M. Driant (Jean-Claude), université Paris-XII.
M. Favory (Michel), institut d'études politiques de Bordeaux.
M. Alava (Séraphin), IUFM de Toulouse.
M. Alin (Christian), IUFM de Lyon.
Mme Anaut (Marie), université Lyon-II.
M. Kerlan (Alain), université Lyon-II.
M. Leclercq (Gilles), université Lille-I.
Mme Maurines (Laurence), université Paris-XI.
Mme Bouzon (Arlette), université Toulouse-III, IUT A.
M. Chaudiron (Stéphane), université Lille-III.
M. Corbalan (Jean-Antoine), université Montpellier-III.
M. Molinier (Pierre), université Toulouse-II.
Mme Seguy (Françoise), épouse Paquien, université Paris-VIII.
M. Watin (Michel), université de la Réunion.
72e section : épistémologie,
M. Lenay (Charles), université de technologie de Compiègne.
M. Steinle (Friedrich), université Lyon-I.
Mme Canet (Emmanuelle), épouse Soulas, université Lyon-I.
M. Chantelat (Pascal), université Lyon-I.
M. Do Manh (Cuong), université Toulouse-III.
M. Hue (Olivier), université des Antilles-Guyane.
Mme Naparstek (Michèle), épouse Beaudry, université Paris-XIII.
Mme Rannou (Françoise), épouse Bekono, université Rennes-II.
M. Sobry (Claude), université Lille-II.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
Dans la rubrique : Ambassades de France, ajouter : « en République démocratique du Congo à Kinshasa » (le reste sans changement).
En cas de vacance d'un siège de membre du conseil exécutif autre que le président, le conseil territorial peut décider de compléter le conseil exécutif.
La ou les vacances sont alors pourvues selon la procédure prévue au premier alinéa de l'article LO 6432-6.
A défaut d'accord, il est procédé au renouvellement intégral des membres du conseil exécutif autres que le président dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du même article.
- Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles la participation de l'assuré est prévue au premier alinéa de l'article R.
- Renouvellement de l'inscription sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux des spécialités suivantes, pour lesquelles le taux de participation de l'assuré est prévu au 7° de l'article R.
Arrêté du 10 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié relatif à l'examen d'attestation de capacité permettant l'exercice de la profession de transporteur public de marchandises par bateau de navigation intérieure
- Le jury de l'examen est composé au plus de six personnes compétentes dans les matières prévues au programme et comprend :
« - un représentant du ministre chargé des transports par voies navigables ;
« - deux représentants de Voies navigables de France, dont le président ;
« - un représentant des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministre chargé des transports fluviaux ;
« - deux représentants des organisations professionnelles de transporteurs fluviaux les plus représentatives sur le plan national ou, en cas d'empêchement de l'un d'entre eux, le suppléant désigné pour le remplacer.
« Un arrêté pris par le ministre chargé des transports par voies navigables nomme les membres du jury et désigne le président.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs généraux du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur général du génie sanitaire au titre de l'année 2005 les ingénieurs en chef suivants :
1 Mme Jeanne Claudet, DDASS de l'Hérault.
2 Mme Agnès Alexandre-Brid, ingénieure hors classe, DDASS de l'Isère.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs en chef du génie sanitaire)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 28 octobre 2004, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire au titre de l'année 2005 les ingénieurs du génie sanitaire suivants :
1 Mme Chantal Gloaguen, DDASS de la Loire-Atlantique.
2 Mme Brigitte Yvon, DDASS du Finistère.
3 M. Laurent Caffet, DDASS de la Marne.
4 Mme Alice Kopel, DRASS d'Ile-de-France.
5 M. Benoît Champenois, DRASS de Bretagne.
6 M. Bruno Fabres, détaché auprès de l'Institut de veille sanitaire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 29 novembre 2004, M. Gonzalez (Gérard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires générales à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère de la santé et de la protection sociale, pour une période de trois ans.
Est annulé sur 2004 un crédit de 189 247 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Est ouvert sur 2004 un crédit de 189 247 000 EUR applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Arrêté du 16 novembre 2004 portant nomination à des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 novembre 2004, l'arrêté du 16 octobre 2003 fixant la composition des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est modifiée ainsi qu'il suit :
Mme Noel (Monique) est désignée en qualité de membre suppléant représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricole (Office nationale des forêts ONF) au comité technique n° 2.
M. Boullard (Francis) est désigné en qualité de membre suppléant représentant les employeurs de main-d'oeuvre agricoles (Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment CAPEB) au comité technique n° 4.
Sur proposition du président, le conseil territorial peut décider de mettre fin aux fonctions d'un vice-président ; il élit ensuite son successeur dans les conditions prévues à l'article LO 6432-7.
Le conseil territorial peut, avec l'accord du groupe d'élus auquel il appartient, mettre fin aux fonctions de l'un des membres du conseil exécutif qui n'ont pas la qualité de vice-président.
Ce membre est remplacé dans les conditions prévues à l'article LO 6432-7.
Les recours contre les délibérations adoptées en application du présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination à la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 novembre 2004, sont nommés membres de la commission des comptes de l'agriculture de la nation :
Sur proposition des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
M. Didier Marteau, vice-président de la FNSEA.
M. Christian Boisgontier, secrétaire général de la Confédération paysanne.
M. Jean-Michel Leroy, vice-président des Jeunes agriculteurs.
M. François Lucas, président de la Coordination rurale union nationale.
Sur proposition de l'Assemblée permanente
M. Jean Salmon, vice-président de l'Assemblée permanente de chambres d'agriculture.
Sur proposition des syndicats de salariés
M. François Heyman, secrétaire fédéral à la Fédération générale agroalimentaire de la CFDT.
Mme Jocelyne Hacqemenand, secrétaire fédérale à la Fédération nationale agroalimentaire et forestière de la CGT.
M. Jean-Marc Boussard, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Jean-Pierre Butault, directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique.
M. Michel Clave, directeur des marchés, des agriculteurs et des professionnels à la Caisse nationale du Crédit agricole.
M. Roland Combier, directeur général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du Crédit agricole.
M. Alain Pelc, directeur des statistiques et des études économiques à la Caisse centrale de la mutualité agricole ;
M. Christian Sechet, directeur au Conseil national des centres d'économie rurale ;
M. Jacques Le Cacheux, professeur d'économie à l'université de Pau et directeur du département des études à l'Observatoire français des conjonctures économiques.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 19 novembre 2004, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Mohamed-Amine Tazir, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 26 février 1977 à Alger (Algérie).
Avis n° 2004-1024 du 25 novembre 2004 sur le projet de décret relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L.
Vu le code des postes et communications électroniques, et notamment ses articles L.
Vu la demande d'avis du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2004 ;
En vertu des directives susvisées et des articles L.
37-1 du code des postes et des communications électroniques, il incombe à l'ART de définir les marchés pertinents du secteur des communications électroniques aux fins d'une régulation sectorielle, d'établir la liste des opérateurs réputés exercer une influence significative sur chacun de ces marchés et d'imposer, modifier ou supprimer les obligations proportionnées à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article L.
Avant l'adoption de ces décisions, l'ART doit organiser une consultation publique sur les mesures envisagées, saisir pour avis le Conseil de la concurrence, et, le cas échéant, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, et transmettre ses projets de mesures tant à la Commission européenne qu'aux autres autorités réglementaires nationales.
L'ART doit tenir le plus grand compte des observations formulées par ces institutions.
Enfin, en ce qui concerne les décisions de désignation des opérateurs réputés exercer une influence significative ou de définition de marchés non prévus dans la recommandation « marchés pertinents » de la Commission européenne, celle-ci dispose d'un droit de veto.
Dans la mesure où l'article 16 de la directive cadre prévoit que les autorités réglementaires nationales commencent les analyses de marché « dès que possible après l'adoption de la recommandation ou de sa mise à jour éventuelle », l'ART a lancé dès mars 2003 le processus d'analyse des marchés.
Au jour de la rédaction du présent avis, l'ART a déjà accompli pour plusieurs marchés de nombreuses étapes préalables à l'adoption finale des décisions.
Ainsi, une analyse préliminaire des marchés de la téléphonie fixe (marchés 1 à 9 de la recommandation susvisée) a été mise en consultation publique de juillet à septembre 2004.
En matière de haut débit, les marchés 11 à 12 relatifs au dégroupage et au marché de gros des offres d'accès large bande livrées au niveau régional ont déjà fait l'objet d'une consultation publique préliminaire et l'ART a transmis son analyse sur ces marchés au Conseil de la concurrence le 5 octobre dernier.
L'analyse quant à la création d'un nouveau marché relatif à l'option 5 a été également transmise au Conseil de la concurrence le 5 novembre 2004.
Enfin, c'est dans le secteur des mobiles que l'analyse de l'ART est aujourd'hui la plus avancée.
En ce qui concerne le marché 16 relatif à la terminaison d'appel vocal des réseaux mobiles individuels, l'ART a mis en consultation publique et notifié à la Commission européenne et aux autres autorités réglementaires nationales ses projets de décision le 2 novembre 2004.
Le décret, objet du présent avis, précise les procédures applicables aux analyses de marché, ainsi que les obligations qui peuvent être imposées aux opérateurs réputés exercer une influence significative.
Eu égard à l'état d'avancement des analyses de marché développées par l'ART, et à la nécessité de réduire dans le temps la période transitoire, dans un souci de sécurité juridique pour les acteurs du secteur, il est aujourd'hui indispensable que ce décret paraisse dans les meilleurs délais, afin que l'ART soit en mesure d'adopter définitivement les décisions d'analyse de marché.
Sur le projet d'article D.
En ce qui concerne la rédaction du paragraphe I, l'Autorité estime qu'il pourrait être modifié afin de supprimer l'ambiguïté actuelle du premier alinéa.
En effet, celui-ci-sous-entend que pour la désignation des opérateurs puissants sur les marchés pertinents, l'Autorité doit en premier lieu procéder à l'analyse des marchés transnationaux, l'analyse des marchés définis dans la recommandation « marchés pertinents » susvisée intervenant dans un second temps.
Dans sa modification rédactionnelle formulée en annexe, l'Autorité propose d'inverser les deux premiers alinéas de ce paragraphe.
En ce qui concerne le paragraphe II de cet article, l'Autorité constate qu'il a été modifié par rapport à la version soumise en consultation publique en septembre dernier et qu'il comporte désormais une ambiguïté rédactionnelle.
En effet, il lie les notions d'influence significative conjointe et d'effet de levier.
Or, la notion d'effet de levier, prévue à l'article 14.3 de la directive cadre susvisée, n'est pas un des critères de la détermination de l'influence significative conjointe, critères par ailleurs précisés au second alinéa du II de ce même projet d'article.
Par conséquent, l'Autorité estime nécessaire de modifier cette rédaction et de supprimer la référence à la notion d'influence significative conjointe.
Une proposition de rédaction est formulée en annexe.
Cet article précise les modalités de notification à la Commission européenne et aux autres autorités réglementaires nationales.
Il dispose que l'Autorité peut adopter les décisions d'analyse de marché au terme d'un délai d'un mois à compter de la date de notification à la Commission.
Or, en vertu de l'article 7.3 de la directive cadre susvisée, ces différentes institutions peuvent adresser leurs observations à l'Autorité « dans un délai d'un mois ou dans le délai visé à l'article 6, si celui-ci est plus long ».
Dans la mesure où le projet d'article D.
304, transposant l'article 6 de la directive cadre, prévoit que le délai de consultation publique est au minimum d'un mois, il semble nécessaire de modifier la rédaction de cet article D.
305 afin d'assouplir la contrainte du délai.
Par conséquent, sous réserve des remarques énoncées ci-dessus et des modifications rédactionnelles formulées en annexe, l'Autorité émet un avis favorable sur le projet de décret.
Le présent avis et les propositions rédactionnelles formulées en annexe seront transmis au ministre délégué à l'industrie et publiés au Journal officiel de la République française.
PROJET DE DÉCRET RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPÉRATEURS EXERÇANT UNE INFLUENCE SIGNIFICATIVE SUR UN MARCHÉ DU SECTEUR DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EN APPLICATION DES ARTICLES L.
Les projets de mesures correspondants pris en application du premier alinéa de l'article L.
37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L.
Elles sont soumises pour avis au Conseil de la concurrence et, lorsqu'elles incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines.
Elles font l'objet d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux articles L.
Ils sont soumis pour avis au Conseil de la concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines.
Ils font l'objet d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux articles L.
37-1, l'Autorité de régulation des télécommunications procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés en concertation avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.
Elle tient le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »).
37-1, l'Autorité de régulation des télécommunications tient le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »).
Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés en concertation avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Pour la détermination de l'influence significative conjointe au sens de l'article L.
37-1, un marché est considéré comme étroitement lié à un autre lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser, sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce l'influence de l'opérateur sur le marché.
- Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième alinéa de l'article L.
37-1, un marché est considéré comme étroitement lié à un autre lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser, sur une des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce l'influence de l'opérateur sur le marché.
Les projets de mesures corespondants font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L.
Elles fixent la durée d'application de chacune des obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D.
Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L.
Ils fixent la durée d'application de chacune des obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut adopter les décisions notifiées à la Commission européenne en application du premier alinéa de l'article L.
37-1 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la notification, sous réserve du second alinéa de l'article L.
37-1 au terme du délai d'un mois qui court à compter de la date de réception de la notification, ou au terme de la consultation publique prévue à l'article L.
32-1 III si ce délai est plus long.
Les obligations prévues au 2° de l'article L.
38 font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
38 font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents, et qu'ils fournissent aux autres opérateurs des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 10 novembre 2004, au titre de l'année 2004 les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense :
Le Bris (Christian), direction des systèmes d'information de la marine, Brest.
Pradier (Bernard), DCN, équipements navals, Ruelle.
Claudel (Philippe), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu.
Maréchal-Fabre (Jean-Henri), DCN, CMS Le Mourillon.
Prin (Jean-Michel), centre d'électronique de l'armement, Bruz.
Bouit (René), GIAT industries, Roanne.
Betting (Monique), état-major des armées, Paris.
Picout (Jean-Claude), DCN, services Toulon.
Le Floc'h (Gérard), DGA, service des programmes aéronautiques.
Duclos (Adrien), centre technique des systèmes navals.
Gruit (Philippe), centre d'études et de développements informatiques du commissariat de l'armée de terre, Rambouillet.
Pendelio (Gilles), service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Le Nezet (Jean-Michel), DCN, Lorient.
Cubizolles (Georges), atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Corre (Jean-Claude), direction centrale du service de soutien de la flotte, Brest.
Simon (Alain), 517e régiment du train, Châteauroux.
Grimoin (Michel), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi au service des programmes navals.
Le Tiec (Patrick), DCE, centre d'essais de la Méditerranée.
Coatanea (Rémi), DCN, services Brest.
Dupré (Jean-Pierre), direction des relations internationales.
Albergucci (Daniel), DCN.
Bouchet (Noël), établissement du génie, Marseille.
Kergonou (Yves), direction des travaux maritimes, Brest.
Arrêté du 24 novembre 2004 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 novembre 2004, M. Hugues (Christian, André) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi d'ingénieur hospitalier à l'hôpital d'instruction des armées Desgenettes, à Lyon.
L'intéressé est rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Le retrait de Mlle Serandon (Sophie, Janick), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Didier Ricard et Sophie Serandon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Ricard et Sophie Serandon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Ricard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
2, 6, 11, 14, 16, 17, 20, 24 ET 25 DU REGLEMENT
Arrêté du 3 septembre 1958 SOCIETE POUR L'EQUIPEMENT DU LOIRET
Arrêté du 2 septembre 1958 DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE DIPLOMATIQUE DE LISBONNE
M. Récopé-de-Tilly-Blaru (Guillaume, Marie-Thierry) et M. Rogeon (Pierre, Olivier) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Josse et Olivier Jacolot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carnac (Morbihan).
Les retraits de M. Josse (Pierre) et de M. Jacolot (Olivier, Joseph, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pierre Josse et Olivier Jacolot, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Josse et Olivier Jacolot, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Récopé-de-Tilly-Blaru et Pierre Olivier Rogeon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le président du conseil territorial et les membres du conseil exécutif, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté motivé du ministre chargé de l'outre-mer pour une durée qui n'excède pas un mois.
La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de président du conseil territorial et à celles de membre du conseil exécutif pendant une durée d'un an à compter du décret de révocation à moins qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général du conseil territorial.
Les recours contre les arrêtés prévus au présent article sont portés devant le Conseil d'Etat statuant au contentieux.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 novembre 2004, les ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne stagiaires dont les noms suivent sont titularisés ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne de classe normale :
Barreteau (Fabrice).
Catelo (Joël).
Corlosquet (Jean-François).
Cornibert (Stéphanie).
Eng (Danette).
Kiavue (Joël).
Leroy (Arnaud).
Martichon (Arnaud).
Maslies-Latapie (Katia).
Mattei (Stéphane).
Putrich (Guillaume).
Raz (Julie).
Rouquet (William).
Ung (Luc).
Arrêté du 24 juillet 1958 INTERIEUR MODELE DES CAISSES : REGIME DU VERSEMENT DES ALLOCATIONS
Arrêté du 10 septembre 1958 DU CRT DE NANTES
Arrêté du 19 septembre 1958 CREATION AU HAUT COMMISSARIAT A L'ECONOMIE NATIONALE D'UN COMITE DE TRAVAIL DU COMMERCE EXTERIEUR
Arrêté du 17 septembre 1958 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI DE CORRECTEUR ADJOINT
Arrêté du 17 septembre 1958 CONDITIONS ET PROGRAMME DU CONCOURS
Arrêté du 16 septembre 1958 DES DEPARTEMENTS OU LES TRUITES ET SAUMONS DE FONTAINE PEUVENT ETRE PECHES A PARTIR D'UNE LONGUEUR DE 18 CENTIMETRES
Arrêté du 15 septembre 1958 APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (CRPCEN)
Arrêté du 29 septembre 1958 ORGANISMES D'HLM
Arrêté du 29 septembre 1958 PRIX DES CASEINES PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE 23716 DU 27-08-1957
Les pouvoirs du conseil exécutif expirent à l'ouverture de la première réunion du conseil territorial qui suit son renouvellement intégral.
Arrêté du 17 juillet 1958 DE MODIFICATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES COMMUNES D'ARGENTAN ET DE SEVIGNY (ORNE)
Arrêté du 1 octobre 1958 PRIX DES POMMES DE TERRE DE CONSOMMATION
Arrêté du 14 octobre 1958 N0 24-080.
PRIX DE VENTE DES POMMES DE TERRE D'ORIGINE METROPOLITAINE
Arrêté du 14 octobre 1958 CONTINGENT D'ALCOOL DE MELASSE POUR LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 30 juillet 1959 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE DE "CORDONNIER-ORTHOPEDISTE" QUI REMPLACE LE CERTIFICAT D'APTITUDE PREVU A L'ARRETE DU 28 MARS 1950
Arrêté du 22 septembre 1959 EPREUVES FACULTATIVES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE CANDIDATS AU CONCOURS D'INSPECTEURS ADJOINTS
Arrêté du 29 septembre 1959 TAUX DE LA VACATION PREVU A L'ART.
1ER ET COMPLEMENT DE L'ART.
Arrêté du 25 août 1958 NOMINATION DE MEMBRES A LA COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Arrêté du 13 septembre 1958 PRIX DES PRODUITS LAITIERS
Arrêté du 11 septembre 1958 PROGRAMME DE CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES POUR LA SESSION DE 1959 (ORDRE DES SCIENCES)
Arrêté du 27 juin 1959 CREATION DU BREVET DE TECHNICIEN GEOLOGUE PROSPECTEUR
Arrêté du 10 juillet 1959 CREATION DES CERTIFICATS : 1E OUVRIER EN BLANC EN LUTHERIE 2E OUVRIER EN LUTHERIE 3E OUVRIER ARCHETIER
Arrêté du 1 octobre 1959 DEROGATION A L'OBLIGATION D'ASSURANCE OBLIGATOIRE EDICTEE PAR LA LOI 58208 DU 27-02-1958 EN CE QUI CONCERNE L'ETABLISSEMENT PUBLIC HOUILLERES DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté du 24 septembre 1959 CREATION DE CE BREVET DE TECHNICIEN
Arrêté du 23 septembre 1959 BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES, GEOPHYSIQUES ET MINIERES DE LA FRANCE METROPOLITAINE
A sa demande, le représentant de l'Etat est entendu par le conseil exécutif.
Arrêté du 6 août 1959 PROGRAMMES DU CONCOURS D'ADMISSION AUX ECOLES NORMALES SUPERIEURES DE SAINT-CLOUD ET DE FONTENAY-AUX-ROSES ET DES BOURSES DE LICENCE (SESSION DE 1960)
Arrêté du 3 octobre 1959 CONDITIONS D'APPLICATION AUX CONCOURS D'ACCES A L'EMPLOI D'ATTACHE D'ADMINISTRATION CENTRALE DES DISPOSITIONS DU D.
581454 DU 31-12-1958 RELATIF AUX EPREUVES FACULTATIVES COMPLEMENTAIRES PREVUES EN FAVEUR DES FRANCAIS MUSULMANS D'ALGERIE DANS LES EXAMENS ET CONCOURS DONNANT ACCES A CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS PUBLICS DE L'ETAT
Arrêté du 2 octobre 1959 APPLICATION A CERTAINS EMPRUNTS DE LA SNCF DU DECRET 591053 DU 7 SEPTEMBRE 1959 PORTANT SIMPLIFICATION DE LA GESTION DES TITRES NOMINATIFS D'EMPRUNTS
Arrêté du 29 septembre 1959 ET CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'INTEGRATION PREVUE A L'ART.
1ER DU DE.
Arrêté du 10 août 1959 DU PREFET DE LA HAUTE-MARNE RELATIF AU RATTACHEMENT D'UNE PORTION DE LA COMMUNE DE BROTTES A LA COMMUNE DE CHAUMONT (HAUTE-MARNE)
Arrêté du 8 octobre 1959 SUPPRESSION DES CATEGORIES DE SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS NON QUALIFIES DE 1ERE ET 2EME CLASSE
Arrêté du 22 juillet 1959 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ENGAGES PAR LES CAISSES PRIMAIRES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES ETUDIANTS
Arrêté du 16 juillet 1959 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES TECHNIQUES DEPARTEMENTAUX DES TRANSPORTS
Arrêté du 9 juillet 1959 INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE
Arrêté du 30 juillet 1959 DE LA COMMISSION NATIONALE DE COORDINATION DES ETABLISSEMENTS DE SOINS, NOMINATION DES MEMBRES
Arrêté du 21 juillet 2004 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du secrétaire d'Etat
Il est mis fin aux fonctions de Mme Brigitte Astruc, attachée parlementaire au cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Brigitte Astruc est nommée chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Ange Folacci est nommée conseillère chargée de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat.
Le directeur de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et des professeurs techniques adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école
Arrêté du 29 juillet 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en décor »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en décor » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en décor » est organisé en six unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves et unités de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « tapisserie d'ameublement couture décor », modifié par arrêté du 7 janvier 1992, et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
Toute unité capitalisable obtenue au titre de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié susvisé permet, pour sa durée de validité, au candidat d'être dispensé, à sa demande, de l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « tapissier-tapissière d'ameublement en décor », aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « Tapisserie d'ameublement couture décor », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité, aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 31 juillet 1990 modifié précité est abrogé.
Arrêté du 30 juillet 2004 relatif aux programmes de physique et de chimie pour la classe préparatoire de première année de technologie et sciences industrielles (TSI)
Les programmes de physique et de chimie figurant respectivement en annexes II et III de l'arrêté du 3 juillet 1995 susvisé sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2004-2005.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant déclassement du domaine public de l'Etat du domaine thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 juillet 2004, il est procédé au déclassement du domaine public de l'Etat des dépendances du domaine thermal de Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) cadastrées :
Le plan peut être consulté à la préfecture de la Haute-Marne, 89, rue Victoire-de-la-Marne, à Chaumont.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 juillet 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite et radié des cadres : M. Paul Michelon, directeur des affaires sanitaires et sociales de classe normale, directeur de l'hôpital local de Bolbec (Seine-Maritime), à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 juillet 2004, M. Marcel Fragne, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2004, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse :
En qualité de président : M. Pierre Bordry, conseiller d'Etat ;
En qualité de suppléant du président : M. Pierre-François Mourier, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Avis relatif à la vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Lorraine (modificatif)
Les avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel paru au Journal officiel du 6 juin et du 3 août 2004 sont modifiés ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 12 mai 2004, relative à un tableau de Nicolas Poussin, La Fuite en Egypte (dite Au voyageur couché), huile sur toile, 1657 ou 1658 ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un tableau exceptionnel de Nicolas Poussin (1594-1665), artiste français majeur du xviie siècle ; que cette oeuvre, mentionnée par André Félibien, contemporain et biographe de l'artiste, et exécutée pour le marchand de soie lyonnais Jacques Serisier en 1657 ou 1658, a longtemps été considérée comme disparue et connue seulement par des gravures ; que son attribution à Poussin, même si elle a fait l'objet de controverses après sa découverte, est désormais presque unanimement reconnue ; qu'il s'agit d'un rare exemple d'une oeuvre réalisée durant la dernière période de la vie du peintre, correspondant à l'apogée de sa carrière ; que cette composition émouvante, remarquable par sa facture, sa mise en scène originale et son iconographie, constitue donc l'un des derniers chefs-d'oeuvre de l'artiste à se trouver encore en mains privées ;
Décret n°2004-863 du 24 août 2004 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer.
Le Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer prend la dénomination de Fonds d'investissement pour le développement économique et social de l'outre-mer (FIDES).
Il concourt au développement économique et social ainsi qu'à l'aménagement de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, des îles Juan de Nova, Europa, Bassas da India, Glorieuses, Tromelin et de Clipperton par l'octroi d'aides bénéficiant à des programmes d'investissement et de subventions pouvant compléter d'autres concours financiers de l'Etat.
Les ressources du fonds proviennent des crédits ouverts chaque année au budget du ministère de l'outre-mer, qui en assure la gestion.
Les représentants de l'Etat territorialement compétents transmettent chaque année au ministre de l'outre-mer un rapport quantitatif et qualitatif sur l'ensemble des opérations du FIDES réalisées l'année précédente.
Les éléments financiers de ce rapport sont validés par le membre du corps du contrôle général économique et financier local.
Les sociétés d'Etat et les sociétés d'économie mixte chargées, en vertu de la loi du 30 avril 1946 susvisée, de concourir à la mise en valeur de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont créées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre de l'outre-mer.
Ces ministres approuvent la désignation des présidents et directeurs de ces sociétés.
Le décret n° 92-758 du 4 août 1992 modifié portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer est abrogé.
Les éléments financiers de ce rapport sont validés par le contrôleur financier local.
Arrêté du 12 août 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 août 2004, M. Woerner (Johann Dietrich) est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole centrale des arts et manufactures, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Barbieux (Yves), démissionnaire.
Arrêté du 28 juillet 2004 portant autorisation de création d'accès sur une route communale classée route express située sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault)
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2004, est autorisée la création de deux points d'accès sur la route express communale dénommée « avenue Pierre-Mendès-France » sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault), conformément au plan au 1/500 annexé au présent arrêté (1).
Les bretelles de raccordement, d'une longueur de 320 mètres, situées entre la rue de la Mogère et le giratoire du Zénith, sont interdites en permanence à la circulation :
Des cyclistes ;
Des ensembles de véhicules qui, d'après l'article R.
Des véhicules effectuant les transports exceptionnels visés aux articles R.
Des tracteurs et matériels agricoles visés à l'article R.
Par arrêté du maire de Versailles en date du 22 juin 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Anne-Marie Guyard.
Décret du 24 août 2004 portant nomination du directeur des affaires financières
M. François du Breuil-Helion de La Guéronnière, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des affaires financières, en remplacement de Mme Mireille Riou-Canals, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 juillet 2004 portant nomination à un comité de bassin
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2004, est nommé au Comité de bassin Adour-Garonne, pour représenter les milieux socio-professionnels :
Suppléant : M. Jean-Paul Vuillermoz, en remplacement de M. Raymond Squizzato.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 22 juillet 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne pour représenter :
M. Jean-Baptiste Giraud, en remplacement de M. Jean-François Barnier.
M. Robert Loquet, en remplacement de M. Jacques Beline.
M. Jean-Louis Camus, en remplacement de M. Jean Daniel.
M. Allain Richard, en remplacement de M. Michel Renoux.
M. Serge Morin, en remplacement de M. Robert Surjous.
Mme Agnès Thibal, en remplacement de Mme Simone Donnefort.
M. Jean-Michel Levoyer, en remplacement de M. Bernard de Watrigant.
Mercredi 1er septembre 2004 :
Par décret du Président de la République en date du 24 août 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 juillet 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Riberolles (de) (Benoit, Jacques, François), capitaine, troupes de marine ; 9 ans de services.
Décret n° 2004-907 du 26 août 2004 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999 (1)
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative au raccordement de la Suisse au réseau ferré français, notamment aux liaisons à grande vitesse (ensemble une annexe), signée à Genève le 5 novembre 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE AU RACCORDEMENT DE LA SUISSE AU RÉSEAU FERRÉ FRANÇAIS, NOTAMMENT AUX LIAISONS À GRANDE VITESSE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Vu la Loi française d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 modifiée,
Vu la Loi française d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995 modifiée,
Vu la Loi française portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire du 13 février 1997,
Vu le Schéma directeur national français des liaisons ferroviaires à grande vitesse adopté le 1er avril 1992,
Vu l'article 24 des dispositions transitoires de la Constitution fédérale suisse,
Conscients que des infrastructures de transport performantes constituent la base pour le développement et la compétitivité des économies nationales et des régions,
Désireux d'améliorer les liaisons ferroviaires entre la France et la Suisse et créer ainsi les conditions propices à l'accroissement du trafic ferroviaire,
Souhaitant faciliter le transport de voyageurs entre, d'une part, la France et, d'autre part, les grandes agglomérations de la Suisse,
Désireux de développer également le transport ferroviaire international de marchandises, reconnaissant l'importance que revêt la coopération des organismes ferroviaires des deux parties contractantes,
sont convenus de ce qui suit dans le cadre de leurs compétences :
1° L'objectif de la présente convention est d'assurer un raccordement optimal du réseau ferroviaire suisse au réseau ferroviaire français et, notamment, aux lignes à grande vitesse.
A cet effet, il sera tenu compte des moyens financiers disponibles et du meilleur rapport coût-utilité.
En conséquence, les parties contractantes sont convenues de mettre en place des mesures coordonnées en matière d'infrastructure ferroviaire, de financement, d'exploitation rationnelle des lignes et, en accord avec les entreprises ferroviaires concernées, d'utilisation du matériel roulant.
2° L'amélioration des raccordements de la Suisse au réseau français, notamment pour ce qui concerne les liaisons ferroviaires à grande vitesse, s'effectue selon un processus par étapes et en modules qui peut varier en fonction des priorités nationales en matière d'infrastructures ferroviaires.
Elle devra, dans la mesure du possible, assurer la cohérence avec les besoins exprimés au niveau régional.
3° Un comité de pilotage, dont les spécificités sont définies à l'article 7, est chargé de la mise en oeuvre des mesures d'application en fonction des besoins afin d'atteindre les objectifs susmentionnés.
La présente convention porte sur l'amélioration des liaisons ferroviaires franco-suisses, tant en ce qui concerne le trafic marchandises que le trafic voyageurs, particulièrement celles assurées par trains à grande vitesse entre :
Sud de la France.
Lausanne et Neuchâtel, Berne via l'Arc jurassien ;
Bâle-Zurich.
Mesures envisagées
Pour atteindre l'objectif mentionné à l'article premier, les mesures suivantes sont envisagées sous réserve de l'application des procédures requises par le droit national de chaque partie :
a) Liaison Paris/Lyon - Genève.
Réhabilitation de la ligne du Haut-Bugey (Bellegarde - La Cluse - Bourg-en-Bresse) permettant l'utilisation éventuelle de matériel roulant pendulaire.
Ultérieurement :
Autres constructions et aménagement ponctuels permettant de réduire les temps de parcours entre Genève et Mâcon.
Amélioration du point de vue de l'exploitation et/ou de l'infrastructure des liaisons entre Paris et Genève dans le cadre de la réalisation des branches ouest et sud du TGV Rhin - Rhône.
Articulation avec les transports régionaux.
b) Liaison Paris - Arc jurassien.
Amélioration de l'alimentation électrique entre Lausanne/Neuchâtel et Mouchard.
Infrastructure permettant l'utilisation éventuelle de matériel roulant pendulaire.
Aménagements ponctuels de la ligne entre Dole et Lausanne/Neuchâtel.
Amélioration du point de vue de l'exploitation et/ou de l'infrastructure des liaisons entre Paris et la Suisse via l'Arc jurassien dans le cadre de la réalisation de la branche ouest du TGV Rhin - Rhône.
c) Liaison Paris - Bâle.
Examen des conditions d'amélioration des dessertes entre Paris et Bâle - Zurich.
Améliorations ponctuelles dans le secteur Saint-Louis - Bâle.
Utilisation de la ligne nouvelle du TGV Est européen.
Amélioration du point de vue de l'exploitation et/ou de l'infrastructure des liaisons entre Paris et la Suisse via Bâle dans le cadre de la réalisation du TGV Rhin - Rhône.
Exécution et financement
Pour la mise en oeuvre de chacune des mesures prévues dans le cadre de la présente convention, un plan de financement spécifique sera établi par le Comité de pilotage mentionné à l'article 7 et approuvé par les ministres des transports des deux Etats en fonction de leurs compétences respectives.
Dans ce cadre, les parties contractantes apporteront des contributions financières aux travaux réalisés.
La répartition de ces contributions sera déterminée en tenant compte des intérêts respectifs des deux parties.
Les mesures envisagées à l'article 3 sont mises en oeuvre de façon progressive et concertée entre les parties contractantes.
Grâce aux mesures définies à l'article 3, les parties s'emploient à rendre l'offre de transport par chemin de fer sur les lignes concernées compétitive par rapport à d'autres modes de transport.
Les performances envisagées sur chacune des liaisons figurent à l'annexe 1.
Les parties conviennent de prendre et de coordonner, dans le cadre de leurs compétences, les mesures nécessaires au développement et à la promotion des transports par chemin de fer et du transport combiné en tant que moyens permettant de répondre au volume croissant du transport international de marchandises touchant les deux pays.
Les parties contractantes s'engagent à :
a) Renforcer la coordination en vue d'harmoniser les paramètres techniques dans le trafic ferroviaire international entre les deux Etats ;
b) Veiller à ce que leurs autorités compétentes se communiquent, dans la mesure du possible, les données nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre des projets détaillés figurant à l'article 3 de la présente convention ;
c) OEuvrer dans le cadre de leurs compétences pour que les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires des deux Etats coordonnant leur action afin d'améliorer le service des transports sur les liaisons ferroviaires mentionnées à l'article 2 ;
d) Faciliter le passage de la frontière pour le trafic ferroviaire direct, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables dans chaque Etat.
1° Un Comité de pilotage est institué pour traiter les questions relatives à l'application de la présente convention.
2° Il se compose des représentants désignés par les parties contractantes.
Les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires concernés participent, en tant que de besoin, aux travaux du Comité de pilotage.
Chaque partie contractante assure les relations avec les collectivités territoriales concernées de son ressort.
3° Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an.
Il assure le suivi de la mise en oeuvre des dispositions de la présente convention.
Le Comité de pilotage est compétent pour modifier l'annexe 1 qui fait partie intégrante de la présente convention.
4° Le Comité de pilotage établit son règlement intérieur.
5° Chaque partie contractante peut demander la convocation du Comité de pilotage, si des circonstances particulières l'exigent.
1° La présente convention entre en vigueur dès que les parties contractantes se seront notifié l'accomplissement de leurs procédures internes requises à cet effet.
2° Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2020 et sera prorogée d'année en année, à moins qu'elle ne soit dénoncée par écrit par l'une des parties contractantes au plus tard six mois avant l'expiration de chaque année civile.
Fait à Genève, le 5 novembre 1999, en deux originaux en langue française.
Le chef du département
fédéral de l'environnement,
Les parties contractantes s'emploient à dégager une combinaison optimale des possibilités d'aménagement des liaisons mentionnées à l'article 2 de la convention qui présente un maximum d'avantage en fonction des potentiels de trafic et des temps de parcours.
Dans cette optique d'amélioration de l'attractivité du mode ferroviaire, les performances suivantes pourraient être envisagées :
Liaison Paris - Genève
Comparé à la durée actuelle de 3 h 35 pour relier Paris et Genève, le meilleur temps de parcours sur cette liaison pourrait être ramené à environ 2 h 30.
Liaison Paris - Arc jurassien
Comparé à la durée actuelle de 3 h 45 pour relier Paris et Lausanne, le meilleur temps de parcours sur cette liaison pourrait être ramené à environ 3 h 15.
Pour la liaison Paris - Berne, le temps gagné sur le tronçon commun entre Paris et Frasne se répercuterait sur la relation avec Berne.
Une éventuelle réalisation de la branche Ouest complète du TGV Rhin-Rhône (Dijon - Aisy) diminuerait le temps de parcours entre Paris et Lausanne/Berne de 10 à 15 minutes supplémentaires.
Liaison Paris - Bâle
Comparé à la durée actuelle de 4 h 50 pour relier Paris et Bâle, le meilleur temps de parcours sur cette liaison pourrait,
- à court terme, être ramené à environ 3 h 30 (avec première phase du TGV Est européen) respectivement environ 2 h 50 (avec la branche Est du TGV Rhin-Rhône),
- et, ultérieurement, à environ 2 h 30 (avec TGV Rhin-Rhône branches Est et Ouest complètes).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 31 août 2004, Mme Gaudy (Catherine), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous-directrice des affaires statutaires, des emplois et des rémunérations à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est reconduite dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 16 octobre 2004.
Arrêté du 12 août 2004 portant déclaration des lauréats de l'édition 2004 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
Par arrêté du ministre délégué à la recherche en date du 12 août 2004 :
Alfonsi (Jean-Luc), Pays de la Loire.
Arnaud (Christophe), Ile-de-France.
Augerat (Philippe), Rhône-Alpes.
Ayral (Jean-Luc), Ile-de-France.
Bauduret (Joël), Rhône-Alpes.
Bernardi (Thierry), Auvergne.
Biderre (Frédéric), Basse-Normandie.
Bodenheimer (Serge), Champagne-Ardenne.
Bonnin (Isabelle), Limousin.
Bourrieres (Franck), Midi-Pyrénées.
Bretagnolle (Pierre), Ile-de-France.
Chailleux (Alexandre), Bretagne.
Charriere (Hervé), Bourgogne.
Combier (Michel), Ile-de-France.
Constantini (Eric), Ile-de-France.
Cont (Rama), Ile-de-France.
Dahmani (Brahim), Champagne-Ardenne.
De Beaufort (Marc), Bretagne.
De Thoury (Raphaël), Ile-de-France.
De Vasselot (Armand), Ile-de-France.
Debiez (Jacques), Midi-Pyrénées.
Debry (Christian), Alsace.
Delaval (Jean-Michel), Rhône-Alpes.
Ducatez (Jean-Baptiste), Rhône-Alpes.
Dumonceaud (Olivier), Languedoc-Roussillon.
Fonkenell (Jacques), Midi-Pyrénées.
Gaiti (Dominique), Champagne-Ardenne.
Gaviria (Manuel), Languedoc-Roussillon.
Girard (Nicolas), Ile-de-France.
Guyot (Jean-Marc), Bretagne.
Heninger (Michel), Ile-de-France.
Henryon (Vivien), Rhône-Alpes.
Hong (Dohy), Ile-de-France.
Huberson (Joël), Ile-de-France.
Huchette (Sylvain), Bretagne.
Javal (Emmanuel), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Javaud (Christophe), Limousin.
Johannes (Ludger), Ile-de-France.
Keromnes (Jean-Claude), Bretagne.
Krattli (Jean-Marc), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Lallement (Michel), Alsace.
Le Garrec (Franck), Nouvelle-Calédonie.
Le Roux (Régis), Bretagne.
Lefaure (Philippe), Midi-Pyrénées.
Lemkine (Grégory), Ile-de-France.
Lluel (Philippe), Midi-Pyrénées.
Marc (Christian), Rhône-Alpes.
Maulat (Olivier), Bourgogne.
Metivier (Philippe), Aquitaine.
Moal (Frédéric), Pays de la Loire.
Morard (Marie), Midi-Pyrénées.
Mosdale (Renaut), Rhône-Alpes.
Naraghi (Kaynoush), Haute-Normandie.
Nicolaï (Gilles), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pachot (Jean), Ile-de-France.
Paul-Dubois-Taine (Benoît), Ile-de-France.
Pélissier (Robert), Ile-de-France.
Perriat (Pascal), Rhône-Alpes.
Pham (Tuyen), Nord - Pas-de-Calais.
Pitard (Bruno), Pays de la Loire.
Plassart (Yannick), Bretagne.
Ribeiro-Socorro (François), Ile-de-France.
Rivard (Fred), Pays de la Loire.
Salles (Jean, Pierre), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Sartorius (Thierry), Nord - Pas-de-Calais.
Sauttreau (Jean), Languedoc-Roussillon.
Sauvage (Alexandre), Ile-de-France.
Silvant (Mathias), Rhône-Alpes.
Thevenod (Patrice), Rhône-Alpes.
Tisserand (Jean-Claude), Lorraine.
Tissier (François), Poitou-Charentes.
Turluche (Brieuc), Rhône-Alpes.
Uhlrich (Damien), Lorraine.
Valet (Thierry), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Volle (Pierre-Jean), Languedoc-Roussillon.
Worcel (Alexandre), Ile-de-France.
Worms (Rolland), Ile-de-France.
Zebic (Olivier), Languedoc-Roussillon.
Zunino (Fabien), Poitou-Charentes.
Baptiste (Muriel), Bretagne.
Bark (Charles), Ile-de-France.
Beaumont (Stéphane), Pays de la Loire.
Bedel (Laurent), Alsace.
Begot (Sylvie), Franche-Comté.
Belhabri (Monia), Pays de la Loire.
Benarous (Richard), Ile-de-France.
Bordes-Charconnet (Sophie), Aquitaine.
Boutant (Yann), Rhône-Alpes.
Brehm (Nicolas), Antilles-Guyane (Guyane).
Canaletti (Jean-Louis), Corse.
Chalvin (Stéphane), Champagne-Ardenne.
Chauzu (Frank), Rhône-Alpes.
Collet (Emmanuel) Rhône-Alpes.
Colombet (Thierry), La Réunion.
Cortambert (Jean-Marc), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Despres (Rémi), Ile-de-France.
Detour (Olivier), Languedoc-Roussillon.
Donier (Joël), Franche-Comté.
Drame (Cyril), Antilles-Guyane (Martinique).
Dupin (Franck), Bretagne.
Dury (Rémi), Ile-de-France.
Emdadi-Maucherat (Dori), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Everett (William), Nord - Pas-de-Calais.
Eyer (Joël), Pays de la Loire.
Eyheramendy (Baptiste), Aquitaine.
Fidelle (Laurie), Nord - Pas-de-Calais.
Flouriot (Vincent), Bretagne.
Forest (Patricia), Rhône-Alpes.
Fournier (Arnaud), Rhône-Alpes.
Fromentin (Pierre), Ile-de-France.
Gainant (Gérald), Aquitaine.
Garcia (Angel), Midi-Pyrénées.
Gasseling (Tony), Limousin.
Girard (Thibaut), Languedoc-Roussillon.
Giudice (Daniel), Ile-de-France.
Godfrin (Yann), Rhône-Alpes.
Grisoni (Jean-Michel), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Guernalec (Frédéric), Basse-Normandie.
Haverkamp (Randel), Rhône-Alpes.
Hug (Rislène), Lorraine.
Jaquenoud (François), Rhône-Alpes.
Karp (Hervé), Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Klipfel (Serge), Alsace.
Lamy (Peggy), Centre.
Le Guennec (Patrick), Ile-de-France.
Le Louarn (François-Xavier), Nord - Pas-de-Calais.
Lebrun (Marc), Pays de la Loire.
Lefebvre (Olivier), Rhône-Alpes.
Lefranc (Louis), Pays de la Loire.
Lescurieux (Olivier), Ile-de-France.
Leymarie (Michel), Ile-de-France.
Liu (Zile), Ile-de-France.
Longerinas (David), Poitou-Charentes.
Lopez-Rios (Julien), Rhône-Alpes.
Luo (David), Languedoc-Roussillon.
Lyuboshenko (Igor), Ile-de-France.
Maleck-Rassoul (Rysvan), Aquitaine.
Marchisseau (Michel), Limousin.
Martin Hudry (Sandra), Poitou-Charentes.
Mayer (Pascal), Auvergne.
Mechineau (Claude), Pays de la Loire.
Millet (Olivier), Nord - Pas-de-Calais,
Mitov (Michel), Midi-Pyrénées.
Moreno (Marie-Valérie), Picardie.
Naimi (Benyoussef), Ile-de-France.
Nelissen (Vincent), Ile-de-France.
Neyrat (Xavier), Nouvelle-Calédonie.
Odent (Jean-Claude), Languedoc-Roussillon.
Offmann (Bernard), La Réunion.
Pasqual (Nicolas), Rhône-Alpes.
Paulello (Stephen), Bourgogne.
Philippe (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
Pralon (Didier), Rhône-Alpes.
Rakotoarison (Sylvain), Ile-de-France.
Rambert (Jérôme), Aquitaine.
Reboud (Julien), Rhône-Alpes.
Rigaud (Gildas), Languedoc-Roussillon.
Roche (Didier), Rhône-Alpes.
Roguez-Argente (Christine), Bretagne.
Rouge (Laurent), Languedoc-Roussillon.
Roux (Bruno), Languedoc-Roussillon.
Ryvlin (Philippe), Rhône-Alpes.
Sadi (John), Languedoc-Roussillon.
Saint-Mleux (Michel), Ile-de-France.
Skiba (Mohamed), Haute-Normandie.
Souche (Jean-Luc), Rhône-Alpes.
Sun (Jian Sheng), Ile-de-France.
Talon (Benjamin), Languedoc-Roussillon.
Turchet (Wilfrid), Nord - Pas-de-Calais.
Utard (Gil), Picardie.
Vandroux (David), Bourgogne.
Venezia (Joël), Pays de la Loire.
Viovy (Jean-Louis), Ile-de-France.
Voinot (Stanislas), Rhône-Alpes.
Warion (Arnaud), Ile-de-France.
Wauthy (Eric), Bourgogne.
Zhu Ni (Yi Ming), Ile-de-France.
Zink (Olivier), Alsace.
1er prix spécial : Marc (Christian), Rhône-Alpes.
2e prix spécial : De Thoury (Raphaël), Ile-de-France.
3e prix spécial : Naraghi (Kaynoush), Haute-Normandie.
1er prix du jury national : Bourrieres (Franck), Midi-Pyrénées.
2e prix du jury national : Tisserand (Jean-Claude), Lorraine.
3e prix du jury national : Eyheramendy (Baptiste), Aquitaine.
Prix « jeune diplômé » : Fromentin (Pierre), Ile-de-France.
Prix « jeune thésard » : Reboud (Julien), Rhône-Alpes.
Prix « sport » : Flouriot (Vincent), Bretagne.
- Les entreprises créées par les lauréats « création-développement » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 9 de l'arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du concours.
- Les lauréats « en émergence » sont susceptibles de recevoir un soutien financier de l'Etat selon les modalités précisées dans l'article 8 de l'arrêté du 23 octobre 2003 portant règlement du concours.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004, Mlle Sendra (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Macia (Inès).
Arrêté du 2 août 2004 portant modification de l'arrêté du 9 mars 1994 fixant les rémunérations des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale
« Les praticiens-conseils bénéficient de l'intéressement dans les conditions fixées par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, après concertation avec les organisations syndicales représentatives de praticiens-conseils et approbation par le ministre chargé de la sécurité sociale.
A l'article 3 du même arrêté, le paragraphe intitulé « Echelle 135 » est remplacé par le paragraphe suivant :
Praticiens-conseils chefs de service responsables d'une mission d'intérêt national à l'échelon national du service médical,
Médecins-conseils régionaux des départements d'outre-mer,
Médecins-conseils régionaux adjoints des régions de Lille, Lyon et Marseille ; ».
A l'article 3 du même arrêté, au paragraphe intitulé « Echelle 140 », après les mots : « à l'exception de ceux », sont insérés les mots : « des départements d'outre-mer ».
Arrêté du 23 août 2004 approuvant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 23 août 2004 :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Information des assurés sur leurs droits à retraite » institué à l'article L.
161-17 du code de la sécurité sociale est approuvée.
Le groupement d'intérêt public « Information des assurés sur leurs droits à retraite » a son siège à Paris (75007), 8, avenue de Ségur.
Le groupement d'intérêt public « Information des assurés sur leurs droits à retraite » est constitué pour une durée de quinze ans.
- la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) ;
- l'Organisation autonome nationale de l'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce (ORGANIC) ;
- la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ;
- l'Etat, représenté par le service des pensions ;
- la Caisse des dépôts et consignations au titre du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
- la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) ;
- les Industries électriques et gazières (IEG pensions) ;
- les caisses de prévoyance et de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;
- la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) ;
- la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
- la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes (CARCD) ;
- la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises (CARSAF) ;
Le groupement a pour objet de créer les conditions permettant d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas de l'article L.
161-17 et, à cette fin, permettant à ses membres de remplir leurs obligations en matière d'information individuelle à l'égard de leurs assurés.
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont désignés commissaires de gouvernement auprès de ce groupement.
Arrêté du 6 août 2004 relatif à l'extension de deux accords interprofessionnels et d'un avenant conclus dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la connaissance statistique du marché du rhum traditionnel des départements d'outre-mer (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2004 et 2005 :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour les années 2004 et 2005 :
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation interprofessionnelle (1), conclu le 14 octobre 2003 dans le cadre du conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer, sont étendues pour l'année 2004 :
Arrêtés du 27 juillet 2004 portant nomination (direction générale des douanes et droits indirects)
M. Philippeaux (Jean-Michel), directeur régional de classe normale des douanes à Rouen, direction interrégionale des douanes de Rouen, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Rennes, direction régionale des douanes de Bretagne.
A la même date, M. Philippeaux est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
M. Gouin (Guy), directeur régional de classe normale des douanes à Paris (DNRED), est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Orly, direction régionale des douanes d'Orly.
M. Soulie (Jean-Jacques), directeur régional de classe normale des douanes à Caen, direction régionale des douanes de Basse-Normandie, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, directeur régional de classe fonctionnelle des douanes à Bayonne, direction régionale des douanes de Bayonne.
A la même date, M. Soulie est nommé ordonnateur secondaire de la Masse des douanes.
Mme Lubeau (Françoise), directrice régionale de classe normale des douanes à Paris, direction interrégionale des douane d'Ile-de-France, est nommée, à compter du 1er octobre 2004, directrice régionale de classe fonctionnelle des douanes à Caen, direction régionale des douanes de Basse-Normandie.
A la même date, Mme Lubeau est nommée ordonnatrice secondaire de la Masse des douanes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 28 juillet 2004, M. Bertrand Gauton, inspecteur des impôts, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, délégué départemental de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine.
M. Bertrand Gauton est nommé à cette date régisseur d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de M. Pascal Ferard.
Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2002 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 août 2004, l'arrêté du 24 janvier 2002 portant nomination de régisseurs d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation est modifié ainsi qu'il suit :
M. Christian Epin, attaché principal d'administration centrale, est nommé en qualité de régisseur d'avances et Mme Martine Barloy, adjointe administrative de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances suppléante, auprès du cabinet du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.
Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 7 avril 1998 relatif aux études préparatoires au diplôme d'Etat de psychomotricien
Dans le tableau synthétique sur les enseignements et les modalités d'évaluation de la scolarité figurant au point n° 8 de l'annexe 1 de l'arrêté du 7 avril 1998 susvisé, conformément à l'article 1er du présent arrêté, et à l'instar de la note minimale par module de troisième année qui est de 8 sur 20, la note minimale à la mise en situation professionnelle et au mémoire passe de : " 10 sur 20 " à : " 8 sur 20 ".
Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée de septembre 2004.
- En cas d'échec à la première session de l'examen, les candidats qui ont présenté les deux épreuves peuvent se présenter à la deuxième session pour subir la ou les épreuves pour laquelle ou lesquelles ils ont obtenu une note inférieure à 8 sur 20, en adressant une nouvelle demande d'inscription au directeur régional des affaires sanitaires et sociales trente jours avant la date fixée pour l'examen.
Arrêté du 23 août 2004 portant nomination (déléguées régionales aux droits des femmes et à l'égalité)
Par arrêté de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 23 août 2004, Mme Nadia Castain est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité pour la région Picardie à compter du 1er octobre 2004.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication de la chaux
Salaires des ouvriers, des ETDAM et des cadres.
Pour l'accord « ouvriers » :
Chambre syndicale nationale des fabricants de chaux grasses et magnésiennes ;
Pour l'accord « ETDAM » et « cadres » :
Observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
Le conseil territorial est assisté à titre consultatif d'un conseil économique, social et culturel composé de représentants des groupements professionnels, des syndicats, des organismes et associations qui concourent à la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Chaque catégorie d'activité est représentée, au sein du conseil économique, social et culturel, par un nombre de conseillers correspondant à l'importance de cette activité dans la vie économique, sociale et culturelle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un arrêté du ministre chargé de l'outre-mer dresse la liste des organismes et des activités de la collectivité qui sont représentés au conseil économique, social et culturel.
Les conseillers territoriaux ne peuvent être membres de ce conseil.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-937 du 2 septembre 2004 portant extension à Mayotte du régime de l'épargne-logement
La présente ordonnance étend à Mayotte les dispositions législatives du régime de l'épargne-logement.
Elle est prise sur le fondement de l'article 62 (I, 7°, j) de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) qui autorise le Gouvernement à prendre, « par ordonnance, les mesures nécessaires, en tant qu'elles concernent les compétences de l'Etat, à l'actualisation et à l'adaptation » des « dispositions relatives à l'épargne-logement » pour Mayotte.
Les habitants de Mayotte désireux d'accéder à la propriété d'un logement attendent l'extension locale de ce régime, qui est de nature à mobiliser l'épargne privée et à diversifier l'activité des établissements de crédit.
Cette mesure complète l'extension effectuée en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie par les articles 3 et 4 de l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998.
L'article 1er crée un nouvel article au chapitre unique du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation, qui étend le dispositif d'épargne-logement à Mayotte, sous réserve d'une adaptation destinée à prendre en compte les compétences fiscales de Mayotte.
L'ordonnance n'a pas d'effet rétroactif et ne saurait conduire à donner le caractère de plan ou compte d'épargne-logement à des opérations ouvertes sans base légale avant la publication de la présente ordonnance.
Seuls les plans ou comptes d'épargne-logement régulièrement souscrits en métropole, dans un département d'outre-mer ou dans une collectivité où les dispositions de l'épargne-logement ont été étendues, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, pourront donner lieu, arrivés à maturité et après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, à prime et prêt pour un investissement immobilier situé à Mayotte.
L'article 2 introduit une disposition de coordination dans le code monétaire et financier visant à renvoyer à l'article créé dans le code de la construction et de l'habitation par la présente ordonnance pour la définition des conditions d'application de l'épargne-logement à Mayotte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 septembre 2004, Mme Evelyne Cottet-Emard, attachée principale de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er avril 2003, date de son intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux.
Arrêté du 6 septembre 2004 portant cessation de fonctions (sous-régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 6 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de sous-régisseuse d'avances auprès de la régie d'avances du cabinet du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité exercées par Mme Lary (Marie-Claire) à compter du 31 mars 2004.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 31 août 2004, M. Le Méhauté (Alain), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004, M. Houzelot (Jacques, André), titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Pau (Pyrénées-Atlantiques), est nommé greffier du tribunal de commerce d'Oloron-Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. De Riquer (Xavier, Alexandre,) destitué.
Arrêté du 30 août 2004 portant désignation des auditeurs de la 41e session nationale du Centre des hautes études de l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 30 août 2004, sont admis comme auditeurs de la 41e session nationale du Centre des hautes études de l'armement :
Amand (Pierre-Guy), directeur technique département défense espace et aéronautique, SME Pyro Alliance.
Auzillon (François-Michel), chef de la division technique, centre d'études de Gramat, direction des centres d'expertise et d'essais.
Baylot (Jacques), ingénieur en chef de l'armement, directeur de la base d'essais de Cazaux, direction des centres d'expertise et d'essais.
Bichet (Gérard), ingénieur en chef de l'armement, chargé de mission auprès de l'adjoint du délégué général pour l'armement.
Boitier, épouse Kayser (Véronique), responsable du programme M51, EADS Space Transportation.
Bratzlawsky (Michel), directeur de la qualité groupe, GIAT Industries.
Brochet (Olivier), analyste financier, A-D Recherche.
Bugaut (François), chef du département de fabrication et technologies nucléaires, Commissariat à l'énergie atomique.
Carmichaël (Bruno), colonel, chargé de mission au service des plans et moyens, direction générale de la gendarmerie nationale.
Claudel (Pascal), chef de la division « projets futurs et missions spécifiques », Arianespace.
Cutillas (Joaquin), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, directeur central adjoint, direction centrale des systèmes d'information de la marine, état-major de la marine.
de Courtivron (Louis), colonel, chef de groupement nucléaire biologique chimique - facteurs humains, section technique de l'armée de terre, direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Delagneau (Marc), colonel, adjoint au sous-directeur des télécommunications et de l'informatique au service des plans et moyens, direction générale de la gendarmerie nationale.
Dellacherie (François), chef de département technique, ministère de la défense.
Demoulin (Patrick), directeur commercial adjoint France et coopérations, Thalès systèmes aéroportés.
Dupont (Eric), capitaine de vaisseau, sous-chef d'état-major opérations, état-major des forces sous-marines.
Dupont (Jean), journaliste, Air & Cosmos.
Favre (Roland), ingénieur en chef de l'armement, chef du bureau contrôle de gestion, direction des centres d'expertise et d'essais.
Gaspard (Nicolas), chef du service soutien de la direction des offres et contrats, DCN.
Godin (José), ingénieur en chef de l'armement, directeur du bassin d'essais des carènes, direction des centres d'expertise et d'essais.
Golhen, épouse Bouché (Anne-Marie), ingénieure en chef de l'armement, chef du département plan planning budget finances, service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Grall (Michel), gérant, société Penfao conseil.
Hoffmann (Nathalie), chargée d'études, direction du renseignement militaire.
Hugot (Fabrice), administrateur au service des collectivités territoriales, Sénat.
Jacquot (Christophe), contrôleur adjoint des armées, contrôle général des armées.
Jézéquel (Gwénaël), conseiller parlementaire, Assemblée nationale.
Leclère (Marc), ingénieur en chef de l'armement, chef de département et responsable de domaine technique « architecture des aéronefs », service des programmes aéronautiques, direction des systèmes d'armes.
Lefebvre (Patrick), colonel, chef de la section « études et synthèse », bureau systèmes d'armes, état-major de l'armée de terre.
Legrand, épouse Larroche (Monique), ingénieure en chef de l'armement, chef du département plan planning budget finances, service des programmes nucléaires et de missiles, direction des systèmes d'armes.
Macheret (Jean), responsable stratégie produits, division moteurs militaires, SNECMA Moteurs.
Marbec (Jean-Claude), colonel, chef du bureau des relations extérieures, état-major de l'armée de l'air.
Maugey (Bernard), médecin en chef, chef du bureau des études, institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, direction centrale du service de santé des armées.
Migault (Philippe), journaliste, Le Figaro.
Mustacchi (Paul), directeur adjoint des essais en vol, Dassault Aviation.
Nicol (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du centre de normalisation de défense, direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Nommick (Emmanuel), avocat, cabinet Nommick.
Novelli (Philippe), directeur de la maîtrise d'oeuvre du programme de sous-marins Malaisie, ARMARIS.
Parain (Philippe), directeur des processus opérationnels, directeur délégué, Thalès communications.
Péré (Pierre), responsable de l'unité de métiers conception d'ouvrages, architecture, logistique intégrée, TECHNICATOME.
Philippot (Robert), commissaire colonel, adjoint au sous-directeur logistique, direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Rolland (Thierry), ingénieur en chef de l'armement, directeur du programme SNLE nouvelle génération.
Ruellan (Francine), chargée de mission, direction des affaires juridiques de la ville de Paris.
Schanne (Pierre), ingénieur en chef de l'armement, directeur technique du centre d'analyse de défense, direction des systèmes de forces et de la prospective.
Séchet épouse Laurent (Caroline), ingénieure en chef de l'armement, directrice d'opérations réseaux opératifs et tactiques, directrice de programmes SYRACUSE, service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information, direction des systèmes d'armes.
Seibel (Hubert), commissaire principal de police, ministère de l'intérieur.
Strasser (Denis), colonel, sous-chef d'état-major emploi, commandement air des systèmes de surveillance, d'information et de communication, état-major de l'armée de l'air.
Thouvenin (Bruno), capitaine de vaisseau, officier de programme RAFALE, état-major de la marine.
Tinland (Jean-Luc), ingénieur en chef de l'armement, sous-direction recherche et environnement, direction des programmes aéronautiques civils.
Waringhem (Eric), ingénieur en chef des études et techniques d'armement, chef d'antenne du service des programmes d'armement terrestre de Bourges, direction des systèmes d'armes.
Ameyugo (Gregorio), de nationalité espagnole, capitaine de frégate, agence pour la recherche et la technologie à Paris.
Borgiani (Giuseppe), de nationalité italienne, capitaine de frégate, attaché naval adjoint, ambassade d'Italie à Paris.
Heinemann (Marc), de nationalité allemande, attaché d'armement adjoint, ambassade d'Allemagne à Paris.
Herold (Ernest), de nationalité américaine, colonel, Office of Defense Cooperation à Paris.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er août 2004 :
M. Taix (Jean-Paul).
M. Gourdault-Montagne (Maurice).
Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de sa commission permanente.
Le conseil territorial met à la disposition du conseil économique, social et culturel les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Ces moyens doivent permettre notamment d'assurer le secrétariat des séances du conseil.
Le conseil territorial met des services à la disposition du conseil économique, social et culturel, à titre permanent ou temporaire, notamment pour lui permettre de réaliser des études sur les questions relevant de sa compétence.
Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil économique, social et culturel et, le cas échéant, à la réalisation de ces études font l'objet d'une inscription distincte au budget de la collectivité.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, les conseillers des affaires étrangères hors classe dont les noms suivent sont nommés au grade de ministre plénipotentiaire de 2e classe à compter du 1er août 2004 :
M. Valette (Jean-François).
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Simone Saillant, ingénieure d'agronomie, en qualité de chargée de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 31 août 2004.
Est susceptible d'être vacant un emploi budgétaire de chef de service au ministère de la défense.
L'emploi offert est celui de chef de service, adjoint au directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives, relevant du secrétariat général pour l'administration.
La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives dispose d'un pouvoir de coordination en matière culturelle, patrimoniale et archivistique.
Elle se compose de trois sous-directions et d'une mission :
- la sous-direction de l'action culturelle et éducative chargée de définir et de mettre en oeuvre la politique culturelle du ministère, de soutenir des projets pédagogiques et de mener des actions dans le domaine de la mémoire des guerres et des conflits contemporains ;
- la sous-direction du patrimoine chargée de la politique d'ensemble du ministère de la défense en matière domaniale et immobilière.
Elle traite les dossiers concernant l'urbanisme, l'aménagement du territoire, le logement, les monuments historiques et les lieux de mémoire ;
- la sous-direction des archives et des bibliothèques chargée, d'une part, d'élaborer, d'animer et de coordonner la politique générale des archives et des bibliothèques et d'en assurer le suivi et, d'autre part, de conserver et de gérer une partie des archives intermédiaires du monde combattant ;
- la mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) chargée de procéder aux études de reconversion et de négocier la vente du patrimoine dont les armées n'ont plus l'utilité.
Intervenant dès que l'aliénation d'un bien est prononcée, elle conduit la réflexion autour de la reconversion des biens à des fins civiles et mène l'ensemble des négociations permettant de conclure un accord avec un acquéreur pour tout ou partie d'un bien immobilier.
Elle accompagne l'ensemble des partenaires locaux dans la définition de nouveaux usages des emprises militaires libérées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 septembre 2004, M. Marian (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 1er juin 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 10 septembre 2004 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 septembre 2004, M. Dureau (Guillaume), inspecteur des finances, en position hors cadres auprès de la société FRAMATOME ANP, est maintenu dans cette position auprès du Groupe AREVA pour y exercer des fonctions de direction pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er juin 2004.
Arrêté portant désignation de personnes responsables des marchés
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 11 mai 2004, sont nommés, à compter de leur date d'installation, personnes responsables des marchés publics de la Masse des douanes, pour les marchés dont le montant est inférieur à 130 000 EUR hors taxe, les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes dont les noms suivent :
M. Joubert (Maurice), à Dunkerque, à compter du 2 juillet 2003 ;
M. Ollivier (Patrick), à Valenciennes, à compter du 3 décembre 2002 ;
M. Putoud (Jean-Paul), à Amiens, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Baillet (Philippe), à Nancy, à compter du 31 décembre 2003 ;
M. Fradet (Marc), à Strasbourg, à compter du 1er septembre 2003 ;
M. Bade (Bernard), à Mulhouse, à compter du 31 décembre 2003 ;
M. Degiron (André), à Besançon, à compter du 1er juillet 2003 ;
M. Cogoluenhes (Pierre), à Chambéry, à compter du 2 juillet 2003 ;
M. Aime (Michel), à Marseille, à compter du 31 décembre 2003 ;
M. Pastor (Roland), à Ajaccio, à compter du 1er mars 2004 ;
M. Bourhis (Georges), à Perpignan, à compter du 1er juillet 2003 ;
M. Coquio (Jean-Marc), à Cayenne, à compter du 1er mars 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2004, Mme Demagny (Maryse), épouse Comblet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er octobre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Angoulême, en remplacement de Mlle Haffner (Martine).
Arrêté du 6 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 septembre 2004, M. Siméon (Bernard), sous-directeur de la formation à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, au titre des représentants de l'Etat.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant affectation des médecins classés à l'issue du concours spécial d'internat de médecine à titre européen permettant l'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 septembre 2004, les personnes nommées ci-après sont affectées comme suit :
Spécialité neurochirurgie : M. Fakih (Jamal).
Spécialité anesthésie réanimation : M. Nguie (Ludovic).
Spécialité oncologie : M. Blime (Vincent).
Spécialité anesthésie réanimation : M. Dugaz (Christophe).
Spécialité psychiatrie : Mme Gire (Delphine).
Spécialité radiodiagnostic et imagerie médicale : M. Kamgain (Pierre).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 6 août 2004, M. Alain Cottalorda, maire de Bourgoin-Jallieu, est renouvelé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau, en qualité de personnalité qualifiée.
Le conseil économique, social et culturel est consulté par le conseil territorial sur la répartition et l'utilisation des crédits de l'Etat destinés à des investissements intéressant la collectivité, sur la préparation du plan d'aménagement et de développement durable de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que sur les orientations générales du projet de budget de la collectivité.
Il peut également, à son initiative, donner son avis sur tout projet ou proposition de délibération du conseil territorial intervenant en matière économique, sociale ou culturelle.
Il peut aussi être saisi pour avis par le représentant de l'Etat en matière économique, sociale ou culturelle.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant nomination à la conférence permanente du tourisme rural
Sont nommés membres de la conférence permanente du tourisme rural :
Au titre des élus locaux engagés dans le développement du tourisme en espace rural :
Yves Censi, député de l'Aveyron.
Gérard Depablo, conseiller régional (région Limousin).
Françoise Ferat, sénatrice de la Marne.
Arlette Franco, députée des Pyrénées-Orientales.
Henri Nayrou, député de l'Ariège.
Au titre des associations professionnelles représentatives du tourisme rural :
Le président de la Fédération nationale des comités régionaux du tourisme, ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des comités départementaux du tourisme, ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des parcs naturels régionaux de France, ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des pays d'accueil touristiques, ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des gîtes de France et du tourisme vert, ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des logis de France, ou son représentant.
Le président de la Fédération française de la randonnée pédestre, ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale des stations vertes de vacances et villages de neige, ou son représentant.
Le président du comité d'étude et de liaison des associations à vocation agricole et rurale, ou son représentant.
Le président de la Fédération des écomusées et des musées de société, ou son représentant.
Le président de la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, ou son représentant.
Le président de l'Union nationale des centres permanents d'initiatives à l'environnement, ou son représentant.
Le président de l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air, ou son représentant.
Le président de la confédération Rando accueil, ou son représentant.
Au titre des entreprises présentes dans le tourisme rural :
Le président-directeur général de l'entreprise Pierre et Vacances, ou son représentant.
Au titre des associations des usagers du tourisme rural :
Le président de Familles rurales Fédération nationale, ou son représentant.
Au titre des syndicats représentatifs des salariés du secteur du tourisme rural :
Le président de la Confédération française démocratique du travail, ou son représentant.
Le président de la Confédération générale du travail, ou son représentant.
Le président de Force ouvrière, ou son représentant.
Au titre de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
Au titre de Source, centre national de ressources du tourisme et du patrimoine rural :
Au titre de l'Agence française d'ingénierie touristique :
Au titre de l'Observatoire national du tourisme :
Brigitte Arpin-Pont.
Marie-Christine Boucher.
Pierre Braque.
Vincent Daniel.
Gaudérique Delcasso.
Sylvain Denoyelle.
Alain Desjardin.
Marianne Dutoit.
Pierre Spirito.
Au titre du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales :
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales, ou son représentant.
Au titre du ministère de l'écologie et du développement durable :
Au titre du ministère délégué au tourisme :
Le directeur du tourisme et son adjoint, ou leurs représentants.
Au titre du secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire :
Les personnes désignées ci-dessus à l'article 1er sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale au ministère de l'écologie et du développement durable, le directeur du tourisme au ministère du tourisme et le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale au secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modifié par Arrêté du 6 novembre 2017 (V), art. 5
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 6 novembre 2017, les dispositions concernant les adjoints sanitaires sont abrogées à compter du 1er janvier 2017.
L'arrêté du 4 septembre 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires est abrogé.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1028 du 28 septembre 2004 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels civils embarqués des affaires maritimes
Les inspecteurs des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes et les syndics des gens de mer affectés sur un patrouilleur, une vedette ou à une unité littorale des affaires maritimes peuvent bénéficier d'une prime de personnel navigant dont les montants et les modalités d'attribution sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La réévaluation des montants de cette prime est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
La prime est payée mensuellement ; elle est réduite ou supprimée lorsque le traitement est lui-même réduit ou supprimé.
Une majoration de la prime de personnel navigant est attribuée aux inspecteurs des affaires maritimes, aux contrôleurs des affaires maritimes et aux syndics des gens de mer cités à l'article 1er qui assurent la fonction de scaphandrier plongeur de bord des affaires maritimes.
Le montant de cette majoration, payée mensuellement et réduite ou supprimée lorsque la prime est elle-même réduite ou supprimée, est fixé par l'arrêté conjoint prévu à l'article 1er.
La réévaluation du montant de la majoration est effectuée le 1er janvier de chaque année compte tenu de l'évolution du traitement brut afférent à l'indice 100 majoré.
La prime de personnel navigant n'est pas cumulable avec les indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants prévues par le décret du 23 juillet 1967 susvisé.
Le décret n° 90-208 du 7 mars 1990 relatif à la prime de personnel navigant allouée aux personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des éléments constitutifs de la rémunération des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un traitement automatisé d'informations nominatives permettant la gestion des éléments constitutifs des rémunérations pour leur transmission dans les trésoreries compétentes afin d'effectuer un calcul automatique des rémunérations des personnels de la DGAC et des personnels administratifs de Météo-France.
Nom du traitement : saisie des éléments de salaires (SALSA).
Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
Situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), veuf(ve), concubinage.
Compte bancaire ou postal.
Prime de vol.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions et la limite de leur compétence :
Pour les informations numérotées de 1 à 16 ci-dessus : l'agence comptable du budget annexe de l'aviation civile, le CEDRE et la trésorerie générale des Yvelines ;
Pour les informations numérotées de 1 à 7 et de 11 à 16 : les responsables des domaines ressources humaines et des affaires financières ;
Pour les informations numéro 8 : le service social, pour le compte des associations internes à la DGAC.
Le droit d'accès prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des bureaux payeurs.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au traitement.
Le chef du service des affaires financières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 2004 relatif aux péages autoroutiers
Le troisième alinéa de l'arrêté du 10 septembre 2004 susvisé est rédigé comme suit :
« Le rapport du tarif kilométrique moyen des véhicules de la classe 2 au tarif kilométrique moyen des véhicules de la classe 1 applicable sur le réseau de la société SAPRR est de 1,23.
Les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 2 sur le réseau de la société AREA et les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 5 sur le réseau de chacune des deux sociétés SAPRR et AREA sont fixés selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges de ces sociétés.
Décret du 22 septembre 2004 portant nomination du directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Vincent Courtillot, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Institut de physique du Globe de Paris pour une durée de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2004 (1er tour) auprès des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ci-dessous :
M. Libersa (Philippe) :
Mme Carré (Ariane), épouse Berdal :
- service d'odontologie, Hôtel-Dieu Garancière.
M. Gogly (Bruno) :
- service de soins dentaires et péridentaires.
Mlle Walter (Béatrice) :
- prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse compète, prothèse maxillo-faciale) ;
M. Pomar (Philippe) :
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, M. Bellagamba (Gilbert) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 71e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Valenciennes au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2004, M. Auwerx (Johan), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, précédemment placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers en biochimie et biologie moléculaire (numéro d'emploi 441 PU-PH 0456) et affecté au centre hospitalier universitaire de Strasbourg (UFR de médecine de Strasbourg-I), est intégré dans ce corps à compter du 1er septembre 2004.
Les membres du conseil économique, social et culturel peuvent bénéficier d'une indemnité pour chaque journée de présence aux séances du conseil et des commissions prévues par une délibération de l'assemblée dont ils font partie.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, Mme Guyonnaud (Marie-Françoise) est nommée en qualité de professeure associée à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines pour une période de six mois à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2003-2004.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Guyane exercées par M. Jacques Le Pavec, conseiller de chambre régionale des comptes détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2004, M. Christophe Tissot, magistrat, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Guyane.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 septembre 2004, M. Catinchi (Antoine), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de la mairie de Lyon pour exercer les fonctions de directeur général adjoint pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 4 octobre 2004, Mme Françoise Aubert, conseiller à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, est admise à cesser ses fonctions à compter du 7 septembre 2004.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) du Vaucluse ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 7 juillet 2004 relative à un meuble de toilette du prince Eugène de Beauharnais, attribué à M. G.
Biennais, acajou, ébène et bronzes dorés, nécessaire en cristal, nacre, porcelaine, argent et or, époque Empire, circa 1805-1810 ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un meuble exceptionnel ayant appartenu au prince Eugène de Beauharnais (1781-1824), fils de l'impératrice Joséphine, archichancelier de l'Empire en 1804 et vice-roi d'Italie en 1805 ; que cette barbière, qui a servi vraisemblablement dans les différentes résidences du prince à Paris et Milan puis dans son exil à Munich après 1814, représente un type de meuble réservé à la toilette masculine extrêmement rare ; que le raffinement de son ébénisterie et de ses bronzes ainsi que l'agencement fonctionnel des ustensiles autorisent une attribution au tabletier et orfèvre de Napoléon, Martin Guillaume Biennais ; que les porcelaines du nécessaire de toilette, demeuré complet et dans un état de conservation parfait, sont issues de la célèbre manufacture parisienne de Nast ; que, par sa remarquable qualité artistique et son grand intérêt historique, ce meuble, marqué du chiffre du prince et livré sans doute après 1805, dont aucun équivalent n'est conservé dans les collections nationales, mérite d'être maintenu sur le territoire national en tant que souvenir d'un personnage historique et rare témoin d'une forme originale ainsi que de la perfection du mobilier de style Empire ;
Par décret en date du 15 octobre 2004, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société de gestion de garanties et de participations (SGGP) :
M. Xavier Cognat, ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau « Entreprises et intermédiaires d'assurance » à la direction du Trésor ;
M. Dominique Lamiot, administrateur civil, chef de service « des ressources et du réseau » à la direction générale de la comptabilité publique ;
M. Alain Pithon, administrateur civil, chef du bureau « La Poste & France Télécom » à la direction du Trésor ;
M. Nicolas Ragache, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, adjoint au chef de bureau à la direction du budget.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-Marie Chevalier, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Montargis, Loiret, est nommé directeur centre hospitalier gériatrique du Mont-d'Or, Albigny-sur-Saône, Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Christophe Gautier, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Orthez, Pyrénées-Atlantiques, est nommé directeur centre hospitalier, Pau, Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-Noël Jacques, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Apt, Vaucluse, est nommé directeur centre hospitalier, Antibes - Juan-les-Pins, Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Daniel Karol, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Haguenau, Bas-Rhin, est nommé directeur établissement public de santé Alsace-Nord, Alsace-Nord, Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Michel Massat, 1re classe en service détaché, directeur général adjoint des services, région Rhône-Alpes, est nommé directeur centre hospitalier, Montreuil, Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jacques Venner, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Dourdan, Essonne, est nommé directeur centre hospitalier, Haguenau, Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Alain Ansart, directeur adjoint de 1re classe, syndicat interhospitalier, Bourgogne Centrale, Côte-d'Or, est nommé directeur centre hospitalier, Avallon, Yonne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Olivier Astier, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Sarrebourg, Moselle, est nommé directeur hospitalier spécialisé, Lorquin, Moselle.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Pascal Gouin, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Dreux, Eure-et-Loir, est nommé directeur centre hospitalier Vire, Calvados.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Gérard Grimal, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier intercommunal, Castres-Mazamet, Tarn, est nommé directeur centre hospitalier intercommunal, Castelsarrazin-Moissac, Tarn-et-Garonne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-Marc Herman, directeur de 1re classe en service détaché, directeur général, OPAC de Saône-et-Loire, est nommé directeur centre hospitalier, Hauteville, Ain.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Gérald Kerbidi, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Sud-Réunion, La Réunion, est nommé directeur centre hospitalier Gabriel Martin, Saint-Paul - La Réunion.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Dominique Lehmann, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Bar-le-Duc, Meuse, est nommé directeur centre départemental de repos et de soins, Colmar, Haut-Rin.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Fabien Puglierini, directeur de 2e classe, centre hospitalier, Clamecy, Nièvre, est nommé directeur centre hospitalier, Gray, Haute-Saône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Denis Valzer, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Pontarlier, Doubs, est nommé directeur centre hospitalier, Lons-le-Saunier, Jura.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Emmanuelle Quillet, directrice de 2e classe en service détaché, adjointe au délégué général Fédération hospitalière de France, est nommée directrice centre hospitalier, Rambouillet, Yvelines.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. François Fouchet, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier, Colmar-Guebwiller, Haut-Rhin, est nommé directeur adjoint local intercommunal, Val-du-Madon, Vosges.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Etienne Arenilla, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Saint-Nazaire, Loire-Atlantique, est nommé directeur adjoint centre hospitalier régional, Nice, Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Frédéric Artigaut, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier spécialisé, Bourges, Cher, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Albi, Tarn.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Pierre Besnard, directeur de 2e classe, centre hospitalier, Nogent-le-Rotrou, Eure-et-Loir, est nommé directeur adjoint centre hospitalier intercommunal des Andaines, La Ferté-Macé-Domfront, Orne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Pierre Blanchet, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier Henri Ey, Bonneval, Eure-et-Loir, est nommé directeur adjoint établissements hospitaliers Vals d'Aunis et Saintonge, Saint-Jean-d'Angély, Charente-Maritime.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Luc Body, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Compiègne, Oise, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Saint-Laurent-du-Maroni, Guyane.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Bernard Boittin, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Vire, Calvados, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Saint-Lô et Coutances, Manche.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Marc Bouteillon, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Montbrison, Loire, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Roanne, Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Michel Bross, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier, Ponteils, Gard, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Le Quesnoy, Nord.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Bruno Chauvin, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Issoire, Puy-de-Dôme, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Auch, Gers.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-Luc Cousinat, directeur adjoint de 1re classe, établissement public de santé départemental de la Marne, Chalons-en-Champagne, Marne, est nommé directeur adjoint centre hospitalier spécialisé, Prémontré, Aisne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Noël Daleau, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Dreux, Eure-et-Loir, est nommé directeur adjoint hôpital local intercommunal, Jouarre - La Ferté, Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Franck Delhaye, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier intercommunal, Sud-Aveyron, Aveyron, est nommé directeur adjoint centre hospitalier régional, Caen, Calvados.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Pierre Drogou, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Provins, Seine-et-Marne, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Abbeville, Somme.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Patrice Duboc, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, attaché principal d'administration scolaire et universitaire Institut national des langues orientales, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Chauny, Aisne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Claude Fogel, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Saint-Martin, Guadeloupe, est nommé directeur adjoint centre hospitalier de Colson, Fort-de-France, Martinique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Benoit Fraslin, 2e classe en service détaché, chargé de mission ARH Lorraine, est nommé directeur adjoint hospices civils, Lyon, Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Franck Gelebart, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier, Nord-Mayenne, Mayenne, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Fougères, Ille-et-Villaine.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Alain Ghilardi, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Aurillac, Cantal, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Cavaillon et Lauris, Vaucluse.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-Luc Gibelin, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, cadre supérieur de santé, centre hospitalier d'Aulnay-sous-Bois, Seine-Saint-Denis, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Le Puy-en-Velay, Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Philippe Giouse, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier régional, Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Montbrison, Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Rony Girard, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier, Saint-Dié-Senones-Fraize, Vosges, est nommé directeur adjoint hôpital local, Beaucaire et Tarascon, Gard.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Christian Goujart, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier spécialisé, Erstein, Bas-Rhin, est nommé directeur adjoint centre hospitalier Arcachon, Gironde.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Loic Gouriou, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier Charcot, Caudan, Morbihan, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Paimpol, Côtes-d'Armor.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. André Guiglion, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Cayenne, Guyane.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Bruno Legourd, liste d'aptitude de 2re classe, tour extérieur, directeur des soins, chargé de mission ARH de Bourgogne, conseiller social et référent Yonne, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Chaumont, Haute-Marne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Gilles Leroye, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Arras, Pas-de-Calais, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Saint-Quentin, Aisne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Bruno Michel, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Senlis, Oise, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Ajaccio, Corse-du-Sud.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Arnaud Morel, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier régional, Nancy, Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur adjoint centre hospitalier régional, Pointe-à-Pitre, Guadeloupe.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Olivier Morice-Morand, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales déchargé d'activité syndicale, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Alençon et Mamers, Orne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-François Nicolas, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier, Châtellerault, Vienne, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Nord - Deux-Sèvres, Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Stéphane Pean, directeur adjoint de 3e classe, pôle santé, Sarthe-et-Loir, Sarthe, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Blois, Loir-et-Cher.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Dominique Peljak, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, Moisselles, Hauts-de-Seine, est nommé directeur adjoint centre hospitalier de Melun, Seine-et-Marne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-Pierre Pilliard, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier spécialisé Fains Veel, Meuse, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Verdun, Meuse.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean Guillaume Platon, 3e classe en service détaché, directeur, association, hôpital Paul Desbief, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Digne-les-Bains, Alpes-de-Haute-Provence.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Bernard Pradelle, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier Paul Guiraud, Villejuif, Val-de-Marne, est nommé directeur adjoint établissement public de santé Perray-Vaucluse, Epinay-sur-Orge, Paris.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Christophe Presse, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Paimpol, Côtes-d'Armor, est nommé directeur adjoint hôpital local intercommunal, Guérande-le-Croisic, Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Raphaël Ratenan, directeur de 2e classe, centre hospitalier, Le Carbet, Martinique, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Le Lamentin, Martinique.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jacques Simon, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier intercommunal, Toulon, La-Seyne-sur-Mer, Var, est nommé directeur adjoint centre gérontologique départemental, Marseille, Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Alain Slama, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier régional, Nîmes, Gard, est nommé directeur adjoint, Assistance publique-hôpitaux, Marseille, Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-Pierre Taquin, inscrit sur la liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Gisors, Eure.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jacques Thierry, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Pays de Gier, Saint-Chamond Loire, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Cannes, Alpes-Maritimes.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Gérard Tura, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier Camille-Claudel, Angoulême, Charente, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Sarlat-la-Canéda, Dordogne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Lyonel Verley, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier, Haguenau, Bas-Rhin, est nommé directeur adjoint centre hospitalier du Rouvray, Sotteville-lès-Rouen, Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Zeneb Aitziane, directrice adjointe de 1re classe, centre hospitalier Douai, Nord, est nommé directrice adjointe centre hospitalier, Boulogne-sur-Mer, Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Jeanine Appourchaux, directrice de 3e classe, centre de long et moyen séjour, Monfermeil, Seine-Saint-Denis, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Fourmies, Nord.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Bernadette Aune, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, cadre supérieur de santé CHS Montperrin, à Aix-en-Provence, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Beaune, Côte-d'Or.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Jeanine Blard, directrice adjointe de 2e classe, hospices civils, Lyon, Rhône, est nommée directrice adjointe hospices civils, Lyon, Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Véronique Boucard, liste d'aptitude de 3e classe, tour extérieur, directrice des services extérieurs, administration pénitentiaire, centre de détention de Casabianda, est nommée directrice adjointe centre hospitalier Henry Ey, Bonneval, Eure-et-Loir.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Frédérique Bouthau, liste d'aptitude de 3e classe, tour extérieur, IASS, en service détaché EFS de Bretagne, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Angers, Maine-et-Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Marine Brehier, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Versailles, Yvelines, est nommée directrice adjointe centre hospitalier intercommunal, Meulan-Les Mureaux, Yvelines.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Sylvie Briend, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier, Ancenis, Loire-Atlantique, est nommée directrice adjointe centre hospitalier Charcot, Caudan, Morbihan.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Isabelle Burkhard, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier, Cayenne, Guyane, est nommée directrice adjointe Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Sandrine Cartau-Delage, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier régional, Reims, Marne, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Rennes, Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Véronique Chenail, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales DDASS, Essonne, est nommée directrice adjointe centre hospitalier spécialisé fondation Vallee, Gentilly, Val-de-Marne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Laurence Couloudou, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Châteaudun, Eure-et-Loir, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Saintes, Charente-Maritime.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Thérèse Cousseau-Bourdoncle, directrice adjointe de 1re classe, centre hospitalier régional, Nice, Alpes-Maritimes, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Toulouse, Haute-Garonne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Florence Favrel-Feuillade, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Orsay, Essonne, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Saint-Denis, Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Catherine Galli, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, directrice territoriale direction du personnel, ville de Lyon, est nommée directrice adjointe centre hospitalier Gap, Hautes-Alpes.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Marie-Christine Gaudron, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, directrice des soins, centre hospitalier du pays d'Aix, est nommée directrice adjointe hôpital local Saint-Valery-sur-Somme, Rue, Somme.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Martine Guibert, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, directrice des soins, coordonnatrice générale des soins, centre hospitalier de Mende, est nommée directrice adjointe centre hospitalier François Tosquelles, Saint-Alban-sur-Limagnol, Lozère.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Michèle Gusatto, liste d'aptitude de 3e classe, tour extérieur, attachée d'administration hospitalière, centre hospitalier de Roubaix, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Cambrai, Nord.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Marie-Christine Hache, liste d'aptitude de 3e classe, tour extérieur, attachée d'administration hospitalière, centre hospitalier universitaire Lille, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Compiègne, Oise.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Sylvie Jacquemot, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Troyes, Aube, est nommée directrice adjointe centre hospitalier spécialisé, Erstein, Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Brigitte Larzat, directrice de 3e classe, maison de retraite, Oiron, Deux-Sèvres, est nommée directrice adjointe hôpital local Saint-Maixent-L'Ecole, Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Valérie Le Borgne, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier régional, Rouen, Seine-Maritime, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Lille, Nord.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Irma Le Clanche, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier Bretagne-Atlantique, Morbihan, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Rennes, Ille-et-Vilaine.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Sébastien Leloup, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier Sainte-Anne, Paris, est nommé directeur adjoint Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Sophie Lepand-Dubois, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Verdun, Meuse, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Nancy, Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Elisabeth Lepretre, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales DDASS Pas-de-Calais, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Sud-Leman-Valserine, Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Agnès Lesage, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier spécialisé Barthélémy Durand, Etampes, Essonne, est nommée directrice adjointe Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Elisabeth Locquet, 1re classe, directrice adjointe au centre hospitalier de Gonesse, Val-d'Oise, mise à disposition chargée de mission DHOS, bureau P1, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Clermont-Ferrand, Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Chantal Lovati, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Lagny, Marne-la-Vallée, Seine-et-Marne, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Poitiers, Vienne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Stéphanie Luquet-Pesce, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier spécialisé, Montfavet, Vaucluse, est nommée directrice adjointe centre hospitalier Montperrin, Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Christophe Menuet, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier intercommunal, Eure-Seine, Eure, est nommé directeur adjoint Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Huguette Meyer, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, directrice d'établissement sanitaire et social hors classe, directrice hôpital local, Breteuil-sur-Iton, est nommée directrice adjointe pôle santé, Sarthe-et-Loir, Sarthe.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Joëlle, Thérèse Muller-Bizouerne, directrice de 2e classe, hôpital local, Nuits-Saint-Georges, Côte-d'Or, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Chalon-sur-Saône, Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Hélène Oppetit-Ouldghouil, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier, Mulhouse, Haut-Rhin, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Saint-Denis, Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Tina Perez, liste d'aptitude de 3e classe, tour extérieur, attachée d'administration hospitalière, hôpital gérontologique, Plaisir, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Lillebonne, Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Dominique Perrier, directrice adjointe de 1re classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Rouen, Seine-Maritime.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Christine Picard, liste d'aptitude de 2e classe, tour extérieur, directrice des soins, centre hospitalier des Andaines, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Flers-de-l'Orne, Orne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Muriel Poumeroulie, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier intercommunal, Eure-Seine, Eure, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Périgueux, Dordogne.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Jacqueline Prat, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier intercommunal, Sud-Francilien, Essonne, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Perpignan, Pyrénées-Orientales.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Marie-Christine Ribeyrolle, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier, Bagnères-de-Bigorre, Hautes-Pyrénées, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Lourdes, Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Véronique Robin-Bellot, directrice adjointe de 3e classe, hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon, Plaisir, Yvelines, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Villefranche-sur-Saône, Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Agnès Savale, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier régional, Angers, Maine-et-Loire, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Nevers, Nièvre.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Nicolas Savale, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier régional, Angers, Maine-et-Loire, est nommé directeur adjoint centre hospitalier, Nevers, Nièvre.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mlle Sandrine Tallec, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier régional, Rouen, Seine-Maritime, est nommée directrice adjointe centre hospitalier régional, Lille, Nord.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Sylvie Tours, directrice adjointe de 3e classe, centre hospitalier, Issoire, Puy-de-Dôme, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Saverne, Bas-Rhin.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Catherine Triot-Barucco, directrice adjointe de 3e classe, syndicat interhospitalier du Pays charolais, Paray-le-Monial, Saône-et-Loire, est nommée directrice adjointe centre hospitalier, Charleville-Mézière, Ardennes.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Catherine Accary-Bezard, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier régional, Bordeaux, Gironde, est nommée directrice centre hospitalier, Oloron-Sainte-Marie, Pyrénées-Atlantiques.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Pascale Michel, directrice de 2e classe, hôpital local, Savenay, Loire-Atlantique, est nommée directrice centre hospitalier Thiers-Courpière, Puy-de-Dôme.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Nadine Vautrin, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier, Lunéville, Meurthe-et-Moselle, est nommée directrice centre hospitalier, Saint-Nicolas-de-Port, Meurthe-et-Moselle.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Gilles Bertrand, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Brioude-et-Paulhaguet, Haute-Loire, est nommé directeur hôpital local, Langeac-Saugues, Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Franck Bienfait, directeur de 3e classe, hôpital local, Vimoutiers, Orne, est nommé directeur centre hospitalier, Pont-l'Evêque, Calvados.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Pierre-Marie Bouchard, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier, Saint-Claude, Jura, est nommé directeur centre hospitalier, Saint-Claude, Jura.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Alain Catala, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Hauteville, Ain, est nommé directeur centre hospitalier, Bourbon-Lancy, Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Thierry Fillaut, directeur adjoint de 3e classe, hôpital local Sud-Ouest mayennais, Mayenne, est nommé directeur maison de retraite intercommunale des Abers, Lannilis, Finistère.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Yvon Goarvot, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier, Douanenez, Finistère, est nommé directeur centre hospitalier, Pont-Audemer-Beuzeville, Eure.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Ronald Kuhmel, directeur adjoint de 3e classe, centre hospitalier, Lamalou-les-Bains, Hérault, est nommé directeur centre hospitalier, Lamalou-les-Bains, Hérault.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Michel Louis, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier spécialisé, Sevrey, Saône-et-Loire, est nommé directeur hôpital local, Louhans-Cuisery, Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Georges Nivesse, directeur adjoint de 2e classe, centre hospitalier, Dieppe, Seine-Maritime, est nommé directeur institut départemental Albert Calmette, Camiers, Pas-de-Calais.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Cécile Quedillac-Sire, directrice adjointe de 2e classe, centre hospitalier, Châteauroux, Indre, est nommée directrice centre hospitalier, La Châtre, Indre.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Alain Collombet, directeur adjoint de 1re classe, centre hospitalier régional Nancy, Meurthe-et-Moselle, est nommé directeur de 1re classe aux hospices civils de Lyon, Rhône.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Francis Decoucut, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Cholet, Maine-et-Loire, est nommé directeur de 1re classe centre hospitalier, Avignon, Vaucluse.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Patrick Guillot, directeur de 1re classe, centre hospitalier régional, Strasbourg, Bas-Rhin, est nommé directeur de 1re classe centre hospitalier, Metz, Thionville, Moselle.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Jean-Yves Laffont, directeur de 1re classe, centre hospitalier, Saint-Cloud, Hauts-de-Seine, est nommé directeur de 1re classe centre hospitalier, Versailles, Yvelines.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, Mme Nicole Pruniaux, directrice de 1re classe en service détaché auprès de l'Union européenne en qualité de conseillère pour les affaires sociales à la représentation permanente de la France, est nommée directrice de 1re classe établissement public de santé de Maison Blanche, Neuilly-sur-Marne, Seine-Saint-Denis.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 1er juin 2004, M. Philippe Vigouroux, directeur de 1re classe, centre hospitalier régional, Bordeaux, Gironde, est nommé directeur de 1re classe centre hospitalier régional, Limoges, Haute-Vienne.
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre du conseil territorial le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; 2° Aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil territorial ; 3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la collectivité.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale des chaînes thématiques
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Convention collective nationale du 23 juillet 2004 (2 annexes).
La présente convention collective nationale règle, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM, les relations entre les salariés et les employeurs des entreprises de droit français qui :
- exercent l'activité d'édition de services thématiques de télévision mis à disposition du public sur le territoire français par câble, par satellite, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, ou par tout autre réseau de communication électronique ;
- et ont conclu une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, modifiée le 1er août 2000, ont été autorisées par le CSA conformément à l'article 30-1 de la même loi, ou créées par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999.
On entend par chaîne thématique un service de télévision qui consacre une part majoritaire de sa programmation à un genre de programme spécifique (information, sport, fiction, films de cinéma, documentaires, jeux, concerts, clips musicaux, téléachat...) ou dont la programmation se rapporte majoritairement à un centre d'intérêt particulier des téléspectateurs, ou s'adresse spécifiquement à une catégorie particulière de la production (tranche d'âge, communauté culturelle, linguistique ou religieuse...).
Le critère d'application de la présente convention est l'activité réellement exercée par l'entreprise, le code NAF attribué par l'INSEE ne constituant à cet égard qu'une simple présomption.
L'activité visée est celle de la classe 922 E : « édition de chaînes thématiques ».
Il est entendu que ni les activités de distributeurs commerciaux de services audiovisuels ni les activités d'éditeurs de phonogrammes ou de vidéogrammes n'entrent dans le champ d'application de la présente convention, et qu'en sont exclues les entreprises relevant de la convention collective de l'« audio-vidéo informatique », de la convention collective de la production cinématographique, des accords collectifs de la production audiovisuelle et les entreprises relevant de la convention collective des entreprises de télévision du secteur public.
Avis relatifs à des transferts de portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance
324-1 du code des assurances, la société Truck Assistance International, dont le siège social est à Lyon (69003), 34, cours Lafayette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats à la société TAI Transport Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Truck Assistance International.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un moniteur-éducateur en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance Le Tilleul, au Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance Le Tilleul, 31, rue Tourneville, 76600 Le Havre.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 5 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Le Tilleul, au Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer de l'enfance Le Tilleul, 31, rue de Tourneville, 76600 Le Havre.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 18 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Béziers.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Béziers, BP 740, 2, rue Valentin-Haüy, 34525 Béziers Cedex.
Est puni de la peine prévue à l'article L.
529-2 quiconque exerçant les fonctions de commissaire aux comptes d'une société coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles : 1° Est parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement ou conjoint d'un administrateur de cette société ; 2° Reçoit sous une forme quelconque, à raison de fonctions autres que celles de commissaire aux comptes, un salaire ou une rémunération d'un administrateur de cette société ; 3° S'est vu interdire l'exercice de la fonction d'administrateur, de gérant ou de directeur ou qui est déchu du droit d'exercer cette fonction ; 4° Est le conjoint d'une des personnes ci-dessus mentionnées.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 36 et du Keno du vendredi 15 octobre 2004
Arrêté du 17 mars 1950 MENTS ALLOUES, A COMPTER DU 01-01-1949, AUX COMMIS ET FONCTIONNAIRES DES CADRES ADMINISTRATIFS ASSIMILES NOMMES A LA CLASSE EXCEPTIONNELLE DE LEUR GRADE
Arrêté du 17 mars 1950 FIXANT LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DES PERSONNELS DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1950 ET DU 01-07-1950
Arrêté du 20 mars 1950 DE NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ DE M. LACOSTE COMME PRESIDENT
Arrêté du 13 février 1950 INSTITUTION D'UNE COMMISSION CHARGEE DE DONNER UN AVIS SUR LES DEMANDES DE SECOURS AUX MALADES ET INVALIDES DONT LA PENSION A ETE SUPPRIMEE ET A LEURS AYANTS-CAUSE
DU 1 août 1950 : CAMIONNAGE URBAIN
2 DE L'ARRETE DU 04-04-1944 RELATIF AUX INDEMNITES ALLOUEES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE SEJOUR AUX MEMBRES NON FONCTIONNAIRES DE CERTAINES COMMISSIONS DEPENDANT DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE :
Arrêté du 5 décembre 1950 CONCOURS POUR L'EMPLOI DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les techniques de marquage agréées ainsi que les conditions sanitaires de leur mise en oeuvre.
Arrêté du 17 novembre 1950 NOMINATION DE M. LAINE A LA COMMISSION DES TITRES D'INGENIEUR
Arrêté du 2 décembre 1950 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'OTO-RHINO-LARYNGOLOGIE
Arrêté du 1 décembre 1950 RELATIF A LA PRIME DE PROGRAMME DANS LES MINES DE L'EST
Arrêté du 7 décembre 1950 COMMISSION SUPERIEURE CHARGEE D'ETUDIER LA CODIFICATION ET LA SIMPLIFICATION DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES
Arrêté du 6 décembre 1950 PORTANT NOMINATION DE M. BERTHER EN REMPLACEMENT DE M. GUEZE
Arrêté du 15 décembre 1950 ALCOOLS DE MELASSES ET ALCOOLS DIVERS PRODUITS EN EXCEDENT DES CONTINGENTS LEGAUX : FIXATION DES PRIX
Arrêté du 27 octobre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, M. Ayache (Alain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de Toulouse (ENSEEIHT) pour un mandat de 5 ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 21 octobre 2004, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale :
M. Viossat (Louis-Charles), membre titulaire, en remplacement de M. Van Roekeghem (Frédéric) ;
M. Van Roekeghem (Frédéric), membre suppléant, en remplacement de M. Lenoir (Daniel).
Arrêté du 28 octobre 2004 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 28 octobre 2004 :
MM. Pascal Chavatte et Bernard Doutement, représentant la fédération santé et action sociale CGT, sont nommés à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en qualité de membres titulaires représentant respectivement le secteur public et le secteur privé.
Mme Madeleine Leboucher et M. Georges Bres sont nommés membres suppléants représentant respectivement le secteur public et le secteur privé.
Résultats du tirage de l'Euro Millions n° 40 et du Keno du vendredi 12 novembre 2004
En cas de suspension d'exercice de la profession frappant le seul ou tous les associés de la société d'exercice libéral, les actes nécessaires à la gestion de la société sont assurés par un ou plusieurs vétérinaires désignés par le conseil régional de l'ordre.
Par décret du Président de la République en date du 15 novembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et de la ministre déléguée aux affaires européennes et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu les déclarations du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue ou nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Cardinale (Claudia), comédienne ; 46 ans d'activités artistiques.
M. Brown (Adam), vice-président du département prévisions des marchés d'une société ; 42 ans d'activités professionnelles.
M. Freischlader (Lothar), diplomate ; 15 ans de services civils.
M. Muller-Wiesner (Detlef), vice-président d'un centre de recherche ; 20 ans d'activités professionnelles et de services militaires.
M. Schmemann (André), membre d'associations ; 53 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Driesen (Guido), président-directeur général de société (Belgique) ; 24 ans d'activités professionnelles.
Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier.
Crée Code de la mutualité - art. L212-7-5 (Ab)
Codifié par Loi 2005-811 2005-07-20 art. 7 I JORF 21 juillet 2005
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables, pour la première fois, à la surveillance des comptes de l'exercice social commençant le 1er janvier 2005 ou durant cette année.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de la santé et de la protection sociale sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre III du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant : « Solvabilité des entreprises et surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers » ;
2° Il est créé une section I intitulée : « Dispositions générales » et comprenant les articles L.
« Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des entreprises et à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance et des conglomérats financiers : » ;
« 2° L'expression : "participation désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d'une autre entreprise, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société » ;
c) Au 3°, après les mots : « une entreprise qui détient une participation dans une entreprise », sont ajoutés les mots : « ou une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article » ;
d) Au 4°, après les mots : « une entreprise dans laquelle une participation est détenue », sont ajoutés les mots : « soit une entreprise liée à une autre entreprise par une relation précisée au 7° du présent article.
e) Sont ajoutés les 7° à 13° ainsi rédigés :
« 7° L'expression "groupe désigne un ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.
Les établissements affiliés à un réseau et l'organe central au sens de l'article L.
511-31 du code monétaire et financier sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent chapitre.
« 8° L'expression "entité réglementée désigne un organisme d'assurance, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 9° L'expression "compagnie financière holding mixte désigne une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un conglomérat financier ;
« 10° L'expression "secteur financier désigne un secteur composé d'une ou plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
« a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Le secteur des assurances, qui comprend les entreprises d'assurance, les sociétés de groupe d'assurance, les mutuelles, les unions de mutuelles, les institutions de prévoyance, les unions d'institutions de prévoyance, les groupements paritaires de prévoyance ou les sociétés de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« Le secteur financier comprend également, le cas échéant, une ou plusieurs compagnies financières holding mixtes ;
« 11° L'expression "autorité compétente désigne toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle du groupe, l'une ou plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :
« a) Les entreprises d'assurances ;
« b) Les mutuelles ;
« c) Les institutions de prévoyance ;
« d) Les établissements de crédit ;
« e) Les entreprises d'investissement ;
« 12° L'expression "autorité compétente concernée désigne :
« 1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
« 2° Le coordonnateur désigné conformément à l'article L.
334-9, s'il est différent des autorités mentionnées au 1° ;
« 3° Les autres autorités compétentes lorsque les autorités mentionnées aux 1° et 2° le jugent opportun ;
« 13° L'expression "règles sectorielles désigne les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la surveillance complémentaire des entités appartenant à un groupe d'assurance.
4° Il est créé une section II intitulée : « Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des groupes d'assurance », et comprenant l'article L.
5° Il est créé une section III ainsi rédigée :
- Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par la présente section, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
- Un groupe au sens du 7° de l'article L.
334-2 constitue un conglomérat financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'une des filiales du groupe au moins est une entité réglementée, et :
« a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit de l'entreprise mère d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité liée à une entité du secteur financier au sens du 7° de l'article L.
« b) Dans le cas où il n'y a pas d'entité réglementée à la tête du groupe, les activités de ce dernier s'exercent principalement dans le secteur financier ;
« 2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur des assurances et l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement ;
« 3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur des assurances et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le secteur bancaire et dans celui des services d'investissement sont importantes.
« 1° Les seuils à partir desquels les activités d'un groupe sont considérées comme s'exerçant principalement dans le secteur financier ;
« 2° Les seuils à partir desquels l'activité dans chaque secteur est considérée comme importante ;
« 3° Les seuils, critères ou conditions en fonction desquels les autorités compétentes concernées peuvent décider d'un commun accord de ne pas considérer le groupe comme un conglomérat financier ou de ne pas lui appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
- Tout sous-groupe d'un groupe qui remplit les critères figurant au I du présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une surveillance complémentaire.
Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou, le cas échéant, le coordonnateur désigné conformément à l'article L.
334-9 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée, soumettre le sous-groupe au régime de surveillance complémentaire dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, la commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.
« Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la commission de contrôle est désignée, conformément aux dispositions de l'article L.
334-9, comme le coordonnateur de la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du groupe.
Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les autorités compétentes de l'Etat membre ou de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social, ainsi que la Commission européenne.
- La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique à toute entité réglementée répondant à l'un des critères suivants :
« 3° Elle est liée à une autre entité du secteur financier au sens du 7° de l'article L.
« Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées à l'article L.
334-5, I, 2° et 3°, doivent être remplies.
- Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises dans des conditions précisées par voie réglementaire à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions entre les différentes entités du conglomérat, de concentration et de gestion des risques et de contrôle interne.
Celle des autorités compétentes d'un des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les critères définis par voie réglementaire est le coordonnateur.
- Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des cas précisés par voie réglementaire.
- Lorsqu'elle est coordonnateur, la commission de contrôle assure, au titre de la surveillance complémentaire :
« 1° La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale des affaires comme dans les situations d'urgence, et en particulier de toute information importante intéressant la surveillance prudentielle exercée par une autorité compétente en vertu des règles sectorielles ;
« 2° Le contrôle prudentiel et l'évaluation de la situation financière d'un conglomérat financier ;
« 3° L'évaluation de l'application des règles relatives à l'adéquation des fonds propres, à la concentration de risques et aux transactions entre les différentes entités du conglomérat conformément aux dispositions de l'article L.
« 4° L'évaluation de la structure, de l'organisation et des dispositifs de contrôle interne du conglomérat financier ;
« 5° La planification et la coordination des activités prudentielles, en coopération avec les autorités compétentes concernées.
- Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L.
- Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de contrôle conclut avec les autorités compétentes concernées et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.
Ces accords sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ils peuvent confier des missions supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire.
- La commission de contrôle coopère avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordonnateur.
« Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles, avec les banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Système européen de banques centrales et la Banque centrale européenne.
- Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute entité établie en France, appartenant à un conglomérat financier dont le coordonnateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au coordonnateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance complémentaire.
310-12, elles demandent à la commission de contrôle de faire procéder à cette vérification.
« La commission de contrôle y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
- Lorsque la commission de contrôle, dans l'exercice de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'article L.
334-8, ou qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité, la commission de contrôle peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :
« 1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 4 bis de l'article L.
« 2° Soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :
« 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée du secteur de l'assurance filiale de la compagnie financière holding mixte ayant réalisé le chiffre d'affaires le plus important.
« Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte relevant du secteur bancaire et des services d'investissement.
Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales qui sont des entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par référence au capital de l'entité réglementée relevant de ce secteur qui est astreinte au capital minimum le plus élevé.
« Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
« La commission de contrôle peut décider de reporter sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.
« Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des trois derniers alinéas de l'article L.
« La commission de contrôle informe de ces constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat financier.
« Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit national.
« Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises à leur contrôle.
- Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle peut faire usage des pouvoirs prévus à la section II du chapitre unique du titre Ier du livre III ainsi qu'au chapitre III du titre II du livre III.
- Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque et dans le secteur de l'assurance ont pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission de contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L.
334-9 pour être coordonnateur, vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à une surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente section.
Cette autorité consulte les autorités compétentes concernées.
A défaut d'équivalence, il est appliqué à ces entités réglementées les dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
« Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'Espace économique européen, les autorités compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent appropriées.
Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission de contrôle, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L.
334-9 pour être coordonnateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
Les autorités compétentes peuvent notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie financière holding mixte.
Les méthodes mentionnées au présent alinéa sont notifiées aux autorités compétentes concernées et à la Commission européenne.
- Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la commission de contrôle peut conclure les accords prévus à l'article L.
334-12 avec les autorités compétentes d'un Etat non membre ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité, réglementée ou non, appartenant à un conglomérat financier.
310-1 et ayant leur siège social en France, les entreprises mentionnées à l'article L.
322-1-2 et les compagnies financières holding mixtes définies au 9° de l'article L.
334-2 doivent établir et publier des comptes consolidés dans des conditions définies par règlement du comité de la réglementation comptable.
« a) Soit une filiale d'une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Soit une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Soit une entreprise contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
- Le comité des entreprises d'assurance consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement, lorsqu'il se prononce sur une demande d'agrément présentée par une filiale d'un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou une filiale de l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
a) Au 1°, après les mots : « L'expression : "sociétés de groupe d'assurance désigne les entreprises », sont insérés les mots : « qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes au sens de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « et que les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de France » sont remplacés par les mots : « ou les entreprises d'assurance dont le siège social est situé hors de France ou les compagnies financières holdings mixtes au sens de l'article L.
a) Au premier alinéa, à la suite des mots : « société de groupe d'assurance définie à l'article L.
322-1-2 », sont ajoutés les mots : « ni une compagnie financière holding mixte définie à l'article L.
b) Au dix-septième alinéa, avant les mots : « la compétence, ainsi que l'expérience nécessaires à leur fonction » est inséré le mot : « l'honorabilité, » ;
c) Il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est amené à apprécier l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L.
334-2, le comité des entreprises d'assurance consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités.
Il communique à ces autorités les informations utiles à l'exercice de leurs missions.
322-4, à la suite des mots : « dans des sociétés de groupe d'assurance dont le siège social est situé en France », sont ajoutés les mots : « ainsi que dans des compagnies financières holdings mixtes dont le siège social est situé en France et appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
310-12, les mots : « par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance et les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 » sont remplacés par les mots : « par les entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1, les sociétés de groupe d'assurance, les sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à l'article L.
334-5 dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
310-13, les mots : « des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 » sont remplacés par les mots : « des sociétés de groupe d'assurance et des sociétés de groupe mixtes d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et des compagnies financières holding mixtes définies à l'article L.
310-14, les mots : « aux sociétés de groupe d'assurance et aux sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 » sont remplacés par les mots : « aux sociétés de groupe d'assurance, aux sociétés de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 et aux compagnies financières holding mixtes définies à l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 », sont insérés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
b) A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « ou d'une société entrant dans le périmètre d'établissement des comptes combinés au sens de l'article L.
345-2 », sont insérés les mots : « ou d'une société appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle dans les conditions prévues à l'article L.
a) Après le deuxième alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires, et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission.
Les informations reçues dans ce cadre sont soumises au secret professionnel.
b) Le dernier alinéa est ainsi complété : « Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, l'autorité qui a présenté la demande peut, si elle le souhaite, y être associée.
310-28, les mots : « Le fait pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou société de groupe mixte d'assurance définies à l'article L.
322-1-2 ou d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L.
310-1-1 » sont remplacés par les mots : « Le fait pour tout dirigeant d'une société de groupe d'assurance ou d'une société de groupe mixte d'assurance définie à l'article L.
322-1-2, d'une compagnie financière holding mixte définie à l'article L.
a) A la suite de la première phrase du sixième alinéa de l'article L.
511-10 sont ajoutés les mots : « en tenant compte, le cas échéant, des objectifs de la surveillance complémentaire prévue par le chapitre VII du titre Ier du livre V du présent code » ;
- Est une filiale d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif au sens de l'article L.
- Constitue une participation le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise, ou un ensemble de droits dans le capital d'une entreprise qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de la société.
- Est un groupe l'ensemble d'entreprises composé d'une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l'entreprise mère ou ses filiales détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.
511-31 sont considérés comme faisant partie d'un même groupe pour l'application du présent code.
- L'expression : "groupe financier désigne l'ensemble ne constituant pas un conglomérat financier formé par les filiales, directes ou indirectes, d'un établissement de crédit, d'une entreprise d'investissement, ou d'une compagnie financière, et par les entreprises à caractère financier sur lesquelles l'entreprise mère exerce un contrôle conjoint au sens de l'article L.
« Les entreprises à caractère financier mentionnées à l'alinéa précédent sont définies par voie réglementaire.
- L'expression : "groupe mixte désigne l'ensemble formé par les filiales, directes ou indirectes, d'une entreprise mère qui n'est pas une compagnie financière, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L.
L'entreprise mère d'un groupe mixte est une compagnie mixte.
511-34, les mots : « ou d'un conglomérat financier » sont ajoutés après les mots : « groupe mixte » et, dans le 1°, les mots : « et de la surveillance complémentaire » sont ajoutés après : « base consolidée » ;
d) A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article L.
511-41, après les mots : « groupes financiers » sont ajoutés les mots : « ou mixtes » et il est inséré, après cette même phrase, la phrase suivante : « Les établissements de crédit notifient à la commission bancaire les transactions importantes entre les établissements de crédit d'un groupe mixte et la compagnie mixte ou ses filiales, dans les conditions définies à l'article L.
e) Il est inséré, après l'article L.
- Lorsqu'un établissement de crédit a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission bancaire vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit établissement de crédit fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.
A défaut d'équivalence, il est appliqué à l'établissement de crédit les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France.
« La commission bancaire peut aussi recourir à d'autres méthodes garantissant une surveillance consolidée équivalente, après approbation de l'autorité compétente susceptible d'être chargée de la surveillance consolidée pour l'Espace économique européen et consultation des autres autorités compétentes concernées d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'Espace économique européen.
Le chapitre VII du titre Ier du livre V est remplacé par les dispositions suivantes :
« Compagnies financières
et conglomérats financiers
- Une compagnie financière est un établissement financier, au sens de l'article L.
511-21, qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou établissements financiers et qui n'est pas une compagnie financière holding mixte au sens de l'article L.
L'une au moins de ces filiales est un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement.
« Conglomérats financiers
« 1° "Entité réglementée : un établissement de crédit, un organisme d'assurance ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« 2° "Règles sectorielles : les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées ;
« 3° "Secteur financier : un secteur composé d'une ou plusieurs entités appartenant aux secteurs suivants :
« a) Le secteur bancaire et des services d'investissement, qui comprend les établissements de crédit, les entreprises d'investissement, les établissements financiers ou les entreprises à caractère financier dont le siège social est situé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4° "Autorité compétente : toute autorité nationale d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dotée, par une disposition législative ou réglementaire, du pouvoir de surveiller, individuellement ou à l'échelle d'un groupe, l'une ou plusieurs des catégories d'entités réglementées suivantes :
« b) Les entreprises d'assurance ;
« c) Les mutuelles ;
« d) Les institutions de prévoyances ;
« a) Toute autorité compétente responsable de la surveillance sectorielle consolidée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
633-2 du présent code, s'il est différent des autorités mentionnées au a ;
« c) Les autres autorités compétentes, lorsque les autorités visées aux a et b le jugent opportun.
- Un groupe au sens de l'article L.
« 2° L'une au moins des entités du groupe appartient au secteur de l'assurance et l'une au moins appartient au secteur bancaire et des services d'investissement ;
« 3° Les activités consolidées ou agrégées des entités du groupe dans le secteur de l'assurance et les activités consolidées ou agrégées des entités dans le secteur bancaire et des services d'investissement sont importantes ;
Néanmoins, le coordonnateur du conglomérat ou le coordonnateur susceptible d'être désigné conformément à l'article L.
633-2 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut, par une décision motivée, soumettre le sous-groupe à la surveillance complémentaire dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- Une compagnie financière holding mixte est une entreprise mère autre qu'une entité réglementée, ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui, avec ses filiales, dont l'une au moins est une entité réglementée, constitue un conglomérat financier.
- Les compagnies financières sont soumises aux dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
613-22 dans des conditions précisées par voie réglementaire.
- Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à la surveillance complémentaire prévue par la présente sous-section et par les articles L.
633-14, sans préjudice des règles sectorielles qui leur sont applicables.
« Pour appliquer cette surveillance complémentaire, les conditions énoncées aux 2° et 3° du I de l'article L.
- Les compagnies financières holding mixtes dont le coordinateur est la commission bancaire sont soumises aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
La section 5 du chapitre Ier du titre VII du livre V est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Compagnies financières et compagnies financières holding mixtes » ;
571-14, l'expression : « conformément à l'article L.
517-1 » est remplacée par l'expression : « conformément à l'article L.
517-9 » et, après les mots : « compagnies financières », sont ajoutés les mots : « ou d'une compagnie financière holding mixte ».
533-1 du chapitre III du titre III du livre V, les articles L.
- Les prestataires de services d'investissement notifient à la commission bancaire les transactions intragroupe importantes, dans les conditions définies à l'article L.
- Lorsqu'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille a pour entreprise mère un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une compagnie financière qui a son siège social dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission bancaire vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ledit prestataire de services d'investissement fait l'objet, de la part d'une autorité compétente du pays tiers, d'une surveillance consolidée équivalente à celle applicable en France.
« En l'absence d'une surveillance consolidée équivalente, il est appliqué par analogie au prestataire de services d'investissement les dispositions relatives à la surveillance consolidée applicable en France.
Elle peut notamment exiger la constitution d'une compagnie financière ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
611-1, il est ajouté : « ainsi que les conditions dans lesquelles ces normes sont respectées sur une base consolidée, y compris en l'absence d'une entreprise mère ayant son siège social en France ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des établissements financiers » sont remplacés par les mots : « de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des établissements financiers et des organismes d'assurance » ;
2° Il est inséré, entre la première et la deuxième phrase du même alinéa, la phrase suivante : « Ces autorités, lorsque ce sont celles d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont réputées satisfaire à ces conditions.
613-10, les mots : « ou une entreprise d'investissement ainsi qu'aux filiales de ces personnes morales » sont remplacés par les mots : « ou une entreprise d'investissement, aux filiales de ces personnes morales ainsi qu'à toute autre entreprise ou personne morale appartenant au même groupe » ;
613-12 du code monétaire et financier, la phrase suivante est ajoutée : « Lorsqu'elles ne procèdent pas elles-mêmes à la vérification, les autorités compétentes qui ont présenté cette demande peuvent, si elles le souhaitent, y être associées » et, à la fin du deuxième alinéa, est ajoutée la phrase : « Lorsqu'elle ne procède pas elle-même à la vérification, la commission bancaire peut, si elle le souhaite, y être associée.
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Echanges d'informations et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ;
b) Il est créé un chapitre III ainsi rédigé :
« Surveillance complémentaire
des conglomérats financiers
« Identification des conglomérats financiers
- La commission bancaire, la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, identifient les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.
« Lorsque un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la commission bancaire est désignée, conformément aux dispositions de l'article L.
Elle en informe également les autorités compétentes qui ont agréé les entités réglementées du groupe et les autorités compétentes de l'Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel la compagnie financière holding mixte a son siège social, ainsi que la Commission européenne.
« Désignation du coordonnateur
- Le coordonnateur est l'autorité compétente d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères définis par voie réglementaire.
« Mission du coordonnateur
- Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission bancaire assure, au titre de la surveillance complémentaire :
« Coopération et échanges d'informations aux fins
de la surveillance complémentaire
- Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission bancaire conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.
Ils peuvent confier des missions supplémentaires au coordonnateur et préciser les procédures à suivre dans le cadre de la surveillance complémentaire.
- La commission bancaire et, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elles n'exercent pas ce rôle, avec le coordonnateur.
- Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
613-10 sont applicables à l'ensemble des entités situées dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, réglementées ou non, appartenant à un conglomérat financier dont la commission bancaire est le coordonnateur.
- Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute entité établie en France, appartenant à un conglomérat financier dont le coordonnateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance complémentaire.
613-10, elles demandent à la commission bancaire ou, le cas échéant, à l'Autorité des marchés financiers de faire procéder à cette vérification.
« La commission bancaire ou, le cas échéant, l'Autorité des marchés financiers y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
- Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la commission bancaire peut conclure les accords prévus à l'article L.
613-13 avec les autorités compétentes d'un Etat non partie à l'accord sur Espace économique européen en vue du contrôle de toute entité appartenant à un conglomérat financier.
- Si la commission bancaire, lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate que les entités réglementées d'un conglomérat financier respectent les exigences visées à l'article L.
517-8 mais que leur solvabilité risque néanmoins d'être compromise, ou que les transactions entre les entités du groupe ou les concentrations de risques menacent la situation financière desdites entités réglementées, elle peut mettre en oeuvre à l'encontre de la compagnie financière holding mixte les pouvoirs dont elle dispose au titre de la section IV du chapitre III du titre Ier du livre VI du présent code.
- Si la commission bancaire, lorsqu'elle est désignée en tant que coordonnateur, constate qu'une ou plusieurs entités réglementées ou qu'une compagnie financière holding mixte d'un conglomérat financier ne se conforment pas aux exigences visées à l'article L.
517-9, ou n'ont pas répondu à une recommandation, ou n'ont pas tenu compte d'une mise en garde, ou n'ont pas respecté les conditions particulières posées ou les engagements pris au titre de la surveillance complémentaire, ou n'ont pas déféré à une injonction, elle peut, à l'encontre de la compagnie financière holding mixte :
« 1° Prononcer les sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L.
« 2° Prononcer, soit à la place, soit en sus de ces sanctions, une sanction pécuniaire dont le montant doit être fonction de la gravité des manquements commis et ne peut excéder le plus élevé des deux montants suivants :
« 3° La commission bancaire peut décider que les sanctions prises dans le cadre du présent article feront l'objet d'une publication aux frais de la personne morale sanctionnée dans les journaux ou publications que la commission désigne.
« La commission bancaire informe de ces constatations les autorités compétentes sectorielles des entités réglementées du conglomérat financier.
- Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission bancaire, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises à leur contrôle.
- Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit national.
- Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, la commission bancaire peut faire usage des pouvoirs prévus aux sections IV et V du chapitre III du titre Ier du livre VI.
« Lorsque l'entité réglementée mentionnée à l'alinéa précédent est une entreprise d'investissement, l'Autorité des marchés financiers peut faire usage, sous réserve des compétences de la commission bancaire, des pouvoirs prévus aux sous-sections 3, 4 et 4 bis de la section IV du chapitre unique du titre II du livre VI.
« Entreprises mères ayant leur siège
en dehors de l'Espace économique européen
- Lorsque des entités réglementées appartenant à un groupe exerçant des activités à la fois dans le secteur de la banque et des services d'investissement et dans le secteur de l'assurance ont pour entreprise mère une société dont le siège social se situe dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission bancaire, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L.
334-9 pour être coordonnateur, vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'entreprise mère ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à une surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente sous-section.
« En l'absence d'une surveillance complémentaire équivalente, les autorités compétentes concernées désignent un coordonnateur et appliquent par analogie à ces entités réglementées les dispositions relatives à la surveillance complémentaire.
« Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les autorités compétentes concernées peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent appropriées.
Ces méthodes doivent avoir été validées par la commission bancaire, lorsqu'elle remplit les conditions fixées par l'article L.
Les autorités compétentes concernées peuvent notamment exiger la constitution d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et appliquer les dispositions relatives à la surveillance complémentaire aux entités réglementées du conglomérat financier coiffées par cette compagnie financière holding mixte.
La section I du chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité est ainsi modifiée :
« Pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des mutuelles et unions soumises au livre II, à la surveillance complémentaire instituée à l'article L.
212-7-2 et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers : » ;
b) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « L'expression : "participation désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société » ;
c) Au 3° , après les mots : « un organisme qui détient une participation dans un organisme.
», sont ajoutés les mots : « ou un organisme lié à un autre organisme par des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes » et la dernière phrase du 3° est supprimée ;
« 4° L'expression "organisme affilié désigne un organisme qui est soit subordonné soit un autre organisme dans lequel une participation est détenue, soit un organisme lié à un autre organisme par une relation précisée au 7° du présent article.
f) Sont ajoutés les 7° à 13° ainsi rédigés :
« 7° L'expression "groupe financier désigne un ensemble d'organismes composé d'un organisme de référence, de ses organismes subordonnés et des entités dans lesquelles l'organisme de référence ou ses organismes subordonnés détiennent des participations, ainsi que des entités liées de telle sorte que leurs organes d'administration, de direction ou de surveillance sont composés en majorité des mêmes personnes ou qu'elles sont placées sous une direction unique en vertu d'un contrat ou de clauses statutaires.
« 8° L'expression "entité réglementée désigne une mutuelle ou une union régie par le livre II du présent code, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 9° L'expression "compagnie financière holding mixte désigne un organisme de référence autre qu'une entité réglementée qui, avec ses organismes subordonnés, dont l'un au moins est une entité réglementée ayant son siège dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, constitue un conglomérat financier ;
« 1° Toute autorité compétente des Etats responsable de la surveillance sectorielle consolidée ou combinée des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ;
212-7-9, s'il est différent des autorités mentionnées au point a ;
« 13° L'expression "règles sectorielles désigne les règles concernant la surveillance prudentielle des entités réglementées et les règles concernant la surveillance complémentaire instituée à l'article L.
212-7-3, sont créés les articles L.
- Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier font l'objet d'une surveillance complémentaire dans les conditions prévues par les articles L.
- Un groupe financier constitue un conglomérat financier lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« 1° Une entité réglementée est à la tête du groupe ou l'un des organismes subordonnés du groupe au moins est une entité réglementée et :
« a) Dans le cas où une entité réglementée est à la tête du groupe, il s'agit soit de l'organisme de référence d'une entité du secteur financier, soit d'une entité qui détient une participation dans une entité du secteur financier, soit d'une entité liée à une entité du secteur financier au sens de l'article L.
- Tout sous-groupe d'un groupe financier qui remplit les critères figurant au I du présent article est exempté du régime de la surveillance complémentaire lorsqu'il appartient à un groupe identifié comme conglomérat financier soumis, à ce titre, à une surveillance complémentaire.
212-7-9 pour la surveillance complémentaire du sous-groupe peut soumettre par une décision motivée le sous-groupe au régime de surveillance complémentaire dans les conditions fixées par voie réglementaire.
510-1, la commission bancaire, l'Autorité des marchés financiers, en liaison, le cas échéant, avec les autorités de surveillance des entités réglementées des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen identifient les groupes entrant dans le champ de la surveillance complémentaire des conglomérats financiers et échangent à cet effet toute information utile à l'accomplissement de leurs missions respectives.
« Lorsqu'un groupe a été identifié comme un conglomérat financier et que la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 est désignée, conformément aux dispositions de l'article L.
- La surveillance complémentaire exercée au niveau d'un conglomérat s'applique à toute entité réglementée remplissant l'un des critères suivants :
« 2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Celle des autorités compétentes d'un des Etats membres ou autres Etats partie à l'Espace économique européen qui remplit les critères définis par voie réglementaire est le coordonnateur.
Celle des autorités compétentes d'un des Etats membres ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit les critères définis par voie réglementaire est le coordonnateur.
- Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
- Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 assure, au titre de la surveillance complémentaire :
- Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L.
- Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute autre autorité compétente intéressée, des accords de coordination.
510-1 coopère avec les autorités compétentes chargées de la surveillance des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier et, lorsqu'elle n'exerce pas ce rôle, avec le coordinateur.
« Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles, avec les banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
- Par dérogation à la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, toute entité établie en France appartenant à un conglomérat financier dont le coordinateur est une autorité d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen est tenue de transmettre au coordinateur, à sa demande, toute information pouvant intéresser la surveillance complémentaire.
510-1, elles demandent à la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 de faire procéder à cette vérification.
510-1 y donne suite, dans le cadre de ses compétences, soit en procédant elle-même à cette vérification, soit en permettant à l'autorité qui a présenté la demande d'y procéder elle-même, soit en permettant qu'un commissaire aux comptes ou un expert y procède.
- Lorsque la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1, dans l'exercice de ses fonctions de coordonnateur, constate que la solvabilité des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier risque d'être compromise, ou que les transactions entre les différentes entités du conglomérat ou que les concentrations de risques menacent la situation financière de ces entités réglementées, ou qu'une entité réglementée ne se conforme pas aux exigences de l'article L.
212-7-8, ou une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 peut prononcer, à l'encontre de cette compagnie ou de ses dirigeants :
« 1° Une ou plusieurs des sanctions prévues aux 1, 2, 4 et 5 de l'article L.
« 3 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé, au cours du dernier exercice clos calculé sur une période de douze mois, par l'entité réglementée ayant réalisé le chiffre d'affaires le plus important.
« Le capital minimum auquel est astreinte l'entité réglementée filiale de la compagnie financière holding mixte.
Lorsque celle-ci comprend plusieurs filiales qui sont des entités réglementées, le plafond de l'amende est déterminé par référence au capital de l'entité réglementée qui est astreinte au capital minimum le plus élevé.
Les sommes correspondantes sont versées au Trésor public et sont recouvrées comme des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
510-1 peut décider de reporter sa décision à l'expiration d'un délai imparti aux entités réglementées ou à la compagnie financière holding mixte placée à la tête du groupe pour prendre toute mesure destinée à rétablir ou renforcer leur équilibre financier ou à corriger leurs pratiques.
« Dans les cas visés aux alinéas précédents, les dispositions des deux derniers alinéas de l'article L.
510-1 informe de ces constatations les autorités compétentes chargées de la surveillance sectorielle des entités réglementées du conglomérat financier.
« Lorsque le coordonnateur est une autorité compétente d'un Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il peut prononcer à l'encontre d'une compagnie financière holding mixte ayant son siège en France, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, les sanctions prévues au présent article ou prendre les mesures prévues par son droit national.
« Les autorités compétentes sectorielles, y compris la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 lorsqu'elle intervient en cette qualité, peuvent faire usage, aux fins de la surveillance complémentaire, des pouvoirs de sanctions dont elles disposent au titre de la surveillance sectorielle à l'égard des entités réglementées soumises à leur contrôle.
- Lorsqu'une entité réglementée utilise son appartenance à un conglomérat financier pour se soustraire, totalement ou partiellement, à l'application des règles sectorielles dont elle relève, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 peut faire usage des pouvoirs prévus au livre V.
- Lorsque des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ont pour organisme de référence un organisme dont le siège social se situe dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité remplissant les conditions fixées par l'article L.
212-7-9 pour être coordinateur vérifie, de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de référence ou d'une entité réglementée agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, que ces entités réglementées sont soumises, par une autorité compétente du pays tiers, à une surveillance complémentaire équivalente à celle prévue à la présente section.
« Afin d'assurer la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier dont l'entreprise mère a son siège social dans un Etat non membre ni partie à l'Espace économique européen, les autorités compétentes peuvent également appliquer d'autres méthodes qu'elles jugent appropriées.
212-7-9 pour être coordinateur, après consultation des autres autorités compétentes concernées.
- Aux fins de la surveillance complémentaire prévue par le présent chapitre, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 peut conclure les accords prévus à l'article L.
« Avant l'octroi d'un agrément à une mutuelle ou union régie par le livre II du présent code qui est :
« a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
les autorités compétentes de l'autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné sont consultées.
- Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce sur une demande d'agrément présentée par une mutuelle ou union qui est soit :
« a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou à une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise d'investissement agréée ou à un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Contrôlée par une personne, physique ou morale, qui contrôle également une entreprise d'investissement agréée ou un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen,
elle consulte l'autorité chargée de la surveillance des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement.
« Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément est amenée à se prononcer sur l'honorabilité, la compétence et l'expérience de dirigeants et d'administrateurs qui exercent également ces mêmes fonctions au sein d'entités autres que celles mentionnées au premier alinéa et appartenant au même groupe au sens de l'article L.
212-7-1, elle consulte les autorités compétentes au titre de ces autres entités.
510-3, les mots : « par les mutuelles, unions et fédérations » sont remplacés par les mots : « par les mutuelles, unions et fédérations ainsi que par toute entité appartenant à un conglomérat financier défini à l'article L.
212-7-5 dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-6, huitième alinéa, les mots : « dans une entreprise filiale de la mutuelle, de l'union ou de la fédération ou dans un organisme relevant de l'article L.
212-7 » sont remplacés par les mots : « dans un organisme subordonné à la mutuelle, à l'union, à la fédération, ou dans un organisme relevant de l'article L.
212-7 ou dans une mutuelle, une union appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-13, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
510-1 peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système européen de banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires, et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission.
La section I du chapitre III du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et surveillance complémentaire des conglomérats financiers » ;
« Pour l'application de la présente section et des dispositions législatives et réglementaires relatives à la solvabilité des institutions de prévoyance et des unions d'institutions de prévoyance et à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers : » ;
« L'expression : "participation désigne le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une société, ou un ensemble de droits dans le capital d'une société, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, est destiné à contribuer à l'activité de ladite société.
(iii) Au 3°, après les mots : « un organisme qui détient une participation dans un organisme », sont ajoutés les mots : « ou un organisme lié à un autre organisme par des organes d'administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes » ; la dernière phrase du 3° est supprimée ;
(iv) Le 4° devient le 5° du même article ;
c) Sont ajoutés les 6° à 12° ainsi rédigés :
« 7° L'expression "entité réglementée désigne une institution de prévoyance ou une union d'institutions de prévoyance régie par le titre III du livre IX du présent code, un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement ayant son siège social dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
933-4-6, comme le coordinateur de la surveillance complémentaire, elle en informe l'entité tête de groupe ou, à défaut, l'entité réglementée qui affiche le total du bilan le plus élevé dans le secteur financier le plus important du groupe.
« 2° Elle a pour organisme de référence une compagnie financière holding mixte ayant son siège social dans un Etat membre ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Celle des autorités compétentes d'un des Etats membres ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui remplit des critères définis par voie réglementaire est le coordonnateur.
- Il peut décider, après consultation des autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, quelle méthode de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres est appliquée, et décider de ne pas inclure une entité particulière dans le périmètre de calcul des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres dans des cas précisés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Lorsque le coordonnateur d'un conglomérat financier est une autorité d'un autre Etat membre ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, il assure, à l'égard des entités établies en France, les missions définies à l'article L.
« Pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions respectives, les autorités compétentes peuvent échanger des informations relatives aux entités réglementées appartenant à un conglomérat financier, conformément aux règles sectorielles, avec les banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, le Système européen des banques centrales et la Banque centrale européenne.
933-4-5, ou qu'une compagnie financière holding mixte ne respecte pas les dispositions législatives et réglementaires afférentes à son activité, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 peut faire usage des pouvoirs prévus à la section V du chapitre Ier du titre III et du titre V du livre IX du présent code.
- Lorsque des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier ont pour organisme de référence un organisme dont le siège social se situe dans un Etat non membre ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'autorité remplissant les conditions fixées par l'article L.
Le chapitre Ier du titre III du livre IX est ainsi modifié :
« Avant l'octroi d'un agrément à une institution de prévoyance ou union régie par le titre III du livre IX du présent code qui est :
« a) Soit un organisme subordonné à un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Soit un organisme subordonné à l'organisme de référence d'un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« c) Soit un organisme contrôlé par une personne, physique ou morale, qui contrôle également un organisme assureur agréé dans un autre Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
- Lorsque l'autorité administrative compétente en matière d'agrément se prononce sur une demande d'agrément présentée par une institution ou union qui est soit :
« a) Un organisme subordonné à un établissement de crédit agréé ou d'une entreprise d'investissement agréée dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« b) Un organisme subordonné à l'organisme de référence d'une entreprise d'investissement agréée ou d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
931-9, les mots : « la qualification nécessaire » sont remplacés par : « la qualification et l'honorabilité nécessaires ».
Après les mots : « institution de prévoyance » sont rajoutés les mots : « ou un groupement paritaire de prévoyance ».
Au même article, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
931-34, après les mots : « Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance » sont insérés les mots : « , groupements paritaires de prévoyance ».
Au même article, après les mots : « mutuelles ou union de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité » sont insérés les mots : « , unions de groupe mutualiste ».
951-2, les mots : « par les institutions mentionnées à l'article L.
951-1 » sont remplacés par les mots : « par les institutions mentionnées à l'article L.
951-6, les mots : « dans une entreprise filiale de l'institution de prévoyance ou dans une institution ou entreprise relevant du second alinéa de l'article L.
931-34 » sont remplacés par les mots : « dans un organisme subordonné à l'institution de prévoyance, à une union d'institutions de prévoyance, à un groupement paritaire de prévoyance ou dans une institution ou un organisme relevant du second alinéa de l'article L.
931-34 ou dans une institution de prévoyance, groupement paritaire de prévoyance appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
951-1 peut transmettre aux banques centrales des Etats membres ou autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, au Système européen des banques centrales, à la Banque centrale européenne et aux autres organismes agissant au titre de leurs compétences monétaires et, le cas échéant, à d'autres autorités publiques chargées de la surveillance des systèmes de paiement, des informations destinées à l'accomplissement de leur mission.
4° Le dernier alinéa du même article est ainsi complété :
Décret n°2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Il est créé au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi une direction générale du Trésor.
La direction générale du Trésor exerce les missions suivantes :
1° Elle élabore les prévisions économiques pour la France et son environnement international et assure l'analyse et le conseil sur les politiques macro-économiques et les questions économiques et financières européennes, en particulier en matière de coordination des politiques économiques ;
2° Elle remplit une fonction de conseil et de prévision pour la conduite des politiques publiques en France dans les domaines des finances publiques, des questions sociales et de l'emploi et des politiques sectorielles ;
3° Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des institutions financières, des entreprises et intermédiaires d'assurance, ainsi que de la politique de régulation de l'épargne, de l'investissement et des marchés financiers, de l'investissement à impact social et environnemental et de la politique de financement des entreprises et du logement ;
4° Elle est chargée des questions économiques, financières et commerciales internationales sur le plan multilatéral et bilatéral et contribue à la politique d'aide au développement ;
5° Elle soutient le développement international des entreprises ;
6° Elle suit et oriente la gestion de la trésorerie et de la dette de l'Etat ;
8° Elle assure le secrétariat de la commission économique de la nation.
Modifie Arrêté du 3 mai 1995
Modifie Arrêté du 2 novembre 1998
Modifie Arrêté du 20 août 2003
Modifie Arrêté - art. Annexe A (V)
- art. 406 A 16 F (Dis)
- art. 121 V ter (M)
Abroge Décret n°1991-02-08 du 8 février 1991
Décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Il est créé au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie une direction générale du Trésor et de la politique économique.
La direction générale du Trésor et de la politique économique exerce les missions suivantes :
3° Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des institutions financières, des entreprises et intermédiaires d'assurance, ainsi que de la politique de régulation de l'épargne, de l'investissement et des marchés financiers et de la politique de financement des entreprise et du logement ;
6° Elle gère la trésorerie et la dette de l'Etat ;
7° Elle veille dans les entreprises et autres organismes qui entrent dans son champ de compétence aux intérêts patrimoniaux de l'Etat ;
Pour l'exercice de l'ensemble de ses missions, elle dispose des services prévus par le décret n° 82-762 du 6 septembre 1982 portant création des directions régionales du commerce extérieur et par les articles 1er à 4 du décret du 3 mai 2002 susvisé et en assure la gestion.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction du Trésor », « direction des relations économiques extérieures » et « direction de la prévision et de l'analyse économique » sont remplacés par les mots : « direction générale du Trésor et de la politique économique » et les mots : « directeur du Trésor », « directeur des relations économiques extérieures » et « directeur de la prévision et de l'analyse économique » sont remplacés par les mots : « directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ».
Les 1°, 2° et 6° de l'article 2 du décret n° 65-414 du 1er juin 1965 portant suppression d'une direction du ministère des finances et des affaires économiques, le décret du 8 février 1991 portant suppression de la direction des assurances et transfert de ses attributions à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et du budget et le décret n° 2003-773 du 20 août 2003 relatif à la direction de la prévision et de l'analyse économique sont abrogés.
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Sébastien Lamontagne, chef du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative
L'indemnité de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 13 octobre 2004 susvisé peut être attribuée aux agents relevant de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
de références annuels
(en points)
Cadre de direction
Cadre / expert
Pour les grades qui ne figurent pas au tableau ci-dessus, l'assimilation est effectuée conformément à l'arrêté en vigueur relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales.
Les attributions individuelles sont déterminées, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 13 octobre 2004 susvisé, à partir :
-d'une valeur de point fixée au 1er janvier 2004 à 20 euros ;
-du montant de référence annuel en points fixé, par catégorie, sur la base du barème suivant :
Il est mis fin, à compter du 3 novembre 2004, aux fonctions de M. Benoît Normand, conseiller technique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Les dépenses afférentes à l'exécution du service public de l'équarrissage, à l'exception des coûts supportés directement par les propriétaires ou les détenteurs de certaines catégories de cadavres d'animaux, sont liquidées et ordonnancées par le directeur de l'établissement public mentionné à l'article L.
226-1, puis mises en paiement par l'agent comptable de l'établissement.
Dans les cas où le préfet est chargé de l'exécution du service public de l'équarrissage, il demande au préalable à l'établissement de procéder à l'engagement comptable des dépenses correspondantes et atteste le service fait.
Arrêté du 30 octobre 2004 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien
Les arrêtés du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Réunion et du 24 mars 1997 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par cette société sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, M. Smessow (Serge), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur pour exercer les fonctions de directeur adjoint au sein de la direction de l'Europe continentale au ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant autorisation d'exercice de la médecine en France, en application de l'article 60-I, neuvième alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
Mme Hamamouch (Souad), épouse Leman.
Mme Ibrik (Nadia), épouse Al Khalouf.
M. Ragavan (Rajen).
Arrêté du 17 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 2 février 2004 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2004, l'arrêté du 2 février 2004 portant nomination à la commission chargée de rendre un avis motivé sur les demandes de reconnaissance de qualification à l'exercice de la profession de géomètre expert est modifié comme suit :
Au paragraphe a) Représentants de l'Etat :
« M. Jésus Rodriguez » est remplacé par : « M. Vincent Braquet » ;
« M. Gilles Berteau » est remplacé par : « M. Etienne Lepage ».
Au paragraphe d) Enseignants des établissements préparant au diplôme d'ingénieur géomètre :
Les mots : « maître de conférences » sont remplacés par les mots : « professeur des universités » ;
« M. Maurice Nisse » est remplacé par : « M. Christophe Proudhom ».
Arrêté du 18 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 novembre 2004, sont nommés au conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
En qualité de présidents des conseils de rivages
Rivages français d'Amérique :
M. Tirolien (Patrice) ; suppléant : M. Mangal (Daniel).
Arrêté du 25 octobre 2004 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés et hypermarchés (n° 1314)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 45 du 21 juin 2004, relatif à la prévoyance, au départ et à la mise à la retraite, à l'accord collectif national susvisé.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre psychothérapique de l'Orne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre psychothérapique de l'Orne, 31, rue Anne-Marie-Javouhey, BP 358, 61014 Alençon Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'établissement public de santé Paul-Guiraud de Villejuif (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur d'établissement public de santé Paul Guiraud, direction des ressources humaines, cellule concours, 54, avenue de la République, 94806 Villejuif Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les propriétaires, fermiers ou métayers qui se maintiennent, après expropriation partielle, sur la partie restante de leur exploitation en prévoyant une modification des cultures antérieurement pratiquées, peuvent obtenir de la part du maître de l'ouvrage une aide financière pour effectuer cette reconversion.
Cette aide correspond à l'indemnité forfaitaire prévue par le dernier alinéa de l'article R.
Cette aide ne peut être cumulée avec l'une des allocations prévues aux articles R.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de puéricultrice cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les puéricultrices cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi, immeuble Deurbroucq), 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les diététiciens cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes, direction du personnel et des relations sociales (bureau du développement de l'emploi), immeuble Deurbroucq, 5, allée de l'Ile-Gloriette, 44093 Nantes Cedex 1.
Un arrêté du président du conseil général d'Ille-et-Vilaine en date du 26 août 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 4 postes vacants au centre départemental de l'enfance de Chantepie.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 86 du mardi 23 novembre 2004
Un arrêté du président du conseil général du Finistère en date du 14 septembre 2004, a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au foyer départemental de l'enfance Roz-Maria, à Quimper.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier, branche qualité et accréditation, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidatures devront être adressées, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier d'Arles, BP 195, 13695 Arles Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
352-8 ne s'appliquent que si les conditions financières de l'acquisition ou de la prise à bail des superficies nouvelles correspondent aux cours normalement pratiqués, lors de la conclusion des contrats analogues, dans la région où s'effectuent ces opérations.
En cas de désaccord de l'agriculteur sur la liquidation par le maître de l'ouvrage des allocations prévues par le présent article, la commission instituée par l'article R.
352-3 peut être consultée dans les conditions fixées audit article.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de la consommation
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 7 décembre 2004, conformément aux dispositions de l'article R.
531-4 du code de la consommation, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de la consommation :
En qualité de représentants des consommateurs et usagers
Mme Decaux (Catherine).
Mme Lefrançois (Catherine).
M. Manzano (Raphaël).
M. Rodriguez (Emmanuel).
Mme Thiebault (Françoise).
Mme Delemasure (Béatrice).
M. Martin (Jean-Christophe).
En qualité de représentants élus par le personnel
Mlle Guibert (Fanny).
M. Coiscaud (Fabrice).
M. Petitrenaud (Jean-Luc).
M. de Saint-Pulgent (Noël).
Mme Vennin (Ariane).
AN, HAUTE-LOIRE (1re CIRCONSCRIPTION)
M. PIERRE ASTOR
Vu la requête présentée par M. Pierre Astor, demeurant à Retournac (Haute-Loire), enregistrée le 7 juillet 2004 à la préfecture du département de la Haute-Loire et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 27 juin et 4 juillet 2004 dans la 1re circonscription du département de la Haute-Loire pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées le 9 septembre 2004 au secrétariat général du Conseil constitutionnel ;
Vu les nouveaux mémoires présentés par M. Astor, enregistrés comme ci-dessus les 20 septembre, 15 novembre et 22 novembre 2004 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 28 octobre 2004, approuvant le compte de campagne de M. Laurent Wauquiez ;
Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L.
Sur les griefs relatifs au compte de campagne de M. Wauquiez :
Considérant que, par la décision susvisée du 28 octobre 2004, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a approuvé le compte de campagne de M. Wauquiez arrêté à un montant de 57 517 EUR ; que ce montant n'excède pas le plafond des dépenses électorales tel qu'il résulte de l'article L.
52-11 du code électoral et qui s'élève pour la circonscription à 61 347 EUR ;
Considérant, en premier lieu, que le coût de la diffusion le 24 juin 2004 d'un reportage par la station régionale de la chaîne de télévision France 3, de la publication par le quotidien L'Eveil dans son édition du 25 juin 2004 d'un article relatant la campagne électorale des candidats, du compte rendu par la presse locale de plusieurs manifestations sportives, culturelles ou professionnelles auxquelles participait le candidat élu, ou de la distribution du premier numéro de la brochure éditée par le comité départemental du tourisme dont le président est le suppléant de M. Wauquiez ne peut être regardé, en l'espèce, comme constituant une dépense exposée directement au profit de M. Wauquiez, avec son accord et en vue de son élection ; que, dès lors, les sommes correspondantes n'avaient pas à figurer dans son compte de campagne ;
Considérant, en deuxième lieu, que, si M. Astor allègue que certaines dépenses auraient été omises, il lui incombe d'apporter tous éléments établissant la réalité d'une telle omission, dès lors que celle-ci n'a pas été relevée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et qu'elle ne résulte pas de l'instruction ;
Considérant, d'une part, que la circonstance que le député sortant aurait disposé de la copie de la liste électorale sur support informatique de la totalité des communes comprises dans la circonscription et d'une base de données comprenant le nom de tous les élus aux conseils municipaux de ces communes n'établit pas, par elle-même, que M. Wauquiez aurait fait usage de la totalité de ces données ; qu'il ressort des pièces justificatives produites par le candidat élu qu'il a acquitté des dépenses pour obtenir de telles données auprès de certaines communes ; que le requérant n'établit pas, par les arguments qu'il invoque et les seuls éléments qu'il produit, que ces dépenses auraient été sous-évaluées ou que certaines dépenses à ce titre auraient été omises ;
Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qui est soutenu, M. Wauquiez a intégré dans son compte le coût de la lettre de soutien adressée par le député sortant aux électeurs et aux élus de la circonscription ;
Considérant, en outre, qu'il ne résulte ni de l'instruction, ni des éléments fournis par le requérant, que des dépenses de papeterie ou d'impression de cartons d'invitation à des réunions électorales ou des frais de réception auraient été omises ou que M. Wauquiez aurait bénéficié, dans diverses communes, d'autres locaux que ceux pour la disposition desquels des dépenses ont été portées au compte de campagne ;
Considérant qu'il n'est pas davantage établi que le candidat élu ait bénéficié, pour sa campagne électorale, de la ligne téléphonique utilisée pour les besoins de ses permanences par le député sortant, par ailleurs président du conseil général ; que, dès lors, ni le coût de cette ligne, ni le montant de la rémunération de l'agent du département répondant aux appels téléphoniques à ce numéro, n'avaient à figurer parmi les dépenses du compte ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que d'autres dépenses téléphoniques auraient été omises ;
Considérant, en outre, qu'il n'est pas établi qu'en retenant à hauteur de 55 % et non de 100 % le montant des rémunérations des anciens collaborateurs du député sortant à raison de leur participation à sa campagne électorale, M. Wauquiez aurait insuffisamment pris en compte les dépenses exposées à ce titre ;
Considérant, en troisième lieu, que le coût de l'affichette apposée sur les emplacements prévus à l'article L.
51 du code électoral et de l'insertion dans la presse de l'article mentionnant l'adresse du site internet créé par M. Wauquiez n'a pas été intégré au compte de campagne alors qu'il s'agit de dépenses exposées directement à son profit et avec son accord, au sens de l'article L.
52-12 du code électoral ; que, toutefois, alors que le montant des dépenses déclarées par l'intéressé est inférieur de 3 830 EUR au plafond des dépenses électorales déterminé conformément aux dispositions de l'article L.
52-11 du code électoral, il ne résulte pas de l'instruction que cette réintégration entraînerait un dépassement de ce plafond ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. Astor n'est pas fondé à demander que le compte de campagne soit rejeté et que M. Wauquiez soit déclaré inéligible ;
Sur les griefs relatifs à la campagne électorale et au déroulement du scrutin :
Considérant, en premier lieu, que, pour regrettable qu'elle soit, l'apposition, sur les emplacements prévus à l'article L.
51 du code électoral et après le jeudi précédant le premier tour de scrutin, d'affiches faisant état du soutien au candidat élu du député sortant, dont il était d'ailleurs le suppléant, et de la « majorité départementale » n'a pas, en l'espèce, constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en deuxième lieu, que M. Astor n'apporte pas d'éléments de nature à établir que des affiches au nom du candidat élu et de son suppléant auraient été apposées sur les panneaux réservés aux élections européennes ;
167-1 du code électoral relatives à l'utilisation par les partis et les groupements des antennes du service public de radiodiffusion et de télévision ne concernent que la campagne en vue des élections législatives générales et sont sans application pour une élection législative partielle ; que, dès lors, M. Astor ne peut utilement soutenir que la commission prévue par le décret du 9 janvier 1978 pris pour l'application de ces dispositions n'a pas été instituée ; que, par ailleurs, si le requérant soutient qu'un reportage diffusé le 24 juin 2004 par la station régionale de la chaîne de télévision France 3 révèle une inégalité de traitement entre les candidats présents au premier tour, il ne résulte pas de l'instruction que cette diffusion puisse être regardée comme ayant constitué un traitement discriminatoire de nature à l'avoir privé de la possibilité de se présenter au second tour et, par suite, à avoir faussé les résultats du scrutin ;
Considérant, en quatrième lieu, que la presse écrite est libre de rendre compte, comme elle l'entend, d'une campagne électorale ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'article publié par le quotidien L'Eveil, dans son édition du 25 juin 2004, a relaté la campagne de plusieurs candidats et mentionnait, notamment, la tenue d'une réunion publique par le requérant ; que, si la presse locale a rendu compte de plusieurs manifestations sportives, culturelles ou professionnelles auxquelles participait le candidat élu, cette circonstance ne caractérise pas par elle-même un abus de propagande en faveur de ce candidat ; qu'enfin, il n'est établi ni que seul le site internet créé par M. Wauquiez aurait bénéficié d'une annonce dans le quotidien précité, ni que les autres candidats n'auraient pu obtenir, pour leurs propres sites, la diffusion d'une telle information ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'eu égard au contenu du premier numéro daté d'avril 2004 de la revue éditée par le comité départemental du tourisme et à l'écart des voix entre les candidats, la distribution au mois de juin 2004 de ce numéro, à supposer même qu'elle ait été tardive, n'a pu altérer la sincérité du scrutin ;
Considérant, en sixième lieu, que l'envoi aux électeurs et aux élus de la circonscription par le député sortant d'une lettre en date du 10 mai 2004 de soutien à la candidature de M. Wauquiez n'a pas eu, en l'espèce, eu égard à son contenu, le caractère d'une pression de nature à avoir modifié les résultats du premier tour de l'élection ;
Considérant, en septième lieu, que, si le requérant soutient qu'il ne pouvait être répondu au tract distribué dans la commune de Puy-en-Velay la veille du second tour de scrutin, il résulte de l'instruction que ce tract ne contenait aucun élément excédant les limites de la polémique électorale et qu'il n'apportait aucun élément nouveau dans le débat électoral ; que, par suite, et à la supposer établie, sa distribution, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
165 du code électoral, n'a pas eu d'influence sur le résultat de l'élection ;
Considérant, enfin, qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable à l'élection des députés ne s'oppose à ce qu'un candidat mentionne sur la profession de foi et sur ses bulletins de vote le soutien de la « majorité départementale » ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de procéder aux mesures d'instruction demandées par le requérant, que la requête de M. Astor doit être rejetée,
La requête de M. Pierre Astor est rejetée.
Décision n° 2004-495 du 23 novembre 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de télévision privés à vocation locale diffusés en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Toulouse (département de la Haute-Garonne)
Il est procédé à un appel à candidatures en vue de l'usage des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision pour l'exploitation d'un service privé de télévision à temps complet, ou de services privés de télévision à temps partagé, à vocation locale, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre sur la zone de Toulouse (département de la Haute-Garonne).
Le présent appel porte sur les fréquences utilisées par la société Télé Toulouse dont l'autorisation arrive à échéance le 29 novembre 2005.
Dans cette hypothèse et durant cette période, la convention fixera, en respectant un objectif de progressivité, les pourcentages qui devront être atteints chaque année.
La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II de la présente décision (zone de Toulouse).
- soit par courrier : tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le 25 février 2005, à minuit ;
- soit par dépôt : tour Cristal, 7-11, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 25 février 2005, à 17 heures.
9 kW dans la direction d'azimut 325°.
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXPLOITATION DE SERVICES DE TÉLÉVISION PRIVÉS
À CARACTÈRE LOCAL DIFFUSÉS EN CLAIR PAR VOIE ANALOGIQUE HERTZIENNE TERRESTRE
La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale, y compris une société d'économie mixte locale ou une société coopérative d'intérêt collectif, ou par une association mentionnée déclarée selon la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association, ou par un établissement public de coopération culturel.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, dans les conditions prévues par la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale et diffusé par voie hertzienne terrestre.
La collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre pour une durée comprise entre 3 et 5 ans :
- le pacte d'actionnaires s'il existe ;
- en cas de diffusion d'émissions de téléachat, préciser les horaires et la fréquence de diffusion et s'il est envisagé de faire appel à une société extérieure ;
Le candidat précise la situation du service au regard des dispositions des décrets pris en application des dispositions de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée (cf. brochure « Comment créer une télévision locale hertzienne »), notamment le pourcentage d'oeuvres audiovisuelles telles que définies à l'article 4 du décret n° 90-66 modifié, par rapport à l'ensemble des programmes que le service envisage de diffuser.
Préciser, le cas échéant, les données associées au programme de télévision, telles que le télétexte et le sous-titrage, destinées à l'enrichir et à le compléter.
En particulier, le compte de résultat prévisionnel distinguera, le cas échéant, les recettes liées à la publicité, au parrainage et au téléachat.
Ressources publicitaires, de parrainage et de téléachat éventuelles : préciser les hypothèses de marché publicitaire et de zone de chalandise sur lesquelles la société candidate fonde ses estimations de recettes publicitaires ; distinguer éventuellement les recettes publicitaires locales des recettes publicitaires extralocales.
Pour les sites d'émission proposés (qu'ils soient ou non mentionné à l'annexe I de l'appel) le candidat devra préciser :
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau.
Elle veille à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers des services déconcentrés du Trésor public, à la mise en oeuvre de simplifications de procédures pour le compte de la direction générale.
Elle participe à la définition et à la conduite des politiques immobilières et d'achat mises en oeuvre dans les services de la direction générale.
- pilotage et réseau ;
- moyens budgétaires et contrôle de gestion ;
- expertise et actions économiques.
Le directeur adjoint supervise les travaux stratégiques (enquêtes, études, prospective, statistiques) engagés par ses bureaux dans le cadre du programme de la direction et participe aux travaux menés dans le cadre ministériel.
Il devra posséder des qualités relationnelles et un souci du contact en raison des relations qu'il devra entretenir avec les chefs de service du réseau des services déconcentrés du Trésor public (TPG et RF) et avec les organisations syndicales.
Il devra faire preuve d'un sens de l'initiative et de l'organisation ainsi que d'une capacité à gérer et à défendre des dossiers sensibles auprès d'interlocuteurs de haut niveau et très variés (cabinet, Conseil d'Etat, Cour des comptes, dirigeants syndicaux...).
Le candidat doit être intéressé par l'animation d'une équipe très qualifiée et impliquée dans son travail ainsi que par la mise en place, aux côtés du directeur général et du chef de service, d'une dynamique de modernisation au sein de l'équipe de direction de la comptabilité publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Spécialité dénommée AMISULPRIDE SANOFI-SYNTHELABO FRANCE 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 877 776 7 :
Composition : amisulpride 400 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 580.7 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 581.3 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 980.3 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 23 septembre 2004).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ARROW 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) code identifiant de spécialité : 6 925 676 7 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 627.3 (16 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) ; 365 629.6 (24 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) ; 564 995.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PE]) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 22 septembre 2004).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE MERCK 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 099 836 1 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 622.1 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîtes de 8) ; 365 623.8 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîtes de 12) ; 565 923.5 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîtes de 50) ; 565 924.1 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD] ; boîtes de 100) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 22 septembre 2004).
Spécialité dénommée ANTIDIABMIL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 608 282 0 :
Composition : metformine 780,00 mg ; sous forme de chlorhydrate de metformine 1 000,00 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 011.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 013.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 010.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 012.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOPHAGE 1 000 mg, comprimé pelliculé (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée ANTIGLUCOMIL 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 524 684 3 :
Genero Sana SRL.
Spécialité dénommée BROMHYDRATE DE SCOPOLAMINE RENAUDIN 0,025 %, solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 971 303 4 :
Composition : bromhydrate de scopolamine 0,025 g, pour 100 ml.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 584.2 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 365 585.9 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 365 586.5 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 565 981.5 (1 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) ; 365 587.1 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 10) ; 365 588.8 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 20) ; 365 589.4 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 50) ; 565 982.1 (2 ml en ampoule [verre] ; boîte de 100) (décision du 28 septembre 2004).
Spécialité dénommée CARVEDILOL BIOGARAN 12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 330 099 3 :
Composition : carvédilol 12,5 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 614.9 (28 comprimés en flacon [verre]) ; 365 615.5 (30 comprimés en flacon [verre]) ; cette spécialité est un générique de KREDEX 12,5 mg, comprimé sécable (décision du 22 septembre 2004).
Spécialité dénommée CELIPROLOL SG PHARM 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 483 291 0 :
Laboratoire Substipharm.
Composition : chlorhydrate de céliprolol 200 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 244.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 245.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 920.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CELECTOL 200 mg, comprimé pelliculé (décision du 23 septembre 2004).
Spécialité dénommée CELIPROLOL SUBSTIPHARM 200 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 549 475 3 :
Spécialité dénommée CHLORURE DE SODIUM 0,9 % MACOSOL, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 631 306 3 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 449.8 (50 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 450.6 (100 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 451.2 (250 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 452.9 (500 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 453.5 (1 000 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 454.1 (2 000 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 455.8 (50 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 456.4 (100 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 457.0 (250 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 458.7 (500 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 459.3 (1 000 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 460.1 (2 000 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 461.8 (50 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 462.4 (100 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 463.0 (250 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 464.7 (500 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 465.3 (1 000 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 467.6 (2 000 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 468.2 (50 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 469.9 (100 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 470.7 (250 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 471.3 (500 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 473.6 (1 000 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 474.2 (2 000 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 475.9 (50 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 476.5 (100 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 477.1 (250 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 478.8 (500 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 479.4 (1 000 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 480.2 (50 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 481.9 (100 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 482.5 (250 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 483.1 (500 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 484.8 (1 000 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 485.4 (50 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 486.0 (100 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 487.7 (250 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 488.3 (500 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 490.8 (1 000 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [en PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 491.4 (50 + 100 ml en système clos Macoperf duo suremballé : 2 poches [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 492.0 (100 + 100 ml en système clos Macoperf duo suremballé : 2 poches [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 493.7 (250 + 100 ml en système clos Macoperf Duo suremballé : 2 poches [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; (décision du 14 septembre 2004).
Spécialité dénommée CITALOPRAM SANDOZ 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 918 168 8 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 606.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/Aluminium]) ; 565 921.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/Aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée CLOZAPINE CHIESI 100 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 781 093 3 :
Composition : clozapine 100 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 701.5 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 702.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 703.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 704.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 599.3 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 600.1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 705.0 (7 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 364 706.7 (14 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 364 707.3 (28 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 364 709.6 (30 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 565 601.8 (50 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 565 602.4 (84 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; cette spécialité est un générique de LEPONEX 100 mg, comprimé sécable (décision du 1er septembre 2004).
Spécialité dénommée CLOZAPINE CHIESI 25 mg, comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 648.7 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 649.3 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 650.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 651.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 595.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 596.4 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 364 652.4 (7 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 364 653.0 (14 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 364 654.7 (28 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 364 700.9 (30 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 565 597.0 (50 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) ; 565 598.8 (84 comprimés en flacon [PEHD] muni d'une pastille [aluminium] et d'un bouchon [PP]) (décision du 1er septembre 2004).
Spécialité dénommée DIABETININE 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée DUODOPA, gel intestinal, code identifiant de spécialité : 6 475 753 2 :
Neopharma AB.
Composition : lévodopa 20 mg, carbidopa 5 mg ; sous forme de carbidopa monohydraté, pour 1 ml.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 110.0 (100 ml en sachet [PVC] contenu dans une cassette ; boîte de 7) (décision du 14 septembre 2004).
Spécialité dénommée ESTRADIOL NOVARTIS 25 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 809 267 4 :
Composition : estradiol 0,39 mg ; sous forme d'estradiol hémihydraté, pour un dispositif transdermique de 2,5 cm².
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 577.6 (dispositif transdermique en sachet [aluminium] ; boîte de 2) ; 365 578.2 (dispositif transdermique en sachet [aluminium] ; boîte de 8) ; 365 579.9 (dispositif transdermique en sachet [aluminium] ; boîte de 24) (décision du 27 septembre 2004).
Spécialité dénommée FRACTION FLAVONOIQUE PURIFIEE EG 500 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 291 090 1 :
Composition : fraction flavonoïque purifiée micronisée 500 mg correspondant à : diosmine 450 mg, flavonoïdes exprimés en hespéridine 50 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 620.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC]) ; 365 621.5 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) (décision du 22 septembre 2004).
Spécialité dénommée GLUCOSE 5 % MACOSOL, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 476 758 3 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n° 365 406.7 (50 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 407.3 (100 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 409.6 (250 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 410.4 (500 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 411.0 (1 000 ml en poche Macoflex [PVC plastifié] suremballée) ; 365 412.7 (50 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 413.3 (100 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 415.6 (250 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 416.2 (500 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 417.9 (1 000 ml en poche Macoflex N [polyoléfine] suremballée) ; 365 418.5 (50 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 419.1 (100 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 421.6 (250 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 422.2 (500 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 423.9 (1 000 ml en poche Macoflex monoluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 424.5 (50 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 425.1 (100 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 426.8 (250 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 427.4 (500 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 428.0 (1 000 ml en poche Macoflex biluer [PVC plastifié] suremballée) ; 365 429.7 (50 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 430.5 (100 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 431.1 (250 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 432.
:( 500 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 433.4 (1 000 ml en système clos Macoperf suremballé : poche [PVC plastifié] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 434.0 (50 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 435.7 (100 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 436.3 (250 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 438.6 (500 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 439.2 (1 000 ml en système clos Macoperf mixte suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié au DEHP]) ; 365 440.0 (50 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 441.7 (100 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 442.3 (250 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 444-6 (500 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 445-2 (1 000 ml en système clos Macoperf N suremballé : poche [polyoléfine] + matériel de perfusion (en PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 446.9 (50 + 100 ml en système clos Macoperf Duo suremballé : 2 poches [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 447.5 (100 + 100 ml en système clos Macoperf Duo suremballé : 2 poches [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) ; 365 448.1 (250 + 100 ml en système clos Macoperf Duo suremballé : 2 poches [polyoléfine] + matériel de perfusion [PVC plastifié sans DEHP]) (décision du 14 septembre 2004).
Spécialité dénommée LEVRIX 5 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 827 860 4 :
Composition : dichlorhydrate de lévocétirizine 5 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 865.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [alu-OPA/alu/PVC]) ; 364 866.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [alu-OPA/alu/PVC]) ; 364 867.0 (15 comprimés sous plaquettes thermoformées [alu-OPA/alu/PVC]) ; 364 868.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [alu-OPA/alu/PVC]) ; 364 869.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [alu-OPA/alu/PVC]) ; 364 870.1 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [alu-OPA/alu/PVC]) ; 364 871.8 (40 comprimés sous plaquettes thermoformées [alu-OPA/alu/PVC]) ; cette spécialité est un générique de XYZALL 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 10 septembre 2004).
Spécialité dénommée LUTENYL 3,75 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 344 319 0 :
Theramex.
Composition : acétate de nomégestrol 3,75 mg, pour un comprimé.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 572.4 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) (décision du 10 septembre 2004).
Spécialité dénommée METFORMINE EG 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 342 442 5 :
Spécialité dénommée METFORMINE RATIOPHARM 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 914 326 0 :
Spécialité dénommée METFORMINE RPG 1000 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée METFORMINE SANDOZ 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
Spécialité dénommée MICROPAKINE LP 100 mg, granulés à libération prolongée en sachet-dose.
Composition : valproate de sodium 100,00 mg ; sous forme de valproate de sodium 66,66 mg et d'acide valproïque 29,03 mg, pour 1 sachet-dose.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 511.5 (granulés en sachet-dose [papier/aluminium/complexe résine ionomère] ; boîte de 30) ; 565 741.4 (granulés en sachet-dose [papier/aluminium/ complexe résine ionomère] ; boîte de 50) (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée MICROPAKINE LP 50 mg, granulés à libération prolongée en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 439 297 3 :
Spécialité dénommée NEUTRAVERA GLUCOSE 1,5 % CALCIUM 1,25 mmol/l, solution pour dialyse péritonéale, code identifiant de spécialité : 6 789 094 7 :
Fresenius Medical Care Deutschland GmbH.
Composition avant reconstitution : chlorure de sodium 11,279 0 g, chlorure de calcium 0,367 5 g, chlorure de magnésium hexahydraté 0,203 3 g, glucose anhydre 30,000 0 g ; sous forme de glucose monohydraté 33,000 0 g, pour 1 000 ml de solution acide, sodium 193,0 mmol/l, calcium 2,5 mmol/l, magnésium 1,0 mmol/l, chlorures 201,0 mmol/l, glucose 166,5 mmol/l, lactate de sodium 7,85 g ; sous forme de solution de lactate de sodium 15,69 g, pour 1 000 ml de solution alcaline, sodium 75 mmol/l, lactate 70 mmol/l.
Composition après reconstitution : chlorure de sodium 5,640 0 g, lactate de sodium 3,925 0 g ; sous forme de solution de lactate de sodium 7,850 0 g, chlorure de calcium 0,183 8 g, chlorure de magnésium hexahydraté 0,101 7 g, glucose anhydre 15,000 0 g ; sous forme de glucose monohydraté 16,500 0 g, pour 1 000 ml de solution prête à l'emploi, sodium 134,00 mmol/l, calcium 1,25 mmol/l, magnésium 0,50 mmol/l, chlorures 100,50 mmol/l, lactate 35,00 mmol/l, glucose 83,20 mmol/l, osmolarité théorique 356 mOsm/l, pH 7,0.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 360 060.5 (1 500 ml en poche [polyoléfine] avec système de transfert et système de connexion [Disc] et poche de drainage ; boîte de 4) ; 360 061.1 (2 000 ml en poche [polyoléfine] avec système de transfert et système de connexion [Disc] et poche de drainage ; boîte de 4) ; 360 062.8 (2 500 ml en poche [polyoléfine] avec système de transfert et système de connexion [Disc] et poche de drainage ; boîte de 4) ; 360 063.4 (3 000 ml en poche [polyoléfine] avec système de transfert et système de connexion [Disc] et poche de drainage ; boîte de 4) ; 360 064.0 (3 000 ml en poche [polyoléfine] avec système de connexion ; boîte de 4) (décision du 20 septembre 2004).
Spécialité dénommée NEUTRAVERA GLUCOSE 4,25 % CALCIUM 1,25 mmol/l, solution pour dialyse péritonéale.
Spécialité dénommée NIASPAN LP 1 000 mg, comprimé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 740 660 6 :
Merck KGA A.
Composition : acide nicotinique 1 000 mg, pour un comprimé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 081.0 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 365 082.7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 365 071.5 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 365 083.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 365 072.1 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 565 731.9 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) (décision du 28 septembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 064.9 (7 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 365 073.8 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 365 074.4 (21 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 365 075.0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 565 732.5 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 565 733.1 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) ; 565 728.8 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/chlortrifluoroéthylène/PE/aluminium]) (décision du 28 septembre 2004).
Spécialité dénommée NICORETTE MENTHE FRAICHE 2 mg SANS SUCRE, gomme à mâcher médicamenteuse édulcorée au xylitol et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 286 079 3 :
Composition : nicotine 2 mg ; sous forme de résinate de nicotine 10 mg, pour une gomme à mâcher médicamenteuse.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 494.3 (24 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 496.6 (30 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 497.2 (36 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 498.9 (40 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 499.5 (45 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 500.3 (90 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 502.6 (96 gommes à mâcher sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE MEDICAMENT 1,5 mg SANS SUCRE MENTHE FRAICHEUR, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 674 066 3 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 089.1 (12 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 091.6 (24 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 092.2 (36 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 093.9 (48 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 094.5 (60 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 095.1 (72 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 096.8 (84 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 365 097.4 (96 pastilles sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée NICOTINE PIERRE FABRE MEDICAMENT 1,5 mg SANS SUCRE REGLISSE MENTHE, pastille édulcorée à l'aspartam et à l'acésulfame potassique, code identifiant de spécialité : 6 884 789 5 :
Spécialité dénommée OFLOXACINE IVAX 200 mg, comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 625.0 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 626.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 925.8 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 926.4 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OFLOCET 200 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 22 septembre 2004).
Spécialité dénommée PARACETAMOL EG 1 000 mg, comprimé effervescent sécable.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 571.8 (8 comprimés en tube [polypropylène]) ; (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée PAROXETINE IREX 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
Composition : paroxétine base 20 mg ; sous forme de chlorhydrate de paroxétine, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 860.6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/ aluminium]) ; 565 674.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 364 861.2 (14 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 565 675.1 (50 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de DEROXAT 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 2 septembre 2004).
Spécialité dénommée PREDNISONE IREX 20 mg, comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 221.7 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 222.3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 224.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 912.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORTANCYL 20 mg, comprimé sécable (décision du 14 septembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 189.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 190.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 888.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 889.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 891.6 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de CORTANCYL 5 mg, comprimé sécable (décision du 14 septembre 2004).
Spécialité dénommée PRELE DES CHAMPS DBF, gélule, code identifiant de spécialité : 6 462 984 2 :
DBF.
Composition : prêle des champs (extrait aqueux sec de) 200 mg, pour une gélule de taille 1.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 362 621.4 (30 gélules en pilulier [PET]) ; 362 622.0 (45 gélules en pilulier [PET]) ; 362 623.7 (50 gélules en pilulier [PET]) ; 362 624.3 (60 gélules en pilulier [PET]) ; 362 626.6 (90 gélules en pilulier [PET]) (décision du 28 septembre 2004).
Spécialité dénommée PRIDAX 200 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 316 450 4 :
Composition : dexibuprofène 200,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 554.6 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 555.2 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 556.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 557.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 558.1 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 968.9 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 969.5 (100 x 1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 13 septembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 559.8 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 560.6 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 561.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 562.9 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 563.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 365 564.1 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 970.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 972.6 (100 x 1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 973.2 (500 x 1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 974.9 (150 comprimés en flacon [PE]) (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée PROPOFOL MERCK 10 mg/ml, émulsion injectable en seringue préremplie, code identifiant de spécialité : 6 909 262 0 :
Composition : propofol 10 mg, pour 1 ml d'émulsion injectable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 565 962.0 (10 ml en seringue préremplie ; boîte de 1) ; 565 963.7 (10 ml en seringue préremplie ; boîte de 5) ; 565 964.3 (10 ml en seringue préremplie ; boîte de 10) ; 565 966.6 (10 ml en seringue préremplie ; boîte de 20) ; 565 967.2 (10 ml en seringue préremplie ; boîte de 30) (décision du 28 septembre 2004).
Spécialité dénommée RAMIPRIL TEVA 1,25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 159 340 5 :
Composition : ramipril 1,25 mg, pour une gélule.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 201.6 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar, aluminium]) ; 365 202.2 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar, aluminium]) ; 565 904.0 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [EAV] en conditionnement unitaire hospitalier) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule (décision du 28 septembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 203.9 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar, aluminium]) ; 365 204.5 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar, aluminium]) ; 565 905.7 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [EAV] en conditionnement unitaire hospitalier) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, gélule (décision du 28 septembre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 205.1 (14 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar, aluminium]) ; 365 206.8 (28 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar, aluminium]) ; 365 207.4 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [PVC/Aclar, aluminium]) ; 565 906.3 (50 gélules sous plaquettes thermoformées [EAV] en conditionnement unitaire hospitalier) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, gélule (décision du 28 septembre 2004).
Spécialité dénommée SANDOSTATINE LP 10 mg, poudre et solvant en seringue préremplie pour suspension injectable (IM) à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 449 447 6 :
Composition : octréotide 14,73 mg ; sous forme d'acétate d'octréotide 16,50 mg, pour un flacon.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 106.3 (poudre en flacon [verre] et 2,5 ml de solvant en seringue préremplie [verre] avec 2 aiguilles) (décision du 2 septembre 2004).
Spécialité dénommée SAUGE DBF, gélule, code identifiant de spécialité : 6 069 911 7 :
Composition : sauge officinale (extrait aqueux sec titré de) 200 mg pour une gélule de taille 1.
Spécialité dénommée SEROPLEX 10 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 008 692 2 :
Composition : escitalopram 10,00 mg ; sous forme d'oxalate d'escitalopram 12,78 mg, pour 1 ml.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 112.3 (15 ml en flacon compte-gouttes [verre/brun]) ; 365 114.6 (28 ml en flacon compte-gouttes [verre/brun]) ; 365 115.2 (15 ml en flacon [verre/brun] avec seringue pour administration orale [polypropylène]) ; 365 116.9 (28 ml en flacon [verre/brun] avec seringue pour administration orale [polypropylène]) (décision du 2 septembre 2004).
Spécialité dénommée SIPRALEX 10 mg/ml, solution buvable, code identifiant de spécialité : 6 225 201 5 :
Spécialité dénommée TICOVAC 0,5 ml ADULTES, suspension injectable en seringue préremplie, vaccin de l'encéphalite à tiques (inactivé), code identifiant de spécialité : 6 966 390 0 :
Composition : la dose unitaire (0,5 ml) contient : virus de l'encéphalite à tiques (1) (2) (souche Neudoerfl) 2,4 microgrammes.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 364 676.0 (0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec bouchon-piston [caoutchouc halogénobutyl isoprène] ; boîte de 1) ; 364 677.7 (0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec bouchon-piston [caoutchouc halogénobutyl isoprène] ; boîte de 10) ; 364 678.3 (0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec bouchon-piston [caoutchouc halogénobutyl isoprène] ; boîte de 20) ; 364 680.8 (0,5 ml de suspension injectable en seringue préremplie [verre type I] avec bouchon-piston [caoutchouc halogénobutyl isoprène] ; boîte de 100) (décision du 28 septembre 2004).
Spécialité dénommée VALPROATE DE SODIUM-ACIDE VALPROIQUE DELALANDE LP 100 mg, granulés à libération prolongée en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 126 626 8 :
- Codes identifiants de présentation : 365 526.2 (granulés en sachet-dose [papier/aluminium/complexe résine ionomère] ; boîte de 30) ; 565 951.9 (granulés en sachet-dose [papier/aluminium/complexe résine ionomère] ; boîte de 50) (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée VALPROATE DE SODIUM-ACIDE VALPROIQUE SANOFI-SYNTHELABO FRANCE LP 100 mg, granulés à libération prolongée en sachet-dose, code identifiant de spécialité : 6 209 763 6 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 525.6 (30 comprimés en sachet-dose [papier/aluminium/complexe/résine ionomère] ; boîte de 30) ; 565 950.2 (50 comprimés en sachet-dose [papier/aluminium/complexe/résine ionomère] ; boîte de 50) (décision du 13 septembre 2004).
Spécialité dénommée VIVELLEDOT 25 microgrammes/24 heures, dispositif transdermique, code identifiant de spécialité : 6 419 444 3 :
Composition : estradiol 0,39 mg ; sous forme d'estradiol hémihydraté, pour 1 sachet-dose.
En cas d'absence de gagnant de 1er rang au tirage n° 44, les sommes affectées aux gagnants de 1er rang du tirage n° 45, définies conformément aux sous-articles 8.4.1 et 8.5.4 du règlement du jeu, seront majorées d'une somme de 3 000 000 euros (357 995 226 F CFP) prélevée sur le fonds Booster en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacquy Herbaut, domicilié quartier de Houéganac, 31350 Charlas.
Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Les tableaux annexés à l'arrêté du 5 novembre 2001 susvisé sont modifiés comme suit, à compter du 1er septembre 2004 :
Président de cour administrative d'appel
La preuve des améliorations mentionnées à l'article L.
411-69 résulte soit d'un état des lieux établi dans les conditions prévues à l'article L.
Lorsqu'il est procédé à une expertise, celle-ci doit être établie conformément au plan d'inventaire déterminé par arrêté du ministre de l'agriculture et préciser la nature, le coût et la date des améliorations apportées par le preneur.
La rémunération des experts est assurée d'après un barème forfaitaire.
Arrêté du 2 octobre 1958 ORGANISATION DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT EN VUE DE L'APPLICATION DE LA REFORME COMMUNALE DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA (PREVUES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET 58866 DU 20 SEPTEMBRE 1958)
Arrêté du 28 août 1958 SURVOL DES REGIONS INHOSPITALIERES PAR LES AERONEFS DE TRANSPORTS PUBLICS
Arrêté du 9 octobre 1958 CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL SUR L'HABITAT RURAL
Arrêté du 20 octobre 1958 CREATION D'UN GROUPE DE TRAVAIL INTERMINISTERIEL POUR L'EXAMEN DES PROBLEMES DE COORDINATION ENTRE LES CONSTRUCTIONS SCOLAIRES ET LES CONSTRUCTIONS D'HABITATION
Arrêté du 8 octobre 1958 ADMISSION AU BENEFICE DE LA PRIME DE RECHERCHE INSTITUEE PAR LE D.
Arrêté du 8 octobre 1958 CUMUL DE LA PRIME DE RECHERCHE PREVUE AU D.
58627 DU 19-07-1958 ET DES AUTRES REMUNERATIONS ACCESSOIRES
Arrêté du 17 octobre 1958 MODALITES ET PROGRAMME DU CONCOURS PERMETTANT AUX INGENIEURS DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT (MINES) D'ACCEDER AU CORPS DES INGENIEURS DES MINES
1ER DE L'ARRETE DU 09-11-1951 FIXANT LA COMPOSITION DES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES MINISTERIEL ET CENTRAL AU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION
PRIX DE VENTE DES POMMES DE TERRE D'ORIGINE METROPOLITAINE, AJOUT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE N0 24-080
Arrêté du 14 octobre 1958 ORGANISATION DU BREVET SUPERIEUR DE CAPACITE REQUIS DES MAITRES DE L'ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE CREE PAR L'ORD.
Arrêté du 13 octobre 1958 CERTIFICAT D'ETUDES SPECIALES D'HEMATOLOGIE
Arrêté du 21 octobre 1958 EXTENSION AUX TOM DE L'A.
DU 07-02-1955 PORTANT CREATION ET DEFINITION DU MANUEL D'EXPLOITATION
DU 31-03-1956 RELATIF AUX RESERVES DE CARBURANT
Arrêté du 22 octobre 1958 AUTORISATION DE PRENDRE UNE PARTICIPATION DE 10 MILLIONS DE FRS DANS LE CAPITAL DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D'EXPANSION
Arrêté du 28 septembre 1959 FONDS DE CONCOURS POUR LES DEPENSES NECESSITEES POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51675 DU 24-05-1951
Arrêté du 6 octobre 1959 MODALITES DE LA REPRESENTATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS AUX COMMISSIONS PARITAIRES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES
Arrêté du 22 septembre 1959 TAUX DES INDEMNITES DUES AUX CAPITAINES DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE POUR RAPATRIEMENT SUR REQUISITION
I.-Dans le cadre de la surveillance biologique du territoire, les agents mentionnés à l'article L.
251-1 ont accès, dans les conditions prévues à l'article L.
250-5, aux installations, lieux et locaux, y compris les lieux où sont réalisées les opérations de dissémination ou de mise sur le marché des produits mentionnés.
II.-Ils ont également accès, dans les mêmes conditions, aux lieux, locaux et installations se trouvant à proximité du site de ces opérations, sous réserve de l'information et de l'accord des personnes chez lesquelles ils entendent intervenir.
III.-Ils peuvent également prélever des échantillons, placés sous la responsabilité du service chargé de la protection des végétaux afin d'assurer le respect de la confidentialité des secrets industriels.
Ces échantillons sont analysés, le cas échéant, dans des laboratoires préalablement agréés par l'autorité administrative.
Après analyse, ils sont restitués à leur propriétaire, qui peut demander à ce qu'une contre-expertise soit effectuée.
IV.-Lorsqu'à l'occasion de cette surveillance les agents mentionnés à l'article L.
251-1 constatent que la dissémination, la mise sur le marché ou l'utilisation des produits mentionnés à ce même article présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé publique ou pour l'environnement, ces agents peuvent ordonner, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la consignation, la destruction totale ou partielle de ces produits, ainsi que des végétaux et des animaux présentant des anomalies ou des effets indésirables, ou toutes autres mesures propres à éviter ou à éliminer tout danger.
Ces opérations sont constatées par procès-verbal.
V.-Préalablement à l'exécution de ces mesures, sauf en cas d'urgence, l'intéressé est mis à même de présenter ses observations.
Ces mesures sont à la charge du responsable de la dissémination ou de la mise sur le marché, du distributeur ou de l'utilisateur.
Arrêté du 23 octobre 1959 HEURES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES BUREAUX DES DOUANES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS
Arrêté du 26 octobre 1959 APPLICATION DE LA REDEVANCE SUR LES ALCOOLS METHYLIQUES
Arrêté du 19 octobre 1959 ETATS DE L'ACTIVITE DES JURIDICTIONS
Arrêté du 30 octobre 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 9 OCTOBRE 1956 (CREATION D'UN BUREAU DE PLEIN EXERCICE A CLERMONT-FERRAND ET A EPINAL
Arrêté du 30 octobre 1959 REPORT DE CREDITS DE 1958 A 1959 SELON LES TABLEAUX A ET A I ANNEXES AU PRESENT ARRETE
Arrêté du 29 octobre 1959 CREATION A L'ADMINISTRATION CENTRALE DES AFFAIRES ECONOMIQUES (SERVICE DU MATERIEL) DE TROIS COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (NO 1, 2 ET 3)
Arrêté du 29 octobre 1959 CREATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE POUR LE CORPS DES INGENIEURS DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 30 octobre 1959 CREATION D'UN BUREAU DE DOUANES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS (HAOUD-EL-HAMRA)
Instruction du 23 avril 2004 prise en application des dispositions relatives aux exploitants effectuant uniquement du vol local de l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères
La présente instruction est prise en application des dispositions relatives aux exploitants effectuant uniquement du vol local de l'arrêté du 23 avril 2004 portant diverses dispositions en matière de transport aérien public au moyen d'hélicoptères.
Elle a pour objet d'expliquer les dispositions des paragraphes du document OPS 3R annexé audit arrêté pour leur application homogène.
Le document annexé présente deux types de texte :
- des moyens acceptables de conformité (AMC ou ACJ) ;
- des interprétations et explications (IEM ou ACJ).
La présente instruction et son annexe seront publiées au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 juillet 2004 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2004, a été rendue obligatoire la délibération n° 4/2004 du 3 juin 2004 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la pêche dans les estuaires et à la pêche des poissons migrateurs.
Décret n°2004-864 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Modifie Décret n°90-715 du 1 août 1990 - art. 8 (T)
Les fonctionnaires appartenant au corps des agents des services techniques des chambres régionales des comptes sont intégrés dans le corps des agents des services techniques de la Cour des comptes.
Cette intégration est réalisée à identité de grade, d'échelon et d'ancienneté.
Les services accomplis dans leur corps d'origine par les agents des services techniques des chambres régionales des comptes sont considérés comme accomplis dans le corps d'intégration.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes résultant de l'intégration des agents des services techniques des chambres régionales des comptes dans ce corps, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques de la Cour des comptes et à la commission administrative paritaire des chambres régionales des comptes siègent en formation commune.
A la liste mentionnée à l'article 8 du décret du 1er août 1990 susvisé et annexée à ce décret, il est ajouté l'alinéa suivant :
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 juillet 2004, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs.
Association des producteurs indépendants de viande
de Haute-Loire « APIV 43 » (Haute-Loire)
L'Association des producteurs indépendants de viande de Haute-Loire « APIV 43 », dont le siège social est situé au Puy-en-Velay (Haute-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 27 novembre 2003, sur la totalité du département de la Haute-Loire.
Association départementale pour le développement
des productions bovines « ADPB 44 » (Loire-Atlantique)
L'Association départementale pour le développement des productions bovines « ADPB 44 », dont le siège social est situé à Clisson (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 27 novembre 2003, sur la totalité du département de la Loire-Atlantique.
Association pour le développement de l'élevage lotois (Lot)
L'Association pour le développement de l'élevage lotois, dont le siège social est situé à Figeac (Lot), est reconnue dans le secteur des bovins, à compter du 4 avril 2003, sur la totalité du département du Lot.
Association des producteurs de viande de la Manche « APV 50 »
L'Association des producteurs de viande de la Manche « APV 50 », dont le siège social est situé à Saint-Lô (Manche), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 23 octobre 2003, sur la totalité du département de la Manche.
Association des éleveurs de Mayenne « AE 53 » (Mayenne)
L'Association des éleveurs de Mayenne « AE 53 », dont le siège social est situé à Laval (Mayenne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 4 avril 2003, sur la totalité du département de la Mayenne.
Association de production animale Alsace-Lorraine « APA²L »
L'Association de production animale Alsace-Lorraine « APA²L », dont le siège social est situé à Pulnoy (Meurthe-et-Moselle), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Association des producteurs de viande
de Normandie « OPVN » (Orne)
L'association des producteurs de viande de Normandie « OPVN », dont le siège social est situé à Alençon (Orne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 26 juin 2003, sur la totalité des départements du Calvados et de l'Orne.
Association d'éleveurs du Pas-de-Calais (Pas-de-Calais)
L'Association d'éleveurs du Pas-de-Calais, dont le siège social est situé à Arras (Pas-de-Calais), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 26 juin 2003, sur la totalité du département du Pas-de-Calais.
Association des éleveurs des Gaves et de l'Adour « ADELGA »
L'Association des éleveurs des Gaves et de l'Adour « ADELGA », dont le siège social est situé à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 26 juin 2003, sur la totalité du département des Pyrénées-Atlantiques.
Association départementale des éleveurs haut-pyrénéens
« ADELPY » (Hautes-Pyrénées)
L'Association départementale des éleveurs haut-pyrénéens « ADELPY », dont le siège social est situé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département des Hautes-Pyrénées.
et producteurs de Saône-et-Loire (Saône-et-Loire)
L'Association départementale des éleveurs et producteurs de Saône-et-Loire, dont le siège social est situé à Mâcon (Saône-et-Loire), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 4 avril 2003, sur la totalité du département de Saône-et-Loire.
Association d'éleveurs pour le développement des productions
animales dans l'Ouest « EPAO » (Sarthe)
L'Association d'éleveurs pour le développement des productions animales dans l'Ouest « EPAO », dont le siège social est situé au Mans (Sarthe), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Sarthe.
La zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs « EPAO » est étendue à compter du 27 novembre 2003 au territoire suivant :
- le canton de Bourgueil (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Château-la-Vallière (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Neuillé-Pont-Pierre (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Langeais (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Château-Renault (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Luynes (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Neuvy-le-Roi (Indre-et-Loire) ;
- le canton de Vouvray (Indre-et-Loire) ;
- le canton d'Amboise (Indre-et-Loire).
Association pour le développement des productions animales
de la Seine-Maritime « ADPA » (Seine-Maritime)
L'Association pour le développement des productions animales de la Seine-Maritime « ADPA », dont le siège social est situé à Bois-Guillaume (Seine-Maritime), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Seine-Maritime.
Association des éleveurs de Picardie « AEP » (Somme)
L'Association des éleveurs de Picardie « AEP », dont le siège social est situé à Amiens (Somme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 4 avril 2003, sur la totalité de la région Picardie.
Association de développement des élevages viande
de Tarn-et-Garonne « ADEV 82 » (Tarn-et-Garonne)
L'Association de développement des élevages viande de Tarn-et-Garonne « ADEV 82 », dont le siège social est situé à Montauban (Tarn-et-Garonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 23 octobre 2003, sur la totalité du département de Tarn-et-Garonne.
Organisation des producteurs associés du Limousin
« OPALIM » (Haute-Vienne)
L'Association dite Organisation des producteurs associés du Limousin « OPALIM », dont le siège social est situé à Limoges (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Haute-Vienne.
La zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs OPALIM est étendue à la totalité du département de la Creuse à compter du 2 avril 2004.
La Société coopérative agricole « SUPERLIM », dont le siège social est situé à Verneuil (Haute-Vienne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002 jusqu'au 31 décembre 2004, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre « CIALYN » (Yonne)
La Société coopérative interdépartementale agricole des éleveurs de l'Aube, du Loiret, de l'Yonne et de la Nièvre CIALYN, dont le siège social est situé à Migennes (Yonne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton d'Yzeure (Allier) ;
- le canton de Lurcy-Levis (Allier) ;
- le canton d'Autun-Nord (Saône-et-Loire) ;
- le canton d'Autun-Sud (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire) ;
- le canton d'Epinac (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Mesvres (Saône-et-Loire) ;
- le canton d'Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Saint-Léger-sous-Beuvray (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Sancerre (Cher) ;
- le canton de Sancoins (Cher) ;
- le canton de Sancergues (Cher) ;
- le canton d'Henrichemont (Cher) ;
- le canton d'Aubigny-sur-Néré (Cher) ;
- le canton d'Argent-sur-Sauldre (Cher) ;
- le canton de Vailly-sur-Sauldre (Cher) ;
- le canton de La Chapelle-d'Anguillon (Cher) ;
- le canton de La Guerche-sur-l'Aubois (Cher) ;
- le canton de Montmirail (Marne) ;
- le canton de Betz (Oise) ;
- le canton d'Arpajon (Essonne) ;
- le canton de Limours (Essonne) ;
- le canton de La Ferté-Alais (Essonne) ;
- le canton de Saint-Chéron (Essonne) ;
- le canton de Milly-la-Forêt (Essonne) ;
- le canton de Brétigny-sur-Orge (Essonne) ;
- le canton de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis).
Société d'intérêt collectif agricole Réunion viandes
« SICA REVIA » (Réunion)
La Société d'intérêt collectif agricole Réunion viandes « SICA REVIA », dont le siège social est situé à La Ravine-des-Cabris (Réunion), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Réunion.
Arrêté du 30 juillet 2004 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut du personnel des offices institué par le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 modifié et portant institution d'une commission mixte paritaire
La commission mixte paritaire mentionnée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2003 susvisé donne son avis sur le reclassement des agents de l'Association nationale pour le développement agricole dans le statut fixé par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Cette commission est présidée par le directeur de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole.
Le secrétariat en est assuré par les services de l'agence.
Le président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou des organisations syndicales afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.
Outre son président, la commission mixte paritaire comprend neuf représentants :
Pour l'administration : deux représentants du ministre chargé de l'agriculture, du directeur de l'Agence de développement agricole et rural et un représentant de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole désigné par son directeur ;
Pour le personnel : deux représentants du personnel de l'Association nationale pour le développement agricole choisis parmi les délégués du personnel ou désignés spécialement à cet effet et trois représentants des agents soumis au statut commun institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé désignés par les organisations syndicales représentées au comité paritaire interétablissements, la répartition des sièges étant établie en proportion directe des résultats de la dernière consultation électorale spécifique organisée pour la répartition des sièges au sein de cette instance.
Un suppléant peut être désigné pour chacun des membres titulaires.
Les suppléants ne siègent et ne participent aux travaux de la commission qu'en l'absence des membres titulaires.
Les agents de l'Association nationale pour le développement agricole sont intégrés dans les catégories mentionnées à l'article 23 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 2 du décret du 30 décembre 2003 susvisé.
L'échelle de la catégorie dans laquelle les agents de l'association sont reclassés est déterminée par le directeur de l'Agence de développement agricole et rural.
Sous réserve des situations mentionnées au 3 ci-après, les agents sont reclassés au mieux à l'échelon leur procurant une rémunération brute égale ou immédiatement supérieure à celle qu'ils percevaient dans leur ancienne situation.
Les éléments de la rémunération brute à prendre en considération sont, pour la catégorie d'origine, la rémunération principale, à l'exception de la gratification de fin d'année, et, pour la catégorie d'accueil, le salaire brut de base, tel qu'il est défini par l'article 24 du décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Cette ancienneté correspond au délai depuis lequel a été réalisé le dernier avancement dans cette situation.
L'ancienneté dans la catégorie d'intégration est fixée par le directeur de l'Agence de développement agricole et rural.
Elle ne peut excéder la durée d'ancienneté acquise dans la catégorie d'origine.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 2003 susvisé, les éléments de rémunération à prendre en compte sont :
- pour l'Association nationale pour le développement agricole : la rémunération brute principale, la prime de fin d'année et l'avantage mutuelle équivalant à la participation de l'Agence nationale pour le développement agricole au coût de la mutuelle ;
- pour l'Agence de développement agricole et rural : la rémunération brute servie à la suite du reclassement et la prime de rendement.
Le montant de l'indemnité compensatrice déterminé au jour du reclassement est égal au montant de la différence entre ces deux rémunérations ou est immédiatement supérieur.
Ce montant, exprimé en nombre de points non fractionnables, est attribué mensuellement.
Les propositions de reclassement sont arrêtées par le directeur de l'Agence de développement agricole et rural, après avis de la commission mixte paritaire.
Ces propositions sont transmises aux agents, pour ce qui les concerne, et à la commission.
Sous réserve des dispositions du 2 ci-après, les agents disposent d'un délai d'un mois à compter de la réception de cette proposition pour se prononcer sur celle-ci.
Ils ont la possibilité de faire connaître cette acceptation sans attendre l'expiration de ce délai.
A l'expiration de ce délai, les agents qui n'ont pas expressément renoncé à ce droit à intégration sont considérés comme ayant accepté leur reclassement dans les conditions proposées.
Les agents peuvent contester auprès du président de la commission mixte paritaire les conditions de reclassement qui leur ont été proposées dans un délai de quinze jours à compter de la réception des propositions.
A compter du jour où il a été saisi, le président dispose d'un délai de trente jours pour provoquer un nouvel examen de la proposition de reclassement au vu des observations émises par l'agent et transmettre au directeur de l'agence le second avis de la commission.
La proposition définitive de reclassement est décidée par le directeur de l'agence, qui notifie alors sans délai à l'agent concerné et à la commission sa décision accompagnée du second avis rendu par celle-ci.
L'agent dispose, à compter de la réception de ces documents, d'un délai de quinze jours pour accepter ou refuser cette proposition.
Le directeur du budget et le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 de la Plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 de la Plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » (zone de protection spéciale FR 5412022) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant :
Sur le département des Deux-Sèvres :
- sur la totalité du territoire des communes suivantes : Avon (à l'exclusion de la zone de vie principale du camp d'Avon), Caunay, Pers, Vançais, Vanzay ;
- sur une partie du territoire des communes suivantes : Bougon, Chenay, Chey, Clussais-la-Pommeraie, Exoudun, Lezay, Mairé-Levescault, Messé, Pamproux, Pliboux, Rom, Sainte-Soline, Salles.
Sur le département de la Vienne : sur une partie du territoire de la commune de Saint-Sauvant.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 de la Plaine de La Mothe-Saint-Héray - Lezay » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures des Deux-Sèvres et de la Vienne, à la direction régionale de l'environnement en Poitou-Charentes, ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin » (zone de protection spéciale FR 4212813) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Bas-Rhin : Baldenheim, Ebersheim, Ebersmunster, Hilsenheim, Kogenheim, Mussig, Muttersholtz, Orschwiller, Sélestat.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Ried de Colmar à Sélestat, Bas-Rhin » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
- Association Acte 13
Décision unilatérale du 15 avril 2004 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association Assistance familiale
- Association pour le développement de l'aide aux particuliers,
service d'aide à domicile aux familles (34170 Castelnau-le-Lez)
Note d'information du 1er juillet 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
- Association pour l'emploi familial, service d'aide
à domicile aux familles (34170 Castelnau-le-Lez)
- ASSAD de Saint-Paterne-Racan - Neuilly-Pont-Pierre
Accord du 16 février 2004 et avenant n° 1 du 16 février 2004 relatifs à la réduction et à la modulation du temps de travail.
- Association A Rivesaltes toujours
- Association pour le développement de centres d'adaptation pour le travail
(pour le CAT Viala) (75015 Paris)
- Association AMSAD
- Association Saint-Jean SSIAD
- Association ADAP Proxim'Services
Arrêté du 12 août 2004 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2001 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration du ministère de l'emploi et de la solidarité
Arrêté du 16 août 2004 portant nomination à la Commission nationale de concertation des professions libérales
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 16 août 2004, par application des dispositions du 2° de l'article 1er du décret n° 2003-15 du 3 janvier 2003, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale de concertation des professions libérales :
M. Aynaud (Olivier), docteur en médecine, en remplacement de M. Vaconsin (Alain), architecte.
M. Charpy (Jacques-Philippe), économiste de la construction, en remplacement de Mme Rigault (Claudine), notaire.
M. Fantuz (Stéphane), conseil expert-financier, en remplacement de M. Brunel (Jean-Pierre), agent général d'assurances.
désigné par la Chambre nationale des professions libérales (CNPL)
M. Richard (Jean-François), huissier de justice, en remplacement de M. Vidon (Patrice), conseil en propriété industrielle.
désigné par le Comité de liaison interordres (CLIO)
M. Geslin (Loïc), expert-comptable, en remplacement de M. Lampert (Etienne), expert-comptable.
Les personnes désignées ci-dessus sont nommées pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur, à savoir jusqu'au 22 janvier 2006.
Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Le concours externe prévu à l'article 4-I du décret du 2 février 1995 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après :
Le concours comprend deux filières :
-une filière exploitation : « S » ;
-une filière instruments et installations : « STI ».
Le choix de la filière est précisé par le candidat lors de l'inscription.
Le concours externe comporte cinq épreuves obligatoires : quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission sont fixés comme suit :
FILIERE EXPLOITATION S
FILIERE INSTRUMENTS ET INSTALLATIONS STI
Total coefficient
Total coefficients
Epreuve n° 1 : français.
Epreuve n°2 : mathématiques (1)
Epreuve n°3 : langue vivante (allemand, anglais ou espagnol)
Epreuve n°4 selon la filière choisie:
Sous-total des coefficients
(1) Le programme est différent selon la filière choisie
Réponse à une série de questions à partir d'un ou plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, de synthèse et d'analyse des candidats ainsi que leurs qualités d'expression et de réflexion.
Cette épreuve porte sur les programmes d'enseignement de référence définis par le ministre de l'éducation nationale en vigueur pour l'année précédent celle du concours.
Pour la filière Exploitation (S), l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices, QCM.
Elle porte sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat général S.
Sont supposés connus, les programmes des classes de seconde et de première S.
Pour la filière Instruments et installations (STI), l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices, QCM.
Elle porte sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat technologique STI option Génie électronique .
Sont supposés connus, les programmes des classes de seconde et de première STI.
Epreuve n° 3 : langue vivante (allemand ou anglais ou espagnol)
Cette épreuve est destinée à déterminer l'aptitude du candidat à s'exprimer correctement et à comprendre le sens des documents proposés.
L'épreuve peut comporter soit un thème, une version, un essai ou un QCM portant sur le vocabulaire et/ou la grammaire.
Les sujets portent sur des questions de culture générale, faisant appel au vocabulaire du langage courant.
Epreuve n° 4 : épreuves à options
Cette épreuve porte sur les programmes d'enseignement de référence définis par le ministre de l'éducation nationale en vigueur pour l'année précédant celle du concours.
Pour la filière exploitation (S), l'épreuve de physique est constituée de problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
Pour la filière instruments et installations (STI), l'épreuve d' électronique est constituée de problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
(Durée : trente-cinq minutes ; quinze minutes de préparation
et vingt minutes d'interrogation ; coefficient 6)
Cette épreuve fait l'objet d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat et ses qualités de réflexion à partir d'un document tiré au sort (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ainsi que ses qualités d'expression et sa personnalité.
La composition du jury est fixée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le jury arrête les sujets des épreuves écrites et attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20, qui est multipliée par le coefficient correspondant.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury commun établit les listes des candidats admissibles, par filière et par ordre alphabétique sur la base du total des points obtenus par les candidats.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury commun établit les listes des candidats admis, par filière et par ordre de mérite.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés - par filière - par l'application des règles suivantes :
Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury ;
Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de français ;
Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve obligatoire n° 4 ;
Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve de mathématiques.
Ne peuvent être déclarés admissibles que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
Le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par filière ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de la météorologie.
L'arrêté du 16 février 1995 relatif au règlement et au programme des concours de recrutement des techniciens supérieurs de la météorologie est abrogé.
Modifié par Arrêté du 11 avril 2005 - art. 10 (VT) en dernier lieu
Le directeur du personnel du ministère chargé de la météorologie et le président-directeur général de Météo-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours interne réservé pour le recrutement de techniciens d'art (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 dans les métiers et les spécialités suivantes :
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris à partir du 4 novembre 2004.
- au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-80-38) ; accueil du public : du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures ;
- sur internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques » « concours ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 août 2004, les biens culturels suivants :
Francesco Primaticcio, La Sainte Famille, 1541-1543, ardoise, huile, inv.
GE-128 ; Projet de décoration d'un fronton avec le buste de François Ier, vers 1544, papier, plume et pinceau, inv.
OR-5169, et Jupiter, Neptune et Pluton, 1541-1547, papier, lavis, inv.
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg, Fédération de Russie, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2004 au 17 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Primatice, maître de Fontainebleau » au musée du Louvre du 22 septembre 2004 au 3 janvier 2005.
Il est, à compter du 7 août 2004, mis fin aux fonctions de M. Tronchere (Laurent), greffier du deuxième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Mlle Delory (Yolaine), greffière du premier grade, est, à compter du 7 août 2004, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Privas.
Arrêté du 20 août 2004 fixant au titre de l'année 2004 la liste des candidats admis au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 août 2004, est déclarée admise au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs des travaux de la météorologie : Mme Karine Maynard.
Décision du 12 août 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs divisionnaires des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 août 2004, le tableau d'avancement au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie est fixé ainsi qu'il suit pour l'année 2004 :
1 Vaure (Bernard).
2 Marchyllie (Christine).
3 De Bosschere (Philippe).
4 Marino (Jean-Luc).
5 Marie (Nicolas).
6 Thevenin (Denis).
7 Dzietara (Sylviane).
8 Boulay (Jean-Claude).
9 Daloz (Michel).
10 Beuraud (Alain).
11 Groussin (Jacques).
12 Pougatch (Evelyne).
13 Mayoka-Massengo (Mireille).
14 Cenac (Nadine).
15 Laurent (Marie-Christine).
16 Vallee (Jean-Louis).
17 Baleste (Marie-Claire).
18 Buhler (Marie-Annick).
19 Mengus (Christine).
20 Canonici (Jean-Christophe).
21 Petitpa (Alain).
22 Mollergues (Didier).
23 Cohen (Jean-Claude).
24 Barrety (Jean-Marc).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 9 août 2004, Mme Catherine, Anne, Marie Hasse, épouse Vallet, ingénieure des travaux des eaux et forêts, en disponibilité depuis le 16 septembre 2002, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 16 septembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 18 août 2004 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 18 août 2004, M. Claude Mailleau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Gironde à compter du 3 septembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 août 2004, M. Jean-Pierre Lilas, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur d'établissement hors classe au LEGTA d'Auch, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Lozère à compter du 6 septembre 2004, en remplacement de Mme Hélène Biscara, appelée à d'autres fonctions.
Les autorités de contrôle luxembourgeoises ont approuvé, le 21 mai 2004, le transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, par la société Dexia Life & Pensions, dont le siège social est 2, rue Nicolas-Bové, L-1253 Luxembourg, de son portefeuille de contrats d'assurance vie « épargne », souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Le Foyer Vie, dont le siège social est 6, rue Albert-Borschette, L-1246 Luxembourg.
364-1 du code des assurances, les assurés français de la société Dexia Life & Pensions disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Décret du 1er septembre 2004 portant délégation de signature (direction du développement des médias)
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Seban, Mme Anne Durupty, sous-directrice, reçoit également délégation de signature pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions, marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 9 septembre 2004, Mme Oustlant (Mireille), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires générales et financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction des transports terrestres), à compter du 30 septembre 2004, pour une ultime période de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, M. Yannick Outreman, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2001, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Le dossier comptable et financier comporte notamment un budget de la structure, incluant ses frais de fonctionnement, et le mode de gestion comptable et de présentation des comptes du fonds de mutualisation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 16 juin 2004, M. Thomas Croguennec, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur depuis le 1er septembre 2002, est titularisé à compter du 1er septembre 2003 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de classe normale.
Décret du 10 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin Béthenod et de Mme Anne-Marie Le Guével, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. David Caméo, inspecteur général de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, directeur de la Manufacture nationale de Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Caméo, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. René-Jacques Mayer, agent contractuel, secrétaire général de la Manufacture nationale de Sèvres.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Laurence Maynier, agente contractuelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. René-Jacques Mayer et de Mme Laurence Maynier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Farin Bany, agente contractuelle.
Avenant à l'accord national du 13 juillet 2004.
Avenant concernant le maître d'apprentissage, sa formation, la certification de ses compétences et la charte de ses engagements.
Avenant définissant le rôle des partenaires sociaux du BTP en matière d'emploi, de qualification et de formation des CPNE conjointes du bâtiment et des travaux publics.
Syndicat professionnel des entreprises de sécurité exerçant des activités de sûreté aérienne et aéroportuaire (SPESSAA) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 août 2004, M. Bernard Krynen, administrateur civil hors classe, en position hors cadres, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er décembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Arrêté du 6 septembre 2004 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe
Par arrêté du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 6 septembre 2004, M. Etienne Madranges, directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est désigné en qualité de membre de la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidatures au grade d'inspecteur général de 2e classe, en remplacement de Mme Hélène Mathieu, directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire.
L'Accueil et la Relation
usagers/clients/citoyens-services publics
France qualité publique
Préface de André Rossinot
L'accueil, qu'il se fasse en direct, par contact téléphonique, informatique ou par courrier, est déterminant dans la relation entre l'usager/citoyen et le service public.
C'est ainsi qu'après avoir examiné les principes permettant de mieux cerner les enjeux de l'accueil et évalué les approches très différenciées des usagers dans leur relation avec l'administration, l'étude présente ensuite une série de propositions :
- exemples de conduites de projet, accompagnées d'une démarche d'élaboration d'un référentiel ;
- exemples d'accueil par type d'approches ou de situations (accueil physique, internet, téléphone, espace public numérique, signalétique, mais aussi : gestion de la violence, usage de l'empathie...)
- amélioration de l'accueil et de la relation.
Cette collection d'ouvrages sur les relations usagers/clients/citoyens a pour but d'encourager et de promouvoir une relation administration-citoyens de qualité.
- Collection « Guide pratique ».
La Participation des usagers/clients/citoyens au service public, 132 p.
La Satisfaction des usagers/clients/citoyens du service public, 104 p.
L'Archivage des documents bureautiques
Cet ouvrage porte sur l'ensemble des documents électroniques produits par les logiciels de traitement de texte et les tableurs, comprenant les systèmes de gestion électronique de documents (GED) et de messagerie électronique ainsi que les systèmes de GED pouvant intégrer des fichiers en mode image.
Les documents bureautiques présentent des spécificités qui rendent nécessaire une adaptation de la méthode d'archivage présentée dans un ouvrage précédent : Les Archives électroniques, manuel pratique.
Les deux ouvrages sont donc complémentaires.
Concours national de praticien
d'établissements publics de santé
Epreuves écrites des concours 2000 à 2003
Biologie, chirurgie et odontologie, médecine,
radiologie et imagerie médicale, pharmacie, psychiatrie
Ce volume présente les libellés des questions posées aux épreuves écrites, connaissances pratiques et théoriques, dans les disciplines ci-dessus énumérées.
Sans prétendre être exhaustif, l'objet de ce document est d'apporter une indication sur le contenu des épreuves écrites de ce concours national.
A noter que, pour la pharmacie, les annales présentent quelques exemples d'études pharmacologiques.
Construire ensemble un développement équilibré du littoral
Le littoral, espace écologiquement riche et fragile, est très convoité.
Son attractivité résidentielle, touristique et économique progresse régulièrement.
Aussi, la mise en place d'un mode de développement adapté à ces territoires côtiers constitue-t-il un enjeu majeur pour la politique d'aménagement du territoire.
Après avoir établi un état des lieux du littoral français et analysé ses principales évolutions, la DATAR propose dans ce rapport les objectifs d'une nouvelle politique de développement équilibré du littoral.
Elle présente ensuite les moyens d'une approche globale et partenariale des territoires côtiers, s'appuyant à la fois sur des politiques nationales, des cadres d'action régionaux et des projets locaux.
2004, la Documentation française, collection « Etude et prospective », 157 p., cartes.
Documents réunis et commentés par Jean-Pierre Lebreton
La notion de domaine public :
Principe de distinction entre domaine public et domaine privé ;
Critères du domaine public ;
L'anticipation des critères : la domanialité publique virtuelle.
La physionomie du domaine public :
Consistance des dépendances ;
Incorporation et sortie des biens du domaine public artificiel : classement et déclassement ;
Délimitation unilatérale du domaine public.
La protection du domaine public :
Inaliénabilité ;
L'utilisation du domaine public :
Utilisation collective ;
Utilisation privative : l'occupation du domaine public ;
Conciliation de la domanialité publique et de l'économie de marché.
La Documentation française, collection Documents d'études, série Droit administratif n° 2.12, 48 p.
- Conférence de Bangkok.
- ONU-UE/Etats-Unis :
Déclaration UE/Etats-Unis ; rapport de l'ONUSIDA ; discours de la conférence de Bangkok.
Résolution de l'Assemblée parlementaire de la francophonie ; résumé de la conférence des donateurs.
Grands Lacs.
UE - Etats-Unis :
UE - Conseil « relations extérieures » :
Allocution du nouveau Président autrichien.
Madagascar/France :
Visite du Président français.
Inde/Pakistan :
Communiqué conjoint.
Portrait de l'Islande
Jacques Mer
La Quinzaine islandaise « Islande de glace et de feu » de l'automne 2004 (la plus grande manifestation culturelle et scientifique jamais organisée en France) a permis à de nombreux visiteurs de se familiariser avec quelques-uns des visages de ce pays : les « merveilles » de son cadre naturel et la création artistique contemporaine.
Cet ouvrage, dont l'édition précédente est parue en 1994, a pour but d'apporter quelques connaissances complémentaires sur les réalités diverses de l'île.
Le cadre naturel islandais est, d'abord, lié intimement à son histoire géologique, à sa latitude et à son climat et à la présence de l'océan.
La population est homogène et croît lentement.
L'histoire vit l'Islande indépendante du Moyen Age connaître un véritable « miracle » culturel, avant de tomber sous la tutelle étrangère pendant près de sept siècles, puis recouvrer son indépendance complète en 1944.
Toutefois, le pays, notamment grâce à sa langue et à la volonté de ses habitants, n'a jamais perdu son identité profonde.
Les institutions politiques, stables depuis l'indépendance, en font un des pays les plus démocratiques de la planète.
L'économie est marquée elle aussi par un véritable « miracle ».
Au début du xxe siècle, l'île figurait parmi les zones les plus déshéritées du monde.
Actuellement, elle est, sous le rapport de la richesse par habitant et de la qualité de la vie, dans le peloton de tête des nations du Globe (devant la France), grâce en partie à ses ressources naturelles (pêcheries, énergie), mais aussi la qualité, le niveau de formation, la mobilité, le travail de sa population.
En début de volume, des illustrations en quadrichromie donnent un aperçu de la singularité de ce pays.
« Les Etudes de la Documentation française » n° 5198, 141 p., cartes, illustrations, statistiques.
Le bilan de l'économie française en 2003
Quel tableau peut-on brosser de l'économie française en 2003 ?
Dans Population et sociétés, Gilles Pison dresse un état des lieux démographique de l'Hexagone, où près de 60 millions de personnes sont recensées.
L'année se caractérise aussi par un recul marqué du nombre d'emplois salariés, observe-t-on à l'UNEDIC.
Aurélien Daubaire et Jean-Marie Saunier, dans INSEE Première, insistent, eux, sur le fait que le PIB a enregistré sa plus faible progression depuis 1993.
Il reste que, d'après une Note de conjoncture de l'INSEE, le revenu disponible brut des ménages a connu un accroissement et que, partant, la consommation a poursuivi sa hausse.
La balance des paiements, analysée par la Banque de France, en revanche, enregistre des résultats décevants.
Le commerce extérieur s'inscrit en repli, contribuant ainsi à réduire l'excédent commercial de la France, notent les auteurs des Notes bleues de Bercy.
Dans son rapport sur l'exécution des lois de finances, la Cour des comptes rappelle que, pour la deuxième année consécutive, le déficit budgétaire de la France dépasse le seuil de 3 % fixé par le traité de Maastricht.
60 millions d'habitants en France métropolitaine (Gilles Pison.
- Population et sociétés).
Recul de l'emploi salarié (UNEDIC).
La plus faible croissance depuis 1993 (Aurélien Daubaire et Jean-Marie Saunier.
Progression du revenu disponible brut et vigueur de la consommation (INSEE.
Balance des paiements : des résultats décevants (Banque de France).
Baisse des flux du commerce extérieur (Notes bleues de Bercy).
Hausse du déficit public sur fond de faiblesse des recettes (Cour des comptes, Rapport sur l'exécution des lois de finances).
Le chômage en chiffres.
L'impôt sur la fortune : les raisons du repli (Christophe Heckly.
- Les Notes de l'Institut de l'entreprise).
The Legacy of John Kenneth Galbraith (Richard Parker.
Europe/Etats-Unis : le face-à-face :
Ouverture : « Ni Mars ni Vénus : Achille ou Ulysse » (Serge Sur) ;
La relation transatlantique en question (Nicolas de Boisgrollier).
Les Etats-Unis et l'Europe :
Une relation turbulente (William Richard Smyser).
Un point de vue européen (Jacques Andréani).
Valeurs démocratiques communes et divergences culturelles (Emmanuel Decaux).
Europe/Etats-Unis : la dérive des continents.
(Entretien avec Ezra Suleiman et Hubert Védrine).
Entre partenariat et compétition économique (Elie Cohen).
Le gap technologique en matière de défense : mythe ou réalité ?
(Michel Pétré).
L'Europe sous protectorat en termes de sécurité (Alexandre Vulic).
Et les contributions de : Cornel Codita, Clothilde Labatie, Julian Fernandez, Emmanuelle Le Texier, Stéphane Delory, Heeyoung Jung.
Le dialogue Europe-Asie : les enjeux de l'ASEM (David Milliot) ;
Union européenne et Amérique latine : entre libre-échange et « partenariat stratégique » (Claire Brodin).
Maroc : une transition périlleuse (Zakya Daoud) ;
La Tchétchénie : entre guerre traditionnelle et guerre asymétrique (Gaïdz Minassian).
Documents de références :
« Questions internationales » n° 9, septembre-octobre 2004, 128 p.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 5 du 25 septembre 2004 un gain total minimum de 1 500 000 EUR net du prélèvement légal.
M. Jérôme Bonnafont est nommé porte-parole à la présidence de la République.
Arrêté du 9 septembre 2004 relatif au titre professionnel de carrossier réparateur.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de carrossier réparateur sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé des trois unités constitutives dont la liste suit :
Le titre professionnel de carrossier réparateur est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Echanger les éléments et équipements amovibles de carrosserie et de garnissage automobile ;
Echanger et réparer les vitrages d'automobiles ;
Le carrossier réparateur assure la remise en état des carrosseries accidentées des véhicules automobiles et utilitaires légers.
Il procède, selon la gravité des dégâts, à la réparation ou au remplacement des éléments et des accessoires endommagés de carrosserie.
Son travail s'étend de la petite réparation, telle que le débosselage, le remplacement de vitrages et d'éléments amovibles, aux réparations plus importantes portant sur les éléments soudés de carrosserie et l'infrastructure du véhicule ;
Il démonte et remonte les accessoires et les équipements, règle les jeux et les mécanismes et assure la finition du véhicule avant sa livraison.
Le carrossier réparateur travaille généralement à partir d'un ordre de réparation écrit, complété éventuellement des consignes verbales de son supérieur hiérarchique.
Il rend compte de ses interventions et informe le responsable et le client de ce qu'il a observé au cours de la réparation.
Il effectue les différentes réparations qui lui sont confiées en relative autonomie, mais il s'appuie sur les techniques, les procédés et les méthodes de réparation définis par les constructeurs et consignés dans la documentation technique d'atelier.
Pour des interventions mineures, il peut se voir confier l'opération dans sa totalité : accueil du client, chiffrage, commande des pièces, réalisation de l'intervention et livraison du véhicule.
Il gère l'outillage individuel qui lui est confié et le matériel collectif mis à sa disposition.
Le carrossier prend en compte les contraintes horaires, liées aux barèmes des temps de réparation et à l'échéance de restitution du véhicule.
Il s'organise pour coordonner ses travaux avec ceux des autres intervenants pour les travaux de peinture, de mécanique et d'électricité.
Echanger les éléments et équipements amovibles
de carrosserie et de garnissage automobile
Remplacer et régler les éléments, les équipements et accessoires amovibles de carrosserie automobile.
Echanger et régler les mécanismes de carrosserie automobile.
Remplacer et régler les dispositifs d'éclairage et de signalisation des véhicules automobiles.
Déposer et reposer les garnissages d'automobile.
Remplacer les vitres montées sur joint caoutchouc des véhicules légers.
Remplacer des vitrages collés de véhicules légers.
Réparer des impacts et fissures dans des vitrages feuilletés de véhicules légers, en respectant la réglementation.
Installer des équipements optionnels de vitrerie sur véhicules légers, conformément aux préconisations du constructeur.
Remettre en forme et mastiquer des défauts de surface d'éléments accidentés de carrosserie.
Réparer, redresser des éléments accidentés de carrosserie de véhicules légers.
Remplacer les éléments fixes de superstructure de véhicules légers.
Réparer les éléments, accessoires et équipements en plastique des véhicules, selon les méthodes des constructeurs.
Effectuer le diagnostic de réparation de véhicules légers accidentés, par contrôle avec les appareils usuels : compas, piges, pont de mesures, marbre, dispositif de contrôle des trains roulants.
Réparer des véhicules légers accidentés sur marbre universel.
Réparer des véhicules légers accidentés sur pont de mesures.
Le carrossier réparateur exerce généralement ses activités dans les entreprises relevant du secteur commerce et réparation de l'automobile, à savoir :
- les carrossiers réparateurs indépendants ou organisés en réseaux ;
- les agences, concessions et succursales des réseaux de service après-vente des constructeurs automobiles qui disposent d'une unité de carrosserie-peinture ;
- les entreprises artisanales et les mécaniciens réparateurs automobiles qui assurent des prestations en carrosserie-peinture ;
- les entreprises ou administrations qui assurent la maintenance et la réparation de leur flotte de véhicules, dans des ateliers intégrés.
La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué pour lui-même ou au profit de son conjoint, du partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un descendant majeur ou mineur émancipé.
Pendant cette période aucune cession du bail n'est possible.
Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Si le bailleur entend reprendre le bien loué à la fin de la période de prorogation, il doit donner de nouveau congé dans les conditions prévues à l'article L.
Si la reprise est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du titre III du livre III relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles, le tribunal paritaire peut, à la demande d'une des parties ou d'office, surseoir à statuer dans l'attente de l'obtention d'une autorisation définitive.
Toutefois, le sursis à statuer est de droit si l'autorisation a été suspendue dans le cadre d'une procédure de référé.
Lorsque le sursis à statuer a été ordonné, le bail en cours est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle l'autorisation devient définitive.
Si celle-ci intervient dans les deux derniers mois de l'année culturale en cours, le bail est prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale suivante.
Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société.
Lorsque le bien loué a été aliéné moyennant le versement d'une rente viagère servie pour totalité ou pour l'essentiel sous forme de prestations de services personnels le droit de reprise ne peut être exercé sur le bien dans les neuf premières années suivant la date d'acquisition.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 16 septembre 2004, sont habilités à effectuer des contrôles sur place en application des articles L.
Mme Bluneau-Cerlier, agente contractuelle.
M. Segalen (Robert), personnel non titulaire SETRA.
Mme Thesee-Fuscien, attachée des services déconcentrés.
M. Yahiaoui (Achour), attaché des services déconcentrés.
Arrêté du 3 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 3 septembre 2004, le nombre de postes offerts au concours interne réservé au titre de l'année 2004 pour le recrutement de secrétaires administratifs (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15.
Arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 15 septembre 2004, Mme Pascale Gérard est nommée membre du conseil d'administration du Parc national du Mercantour, en qualité de représentante du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Charles-Ange Ginesy.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Meyer, domicilié 13, rue de l'Est, 90000 Belfort.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lotissement La Clef des Champs, 90130 Montreux-Château.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Luc Bazin, domicilié lieudit La Gloriette, 69840 Jullié.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,20 kW photovoltaïques, est localisée lieudit Le Bourg, 69840 Jullié.
Par un arrêté du préfet de la région Franche-Comté en date du 26 août 2004, est approuvée la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Peugeot Japy, dont le siège social est à Audincourt (25402, BP 22059), usines de Sous-Roches, au profit de la mutuelle de Montbéliard et du Haut-Doubs, dont le siège social est à Montbéliard (25200), 3, rue de l'Ecole-Française, quartier Velotte.
Le service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale remplit les missions définies au chapitre V du titre Ier du livre III du code de la sécurité sociale.
Décret n° 2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Au 4° du 1, la référence : « 235 ter Y, » est supprimée.
Au 29°, les mots : « et l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion » sont remplacés par les mots : « , l'allocation de vétérance personnelle ou de réversion et la prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
(Lois n° 96-370 du 3 mai 1996, art. 15-4, et n° 2004-811 du 13 août 2004, art. 83-II.)
Les mots : « et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « , dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie ».
(Loi n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233.)
Au premier alinéa, les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er.)
Au 1° du 2, les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
Au 2, les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Les mots : « de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
Au a du 1° du 2, les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Au 1° du 4, les mots : « du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ».
Les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-I.)
Au II, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
(Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004, art. 52-II-1°.)
Les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
« Les actes de prêt établis en application des articles L.
311-13 du code de la consommation sont soumis au droit de timbre de dimension dans les conditions prévues par l'article L.
311-18 de ce même code ci-après reproduit :
- Lorsqu'un acte de prêt établi en application des articles L.
311-13 du code de la consommation est passible du droit de timbre de dimension, seul l'exemplaire conservé par le prêteur est soumis à ce droit.
Au quatrième alinéa, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ».
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « conditions fixées par les a, c, d et e de l'article 44 sexies-0 A » sont remplacés par les mots : « conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l'article 44 sexies-0 A ».
Au deuxième alinéa du I, les mots : « et jusqu'à ceux de l'année 2013 » et les mots : « ; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013 » sont supprimés.
(Loi n° 2004-810 du 13 août 2004, art. 76-II-6°.)
Au 1, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés.
Au premier alinéa, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés.
Au I, les mots : « et jusqu'au 31 janvier 2014 » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du IV, les mots : « prévues au I » sont remplacés par les mots : « prévues au II » ;
Au VI, les mots : « visés au II » sont remplacés par les mots : « visés au IV ».
Au second alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
Au X, les mots : « prévue à l'article 9 de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article L.
Au 2°, les mots : « , du 2° du II et du III de l'article 298 bis » sont remplacés par les mots : « et du III de l'article 298 bis ».
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 15-I.)
Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
(Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, art. 33-V et 207-I.)
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, III, les articles 85 à 91 deviennent sans objet.
Les mots : « dans les départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « dans les départements d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
(Lois n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)
Au premier alinéa du II, les mots : « neuvième alinéa de cet article » sont remplacés par les mots : « neuvième alinéa du d précité » ;
Au IV, les mots : « huitième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa du d précité ».
Les dispositions du III deviennent sans objet.
Au premier alinéa, les mots : « , ainsi qu'au droit supplémentaire de 1 % prévu au I de l'article 1840 G ter du code général des impôts » sont supprimés.
- Le droit de timbre prévu au premier alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.* 223-11 du code de l'environnement ci-après reproduit :
- Le droit de timbre prévu pour la délivrance du permis de chasser (original ou duplicata) est acquitté sur état au moyen de formules sans valeur fiscale revêtues de la mention "Droit de timbre payé sur état.
Il est recouvré par l'intermédiaire des régies de recettes des préfectures ou, le cas échéant, des sous-préfectures, et à Paris, par la régie de recettes de la préfecture de police.
- Le droit de timbre prévu au deuxième alinéa de l'article 964 du code général des impôts est acquitté conformément aux dispositions de l'article R.* 223-13 du code de l'environnement ci-après reproduit :
- Le paiement des droits et redevances mentionnés à l'article L.
423-12 du code de l'environnement est accepté par le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, sous réserve de la présentation du document de validation du permis de chasser mentionné à l'article R.
223-12, dûment rempli et signé par le titulaire du permis.
Il est constaté sur ce document, selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
(Décret n° 2003-768 du 1er août 2003, art. 1er-II, et décret n° 2003-855 du 5 septembre 2003, art. 2.)
Au premier alinéa, les montants : « 97 EUR » et « 87 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 101 EUR » et « 90 EUR ».
Au second alinéa, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 ».
Au premier alinéa du a, les mots : « entre le 3 avril et le 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « en 2004 » et les montants de : « 14,4 EUR », « 9,4 EUR » et « 6,8 EUR » sont remplacés respectivement par les montants de : « 14,77 EUR », « 9,64 EUR » et « 6,98 EUR » ;
Au deuxième alinéa du b, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 » ;
Le tableau annexé au deuxième alinéa du b est ainsi rédigé :
Article 2 duodecies A
Au premier alinéa du a, les mots : « entre le 3 avril et le 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « en 2004 » et les montants : « 8,3 EUR », « 4,7 EUR » et « 4,2 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 8,52 EUR », « 4,82 EUR » et « 4,31 EUR » ;
Au premier alinéa du a, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 » et les montants : « 12,9 EUR », « 11,4 EUR », « 8,8 EUR » et « 8,3 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 13,24 EUR », « 11,70 EUR », « 9,03 EUR » et « 8,52 EUR ».
Au premier alinéa, l'année : « 2003 » est remplacée par l'année : « 2004 » et les montants : « 18 EUR », « 12,5 EUR » et « 9 EUR » sont remplacés respectivement par les montants : « 18,47 EUR », « 12,83 EUR » et « 9,23 EUR ».
Article 10 C sexies
Au II, les mots : « des départements et territoires d'outre-mer, » sont remplacés par les mots : « des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ».
(Lois n° 76-1212 du 24 décembre 1976, art. 1er, n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1er, et n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-1.)
Article 10 GA bis
Au I, les mots : « au III de l'article 39 octies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 39 octies D du code général des impôts » ;
Au II, les mots : « au I de l'article 39 octies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au I et au IV de l'article 39 octies D du code général des impôts ».
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 1er-I.)
Article 10 GA ter
Les mots : « au III de l'article 39 octies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 39 octies D du code général des impôts ».
Article 10 GA quater
Au premier alinéa, les mots : « des articles 39 octies A ou 39 octies B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 octies A du code général des impôts ».
Au quatrième alinéa, les mots : « en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Au deuxième alinéa, les mots : « , 199 sexies » sont supprimés.
Au 1°, le montant : « 126 EUR » est remplacé par le montant : « 129 EUR » ;
Dans le tableau annexé au deuxième alinéa du 2, à la septième ligne, le mot : « enfants » est remplacé par le mot : « personnes ».
Article 46 AG quaterdecies
Au 3 du I et au 5 du II, les mots : « dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ».
Article 46 quater-0 G à 46 quater-0 Q
Les articles 46 quater-0 G à 46 quater-0 Q deviennent sans objet.
Article 46 quindecies M
Au troisième alinéa, le mot : « susvisé » est supprimé.
Article 46 quindecies O
Au quatrième alinéa, le mot : « susvisé » est supprimé.
Article 46 quindecies P
Au premier alinéa, le mot : « susvisé » est supprimé.
Les mots : « du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'outre-mer ».
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre VI, les articles 244 decies à 244 quatervicies deviennent respectivement les articles 244 sexies à 244 vicies modifiés comme suit :
Au e du 6, les mots : « de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 undecies ».
Au 1, au premier alinéa du 2 et au premier alinéa du 3 du II, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 sexies » ;
Au c du 4 du II, l'énumération est ainsi indexée : « 1°, 2°, 3° ».
Au 1 du II, après les mots : « premier alinéa de l'article 568 », sont insérés les mots : « du code général des impôts » ;
Les lettres : « A, B, C et D » sont remplacées respectivement par les nombres : « 1, 2, 3 et 4 » ;
Au 1, les subdivisions de : « 1 à 10 » sont respectivement remplacées par les lettres : « a à j » ;
Aux premiers alinéas du 2 et du 4, les mots : « du A » et « au A » sont remplacés respectivement par les mots : « du 1 » et « au 1 » ;
Au 4, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés deux fois par les mots : « de l'article 244 sexies » et les mots : « de l'article 244 undecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 septies ».
Au premier alinéa, les mots : « de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 undecies » ;
Au 3, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 sexies » ;
Au 4, les mots : « du présent I » sont remplacés par les mots : « du I » ;
Au 2, les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés deux fois par les mots : « de l'article 244 sexies » et les mots : « de l'article 244 undecies » et « au A du IV de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 244 septies » et « au 1 du IV de l'article 244 undecies » ;
Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 244 decies » et « au D du IV de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 244 sexies » et « au 4 du IV de l'article 244 undecies ».
Au 3, les mots : « au D du IV de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « au 4 du IV de l'article 244 undecies », les mots : « du A du IV du même article » sont remplacés par les mots : « du 1 du IV du même article » et les mots : « les justificatifs visés aux 3, 9 et 10 » sont remplacés par les mots : « les justificatifs visés aux c, i et j ».
Les mots : « de l'article 244 decies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 sexies ».
Au a du 1 et au 4, les mots : « de l'article 244 terdecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 nonies » ;
Les mots : « de l'article 244 decies » et les mots : « de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 244 sexies » et les mots : « de l'article 244 undecies ».
Au premier alinéa du I, les mots : « du présent code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts » ;
Au cinquième alinéa du I, les mots : « aux articles 244 duovicies et 244 tervicies » sont remplacés par les mots : « aux articles 244 octodecies et 244 novodecies » ;
Au premier alinéa du II, les mots : « de l'article 244 undecies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 septies » ;
Au III, les mots : « de l'article 244 terdecies » et « de l'article 244 duovicies et à l'article 244 tervicies » sont remplacés respectivement par les mots : « de l'article 244 nonies » et « de l'article 244 octodecies et à l'article 244 novodecies ».
Au premier alinéa du I, les mots : « au deuxième alinéa du I de l'article 244 unvicies » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa du I de l'article 244 septdecies ».
Au troisième alinéa du 3, les mots : « de l'article 244 unvicies » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 septdecies ».
Les mots : « aux articles 244 unvicies à 244 tervicies » sont remplacés par les mots : « aux articles 244 septdecies à 244 novodecies ».
Au 2, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ».
Au deuxième alinéa, à la fin de la deuxième phrase, les mots : « article 54 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « article 43 du code des marchés publics ».
Le 3° du III devient sans objet.
Au 9°, la référence : « 483, » est supprimée.
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 12-VII et 21-IV.)
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 12-III.)
Au deuxième alinéa du II, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « du I ».
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 26-I et II.)
Cet article est complété par une phrase ainsi rédigée :
331-1 du code de la consommation peut obtenir communication auprès des administrations publiques de tout renseignement sur la situation du débiteur conformément au huitième alinéa de l'article L.
- Nonobstant toute disposition contraire, la commission peut obtenir communication, auprès des administrations publiques, des établissements de crédit, des organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que des services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, de tout renseignement de nature à lui donner une exacte information sur la situation du débiteur, l'évolution possible de celle-ci et les procédures de conciliation amiables en cours.
« Dans le cadre du contrôle des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers prévu aux articles L.
Le V de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L.
151 A qui reprend sans changement les dispositions de l'article L.
La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit :
Au deuxième alinéa, les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
La référence : « R.* 81-3, » est supprimée.
Les mots : « du 2° du II et » sont supprimés.
Les mots : « et d'amendes prévues à l'article 15 ter de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 » sont supprimés.
Arrêté du 6 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire (service à compétence nationale Accord)
- le chargé de mission auprès du directeur du SCN Accord, chargé des marchés, ou son représentant ;
- le chef du département intégration de la solution du SCN Accord ou son représentant ;
- le chef du département support ministériel du SCN Accord ou son représentant ;
- le sous-directeur de la première sous-direction à la direction du budget ou son représentant ;
- le directeur de la réforme budgétaire ou son représentant ;
- le chef du service de la fonction comptable de l'Etat de la direction générale de la comptabilité publique ou son représentant ;
- le trésorier-payeur général, agent comptable central du Trésor, ou son représentant ;
Arrêté du 8 octobre 2004 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe.
Au deuxième alinéa, les mots : « et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises ».
Au premier alinéa, les mots : « au dernier alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au septième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts ».
Au c du 1° du 2, les mots : « , 39 octies B » et « au III de l'article 39 octies B ou » sont supprimés.
Au deuxième alinéa du 2° du 3, les mots : « sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1784 à 1786 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1727, 1729, 1731 et 1785 B à 1786 du code général des impôts ».
Au 2°, les mots : « de fabrication de boissons de raisins secs, » sont supprimés et les mots : « , de fabrication de vins doux naturels et d'ajout de sucre à la vendange, prévues aux articles 312, 343, 352, 413, 416 et 422 dudit code ; » sont remplacés par les mots : « et de fabrication de vins doux naturels, prévues aux articles 312, 343, 413 et 416 dudit code ; ».
(Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004, art. 11-I et 21-IV.)
Au livre Ier, première partie, titre III, chapitre II, les articles 57 C à 57 W deviennent respectivement les articles 57 à 57 T modifiés comme suit :
Au I, les mots : « de l'article 244 quinquedecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts ».
Au 1, les mots : « 57 M et 57 N » sont remplacés par les mots : « 57 J et 57 K » ;
Au deuxième alinéa du 1 et au 2, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 ».
Les mots : « l'article 244 quaterdecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III au code général des impôts » ;
Les mots : « de l'article 565 » sont remplacés par les mots : « de l'article 565 du code général des impôts ».
Au II, les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts ».
Au premier alinéa, les mots : « l'article 244 undecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 septies de l'annexe III au code général des impôts ».
Au IV, les références : « 57 G, 57 I et 57 L » sont remplacées par les références : « 57 D, 57 F et 57 I » et les mots : « du présent article » sont supprimés.
Au premier alinéa, la référence : « 57 K » est remplacée par la référence : « 57 H » ;
Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts ».
Au deuxième alinéa, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 ».
Au premier alinéa, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;
Au troisième alinéa, les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts ».
Au b, les mots : « l'article 244 sexdecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 duodecies de l'annexe III au code général des impôts » ;
Au cinquième alinéa, la référence : « 57 L » est remplacée par la référence : « 57 I » ;
Au septième alinéa, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;
Au huitième alinéa, les mots : « du présent II » sont supprimés ;
Au premier alinéa du III, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 244 quinquedecies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 undecies de l'annexe III au code général des impôts » ;
Au V, les références : « 57 D et 57 E » sont remplacées par les références : « 57 A et 57 B ».
Au b, la référence : « 57 D » est remplacée par la référence : « 57 A » ;
Au III, la référence : « 57 C » est remplacée par la référence : « 57 » ;
Au IV, les mots : « l'article 244 decies de l'annexe III » sont remplacés par les mots : « l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts ».
Au I, la référence : « 57 F » est remplacée par la référence : « 57 C ».
Les mots : « du 1 de l'article 244 decies de l'annexe III et au 2 du II de l'article 244 quinquedecies » sont remplacés par les mots : « du 1 de l'article 244 sexies de l'annexe III au code général des impôts et au 2 du II de l'article 244 undecies » et les mots : « en annexe » sont remplacés par les mots : « en annexe à l'arrêté du 16 janvier 2004 ».
Au I, les mots : « à l'article 244 duovicies de l'annexe III », « aux annexes IV et V » et « de l'article 244 tervicies de l'annexe III au présent code » sont remplacés respectivement par les mots : « à l'article 244 octodecies de l'annexe III au code général des impôts », « aux annexes IV et V à l'arrêté du 16 janvier 2004 » et « de l'article 244 novodecies de l'annexe III au présent code ».
Au I, les mots : « de l'article 244 tervicies de l'annexe III au présent code » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 novodecies de l'annexe III au code général des impôts » et les troisième et quatrième alinéas sont précédés respectivement des références : « 1° » et « 2° » ;
Au II, les mots : « de l'article 244 unvicies de l'annexe III du présent code » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 septdecies de l'annexe III au code général des impôts ».
Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre II, la section III intitulée « Taxe d'abattage » comprend l'article 159 A ainsi rédigé :
- Le montant de la taxe visée à l'article 1609 septvicies du code général des impôts est proportionnel au poids des viandes avec os (PV) exprimé en tonnes ou poids de viande net constaté lors de la pesée, atténué des abattements prévus, tel qu'il est défini à l'article 111 quater LA de l'annexe III au code général des impôts, des animaux abattus des espèces visées à l'article 1609 septvicies suscité et au poids mesuré exprimé en tonnes des déchets collectés à l'abattoir (PD) relevant de l'article L.
226-1 du code rural, selon la formule suivante :
Montant de la taxe = a x PV + b x PD.
Le taux a, exprimé en euros par tonne de viande avec os, est fixé par espèce comme suit :
1° Animaux de plus de 24 mois de l'espèce bovine, animaux des espèces chevaline, asine et de leurs croisements, gibiers ruminants d'élevage : 47 EUR/t.
2° Animaux de l'espèce bovine jusqu'à l'âge de 24 mois : 6,50 EUR/t.
3° Animaux des espèces ovine et caprine : 54,50 EUR/t.
4° Animaux de l'espèce porcine : 9,00 EUR/t.
5° Volailles, lapins, gibiers d'élevage non ruminants et ratites : 5,00 EUR/t.
Le taux b est fixé à 197 EUR par tonne de déchets.
(Arrêté du 23 avril 2004, art. 2 et 3.)
« Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles 322 et 322 A de l'annexe II au code général des impôts sont fixés conformément aux dispositions de l'article A.
- Les taux des contributions prévues pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles R.
421-28 du code des assurances sont fixés comme suit :
Contribution des entreprises d'assurance au titre du 1° de l'article R.
421-27 : 1 % de la totalité des charges de la section relative aux opérations résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages.
Contribution des responsables d'accidents non assurés au titre du 4° de l'article R.
(Arrêté du 16 juillet 2004, art. 1er et 3.)
421-38 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux nuisibles ;
Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés au titre du 2° de l'article R.
- taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux nuisibles effectuée en vertu des articles 393 à 395 du code rural : 5 % ;
Contribution forfaitaire des assurés au titre du 3° de l'article R.
(Arrêté du 16 juillet 2004, art. 2 et 3.)
Au livre Ier, troisième partie, titre Ier, chapitre III, le II est complété par un H intitulé : « Compétence des agents de la direction générale des douanes et des droits indirects », qui comprend un article 164 AL bis qui reprend sans changement les dispositions de l'article 164 AY.
Au deuxième alinéa du I, les mots : « dans un territoire d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie ».
(Lois n° 99-209 du 19 mars 1999, art. 1er et 233, n° 2003-660 du 21 juillet 2003, art. 61-II.)
Au premier alinéa, les mots : « des articles 1692 à 1697 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « des articles 1692 à 1696 du code général des impôts ».
Arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 10 août 1994 portant agrément des organismes professionnels chargés de la dégustation des vins de pays
La liste des organismes professionnels agréés visés à l'annexe de l'arrêté du 10 août 1994 susvisé est modifiée comme suit :
Au titre du département de la Drôme :
Les « vins de pays des coteaux de Montélimar » sont ajoutés à la liste des vins de pays de ce département.
Au titre du département du Var :
Les « vins de pays de la Sainte-Baume » sont ajoutés à la liste des vins de pays de ce département.
Arrêté du 1er octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires immobilières)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Nevache, la délégation prévue par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Eliane Kozar, administratrice civile, par M. Gérard Pehaut, sous-préfet, par M. Philippe Clémandot, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et par MM. Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Luc Nevache.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar, MM. Gérard Pehaut, Philippe Clémandot, Pierre Azzopardi et Jean-François Bouton, la délégation qui leur est consentie par l'article 6 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar, par M. Eric Canal, ingénieur des services techniques et du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Gérard Pehaut, par M. Philippe Hourez, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Clémandot, par Mlle Roseline Gibralta, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi, et par Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Jean-François Bouton.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Eliane Kozar et de M. Jean-Michel Gessner, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane Sinagoga, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Eliane Kozar.
Par décret en date du 7 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT) :
M. Marie-Sainte (Daniel).
M. Davrain (Favrot).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière à la maison de retraite de Cuisery (Saône-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital local de Louhans et de la maison de retraite de Cuisery, 99, rue de l'Hôpital, 71290 Cuisery.
Décret n°2004-1098 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 modifiant le décret n° 48-1709 du 5 novembre 1948 relatif au salaire forfaitaire servant de base de calcul des cotisations des marins et des contributions des armateurs au profit des caisses de l'Etablissement national des invalides de la marine
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'article 1er du décret du 7 mai 1952 susvisé est remplacé, pour les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième catégories de classement, par le tableau ci-après :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 7 octobre 2004 :
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit :
SARL Exprimpresse, 104, avenue de Choisy, 75013 Paris, à compter du 11 mars 2004 ;
SARL Light, 14, rue Henri-Martin, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 11 mars 2004.
SARL Message reçu, 34, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris ;
SARL Presse Maker, 8, rue du Général-Leclerc, 92270 Bois-Colombes ;
SARL Prestige Presse, 35, rue Victor-Hugo, 92300 Levallois-Perret ;
SARL SM Productions, 44, rue Ybry, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 octobre 2004, M. Rey (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est, à compter du 18 octobre 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 octobre 2004 :
M. Julien Massiat, chef adjoint de cabinet, est nommé, à compter du 1er octobre 2004, régisseur titulaire de la régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement.
En cette qualité, M. Julien Massiat sera tenu de constituer un cautionnement de 1 220 EUR et percevra une indemnité de responsabilité de 160 EUR conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
M. Guy Alves est nommé régisseur adjoint.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries textiles
Objectifs, priorités et moyens de la formation professionnelle.
L'Union des industries textiles ;
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Décision n° 2004-383 du 28 septembre 2004 portant désignation d'une personnalité qualifiée au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France
Mme Brigitte Lefèvre est nommée au conseil d'administration de la société Radio France, au titre des personnalités qualifiées, pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2004.
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services de l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service régulation des marchés fixe et mobile), Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
324-1 du code des assurances, les sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise, dont le siège est à Lyon (69006), 19-21, rue Tête-d'Or, et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances, dont le siège social est à Paris (8e), 36, rue de Saint-Petersbourg, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de contrats respectifs à la société Monceau générale assurances, dont le siège social est à Blois (41000), hôtel d'Alluye, 8, rue Saint-Honoré, à l'exclusion des contrats (pour liquidation) autres que ceux d'assurance construction.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces trois sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des sociétés Caisse intersyndicale d'assurances de la région lyonnaise et Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances.
324-1 du code des assurances, la société Axa Assistance France, dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (92130), 12 bis, boulevard des Frères-Voisin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société Axa Assistance France Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Axa Assistance France.
324-1 du code des assurances, la société France Secours international assistance, dont le siège social est à Bagnolet (93175), tour Gallieni II, 36, avenue du Général-de-Gaulle, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société FS2 A, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société France Secours international assistance.
Arrêté du 23 mars 1950 CREATION A LA DIRECTION DES JO D'UNE COMMISSION CHARGEE D'EMETTRE UN AVIS EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL OU DE MALADIES PROFESSIONNELLES
Arrêté du 27 mars 1950 TAXE CUMULEE SUR LES LAINES
Arrêté du 25 mars 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 25 mars 1950 CREATION D'UNE SECTION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 16 mars 1950 ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION REGIONALE CONSULTATIVE SUR CERTAINS ETABLISSEMENTS DE REEDUCATION PROFESSIONNELLES
Arrêté du 28 mars 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 7 AVRIL 1948 (BAREME COMPLETE)
Arrêté du 28 mars 1950 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 22 MARS 1948 (TARIF ANNEXE : (ADJONCTION DE RUBRIQUES)
Arrêté du 21 décembre 1950 HUILES VEGETALES ET PRODUITS OLEAGINEUX DIVERS
Arrêté du 25 novembre 1950 NOUVELLES REMUNERATIONS DES AGENTS TEMPORAIRES DU CADRE PRINCIPAL DE L'OFFICE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES
Arrêté du 19 décembre 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS DES COMMIS GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE
Arrêté du 22 décembre 1950 COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
Le compte financier est préparé par l'agent comptable suivant les dispositions du plan comptable et conformément aux directives de l'ordonnateur.
Il retrace l'ensemble des opérations, tant nationales qu'européennes, enregistrées dans la comptabilité de l'agence.
Arrêté du 15 décembre 1950 INDEMNITE DE CHERTE DE VIE ALLOUEE AUX CONCIERGES DES HARAS NATIONAUX
Arrêté du 26 décembre 1950 ORGANISATION D'UNE REGIE DES CHEMINS DE FER DE MADAGASCAR
Arrêté du 5 décembre 1950 CREATION AU CONSERVATOIRE D'UN "INSTITUT TECHNIQUE DE BANQUE"
Arrêté du 15 novembre 2004 portant organisation de la direction générale du Trésor et de la politique économique
La direction générale du Trésor et de la politique économique comprend cinq services et un secrétariat général.
Elle anime et coordonne l'action des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie institués par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur (DRCE).
Pour l'ensemble de l'activité de ces services, le directeur général du Trésor et de la politique économique est assisté de deux directeurs, dont l'un est particulièrement chargé des questions de politiques économiques et l'autre des questions de relations économiques internationales.
L'Agence de la dette et l'Agence des participations de l'Etat, services à compétence nationale, sont rattachées au directeur général du Trésor et de la politique économique.
Le service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes comprend, outre le secrétariat de la commission économique de la nation et celui de la commission économique annuelle, les sous-directions suivantes :
La sous-direction des prévisions macroéconomiques
Elle assure le suivi de la conjoncture et des prévisions macroéconomiques pour la France et son environnement international ; elle élabore les prévisions macroéconomiques associées à la préparation des lois de finances et les confronte avec celles des institutions internationales ; elle développe des scénarios et des analyses permettant d'éclairer l'impact sur les prévisions des changements d'environnement économique.
Elle assure la préparation des conseils Ecofin et des Eurogroupes ainsi que des dossiers économiques du Conseil européen.
Elle assure le suivi des analyses relatives aux questions économiques, monétaires et financières européennes, notamment de la mise en oeuvre et du fonctionnement de l'Union économique et monétaire.
Dans son domaine de compétence, elle contribue à la préparation des réunions du G7.
La sous-direction d'analyse macro-économique
Elle fournit des analyses et des conseils sur les questions relatives à la croissance française et à la conduite de la politique économique en France.
Elle examine les déterminants des comportements des agents économiques et l'évolution des équilibres mondiaux, en ce qui concerne les marchés des biens et des services, les marchés du travail et des capitaux et les balances des paiements.
Elle développe des analyses relatives aux politiques économiques des pays non membres de l'Union européenne.
Elle prépare les réunions du comité de politique économique de l'OCDE et de ses groupes de travail.
Le service des politiques publiques comprend les sous-directions suivantes :
La sous-direction des finances publiques
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques.
Avec la direction du budget, elle prépare les programmes de stabilité, dans le cadre des engagements européens de la France.
Elle fournit des analyses et des propositions dans les domaines des finances publiques et de la politique fiscale.
Elle contribue à l'évaluation de la dépense publique et de son efficacité et assure l'analyse économique de l'achat public.
La sous-direction des politiques sociales et de l'emploi
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les prévisions sur l'évolution du marché du travail.
Elle fournit des analyses et des propositions dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi.
La sous-direction des politiques sectorielles
Elle contribue à l'élaboration des politiques sectorielles concernant le secteur marchand, en particulier l'agriculture et les réseaux, et en analyse les conséquences sur l'économie française.
Elle participe dans son domaine de compétence aux instances nationales et internationales où sont examinées et évaluées les politiques sectorielles d'intervention et de régulation des pouvoirs publics.
Elle analyse les questions liées au développement durable et propose toute mesure y contribuant.
Le service du financement de l'économie comprend, outre le pôle d'analyse économique du secteur financier, les sous-directions suivantes :
La sous-direction des banques
et des financements d'intérêt général
Elle est chargée des relations avec la Banque de France et suit l'activité des principaux établissements de crédit.
Elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la régulation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, notamment dans ses aspects prudentiels.
Elle est chargée des relations avec la direction des Monnaies et médailles ainsi que des affaires monétaires et financières concernant les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Elle est chargée de la codification du code monétaire et financier.
La sous-direction du financement
et de la compétitivité des entreprises
Elle contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de régulation de l'épargne et des marchés financiers, ainsi que des sociétés de gestion de portefeuille.
Elle élabore des propositions pour améliorer la compétitivité, le financement des entreprises et de l'innovation.
Elle instruit les affaires présentées au comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
La sous-direction des assurances
Elle assure le suivi et l'analyse des entreprises et intermédiaires d'assurance, en France et à l'étranger, et participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de leur régulation.
Elle traite des questions juridiques, techniques et économiques relatives aux marchés et aux produits d'assurance-dommage et d'assurances de personnes, y compris l'épargne-retraite.
Elle assure le secrétariat du comité des entreprises d'assurances.
Le service des affaires multilatérales et du développement comprend, outre le pôle d'analyse économique des pays émergents, les sous-directions suivantes :
La sous-direction des affaires financières internationales
Elle est chargée des questions financières internationales, notamment la stabilité financière internationale, la lutte contre le blanchiment, contre le financement du terrorisme et la corruption.
Elle prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières (G7-G8, G10, G20, Forum de stabilité financière).
Elle est chargée des relations avec le Fonds monétaire international (FMI) et du suivi des questions traitées dans cette enceinte.
Elle assure le suivi des questions relatives à l'endettement international, notamment au sein du Club de Paris, dont il assure le secrétariat, et gère les accords bilatéraux de dette et les créances de l'Etat sur les pays étrangers.
Elle contribue à la définition de la politique d'assurance-crédit et assure la gestion du compte de l'Etat à la COFACE.
Elle est chargée de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc, des relations qu'entretiennent les pays du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) avec les institutions financières internationales, de l'aide au développement qui leur est apportée ainsi que des processus d'intégration régionale en Afrique subsaharienne.
Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et, conjointement avec le ministère des affaires étrangères, le secrétariat du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID).
Elle prépare le budget relatif à l'aide économique et financière au développement.
La sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement
Elle élabore et promeut les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers ou les organisations régionales.
Elle représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, en particulier le comité créé à l'article 133 du traité instituant la Communauté européenne, ainsi qu'à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et dans les comités de l'OCDE qui traitent des questions de développement, d'investissements et d'échanges.
Le service des relations bilatérales et du développement international des entreprises comprend, outre le pôle d'analyse des échanges et stratégies d'internationalisation, les sous-directions suivantes :
La sous-direction du développement international des entreprises
Elle conçoit et met en oeuvre la politique de garantie et de financement des exportations et des investissements à l'étranger.
Elle élabore la politique d'assurance-crédit.
Elle coordonne l'action des différents intervenants chargés d'une mission de service public dans ces domaines.
Elle oriente les activités de Natexis, société anonyme, en la matière.
Elle gère les financements d'aide liée du ministère.
Elle représente la France à l'arrangement OCDE sur les crédits à l'exportation.
Elle assure la tutelle de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) et de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII).
Elle assure les relations de la direction générale avec les organismes consulaires, les fédérations professionnelles et les conseillers du commerce extérieur.
Elle assure l'animation des DRCE.
La sous-direction des Amériques et de l'Asie
Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Amérique, d'Asie et d'Océanie et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Elle anime et coordonne l'activité du réseau des missions économiques à l'étranger dans sa zone de compétence, en prenant en compte les demandes et les besoins des autres sous-directions.
Dans sa zone géographique de compétence, elle assure le suivi des processus d'intégration régionale et contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements.
Elle est chargée d'identifier et d'analyser les intérêts économiques de la France dans les pays relevant de ses attributions et d'organiser la promotion de ces intérêts.
Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé.
Elle coordonne les relations avec les administrations économiques des pays de sa zone de compétence.
La sous-direction de l'Europe, de l'Afrique et du Moyen-Orient
Elle est chargée des relations économiques, financières et commerciales bilatérales avec les pays d'Europe et du Moyen-Orient et réalise la synthèse de la préparation des dossiers à caractère bilatéral.
Elle assure le suivi des processus d'intégration régionale, à l'exception de l'Union européenne et de l'Afrique subsaharienne.
Elle contribue à la négociation et à la gestion des accords bilatéraux de protection des investissements dans sa zone de compétence.
Elle prépare les échéances bilatérales auxquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie participe ou est associé.
- Le secrétariat général assure la gestion des services prévus par le décret du 3 mai 2002 susvisé et des directions régionales du commerce extérieur.
Il assure la gestion des ressources humaines, du budget et de l'informatique de l'administration centrale de la direction générale, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Il est chargé du contrôle de gestion et de la coordination des réseaux thématiques des missions économiques ainsi que, en liaison avec le service de la communication, de la communication de la direction générale.
- L'inspection générale des services extérieurs, dont les rapports et recommandations sont adressés au directeur général, est rattachée au secrétaire général.
Elle procède au contrôle et à l'évaluation des activités des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et des DRCE, dans le cadre des orientations définies par la direction générale.
Elle est responsable du pilotage du système de management de la qualité.
- Le secrétaire général, qui a rang de chef de service, est assisté d'un adjoint ayant rang de sous-directeur.
L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de l'administration centrale de la direction du Trésor, l'arrêté du 21 février 2000 relatif à l'organisation de la direction des relations économiques extérieures et l'arrêté du 20 août 2003 portant organisation de la direction de la prévision et de l'analyse économique sont abrogés.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 7 mai 1986 instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de la recherche agronomique
- Au premier alinéa, les mots : « auprès du président-directeur général » sont remplacés par les mots : « auprès du président ».
- L'intitulé de la commission administrative paritaire n° 7 est modifié ainsi qu'il suit :
- La commission administrative paritaire n° 10 est supprimée.
- Au même tableau, la commission administrative paritaire n° 10 est supprimée.
La présidente de l'Institut national de la recherche agronomique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1206 du 15 novembre 2004 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat aux personnes âgées
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, exerce, par délégation du ministre de la santé et de la protection sociale, les attributions de celui-ci relatives aux personnes âgées.
Elle assiste le ministre de la santé et de la protection sociale et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Elle dispose également, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité du ministre de la santé et de la protection sociale ou sous l'autorité conjointe de celui-ci et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la famille et de l'enfance ou du ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, notamment la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et le service de l'information et de la communication.
Mme Catherine Vautrin, secrétaire d'Etat aux personnes âgées, reçoit délégation du ministre de la santé et de la protection sociale pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de la santé et de la protection sociale, les décrets relevant de ces attributions.
Le Premier ministre, le ministre de la santé et de la protection sociale et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2004 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française des pêcheurs en mer : toutes pêches en mer « lancer » ;
M. Jean-Pierre Decool, député du Nord, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 novembre 2004, M. Valeri (Philippe), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de conseiller de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France à Bogota (Colombie), pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de son obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 29 octobre 2004, Mme Brigitte Lindet, professeure de 2e catégorie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er septembre 2004, date de son intégration dans le corps des professeurs des universités.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 3 novembre 2004, Mme Girardie, née Le Ruyet (Odile), attachée d'administration centrale, 11e échelon, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005, en application des articles L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre des affaires étrangères en date du 4 novembre 2004, M. Nicolas Calcoen, administrateur civil, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité de consultant auprès du Fonds monétaire international, pour une durée maximale d'un an à compter du 3 juin 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, M. Philippe Moutié, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts sur un emploi de délégué interrégional, pour une durée de trois ans à compter du 31 août 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, tel que modifié par les avenants n° 1 du 18 février 1969, n° 8 du 23 octobre 1969, n° 12 du 10 juin 1970, n° 35 du 14 mars 1974, n° 70 du 31 mai 1978 et n° 128 du 23 avril 2003 modifié par l'avenant n° 1 du 15 décembre 2003, les dispositions de l'avenant n° 130 du 28 juin 2004, relatif au régime de prévoyance obligatoire, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes « au plus tard au 65e anniversaire » figurant à l'article 7 (garantie incapacité temporaire de travail du personnel cadre et non cadre) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
122-45 du code du travail duquel il résulte qu'aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord régional (Poitou-Charentes) du 9 juillet 2004 portant sur les salaires mensuels minima conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres (n° 1628)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires des Deux-Sèvres du 1er juillet 1991, tel qu'étendu par l'arrêté du 31 juillet 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 21 juin 2004, relatif aux taux effectifs garantis annuels et à la valeur du point, à la convention collective susvisée.
Le règlement (CE) n° 1844/2004 de la Commission du 23 octobre 2004 modifie l'annexe du règlement (CE) n° 1555/1996 du 30 juillet 1996 pour les concombres, les artichauts, les clémentines, les mandarines et les oranges.
RÈGLEMENT (CE) N° 1844/2004 DE LA COMMISSION DU 22 OCTOBRE 2004 (L 322 DU 23 OCTOBRE 2004)
Concombres, artichauts, clémentines, mandarines et oranges
Applicable à partir du 1er octobre 2004
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
Vu la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
Vu le projet de décret relatif au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques ;
Vu le projet de décret relatif aux conditions d'établissement et d'exploitation de réseaux et à la fourniture de services de communications électroniques ;
Dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
35-2 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des communications électroniques lance un appel à candidatures en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Le présent appel à candidatures est composé de deux parties, complétées par deux annexes :
La première partie concerne les principales dispositions applicables à la fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
La seconde partie est relative aux conditions générales de la procédure de désignation d'un opérateur chargé de fournir la composante prévue au 1° de l'article L.
En annexe figurent les indicateurs de qualité de service (annexe 1) et les informations tarifaires à fournir par les candidats (annexe 2).
35-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que le ministre chargé des communications électroniques désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques.
Pour ce faire, un arrêté ministériel sera publié, auquel sera annexé un cahier des charges formalisant les droits et obligations de l'opérateur désigné.
Les dispositions précisées aux points 1 à 17 ci-après correspondent aux obligations minimales qui figureront dans le cahier des charges.
L'opérateur a aussi obligation de respecter les dispositions du code des postes et des communications électroniques, et notamment l'article L.
Ces obligations minimales pourront être complétées par des engagements additionnels pris par l'opérateur désigné afin de contribuer à l'enrichissement de l'offre de service universel à un prix abordable.
Les termes employés dans ce document ont le même sens que dans le code des postes et des communications électroniques, sauf indication contraire.
On entend par opérateur l'opérateur désigné par le ministre chargé des communications électroniques pour fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
Obligations de fourniture des services
Le champ géographique couvert par le code des postes et des communications électroniques est formé par le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer, ainsi que les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte.
L'opérateur assure en permanence la disponibilité de l'offre de service universel décrite dans le présent document sur le champ géographique précité, pour l'ensemble des utilisateurs, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Un raccordement à un réseau téléphonique public ;
Une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre un accès à internet ;
Une offre de communications téléphoniques en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.
L'opérateur se conforme aux obligations de qualité de service définies par son cahier des charges.
Ces obligations sont fondées sur les engagements pris par l'opérateur au regard des indicateurs figurant à l'annexe III de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») et repris en annexe I.
L'opérateur doit au minimum respecter les valeurs indiquées à l'annexe I.
L'opérateur effectue en particulier les raccordements nécessaires dans les meilleurs délais, conformément aux objectifs de qualité de service figurant en annexe I du présent document.
En cas de non-respect de cette obligation, l'abonné bénéficie d'une compensation financière ou commerciale.
L'opérateur communique au ministre chargé des communications électroniques et publie annuellement les valeurs des indicateurs de qualité de service figurant en annexe I.
Obligation d'information et autres dispositions techniques relatives à la fourniture ou au retrait des offres (hors information tarifaire)
L'opérateur satisfait aux obligations prévues par les articles R.
L'opérateur garantit que les abonnés bénéficient d'une facturation détaillée gratuite sur leur demande, au titre des prestations de service universel.
Si l'opérateur propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur sépare, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
Interdiction sélective des appels
Outre la facturation détaillée, l'opérateur fournit gratuitement aux abonnés, sur leur demande, les services listés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :
- interdiction des appels vers les numéros du plan national de numérotation mettant en oeuvre des mécanismes de reversement au destinataire final de la communication, ou partiellement payés par celui-ci.
L'opérateur en prévoit notamment la traduction en braille, sur demande des utilisateurs concernés, pour les personnes aveugles.
Il ne reçoit pas de compensation au titre du service universel pour cela.
20-44, le financement des coûts nets de l'obligation de fournir la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
L'opérateur fournit sur l'ensemble du territoire les services obligatoires définis à l'article L.
Un service de liaisons louées, offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau, dans les conditions fixées aux articles D.
Ce service correspond, à la date de publication du présent appel à candidatures, à l'ensemble minimal de liaisons louées publié au Journal officiel des Communautés européennes.
Il comprend les types de liaisons louées suivants : à bande passante vocale de qualité ordinaire (analogique à deux ou quatre fils), à bande passante vocale de qualité spéciale (analogique à deux ou quatre fils), numérique à 64 kbit/s, numérique à 2 048 kbit/s non structuré et numérique à 2 048 kbit/s structuré.
L'opérateur s'engage sur le respect des délais standards en prévoyant des pénalités en cas de non-exécution des délais de rétablissement ;
Une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services ;
Une offre de commutation de données par paquets ;
Une offre de services avancés de téléphonie vocale qui comprend les services suivants : numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) ; identification de la ligne d'appel ; sélection directe à l'arrivée ; renvoi automatique d'appel.
Péréquation géographique des tarifs
et caractère abordable des tarifs
Les tarifs de raccordement, d'abonnement et des communications respectent le principe d'égalité et sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
L'opérateur prévoit cependant les conditions dans lesquelles sont effectués les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles.
L'opérateur assure une offre de tarifs abordables et orientés vers les coûts.
Les prix des abonnements sont identiques sur l'ensemble du territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Des tarifs spécifiques peuvent cependant être appliqués en Guyane, dans les îles du nord de la Guadeloupe (Saint-Martin et Saint-Barthélemy), à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour tenir compte de la situation spécifique de ces territoires.
Ce principe de péréquation tarifaire n'exclut pas que l'opérateur prévoie des dispositions commerciales adaptées aux différentes catégories de clientèles sur la base de critères de tarification objectifs et transparents et basés sur la distance de l'appel pour les communications.
L'opérateur propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications au départ ou à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
Les tarifs de l'opérateur comprennent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications sur le territoire de l'Union européenne aux heures de faible demande.
Les tarifs de l'opérateur sont contrôlés en application de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités applicables au contrôle des tarifs du service universel des communications électroniques.
Sans préjudice des dispositions particulières susceptibles d'être prévues au titre de l'article L.
35-2 en matière de contrôle tarifaire, l'opérateur communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des télécommunications, huit jours avant qu'ils soient portés à la connaissance des consommateurs et des utilisateurs.
L'opérateur établit un catalogue des prix pour le service universel et les services obligatoires.
Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, et est accessible en temps réel à un tarif raisonnable par un moyen électronique.
Mesures particulières en faveur de certaines
catégories de personnes
Commercialisation du service
L'opérateur peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services obligatoires à une ou plusieurs autres sociétés.
Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par le code des postes et des communications électroniques et par son cahier des charges.
20-32, l'opérateur tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts et d'évaluer le coût net du service universel.
Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications à la demande de cette dernière.
Ils sont audités périodiquement, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité de régulation des télécommunications, de manière à permettre une mise à jour annuelle des éléments et données nécessaires à l'application de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
20-30-12, l'opérateur est désigné pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2005, soit jusqu'au 31 décembre 2008.
Inclusion de nouveaux services et révision
des obligations du cahier des charges de l'opérateur
En cas de révision des obligations relatives à la composante du service universel visée par le présent appel à candidatures, pendant la période de dévolution du service universel prévue au point précédent, les obligations décrites ci-dessus pourront être modifiées en concertation avec l'opérateur.
En cas de modifications substantielles, un nouvel appel à candidatures sera lancé.
La procédure de désignation d'un opérateur pour la fourniture de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques comprend trois phases.
Date limite de dépôt des dossiers : 16 décembre 2004 ;
2e étape : examen des candidatures et sélection d'un opérateur.
3e étape : consultation de la CSSPPCE, publication de l'arrêté ministériel de désignation de l'opérateur.
Date limite de dépôt des dossiers : fin décembre 2004.
Il s'agit d'un calendrier prévisionnel.
Engagements de fourniture du service
a) Description du service téléphonique offert
Le candidat précisera les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la composante du service universel objet du présent appel à candidatures, notamment sur le plan des débits disponibles pour l'accès à internet.
Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour fournir cette composante du service universel ainsi que les services obligatoires mentionnés au paragraphe 10 de la première partie.
Il décrira l'architecture générale du réseau utilisé pour la fourniture du service, les modalités de constitution du réseau, les supports de transmission et les modes d'accès au réseau et au service envisagés.
Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau.
Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer conformément à l'annexe II du présent avis d'appel à candidatures.
Il précisera suivant quelles modalités tarifaires il assurera les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles, le maintien du service restreint prévu au deuxième alinéa du 1° de l'article L.
35-1 et la prise en compte des difficultés particulières de certaines catégories de personnes liées à leur niveau de revenu.
Le candidat présentera une évaluation du coût net du service universel.
20-31 et suivants du code des postes et des communications électroniques.
Le candidat précisera ses engagements au regard des indicateurs de qualité de service figurant en annexe I et les moyens qu'il entend mettre en oeuvre pour y parvenir.
e) Offre de services obligatoires
Le candidat décrira son offre de services obligatoires.
Il fournira les informations tarifaires conformément à l'annexe II du présent avis d'appel à candidatures et indiquera les moyens qu'il envisage de mettre en oeuvre.
Concernant le service des liaisons louées, il précisera les conditions de fourniture de ce service et les objectifs de qualité du service au regard des dispositions des articles D.
f) Relations avec les abonnés et les utilisateurs du service
Il fournira les contrats types qu'il envisage de passer avec ses clients et indiquera comment il entend commercialiser son service dans les DOM ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
g) Mesures prises en faveur des utilisateurs finaux handicapés
Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder au service téléphonique tel que décrit au 1° de l'article L.
Il indiquera notamment comment il entend assurer l'accès de ces personnes aux informations tarifaires, aux documents contractuels et à la facturation.
Il précisera le prix de l'ensemble de ces mesures.
Chaque dossier devra être adressé en 10 exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en 6 exemplaires papier et 4 exemplaires électroniques (cédéroms ou disquettes).
En plus des éléments listés au I du présent document, chaque dossier devra être accompagné d'un courrier de transmission, signé d'une personne habilitée à engager le candidat.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 16 décembre 2004, à 12 heures, heure locale, à la DIGITIP, 12, rue Villiot, 75012 Paris.
En cas d'envoi par la poste ou par un transporteur, les dossiers de candidature devront parvenir avant les mêmes date et heure.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement aux dates et heures précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure.
Les dossiers de candidature transmis par tout autre moyen non prévu par ces paragraphes seront également écartés de la procédure.
Examen des candidatures et sélection d'un opérateur
A compter du 16 décembre 2004, les dossiers de candidature seront examinés.
Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable.
Chacune des candidatures fera l'objet d'une note globale.
Sept critères seront pris en compte pour une note globale de 500.
Nature et mode de notation des critères de sélection
Les critères de sélection retenus et leur mode de notation sont les suivants :
a) Prestations de service universel et capacité de l'opérateur
à assurer le service décrit au 1° de l'article L.
Ce critère est apprécié au regard de l'offre et des caractéristiques de dimensionnement et de couverture du réseau du candidat, des débits offerts, des garanties en terme de permanence et de disponibilité de l'offre de téléphonie et du caractère suffisant des moyens mis en oeuvre.
Le caractère abordable des tarifs sera examiné.
Il sera tenu compte de l'offre tarifaire concernant certaines catégories d'usagers (personnes défavorisées ou résidant hors métropole).
Il sera tenu compte du montant de chaque composante du coût net.
La qualité du service offert sera appréciée au regard des propositions de l'opérateur concernant les indicateurs présentés en annexe I.
Les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs de qualité seront examinés.
e) Services obligatoires
Il sera tenu compte de la nature et du prix de ces services ainsi que des moyens mis en oeuvre.
f) Relations avec les abonnés
et les utilisateurs du service
La qualité de la relation avec les abonnés et les utilisateurs du service sera appréciée à travers l'analyse des principales dispositions des contrats d'abonnement types (clarté et conformité aux exigences du droit de la consommation de ces dispositions, durée de l'engagement et modalités de conclusion et de résiliation du contrat) ainsi qu'à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation et capacité des centres de traitements d'appels en particulier).
g) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
Au cas où le candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera retenu.
35-2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cas où l'appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national.
Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de l'opérateur désigné sera mis au point.
INDICATEURS ET OBLIGATIONS MINIMALES DE QUALITÉ
DE SERVICE APPLICABLES AU SERVICE UNIVERSEL
1° Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau : au maximum huit jours calendaires.
2° Taux de défaillance par raccordement : au maximum 7,5 %.
Définition : nombre, rapporté à 100 lignes principales, de signalisations de service interrompu ou dégradé faites par les abonnés, la faute étant imputable au réseau de l'opérateur et nécessitant une action de réparation.
Sont exclues les fautes propres à tout équipement situé côté abonné par rapport au point de terminaison du réseau.
3° Temps de réparation d'une défaillance téléphonique, mesuré par le taux de non-relève des dérangements téléphoniques le jour même ou le jour ouvrable suivant : au maximum 15 %.
4° Taux de défaillance des appels : au maximum 0,7 %.
5° Durée d'établissement de la communication : au maximum 2,9 secondes.
6° Précision de la facture mesurée par le taux de réclamation sur facture : au maximum 0,08 %.
1° Abonnement, raccordement et communications au titre de l'offre de service universel.
L'opérateur fournit les tarifs applicables pour les abonnements, les frais de raccordement et les communications.
L'opérateur distingue les communications suivantes : communications locales, communications nationales (le cas échéant, en distinguant plusieurs paliers tarifaires selon la distance), communications passées des postes fixes vers les terminaux mobiles, communications entre la métropole et les DOM, communications internationales par zone, communications passées en direction des numéros non géographiques.
L'opérateur fournit une prévision de l'évolution des tarifs d'abonnement et de raccordement ainsi que des tarifs des communications sur la durée de dévolution du service, soit du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008.
L'opérateur fournit les tarifs d'abonnement et les tarifs de mise en service de l'offre de liaisons louées prévue au titre des services obligatoires.
L'opérateur fournit les tarifs de frais de mise en service et les tarifs d'abonnement associés à l'offre d'accès au réseau numérique à intégration de services ainsi que les informations permettant de calculer le prix moyen des communications comme mentionné au 1°.
L'opérateur fournit les tarifs de l'offre de commutation de données par paquets.
L'opérateur fournit également les tarifs d'abonnement aux services avancés de téléphonie vocale.
Pour l'ensemble des services obligatoires, l'opérateur fournit une prévision de l'évolution des tarifs concernés sur la durée de dévolution du service.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires G Gam, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif à la communication d'une homologation européenne, au refus et au retrait de l'homologation CEE d'un type de siège du conducteur d'un tracteur agricole ou forestier à roues
Type du siège : COMPACT S22.
Marque, type et dénomination commerciale des tracteurs auxquels le siège est destiné : tracteurs de catégorie A, classes I et II, de voie arrière minimale inférieure ou égale à 1 150 millimètres.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 9 avril 1999, n° 12293 et avis du 6 septembre 2004.
Date de l'homologation CEE : 14 septembre 2004.
Cette notice est accompagnée des dessins cotés du siège, au format A 4 (210 x 270 millimètres), avec vue latérale et frontale.
Remarques éventuelles : la présente fiche d'homologation CE complète celle datée du 6 août 1999 ayant le même objet et prévoit la mise à jour des références des directives concernées.
Avis relatifs à l'instruction de projets de normes
- Détermination des propriétés alvéographiques d'une pâte à hydratation constante de farine industrielle ou d'essai et méthodologie pour la mouture d'essai (indice de classement : V03-170PR).
- Dénombrement des Pseudomonas spp. dans les viandes et produits à base de viande et les volailles.
- Méthode de routine (indice de classement : V04-504PR).
ELECTROTECHNIQUE ET ÉLECTRONIQUE
- Fil de section circulaire en cuivre émaillé (indice de classement : C31-001/A2PR).
- Partie 12 : fil de section circulaire en cuivre émaillé avec acétal de polyvinyle, classe 120 (indice de classement : C31-662/A2PR).
- Partie 2-020 : prescriptions particulières pour centrifugeuses de laboratoire (indice de classement : C42-721PR).
- Partie 7 : guide de charge pour transformateurs immergés dans l'huile (indice de classement : C52-176-7PR).
- Partie 2 : exigences pour la compatibilité électromagnétique (indice de classement : C53-010-2PR).
Prises de courant pour usages domestiques et analogues.
- Systèmes 20 A/400 V et 32 A/400 V (indice de classement : C61-315PR).
- Partie 2 : disjoncteurs pour le fonctionnement en courant alternatif et en courant continu (indice de classement : C61-412-2PR).
Sécurité des machines-outils électriques semi-fixes.
- Partie 2-11 : règles particulières pour les scies d'établi-scies à mortaiser (indice de classement : C75-211/AAPR).
- Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieur ou égal à 16 A par phase) (indice de classement : C91-003-2/A3PR).
- Limites pour les émissions de courant harmonique (courant appelé par les appareils inférieur ou égal à 16 A par phase) (indice de classement : C91-003-2/AAPR).
Connexions sans soudure.
- Partie 2 : connexions serties sans soudure.
- Règles générales, méthodes d'essai et guide pratique (indice de classement : C93-023-2PR).
- Partie 9-3 : Essai 9c : manoeuvres mécaniques avec charge électrique (indice de classement : C93-400-9-3PR).
- Partie 3-112 : connecteurs rectangulaires.
- Spécification particulière : connecteurs rectangulaires à quatre contacts pour bus série à haute performance utilisés dans les équipements audio-vidéo grand public (indice de classement : C93-406-3-112PR).
- Caractéristiques requises pour l'utilisation dans les systèmes de drainage (indice de classement : G38-184/A1PR).
Eléments de construction en acier et en aluminium.
- Conditions générales de livraison (indice de classement : P22-101-1PR).
Revêtements de sol résilients, textiles et stratifiés.
- Evaluation et spécification pour les émissions de composés organiques volatils (COV) (indice de classement : P62-003PR).
- Verre de silicate sodo-calcique de sécurité trempé et traité Heat Soak.
- Partie 2 : évaluation de la conformité/Norme de produit (indice de classement : P78-179-2PR).
- Vitrage isolant préfabriqué scellé.
- Partie 5 : évaluation de la conformité (indice de classement : P78-475PR).
- Partie 5 : tribunes télescopiques (indice de classement : P90-512-5PR).
- Partie 6 : tribunes (temporaires) démontables (indice de classement : P90-512-6PR).
Enduits superficiels (indice de classement : P98-851PR).
- Organes constitutifs des systèmes sprinkleurs et à pulvérisation d'eau.
- Partie 9 : blocs de soupape d'alarme déluge (indice de classement : S62-229PR).
Lits réglables pour les personnes handicapées.
- Exigences et méthodes d'essai (indice de classement : S96-308/A1PR).
- Partie 7 : exigences électroniques (indice de classement : S97-549-7PR).
- Alliage d'aluminium AL-P6082, T6 ou T62.
- Tôles et bandes, 0,4 mm <= à <= 6 mm (indice de classement : 14-054PR).
- Alliage d'aluminium AL-P2024, T81.
- Tôles et bandes avec aptitude améliorée à l'étirage sur forme, 0,4 mm <= à <= 6 mm (indice de classement : L.
- Alliage d'aluminium AL-P2618A, T6 ou T62.
- Tôles et bandes plaquées, 0,4 mm <= à <= 6 mm (indice de classement : 14-321PR).
- Alliage d'aluminium AL-P8090, O2.
- Tôles pour formage superplastique (FSP), 0,8 mm <= à <= 6 mm (indice de classement : 14-322PR).
- Tôles, 0,6 mm <= à <= 6 mm (indice de classement : 14-326PR).
- Prescriptions relatives aux spreaders (indice de classement : E52-062PR).
- Entretien, maintenance, installation, examen et dépose (indice de classement : E52-402PR).
Matériel de protection des cultures.
- Mesurage au champ de la répartition de la pulvérisation pour arboriculture et arbustes (indice de classement : U26-144PR).
- Exigences de sécurité et essais des scies à chaîne portatives.
- Partie 2 : scies à chaîne pour l'élagage des arbres (indice de classement : U34-109PR).
- Hachoirs.
- Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène (indice de classement : U66-062/A1PR).
PR NF ENV 14237.
Textiles dans le domaine de la santé (indice de classement : G33-004PR).
Déterminations hydrométriques.
- Vocabulaire et symboles (indice de classement : X10-300/A2PR).
- Partie 6 : matériels optiques (indice de classement : C90-101-6PR).
Métadonnées de télévision.
- Partie 1 : structure du dictionnaire de métadonnées (indice de classement : C97-239-1PR).
- Partie 2 : protocole de codage de données utilisant le mode de codage KLV (Key, Length, Value = Clé, Longueur, Valeur) (indice de classement : C97-239-2PR).
Appareils de production d'eau chaude par accumulation pour usages domestiques utilisant les combustibles gazeux (indice de classement : D35-324/A3PR).
- Structures fixes en mer en acier (indice de classement : M87-260PR).
- Structures en mer fixes, en béton (indice de classement : M87-261PR).
- Détermination des éléments principaux et des impuretés par spectrométrie d'émission de fluorescence X (FRX).
- Partie 1 : lignes directrices pour la méthode de routine (indice de classement : A08-701-1PR).
- Partie 2 : méthode de routine (indice de classement : A08-701-2PR).
Bandes et tôles magnétiques laminées à froid en aciers non allié et en acier allié livrées à l'état semi-fini (indice de classement : C28-927PR).
- Détermination de la relaxation de contrainte en compression à température ambiante et aux températures élevées (indice de classement : T46-043PR).
Les instituteurs non logés perçoivent l'indemnité représentative de logement : 1° De la commune où se situe l'école : a) Quand ils occupent l'emploi de directeur d'école ou sont chargés des fonctions de directeur d'école ; b) Quand ils sont chargés des classes des écoles ; c) Quand ils exercent dans les écoles annexes aux instituts universitaires de formation des maîtres ; 2° De la commune où se situe leur résidence administrative : a) Quand ils sont chargés des remplacements dans les classes des écoles ; b) Quand ils assurent des fonctions d'aide psychopédagogique auprès des élèves des écoles ; c) Quand ils sont chargés de la formation pédagogique dans les écoles ; d) Quand ils ont un service complet partagé entre plusieurs écoles d'une commune ou entre plusieurs communes.
Arrêté du 22 novembre 2004 fixant le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 novembre 2004, le nombre d'emplois offerts à chacun des deux concours de personnels de direction est fixé à :
Arrêté du 26 novembre 2004 approuvant une cession de participation financière réalisée par l'Entreprise minière et chimique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué à l'industrie en date du 26 novembre 2004, est approuvée la cession par l'Entreprise minière et chimique de sa participation au capital de la société Glon-Sanders représentant 21,37 % dudit capital, soit 897 446 actions.
Arrêté du 24 novembre 2004 autorisant la renonciation à une concession de mines de houille
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 novembre 2004, la renonciation de Charbonnages de France à la concession de mines de houille de la Planquette (Aveyron) est acceptée.
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques
Au titre de l'année 2004, le montant maximal des crédits disponibles par département pour la prise en charge des dettes téléphoniques, visée au II de l'article R.
20-34 du code des postes et des communications électroniques, est fixé comme indiqué en annexe.
PRISE EN CHARGE DES DETTES TÉLÉPHONIQUES
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Pierre Maigrat, 7 bis, chemin Commins, 97417 La Montagne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Marc Chicot, domicilié lieudit Bodelneuf, 56130 Saint-Dolay.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Laurent Eugénie, quartier La Nau, 97270 Saint-Esprit.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Marc Dubus, domicilié 3 bis, route de Nouvion, 08440 Lumes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bruno Bomme, domicilié lieudit Les Grées, 44170 Nozay.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Pochon, domicilié lieudit Le Village, 01270 Beaupont.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une éolienne a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Erik Sevestre, domicilié rue des Fossés, 28310 Gommerville.
Cette éolienne, d'une capacité de production de 250 kW, est localisée lieudit Les Prés Parcelle, cadastrée ZT 22, 28310 Gommerville.
Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin : 1° D'étendre le régime général d'accès aux documents à certaines matières régies par des lois spéciales, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs ; 2° De fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour harmoniser les règles de retrait des actes administratifs, dans un objectif de simplification et de sécurité juridique.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect des règles de protection de la liberté individuelle et de la vie privée établies par la législation relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les mesures nécessaires :
1° Pour assurer la sécurité des informations échangées par voie électronique entre les usagers et les autorités administratives, ainsi qu'entre les autorités administratives ;
2° Pour simplifier l'exercice des démarches administratives, en permettant aux usagers de les faire par voie électronique et en définissant les conditions d'une interopérabilité des services offerts sous cette forme par les autorités administratives ;
3° Pour permettre que, dans le cadre des procédures de contrôle, les échanges entre les autorités administratives et les usagers et les échanges entre autorités administratives soient réalisés par voie électronique ;
4° Pour mettre à la disposition des usagers un dispositif leur donnant la possibilité de stocker sous forme électronique les documents et données les intéressant et susceptibles d'être transmis, à leur initiative, aux destinataires qu'ils auront désignés ;
5° Pour faire en sorte que les usagers puissent déclarer, en une seule opération, leur changement d'adresse ou leur changement de situation familiale aux autorités administratives ainsi que, le cas échéant, à tout organisme chargé d'une mission de service public et à des organismes de droit privé ;
6° Pour permettre et favoriser la signature électronique des actes des autorités administratives.
Sont considérés comme autorités administratives au sens des 1° à 6° les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L.
351-21 du code du travail et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de : 1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ; 2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ; 3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ; 4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ; 5° Sécuriser le lien de filiation ; 6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ; 7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; 2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, afin de : 1° Simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle ; 2° Adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l'effet d'améliorer la cohérence de leurs dispositions ; 2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d'autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi qu'en matière d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ; 3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en matière d'autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés ; 4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d'un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d'exécution de travaux sur ce monument.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à : 1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ; 2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne : a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration.
Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation ; b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ; c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ; 3° Aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ; 4° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.
- Les dispositions du I entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour simplifier, clarifier et harmoniser la réglementation des aides personnelles au logement, à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ; 2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ; 3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale de l'habitat.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser la définition des surfaces bâties prises en compte pour l'application des législations de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le domaine forestier, les dispositions nécessaires pour : 1° Etendre le champ des dispenses d'autorisation de coupes et alléger les formalités de déclaration de coupes d'urgence ; 2° Alléger les conditions mises à l'admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales ; 3° Simplifier la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier et supprimer la procédure de confirmation des plans simples de gestion à la suite d'une mutation à droits réduits.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature pour : 1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ; 2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ; 3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage ; 5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ; 6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ; 7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnance à définir la notion de Français établi hors de France et à modifier les dispositions législatives pour harmoniser ou unifier les expressions désignant les Français établis hors de France.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour substituer des régimes déclaratifs à certains régimes d'autorisation administrative préalable auxquels sont soumises les entreprises et pour définir les possibilités d'opposition de l'administration, les modalités du contrôle a posteriori et les sanctions éventuelles.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures nécessaires pour supprimer ou simplifier certains régimes d'autorisation et pour supprimer certains régimes déclaratifs.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ; 2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et en permettant à celui-ci de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues ou similaires ; 3° Supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial ; 4° Adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales et aux directives 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, et 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.
Les dispositions codifiées en vertu du présent article sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous réserve des modifications apportées en application des l° et 2° et de celles qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions devenues sans objet.
- Les dispositions du I sont applicables aux produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, même s'ils ont fait l'objet d'un contrat antérieur.
Toutefois, elles ne s'appliquent pas aux litiges ayant donné lieu à une décision de justice définitive à la date de publication de la présente loi.
- Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à : 1° La transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société commerciale, au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par l'Etat.
L'Etat ou d'autres personnes publiques pourront confier à cette société, par acte unilatéral ou par convention, des missions de service public ; 2° La constitution d'un patrimoine d'affectation, garanti par l'Etat et insaisissable, permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR ; 3° La création de l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation del'établissement public industriel et commercial ANVAR.
Ces mesures pourront, en tant que de besoin, déroger aux dispositions portant sur les sociétés commerciales du code de commerce et à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à supprimer par ordonnance les procédures de cotation ou de paraphe de certains registres, livres ou répertoires par le juge d'instance et à les remplacer, le cas échéant, par d'autres formalités.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour : 1° Aménager les procédures relatives au fonctionnement de l'ordre des architectes, aux élections ordinales et aux mesures disciplinaires applicables aux architectes prévues par les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; 2° Régler, en prenant en compte les situations existantes, le cas des professionnels de la maîtrise d'oeuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application du 2° de l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée et sur laquelle il n'a pas été statué définitivement ; 3° Modifier les dispositions législatives relatives àl'architecture pour tenir compte des conséquences, sur les conditions d'accès et d'exercice de la professiond'architecte, de l'instauration dans l'enseignement de l'architecture d'un dispositif fondé sur les trois grades de licence, master et doctorat.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour modifier les dispositions du code monétaire et financier relatives au régime de transfert de propriété des instruments financiers, afin d'harmoniser les règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière et pour transposer la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour transposer la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 septembre 2002, concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour modifier les dispositions relatives au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, afin d'alléger les formalités demandées aux usagers, supprimer les dispositions devenues inutiles et élargir le champ de la publicité, ainsi que pour instituer, en complément du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, un registre des options prises pour l'achat du droit d'adaptation d'oeuvres.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ; 2° Prévoir l'obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance ; 3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ; 4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances ; 5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les modalités d'établissement des états et constats permettant l'information et la protection des acquéreurs et des preneurs de biens immobiliers, en prévoir la production dans un document unique et définir les conditions requises des professionnels qui procèdent à ces états et constats.
II et III - Paragraphes modificateurs.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour adapter et simplifier le régime juridique applicable aux changements d'affectation des locaux.
Crée Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 50 bis (Ab)
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres experts afin d'assurer la transposition, à la profession de géomètre expert, de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 modifiant diverses directives concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles et d'adapter les dispositions de cette loi relatives aux procédures disciplinaires.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le régime de reconnaissance de la capacité professionnelle exigée pour l'accès aux professions de transporteur public de voyageurs, de transporteur public de marchandises, de commissionnaire de transport et de loueur de véhicules industriels et à simplifier les procédures d'établissement des contrats types de transport public de marchandises.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Moderniser et harmoniser les dispositions relatives aux abattoirs et diversifier les modalités d'exploitation des abattoirs publics ; 2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements ; 3° Alléger le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins ; 4° Confier aux haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés ; 5° Alléger ou supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile ; 6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d'origine ; 2° Supprimer des comités interprofessionnels vitivinicoles qui ont cessé toute activité.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier la procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s'applique aux autres coopératives ; 2° Simplifier la procédure d'agrément prévue aux articles L.
5143-7 du code de la santé publique ; 3° Modifier et simplifier la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles ; 4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer ; 5° Exonérer certains patrons pêcheurs propriétaires de navires de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Clarifier le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole ; 2° Simplifier les règles de détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l'évolution prévisible de leurs revenus professionnels ; 3° Etendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles ; 4° Permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge ; 5° Aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leur pension de réversion ; 6° Simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant ; 7° Simplifier les relations des associations agricoles bénéficiaires du dispositif chèque-emploi associatif, visé à l'article L.
128-1 du code du travail, avec leur organisme de recouvrement en confiant les opérations de recouvrement des cotisations et contributions sociales ainsi que des cotisations de médecine du travail et, le cas échéant, des cotisations d'ordre conventionnel dues au titre de l'emploi de salariés agricoles aux caisses de mutualité sociale agricole.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour : 1° Permettre à l'autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L.
214-3 du code de l'environnement ; 2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l'article L.
437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ; 3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L.
214-6 du même code ; 4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L.
214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ; 5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ; 2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ; 3° Abroger les dispositions devenues sans objet du code de l'environnement en ce qui concerne les installations classées et les déchets ; 4° Simplifier les procédures prévues à l'article L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale aux fins de : 1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ; 2° Permettre aux cotisants d'invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ; 3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l'application qui leur est faite des règles d'assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code du travail pour : 1° Alléger les formalités d'acquisition des prestations de formation ; 2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation ; 3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d'actions de formation professionnelle ; 4° Adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en oeuvre par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles et syndicales.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour : 1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ; 2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel ; 3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition.
Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour conférer un cadre législatif général aux groupements d'intérêt public.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de justice administrative pour permettre aux membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour ouvrir la possibilité aux établissements publics à caractère scientifique et technologique de déroger au régime budgétaire et comptable qui leur est applicable et présenter leur comptabilité selon les usages du commerce.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ; 2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ; 3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour : 1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ; 2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de simplification et d'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à : 1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ; 2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ; 3° Mettre à jour ce code, pour : a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L.
212-5-1 du même code les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes ; b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public : 1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ; 2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ; 3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
A l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi.
Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de sécurité sociale, toutes mesures pour : 1° Permettre les transferts de propriété entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les unions de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, rénover le régime de suppléance des représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et aménager les règles de tutelle financière et d'intervention des caisses nationales pour assurer le respect des conventions d'objectifs et de gestion ; 2° Simplifier et alléger les règles applicables : a) Au statut type des mutuelles militaires, au mode d'exercice de la tutelle sur les institutions de retraite et les institutions de prévoyance, à la procédure d'acceptation des libéralités par les mutuelles ; b) Aux procédures d'extension et d'élargissement des accords conclus par les organisations syndicales et professionnelles en matière de prévoyance et de retraite complémentaire ; 3° Simplifier les règles de contreseing d'arrêtés ou de signature des conventions ; 4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère médical et social ; 5° Simplifier les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement des fonds gérés par les caisses de sécurité sociale ; 6° Simplifier le mode d'établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ; 7° Simplifier les procédures d'indemnisation et le fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; 8° Harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d'affections de longue durée ; 9° Supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d'approbation des budgets des établis- sements de santé, sociaux et médico-sociaux ; 10° Harmoniser le dispositif de report et de fraction- nement des cotisations de retraite des professions libérales avec celui prévu pour les autres travailleurs non salariés non agricoles ; 11° Harmoniser l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en l'étendant aux caisses de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires : a) A la création d'un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; b) A ce que le régime social des travailleurs indépendants exerce les missions d'un interlocuteur social unique, notamment en organisant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce que le régime social des indépendants délègue certaines fonctions liées à ces missions.
La législation applicable au recouvrement de ces cotisations et contributions pourra à cette fin être modifiée en tant que de besoin ; c) A la création, à titre provisoire, d'une instance nationale élue se substituant aux conseils d'administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus et à la nomination d'un directeur commun à ces caisses, chargés de préparer la mise en place de mesures prévues aux alinéas précédents ; 13° Clarifier et aménager la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et adapter les règles régissant ses relations avec l'Etat ; 14° Simplifier les modalités d'actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale ; 15° Harmoniser les procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour : 1° Simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale ; 2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant la création de foyers de jeunes travailleurs ; 3° Clarifier le régime d'autorisation et d'agrément des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées et l'autorité compétente en matière de formation de ces professionnels ; 4° Clarifier et mettre en cohérence les différents régimes de nomination des administrateurs provisoires, de prévention des fermetures, de règles de fermetures provisoires et définitives, de sécurité financière, de protection des personnes accueillies, d'assermentation des personnels en charge du contrôle, de sanctions en cas d'obstacle aux contrôles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles applicables dans le champ social et médico-social ; 5° Définir les modalités de tarification et de financement du maintien, au titre de l'article L.
242-4 du code de l'action sociale et des familles, des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale ; 6° Simplifier les règles d'autorisation, d'habilitation et de tarification de certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ; 7° Clarifier les conditions d'entrée en vigueur et d'application des tarifs applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux ; 8° Clarifier les dispositions relatives au budget exécutoire et au contrôle budgétaire des établissements publics sociaux et médico-sociaux ; 9° Rapprocher les règles relatives à la fixation de l'obligation alimentaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles applicables aux établissements publics de santé ; 10° Simplifier les règles permettant d'assurer l'exécution des décisions des tribunaux de la tarification.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour : 1° Préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire, notamment en modifiant, en tant que de besoin, l'étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action et en harmonisant les pouvoirs des directeurs dans les établissements ayant des missions de veille, de régulation ou de sécurité sanitaires ; 2° Simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l'exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux ; 3° Harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique ; 4° Simplifier la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons ; 5° Unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l'Etablissement français du sang ; 6° Permettre le transfert à l'Etablissement français du sang, à la date de la création de cet établissement public, des obligations nées de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par les personnes morales de droit public qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ; 7° Transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l'Etat ou ses établissements publics ; 8° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 9° Unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d'allocation des ressources des établissements de santé et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ; 10° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau national la procédure d'agrément ; 11° Simplifier les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social ; 12° Simplifier les procédures de remplacement des professionnels de santé, y compris les médecins propharmaciens ; 13° Simplifier les procédures relatives à la création et au changement d'exploitant des pharmacies et unifier les régimes d'exercice de la profession de pharmacien ; 14° Clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ; 15° Aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière ; 16° Réformer et simplifier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des centres de lutte contre le cancer.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse par cette caisse autonome à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne notamment les garanties accordées aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse.
Les ordonnances suivantes sont ratifiées : I.
- Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ; II.
- Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve d'y insérer un article 3-1 ainsi rédigé : Paragraphe modificateur ; III.
- Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ; IV.
- Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur ; V.
- Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; VI.
- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ; VII.
- Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ; VIII.
- Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ; IX.
- Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur ; X.
- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ; XI.
- Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ; XII.
- Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphes modificateurs ; 5° Les dispositions des 1° à 4° entrent en vigueur à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II de l'article 22 de la loi n° 2003-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de l'insertion, à l'article 2, après le mot : ordonnances, des mots : accompagnées d'un rapport de présentation et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé : Paragraphe modificateur ; XIV.
- Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, sous réserve des dispositions suivantes : A à E - Paragraphes modificateurs ; F.
- Les dispositions des 1° à 19° du A et le E sont applicables à Mayotte ; G.
- Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 13°, 20° et 21° du A sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ; H.
- Les dispositions des 4°, 9° et 13° du A sont applicables en Nouvelle-Calédonie ; I.
- Les dispositions des 9° et 13° du A sont applicables en Polynésie française ; J.
- Les dispositions des 4°, 7°, 8° et 13° du A sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ; XV.
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, sous réserve des dispositions suivantes : 1° à 4° - Paragraphes modificateurs ; 5° Les dispositions des 1° et 2° sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ; XVI.
- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ; XVII.
- Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ; XVIII.
- Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ; XIX.
- Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur ; XX.
- Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ; XXI.
- Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ; XXII.
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphe modificateur ; XXIII.
- Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ; XXIV.
- Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ; XXV.
- Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ; XXVI.
- Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ; XXVII.
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sous réserve des dispositions suivantes : A.
- Les dispositions du A sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ; XXVIII.
- Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ; XXIX.
- Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ; XXX.
- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions suivantes : 1° à 4° - Paragraphes modificateurs ; 4° Les dispositions du présent XXX sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna ; XXXI.
- Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ; XXXII.
- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve des modifications suivantes : Paragraphes modificateurs ; XXXIII.
- Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ; XXXIV.
- Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.
Les ordonnances suivantes sont ratifiées : 1° Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ; 2° Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les ordonnances suivantes sont ratifiées pour celles de leurs dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une modification postérieure à leur publication : I.
- Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ; II.
- Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ; III.
- Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ; IV.
- Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ; V.
- Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ; VI.
- Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphes modificateurs ; VII.
- Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ; VIII.
- Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ; IX.
- Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ; X.
- Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ; XI.
- Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ; XII.
- Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; XIII.
- Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ; XIV.
- Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphes modificateurs ; XV.
- Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ; XVI.
- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; XVII.
- Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ; XVIII.
- Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ; XIX.
- Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ; XX.
- Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, sous réserve des dispositions suivantes : Paragraphes modificateurs ; XXI.
- Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance le régime juridique d'organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception de leur régime fiscal.
Dans ce cadre, il énoncera les principes à appliquer en matière de protection des porteurs de parts, notamment en ce qui concerne la dispersion des risques, la liste des actifs éligibles, leur évaluation et le maintien de la liquidité du marché.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à définir par ordonnance les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif dans l'immobilier, à l'exception des dispositions fiscales y afférentes.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 99/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, ainsi que les mesures d'adaptation de la législation liées à cette transposition.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance : 1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ; 2° Toutes mesures visant à harmoniser et adapter à la gravité des infractions les pouvoirs d'enquête mentionnés dans les livres Ier et III du code de la consommation pour la recherche et la constatation des infractions touchant aux intérêts économiques des consommateurs ; 3° Toutes mesures visant à améliorer la coopération entre administrations françaises ou entre celles-ci et des administrations étrangères dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2° ; 4° Toutes mesures visant à obtenir la cessation des pratiques illicites dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2° ; II.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants : a) Code de l'administration ; b) Code de la commande publique ; c) Code général de la fonction publique ; d) Code du sport ; e) Code des transports ; 2° A la refonte du code de justice militaire ; 3° A l'adaptation des parties législatives des codes suivants, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification : a) Code de l'action sociale et des familles ; b) Code de la santé publique ; c) Code de la sécurité sociale ; d) Code du travail.
- Les dispositions codifiées en vertu du I sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances, sous la seule réserve de modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance : 1° A la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ; 2° A l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.
- A force de loi la partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans sa rédaction au jour de publication de la présente loi.
L'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique est abrogée.
- Les dispositions codifiées, outre les modifications apportées en application du I, sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la refonte du code de l'organisation judiciaire.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est habilité, afin de tirer les conséquences de la rédaction retenue pour la partie législative du code de l'organisation judiciaire, à procéder par ordonnance aux modifications nécessaires des parties législatives du code de procédure pénale, du code pénal, du code de commerce et du code rural.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser les dispositions du code minier avec celles du code de l'environnement relatives à l'eau et abroger les dispositions du code minier devenues sans objet.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à simplifier et adapter par ordonnance la législation applicable à l'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions relatives à la définition, à l'administration, à la protection et au contentieux du domaine public et du domaine privé, mobilier comme immobilier, de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l'authentification des actes passés par ces personnes publiques, au régime des redevances et des produits domaniaux, tant en ce qui concerne leur institution que leur recouvrement, ainsi que celles relatives à la réalisation et au contrôle des opérations immobilières poursuivies par ces collectivités, afin de les simplifier, de les préciser, de les harmoniser, d'améliorer la gestion domaniale et de les codifier.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter le code monétaire et financier afin d'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et y intégrer les dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, harmoniser l'état du droit et, s'agissant des dispositions relatives aux interdictions d'exercice des activités bancaires et financières, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la nécessité et de la proportionnalité des peines et de celles permettant d'assurer l'égalité de traitement entre les différentes professions bancaires et financières.
Une table de concordance entre les articles de loi abrogés et les articles du code sera en outre publiée au Journal officiel.
III et IV : Paragraphes modificateurs.
I.-Les projets d'ordonnance comportant des mesures d'adaptation nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L.
II.-Les projets d'ordonnance comportant des mesures d'adaptation nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont soumis pour avis : 1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
3551-12 du code général des collectivités territoriales ; 2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article LO.
6413-3 du code général des collectivités territoriales ; 3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; 4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; 5° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, à l'exception des ordonnances prises en application des articles 4, 9, 10, 23, 28, 33, 45 à 49, 51, 53, 73 et 83, pour lesquelles le délai est de neuf mois, de celles prises en application des articles 2, 3, 6, 19, 20 à 22, 24, 27, 31, 50, 54, 55, 56, 63, 71 et 72 pour lesquelles le délai est de douze mois, de celle prise en application de l'article 60, de celles prises en application des 1° (a à d), 2° et 3° de l'article 84 et des articles 85 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois, et de celle prise en application du e du 1° de l'article 84, pour laquelle le délai est de vingt-quatre mois.
Toutefois, les ordonnances destinées à assurer l'extension et, le cas échéant, l'adaptation des mesures prises sur le fondement de la présente loi à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna peuvent être prises dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission des lois, n° 1635 ;
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission des lois, n° 5 (2004-2005) ;
Avis de M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 6 (2004-2005) ;
Avis de M. Christian Gaudin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 7 (2004-2005) ;
Avis de Mme Monique Papon, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 8 (2004-2005) ;
Rapport de M. Etienne Blanc, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1883 ;
Rapport de M. Bernard Saugey, au nom de la commission mixte paritaire, n° 42 (2004-2005) ;
Décision n° 2004-506 DC du 2 décembre 2004 publié au Journal officiel de ce jour.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, ainsi que les autres dispositions législatives portant sur l'accès à des documents administratifs ou à des données publiques, afin :
1° D'étendre le régime général d'accès aux documents à certaines matières régies par des lois spéciales, d'harmoniser les règles applicables aux demandeurs entre les différents régimes d'accès aux documents, d'élargir et d'améliorer les possibilités d'accès aux documents, même à titre partiel, et de préciser la composition et les compétences de la Commission d'accès aux documents administratifs ;
2° De fixer le cadre juridique relatif à l'accès, à la réutilisation et à la diffusion des données publiques produites ou collectées par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou les organismes de droit public ou privé chargés de la gestion d'un service public, notamment en transposant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 novembre 2003, concernant la réutilisation des informations du secteur public.
- Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre des personnes morales de droit public et de droit privé, pour favoriser l'utilisation des technologies de l'information, en vue de développer l'administration électronique ou de gérer des équipements d'intérêt commun dans ce domaine.
Ces groupements sont régis par les dispositions des articles L.
Toutefois, le personnel de ces groupements peut comprendre des agents contractuels de droit privé.
Un décret précise les modalités de mise en oeuvre du présent II.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code civil relatives à la filiation, afin de :
1° Tirer les conséquences de l'égalité de statut entre les enfants quelles que soient les conditions de leur naissance ;
2° Unifier les conditions d'établissement de la filiation maternelle ;
3° Préciser les conditions de constatation de la possession d'état ;
4° Harmoniser le régime procédural de l'établissement judiciaire de la filiation ;
5° Sécuriser le lien de filiation ;
6° Préserver l'enfant des conflits de filiation ;
7° Simplifier et harmoniser le régime des actions en contestation, notamment en en modifiant les titulaires et les délais.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° Simplifier les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
2° Harmoniser le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle à Mayotte et l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer, afin de :
1° Simplifier les conditions et procédures d'admission ainsi que les effets de l'aide juridictionnelle ;
2° Adapter à Mayotte, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée.
- Dans l'intitulé de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée, les mots : « dans les territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé :
- L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Après le mot : « applicables », la fin du dernier alinéa de l'article L.
562-2-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions de nature à :
1° Aménager les législations relatives aux monuments historiques, aux secteurs sauvegardés et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, à l'effet d'améliorer la cohérence de leurs dispositions ;
2° Permettre la déconcentration des décisions en matière d'autorisation de travaux sur les immeubles adossés aux immeubles classés parmi les monuments historiques, ainsi qu'en matière d'approbation des plans de sauvegarde et de mise en valeur des secteurs sauvegardés ;
3° Etendre les compétences des collectivités territoriales en matière de création de zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager et en matière d'autorisation spéciale de travaux en secteurs sauvegardés ;
4° Préciser les droits et obligations du propriétaire d'un monument protégé au titre de la législation relative aux monuments historiques, en cas d'exécution de travaux sur ce monument.
- La loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée est ainsi modifiée :
- La présente loi n'est pas applicable aux opérations d'entretien, de réparation ou de restauration effectuées sur des immeubles classés en application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code du patrimoine.
123-5 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut également, par décision motivée, accorder des dérogations à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme pour permettre la restauration ou la reconstruction d'immeubles protégés au titre de la législation sur les monuments historiques, lorsque les contraintes architecturales propres à ces immeubles sont contraires à ces règles.
1° Aménager la législation applicable aux cimetières, aux opérations funéraires et à la police des funérailles ;
2° Aménager le régime juridique des associations, fondations et congrégations en ce qui concerne :
a) Le régime d'autorisation relatif aux libéralités consenties au profit des associations, fondations et congrégations, auquel pourra être substitué un régime déclaratif assorti d'un pouvoir d'opposition de l'administration.
Les associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l'article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales sont exclues du champ de la présente habilitation ;
b) Certaines modalités de déclaration des associations auprès des préfectures ;
c) Les obligations des associations et des fondations relatives à la tenue de comptes annuels, au contrôle de ceux-ci et à leur publicité ;
3° Aménager les procédures relatives à l'exercice des professions réglementées de courtier en vin et de commerçant ambulant ;
4° Aménager le régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels, des loisirs et des voyages scolaires.
- Toute clause d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance sans que le contenu détaillé de ces prestations soit défini est réputée non écrite.
140-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l'opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d'un contrat n'incluant pas cette faculté, d'une amende de 15 000 EUR par infraction commise.
1° Le paragraphe 2 du chapitre III est abrogé ;
2° Dans l'intitulé du chapitre III, les mots : « du colportage et de la vente sur la voie publique » sont supprimés.
57-1, les mots : « qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « arrêtée dans chaque département par le représentant de l'Etat » ;
347, les mots : « du dépôt à la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « du dépôt à la préfecture chef-lieu de la région » ;
350, les mots : « délivré par le représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région ».
- Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 265 du code de procédure pénale, les mots : « au préfet qui les fait parvenir » sont supprimés.
Dans les deux phrases du premier alinéa de l'article L.
463-6 du code de l'éducation, les mots : « Le ministre chargé des sports » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative ».
L'article 50-2 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est ainsi rédigé :
- Le département favorise le développement maîtrisé des sports de nature.
A cette fin, il élabore un plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
Ce plan inclut le plan départemental prévu à l'article L.
Il est mis en oeuvre dans les conditions prévues à l'article L.
« Il est institué une commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, placée auprès du président du conseil général.
« - propose le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature et concourt à son élaboration ;
« - propose les conventions relatives au plan ;
« - est consultée sur toute modification du plan ainsi que sur tout projet d'aménagement ou mesure de protection des espaces naturels susceptibles d'avoir une incidence sur l'exercice des sports de nature dans les espaces, sites et itinéraires inscrits à ce plan.
« La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par délibération de l'assemblée départementale.
- Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan visé à l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.
1° Redéfinir le champ d'application et simplifier les règles de délivrance des déclarations et autorisations d'utiliser le sol ;
2° Regrouper les procédures de délivrance de ces actes ;
3° Redéfinir les procédures de contrôle de la conformité des travaux.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour faciliter la conclusion de conventions pour les logements locatifs privés bénéficiant des aides de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le domaine forestier, les dispositions nécessaires pour :
1° Etendre le champ des dispenses d'autorisation de coupes et alléger les formalités de déclaration de coupes d'urgence ;
2° Alléger les conditions mises à l'admission des propriétaires de forêts au bénéfice de certaines aides publiques et exonérations fiscales ;
3° Simplifier la procédure d'élaboration du document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier et supprimer la procédure de confirmation des plans simples de gestion à la suite d'une mutation à droits réduits.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures adaptant la législation relative aux impositions de toute nature pour :
1° Simplifier les démarches des usagers en allégeant, supprimant ou dématérialisant des formalités ;
2° Simplifier les modalités de recouvrement de l'impôt et les règles régissant le contentieux du recouvrement, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences juridictionnelles ;
3° Simplifier, harmoniser ou aménager le régime de pénalités prévu par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
4° Simplifier et améliorer les procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage ;
5° Améliorer les rapports entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en ce qui concerne les droits et garanties qui leur sont reconnus ;
6° Permettre au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus et recouvrés selon les modalités du code des douanes ;
7° Adapter les articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées.
Au troisième alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
- L'article 22 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit est abrogé.
1° Inclure dans le code de commerce, en les aménageant, les dispositions législatives instituant des incapacités d'exercer une activité dans le domaine commercial ou industriel ;
2° Opérer la refonte des livres II et VIII du code de commerce en ce qu'ils concernent les commissaires aux comptes et intégrer dans le livre VIII du même code les règles applicables aux commissaires aux comptes, en améliorant la formation et le contrôle des commissaires aux comptes ainsi que le fonctionnement du Haut Conseil du commissariat aux comptes et en permettant à celui-ci de négocier et conclure des accords de coopération avec les autorités des autres Etats exerçant des compétences analogues ou similaires ;
3° Supprimer les obligations déclaratives des commerçants relatives à leur régime matrimonial ;
4° Adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 19 juillet 2002, sur l'application des normes comptables internationales et aux directives 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, et 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.
- Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
« Le vendeur, le loueur, à l'exception du crédit-bailleur ou du loueur assimilable au crédit-bailleur, ou tout autre fournisseur professionnel n'est responsable du défaut de sécurité du produit dans les mêmes conditions que le producteur que si ce dernier demeure inconnu.
« Un décret en Conseil d'Etat définit la nature des activités ci-dessus.
« Le décret mentionné au I précise la nature des conditions dont peut être assortie l'autorisation.
- Le ministre chargé de l'économie, s'il constate qu'un investissement étranger est ou a été réalisé en méconnaissance des prescriptions du I ou du II, peut enjoindre à l'investisseur de ne pas donner suite à l'opération, de la modifier ou de faire rétablir à ses frais la situation antérieure.
« Cette injonction ne peut intervenir qu'après l'envoi d'une mise en demeure à l'investisseur de faire connaître ses observations dans un délai de quinze jours.
« En cas de non-respect de l'injonction précitée, le ministre chargé de l'économie peut, après avoir mis l'investisseur à même de présenter ses observations sur les faits qui lui sont reprochés dans un délai minimum de quinze jours, sans préjudice du rétablissement de la situation antérieure, lui infliger une sanction pécuniaire dont le montant maximum s'élève au double du montant de l'investissement irrégulier.
Le montant de la sanction pécuniaire doit être proportionnel à la gravité des manquements commis.
« Ces décisions sont susceptibles d'un recours de plein contentieux.
« Le décret mentionné au I détermine les modalitésd'application du III.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à :
1° La transformation de l'établissement public industriel et commercial dénommé Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) en société commerciale, au capital détenu majoritairement, directement ou indirectement, par l'Etat.
L'Etat ou d'autres personnes publiques pourront confier à cette société, par acte unilatéral ou par convention, des missions de service public ;
2° La constitution d'un patrimoine d'affectation, garanti par l'Etat et insaisissable, permettant la gestion des aides à la recherche industrielle au sein des comptes de l'ANVAR ;
3° La création de l'établissement public industriel et commercial auquel l'Etat apportera les participations qu'il détient, ou viendra à détenir, au capital de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises et de la société commerciale résultant de la transformation del'établissement public industriel et commercial ANVAR.
1° Aménager les procédures relatives au fonctionnement de l'ordre des architectes, aux élections ordinales et aux mesures disciplinaires applicables aux architectes prévues par les dispositions de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
2° Régler, en prenant en compte les situations existantes, le cas des professionnels de la maîtrise d'oeuvre qui ont déposé une demande de reconnaissance de qualification professionnelle en application du 2° de l'article 37 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée et sur laquelle il n'a pas été statué définitivement ;
3° Modifier les dispositions législatives relatives àl'architecture pour tenir compte des conséquences, sur les conditions d'accès et d'exercice de la professiond'architecte, de l'instauration dans l'enseignement de l'architecture d'un dispositif fondé sur les trois grades de licence, master et doctorat.
« Lorsque la cotisation à un régime relevant du présent article est due au titre de droits perçus en application du contrat visé à l'article L.
132-24 du code de la propriété intellectuelle, cette cotisation est précomptée et versée par le producteur mentionné à l'article L.
Une fraction, déterminée par décret, est à la charge du producteur.
Le huitième alinéa (g) de l'article L.
231-13 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance, de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour :
1° Préciser le champ d'application de l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction ;
2° Prévoir l'obligation pour les assureurs de proposer une assurance facultative des dommages causés à des ouvrages existants par des travaux nouveaux soumis à l'obligation d'assurance ;
3° Soumettre les actions mettant en cause la responsabilité des sous-traitants aux mêmes délais de prescription que celles qui mettent en cause la responsabilité des constructeurs ;
4° Assurer la cohérence des dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives aux régimes d'assurance avec celles du code civil et du code des assurances ;
5° Préciser la mission du contrôleur technique et les limites de sa responsabilité.
- Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
- Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
« Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence définis par décret en Conseil d'Etat.
« Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle.
Elle ne doit avoir aucun lien de nature â porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le diagnostic.
- Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L.
Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
- A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L.
Ce diagnostic, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
- A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment communication du diagnostic mentionné à l'article L.
« A compter de la même date, ce diagnostic est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
- Le diagnostic visé au présent article doit avoir été établi depuis moins de dix ans.
Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le diagnostic porte exclusivement sur la partie privative du lot.
- Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative.
L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.
134-1 datant de moins de dix ans.
- Les dispositions de l'article 50 s'appliquent aux tapis roulants assurant un transport à vocation touristique ou sportive dans les stations de montagne.
En outre, ces équipements sont soumis à l'autorisation avant mise en exploitation prévue par l'article L.
1° Moderniser et harmoniser les dispositions relatives aux abattoirs et diversifier les modalités d'exploitation des abattoirs publics ;
2° Renforcer le contrôle du respect de certains accords interprofessionnels laitiers et adapter les sanctions des manquements à la réglementation relative aux quotas laitiers à la gravité de ces manquements ;
3° Alléger le régime d'autorisation des centres d'insémination artificielle et des centres de transfert des embryons, en ce qui concerne les équidés, les ovins et les porcins ;
4° Confier aux haras nationaux la mission d'enregistrement des détenteurs d'équidés ;
5° Alléger ou supprimer le contrôle des colombiers et de la colombophilie civile ;
6° Simplifier et adapter les règles applicables à la lutte contre les maladies animales et à l'élaboration de la nomenclature des maladies réputées contagieuses.
1° Permettre la coexistence, sur la même aire géographique, de différents vins mousseux en appellation d'origine ;
2° Supprimer des comités interprofessionnels vitivinicoles qui ont cessé toute activité.
1° Simplifier la procédure d'agrément des sociétés coopératives agricoles, de leurs unions et des sociétés d'intérêt collectif agricole et harmoniser le droit applicable aux coopératives agricoles avec celui qui s'applique aux autres coopératives ;
2° Simplifier la procédure d'agrément prévue aux articles L.
3° Modifier et simplifier la procédure d'extension des avenants salariaux à des conventions collectives dans les professions agricoles ;
4° Simplifier la procédure de détermination de la surface minimum d'installation et des équivalences hors-sol dans les départements d'outre-mer ;
5° Exonérer certains patrons pêcheurs propriétaires de navires de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés en fonction des caractéristiques de leur activité et de la dimension des navires.
1° Clarifier le champ d'application du régime social agricole par rapport à la définition économique de l'activité agricole ;
2° Simplifier les règles de détermination de l'assiette servant au calcul des cotisations et des contributions sociales des personnes non salariées agricoles, en tenant compte notamment de l'évolution prévisible de leurs revenus professionnels ;
3° Etendre le dispositif du titre emploi simplifié agricole à l'ensemble des employeurs de salariés agricoles ;
4° Permettre aux adultes handicapés sans activité professionnelle de demeurer rattachés au régime de protection sociale agricole dont relèvent leurs parents lorsqu'ils perdent la qualité d'enfant à charge ;
5° Aligner les conditions de majoration de la pension de retraite servie à titre personnel au conjoint collaborateur du chef d'une exploitation ou d'une entreprise agricole sur celles de leur pension de réversion ;
6° Simplifier le versement, par le régime spécial de sécurité sociale des marins, des pensions de faible montant ;
7° Simplifier les relations des associations agricoles bénéficiaires du dispositif chèque-emploi associatif, visé à l'article L.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de police de l'eau et de police de la pêche et du milieu aquatique, les dispositions nécessaires pour :
1° Permettre à l'autorité administrative compétente de faire opposition aux projets d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités soumis à déclaration en application de l'article L.
2° Instituer un régime de transaction pénale pour les infractions définies au titre Ier du livre II du même code et préciser, dans l'article L.
437-14 du même code, les conséquences de la transaction pénale sur l'action publique ;
3° Adapter les conditions de mise en conformité des installations et ouvrages mentionnés à l'article L.
4° Simplifier les procédures de demande d'autorisation applicables, en vertu des articles L.
214-6 du même code, aux opérations connexes ou relevant d'une même activité ;
5° Simplifier, harmoniser et adapter les procédures d'autorisation au titre de la police de l'eau, de la police de la pêche et en matière d'immersion, ainsi que le régime contentieux qui leur est applicable.
1° Simplifier les procédures de suspension d'autorisation d'installations classées ;
2° Simplifier les procédures consultatives prescrites en cas de demande d'autorisation d'installations classées situées dans des vignobles ;
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures de nature à renforcer les droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes chargés du recouvrement des contributions et des cotisations de sécurité sociale aux fins de :
1° Permettre aux cotisants de se prévaloir des circulaires et instructions ministérielles publiées ;
2° Permettre aux cotisants d'invoquer l'interprétation de l'organisme de recouvrement sur leur situation au regard de la législation relative aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale ;
3° Résoudre les difficultés qui peuvent apparaître lors de leur affiliation ou de l'application qui leur est faite des règles d'assiette ou de recouvrement de ces cotisations ou contributions.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code du travail pour :
1° Alléger les formalités d'acquisition des prestations de formation ;
2° Aménager les règles applicables aux prestataires de formation ;
3° Adapter et harmoniser les procédures de contrôle et les sanctions applicables en matière d'actions de formation professionnelle ;
4° Adapter les dispositions relatives à la définition des mesures destinées à anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des compétences et organiser leur mise en oeuvre par voie de conventions conclues entre l'Etat et les organisations professionnelles et syndicales.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure pour :
1° Unifier le traitement des litiges préélectoraux relatifs aux élections professionnelles ;
2° Harmoniser les conditions d'ancienneté requises pour l'exercice des différents mandats de représentant du personnel ;
3° Clarifier la définition de l'effectif pris en compte pour l'organisation des élections professionnelles.
- Dans le titre III du livre VII du code de justice administrative, il est inséré un article L.
« Les dispositions du précédent alinéa sont applicables à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
511-1 du code du travail, les mots : « ; il est révisé annuellement » sont supprimés.
1° Regrouper les différentes procédures d'enquête publique et en simplifier et harmoniser les règles ;
2° Autoriser le recours à une procédure d'enquête unique ou conjointe en cas de pluralité de maîtres de l'ouvrage ou de réglementations distinctes ;
3° Coordonner les procédures d'enquête publique et de débat public.
1° Simplifier la procédure de déclassement des lignes du réseau ferré national ;
2° Alléger les procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs, prévus par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et supprimer les schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de marchandises.
131-4 du code de la voirie routière est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations du conseil général concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
« A défaut d'enquête relevant d'une autre réglementation et ayant porté sur ce classement ou déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu de l'alinéa précédent se déroule selon les modalités prévues aux articles R.
« Les délibérations prévues à l'alinéa précédent sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code des juridictions financières afin de prendre des mesures visant à :
1° Permettre à plusieurs juridictions financières de réaliser conjointement certains contrôles de gestion et instituer, pour la préparation et la synthèse de ces travaux, des délibérés conjoints entre plusieurs chambres régionales des comptes ou entre celles-ci et la Cour des comptes ;
2° Confier aux chambres régionales des comptes le contrôle des groupements d'intérêt public majoritairement contrôlés par les collectivités, établissements ou organismes soumis au contrôle des chambres régionales des comptes ;
3° Mettre à jour ce code, pour :
a) Etendre aux conseillers maîtres en service extraordinaire et aux fonctionnaires visés aux articles L.
212-5-1 du même code les pouvoirs d'instruction des magistrats de la Cour des comptes ;
b) Compléter le rapport public annuel de la Cour des comptes par des rapports thématiques.
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans le respect de la transparence et de la bonne information du public :
1° Les mesures nécessaires pour rendre compatibles avec le droit communautaire les dispositions législatives relatives à la passation des marchés publics ;
2° Les mesures permettant de clarifier les règles applicables aux marchés passés par certains organismes non soumis au code des marchés publics ;
3° Les mesures permettant d'alléger les procédures de passation des marchés publics pour les collectivités territoriales.
L'article 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise également les cas dans lesquels la consultation du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut dispenser de celle des comités techniques paritaires et la consultation de ces derniers dispenser de celle du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Au premier alinéa de l'article 77 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les mots : « après agrément donné par le ministre chargé de l'éducation nationale ou le ministre chargé de l'agriculture et soit par le ministre intéressé, soit par les représentants des collectivités locales ou des établissements publics à caractère administratif, » sont remplacés par les mots : « dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
Le II de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ces dispositions sont aussi applicables à titre purement moral et à l'exclusion de toute attribution d'avantages pécuniaires aux personnes âgées de plus de vingt et un ans pourvu qu'elles aient été mineures lors du décès de leur parent fonctionnaire.
Cette dérogation par rapport à l'âge de vingt et un ans est également applicable aux personnes remplissant les conditions prévues aux articles L.
Après le 3° du I de l'article 1er de la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 précitée, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, en matière de sécurité sociale, toutes mesures pour :
1° Permettre les transferts de propriété entre la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les unions de gestion des établissements des caisses d'assurance maladie, rénover le régime de suppléance des représentants du personnel dans les conseils d'administration des caisses de sécurité sociale et aménager les règles de tutelle financière et d'intervention des caisses nationales pour assurer le respect des conventions d'objectifs et de gestion ;
2° Simplifier et alléger les règles applicables :
a) Au statut type des mutuelles militaires, au mode d'exercice de la tutelle sur les institutions de retraite et les institutions de prévoyance, à la procédure d'acceptation des libéralités par les mutuelles ;
b) Aux procédures d'extension et d'élargissement des accords conclus par les organisations syndicales et professionnelles en matière de prévoyance et de retraite complémentaire ;
3° Simplifier les règles de contreseing d'arrêtés ou de signature des conventions ;
4° Supprimer les procédures redondantes dans la mise en oeuvre des actions expérimentales de caractère médical et social ;
5° Simplifier les règles relatives à l'organisation, au fonctionnement et au financement des fonds gérés par les caisses de sécurité sociale ;
6° Simplifier le mode d'établissement et de révision des tableaux de maladies professionnelles ;
7° Simplifier les procédures d'indemnisation et le fonctionnement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;
8° Harmoniser les conditions de suivi médical des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles graves et celles des victimes d'affections de longue durée ;
9° Supprimer la compétence des organismes de sécurité sociale en matière d'approbation des budgets des établis- sements de santé, sociaux et médico-sociaux ;
10° Harmoniser le dispositif de report et de fraction- nement des cotisations de retraite des professions libérales avec celui prévu pour les autres travailleurs non salariés non agricoles ;
11° Harmoniser l'application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale en l'étendant aux caisses de prévoyance sociale de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
12° Simplifier l'organisation des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants en prenant les mesures nécessaires :
a) A la création d'un régime social des travailleurs indépendants, se substituant aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ;
b) A ce que le régime social des travailleurs indépendants exerce les missions d'un interlocuteur social unique, notamment en organisant le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont redevables à titre personnel, à l'exception des cotisations vieillesse des professions libérales et à ce que le régime social des indépendants délègue certaines fonctions liées à ces missions.
La législation applicable au recouvrement de ces cotisations et contributions pourra à cette fin être modifiée en tant que de besoin ;
c) A la création, à titre provisoire, d'une instance nationale élue se substituant aux conseils d'administration des caisses nationales des régimes mentionnés ci-dessus et à la nomination d'un directeur commun à ces caisses, chargés de préparer la mise en place de mesures prévues aux alinéas précédents ;
13° Clarifier et aménager la mission, l'organisation et le fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale et adapter les règles régissant ses relations avec l'Etat ;
14° Simplifier les modalités d'actualisation du montant du plafond de la sécurité sociale ;
15° Harmoniser les procédures de nomination aux emplois supérieurs des organismes de sécurité sociale et du service du contrôle médical.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour :
1° Simplifier les procédures d'admission à l'aide sociale, notamment en supprimant les commissions d'admission à l'aide sociale ;
2° Mettre en cohérence les dispositions du code de l'action sociale et des familles concernant la création de foyers de jeunes travailleurs ;
3° Clarifier le régime d'autorisation et d'agrément des accueillants familiaux, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées et l'autorité compétente en matière de formation de ces professionnels ;
4° Clarifier et mettre en cohérence les différents régimes de nomination des administrateurs provisoires, de prévention des fermetures, de règles de fermetures provisoires et définitives, de sécurité financière, de protection des personnes accueillies, d'assermentation des personnels en charge du contrôle, de sanctions en cas d'obstacle aux contrôles applicables aux établissements sociaux et médico-sociaux, ainsi que les incapacités professionnelles applicables dans le champ social et médico-social ;
5° Définir les modalités de tarification et de financement du maintien, au titre de l'article L.
242-4 du code de l'action sociale et des familles, des jeunes adultes handicapés dans les établissements d'éducation spéciale ;
6° Simplifier les règles d'autorisation, d'habilitation et de tarification de certaines catégories d'établissements sociaux et médico-sociaux ;
7° Clarifier les conditions d'entrée en vigueur et d'application des tarifs applicables dans les établissements sociaux et médico-sociaux ;
8° Clarifier les dispositions relatives au budget exécutoire et au contrôle budgétaire des établissements publics sociaux et médico-sociaux ;
9° Rapprocher les règles relatives à la fixation de l'obligation alimentaire dans les établissements sociaux et médico-sociaux avec celles applicables aux établissements publics de santé ;
10° Simplifier les règles permettant d'assurer l'exécution des décisions des tribunaux de la tarification.
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :
1° Préciser, harmoniser et compléter les dispositions relatives aux différents établissements publics nationaux à caractère sanitaire, notamment en modifiant, en tant que de besoin, l'étendue ou la répartition de leurs compétences et de leurs moyens d'action et en harmonisant les pouvoirs des directeurs dans les établissements ayant des missions de veille, de régulation ou de sécurité sanitaires ;
2° Simplifier l'organisation et le fonctionnement des ordres professionnels des professions de santé, notamment en adaptant la procédure et la composition des instances disciplinaires, en simplifiant l'exécution de leurs décisions et en aménageant les règles de diffusion des listes des professionnels de santé inscrits aux tableaux ;
3° Harmoniser les dispositions répressives applicables aux infractions d'usurpation de titre et d'exercice illégal des professions réglementées par le code de la santé publique ;
4° Simplifier la classification des boissons et la réglementation des débits de boissons ;
5° Unifier la compétence juridictionnelle pour connaître des litiges relatifs à des contaminations, que celles-ci soient antérieures ou postérieures à la création de l'Etablissement français du sang ;
6° Permettre le transfert à l'Etablissement français du sang, à la date de la création de cet établissement public, des obligations nées de l'élaboration ou de la fourniture de produits sanguins par les personnes morales de droit public qui n'entrent pas dans le champ d'application du B de l'article 18 de la loi n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme ;
7° Transformer le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies en société anonyme à capitaux détenus majoritairement par l'Etat ou ses établissements publics ;
8° Réformer les règles de fonctionnement des établissements publics de santé, les règles et les modes d'organisation budgétaires et comptables ainsi que les règles de gestion des établissements de santé, adapter et aménager les compétences des agences régionales de l'hospitalisation en ces matières et réformer les règles de gestion des directeurs des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
9° Unifier et clarifier la compétence des juridictions en matière d'allocation des ressources des établissements de santé et modifier la composition des tribunaux interrégionaux et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale ;
10° Limiter, pour les établissements de santé, aux seuls conventions collectives et accords conclus au niveau national la procédure d'agrément ;
11° Simplifier les procédures d'enregistrement applicables aux psychologues et aux assistants de service social ;
12° Simplifier les procédures de remplacement des professionnels de santé, y compris les médecins propharmaciens ;
13° Simplifier les procédures relatives à la création et au changement d'exploitant des pharmacies et unifier les régimes d'exercice de la profession de pharmacien ;
14° Clarifier les obligations de financement de la formation professionnelle des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ;
15° Aménager les modalités de financement de la cessation progressive d'activité des agents de la fonction publique hospitalière ;
16° Réformer et simplifier l'organisation, le fonctionnement et la gestion des centres de lutte contre le cancer.
310-12-1 du code des assurances sont ainsi rédigés :
« Les membres mentionnés aux 3° et 6° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la sécurité sociale et de la mutualité.
Un vice-président de la commission de contrôle est également nommé parmi ces membres par arrêté conjoint des ministres, pris après avis du président.
Le vice-président exerce les compétences du président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
« Le gouverneur de la Banque de France peut être représenté.
Des suppléants des membres mentionnés aux 3° à 6° sont nommés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le suppléant du membre nommé vice-président de la commission de contrôle le remplace lorsqu'il exerce les compétences du président en application de l'alinéa précédent.
310-18-1 du code des assurances, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Dans les conditions prévues par l'article 38 de laConstitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour harmoniser et clarifier la situation de l'ensemble des personnels de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à l'occasion du transfert de la gestion du risque invalidité-vieillesse par cette caisse autonome à la Caisse des dépôts et consignations, en ce qui concerne notamment les garanties accordées aux personnels concernés en matière de conditions de travail et d'assurance vieillesse.
L'article 12 de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deux ans après la publication de cette ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 31 mars 2006 » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « deux ans après la publication de la présente ordonnance » sont remplacés par les mots : « le 31 mars 2006 » ;
« Les établissements de santé qui, à la date d'entrée en vigueur du schéma d'organisation sanitaire concernant une activité de soins ou au plus tard au 31 mars 2006, sont titulaires d'une autorisation d'installations dans laquelle ils exercent cette activité de soins sont réputés titulaires de l'autorisation pour cette activité de soins jusqu'à la date d'expiration de la validité de l'autorisation d'installations susmentionnée.
Les ordonnances suivantes sont ratifiées :
- Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant, sous réserve d'y insérer un article 3-1 ainsi rédigé :
- Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions administratives relatives à la réalisation de projets de travaux d'aménagements et d'ouvrages pour lesquels une enquête publique a été ouverte après le 27 février 2003 et avant le 21 septembre 2003 sont validées en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de la méconnaissance des dispositions de la loi n° 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, de ses décrets d'application, des articles L.
1331-3 du code général des collectivités territoriales ou de l'article 136 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
- Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;
- Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes :
713-3 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 3 de la même ordonnance, est remplacé par un 2° et un 2° bis ainsi rédigés :
« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance telles que prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L.
625-8 du présent code ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale ; »
2° Après les mots : « l'Espace économique européen », la fin du 3° du II de l'article L.
713-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 3 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « équivalentes à celles visées aux 2° et 2° bis.
3° Après les mots : « sauf dans les cas mentionnés », la fin du second alinéa du II de l'article L.
713-10 du même code, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « aux 2°, 2° bis et 3° du II de l'article L.
713-14 du même code, tel qu'il résulte de l'article 7 de la même ordonnance, est ainsi rédigé :
- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ;
- Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;
- Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs sous réserve des dispositions suivantes :
- Pour les travailleurs indépendants inscrits au répertoire des métiers, cette participation s'effectue dans les conditions prévues par l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
2° Le premier alinéa du III de l'article 8 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Son conseil d'administration peut comprendre des personnalités qualifiées désignées respectivement par le ministre chargé de l'artisanat et par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Le fonds peut conclure à l'échelon régional des conventions de délégation avec des personnes morales.
3° Le premier alinéa du IV de l'article 8 est ainsi rédigé :
« Des concours financiers de l'Etat et des collectivités territoriales peuvent être versés à ce fonds.
4° Au second alinéa du X de l'article 8, les mots : « le 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 1er janvier 2006 » ;
5° Au XI de l'article 8, la date : « 31 décembre 2004 » est remplacée, par quatre fois, par la date : « 31 décembre 2005 » ;
- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;
- Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;
- Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le II de l'article 1er est ainsi rédigé :
« Toutefois, si le nombre des électeurs d'un ou plusieurs cantons est inférieur à cinquante, le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole réunit deux ou plusieurs cantons limitrophes pour former des circonscriptions électorales groupant au moins cinquante électeurs ou, à défaut, tous les électeurs du département.
2° A l'avant-dernier alinéa du III de l'article 1er, la référence : « L.
3° Après le IV de l'article 1er, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
4° L'article 1er est complété par un XI, un XII et un XIII ainsi rédigés :
723-38 du code rural, les mots : "et aux a à c de l'article L.
723-35 sont remplacés par les mots : "et aux a à d de l'article L.
723-39 du même code est complété par les mots : "ou d'omission dans la déclaration à laquelle il est tenu en application de l'article L.
5° Les dispositions des 1° à 4° entrent en vigueur à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II de l'article 22 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, sous réserve de l'insertion, à l'article 2, après le mot : « ordonnances », des mots : « accompagnées d'un rapport de présentation » et de l'insertion d'un article 5-1 ainsi rédigé :
- Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine, sous réserve des dispositions suivantes :
- Les dispositions du code du patrimoine annexées à l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 précitée sont ainsi modifiées :
112-2, après les mots : « ou après leur sortie », il est inséré le mot : « illicite » ;
a) Après les mots : « soixante-quinze ans », il est inséré une virgule ;
b) Après le mot : « imprescriptible », la virgule est supprimée ;
c) Après les mots : « si la législation de l'Etat membre », il est inséré le mot : « requérant » ;
114-2 reproduisant les articles 322-1 et 322-2 du code pénal est ainsi modifié :
a) Au second alinéa de l'article 322-1, après les mots : « 3 750 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général » ;
b) Au premier alinéa de l'article 322-2, après les mots : « 7 500 EUR d'amende », sont insérés les mots : « et d'une peine de travail d'intérêt général » ;
c) Au quatrième alinéa (3°) de l'article 322-2, les mots : « déposé dans les musées de France » sont remplacés par les mots : « déposé dans un musée de France » ;
« Lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la personne propriétaire ou utilisatrice de ce bien à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les peines encourues sont également portées à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 EUR d'amende.
132-1, le mot : « par » est remplacé par le mot : « en » ;
143-7, après les mots : « les dons et legs », sont insérés les mots : « , une fraction fixée par décret en Conseil d'Etat du produit des successions appréhendées par l'Etat à titre de déshérence » ;
213-5, les mots : « en application du second alinéa de l'article L.
213-7, le mot : « Ce » est remplacé par le mot : « Un » ;
221-4, les mots : « les conditions » sont remplacés par les mots : « des conditions » ;
523-9, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
524-8, les mots : « l'article 255 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
531-10, avant et après le mot : « éventuellement », il est inséré une virgule ;
532-1, les mots : « qui, présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique, est situé » sont remplacés par les mots : « présentant un intérêt préhistorique, archéologique ou historique qui sont situés » ;
621-2, les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
621-32, les mots : « Lorsqu'elles ne concernent pas » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'elle ne concerne pas » ;
630-1 reproduisant les articles L.
341-1, après les mots : « chargé des sites », sont insérés les mots : « et, en Corse, par délibération de l'Assemblée de Corse après avis du représentant de l'Etat » ;
c) Au III de l'article L.
341-19, les mots : « visées au précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « visées au II » ;
641-1, dans la reproduction de l'article L.
- A l'article 4 de l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 précitée, les mots : « II.
- Le chapitre II du titre II du livre IV de la première partie est remplacé par les dispositions suivantes : » sont supprimés ;
1421-7 du code général des collectivités territoriales, les références : « L.
- A l'article 2-21 du code de procédure pénale, après les mots : « l'étude et la protection », sont insérés les mots : « du patrimoine » ;
300-3 reproduisant l'article L.
143-2 du code du patrimoine, le mot : « épaves » est remplacé par le mot : « espaces » ;
642-2 du code du patrimoine, les mots : « par arrêté du représentant de l'Etat dans la région » sont remplacés par les mots : « par décision de l'autorité administrative » ;
- Les dispositions des 1° à 19° du A et le E sont applicables à Mayotte ;
- Les dispositions des 7°, 8°, 9°, 13°, 20° et 21° du A sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ;
- Les dispositions des 4°, 9° et 13° du A sont applicables en Nouvelle-Calédonie ;
- Les dispositions des 9° et 13° du A sont applicables en Polynésie française ;
- Les dispositions des 4°, 7°, 8° et 13° du A sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
- Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises, sous réserve des dispositions suivantes :
223-11 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, le mot : « générale » est supprimé ;
223-13 du même code, tel qu'il résulte de l'article 13 de la même ordonnance, est supprimée ;
3° A l'article 38 de la même ordonnance, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
4° Au I de l'article 39 de la même ordonnance, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;
5° Les dispositions des 1° et 2° sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;
- Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ;
- Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;
- Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce, sous réserve des dispositions suivantes :
« 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
« 2° bis N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du présent code, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, d'une mesure d'interdiction définie à l'article L.
2° Après les mots : « sur l'Espace économique européen », la fin du 3° de l'article L.
713-16, les mots : "uninominal à un tour sont remplacés par les mots : "majoritaire plurinominal à un tour.
910-1 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 8 de la même ordonnance, est ainsi rédigée : « L.
713-17 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L.
413-1 du code de l'organisation judiciaire, tel qu'il résulte de l'article 11 de la même ordonnance, est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition :
« - de ne pas avoir été déchues de leurs fonctions ;
« - de n'avoir pas été frappées de faillite personnelle ou d'une des mesures d'interdiction ou de déchéance prévues au chapitre V du titre II du livre VI du code de commerce, au titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, au titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou d'une mesure d'interdiction définie à l'article L.
625-8 du code de commerce ou d'une mesure d'interdiction d'exercer une activité commerciale.
413-3 du même code, tel qu'il résulte de l'article 12 de la même ordonnance, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés :
« 2° bis A l'encontre desquelles une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires n'a pas été ouverte ;
« 2° ter Qui, s'agissant des personnes mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L.
713-7 du code de commerce, n'appartiennent pas à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ; »
- Toute personne ayant été déchue de ses fonctions de membre d'un tribunal de commerce est inéligible à cette fonction pour une durée de dix ans.
- Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ;
- Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ;
- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa de l'article 9, le mot : « marché » est remplacé par le mot : « contrat » ;
2° Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
1414-10 du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 14 de la même ordonnance, le mot : « marché » est remplacé par le mot : « contrat » ;
6145-6 du code de la santé publique, les mots : "et les marchés sont remplacés par les mots : ", les marchés et les contrats de partenariat.
- Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;
- Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;
- Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale, sous réserve des dispositions suivantes :
225-129-6 du code de commerce, tel qu'il résulte de l'article 5 de la même ordonnance, est complété par une phrase ainsi rédigée :
225-149-1 du même code, tel qu'il résulte de l'article 21 de la même ordonnance, est complété par les mots : « ou à l'article L.
228-103 du même code, tel qu'il résulte de l'article 49 de la même ordonnance, la référence : « L.
233-7 du même code, tel qu'il résulte de l'article 51 de la même ordonnance, les mots : « détenant des titres de capital au porteur inscrits en compte chez un intermédiaire habilité et » sont supprimés ;
6° Après le XV de l'article 51 de la même ordonnance, il est inséré un XV bis ainsi rédigé :
« XV bis.
233-14, les mots : "admises aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers sont remplacés par les mots : "inscrites en compte chez un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à l'article L.
7° Au I de l'article 53 de la même ordonnance, les références : « aux articles L.
225-129 VI, L.
225-129 VII et L.
225-138 IV » sont remplacées par les références : « aux I, II, premier et deuxième alinéas du III, troisième à cinquième alinéas du III, IV, V, VI, VII de l'article L.
8° Au II de l'article 64 de la même ordonnance, après les mots : « par les sous-sections 2, 3, 4 de la section 4 du chapitre V », sont insérés les mots : « et par la section 6 du chapitre VIII » ;
- Les dispositions du A sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna ;
- Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
- Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;
- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « ou l'entretien » sont remplacés par les mots : « , l'entretien ou la gestion » ;
2° Au 1° de l'article 30, les mots : « l'exécution des travaux » sont remplacés par les mots : « l'accomplissement des opérations » ;
3° Au 7° du I de l'article 31, les mots : « d'investissement » sont remplacés par les mots : « de fonctionnement » ;
4° Les dispositions du présent XXX sont applicables à Mayotte et aux îles Wallis et Futuna ;
- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, sous réserve des modifications suivantes :
1° Le dernier alinéa de l'article 4 est complété par le mot : « et » ;
« 1° Dans la première phrase du II, les mots : "sur les zones affectées par le bruit sont remplacés par les mots : "sur l'environnement ;
« 2° Dans la troisième phrase du II, les mots : "ces recommandations sont remplacés par les mots : "les recommandations relatives au bruit ;
« 3° Dans la dernière phrase du II, le mot : "sonores est supprimé ;
- Notamment pour les chartes de qualité de l'environnement, elle assure le suivi de leur mise en oeuvre.
En matière de bruit dû au transport aérien, elle peut saisir l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires de toute question relative au respect de ces chartes et de toute demande d'étude ou d'expertise.
« 5° Les IV, V, VII, VIII, IX et X sont abrogés et la seconde phrase du XII est supprimée.
4° Après l'article 34, sont insérés neuf articles 34-1 à 34-9 ainsi rédigés :
411-11 du code rural, les mots : "régionales et sont supprimés.
- La dernière phrase du premier alinéa et le second alinéa de l'article L.
224-8 du code de la route sont supprimés.
323-7, les mots : "au comité départemental d'agrément sont remplacés par les mots : "à l'autorité administrative ;
323-11, les mots : "dont un comité départemental ou interdépartemental d'agrément aura, sous réserve d'appel devant un comité national, reconnu qu'ils constituent sont remplacés par les mots : "qui auront été reconnus comme constituant ;
« 3° Au troisième alinéa du même article, les mots : ", après consultation du comité national ci-dessus prévu, sont supprimés ;
323-16 détermine les modalités de reconnaissance de ces groupements par l'autorité administrative ainsi que les modalités de publicité à l'égard des tiers lors de leur création.
515-1, les mots : "de la commission départementale des carrières sont remplacés par les mots : "de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites ;
515-3, les mots : "par la commission départementale des carrières sont supprimés.
541-14 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : "au conseil départemental d'hygiène sont remplacés par les mots : "à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques et les mots : "aux conseils départementaux d'hygiène sont remplacés par les mots : "aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
- A l'article 1er, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, et aux articles 3 et 5 de la loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, les mots : "du conseil départemental d'hygiène sont remplacés par les mots : "de la commission mentionnée à l'article L.
- L'article 13 de la loi n° 86-1383 du 31 décembre 1986 de programme relative au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte est abrogé.
- Les dispositions de l'article 34-3 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article L.
323-16 du code rural et, au plus tard, le 1er juillet 2005.
Les dispositions des articles 34-4 et 34-5 entreront en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 35 de la présente ordonnance et, au plus tard, le 1er juillet 2005.
652-1 du code rural, les mots : "pris après avis du Conseil supérieur de l'élevage sont supprimés.
- L'article 13 de la loi n° 88-50 du 18 janvier 1988 relative à la mutualisation de la Caisse nationale de crédit agricole est abrogé.
611-1 du code rural, les mots : "ainsi que d'un représentant du comité permanent du financement de l'agriculture sont supprimés.
- Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ;
1° Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;
2° Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les ordonnances suivantes sont ratifiées pour celles de leurs dispositions qui n'ont pas fait l'objet d'une modification postérieure à leur publication :
- Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;
- Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;
- Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ;
- Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ;
- Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;
- Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, sous réserve des dispositions suivantes :
5221-2, les mots : « importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés » sont remplacés par les mots : « importés, mis sur le marché ou mis en service » ;
- La personne physique ou morale responsable de la revente d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, fait établir préalablement par un organisme agréé à cet effet par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé une attestation technique justifiant du maintien des performances du dispositif médical de diagnostic in vitro concerné.
Les modalités de l'agrément des organismes et de l'attestation technique sont définies par décret.
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mis sur le marché avant le 8 décembre 2003 en conformité avec la législation les concernant en vigueur au 7 décembre 1998 peuvent être mis en service jusqu'au 7 décembre 2005.
- Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;
- Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ;
- Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
- Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation ;
- Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;
- Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ;
- Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, sous réserve des dispositions suivantes :
229-6 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du Il de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « sous réserve des dispositions particulières contenues dans la présente section » sont supprimés ;
2° Dans la première phrase du V de l'article L.
229-8 du même code, tel qu'il résulte du II de l'article 1er de la même ordonnance, les mots : « ou dont le niveau de production varierait de façon substantielle » sont supprimés ;
- Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;
- Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;
- Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ;
- Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Au second alinéa de l'article 2-1 de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, tel qu'il résulte de l'article 7 de la même ordonnance, les mots : « du contrôle et de l'application » sont remplacés par les mots : « du contrôle de l'application » ;
2° Au premier alinéa de l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, tel qu'il résulte de l'article 17 de la même ordonnance, les mots : « et de celles des agents mentionnés au 1° de l'article L.
215-1 du code de la consommation » sont supprimés et la référence : « article 26-6 » est remplacée par la référence : « article 26-5 » ;
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance :
1° Toutes mesures visant à donner aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de contraventions aux règles du code de commerce et du code de la consommation ;
2° Toutes mesures visant à harmoniser et adapter à la gravité des infractions les pouvoirs d'enquête mentionnés dans les livres Ier et III du code de la consommation pour la recherche et la constatation des infractions touchant aux intérêts économiques des consommateurs ;
3° Toutes mesures visant à améliorer la coopération entre administrations françaises ou entre celles-ci et des administrations étrangères dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2° ;
4° Toutes mesures visant à obtenir la cessation des pratiques illicites dans le cadre des enquêtes mentionnées au 2° ;
« L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie avant sa réalisation.
La notification peut intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l'instruction du dossier et notamment lorsqu'elles ont conclu un accord de principe, signé une lettre d'intention ou dès l'annonce d'une offre publique.
Le renvoi au ministre chargé de l'économie de tout ou partie d'un cas de concentration notifié à la Commission européenne vaut notification au sens du présent article.
470-6, après les mots : « du présent livre », sont insérés les mots : « et du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises ».
- Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance :
1° A l'adoption de la partie législative des codes suivants :
a) Code de l'administration ;
b) Code de la commande publique ;
c) Code général de la fonction publique ;
d) Code du sport ;
e) Code des transports ;
2° A la refonte du code de justice militaire ;
3° A l'adaptation des parties législatives des codes suivants, afin d'inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et pour remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification :
a) Code de l'action sociale et des familles ;
b) Code de la santé publique ;
c) Code de la sécurité sociale ;
d) Code du travail.
1° A la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun ;
2° A l'achèvement de la codification de la partie législative du code rural en y incluant les dispositions qui ont vocation à y figurer et en adaptant la législation des céréales compte tenu notamment des évolutions économiques, techniques et juridiques.
- Le cinquième alinéa (4°) de l'article 33 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée est abrogé.
- Le 2° de l'article 34 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée est abrogé.
- Au 3° de l'article 35 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée, les mots : « et de l'article 34 » sont remplacés par les mots : « et du 3° de l'article 34 ».
- Les 1° et 4° de l'article 34 de la même loi sont abrogés.
- Les projets d'ordonnance comportant des mesures d'adaptation nécessitées par les caractéristiques et contraintes particulières des départements et régions d'outre-mer sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux intéressés dans les conditions prévues aux articles L.
- Les projets d'ordonnance comportant des mesures d'adaptation nécessitées par la prise en compte des intérêts propres, au sein de la République, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Mayotte, au conseil général de Mayotte dans les conditions prévues à l'article L.
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon, au conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 28 de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Nouvelle-Calédonie, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
4° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie française, à l'institution compétente dans les conditions définies par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
5° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis et Futuna, à l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna.
Les ordonnances doivent être prises dans un délai de six mois suivant la publication de la présente loi, à l'exception des ordonnances prises en application des articles 4, 9, 10, 23, 28, 33, 45 à 49, 51, 53, 73 et 83, pour lesquelles le délai est de neuf mois, de celles prises en application des articles 2, 3, 6, 19, 20 à 22, 24, 27, 31, 50, 54, 55, 56, 60, 63, 71 et 75 pour lesquelles le délai est de douze mois, et de celles prises en application des articles 84 à 87, pour lesquelles le délai est de dix-huit mois.
« La composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils pour la culture, l'éducation et l'environnement, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation dans leur nouvelle composition sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Le I de l'article 36 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
LOI n° 2004-1345 du 9 décembre 2004 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations) (1)
Est autorisée la ratification de la convention établie sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne (ensemble une annexe comportant six déclarations), faite à Dublin le 27 septembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'instituteur divorcé ou séparé au domicile duquel la résidence d'au moins un enfant est fixée en alternance en application de l'article 373-2-9 du code civil bénéficie également de la majoration prévue à l'alinéa précédent.
Cette disposition s'applique aux deux parents s'ils sont tous les deux instituteurs.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi de simplification du droit
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi de simplification du droit, adoptée le 18 novembre 2004.
Les recours critiquent, en particulier, le paragraphe XXII de l'article 78 de la loi qui a procédé à la ratification expresse de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat.
Les griefs articulés par les recours appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.
- Les saisines mettent en cause, à titre liminaire, le recours répété aux ordonnances dans le cadre de l'article 38 de la Constitution ainsi que les modalités de ratification des ordonnances prises par le Gouvernement sur l'habilitation donnée par le Parlement.
Mais, sur ces points, le Gouvernement se doit de rappeler que la Constitution ne limite pas la faculté donnée au Parlement par l'article 38 de la Constitution d'habiliter le Gouvernement, pendant un délai limité, à prendre des mesures qui relèvent du domaine de la loi et que les ratifications auxquelles il a été procédé sont intervenues dans un cadre admis par la jurisprudence constitutionnelle.
D'une part, en effet, il faut souligner que le Parlement peut, sur le fondement de l'article 38, habiliter le Gouvernement à intervenir en toute matière qui relève du domaine de la loi (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999), sous les seules réserves du domaine de la loi organique et du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale.
Dans cette ligne, on peut d'ailleurs noter que, contrairement à ce que soutiennent les saisines dans leurs derniers développements, il a été expressément jugé que l'habilitation pouvait porter sur la matière fiscale (décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995).
Ainsi, il paraît que l'on ne peut sérieusement soutenir que la circonstance que le Parlement investisse le Gouvernement de plusieurs habilitations couvrant un large domaine serait contraire à la Constitution (voir en ce sens la décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).
Au cas présent, les nouvelles habilitations conférées par la loi déférée sont définies de manière suffisamment précise et satisfont ainsi aux exigences de la jurisprudence constitutionnelle.
D'autre part, on doit relever que les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution ne présentent le caractère d'actes administratifs que tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par le législateur (décision n° 72-73 L du 29 février 1972).
L'intervention de la ratification a pour effet de leur conférer rétroactivement valeur législative, ce qui justifie, d'ailleurs, que le Conseil constitutionnel puisse exercer un contrôle de constitutionnalité sur les dispositions adoptées par ordonnance à l'occasion d'un recours formé contre la loi qui procède à leur ratification (décision n° 83-156 DC du 28 mai 1983 ; décision n° 84-170 DC du 4 juin 1984).
Il est aussi admis de longue date que la ratification peut résulter, outre le cas du vote du projet de loi de ratification prévu par l'article 38 de la Constitution, du vote d'une autre disposition législative expresse ou bien aussi du vote d'une loi qui, sans avoir la ratification pour objet direct, l'implique nécessairement (décision n° 72-73 L du 29 février 1972 ; décision n° 86-224 DC du 23 janvier 1987).
La ratification peut ainsi présenter un caractère implicite, sans aucunement méconnaître la Constitution.
De telles ratifications implicites sont également reconnues tant par la jurisprudence du Conseil d'Etat (voir CE, Sect., 25 janvier 1957, Sté Etablissements Charlionais et Cie, Rec. p.
54 ; CE 15 juillet 1960, Etablissements Omer Decugis, Rec. p.
478 pour la ratification implicite des décrets pris sur habilitation législative avant l'entrée en vigueur de la Constitution de 1958 ; CE 7 février 1994, Ghez, Rec. p.
55 ou CE 17 décembre 1999, Union hospitalière privée, Rec. table p.
587 pour des ordonnances de l'article 38 de la Constitution de 1958) que par celle de la Cour de cassation (voir Cass.
10 octobre 1992, Bull. n° 294).
On ne saurait, par suite, estimer par principe que la loi déférée, en ce qu'elle met en oeuvre le mécanisme de l'article 38 de la Constitution en procédant à diverses habilitations et à plusieurs ratifications d'ordonnance, serait contraire à la Constitution.
- S'agissant plus précisément de la ratification de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, qui fait l'objet du paragraphe XXII de l'article 78 seul expressément contesté par les saisines, le Gouvernement entend formuler les observations suivantes.
Il faut observer, en premier lieu, que l'ordonnance du 17 juin 2004 a fait l'objet de recours pour excès de pouvoir sur lesquels le Conseil d'Etat s'est prononcé par une décision rendue le 29 octobre 2004.
A cette occasion, le Conseil d'Etat a considéré que certaines des dispositions de l'ordonnance, à savoir ses articles 3, 4, 6, 7, 9, 21, 22, 26, 27 et 28 avaient été implicitement mais nécessairement ratifiées par l'intervention de l'article 153 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.
Il en a déduit que ces dispositions s'étaient vu rétroactivement conférer valeur législative par cette intervention du Parlement, circonstance qui privait d'objet, dans cette mesure, les recours pour excès de pouvoir formés devant la juridiction administrative.
Le Conseil d'Etat a toutefois estimé que la ratification implicite ne portait pas sur l'ensemble des dispositions de l'ordonnance.
Il a, par suite, examiné les critiques qui étaient adressées aux autres dispositions de l'ordonnance et a jugé que ces critiques n'étaient pas fondées.
Le paragraphe XXII de l'article 78 de la loi déférée a procédé, pour sa part, à la ratification explicite et globale de l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004.
S'agissant des articles 3, 4, 6, 7, 9, 21, 22, 26, 27 et 28 de l'ordonnance, cette ratification explicite se borne à réitérer la ratification déjà acquise du fait de la promulgation de l'article 153 de la loi du 9 août 2004 : elle n'a, dans cette mesure, pas de portée juridique.
En revanche, pour les autres articles de l'ordonnance, le paragraphe XXII de l'article 78 a pour objet et pour effet de procéder à leur ratification et à leur conférer, ce faisant, valeur législative.
S'il est vrai que le Conseil constitutionnel peut examiner la constitutionnalité des dispositions adoptées par ordonnance à l'occasion d'un recours dirigé contre la loi qui procède à la ratification de ces dispositions, le Gouvernement estime que les dispositions d'une ordonnance déjà ratifiées par l'intervention d'une loi promulguée ne peuvent plus être discutées dans le cadre d'une saisine dirigiée contre une loi qui se borne à réitérer la ratification.
Le Conseil constitutionnel considère, en effet, que les termes d'une loi promulguée ne peuvent être utilement contestés à l'occasion de l'examen de dispositions législatives nouvelles, sauf à ce que ces dispositions modifient le sens ou la portée de la loi promulguée, la complètent ou affectent son domaine (décision n° 85-187 DC du 25 janvier 1985 ; décision n° 86-211 DC du 26 août 1986 ; décision n° 89-256 DC du 25 juillet 1989 ; décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 ; décision n° 99-414 DC du 8 juillet 1999 ; décision n° 2002-464 DC du 27 décembre 2002).
Lorsqu'une loi nouvelle se borne à reproduire des dispositions qui étaient déjà en vigueur à la date d'adoption de la loi déférée, le Conseil considère que les conditions dans lesquelles la conformité à la Constitution des dispositions déjà promulguées pourrait être utilement discutée ne sont pas réunies.
Cette conception procède des termes de l'article 61 de la Constitution et de l'économie du contrôle de constitutionnalité tel qu'il a été institué par la Constitution.
Elle vaut de façon générale à l'égard de toutes les lois et devrait ainsi s'appliquer aussi au cas des lois procédant à la ratification d'ordonnances.
Dans le cas où deux ratifications successives concerneraient la même ordonnance, on doit considérer que les dispositions de l'ordonnance ont reçu valeur législative par l'effet de la première loi : une fois promulguée, cette loi a eu pour effet de conférer valeur législative aux dispositions de l'ordonnance, qui ne peuvent par suite plus faire l'objet d'aucun contrôle ultérieur de constitutionnalité par voie d'action.
Il ne pourrait en aller autrement que si une loi ultérieure venait modifier, compléter ou affecter le domaine de l'ordonnance ratifiée.
Mais au cas présent, s'agissant des dispositions implicitement ratifiées par la loi du 9 août 2004, la loi déférée n'a ni complété ni affecté le domaine d'intervention de l'ordonnance ; et si elle a procédé à une modification formelle des dispositions déjà ratifiées, afin de réparer une erreur de plume figurant à l'article 9 de l'ordonnance, cette seule modification ne permet pas de considérer que seraient réunies les conditions d'un examen de la conformité à la Constitution de ces dispositions.
Au demeurant, le Gouvernement considère que les critiques que les recours formés à l'occasion de la loi déférée adressent aux dispositions déjà ratifiées de l'ordonnance ne sont, en tout état de cause, pas fondées.
Deux articles de l'ordonnance sont ainsi mis en cause.
a) L'article 26 de l'ordonnance a modifié l'article 1382 du code général des impôts afin d'exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles construits dans le cadre d'un contrat de partenariat qui seront ultérieurement incorporés au domaine de la personne publique.
Les auteurs des recours soutiennent que ces dispositions auraient excédé le champ de l'habilitation donnée par la loi du 2 juillet 2003, laquelle n'aurait pu valablement porter sur la matière fiscale.
Mais il apparaît qu'une telle contestation ne peut, de toute façon, pas être utilement invoquée devant le Conseil constitutionnel à l'occasion d'un recours portant sur une loi de ratification.
Au stade de la ratification, c'est-à-dire quand le législateur décide de conférer rétroactivement valeur législative à l'ordonnance adoptée par le Gouvernement, il s'approprie les termes de cette ordonnance.
Dans ces conditions, à supposer que le Gouvernement ait excédé les termes de l'habilitation et se soit aventuré dans le domaine de la loi en dehors du cadre de l'habilitation, la ratification a nécessairement pour effet de couvrir les dispositions considérées de l'ordonnance.
La loi de ratification, ce faisant, ne méconnaît aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle.
Retenir une autre conception reviendrait à admettre que l'on pourrait, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité exercé sur la loi de ratification, opposer à cette loi les termes de la loi d'habilitation, c'est-à-dire opposer à la loi non une norme de valeur constitutionnelle mais une simple disposition législative.
b) L'article 28 de l'ordonnance a inséré, après l'article L.
313-29-1 qui aménage, pour les contrats de partenariat, le régime de la cession de créances issu de la loi dite Dailly désormais codifiée au code monétaire et financier.
Il est vrai que la disposition de l'article 28 déroge partiellement au régime général des cessions de créance.
Mais il est loisible au législateur de déroger à d'autres dispositions législatives, ce qu'il a fait au cas présent en s'appropriant, par la loi de ratification, les dispositions de l'article 28 de l'ordonnance.
Les recours n'articulent d'ailleurs aucun grief de constitutionnalité à l'encontre de ces dispositions.
En tout état de cause, il convient de préciser que la possibilité de cession de créances n'est ouverte par l'effet de la disposition critiquée que pour une fraction du coût des investissements après que la personne publique a constaté que ces investissements ont bien été réalisés conformément aux stipulations du contrat.
Dans ces conditions, et contrairement à ce qui est soutenu, on ne peut dire que le mécanisme de cession de créances pourrait conduire une personne publique à payer une somme qu'elle ne doit pas.
On peut aussi relever que plusieurs autres garanties ont été prévues par l'ordonnance : la cession de créances doit avoir été prévue par le contrat, elle ne peut être effectuée qu'après constatation par la personne publique de la réalisation des investissements et le titulaire du contrat reste tenu de se libérer auprès de la personne publique contractante de ses dettes issues de manquements à ses obligations contractuelles.
S'agissant des autres dispositions de l'ordonnance du 17 juin 2004, le Gouvernement relève qu'elles ont été jugées légales par le Conseil d'Etat.
Il estime que les critiques formulées devant le Conseil constitutionnel, qui reprennent en substance l'argumentation qui a été soumise au juge de l'excès de pouvoir, devront être écartées.
a) A propos de l'article 2 de l'ordonnance, les auteurs des recours soutiennent que le Parlement, en adoptant la loi de ratification, aurait méconnu la portée des réserves d'interprétation émises par le Conseil constitutionnel à propos de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003 (décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003).
Une telle argumentation est infondée.
Ainsi que le marque l'article 2 de l'ordonnance, il apppartient, en effet, à la personne publique de procéder, avant le lancement de la procédure de passation d'un contrat de partenariat, à une évaluation destinée notamment à faire apparaître les motifs tenant à la complexité du projet ou à l'urgence, qui justifient le recours à cette catégorie particulière de contrat.
De telles dispositions répondent à la réserve émise par le Conseil constitutionnel, selon laquelle de tels contrats devraient être réservés à des situations répondant à des motifs d'intérêt général tels que l'urgence ou bien la nécessité de tenir compte des caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.
On doit souligner que les termes de l'ordonnance ont pour effet d'imposer une évaluation des projets a priori.
Ils ne prévoient pas une simple formalité sans caractère contraignant, mais se traduisent par l'énoncé d'une condition de régularité mise au recours à ce type de contrat.
En instituant cette obligation procédurale, l'ordonnance a adopté un dispositif conduisant les collectivités publiques à justifier dans chaque cas, sous le contrôle du juge de la passation des contrats - y compris le juge du référé précontractuel -, que le recours au contrat de partenariat demeure dans le cadre tracé par la décision du Conseil constitutionnel.
On peut ajouter qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'exigeait, s'agissant des collectivités territoriales, que l'évaluation préalable ne puisse être confiée qu'à un organisme figurant sur une liste établie par décret.
Dans ces conditions, il apparaît que les critiques invoquant, à l'encontre de la loi de ratification, la portée des réserves émises par la décision du 26 juin 2003 ne pourront qu'être écartées.
C'est aussi ce que le Conseil d'Etat a jugé, statuant sur la légalité de l'ordonnance (voir notamment les huitième et dixième considérants de sa décision du 29 octobre 2004).
Devront, par ailleurs, être écartées les critiques d'ordre général qui mettent en cause le recours à des contrats globaux, dès lors que le Conseil constitutionnel a déjà admis, par la décision du 26 juin 2003, le principe du contrat de partenariat.
b) A propos de l'article 8 de l'ordonnance, qui détermine les critères d'attribution des contrats, les auteurs des recours soutiennent que ces dispositions de l'ordonnance méconnaîtraient le principe d'égalité devant la commande publique, en ne prévoyant pas les conditions d'un accès équitable des architectes, des concepteurs, des petites et moyennes entreprises et des artisans, contrairement à ce qu'aurait prévu l'article 6 de la loi d'habilitation.
A cet égard, on doit souligner d'abord que les requérants ne sauraient se prévaloir du principe constitutionnel d'égalité, qui implique de traiter pareillement les personnes se trouvant dans une semblable situation, pour exiger que soit réservée en toute hypothèse une part des prestations faisant l'objet des contrats de partenariat à des petites ou moyennes entreprises.
Il faut relever aussi, comme il a été déjà dit, que les recours ne peuvent utilement se prévaloir, au stade du contrôle de constitutionnalité de la loi de ratification, de ce que l'ordonnance n'aurait pas respecté les termes de l'article 6 de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003.
Les critiques formulées par les recours ne pourront, dès lors, qu'être écartées.
On peut ajouter, au demeurant, qu'ainsi que le Conseil d'Etat l'a jugé (voir les considérants 18 à 21 de sa décision du 29 octobre 2004) l'ordonnance du 17 juin 2004 a veillé à permettre un accès équitable des petites et moyennes entreprises et des architectes aux contrats de partenariat.
S'agissant des petites et moyennes entreprises, l'ordonnance a prévu que la part d'exécution du contrat que le candidat s'engage à confier à des PME et à des artisans constituerait un critère d'attribution obligatoire, mis en oeuvre dans le cadre de la pondération et de la hiérarchisation des critères d'attribution impliquées par l'article 53 de la directive n° 2004/18/CE du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.
On peut aussi relever qu'alors que l'une des difficultés principales auxquelles se heurtent les petites et moyennes entreprises sont les conditions dans lesquelles est effectivement attribuée la part du contrat sous-traité et celles de leur paiement, l'ordonnance a mis en place un régime nouveau, largement concerté avec les fédérations professionnelles représentant les petites et moyennes entreprises, qui vise à permettre à la personne publique de contrôler « les conditions dans lesquelles le cocontractant fait appel à d'autres entreprises dans le contrat » et notamment la part que le candidat s'était engagé à réserver à ces entreprises.
L'ordonnance impose aussi au titulaire du contrat de constituer une caution permettant le paiement effectif de ces entreprises.
S'agissant des architectes, il convient de relever que l'ordonnance ne déroge nullement à la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, qui confère aux architectes le monopole de l'établissement du projet architectural objet d'une demande de permis de construire et qui demeure applicable dans le cadre des contrats de partenariat.
Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'ouvrage privée demeurent aussi applicables si la personne publique a décidé de conserver la maîtrise d'ouvrage ; les dispositions de cette loi ont toutefois été aménagées dans les autres cas : si la maîtrise d'ouvrage n'est conservée qu'en partie par la personne publique, il est alors dérogé aux dispositions relatives à la mission de base contenues au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 ; et si la conception d'ouvrages est confiée au partenaire privé, l'article 12 de l'ordonnance a institué un mécanisme original qui impose que les offres comportent un projet architectural pour les bâtiments et que soit identifiée une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation.
On peut ainsi soutenir que le système mis en place par l'ordonnance, dans l'hypothèse où la personne publique choisirait de confier au cocontractant la maîtrise d'ouvrage, se révèle plus protecteur pour l'architecte que celui qui prévaut aujourd'hui en matière de concessions.
c) Les recours critiquent aussi les dispositions des articles 11 et 14 de l'ordonnance, en ce qu'elles prévoient que les contrats de partenariat doivent comporter des clauses relatives aux modalités de prévention et de règlement des litiges ainsi qu'aux conditions dans lesquelles il peut, le cas échéant, être fait recours à l'arbitrage avec application de la loi française.
Les dispositions de l'article 11 de l'ordonnance ont été jugées légales par le Conseil d'Etat (voir le considérant 22 de sa décision du 29 octobre 2004).
Sur ce point, le Gouvernement entend souligner que le principe général du droit mis en lumière notamment par l'avis rendu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat le 6 mars 1986, selon lequel les personnes morales de droit public ne peuvent pas se soustraire aux règles qui déterminent la compétence des juridictions nationales en remettant à la décision d'un arbitre la solution des litiges auxquels elles sont parties et qui se rattachent à des rapports relevant de l'ordre juridique interne, présente le caractère d'un principe de valeur législative.
Comme tel, et ainsi que l'indique expressément cet avis du Conseil d'Etat, il peut y être valablement dérogé par des dispositions législatives expresses.
De fait, plusieurs dispositions législatives sont intervenues récemment pour permettre à des collectivités publiques d'avoir recours à l'arbitrage (voir notamment la liste indiquée par l'article L.
Il n'apparaît pas que des contraintes d'ordre constitutionnel s'opposeraient à de telles dérogations.
En effet, si le principe est anciennement attesté, il y a toutefois été dérogé avant même l'entrée en vigueur de la Constitution du 27 octobre 1946 (voir en particulier l'article 69 de la loi du 17 avril 1906, repris ultérieurement par les différents codes des marchés publics).
Et si de telles dérogations aménagent l'exercice des recours juridictionnels, elles n'interdisent pas de saisir les juridictions compétentes, après le prononcé d'une sentence arbitrale, par la voie de l'appel et de la cassation ; elles ne peuvent, par suite, être regardées comme portant atteinte au droit constitutionnel au recours.
On ne voit pas en quoi, par ailleurs, elles porteraient atteinte à l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Dans ces conditions, il apparaît que la loi déférée pouvait, sans méconnaître aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle, ratifier les dispositions des articles 11 et 14 de l'ordonnance du 17 juin 2004 en ce qu'elles autorisent le recours à l'arbitrage dans le cadre des contrats de partenariat.
d) Les auteurs des recours critiquent, enfin, la loi déférée en ce qu'elle a ratifié l'article 18 de l'ordonnance du 17 juin 2004, lequel avait été jugé légal par le Conseil d'Etat (voir le considérant 23 de sa décision du 29 octobre 2004).
Cet article permet l'éligibilité des dépenses d'investissement effectuées dans le cadre de contrats de partenariat au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, de telle sorte que le choix entre les différents procédés contractuels s'avère neutre au plan fiscal.
La loi de ratification n'est toutefois critiquée, en l'espèce, que par le motif que l'ordonnance aurait excédé le champ de l'habilitation donnée par l'article 6 de la loi du 2 juillet 2003.
Ainsi qu'il a été dit, un tel grief ne peut être utilement invoqué à l'occasion du contrôle de constitutionnalité exercé contre la loi procédant à la ratification de l'ordonnance.
Arrêté du 30 novembre 2004 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les pouvoirs délégués aux recteurs d'académie pour les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de recherche et de formation, des agents techniques de recherche et de formation et des agents des services techniques de recherche et de formation sont les suivants :
1° Créer les sections de vote mentionnées au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour l'accomplissement des opérations électorales relatives aux commissions administratives paritaires académiques et nationales organisées dans leur académie ;
2° Statuer sur les réclamations formulées dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales établies dans leur académie ;
3° Créer, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, les bureaux de vote spéciaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
4° Connaître, pour les élections aux commissions administratives paritaires académiques, des contestations sur la validité des opérations électorales formulées dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
5° Approuver le règlement intérieur des commissions administratives paritaires académiques.
Arrêté du 30 novembre 2004 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur et le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles sont fixés comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Syndicat national de l'administration scolaire et universitaire et des bibliothèques-Fédération syndicale unitaire (SNASUB-FSU)
Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche-Union nationale des syndicats autonomes (SNPTES-UNSA)
Les organisations syndicales disposent d'un délai de deux jours à compter de la publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires ou suppléants.
La directrice de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 octobre 1958 CLASSEMENT DES CRUS DES VINS A APPELLATIONS CONTROLEES "SAINT-EMILION"
Arrêté du 15 octobre 1958 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
Arrêté du 15 octobre 1958 MAJORATION DU MONTANT DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Arrêté du 23 octobre 1958 DES SPECIALITES QUI DEFINISSENT LE DIPLOME DE DOCTEUR SANCTIONNANT LE TROISIEME CYCLE D'ENSEIGNEMENT DANS LES FACULTES DES SCIENCES
Arrêté du 14 septembre 1958 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES PERSONNELS NAVIGANTS : ESSAIS ET RECEPTION
Arrêté du 31 octobre 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE AGGLOMERATION DE COMMUNES COMPRENANT LES COMMUNES DE CANNES ET DU CANET DANS LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Arrêté du 29 octobre 1958 EXONERATION DES CHARGES D'ECOULEMENT DES BLES HORS QUANTUM
Arrêté du 6 novembre 1958 PORTANT TRANSFERT D'UN CREDIT DE 12 463 000 FRS DU CHAPITRE 37-97 DU MINISTERE DES FINANCES AUX CHAPITRES 31-01, 31-02, 31-91, 34-91, 43-01, 34-93 DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL
Arrêté du 31 octobre 1958 DIPLOME NATIONAL D'OENOLOGUE
Arrêté du 31 octobre 1958 DES ORGANISATIONS SYNDICALES APTES A DESIGNER DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL EN VUE DU RENOUVELLEMENT DU COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 3 novembre 1958 RECLASSEMENT DE L'INSPECTEUR DU MATERIEL DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE DANS LES NOUVELLES ECHELLES DE REMUNERATION DES CATEGORIES D ET C
Arrêté du 9 novembre 1959 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE
Arrêté du 7 novembre 1959 PORTANT DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART.
1ER DE L'ARRETE DU 15 OCTOBRE 1941, EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION ELECTRIQUE DANS LE BASSIN DE CHASSEZAC
Arrêté du 9 novembre 1959 INSTITUTION D'UN BREVET PROFESSIONNEL DE MECANOGRAPHE SUR MACHINES A CARTES PERFOREES ET LEURS PROLONGEMENTS ELECTRONIQUES
Arrêté du 14 novembre 1959 VERSEMENTS COMPENSATEURS COUVRANT LES FRAIS DE TRANSPORTS INTERDEPARTEMENTAUX DE BLE ET DE FARINE (PREVUS A L'ARTICLE 7 DU DECRET 53976 DU 30 SEPTEMBRE 1953)
Arrêté du 20 octobre 1958 MODIFICATION DES ANNEXES I, II ET IV JOINTES A L'ARRETE DU 13-05-1953 RELATIF AUX CONDITIONS DE CONCOURS POUR L'ADMISSION A L'ECOLE DU COMMISSARIAT DE L'AIR
Arrêté du 31 octobre 1958 MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE
Arrêté du 17 décembre 1958 APPLICATION AUX TERRITOIRES VISES A L'ARTICLE 76 DE LA CONSTITUTION DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1958 REGLEMENTANT LA CIRCULATION AERIENNE DES HELICOPTERES
Arrêté du 17 décembre 1958 APPLICATION AU CAMEROUN DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIF A LA CIRCULATION DES HELICOPTERES
Arrêté du 16 décembre 1958 CONCESSION D'EXPLOITATION DE L'AEROPORT D'ORAN-LA-SENIA A LA CHAMBRE DE COMMERCE D'ORAN
Arrêté du 5 janvier 1959 MODALITES DE L'EXAMEN DE FIN DE STAGE DES AGENTS DES AFFAIRES ALLEMANDES ET AUTRICHIENNES RECLASSES EN QUALITE DE REDACTEURS DES DIRECTIONS REGIONALES DE SECURITE SOCIALE
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, SIDI AHOUNE
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, TRIFAOUI
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, FOOGARET EZ ZONA
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Partie orientale du massif des Bauges (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Partie orientale du massif des Bauges » (zone de protection spéciale FR 8212005) l'espace délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Savoie : Bellecombe-en-Bauges, Cléry, Doucy-en-Bauges, Ecole, Fréterive, Grésy-sur-Isère, Jarsy, Montailleur, Plancherine, Saint-Pierre-d'Albigny, Sainte-Reine, Verrens-Arvey.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Partie orientale du massif des Bauges » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Savoie, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Golfe du Morbihan (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Golf du Morbihan » (zone de protection spéciale FR 5310086) l'espace délimité sur la carte au 1/70 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Arradon, Baden, Le Hézo, Ile-d'Arz, Larmor-Baden, Noyalo, Saint-Armel, Séné, Theix, Vannes.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Golf du Morbihan » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Morbihan, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Etier de Penerf (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Etier de Penerf » (zone de protection spéciale FR 5310092) l'espace délimité sur la carte au 1/40 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département du Morbihan : Ambon, Damgan, Surzur, Le Tour-du-Parc.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Etier de Penerf » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Cap Fréhel (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Cap Fréhel » (zone de protection spéciale FR 5310095) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Fréhel dans le département des Côtes-d'Armor.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Cap Fréhel » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture des Côtes-d'Armor, à la direction régionale de l'environnement de Bretagne et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant désignation du site Natura 2000 Réserve naturelle de Bielle (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réserve naturelle de Bielle » (zone de protection spéciale FR 210089) le territoire délimité sur la carte au 1/100 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département des Pyrénées-Atlantiques : Aste-Béon, Bielle, Castet.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Réserve naturelle de Bielle » figure en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, DOLED EL ALENNDA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, ROBBAH
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'outre-mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 juillet 2004, Mme Nadine Varret, épouse Duwat, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de l'outre-mer pour exercer les fonctions de chef du service administratif et financier au siège du territoire des Terres australes et antarctiques françaises pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juillet 2004, Mme Nicole Bensoussan, rectrice de l'académie de Rouen, chancelière des universités, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Pôle universitaire normand ».
Décision du 22 juillet 2004 modifiant la décision du 5 juillet 2004 portant inscription sur la liste des candidats déclarés admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de 2e cycle de l'enseignement supérieur (session 2004)
Par décision de la ministre de la défense en date du 22 juillet 2004, la décision du 5 juillet 2004 est modifiée ainsi qu'il suit :
Retirer : « Charpentier (Sarah, Marie, Blanche) » ;
Retirer : « Khokholkoff (Nathalie, Antoinette) ».
Ajouter, à la 44e place : « Cotte (Lionel, Daniel, Jean-Christophe) », candidat inscrit sur la liste complémentaire.
Ajouter, à la 45e place : « Giudici (Virginie) », candidate inscrite sur la liste complémentaire.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant nomination à la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 juillet 2004, M. Jean-Pierre Launois est nommé membre de la commission consultative du comité interprofessionnel du vin de Champagne, en remplacement de M. Philippe Feneuil.
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Auvergne
Les candidats aux fonctions de chef de service ou de département de chirurgie, d'anesthésie-réanimation ou de gynécologie-obstétrique devront produire à l'appui de leur dossier une copie de l'inscription au tableau de l'ordre dans la discipline ou spécialité concernée conformément au conditions posées par les sixième, septième et huitième alinéas de l'article R.
M. Echène (Denys), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller.
M. Roche (Thomas), commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé et titularisé dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, en qualité de conseiller.
Arrêté du 19 juillet 2004 portant nomination d'un rapporteur auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Par arrêté du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 juillet 2004, Mme Brigant (Catherine), administratrice civile, est nommée rapporteuse auprès du comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil.
Arrêté du 17 août 2004 portant nomination au conseil d'administration du centre technique de l'horlogerie
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 août 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de l'horlogerie :En qualité de représentants des chefs d'entreprise
M. Berthet (Pierre).
M. Brehaut (Christian).
M. Chettouh (Yannick).
M. Degoux (André-Marie).
M. Fath (Christian).
M. Hely (Pascal).
M. Herbelin (Pierre-Michel).
M. Lattard (Pierre).
M. Moisson (Bernard).
M. Morillas (Christian).
M. Simon (Gérard).
En qualité de représentante du personnel technique
Mme Peikert (Denise).
En qualité de représentants de l'enseignement technique supérieur
et personnalités particulièrement qualifiées
M. Atlan (Gérard).
M. Bevillon (Didier).
M. Demetz (Daniel).
M. Gerard (Jean-Pierre).
M. Lemeasle (Eric).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 août 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Raynaud, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 26 octobre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 19 août 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Frédéric Bernardo, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est placé en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 12 août 2004 portant nomination (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, est nommée chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 3 mai 2004 : Mme Sylvie Achard-Dalles, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Arrêté du 4 août 2004 portant détachement (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 4 août 2004, sont détachés, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps de directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Cluzeau (Guy-Michel), directeur hors classe du centre Cantoloup Lavallée, Saint-Clar (Gers), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
M. Luzurier (Paul), réintégré dans son corps d'origine en qualité de directeur hors classe de l'établissement public départemental chargé de l'accueil des handicapés adultes, à Arras (Pas-de-Calais), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er octobre 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
M. Oudart (Serge), directeur hors classe du centre départemental de l'enfance et de la famille, à Toulouse (Haute-Garonne), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2002, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
M. Soufflot (Henri), directeur hors classe de l'établissement public éducatif et social en faveur de la personne handicapée, à Dole (Jura), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er février 2003, dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant désignation du suppléant du directeur du Port autonome de Bordeaux
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 29 juillet 2004, M. Michelet (Didier), directeur des ressources humaines, est désigné comme suppléant du directeur du Port autonome de Bordeaux.
Par arrêté du président du conseil général de la Haute-Loire en date du 23 juin 2004, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Martine Rousson.
Arrêté du 29 juillet 2004 portant nomination à la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la culture et de la communication en date du 29 juillet 2004 :
Est nommé, à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de président de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
M. Yves Dauge, sénateur-maire de Chinon (Indre-et-Loire).
Sont nommés, à compter du 1er septembre 2004, pour une durée de trois ans renouvelable, en qualité de membres de la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
Mme Arlette Arnaud-Landau, maire du Puy-en-Velay (Haute-Loire) ;
Mme Marylise Fleuret-Pagnoux, adjointe au maire de La Rochelle (Charente-Maritime) ;
M. Jean-Yves Chapuis, vice-président de la communauté urbaine de Rennes métropole (Ille-et-Vilaine) ;
M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat en retraite ;
M. Daniel Duché, architecte, chargé d'étude de plans de sauvegarde et de mise en valeur ;
Mme Nancy Bouché, vice-présidente de la section française de l'ICOMOS ;
Mme Sophie Delecroix, architecte des Bâtiments de France, chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Vaucluse ;
M. François Grether, urbaniste ;
Mme Nicole Roux-Loupiac, architecte-conseil auprès de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
M. Francis Chassel, inspecteur général de l'architecture et du patrimoine ;
M. François Loyer, directeur du département de l'histoire de l'architecture et de l'archéologie de la ville de Paris ;
M. Yves Steff, architecte, chargé d'étude de plans de sauvegarde et de mise en valeur ;
M. Michel Polge, directeur technique de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Arrêté du 11 août 2004 portant nomination (services départementaux de l'architecture)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 11 août 2004, M. Raphaël Gastebois, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Marne à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 17 août 2004 portant nomination au conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 17 août 2004, sont nommés membres du conseil des études et de la recherche de l'Ecole du Louvre, pour une durée de trois ans :
M. Caillet (Jean-Pierre), professeur d'histoire de l'art du Moyen Age à l'université Paris-X - Nanterre.
M. Jarrassé (Dominique), professeur d'histoire de l'art contemporain, directeur de l'UFR d'histoire de l'art et d'archéologie de l'université Montaigne-Bordeaux-III.
Décret du 2 septembre 2004 portant dissolution du conseil municipal de Barbizon (Seine-et-Marne)
Le conseil municipal de Barbizon (Seine-et-Marne) est dissous.
Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
Abroge Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 114 a (Ab)
Abroge Décret n°65-48 du 8 janvier 1965 - art. 114 b (Ab)
Décret n° 2004-924 du 1er septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965
233-13-14 du code du travail un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les contenants des charges en vrac destinés à être accrochés à un équipement de travail servant au levage doivent être aptes à résister aux efforts subis pendant le chargement, le transport, la manutention et le stockage de la charge et à s'opposer à l'écoulement intempestif de tout ou partie de celle-ci au cours des mêmes opérations.
Il est créé après la sous-section 5 de la section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Mesures complémentaires relatives à l'exécution de travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail mis à disposition et utilisés à cette fin
- Les travaux temporaires en hauteur doivent être réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité des travailleurs et à préserver leur santé.
Le poste de travail doit permettre l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques.
« La prévention des chutes de hauteur est assurée par des garde-corps, intégrés ou fixés de manière sûre, rigides et d'une résistance appropriée, placés à une hauteur comprise entre un mètre et 1,10 m et comportant au moins une plinthe de butée de 10 à 15 cm, en fonction de la hauteur retenue pour les garde-corps, une main courante et une lisse intermédiaire à mi-hauteur ou par tout autre moyen assurant une sécurité équivalente.
« Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent être mises en oeuvre, des dispositifs de recueil souples doivent être installés et positionnés de manière à permettre d'éviter une chute de plus de trois mètres.
« Lorsque des dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre, la protection des travailleurs doit être assurée au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur.
Lorsqu'il est fait usage d'un tel équipement de protection individuelle, un travailleur ne doit jamais rester seul afin de pouvoir être secouru dans un temps compatible avec la préservation de sa santé.
En outre, l'employeur doit préciser dans une notice les points d'ancrage, les dispositifs d'amarrage prévus pour la mise en oeuvre de l'équipement de protection individuelle ainsi que les modalités de son utilisation.
- Lorsque les travaux temporaires en hauteur ne peuvent être exécutés à partir du plan de travail mentionné à l'article R.
233-13-20, les équipements de travail appropriés doivent être choisis pour assurer et maintenir des conditions de travail sûres.
La priorité doit être donnée aux équipements permettant d'assurer la protection collective des travailleurs.
Les dimensions de l'équipement de travail doivent être adaptées à la nature des travaux à exécuter et aux contraintes prévisibles et permettre la circulation sans danger.
« Les mesures propres à minimiser les risques inhérents à l'utilisation du type d'équipement retenu doivent être mises en oeuvre.
En cas de besoin, des dispositifs de protection pour éviter ou arrêter la chute et prévenir la survenance de dommages corporels pour les travailleurs doivent être installés et mis en oeuvre dans les conditions prévues aux alinéas 3 et 4 de l'article R.
- Les échelles, escabeaux et marchepieds ne doivent pas être utilisés comme postes de travail.
- Les techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes ne doivent pas être utilisées pour constituer un poste de travail.
Toutefois, en cas d'impossibilité technique de recourir à un équipement assurant la protection collective des travailleurs ou lorsque l'évaluation du risque établit que l'installation ou la mise en oeuvre d'un tel équipement est susceptible d'exposer des travailleurs à un risque supérieur à celui résultant de l'utilisation des techniques d'accès ou de positionnement au moyen de cordes, celles-ci peuvent être utilisées pour des travaux temporaires en hauteur.
Après évaluation du risque, compte tenu de la durée de certains travaux et de la nécessité de les exécuter dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique, un siège muni des accessoires appropriés doit être prévu.
- Les postes de travail pour la réalisation de travaux en hauteur doivent être accessibles en toute sécurité.
Le moyen d'accès le plus approprié à ces postes doit être choisi en tenant compte de la fréquence de circulation, de la hauteur à atteindre et de la durée d'utilisation.
Ce moyen doit garantir l'accès dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique et permettre de porter rapidement secours à toute personne en difficulté et d'assurer l'évacuation en cas de danger imminent.
- Les dispositifs de protection collective doivent être conçus et installés de manière à éviter leur interruption aux points d'accès aux postes de travail, notamment du fait de l'utilisation d'une échelle ou d'un escalier.
Toutefois lorsque cette interruption est nécessaire, des mesures doivent être prises pour assurer une sécurité équivalente.
« Toutes mesures doivent être prises pour éviter que l'exécution d'un travail particulier conduise à l'enlèvement temporaire de dispositifs de protection collective pour éviter les chutes.
Toutefois si un tel enlèvement s'avère nécessaire, des mesures de sécurité compensatoires efficaces doivent être prises.
Le travail ne peut être entrepris et effectué sans l'adoption préalable de telles mesures.
Après l'interruption ou la fin de ce travail particulier, des dispositifs de protection collective doivent être mis en place pour éviter les chutes, assurant un niveau de sécurité équivalent.
- Les travaux temporaires en hauteur ne doivent pas être réalisés lorsque les conditions météorologiques ou liées à l'environnement du poste de travail sont susceptibles de compromettre la sécurité et la santé des travailleurs.
- L'employeur doit s'assurer que les échelles, escabeaux et marchepieds sont constitués de matériaux appropriés compte tenu des contraintes du milieu d'utilisation.
Ces matériaux et leur assemblage doivent être d'une solidité et d'une résistance adaptées à l'emploi de l'équipement et permettre son utilisation dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
- Les échelles, escabeaux et marchepieds doivent être placés de manière à ce que leur stabilité soit assurée en cours d'accès et d'utilisation et que leurs échelons ou marches soient horizontaux.
« L'employeur doit s'assurer que les échelles fixes sont conçues, équipées ou installées de manière à prévenir les chutes de hauteur.
Après évaluation du risque au regard de la hauteur d'ascension pour lesquelles ces échelles sont conçues, des paliers de repos convenablement aménagés doivent être prévus afin d'assurer la progression dans des conditions adaptées du point de vue ergonomique.
« Les échelles portables doivent être appuyées et reposer sur des supports stables, résistants et de dimensions adéquates notamment afin de demeurer immobiles.
Afin qu'elles ne puissent ni glisser ni basculer pendant leur utilisation, les échelles portables doivent soit être fixées dans la partie supérieure ou inférieure de leurs montants, soit être maintenues en place au moyen de tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente.
« Les échelles suspendues doivent être attachées d'une manière sûre et, à l'exception de celles en corde, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement.
« Les échelles composées de plusieurs éléments assemblés et les échelles à coulisse doivent être utilisées de façon telle que l'immobilisation des différents éléments les uns par rapport aux autres soit assurée.
La longueur de recouvrement des plans d'une échelle à coulisse doit toujours être suffisante pour assurer la rigidité de l'ensemble.
- Les échelles d'accès doivent être d'une longueur telle qu'elles dépassent d'au moins un mètre le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures aient été prises pour garantir une prise sûre.
- Les échelles doivent être utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d'une prise et d'un appui sûrs.
En particulier, le port de charges doit rester exceptionnel et limité à des charges légères et peu encombrantes.
Il ne doit pas empêcher le maintien d'une prise sûre.
- Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées, dont le contenu est précisé aux articles R.
231-37 et comporte notamment :
« a) La compréhension du plan de montage, de démontage ou de transformation de l'échafaudage ;
« b) La sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage ;
« c) Les mesures de prévention des risques de chute de personnes ou d'objets ;
« d) Les mesures de sécurité en cas de changement des conditions météorologiques qui pourrait être préjudiciable aux personnes en affectant la sécurité de l'échafaudage ;
« e) Les conditions en matière d'efforts de structure admissibles ;
« f) Tout autre risque que les opérations de montage, de démontage et de transformation précitées peuvent comporter.
« Cette formation est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.
- La personne qui dirige le montage, le démontage ou la modification d'un échafaudage et les travailleurs qui y participent doivent disposer de la notice du fabricant ou du plan de montage et de démontage, notamment de toutes les instructions qu'ils peuvent comporter.
« Lorsque le montage de l'échafaudage correspond à celui prévu par la notice du fabricant, il doit être effectué conformément à la note de calcul à laquelle renvoie cette notice.
« Lorsque cette note de calcul n'est pas disponible ou que les configurations structurelles envisagées ne sont pas prévues par celle-ci, un calcul de résistance et de stabilité doit être réalisé par une personne compétente.
« Lorsque la configuration envisagée de l'échafaudage ne correspond pas à un montage prévu par la notice, un plan de montage, d'utilisation et de démontage doit être établi par une personne compétente.
« Ces documents doivent être conservés sur le lieu de travail.
« Une protection appropriée contre le risque de chute de hauteur et le risque de chute d'objet doit être assurée avant l'accès à tout niveau d'un échafaudage lors de son montage, de son démontage ou de sa transformation.
- Les matériaux constitutifs des éléments d'un échafaudage doivent être d'une solidité et d'une résistance appropriée à leur emploi.
« Les assemblages doivent être réalisés de manière sûre, à l'aide d'éléments compatibles d'une même origine et dans les conditions pour lesquelles ils ont été testés.
« Ces éléments doivent faire l'objet d'une vérification de leur bon état de conservation avant toute opération de montage d'un échafaudage.
Tout échafaudage doit être construit et installé de manière à empêcher, en cours d'utilisation, le déplacement d'une quelconque de ses parties constituantes par rapport à l'ensemble.
« Les échafaudages fixes doivent être construits et installés de manière à supporter les efforts auxquels ils sont soumis et à résister aux contraintes résultant des conditions atmosphériques, et notamment des effets du vent.
Ils doivent être ancrés ou amarrés à tout point présentant une résistance suffisante ou être protégés contre le risque de glissement et de renversement par tout autre moyen d'efficacité équivalente.
« La surface portante doit avoir une résistance suffisante pour s'opposer à tout affaissement d'appui.
« Le déplacement ou le basculement inopiné des échafaudages roulants lors du montage, du démontage et de l'utilisation doit être empêché par des dispositifs appropriés.
« La charge admissible d'un échafaudage doit être visiblement indiquée sur l'échafaudage ainsi que sur chacun de ses planchers.
- Les échafaudages doivent être munis sur les côtés extérieurs de dispositifs de protection collective tels que prévus à l'alinéa 2 de l'article R.
« Les dimensions, la forme et la disposition des planchers d'un échafaudage doivent être appropriées à la nature du travail à exécuter et adaptées aux charges à supporter et permettre de travailler et de circuler de manière sûre.
Les planchers des échafaudages doivent être montés de façon telle que leurs composants ne puissent pas se déplacer lors de leur utilisation.
Aucun vide de plus de vingt centimètres ne doit exister entre le bord des planchers et l'ouvrage ou l'équipement contre lequel l'échafaudage est établi.
« Lorsque la configuration de l'ouvrage ou de l'équipement ne permet pas de respecter cette limite de distance, le risque de chute doit être prévenu par l'utilisation de dispositifs de protection collective ou individuelle dans les conditions et selon les modalités définies à l'article R.
Les dispositions de cet article doivent également être mises en oeuvre lorsque l'échafaudage est établi contre un ouvrage ou un équipement ne dépassant pas d'une hauteur suffisante le niveau du plancher de cet échafaudage.
« Des moyens d'accès sûrs et en nombre suffisant doivent être aménagés entre les différents planchers de l'échafaudage.
- Lorsque certaines parties d'un échafaudage ne sont pas prêtes à l'emploi notamment pendant le montage, le démontage ou les transformations, ces parties constituent des zones d'accès limité qui doivent être équipées de dispositifs évitant que les personnes non autorisées puissent y pénétrer.
« Les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les travailleurs autorisés à pénétrer dans ces zones.
- L'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes doit respecter les conditions suivantes :
« a) Le système doit comporter au moins une corde de travail, constituant un moyen d'accès, de descente et de soutien, et une corde de sécurité, équipée d'un système d'arrêt des chutes.
Ces deux dispositifs sont ancrés séparément et les deux points d'ancrage doivent faire l'objet d'une note de calcul élaborée par le chef d'établissement ou une personne compétente ;
« b) Les travailleurs doivent être munis d'un harnais d'antichute approprié, l'utiliser et être reliés par ce harnais à la corde de sécurité et à la corde de travail ;
« c) La corde de travail doit être équipée d'un mécanisme sûr de descente et de remontée et comporter un système autobloquant qui empêche la chute de l'utilisateur au cas où celui-ci perdrait le contrôle de ses mouvements.
La corde de sécurité doit être équipée d'un dispositif antichute mobile qui accompagne les déplacements du travailleur ;
« d) Les outils et autres accessoires à utiliser par un travailleur doivent être attachés par un moyen approprié, de manière à éviter leur chute ;
« e) Le travail doit être programmé et supervisé de telle sorte qu'un secours puisse être immédiatement porté au travailleur en cas d'urgence ;
« f) Les travailleurs doivent recevoir une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées et aux procédures de sauvetage, dont le contenu est précisé aux articles R.
231-37 et qui est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R.
« Dans des circonstances spécifiques où, compte tenu de l'évaluation du risque, l'utilisation d'une deuxième corde rendrait le travail plus dangereux, le recours à une seule corde peut être autorisé, à condition que le travailleur concerné ne reste jamais seul.
Ces circonstances spécifiques ainsi que les mesures appropriées pour assurer la sécurité sont déterminées par arrêté du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture.
231-38 du code du travail, après les mots : « des travaux mettant en contact avec des animaux dangereux », sont ajoutés les mots : « les opérations portant sur les échafaudages énumérées à l'article R.
233-13-31, l'utilisation des techniques d'accès et de positionnement au moyen de cordes visée à l'article R.
233-13-19 (alinéa 1) » sont ajoutés les mots : « R.
- L'annexe du décret n° 95-607 du 6 mai 1995 susvisé est ainsi modifiée :
Au I de l'annexe « Dispositions du code du travail », après les mots : « R.
- Les articles 2, 3, 4, 5, 8, 9, 10, 11, 13, 16, 17, 18, 19, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 40, 41, 42, 43, 46, 47, 48, 49, 51, 52, 58, 59, 60, 61, 62, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 114 a, 114 b, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 149, 150, 151, 152, 153, 154, 155 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 sont abrogés.
Dans le tableau de l'article 233 de ce décret, les mots : « article 16 (alinéa 1) » et les mots : « 4 jours » sont supprimés.
- A l'article 2 du décret n° 81-183 du 24 février 1981, la référence aux articles « 2, 3, 4, 13, 16, 17, 18 à 43, 44 à 52, 149 à 155 » du décret du 8 janvier 1965 est remplacée par la référence aux articles « 20, 21, 23, 24, 38 et 50 » de ce décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et aux affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-929 du 31 août 2004 modifiant les articles R.* 813-18 et R.* 813-38 du code rural
Le dernier alinéa du III de l'article R.* 813-18 est abrogé.
Décret du 2 septembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, délégation est donnée à M. Philippe Auzary, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, M. Michel Gomez, administrateur civil hors classe, et MM. Philippe Boyer et Bruno Vindel, ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, Mme Virginie Madelin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière et de Mme Virginie Madelin, Mme Chantal Madinier, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière et de Mme Virginie Madelin, MM. Sylvain Moreau et Georges Decaudin, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et M. Renan Duthion, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François du Breuil-Helion de La Gueronnière, Mme Marie-José Me-Mougamadou, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Délégation est donnée à Mme Marianne Dupre, agente contractuelle, pour signer les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Arrêté du 27 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 mai 1996 portant création d'un comité de suivi des administrateurs civils
« Le comité est ainsi composé :
- le ministre chargé de l'agriculture, président de droit ;
- un vice-président nommé par le ministre ;
- les directeurs d'administration centrale du ministère ou leurs représentants ;
- le délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur général de l'administration ;
- un représentant désigné par le chef du service de l'inspection générale de l'agriculture ;
- un membre représentant les services déconcentrés, désigné par le vice-président ;
- deux membres représentant les organismes rattachés au ministère, également nommés par le vice-président.
Le secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire désigné par le directeur général de l'administration.
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 23 octobre 2001 relatif aux races et appellations des équidés
Les arrêtés du 10 octobre 2002 et du 13 juin 2003 relatifs aux races et appellations des équidés sont abrogés.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et la directrice générale de l'établissement public Les Haras nationaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES STUD-BOOKS TENUS EN FRANCE
Chevaux de sang
Stud-book français du cheval de pur sang.
Stud-book du trotteur français.
Livre généalogique des races françaises de chevaux de selle
Stud-book français du cheval arabe.
Stud-book français du cheval anglo-arabe.
Stud-book du selle français.
Stud-book du cheval Camargue.
Stud-book du cheval ariégeois de Castillon.
Stud-book du cheval de Mérens.
Stud-book du cheval Henson.
Livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle
Registre français du cheval Akhal-Téké de pur sang.
Registre français du cheval Appaloosa.
Stud-book français du cheval barbe.
Registre français du cheval frison.
Stud-book français du cheval islandais.
Stud-book français du cheval Lipizzan.
Stud-book français du cheval de pure race lusitanienne.
Registre français du Quarter Horse.
Stud-book français du cheval Shagya.
Stud-book français du cheval Trakehner.
Poneys
Livre généalogique français des races de poneys
Stud-book français du poney Connemara.
Stud-book français du poney Dartmoor.
Stud-book français du cheval Fjord.
Stud-book du poney français de selle.
Stud-book français du poney Haflinger.
Stud-book français du poney Highland.
Stud-book du poney landais.
Stud-book français du poney New Forest.
Stud-book du poney Pottok.
Stud-book français du poney Shetland.
Stud-book français du poney Welsh.
Chevaux de trait
Livre généalogique des races françaises de chevaux de trait
Stud-book du trait ardennais.
Stud-book du cheval auxois.
Stud-book du cheval boulonnais.
Stud-book du cheval breton.
Stud-book du Cob normand.
Stud-book du cheval de trait comtois.
Stud-book du cheval mulassier du Poitou.
Stud-book du cheval percheron.
Stud-book du trait du Nord.
Livre généalogique français des races d'ânes
Stud-book de l'âne du Cotentin.
Stud-book de l'âne grand noir du Berry.
Stud-book de l'âne normand.
Stud-book de l'âne de Provence.
Stud-book de l'âne des Pyrénées.
Stud-book du baudet du Poitou.
Stud-book de l'âne bourbonnais.
Arrêté du 10 août 2004 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 10 août 2004 :
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur AVICERT (LA n° 10), 2, Le Mail, 76190 Yvetot.
Arrêté du 31 août 2004 portant nomination du commissaire à l'aménagement du massif jurassien
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 août 2004, M. Michel Cothenet, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est nommé commissaire à l'aménagement du massif jurassien à compter du 1er août 2004, en remplacement de M. Sébastien Forest, appelé à d'autres fonctions.
Résultats de l'événement n° 75 Cote & Match du vendredi 10 septembre 2004
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 26 août 1981 au médicament vétérinaire dénommé lotion antiparasitaire chien à la tétraméthrine LHS, dont le titulaire de l'AMM est ICC, 5e avenue, 6 008 mètres, 06517 Carros Cedex ;
5146-37 du code de la santé publique à l'encontre de la spécialité vétérinaire lotion antiparasitaire chien à la tétraméthrine LHS des laboratoires ICC est abrogée à compter du 27 avril 2004.
Arrêté du 3 septembre 2004 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Les concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse prévus à l'article 3 du décret du 29 février 1996 susvisé sont ouverts par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les concours externe et interne comportent chacun une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de psychologie clinique comportant l'étude du cas d'un mineur (durée : six heures).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury sur la fonction de psychologue ayant pour point de départ la présentation par le candidat d'un travail personnel théorique ou pratique (durée : trente minutes).
Elle est destinée à vérifier l'aptitude et la motivation du candidat à exercer les fonctions de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse.
Il est attribué à chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission une note de 0 à 20.
Le jury établit, pour chaque concours, la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique et la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi que celle des candidats de la liste complémentaire.
- des magistrats ou des médecins psychiatres ou des fonctionnaires de catégorie A en fonction à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- des directeurs territoriaux ou de services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- des enseignants-chercheurs des universités assurant notamment des enseignements du troisième cycle en psychologie ;
- des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Des examinateurs qualifiés, sans voie délibérative, peuvent être adjoints au jury.
L'arrêté du 12 septembre 1996 relatif aux modalités d'organisation des concours pour le recrutement de psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au recrutement sans concours pour l'accès au corps des agents de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 est fixé à 3.
Arrêté du 20 août 2004 modifiant l'arrêté du 30 mars 1994 fixant les conditions exigées pour l'agrément sanitaire des centres d'insémination artificielle de l'espèce ovine autorisés au sens de l'article 5 de la loi n° 66-1005 du 28 décembre 1966, pour les béliers utilisés en monte publique artificielle et pour le sperme destiné aux échanges intracommunautaires
L'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : à la fin du 2 (d) est ajouté un cinquième alinéa :
« - de visna-maëdi depuis plus de trois ans, ce délai pouvant être réduit à douze mois, si les animaux atteints de visna-maëdi ont été abattus et les animaux restants ont réagi négativement à deux épreuves sérologiques, dans des conditions définies par instruction du ministre de l'agriculture.
Le point 3 et le point 5 (d) de l'article 6 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé sont supprimés.
Le point c de l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 1994 susvisé est supprimé.
Arrêté du 1er juillet 2004 portant cessation de maintien en activité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 1er juillet 2004, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité en surnombre de M. Philippe Rouvillois, inspecteur général des finances, à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 août 2004, Mme Céline Serrano, épouse Robin, huissière du Trésor public, est réintégrée dans son corps d'origine avec effet du 1er août 2004.
A compter de la même date, Mme Robin est placée en service détaché auprès du département des Pyrénées-Orientales en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de cinq ans.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Pequignot (Jean-Marc), directeur de recherche du Centre national de la recherche scientifique, placé en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université Lyon-I, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 septembre 2004, M. Cazalens (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 21 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directeur de projet pour la définition d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales exercées par M. Etienne Guepratte, administrateur civil hors classe.
M. Etienne Guepratte, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service de la communication au secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une période de trois ans.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant nomination (inspecteurs du travail maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 septembre 2004, M. Eyrard (Mathieu), inspecteur du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé, à compter du 1er septembre 2004, inspecteur du travail maritime pour les départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
Arrêté du 15 juillet 2004 portant détachement (enseignement supérieur agricole)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 15 juillet 2004, M. Daniel Thiel, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er septembre 2004 au 31 août 2006 auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'attaché pour la science et la technologie au service de coopération et d'action culturelle de l'ambassade de France à Singapour.
Champ d'application de la convention collective.
La présente convention collective règle, dans tous les départements français de la métropole et d'outre-mer, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises dont l'activité principale est constituée par une ou plusieurs des activités suivantes :
- commerces de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique, de matériel, machines et mobilier de bureau, auprès d'une clientèle de particuliers, professions libérales, entreprises, administrations et de collectivités.
Les entreprises ou établissements visés sont le plus souvent répertoriés sous les codes APE 524 R, 524 Z, 518 G, 518 H de la nomenclature des activités de l'INSEE.
Les entreprises dont l'activité principale est l'importation de machines et de matériels sont exclues de la présente convention ;
- commerce de librairie, y compris les entreprises vendant à des revendeurs.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique et de librairie
Avenant n° 16 : jours de congés supplémentaires à l'ancienneté des cadres.
Avenant n° 17 : appréciation de l'ancienneté pour les postes de vente en librairie, filière spécialisée, niveaux V et VI.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 novembre 1987 concernant les exploitations maraîchères des départements d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, l'avenant n° 22 du 7 juillet 2004 à ladite convention, conclu à Rennes entre :
L'union départementale des producteurs de légumes d'Ille-et-Vilaine ;
Le texte de cet accord a été déposé le 29 juillet 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aisne, où il peut être consulté.
Arrêté du 31 août 2004 relatif à l'inscription du neurostimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetics Prothesis (NCP) et de l'électrode VNS bipolaire de la société Cyberonics Europe SA/NV au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 5 « Neuromodulateur des racines sacrées (S 3), implantable », est ajoutée une nouvelle section 9 « Neurostimulateur du nerf vague gauche » comme suit :
Décision n° 2004-351 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société TPS Gestion
Arrêté du 22 septembre 2004 portant abrogation de la mention complémentaire « maçonnerie de briques »
L'arrêté du 7 mai 1998 portant création de la mention complémentaire « maçonnerie de briques » est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen, qui aura lieu en 2005.
Décret n°2004-1030 du 30 septembre 2004 modifiant le décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, inspecteur général, directeur adjoint, sous-directeur et contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Ancienneté acquise dans la limite de
(ancienneté égale ou supérieure à deux ans).
Echelon unique (ancienneté inférieure à deux ans).
Les fonctionnaires détachés dans un emploi d'inspecteur général ou de contrôleur général en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont reclassés conformément au tableau suivant :
- L'emploi de chef de service comporte un seul échelon.
L'emploi d'inspecteur général comporte deux échelons.
- Dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans les deux premiers échelons et à deux ans dans le troisième.
Dans l'emploi de contrôleur général, la durée exigée pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à dix-huit mois dans le premier échelon, à deux ans dans le deuxième et trois ans dans le troisième.
Les articles 10 et 11 du décret n° 79-64 du 23 janvier 1979 sont abrogés.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale pris pour l'application du décret n° 2004-1034 du 30 septembre 2004 relatif à la fixation du classement indiciaire des grades et emplois des personnels actifs de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable au corps de maîtrise et d'application de la police nationale est fixé ainsi qu'il suit :
(1) Attribué dans la limite de 2000 emplois pour les brigadiers qui occupent des emplois fixés par arrêté interministériel.
(2) Echelons provisoires du grade de brigadier accessibles dans les conditions prévues par le décret n° 2004-770 du 29 juillet 2004.
(3) Attribué dans la limite de 2 900 emplois, dans les conditions fixées par l'article 11 du décret n° 95-657 du 9 mai 1995.
Arrêté du 20 septembre 2004 modificatif relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs
A l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, les mots : « 350 heures » sont remplacés par les mots : « 385 heures ».
Liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des directeurs des soins (modificatif)
A la liste des établissements proposant des postes à la session 2003 du concours national de recrutement des directeurs des soins (NOR : SANH0421003K) publié au Journal officiel du 24 mars 2004, il convient :
1° De supprimer (filière infirmière) :
- page 5629, 1re colonne, ligne 21 : centre hospitalier général Neufchâteau (Vosges) : 1 poste.
- page 5628, 2e colonne, après la ligne 44 : établissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise (Nord) : 1 poste ;
- page 5628, 2e colonne, après la ligne 48 : centre hospitalier de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) : 1 poste ;
- page 5629, 1re colonne, après la ligne 9 : AP-HP (ville de Paris) : 1 poste (de directeur d'institut de formation) ;
- page 5629, 1re colonne, après la ligne 21 : établissement public de santé Erasme (Hauts-de-Seine) : 1 poste ;
- page 5629, 1re colonne, après la ligne 23 : centre hospitalier de Gonesse (Val-d'Oise) : 1 poste ;
- page 5629, 1re colonne, après la ligne 26 : centre hospitalier de Cayenne « André Rosemon » (Guyane) : 1 poste.
Filière médicotechnique :
- page 5629, 2e colonne, après la ligne 1 : centre hospitalier régional universitaire de Caen (Calvados) : 1 poste.
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) pour le ministère de la culture et de la communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 22 septembre 2004, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 au concours interne réservé pour le recrutement de chefs de travaux d'art (femmes et hommes) pour le ministère de la culture et de la communication est fixé à 4 se répartissant dans les branches professionnelles d'activité et les domaines suivants :
Présentation des collections : 2 postes.
Textile : 1 poste ;
Papier : 1 poste.
Décrets du 28 septembre 2004 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 28 septembre 2004, M. Jumez (Jean-Michel) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 14 juillet 2004.
M. Henri Plagnol, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (deuxième tour intérieur) à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2004, il est mis fin à la mise à disposition de M. Patrick Hubert, conseiller d'Etat, auprès du ministère de l'écologie et du développement durable à compter du 13 octobre 2004.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant nomination du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2004, M. Roland Brejon, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, et M. Georges Guiblet, secrétaire des affaires étrangères, 9e échelon, sont respectivement nommés secrétaire général et secrétaire général adjoint de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant nomination du secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 septembre 2004, M. Pierre Robion, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, 7e échelon, est nommé secrétaire général de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter du 4 octobre 2004, en remplacement de M. Roland Brejon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant la liste des opérations intéressant les écoles françaises à l'étranger pouvant être financées au moyen d'emprunts garantis par l'Etat
- lycée Georges Pompidou de Sharjah (Emirats arabes unis) ;
- école française de Khartoum (Soudan).
Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2005.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu à partir du 17 janvier 2005.
Arrêté du 1er octobre 2004 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 septembre 2004, M. Garrigues (Daniel), greffier du deuxième grade, est, à compter du 6 septembre 2004, nommé régisseur suppléant du tribunal d'instance du 14e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Augen (Maryvonne), épouse Girard.
Arrêté du 27 septembre 2004 portant cessation de fonctions (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 27 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions de directrice régionale de l'environnement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur exercées par Mme Anne-France Didier, ingénieure en chef des ponts et chaussées, appelée à d'autres fonctions à compter du 1er septembre 2004.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrick Hubert, conseiller auprès du ministre, à compter du 13 octobre 2004.
Décret du 7 octobre 2004 portant nomination à la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL
Par décret en date du 7 octobre 2004, M. Philippe Leyssene, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer du ministère de l'outre-mer, est renouvelé dans son mandat d'administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL.
Décision n° 2004-387 du 21 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-719 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Pyrénées
L'annexe V à la décision n° 2001-719 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : lieudit Pic de Fontfrède, 66400 Céret.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radiodiffusion Publicité Communication Animation (RPCA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Conque, Le Nipleau, 34230 Aumelas.
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement : a) L'instituteur ; b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ; c) Les enfants à charge.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé au lieudit Les Campagnes, 62270 Boubers-sur-Canche.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Martinique, situé ZI de la Jambette, 97232 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée à l'adresse suivante : Le Monde animal, lieudit Plaine de Petit-Manoir, 97232 Le Lamentin.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Robert Bourlon, domicilié 31, rue Emile-Buck, 10440 La Rivière-de-Corps.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Claude Fenart, domicilié 289, route nationale, 59930 La Chapelle-d'Armentières.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alex Arnaud, domicilié 3, lotissement Michineau, lieudit Jabrun Saint-Cyr, 97111 Morne-à-l'Eau.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Prosper Delmas, domicilié 640, chemin des Limites, lieudit Rivière du Mât les Bas, 97440 Saint-André.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Stéphane Ruyssen, domicilié 2, place des Frères-Poupon, 29630 Plougasnou.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,16 kW photovoltaïques, est localisée 20, rue Rhun-Predou, 29630 Primel-Trégastel.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,55 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Catherine Francillonne, lieudit La Rosette, 97160 Le Moule.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Roger Meynet, domicilié lieudit Sur-les-Monts, 74470 Bellevaux.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Portet, domicilié 22, rue Saint-Etienne, 10300 Sainte-Savine.
Arrêté du 28 septembre 2004 relatif à l'admission dans l'institut de formation en masso-kinésithérapie de l'Association pour le développement et la recherche en rééducation fonctionnelle (ADERF)
A titre expérimental et par dérogation aux articles 2 à 7 et 9 de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé, le jury prévu à l'article 8 de cet arrêté admet en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute de l'institut de formation en masso-kinésithérapie de l'Association pour le développement et la recherche en rééducation fonctionnelle (ADERF), situé à Paris, les étudiants sélectionnés à partir des listes de classement au concours de fin de PCEM 1 établies par les unités de formation et de recherche de médecine des universités Pierre-et-Marie-Curie Paris-VI, René-Descartes Paris-V et Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les modalités des épreuves sanctionnant des enseignements d'une durée d'une année universitaire sont définies par convention entre l'institut de formation et les unités de formation et de recherche concernées.
Arrêté du 14 décembre 1950 ADJUDICATION DU FERMAGE DES ANNONCES DES JOURNAUX OFFICIELS DU 01-01-1951 AU 30-06-1951 (CAHIER DES CHARGES)
Arrêté du 6 avril 1950 NOUVEAUX TRAITEMENTS CONCERNANT LES INSPECTEURS ET LES SECRETAIRES COMPTABLES DES LABORATOIRES
Arrêté du 3 avril 1950 ACTIONS DE LA SOCIETE STEINHAGEN SAENGER : ANNULATION DE L'ARRETE DU 04-02-1946 (RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT D'OPTION)
Arrêté du 3 avril 1950 ACTIONS DE LA SOCIETE DES MINES ET USINES A ZINC DE SILESIE : RENONCIATION DE L'ETAT A SON DROIT D'OPTION
1, 3, 4 ET 5 DE L'ARRETE DU 23-10-1947 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AU SGG
Arrêté du 30 décembre 1950 DES MEMBRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES SOINS GRATUITS AUX PENSIONNES POUR L'ANNEE 1951
Arrêté du 5 janvier 1951 CREATION AUPRES DU GOUVERNEMENT GENERAL DE L'ALGERIE D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES FONCTIONNAIRES DES CADRES METROPOLITAINS DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES EN SERVICE EN ALGERIE
Arrêté du 9 janvier 1951 MODALITES DE PAYEMENT SUR ETATS DU DROIT DE TIMBRE AFFERENTS AUX CONTRATS DE TRANSPORTS PUBLICS ROUTIERS DE MARCHANDISES
Arrêté du 9 janvier 1951 COMITE CONTENTIEUX
DU 29-01-1949 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME D'INGENIEUR ET DU CERTIFICAT D'ANCIEN ELEVE DES ECOLES NATIONALES D'INGENIEURS DES ARTS ET METIERS
Arrêté du 8 janvier 1951 COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES
Arrêté du 6 janvier 1951 COMITE SCIENTIFIQUE DES POUDRES ET EXPLOSIFS
Arrêté du 5 janvier 1951 REMUNERATIONS APPLICABLES A COMPTER DU 25-12-1950 A DIVERSES CATEGORIES D'AGENTS CONTRACTUELS DE LA PRESIDENCE DU CONSEIL (SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT, MINISTERES D'ETAT, SECRETARIATS D'ETAT ET SOUS-SECRETARIATS D'ETAT)
Arrêté du 9 janvier 1951 ABROGE ET REMPLACE LES ART.
Arrêté du 4 janvier 1951 NOMINATIONS
Arrêté du 10 janvier 1951 FABRICATION ET UTILISATION DU SUPERCARBURANT COMPOSE DE MELANGES D'HYDROCARBURES
214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes : 1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes : a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ; b) Aux projets d'action éducative ; c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D.
811-8 du code rural et de la pêche maritime : a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ; b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ; c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ; d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ; e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ; f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, M. Clavreul Gilles, administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie (service de l'inspection générale des finances) en qualité d'inspecteur des finances, pour une période de deux ans à compter du 17 mai 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2004, Mme Riquer (Dominique), épouse Belhadj, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 novembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Carnet (Francine), épouse David.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, Mme Messe-Roth (Marie-Laure), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de référendaire à la Cour de justice des Communautés européennes pour la période du 1er juin 2004 au 6 octobre 2006, dont les deux premières années au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 novembre 2004, M. Gascuel (Jacques), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consulat de France à Sfax pour une durée de deux ans à compter du 29 mai 2004, au titre de la mobilité.
Arrêté du 4 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 octobre 2004, M. Michel Vermeulen, conseiller pour les politiques territoriales et le développement durable à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est renouvelé dans ses fonctions de représentant de l'Etat, au titre du secrétariat d'Etat à l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 octobre 2004, M. Patrick Lamboray, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 juin 2005.
Décret n°2004-1254 du 24 novembre 2004 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des chefs de service du Conseil économique et social.
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte pour le calcul de la pension de retraite et soumise à cotisation au titre de cette pension, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux deux chefs de service du Conseil économique et social chargés respectivement de la direction des services législatifs et économiques et de la direction des services administratifs.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant TEMBEC SA (Haute-Garonne) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, TEMBEC SA, dont le siège social est situé rue du Président-Saragat, BP 202, 31804 Saint-Gaudens Cedex, est autorisée à exploiter une installation de production d'électricité à partir de biomasse d'une capacité de production de 30,5 MW, localisée à la même adresse.
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la SARL CEPE de Cuxac (Vaucluse) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SARL CEPE de Cuxac, dont le siège social est situé 330, rue du Mourelet, ZI de Courtine, 84000 Avignon, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Les Barthes, D 562, 11390 Cuxac-Cabardès.
Arrêté du 17 novembre 2004 autorisant la SNC MSE Le Haut des Epinettes (Rhône) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, la SNC MSE Le Haut des Epinettes, dont le siège social est situé 115, avenue du Maréchal-de-Saxe, 69427 Lyon Cedex 03, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit La Briqueterie, parcelle cadastrée ZE N4 A, 02160 Perles.
Arrêté du 26 juillet 2004 portant déclassement d'un terrain relevant du domaine public confié à Voies navigables de France sur le territoire de Port Rambaud, à Lyon, dans le Rhône
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 juillet 2004, sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public fluvial le terrain d'une superficie de 27 767 mètres carrés, sis port Rambaud, à Lyon, du PK 0,000 au PK 1,600, en rive gauche de la Saône, au nord immédiat de la confluence avec le Rhône, tel qu'il figure teinté en bleu foncé sur le plan à l'échelle 1/1 000 annexé au rapport du chef de service de la navigation Rhône-Saône (1), ainsi que les immeubles suivants qu'il supporte :
- bâtiment de la capitainerie, d'un développé de 1 070 mètres carrés de surface de plancher ;
- bâtiment dit « Cargo », d'un développé de 1 940 mètres carrés de surface de plancher ;
- bâtiment des Salins, d'un développé de 3 940 mètres carrés de surface de plancher ;
- bâtiment des douanes, d'un développé de 5 720 mètres carrés de surface de plancher ;
- bâtiment de la Sucrière, d'un développé de 9 500 mètres carrés de surface de plancher.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France d'un terrain déclassé du domaine public fluvial de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 novembre 2004, le terrain cadastré section BP n° 5, d'une superficie de 27 767 mètres carrés, situé à port Rambaud, à Lyon (Rhône), ainsi que les bâtiments qu'il supporte sont apportés en pleine propriété à Voies navigables de France.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 novembre 2004, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe est organisé par le centre interrégional des concours du Nord-Est du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 euro et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 11 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 18 février 2005, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire à ces examens sur le site internet du CNFPT (www.cnfpt.fr) du lundi 17 janvier au vendredi 11 février 2005, à minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 18 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 25 novembre 2004 portant agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004, est agréé, pour une durée de quatre ans à compter de la publication de cet arrêté, l'organisme certificateur TERRAE, route de Viélaines, 10120 Saint-Pouange, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004, est complété jusqu'au 3 janvier 2007, à compter de la parution du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur FRANCERT, 84, avenue de Boucicaut, 71100 Chalon-sur-Saône (CC n° 26), pour la certification de conformité du produit suivant :
Arrêté du 25 novembre 2004 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 25 novembre 2004, est renouvelé, pour cinq ans à compter de la parution du présent arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (AB n° 07), pour la certification du mode de production en agriculture biologique.
Arrêté du 15 novembre 2004 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué à l'industrie en date du 15 novembre 2004 :
« SARL Balkis Press, 47, rue Marcel-Dassault, 92100 Boulogne-Billancourt, à compter du 2 octobre 2003 ;
Patrick Robert EURL, 22, rue de Douai, 75009 Paris, à compter du 2 octobre 2003 ;
SARL Red on line Press, 68, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris, à compter du 2 octobre 2003.
« SARL Approche productions et communication (APC), 8, rue Claude-Terrasse, 75016 Paris ;
SARL ID Lorraine, 8, rue Wilson, BP 10582, 57010 Metz Cedex 01 ;
SARL Lorpresse Images, 4, rue Marconi, 57070 Metz ;
SA N'Presse, 10, boulevard Henri-Martin, 02100 Saint-Quentin ;
SARL Nouvel Age Editions (NAE), 9-11, rue Benoît-Malon, 92156 Suresnes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 novembre 2004, Mme Aubry (Sophie), admise au concours réservé de recrutement d'attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommée attachée d'administration centrale stagiaire à compter du 15 octobre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, Mme Wagner (Annick), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice des statuts et des rémunérations dans les services du Premier ministre, direction générale de l'administration et de la fonction publique, à compter du 2 février 2004, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 novembre 2004, M. Montarnal (Joël), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de rapporteur extérieur à la Cour des comptes, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2003.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, Mme Bernard (Marie-Blanche) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 29 septembre 2004.
Décret du 29 novembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Michel Besse, préfet hors cadre (hors classe), est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 18 novembre 2004, M. Bruno Delsol, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Meaux, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Pascal Bresson.
Décret du 8 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 26 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales) est abrogé.
Décret n° 2004-1346 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre des solidarités, de la santé et de la famille
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la santé publique et de l'organisation du système de soins, de la sécurité sociale, de la famille, de l'enfance et de l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées.
Il est également chargé de la politique en faveur des personnes âgées.
Il est responsable de l'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
1° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les règles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l'affecter ; il est responsable de l'organisation de la prévention et des soins ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales ;
2° Il élabore et met en oeuvre, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement en faveur de la famille et de l'enfance, ainsi que pour la prévention et la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et des personnes handicapées ;
4° Il est chargé, en liaison avec les ministres intéressés, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.
- Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille a autorité sur la direction générale de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, la direction de la sécurité sociale, la délégation interministérielle à la famille et le délégué interministériel aux personnes handicapées.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, il a autorité sur la direction générale de l'action sociale et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
- Conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'écologie et du développement durable, il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
- Conjointement avec le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, il a autorité sur l'inspection générale des affaires sociales, la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, la délégation aux affaires européennes et internationales et le service de l'information et de la communication.
- Il dispose de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Le Premier ministre et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 décembre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 25 novembre 2004 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2004 pour le recrutement sur épreuves de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées au grade de directeur des soins de 2e classe
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 novembre 2004, le nombre de places offertes en 2004 aux concours de recrutement prévus à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé ainsi qu'il suit :
Concours sur épreuves ouvert aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat (art. 8 [1°]) : 4 places.
Arrêté du 29 novembre 2004 portant délégation de signature pour le fonctionnement des centres de documentation
M. Olivier Ritz, adjoint au secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Jean-Claude Daverdin, administrateur civil, chargé de mission auprès de l'adjoint au secrétaire général,
à l'effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de recettes ou de dépenses, dans le cadre des autorisations budgétaires afférentes, ainsi que toutes autres pièces relatives au fonctionnement des centres de documentation de la Caisse des dépôts et consignations qui sont situés respectivement :
- au siège, 56 et 51, rue de Lille, à Paris (7e), fond de documentation générale et centre de documentation du service juridique et fiscal ;
- à l'immeuble Austerlitz, 72, rue Pierre-Mendès-France, à Paris (13e).
Chaque délégation accordée ci-dessus cessera de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cessera d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.
Le présent arrêté annule et remplace toutes dispositions antérieures, ayant le même objet, qui sont abrogées.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature pour les départements « développement Europe, international et gestions sous mandat », « représentation permanente auprès des institutions européennes » et « développement durable »
Délégation est donnée à M. Jérôme Gallot, directeur, à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs aux départements « développement Europe, international et gestion sous mandat », « représentation permanente auprès des institutions européennes » et « développement durable ».
Délégation est donnée à M. Damien Borot, directeur d'études, directeur du département « développement Europe, international et gestion sous mandat », à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service.
Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Jouan de Kervenoael, administratrice civile, directrice du département de la « représentation permanente auprès des institutions européennes », à l'effet de signer les documents, les correspondances ainsi que les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service, à l'exception des conventions de gestion et des contrats.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Sicard, directeur d'études, directeur du département du « développement durable », à l'effet de signer les conventions de gestion et contrats, les actes administratifs, les décisions, les documents, les correspondances et les mandats de recettes ou de dépenses relatifs au service.
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1349 du 9 décembre 2004 portant création de la commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales.
La commission commune de suivi des transferts de personnels entre l'Etat et les collectivités territoriales est consultée sur le décret approuvant la convention type mentionné au III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Elle est consultée sur les projets de décrets portant création de cadres d'emplois spécifiques en vue de l'intégration dans la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat concernés et le projet de décret mentionné au dernier alinéa de l'article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée.
Dans un délai de trois ans à compter de la publication des décrets fixant les transferts définitifs des services, le bilan des transferts de personnels et des demandes d'intégration des agents de l'Etat dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, établi par les administrations concernées, lui est soumis.
Elle peut être saisie de toute question relative aux conditions du transfert des personnels soit, conjointement, par la moitié au moins des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et la moitié au moins des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, soit par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Dans ce cas, la commission peut proposer toute mesure susceptible de garantir le bon déroulement des opérations de transfert de personnels et d'intégration des agents relevant de la fonction publique de l'Etat dans la fonction publique territoriale.
Elle peut être saisie soit, conjointement, par la moitié au moins des membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et la moitié au moins des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, soit par le ministre chargé de la fonction publique et le ministre chargé des collectivités territoriales, soit, dans les deux mois suivant la demande écrite présentée par la moitié au moins de ses membres, de toute question relative aux relations entre la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale.
La commission est composée de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de l'Etat et de vingt membres titulaires désignés en qualité de représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Ils sont désignés respectivement parmi les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et ceux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
- Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont désignés par le président de ce conseil et comprennent : 1° Dix représentants de l'administration ; 2° Dix représentants des organisations syndicales, dont : a) Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ; b) Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ; c) Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles.
- Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont désignés par le président de ce conseil et comprennent : 1° Dix représentants des collectivités territoriales, dont : a) Quatre représentants des communes ; b) Quatre représentants des départements ; c) Deux représentants des régions ; 2° Dix représentants des organisations syndicales, dont : a) Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ; b) Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ; c) Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles.
- Le mandat des membres de la commission représentant l'administration expire à l'issue de leur mandat au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
- Le mandat des membres de la commission représentant les communes, les départements et les régions expire à la fin de leur mandat au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Dans tous les cas, leur mandat est prorogé jusqu'à l'installation des membres titulaires et suppléants qui les remplacent.
- Le mandat des membres de la commission représentant le personnel expire à l'issue de leur mandat au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Les représentants désignés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission si cette organisation en fait la demande par écrit au président du conseil supérieur intéressé.
La cessation de fonctions est effective un mois après la réception de cette demande.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire de la commission ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est remplacé par son suppléant.
Lorsque le siège ne peut être pourvu par le suppléant, le président du conseil supérieur compétent désigne, dans les conditions définies à l'article 4, un nouveau membre titulaire et un suppléant.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique publié au Journal officiel de la République française.
La commission comprend deux coprésidents.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat désigne un coprésident parmi les représentants de l'administration siégeant à la commission.
Le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale désigne un coprésident parmi les représentants des collectivités territoriales siégeant à la commission.
Les fonctions de coprésident de la commission sont incompatibles avec celles de président du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et de président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
La présidence des séances de la commission est assurée alternativement par les coprésidents.
Le mandat du coprésident de la commission désigné par le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale est prorogé jusqu'à l'installation du membre qui le remplace.
Les représentants du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales assistent aux délibérations de la commission avec voix consultative.
Les représentants d'autres départements ministériels peuvent assister aux séances pour les débats qui les concernent.
Les membres suppléants ne peuvent siéger à la commission en même temps que les membres titulaires qu'ils suppléent.
Celui des coprésidents chargé de la présidence de la séance peut convoquer, à la demande soit des représentants de l'Etat, soit des représentants des collectivités territoriales, soit des représentants des organisations syndicales, une personne dont l'audition est de nature à éclairer les débats.
Cette personne ne peut assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles son audition est demandée.
La commission se réunit à l'initiative de ses co-présidents ou sur la demande du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de la fonction publique.
Les demandes d'avis présentées par le Gouvernement sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
La commission émet des avis ou des propositions à la majorité des suffrages exprimés.
Les avis et les propositions adoptés par la commission sont transmis au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le président de séance désigne un membre de la commission chargé de rapporter ses travaux auprès de ces conseils.
Elles ne sont valables que si les deux tiers au moins des membres sont présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, une nouvelle réunion de la commission se tient dans le délai de huit jours.
Elle siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Les membres de la commission et les rapporteurs sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Un secrétariat est mis à la disposition de la commission par le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur général des collectivités locales.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission et soumis à approbation lors de la séance suivante.
Il est également transmis, pour information, aux membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Seuls des frais de déplacement et de séjour sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont désignés par le président de ce conseil et comprennent :
2° Dix représentants des organisations syndicales, dont :
a) Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au sein du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ;
b) Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles ;
c) Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur la proposition de chacune d'entre elles.
- Les représentants du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sont désignés par le président de ce conseil et comprennent :
a) Quatre représentants des communes ;
b) Quatre représentants des départements ;
c) Deux représentants des régions ;
a) Trois représentants des organisations syndicales représentées par au moins six membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ;
b) Deux représentants des organisations syndicales représentées par au moins quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles ;
c) Un représentant des organisations syndicales représentées par moins de quatre membres titulaires au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, sur la proposition de chacune d'entre elles.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant délégation de signature (inspection générale des affaires sociales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bonnet-Galzy, délégation est donnée à Mme Cécile Courrèges, inspectrice adjointe à l'inspection générale des affaires sociales, adjointe à la chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes ressortissant de ses attributions définies à l'article 5 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé.
Arrêté du 4 novembre 1958 COMMISSION SUPERIEURE DE LA CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE DES JOURNALISTES
Arrêté du 3 novembre 1958 COURS MOYENS DE CERTAINES EAUX-DE-VIE PENDANT LE 3EME TRIMESTRE 1958
Arrêté du 28 octobre 1958 MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES COMPTABLES EN MATIERE DE CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES
Arrêté du 14 novembre 1958 ALCOOLS DE POMMES ET DE POIRES, ALCOOLS DE CIDRE ET DE POIRE CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 15 novembre 1958 PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'EMPLOI D'INSPECTEUR PRINCIPAL DU TRESOR
Arrêté du 12 novembre 1958 FIXANT DATE D'OUVERTURE, DUREE ET MODALITES D'ORGANISATION D'UN CYCLE DE TRAVAUX AU CENTRE
Arrêté du 18 novembre 1958 CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EVALUEES LES CHARGES VISEES SOUS LES NUMEROS 2 ET 3 DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 19 JUILLET 1954
Arrêté du 27 octobre 1958 ATION DES CONDITIONS TECHNIQUES GENERALES AUXQUELLES SONT SOUMIS L'ETABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION DES DEPOTS MOBILES DE SUBSTANCES EXPLOSIVES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS ET DE LA SAOURA
Arrêté du 12 novembre 1958 MODIFICATION DES CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA SANTE PUBLIQUE EN ALGERIE (DISPENSE DE L'EXAMEN D'ADMISSION PREPARANT AU DIPLOME D'ETAT D'INFIRMIER)
Arrêté du 31 octobre 1958 DES EMPLOIS DE LA COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS-LITS ET DES GRANDS EXPRESS EUROPEENS AYANT LE CARACTERE DE SERVICE ROULANT
Arrêté du 18 novembre 1958 AUTORISATION D'EMISSION DE BONS A 20 ANS
Arrêté du 7 novembre 1958 DISPENSE DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF POUR CERTAINES CATEGORIES DE MARCHES EN APPLICATION DE L'ART.
Arrêté du 14 novembre 1958 DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS DE BUREAU ET DES AGENTS DE SERVICE DE 2EME CATEGORIE DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE L'AIDE SOCIALE (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE NO 8)
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, KSAR EL HIRANE
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, BENI-ISGUEN
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, GUERRADA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, MELIKA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, EL GOLEA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, DJAMAA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, TEMACINE
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, BAYADA
Arrêté du 20 décembre 1958 CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DES OASIS, NAKHLA
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, LAGHOUAT
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, EL OUED,
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, EL GOLEA
Arrêté du 20 décembre 1958 SUPPRESSION DE COMMUNES MIXTES ET DE COMMUNES INDIGENES DANS LES DEPARTEMENTS DES OASIS, TIDIKELT,
Arrêté du 26 décembre 1958 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES ARAB GUERABA, DJANAA, MEGGARINE, M'RAIER, OULED MOULET, OULED SAYAH, SAID OULED AMOR, TAIBET, TEMACINE, TOUGGOURT
Arrêté du 26 décembre 1958 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES CHAAMBA-BENI-THOUR, FORT-FLATTERS, OUARGLA, SAID-OTKBA-MEKHADMA,
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Didier Cartier, domicilié lieudit Les Mazuers, 38350 Saint-Honoré.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Marguerite Girardot, domiciliée lotissement Les Oliviers, lot 17, 372, avenue Sainte-Marguerite, 06200 Nice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes du canton de Monestier-de-Clermont, située parc Louis-Samuel, 38650 Monestier-de-Clermont.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,10 kW photovoltaïque, est localisée bâtiment polyvalent de la commune de Château-Bernard, col de l'Arzelier, 38650 Château-Bernard.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,8 kW photovoltaïques, est localisée chez la SCI Van, ZA Boulogne-Calebassier, 97100 Basse-Terre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gérard Comte, domicilié avenue du Mont-de-Boisy, 74890 Bons-en-Chablais.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. André Bochinger, 15, Ilet-Morin, 97120 Saint-Claude.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,9 MW, localisé au lieudit Le Cugnot, chemin de la Serre, 51300 Bassu.
Arrêté du 9 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale (7 postes branche soins généraux et 1 poste branche bloc opératoire) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
La date du concours est fixée au 28 septembre 2004.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à l'Institution nationale des invalides (secrétariat des ressources humaines, gestion administrative du personnel), 6, boulevard des Invalides, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 01-40-63-24-81).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 19 août 2004, M. Carles (Michel), administrateur territorial, détaché dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes, est affecté à la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie à compter du 1er septembre 2004.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et des télécommunications
Est vacant à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) l'emploi de chef du département prospective métiers et nouvelles organisations auprès de la directrice du développement des ressources humaines, offert au titre de l'obligation statutaire de mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et des télécommunications.
La direction du développement des ressources humaines :
Est responsable de la gestion de l'emploi et des compétences de l'encadrement dirigeant et de la communication interne ;
Gère l'appareil de formation institutionnel (formation initiale et continue) ;
Pilote et/ou anime la conception et la mise en oeuvre concernant des dossiers transversaux (mise en place de nouvelles organisations, politique métiers compétences, structuration des portails internet et intranet).
Le titulaire de l'emploi sera chargé de l'appui aux établissements et aux directions fonctionnelles dans la mise en place de politiques de ressources humaines intégrant des approches métiers et compétences.
Il assurera par ailleurs le pilotage de projets transverses sur les organisations (mise en place des pôles, autres projets de réorganisations en appui à un hôpital ou transversal à plusieurs hôpitaux).
Cet emploi est à pourvoir au 1er octobre 2004.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Ghislaine Jacquard, directrice du développement et des ressources humaines (téléphone : 01-40-27-18-25, télécopie : 01-40-27-41-97).
Les candidatures sont à adresser à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, direction du développement des ressources humaines, 4, rue Saint-Martin, 75184 Paris Cedex 04.
Avis relatif à la liste de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel (postes vacants ou susceptibles de l'être) pour la région Champagne-Ardenne
- auprès du directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, 7, boulevard John-Kennedy, quartier Verbeau, 51037 Châlons-en-Champagne Cedex ;
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel rattachées à un emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Champagne-Ardenne
Avis relatif à la vacance de fonctions de chef de service ou de département à temps partiel sans vacance d'emploi de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Champagne-Ardenne
Les praticiens doivent adresser leur candidature dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis (la cachet de la poste faisant foi), simultanément :
Si les sommes disponibles dans le Fonds Booster sont insuffisantes, les opérateurs participant au tirage procéderont à des apports.
Pour La Française des jeux, un prélèvement complémentaire sera opéré sur le fonds de réserve mentionné au sous-article 9.2 du règlement du jeu ou sur le fonds permanent mentionné à l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978.
Arrêté du 13 août 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et de concours externes spéciaux pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 août 2004, des concours externes et des concours externes spéciaux sont ouverts au titre de l'année 2005 pour le recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois offerts à chaque concours sera fixé ultérieurement par arrêté.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que la date des concours sont fixées par les recteurs d'académie dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié fixant les modalités d'organisation du concours externe et du second concours interne de recrutement de professeurs des écoles.
Décret du 20 août 2004 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret qui a reconnu cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la dissolution de l'association reconnue d'utilité publique dite « British American (Queen Victoria Memorial) Benevolent Association », dont le siège est à Nice.
Est abrogé le décret du 28 août 1906 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association.
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Alain Delorme, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 8 septembre 2004.
Décret du 2 septembre 2004 portant détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 2 septembre 2004, le conseil des ministres entendu, M. Francis Delon, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Premier ministre, pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2004, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général de la défense nationale.
Arrêté du 25 juin 2004 portant nomination (chargés de mission permanente d'inspection interrégionale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. Jean Lauriol, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Limousin et Midi-Pyrénées à compter du 1er juillet 2004, en remplacement de M. Pierre Bousquet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 25 juin 2004, M. Bernard Baudot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, est nommé chargé de mission permanente d'inspection interrégionale pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes à compter du 1er juillet 2004, en remplacement de M. Jean Lauriol, appelé à d'autres fonctions.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des ressources humaines.
La sous-direction des ressources humaines conçoit la politique de gestion des personnels des services déconcentrés du Trésor public, dans le cadre de la politique de gestion des ressources humaines élaborées par la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, elle participe à l'élaboration et définit les modalités d'application des mesures de modernisation prises par le ministère en matière de gestion des personnels.
Elle pilote et coordonne, en liaison avec les services déconcentrés, l'administration de ces personnels sous ses différents aspects : recrutements, formation initiale et continue, affectations, mutations et positions administratives, carrières, promotions et régimes de rémunérations.
- pilotage et dialogue social ;
- formation et gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences ;
- cadres supérieurs et agents comptables ;
- personnels des catégories B et C et personnels contractuels.
Avis relatif aux résultats des examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (session 2004)
La liste des candidats admis aux examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole, session 2004, classés par ordre alphabétique, est fixée ainsi qu'il suit :
et gestion de l'entreprise
Mme Dosdat (Marie-Sophie).
M. Guiard (Vincent).
Mlle Daure (Sandrine).
Avis relatif aux résultats des concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2004)
La liste des candidats admis aux concours de recrutement des professeurs de lycée professionnel agricole (session 2004), classés par ordre de mérite, est fixée ainsi qu'il suit :
Rizard (Camille).
Adisson (Joanne).
Etard (Marie-Pierre).
Goues (Elise).
Gaucher (Julie).
Loiseau (Cécile).
Almeras (Elodie).
Dabouis (Mélanie).
Maclet (Laura).
Wasselynck (Myriam).
Barthe (Aurélie).
Fournie (Béatrice).
Fels (Sarah), épouse Parisot.
Pulido (Maria), épouse Ratinaud.
Charnotet (Stéphane).
Guiraud (Carole).
Genestine (Lise).
Leguy (Françoise), épouse Mainfroid.
Pichon (Laurence).
Evano (Clarisse).
Ricard (Christine).
Herrmann (Christèl).
Walraet (Aline).
Ducreux (Sophie), épouse Codognet.
Toreau (Julie).
Itoiz (Marianne).
Jeandeau (Annaël).
Mattei (Clémentine).
Zarrouk (Fathy).
Brodin (Nadège).
Bounzel (Latefa).
Marchand (Claire).
Sinquin (Claire).
Gourdou (Frédéric).
Rapin (Emmanuelle).
Javalet (Agnès).
Delorme (Simon).
Razafindrakoto (Sandy).
Lision (Michèle).
Castanet (Marion).
Ledoux (Laurent).
Moretto (Raphaël).
Porte (Catherine).
Sabatier (Vincent).
Patez (Fabrice).
Renault (Sylvie).
Savoie (Sandrine).
Barthelemy (Euryale).
Parlier (Alexandra), épouse Thiefaine.
Section : sciences et techniques des agroéquipements
et des équipements des aménagements hydrauliques
Vailloud (Xavier).
Boulay (Sébastien).
François (Sylvain).
Chanfreau (Jean-Claude).
Lagarrigue (Gaël).
Courtoux (Thomas).
Raison (Fabrice).
Gilot (Sébastien).
Mignerot (Vincent).
Thiery (Jean-Marc)
Inghilleri (Cyril).
Tisseur (François).
Soulie (Jean-Jacques).
Arrazat (Vincent).
Jouenne (Bertrand).
Boujat (Guillaume).
Boudot (Philippe).
Mauduit (Olivier).
Bru (Claude).
Martinage (Régis).
Section : techniques informatiques et multimédia
Robardet d'Estray (Florian).
Gloria (Laurence).
Vial (Sébastien).
Cheynel (David).
Maris (Frédéric).
Mouffok (Faride).
Pitt (Dominique).
Boularand (François).
Bertolini (Cédric).
Dureau (Dominique).
Tauzin (Damien).
Bombarde (Laurent).
Le Garrec (Serge).
Lafage (Fabien).
Petithuguenin (Vincent).
Venancy (Alexandre).
Gonzales (Jérôme).
Declan (Delphine).
Morisset (Gerald).
Gouret (Marc).
Sauvage (Nadine).
Osa (Didier).
Debris (Pierre).
Pitek (Jean-Luc).
Simon (Gurvan).
Loarer (Claude).
Cacciaguerra (Xavier).
Begouin (Emmanuel).
Berge (Fabienne), épouse Perrot.
Beurier (Eric).
Darancette (Daniel).
La garantie ci-dessus consiste à compléter si nécessaire jusqu'à la somme précitée la part des mises affectée au 1er rang au moyen d'un prélèvement sur le Fonds Booster, en application du sous-article 8.4.2.2 du règlement du jeu.
Décret n° 2004-931 du 3 septembre 2004 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses en capital de 2004 un crédit de paiement de 42 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Les crédits ouverts à l'article 1er ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2°) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Est annulé sur 2004 un crédit de 42 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2004, la démission de M. Mounoury (Jean-Paul, Emile, Camille), huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), est acceptée.
M. Tessier (Sébastien, François, Xavier) est nommé huissier de justice à la résidence de Loudun (Vienne), en remplacement de M. Mounoury (Jean-Paul, Emile, Camille), démissionnaire.
Mlle Benhaim (Johanna, Virginie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Rousset-Rouviere, Christian Rousset-Rouviere et Eric Rousset-Rouviere, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. Rousset-Rouviere (Guy, Marie, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Rousset-Rouviere, Christian Rousset-Rouviere et Eric Rousset-Rouviere, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Rousset-Rouviere, Christian Rousset-Rouviere et Eric Rousset-Rouviere, notaires associés, est ainsi modifiée : « Rousset-Rouviere et associés, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Humbrecht (Christian, Marie, Gabriel), huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), est acceptée.
La société civile professionnelle Christian Humbrecht et Stéphane Godillot, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Humbrecht (Christian, Marie, Gabriel).
M. Humbrecht (Christian, Marie, Gabriel) et M. Godillot (Stéphane, Jean, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Décision du 27 août 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
Sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire de type cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
Elisabeth Baumelou.
Catherine Boccaccio.
Bernard Dazey.
Luc Douay.
Hervé Dombret.
Claude Linassier.
Noël Milpied.
Anne-Marie Schott.
Gérard Socie.
Hervé Tilly.
Bruno Varet.
M. Bruno Varet est nommé président et Mme Catherine Boccaccio vice-présidente.
Décision du 27 août 2004 portant nomination à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé d'un groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique
Sont nommées membres du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur des produits de thérapie cellulaire à l'exclusion des cellules souches hématopoïétiques à visée de reconstitution hématopoïétique les personnalités scientifiques dont les noms suivent :
Anne-Lise Bennaceur.
François Chapuis.
Brigitte Dreno.
Dominique Franco.
Bernard Klein.
Olivier Lantz.
Philippe Menasche.
Stéphane Oudard.
Annick Tibi.
Jean-Christophe Thalabard.
Arrêté du 31 août 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises des implants ophtalmologiques visco-élastiques Ophtalin et Ophtalin Plus de la société Ciba Vision inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2 « Dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant », à la section 4 « Implants ophtalmologiques », à la sous-section 1 « Implants cristalliniens », dans le paragraphe 2 « Accessoires pour la pose d'implants cristalliniens : produits visco-élastiques (y compris les produits issus de la fermentation d'origine bactérienne) », pour les produits référencés Ophtalin et Ophtalin Plus, la société Ciba Vision est remplacée par la société Ioltech SAS comme suit :
Arrêté du 31 août 2004 fixant le prix de vente public toutes taxes comprises du neurostimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP) 101 et de l'électrode VNS bipolaire de la société Cyberonics Europe SA/NV inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Les prix de vente maxima au public toutes taxes comprises du neurostimulateur du nerf vague gauche NeuroCybernetic Prothesis (NCP) 101 et de l'électrode VNS bipolaire de la société Cyberonics Europe SA/NV inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables en application de l'article L.
Décision n° 2004-355 du 26 juillet 2004 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Kiosque
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry (université de Chambéry)
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry, école interne à l'université de Chambéry (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes.
Les directeur d'école sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du conseil.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'université de Chambéry, 27, rue Marcoz, BP 1104, 73011 Chambéry Cedex.
Décret n°2004-1000 du 21 septembre 2004 pris pour l'application des dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt pour intérêts des prêts à la consommation et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 46 AU (P)
- art. 46 AV (P)
- art. 46 AW (P)
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par les articles 46 AU à 46 AW ainsi rédigés :
- Pour l'application de l'article 199 vicies du code général des impôts et en ce qui concerne les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L.
311-9 du code de la consommation, la fraction des intérêts payés susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt est égale :
« a) Pour 2004, au produit du montant des intérêts payés entre le 1er mai et le 31 décembre par le rapport qui existe entre le montant des prêts obtenus pour le financement d'achats de biens ou services et des fonds reçus au cours de cette même période d'une part, et le montant total de l'encours de prêt existant au 30 avril 2004 augmenté de ces mêmes prêts et fonds d'autre part ;
« b) Pour 2005, au produit du montant des intérêts payés entre le 1er janvier et le 31 décembre par le rapport qui existe entre le montant des prêts obtenus pour le financement d'achats de biens ou services et des fonds reçus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 d'une part, et le montant total de l'encours de prêt existant au 30 avril 2004 augmenté des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er mai 2004 et le 31 décembre 2005 d'autre part.
- Pour les contrats de location-vente et les contrats de location avec option d'achat, l'assiette de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 vicies du code général des impôts correspond au coût annuel du financement effectivement payé au titre de chacune des années 2004 et 2005.
« Ce coût est égal aux loyers hors prestations autres que celles entrant dans la définition du taux effectif global visé à l'article L.
313-1 du code de la consommation payés au cours de l'année considérée sous déduction de la différence qui existe :
« a) Pour 2004, entre le prix d'achat du bien financé et la valeur d'achat intermédiaire après paiement du dernier loyer de l'année ;
« b) Pour 2005, entre cette dernière valeur et la valeur de l'option d'achat après paiement du dernier loyer de l'année.
- Lorsqu'un prêt, autre qu'une ouverture de crédit mentionnée à l'article L.
311-9 du code de la consommation, est partiellement utilisé, dans le délai de deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou de services, la fraction des intérêts ouvrant droit à la réduction d'impôt est égale, pour chacune des années concernées, au produit du montant des intérêts payés par le rapport qui existe entre le montant du prêt effectivement utilisé pour cette acquisition et le montant total du prêt.
« Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L.
311-9 du code de la consommation, cette fraction correspond au produit du montant des intérêts défini au I par le rapport qui existe :
« a) Pour 2004, entre le montant des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er mai et le 31 décembre qui sont effectivement utilisés, dans le délai de deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou services et le montant total des prêts obtenus et des fonds reçus au cours de cette même période ;
« b) Pour 2005, entre le montant des prêts obtenus et des fonds reçus entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005 qui sont effectivement utilisés, dans le délai de deux mois, pour l'acquisition de biens meubles corporels ou services et le montant total des prêts obtenus et des fonds reçus au cours de la même période.
- Les établissements de crédits qui consentent des prêts à la consommation ouvrant droit aux dispositions de l'article 199 vicies du code général des impôts délivrent à chaque emprunteur concerné une attestation mentionnant, pour chacune des années 2004 et 2005 :
« a) Pour la généralité des crédits : l'identité et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur, la nature et la date de conclusion du contrat, le montant du capital emprunté et la durée du prêt, la désignation du bien ou du service financé pour les prêts affectés et le montant annuel des intérêts payés, qui s'entendent de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L.
« b) Pour les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L.
311-9 du code de la consommation : l'identité et l'adresse du prêteur et de l'emprunteur, la nature et la date de conclusion du contrat, le montant des prêts accordés entre le 1er mai 2004 et le 31 mai 2005, y compris sous la forme de versement de fonds, et la fraction des intérêts payés susceptible d'ouvrir droit à la réduction d'impôt, telle qu'elle est définie au I de l'article 46 AU.
Les intérêts payés s'entendent de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L.
« c) Pour les opérations de location-vente ou de location avec option d'achat : l'identité et l'adresse du bailleur et du locataire, la nature et la date de conclusion du contrat, la désignation du bien financé, le montant et la durée du financement et le coût annuel du financement effectivement payé, tel qu'il est défini au II de l'article 46 AU.
- Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 vicies du code général des impôts conservent, pour justifier de son bien-fondé et jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise :
« a) L'attestation établie par le prêteur ou le loueur ;
« b) La copie des factures d'achats de biens ou services ou la copie des attestations de vente délivrées par le fournisseur lorsque l'établissement d'une facture n'est pas obligatoire, pour les prêts non affectés et les ouvertures de crédit mentionnées à l'article L.
Par application du premier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, le prix des cigarettes ne peut être inférieur à 222,78 EUR les 1 000 unités.
A compter du 27 septembre 2004, les arrêtés du 23 décembre 2003 et du 12 mars 2004 susvisés sont modifiés conformément aux tableaux ci-joints.
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts, et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II audit code, les débitants doivent déclarer, au plus tard le 2 octobre 2004, les quantités en leur possession à la date du 27 septembre 2004 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 21 juillet 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 397.
4 postes seront en outre offerts par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 septembre 2004, le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 15 juin 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2004 d'agents de constatation ou d'assiette des services déconcentrés de la direction générale des impôts est fixé à 302.
87 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 12 postes aux travailleurs handicapés.
Décret du 30 septembre 2004 portant nomination (inspection générale de l'équipement)
Mme Sabine Baïetto-Beysson est nommée inspectrice générale de l'équipement (5e tour).
Le Premier ministre et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national des forêts
M. Hervé Lejeune est nommé président du conseil d'administration de l'Office national des forêts.
Le Premier ministre, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 30 septembre 2004 portant nomination du délégué général à la langue française et aux langues de France
M. Xavier North est nommé délégué général à la langue française et aux langues de France, en remplacement de M. Bernard Cerquiglini, appelé à d'autres fonctions.
364-1 du code des assurances, la société britannique The Northern Assurance Company Limited, dont le siège social est St.
Helen's, 1 Undershaft, London EC3P 3DQ (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation d'un portefeuille de contrats d'assurance non vie couvrant des risques localisés en France, souscrits en libre prestation de services, aux sociétés The Ocean Marine Insurance Company Limited et CGU International plc., dont le siège social est à la même adresse.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du comité des entreprises d'assurance, direction du Trésor (bureau C2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Validation des bulletins du lundi 4 au samedi 9 octobre 2004 jusqu'à 16 h 45.
Circulaire du 27 septembre 2004 relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes
De la qualité de la transposition en droit interne des directives et des décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes dépendent à la fois la sécurité des situations juridiques et le crédit de la France auprès de ses partenaires européens.
Les obligations de transposition pesant sur l'Etat découlent tant de la Constitution du 4 octobre 1958 que des traités européens.
Un manquement à ces obligations n'affecte pas seulement notre crédit au sein de l'Union.
Il expose la France à des sanctions contentieuses, y compris pécuniaires.
Il entrave le bon fonctionnement du marché intérieur, affectant aussi bien la concurrence entre entreprises que la protection des consommateurs.
Or d'importants efforts restent à faire pour atteindre les deux objectifs régulièrement rappelés par le Conseil européen : ramener le déficit de transposition des directives dites du marché intérieur à moins de 1,5 % de ces directives ; assurer la transposition de l'ensemble des directives dont l'échéance de transposition est dépassée depuis plus de deux ans.
Je souhaite donc que des progrès soient rapidement faits pour rattraper le déficit de transposition.
Par ailleurs, afin d'éviter que les mêmes difficultés ne se reproduisent, il convient de définir une méthode de travail qui soit partagée par l'ensemble des ministères.
Tel est l'objet de la présente circulaire, qui se substitue à celle du 9 novembre 1998.
Le travail de transposition ne peut être mené efficacement que s'il repose sur une démarche intégrée débutant dès la négociation de l'acte.
L'impact de l'acte en préparation sur le droit interne doit être apprécié le plus en amont possible, pour permettre, à la fois, d'arrêter les positions de négociation de la France en connaissance de cause et de préparer la transposition.
Cette appréciation est particulièrement nécessaire du fait de l'intervention croissante de l'Union européenne dans des domaines nouveaux, notamment ceux touchant à l'exercice des libertés publiques.
Cet effort d'anticipation doit se matérialiser sous la forme d'une étude d'impact, dont l'élaboration et la prise en compte dans le cadre de la négociation s'effectuent selon les modalités définies dans l'annexe I.
Un effort de programmation doit prolonger le travail ainsi accompli en amont de l'adoption de l'acte par les institutions européennes, de manière à prévenir les retards ou difficultés, de nature administrative notamment, traditionnellement observés dans la transposition.
Cette programmation est indispensable tant pour permettre au ministère qui a principalement la charge de la transposition d'organiser efficacement son travail que pour assurer la bonne insertion des résultats de ce travail dans les procédures interministérielles.
La constitution d'un réseau interministériel de correspondants de la transposition est nécessaire pour faciliter cette programmation et veiller à sa mise en oeuvre effective.
Vous indiquerez dans les meilleurs délais au secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) les coordonnées de deux correspondants en charge de la transposition, l'un choisi au sein de votre cabinet, l'autre désigné dans les conditions prévues à l'annexe II.
Un suivi interministériel régulier des travaux de transposition sera organisé selon les modalités définies à l'annexe III.
Il permettra d'identifier toute difficulté rencontrée dans la transposition, de trouver les moyens de la surmonter et de prévenir le contentieux communautaire.
Je vous demande d'accorder une attention particulière à la mise en oeuvre de ces instructions par vos services.
La désignation de correspondants de la transposition au sein de chaque ministère permet au ministre d'avoir une vue d'ensemble des travaux relatifs à la transposition des actes européens, sans pour autant priver les directions et services matériellement compétents de la responsabilité qui leur incombe dans l'adaptation du droit correspondant à leur secteur d'attributions.
La fonction de correspondant de la transposition dans les services est confiée au secrétaire général du département ministériel ou au haut fonctionnaire pour la qualité de la réglementation.
Ce correspondant est chargé de la définition et du suivi de la démarche du ministère pour la transposition des directives et des décisions-cadres, du respect des échéances par les directions d'administration centrale chefs de file et de la coordination d'interlocuteurs qui, au sein des différents services du ministère, ont la charge de préparer les textes de transposition.
Des objectifs portant sur le respect des obligations européennes de transposition doivent être inclus dans la lettre de mission du secrétaire général ou des directeurs d'administration centrale concernés.
A titre expérimental, un indicateur peut y être introduit pour permettre de moduler leur rémunération en fonction du respect de ces objectifs.
Au-delà de ces désignations, chaque ministère doit s'assurer que l'organisation et le fonctionnement de son administration permettent d'établir efficacement le lien entre la définition des positions de négociation et la transposition des actes adoptés.
- Echéancier de transposition
Dès que la directive ou la décision-cadre a été publiée, son texte est transmis par le SGCI au ministère désigné en qualité de chef de file, aux autres ministères intéressés et au secrétariat général du Gouvernement (SGG).
Dans un délai fixé par le SGCI et qui ne saurait excéder trois mois suivant cette transmission, chacun des ministères participant à la transposition adresse au SGCI un échéancier d'adoption des textes relevant de ses attributions, accompagné, pour chacun de ces textes, d'un avant-projet de rédaction et d'un tableau de concordance définitif permettant d'identifier clairement les dispositions transposées.
Les délais requis pour l'élaboration des textes doivent être déterminés avec réalisme.
Il convient, en particulier, de prendre toutes mesures pour concilier les procédures de consultation applicables à certains textes, par exemple la consultation d'instances représentant les professions, avec le respect des délais de transposition.
C'est à ce stade qu'il convient également d'identifier les difficultés qui subsisteraient dans l'interprétation du texte communautaire.
En cas de difficulté sérieuse, le SGCI et, le cas échéant, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères sont saisis sans attendre.
- Réunions interministérielles de suivi de la transposition
Ces réunions convoquées par le SGCI à échéances régulières permettent de vérifier le respect des échéanciers indicatifs fixés à la suite de l'adoption de la directive ou de la décision-cadre.
Dans le cas particulier où la directive comporte des dispositions prévoyant que certaines des questions relevant de son champ d'application feront l'objet d'un nouvel examen à une échéance prédéterminée (clause dite « de rendez-vous »), le SGCI veille à ce que le délai ainsi accordé soit employé à préparer la position de la France dans les discussions à venir.
Il incombe au SGCI de tenir à jour, en lien avec les ministères intéressés, le tableau général de transposition des directives et des décisions-cadres.
Une synthèse de ce tableau par ministère est transmise semestriellement au secrétariat général du Gouvernement, aux fins d'examen dans le cadre de la programmation du travail gouvernemental, et portée à la connaissance des membres du cabinet du Premier ministre pour les matières relevant de leur secteur, ainsi que du directeur du cabinet des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
Afin de résoudre les difficultés identifiées dans le cadre du suivi interministériel de la transposition effectué sous l'autorité du SGCI, un groupe à haut niveau de l'adaptation au droit communautaire se réunit à un rythme trimestriel sous l'autorité conjointe du secrétaire général du Gouvernement et du secrétaire général du SGCI, en liaison avec les ministères chargés des relations avec le Parlement et des affaires européennes et en présence des correspondants de la transposition.
Les difficultés qui substitueraient à ce stade sont soumises à l'arbitrage du Premier ministre dans les meilleurs délais.
- Prévention du contentieux communautaire
Toutes dispositions susceptibles de prévenir le développement du contentieux doivent être prises.
Il importe, en particulier, de veiller à ce que les mises en demeure ou avis motivés émanant de la Commission reçoivent une réponse dans le délai requis.
La pratique des réunions dites dans le langage communautaire « réunions paquets », qui permettent de procéder à un examen périodique, avec la Commission, de l'ensemble des affaires susceptibles de prendre un caractère contentieux, mérite d'être développée.
Il convient que toutes dispositions soient prises pour que chaque département ministériel soit efficacement représenté à ces réunions.
MESURE DE L'IMPACT DES PROJETS D'ACTES EUROPÉENS DANS LA NÉGOCIATION DES DIRECTIVES ET DES DÉCISIONS-CADRES Chaque ministère assume, dans son domaine propre, la responsabilité de la préparation de la transposition du droit européen en droit interne.
Cette responsabilité commence en amont de l'adoption des directives par le Conseil.
Les effets sur le droit interne des dispositions envisagées et les contraintes ou difficultés qui pourront en résulter doivent être mesurés et pris en compte dès le stade de l'élaboration et de la négociation des actes des institutions européennes.
L'identification de ces contraintes pourra en particulier nourrir les positions exprimées auprès de la Commission européenne dans la phase de consultation préalable des propositions d'actes (consultations sur les livres blancs ou livres verts par exemple).
Une vigilance particulière mérite d'être accordée à ce stade au choix de l'instrument juridique soumis à la négociation.
Il est de peu d'intérêts de faire le choix d'une directive lorsque sont négociées des règles qui ne laisseront aux Etats membres aucune marge de manoeuvre dans la mise en oeuvre du droit européen : dans la mesure du possible, la forme du règlement devrait en ce cas être privilégiée.
L'activité normative de l'Union doit être gouvernée par les principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Il convient d'examiner chaque proposition de directive ou de décision-cadre à la lumière de ces principes, qui conduisent à écarter de leur champ les questions qui peuvent être réglées au niveau national par chaque Etat membre.
Il faut également faire en sorte, au cours de la négociation, que soit fixée dans l'acte adopté par les institutions européennes une échéance de transposition compatible avec les difficultés d'ordre interne à surmonter pour la complète application de l'acte négocié, telles qu'elles ont pu être identifiées à ce stade.
La demande de mise en oeuvre progressive d'un acte peut être un moyen de surmonter ces difficultés, dès lors que les délais ainsi obtenus sont effectivement mis à profit pour appliquer la stratégie initialement définie pour la transposition de l'acte.
- Fiche d'impact simplifiée et étude d'impact
a) Tout projet d'acte des institutions européennes doit donner lieu à une analyse préalable de ses impacts juridiques, budgétaires, techniques ou administratifs, y compris, le cas échéant, pour les collectivités territoriales, ainsi que de ses conséquences sur le secteur d'activité concerné.
A cet effet, le ministère chef de file doit fournir, sur l'invitation du SGCI et dans les trois semaines suivant la transmission aux assemblées d'une proposition d'acte européen dans le cadre de la procédure de l'article 88-4 de la Constitution, une fiche d'impact juridique simplifiée relative à cet acte.
Cette fiche dresse la liste des textes de droit interne dont l'élaboration ou la modification seront nécessaires en cas d'adoption de la directive ou de la décision-cadre.
Elle indique quelles sont les difficultés de transposition déjà identifiées.
Il peut s'agir, en particulier :
- d'interrogations sur le choix du niveau de texte adéquat dans la hiérarchie des normes internes au vu, en particulier, de la position adoptée par le Conseil d'Etat dans le cadre de la procédure instituée par la circulaire du 13 décembre 1999 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution ;
- de difficultés d'interprétation ou de risques d'incohérence au regard des dispositions de droit interne existantes liés à une insuffisante qualité rédactionnelle du texte communautaire.
Cette fiche est accompagnée d'une première évaluation portant sur les impacts autres que juridiques de l'acte, ainsi que d'un avis sur le principe du texte.
b) L'analyse ainsi effectuée permet d'éclairer la négociation dès le stade initial.
Première étape de l'étude d'impact, elle est ensuite enrichie et adaptée lorsque des modifications notables sont apportées à la proposition du fait de la position commune adoptée au Conseil ou à la suite d'amendements proposés par le Parlement européen.
Sans verser dans un formalisme excessif et avec le degré de finesse autorisée par le stade de la négociation, l'étude d'impact doit :
- d'une part, comporter un tableau de concordance, article par article, entre l'acte en cours de négociation et les dispositions de droit appelées à faire l'objet de modifications lors de la transposition ;
- d'autre part, permettre de mesurer les impacts techniques, budgétaires et administratifs de l'acte en cours de négociation.
Les positions du Gouvernement dans la négociation doivent tenir compte de ces différents impacts.
L'étude d'impact dresse également la liste des organismes dont la consultation constitue un préalable nécessaire à la transposition en droit interne des directives et des décisions-cadres.
Dès le stade de la négociation, il est utile que soient consultés les différents acteurs du secteur concerné, y compris, le cas échéant, les organismes obligatoirement consultés au stade de l'élaboration des mesures nationales d'exécution.
Dès ce stade, une attention particulière devra être prêtée à l'association des collectivités territoriales lorsque la proposition d'acte négociée affecte leurs domaines de compétences.
c) S'il apparaît, dès la présentation du projet d'acte ou au cours de sa négociation, que l'insertion dans le droit interne du texte examiné par le Conseil de l'Union européenne est susceptible de soulever des problèmes juridiques délicats, le Conseil d'Etat peut être saisi sans attendre d'une demande d'avis, selon les modalités prévues par la circulaire du 30 janvier 2003.
Décret n°2004-1035 du 1 octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
Le taux de la contribution pour frais de contrôle instituée à l'article L.
310-12-4 du code des assurances est fixé à : 0,12 pour mille, pour les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les organismes régis par l'article L.
727-2 du code rural ; 0,05 pour mille, pour les mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2004-1035 du 1er octobre 2004 fixant le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L.
0,12 , pour les entreprises d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les institutions de retraite supplémentaire régies par le titre IV du livre IX du même code, les mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité et les organismes régis par l'article L.
0,05 , pour les mutuelles régies par le livre III du code de la mutualité.
Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 septembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement de bibliothécaires.
Les dossiers d'inscription sont délivrés sur demande écrite, adressée à l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques (département concours), BP 2088, 69616 Villeurbanne Cedex, accompagnée d'une enveloppe de format 22,7 cm x 32,2 cm, affranchie à 1,11 EUR et libellée à l'adresse personnelle du candidat.
La date limite de retrait ou de demande de dossier (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 22 novembre 2004.
L'épreuve écrite du concours se déroulera le 7 janvier 2005.
L'épreuve orale du concours se déroulera à partir du 22 mars 2005.
Arrêté du 23 août 2004 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Iraq (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 août 2004, édition électronique, texte n° 21, article 1er :
Au lieu de : « L'ambassadeur de France en Iraq (Badgad)...
», lire : « L'ambassadeur de France en Iraq (Bagdad)...
Décision n° 2004-388 du 21 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-682 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arrels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arrels
Décision n° 2004-389 du 21 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-748 du 4 septembre 2001 portant reconduction des autorisations délivrées à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'annexe X à la décision n° 2001-748 du 4 septembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2004-390 du 21 septembre 2004 modifiant la décision n° 2002-972 du 22 octobre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
Site d'émission : TDF, lieudit La Martinerie, 12100 Millau.
Décision n° 2004-393 du 21 septembre 2004 modifiant la décision n° 2000-1252 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio locale D4B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio D4B
L'annexe II à la décision n° 2000-1252 du 14 novembre 2000 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : château d'eau de Saint-Lambin, 79230 Aiffres.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio locale D4B et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2004-394 du 21 septembre 2004 modifiant la décision n° 2002-470 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Site d'émission : LAR, lieudit Les Chevaliers, 03100 Bressolles.
Par délibération en date du 21 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité des fêtes et d'initiative à diffuser un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine du 25 septembre au 10 octobre 2004 :
Site : place de la République, 72160 Connerré.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,4 MW, localisé lieudit Le Mourel, 34330 La Salvetat-sur-Agout.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale éolienne, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Beau-Regard, parcelle cadastrée ZA n° 2, 55000 Rumont.
Cette installation, d'une capacité de production de 99,96 kW photovoltaïques, est localisée chez Profilage de Guadeloupe, 51, rue Henri-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. André Rose, quartier René, 97211 Rivière-Pilote.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Patrick Neror, 123, allée des Palmiers, lotissement Mansarde Catalogne, 97231 Le Robert.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Gigou, domicilié lieudit Vauchouan, 37360 Beaumont-la-Ronce.
Arrêté du 1er août 2004 relatif à l'application d'un plan comptable au secteur public local
Les régions de France métropolitaine, à l'exception des régions Languedoc-Roussillon et Limousin, et la collectivité territoriale de Corse appliquent, à partir de 2005, l'ensemble des dispositions prévues dans l'instruction budgétaire et comptable M. 71 provisoire et les documents budgétaires joints en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 6 octobre 2004 portant agrément de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à l'annexe IV, de l'avenant n° 1 à l'annexe VI et de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 18 pris pour l'application de la convention précitée et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage, de l'avenant n° 2 à l'annexe IV, de l'avenant n° 1 à l'annexe VI et de l'avenant n° 1 aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention précitée, de l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 18 pris pour l'application de la convention précitée et de l'accord relatif au financement par l'assurance chômage de points de retraite complémentaire.
L'agrément des effets et des sanctions des avenants et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits avenants et accords.
Vu la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé modifiés,
A l'article 8, § 2, du règlement susvisé, le j est remplacé par le j suivant :
« j) Des périodes de versement de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant, suite à une fin de contrat de travail.
L'article 34 (e) du règlement susvisé est remplacé par le paragraphe e suivant :
« e) Est admis à bénéficier de l'allocation parentale d'éducation ou du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant.
L'alinéa 2 de l'article 48 du règlement est supprimé.
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 58 sont remplacés par les alinéas suivants :
« A l'expiration de chaque année civile, les employeurs sont tenus de retourner, à l'institution dont ils relèvent, la déclaration de régularisation annuelle, conforme au modèle national arrêté par l'Unédic, qui comporte, d'une part, l'ensemble des rémunérations payées à leurs salariés et soumises à contributions compte tenu des règles de régularisation annuelle applicables, d'autre part, l'indication des renseignements sur l'effectif du personnel au 31 décembre de l'année considérée.
La déclaration de régularisation annuelle doit être retournée à l'institution, dûment complétée, au plus tard le 31 janvier suivant.
Le septième alinéa devient le sixième alinéa.
Le premier alinéa de l'article 62 du règlement est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les contributions non payées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles 57 et 58, cinquième alinéa, sont passibles de majorations de retard dont les modalités et les taux sont prévus par un accord d'application.
« Le défaut de production, dans les délais prescrits, de la déclaration de régularisation annuelle prévue à l'article 58 entraîne une pénalité dont le montant est fixé par un accord d'application en fonction :
- de l'effectif salarié moyen des entreprises relevant de la même branche d'activité et contribuant selon la même périodicité que l'entreprise défaillante, lorsque l'institution ne connaît pas l'effectif salarié réel de celle-ci.
La contribution supplémentaire n'est pas due dans les cas suivants :
a) Licenciement pour faute grave ou lourde ;
b) Licenciement en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail consécutive à une réduction de la durée du travail organisée par une convention ou un accord collectif ;
c) Licenciement résultant d'une cessation d'activité de l'employeur, pour raison de santé ou de départ en retraite, qui entraîne la fermeture définitive de l'entreprise ;
d) Rupture d'un contrat de travail, par un particulier, d'un employé de maison ;
e) Licenciement visé à l'article L.
f) Démission trouvant son origine dans un déplacement de la résidence du conjoint résultant d'un changement d'emploi de ce dernier ;
g) Rupture du contrat de travail due à la force majeure ;
h) Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était, lors de son embauche, âgé de plus de cinquante ans et inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi, laquelle embauche est intervenue après le 9 juin 1992 et avant le 28 mai 2003 ;
i) Rupture du contrat de travail d'un salarié qui était lors de son embauche âgé de plus de quarante-cinq ans, lorsque l'embauche est intervenue au plus tôt le 28 mai 2003 ;
j) Première rupture du contrat de travail concernant un salarié de cinquante ans ou plus intervenant dans une même entreprise de moins de vingt salariés au cours d'une même période de douze mois ;
k) Rupture pour une inaptitude physique au travail constatée par le médecin du travail.
- L'institution qui a versé les allocations de chômage au salarié licencié est en droit d'obtenir auprès de son ancien employeur le remboursement de ces allocations, dans les conditions et limites prévues à l'article L.
À L'ANNEXE IV AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À l'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu l'annexe IV modifiée au règlement susvisé,
A l'article 34 de l'annexe IV, il est ajouté un § 2 ainsi rédigé :
Pour la vérification des droits aux allocations, les entreprises de travail temporaire sont tenues de fournir aux institutions de l'assurance chômage les informations contenues sur les relevés prévus à l'article L.
124-11 du code du travail, en vue du rapprochement des périodes de travail avec les périodes indemnisées, selon les modalités fixées par l'Unédic.
À L'ANNEXE VI AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Salariés d'une entreprise
n'ayant pas d'établissement en France (1)
Vu l'annexe VI au règlement modifié annexé à la convention ci-dessus visée,
L'annexe VI du 27 décembre 2002 est remplacée par le texte suivant :
Pour son application aux employeurs et aux représentants visés ci-dessus, le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ainsi que ses annexes sont modifiés comme suit :
L'employeur est tenu de s'affilier à l'institution territorialement compétente dans les deux mois suivant la date à laquelle le régime d'assurance chômage est devenu applicable.
Pour répondre à cette obligation, l'employeur doit adresser à cette institution un bordereau conforme au modèle établi par l'Unédic et comportant, notamment, l'indication :
- de l'adresse où s'exerce l'activité en France, ainsi que celle du siège de l'entreprise ;
- du nombre de salariés occupés à la date du bordereau d'affiliation.
Le bordereau d'affiliation doit être signé par l'employeur.
Quelle que soit la date à laquelle le bordereau d'affiliation est reçu par l'institution compétente, l'affiliation prend effet et les contributions sont dues à la date à laquelle l'employeur est assujetti au régime d'assurance chômage.
AUX ANNEXES VIII ET X AU RÈGLEMENT ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2004 RELATIVE À L'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI ET À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 ci-dessus visée,
« Accorder une remise totale ou partielle des sanctions prévues aux articles 58, 59, 62, 63 et 70 aux débiteurs de bonne foi justifiant de l'impossibilité dans laquelle ils se sont trouvés, en raison d'un cas de force majeure, de régler les sommes dues dans les délais impartis.
Vu l'accord d'application n° 18,
Le 2e tiret du point 2 de l'accord d'application n° 18 est remplacé par le texte suivant :
RELATIF AU FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE
DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE
Vu la convention du 1er janvier 2004 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé ;
Vu le protocole du 2 janvier 2004 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre des périodes de chômage,
Les bénéficiaires des allocations visées par la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage acquièrent des points de retraite complémentaire dans les conditions précisées par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'accord du 8 décembre 1961.
- une partie du prélèvement du précompte supporté par les bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus ;
- une partie du prélèvement du précompte supporté par les bénéficiaires visés à l'article 1er ci-dessus, en fonction d'un salaire limité au plafond de la sécurité sociale pour les ressortissants de l'AGIRC, ou limité à trois plafonds de la sécurité sociale pour les personnes ne relevant pas de l'AGIRC ;
Le présent accord est conclu pour la durée d'application fixée à l'article 6 du protocole du 2 janvier 2004 prévoyant l'attribution d'avantages de retraite complémentaire au titre de périodes de chômage.
(1) Pour l'application de la présente annexe, sont visés par le mot « France » : le territoire métropolitain, les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 11 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de 8 ingénieurs du génie sanitaire (femmes et hommes).
Premier concours (externe) : 6 postes réservés aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 (1°) du décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié ;
Deuxième concours (interne) : 2 postes réservés aux candidats réunissant les conditions fixées à l'article 5 (2°) du même décret.
Le dossier complet de candidature devra être adressé au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, DAGPB (bureau du recrutement, Montparnasse Sud-Pont, concours IGS, pièce 227), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, et posté par les candidats au plus tard le samedi 13 novembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Ce dossier doit obligatoirement comprendre :
- une demande d'admission à concourir établie sur une fiche d'inscription délivrée à cet effet par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle ;
- pour les candidats au concours externe, copie des diplômes requis pour concourir (art. 5 du décret du 30 octobre 1990 modifié) ;
- pour les candidats au concours interne, un état des services accomplis, dûment visé par le service du personnel dont relève le candidat.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle.
- Pour tous renseignements et inscription, les candidats doivent s'adresser à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau du recrutement [SRH 2C], concours d'IGS, pièce 227), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, tél.
Décret n°2004-1104 du 13 octobre 2004 modifiant, en ce qui concerne l'exonération des obligations des armateurs propriétaires embarqués en cas d'accident ou de maladie des membres de leurs équipages, le décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins
Le I de l'article 3-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus, le marin propriétaire pour la totalité d'un bateau d'une longueur hors tout inférieure ou égale à vingt-cinq mètres, armé à la petite pêche, à la pêche côtière, à la pêche au large, aux cultures marines, à la navigation côtière ou au pilotage, est exonéré dès le jour du débarquement de toutes charges autres que le rapatriement à l'égard des marins blessés ou malades appartenant à l'équipage du bateau sur lequel il est lui-même embarqué.
Arrêté du 30 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2003 relatif à la commission et aux épreuves de sélection des candidats aux emplois de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricole
- L'épreuve orale, d'une durée maximale d'une heure, est destinée à apprécier les motivations, les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
- présentation du candidat et de sa candidature (5 minutes) ;
- entretien portant sur les aptitudes et les connaissances nécessaires à la direction d'un établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (35 minutes).
- étude d'un cas concret (20 minutes maximum, dont 10 minutes de préparation maximum).
M. Abraham (Ronny), université Paris-II ;
M. d'Arvisenet (Hugues-Philippe), université Paris-II ;
M. Bausière (Christian), université Lille-II ;
M. Cette (Gilbert), université Aix-Marseille-II ;
M. Ghertman (Michel), université de Nice ;
M. Lecoeuvre (Daniel), université Montpellier-II ;
M. Prétot (Xavier), université Paris-II ;
M. Teïletche (Jérôme), université Bordeaux-IV ;
M. Vicentini (Jean-Philippe), université de Reims.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Georges Gouardes, conseiller d'Etat, président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2004.
M. Georges Gouardes est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 27 avril 1950 COMITE PERMANENT DE LA MEDECINE DU TRAVAIL
Arrêté du 17 avril 1950 COMMISSIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES CONSULTATIVES
Arrêté du 30 décembre 1950 DE LA COMMISSION D'ETUDES POUR L'ENSEMBLE DES PROBLEMES SCOLAIRES
Arrêté du 13 octobre 1950 SOCIETE DES TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPE-LINE (TRAPIL)
Arrêté du 16 janvier 1951 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION TECHNIQUE POUR LA GESTION DU SERVICE DE L'HYGIENE SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE
Arrêté du 18 janvier 1951 RELATIF AUX CARACTERISTIQUES DES FARINES PANIFIABLES ET SPECIALES
Arrêté du 17 janvier 1951 REDUCTION DES ALLOCATIONS DE VIEILLESSE EN FONCTION DES RESSOURCES DES BENEFICIAIRES
Arrêté du 16 janvier 1951 INSTITUTION DU COMITE TECHNIQUE D'IMPORTATION DU CACAO ET CHOCOLAT
Arrêté du 24 janvier 1951 PERSONNEL DES ENTREPRISES ELECTRIQUES ET GAZIERES
Arrêté du 18 janvier 1951 COMMISSION D'HOMOLOGATION DES DISPOSITIFS DE SECURITE
Arrêté du 24 janvier 1951 DISSOLUTION DE LA FEDERATION MONDIALE DE LA JEUNESSE DEMOCRATIQUE
Arrêté du 17 janvier 1951 COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES
412-1 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " effectuée en application de l'article L.
Arrêté du 17 janvier 1951 COMMISSION DE CODIFICATION DES TEXTES RELATIFS AUX PORTS MARITIMES DE COMMERCE
Arrêté du 22 janvier 1951 CERTIFICATS D'ETUDES SUPERIEURES, CERTIFICAT D'ETUDES LITTERAIRES GENERALES
Arrêté du 26 octobre 2004 portant habilitation à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France au titre du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 26 octobre 2004, sont habilitées à procéder à la restauration d'un bien faisant partie des collections des musées de France en application des dispositions du 3° de l'article 13 du décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 les personnes dont les noms suivent :
Bernard Tamis.
Marie Schoefer.
Marie Dubost.
Cet emploi est affecté à la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du financement et de la compétitivité des entreprises.
Elle assure la surveillance du marché obligataire ainsi que le suivi de l'évolution des marchés de capitaux français et internationaux.
Elle propose et met en oeuvre les mesures visant à améliorer les conditions du financement des entreprises.
Elle exerce la tutelle de la Banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME).
Elle participe aux négociations européennes et internationales dans ses domaines de compétence.
Le sous-directeur assurera la coordination de deux bureaux : le bureau de l'épargne et du marché financier et le bureau du financement et du développement des entreprises.
Le titulaire de l'emploi assistera, en tant qu'adjoint, le secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Il aura la charge, en liaison étroite avec le secrétaire général :
- de la gestion et de l'animation des services extérieurs de la direction générale ;
- de la gestion des ressources humaines affectées tant dans les services extérieurs (réseau à l'étranger, directions régionales du commerce extérieur) qu'à l'administration centrale de la direction générale ;
- de la gestion du budget et des affaires financières ;
- de l'informatique et des systèmes d'information ;
- de l'animation des réseaux d'expertise et de veille internationales des missions économiques à l'étranger.
Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est également éminemment souhaitable.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie un emploi de chef de service.
Il assure, par ailleurs, le secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle.
Le chef de service aura la charge de trois sous-directions : la sous-direction des prévisions macroéconomiques, la sous-direction des affaires européennes et la sous-direction d'analyse macroéconomique.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de secrétaire général de la direction générale du Trésor et de la politique économique.
Le secrétariat général assure la gestion et l'animation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, conformément au décret n° 2002-772 du 3 mai 2002 et des directions régionales du commerce extérieur.
Le secrétariat général comprend quatre bureaux : le bureau des ressources humaines des réseaux, le bureau des ressources humaines et des services de l'administration centrale, le bureau du budget et des affaires financières, le bureau des réseaux d'expertise et de veille internationales ainsi que le pôle « informatique et systèmes d'information ».
Une expérience dans le réseau à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est éminemment souhaitable.
412-3 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : " à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement " et les mots : " effectuée en application de l'article L.
Cette sous-direction fournit des analyses et des propositions dans le domaine des politiques sociales et de l'emploi.
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, elle élabore les comptes prévisionnels des administrations de sécurité sociale et les évolutions du marché du travail.
Elle expertise le fonctionnement du marché du travail et construit les outils de simulation et de prévision afférents.
Elle assure une fonction d'analyse et de conseil de politique économique dans le domaine de l'emploi, notamment en matière de politique de l'emploi, d'indemnisation du chômage et de formation professionnelle.
Elle réalise et élabore les prévisions à moyen et long termes des régimes de retraite, conçoit et développe les outils de prévisions y afférents.
Elle formule des propositions et des évaluations en matière d'évolution des régimes de retraite.
Elle formule des propositions en matière de politique familiale, de politique de lutte contre l'exclusion et de politique de la ville.
Elle coordonne les travaux du ministère pour l'élaboration du « Plan national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et participe aux travaux de l'Observatoire national de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Elle réalise des études sur les effets redistributifs de la protection sociale et développe des instruments de simulation à cet effet.
Le sous-directeur sera chargé de la coordination de trois bureaux : le bureau du marché du travail et des politiques de l'emploi, le bureau de la santé et des comptes sociaux, le bureau des retraites et de la redistribution.
La diversité des questions et leurs implications dans le processus de définition des politiques publiques implique réactivité et sens de l'organisation.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale.
La sous-direction D a en charge l'élaboration des textes en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et d'impositions assimilées.
Dans ce cadre, elle participe aux travaux communautaires relatifs à ces impôts.
Le bureau D 1 est compétent en matière de législation sur la taxe sur la valeur ajoutée.
Il est chargé de la définition des principes généraux, des règles relatives au champ d'application, aux bases d'imposition, aux exonérations et aux droits à déduction de la TVA ainsi qu'en matière d'obligations des contribuables.
Sur le plan interne et dans le cadre de l'harmonisation européenne, il suit également les dispositions applicables aux organismes à but non lucratif et aux personnes morales de droit public.
Il a également la charge des taxes parafiscales et participe donc au processus qui fait suite à leur suppression à compter du 1er janvier 2004 ;
Le bureau D 2 assure, en matière de TVA, le suivi des règles relatives aux taux des produits et des services, de celles relatives à la territorialité de l'impôt, de certains régimes particuliers (presse, opérations bancaires et d'assurances...).
En matière d'accises, il a notamment en charge la législation dans le domaine des huiles minérales, des tabacs, des alcools et de la fiscalité de l'énergie.
Il assure également le suivi de l'octroi de mer et des travaux relatifs à l'élargissement de l'Union européenne.
Le directeur adjoint responsable de la sous-direction D est en charge de l'ensemble des mesures législatives et d'application en matière de taxes sur le chiffre d'affaires et de contributions indirectes.
A ce titre, il participe notamment aux négociations ou travaux sous l'égide de la commission et du Conseil des Communautés européennes.
Le poste offert est un emploi opérationnel qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique et économique et une aptitude prononcée pour la négociation.
Le candidat devra par ailleurs posséder une très bonne maîtrise de l'anglais et faire preuve d'une grande disponibilité à voyager.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, 139, rue de Bercy, Paris (12e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sont vacants les emplois de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse suivants :
- adjoint au directeur régional (chargé des ressources humaines) de la protection judiciaire de la jeunesse d'Ile-de-France ;
- directeur départemental de l'Eure.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 17 novembre 2004 jusqu'à 19 h 15.
Les matches se dérouleront le mercredi 17 novembre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le mercredi 17 novembre 2004 ou se terminer après 5 heures le jeudi 18 novembre 2004.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 20 du 20 novembre 2004 un gain total minimum de 4 000 000 EUR nets du prélèvement légal.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 30 le mercredi 17 novembre 2004 ou se terminer après 0 h 15 le jeudi 18 novembre 2004.
Par décret du Président de la République en date du 16 novembre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommé, à titre exceptionnel, pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne :
M. Adrien (Jean-Baptiste), médecin, ancien chargé de mission médicale en Chine ; 6 ans de services civils et militaires.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université Bordeaux-I, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis 9, avenue de la Préhistoire, Les Eyzies-de-Tayac (Dordogne), cadastré section AC n° 174 pour une superficie de 1 386 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 240-00230 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université Bordeaux-I.
- Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (sous-direction de l'aménagement et de la carte universitaires, bureau de l'architecture et de l'urbanisme), 99, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Toulon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, l'ensemble immobilier domanial sis jardin du Champ-de-Mars, à Toulon (Var), cadastré section CK n°s 131 et 234, d'une superficie totale de 7 515 mètres carrés, tel qu'il figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté.
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-04535 à la rubrique « enseignement supérieur (services extérieurs) », sera recensé au même tableau au profit de l'université de Toulon.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 novembre 2004, sont attribués à titre de dotation :
- au profit de l'université de Rouen, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 10, rue Champ-de-Foire-aux-Boissons, et 2, avenue Pasteur, Rouen (Seine-Maritime), cadastré section KY n°s 37, 211 et 213, d'une superficie totale de 9 961 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté ;
- au profit de l'Institut national de recherche pédagogique, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 183, rue Eau-de-Robec, Rouen (Seine-Maritime), cadastré section LS n° 35, d'une superficie totale de 246 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté.
Ces deux ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 760-04196 et 760-02220, seront recensés, au même tableau, au profit de l'université de Rouen, d'une part, et de l'Institut national de recherche pédagogique, d'autre part.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains ci-dessus mentionnés.
Arrêté du 12 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale et fixant le nombre d'emplois offerts à ce concours
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 novembre 2004, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des officiers de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est autorisée au titre de l'année 2004, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à ce concours réservé est fixé à 8.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera en région parisienne le 16 décembre 2004.
Les demandes de participation à ce concours réservé, formulées sur papier libre, devront obligatoirement indiquer l'option choisie par les candidats pour l'épreuve écrite d'admissibilité :
Option n° 1 : rédaction à partir d'un dossier à caractère administratif d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ;
Option n° 2 : rédaction d'une proposition de décision motivée, à partir de l'examen d'un dossier relatif à une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ;
Option n° 3 : rédaction, à partir de l'examen d'un dossier relatif à un recours contre une décision de rejet d'une demande d'accès au statut de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, d'une proposition de rapport à l'attention de la section de jugement amenée à se prononcer sur le recours contre la décision de refus.
Le dossier complet de candidature doit être transmis, uniquement par la voie postale (sous pli affranchi), au service des ressources humaines de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois, le 1er décembre 2004 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Outre la demande de participation, ce dossier comprend :
- une photocopie des titres ou diplômes prévus à l'article 14 du décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 modifié portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
- le cas échéant, une demande de reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou diplômes requises, constituée en application du décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001.
Aucune modification dans le choix de l'épreuve écrite d'admissibilité ne sera prise en considération après la clôture des inscriptions.
Arrêté du 12 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l'indemnisation des fonctions de membre de l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires
A l'article 1er de l'arrêté du 3 juillet 2000 susvisé, les mots : « hors échelle C, chevron III » sont remplacés par les mots : « hors échelle D, chevron III ».
Le présent arrêté prend effet au 1er février 2003.
Après consultation de la compagnie Eiffage du viaduc de Millau, les tarifs de péages applicables aux véhicules des classes 1 à 5, à compter de la mise en service du viaduc de Millau, sont les suivants :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 26 novembre 2004, M. Bobin (Jean-Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 10 décembre 2001.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 novembre 2004, Mme Rollande Ruellan, conseiller maître à la Cour des comptes, est prorogée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale à compter du 1er décembre 2004.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 14 septembre 2004, est admise à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres :
Mme Thelliez (Arlette), directrice adjointe de 2e classe au centre hospitalier de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), à compter du 1er avril 2005.
Liste des admis ayant intégré l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2004
En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr en 2004 sont les suivantes :
Candidats de la liste principale
Dorigny (Camille, P., C.).
Casanova (Pierre, J.).
de Lesquen du Plessis Casso (Hubert, F., M.).
Caillaud (Romain, G., R., M.).
Jaupitre (Damien, F.).
Courbier (François, L., M.).
Leuenberger (Guillaume, P., A.).
Desbrest (Sébastien, J.-P., M., J.).
Hulot (François, M.).
Fiamenghi (Gaëtan, A.).
Leviandier (Etienne, J.).
Broban (Hugo, Y., J.).
Osmont (Romain, J.).
Baraglia (Julien, M., B.).
Boulic (Thomas, F., M.).
Bernard (Yoann, P., O.).
Chevance (Julien, M., F.).
Robineau (Yann, C., G.).
Villard (Heidi, M., M.).
de Froissard-Broissia (François, M., J., H.).
Poudevigne (David, A.).
Pertuisel (Loïc, B.).
Candidats de la liste complémentaire
Lasvacas-Coronas (Adrien, E.).
Ranson (Luc, M., M.).
Barrault (Lucile, M.).
Guedon (Ronan, F.-X.).
Perrotte (Bertrand, P., J.).
Yvinec (Yoann, M., P.).
Foures (Thomas, E., G.).
Vercoutre (Thomas, S., R.).
Galaud (Thomas, M.).
Daget (Jean, M., P.).
Leclerc (Nicolas, F., A.).
Gleiyse (Clément, R.).
Moura (Vincent, A.).
Grain (David, G.).
Dard (Jean-Vianney, G., M.).
Burle (Fabien, C., A.).
Euvrard (Marie-Charlotte, R., C.).
Gebelin (Matthieu, A.).
Bes de Berc (Baudouin, K., H., M.).
Kalfon (Pierre-Albert, G., Y.).
Calmettes (Virginie, J.).
Luyckx (Maxence, D., M.).
Jardel (Marc, H., P.).
Masson (Gaëtan, M., G.).
Lanciaux (Yves-Michel, A., F., L.).
Chevallier (Adrien, A., M.).
Marty (Brice, G., J., M.).
de Guillebon (Benoît, M., B.).
Montfajon (Jean-Clément, E., M.).
Dubois (Christian, F., M., M., J.).
Laurent (Pierre-Yves, B.).
Roch (Hugo, M., T.).
Couture (François, P., M., A.).
Desachy (Paul, H., M.).
Ponticelli (Nathanaël, C.).
Vivet (Olivier, C., S.).
Pinel (Martin, E., H.).
Peluttiero (Fanny, A., C.).
Defacqz (Jan-David, G., T., B.).
Saint-Jean (Pierre, A., J.).
Tinard (Jean-Benoit, H.).
Beth (Guillaume, P., M., D.).
Bureau (Lauranne, F.).
Baud (Aurélien, A., M.).
Brown (Adrien, H.).
Astier (Delphine).
Lefebvre (Sébastien, O.).
Cordier (Pierre-Alexandre, P., F.).
Chancerelle (Pierre-Marie, L.).
Demange (Paul, R.).
Henri-Rousseau (Grégoire, P., M.).
Adelmann (Frédéric, J., A.).
Catherine (Benoit, C., R., E.).
Girard (Fabien, G.).
Legrain (Jean, H., J.).
Barrere (Benjamin, J.).
Ropert (Aurélien, H.).
Dumontier (Soline, B., M.).
Huet (Benoît-Marie, L.).
Burlot (Fiona, H., C.).
Coponat (Romain, J., M.).
Desrousseaux de Medrano (Christian-Philippe, M., B.).
de Bonnières de Wierre (Hugues, M., J.).
Maillot (Jean-Francis, V.).
Légasse (Martin, F., M.).
Granger (Arnaud, J.).
Le Roux (Marc-Aurélien, B., T.).
de Bettignies (Simon, P., X.).
Levesque (Mathieu, G., P., M.).
Houitte de la Chesnais (François-Xavier, L., M., J.).
Champeval (Nicolas, J., B.).
Beaumont (Vincent, G.).
Chapaud (Olivier, R., J.).
Fargerel (Jean-Baptiste, D., A.).
Degouy (Etienne, N., S.).
Le Pichon (Vianney, M., J., J.).
Monsegu (Yann, C., P.).
Deffes (Josselin, D.).
Pecqueriaux (Charles-Edouard, J.-P., F.).
Jay (Stéphane, C., M.).
Rejowitz (Thomas, R.).
Chevallier (Jacques-Olivier, D., J.).
Helly (Arnaud, G.).
Soupault (Sébastien, R., A.).
Gallou (Maxime, J., N.).
Martin de Mirandol (Guylain, R., D.-M.).
Adam (Kevin, J., F.).
de Rémond du Chélas (Maelle, Y.-M.).
Lemee (Sébastien, G., P.).
Guerrier (Charles, S., D.).
Jacamon (Matthieu, R., Y.).
de Loynes de Fumichon (Hugues, M., L.).
Recordier (Nicolas, C., J., R.).
Chapelle (Louis-Aymar, A., M., D., J.).
Perrot (Wandrille, M., Y., A.).
de Barbeyrac Saint-Maurice (Hervé, C., Y., A.).
Gras (Bruno, R., M.).
Briganti (Arnaud, M.).
Malphettes (Christophe, E., M.).
Tonnelier (Jean-Louis, H., E.).
Ephritikhine (Nicolas, D.).
Saint John de Crevecoeur (Thibaut, X., J., P.).
Debay (Arnauld, M., J., E.).
Martin (Franck, J., P.).
Hugonnet (Charles, A., P., C., A.).
Artur (Alban, Y., M, A.).
Cotton de Bennetot (Hervé, L., J.).
Goisnard (Aude).
Calemard (Arnaud, B., F.).
Pax (Aurélie, N., M.).
de la Follye de Joux (Benoît, M., B., Y.).
Rondot (Hugues, M., P., J.).
Dikoume (Eric, J.).
Vallier (Gabriel, A., M., C., M.).
Darrieus (Amaury, G., F.).
Darmedru (Jean-Marie, E.).
Bastelica (Michel, J., A.).
Candidat de la liste complémentaire
Gensbittel (Luc, J.).
Candidate ajournée en 2003
Visonneau (Pascale).
Frizac (Thibault, F.).
Baudu (Mary, G., A.).
Verbrackel (Jean-Joseph, P.).
Leroy (Benjamin, G.).
Gode (Jounayd, A.).
Tomissi (Loïc, B., J.).
Liste des admis ayant intégré les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2004 (recrutement direct)
En raison des désistements, les listes des admis ayant intégré les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées en 2004 sont les suivantes :
Candidat de la liste principale
Lagorio (Rémy, J.-A.).
Vernet (Gabrielle, M., J.).
Firion (Marlène, M.).
Le Prioux Halna du Fretay (Xavier, R., A.).
Houseaux (François, J., C.).
Martin (Alexis, J., X., P.).
Barrau (Stéphanie, M.).
Bagot (Sylvère, R., B.).
Marié (Grégoire, J., D.).
Monmon (Luc, O., G., P.).
De Tanouarn (Yann, N., L.).
Baillon (Ronan, J.-L.).
Touffait (Cédric, J., C., P.).
Mazin (Perrine, M., J.).
de la délégation générale pour l'armement
Morlon (Aurélien, F.).
Lambret (Benjamin, V., S.).
Besse de Laromiguière (Jean-Eudes, X., M.).
Vassel (Amandine, M., L.).
Leroy (Ingrid, L.).
Cohen (Jonathan, M., J., W.).
Fournet (Pierre, H.).
Outil (Flavien, J., R.).
Le Goff (Cédric, J., R.).
Guaragna (Cédric, J., M.).
Candidate de la liste complémentaire
Christodoulou (Marina, L., E.).
L'office de notaire à la résidence d'Aignay-le-Duc (Côte-d'Or) dont était titulaire M. Belotte (Bernard, Germain, Jules, Henri) est supprimé.
M. Hegner (Philippe, Jean, Edmond, Joseph), notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants de l'Assemblée des Français à l'étranger :
M. Huss (Francis, André).
M. Chaussemy (Michel).
Décret du 30 novembre 2004 portant changement d'affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, M. Bertrand Schwerer, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 novembre 2004 :
M. Fournier (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, chargé du service du pilotage des services académiques, adjoint au directeur de l'administration à la direction de l'administration, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 24 mars 2003 au 1er septembre 2003 ;
M. Fournier (Gilles), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint au directeur des personnels, de la modernisation et de l'administration, chargé du service du pilotage des services académiques et de la modernisation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 2 septembre 2003 pour une période de trois ans.
Dans chacun des arrondissements de Paris, une section du centre d'action sociale assure le fonctionnement de l'aide sociale facultative, sous l'autorité du conseil d'administration, et participe à celui de l'aide sociale légale.
En outre, des services, le cas échéant communs à plusieurs arrondissements, peuvent être créés pour répondre aux besoins spécifiques de catégories de demandeurs d'aide sociale.
Ces services exercent à l'égard de ces demandeurs les attributions mentionnées au premier alinéa.
Par décret du Président de la République en date du 30 novembre 2004, l'administrateur stagiaire dont le nom suit, ayant satisfait aux obligations du stage prévu par l'article 11 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 modifié fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé, à compter du 1er juillet 2004, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques et titularisé dans le grade correspondant : M. Véron (Adrien).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Daniel-Henri Vincent, trésorier-payeur de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2004, en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. René Maurice, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Aude, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Maurice est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 janvier 2005 inclus.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 18 octobre 2004, M. Jean Jouandet, trésorier-payeur général de 2e catégorie, trésorier-payeur général du département des Pyrénées-Orientales, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 29 janvier 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (al. 1) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
M. Jouandet est, par nécessité de service, maintenu dans ses fonctions jusqu'au 31 janvier 2005 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2004, les personnes dont les noms suivent, admises au concours de recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, en application du 4° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 modifié, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2004 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Seabright (Paul), université Toulouse-I.
M. Chanlat (Jean-François), université Paris-Dauphine ;
M. Gilbert (Patrick), Institut d'administration des entreprises de Paris ;
Mme Gonalons (Elyette), épouse Roux, université Aix-Marseille-III.
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2004, M. Malquarti Guillaume est nommé et titularisé, à compter du 1er septembre 2004, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2004 (1er tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Lyon, prothèses (prothèse conjointe, prothèse adjointe partielle, prothèse complète, prothèse maxillo-faciale), service d'odontologie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 décembre 2004, M. Dormy (Bernard), administrateur civil hors classe, directeur de projet à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, placé auprès de la directrice de la recherche et du directeur de l'enseignement supérieur, est prolongé dans ses fonctions pour une période de six mois, du 26 juin 2004 au 26 décembre 2004, afin de finaliser la coordination de la politique ministérielle en matière de grands équipements.
Salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise.
Dans le cadre de la délégation qu'ils peuvent recevoir du conseil d'administration à cet effet, le comité de gestion, la commission permanente, le directeur de section ainsi que le responsable d'un service mentionné au deuxième alinéa de l'article R.
123-49 attribuent les prestations d'aide sociale facultative en espèces ou en nature.
Désignation de l'URS-PARUNION comme caisse de retraite complémentaire des salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective, à l'exclusion des salariés de la branche de boucherie-hippophagique qui sont affiliés à l'ISICA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie industrielle
Arrêté du 4 novembre 1958 CREATION DE 3 BREVETS : MECANICIEN D'USINAGE, TOURNEUR, FRAISEUR
Arrêté du 6 novembre 1958 TAUX DES PRIX DE PENSION ET DE SCOLARITE DES ELEVES ET AUDITEURS LIBRES DE L'ECOLE
Arrêté du 6 novembre 1958 TAUX DES PRIX DE PENSION ET DES DROITS DE SCOLARITE DES ELEVES ET AUDITEURS LIBRES DE L'ECOLE
Arrêté du 22 novembre 1958 LA COMMISSION CHARGEE D'EXERCER JUSQU'A LA MISE EN PLACE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL LES ATTRIBUTIONS CONFEREES A CE CONSEIL A SON SIEGE AU PALAIS-ROYAL, PLACE DU PALAIS-ROYAL, A PARIS 1ER.
Arrêté du 19 novembre 1958 MODIFIE LES ART.
DU 01-04-1952 (CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS)
Arrêté du 12 novembre 1958 MINISTERE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Arrêté du 28 octobre 1958 DEFINITION POUR LES COMMANDANTS DE BORD, DES PROCEDURES RELATIVES AUX PLANS DE VOL
Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales détermine les conditions d'application du présent paragraphe.
Arrêté du 17 novembre 1958 MONTANT DES DROITS DE SCOLARITE APPLICABLES AUX AUDITEURS LIBRES DE L'ECOLE
Arrêté du 19 novembre 1958 DELEGATION DE POUVOIRS AUX PREFETS DES DEPARTEMENTS SAHARIENS EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE DES ENQUETES PARTIELLES AU SAHARA
Arrêté du 17 novembre 1958 EXONERATIONS A LA REGLEMENTATION DES SUBSTANCES VENENEUSES MODIFICATION DU TABLEAU FIGURANT A L'ARRETE DU 22-01-1957
2 & 3 DE L'ARRETE DU 14 AVRIL 1956 (COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE)
Arrêté du 14 novembre 1958 MODIFIE L'ARRETE DU 18-08-1952 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 A CERTAINS ENSEIGNEMENTS ET JURYS DE CONCOURS RELEVANT DU MINISTERE DE LA JUSTICE
Arrêté du 26 décembre 1958 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES AOULEF, FOGGARET EZ ZOUA, IN GHAR, IN SALAH,
Arrêté du 26 décembre 1958 TAUX DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE POUR LES ELEVES DE L'ECOLE NAVALE
Tout organisme, personne morale de droit privé, qui sert d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue d'adoption de mineurs de quinze ans, doit avoir obtenu une autorisation préalable d'exercer cette activité auprès du président du conseil départemental de chaque département dans lequel elle envisage de placer les mineurs concernés.
Toutefois, l'organisme autorisé dans un département au minimum peut servir d'intermédiaire pour l'adoption ou le placement en vue de l'adoption de mineurs de quinze ans dans d'autres départements, sous réserve d'adresser préalablement une déclaration de fonctionnement au président de chaque conseil départemental concerné.
Le président du conseil départemental peut à tout moment interdire dans son département l'activité de l'organisme si celui-ci ne présente pas de garanties suffisantes pour assurer la protection des enfants, de leurs parents ou des futurs adoptants.
Arrêté du 5 janvier 1959 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 06-11-1958 FIXANT LES MESURES RELATIVES AUX ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES EN VUE DE LA LICENCE ES SCIENCES
Arrêté du 7 janvier 1959 COMMISSION POUR LA PRODUCTION D'ELECTRICITE D'ORIGINE NUCLEAIRE
Arrêté du 30 décembre 1958 MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE ET DU TARIF DES FRAIS DE REEDUCATION DES MUTILES DU TRAVAIL ET ASSURES SOCIAUX ADMIS A LA REEDUCATION PROFESSIONNELLE DANS LES ECOLES DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Arrêté du 8 janvier 1959 SONT NOMMES CONSEILLERS TECHNIQUES AU SECRETARIAT GENERAL DE LA COMMUNAUTE : MM. CHARLES BONFILS & ALAIN PLANTEY
Arrêté du 8 janvier 1959 M. RAYMOND JANOT, MAITRE DES REQUETES AU CONSEIL D'ETAT EST NOMME SECRETAIRE GENERAL
Arrêté du 17 novembre 1958 ATION DE LA CIRCULATION AERIENNE DES HELICOPTERES
Arrêté du 7 janvier 1959 TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT AERIEN : ANNEES 1957 ET 1958
Arrêté du 7 janvier 1959 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DE L'ORDONNANCE NO 59118 DU 7 JANVIER 1959 (MONTANT ET MODALITES DES VERSEMENTS A EFFECTUER AU PROFIT DU FONDS DE SOUTIEN AUX HYDROCARBURES)
Arrêté du 8 janvier 1959 PORTANT RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE EN FRANCE CONTINENTALE DES TABACS FABRIQUES
Arrêté du 8 janvier 1959 FIXANT LES PRIX DE PENSIONS EXIGIBLES DES STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE DE PROVINCE
Il est institué dans chaque département un plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels.
Ce plan est arrêté conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, et par le président du conseil départemental.
Il est mis en oeuvre sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, du préfet de police.
Il prend en compte, le cas échéant, la situation des personnes les plus vulnérables du fait de leur isolement.
Arrêté du 8 janvier 1959 FIXANT LE MONTANT DES REDEVANCES EXIGIBLES DES STAGIAIRES DES ECOLES NORMALES NATIONALES D'APPRENTISSAGE DE PARIS
Arrêté du 19 décembre 1958 MODIFIANT L'ARRETE DU 27-12-1954 RELATIF AU REMBOURSEMENT PAR LES DEPARTEMENTS ET AUTRES COLLECTIVITES LOCALES DE CERTAINS FRAIS DE DEPLACEMENTS AUX FONCTIONNAIRES DES CORPS DES INGENIEURS DES SERVICES AGRICOLES ET DES INGENIEURS DES TRAVAUX AGRICOLES QUI LEUR PRETENT LEUR CONCOURS
Arrêté du 9 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants de classe normale (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 9 août 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'aides-soignants (2 postes d'aide-soignant de classe normale) (femmes et hommes) à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 9 août 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre d'emplois offerts au concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 août 2004, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2004 au concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, est fixé à 3, se répartissant ainsi qu'il suit :
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : 1 emploi.
Arrêté du 9 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 9 août 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, organisé en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001.
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : 1 poste.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du lundi 25 octobre 2004, à Paris.
Les candidats devront fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum, qui devra parvenir au bureau du recrutement dans un délai de dix jours à compter de la date de clôture des inscriptions.
Le dossier complet de candidature doit être adressé par le candidat, uniquement par voie postale, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (DAGPB, bureau du recrutement), à l'attention de Sylviane Piuro, 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP, au plus tard le vendredi 17 septembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
- une demande de participation au concours établie sur le dossier d'inscription délivré par les services du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle (disponible également sur internet : rubrique emplois et concours, ou sur l'intranet du secteur santé : administration, ressources humaines, concours) ;
- un état des services accomplis dûment rempli et signé par le service du personnel dont relève le candidat ;
- la photocopie des titres ou diplômes exigés des candidats au concours d'accès au corps des infirmières et des infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 août 2004, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la construction et l'exploitation de la canalisation de transport de gaz Biriatou-Arcangues, dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur le territoire des communes ci-après désignées :
Biriatou, Urrugne, Ciboure, Ascain, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pée-sur-Nivelle, Ahetze, Arbonne et Arcangues.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes de Saint-Pée-sur-Nivelle, Ahetze, Arbonne et Ascain, conformément aux documents annexés au présent arrêté (1).
123-22 du code de l'urbanisme pour la mise à jour du plan local d'urbanisme de ces communes et des articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de semelles Biotonix revendiquant l'allégation suivante : « (...) produit exceptionnel d'efficacité sur les douleurs articulaires et des muscles du dos » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles Biotonix reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 8 juin 2004, considérant que la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une ceinture farmer revendiquant l'allégation suivante : « Cette ceinture de contention lombaire vous assure la prévention ou le soulagement des lésions ou douleurs lombaires tels lumbagos, sciatiques...
» ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la Boutique du dos à l'appui de ces affirmations, la publicité, effectuée par la Boutique du dos, 20, rue de Maubeuge, 75009 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture farmer reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêtés du 23 juillet 2004 relatifs à des organisations de producteurs
Groupement des éleveurs girondins « GEG »
La société coopérative agricole dite Groupement des éleveurs girondins « GEG », dont le siège social est situé à Gironde-sur-Dropt (Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002 et jusqu'au 31 décembre 2005, sur la totalité du département de la Gironde.
Société d'intérêt collectif agricole pyrénéenne
de bétail et de viande (Hautes-Pyrénées)
La Société d'intérêt collectif agricole pyrénéenne de bétail et de viande, dont le siège social est situé à Tarbes (Hautes-Pyrénées), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département des Hautes-Pyrénées.
Société coopérative agricole des bergers réunis
de l'Ain « COBRA » (Ain)
La Société coopérative agricole des bergers réunis de l'Ain « COBRA », dont le siège social est situé à Bourg-en-Bresse (Ain), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de l'Ain.
Société coopérative agricole « L'Agneau d'or »
La société coopérative agricole « L'Agneau d'or », dont le siège social est situé à La Vallée-au-Blé (Aisne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton d'Asfeld (Ardennes) ;
- le canton de Rumigny (Ardennes) ;
- le canton de Signy-le-Petit (Ardennes) ;
- le canton de Château-Porcien (Ardennes) ;
- le canton de Chaumont-Porcien (Ardennes) ;
- le canton de Fismes (Marne) ;
- le canton de Dormans (Marne) ;
- le canton de Bourgogne (Marne) ;
- le canton de Ville-en-Tardenois (Marne) ;
- le canton de Châtillon-sur-Marne (Marne) ;
- le canton de Rebais (Seine-et-Marne) ;
- le canton de Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) ;
- le canton de La Ferté-sous-Jouarre (Seine-et-Marne).
Groupement de producteurs d'agneaux
de plein air du Centre « GAPAC » (Allier)
Le Groupement de producteurs d'agneaux de plein air du Centre « GAPAC », dont le siège social est situé à Deux-Chaises (Allier), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Château-Chinon (Nièvre) ;
- l'arrondissement de Clamecy (Nièvre) ;
- l'arrondissement de Nevers (Nièvre).
Société coopérative agricole « OVICOOP-Allier »
La Société coopérative agricole « OVICOOP-Allier », dont le siège social est situé à Bizeneuille (Allier), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Société coopérative agricole d'abattage
de viande du Centre « SOCAVIAC » (Allier)
La Société coopérative agricole d'abattage de viande du Centre « SOCAVIAC », dont le siège social est situé à Villefranche-d'Allier (Allier), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Riom (Puy-de-Dôme) ;
- le canton d'Ahun (Creuse) ;
- le canton de Boussac (Creuse) ;
- le canton d'Auzances (Creuse) ;
- le canton de Jarnages (Creuse) ;
- le canton de Chénérailles (Creuse) ;
- le canton d'Evaux-les-Bains (Creuse) ;
- le canton de Chambon-sur-Voueize (Creuse) ;
- le canton de Bellegarde-en-Marche (Creuse).
Société coopérative agricole de Bourbon-l'Archambault
« SICABA » (Allier)
La Société coopérative agricole de Bourbon-l'Archambault « SICABA », dont le siège social est situé à Bourbon-l'Archambault (Allier), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de l'Allier.
Société coopérative agricole de l'agneau de Haute-Provence
« SOCAHP » (Alpes-de-Haute-Provence)
La Société coopérative agricole de l'agneau de Haute-Provence « SOCAHP », dont le siège social est situé à Sisteron (Alpes-de-Haute-Provence), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
- le canton de Laragne-Montéglin (Hautes-Alpes).
Société coopérative agricole « L'Agneau des Alpes-du-Sud »
La société coopérative agricole « L'Agneau des Alpes-du-Sud », dont le siège social est situé à Gap (Hautes-Alpes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er janvier 2003, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le département des Hautes-Alpes ;
- l'arrondissement de Barcelonnette (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- le canton de Seyne (Alpes-de-Haute-Provence).
Société coopérative agricole « Euroluz »
La société coopérative agricole « Euroluz », dont le siège social est situé à Saulces-Champenoises (Ardennes), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Groupe coopératif occitan « GCO » (Aude)
La société coopérative agricole dite Groupe coopératif occitan « GCO », dont le siège social est situé à Castelnaudary (Aude) est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Pamiers (Ariège) ;
- le canton de Lavelanet (Ariège) ;
- le canton de Najac (Aveyron) ;
- le canton de Camarès (Aveyron) ;
- le canton de Naucelle (Aveyron) ;
- le canton de Réquista (Aveyron) ;
- le canton de Belmont-sur-Rance (Aveyron) ;
- le canton de La Salvetat-Peyralès (Aveyron) ;
- le canton de Saint-Sernin-sur-Rance (Aveyron) ;
- le canton de Lanta (Haute-Garonne) ;
- le canton de Muret (Haute-Garonne) ;
- le canton de Caraman (Haute-Garonne) ;
- le canton d'Auterive (Haute-Garonne) ;
- le canton de Nailloux (Haute-Garonne) ;
- le canton de Cintegabelle (Haute-Garonne) ;
- le canton de Villemur-sur-Tarn (Haute-Garonne) ;
- le canton de Montastruc-la-Conseillère (Haute-Garonne) ;
- le canton de Villefranche-de-Lauragais (Haute-Garonne) ;
- le canton d'Olonzac (Hérault) ;
- le canton d'Olargues (Hérault) ;
- le canton de Bédarieux (Hérault) ;
- le canton de La Salvetat-sur-Agout (Hérault) ;
- le canton de Saint-Gervais-sur-Mare (Hérault) ;
- le canton de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault) ;
- le canton de Monclar-de-Quercy (Tarn-et-Garonne).
Société coopérative agricole « AUDECOOP »
La société coopérative agricole « AUDECOOP », dont le siège social est situé à Bram (Aude), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de l'Aude.
Société coopérative agricole « UNICOR »
La société coopérative agricole « UNICOR », dont le siège social est situé à Rodez (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Caussade (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Caylus (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Lafrançaise (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Molières (Tarn-et-Garonne) ;
- les cantons de Montauban (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Nègrepelisse (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Saint-Antonin-Noble-Val (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Villebrumier (Tarn-et-Garonne) ;
- le canton de Maurs (Cantal) ;
- le canton d'Alzon (Gard) ;
- le canton de Trèves (Gard) ;
- le canton de Cajarc (Lot) ;
- le canton de Figeac, canton Est (Lot) ;
- le canton de Figeac, canton Ouest (Lot) ;
- le canton de Limogne-en-Quercy (Lot) ;
- le canton de Lalbenque (Lot) ;
- le canton de Castelnau-Montratier (Lot) ;
- le canton d'Alban (Tarn) ;
- le canton de Pampelonne (Tarn) ;
- le canton de Salvagnac (Tarn) ;
- le canton de Valence-d'Albigeois (Tarn) ;
- le canton de Vabre (Tarn) ;
- le canton de Vaour (Tarn) ;
- le canton de Lacaune (Tarn) ;
- le canton de Murat-sur-Vèbre (Tarn).
Groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort
« GEBRO » (Aveyron)
La société d'intérêt collectif agricole dite Groupement des éleveurs de brebis du bassin de Roquefort « GEBRO », dont le siège social est situé à Roquefort-sur-Soulzon (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton du Vigan (Gard) ;
- le canton de Lunas (Hérault) ;
- le canton de Caylar (Hérault) ;
- le canton de Ganges (Hérault) ;
- le canton de Lodève (Hérault) ;
- le canton de Saint-Chinian (Hérault) ;
- le canton de Chanac (Lozère) ;
- le canton de Florac (Lozère) ;
- le canton de Meyrueis (Lozère) ;
- le canton de Canourgue (Lozère) ;
- le canton de Marvejols (Lozère) ;
- le canton de Mende (Lozère) ;
- le canton de Massegros (Lozère) ;
- le canton de Sainte-Enimie (Lozère) ;
- le canton de Saint-Germain-du-Teil (Lozère).
Société d'intérêt collectif agricole « SA APPROVIA »
La société d'intérêt collectif agricole « SA APPROVIA », dont le siège social est situé à Rignac (Aveyron), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Montsalvy (Cantal) ;
- le canton de Saint-Mamet-la-Salvetat (Cantal) ;
- le canton de Valderies (Tarn) ;
- le canton de Cordes-sur-Ciel (Tarn) ;
- le canton de Nègreplisse (Tarn-et-Garonne) ;
de Provence « Le Mérinos » (Bouches-du-Rhône)
La société coopérative agricole des éleveurs de Provence « Le Mérinos », dont le siège social est situé à Saint-Martin-de-Crau (Bouches-du-Rhône), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Riez (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- les cantons de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- le canton de Forcalquier (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- le canton de Saint-Etienne-les-Orgues (Alpes-de-HauteProvence) ;
- les cantons de Toulon (Var) ;
- le canton de Brignoles (Var) ;
- le canton de Draguignan (Var) ;
- le canton de Pertuis (Vaucluse).
Société coopérative agricole « Les Bergers
de Normandie » (Calvados)
La société coopérative agricole « Les Bergers de Normandie », dont le siège social est situé à Caen (Calvados), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Bernay (Eure) ;
- le canton de Rugles (Eure) ;
- le canton de Breteuil (Eure) ;
- le canton de Conches-en-Ouches (Eure) ;
- le canton de Verneuil-sur-Avre (Eure) ;
- le canton de Bais (Mayenne) ;
- le canton d'Evron (Mayenne) ;
- le canton de Bierne (Mayenne) ;
- le canton de Montsurs (Mayenne) ;
- le canton de Couptrain (Mayenne) ;
- le canton de Pré-en-Pail (Mayenne) ;
- le canton de Laval - canton Est (Mayenne) ;
- le canton de Sainte-Suzanne (Mayenne).
Société coopérative agricole Charente Ovins
La société coopérative agricole Charente Ovins, dont le siège social est situé à Lessac (Charente), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Charroux (Vienne) ;
- le canton de L'Isle-Jourdain (Vienne) ;
- le canton d'Availles-Limouzine (Vienne) ;
- le canton de Rochechouart (Haute-Vienne) ;
- les cantons de Saint-Junien (Haute-Vienne) ;
- le canton de Saint-Mathieu (Haute-Vienne) ;
- le canton de Mézières-sur-Issoire (Haute-Vienne).
Société coopérative interdépartementale de commercialisation
d'animaux vivants « SCICAV Bourgogne Elevage » (Côte-d'Or)
La société coopérative interdépartementale de commercialisation d'animaux vivants « SCICAV Bourgogne Elevage », dont le siège social est situé à Venarey-les-Laumes (Côte-d'Or), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Chevagnes (Allier) ;
- le canton de Riceys (Aube) ;
- le canton d'Essoyes (Aube) ;
- le canton de Bar-sur-Seine (Aube) ;
- le canton de Mussy-sur-Seine (Aube) ;
- le canton d'Auberive (Haute-Marne) ;
- le canton de Prauthoy (Haute-Marne) ;
- le canton d'Arc-en-Barrois (Haute-Marne) ;
- le canton de Châteauvillain (Haute-Marne) ;
- le canton de Chagny (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Lucenay-l'Evêque (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Saint-Pierre-de-Bresse (Saône-et-Loire) ;
- le canton de Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) ;
- le canton d'Avallon (Yonne) ;
- le canton de Guillon (Yonne) ;
- le canton de Vézelay (Yonne) ;
- le canton d'Ancy-le-Franc (Yonne) ;
- le canton de Cruzy-le-Châtel (Yonne) ;
- le canton de L'Isle-sur-Serein (Yonne) ;
- le canton de Quarre-les-Tombes (Yonne).
Société coopérative agricole Le Gouessant
« Bergeries de Bretagne » (Côtes-d'Armor)
La société coopérative agricole Le Gouessant « Bergeries de Bretagne », dont le siège social est situé à Lamballe (Côtes-d'Armor), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Dinard (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Plélan-le-Grand (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Montfort-sur-Meu (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Faouët (Morbihan) ;
- le canton de Guéméné-sur-Scorff (Morbihan).
A compter du 25 juin 2004, la zone de reconnaissance de l'organisation de producteurs « Bergeries de Bretagne » est établie sur le territoire suivant :
- le canton de Bécherel (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Saint-Meen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) ;
Coopérative des éleveurs de la Marche
(CELMAR) (Creuse)
La société coopérative agricole dite Coopérative des éleveurs de la Marche (CELMAR), dont le siège social est situé à La Souterraine (Creuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de La Châtre (Indre) ;
- le canton du Blanc (Indre) ;
- le canton de Bélâbre (Indre) ;
- le canton d'Ardentes (Indre) ;
- le canton Saint-Gaultier (Indre) ;
- le canton d'Argenton-sur-Creuse (Indre) ;
- le canton de Saint-Benoît-du-Sault (Indre) ;
- le canton de La Trimouille (Vienne) ;
- le canton de Montmorillon (Vienne) ;
- l'arrondissement Bellac (Haute-Vienne) ;
- le canton d'Ambazac (Haute-Vienne) ;
- le canton de Laurière (Haute-Vienne) ;
- le canton d'Eymoutiers (Haute-Vienne) ;
- le canton de Saint-Léonard-de-Noblat (Haute-Vienne).
Société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage
(CCBE) (Creuse)
La société coopérative agricole Creuse-Corrèze-Berry Elevage (CCBE), dont le siège social est situé à Guéret (Creuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton du Châtelet (Cher) ;
- le canton de Lignières (Cher) ;
- le canton de Châteaumeillant (Cher) ;
- le canton de Grand-Pressigny (Indre-et-Loire) ;
Société coopérative agricole « Die-Grillon » (Drôme)
La société coopérative agricole « Die-Grillon », dont le siège social est situé à Die (Drôme), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le département de Haute-Savoie ;
- le canton de Roquemaure (Gard) ;
- le canton de Bagnols-sur-Cèze (Gard) ;
- le canton de Pont-Saint-Esprit (Gard) ;
- le canton de Villeneuve-lès-Avignon (Gard).
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de la coopérative Die-Grillon, dans le secteur des ovins, est étendue sur la totalité du département des Alpes-de-Haute-Provence, à compter du 7 janvier 2003.
Société coopérative agricole « Ovins 27 » (Eure)
La société coopérative agricole « Ovins 27 », dont le siège social est situé au Neubourg (Eure), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Lisieux (Calvados).
Coopérative Les Eleveurs du Languedoc
(COOPEL) (Gard)
La société coopérative agricole Les Eleveurs du Languedoc (COOPEL), dont le siège social est situé à Nîmes (Gard), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la zone de reconnaissance suivante :
Groupement des éleveurs girondins (GEG) (Gironde)
La société coopérative agricole dite Groupement des éleveurs girondins (GEG), dont le siège social est situé à Gironde-sur-Dropt (Gironde), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des ovins, à compter du 1er décembre 2002, sur la totalité du département de la Gironde.
Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou, le cas échéant, aux organismes gestionnaires desdits centres pour chacun d'entre eux, par arrêté du préfet du département dans lequel le centre est implanté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, M. Michel Rocfort, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la Bibliothèque nationale de France, en remplacement de M. Jean Pantalacci.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre délégué à la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Williams Labat, directeur départemental du Trésor public, est nommé agent comptable principal de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en remplacement de M. William Ruoss.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 août 2004, M. Louis Hamel, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable d'Ubifrance, agence française pour le développement international des entreprises.
Arrêté du 19 août 2004 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 août 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès à l'emploi d'officier de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (catégorie A) au titre de l'année 2004 est fixé à 10 au total, se répartissant ainsi :
Tous renseignements ou informations peuvent être obtenus :
- auprès du ministère des affaires étrangères (bureau des concours et examens professionnels), 34, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16 (ou par téléphone : 01-43-17-63-76) ;
- auprès de l'OFPRA (secrétariat du service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois (par téléphone : 01-58-68-13-14), ou sur internet : http://www.ofpra.gouv.fr.
Arrêté du 19 août 2004 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 août 2004, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie (femmes et hommes) au titre de l'année 2004 est fixé à 26, se répartissant de la manière suivante :
Arrêté du 16 août 2004 modifiant l'arrêté du 20 avril 2004 relatif aux substances et procédés mentionnés à l'article L.
La liste de référence des classes pharmacologiques de substances dopantes et de procédés de dopage interdits figurant en annexe (annexe I) de l'arrêté du 20 avril 2004 susvisé est modifiée comme suit :
Dans les sections explicatives S4, 1 et 2 (Agents anabolisants) et S5 (Hormones peptidiques), les références à « analogues » et « mimétiques » sont supprimées et remplacées par un vocabulaire identique à celui utilisé dans les sections S1 et S8, à savoir : « et autres substances possédant une structure chimique similaire ou des effets pharmacologiques similaires ».
Dans les sections P1 et P2 (Interdiction de l'alcool et des bêta-bloquants par certaines fédérations), toute référence à la FIFA est supprimée.
Dans la section S4 (Stéroïdes anabolisants), le terme : « mestenolone » est remplacé par le terme : « mestanolone ».
Dans la section S5 (Hormones peptidiques), les termes : « et/ou de tout autre rapport pertinent » sont ajoutés avant les termes : « dans l'échantillon du sportif ».
Dans les sections S1 (Stimulants), S2 (Narcotiques), S4 (Agents anabolisants) et S5 (Hormones peptidiques), les termes : « classe Aa », « classe B », « classe D » et « classe E » sont remplacés respectivement par : « classe S1 », « classe S2 », « classe S4 » et « classe S5 ».
La directrice des sports et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges :
1° Liées à un besoin d'aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ;
2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L.
3° Liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, ainsi qu'à d'éventuels surcoûts résultant de son transport ;
4° Spécifiques ou exceptionnelles, comme celles relatives à l'acquisition ou l'entretien de produits liés au handicap ;
5° Liées à l'attribution et à l'entretien des aides animalières.
A compter du 1er janvier 2006, les charges correspondant à un chien guide d'aveugle ou à un chien d'assistance ne sont prises en compte dans le calcul de la prestation que si le chien a été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés selon des conditions définies par décret.
Les chiens remis aux personnes handicapées avant cette date sont présumés remplir ces conditions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004 :
M. Barrault (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placé en position de détachement en qualité de sous-directeur, adjoint à la déléguée à la communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du 24 juin 2002 au 2 septembre 2003.
M. Barrault (Eric), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur, adjoint au délégué à la communication à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à compter du 3 septembre 2003, pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 août 2004, Mme Roussel (Isabelle), administratrice civile, affectée au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice de la politique contractuelle au sein du service des contrats et des formations à la direction de l'enseignement supérieur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 29 octobre 2003.
Décret n°2004-930 du 3 septembre 2004 relatif à l'entrée en vigueur de décrets
L'arrêté du 3 septembre 2004 relatif à des mesures particulières de lutte contre la rage applicables dans les départements de la Dordogne, de la Gironde et de Lot-et-Garonne entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, Mme Anne Bisson, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vervins.
Par décret du Président de la République en date du 25 août 2004, M. Ludovic Guillaume, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur du cabinet du préfet du Cher, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Poitou-Charentes, préfet de la Vienne.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 août 2004, M. Le Jeune (Yannick, Yves) est nommé huissier de justice à la résidence de Mamers (Sarthe), en remplacement de M. Henon (Pierre, Maurice, François), démissionnaire.
Arrêté du 17 août 2004 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2004, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, avec effet rétroactif, à compter du 1er novembre 2003, aux officiers de la 116e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 août 2004, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er novembre 2004, aux officiers de la 117e promotion du cours supérieur d'état-major (voie état-major) ci-après désignés :
Arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 16 juillet 2004, édition papier, page 12769, 1re colonne, article 3, paragraphe 3.2, 17e ligne, et édition électronique, texte n° 14 :
Au lieu de : « 130 EUR/heure ; », lire : « 103 EUR/heure ; ».
Décret n°2004-933 du 2 septembre 2004 relatif à la vente d'immeuble en l'état futur d'achèvement par les organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Il est ajouté, après l'article R.* 261-24, un article R.* 261-24-1 ainsi rédigé :
- Lorsqu'une vente en l'état futur d'achèvement est réalisée par un organisme d'habitations à loyer modéré, les garanties de remboursement et d'achèvement prévues à l'article L.
453-3 résultent de la détention par l'organisme vendeur de la garantie accordée par la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré dans les conditions fixées à l'article L.
Le contrat de vente, auquel est annexée une attestation de la société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré établie depuis moins de six mois, précise que l'acheteur reconnaît être averti de la teneur des garanties mentionnées à l'alinéa précédent.
- Le c de l'article R.* 261-19 est supprimé.
Décret du 30 août 2004 portant classement comme forêt de protection de la forêt de Dreux sur le territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bu, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel dans le département d'Eure-et-Loir
Sont classées comme forêt de protection, conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code forestier, sous la dénomination de « forêt de protection de Dreux », les parties de territoire des communes d'Abondant, Anet, Boncourt, Bu, Montreuil, Rouvres, Saussay et Sorel-Moussel dans le département d'Eure-et-Loir, comprenant les parcelles cadastrales situées sur les plans au 1/25 000 et figurant au plan de délimitation et à l'état annexé (1) au présent décret, soit une superficie totale de 3 917 hectares 79 ares 20 centiares.
Le présent décret sera affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
La présente décision de classement et le plan de délimitation seront reportés aux plans locaux d'urbanisme des communes susnommées ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu.
Décret n° 2004-936 du 30 août 2004 créant un service à compétence nationale au ministère de l'écologie et du développement durable et portant dissolution de l'établissement public national dénommé « Institut français de l'environnement »
Il est créé au ministère de l'écologie et du développement durable un service à compétence nationale, dénommé « Institut français de l'environnement », rattaché directement au ministre.
- L'Institut français de l'environnement est chargé, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, de recueillir, d'élaborer et de diffuser l'information sur l'environnement, notamment en ce qui concerne :
L'état des éléments de l'environnement, tels que l'air et l'atmosphère, l'eau, le sol, les terres, les paysages et les sites naturels, les biotopes humides, les zones côtières et marines, la diversité biologique et ses composantes, y compris les organismes génétiquement modifiés, l'interaction entre ces éléments ainsi que les risques naturels ;
Les facteurs, tels que les substances, l'énergie, le bruit, les rayonnements ou les déchets, y compris les déchets radioactifs, les émissions, les déversements et autres rejets dans l'environnement, qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments de l'environnement ;
Les activités économiques, industrielles et humaines qui ont ou sont susceptibles d'avoir des incidences sur les éléments et les facteurs mentionnés aux points 1 et 2 ;
Les pratiques socio-économiques, les représentations sociales de l'environnement et les métiers de l'environnement ;
L'établissement des comptes de l'environnement.
- Dans l'exercice de ses missions, l'Institut français de l'environnement :
Organise et anime la collecte et le traitement des données sur l'environnement et les risques naturels et technologiques en vue de la production et de la diffusion de l'information sur l'environnement.
Cette fonction d'animation et d'organisation s'exerce vis-à-vis du réseau des principaux producteurs et utilisateurs de l'information environnementale ;
Développe et harmonise les méthodes afférentes au traitement des données, à la construction des statistiques, à la synergie entre la statistique et l'information géographique, à l'élaboration et la production des indicateurs environnementaux et d'indicateurs de développement durable dans les domaines de compétences du ministère chargé de l'environnement ;
Participe à l'élaboration et à l'administration des éléments nécessaires à la constitution de l'information environnementale ;
Réalise des études tendant à améliorer la connaissance de l'état de l'environnement et de son évolution, notamment par l'élaboration d'indicateurs, de modèles de prévision et d'analyses ou contribue à leur réalisation ;
Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de programmes nationaux, européens et internationaux d'observation et de surveillance.
- L'Institut français de l'environnement est l'organisation chargée de la coordination et de la transmission des informations à l'Agence européenne pour l'environnement.
A ce titre, il organise et anime la partie française du réseau européen d'observation et d'information pour l'environnement.
L'Institut français de l'environnement est le service statistique du ministère chargé de l'environnement au sens de la loi du 7 juin 1951 susvisée.
Il exécute notamment, au nom de l'Etat, les enquêtes concernant l'environnement prévues au programme annuel établi par le Conseil national de l'information statistique et arrêté par le ministère dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'institut a accès à toutes les informations relatives à l'état de l'environnement collectées par les administrations et établissements publics de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 et de la loi du 6 janvier 1978 susvisées.
Les données qu'il collecte et élabore sont accessibles au public selon les modalités fixées à l'article L.
L'institut publie, au moins tous les quatre ans, un rapport sur l'état général de l'environnement en France.
Il présente à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement le rapport annuel sur les comptes de l'environnement.
Le service à compétence nationale créé par le présent décret est dirigé par un directeur, nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Le directeur a la qualité d'ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes.
Il peut recevoir du ministre délégation de signature et, le cas échéant, délégation de pouvoir, y compris en ce qui concerne la gestion du personnel affecté dans le service à compétence nationale.
Le directeur, après consultation du comité d'orientation et du Conseil national de l'information statistique, propose le programme d'activités de l'institut au ministre chargé de l'environnement.
Il adresse, chaque année, au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité.
Un comité d'orientation émet un avis sur le programme d'activités de l'institut.
Il examine, oriente et suit la politique de diffusion et de communication de l'institut.
Il est composé de représentants des administrations, de représentants du personnel et de personnalités qualifiées issues notamment du milieu associatif.
La composition et les règles de fonctionnement du comité d'orientation sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Un conseil scientifique veille à la qualité et à la cohérence des travaux de l'institut.
Il donne son avis sur la qualité des méthodes mises en oeuvre dans les travaux d'observations, de surveillance et d'études entrepris par l'institut ou dans lesquels celui-ci intervient, dans le choix des indicateurs et sur le rapport sur l'état de l'environnement.
Ses avis sont communiqués au directeur de l'institut et au comité d'orientation.
Le conseil scientifique peut se réunir en formations spécialisées.
Les règles de fonctionnement et de nomination de ses membres sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
L'institut est doté d'un comité technique paritaire.
L'établissement public national de l'Etat à caractère administratif dénommé « Institut français de l'environnement » est dissous.
Les biens, droits et obligations de l'établissement, y compris à l'égard de son personnel, sont transférés à l'Etat (ministère de l'écologie et du développement durable).
La liste des biens, droits et obligations transférés à l'Etat est fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre chargé de l'écologie et du développement durable.
Les comptes de l'établissement public dissous seront approuvés par l'autorité de tutelle après la clôture des comptes.
Le décret n° 91-1177 du 18 novembre 1991 portant création de l'Institut français de l'environnement est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'écologie et du développement durable et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 septembre 2004 portant nomination de la représentante de l'épargne au Conseil économique et social
Par décret en date du 3 septembre 2004, Mme Monique Bourven est nommée représentante de l'épargne au Conseil économique et social à compter du 7 septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 2004, Mme Brigitte Bernex, administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 16 août 2004, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Arrêté du 27 août 2004 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 27 août 2004, M. Guy Leclerc, vice-président de la fédération Les Enseignes du commerce associé, est nommé en qualité de membre titulaire à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Jean-Claude Jaunait.
Pour les demandes faites en application du 1° du III de l'article L.
245-1 par le bénéficiaire d'un complément de l'allocation prévue à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale, la date d'attribution de la prestation de compensation est fixée par la commission des droits et de l'autonomie :
1° Au premier jour qui suit la date d'échéance du droit de cette allocation ;
2° Lorsque la demande est faite en cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte :
a) Au premier jour du mois de la décision de la commission ;
b) A une date comprise entre le premier jour du mois du dépôt de la demande et la date de la décision de la commission, lorsque le bénéficiaire justifie avoir été exposé à des charges supplémentaires prises en compte au titre de la prestation de compensation.
245-71, celle-ci prend effet à compter de la date à laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a statué.
Arrêté du 16 juillet 2004 relatif à la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel pour l'année 2004-2005
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 16 juillet 2004, les personnels dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au titre de l'année 2004-2005 :
M. Adrien (Gérard), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Eyguières (13) ;
M. Aillerie (Didier), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée professionnel Colard-Noël de Saint-Quentin (02) ;
M. Alauzet (Christian), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Servian (34) ;
M. Alexandre (Thierry), inspecteur du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale de la Polynésie française (987) ;
M. Angles (Dominique), receveur-percepteur du Trésor public, chargé de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Angles (Martine), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Antoine (Danielle), inspectrice du Trésor public, adjointe à la paierie départementale du Bas-Rhin (67) ;
Mlle Audibert (Laurence), receveuse-perceptrice du Trésor public, affectée pour ordre à la recette générale des finances de Paris, direction générale de la comptabilité publique (75) ;
M. Augé (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, chef du service caisse des dépôts à la trésorerie générale du Var (83) ;
M. Aussoleil (Christian), trésorier principal du Trésor public, comptable à la trésorerie du Puy ville (43) ;
Mme Baillon (Isabelle), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de Fécamp municipale (76) ;
M. Bataille (Didier), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional d'éducation populaire et de sport de Toulouse Midi-Pyrénées (31) ;
M. Bernard (Maurice), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Marcel-Pagnol de Malicorne-sur-Sarthe (72) ;
Mme Bernardin (Laurence), inspectrice du Trésor public, agente comptable de l'Ecole nationale de l'aviation civile (31) ;
M. Blandin (Eric), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Institut national de recherche pédagogique (69) ;
Mlle Blas (Marie-Josée), inspectrice du Trésor public, chef du service personnel et matériel à la trésorerie générale de la Corse-du-Sud (2A) ;
M. Blondeau (Serge), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Arles centre hospitalier (13) ;
M. Bochu (Christian), inspecteur du Trésor public, chargé de mission informatique et bureautique à la trésorerie générale de Vaucluse (84) ;
M. Bolard (Christian), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Saint-Joseph de la Réunion (974) ;
M. Bolnet (Sylvère), receveur-percepteur du Trésor public, chef de division à la trésorerie générale des Yvelines (78) ;
Mme Bonnin (Michèle), receveuse-perceptrice du Trésor public, agente comptable secondaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de Bordeaux (33) ;
M. Bonvalot (André), trésorier principal du Trésor public, comptable à la trésorerie de Besançon - établissements hospitaliers départementaux (25) ;
Mme Boudet (Line), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Civray (86) ;
M. Boulanger (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, adjoint de l'agent comptable du Centre national d'enseignement à distance de Poitiers (86) ;
Mme Bourgeois (Marie-José), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Bonaparte d'Autun (71) ;
Mlle Bouteille (Chantal), inspectrice du Trésor public, adjointe de l'agent comptable de l'Office des migrations internationales (75) ;
M. Bouvier (Pierre), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Orgon (13) ;
M. Bredèche (Jacques), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire du Centre national de la recherche scientifique d'Orléans (45) ;
Mme Cadot (Anne-Marie), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Viverols (63) ;
M. Capron (Thierry), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Lille (59) ;
Mme Carrière (Marie-Claude), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Mlle Casas (Jeanine), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie du Boulou (66) ;
M. Cassignol (Michel), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Villeneuve-la-Garenne (92) ;
M. Castella (Vincent), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département informatique du centre régional de la redevance de Lille (59) ;
Mme Causse (Colette), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Malesherbes (45) ;
Mme Chabrot (Eliane), inspectrice du Trésor public, agente comptable secondaire de l'Agence nationale pour l'emploi d'Auvergne (63) ;
M. Chauchot (Jean-Marie), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Beaurepaire (38) ;
Mme Clément (Michèle), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances d'Aix-en-Provence (13) ;
Mme Condette (Sylvie), inspectrice du Trésor public, chef du service contrôle financier local à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Cordier (Michel), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Songeons (60) ;
M. Cortijo (Christian), inspecteur du Trésor public, chef du service pensions à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Cortijo (Maryline), inspectrice du Trésor public, chef de la cellule d'information juridique aux acheteurs publics à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Courtade (Sylvette), receveuse-perceptrice du Trésor public, en service détaché auprès du ministère de l'intérieur ;
M. Dantès (Francis), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Voltaire de Colomiers (31) ;
M. Daron (Jean-Marc), inspecteur du Trésor public, affecté à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France (77) ;
M. Debec (Dominique), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Jules-Verne de Sartrouville (78) ;
M. Delannoy (Régis), inspecteur du Trésor public, adjoint chargé de vérifications à la mission régionale formation-contrôle de la trésorerie générale du Nord (59) ;
M. Delcroix (François), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers de Lille (59) ;
M. Dello Jacovo (Louis), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable de l'Ecole normale mixte de Polynésie française (987) ;
M. Delpoux (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse (31) ;
M. Deltort (Jean), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Lacapelle-Marival (46) ;
Mme Dentinger (Nathalie), inspectrice du Trésor public, chargée de mission formation professionnelle à la trésorerie générale d'Indre-et-Loire (37) ;
Mme Deycard (Ouiza), inspectrice du Trésor public, chef du service dépense-réglementation à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Dhe (Isabelle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable, chef des services financiers du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Poitiers (86) ;
M. Dubaele (Gilbert), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Nord (59) ;
M. Duchêne (Patrick), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Allaire (56) ;
Mme Durin (Joëlle), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Berthelot de Toulouse (31) ;
M. Durut (Philippe), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Bordeaux centre (33) ;
Mme Duval (Josée), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Paul-Lapie de Courbevoie (92) ;
M. Elizabeth (Georges), inspecteur du Trésor public, adjoint à la recette des finances de Bordeaux municipale (33) ;
M. Engel (Olivier), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Vandoeuvre-lès-Nancy (54) ;
M. Escomel (Gilbert), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la paierie départementale de la Charente (16) ;
M. Estève (Jean-Baptiste), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Nîmes banlieue (30) ;
Mme Farrugia (Marie-Christine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Grenoble (38) ;
M. Fastier (Georges), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Grenoble 3e division (38) ;
Mme Favery (Martine), inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département informatique de la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Fedele (Vincent), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef de la division des affaires financières du rectorat de la Guyane (973) ;
M. Fleuriot (Fernand), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de La Roque-d'Anthéron (13) ;
M. Florens (Jean-Louis), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Sochaux (25) ;
M. Fouchet (Patrick), inspecteur du Trésor public, adjoint à la recette des finances de Guingamp (22) ;
M. François (Thierry), conseiller d'administration scolaire et universitaire, adjoint au secrétaire général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (77) ;
Mme Friren (Cécile), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée professionnel Montjoux de Besançon (25) ;
Mme Gaboreau (Martine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée pilote innovant de Jaunay-Clan (86) ;
M. Gaborieau (Fabrice), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique du Bois d'Amour de Poitiers (86) ;
M. Gadeau (Claude), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général et agent comptable du centre régional de documentation pédagogique (CRDP) Poitou-Charentes (86) ;
M. Garrigos (Daniel), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Sainte-Suzanne (974) ;
M. Gautier (Yannick), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, secrétaire général de la direction départementale de la jeunesse et des sports des Hautes-Pyrénées (65) ;
Mme Gely (Béatrice), inspectrice du Trésor public, chef du service des dépôts à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Gindroz (Claudine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée professionnel Langevin de Waziers (59) ;
M. Giocanti (Jean-Christophe), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'Autorité des marchés financiers (75) ;
Mlle Gourdin (Jocelyne), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Mormoiron (84) ;
M. Gratpanche (Hervé), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Jean-Moulin de Draguignan (83) ;
M. Guérin (Camille), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Ernest-Renan de Saint-Brieuc (22) ;
M. Guffroy (Jean-Michel), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional d'éducation populaire et de sport de Wattignies (59) ;
M. Guillemet (Pierre), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Duhamel-du-Monceau de Pithiviers (45) ;
Mme Guiral (Nicole), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie de L'Union (31) ;
M. Guyonnet (Francis), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Mirebeau (86) ;
M. Higounenc (Thierry), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Baraqueville (12) ;
M. Hochart (Jean), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée des Flandres d'Hazebrouck (59) ;
M. Hodent (Vincent), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Douai municipale (59) ;
Mme Hogrel (Catherine), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances de Libourne (33) ;
M. Jacq (Patrick), inspecteur du Trésor public, adjoint à la recette des finances de Guingamp (22) ;
Mme Jacquelin (Sylvie), inspectrice du Trésor public, adjointe au chef du département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Jandot (Alain), inspecteur du Trésor public, adjoint à la recette des finances de Lyon municipale (69) ;
M. Jardillier (François), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
Mme Jivkovitch (Christine), inspectrice du Trésor public, chargée de la circonscription de contrôle de la redevance Marseille 1 (13) ;
Mme Julian (Martine), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Bergerac municipale et banlieue (24) ;
M. Kapps (Jean-François), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Soultz-sous-Forêts (67) ;
Mme Kircher (Anne-Marie), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de la division Etat à la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
Mme Larrieu (Adrienne), inspectrice du Trésor public, chef du service contrôle financier local-dépense à la trésorerie générale des Landes (40) ;
M. Laskawiec (Alain), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département informatique de la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
M. Le Douce (Gérard), trésorier principal du Trésor public, comptable à la trésorerie de Cugnaux (31) ;
Mme Le Goaziou (Marie-Christine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Alain-René-Lesage de Vannes (56) ;
M. Le Vaillant (Guy), conseiller d'administration scolaire et universitaire, directeur du département services de l'Agence de mutualisation des universités et des établissements (75) ;
M. Lebon (Joseph), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Toulouse-4e division (31) ;
M. Leconte (Yannick), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée de l'Acheulée d'Amiens (80) ;
M. Lecuivre (Jean-Pierre), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de Strasbourg (67) ;
M. Lelong (Vincent), receveur-percepteur du Trésor public, agent comptable de l'agence de l'eau Adour-Garonne (31) ;
Mme Lété (Florence), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef du service recouvrement à la trésorerie générale des Yvelines (78) ;
Mlle Lindron (Christine), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Chateldon (63) ;
Mme Lorcy (Claudine), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée polyvalent Louis-Armand de Chambéry (73) ;
M. Mabru (Thierry), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, chef du service de la scolarité et de la vie étudiante à l'université de Nouvelle-Calédonie (988) ;
M. Malenge (Dominique), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale de Nord - Pas-de-Calais (59) ;
M. Mans (Olivier), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la trésorerie générale du Rhône (69) ;
Mme Marboeuf (Marie-José), inspectrice du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
M. Marin (Philippe), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Lorrez-le-Bocage - Préaux (77) ;
Mme Mary (Maryvonne), inspectrice du Trésor public, adjointe chargé de vérifications à la mission régionale formation-contrôle de la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine (35) ;
Mme Mattioli (Marie-José), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Jules-Ferry de Versailles (78) ;
M. Mei (Pierre-Louis), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Saint-Georges-sur-Loire (49) ;
M. Menanteau (Gilles), inspecteur du Trésor public, affecté à la trésorerie générale de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (75) ;
Mme Menil (Dominique), inspectrice du Trésor public, programmeuse système d'exploitation à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Menin (Bernard), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Montgiscard-Baziège (31) ;
M. Mercier (Alain), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique La Hotoie d'Amiens (80) ;
M. Mevel (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Mur-de-Bretagne (22) ;
M. Moisson (Alain), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Villeurbanne-Sud (69) ;
M. Moiton (Gilles), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Morre-Roulans (25) ;
M. Monestier (Dominique), inspecteur du Trésor public, chargé de mission à la recette des finances de Béziers (34) ;
Mlle Morgan (Laurence), inspectrice du Trésor public, chargée de mission à la trésorerie générale de la Guyane (973) ;
Mme Morin (Brigitte), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie d'Aix-les-Bains (73) ;
Mlle Motte (Elisabeth), receveuse-perceptrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Méru (60) ;
Mme Moulin (Marie-Françoise), inspectrice du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme (63) ;
M. Nebbia (Ange), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie d'Ajaccio (2A) ;
M. Nérambourg (Daniel), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional d'éducation populaire et de sport des Antilles et de la Guyane (973) ;
M. Nieuviarts (Hervé), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Etienne-Dolet - Orléans de Saint-Jean-le-Blanc (45) ;
M. Nirrengarten (Jean), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Sarre-Union (67) ;
Mme Noël (Françoise), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Charles-de-Gaulle de Caen (14) ;
M. Nouazé (Jean-Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Voltaire de Paris (75) ;
Mme Ollivier (Bernadette), inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Réunion (974) ;
Mlle Ostermann (Catherine), inspectrice du Trésor public, chef du service région Ile-de-France à la recette générale des finances de Paris (75) ;
Mlle Pénélaud (Claudine), receveuse-perceptrice du Trésor public, chef de la division Etat à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Pernot (André), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, adjoint de l'agent comptable de l'INSA de Lyon (69) ;
M. Pesenti (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Saillagouse-Llo (66) ;
M. Pflumio (Christian), inspecteur du Trésor public, agent comptable secondaire de l'Agence nationale pour l'emploi d'Alsace (67) ;
M. Pinaud (Alban), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée d'enseignement général et technologique André-Malraux de Montatair (60) ;
Mme Poillot (Maryse), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Is-sur-Tille (21) ;
M. Poirier (Frédéric), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Aix-Marseille (13) ;
M. Poncet (Guy), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Reignier (74) ;
M. Poncet (Thierry), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Albens (73) ;
Mme Pougenq (Marie-Pierre), inspectrice du Trésor public, adjointe à la paierie départementale de l'Aveyron (12) ;
Mme Pressouyre (Caroline), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Charles-de-Gaulle de Londres (Royaume-Uni) ;
M. Pujol (Philippe), inspecteur du Trésor public, adjoint chargé de vérifications à la mission régionale formation-contrôle de la trésorerie générale de la Côte-d'Or (21) ;
M. Quéant (Christian), inspecteur du Trésor public, agent comptable de l'école d'architecture de Grenoble (38) ;
M. Ramond (Gilles), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Sarzeau (56) ;
Mme Ré (Monica), inspectrice du Trésor public, adjointe chargée du service de la dépense à la recette des finances de l'Assistance publique de Marseille (13) ;
Mme Reynaud (Ghislaine), inspectrice du Trésor public, chargée de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale du Rhône (69) ;
M. Reynaud (Jean-Marc), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Jean-Mermoz de Montpellier (34) ;
M. Ricordeau (Michel), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Creil municipale (60) ;
M. Rigal (Alain), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Lafrançaise-Molières (82) ;
M. Rival (Marc), inspecteur du Trésor public, adjoint à la recette des finances de Lyon hospices civils (69) ;
M. Robreau (Joël), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du collège Terre-Sainte de La Réunion (974) ;
M. Rodic (François), inspecteur du Trésor public, agent comptable du centre culturel et de recherche de Berlin (République fédérale d'Allemagne).
M. Roignant (Michel), inspecteur du Trésor public, agent comptable du centre culturel et de coopération de l'Institut français d'Amérique latine (Mexique) ;
M. Rolland (Philippe), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée Docteur-Lacroix de Narbonne (11) ;
M. Rossel (Raphaël), inspecteur du Trésor public, adjoint chargé de vérifications à la mission régionale formation-contrôle de la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Rouanet (Bernard), inspecteur du Trésor public, chef du service personnel et matériel à la trésorerie générale de l'Aveyron (12) ;
M. Rouch (Jean-Louis), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Aspet (31) ;
M. Rouxelin (Claude), conseiller d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Montpellier (34) ;
M. Rouyre (Michel), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Podensac (33) ;
Mlle Sahores (Isabelle), inspectrice du Trésor public, adjoint chargé de vérifications à la mission régionale formation-contrôle de la trésorerie générale des Landes (40) ;
M. Sanchez (Bernard), inspecteur du Trésor public, chef du service pensions à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
Mme Santa-Cruz (Charlotte), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Louis-Barthou de Pau (64) ;
M. Sarlin (Hervé), inspecteur du Trésor public, chef du service liaison-recouvrement à la trésorerie générale de l'Isère (38) ;
M. Saulchoir (Dominique), inspecteur du Trésor public, chargé de mission au département des études économiques et financières de la trésorerie générale de la Marne (51) ;
Mme Savrot (Françoise), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie de Fay-sur-Lignon (43) ;
Mme Schmitt (Corinne), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable intérimaire à l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg (67) ;
Mlle Schneider (Anne), inspectrice du Trésor public, chef du service portefeuille-dépôts à la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
Mme Schotkosky (Danièle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable intérimaire de l'université de Picardie Jules-Verne (80) ;
Mme Sebastian (Isabelle), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée Pierre-et-Marie-Curie de Châteauroux (36) ;
M. Sébileau (Didier), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Guémené-Penfao (44) ;
Mme Séfrin (Catherine), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, agente comptable intérimaire de l'université Paris-XI - Orsay (91) ;
M. Seguin (François), inspecteur du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale du Haut-Rhin (68) ;
M. Simon (Bruno), inspecteur du Trésor public, chef du service collectivités et établissements publics locaux à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Sornique (Geneviève), attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe de l'agent comptable de l'université d'Orléans (45) ;
Mme Soudais (Françoise), inspectrice du Trésor public, chef du service épargne-placements à la trésorerie générale de la Gironde (33) ;
Mme Subias (Francine), inspectrice du Trésor public, chef du service épargne-placements à la trésorerie générale des Pyrénées-Atlantiques (64) ;
Mlle Sutra (Eliane), inspectrice du Trésor public, comptable à la trésorerie du Mas-d'Azil (09) ;
M. Thuriès (Jean-Claude), receveur-percepteur du Trésor public, comptable à la trésorerie d'Issoudun (36) ;
M. Tiaiba (Daniel), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Barjols-Tavernes (83) ;
Mme Tonin (Françoise), inspectrice du Trésor public, adjointe à la trésorerie Nancy municipale (54) ;
M. Tribillac (Gérard), attaché principal d'administration scolaire et universitaire, agent comptable du lycée De Gaulle-Anthonioz de Milhaud (30) ;
Mme Tricoire (Annette), inspectrice du Trésor public, assistante de vérifications à la trésorerie générale de la Nouvelle-Calédonie (988) ;
Mlle Tronconi (Bernadette), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable du lycée de Vienne - Saint-Romain-en-Gal (69) ;
M. Vallereau (Philippe), inspecteur du Trésor public, comptable à la trésorerie de Duras (47) ;
M. Vasseur (Philippe), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie de Grenoble 1re division (38) ;
Mme Vautrin (Monique), conseillère d'administration scolaire et universitaire, secrétaire générale de l'inspection académique du Puy-de-Dôme (63) ;
Mme Venture (Dominique), inspectrice du Trésor public, adjointe à la recette des finances de Strasbourg municipale et communauté urbaine (67) ;
M. Villard (Alain), receveur-percepteur du Trésor public, chef de la division des affaires générales à la trésorerie générale de l'Hérault (34) ;
Mme Vincens (Hélène), inspectrice du Trésor public, chef du service comptabilité à la trésorerie générale de la Haute-Garonne (31) ;
M. Vincent (Marc), inspecteur du Trésor public, adjoint à la trésorerie d'Hyères (83) ;
M. Yziquel (Michel), inspecteur du Trésor public, chef du service dépense à la trésorerie générale du Bas-Rhin (67) ;
Mme Zebert (Colette), conseillère d'administration scolaire et universitaire, agente comptable des instituts français (ambassade de France au Maroc).
Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une nouvelle période de trois années à compter du 1er juillet 2004 :
Alexandre (Patrick).
Allemand (Christian, Michel).
Andrieux (Jean-Pierre).
Bardet (Jean-Noël, Willy).
Barril (Philippe, Claude).
Benarrosh (Robert).
Bérard (de) (Gabriel, Evremond).
Berroyer (Roland).
Berthommier (Pierre).
Bessis (Jean-Luc, Henri).
Blanckaert (Christian).
Blandinières (Philippe).
Blasset (Philippe, Camille).
Boniface (Brigitte, Nathalie, Marie).
Brognaux (Jean-Claude).
Brouard (Bénédicte, Alberte).
Bussière (Nicolas, Edouard, Michel).
Cabon (Françoise).
Camus (Jean-Paul).
Canameras (Gilbert, Guy).
Carlier (Michel, Fernand).
Caucé (François).
Chaffringeon (André).
Collin (Jean-François).
Cracosky (Jacques, Michel).
Decker (Bernard, Pierre).
Devic (Bernard).
Deyzac (Bertrand, Frédéric).
Dollé (Jacques).
Dufour (Pierre-Yves).
Faure (Jean-Pierre).
Fayat (Jean-Claude).
Fellous (Patrick, Edmond).
Fessard (Jérôme, Pierre).
Fischer (Daniel).
Fleuret (Frédéric, Henri).
Garbois (Jean, Gaston).
Giros (Etienne, Martin).
Gontard (François, Claude).
Guerre (Olivier, Jacques, Maurice).
Guillemin (Henri, Pierre).
Habart (Bernard, Eugène).
Hamelin (Vincent).
Hébert (Bernard).
Hemar (Joseph, Marie).
Herbulot (Jean-Luc).
Huet (Jean, Frédéric).
Izaguirre (de) (Pascal, Claude).
Janvier (François, Henri).
Joubert (Jean-Pierre, Raymond).
Kassarian (Gérard).
La Vega (de) (Francisco, Juanito).
Laval (Yves).
Lesaffre (Patrick).
Libbrecht (Patrick).
Lubrano-Lavadera (Raymond, Joseph).
Maestroni (Myriam).
Marchal (Jean-François).
Mathiolon (Guy, Michel).
Matiere (Sophie, Anne).
Mellot (Alexandre).
Mercier (Dominique, Jean-Christophe).
Montagnon (Jean-Claude).
Moreau (Patrick, Marie, Gérard).
Normand (Bernard, Lucien).
Orsini (Françoise).
Pacory (Bernard).
Pannuzzo (Sauveur).
Patron (Bruno, Michel).
Pech (Louis).
Petyst de Morcourt (Arnaud).
Pfalzgraf (Jean-Emile).
Pfirsch (Pierre, André).
Picciotto (de) (Marcel).
Pichavet (David-Claude).
Poirson (André, Marie).
Pouderoux (Pascal).
Puzo (Antoine).
Raymond (Antoine).
Reydel (Jean-Claude, André).
Rottenberg (Jacques, Henri).
Sandrolini (Pierre-Yves).
Savary (Jean-Pierre, Marie).
Serrats (Jean).
Signoret (Gérard, Christophe).
Soisson (Patrick, Lucien).
Solliec (Jean-Bernard).
Stevenin (Jacky).
Teixido (Patrick, Jean-Marie).
Thierry (Jean-Philippe).
Tourrette (Pierre).
Traverse (Bertrand).
Vatinel (Brice, Jean-Pierre, Xavier).
Vauché (Pierre-Yves).
Verva (Jacques).
Vincent (Bruno, Antoine).
Vivarel (Yannick, Louis).
Walbaum (Eric).
Weil (Antoine, Julien).
2° Dans les départements et territoires d'outre-mer
Alie (Claudy).
Fauveau (Jean-François, Jacques).
Talmann (André).
Presti (Jean-Claude, Philippe).
Timonnier (Luc, Robert).
Allain (Joël, Julien).
Irrmann (Jean-Christophe).
Mony (Jean-Pierre).
Pommier (Eric, Charles).
Sibani (Didier, Nilo).
Yeou-Chichong (Paul).
Joannes (Guy).
Martinez (Xavier).
Maury (Michel, Frédéric).
Petton (Ronan).
Claire (Benoît, Jean-Marie).
Larose (Régis).
Letondel (Albert, René).
Lutz (Hubert).
Praml-Bode (Marie-Françoise).
Untereiner (Gilles).
Bourgeois (Jacques).
Martin-Prevel (Guy).
Magne (Pierre).
Guyot (Hubert, André).
Diet (Jean-François, Paul).
Dupont (Olivier, Christophe).
Latzer (Jean-Claude).
Troubetzkoy (Michel).
Valette (Bernard, Georges).
Dupont (Bruno).
Ozoux (Patrick, Dominique).
Majoral (Pierre, Georges).
Riboux (Roland, Edmond).
Tchifteyan (Jean-Luc).
Tissier (Régis).
Bitoun (Gilles).
Delormel (Frédéric, Bernard).
Boisset (de) (Arnaud).
Desplaces (Patrick, Félix).
Ugolini (Emmanuel).
Wolber (Gérard, Thierry).
Laurans (Jean-Jacques, Alexandre).
Mortreux (Jean-Pierre, Jacques).
Stephan (Christian).
Vacherot (Laurent, François).
Porte (Hubert, René).
Sabourault (François, Jean).
Audiffret (d') (Wilfrid).
Bertrand (Christophe, René).
Delpy (Patrick, Robert).
Delvallet (Jean-Christophe).
Lasserre (Jean-Claude).
Maurin (Eric, Patrice).
Thouret (Jean-Louis).
Vincent (Christophe, Marc).
Zhang (Zhong).
Alibert (Xavier, Robert).
Belfis (Jean-Paul).
Guenin (Jean-Luc, Albert).
Vilarem (Bernard).
Auvaro (Philippe, Henri).
Favre d'Echallens (Bernard).
Garnaud (Sylvain, Christian).
Laval (Jean-François).
Moy de Lacroix (Bernard, Guy).
Miaille (Michel, Guy).
Navaron (Joël, Roger).
Palanque (Philippe, Marcel).
Fauchier (Alain, Bernard).
Madelin (Rémy).
Khoury (Hamid).
Tricaud (Martin, François).
Giraud (Jean-Pierre, Alfred).
Mounayer (Chawki).
Normand (Patrick, Marie).
Quemion (Jean-Pierre, Gaston).
Viallaneix (Michel, Bernard).
Barthe (Bernard).
Benoit (Yves, Lucien).
Colombo (François, Dominique).
Gastineau (Pascal).
Riche (Jean-Pierre).
Soler (Jaime).
Allard (Stéphane, Edmond).
Alwyn (Ken).
Arnaud (Didier).
Banzet (Serge, Rodolphe).
Binet (Marc, Georges).
Bolzan (Raphaël).
Brion (Jacques).
Chouchan (Agnès).
Garde (Thierry).
Gobé (Marc).
Gourmelon (Jean-Yves).
Grapin-Le Goc (Jacqueline).
Imhoff (Jean-Louis).
Lebret (Olivier, Joseph).
Lecut (Frédéric, Gilbert).
Lemaitre (Philippe, Jean-Louis).
Massat (Serge, Jules).
Meunier (Patrick, Christian).
Mollet (Bernard, René).
Portet (Bernard, Marie).
Ravel d'Esclapon (de) (Pierre, Félix).
Sauvage (Lionel, Alain).
Teinturier (Laurence).
Tertre Delmarcq (du) (Patrick, Henri).
Vallin (Jean-Michel).
Vauvre (de la) (Hervé, Marie).
Vilgrain (Stanislas, Jules).
Essig (Marc, Jacques).
Lelong (Régis, Philippe).
Alquier (Jacques).
Kerangall (Christian, Jean).
Marraud des Grottes (Jacques).
Thomas (Christophe, Joseph).
Wisniewski (François, Henri).
Berny-Tarente (Patrick, Michel).
Moisan (Gilles, Marcel).
Tranchepain (Jean-Christophe, André).
Banon (Jean-Claude).
Deschamps (Bruno, Marc).
Desjobert (Tatiana, Maria).
Ocquidant (Gérard).
Perin (François-Xavier).
Rachou (Nathalie, Marie).
Rocca-Serra (de) (Olivier, Marie).
Talman (Marc, Philippe).
Bouttier (Didier, Gilles).
Barlan (Joël, Albert).
Hong Kong (Chine)
Guiral (Frédéric).
Lesourd (Pierre, André).
Blachon (Jean-Louis).
Greber (Bernard, François).
Aleco (Norbert, Philippe).
Braquilanges (de) (Philippe, Jean).
Carrère (Yves, Jacques).
Honoré (Fabrice).
Reviers de Mauny (de) (Hubert).
Desforges (Gonzague, Marie).
Landes (Frédéric, Noël).
Paumier (Jean-Pierre).
Diers (Nicolas).
Gilardone (Frédéric, Jean-Louis).
Plantade (Françoise, Marie).
Tusseau (Alain-Jean).
Auvigne (Jean-Pierre, Marie).
Bénoliel (Frédéric, Albert).
Claverol (Philippe, Jacques).
Debrot (Patrick).
Lecoin (Michel).
Lesage (Jean-Loup).
Thénevin (Claude, Jean-Pierre).
Tissidre (Arnaud, René).
Spindler (Aldric, Jacques).
Tchaparian (Kevork).
Riss (Alain, Paul).
Korbar (Ivan, Gilles).
Picard (Gérard, André).
Pradon (Denis, Noël).
Vespignani (Jean-Louis).
Leiris (Raymond, François).
Blanchard (Alain, Paul).
Lepoultier (Serge).
Samaan (Géry, Jean).
Canavy (Guy, Antoine).
Gouvion Saint Cyr (de) (Gaël, Marie).
Leillard (Jean-Claude, Georges).
Sibrac (Joël, Jean-Jacques).
Weill (Gérard).
Barbet (Pierre-Jean).
Caussimon (André, Paul).
Trauman (Jacques).
Georges (Eric).
Solliet (Michel).
Bel (Alain, Michel).
Rafin (François, Pierre).
Tzeuton (Léopold, Emmanuel).
Berthoud (Mathieu, Marc).
Bié (Jean).
Baron (Alain, Bernard).
Detrie Garay (Marie-Ange).
Fleury (Michel).
Grouss (Margot).
Lepercq (Thierry, Yves).
Meurville (François-Xavier).
Paillet (Alain).
Pierron (Charles, Maurice).
Botton (de) (Philippe, Maurice).
Chefdebien (de) (Alain, Marie).
Gros (François, Fernand).
Monsaingeon (Benoît, Marie).
Mordant (Mauricette, Catherine).
Sanlaville (Charles).
Anselin (Renaud).
Santos (Augustin).
Habègre (François).
Vigroux (Jean-Pierre, Georges).
Dolla (Jean-Pierre).
Gérin (Jean, Marie).
Mulliez (Jacques-Yves).
Sokolov-Vergnas (Sophie).
Falzon (Patrice, Guy).
Langlois (Christian, Pierre).
Paret (Bruno, Norbert).
Rasch (Jean-Claude).
Renaut (Frédéric, Eugène).
Théron (Michel).
Diefenbacher (Jean-Louis).
Garez (Patrick).
Renard (François, Marie).
Tiphonnet (Joël).
Giovannetti (Jean-Michel).
Metras (Philippe, Jean).
Yu (Serge, Stéphan).
Petit (Daniel).
Mazzalovo (Gérald).
Muhr (Henri).
Ochsner (Michel).
Salomon (Jean-Jacques).
Leclerc (Gilles).
Lévy (Dominique, Camille).
Roy (Michel, François).
Cachia (Francis, Henri).
Mouly (Hervé, Alex).
Simon (François, Alain).
Thévenin (Jean-Paul).
Orsoni (Georges, Vincent).
Bouyssonie (Olivier).
Layrac (Patrice, Henry).
Le Cerf (Daniel, Pierre).
Mounier (Jacques, Edouard).
Fabre (Vincent, Pascal).
Serra (Gilles, Vincent).
Berja (Maurice).
Cascarino (Pierre).
Deschamps (Jean-Marc, Christian).
Rostaing (Jacques).
Waché (Georges).
Sont nommés conseillers du commerce extérieur de la France pour une période de trois années à compter du 1er juillet 2004 :
Amyot (Emmanuel).
Arena (Jean-Claude).
Armand (Robert).
Baillet (Francis, Lionnel).
Baud (Bernard).
Baudin (Philippe).
Bauduin (Hervé).
Bellefon (de) (Nicolas).
Besse-Advani (Cécile, Emmanuelle).
Bosquillon de Jenlis (François).
Bourel de La Roncière (François-Xavier).
Bozzi (Patrick).
Buiron (Florent, Emile).
Carmier (Jean-François).
Castelnau (de) (Stanislas, François).
Colin de Verdiere (Benoît).
Cros (Gérard, Denis).
Durrieu (Christophe, André).
Farjon (Anne, Christine).
Favier (Renaud).
Garinois (Michel, Pierre).
Gauthier (Jean).
Gavelle de Roany (de) (James, Sinclair).
Gerard (Hervé).
Ghiretti (Alain, Jean).
Gomart (Bruno).
Guibère (Alain, Roger).
Guiraud (Marc, Henri).
Herve (Régis).
Kaci (Elisabeth).
Kalifa (Claude-Joseph).
Kuchly (Pierre, Bernard).
Lavandier (Denis).
Lestra (Jean-Christophe).
Lestrade (Jean-Jacques).
Mabon (Jean-Paul, Roger).
Mascart (Bruno).
Mathieu (Marc, Lucien).
Mazaud (Marie-Laure).
Memin (Jean-François).
Meyer (Guy, Alfred).
Montbarbon (Dominique).
Morancy (Patrick, Paul).
Parise (Jean-Marc).
Patron (Jean-Louis).
Peisse (Michel).
Pelle (Yves).
Perréard (Jean-Hugues).
Picha (Francis).
Pourtet (Gérard).
Quessada (Georges-Emmanuel).
Ravassard (Didier-Marie).
Rieflé (Jean-Claude).
Roquette-Buisson (de) (Hugues, Georges, Edouard).
Rupied (Guy).
Simonnin (Patrick).
Teulières (Louis).
Vercruysse (Michel, René).
Vergier (Jean-Claude).
Vilain (Françoise).
Weber (Rémy).
Woillemont (de) (Gérard, Bernard).
Mey (Dominique).
Folio (Jean-Louis).
Defos du Rau (Michel).
Milian (Jean-François).
Reverdy (Bertrand).
Baudouin (Manuel, Max).
Cren (Jean-Charles).
Aracil (Jean-François).
Flotat (Jean-Pierre).
Renaud (Stéphane).
Liauzun (Hervé, Vetea).
Virmaux (Clothilde).
Ambrosino (André).
Duffaut (Gilles).
Barthalon (Eric, Christian).
Bourmont (de) (Jacques-Henry).
Delmotte (Alain-Hugues).
Manche (Georges-Bernard).
Romann (Jean-Michel).
Rupied (Vincent).
Bas (Eric).
Etienne (Pierre-Yves).
Sanadiki (Nizar).
Tenhorn (Dion).
Brochier (Pascal).
Lacassagne (Laurent).
Vernerey (Laurent).
Cauvy (François, Yves).
Dautrey (Martial).
Looten (Christian René).
Baretge (Maxime, Charles).
Mahout (Didier).
Cipriano (Jacques).
Mary (Francis).
Guetat (Jean-Noël).
Marc (Jean-Christophe).
Quézel-Perron (Igor).
Taddonio (Francesco).
Buys (Jean-Pierre).
Ponty (Jacques).
Reynaert (Alain).
Blambert (Alain).
Damigon (Franck).
Noiray (Jean-Marc).
Pilarczyk (Patrick, Alain).
Rougeron (Michel).
Séguinotte (Hélène).
Barroux (Pierre).
Berger (Alain, François).
Defarges (Thierry).
Glémarec (Jacques).
He (Yi).
Hurbe (Jean-Yves).
Lefebure (Bruno).
Pairaud (Christophe).
Poiroux (Dominique).
Préneuf (de) (René).
Solas (Christophe).
Villatte (Serge, Gérard).
Papavassiliou (Christakis).
Guilpain (Franck).
Fayeaux (Michel).
Cornu (Philippe).
Peyre (Eric).
Jullien (Pierre-Yves).
Charnacé (de) (François).
Nesci (Vincenzo).
Rabier (Gérard, Paul).
Bourguet (Jean-Emmanuel).
Floris (Jean-Pierre).
Lheure (Gérard).
Martin (Gérard).
Martin-Saint-Léon (Jean).
Bouëtiez de Kerorguen (du) (Liliana).
Chemla (Alexandre, Hubert).
Dennery (Xavier).
Fateh (Sina).
Geslin (Guy).
Jactel (Bruno).
Landel (Michel).
Larmier (Philippe).
Lecat (Philippe).
Malé (Marie-Joseph).
Pelletier (Bertrand).
Phelizon (Jean-François).
Vignes (David).
Vincent (Olivier).
Audesson (André, Alain).
Grenier (Jean-François).
Houvet (Philippe).
Klutsch (Stéphane).
Michel (Claude).
Camaleonte (Jean-Claude).
Girard-Reydet (Olivier).
Larzille (Olivier).
Taulet (Pierre-André).
Goldberg (Marc).
Nicolay (Olivier).
Sallmard (Stéphane, Vladimir).
Dupire (Yves, Jean-Marie).
Audureau (Jacques).
Detay (Michel, Philippe).
Garnier (Alain, Jean-Pierre).
Amoudru (Frédéric, Bernard).
Goarin (Jean-Christophe).
Monie (de) (Yves).
Piedevache (Loïc).
Soulacroup (Marc).
Augier (Guy-Philippe).
Beauparlant (Alain).
Chazarin (Jean-Christophe, Marie).
Zoleyn (Henri Nader).
Bustos (de) (Xavier, Max).
Cambay (Stéphane).
Guilloir (Emmanuel, François).
Rossi (Patrick).
Bruna (Jean-Yves).
Deshaires (Jean-Marc).
Fekete (Guy).
Narp (de) (Frédéric).
Proto (Gianni).
Rosset (Michel).
Beaugier (Michel, Bernard).
Boussemart (Arnaud, Philippe).
Consigny (Thierry).
David (Alain).
Boutemy (Eric).
Sacreste (Jean).
Bourhis (Christian).
Aouragh (Farid).
Beuve-Mery (Marc).
Dechelette (Mathias, Ludovic).
Dos Santos (Alain).
Garcia (Frédéric).
Rodriguez (Alfred).
Gueneau (Vincent).
Gachet (Laurent).
Pourcelot (Jean-Pierre, Constant).
Bourigeaud (Bernard).
Detailleur (Jean-Marc).
Varin (Philippe).
Bouillot (Yves).
Fernandez (Enrique).
Kouidrat (Badis).
Plu (Gilles).
Nicolon (Frédéric).
Amoravain (Paul).
Etorre (Philippe).
Gabard-Karbonowski (Sophie).
Souillard (Alain).
Camillieri (Noël).
Le Douarin (Gildas).
Chatelard (Philippe, Marc).
Serpollier (Jacques).
Legros (Yves).
Spriet (Jean-Manuel).
Eram (Alexandre).
Menard (Satya-Christophe).
Jalinier (Jean-Michel).
Pelletier (Jacques).
Cherrier (Patrick).
Leser (Dominique).
Mazza (Philippe).
Montlivault-Guyon (de) (Stéphane).
Roux (Jérôme).
Barbier (Vincent).
Aulnette (Yannick).
Crepey (Matthieu).
Gomez (Christian).
Hannart (Emmanuel).
Keil (Jean-Philippe).
Sultanat d'Oman
Bachet (Pierre).
Harouni (Walid Nicolas).
Salles (Jean-Baptiste).
Sefrin (Pascal).
Yamada (Alexandre).
Le Calm (Jean-Paul).
Ardant (Jacques).
Nougarou (Bernard).
Prevot (Serge).
Souche (Gilles).
Cazergue (Eric).
Gabillet (Alain).
Lugagne-Delpon (Olivier).
Pagy (Guillaume).
Verwilghen (Alain).
Bardout (Jean-Marie).
Dupond (Yann, Patrick).
Gonçalves (Jean, François).
Calonne d'Avesnes (de) (Roland, Xavier).
Canny (Michel, Lucien).
Courtois (Alain).
Deleage (Maurice).
Dréano (Claude).
Hauser-Kauffmann (Michel).
Kerlo (Bernard-Jean, Joseph).
Mancret (Henri-Gérard).
Penicaut (Alain, Marie).
Piot-Lecat (Marie-Christine).
Pousseur (Etienne).
Riegger (Bernard, Martin).
Rouvillois (André, François).
Tabarly (Jean-Pierre).
Vanlerberghe (Pierre, Yves).
Chaix (Bernard).
Miremadi (Mehdi).
Meudec (Gabriel, François).
Le Ber (Philippe, Bernard).
Pizzini (Georges, Philippe).
Arrêté du 3 septembre 2004 portant nomination d'un chef de mission économique (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 3 septembre 2004, M. Galli (Philippe), administrateur civil, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux au titre de la mobilité, est affecté à Canberra (Australie) et nommé chef de la mission économique dans cette ville.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 août 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Burtin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 13 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Chaix (Maryse), administratrice civile hors classe, en qualité de sous-directrice de la formation tout au long de la vie à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Mme Chaix (Maryse), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'animation territoriale et du travail social, à la direction générale de l'action sociale, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, M. Verguet (Hervé), commissaire commandant de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de conseiller.
Par décret du Président de la République en date du 7 septembre 2004, sont nommés et titularisés dans le grade de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (recrutement complémentaire), à compter du 1er octobre 2004 :
Barrois de Sarigny (Cécile).
De Paz (Déborah).
Paris (Timothée).
Thierry (Pierre).
Revert (Michaël).
Perraud Rollet (Claire).
Perdu (Sylvande).
Sauveplane (Mathieu).
Delvolvé (Philippe).
Vinet (Camille).
Hamdouch (Samy).
Ban (Jean-Louis).
Mougenot (Johann).
Feral (Rodolphe).
Tainturier (Olivier).
Riou (Jean-Michel).
Cayla Peyrel (Florence).
Fabre (Xavier).
Pernot (Alexis).
Muller (Valéry).
Herry Doisneau (Véronique).
Collet (Aude).
Chamot (Céline).
Martinez (Nicolas).
Braud (Paul-André).
Lemaire (Olivier).
L'Hôte (Vincent).
Haïli (Xavier).
Larsonnier (Virginie).
Aydalot (Florent).
Thérain (Samuel).
Bentejac (Caroline).
Derlange (Stéphane).
Legendre Moynet (Pascale).
Lellouch (Judith).
Chauvin (Aurélie).
Normand (Nicolas).
Gobelet (Antoine).
Dauge (Isabelle).
Baffray (Jean-François).
Réaut Laidié (Valérie).
Arrêté du 31 août 2004 portant désignation des assesseurs titulaires et suppléants du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 août 2004, sont désignés pour exercer les fonctions d'assesseur du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2004 :
Mme Isabelle Dumas, épouse Poirier.
M. Eric Derouet.
M. Louis Quedinet.
Mme Maryse Urdanabia, épouse Lebailly.
La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile de secours ou, à défaut, où il réside, dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national.
L'instruction de la demande de prestation de compensation comporte l'évaluation des besoins de compensation du demandeur et l'établissement d'un plan personnalisé de compensation réalisés par l'équipe pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L.
Toutefois, en cas d'urgence attestée, le président du conseil départemental peut attribuer la prestation de compensation à titre provisoire et pour un montant fixé par décret.
Il dispose d'un délai de deux mois pour régulariser cette décision, conformément aux dispositions des deux alinéas précédents.
Les décisions relatives à l'attribution de la prestation par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L.
Décret du 13 septembre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay
M. Denis Vène, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Paraguay, en remplacement de M. Jean-Pierre Lafosse, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'outre-mer en date du 1er juillet 2004, Mlle Perrochon (Dominique), secrétaire administrative de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de l'outre-mer, 6e échelon, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché d'administration centrale du ministère de l'outre-mer au titre de l'année 2003, est promue attachée d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2003, avec une ancienneté conservée de 2 ans 8 mois 5 jours.
Un arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants au centre hospitalier universitaire de Nice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des relations humaines, hôpital de Cimiez, 4, avenue de la Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex 1.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 30 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 66 postes vacants au centre départemental enfants et familles de Bobigny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental enfants et familles de Bobigny (service des ressources humaines), immeuble Européen, hall A, 1-3, promenade Jean-Rostand, 93000 Bobigny.
Arrêté du 15 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est ainsi rédigé :
- Agents non titulaires recrutés sur le fondement des articles 4, 6 et 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ;
- Agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 2 de la loi du 5 juin 2003 susvisée.
A l'article 2 du même arrêté est ajouté un 3° ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 3 du même arrêté, les mots : « aux 1° et 2° de » sont remplacés par le mot : « à ».
Le 4° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
- Au 3°, après les mots : « conformément aux dispositions du », est inséré le mot : « titre » ;
- Au 4°, après les mots : « Mise en cessation progressive d'activité », sont insérés les mots : « conformément aux dispositions du titre IX bis du décret du 17 janvier 1986 susvisé » ;
- Au 6°, après le mot : « Notation », sont insérés les mots : « lorsque des dispositions particulières la prévoient » ;
A l'article 7 du même arrêté est inséré un 3° ainsi rédigé :
Décret n°2004-1003 du 22 septembre 2004 relatif au financement de la formation des juges consulaires.
Les organismes collecteurs agréés ou habilités visés au livre IX du code du travail assurent la prise en charge, dans les conditions réglementaires relatives à leur fonctionnement, des frais induits par la formation dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature aux juges consulaires.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 16 septembre 2004, le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice au titre de l'année 2004 est fixé à 28 postes.
Le nombre des emplois de secrétaire administratif de classe exceptionnelle d'administration centrale du ministère de la justice offert audit examen est fixé à 2.
Arrêté du 14 septembre 2004 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de réanimation
La période de six mois, dans laquelle les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de réanimation doivent demander l'autorisation prévue par le code de la santé publique, est fixée ainsi qu'il suit :
Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 1er octobre 2004 au 31 mars 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 16 septembre 2004, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Couches (Saône-et-Loire), cadastrée section AC n° 554, d'une superficie de 38 m² environ, figurée en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de Saône-et-Loire, 37, boulevard Henri-Dunant, BP 94029, 71040 Mâcon Cedex 9, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Décret du 22 septembre 2004 portant titularisation d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2004, M. Philippe de Lagune est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Mayenne exercées par M. Olivier de Mazières, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 23 septembre 2004, Mme Muriel Nguyen, sous-préfète hors cadre, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Mayenne.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bernard Lavigne, président du tribunal de grande instance de Péronne, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargé de formation du 5 avril 2004 au 27 juin 2004 inclus.
Ordonnance n° 2004-688 du 13 juillet 2004 relative à l'adaptation du droit de la santé publique et de la sécurité sociale à Mayotte (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 juillet 2004, édition papier, page 12664, 2e colonne, article 4, IV, 1re ligne, et édition électronique, texte n° 24, article 4, IV, au lieu de : « article 20-3 », lire : « les trois premiers alinéas de l'article 20-3 ».
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les modalités d'application de la taxe fiscale perçue au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales
Pour l'application du 1° de l'article 1619-III du code général des impôts, la réfaction correspondant au pourcentage d'humidité est fixée selon le barème joint au présent arrêté, dans la limite de 15 % des tonnages livrés pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, l'avoine, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz.
- Pour l'application du 2° de l'article 1619-III du code général des impôts, la réfaction correspondant au pourcentage d'impuretés diverses est limitée à :
1 % du tonnage livré pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, l'avoine, le triticale et le riz ;
2 % du tonnage livré pour le maïs et le sorgho.
- Dans la limite globale de ces pourcentages, la réfaction est applicable aux livraisons dont le taux d'impuretés diverses excède :
0,5 % pour le blé dur ;
1 % pour le blé tendre, l'orge, le seigle, l'avoine, le sorgho, le maïs, le triticale et le riz.
Le directeur des affaires financières et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Barème de conversion pour le blé tendre, le blé dur,
l'orge, le seigle, l'avoine et le triticale
Barème de conversion pour le riz
Barème de conversion pour le maïs
Barème de conversion pour le sorgho
Relèvent de la seule compétence de Mme Catherine Colonna, directrice générale, les décisions réglementaires et les décisions de sanction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna, délégation générale est donnée à Mme Monique Barbaroux, directrice générale adjointe du CNC, pour tous actes et mesures pris en application des textes susvisés.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Garandeau, directeur financier et juridique, à l'effet de signer tous actes et décisions et marchés publics, y compris ceux n'entrant pas dans le cadre de ses fonctions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 d'euros, à l'exception de toutes décisions de dépenses prises contre l'avis d'une commission.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Garandeau, délégation est donnée à Mme Françoise Lacroix, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
Mme Patricia Belluire, chef du service du budget et des interventions financières ;
M. Stéphane Davy, chef de la mission de la réglementation,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR ; à l'exception des marchés publics, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cormier, directeur de l'audiovisuel, délégation est donnée à M. Harold Valentin, directeur adjoint de l'audiovisuel, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Boris Todorovitch, directeur du patrimoine cinématographique, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception de marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation est donnée à Mme Michèle Aubert, directrice adjointe du patrimoine cinématographique et conservatrice, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires susmentionnés, délégation est donnée à MM. Vianney Macke, chef du service de l'administration générale de la direction du patrimoine cinématographique, archives françaises du film, et Daniel Rosais, chef du service hygiène et sécurité, à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions ainsi que les actes et décisions d'achat, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 10 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation spécifique est donnée à M. Boris Todorovitch à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie et tous actes et décisions entrant dans le cadre de ses attributions d'un montant inférieur ou égal à 20 000 EUR.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris Todorovitch, délégation spécifique est donnée à Mme Michèle Aubert, à MM. Vianney Macke et Eric Le Roy, chef du service de l'accès aux collections, à l'effet de signer toute décision de prêt ou dépôt de pièces et documents entrant dans les collections du Centre national de la cinématographie.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. François Hurard, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hurard, délégation est donnée à Mme Anne Cochard, directrice adjointe du cinéma, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard, secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire susmentionné, délégation est donnée à :
Mme Françoise Bernardie, chef du service du personnel et des ressources humaines ;
M. Ciré Dimé, chef des services généraux ;
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Thierry Peyrard et à Mme Françoise Bernardie à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national de la cinématographie, et notamment tous actes et décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Eric Briat, directeur de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception de marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Briat, délégation est donnée à M. Gérard Pardessus, directeur adjoint de la création, des territoires et des publics, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire susmentionné.
à l'effet de signer tous actes et décisions entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 10 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Xavier Merlin, directeur des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception des marchés publics supérieurs à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à Mme Milvia Pandiani-Lacombe, directrice de la communication, à l'effet de signer tous actes et décisions d'achats entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 90 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Jean Menu, directeur du multimédia, à l'effet de signer tous actes, décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 EUR, à l'exception des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur à 90 000 EUR HT, de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission et des actes relatifs au contentieux dans lesquels le Centre national de la cinématographie est partie prenante.
M. Jacques Lathuille, chef du service des contenus et usages,
à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 EUR, à l'exclusion des marchés publics dont le montant est supérieur à 10 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Colonna et de Mme Monique Barbaroux, délégation est donnée à M. Benoît Danard, chef du service des études, de la statistique et de la prospective, à l'effet de signer tous actes et décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des marchés publics dès lors que leur montant est supérieur ou égal à 10 000 EUR HT.
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs concernés, délégation est donnée aux chefs de service à l'effet de signer les pièces susmentionnées dans la limite de 200 000 EUR.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 septembre 2004, sont nommés membres suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration :
M. Desneuf (Paul), directeur de l'encadrement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de Mme Moraux (Marie-France) ;
M. Munch (Bertrand), sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, en remplacement de M. Robin (Denis) ;
M. Renié (Hubert), sous-directeur de la formation, des concours, des affaires juridiques et sociales à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Lefort (Philippe).
Arrêté du 29 septembre 2004 portant cessation de fonctions au Conseil d'orientation de l'initiative économique locale
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 29 septembre 2004, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Philippe Mathot en qualité de vice-président du Conseil d'orientation de l'initiative économique locale.
Arrêté du 22 septembre 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole française de Rome
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 septembre 2004, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole française de Rome :
M. Guyon (Jean), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Duday (Henri), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 2004, Mlle Morichon (Laurence), greffière du deuxième grade, est, à compter du 7 juillet 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Confolens, en remplacement de Mme Labussiere (Sylvie), épouse Vedelago.
Sont nommés, à compter du 19 septembre 2004 pour une durée d'un an, président et vice-président de la commission du soutien financier sélectif à la distribution :
Mme Deleuze (Emilie).
Mme Petit (Laurence).
Mme Pillas (Pouppy).
Mme Thiriet (Béatrice).
M. Duval (Gilles).
M. Piazzo (Philippe).
M. Tenenbaum (Edgar).
M. Wong (Thierry).
Un récépissé de déclaration d'exploiter deux éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Lascovent, dont le siège social est situé lieudit Lescombes, 12480 Broquies.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à la constitution d'une commission d'appel d'offres à caractère permanent au sein de l'Agence des participations de l'Etat.
Conformément à l'article 21 du code des marchés publics, il est constitué au sein de l'Agence des participations de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent dont le présent arrêté fixe la composition et les modalités de fonctionnement.
La commission est composée des membres suivants : a) Membres avec voix délibérative : Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ; Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ; Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ; Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ; b) Membres avec voix consultative : Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ; Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.
Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétariat général de l'agence, qui avertit les membres de la commission de la date et du lieu de la séance d'examen des candidatures ou d'ouverture de plis.
La commission établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur général de l'agence ou son représentant, qui en assure la présidence ;
Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;
Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;
Deux membres de l'agence directement concernés par l'objet du marché ;
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées ou son représentant ;
Décision du 9 juillet 2004 modifiant la décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations
Le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Système informatisé de gestion des ressources humaines », identifié sous le signe « SIGRH », enregistré sous le numéro 711464, est modifié en ce qui concerne la gestion des métiers, des emplois et des compétences.
Les nouvelles informations nominatives traitées sont les suivantes :
- gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (famille professionnelle, emploi type, emploi, poste, activité et compétence).
Les autres catégories d'informations nominatives traitées dans cette application demeurent inchangées.
Les destinataires de ces informations sont des services internes à la Caisse des dépôts et consignations :
- la direction des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier ;
- le service chargé des ressources humaines des directions de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations, situé 56, rue de Lille, 75007 Paris.
La directrice des ressources humaines de l'établissement et du groupe financier de la Caisse des dépôts et consignations est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Luyères-Troyes-Croncels traversant le département de l'Aube
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 21 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Luyères-Troyes-Croncels traversant le département de l'Aube est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 5 janvier 2004 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais
A compter du 15 octobre 2004, le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2004 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 11 octobre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Le décret du 29 juillet 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication) est abrogé.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Thierry Dulong, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 janvier 2005.
M. Thierry Dulong est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Christine Laï, magistrate du premier grade, jusqu'au 15 novembre 2004.
M. Vincent Feron, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Hugues Laporte-Many, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Marie-Odile Mouriau, épouse Theoleyre, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
M. Eric Sievers, magistrat du second grade, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Lise Leroy-Gissinger, magistrate du premier grade, jusqu'au 31 août 2004.
Mme Delphine Bonnet, épouse Requillart, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Claire Marchalot, épouse Talbot, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Françoise Prager-Bouyala, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
M. Jean-Michel Rascagneres, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
M. Thierry Jean-Pierre, magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Décret du 13 octobre 2004 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Jean-Marie Baudouin, magistrat du premier grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 15 janvier 2005 pour être admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 20 septembre 2004, M. Armand Sanseau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef du service économie agricole à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est nommé directeur départemental délégué de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Garonne à compter du 18 octobre 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 5 octobre 2004, M. Yves Riou, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne, est nommé directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie et directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados à compter du 1er décembre 2004 en remplacement de M. Albert Finet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 septembre 2004 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès d'agences de l'eau
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2004, M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la protection et de la gestion des eaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, en remplacement de M. Claude Truchot.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 septembre 2004, Mme Fabienne Helvin, administratrice civile hors classe, adjointe au directeur de l'eau, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de M. Jean-Claude Vial.
- Mlle Sabourin (Stéphanie), Paris-Val de Seine.
- M. Shimada (Gentaro), Paris-Val de Seine.
- M. De Langsdorff (Florian), Paris-Val de Seine.
- Mlle Demonguères (Carine), Paris-Val de Seine.
- Mlle Chaduc (Marie), Paris-Val de Seine.
- M. Gvozdenovic (Alain), Paris-Val de Seine.
- M. Dubuisson (Frédéric), Paris-Val de Seine.
- Mlle Cueille (Virginie), Paris-Val de Seine.
- M. Favreau (Guillaume), Paris-Val de Seine.
- M. Chawki (Badr), Paris-Val de Seine.
- Mme De Truchis de Lays (Anne-Marie), épouse de Saint Rémy, Paris-Val de Seine.
- Mlle Gastaud (Marine), Paris-Belleville.
- M. Cornet (Benjamin), Marseille-Luminy.
- M. Loxq (Yannick), Nancy.
- M. Hubert (Christophe), Nancy.
- M. Fauconnier (Eric), Nancy.
- M. Kull (Frédéric), Nancy.
- M. Puyaubereau (Matthieu), Nancy.
- M. Scharffhausen (Jean-Baptiste), Nancy.
- M. Bard (Stéphane), Nancy.
- Mlle Biancarelli (Patrizia), Nancy.
- M. Gaff (Hervé), Nancy.
- M. Normand (Mathieu), Marseille-Luminy.
- M. Kubicki (Sylvain), Nancy.
- M. Berkrouber (Nicolas), Nancy.
- M. Da Costa (José), Nancy.
- Mlle Becker (Valentine), Nancy.
- M. Jaillet (Christian), Nancy.
- M. Bresson (Cédric), Nancy.
- Mlle Francois (Christelle), Nancy.
- M. Mouny (Sylvain), Paris-Belleville.
- M. Jun (In-mog), Paris-Belleville.
- Mlle Krauze (Anna), Paris-Belleville.
- M. Park (Moo-ryong), Paris-Belleville.
- M. Maillard (Etienne), Paris-Belleville.
- Mlle Pereira (Paula), Languedoc-Roussillon.
- M. Bassez (Mathieu), Paris-Belleville.
- M. Desjonqueres (Marc), Paris-Belleville.
- M. Milisic (Ivan), Paris-Belleville.
- Mlle Duflos (Chloé), Paris-Belleville.
- M. Lenoir (Nicolas), Paris-Belleville.
- Mlle Roman (Marine), Paris-Belleville.
- Mlle Andre (Delphine), Marseille-Luminy.
- Mlle Assor (Amanda), Paris-Belleville.
- M. Calas (Guillaume), Marseille-Luminy.
- Mlle Damiano (Emilie), Marseille-Luminy.
- M. Favier (Yann), Marseille-Luminy.
- M. Ferla (Mathieu), Marseille-Luminy.
- M. Gil (José), Marseille-Luminy.
- M. Douriquian (Gregory), Paris-Belleville.
- Mlle Jestaz (Eléonore), Paris-Belleville.
- Mlle Leali (Marjorie), Marseille-Luminy.
- Mlle Sirot (Florence), Marseille-Luminy.
- Mlle Belaghrouz (Sonia), Marseille-Luminy.
- M. Calzada (Laurent), Marseille-Luminy.
- M. Collie (Francis), Marseille-Luminy.
- M. Martin (François), Marseille-Luminy.
- M. Capitani (Laurent), Marseille-Luminy.
- Mlle Carrus (Cécile), Paris-Belleville.
- M. Chaine (Damien), Paris-Belleville.
- Mlle Fernandez (Vanessa), Paris-Belleville.
- Mlle Hamiti (Thamila), Paris-Belleville.
- Mlle Houeix (Gaëlle), Marseille-Luminy.
- M. Le Nouëne (Gaël), Paris-Belleville.
- M. Lestringuez (Nicolas), Paris-Belleville.
- M. Andre (Nicolas-François), Paris-Belleville.
- M. Auge (Axel), Marseille-Luminy.
- Mlle Bachiri (Samira), Paris-Belleville.
- Mlle Baillon (Sophie), Paris-Belleville.
- Mlle Bigault (Géraldine), Marseille-Luminy.
- M. Boccara (Frédéric), Marseille-Luminy.
- M. Borras (Alexis), Paris-Belleville.
- M. Bricaud (Franck), Paris-Belleville.
- Mlle Chauveau (Nina), Marseille-Luminy.
- M. Cicognola (Armand), Marseille-Luminy.
- Mlle De Pedro (Marylène), Marseille-Luminy.
- M. Dezert (Guillaume), Paris-Belleville.
- M. Fournier (Antoine), Paris-Belleville.
- M. Gaspard (Guillaume), Paris-Belleville.
- M. Grimaud (Benoît), Marseille-Luminy.
- M. Harmat (Sylvain), Paris-Belleville.
- M. Jacoulet (Eric), Marseille-Luminy.
- Mlle Jouve (Maguelone), Marseille-Luminy.
- Mlle Klaifi (Noura), Marseille-Luminy.
- M. Lombardi (Thierry), Marseille-Luminy.
- Mlle Vautherin (Sarah), Marseille-Luminy.
- Mlle Vernhet (Rachel), Marseille-Luminy.
- Mme Al Sati (Kinda), épouse Labat, Marseille-Luminy.
- M. Bois (Henri), Marseille-Luminy.
- Mlle Rastrelly (Audrey), Marseille-Luminy.
- M. Box (Anthony), Marseille-Luminy.
- Mlle Maurin (Delphine), Marseille-Luminy.
- M. Otmani (Mohamed), Marseille-Luminy.
- Mlle Parma (Alexandra), Marseille-Luminy.
- M. Benazra (Santiago), Marseille-Luminy.
- M. Corredor Rivera (Juan Camilo), Marseille-Luminy.
- Mlle Peirano (Jade), Marseille-Luminy.
- M. Aupecle (Julien), Marseille-Luminy.
- Mlle Diraison (Caroline), Marseille-Luminy.
- Mlle Aleman (Bérengère), Marseille-Luminy.
- M. Carcel (Olivier), Paris-Belleville.
- Mlle Florenzano (Claire), Marseille-Luminy.
- Mlle Gâté (Maureen), Paris-Belleville.
- Mlle Joigneau (Sandra), Marseille-Luminy.
- Mlle Roy (Sophie), Paris-Belleville.
- M. Disset (Guillaume), Paris-Belleville.
- Mlle Misselyn (Ariane), Paris-Belleville.
Avis relatif au transfert par une société suédoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, la société If Skadeförsäkring AB (publ), dont le siège social est 10680 Stockholm (Suède) et le siège spécial pour la France 4, rue Cambon, 75001 Paris, a présenté auprès des autorités de contrôle suédoises une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) couvrant des risques localisés en France à la succursale française de la société La Suisse, compagnie anonyme d'assurances générales dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France 7, rue de Logelbach, 75017 Paris.
Par décret du Président de la République en date du 13 octobre 2004, M. Bernard Bacou, premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 octobre 2004 et maintenu en fonctions jusqu'au 30 juin 2005.
Arrêté du 10 janvier 1951 RELATIF AU MONTANT DE L'INDEMNITE DE CAISSE ET DE RESPONSABILITE ALLOUEE AU CHEF DE LA COMPTABILITE, AGENT COMPTABLE DE LA DIRECTION DES JOURNAUX OFFICIELS
Arrêté du 17 avril 1950 RELATIF AU COURS SUPERIEUR INTERARMEES
Arrêté du 4 mai 1950 BUREAU MINIER ; BUREAU DE RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES
Arrêté du 27 janvier 1951 M. MAURICE DELAHAYE EST NOMME ADMINISTRATEUR EN REMPLACEMENT DE M. JEAN-MARIE LEBEAU
Arrêté du 30 janvier 1951 CREATION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE COORDINATION DE LA MECANOGRAPHIE ET DE LA MECANISATION DES TRAVAUX COMPTABLES POUR LES DOM-TOM
Arrêté du 30 janvier 1951 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 20-02-1950 : FIXATION DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES : CHAUSSURES ORTHOPEDIQUES
Arrêté du 2 février 1951 NOUVELLES REMUNERATIONS DES AGENTS TEMPORAIRES DU CADRE PRINCIPAL DE L'OFFICE (PERSONNEL ADMINISTRATIF ET PERSONNEL SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE) A COMPTER DU 25 décembre 1950
Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de l'article R.
241-24, qui n'ont que voix consultative.
La commission ou, le cas échéant, la section locale ou spécialisée délibère valablement si le quorum de 50 % de ses membres est atteint.
A défaut, elle délibère valablement sans quorum à quinzaine.
Ses décisions sont prises à la majorité simple, et, en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Cependant, lorsque la décision porte sur l'attribution de la prestation de compensation, les voix sont pondérées en fonction de la règle suivante : lorsque le nombre N1 des membres présents de la commission qui représentent le département est inférieur ou égal au nombre N2 des autres membres présents ayant voix délibérative, un coefficient X égal à (N2 + 1)/ N1 est appliqué aux voix des représentants du département.
Dans cette hypothèse, la voix du président n'est jamais prépondérante.
Arrêté du 3 février 1951 ARACHIDES DECORTIQUEES DE LA CAMPAGNE 1950-1951
Arrêté du 2 février 1951 RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION
Arrêté du 25 janvier 1951 MODIFICATION DU TABLEAU I ANNEXE A L'ARRETE DU 19-11-1948 PORTANT CLASSEMENT INDICIAIRE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS COMMUNAUX
Arrêté du 5 février 1951 MODALITES DU PREMIER CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT AUX EMPLOIS DE SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES A L'ADMINISTRATION CENTRALE
Arrêté du 6 février 1951 MODIFICATION DES ART.
1 ET 2 DE L'ARRETE DU 17-07-1948 PORTANT CREATION DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES A LA DIRECTION DES JO (1ERE ET 2EME COMMISSION)
Arrêté du 8 février 1951 CONDITIONS DE RECRUTEMENT, DE NOMINATION, D'INSTRUCTION PROFESSIONNELLE, DE TITULARISATION ET DE CHANGEMENT DE BRANCHES DES CONTROLEURS DES INSTALLATIONS ELECTROMECANIQUES DES P ET T
Arrêté du 25 janvier 1951 COMITE MEDICAL AUPRES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME
Arrêté du 10 février 1951 RELATIF A LA NOMINATION D'ADMINISTRATEURS PROVISOIRES DANS LES ENTREPRISES PRIVEES DE LEURS DIRIGEANTS
Arrêté du 29 octobre 2004 portant majoration de certaines rentes viagères
La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées à l'article 126 susvisé est de 1,7 % pour les rentes servies en 2005.
Arrêté du 10 novembre 2004 fixant la liste, les limites de concentration et les mentions d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source
La liste des constituants des eaux minérales naturelles, mentionnés à l'article R.
1321-74 du code de la santé publique, pouvant présenter un risque pour la santé publique ainsi que leurs limites maximales sont fixées à l'annexe I du présent arrêté.
Ces limites doivent être respectées au moment du conditionnement.
Ces constituants sont naturellement présents dans l'eau et ne résultent pas d'une contamination éventuelle de la source.
Le traitement de séparation des composés du fer, du manganèse et du soufre, ainsi que de l'arsenic d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source à l'aide d'air enrichi en ozone, prévu respectivement aux articles R.
1321-85 du code de la santé publique, doit satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
a) Le recours à ce traitement est justifié du fait de la composition de l'eau en composés du fer, du manganèse, du soufre ainsi que de l'arsenic ;
b) Toutes les mesures nécessaires sont prises pour garantir l'efficacité ou l'innocuité du traitement ;
c) Ne sont pas modifiées par le traitement la composition physico-chimique de l'eau minérale naturelle en constituants caractéristiques ni la qualité physico-chimique de l'eau de source, sauf pour les paramètres faisant l'objet du traitement ;
d) L'eau minérale naturelle et l'eau de source respectent, avant traitement, les critères microbiologiques définis aux articles R.
e) Le traitement ne conduit pas à la formation de résidus pouvant présenter un risque pour la santé publique ou être présents dans l'eau en concentration supérieure aux limites maximales établies à l'annexe II du présent arrêté.
Les programmes d'analyses, prévus aux articles R.
1322-40 pour l'eau minérale naturelle et R.
1321-15 et suivants du code de la santé publique pour l'eau de source, sont complétés par le contrôle du respect des limites maximales pour les résidus de traitement de l'annexe II du présent arrêté.
L'exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité et l'innocuité du traitement et pour permettre son contrôle par les autorités compétentes.
L'étiquetage des eaux minérales naturelles et des eaux de source qui font l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone, dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté, doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques pour les eaux minérales naturelles et lorsque les eaux de source comportent une telle indication, la mention « Eau soumise à une technique d'oxydation autorisée à l'air ozoné ».
Les eaux minérales naturelles préemballées dont la concentration en fluor est supérieure à 1,5 mg/l doivent comporter la mention d'étiquetage « Contient plus de 1,5 mg/l de fluor : ne convient pas aux nourrissons et aux enfants de moins de 7 ans pour une consommation régulière ».
La mention d'étiquetage prévue au 1 du présent article figure à proximité immédiate de la dénomination de vente et en caractères nettement visibles.
Lorsque les eaux minérales naturelles font l'objet de la mention d'étiquetage indiquée au 1 du présent article, la composition analytique se rapportant aux constituants caractéristiques, prévue au 3° de l'article R.
1321-77 du code de la santé publique, comporte également l'indication de la teneur en fluor de l'eau minérale naturelle.
Les limites maximales de concentration définies à l'annexe I du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006, sauf celles concernant les fluorures et le nickel applicables le 1er janvier 2008.
Les eaux conditionnées et étiquetées avant le 1er juillet 2004 qui satisfont aux prescriptions applicables à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent être écoulées jusqu'à épuisement des stocks.
CONSTITUANTS NATURELLEMENT PRÉSENTS DANS LES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET LIMITES MAXIMALES DONT LE DÉPASSEMENT PEUT PRÉSENTER UN RISQUE POUR LA SANTÉ PUBLIQUE
LIMITES MAXIMALES POUR LES RÉSIDUS DE TRAITEMENT DES EAUX MINÉRALES NATURELLES ET DES EAUX DE SOURCE À L'AIDE D'AIR ENRICHI EN OZONE
Le respect des limites maximales est contrôlé au niveau de la mise en bouteilles ou autres conditionnements destinés au consommateur final.
Le président, dont le mandat de deux ans est renouvelable deux fois, est élu à bulletins secrets, parmi les membres de la commission ayant voix délibérative, sous réserve de la présence d'au moins 50 % d'entre eux.
Au premier tour, son élection est acquise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Il est procédé, le cas échéant, à un deuxième tour, où son élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés, et à un troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés.
A défaut de quorum, l'élection est reportée à quinzaine.
Il est procédé au scrutin sans règle de quorum.
Le président est élu, au premier tour à la majorité absolue des suffrages exprimés, au second tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions pour une durée identique.
En cas d'organisation de la commission en sections, un deuxième vice-président peut être élu.
En cas d'empêchement ou d'absence du président, la présidence de la séance est assurée par le vice-président.
Le procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions prises, est signé par le président de séance.
Arrêté du 5 novembre 2004 ouvrant un nouveau délai pour le dépôt de candidatures à un office d'huissier de justice déclaré vacant (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 novembre 2004, un délai supplémentaire pour le dépôt de nouvelles candidatures à un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, déclaré vacant par arrêté du 2 juillet 2003, est ouvert.
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Paris est fixée au 15 décembre 2004.
Chaque candidature sera adressée, dans le délai fixé ci-dessus à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Cette candidature sera accompagnée de l'engagement de payer l'indemnité fixée à la somme de 884 000 EUR, qui sera versée par le nouveau titulaire, le jour de sa prestation de serment, entre les mains du trésorier de la chambre départementale des huissiers de justice de Paris, où elle sera consignée pour une durée de six mois au profit de qui de droit.
Arrêté du 2 novembre 2004 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et de Douai
Est créée l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai.
Cette union comporte un établissement à Douai et un autre à Arras.
Sa circonscription comprend les arrondissements de Douai, de Cambrai, de Lens, de Béthune et d'Arras.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du territoire d'Arras et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras-Douai.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Arras et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Douai sont dissoutes.
Par décret du Président de la République en date du 5 novembre 2004, sont titularisés dans le grade d'administrateur civil, à compter du 1er août 2004, les administrateurs civils stagiaires dont les noms suivent :
Aubourg (Olivier).
Avot (Béatrice).
Barastier (François).
Bazile (Claude).
Boero (Yves).
Boussin-Dautant (Fabienne).
Charrie (Luc).
Clergeot (Philippe).
Cuvillier (Nathalie).
Delaugerre (Frédérique).
Denechau (François).
Gadrey (Isabelle).
Geffrin (Vincent).
Gris (Véronique).
Jopeck (Thierry).
Kozar (Eliane).
Labalme (Christiane).
Le Breton (Gildas).
Le Gleut (Valérie).
Lemaître (Marie-Françoise).
Leprince Granger (André).
Maurel (Serge).
Merignargues (Daniel).
Nativelle (Véronique).
Neel (Odile).
Pelata (Marie-Thérèse).
Pellé (Thierry).
Pelletier (Véronique).
Wicker (Christiane).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, M. Patrick Cornec, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Cellule de mesures et de bilans de la Loire estuarienne ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 25 octobre 2004, M. Patrice Audenard, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut régional de la ville », en remplacement de M. Philippe Vanpeene.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la défense et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 octobre 2004, M. Michel Fofana, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense, en remplacement de Mme Dominique Cazanave.
La commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapées peut décider d'organiser la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en sections locales ou spécialisées telles que prévues à l'article L.
Ces sections comportent au moins un tiers de représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 novembre 2004, M. Bourdageau (Stéphane), attaché principal d'administration centrale de 2e classe, est, à compter du 1er janvier 2003, réintégré dans son corps d'origine et, à effet de la même date, radié de ce corps suite à son intégration dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, Mlle Veyrier (Cécile), attachée d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 novembre 2004, M. Maizeret (Bernard), chef de la mission pour l'action sociale à la direction des ressources humaines à la direction générale de l'administration du ministère des affaires étrangères, est nommé membre suppléant de la Commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Seigneurin (Philippe).
Décret du 24 novembre 2004 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes
M. Jean Picq, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à compter du 6 décembre 2004.
Décret du 24 novembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration d'Electricité de France
M. Pierre Gadonneix est nommé président du conseil d'administration d'Electricité de France.
Arrêté du 19 novembre 2004 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 19 novembre 2004, il est mis fin, à compter du 15 décembre 2003, au détachement sur l'emploi de sous-directeur des assurances à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de M. Olivier Paquier, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
A compter de la même date, M. Olivier Paquier est placé en position hors cadres auprès d'Electricité de France, afin d'exercer les fonctions de directeur de la division trésorerie groupe et financement des filiales à la direction opérations stratégies financières, pour une durée maximale de cinq ans.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Par arrêté du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 22 novembre 2004, M. Vincent Divry est nommé membre du conseil d'administration du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat, en remplacement de M. Ludovic Hehn, en qualité de représentant du directeur du budget.
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L.
1° Quatre représentants du département désignés par le président du conseil départemental ou, en Corse, quatre représentants de la collectivité de Corse désignés par le président du conseil exécutif ;
2° Quatre représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé :
a) Le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant ou, en Corse, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant ;
b) Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
c) Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant ou, en Corse, le recteur d'académie ou son représentant ;
3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, parmi les personnes présentées par ces organismes ;
4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, d'une part, parmi les personnes présentées par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi les personnes présentées par les organisations syndicales de salariés et de fonctionnaires les plus représentatives ;
5° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou, en Corse, par le recteur d'académie, parmi les personnes présentées par ces associations ;
6° Sept membres proposés par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles ;
7° Un membre de la formation spécialisée pour les personnes handicapées du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie désigné par ce conseil ;
8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapées, dont un sur proposition du directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou, en Corse, du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et un sur proposition du président du conseil départemental.
Le préfet et le président du conseil départemental nomment, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres titulaires, à l'exception des représentants de l'Etat et de l'agence régionale de santé, ainsi que des suppléants, dans la limite de trois, pour chaque membre titulaire.
L'arrêté de nomination est publié au Recueil des actes administratifs du département et au Recueil des actes administratifs de la préfecture.
Un membre, titulaire ou suppléant, ne peut appartenir ni à l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8, ni être nommé à plusieurs titres dans la commission.
Leurs frais de déplacement sont remboursés par la maison départementale des personnes handicapées, selon les modalités fixées par le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre délégué à la recherche en date du 12 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de personnalités choisies parmi les représentants des utilisateurs des travaux de l'institut,
notamment parmi les organisations syndicales et professionnelles et les associations
M. Jean-Pierre Bompard, membre de la Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Mme Anne-Marie Brocas, membre de l'Observatoire des retraites.
M. Jean-Marie Roux, membre de la Confédération générale du travail (CGT).
Mme Monique Sassier, membre de l'Union nationale des associations familiales.
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population
ou dans des disciplines connexes à la démographie
M. Hervé de Tricornot.
M. Bruno Pequignot.
M. Alfred Spira.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 24 novembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Philippe Sanson, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, à compter du 1er novembre 2004.
Décret du 24 novembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
M. Denis Maugars est nommé président du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 5 novembre 2004, M. Jacqy Patillon est nommé en tant que membre titulaire du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, représentant la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), en remplacement de M. Jean-Pierre Lanchas.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 17 novembre 2004, M. Pierre Collin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 6 juillet 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2004, M. Joseph Domps, directeur du travail à l'échelon fonctionnel, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales, en qualité de chef de la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 3 novembre 2004, Mme Guérin (Claire, Marie, Emmanuelle), épouse Berche, conservatrice générale du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 janvier 2005.
Arrêté du 25 novembre 2004 relatif à l'inscription des stimulateurs Identity ADX de la société Saint Jude Medical SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», est ajouté le produit suivant comme suit :
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 4 « Stimulateurs cardiaques double chambre », est ajouté le produit suivant comme suit :
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », à la section 1 « Stimulateurs cardiaques », à la sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application au ministère de la santé et de la protection sociale du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours
Pour l'application des dispositions du titre III du décret du 12 juin 1956 susvisé, le classement dans les groupes des jurys de concours relatifs aux praticiens hospitaliers et aux examens relatifs aux procédures d'autorisation d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien est effectué conformément au tableau annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 20 octobre 1999 portant application au ministère de l'emploi et de la solidarité du système général de rétribution des agents de l'Etat ou des personnels non fonctionnaires assurant à titre d'occupation accessoire soit des tâches d'enseignement, soit le fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, conformément au décret n° 56-585 du 12 juin 1956 modifié, est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, l'immunisation active contre la tuberculose des populations prévues à l'article R.
3112-1 du code de la santé publique (enfants, adolescents et jeunes adultes qui fréquentent des collectivités, ainsi que les étudiants en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, sages-femmes et autres professions à caractère sanitaire ou social) ainsi que les assistantes maternelles.
Les autres populations prévues à l'article R.
3112-2 du code de la santé publique sont prises en charge par leur employeur conformément à l'article R.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Beaufour Ipsen Pharma, les prix de la spécialité visée ci-dessous sont :
Validation des bulletins du lundi 13 au mercredi 15 décembre 2004 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mercredi 15 et le jeudi 16 décembre 2004.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 15 décembre 2004 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 16 décembre 2004.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,93 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Claude Catherine, lieudit Case Navire, 97233 Schoelcher.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Farm Eco, dont le siège social est situé lieudit Le Bas Bignon, 53360 Origne.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Marie-Noëlle Lavalle, 2 bis, chemin Louis-Nayagom, 97432 Ravine-des-Cabris.
Cette installation, d'une capacité de production de 7,20 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Franck Luc Legros, 8, avenue du Grand-Piton, Cambaie, 97460 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Raphaël Derory, domicilié lieudit La Bruyerette, 42130 Marcoux.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Mathieu Novillo, lieudit Rivière Pomme, 97213 Gros-Morne.
Décret n°2004-1352 du 10 décembre 2004 relatif à l'extension aux Français rentrant de Côte d'Ivoire des mesures prises en application de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961.
Le bénéfice des mesures prévues aux titres III et IV du décret du 10 mars 1962 susvisé peut être accordé aux Français précédemment établis en Côte d'Ivoire qui ont dû rentrer en France à la suite des événements politiques survenus en Côte d'Ivoire postérieurement au 5 novembre 2004.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 novembre 1958 MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE LA SNCF DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PREVUS PAR LE DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 21 novembre 1958 MODALITES D'ATTRIBUTION AUX AGENTS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS DES PRETS DESTINES A L'AMELIORATION DE L'HABITAT PREVUS PAR LE DECRET 571022 DU 17 SEPTEMBRE 1957
Arrêté du 25 novembre 1958 MODIFICATION DES EPREUVES DU CERTIFICAT D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE
Arrêté du 24 novembre 1958 COTISATIONS SOCIALES
Arrêté du 29 novembre 1958 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS CORPS ET CATEGORIES D'EMPLOIS DE L'ADMINISTRATION MAROCAINE ET CERTAINES CATEGORIES D'EMPLOIS DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS
Arrêté du 26 novembre 1958 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS AU MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE (PERSONNEL TECHNIQUE DES CORPS D'EXECUTION : MODIFIE L'ARRETE DU 05-03-1952 (TABLEAU ANNEXE)
Arrêté du 25 novembre 1958 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME : BUDGET 1958
Arrêté du 29 novembre 1958 TAUX MAXIMUM DES VACATIONS HORAIRES ALLOUEES AUX OFFICIERS, SOUS-OFFICIERS, CAPORAUX ET SAPEURS-POMPIERS NON PROFESSIONNELS
Arrêté du 6 décembre 1958 SOCIETE DE DEVELOPPEMENT REGIONAL DU SUD-EST
Arrêté du 9 décembre 1958 NOMINATION DE RAPPORTEURS PARTICULIERS PRES DE LA COMMISSION (MM. ALBAFOUILLE, DUPONT ET GAILLARDOT)
Arrêté du 11 décembre 1958 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU CAFE DU CAMEROUN
Arrêté du 15 décembre 1958 RELATIF A LA CORRESPONDANCE ENTRE LES SPECIALISATIONS DES INGENIEURS DES DIRECTIONS DES TRAVAUX ET LES SPECIALITES DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATION ET CORRESPONDANCE ENTRE LES SPECIALITES DES TECHNICIENS D'ETUDES ET DE FABRICATIONS ET LES SPECIALITES OUVRIERES
Arrêté du 7 janvier 1959 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS D'ELEVES EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION SURVEILLEE D'ALGERIE
Arrêté du 6 janvier 1959 AUTORISANT EDF A PARTICIPER (800 000 FRS.)
AU CAPITAL DE LA SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DES PLUIES PROVOQUEES
Arrêté du 6 janvier 1959 CAISSES DE STABILISATION DES PRIX DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER
Arrêté du 14 janvier 1959 RELATIF AU RELEVEMENT DES PRIX DE VENTE EN CORSE DES TABACS FABRIQUES
Arrêté du 10 novembre 1958 DES JARDINS DES TUILERIES ET DU LOUVRE
Arrêté du 7 janvier 1959 PRIX MOYEN DE BASE D'ACHAT DES TABACS INDIGENES LIVRES AU TITRE DE LA RECOLTE 1958 DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CEUX DU HAUT-RHIN ET DU BAS-RHIN
Arrêté du 3 janvier 1959 COMPLETE LES PROGRAMMES DES EXAMENS ORGANISES POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'EXPERT COMPTABLE
Arrêté du 24 décembre 1958 DROIT D'ENTREE DANS LES MUSEES NATIONAUX A COMPTER DU 1 JANVIER 1959
11 ET 14 DE L'ARRETE DU 25-03-1953 PORTANT ORGANISATION DU SERVICE DE LA POSTE AUX ARMEES
Arrêté du 22 janvier 1959 PRIX DU PAPIER JOURNAL AFNOR 1/1
Arrêté du 25 juin 1959 CONSEIL SUPERIEUR DE LA MARINE MARCHANDE
Arrêté du 22 juin 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 8 décembre 1954 RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINES MARCHANDISES INTRODUITES DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE SONT EXONERES DES DROITS D'OCTROI DE MER
Arrêté du 5 août 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 août 2004, M. Guerreau (Daniel) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen pour un mandat de cinq ans à compter du 1er octobre 2004.
Arrêté du 17 août 2004 portant cessation de fonctions du directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane et nomination du directeur par intérim
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer en date du 17 août 2004, il est mis fin aux fonctions de M. Pierre-Yves Perrot, directeur de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, à compter du 19 août 2004.
M. Robert Jeancenelle, directeur adjoint, est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane à compter du 19 août 2004.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 7 mai 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 5 août 2004 portant extension d'un accord collectif régional conclu dans le secteur du commerce de la Martinique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de la branche commerce de la Martinique à l'exclusion des activités économiques référencées sous les codes 52.1 A, 52.1 B, 52.1 C, 52.1 D, 52.1 J, 52.1 G, 52.4 L et 52.4 X de la nomenclature des activités française, les dispositions de :
- l'accord collectif régional du 20 mai 1998 de la branche commerce de la Martinique, à l'exclusion :
- du premier alinéa de l'article 4 (Application des conventions et accords collectifs) comme étant contraire aux dispositions des articles L.
En effet, aux termes de ces dispositions, le champ d'application, lorsqu'il est de niveau national, doit préciser s'il comprend les départements d'outre-mer.
Par ailleurs, une adhésion à une convention de branche pour permettre son application à un secteur territorial non couvert doit être conclue entre les partenaires sociaux de la branche et ceux du secteur territorial concerné ;
- du deuxième alinéa de l'article 4 susmentionné et du terme « signataire » figurant au premier alinéa de l'article 7 (Dialogue social) comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- du premier alinéa de l'article 6 (Formation professionnelle) comme étant contraire aux dispositions du paragraphe II de l'article R.
964-1-2 en matière d'agrément de l'organisme collecteur et du premier alinéa de l'article R.
964-13 du code du travail relatif à l'adhésion à un fonds d'assurance-formation.
Le quatrième alinéa de l'article 3-1 (Révision) est étendu sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 5-2 (Indemnité de licenciement) est étendu sous réserve de l'application de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à l'article 1er de la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle.
L'article 5-5 (Garantie de ressource en cas de congé maladie ou accident de travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 précité.
Valeurs des coefficients au 1er septembre 2004 et au 1er septembre 2005.
Financement du dialogue paritaire de branche à la retraite.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel applicable au personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises et de passagers (navigation intérieure)
Modification de forme de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du CQP « capitaine de bateau fluvial ».
Décision du 4 août 2004 portant inscription sur la liste d'admission du concours externe unique de recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air en 2004
Sont inscrits par ordre de mérite sur la liste principale d'admission à l'école militaire supérieure d'administration et de management de l'armée de terre, à la suite du concours externe unique ouvert en 2004 pour le recrutement d'élèves commissaires de l'armée de terre, d'élèves commissaires de la marine et d'élèves commissaires de l'air, les dix-huit candidats dont les noms suivent :
1 Calvet (Maxime, Bernard, Armand), option terre ;
2 Turpault (Gwenola, Thérèse, Geneviève), option terre ;
3 Gozdziaszek (Mathieu), option terre ;
4 Maurin (Rémi, Joseph), option terre ;
5 Dunaud (Ségolène, Marie, Nicole), option terre ;
6 Delepine (Pierre-Yves, Michaël), option terre ;
7 Derminon (Pierre-François, Philippe), option marine, air, terre ;
8 Farhat (Emmanuel, Simon), option air, terre ;
9 Leblanc (Philippe, François, Jean-Louis), option terre ;
10 Gauzence de Lastours (Claire, Marie, Josèphe, Jeanne), option marine, terre ;
11 Cariou (Véronique, Marie, Gisèle), option terre ;
12 Heritier (Cédric, Christian), option air, marine, terre ;
13 Mallet (Mélisande, Anne, Laure), option terre ;
14 Chappuis (Muriel, Simone, Constance), option terre ;
15 Burté (Mélanie), option terre ;
16 Lefevre (Amélie, Elisabeth, Marie), option terre ;
17 Simon (François, Jean, Etienne), option terre ;
18 Faure-Brac (Pauline), option terre.
1 Vieux-Rochas (Nicolas, Jean), option terre, air ;
2 Cuzin (Joris, Anghjulu, Claude, Joseph), option terre, air, marine ;
3 Brangetto (Pascal, Michaël), option terre, air ;
4 Gaurin (Adeline), option terre, air, marine ;
5 Quéré (Julie, Agnès, Joséphine), option terre, marine, air ;
6 Fitamant (Marie-Anne), option marine, terre, air.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 août 2004, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères : M. Grassin (Antoine), directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche, en remplacement de M. Pasquier (Jérôme).
Par décret en date du 25 août 2004, Mme Collin (Michèle), directrice adjointe à la Caisse des dépôts et consignations, responsable de la direction des ressources humaines de l'établissement public et du groupe financier, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentante de l'administration, en remplacement de Mme Dorme-Corraze (Marine).
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Bessonnerie Savoyarde, dont le siège social est situé lieudit Les Plans, Hauteville Gondon, 73700 Bourg-Saint-Maurice.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Karl Nussle, domicilié 76, rue de la République, 36300 Le Blanc.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 kW photovoltaïques, est localisée lieudit La Fosse Gobert, 36300 Ruffec.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Michel Corbet, domicilié lieudit Kerrousset, 56130 Nivillac.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. René Gaudeaux, domicilié route de Nuits-Saint-Georges, 21700 Villars-Fontaine.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 août 2004, l'administrateur civil Pierre Lieutaud, chargé de mission auprès du directeur général de la police nationale, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 1er septembre 2004 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 1er septembre 2004, M. Tricard (Dominique) est titularisé dans le grade d'inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales à compter du 18 juin 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 août 2004, M. Auger (Gilles, Olivier, Christophe) est nommé notaire à la résidence de Foucarmont (Seine-Maritime), en remplacement de M. Obry (François, André, Marcel), démissionnaire.
Le retrait de M. Aubert (Pierre, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Aubert, Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
M. Imbert (Christophe, Francis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Aubert, Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, notaires associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Aubert, Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Roland Ceaglio, Sylvain Mazet, Christophe Imbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 26 août 2004 portant autorisation d'exercice de la médecine en France en application de l'article 60-1, 9e alinéa, de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 août 2004, sont autorisées à exercer la médecine en France les personnes dont les noms suivent :
Mme Atsamena (Amel), épouse Khalfoun.
Mme Boutami (Elise), épouse Mesrine.
M. El Laoun (Noël, Nazih).
M. Moudden (Abdelhay).
M. Tayssir (Abdelhakim).
Mme Zagoub (Wahiba), épouse Hamdini.
Arrêté du 26 août 2004 portant affectation des candidats ayant satisfait aux épreuves du concours spécial de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 26 août 2004, les personnes ayant satisfait aux épreuves du concours spécial de médecine du travail organisé au titre de l'année universitaire 2004-2005 sont affectées comme suit :
Guezou (Alice), épouse Grabas.
Brun (Agnès, Marie-Pierre), épouse Rimlinger.
Thin (Guillemette, Lucie).
Amabile (Jean-Christophe, Henry).
Subdivision de Dijon
Mielle (Anne, Nathalie), épouse Noize.
Sultan (Joëlle, Thamar).
Subdivision de Strasbourg
Germain (Nathalie, Nicole), épouse Audubert.
Tourki (Sonia), épouse Morville.
Subdivision de Lille
Ali Taiga (Maimouna).
Subdivision de Brest
Calvary (Laurence, Jeanne, Christine), épouse Boyer.
Protat (Bruno, Robert, Marie).
Subdivision de Nantes
Brelivet (Gaëlle, Marie).
Subdivision de Rennes
Rabault (Isabelle, Monique), épouse Bazan.
Alluard (Frédéric, Henri).
Subdivision de Montpellier
Fesquet (Edith).
Godreuil (Jenny, Mireille).
Monier (Sarah).
Subdivision de Bordeaux
Colinmaire (Hervé, François).
Subdivision de Limoges
Moreau (Michel, André).
Subdivision de Toulouse
Rodellar (Anne-Marie).
Dulion (Thierry).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 août 2004, M. Tatibouet (Yves), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de sous-directeur du marché du transport aérien au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 9 juillet 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 22 juin 2004, les ingénieurs dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2004 :
Spitz (Noël).
Verger (Myriam).
Berrier-Ruelle (Bernadette).
Ferry (Olivier).
Avenant n° 1 du 21 juillet 2004 à l'accord du 1er février 2003.
Rémunération dans les entreprises de transport de déménagement.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles et la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Un arrêté du préfet de l'Yonne en date du 23 juillet 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public médico-social du Tonnerrois.
Accord régional (Corse) du 8 juillet 2004.
UNSFA Aquitaine ;
Syndicat de l'architecture Aquitaine ;
Résultats de l'événement n° 75 Cote & Match du samedi 11 septembre 2004 et n° 76 du lundi 13 septembre 2004
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 80 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961, conclu le 1er juillet 2004
Avenant n° 80 à l'accord du 8 décembre 1961, conclu le 1er juillet 2004.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, le 21 juillet 2004 sous le numéro 456/04.
Modification de l'article 2 bis de l'annexe E à l'accord du 8 décembre 1961.
Cet avenant tire les conséquences de la modification de l'article L.
351-1-3 du code de la sécurité sociale, qui prévoit pour les assurés handicapés un abaissement de la condition d'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'avenant précise donc que l'assuré handicapé ayant fait liquider sa pension vieillesse du régime général de la sécurité sociale à taux plein peut désormais obtenir le bénéfice d'une retraite complémentaire à taux plein avant l'âge de 60 ans, sous réserve que soient remplies les conditions fixées par les articles D.
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique est créé (anciens titres professionnels : technicien supérieur d'exploitation et de maintenance en génie climatique et technicien supérieur de maintenance en conditionnement d'air).
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
Titre professionnel : technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique.
Anciens titres professionnels : technicien supérieur d'exploitation et de maintenance en génie climatique et technicien supérieur de maintenance et d'exploitation en conditionnement d'air.
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) de maintenance et d'exploitation en climatique assure la gestion technique de l'exploitation et de la maintenance des systèmes de climatique (installations thermiques ou de conditionnement d'air) des secteurs tertiaires et industriels (immeubles de bureaux et d'habitation, centraux téléphoniques, hôpitaux, musées, hôtels, laboratoires, salles blanches, équipements de process et d'essais industriels).
Dans ce cadre, il (elle) assume une fonction d'encadrement technique des personnels d'intervention (agents et techniciens) dont il (elle) coordonne et anime les activités.
Il (elle) est également responsable des résultats techniques et financiers des contrats ou des affaires qui lui sont confiés et qu'il (elle) supervise.
En fonction des contrats de maintenance passés par son entreprise, il (elle) peut être amené(e) à prendre en compte, en maintenance et en exploitation, d'autres équipements que ceux cités plus haut.
Il (elle) effectue une part importante de son activité au bureau, mais il (elle) est également fréquemment en rendez-vous extérieur, en clientèle ou chez ses fournisseurs.
Il (elle) se déplace régulièrement sur sites pour suivre les opérations de maintenance conduites par les équipes dont il (elle) a la charge et peut être amené(e) à intervenir en personne.
Il (elle) exerce alors à l'intérieur de locaux techniques (chaufferies, sous-stations, groupes de production d'eau glacée, réseaux de distribution hydrauliques et aérauliques) situés à l'intérieur des bâtiments, en sous-sol, en rez-de-chaussée et en terrasse.
Ces espaces peuvent être bruyants, poussiéreux, salissants et exigus et sont généralement éclairés à la lumière artificielle.
Assurer la maintenance et l'exploitation des équipements
thermiques de moyenne puissance des installations de climatique
Réaliser la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des armoires électriques de commande des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits hydrauliques des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation de la régulation des équipements thermiques de moyenne puissance des installations de climatique.
Assurer la mise en service et la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des équipements de traitement d'eau des installations de climatique.
de conditionnement d'air des installations de climatique
Réaliser la maintenance de niveau III (NF X 60-010) des armoires électriques de commande des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits hydrauliques de conditionnement d'air des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des groupes de production frigorifique des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation des circuits aérauliques des installations de climatique.
Assurer la mise en service, la maintenance de niveau III (NF X 60-010) et l'exploitation de la régulation des équipements de conditionnement d'air des installations de climatique.
Réaliser une étude de contrat d'exploitation.
Assurer la gestion des équipements, de l'énergie et des contrats des installations de climatique.
Assurer l'encadrement du personnel et l'action commerciale auprès des clients
Entreprises d'installations de froid et de climatisation, lorsqu'elles assurent également une prestation d'après-vente ou de maintenance.
Constructeurs d'équipements thermiques et de conditionnement d'air, assurant le service après-vente ou une prestation de maintenance spécifique sur leur matériel.
Gros utilisateurs, lorsqu'ils assurent eux-mêmes la gestion technique, l'exploitation et la maintenance de leurs équipements.
Habilitation pour les travaux électriques (norme C18-510) : décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988.
Agrément pour la manipulation de fluides frigorigènes : décret n° 92-1271 du 7 décembre 1992, modifié par le décret n° 98-560 du 30 juin 1998.
Arrêté du 7 septembre 2004 relatif au titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie
Le titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, est créé (ancien intitulé : monteur assembleur poseur en menuiserie aluminium verre).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre ans.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, est composé des trois unités constitutives suivantes, communes aux deux options :
Débiter en longueur et en angle des profilés aluminium ;
Usiner des profilés aluminium pour poser des quincailleries de rotation, de fermeture, de liaison ;
Effectuer le montage et l'assemblage des ouvrages plans courants de menuiserie aluminium : porte, châssis, garde-corps...
et, au choix, de l'unité constitutive de l'une des options suivantes :
- soit l'option pose d'ouvrages : poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment ;
- soit l'option miroiterie : débiter, usiner et poser des panneaux de remplissage (produits verriers, panneaux sandwiches).
Ces unités constitutives peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Le titre professionnel de menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie, peut être complété par les unités de spécialisation suivantes :
Effectuer la maintenance des ouvrages de menuiserie aluminium et PVC ;
Fabriquer et poser des ouvrages volumiques composés de menuiserie aluminium et de verre (vérandas..).
Elles sont sanctionnées par des certificats complémentaires de spécialisation (CCS) dans les conditions prévues à l'article 3, deuxième alinéa, du décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 susvisé.
Titre professionnel : menuisier(ière) aluminium, option pose d'ouvrages, option miroiterie (ancien intitulé : monteur assembleur poseur en menuiserie aluminium verre).
Le (la) menuisier(ière) aluminium fabrique tous les ouvrages plans courants de menuiserie aluminium liés au secteur du bâtiment, tels que les ouvrages obturant l'enveloppe du bâtiment (portes, châssis, etc.), les ouvrages de protection des biens et des personnes (garde-corps, rampe, etc.) et les ouvrages d'agencement et de décoration (façade de magasins, mobilier urbain, etc.).
Dans le cadre de la diversification de l'emploi, il (elle) peut soit poser et entretenir des ouvrages de menuiserie aluminium (pose d'ouvrages), soit découper et usiner des produits verriers plats et poser des ouvrages courants de miroiterie comme les sas d'entrée et les portes (miroiterie).
Le (la) menuisier(ière) aluminium travaille principalement en atelier, mais également sur chantier.
Les horaires sont, en général, réguliers et liés à la charge de travail dans les petites entreprises.
Dans les entreprises plus importantes, le travail est posté et en horaire décalé (2 x 8).
L'exercice des activités sur chantier nécessite des déplacements, parfois importants, et peut engendrer des dépassements d'horaires.
Le (la) menuisier(ière) aluminium travaille souvent seul(e) sur un champ technique bien identifié (travail posté), sous la responsabilité d'un chef d'équipe.
Avec plus d'expérience, il (elle) peut être amené(e) à encadrer une petite équipe composée d'apprentis, d'ouvriers spécialisés ou d'intérimaires.
Il (elle) exécute les travaux courants de sa spécialité à partir de plans ou de descriptifs informatisés.
Il (elle) dispose de peu d'initiative dans le choix des moyens de production.
La résistance à la station debout prolongée et la capacité de déplacer ou de porter des charges lourdes sont nécessaires.
Le travail en hauteur peut être occasionnel dans l'atelier.
Dans tous les cas, il (elle) doit appliquer strictement les consignes de sécurité.
Déstocker, stocker et manutentionner des barres de menuiserie aluminium.
Coder et décoder une liste de coupe en menuiserie aluminium.
Débiter des barres en menuiserie aluminium.
Identifier et tracer les usinages à réaliser sur des profilés aluminium à partir d'un plan de fabrication.
Monter des outils : fraise, lame, etc., et régler les guides et butées sur des machines d'usinage de menuiserie aluminium.
Usiner des évidements sur des barres aluminium à l'aide du parc usuel de machines.
Monter et assembler des cadres d'ouvrages de menuiserie aluminium.
Monter les accessoires de liaisons, de rotation et de fermeture puis assembler et régler les ouvrages de menuiseries aluminium.
Mettre en place les différents systèmes d'étanchéité sur les ouvrages de menuiserie aluminium.
Poser, caler et étancher des éléments de remplissage dans des ouvrages de menuiserie aluminium.
Cette unité constitutive du titre professionnel est à choisir parmi les deux options suivantes :
Soit l'option :
Pose d'ouvrages : poser des châssis et garde-corps à barreaudage dans un bâtiment.
Caler, fixer et étancher un châssis et son remplissage dans une baie.
Poser un châssis en réhabilitation.
Poser un garde-corps à barreaudage sur une dalle en béton.
Miroiterie : débiter, usiner et poser des panneaux de remplissage (produits verriers, panneaux sandwiches, etc.)
Stocker, déstocker et manutentionner des produits verriers.
Débiter des produits verriers.
Usiner et façonner des produits verriers.
Poser des ensembles composés de produits verriers.
Ce titre professionnel peut être complété par les certificats complémentaires de spécialisation (CCS) suivants :
Assurer la maintenance des menuiseries aluminium et PVC.
Poser en réhabilitation des menuiseries aluminium et PVC.
Fabriquer et poser des ouvrages volumiques composés de menuiserie aluminium et de verre : véranda, etc.
Fabriquer des vérandas en menuiserie aluminium.
Poser des vérandas composées de menuiserie aluminium, de produits verriers et de produits de remplissage.
Petites et moyennes entreprises du secteur du bâtiment de la fabrication et de la pose : menuiserie aluminium, pose, miroiterie, agencement décoration, etc.
Services maintenance des collectivités et des entreprises industrielles.
Entreprises ou services rattachés aux collectivités territoriales : villes, communes, communautés urbaines, hôpitaux, etc.
42221 - Poseur(se) de fermetures menuisées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 août 2004, Mme Descreux (Claire), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des politiques d'insertion et de lutte contre les exclusions à la direction générale de l'action sociale à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale et du ministère de la famille et de l'enfance, pour une période de trois ans à compter du 12 décembre 2002.
Arrêté du 6 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 mai 1997 modifié relatif aux aides de l'Etat pour la réalisation d'opérations groupées de logements sociaux en accession à la propriété
A l'article 1er de l'arrêté du 22 mai 1997 susvisé, les mots : « jusqu'au 1er septembre 2004 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2004 ».
Le directeur du Trésor, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pierre Bigey, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directeur à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 9 décembre 2003.
Par décret du Président de la République en date du 17 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Françoise Andro-Cohen, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-la-Réunion, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Barbier (Charles-François, Louis, Armand) ;
Savoie (Anne-Laure, Claire, Marguerite, Marie) ;
Libersart (Baudouin, Marie, Serge, Maurice) ;
Arrêté du 15 septembre 2004 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 15 septembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, à compter du 28 septembre 2004 :
Au titre des représentants du commerce et de l'industrie
Mme Nicole Janssoone.
M. Guy Belot.
M. Alain Duplat.
M. Daniel Desserey.
M. Alain Melot.
M. Henri Metras.
M. Gérard Poyer.
M. Adolphe Thomas.
M. Robert Volut.
Arrêté du 13 septembre 2004 portant nomination (chefs de services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2004, M. Lorenzo Diez, architecte et urbaniste de l'Etat, est nommé en qualité de chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er octobre 2004.
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Accord départemental (Ain) du 26 février 2004.
Fixation des indemnités de déplacements.
Avenant du 20 juillet 2004 à l'accord du 9 juillet 1992.
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO ainsi que l'UNSA,
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national paritaire portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre employé par les entreprises relevant de la convention collective nationale de travail concernant la conchyliculture
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord national paritaire du 22 septembre 2003 portant création d'un régime de prévoyance du personnel non cadre des entreprises conchylicoles, l'avenant n° 1 audit accord, conclu à Paris entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 6 (Commission de suivi) de l'accord précité.
Le texte de cet avenant a été déposé le 24 août 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Décision n° 2004-360 du 7 septembre 2004 modifiant la décision n° 2003-653 du 25 novembre 2003 autorisant l'association AB 7 Télévision à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire
A l'alinéa 1 de l'article 1er de la décision n° 2003-653 du 25 novembre 2003, la dénomination de l'association AB 7 Télévision est modifiée et devient Télévision Loire 7 et la dénomination du service « AB 7 Télévision » est modifiée et devient « TL 7 ».
L'annexe I de la décision n° 2003-653 du 25 novembre 2003 est remplacée par les dispositions suivantes :
Sous réserve de stabilisation du canal 52 des stations de La Seauve-sur-Semène et Saint-Vincent-de-Reins 1 à « + 32/12 » et du canal 41 de la station Amplepuis - Granges Neuves à « 0 ».
Le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 28 avril 2004 entre la SAEML, société anonyme d'économie mixte locale Loire Télé, et l'association Télévision Loire 7, visé à l'article 1er (2) de la décision figurant à l'annexe II de la décision n° 2003-653 du 25 novembre 2003, est annexé à la convention par un avenant et consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2004-366 du 7 septembre 2004 modifiant la décision n° 2003-429 du 22 juillet 2003 autorisant l'Association culturelle des cinq cantons - La Marguerite du Vich-Bilh à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé EIPM - Euro Info Pyrénées Métropole
Zone de planification : Hagetmau.
Site d'émission : route de Samadet-Paon, 40700 Hagetmau.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle des cinq cantons-La Marguerite du Vich-Bilh et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération adoptée le 14 septembre 2004
Par délibération adoptée le 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, de fixer au 15 novembre 2004 le terme de l'autorisation temporaire attribuée le 11 mai 2004 à l'association Télé Kréol en vue de la diffusion d'un service de télévision de proximité par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommé Télé Kréol.
Le programme diffusé doit respecter les dispositions de la convention temporaire conclue le 11 mai 2004 :
Site : Le Port-Haut Bois de Nèfles.
Altitude maximale : 800 m.
Fréquence : 59 H.
Avis de vacance d'un emploi (inspection générale des finances)
Un arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 septembre 2004, pris en application des dispositions des articles 9 et 10 du décret n° 73-276 du 14 mars 1973, modifié par le décret n° 85-219 du 15 février 1985, offre un emploi d'inspecteur des finances de 2e classe au tour extérieur en 2005 au titre de l'année 2004.
Les intéressés peuvent se faire adresser les imprimés nécessaires à la constitution du dossier de candidature par le service de l'inspection générale des finances, 139, rue de Bercy, télédoc 335, 75572 Paris Cedex 12.
La circulaire d'information est consultable, d'une part, sur le site internet http://www.finances.gouv.fr et, d'autre part, sur l'intranet ministériel Alizé.
La demande de formulaire peut être effectuée par l'adresse e-mail igf-contact@igf.finances.gouv.fr.
Les candidats et candidates remettront leur dossier à l'autorité administrative dont ils relèvent : celle-ci devra le compléter conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 23 mars 1973 et le transmettre au service de l'inspection générale des finances, au plus tard le 10 décembre 2004, soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi), soit en le déposant au service le 10 décembre 2004 avant 18 heures.
Le service accusera réception des dossiers reçus en temps utile.
Arrêté du 22 septembre 2004 fixant les modalités de la consultation des personnels du CNOUS et des CROUS organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires
Une consultation des personnels du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
La date de la consultation est fixée au 16 novembre 2004.
- les fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, en activité et exerçant leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS ainsi que les fonctionnaires qui y sont détachés ou sont mis à disposition de ces établissements, à l'exclusion des agents en disponibilité et des agents en congé parental ;
- les agents contractuels de droit public et de droit privé exerçant leurs fonctions dans les services du CNOUS et des CROUS et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de dix mois, à l'exclusion des agents en congé sans rémunération, des agents en congé parental et des personnes rémunérées à la vacation.
Les listes des électeurs sont arrêtées par le directeur du CNOUS pour le CNOUS, et par chaque directeur de CROUS pour l'ensemble des services relevant de son établissement.
Chacune de ces listes précise les nom, prénom(s) et affectation des personnels remplissant les conditions énumérées à l'article précédent.
Ces listes sont affichées dans les locaux des services, quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur du CNOUS ou les directeurs de CROUS statuent sans délai, chacun en ce qui le concerne, sur ces réclamations.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er ci-dessus les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune organisation syndicale représentative n'a valablement fait acte de candidature ou si le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est inférieur à la moitié du nombre des personnels inscrits sur les listes électorales, il est organisé un second tour de scrutin, auquel toute organisation syndicale pourra participer.
Ce second scrutin interviendra à la date fixée au calendrier joint en annexe.
Pour le premier tour de scrutin, les actes de candidature devront parvenir au directeur du CNOUS, 69, quai d'Orsay, 75007 Paris (bureau des personnels administratifs), au plus tard à la date limite fixée par le calendrier joint en annexe, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les actes de candidature devront mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter son organisation dans toutes les opérations électorales et pourront être accompagnés d'un exemplaire de la profession de foi.
Si un second tour de scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés, dans les mêmes conditions, au plus tard à la date limite fixée au calendrier joint en annexe.
Le directeur du CNOUS arrête la liste des organisations admises à participer à la consultation.
La profession de foi est imprimée sur une feuille (recto ou recto verso, format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur blanche).
L'utilisation d'un logo et d'un signe (groupe de lettres ou de signes ou élément graphique servant d'emblème) est autorisée sur les professions de foi et les bulletins de vote.
Les bulletins de vote portant le nom de l'organisation syndicale et son logo éventuel seront au format 14,85 cm x 21 cm, papier 80 g de couleur verte, impression recto seulement ; y figureront en outre la date du scrutin et l'objet de la consultation : « Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS ».
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les bureaux de vote et dans les sections de vote à la date fixée au calendrier joint en annexe.
Il est institué un bureau de vote spécial et un bureau de vote central auprès du directeur du CNOUS au 69, quai d'Orsay à Paris, et un bureau de vote spécial auprès du directeur de chaque CROUS.
Les bureaux de vote sont présidés, pour le CNOUS, par le directeur du CNOUS ou son représentant et, pour chaque CROUS, par le directeur du CROUS ou son représentant.
Le président de chaque bureau de vote désigne un secrétaire.
Chaque organisation syndicale se présentant à la consultation peut désigner un délégué au sein de chaque bureau de vote.
Chaque bureau de vote se prononce sur les difficultés pouvant survenir dans le déroulement des opérations électorales.
Des sections de vote, chargées de recueillir les suffrages, peuvent être créées par décision du directeur d'établissement.
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le directeur auprès duquel elles sont placées, ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
Le vote par correspondance s'effectue par voie postale dans les conditions suivantes :
- les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ;
- les agents en congé de maladie, en congé de grave maladie, en congé de longue maladie ou en congé de longue durée ;
- les agents en congé de maternité ;
- les agents en congé de formation syndicale, en congé de formation professionnelle ;
- les agents empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre au bureau de vote ou à la section de vote le jour du scrutin ;
- les agents suspendus de leurs fonctions pour des raisons disciplinaires.
Ces délais ne s'appliquent pas aux agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés huit jours francs au moins avant la date fixée du scrutin.
- il place ensuite cette enveloppe n° 1 dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) qu'il cachette et sur laquelle il appose sa signature et porte lisiblement son nom, ses prénoms, son grade, son affectation et la mention : « Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS » ;
- il place ensuite cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe n° 3) qu'il cachette et sur laquelle il indique l'adresse du bureau de vote ou de la section de vote auquel il est rattaché.
L'affanchissement de cette enveloppe est pris en charge par l'établissement.
L'enveloppe n° 3, expédiée par l'électeur, doit parvenir au bureau de vote au plus tard le jour du scrutin et avant l'heure de clôture de ce scrutin.
Le dépouillement des votes lors du premier tour de scrutin est subordonné à la vérification que le nombre de votants constaté par les émargements portés sur les listes électorales est au moins égal à 50 % des électeurs inscrits sur les listes électorales.
La réception et le recensement des votes par correspondance s'effectuent dans les bureaux de vote spéciaux à la date fixée par le calendrier des opérations électorales dans les conditions suivantes :
Sont mis à part les bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 3 sans l'enveloppe n° 1 ou n° 2.
Un procès-verbal est établi, auquel sont annexées les enveloppes mises à part sans être ouvertes.
Lorsqu'elles sont instituées, les sections de vote transmettent les suffrages, les procès-verbaux et les listes d'émargement sous pli cacheté au bureau de vote spécial dont elles relèvent.
Chaque bureau de vote spécial comptabilise le nombre total de votants (urne et correspondance) à partir des listes d'émargement et transmet sans délai par fax ces résultats au bureau de vote central.
Si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il n'est pas procédé au dépouillement du vote et un second scrutin est organisé, dans les conditions prévues à l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est procédé au dépouillement du scrutin.
Lors du dépouillement des votes, sont considérés comme non valablement exprimés les suffrages exprimés dans les conditions ci-après :
- les bulletins comportant des surcharges et des natures ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe, désignant des organisations syndicales différentes ;
- les bulletins non contenus dans une enveloppe n° 1 ou bien trouvés dans des enveloppes non réglementaires ;
- les bulletins trouvés dans des enveloppes n° 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples, trouvés dans une même enveloppe, émanant d'une même organisation syndicale.
Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal mentionnant :
- le nombre total des voix obtenues par chaque organisation syndicale.
Ce procès-verbal, signé par les membres du bureau de vote, est transmis sans délai, sous pli scellé et recommandé avec avis de réception, au bureau de vote central.
Sont annexés à ce procès-verbal : le procès-verbal des opérations de recensement, les enveloppes qui ont été écartées sans être ouvertes, les bulletins mis à part et les votes considérés comme non valablement exprimés.
Le bureau de vote central centralise les résultats et comptabilise l'ensemble des votes s'étant portés sur les organisations syndicales en présence.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Le bureau de vote central établit un procès-verbal général de la consultation et proclame les résultats.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central institué auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et fixe le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'entre elles.
Le directeur du centre national et les directeurs des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
CALENDRIER DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES SCRUTIN DU 16 NOVEMBRE 2004
Consultation des personnels du CNOUS et des CROUS
Le II de l'article 9 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre II (Organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) du décret du 30 avril 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Bureau, la délégation prévue au I ci-dessus est donnée à M. le général Philippe Ellenbogen, adjoint au directeur.
Les dispositions de l'article 18 (Service à compétence nationale DCN) du titre IV (Autres organismes) du décret du 27 avril 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Service à compétence nationale DCN :
M. Gérard Daniel, secrétaire administratif de classe supérieure, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'officier général du corps technique et administratif de l'armement Claude Hébert, directeur du service, et de M. Serge Solovieff, attaché principal d'administration centrale, les actes mentionnés au I de l'article 20 (DCN) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin)-Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin)-Strasbourg-Entzheim (Bas-Rhin) est abrogé.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Beaufremont (Vosges)
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Montgueux (Aube)-Beaufremont (Vosges) est abrogé.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin)-Metz-Jussy (Moselle)
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin)-Metz-Jussy (Moselle) est abrogé.
Décret du 6 octobre 2004 abrogeant le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Metz-Jussy (Moselle)-Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin) au départ de la station de Metz-Jussy
Par décret en date du 6 octobre 2004, le décret du 13 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Metz-Jussy (Moselle)-Drachenbronn-Langenberg (Bas-Rhin) au départ de la station de Metz-Jussy est abrogé.
Décret n°2004-1075 du 12 octobre 2004 relatif à l'organisation des branches assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles et à la composition des conseils de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et des caisses primaires d'assurance maladie
Les représentants du personnel élus en application des articles L.
221-3 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ainsi que ceux élus en application de l'article R.
183-2 dudit code siègent au sein des conseils mentionnés aux articles 53, 58 et 66 de cette loi jusqu'à la proclamation des résultats des prochaines élections et, au plus tard, le 31 mars 2005.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Caisse nationale de l'assurance maladie
- Le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article L.
221-3 est composé de trente-cinq membres comprenant :
« 1° Treize représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :
« a) Confédération générale du travail : trois ;
« b) Confédération française démocratique du travail : trois ;
« c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : trois ;
« d) Confédération française des travailleurs chrétiens : deux ;
« e) Confédération française de l'encadrement-CGC : deux ;
« 2° Treize représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives dont les sièges sont ainsi répartis :
« a) Mouvement des entreprises de France : sept ;
« b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises : trois ;
« c) Union professionnelle artisanale : trois ;
« 3° Trois représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française.
« 4° Six représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« Siègent également aux séances du conseil avec voix consultative trois représentants du personnel, représentant respectivement les employés et assimilés, les praticiens conseils et les cadres, élus.
« Assistent au conseil le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat.
« Des commissaires du Gouvernement représentent les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et, au troisième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de partage des voix, au bénéfice de l'âge.
- Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de vingt jours.
« Les délibérations du conseil sont adoptées à la majorité simple des membres présents.
« Lorsque le conseil demande un second projet en application des dispositions du dix-neuvième alinéa de l'article L.
221-3, il est saisi dans les vingt jours suivant sa première délibération.
Il peut s'opposer à ce second projet sur le fondement d'un avis motivé à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
- Lorqu'il est saisi par le ministre chargé de la sécurité sociale de la proposition de nomination du directeur général, le conseil dispose d'un délai de onze jours à compter de sa saisine pour faire valoir le cas échéant son droit d'opposition.
L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours.
En cas d'opposition du conseil à la majorité des deux tiers, le ministre chargé de la sécurité sociale transmet une nouvelle proposition.
« Lorsqu'il est envisagé de mettre fin aux fonctions du directeur général avant le terme de son mandat, le ministre chargé de la sécurité sociale en informe le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui dispose d'un délai de quinze jours à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au ministre.
L'avis est réputé défavorable en l'absence de sa notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de quinze jours.
- Le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat assistent, avec voix consultative, aux séances de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles.
« Commission des accidents du travail
et des maladies professionnelles
- La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, instituée par l'article L.
221-4, détermine les orientations de la convention d'objectifs et de gestion de la branche.
Elle approuve, dans les conditions prévues au dix-neuvième alinéa de l'article L.
221-3, les budgets du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, mentionné au 3° de l'article R.
« La commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est consultée par le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés lorsque celui-ci est amené à prendre une décision susceptible d'affecter l'équilibre financier ou le fonctionnement de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et notamment lorsqu'il est saisi pour approbation des budgets du Fonds national de la gestion administrative, du Fonds national du contrôle médical et du Fonds national d'action sanitaire et sociale.
Le règlement intérieur du conseil précise les délais à l'intérieur desquels l'avis de la commission doit être rendu.
« Chaque année, le directeur général soumet à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles les propositions relatives aux éléments de calcul des cotisations mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
221-3-1 le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés met en oeuvre les orientations et décisions adoptées par le conseil et, pour l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles, celles adoptées par la commission mentionnée à l'article L.
Il peut, le cas échéant, recevoir délégation de ces deux instances.
« Il est responsable de la mise en oeuvre de la politique de gestion du risque ainsi que de celle de la réalisation des objectifs définis dans la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L.
Il assure la coordination et l'homogénéité de la gestion du risque sur l'ensemble du territoire.
« Le directeur général a seul autorité sur le personnel, fixe l'organisation du travail dans les services et assure la discipline générale.
« Le directeur général assure la gestion des budgets nationaux de gestion et d'intervention et arrête notamment les états prévisionnels.
Il peut déléguer sa signature à ceux de ses collaborateurs qui exercent une fonction de direction au sein de l'établissement pour effectuer en son nom soit certains actes, soit tous les actes relatifs à certaines de ses attributions.
Il conclut au nom de l'établissement public tous les contrats, conventions et marchés.
« En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont exercées par un agent de direction de l'établissement public désigné préalablement à cet effet par le directeur général.
221-3-1 sur les délibérations des conseils et les décisions des directeurs des caisses locales et régionales à compter de la notification de ces décisions à l'organisme national.
Les décisions prises par le directeur général portant suspension ou annulation sont communiquées au préfet de région intéressé, et, lorsqu'elles concernent une délibération, au président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Il soumet au conseil le compte financier qu'il a établi.
- Les opérations financières et comptables de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Il est créé, après le chapitre II du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), un chapitre II bis intitulé : « Union nationale des caisses d'assurance maladie - Union nationale des organismes d'assurances maladie complémentaire - Union professionnelle de santé » et comprenant les articles R.
- Chaque organisme ayant désigné des représentants au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
182-2-2 désigne un nombre égal de suppléants.
« Les suppléants sont appelés à siéger au conseil en l'absence des titulaires et à remplacer ceux dont le siège deviendrait vacant.
« Lorsque le siège d'un de ses représentants, titulaire ou suppléant, devient vacant, l'organisme concerné désigne un ou plusieurs nouveaux représentants qui siègent jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble du conseil.
« Les règles applicables aux incompatibilités et à la désignation des membres du conseil, titulaires et suppléants, sont celles prévues aux articles L.
« Lorsqu'un membre de l'union perd son mandat au sein du conseil ou du conseil d'administration d'un des organismes constituant ladite union, le conseil ou le conseil d'administration de cet organisme procède à la désignation d'un nouveau représentant.
« En cas de renouvellement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou du conseil d'administration d'une des deux autres caisses nationales, il est procédé à des nouvelles désignations dans les conditions prévues à l'article L.
- Le président du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés exerce les fonctions de président du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
182-2, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
- Le directeur général de l'union et le collège des directeurs exercent les attributions mentionnées aux articles L.
« Sur mandat du collège des directeurs, le directeur général anime et coordonne l'action des unions régionales des caisses d'assurance maladie et assure le suivi des contrats pluriannuels d'objectifs et de gestion interrégimes prévus à l'article L.
« Il représente l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
Dans les matières qui relèvent de la compétence du conseil ou de celle du collège des directeurs, il agit en justice sur mandat respectif soit du conseil, soit du collège.
« Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à certains agents de direction.
Il peut leur donner mandat en vue d'assurer la représentation de l'union en justice et dans les actes de la vie civile.
« Le directeur général est ordonnateur des recettes et des dépenses.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture fixe la liste des actes du directeur général qui leur sont communiqués sous dix jours.
Dans un délai de quinze jours à compter de leur réception, les ministres peuvent, en mentionnant les motifs, faire connaître leur opposition à leur mise en oeuvre si ces actes comportent des dispositions non conformes aux lois et règlements en vigueur.
« Le collège des directeurs rend compte périodiquement au conseil de la mise en oeuvre de ses orientations.
Au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, il remet au conseil un rapport d'activité pour l'année écoulée retraçant notamment les orientations définies par le conseil, les actions mises en oeuvre pour les atteindre et les résultats constatés.
« En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur général, ses fonctions sont exercées par un autre membre du collège des directeurs.
- Les fonctions d'agent comptable de l'union nationale sont exercées par l'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Les opérations financières et comptables de l'union sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
- Au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale, l'article R.
- Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie mentionné à l'article L.
211-2 est composé de vingt-trois membres comprenant :
« 1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national dont les sièges sont ainsi répartis :
« a) Confédération générale du travail : deux ;
« b) Confédération française démocratique du travail : deux ;
« c) Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux ;
« 2° Huit représentants des employeurs, dont les sièges sont ainsi répartis :
« a) Mouvement des entreprises de France : quatre ;
« b) Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux ;
« c) Union professionnelle artisanale : deux.
« 3° Deux représentants de la Fédération nationae de la mutualité française ;
« 4° Cinq représentants d'institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie désignées par le préfet de région.
« Siègent également, avec voix consultative, trois représentants du personnel élus.
- Le conseil de la caisse primaire d'assurance maladie exerce les attributions mentionnées à l'article L.
L'élection a lieu a scrutin secret.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil.
Il en est de même du praticien chef de l'échelon local du service du contrôle médical, ou de son représentant, lorsque le conseil examine les propositions relatives à la politique de gestion du risque ou celles relatives aux relations avec les usagers.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou son représentant, peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
« Les propositions du directeur mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et au cinquième alinéa de l'article L.
211-2-1 tiennent compte des orientations nationales fixées par le conseil de la caisse nationale et des objectifs figurant dans le contrat de service prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
Dans les domaines mentionnés aux 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa de l'article L.
« Chaque année, il arrête les états prévisionnels et établit les budgets d'intervention et de gestion de l'organisme et les soumet pour approbation au conseil.
Il exécute les budgets approuvés.
« Le directeur met également en oeuvre, en liaison avec le service du contrôle médical, les mesures nécessaires à la réalisation du programme régional commun établi par l'Union régionale des caisses d'assurance maladie et à la réalisation des objectifs contenus dans le contrat de service conclu avec cette union.
« Il prend les décisions qu'impliquent les mesures arrêtées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour l'organisation et le pilotage du réseau des caisses du régime général en application des dispositions du 3° de l'article L.
Il rend compte de l'exécution du contrat pluriannuel de gestion ainsi que de sa gestion administrative financière et immobilière, selon les modalités fixées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Ce rapport est transmis au président du conseil et au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ainsi qu'au préfet de région.
« L'agent comptable soumet au conseil le compte financier qu'il a établi.
« En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement de l'agent comptable, ses fonctions sont exercées par le fondé de pouvoir.
- La section 4 du chapitre VII du titre Ier du livre II du code de la sécurité sociale est complétée par les articles R.
217-4, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les huit jours suivant la réunion du comité des carrières, le conseil de la caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité sur l'adéquation au poste à pourvoir.
En l'absence d'opposition du conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.
« Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés du comité.
217-3-1, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonction d'un directeur ou d'un agent comptable d'un organisme local ou régional de la branche maladie, recueille préalablement l'avis du président du conseil de la caisse intéressée et en informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent ainsi que le président du comité des carrières.
Au cours de cet entretien, le directeur général informe l'intéressé de la décision envisagée et recueille ses observations.
« Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés notifie sa décision motivée de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil de l'organisme local ou régional ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Jusqu'à son reclassement dans un organisme de sécurité sociale, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Durant cette période, il se voit confier par la caisse nationale une mission correspondant à sa qualification et à ses compétences.
Il peut effectuer cette mission au sein d'un organisme régional ou local d'assurance maladie.
- Les dispositions suivantes des sections III et IV du même chapitre sont modifiées ainsi qu'il suit :
217-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « conseil » est remplacé par les mots : « conseil ou le conseil » ;
217-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « ou une décision du directeur général » ;
217-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sécurité sociale » sont insérées les dispositions suivantes :
« pour les organismes autres que ceux relevant de la branche maladie.
Pour les organismes de cette branche, la vacance est déclarée par le directeur de l'organisme concerné, exception faite des postes de directeur et d'agent comptable dont la vacance est déclarée par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
217-6, les mots : « au directeur de l'organisme » sont remplacés par les mots : « au directeur ou au directeur général de l'organisme » ;
a) Le premier alinéa devient le dernier alinéa ;
b) Il est inséré au début de l'article l'alinéa suivant : « Pour l'accomplissement de ses missions, le comité des carrières se dote d'une charte de fonctionnement.
a) Les mots : « à l'intention des présidents des conseils d'administration des organismes du régime général et des unions régionales des caisses d'assurance maladie, » sont supprimés ;
« Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance des travailleurs salariés transmet chaque année au comité des carrières un bilan de sa politique de gestion des directeurs et agents comptables.
Ce bilan fait l'objet d'une présentation à la réunion prévue au deuxième alinéa de l'article R.
« Pour les nominations autres que celles prévues à l'article L.
217-3-1, le directeur de l'organisme national compétent établit, au vu de l'avis du comité des carrières des agents de direction, la liste des trois noms prévue à l'article L.
217-3 parmi les candidatures recevables transmises par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
- A la section 1 du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles R.
- La durée du mandat des membres du conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie est fixée à cinq ans.
« Lorsqu'un membre du conseil de l'union régionale perd son mandat au sein du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme constituant l'union, le conseil ou le conseil d'administration de cet organisme procède à la désignation d'un nouveau représentant.
« En cas de renouvellement des conseils ou des conseils d'administration des caisses membres de l'union, les conseils ou les conseils d'administration et les organisations syndicales et professionnelles procèdent à la désignation de leurs représentants au conseil de l'union régionale dans les conditions fixées à l'article R.
« Les nouveaux représentants mentionnés aux deux alinéas précédents siègent jusqu'au renouvellement suivant du conseil de l'union régionale.
- Le conseil de l'union régionale des caisses d'assurance maladie exerce les compétences définies à l'article L.
« Il oriente l'activité de l'union en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont remis par le directeur, notamment sur ceux relatifs à ses activités administratives et financières.
« Il adopte un rapport annuel présentant les résultats de la gestion du risque par les caisses et organismes membres de l'union.
« Il établit les statuts et le règlement intérieur de l'union régionale.
« Il approuve, sur proposition du directeur, les budgets de gestion et d'intervention établis dans le respect du contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion conclu entre l'organisme et l'Union nationale mentionnée à l'article L.
Si le conseil ne s'y oppose pas à la majorité des deux tiers des membres qui le composent, les propositions du directeur sont réputées approuvées.
En cas d'opposition, par avis motivé, le directeur soumet au conseil dans un délai de quinze jours un nouveau projet tenant compte de cet avis.
« Le conseil ne peut ni se substituer ou donner des injonctions au directeur dans l'exercice des pouvoirs propres de décision de ce dernier, ni annuler ou réformer les décisions prises à ce titre.
- Pour la nomination au poste de directeur, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur de la Caisse nationale maladie maternité des travailleurs non salariés et du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, informe, dans les huit jours suivant la réunion du comité des carrières, le conseil de l'union concernée de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable du comité des carrières sur l'adéquation au poste à pourvoir.
« Pour la nomination au poste d'agent comptable, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur de la Caisse nationale maladie-maternité des travailleurs non salariés et du directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, communique au conseil de l'union régionale, dans les trente jours suivant la date limite de dépôt des candidatures, le nom du candidat retenu.
« En l'absence d'opposition du conseil, à la majorité des deux tiers des membres qui le composent, dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à la nomination.
183-3, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie qui envisage, pour un motif autre que disciplinaire, de prendre une décision de cessation de fonctions d'un directeur ou d'un agent comptable d'une union régionale de caisses d'assurance maladie recueille préalablement l'avis des directeurs de la Caisse nationale d'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés non agricole et de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Il recueille également l'avis du président du conseil et informe le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ainsi que le président du comité des carrières.
« Il convoque l'intéressé à un entretien, par lettre recommandée indiquant l'objet de la convocation en lui précisant qu'il peut se faire assister d'une personne de son choix.
Cet entretien ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification de la lettre.
« Après avoir pris connaissance des avis demandés et au plus tard dans les quinze jours suivant l'entretien, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie notifie sa décision de cessation de fonctions à l'agent concerné, au président du conseil de l'union régionale ainsi qu'au directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
Jusqu'à son reclassement dans un organisme, dans les conditions prévues par la convention collective, l'intéressé est rattaché pour sa gestion, pour une période qui ne saurait excéder six mois, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
- Il est inséré à la section 2 du chapitre III du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, après, respectivement, les articles R.
- Le directeur de l'union régionale exerce les attributions mentionnées à l'article L.
« Il fixe l'organisation du travail des services et a seul autorité sur le personnel.
Dans le cadre des dispositions qui régissent ce personnel et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend seul toute décision d'ordre individuel nécessaire à sa gestion et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.
« Il prépare les travaux du conseil et met en oeuvre les orientations définies par celui-ci.
« Il établit chaque année les budgets d'intervention et de gestion de l'organisme et les soumet pour approbation au conseil.
« Dans les conditions définies par décret, il engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut requérir qu'il soit passé outre au refus de visa de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.
« Il a pouvoir pour donner la mainlevée des inscriptions et des privilèges ou d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de l'organisme.
« Il remet au conseil, au plus tard à la fin du premier semestre de chaque année, un rapport d'activité et de fonctionnement pour l'année écoulée retraçant notamment les actions mises en oeuvre pour atteindre les orientations définies par le conseil et les résultats constatés.
Ce rapport est transmis au président du conseil, au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ainsi qu'au préfet de région.
« Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de direction de l'organisme.
En cas de vacance de l'emploi de directeur, le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie désigne la personne chargée d'effectuer l'intérim dans l'attente d'une nomination.
- L'agent comptable de l'union régionale est placé sous l'autorité administrative du directeur.
- Le chapitre III du titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit :
183-2, les mots : « d'administration » sont supprimés et au 1° du même article le mot : « administrateurs » est remplacé par les mots : « membres des conseils » ;
183-7, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par le mot : « conseil » ;
183-5, les mots : « le cas échéant, le ou les vice-présidents » sont remplacés par les mots : « le vice-président » ; les mots : « conseil d'administration » sont remplacés à deux reprises par le mot : « conseil » ;
183-10, dans la première phrase, les mots : « d'administration » sont supprimés.
Dans la seconde phrase, après les mots : « Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont ajoutés les mots : « et de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
183-11, dans la première phrase du premier alinéa et dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
a) Aux premier, sixième, huitième et onzième alinéas, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « membres de l'union régionale », la fin de la phrase est supprimée ;
c) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « signe », remplacer la fin de la phrase par : « le contrat mentionné à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « le perfectionnement » sont remplacés par les mots : « la formation continue » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
2° L'intitulé de la sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
123-8, les mots : « Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » et les mots : « Il est placé » sont remplacés respectivement par les mots : « L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » et les mots : « Elle est placée » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Il participe » et les mots : « au perfectionnement » sont remplacés respectivement par les mots : « Elle participe » et les mots : « à la formation continue » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « Il organise également des sessions de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « Elle organise également des sessions de formation continue » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « Il peut entreprendre » sont remplacés par les mots : « Elle peut entreprendre » ;
e) Au huitième alinéa, les mots : « Il peut » sont remplacés par les mots : « Elle peut » ;
f) Au neuvième alinéa, les mots : « Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ».
Les mots : « qu'il dispense » sont remplacés par les mots : « qu'elle dispense » ;
5° L'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
b) Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
123-12, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Le directeur des études et des stages, le directeur du perfectionnement » sont remplacés par les mots : « Le directeur de la formation initiale, le directeur de la formation continue » et, dans la première et la deuxième phrase, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
9° Aux premier, quatrième, cinquième, onzième et douzième alinéas de l'article R.
10° Dans la première et la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ; les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
b) Au deuxième alinéa, dans la première et la deuxième phrase, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
c) Au sixième alinéa, le mot : « perfectionnement » est remplacé par les mots : « formation continue » ; les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du centre d'études » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
Les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « Le centre » sont remplacés par les mots : « L'école » ;
123-26, les mots : « Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
123-27, les mots : « au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
18° L'intitulé du paragraphe 5 de la sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Accès à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale - scolarité » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
c) Au sixième alinéa, les mots : « au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
d) Au septième alinéa, les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
a) Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « au centre » sont remplacés par les mots : « à l'école » ;
b) Dans la troisième phrase, les mots : « Le centre d'études » sont remplacés par les mots : « L'école » ;
27° L'intitulé du paragraphe 6 de la sous-section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Formation continue » ;
123-38, les mots : « Le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », et les mots : « des sessions de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « des sessions de formation continue » ;
123-39, les mots : « aux sessions de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « aux sessions de formation continue », et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
123-40, les mots : « aux sessions de perfectionnement » et les mots : « du centre » sont remplacés respectivement par les mots : « aux sessions de formation continue » et les mots : « de l'école » ;
123-42, les mots : « des sessions de perfectionnement » et les mots : « du centre » sont remplacés respectivement par les mots : « des sessions de formation continue » et les mots : « de l'école » ;
123-43, les mots : « les sessions de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « les sessions de formation continue », et les mots : « du centre » sont remplacés par les mots : « de l'école » ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale » ;
111-1, avant les mots : « les unions », sont ajoutés les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et » ;
121-3, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou au conseil d'administration » ;
122-4, après les mots : « champ d'application » sont insérés les mots : « à l'exception des caisses visées aux articles L.
123-2-1 est le ministre chargé du contrôle administratif.
a) Au premier alinéa, les mots : « d'un conseil d'administration en matière » sont supprimés ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « Cet arrêté fixe notamment la composition, le cas échéant les modalités d'élection de certains de ses membres, et les conditions de saisine de la commission » ;
151-1, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou des conseils d'administration » ;
151-2, les mots : « conseils d'administration » et « conseil d'administration » sont remplacés respectivement par les mots : « conseils ou des conseils d'administration » et « conseil ou du conseil d'administration » ;
153-7, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou le conseil d'administration » ;
200-1, les mots : « conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, » sont remplacés par les mots : « le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et les conseils d'administration » ;
200-2, les mots : « les conseils d'administration des caisses » sont remplacés par les mots : « le conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, les conseils d'administration des autres organismes nationaux » ;
221-2, les mots : « d'administration » sont supprimés ;
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » ;
224-2, les mots : « de l'assurance maladie » sont supprimés ;
a) Au premier et au troisième alinéa, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou conseil d'administration » ;
b) Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « administrateurs » sont remplacés par les mots : « membres du conseil ou administrateurs » ;
224-4, les mots : « des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « du conseil ou des conseils d'administration » ;
224-5, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou du conseil d'administration » et les mots : « article L.
a) Au début du premier alinéa est insérée la phrase suivante : « Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres.
b) Au premier alinéa, les mots : « de chaque caisse nationale » sont remplacés par les mots : « des autres caisses nationales » ;
224-6, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur ou le directeur général » ;
« Le directeur des organismes visés aux articles L.
223-1 assure le fonctionnement desdits organismes sous le contrôle du conseil d'administration.
Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation.
Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.
224-8, les mots : « composition des conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « composition des conseils » ;
226-2, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil ou le conseil d'administration » et les mots : « commissaire de la République de région » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ;
231-1, les mots : « conseils d'administration » sont remplacés par les mots : « conseils ou les conseils d'administration » ;
231-1 est remplacée par les dispositions suivantes : « Lorsqu'ils ne sont pas suppléés, les membres du conseil ou du conseil d'administration peuvent donner délégation à un autre membre du même conseil.
282-1, après les mots : « caisses nationales » sont insérés les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie » ;
315-2 et dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R.
Décret n° 2004-1080 du 11 octobre 2004 relatif aux transports de cabotage routier de marchandises
Pour l'application du 1 de l'article 1er du règlement du 25 octobre 1993 susvisé, sont considérés comme des transports de cabotage pouvant être effectués à titre temporaire sur le territoire français par une entreprise établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen les transports de marchandises qui ne donnent pas lieu à la présence sur le territoire national d'un même véhicule durant plus de 10 jours consécutifs, ni plus de 15 jours sur une période de 60 jours.
Un arrêté du ministre chargé des transports précisera, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.
Les dispositions du présent décret entreront en application un mois après sa publication au Journal officiel.
Décret du 11 octobre 2004 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du projet de tram-train Mulhouse-vallée de la Thur et emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering
Sont déclarés d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tram-train Mulhouse-vallée de la Thur, conformément aux plans annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de huit ans à compter de la publication du présent décret.
Le présent décret emporte modification des plans locaux d'urbanisme des communes de Mulhouse, Lutterbach, Wittelsheim, Cernay, Vieux-Thann, Thann et Willer-sur-Thur et du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de Saint-Amarin (pour les communes de Moosch, Malmerspach, Ranspach et Fellering) conformément aux plans et documents annexés au présent décret (2).
Cet emploi est affecté à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'immobilier.
La sous-direction de l'immobilier définit, conjointement avec les directions et les services, la politique immobilière ministérielle et les instruments de gestion qui s'y rapportent.
Elle prépare les décisions ministérielles relatives aux programmes d'investissement et réalise toutes études générales contribuant à améliorer la gestion immobilière du ministère.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage des principales opérations immobilières programmées par les services.
Elle apporte aux directions et services l'expertise technique, économique et juridique nécessaire à une bonne gestion patrimoniale.
Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière de l'administration centrale et assure l'exploitation et la maintenance de ses bâtiments et équipements.
Elle veille à en maintenir ou à en reconstituer la valeur.
Elle représente le ministère au sein des instances interministérielles compétentes pour traiter des aspects immobiliers des politiques d'aménagement du territoire ou d'implantation des services.
Le titulaire de cet emploi sera chargé de la mise en place et du suivi de la politique immobilière du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il assurera dans ce cadre la coordination de trois bureaux : le bureau « politique immobilière », le bureau « maîtrise d'ouvrage et expertise » et le bureau « gestion immobilière de l'administration centrale » ainsi que l'animation du réseau des antennes immobilières du ministère.
Le poste conviendrait plus particulièrement à un cadre expérimenté disposant d'une parfaite connaissance du ministère.
Il devra posséder des qualités relationnelles compte tenu de son rôle de coordinateur en interne comme avec l'ensemble des services du ministère.
Une bonne maîtrise des procédures de marchés publics et des compétences en matières budgétaires seraient souhaitables.
Par ailleurs, le candidat devra impérativement avoir acquis une expérience confirmée en management.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis sur le mouvement des tarifs gaziers à souscription au 1er octobre 2004
Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la Commission de régulation de l'énergie a été saisie le 17 septembre 2004 par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le ministre délégué à l'industrie d'un projet de hausse des tarifs gaziers à souscription au 1er octobre 2004.
Cette hausse est liée, pour l'essentiel, à celle du prix du gaz importé en France dans le cadre des contrats à long terme.
Sont concernés par ce mouvement tarifaire les tarifs STS et S2S de Gaz de France, ainsi que les tarifs en extinction rattachés à ceux-ci, les tarifs H et S (en extinction) de la Compagnie française du méthane, les tarifs R, F et M de Gaz du Sud-Ouest.
Le mouvement tarifaire du 1er octobre 2004
Gaz de France propose une hausse de 0,96 EUR/MWh de la part proportionnelle du tarif STS, qui s'applique aux clients raccordés au réseau de transport, soit une augmentation d'environ 6 % pour un client moyen de ce tarif.
Pour le tarif S2S, qui s'applique aux clients raccordés au réseau de distribution, Gaz de France propose une évolution de prix différenciée :
- une hausse nulle sur la première tranche de 0 à 3 GWh ;
- une hausse de 1,13 EUR/MWh sur la deuxième tranche de 3 à 200 GWh ;
- une hausse de 1,13 EUR/MWh sur la troisième tranche.
Cela conduit à une augmentation d'environ 5 % pour un client consommant 20 GWh par an, et de près de 7 % pour un client consommant 100 GWh par an.
La Compagnie française du méthane propose une hausse de 0,96 EUR/MWh de la part proportionnelle de ses tarifs H et S, soit une augmentation d'environ 6 % pour un client moyen de ces tarifs.
Gaz du Sud-Ouest propose une hausse de 1,26 EUR/MWh de la part proportionnelle de ses tarifs, qui inclut une hausse supplémentaire de 0,30 EUR/MWh au titre de la poursuite du mouvement de rattrapage des tarifs par rapport aux coûts, initié lors des précédents mouvements.
Ceci conduit à une augmentation d'environ 8 % pour un client moyen de GSO.
Application de la formule tarifaire
Cette hausse est liée, pour l'essentiel, à celle du pétrole brut qui, en euros par baril, a augmenté d'environ 12 % depuis le 30 juin 2004, date du précédent mouvement.
La CRE a vérifié que l'application stricte de la formule au 1er octobre 2004 conduit bien à une hausse de la part proportionnelle des tarifs à souscription de 0,96 EUR/MWh.
Mouvement différencié sur le tarif S2S
Le niveau et la structure du tarif S2S de Gaz de France doivent être cohérents avec ceux des tarifs en distribution publique, pour des consommations équivalentes.
Le dernier mouvement des tarifs en distribution publique a eu lieu en novembre 2003, alors qu'il y a eu quatre mouvements successifs des tarifs à souscription depuis un an.
Il est nécessaire de recaler le tarif S2S par rapport, notamment, au tarif B2S en distribution publique.
La CRE s'est assurée que la différenciation proposée n'apporte pas de recettes supplémentaires à Gaz de France et qu'elle conduit bien au recalage nécessaire.
Hausse spécifique des tarifs de Gaz du Sud-Ouest
La hausse supplémentaire proposée de 0,3 EUR/MWh fait suite à une hausse identique de 0,3 EUR/MWh lors du précédent mouvement tarifaire.
Gaz du Sud-Ouest la justifie par la perte réalisée sur son activité de négoce, à la fois sur la vente aux clients industriels et sur la vente aux entreprises locales de distribution.
Les éléments fournis à la CRE ne lui permettent pas de vérifier la réalité de la perte sur les clients industriels.
Les modalités d'évolution des tarifs à souscription
Les dispositions législatives actuelles de l'article 4 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 prévoient que lorsqu'un client éligible n'exerce pas son éligibilité, « il conserve, pour ce site, le contrat en vigueur à la date de laquelle il devient éligible » et « ses clauses tarifaires se voient, le cas échéant, appliquer les mêmes évolutions que celles applicables aux tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles ».
Une interprétation littérale de cet article pourrait laisser penser que les tarifs à souscription doivent évoluer comme les tarifs de vente de gaz aux clients non éligibles.
Cela conduirait à ce que les clients concernés, qui ont déjà subi les conséquences de la hausse des prix du pétrole entre le 1er avril et le 30 juin 2004, la subissent une seconde fois au 1er novembre prochain, car les tarifs en distribution publique n'ont pas connu d'évolution depuis le 1er novembre 2003.
Cela n'aurait aucun sens.
La saisine de le CRE sur les mêmes bases que les précédentes laisse penser que les pouvoirs publics et les opérateurs font une interprétation différente.
L'incertitude actuelle sur l'évolution de ces tarifs doit être levée.
La CRE rappelle son souhait que les pouvoirs publics précisent, dès que possible, le futur cadre d'évolution des tarifs à souscription.
La CRE a vérifié la bonne application de la formule tarifaire, qui conduit à une hausse moyenne de 0,96 EUR/MWh des tarifs à souscription.
Elle ne formule pas d'opposition à la hausse différenciée par tranche sur le tarif S2S proposée par Gaz de France.
En revanche, elle ne peut émettre un avis favorable, en l'état du dossier, à la hausse complémentaire de 0,3 EUR/MWh proposée par Gaz du Sud-Ouest.
Avis relatif à l'application de l'arrêté du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs
Le présent avis comporte en annexe I les références des couleurs à employer pour la réalisation de l'étiquette devant être apposée sur les climatiseurs à usage domestique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 17 janvier 2003, et en annexe II les dimensions des étiquettes.
Les couleurs à employer pour réaliser l'étiquette prévue par l'arrêté du 17 janvier 2003 concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs sont le bleu cyan, le rouge magenta, le jaune et le noir.
La densité des couleurs à employer pour réaliser les différentes parties de l'étiquette est fixée ainsi qu'il suit :
Flèche A : 100 % de cyan, 100 % de jaune ;
Flèche B : 70 % de cyan, 100 % de jaune ;
Flèche C : 30 % de cyan, 100 % de jaune ;
Flèche D : 100 % de jaune ;
Flèche E : 30 % de magenta, 100 % de jaune ;
Flèche F : 70 % de magenta, 100 % de jaune ;
Flèche G : 100 % de magenta, 100 % de jaune.
Encadrement : 100 % de cyan, 70 % de jaune, texte en noir sur fond blanc.
Les dimensions de l'étiquette prévue par l'arrêté concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs doivent être conformes aux prescriptions ci-après :
LOI n° 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe), adoptée à Sintra le 23 juillet 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-1107 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Canada, les gouvernements d'Etats membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la station spatiale internationale civile (ensemble une annexe), fait à Washington le 29 janvier 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2004-1110 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam, signé à Paris le 23 mai 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 175 ;
Rapport de M. Jean-Claude Lefort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1615 ;
LOI n° 2004-1116 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mozambique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Maputo le 15 novembre 2002, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Décret n°2004-1120 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 85-402 du 3 avril 1985 relatif aux allocations de recherche.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixent par arrêté conjoint les conditions de diplôme et de son obtention ou d'aptitude ainsi que les conditions d'âge ouvrant droit à postuler une allocation de recherche.
- Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la recherche, après avis de la commission consultative des allocations de recherche prévue à l'article 5, déterminent les établissements dans lesquels des allocataires peuvent être inscrits pour la préparation de leur thèse.
Le ministre chargé de la recherche fixe pour chacun d'entre eux le nombre d'allocations et, le cas échéant, la répartition de celles-ci entre les écoles doctorales, les différents thèmes ou les différents laboratoires publics ou privés dans lesquels les allocataires poursuivront leur travaux.
L'attribution individuelle des allocations de recherche est ensuite effectuée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de l'école doctorale en accord avec le responsable des recherches de l'allocataire et de la personne morale publique ou privée dans les laboratoires de laquelle l'allocataire poursuivra ses travaux de recherche.
Arrêté du 7 octobre 2004 pris pour l'application des articles 1er et 2 du décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
En application du premier alinéa de l'article 1er du décret du 15 février 1988 susvisé, des commissions de spécialistes sont instituées dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont la liste est la suivante :
Ecoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz, Saint-Etienne et Tarbes ;
Ecole supérieure de plasturgie ;
Instituts universitaires de formation des maîtres.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 15 février 1988 susvisé, des commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités dans les établissements suivants :
Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille ;
Instituts nationaux des sciences appliquées de Lyon, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse ;
L'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics autres que les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans lesquels sont instituées des commissions de spécialistes et l'arrêté du 15 février 1988 fixant la liste des établissements publics dans lesquels les commissions de spécialistes peuvent être instituées pour des disciplines correspondant à plusieurs groupes de sections du Conseil national des universités sont abrogés.
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord « salaires » du 26 août 2004 (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, conclu à Dijon entre :
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 16 septembre 1986 concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme, l'avenant n° 23 du 17 juin 2004 à ladite convention, conclu à Lempdes entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps et à la tâche du personnel ouvrier, administratif, commercial et technique, des agents de maîtrise et des cadres à compter du 1er juillet 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Puy-de-Dôme, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux concernés.
Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant Statoil France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 octobre 2004, la société Statoil France SAS, dont le siège est situé à la Tour Atlantique, place de la Pyramide, 92911 Paris-La Défense, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivants :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 novembre 2004, M. Souchois (Matthieu), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Jérôme Leonnet, chargé des fonctions de conseiller technique au cabinet du préfet de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 2 novembre 2004, M. Jean-Marie Paulot, inspecteur général de l'administration, est placé en position de service détaché auprès de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais, en qualité d'agent contractuel, pour exercer les fonctions de directeur pour une période de trois ans à compter du 10 avril 2003.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) applicable aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires des travaux publics
Indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers et aux ETAM non sédentaires.
Fédération des travaux publics de la région Franche-Comté ;
Avis aux exportateurs de végétaux et produits végétaux vers la Fédération de Russie
Faisant suite à la mise en évidence de non-conformités documentaires et parasitaires sur des végétaux et produits végétaux exportés depuis l'Union européenne, les autorités phytosanitaires de la Fédération de Russie ont adopté des mesures de prohibition pour l'importation de ces produits en provenance de plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
Un mémorandum de coopération concernant la certification phytosanitaire des végétaux et produits végétaux exportés depuis l'Union européenne vers la Fédération de Russie a été adopté le 15 mars 2005, pour application dès le 1er avril 2005, avec un délai pour mise en oeuvre au 1er juillet 2005.
Ce mémorandum, signé par les différentes parties, précise très exactement les modalités selon lesquelles les certificats phytosanitaires européens doivent être harmonisés, ainsi que les règles générales de délivrance et de circulation de ces produits dans l'Union.
Des interceptions de végétaux et produits végétaux originaires de France ayant été réalisées, les autorités phytosanitaires de la Fédération de Russie ont décidé d'imposer à la France des mesures de prohibition pour tous les végétaux et produits végétaux, quelle que soit l'origine, à compter du 18 avril 2005.
En conséquence, les services régionaux de la protection des végétaux (direction régionale de l'agriculture et de la forêt) ne délivreront pas de certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétaux et produits végétaux vers la Fédération de Russie, quelle que soit l'origine desdits produits, à compter du 13 avril 2005.
Le ministre chargé de l'agriculture met tout en oeuvre afin de trouver rapidement une issue favorable à cette mesure d'embargo.
Avis de vacance de postes de praticien hospitalier à temps plein, de fonctions de chef de service ou de département rattachées ou non à un emploi de praticien hospitalier
714-21-1 du code de la santé publique, parus au Journal officiel du samedi 19 mars 2005, sont modifiés ainsi qu'il suit (les conditions de candidature demeurent identiques à celles publiées au Journal officiel du samedi 19 mars 2005) :
- Détermination des exigences.
- Guide, principes et paramètres (indice de classement : U42-370PR).
- Détermination du contenu en fibre détergente neutre traitée à l'amylase (indice de classement : V18-212PR).
Méthodes d'essais des accessoires de câbles d'énergie de tensions assignées de 6 kV (Um = 7,2 kV) à 30 kV (Um = 36 kV) (indice de classement : C33-005/AAPR).
Méthodes d'essais des accessoires de câbles d'énergie de tensions assignées de 6 kV (Um = 7,2 kV) à 30 kV (Um = 36 kV) (indice de classement : C33-005PR).
- Norme d'émission pour les environnements résidentiels, commerciaux et de l'industrie légère (indice de classement : C91-006-3PR).
- Norme sur l'émission pour les environnements industriels (indice de classement : C91-006-4PR).
- Publications applicables (indice de classement : C93-400-1-100PR).
- Spécification particulière pour une presse-étoupe métrique constituée d'une partie intégrée de capots de connecteurs rectangulaires ou circulaires à haut rendement et d'un système d'étanchéité (indice de classement : C93-406-7-100PR).
- Partie 1 : définition (indice de classement : P18-901-1PR).
- Siège d'opérateur (indice de classement : S91-304PR).
- Vocabulaire pour les systèmes terminologiques (indice de classement : S97-505PR).
Evaluation biologique des dispositifs médicaux.
- Partie 12 : préparation des échantillons et matériaux de référence (indice de classement : S99-512/A1PR).
Désinfectants et antiseptiques chimiques.
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation de l'activité fongicide ou levuridice de base des antiseptiques et des désinfectants chimiques.
- Méthode d'essai et prescriptions (phase 1) (indice de classement : T72-202PR).
Eléments pour l'identification des produits lors des appels d'urgence (indice de classement : X05-013PR).
Equipement pour le fret aérien.
- Sangles d'arrimage.
- Partie 1 : critères de conception et méthodes d'essai (indice de classement : L91-131-1PR).
Equipement de fret aérien.
- Partie 2 : lignes directrices pour l'utilisation et calculs d'arrimage (indice de classement : L91-131-2PR).
Douches de sécurité pour laboratoire.
- Partie 1 : douches pour le corps raccordées au réseau d'eau (indice de classement : B35-471-1PR).
- Partie 2 : lave-oeil raccordés au réseau d'eau (indice de classement : B35-471-2PR).
- Dispositif de remorquage monté sur l'engin.
- Exigences de performance (indice de classement : E58-094PR).
- Machines à injecter.
- Prescriptions de sécurité (indice de classement : E63-600/A2PR).
- Détermination de l'indice d'hydroxyle.
- Méthode au p-toluènesulfonylisocyanate (TSI) et titrage potentiométrique avec l'hydroxyde de tétrabutylammonium (indice de classement : T73-296PR).
- Mannequins informatisés et gabarits humains.
- Partie 2 : vérification des fonctions et validation des dimensions pour les systèmes de mannequins informatisés (indice de classement : X35-007-2PR).
- Performance physique humaine.
- Partie 5 : appréciation du risque relatif à la manutention répétitive à fréquence élevée (indice de classement : X35-106-5PR).
- Partie 1 : principes généraux des essais (indice de classement : G06-006-1PR).
EAU : MILIEU ET USAGES
Equipement de conditionnement d'eau à l'intérieur des bâtiments.
- Mise en oeuvre, fonctionnement, entretien et réparation (indice de classement : P41-608PR).
Accès radio mobile et portable DVB-T/H.
- Partie 1 : spécification de l'interface (indice de classement : C92-280-2PR).
- Partie 2 : essai de conformité de l'interface (indice de classement : C92-280-2PR).
Format de magnétoscope numérique à balayage hélicoïdal utilisant la bande magnétique de 12,65 mm et incorporant une compression MPEG-4.
- Réseau radio transeuropéen (TETRA).
- Code vocal pour canaux à plein débit.
- Partie 4 : essais codec de conformité (V1.3.0) (indice de classement : Z84-395-4PR).
- EN hamonisée pour les terminaux de transmission par satellite pour services interactifs (SIT) et pour usager (SUT) émettant vers des satellites en orbite géostationnaire dans les bandes de fréquence 29,5 à 30 GHz, couvrant l'exigence essentielle de l'article 3.2 de la directive R & TTE (V1.2.6) (indice de classement : Z86-559PR).
Installations et équipements de gaz naturel liquéfié.
- Conception des installations terrestres (indice de classement : M15-002PR).
- Feuilles minces.
- Partie 3 : tolérances sur dimensions (indice de classement : A50-440-3PR).
- Partie 4 : exigences de propriétés particulières (indice de classement : A50-440-4PR).
- Bandes pour échangeurs thermiques.
- Partie 3 : détermination de la teneur en oxygène de poudres non oxydes par extraction à chaud sous gaz porteur (indice de classement : B42-001-3PR).
- Propriétés mécaniques à température ambiante.
- Détermination des propriétés de fatigue à amplitude constante (indice de classement : B43-355PR).
- Propriétés mécaniques à haute température dans l'air à pression atmosphérique.
- Propriétés mécaniques à haute température sous atmosphère inerte.
Vis à billes.
- Partie 1 : vocabulaire et désignation (indice de classement : E22-201PR).
Papiers d'écriture et certaines catégories d'imprimés.
- Formats finis.
- Séries A et B, et indication du sens machine (ISO/DIS 216 : 2005) (indice de classement : Q02-000PR).
- Spécification pour courroies transporteuses à structure textile recouvertes de caoutchouc ou de plastique pour utilisation dans les mines (indice de classement : T47-030PR).
- Machines automatiques à fendre les carcasses d'animaux de boucherie.
- Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène (indice de classement : U66-073PR).
PR NF EN 15165 - Date de clôture : 20 mai 2005.
- Formeuses pour viande hachée.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 novembre 2004, la liste d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement de transfusion sanguine est complétée comme suit :
M. Gilbert Semana.
M. Thierry Schneider.
Il est mis fin, à compter du 1er novembre 2004, sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Sylvain Geron, conseiller technique.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique exercées par M. François-Daniel Migeon, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de la métallurgie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail, les dispositions de l'accord national professionnel du 26 février 2003 sur la sécurité et la santé au travail conclu dans le secteur de la métallurgie, à l'exclusion :
- du troisième alinéa du sous-paragraphe b du paragraphe 6° (coordination entre le CHSCT de l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure) de l'article 10 (Interventions soit de 400 heures ou plus avec interférence des activités, soit pour l'exécution de travaux dangereux quelle qu'en soit la durée) du titre II (Opérations exécutées sur le site d'une entreprise utilisatrice par une ou plusieurs entreprises extérieures) comme étant contraire aux dispositions du huitième alinéa de l'article L.
- de l'article 13 (Anticipation de la visite médicale de reprise) du titre III (Services de santé au travail) comme étant contraire aux dispositions du troisième alinéa de l'article R.
241-51 du code du travail, qui ne permettent pas d'organiser une visite de reprise durant l'arrêt de travail.
L'article 8 (Interventions de moins de 400 heures avec interférence des activités), l'article 9 (Interventions de 400 heures ou plus sans interférence des activités) et les paragraphes 2° (information des salariés de l'entreprise extérieure) et 3° (présence effective des salariés lors de l'accueil, de l'information et de la formation pratique) de l'article 10 (Interventions soit de 400 heures ou plus avec interférence des activités, soit pour l'exécution de travaux dangereux quelle qu'en soit la durée) du titre II (Opérations exécutées sur le site d'une entreprise utilisatrice par une ou plusieurs entreprises extérieures) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
231-3-1 du code du travail, relatives à la formation pratique d'accueil dispensée par l'entreprise utilisatrice aux intervenants extérieurs.
Le sous-paragraphe b (règles particulières applicables lorsque le site de l'entreprise utilisatrice comprend une installation classée « Seveso II, seuil haut ») du paragraphe 6° (coordination entre le CHSCT de l'entreprise utilisatrice et l'entreprise extérieure) de l'article 10 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du septième alinéa de l'article L.
236-1 du code du travail relatives aux modalités de mise en place des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargis.
L'article 12 (Suivi médical des salariés) du titre III (Services de santé au travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
241-50 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 29 du décret n° 2004-790 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail, en matière de surveillance médicale renforcée.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000, tel qu'étendu par l'arrêté du 5 juillet 2001 et précisé par l'avenant n° 8 du 25 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 8 du 25 mars 2004 relatif au champ d'application de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 novembre 2004 portant extension d'un accord professionnel national sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel national du 12 juillet 2004 sur les salaires du personnel des études des commissaires-priseurs judiciaires et des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Arrêté du 21 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de contrôleurs du travail
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps de contrôleurs du travail.
Le concours réservé pour l'accès au corps de contrôleurs du travail aura lieu le 23 juin 2005 pour l'épreuve écrite et les 12 et 13 septembre 2005 pour l'épreuve orale.
Les candidats pourront retirer un dossier d'inscription auprès du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), ou auprès des directions départementales ou régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du 2 au 27 mai 2005, terme de rigueur.
Le dossier d'inscription, dûment rempli, devra être renvoyé à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, au plus tard le 27 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrite et orale se dérouleront à Paris.
Les candidats devront adresser au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), au plus tard dans les dix jours qui suivent la réunion d'admissibilité, un curriculum vitae de deux pages maximum, en vue de l'épreuve orale d'admission.
Arrêté du 12 avril 2005 pris pour l'application de l'article D.
162-6 du code de la sécurité sociale, outre les missions générales d'enseignement, de recherche, de référence, d'innovation et de recours faisant l'objet d'un financement forfaitaire globalisé, les structures, programmes, actions ainsi que les actes et produits suivants :
- les centres d'investigation clinique ;
- les centres d'épidémiologie clinique ;
- les centres de ressources biologiques ;
- les centres d'investigation technologique ;
- les projets de recherche entrant dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique ;
- les actions de recherche faisant l'objet d'un contrat entre les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements de santé ;
- les programmes de soutien aux techniques innovantes et coûteuses ;
- la conservation des tissus, tumeurs et produits humains à des fins de recherche ;
- les actions de téléenseignement et de téléformation ;
- les stages de résident de radiophysiciens prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer.
3° Au titre des missions de recherche, d'enseignement, de formation, d'expertise, de coordination et d'évaluation des soins relatifs à certaines pathologies ainsi que des activités hautement spécialisées :
- les centres mémoire de ressource et de recherche ;
- les centres d'information et de soins de l'immunodéficience humaine ;
- les centres de ressource et de compétences sur la mucoviscidose ;
- les centres de référence sur la sclérose latérale amyotrophique ;
- les centres de référence sur la mort subite du nourrisson ;
- les centres de ressource de l'autisme ;
- les centres de référence d'implantation cochléaire ;
- les centres de ressource sur les maladies professionnelles.
4° Au titre des activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou de la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs :
- les médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation en application des dispositions de l'article L.
- les actes dentaires, les actes de biologie et les actes d'anatomo-cyto-pathologie non inscrits sur la liste prévue à l'article L.
- les stimulateurs corticaux profonds ;
- les implants cochléaires ;
- les organes artificiels.
162-6 du code de la sécurité sociale les structures, programmes et actions suivants :
- les comités régionaux chargés du suivi et de l'analyse des pratiques de prescription régionales en matière de médicaments et de produits et prestations ;
- les centres de coordination de la lutte contre les infections nosocomiales mentionnées à l'article 6 de l'arrêté du 3 août 1992 modifié relatif à l'organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ;
- les centres régionaux de pharmacovigilance et les centres d'étude et d'information sur la pharmacodépendance mentionnés aux articles R.
- les centres et cellules de coordination des soins en cancérologie.
- les équipes hospitalières de liaison en addictologie ;
- les équipes mobiles de gériatrie ;
- les équipes mobiles de soins palliatifs ;
- les équipes mobiles de lutte contre la douleur.
3° Au titre des missions de collecte, de conservation et de distribution des produits d'origine humaine :
- le recueil, le traitement et la conservation des gamètes ainsi que la conservation des embryons dans les conditions prévues aux articles L.
- les banques de tissus ;
- la consultation du fichier national ou des fichiers internationaux de greffe de moelle et le typage des donneurs potentiels.
4° Au titre de la mission d'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et des dispositifs ayant pour objet de faciliter le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci :
- l'accompagnement social des patients en situation précaire ;
- les maisons médicales mentionnées à l'article L.
5° Au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit, les consultations destinées à effectuer la prévention, le dépistage et le diagnostic de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine mentionnées à l'article L.
6° Au titre des missions de prévention et d'éducation pour la santé, les actions de prévention et d'éducation relatives à la nutrition, à l'asthme et au diabète.
7° Au titre de la mission de conseil des équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes, les centres d'éthique.
8° Au titre des missions de veille sanitaire, de prévention et de gestion des risques, les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles et les structures spécialisées dans la gestion du risque nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique ou d'une crise sanitaire majeure.
- les services de court séjour gériatrique ;
- les consultations hospitalières de tabacologie ;
- l'emploi de psychologues dans les services de soins prévu par les plans nationaux de santé publique ;
- les structures spécialisées dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle ;
- les consultations de suivi post-greffes.
- les services d'aide médicale urgente mentionnés à l'article L.
- le centre de consultations médicales maritimes mentionné à l'arrêté du 10 mai 1995 relatif à la qualification du centre de consultations médicales maritimes de Toulouse comme centre de consultations et d'assistance télémédicales maritimes dans le cadre de l'aide médicale en mer.
2° La mise à disposition de personnels, en équivalent temps plein existant au 31 décembre 2004, auprès des services de l'Etat chargés de la définition et de la mise en oeuvre de la politique hospitalière ;
3° La coordination des instances nationales de représentation des directeurs d'établissements hospitaliers et des présidents de commission médicale d'établissement et de conférence médicale mentionnées aux articles L.
4° La mise à disposition de personnels auprès des organisations syndicales nationales représentatives des personnels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
5° Les actions de coopération internationale.
Peuvent être pris en charge au titre des missions mentionnées à l'article D.
2° Les unités hospitalières sécurisées interrégionales ;
3° Les unités de consultations et de soins ambulatoires ;
Le montant de la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation de chaque établissement est fixé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation en fonction des engagements relatifs à chacune des missions ou activités prévues aux articles 1er à 4 du présent arrêté figurant au contrat d'objectifs et de moyens de l'établissement ou, à défaut, dans un engagement contractuel spécifique et dans la limite du montant de la dotation régionale fixé en application des dispositions de l'article L.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Association nationale des équipes des centres d'action médico-sociale précoce (ANECAMSP) ;
Association des instituts de rééducation (AIRE) ;
Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) ;
Fédération d'associations pour l'insertion des personnes porteuses de trisomie 21 (FAIT 21) ;
Fédération nationale des accidentés de la vie (FNATH) ;
Fédération nationale des associations de patients et anciens patients en psychiatrie (FNAP-psy) ;
Fédération des associations gestionnaires d'établissements de réadaptation pour handicapés (FAGERH) ;
Fédération nationale pour l'accompagnement scolaire des élèves présentant un handicap (FNASEPH) ;
Union et fédération d'employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social (UNIFED) ;
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC) ;
Union nationale pour l'insertion sociale des déficients auditifs (UNISDA).
2° La coordination handicap autonomie ;
6° Le Groupe national des établissements et services publics sociaux (GEPSO).
Fédération nationale des associations de retraités (FNAR) ;
Fédération nationale des clubs d'aînés ruraux (FNCAR) ;
Union confédérale des retraités de Force ouvrière (UCR-FO) ;
2° L'Association d'aide à domicile en milieu rural (ADMR) ;
3° L'Association des directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (ADEHPA) ;
4° L'association ADESSA ;
6° L'association France Alzheimer ;
7° La Fédération nationale Accueil et confort pour les personnes âgées (FNACPPA) ;
8° La Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) ;
9° La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
13° L'Union nationale des associations de soins et de services à domicile (UNASSAD) ;
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R.
Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations.
Arrêté du 19 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires au Maroc
« Consulat général de France à Rabat ».
« de 100 000 pour le consulat général de France à Rabat ».
« Consulat général de France à Rabat : 30 000 F ».
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er mai 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1323 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech.
NOTA : (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : - à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, 6, place du Colonel-Bourgoin, 75012 Paris ; - à la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Aquitaine, 42, rue du Général-Larminat, 33035 Bordeaux ; - à la préfecture de Tarn-et-Garonne, 100, boulevard Hubert-Gouze, 82000 Montauban.
Le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 135 du centre nucléaire de production d'électricité de Golfech est modifié conformément au plan au 1/2 500 annexé au présent décret (1).
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité, une turbine à combustion et un bâtiment de sécurité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 14 juin 2002 et par le dossier joint à cette demande.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cet entreposage.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1324 du 29 novembre 2004 autorisant Electricité de France à modifier le périmètre des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines (Nord) et à prendre en charge le conditionnement des déchets radioactifs provenant de la société de maintenance nucléaire.
Abrogé par DÉCRET du 20 novembre 2015 - art. 2
Modifié par DÉCRET du 20 novembre 2015 - art. 2
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande.
Les déchets radioactifs résultant de l'exploitation de la société de maintenance nucléaire sont conditionnés et pris en charge par la centrale nucléaire de Gravelines conformément aux conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande afin d'être entreposés ou éliminés dans des installations dûment autorisées.
Les ministres chargés de l'industrie et de l'environnement notifieront en tant que de besoin à l'exploitant les prescriptions techniques applicables à cette activité.
Le périmètre des installations nucléaires de base n°s 96 et 97 de la centrale nucléaire de Gravelines est modifié conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre ainsi délimité, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande susvisée du 3 avril 2003 et par le dossier joint à cette demande.
Décret du 29 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Centre des études européennes de Strasbourg » et du président de ce groupement
Par décret en date du 29 novembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre des études européennes de Strasbourg jusqu'à la dissolution du groupement d'intérêt public :
M. Terry Davis, secrétaire général du Conseil de l'Europe, en remplacement de M. Walter Schwimmer.
M. Gilles Briatta, directeur de la coopération européenne au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Pierre Menat.
M. Antoine Pouillieute, directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Philippe Zeller.
Arrêté du 5 novembre 2004 portant nomination à la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
Par arrêté du ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 novembre 2004, Mme Marie-Christine Devaux, directrice territoriale, est nommée membre de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom en qualité de personnalité qualifiée dans le domaine de la fonction publique territoriale.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 19 novembre 2004, le mandat des membres de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de l'inspection générale de l'administration, nommés par arrêté du 16 novembre 2001, est prorogé pour une durée de neuf mois.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (délégation interministérielle aux personnes handicapées)
Délégation permanente est donnée à M. Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (mission pour l'informatisation du système de santé)
Délégation permanente est donnée à M. Michel Villac, chef de la mission pour l'informatisation du système de santé, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation des systèmes de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Lucien Foucault, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limiteset au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline Bonnet-Galzy, chef du service de l'inspection générale des affaires sociales, et de M. Linsolas, délégation est donnée à Mme Josiane Garcini, secrétaire générale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la santé)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. William Dab, directeur général de la santé, de M. Eyssartier et de Mme Khodoss, délégation est donnée à M. Jean-Luc Grangeon, médecin général de santé publique, directement placé sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de santé et des stratégies et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Waisbord, délégation est donnée à Mme Dominique Huon de Penanster, médecin général de santé publique, directement placée sous l'autorité de M. Waisbord, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité du système de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de Mme Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Danielle Golinelli, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de Mme Sainte-Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la politique des produits de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier et de M. Paraire, délégation est donnée à Mme Françoise Houel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des services et des affaires juridiques et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Eyssartier, de M. Paraire et de Mme Houel, délégation est donnée à Mme Isabelle Bouvier, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placée sous l'autorité de M. Paraire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de Mme Le Quellec-Nathan, délégation est donnée à Mme Anne de La Foye, conseillère d'administration, et à M. Jean Dufriche, médecin général de santé publique, directement placés sous l'autorité de Mme Le Quellec-Nathan, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des pathologies et de la santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Basset, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Cubaynes, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Basset, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la santé et de la société et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Coquin, délégation est donnée à M. Thierry Michelon, ingénieur des mines, directement placé sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab, de M. Coquin et de M. Michelon, délégation est donnée à Mme Dominique Delavière, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, et à Mme Catherine Mir, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Coquin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des risques des milieux et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dab, délégation est donnée à M. Olivier Laurens-Bernard, chef du département des situations d'urgence sanitaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Dab et de M. Laurens-Bernard, délégation est donnée à M. Stéphane Veyrat, médecin inspecteur de santé publique, et à M. Vincent Geffrin, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de M. Dab, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des situations d'urgence sanitaires et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchemnt simultané de M. Dab, secrétaire général du Haut Comité de santé publique, et de M. Eyssartier, délégation est donnée à Mme Geneviève Guérin, agente contractuelle, adjointe au secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétaire général et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 10 décembre 2004 portant délégation de signature (service de l'information et de la communication)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l'information et de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Emmanuel Paillon et François Delalande, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Plassart, de M. Paillon et de M. Delalande, délégation est donnée à M. Michel Huguet, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de Mme Plassart, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
Décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Les circonscriptions des brigades territoriales du Tréport (Seine-Maritime) et Ault (Somme) sont délimitées conformément au tableau ci-dessous :
Décret n°2004-1357 du 10 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
« En vue d'obtenir les informations mentionnées au premier alinéa de l'article 39 de la loi du 9 juillet 1991, l'huissier de justice saisit le service central gestionnaire du fichier des comptes bancaires et assimilés relevant du ministère chargé des finances.
Lorsque le service lui fait savoir qu'il ne dispose pas des informations requises, l'huissier peut saisir le procureur de la République en précisant les diligences sollicitées.
« Une copie du titre exécutoire et, lorsqu'il est exigé, le relevé certifié sincère des recherches infructueuses de l'huissier de justice sont joints à la requête.
- Au troisième alinéa, les mots : « mentionnée au premier alinéa » sont supprimés.
Décret n° 2004-1358 du 9 décembre 2004 fusionnant la commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français
La commission des archives diplomatiques et la commission pour la publication des documents diplomatiques français sont fusionnées en une commission des archives diplomatiques.
La commission des archives diplomatiques est consultée sur la mise en oeuvre de la politique en matière d'archives au sein du ministère des affaires étrangères, y compris dans le domaine des nouvelles technologies, et sur les programmes de publication et de recherche.
Elle se prononce sur toute autre question qui lui est soumise par le directeur des archives du ministère des affaires étrangères.
Elle examine le rapport d'activité de la direction des archives.
La commission des archives diplomatiques comprend :
a) Le ministre des affaires étrangères, président ;
b) Neuf membres de droit :
- le directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur général de la coopération internationale et du développement du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères ;
- le directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
- le conservateur général du patrimoine, adjoint au directeur des archives du ministère des affaires étrangères ;
- le représentant de la Bibliothèque nationale de France ;
- le représentant du ministère de la défense ;
c) Trente membres nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, pour cinq ans renouvelables.
Le directeur des archives du ministère des affaires étrangères est vice-président de droit.
Deux autres vice-présidents sont désignés parmi les membres nommés.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction des archives du ministère des affaires étrangères.
Le décret du 21 février 1874 modifié instituant une commission des archives diplomatiques ainsi que le décret n° 83-157 du 28 février 1983 constituant au ministère des relations extérieures une commission de publication des documents diplomatiques français sont abrogés.
Arrêté du 10 décembre 2004 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions Air France-KLM
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Air France-KLM s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 5 ci-après par la cession de 56 095 156 actions détenues par l'Etat.
Le prix de l'offre d'actions de la société Air France-KLM est fixé à 14,30 euros pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
8 414 273 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés d'Air France et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Ces actions seront cédées avec un rabais de 20 % sur le prix fixé à l'article 2 ci-dessus et ne pourront être cédées avant deux ans et avant leur paiement intégral.
Elles donneront droit à l'attribution d'actions gratuites, dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie déterminera les conditions de cette cession.
Le nombre d'actions de la société Air France-KLM ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 47 680 883 actions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 mai 2005, M. Rousselet (Bruno), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des affaires foncières à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 22 octobre 2004 pour une durée de trois ans.
Arrêté du 2 décembre 1958 STATUT DU PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Arrêté du 15 décembre 1958 RECRUTEMENT DES INGENIEURS DES TRAVAUX DU SERVICE DES ESSENCES DES ARMEES
Arrêté du 18 décembre 1958 CREATION D'UN BUREAU DE DOUANE DESIGNE SOUS LE NOM DE "ROUBAIX-ENTREPOT"
Arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles.
Dans toute la partie située à l'avant du pare-brise, la carrosserie des véhicules automobiles ne doit pas comporter, dirigées vers l'avant, de parties non indispensables du point de vue technique, pointues, tranchantes ou constituant soit angle vif, soit saillie dangereuse, susceptibles d'aggraver notablement, en cas de collision, le risque d'accident corporel pour les autres usagers de la route, et notamment les piétons, cyclistes ou cyclomotoristes.
Est assimilée à une partie non indispensable du point de vue technique toute partie pouvant être déplacée sans inconvénient réel.
Sont notamment interdits :
a) Les motifs ornementaux de radiateur, de calandre ou de capot, tels que les sujets (personnages ou animaux), les figurines en forme d'avion, fusée, torpille ou objet quelconque, etc., qui ne satisfont pas aux dispositions de l'article 1er ;
b) Le bord des visières ou parties saillantes des projecteurs ainsi que celui des parties de la carrosserie surplombant les projecteurs, s'il ne présente pas, vers l'avant, un rayon de courbure supérieur à 2,25 mm.
Si la valeur de la saillie mesurée par rapport au plan vertical tangent à la partie la plus avancée de la glace des projecteurs est supérieure à 25 mm, le rayon de courbure devra être au moins égal au dixième de la valeur de cette saillie.
Les témoins d'aile et hampes de fanions montés sur les ailes avant, les déflecteurs à insectes ou à neige placés sur le capot et leurs supports doivent être, d'une part, légers, d'autre part, élastiques ou montés sur ressort.
Les porte-bagages et porte-skis montés sur le toit des voitures ne doivent pas présenter de parties pointues ou tranchantes.
Les miroirs rétroviseurs extérieurs, leurs supports et leurs dispositifs de fixation ne doivent présenter vers l'avant de pointes, de bords aigus, d'arêtes vives, ou plus généralement de formes dangereuses.
Les pare-chocs ne doivent pas comporter, dirigée vers l'avant, de protubérance dangereuse, notamment en forme d'ogive.
Leurs extrémités latérales doivent être rabattues vers la carrosserie de façon à éviter tout risque d'accrochage.
Les poignées de portières doivent être réalisées de façon à éviter tout risque d'accrochage, vers l'avant, d'un piéton ou d'un cycliste.
Sont interdits sur les faces latérales et arrière des véhicules les ornements et éléments pointus et tranchants.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas :
- aux parties situées à plus de 1,90 mètre au-dessus du sol ;
- aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive du conseil n ° 74/483 CEE du 17 septembre 1974, modifiée conformément aux directives qui lui portent adaptation au progrès technique.
Les véhicules de la catégorie internationale M1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 26 série 03 d'amendements annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 pour ce qui concerne leurs saillies extérieures ou de la directive 74/483/CEE.
Les véhicules de la catégorie internationale N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries (NKS), telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, sont conformes aux prescriptions techniques du règlement 61 série 00 d'amendement annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ou de la directive 92/114/CEE pour ce qui concerne leurs saillies extérieures à l'avant de la cloison postérieure de la cabine.
Tout véhicule automobile ou remorqué ayant à vide une hauteur libre au-dessus du sol supérieure à 70 cm doit comporter, à distance maximum de 60 cm de son extrémité arrière, un dispositif de protection contre le risque d'encastrement d'un véhicule venant de l'arrière.
Ce dispositif doit être construit et monté solidement et répondre aux conditions ci-après :
a) La hauteur libre au-dessus du sol de sa partie inférieure ne doit pas excéder 70 cm, le véhicule étant à vide ;
b) Sa partie la plus éloignée du plan longitudinal de symétrie du véhicule doit se trouver à moins de 46 cm de l'extrémité de la largeur hors tout de l'arrière du véhicule ;
c) Si le dispositif comporte plusieurs parties, l'écartement entre leurs points les plus rapprochés ne doit pas être supérieur à 60 cm ;
d) La roue de secours ou tout élément résistant du véhicule sera considéré comme répondant aux prescriptions du présent paragraphe, sous réserve que sa disposition ou son mode de fixation satisfasse aux conditions ci-dessus.
Les dispositions de l'article 10.1 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fait l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre des communautés européennes et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE ou aux véhicules équipés d'un dispositif de protection arrière contre l'encastrement réceptionné en tant qu'entité technique au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE modifiée et monté conformément aux prescriptions de l'annexe, point 2.5 de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou du point 5 de l'annexe II à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE.
A dater du 1er octobre 1982 pour les nouveaux types de véhicules et du 1er octobre 1983 pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement devront répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE .
A dater du 11 septembre 2007 pour les nouveaux types de véhicules et du 11 mars 2010 pour tous les véhicules mis en circulation pour la première fois, les parties assurant la protection arrière contre l'encastrement doivent répondre aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE.
Modifié par Arrêté du 15 janvier 2007 - art. 2, v. init.
Lorsque la conformité du véhicule, au point 2 de l'annexe à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou à l'annexe II de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 97/19/CE ou 2000/8/CE ou 2006/20/CE, résulte de son carrossage, le signataire du certificat de carrossage ou du procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié doit effectuer les vérifications de la conformité du véhicule aux dispositions techniques de la directive avant de délivrer le certificat prévu par l'article 12 -1 de l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ou le procès-verbal de contrôle de conformité initial établi par un opérateur qualifié prévu par l'article 3.2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R 323-25 du code de la route.
Des dérogations aux prescriptions des articles 10-1 et 10-2 (alinéas 2 et 3) pourront être accordées par le ministre des transports en faveur de certains véhicules utilisés à des usages spéciaux pour lesquels il est impossible de respecter les dispositions de la directive.
Le point 5.5 de l'annexe II de la directive 70/221/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 2006/20/CE, prévoit que les véhicules pour lesquels l'existence d'une protection arrière contre l'encastrement est incompatible avec leur utilisation peuvent ne pas être conformes à ses prescriptions.
La liste comprenant les tracteurs routiers pour semi-remorques, les remorques triqueballes et les autres remorques analogues destinées au transport de bois en grume ou d'autres pièces de grande longueur, déjà prévue par cette annexe, est complétée par les véhicules et matériels suivants :
- Véhicules de voirie ;
- Matériels de travaux publics à caractère routier prédominant à l'exception des matériels de transports terrestres.
- Véhicules non carrossés circulant sous couvert d'une immatriculation W ou WW.
Par ailleurs les véhicules équipés d'un hayon élévateur ou panier arrière pour dépanneuse pourront n'être conformes qu'à une partie des prescriptions de l'annexe II à la directive 70-221 CEE ainsi modifiée en ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement.
Toutefois, les véhicules équipés d'un hayon élévateur doivent être conformes à la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 2006/20/CE au plus tard aux dates fixées pour ce niveau de directive à l'article 10-2 du présent arrêté.
Ces catégories de véhicules et de matériels doivent ensuite répondre aux prescriptions des directives d'adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE modifiée, dans les conditions fixées à l'article 10-2 du présent arrêté.
Les véhicules aménagés de façon spécifique pour le transport des bennes amovibles, qu'ils soient ou non équipés d'une benne amovible, mis en circulation pour la première fois à compter du 1er juillet 2007, doivent être conformes, pour ce qui concerne la protection arrière contre l'encastrement, aux prescriptions de la directive 70/221/CEE telle que modifiée par la directive 81/333/CEE ou 97/19/CE ou 2000/8/CE.
Cette catégorie de véhicules doit ensuite répondre aux prescriptions des directives d'adaptation au progrès technique de la directive 70/221/CEE modifiée, dans les conditions fixées à l'article 10-2 du présent arrêté.
Créé par Arrêté du 9 juin 1964, v. init.
Tout véhicule automobile ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3 500 kg, à l'exception des véhicules énumérés à l'article 10-6, devra comporter à l'arrière :
Soit une bande de couleur blanche non réflectorisée qui devra être maintenue en bon état ;
Soit une plaque d'immatriculation réflectorisée répondant aux conditions fixées par l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles modifié notamment par arrêté du 5 novembre 1963, et par l'arrêté du 6 novembre 1963 relatif aux plaques d'immatriculation réflectorisées ; le bord inférieur de cette plaque sera situé à deux mètres au plus au-dessus du sol, le véhicule étant vide.
La bande blanche prescrite à l'article 10-4 ci-dessus devra répondre aux conditions ci-après :
Ses extrémités devront être situées à 15 cm au plus de la largeur hors tout du véhicule ;
Elle pourra être en partie recouverte par des dispositifs réglementaires d'éclairage ou de signalisation ainsi que par l'indication de la vitesse maximale prescrite par l'arrêté du 10 octobre 1957.
Sa hauteur devra être au moins de 20 cm et son bord inférieur situé à 1,20 mètre au plus du sol, cette dernière distance étant mesurée sur le véhicule à vide.
Il pourra, toutefois, être dérogé à ces dernières prescriptions dans les deux cas suivants :
1 ° La bande pourra être placée à une hauteur supérieure à 1,20 mètre sous les deux conditions suivantes :
a) Son bord inférieur devra être situé le plus bas possible à l'arrière du véhicule ;
b) Sa hauteur sera d'au moins 40 cm.
2 ° Sur les véhicules à plateau, dont l'arrière ne comporte qu'une traverse, dont le bord inférieur est à moins de 1,20 mètre de hauteur, mesurée sur véhicule à vide, il suffira qu'elle recouvre la traverse.
Les véhicules énumérés ci-après ne sont pas soumis aux prescriptions de l'article 10-4 :
- Véhicules dont l'arrière est de couleur blanche ;
- Véhicules du genre 8 (tracteurs) ;
- Véhicules immatriculés en W et WW ;
- Véhicules assurant des transports publics de voyageurs urbains et suburbains ( ) ;
- Véhicules munis, en application de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules, du dispositif complémentaire de signalisation arrière prévu par l'article R.
Toute portion du côté d'un véhicule, située dans la zone à protéger définie ci-après, dont la longueur dépasse 0,30 mètre et dont la hauteur libre au-dessus du sol dépasse 0,60 mètre (cette hauteur étant mesurée, sur le véhicule à vide, à l'extérieur du plan vertical longitudinal situé à 0,10 mètre en retrait par rapport au plan tangent au flanc externe du pneumatique de la roue arrière située le plus à l'extérieur), doit être munie sur toute sa longueur d'un dispositif de protection contre le risque de chutes d'usagers de véhicules à deux roues sur la trajectoire des roues arrière.
La zone à protéger est limitée vers l'arrière par le plan vertical transversal situé à 0,30 mètre en avant du pneumatique de la roue arrière (de la première des roues arrière lorsque le véhicule comporte plusieurs essieux arrière groupés).
Elle est limitée vers l'avant par le plan vertical transversal situé :
- pour les véhicules automobiles et les remorques à deux essieux ou plus, à 0,30 mètre en arrière du pneumatique de la roue avant ;
- pour les semi-remorques, à 0,25 mètre en arrière du plan transversal médian des béquilles sans que la distance de ce plan à l'axe du pivot d'attelage puisse toutefois dépasser 2,70 mètres.
Le dispositif de protection doit présenter les caractéristiques géométriques suivantes :
1 ° Sa hauteur libre au-dessus du sol ne doit pas dépasser 0,60 mètre, le véhicule étant à vide ;
2 ° Sa face externe ne doit pas être en retrait de plus de 0,10 mètre par rapport au plan tangent externe au pneumatique de la roue arrière située le plus à l'extérieur ;
3 ° Il ne doit causer en aucun point une augmentation de la largeur hors tout du véhicule ;
4 ° Il ne doit pas être surmonté par un espace libre de plus de 0,70 mètre ; toutefois, dans le cas des véhicules ne comportant pas de carrosserie dans la zone à protéger définie ci-dessus (tracteurs routiers, semi-remorques, porte-conteneurs, ...) l'espace libre pris en considération est limité supérieurement au niveau de la face supérieure du longeron ;
5 ° Chacune de ses sections transversales doit présenter une hauteur d'au moins 30 mm ;
6 ° Toute arête proéminente du dispositif tournée vers l'extérieur latéral du véhicule doit présenter un arrondi d'au moins 2,5 mm ;
7 ° Ses extrémités libres éventuelles vers l'avant doivent être en retrait d'au moins 0,10 mètre vers l'intérieur.
En outre, le dispositif de protection doit être monté solidement.
Il doit être métallique ou en tout autre matériau lui conférant une efficacité équivalente.
Modifié par Arrêté du 22 février 1993, v. init.
Les dispositions de l'article 10-7 du présent arrêté ne sont pas applicables aux véhicules appartenant aux catégories ci-après :
- véhicules à destination très spéciale pour lesquels l'existence de dispositifs latéraux de protection est incompatible avec leur utilisation ;
- véhicules circulant sous le couvert de cartes et numéros des séries W ou WW ;
Les dispositions de l'article 10-7 sont applicables à tous les véhicules mis pour la première fois en circulation à partir du 1er octobre 1980.
Les dispositions de l'article 10-7 ne sont pas applicables aux véhicules ayant fat l'objet d'une communication émanant de l'administration compétente d'un Etat membre de l'Union européenne et attestant la conformité du type aux dispositions de la directive 89/297/CEE ou du règlement R.
Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 au sens de la directive 89/297/CEE ou du règlement R.73 des Nations unies, faisant l'objet d'une réception nationale par type et mis en circulation pour la première fois à dater du 1er janvier 2009, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89/297/CEE ou du règlement R.73 des Nations unies.
Les véhicules des catégories internationales N2, N3, O3 et O4 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée , doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 89/297/CEE ou du règlement n° 73, série 01 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Protection contre l'encastrement à l'avant :
1° Tout véhicule à moteur des catégories N 2 et N 3 au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée, mis pour la première fois en circulation à partir du 10 août 2003, doit être conforme en ce qui concerne sa protection contre l'encastrement à l'avant aux prescriptions techniques de l'annexe II de la directive 2000/40/CE du 26 juin 2000 ou à celles du règlement n° 93 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Toutefois, les véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 7,5 tonnes peuvent ne respecter que l'exigence d'une garde au sol de 400 millimètres prévue par la directive 2000/40/CE.
2° Les exigences du 1° ne s'appliquent pas :
- aux véhicules à moteur des catégories N 2 et N 3 hors route au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée ;
- aux véhicules à moteur qui, par leur fonction, ne peuvent satisfaire aux exigences applicables concernant la protection contre l'encastrement à l'avant.
Le bénéfice de cette disposition est lié à une demande validée par un laboratoire agréé pour effectuer les essais d'homologation prévus par la directive 2000/40/CE susvisée et accompagnée, chaque fois que possible, de propositions techniques alternatives faisant référence aux meilleures technologies disponibles pour la protection avant.
Dans les voitures à carrosserie fermée, l'évacuation des gaz d'échappement doit être réalisée de manière que les gaz ne puissent pénétrer à l'intérieur du compartiment réservé aux passagers.
Les gaz, vapeurs et fumées se dégageant dans le compartiment moteur ne doivent pas pouvoir s'infiltrer à l'intérieur de la carrosserie.
- Lorsque les véhicules à moteur des catégories M et N et les véhicules remorqués des catégories O au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée sont équipés d'un système de chauffage de l'habitacle ou de l'espace de chargement, le système de chauffage, à l'exception des systèmes de chauffage à récupération utilisant l'eau, doit être conforme aux prescriptions techniques de la directive 2001/56/CE du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée par la directive 2006/119/CE ou aux prescriptions du règlement n° 122 série 00 d'amendements, annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant les prescriptions uniformes d'homologation des véhicules des catégories M, N et O en ce qui concerne leur système de chauffage.
- "système de chauffage" : tout type de dispositif permettant d'élever la température à l'intérieur d'un véhicule, y compris son espace de chargement ;
- "chauffage à combustion" : un dispositif utilisant directement un combustible liquide ou gazeux et ne récupérant pas la chaleur du moteur utilisé pour la propulsion du véhicule ;
- "chauffage à récupération" : un dispositif récupérant la chaleur du moteur utilisé pour la propulsion du véhicule et utilisant comme fluide intermédiaire l'eau, l'huile ou l'air.
- Les dispositions techniques de la directive 2001/56/CE s'appliquent :
1° Aux nouveaux types de véhicules quant au système de chauffage réceptionnés par type à compter du 9 mai 2004 ;
2° Aux véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 9 mai 2005 ;
3° Aux chauffages à combustion destinés à équiper les véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 9 mai 2005 ;
- Les dispositions techniques de la directive 2004/78/CE modifiant la directive 2001/56/CE s'appliquent :
1° Aux nouveaux types de véhicules quant au système de chauffage à combustion au GPL réceptionnés à compter du 1er janvier 2006 ;
2° Aux véhicules équipés d'un chauffage à combustion au GPL réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2007 ;
3° Aux chauffages à combustion au GPL destinés à équiper les véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2007.
1° Aux véhicules, équipés d'un chauffage à combustion au GPL, réceptionnés par type à compter du 1er avril 2008 ;
2° Aux chauffages à combustion au GPL destinés à équiper les véhicules réceptionnés par type à compter du 1er avril 2008 ;
3° Aux véhicules, transportant des marchandises dangereuses, équipés d'un chauffage à combustion, réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 1er octobre 2007.
- Les nouveaux types de véhicules en ce qui concerne leur système de chauffage sont conformes aux dispositions du règlement n° 122 série 00 d'amendements, annexé à l'accord du 20 mars 1958.
Dans les parties situées devant le ou les passagers assis à l'avant, le tableau de bord ne devra comporter ni aspérité dangereuse, ni arête vive susceptible de blesser un passager projeté vers l'avant au moment d'un arrêt brusque.
Son bord inférieur devra être convenablement arrondi.
L'entourage du pare-brise et le toit du véhicule, ainsi que, éventuellement, le cadre du toit ouvrant ne doivent comporter dans la partie située au-dessus, et devant le ou les passagers assis à l'avant, ni aspérité dangereuse, ni arête vive, dirigée vers l'arrière ou vers le bas.
Les miroirs rétroviseurs disposés à l'intérieur du véhicule sur le tableau de bord ou au-dessus du pare-brise doivent être encadrés dans une monture de protection ne comportant ni aspérité dangereuse ni arête vive.
L'écran pare-soleil disposé éventuellement devant les passagers assis à l'avant doit être effaçable et comporter des bords arrondis.
Le dispositif de manœuvre du toit ouvrant doit être conçu de façon à en empêcher le fonctionnement intempestif, notamment en cas de collision.
Sauf, éventuellement, lors de sa mise en action, l'organe de commande ne doit pas former de saillie dangereuse sur la surface intérieure du toit située au-dessus ou devant le ou les passagers assis à l'avant.
Les portières latérales doivent avoir leurs charnières vers l'avant.
Les véhicules des catégories internationales M1 et N1 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/387/CEE modifiée ou du règlement n° 11, série 02 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Les véhicules des catégories internationales N2 et N3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques de la directive 70/387/CEE modifiée.
Les sièges et banquettes doivent être fixées solidement à la caisse du véhicule sans pour autant supprimer la possibilité de leur réglage.
La partie supérieure des sièges avant doit être convenablement capitonnée vers l'arrière.
Abrogé par Arrêté du 5 février 1969, v. init.
Abrogé par Arrêté du 24 mai 1972, v. init.
Les véhicules des catégories internationales M et N faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/CE susvisée ou à la réception individuelle telle que définie à l'article 24 de la directive 2007/46/CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques ou du règlement n° 121, série 00 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958
Les dispositions énoncées aux articles 2 a, 3, 5, 9 a, 14 et 15 sont applicables à tous les véhicules à dater du 1er juillet 1959.
Les dispositions énoncées aux articles 4, 6, 11, 12 et 18 sont applicables aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1960, et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.
L'ensemble des dispositions du présent arrêté est applicable aux véhicules reçus à titre isolé ou par type après le 1er juillet 1961 et aux véhicules mis en circulation conformément à ces types.
Toutefois, les dispositions énoncées aux articles 1, 2 b, 7, 8, 9 b, 13, 16 et 17 ne sont pas applicables aux véhicules présentés par type ou à titre isolé après le 1er juillet 1961 qui ne comporteraient, par rapport à un type reçu antérieurement à cette date, que des modifications, d'ordre mécanique ou autres, n'intéressant pas la carrosserie.
Arrêté du 19 décembre 1958 AMENAGEMENT DES VEHICULES
Arrêté du 17 décembre 1958 EXTENSION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 13 AVRIL 1957 AUX AGENTS PERMANENTS DE NATIONALITE FRANCAISE DU CHEMIN DE FER SFAX-GAFSA
Arrêté du 18 décembre 1958 PRIX DES ARACHIDES DE LA CAMPAGNE 1958-1959
Arrêté du 28 novembre 1958 RELATIF A L'ENSEIGNEMENT DU SKI DANS LES MILIEUX SCOLAIRES (CREATION DU DIPLOME D'EDUCATEUR SCOLAIRE DE SKI)
Arrêté du 12 décembre 1958 CIRCULATION DE CERTAINES DENREES ET PRODUITS ALIMENTAIRES PERISSABLES PAR VEHICULES ROUTIERS OU WAGONS OU CONTAINERS ISOTHERMES,REFRIGERANTS OU FRIGORIFIQUES
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, INZEGMIR
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, BOUFFADI
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, TIMMI
Arrêté du 15 juin 1959 ASSURES VOLONTAIRES
Arrêté du 15 juin 1959 VENTILATION DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES VERSEES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Arrêté du 22 juin 1959 CAISSE DE STABILISATION DES PRIX DU COTON EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE
Arrêté du 23 juin 1959 OFFICE NATIONAL D'INFORMATION SUR LES ENSEIGNEMENTS ET LES PROFESSIONS
Arrêté du 25 juin 1959 DES MEMBRES,ECHELON LOCAL ET CENTRAL
Arrêté du 25 juin 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 24 NOVEMBRE 1954
Arrêté du 25 juin 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 16 JUILLET 1954
Arrêté du 18 juin 1959 APPLICATION DU DECRET 481879 DU 10-12-1948 PORTANT FIXATION DU SYSTEME GENERAL DE RETRIBUTION DES AGENTS DE L'ETAT OU DES PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES ASSURANT A TITRE D'OCCUPATION ACCESSOIRE SOIT UNE TACHE D'ENSEIGNEMENTS, SOIT LE FONCTIONNEMENT DE JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS, AUX JURYS DE CONCOURS ET D'EXAMENS ORGANISES DANS LE CADRE DU MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION :
Arrêté du 15 juin 1959 SURVOL DES HOPITAUX, CENTRES DE REPOS OU AUTRES ETABLISSEMENTS : MARQUES DISTINCTIVES D'INTERDICTION DE SURVOL
Arrêté du 29 juin 1959 PIECES A FOURNIR A L'APPUI DE LA DECLARATION PREALABLE VISEE A L'ART.
L734-3 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
Arrêté du 18 juin 1959 CONDITIONS DE PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX, DE FOURNITURES ET DE SERVICES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL
Arrêté du 4 juillet 1959 RELATIF A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SNECMA AU CAPITAL DE LA STE POUR L'ETUDE ET LA REALISATION D'ENGINS BALISTIQUES (100 MILLIONS DE FRS MAXIMUM)
Arrêté du 27 mai 1959 CORRESPONDANCE ENTRE CERTAINS EMPLOIS DE L'OFFICE CHERIFIEN INTERPROFESSIONNEL DES CEREALES ET DE LA CAISSE CENTRALE MAROCAINE DE CREDIT ET DE PREVOYANCE, D'UNE PART, ET CERTAINS EMPLOIS DE L'ONU ET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE, D'AUTRE PART
Arrêté du 11 juin 1959 ORGANISMES SOUMIS A LA REGLEMENTATION COMPTABLE DEFINIE PAR LE D.
Arrêté du 27 juin 1959 TRANSFERTS D'ACTIVITE DANS L'INDUSTRIE DE L'ALCOOL (LISTE DES ENTREPRISES CONCERNEES)
Arrêté du 3 juillet 1959 GARANTIE DES COLLECTIVITES
Avis relatif à l'extension de deux accords régionaux (Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
Fédération française du bâtiment (FFB) de la région Poitou-Charentes ;
Arrêté du 4 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des déclarations prévues par le décret n° 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
Les annexes de l'arrêté du 8 mars 2001 susvisé sont ainsi modifiées (1) :
- annexe 1 : il est ajouté une annexe 1.4r intitulée « Détail des transferts nationaux : cessions » et une annexe 1.5r intitulée « Détail des transferts nationaux : acquisitions » ;
- annexe 4 : il est ajouté une annexe 2.3r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'exportation » et une annexe 2.4r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'importation » ;
- annexe 6 : l'intitulé de l'annexe 2.5r bis devient « Activités de l'usine du tableau 2 » ;
- annexe 7 : il est ajouté une annexe 2.2p intitulée « Informations complémentaires sur les activités » ;
- annexe 8 : il est ajouté une annexe 2.2s intitulée « Informations complémentaires sur les activités » ;
- annexe 9 : il est ajouté une annexe 3.3r bis intitulée « Informations complémentaires sur les opérations d'exportation » et une annexe 3.4r bis intituée « Informations complémentaires sur les opérations d'importation ».
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la communauté de communes vallée de Kaysersberg, située 31, rue du Geisbourg, 68240 Kaysersberg.
Cette installation, d'une capacité de production de 9,9 kW photovoltaïques, est localisée au centre nautique intercommunal, 31, rue du Geisbourg, 68240 Kaysersberg.
Arrêté du 10 août 2004 autorisant l'ouverture de concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale en 2005 (45e promotion)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 10 août 2004, deux concours d'entrée au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale sont ouverts en 2005 aux candidats remplissant les conditions définies à l'article R.
Le nombre de places offertes à ces concours d'entrée est fixé à 80, soit 40 places pour le concours interne et 40 places pour le concours externe.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 27, 28, 29 et 30 juin 2005 dans les centres suivants : Ajaccio, Bordeaux, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Pointe-à-Pitre, Rennes, Rouen, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg et Toulouse.
La demande d'admission à concourir, établie obligatoirement sur le formulaire « dossier d'inscription » délivré jusqu'au 21 mars 2005 par le Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, devra être adressée par pli recommandé avec accusé de réception ou déposée au plus tard le 1er avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi) au service concours du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale, 27, rue des Docteurs-Charcot, 42031 Saint-Etienne Cedex 2.
Le dossier de demande devra comporter :
a) Pour tous les candidats, trois timbres postaux au tarif normal en vigueur ;
b) Pour les candidats qui sollicitent un recul de la limite d'âge :
- au titre de leur service militaire, l'état signalétique de leur service militaire (ou une photocopie de ce document traduite en français, le cas échéant) ou des premières pages du livret militaire ;
- au titre des charges de famille, la photocopie du livret de famille ou d'un document justificatif, traduit en français le cas échéant.
Les candidats admis devront, dans un délai de quinze jours après la notification de leur succès, fournir au Centre national d'études supérieures de sécurité sociale les pièces suivantes :
1° La photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité (pour les candidats nationaux) ou la photocopie du titre de séjour, dont la validité devra être justifiée par le candidat jusqu'à la fin de la formation (30 juin 2006) ;
2° Un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois mois ;
3° Au titre de leur service militaire, une photocopie d'un justificatif, traduit en français le cas échéant, de l'état signalétique des services militaires ou des premières pages du livret militaire, si le justificatif n'a pas été fourni au moment de l'inscription ;
4° Pour les candidats au concours interne, un certificat délivré par l'organisme de sécurité sociale où ils sont employés et indiquant la date d'entrée dans l'institution, les fonctions exercées et les périodes d'emploi ;
5° Pour les candidats au concours externe, les copies des diplômes ou titres universitaires détenus.
La nomination définitive en qualité d'élève est subordonnée au résultat favorable de l'examen médical subi lors de l'entrée au centre.
Arrêté du 20 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 15 septembre 1982 relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères
Le b est complété par l'alinéa suivant :
L'annexe I-A du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
Au a) Graminées, au lieu de : « Festulolium (Festuca pratensis Huds. x Lolium multiflorum Lam.)
», lire : « Festulolium : Hybrides résultant du croisement direct d'une espèce du genre Festuca avec une espèce du genre Lolium ; ».
L'annexe I-C du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
Au b) Légumineuses, est ajoutée l'espèce suivante : « Coronille (Coronilla varia L.)
Au c) Autres espèces, est supprimée l'espèce suivante : « Coronille (Coronilla varia L.)
CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE
LES SEMENCES DE PLANTES FOURRAGÈRES
- Normes technologiques pour les semences certifiées
Celles des espèces mentionnées ci-après doivent répondre aux normes de pureté variétale suivantes :
- chou fourrager, chou-navet et rutabaga : 99 % ;
- variétés apomictiques monoclonales de pâturin sp.
- pois fourrager, pois protéagineux, féverole :
- 99 % pour les semences certifiées de première reproduction ;
- 98 % pour les semences certifiées de deuxième reproduction.
b) Les semences certifiées doivent répondre aux normes et conditions des tableaux n°s 1, 2 ou 3.
Semences certifiées de graminées
Semences certifiées de légumineuses
Semences certifiées d'autres espèces
Notes des tableaux n°s 1, 2 et 3 :
a) Toutes les graines fraîches et saines non germées après prétraitement sont considérées comme graines germées.
b) Le nombre entre parenthèses indique, par rapport aux semences pures, le pourcentage maximum de graines dures qui doivent être considérées comme des graines susceptibles de germer.
c) Une teneur maximale totale de 0,8 % en poids de semences d'autres espèces de pâturin n'est pas considérée comme une impureté.
d) Une teneur maximale de 1 % en poids de semences de trèfle des prés n'est pas considérée comme une impureté.
e) Une teneur maximale totale de 0,5 % en poids de semences de Lupinus albus, Lupinus angustifolius, Lupinus luteus, Pisum arvense, Vicia faba sp., Vicia pannonica, Vicia sativa et Vicia villosa dans une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté.
f) Le pourcentage maximal fixé en poids de semences d'une seule espèce ne s'applique pas aux semences de Poa spp.
g) Une teneur maximale totale de deux graines d'Avena fatua, Avena ludovicia et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces.
h) La présence d'une graine d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois celui fixé est exempt de graines de ces espèces.
i) Le dénombrement des graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées.
j) Le dénombrement des graines de Cuscuta sp. peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées.
k) La présence d'une graine de Cuscuta sp. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de Cuscuta sp.
l) Le poids de l'échantillon pour le dénombrement de graines de Cuscuta sp. est deux fois le poids fixé à l'annexe IV pour l'espèce correspondante.
m) La présence d'une graine de Cuscuta sp. dans l'échantillon du poids prescrit n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon d'un poids égal à deux fois le poids prescrit est exempt de graines de Cuscuta sp.
n) Le dénombrement des graines de Rumex sp. autres que Rumex acetosella et maritimus peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées.
o) Le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne dépasse pas 2 pour le lupin amer et 1 dans les lupins autres que le lupin amer.
p) Le pourcentage en nombre de semences de lupin amer dans des variétés autres que celles de lupin amer ne dépasse pas 2,5 %.
- Normes technologiques pour les semences de base et de prébase
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions prévues à l'annexe II-A s'appliquent :
Les semences de base et de prébase de chou fourrager, de chou-navet et de rutabaga, de féverole, des variétés apomictiques monoclonales de pâturin des prés, de pois fourrager et de pois protéagineux doivent posséder une pureté minimale variétale de 99,7 % ;
b) Les semences de base et de prébase doivent répondre aux normes et conditions des tableaux n°s 4, 5 ou 6.
Semences de base et de prébase de graminées
Semences de base et de prébase de légumineuses
Semences de base et de prébase d'autres espèces
b) Le nombre entre parenthèses indique, par rapport aux semences pures, le pourcentage maximum de graines dures qui doivent être consi dérées comme des graines susceptibles de germer.
c) Une teneur maximale totale de 80 graines de Poa sp. n'est pas considérée comme une impureté.
d) La condition visée ne s'applique pas aux semences de Poa sp.
La teneur maximale totale en semences de Poa spp. d'une semence autre que celle à examiner ne doit pas dépasser 1 dans un échantillon de 500 graines.
e) Une teneur maximale totale de 20 graines de Poa sp. n'est pas considérée comme une impureté.
f) Le dénombrement de graines de Melilotus sp. peut ne pas être effectué, à moins qu'il n'y ait doute sur le respect des normes fixées.
g) La présence d'une graine de Melilotus sp. dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de deux fois le poids fixé est exempt de graines de Melilotus sp.
h) La condition (c) visée au tableau 1 ne s'applique pas.
i) La condition (d) visée au tableau 2 ne s'applique pas.
j) La condition (e) visée au tableau 2 ne s'applique pas.
k) La condition (f) visée au tableau 1 ne s'applique pas.
l) Les conditions (k) et (m) visées aux tableaux n°s 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas.
m) Dans les variétés autres que celles de lupin amer, le pourcentage en nombre de semences de lupin amer ne dépassera pas 1.
- Normes technologiques pour les semences commerciales
Sous réserve des dispositions ci-dessous, les conditions s'appliquant aux semences certifiées des tableaux n°s 1, 2 et 3 de la présente annexe s'appliquent :
Les pourcentages en poids fixés dans les colonnes « Total » et « Une seule espèce » des tableaux n°s 1, 2 et 3 sont augmentés de 1 ;
Pour le pâturin annuel, une teneur maximale de 10 % en poids de semences d'autres espèces de pâturin n'est pas considérée comme une impureté ;
Pour les autres espèces de pâturin, une teneur maximale de 3 % en poids de semences d'autres espèces de pâturin n'est pas considérée comme une impureté ;
Pour le sainfoin d'Espagne, une teneur maximale de 1 % en poids de semences de mélilot n'est pas considérée comme une impureté ;
La condition (f) citée pour le lotier corniculé dans le tableau 2 ne s'applique pas ;
Pour les semences commerciales des espèces de lupin :
- la pureté spécifique minimale doit être de 97 % du poids ;
- le pourcentage en nombre de semences de lupin d'une autre couleur ne doit pas dépasser :
4 pour le lupin amer ;
2 pour le lupin autre que le lupin amer ;
Pour les semences commerciales de vesces, une teneur maximale de 6 % en poids de semences de vesce de Pannonie et de vesce velue ou d'espèces cultivées apparentées à une autre espèce correspondante n'est pas considérée comme une impureté ;
La pureté spécifique minimale pour la vesce de Pannonie, la vesce commune et la vesce velue doit être de 97 % du poids.
c) Autres que Brome cathartique et Brome sitchensis, classés en B de l'annexe I.
d) Une teneur maximale de deux graines d'Avena fatua, Avena ludoviciana et Avena sterilis dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon du même poids est exempt de graines de ces espèces.
e) La présence d'une graine de cuscute dans un échantillon du poids fixé n'est pas considérée comme une impureté si un second échantillon de même poids est exempt de graines de cuscute.
L'annexe IV du même arrêté est modifiée ainsi qu'il suit :
Dans la colonne « Espèce » :
- est supprimée l'espèce : « Pâturin (toutes espèces) » et les normes correspondantes ;
- sont ajoutées les espèces et conditions suivantes :
Décret n° 2004-822 du 18 août 2004 relatif à l'organisation et aux missions de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
- L'administration centrale du ministère chargé de la culture comprend, outre l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, le haut fonctionnaire de défense, le département de l'information et de la communication et le bureau du cabinet, directement rattachés au ministre :
b) La direction des Archives de France ;
c) La direction des musées de France ;
d) La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles ;
e) La direction de l'architecture et du patrimoine ;
f) La direction du livre et de la lecture ;
g) La délégation générale à la langue française et aux langues de France ;
h) La délégation aux arts plastiques ;
i) La délégation au développement et aux affaires internationales.
- Relève, en outre, de l'autorité du ministre le Centre national de la cinématographie.
La direction de l'administration générale assure, pour l'ensemble du ministère chargé de la culture, des missions de gestion, de coordination et d'évaluation.
Elle anime, coordonne et évalue la politique de modernisation et de déconcentration du ministère.
En liaison avec l'ensemble des directions et délégations, elle détermine les objectifs assignés aux services déconcentrés, en suit la mise en oeuvre et en évalue les résultats.
Elle coordonne les initiatives visant à développer l'aménagement culturel du territoire et à assurer la cohérence de l'action territoriale conduite par les services du ministère.
Elle élabore et conduit la politique de gestion du personnel.
Elle prépare le budget, suit son exécution et répartit les moyens de fonctionnement et d'équipement des services.
Elle est chargée du contrôle de gestion au sein du ministère et elle coordonne sa mise en oeuvre.
Elle est chargée, en liaison avec les autres directions et délégations, des affaires juridiques, fiscales et professionnelles et coordonne la préparation des textes législatifs et réglementaires.
Elle représente l'Etat devant les juridictions, sous réserve des attributions de l'agent judiciaire du Trésor.
Elle veille à la cohérence des choix technologiques concernant les systèmes d'information et de communication et en assure l'exploitation.
Elle définit et met en oeuvre la politique immobilière du ministère.
Elle participe, en liaison avec les directions concernées, à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics dépendant du ministère.
- Dans le cadre des orientations définies par le comité interministériel des Archives de France, la direction des Archives de France prépare, coordonne et évalue l'action de l'Etat en matière de collecte, de conservation, de communication et de mise en valeur des archives publiques à des fins administratives, civiques, scientifiques et culturelles.
- Elle exerce les attributions confiées par le livre II du code du patrimoine à l'administration des archives.
a) Elle élabore les règles applicables aux archives publiques ; elle en contrôle l'application dans les services de l'Etat et les établissements qui en dépendent ou y sont rattachés, autres que ceux des ministères des affaires étrangères et de la défense ;
b) Elle gère les archives nationales définies à l'article 5 du décret du 3 décembre 1979 susvisé ; elle assure, dans les dépôts qui les constituent, la collecte, la conservation, le classement, la communication et la mise en valeur des archives centrales de l'Etat ainsi que des autres archives qui leur sont confiées, y compris les archives privées remises à titre de dépôt révocable ;
c) Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales ;
d) Elle assure le contrôle de la conservation des archives courantes dans les locaux des autres services, établissements et organismes producteurs ou détenteurs d'archives publiques, y compris les offices publics ou ministériels ;
e) Sauf pour ce qui concerne les archives des ministères des affaires étrangères et de la défense et des services et établissements qui y sont rattachés, elle exerce, pour le compte de l'Etat et, sur leur demande, pour le compte des collectivités territoriales et des fondations reconnues d'utilité publique, le droit de préemption prévu aux articles L.
Elle favorise l'accès, sur place et à distance, des publics les plus larges aux archives.
Elle contribue à la formation continue des personnels travaillant dans le secteur des archives et au développement de la recherche en matière de patrimoine archivistique.
La direction des musées de France propose, coordonne et évalue la politique de l'Etat en matière de patrimoine muséographique.
Elle organise la coopération des autorités publiques dans ce domaine.
Elle veille à la conservation, la protection, la restauration, l'enrichissement et l'étude des collections nationales.
Elle exerce le contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les musées de France.
Elle veille à la répartition équilibrée et à l'enrichissement des collections des musées de France sur le territoire national et au soutien de leurs actions de diffusion et d'animation, notamment écrites et audiovisuelles.
Elle veille à la qualité de la présentation au public des collections des musées de France et s'attache au développement de la fonction culturelle et éducative de ces musées par la création de services ayant en charge les actions d'accueil des publics, de diffusion et d'animation culturelles.
Elle contribue à la définition des règles de sécurité à mettre en oeuvre dans les musées de France et veille à leur application.
Elle est chargée d'une mission d'observation du marché et du mouvement des oeuvres d'art et objets de collection, en liaison avec les services intéressés.
Elle coordonne l'action de l'Etat en ce qui concerne l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la circulation des biens culturels.
Elle participe à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche dans son champ d'activité et suit les questions professionnelles intéressant les musées.
Elle participe à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics qui lui sont rattachés.
La direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles élabore, coordonne et évalue les politiques de l'Etat relatives à la musique, au théâtre et à la danse et, plus généralement, à l'ensemble des arts du spectacle vivant.
Elle favorise la diversité de la création et veille à son renouvellement, notamment par l'encouragement donné à la commande d'oeuvres.
Elle contribue à la diffusion et à l'accès le plus large possible aux oeuvres et aux pratiques relevant de son champ d'activité.
Elle concourt au développement des réseaux nationaux de création et de diffusion du spectacle vivant.
Elle participe à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche dans son champ d'activité.
Elle assure le contrôle scientifique et pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement publics de la musique, de la danse et de l'art dramatique des collectivités territoriales.
Elle veille au développement équilibré des industries culturelles relevant de son champ d'activité.
Elle suit les questions économiques, juridiques et sociales intéressant les disciplines du spectacle vivant et contribue aux travaux d'étude et d'observation sur les métiers, les publics, les disciplines et l'économie de ce secteur.
Elle veille à la protection, à la conservation et à la valorisation du patrimoine des arts de la scène.
La direction de l'architecture et du patrimoine favorise la création architecturale et veille à la promotion de la qualité architecturale dans les espaces bâtis ou aménagés, notamment dans les espaces protégés en raison de leur intérêt historique, esthétique ou culturel.
Elle veille au respect de la qualité architecturale par les services centraux et déconcentrés de l'Etat et par ses établissements publics.
Elle recense, étudie, protège, conserve et fait connaître le patrimoine archéologique, architectural, urbain, mobilier, ethnologique, photographique et les richesses artistiques de la France.
Elle participe à la connaissance, à la protection, à la restauration et à la valorisation des parcs et jardins.
En liaison avec les autres administrations compétentes, elle apporte son concours à la politique de sauvegarde et de mise en valeur des sites et veille à ce que la qualité de l'architecture et la protection du patrimoine soient prises en compte dans la conception et la conduite des actions d'aménagement du territoire, du paysage et de la ville.
Elle suit l'activité des architectes et veille à l'application de la législation les régissant.
Elle observe les conditions d'exercice des métiers du patrimoine et de l'architecture et veille au maintien de leurs savoir-faire.
La direction du livre et de la lecture élabore, coordonne et évalue l'action du ministère chargé de la culture dans le domaine du livre et de la lecture publique.
Elle veille à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et, à ce titre, au développement de l'économie du livre, en liaison avec les autres directions concernées.
Elle suit les questions économiques, juridiques et sociales intéressant la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre en France et à l'étranger et contribue aux travaux d'étude et de recherche sur la lecture et sur l'économie du livre.
Elle favorise le développement de la lecture et procède à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique.
Dans le cadre des recommandations du Conseil supérieur de la langue française, la délégation générale à la langue française et aux langues de France assure la préparation, la coordination et la mise en oeuvre des politiques publiques et la promotion des actions privées qui concourent à la diffusion, au bon usage et à l'enrichissement de la langue française ainsi qu'à la préservation et à la valorisation des langues de France.
Elle met en oeuvre, conjointement avec les autres ministères intéressés, les actions de l'Etat destinées à assurer la présence francophone dans le monde.
La délégation aux arts plastiques favorise la création contemporaine dans toutes les formes de l'expression plastique et veille à en assurer la diffusion, en permettant l'accès du plus grand nombre aux oeuvres et aux pratiques.
Elle contribue à la valorisation et au développement des métiers d'art.
Elle contribue à l'enrichissement, à la valorisation et à la conservation des collections publiques d'art contemporain et des biens culturels confiés aux établissements dont elle assure la tutelle.
Elle encourage, par l'achat et la commande d'oeuvres, l'enrichissement des collections nationales.
Elle favorise le développement des réseaux nationaux de création et de diffusion de l'art contemporain.
Elle participe à l'organisation de l'enseignement, de la formation et de la recherche dans son secteur d'activité et suit les questions économiques, juridiques et sociales intéressant les arts plastiques et les métiers d'art.
Elle assure le contrôle scientifique et pédagogique de l'Etat sur les établissements d'enseignement public des arts plastiques des collectivités territoriales.
La délégation au développement et aux affaires internationales élabore, coordonne et évalue les politiques européenne et internationale du ministère chargé de la culture.
En liaison avec les autres administrations concernées, elle met en oeuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture française et contribue à l'activité des services et organisations français à l'étranger oeuvrant dans le domaine de l'action culturelle extérieure.
Elle coordonne l'action du ministère en faveur des industries culturelles et du développement du mécénat.
Elle conduit, en liaison avec les autres services, les activités d'étude et de recherche du ministère.
Elle soutient et anime les actions du ministère en faveur de la formation, de l'éducation et des enseignements artistiques et culturels.
Elle assure la coordination et le soutien des actions du ministère en matière de développement des pratiques culturelles et d'accès à l'art et à la culture pour les différentes catégories de publics.
Le département de l'information et de la communication met en oeuvre la politique de communication du ministère chargé de la culture et coordonne, dans ce domaine, l'action des autres services, notamment en matière de relations avec la presse, de publications sur tous supports et d'événements.
Le Centre national de la cinématographie exerce les missions qui lui sont dévolues par les lois et règlements et met en oeuvre les orientations définies par le ministre chargé de la culture dans le domaine du cinéma, de la production audiovisuelle et du multimédia.
- le décret n° 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture ;
- le décret n° 90-13 du 3 janvier 1990 portant création du service national des travaux au ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire ;
- le décret n° 98-840 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de l'architecture et du patrimoine au ministère de la culture et de la communication ;
- le décret n° 98-841 du 21 septembre 1998 portant création d'une direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles au ministère de la culture et de la communication ;
- le décret n° 99-134 du 26 février 1999 portant création de la délégation au développement et à l'action territoriale ;
- les articles 7 et 9 bis du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française et aux langues de France, modifié par le décret n° 96-235 du 21 mars 1996 et par le décret n° 2001-950 du 16 octobre 2001.
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 août 2004 portant dissolution du conseil municipal d'Avajan (Hautes-Pyrénées)
Le conseil municipal d'Avajan (Hautes-Pyrénées) est dissous.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-880 du 23 août 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative.
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux appels enregistrés à compter du 1er septembre 2004.
Il est inséré dans le code de justice administrative un nouvel article R.
811-10, le trésorier-payeur général présente les mémoires et observations devant la cour administrative d'appel en réponse aux requêtes relatives au recouvrement des impôts directs et taxes assimilées dont le recouvrement est assuré par les comptables du Trésor, des amendes et condamnations pécuniaires, et des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Arrêté du 23 août 2004 portant délégation de signature en matière de marchés publics
1° Au A (Directions et services relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 12° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 12° Direction du service national : M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur.
2° Au B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement), le 8° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 8° Direction des centres d'expertise et d'essais : M. l'ingénieur général Michel Pétré, directeur ; M. l'ingénieur général Patrick Renvoisé, adjoint au directeur.
3° Au C (Services de l'armée de terre), le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Direction centrale du matériel de l'armée de terre : M. le général Michel Berthelemy, directeur.
Le règlement de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le texte du règlement susvisé est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.
Règlement (CE) n° 2181/2004 de la BCE du 16 décembre 2004 modifiant le règlement (CE) n° 2423/2001 de la BCE du 22 novembre 2001 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2001/13) et règlement (CE) n° 63/2002 de la BCE du 20 décembre 2002 concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires aux dépôts et crédits vis-à-vis des ménages et des sociétés non financières (BCE/2001/18) (BCE/2004/21).
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant l'Ecole de gestion et de commerce de la Martinique à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole de gestion et de commerce de la Martinique est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de trois ans aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole
Les dispositions de l'avenant n° 102 du 3 mars 2004 (Prévoyance) à la convention collective de travail du 10 mars 1970 concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant portant création d'un certificat de qualification professionnelle « conducteur de poids lourd en coopérative agricole » à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Les dispositions de l'avenant n° 103 du 3 décembre 2003 portant création d'un certificat de qualification professionnelle « conducteur de poids lourd en coopérative agricole » à la convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Les dispositions des avenants n°s 23 et 24 du 25 février 2004 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :
- pour ce qui concerne l'avenant n° 23, du troisième alinéa du paragraphe A (Durée normale du travail et temps de travail effectif) de l'article 28 de la convention, tel qu'il résulte dudit avenant, comme contraire à l'article L.
- de l'annexe V de la convention, telle que créée par l'avenant n° 24 précité, non susceptible d'extension au regard de l'article L.
Arrêté du 13 août 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1998 concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône, les dispositions de l'avenant n° 10 du 5 mars 2004 à ladite convention.
Décret n°2004-938 du 3 septembre 2004 relatif à l'indemnisation et aux modalités de calcul de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications.
Si, lors de son intégration dans un corps de la fonction publique de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale, ou dans un corps de la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire de France Télécom est reclassé à un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il reçoit de France Télécom une indemnité compensatrice forfaitaire, calculée selon les modalités fixées aux articles 2 et 3.
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 29-3 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, France Télécom verse à l'employeur du fonctionnaire, à la date de son intégration, une somme égale aux montants des traitements et indemnités versés à l'agent pendant la période de quatre mois au cours de laquelle il a été mis à la disposition de cet employeur, majorés des charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires qui ont été à la charge de France Télécom pendant cette même période.
Lorsque l'employeur du fonctionnaire intégré est l'Etat, cette somme est versée par France Télécom au budget général à la fin du semestre au cours duquel la décision d'intégration lui a été notifiée.
L'indemnité compensatrice forfaitaire est égale, si l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est inférieur ou égal à l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, à : I = (Ift - In) x D x V x (k + 1) / 2 I étant la valeur de l'indemnité ; Ift l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement ; In l'indice obtenu dans le grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; D la durée moyenne d'un échelon calculée à partir des durées moyennes fixées par le statut particulier pour les échelons restant à parcourir avant d'atteindre l'indice Ift ; V la valeur annuelle du point d'indice ; k le nombre d'échelons à parcourir pour atteindre Ift fixé par le statut particulier.
Dans le cas où l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est supérieur à l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, l'indemnité compensatrice forfaitaire est égale à : I = (Imax - In) x D x V x (k + 1)/2 + (Ift - Imax) x (âge légal de retraite - âge d'entrée dans le corps) x V I étant la valeur de l'indemnité ; Ift l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement ; Imax l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; In l'indice obtenu dans le grade du corps ou le cadre d'emplois d'intégration ; D la durée moyenne d'un échelon calculée à partir des durées moyennes fixées par le statut particulier pour les échelons restant à parcourir avant d'atteindre l'indice Imax ; V la valeur annuelle du point d'indice ; k le nombre d'échelons à parcourir pour atteindre Imax fixé par le statut particulier.
Les frais de changement de résidence de l'agent de France Télécom bénéficiaire des dispositions des décrets du 26 juillet 2004 et du 18 août 2004 susvisés sont à la charge de France Télécom.
Ils sont liquidés dans les conditions prévues par la réglementation qui leur est applicable à la date de changement de résidence.
L'indemnité compensatrice forfaitaire est égale, si l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est inférieur ou égal à l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, à :
I = (Ift - In) x D x V x (k + 1) / 2
I étant la valeur de l'indemnité ; Ift l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement ; In l'indice obtenu dans le grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; D la durée moyenne d'un échelon calculée à partir des durées moyennes fixées par le statut particulier pour les échelons restant à parcourir avant d'atteindre l'indice Ift ; V la valeur annuelle du point d'indice ; k le nombre d'échelons à parcourir pour atteindre Ift fixé par le statut particulier.
Dans le cas où l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement est supérieur à l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration, l'indemnité compensatrice forfaitaire est égale à :
I = (Imax - In) x D x V x (k + 1)/2 + (Ift - Imax) x
(âge légal de retraite - âge d'entrée dans le corps) x V
I étant la valeur de l'indemnité ; Ift l'indice détenu dans le corps d'origine à la date du détachement ; Imax l'indice sommital du grade du corps ou du cadre d'emplois d'intégration ; In l'indice obtenu dans le grade du corps ou le cadre d'emplois d'intégration ; D la durée moyenne d'un échelon calculée à partir des durées moyennes fixées par le statut particulier pour les échelons restant à parcourir avant d'atteindre l'indice Imax ; V la valeur annuelle du point d'indice ; k le nombre d'échelons à parcourir pour atteindre Imax fixé par le statut particulier.
Arrêté du 1er janvier 2005 portant nomination au cabinet du ministre délégué
Mme Marie-Pierre Gaston est nommée chargée de mission, chef du secrétariat particulier.
Décret du 15 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de Gaz de France
M. Jean-François Cirelli est nommé président du conseil d'administration de Gaz de France.
Décret du 15 septembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration des Charbonnages de France
M. Philippe de Ladoucette est nommé président du conseil d'administration des Charbonnages de France.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 septembre 2004 portant maintien en détachement, réintégration et détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 14 septembre 2004, Mme Martine Ulmann, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché auprès du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre en qualité de directrice, est maintenue dans cette position pour exercer les mêmes fonctions pour la période du 28 février au 24 juin 2004 inclus.
Mme Ulmann est réintégrée dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 25 juin 2004.
Mme Ulmann est placée en service détaché en qualité de secrétaire générale adjointe de la ville de Paris pour une période de trois ans à compter du 15 juillet 2004.
Arrêté du 7 septembre 2004 portant nomination à la Commission des comptes commerciaux de la nation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 7 septembre 2004, est nommé secrétaire général de la Commission des comptes commerciaux de la nation : M. Alain Gely, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chef du bureau commerce et distribution à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, en remplacement de Mme Béatrice Levy.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Sylvie Smaniotto-Gruska, magistrate du second grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dans le corps des professeurs agrégés, afin d'exercer les fonctions de directrice de cabinet du recteur de l'académie de Paris pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 2003.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Dominique Ponsot, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, chef du projet d'appui à la réforme juridique et judiciaire à Madagascar, du 1er février 2004 au 31 janvier 2006.
Par décret du Président de la République en date du 8 septembre 2004, M. Jean Richard de la Tour, conseiller référendaire à la Cour de cassation, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes dans le corps des référendaires, afin d'exercer les fonctions de lecteur d'arrêts pour une durée de cinq ans à compter du 15 avril 2004.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Chantal Berger, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper un emploi de sous-directrice à la direction des services judiciaires de l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2004.
Avis de vacance d'un emploi offert au titre de la mobilité
Le poste d'adjoint au chef du département juridique de l'ANPE est offert à la mobilité par voie de détachement des membres des corps de fonctionnaires pourvus par voie de l'ENA.
Le poste vacant est à la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi, 4, rue Galilée, 93196 Noisy-le-Grand.
Rattaché au directeur général adjoint chargé de l'appui et de la logistique, le département juridique prend en charge les expertises juridiques nécessaires à la direction générale.
Il gère le contentieux administratif et judiciaire et anime un réseau de juristes à compétence interrégionale.
L'adjoint au chef du département juridique supervise l'activité contentieuse, coordonne les interventions des juristes du département et des juristes interrégionaux.
Il travaille en liaison avec les autres services du siège de l'ANPE et de son réseau, avec la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, et avec l'UNEDIC.
Ce poste convient à un magistrat de l'ordre administratif mais il peut également être confié à un inspecteur du travail, un magistrat de l'ordre judiciaire ou un fonctionnaire ayant exercé avec succès des fonctions juridiques.
Il suppose de solides connaissances en droit public et en droit social.
Pour tous renseignements, prendre contact avec M. Yves Rousseau, chef du département juridique, au 01-49-31-77-48 (mél : yves.rousseau@anpe.fr).
Avis relatif à l'extension d'un accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles
133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territoriale, l'accord national du 25 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles, conclu à Paris entre :
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant les conditions d'organisation du concours exceptionnel de recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours exceptionnel de recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense au titre des années 2004 et 2005, en application des dispositions du décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 17 janvier 2005, se déroulera à Paris le 18 avril 2005.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à Paris à une date ultérieure qui sera fixée par le jury du concours exceptionnel.
- Ce concours exceptionnel s'adresse particulièrement aux agents relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, qui peuvent obtenir tout renseignement auprès de leur direction.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie, les avenants n°s 29 et 30 du 24 juin 2004 à ladite convention, conclus à Caen entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT ainsi qu'à l'Union nationale des syndicats autonomes de l'agroalimentaire (UNSA-AA),
Ces avenants ont respectivement pour objet de revaloriser les salaires à compter des 1er juillet 2004 et 1er janvier 2005.
Le texte de ces accords a été déposé le 16 août 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Calvados, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des personnels culturels et de coopération dont le titulaire occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des personnels culturels et de coopération est chargée, avec l'appui de la direction générale de la coopération internationale et du développement, du recrutement et de l'affectation des personnels des services culturels et de coopération des missions diplomatiques et des postes consulaires à l'étranger, des établissements culturels et de coopération, des alliances françaises et des coopérants du service national.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance de postes à recrutement prioritaire de praticien des hôpitaux à temps partiel pour la région Aquitaine
L'avis de vacance de postes de praticien des hôpitaux à temps partiel paru au Journal officiel du 20 août 2004 est modifié ainsi qu'il suit dans le tableau ci-dessous :
Décret n°2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations et qui perçoivent l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
351-10, les versements, d'un montant égal à cette allocation au taux plein, effectués par l'Etat mensuellement pendant une durée d'un an, conformément aux dispositions de l'article L.
Pour les personnes admises au bénéfice de ces exonérations au cours de leur période d'indemnisation au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
351-3, le bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L.
- Au 4°, les mots : « aux 3°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots : « aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° », et les mots : « sous forme de prime » sont remplacés par les mots : « sous forme d'avance remboursable ».
« L'avance remboursable mentionnée au 4° de l'article R.
351-41 est un prêt sans intérêt financé par l'Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d'entreprise, à une ou à plusieurs personnes physiques qui s'engagent à intégrer son montant au capital de la société créée ou reprise ou, le cas échéant, à l'utiliser pour le fonctionnement de l'entreprise individuelle créée ou reprise.
- Au deuxième alinéa, les mots : « l'aide visée au 4° de l'article R.
351-41 » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable ».
- Au troisième et au quatrième alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'avance remboursable ».
« L'avance est remboursable dans le délai maximum de cinq ans.
Le premier remboursement doit intervenir au plus tard douze mois après son versement.
- Au dernier alinéa, les mots : « au neuvième alinéa de l'article L.
351-24 », et les mots : « neuvième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du présent article ».
- Le préfet peut donner mandat à des organismes, dont il fixe la liste par arrêté, afin d'accorder et gérer l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
351-24 ; lorsque la demande du créateur vise l'ensemble des avantages prévus à l'article R.
351-41, le mandataire se prononce sur l'octroi de chacun d'entre eux par une décision distincte.
Lorque l'aide mentionnée au neuvième alinéa de l'article L.
351-24 est relative aux projets présentés par plus de dix demandeurs ou donnant lieu à une demande d'avance remboursable d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'emploi, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, la décision d'attribution et la gestion de celle-ci peuvent être confiées, sous forme d'un mandat de gestion, à des organismes dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le dossier de demande d'aide mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
351-44 est adressé à l'organisme mandaté qui statue sur la demande, notifie sa décision au demandeur et informe simultanément le préfet.
- Seuls peuvent être titulaires d'un mandat de gestion les organismes ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d'aides financières, à la création ou à la reprise d'entreprise et ceux définis par les articles L.
Dans tous les cas, les organismes doivent être contrôlés par un commissaire aux comptes, tel que défini par les articles L.
Pour être retenus, les organismes doivent justifier de leur capacité et de leur savoir-faire en matière d'accueil et de conseil des créateurs ou repreneurs d'entreprise, ainsi que d'une compétence reconnue en matière financière.
Ils doivent en outre disposer d'une expérience en matière de mobilisation de financements complémentaires et détenir les moyens techniques adaptés à l'exercice de ce mandat.
- Le préfet ou le ministre chargé de l'emploi peut procéder à tout contrôle, sur pièces et sur place, de l'utilisation des fonds gérés par un organisme mandaté par l'Etat.
Tout organisme mandaté est tenu de communiquer au préfet, ou au ministre chargé de l'emploi pour les projets mentionnés au deuxième alinéa du I du présent article, un rapport d'activité semestriel comprenant notamment la liste des projets aidés, les conditions de leur réalisation, le montant des aides financières accordées, ainsi que le montant et la nature des financements complémentaires mobilisés.
351-44-2 du même code, les mots : « de prime » sont remplacés par les mots : « d'aide financière ».
351-46 du même code, après le mot : « acceptation », sont insérés les mots : « , implicite ou explicite, » et, après les mots : « de sa décision », sont ajoutés les mots : « ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L.
351-24-1 courant à compter de la délivrance de l'accusé de réception du dossier ».
- Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'aide financière ».
- Au dernier alinéa, après les mots : « peuvent ne pas être exigés », sont ajoutés les mots : « , sur décision motivée du préfet ».
Arrêté du 27 août 2004 relatif aux conditions d'application aux personnels participant à un programme d'échanges du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels participant à un programme d'échanges d'une durée minimum de trois mois dans le cadre de la coopération administrative bilatérale, à l'exclusion des personnels enseignants exerçant des fonctions d'enseignement.
Les droits à congés annuels des personnels visés par le présent arrêté sont fixés conformément aux dispositions du décret du 26 septembre 2002 susvisé et de l'arrêté du 26 septembre 2002 susvisé pris pour son application.
Les personnels mentionnés à l'article 1er du présent arrêté peuvent prétendre, pour eux-mêmes et pour leurs ayants droit, dans les conditions définies par le décret du 12 mars 1986 susvisé, au remboursement des frais occasionnés par un voyage de congé annuel.
Les personnels visés à l'article 1er du présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 23 mars 1967 susvisé, fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité de résidence :
- groupe 7 : administrateur civil hors classe et assimilé ;
- groupe 8 : administrateur civil et assimilé ;
- groupe 11 : attaché principal d'administration centrale et assimilé ;
- groupe 13 : attaché d'administration centrale et assimilé ;
- groupe 15 : secrétaire administratif et assimilé.
Pour les grades qui ne figurent pas ci-dessus, l'assimilation des personnels est fixée par arrêté ministériel visé du contrôleur financier.
Décret n°2004-1040 du 1 octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Le directeur général de la Bibliothèque nationale de France peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par l'intéressé.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant moyen annuel est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée au directeur général de la Bibliothèque nationale de France.
Le montant maximal de l'indemnité de sujétions spéciales ne peut excéder le quadruple du montant moyen annuel.
L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétions spéciales, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute indemnité allouée au même titre.
Décret n° 2004-1040 du 1er octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent à l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France
Décret n°2004-1041 du 1 octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeurs et directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France.
Les directeurs et le directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France peuvent percevoir une prime de rendement non soumise à retenue pour pension civile.
Le taux maximal de cette prime est fixé à 20 % du traitement brut perçu par les intéressés.
Une indemnité de sujétions spéciales non soumise à retenue pour pension civile et dont le montant moyen annuel est fixé par arrêté du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux directeurs et au directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France.
Décret n° 2004-1041 du 1er octobre 2004 fixant le régime indemnitaire afférent aux emplois de directeurs et directeur délégué de la Bibliothèque nationale de France
Arrêté du 1er octobre 2004 fixant l'échelonnement indiciaire de l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur général de la Bibliothèque nationale de France est fixé ainsi qu'il suit :
5e échelon : HE E ;
4e échelon : HE D ;
2e échelon : HE B bis ;
1er échelon : HE B.
Le directeur de l'administration générale du ministère chargé de la culture et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 24 septembre 2004 :
M. Michel Przydrozny est nommé président de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières pour un an ;
Arrêté du 20 septembre 2004 portant nomination (directeurs départementaux délégués de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, M. Philippe Caradec, ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental délégué de l'équipement du Puy-de-Dôme à compter du 4 octobre 2004.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 78 du vendredi 1er octobre 2004
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 34 et du Keno du vendredi 1er octobre 2004
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel prestations de services liées au versement d'allocations d'assurance chômage, publié au Journal officiel de la République française du 8 septembre 2002, page 14926 (NOR : INDI0200467V ), à la demande de SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, Mlle Séverine Salgado, inspectrice du Trésor public, est placée à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 septembre 2004, M. Jérôme Veronneau, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2004 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Arrêtés du 30 septembre 2004 portant mise en disponibilité (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 30 septembre 2004, M. Lemoine (Frédéric), inspecteur des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2004.
Décret du 11 octobre 2004 portant nomination (inspection générale de l'administration)
Par décret en date du 11 octobre 2004, M. Philippe Debrosse, inspecteur adjoint de l'administration, est nommé inspecteur de l'administration à l'inspection générale de l'administration (3e tour) à compter du 2 juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 23 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Burtin, contrôleur général des services actifs de la police nationale, à compter du 5 novembre 2004.
M. Jean-Luc Quinio, inspecteur des services judiciaires, est nommé conseiller pour les affaires pénitenciaires au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, M. Berbain (Hugues), magistrat, est nommé chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 septembre 2004, M. Buteau (Philippe), secrétaire des affaires étrangères principal de 1re classe (cadre d'administration), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 janvier 2005.
Arrêté du 27 septembre 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 septembre 2004, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après :
Janes (Vincent).
Michard (Bertrand).
Décret n°2004-1123 du 14 octobre 2004 relatif aux conditions d'inscription et d'exercice des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 10 du présent décret.
Les dispositions de l'article 201 pourront être modifiées par décret.
- Par ailleurs, sont inscrits sur une liste spéciale du tableau et sont alors tenus à la prestation du serment mentionné à l'article 93 les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualité d'avocat dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse.
L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre II du titre II est modifié comme suit :
« Dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France ou dans la Confédération suisse »
- Les dispositions de l'article 99 sont applicables aux ressortissants de la Confédération suisse ayant acquis leur titre dans la Confédération suisse ou dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France.
« Conditions particulières d'inscription au barreau des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant pas à la Communauté européenne ou à la Confédération suisse »
A l'article 100, les mots : « Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Communauté européenne ou à la Confédération suisse ».
« Lorsqu'un avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis son titre dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse souhaite obtenir son inscription en France sur la liste spéciale du tableau d'un barreau, il joint à sa demande une attestation d'inscription, datée de moins de trois mois, délivrée par l'autorité compétente du pays dans lequel il a acquis le titre sous lequel il entend exercer.
- L'avocat inscrit sous son titre professionnel d'origine qui décide d'exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat dans lequel son titre a été acquis dans les conditions prévues à l'article 87 de la loi du 31 décembre 1971 précitée communique au conseil de l'ordre, qui a procédé à son inscription, les statuts de ce groupement ainsi que tous les documents relatifs à son organisation et à son fonctionnement.
« L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AVOCAT PAR LES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE
- Le présent titre est applicable aux avocats ressortissants de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis leur qualification dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse, venant accomplir à titre permanent ou occasionnel, sous leur titre professionnel d'origine, leur activité professionnelle en France.
- Pour l'application du présent titre, sont reconnus en France comme avocats les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse qui exercent leurs activités professionnelles dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou dans la Confédération suisse sous l'un des titres professionnels suivants :
« - en Belgique : avocat, advocaat, rechtsanwalt ;
« - en République tchèque : advokát ;
« - au Danemark : advokat ;
« - en Allemagne : rechtsanwalt ;
« - en Estonie : vandeadvokaat ;
« - en Grèce : dikigoros ;
« - en Espagne : abogado, advocat, avogado, abokatu ;
« - en Irlande : barrister, solicitor ;
« - en Italie : avvocato ;
« - à Chypre : dikigoros ;
« - en Lettonie : zverinats advokãts ;
« - en Lituanie : advokatas ;
« - au Luxembourg : avocat ;
« - en Hongrie : ügyvéd ;
« - à Malte : avukat, prokuratur legali ;
« - aux Pays-Bas : advocaat ;
« - en Autriche : rechtsanwalt ;
« - en Pologne : adwokat, radca prawny ;
« - au Portugal : advogado ;
« - en Slovénie : odvetnik, odvetnica ;
« - en Slovaquie : advokát, komercn právnik ;
« - en Finlande : asianajaja, advokat ;
« - en Suède : advokat ;
« - au Royaume-Uni : advocate, barrister, solicitor ;
« - en Suisse : avocat, advokat, anwalt, fürsprecher, fürsprech, avvocato, rechtsanwalt.
« La libre prestation de services
- L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres autre que la France ou en Confédération suisse est exercée dans les conditions ci-après définies.
Elle ne peut toutefois s'étendre aux domaines qui relèvent de la compétence exclusive des officiers publics ou ministériels.
« Ces avocats font usage, en France, de l'un des titres mentionnés à l'article 201, exprimé dans la ou l'une des langues de l'Etat où ils sont établis, accompagné du nom de l'organisme professionnel dont ils relèvent ou de celui de la juridiction auprès de laquelle ils sont habilités à exercer en application de la législation de cet Etat.
« Le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est assurée la prestation de services, le bâtonnier de l'ordre des avocats territorialement compétent, le président et les membres de la juridiction ou de l'organisme juridictionnel ou disciplinaire ou le représentant qualifié de l'autorité publique devant lequel se présente l'avocat peuvent lui demander de justifier de sa qualité.
- Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.
« Il respecte les règles professionnelles françaises, sans préjudice des obligations non contraires qui lui incombent dans l'Etat dans lequel il est établi.
« Il doit notamment se soumettre aux prescriptions de l'article 158.
Devant la cour d'appel, il doit agir de concert avec un avoué près cette cour d'appel ou un avocat habilité à représenter les parties devant elles.
« A tout moment, l'un ou l'autre des avocats signataires de la convention mentionnée à l'alinéa précédent peut y mettre fin par dénonciation notifiée à son confrère ainsi qu'aux avocats représentant les autres parties, sous réserve qu'un autre avocat ait été désigné par l'avocat prestataire de service mentionné à l'article 201.
La partie la plus diligente en avise la juridiction en lui communiquant le nom de l'avocat chez qui il a temporairement élu domicile.
- Pour l'exercice, en France, des activités autres que celles prévues à l'article 202-1, les avocats mentionnés à l'article 202 restent soumis aux conditions d'exercice et aux règles professionnelles applicables à leur profession dans l'Etat dans lequel ils sont établis.
« Ils sont aussi tenus au respect des règles qui s'imposent, pour l'exercice de ces activités, aux avocats inscrits à un barreau français, notamment celles concernant l'incompatibilité entre l'exercice, en France, des activités d'avocat et celui d'autres activités, le secret professionnel, les rapports confraternels, l'interdiction d'assistance par un même avocat de parties ayant des intérêts opposés et la publicité.
Ces règles ne leur sont applicables que si elles peuvent être observées alors qu'ils ne disposent pas d'un établissement en France et dans la mesure où leur observation se justifie objectivement pour assurer, en France, l'exercice correct des activités d'avocat, la dignité de la profession et le respect des incompatibilités.
- En cas de manquement par les avocats mentionnés à l'article 202 aux dispositions du présent décret, ceux-ci sont soumis aux dispositions des articles 180 et suivants relatifs à la discipline des avocats inscrits à un barreau français.
Toutefois, pour l'application de l'article 184, les peines disciplinaires de l'interdiction temporaire et de la radiation du tableau ou de la liste du stage sont remplacées par la peine de l'interdiction provisoire ou définitive d'exercer, en France, des activités professionnelles.
L'autorité disciplinaire française peut demander à l'autorité compétente de l'Etat d'origine communication des renseignements professionnels concernant les avocats intéressés.
Elle informe cette dernière autorité de toute décision prise.
Ces communications ne portent pas atteinte au caractère confidentiel des renseignements fournis.
« L'exercice permanent de la profession d'avocat
- L'avocat ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou de la Confédération suisse ayant acquis sa qualification dans l'un de ces Etats membres autres que la France ou en Confédération suisse, qui exerce en France son activité professionnelle à titre permanent sous son titre professionnel d'origine par application des dispositions du titre IV de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est soumis aux dispositions du présent décret, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
- En cas de manquement, en France, aux règles professionnelles par l'avocat mentionné à l'article 203, le bâtonnier adresse à l'autorité compétente de l'Etat dans lequel le titre professionnel a été acquis les informations utiles sur la procédure disciplinaire envisagée.
« Ces informations portent notamment sur les faits reprochés, les règles professionnelles en cause, la procédure disciplinaire applicable et les sanctions encourues.
Les dispositions de l'article 88 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ainsi que celles du présent article sont également portées à la connaissance de l'autorité compétente.
« L'instance disciplinaire prévue à l'article 22 de la loi du 31 décembre 1971 précitée est saisie dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois à compter de l'accomplissement de cette formalité.
« Après la saisine de l'instance disciplinaire, l'autorité compétente peut présenter à tout moment ses observations écrites.
Arrêté du 18 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture d'un deuxième concours exceptionnel pour le recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice.
L'épreuve écrite se déroulera le 10 mars 2005 à Nantes et à Paris.
Le nombre de postes sera précisé ultérieurement.
Le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dénominations et spécifications, complétée par ses modificatifs n° 1 (mai 1989) et n° 2 (juin 1992) ainsi que par ses additifs 1 (février 1991), 2 (mai 1984), 4 (mars 1987), 5 (juillet 1991) et 6 (juillet 1991).
- Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) destinés à être apportés au sol.
Partie 1 : oligoélément(s) sous forme de combinaison(s) chimique(s) exclusivement minérale(s).
- Engrais à teneur(s) déclarée(s) en oligoélément(s) pour pulvérisation foliaire.
- Engrais : engrais pour solutions nutritives minérales.
NF U 44-001/A1 (avril 1998).
NF U 44-001/A2 (juillet 2003).
- Matières fertilisantes ayant des caractéristiques mixtes : amendements calciques et/ou magnésiens - engrais.
- Les dates indiquées entre parenthèses correspondent aux dates d'homologation des normes par l'AFNOR.
Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Henri-Luc Thibault, chargé des fonctions de chef du service des affaires internationales, délégation est donnée à M. Frédéric Bay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Henri-Luc Thibault, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari, sous-directrice, et de Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, délégation est donnée à M. Jean-Marie Fauquenot et à M. Hugues Nino, agents contractuels, directement placés sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, délégation est donnée à Mme Laurence Dayet, ingénieure des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Laurence Dayet, chargée de l'intérim de la sous-direction de la qualité de la vie et de l'information, délégation est donnée à M. Philippe Groleau, administrateur civil, chef de la mission partenariat, directement placé sous l'autorité de Mme Laurence Dayet, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Jacquot-Guimbal, directrice générale de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de M. Eric Le Guern, chef du département de la modernisation et de l'animation des services déconcentrés, délégation est donnée à Mme Véronique Danjou-Biernacki, ingénieure divisionnaire des TPE, directement placée sous l'autorité de M. Eric Le Guern, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, ainsi que les pièces y afférentes, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
L'article 14 du du décret du 22 avril 2004 susvisé est abrogé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation en date du 11 octobre 2004, M. Benoît Mangenot, directeur général de l'Association nationale des industries alimentaires, est nommé en qualité de membre suppléant à la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Michel Hermand.
Par décret du Président de la République en date du 14 octobre 2004, M. Ordine (Diamante) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) auprès de l'université Paris-III pour une durée de six mois à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bernard Caplette, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 septembre 2004, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Cure, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 31 décembre 2004.
M. Léonard Bernard de la Gatinais, procureur général près la cour d'appel de Poitiers, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de premier président ou procureur général de cour d'appel, en remplacement de M. François Falletti.
Mme Danièle Entiope, présidente du tribunal de grande instance de Marseille, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de président ou procureur de la République d'un tribunal de grande instance, en remplacement de M. Jacques Degrandi.
Mme Hélène Vestur, conseiller d'Etat, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de personnalité qualifiée.
Mme Catherine Gaudet, conseiller à la cour d'appel de Bourges, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de magistrat délégué à la formation.
M. Serge Mackowiak, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dax, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur de centre de stage.
Décret du 19 octobre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)
Mme Christine Flamant, attachée d'administration centrale ;
directement placés sous l'autorité de M. Martin, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, les propositions d'engagement, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres du recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, Mme Richart-Lebrun et de M. Le Gall, délégation est donnée à :
Mme Florence Wilhelm-Rentler, chef du bureau de la politique documentaire et des systèmes d'information documentaires, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 12 février 1951 RELATIF A L'INCORPORATION FACULTATIVE DE FARINE DE SEIGLE DANS LA FARINE DE BLE DESTINEE A LA PANIFICATION
Il est créé à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police, sise 48, rue Désiré-Thoison, à Cannes-Ecluse, 77875 Montereau Cedex, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le traitement des dossiers de gestion de la facturation des repas des élèves officiers et des stagiaires à l'Ecole nationale supérieure des officiers de police.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité (nom, prénom), vie professionnelle (numéro de la promotion, matricule administratif, catégorie élève ou stagiaire, recrutement, type de formation), dates des stages ou de la scolarité.
1° Au titre Ier (Etat-major des armées), au 2° (Direction centrale du service de santé des armées), l'alinéa : « M. le lieutenant David Ouairy, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes.
2° Au titre IV (Directions et services relevant des états-majors d'armée), au A (Armée de terre), au 2° (Direction centrale du génie), l'alinéa : « M. le colonel Philippe Loridan, chef du bureau comptabilité-gestion-analyses économiques.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Serge Metge, chef du bureau comptabilité-gestion-analyses économiques.
Décret n°2004-1142 du 20 octobre 2004 modifiant le décret n° 49-578 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des notaires.
A l'article 1er du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « en exécution de la loi du 17 janvier 1948 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
Au titre de la section C, chaque notaire en exercice est tenu d'acquitter une cotisation égale à 4,5 % de la moyenne des produits de base de l'office, tels qu'ils sont définis par les statuts mentionnés à l'article 4 du présent décret.
- Au deuxième alinéa, les mots : « opte, en outre, » sont remplacés par les mots : « opte en outre, au titre de la section B, ».
- Au dernier alinéa, les mots : « par le règlement susvisé » sont remplacés par les mots : « par les statuts mentionnés au premier alinéa du présent article ».
A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « que la cotisation générale du régime d'allocation vieillesse de base des professions libérales prévues au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administation publique » sont remplacés par les mots : « que la cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Arrêté du 29 septembre 2004 désignant l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la sécurité sociale par les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France
L'URSSAF du Bas-Rhin est désignée, en application du 2° de l'article R.
243-8-1 du code de la sécurité sociale, comme l'organisme de recouvrement auprès duquel les employeurs dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France sont tenus d'adresser les déclarations et verser les cotisations et contributions dues auprès du régime général de la sécurité sociale au titre de l'emploi de leur personnel salarié.
Arrêté du 13 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes, de concours internes et de troisièmes concours pour le recrutement dans les corps d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs et de techniciens de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), B (sciences chimiques et sciences des matériaux), C (sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), D (sciences humaines et sociales), E (informatique et calcul scientifique), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Le nombre total d'emplois offerts dans les corps mentionnés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les inscriptions seront ouvertes à partir du 19 avril 2005.
Université Paris-Sud - Paris-XI, bureau des concours ITRF, pièce 38, rdc gauche, bât.
490, 91405 Orsay Cedex (téléphone : 01-69-15-74-87 ; télécopie : 01-69-15-43-52).
Université Paris-XII - Val-de-Marne, DRH, bureau des concours ITRF, 61, avenue du Général-de-Gaulle, 94010 Créteil Cedex (téléphone : 01-45-17-10-50 ou 01-45-17-11-54 ; télécopie : 01-45-17-18-54).
Université de Provence - Aix-Marseille-I, DP IATOS et affaires communes, 3, place Victor-Hugo, 13331 Marseille Cedex 3 (téléphone : 04-91-10-61-55 ou 04-91-10-61-53 ; télécopie : 04-91-10-64-26).
Université de la Méditerranée - Aix-Marseille-II, 58, boulevard Charles-Livon, bureau formation concours, 13284 Marseille Cedex 07 (téléphone : 04-91-39-65-20 ou 04-91-39-65-21 ; télécopie : 04-91-39-66-04).
Université de droit économie et sciences Aix-Marseille, DRH, bureau des concours, 3, avenue Robert-Schuman, 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 (téléphone : 04-42-17-24-77 ou 04-42-17-24-78 ; télécopie : 04-42-17-27-80).
Université Antilles-Guyane, académie de Guadeloupe, campus de Fouillole, BP 250, 97157 Pointe-à-Pitre Cedex (téléphone : 05-90-48-90-00 ou 05-90-48-90-50 ; télécopie : 05-90-48-90-47).
Université Picardie - Jules-Verne - Amiens, chemin du Thil, campus universitaire, 80025 Amiens Cedex 1 (téléphone : 03-22-82-74-37 ou 03-22-82-79-83 ; télécopie : 03-22-82-74-19).
Université d'Artois, bureau des concours, 9, rue du Temple, BP 665, 62030 Arras Cedex (téléphone : 03-21-60-37-92 ; télécopie : 03-21-60-49-35).
Université Victor Segalen - Bordeaux-II, division personnels IATOS, concours ITRF, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex (téléphone : 05-57-57-14-77 ou 05-57-57-11-27 ; télécopie : 05-57-57-15-87).
Université Montesquieu - Bordeaux-IV, DRH, gestion des IATOS/concours, avenue Léon-Duguit, 33608 Pessac Cedex (téléphone : 05-56-84-29-88 ; télécopie : 05-56-84-25-94).
Université de Bourgogne-Dijon, service IATOSS, BP 27877, 21078 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-39-50-25 ou 03-80-39-50-86 ; télécopie : 03-80-39-50-69).
Université d'Auvergne - Clermont-Ferrand-I, 49, boulevard Francois-Mitterrand, BP 32, 63001 Clermont-Ferrand (téléphone : 04-73-17-72-31 ou 04-73-17-72-32 ; télécopie : 04-73-17-72-01).
Conservatoire national des arts et métiers, service des ressources humaines, 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03 (téléphone : 01-40-27-28-93 ou 01-40-27-22-23 ; télécopie : 01-40-27-27-94).
Palais de la découverte, gestion du personnel, avenue Franklin-D.-Roosevelt, 75008 Paris (téléphone : 01-40-74-80-41 ; télécopie : 01-40-74-86-90).
Université de Haute-Alsace - Mulhouse, service du personnel, 2, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-60-76 ; télécopie : 03-89-33-63-19).
INSA de Rennes, 20, avenue des Buttes-de-Coesmes, CS 14315, 35043 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-85-85 ou 02-23-23-85-35 ; télécopie : 02-23-23-83-96).
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Etienne, 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-43-84-84 ou 04-77-43-84-48 ; télécopie : 04-77-43-84-99).
Université des sciences et technologies de Lille - Lille-I, service du personnel (AITOS), bât.
Université Charles-de-Gaulle - Lille-III, DRH, bureau des concours, BP 60149, 59653 Villeneuve-d'Ascq Cedex (téléphone : 03-20-41-64-24 ; télécopie : 03-20-41-63-35).
Université de la Rochelle, DRH, IATOSS/1, 23, avenue A.-Einstein, 17071 La Rochelle Cedex 9 (téléphone : 05-46-45-87-58 ou 05-46-45-87-06 ; télécopie : 05-46-44-93-76).
Université Montpellier-I, service formation examen concours, 3 bis, boulevard Henri-4, BP 1017, 34006 Montpellier Cedex 1 (téléphone : 04-67-41-74-06 ou 04-67-41-74-35 ; télécopie : 04-67-41-75-12).
Université Montpellier-II, place Eugène-Bataillon, 34095 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-30-48 ou 04-67-14-37-62 ; télécopie : 04-67-14-30-48).
Université Paul-Valery - Montpellier-III, route de Mende, 34199 Montpellier Cedex 5 (téléphone : 04-67-14-20-14 ou 04-67-14-26-45 ; télécopie : 04-67-14-55-21).
MU
Ecole nationale supérieure de chimie de Mulhouse, 3, rue Alfred-Werner, 68093 Mulhouse Cedex (téléphone : 03-89-33-68-04 ; télécopie : 03-89-33-68-05).
Université Panthéon-Assas - Paris-II, service des ressources humaines, 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-41-56-26 ; télécopie : 01-44-41-56-20).
Université René-Descartes - Paris-V, 12, rue de l'Ecole de Médecine, 75006 Paris (téléphone : 01-40-46-19-32 ou 01-40-46-16-24 ; télécopie : 01-40-46-19-23).
Université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI, concours ITRF, tour Centrale 20e et, 4 place Jussieu, 75252 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-44-27-25-63 ; télécopie : 01-44-27-27-76).
Université Paris-VII - Denis-Diderot, concours, RFF 92, avenue de France 13e, adresse postale : 2 place Jussieu, 75251 Paris Cedex 05 (téléphone : 01-57-27-56-00 ; télécopie : 01-57-27-56-11).
Université Paris-Dauphine, place du Maréchal-de-Tassigny, 75775 Paris Cedex 16 (téléphone : 01-44-05-45-15 ou 01-44-05-49-79 ; télécopie : 01-44-05-49-05).
CROUS de Paris, 39, avenue Georges-Bernanos, DRH/PA, 75005 Paris (téléphone : 01-40-51-36-23 ou 01-40-51-36-21 ; télécopie : 01-40-51-36-99).
Université de Perpignan, service concours IATOS, 52, avenue Paul-Alduy, 66860 Perpignan Cedex (téléphone : 04-68-66-20-29 ; télécopie : 04-68-66-20-19).
Université de Rennes-I, SRH, bureau IATOSS, 2, rue du Thabor, CS 46510, 35065 Rennes Cedex (téléphone : 02-23-23-36-52 ou 02-23-23-36-54 ; télécopie : 02-23-23-36-96).
Université de la Réunion, DRH, 15, avenue René-Cassin, BP 7151, 97715 Saint-Denis Messag Cedex 9 (téléphone : 02-62-93-80-15 ; télécopie : 02-62-93-80-13).
Université de Rouen, DRH, bureau des concours ITARF, 1, rue Thomas-Becket, 76821 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-14-80-93 ou 02-35-14-80-57 ; télécopie : 02-35-14-00-82).
Institut national des sciences appliquées de Lyon, MDRH, bâtiment INSA-direction, 4, rue des Sciences, 69621 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-43-79-41 ; télécopie : 04-72-43-88-47).
INSA de Rouen, place Emile-Blondel, BP 08, 76131 Mont-Saint-Aignan Cedex (téléphone : 02-35-52-83-04 ou 02-35-52-84-81 ; télécopie : 02-35-52-84-80).
INSA de Toulouse, 135, avenue de Rangueil, service du personnel ITARF, 31077 Toulouse Cedex 4 (téléphone : 05-61-55-95-16 ou 05-61-55-95-20 ; télécopie : 05-61-55-95-00).
Université des sciences sociales - Toulouse-I, place Anatole-France, 31042 Toulouse Cedex (téléphone : 05-61-63-35-57 ou 05-61-63-35-87 ; télécopie : 05-61-63-36-97).
Université de Toulouse-le-Mirail - Toulouse-II, DP, IATOS bureau des concours ITARF, 5, allées Antonio-Machado, 31058 Toulouse Cedex 1 (téléphone : 05-61-50-44-90 ; télécopie : 05-61-50-42-15).
Université François-Rabelais, 3, rue des Tanneurs, BP 4103, 37041 Tours Cedex 1 (téléphone : 02-47-36-67-30 ou 02-47-36-66-94 ; télécopie : 02-47-36-66-97).
Université de technologie de Compiègne, service du personnel, centre Benjamin-Franklin, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex (téléphone : 03-44-23-46-90 ou 03-44-23-43-26 ; télécopie : 03-44-23-52-27).
Université Paul-Verlaine - Metz, service concours, Muriel-Grosse, Ile-du-Saulcy, BP 80794, 57012 Metz Cedex 1 (téléphone : 03-87-31-56-37 ; télécopie : 03-87-54-75-49).
Université de Nantes, 1, quai de Tourville, BP 13522, 44035 Nantes Cedex 01 (téléphone : 02-40-99-83-67 ou 02-40-99-83-49 ; télécopie : 02-40-99-83-00).
Université de Reims - Champagne-Ardenne, 9, boulevard de la Paix, Villa Douce, 51097 Reims Cedex (téléphone : 03-26-91-39-85 ; télécopie : 03-26-91-31-56).
Université Jean-Monnet - Saint-Etienne, division du personnel, 34, rue Francis-Baulier, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 (téléphone : 04-77-42-17-37 ou 04-77-42-17-33 ; télécopie : 04-77-42-17-72).
Université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, bureau des concours, 23, rue du Refuge, 78035 Versailles (téléphone : 01-39-25-78-60 ou 01-39-25-78-48 ; télécopie : 01-39-25-78-10).
Université Claude-Bernard - Lyon-I, DRH, concours, bât.
Présidence, 43, boulevard du 11-Novembre-1918, 69622 Villeurbanne Cedex (téléphone : 04-72-44-80-32 ou 04-72-44-80-35 ; télécopie : 04-72-43-26-97).
Université Jean-Moulin - Lyon-III, DRH, 1, avenue Frères-Lumière, BP 8242, 69355 Lyon Cedex 08 (téléphone : 04-78-78-70-24 ou 04-78-78-74-07 ; télécopie : 04-78-78-79-79).
Arrêté du 21 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation
Est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans les branches d'activités professionnelles A (sciences du vivant), F (documentation, édition, communication), G (patrimoine, logistique, prévention), I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Ces concours seront organisés, par académie, dans les emplois types suivants :
Est également autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement dans les corps d'adjoints techniques et d'agents techniques de recherche et de formation dans la branche d'activité professionnelle I (gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel).
Ces examens professionnels seront organisés, par académie, dans les emplois types suivants :
Les dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscriptions ainsi que le centre organisateur sont fixés pour chaque concours ou examen professionnel par arrêté des recteurs d'académie.
http://www.education.gouv.fr/personnel/itrf aux dates d'ouverture et de clôture des registres d'inscriptions arrêtées par les recteurs d'académie.
Des informations détaillées sur ces concours et examens professionnels sont en outre à la disposition des candidats sur internet à l'adresse précitée.
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à la sortie d'une société du statut coopératif
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 avril 2005, la société coopérative COFREPECHE, sise centre IFREMER de Brest, ZI de la Pointe du Diable, 29280 Plouzané, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère pendant une période de dix ans.
Arrêté du 18 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes de recrutement de professeurs des écoles (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 avril 2005, la répartition académique des emplois à pourvoir aux concours d'accès aux cycles préparatoires aux seconds concours internes pour le recrutement de professeurs des écoles au titre de l'année 2005 (femmes et hommes) est fixée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 5 avril 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
- Le major général de la marine est assisté de quatre sous-chefs d'état-major :
« - le sous-chef d'état-major "programmes ;
« - le sous-chef d'état-major "opérations-logistique ;
« Il est assisté d'officiers, dénommés "coordonnateurs centraux, dans chacun des domaines suivants :
« - la sauvegarde maritime ;
« - l'hydrographie, l'océanographie et la météorologie ;
« - le commandement, la conduite, la communication et le renseignement dans le domaine des opérations aéromaritimes ;
« - les questions internationales.
« Un coordonnateur central assiste le major général pour les trois domaines suivants :
« - les affaires nucléaires ;
« - la prévention au bénéfice du personnel ;
« Les fonctions correspondant aux deux premiers domaines sont normalement attribuées au sous-chef d'état-major "opérations-logistique.
« Le major général est également assisté d'un chargé du dialogue de gestion et de la démarche qualité dans la marine.
« - d'un bureau chargé des affaires générales ;
« - d'un bureau chargé des affaires nucléaires et des questions relatives à l'environnement, à l'hygiène et à la sécurité du travail.
« En outre, le délégué aux réserves de la marine, dont les attributions sont fixées par arrêté, relève du major général de la marine.
- Le sous-chef d'état-major "opérations-logistique, en liaison avec l'état-major des armées, la délégation générale pour l'armement, les services interarmées et la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense :
Etablit la doctrine d'emploi des forces maritimes en cohérence avec les doctrines établies en interarmées avec l'Union européenne et par l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord.
Définit les conditions et modalités de mise en oeuvre des forces maritimes à partir des directives des autorités d'emploi (Premier ministre et chef d'état-major des armées) et conseille ces autorités pour la planification et la conduite des opérations pour leur volet aéro-maritime.
Met en oeuvre, dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées, la participation de la marine à la politique de relations internationales et à la coopération militaire avec les marines étrangères.
Assure pour l'état-major de la marine la liaison avec la direction du renseignement militaire.
Etablit ou fait établir les documents d'application dans la marine des directives données par le chef d'état-major des armées dans ses domaines d'attribution.
Coordonne l'exploitation des enseignements tirés des opérations et entraînements menés dans la marine.
Fixe la politique relative à l'hydrographie et à la connaissance de l'environnement météorologique et océanographique dans les zones d'opérations maritimes.
Fixe la composition et l'articulation des forces maritimes et l'implantation des formations de la marine.
Approuve les minimums opérationnels des équipages de l'aviation navale.
Approuve la politique générale de la sécurité aérienne dans la marine.
Fixe la politique générale du soutien dans la marine, donne les directives nécessaires à son application et fait assurer par les organismes compétents le soutien logistique des éléments de force maritime.
Préside les commissions de modification des matériels en service dans la marine.
« Le sous-chef d'état-major assure par ailleurs la fonction d'amiral chargé des opérations.
- Le sous-chef d'état-major "ressources humaines, en liaison avec le secrétariat général pour l'administration :
Propose la politique de la marine en matière de ressources humaines.
Prépare les éléments nécessaires à la définition d'une politique de gestion de ces ressources.
Définit les besoins et répartit la ressource budgétaire en personnel militaire d'active et de réserve et en personnel civil de la marine.
Elabore la politique de la marine relative aux conditions de vie et de travail du personnel et en coordonne le suivi.
Pilote l'action sociale, culturelle et de loisirs relevant des cercles, des foyers et des clubs nautiques de la marine, organismes dont il élabore la réglementation et veille au bon fonctionnement.
Traite des questions relatives au sport dans la marine.
« Le sous-chef d'état-major et son adjoint assurent par ailleurs les fonctions de directeur et de directeur adjoint de la direction du personnel militaire de la marine.
L'arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2005 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine
La direction du personnel militaire de la marine comprend deux sous-directions :
- le service d'information sur les carrières de la marine ;
- le service « marine mobilité » ;
- le service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine ;
- le centre de traitement de l'information pour les ressources humaines.
En outre, les organismes de formation de la marine, à l'exception de ceux relevant des échelons centraux des services de la marine, ainsi que les centres d'information de la réserve de la marine et le service commun des foyers, sont placés sous l'autorité organique du directeur du personnel militaire de la marine.
Il est assisté d'un directeur adjoint, qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, et de deux sous-directeurs chargés respectivement de la gestion du personnel et de la gestion des compétences.
Les moyens de pilotage et de suivi des questions budgétaires ainsi que les moyens informatiques d'aide à la gestion des ressources humaines de la marine sont rattachés au directeur adjoint.
Elle participe, en liaison avec l'état-major de la marine, à la mise en oeuvre des orientations définies par la direction de la fonction militaire et du personnel civil en matière de gestion et d'administration du personnel civil employé par la marine qui ne relève pas des services de la marine.
Elle assure le conseil juridique en matière de réglementation correspondant aux attributions de la direction, prépare les dossiers pré-contentieux et les dossiers contentieux pour la direction des affaires juridiques.
Elle dirige l'action de recrutement et de formation des centres d'information de la réserve de la marine.
La sous-direction « compétences » traite des questions relatives au recrutement, à la formation, à la reconversion et au suivi psychologique du personnel militaire.
Elle dirige l'action de l'ensemble des organismes de formation de la marine placés sous l'autorité du directeur du personnel militaire de la marine ainsi que, en liaison avec les échelons centraux des services de la marine, l'action du service d'information sur les carrières de la marine et du service marine mobilité.
Elle dirige également l'action du service de psychologie appliquée et d'hygiène mentale de la marine.
L'organisation des sous-directions de la direction du personnel militaire de la marine est fixée par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de la direction du personnel militaire de la marine est abrogé.
Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature (secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
M. Jean Bassères, secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 13 avril 2005 fixant le nombre de places offertes en 2005 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, pour l'année 2005, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne est fixé comme suit :
Pour l'année 2005, le nombre de places offertes sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers, titulaires soit d'une licence obtenue dans une université française sanctionnant une formation scientifique fondamentale, soit d'un diplôme étranger jugé équivalent, est fixé à 10.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils doivent opter, dès l'inscription, pour une seule affectation : nationale ou régionale en Ile-de-France.
La date limite de demande ou de retrait des dossiers d'inscription (le cachet de la poste faisant foi) et de fin de saisie des préinscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 8 juin 2005.
La date limite de demande ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription et de fin de validation des inscriptions par internet ou par Minitel est fixée au 15 juin 2005.
Décret n°2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du livre VII du code rural.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VII du code rural.
353-12 du code rural ; 2° Le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ; 3° Le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ; 4° Le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 ; 5° Le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocation familiales agricoles ; 6° Les articles 8, 9, 12, les alinéas 6 et 7 de l'article 13, les articles 16, 17, 18, 20, 21, 24, 25, 28 à 30, 32 à 35, 37, 38, l'article 41 en tant qu'il concerne la pension de retraite et les articles 42 et 43 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole ; 7° Le décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 8° Le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 9° Le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, à l'exception des articles 30 et 66 à 75 ; 10° Le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural ; 11° Le décret du 7 janvier 1957 relatif aux conditions d'assujettissement des métayers à l'assurance sociale obligatoire agricole ; 12° Le décret n° 59-343 du 26 février 1959 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 et du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatifs au contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole ; 13° L'article 1er du décret n° 59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail ; 14° Le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole ; 15° Le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ; 16° Le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural "assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille" ; 17° Le décret n° 63-334 du 2 avril 1963 relatif au fonctionnement financier des régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles ; 18° Le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables de la mutualité sociale agricole ; 19° Les articles 1er à 8, en ce qu'ils concernent le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, et 15 à 21 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ; 20° Le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-1 du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, à l'exception de l'article 2 ; 21° Le décret n° 66-654 du 30 août 1966 relatif à la nécessité de citer l'autorité de tutelle (IDLSA) aux instances engagées contre une caisse de MSA par un de ses agents ; 22° Le décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 déterminant les conditions d'application de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, à l'exception de l'article 16 en tant qu'il concerne l'application des articles 1253, 1254 et 1254-1 du code rural ancien ; 23° Le décret n° 68-814 du 10 septembre 1968 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 24° Le décret n° 68-933 du 22 octobre 1968 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infractions aux dispositions du code rural concernant la médecine du travail ; 25° Le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ; 26° Le décret n° 70-379 du 4 mai 1970 déterminant les infractions et fixant les sanctions pénales pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 étendant aux départements d'outre-mer le régime de l'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; 27° Le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; 28° Le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif au régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer ; 29° Le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole ; 30° Le décret n° 72-807 du 30 août 1972 relatif à la situation au regard du régime de protection sociale agricole des personnes mettant en valeur des exploitations agricoles ou des entreprises agricoles dans plusieurs départements ; 31° Le décret n° 73-251 du 6 mars 1973 créant une section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ; 32° Le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 33° Le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 34° Le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles ; 35° Le décret n° 73-711 du 12 juillet 1973 fixant la limite de remboursement des dépenses faites par les caisses de mutualité sociale agricole qui peut être réclamé aux employeurs agricoles en application du deuxième alinéa de l'article 1177 du code rural ; 36° Le décret n° 73-752 du 31 juillet 1973 relatif aux contraventions et au contentieux du contrôle technique en matière d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 37° Le décret n° 73-753 du 31 juillet 1973 fixant les modalités d'application de l'article 1203 du code rural relatif au fonds commun des accidents du travail agricole ; 38° Le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 39° Le décret n° 73-803 du 9 août 1973 fixant les modalités d'application des articles 1178 à 1182 et 1234-24 du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ; 40° Le décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ; 41° Le décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles ; 42° Le décret n° 73-959 du 8 octobre 1973 portant application de l'article 12 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs en agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 43° Le décret n° 73-1012 du 8 octobre 1973 fixant la liste des maladies ayant un caractère professionnel en agriculture, qui doivent obligatoirement donner lieu à une déclaration médicale ; 44° Le décret n° 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture ; 45° Le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ; 46° Le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail ; 47° Le décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ; 48° Le décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; 49° Le décret n° 76-1282 du 29 novembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ; 50° Le décret n° 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ; 51° Le décret n° 77-908 du 9 août 1977 portant application de l'article 1143-1 du code rural relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale agricole et aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs ; 52° Le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ; 53° Le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ; 54° Le décret n° 80-441 du 17 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article 1145 du code rural ; 55° Le décret n° 80-442 du 17 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article 1252-2 (3°) du code rural ; 56° Le décret n° 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ; 57° Le décret n° 80-481 du 27 juin 1980 fixant les taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ; 58° Le décret n° 80-536 du 11 juillet 1980 fixant la valeur du point pour le calcul de la retraite proportionnelle d'assurance vieillesse agricole des personnes non salariées ; 59° Le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1 II du code rural ; 60° Le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, à l'exception de l'article 4 et de l'article 5 en ce qu'il concerne l'article 4 ; 61° Le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1 I du code rural ; 62° Le décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1 III du code rural relatives aux conditions de maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ; 63° Le décret n° 81-42 du 21 janvier 1981 fixant les conditions d'application de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 étendant la protection sociale des français à l'étranger ; 64° Le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, à l'exception de l'article 4 et de l'article 5 en ce qu'il concerne l'article 4 ; 65° Le décret n° 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ; 66° Le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ; 67° Le décret n° 82-444 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ; 68° Le décret n° 82-445 du 28 mai 1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ; 69° Le décret n° 84-461 du 24 février 1984 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural ; 70° Le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ; 71° Le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, à l'exception de l'article 3 ; 72° Le décret n° 85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ; 73° Le décret n° 85-585 du 7 juin 1985 relatif à la revalorisation des rentes dues aux personnes non salariées de l'agriculture ; 74° Le décret n° 86-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ; 75° Le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; 76° L'article 16 du décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ; 77° Le décret n° 86-949 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 1147-1 du code rural et relatif à la levée de la présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers ; 78° Le décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale, à l'exception des articles 3 et 4 ; 79° Le décret n° 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ; 80° Le décret n° 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles, à l'exception de l'article 2 ; 81° Le décret n° 87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion ; 82° Les articles 1er à 3 du décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; 83° Le décret n° 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ; 84° Le décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; 85° Le décret n° 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, en ce qu'il concerne les exploitations agricoles ; 86° Le décret n° 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole ; 87° Le décret n° 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économiques aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret n° 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural ; 88° Le décret n° 91-598 du 25 juin 1991 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail menées par les services du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; 89° Le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles ; 90° Le décret n° 91-993 du 24 septembre 1991 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole ; 91° Le décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation des services médicaux du travail en agriculture ; 92° Le décret n° 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture ; 93° Le décret n° 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat ; 94° Le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole ; 95° Le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, à l'exception du premier alinéa de l'article 5 ; 96° Le décret n° 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ; 97° Le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L.
713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture ; 98° Le décret n° 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles, à l'exception du II de l'article 2 ; 99° Le décret n° 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel, à l'exception du troisième alinéa de l'article 8 et de l'article 9 ; 100° Le décret n° 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles ; 101° Le décret n° 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2°) du code rural, à l'exception de l'article 1er ; 102° Le décret n° 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles ; 103° Le décret n° 97-202 du 28 février 1997 sur le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ; 104° Le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles ; 105° Le décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles, modifié par le décret n° 2001-92 du 29 janvier 2001 ; 106° Le décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif ; 107° Le décret n° 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole ; 108° Le décret n° 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires ; 109° L'article 22 du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, à l'exception du 4 ; 110° Le décret n° 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L.
325-2 du code de la sécurité sociale relatif au régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 111° Le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ; 112° Le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ; 113° Le décret n° 99-972 du 25 novembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole ; 114° Le décret n° 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole ; 115° Le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ; 116° Le décret n° 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien ; 117° Le décret n° 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au "titre emploi simplifié agricole" ; 118° Le décret n° 2000-319 du 7 avril 2000 portant application de l'article L.
321-5 du code rural relatif au statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et modifiant l'article R.
351-4 de la sécurité sociale ; 119° Le décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ; 120° Le décret n° 2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural ; 121° Le décret n° 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; 122° Le décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ; 123° Le décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 (L.
741-27) du code rural ; 124° Le décret n° 2000-814 du 28 août 2000 pris pour l'application de l'article 1002-3 (L.
723-5) du code rural ; 125° Le décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 126° Le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ; 127° Le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ; 128° Le décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop ; 129° Le décret n° 2001-826 du 5 septembre 2001 fixant des équivalences dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; 130° Le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
713-11 du code rural ; 131° Le décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L.
732-12-1 du code rural ; 132° Le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 133° Le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 134° Le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, portant application des articles L.
732-54-7 du code rural et modifiant les dispositions du décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation de vieillesse agricole ; 135° Le décret n° 2002-298 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L.
732-54-5 (2e et 3e alinéas) du code rural ; 136° Le décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 137° Le décret n° 2002-431 du 29 mars 2002 pris pour l'application de l'article L.
752-15 du code rural ; 138° Le décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole ; 139° Le décret n° 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002 ; 140° Le décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 ; 141° Le décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 142° L'article 2 du décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ; 143° Le décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques ; 144° Le décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer ; 145° Le décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ; 146° Le décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles ; 147° Le décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L.
731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité ; 148° L'article 2 et l'article 7, en ce qu'il concerne les professions agricoles, du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière ; 149° Le décret n° 2003-1277 du 28 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 ; 150° L'article 4 et l'article 6, en ce qu'il concerne les non-salariés agricoles, du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ; 151° Les articles 2 et 5 du décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ; 152° Le décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L.
761-20 du code rural ; 153° Le décret n° 2004-654 du 1er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ; 154° Le décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; 155° Le II de l'article 1er, le II de l'article 2 et le titre II, à l'exception de l'article 18, du décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ; 156° Le décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture ; 157° Le décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer ; 158° Le II et le III de l'article 1er, le II de l'article 2, le II de l'article 3, le II de l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ; 159° Le décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 ; 160° Le décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ; 161° Le décret n° 2004-1181 du 29 octobre 2004 relatif aux justificatifs de cessation de l'activité non salariée agricole en vue du service d'une pension de retraite ; 162° Les IV, V et VI du décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés ; 163° Le décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer ; 164° Le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ; 165° Le décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception de l'article 4.
Sont et demeurent abrogés : 1° Le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ; 2° Le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ; 3° Le décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ; 4° Le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif à l'exonération partielle de cotisations pour la femme succédant à son mari ; 5° Le décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 6° Le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ; 7° Le décret n° 86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; 8° Le décret n° 86-370 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-29 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ; 9° Le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ; 10° Le décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées ; 11° Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ; 12° Le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ; 13° Le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I.
- Dans la numérotation des articles R.* 112-6 à R.* 112-50, R.* 112-56, R.* 113-1 à R.* 113-3, R.* 113-6, R.* 113-7, R.* 113-10 à R.* 113-12, R.* 121-2 à R.* 121-6, R.* 121-8 à R.* 121-12, R.* 121-14, R.* 121-16 à R.* 121-19, R.* 121-23, R.* 121-26, R.* 121-28, R.* 121-32, R.* 122-1 à R.* 122-11, R.* 122-13 à R.* 122-21, R.* 123-1 à R.* 123-7, R.* 123-9, R.* 123-11 à R.* 123-29, R.* 124-1, R.* 124-2, R.* 124-13, R.* 125-1 à R.* 125-14, R.* 126-2, R.* 126-5, R.* 126-7 à R.* 126-10, R.* 126-11 à R.* 126-32, R.* 128-1 à R.* 128-10, R.* 131-1, R.* 132-1 à R.* 132-4, R.* 133-1 à R.* 133-15, R.* 134-1 à R.* 134-6, R.* 135-1 à R.* 135-10, R.* 136-1 à R.* 136-4, R.* 136-4 à R.* 136-11, R.* 141-2, R.* 141-8 à R.* 141-10, R.* 142-6 à R.* 142-12, R.* 143-5 à R.* 143-7, R.* 143-12, R.* 143-14 à R.* 143-18, R.* 144-1 à R.* 144-7, R.* 151-1 à R.* 151-23, R.* 151-30 à R.* 151-50, R.* 152-1 à R.* 152-28 et R.* 162-1, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
- Dans la numérotation des articles R.
161-26, la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".
Le livre III (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
- Dans la numérotation des articles R.* 313-31, R.* 322-1 à R.* 322-3, R.* 323-1 à R.* 323-51, R.* 324-3, R.* 326-1 à R.* 326-10, R.* 328-1 à R.* 328-4, R.* 333-1 à R.* 333-10, R.* 341-1, R.* 341-3 à R.* 341-6, R.* 343-1 à R.* 343-32, R.* 345-1 à R.* 345-11, R.* 346-1 à R.* 346-14, R.* 347-1 à R.* 347-7 bis, R.* 347-8 à R.* 347-11, R.* 348-1 à R.* 348-3, R.* 348-5, R.* 348-6, R.* 351-1 à R.* 351-8, R.* 352-1 à R.* 352-14, R.* 355-1, R.
355-2, R.* 361-1 à R.*361-52 et R.* 362-1, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
Le livre IV (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I.
- Dans la numérotation des articles R.* 411-9, R.* 411-10 à R.* 411-19, R.* 414-2 à R.* 414-4, R.* 415-9, R.* 416-1 à R.* 416-3, R.* 417-1 à R.* 417-3, R.* 431-1, R.* 441-1 à R.* 441-3, R.* 461-1 à R.* 461-15, R.* 462-1, R.** 462-2 à R.** 462-8, R.* 462-9, R.** 462-10 à R.** 462-16, R.* 462-17, R.* 462-18, R.* 463-1 à R.* 463-3 et R.* 464-1, la lettre "R.*" ou "R.**" est remplacée par la lettre "R.".
Le livre V (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit : I.
- Dans la numérotation des articles R.* 511-1 à R.* 511-3, R.* 511-5 à R.* 511-63, R.* 511-65 à R.* 511-70, R.* 511-72, R.* 511-73, R.* 511-83 à R.* 511-85, R.* 511-95, R.* 511-97 à R.* 511-100, R.* 511-113-1, R.* 511-114-1, R.* 512-1 à R.* 512-6-1.
R.* 512-7, R.* 512-8, R.* 513-1 à R.* 513-3, R.* 513-12, R.* 513-26, R.* 521-1 à R.* 521-3, R.* 521-5 à R.* 521-15, R.* 522-1 à R.* 522-9, R.* 523-1 à R.* 523-4, R.* 524-1 à R.* 524-9, R.* 524-11 à R.* 524-17, R.* 524-21, R.* 524-23 à R.* 524-31, R.* 524-33 à R.* 524-42, R.* 525-1 à R.* 525-3, R.* 525-5, R.* 525-11, R.* 525-13, R.* 525-14, R.* 525-17, R.* 526-1 à R.* 526-4, R.* 527-1 à R.* 527-8, R.* 527-10, R.* 527-11, R.* 529-1, R.* 531-2, R.* 531-5, R.* 532-1 à R.* 532-4, R.* 533-2, R.* 533-3, R.* 534-4, R.* 535-1, R.* 551-1 à R.* 551-12, R.* 552-1 à R.* 552-15, R.* 553-1 à R.* 553-17, R.* 554-1 à R.* 554-29, R.* 555-1 à R.* 555-4, R.* 556-1 à R.* 556-5, R.* 562-1 à R.* 562-3, R.* 563-1, R.* 563-2 et R.* 564-1 à R.* 564-3, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
Le livre VIII (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
- Dans la numérotation des articles R.* 811-1 à R.* 811-3, R.* 811-5, R.* 811-7, R.* 811-8, R.* 811-1, R.* 811-11, R.* 811-16, R.[* 811-17, R.* 811-19 à R.* 811-22, R.* 811-24, R.* 811-33 à R.* 811-35, R.* 811-40, R.* 811-41, R.* 811-43, R.* 811-48 à R.* 811-119, R.* 811-137, R.* 811-138, R.* 811-144, R.* 811-145, R.* 811-155 à R.* 811-157, R.*811-177, R.* 812-1, R.* 812-3 à R.* 812-6, R.* 812-12 à R.* 812-59, R.* 813-1 à R.* 813-70, R.* 814-1 à R.* 814-9, R.* 831-1 à R.* 831-4, R.* 831-5 à R.* 831-15, R.* 832-1 à R.* 832-19, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.".
Dans les livres II et VI du code rural (partie réglementaire), dans la numérotation des articles, la lettre "R.*" est remplacée par la lettre "R.", la lettre "R." est remplacée par la lettre "D.".
Dans le code rural, les articles identifiés par la lettre "R.*" correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat et en conseil des ministres.
Ceux identifiés par la lettre "R." correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Ceux identifiés par la lettre "D." correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Dans toute disposition de nature réglementaire, les références aux articles mentionnés aux articles 5 à 10 du présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code rural.
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
2° Le décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 portant application des dispositions du livre V du code de la sécurité sociale ;
3° Le décret n° 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles ;
4° Le décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles et notamment l'application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 ;
5° Le décret n° 52-645 du 3 juin 1952 relatif au régime des cotisations dues aux caisses mutuelles d'allocation familiales agricoles ;
6° Les articles 8, 9, 12, les alinéas 6 et 7 de l'article 13, les articles 16, 17, 18, 20, 21, 24, 25, 28 à 30, 32 à 35, 37, 38, l'article 41 en tant qu'il concerne la pension de retraite et les articles 42 et 43 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole ;
7° Le décret n° 52-1370 du 22 décembre 1952 fixant les modalités d'application de l'alinéa 3 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952 et relatif aux conditions d'indemnisation des travailleurs non salariés relevant du régime d'assurance accidents agricoles en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
8° Le décret n° 54-1229 du 6 décembre 1954 relatif au fonctionnement et au financement du régime des assurances sociales agricoles applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
9° Le décret n° 55-753 du 31 mai 1955 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole, à l'exception des articles 30 et 66 à 75 ;
10° Le décret n° 55-806 du 17 juin 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 1146 du code rural ;
11° Le décret du 7 janvier 1957 relatif aux conditions d'assujettissement des métayers à l'assurance sociale obligatoire agricole ;
12° Le décret n° 59-343 du 26 février 1959 portant application de l'ordonnance n° 58-1275 et du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 relatifs au contentieux de la sécurité sociale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance accidents agricole ;
13° L'article 1er du décret n° 59-487 du 27 mars 1959 relatif à certaines dispositions concernant l'assurance vieillesse agricole et les accidents du travail ;
14° Le décret n° 60-1482 du 30 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole ;
15° Le décret n° 61-294 du 31 mars 1961 relatif à l'application du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, notamment en ce qui concerne les droits et obligations des bénéficiaires du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité des membres non salariés des professions agricoles ;
16° Le décret n° 61-295 du 31 mars 1961 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 1106-9 et 1106-10 du code rural [assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille] ;
17° Le décret n° 63-334 du 2 avril 1963 relatif au fonctionnement financier des régimes d'assurances sociales et de prestations familiales des salariés agricoles ;
18° Le décret n° 63-379 du 6 avril 1963 relatif aux opérations financières et comptables exécutées par les directeurs et agents comptables de la mutualité sociale agricole ;
19° Les articles 1er à 8, en ce qu'ils concernent le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, et 15 à 21 du décret n° 64-862 du 3 août 1964 portant règlement d'administration publique relatif à la réorganisation de certains des conseils et commissions du ministère de l'agriculture ;
20° Le décret n° 64-906 du 28 août 1964 relatif à l'application du chapitre IV-I du titre II du livre VII du code rural portant extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer, à l'exception de l'article 2 ;
21° Le décret n° 66-654 du 30 août 1966 relatif à la nécessité de citer l'autorité de tutelle (IDLSA) aux instances engagées contre une caisse de MSA par un de ses agents ;
22° Le décret n° 67-1075 du 4 décembre 1967 déterminant les conditions d'application de la loi n° 66-419 du 18 juin 1966 relative à l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies, à l'exception de l'article 16 en tant qu'il concerne l'application des articles 1253, 1254 et 1254-1 du code rural ancien ;
23° Le décret n° 68-814 du 10 septembre 1968 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole ;
24° Le décret n° 68-933 du 22 octobre 1968 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infractions aux dispositions du code rural concernant la médecine du travail ;
25° Le décret n° 69-1262 du 31 décembre 1969 portant règlement d'administration publique et relatif au fonds social de l'assurance maladie des exploitants agricoles ;
26° Le décret n° 70-379 du 4 mai 1970 déterminant les infractions et fixant les sanctions pénales pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 étendant aux départements d'outre-mer le régime de l'assurance maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
27° Le décret n° 70-380 du 4 mai 1970 pour l'application de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 portant extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité, maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ;
28° Le décret n° 70-562 du 26 juin 1970 relatif au régime d'allocations familiales des exploitants agricoles dans les départements d'outre-mer ;
29° Le décret n° 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole ;
30° Le décret n° 72-807 du 30 août 1972 relatif à la situation au regard du régime de protection sociale agricole des personnes mettant en valeur des exploitations agricoles ou des entreprises agricoles dans plusieurs départements ;
31° Le décret n° 73-251 du 6 mars 1973 créant une section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles ;
32° Le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
33° Le décret n° 73-598 du 29 juin 1973 fixant les modalités d'application des sections II, III, IV, VI, VIII et IX du chapitre 1er du titre III du livre VII du code rural relatives aux prestations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
34° Le décret n° 73-600 du 29 juin 1973 relatif aux formalités et à la procédure en matière de réparation des accidents du travail survenus aux salariés agricoles ;
35° Le décret n° 73-711 du 12 juillet 1973 fixant la limite de remboursement des dépenses faites par les caisses de mutualité sociale agricole qui peut être réclamé aux employeurs agricoles en application du deuxième alinéa de l'article 1177 du code rural ;
36° Le décret n° 73-752 du 31 juillet 1973 relatif aux contraventions et au contentieux du contrôle technique en matière d'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
37° Le décret n° 73-753 du 31 juillet 1973 fixant les modalités d'application de l'article 1203 du code rural relatif au fonds commun des accidents du travail agricole ;
38° Le décret n° 73-802 du 9 août 1973 relatif au recouvrement des cotisations de l'assurance des travailleurs salariés de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
39° Le décret n° 73-803 du 9 août 1973 fixant les modalités d'application des articles 1178 à 1182 et 1234-24 du code rural en ce qui concerne l'indemnisation de certaines victimes d'accidents du travail survenus ou de maladies professionnelles constatées avant l'entrée en vigueur de dispositions nouvelles concernant ces accidents ou maladies ;
40° Le décret n° 73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;
41° Le décret n° 73-893 du 11 septembre 1973 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles ;
42° Le décret n° 73-959 du 8 octobre 1973 portant application de l'article 12 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs en agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
43° Le décret n° 73-1012 du 8 octobre 1973 fixant la liste des maladies ayant un caractère professionnel en agriculture, qui doivent obligatoirement donner lieu à une déclaration médicale ;
44° Le décret n° 75-956 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application de l'article 994 du code rural relatif à la durée maximale du travail en agriculture ;
45° Le décret n° 75-957 du 17 octobre 1975 fixant les conditions d'application des articles 997 et 997-1 du code rural relatifs au repos hebdomadaire en agriculture ;
46° Le décret n° 76-968 du 21 octobre 1976 fixant les mesures d'application de l'article 993-1 du code rural relatif au repos compensateur en matière d'heures supplémentaires de travail ;
47° Le décret n° 76-991 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail agricole aux élèves des établissements d'enseignement technique et de formation professionnelle agricoles ;
48° Le décret n° 76-992 du 2 novembre 1976 relatif à l'application de la législation sur les accidents des membres bénévoles des organismes sociaux créés au profit des professions agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
49° Le décret n° 76-1282 du 29 novembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
50° Le décret n° 77-131 du 9 février 1977 relatif au financement de l'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille et au calcul des cotisations des régimes agricoles de prestations familiales et d'assurance vieillesse des personnes non salariées pour 1977, ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
51° Le décret n° 77-908 du 9 août 1977 portant application de l'article 1143-1 du code rural relatif au recouvrement des cotisations de sécurité sociale agricole et aux avantages d'ordre économique accordés aux agriculteurs ;
52° Le décret n° 77-1367 du 12 décembre 1977 fixant les conditions d'application de la loi n° 76-1287 du 31 décembre 1976 relative à la situation au regard de la sécurité sociale des travailleurs salariés à l'étranger ;
53° Le décret n° 79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole ;
54° Le décret n° 80-441 du 17 juin 1980 relatif à l'application de la législation sur les accidents du travail aux personnes visées à l'article 1145 du code rural ;
56° Le décret n° 80-480 du 27 juin 1980 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ;
57° Le décret n° 80-481 du 27 juin 1980 fixant les taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des assurances sociales agricoles ;
58° Le décret n° 80-536 du 11 juillet 1980 fixant la valeur du point pour le calcul de la retraite proportionnelle d'assurance vieillesse agricole des personnes non salariées ;
59° Le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article 1003-7-1-II du code rural ;
60° Le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, à l'exception de l'article 4 et de l'article 5 en ce qu'il concerne l'article 4 ;
61° Le décret n° 80-927 du 24 novembre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise mentionnés à l'article 1003-7-1-I du code rural ;
62° Le décret n° 80-928 du 24 novembre 1980 pris pour l'application des dispositions de l'article 1003-7-1-III du code rural relatives aux conditions de maintien de certaines personnes aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles ;
63° Le décret n° 81-42 du 21 janvier 1981 fixant les conditions d'application de la loi n° 80-471 du 27 juin 1980 étendant la protection sociale des français à l'étranger ;
64° Le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole, à l'exception de l'article 4 et de l'article 5 en ce qu'il concerne l'article 4 ;
65° Le décret n° 81-790 du 18 août 1981 portant relèvement exceptionnel des retraites proportionnelles des personnes non salariées de l'agriculture ;
66° Le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
67° Le décret n° 82-444 du 28 mai 1982 relatif au recouvrement des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;
68° Le décret n° 82-445 du 28 mai 1982 fixant le taux et les conditions d'exonération des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les revenus destinés à indemniser l'absence totale ou partielle d'emploi des salariés relevant du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles ;
69° Le décret n° 84-461 du 24 février 1984 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article 993-2 du code rural ;
70° Le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 pris pour l'application des articles 1004 à 1023-1 du code rural et relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
71° Le décret n° 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, à l'exception de l'article 3 ;
72° Le décret n° 85-192 du 11 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;
73° Le décret n° 85-585 du 7 juin 1985 relatif à la revalorisation des rentes dues aux personnes non salariées de l'agriculture ;
74° Le décret n° 86-346 du 12 mars 1986 appliquant aux personnes ayant exercé une activité salariée agricole les dispositions de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 portant amélioration des retraites des rapatriés ;
75° Le décret n° 86-375 du 13 mars 1986 pris pour l'application du titre II de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ;
76° L'article 16 du décret n° 86-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 1986 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent ;
77° Le décret n° 86-949 du 6 août 1986 pris pour l'application de l'article 1147-1 du code rural et relatif à la levée de la présomption de salariat concernant les personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers ;
78° Le décret n° 86-1084 du 7 octobre 1986 relatif à l'harmonisation des pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture avec celles des salariés du régime général de la sécurité sociale, à l'exception des articles 3 et 4 ;
79° Le décret n° 87-85 du 9 février 1987 relatif à la périodicité, au recouvrement des cotisations et aux majorations de retard ainsi qu'à la modification de certaines dispositions du régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles dans les départements d'outre-mer ;
80° Le décret n° 87-781 du 25 septembre 1987 fixant le montant des contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance exclues de l'assiette des cotisations au régime d'assurances sociales agricoles, à l'exception de l'article 2 ;
81° Le décret n° 87-881 du 26 octobre 1987 portant application de la législation des accidents du travail aux assurés agricoles bénéficiaires des congés et des conventions de conversion ;
82° Les articles 1er à 3 du décret n° 89-371 du 8 juin 1989 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ;
83° Le décret n° 89-540 du 3 août 1989 instituant une cotisation assise sur les avantages de vieillesse servis aux bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ;
84° Le décret n° 90-162 du 19 février 1990 pris pour l'application de l'article 1038 du code rural et rendant applicables au régime des assurances sociales agricoles certaines dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
85° Le décret n° 90-178 du 21 février 1990 relatif à la protection sociale des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer, en ce qu'il concerne les exploitations agricoles ;
86° Le décret n° 90-802 du 6 septembre 1990 portant application de l'article 1023-1 du code rural relatif au pouvoir de substitution de l'autorité administrative aux conseils d'administration et aux directeurs des caisses de mutualité sociale agricole ;
87° Le décret n° 90-1025 du 16 novembre 1990 pris pour l'application de l'article 52 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relatif à la communication de renseignements pour les besoins du contrôle des conditions d'attribution des aides à caractère économiques aux membres non salariés des professions agricoles et modifiant certaines dispositions du décret n° 77-908 du 9 août 1977 pris pour l'application de l'article 1143-1 du code rural ;
88° Le décret n° 91-598 du 25 juin 1991 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions d'inspection de la législation du travail menées par les services du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ;
89° Le décret n° 91-830 du 27 août 1991 relatif aux sanctions pénales applicables en cas d'infraction aux dispositions du code rural concernant la durée du travail et le repos hebdomadaire des salariés agricoles ;
90° Le décret n° 91-993 du 24 septembre 1991 relatif à la procédure d'approbation des projets informatiques, bureautiques et de réseaux de communication des organismes de mutualité sociale agricole ;
91° Le décret n° 93-109 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation des services médicaux du travail en agriculture ;
92° Le décret n° 94-723 du 18 août 1994 relatif aux modalités d'adaptation des dispositions concernant les comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles pour le régime d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des salariés de l'agriculture ;
93° Le décret n° 94-1037 du 28 novembre 1994 soumettant la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au contrôle économique et financier de l'Etat ;
94° Le décret n° 94-1160 du 28 décembre 1994 relatif à la fusion des caisses de mutualité sociale agricole ;
95° Le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels, à l'exception du premier alinéa de l'article 5 ;
96° Le décret n° 95-978 du 24 août 1995 relatif à l'hébergement des travailleurs agricoles ;
97° Le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article L.
713-20 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture ;
98° Le décret n° 95-1118 du 19 octobre 1995 relatif à la déduction du revenu implicite du capital foncier de l'assiette des cotisations sociales agricoles, à l'exception du II de l'article 2 ;
99° Le décret n° 95-1188 du 6 novembre 1995 relatif au maintien de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse pour les salariés du régime agricole de sécurité sociale en cas de passage à un régime de travail à temps partiel, à l'exception du troisième alinéa de l'article 8 et de l'article 9 ;
100° Le décret n° 96-251 du 21 mars 1996 relatif à l'admission en non-valeur des cotisations sociales agricoles ;
101° Le décret n° 96-1230 du 27 décembre 1996 fixant les taux de la cotisation de prestations familiales due par les employeurs de main-d'oeuvre agricole en application de l'article 1062 (2°) du code rural, à l'exception de l'article 1er ;
102° Le décret n° 97-140 du 13 février 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite servis au titre d'une activité professionnelle relevant du régime des personnes non salariées des professions agricoles ;
103° Le décret n° 97-202 du 28 février 1997 sur le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ;
104° Le décret n° 97-370 du 14 avril 1997 relatif aux conditions d'emploi des jeunes travailleurs agricoles ;
105° Le décret n° 97-540 du 26 mai 1997 fixant les modalités d'application de la durée légale du travail effectif pour les salariés agricoles, modifié par le décret n° 2001-92 du 29 janvier 2001 ;
106° Le décret n° 97-541 du 26 mai 1997 fixant pour les salariés agricoles les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée maximale quotidienne de travail effectif ;
107° Le décret n° 97-688 du 31 mai 1997 relatif à la gestion comptable des organismes de mutualité sociale agricole ;
108° Le décret n° 98-140 du 6 mars 1998 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes dans lesquels la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole détient une participation ou des droits majoritaires ;
109° L'article 22 du décret n° 98-311 du 23 avril 1998 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté, à l'exception du 4 ;
110° Le décret n° 98-1025 du 12 novembre 1998 portant application des articles L.
111° Le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;
112° Le décret n° 99-507 du 17 juin 1999 relatif aux statuts et règlements intérieurs des organismes de mutualité sociale agricole ;
113° Le décret n° 99-972 du 25 novembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole ;
114° Le décret n° 99-1137 du 21 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 1000-8 du code rural et relatif à l'observatoire départemental de l'emploi salarié agricole ;
115° Le décret n° 2000-55 du 19 janvier 2000 portant création d'un Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaires des professions agricoles ;
116° Le décret n° 2000-86 du 31 janvier 2000 fixant les conditions d'application de l'article 997-2 du code rural relatif au repos quotidien ;
117° Le décret n° 2000-217 du 7 mars 2000 pris pour l'application de l'article 1000-6 du code rural et relatif au « titre emploi simplifié agricole » ;
119° Le décret n° 2000-453 du 25 mai 2000 relatif à l'allocation de remplacement instituée par l'article 1106-3-1 du code rural ;
120° Le décret n° 2000-492 du 2 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1237 du code rural ;
121° Le décret n° 2000-500 du 6 juin 2000 pris pour l'application de l'article 1257-1 du code rural et relatif à l'instance de gestion du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
122° Le décret n° 2000-501 du 6 juin 2000 relatif au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle applicable aux assurés des professions agricoles et forestières ;
123° Le décret n° 2000-688 du 20 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 1031-4 (L.
125° Le décret n° 2000-1002 du 16 octobre 2000 relatif aux opérations immobilières des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
126° Le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles ;
127° Le décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;
128° Le décret n° 2001-805 du 4 septembre 2001 fixant des équivalences dans les établissements d'entraînement de chevaux de course au galop ;
129° Le décret n° 2001-826 du 5 septembre 2001 fixant des équivalences dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ;
130° Le décret n° 2001-1167 du 4 décembre 2001 relatif à la fixation du contingent d'heures supplémentaires prévu à l'article L.
131° Le décret n° 2002-72 du 15 janvier 2002 relatif à l'allocation de remplacement pour le congé de paternité instituée par l'article L.
132° Le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
133° Le décret n° 2002-201 du 14 février 2002 fixant les modalités de financement du régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
134° Le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002, portant application des articles L.
135° Le décret n° 2002-298 du 1er mars 2002 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles dont la retraite servie à titre personnel a pris effet après le 31 décembre 2001 et portant application des articles L.
732-54-5 (2e et 3e alinéas) du code rural ;
136° Le décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
138° Le décret n° 2002-1196 du 17 septembre 2002 relatif au contrôle de l'application de la législation sociale agricole ;
139° Le décret n° 2002-1573 du 24 décembre 2002 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2002 ;
140° Le décret n° 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'organisation et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 ;
141° Le décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
142° L'article 2 du décret n° 2003-487 du 11 juin 2003 portant application du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) ;
143° Le décret n° 2003-596 du 26 juin 2003 relatif au contrôle interne des organismes de mutualité sociale agricole et aux sécurités informatiques ;
144° Le décret n° 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour l'application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer ;
145° Le décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole ;
146° Le décret n° 2003-937 du 30 septembre 2003 relatif à l'hébergement en résidence mobile ou démontable des travailleurs saisonniers agricoles ;
147° Le décret n° 2003-1032 du 29 octobre 2003 pris pour l'application des dispositions des articles L.
731-24 du code rural relatifs aux cotisations de solidarité ;
148° L'article 2 et l'article 7, en ce qu'il concerne les professions agricoles, du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière ;
149° Le décret n° 2003-1277 du 28 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 ;
150° L'article 4 et l'article 6, en ce qu'il concerne les non-salariés agricoles, du décret n° 2003-1376 du 31 décembre 2003 relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité prévu par les articles 29 et 101 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
151° Les articles 2 et 5 du décret n° 2004-232 du 17 mars 2004 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés sociaux handicapés ;
152° Le décret n° 2004-405 du 4 mai 2004 relatif à la prise en charge des accidents de la vie privée portant application des articles L.
153° Le décret n° 2004-654 du 1 er juillet 2004 portant organisation de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture ;
154° Le décret n° 2004-798 du 29 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 37 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
155° Le II de l'article 1er, le II de l'article 2 et le titre II, à l'exception de l'article 18, du décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants ;
156° Le décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture ;
157° Le décret n° 2004-861 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 81-462 du 8 mai 1981 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture dans les départements d'outre-mer ;
158° Le II et le III de l'article 1er, le II de l'article 2, le II de l'article 3, le II de l'article 5 et le II de l'article 6 du décret n° 2004-890 du 26 août 2004 portant diverses dispositions relatives au recouvrement des cotisations et contributions des employeurs, aux régimes des travailleurs indépendants, aux relations financières entre le régime général de sécurité sociale des salariés et le régime des salariés agricoles et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
159° Le décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004 ;
160° Le décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;
161° Le décret n° 2004-1181 du 29 octobre 2004 relatif aux justificatifs de cessation de l'activité non salariée agricole en vue du service d'une pension de retraite ;
162° Les IV, V et VI du décret n° 2004-1230 du 17 novembre 2004 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de certains assurés ;
163° Le décret n° 2004-1411 du 23 décembre 2004 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer ;
164° Le décret n° 2004-1428 du 23 décembre 2004 relatif à l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles ;
165° Le décret n° 2005-155 du 5 février 2005 relatif aux modalités d'application de l'article 2 de la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, à l'exception de l'article 4.
1° Le décret n° 60-1483 du 30 décembre 1960 pris pour l'application de l'article 1125 du code rural relatif au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles ;
2° Le décret n° 68-571 du 26 juin 1968 relatif à la retraite proportionnelle de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
3° Le décret n° 70-1001 du 23 octobre 1970 autorisant les caisses de mutualité sociale agricole et les autres organismes participant à l'application de la législation de protection sociale agricole à différer la mise en recouvrement de leurs créances de faible montant ;
4° Le décret n° 78-414 du 20 mars 1978 relatif à l'exonération partielle de cotisations pour la femme succédant à son mari ;
5° Le décret n° 80-978 du 3 décembre 1980 pris pour l'application du chapitre II, ayant trait aux dispositions qui sont applicables aux départements d'outre-mer, du titre IV, relatif au revenu familial, de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ;
6° Le décret n° 81-540 du 12 mai 1981 portant application des articles 2 et 4 à 7 de la loi n° 81-64 du 28 janvier 1981 relative au travail à temps partiel ;
7° Le décret n° 86-369 du 10 mars 1986 pris pour l'application de l'article 1234-27 du code rural aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;
9° Le décret n° 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse ;
10° Le décret n° 91-628 du 4 juillet 1991 relatif au seuil de rattachement de l'activité accessoire au seul régime de sécurité sociale de l'activité principale en cas d'exercice de deux activités non salariées ;
11° Le décret n° 95-289 du 15 mars 1995 portant application des articles 71 et 72 de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif aux pensions de réversion et à d'autres dispositions de l'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
12° Le décret n° 2004-574 du 18 juin 2004 modifiant le décret n° 84-477 du 18 juin 1984 relatif aux assemblées générales et aux conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ;
13° Le décret n° 2004-1451 du 23 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-858 du 24 août 2004 relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants.
Le livre Ier (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
161-26, la lettre « R.
» est remplacée par la lettre « D.
Le livre IV (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
Le livre V (partie réglementaire) du code rural est modifié comme suit :
Dans les livres II et VI du code rural (partie réglementaire), dans la numérotation des articles, la lettre « R.* » est remplacée par la lettre « R.
Ceux identifiés par la lettre « R.
» correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat.
Ceux identifiés par la lettre « D.
» correspondent à des dispositions relevant d'un décret simple.
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code rural est modifié comme suit :
- A la section 1, il est inséré un article D.
- L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, mentionnée à l'article L.
321-5, est formulée par lettre recommandée avec avis de réception à la caisse de mutualité sociale agricole ou à la caisse générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise.
Elle est revêtue de la signature du conjoint et accompagnée :
« 1° D'une déclaration sur l'honneur faite par le conjoint qu'il participe effectivement et habituellement sans être rémunéré à l'activité non salariée agricole de son époux ;
« 2° De la confirmation écrite et signée de l'accord de l'époux, chef d'exploitation ou d'entreprise, et, le cas échéant, de celle du gérant de la société dont l'époux est membre non salarié.
- L'option pour le statut de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise est réputée résiliée d'office à compter du 1er janvier suivant, lorsque le conjoint ne remplit plus les conditions prévues à l'article L.
321-5, ainsi qu'en cas de décès de l'un des époux, de séparation de corps ou de divorce.
« Les époux sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole ou la caisse générale de sécurité sociale dont ils relèvent de toute modification intervenue dans les conditions d'exercice de leurs activités professionnelles ou dans leur situation familiale.
Arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général
La direction des affaires financières et de la logistique ;
Le service des affaires juridiques ;
Le service de la modernisation ;
Le service central des enquêtes et études statistiques ;
La direction des affaires financières et de la logistique comprend :
- la sous-direction de la logistique et du patrimoine ;
- la mission de modernisation financière.
- le bureau de l'informatisation des systèmes comptables ;
- le bureau du financement des organismes rattachés ;
- le bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture.
La sous-direction du financement de l'agriculture comprend :
- le bureau du crédit et de l'assurance ;
- le bureau des études fiscales ;
- le bureau des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente.
La sous-direction de la logistique et du patrimoine comprend :
- le bureau des moyens logistiques ;
- le bureau de la sécurité et de la maintenance des bâtiments administratifs ;
Le service des affaires juridiques comprend :
- la sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés ;
- la sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations ;
La sous-direction du droit des personnels, des établissements sous tutelle et des marchés comprend :
- le bureau du droit des personnels et de l'organisation des services ;
- le bureau du droit des marchés et de la concurrence.
La sous-direction du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations comprend :
- la sous-direction de la gestion des personnels ;
- la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ;
La sous-direction de la gestion des personnels comprend :
- le bureau de la filière administrative ;
- le bureau des filières techniques ;
- le bureau de l'enseignement public agricole ;
- le bureau de l'enseignement privé agricole.
La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales comprend :
- le bureau des affaires statutaires et réglementaires ;
Le service de la modernisation comprend :
- la sous-direction de la modernisation et des services ;
La sous-direction de la modernisation et des services comprend :
- le bureau des services déconcentrés ;
- la mission du schéma directeur des systèmes d'information ;
- le centre d'ingénierie des systèmes d'information ;
- le centre d'études et de réalisations informatiques ;
- le bureau des technologies et services de communication ;
- le service de presse ;
- la mission de la politique internet ;
- le département des médias ;
- le département des relations publiques et des partenariats ;
- le département de la coordination et de la communication interne ;
- le département de l'information documentaire ;
- le département des archives.
Le service central des enquêtes et études statistiques comprend, outre les sous-directions visées aux articles 17 à 19 :
- l'atelier national d'impression, de composition et de diffusion.
La sous-direction des statistiques des exploitations agricoles et forestières comprend :
- le bureau des statistiques des structures agricoles et du milieu rural ;
- le bureau des statistiques végétales et forestières ;
- le bureau des statistiques animales.
La sous-direction des statistiques des industries agricoles et alimentaires comprend :
- le bureau des statistiques sur les entreprises agroalimentaires ;
- le bureau des statistiques de production industrielle.
- le bureau de l'analyse de la conjoncture ;
- le bureau des comptes et revenus ;
- le bureau des moyens communs ;
- le bureau de l'informatique de proximité ;
- le bureau de l'administration des sites délocalisés.
Sont abrogés l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation des services de la direction générale de l'administration, l'arrêté du 2 juillet 1999 portant organisation des services de la direction des affaires financières, l'arrêté du 16 octobre 2000 portant organisation du service des affaires juridiques, l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant organisation du service de la communication.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 novembre 1997 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre et de l'Yonne, les avenants n°s 19, 20 et 21 du 13 janvier 2005 à ladite convention, conclus à Pouilly-en-Auxois entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour les avenants n°s 19 et 20) à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et (pour l'avenant n° 21) à la CFTC et à la CGC,
- avenant n° 19 : de revaloriser les salaires à compter des 1er février et 1er avril 2005 ;
- avenant n° 21 : de créer, dans la convention, un article 31 bis intitulé : « Convention de forfait sur une base annuelle d'heures de travail ».
Le texte de ces avenants a été déposé le 9 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Côte-d'Or, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 26 octobre 1982 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage et de cultures légumières de plein champ du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 76 du 7 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 15 bis (Rémunérations à la tâche) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 mars 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Côtes-d'Armor, où il peut être consulté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 6 avril 2005, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Pierre Durand, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 août 2005.
Arrêté du 19 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée
M. Julien Bainvel, chargé de mission au cabinet de la ministre déléguée, est nommé, à compter du 1er mai 2005, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 avril 2005, M. Cadiot (Jacques), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, en fonctions à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 août 2005.
M. Quesada (Armand), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommé directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er juillet 2005.
Mme Maillot-Bouvier (Elisabeth), directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'administration centrale à Paris, est nommée directrice départementale de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à compter du 1er février 2005.
Arrêté du 6 avril 2005 portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Mme Perrault (Christine), chef de service départemental, adjointe au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Caen (Calvados), est mutée à l'administration centrale à Paris à compter du 16 mars 2005.
M. Bros (Maurice), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Mende (Lozère), est muté à l'administration centrale à Paris à compter du 16 mars 2005.
M. Bimond (Louis), chef de service départemental, adjoint au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Metz (Moselle), est nommé chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 4 avril 2005.
M. Charles (Yves), chef de service départemental, adjoint au chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), est nommé chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Auch (Gers) à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 15 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 avril 2005, est nommée, à compter du 15 avril 2005, au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentante du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement : Mme Hélène Eyssartier, sous-directrice à la direction du budget, ou, en cas d'empêchement, M. Philippe Decouais, administrateur civil.
Arrêté du 10 mai 2005 fixant la liste des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
A l'issue du scrutin organisé le 31 mars 2005 en vertu des arrêtés susvisés, les organisations syndicales appelées à désigner des représentants au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale sont les suivantes :
Syndicat autonome des personnels des services du Premier ministre et du Plan (SAPPM) ;
Association nationale professionnelle chrétienne des services du Premier ministre et des ministères et organismes rattachés-Confédération française des travailleurs chrétiens (ANPC-CFTC).
Le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune des deux organisations syndicales est fixé ainsi qu'il suit :
SAPPM :
ANPC-CFTC :
Les organisations syndicales énoncées à l'article 1er disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Le directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 14 février 2005 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut supérieur d'électronique de Bretagne
Au lieu de : « Institut supérieur d'électronique de Bretagne », lire : « Institut supérieur de l'électronique et du numérique de Brest ».
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles ou regroupement de branches d'activités professionnelles seront fixés ultérieurement.
Du 8 juin au 7 septembre 2005, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA (http://www.inra.fr) ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer avant 17 heures auprès d'un des centres de recherche de l'INRA, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 2 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes)
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes).
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branches d'activités professionnelles ou regroupement de branches d'activités professionnelles seront fixées ultérieurement.
Lille, 369, rue Jules-Guesde, BP 39, 59651 Villeneuve-d'Asq (téléphone : 03-20-43-54-00).
Arrêté du 18 mai 2005 portant nomination et cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 18 mai 2005, M. Bonneville (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe, est maintenu dans ses fonctions de sous-directeur au service de la coordination géographique de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans à compter du 12 décembre 2003.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 16 décembre 2004, aux fonctions de sous-directeur au service de la coordination géographique de la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Bonneville (Patrick), conseiller des affaires étrangères hors classe.
Décret du 19 mai 2005 portant nomination du procureur général près la Cour des comptes
M. Jean-François Bénard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé procureur général près la Cour des comptes, en remplacement de Mme Hélène Gisserot, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 avril 2005, M. Rapoport (Jacques), inspecteur général des finances, est placé en service détaché en qualité de secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales pour une durée maximale de cinq ans à compter du 9 février 2005.
Arrêté du 4 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline sciences de l'homme et de la société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes dans la discipline sciences de l'homme et de la société.
- Pour faire acte de candidature et retirer un dossier d'inscription, contacter, par courrier, téléphone ou courrier électronique : service des ressources humaines, Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, 4, rue Alfred-Kastler, BP 20722, 44307 Nantes Cedex 3 (téléphone : 02-51-85-83-61, mél : françoise.lille@emn.fr ; ou téléphone : 02-51-85-83-55, mél : madeleine.bezier@emn.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, contacter : M. Thierry Bertrand, responsable du département sciences de l'homme et de la société (mél : thierry.bertrand@emn.fr), ou M. Michel Bacou, secrétaire général de l'école (mél : michel.bacou@emn.fr, téléphone : 02-51-85-81-00).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Mousset (Alain), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 19 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 8 avril 2005, M. Ruby (Michel), ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 2 novembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 avril 2005, M. José Caire, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement du Morbihan à compter du 1er juin 2005.
Arrêté du 10 mai 2005 portant nomination à titre intérimaire de la directrice de l'Etablissement public foncier de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 mai 2005, Mme Anne-Marie Herbourg, directrice générale adjointe, est chargée de la direction de l'Etablissement public foncier de Lorraine (EPFL) à titre intérimaire, jusqu'à la nomination du successeur de M. Jacques Pierson.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature.
Décret du 26 mai 2005 portant placement en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 mai 2005, le conseil des ministres entendu :
M. Marc Dandelot, conseiller d'Etat, placé dans la position hors cadres, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat, à compter du 7 septembre 2004.
M. Marc Dandelot est placé, du 7 septembre 2004 au 31 mai 2005, dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
M. Marc Dandelot est maintenu en disponibilité, en application de l'article 49 du décret du 16 septembre 1985 précité à compter du 1er juin 2005.
Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 3 mai 2005, les générateurs de gaz hybrides destinés à équiper des systèmes de type « coussins gonflables » utilisés pour la sécurité automobile et dénommés « ASH-1.3 » sont agréés au sens du décret n° 90-153 du 16 février 1990 et reçoivent le numéro d'agrément suivant :
ASH-1.3 : AA 063 F.
La décision du 10 mai 2004 relative à l'agrément des générateurs de gaz hybrides dénommés « ASH-1.3 » est abrogée.
Le titulaire de l'agrément de ces générateurs de gaz est la société LIVBAG, route du Beuzit, 29590 Pont-de-Buis.
Arrêté du 12 décembre 1958 PORTANT CREATION DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA, AOUGROUT
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, M. Mansion (Yves), inspecteur général des finances, est placé en position de disponibilité, au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, pour une durée de trois ans à compter du 21 mars 2005.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2005, la démission de Mlle Gerbaldi (Anne-Claire), ingénieure des ponts et chaussées, est acceptée à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 11 mars 2005 relatif à la liste des experts agricoles et fonciers et des experts forestiers
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mars 2005 :
La liste des experts agricoles et fonciers pour 2005 est fixée comme suit :
Demarest (Hugues).
Guisnet (Antoine).
SELARL d'expertises agricoles (Guisnet).
SELARL Van Isacker-Froment (Marc, Laurence).
Du Vivier de Fay Solignac (Philippe).
Dupoux (Jacques-André).
Geneste (Jean-Jacques).
Luminet (Gérard).
Meerleer (de) (Alain).
Montlaur (de) (Bernard).
Roudillon (Louis Alexis).
Sube (Denis).
Sartirioli-Boccaccio (Paul).
Melix (Vincent).
Zutter (de) (Philippe).
Engel (Michel).
Mervoyer (Etienne).
Rouanet (Jean-François).
Albert (Murielle).
Ayme-Molinier (Michèle).
Briand (Frédérique).
Charoyan (Brigitte).
Chinal (Gérard).
Couturier (Rémy).
Dulout (Jean-Pierre).
Mattei-Limouzineau (Anne-Marie).
Moutte (Jean-Luc).
Pitrat (Stéphane).
Quilici (Daniel).
Roubaud-Fargues (Renée).
Roux (de) (Renaud).
Des Noes (Antoine).
Hondt (d') (Christophe).
Meen (Joël).
Condamine (Jacques).
Mehaud (François).
Ganay (de) (Arnaud).
Meillet (Guy-Roland).
Saporta (de) (Etienne).
Tatin (Jean).
Bassalert (Alain).
SELARL Coudert.
Theil (Viviane).
Dolesi (Stéphane).
Lorenzi (Laurent).
Bocquillon Liger-Belair (Louis-Michel).
Carrelet de Loisy (Jacques).
Froissard de Broissia (de) (Emmanuel).
Garrot (Rémy).
Jourdan du Mazot Lerat de Magnitot (Raoul).
Jovignot (Yves).
Morhain (Eric).
Paris (Georges).
Serredszum (Christophe).
Ussel (d') (Charles).
Ferron du Chesne (de) (Patrick).
Goullet de Rugy (Eric).
Le Floch (Jean-Jacques).
Chauvin du Mazelon de Vendômois (François).
Charmoy (Jules).
Roche (Christophe).
Sadoux (Pierre-Jean).
Roy (Pierre).
Barbe (Gilles).
Serre (Bernard).
Tronc (Xavier).
Choain (Louis).
Guitel (Laurent).
SELARL Popot expertises.
Prunele (de) (Jacques).
Estevenon (Maurice).
Kermenguy (de) (Olivier).
Lenoir (Pierangelo).
SCP Estevenon-Lenoir.
Miquel (Pierre).
Castagnet-Missonnier (Geneviève).
Domenget (Claude).
Loppinot (de) (Patrick).
Warren (de) (Hervé).
Hemard (Joseph).
Piquemal (Vincent).
Bernard (Alexandre).
Galy (Albert).
Martin (Michel, Jean-Pascal).
Seron (Martine).
Sutre (Alain).
Viaud (Benoît).
Banuls (François).
Dasse (Bertrand).
Deffontaines (Christophe).
Leplatre (Sylviane).
Mercier (Gérard).
Petitprez (Odile).
SELARL BIV (Odile Petitprez).
Castaignede (Guy).
Chesnais (Jean-Pierre).
Prigent (Christophe).
Prigent (Xavier).
Bonnet (Philippe).
Brunaud (Julien).
Carlier (Daniel).
Cavé (Bruno).
Dutheil (Benoît).
Gilbert de Cauwer (François).
Guerin (Vincent).
Houdaille (Jacques).
Baudreuil (de) (Bernard).
Leon (Jean-Philippe).
Volte (Gérard).
Boissieu (de) (Pierre).
Dumont (André).
Dubernet (Pierre).
Dhuy (Dominique).
Muckensturm (Magguy).
Bengy (de) (Bertrand).
Hurault (Bertrand).
Peillon (Stéphane).
Boulagnon (Philippe).
Esteve (Jean-François).
Ansoine (Yveline).
Ferriere (Benoit).
Millet (Philippe).
Moigneu (Olivier).
Picault (Christophe).
Boulagnon (Jacques).
Genevaise (Claude).
Kerautem (de) (Louis).
Saint-Pern (de) (Emmanuel).
Bouet-Manuelle (Aude).
Boussion (Bruno).
Leviconte de Blangy (Gérard).
Thomine (Pierre).
Desoutter (Yves).
Gerard-Faingnaert (Ophélie).
Lutun (Francis).
Heraud (Jean-Luc).
SELARL Bergue-Guillier-Plai.
Trillon (Thérèse-Françoise).
Memin (Gérard).
Daniel (Hervé).
Beaumesnil (de) (Michel).
Gresle (Alain).
Guerin (Eric).
Hertzog (Clothilde).
Martinache (André).
Bournonville (Benoît).
Cauwel (Jean).
Laveaucoupet (de) (Aymar).
Potdevin (Didier).
SCP Gossein-Duhem.
Van Lancker (Fabrice).
Quenetain (de) (Alain).
Harlé (Christian).
Lesur (Alain).
Sauvage (Bertrand).
Andre (Roland).
Aubert la Fayette (Michel).
Bromet (Guy-Marie).
Girot de Langlade (Vincent).
Planche (Jean-François).
Ertauran (Jean-Claude).
Gilardin (Hervé).
Lacarra (Anita).
SELARL Laparade-Terrisse.
SCP Maryse-Dupont.
Casals (Guy).
Rius (Jean-Emile).
Déjeant (Jean-Luc).
Koessler (Clément).
Bouvier (de) (Hubert).
Courtot (Hubert).
Faugere (Bernard).
SCP Dolbeau-Peillon-de Bouvier.
Beurnel (Denis).
Couzon (Xavier).
Goy (Henri).
Guérin (Alain).
Jourdier (Vincent).
Martin (Henri).
Suremain (de) (Pierre).
Tuloup (Marc).
Vannier (Philippe).
Villette (de) (Renaud).
Guittet (Patrice).
Bornens (Hubert).
Ramuz (Jean-Pierre).
Krall (Thierry).
Belloy de Saint Lienard (de) (Franck).
Dufour (Ludovic).
Huguet-Dutot (Nathalie).
Laine (Daniel).
Levasseur (Pierre).
Jarlet (Damien).
Taillieu (Hervé).
Bonenfant (Jean-Marc).
Fortoul (Denis).
Huard (Cédric).
Loc'h (Stéphane).
Deblock (Patrice).
Leroy (Francis).
Mannens (Michèle).
Routier (Thierry).
SELARL Nansot.
Thierion de Monclin (Christian).
Ibanez (Elios).
Cazes (Jean-Michel).
Clamens (Didier).
Doumenc Groc (Isabelle).
SELARL Groc Experts.
Benigni (Anne).
Brieugne (Aline).
Rudelle (Martial).
Verot (Jean-François).
Daumas (Frédéric).
Romero (Jean-Luc).
Surirey de Saint Remy (de) (Pierre, Marie, Octave).
Chardonnet (Damien).
Froissard de Broissia (de) (Jean-Marie).
Luze (de) (Edouard).
Rezzoug (Malik).
Labrune (Jean-Marie).
Rabaud (Emmanuel).
Thibaud (Jean-Louis).
Harcourt (d') (Jean).
Hincelin (Yves).
Taille (Perrick).
Delmotte (Xavier).
Detrez (Médéric).
Trime (Tony).
Signon (Guy).
La liste des experts forestiers pour 2005 est fixée comme suit :
Massy (Laurent), Société forestière de la CDC.
Piquemal (Alain), Groupement sylvicole axonien.
Imbert (Philippe), EURL ARBOREA.
Givors (Alain).
Hanique (Jean-Claude), Groupement de développement et de gestion forestière des Ardennes.
Herbinet (Catherine).
Petit (Frédéric).
Augier (Sven).
Baudot (Christophe), Groupement champenois de développement et de gestion forestière.
Foissac (Pierre).
Daireaux (Guy).
Mesnil (Jean-Pierre), Société forestière de la CDC.
Perthuisot (Nicolas).
Rivain (Stéphane), OREADE.
Kervenoael (de) (Philippe).
Robert-Baby (Didier).
Saporta (de) (Etienne), Société forestière Inde.
Bemelmans (Daniel).
Coudert (Sylvestre).
Martinetti (Jean-Louis).
Froissard de Broissia (de) (Pierre).
Lemps (de) (Hugues).
Susse (Tristan-Gabriel).
Donnet (Alain).
Le Mercier (Laurent), Société environnement et forêts de Bretagne.
Bidon (Bernard), chambre d'agriculture de la Dordogne.
Vacher (Philippe).
Jacquier (Pierre-Jean), chambre d'agriculture du Doubs.
Segouin (Olivier), cabinet François Leforestier.
Cochet (Pierre), Société forestière de la CDC.
Fruit (Hubert).
Vessier (Claude), Société environnement et forêts de Bretagne.
Barreau (Gilles), SA Ingénierie forestière.
Muller (Didier).
Putegnat (François), société Forêts gestion.
Serieys (Alain), Société forestière de la CDC.
Vasseur (Sylvain), EURL AAPA Ingénierie végétale.
Lorenzini (Serge), BRL.
Valette (Alain).
Verneuil (de) (Claudine).
Delaunay (Eric).
La Motte de Broons (de) (Jean-François).
Urbain (Daniel), chambre d'agriculture du Jura.
Capes (François).
Pontet (Jean).
Anne (Richard), cabinet Pierre Chavet.
Audeval (Alain), cabinet Pierre Chavet.
Grange (Bruno).
Staub (Lionel), cabinet F.
Paliard.
Brejon de Lavergnée (Geoffroy).
Bureau (Michel), SELARL cabinet Bureau.
Bureau (Nicolas), SELARL cabinet Bureau.
Kerautem (de) (Louis), cabinet Taugourdeau.
SELARL cabinet Bureau.
Genin (Christophe), GGPF de la Marne.
Gerard (Jean-Pol).
Goube (Henri), Société forestière de la CDC.
Legay (Christian).
Rousselin (Jacques), cabinet Rousselin-Colas des Francs.
Guillier (Jean-Michel), SELARL Bergue-Guillier-Plai.
Lelievre (Guy), cabinet Golliard-Lelièvre.
Plai (Christophe), SELARL Bergue-Guillier-Plai.
Cochery (Pierrick), SELARL d'experts forestiers A.
Michaut.
Michaut (Arnaud), SELARL d'experts forestiers A.
SELARL d'experts forestiers A.
Legoux (Georges), Compagnie bretonne de gestion forestière.
Latour (Philippe), Société forestière de la CDC.
Montastier (Eric).
Poubeau (Pascal).
Richard de Soultrait (Antoine).
Louvegnies (François), GGPF du Nord.
Grandmaison (de) (Hugues).
Cappelaere (Marc).
Granjon (Alain).
Layrle (Gérard), Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne.
Louvet (Jérôme).
Turckheim (de) (Evrard).
Agnellet (Claude), Groupama Rhône-Alpes.
Beurnel (Denis), cabinet de Valicourt.
Cardot (Gilles), Société forestière de la CDC.
Clermont-Tonnerre (de) (Jean).
Golliard (Denis), cabinet Golliard-Lelièvre.
Escurat (Michel), lycée agricole privé de Poisy-Annecy.
Gay (André), Société d'économie alpestre de la Haute-Savoie.
Costaz (Patrick), SARL cabinet Demetz-Costaz, experts forestiers et associés.
Demetz (Jean-Philippe), SARL cabinet Demetz-Costaz, experts forestiers et associés.
Gourmain (Philippe), cabinet Rousselin Colas des Francs.
Henry (Jean-Yves), Société forestière de la CDC.
Pitard (Michel), Société forestière de la CDC.
Warren (de) (Michel), Société forestière de la CDC.
Caffeau (Hervé), cabinet d'Halluin.
Chabot-Tramecourt (de) (Pierre), GGPF Amiens.
Dutrieux (Pascal), GGPF Amiens.
Halluin (d') (Antoine).
Huyghe (Bernard), GGPF Amiens.
Wante (Jean-Pierre), GGPF Amiens.
Vaquie (Etienne).
Deniau (Philippe).
Chaton (Sébastien).
Seillier (Gérard).
Bartmann (Jean-Luc), Société Forêt francaise.
Grandcourt (de) (Etienne).
Les experts dont les noms suivent sont admis à l'honorariat :
Experts agricoles et fonciers admis à l'honorariat
Gouville (de) (Michel).
Experts forestiers admis à l'honorariat
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 3 mai 2005, M. Philippe Boda, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime, à compter du 1er juin 2005, en remplacement de M. Dominique Defrance, appelé à d'autres fonctions.
252-10 du code de l'aviation civile, les mots : « le chef du service des bases aériennes » sont remplacés par les mots : « le directeur de la régulation économique ».
Arrêté du 2 juillet 1959 PORTANT FIXATION DES REGLEMENTS DEFINITIFS A OPERER AU TITRE DE LA SURCOMPENSATION INTERPROFESSIONNELLE DES PRESTATIONS FAMILIALES VERSEES AUX SALARIES EN 1956
Arrêté du 6 juillet 1959 MONTANT DU DROIT D'EXAMEN PREVU A L'ART.
Arrêté du 7 juillet 1959 DES DIPLOMES ADMIS EN EQUIVALENCE DU BACCALAUREAT POUR LES CANDIDATS AU CONCOURS D'EDUCATEURS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté du 24 juin 1959 ECOLE NORMALE SUPERIEURE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 24 juin 1959 EQUIVALENCE DU CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE D'ELECTRICIEN AUTOMOBILES AVEC LE BREVET DU PREMIER DEGRE DES SPECIALISTES AUTOS-BLINDES (OPTION ELECTRICITE) DELIVRE PAR L'ECOLE D'APPLICATION DU MATERIEL (ANNEXE DE BOURGES)
Arrêté du 24 juin 1959 MODIFICATION DE CERTAINES NOTES ELIMINATOIRES DU CAP INSTITUE PAR ARRETE 20-01-1947
Décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets
Pour l'application du présent décret, les déchets dangereux sont les déchets mentionnés à l'article 2 du décret du 18 avril 2002 susvisé et les déchets radioactifs ceux qui, soit contiennent des matières radioactives telles que définies à l'article 2.2.7.1 de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route en date du 30 septembre 1957 et proviennent d'installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement, soit proviennent des zones à déchets nucléaires des installations nucléaires de base ou des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent aux déchets radioactifs ainsi définis que s'ils sont destinés à être traités dans des installations relevant du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
Lorsqu'un déchet mentionné à l'alinéa précédent relève également du régime des déchets d'activité de soins à risque infectieux ou des pièces anatomiques d'origine humaine des articles R.
1335-1 et suivants du code de la santé publique, seules ces dernières dispositions lui sont applicables.
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, les transporteurs, les négociants, les exploitants des installations d'entreposage, de reconditionnement, de transformation ou de traitement, les personnes se livrant à la collecte de petites quantités de ces mêmes déchets ainsi que les exploitants d'installations destinataires de déchets autres que dangereux et radioactifs, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, tiennent à jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets.
Les registres tenus par les transporteurs et par les exploitants d'installations effectuant le traitement de déchets non dangereux sont conservés pendant au moins trois ans.
Les autres registres sont conservés pendant au moins cinq ans.
Les ménages, les personnes qui déposent des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er en déchèterie ou les remettent à un collecteur de petites quantités sont exonérés de l'obligation de tenir un registre.
Des arrêtés pris dans les conditions fixées à l'article 8 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes mentionnées au premier alinéa ci-dessus, pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
Les exploitants des installations nucléaires, des installations individuelles et des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé et les exploitants des installations classées produisant des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article ler et des installations assurant le traitement de tels déchets doivent fournir à l'administration compétente une déclaration annuelle sur la nature, les quantités et la destination ou l'origine de ces déchets.
Toute personne qui produit des déchets mentionnés au premier alinéa de l'article 1er, tout collecteur de petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau qui accompagne les déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau.
Toute personne qui émet, reçoit ou complète l'original ou la copie d'un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans les autres cas.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable, l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure.
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au deuxième alinéa ci-dessus, l'émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au deuxième alinéa ci-dessus et l'émetteur en leur adressant copie du bordereau indiquant le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un mois à compter de la réception de ceux-ci.
Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant, à l'expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu copie du bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi que, le cas échéant, l'expéditeur initial des déchets en cause.
Sont exclues de ces dispositions les personnes qui remettent des huiles usagées à des ramasseurs agréés en application du décret du 21 novembre 1979 susvisé, les personnes qui remettent un véhicule hors d'usage à une installation de traitement agréée en application du décret du 1er août 2003 susvisé, les personnes qui ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement n° 259/93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, les ménages, les personnes qui sont admises à déposer des déchets dangereux dans des déchetteries ou qui les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.
Les installations destinataires de déchets non dangereux, à l'exception de celles qui réalisent une opération de valorisation de déchets inertes, sont soumises à une obligation de déclaration de l'article 3.
Les exploitants de décharges de déchets non dangereux délivrent un accusé de réception à l'expéditeur des déchets lors de leur admission.
En cas de refus de prise en charge, l'exploitant de la décharge informe l'autorité chargée du contrôle de son installation.
Sans préjudice des peines prévues au 3° et au 10° de l'article L.
541-46 du code de l'environnement, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe :
1° Le fait, pour une personne mentionnée à l'article 2 du présent décret, de ne pas tenir le registre des déchets conformément à cet article ;
2° Le fait, pour les personnes mentionnées au 1°, de refuser de mettre le registre des déchets à la disposition des agents visés à l'article L.
541-44 du code de l'environnement, à l'article 11 du décret du 11 décembre 1963 susvisé ou à l'article 3 du décret du 5 juillet 2001 susvisé ;
3° Le fait, pour les personnes qui sont soumises à l'obligation de déclaration prévue à l'article 3 et à l'article 5 du présent décret, de ne pas transmettre cette déclaration à l'administration ;
4° Le fait, pour les personnes soumises aux obligations prévues à l'article 4 du présent décret, de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi des déchets ou de ne pas aviser les autorités dans les cas prévus au même article et à l'article 6 ;
5° Le fait, pour les personnes mentionnées au 4°, de refuser de mettre le bordereau de suivi des déchets à la disposition des agents visés à l'article L.
Les modalités d'application du présent décret sont fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'environnement ou, pour les déchets radioactifs mentionnés à l'article 1er et provenant des installations nucléaires de base, des installations individuelles ou des systèmes nucléaires militaires définis par le décret du 5 juillet 2001 susvisé, pris conjointement avec le ministre chargé de l'industrie, après consultation du ministre de la défense.
Des arrêtés pris conformément à ces dispositions fixent notamment :
- le contenu des registres mentionnés à l'article 2, de façon à assurer la traçabilité et l'identification des déchets ainsi que les producteurs, transporteurs et destinataires, en fonction des caractéristiques des déchets ;
- les modèles, le contenu et les modalités de transmission des déclarations mentionnées à l'article 3 ;
- les informations que doivent contenir les bordereaux mentionnés à l'article 4 et, le cas échéant, le modèle de ce bordereau.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du septième mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le décret n° 77-974 du 19 août 1977 relatif aux informations à fournir au sujet des déchets générateurs de nuisances est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés
Tout broyeur agréé en application de l'article 9 du décret du 1er août 2003 susvisé établit une comptabilité séparée pour ses activités de collecte, dépollution, broyage ou découpage de véhicules hors d'usage, ou annexe à sa comptabilité générale un état spécifique reprenant les coûts et les recettes afférents à ces activités.
Cette comptabilité séparée ou cet état spécifique permettent d'établir, par marque, la distinction entre les coûts et recettes afférents à la prise en charge et au traitement des véhicules hors d'usage remis directement par leur détenteur et les coûts et recettes afférents à la prise en charge de véhicules hors d'usage préalablement traités par un démolisseur agréé.
Le broyeur agréé tient par ailleurs la liste des véhicules hors d'usage qui lui sont remis directement par leur détenteur en spécifiant leur type, leur marque et leur prix d'acquisition.
Le broyeur agréé qui souhaite obtenir la compensation du déficit entraîné au cours d'une année civile par le traitement des véhicules hors d'usage qu'il a repris gratuitement à leur dernier détenteur dans le cadre de l'obligation résultant de l'article 5 du décret du 1er août 2003 susvisé et sans que ces véhicules aient fait l'objet d'un traitement préalable par un démolisseur agréé en adresse la demande aux producteurs concernés, dès lors que ceux-ci n'ont pas repris eux-mêmes les véhicules hors d'usage de leur propre marque.
La demande doit être transmise aux producteurs concernés avant le 31 janvier de l'année suivante.
A chaque demande est annexée la liste des véhicules hors d'usage concernés, leur type, leur marque, la date de l'émission du récépissé de prise en charge pour destruction mentionné à l'article R.
322-9 du code de la route et la date d'émission du certificat de destruction.
La demande comprend une évaluation du déficit établie sur la base de la comptabilité séparée ou de l'état spécifique mentionnés à l'article 1er.
Cette évaluation est calculée en prenant notamment en compte les paramètres suivants : le nombre de véhicules hors d'usage de la marque traitée, les coûts directs de traitement et de broyage de véhicules hors d'usage de la marque, l'imputation des charges indirectes annexes, fixes et variables ainsi que les recettes tirées de la revente des matières et composants des véhicules hors d'usage de la marque.
En cas de désaccord sur le montant de l'évaluation du déficit, ou si l'une des deux parties le juge nécessaire, et au plus tard dans le délai de deux mois après la réception de la demande de compensation de déficit, le broyeur agréé et le producteur désignent conjointement un organisme tiers chargé d'élaborer une proposition de règlement après transmission par le broyeur agréé des documents nécessaires.
Cet organisme est chargé d'évaluer le montant du déficit sur la base des éléments financiers transmis par le broyeur agréé et des contre-propositions argumentées fournies par le producteur.
En cas d'accord sur la proposition de règlement élaborée par l'organisme tiers, le producteur verse au broyeur agréé le montant dû.
Toute partie en désaccord avec la proposition de règlement élaborée dans les conditions décrites à l'article précédent saisit, avant toute action contentieuse et en vue d'une médiation, la commission mentionnée à l'article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé au plus tard dans le délai de deux mois après la réception de la proposition de règlement.
La partie demanderesse joint à sa demande transmise au secrétariat de la commission la proposition de règlement contestée et une notice présentant les motifs de son désaccord.
Elle adresse copie de sa saisine et des pièces qui y sont jointes à l'autre partie, qui dispose d'un délai d'un mois pour transmettre au secrétariat de la commission ses remarques sur ces documents.
La commission se réunit et élabore une proposition de règlement dans les conditions mentionnées à l'article 8 de l'arrêté du 13 mai 2005 susvisé.
Tout producteur qui souhaite reprendre les véhicules de sa marque présentés à l'entrée d'une installation de broyage notifie sa décision au broyeur agréé en cause et lui indique les modalités dans lesquelles il effectuera cette reprise.
Le broyeur en donne acte.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur de la sécurité et de la circulation routières et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage
En application des dispositions de l'article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé, il est créé auprès du ministre chargé de l'environnement une commission nationale chargée de veiller au bon fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
La commission comprend des membres de droit et des membres associés.
Les membres de droit sont au nombre de vingt-six et autant de suppléants, soit :
- le directeur de la sécurité et de la circulation routières ou son représentant ;
- le président de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son représentant ;
- quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des producteurs de véhicules, tels que définis à l'article 2 du décret n° 2003-727 du 1er août 2003 susvisé, dont : deux représentants issus de la Chambre syndicale des constructeurs français d'automobiles et deux représentants des importateurs d'automobiles ;
- deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des producteurs, fabricants de composants, substances et matériaux utilisés dans les véhicules ;
- deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des entreprises d'assurances automobiles ;
- quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage, tels que définis à l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé ;
- quatre représentants d'organisations professionnelles représentatives des broyeurs agréés de véhicules hors d'usage, tels que définis à l'article 2 du décret du 1er août 2003 susvisé ;
- deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des professionnels de la réparation automobile ;
- deux représentants d'organisations professionnelles représentatives des professionnels du traitement des déchets.
Les membres associés sont au nombre de quatre, et autant de suppléants, soit :
- deux représentants d'associations nationales de consommateurs agréées ;
- deux représentants d'associations de protection de l'environnement.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de trois ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, des transports, de l'intérieur, de l'économie, de l'industrie.
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment pour avoir perdu la qualité en raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant pourvoit à son remplacement pour la durée du mandat restant à accomplir.
Un nouveau suppléant est nommé dans un délai de six mois pour la durée du mandat restant à accomplir.
Les fonctions des membres sont exercées à titre gratuit.
La commission est placée sous la présidence du directeur de la prévention des pollutions et des risques ou de son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).
Il est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
La commission se réunit au moins une fois par an sur convocation de son secrétariat, notamment afin d'examiner le bilan de fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
Lorsque la commission est saisie afin d'élaborer une proposition de règlement en application de l'article 18 du décret du 1er août 2003 susvisé, elle se réunit dans le délai de trois mois à compter de la demande de saisine.
Seuls les représentants de l'Etat, des producteurs de véhicules et des broyeurs agréés ainsi que le secrétariat de la commission participent à cette réunion.
Le secrétariat présente une proposition de règlement qu'il a élaborée.
Le dossier présenté par le secrétariat aux membres de la commission ne mentionne pas le nom des parties en cause.
Cette proposition de règlement, le cas échéant amendée, ne peut être adoptée que si elle recueille au moins huit voix.
Seuls les représentants de l'Etat, des producteurs de véhicules et des broyeurs agréés participent au vote.
En cas d'absence d'un membre titulaire et de son suppléant, un pouvoir peut être remis à un autre membre.
Un membre de la commission ne peut pas détenir plus de deux pouvoirs.
Les membres de droit de la commission sont informés des propositions de règlement adoptées par la commission.
Le président dispose de la faculté de convoquer toute personne qualifiée dont il estime la présence nécessaire afin qu'elle soit entendue, à titre consultatif, sur un point précis de l'ordre du jour ou pour participer aux travaux de la commission.
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des entreprises, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur de la sécurité et de la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Jacques Robert, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (jeunesse, sports et vie associative) à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, M. Bord (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er janvier 2005, affecté au ministère de la justice.
A compter de la même date et jusqu'au 31 août 2006, M. Bord (Michel) est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mai 2005, M. Morvan (Eric), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines, au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police de Paris, pour une période de trois ans à compter du 4 mars 2005.
Arrêté du 18 août 2004 modifiant l'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la direction de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication
Le service du personnel et des affaires sociales, comportant deux sous-directions :
- la sous-direction de la modernisation de la gestion des carrières ;
- la sous-direction des statuts et du développement professionnel et social ;
La mission de la modernisation et de la réforme de l'Etat ;
La mission de la communication interne ;
Le directeur de l'administration générale est assisté par un directeur adjoint.
- Au premier alinéa, après les mots : « immobilière », sont insérés les mots : « , documentaire ».
« Elle assure la coordination de la politique documentaire du ministère.
- Le département de l'action territoriale détermine, en liaison avec l'ensemble des directions et délégations, les objectifs assignés aux services déconcentrés, en suit la mise en oeuvre et en évalue les résultats.
Il répartit les moyens budgétaires nécessaires au fonctionnement et aux interventions des services déconcentrés et anime le dialogue de gestion avec ces services.
Il coordonne l'élaboration de la directive nationale d'orientation.
Il assure le recueil, le traitement et la diffusion des connaissances utiles au ministère dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques territoriales.
Il veille à la cohérence et à la bonne circulation des informations échangées dans ce cadre.
Il facilite la constitution des outils d'observation et contribue à leur développement.
Il est chargé de la coordination des actions du ministère avec les autres départements ministériels concernés par l'aménagement et le développement du territoire ; il suit la mise en oeuvre des stratégies territoriales de l'Etat ; il contribue à l'évaluation des actions dans ces domaines et des politiques contractuelles menées en partenariat avec les collectivités territoriales.
Il contribue, en liaison avec la délégation au développement et aux affaires internationales, à la mobilisation et au suivi des fonds structurels européens.
Il veille, en liaison avec les directions et délégations concernées, à la mise en oeuvre des mesures de décentralisation ainsi qu'au suivi des expérimentations en la matière.
- La mission de la modernisation et de la réforme de l'Etat coordonne les actions de modernisation et de réforme de l'organisation, des méthodes et des procédures au sein du ministère.
Elle promeut les actions de simplification administrative et les mesures destinées à améliorer les relations avec les usagers ainsi que la qualité du service rendu.
- La mission de la communication interne met en oeuvre, en liaison avec le département de l'information et de la communication, les actions de communication interne du ministère dans les domaines relevant de la direction de l'administration générale.
Elle est chargée d'améliorer l'accès à l'information relevant de la direction, notamment sous forme de produits ou services faisant appel aux technologies de l'information et de la communication.
- La mission du contrôle de gestion est chargée de concevoir et d'organiser le développement du contrôle de gestion dans toutes les entités du ministère.
A ce titre, elle élabore des méthodologies communes, recense les besoins et contribue à la définition de l'offre de formation.
Elle concourt en outre à la cohérence des systèmes d'information nécessaires au contrôle de gestion.
Elle met en oeuvre le contrôle de gestion interne à la direction de l'administration générale.
L'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2002 susvisé est abrogé.
Arrêté du 18 août 2004 portant organisation de la délégation au développement et aux affaires internationales au ministère de la culture et de la communication
Sous l'autorité du délégué, la délégation au développement et aux affaires internationales comprend :
- le département des études, de la prospective et des statistiques ;
- le département des affaires européennes et internationales ;
- le département de l'éducation, des formations, des enseignements et des métiers ;
- la mission développement des publics ;
- la mission mécénat.
Le délégué est assisté d'un délégué adjoint.
Le secrétariat général assure, pour l'ensemble de la délégation, les missions de coordination, de gestion des moyens humains, budgétaires et matériels et de valorisation des activités et travaux de la délégation.
Le centre de documentation de la délégation lui est rattaché.
Il définit et met en oeuvre une politique d'acquisition en fonction des missions et des orientations de la délégation.
Il est chargé de recueillir et traiter la documentation relative aux politiques et aux actions qui intéressent la délégation.
Le département des études, de la prospective et des statistiques réalise ou fait réaliser, pour l'ensemble du ministère, les études qui relèvent des sciences sociales et principalement de la socio-économie de la culture.
Par délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, il est service statistique ministériel.
A ce titre, il met en place et tient à jour une base statistique sur les questions concernant le ministère.
Il assure le secrétariat du conseil ministériel des études.
Il participe au comité ministériel d'évaluation.
Il représente le ministère chargé de la culture dans les instances nationales, européennes et internationales pour les questions relatives à ses attributions.
Il diffuse les résultats de ses travaux, notamment par des publications à destination des principaux acteurs de la vie culturelle, et contribue au développement de la recherche principalement dans le domaine de la socio-économie de la culture.
Le département des affaires européennes et internationales coordonne et conduit l'ensemble des activités du ministère chargé de la culture en matière de coopération bilatérale et multilatérale avec l'étranger.
Il coordonne la stratégie européenne du ministère et le représente auprès des institutions de l'Union européenne.
Il développe la politique d'accueil des artistes et des cultures étrangères en France et favorise la mise en oeuvre de programmes de formation et d'expertise au profit des professionnels de la culture étrangers.
Conjointement avec les ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères, il met en oeuvre les actions destinées à assurer le rayonnement dans le monde de la culture, de la création artistique française et de la francophonie.
Il contribue à la promotion de la diversité culturelle, des industries culturelles et audiovisuelles françaises à l'étranger.
Le département de l'éducation, des formations, des enseignements et des métiers conçoit, impulse, coordonne et évalue, en relation avec les services du ministère et les établissements publics, ainsi que les départements ministériels concernés, notamment le ministère chargé de l'éducation nationale, la politique du ministère chargé de la culture en matière :
- d'enseignement artistique et culturel, supérieur et spécialisé, de formations qualifiantes, initiales ou continues ;
- d'éducation artistique et culturelle ;
- d'analyse de l'évolution des métiers et d'appui au processus de professionnalisation.
La mission de la recherche et de la technologie coordonne les activités de recherche scientifique et technique des directions, services et établissements dépendant du ministère chargé de la culture.
Elle assure, pour le compte du ministère, la gestion des programmes interministériels de recherche.
Elle prépare les travaux et assure le secrétariat du conseil ministériel de la recherche.
Elle représente le ministère chargé de la culture dans les instances nationales et européennes chargées de l'élaboration et du suivi du programme-cadre de recherche et de développement.
Elle diffuse les résultats de son activité, notamment à l'attention des principaux acteurs de la vie culturelle et des milieux universitaires et de recherche.
La mission pour le développement des publics oriente et coordonne, en collaboration avec l'ensemble des départements ministériels concernés, les politiques publiques d'accès à la culture.
Elle exerce une mission de veille, de suivi et d'évaluation sur les stratégies des acteurs publics.
Elle repère et contribue au soutien des innovations sur les plans artistique, culturel, institutionnel intéressant les publics, et en diffuse les résultats.
Elle accompagne les services du ministère et les établissements publics dans le développement de leurs actions en matière de publics et de pratiques culturelles et assure le lien avec les réseaux concernés.
La mission mécénat coordonne et professionnalise l'activité du ministère en faveur du mécénat et des fondations.
Elle appuie et évalue l'action des services du ministère et des établissements publics, pour le développement de ces activités.
Elle diffuse les nouvelles dispositions législatives et réglementaires sur le mécénat auprès des partenaires concernés et fait des propositions d'évolution dans le cadre de l'harmonisation européenne des législations.
Elle sensibilise et anime les réseaux des mécènes et donateurs, favorise tout projet de fondation à caractère culturel et exerce une mission d'observation sur les pratiques en ce domaine.
L'arrêté du 25 mars 2002 relatif à l'organisation de la délégation au développement et à l'action territoriale est abrogé.
Le délégué au développement et aux affaires internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, Mlle Françoise Perrin, inspectrice principale des impôts de 2e classe, est placée en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour servir en qualité d'expert auprès du ministère des finances en Roumanie pour une période de vingt mois à compter du 1er février 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 10 août 2004, M. Bayle (Jacques), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 septembre 2004 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Décret n°2004-1459 du 23 décembre 2004 relatif au titre emploi-entreprise et modifiant l'article D.
Le 2° du I de l'article D.
133-5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« 2° En ce qui concerne les emplois occasionnels, la limite de cent jours est atteinte lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile.
« Lorsque l'employeur utilise la version dématérialisée du "titre emploi-entreprise, il doit effectuer son versement par télérèglement dans les conditions prévues par l'article L.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 17 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligatoins, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle santé des associations, des coopératives et des mutuelles (MSACM) et de la Mutuelle la Famille (MLF) au profit de la Mutuelle complémentaire interprofessionnelle (MCI).
du papier-carton, du textile, vêtement, des cuirs et des peaux et des pierres et terres à feu
Tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les activités de services I
pour les activités de services II et le travail temporaire
Arrêté du 28 décembre 2004 autorisant l'Ecole de gestion et de commerce de Saint-Malo à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'Ecole de gestion et de commerce de Saint-Malo est autorisée à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée d'un an aux élèves entamant leur scolarité à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 28 décembre 2004 relatif à l'organisation de cycles de formation d'adaptation au bénéfice des fonctionnaires de France Télécom
L'article 6 du décret du 26 juillet 2004 susvisé prévoit la possibilité, pour les fonctionnaires de France Télécom bénéficiant du dispositif de détachement-intégration instauré par ledit décret, de suivre des cycles de formation d'adaptation à caractère interministériel.
Ces cycles ont pour objet de rendre les fonctionnaires de France Télécom aptes à exercer les fonctions qui leur seront confiées dans les administrations où ils se trouveront affectés.
Ils peuvent être adaptés en tenant compte des acquis, de l'expérience et des emplois que les fonctionnaires concernés occuperont dans leur administration et dans leur corps d'accueil.
Ils doivent, en outre, être complétés par une formation ministérielle, présentant notamment les structures centrales et déconcentrées ainsi que les politiques publiques et partenariales portées par le département ministériel.
Les cycles de formation se déroulent, pour les agents du niveau de la catégorie A, dans les cinq instituts régionaux d'administration (IRA) et, pour les agents du niveau de la catégorie B, dans les instituts et centres de préparation à l'administration générale (IPAG-CPAG).
Les cycles de formation d'adaptation sont d'une durée maximale globale de 121 heures pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie A, et de 62 heures pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie B.
Ils sont regroupés en quatre modules.
Ils peuvent commencer dès le début de la période de mise à disposition de chaque agent dans l'administration d'accueil.
Pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie A, la durée maximale, par domaine d'enseignement, est de :
31 heures pour le module « introduction au droit public et au droit de la fonction publique » ;
30 heures pour le module « organisation administrative » ;
30 heures pour le module « action administrative » ;
30 heures pour le module « réforme budgétaire, procédures financières et contrôle de gestion ».
Pour les fonctionnaires du niveau de la catégorie B, cette durée est de :
Chaque cycle se déroule en alternance avec des périodes d'activité sur le poste de travail.
Les différents modules peuvent être séparés par plusieurs semaines.
Le programme de chacun de ces modules figure en annexe au présent arrêté.
A l'issue de ces cycles de formation d'adaptation, les fonctionnaires concernés doivent :
- maîtriser les grands principes de l'organisation administrative et du droit de la fonction publique pour être en mesure de les appliquer dans leur vie professionnelle ;
- savoir accomplir les actes juridiques et de gestion nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ;
- connaître l'actualité de la réforme de l'Etat.
Une attestation leur est remise par l'organisme de formation.
Le double de cette attestation figure au dossier administratif de l'agent et peut être produit lors de la phase d'intégration décrite à l'article 4 du décret ci-dessus mentionné.
Les administrations informent chaque fonctionnaire de l'existence des cycles de formation d'adaptation dès la phase de sélection des candidatures.
Les fonctionnaires de France Télécom désirant suivre un cycle de formation d'adaptation le font savoir dès leur arrivée dans le service.
Il appartient aux administrations d'accueil de recueilir les besoins des agents et de transmettre les demandes à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Les agents seront affectés par la DGAFP dans les différents centres de formation compte tenu de leur localisation géographique, de la date de leur entrée en fonction et des places disponibles dans les différents centres de formation.
Les administrations d'accueil libèrent les agents afin de leur permettre de suivre le cycle de formation.
Durant la période de formation, la rémunération, ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement des agents concernés, sont pris en charge par France Télécom, pour autant que cette période se situe au cours des quatre mois de stage probatoire prévus à l'article 3 du décret du 26 juillet 2004 susvisé.
Les frais pédagogiques sont financés par le ministère chargé de la fonction publique.
CURSUS DE FORMATION POUR LES AGENTS DE FRANCE TELECOM
- Introduction au droit public et au droit de la fonction publique
Le droit public : les institutions de la V° République, la hiérarchie des normes, le principe de légalité
Eléments de contentieux administratif : fonctionnement de la juridiction administrative, les différentes catégories de contentieux
Le statut du fonctionnaire : le recrutement, la carrière, la cessation d'activité, les droits et obligations, la déontologie
L'organisation administrative française : l'administration de l'Etat (Gouvernement, ministères, administrations centrales et déconcentrées, juridictions administratives et financières, corps de contrôle, établissements publics, agences, groupements, etc.) ; les collectivités territoriales
Les institutions communautaires et internationales
L'usager : l'accueil des usagers, les relations de l'administration avec les usagers, la simplification des procédures administratives
La communication écrite : rédaction administrative
Animer et diriger un service, la délégation et le style d'exercice de l'autorité
III-4 La modernisation de l'Etat :
L'administration électronique
- Réforme budgétaire, procédures financières et contrôle de gestion
Nomenclature budgétaire, présentation de la maquette gouvernementale
La comptabilité publique : la préparation du budget, les grands principes de la comptabilité publique, les dépenses, les recettes, les modalités du contrôle budgétaire
Le contrôle de gestion : le dialogue de gestion ; les indicateurs de performance ; la construction de tableaux de bord ; contrôle de gestion et ressources humaines
Les marchés publics : la notion juridique de marché public ; l'analyse des besoins et les acteurs des marchés publics ; les types de marchés et les modes de passation ; les aspects financiers et contrôle des marchés publics
Total du nombre d'heures du parcours de formation
Journées de formation ( 6 heures par jour environ )
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, M. Tony Cordette, attaché d'administration centrale stagiaire, est titularisé dans le grade des attachés d'administration centrale au 3e échelon, à compter du 1er janvier 2005, avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 8 jours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 30 décembre 2004, il est mis fin au détachement de M. Buisson (Laurent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en qualité d'administrateur civil stagiaire à compter du 1er août 2004.
A compter du 1er août 2004, M. Buisson (Laurent), attaché principal d'administration centrale de 2e classe au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2005, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 22 décembre 2004 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Kingue Eithel Abraham (Simah, Nicolas, Fallone), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 4 ans de services.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux des mines)
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 28 décembre 2004, M. Thierry Gaudin, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite avec jouissance immédiate de pension, en application des articles L.
- M. Diouf (Amadou), Paris-Villemin.
- M. Deleye (Benjamin), Versailles.
- Mlle Thuillier (Sophie), Paris-La Seine.
- M. Bouresas (Ali), Paris-Val de Seine.
- M. Le Guen Geffroy (Quentin), Bretagne.
- M. Le Borgne (Fabrice), Paris-Val de Seine.
- Mlle Rafaralahy Ratsimiebo (Noely), Versailles.
- Mlle Balde (Delphine), Versailles.
- Mlle Bennouna (Ghita), Versailles.
- Mlle Cossin (Amélie), Paris-Val de Seine.
- Mlle Bautz (Marie-Cécile), Versailles.
- M. Bailly (Vincent), Versailles.
- Mme Barrois (Stéphanie), épouse Cellerier, Versailles.
- Mlle Desroches (Hélène), Versailles.
- M. Fronteau (Axel), Paris-Val de Seine.
- Mlle Barre (Sophie), Versailles.
- M. Boucher (Stéphane), Versailles.
- M. Verdier (Yan), Versailles.
- M. Vignolles (Rodolphe), Versailles.
- Mlle Deverge (Annabelle), Versailles.
- Mlle Fèvre (Noémie), Versailles.
- M. Pairault (Nicolas), Versailles.
- Mlle Zouari (Lamia), Versailles.
- Mlle Cadou (Fanny), Bretagne.
- M. Hamon (Anthony), Bretagne.
- Mlle Vallee (Hélène), Bretagne.
- M. Bonnin (Thomas), Bretagne.
- Mlle Comyn (Anne-Cécile), Bretagne.
- M. Lespagnol (Corentin), Bretagne.
- Mlle Monat (Marie-Caroline), Bretagne.
- Mlle Boureau (Fabienne), Bretagne.
- Mlle Delmotte (Magali), Bretagne.
- M. Monteville (Guillaume), Bretagne.
- Mlle Burlot (Marie-José), Bretagne.
- M. Rio (Jean-Marc), Bretagne.
- Mlle Collin (Nolwenn), Bretagne.
- M. Jaouen (Ludovic), Bretagne.
- M. Sonnard (Edouard), Bretagne.
- Mlle Depret (Anne), Bretagne.
- M. Audevard (Frédéric), Bretagne.
- M. Blanchard (Erwan), Bretagne.
- M. Dupont (Moïse), Bretagne.
- M. Gautier (Samuel), Bretagne.
- Mlle Groulet (Carole), Bretagne.
- Mlle Jamet (Yvanne), Bretagne.
- M. Belloche (Bastien), Bretagne.
- M. Pernelle (Johann), Bretagne.
- Mlle Coueron (Adeline), Bretagne.
- Mlle André (Véronique), Bretagne.
- Mlle Beck (Clémence), Bretagne.
- Mlle Douaud (Edwige), Bretagne.
- Mlle Le Borgne (Gaëlle), Bretagne.
- Mlle Maaroufi (Selma), Bretagne.
- Mlle Kontos (Marianna), Bretagne.
- Mlle Courtade (Marjolaine), Bretagne.
- M. Pouvreau (Olivier), Bretagne.
- M. Speidel (Henri), Paris-Val de Seine.
- Mlle Bodiguel (Anne), Bretagne.
- Mlle Saglio (Pauline), Bretagne.
- M. Piton (Eric), Bretagne.
- M. David (Gwénolé), Bretagne.
- M. Hubert (Xavier), Bretagne.
- M. Dubois (Grégory), Bretagne.
- Mlle Gallon (Marylène), Bretagne.
- M. Pasquier (Frédéric), Bretagne.
- M. Pean (David), Bretagne.
- M. Collet (Thomas), Bretagne.
- Mlle Chapon (Morgane), Bretagne.
- Mlle Varieras (Amandine), Bretagne.
- Mlle Dreano (Nolwenn), Bretagne.
- Mlle Mottin (Pascale), Bretagne.
- Mme Roffin (Céline), épouse Beneat, Bretagne.
- Mlle Bidaud (Stéphanie), Bretagne.
- Mlle Derian (Anne), Bretagne.
- Mlle Jouanny (Marianne), Bretagne.
- M. Deschamps (Raphaël), Paris-Val de Seine.
- M. Meyrault (Jason), Bretagne.
- M. Loubly (Sébastien), Bretagne.
- M. Martin (Serge), Languedoc-Roussillon.
- M. Antoine (Pierre), Bretagne.
- M. Bazille (Sébastien), Bretagne.
- M. Gueguen (Thomas), Bretagne.
- M. Ndeikoundam Ngangro (Ndeiro), Bretagne.
- M. Huet (Yannick), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Maisonneuve Le Brec (Tiphaine), Bretagne.
- M. Culoma (Christophe), Grenoble.
- Mlle Gogo (Ségolène), Bretagne.
- Mlle Ballester (Delphine), Languedoc-Roussillon.
- M. Blouet (Christophe), Languedoc-Roussillon.
- M. Fabre (Renaud), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Mignon (Caroline), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Pedoux (Nadège), Languedoc-Roussillon.
- M. Schved (Alexandre), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Carneiro (Ivete), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Granier (Véronique), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Pourcel (Aurélie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Pradines (Candice), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Sarrut (Julie), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Azemard (Elise), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Capon (Dorothée), Languedoc-Roussillon.
- M. Faissat (Pierre), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Kucharski (Marina), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lazrak (Chama), Languedoc-Roussillon.
- M. Nakhli (Abdelghani), Languedoc-Roussillon.
- M. Baldou (Sébastien), Languedoc-Roussillon.
- M. Bounoure (Guillaume), Languedoc-Roussillon.
- M. Chatot (Tristan), Languedoc-Roussillon.
- M. Chauvel (Anthony), Languedoc-Roussillon.
- M. D'Hervé (Eric), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Lapeyre (Sonia), Languedoc-Roussillon.
- M. Lautier (Alexis), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Law-Man-Co (Valérie), Languedoc-Roussillon.
- M. Le Fiblec (Loïc), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Minault (Maud), Languedoc-Roussillon.
- Mlle Andre (Marie), Languedoc-Roussillon.
- M. Bolle-Reddat (Yannick), Languedoc-Roussillon.
- M. Carmet (Vincent), Languedoc-Roussillon.
- M. Planquette (Mathieu), Languedoc-Roussillon.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la coopération internationale et du développement, service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de chef de service.
Le service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation élabore la politique de coopération internationale et de développement en veillant à la conformité de ses orientations, programmes et projets avec les directives gouvernementales, arrêtées notamment au sein du comité interministériel de la coopération internationale et du développement dont il assure le secrétariat, conjointement avec le ministère chargé de l'économie et des finances.
Il assure la cohérence et la gestion de l'ensemble des moyens affectés à la direction générale.
En liaison avec les directions concernées de la direction générale, il promeut la participation d'opérateurs français à la mise en oeuvre des programmes élaborés par des organisations européennes et internationales ou par les partenaires étrangers de la France.
Le service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation est composé de :
La sous-direction de la programmation, des affaires financières et de la coordination ;
La sous-direction de la stratégie et des questions multilatérales.
Une bonne connaissance de la politique de coopération de la France et de ses différents acteurs est requise, ainsi que des organisations internationales compétentes dans ce domaine (Banque mondiale, FMI, banques régionales de développement).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris 7e, et au ministère des affaires étrangères, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion des emplois et des carrières), 23, rue La Pérouse, 75775 Paris Cedex 16, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Cognac (Charente).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Cognac, rue Montesquieu, BP 15, 16108 Cognac Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Champagnole (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après parution du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Champagnole, 1, rue de Franche-Comté, BP 110, 39302 Champagnole Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Bélair (Ardennes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Bélair, direction des ressources humaines, 1, rue Pierre-Bélair - 1, rue Pierre-Hallali, 08013 Charleville-Mézières Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Sur le domaine public fluvial en amont de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée au profit de l'Etat.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005 :
Le diplôme d'ingénieur de spécialisation de l'institut EERIE en information et communication numériques est attribué aux élèves, sortis en 2003, désignés ci-après :
M. Ghandour (Boubker).
Mlle El Mir (Hanane).
M. Antoine (Vincent).
M. Bétouret-Candau (Fabien).
M. Duflos (Ludovic).
M. Gasne (Alexandre-Marc).
M. Hmimou (Larbi).
M. Le Guen (Olivier).
M. Le Pogam (Adrien).
M. Morel (Florent).
M. Moustahib (Noureddine).
M. Nivelt (Antoine).
M. Ouldchama (Youssef).
M. Peyro (Tony).
M. Soeur (Ludovic).
Arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 28 décembre 2004, M. François Bonhomme, directeur de recherche, et M. Patrice Mannoni, docteur en médecine, sont nommés membres de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de, respectivement, M. Michaël Hochberg et Mme Anne Weber-Benarous, démissionnaires.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Puy-de-Dôme.
Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
Institut d'éducation motrice Vancauwenberghe, à Zuydcoote (Nord) ;
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P 3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les postes suivants :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après :
- maison de retraite à Coutouvre-Montagny-Perreux (Loire) ;
- maisons de retraite à Noirétable et à Saint-Just-en-Chevalet (Loire) ;
- maisons de retraite à Bécon-les-Granits et à Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire) ;
- hôpital local intercommunal et maison de retraite à Badonviller et hôpital local à Balmont (Meurthe-et-Moselle) ;
- maison de retraite à Steenbecque-Haverskerque (Nord) ;
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements hors classe ci-après :
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale d'établissements sanitaires et sociaux dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison de retraite à Bâgé-le-Châtel (Ain) ;
- maison de retraite à Champagne-en-Valromey (Ain) ;
- maison de retraite à Ervy-le-Chatel (Aube) ;
- maison de retraite à Donzenac (Corrèze) ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Bussière-Dunoise ;
- maison de retraite à Senonches (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite à Trélazé (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite à Mauron (Morbihan) ;
- maison de retraite à La Gorgue (Nord) ;
- maison de retraite Beau Regard à Mulhouse (Haut-Rhin) ;
- maison de retraite à Beaumont-du-Gâtinais (Seine-et-Marne) ;
- maison de retraite à Laguépie (Tarn-et-Garonne) ;
- maison de retraite à Chavagnes-en-Paillers (Vendée) ;
- résidence des Chênes à Couzeix (Haute-Vienne) ;
- maison de retraite à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
- centre hospitalier intercommunal au Lorrain - Basse-Pointe (Martinique).
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe d'établissements sanitaires et sociaux et fonctionnaires de catégorie A, dans les établissements fonctionnels ci-après :
- hôpital local à Belvès et maison de retraite à Villefranche (Dordogne) ;
Il appartiendra en outre à l'autorité investie du pouvoir de nomination de joindre un avis motivé sur l'aptitude du candidat à exercer les fonctions de directeur d'établissement sanitaire et social.
- hôpital local à Martigné-Briand (Maine-et-Loire) ;
- maison de retraite à Longwy-Longuyon (Meurthe-et-Moselle) ;
- maisons de retraite à L'Isle-sur-Serein, à Noyers-sur-Serein et à Thizy (Yonne).
- maison de retraite à Henrichemont (Cher) ;
- maison de retraite à Châteauneuf-en-Thymerais (Eure-et-Loir) ;
- maison de retraite à Eauze (Gers) ;
- maison de retraite à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire) ;
- maison de retraite à Nogent-en-Bassigny (Haute-Marne) ;
- maison de retraite à La Gacilly (Morbihan) ;
- maison de retraite à Varzy (Nièvre) ;
- maison de retraite à Marseille-en-Beauvaisis (Oise) ;
- maison de retraite à Pontaumur (Puy-de-Dôme) ;
- maison de retraite à Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire) ;
- maison de retraite à Montville (Seine-Maritime) ;
- maison de retraite à Mormant (Seine-et-Marne) ;
- maison de retraite à Coulanges-sur-Yonne (Yonne) ;
Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux et aux fonctionnaires de catégorie A dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier à Château-Thierry (Aisne) ;
- hôpitaux locaux du Pays de la Roudoule, à Puget-Théniers et à Entrevaux (Alpes-Maritimes) ;
- centre hospitalier à Vierzon (Cher) ;
- hôpital local au Vigan (Gard) ;
- maison départementale de soins et de séjour du Perron à Saint-Sauveur, hôpital local à Vinay et centre hospitalier à Saint-Marcellin (Isère) ;
- centre hospitalier à Ancenis, maison de retraite à Oudon (Loire-Atlantique) et hôpital local à Candé et maison de retraite à Saint-Florent-le-Vieil (Maine-et-Loire) ;
- hôpital local intercommunal à Chemillé-Vihiers (Maine-et-Loire) ;
- centre hospitalier à Epernay (Marne) ;
- centre hospitalier spécialisé à Lorquin (Moselle) ;
- centre hospitalier à Château-Chinon et Luzy (Nièvre) ;
- centre hospitalier à Château-du-Loir (Sarthe) ;
- centre hospitalier à Gaillac (Tarn).
- les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi de catégorie A ou de même niveau justifiant de six années de services effectifs en cette qualité.
Les candidatures, établies en double exemplaire, doivent être adressées, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique, l'autre directement au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau P3), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
- Sont vacants ou susceptibles de l'être, en vue d'être pourvus par voie de mutation et par voie de détachement en application des dispositions des articles 21 et 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et en application du décret n° 2004-89 du 18 août 2004 relatif à l'application aux corps de la fonction publique hospitalière des dispositions de l'article 29-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, les postes suivants ;
Postes de directeur proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de France Télécom dans les établissements de classe normale ci-après :
- maison de retraite à Trainel (Aube) ;
- maison de retraite à Vézelise (Meurthe-et-Moselle) ;
- maison de retraite à Verdun-sur-le-Doubs (Saône-et-Loire) ;
- maison de retraite au Grand-Lucé (Sarthe) ;
- maison de retraite à Doudeville (Seine-Maritime) ;
- maison de retraite à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime).
- maison de retraite à Nesle (Somme) ;
Postes de directeur adjoint proposés aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale des établissements sanitaires et sociaux, aux fonctionnaires de catégorie A et aux fonctionnaires de France Télécom dans les établissements ci-après :
- centre hospitalier à Saint-Claude (Jura) ;
- centre de long séjour à Aigueperse-Effiat (Puy-de-Dôme) ;
- centre hospitalier à Wissembourg (Bas-Rhin) ;
- les fonctionnaires de France Télécom.
Les adjudications doivent être annoncées au moins trois mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le département.
Circulaire du 21 janvier 2005 relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2006 dans le nouveau cadre budgétaire
L'entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) rend nécessaire une réforme en profondeur de la procédure budgétaire, avec l'objectif de poursuivre la modernisation de l'Etat et l'assainissement de nos finances publiques.
La LOLF introduit cette année de nombreuses innovations.
Les crédits seront présentés par mission et programme, avec une justification de dépenses dès le premier euro qui met fin à la distinction entre services votés et mesures nouvelles.
Au sein de chaque programme, le gestionnaire disposera d'une très large capacité de redéploiement de ses moyens.
En contrepartie, la procédure budgétaire devra réserver une place primordiale aux travaux sur la stratégie, les objectifs et les indicateurs de performance associés à chaque programme qui sont des outils indispensables pour mettre en oeuvre une véritable culture de résultat.
Ce nouveau cadre budgétaire nous donne une opportunité unique d'accroître l'efficacité de l'action gouvernementale.
L'enjeu est double : améliorer le service public rendu au citoyen, mais également dégager de nouvelles marges de manoeuvre au profit des priorités du Gouvernement.
Je souhaite en conséquence réorganiser le travail gouvernemental en matière budgétaire.
La nouvelle procédure budgétaire se décomposera désormais en quatre grandes phases.
A la fin du mois de janvier, je vous réunirai pour présenter, avec le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, notre stratégie d'ensemble en matière de finances publiques telle qu'elle résulte du programme de stabilité.
Ce séminaire gouvernemental sera l'occasion de faire le point sur la situation des finances de l'Etat et des comptes sociaux.
Il nous permettra d'identifier des mesures permettant de contribuer à la réalisation de nos objectifs pluriannuels en matière de redressement et de diminution de la rigidité de la dépense.
A l'issue de ce séminaire, je vous adresserai une lettre de cadrage fixant des orientations et des normes de maîtrise des dépenses publiques.
Au cours des mois de février et mars se déroulera une phase d'examen conjoint des perspectives budgétaires, des projets concrets de réforme et des économies qui leur sont associées.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire organiseront avec chacun d'entre vous des réunions d'économies structurelles, qui permettront d'examiner les projets de réforme des différentes politiques publiques et d'en tirer les conséquences en termes de crédits, d'effectifs et de recrutements.
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat piloteront conjointement, dans le cadre des stratégies ministérielles de réforme (SMR) pour 2005, un exercice complémentaire portant sur le fonctionnement de l'Etat, en vue d'identifier des mesures permettant de dégager des gains de productivité.
Vos services rencontreront la direction du budget lors de réunions budgétaires pour instruire vos demandes de crédits qui intégreront les prescriptions de la lettre de cadrage.
L'ensemble de vos crédits exprimé au premier euro sera alors examiné, ainsi que vos effectifs et vos objectifs de recrutements.
Ces réunions seront également l'occasion de valider la nomenclature budgétaire au niveau le plus fin.
Au mois d'avril, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire me communiquera les éléments ressortant de l'instruction conjointe que vous aurez effectuée.
J'organiserai des réunions de restitution afin d'examiner avec vous les économies structurelles à mettre en oeuvre et d'apprécier vos propositions budgétaires par rapport au cadrage d'ensemble.
L'évolution des dépenses fiscales afférentes à chaque mission sera prise en compte.
Je vous adresserai, à l'issue de ce cycle de réunions, les lettres arrêtant vos plafonds en crédits, à partir de la nomenclature en missions, et en effectifs, ainsi que les principales réformes structurelles à mettre en oeuvre.
Ces lettres seront transmises aux commissions des finances des deux assemblées.
Courant mai, un cycle de réunions se tiendra entre vos services et la direction du budget pour arrêter la répartition par programme des plafonds de crédits arrêtés.
Ces réunions devront être conclusives afin que la répartition des crédits puisse être arrêtée avant la fin du mois de juin.
La dernière étape de la procédure budgétaire sera consacrée à compter du mois de mai aux travaux relatifs à la performance et à la finalisation des documents budgétaires à destination du Parlement.
Après des réunions entre vos services et la direction du budget, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire organiseront avec vous des conférences de gestion publique.
Elles auront pour objet de finaliser la liste des objectifs et indicateurs du projet de loi de finances et de fixer les cibles de résultats à atteindre en 2006, compte tenu des stratégies pluriannuelles arrêtées pour chaque programme.
Il sera tenu le plus grand compte des propositions qu'aura formulées le Parlement sur les avant-projets annuels de performances transmis à l'automne dernier.
La liste des missions et programmes telle que je l'ai arrêtée sera communiquée au Parlement au moment du débat d'orientation budgétaire.
Sera également communiquée au Parlement la liste des objectifs et indicateurs retenus.
Ce débat sera l'occasion d'un premier rendez-vous avec la représentation nationale sur la stratégie de finances publiques et les grandes orientations du budget en préparation.
Les mois de juillet et d'août seront consacrés à la finalisation des documents à destination du Parlement, en particulier dans les aspects relatifs à la justification de vos crédits et à la présentation de l'ensemble de vos projets annuels de performances.
Les modalités et le contenu précis de chacune de ces phases seront précisés par des circulaires du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
J'appelle votre attention sur les délais exigeants de cette procédure budgétaire réformée.
Le respect des délais constitutionnels de dépôt du projet de loi de finances et de ses annexes exigera une forte discipline collective.
Avec cette modernisation de la procédure budgétaire, le Gouvernement s'engage dans un effort résolu et inédit de réforme de la gestion publique, destiné à développer la culture de performance dans l'administration tout en poursuivant le redressement des finances publiques.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 23 décembre 2004 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2004-509 DC
LOI DE PROGRAMMATION POUR LA COHÉSION SOCIALE
Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de programmation pour la cohésion sociale telle qu'adoptée par le Parlement.
Plusieurs de ses dispositions sont contraires à la Constitution et particulièrement les articles 1er, 17, 24, 31, 44, 69, 77 et 139.
Cet article, résultant d'un amendement n° 200 rectifié adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, complète l'article L.
212-4 du code du travail afin de définir la valeur et la nature du temps de déplacement professionnel au regard du temps de travail effectif.
Il pose le principe que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et prévoit que, si ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit faire l'objet d'une contrepartie.
L'amendement vise, selon son exposé des motifs, à mettre un terme à la jurisprudence qui considère le temps de déplacement professionnel comme du temps de travail effectif.
La durée du travail effectif est, suivant l'article L.
212-4, alinéa 1, du code du travail, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il apparaît donc que, pour être considéré comme du temps de travail effectif, ces trois conditions doivent être réunies.
Si le temps de trajet du domicile au lieu de travail ne constitue pas selon la jurisprudence de la Cour de cassation du temps de travail effectif, celle-ci opère une distinction entre deux types de trajet : d'une part, le trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail et, d'autre part, le trajet entre deux lieux de travail différents.
Dans plusieurs arrêts, la Cour de cassation a considéré que le temps de trajet entre deux lieux de travail constituait du temps de travail effectif.
C'est le cas pour un salarié d'une entreprise du bâtiment pour se rendre sur des chantiers et en revenir lorsqu'il est tenu de se rendre au siège de l'entreprise avant l'heure d'embauche et après l'heure de débauche de chantiers afin de procéder au chargement ou au déchargement de matériaux (Cass. soc.
12 juillet 1999, n° 97-42789, société Lafer).
C'est le cas pour un formateur qui doit animer des stages en plusieurs endroits (Cass. soc.
5 novembre 2003 n° 01-43109, AFPA).
C'est le cas pour un salarié qui visite régulièrement les entreprises clientes de son employeur situées dans plusieurs villes (Cass. soc.
5 mai 2004 n° 01-43918, société Segec).
Cette jurisprudence est en conformité avec le droit communautaire et plus particulièrement l'article 15 du règlement (CEE) n° 3821/85.
En modifiant le code du travail, l'intention du législateur est de lever ce qu'il considère être une insécurité juridique née d'une jurisprudence pénalisante pour les entreprises.
Cet article de portée générale est en contradiction avec le droit européen qui reconnaît que le temps de travail effectif recouvre le temps où le salarié ne peut disposer librement de son temps.
Le législateur met en place un dispositif pour le moins confus qui va conduire à des inégalités de traitement entre salariés au sein d'une même entreprise, non pas en fonction d'éléments constitutifs de leur contrat de travail mais en fonction de leur lieu d'habitation, qui relève de la vie privée.
En effet, l'article du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale met en oeuvre une compensation pour le salarié si le temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.
Cette compensation prend la forme de temps de repos ou de rémunération.
Supposons que dans la même entreprise, deux salariés doivent effectuer ensemble un temps de déplacement professionnel, par exemple de 30 minutes à partir de leur lieu habituel de travail.
L'un, s'il met 45 minutes pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail, ne recevra aucune contrepartie, l'autre, s'il met 20 minutes pour se rendre de son domicile à son lieu habituel de travail, recevra une compensation pour un écart de 10 minutes entre temps de déplacement professionnel et temps de trajet domicile-lieu habituel de travail.
Autrement dit, ces deux salariés qui vont effectuer le même déplacement professionnel pour effectuer le même travail n'auront pas la même comptabilisation de temps de travail.
Le premier ne recevra aucune compensation en raison du décompte du temps de déplacement professionnel introduit par cet article.
En revanche, le deuxième aura droit soit à du temps de repos, soit à une rémunération supplémentaire.
Cette inégalité de traitement revient à introduire dans la rémunération le critère du lieu d'habitation, qui n'est pas un élément du contrat de travail.
Elle va à l'encontre de l'exposé des motifs de l'amendement, qui prétend mettre un terme à une situation inégale où le temps de travail effectif varie en fonction de la situation géographique du domicile du salarié.
L'article 69 crée bien une inégalité de traitement dans le décompte du temps de travail en fonction d'un critère qui ne saurait intervenir dans la définition des termes du contrat de travail.
Il ne peut qu'être censuré.
et le respect du principe d'égalité
Le paragraphe IV de cet article modifie l'article L.
122-14-4 du code du travail en disposant que « lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié ».
Cette disposition qui revient sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation est entachée d'incompétence négative constitutive d'une violation de l'article 34 de la Constitution.
Par voie de conséquence, elle méconnaît le principe d'égalité.
La rédaction retenue pour le nouveau paragraphe IV de l'article L.
122-14-4 du code du travail introduit des éléments d'appréciation à caractère subjectif.
Le concept « d'impossibilité » est utilisé dans un sens obscur et contradictoire.
L'article utilise ce concept dans un sens différent de son objet.
L'impossibilité est précisée dans le texte par une liste non limitative de cas qui ne correspondent pas effectivement à l'impossibilité d'exécuter le contrat de travail.
Cette ambiguïté est renforcée par l'usage de l'adverbe « notamment », plaçant les conditions d'emplois sous l'office du juge.
Pourtant, l'article 34 de la Constitution dispose que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale.
C'est à ce titre que vous avez censuré une disposition en matière de procédure de plan social par votre décision du 13 janvier 2000, en considérant que le législateur n'avait pas épuisé sa propre compétence dès lors qu'il avait laissé le soin aux autorités juridictionnelles le soin de déterminer si l'inobservation de la formalité précitée rendait nulle et de nul effet les procédures de licenciement (décision n° 99-423 DC, considérant 27).
Or, en l'occurrence, il suffit de relever que les conséquences de la procédure de licenciement seront sous la main du juge saisi puisque les effets attachés à sa décision ne sont pas limitativement énoncés, comme l'atteste la présence de l'adverbe « notamment ».
Certes, l'article critiqué énonce que le juge sera guidé par le principe de l'impossibilité de réintégration du salarié, principe illustré par deux exemples : fermeture de l'établissement ou du site, ou absence d'emploi disponible.
Cependant, force est d'admettre que ces illustrations sont non exhaustives et que le juge aura une grande latitude pour apprécier les circonstances de l'impossibilité de réintégration au travers de cet adverbe.
Une latitude disproportionnée dès lors que cela aura pour effet de soumettre le sort des salariés concernés, tout comme la situation de l'entreprise en cause, à une incertitude juridique préjudiciable à l'ensemble des personnes concernées.
Par ailleurs, le texte ne précise pas ce qu'il faut entendre par la fermeture de l'établissement.
Il ne permet pas de savoir si la cessation de l'activité est la seule visée ou s'il exclut la réintégration lorsque les activités sont redistribuées sur d'autres établissements ou dans d'autres entreprises d'un même groupe.
Cette situation est d'autant plus insupportable qu'est en cause le droit à obtenir l'emploi dont le salarié a été illégalement évincé.
D'ailleurs, si l'on devait, pour les seuls besoins du raisonnement, suivre votre propre motivation telle qu'elle ressort de votre décision du 12 janvier 2002 (décision n° 2001-455 DC), il faudrait, inévitablement, conclure que cette insécurité juridique pèse, d'une part, et à titre principal, sur le salarié et, d'autre part, sur l'entreprise dont l'avenir est suspendue à une appréciation judiciaire aléatoire.
La rédaction de l'article 77 heurte le principe de clarté de la loi qui s'impose au législateur en application de l'article 34 de la Constitution, que votre jurisprudence récente a rappelé (décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004).
Elle est incompatible avec les objectifs de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi tels que prévus par les articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
En conséquence, il s'en évince une incompétence négative et une rupture du principe d'égalité devant la loi dans la mesure où des salariés placés objectivement dans une même situation ne seront pas nécessairement traités de manière semblable au regard de leur droit à obtenir un emploi.
De ce chef, la censure est encourue.
Sur la méconnaissance du droit à obtenir un emploi
consacré par le cinquième alinéa du Préambule de 1946
Cet article révèle également une atteinte disproportionnée au droit d'obtenir un emploi reconnu par le Préambule de la Constitution de 1946.
La jurisprudence de la Cour de cassation considère que les salariés ont, en cas de licenciement économique entaché de nullité, un droit à réintégration dans un emploi équivalent lorsque la réintégration dans le même emploi est impossible (Cass. soc.
30 mars 1999, Bull. civ.
Dans cette logique protectrice du salarié, les contrats de travail sont réputés n'avoir jamais été rompus.
Autrement dit, pour que ce droit à la poursuite du contrat de travail soit impossible, c'est-à-dire le droit à obtenir l'emploi que l'on occupait avant l'annulation de la procédure de licenciement, il faut un motif impérieux et précisément défini par la loi.
Ce qui n'est pas le cas en l'espèce du fait, en particulier, de l'usage de l'adverbe « notamment ».
On notera, en outre, que la définition retenue par l'article critiqué est moins protectrice que celle actuellement appliquée par le juge judiciaire.
En effet, la jurisprudence précitée considère la réintégration dans un emploi équivalent comme une alternative à l'impossibilité de réintégrer le salarié licencié dans son emploi initial : « la cour d'appel a pu décider... la réintégration des salariés dans un emploi équivalent après avoir relevé que la réintégration dans leur emploi était devenue impossible ».
Or, l'article en cause tente de faire échec à cette recherche d'emploi équivalent qui est pourtant la traduction objective du droit à l'emploi tel que reconnu par le Préambule de 1946.
Ce faisant, en élargissant les hypothèses pour lesquelles la réintégration est impossible, sans véritables limites en raison de l'usage de l'adverbe « notamment », le législateur porte une atteinte disproportionnée au droit à obtenir un emploi, c'est-à-dire, au cas présent, à obtenir le droit d'exercer l'emploi contractuellement défini avec l'employeur et qui renaît du fait de la poursuite du contrat de travail résultant de l'annulation du plan social.
Par ailleurs, cet article méconnaît la nécessaire conciliation de deux principes à valeur constitutionnelle que sont la liberté d'entreprendre, prévue à l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, et le droit à obtenir un emploi, figurant au cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Ce principe de conciliation a été clairement affirmé dans votre décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998, dans laquelle vous jugiez que l'article 34 de la Constitution « ne saurait dispenser le législateur, dans l'exercice de sa compétence, du respect des principes et règles de valeur constitutionnelle, en ce qui concerne en particulier les droits et libertés fondamentaux reconnus aux employeurs et aux salariés ; que figurent notamment, parmi ces droits et libertés, la liberté proclamée par l'article 4 de la Déclaration de 1789, dont découle en particulier la liberté d'entreprendre, l'égalité devant les lois et les charges publiques, le droit à l'emploi, le droit syndical, ainsi que le droit reconnu aux travailleurs de participer à la détermination collective des conditions de travail et à la gestion des entreprises ».
Il appartient donc au législateur de concilier ces différents droits.
Vous l'avez clairement réaffirmé régulièrement dans votre jurisprudence et notamment dans la décision n° 2001-455 DC du 11 janvier 2002 en précisant que, si le législateur peut apporter au droit à l'emploi des limitations liées à l'exigence représentée par la liberté d'entreprendre, il ne doit pas en résulter d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi par le législateur.
La combinaison des deux modifications prévues au IV de l'article 77 brise l'équilibre issu de votre jurisprudence sur la conciliation entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi.
L'élargissement des hypothèses pour lesquelles la réintégration est impossible peut conduire l'employeur à s'exonérer de ces obligations en la matière et à ce que ne soit plus assuré l'équilibre entre la liberté d'entreprendre et le droit à l'emploi.
De ce chef, la censure de cet article est également encourue.
Le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution dispose que « Tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.
La deuxième phrase de cet alinéa vise à éviter que des transferts ou des extensions de compétences ne soient opérés vers les collectivités territoriales sans que les ressources correspondantes ne leur soient aussi transférées.
La loi de programmation pour la cohésion sociale procède, par plusieurs de ses dispositions, à des extensions de compétences entraînant des dépenses nouvelles importantes.
La question est de savoir si la Constitution garantit une compensation aux collectivités territoriales en cas de transferts de compétences opérés par la loi uniquement, mais aussi en cas de transferts de charges résultant d'une modification de fait des compétences et doit être tranchée dans le sens d'une application extensive.
En effet, la Constitution renvoie aux effets de la mesure envisagée, en précisant que relèvent de la garantie de compensation les transferts ou extension de compétences « ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales », c'est-à-dire non pas une estimation théorique des effets d'une nouvelle disposition législative mais bien de ses conséquences pratiques, quand bien même le but poursuivi ou affiché par le législateur ne serait pas d'augmenter ces dépenses.
Cet article organise le service public de l'emploi et institue en particulier un article L.
311-10 du code du travail qui crée les maisons de l'emploi, dont la mission est de contribuer à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi.
Le ressort des maisons de l'emploi ne peut excéder une région.
Le Gouvernement envisage de créer 300 maisons de l'emploi entre l'année 2005 et l'année 2009.
Elles peuvent prendre la forme d'un groupement d'intérêt public, régi par une convention déterminant les modalités de participation, notamment financière, des membres, parmi lesquels se trouve obligatoirement une collectivité territoriale ou un établissement de coopération intercommunale.
Autrement dit, au sein des 300 maisons de l'emploi, la participation financière d'une commune, d'un département, d'une région ou d'un établissement de coopération intercommunale est obligatoire.
Cet article implique manifestement une compétence nouvelle pour de nombreuses collectivités locales qui devraient devenir membres des futures maisons de l'emploi, au risque que celles-ci ne voient pas le jour.
En rendant obligatoire la participation financière d'au moins une collectivité territoriale à la création de chaque maison de l'emploi, cet article crée une nouvelle compétence pour les collectivités territoriales qui ne peut que conduire à une augmentation de leurs dépenses.
Le projet de loi de finances pour 2005 (crédits inscrits au budget de l'emploi et du travail) prévoit 300 millions d'euros en autorisation de programme, conformément au tableau du I de l'article 38 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, et 45 millions de crédits de paiement, alors que le même tableau, voté par le Parlement, contient des crédits de paiement pour 2005 à hauteur de 120 millions d'euros.
Au-delà de cette différence entre les deux lois dans le financement de l'Etat pour les maisons de l'emploi, il n'est prévu aucune compensation financière pour les collectivités qui deviendraient membre d'une maison de l'emploi.
L'impact financier pour les collectivités territoriales est difficile à apprécier dans la mesure où les maisons de l'emploi constituent une structure nouvelle.
Il n'en reste pas moins qu'il est d'autant plus réel qu'il est obligatoire.
Les dispositions de l'article 1er de la loi de programmation pour la cohésion sociale, en ne prévoyant pas les ressources correspondantes aux charges nouvelles qui seront la conséquence directe de la création des 300 maisons de l'emploi, sont donc contraires à la Constitution et ne pourront entrer en vigueur que si la compensation est prévue simultanément par la loi.
Ces articles portent sur le statut des apprentis et l'apprentissage.
Ils procèdent à une extension en fait des compétences que détiennent les régions en application de l'article L.
L'article 17 ouvre la possibilité de signer des contrats d'apprentissage pour une durée inférieure à un an.
L'article 24 permet aux créateurs d'entreprise de conclure un contrat d'apprentissage après 25 ans.
L'article 31 instaure un crédit d'impôt pour encourager l'augmentation du nombre d'apprentis de 355 000 en 2004 à 500 000 en 2009.
Alors que le projet de loi de finances pour 2005 comporte une mesure visant à ajuster les charges de l'Etat à l'augmentation des effectifs pour accompagner l'entrée en vigueur de ces dispositions, aucune compensation financière n'est prévue pour les régions.
La première question posée porte donc sur l'existence d'un transfert ou d'une extension de compétences au sens où le constituant l'a prévu en adoptant l'article 72-2 de la Constitution.
La combinaison des dispositions de la loi de programmation pour la cohésion sociale aboutira bien à ce que les compétences exercées par les régions évoluent de deux façons.
En premier lieu, par ses articles 17 et 24, la loi étend le champ de l'apprentissage à des catégories aujourd'hui exclues (possibilité de conclure des contrats de moins d'un an ou des contrats après 25 ans pour les créateurs d'entreprise).
Même s'il s'agit d'ajustements mineurs, le champ de l'apprentissage est modifié, ce qui revient à transférer aux régions des publics actuellement pris en charge par d'autres.
En second lieu, en instaurant, par son article 31, un crédit d'impôt ayant pour objectif de susciter une forte croissance du nombre des apprentis, la loi de programmation pour la cohésion sociale opère un transfert de compétences en fait.
En effet, le Gouvernement a indiqué que son plan de développement devait aboutir à augmenter de 40 % le nombre des apprentis entre 2005 et 2009, pour atteindre un total de 500 000 apprentis (contre 355 000 aujourd'hui) à l'issue de ce plan.
Pour mettre en oeuvre ce plan, il sera nécessaire de faire accéder à l'apprentissage des jeunes qui n'entrent pas aujourd'hui dans cette filière.
Actuellement, les jeunes qui ne sont pas en apprentissage relèvent :
- soit d'établissements d'enseignement scolaires (c'est l'écrasante majorité du nombre des jeunes entre 16 et 19 ans) : le code de l'éducation affirme clairement les responsabilités de l'Etat dans ce domaine ;
- soit de dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes (missions locales et PAIO), qui relèvent aussi de l'Etat, en l'absence de publication des textes d'application de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 qui transfère cette compétence aux régions ;
- soit de dispositifs d'indemnisation du chômage relevant des partenaires sociaux en application de l'article L.
- soit de stages de la formation professionnelle relevant des régions.
Hormis ce dernier cas, dans tous les autres, il y aura bien transfert de charges de l'Etat vers les régions du fait de l'adoption des dispositions législatives en cause.
Aussi, on est en droit de considérer que la loi de programmation pour la cohésion sociale organise, en matière d'apprentissage, une extension des compétences des régions, que la Constitution encadre strictement.
La seconde question posée est de savoir si les dispositions attaquées de la loi de programmation pour la cohésion sociale ont bien pour conséquence d'augmenter les dépenses des régions.
Il n'y a guère de doutes sur ce point.
Depuis le transfert de compétence opéré en 1983 en matière d'apprentissage, les régions assurent, au travers de leur budget, le financement des centres de formation des apprentis et des sections d'apprentissage.
Toute augmentation du nombre des apprentis se traduira de fait par un accroissement des charges supportées par les régions :
- au titre de l'équipement des CFA et des sections d'apprentissage : le caractère limité des ressources apportées par la taxe d'apprentissage (proportionnelle à la masse salariale) et l'encadrement par le législateur des ressources des chambres consulaires (impositions additionnelles à la taxe professionnelle) font que les régions devront en pratique financer cet équipement ;
- au titre du fonctionnement des CFA et des sections d'apprentissage : les mêmes contraintes pèsent, alors même que les régions doivent assurer l'équilibre financier des CFA et des sections d'apprentissage ;
- au titre de la prime versée pour chaque contrat d'apprentissage à l'employeur : l'effet est ici très directement mécanique et le fait que les régions puissent moduler le taux de cette prime ne remet en rien en cause le constat que, à droit constant, toute augmentation du nombre d'apprentis se traduit automatiquement par une hausse de la dépense.
En ce qui concerne le dernier point, si le taux des primes est variable en fonction de la situation du jeune et de divers paramètres liés au contrat, on peut relever que les régions ne peuvent, dans le cadre de la modulation, attribuer une prime dont le montant est inférieur à 1 000 euros.
Au niveau national, cela représente à l'horizon 2010 une augmentation des dépenses des régions au minimum de 145 millions d'euros.
En ce qui concerne le soutien aux CFA et aux sections d'apprentissage, on peut estimer que l'impact financier des mesures en cause de la loi de programmation pour la cohésion sociale est significatif.
Selon le document d'information budgétaire « Formation professionnelle » annexé au projet de loi de finances pour 2005, les régions ont consacré 1 002 438 000 euros au financement de l'apprentissage en 2003.
La mise en oeuvre du plan devrait donc se traduire au minimum par une hausse équivalente à 40 % de ce montant, soit plus de 400 millions d'euros.
On peut relever que ce calcul fait l'hypothèse que les autres financements de l'apprentissage (taxe d'apprentissage, dotation de décentralisation) évolueront de façon symétrique, ce qui est loin d'être avéré.
En tout état de cause, les conséquences en matière de dépenses des régions sont significatives.
Enfin, ces conséquences seront avérées dès 2005.
En effet, on peut relever que l'Etat a, pour les dépenses qui relèvent de ses compétences (exonérations de cotisations sociales en faveur des contrats d'apprentissage), prévu un abondement des crédits de 38 millions d'euros.
Rien n'indique que les dépenses des régions ne devraient pas être constatées selon le même calendrier et donc avec des conséquences effectives sur leur budget en 2005.
La troisième question posée est de savoir si une compensation financière a été prévue pour ce transfert de charges.
Tel n'est pas le cas, aucune disposition législative de la loi de programmation pour la cohésion sociale ni aucune mesure du projet de loi de finances n'organise de compensation.
Les dispositions des articles 17, 24 et 31 de la loi de programmation pour la cohésion, en ne prévoyant pas les ressources correspondantes aux charges nouvelles qui seront la conséquence directe de la réforme de l'apprentissage sont donc contraires à la Constitution et ne pourront entrer en vigueur que si la compensation est prévue par la loi de façon simultanée.
322-4-7 du code du travail, et permet ainsi la conclusion de conventions ouvrant droit au bénéfice de contrats de travail, appelés contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Ces conventions sont signées entre l'Etat et les collectivités territoriales, les autres personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif et les personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Il s'agit de favoriser dans le secteur non marchand l'insertion professionnelle des personnes sans emploi ayant des difficultés particulières d'accès à l'emploi en pourvoyant à la satisfaction de besoins collectifs non satisfaits.
Le salarié embauché dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi reçoit, sauf disposition contractuelle ou conventionnelle plus favorable, une rémunération égale au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail effectuées, qui ne peut être inférieur à vingt heures par semaine.
L'Etat prend en charge une partie du coût afférent aux embauches effectuées dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
Cette aide est modulable dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, tenant compte de la catégorie à laquelle appartient l'employeur, des efforts en matière de formation professionnelle et d'accompagnement, des conditions économiques locales et des difficultés d'accès à l'emploi.
Elle est versée à l'organisme employeur, signataire de la convention.
Autrement dit, aux côtés de la participation de l'Etat, est instituée une participation des signataires de la convention pour le financement de la partie restante du coût afférent aux embauches.
Cet article institue une charge nouvelle notamment pour toutes les collectivités locales employeurs.
Le Gouvernement ne donne pas d'objectifs précis en termes de nombre de contrats d'accompagnement dans l'emploi qu'il souhaite créer, comme il le fait pour les contrats d'avenir, définis à l'article 49 de la loi de programmation pour la cohésion sociale.
Il prévoit cependant dans le projet de loi de finances pour 2005, une enveloppe de 438,60 millions d'euros destinée à prendre en charge sa participation au financement des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats initiative emploi, qui sont au secteur marchand ce que les contrats d'accompagnement dans l'emploi sont au secteur non marchand.
Cette enveloppe unique sera répartie et modulée par le service public de l'emploi au niveau régional entre les deux types de contrats aidés destinés aux personnes rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi.
Mais l'intention du Gouvernement est bel et bien de signer des conventions avec les employeurs du secteur marchand comme du secteur non marchand.
Les dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales, futurs employeurs de salariés dans le cadre de contrat d'accompagnement dans l'emploi, ne sont pas compensées par l'Etat.
Les ressources correspondantes à ces contrats ne sont pas transférées par l'Etat, qui méconnaît ainsi les dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution.
Le fait que ces nouveaux contrats aidés aient vocation à se substituer aux actuels contrats emploi solidarité n'autorise pas le Gouvernement à ne pas prévoir le transfert des ressources correspondantes aux dépenses nouvelles afférentes aux contrats d'accompagnement dans l'emploi.
Non seulement, les contrats emploi solidarité sont antérieurs à l'instauration de l'article 72-2 de la Constitution, et de plus l'objectif du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ne saurait être rempli qu'à la condition que les nouveaux dispositifs d'insertion concernent davantage de personnes qu'actuellement.
Les dispositions de l'article 25 de la loi de programmation pour la cohésion sociale entraînent des dépenses nouvelles pour les collectivités territoriales non compensées.
Elles sont contraires à la Constitution et ne pourront entrer en vigueur que si la compensation est prévue simultanément par la loi.
L'article 139 valide les actes prévus par les arrêtés préfectoraux, pris en 2004, déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux de création et d'extension de lignes de tramways, dans la mesure où la légalité de ces actes serait contestée sur le fondement de l'illégalité des arrêtés préfectoraux en tant qu'ils seraient attaqués ou annulés au motif d'une part, que l'étude d'impact présenterait des insuffisances en matière d'analyse des effets du projet sur la circulation routière et, d'autre part, du défaut de motivation des conclusions des commissaires enquêteurs ou des commissions d'enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique de ces opérations.
Cet article a pour origine l'amendement n° 1031 du député UMP de la 2e circonscription du Bas-Rhin, Marc Reymann, déposé lors de la première lecture par l'Assemblée nationale du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale en sa séance du 6 décembre 2004.
Cet amendement a reçu l'avis favorable en séance publique de la commission et du Gouvernement.
La commission mixte paritaire a quant à elle examiné et adopté cet article, après modification rédactionnelle.
Cet article a été adopté en méconnaissance des exigences qui découlent des premiers alinéas des articles 39 et 44 de la Constitution.
Il constitue en effet une adjonction dépourvue de tout lien avec l'objet du projet de loi soumis au Parlement.
Ainsi, le lien avec le projet de loi initial est inexistant.
Le projet de loi comporte trois titres dont le premier réunit les mesures de mobilisation pour l'emploi, le second organise un rattrapage en matière de logement social, le troisième contient différentes réformes destinées à rétablir l'égalité effective des chances.
Quant à l'article 139, il s'inscrirait, selon son auteur, dans « la volonté du Gouvernement de valoriser les quartiers les plus difficiles » (compte-rendu analytique des débats de la séance du 6 décembre 2004).
Or, tel n'est pas l'objet du projet de loi déféré même si son titre III en son chapitre II porte sur une réforme de la dotation de solidarité urbaine en vue d'aider les villes en grande difficulté.
Par ailleurs, si l'objectif de valoriser les quartiers les plus difficiles ne peut qu'être partagé, il n'en demeure pas moins qu'il ne justifie pas n'importe quels moyens pour l'atteindre, en l'espèce celui de passer outre une décision de justice, celle rendue par le tribunal administratif de Strasbourg le 19 octobre 2004.
Il convient d'ailleurs de préciser le fondement de cette décision.
Le tribunal administratif a annulé la déclaration d'utilité publique (DUP) parce qu'il a considéré notamment que l'étude d'impact présentait « des insuffisances substantielles ».
Il a rappelé que « l'étude d'impact d'un projet doit être en relation avec l'importance des travaux et aménagements projetés et leurs incidences prévisibles, tant directes qu'indirectes sur l'environnement ; que l'extension des lignes d'un tramway, dont la circulation est prioritaire dans le cadre d'un projet multimodal des transports, a, par nature, des effets importants sur la densité et la répartition des flux de circulation automobile, composant essentielle de l'environnement urbain ; que l'étude d'impact réalisée par la communauté urbaine de Strasbourg (...) ne fait que décrire la circulation du tramway dans sa nouvelle configuration, sans analyser ses effets provisoires, temporaires et permanents sur le transfert de la circulation automobile ».
Nous sommes bien loin de l'objet du projet de loi de cohésion sociale.
En revanche, nous sommes au coeur d'une remise en cause de la finalité de l'étude d'impact en droit de l'urbanisme.
Selon l'auteur de l'amendement dont est issu l'article querellé, cet amendement « tend à permettre aux projets de création et d'extension de tramways de se poursuivre lorsque la validité des actes pris en application d'arrêtés préfectoraux est remise en cause ».
Et il ajoute, comme pour rassurer les esprits sur les conséquences juridiques de son amendement : « Pour ne pas fragiliser à l'excès le droit afférent, la mesure proposée porte sur l'année 2004 ».
Cette ambiguïté dans la présentation de l'amendement ne peut que contribuer à renforcer notre conviction.
En premier lieu, l'auteur reconnaît que son amendement fragilise le droit.
Il propose donc, en second lieu, de l'encadrer dans la durée.
Force est donc de se poser la question de l'objectif d'intérêt général de cette disposition.
Soit elle est d'intérêt général, et il faut l'appliquer sans limite dans le temps, soit elle ne l'est pas et, auquel cas, il convient de la censurer.
Vous avez reconnu que « le législateur peut, comme lui seul est habilité à le faire, valider un acte administratif dans un but d'intérêt général suffisant » (décision n° 2003-486 DC, 11 décembre 2003).
Permettre aux projets de création et d'extension de tramways de se poursuivre constitue-t-il un but d'intérêt général suffisant justifiant la remise en question, même temporaire, de la législation en matière de déclaration d'utilité publique ?
Autrement dit, peut-on admettre d'opposer la loi au droit ?
La loi doit être l'expression de la volonté générale et non celle d'intérêts particuliers.
Le caractère « suffisant » de l'intérêt général qui justifierait cet article est plus que critiquable.
L'article 139 est donc un cavalier, au caractère substantiel, ajouté par ailleurs in extremis dans le cadre de l'examen du projet de programmation de la cohésion sociale.
En effet, le Sénat, bien qu'ayant examiné le projet de loi en premier lieu n'a pas été amené à se prononcer sur un tel amendement qui n'a été déposé et défendu qu'à l'Assemblée nationale.
L'urgence ayant été déclarée par le Gouvernement sur ce texte, ce n'est qu'en commission mixte paritaire que les représentants du Sénat ont pu examiner l'article 139.
Or, lors de la réunion de cette commission, il est d'usage, sauf pour les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale dont l'examen et l'adoption par les deux chambres sont enfermés dans des délais constitutionnels, que la discussion des articles soit limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n'ont pu parvenir à un texte identique (art. 108, al. 3, du règlement de l'Assemblée nationale).
Outre le fait de constituer un cavalier, cet article a donc été adopté dans des conditions non respectueuses des règles de discussion des articles entre les deux chambres telles que définies par l'article 45 de la Constitution et le règlement de l'Assemblée nationale.
C'est pourquoi, pour l'ensemble de ces motifs, a fortiori cumulés, la censure est inévitable.
(Liste des signataires : voir la décision n° 2004-509 DC.)
Arrêté du 17 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture par spécialités d'un concours externe sur titres et sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 17 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture par spécialités d'un concours externe sur titres et sur épreuves et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de secrétaires techniques à la Caisse des dépôts et consignations (femmes et hommes).
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes suivants :
- baccalauréat professionnel (option secrétariat ou option services [accueil, assistance, conseil]) ;
- baccalauréat technologique « sciences et technologies du tertiaire » (option action et communication administratives ou option comptabilité et gestion) ;
- brevet professionnel (bureautique, administration des fonctions publiques ou banque).
Le troisième concours est ouvert aux candidats âgés de 45 ans au plus au 1er janvier 2005, justifiant à cette même date de l'exercice, pendant quatre ans au moins, d'une ou plusieurs des activités professionnelles ou d'un ou plusieurs mandats mentionnés au 3° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Les activités professionnelles prises en compte doivent être exercées dans les domaines de la gestion des ressources humaines ou des régimes de retraites, de la comptabilité, de l'assistanat de direction ou des activités bancaires et financières.
Le nombre de postes offerts au concours externe est fixé à 21.
Le nombre de postes offerts au troisième concours est fixé à 4.
Les postes mentionnés ci-dessus sont répartis entre les spécialités suivantes :
- gestion portant sur les régimes de retraites : 6 postes ;
- comptabilité : 7 postes ;
- assistanat de direction : 2 postes ;
- gestion bancaire et financière : 6 postes.
- assistanat de direction : 1 poste ;
- comptabilité : 1 poste ;
- gestion bancaire et financière : 1 poste ;
- gestion portant sur les régimes de retraites : 1 poste.
Les entretiens se dérouleront à Paris courant juin 2005.
Les candidats admis aux concours seront affectés au siège de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que dans ses différents services installés en région parisienne et en province.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 28 février 2005, avant minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 7 mars 2005, avant minuit, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
En outre, les candidats doivent fournir, en même temps que la demande d'inscription, un dossier de présélection comportant obligatoirement :
- une copie des titres et diplômes acquis, pour les candidats au concours externe ;
- la justification de la ou des activités professionnelles pour les candidats au troisième concours ;
- une note d'une page décrivant :
- pour les candidats au concours externe : les formations suivies et, le cas échéant, les stages effectués en vue de l'obtention du diplôme et l'expérience professionnelle acquise ;
- pour les candidats au troisième concours : les activités et les travaux qu'ils ont réalisés ou auxquels ils ont pris part.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement effectuées sur les formulaires prévus à cet effet par le bureau des concours de la Caisse des dépôts et consignations.
Tout dossier remis hors délai ou incomplet sera rejeté.
- Tous renseignements et demandes de dossier d'inscription peuvent être obtenus auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
- par courrier à SDRHE 1, service concours, 51, rue de Lille, 75356 Paris 07 SP (téléphone : 01-58-50-39-82).
Toute demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat et affranchie au tarif en vigueur ;
- par visite à l'accueil : 51, rue de Lille, 75007 Paris, ouverture de 8 h 30 à 18 h 30, site internet : www.caissedesdepots.fr ;
mél : concours@caissedesdepots.fr.
Par décret en date du 21 janvier 2005, M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Philippe Galli, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 22 décembre 2004, Mme Françoise Linsolas, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de la Vienne à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 10 janvier 2005 relatif à des situations administratives (services à l'étranger)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 10 janvier 2005 :
M. Batallan (Emmanuel), conseiller commercial, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 1997 au 31 mai 1999 et du 3 septembre 2002 au 1er août 2004 et auprès des services de l'expansion économique à Pékin du 1er juin 1999 au 2 septembre 2002, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Cassier (Jacques), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 26 novembre 1995 au 30 septembre 1996 et à la direction régionale du commerce extérieur de Rouen du 12 septembre 2000 au 31 août 2004 et auprès des services de l'expansion économique à Oslo du 1er octobre 1996 au 11 septembre 2000, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Cougard (Jean-René), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 3 septembre 2001 au 30 août 2004 et auprès des services de l'expansion économique à Casablanca du 7 décembre 1993 au 4 septembre 1995, à Moscou du 5 septembre 1995 au 31 août 1997 puis à Milan du 1er septembre 1997 au 2 septembre 2001, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Fourcaut (Pascal), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 8 septembre 2000 au 30 septembre 2004 et auprès des services de l'expansion économique à Bogota du 4 juillet 1998 au 7 septembre 2000, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Grandjouan (Pierre), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er février 1990 au 15 juin 1993, du 1er janvier au 20 juin 1997 et du 9 mai au 21 août 2002 et auprès des services de l'expansion économique à Londres du 22 août 2002 au 30 septembre 2004, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Latour (Jean-Louis), conseiller commercial hors classe, qui a servi à la direction régionale du commerce extérieur de Rennes du 30 août 1999 au 8 septembre 2002 et auprès des services de l'expansion économique à Téhéran du 8 décembre 1992 au 22 mars 1996 puis à Séoul du 23 mars 1996 au 29 août 1999, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Mauppin (Dominique), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1988 au 31 mai 1990 et auprès de la direction régionale du commerce extérieur de Lille du 16 septembre 2002 au 30 septembre 2004 et auprès des services de l'expansion économique à Londres du 1er juin 1990 au 16 octobre 1992, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Oudot de Dainville (Etienne), conseiller commercial, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er avril 1998 au 25 août 2002 et auprès des services de l'expansion économique à Washington du 26 août 2002 au 30 septembre 2004, a satisfait à l'obligation de mobilité.
M. Rémond (Olivier), conseiller commercial hors classe, qui a servi à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie du 1er juin 1987 au 10 mars 1990 et à la direction régionale du commerce extérieur de Lyon du 12 novembre 2002 au 30 septembre 2004 et auprès des services de l'expansion économique à Bucarest du 7 septembre 1998 au 11 novembre 2002, a satisfait à l'obligation de mobilité.
Décision du 13 janvier 2005 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 13 janvier 2005, Mme Acheriaux (Marcelle), adjointe principale d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de l'aviation civile sud-est à Aix-en-Provence, à compter du 17 janvier 2005.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant admission à la retraite (ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 décembre 2004, M. Jean, Didier Levy, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 février 2005.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2004, M. Talbot (Patrick) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de la photographie.
Trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.
Il est notifié aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre, les avenants n°s 59 et 60 du 7 décembre 2004 à ladite convention, conclus à Paris entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSA),
Avenant n° 59 concernant la formation des conducteurs routiers ;
Avenant n° 60 relatif à l'indemnisation des frais des salariés participant aux réunions des instances paritaires de la convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 22 décembre 2004 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant extension d'un accord « salaires » (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par les avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002 et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (Bretagne) du 20 juillet 2004 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle, et de l'article 6.6 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 22 novembre 2004 et la demande présentée le 17 septembre 2004 par Mme Sophie Clement, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet du chef d'assassinat de M. Bernard Borrel à Djibouti, en 1995, étendue aux attentats anti-français commis à Djibouti en septembre 1990 ;
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des investigations conduites par son président en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 5 et 6 de la loi susvisée,
Emet un avis favorable à la déclassification partielle du dossier détenu, sur cette affaire, par la direction de la surveillance du territoire, portant sur l'intégralité de la note n° 037 datée du 25 janvier 2000 et comportant deux feuillets simple recto.
Vu la lettre de saisine du ministre de l'intérieur en date du 29 novembre 2004, et la demande présentée le 7 avril 2004 par M. Henri Pons, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet visant les agissements de membres de la communauté tchétchène en France ;
Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » des pièces détenues par le ministère de l'intérieur et entrant dans le cadre de la requête susvisée.
La déclassification partielle doit s'entendre comme suit :
- Pièces dont la déclassification paraît possible sous réserve de la suppression des mentions à caractère purement technique et interne au service, ainsi que les parties de notes énumérées ci-après :
Note n° 14 du 6 février 1996 :
Page 1 : mentions techniques internes au service.
Page 2 : jusqu'au paragraphe « II.
Page 3 : à l'exception du paragraphe commençant par « Les deux documents annexés » et se terminant par « favorables ».
Pages 6 à 8 et annexes.
Page 1 : mentions techniques internes au service ; références aux sources.
Page 2 : 4 lignes citant les sources (3 dans le I et 1 dans le II).
Page 3 : le paragraphe intitulé « Nota » (2 lignes).
Page 4 : le paragraphe intitulé « Nota » et les deux paragraphes lui faisant suite, de 2 et 4 lignes.
Page 5 : les 3 paragraphes de 2, 2 et 3 lignes qui terminent le sous-chapitre « Activités ».
Page 6 : 3 paragraphes du 4) de 2, 4 et 2 lignes.
Page 7 : le paragraphe intitulé « 5) ».
Page 12 : les deux références aux sources (Nota de 6 et 3 lignes).
Page 13 : le paragraphe de 4 lignes situé entre les deux consacrés à TRANSILUX.
Page 15 : les codes et le paragraphe intitulé « 2) ».
Page 16 : les références aux sources.
Page 17 : en entier.
Pages 18 et 19 : les deux colonnes de codes à gauche.
Page 2 : paragraphe intitulé I et mention des sources dans II (2 mots).
Page 3 : sauf les 11 dernières lignes commençant par « Interpol Berne ».
Pages 5 et 6 : sauf références aux sources.
Page 12 : à partir du paragraphe suivant celui dont les derniers mots sont « l'activité en Ukraine ».
Pages 13 à 25 : intégralement.
Page 30 : intégralement.
Pages 2 et 4 : intégralement.
Page 1 : mentions techniques internes au service et références aux sources.
Page 2 : références aux sources et paragraphe II.
Page 4 : du début jusqu'à « Date : 4 décembre », et sources.
Page 5 : références aux sources, aux codes et le paragraphe « Nota » (au singulier) de 5 lignes.
Page 6 : références aux sources.
Page 7 : à partir du « Notas » (avec un s) et références aux sources dans le 1er « Notas ».
Page 8 : à l'exception des 11 premières lignes et du 2e « Nota ».
Page 9 : à l'exception des 6 premières lignes.
Page 11 : les 7 premières lignes.
Page 12 : à partir du paragraphe commençant par « C) Entretien...
Annexes : intégralement.
Page 1 : mentions techniques et références aux sources.
Page 2 : références aux sources soit la 1re ligne, puis 3 lignes en milieu de page et les 4 dernières lignes du « Nota ».
Page 3 : du début jusqu'au paragraphe débutant par « situation personnelle » ainsi que les références aux sources.
Pages 4 à 7 : références aux sources et aux codes de classements.
Page 8 : supprimer les deux « Nota » de 4 et 1 lignes et les mentions des sources.
Pages 9, 10 et 11 : références aux sources et aux codes de classements.
Page 12 : références aux sources et aux codes de classement et le dernier paragraphe de 3 lignes.
Page 21 : références aux sources et aux codes de classement et le « Nota » de 2 lignes.
Page 22 : références aux sources et aux codes de classement.
Page 23 : à partir du paragraphe commençant par « b-titulaires de ...
Page 1 : 4 références aux sources et note de bas de page n° 2.
Page 2 : 4 références aux sources, dont 1 en note de bas de page.
Note n° 741 du 20 novembre 2001 :
Page 1 : 4 références aux sources et la note de bas de page n° 2.
Page 2 : 1 référence aux sources et le commentaire en italique.
Page annexe 1 : 3 références aux sources et le 2e paragraphe (4 lignes).
Page annexe 2 : le paragraphe de 2 lignes commençant par « En juin » et se terminant par « 10/2001 ».
Page 1 : mentions techniques et une référence aux sources.
Page 2 : références aux sources dans les notes de bas de page du 3 et 5.
Page 3 : deux lignes constituant l'avant-dernier paragraphe.
Page 1 : mentions techniques internes au service et 3 références aux sources dans les notes de bas de page.
Page 2 : 1 référence aux sources dans la note 5 de bas de page ; 3 lignes in fine du paragraphe 4 ainsi que le dernier paragraphe (3 lignes).
Page 1 : mentions techniques internes au service ; références aux sources soit les 3 derniers paragraphes ainsi que les notes de bas de page intégralement.
Page 2 : 3 lignes de références aux sources (« Les enquêteurs ...
Marisov »).
Page 3 : 2 lignes faisant référence aux sources.
Notice n° 153 du 19 mars 2003 :
Page 1 : mentions techniques internes au service et les 2 derniers alinéas du titre ; référence à la source en bas de page.
Page 2 : quasiment en entier à l'exception des 2 premières lignes.
Page 3 : du début jusqu'à « société TEMIRTRANS » ; références aux sources dans les deux derniers paragraphes.
Note du 7 mai 2003 :
- Pièces dont la classification doit être entièrement maintenue :
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 10 février 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 13 février 2005.
Avis d'homologation du cahier des charges technique en matière d'hypodermose bovine
En application de l'arrêté du 20 novembre 2001 portant agrément de l'ACERSA (Association pour la certification en santé animale) en tant qu'organisme concourant à la certification officielle en matière de maladies animales, est homologuée la version B du cahier des charges technique du système national d'appellation de cheptel en matière d'hypodermose bovine.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'alimentation (bureau de la santé animale), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15 ;
- sur le site internet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
www.agriculture.gouv.fr.
LOI n° 2005-104 du 11 février 2005 autorisant la ratification de la convention pénale sur la corruption (1)
Est autorisée la ratification de la convention pénale sur la corruption, faite à Strasbourg le 27 janvier 1999, signée par la France le 9 septembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2005-106 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres) (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde, signée à New Delhi le 25 janvier 1998 (ensemble un avenant sous forme d'échange de lettres signées le 20 novembre 2002 et le 14 janvier 2003), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes admises en application de l'article D.
422-102, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats qui ont présenté ces demandes.
Si un candidat à l'adjudication est déjà locataire du lot, ce lot lui est, sur sa demande, attribué par préférence moyennant un prix correspondant à l'offre la plus élevée.
Ce droit de préférence doit être exercé dès le prononcé de l'adjudication.
LOI n° 2005-110 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Saint-Denis-de-La-Réunion le 25 juillet 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Discussion et adoption le 12 octobre 2004 (procédure d'examen simplifiée).
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 119 (2004-2005) ;
Arrêté du 2 février 2005 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 février 2005, M. David Chaulet, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Insertion », en remplacement de M. David Marie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 janvier 2005, M. Daniel Paris, receveur des finances, est nommé agent comptable de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (création).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, Mme Chantal Bouteille, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, en remplacement de M. Philippe Cantier.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 janvier 2005, M. Dominique Pontacq, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Office public de politique linguistique Euskara » (création).
Arrêté du 10 février 2005 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 février 2005, M. Alain Munier, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de l'Allier à compter du 1er avril 2005.
Décret du 22 février 2005 portant nomination du président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2005, M. Demoule (Jean-Paul) est renouvelé dans les fonctions de président de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Décret du 21 février 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France
Par décret en date du 21 février 2005, M. Noël de Saint Pulgent est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les lots pour lesquels aucune demande n'a été présentée ou pour lesquels aucune candidature n'a été retenue font l'objet d'une adjudication à laquelle peuvent participer tous les candidats visés au premier alinéa de l'article D.
324-1 du code des assurances, la société Europ Assistance France, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats d'assistance à la société Europ Assistance, dont le siège social est à la même adresse.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la société Europ Assistance France.
Un arrêté du président du conseil général d'Eure-et-Loir en date du 10 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance de Champhol.
Arrêté portant nomination au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Loewenhaupt (Marc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, Mme Abougit, épouse Le Coz (Véronique), est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, M. Jobard (Dominique) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 15 mars 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, Mlle Boutin (Catherine) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, Mme Gaildraud (Catherine) est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Les locations amiables prévues à l'article D.
422-98 sont consenties selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article D.
422-109 après avis de la commission mentionnée à l'article D.
422-100 et du gestionnaire du domaine public fluvial.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant est recueilli par le préfet.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, M. Godot (Dominique) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, M. Beaumont (Alain) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 28 janvier 2005, Mme Ernoult, épouse Cruz (Odile), est nommée ingénieure divisionnaire des travaux ruraux à compter du 15 juillet 2004.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le titre d'ingénieur de l'Institut supérieur d'agriculture de Beauvais, spécialité agriculture
Agnes (Marc).
Andrieu (Benoît).
Anton (Mathilde).
Aubron (Pierre-Henri).
Bahon (Damien).
Becquet (Alexis).
Benoist (Vianney).
Bertin (Elise).
Béthembos (Maxime).
Boucher (David).
Boudart (Sylvain).
Boury (Geneviève).
Bousquier (Mathieu).
Brasselet (Nathalie).
Breton (Dominique).
Buffard (Anne).
Callier (Nicolas).
Calvez (Olivier).
Cariou (Lénaïg).
Cauet (Virginie).
Caulliez (Céline).
Cerles (Magali).
Ceyrac (Mathurin).
Chabert (Gabriel).
Chapeaux (Elisabeth).
Chaumet (Julie).
Chesné (Damien).
Chevreux (Laure).
Colibeau (Sébastien).
Collin (Xavier).
Cornille (Cyril).
Corre (Christophe).
Coudé (Marie-Laure).
Daguisy (Jeanne).
d'Armand de Chateauvieux (Laure).
De Alba (Marjorie).
de Bonnay (Florent).
de Vaublanc (Agnès).
Debaecker (Sébastien).
Debaire (Sébastien).
Descamps (Gautier).
Deshuraud (Aude).
Desmet (Hélène).
Devillers (Antoine).
Dewaele (Olivier).
Dewaele (Xavier).
Djellaoui (Samir).
Doret (Nicolas).
D'Orgeval Dubouchet (Catherin).
Doublier (Eric).
Duchalais (Guy).
Dumeige (Bertrand).
Esnault (Philippe).
Espitalié (Solène).
Ferrand (Anne-Laure).
Filère (Christophe).
Fossaert (Mathieu).
Fouilleron (Benjamin).
Fournier (Jean-Michel).
Frère (Sébastien).
Freyermuth (Jean-Marc).
Gagny (Mathilde).
Gangneron (Thomas).
Gauffreau (Thomas).
Gille (Benoit).
Gimonet (Anne).
Gonnier (Anne-Céline).
Gosse de Gorre (Guillaume).
Gourdier (Sandrine).
Grandin (Gérard).
Guemene (Marie-Laure).
Gueritte (Sébastien).
Guibert (Mélanie).
Guilloton (Julien).
Guiraud (Eva).
Hache (Alexis).
Hauwel (Sébastien).
Helary (Dominique).
Hemar (Hubert).
Henry (Carole).
Herbreteau (Arthur).
Hertault (Guillaume).
Heuillet (Emilie).
Heurtier (Sylvain).
Hillion (Jérôme).
Hoff (Marion).
Jacquot (Aurélie).
Jestin (Pierre-Yves).
Kandel (Pauline).
Kastner (Guillemette).
Keller (Cyril).
Lagadec (Benoit).
Langlet (Virginie).
Laumesfeld (Frédéric).
Le Belguet (Yann).
Le Goff (Aurélie).
Le Goff (Louis-Marie).
Le Nel (Julien).
Lebot (Christophe).
Lebrasseur (Amélie).
Lefebvre (Audrey).
Legay (Marine).
Legendre (Sandrine).
Leprêtre (Mathieu).
Leprince (Fabrice).
Lequen (Guillaume).
Letellier (Vincent).
Levesque (Corentin).
Loison (Nicolas).
Loizeau (Mélanie).
Longis (Thomas).
Marchal (Floriane).
Marmain (Olivier).
Maurice (Solène).
Mauvais (Amélie).
Mayans (Julie).
Millet (David).
Minart (Rémi).
Mousquès (Denis).
Névo (Marion).
Oder (Alev).
Ors (Sylvain).
Paté (Sidoine).
Périmony (Jean-Baptiste).
Pierrat (Vincent).
Pinon (Anthony).
Piot (Xavier).
Piton (Alexandra).
Plasmans (Stéphane).
Poncelet (Sébastien).
Poulain (Violaine).
Privat (Charline).
Quennemet (Philippe).
Quillévéré (Marie).
Régnault (Sabine).
Robin (Gaylord).
Rochard (Nicolas).
Rolin (Julia).
Rouxel (Aurélie).
Ruvoen (Yann).
Scolan (Anne).
Sérazin (Laurence).
Sére (Audrey).
Taieb (Romy).
Tancerel (Marc).
Thève (Guillaume).
Top (Benjamin).
Vacossaint (Eugénie).
Vadez (Nicolas).
Vanquickelberghe (Vanessa).
Vervaeke (Ludovic).
Wierzbicki (Yan).
Xavier (Jean-Baptiste).
Décret du 3 mars 2005 portant nomination (conservateurs du patrimoine)
Par décret du Président de la République en date du 3 mars 2005, sont nommées conservatrices stagiaires du patrimoine à compter du 1er janvier 2005 les fonctionnaires dont les noms suivent :
Mme Marie-Agnès Férault (spécialité inventaire) ;
Mme Marie-Laure Crosnier-Leconte (spécialité musées).
Arrêté du 24 février 2005 portant désignation d'un président de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 24 février 2005, Mme Jeanne Seyvet, conseiller maître de la Cour des comptes, est nommée présidente de section à la Commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Le préfet peut demander à tout moment au locataire d'un lot de rendre compte au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'exécution du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D.
Décision n° 2005-63 du 8 février 2005 mettant en demeure l'Association pour la communication juive, Radio J
L'Association pour la communication juive est mise en demeure de respecter l'article 6 de la convention signée entre l'Association pour la communication juive et le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2005-65 du 1er février 2005 prononçant une sanction à l'encontre de la société Canal Jimmy
La société Canal Jimmy, éditrice du service Canal Jimmy, versera au Trésor la somme de 50 000 EUR.
La présente décision sera notifiée à la société Canal Jimmy, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination à la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er mars 2005, sont désignés en qualité de membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 modifié relatif au statut particulier des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et présidée par le doyen de l'inspection générale :
Mme Anne-Marie Bardi.
M. Jean Etienne.
Mme Geneviève Gaillard.
M. Bruno Levallois.
M. Gilbert Pietryk.
M. Gérard Pourchet.
Mme Martine Safra.
M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières.
M. Paul Desneuf, directeur de l'encadrement.
M. Pierre-Yves Duwoye, directeur des personnels enseignants.
M. Patrick Gérard, directeur de l'enseignement scolaire.
M. Thierry-Xavier Girardot, directeur des affaires juridiques.
M. Jean-Marc Monteil, directeur de l'enseignement supérieur.
Mme Claudine Peretti, directrice de la programmation et du développement.
Mme Suzanne Degallaix.
M. Pierre-Louis Dubois.
M. Emmanuel Fraisse.
Mme Claude Gauvard.
Mme Susy Halimi.
Mme Claudie Lavaud.
M. Alain Lichnewsky.
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 2003 modifié portant désignation des membres de la commission consultative instituée au titre de l'article 9 du décret n° 89-833 du 9 novembre 1989 sont abrogées.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, M. Philippe Ronssin, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avranches, est nommé sous-préfet de Briey (1re catégorie).
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de l'horlogerie
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, M. Marc Marfort, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 10 mars 2005 portant nomination du secrétaire général de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par décret en date du 10 mars 2005, M. Marc Marfort, sous-préfet hors cadre (hors classe), est nommé secrétaire général de l'Institut national des hautes études de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur du cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques exercées par M. Denis Gaudin, sous-préfet.
Par décret du Président de la République en date du 10 mars 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Vire exercées par Mme Sylvie Garrec, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète.
Arrêté du 15 février 2005 conférant un grade à un officier servant sous contrat au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 février 2005, M. Pachtounzai (Said, Akbar, Alexandre) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour une durée de huit mois à compter de la date de signature du contrat d'engagement, pour occuper un emploi de linguiste spécialisé, chargé de l'interprétation, de la traduction ou de l'enseignement.
L'exécution, par le locataire d'un lot, du programme d'exploitation et d'amélioration prévu à l'article D.
422-102 peut faire l'objet en cours de bail de contrôles des agents mentionnés à l'article R.
En cas de manquement constaté et après mise en demeure infructueuse, la résiliation du bail est prononcée par le préfet.
Arrêté du 24 février 2005 conférant un grade à des officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, M. Petit (Jean-Luc, Gilles, Denis) est nommé au grade de médecin en chef, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien titulaire de la capacité d'aide médicale urgente, pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2005.
Arrêté du 24 février 2005 conférant un grade d'officier de réserve au titre de l'article 9 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 février 2005, M. Soria (Martial, Robert) est nommé au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de professeur de français au profit du 2e régiment étranger d'infanterie.
Décret du 19 octobre 2004 abrogeant certaines dispositions du décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs du Blanc-Mesnil CTU (Seine-Saint-Denis) et de Paris-Bichat (Paris) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 19 octobre 2004, les dispositions du décret du 5 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables autour des centres récepteurs du Blanc-Mesnil CTU (Seine-Saint-Denis) et de Paris-Bichat (Paris) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde instituées autour du centre de réception radioélectrique du Blanc-Mesnil CTU (Seine-Saint-Denis).
Décret du 19 octobre 2004 abrogeant le décret du 14 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clermont-Ferrand-Lavoisier-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme
Par décret en date du 19 octobre 2004, le décret du 14 octobre 1992 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Clermont-Ferrand-Lavoisier-Durtol traversant le département du Puy-de-Dôme est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2004 portant application aux matériaux pour chape du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n° 95-1051 du 20 septembre 1995 et n° 2003-947 du 3 octobre 2003
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux produits de construction ci-après : matériaux pour chape tels que définis par les normes harmonisées NF EN 13813 et NF EN 14016-1.
Les références des normes harmonisées et de la décision d'attestation de conformité applicables ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises pour les produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté mis pour la première fois sur le marché avant la publication du présent arrêté et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2006.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 octobre 2004, M. Kohandel-Ghahnaviehei (Jamshid), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières », en qualité de chargé de mission, pour une période de deux ans, à compter du 1er novembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 21 septembre 2004, M. Pascal Morin, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'administration centrale du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en qualité d'agent contractuel pour exercer des fonctions au sein de la sous-direction des services déconcentrés et des établissements de la direction du personnel et de l'administration pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 septembre 2004, M. Philippe Pujol, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la région Bourgogne pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 6 octobre 2004, Mme Liliane Le Lan, contrôleuse du Trésor, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction générale des douanes et droits indirects, bureau B/1, à compter du 1er janvier 2005.
En dehors des secteurs où la chasse est interdite en application du décret du 6 février 1932 portant règlement général de police des voies de navigation intérieure, les lots dans lesquels le droit de chasse n'a pu être ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve de chasse au sens de l'article L.
Arrêté portant nomimation d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 29 septembre 2004, Mme Brigitte Perez, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Actions et développement d'initiatives en faveur de l'emploi, en remplacement de M. Alain Riffaut.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, M. Pierre Bardon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Animation de réseaux de l'orientation, de l'emploi et de la formation, en remplacement de M. Michel Yziquel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, les agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger sont nommés comme ci-après :
Centre d'enseignement français en Afghanistan : M. Valère Pozzobon, attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
Lycée français Jean-Monnet, à Bruxelles : M. Daniel Petit, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Lycée Louis-Massignon, à Abou-Dabi : M. Philippe Dumas, attaché principal d'administration scolaire et universitaire.
Lycée français, à Pondichéry : Mme Christine Torresan, attachée d'administration scolaire et universitaire.
Lycée Chateaubriand, à Rome : M. Rosario Larosa, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
Lycée Victor-Hugo, à Marrakech : Mme Anne-Marie Bridet, attachée d'administration scolaire et universitaire.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 octobre 2004, M. Vincent Leroy, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Versailles, en remplacement de M. Gilles Potie.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 11 octobre 2004, Mme Hebrard de Veyrinas (Françoise), inspectrice générale des affaires sociales, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite et radiée des cadres à compter du 2 décembre 2004.
Le retrait de M. Ducamp (Michel, Alexandre, Jules, Gustave), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Ducamp, Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (7e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Ducamp, Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, notaires associés, est ainsi modifiée : « Sophie Ducamp-Monod, Jean-Marie Guibert, Jean-Sébastien Rouxel, Sophie Thibert-Belaman, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 25 octobre 2004, M. Francis Girault, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prévu à l'article 6 du décret n° 2004-814 du 14 août 2004 relatif à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à la Commission des recours des réfugiés.
Décret n°2005-369 du 21 avril 2005 portant suppression et création d'emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : - un emploi de directeur général d'administration centrale (groupe hors échelle E) ; - un emploi d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ; - un emploi d'administrateur civil de classe normale ; - deux emplois d'agents administratifs de 1re classe d'administration centrale ; - un emploi d'ouvrier professionnel des services déconcentrés.
Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité : - un emploi de secrétaire général (groupe hors échelle F) ; - deux emplois de chef de service.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sur le domaine public fluvial à l'aval de la limite de salure des eaux, la chasse est exploitée dans les conditions fixées par les articles D.
Sont supprimés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
- un emploi de directeur général d'administration centrale (groupe hors échelle E) ;
- un emploi d'ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts ;
- un emploi d'administrateur civil de classe normale ;
- deux emplois d'agents administratifs de 1re classe d'administration centrale ;
- un emploi d'ouvrier professionnel des services déconcentrés.
Sont créés au chapitre 31-90 du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité :
- un emploi de secrétaire général (groupe hors échelle F) ;
- deux emplois de chef de service.
Arrêté du 5 avril 2005 confiant à l'Association pour l'administration d'oeuvres sociales d'outre-mer la gestion de certaines prestations d'action sociale
Telle que définie dans la convention évoquée à l'article 3 du présent arrêté, la gestion de certaines prestations d'action sociale financées par le ministère de l'outre-mer et dont bénéficient ses agents et leurs ayants cause est confiée à compter du 1er janvier 2005, à titre exclusif, à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901 désignée ci-après :
Association pour l'administration d'oeuvres sociales d'outre-mer (ADOSOM).
Cette association a pour mission de gérer les prestations conformément à son objet social, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des orientations de la politique ministérielle d'action sociale.
La gestion des prestations spécifiques et facultatives d'action sociale du ministère de l'outre-mer est confiée à l'ADOSOM dans le cadre d'une convention passée entre l'Etat et les associations pour déterminer les modalités de la gestion, notamment sur le plan financier, des prestations d'action sociale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2005, M. Mechet (Philippe-Henri), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, est, à compter du 3 janvier 2005, réintégré dans le corps des administateurs civils et affecté dans les services du Premier ministre.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 avril 2005, M. Lemoine (Gilbert), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 26 février 2003, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 30 juillet 2004.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné
La liste des autres établissements et organismes figurant au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 1991 susvisé est complétée par les mots :
Le directeur des relations du travail et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 avril 2005, Mme Le Gleut (Valérie), administratrice civile, affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détachée en qualité de sous-préfète, pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 29 mars 2005 portant nomination à la commission de la médaille des évadés
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, la commission, prévue par l'article 13 du décret n° 59-282 du 7 février 1959 relatif à l'attribution de la médaille des évadés au titre de la guerre 1939-1945, chargée d'examiner les candidatures à la médaille des évadés est constituée comme suit :
Vice-amiral (2S) Darrieus (Henri, Georges, Charles).
Représentant l'armée de terre :
Colonel (ER) du Puy-Montbrun (André, Raymond, Bertrand, Déodat).
Représentant l'armée de l'air :
Colonel (ER) Chamboduc de Saint-Pulgent (Hubert).
Représentant la marine :
Contre-amiral (2S) Zang (Jacques, André, Pierre).
Contre-amiral (2S) Lauru (Pierre, Léon).
Représentant le ministre délégué aux anciens combattants :
M. Schosseler (Louis).
Représentant l'Union nationale des évadés de guerre :
M. Dalin (Louis, Maurice, Camille).
M. Panossian (Albert).
Représentant les évadés de France par l'Espagne :
M. le révérend père Cordier (Maurice, Alfred, Victor).
Capitaine de frégate honoraire Bertrand (Jacques, Albert).
Les arrêtés des 8 mars 1985, 27 novembre 1987, 15 février 1993, 21 février 1994 et 2 décembre 1999 portant nomination à la commission de la médaille des évadés sont abrogés.
Sur le domaine public maritime, la chasse est exploitée au profit de l'Etat dans le souci d'améliorer les conditions de son exercice, de préserver la faune sauvage et de développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques.
Arrêté du 29 mars 2005 portant réintégration et radiation (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 29 mars 2005, M. Oberlechner (Franck), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2004.
A la même date, l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à la suite de son intégration dans le corps des ingénieurs territoriaux et affecté auprès de la mairie de La Chapelle-sur-Erdre.
Le retrait de Mme Mieuset (Evelyne, Marie, Renée), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Emery, huissier de justice associé ».
La démission de M. Rovery (Philippe, Jean, André, Marie), notaire à la résidence de Cornillon (Gard), est acceptée.
La société civile professionnelle Philippe Rovery et Bénédicte Anastasy-Xiberras, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Cornillon (Gard), en remplacement de M. Rovery (Philippe, Jean, André, Marie).
M. Rovery (Philippe, Jean, André, Marie) et Mme Anastasy (Bénédicte, Claudie, Patricia), épouse Xiberras, sont nommés notaires associés.
Mme Varengo (Corinne, Claude), épouse Di Marco, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Roland Farinelli, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mandelieu (Alpes-Maritimes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Roland Farinelli, notaire associé, est ainsi modifiée : « Roland Farinelli et Corinne Varengo-Di Marco, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à la suppression d'un office de notaire et à la constitution d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de Mlle Hennequart (Marie-Pierre, Lucienne), notaire à la résidence de Beaucamps-le-Vieux (Somme), et de M. Goffart (Bernard, Robert), notaire à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), sont acceptées.
La société civile professionnelle Mes Marie-Pierre Hennequart et Bernard Goffart, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommée notaire à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), en remplacement de M. Goffart (Bernard, Robert).
Mlle Hennequart (Marie-Pierre, Lucienne) et M. Goffart (Bernard, Robert) sont nommés notaires associés.
L'office de notaire à la résidence de Beaucamps-le-Vieux (Somme) dont était titulaire Mlle Hennequart (Marie-Pierre, Lucienne) est supprimé.
La société civile professionnelle Mes Marie-Pierre Hennequart et Bernard Goffart, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hornoy-le-Bourg (Somme), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 15 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 15 avril 2005 :
L'arrêté du 13 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Pollet (Jean-Jacques), président de l'université d'Artois », lire : « M. Pollet (Jean-Jacques), conseiller d'établissement auprès du directeur de l'enseignement supérieur ».
M. Masclet (Patrick), conseiller régional, maire d'Arleux (Nord), est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, en remplacement de M. Percheron (Daniel).
A l'avis de vacance d'emplois de direction (établissements sanitaires et sociaux) publié au Journal officiel du 14 avril 2005, texte n° 115, il convient d'ajouter :
Dans le paragraphe C-3, Poste de directeur adjoint proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement de classe normale ci-après :
« Centre hospitalier à Issoire (Puy-de-Dôme).
La chasse sur le domaine public maritime est exploitée, en règle générale, par voie de location sur adjudication publique.
Elle peut l'être également par concession de licences à prix d'argent ou lorsque l'adjudication a été tentée sans succès, par voie de location amiable.
Des locations amiables peuvent, toutefois, être consenties sans mise en adjudication préalable, dans les conditions prévues à l'article D.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Les concours externe et interne prévus à l'article 5 du décret du 2 août 1999 susvisé pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire sont ouverts par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les deux concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Le concours externe comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
La phase d'admissibilité comprend les épreuves suivantes :
Une épreuve technique consistant en la rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à l'un des secteurs d'activité mentionnés en annexe du présent arrêté, choisi par le candidat lors de son inscription.
Le programme de cette épreuve figure en annexe du présent arrêté.
La rédaction d'une composition d'ordre général sur un sujet relatif à l'évolution politique, économique, sociale et technologique du monde contemporain.
La phase d'admission comprend l'épreuve suivante :
Epreuve unique (durée : 20 minutes ; coefficient 4)
L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat sur sa motivation, sa formation et, le cas échéant, son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux directeurs techniques.
L'épreuve orale consiste en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions qui sont confiées aux directeurs techniques.
- le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant, qui le préside ;
- quatre fonctionnaires de catégorie A du ministère de la justice, dont deux issus du corps des directeurs techniques ;
Peuvent seuls être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, sans note éliminatoire et après application des coefficients, un total de points égal ou supérieur à 90 aux épreuves d'admissibilité du concours externe ou à 50 à l'épreuve d'admissibilité du concours interne.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points égal ou supérieur à 130 pour l'ensemble des épreuves du concours externe ou à 90 pour l'ensemble des épreuves du concours interne.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête la liste de classement définitif, par ordre de mérite.
L'arrêté du 13 septembre 2000 fixant les modalités d'organisation, le programme et la nature des épreuves des concours pour le recrutement de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Spécialités prévues pour l'épreuve commune d'admissibilité du concours d'accès au corps de directeurs techniques de l'administration pénitentiaire
Spécialités liées au secteur d'activité du génie civil et de la maintenance de bâtiment : plomberie, chauffage, électricité, électro-technique, maçonnerie, métallerie et serrurerie du bâtiment, menuiserie, peinture, dessin de bâtiment ;
Spécialités liées au secteur d'activité de la gestion et de la production industrielle : mécanique, électricité, métiers du bois, confection, chimie-process, buanderie ;
Spécialités liées au secteur d'activité de l'hygiène, de la sécurité, de la gestion et de la prévention des risques : sécurité des bâtiments (tous corps d'Etat), restauration collective ;
Spécialités liées au secteur d'activité de l'informatique et des systèmes d'information : informatique (gestion de projets, administration de serveurs, bases de données, notions de développement, sécurité), téléphonie, gestion de réseaux.
Programme de l'épreuve commune d'admissibilité du concours d'accès au corps de directeurs techniques des services pénitentiaires
Génie civil et maintenance de bâtiment : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers du bâtiment et des travaux publics ;
Gestion et production industrielle : programme de la licence professionnelle de gestion de la production industrielle ;
Hygiène, sécurité, gestion et prévention des risques : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers de l'hygiène et de la sécurité ainsi que de la restauration collective ;
Informatique et systèmes d'information : programme correspondant aux diplômes de niveau II relatifs aux métiers de l'informatique.
Arrêté du 7 avril 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur et du certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel)
Le diplôme d'ingénieur du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2004 désignés ci-après :
M. Fournier (Julien).
M. Draouil (Mourad).
Le certificat du cycle de formation spécialisée en informatique (option génie logiciel) de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est attribué, avec les mentions suivantes, aux élèves sortis de l'école en 2004 désignés ci-après :
M. Kurdi (Mohamed).
M. Sass (Patrick).
M. Tientcheu Emadeu (Ben Bertrand).
Mlle Vadeleux (Péguy).
M. Khourchafi (Abdelhak).
M. Diatta (François, Habna).
Avis fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
L'avis de concours et d'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines paru au Journal officiel du 3 avril 2005 est complété comme suit :
Les postes non pourvus au titre du concours interne pourront être reportés sur l'examen professionnel dans la limite de 75 % desdits postes.
Les postes non pourvus à l'examen professionnel pourront être pourvus sur le concours sur titres dans la limite de 75 % desdits postes.
Résultats des tirages du Keno du samedi 23 et du dimanche 24 avril 2005, du Loto n° 33 du samedi 23 avril 2005, de l'événement n° 121 Cote et Match du samedi 23 avril et du dimanche 24 avril 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n°s 28 et 30
Arrêté du 18 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés de la direction de l'aviation civile.
Les commissions d'appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile sont ainsi composées : Membres à voix délibérative Administration centrale La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Le chef du bureau des marchés et de la coordination de l'achat public ou son représentant.
L'agent représentant le service acheteur.
Services à compétence nationale (hors navigation aérienne) Service d'exploitation de la formation aéronautique La personne responsable du marché ou son représentant, président.
L'agent en charge de la procédure ou son représentant.
Le responsable technique du dossier ou son représentant.
Service technique de l'aviation civile La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Centre d'exploitation, de développement et d'études du réseau d'information de gestion La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Direction des services de la navigation aérienne Echelon central de la direction des services de la navigation aérienne La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Le chef du bureau " dépenses et recettes hors redevances ".
Direction de la technique et de l'innovation La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Le chef du département administratif chargé de la passation du marché ou son représentant.
Le rédacteur de marchés chargé du suivi de ce marché.
Le chef du département acheteur ou son représentant.
L'agent chargé de l'affaire au sein du département acheteur.
Direction des opérations Echelon central de la direction des opérations La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Service de l'information aéronautique La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Le chef de la division administrative ou son représentant.
Centre d'exploitation des services de la navigation aérienne centraux La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Le chef de la subdivision administrative ou son représentant.
Le chef du service administratif du CRNA Sud-Ouest ou son représentant.
Centres en route de la navigation aérienne Nord, Est, Sud-Est et Ouest La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Le chef du service administratif ou son représentant.
Centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Le chef du Cesnac ou son représentant, pour les marchés du CRNA Sud-Ouest concernant également le Cesnac.
Services de navigation aérienne La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Le chef du département administratif de la direction de l'aviation civile ou du service de l'aviation civile, ou son représentant.
Services spéciaux des bases aériennes La personne responsable du marché ou son représentant, président.
Membres à voix consultative Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le cas échéant, le ou les experts désignés par la personne responsable du marché en raison de leur compétence dans la matière faisant l'objet du marché.
L'arrêté du 12 décembre 1995 modifié relatif à la composition et au fonctionnement des commissions d'appel d'offres pour les marchés sur appels d'offres de la direction générale de l'aviation civile est abrogé.
Les commissions d'appel d'offres de la direction générale de l'aviation civile sont ainsi composées :
La personne responsable du marché ou son représentant, président.
(hors navigation aérienne)
Echelon central de la direction des services
Centre d'exploitation des services
de la navigation aérienne centraux
Centres en route de la navigation aérienne
Nord, Est, Sud-Est et Ouest
Services spéciaux des bases aériennes
Arrêté du 29 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément de la Fédération nationale Familles rurales
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse et de faune sauvage.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, Mme Le Guen (Martine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est placée en position de détachement en qualité de sous-directrice des établissements et de la vie scolaire, au sein du service des établissements, à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 4 mars 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 27 avril 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Daniel Lacoste, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 16 septembre 2005.
Arrêté du 12 avril 2005 portant acceptation d'une démission (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 12 avril 2005, M. Pecouyoul (Gabriel), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, relevant de la délégation générale pour l'armement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2004.
L'offre de démission présentée par M. Pecouyoul (Gabriel) est acceptée et l'intéressé est radié des contrôles du ministère de la défense à compter du 31 décembre 2004.
Arrêté du 4 mai 2005 autorisant la SARL ENERGIETEAM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2005, la SARL ENERGIETEAM, dont le siège social est situé 11, avenue du Val-Coquet, Mesnil-Val, 79910 Criel-sur-Mer, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Buisson des Chasses Marées, 80220 Maisnières.
Arrêté du 4 mai 2005 autorisant la SAS EOL TEAM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 mai 2005, la SAS EOL TEAM, dont le siège social est situé 42, rue de Champagne, 51240 Vitry-la-Ville, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 12 MW, localisé lieudit Crant de Cernon, parcelle ZB 08, 51240 Togny-aux-Boeufs.
Arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature en matière de marchés publics
« 10° Direction de la fonction militaire et du personnel civil : M. le contrôleur général des armées Jacques Roudière, directeur.
Ces adjudications et les locations qui en résultent sont régies par un cahier des charges générales établi par le ministre chargé de la chasse, le ministre chargé du domaine et le ministre chargé de la mer.
Le cas échéant, les adjudications ou locations peuvent faire l'objet de clauses particulières établies par le ou les préfets intéressés.
Arrêté du 21 avril 2005 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité hygiène et technologies alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 avril 2005, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité hygiène et technologies alimentaires, avec un mandat de quatre ans :
M. Augustin (Jean-Christophe).
M. Bolnot (François-Henri).
M. Brugère (Hubert).
M. Faillenet (Raymond).
M. Federighi (Michel).
Mme Vernozy (Christine).
M. Bailleux (Nicolas).
Mme Bellemain (Véronique).
M. Cance (Michel).
M. Duvinage (Antoine).
M. Perrin (Patrick).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
170-4 du code du domaine de l'Etat est complété par les mots : « , ou qu'il est un des ayants droit de celui qui a édifié ou fait édifier, avant le 1er janvier 1995, la ou les constructions en cause ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 avril 2005, l'arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination de M. Philippe Cosnard en qualité de chargé de mission à temps plein, auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées, au secrétariat général pour les affaires régionales, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « administrateur civil », lire : « sous-préfet ».
Décret du 19 mai 2005 portant attribution de commandement
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2005, l'officier désigné ci-après est nommé au commandement suivant :
De Mauduit du Plessis (Frédéric, Yves, Marie) du bâtiment d'expérimentations, d'essais et de mesures Monge.
Mlle Jeanson (Caroline, Claude) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François Flauder et Françoise Saubeau-Fernandez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miramont-de-Guyenne (Lot-et-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Flauder et Françoise Saubeau-Fernandez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Flauder, Françoise Saubeau-Fernandez et Caroline Jeanson, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 25 avril 2005, sont nommés au Comité de bassin Rhône-Méditerranée :
Titulaire : Mme Gisèle Cornier, en remplacement de M. Hubert Camus.
Suppléant : M. Gilles Denosjean, en remplacement de M. Jean-François Prandi.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 19 avril 2005, Mme Dominique Vie, épouse Pinzuti, conservatrice en chef du patrimoine, est radiée des cadres de l'administration et admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 20 juin 2005.
Les locations amiables sans mise en adjudication préalable prévues à l'article D.
422-116 sont réservées à des associations remplissant les conditions suivantes : 1° Avoir statutairement pour buts non seulement l'exploitation de la chasse, mais aussi l'amélioration des conditions de son exercice, la préservation de la faune sauvage et le développement du capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques, notamment par le gardiennage ; 2° Etre constituées en associations déclarées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, être ouvertes à l'adhésion de tout porteur de permis de chasser ou autorisation assimilée et dotée d'un statut conforme au statut type arrêté par le ministre chargé de la chasse, le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage entendu ; 3° Etre affiliées à une fédération départementale des chasseurs ; cette fédération départementale sera celle de la situation du lot lorsqu'il est situé dans un seul département ou celle du département comportant la plus vaste surface lorsque le lot s'étend sur plusieurs départements.
Avis n° 2005-4 du 10 mai 2005 portant sur les projets de modifications de trois arrêtés techniques concernant la télévision numérique
Décision n° 2005-0174 du 24 février 2005 fixant les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
Les conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte s'appliquent à toutes les entités bénéficiant d'une autorisation d'utilisation des fréquences de l'Autorité dans cette bande ; elles sont définies par décision de l'Autorité prise en application de l'article L.
36-6 du code des postes et télécommunications et publiées au Journal officiel après homologation par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
Sur l'opportunité de définir des conditions techniques et d'exploitation générale :
L'Autorité de régulation des télécommunications estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte permettra aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle.
Ces dispositions sont définies sur la base du plan de fréquences dérivé de la recommandation UIT-R F.595-8, annexe 4, et de la recommandation européenne CEPT/T/R 13-03.
Cette décision fait suite à la décision 2003-1115 notifiée sous le numéro 2002/275/F,
La bande 17,7-19,7 GHz est ouverte dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte à l'utilisation par des réseaux ouverts au public sous réserve du respect des conditions techniques décrites en annexe à la présente décision.
Conditions d'exploitation des réseaux radioélectriques du service fixe point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz pour les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que la collectivité départementale de Mayotte
Le présent document est indépendant de toute présomption de conformité à la directive R&TTE, notamment en ce qui concerne les exigences essentielles couvertes par la norme harmonisée pertinente EN 301 751.
L'application de toute spécification d'interface reconnue équivalente se référant à une norme harmonisée équivalente est acceptée comme répondant à la présente spécification d'interface.
La présente spécification d'interface vise à l'utilisation efficace et appropriée du spectre et à la nécessité d'éviter les interférences dommageables.
Elle doit être utilisée en conjonction avec la décision n° 2000-1367 du l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 22 décembre 2000, précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L.
La bande de fréquences 17,7-19,7 GHz, dite bande des 18 GHz, est destinée à recevoir des faisceaux hertziens numériques fonctionnant avec une canalisation au pas de 7,5 MHz, 13,75 MHz, 27,5 MHz et 55 MHz.
La spécificité de cette canalisation, par rapport à celle retenue en métropole, est la prise en compte d'une largeur de canal supplémentaire de 7,5 MHz du fait des conditions particulières de propagation dans les zones géographiques d'outre-mer citées dans le titre de la présente annexe.
Ce document précise les conditions d'exploitation pour les dispositifs fixes en mode duplex d'émission et de réception point à point dans la bande des 18 GHz dans les départements d'outre-mer, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et la collectivité départementale de Mayotte.
Les plans de fréquences, cités au 2.2, sont dérivés du plan UIT-RF.595-8, annexe 4, et de la recommandation CEPT REC 12-03.
Dispositifs d'émission et de réception
Les équipements concernés doivent être conformes aux normes ETSI, EN 301 128 pour les systèmes PDH, EN 300 430 pour les systèmes SDH STM-1, EN 300 786 et EN 300 639 pour les systèmes SDH STM-0, citées en référence dans la norme ETSI harmonisée EN 301 751 qui donne présomption de conformité à l'exigence essentielle radioélectrique ou à toute autre norme ou partie de norme reconnue équivalente.
Environnement radioélectrique, antennes
Pour permettre un déploiement optimal des liaisons hertziennes dans la bande des 18 GHz, les départements et collectivités, objet des présentes, sont considérés comme relevant de la classe 3 de la norme ETSI EN 300 833.
En conséquence, seules sont autorisées à l'émission les antennes qui respectent les exigences des directives R&TTE et sont conçues pour fonctionner dans les conditions environnementales définies dans les classes 3 ou 4 de la norme ETSI EN 300 833 ou supérieure.
Largeur des canaux et classes des dispositifs
La largeur des canaux attribués et la classe de dispositif sont établies sur la base du tableau ci-dessous :
Puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE)
La PIRE maximale autorisée est spécifiée par l'Autorité de régulation des télécommunications en fonction de la polarisation, de l'objectif de disponibilité souhaité, de la zone géographique, de l'affaiblissement dû à la pluie, des évanouissements dus à la propagation par trajets multiples et de la longueur du bond.
Pour les liaisons installées depuis le 1er janvier 2003, l'utilisation de l'ATPC (Automatic Transmitter Power Control) est recommandée en conformité avec la décision ERC DEC 00-07 du 19 ocobre 2000.
Les équipements sans ATPC devront mettre en oeuvre une autre méthode présentant les mêmes garanties de comptabilité.
A titre informatif, l'indisponibilité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire de 10-³, donné par les normes ETSI EN 301 128 et EN 300 786, maintenue pendant plus de 10 secondes consécutives.
Les objectifs de disponibilité sont les suivants :
- disponibilité standard : 99,99 % du temps ;
- disponibilité supérieure : 99,999 % du temps.
La qualité d'une liaison est définie par la présence d'un taux d'erreur binaire à 10-6 donné par les normes ETSI EN 301 128, EN 300 430, EN 300 786 et EN 300 639.
La puissance isotrope rayonnée équivalente (PIRE) maximale de l'antenne ne doit en aucun cas dépasser 70 dBm/40 dBW.
Coordination et règles d'autorisation
d'utilisation des fréquences
Les autorisations d'utilisation des fréquences sont prises en application des deux plans suivants :
Plan de fréquences CEPT
Canalisation de référence
Les plans de fréquences décrits ci-après sont dérivés de la recommandation européenne CEPT-REC 12-03.
Plan 18 A
Ce plan correspond à des systèmes utilisant 13,75 MHz de largeur de bande.
fn (MHz) = 18700 - 979,375 + 13,75* n.n = 1 ...
Plan 18 B
Plan 18 C
Plan de fréquences UIT-R
Le plan de fréquences décrit ci-après est dérivé de la recommandation UIT-R F.595-8 annexe 4.
Plan de canalisation 7,5 MHz
Règles générales d'autorisation d'utilisation des fréquences
Le traitement des demandes d'autorisation d'utilisation des fréquences sera réalisé en choisissant les canaux par ordre croissant.
Spécification d'interface radioélectrique n° ART/SIR/05-0174
Installations radioélectriques point à point dans la bande 17,7-19,7 GHz
(Radio interface specification, Nom anglais de l'application)
Les inscriptions seront ouvertes par voie télématique jusqu'au 30 juin 2005.
Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
Par préinscription internet sur le www.concours.agriculture.gouv.fr avant le 30 juin 2005.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une conformation d'inscription.
Cette confirmation d'inscription devra être retournée, validée et signée par le candidat, avant le 15 juillet 2005 (clôture des inscriptions) au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 07 SP (Mmes Trawinski et Verres).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 27 mai 2005, M. Gérard Gonzalez, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de sous-directeur des affaires générales, à la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille, pour une période de trois ans à compter du 29 novembre 2004.
Cette installation, d'une capacité de production de 4,80 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacky Payet, 32 quater, CD 2, Ravine des Cafres, 97410 Saint-Pierre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Kléber Silvestre, domicilié lieudit Saint Marcel, 73440 Saint-Martin-de-Belleville.
Les demandes de location amiable sont adressées au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, au directeur des finances publiques qui est seul compétent pour fixer les conditions financières de la location.
Elles doivent être souscrites six mois au moins avant l'expiration du bail dont le lot intéressé fait l'objet.
Les locations sont conclues par le préfet sur proposition conjointe du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou de leurs représentants.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction
La présente ordonnance est issue des dispositions des articles 19, 21, 41 et 42 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit.
Ces articles autorisent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures dans plusieurs domaines relatifs à l'habitat ou à la construction, dont la plupart sont codifiés dans le code de la construction et de l'habitation.
Les différents titres de cette ordonnance contiennent ces mesures.
L'article 1er supprime la référence au chef de famille au 3° de l'article L.
La notion de « chef de famille » a été supprimée du code civil par la loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale ; le remplacement de cette notion par celle de « ménages » est plus conforme au principe d'égalité entre les deux membres du couple pour le versement des prestations.
L'article 2 clarifie la rédaction de l'article relatif au versement rétroactif de l'allocation de logement familiale.
En effet, la rédaction actuelle a été interprétée par certains tribunaux des affaires de sécurité sociale comme ouvrant droit à l'allocation de logement au titre du mois au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies en cas de demande de versement rétroactif et non pas au titre du mois qui suit l'ouverture du droit.
L'article propose une rédaction destinée à lever toute ambiguïté d'interprétation et à aligner la réglementation avec celle de l'allocation pour l'aide personnalisée au logement.
L'article 3 est relatif à l'extension du tiers payant de l'allocation de logement familiale et à la récupération des indus en cas de versement de l'allocation en tiers payant.
La mesure a pour objet d'étendre le tiers payant automatique pour tous les bailleurs sociaux et assimilés.
Cette disposition qui s'inscrit dans la poursuite de l'unification des aides personnelles au logement facilitera la gestion de leur parc aux organismes qui disposent de logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement et de logements éligibles à l'allocation de logement.
Le versement en tiers payant automatique est également étendu aux organismes pratiquant la gestion immobilière de logements à destination des personnes défavorisées ainsi que pour les logements gérés par les centres régionaux d'oeuvres universitaires et scolaires.
Enfin, l'article étend à l'allocation de logement familiale le principe législatif existant pour l'aide personnalisée au logement selon lequel l'action en répétition de l'indu peut être engagée, en cas de tiers payant, auprès du locataire ou de l'emprunteur.
L'article 4 reprend les dispositions de l'article 2 pour ce qui concerne l'allocation de logement sociale.
Les articles 5 et 7 modifient les articles du code de la sécurité sociale qui font référence au Fonds national d'aide au logement afin de tenir compte de la fusion des fonds et de la création du fonds fusionné au sein du code de la construction et de l'habitation, opérée par l'article 10 du présent texte.
L'article 8 étend la règle de prescription biennale déjà applicable aux prestations familiales, à l'allocation de logement et à l'aide personnalisée au logement, à l'aide versée aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (allocation de logement temporaire), par souci d'harmonisation des règles applicables aux prestations versées par les caisses d'allocations familiales.
L'article 9 renvoie à un décret la fixation de la date d'actualisation du barème de l'aide personnalisée au logement, tout en conservant au niveau législatif le principe d'une actualisation annuelle du barème.
L'article 10 a pour objet de créer au sein du code de la construction et de l'habitation un fonds intitulé « Fonds national d'aide au logement », qui regroupe deux fonds existants, le Fonds national de l'habitation régi par les dispositions du code de la construction et de l'habitation et le Fonds national d'aide au logement régi par le code de la sécurité sociale.
Les travaux de simplification menés depuis plusieurs années (barème unique en locatif, rapprochement des bases ressources allocation de logement et aide personnalisée au logement) inscrits dans l'objectif d'une aide unique rendent logique d'envisager la mise en place d'un seul fonds, alimenté par le budget de l'Etat d'un côté et par les cotisations des employeurs de l'autre.
La fusion des deux fonds alimentés par le budget de l'Etat présente l'avantage de simplifier la présentation budgétaire ainsi que la gestion (depuis le budget 2003 les crédits prévisionnels abondant le Fonds national d'aide au logement et le Fonds national de l'habitation ont été déjà fusionnés en une seule ligne budgétaire).
Le nouveau fonds regroupe les recettes qui alimentaient les fonds précédents, à l'exception de la contribution des bailleurs, qui est supprimée en raison de son caractère caduque ; le financement des deux aides, l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale, demeure inchangé.
Les articles 11 et 12 comportent des rédactions de cohérence avec les dispositions de l'article 10.
L'article 13 abroge les articles législatifs relatifs au Conseil national de l'accession à la propriété et au Conseil national de l'aide personnalisée au logement, qui ont été créés par la loi du 3 janvier 1977 pour accompagner la mise en place et le fonctionnement de la réforme du logement.
Cette loi prévoyait également la fusion de ces deux conseils au terme d'un délai de quatre années et la fusion a été opérée par le décret n° 83-465 du 8 juin 1983, qui redistribue les compétences au profit du Conseil national de l'habitat.
S'agissant d'une instance consultative, il n'est pas utile de prévoir son institution par la loi.
La mobilisation du parc de logements privés, notamment par la remise sur le marché de logements vacants et par le développement d'une offre locative privée à loyer maîtrisé, est un enjeu national pour la satisfaction des besoins en logements.
Parmi les 143 000 logements appartenant à des propriétaires bailleurs réhabilités en 2004 avec une aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, 25 000 ont fait l'objet d'un conventionnement social ou d'un engagement de loyer intermédiaire, soit environ 17 %.
Cette proportion reste faible depuis plusieurs années.
Actuellement, la procédure est complexe et repose sur des relations entre le bailleur, l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, mal appréhendées par le propriétaire qui conventionne.
En effet, les logements locatifs aidés par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat font l'objet d'un engagement du propriétaire bailleur de les louer pour une période de neuf ans à titre de résidence principale.
Par ailleurs, lorsque le propriétaire s'engage à louer à un niveau de loyer qualifié de conventionné, en respectant à la fois des niveaux de loyer réglementé et des plafonds de ressources pour les locataires, une convention spécifique est conclue entre celui-ci et l'Etat conformément au 4° de l'article L.
Le bailleur s'engage donc, d'une part, auprès de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à travers un imprimé spécifique et, d'autre part, envers l'Etat à travers une convention conforme à une convention type, publiée au fichier immobilier et qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement en tiers payant.
Le dispositif proposé par l'article 14 vise à favoriser le développement d'un parc locatif privé à loyer maîtrisé, en simplifiant les démarches du bailleur qui accepte de s'engager dans cette voie, qui n'aura plus qu'une seule convention à signer récapitulant l'ensemble de ses engagements au lieu de deux documents.
En outre, il permet une entrée en vigueur immédiate de ces conventions, sans attendre leur publication aux hypothèques pour les conventions ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement.
Il introduit deux nouvelles sections : la section II contient les dispositions communes à l'ensemble des logements faisant l'objet d'une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, la section III celles qui sont spécifiques aux logements conventionnés en application du 4° de l'article L.
351-2, c'est-à-dire avec des engagements sociaux en termes de ressources du locataire et de loyer.
321-4 fixe le contenu minimal des conventions et attribue à l'agence le pouvoir de contrôle de ces conventions.
321-6 détermine les obligations du bailleur en cas d'évacuation temporaire des lieux nécessitée par l'exécution des travaux.
321-9 soumet les conventions d'aide personnalisée au logement signées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à certaines dispositions du chapitre III du titre V du livre III définissant le régime juridique des logements locatifs conventionnés.
321-11 maintiennent les principes de publication aux hypothèques et de transmission des conventions d'aide personnalisée au logement en cas de vente.
321-14 concerne les relations vis-à-vis des organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement.
351-2 afin de n'ouvrir le droit à l'aide personnalisée au logement que pour les conventions régies par la section III du chapitre Ier du titre II du livre III du code.
La prise en compte de préoccupations liées à la sécurité des constructions et à la santé des occupants a conduit à la création progressive d'obligations de réalisation d'états ou de diagnostics techniques lors des actes juridiques attachés aux ventes de biens immobiliers (promesse de vente et contrat de vente).
Cette ordonnance comprend deux mesures principales.
La première consiste à regrouper ces états, constat et diagnostic dans un seul dossier appelé dossier de diagnostic technique.
Les obligations et les procédures sont à cette occasion améliorées et homogénéisées.
Il est cependant nécessaire de conserver des spécificités relatives à la portée des investigations techniques (états portant sur les parties privatives ou communes), à la présence d'un zonage (termites, risques) ou aux conséquences de l'absence d'un des états (clause d'exonération des vices cachés, etc.).
La deuxième mesure vise les opérateurs qui réalisent les états rendus ainsi obligatoires, afin de renforcer et d'homogénéiser les critères de compétence, de garanties et d'indépendance qu'ils doivent respecter.
Il s'agit de fiabiliser les prestations apportées par ces opérateurs afin que les vendeurs, les intermédiaires et les acquéreurs disposent des meilleurs garanties possibles.
En outre, l'ordonnance codifie les dispositions législatives relatives à la présence de termites (article 16) et à la sécurité des installations de gaz (article 17 [5°]), et assure la cohérence générale entre les différents codes concernés (articles 19 à 21).
L'article 18 de l'ordonnance introduit les dispositions nouvelles dans le code de la construction et de l'habitation dans le chapitre relatif à la protection de l'acquéreur immobilier.
271-4 nouveau prévoit la production du dossier de diagnostic technique, notion recouvrant l'ensemble des états et certificat considérés, par le vendeur, dès la promesse de vente, afin que l'acquéreur potentiel soit informé avant qu'il ne s'engage définitivement.
Si la vente ne fait pas l'objet d'une telle promesse, le diagnostic doit être fourni lors de la signature de l'acte authentique de vente.
Compte tenu de la logique qui a prévalu lors de l'instauration de l'obligation de production des états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, qui sont étroitement associés à des mesures de protection et de prévention, il est fait référence aux textes les ayant créés de manière à conserver les liens qui existent avec ces mesures dans les textes législatifs d'origine.
Le Gouvernement souhaite que les mesures relatives au diagnostic de performance énergétique entrent en application à compter du 1er juillet 2006, dans le cas des ventes immobilières.
En cas de vente d'un lot de copropriété, les états composant le dossier de diagnostic technique portent sur la partie privative du lot en ce qui concerne l'état de présence de termites et l'état de l'installation de gaz et sur la partie privative du lot affectée au logement pour le constat de risque d'exposition au plomb.
Le II rappelle les conséquences existantes pour le vendeur d'une absence de production des différents états constituant le dossier de diagnostic technique.
271-5 prévoit que les durées de validité des différents états seront fixées par décret, niveau adéquat pour une telle disposition et permet de répondre aux cas particuliers qui se présentent si les durées de validité des états sont dépassées entre la promesse de vente et l'acte de vente.
271-6 permet de fixer par décret en Conseil d'Etat les niveaux d'exigence relatifs à la compétence et à l'organisation des personnes chargées d'établir les états du diagnostic technique.
Ces niveaux seront ensuite déclinés en référentiels de compétences, adaptés à chaque type d'état ou de constat.
L'article comporte également des exigences relatives à l'obligation d'assurance.
Les compagnies d'assurance lient cette assurance et le montant des primes aux compétences des personnes qui établissent les diagnostics.
Cet article prévoit aussi les dispositions relatives à l'indépendance des diagnostiqueurs en reprenant, en les précisant et en les homogénéisant, les conditions fixées dans des textes existants que doivent respecter actuellement certains opérateurs.
Il va de soi que la règle d'indépendance n'empêche pas le contrat qui lie le propriétaire au diagnostiqueur pour la réalisation du diagnostic.
Des sanctions de nature contraventionnelle seront prévues par décret pour sanctionner les manquements aux dispositions de l'article L.
L'article 22 introduit selon la même logique que l'article 18 la notion de dossier de diagnostic technique dans le cadre des rapports locatifs, en annexe à la conclusion de tout bail.
Il tient compte des délais spécifiques à la mise en place des diagnostics pour les contrats de location prévue par les textes initiaux correspondants et précise les contrats de location concernés.
Afin d'assurer la protection du logement, les changements d'affectation des locaux d'habitation à un autre usage sont soumis à autorisation préalable et motivée du préfet après avis du maire.
Face à la complexité et l'inadaptation du dispositif en vigueur, dont l'origine remonte à 1945, les mesures envisagées dans l'ordonnance permettent la simplification des règles de procédure et leur adaptation au contexte actuel.
631-7 du code de la construction et de l'habitation, auquel il apporte les modifications suivantes :
Concernant le champ d'application, la présente ordonnance prévoit de relever le seuil actuel aux communes de plus de 200 000 habitants et non plus 10 000 habitants afin qu'il ne concerne que les grandes villes ainsi que les communes de la petite couronne de Paris à savoir les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, faisant en sorte que le dispositif s'applique à l'ensemble des communes répondant à un critère de tension du marché.
Une définition légale de la notion de local à usage d'habitation est établie.
Les notions de local professionnel ou administratif n'apparaissant pas opératoires sont supprimées.
La réforme prévoit que l'usage d'habitation est apprécié sur la base de la situation de l'usage du bien au 1er janvier 1970.
L'article 24 dispense du régime d'autorisation les locaux affectés à un autre usage que l'habitation lors de leur cession, appartenant à une personne publique et dont le produit de la vente est versé au profit du budget de l'Etat ; cette dispense revêt un caractère définitif.
Cet article reprend en les insérant dans le nouveau dispositif les mesures des lois de finances rectificatives pour 2003 et 2004 relatives aux locaux appartenant aux personnes publiques.
L'article 25 prévoit que l'Etat étant le garant du droit au logement, il reste compétent pour délivrer l'autorisation, après avis du maire ou du maire d'arrondissement s'il existe.
En fonction des caractéristiques locales et dans des conditions définies par voie d'arrêté préfectoral, cette autorisation peut être subordonnée à compensation, en transformant concomitamment en habitation des locaux ayant un autre usage.
L'ordonnance instaure le mécanisme de la compensation qui est seulement pratiqué à Paris, en lui conférant une portée juridique.
L'autorisation est attachée à la personne qui l'a sollicitée, sauf dans l'hypothèse où il y a compensation effective.
Dans ce cas, l'autorisation est attachée au local concerné ; elle devient juridiquement un droit réel.
Les locaux offerts en compensation seront mentionnés dans l'autorisation qui fera l'objet des mesures de publicité adéquates par une inscription au fichier immobilier ou au livre foncier.
L'article 26 reprend le sixième alinéa du texte actuel de l'article L.
Il permet l'installation, dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, dans une partie d'un local d'habitation, d'activités professionnelles conduisant à recevoir de la clientèle mais aucune marchandise.
Cet article vise essentiellement l'installation de professionnels libéraux.
En outre, il abroge la rédaction actuelle de l'article L.
631-7-2 qui créait le régime du certificat administratif portant sur l'usage d'un bien.
L'article 27 précise que le régime de l'autorisation de droit prévu dans cet article déroge aux dispositions générales de l'article L.
631-7 mais aussi au régime particulier de l'article L.
L'article 28 dispose que les changements d'usage faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire ressortent des dispositions d'urbanisme mentionnées dans le code de l'urbanisme ; il apparaît souhaitable pour plus de lisibilité de prévoir, dans le code de la construction et de l'habitation, que la demande de permis vaut demande de changement d'usage et que les travaux soumis à permis ne seront exécutés qu'après obtention de l'autorisation au titre du L.
L'article 29 fixe des dispositions transitoires permettant de régulariser pendant un an à compter de la publication de l'ordonnance, les changements d'usage intervenus sans autorisation et résultant d'un usage continu et non contesté des lieux depuis au moins vingt ans ; il prévoit également les modalités de retour à leur usage initial des locaux affectés temporairement à un usage d'habitation en application des dispositions de l'actuel article L.
Arrêté du 23 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 29 mai 1997 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 97-598 du 29 mai 1997 fixant le régime applicable au personnel navigant professionnel contractuel de la délégation générale pour l'armement
Au deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 29 mai 1997 susvisé, les mots : « l'arrêté du 11 octobre 1993 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants de l'aéronautique civile (pilotes d'essais d'avion, pilotes d'essais d'hélicoptères, pilotes d'essais d'avions légers, pilotes de réception d'hélicoptères) » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 1er juin 1999 relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réception) ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 11 octobre 1993 susvisé (expérimentateurs navigants d'essais, mécaniciens navigants d'essais, mécaniciens navigants de réception) » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 1er juin 1999 susmentionné ».
« Les titulaires de la qualification instituée par l'arrêté du 14 septembre 1958 portant création d'une qualification de parachutiste d'essais et de réceptions peuvent, en outre, être recrutés en qualité de parachutiste professionnel possédant la qualification essais et réception.
Arrêté du 23 décembre 2004 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours exceptionnel de recrutement de secrétaires administratifs du ministère de la défense
Le concours exceptionnel prévu à l'article 9 du décret du 23 décembre 2004 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en des réponses à une liste de cinq à dix questions sur un ou plusieurs textes à caractère professionnel constituant un sujet que le candidat choisira, lors de l'épreuve, parmi les sujets proposés (durée : trois heures ; coefficient 1).
Cet entretien est précédé d'un exposé du candidat sur son parcours professionnel d'une durée de cinq minutes maximum.
Cet exposé est suivi de questions posées par le jury permettant d'apprécier les motivations du candidat, sa capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps (durée totale de l'épreuve : vingt minutes ; coefficient 2).
Il attribue, pour chaque épreuve, une note exprimée par un nombre variant de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury dresse la liste par ordre alphabétique des candidats admissibles.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, il établit la liste par ordre de mérite des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu un nombre total de points pour l'ensemble des épreuves inférieur à 30 points après application des coefficients.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve orale d'admission.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Vitry-le-François, 2, rue Charles-Simon, BP 413, 51308 Vitry-le-François.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire de Vertou (Loire-Atlantique).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital intercommunal Sèvre-et-Loire, 1, allée Alphonse-Fillion, 44122 Vertou Cedex.
Les adjudications doivent être annoncées au moins un mois à l'avance par un avis publié dans deux journaux d'information générale du département.
La mise à prix minimum est arrêtée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques.
L'adjudication est prononcée par le préfet assisté du directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, du chef du service maritime, du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques, du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.
Arrêté du 29 décembre 2004 portant nomination (chefs de service maritime et navigation)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 décembre 2004, M. Yves Massenet, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé chef du service maritime et navigation de Gironde, en sus de ses fonctions, à compter du 1er janvier 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 15 aura lieu le samedi 8 janvier 2005.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement d'un cadre supérieur de santé (masseurs-kinésithérapeutes)
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut médico-éducatif spécialisé de Proisy (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut médico-éducatif spécialisé, 8, rue Louis-Devillers, 02120 Proisy.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pouvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004 et titulaires d'un diplôme santionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère techniques et scientifique entrant dant les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 4, rue Larrey, 49100 Angers, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Grenoble, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie électrique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Grenoble, direction des ressources humaines (bureau D 229), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rouen, dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option génie biomédical, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle, direction des ressources humaines, 1, rue Germont, 76031 Rouen Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats de l'événement n° 93 Cote & Match des samedi 15 et dimanche 16 janvier 2005
L'adjudication a lieu publiquement par-devant le préfet ou son représentant, assisté du gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs représentants.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'adjudication a lieu en présence du directeur de cet établissement ou de son représentant.
La mise à prix ou le prix minimum est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Saint-Etienne de deux ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 décembre 2004, sont attribués à titre de dotation au profit de l'université de Saint-Etienne, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, deux ensembles immobiliers domaniaux :
- d'une part, sis lieudit La Cottancière, à Saint-Etienne (Loire), cadastré section 309 AZ n°s 216 et 218, d'une superficie totale de 1 545 mètres carrés ;
- d'autre part, sis rue Basse-des-Rives et rue Tréfilerie, à Saint-Etienne, cadastré section HV n°s 112, 147, 149, 150, 153, 155 et 157, d'une superficie totale de 6 069 mètres carrés,
tels que ces deux ensembles figurent sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 420-00487 et 420-01940 au profit de l'université de Saint-Etienne.
Arrêté du 22 décembre 2004 relatif au titre professionnel de conseiller(ère) en insertion professionnelle
A l'article 2 de l'arrêté du 21 octobre 2003 susvisé est inséré le mot : « modifié » après les mots : « référentiel de certification ».
Arrêté du 24 décembre 2004 portant suppression de la commission consultative des indices de prix des matières et matériaux
Sont abrogés l'arrêté du 9 juin 1961 relatif à la commission consultative des indices de prix des matières et l'arrêté du 15 janvier 1968 relatif à la commission consultative des indices élémentaires de prix des matières.
Les périodes durant lesquelles le déroulement des épreuves et compétitions sportives est interdit sur les routes classées dans la catégorie des voies à grande circulation sont fixées pour 2005 selon le tableau joint en annexe.
INTERDICTION DE DÉROULEMENT D'ÉPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES À CERTAINES DATES POUR 2005
Arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 12 mars 2003 portant organisation de l'état-major de la marine et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de la marine
Au titre II : Autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de la marine, le 4 de l'article 8 de l'arrêté du 12 mars 2003 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 30 mars 2000 portant organisation de l'état-major de l'armée de terre et des organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre
Au titre II : Autorités et organismes directement subordonnés au chef d'état-major de l'armée de terre, le 5 de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2000 susvisé est abrogé.
Arrêté du 17 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant organisation de la direction du service national
- A l'article 1er, les mots : « - la sous-direction de l'informatique » sont remplacés par les mots : « - la sous-direction des télécommunications et de l'informatique ».
- La mission liaisons-partenariat est chargée de l'exploitation et de la diffusion des informations sur les conditions d'exécution du service national.
A ce titre, elle participe, en collaboration avec les ministères concernés et les structures d'aide aux jeunes citoyens en difficulté, à la lutte contre les exclusions par des mesures d'accompagnement personnalisées qui sont proposées aux jeunes citoyens en situation d'illettrisme ».
Elle organise et assure le suivi des journées de l'appel de préparation à la défense en tenant compte des propositions émises par le comité de pilotage interarmées de la journée de l'appel de préparation à la défense.
Elle évalue quantitativement et qualitativement la ressource nécessaire en cas de rétablissement de l'appel sous les drapeaux.
Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et établit les textes d'application correspondants.
Elle coordonne les activités et le fonctionnement des organismes extérieurs de la direction qui sont chargés de :
- notifier les décisions relatives à la position individuelle des jeunes citoyens au regard des dispositions du service national ;
- participer au règlement des questions litigieuses relatives à l'exécution des obligations du service national ;
- enregistrer et certifier les services accomplis par les personnes assujetties ou ayant été assujetties au service national ;
- archiver et gérer les dossiers individuels du personnel militaire n'appartenant plus à la réserve militaire qui sont adressés par les armées, la gendarmerie nationale, les directions et les services communs du ministère de la défense ;
- faciliter l'inscription d'office des jeunes citoyens sur les listes électorales, conformément aux dispositions du code électoral, par la transmission des données actualisées issues du recensement ;
- participer à l'effort de recrutement des engagés, volontaires et réservistes du ministère de la défense ainsi qu'à la mise en oeuvre des volontariats civils par la transmission aux organismes chargés des candidatures, des coordonnées des jeunes citoyens intéressés.
- A l'article 6, les mots : « La sous-direction informatique » sont remplacés par les mots : « La sous-direction des télécommunications et de l'informatique ».
Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, par le gestionnaire du domaine public fluvial et par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
Arrêté du 6 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère chargé de l'environnement de la contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin
La contribution d'EDF au programme décennal de prévention des inondations et de restauration hydraulique et écologique des rivières et des zones humides liées au territoire Saône-Rhin est rattachée par voie de fonds de concours au budget de l'écologie et du développement durable selon les modalités suivantes et, par ordre de priorité :
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 24 décembre 2004, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Pierre Lenaerts, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 3 avril 2005.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 janvier 2005, Mme Anne Marie Plantie, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Dordogne, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 15 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 janvier 2005, Mme Nicole Blouin, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 10 mai 2005.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant ouverture de concours à l'Institut de recherche pour le développement pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 28 décembre 2004, dix concours externes (femmes et hommes) sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants (10 postes) dans les corps suivants :
Concours n° IR-A1
1 ingénieur en biologie (cibles enzymatiques et conception d'inhibiteurs).
Concours n° IE-H1
Concours n° AI-A1
Affectation : Montferrier-sur-Lez.
BAP C : sciences de l'ingénieur
Concours n° AI-C1
Concours n° AI-G1
Concours n° AI-H1
Concours n° TER-H1
1 secrétaire/gestionnaire.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des personnels, et plus particulièrement auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (date limite de retrait des dossiers) jusqu'au 28 février 2005, à 17 heures, et devront être déposés avant 17 heures au bureau concours et évaluation IT ou envoyés par la poste, jusqu'à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard le 3 mars 2005, date de clôture des inscriptions.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du bureau concours et évaluation IT de l'IRD, 213, rue La Fayette, 75480 Paris Cedex 10 (téléphone : 01-48-03-76-55 ou 77-82 ou 77-83).
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande admise en application de l'article D.
422-102, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat.
Les conditions financières sont fixées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial.
Décret du 24 janvier 2005 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston, sous-directrice de l'administration générale, la délégation de signature qui lui est attribuée est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Juston et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët, la délégation de signature qui leur est attribuée est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Fabienne Serina, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau de l'emploi des personnels et de la formation, Mme Joseline Villeneuve, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires juridiques, et M. Patrick Delaporte, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, de la programmation et des finances, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Juston et de Mme Marguerite de Tinguy du Pouët.
Arrêté du 5 janvier 2005 fixant pour l'année 2003 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
NOTA : Tableaux non reproduits.
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 28 février 2003, du 25 juin 2003 et du 25 juillet 2003, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BAPSA
: Budget annexe des prestations sociales agricoles.
: Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
: Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
EGF
: Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
: Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
: Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE
SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE
LOI n° 2005-107 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France (1)
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 29 janvier 1951 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative aux gares internationales de Modane et de Vintimille et aux sections de chemins de fer comprises entre ces gares et les frontières d'Italie et de France, signé à Rome le 22 janvier 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Didier Boulaud, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 101 (2004-2005) ;
LOI n° 2005-109 du 11 février 2005 autorisant l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices) (1)
Est autorisée l'adhésion au protocole de 1997 modifiant la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 y relatif (ensemble une annexe et cinq appendices), adopté à Londres le 26 septembre 1997, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(1) Travaux préparations : loi n° 2005-109.
Rapport de M. Jean Glavany, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1619 ;
Rapport, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 118 (2003-2004) ;
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux carreaux du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux carreaux définis par les normes harmonisées NF EN 14411, NF EN 13748-1 et NF EN 13748-2.
Les références des normes et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 30 juin 2006.
LOI n° 2005-111 du 11 février 2005 autorisant l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE) (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre les Etats membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des Etats membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre (SOFA UE), adopté à Bruxelles le 17 novembre 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Bernard Schreiner, au nom de la commssion des affaires étrangères, n° 1933 ;
Arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles de la concentration des poussières d'amiante dans l'atmosphère des lieux de travail
Sont agréés pour procéder aux comptages et aux prélèvements des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
Laboratoire d'étude des particules inhalées (LEPI), département de Paris, direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, 11, rue Georges-Eastman, 75013 Paris ;
MSIS-M6, ZAC de Courcelle, 1, route de la Noue, 91196 Gif-sur-Yvette Cedex ;
ALGADE-laboratoire Prysm, technopole, Le Polygone, 46, rue de la Télématique, 49950 Saint-Etienne Cedex 9 ;
LSA Environnement ASCAL, route de Saint-Genis, 69610 Sainte-Foy-l'Argentière ;
LSA Environnement ASCAL, 41, rue Michel-Carré, parc Les Algorithmes, immeuble Le Sophocle, 95100 Argenteuil ;
LSA Environnement ASCAL, 557, route de Noyelles, 62110 Hénin-Beaumont ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 3, rue Armand-Herpin-Lacroix, CS n° 46537, 35065 Rennes Cedex ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), parc Club du Golf, bâtiment 14, BP 225000, 13796 Aix-en-Provence Cedex 3 ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 15, route des Gardes, 92197 Meudon Cedex ;
Sont agréés pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
APAVE parisienne, direction LEME, 97-103, boulevard Victor-Hugo, 93400 Saint-Ouen ;
QUALI-CONSULT, direction technique groupe, zone d'activité Vélizy Plus, 1 bis, rue du Petit-Clamart, bâtiment E, 78941 Vélizy Cedex ;
Bureau Veritas, 17, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris - La Défense Cedex ;
NORISKO Equipements SAS, 19, rue Stuart-Mill, parc d'activité, BP 308, 87008 Limoges Cedex ;
Institut européen de l'environnement de Bordeaux (IEEB), 1, rue du Professeur-Vezès, 33300 Bordeaux ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), Les Tertiales, bâtiment G, route d'Iéna, 59810 Lesquin ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), 11, rue Claude-Chappe, technopôle 2000, 57000 Metz ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), espace de Lesseps, 3, rue Ferdinand-de-Lesseps, lotissement 10, 33700 Mérignac ;
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), bureaux de la Cépière, 2, chemin du Pigeonnier-de-la-Cépière, 31100 Toulouse ;
DIAGNO-TECH, Le Bois Cany, rue Lavoisier, 76120 Le Grand-Quevilly ;
ATEST ASCAL, parc d'activités Forbach Ouest, 57600 Forbach.
Sont agréés pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, les organismes suivants :
EURO-SERVICES LABO, 122, rue M.-Hartmann, ZI Léa Park, bâtiment A, 94200 Ivry-sur-Seine ;
CEP INDUSTRIE, 8, avenue de Bourgogne, ZA des Béthunes, 95310 Saint-Ouen-L'Aumône ;
Est agréé pour procéder uniquement aux comptages des poussières d'amiante pour une durée d'un an, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2005, l'organisme suivant :
LEM, site de Bonneuil, bâtiment HT 8, 2 bis, avenue des Coquelicots, PA les Petits Carreaux, 94380 Bonneuil-sur-Marne.
L'adresse de l'organisme l'Agence de l'Analyse de l'Air (L 3 A) figurant à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2003 susvisé est modifiée comme suit :
Les mots : « 18, rue Liancourt, 75014 Paris » sont remplacés par les mots : « 18, rue Roger-Salengro, 92130 Issy-les-Moulineaux ».
A l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2002 susvisé, les mots : « Mesure études air contrôle (MEPAC), technoland, 460, rue A.-Japy, BP 21010, 25461 Etupes Cedex » sont supprimés.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux prélèvements et aux comptages des poussières d'amiante pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 31 décembre 2002 et 26 décembre 2003 susvisés.
Les diligences mises à la charge du ministère public par le premier alinéa de l'article L.
Arrêté du 31 décembre 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail
Est agréé pour procéder aux prélèvements et aux analyses du chlorure du vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
Shell Pétrochimie Méditerranée, chemin départemental 54, 13130 Berre-l'Etang.
Est agréé, pour procéder aux prélèvements du chlorure de vinyle, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
Est agréé pour procéder aux analyses de chlorure de vinyle pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2005 jusqu'au 31 décembre 2007, l'organisme suivant :
CARSO-laboratoire Santé environnement hygiène de Lyon, Carso-LSEHL, 321, avenue Jean-Jaurès, 69362 Lyon Cedex 7.
L'organisme qui fait l'objet d'une suspension ou d'un retrait d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus procéder aux contrôles des valeurs limites de concentration en chlorure de vinyle dans l'atmosphère des lieux de travail pendant la durée de cette suspension ou de ce retrait.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 142 400 EUR.
Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 euros.
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 EUR.
Un arrêté du préfet de la Martinique en date du 15 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Colson.
Arrêté du 15 février 2005 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès d'un préfet de région
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2005, M. Marc Laget est nommé chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, à compter du 15 octobre 2004, pour une durée de trois ans.
Un arrêté du préfet de la Moselle en date du 23 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines, direction des ressources humaines, rue Calmette, BP 10629, 57206 Sarreguemines.
Les centres peuvent spécialiser leur activité de prise en charge en direction de personnes consommant des substances psychoactives illicites ou de l'alcool.
Dans ce cas, ils ne sont tenus de remplir les missions mentionnées au 2° et au 3° de l'article D.
3411-1 que pour les personnes qu'ils prennent en charge, y compris pour leurs consommations associées.
Un arrêté du préfet des Landes en date du 28 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Dax.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dax, boulevard Yves-du-Manoir, BP 323, 40107 Dax Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 16 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'IEM de Zuydcoote.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'IEM, institut Vancauwenberghe, 59123 Zuydcoote.
Un arrêté du préfet de Paris en date du 5 janvier 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Esquirol, à Saint-Maurice.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'établissement public de santé Esquirol, 57, rue du Maréchal-Leclerc, 94413 Saint-Maurice.
Un arrêté du président du conseil général de la Seine-Maritime en date du 14 décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer Saint-Michel, à Fécamp.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer Saint-Michel de Fécamp, chemin Saint-Michel, 76400 Fécamp.
Un arrêté du conseil général de la Somme en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste d'animateur vacant au centre départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre départemental de l'enfance et de la famille, 45, rue Moise-Delouard, BP 59, 80082 Amiens Cedex 2.
Avis relatifs à l'attribution de licences d'agence de mannequins
Un arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France en date du 1er février 2005, pris en application des articles R.
763-27 du code du travail, a autorisé la création de la licence n° 99 d'agence de mannequins à Mme Pineau Nathalie, gérante de la société KLRP, 14 bis, rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt à compter du 1er février 2005, pour une durée de trois ans.
N° 1060 : Emétique pour préparations homéopathiques (rév.
10e éd.).
N° 1061 : Aristoloche clématite pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1062 : Bois gentil pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1063 : Cedron pour préparations homéopathiques (rév.
NTPP 1014).
N° 1064 : Cochenille pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1065 : Collinsonia pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1066 : Condurango pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1067 : Cyclamen d'Europe pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1068 : Douce-amère pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1069 : Figuier pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1070 : Gaillet gratteron pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1071 : Grande berce pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1072 : Grande ciguë pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1073 : Hydrastis pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1074 : Igname sauvage pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1075 : Lavande pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1076 : Ledon des marais pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1077 : Mauve sylvestre pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1078 : Ményanthe pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1079 : Muguet pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1080 : Myrtille pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1081 : Rose de Noël pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1082 : Sapin noir pour préparations homéopathiques (rév.
N° 1083 : Huile essentielle de feuille de giroflier (rév.
- sur le site : www.afssaps.sante.fr, dans la rubrique Documentation et publications, pharmacopée, monographies en enquête publique ;
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
L'Etat est garant de la solidarité nationale en faveur des territoires ruraux et de montagne et reconnaît leur spécificité.
Il est institué une conférence de la ruralité qui est réunie chaque année par le ministre en charge des affaires rurales.
L'objet de cette conférence est de suivre les progrès des politiques de développement rural, de dresser le cas échéant le bilan des difficultés rencontrées et de formuler des propositions pour l'avenir.
Elle est présidée par le ministre en charge des affaires rurales et est composée de membres du Parlement, de représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et des représentants des secteurs économiques, associatifs et familiaux du milieu rural.
Le dispositif des zones de revitalisation rurale fait l'objet d'une évaluation au plus tard en 2009.
Le zonage relatif aux territoires ruraux de développement prioritaire et les dispositions qui y sont liées, notamment celles mentionnées aux articles 44 sexies, 239 sexies D et 1594 F quinquies du code général des impôts, demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006.
S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales, artisanales ou professionnelles au sens du 1 de l'article 92 du code général des impôts réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'éxonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.
Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération prévue au même article, les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1. doivent en faire la demande dans un délai de soixante jours suivant la publication de la présente loi.
Pour l'application, en 2005, des dispositions du même article aux entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1. du présent IV et à celles exerçant une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du même code qui créent des établissements, les délibérations contraires des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir dans un délai de soixante jours suivant la publication de la présente loi.
L'Etat compense chaque année, à compter de 2005, les pertes de recettes résultant, pour les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ou fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts pour les entreprises réalisant les opérations mentionnées au 1, selon les modalités prévues aux III et IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997).
- Les dispositions du 2° du I s'appliquent aux travaux réalisés à compter du 1er janvier 2004.
Sans préjudice des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 1465 du code général des impôts, toute entreprise, ou organisme, qui cesse volontairement son activité en zone de revitalisation rurale en la délocalisant dans un autre lieu, après avoir bénéficié d'une aide au titre des dispositions spécifiques intéressant ces territoires, moins de cinq ans après la perception de ces aides, est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées en vertu des exonérations qui lui ont été consenties et, le cas échéant, de rembourser les concours qui lui ont été attribués.
- S'agissant des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code, l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code s'applique aux créations d'établissement effectuées à compter du 1er janvier 2004.
- Pour bénéficier, dès 2005, de l'exonération prévue à l'article 1465 A du même code, les entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92 du même code doivent en faire la demande dans les soixante jours de la publication de la présente loi, si celle-ci est postérieure au 1er décembre 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2004.
Les collectivités qui financent l'acquisition, la construction ou la livraison d'un immeuble à usage professionnel qu'elles destinent à la location à titre onéreux soumise à la taxe sur la valeur ajoutée peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les différents éléments constitutifs du prix du loyer.
- Les dispositions du I s'appliquent pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés dû à raison des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Modifie Code rural - art. L714-1 (AbD)
- Les dispositions des A et B du I sont applicables aux logements acquis ou achevés à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du C du I sont applicables aux travaux achevés à compter du 1er janvier 2005.
Les dispositions du D du I sont applicables à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions des I et II sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
IV., V.
- Les dispositions du 1° du IV et du V s'appliquent aux dotations ou fractions de dotation en capital perçues par les jeunes agriculteurs à compter du 1er janvier 2004 et aux indemnités versées en cas d'abattage total ou partiel de troupeaux à compter du 1er janvier 2003.
- Les dispositions du II s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Elles n'emportent d'effet, en matière d'impôts directs locaux, qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2005, selon les modalités prévues par les IV à VII de l'article 22 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003).
- La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les dispositions du 1 sont applicables à compter du 1er janvier 2005.
Afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.
- Les dispositions du I s'appliquent à la taxe d'apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2004.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les cotisations dues au titre des rémunérations versées avant cette date aux personnes mentionnées ci-dessus ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé.
- Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2000 pour la métropole et à compter du 1er janvier 2004 pour les départements d'outre-mer.
- Les dispositions du II entreront en vigueur le 1er janvier 2007.
Les taux et montants dus au titre des années 2005 et 2006 seront fixés annuellement par les conseils d'administration des caisses départementales de mutualité sociale agricole dans des limites maximales et minimales fixées par le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles.
- Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le présent chapitre, ainsi que des dispositions suivantes : 1° L'article 78 et le X de l'article 83 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
La Commission nationale d'aménagement foncier reste compétente pour régler les affaires enregistrées à son secrétariat antérieurement à la date de publication de la présente loi, dans les conditions prévues par les onze premiers alinéas de l'article L.
121-11 du code rural dans sa rédaction antérieure à cette date.
Elle peut fixer des indemnités dans les conditions prévues par ce même article dans sa rédaction issue du X de l'article 83 de la présente loi.
Le juge judiciaire reste compétent pour juger les contestations relatives à ces indemnités.
En cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la Commission nationale d'aménagement foncier, le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour reprendre une nouvelle décision dont le Conseil d'Etat reste seul compétent pour connaître ; 2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté.
Toutefois, les associations foncières de réorganisation foncière et les associations foncières de remembrement visées aux articles L.
133-1 du code rural constituées pour des opérations d'aménagement foncier ordonnées avant le 1er janvier 2006 sont régies, sous réserve des dispositions particulières du code rural antérieures à cette date, par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et de ses textes d'application ; 3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier pour lesquels la décision de la commission départementale d'aménagement foncier reconnaissant l'utilité du projet sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régis par les dispositions antérieures à cette date ; 4° Les demandes d'autorisation de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées réalisées hors périmètre pour lesquelles la décision de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
125-1 du code rural sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions antérieures à cette date ; 5° Les zonages définis au 1° de l'article L.
126-1 du code rural restent en vigueur jusqu'à leur expiration ou leur modification selon les dispositions du présent chapitre.
Les procédures d'élaboration de périmètres d'interdiction et de réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre sont menées à leur terme selon les dispositions antérieures à cette date.
Pour la mise en oeuvre des interdictions et réglementations des semis, plantations et replantations d'essences forestières arrêtées par le préfet, les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à la date prévue par le premier alinéa du présent I.
- Les services et parties de services déconcentrés qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées au département par le présent chapitre sont transférés selon les modalités prévues aux articles L.
1321-8 du code général des collectivités territoriales et au titre V de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, sous réserve de celles qui sont définies ci-après.
Dans l'attente de la signature de la ou des conventions prévues au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée ou, à défaut, des arrêtés visés au IV de ce même article, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil général donne ses instructions au chef de service de l'Etat en charge des procédures d'aménagement foncier rural engagées postérieurement au transfert de compétences.
La ou les conventions prévues au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée peuvent notamment prévoir, pour une durée limitée fixée d'un commun accord, un partage d'autorité sur les services ou parties de services mis à disposition pour permettre à ces derniers de conduire à leur terme les procédures d'aménagement foncier rural sous la responsabilité de l'Etat en application du I postérieurement au transfert de compétences.
A défaut de convention passée dans le délai de trois mois prévu au III de l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, la liste des services ou parties de services mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé de l'agriculture.
- Les dispositions du I entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- art. 39 quinquies FD (V)
- Les dispositions du I s'appliquent aux logements acquis neufs ou en état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2004 et aux logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier.
Elles sont également applicables aux locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2004 et que le contribuable transforme en logement ainsi qu'aux logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs.
- La perte de recettes pour l'Etat résultant du quatrième alinéa du I de l'article L.
1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La rémunération perçue au titre de la permanence des soins exercée en application de l'article L.
6315-1 du code de la santé publique par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone définie en application de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale est exonérée de l'impôt sur le revenu à hauteur de soixante jours de permanence par an.
En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de l'agence régionale de santé.
Ces investissements peuvent bénéficier du soutien financier de l'Etat, au même titre que les investissements des communes.
- Les dispositions du I s'appliquent aux installations et regroupements intervenus à compter du 1er janvier 2004.
- Pour bénéficier dès 2005 de l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1464 D du code général des impôts, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires concernés doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er décembre 2004.
- Pour l'application des dispositions du I au titre de 2005, les délibérations des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre doivent intervenir au plus tard dans les trente jours de la publication de la présente loi, si elle est postérieure au 1er septembre 2004.
- Les dispositions du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de 2004 et des années suivantes.
- Les dispositions des I et II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2005.
Le ministre de l'agriculture prend toutes dispositions pour assurer auprès de son administration une représentation et une expression particulières des territoires visés au chapitre II du titre IV et au titre V de la présente loi, compte tenu de la particularité de leur situation.
II.-L'Etat compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant, chaque année, et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées de l'année précédente par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties de la même année.
Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les documents d'objectifs en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi continuent à être élaborés dans les conditions prévues avant son entrée en vigueur.
En revanche, leur mise en oeuvre est conduite dans les conditions prévues à l'article L.
La présidence des comités de pilotage Natura 2000 créés par l'autorité administrative avant l'entrée en vigueur de la présente loi est transférée à un représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement membre du comité de pilotage dans des conditions définies par décret, à l'exception de la présidence des comités de pilotage des sites Natura 2000 entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense.
A.-(paragraphe modificateur).
B.-L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du A.
La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.
Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2003 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
La base d'imposition à retenir ne tient pas compte des majorations prévues au II de l'article 1396 du code général des impôts.
Pour les communes qui appartiennent en 2003 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
Jusqu'au 31 décembre 2010, pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
C.-Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2006.
D.-(paragraphe modificateur).
Abroge Code de l'environnement - art. L421-7 (MMN)
Transfère Code de l'environnement - art. L425-3 (MMN)
Abroge Loi n°1892-04-12 du 12 avril 1892
Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 22 JORF 15 avril 2006
Les dispositions de l'article 190 entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur légalité serait contestée sur le fondement de l'annulation des délibérations du jury proclamant les résultats du concours d'attaché administratif principal des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, les nominations dans le grade d'attaché administratif principal des services déconcentrés de deuxième classe des personnes inscrites sur les tableaux d'avancement en date des 25 mai 1999, 18 juin 2000 et 11 juin 2001, établis au titre des années 1999, 2000 et 2001.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, les décisions prises par les directeurs des écoles nationales vétérinaires, à l'issue de l'année universitaire 2002-2003, à l'égard des étudiants de deuxième année du premier cycle des études vétérinaires, sont validées en tant qu'elles seraient contestées sur le fondement de l'annulation de la délibération du jury du concours d'admission dans les écoles nationales vétérinaires de 2002.
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validées, en tant que leur régularité est mise en cause sur le fondement de l'illégalité de la composition des commissions prévues à l'article 17 du décret n° 84-1207 du 28 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut national de la recherche agronomique, les décisions d'avancement à la première classe du corps de directeurs de recherche de l'Institut national de la recherche agronomique intervenues au titre des années 1994 à 1999.
Les associations à vocation éducative, sociale, culturelle et familiale exerçant en milieu rural participent à l'animation et au développement des territoires ruraux.
- Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à la possibilité pour les chambres consulaires ou tout autre organisme compétent de se voir confier la gestion de programmes d'aides de l'Etat ou de la Communauté européenne dans les domaines mentionnés au I de l'article L.
- Le présent article entrera en vigueur à la date de publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L.
226-1 du code rural et au plus tard le 1er janvier 2006.
I., II.-(paragraphes modificateurs).
III.-En cas de dissolution de l'Institut pour le développement forestier, les personnels employés par cet institut sont transférés, à la date de dissolution, au Centre national de la propriété forestière et affectés dans les services d'utilité forestière.
Ces personnels sont employés dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
221-10 du code forestier et au dernier alinéa de l'article L.
Au cas où l'Institut pour le développement forestier décide d'attribuer ses biens immobiliers et mobiliers au Centre national de la propriété forestière, ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes.
Le Centre national de la propriété forestière est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
- Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial placé sous la haute protection du Président de la République et sous la tutelle de l'Etat dénommé "Domaine national de Chambord".
Cet établissement a pour mission de préserver, gérer, mettre en valeur et assurer le rayonnement national et international des biens constitutifs du domaine national de Chambord.
A ce titre, il est notamment chargé de : 1° Conserver, restaurer, présenter au public et animer le château et ses dépendances bâties et non bâties ; 2° Gérer, dans le respect des principes mentionnés à l'article L.
1er du code forestier, la forêt et les milieux associés, en apportant une attention particulière à la conservation des habitats naturels ; 3° Gérer les activités cynégétiques et la faune sauvage du domaine national de Chambord ; 4° Gérer l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, définis par arrêté des ministres chargés de la culture, du budget, de la chasse et de la forêt, situés sur le territoire de Chambord et des communes limitrophes ; 5° Veiller, sur le domaine national de Chambord, au respect de la réglementation relative à la chasse, à la pêche et aux sites prévue par le code de l'environnement.
A cet effet, ses agents peuvent être commissionnés et assermentés en application des dispositions des articles L.
Il peut également bénéficier du concours de fonctionnaires relevant des articles 22 et 28 du code de procédure pénale, commissionnés et assermentés pour constater les infractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, détachés ou mis à sa disposition.
- L'établissement public est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur général, commissaire du domaine national de Chambord.
Le conseil d'administration est composé de représentants de l'Etat et des collectivités territoriales intéressées, de représentants des établissements publics nationaux compétents dans les domaines d'activité de l'établissement, de personnalités qualifiées et de représentants élus du personnel.
Les ressources de l'établissement sont constituées par des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé, des droits d'entrée, des redevances pour services rendus, le produit des ventes, des locations et des conventions ainsi que par des emprunts, dons et legs et recettes diverses.
- Les biens constitutifs du domaine national de Chambord sont remis en dotation à l'établissement public.
Les affectations et les attributions à titre de dotation sont effectuées à titre gratuit.
Les voies du domaine national de Chambord ouvertes à la circulation publique à la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VIII du présent article sont également remises en dotation à l'établissement public à titre gratuit.
Le directeur général de l'établissement public exerce les pouvoirs de police afférents à leur gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ces voies, sous réserve des pouvoirs dévolus au maire de la commune de Chambord sur les voies de communication situées à l'intérieur de l'agglomération en application de l'article L.
L'établissement public gère la forêt conformément au document d'aménagement prévu à l'article L.
Par dérogation à cet article, ce document est arrêté par le ministre chargé de la forêt après accord du conseil d'administration de l'établissement.
L'Office national des forêts assure l'élaboration et le suivi du document d'aménagement, la vente et l'exploitation des coupes ou produits de coupes de la forêt ainsi que la police forestière, conformément aux articles L.
L'Office national des forêts assure également, en tant que de besoin, à la demande du domaine national de Chambord, les études, opérations et travaux strictement nécessaires à la gestion de la forêt.
Les conditions de réalisation de ces actions sont précisées dans une convention passée entre l'Etat, le domaine national de Chambord et l'Office national des forêts.
A compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VIII et pour une durée de six mois, les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics qui, à cette date, exercent leurs fonctions dans les services ou parties de services transférés au domaine national de Chambord pour l'exercice des missions prévues au I, sont mis à la disposition de l'établissement public à titre individuel.
Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics mis à la disposition du domaine national de Chambord en application du 1 peuvent demander à continuer d'exercer leurs fonctions dans cet établissement à l'issue de la période de mise à disposition.
Ils disposent d'un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VIII pour présenter cette demande.
Les fonctionnaires qui optent dans ces conditions pour leur maintien auprès du domaine national de Chambord ou qui, à l'expiration du délai précité, n'ont pas fait part de leur choix à l'administration, sont placés auprès de l'établissement public, au besoin d'office, dans une position conforme aux dispositions législatives et réglementaires dont ils relèvent.
Les agents non titulaires de droit public de l'Etat et de ses établissements publics mis à disposition du domaine national de Chambord en application du 1 sont recrutés de plein droit par l'établissement public à l'issue de leur mise à disposition.
Ils se prononcent auparavant sur les conditions de leur recrutement en optant pour la conclusion soit d'un contrat de droit privé leur garantissant le bénéfice de leur rémunération antérieure, soit d'un contrat de droit public qui leur conserve le bénéfice des stipulations de leur contrat initial ainsi que des avantages individuels acquis en vertu des dispositions collectives applicables aux agents non titulaires de leur établissement ou administration d'origine.
Ce droit d'option s'exerce dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au VIII.
- Les droits et obligations de l'Etat, du Centre des monuments nationaux, de l'Office national des forêts et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afférents à la gestion, à l'entretien et à l'utilisation des biens mentionnés au 4° du I, sont transférés au domaine national de Chambord.
VI., VII.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, de conservation du château et de gestion de la forêt.
Les dispositions du présent article prennent effet à la date d'entrée en vigueur du décret prévu à l'alinéa précédent et au plus tard le 1er juillet 2005.
- Sous réserve des dispositions de justice passées en force de chose jugée, le classement du parc naturel régional du Verdon, prononcé par le décret n° 97-187 du 3 mars 1997, est prolongé jusqu'au 3 mars 2006.
Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour conduire, à l'échelle nationale, régionale ou locale, des actions dans le domaine de l'aménagement du territoire et du développement économique, contribuant à l'étude, à la recherche ou à la formation, ainsi qu'à la réalisation d'actions spécifiques en matière d'aménagement du territoire, de prospection des investissements étrangers ou de développement des massifs de montagne.
Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'Etat dans la ou les régions concernées, qui en assurent la publicité.
Le groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire est soumis aux règles de la comptabilité publique.
Le comptable public est le directeur départemental des finances publiques du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui.
Le groupement ne comprend pas de commissaire du Gouvernement.
Les groupements d'intérêt public de développement local sont transformés en groupements d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire par décision simple de leur assemblée générale avant le terme fixé par la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, sous réserve de se conformer aux dispositions du présent article.
Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, de contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Relèvent de la compétence de la juridiction administrative les litiges relatifs à la passation ou à l'exécution, en France, des marchés d'études ou de travaux conclus soit en vue de la réalisation des ouvrages préliminaires ou de reconnaissance exécutés en application de l'accord franco-italien du 29 janvier 2001, soit en vue de la réalisation du tunnel de base prévu par cet accord et le cas échéant par les accords internationaux subséquents.
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement, après avoir recueilli l'avis des organisations professionnelles agricoles, est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions des articles 73 et 74, ainsi qu'à déterminer les conditions dans lesquelles les articles 61, 78, 80, 83 à 86, 87 à 92, 94 et 95 s'appliquent à ces départements et à cette collectivité.
Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à étendre à Mayotte par ordonnance, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la présente loi.
- Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis aux conseils généraux et aux conseils régionaux concernés.
- Des projets de loi de ratification de ces ordonnances devront être déposés devant le Parlement au plus tard six mois à compter de leur publication.
- Les sociétés d'armement à la pêche sont des sociétés soumises au régime d'imposition des sociétés de personnes, ayant pour objet l'armement au plus de quatre navires de pêche exploités dans les départements d'outre-mer et dont 75 % des droits sociaux et droits de vote sont détenus par le ou les gérants personnes physiques de la société ou des pêcheurs embarqués.
Pour calculer ce taux de détention, les parts détenues par les ascendants, descendants ou conjoints du gérant de ces sociétés ou des marins pêcheurs sont assimilées à celles détenues par ces derniers.
- Les dispositions du I s'appliquent aux agréments délivrés à compter de l'année 2005.
Les dispositions du II de l'article 238 bis HP du code général des impôts cessent de s'appliquer pour le financement de navires neufs à compter du 1er janvier 2006.
Directive 2002/89/CE du Conseil du 28 novembre 2002 portant modification de la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté ;
Directive 2003/85/CE du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse, abrogeant la directive 85/511/CEE et les décisions 84/531/CEE et 91/665/CEE et modifiant la directive 92/46/CEE ;
Directive 2003/99/CEE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil.
Rapport de MM. Yves Coussain, Francis Saint-Léger et Jean-Claude Lemoine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1333 ;
Discussion les 15, 21 à 23 et 27 à 30 janvier 2004 et adoption le 30 janvier 2004.
Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, n° 251 (2003-2004) ;
Avis de M. Joël Bourdin, au nom de la commission des finances, n° 264 (2003-2004) ;
Avis de M. Pierre Martin, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 265 (2003-2004) ;
Discussion les 28 avril, 4 à 6, 12 et 13 mai 2004 et adoption le 18 mai 2004.
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1828 ;
Discussion les 6, 7 et 12 à 14 octobre 2004 et adoption le 14 octobre 2004.
Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission, n° 138 (2004-2005) ;
Rapport de MM. Yves Coussain, Jean-Claude Lemoine et Francis Saint-Léger, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2057 ;
Rapport de MM. Jean-Paul Emorine et Ladislas Poniatowski, au nom de la commission mixte paritaire, n° 175 (2004-2005) ;
Les centres assurent soit des prestations ambulatoires, soit des prestations en hébergement individuel ou collectif, soit ces deux prestations.
- Les dispositions de l'article 1465 A du code général des impôts applicables aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1998 sont ainsi modifiées :
1° Les deux premiers alinéas constituent un I.
« Dans les communes de moins de deux mille habitants, l'exonération s'applique également aux créations d'activités commerciales et aux reprises d'activités commerciales, artisanales ou au sens du 1 de l'article 92, réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, dès lors qu'au cours de la période de référence prise en compte pour la première année d'imposition, l'activité est exercée dans l'établissement avec moins de cinq salariés.
2° Les troisième à huitième alinéas sont remplacés par un II et un III ainsi rédigés :
- Les zones de revitalisation rurale comprennent les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, incluses dans un arrondissement ou un canton caractérisé par une très faible densité de population ou par une faible densité de population et satisfaisant à l'un des trois critères socio-économiques suivants :
« a) Un déclin de la population ;
« b) Un déclin de la population active ;
« c) Une forte proportion d'emplois agricoles.
« En outre, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié de la population est incluse en zone de revitalisation rurale en application des critères définis aux alinéas précédents sont, pour l'ensemble de leur périmètre, inclus dans ces zones.
« Les zones de revitalisation rurale comprennent également les communes appartenant au 1er janvier 2005 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le territoire présente une faible densité de population et satisfait à l'un des trois critères socio-économiques définis aux a, b et c.
Si ces communes intègrent un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre non inclus dans les zones de revitalisation rurale, elles conservent le bénéfice de ce classement jusqu'au 31 décembre 2009.
« La modification du périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale en cours d'année n'emporte d'effet, le cas échéant, qu'à compter du 1er janvier de l'année suivante.
« Les communes classées en zone de revitalisation rurale antérieurement à la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, qui respectent les critères définis aux a, b et c, mais qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, restent classées en zone de revitalisation rurale jusqu'au 31 décembre 2006.
« Les dispositions des cinquième, sixième, septième et dixième alinéas de l'article 1465 sont applicables aux exonérations prévues au premier alinéa du I.
Toutefois, pour l'application du dixième alinéa de l'article 1465, l'imposition est établie au profit de l'Etat.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du II et en particulier les critères et seuils visant à déterminer le périmètre des zones de revitalisation rurale.
La seconde phrase du quatrième alinéa (2) de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est supprimée.
- Le second alinéa de l'article 239 sexies D est ainsi modifié :
1° Après les mots : « et dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis à la dernière phrase du premier alinéa de l'article 1465 », sont insérés les mots : «, dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A » ;
- Au I du E de l'article 1594 F quinquies, après les mots : « dans les territoires ruraux de développement prioritaire délimités par le décret n° 94-1139 du 26 décembre 1994 modifié », sont insérés les mots : « et dans les zones de revitalisation rurale définies au II de l'article 1465 A, ».
- La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 44 sexies est ainsi modifiée :
1° Les mots : « ou dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465 » sont remplacés par les mots : « ou dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A » ;
2° Après les mots : « au I ter de l'article 1466 A, », sont insérés les mots : « et aux entreprises qui se créent à compter du 1er janvier 1995 jusqu'au 31 décembre 2006 dans les territoires ruraux de développement prioritaire définis au premier alinéa de l'article 1465, ».
S'agissant des créations d'activités commerciales et des reprises d'activités commerciales ou artisanales réalisées par des entreprises exerçant le même type d'activité, l'éxonération prévue à l'article 1465 A du code général des impôts s'applique aux opérations effectuées à compter du 1er janvier 2004.
- L'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) est complété par un IV ainsi rédigé :
- A compter de 2004, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, chaque année, dans les conditions prévues par la loi de finances, la perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d'une fiscalité propre et les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle des exonérations visées à l'article 1465 A du code général des impôts, à l'exception de celles faisant l'objet de la compensation mentionnée au III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
« La compensation est établie selon les modalités prévues au III.
- Dans le premier alinéa du 2° du A et dans le premier alinéa du B du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 » sont remplacés par les mots : « le III et le IV de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 ».
L'article 63 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire est ainsi rédigé :
- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'Etat peut conclure avec le département une convention particulière de revitalisation rurale.
Les régions sont associées à ces conventions.
Celles-ci peuvent s'insérer dans les contrats de plan Etat-régions prévus à l'article 11 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification.
Elles ont pour objet de renforcer l'action publique dans les territoires ruraux les plus défavorisés en assurant la convergence des interventions, en accroissant l'engagement des partenaires et en adaptant les actions à la spécificité locale.
- L'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2007 » ;
3° Dans le deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « premier et du deuxième alinéas » et, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « ou des travaux de rénovation ».
- Le neuvième alinéa de l'article 1465 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Cette exonération s'applique également aux créations d'activités dans les zones de revitalisation rurale réalisées par des artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d'affaires global, tous droits et taxes compris, ou par des entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du premier alinéa de l'article 92.
- La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 44 sexies du même code est ainsi rédigée :
« Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, le bénéfice des dispositions du présent article est également accordé aux entreprises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92, ainsi qu'aux contribuables visés au 5° du I de l'article 35.
Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2004.
Le troisième alinéa du I de l'article 44 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Toutefois, les entreprises qui se sont créées à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2009 dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, et à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans ces zones, sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exclusion des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actif, jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A.
Ces bénéfices sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40 %, 60 % ou 80 % de leur montant selon qu'ils sont réalisés respectivement au cours des cinq premières, des sixième et septième ou des huitième et neuvième périodes de douze mois suivant cette période d'exonération.
1° Dans le I de l'article 1383 A, le I de l'article 1464 B et le premier alinéa de l'article 1602 A, avant le mot : « exonérées », il est inséré le mot : « temporairement », et les mots : « au titre des deux années » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année » ;
« Les délibérations fixent la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans ni supérieure à cinq ans.
351-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont, en vue de leur location, acquis puis améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat par des personnes physiques.
- Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts, l'Etat et les collectivités territoriales mettent en oeuvre des dispositions visant notamment à :
« - développer les activités économiques,
« - assurer un niveau de service de qualité et de proximité,
« - améliorer la qualité de l'habitat et l'offre de logement, notamment locatif,
« - lutter contre la déprise agricole et forestière et maintenir des paysages ouverts,
« - assurer le désenclavement des territoires,
« - développer la vie culturelle, familiale et associative,
« - valoriser le patrimoine rural,
« et d'une façon plus générale à assurer aux habitants de ces zones des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
« Les zones de revitalisation rurale sont prises en compte dans les schémas de services collectifs et les schémas interrégionaux d'aménagement et de développement prévus par la présente loi ainsi que par les schémas régionaux de développement et d'aménagement prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée.
Ces zones constituent un territoire de référence pour l'organisation des services rendus aux usagers prévue à l'article 29 de la présente loi.
« Dans les zones de revitalisation rurale visées à l'article 1465 A du code général des impôts, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.
242-1 du code de la sécurité sociale, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au I de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans ces mêmes zones susvisées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
- Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
- La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par une augmentation des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du même code.
741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A du code général des impôts par des organismes visés au 1 de l'article 200 du même code qui ont leur siège social dans les zones susmentionnées sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail ainsi que du versement de transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 50 %.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code rural est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Sociétés d'investissement pour le développement rural
Ce projet peut être engagé, notamment, dans le cadre d'une révision simplifiée du plan local d'urbanisme à l'initiative de la collectivité ou du propriétaire concerné ;
- Le premier alinéa de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts est complété par les mots : « ou de sociétés d'investissement pour le développement rural définies à l'article L.
714-1 du code rural, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Par roulement pour les activités d'accueil touristique qui ont pour support l'exploitation.
- L'article 199 decies E est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la date : « 31 décembre 2006 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2010 » ;
a) Dans la troisième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » ;
b) Dans la dernière phrase, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « sixième » et le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » ;
a) Après les mots : « dans une zone », le mot « rurale » est supprimé ;
b) Il est complété par les mots : « , à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants ».
- L'article 199 decies EA est ainsi modifié :
« Par dérogation aux premier et troisième alinéas de l'article précité, la réduction d'impôt s'applique aux logements situés dans les stations classées en application des articles L.
2231-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et dans les communes touristiques dont la liste est fixée par décret.
a) Les mots : « à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 » sont supprimés ;
« Le contribuable qui demande le bénéfice de la réduction d'impôt renonce à la faculté de déduire ces dépenses, pour leur montant réel ou sous la forme d'une déduction de l'amortissement, pour la détermination des revenus catégoriels.
Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32.
3° Dans le troisième alinéa, les mots : « avoir nécessité l'obtention d'un permis de construire et » sont supprimés ;
« L'exploitant de la résidence de tourisme réserve dans des conditions fixées par décret un pourcentage d'au moins 15 % de logements pour les salariés saisonniers.
- L'article 199 decies F est ainsi rédigé :
« Art. 199 decies F.
Il est institué une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B qui réalisent des travaux de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2010.
Cette réduction d'impôt s'applique :
« a) Aux dépenses afférentes à un logement, faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale ou dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil, du 21 juin 1999, portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ;
« b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et situé dans une zone mentionnée au a, qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976 ;
« c) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé avant le 1er janvier 1989 et faisant partie d'un village résidentiel de tourisme classé inclus dans le périmètre d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir définie à l'article L.
318-5 du code de l'urbanisme, qui est destiné à la location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
Le montant des dépenses de reconstruction, d'agrandissement, de réparation ou d'amélioration effectivement supportées par le propriétaire ouvrant droit à réduction d'impôt ne peut excéder, au titre d'une année, 50 000 EUR pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et 100 000 EUR pour un couple marié.
Son taux est égal à :
« a) 20 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés aux a et b du 1 ;
« b) 40 % du montant des dépenses afférentes à des logements mentionnés au c du 1, sans qu'il y ait toutefois lieu de le diminuer des subventions publiques accordées aux contribuables.
Pour les logements mentionnés aux a et c du 1, le propriétaire doit selon le cas s'engager à les louer nus pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme ou du village résidentiel de tourisme classé.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement des travaux.
Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant de la résidence ou du village résidentiel au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
« Pour les logements mentionnés au b du 1, le propriétaire doit s'engager à les louer meublés à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année et pendant les neuf années suivant celle de l'achèvement des travaux.
« En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession.
Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale, de licenciement ou de décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à imposition commune, la réduction d'impôt n'est pas reprise.
La réduction d'impôt n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
Il ne peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 32 ou à l'article 50-0.
- Dans la première phrase de l'article 199 decies G, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».
« Cette publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d'origine telles que définies à l'article L.
115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés.
Elle peut également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit.
- L'article 72 D du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé :
- La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser celle-ci conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée.
- Le II de l'article 72 D bis du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de la transmission n'est pas considérée pour l'application du I comme une cessation d'activité si le ou les bénéficiaires de la transmission remplissent les conditions ouvrant droit à la déduction et s'engagent à utiliser les sommes déposées sur le compte au cours des cinq exercices qui suivent celui au titre duquel la déduction correspondante a été pratiquée dans les conditions et les limites définies au I.
1° A la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « et à l'article 75-0 B » sont remplacés par les mots : « à l'article 75-0 B et à l'article 75-0 D » ;
2° Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :
234-4 du code rural et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus sont exclus de ces revenus.
« Il en est de même de la cession de gré à gré des installations, matériels et produits dépendant d'une exploitation de cultures marines en contrepartie de l'indemnité de substitution telle que fixée, par la commission des cultures marines, à l'article 12-5 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
« Un groupement agricole d'exploitation en commun ayant pour objet la mise en commun de l'ensemble des activités agricoles des associés est dit total.
En cas de mise en commun d'une partie seulement de celles-ci, le groupement est dit partiel.
« Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne peuvent se livrer à l'extérieur du groupement, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une activité de production agricole au sens de l'article L.
Toutefois, à titre dérogatoire, ils peuvent exercer en dehors du groupement des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation dans des activités autres que celles du spectacle, à condition qu'à la date de la publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ces activités soient exercées par un ou plusieurs associés du groupement déjà constitué.
Les associés d'un groupement agricole d'exploitation en commun partiel ne peuvent se livrer, à titre individuel ou dans un cadre sociétaire, à une production pratiquée par le groupement.
« Toutefois le comité départemental d'agrément peut, pour une durée maximale d'un an renouvelable une fois, maintenir l'agrément d'un groupement selon des conditions qu'il détermine au vu du dossier.
- Dans la première phrase de l'article 34-7 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, la date : « 1er juillet 2005 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2006.
- L'article 41 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, la référence : « 15 » est supprimée ;
« Les dispositions de l'article 15 entrent en vigueur au plus tard le 1er juillet 2006.
324-2 du code rural est supprimé.
« La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».
- Les cinq dernières phrases du quatrième alinéa de l'article L.
324-1 du code rural, le mot : « majeures » est supprimé.
324-8 du même code, après les mots : « Les associés », il est inséré le mot : « majeurs ».
411-37 du code rural, avant les mots : « A la condition d'en aviser », sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L.
- Pendant la durée du bail, le preneur associé d'une société à objet principalement agricole, à la disposition de laquelle il a mis les terres prises à bail dans les conditions prévues à l'article L.
411-37, ou la société bénéficiaire de la mise à disposition ou titulaire du bail, peuvent procéder à un assolement en commun dans le cadre d'une société en participation, constituée entre personnes physiques ou morales, régie par des statuts établis par un acte ayant acquis date certaine.
L'assolement en commun exclut la mise à disposition des bâtiments d'habitation ou d'exploitation.
« Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition.
Ce dernier, s'il entend s'opposer au projet d'assolement en commun, doit saisir le tribunal paritaire des baux ruraux dans un délai fixé par voie réglementaire.
A défaut, il est réputé avoir accepté l'assolement en commun.
« L'avis adressé au bailleur mentionne le nom de la société et les parcelles mises à disposition et comprend les statuts de la société.
Le preneur avise le bailleur dans les mêmes formes du fait qu'il cesse de mettre à disposition des parcelles louées ainsi que tout changement intervenu dans les éléments énumérés ci-dessus.
« Le défaut d'information du propriétaire peut être sanctionné par la résiliation du bail.
« Le preneur, qui reste seul titulaire du bail, doit, à peine de résiliation, continuer à se consacrer effectivement à l'exploitation du bien loué mis à disposition.
Au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et au septième alinéa de l'article L.
421-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques », sont insérés les mots : « ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique ».
La deuxième phrase du dernier alinéa du II de l'article L.
632-1 du code rural est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
Les interprofessions concernées définissent les modalités de fonctionnement de ces sections ou commissions.
Des sections ou des commissions consacrées aux produits portant la dénomination "montagne peuvent être créées au sein des organisations interprofessionnelles de portée générale.
441-2 du code de commerce est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour un fruit ou légume frais ayant fait l'objet, entre le fournisseur et son client, d'un accord sur le prix de cession, l'annonce de prix, hors lieu de vente, est autorisée dans un délai maximum de soixante-douze heures précédant le premier jour de l'application du prix annoncé, pour une durée qui ne peut excéder cinq jours à compter de cette date.
« Dans tous les autres cas, toute annonce de prix, hors lieu de vente, portant sur un fruit ou légume frais quelle que soit son origine, doit faire l'objet d'un accord interprofessionnel d'une durée d'un an renouvelable, conclu conformément aux dispositions de l'article L.
« Cet accord peut être étendu conformément aux dispositions des articles L.
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux fruits et légumes frais appartenant à des espèces non produites en France métropolitaine.
« Toute infraction aux dispositions des alinéas ci-dessus est punie d'une amende de 15 000 EUR.
- Pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais et ristournes ou prévoir la rémunération de services de coopération commerciale que si ceux-ci sont prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur.
« Ce contrat comprend notamment des clauses relatives aux engagements sur les volumes, aux modalités de détermination du prix en fonction des volumes et des qualités des produits et des services concernés et à la fixation d'un prix.
632-4 du code rural, le contrat mentionné au premier alinéa doit être conforme à ce contrat type.
Ce contrat type peut notamment comprendre des clauses types relatives aux engagements, aux modalités de détermination des prix mentionnés au deuxième alinéa et au principe de prix plancher, clauses types dont le contenu est élaboré dans le cadre de la négociation commerciale par les cocontractants.
« Toute infraction aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 15 000 EUR.
- Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de pratiquer ou de faire pratiquer, en situation de crise conjoncturelle telle que définie par l'article L.
611-4 du code rural, des prix de première cession abusivement bas pour des produits figurant sur la liste prévue à l'article L.
« Le III et le IV de l'article L.
442-6 sont applicables à l'action prévue par le présent article.
- L'article 54 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est abrogé.
- La situation de crise conjoncturelle affectant ceux des produits figurant sur la liste prévue à l'article L.
441-2-1 du code de commerce est constituée lorsque le prix de cession de ces produits par les producteurs ou leurs groupements reconnus est anormalement bas par rapport à la moyenne des prix observés lors des périodes correspondantes des cinq dernières campagnes, à l'exclusion des deux périodes au cours desquelles les prix ont été respectivement le plus bas et le plus élevé.
« Les entreprises de commercialisation ou de distribution peuvent conclure avec l'Etat, pour un ou plusieurs des produits mentionnés au premier alinéa, des accords comprenant un dispositif de répercussion de la baisse des prix de cession des produits par les producteurs sur les prix de vente à la consommation.
« Afin qu'un bilan des engagements des acheteurs puisse être établi par les ministres chargés de l'agriculture, de la pêche et de l'économie, les acheteurs communiquent pendant la crise conjoncturelle aux services compétents les éléments leur démontrant leur engagement dans les démarches contractuelles mentionnées au précédent alinéa et l'effet de ces démarches, selon une procédure définie par arrêté conjoint de ces ministres.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'agriculture précise, en fonction des différents produits concernés, les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de détermination des prix anormalement bas et la durée pendant laquelle ces prix doivent être constatés pour que la crise soit constituée.
632-3, après les mots : « des actions communes », sont insérés les mots : « ou visant un intérêt commun », et après les mots : « à favoriser », est inséré le mot : « notamment » ;
2° Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L.
« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L.
251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L.
« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'Etat aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité.
« 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements dans le cadre de ces programmes ; ».
a) Dans le premier alinéa, les mots : « figurant sur la liste mentionnée à » sont remplacés par les mots : « au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de » ;
b) Dans le 1°, après les mots : « parties vivantes de plantes », est inséré le mot : « spécifiées » ;
« La liste des végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à contrôle sanitaire en application du premier alinéa et les exigences à l'importation ou à la mise en circulation les concernant sont déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« L'importation de végétaux, produits végétaux et autres objets originaires ou en provenance de pays extérieurs à la Communauté européenne est subordonnée, lors de leur présentation aux points d'entrée communautaires situés sur le territoire douanier, à la réalisation d'un contrôle sanitaire par les agents visés au I de l'article L.
251-18 et à la présentation d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés, dans des conditions fixées par décret.
« Lorsqu'ils constatent la présence d'un organisme nuisible au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
251-12, les agents visés au I de l'article L.
251-18 peuvent ordonner soit la mise en quarantaine jusqu'à désinfection complète d'un lot de végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12, soit l'exécution de toute autre mesure de surveillance ou de traitement autorisée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il peuvent également faire procéder à la destruction ou au refoulement de tout ou partie du lot » ;
- Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les végétaux, produits végétaux ou autres objets destinés à l'exportation doivent être accompagnés d'un certificat phytosanitaire ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques définis et autorisés dans des conditions fixées par décret.
« Ce certificat phytosanitaire, ou, le cas échéant, d'autres documents ou marques, est délivré par les agents mentionnés au I de l'article L.
251-18 au moment où les végétaux, produits végétaux ou autres objets sont soumis à leur contrôle, dans des conditions fixées par décret.
a) Les mots : « ses cultures ou ses produits » sont remplacés par les mots : « ses végétaux, produits végétaux et autres objets » ;
b) Les mots : « de santé-origine ou des certificats phytopathologiques » sont remplacés par le mot : « phytosanitaires ».
311-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
- Après le mot : « préparation », la fin du quatrième alinéa de l'article 63 du code général des impôts est ainsi rédigée : « et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
- L'article 22 de la loi de finances pour 2004 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa du IV, dans le deuxième alinéa du V et dans le A du VII, les mots : « activités de préparation, d'entraînement des équidés domestiques et d'exploitation d'équidés adultes dans le cadre de loisirs » sont remplacés par les mots : « activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle » ;
a) Dans le A, la date : « 1er mai 2004 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2004 » ;
- Avant le 31 décembre 2004, les contribuables concernés par les dispositions du I doivent déposer, auprès du service des impôts compétent, un document mentionnant le montant des bases de taxe professionnelle, autres que celles afférentes aux biens passibles de taxe foncière, établies au titre de 2004 et déclarées en 2003, correspondant aux activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation dans les activités autres que celles du spectacle.
- Le III de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Lorsqu'en application du II de l'article 73, la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois.
Si l'exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice, déposer deux déclarations.
La première doit couvrir la période comprise entre le premier jour de l'exercice et le dernier jour du douzième mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte.
La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le premier jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice.
Si l'exercice considéré a une durée inférieure à douze mois, elle est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice.
Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations.
- L'article 302 bis MB du même code est ainsi modifié :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n°s 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n°s 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter.
2° Le 2° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis, la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 EUR mentionnés au premier alinéa du III du présent article ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés pro rata temporis ; »
3° Au 3° du IV, les mots : « ou du premier trimestre de l'exercice » et les mots : « ou duquel » sont supprimés.
- Le 2 de l'article 265 bis A du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, si ces unités de production n'ont pas pour objet principal la production d'huiles utilisées comme carburant ou comme combustible, elles ne sont pas soumises à cette obligation.
Dans ce cas, ces unités bénéficient d'une procédure de déclaration simplifiée définie par décret.
1° Après les mots : « carrières de marne », sont insérés les mots : « , de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols » ;
2° Il est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Cette exception est également applicable aux carrières de pierre, de sable et d'argile de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine.
La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension et de rendement faibles.
Ces carrières de pierre, de sable et d'argile et ces sondages sont soumis à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L.
A la fin du premier alinéa de l'article 1394 C du code général des impôts, les mots : « , en arbres truffiers ou les deux » sont supprimés.
- Les dispositions actuelles de l'article 1395 B du même code constituent un I et il est ajouté un II ainsi rédigé :
- Dans la seconde phrase du IV de l'article 105 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « , en l'absence de toute nouvelle délibération prise en application de l'article 1394 C du code général des impôts » sont supprimés.
641-2 est complété par les mots : « lesquelles comportent un contrôle des conditions de production et un contrôle des produits » ;
« L'agrément des produits bénéficiant d'une appellation d'origine est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine.
Il peut en déléguer par convention tout ou partie de l'organisation à l'organisme agréé visé à l'article L.
« Le contrôle du respect du cahier des charges des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est placé sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, qui peut en déléguer par convention l'exercice à l'organisme certificateur agréé conformément à l'article L.
643-5 pour la délivrance du label ou de la certification de conformité sur lequel repose l'indication géographique protégée.
« Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique, d'une des conditions de production ou de la procédure d'agrément ou de contrôle entraîne l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine ou de l'indication géographique protégée, nonobstant l'application des peines prévues par l'article L.
« Le décret de l'appellation d'origine contrôlée ou le cahier des charges de l'indication géographique protégée peut comporter, pour toute personne intervenant dans les conditions de production, l'obligation de tenir un ou plusieurs registres ou d'effectuer toutes déclarations, propres à permettre la réalisation de l'agrément ou du contrôle du respect du cahier des charges.
- Pour satisfaire aux obligations qui leur sont imposées en matière d'organisation de l'agrément des produits à appellation d'origine contrôlée, les organismes agréés à cet effet par l'Institut national des appellations d'origine sont habilités à prélever sur les producteurs desdits produits des cotisations qui, nonobstant leur caractère obligatoire, demeurent des créances de droit privé.
La Cour des comptes assure la vérification des comptes et de la gestion des organismes agréés.
« Pour les vins, le montant de ces cotisations, qui ne peuvent excéder 0,80 EUR par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine dans la demande d'agrément présentée à l'Institut national des appellations d'origine, est exigible lors du dépôt de cette demande.
« Pour les produits autres que les vins, ces cotisations, exigibles annuellement, sont assises sur les quantités, exprimées en unités de masse ou de volume, des produits destinés à la commercialisation en appellation d'origine contrôlée.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, par appellation, le montant de ces cotisations après avis des comités nationaux concernées de l'Institut national des appellations d'origine, dans la limite de :
« - 0,80 EUR par hectolitre ou 8 EUR par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins ;
« - 0,08 EUR par kilogramme pour les produits agro-alimentaires autres que les vins et les boissons alcoolisées.
641-22 du code rural est ainsi rétabli :
- Afin de s'assurer du respect des conditions de production des vins de pays, le récoltant qui destine la récolte d'une parcelle à la production d'un tel vin peut être tenu d'en faire la déclaration dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.
« Pour les parcelles aptes à produire à la fois des vins de pays et des vins d'appellation d'origine contrôlée, une même récolte ne peut à la fois faire l'objet de la déclaration prévue à l'alinéa précédent et d'une des déclarations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « deuxième » et les mots : « de l'article 72, paragraphe 2, du règlement (CEE), n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987 » sont remplacés par les mots : « de l'article 51 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou "mas » sont remplacés par les mots : « "mas, "tour, "moulin, "abbaye, "bastide, "manoir, "commanderie, "monastère, "prieuré, "chapelle ou "campagne ».
632-7 du code rural est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le contrat de fourniture, atteint d'une nullité de plein droit, porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit.
« Si le contrat de fourniture ou son exécution ne sont pas conformes aux dispositions prévues à l'article L.
632-6 ou au paragraphe 1 de l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, portant organisation commune du marché vitivinicole et fixées dans l'accord étendu, et qu'il porte sur un produit soumis à accises, l'administration compétente peut, sur proposition de l'organisation interprofessionnelle intéressée, suspendre la mise en circulation de ce produit sans qu'il soit besoin de faire constater au préalable la nullité du contrat par le juge.
« Les services placés sous l'autorité des ministres chargés de l'économie, du budget, de l'agriculture et de la pêche, ainsi que les organismes placés sous leur tutelle, peuvent communiquer aux organisations interprofessionnelles reconnues en application de l'article L.
632-1 les informations directement disponibles relatives à la production, à la commercialisation et à la transformation des produits, qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions définies aux articles L.
632-3, dans les conditions précisées par voie de convention, après avis de la Commission d'accès aux documents administratifs et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
1° Après les mots : « installation de distribution au détail », sont insérés les mots : « de combustibles et » ;
« Les dispositions relatives aux installations de distribution de combustibles sont précisées par décret.
« La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.
« Il est fait cumul des durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même entreprise pour le calcul de l'ancienneté.
713-9 du code rural sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le salarié dont le contrat de travail à caractère saisonnier s'achève peut demander à son employeur la conversion de ses droits à repos compensateur en indemnité afin de ne pas faire obstacle à un autre emploi ou au suivi d'une formation.
Après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L.
213-11 du code de l'éducation ou des prestations de service à la demande.
- Lorsqu'un groupement d'employeurs a pour objet principal de mettre des remplaçants à la disposition de chefs d'exploitations ou d'entreprises mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du code rural, les contrats de travail conclus par ce groupement peuvent, nonobstant l'article L.
127-2 du présent code, ne pas mentionner la liste des utilisateurs potentiels et ne préciser que la zone géographique d'exécution du contrat qui doit prévoir des déplacements limités.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux groupements d'employeurs ayant pour objet principal le remplacement des chefs d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales ou des personnes physiques exerçant une profession libérale.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'autorité administrative compétente est informée de la composition du groupement d'employeurs constitué en application du présent article et lui accorde un agrément.
- Au 3 de l'article 224 du code général des impôts, le 3° est complété par les mots : « et, à proportion des rémunérations versées dans le cadre de la mise à disposition de personnel aux adhérents non assujettis ou bénéficiant d'une exonération, les autres groupements d'employeurs constitués selon les modalités prévues au chapitre VII du titre II du livre Ier du code du travail ».
- Le 1 de l'article 214 du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« 8° En ce qui concerne les groupements d'employeurs fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L.
127-9 du code du travail, les sommes dans la limite de 10 000 EUR au titre d'un même exercice.
« Cette déduction s'exerce à la condition que, à la clôture de l'exercice, le groupement ait inscrit à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exercice au moins égale au montant de la déduction.
L'épargne doit être inscrite à l'actif du bilan.
« Les sommes déposées sur le compte peuvent être utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement dans le cadre de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire prévue au dernier alinéa de l'article L.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées pour l'emploi prévu à l'alinéa précédent, la déduction correspondante est rapportée au résultat de l'exercice au cours duquel le retrait est intervenu.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte ne sont pas utilisées au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur versement, la déduction correspondante est rapportée aux résultats du cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été pratiquée.
« Lorsque les sommes déposées sur le compte sont utilisées à des emplois autres que celui défini ci-dessus au cours des cinq exercices qui suivent celui de leur dépôt, l'ensemble des déductions correspondant aux sommes figurant sur le compte au jour de cette utilisation est rapporté au résultat de l'exercice au cours duquel cette utilisation a été effectuée.
Le compte précité est un compte courant qui retrace exclusivement les opérations définies ci-dessus.
127-1-1 du code du travail, après les mots : « d'un accord collectif », sont insérés les mots : « ou d'un accord d'établissement ».
127-9 du code du travail, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
- Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.
- Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial.
Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.
- Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.
127-12, les dispositions du chapitre VII du présent titre s'appliquent aux groupements d'employeurs créés en application du présent chapitre.
« S'il n'existe pas de dispositif d'intéressement, de participation ou de plan d'épargne d'entreprise spécifique à un groupement d'employeurs, un salarié mis à la disposition d'une entreprise par ce groupement doit pouvoir bénéficier, comme les autres salariés de l'entreprise, des systèmes d'intéressement et de participation prévus aux chapitres Ier et II du présent titre ou des plans d'épargne prévus au chapitre III du même titre, en vigueur au sein de cette entreprise, ceci au prorata du temps de sa mise à disposition, et dans le respect des conditions d'ancienneté figurant dans les accords et règlements susvisés.
Le troisième alinéa de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Lorsque, dans le cadre des dispositions de l'alinéa précédent, les besoins des communes de moins de 3 500 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale composés exclusivement de communes de cette catégorie permettent le recrutement d'un agent à temps non complet et pour une durée cumulée de service au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, les centres de gestion peuvent procéder à un recrutement pour une durée supérieure et mettre l'agent, avec son accord, pour le temps restant disponible, à la disposition d'un ou plusieurs employeurs privés auprès desquels il peut accomplir toute activité compatible avec son emploi public au regard des règles relatives à la déontologie des agents publics.
La mise à disposition prévue au présent alinéa n'est pas possible auprès d'une entreprise dans laquelle l'agent ou les maires des communes concernées ont des intérêts.
« Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être affectés aux travaux d'entretien du patrimoine naturel des communes et des établissements publics précités.
120-3 du code du travail, après les mots : « cotisations d'allocations familiales », sont insérés les mots : « ou inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui effectuent du transport scolaire prévu par l'article L.
213-11 du code de l'éducation, ou du transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.
1° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « Lorsque ces deux activités sont exercées l'une et l'autre tout au long de l'année, » ;
« Lorsqu'une de ces deux activités est permanente et l'autre seulement saisonnière, l'activité principale est celle du régime correspondant à l'activité permanente.
Toutefois, les personnes dont les revenus tirés de leurs différentes activités non salariées sont imposées dans la même catégorie fiscale sont affiliées au seul régime correspondant à cette catégorie.
« Pour ce qui concerne les professions agricoles visées à l'article L.
131-2, le champ d'application des conventions et accords collectifs peut, en outre, tenir compte du statut juridique des entreprises concernées ou du régime de protection sociale d'affiliation de leurs salariés.
321-5 du code rural, il est inséré, après le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le chef ou un associé d'une exploitation ou d'une entreprise agricole exerce également une activité non salariée non agricole et est affilié au seul régime agricole en application de l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale, son conjoint peut également prétendre au statut de collaborateur au titre de sa participation à l'activité non salariée non agricole.
« 2° Les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article L.
722-10 participant à la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise, ainsi que ceux qui participent à l'activité non salariée non agricole lorsque le chef ou l'associé d'exploitation est rattaché au seul régime agricole des non-salariés agricoles en application de l'article L.
171-3 du code de la sécurité sociale, que les conjoints soient ou non couverts à titre personnel par un régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, à l'exception des conjoints des personnes visées au 3° de l'article L.
« Une convention ou un accord collectif étendu peut fixer des conditions d'ancienneté ouvrant droit au congé de formation inférieures à celles prévues aux a et b.
931-20 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».
- Le chapitre Ier du titre III du livre IX du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation
- Pour les salariés énumérés à l'article L.
722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre de la section 1 et de la section 2 du présent chapitre peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'un contrat de travail à durée déterminée, dans la limite de 15 % des montants prélevés au titre d'une des deux collectes.
932-1, lorsque, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur s'engage à reconduire le contrat d'un salarié occupant un emploi à caractère saisonnier pour la saison suivante, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu, sur le fondement de l'article L.
122-2, pour permettre au salarié de participer à une action de formation prévue au plan de formation de l'entreprise.
« Pour la détermination de la rémunération perçue par le salarié, les fonctions visées au deuxième alinéa de l'article L.
« Une convention ou un accord collectif étendu détermine les conditions dans lesquelles l'employeur propose au salarié de participer à une action de formation et, en particulier, dans quel délai avant le début de la formation cette proposition doit être faite.
« Le refus du salarié de participer à une action de formation dans les conditions prévues au présent article n'exonère pas l'employeur de son obligation de reconduction du contrat pour la saison suivante.
« Les contrats à durée déterminée ainsi souscrits sont mentionnés dans la déclaration des employeurs visée aux articles L.
931-20 du même code, après les mots : « l'article L.
762-7 du code rural, dans des conditions fixées par décret.
732-34 du code rural, ainsi que pour les conjoints ayant opté pour la qualité de conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricoles mentionnés à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, les ateliers protégés mentionnés à l'article L.
323-30 peuvent conclure le contrat de travail prévu ci-dessus même en l'absence de convention ou d'accord collectif le prévoyant, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi définie à l'article L.
« De la même façon, pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
351-3 du code de l'éducation, les termes "inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
1° L'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre VII est ainsi rédigé : « Les services de santé au travail » ;
2° Dans la deuxième et la dernière phrases du premier alinéa de l'article L.
717-3 et dans le 2° de l'article L.
723-35, les mots « de médecine du travail » sont remplacés par les mots : « de santé au travail » ;
3° Dans le premier alinéa du I de l'article L.
712-1, dans la dernière phrase du premier alinéa et dans le dernier alinéa de l'article L.
717-3 ainsi que dans la première et la dernière phrases du dernier alinéa du même article, et dans le 1° de l'article L.
717-4, les mots : « de la médecine du travail » sont remplacés par les mots : « du service de santé au travail » ;
732-17, les mots : « à la médecine du travail » sont remplacés par les mots : « aux services de santé au travail » ;
717-2, les mots : « services médicaux du travail » sont remplacés par les mots : « services de santé au travail ».
- Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles :
« - le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette est fixée par décret ;
« - le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance médicale spéciale, conformément à l'article L.
« - le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L.
« Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer par arrêté.
« La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour mission de centraliser les recettes issues de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre et utilisateurs de salariés temporaires, de procéder aux répartitions de ces recettes et compensations de charges des caisses de mutualité sociale agricole en matière de santé au travail, dans les conditions prévues par décret.
« Les décisions de l'assemblée générale centrale et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L.
« - la sécurisation des équipements de travail mobiles avec travailleurs portés, notamment en prévention du risque de retournement.
Le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi rétabli :
« Protection et mise en valeur des espaces agricoles
et naturels périurbains
- Pour mettre en oeuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains, le département peut délimiter des périmètres d'intervention avec l'accord de la ou des communes concernées ou des établissements publics compétents en matière de plan local d'urbanisme, après avis de la chambre départementale d'agriculture et enquête publique.
Les périmètres approuvés sont tenus à la disposition du public.
« Ces périmètres doivent être compatibles avec le schéma de cohérence territoriale, s'il en existe un.
Ils ne peuvent inclure des terrains situés dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, dans un secteur constructible délimité par une carte communale ou dans un périmètre ou un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé.
- Le département élabore, en accord avec la ou les communes ou établissements publics de coopération intercommunale compétents, un programme d'action qui précise les aménagements et les orientations de gestion destinés à favoriser l'exploitation agricole, la gestion forestière, la préservation et la valorisation des espaces naturels et des paysages au sein du périmètre délimité en application de l'article L.
Lorsque ce périmètre inclut une partie du territoire d'un parc naturel régional, le programme d'action doit être compatible avec la charte du parc.
- A l'intérieur d'un périmètre délimité en application de l'article L.
143-1, les terrains peuvent être acquis par le département ou avec son accord et après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
Ces acquisitions se font dans les conditions suivantes :
« 1° Dans l'ensemble du périmètre, par le département ou, avec l'accord de celui-ci, par une autre collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, à l'amiable ou par expropriation ou, dans les zones de préemption des espaces naturels sensibles délimitées en application de l'article L.
142-3, par exercice de ce droit de préemption.
« 3° Par un établissement public mentionné au troisième ou au quatrième alinéa de l'article L.
321-1 du présent code ou un établissement public foncier local mentionné à l'article L.
324-1 agissant à la demande et au nom du département ou, avec son accord, d'une autre collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale.
« En l'absence de société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente, s'il n'a pas donné mandat à un établissement public mentionné à l'alinéa précédent, le département exerce lui-même ce droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
143-2 du code rural dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code.
« Ces biens sont intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les a acquis.
Ils doivent être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action.
Ils peuvent être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre Ier du livre IV du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à la condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location ou de concession temporaire.
143-2 du code rural, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural peut néanmoins exercer le droit de préemption déjà prévu par les 1° à 8° de cet article.
- Les terrains compris dans un périmètre délimité en application de l'article L.
143-1 ne peuvent être inclus ni dans une zone urbaine ou à urbaniser délimitée par un plan local d'urbanisme, ni dans un secteur constructible délimité par une carte communale.
- Des modifications peuvent être apportées par le département au périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains ou au programme d'action avec l'accord des seules communes intéressées par la modification et après avis de la chambre départementale d'agriculture.
Il approuve les clauses types des cahiers des charges prévus par l'article L.
143-3, qui précisent notamment les conditions selon lesquelles cessions, locations ou concessions temporaires sont consenties et résolues en cas d'inexécution des obligations du cocontractant.
122-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « cartes communales, », sont insérés les mots : « la délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L.
« A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.
143-1, les établissements publics mentionnés aux troisième et quatrième alinéas peuvent procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par l'article L.
142-3 ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
143-1, ils peuvent procéder, après information des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du département, le droit de préemption prévu par l'article L.
141-6 du code rural, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » et le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-quatre ».
« 9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains.
143-1 du code de l'urbanisme, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe le président du conseil général de toutes les déclarations d'intention d'aliéner.
« Lorsque le département décide d'utiliser le droit de préemption prévu au 2° de l'article L.
143-3 du code de l'urbanisme à l'intérieur des périmètres mentionnés au premier alinéa, ce droit est applicable à tout terrain, bâti ou non bâti, ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de terrains, qui font l'objet d'une aliénation à titre onéreux, sous quelque forme que ce soit et qui ne sont pas soumis au droit de préemption prévu par l'article L.
143-7 du présent code ne sont alors pas applicables.
« Le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.
143-2 peut être exercé pour l'acquisition d'une fraction d'une unité foncière comprise dans les périmètres mentionnés au premier alinéa.
« Les modalités de financement des opérations conduites par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural pour le compte du conseil général en application du 9° de l'article L.
143-2 sont fixées par une convention passée entre le conseil général et ladite société.
« Lorsqu'elle décide de ne pas suivre l'avis du ministre, l'autorité administrative en précise les motifs dans sa décision.
« Le nom qui constitue l'appellation d'origine ou toute autre mention l'évoquant ne peuvent être employés pour aucun produit similaire, sans préjudice des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au 6 juillet 1990.
Ils ne peuvent être employés pour aucun établissement et aucun autre produit ou service, lorsque cette utilisation est susceptible de détourner ou d'affaiblir la notoriété de l'appellation d'origine.
111-2 du code rural est complété par un 8° et un 9° ainsi rédigés :
« 8° Contribuer à la prévention des risques naturels ;
« 9° Assurer la mise en valeur et la protection du patrimoine rural et des paysages.
111-3 du code rural est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et enquête publique.
- Dans le code rural et le code forestier :
1° Les mots : « remembrement », « remembrement rural », « remembrement collectif », « remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « aménagement foncier agricole et forestier » ;
2° Les mots : « remembrements », « remembrements ruraux », « remembrements collectifs », « remembrements-aménagements » sont remplacés par les mots : « aménagements fonciers agricoles et forestiers » ;
3° Les mots : « le remembrement », « le remembrement rural », « le remembrement collectif », « le remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
4° Les mots : « du remembrement », « du remembrement rural », « du remembrement collectif », « du remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « de l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
5° Les mots : « au remembrement », « au remembrement rural », « au remembrement collectif », « au remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « à l'aménagement foncier agricole et forestier » ;
6° Les mots : « de remembrement », « de remembrement rural », « de remembrement collectif », « de remembrement-aménagement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
127-1 du code rural, les mots : « de réorganisation foncière et de remembrement » sont remplacés par les mots : « d'aménagement foncier agricole et forestier ».
2243-1 et dans le premier alinéa de l'article L.
2243-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « d'immeubles, », sont insérés les mots : « voies privées assorties d'une servitude de passage public, ».
La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifiée :
- Le conseil général peut instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier :
« 1° A la demande du ou des conseils municipaux des communes intéressées lorsqu'il est envisagé un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier ;
« 2° A la demande des propriétaires ou exploitants de la commune lorsque ceux-ci envisagent de procéder à des échanges et cessions amiables dans les conditions prévues à l'article L.
121-3, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
2° Aux 3° et 4°, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général » ;
3° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ou son président ».
« 3° Intervient au titre de l'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière ; ».
1° Au premier alinéa et, par deux fois, au b, les mots : « au 8° de l'article L.
2° Au b, les mots : « sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
3° Au 3°, au 4° et à l'avant-dernier alinéa du a ainsi qu'au 3° et au 4° du b, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « président du conseil général ».
121-10, après les mots : « le préfet », sont insérés les mots : « ou le président du conseil général ».
« 3° Six personnes qualifiées désignées par le président du conseil général ; ».
121-12, les mots : « ou nationale » sont supprimés par deux fois et les mots : « la décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « la décision du président du conseil général ».
« Lorsque le conseil général entend donner une suite favorable à une demande présentée en application du 1° de l'article L.
121-2, ou à une demande d'une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier tendant à la mise en oeuvre d'un aménagement agricole et forestier ou d'une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier, il décide de diligenter l'étude d'aménagement prévue à l'article L.
« Le président du conseil général en informe le préfet qui porte à sa connaissance dans les meilleurs délais les informations nécessaires à l'étude d'aménagement, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi que les études techniques dont dispose l'Etat.
123-24, la commission se prononce, dans un délai de deux mois à compter de sa constitution, sur l'opportunité de procéder ou non à des opérations d'aménagement foncier.
Lorsque la commission envisage un aménagement foncier, le président du conseil général est tenu de diligenter une étude d'aménagement.
- Au vu de l'étude d'aménagement, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier propose au conseil général le ou les modes d'aménagement foncier qu'elle juge opportun d'appliquer et le ou les périmètres correspondants ainsi que les prescriptions que devront respecter le plan du nouveau parcellaire et les travaux connexes, notamment en vue de satisfaire aux principes posés par l'article L.
« Au vu de cette proposition et de l'étude d'aménagement, le conseil général soit renonce à l'opération d'aménagement foncier envisagée, soit soumet le projet d'opération d'aménagement et les prescriptions à enquête publique dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'avis d'enquête publique mentionne que les propriétaires doivent signaler au conseil général, dans un délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours.
- A l'issue de l'enquête publique et après avoir recueilli l'avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, puis celui de la ou des communes concernées, le conseil général décide d'ordonner l'opération d'aménagement foncier envisagée ou d'y renoncer.
- Si le conseil général a décidé d'ordonner l'opération, ou si la commission constituée en application de l'article L.
211-1 du code de l'environnement, et la notifie au président du conseil général.
123-24, si la commission se prononce en faveur d'un aménagement foncier agricole et forestier, le président du conseil général ordonne l'opération d'aménagement proposée par la commission, fixe le ou les périmètres d'aménagement foncier correspondants et conduit l'opération à son terme.
Lorsque la commission s'est prononcée en faveur de l'inclusion de l'emprise d'un ouvrage linéaire dans le périmètre d'aménagement, le président du conseil général est tenu d'ordonner cette opération dans un délai d'un an à compter de la demande qui lui est faite par le maître d'ouvrage ; à défaut, le maître d'ouvrage peut engager la procédure d'expropriation de l'emprise nécessaire à la réalisation de l'ouvrage ou de certaines de ses parties et proposer l'expropriation des terrains concernés.
- Sauf dans le cas mentionné au IV, l'opération est ordonnée par délibération du conseil général.
« La délibération du conseil général ou l'arrêté de son président ordonnant l'opération fixent le ou les périmètres correspondants, comportent la liste des prescriptions susmentionnées et mentionnent la décision du président du conseil général prévue à l'article L.
- Les périmètres d'aménagement foncier peuvent être modifiés jusqu'à la clôture des opérations, conformément à la procédure prévue pour leur délimitation.
Toutefois, si la modification représente moins de 5 % du périmètre fixé dans la décision ordonnant l'opération, elle est décidée par le conseil général après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
1° Dans la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de l'un des modes d'aménagement foncier rural mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 6° de l'article L.
121-1 » sont remplacés par les mots : « de l'un des modes d'aménagement foncier prévus au 1° de l'article L.
121-1 dans leur rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural » ;
2° Les troisième et quatrième phrases du troisième alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Elle est recouvrée par le département après le transfert de propriété, dans les délais et, éventuellement, selon l'échéancier fixés par délibération du conseil général et versée au fonds de concours qui en aura fait l'avance.
Les modalités de cette participation font l'objet d'une consultation préalable des propriétaires intéressés organisée par le conseil général dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le conseil général peut confier à l'association foncière d'aménagement agricole et forestier l'exécution, sous son contrôle, du recouvrement de ces participations, dans les conditions prévues pour le recouvrement des créances du département.
« Dans les communes mentionnées à l'alinéa précédent, la consultation préalable n'est pas requise lorsque le conseil général décide de ne pas demander de participation financière aux propriétaires.
- La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier, des échanges et cessions d'immeubles ruraux et des échanges et cessions d'immeubles forestiers sont mises en oeuvre par des géomètres-experts désignés par le président du conseil général dans les conditions prévues par le code des marchés publics, choisis sur la liste des géomètres-experts agréés établie par le ministre chargé de l'agriculture.
Le géomètre-expert peut être assisté, le cas échéant, par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1 du présent code ou par un homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L.
Toutefois, les opérations d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux, en l'absence de périmètres d'aménagement foncier, peuvent être mises en oeuvre par des techniciens rémunérés par le département et désignés par le président du conseil général.
Après la première phrase du sixième alinéa de l'article L.
« L'emprise nécessaire à la modification de tracé ou d'emprise des routes départementales peut être attribuée au conseil général, à sa demande, en contrepartie de ses apports dans le périmètre d'aménagement foncier, à la condition que ceux-ci couvrent l'ensemble des apports nécessaires à cette modification et que la surface des emprises nécessaires ne dépasse pas 5 % de la surface du périmètre.
« Le président du conseil général fixe la liste des travaux dont la préparation et l'exécution sont interdites jusqu'à la clôture des opérations.
Il peut interdire la destruction de tous les espaces boisés mentionnés à l'article L.
3l1-2 du code forestier, ainsi que de tous boisements linéaires, haies et plantations d'alignement et arbres isolés.
« Les travaux forestiers, y compris les travaux d'exploitation forestière et les plantations, peuvent être soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
Les autres travaux de nature à modifier l'état des lieux sont soumis par le président du conseil général à son autorisation, après avis de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier.
En l'absence d'une décision de rejet émise par le président du conseil général dans le délai de quatre mois à compter de la réception par celui-ci de la demande d'autorisation, celle-ci est considérée comme accordée.
121-20, les mots : « décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil général ou, en cas d'application de l'article L.
123-24, de la décision de son président ».
- Lorsque les travaux connexes sont soumis à un régime d'autorisation au titre d'une autre législation, leur approbation, ainsi que celle du nouveau parcellaire correspondant, ne peuvent intervenir qu'avec l'accord de l'autorité compétente et valent autorisation au titre de cette législation.
« Lorsqu'un aménagement foncier agricole et forestier ou une opération d'échanges et cessions de parcelles dans le cadre d'un périmètre d'aménagement foncier a été décidé dans les conditions prévues à l'article L.
121-14, le président du conseil général ordonne le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas échéant, l'exécution des travaux connexes.
« Il assure la publicité du plan du nouveau parcellaire dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
« Le dépôt en mairie du plan du nouveau parcellaire vaut transfert de propriété.
121-22, après les mots : « aux services de l'Etat », sont insérés les mots : « ou aux services du département ».
121-19 est puni d'une amende de 3 750 EUR.
« Le fait de procéder à une coupe en méconnaissance des dispositions de l'article L.
121-19 est puni d'une amende d'un montant égal à quatre fois et demie le montant estimé de la valeur des bois coupés, dans la limite de 60 000 EUR par hectare parcouru par la coupe.
« Les personnes physiques encourent les peines complémentaires mentionnées aux troisième à sixième alinéas de l'article L.
Elles encourent également les peines complémentaires mentionnées aux deux derniers alinéas de l'article L.
121-24, les mots : « au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé aux 1°, 2°, 5° ou 6° de l'article L.
121-1 » sont remplacés par les mots : « au sein d'un périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier ou d'échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux » et, au deuxième alinéa, les mots : « Au sein du périmètre d'un aménagement foncier visé au 8° de l'article L.
121-1 » sont remplacés par les mots : « Au sein d'un périmètre d'un aménagement foncier d'échanges et cessions amiables d'immeubles forestiers ».
- Dans le cas où une association foncière de remembrement s'est substituée à ses membres pour verser au conseil général la participation mentionnée à l'article L.
121-15 du code rural et où des propriétaires, membres de l'association, ont été déchargés des redevances syndicales correspondantes pour un motif tiré de l'incompétence de l'association, le conseil général procède, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, au recouvrement de la contribution due par ces propriétaires et au remboursement à due concurrence des sommes qui lui ont été avancées par l'association.
Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés les bases de répartition des redevances syndicales fixées et les avis de mise en recouvrement émis avant l'entrée en vigueur du I du présent article, dans la mesure où ils seraient contestés pour un motif tiré de l'incompétence de l'association foncière de remembrement pour recouvrer à la place du conseil général les participations mentionnées à l'article L.
- Le chapitre II du titre II du livre Ier du code rural est abrogé.
- Dans le 5° du II de l'article 150 U du code général des impôts, la référence : « L.
- Le chapitre III du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
- Son intitulé est ainsi rédigé : « L'aménagement foncier agricole et forestier ».
1° Au 3°, les mots : « de la décision préfectorale fixant le périmètre, prise » sont remplacés par les mots : « de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président fixant le périmètre, pris » ;
2° Au 4°, les mots : « de l'arrêté » sont remplacés par les mots : « de la délibération du conseil général ou de l'arrêté de son président ».
123-5, les mots : « l'arrêté » sont remplacés par les mots : « la décision du président du conseil général ».
123-8, les mots : « à remembrer » sont remplacés par les mots : « à aménager ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à remembrer » sont remplacés par les mots : « à aménager » ;
123-10, les mots : « d'une décision préfectorale » sont remplacés par les mots : « d'une décision du conseil général ».
123-13, le mot : « remembrés » est remplacé par le mot : « aménagés ».
123-17, les mots : « visés aux 1°, 2° et 6° de l'article L.
121-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article L.
121-1 dans sa rédaction issue de la loi n° 92-1283 du 11 décembre 1992 relative à la partie Législative du livre Ier (nouveau) du code rural ».
- L'intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre Ier est ainsi rédigé : « Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier ».
« L'aménagement foncier agricole
et forestier en zone forestière
Celle-ci détermine à cet effet, après avis du centre régional de la propriété forestière :
En l'absence de cet accord et à condition que cette mesure soit nécessaire à l'aménagement foncier, la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles est possible dans la limite d'une surface maximum par propriétaire fixée, pour chaque secteur d'aménagement, par la commission départementale, après avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
- A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil général la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières.
- Dans les zones forestières, le conseil général peut ordonner, sur proposition de la commission communale d'aménagement foncier dans sa formation définie à l'article L.
121-5, une opération d'aménagement foncier agricole et forestier organisée dans les conditions prévues aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier visées aux 2°, 5° ou 6° de l'article L.
121-1 » sont remplacés par les mots : « à l'exécution d'opérations d'aménagement foncier mentionnées au 1° de l'article L.
« Lorsque les besoins de cohérence de l'aménagement rural d'un territoire le justifient et lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier lui en a fait la proposition, le conseil général peut décider, avec l'accord du maître d'ouvrage, d'étendre le périmètre d'aménagement foncier au-delà du périmètre perturbé par l'ouvrage.
« Le président du conseil général conduit et met en oeuvre la procédure d'aménagement foncier mentionnée au premier alinéa.
123-25, après les mots : « travaux connexes », sont insérés les mots : « du périmètre perturbé par l'ouvrage ».
- L'intitulé de la sous-section 4 de la section 4 est ainsi rédigé : « L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole ».
1° Dans le premier alinéa, la référence : « L.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, » et les mots : « aux dispositions de l'article L.
3° Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Dès lors que tout ou partie des apports d'un propriétaire sont situés dans le périmètre perturbé par l'ouvrage, ».
- Le d du 6° de l'article L.
512-7 du code forestier sont remplacés par un article L.
- Les aménagements fonciers en zone forestière sont régis par les dispositions des titres II et III du livre Ier du code rural, notamment par les dispositions de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier du même code.
123-27, les mots : « des équipements communaux » sont remplacés par les mots : « de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels » ;
123-28, le mot : « équipements » est remplacé par le mot : « projets » ;
3° Dans le premier alinéa et dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
123-29, les mots : « aménagements et équipements » sont remplacés par les mots : « projets communaux et intercommunaux ».
123-27 du présent code, il peut être attribué au propriétaire une valeur d'échange tenant compte de la valeur vénale résultant des caractéristiques desdits terrains.
« L'attribution d'une soulte en espèces, fixée le cas échéant comme en matière d'expropriation, peut être mise à la charge de la commune.
- Lorsque la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier le propose, le conseil général peut décider d'ordonner une opération d'aménagement foncier agricole et forestier en dérogeant aux dispositions de l'article L.
123-4-1, l'indemnité due par la commune en contrepartie du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L.
123-29 est calculée en fonction de la valeur vénale des terrains attribués à la commune par le biais de ce prélèvement.
123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L.
123-29, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports.
513-7 du code forestier deviennent les articles L.
- Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux » ;
124-2 et les sections 1 et 2 ainsi rédigés :
123-17 et les dispositions du chapitre VII du présent titre sont applicables aux échanges d'immeubles ruraux mentionnés au présent chapitre, qui sont assimilés aux échanges réalisés par voie d'aménagement foncier agricole et forestier.
« En cas d'opposition du titulaire de droits de privilèges, d'hypothèques ou de baux, l'acte d'échange est soumis, avant sa publication au bureau des hypothèques, à l'homologation du président du tribunal de grande instance statuant par voie d'ordonnance sur requête.
« Les dispositions de l'article 708 du code général des impôts sont applicables aux échanges effectués conformément aux dispositions des articles L.
- Lorsqu'un transfert de propriété résulte d'un échange d'immeubles ruraux, un droit de plantation de vigne d'une surface au plus égale à celle du fonds transféré est également cessible, même si le fonds transféré n'est pas planté en vigne au jour de l'échange.
« Cette disposition supprime, pour les opérations mentionnées au premier alinéa, le caractère d'incessibilité des droits de plantation.
« Les échanges et cessions amiables
en l'absence de périmètre d'aménagement foncier
- Les projets d'échanges amiables d'immeubles ruraux répondant aux conditions définies ci-dessous peuvent être adressés à la commission départementale d'aménagement foncier qui, si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs poursuivis par l'aménagement foncier, les transmet au conseil général.
Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil général la rend exécutoire dans les conditions prévues à l'article L.
« Les immeubles échangés doivent être situés soit dans le même canton, soit dans un canton et dans une commune limitrophe de celui-ci.
En dehors de ces limites, l'un des immeubles échangés doit être contigu aux propriétés de celui des échangistes qui le recevra.
« Les échanges peuvent comporter des soultes, déterminées par accord amiable entre les intéressés, afin de compenser une différence de valeur vénale entre les immeubles échangés.
« Les projets d'échanges mentionnés au premier alinéa peuvent comporter des cessions de petites parcelles réalisées dans les conditions prévues à l'article L.
121-24 ainsi que des usucapions constatées selon la procédure prévue à l'article L.
- Quand les échanges sont établis par acte notarié, le département peut prendre en charge les frais occasionnés si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier.
Ces échanges peuvent comporter des cessions de parcelle d'une superficie et d'une valeur inférieure aux seuils définis aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
121-24, et des usucapions mentionnées à l'article L.
124-1 aux échanges mentionnées au précédent alinéa, le transfert de propriété résulte de l'intervention de l'acte notarié.
dans un périmètre d'aménagement foncier
- Lorsque le conseil général a ordonné une opération d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et a fixé le périmètre correspondant, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier prescrit une enquête publique destinée à recueillir les observations des propriétaires et titulaires de droits réels et personnels sur l'étendue de leurs droits sur les parcelles incluses dans le périmètre et à recenser les biens vacants et sans maître ou présumés tels ainsi que les éventualités de cessions de petites parcelles.
- A la demande du président du conseil général, le juge compétent de l'ordre judiciaire peut désigner une personne chargée de représenter, dans la procédure d'échanges et cessions d'immeubles ruraux, les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être déterminée.
- Avec le concours du géomètre-expert désigné par le président du conseil général en application de l'article L.
121-16, les propriétaires préparent leurs projets d'échanges et cessions d'immeubles ruraux et les adressent au secrétariat de la commission départementale d'aménagement foncier dans le délai qu'elle leur impartit.
« Indépendamment des soultes dues en application de l'article L.
Ces soultes ne peuvent excéder la valeur prévue à l'article L.
3° Il est complété par une section 3 intitulée « Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier », comprenant les articles L.
- le mot : « technicien » est remplacé par le mot : « géomètre-expert » ;
- les mots : « ou un homme de l'art agréé d'un organisme de gestion en commun inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1 dudit code » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste mentionnée à l'article L.
171-1 ou un homme de l'art agréé d'un organisme mentionné à l'article L.
- les mots : « du code rural » et « dudit code » sont supprimés ;
- la dernière phrase est complétée par les mots : « et sont recouvrées selon les mêmes modalités » ;
124-12, les références : « article L.
513-6 » sont remplacées respectivement par les références : « article L.
124-11 » et, à la fin du dernier alinéa, les mots : « du code rural » sont supprimés ;
- Au premier alinéa de l'article 708 du code général des impôts, les mots : « à l'article L.
- Au premier alinéa de l'article 1023 du même code, les mots : « relatifs à l'application des dispositions des chapitres Ier, II, III, VII et VIII du titre II et des chapitres II, III et IV du titre III du livre Ier du code rural, ayant pour objet de faciliter le remembrement de la propriété rurale, » sont remplacés par les mots : « relatifs à l'application des chapitres Ier, III, IV, VII et VIII du titre II et des chapitres III et IV du titre III du livre Ier du code rural, ayant pour objet de faciliter l'aménagement foncier de la propriété rurale ».
- Le chapitre III du titre Ier du livre V du code forestier est ainsi modifié :
Ils sont régis, sous réserve des dispositions du présent chapitre, par les dispositions des articles L.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code rural est ainsi modifié :
125-4, les mots : « commission départementale des structures agricoles » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
125-7, les mots : « commission départementale des structures » sont remplacés par les mots : « commission départementale d'orientation de l'agriculture ».
125-1, les mots : « Le préfet saisit » sont remplacés par les mots : « A la demande du préfet, le président du conseil général saisit ».
« Pendant les délais susmentionnés, tout boisement est soumis à l'autorisation du président du conseil général prévue à l'article L.
125-4, les mots : « et de la commission départementale d'aménagement foncier » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, dans la première phrase, les mots : « Le préfet, à la demande du conseil général ou de sa propre initiative » sont remplacés par les mots : « Le conseil général, de sa propre initiative ou à la demande du préfet » et la dernière phrase est ainsi rédigée :
« Le président du conseil général présente, pour avis, au préfet et à la chambre d'agriculture le rapport de la commission départementale d'aménagement foncier et le conseil général arrête le ou les périmètres dans lesquels sera mise en oeuvre la procédure de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
2° Au deuxième et au quatrième alinéas, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général » ;
3° Au sixième alinéa, après les mots : « La notification », sont insérés les mots : « par le préfet ».
125-9, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ».
- Son intitulé est ainsi rédigé : « La réglementation et la protection des boisements ».
- Il est créé une section 1 intitulée « Réglementation des boisements et actions forestières », qui comprend les articles L.
126-2, et une section 2 intitulée « La protection des formations linéaires boisées », qui comprend les articles L.
1° Dans le premier alinéa, le mot : « préfets » est remplacé par les mots : « conseils généraux » et les mots : « , des centres régionaux de la propriété forestière et des conseils généraux » sont remplacés par les mots : « et des centres régionaux de la propriété forestière » ;
2° Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les zones dans lesquelles...
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de surface défini par le préfet » sont remplacés par les mots : « de surface par grande zone forestière homogène défini par le conseil général après avis du centre régional de la propriété forestière et de la chambre d'agriculture » ;
4° Dans le troisième alinéa, les mots : « ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « conseil général » ;
126-2 ; dans cet article, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « conseil général ».
- Le VI de l'article 30 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt est abrogé.
« - à l'aménagement des périmètres retenus pour les opérations d'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière mentionnées aux articles L.
- Le chapitre II du titre III du livre Ier du code rural est abrogé.
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier » ;
- Les travaux réalisés par l'association foncière font l'objet d'états distincts, selon qu'ils se rapportent aux zones forestières, aux zones viticoles ou aux autres zones agricoles.
Les dépenses afférentes aux travaux communs à ces zones sont réparties entre ces états en fonction de l'intérêt respectif des propriétés aux travaux.
- Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est abrogé.
- Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur au 1er janvier 2006 sous réserve de l'entrée en vigueur des dispositions, relevant de la loi de finances, prévoyant la compensation des charges assumées par le département du fait du transfert de compétences prévu par le présent chapitre, ainsi que des dispositions suivantes :
1° L'article 78 et le X de l'article 83 entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
En cas d'annulation par le Conseil d'Etat de la décision de la Commission nationale d'aménagement foncier, le ministre chargé de l'agriculture a qualité pour reprendre une nouvelle décision dont le Conseil d'Etat reste seul compétent pour connaître ;
2° Les procédures d'aménagement foncier pour lesquelles l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations et fixant le périmètre correspondant sera intervenu à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de l'adoption dudit arrêté, y compris les procédures résultant des arrêtés modificatifs de cet arrêté ;
3° Les projets d'échanges d'immeubles ruraux réalisés hors périmètre d'aménagement foncier sont régis par les dispositions en vigueur à la date de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier qui reconnaît l'utilité du projet d'échanges ;
4° Les demandes d'autorisation de mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées réalisées hors périmètre pour lesquelles la décision de la commission départementale d'aménagement foncier mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
125-1 du code rural sera intervenue à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre restent régies par les dispositions en vigueur à la date de cette décision ;
5° Les zonages définis au 1° de l'article L.
Les procédures d'élaboration de périmètres d'interdiction et de réglementation des semis, plantations et replantations d'essences forestières pour lesquelles l'avis préalable à l'enquête publique a été publié à la date d'entrée en vigueur du présent chapitre sont menées à leur terme selon les dispositions en vigueur à la date de publication dudit avis.
« Il est créé un Conseil national de l'expertise foncière agricole et forestière, doté de la personnalité morale, auquel doivent adhérer les personnes se réclamant en France du titre d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier.
« L'assemblée générale des membres du conseil national vote annuellement le budget, approuve les comptes et fixe le montant des cotisations dues par ses membres.
Le conseil est administré par un comité composé de représentants des experts désignés par les membres du conseil sur proposition des organisations les plus représentatives à l'échelon national des professions d'expert foncier, agricole et forestier.
Ce comité, qui élit son président, prépare les délibérations de l'assemblée générale.
2° Au début du quatrième alinéa, les mots : « Ce conseil » sont remplacés par les mots : « Ce comité » ;
3° Dans le sixième alinéa, les mots : « Le Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière » et : « ce conseil » sont respectivement remplacés par les mots : « Le comité » et : « ce comité » ;
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment les conditions d'inscription sur la liste nationale, les conditions d'éligibilité et les modalités de désignation des membres du comité, ainsi que la procédure disciplinaire suivie devant celui-ci.
« Le bailleur peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité dont le changement de destination est autorisé en application de l'article L.
123-3-1 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de la déclaration en tenant lieu, lorsque ces formalités sont exigées en application du code de l'urbanisme » ;
« Il en est de même si le bâtiment mentionné à la dernière phrase du premier alinéa n'a pas fait l'objet de l'utilisation pour laquelle il a été repris dans un délai de deux années à compter de la date d'effet de la reprise.
- Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 39 quinquies FD ainsi rédigé :
« Art. 39 quinquies FD.
- Les dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux par les employeurs mentionnés à l'article L.
713-1 du code rural pour l'hébergement de leurs salariés, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants et descendants, qui satisfont aux conditions d'hygiène et de confort prévues à l'article L.
716-1 du code précité, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois.
« Cet amortissement peut également s'appliquer aux dépenses d'amélioration exposées dans les immeubles achevés depuis plus de deux ans à la date du début d'exécution des travaux par les employeurs visés à l'article L.
111-1 du code du travail pour l'hébergement de leurs apprentis à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint, des membres de son foyer fiscal ou de ses ascendants et descendants, qui satisfont aux conditions de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
716-1 du code rural, ainsi qu'à l'hébergement des apprentis définis à l'article L.
117 bis-1 du code du travail dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est calculée au prorata de la durée d'utilisation de ces locaux pour l'hébergement de salariés et d'apprentis l'année précédant celle au titre de laquelle l'imposition est établie ; les salariés s'entendent des personnes autres que le propriétaire du logement, son conjoint, les membres du foyer fiscal, les ascendants et descendants de l'exploitant agricole.
- La valeur locative des locaux affectés exclusivement à l'hébergement de salariés agricoles saisonniers dans les conditions prévues par l'article L.
« Le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par l'article 1388 quater.
- L'article 1585 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le conseil municipal peut prévoir un dégrèvement total ou partiel de la taxe pour la reconstruction de bâtiments présentant un intérêt patrimonial pour la collectivité et faisant l'objet d'une procédure d'autorisation spécifique tels que les anciens chalets d'alpage ou les bâtiments d'estive au sens de l'article L.
Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé :
« Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.
- Il est inséré, avant la dernière phrase du premier alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, une phrase ainsi rédigée :
« Elle est fixée à 40 % pour les loyers des logements situés en zone de revitalisation rurale, lorsque l'option prévue au h est exercée.
1° L'article 199 undecies A est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du e du 2, après les mots :
« réalisés par une entreprise », sont insérés les mots : « , à l'exclusion de ceux qui constituent des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31, » ;
- dans la deuxième phrase, la référence : « e, » est supprimée ;
« Pour les investissements visés au e, elle est effectuée pour le calcul dû au titre de l'année d'achèvement des travaux de réhabilitation et des quatre années suivantes.
2° Dans le dernier alinéa du I de l'article 1388 ter, les mots : « est fixée » sont remplacés par les mots : « ainsi que leur conformité au regard des dispositions du premier alinéa sont fixées ».
- Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 20 000 habitants peut disposer gratuitement, et en tant que de besoin, des services déconcentrés de l'Etat pour effectuer l'étude technique de celles des demandes de permis de construire sur lesquelles il a compétence pour l'instruction et la décision et qui lui paraissent justifier l'assistance technique de ces services.
Pendant la durée de cette mise à disposition, les services et les personnels agissent en concertation permanente avec le maire ou le président de l'établissement public qui leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie.
Lorsque les demandes de permis de construire sont instruites par une commune ou par un établissement public, les services déconcentrés de l'Etat peuvent leur apporter gratuitement une assistance juridique et technique ponctuelle.
« Hormis les envois de correspondance en nombre, les services postaux constituant le secteur réservé sont proposés au même tarif de base sur l'ensemble du territoire national.
- La convention visée à l'article 30 précise les obligations réciproques des parties contractantes dans l'organisation et la mise en oeuvre du service, sa durée, qui ne peut être inférieure à trois ans, les moyens humains, matériels et financiers mis à disposition par les différentes parties ainsi que, en zone de revitalisation rurale et en zone de redynamisation urbaine, le montant des remboursements de l'Etat prévus par le IV de l'article 30 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Toute autre collectivité publique ou toute autre personne de droit privé peut, à sa demande, être associée à cette convention, auquel cas les obligations de cette collectivité ou de cette personne sont précisées dans la convention qui comporte un dispositif d'évaluation.
« Aucune contribution autre que celles figurant dans la convention ne peut être imposée aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
- L'Etat établit, pour assurer l'égal accès de tous aux services publics, les objectifs d'aménagement du territoire et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public dès lors qu'ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
Dans tous les cas où ces objectifs n'ont pas été précisés à la date de promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, ils sont fixés par le Gouvernement au plus tard le 30 décembre 2005 par voie contractuelle, réglementaire ou par l'acte autorisant l'exercice de missions ou de prestations de service public, après consultation des associations représentatives des différentes catégories de collectivités territoriales par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en liaison avec le ou les ministres de tutelle.
L'Etat précise les conditions dans lesquelles il compense aux organismes les charges qui résultent du présent I.
- Sans préjudice de l'autonomie de gestion propre à chaque établissement, organisme ou entreprise chargé d'un service public, le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, propose et, sous réserve de leur accord, initie toute action visant à garantir que l'offre d'accès aux services publics est adaptée aux caractéristiques des territoires, concourt à leur attractivité et au maintien de leurs équilibres.
« A ce titre, le représentant de l'Etat dans le département est informé des perspectives d'évolution de l'organisation des services publics et de tout projet de réorganisation susceptibles d'affecter de manière significative les conditions d'accès à ces services.
Cette information est transmise par le représentant de l'Etat dans le département au président du conseil général, au président du conseil régional et au président de l'association des maires du département.
A son initiative, ou à la demande du président du conseil général, le représentant de l'Etat dans le département peut mener une concertation locale sur tout projet de réorganisation.
Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, se déroule soit dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux pour toute révision de la carte des formations du second degré, soit en liaison avec la commission départementale de présence postale territoriale pour les projets qui concernent les services postaux, soit au sein de la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics dans les autres cas.
Cette concertation associe également les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné.
Pendant le déroulement de la concertation, la mise en oeuvre du projet de réorganisation est suspendue.
A l'issue de cette concertation, le représentant de l'Etat dans le département présente un rapport rendant compte du déroulement de celle-ci et évaluant les conséquences de la réorganisation envisagée sur l'accès au service.
« Si le projet de réorganisation, en ce qui concerne les établissements, organismes ou entreprises visés par le I, s'avère incompatible avec les objectifs de qualité de service et d'aménagement du territoire fixés par l'Etat au niveau national, ou en l'absence d'objectifs fixés par l'Etat, le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le ministre de tutelle de l'établissement, de l'organisme ou de l'entreprise concerné et le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Dans un délai de deux mois, les ministres s'assurent que les objectifs d'aménagement du territoire fixés par l'Etat pour l'exercice de la mission de service public ont été intégrés de façon satisfaisante par l'organisme en charge de cette mission dans les évolutions envisagées et dans la concertation conduite.
Dans le cas contraire, ils demandent à celui-ci de mettre en oeuvre les mesures appropriées pour respecter ces objectifs préalablement à l'exécution du projet de réorganisation.
La saisine suspend la mise en oeuvre du projet en cause.
« Des personnes dont l'activité ne relève pas d'une mission de service public peuvent également, dans le respect des règles applicables, notamment, en matière de concurrence, participer à une maison des services publics.
« Les personnes exerçant dans les maisons des services publics sont régies par les dispositions prévues par leur statut ou leur contrat.
« La maison des services publics est créée par une convention signée entre les responsables des services publics et, le cas échéant, des organismes privés, qui y participent.
Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics n'y participe, le projet de convention est communiqué au représentant de l'Etat dans le département pour information ; dans le cas inverse, il lui est soumis pour approbation.
- Dans la même loi, il est inséré un article 27-1 ainsi rédigé :
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé intéressés.
Les centres de santé visés à l'article L.
6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions.
Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du territoire.
« La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
« Les investissements immobiliers réalisés par les communes et/ou leurs groupements, destinés à l'installation des professionnels de santé et/ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
« Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces indemnités.
- Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq années dans l'une des zones déficitaires mentionnées au premier alinéa du I.
Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l'aide.
« Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés par décret.
En zones de montagne, pour assurer le maintien de services, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la possibilité de construire ou de subventionner la réalisation d'équipements sanitaires dans le respect des décisions de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation.
2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions », sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ».
212-8 du code de l'éducation, après les mots : « aux obligations professionnelles des parents », sont insérés les mots : « lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ».
- L'article 1464 D du code général des impôts est ainsi rédigé :
- Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe professionnelle, à compter de l'année qui suit celle de leur établissement, les médecins ainsi que les auxiliaires médicaux mentionnés au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique et soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant leur activité à titre libéral, s'établissent ou se regroupent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou située dans l'une des zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A.
Ils peuvent, dans les mêmes conditions de délibération, exonérer de la taxe professionnelle les vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L.
221-11 du code rural dès lors que ce mandat sanitaire concerne au moins 500 bovins de plus de deux ans en prophylaxie obligatoire ou équivalents ovins/caprins.
« La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre et fixe la durée des exonérations, qui ne peut être ni inférieure à deux ans, ni supérieure à cinq ans.
Les délibérations prises par les conseils municipaux s'appliquent à la cotisation de péréquation de la taxe professionnelle.
« Pour bénéficier de l'exonération, les médecins, les auxiliaires médicaux et les vétérinaires visés au premier alinéa doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1er janvier de l'année qui suit celle de leur établissement.
Dans le II de l'article L.
222-l, » est remplacée par les références : « L.
- L'intitulé du chapitre VII du titre II du livre II du même code est ainsi rédigé : « Pharmacie vétérinaire ».
- Avant le titre Ier du livre II du code rural, il est inséré un titre préliminaire ainsi rédigé :
- Le ministre chargé de l'agriculture prend toutes mesures destinées à collecter des données et informations d'ordre épidémiologique dans le domaine de la santé publique vétérinaire ou de la protection des végétaux et à en assurer le traitement et la diffusion.
« Les départements participent à cette veille sanitaire par l'intermédiaire des laboratoires d'analyses départementaux.
« Les vétérinaires et les organisations professionnelles agricoles et vétérinaires peuvent être associés à la collecte et à l'utilisation de ces données et informations.
- A des fins de veille sanitaire, le ministre chargé de l'agriculture constitue sous son autorité des réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique reconnus par l'autorité administrative.
« Au sein de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis du mandat sanitaire prévu à l'article L.
« Les propriétaires et détenteurs d'animaux, les propriétaires et détenteurs à titre professionnel de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, les propriétaires ou exploitants de fonds, les vétérinaires, les laboratoires et toute autre personne détentrice dans le cadre de ses activités professionnelles d'informations correspondant à l'objet d'un réseau sont tenus d'adhérer au réseau correspondant à leur type d'activité et de se soumettre, sans préjudice des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, aux mesures prescrites par le ministre chargé de l'agriculture.
« Les frais de fonctionnement du réseau, et notamment le coût des missions confiées par l'Etat aux organismes à vocation sanitaire, sont à la charge des propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ou des propriétaires ou exploitants de fonds.
En cas de non-paiement à un organisme à vocation sanitaire du coût des missions mentionnées au présent alinéa, les documents et certificats prévus par les règlements pris en application de l'article L.
221-1 ou cités à l'article L.
236-2 peuvent être retirés par l'autorité administrative.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion des données et informations d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance et de prévention des risques sanitaires.
- Lorsque des risques sanitaires sont détectés, l'autorité administrative peut, à des fins de prévention sanitaire, imposer à certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.
- Tout propriétaire ou détenteur de denrées mentionnées à l'article L.
231-1 ou d'aliments pour animaux et tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'examen indiquant qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué, distribué ou analysé présente ou est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine ou animale.
« Tout laboratoire est tenu de communiquer à l'autorité administrative tout résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater l'infection d'un ou de plusieurs animaux par l'une des maladies contagieuses au sens des articles L.
223-3, ou la présence d'un organisme nuisible au sens de l'article L.
« - les laboratoires des services chargés des contrôles et les laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin par l'autorité administrative ;
- Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.
- Les réactifs destinés aux analyses réalisées dans les domaines de la santé publique vétérinaire et de la protection des végétaux, dont la liste est fixée par le ministre chargé de l'agriculture, font l'objet, avant leur mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'un contrôle de conformité dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Est qualifiée pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions aux dispositions du présent article et des textes pris pour son application toute personne habilitée à constater les infractions par l'article L.
215-l du code de la consommation.
221-11 du même code, les mots : « Ces rémunérations » sont remplacés par les mots : « Les rémunérations perçues au titre des actes accomplis dans le cadre du mandat sanitaire ».
- Nonobstant toutes dispositions législatives contraires, lorsque, à l'intérieur d'une aire s'étendant sur une ou plusieurs communes, un ou plusieurs départements ou sur l'ensemble du territoire national, le nombre des animaux d'une même espèce qui sont déjà soumis à des mesures collectives de prophylaxie contre une maladie réputée contagieuse ou à des mesures d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires, atteint 60 % de l'effectif entretenu dans cette aire ou que 60 % des exploitations qui s'y trouvent sont déjà soumises auxdites mesures, cette prophylaxie ou cette mesure d'évaluation, de prévention ou de maîtrise des risques sanitaires peut être rendue obligatoire par l'autorité administrative à l'égard de tous les propriétaires de tels animaux et de toutes les exploitations dans l'ensemble de l'aire en cause.
- Certaines maladies réputées contagieuses donnent lieu à l'élaboration de plans d'urgence préparés au niveau national par le ministre chargé de l'agriculture et dans chaque département par le préfet.
« Ces plans prévoient les mesures à prendre en cas de suspicion ou de confirmation d'un foyer d'une de ces maladies en application du présent article et des articles L.
« Le déclenchement du plan permet au préfet :
« - de procéder à la réquisition des moyens d'intervention nécessaires, dans les conditions prévues au 4° de l'article L.
« - de restreindre la circulation des personnes et des véhicules en provenance ou à destination d'une exploitation faisant l'objet d'un arrêté de mise sous surveillance en application de l'article L.
223-8, et de leur imposer des conditions sanitaires propres à éviter la contagion ;
« - de déterminer, dans l'arrêté portant déclaration d'infection pris en application de l'article L.
223-8, un périmètre à l'intérieur duquel la circulation des personnes et des véhicules est soumise à des conditions sanitaires propres à éviter la contagion.
Tout rassemblement de personnes risquant de favoriser la propagation de l'épizootie peut en outre être interdit dans ce périmètre.
« Les mesures prises en application des deux alinéas précédents sont levées trente jours au plus tard après l'achèvement des opérations sanitaires propres à éviter la contagion.
« La liste des maladies réputées contagieuses pour lesquelles des plans d'urgence doivent être préparés, ainsi que les modalités de mise en oeuvre de ces plans, sont précisées par décret pris après avis du Comité consultatif de la santé et de la protection des animaux.
a) Au quatrième alinéa, les références : « 4°, 5°, 6° et 7° » sont remplacées par la référence : « à 7° » ;
b) Après le quatrième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Sur instruction du ministre chargé de l'agriculture, le préfet peut prendre un arrêté portant déclaration d'infection, qui entraîne l'application de tout ou partie des mesures prévues à l'article L.
« - soit les symptômes ou lésions observés sur les animaux de l'exploitation suspecte entraînent une forte présomption de maladie réputée contagieuse ;
« - soit un lien est établi entre l'exploitation suspecte et un pays, une zone ou une exploitation reconnu infecté de maladie réputée contagieuse ;
« - soit des résultats d'analyses de laboratoire permettent de suspecter l'infection par une maladie réputée contagieuse.
« 5° La désinfection et la désinsectisation des écuries, étables, voitures ou autres moyens de transport, la désinfection ou la destruction des objets, des produits animaux ou d'origine animale susceptibles d'avoir été contaminés et de tout vecteur animé ou inanimé pouvant servir de véhicules à la contagion ; »
b) Au 8°, après les mots : « exposés à la contagion » sont insérés les mots : « , ainsi que des animaux suspects d'être infectés ou en lien avec des animaux infectés dans les conditions prévues par l'article L.
« Le ministre chargé de l'agriculture détermine par arrêté celles de ces mesures qui sont applicables aux différentes maladies mentionnées aux articles L.
- L'article 199 decies H du code général des impôts est ainsi modifié :
- La première phrase du a du 2 est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Au prix d'acquisition de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser lorsque cette acquisition, qui ne doit pas excéder 25 hectares, permet soit :
« - de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant ou, dans les massifs de montagne définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés sur le territoire d'une même commune ou de communes limitrophes susceptible d'une gestion coordonnée ;
« - d'agrandir une unité de gestion pour porter sa superficie à plus de 10 hectares ;
« - de résorber une enclave.
« En outre, lorsque l'acquisition de terrains permet de constituer une unité de gestion d'au moins 10 hectares situés dans un massif de montagne défini à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, elle est calculée en ajoutant à cette base le prix des acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées les trois années précédentes pour constituer cette unité et pour lesquels l'acquéreur prend les engagements mentionnés au a du 2.
- La dernière phrase du 5 est remplacée par quatre alinéas ainsi rédigés :
Après le premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2005, les conseils généraux et les conseils municipaux peuvent exonérer chacun pour leur part les acquisitions mentionnées au premier alinéa et constatées par un acte authentique signé avant le 1er janvier 2011.
La délibération prend effet dans les délais et conditions prévus à l'article 1594 E.
- Les bois et forêts situés en totalité ou en partie dans un site Natura 2000 pour lequel un document d'objectifs a été approuvé par l'autorité administrative sont considérés comme présentant des garanties ou présomptions de gestion durable lorsqu'ils sont gérés conformément à un document de gestion arrêté, agréé ou approuvé et que leur propriétaire a conclu un contrat Natura 2000 ou adhéré à une charte Natura 2000 ou que ce document a été établi conformément aux dispositions de l'article L.
- L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural est ainsi rédigé : « Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale ».
481-2, qui sont applicables : ».
- Dans le dernier alinéa (2°) du même article, les mots : « de la commission départementale d'orientation de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « de la chambre d'agriculture ».
481-1 du même code, après les mots : « Elles seront conclues pour une durée », sont insérés les mots : « minimale de cinq ans » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En l'absence d'un tel arrêté, ces conventions sont conclues pour une durée de cinq ans et pour un loyer conforme aux maxima et minima exprimés en monnaie fixés selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article L.
« Il en va de même pour les immeubles ruraux situés dans les périmètres de protection et d'aménagement des espaces naturels et agricoles délimités en application de l'article L.
143-2 du code de l'urbanisme, ainsi que pour les conventions portant sur la mise à disposition, pour un usage de pâturage extensif saisonnier, d'immeubles ruraux situés dans les communes mentionnées à l'article L.
- Le titre VIII du livre IV du code rural est complété par deux articles L.
146-l du code forestier sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
135-3 du code rural est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors ne l'enquête publique à la suite d'un affichage dans les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre pour une durée de cinq ans dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage.
Cette convention ne peut être renouvelée qu'à la suite d'un nouvel affichage dans les mairies et d'une nouvelle publication dans un journal d'annonces légales ; ».
- Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 1398 A du code général des impôts, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « dix-neuf ».
« Le bénéfice du dégrèvement est subordonné à la condition que l'association foncière pastorale souscrive, pour le compte des propriétaires concernés, avant le 31 janvier de chaque année, une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par propriétaire la liste des parcelles concernées au 1er janvier.
L'article L. l35-6 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un fonds agricole dont l'état d'abandon ou le défaut d'entretien empêche la circulation des troupeaux, le préfet, après mise en demeure du propriétaire, peut accorder à la demande de l'association foncière pastorale ou, à défaut, du groupement pastoral ou, à défaut, des exploitants intéressés, un droit de passage sur ce fonds pour une durée qui ne peut excéder un an, tacitement renouvelable en l'absence d'opposition.
211-23 du code rural, les mots : « de la garde d'un troupeau » sont remplacés par les mots : « de la garde ou de la protection du troupeau ».
211-l du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères retenus pour l'application du 1°.
211-l du même code, il est inséré un article L.
212-l, l'Etat veille à la prise en compte de cette cohérence dans les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
- Lorsqu'il l'estime nécessaire pour l'application des articles L.
214-7, le préfet peut procéder à la délimitation de tout ou partie des zones humides définies à l'article L.
211-1 en concertation avec les collectivités territoriales et leurs groupements.
« 4° A l'intérieur des zones humides définies à l'article L.
« a) Délimiter des zones dites "zones humides d'intérêt environnemental particulier dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière.
Ces zones peuvent englober les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau prévues à l'article L.
« b) Etablir, en concertation notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, les représentants des propriétaires ou leurs groupements, les exploitants des terrains ou leurs représentants, les associations agréées de protection de la nature, les fédérations des associations agréées de pêche, les fédérations des chasseurs, les associations agréées de pêcheurs professionnels, réunis en comité de gestion de la zone humide, sous l'égide de la commission locale de l'eau lorsqu'elle existe, un programme d'actions visant à restaurer, préserver, gérer et mettre en valeur de façon durable les zones définies au a ;
« c) Préciser dans ce programme les pratiques à promouvoir ainsi que les moyens prévus pour favoriser leur généralisation, rendre obligatoires certaines de ces pratiques et préciser les modalités selon lesquelles ces pratiques peuvent, le cas échéant, bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus.
411-3 du même code, après les mots : « Afin de ne porter préjudice ni aux milieux naturels », sont insérés les mots : « ni aux usages qui leur sont associés ».
« La liste des espèces animales non domestiques prévue au 1° est révisée tous les deux ans.
1° Les 1° et 2° du I sont complétés par les mots : « , dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et, soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes » ;
2° Au III, les mots : « qu'une infraction » sont remplacés par les mots : « que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces visées au I » ;
3° Le même III est complété par une phrase ainsi rédigée :
411-5 s'appliquent à ce type d'intervention.
- Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter leur diffusion, sont interdits le transport, le colportage, l'utilisation, la mise en vente, la vente ou l'achat des espèces animales ou végétales dont la liste est fixée par arrêtés conjoints du ministre chargé de la protection de la nature et soit du ministre chargé de l'agriculture soit, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
415-3 du code de l'environnement, après les mots : « dans le milieu naturel », sont insérés les mots : « , de transporter, colporter, utiliser, mettre en vente, vendre ou acheter ».
- Afin de limiter les populations de rats musqués et de ragondins, tous les moyens de lutte doivent être mis en oeuvre.
« La lutte chimique par le recours à des appâts empoisonnés doit se faire sur autorisation préfectorale dans le cadre d'un programme incluant les autres moyens de lutte lorsque ceux-ci se seront révélés insuffisants.
« Il peut délimiter, en vue de leur préservation ou de leur restauration, des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau, situées à l'intérieur des zones humides définies à l'article L.
211-1 et contribuant de manière significative à la protection de la ressource en eau potable ou à la réalisation des objectifs du schéma d'aménagement et de gestion des eaux en matière de bon état des eaux.
Les modalités de délimitation de ces zones stratégiques sont définies par décret.
« 3° Préserver ou restaurer des zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau délimitées en application de l'article L.
1° Dans la première phrase, les mots : « à ces servitudes » sont remplacés par les mots : « aux servitudes visées aux 1° et 2° du II » ;
« Les zones soumises aux servitudes visées au 3° du II sont délimitées conformément à l'article L.
- Après le V du même article, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
- Dans les zones humides dites "zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées au 3° du II, le préfet peut par arrêté obliger les propriétaires et les exploitants à s'abstenir de tout acte de nature à nuire à la nature et au rôle ainsi qu'à l'entretien et à la conservation de la zone, notamment le drainage, le remblaiement on le retournement de prairie.
211-13 du même code, les mots : « les collectivités publiques qui ont » sont remplacés par les mots : « l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant ».
- Dans le même I, après le mot : « lors », sont insérés les mots : « de l'établissement ou ».
- Après le I du même article, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
- Nonobstant toutes dispositions contraires, l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements, ayant acquis des terrains situés dans les zones stratégiques pour la gestion de l'eau mentionnées à l'article L.
211-12 peuvent, lors de l'établissement ou du renouvellement des baux ruraux visés au titre Ier du livre IV du code rural portant sur ces terrains, prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin d'en préserver ou restaurer la nature et le rôle.
- Dans le II du même article, les mots : « les baux renouvelés en application du I » sont remplacés par les mots : « les baux établis ou renouvelés en application du I et du I bis ».
322-l du code de l'environnement est ainsi rédigé :
- Son intervention peut être étendue par arrêté préfectoral et après avis de son conseil d'administration à des secteurs géographiquement limitrophes des cantons et des communes mentionnés au I et constituant avec eux une unité écologique ou paysagère ainsi qu'aux zones humides situées dans les départements côtiers.
- Le 4° du I du même article est abrogé.
« Direction et personnels
- En application du partenariat mentionné à l'article L.
322-1 et afin de mener à bien les missions qui lui sont confiées, le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres peut disposer, outre son personnel propre, d'agents de la fonction publique territoriale mis à disposition.
322-1, il peut également disposer d'agents contractuels d'établissements publics intervenant dans les zones humides sous forme de mise à disposition.
1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ».
- L'article 27 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires est ainsi rédigé :
- Les dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée sont applicables aux associations syndicales autorisées.
« Toutefois, le I de l'article 4 de cette loi ne s'applique pas aux relations entre une association syndicale autorisée et une union ou un syndicat mixte dont elle est membre.
213-10 du code de l'environnement, après les mots : « la prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau », sont insérés les mots : « ainsi que la préservation et la gestion des zones humides ».
- La sous-section 4 de la section 1, la sous-section 1 et la sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code rural sont abrogées.
- Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L.
211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur la préservation de l'avifaune et le non-retournement des parcelles.
Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649.
411-l et suivants du code rural, l'engagement doit être cosigné par le preneur.
- L'exonération des propriétés non bâties prévue au I est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L.
- L'Etat compense les pertes de recettes supportées, l'année précédente, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en raison de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordé en application du I.
« - pour les études et inventaires du patrimoine naturel nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de protection et de gestion des espaces naturels sensibles destinés à être ouverts au public.
142-2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , sous réserve que l'aménagement ou la gestion envisagés maintiennent ou améliorent la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels ».
414-1 du code de l'environnement, après les mots : « les zones spéciales de conservation sont des sites », sont insérés les mots : « maritimes et terrestres ».
- Dans le dernier alinéa du II du même article, après les mots : « des sites maritimes », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
« Avant la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'un périmètre modifié d'une zone spéciale de conservation ou avant la décision de modifier le périmètre d'une zone de protection spéciale, le projet de périmètre modifié de la zone est soumis à la consultation des organes délibérants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale territorialement concernés par la modification du périmètre.
414-l du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Ces mesures sont définies en concertation notamment avec les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi qu'avec des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site.
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces mesures » sont remplacés par le mot : « Elles » ;
3° Dans la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « dans le cadre des contrats », sont insérés les mots : « ou des chartes ».
2° A la fin du même premier alinéa, les mots : « contrats territoriaux d'exploitation » sont remplacés par les mots ; « contrats portant sur des engagements agro-environnementaux » ;
3° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « conformes aux orientations », sont insérés les mots : « et aux mesures » ;
- Les titulaires de droits réels et personnels portant sur les terrains inclus dans le site peuvent adhérer à une charte Natura 2000.
La charte Natura 2000 comporte un ensemble d'engagements définis par le document d'objectifs et pour lesquels le document d'objectifs ne prévoit aucune disposition financière d'accompagnement.
Elle est annexée au document d'objectifs.
- Pour chaque site Natura 2000, un document d'objectifs définit les orientations de gestion, les mesures prévues à l'article L.
414-1, les modalités de leur mise en oeuvre et les dispositions financières d'accompagnement.
« Le document d'objectifs peut être élaboré et approuvé à compter de la notification à la Commission européenne de la proposition d'inscription d'une zone spéciale de conservation, ou de la désignation d'une zone de protection spéciale.
- Pour l'élaboration et le suivi de la mise en oeuvre du document d'objectifs, un comité de pilotage Natura 2000 est créé par l'autorité administrative.
« Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000.
Les représentants de l'Etat y siègent à titre consultatif.
- Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements désignent parmi eux le président du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que la collectivité territoriale ou le groupement chargé de l'élaboration du document d'objectifs et du suivi de sa mise en oeuvre.
« A défaut, la présidence du comité de pilotage Natura 2000 ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et l'animation nécessaire à sa mise en oeuvre sont assurées par l'autorité administrative.
- Une fois établi, le document d'objectifs est approuvé par l'autorité administrative.
Si le document d'objectifs n'a pas été soumis à son approbation dans les deux ans qui suivent la création du comité de pilotage Natura 2000, l'autorité administrative peut prendre en charge son élaboration.
- Lorsque le site est entièrement inclus dans un terrain relevant du ministère de la défense, l'autorité administrative préside le comité de pilotage Natura 2000 et établit le document d'objectifs en association avec le comité de pilotage Natura 2000.
- Une convention est conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale ou le groupement désigné dans les conditions prévues au III afin de définir les modalités et les moyens d'accompagnement nécessaires à l'élaboration du document d'objectifs et au suivi de sa mise en oeuvre.
- Après l'article 1395 C du code général des impôts, il est inséré un article 1395 E ainsi rédigé :
411-1 et suivants du code rural, l'adhésion à la charte ou le contrat doit être cosigné par le preneur.
« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1° ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B, 1395 C et 1395 D et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.
- L'Etat compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du A.
La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts.
Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2004, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts, le taux appliqué en 2003 dans la commune est majoré du taux voté en 2003 par l'établissement.
- Les dispositions du A s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2006.
- A la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) » sont remplacés par les mots : « , le II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ainsi que le II de l'article 53 et le B de l'article 146 la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».
132-1 du code de l'environnement, les mots : « et la Caisse nationale des monuments historiques et des sites » sont remplacés par les mots : « , l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et le Centre des monuments nationaux ».
141-1 du code de l'environnement, après les mots : « dans le domaine de la protection de la nature », sont insérés les mots : « et de la gestion de la faune sauvage ».
« Par leurs actions de gestion et de régulation des espèces dont la chasse est autorisée ainsi que par leurs réalisations en faveur des biotopes, les chasseurs contribuent à la gestion équilibrée des écosystèmes.
Ils participent de ce fait au développement des activités économiques et écologiques dans les milieux naturels, notamment dans les territoires à caractère rural.
420-3 du code de l'environnement, les mots : « passage du gibier » sont remplacés par les mots : « gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse ».
420-3 du code de l'environnement est complétée par les mots : « ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative ».
1° Après les mots : « et la mise en valeur de celle-ci », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « par le développement durable de la chasse ainsi que la mise au point et la diffusion de systèmes et pratiques de gestion appropriée des territoires ruraux » ;
« N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.
427-6 du code de l'environnement, après les mots : « après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt », sont insérés les mots : « et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ».
211-23 du code rural est complétée par les mots : « , sauf s'il participait à une action de chasse et qu'il est démontré que son propriétaire ne s'est pas abstenu de tout entreprendre pour le retrouver et le récupérer, y compris après la fin de l'action de chasse ».
L'article 30 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne concerne pas le droit de chasse.
413-5 du code de l'environnement, les mots : « le ministre chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative ».
« 5° Le fait d'ouvrir ou d'exploiter un tel établissement en violation des dispositions de l'article L.
413-3 ou des règlements pris pour son application.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Orientations régionales de gestion et de conservation
de la faune sauvage et de ses habitats
- Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable, conformément aux principes énoncés à l'article L.
420-1 et compte tenu des orientations régionales forestières mentionnées à l'article L.
4 du code forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article L.
« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la conservation et la gestion durable de la faune de la région, chassable ou non chassable, et de ses habitats et la coexistence des différents usages de la nature.
Elles comportent une évaluation des principales tendances de l'évolution des populations animales et de leurs habitats, des menaces dues aux activités humaines et des dommages que celles-ci subissent.
Les schémas départementaux de gestion cynégétique visés à l'article L.
425-1 contribuent à cette évaluation.
« Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats sont arrêtées après avis des collectivités territoriales et des personnes physiques ou morales compétentes dans les domaines concernés, par le préfet de région et en Corse par le préfet de Corse.
1° Les mots : « l'élaboration des orientations régionales visées au I de l'article L.
« Il apporte également son concours à l'Etat pour l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
« Elles sont associées par l'autorité compétente à l'élaboration des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
« Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de vingt-deux membres dont la moitié sont des représentants issus des milieux cynégétiques.
Il comporte des représentants des fédérations des chasseurs, des représentants des associations les plus représentatives de chasse spécialisée nommés à partir d'une liste établie par la Fédération nationale des chasseurs, des représentants de l'Etat, de ses établissements publics gestionnaires d'espaces naturels et forestiers, d'organisations professionnelles agricoles et forestières, d'organismes de protection de la nature, des personnels de l'établissement et des personnes qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage.
1° Les mots : « subventions de l'Etat ou des autres personnes publiques » sont remplacés par les mots : « subventions et contributions de l'Etat et d'autres personnes publiques aux missions régaliennes et d'intérêt patrimonial qu'il accomplit » ;
« Les réserves de chasse et de faune sauvage ont vocation à :
« - protéger les populations d'oiseaux migrateurs conformément aux engagements internationaux ;
« - assurer la protection des milieux naturels indispensables à la sauvegarde d'espèces menacées ;
« - favoriser la mise au point d'outils de gestion des espèces de faune sauvage et de leurs habitats ;
« - contribuer au développement durable de la chasse au sein des territoires ruraux.
- L'intitulé de la section 2 du chapitre II du livre IV du même code est ainsi rédigé : « Réserves de chasse et de faune sauvage ».
423-25, l'autorisation de chasser est délivrée par l'autorité administrative, gratuitement, pour un an et une fois par personne, aux mineurs de plus de quinze ans et aux majeurs, ayant bénéficié d'une formation pratique élémentaire délivrée par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, avec le concours de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
« Il est également perçu un droit d'examen dont le montant est fixé dans la limite de 16 EUR, par arrêté du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
Dans ce cas, il doit être remis au préfet à sa demande.
- La sous-section 5 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV et les articles L.
423-27 du même code, les mots : « et les sommes perçues lors de la délivrance des licences mentionnées à l'article L.
423-22 sont versés » sont remplacés par les mots : « est versé » et le mot : « affectés » est remplacé par le mot : « affecté ».
424-3 du code de l'environnement sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
425-14 ne sont pas applicables et la participation aux frais d'indemnisation des dégâts de gibier prévue à l'article L.
- Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial peuvent être formés de territoires ouverts ou de terrains clos au sens du I du présent article.
Ils possèdent cette qualité par l'inscription au registre du commerce ou au régime agricole.
Leur activité est soumise à déclaration auprès du préfet du département et donne lieu à la tenue d'un registre.
« Dans ces établissements, les dates de chasse aux oiseaux d'élevage sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Le premier alinéa du même article est précédé de la mention : « I.
« 5° Les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés à l'article L.
« Il donne également le droit de chasser le gibier d'eau à la passée, à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher, dans les lieux mentionnés à l'article L.
3° Au troisième alinéa, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « le premier alinéa » ;
424-6 du même code est complété par les mots : « sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci ».
- Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont :
« 1° Libres toute l'année pour les mammifères ;
« 2° Interdits pour les oiseaux et leurs oeufs, sauf pour :
« - leur transport à des fins non commerciales, y compris le transport des appelants et des escaps ;
« - les espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la chasse.
- Toutefois, des restrictions peuvent être apportées par l'autorité administrative à ces dispositions pour prévenir la destruction ou favoriser le repeuplement du gibier.
- Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux vivants ou morts d'espèces dont la chasse est autorisée et qui sont nés et élevés en captivité sont libres toute l'année.
- Nonobstant les dispositions des I et III, la vente, le transport pour la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l'achat des animaux licitement tués à la chasse ou morts provenant d'élevages visés au III sont autorisés s'ils respectent les dispositions relatives à la traçabilité des produits prévues aux articles L.
232-3 du code rural et si les animaux ont fait l'objet d'une inspection sanitaire conformément aux articles L.
- Le grand gibier tué accidentellement et en tout temps à la suite d'une collision avec un véhicule automobile peut être transporté sous réserve que le conducteur en ait préalablement prévenu les services de la gendarmerie nationale ou de la police nationale.
- Il est interdit de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les oeufs, de ramasser les oeufs dans la nature et de les détenir.
Il est interdit de détruire, d'enlever, de vendre, d'acheter et de transporter les portées ou petits de tous mammifères dont la chasse est autorisée, sous réserve des dispositions relatives aux animaux nuisibles.
« Les détenteurs du droit de chasse et leurs préposés ont le droit de recueillir, pour les faire couver, les oeufs mis à découvert par la fauchaison ou l'enlèvement des récoltes.
- L'introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, et le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la chasse est autorisée sont soumis à autorisation préfectorale, dans des conditions et selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé de l'agriculture.
- Les sections 1 et 2 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement deviennent les sections 3 et 4.
- Il est rétabli, dans le chapitre V du titre II du livre IV du même code, une section 1 intitulée : « Schémas départementaux de gestion cynégétique », comprenant les articles L.
- Un schéma départemental de gestion cynégétique est mis en place dans chaque département.
Ce schéma est établi pour une période de six ans renouvelable.
Il est élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, en concertation notamment avec la chambre d'agriculture, les représentants de la propriété privée rurale et les représentants des intérêts forestiers.
Il prend en compte le document départemental de gestion de l'espace agricole et forestier mentionné à l'article L.
112-1 du code rural ainsi que les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
1° Le 3° est complété par les mots : « et à l'affouragement prévues à l'article L.
425-5 ainsi qu'à la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée » ;
2° Au 4°, après le mot : « préserver », sont insérés les mots : « , de protéger par des mesures adaptées » ;
« 5° Les dispositions permettant d'atteindre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « l'article L.
2° Le cinquième alinéa devient l'avant-dernier alinéa.
- Après la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, il est rétabli une section 2 ainsi rédigée :
« Equilibre agro-sylvo-cynégétique
- L'équilibre agro-sylvo-cynégétique consiste à rendre compatibles, d'une part, la présence durable d'une faune sauvage riche et variée et, d'autre part, la pérennité et la rentabilité économique des activités agricoles et sylvicoles.
« Il est assuré, conformément aux principes définis à l'article L.
420-1, par la gestion concertée et raisonnée des espèces de faune sauvage et de leurs habitats agricoles et forestiers.
« L'équilibre agro-sylvo-cynégétique est recherché par la combinaison des moyens suivants : la chasse, la régulation, la prévention des dégâts de gibier par la mise en place de dispositifs de protection et de dispositifs de dissuasion ainsi que, le cas échéant, par des procédés de destruction autorisés.
La recherche de pratiques et de systèmes de gestion prenant en compte à la fois les objectifs de production des gestionnaires des habitats agricoles et forestiers et la présence de la faune sauvage y contribue.
426-1 peut contribuer à cet équilibre.
« L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire, dans le territoire forestier concerné.
Il prend en compte les principes définis à l'article L.
1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations régionales forestières.
- L'agrainage et l'affouragement sont autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique.
- A la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV du même code, sont insérés les articles L.
- Le plan de chasse détermine le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever sur les territoires de chasse.
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en conciliant les intérêts agricoles, sylvicoles et cynégétiques.
« Pour le grand gibier, il est fixé après consultation des représentants des intérêts agricoles et forestiers pour une période qui peut être de trois ans et révisable annuellement ; il est fixé pour une année pour le petit gibier.
« Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibier dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs.
- Toute personne détenant le droit de chasse sur un territoire et qui désire obtenir un plan de chasse individuel doit en faire la demande.
Toutefois, lorsque le contrat de location ou de mise à disposition gratuite du droit de chasse le prévoit expressément, la demande est faite par le propriétaire ou son mandataire.
« Lorsque le titulaire du droit de chasse n'est pas le propriétaire du territoire pour lequel la demande est présentée et que ce dernier ne loue pas son droit de chasse, le titulaire du droit de chasse informe de sa demande de plan de chasse individuel le ou les propriétaires du territoire ou leurs mandataires qui le souhaitent.
Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventuel et formuler leur propre demande de plan de chasse.
« Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L.
- Lorsque l'équilibre agro-sylvo-cynégétique est perturbé ou menacé, le préfet suspend l'application des dispositions du plan de chasse précisant les caractéristiques des animaux à tirer, afin de faciliter le retour à des niveaux de populations compatibles avec cet équilibre et cohérents avec les objectifs du plan de chasse.
- Lorsque le bénéficiaire du plan de chasse ne prélève pas le nombre minimum d'animaux qui lui est attribué, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en charge de tout ou partie des frais liés à l'indemnisation mentionnée à l'article L.
« Il en est de même pour les personnes ayant formé l'opposition prévue au 5° de l'article L.
422-10 et qui n'ont pas procédé sur leur fonds à la régulation des espèces de grand gibier.
- Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L.
4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :
« - soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ;
« - soit, si le peuplement forestier a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumise à un plan de chasse, une indemnité forfaitaire dont le montant à l'hectare est fixé par arrêté préfectoral pris après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, dans le respect d'un barème interministériel défini conjointement par les ministres chargés de la chasse et de la forêt.
421-7 » sont remplacés par les mots : « la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV » ;
425-3 » sont remplacés par les mots : « de la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV ».
- Dans la dernière phrase du troisième alinéa de l'article L.
1er du code forestier, les mots : « aux articles L.
425-4 » sont remplacés par les mots : « à la section 3 du chapitre V du titre II du livre IV ».
- Dans la troisième phrase du premier alinéa de l'article L.
425-8 du code de l'environnement, tel qu'il résulte du I du présent article, les mots : « du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage » sont remplacés par les mots : « de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage », et le second alinéa est supprimé.
422-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « en y affectant les ressources appropriées ».
427-1 du code de l'environnement est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées.
Après la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :
« Plan de gestion cynégétique
- Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.
- La section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles » ;
- En cas de dégâts causés aux cultures ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier provenant d'une réserve où ils font l'objet de reprise ou d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état ou entraînant un préjudice de perte agricole peut en réclamer l'indemnisation à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
« Il en va de même lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
« Dans le cas où le montant du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieur à celui de l'indemnité avant abattement, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité.
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « une commission départementale d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage » ;
b) La dernière phrase du premier alinéa est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Une Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier fixe chaque année, pour les principales denrées, les valeurs minimale et maximale des prix à prendre en compte pour l'établissement des barèmes départementaux.
Elle fixe également, chaque année, aux mêmes fins, les valeurs minimale et maximale des frais de remise en état.
Lorsque le barème adopté par une commission départementale ne respecte pas les valeurs ainsi fixées, la Commission nationale d'indemnisation en est saisie et statue en dernier ressort.
Elle peut être saisie en appel des décisions des commissions départementales.
c) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « des commissions départementales d'indemnisation des dégâts de gibier » sont remplacés par les mots : « des commissions départementales compétentes en matière de chasse et de faune sauvage » ;
d) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
e) Le troisième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans le cadre du plan de chasse mentionné à l'article L.
425-6, il est institué, à la charge des chasseurs de cerfs, daims, mouflons, chevreuils et sangliers, mâles et femelles, jeunes et adultes, une contribution par animal à tirer destinée à assurer une indemnisation aux exploitants agricoles dont les cultures ou les récoltes ont subi des dégâts importants du fait de ces animaux.
Le montant de ces contributions est fixé par l'assemblée générale de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs sur proposition du conseil d'administration.
« Lorsque le produit des contributions visées à l'alinéa précédent ne suffit pas couvrir le montant des dégâts à indemniser, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs prend à sa charge le surplus de l'indemnisation.
Elle en répartit le montant entre ses adhérents ou certaines catégories d'adhérents.
Elle peut notamment exiger une participation personnelle des chasseurs de grand gibier et de sanglier ou une participation pour chaque dispositif de marquage ou une combinaison de ces deux types de participation.
Ces participations peuvent être modulées en fonction des espèces de gibier, du sexe, des catégories d'âge, des territoires de chasse ou unités de gestion.
426-7 du même code, après les mots : « dommage causé », sont insérés les mots : « aux cultures et » et, à l'article L.
426-8, le mot : « cultivateurs » est remplacé par le mot : « exploitants ».
427-1 du même code, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « mentionnés aux articles L.
428-5 du même code sont remplacés par trois articles L.
- Est puni d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
« 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ;
« 2° Sur le terrain d'autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l'Etat ou établie en application de l'article L.
« 3° A l'aide d'engins et d'instruments prohibés ou d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L.
427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ;
« 4° Lorsque l'un des chasseurs est muni d'une arme apparente ou cachée.
- Est puni des mêmes peines le fait de mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L.
424-8, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.
- Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés, lorsque ce gibier provient d'actes de chasse commis dans l'une des circonstances prévues au 1° ou 2° du I.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :
« 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l'Etat ou établies en application des dispositions de l'article L.
« 4° Chasser à l'aide d'engins ou instruments prohibés, ou par d'autres moyens que ceux autorisés par les articles L.
« 6° Détenir ou être trouvé muni ou porteur, hors de son domicile, des filets, engins ou instruments de chasse prohibés, avec l'une des circonstances suivantes :
« a) Etre déguisé ou masqué ;
« b) Avoir pris une fausse identité ;
« c) Avoir usé envers des personnes de violence n'ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ;
« d) Avoir fait usage d'un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou pour s'en éloigner.
- Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du 6° du I, l'une des infractions suivantes :
« 1° Mettre en vente, vendre, acheter, transporter ou colporter du gibier en dehors des périodes autorisées en application de l'article L.
« 2° En toute saison, mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés.
- Est puni des mêmes peines le fait de commettre, sans circonstances aggravantes mais en état de récidive au sens de l'article L.
428-6, l'une des infractions prévues aux I et II.
- Est puni de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 EUR d'amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes :
« 2° En utilisant un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l'infraction ou s'en éloigner ;
« 3° En étant muni d'une arme apparente ou cachée ;
« 4° En réunion.
424-8 lorsque le gibier provient du délit prévu au I du présent article.
- Est puni des mêmes peines le fait, en toute saison, de mettre en vente, vendre, transporter, colporter ou acheter sciemment du gibier tué à l'aide d'engins ou d'instruments prohibés lorsque le gibier provient du délit prévu au I.
428-7, les mots : « de licence de chasse » sont remplacés par les mots : « d'autorisation de chasser » ;
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des délits définis au présent titre.
« Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine, avertit le condamné lorsqu'il est présent des conséquences qu'entraîne cette condamnation sur le paiement de ces cotisations et redevances.
428-15 est abrogé et, au début du I du même article, la référence : « I.
- Les personnes coupables des infractions définies aux articles L.
428-5-1 encourent également la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, lorsque l'infraction a été commise en faisant usage d'un véhicule à moteur.
Cette suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
- Sont seuls habilités à appréhender les auteurs des infractions définies au présent chapitre :
« 1° Les officiers et agents de police judiciaire dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ;
« 2° En cas de délit flagrant, les agents mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
428-20, sous réserve de la conduite des personnes appréhendées devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
- En cas de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire, la poursuite d'office ne peut être exercée par le ministère public, sans une plainte de la partie intéressée, qu'autant que l'infraction a été commise dans un terrain clos, suivant les termes de l'article L.
424-3, et attenant à une habitation, ou sur des terres non encore dépouillées de leurs fruits.
8° La sous-section 4 de la section 4 du chapitre VIII du titre II du livre IV est abrogée.
- Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale.
« Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier ont pour objet d'indemniser les exploitants agricoles des dégâts causés aux cultures par les sangliers.
Ils peuvent mener et imposer des actions de prévention.
« Chaque fonds départemental est composé des titulaires du droit de chasse ainsi définis :
« 1° Tous les locataires de chasse domaniale ou communale ;
« 2° Tous les propriétaires qui se sont réservé l'exercice du droit de chasse sur les territoires leur appartenant, conformément à l'article L.
« 3° L'Office national des forêts pour les lots exploités en forêt domaniale par concessions de licences ou mis en réserve.
- Les fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier s'accordent pour élaborer leurs statuts types.
Ces statuts types sont approuvés par arrêtés des préfets du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En cas de désaccord entre ces préfets et les fonds départementaux, les statuts types sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Chaque fonds départemental réunit ensuite ses membres en assemblée générale pour adopter les statuts types.
« Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
Chaque membre d'un fonds départemental dispose au minimum d'une voix, quelle que soit la surface, et au maximum de dix voix.
Les voix sont réparties de la manière suivante : une par tranche entière de 100 hectares boisés, et une par tranche entière de 200 hectares non boisés, pour la surface cumulée de son ou de ses territoires de chasse.
« Par surface boisée, on entend celle des forêts, taillis, bosquets, haies et roselières, additionnée et certifiée par la commune pour chaque ban communal.
- L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
- Les membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier, désignés aux articles L.
429-29, versent chaque année avant le 1er avril à la caisse de chaque fonds départemental auquel ils adhèrent, une contribution fixée par leur assemblée générale, ne dépassant pas 12 % du loyer de chasse annuel ou de la contribution définie à l'article L.
« Toute somme due au fonds départemental et non réglée à l'échéance portera intérêt à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal.
- Dans le cas où les ressources d'une année, résultant des dispositions de l'article L.
429-30 et du compte de réserve, ne suffiraient pas à couvrir les dépenses incombant à un fonds départemental d'indemnisation, son assemblée générale fixe pour cette année une ou plusieurs des contributions complémentaires suivantes :
« a) Une contribution complémentaire départementale due par les membres du fonds départemental, proportionnellement à la surface boisée de leur territoire de chasse ;
« b) Une contribution complémentaire déterminée par secteur cynégétique du département, due par les membres du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée ;
« c) Une contribution personnelle unique due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département.
« A l'inverse, au cas où les ressources d'une année, constituées par les versements prévus à l'article L.
429-30, excéderaient les dépenses d'un fonds départemental, l'excédent serait versé au compte de réserve de ce département.
« Lorsqu'à la fin d'un exercice, le compte de réserve excède le montant moyen des dépenses des trois derniers exercices, l'excédent vient en déduction des sommes à percevoir l'année suivante en vertu de l'article L.
- Toute demande d'indemnisation pour des dommages causés par les sangliers est adressée, dès la constatation des dégâts, au fonds départemental, qui délègue un estimateur pour examiner de manière contradictoire les cultures agricoles endommagées.
L'estimateur remet séance tenante ses conclusions sur l'imputabilité des dégâts aux sangliers, leur ancienneté, la superficie affectée par ces dégâts, le taux d'atteinte de cette superficie et la perte de récolte prévisible.
« A défaut d'accord sur les conclusions de l'estimateur, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de l'estimation, et sous peine de forclusion, le tribunal d'instance du lieu des cultures agricoles endommagées, d'une demande en désignation d'un expert.
« En cas de désaccord sur les conclusions de cet expert judiciaire, l'exploitant agricole ou le fonds départemental saisit dans les huit jours suivant la date de dépôt du rapport d'expertise, et sous peine de forclusion, ce même tribunal d'une demande en fixation de l'indemnisation.
« Aucune demande d'estimation ou d'expertise judiciaire n'est recevable après la récolte des cultures agricoles endommagées.
- Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller.
Ils doivent être agréés par le préfet du département dans lequel se situe la propriété désignée dans la commission.
« Ne peuvent être agréés comme gardes particuliers :
« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
« 2° Les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'aptitude technique, fixées par décret en Conseil d'Etat, qui sont exigées pour l'exercice de leurs fonctions ;
« 3° Les agents mentionnés aux articles 15 (1° et 2°) et 22 ;
« 4° Les personnes membres du conseil d'administration de l'association qui les commissionne, ainsi que les propriétaires ou titulaires de droits réels sur les propriétés gardées.
Les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes particuliers, les principaux éléments de leur tenue ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- La loi du 12 avril 1892 relative aux arrêtés administratifs agréant des gardes particuliers est abrogée.
421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers ».
Après la première phrase du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'avis d'ouverture de l'enquête publique doit être publié au plus tard un an après la transmission de la demande et la décision doit être prise dans un délai maximum de vingt-quatre mois après la transmission de la demande.
- La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel.
Le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la société des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité.
Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité.
« L'Etat et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre ce processus de développement équitable et durable en encourageant notamment les évolutions suivantes :
« - faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;
« - engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;
« - participer à la protection des espaces naturels et des paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant ;
« - assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne ;
« - réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et leur proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations.
- Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur.
A cet effet, il peut proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne.
Il veille à la prise en compte des objectifs de la présente loi par les politiques de l'Union européenne, notamment en matière d'agriculture, de développement rural et de cohésion économique et sociale.
« Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.
« Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission chargée des affaires économiques au sein de leur assemblée respective.
- Une entente de massif peut être constituée par les régions dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans un massif, sous la forme d'une entente interrégionale chargée de mener pour le compte de ses membres la politique de massif ou d'un syndicat mixte ayant le même objet et associant les départements du massif.
Quand la formule du syndicat mixte est choisie, les départements et régions participent solidairement au financement de toutes les opérations d'intérêt interrégional mises en oeuvre par l'entente selon la règle fixée par la décision institutive.
« Si toutes les régions intéressées ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des régions au comité de massif prévu à l'article 7 et signe la convention interrégionale de massif passée avec l'Etat en application de l'article 9.
« Si tous les départements intéressés ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des départements au comité de massif.
« Le comité prépare le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif mentionné à l'article 9 bis.
« Il est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et, le cas échéant, des crédits issus des plans et programmes européens en vigueur sur le territoire du massif.
414-1 du même code et de la gestion de ces espaces.
« Les conventions interrégionales de massif traduisent les priorités de l'action de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel des différents massifs de montagne.
Elles prévoient les mesures mises en oeuvre dans cet objectif par l'Etat, les régions et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales, compte tenu des orientations des schémas mentionnés à l'article 9 bis.
- Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 9 bis sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux après l'avis des conseils généraux concernés.
Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques.
342-20, après les mots : « le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski », sont insérés les mots : « et des sites nordiques » ;
1411-2 du code général des collectivités territoriales, la durée de ces contrats est modulée en fonction de la nature et de l'importance des investissements consentis par l'aménageur ou l'exploitant.
« La servitude ne peut grever les terrains situés à moins de vingt mètres des bâtiments à usage d'habitation ou professionnel édifiés ou dont la construction a été autorisée avant la date de délimitation des zones et secteurs prévus au 6° de l'article L.
123-1 du code de l'urbanisme, ni les terrains attenant à des maisons d'habitation et clos de murs à la date de cette délimitation sauf :
« - dans le cas où la construction desdits bâtiments est postérieure à l'existence effective de la piste ou des équipements ;
« - dans le cas où l'existence effective de la piste ou des équipements est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ;
« - dans le cas où l'institution de la servitude est le seul moyen d'assurer la réalisation des pistes, des équipements ou des accès visés à l'article L.
- Dans le 1°, après les mots : « Encourager des types de développement », le mot : « agricole » est supprimé.
- Le 3° est complété par les mots : « et forestiers, notamment dans le cadre des organisations interprofessionnelles reconnues ».
- Dans le 5°, après les mots : « Prendre en compte les handicaps naturels », les mots : « de montagne » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 55 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général.
2333-53 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « et forestier ».
- Le même article est complété par un 6° et un 7° ainsi rédigés :
« 6° Aux dépenses d'équipement et de mise en valeur touristique des espaces forestiers présentant l'une des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L.
« Les communes de montagne mentionnées à l'article L.
2333-26, membres d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique, peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent.
« Pour des raisons impérieuses de sécurité, les moniteurs de ski titulaires d'un brevet d'Etat ou d'une autorisation d'exercer, organisés en association ou en syndicat professionnel pour la mise en oeuvre de leur activité, sont considérés comme exerçant une activité non salariée relevant du régime des travailleurs indépendants et ce, quel que soit le public auquel ils s'adressent.
« Toutefois, autour des lacs de montagne d'une superficie supérieure à 1 000 hectares, un décret en Conseil d'Etat délimite, après avis ou sur proposition des communes riveraines, en tenant notamment compte du relief, un secteur dans lequel les dispositions particulières au littoral figurant au chapitre VI du présent titre s'appliquent seules.
Ce secteur ne peut pas réduire la bande littorale de 100 mètres définie au III de l'article L.
Dans les autres secteurs des communes riveraines du lac et situées dans les zones de montagne mentionnées au premier alinéa, les dispositions particulières à la montagne figurant au présent chapitre s'appliquent seules.
145-5 du code de l'urbanisme sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions de l'alinéa précédent, des constructions et aménagements peuvent être admis, en fonction des spécificités locales, dans certains secteurs délimités :
« 1° Soit par un plan local d'urbanisme ou un schéma de cohérence territoriale, avec l'accord du préfet et au vu d'une étude réalisée et approuvée dans les conditions prévues au a du III de l'article L.
« 2° Soit par une carte communale, avec l'accord du préfet, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, et au vu d'une étude justifiant que l'aménagement et l'urbanisation de ces secteurs sont compatibles avec la prise en compte de la qualité de l'environnement et des paysages.
Dans ce cas, chaque permis de construire est soumis pour avis à la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.
« Dans les secteurs protégés en application des premier et deuxième alinéas, ne peuvent être autorisés que des bâtiments à usage agricole, pastoral ou forestier, des refuges et gîtes d'étapes ouverts au public pour la promenade et la randonnée, des aires naturelles de camping, un équipement culturel dont l'objet est directement lié au caractère lacustre des lieux, des installations à caractère scientifique si aucune autre implantation n'est possible et des équipements d'accueil et de sécurité nécessaires à la pratique de la baignade, des sports nautiques, de la promenade ou de la randonnée ainsi que des projets visés au 1° de l'article L.
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux plans d'eau partiellement situés en zone de montagne.
« 1° Par arrêté du préfet coordonnateur de massif, les plans d'eau dont moins du quart des rives est situé dans la zone de montagne ;
« 2° Par un plan local d'urbanisme, un schéma de cohérence territoriale ou une carte communale, certains plans d'eau en fonction de leur faible importance.
145-3 du code de l'urbanisme, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
- La section 2 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
- Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un schéma de cohérence territoriale, la création et l'extension d'unités touristiques nouvelles sont soumises à autorisation.
Le projet est préalablement mis à la disposition du public.
- L'autorisation est délivrée par le préfet coordonnateur de massif, après avis de la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'elle porte sur des remontées mécaniques qui ont pour effet la création d'un nouveau domaine skiable ou l'extension du domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt régional ou interrégional en raison de sa surface ou de sa capacité d'accueil.
- L'autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avis d'une formation spécialisée de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et des sites, lorsqu'elle porte sur une remontée mécanique ayant pour effet l'extension d'un domaine skiable existant au-delà d'un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou sur une opération qui présente un intérêt local en raison de sa situation, de sa surface ou de sa capacité d'accueil.
145-13 fixe notamment les seuils applicables au I et au présent II en fonction du type d'opération.
Une autorisation n'est pas illégale du seul fait qu'elle a été délivrée par le préfet coordonnateur de massif, alors qu'elle porte sur un projet d'unité touristique nouvelle d'une taille inférieure au seuil fixé pour l'application du présent II.
- La création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles autres que celles mentionnées aux I et II n'est pas soumise à autorisation.
« Elle devient caduque si, dans un délai de quatre ans à compter de la notification au bénéficiaire, les équipements et les constructions autorisés n'ont pas été entrepris.
Pour les opérations autorisées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la date de notification à prendre en compte pour le calcul du délai de validité de l'autorisation est fixée au 1er janvier 1986.
« L'autorisation devient également caduque, à l'égard des équipements et constructions qui n'ont pas été engagés, lorsque les travaux d'aménagement ou de construction ont été interrompus pendant un délai supérieur à quatre ans.
Ce délai s'applique aux opérations autorisées antérieurement à la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au I ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme.
« Les autorisations d'occupation du sol nécessaires à la réalisation de l'une des unités touristiques nouvelles prévues au II ne peuvent être délivrées que dans les communes dotées d'une carte communale ou d'un plan local d'urbanisme.
« En zone de montagne, les schémas de cohérence territoriale définissent la localisation, la consistance et la capacité globale d'accueil et d'équipement des unités touristiques nouvelles mentionnées au I de l'article L.
145-11 et les principes d'implantation et la nature des unités touristiques nouvelles mentionnées au II du même article.
« En cas de révision ou de modification pour permettre la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles, le projet de révision ou de modification est soumis pour avis à la commission spécialisée du comité de massif, lorsqu'une au moins des unités touristiques nouvelles envisagées répond aux conditions prévues par le I de l'article L.
145-11 ou à la commission départementale des sites lorsque les unités touristiques nouvelles prévues répondent aux conditions prévues par le II du même article.
- Le dernier alinéa de l'article 74 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « au représentant de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « aux représentants de l'Etat visés » ;
2° Dans la dernière phrase, les mots : « ce dernier estime » sont remplacés par les mots : « ces derniers estiment ».
563-2 du code de l'environnement, les mots : « le représentant de l'Etat visé » sont remplacés par les mots : « les représentants de l'Etat visés », et le mot : « tient » est remplacé par le mot : « tiennent ».
Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
341-16 du même code dans sa version applicable jusqu'au 30 juin 2005 et dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2005, après la référence : « L.
146-8 du code de l'urbanisme, les mots : « avec rejet en mer » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « sociétés d'économie mixte » sont remplacés par les mots : « bailleurs autres que les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L.
Un refuge est un établissement recevant du public, en site isolé de montagne, gardé ou non gardé.
Ses caractéristiques sont définies par décret.
« La dénomination "montagne prévue à l'article L.
640-2 ne peut être apposée sur l'étiquetage des produits à appellation d'origine contrôlée.
« Le programme pluriannuel de l'agence de l'eau prend en compte les aménagements réalisés par les exploitants agricoles dans les zones de montagne en matière de prévention de la pollution de l'eau dans les bassins situés à l'amont des zones de captages actuels ou futurs destinés à l'alimentation en eau potable, ainsi que ceux définis en zone de montagne dans le cadre de programmes d'actions concertés et nécessaires pour atteindre les objectifs de qualité définis par un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ou par le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
361-1 du code de l'environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La responsabilité civile des propriétaires ruraux et forestiers ne saurait être engagée au titre des dommages causés ou subis à l'occasion de la circulation des piétons ou de la pratique d'activités de loisirs qu'en raison de leurs actes fautifs.
« 7° Les travaux de débardage par câble en zone de montagne.
151-38 du même code, les mots : « au 7° de l'article L.
151-36 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° du I de l'article L.
113-1 du code rural, les mots : « est reconnue » sont remplacés par les mots : « et le pastoralisme sont reconnus ».
111-1-4 du code de l'urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le plan local d'urbanisme, ou un document d'urbanisme en tenant lieu, peut fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article lorsqu'il comporte une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
« Dans les communes dotées d'une carte communale, le conseil municipal peut, avec l'accord du préfet et après avis de la commission départementale des sites, fixer des règles d'implantation différentes de celles prévues par le présent article au vu d'une étude justifiant, en fonction des spécificités locales, que ces règles sont compatibles avec la prise en compte des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que de la qualité de l'urbanisme et des paysages.
« Il peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation ou la construction projetée motive la dérogation.
- Lorsque les directives territoriales d'aménagement n'y ont pas déjà pourvu, des décrets en Conseil d'Etat pris après enquête publique, sur proposition des comités de massif prévus à l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, peuvent définir des prescriptions particulières sur tout ou partie des massifs définis à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, pour :
122-3 du code de l'environnement, ainsi que les seuils et critères d'enquête publique spécifiques aux zones de montagne fixés en application des articles L.
« 3° Préciser, en fonction des particularités de tout ou partie de chaque massif, les modalités d'application de l'article L.
- Les comités de massif peuvent élaborer des recommandations particulières à certaines zones sensibles et, notamment, aux secteurs de haute montagne.
- Pour l'élaboration des propositions des prescriptions particulières de massif visées au I et des recommandations visées au II, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement institués par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
« Des aménagements techniques particuliers peuvent également être autorisés dans le respect de l'environnement et des paysages, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques.
Dans le dernier alinéa des articles L.
2411-16 du code général des collectivités territoriales, les mots : « l'implantation d'un lotissement » sont remplacés par les mots : « la réalisation d'un investissement nécessaire à l'exécution d'un service public, à l'implantation de lotissements ou à l'exécution d'opérations d'intérêt public dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ».
« Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L.
481-1 du code rural au profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le siège d'exploitation sur la section.
L'autorité municipale peut attribuer, le cas échéant, le reliquat de ces biens au profit d'exploitants agricoles sur la section ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la période hivernale leurs animaux sur la section, ou à défaut au profit de personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur le territoire de la commune ; à titre subsidiaire, elle peut attribuer ce reliquat au profit de personnes exploitant seulement des biens sur le territoire de la section ou, à défaut, au profit des exploitants ayant un bâtiment d'exploitation sur le territoire de la commune.
2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « et celles prévues par le règlement d'attribution défini par l'autorité municipale ».
813-1 du code rural, les mots : « du milieu rural » sont remplacés par les mots : « et au développement des territoires ».
212-15 du code de l'éducation, après les mots : « les locaux », sont insérés les mots : « et les équipements ».
1° Les neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L.
« Chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics mentionnées à l'article L.
Le projet d'établissement est établi dans le respect du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole mentionné à l'article L.
214-1 du code de l'éducation, du plan régional de développement des formations professionnelles mentionné à l'article L.
Il est adopté par le conseil d'administration de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L.
421-5 du code de l'éducation pour une durée de trois à cinq ans.
« Chaque établissement privé d'enseignement et de formation professionnelle agricoles établit un projet d'établissement qui définit les modalités particulières de sa contribution à la mise en oeuvre des missions de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles mentionnées à l'article L.
Il est adopté par le conseil d'administration de l'association ou organisme responsable de l'établissement dans les conditions prévues par l'article L.
« Pour l'application à l'enseignement agricole des dispositions du code de l'éducation, le mot : "recteur désigne, selon le cas, le ministre chargé de l'agriculture ou le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
813-1 du code rural, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Ils contribuent à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ; ».
811-1 du code rural, les mots : « insertion scolaire des jeunes, sociale et professionnelle de ces derniers et des adultes » sont remplacés par les mots : « insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et professionnelle des adultes ».
- La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.
- Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L.
511-1 sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la gestion de l'espace rural, à la prévention des risques naturels, à la mise en valeur des espaces naturels et des paysages, et, dans l'espace rural, à la protection de l'environnement.
Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable de l'agriculture et de la forêt, ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant les mêmes objets.
« Elles remplissent les missions suivantes :
« - elles assurent l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ;
« - elles contribuent à l'animation et au développement des territoires ruraux ;
« - elles participent à la définition du projet agricole élaboré par le représentant de l'Etat dans le département mentionné à l'article L.
« - elles sont associées, en application des articles L.
122-17 du code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, des schémas de secteur et des plans locaux d'urbanisme ;
« - elles peuvent être consultées, dans leur champ de compétences, par les collectivités territoriales, au cours de l'élaboration de leurs projets de développement économique.
« Dans le domaine de la forêt, elles exercent leurs compétences conformément à l'article L.
« Les chambres départementales d'agriculture sont appelées par l'autorité administrative à grouper, coordonner, codifier les coutumes et usages locaux à caractère agricole qui servent ordinairement de base aux décisions judiciaires.
Les usages codifiés sont soumis à l'approbation des départements.
« Le représentant de l'Etat dans le département peut charger la chambre départementale d'agriculture de réaliser des études et des enquêtes nécessaires à l'élaboration de ce projet.
Le chapitre II du titre Ier du livre V du code rural est ainsi rédigé :
« Chambres régionales
« Institution et attributions
- La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe consultatif, représentatif et professionnel des intérêts agricoles.
« Les chambres régionales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa sur toutes les questions d'intérêt régional relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à l'aménagement des territoires et à la protection de l'environnement.
Elles peuvent, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans leurs compétences et visant le développement durable du territoire ainsi que promouvoir ou participer à toute action ayant cet objet.
« - elles assurent l'élaboration et la coordination dans les régions des programmes régionaux de développement agricole et rural ;
« - elles orientent les actions communes menées par les chambres départementales d'agriculture ;
« - elles contribuent à l'élaboration des orientations de la politique contractuelle entre l'Etat et les régions, des schémas d'aménagement du territoire et de gestion des ressources naturelles intéressant les régions ;
« - elles sont consultées lors de l'établissement des plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes ;
« - elles contribuent, dans leur champ de compétences, à l'élaboration des programmes régionaux européens et de la politique des régions dans le domaine économique.
513-1 du code rural est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les pouvoirs publics sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire.
Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.
« Elle remplit les missions suivantes :
« - elle apporte aux chambres départementales et régionales d'agriculture l'appui nécessaire à leur fonctionnement et à leurs actions dans les domaines technique, juridique, économique et financier.
Elle réalise la synthèse des données relatives à la situation de ces chambres ;
« - elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ;
« - elle apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ;
« - elle a compétence pour représenter l'ensemble des chambres d'agriculture en matière sociale et pour signer au nom de ces chambres tout accord national résultant d'une négociation à laquelle elle participe, sous réserve du vote d'une délibération spéciale à cet effet par la session, ou en cas d'urgence, pendant l'intervalle des sessions, par le comité permanent général.
- Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code rural est intitulé : « Dispositions communes aux chambres départementales et régionales ».
514-2 du même code, tel qu'il résulte du II, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « circonscription, », sont insérés les mots : « réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, » ;
313-3 du code rural sont remplacés par les I à VI ainsi rédigés :
- Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a pour objet d'assurer, dès lors que la mission lui en est confiée par décret ou dans le cadre d'une convention, la mise en oeuvre, pour le compte de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales ou de toute autre personne morale chargée d'une mission de service public, d'aides publiques et d'actions d'accompagnement concourant :
« a) A l'aménagement et la modernisation des structures des exploitations agricoles, au développement et à l'aménagement rural et à la protection de la nature.
« Les actions relevant de l'alinéa précédent sont mises en oeuvre en tant que de besoin, avec le concours d'organismes professionnels agréés par le ministre chargé de l'agriculture et conventionnés ;
« b) Aux politiques structurelles dans le domaine de la pêche maritime ;
« c) A la formation professionnelle, à l'emploi et à l'insertion sociale et professionnelle ;
« d) A l'aménagement du territoire et au développement local.
« Il peut également apporter son concours aux collectivités publiques pour la mise en oeuvre d'actions dans le domaine de l'aménagement foncier.
- L'Etat fixe par décret, ou par convention lorsqu'il s'agit d'une mission limitée dans le temps, les aides publiques dont il confie à l'établissement public la mise en oeuvre, en tout ou partie, ainsi que les modalités de cette mise en oeuvre.
- Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à l'établissement par voie de convention la mise en oeuvre de leurs interventions dans ses domaines de compétence.
« Lorsque le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles reçoit mission de gérer un programme d'aide de l'Etat ou de la Communauté européenne et qu'un autre établissement public ou une collectivité territoriale décide de contribuer au financement de ce programme, sans vouloir gérer sa participation directement ou dans les conditions prévues à l'article L.
5111-1 du code général des collectivités territoriales, cet établissement ou cette collectivité ne peut déléguer la gestion de sa contribution à ce programme d'aide qu'au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
« Lorsque les collectivités territoriales n'assurent pas directement ou dans les conditions prévues par l'article L.
5111-1 du code général des collectivités territoriales la gestion de leurs aides financières aux stagiaires de la formation professionnelle, elles confient cette gestion, en application de l'article L.
961-2 du code du travail, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, ou pour ce qui concerne leurs propres allocataires ou stagiaires, aux institutions mentionnées à l'article L.
351-21 de ce code ou à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes.
- Dans ses domaines de compétence, l'établissement peut également apporter à des collectivités publiques françaises, européennes ou étrangères son assistance technique pour la mise en place et le suivi de leurs interventions.
- L'établissement peut être également chargé d'assurer la gestion du service public de l'équarrissage défini par l'article L.
226-1 ainsi que des opérations concourant à l'élimination des déchets d'origine animale mentionnées à l'article L.
- Lorsqu'il est chargé d'assurer la gestion d'une aide publique, y compris d'origine communautaire, l'établissement peut assurer l'instruction des demandes, l'exécution des paiements, le contrôle des conditions d'exécution, le recouvrement et l'apurement des éventuels indus, ainsi que le suivi statistique et financier des interventions.
« Pour l'exercice de ces missions, l'établissement peut recruter des agents non titulaires par voie de contrats à durée indéterminée.
- Le début de l'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
- Un rapport sur l'activité...
- Les conditions d'application...
1° Après le mot : « collecte », sont insérés les mots : « , la transformation » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« La gestion de tout ou partie de ce service peut être confiée par décret à l'établissement mentionné à l'article L.
Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation des contrats ou à indemnisation des cocontractants.
« Dans les cas définis par décret, l'Etat peut se substituer aux abattoirs et établissements pour assurer l'élimination des déchets mentionnés ci-dessus.
Dans le cas où l'Etat charge par décret l'établissement public prévu à l'article L.
313-3 d'assurer tout ou partie des mesures concourant à l'élimination de ces déchets, ce dernier est substitué de plein droit à l'Etat à compter de la date d'entrée en vigueur du décret dans tous les marchés en cours d'exécution passés en application du présent article.
Cette substitution n'entraîne aucun droit à résiliation de ces marchés ou à indemnisation des cocontractants.
1° Le chapitre VI du titre II du livre II est intitulé : « Des sous-produits animaux » ;
a) Au début du premier alinéa, avant les mots : « La collecte », sont insérés les mots : « Constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'Etat » ;
b) Après les mots : « cadavres d'animaux », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'élevage morts en exploitation agricole ainsi que des autres catégories de cadavres d'animaux et de matières animales dont la liste est fixée par décret, pour lesquelles l'intervention de l'Etat est nécessaire dans l'intérêt général.
« Les propriétaires ou détenteurs des cadavres d'animaux et des matières animales visés au premier alinéa doivent les mettre à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage.
- Les sous-produits animaux, c'est-à-dire les cadavres d'animaux ainsi que les matières animales, définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, doivent être collectés, transformés et, le cas échéant, éliminés dans les conditions fixées par ce règlement et par les dispositions du présent chapitre.
« Constituent une activité d'équarrissage la collecte, la transformation et l'élimination des cadavres ainsi que des autres sous-produits animaux dont la destruction est rendue obligatoire par le règlement (CE) n° l774/2002 du 3 octobre 2002 précité ou par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et des autres ministres intéressés.
- Il est interdit de jeter en quelque lieu que ce soit les sous-produits animaux.
« Les propriétaires ou détenteurs de tous cadavres d'animaux doivent confier ces derniers à un établissement agréé en vue de leur élimination par incinération ou co-incinération.
« Les propriétaires ou détenteurs de matières animales doivent confier ces dernières à un établissement agréé en vue de leur élimination ou de leur utilisation.
« Les modalités de délivrance des agréments prévus par le règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité sont définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
226-2, dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure, ou en cas de nécessité d'ordre sanitaire, constatées par l'autorité administrative, il est procédé à l'élimination des cadavres d'animaux par incinération ou par enfouissement.
L'élimination sur place des cadavres mentionnés à l'article L.
226-1 relève du service public de l'équarrissage.
« Les conditions et les lieux d'incinération et d'enfouissement sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés.
226-3, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des autres ministres intéressés fixe les conditions dans lesquelles certains sous-produits animaux peuvent faire l'objet d'une des utilisations spécifiques prévues à l'article 23 du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité.
« L'utilisation de cadavres d'animaux monogastriques à des fins autres que celles prévues au précédent alinéa peut être autorisée, dans les conditions prévues par le règlement CE n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, par décret en Conseil d'Etat.
- Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
- Les cadavres d'animaux doivent être enlevés dans un délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
« Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai de deux jours francs après leur production.
- Le délai de déclaration à la personne chargée de l'enlèvement des cadavres, d'une part, et le délai de conservation des matières dont la destruction est obligatoire, d'autre part, peuvent être allongés lorsque leur entreposage répond à des conditions sanitaires définies par voie réglementaire.
- Si, dans les délais prévus au II, il n'a pas été procédé à l'enlèvement des sous-produits animaux, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative.
Dans ce cas ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces sous-produits animaux dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« L'élimination des produits transformés issus des matières de la catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1774/2002 du 3 octobre 2002 précité, provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne relève pas du service public de l'équarrissage.
- Est puni de 3 750 EUR d'amende le fait de :
« 1° Jeter en quelque lieu que ce soit des cadavres d'animaux ou des matières animales définis par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
« 2° Utiliser, à des fins autres que l'élimination, des cadavres d'animaux et des matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
226-6 ou ne pas remettre à la personne chargée d'une activité d'équarrissage les cadavres d'animaux et les matières animales dont l'élimination est obligatoire ;
« 4° Exercer à la fois une activité d'équarrissage et une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine ;
« 5° Exercer une activité d'équarrissage sur un site sur lequel est exercée une activité de commerce ou de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
- Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I.
226-7 du code rural, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle à ce que deux personnes morales, ayant entre elles un lien de capital, exercent l'une une mission d'équarrissage et l'autre une activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine.
« Dans tous les cas, les activités d'équarrissage, d'une part, et de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine, d'autre part, doivent être menées sur des sites différents.
412-1 du code forestier, les mots : « fouilles et extractions de matériaux » sont remplacés par les mots : « fouilles, extractions de matériaux ainsi que la recherche et l'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau ».
- Les travaux de recherche et d'exploitation par les collectivités publiques ou leurs délégataires de la ressource en eau destinée à l'alimentation humaine ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et qui ne modifient pas fondamentalement la destination forestière des terrains peuvent être effectués dans les conditions prévues par le régime forestier spécial.
« - contribuer aux actions de développement concernant la forêt et les arbres par l'animation, la coordination, la recherche et la formation ; »
2° Après le huitième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« - réaliser et diffuser tous travaux et études se rapportant au développement de la forêt ;
« - contribuer au rassemblement des données françaises, communautaires et internationales, notamment économiques, concernant la forêt privée et en assurer la diffusion ;
« - favoriser les échanges entre les organismes participant au développement de la forêt en France, sur le territoire de l'Union européenne et à l'étranger.
« Il peut être consulté par les pouvoirs publics et émettre des propositions sur toutes les questions relatives à la filière forêt-bois, au développement durable de la forêt et de ses fonctions économiques, environnementales et sociales, et à sa contribution à l'aménagement rural.
- Afin de remplir les missions mentionnées aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L.
221-8, le Centre national professionnel de la propriété forestière peut créer un ou plusieurs services d'utilité forestière.
« Les services d'utilité forestière sont gérés et leurs opérations comptabilisées conformément aux lois et usages du commerce.
« Les prévisions de recettes et de dépenses de ces services doivent faire l'objet de comptabilités spéciales.
Elles ne figurent au budget ordinaire du centre national que par leur solde créditeur ou débiteur.
« Dans ces services, les personnels sont recrutés en vertu de contrats régis par le code du travail.
« Les conditions d'emploi, de promotion et de rémunération de ces personnels sont établies en référence à celles des personnels relevant du statut prévu à l'article L.
- En cas de dissolution de l'Institut pour le développement forestier, les personnels employés par cet institut sont transférés, à la date de dissolution, au Centre national professionnel de la propriété forestière et affectés dans les services d'utilité forestière.
Au cas où l'Institut pour le développement forestier décide d'attribuer ses biens immobiliers et mobiliers au Centre national professionnel de la propriété forestière, ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit des agents de l'Etat ni à aucune indemnité ou perception de droits et de taxes.
Le Centre national professionnel de la propriété forestière est substitué de plein droit aux droits et obligations de l'Institut pour le développement forestier.
« Il décline les obligations de service public de l'Office national des forêts.
Il évalue les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions d'intérêt général.
121-4 du code forestier, un III ainsi rédigé :
- Le début du dernier alinéa de l'article L.
- Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L.
134-7 et des règlements pris pour son application, à peine de nullité.
- Avec l'accord de chaque collectivité ou personne morale propriétaire d'une forêt relevant du régime forestier, l'Office national des forêts procède à la vente de lots groupant des coupes ou produits de coupes de ces forêts et assure en son nom le recouvrement des recettes correspondantes.
Ces lots peuvent aussi comporter des coupes ou produits de coupes de la forêt domaniale.
Les ventes de lots groupés se déroulent dans les mêmes conditions que pour les bois de l'Etat.
« La délibération de la collectivité ou personne morale propriétaire précise la quantité mise en vente en lots groupés.
L'Office national des forêts reverse à chaque collectivité la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente en lots groupés par cette collectivité ou personne morale.
Un décret détermine les frais qui pourront être déduits des sommes à reverser par l'Office national des forêts à la collectivité ou personne morale titulaire de la créance.
- Lorsqu'il est procédé dans les bois et forêts de collectivités relevant du régime forestier, en application du livre Ier du code forestier, à des ventes de coupes ou produits de coupes groupant en un même lot des bois appartenant à plusieurs collectivités, la créance de la collectivité concernant la vente des produits de son domaine porte sur la part du produit net encaissé devant lui être distribuée par l'Office national des forêts, à proportion de la quotité mise en vente par cette collectivité.
Dans le premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « huit ».
1° Conserver, restaurer, présenter au public et animer le château et ses dépendances bâties et non bâties ;
2° Gérer, dans le respect des principes mentionnés à l'article L.
1er du code forestier, la forêt et les milieux associés, en apportant une attention particulière à la conservation des habitats naturels ;
3° Gérer les activités cynégétiques et la faune sauvage du domaine national de Chambord ;
4° Gérer l'ensemble des biens appartenant à l'Etat, définis par arrêté des ministres chargés de la culture, du budget, de la chasse et de la forêt, situés sur le territoire de Chambord et des communes limitrophes ;
5° Veiller, sur le domaine national de Chambord, au respect de la réglementation relative à la chasse, à la pêche et aux sites prévue par le code de l'environnement.
428-20, après les mots : « du Conseil supérieur de la pêche, », sont insérés les mots : « du domaine national de Chambord, » ;
437-1, après les mots : « du Conseil supérieur de la pêche », sont insérés les mots : « et du domaine national de Chambord ».
333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le projet de charte constitutive est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés.
Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de dix ans au plus.
« La révision de la charte du parc naturel régional est assurée par l'organisme de gestion du parc.
Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans.
Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
A l'article 1794 du code général des impôts, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine.
- Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé "Agence française d'information et de communication agricole et rurale, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public, du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires ruraux.
« Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de valorisation et de communication mentionné à l'article L.
640-5 et de toutes autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, et le produit des dons et legs.
« L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par décret.
« Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration est constitué, pour moitié, de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations professionnelles intéressées.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
La loi du 12 avril 1941 portant création du comité interprofessionnel du vin de Champagne est ainsi modifiée :
- A la première phrase du premier alinéa de l'article 4, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « trois » est remplacé, deux fois, par le mot : « six ».
- Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 8 de l'article 8 sont ainsi rédigés :
« 2° Contribuer à l'organisation de la production et assurer une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits ;
« 3° Organiser, discipliner les rapports entre les diverses professions intéressées, notamment au moyen de contrats types pour la vente et l'achat des raisins, des moûts et des vins ;
« 4° Améliorer le fonctionnement du marché par la fixation de règles de mise en réserve et/ou de sortie échelonnée des produits ;
« 5° Contribuer à la qualité et à la traçabilité des raisins, des moûts et des vins ;
« 6° Favoriser le développement durable de la viticulture, la protection de l'environnement et l'aménagement rationnel du vignoble ; »
« 8° Entreprendre des actions d'information, de communication, de valorisation, de protection et de défense en faveur des appellations d'origine contrôlées de la Champagne délimitée.
1° Au premier alinéa, les mots : « après qu'ils aient consulté » sont remplacés par les mots : « qui peuvent consulter » ;
« Les décisions relatives à la mise en réserve et/ou à la sortie échelonnée de produits sont soumises pour approbation au ministre chargé de l'agriculture et au ministre chargé de l'économie qui disposent pour statuer d'un délai de deux mois à compter de leur transmission.
Si, au terme de ce délai, ils ne se sont pas prononcés, les décisions sont réputées approuvées.
Les décisions sont approuvées par arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie publiés au Journal officiel de la République française.
632-7 du code rural s'appliquent à tout contrat de vente et d'achat de raisins, de moûts ou de vins non conforme à une décision approuvée et exécutoire.
1° Au troisième alinéa (2°), le mot : « ordonnances » est remplacé par le mot : « décisions » ;
2° Au quatrième alinéa (3°), les mots : « le personnel nécessaire à la gestion » sont remplacés par les mots : « le directeur ».
- Le bureau exécutif peut, après avoir entendu les personnes concernées, ordonner une enquête sur les faits susceptibles de constituer un manquement à une décision à caractère individuel ou réglementaire prise pour l'exécution d'une mission de service public.
« Tout manquement est passible d'un avertissement ou d'une sanction pécuniaire, dont le montant, proportionné à sa gravité et à l'avantage éventuel qui en a été tiré, ne peut excéder le tiers de la valeur des raisins, moûts ou vins en cause ou, à défaut, la somme de 80 000 EUR.
« Les avertissements et sanctions pécuniaires sont prononcés par un conseil de discipline dont la composition est fixée par décret.
Ce conseil de discipline se réunit à l'initiative de l'un des délégués généraux ou du commissaire du Gouvernement.
Il statue par décision motivée, au terme d'une procédure contradictoire.
Le contrevenant est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la date de la réunion du conseil de discipline ; il a accès à son dossier à sa demande, peut présenter des observations écrites, demander à être entendu et se faire assister ou représenter par une personne de son choix.
La décision du conseil de discipline est notifiée au contrevenant et au commissaire du Gouvernement.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées au profit de l'Etat comme les créances étrangères à l'impôt et au domaine.
- Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret.
- Dans les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10, 12 et 14, les mots : « ministre secrétaire d'Etat à l'agriculture » sont remplacés par les mots : « ministre ou secrétaire d'Etat chargé de l'agriculture ».
- La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral est complétée par un article 43 ainsi rédigé :
- Il est créé un conseil national pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et la gestion intégrée des zones côtières dénommé Conseil national du littoral.
Il est présidé par le Premier ministre.
Il comprend des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d'outre-mer ainsi que des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.
« Le conseil national est consulté dans le cadre de la rédaction des décrets relatifs à la gestion du domaine public maritime.
« Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif au littoral.
Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques dans les territoires littoraux.
Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge nécessaires pour l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières.
Il est associé au suivi de la mise en oeuvre de la présente loi et des textes pris pour son application et des contrats initiés par l'Union européenne et intéressant le littoral.
« Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides de l'Etat.
Il peut être consulté sur les projets définis en application des contrats passés entre l'Etat et les régions ainsi que sur tout projet législatif ou réglementaire intéressant le littoral.
« Il participe aux travaux de prospective, d'observation et d'évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional.
- Le Gouvernement dépose tous les trois ans devant le Parlement un rapport établi en concertation avec le Conseil national du littoral sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques prises en faveur du littoral.
Le premier rapport est déposé au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
« Lorsqu'ils comprennent une ou des communes littorales, ils peuvent comporter un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer tel que défini par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, à condition que celui-ci ait été approuvé selon les modalités définies au présent chapitre.
122-4 décide d'élaborer un chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer, le préfet est consulté sur la compatibilité du périmètre de ce schéma avec les enjeux d'aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral.
- Les dispositions du chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer et relatives aux orientations fondamentales de protection du milieu marin, à la gestion du domaine public maritime et aux dispositions qui ne ressortent pas du contenu des schémas de cohérence territoriale tel qu'il est défini par l'article L.
122-1 sont soumises pour accord au préfet avant l'arrêt du projet.
« A l'issue de l'enquête publique, le chapitre individualisé valant schéma de mise en valeur de la mer ne peut être modifié qu'avec l'accord du préfet.
« Le cas échéant, le chapitre individualisé mentionné au deuxième alinéa se substitue à la partie d'un schéma de mise en valeur de la mer existant qui concerne son territoire.
- La dernière phrase du premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat est ainsi rédigée :
« Ces schémas fixent les orientations fondamentales de l'aménagement, de la protection et de la mise en valeur du littoral.
- Après le troisième alinéa du même article de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les schémas de mise en valeur de la mer sont élaborés selon les modalités prévues soit aux articles L.
122-1 et suivants du code de l'urbanisme, soit au présent article.
- La dernière phrase du quatrième alinéa et les deux derniers alinéas du même article de la même loi sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas de mise en valeur de la mer élaborés par l'Etat sont soumis à enquête publique suivant les modalités prévues par les articles L.
123-1 et suivants du code de l'environnement et approuvés par le préfet.
Toutefois, ces schémas sont approuvés par décret en Conseil d'Etat en cas d'avis défavorable des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié au moins des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci.
« Ils font l'objet d'une révision dans un délai de dix ans à compter de leur approbation.
« Les dispositions du présent article s'appliquent aux schémas de mise en valeur de la mer qui, à la date de publication de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, n'ont pas fait l'objet d'une mise à disposition du public.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la réalisation de travaux de mise aux normes des exploitations agricoles, à condition que les effluents d'origine animale ne soient pas accrus.
- Le même article est complété par un V ainsi rédigé :
- Les dispositions des II et III ne s'appliquent pas aux rives des étiers et des rus, en amont d'une limite située à l'embouchure et fixée par l'autorité administrative dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
341-16 du code de l'environnement dans sa version applicable jusqu'au 30 juin 2005 et dans sa version applicable à compter du 1er juillet 2005, après les mots : « collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale ».
Lorsque l'Etat en est membre, les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code de la recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
Le comptable public est le trésorier-payeur général du département du siège social du groupement ou un agent comptable désigné par lui.
Cette transformation est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
1° L'article 238 bis HP est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « également » est supprimé, et les mots : « navires de pêche » sont remplacés par les mots : « navires de pêche neufs » ;
b) Au deuxième alinéa (a), après les mots : « sociétés de pêche artisanale », sont insérés les mots : « ou de sociétés d'armement à la pêche telles que définies au II de l'article 240 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux » ;
c) Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
d) Le septième alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Plus de la moitié des parts de la copropriété doit être détenue pendant cinq ans par un artisan pêcheur ou une société mentionné au deuxième alinéa, seul ou conjointement avec un armement coopératif agréé par le ministre chargé de la pêche dans le cadre d'une accession à la propriété dans un délai qui ne peut excéder dix ans ; dans ce cas, l'artisan pêcheur ou la société doit initialement détenir au moins un cinquième des parts de la copropriété.
« En cas de financement de navire neuf, l'agrément est accordé sous réserve que l'artisan pêcheur ou les sociétés mentionnés au deuxième alinéa s'engagent à exploiter ce navire dans les départements d'outre-mer jusqu'au terme d'une période de dix ans décomptée à partir de la date d'octroi de l'agrément prévu à l'article 238 bis HO.
e) La seconde phrase du huitième alinéa est supprimée ;
2° L'article 238 bis HR est complété par un II ainsi rédigé :
- En cas de non-respect de l'engagement d'exploitation dans les départements d'outre-mer prévu au dixième alinéa du II de l'article 238 bis HP, les sociétés définies à l'article 238 bis HO ou le propriétaire du navire, si le transfert de propriété des parts du navire de la société agréée au profit de l'artisan pêcheur ou de la société de pêche artisanale ou d'armement à la pêche est déjà intervenu, doivent verser au Trésor une indemnité correspondant au montant de l'aide publique conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil, du 30 mars 2004, relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques.
Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable.
La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
Décision n° 2005-67 du 1er février 2005 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Multivision
La société Multivision est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service éponyme, à l'obligation prévue par l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié de réserver dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'oeuvres audiovisuelles au moins 40 % à la diffusion d'oeuvres d'expression originale française, sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Conformément à l'article 42-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, la présente décision sera notifiée à la société Multivision et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-73 du 25 janvier 2005 autorisant l'association La Voix de Saint-Martin à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Martin
L'association susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Martin.
Zone de planification : Saint-Martin.
Adresse du site : TDF, lieudit Pic du Paradis, 97150 Saint-Martin.
Par délibération en date du 1er février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'organisation Cholet Pays de Loire à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Cholet Pays de Loire FM, le 20 mars 2005 :
Site : Le Nez de Cochon, 49120 Saint-Georges-des-Gardes ;
Par délibération en date du 1er février 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser le comité d'animation cycliste du Pays de Vitré à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Route Adelie de Vitré, du 31 mars 2005 au 1er avril 2005 :
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur
L'avis de concours pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur paru au Journal officiel du 30 décembre 2004 est complété comme suit :
Le nombre total de postes offerts aux concours ouverts par l'arrêté du 23 décembre 2004 pour le recrutement au titre de l'année 2005 de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur est fixé à 8.
- concours externe (prévu à l'article 7-1 du décret n° 95-379 du 10 avril 1995 modifié) : 4 postes ;
- concours interne normal (prévu à l'article 7-1 du décret précité) : 4 postes.
2 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les postes non pourvus par cette voie s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Arrêté du 24 février 2005 portant nomination d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, M. Christian Dessens est nommé président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers.
Résultats des tirages du Keno du vendredi 25 mars 2005, de l'événement n° 113 Cote & Match du vendredi 25 mars 2005 et de l'Euro Millions n° 12 du vendredi 25 mars 2005
Les centres s'assurent les services d'une équipe pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement sont conformes aux objectifs du projet d'établissement et permettent sa mise en oeuvre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2005, est nommée membre de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Paris :
Mme Véronique Catry, conseillère à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Gérard Picque, appelé à de nouvelles fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Marie Bonnet en qualité de conseillère diplomatique du ministre de l'écologie et du développement durable à compter du 1er avril 2005, appelée à d'autres fonctions.
Décision n° 2005-84 du 15 février 2005 portant abrogation de la décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aunis FM
La décision n° 2003-432 du 22 juillet 2003 autorisant l'association Aunis FM à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aunis FM est abrogée.
Vu la lettre de saisine de M. le Premier ministre en date du 24 janvier 2005 et la demande présentée le 19 janvier 2005 par M. Jean-Claude Kross, vice-président du tribunal de grande instance de Paris, président de la 16e chambre correctionnelle, dans le cadre des débats du procès dit « des écoutes de l'Elysée » ;
Vu les demandes adressées par le président de la Commission consultative du secret de la défense nationale au Premier ministre en date des 1er et 15 février 2005 en vue d'obtenir les documents visés par la requête du magistrat ;
Vu les documents remis à la Commission consultative du secret de la défense nationale le 24 février 2005,
La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, ayant examiné l'ensemble des documents classifiés qu'elle a recueillis au terme des demandes susvisées,
Emet un avis favorable à la déclassification des pièces suivantes :
Annexe III Chapitre II, en entier (page 30) ;
Chapitre III, sauf trois noms propres d'agents du Groupement interministériel de contrôle (GIC) (page 31).
Annexe IV Intégralement (pages 32 à 37), à l'exception du nom de l'officier adjoint au chef du Groupement interministériel de contrôle (page 36).
Décret du 14 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Jean-Claude Hermet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Hermet, M. Hervé Adeux, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément d'un organisme d'inspection
La société Bureau Veritas est agréée pour vérifier la conformité des modèles de machines à voter au règlement technique susvisé.
M. Henri-Michel Comet, préfet, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre à compter du 8 novembre 2004, en remplacement de M. Gérard Moisselin, préfet, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 13 octobre 2004, M. Maillet (Cyrille) est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en remplacement de M. Drouet (Marc).
Décision du 30 août 2004 portant admission à la retraite (météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 30 août 2004, M. Oualid (Gérard), chef d'unité technique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mai 2005.
Les établissements expérimentaux au sens du 12° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, dénommés communautés thérapeutiques, peuvent être autorisés en tant que centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
Dans ce cas, les centres ne sont pas tenus d'assurer la prescription de traitement de substitution mentionnée au 3° de l'article D.
Décret n°2005-281 du 25 mars 2005 relatif à la situation des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes résidant à l'étranger et modifiant la section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique (partie réglementaire)
La section 2 du chapitre II du titre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
- Les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes répondant aux conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L.
4111-1 résidant à l'étranger peuvent demander à être inscrits sur une liste spéciale établie et tenue à jour par le conseil national de l'ordre dont ils relèvent après vérification de leurs titres et des conditions prévues à l'article R.
4112-8, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas ».
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-284 du 25 mars 2005 relatif aux contraventions de diffamation, d'injure et de provocation non publiques à caractère discriminatoire et à la compétence du tribunal de police et de la juridiction de proximité.
Modifie Code pénal - art. R624-3 (Ab)
Outre leur application de plein droit à Mayotte conformément au 4° du I de l'article 3 de la loi du 11 juillet 2001, les dispositions du titre Ier sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions du titre II entrent en vigueur le 1er avril 2005.
« Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
« Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
L'intitulé de la section III du chapitre V du titre II du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rédigé :
« De la provocation non publique à la discrimination,
à la haine ou à la violence »
« Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « de la contravention prévue » sont remplacés par les mots : « des contraventions prévues ».
3° Au septième alinéa devenu le huitième, les mots : « de l'infraction définie » sont remplacés par les mots : « des infractions définies ».
Dans le chapitre Ier du titre III du livre II du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R.
- En application de l'article 521, les contraventions suivantes relèvent de la compétence du tribunal de police :
« 3° Diffamation non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R.
« 4° Injure non publique présentant un caractère raciste ou discriminatoire prévue par l'article R.
Le titre XXIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) comprenant les articles R.
Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, et de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre délégué à l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, chef de mission, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, et M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Alain Vallet, délégation est donnée à MM. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Yves Boéro, administrateur civil, et Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et des activités postales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des biens de consommation, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Didier Bureau et Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo et Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Anne Flipo, Jean-Philippe Grouthier et Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Décret du 25 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale du Trésor et de la politique économique - garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur)
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique, délégation est donnée à MM. Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, directeurs à la direction générale du Trésor et de la politique économique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Xavier Musca, Pierre Moraillon et Jean-Luc Tavernier, délégation est donnée à M. Alain de Cointet de Fillain, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du développement international des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain de Cointet de Fillain, délégation est donnée à MM. Marc Murcia et Stanislas Pottier, conseillers économiques, ainsi qu'à M. Pascal Gondrand, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat à des opérations de commerce extérieur, à l'exclusion des arrêtés.
Les centres participent au dispositif de recueil d'information et de veille permettant de mieux connaître les besoins des personnes en matière de prise en charge.
Décret n°2005-285 du 21 mars 2005 modifiant l'ordonnance n° 45-2675 du 2 novembre 1945 relative à la définition des appellations d'origine des vins d'Alsace
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le vin doit être issu de vendanges récoltées dans l'aire délimitée par parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine dans ses séances des 9 et 10 novembre 1988, 4 et 5 novembre 1998, 10 et 11 février 1999, 27 et 28 mai 1999, 27 et 28 mai 2004 sur proposition du comité régional d'experts.
Arrêté du 21 octobre 2004 relatif aux modalités d'organisation générale de l'examen professionnel et à la nature des épreuves pour le recrutement de techniciens opérationnels de l'Office national des forêts
L'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts prévu à l'article 14 du décret du 24 juin 2003 susvisé comprend deux épreuves écrites d'admission, définies ci-après.
Analyse de situations professionnelles
L'épreuve consiste pour les candidats, à partir d'un dossier professionnel relatant des cas simples, à répondre à un questionnaire à choix multiple et/ou à des questions appelant des réponses courtes (durée : deux heures trente minutes ; coefficient 3).
Les cas simples proposés correspondent aux activités de base ou aux activités spécialisées de gestion des forêts ou de l'espace naturel ; développement local, foncier, aménagements, suivi des aménagements, travaux patrimoniaux, mobilisation des bois et administration des ventes, biodiversité et patrimoine culturel, chasse et pêche, recherche et développement, surveillance générale, accompagnement administratif de la gestion patrimoniale.
L'objectif de l'épreuve est de vérifier que les candidats possèdent une maîtrise suffisante des savoirs et savoir-faire exigés pour exercer les différents métiers des techniciens opérationnels de l'Office national des forêts.
Epreuve de culture professionnelle
L'épreuve est constituée d'un questionnaire à choix multiple et/ou de questions à réponse courte (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Elle est destinée à vérifier la capacité du candidat à situer l'Office national des forêts et à se situer lui-même par rapport aux problèmes forestiers, environnementaux, économiques et sociaux ainsi que de la filière forêt bois et du développement durable.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 50, après application des coefficients.
Le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats déclarés admis, selon les points acquis à l'ensemble des épreuves.
Lorsque les candidats totalisent le même nombre de points, priorité est donnée au candidat ou à la candidate qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 1.
La composition du jury, la date limite de dépôt des dossiers d'inscription et la date des épreuves écrites sont fixées par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la fonction publique fixe le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.
Arrêté du 27 octobre 2004 portant désignation du site Natura 2000 marais d'Isle (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais d'Isle » (zone de protection spéciale FR2210026) l'espace délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie de la commune de Saint-Quentin, dans le département de l'Aisne.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais d'Isle » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, à la direction régionale de l'environnement de Picardie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret du 21 octobre 2004 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
M. Paul Masseron, préfet du Haut-Rhin, est nommé, à compter du 8 novembre 2004, adjoint au secrétaire général, directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, et placé en position de service détaché à la même date.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au Journal officiel du 3 août 2004, est modifiée ainsi qu'il suit :
- Mlle Werner (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Ye (Gang), Paris-La Villette.
- M. Yoon (Dong-Hwan), Paris-La Villette.
- M. Canges (Frantzces), Paris-La Villette.
- M. Saudemont (Jean-Charles), Paris-La Villette.
- M. Diehl (Baptiste), Paris-La Villette.
- Mlle Wernert (Isabelle), Paris-La Villette.
- M. Park (Sun-Uk), Paris-La Villette.
Avis aux importateurs de solutions d'urée et de nitrate d'ammonium originaires entre autres d'Algérie
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1795/2004 de la commission du 15 octobre 2004 (JOUE n° L 317 du 16 octobre 2004), un réexamen du règlement (CE) n° 1995/2000 (avis aux importateurs paru au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2000) est ouvert afin de déterminer si et dans quelle mesure les importations de mélanges d'urée et de nitrate d'ammonium en solutions aqueuses ou ammoniacales relevant du code NC 3102.80.00, originaires d'Algérie, produits et exportés vers la Communauté par la société Fertial SPA (code additionnel TARIC A 573) doivent faire l'objet du droit antidumping institué par l'avis aux importateurs du 5 octobre 2000.
Le droit antidumping institué par l'avis susvisé est abrogé, à compter du 17 octobre 2004, pour les importations visées au paragraphe 1.
Les autorités douanières sont invitées à prendre, dès le 17 octobre 2004, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
Les centres peuvent participer à des actions de prévention, de formation, de recherche en matière de pratiques addictives.
Ils peuvent également les mettre en oeuvre.
Lorsque ces actions sont organisées par des personnes morales, celles-ci rémunèrent l'intervention du centre.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires EG Labo laboratoires EuroGenerics, HRA Pharma, Roche, Schering SA et Sciencex, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2004, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'écologie et du développement durable et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 septembre 2004 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret n° 63-1196 du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 26 août 2004 :
M. Fima (Frédéric), garde moniteur d'un parc national naturel, 5 ans de services civils, décédé au cours d'une mission de surveillance.
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices de notaires (officiers publics ou ministériels)
Les démissions de Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, notaire à la résidence de Pomarez (Landes), et de M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie), notaire à la résidence de Montfort-en-Chalosse (Landes), sont acceptées.
Les offices de notaire aux résidences de Pomarez (Landes) et Montfort-en-Chalosse (Landes) dont étaient respectivement titulaires Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, et M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie) sont supprimés.
La société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagetmau (Landes), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Mme Bonnet (Delphine), épouse Lafargue, et M. Ribeton (Marcel, Georges, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagetmau (Landes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Laurent Robin et Xavier Robin-Latour, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Robin, Xavier Robin-Latour, Delphine Bonnet Lafargue et Marcel Ribeton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 avril 2005, M. Thery (Nicolas), inspecteur général des finances, détaché auprès du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions de chef de cabinet du commissaire européen chargé du commerce extérieur auprès de la Commission européenne, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions de conseiller à la direction générale (Entreprises) auprès de la Commission européenne pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêtés du 12 avril 2005 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 2005, M. Rébeillé-Borgella (Emmanuel), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales du ministère de l'écologie et du développement durable pour une durée maximale de cinq ans à compter du 4 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2005, M. Donze (Jean-Pierre), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 octobre 2005.
Arrêté du 7 avril 2005 portant nomination d'élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, sont nommés élèves titulaires de troisième année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2004-2005 les élèves stagiaires dont les noms suivent par ordre alphabétique :
1 Mlle Blazsin (Victoire).
2 M. Cheng (Tie).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Perez (Régine), greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Montpellier ;
M. Beaufils (Gérard), adjoint administratif, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Montpellier ;
Mme Perez (Régine), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Montpellier, en remplacement de M. Lavery (Jean-Pierre).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, Mme Loew (Isabelle), épouse Petitjean, adjointe administrative, est, à compter du 1er mars 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, en remplacement de Mme Pierrard (Christine).
Le directeur ou le responsable du centre a la responsabilité générale du fonctionnement du centre.
Il assure, lui-même ou, le cas échéant, par délégation, dans le respect des compétences et des règles déontologiques des différents professionnels, la cohérence d'ensemble de l'activité des personnels ainsi que la coordination avec les intervenants extérieurs.
La responsabilité des activités médicales est assurée par un médecin.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, M. Tomasini (Marc), adjoint administratif, est, à compter du 1er février 2005, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance d'Ajaccio, en remplacement de Mme Lolivret (Maryse).
Arrêté du 13 avril 2005 fixant la composition du jury pour l'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 avril 2005, la composition du jury pour l'admission en première et en deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications pour l'année 2005 est fixée comme suit :
M. André (Daniel), président de l'université d'Evry-Val d'Essonne, président.
Mme Borel (Dominique), professeure à l'université Paris-IX - Dauphine, vice-présidente.
M. Heudron (Philippe), président de l'Association des professeurs des classes préparatoires économiques et commerciales (APHEC), professeur de mathématiques en classes préparatoires économiques et commerciales au lycée Stanislas, à Paris, vice-président.
M. Margaria (Christian), directeur par intérim de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications, vice-président.
Membres du jury ayant voix délibérative
M. Bergougnou (Patrick), président de l'Association des anciens élèves de l'Institut national des télécommunications.
M. Bister (Laurent), consultant.
Mme Canal (Fabienne), responsable du département langues et formation humaine de l'Institut national des télécommunications.
M. Goulvestre (Jean-Paul), responsable du département sciences de gestion de l'Institut national des télécommunications.
M. Laugier (Bernard), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne.
Mme Salierno (Aline), directrice par intérim de la formation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications.
Membres du jury ayant voix consultative
M. Blanchard (Yann), professeur de mathématiques au lycée de Montmorency et, à IPESUP, concepteur de l'épreuve de mathématiques.
M. Gonzales (Alain), professeur à l'université Paris-13, concepteur de l'épreuve de note de synthèse.
Mme Haberstrau (Marianne), professeure d'informatique à l'IUT d'Orsay, coordinatrice de l'épreuve d'informatique.
Mme Peuto (Ruth), professeure d'anglais à l'Institut national des télécommunications, coordinatrice de l'épreuve de langues et conceptrice du sujet d'anglais.
Arrêté du 25 mars 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2001 modifié portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques
Les personnes dont les noms suivent, nommées par l'arrêté du 21 décembre 2001 susvisé, voient leur mandat prolongé à compter du 21 décembre 2004 jusqu'au 20 décembre 2005.
Brevière (Georges).
Dubreuil (Eugénie).
Lépine (Mireille).
Gobillot (Agnès).
Trumel (Michèle).
Guillon (Marie-Françoise).
Robin (Emmanuelle).
Turlure (Jean-Luc).
Mechiche (Jean-Luc).
Romand (Mireille).
De Sà (Leonardo).
Bongard (Isabelle).
Dumonteil (Pierre-Michel).
Namy-Caulier (Martine).
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille ou son représentant ;
Le chef du département des artistes et des professions de la délégation aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication ou son représentant.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et le délégué aux arts plastiques au ministère de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2005 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 12 avril 2005, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels :
M. Belliard (Jean-François).
M. Lebrun (Jacky).
M. Rosier (Pierre).
Mme de Saint-Didier (Christine).
M. Jessel (Pierre).
Mme Cottin (Marie-Christine).
M. Rémoué (François).
M. Bus (Emmanuel).
M. Mangenot (Benoît).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole des mines d'Alès », dont le siège est à Alès (Gard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 11 avril 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération des associations pour le don d'organes et de tissus humains », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 14 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 avril 2005, les postes offerts au concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale prévu par l'arrêté du 16 février 2005 sont fixés à 15, répartis comme suit :
- assurance qualité : 1 poste ;
Ne peut être désigné comme médecin relais, pour une personne déterminée, un médecin :
- qui présente avec la personne soumise à une mesure d'injonction thérapeutique un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré ou un lien de hiérarchie ;
- ou qui est le médecin traitant de cette personne au sens de l'article L.
162-5-3 du code de la sécurité sociale ou qui lui dispense habituellement des soins.
Le médecin relais ne peut assurer le traitement ou la surveillance médicale de la personne soumise à la mesure d'injonction thérapeutique.
Arrêté du 14 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours interne et réservé pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 avril 2005, les postes d'ingénieur offerts au concours interne et au concours réservé pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale aux candidats justifiant, au 1er janvier 2005, d'au moins cinq années d'expérience professionnelle privée dans la spécialité correspondante sont fixés à 9, répartis comme suit :
Concours réservé : 2 postes :
Décision du 15 mars 2005 portant modification au répertoire des groupes génériques mentionné à l'article L.
Dénomination commune : IPRATROPIUM
(BROMURE D')
- ATROVENT ADULTES 0,5 mg/2 ml, solution pour inhalation en récipient unidose.
Dénomination commune : NALTREXONE
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1998 fixant la liste des autorités françaises compétentes pour la délivrance des visas dans l'Etat où elles résident
« Au Cameroun : les chefs de poste consulaire à Yaoundé et Douala, à compter du 1er avril 2005.
Arrêté du 12 avril 2005 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires délégués aux Etats-Unis d'Amérique
« Consul général de France à Miami ;
Consul général de France à la Nouvelle-Orléans ;
Consul général de France à Washington.
Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
La période d'inscription débutera le lundi 23 mai 2005 et se clôturera le jeudi 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- par lettre ou visite à la DDE du département de résidence du candidat.
Pour recevoir un dossier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 x 32,4 cm, libellée aux nom et adresse du candidat et affranchie à 1,75 en précisant à quel concours l'inscription est souhaitée.
La date d'inscription débutera le lundi 23 mai 2005 et se clôturera le jeudi 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles et de trois enveloppes timbrées, devra être exclusivement confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction du personnel, des services et de la modernisation (sous-direction des personnels maritimes, de contrôle et de sécurité, bureau CS 1, concours « contrôleurs divisionnaires des transports terrestres »), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du jeudi 30 juin 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier déposé après cette date ou parvenant au bureau CS 1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 30 juin 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision n° 2005.03.043/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des membres de groupe de travail, des rapporteurs, des évaluateurs, des collaborateurs occasionnels, des collaborateurs temporaires « siège » et des chargés de projet
Les membres de groupe de travail, les rapporteurs, les évaluateurs, les collaborateurs occasionnels, les collaborateurs temporaires « siège » sont indemnisés à hauteur de 2 vacations par journée de présence et/ou de 1 à 3 vacations pour le travail rendu.
Les membres de groupe de travail, les rapporteurs, les évaluateurs, les collaborateurs occasionnels, les collaborateurs temporaires « siège » qui subissent une perte de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale exercée à titre principal, pendant la durée des périodes travaillées pour la Haute Autorité de santé, perçoivent une indemnité compensatoire pour perte de revenu qui s'élève à 2,6 vacations par journée.
Les chargés de projet qui, au sein des groupes de travail scientifiques, ont la responsabilité de l'analyse critique de la littérature scientifique, tant pour la partie clinique que pour la partie non clinique, sont rétribués en vacations.
Le nombre moyen de vacations est fixé à 80 ; ce nombre peut être modulé à la hausse dans la limite de 100 vacations ou à la baisse sans limitation, compte tenu de la nature particulière des travaux effectués et/ou de leur durée.
Le nombre de chargés de projet sur une même étude n'est pas limité.
Une même étude peut dépasser le nombre de 100 vacations sous réserve d'une argumentation et sur demande du chef de service et validation de son directeur.
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2005.
Décision n° 2005.03.046/SG du 24 mars 2005 relative à l'indemnisation des médecins habilités
La Haute Autorité de santé assure le versement d'une indemnité compensatoire aux médecins libéraux subissant une perte réelle de revenu du fait de l'interruption de leur activité libérale pour se rendre à la formation des médecins habilités à l'évaluation des pratiques professionnelles de leurs pairs et pendant la durée de cette formation.
La perte de revenu est versée par demi-journée, dans la limite maximum de quatre demi-journées (ou deux demi-journées et une journée) par session incluant les déplacements et le temps de formation.
Elle s'élève à 1,3 vacation par demi-journée.
Un emploi de sous-directeur sera vacant à compter du 1er juillet 2005 à l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de la régulation postale.
A ce titre, ses missions seront les suivantes :
- sous l'autorité du directeur général, le chef de service de la régulation postale devra tout d'abord recruter les agents du service, de manière à constituer une équipe pluridisciplinaire qualifiée.
Il élaborera la doctrine économique qui étayera les interventions du service de la régulation postale.
Il pilotera les réflexions sur le développement d'un outil de suivi du service universel postal pour permettre une évaluation transparente du service rendu par l'opérateur de SU ;
- il dirigera l'ensemble des analyses de marchés du service qui seront à la base de la mise en oeuvre du régime d'autorisations.
Il désignera les rapporteurs dans des procédures de règlement de différends, de sanction ou des demandes d'avis du Conseil de la concurrence et suivra l'ensemble des procédures.
Il sera également en charge des autres dossiers clés de la régulation postale : conditions d'accès au réseau courrier de La Poste, coût et financement du SU, objectifs de qualité de service et régulation tarifaire, impacts des effets de substitution sur le jeu concurrentiel, mise en place d'un observatoire du secteur postal, etc.
- il participera aux travaux interservices et aux travaux des différents groupes européens (comité de suivi de la directive postale, groupe des régulateurs, comité de normalisation) ;
- il mettra en place et pilotera le contrôle comptable et tarifaire de La Poste, il supervisera la création et la mise en oeuvre des modèles économiques du réseau postal ;
- il entretiendra un réseau de relations avec les opérateurs du secteur postal, l'administration, le Conseil de la concurrence, la Commission européenne, les autres régulateurs et, éventuellement, des opérateurs étrangers.
Le candidat aura obligatoirement une connaissance approfondie du secteur postal « courrier ».
Il devra maîtriser la rédaction de textes administratifs et les relations avec les services de l'Etat et la Commission européenne.
Il devra être apte au dialogue et à la négociation.
Il devra être un manager reconnu et avoir déjà encadré des équipes d'experts techniques et/ou économiques.
Il maîtrisera l'anglais.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1266 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au président de l'Autorité de régulation des télécommunications, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité à la direction du développement international de la délégation générale pour l'armement.
- le bureau des mécanismes financiers et des accords ;
- le bureau des salons et des relations publiques.
Elle est chargée de :
- gérer les crédits de fonctionnement et les crédits d'intervention de la direction ;
- superviser l'élaboration des accords de sécurité et de coopération ;
- organiser le soutien du ministère au profit des expositions françaises d'armement ; participer aux salons étrangers ;
- mettre en oeuvre les procédures de soutien à l'exportation (commission des garanties, article 90, cessions onéreuses pour l'exportation, exonérations de redevances) ;
- animer les démarches de contrôle de gestion, qualité et contrôle interne au sein de la direction ;
- suivre les questions « logistique » en assurant l'interface avec la direction compétente de la DGA ;
- superviser les questions de sécurité de défense et de sécurité informatique.
Les compétences et connaissances requises pour cet emploi sont les suivantes :
- la réglementation financière et comptable ;
- les méthodes de contrôle de gestion ;
- la réglementation des marchés publics ;
- l'anglais.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, (secrétariat général du Gouvernement), hôtel Matignon, 57, rue de Varenne, 75700 Paris, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de la défense, direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction de la gestion du personnel civil), 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'organisme et conservés dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du pharmacien ou du médecin autorisé par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires sociales et de l'expertise.
La sous-direction des affaires sociales et de l'expertise comprend :
- le bureau de l'expertise réglementaire du personnel civil ;
- le bureau du dialogue social et de l'action sociale ;
- d'apporter son concours à la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour l'élaboration des textes relatifs aux corps et aux catégories de personnel civil autres que ceux qui sont spécifiques à la délégation générale pour l'armement, ainsi qu'à leur rémunération, et d'en définir les règles d'application au sein de la délégation générale pour l'armement ;
- d'instruire les questions sociales intéressant la délégation générale pour l'armement et les relations avec les organisations représentatives du personnel, ainsi que de coordonner la représentation de la délégation auprès des comités, commissions et organismes consultatifs concernant le personnel civil ;
- de concourir à la définition des orientations du ministre dans le domaine de l'action sociale, d'en conduire et d'en coordonner la mise en oeuvre au sein de la délégation générale pour l'armement et d'organiser ou d'assurer la représentation de la délégation auprès des organismes concernés ;
- de participer à l'élaboration des textes en matière de prévention, de santé et de sécurité au travail et de coordonner les actions mises en oeuvre à ce titre, de représenter la délégation générale pour l'armement auprès des organismes concernés et d'assurer le rôle de coordonnateur central pour les directions non représentées en commission centrale de prévention.
- une capacité d'expertise juridique en matière de droit de la fonction publique ;
- une expertise dans le domaine du dialogue social et de l'analyse du climat social.
Un emploi budgétaire de directeur de projet est déclaré vacant au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Sa mission consiste à asseoir le rôle de la fondation Jean Moulin comme « opérateur principal » pour la mise en oeuvre de l'action du ministère au profit de l'ensemble de ses agents.
A ce titre, il sera chargé, suite aux préconisations de la Cour des comptes et du Conseil d'Etat et dans le cadre de la LOLF, d'affirmer sa vocation nationale :
- en centrant ses domaines d'intervention dans une perspective de performance au bénéfice des agents du ministère, notamment les plus modestes, par l'intermédiaire d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
- en s'inscrivant dans une démarche partenariale, au sein du ministère, tant au niveau central qu'au niveau déconcentré et, à terme, dans les orientations interministérielles que le ministère aura retenues ;
- en engageant une prospection dans de nouveaux domaines d'activités susceptibles de s'inscrire dans le cadre d'une action sociale plus élargie, répondant aux attentes des agents.
Ce projet s'inscrit dans le cadre du plan du secrétariat général d'actions stratégiques 2004-2007 et des orientations adoptées, d'une part, au sein du ministère lors de la Commission nationale d'action sociale (CNAS) du 20 janvier 2004 et, d'autre part, au niveau interministériel par le ministère de la fonction publique lors du comité interministériel d'action sociale (CIAS) du 17 février 2004 dans le sens de la déconcentration et de la mutualisation de l'action sociale.
Ce poste sensible requiert de solides qualités en terme de management d'une équipe (230 personnes) ainsi que de qualités relationnelles et de négociations tant avec le personnel que les partenaires sociaux dans le cadre des diverses instances décisionnaires ou consultatives (conseil d'administration, comité d'entreprise, délégué du personnel).
En outre, le caractère privé de la fondation Jean Moulin, la large autonomie de cet emploi et la nature de ses actvités nécessitent une polyvalence et des capacités d'initiatives certaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, composées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale (sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils), place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des méthodes et de la qualité à la direction du contrôle de la sécurité au sein de la direction générale de l'aviation civile
Un emploi de sous-directeur des méthodes et de la qualité est vacant à la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.
Le sous-directeur des méthodes et de la qualité :
- participe, dans le cadre du programme surveillance et certification, à la définition des objectifs et des actions ainsi qu'à leur suivi, notamment selon les indicateurs associés ;
- gère les ressources humaines et financières du programme surveillance et certification en liaison avec le secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile ;
- réunit l'ensemble des informations nécessaires au calcul des redevances et assure le suivi de leur calcul et de leur recouvrement ;
- met en oeuvre les actions de communication de la direction, en liaison avec le service de communication de la direction générale de l'aviation civile ;
- assure le support juridique et technique nécessaire à la mise en oeuvre de la réglementation ;
- développe et met en oeuvre le processus qualité de la direction ;
- conduit la réflexion générale sur les méthodes de contrôle les plus aptes à promouvoir la sécurité.
- capacité à animer une équipe et aptitude à l'encadrement ;
- bonnes capacités d'analyse et sens de l'organisation ;
- sens des responsabilités et capacité de négocition ;
- connaissances nécessaires : bonne connaissance de la DGAC et du monde du contrôle technique et de la certification, du transport aérien et de la navigation aérienne, connaissance des processus qualité.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 avril 2005, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Guy Cali-Garsia, commissaire principal de la police nationale, à compter du 3 août 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 18 avril 2005, M. Pierre Alegoet, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes pour une période de trois ans à compter du 1er avril 2004.
Décision du 8 avril 2005 portant nomination auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 8 avril 2005, M. Jean-Thierry Aubin est nommé rapporteur auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire, pour l'année 2005.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur des affaires juridiques au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile
Un emploi de sous-directeur des affaires juridiques est vacant au secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile.
Le sous-directeur des affaires juridiques anime et coordonne la fonction juridique au sein de la direction générale de l'aviation civile.
Il est chargé des affaires juridiques et du contentieux de la direction générale de l'aviation civile ainsi que de tous les aspects liés à sa prévention.
- d'exercer le conseil, l'expertise et l'assistance juridique auprès des services ; il participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires ; il assure une mission de veille juridique et à ce titre recueille l'information, la valorise et la diffuse au sein de la direction générale de l'aviation civile ; il est associé à la définition des actions de formation juridique et contribue à leur mise en oeuvre ;
- d'assurer la protection des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives tant en défense qu'en demande, en liaison avec les services concernés ; il participe à l'élaboration des observations de l'administration devant la juridiction judiciaire ; il est chargé du suivi de l'exécution des décisions juridictionnelles ; il met en oeuvre, le cas échéant, la protection statutaire des agents et est associé à l'élaboration des protocoles transactionnels visant à mettre fin aux litiges ; sous réserve des compétences dévolues aux services, il est chargé du règlement des réparations civiles ;
- d'assurer un rôle de conseil, d'assistance et d'expertise pour les questions juridiques liées au droit européen et international ; il assure en outre le suivi des réglementations communautaire et internationale et est associé au traitement du contentieux communautaire ; il participe à la transposition dans l'ordre juridique interne des dispositions communautaires.
La pratique de l'anglais est nécessaire.
- sens des responsabilités et de l'encadrement ;
- capacité à prendre des décisions et sens de la négociation ;
- grandes capacités d'analyse et de synthèse ;
- capacité à mener une équipe composée de juristes ;
- grande rigueur juridique et sens de l'opérationnel ;
- connaissances nécessaires : droit public, droit pénal, droit civil, droit de la concurrence, droit international public et droit communautaire.
Rectificatif au Journal officiel du 3 mai 2005, édition électronique, texte n° 90, au lieu de : « ...
Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste paraît insuffisant, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, sauf refus de sa part, un médecin relais inscrit sur la liste établie dans un autre département.
A défaut, il désigne, sur avis conforme du procureur général près la cour d'appel, pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies à l'article R.
3413-5 ainsi qu'en cas d'empêchement, le directeur général de l'agence régionale de santé désigne un autre médecin relais.
M. Patrice Raulin est nommé directeur général de la mer et des transports à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Décret du 19 mai 2005 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale
Mme Monique Liebert-Champagne est nommée directrice des affaires juridiques, informatiques et logistiques à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale du personnel et de l'administration) à compter du 1er juin 2005.
M. Michel Aymeric est nommé directeur des affaires maritimes à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de la mer et des transports).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la branche de l'aide à domicile
Avenant n° 5 du 13 janvier 2005 à l'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations.
Accord du 23 mars 2005 relatif au champ d'application des accords de branche.
Union nationale des associations coordonatrices de soins et de santé (UNACSS) ;
Syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (SNAP-ADMR).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure
Mise à la retraite à partir de soixante ans et départ en retraite.
Un médecin relais peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé son retrait de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il en informe sans délai les magistrats chargés de suivre les dossiers des personnes pour lesquelles il avait été désigné médecin relais, ainsi que les médecins que ces personnes ont choisis pour leur prise en charge médicale.
Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.
Avis de vacance d'un poste de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Haute-Normandie.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dont un minimum de deux à trois années sur des postes de responsabilité.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des PTT.
Vous êtes représentant de l'Etat pour les questions relatives au commerce et à l'artisanat.
- vous animez le réseau des acteurs régionaux du développement des entreprises artisanales, commerciales et de services et des professions libérales et apportez votre appui aux différentes formes de partenariat ;
- vous exercez une tutelle administrative et financière sur les chambres consulaires et des entreprises ;
- vous contribuez à l'émergence de projets innovants, collectifs ou individuels, propres à favoriser le développement des entreprises ;
- vous participez aux réunions des instances régionales et départementales de programmation, de suivi et de mise en oeuvre des crédits nationaux et européens affectés aux secteurs de l'artisanat, du commerce et des services ;
- vous êtes responsable de la gestion de ces crédits d'intervention, de l'instruction et du suivi des dossiers de demande de subvention et vous donnez des avis d'expert régional sur ces différents dossiers.
Disponible, doté d'un sens relationnel développé, capable d'initiatives, ayant le sens de la négociation, des responsabilités, de l'organisation et du management, ainsi qu'une grande aptitude à la mobilité, vous apporterez un concours précieux à l'ensemble des partenaires locaux de la direction.
De formation économique ou en aménagement du territoire, maîtrisant l'outil informatique et les nouvelles techniques de communication, vous possédez une expérience d'au moins dix ans de services effectifs dans une administration financière ou dans les domaines précités, notamment dans la gestion des crédits publics.
Les candidatures (lettre de motivation manuscrite, curriculum vitae et photo) devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (sous-direction E, bureau E 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP.
M. Stéphane Layani, sous-directeur (téléphone : 01-43-19-24-17, mél : stephane.layani@dcaspl.pme.gouv.fr) ;
Mme Brigitte Drure-Recoing, chef du bureau des ressources humaines et de l'administration générale (téléphone : 01-43-19-17-23, mél : brigitte.drure-recoing@dcaspl.pme.gouv.fr) ;
M. Gilles Pannetier, chargé de l'animation du réseau des DRCA (téléphone : 01-43-19-36-78, mél : gilles.pannetier@dcaspl.pme.gouv.fr).
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 11,5 MW, localisé lieudit Viertiville, la Fosse-aux-Cloches, parcelle cadastrée YA n° 44, 41240 Binas.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Hinter Busch, RD 25, 57220 Niedervisse.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Behrhof, RD 74, 57690 Bambiderstroff.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Bernard Berton, domicilié 4, rue Neuve, 25420 Dampierre-sur-le-Doubs.
Décret du 30 mai 2005 portant réintégration (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 30 mai 2005, M. Pierre Cellard, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er décembre 2003 pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 13 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005, le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des directeurs d'hôpital de la fonction publique hospitalière est prorogé d'un an jusqu'au 31 juillet 2006 inclus.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac
632-4 (chapitre II) du code rural relatif aux organisations interprofessionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension des deux accords interprofessionnels conclus dans le cadre du bureau national interprofessionnel du Cognac lors de l'assemblée plénière extraordinaire du 8 février 2005 et relatifs à :
- l'utilisation du reliquat de la cotisation professionnelle votée le 21 janvier 2003 destinée à compléter la prime communautaire à l'arrachage définitif ;
- la détermination des besoins en production des différents débouchés viticoles.
Le texte des accords peut être consulté :
- au siège du bureau national interprofessionnel de Cognac, 23, allées du Champ-de-Mars, 16100 Cognac.
La radiation d'un médecin relais de la liste départementale est prononcée par le directeur général de l'agence régionale de santé :
1° Dès lors que l'une des conditions prévues à l'article R.
2° Après avis conforme du procureur général près la cour d'appel, sur demande motivée du procureur de la République, du juge des libertés et de la détention, du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge de l'application des peines, si le médecin relais ne satisfait pas à ses obligations ou ne s'en acquitte pas dans les délais requis.
Préalablement à la décision de radiation, le médecin relais est mis en mesure de faire connaître ses observations.
Le procureur général informe les magistrats concernés de la mesure de radiation.
Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport Roissy - Charles-de-Gaulle.
Est autorisée la création à titre expérimental par le ministre de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives à des passagers de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle qui résident dans l'un des Etats de l'Union européenne ou dans la Confédération suisse et se sont volontairement inscrits au programme d'expérimentation d'une gestion automatisée et sécurisée de contrôle aux frontières au terminal 2F2 de cet aéroport.
Ce traitement a pour finalité l'amélioration des conditions du passage de la frontière et de la fiabilité des contrôles effectués conformément aux stipulations de la convention du 19 juin 1990 susvisée.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont : a) Les minuties des empreintes digitales des index posés à plat de la personne inscrite au programme ; b) Les données énumérées en annexe au présent décret.
Les données à caractère personnel ne sont conservées que pendant l'expérimentation.
Les destinataires des données à caractère personnel sont les personnels de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de la police aux frontières de cet aéroport.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, soit par écrit, soit directement auprès du poste d'inscription.
Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'interconnexion avec un autre traitement ni d'aucune cession à des tiers.
Pour l'accomplissement de leurs missions les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire effectuent un rapprochement des données mentionnées au précédent alinéa avec le fichier des personnes recherchées.
Le présent traitement est autorisé pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret.
LISTE DES DONNÉES FAISANT L'OBJET DU TRAITEMENT AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er (b) DU PRÉSENT DECRET Données relatives au passager : - état civil : nom de famille, nom d'usage le cas échéant, prénom, date de naissance ; - lieu de naissance (ville, département, pays) ; - nationalité figurant sur le document de voyage présenté lors de l'inscription ; - adresse (type et nom de voie, numéro, ville, département, pays).
Données relatives à l'inscription du passager dans le traitement automatisé : - numéro d'inscription ; - date et heure de l'inscription ; - type, numéro et date de validité du document de voyage.
Données relatives à la carte délivrée au passager : - indicateur de validité de la carte (admis, opposition, perdu ou volé) ; - date de mise à jour de l'indicateur de validité de la carte ; - date de fin de validité de la carte (date de la fin de l'expérimentation ou date de validité du document de voyage si celle-ci est antérieure).
Données relatives au passager lors du franchissement de la frontière : - données provenant du rapprochement avec le fichier des personnes recherchées (vide, signalé, recherché) ; - date de mise à jour de ces données.
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article 1er sont :
a) Les minuties des empreintes digitales des index posés à plat de la personne inscrite au programme ;
Le présent traitement est autorisé pour une durée d'un an à compter de la publication du présent décret.
AUTOMATISÉ PRÉVU À L'ARTICLE 1er (b) DU PRÉSENT DECRET
- nationalité figurant sur le document de voyage présenté lors de l'inscription ;
- adresse (type et nom de voie, numéro, ville, département, pays).
- date et heure de l'inscription ;
- type, numéro et date de validité du document de voyage.
Données relatives à la carte délivrée au passager :
- indicateur de validité de la carte (admis, opposition, perdu ou volé) ;
- date de mise à jour de l'indicateur de validité de la carte ;
- date de fin de validité de la carte (date de la fin de l'expérimentation ou date de validité du document de voyage si celle-ci est antérieure).
Données relatives au passager lors du franchissement de la frontière :
- données provenant du rapprochement avec le fichier des personnes recherchées (vide, signalé, recherché) ;
- date de mise à jour de ces données.
Arrêté du 12 mai 2005 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 mai 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Nids », dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (76).
Arrêté du 16 mai 2005 portant agrément d'un dispositif prévu à l'article 2 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
Le dispositif de transport de fonds dénommé « Q-Case 500 » de la société SQS est agréé conformément à l'article 8-1 du décret du 28 avril 2000 susvisé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
Le dispositif de transport de fonds « Q-Case 500 », testé pour une contenance de 7 000 billets, est utilisé dans les conditions suivantes :
- pour le transport de billets avec ou sans conditionnement dans des enveloppes de plastique ;
- à bord de véhicules banalisés ou blindés, dans les conditions de l'article 2 du décret du 28 avril 2000 précité ;
- avec un nombre de dispositifs équivalent ou inférieur au nombre de points de desserte assurés par le véhicule.
Le présent arrêté sera notifié à la société SQS.
Arrêté du 24 mai 2005 complétant l'arrêté du 18 avril 2003 portant renouvellement de l'homologation du circuit de vitesse de Lédenon (Gard)
L'annexe citée à l'article 2 de l'arrêté du 18 avril 2003 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe ci-jointe.
NOMBRE DE VÉHICULES ADMIS À PARTICIPER AUX ÉPREUVES
Décret n°2005-557 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-219 12 mars 2004 portant délimitation des zones franches urbaines créées en application de l'article 23 de la loi du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
Les limites des zones franches urbaines définies dans les annexes 2, 3, 6, 7, 11, 17, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 30, 31, 33, 36 et 41 au décret du 12 mars 2004 susvisé sont modifiées ainsi qu'il est dit dans l'annexe au présent décret (non reproduite).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les limites des zones franches urbaines définies dans les annexes 2, 3, 6, 7, 11, 17, 20, 22, 23, 24, 25, 28, 30, 31, 33, 36 et 41 au décret du 12 mars 2004 susvisé sont modifiées ainsi qu'il est dit dans l'annexe au présent décret.
Modification des annexes au décret n° 2004-219
ANGERS (DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE)
1° Dans l'intitulé, les mots :« Quartier Belle-Beille »
« Quartier Belle-Beille
Angers : Belle-Beille ».
« Rue des Basses-Fouassières, parcelles section EY n°s 472, 470, 461, 464, 465 et 466 incluses.
3° Le seizième alinéa, devenu le quinzième alinéa, est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :
« Rue Georges-Morel, parcelle AK 45 incluse et jusqu'à la limite est de la parcelle AK 46 incluse.
ANZIN, VALENCIENNES, LA SENTINELLE, RAISMES, BEUVRAGES,
BRUAY-SUR-L'ESCAUT (DÉPARTEMENT DU NORD)
1° Dans la rubrique relative à la commune de Bruay-sur-l'Escaut, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite ouest des parcelles AC 5, AC 69 et AB 170.
2° Dans la troisième rubrique relative à la commune d'Anzin, le deuxième alinéa est complété par les dispositions suivantes :
« ainsi que les parcelles AP 595 et AO 356 ».
3° Dans la première rubrique relative à la commune de Valenciennes, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chemin des Alliés côté impair à l'exclusion de la parcelle OC 130 et incluant les parcelles AZ 104 et AZ 105, les parcelles section OC n°s 189, 190, 49, 5, 6, 7, 8, 96, 97, 119, 11, 131 et 132.
4° Dans la seconde rubrique relative à la commune de Valenciennes, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avenue Désandrouins incluant les parcelles section AH n°s 505, 276, 277, 278, 279, 280, 282, 283, 284, 285, 286, 945, 946, 947, 948, 1402, 1403, 309, 310, 311, 312, 1284, 315, 386, 507, 566, 567, 388, 389, 1406, 1405, 1363 et 314, ainsi que les n°s 132 à 202 de la même avenue.
5° Dans la seconde rubrique relative à la commune de Beuvrages, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limites nord et est de la parcelle AE 747 puis limite est de la parcelle AE 748, limite nord des parcelles AE 603 et AE 604 et limite est de la parcelle AE 73.
BEAUVAIS (DÉPARTEMENT DE L'OISE)
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « chemin rural dit du Pressoir » sont remplacés par les mots : « chemin rural dit du Pressoir-Coquet ».
« Limite est de la parcelle J 1053, limites sud et est de la parcelle J 1054, limite sud de la parcelle J 601, limites est, sud et ouest de la parcelle J 1100, limite ouest des parcelles J 624 et J 1058.
« Limites sud des parcelles section K 1254, est et sud de la parcelle K 1414 à l'exclusion du parc urbain de La Fosse, à Baillevent, et sud-ouest de la parcelle K 1259 jusqu'à la rue de Gascogne.
BESANÇON (DÉPARTEMENT DU DOUBS)
« Chemin rural jusqu'à la limite commune des sections LY et MN.
Limite commune des sections LY et MN jusqu'à la rue de Dole (RN 73), ainsi que les parcelles section MN n°s 99, 101, 103 et 69.
CLERMONT-FERRAND (DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DOME)
« Rue Robert-Lemoy, y compris les parcelles section F n°s 1094, 1075, 1033 (commune de Cébazat), jusqu'au carrefour avec la rue du Château-des-Vergnes, à l'exclusion de la parcelle AS 111.
HÉNIN-BEAUMONT, MONTIGNY-EN-GOHELLE, COURRIÈRES, ROUVROY, DROCOURT, DOURGES (DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS)
1° Dans la rubrique relative au quartier de La Chênaie, commune de Rouvroy, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite sud des parcelles AI 208 et AL 328.
2° Dans la rubrique relative au quartier des Chauffours, commune de Courrières, l'alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Parcelles section AT n°s 12, 13, 327, 271, 275 et 280.
LA ROCHELLE (DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME)
« Rue Robert-de-Cotte, y compris l'emprise des parkings publics et la parcelle CE 126, jusqu'à la rue Victor-Louis.
Rue Victor-Louis, y compris l'emprise des parkings publics, jusqu'à la rue du Cerceau.
2° Les treizième, quatorzième et quinzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Rue Meschinet-de-Richemond, en suivant vers l'ouest la limite nord des voies ferrées de La Pallice au centre ville, jusqu'à la RN 537, bretelle de la rocade desservant la zone industrielle de Chef de Baie.
RN 537 jusqu'à l'avenue Jean-Guiton, parcelles section AY n°s 36 à 47 et 70 incluses.
« Limite sud de la parcelle BC 399 incluse jusqu'à la Chaussée de Ceinture Nord.
Chaussée de Ceinture Nord jusqu'à la rue de la Douane.
4° Les vingt-cinquième et vingt-sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Limite est des parcelles section BI n°s 139, 882, 651, 2 et 881, ces cinq parcelles étant exclues, jusqu'au chemin des Remblais.
« Limite nord-ouest des parcelles BT 563 et BT 562 jusqu'à la voie communale n° 7.
MARSEILLE (DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE)
1° Les seizième et dix-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Avenue Salvador-Allende, y compris les parcelles B 55 et B 120, jusqu'à la voie ferrée de Marseille à Aix-en-Provence.
Voie ferrée de Marseille à Aix-en-Provence jusqu'au boulevard Louis-Villecroze.
« Chemin de la Madrague-Ville jusqu'à la traverse Mardirossian, y compris les parcelles section B n°s 63, 64, 95 et 96 (quartier d'Arenc) et les parcelles section L n°s 1, 88 et 90 (quartier de La Cabucelle).
3° Le quarante-troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Boulevard Philippe-Mabilly des deux côtés de la voie jusqu'à la rue Edouard-Calvet, y compris les parcelles section C n°s 96, 97, 111, 202 et 203 (quartier des Arnavauds).
4° Le quarante-huitième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite est des parcelles section K n°s 71, 70 et 69, des n°s 15, 51, 14, des n°s 72 et 75 et des n°s 37, 40, 6 et 4 (quartier Sainte-Marthe) jusqu'au boulevard Basile-Barrelier.
MAUBEUGE, LOUVROIL (DÉPARTEMENT DU NORD)
Dans la rubrique relative au Quartier de l'Epinette, commune de Maubeuge, le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite sud des parcelles section R n°s 806, 503, 511, 515, 792 et 788.
MELUN (DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE)
1° Dans l'intitulé, les mots : « Quartier Nord Maincy » sont remplacés par les mots : « Quartier Nord ».
« Limite nord des parcelles section AB n°s 171, 135 et 134 jusqu'à la RN 105.
« Rue Jean-Moulin des deux côtés de la voie jusqu'à la rue d'Estiennes-d'Orves.
4° Le seizième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avenue des Carmes des deux côtés de la voie jusqu'à la rue des Mézereaux, y compris les parcelles section AL n°s 166, 212, 213, 214 et 215 et la parcelle AL 106.
LAXOU, MAXÉVILLE ET NANCY, VANDOEUVRE-LÈS-NANCY
Dans la troisième rubrique relative à la ville de Nancy, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Avenue Raymond-Pinchard jusqu'à la limite de la parcelle AB 336, y compris une emprise foncière d'un seul tenant de 270 mètres de longueur côté nord de l'avenue Raymond-Pinchard et de 90 mètres de profondeur le long de la rue Jean-Monnet incluant pour partie les parcelles AB n°s 629, 627 et 482 et la parcelle AB 330 en totalité.
ROUEN, BIHOREL (DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME)
« Les parcelles section AE n°s 0394, 0483, 0508, 0509, 0510, 0850, 0202, 0811, 0488, 0150, 0149 et 0148, section AD n°s 0301, 0039, 0299 et 0056 ainsi que la parcelle AC 0394, situées sur la commune de Bihorel.
SAINT-POL-SUR-MER (DÉPARTEMENT DU NORD)
1° Dans l'intitulé, les mots : « DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS » sont remplacés par les mots : « DÉPARTEMENT DU NORD ».
« Rue Antoine-Watteau des deux côtés de la voie ainsi que les parcelles section AD n°s 254, 255, 19, 249, 210, 281, 375.
SARTROUVILLE (DÉPARTEMENT DES YVELINES)
« Promenade Gorki, de la rue Saint-Exupéry à la rue Paul-Bert, les parcelles section AE n°s 116, 115, 106 et 105 incluses.
Rue Paul-Bert, jusqu'à la rue du Berry.
SOISSONS (DÉPARTEMENT DE L'AISNE)
« Avenue Salvador-Allende, côté intérieur, jusqu'à l'ancienne voie de Rochy-Condé.
« Avenue du Président-René-Coty, les parcelles section BV n°s 155, 125, 182, 183, 185 et 186.
TOULOUSE (DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE)
« Rue Henri-Dunant, des deux côtés de la rue.
« Rue Gilbert-Cesbron jusqu'à la limite sud de la parcelle 55540 AS 175.
Limite sud de la parcelle 55540 AS 175 exclue puis limite ouest de la parcelle 55540 AS 127 exclue jusqu'à la bordure de l'autoroute A 64.
« Avenue Paul-Ourliac jusqu'à l'allée de Bellefontaine.
Allée de Bellefontaine jusqu'au chemin de Lestang.
4° Le vingt-septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Chemin de l'Estang jusqu'au rond-point Eugène-Claudius-Petit, y compris les parcelles 55542 BO 28, 55542 BO 97, 55542 BO 98.
« Rue Vestrepain, des deux côtés de la rue, jusqu'à la rue Henri-Dunant.
WOIPPY-METZ (DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE)
Dans la rubrique relative à la commune de Woippy, le douzième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Limite sud des parcelles n°s 87, 85 et 83, limite est des parcelles n°s 89, 82, 38, 39 et 40, limites sud et ouest de la parcelle n° 40, limite ouest des parcelles n°s 39, 38 et 82 jusqu'au ruisseau de Woippy.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative)
L'article 57 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit autorise le Gouvernement à modifier le code de justice administrative pour permettre aux membres d'une formation de jugement, lorsqu'ils sont simultanément affectés dans au moins deux juridictions d'outre-mer et que leur venue à l'audience n'est pas matériellement possible dans les délais prescrits par les dispositions en vigueur ou exigés par la nature de l'affaire, de siéger et, au commissaire du Gouvernement, de prononcer ses conclusions, dans un autre tribunal dont ils sont membres, relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
En effet, les tribunaux administratifs de Basse-Terre (Guadeloupe), de Cayenne (Guyane), de Fort-de-France (Martinique) et de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon) ont un même président et peuvent avoir des membres communs (articles R.
223-2 du code de justice administrative), ce qui est le cas en pratique.
Les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de ces tribunaux administratifs sont assurées par le ou les mêmes magistrats (article R.
Des dispositions similaires s'appliquent aux tribunaux administratifs de Saint-Denis (Réunion) et de Mamoudzou (Mayotte), d'une part, et de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu (Wallis-et-Futuna), d'autre part.
Les distances qui séparent les tribunaux administratifs partageant ainsi leurs membres peuvent faire obstacle à la venue rapide des magistrats sur le lieu des audiences, particulièrement à Mamoudzou, à Saint-Pierre et à Mata-Utu, où aucun magistrat ne réside en permanence, soit que la fréquence des liaisons existantes impose des délais, soit que le déplacement, eu égard au temps de transport, soit incompatible avec la tenue des audiences déjà programmées dans un autre tribunal administratif dont les magistrats sont également membres.
Ces contraintes matérielles peuvent ainsi faire obstacle au respect de délais fixés par la loi, notamment en matière de référé-liberté ou en matière électorale, ou bien encore au respect de l'urgence qui s'attache, dans un souci de bonne administration de la justice, au règlement de certaines affaires, compte tenu de la nature particulière du litige.
Les dispositions de la présente ordonnance permettront ainsi aux membres de la formation de jugement de siéger et au commissaire du Gouvernement de prononcer ses conclusions dans un autre tribunal dont ils sont membres, ce dernier se trouvant relié, en direct, à la salle d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle.
Le dispositif prévu par la présente ordonnance s'inspire de celui prévu, s'agissant de certaines des juridictions de l'ordre judiciaire, à l'article L.
952-7 du code de l'organisation judiciaire, issu de l'ordonnance n° 98-729 du 20 août 1998 relative à l'organisation juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il convient de relever que ces dispositions dérogent à l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, en tant que celui-ci interdit, dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant de transmettre la parole ou l'image.
En revanche, elles ne dérogent pas à cet article en tant qu'il interdit l'enregistrement ou la fixation des sons ou des images.
M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Molle, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Catherine Pautrat et MM. Maurice Barate, Alain Triolle et Hervé Lutaud, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Pautrat, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Stéphanie Kretowicz et M. Pierre Rossignol, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Nathalie Noël, directrice des services pénitentiaires affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Catherine Pautrat, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Barate, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Laure de Choiseul, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, et à MM. Jacques Gombert et Olivier Maurel, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Maurice Barate, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Triolle, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Dominique-Antoinette Gaux et M. Philippe Fusaro, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, à Mme Marie-Thérèse Djelalian, conseillère d'administration, à Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile, et à Mme Laurence Venet, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Alain Triolle, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gadrey, administratrice civile, délégation est donnée à Mlle Dorothée Imbaud, attachée principale d'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gadrey, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux congés de longue durée et de longue maladie, aux mi-temps thérapeutiques, aux temps partiels, les arrêtés portant démission, les indemnisations attribuées aux membres du jury des concours, les bons de transport et de fret établis dans le cadre des congés bonifiés, les attestations de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Claude Brulin, conseiller d'administration, à Mme Annick Picollet, attachée principale d'administration centrale, et à M. Gilles Capello, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En vue d'être habilité en qualité de médecin relais, l'intéressé adresse au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier composé :
1° D'un état relatif à ses activités professionnelles, lieux et dates d'exercice ;
2° D'une attestation justifiant que les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article R.
Cette attestation est délivrée, selon les cas, par le conseil départemental de l'Ordre des médecins ou par le service de santé des armées.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service des affaires européennes et internationales)
M. Bruno Sturlèse, chef du service des affaires européennes et internationales, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant à ses attributions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Sturlèse, chef du service des affaires européennes et internationales, délégation est donnée à Mme Valérie Sagant, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (service central de l'information et de la communication)
Mme Brigitte Angibaud, chef du service central de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 euros, ainsi que les certifications de service fait.
Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L.
A compter de la date de signature de la convention mentionnée à l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes disposent d'un délai de six mois pour satisfaire aux dispositions du code de l'action sociale et des familles issues du présent décret, à l'exception de celles de l'article D.
312-155-2, qui s'appliquent dans les conditions mentionnées à l'article 3.
Modifié par Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 5 (V) JORF 10 septembre 2005
Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette même date, d'un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l'article D.
Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 9 ainsi rédigé :
« Etablissements hébergeant des personnes âgées dépendantes
« L'attestation mentionnée à l'alinéa précédent est délivrée par des organismes formateurs agréés au sens du 2° de l'article L.
4133-2 du code de la santé publique, après une formation conforme à un programme pédagogique fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes âgées.
- Sous la responsabilité et l'autorité administratives du responsable de l'établissement, le médecin coordonnateur :
« 3° Organise la coordination des professionnels de santé salariés et libéraux exerçant dans l'établissement.
A cet effet, il les réunit au moins une fois par an.
Il informe le responsable de l'établissement des difficultés dont il a, le cas échéant, connaissance liées au dispositif de permanence des soins prévu aux articles R.
« 4° Evalue et valide l'état de dépendance des résidents ;
« 9° Etablit un rapport annuel d'activité médicale, retraçant notamment les modalités de prise en charge des soins et l'évolution de l'état de dépendance des résidents ;
- Selon la forme juridique de l'établissement, et en fonction du temps de présence du praticien, la rémunération du médecin coordonnateur est fixée :
« 1° Pour un établissement public, par référence, selon les cas, soit à la rémunération d'un praticien attaché ou d'un praticien hospitalier, soit à celle d'un médecin territorial hors classe ;
« 2° Pour un établissement privé, et sans préjudice de l'application du V de l'article L.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 mai 2005, M. Nizet (Olivier), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2005.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Arrêté du 24 mai 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement)
Par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué à l'industrie en date du 24 mai 2005, M. Michel Pascal, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2005.
Arrêté du 25 mai 2005 portant désignation du responsable de la mission du service du contrôle général économique et financier « autoroutes et tunnels routiers »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mai 2005, Mme Elisabeth Kahn, contrôleuse générale de 1er classe, est désignée pour diriger la mission du service du contrôle général économique et financier « autoroutes et tunnels routiers ».
Arrêté du 20 décembre 2004 portant attribution à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Perpignan, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Butte Est, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), cadastré section ES n° 35, d'une superficie totale de 27 430 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 660-00435 à la rubrique « université de Perpignan ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », il est inséré un compte 407 - Différences de conversion dont le commentaire est rédigé comme suit :
Ce compte enregistre les variations des dettes envers les fournisseurs libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.
Lorsque l'application du taux de conversion diminue la dette fournisseur, le compte 407 est débité par le crédit du compte 47722 « Diminution d'autres dettes » (gain latent).
En revanche, lorsque l'application du taux de conversion augmente la dette fournisseur, le compte 407 est crédité par le débit du compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » (perte latente).
Les différences de conversion, lorsqu'elles sont compensées par des contrats de couverture de change, sont enregistrées dans des subdivisions distinctes des comptes 476 et 477 (4768 et 4778 « Différences compensées par couverture de change »).
Il s'agit d'écritures d'inventaire non budgétaires qui doivent être contre-passées au début de l'exercice suivant pour permettre de conserver en comptabilité la valeur historique.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », il est inséré un compte 417 - Différences de conversion - Redevables, dont le commentaire est rédigé comme suit :
Ce compte enregistre les variations des créances sur redevables libellées en monnaie étrangère à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.
Lorsque l'application du taux de conversion augmente la créance, le compte 417 est débité par le crédit du compte 47712 « Augmentation d'autres créances » (gain latent).
En revanche, lorsque l'application du taux de conversion diminue la créance, le compte 417 est crédité par le débit du compte 47612 « Diminution d'autres créances » (perte latente).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » est remplacé par le commentaire suivant :
S'agissant d'un débet constaté à l'encontre du comptable, au vu de l'arrêté de débet :
- dès lors qu'il est consécutif à une dépense irrégulièrement payée ou une recette non recouvrée : par le crédit du compte 7718 « Autres produits exceptionnels sur opérations de gestion » ;
- dès lors qu'il est consécutif à l'existence d'un solde anormal figurant à un compte de bilan : par le crédit dudit compte.
S'agissant d'un déficit concernant un régisseur de recettes, dès la constatation du déficit :
- par le crédit du compte 4711 « Versements des régisseurs » ;
- le cas échéant, par le crédit du compte 5412 « Régisseurs de recettes (fonds de caisse) ».
S'agissant d'un déficit concernant un régisseur d'avances, dès la constatation du déficit :
- par le crédit du compte 5411 « Régisseurs d'avances (avances) ».
- du compte au Trésor pour les sommes mises à la charge du comptable ou des régisseurs et réglées par les intéressés ou par les tiers pour le compte de ces derniers, et pour le montant des sommes ayant donné lieu à décharge de responsabilité ou remise gracieuse couvertes par l'Etat ;
- du compte 6718 « Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion » du montant de la décharge de responsabilité ou de la remise gracieuse obtenue par les régisseurs et les comptables de fait.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, avant la partie consacrée à la TVA intracommunautaire due, il est inséré une partie intitulée « Régime simplifié d'imposition » commentée comme suit :
Lorsque la collectivité est soumise au régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du CGI, elle dépose au titre de chaque exercice et au plus tard le 30 avril de l'exercice suivant une déclaration CA12 qui détermine la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes exigibles en juillet, octobre, décembre et avril suivants.
Des acomptes trimestriels sont versés au plus tard les 24 avril, juillet, octobre et décembre selon les modalités décrites à l'article 287-3 du CGI.
Le solde éventuel est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.
Lors du versement de chaque acompte, le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est débité par le crédit :
- du compte 44567 « crédit de TVA à reporter » s'il existe un crédit de TVA ;
- du compte au Trésor pour le solde à décaisser.
Lors du dépôt de la déclaration annuelle, la situation est régularisée.
Si un complément de TVA doit être versé, la TVA facturée exigible au titre de l'exercice est débitée au compte 44571 « TVA collectée » par le crédit des comptes :
4456 « TVA déductibles » ;
Le compte 44551 « TVA à décaisser » est ensuite débité du versement à la recette des impôts par le crédit du compte au Trésor.
Si un excédent de TVA a été versé, le montant des acomptes versés est alors crédité au compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » par le débit des comptes :
- 44571 « TVA collectée », préalablement débité du montant de la TVA déductible de l'exercice par le crédit du compte 4456 « TVA déductible » ;
- 44567 « Crédit de TVA à reporter » ou, le cas échéant, 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé ».
Au volume I, tome I, titre 1 chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » est complété, après le quatrième paragraphe, par les dispositions suivantes :
Le compte 4677 « Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers » enregistre les variations des dettes et des créances libellées en monnaie étrangère envers les créditeurs ou débiteurs divers à la date de l'arrêté des comptes du fait de l'application du taux de conversion.
Le compte 46771 « Différences de conversion - Créditeurs divers » fonctionne selon les mêmes modalités que celles prévues pour les comptes 407 « Différences de conversion - Fournisseurs ».
Le compte 46772 « Différences de conversion - Débiteurs divers » fonctionne selon les mêmes modalités que celles prévues pour le compte 417 « Différences de conversion - Redevables ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », le compte 4714 - Recettes à ventiler (cartes multiservices) et les commentaires de ce compte sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », il est inséré le compte 4715 - Recettes à ventiler (carte multiservices) dont le commentaire est rédigé comme suit :
Ce compte spécifique est ouvert lorsque la collectivité émet des cartes de paiement permettant :
- soit l'accès à plusieurs de ses services ;
- soit l'accès à des services publics appartenant à plusieurs entités juridiques publiques ;
- soit l'accès à des services non exclusivement publics.
Le compte 4715 est crédité par le débit du compte au Trésor lors de l'approvisionnement de sa carte par l'usager.
Il est débité par crédit aux comptes budgétaires pour les produits des services de la collectivité et par crédit du compte au Trésor pour le montant des recettes revenant aux tiers.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », dans le commentaire du compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser, le second paragraphe est rédigé comme suit :
Le compte 4721 « Dépenses réglées sans mandatement préalable » enregistre des dépenses répétitives, et réglées sans mandatement préalable, telles celles afférentes aux annuités d'emprunts, aux taxes et redevances des télécommunications, aux redevances de machines à affranchir et aux redevances d'électricité.
Le versement opéré par le département aux organismes payeurs au titre du RMI est comptabilisé au compte 47212.
Le versement opéré par le département aux organismes payeurs au titre du RMA est comptabilisé au compte 47214.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire des comptes 476 et 477 « Différences de conversion » est remplacé comme suit :
Lors de leur constatation, les créances et dettes en monnaie étrangère sont converties et comptabilisées en euros sur la base du dernier cours de change.
A la fin de chaque exercice, leur montant fait l'objet d'une évaluation au dernier taux en vigueur, les éventuelles différences de conversion sont inscrites aux comptes 476 ou 477.
Le compte 476 « Différences de conversion - Actif » est ainsi débité des pertes latentes constatées (diminution de créances ou augmentation de dettes), par le crédit des comptes de créances ou des comptes de dettes.
Les pertes latentes entraînent la constitution d'une provision pour pertes de change au compte 1515.
Dans le cas contraire, le compte 477 « Différences de conversion - Passif » est crédité des gains latents constatés (augmentation de créances ou diminution de dettes) par le débit des comptes de créances ou de dettes.
Les comptes 476 et 477 distinguent, d'une part, les prêts des autres créances et, d'autre part, les emprunts des autres dettes.
En fin d'exercice, les subdivisions du compte 476 sont principalement mouvementées comme suit :
Débit 47611 « Diminution des prêts » par Crédit 27 ;
Débit 47612 « Diminution d'autres créances » par Crédit 417 ou 46772 ;
Débit 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » par Crédit 16 ;
Débit 47622 « Augmentation d'autres dettes » par Crédit 407 ou 46771.
Les subdivisions du compte 477 sont principalement mouvementées comme suit :
Débit 27... par Crédit 47711 « Augmentation des prêts » ;
Débit 417 ou 46772 par Crédit 47712 « Augmentation d'autres créances » ;
Débit 16... par Crédit 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » ;
Débit 407 ou 46771 par Crédit 47722 « Diminution d'autres dettes ».
Les écritures constatées à la clôture de l'exercice sont contre-passées au début de l'exercice suivant.
Il s'agit d'écritures d'ordre non budgétaires.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le compte 5116 - Cartes bancaires impayées et le commentaire de ce compte sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », il est inséré le compte 5116 - TIP à l'encaissement dont le commentaire est rédigé comme suit :
Compte 5116 - TIP à l'encaissement.
Le compte 5116 permet de gérer le décalage temporaire entre, d'une part, la constatation de la diminution de la créance de la collectivité (compte « redevables ») et, d'autre part, la constatation de l'encaissement des fonds (compte au Trésor).
Il est débité par le crédit du compte « redevables ».
Il est ensuite crédité par le débit du compte au Trésor.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le compte 5117 - Chèques impayés et les commentaires de ce compte sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », il est inséré le compte 5117 - Valeurs impayées dont les commentaires sont rédigés comme suit :
Compte 5117 - Valeurs impayées ;
Compte 51172 - Chèques impayés.
Le compte 51172 « Chèques impayés » est destiné à suivre les chèques impayés ayant donné lieu à crédit immédiat.
Leur régularisation doit intervenir dans les meilleurs délais.
Il est débité par le crédit du compte au Trésor du montant des chèques impayés.
Il est crédité par le débit du compte au Trésor lors de leur régularisation.
En l'absence de régularisation, l'apurement du compte 51172 est effectué dans les conditions suivantes : le règlement par chèque n'entraînant pas novation, le non-paiement d'un chèque pour défaut de provision laisse subsister la créance d'origine.
Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis du département dans la même situation que celle qu'il avait lors du versement du chèque ; l'opération est purement et simplement annulée en constatant une écriture de débit au compte de prise en charge du titre, crédité à l'origine par le crédit du compte 51172.
Dans ce cas, le compte 51172 est crédité par le débit du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs », au vu de l'arrêté de débet pris à l'encontre du comptable, comme indiqué dans les commentaires du compte 429 ».
Compte 51175 - Cartes bancaires impayées.
Le compte 51175 « Cartes bancaires impayées » est destiné à suivre les incidents de paiement.
Il est débité par le crédit du compte au Trésor du montant des incidents de paiement.
Il est crédité par le débit du compte au Trésor lors de la régularisation, ou du compte de tiers concerné en l'absence de régularisation.
Compte 51176 - TIP impayés.
A l'instar du compte 5116, le compte 51176 permet de gérer le décalage temporaire entre, d'une part, la constatation du TIP impayé (compte au Trésor) et, d'autre part, la constatation du rétablissement de la créance de la collectivité (compte « redevables »).
Il est débité par le crédit du compte au Trésor.
Il est ensuite crédité par le débit du compte « redevables ».
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 58 - Virements internes, est remplacé par le commentaire suivant :
Compte 580 - Opérations d'ordre budgétaires.
Le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est un compte de passage utilisé pour la comptabilisation d'opérations au terme desquelles il doit se trouver soldé.
Il est utilisé dans la comptabilisation des opérations d'ordre budgétaires en raison du décalage pouvant exister entre la comptabilisation des titres et celle des mandats correspondants.
Dans ce cas, le comptable demande à l'ordonnateur l'émission du titre ou du mandat dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin de l'exercice.
- l'intitulé du compte 28121 est modifié et devient « Plantations d'arbres et arbustes » ;
- l'intitulé du compte 28171 est modifié et devient « Terrains de gisement » ;
- le compte 281721 « Plantations d'arbres et arbustes » est créé ;
- le compte 281728 « Autres agencements et aménagements » est créé ;
- le compte 29761 « Créances pour avances en garantie d'emprunt » est créé ;
- le compte 29768 « Autres créances immobilisées » est créé ;
- le compte 407 « Différences de conversion - Fournisseurs » est créé ;
- le compte 4074 « Différences de conversion - Fournisseurs d'immobilisations » est créé ;
- le compte 417 « Différences de conversion - Redevables » est créé ;
- le compte 44581 « Acomptes - Régime simplifié d'imposition » est créé ;
- le compte 44583 « Remboursement de taxes sur le chiffre d'affaires demandé » est créé ;
- le compte 44588 « Autres taxes sur le chiffre d'affaires à régulariser ou en attente » est créé ;
- le compte 4677 « Différences de conversion - Débiteurs ou créditeurs divers » est créé ;
- le compte 46771 « Différences de conversion - Créditeurs divers » est créé ;
- le compte 46772 « Différences de conversion - Débiteurs divers » est créé ;
- le compte 4714 « Recettes à ventiler - Cartes - Ville multiservices » est supprimé et le compte 4715 « Recettes à ventiler - Cartes multiservices » est créé ;
- le compte 47214 « Revenu minimum d'activité - Versement aux organismes payeurs » est créé ;
- le compte 473 « Dépenses à l'étranger en instance de règlement » est supprimé ;
- le compte 47611 « Diminution des prêts » est créé ;
- le compte 47612 « Diminution d'autres créances » est créé ;
- le compte 47621 « Augmentation d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;
- le compte 47622 « Augmentation d'autres dettes » est créé ;
- le compte 47711 « Augmentation des prêts » est créé ;
- le compte 47712 « Augmentation d'autres créances » est créé ;
- le compte 47721 « Diminution d'emprunts et dettes assimilées » est créé ;
- le compte 47722 « Diminution d'autres dettes » est créé ;
- le compte 5111 « TIP impayés » est supprimé ;
- le compte 5116 « Cartes bancaires impayées » est supprimé et le compte 5116 « TIP à l'encaissement » est créé ;
- le compte 5117 « Chèques impayés » est supprimé et le compte 5117 « Valeurs impayées » est créé ;
- le compte 51172 « Chèques impayés » est créé ;
- le compte 51175 « Cartes bancaires impayées » est créé ;
- le compte 51178 « Autres valeurs impayées » est créé ;
- le compte 580 « Opérations d'ordre budgétaires » est créé ;
- l'intitulé du compte 6564 est modifié et devient « Versements au titre du RMA » ;
- l'intitulé du compte 734 est modifié et devient « Taxes liées aux véhicules » ;
- le compte 7341 « Taxe différentielle sur les véhicules à moteur » est créé ;
- le compte 7342 « Taxe sur les conventions d'assurance » est créé ;
- l'intitulé du compte 7412 est modifié et devient « Dotations de compensation » ;
- le compte 74121 « Dotation forfaitaire minimale » est créé ;
- le compte 74122 « Dotation de péréquation urbaine » est créé ;
- le compte 74132 « Dotation de compensation des contingents d'aide sociale » est supprimé.
Au volume II, tome II, le vote du budget III, retracé à l'état A909 du budget supplémentaire - Section d'investissement - 91 Equipements non départementaux - Subventions d'équipement à verser, est modifié conformément à l'annexe ci-après.
Une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction thérapeutique en application de l'article L.
3413-1 est établie par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel.
Elle est révisée annuellement.
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », il est inséré un compte 407 - Différences de conversion, dont le commentaire est rédigé comme suit :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », il est inséré un compte 417 - Différences de conversion - Redevables, dont le commentaire est rédigé comme suit :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 429 « Déficits et débets des comptables et régisseurs » est remplacé par le commentaire suivant :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, avant la partie consacrée à la TVA intracommunautaire due, il est inséré une partie intitulée « Régime simplifié d'imposition » commentée comme suit :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » est complété, après le 4e paragraphe, par les dispositions suivantes :
Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire des comptes 476 et 477 « Différences de conversion » est remplacé comme suit :
Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis du service départemental d'incendie et de secours dans la même situation que celle qu'il avait lors du versement du chèque ; l'opération est purement et simplement annulée en constatant une écriture de débit au compte de prise en charge du titre, crédité à l'origine par le crédit du compte 51172.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Compte de tiers », le commentaire du compte 407 - Différences de conversion est remplacé par le commentaire suivant :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », dans le commentaire du compte 445 - Etat - Taxes sur le chiffre d'affaires, avant la partie consacrée à la TVA due intracommunautaire, il est inséré une partie intitulée « Régime simplifié d'imposition » commentée comme suit :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le commentaire du compte 467 « Autres comptes débiteurs ou créditeurs » est complété, après le 4e paragraphe, par les dispositions suivantes :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4, intitulé « Classe 4 - Comptes de tiers », le dernier paragraphe du commentaire des comptes 476 et 477 « Différences de conversion » est remplacé par les dispositions suivantes :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », le commentaire du compte 51172 - Chèques impayés est remplacé par le commentaire suivant :
Aussi, le redevable se trouve placé vis-à-vis de la région dans la même situation que celle qu'il avait lors du versement du chèque ; l'opération est purement et simplement annulée en constatant une écriture de débit au compte de prise en charge du titre, crédité à l'origine par le crédit du compte 51172.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 5, intitulé « Classe 5 - Comptes financiers », les deux premiers paragraphes du commentaire du compte 58 - Virements internes sont remplacés par les dispositions suivantes :
- le libellé du compte 28121 est modifié et devient « Plantations d'arbres et arbustes »,
- le libellé du compte 580 est modifié et devient « Opérations d'ordre budgétaires »,
- le compte 7382 « Contribution au développement de l'apprentissage » est créé,
- le libellé du compte 7452 est modifié et devient « Dotation du fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage (FNDMA) ».
Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'annexe n° 1 intitulée « Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par nature » est modifiée conformément à l'annexe ci-après.
Les tomes I et II du volume II relatifs à la présentation des documents budgétaires sont respectivement complétés du budget supplémentaire voté par nature et du budget supplémentaire voté par fonction, annexés au présent arrêté.
L'annexe n° 1 du tome II de l'instruction budgétaire et comptable M. 71 est modifiée de la façon suivante :
Chapitres globalisés (dépenses et recettes)
Chapitres non globalisés (dépenses et recettes)
Chapitres ne comportant pas d'article (dépenses ou recettes)
Chapitres « Opérations d'équipement » (dépenses)
L'assemblée délibérante a la possibilité d'opter pour le vote d''une ou plusieurs opérations en section d'investissement.
L'opération est constituée par « un ensemble d'acquisition d'immobilisations, de travaux sur immobilisations, de subventions d'équipement versées et de frais d'études y afférents aboutissant à la réalisation d'un ou de plusieurs ouvrages de même nature ».
Le chapitre correspond à chacune des opérations ouvertes.
Chaque opération étant affectée d'un numéro librement défini par la région, (à partir de 10), ce dernier est ensuite utilisé pour identifier chacun des chapitres « opérations d'équipement ».
Chapitre globalisé de dépenses et de recettes
Chapitres globalisés de dépenses
Autres chapitres de dépenses
Chapitre ne comportant que des prévisions sans exécution
Chapitres globalisés de recettes
Autres chapitres de recettes
Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, sous-directrice par intérim des carrières et des compétences, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang du deuxième tirage du Loto n° 6 du mercredi 19 janvier 2005 un gain total minimum de 4 000 000 d'euros, appelé super cagnotte, net du prélèvement légal.
Résultats des tirages de l'Euro Millions n° 1 et du Keno du vendredi 7 janvier 2005
Arrêté du 28 décembre 2004 modifiant les arrêtés du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle au titre des contributions des articles L.
952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et au titre du congé individuel de formation
Les agréments accordés par les arrêtés du 22 mars 1995 susvisés à l'organisme paritaire collecteur PROMOFAF, fonds d'assurance formation du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, sis 9, rue Maryse-Hilsz, 92309 Levallois-Perret Cedex, sont retirés à compter du 1er janvier 2005.
Décret n° 2004-1396 du 23 décembre 2004 fixant le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2004, édition papier, page 22005, art. 1er, 7e ligne, et édition électronique texte n° 9 :
Le comité comprend, sous la présidence du Premier ministre :
2° Le ministre chargé des affaires européennes ;
6° Le ministre chargé de la coopération ;
11° Le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
14° Le ministre chargé de la jeunesse ;
D'autres ministres peuvent être appelés à siéger à ce comité, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.
Arrêté du 29 novembre 2004 fixant le nombre de places offertes aux concours d'admission à l'Ecole navale, à l'Ecole militaire de la flotte et aux concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine en 2005 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 décembre 2004, édition papier, page 21301, 1re colonne, I, 2e ligne, et édition électronique, texte n° 14 :
Au lieu de : « deuxième année...
», lire : « en première année...
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour la demande d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Demande d'option pour le calcul des cotisations et des contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1) et sa notice explicative.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros 11835*05 et 508232#05.
Arrêté du 20 décembre 2004 fixant le modèle d'imprimé à utiliser pour la demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 décembre 2004, est rendu obligatoire l'imprimé suivant :
Demande de dénonciation de l'option pour le calcul des cotisations et des contributions sociales sur une assiette annuelle des revenus professionnels (N - 1).
Cet imprimé est conforme au modèle enregistré par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro 12481*01.
Arrêté du 21 décembre 2004 portant approbation des statuts de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 21 décembre 2004, sont approuvés les statuts de l'Association pour la réalisation de la maîtrise d'ouvrage nationale informatique du régime agricole, tels qu'ils ont été adoptés par l'assemblée générale constitutive lors de sa réunion du 13 octobre 2004.
Félix Bracquemond :
Assiette, porcelaine, inv.
Un champ, gravure, inv.
La Pluie, gravure aquarellée, inv.
Notre-Dame, Paris, gravure aquarellée, inv.
appartenant aux Etats-Unis d'Amérique, Metropolitan Museum of Art de New York, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mars 2005 au 15 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Félix Bracquemond et les arts décoratifs » au Musée national Adrien-Dubouché de Limoges, du 5 avril 2005 au 27 juin 2005.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2004, M. Stock (Etienne), adjoint au sous-directeur du recrutement et de la formation et chef du bureau des formations à la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre suppléant de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
La fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau est fixée comme suit :
Le président de la mission est nommé par décret.
Le président de la mission est rapporteur général du comité interministériel.
Le délégué assiste également aux réunions de celui-ci.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation est donnée à M. Dominique Lamiot, chef de service, et à M. Hervé Grosskopf, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor.
Délégation est donnée à Mmes Karine Chanquoy-Jacquet, Claire Gallaccio, à MM. Stéphane Courtin et William Fréville, administrateurs civils, à Mmes Françoise Chrysanthe et Madeleine Clergue, receveuses des finances, à Mmes Françoise Tucoo, Claudine Grumier, à MM. Eric Daas et Pascal Flamme, directeurs départementaux du Trésor public, et à M. Didier Pierron, inspecteur principal du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions concernant les personnels du Trésor public de catégorie A, les contrôleurs du Trésor public et les agents de recouvrement du Trésor, à l'exception des actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires disciplinaires.
Délégation est donnée à M. Patrick Favaretto, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la comptabilité publique et dans la limite de ses attributions, les actes relatifs à la date et aux modalités d'installation des cadres supérieurs du Trésor public.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2005, Mme Deloraine (Marie-Hélène), épouse Pons, est nommée au grade de capitaine de réserve, en qualité de spécialiste, en vue d'occuper un emploi de chargée de mission auprès du centre de documentation de l'Ecole militaire à Paris.
L'intéressée est rattachée au corps des officiers des armes de l'armée de terre.
Arrêté du 10 janvier 2005 portant nomination à la commission chargée d'établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, sont nommés membres de la commission chargée d'établir la liste des courtiers et sociétés de courtage d'assurance :
1° Sur proposition de la Fédération française des courtiers d'assurance et de réassurance :
M. Eric Devorsine, en qualité de titulaire ;
Mme Michèle Leconte-Barjou, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Michel Lesage, en qualité de suppléant ;
M. Stéphane Coutin, en qualité de suppléant.
M. Christian Perrin, en qualité de titulaire ;
Mme Sylvie Bouigue, en qualité de suppléante ;
M. Jean-Olivier Kerfriden, en qualité de suppléant.
3° Sur proposition de la Fédération française des sociétés d'assurance :
M. Alain Duflot, en qualité de titulaire ;
M. Sylvain Mortera, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Marc Vervelle, en qualité de suppléant ;
M. François Marion, en qualité de suppléant.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant inscription à un tableau d'avancement complémentaire (corps des mines)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, le tableau complémentaire d'avancement pour l'année 2004 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
2 Mme Florence Fouquet.
3 M. Nicolas Sennequier.
4 M. François Bordes.
5 M. Raphaël Schoentgen.
6 M. François-Xavier Rouxel (en service détaché).
7 M. Ivan Faucheux.
8 M. Mathieu Bonnet (en service détaché).
9 M. Marc Hérubel.
10 M. Christophe Jeanney.
11 M. Bruno Cahen.
12 M. Cyril Sniadower.
13 M. Thomas Chenevier.
14 Mme Pauline Leclerc-Glorieux (en service détaché).
15 M. David Emond.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, le tableau principal d'avancement pour l'année 2005 au grade d'ingénieur en chef des mines est établi ainsi qu'il suit :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie en date du 12 janvier 2005, le tableau principal d'avancement pour l'année 2005 au grade d'ingénieur général des mines est établi ainsi qu'il suit :
1 Mme Isabelle Wallard (en service détaché).
2 Mme Marie-Claude Dupuis.
3 M. Philippe Jacquet (en service détaché).
4 M. Stéphane Cassereau.
- Mlle Kim (Ki-Hong), Paris-La Villette.
- M. Kim (Ki-Hong), Paris-La Villette.
- M. Feldmann (Jérémie), Strasbourg.
- M. Feldman (Jérémie), Strasbourg.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop et dans son champ d'application territorial particulier, l'accord n° 17-A du 12 octobre 2004 conclu à Chantilly entre :
Cet accord a pour objet de revaloriser, pour la région parisienne, les salaires mensuels nationaux minimaux des cavaliers d'entraînement à compter du 1er novembre 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 novembre 2004 au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ile-de-France, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
La mission bénéficie, pour assurer son fonctionnement, d'emplois permanents et de personnels mis à sa disposition par les départements ministériels ou établissements publics.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux gaines d'acier pour câbles de précontrainte du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux gaines d'acier pour câbles de précontrainte définies par la norme NF EN 523.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er qui ont satisfait à la procédure d'attestation de conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 mai 2006.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 46 du 6 octobre 2004, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service juridique.
- le bureau des agréments (AGR) est chargé des régimes fiscaux spécifiques subordonnés à l'agrément.
Le poste offert est un emploi qui requiert d'importantes qualités d'analyse juridique et économique et une aptitude prononcée pour la négociation.
Le candidat devra faire preuve de rigueur, un esprit de synthèse et de décision est vivement souhaité.
La pratique de l'anglais est souhaitable.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955, modifié notamment par le décret n° 2000-143 du 21 février 2000, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application à certaines chevilles d'ancrage du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
- chevilles d'ancrage métalliques pour béton : chevilles à scellement ;
- chevilles d'ancrage métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les chevilles métalliques qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références du guide d'agrément technique européen, des organismes notifiés par les autorités françaises et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er août 2006.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er août 2008.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant application aux connecteurs tridimensionnels de structure bois du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction
Connecteurs tridimensionnels de structure bois.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les connecteurs tridimensionnels de structure bois qui ont obtenu l'agrément technique européen et satisfont à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1er ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 1er juillet 2007.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 1er juillet 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 janvier 2005, Mme Rueff (Isabelle), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 8 décembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Par décret du Président de la République en date du 19 janvier 2005, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2004-2005 les personnes dont les noms suivent :
M. Bézard (Alain), université de Saint-Etienne ;
M. Civeyrac (Jean-Claude), université de Rouen ;
M. Joël (Olivier), université Paris-Dauphine ;
M. Lafargue (Régis), université Paris-X - Nanterre ;
M. Martin (Philippe), université Paris-II ;
M. Semitko (Alexeï), université Clermont-Ferrand-I.
Arrêté du 4 janvier 2005 portant nomination et détachement (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 4 janvier 2005, M. Desvignes (Robert), attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense, précédemment en fonctions à la délégation générale pour l'armement, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er janvier 2005, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau des marchés et conventions du contrôle financier.
M. Desvignes (Robert) est placé en position de détachement en qualité de conseiller pour les affaires administratives du ministère de la défense pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2005, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 1re classe du ministère de la défense au titre de l'année 2005 :
M. Djélalian (Patrick).
Mme Mathey (Evelyne), épouse Collier.
Mme Jégo (Catherine), épouse Erasimus.
M. Scherrer (Didier).
M. Sénégas (Daniel).
Le Comité interministériel de lutte contre les drogues et les conduites addictives prépare les décisions du Gouvernement, sur le plan national et international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants et les transactions financières qui s'y rapportent, et, d'autre part, la consommation de ces produits.
A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche, la coopération internationale et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
En outre, ce comité contribue à l'élaboration de la politique du Gouvernement dans le domaine de la prévention, de la prise en charge, de l'éducation et de l'information en matière de dépendances dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 5 janvier 2005, sont inscrits au tableau d'avancement au titre de l'année 2004 pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense les attachés d'administration centrale dont les noms suivent :
M. Mula (Philippe).
Mme Morel (Blandine), épouse Le Bris.
M. Razoux (Pierre).
M. Licausi (Daniel).
M. Kambiré (Blaise).
Mlle Magnien (Isabelle).
Mme Godeheu (Evelyne), épouse Fourche.
Mme Cheneau (Valérie), épouse Straus.
Les retraits de M. Buffandeau (Pierre, François) et de M. Dulaurens (Jean-Marie, Philippe), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et Jean-Marie Dulaurens, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Réole (Gironde), sont acceptés.
La société civile professionnelle Caroline Dewismes, François-Xavier Naud, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de La Réole (Gironde), en remplacement de la société civile professionnelle Pierre-François Buffandeau et Jean-Marie Dulaurens, huissiers de justice associés.
Mme Dewismes (Caroline, Marie, Cécile), épouse Mariette, et M. Naud (François-Xavier) sont nommés huissiers de justice associés.
Mlle Giboin (Marie-Hélène) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rochefort (Charente-Maritime).
Le retrait de M. Giboin (Claude, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Giboin et Gérard Gibeau, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Gibeau, Marie-Hélène Giboin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Forgues (René), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur des réseaux de communication au service de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
a) Le numéro d'ordre 289 est remplacé par le texte suivant : « 289 Plomb et ses composés ».
Les produits cosmétiques qui ne respectent pas ces nouvelles dispositions ne peuvent être ni vendus ni cédés au consommateur final à compter du 1er avril 2005.
Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Hervé Drouet est nommé conseiller au cabinet du ministre.
Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission dispose d'un comité permanent, dont il assure la présidence et qui comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres mentionnés à l'article D.
D'autres ministres peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour.
Le retrait de M. Pagnon (Henri, Charles, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Pagnon, Philippe Bagnouls, Bernard Joué et Thierry Pagnon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Laurent-de-la-Salanque (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Pagnon, Philippe Bagnouls, Bernard Joué et Thierry Pagnon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Bagnouls, Bernard Joué et Thierry Pagnon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André (Nord), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'EPSM de l'agglomération lilloise, direction des ressources humaines, BP 4, 59871 Saint-André Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décision n° 2005-68 du 1er février 2005 modifiant la décision n° 2000-1090 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association toulonnaise pour la communication pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vitamine
Site d'émission : Towercast, lieudit La Petite Etoile, 13240 Septèmes-les-Vallons.
Contraintes : 600 W dans les secteurs d'azimuts 100°/110° et 210°/220° ; 100 W dans les secteurs d'azimuts 70°/90° et 230°/250° ; 50 W dans les secteurs d'azimuts 20°/30° et 290°/300° ; 20 W dans les secteurs d'azimuts 310°/10°, 40°/60° et 260°/280°.
Loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1).
Toute association de droit français agréée dans les conditions prévues à l'article 9, ayant pour objet des actions de solidarité internationale, peut conclure un contrat de volontariat de solidarité internationale avec une personne majeure.
Ce contrat est un contrat écrit qui organise une collaboration désintéressée entre l'association et le volontaire.
Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail.
Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
Ce contrat, exclusif de l'exercice de toute activité professionnelle, a pour objet l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger dans les domaines de la coopération au développement et de l'action humanitaire.
Ce contrat constitue un service civique effectué à l'étranger et obéissant aux règles spécifiques de la présente loi.
Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un Etat autre que les Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.
Il ne peut accomplir de mission dans l'Etat dont il est le ressortissant ou le résident régulier.
Si le candidat volontaire est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat de solidarité internationale d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission.
Dans ce cas, si l'intéressé réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits seront ouverts à son retour de mission.
Ces droits seront également ouverts en cas d'interruption de la mission.
L'ensemble des compétences acquises dans l'exécution d'un contrat de volontariat de solidarité internationale en rapport direct avec le contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions prévues aux articles L.
A l'issue de sa mission, l'association délivre au volontaire une attestation d'accomplissement de mission de volontariat de solidarité internationale.
Le contrat de volontariat de solidarité internationale mentionne les conditions dans lesquelles le volontaire accomplit sa mission.
Il est conclu pour une durée maximale de deux ans.
La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations, ne peut excéder six ans.
Les associations assurent une formation aux volontaires avant leur départ, prennent en charge les frais de voyage liés à la mission et apportent un appui à la réinsertion professionnelle des volontaires à leur retour.
Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de volontariat moyennant un préavis d'au moins un mois.
Dans tous les cas, y compris en cas de retrait de l'agrément délivré à l'association en application de l'article 9, l'association assure le retour du volontaire vers son lieu de résidence habituelle.
L'association affilie le volontaire et ses ayants droit, à compter de la date d'effet du contrat, à un régime de sécurité sociale lui garantissant des droits d'un niveau identique à celui du régime général de la sécurité sociale française.
Ce régime de sécurité sociale assure la couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.
Pour les ayants droit, il assure la couverture des prestations en nature des risques maladie, maternité et invalidité.
Le volontaire et ses ayants droit bénéficient, dans des conditions fixées par décret, d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.
Le volontaire bénéficie au minimum d'un congé de deux jours non chômés, au sens de la législation de l'Etat d'accueil, par mois de mission, dès lors qu'il accomplit une mission d'une durée au moins égale à six mois.
Le volontaire bénéficie des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés.
Pendant la durée de ces congés, le volontaire perçoit la totalité de l'indemnité mentionnée à l'article 7.
Une indemnité est versée au volontaire.
Elle lui permet d'accomplir sa mission dans des conditions de vie décentes.
Cette indemnité n'a pas le caractère d'un salaire ou d'une rémunération.
Elle n'est soumise, en France, ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations et contributions sociales.
Le montant de l'indemnité et les conditions dans lesquelles elle est versée sont fixés pour chaque volontaire dans son contrat.
Les montants minimum et maximum de l'indemnité sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale en tenant compte des conditions d'existence dans l'Etat où la mission a lieu.
Il est institué une Commission du volontariat de solidarité internationale composée de manière paritaire de représentants des associations de volontariat et de représentants de l'Etat.
La composition de la Commission du volontariat de solidarité internationale et ses attributions sont fixées par décret.
Toute association qui souhaite faire appel au concours de volontaires dans les conditions prévues par la présente loi doit être agréée par le ministre des affaires étrangères.
Cet agrément est délivré, après avis de la Commission du volontariat de solidarité internationale, pour une durée limitée, aux associations qui présentent des garanties suffisantes pour organiser des missions de volontaires de solidarité internationale dans les conditions prévues par la présente loi.
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Rapport de M. Jean-Marie Poirier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 245 (2003-2004) ;
Le volontaire bénéficie des congés de maladie, de maternité, de paternité et d'adoption prévus par le code du travail et le code de la sécurité sociale pour les travailleurs salariés.
Décret n°2005-161 du 22 février 2005 portant création d'un office public d'aménagement et de construction par la communauté d'agglomération de Plaine Commune.
Il est créé un office public d'aménagement de la construction rattaché à la communauté d'agglomération Plaine Commune, dénommé "OPAC communautaire de Plaine Commune".
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2005 fixant les modalités d'une consultation du personnel afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central du Centre d'études de l'emploi
Une consultation du personnel du Centre d'études de l'emploi est organisée, en application du second alinéa de l'article 11 du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central du Centre d'études de l'emploi.
La date du scrutin est fixée au 21 avril 2005 (de 11 heures à 15 heures).
- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant au Centre d'études de l'emploi et les fonctionnaires détachés ou mis à disposition de ce service, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale ou de congé de fin d'activité ;
- les agents non titulaires de droit public employés par le service et bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée ou recrutés à titre temporaire pour une durée minimale de six mois et dont la présence dans les services du CEE, appréciée à la date de clôture des listes électorales, est au moins égale à soixante-dix heures par mois, à l'exclusion des agents en congé parental, en congé de présence parentale ou en congé sans rémunération.
La liste des électeurs est arrêtée au 10 mars 2005 par le directeur du Centre d'études de l'emploi.
Dans le cadre de la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté, peuvent se présenter au scrutin les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa (1° et 2°) de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce second tour est fixé à une date qui sera fixée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce même arrêté fixe les conditions d'organisation de ce second scrutin.
Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du Centre d'études de l'emploi au plus tard le 10 mars 2005, à 17 heures.
Les organisations dépendant du 2° du quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée devront déposer auprès du directeur un dossier comprenant les éléments permettant d'apprécier leur représentativité au regard des dispositions de l'article L.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions au plus tard à une date qui sera précisée par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur du Centre d'études de l'emploi statue sur la recevabilité des candidatures présentées.
Celles qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les deux jours qui suivent la date de clôture de dépôt des candidatures.
Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur du Centre d'études de l'emploi.
Le bureau de vote central, dès la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, constate le nombre de votants.
Il prend ensuite en compte les votes par correspondance dans les conditions prévues à l'article 10 du présent arrêté.
Enfin, si le nombre de votants est égal ou supérieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, il procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Le bureau de vote central comprend un président et un secrétaire désigné par le président, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Le vote peut avoir lieu par correspondance pour les agents qui sont en congé de maladie, maladie de longue durée ou congé de longue durée, ceux qui sont en position d'absence régulièrement autorisée et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité technique paritaire central du centre d'études de l'emploi.
Il est attribué ensuite à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentant suppléant égal à celui des sièges de représentant titulaire obtenus par cette organisation syndicale en application de l'alinéa précédent.
Il établit un procès-verbal de la consultation et proclame, sans délai, les résultats de la consultation.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur du centre d'études de l'emploi auprès duquel est créé le comité technique paritaire puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'établissement, ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
312-7 relatives à la cour d'appel sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
312-6 relatives à la protection de l'enfance sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 2 février 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 1999 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est retiré, à sa demande, à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
APAVE Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex (agrément n° 99-01).
L'agrément prévu à l'article 14 du décret du 30 mai 1997 susvisé est accordé à l'organisme spécialisé de contrôle technique dont le nom suit :
CETE APAVE Nord-Ouest, 51, avenue Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex (agrément n° 2005-01).
Le directeur général de la santé au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 4 mars 2005, Mme Danièle Champion, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la modernisation des services à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère des solidarités, de la santé et de la famille et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, pour une période de trois ans.
Arrêté du 23 février 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des salariés du champagne, avenant régional complétant la convention collective nationale du travail des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 1384)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés du champagne du 19 mai 1981, mise à jour en septembre 1985, tel qu'il résulte de l'accord A 21/1 du 13 juillet 1994, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2004 relatif au contrat de travail à durée indéterminée intermittents conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Validation des bulletins du lundi 7 au mercredi 9 mars 2005 jusqu'à 20 h 30.
Les matches se dérouleront le mercredi 9 et le jeudi 10 mars 2005.
Le tirage du Numéro Mise Loto Foot 7 aura lieu le mercredi 9 mars 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 h 45 le mercredi 9 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le jeudi 10 mars 2005.
Avis de mise en consultation publique aux fins de recensement des utilisateurs de tout ou partie du nom « moule de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel » ou d'un nom similaire, dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Moule de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel »
641-5 du code rural relatifs au recensement des utilisateurs du nom d'un produit faisant l'objet d'une procédure de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée, il est organisé par l'Institut national des appellations d'origine une consultation publique dans le cadre de la procédure de reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée « Moule de bouchot de la baie du Mont-Saint-Michel ».
Cette consultation vise à recenser les utilisateurs éventuels, pour un produit similaire, de tout ou partie du nom envisagé pour cette appellation et qui sont situés hors de l'aire géographique définie ci-dessous :
Zone d'implantation des bouchots et des réserves :
La partie de l'estran de la baie du Mont-Saint-Michel, située au sud de l'alignement du clocher de Carolles et de la pointe de la Chaîne et à l'ouest de la limite interdépartementale Ille-et-Vilaine - Manche.
Zone d'implantation des installations de préparation des moules à terre :
Les communes du département d'Ille-et-Vilaine : Cancale, Cherrueix, Le Vivier-sur-Mer, Le Mont-Dol, Hirel, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Méloir-des-Ondes.
Dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent avis, toute personne ayant utilisé le nom envisagé de l'appellation d'origine avant le 11 septembre 1998, date de la décision du Comité national des produits agroalimentaires de nommer une commission d'enquête chargée d'étudier la demande de reconnaissance, peut se faire connaître par écrit auprès du centre INAO de Caen, 6, rue Fresnel, 14000 Caen, en indiquant ses nom et adresse et en précisant les conditions et l'antériorité d'utilisation du nom en question, et les quantités produites sous ce nom.
Après examen des dossiers, et en cas de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée, le Comité national des produits agroalimentaires pourra définir une période transitoire d'utilisation du nom de l'appellation pour désigner des produits similaires n'en bénéficiant pas.
Arrêté du 3 février 2005 relatif à l'inscription de Real-Diet Pédiatrie Standard et de RealDiet Pédiatrie Fibres des laboratoires DHN au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, à la section 5, à la sous-section 2 « Alimentation non physiologique et prestations associées », dans le paragraphe 2 « Nutriments pour nutrition entérale à domicile », dans la rubrique A « Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml », sont ajoutés les produits suivants comme suit :
Décret n°2005-232 du 14 mars 2005 portant prorogation du mandat des membres de certaines des commissions médicales d'établissement prévues à l'article L.
Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication du présent décret et arrivant à expiration avant le 30 juin 2005, sont prorogés jusqu'à cette date.
Par décret du Président de la République en date du 25 mars 2005, Mme Colette Desprez, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Montargis, est nommée sous-préfète de Roanne (1re catégorie).
Les avocats peuvent être appelés, dans l'ordre du tableau, à suppléer les conseillers pour compléter la cour d'appel.
La formation de jugement de la cour d'appel ne peut comprendre, en matière pénale, une majorité d'avocats.
Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'abrogation des textes réglementaires interdisant la rémunération des comptes de dépôts à vue
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 ;
- le deuxième alinéa, paragraphe A, de l'article 1er de la décision de caractère général n° 69-03 ;
- la décision de caractère général n° 72-05 ;
- l'article 2 du règlement n° 86-13.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Euro Millions », fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004 et le 29 juin 2004, avec publication au Journal officiel de la République française des 27 janvier 2004, 31 janvier 2004 et 7 juillet 2004, ainsi qu'au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme indiqué à l'article 2 ci-dessous.
Au sous-article 1.4, les mots : « Les prises de jeu par internet seront possibles à une date qui sera notifiée aux joueurs par avis publié sur le site www.fdjeux.com » sont supprimés.
Le sous-article 1.5 est renuméroté et devient le sous-article 1.6.
Un nouveau sous-article 1.5 est inséré :
« 1.5 Le règlement général des jeux de la Française des jeux offerts par terminal en libre service fait le 3 mars 2005 et publié au Journal officiel s'applique aux joueurs effectuant leurs prises de jeux sur un terminal en libre service.
Les dispositions spécifiques aux prises de jeu par terminal en libre service sont regroupées à l'article 14.
Au sous-article 4.2, les mots : « - en cas de prise de jeu par le Système Flash, sans utilisation de bulletin, la mention "Système Flash est ajoutée » et les mots : « - en cas de prise de jeu par le Système Flash, avec utilisation de bulletin, la mention "Système Flash bulletin est ajoutée » sont supprimés.
Au sous-article 4.4, les mots : « sans préjudice des poursuites prévues à l'article 15 ci-après » sont remplacés par les mots : « sans préjudice des poursuites prévues à l'article 16 ci-après ».
Au sous-article 6.3.2, les mots : « effectuée au moyen d'un bulletin » sont supprimés.
Les articles 14, 15, 16 et 17 portent désormais les numéros 15, 16, 17 et 18 et les sous-articles 14.1, 14.2, 14.3, 17.1, 17.2 et 17.3 deviennent respectivement les sous-articles 15.1, 15.2, 15.3, 18.1, 18.2 et 18.3.
Prise de jeux par terminal en libre service
Il est également possible de jouer au moyen d'un terminal en libre service installé dans un point de vente équipé de cet appareil.
L'écran de sélection des jeux de ce terminal présente les logos des jeux susceptibles d'être offerts par ledit terminal.
En appuyant sur le bouton représentant le logo du jeu objet du présent règlement, le joueur accède à l'écran de prise de jeux correspondant.
En appuyant sur le bouton "Jouez figurant sur cet écran, le joueur accède aux divers écrans lui permettant d'effectuer ses prises de jeux.
En suivant les instructions figurant sur ces écrans, le joueur procède aux prises de jeux de son choix, étant entendu que toutes les possibilités de prises de jeux décrites à l'article 3 du présent règlement sont disponibles, sous réserve du plafond prévu au sous-article 5.4 du présent règlement.
Une fois terminées les prises de jeux propres au présent jeu, le joueur accède au panier de jeux décrit à l'article 5 du règlement général des jeux de La Française des jeux offerts par terminal en libre service.
Après qu'il a procédé au paiement de la mise correspondant aux prises de jeux mentionnés dans le panier de jeux, un reçu conforme aux dispositions de l'article 4 lui est délivré par le terminal en libre service.
Les gains sont payés conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement général des jeux de La Française de jeux offerts par terminal en libre service.
Le joueur dispose également de possibilités offertes uniquement par le terminal en libre service : dans les conditions prévues au sous-article 8.3 du règlement général des jeux de La Française de jeux offerts par terminal en libre service, le joueur peut être invité à rejouer à l'identique la prise de jeu figurant sur son reçu, après avoir procédé au contrôle de son reçu.
Au sous-article 15.3, les mots : « y compris celles effectuées à partir d'un terminal en libre service » sont ajoutés après les mots : « - pour les prises de jeux effectuées dans les points de validation agréés de La Française des jeux ».
Arrêté du 28 février 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 28 février 2005, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2005 pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 17.
Concours externe (prévu à l'article 6-1 du décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 modifié portant statut de ces agents) : 9 places ;
563-3 du code de l'environnement et relatif à l'établissement des repères de crues
Les repères de crues sont répartis sur l'ensemble du territoire de la commune exposé aux crues et sont visibles depuis la voie publique.
Leur implantation s'effectue prioritairement dans les espaces publics, et notamment aux principaux points d'accès des édifices publics fréquentés par la population.
Sans préjudice des dispositions de la loi du 6 juillet 1943 susvisée, un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé des collectivités locales fixe les modalités d'information des propriétaires ou gestionnaires d'immeubles concernés par la matérialisation, l'entretien ou la protection des repères de crues.
Les repères des crues indiquent le niveau atteint par les plus hautes eaux connues.
Les repères établis postérieurement à la publication du présent décret sont conformes au modèle défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la prévention des risques majeurs et du ministre chargé de la sécurité civile.
La liste des repères de crues existant sur le territoire de la commune et l'indication de leur implantation ou la carte correspondante sont incluses dans le document d'information communal sur les risques majeurs prévu à l'article 3 du décret du 11 octobre 1990 susvisé.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 février 2005, M. Marrot (Bernard), inspecteur général des affaires sociales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radié des cadres à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 8 mars 2005 portant agrément de l'association dénommée « Association française du lusitanien »
Conformément aux dispositions du point 5 de l'article R.
653-81 du code rural, l'association dénommée « Association française du lusitanien », dont le siège social est situé à 14100 Herminal-les-Vaux, Les Vaux, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs « équidés » et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book, dénommée commission du « studbook », et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'association :
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique « Races » ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'association est subordonné :
- à l'approbation par le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité de toute modification des statuts ou du règlement intérieur relative aux missions ou au fonctionnement de l'association ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 29 mars 2005, M. Eric Aubry, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales en qualité d'inspecteur général des affaires sociales, pour une période d'un an à compter du 6 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 1er avril 2005, Mme Annie Cautres, épouse Lachaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2005.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la chambre des appels correctionnels et de la chambre de l'instruction ainsi que celles relatives au ministère public près ces juridictions sont fixées par les dispositions du présent titre et par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2005, M. Peting de Vaulgrenant de Cugnac (Hubert, Laurent, Marie, Edouard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Didier Lasaygues, notaire associé, à la résidence de Paris (8e).
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 8 mars 2005, M. Luçay Han Ching est nommé au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires, en remplacement de M. Robert Poggi.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 23 juillet 2004 à la convention collective de travail du 28 février 1983 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département de la Seine-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, les dispositions de l'avenant n° 46 du 30 novembre 2004 (Journée de solidarité) à ladite convention.
Décision du 16 février 2005 se prononçant sur le différend qui oppose la société SA Colombié et Fils à Electricité de France sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité
Vu le décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000 relatif aux procédures applicables devant la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 15 février 2001 de la Commission de régulation de l'énergie relative au règlement intérieur de la commission ;
Vu la décision du 12 janvier 2005 du président de la Commission de régulation de l'énergie relative à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la présente demande de règlement de différend ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique de la Commission de régulation de l'énergie, qui s'est tenue le 16 février 2005, en présence de :
M. Jean Syrota, président, Mme Jacqueline Benassayag et MM. Bruno Lechevin, Pascal Lorot, Jacques-André Troesch, commissaires ;
M. Cyril Harry, rapporteur, M. Gaël Bouquet, rapporteur adjoint ;
M. Jean-Claude Millien, pour Electricité de France.
- le rapport de M. Cyril Harry, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de M. Jean-Claude Millien et M. Ambrosi, pour Electricité de France : Electricité de France déclare s'en remettre à ses écritures.
La commission en ayant délibéré le 16 février 2005, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents de la Commission de régulation de l'énergie se sont retirés ;
Le 22 octobre 2003, la société Colombié a informé Electricité de France de l'augmentation de la puissance de son installation hydroélectrique du moulin de Sourniès, située à Limoux (Aude), de 343 kW à 538 kW.
Le 13 novembre 2003, Electricité de France a adressé à la société Colombié l'imprimé de la demande de contrat d'achat, en lui précisant que l'augmentation de puissance sollicitée, de plus de 10 %, nécessitait une nouvelle convention de raccordement.
Le 17 novembre 2003, la société Colombié a retourné à Electricité de France la demande de contrat d'achat complétée et signée.
Après avoir obtenu du préfet de l'Aude (DRIRE) un certificat d'obligation d'achat, le 8 janvier 2004, et, en l'absence de réponse d'Electricité de France, la société Colombié a renouvelé, le 27 avril 2004, sa demande tendant à obtenir un contrat d'achat additionnel à son contrat d'origine en date du 9 octobre 1997.
Le 17 décembre 2004, la société Colombié a reçu d'Electricité de France, pour signature, le contrat d'obligation d'achat qui retient l'année 2003, première année de fonctionnement de l'installation, pour la fixation du coefficient « K » d'indexation du tarif d'achat.
Le 22 décembre 2004, la société Colombié a signé le contrat d'achat communiqué par Electricité de France en exprimant, toutefois, son désaccord sur la prise en compte de l'année 2003 comme référence du coefficient d'indexation « K ».
La société Colombié a saisi la Commission de régulation de l'énergie, le 7 janvier 2005, d'une demande de règlement du différend qui l'oppose à Electricité de France sur les conditions d'achat de l'électricité produite par son installation hydroélectrique à la suite de son augmentation de puissance.
Aux termes du I de l'article 38 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, « en cas de différend entre les gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics de transport ou de distribution lié à l'accès auxdits réseaux ou à leur utilisation, notamment en cas de refus d'accès aux réseaux publics de transport et de distribution ou de désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution des contrats et protocoles visés au III de l'article 15 et à l'article 23, l'une ou l'autre des parties peut saisir la Commission de régulation de l'énergie ».
La Commission de régulation de l'énergie est compétente en vertu de ces dispositions pour connaître des seules demandes de règlement de différend liées à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics.
Or, il résulte des pièces du dossier que le litige opposant la société Colombié à Electricité de France, dont elle a saisi la Commission de régulation de l'énergie, porte exclusivement sur les conditions d'achat prévues par un contrat ayant pour objet l'exécution, par Electricité de France, de l'obligation d'achat de l'électricité, en application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000.
Dès lors, le présent litige ne porte ni sur l'accès aux réseaux publics, ni sur leur utilisation par l'installation de production de la société Colombié.
Le différend soumis à la Commission de régulation de l'énergie ne relève donc pas de ceux dont il lui appartient de connaître au titre de l'article 38 de la loi du 10 février 2000.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres fins de non-recevoir opposées par Electricité de France, la demande de la société Colombié ne peut qu'être rejetée, comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître,
La demande de la société SA Colombié et Fils est rejetée.
La présente décision sera notifiée à la société SA Colombié et Fils et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Saint-Denis (bureau du personnel), 2, rue Docteur-Delafontaine, 93200 Saint-Denis, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'hôpital Saint-Sébastien de Rixheim (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice de l'hôpital Saint-Sébastien, 59, Grand-Rue, BP 88, 68172 Rixheim Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Lorsque la cour d'appel est saisie des contestations entre citoyens de statut civil particulier sur des matières régies par ledit statut, elle est complétée, conformément aux articles L.
562-23 par des assesseurs de statut civil particulier, en nombre pair, qui n'ont pas connu de l'affaire en première instance.
Les assesseurs ont voix délibérative.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château (Allier), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé d'Ainay-le-Château, direction des ressources humaines, 6 bis, rue du Pavé, 03360 Ainay-le-Château, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier spécialisé Roger Prévot de Moisselles (Val-d'Oise), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier spécialisé Roger Prévot, 52, rue de Paris, 95570 Moisselles, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 pris en application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat et L.
- Tout contrat de partenariat doit être précédé d'une publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective dans les conditions définies ci-après.
- Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 150 000 EUR (HT) pour l'Etat, la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'envoi à l'Office des publications de l'Union européenne.
Ces avis ne peuvent contenir d'autres renseignements que ceux qui sont adressés à l'office.
Pour les contrats inférieurs à ce montant, la personne publique choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature des prestations envisagées.
- Les avis mentionnés au II sont établis conformément aux modèles fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour les marchés publics.
- Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est tenu de publier les avis d'appel public à la concurrence, conformément au texte transmis par la personne publique, dans les onze jours qui suivent la date de leur réception.
- A l'appui des candidatures et dans la mesure où ils sont nécessaires à l'appréciation des capacités des candidats, la personne publique ne peut demander que les renseignements ou l'un des renseignements et les documents ou l'un des documents suivants :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations auxquelles se réfère le contrat de partenariat, réalisées au cours des trois derniers exercices ;
Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
Présentation d'une liste des principales prestations fournies au cours des trois dernières années ou présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années, indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation envisagée ;
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations et déclarations mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations ;
La personne publique doit préciser que la preuve de la capacité de l'entreprise peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ;
Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes.
La personne publique acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les prestataires de services, si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés ;
Echantillons, descriptions et/ou photographies des fournitures ;
Renseignements relatifs à la nationalité du candidat, pour les contrats passés pour les besoins de la défense, ainsi que des renseignements complémentaires concernant son habilitation préalable en application de l'article 7 du décret du 17 juillet 1998 susvisé, la composition de son actionnariat, l'implantation de son patrimoine technologique, les compétences des personnes devant intervenir pour la réalisation du contrat.
- La personne publique précise dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation ceux des renseignements et documents énumérés au I que doit produire le candidat.
- Elle indique également, le cas échéant, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre ou à partiticiper au dialogue.
Le nombre de candidats admis ou invités doit être suffisant pour assurer une concurrence réelle.
- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financière d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats par la personne publique.
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce ou ces sous-traitants pour l'exécution du contrat de partenariat, le candidat produit soit le contrat de sous-traitance, soit un engagement écrit du ou des sous-traitants.
Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance du 17 juin 2004 susvisée.
Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit en outre le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces mentionnés à l'article R.
Le candidat établi dans un Etat autre que la France produit des documents, certificats, attestations et pièces équivalents à ceux qui sont mentionnés à l'alinéa précédent, conformément à la réglementation de l'Etat où il est établi.
Dans le cas où cette réglementation ne prévoit pas de document, certificat, attestation ou pièces de ce type, le candidat produit une déclaration solennelle faite par lui devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays.
Pour l'application du d de l'article 4 de l'ordonnance, le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit certificats et états annuels dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté pour les marchés publics.
Lorsque le contrat de partenariat emporte occupation du domaine public de l'Etat, les conditions de cette occupation sont déterminées selon les mêmes modalités que pour une concession de service public.
Il est créé dans le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) un chapitre III intitulé : « Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics » ainsi rédigé :
Il est créé dans le titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) un chapitre IV intitulé : « Les contrats de partenariat » ainsi rédigé :
- Pour les contrats de partenariat d'un montant supérieur à 230 000 EUR (HT), la personne publique est tenue de publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne.
« La publication des avis dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics ne peut intervenir avant l'emploi à l'Office des publications de l'Union européenne.
« Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le prestataire ou l'entrepreneur dispose pour l'exécution des prestations et déclaration mentionnant les techniciens ou les organismes techniques dont l'entrepreneur disposera pour l'exécution des prestations ;
- Elle indique également, le cas échéant, dans l'avis d'appel public à la concurrence, le nombre maximum de candidats admis à présenter une offre ou à participer au dialogue.
- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou de plusieurs sous-traitants, le candidat produit les mêmes documents concernant le ou les sous-traitants que ceux exigés des candidats par la personne publique.
- Les candidats à un contrat de partenariat produisent des déclarations sur l'honneur qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exlusion mentionnés à l'article L.
« Le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit en outre le bulletin n° 2 de son casier judiciaire, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ainsi que les pièces mentionnées à l'article R.
« Pour l'application de l'article 1414-4, le candidat auquel la personne publique envisage d'attribuer le contrat produit certificats et états annuels dans les mêmes conditions que celles fixées par arrêté pour les marchés publics.
- La part mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1414-10 est mesurée par le ratio suivant : coût moyen annuel du contrat/recettes réelles de fonctionnement.
« Le coût moyen annuel du contrat prend en compte la totalité des coûts facturés par le titulaire du contrat à la personne publique dans le cadre de sa mise en oeuvre sur toute sa durée.
« Le cocontractant pressenti fournit les éléments nécessaires à l'établissement de ce coût.
« Les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme la totalité des recettes de la section de fonctionnement donnant lieu à mouvements réels.
Elles sont déterminées sur une base annuelle à partir de la moyenne du montant des recettes réelles de fonctionnement constatées dans les derniers comptes administratifs de la personne publique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Additif au règlement du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Tac o Tac Gagnant à vie » relatif au « Jeu Promo Tac o Tac Gagnant à vie »
A réception de l'original du ticket Tac o Tac Gagnant à vie, sous réserve de la conformité de celui-ci aux dispositions du règlement du jeu de loterie instantanée dénommée "Tac o Tac Gagnant à vie, les lots seront expédiés en recommandé avec accusé de réception, sauf les lots composés de 4 tickets Tac o Tac Gagnant à vie.
Tous les lots sont envoyés au plus tard le 31 décembre 2004.
Sous peine de forclusion, le ticket, ainsi que la demande éventuelle de remboursement des frais de recommandé indiqués à l'article 3 bis-3, doivent être adressés avant le 15 décembre 2004, le cachet de la poste faisant foi.
Les lots du jeu "Promo Tac o Tac Gagnant à vie sont cumulables avec les lots éventuels du jeu de loterie instantanée dénommé "Tac o Tac Gagnant à vie ; ceux-ci seront payés indépendamment des lots du jeu "Promo Tac o Tac Gagnant à vie, après réception de l'original du ticket Tac o Tac Gagnant à vie.
Si le lot éventuel du jeu de loterie instantanée dénommé "Tac o Tac Gagnant à vie est le droit de participer au tirage Tac o Tac Gagnant à vie, un formulaire de participation à ce tirage sera envoyé au gagnant.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux tickets, à l'enregistrement des jeux, aux tirages, aux résultats ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à La Française des jeux, relations joueurs, Promo Tac o Tac, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, avant le 15 décembre 2004.
Les données nominatives recueillies en application des dispositions ci-dessus sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer au jeu et, s'il y a lieu, de recevoir un lot ou d'obtenir le remboursement mentionné au sous-article 3 bis-3.
Ces informations ne sont utilisées par La Française des jeux qu'aux fins de gestion du jeu.
Elles peuvent donner lieu, de la part des joueurs, à l'exercice du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci, du droit d'opposition à la collecte d'informations, du droit de suppression des données prévus par la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promo Tac o Tac, TSA 60 303, 96249 Boulogne-Billancourt Cedex.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des informations erronées que le joueur a pu transmettre lors de son inscription ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une malveillance, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant du réseau téléphonique, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt défintif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
La participation au jeu "Promo Tac o Tac Gagnant à vie implique l'adhésion aux présentes dispositions ainsi qu'à celles du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé Tac o Tac Gagnant à vie.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française ou pourront être obtenues en écrivant à La Française des jeux, relations joueurs, Promo Tac o Tac, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Arrêté du 11 octobre 2004 relatif à une régie de recettes
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 11 octobre 2004 et pour compter du 18 octobre 2004, les première et troisième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie de recettes figurant dans l'arrêté du 26 novembre 2003 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre sont modifiées comme suit :
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à l'inscription de greffons osseux de la société Biobank au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », à la section 2 « Greffons osseux », dans la sous-section 3 « Têtes fémorales recueillies sur donneur vivant consentant (lors d'une arthroplastie de hanche) », au paragraphe 1 « Tête fémorale complète ou deux hémitêtes, avec col », dans la rubrique « Banques de tissus », après le code 3377490, est ajouté le greffon osseux de la société Biobank comme suit :
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », à la section 2 « Greffons osseux », dans la sous-section 3 « Têtes fémorales recueillies sur donneur vivant consentant (lors d'une arthroplastie de hanche) », au paragraphe 2 « Tête fémorale incomplète ou hémitête », dans la rubrique « Banques de tissus », après le code 3315980, est ajouté le greffon osseux de la société Biobank comme suit :
Arrêté du 26 octobre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article 16 et des articles 27 à 32 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003
Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et des annexes XXIV au décret n° 89-798 du 27 octobre 1989, à l'exception des annexes XXIV quater et quinquies, pour les centres d'aide par le travail relevant du a du 5° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les maisons d'accueil spécialisé relevant du 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de l'article 28 du décret du 22 octobre susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
En application du I de l'article 12 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur pré-formatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.
Les modalités de calcul de chaque indicateur sont précisées à l'annexe 3.
Chaque établissement dispose de la possibilité de joindre aux données chiffrées une fiche de commentaires permettant d'informer sur des éléments conjoncturels ou structurels qui permettraient d'apporter un éclairage sur des données.
En application de l'article 30 du décret du 22 octobre 2003 susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.
En deçà, les catégories d'établissements ou services se comparent au niveau des données régionales.
Décret n°2004-1149 du 28 octobre 2004 modifiant le décret n° 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l'Etablissement public de la Basse-Seine.
Le conseil d'administration demeure en fonctions, dans sa composition à la date de publication du présent décret, jusqu'à l'installation du nouveau conseil d'administration désigné en application du présent décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est tenu des assises à Nouméa.
Dans l'intitulé et à l'article 2 du décret du 26 avril 1968 susvisé, les mots : « Etablissement public de la Basse-Seine » sont remplacés par les mots : « Etablissement public foncier de Normandie ».
Les articles 1er, 4, 5, 7, 8, 10, 11 et 12 du décret du 26 avril 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Il est créé, sous le nom d'Etablissement public foncier de Normandie, un établissement public d'aménagement à caractère industriel et commercial.
« Cet établissement est habilité, dans les départements de l'Eure, de la Seine-Maritime, du Calvados, de la Manche et de l'Orne, à exercer les missions suivantes :
« 1° Procéder à toutes opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement au sens de l'article L.
300-1 du code de l'urbanisme et, notamment, le renouvellement urbain, la reconversion des friches industrielles, la réhabilitation des sites urbains dégradés et de leurs abords et contribuer à la protection des espaces agricoles, à la préservation des espaces naturels remarquables et à l'aménagement du territoire ;
« 2° Procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l'accomplissement de la mission définie au 1° ci-dessus ;
« 3° Réaliser, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 17, des opérations d'aménagement et des équipements.
Ces opérations font l'objet d'une comptabilité distincte.
« Les modalités d'intervention de l'établissement et, le cas échéant, sa participation financière aux opérations font l'objet de conventions passées avec l'Etat ou ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics.
- En dehors des départements mentionnés à l'article 1er, l'établissement est habilité, lorsqu'il en a reçu l'autorisation préalable de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article 17, à réaliser des missions de conseil et d'expertise entrant dans le cadre de ses compétences.
Ces prestations font l'objet d'une convention avec le bénéficiaire et d'une comptabilité distincte.
- L'établissement public est administré par un conseil de quarante-trois membres :
« 1° Vingt-quatre représentants des collectivités territoriales désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
« - quatre pour la région Basse-Normandie ;
« - cinq pour la région Haute-Normandie ;
« - six pour le département de la Seine-Maritime ;
« 2° Neuf représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace, désignés par leur organe délibérant, parmi ses membres :
« 3° Dix représentants des milieux professionnels intéressés, désignés par les organismes consulaires :
« - trois par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Haute-Normandie ;
« - deux par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie ;
« - trois par la chambre régionale d'agriculture de Normandie ;
« - un par la chambre régionale de métiers de Haute-Normandie ;
« - un par la chambre régionale de métiers de Basse-Normandie.
« Le préfet de la région de Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, constate par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture la composition du conseil d'administration.
- Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et sept vice-présidents désignés au titre de chacune des collectivités territoriales représentées au conseil d'administration.
Ceux-ci suppléent le président en cas d'absence ou d'empêchement, dans l'ordre fixé par le conseil d'administration.
Il peut également être convoqué à la demande du préfet de la région Haute-Normandie ou du préfet de la région Basse-Normandie.
Sa convocation est de droit si les deux tiers des membres au moins en adressent la demande écrite au président.
« Le préfet de la région Haute-Normandie, le préfet de la région Basse-Normandie et les préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne assistent de droit aux réunions et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les procès-verbaux et délibérations des séances leur sont adressés.
« Le préfet de la région Haute-Normandie ou le préfet de la région Basse-Normandie peuvent faire inscrire à l'ordre du jour du conseil d'administration toute question dont l'examen leur paraît utile.
« Les directeurs régionaux de l'équipement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable de l'établissement ont accès aux séances du conseil d'administration et y sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
Les procès-verbaux et délibérations de toutes les séances leur sont adressés.
« 1° Il détermine l'orientation de la politique de l'établissement et fixe le programme pluriannuel d'interventions et ses tranches annuelles ;
« 2° Il fixe le montant de la taxe spéciale d'équipement prévue par l'article 1608 du code général des impôts ;
« 6° Il approuve, quand il y a lieu, les conventions prévues aux articles 1er et 4 et fixe les conditions dans lesquelles certaines conventions peuvent être conclues par le directeur général ;
« 7° Il approuve les transactions et détermine les conditions dans lesquelles le directeur général est autorisé à transiger ;
« 8° Il détermine les conditions de recrutement du personnel à l'exception du directeur général ;
« Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions au bureau, à l'exception de celles qui sont mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° ci-dessus.
- Le bureau est chargé de régler les affaires qui lui sont renvoyées par le conseil d'administration.
« Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration et les sept vice-présidents, des membres élus par le conseil d'administration représentant :
« 1° Chaque établissement public de coopération intercommunale ;
« 2° Chaque chambre régionale de commerce et d'industrie ;
« 3° La chambre régionale d'agriculture de Normandie ;
« 4° Conjointement les deux chambres régionales de métiers.
« Le président du conseil d'administration de l'établissement préside le bureau.
Il convoque les réunions et en fixe l'ordre du jour.
« Le bureau délibère dans les conditions énoncées aux trois derniers alinéas de l'article 9.
« Les directeurs régionaux de l'équipement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, les directeurs régionaux de l'environnement de Haute-Normandie et de Basse-Normandie, le directeur général de l'établissement, le contrôleur d'Etat et l'agent comptable ont accès aux réunions du bureau.
« Le bureau peut inviter toute personne dont l'audition lui paraît utile.
- Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration et du bureau sont adressés au préfet de la région Haute-Normandie, au préfet de la région Basse-Normandie, aux préfets de l'Eure, de la Manche et de l'Orne, au contrôleur d'Etat et à l'agent comptable.
L'article 14 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par un nouvel article 13 ainsi rédigé :
- Le directeur général est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, après consultation du président du conseil d'administration.
« Le directeur général est chargé de l'instruction des affaires qui sont de la compétence de l'établissement.
En particulier, il prépare et présente le programme pluriannuel et les tranches annuelles d'intervention, ainsi que le budget et les conventions mentionnées au dernier alinéa de l'article 1er.
« Il assure la gestion de l'établissement.
Il le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il prépare et conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration, signe les contrats, les marchés, les actes d'aliénation, d'acquisition, d'échange ou de location.
Les articles 15, 16, 17, 19 et 20 du décret du 26 avril 1968 susvisé deviennent respectivement les articles 14, 15, 16, 17 et 18.
Arrêté du 26 octobre 2004 portant ouverture au titre de l'année 2004 d'un concours réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes) en application du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 26 octobre 2004, un concours réservé est ouvert pour l'accès au corps des adjoints administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales (femmes et hommes).
Ce concours comprend une épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles du candidat et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et tâches confiées aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent notamment sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum).
En vue de cette épreuve, les candidats fourniront à l'appui de leur dossier d'inscription un curriculum vitae de deux pages maximum.
La clôture des inscriptions est fixée au 14 novembre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès du service des ressources humaines et de la logistique (bureau des emplois, des compétences et de la formation ONIC), 21, avenue Bosquet, 75341 Paris Cedex 7.
La demande peut également être faite par courrier électronique : f.kern@onic.fr.
Arrêté du 6 octobre 2004 portant affectation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la culture et de la communication en date du 6 octobre 2004, est affecté, à titre définitif, au profit du ministère de la culture et de la communication, pour les besoins de la direction des musées de France, un ensemble immobilier domanial sis rue Clovis-Hugues, à Marseille (Bouches-du-Rhône), cadastré section 811 H n° 121, d'une superficie totale de 12 686 mètres carrés, dépendant de l'immeuble dénommé « caserne Bugeaud, » tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-00864 à la rubrique « Armée de terre », sera recensé au même tableau, au profit du ministère de la culture et de la communication, à la rubrique « Musées de France ».
88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à un million sept cent mille euros (1 700 000 EUR).
(1) Ce plan peut être consulté au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale, sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 3, rue de Valois, 75001 Paris.
Arrêté du 28 octobre 2004 portant délégation de signature (délégation aux arts plastiques)
Délégation permanente est donnée à M. Olivier Kaeppelin, nommé délégué aux arts plastiques, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés, décisions et conventions, à l'exclusion des décrets.
Décision n° 2005-146 du 19 avril 2005 fixant le nombre et la durée des émissions relatives à la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005
La durée d'émission attribuée pour la campagne officielle audiovisuelle en vue du référendum du 29 mai 2005 est répartie comme suit tant pour la télévision que pour la radio :
Mouvement pour la France : douze minutes trente secondes, soit :
- quatre modules courts d'une minute quinze secondes ;
- deux modules longs de trois minutes quarante-cinq secondes.
Association parti socialiste-parti radical de gauche et apparentés : vingt-huit minutes trente secondes, soit :
- neuf modules courts d'une minute quinze secondes ;
- six modules longs :
- cinq modules longs de deux minutes cinquante-trois secondes ;
- un module long de deux minutes cinquante secondes.
Union pour la démocratie française : seize minutes trente secondes, soit :
- cinq modules courts d'une minute quinze secondes ;
- trois modules longs de trois minutes vingt-cinq secondes.
Rassemblement pour la France : onze minutes, soit :
- trois modules courts d'une minute quinze secondes ;
- deux modules longs :
- un module long de trois minutes trente-huit secondes ;
- un module long de trois minutes trente-sept secondes.
Parti communiste français : treize minutes, soit :
- trois modules longs de deux minutes quarante secondes.
Front national : treize minutes trente secondes, soit :
- trois modules longs de deux minutes cinquante secondes.
Les Verts : douze minutes trente secondes, soit :
Union pour un mouvement populaire : trente-deux minutes trente secondes, soit :
- dix modules courts d'une minute quinze secondes ;
- sept modules longs :
- six modules longs de deux minutes cinquante et une secondes ;
- un module long de deux minutes cinquante-quatre secondes.
Dans le paragraphe B : poste de directeur proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement fonctionnel ci-après :
Dans le paragraphe C-1 : poste de directeur proposé aux directeurs ou directrices d'établissements sanitaires et sociaux hors classe et de classe normale et aux fonctionnaires de catégorie A, dans l'établissement hors classe ci-après :
« - centre hospitalier Henri Ey, à Bonneval (Eure-et-Loir).
Dans le paragraphe A-1 : au lieu de lire : « hôpital local, à Pont-de-l'Arche (Eure) », il convient de lire : « hôpital local, à Pont-de-l'Arche, et maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes, à Lyons-la-Forêt (Eure) ».
Avis relatif au renouvellement d'inscription de produits visés à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement de l'inscription des produits ci-dessous dans ses indications remboursables, sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, a pris effet à compter des dates de fin de prise en charge jusqu'aux nouvelles dates de fin de prise en charge suivantes :
Le présent avis prend effet à compter du treizième jour suivant le jour de sa publication au Journal officiel.
Décret n°2005-341 du 11 avril 2005 portant modification du décret n° 97-701 du 31 mai 1997 portant statut particulier du cadre d'emplois des animateurs territoriaux.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les règles relatives à la compétence, l'organisation et au fonctionnement de la cour d'assises ainsi que celles relatives au ministère public près cette juridiction sont fixées par les dispositions de procédure pénale applicables en Nouvelle-Calédonie.
« ou du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport dans les spécialités correspondant à la définition des missions confiées aux membres du cadre d'emplois et dont la liste est précisée par un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la jeunesse.
- Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « du diplôme mentionné au 1° de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « de l'un des diplômes mentionnés au 1° de l'article 4 ».
Arrêté du 11 avril 2005 fixant la liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports requises pour l'accès au concours externe pour le recrutement d'animateurs territoriaux
La liste des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports prévue au 1° de l'article 4 du décret du 31 mai 1997 susvisé est fixée comme suit :
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité "loisirs tous publics" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité "techniques de l'information et de la communication" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité "pêche de loisirs" ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et des sports : spécialité "animation culturelle".
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport : spécialité "animation sociale".
Le directeur général des collectivités locales et le délégué à l'emploi et aux formations du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 avril 2005 fixant au titre de l'année 2005 la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2005, l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres (femmes et hommes) se déroulera le lundi 12 septembre 2005.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 3 février 2003 portant institution des comités techniques paritaires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé, les mots : « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général ».
Le titre III de l'arrêté du 3 février 2003 susvisé intitulé « comités techniques paritaires spéciaux » est rédigé comme suit :
- Il est institué auprès du secrétaire général, de chaque directeur général, de certains directeurs et chefs de service d'administration centrale un comité technique paritaire spécial.
« Les comités techniques paritaires spéciaux sont mis en place pour :
« - la direction générale de la forêt et des affaires rurales ;
« - la direction des politiques économique et internationale ;
« - les services directement rattachés au ministre (cabinet, bureau du cabinet, conseils généraux, inspection générale de l'agriculture, mission défense, contrôle financier) ;
« - les services centraux de Toulouse-Auzeville.
« La composition de ces comités techniques paritaires spéciaux est fixée selon les règles établies à l'article 18.
- Chacun des comités paritaires spéciaux mentionnés à l'article 11 a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant le secrétariat général, la direction générale, la direction ou le service dans lequel il est institué.
Arrêté du 11 avril 2005 portant nomination à une commission interdisciplinaire du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 avril 2005, est nommé membre de la commission interdisciplinaire D : risques environnementaux et société du Centre national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur : M. Pigeon (Patrick), en remplacement de M. Le Coeur (Charles).
Arrêté du 13 avril 2005 portant nomination d'un administrateur provisoire à l'Institut national des sciences appliquées de Rouen
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 avril 2005, M. Christian Feasson, professeur des universités, est nommé administrateur provisoire de l'Institut national des sciences appliquées de Rouen à compter du 18 avril 2005 et jusqu'à la date de nomination du directeur de l'institut.
Le retrait de M. Mathurin (Stéphane, Victor, Henri, Yvon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Bedes, Gérard Michel, Yvon Mathurin et Hervé Bruxelles, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Bedes, Gérard Michel, Yvon Mathurin et Hervé Bruxelles, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Serge Bedes, Gérard Michel et Hervé Bruxelles, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Fauchois (Jean-Jack, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Touati et Jean-Jack Fauchois, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Bernard Touati, huissier de justice associé ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, M. Cédric Goubet, administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès du conseil général des Hauts-de-Seine en qualité de collaborateur de cabinet pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2005-457 du 13 mai 2005 relatif à la composition, au fonctionnement et aux conditions de nomination des membres du Conseil territorial de l'éducation nationale et modifiant le livre II du code de l'éducation (partie réglementaire).
Transfère Code de l'éducation - art. D239-1 (T)
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IX du titre III du livre II du code de l'éducation (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- L'intitulé du chapitre est ainsi rédigé :
« Le Conseil territorial de l'éducation nationale et les autres instances consultatives ».
- 1° Les divisions « Section 1 », « Section 2 » et « Section 3 » deviennent respectivement les divisions « Section 2 », « Section 3 » et « Section 4 ».
« Le Conseil territorial de l'éducation nationale
- Le Conseil territorial de l'éducation nationale exerce les attributions mentionnées à l'article L.
« A cet effet, il émet des avis et des recommandations destinés aux services de l'Etat et aux collectivités territoriales concernés par le service public de l'éducation nationale.
- Le Conseil territorial de l'éducation nationale est présidé par le ministre chargé de l'éducation ou son représentant.
Il comprend trente-six membres :
Outre son président, dix-sept représentants de l'Etat :
« a) Neuf au titre des services centraux, désignés par les ministres concernés :
« aa) Cinq représentants du ministre chargé de l'éducation ;
« ab) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
« ac) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
« ad) Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
« ae) Un représentant du ministre chargé de la mer ;
« b) Huit au titre des services déconcentrés :
« ba) Trois recteurs d'académie, désignés par le ministre chargé de l'éducation ;
« bb) Un préfet, désigné par le ministre de l'intérieur ;
« bc) Un inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
« bd) Un directeur régional de l'agriculture et de la forêt, désigné par le ministre chargé de l'agriculture ;
« be) Un directeur régional de la jeunesse et des sports, désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
« bf) Un directeur régional des affaires maritimes, désigné par le ministre chargé de la mer.
Dix-huit représentants des collectivités territoriales :
« a) Six représentants élus de conseil régional, désignés par l'Association des régions de France ;
« b) Six représentants élus de conseil général, désignés par l'Assemblée des départements de France ;
« c) Six représentants des maires, dont deux représentants des présidents d'établissement public de coopération intercommunale, désignés par l'Association des maires de France.
- Des membres suppléants, dont le nombre est égal à celui des titulaires, sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
« Un membre suppléant peut remplacer pour la durée d'une séance du conseil ou de ses commissions spécialisées un membre temporairement empêché.
Il est procédé au remplacement du suppléant ainsi devenu membre titulaire.
- Les représentants de l'Etat siègent pour la durée des fonctions qui leur confèrent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés.
« Les représentants des collectivités territoriales siègent pour la durée du mandat au titre duquel ils ont été désignés.
- Le ministre chargé de l'éducation invite des représentants des personnels et des usagers du service public de l'éducation nationale à participer, avec voix consultative, aux débats du Conseil territorial de l'éducation nationale.
« A cet effet, dix titulaires et dix suppléants sont proposés par les organisations nationales représentatives des personnels du service public de l'éducation nationale.
« Trois titulaires et trois suppléants sont proposés par les organisations nationales représentatives des parents d'élèves.
Un titulaire et un suppléant sont proposés par le conseil national de la vie lycéenne.
« Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe la liste des organisations nationales des personnels et des usagers représentées au Conseil territorial de l'éducation nationale.
- La liste des membres titulaires et suppléants du Conseil territorial de l'éducation nationale et la liste des personnes invitées à participer aux débats sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
- Le conseil peut constituer en son sein des commissions spécialisées selon des modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article D.
Ces commissions sont notamment chargées de suivre les questions spécifiques aux enseignements agricole et maritime, ainsi que celles concernant le domaine éducatif relevant de la compétence du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
« Les représentants des personnels et des usagers sont associés aux travaux des commissions dans les conditions prévues à l'article D.
- Le Conseil territorial de l'éducation nationale est convoqué en session plénière au moins une fois par an par le ministre chargé de l'éducation, qui fixe l'ordre du jour des réunions.
« Les associations et l'assemblée mentionnées au 2° de l'article D.
239-2 saisissent le ministre chargé de l'éducation des questions qu'elles souhaitent voir figurer à l'ordre du jour du Conseil territorial de l'éducation nationale.
- Le Conseil territorial de l'éducation nationale arrête son règlement intérieur, qui fixe les conditions de son fonctionnement et celles des commissions spécialisées.
- Le Conseil territorial de l'éducation nationale siège valablement si la moitié au moins des membres ou de leurs suppléants sont présents.
« L'adoption des avis et recommandations se fait à la majorité simple et à main levée.
« Si le quart, au moins, des membres présents ou représentés par leur suppléant demande un vote à bulletin secret, il est fait droit à cette demande pour la question concernée.
« La voix du président est prépondérante en cas d'égalité de vote.
- Les séances du Conseil territorial de l'éducation nationale ne sont pas publiques.
« Le Conseil territorial de l'éducation nationale peut toutefois solliciter la présence d'experts des questions inscrites à l'ordre du jour.
- Les avis et recommandations du Conseil territorial de l'éducation nationale sont adressés aux services et collectivités intéressés mentionnés au deuxième alinéa de l'article D.
239-1 dans le délai d'un mois suivant la date de sa délibération.
- Le secrétariat des séances et la diffusion des convocations, documents de travail et procès-verbaux sont assurés par les services du ministère chargé de l'éducation.
- Les fonctions de membre et d'invité du Conseil territorial de l'éducation nationale sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les fonctionnaires et agents de l'Etat.
Arrêté du 3 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 3 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement dans le corps des techniciens de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale.
11 postes sont ouverts dans la spécialité gestion d'une scène d'infraction.
Arrêté du 14 avril 2005 fixant les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social
DÉCLARATION DE COTISATION ADDITIONNELLE
Organisme d'HLM :
Nom de l'organisme déclarant :
La cotisation additionnelle est versée avant l'expiration du délai de 45 jours qui suit la publication du présent arrêté.
La présente déclaration, la fiche de calcul qui lui est annexée et votre versement sont à adresser à :
10, avenue Ledru-Rollin
En cas de règlement par virement :
N° RIB : CNCE : 19505 99000 0000902196X 46
Modalités de paiement (cocher le mode de paiement choisi) :
Par chèque bancaire ou postal à l'ordre de l'agent comptable de la CGLLS ;
Par virement au compte de la CGLLS (RIB ci-dessus) effectué le .
LE LIBELLÉ DU VIREMENT
DOIT INCLURE LE NUMÉRO SIREN-SIRET
Recouvrement de la cotisation additionnelle :
La cotisation additionnelle est réglée spontanément à la CGLLS sans appel préalable.
Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles applicables en matière de TVA, dans les conditions rappelées par l'instruction du 4 mars 2004, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, ainsi que sur le site internet de la CGLLS.
Ainsi, les sanctions suivantes pourront être appliquées (taux en vigueur en 2005) :
- défaut ou retard de production de la déclaration : taxation d'office, intérêts de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (10 %, 40 %, 80 % selon mode et délai de régularisation), les taux applicables sont majorés en cas de mauvaise foi (40 %) ou de manoeuvres frauduleuses (80 %) ;
- retard de paiement : intérêt de retard (0,75 % par mois de retard) et majoration (5 %).
(2) Issu de l'annexe réglementaire produite au titre de l'exercice 2003, à joindre à la déclaration à la CGLLS : annexe XI pour les offices, annexe n° 24 pour les OPAC, annexe IV-5 (fiches 1 et 2) pour les SA et les coopératives : gestion locative.
Les quotes-parts des résultats des colonnes 7 « Autres activités » et 8 « Structures et divers non ventilés » du tableau de ventilation des charges et des produits sont affectées au résultat locatif selon une méthode de répartition à expliciter dans tous les cas par l'organisme.
Arrêté du 2 mai 2005 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2005 aux officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 mai 2005, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2005 dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Pour l'ensemble des opérations mentionnées aux articles R.
123-24, les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes sont tenus aux garanties et encourent les responsabilités définies par la réglementation des régies.
Ils perçoivent une indemnité de responsabilité.
Ordonnance n° 2005-459 du 13 mai 2005 rendant applicable dans les îles Wallis et Futuna la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
La présente ordonnance est applicable aux procédures introduites et aux voies d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2006.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Sont ajoutés à la loi du 9 juillet 1991 susvisée deux articles 102 et 103 ainsi rédigés :
- La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions de l'article 88, dans les conditions définies à l'article 103.
- Pour l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna :
« c) Les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
« 9° "code du travail par : "code du travail applicable à Wallis et Futuna ;
« d) En l'absence d'adaptation, les références faites par les dispositions de la présente loi à des dispositions qui ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Le premier alinéa de l'article 81 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est complété par la phrase suivante : « Les attributions dévolues en matière de procédure civile aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées dans les îles Wallis et Futuna par des mandataires.
Décision n° 2005-126 du 22 mars 2005 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2002-459 du 27 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Haute-Loire
A l'intitulé, au visa n° 8 et à l'article 1er de la décision n° 2002-459 du 27 février 2002 susvisée, la dénomination : « SARL Radio 43 » est remplacée par : « SARL Europe 2 Haute-Loire ».
La présente décision sera notifiée à la SARL Europe 2 Haute-Loire et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 8 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les jeunes ont la parole à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé Radio Bus, le 21 juin 2005 :
Site : groupe scolaire Louis Pergaud, rue des Salins, 25270 Levier.
Décret n° 2005-462 du 6 mai 2005 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 1997 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ÉTUDE ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE À DES FINS PACIFIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Désireux de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération entre les deux pays ;
Considérant que le développement de la coopération spatiale bilatérale est de nature à contribuer au renforcement des liens d'amitié et du partenariat entre les deux Etats ;
Considérant l'Accord culturel du 6 décembre 1948 entre la République française et la République fédérative du Brésil, complété par l'Accord de coopération technique et scientifique du 16 janvier 1967, lui-même complété par divers arrangements ;
Considérant l'Accord du 30 janvier 1981 dans le domaine de la propriété industrielle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil ;
Considérant l'Accord-cadre de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil signé le 28 mai 1996 et visant à instaurer un nouveau partenariat entre les deux Etats ;
Souhaitant ainsi poursuivre et autant que possible élargir sur une base équitable et mutuellement avantageuse la coopération bilatérale dans les différents domaines de la conquête de l'espace et de l'application pratique des techniques et technologies spatiales à des fins pacifiques ;
Désireux d'encourager les coopérations industrielles et commerciales entre les entreprises des deux Etats dans le domaine spatial ;
Prenant en considération les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les corps célestes, du 27 janvier 1967 ainsi que les autres Traités et accords multilatéraux régissant l'exploration et l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique auxquels les deux Etats sont parties ;
Reconnaissant leurs engagements en qualité de signataire du Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR),
En vue de développer un partenariat plus étroit, les Parties poursuivent et approfondissent leur coopération scientifique et technique et favorisent la coopération industrielle et commerciale entre les deux Etats dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques.
Dans le cadre du présent Accord, la coopération est mise en oeuvre conformément au droit interne de chaque Partie, dans le respect du droit international et sans préjudice de l'exécution, par chacune des Parties, des obligations qui découlent des autres accords et engagements auxquels elle a souscrit.
La Partie française désigne le Centre national d'études spatiales et la Partie brésilienne l'Agence spatiale brésilienne en qualité d'organismes compétents pour mettre en oeuvre la coopération prévue par le présent Accord.
Conformément au droit interne en vigueur sur le territoire de chacune des Parties, chaque Partie ou organisme compétent peut désigner, en complément, d'autres entités, ci-après dénommées « autres organismes », pour l'exécution des programmes et projets de coopération visés au présent Accord.
Dans le cadre du présent Accord, des actions de coopération peuvent être entreprises dans les domaines suivants :
Les sciences spatiales, l'astrophysique, la physique spatiale et les études sur le système solaire ;
Les sciences de la Terre, les études sur l'évolution du climat et sur l'environnement global ;
La conception, le développement, l'exploitation et le contrôle des satellites d'observation de la Terre, de collecte de données, de télécommunications et de navigation à partir de l'espace ;
Le développement de technologies liées aux charges utiles et aux plates-formes spatiales ;
Le développement de lanceurs de satellites et de sondes spatiales, de fusées-sondes, des services de lancement, des infrastructures de lancement et des stations d'observation ;
Les autres domaines dont pourraient décider les Parties d'un commun accord.
Dans les domaines énumérés au précédent article, la coopération peut revêtir les formes suivantes :
a) L'élaboration et l'exécution de projets spatiaux conjoints ;
b) La réalisation de programmes d'échanges et de formation de personnel ;
c) Le développement de programmes industriels et commerciaux dans le domaine des systèmes spatiaux et des services de lancement ;
d) Les échanges de matériel, de documentation, de données, de résultats expérimentaux et d'informations scientifiques ;
e) L'organisation de symposiums et de réunions scientifiques conjointes ;
f) D'autres formes de coopération dont pourraient décider les Parties d'un commun accord.
Les actions de coopération entrant dans le présent Accord s'effectuent en tenant compte des intérêts des Parties, de leurs politiques industrielles et commerciales et dans le cadre de leurs ressources et disponibilités budgétaires.
Des accords ayant pour objet d'amender, de modifier ou d'élargir les termes du présent Accord-cadre peuvent être conclus entre les Parties.
Des programmes ou contrats spécifiques conclus entre les organismes compétents, entre d'autres organismes ou entre un ou les organismes compétents et un ou d'autres organismes déterminent les principes, les normes et les procédures relatifs à l'organisation, à la réalisation et, le cas échéant, au financement des programmes et projets de coopération.
Les Parties encouragent le développement de la coopération entre les organismes ou entreprises industrielles et commerciales, publics ou privés, des deux Etats, y compris avec la participation éventuelle d'organismes ou d'entreprises d'Etats tiers et d'organisations internationales.
Les organismes compétents sont responsables de la gestion et du financement du montant de leurs obligations respectives dans les programmes de coopération mis en oeuvre dans le cadre du présent Accord.
Ces activités sont conduites en conformité avec la législation nationale de chaque Partie et sont soumises à la disponibilité des fonds alloués à de telles fins.
Dans le respect des conditions de confidentialité prévues dans l'Annexe au présent Accord, les Parties, leurs organismes compétents et autres organismes se garantissent mutuellement l'accès aux résultats des recherches et travaux conjoints et encouragent dans ce but l'échange des informations et données correspondantes.
La communication à des tiers de données issues des actions de coopération ne peut se faire sans l'accord préalable des deux Parties.
La protection et l'attribution des droits de propriété intellectuelle sont régies par les principes et les règles figurant dans l'Annexe au présent Accord, qui en fait partie intégrante.
Conformément à son droit interne et sous réserve de réciprocité, chaque Partie :
- facilite l'attribution des titres d'entrée et de séjour sur son territoire aux ressortissants de l'autre Partie qui entrent et séjournent sur son territoire aux fins d'exercer des activités dans le cadre des programmes et contrats spécifiques conclus en application du présent Accord ;
- facilite l'importation et l'exportation des biens des personnels, l'exécution de leur mission, l'application des règles douanières et fiscales en vigueur sur leurs territoires respectifs ;
- autorise l'entrée sur son territoire, en exonération des droits et taxes dans les limites et aux conditions prescrites par les législations nationales respectives, des matériels et équipements nécessaires à la coopération scientifique et technique dans le cadre du présent Accord.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est résolu par voie de négociations entre les Parties ou, au cas où celles-ci n'auraient pas abouti au terme d'un délai de six mois à partir du début des négociations, par tout autre mode de règlement des différends reconnu par le droit international et accepté par chacune des Parties.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix ans, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière de ces notifications.
Le présent Accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre Partie, par voie diplomatique, avec un préavis d'au moins six mois.
La terminaison du présent Accord ne dispense pas les Parties de leurs obligations en cours au titre de cet Accord, sauf si les Parties en décident autrement.
Elle n'affecte pas les droits et obligations convenus et obtenus dans le cadre de la mise en oeuvre de l'Accord avant sa terminaison.
Fait à Paris, le 27 novembre 1997, en double exemplaire, chacun en langues française et portugaise, les deux textes faisant également foi.
Luiz Felipe Lampreia
extérieures
Les Parties s'engagent à protéger, de la manière la plus efficace, les résultats obtenus dans le cadre de la coopération objet du présent Accord.
Elles s'informent mutuellement, en temps opportun, de toute intervention ou travaux susceptibles d'être protégés et procèdent, dans les meilleurs délais, aux formalités de protection de la propriété intellectuelle.
- La présente annexe s'applique à toutes les activités menées dans un cadre de coopération au titre du présent Accord, sauf dispositions contraires de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil du 30 janvier 1981 dans le domaine de la propriété industrielle et sauf dispositions particulières expressément convenues par les Parties ou les organismes mandatés par elles.
Les activités réalisées dans un cadre industriel ou commercial n'entrent pas dans le cadre de la présente annexe et sont définies au cas par cas.
- La présente annexe traite de la répartition des droits entre les Parties.
Chaque Partie fait en sorte que l'autre Partie ou les organismes compétents visés à l'article 3 de l'Accord puisse acquérir les droits de propriété intellectuelle, conformément à cette annexe.
- La présente annexe ne modifie pas le régime de propriété intellectuelle des Parties qui sera régi par le droit de chacune d'elles et les règlements internes aux organismes concernés et ne saurait porter atteinte aux engagements internationaux conclus par les Parties.
- Chacune des Parties reste seule titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle acquis antérieurement ou résultant de recherches indépendantes.
- Les différends en matière de propriété intellectuelle doivent être réglés à l'amiable dans toute la mesure du possible par les Parties concernées.
- La résiliation ou l'expiration du présent Accord n'affecte pas les droits et obligations découlant de la présente annexe, dès lors qu'ils sont antérieurs à cette résiliation ou expiration.
Attribution des droits
- Inventions susceptibles d'être protégées par la propriété intellectuelle :
Pour la propriété intellectuelle créée au cours d'une activité de recherche conjointe, les Parties ou les organismes désignés par elles s'efforcent d'élaborer conjointement un plan de valorisation de la technologie, soit avant le début de leur coopération, soit dans un délai raisonnable à compter du moment où une Partie identifie la création d'objets de propriété intellectuelle.
Ce plan de valorisation de la technologie prend en considération les contributions respectives des Parties et de leurs organismes désignés à l'activité de recherche considérée.
Une activité de recherche est qualifiée de conjointe, pour l'attribution des droits de propriété intellectuelle, dès lors qu'elle est désignée ainsi dans les accords ou contrats spécifiques.
L'attribution des droits de propriété intellectuelle des activités de recherche conjointes s'effectue selon les dispositions du paragraphe ci-après.
Si ce plan de valorisation ne peut être établi dans un délai raisonnable, il appartient à la Partie la plus diligente de procéder, en son nom, à la protection par la propriété intellectuelle ; les Parties ou les organismes désignés par elles conviennent de la répartition des droits de propriété intellectuelle dans des conditions définies d'un commun accord, en prenant en compte les contributions respectives de chacune d'elles, ainsi que les frais liés à la protection de la propriété intellectuelle.
Sur le territoire de pays tiers, l'attribution de ces droits et revenus est fixée dans des accords ou contrats spécifiques.
Lorsqu'il ne s'agit pas de recherches qualifiées de conjointes, le régime des droits de propriété intellectuelle est défini dans les accords ou contrats spécifiques.
Le droit d'accès de l'autre Partie à ces droits de propriété intellectuelle fait l'objet d'un accord au cas par cas.
Dans le cas où un objet de propriété intellectuelle ne peut être protégé par la législation de l'une des Parties, la Partie dont la législation prévoit la protection de cet objet peut effectuer cette protection en son nom.
Les Parties engagent immédiatement des discussions afin de déterminer la répartition des droits de propriété intellectuelle sur cet objet.
- Echanges de chercheurs :
Les chercheurs et scientifiques d'une Partie appelés à travailler dans un organisme ou une entité de l'autre Partie sont soumis au régime en vigueur dans chacun des organismes d'accueil en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, ainsi que les éventuelles primes ou redevances liées à ces droits, telles que définies par le règlement intérieur de chaque organisme d'accueil.
Dans le cas où un chercheur ou scientifique invité serait reconnu par l'organisme d'accueil comme « inventeur », les organismes d'accueil s'engagent, à titre d'encouragement et sur la base de réciprocité de traitement, à attribuer à ce chercheur ou scientifique une part du produit des redevances liées à ces droits.
- Droits d'auteur - publications :
Chaque Partie a un droit gratuit de traduction, reproduction et diffusion d'articles de journaux, de comptes rendus scientifiques ou techniques concernant les recherches menées conjointement sous réserve du respect des dispositions concernant la confidentialité figurant au titre 2.
E ci-après.
Les modalités d'exercice de ce droit sont définies dans les accords ou contrats spécifiques.
Tous les exemplaires doivent porter la mention de l'auteur.
Les publications concernant des recherches non conjointes font l'objet de dispositions particulières dans le cadre des accords spécifiques.
Sauf stipulation contraire dans les accords ou contrats spécifiques, les logiciels développés dans le cadre de la coopération sont la propriété de la Partie qui les a financés.
Celle-ci détient sur ce logiciel l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur dévolus par la législation de la Partie concernée.
Celle-ci peut concéder à l'autre Partie des licences dont les modalités sont définies au cas par cas.
Lorsqu'il s'agit de logiciels développés en commun ou cofinancés par les deux Parties ou les organismes compétents, le régime applicable à ces logiciels est défini dans les accords ou contrats spécifiques, y compris la répartition des redevances en cas de commercialisation.
Le terme « Informations confidentielles » désigne tout savoir-faire, toute donnée technique ou information commerciale ou financière communiquée pour les activités en coopération dans le cadre du présent Accord, remplissant les conditions suivantes :
a) Elle est habituellement tenue secrète pour des raisons commerciales ;
b) Elle n'est pas connue ou accessible au public auprès d'autres sources ;
c) Elle n'a pas été communiquée antérieurement par le titulaire à des tiers sans une obligation de confidentialité ;
d) Elle n'est pas déjà détenue par le destinataire sans une obligation de confidentialité.
La responsabilité de cette désignation incombe à la ou aux Parties qui exigent cette confidentialité.
Toute information confidentielle est protégée conformément au droit applicable sur le territoire de l'Etat dont relève chacune des Parties.
Les informations confidentielles peuvent être communiquées à leurs employés ainsi qu'aux maîtres d'oeuvre et sous-traitants par les Parties, sous réserve que cela ait été expressément prévu dans les accords ou contrats spécifiques.
Les informations ainsi communiquées ne peuvent être utilisées que dans la limite du champ d'application des accords ou contrats spécifiques.
Les Parties s'engagent à prendre toutes dispositions nécessaires vis-à-vis de leurs employés, maîtres d'oeuvre et sous-traitants pour le respect des obligations de confidentialité définies ci-dessus.
- Communication à des tiers :
La mise à disposition des tiers des résultats des recherches et des développements effectués conjointement doit faire l'objet d'un accord écrit entre les Parties (ou leurs organismes compétents).
Cet accord déterminera les règles de la diffusion des informations en cause.
Décret n° 2005-520 du 21 mai 2005 fixant les attributions des chefs d'état-major
Le chef d'état-major des armées assiste le ministre dans ses attributions relatives à l'emploi des forces et à leur organisation générale.
Il est responsable de la préparation et de l'emploi des forces, de la cohérence capacitaire des opérations d'armement et des relations internationales militaires.
Il est également responsable, en liaison avec le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration, de l'élaboration des travaux de planification et de programmation.
Le chef d'état-major des armées a autorité sur les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air.
Le chef d'état-major des armées élabore les plans d'emploi des forces, en application des directives du Gouvernement qui lui sont notifiées par le ministre, en tenant compte de la coordination internationale rendue nécessaire par tout engagement dans un cadre multinational.
Il soumet ces plans au ministre ; il est responsable de leur exécution.
Il propose au ministre l'articulation générale des forces et, par délégation, répartit entre les forces les moyens opérationnels.
Il a autorité sur les commandements des forces.
Le chef d'état-major des armées définit les objectifs de préparation des forces.
Il contrôle leur aptitude à remplir les missions qui leur sont assignées et en fait rapport au ministre.
Il a sur elles un pouvoir permanent d'inspection.
Il planifie, prescrit et dirige les exercices et manoeuvres d'ensemble et détermine les ressources à y consacrer qu'il soumet à l'appréciation du ministre.
Le chef d'état-major des armées conduit les travaux de prospective opérationnelle, évalue les risques et propose au ministre les orientations et priorités en matière de capacité et de posture opérationnelle.
Il participe à la mise en cohérence des travaux prospectifs conduits dans les domaines stratégiques, opérationnels et technologiques.
Il est responsable de l'élaboration de la planification, compte tenu des ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'élaboration de la programmation, ainsi que de l'exécution de cette dernière, au regard des finalités opérationnelles et de leur compatibilité avec les ressources financières appréciées par le secrétaire général pour l'administration.
Le chef d'état-major des armées garantit la cohérence capacitaire des opérations d'armement conduites par le délégué général pour l'armement et dont le secrétaire général pour l'administration assure le suivi et la cohérence financière.
Il prend ou soumet au ministre les arbitrages nécessaires à cette fin.
Il préside, à ce titre, le conseil des systèmes de forces.
Le chef d'état-major des armées assure, en liaison avec le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration et le directeur général de la gendarmerie nationale, la cohérence physico-financière des opérations liées à la mise au point, la préparation opérationnelle, l'emploi et le soutien des forces.
Le chef d'état-major des armées participe à la préparation du budget du ministère conduite par le secrétaire général pour l'administration et donne au ministre son avis sur les priorités à satisfaire au regard des missions assignées aux forces.
Il est tenu informé par le secrétaire général pour l'administration de l'exécution du budget lorsque la disponibilité ou l'emploi des forces sont affectés de façon substantielle.
Le chef d'état-major des armées est responsable de l'organisation interarmées.
Il a autorité sur les organismes interarmées institués par le ministre.
Il veille à la cohérence de l'organisation des armées et donne, à ce titre, son avis sur les propositions des chefs d'état-major, qu'il transmet au ministre.
Le chef d'état-major des armées élabore les directives en matière de soutien et fixe aux armées leurs priorités dans des contrats opérationnels.
Il définit les priorités interarmées en matière d'infrastructures et approuve celles des armées et veille à leur prise en compte.
Le chef d'état-major des armées assure la direction générale de la recherche et de l'exploitation du renseignement militaire.
Il participe à l'élaboration et à l'exploitation du renseignement de défense.
Sous l'autorité du ministre de la défense et selon ses directives :
- il est chargé des relations avec les armées étrangères, il dirige les missions militaires à l'étranger et en assure la gestion ;
- il organise, dans le cadre de la politique de coopération militaire internationale, la participation des armées, en prépare les programmes et en dresse les bilans ;
- il prépare, en liaison avec le délégué aux affaires stratégiques, les instructions du ministre aux représentants militaires auprès des organismes internationaux et veille à leur application ;
- il négocie, avec le soutien du secrétaire général pour l'administration, et signe, conformément aux directives du ministre, les accords militaires opérationnels ;
- il suit les négociations internationales qui peuvent avoir une incidence sur l'emploi ou la nature des forces, en liaison avec le secrétaire général de la défense nationale.
Le chef d'état-major des armées élabore les concepts d'emploi et la doctrine interarmées.
Il est responsable, avec les chefs d'état-major d'armée en ce qui concerne leur armée, de l'enseignement militaire supérieur interarmées.
Il est responsable de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans les formations relevant de son autorité, à l'exception des formations rattachées.
Il est également responsable de l'organisation de la discipline des militaires engagés en opérations.
Le chef d'état-major des armées, sur avis du chef d'état-major de l'armée intéressée, propose au ministre les nominations aux commandements des forces, ainsi que les affectations aux postes interarmées, aux postes de chef de mission de liaison avec les organismes interalliés et aux postes d'attachés des forces armées et d'attachés militaires, navals et de l'air à l'étranger.
Le chef d'état-major des armées est responsable, dans le cadre de la programmation, de la définition du format d'ensemble des armées à laquelle participe le secrétaire général pour l'administration.
Il participe à la détermination de la politique générale du personnel civil et militaire élaborée et mise en oeuvre par le secrétaire général pour l'administration.
Le chef d'état-major des armées propose chaque année au ministre les projets d'enquête qu'il estime souhaitable de confier au contrôle général des armées.
Sous l'autorité du Président de la République et du Gouvernement, le chef d'état-major des armées assure le commandement de l'ensemble des opérations militaires, sous réserve des dispositions particulières relatives aux moyens de la dissuasion.
Il propose les mesures militaires en fonction de la situation générale et des capacités des forces.
Il instruit, dans le domaine de ses attributions, les questions à soumettre aux conseils et comités de défense.
Il traduit les directives du Gouvernement en ordres d'application pour les commandements opérationnels, territoriaux ou spécialisés, qui lui rendent compte de leur exécution.
Il est consulté sur les orientations stratégiques résultant de la politique de défense du Gouvernement.
Pour l'exercice des attributions définies au présent décret, le chef d'état-major des armées dispose de l'état-major des armées dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, selon les besoins exprimés et les plans d'emploi élaborés par le chef d'état-major des armées :
1° Sont chargés d'établir les concepts d'emploi et la doctrine de leur armée respective en cohérence avec la doctrine interarmées ; ils sont responsables, dans ce cadre, de l'instruction, de l'entraînement et de l'organisation qu'elle implique ;
2° Adressent au chef d'état-major des armées leurs propositions en matière de planification et de programmation des moyens et du format de leur armée respective, compte tenu des possibilités techniques et financières.
Ils sont responsables de la cohérence organique de leur armée devant le chef d'état-major des armées ;
3° Etablissent des plans de mobilisation du personnel et du matériel de leur armée.
Les chefs d'état-major de chaque armée participent, sous l'autorité du chef d'état-major des armées, à la préparation du budget.
A ce titre, ils évaluent dans le cadre de la programmation prévue les ressources financières correspondant aux besoins de leur armée.
Ils rendent compte au chef d'état-major des armées des conséquences du projet de budget arrêté par le ministre au regard de la préparation de leur armée.
Les chefs d'état-major de chaque armée sont responsables de la formation, du moral et de la discipline des militaires de leur armée.
Ils sont, en outre, responsables de l'organisation de la discipline des militaires affectés dans une formation de leur armée.
Ils veillent à la condition des militaires de leur armée.
Ils assurent l'administration des militaires de leur armée, à l'exception de celle des officiers généraux, qui relève directement du ministre.
En matière d'opérations d'armement, ils définissent les objectifs d'état-major, approuvent les caractéristiques techniques qui sont fournies par le délégué général pour l'armement au chef d'état-major des armées et lui adressent leur avis sur le lancement des programmes correspondants, dirigent l'évaluation opérationnelle des prototypes, sont responsables de la mise en place dans les forces des matériels fabriqués.
Ils expriment les besoins en matière d'infrastructure de leur armée, proposent au secrétaire général pour l'administration les programmes correspondants en fonction des priorités définies par le chef d'état-major des armées et en suivent la réalisation.
Ils proposent au ministre les mesures relatives au recrutement, à l'affectation et à l'avancement, sous réserve des dispositions des articles 13, 14 et 21 du présent décret.
Les chefs d'état-major sont consultés par le ministre avant toute affectation d'officier général de leur armée.
Les chefs d'état-major de chaque armée tiennent le chef d'état-major des armées informé de l'état des disponibilités des moyens opérationnels et mettent ces moyens à la disposition des commandants des forces.
Ils organisent et assurent l'entretien et le soutien logistique de leur armée dans le cadre des directives du chef d'état-major des armées.
Les chefs d'état-major de chaque armée exercent l'autorité organique sur les organismes à vocation interarmées relevant de leur armée.
Ils donnent aux services placés directement sous leur autorité les directives qui découlent de la programmation des moyens de leur armée.
Ils définissent les besoins de leur armée en matière de soutien interarmées et les soumettent au chef d'état-major des armées.
Les chefs d'état-major de chaque armée disposent d'un état-major dont l'organisation est fixée par arrêté du ministre.
Les quatre chefs d'état-major réunis sous la présidence du chef d'état-major des armées constituent le comité militaire des chefs d'état-major.
Les chefs d'état-major sont consultés, chaque fois que nécessaire, sur l'emploi des moyens relevant de leur armée.
Les attributions et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Le décret n° 82-138 du 8 février 1982 fixant les attributions des chefs d'état-major est abrogé.
L'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 susvisé est modifiée comme suit, s'agissant de l'acétamipride, du thiaclopride, de l'Ampelomyces quisqualis, du Gliocladium catenulatum, de l'imazosulfuron, de la laminarine, du méthoxyfénozide et du s-métolachlore :
Arrêté du 27 avril 2005 modifiant l'arrêté du 20 avril 2005 pris en application du décret du 20 avril 2005 relatif au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses
L'annexe de l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé est complétée par le titre suivant :
« Normes de qualité relatives au programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses exprimées en microgramme par litre (µg/l).
Arrêté du 11 mai 2005 portant réintégration et nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 mai 2005, M. Collin (Jean-François), conseiller économique hors classe, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté à Moscou (Russie) et nommé chef des services économiques à l'étranger ayant compétence sur la zone CEI définie par l'arrêté du 3 mai 2002.
M. Collin (Jean-François) exercera également les fonctions de chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 11 mai 2005 portant nomination (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 mai 2005, M. Padoux (Laurent), conseiller commercial hors classe placé en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères, est réintégré dans le corps des conseillers économiques, affecté au Caire (Egypte) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Les attributions des régisseurs définies aux articles suivants sont confiées à un fonctionnaire du greffe autre que le directeur de greffe.
Toutefois, elles peuvent être confiées à ce dernier par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 13 mai 2005 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 13 mai 2005, Mme Monne (Claire), inspectrice de la santé publique vétérinaire, en instance de détachement dans le corps des conseillers commerciaux, est affectée à l'administration centrale à compter du 15 mai 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 17 mai 2005, M. Gastaud (Jean-Pierre), attaché économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté à Guatemala City (Guatemala) et nommé chef de la mission économique de son pays de résidence.
Arrêté du 10 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles dénommé « système d'information NOSTRA » sur les statistiques du marché du travail
Le système d'information sur les statistiques du marché du travail, désigné sous le nom de « système d'information NOSTRA », a pour but :
- d'une part, la production et la diffusion régulière des statistiques du marché du travail, nationales et locales ;
- d'autre part, la réalisation d'études générales sur le chômage et son évolution.
Chaque mois, l'ANPE transmet à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) un fichier individuel des demandes d'emploi, extrait de son système d'information en application de l'article 311-4-12 du code du travail, dans le cadre d'une convention nationale signée avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Ce fichier contient les informations suivantes sur les demandeurs présents au moins un jour dans les listes de l'ANPE le mois précédent :
- des caractéristiques sur le demandeur (année et mois de naissance, sexe, nationalité, commune de résidence, situation familiale, niveau d'études, diplômes) ;
- des caractéristiques sur la demande déposée à l'ANPE (ancienneté de la demande, type d'emploi recherché, qualification, expérience professionnelle dans cet emploi, type de priorité liée au handicap) ;
- des informations sur la situation économique au regard de l'indemnisation du chômage et des minima sociaux.
Aucun nom ni identifiant personnel ne sont transmis par l'ANPE.
Le fichier transmis par l'ANPE fait l'objet de retraitement par la DARES afin d'obtenir un fichier mensuel statistique détail et des séries agrégées.
Les fichiers mensuels statistiques détail, les séries et une application qui facilite leur utilisation constituent le système d'information « NOSTRA ».
Les fichiers mensuels statistiques détail comportent les mêmes informations que celles mentionnées à l'article 2.
La DARES et les services statistiques des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ont accès aux fichiers mensuels statistiques détail et au système d'information « NOSTRA » pour effectuer les travaux mentionnés à l'article 1er.
L'Agence nationale pour l'emploi et ses directions régionales, l'Institut national de la statistique et des études économiques et ses directions régionales, les autres services statistiques ministériels et l'UNEDIC peuvent accéder aux fichiers mensuels statistiques détail et au système d'information « NOSTRA » à des fins statistiques ou d'études sur le fonctionnement du marché du travail, après signature d'une convention avec la DARES.
La DARES peut mettre à disposition des laboratoires et centre de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche des données anonymes issues des fichiers des statistiques mensuelles du marché du travail.
Cette mise à disposition s'effectuera dans le cadre d'une convention avec la DARES.
La DARES peut confier à l'Institut national de la statistique et des études économiques et ses directions régionales les exploitation des fichiers mensuels statistiques détail en vue de la diffusion auprès de tiers de statistiques relatives aux marchés du travail, nationales et locales.
Les informations diffusées dans le cadre des articles 4, 5, 6 et 7 doivent respecter le secret statistique afin de ne pas permettre l'identification des personnes concernées par recoupement d'informations.
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la DARES par l'intermédiaire de l'agence de l'ANPE de la dernière inscription du demandeur.
Arrêté du 26 mai 2005 relatif à l'étiquetage des ciments et des préparations de ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI
Le paragraphe 12 du B de l'annexe V de l'arrêté du 9 novembre 2004 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Si des agents réducteurs sont utilisés en vue de réduire la teneur en chrome hexavalent (chrome VI) dans le ciment, l'emballage du ciment et des préparations contenant du ciment doit comporter de façon lisible et indélébile :
- la date d'emballage ;
- les conditions de stockage (notamment température et humidité) ;
- la période de stockage appropriée, afin que l'agent réducteur reste actif et que le contenu en chrome hexavalent (chrome VI) soit maintenu en dessous de la limite fixée à l'article 3 du décret du 26 mai 2005 susvisé et à l'article R.231-58-7 du code du travail.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des relations du travail, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de la santé et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-241 du 14 mars 2005 relatif à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et au contrat d'insertion dans la vie sociale et modifiant le code du travail (troisième partie : Décrets) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 mars 2005, édition papier, page 4582, 1re colonne, art. 1er, à l'Art. D.
322-10-5, 10e ligne, et édition électronique, texte n° 8 :
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché octroyée le 30 juin 1992 au médicament vétérinaire dénommé VITAMINES AD3E NOE, solution injectable, et dont le titulaire est NOE, 10, rue Clément-Ader, ZA Le Patis, 78120 Rambouillet ;
Vu le courrier du 11 avril 2001 des laboratoires NOE faisant état d'une modification de la composition du médicament vétérinaire VITAMINES AD3E NOE ;
Vu la mise en demeure notifiée aux laboratoires NOE le 25 mars 2002 ;
Vu la proposition des laboratoires NOE en date du 12 avril 2002 de déposer auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments la documentation relative aux essais analytiques, prévue par l'article R.
Vu la suspension d'AMM notifiée aux laboratoires NOE le 14 avril 2003, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
Vu la suppression d'AMM notifiée aux laboratoires NOE le 23 juin 2004 en l'absence de dépôt des données demandées ;
Vu le recours à cette décision, introduit par NOE le 8 juillet 2004, pour non-réception de la décision de suspension d'AMM du 14 avril 2003 ;
Vu la mise en demeure notifiée aux laboratoires NOE en date du 24 septembre 2004, jugeant recevable le recours du 8 juillet 2004, annulant la décision de suppression d'AMM du 23 juin 2004 et leur accordant un délai jusqu'au 31 janvier 2005 pour déposer la modification d'AMM nécessaire ;
Vu la suspension d'AMM conjointe notifiée aux laboratoires NOE le 24 septembre 2004, pour une durée d'un an, dans l'attente de l'actualisation du dossier ;
Vu l'avis de la commission prévue à l'article R.
Considérant que la documentation demandée aux laboratoires NOE relative à la modification de composition du médicament VITAMINES AD3E NOE n'a pas été fournie dans les délais impartis,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité VITAMINES AD3E NOE des laboratoires NOE est supprimée à compter du 29 mars 2005.
Décret n°2005-562 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, d'une part, qui occupaient, à la date du 13 février 1994, des emplois d'aides d'électroradiologie et, d'autre part, qui sont en fonction à la date de publication du présent décret dans des emplois d'aide de laboratoire sont constitués en deux cadres d'extinction soumis aux règles qui s'appliquent aux cadres d'extinction de la fonction publique hospitalière désignés comme cadres homologues dans le tableau ci-après : CADRES D'EXTINCTION MILITAIRE CADRES D'EXTINCTION HOMOLOGUES de la fonction publique hospitalière Cadres des aides d'électroradiologie.
Cadres des aides d'électroradiologie.
Cadre des aides de laboratoire.
Le Premier ministre, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Aux articles 2, 6, 7, 8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la date du 23 avril 2002 est remplacée par la date du 14 janvier 2005.
Le tableau figurant à l'article 2 de ce même décret est complété ainsi qu'il suit :
2° Au troisième alinéa, les mots : « à l'engagement prévu à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « aux engagements prévus aux alinéas précédents ».
L'intitulé : « Dispositions transitoires » du chapitre V du même décret est remplacé par l'intitulé : « Dispositions d'intégration ».
Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans les corps d'infirmiers, de masseurs-kinésithérapeutes, d'orthoptistes, d'orthophonistes, de diététiciens, de techniciens de laboratoire, de manipulateurs d'électroradiologie médicale ou de préparateurs en pharmacie hospitalière peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de classe normale et les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors dans le grade de classe supérieure.
Les militaires de carrière qui remplissent les conditions pour être recrutés dans le corps des techniciens supérieurs peuvent demander à y être intégrés ; en cas d'agrément de cette demande, les sous-officiers et officiers mariniers autres que les adjudants-chefs, maîtres principaux et majors sont intégrés dans le grade de technicien supérieur hospitalier, les adjudants-chefs ou maîtres principaux dans le grade de technicien supérieur hospitalier principal et les majors dans le grade de technicien supérieur hospitalier chef.
- Les militaires de carrière mentionnés à l'article 13 sont reclassés dans leur nouveau grade, sans conservation d'ancienneté, à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment.
A égalité d'ancienneté de services, ils prennent rang sur la liste d'ancienneté établie à partir du tableau d'avancement mentionné à l'article 10, au sein de chaque corps, après les militaires recrutés au titre des articles 6 ou 7.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, d'une part, qui occupaient, à la date du 13 février 1994, des emplois d'aides d'électroradiologie et, d'autre part, qui sont en fonction à la date de publication du présent décret dans des emplois d'aide de laboratoire sont constitués en deux cadres d'extinction soumis aux règles qui s'appliquent aux cadres d'extinction de la fonction publique hospitalière désignés comme cadres homologues dans le tableau ci-après :
Arrêté du 20 avril 2005 portant habilitation et retrait d'habilitation en vue de l'exercice du contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense
Sont habilités à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense :
Mme Becque-Corcos (Laure).
M. Aubry (Frédéric).
M. Charneau (Gérard).
M. Counillet (Daniel).
M. Durafour (Alain).
M. Estadieu (Raphaël).
M. Plaisant (Eric).
M. Quentel (Pascal).
Cessent d'être habilités, à compter du 20 avril 2005, à exercer, dans les installations qui relèvent de la compétence du ministre chargé de l'industrie, le contrôle prévu aux articles 2342-51 et suivants du code de la défense susvisé :
Les heures d'ouverture et de fermeture au public des greffes sont fixées par le premier président de la cour d'appel, après avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de l'assemblée des fonctionnaires.
La détermination de ces horaires tient compte, le cas échéant, des particularités locales.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, M. Pierre Dumaz, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université Paris-VIII, en remplacement de M. Lucien Feist.
Arrêté du 24 mai 2005 portant nomination (directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, directeurs régionaux de l'environnement)
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 24 mai 2005, M. Michel Pascal, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais à compter du 15 juin 2005 et pendant la durée nécessaire à l'expérimentation prévue par la circulaire du 19 octobre 2004 relative à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat (création de pôles régionaux, organisation des préfectures de région).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2005, le montant moyen des recettes mensuelles perçues par la régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne est porté à 3 033 euros.
Avis de recrutement réservé sans concours dans le corps des agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
Ouvert, sans limite d'âge, aux agents non titulaires du ministère de la culture et de la communication ou des établissements publics qui en dépendent et qui remplissent les conditions suivantes :
2° Justifier au plus tard à la date de clôture des inscriptions, à savoir le 30 juin 2005, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à trois ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années ;
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 30 juin 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Delbert, EG Labo laboratoires EuroGenerics, IVAX SAS, Qualimed, Ratiopharm, RPG-Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Teva Classics, Winthrop Médicaments et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les chefs de poste consulaire peuvent : - délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ; - délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret ; - proroger les titres de voyage pour réfugié prévus par la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les titres de voyage pour apatride prévus par la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, dans les conditions prévues par le présent décret.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté : - désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, dans un pays ou dans une zone géographique donnée ; - confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler des passeports, délivrer des laissez-passer ou proroger des titres de voyage pour réfugié et des titres de voyage pour apatride, les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
Toutefois, ils peuvent déléguer leur signature, en cette matière, sous leur responsabilité, à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire.
Le nom du ou des agents ayant reçu délégation est publié par voie d'affichage, à l'intérieur des locaux du poste, en un lieu accessible au public.
Les Français établis hors de France peuvent demander la délivrance ou le renouvellement d'un passeport au chef de poste consulaire territorialement compétent à raison de leur résidence.
Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants : - pour un motif d'urgence dûment justifié ; - lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.
Le laissez-passer est un titre de voyage individuel délivré pour un seul voyage et une durée maximale de trente jours à compter de la date de son établissement.
Le laissez-passer est établi sur un formulaire dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Il comporte des mentions différentes selon qu'il est délivré à un Français ou à un ressortissant étranger.
Un laissez-passer peut être délivré à un Français démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, pour un seul voyage à destination de la France, en particulier en cas d'impossibilité matérielle de lui délivrer un passeport, et après vérification de son identité et de sa nationalité française.
Il est établi sur déclaration de la perte ou du vol du titre de voyage auquel le laissez-passer se substitue.
Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant dans une des situations suivantes : a) Après consultation du ministre des affaires étrangères, pour un seul voyage à destination de la France : 1.
A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2.
Au conjoint, à l'enfant mineur à charge de l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa ; 3.
Au ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d'un titre de séjour ; 4.
Au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de court séjour ; 5.
Au ressortissant étranger mineur ayant fait l'objet d'une adoption à l'étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de long séjour pour adoption d'un an ; b) Après consultation des autorités de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne mentionné à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour un seul voyage à destination de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel il réside, directement ou en transitant par un autre Etat membre de l'Union européenne, y compris la France ; c) Après consultation des autorités de son pays d'origine, pour un seul voyage à destination de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne dont la France assure la représentation consulaire, à défaut de dispositions particulières prévues dans les accords entre la France et les Etats dont elle assure la protection des ressortissants.
Le laissez-passer est remis au demandeur au lieu du dépôt de la demande.
Le demandeur appose sa signature sur le laissez-passer en présence de l'agent qui le lui remet.
Le laissez-passer d'un mineur lui est remis en présence de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
S'il est âgé de plus de treize ans, le mineur appose lui-même sa signature sur le laissez-passer.
Le titulaire d'un laissez-passer délivré pour un voyage à destination de la France le remet : - sans délai, aux autorités de police à la frontière française ; - dans la limite de sa durée de validité, à l'autorité préfectorale auprès de laquelle il doit le cas échéant effectuer une formalité.
L'autorité à laquelle le laissez-passer a été remis le retourne au ministre des affaires étrangères.
En cas de circonstances exceptionnelles, le laissez-passer peut être délivré dans un pays ou dans une zone géographique donnée concurremment avec les chefs de poste consulaire compétents, par un ou plusieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat désignés par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par arrêté du ministre des affaires étrangères qui précise la durée de leur application, le pays ou la zone géographique concernée et, le cas échéant, les personnes désignées par le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Cet arrêté entre en vigueur dès sa signature.
Après consultation du ministre des affaires étrangères, le titre de voyage pour réfugié ou le titre de voyage pour apatride non périmé détenu par l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride, de passage dans la circonscription consulaire, peut être prorogé pour une durée de six mois.
Lorsque la prorogation n'a pas été demandée avant la fin de la durée de validité du titre de voyage, un laissez-passer peut être délivré dans les conditions prévues à l'article 8 du présent décret.
Les modalités d'application du présent décret sont définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Transféré par Décret n°2005-851 du 27 juillet 2005 - art. 7 JORF 28 juillet 2005
Les chefs de poste consulaire peuvent :
- délivrer ou renouveler des passeports dans les conditions prévues par le décret du 26 février 2001 susvisé et par le présent décret ;
- délivrer des laissez-passer dans les conditions prévues par le présent décret.
Le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté :
- désigner les chefs de poste consulaire compétents pour délivrer ou renouveler des passeports ou pour délivrer des laissez-passer dans un pays ou dans une zone géographique donnée ;
- confier tout ou partie des attributions prévues au présent décret au directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Ont seuls qualité pour délivrer ou renouveler un passeport ou pour délivrer un laissez-passer les chefs de poste consulaire et les chefs de poste diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire.
Les chefs de poste consulaire peuvent également délivrer des passeports d'urgence individuels, d'un modèle particulier, dans un des deux cas suivants :
- pour un motif d'urgence dûment justifié ;
- lorsqu'ils ne sont pas territorialement compétents à raison de la résidence du demandeur.
Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant dans une des situations suivantes :
a) Après consultation du ministre des affaires étrangères, pour un seul voyage à destination de la France :
Au ressortissant étranger ayant en France le statut de réfugié ou d'apatride ou détenteur d'un récépissé provisoire délivré par l'Office français des réfugiés et apatrides ;
Au conjoint, à l'enfant mineur à charge du ressortissant étranger ayant en France le statut de réfugié ou d'apatride, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa ;
Au ressortissant étranger mineur ayant fait l'objet d'une adoption à l'étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de long séjour pour adoption d'un an ;
b) Après consultation des autorités de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne mentionné à l'article 1er du décret du 29 avril 2002 susvisé, pour un seul voyage à destination de l'Etat membre de l'Union européenne sur le territoire duquel il réside, directement ou en transitant par un autre Etat membre de l'Union européenne, y compris la France ;
c) Après consultation des autorités de son pays d'origine, pour un seul voyage à destination de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne dont la France assure la représentation consulaire, à défaut de dispositions particulières prévues dans les accords entre la France et les Etats dont elle assure la protection des ressortissants.
Le titulaire d'un laissez-passer délivré pour un voyage à destination de la France le remet :
- sans délai, aux autorités de police à la frontière française ;
- dans la limite de sa durée de validité, à l'autorité préfectorale auprès de laquelle il doit le cas échéant effectuer une formalité.
- Les articles 1er, 2 et 3 du décret du 13 janvier 1947 susvisé sont abrogés.
- A la fin du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « étrangères » est supprimé.
- A l'article 4-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
- A l'article 5-1 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er, 3, 4 et 4-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles 4 et 4-1 ».
- A l'article 6 bis du décret du 13 janvier 1947 susvisé, les mots : « aux articles 1er à 4 » sont remplacés par les mots : « à l'article 4 ».
- Le titre du décret du 13 janvier 1947 est modifié comme suit : « Décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire en matière de visa ».
Arrêté du 7 décembre 2004 relatif à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 1er janvier 2005 pour les demandeurs résidant en Suisse.
A cette même date, cesseront d'être délivrées, pour les personnes résidant dans ce pays, les cartes nationales d'identité instituées par le décret du 22 octobre 1955 susvisé dans sa version initiale.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de greffe tient la comptabilité administrative des opérations de recettes et de dépenses relatives aux opérations mentionnées à la présente section.
Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les ordonnances de paiement émises par les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont dispensées du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées.
- Sont dispensés du visa du chef du service du contrôle des dépenses engagées :
a) Les engagements juridiques de dépenses afférents aux marchés publics, baux, conventions ou subventions, en fonction de seuils fixés par les protocoles cités à l'article 3 ci-après, dans la limite de 750 000 euros, s'imputant sur une réservation globale de crédits qu'il a préalablement visée ;
b) Les ordonnances de délégation de crédits, de délégation de crédits de paiement et de délégation d'autorisations de programme globales, après mise en réserve, en début d'année, d'un pourcentage des crédits ouverts par la loi de finances de l'année sur les chapitres de crédits déconcentrés.
Ce pourcentage est déterminé suivant les modalités du protocole visé à l'article 3 ci-après ;
c) Les catégories d'actes de gestion du personnel de caractère courant ou n'ayant pas d'incidence énumérés au même protocole.
- Les dispenses de visa sont accordées en contrepartie de la mise en place, par les gestionnaires, des instruments suivants :
a) De contrôle de la régularité juridique des actes de dépenses : méthodes garantissant le respect des procédures et circuits de production des actes juridiques.
Le chef du service du contrôle des dépenses engagées est associé à leur élaboration ;
b) De prévision budgétaire en début d'année :
- programmation des dépenses sous forme d'un budget prévisionnel détaillé, actualisé autant que nécessaire ;
- établissement d'un tableau de gestion des emplois et des effectifs, décliné par service gestionnaire, sous forme d'un scénario prévisionnel ;
c) De suivi des engagements : production de tableaux d'exécution des crédits utilisés pour les engagements de dépenses et de suivi des effectifs, selon un calendrier et un niveau de détail prévus dans le protocole cité à l'article 3 ci-après.
- En fonction des risques qu'il évalue, le chef du service du contrôle des dépenses engagées établit chaque année un programme de vérification a posteriori de la régularité, telle que définie au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 10 août 1922 susvisée, des ordonnances et des engagements dispensés de visa préalable.
En début d'année, il communique son programme de vérification au directeur du budget et aux comptables assignataires des dépenses.
Il y explique les critères de sélection des risques.
Indépendamment de ce programme, il peut vérifier a posteriori tout acte dispensé de visa.
A sa demande, l'ordonnateur est tenu de communiquer tous les documents nécessaires au bon accomplissement de cette vérification.
Si, lors des vérifications, le chef du service du contrôle des dépenses engagées constate qu'un acte dispensé de visa est irrégulier, il en avertit l'ordonnateur et lui demande, le cas échéant, d'arrêter l'irrégularité.
Le ministre chargé du budget et le comptable assignataire de la dépense en sont informés.
Sur la proposition du chef du service du contrôle des dépenses engagées, qui en informe l'ordonnateur au préalable, le ministre chargé du budget peut, par modification du présent arrêté, décider de rétablir un visa spécifique pour tout ou partie des actes d'engagement.
Un protocole signé entre l'ordonnateur et le chef du service du contrôle des dépenses engagées détaille les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation prévue par le présent arrêté.
Il précise les conditions de dispense de visa et, en particulier, le seuil des engagements de dépense à retenir par catégorie d'acte et par ordonnateur.
Avant la fin du premier trimestre des années 2004 à 2006, l'ordonnateur rend compte au ministre chargé du budget :
- des conditions de déroulement de l'expérimentation grâce, notamment, à une liste d'indicateurs d'évaluation prévue dans le protocole cité à l'article 3 ;
- des mesures d'accompagnement, de suivi et de contrôle qu'il a prises en développant plus particulièrement dans son compte rendu annuel les contreparties visées au II de l'article 2.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle des dépenses engagées près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les ordonnateurs délégués du ministère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2004 relatif aux modalités de contrôle financier de l'administration centrale du ministère de la justice
Les ordonnances de paiement émises sur les crédits du budget du ministère de la justice sont dispensées du visa du contrôleur financier.
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le contrôleur financier près le ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mai 2005 relatif aux implants osseux BIOCORAL-CORAIL de la société INOTEB inscrits au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans le paragraphe 2, pour le code 3240012, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans la rubrique « B.
- Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm³ et inférieur ou égal à 45 cm³ (> 5 cm³ et 45 cm³) du paragraphe 2, pour le code 3250890, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans la rubrique « A.
- Implants osseux de forme anatomique utilisés en orthopédie (vertèbre, coin d'ostéotomie...)
» du paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique », pour le code 3288310, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans le paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique », dans la partie : « 1° Planchers orbitaires » de la rubrique « B.
- Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie) », pour le code 3212145, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans le paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique », dans la partie : « 2° Autres formes anatomiques complexes (menton, pommette, sinus) » de la rubrique « B.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 1 « Implants ou substituts osseux », dans le paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique », dans la partie « 3° Implants osseux, sur mesure (hémicrâne, volet crânien, partie de la face, du front...)
» de la rubrique « B.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 2 « Implants orthopédiques », à la sous-section 2 « Obturateurs à ciment centromédullaire pour pose d'implants articulaires », pour le code 3290889, la société INOTEB est remplacée par la société BIOCORAL France comme suit :
Arrêté du 16 décembre 2004 portant nomination à titre permanent et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 16 décembre 2004, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
M. Franck Letournel, neurologie : 4 ans.
M. Jean Picquet, chirurgie vasculaire : 5 ans 6 mois.
M. Fabrice Lorchel, radiothérapie : 5 ans 6 mois.
M. Laurent Tavernier, oto-rhino-laryngologie : 4 ans.
Mme Isabelle Thaon, médecine du travail : 4 ans.
M. Fabrice Bonnet, médecine interne : 4 ans.
M. Franck Vandenbroucke, chirurgie générale et digestive : 4 ans.
M. Olivier Le Page, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
Mme Frédérique Papin, médecine légale : 4 ans 6 mois.
M. Marc Fouassier, hématologie biologique : 4 ans.
M. Benoît Schubert, biologie du développement et de la reproduction : 4 ans.
Mme Laurence Claveyrolas-Bouillet, médecine interne : 4 ans.
Mme Pascale Hoffmann, gynécologie et obstétrique : 4 ans.
M. Christian Piolat, chirurgie infantile : 4 ans.
M. Stéphane de Botton, hématologie clinique : 4 ans 6 mois.
Mme Hélène Woestelandt-Bulckaen, médecine interne : 4 ans 6 mois.
M. Lionel Badet, chirurgie urologique : 4 ans.
M. Olivier Chapet, radiothérapie : 5 ans.
Mme Barbara Charbotel, médecine du travail : 4 ans.
M. Fadi Farhat, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
M. Emmanuel Jouanneau, neurochirurgie : 4 ans.
M. Philippe Amabile, chirurgie vasculaire : 4 ans 5 mois 15 jours.
M. Nicolas Schleinitz, médecine interne : 4 ans.
Mlle Sylvie Bertrand, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans 6 mois.
M. Arnaud Chambellan, explorations fonctionnelles : 4 ans.
M. Eric Dailly, pharmacie hospitalière : 4 ans 1 mois.
M. Cédric Le Caignec, génétique médicale : 4 ans 6 mois.
M. Pierre Pottier, médecine interne : 4 ans.
M. Camille Brasselet, cardiologie et maladies vasculaires : 4 ans 6 mois.
M. Philippe Violas, chirurgie infantile : 4 ans.
M. Nicolas Meyer, épidémiologie-santé publique : 4 ans 6 mois.
Mme Juliette Mazereeuw-Hautier, dermatologie : 4 ans.
M. Franck-Emmanuel Roux, neurochirurgie : 4 ans.
M. Jérôme Alexandre, cancérologie : 4 ans.
Mme Delphine Amsellem-Ouazana, chirurgie urologique : 4 ans 6 mois.
M. Moussa Hamadouche, chirurgie orthopédique et traumatologique : 4 ans 6 mois.
Mme Aziza Lebbar-Benkirane, génétique : 4 ans.
Mme Nathalie Bellaiche-Boddaert, radiologie : 4 ans 6 mois.
M. Olivier Sanchez, pneumologie : 5 ans.
M. Franck Rummele, pédiatrie : 5 ans 8 mois.
M. Thierry Odent, chirurgie orthopédique et traumatologique : 5 ans 2 mois.
M. Yann Parc, chirurgie générale et digestive : 4 ans.
CHU de Paris (UFR Paris-VII - Bichat-Beaujon)
M. Alexis Bozorg-Grayelli, oto-rhino-laryngologie : 4 ans 6 mois.
M. Jean-Michel Serfaty, radiologie : 5 ans.
M. Dermot O'Toole, gastro-entérologie et hépatologie : 4 ans 6 mois.
M. Gabriel Perlemuter, gastro-entérologie et hépatologie : 4 ans.
M. Emmanuel Itti, médecine nucléaire : 4 ans.
M. Marc Michel, médecine interne : 4 ans.
M. Bruno Pouzet, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
M. Emmanuel Cosson, endocrinologie et maladies métaboliques : 4 ans.
Mme Géraldine Falgarone, rhumatologie : 4 ans.
M. Emmanuel Martinod, chirurgie thoracique et cardio-vasculaire : 4 ans.
M. Frédéric Canas, médecine légale : 4 ans.
M. Christophe Strady, maladies infectieuses et tropicales : 4 ans.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 22 décembre 2004, Mme Claire-Lise Campion, sénatrice, est nommée membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale des allocations familiales, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Gilbert Chabroux.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant nomination à la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
- Sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie :
- le général de division Macagno (Denis), commandant les écoles de la gendarmerie, membre titulaire, président ; suppléant : général de division Jullien (Louis-Christian) ;
- le général de brigade Chevillard (Philippe), chef du service des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale, membre titulaire ; suppléant : colonel Delpont (Joël) ;
- le général de brigade Egloff (Serge), commandant de l'école des officiers de la gendarmerie nationale, membre titulaire ; suppléant : colonel Chancerelle (Loïc) ;
- le colonel Favier (Denis) ;
- le colonel Leyrisse (Didier) ;
- Mme Lemant (Jacqueline), sous-directrice des certifications supérieures et doctorales, membre titulaire ; suppléante : Mme Le Mandat (Michèle).
- L'arrêté du 28 décembre 2001 modifié portant nomination à la commission prévue à l'article 12-1 du décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
Mlle Olivia Pénichou est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre à compter du 1er janvier 2005.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 27 du 6 juillet 2004 relatif au travail du dimanche et des jours fériés à la convention collective susvisée.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie (n° 1785) conclue dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment (entreprises employant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans le champ d'application territorial de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie du 9 février 1994, les dispositions de :
- l'avenant n° 5 du 13 mai 2004 relatif à la prime d'outillage à la convention collective régionale susvisée.
- l'avenant n° 6 du 13 mai 2004 relatif à l'indemnisation des petits déplacements à la convention collective régionale susvisée.
- l'accord de salaires n° 11 du 13 mai 2004 conclu dans le cadre de la convention collective régionale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Les magistrats du ministère public n'assistent pas aux délibérations des juges.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional salaires (Lorraine) du 7 avril 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant extension d'un accord départemental (Ain) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Ain) du 26 février 2004 relatif aux indemnités de déplacement conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif aux prêts spéciaux d'élevage
Les prêts destinés à financer les investissements nécessaires à certaines productions animales, visés aux articles R.
344-17 et suivants du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
Cette période est de douze ans dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R.
113-17 du code rural et de neuf ans dans les autres zones.
La durée des prêts spéciaux d'élevage est fixée à quinze ans dans le cas général et peut atteindre vingt ans pour le financement des investissements immobiliers.
La durée maximale du différé d'amortissement de ces prêts est fixée à trois ans.
Les investissements réalisés avec des prêts spéciaux d'élevage ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordées par ailleurs.
1° Pour une même exploitation, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder 58000 euros.
2° Dans le cas d'un groupement agricole d'exploitation en commun, l'encours des prêts spéciaux d'élevage ne peut excéder la somme des plafonds de chaque exploitation regroupée, déterminés conformément au 1° du présent article.
Pour cette somme, ne pourront être prises en compte au maximum que trois exploitations.
Il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières au ministère de l'agriculture de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les prêts destinés à financer les investissements nécessaires à certaines productions animales, visés aux articles R.* 344-17 et suivants du code rural, sont assortis d'un taux d'intérêt de 4 % pendant la période au cours de laquelle ils bénéficient d'une bonification versée par l'Etat.
Les investissements réalisés avec des prêts spéciaux d'élevage ne peuvent être financés pour plus de 70 % de leur montant hors taxes après déduction de toutes les aides publiques éventuellement accordéees par ailleurs.
Il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article R.* 344-2 du code rural.
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles
Le présent arrêté définit, en application des articles R.* 343-12 et R.* 344-2 du code rural, le plafond de revenu professionnel global conditionnant l'accès à la dotation jeune agriculteur (DJA) ainsi qu'aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles.
Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles.
Le revenu professionnel global annuel par exploitant individuel ou par associé exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des affaires financières et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur du budget au ministère du budget et de la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée ACETYLCYSTEINE ARROW 200 mg, comprimé effervescent, code identifiant de spécialité : 6 914 854 2 :
Composition : acétylcystéine 200 mg, pour un comprimé effervescent.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 638.5 (18 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 365 639.1 (20 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 365 641.6 (24 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 365 642.2 (25 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 365 643.9 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE IVAX 200 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 358 869 1 :
Laboratoires pharmaceutiques Dexo.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 367 211.9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 367 212.5 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 080.1 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 200 mg, comprimé sécable (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE IVAX 400 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 292 841 5 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 612.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 613.2 (80 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 565 922.9 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 400 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée AMISULPRIDE TEVA 200 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 215 891 1 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 544.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 545.0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 030.4 (150 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SOLIAN 200 mg, comprimé (décision du 25 octobre 2004).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GSK 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV), code identifiant de spécialité : 6 503 848 6 :
Composition : amoxicilline 1 g ; sous forme d'amoxicilline sodique ; acide clavulanique 200 mg ; sous forme de clavulanate de potassium, pour 1 flacon.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 360 306.4 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 1) ; 360 307.0 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 10) ; 564 199.1 (poudre en flacon [verre] ; boîte de 25) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 1 g/200 mg ADULTES, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 22 octobre 2004).
Spécialité dénommée AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE SANDOZ 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), code identifiant de spécialité : 6 578 690 7 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 632.7 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD].
Boîtes de 8) ; 365 633.3 (2 g de poudre en sachet-dose [papier/PE/aluminium/PEBD].
Boîtes de 100) ; cette spécialité est un générique d'AUGMENTIN 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (Rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1) (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 50 mg/25 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 351 642 5 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 465.7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 466.3 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 468.6 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 469.2 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 470.0 (28 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 366 471.7 (30 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique d'ECAZIDE, comprimé sécable (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée CAPTOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 50 mg/25 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 456 010 4 :
Spécialité dénommée CARVEDILOL G GAM 12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 839 986 9 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 536.1 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 537.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 021.5 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 566 022.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 538.4 (14 comprimés en pilulier [PE]) ; 366 539.0 (28 comprimés en pilulier [PE]) ; 566 023.8 (50 comprimés en pilulier [PE]) ; 566 024.4 (100 comprimés en pilulier [PE]) ; cette spécialité est un générique de KREDEX 12,5 mg, comprimé sécable (décision du 25 octobre 2004).
Spécialité dénommée CETIRIZINE BIOGARAN 10 mg/ml, solution buvable en gouttes, code identifiant de spécialité : 6 536 170 3 :
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 644.5 (15 ml en flacon [verre] avec compte-gouttes [PE]) ; cette spécialité est un générique de ZYRTEC 10 mg/ml, solution buvable en gouttes (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée CHLORMADINONE MERCK 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 478 361 6 :
- Code identifiant de présentation : AMM n° 366 474.6 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTERAN 10 mg, comprimé (décision du 8 octobre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 638.9 (10 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 366 475.2 (12 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de LUTERAN 10 mg, comprimé (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée CHLORMADINONE THERAMEX 10 mg, comprimé, code identifiant de spécialité : 6 617 046 2 :
Laboratoire Theramex.
Spécialité dénommée CITALOPRAM IVAX 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 297 628 5 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 508.8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 509.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 999.1 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SEROPRAM 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée CODEINE BMS ENFANTS 1 mg/ml, sirop, code identifiant de spécialité : 6 538 138 5 :
Composition : codéine 1 mg ; sous forme de phosphate de codéine hémihydratée, pour 1 ml de sirop.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 361 687.1 (200 ml en flacon [pet] + seringue pour administration orale [pebd/polystyrène]) (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée DEXTUSSIL 0,2 %, sirop, code identifiant de spécialité : 6 795 928 6 :
Composition : bromhydrate de dextrométhorphane 0,2 g, pour 100 ml de sirop.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 111.7 (195 ml en flacon [verre brun type III] + gobelet doseur [PP]) (décision du 22 octobre 2004).
Spécialité dénommée DEXTUSSIL 30 mg/15 ml, sirop en récipient unidose, code identifiant de spécialité : 6 888 645 3 :
Composition : bromhydrate de dextrométhorphane 30 mg, pour un récipient unidose de 15 ml.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 468.9 (15 ml en récipient unidose [PVC/PE-éthylvinylacétate-PVDC (SARANEX)] ; boîte de 10) (décision du 22 octobre 2004).
Spécialité dénommée DIOSMINE MERCK GENERIQUES 300 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 156 765 2 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 635.6 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; 365 636.2 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de DIOVENOR 300 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée ELOXATINE 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 194 105 7 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 565 983.8 (10 ml en flacon [verre incolore] ; boîte de 1) ; 565 984.4 (20 ml en flacon [verre incolore] ; boîte de 1) (décision du 21 octobre 2004).
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 231 892 8.
Composition : maléate d'énalapril 20,00 mg ; hydrochlorothiazide 12,50 mg, pour un comprimé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 484.1 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 366 485.8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; 565 929.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [polyamide/aluminium/PVC]) ; cette spécialité est un générique de CO RENITEC, comprimé sécable (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 816 208 3 :
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MERCK 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 443 616 3 :
Spécialité dénommée ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 20 mg/12,5 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 187 544 7 :
Spécialité dénommée FLUCONAZOLE WYVERN MEDICAL 100 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 812 548 7 :
Wyvern Medical Ltd.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 523.7 (7 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; 366 524.3 (60 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PVDC]) ; cette spécialité est un générique de TRIFLUCAN 100 mg, gélule (décision du 25 octobre 2004).
Spécialité dénommée ISOTRETINOINE EG LABO 10 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 162 568 9 :
Composition : isotrétinoïne 10 mg, pour une capsule molle.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 476.9 (30 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 477.5 (50 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 478.1 (60 capsules sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ROACCUTANE 10 mg, capsule molle (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée LISINOPRIL NORDIC PHARMA 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 644 091 5 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 505.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 995.6 (50 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 996.2 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 20 mg, comprimé sécable (décision du 19 octobre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 504.2 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 993.3 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de PRINIVIL 5 mg, comprimé sécable (décision du 19 octobre 2004).
Spécialité dénommée LISINOPRIL TEVA 20 mg, comprimé sécable, code identifiant de spécialité : 6 450 506 1 :
Spécialité dénommée NICOTINE ZYMA MENTHE 1 mg, comprimé à sucer, code identifiant de spécialité : 6 037 222 2 :
Composition : nicotine 1,000 mg ; sous forme de bitartrate de nicotine dihydraté 3,072 mg, pour un comprimé à sucer.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 363 841.8 (12 comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC/PE/PVC]) ; 364 085.2 (36 comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC/PE/PVC]) ; 364 086.9 (96 comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC/PE/PVC]) ; 364 087.5 (204 comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées [aluminium/PVC/PE/PVDC/PE/PVC]) (décision du 22 octobre 2004).
Spécialité dénommée NICOTINELL MENTHE 1 mg, comprimé à sucer, code identifiant de spécialité : 6 101 998 3 :
Spécialité dénommée NP100 PREMATURES AP-HP, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité : 6 020 844 7 :
Composition : glucose anhydre 150,000 g ; sous forme de glucose monohydraté ; alanine 1,940 g ; arginine 1,260 g ; acide aspartique 1,260 g ; cystéine 0,310 g ; acide glutamique 2,180 g ; glycine 0,650 g ; histidine 0,650 g ; isoleucine 0,950 g ; leucine 2,150 g ; lysine 1,910 g ; méthionine 0,400 g ; phénylalanine 0,830 g ; proline 1,720 g ; sérine 1,170 g ; taurine 0,120 g ; thréonine 1,110 g ; tryptophane 0,430 g ; tyrosine 0,150 g ; valine 1,110 g ; chlorure de sodium 1,169 g ; phosphate monopotassique 0,184 g ; phosphate dipotassique 1,620 g ; gluconate de calcium 4,030 g ; lactate de magnésium dihydraté 0,461 g, pour 1000 ml.
; l'osmolarité mesurée de la solution est de 1 407 mOsm/l.
; le pH de la solution est compris entre 4,8 et 5,2 ; apports nutritionnels ; glucose 150,0 g ; acides aminés 20,3 g ; azote total 2,9 g ; apport énergétique non protidique 600 kcal ; apport énergétique total (y compris les acides aminés) 680 kcal, pour 1000 ml.
; composition molaire en électrolytes et en sels ; sodium 20 mmol ; potassium 20 mmol ; calcium 9 mmol ; magnésium 2 mmol ; phosphate 11 mmol ; chlorure 20 mmol ; lactate 4 mmol ; gluconate 18 mmol, pour 1000 ml.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 565 979.0 (500 ml en flacon [verre] ; boîte de 12) (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée OCTAPLEX, poudre et solvant pour solution injectable, code identifiant de spécialité : 6 025 999 3 :
Composition : facteur II de coagulation humain 220-760 UI ; facteur VII de coagulation humain 180-480 UI ; facteur IX de coagulation humain 500 UI ; facteur X de coagulation humain 360-600 UI ; protéine C 140-620 UI ; protéine S 140-640 UI, pour un flacon.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 566 106.0 (poudre en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon caoutchouc [chlorobutyle] et d'un opercule détachable [aluminium] + 20 ml de solvant en flacon [verre de type I] muni d'un bouchon caoutchouc [bromobutyle] et d'un opercule détachable [aluminium] + un nécessaire de reconstitution et d'injection [1 aiguille de transfert et 1 aiguille filtre]) (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée PARACETAMOL WINTHROP 1 g, comprimé effervescent sécable, code identifiant de spécialité : 6 626 825 5 :
Composition : paracétamol 1 000,00 mg ; sous forme de paracétamol compap PVP3, pour un comprimé effervescent sécable.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 364 851.7 (8 comprimés en pilulier [polypropylène]) (décision du 6 octobre 2004).
Spécialité dénommée PENTOXIFYLLINE IVAX LP 400 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, code identifiant de spécialité : 6 579 535 4 :
Composition : pentoxifylline 400 mg, pour un comprimé pelliculé à libération prolongée.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 492.4 (20 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 366 493.0 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 565 933.0 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TORENTAL LP 400 mg, comprimé enrobé à libération prolongée (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée PHYSIONEAL 35 GLUCOSE 1,36 % CLEARFLEX, solution pour dialyse péritonéale, code identifiant de spécialité : 6 850 905 7 :
Composition : glucose anhydré 18,2 g ; sous forme de glucose monohydraté 20 g ; chlorure de calcium dihydraté 0,343 g ; chlorure de magnésium hexahydraté 0,068 g, pour 1 000 ml de solution d'électrolytes ; chlorure de sodium 21,12 g ; bicarbonate de sodium 9,29 g ; lactate de sodium anhydre 4,48 g, pour 1000 ml de solution tampon.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 590.2 (1,5 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 5) ; 365 591.9 (1,5 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer; boîte de 6) ; 365 592.5 (1,5 l en poche double bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 5) ; 365 593.1 (1,5 l en poche double bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 6) ; 365 594.8 (1,5 l en poche double bicompartiment Connecteur Lineo ; boîte de 5) ; 365 595.4 (1,5 l en poche double bicompartiment Connecteur Lineo ; boîte de 6) ; 365 596.0 (2,0 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 4) ; 365 597.7 (2,0 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 5) ; 365 598.3 (2,0 l en poche double bicompartiment Raccord Luer; boîte de 4) ; 365 600.8 (2,0 l en poche double bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 5) ; 365 976.8 (2,0 l en poche double bicompartiment Connecteur Lineo ; boîte de 4) ; 365 977.4 (2,0 l en poche double bicompartiment Connecteur Lineo ; boîte de 5) ; 365 978.0 (2,5 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 3) ; 365 979.7 (2,5 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 4) ; 365 980.5 (2,5 l en poche double bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 3) ; 365 981.1 (2,5 l en poche double bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 4) ; 365 982.8 (2,5 l en poche double bicompartiment Connecteur Lineo ; boîte de 3) ; 365 983.4 (2,5 l en poche double bicompartiment Connecteur Lineo ; boîte de 4) ; 365 984.0 (3,0 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 3) ; 365 985.7 (3,0 l en poche double bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 3) ; 365 986.3 (3,0 l en poche double bicompartiment Connecteur Lineo ; boîte de 3) ; 365 988.6 (4,5 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 2) ; 365 989.2 (5,0 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer ; boîte de 2) ; 365 990.0 (5,0 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer + Ligne de branchement pour HomeChoice avec connecteur Lineo ; boîte de 2) ; 365 991.7 (5,0 l en poche simple bicompartiment Raccord Luer + Ligne de branchement pour HomeChoice avec Raccord Luer + coquille bétadinée et minicap ; boîte de 2) (décision du 12 octobre 2004).
Spécialité dénommée RAMIPRIL WINTHROP 1,25 mg, gélule, code identifiant de spécialité : 6 489 331 5 :
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 494.7 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 565 934.7 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 565 935.3 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 366 495.3 (30 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 565 937.6 (90 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 565 938.2 (100 gélules en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC FAIBLE 1,25 mg, gélule (décision du 18 octobre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 497.6 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 565 939.9 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 565 940.7 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; 366 498.2 (30 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 565 941.3 (90 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 565 943.6 (100 gélules en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 2,5 mg, gélule (décision du 18 octobre 2004).
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 499.9 (30 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 565 944.2 (90 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 565 945.9 (100 gélules sous plaquettes thermoformées [aluminium/aluminium]) ; 366 500.7 (30 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 565 946.5 (90 gélules en pilulier [polypropylène]) ; 565 947.1 (100 gélules en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, gélule (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée RINGER B.
BRAUN MELSUNGEN, solution pour perfusion, code identifiant de spécialité :
Composition : chlorure de sodium 8,60 g ; chlorure de potassium 0,30 g ; chlorure de calcium dihydraté 0,33 g, pour 1 000 ml de solution.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 363 812.8 (250 ml en poche ECOFLAC [PE]) ; 363 813.4 (500 ml en poche ECOFLAC [PE]) ; 363 814.0 (1 000 ml en poche ECOFLAC [PE]) (décision du 12 octobre 2004).
Spécialité dénommée SIMVASTATINE ZYDUS 20 mg, comprimé pelliculé sécable, code identifiant de spécialité : 6 695 272 3 :
Composition : simvastatine 20 mg, pour un comprimé pelliculé sécable.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 366 482.9 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PE/PVDC/aluminium]) ; 366 483.5 (28 comprimés en flacon [HDPE]) ; cette spécialité est un générique de ZOCOR 20 mg, comprimé enrobé sécable (décision du 18 octobre 2004).
Spécialité dénommée STOMACID MAUX D'ESTOMAC, comprimé à sucer ou à croquer, code identifiant de spécialité : 6 517 996 0 :
Composition : carbonate de calcium 680 mg ; carbonate de magnésium 80 mg, pour un comprimé à sucer ou à croquer.
- Codes identifiants de présentation : AMM n°s 365 630.4 (12 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; 365 631.0 (24 comprimés en pilulier [polypropylène]) ; cette spécialité est un générique de TRIATEC 5 mg, gélule (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée TICLOPIDINE IVAX 250 mg, comprimé pelliculé, code identifiant de spécialité : 6 869 144 6 :
Composition : chlorhydrate de ticlopidine 250,00 mg, pour un comprimé pelliculé.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 624.4 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TICLID 250 mg, comprimé pelliculé (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée TOCOPHEROL IVAX 500 mg, capsule molle, code identifiant de spécialité : 6 326 579 1 :
Composition : acétate d'alphatocophérol 500 mg, pour une capsule molle.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 637.9 (30 capsules molles sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) (décision du 8 octobre 2004).
Spécialité dénommée ZYRTEC 10 mg, comprimé orodispersible, code identifiant de spécialité : 6 977 947 9 :
UCB Healthcare.
Composition : dichlorhydrate de cétirizine 10,00 mg, pour un comprimé orodispersible.
- Code identifiant de présentation : AMM n° 365 583.6 (7 comprimés sous plaquette thermoformée [aluminium/aluminium]) (décision du 8 octobre 2004).
Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 15 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Martigues.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex.
Un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 26 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 10 postes vacants à l'établissement public de santé de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne.
Lorsque la loi ou le règlement prévoit que le président d'une juridiction siège dans une commission administrative, il peut se faire remplacer au sein de cette commission par un membre de la juridiction qu'il préside.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 9 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de conseillers en économie sociale et familiale en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier des Pyrénées de Pau.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier des Pyrénées de Pau, 29, avenue du Général-Leclerc, 64039 Pau Cedex.
Arrêté du 13 janvier 2005 fixant le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 janvier 2005, le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré par la voie des concours prévus à l'article 2-1 du décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 modifié est fixé à 500 au titre de l'année scolaire 2004-2005.
Les comptes suivants sont supprimés :
106862 « Autres services relevant de la loi du 30 juin 1975 ».
1291 « Résultat de l'exercice (excédent) sous contrôle de tiers financeur ».
1292 « Résultat de l'exercice (excédent) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».
111 « Excédent affecté au financement de mesures d'exploitation ».
1291 « Résultat de l'exercice (déficit) sous contrôle de tiers financeur ».
« 1292 « Résultat de l'exercice (déficit) non contrôlé ou non affecté par des tiers financeur ».
6431 « Rémunération directe versée par le CAT ».
6432 « Complément de rémunération DDTEFP ».
73151 « Forfait de soins SSIAD - personnes âgées ».
73152 « Forfait de soins SSIAD - personnes handicapées ».
Arrêté du 4 janvier 2005 autorisant la SAS ERELIA à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 4 janvier 2005, la SAS ERELIA, dont le siège social est situé 24, Grande-Rue, 54450 Igney, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit La Tournelle Rouillema, 54450 Igney.
Arrêté du 10 janvier 2005 portant création de centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005, trois centres supplémentaires pour les épreuves écrites d'accès aux cycles préparatoires aux deuxième et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont créés à Basse-Terre, Cayenne et Saint-Denis-de-la-Réunion.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant, publié ci-dessous, conclu le 25 octobre 2004 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie des professions indépendantes et, d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
Vu la convention nationale du 31 octobre 1996 approuvée par l'arrêté du 31 décembre 1996 et modifiée par les avenants du 12 juin 1998, du 22 mai 2000, du 20 février 2002 et du 18 décembre 2002, reconduite tacitement le 19 mai 2001 et rénovée par avenant du 20 novembre 2003 ;
et en application des articles L.
sont convenues par le présent avenant de modifier comme suit le texte de la convention nationale :
Le premier alinéa du paragraphe 3 de l'article 22 de la convention nationale devient :
Dans le cadre du suivi de l'activité individuelle, telle que décrite au paragraphe 3 de l'article 8 de la présente convention, chaque caisse primaire examine l'activité des professionnels de sa circonscription pour le compte des autres caisses, dans le courant du second semestre pour l'activité du premier semestre ; et/ou dans le courant du premier semestre de l'année qui suit pour le second semestre de l'année considérée.
L'alinéa 11 du paragraphe 3 de l'article 22 devient :
L'alinéa 2 de l'article 5 de l'annexe III relative à la formation continue conventionnelle devient :
« Cette indemnité est calculée au prorata de la durée des stages de formation suivis, dans la limite de six journées par année civile.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, Mme Elisabeth Giudicelli, épouse Piacentini, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Office d'équipement hydraulique de la Corse pour exercer les fonctions d'agent comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
L'assemblée générale de la cour d'appel est informée chaque année du nombre et de la nature des délégations ordonnées conformément à l'article L.
121-4, de l'identité des magistrats délégués et de l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, Mme Sandrine Marrama, épouse Bedart, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de la communauté de communes du Pays du Roi Morvan en qualité d'attaché territorial pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant admission à la retraite (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, M. Jacques Bertoni, receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Castres (Tarn), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005, en application des dispositions des articles L.
Décret du 25 janvier 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2005, M. Gérard Longuet est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 décembre 2004, M. Dupont (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 février 2005.
Liste d'admission aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Les listes d'admission aux concours externe et interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2004, parues au Journal officiel du 24 décembre 2004, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Liste d'admission au concours externe d'entrée
à l'Ecole nationale d'administration de 2004
« Mlle Barre (Perrine) »,
« Mlle Barré (Perrine) ».
Liste d'admission au concours interne d'entrée
« M. Chines (Antoine) »,
« M. Chinès (Antoine) ».
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 7 décembre 2004, est nommée au Comité de bassin Rhône-Méditerranée pour représenter la région Rhône-Alpes :
Suppléante : Mme Michèle Eybalin, en remplacement de M. Serge Plana.
Avis relatif à la vacance de sièges au sein du Comité national de la recherche scientifique
« Impacts sociaux du développement des nanotechnologies »
« Santé et société »
« Cognition, langage, traitement de l'information :
Les déclarations de candidature établies suivant le modèle annexé à la présente, accompagnées d'un curriculum vitae, sont à déposer au secrétariat général du comité national, CNRS, 3, rue Michel-Ange, 75016 Paris, jusqu'au 4 février 2005, à 18 heures, ou adressées au secrétariat général du comité national, jusqu'au 4 février 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Section ou CID Collège
Intitulé de la section ou CID
Avez-vous déjà été membre d'une section du comité national ?
Téléphone Numéro de poste
(*) Ce document est téléchargeable à l'adresse suivante : http://www.cnrs.fr/comitenational/siege/present.htm.
Cette information fera l'objet d'un traitement informatisé.
Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (transposition de la directive 95/46/CE) modifiant sur la forme et le fond la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Cette loi : - met un terme aux régimes juridiques différents selon l'origine publique ou privée des fichiers ; - substitue la notion plus large de « données à caractère personnel » à celle d'« informations nominatives » ; - dote la CNIL de nouvelles prérogatives en matière d'investigation et de sanctions.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé de Ville-Evrard (Seine-Saint-Denis).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'établissement public de santé de Ville-Evrard, direction des ressources humaines, 202, avenue Jean-Jaurès, 93332 Neuilly-sur-Marne.
Le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la cour d'appel et le président du tribunal de grande instance peuvent présider toute formation de jugement au sein de leur juridiction.
Arrêté du 13 janvier 2005 portant ouverture de la session 2005 du concours commun d'admission d'élèves en première année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 13 janvier 2005, les dates des épreuves écrites du concours commun d'admission d'élèves en première année des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines sont fixées au jeudi 19 mai 2005 et au vendredi 20 mai 2005.
Les épreuves orales se dérouleront entre le lundi 13 juin 2005 et le vendredi 1er juillet 2005.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mercredi 2 mars 2005, à minuit.
Le nombre de places offertes à la session 2005 du concours commun est fixé à 390, ainsi réparties :
Le programme des connaissances des épreuves écrites et orales est le programme arrêté de la filière de la classe préparatoire aux grandes écoles scientifiques de première année correspondant à l'épreuve écrite spécifique passée par le candidat.
Les épreuves orales de langue vivante et d'entretien avec un jury ne font l'objet d'aucun programme particulier.
La notice du concours est disponible sur le site du concours commun des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines (http://www.mines.net).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nice (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice, direction des ressources humaines, hôpital Cimiez, 4, avenue Reine-Victoria, BP 1179, 06003 Nice Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Mise à la retraite avant 65 ans.
Décision n° 2004-587 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'autorisation accordée par les décisions n° 2000-268 du 13 juin 2000 et n° 2000-371 du 27 juin 2000 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : Towercast, lieudit Le Mont Saint-Cyr, 46000 Cahors.
Adresse du site : Towercast, lieudit La Fontaine de Biberne, 65100 Ibos.
Décision n° 2004-592 du 21 décembre 2004 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 2000-376 du 27 juin 2000 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans, du 1er juillet 2005 à 0 heure au 30 juin 2010 à 24 heures.
Adresse du site : TDF, lieudit Viviole, 12300 Decazeville.
Adresse du site : TDF, lieudit Les Cazes, 12400 Saint-Affrique.
Décision n° 2005-07 du 5 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2002-1079 du 19 novembre 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Site d'émission : TDF, tunnel Prado-Carénage, 13008 Marseille.
Décision n° 2005-60 du 15 février 2005 portant abrogation de la décision n° 2003-321 du 10 juin 2003 autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique
La décision d'autorisation n° 2003-321 du 10 juin 2003, publiée au Journal officiel du 8 août 2003, autorisant la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) à exploiter un service de service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne en mode numérique est abrogée.
La présente décision sera notifiée à la Société d'exploitation de la chaîne Comédie (SECC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de police scientifique de la police nationale
Un emploi de directeur de laboratoire de police scientifique est à pourvoir, par voie de détachement, dans un des six laboratoires de police scientifique de l'Institut national de police scientifique, établissement public administratif placé sous la tutuelle du ministre de l'intérieur, en application du décret n° 92-713 du 23 juillet 1992 relatif aux emplois de directeur et de chef de service de la police nationale.
Le directeur, assisté d'un adjoint scientifique et d'un chef d'unité administrative, anime et coordonne les activités du laboratoire.
Il reçoit délégation du directeur de l'Institut national de police scientifique (INPS) en matière budgétaire et de gestion du personnel.
Il est membre de droit du comité de direction ainsi que du conseil scientifique de l'INPS.
Il peut être amené à représenter l'INPS dans les instances officielles nationales ou internationales.
Il est en relations permanentes avec les autorités judiciaires et administratives, régionales et locales, l'ensemble des services de police et de gendarmerie, les universités, les laboratoires de recherche, les polices scientifiques étrangères.
Il veille à l'évolution des sciences, des techniques et des procédures.
Il est le garant de l'indépendance scientifique des personnels, de la qualité et de la confidentialité des travaux effectués.
Laboratoire de police scientifique de Paris, sis 3, quai de l'Horloge (1er arrondissement).
Les chefs de service de laboratoire de la police scientifique de la police nationale ainsi que les sous-directeurs du laboratoire central de la préfecture de police ayant occupé leur emploi depuis un an au moins ;
Les ingénieurs de recherche et d'étude des établissements publics scientifiques et technologiques ;
Les maîtres de conférences de faculté, à la condition qu'ils aient atteint un échelon doté d'un indice au moins égal à l'indice brut 801.
Les candidats devront posséder l'une des spécialités suivantes :
Biologie/biologie moléculaire ;
Les dossiers d'inscription sont disponibles à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de l'administration de la police nationale (sous-direction des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques), 7, rue Nélaton, 75015 Paris (téléphone : 01-40-57-54-69).
Ils devront être déposés ou adressés par lettre recommandée à cette même adresse (le cachet de la poste faisant foi) avant le 18 mars 2005.
Ne peut faire partie d'une formation de jugement tout juge dont le conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est partie au procès ou représente ou assiste l'une des parties.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Celette, domicilié 47, chemin des 4-Vents, 42700 Firminy.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Hector Bobeche, lieudit Douville, 97180 Saint-Anne.
Arrêté du 18 février 2005 modifiant l'arrêté du 13 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2005, certaines dispositions de l'arrêté du 13 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 le recrutement dans les corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et des géomètres de l'Institut géographique national par voie de concours ou examens professionnels (femmes et hommes) sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (bureau du recrutement et de la formation, DPSM/TE 2) et à l'Ecole nationale des sciences géographiques (secrétariat général, bureau des concours), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 (téléphone : [33] 01-64-15-32-04, télécopie : [33] 01-64-15-32-06).
Décret n°2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Le présent décret entrera en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 1° et 2° de l'article 16 du décret du 16 septembre 1985 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le détachement des fonctionnaires appartenant au corps des administrateurs civils est prononcé par arrêté du Premier ministre et des ministres intéressés.
135-2 du code de justice administrative, les détachements mentionnés au b du 4° et aux 5°, 7° et 14° de l'article 14 sont prononcés par arrêté des ministres intéressés, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Avant sa signature par les ministres intéressés, le projet d'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est transmis, avec tous les documents utiles à son appréciation, au ministre chargé de la fonction publique pour avis conforme.
Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation de ce ministre dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception de sa saisine.
Les arrêtés de détachement qui sont soumis à ce mode de publicité sont transmis, après signature des ministres intéressés, pour publication au Journal officiel de la République française, accompagnés de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.
Décret n°2005-167 du 22 février 2005 relatif aux conditions de la revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite et assimilées.
Crée Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. R31-1 (V)
Il est inséré au chapitre II du titre III du code des pensions civiles et militaires de retraite deux articles ainsi rédigés :
- La revalorisation des pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité prévue à l'article L.
16 intervient au 1er janvier de chaque année.
« Cette revalorisation s'applique aux pensions, soldes de réforme et rentes d'invalidité dont la date d'effet est au plus tard ce même 1er janvier.
- L'indice des prix retenu pour l'application du premier alinéa de l'article L.
16 est le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour cette même année.
« L'ajustement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
16 est obtenu en faisant la différence entre, d'une part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui est prévu pour l'année civile antérieure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances de l'année, et, d'autre part, le taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages, hors les prix du tabac, qui était prévu pour cette même année civile antérieure dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année antérieure.
Arrêté du 26 janvier 2005 portant ouverture en 2005 de concours de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en date du 26 janvier 2005, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie sur épreuves de technicien supérieur territorial (femmes et hommes) sont organisés au niveau de l'interrégion par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques en 2005, en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Deux-Sèvres, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne et de la Haute-Vienne et la ville d'Angoulême.
Nombre de postes et spécialités
Au concours externe : être titulaire d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III suivant la procédure définie par le décret du 8 janvier 1992 ;
Au concours interne : justifier, au 1er janvier 2005, de quatre ans au moins de services publics, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique ;
Au troisième concours : justifier de l'exercice pendant une durée de quatre ans au moins, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, d'un ou de plusieurs mandats de membres d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités accomplies en qualité de responsable d'une association.
Les concours comportent des épreuves d'admissibilité qui se dérouleront les mercredi 14 et jeudi 15 septembre 2005 à Tarbes et des épreuves d'admission prévues en décembre 2005 à Pau.
Toute demande de dossiers d'inscription, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée à vos nom et adresse, doit être déposée du lundi 4 avril 2005 au lundi 2 mai 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) uniquement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, maison des communes, cité administrative, BP 609, 64006 Pau Cedex (téléphone : 05-59-84-59-45).
Les dossiers de candidature doivent être complétés, signés et renvoyés au plus tard avant le mardi 10 mai 2005 à minuit (le cachet de la poste faisant foi) exclusivement auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Atlantiques, BP 609, 64006 Pau Cedex.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, le commissaire divisionnaire Patrick Calvar, chargé des fonctions de sous-directeur à la sous-direction du contre-terrorisme international et du monde arabe et musulman à la direction de la surveillance du territoire, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 février 2005, la commissaire divisionnaire Catherine Job, épouse Faure, en fonction à la direction générale de la police nationale, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 février 2005, M. Thevenet (Gilles), attaché d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2005, en application des articles L.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 15 février 2005 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2004 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 février 2005, l'arrêté du 23 novembre 2004 portant nomination au comité consultatif de la législation et de la réglementation financière est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Anne Lavigne, en qualité de titulaire ;
M. Jean-Paul Betbeze, en qualité de suppléant.
Par arrêté du président du conseil général du Haut-Rhin en date du 26 novembre 2004, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Michel Chochoy.
Arrêté du 10 février 2005 fixant les modalités d'organisation des concours sur épreuves, organisés au titre de l'année 2005, pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié sont organisés en 2005 par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans des disciplines de médecine d'armée, des disciplines hospitalières et des disciplines de recherches, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Ces concours sont ouverts aux médecins, pharmaciens et vétérinaires des armées admis aux concours pour l'attribution du titre d'assistant antérieurement à la date de publication du décret du 14 juin 2004 susvisé, justifiant de cinq années d'exercice en tant qu'assistant et praticien confirmé et qui :
- pour les concours ouverts dans des disciplines de médecine d'armée, sont titulaires de diplômes de l'enseignement supérieur dont la liste est fixée à l'annexe 1 du présent arrêté ;
- pour les concours ouverts dans des disciplines hospitalières, sont titulaires d'un diplôme d'études spécialisé dans la spécialité où ils concourent ;
- pour les concours ouverts dans des disciplines de recherches, sont titulaires d'un diplôme national de troisième cycle de l'enseignement supérieur dans la discipline où ils concourent.
1° Le nombre de places offertes pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est fixé comme suit :
- option « médecine du travail » : 1 poste ;
- option « santé publique et médecine sociale » : 1 poste.
Discipline « techniques d'organisation de la logistique santé » : 1 poste.
- discipline « pharmacie hospitalière et des collectivités, mention "environnement » : 1 poste ;
- discipline « pharmacie industrielle et biomédicale » : 1 poste.
Discipline « médecine vétérinaire d'hygiène alimentaire » : 1 poste.
2° Le nombre de places offertes pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est fixé comme suit :
- discipline « dermatologie et vénéréologie » : 1 poste ;
- discipline « gastro-entérologie et hépatologie » : 2 postes ;
- discipline « médecine interne » : 2 postes ;
- discipline « neurologie » : 1 poste ;
- discipline « pathologies cardio-vasculaires » : 3 postes ;
- discipline « pneumologie » : 2 postes ;
- discipline « rhumatologie » : 1 poste ;
Discipline « psychiatrie » : 1 poste.
- discipline « chirurgie orthopédique et traumatologie » : 4 postes ;
- discipline « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique » : 1 poste ;
- discipline « chirurgie viscérale et digestive » : 2 postes.
- discipline « ophtalmologie » : 1 poste ;
- discipline « oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-faciale » : 1 poste.
Discipline « anesthésie-réanimation » : 7 postes.
- discipline « radiodiagnostic et imagerie médicale » : 2 postes.
Discipline « médecine nucléaire » : 1 poste.
Discipline « anatomie et cytologie pathologiques » : 1 poste.
Discipline « pharmacie hospitalière » : 2 postes.
3° Le nombre de places offertes pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié de recherches est fixé comme suit :
Discipline « biologie et biochimie des agressions » : 1 poste.
Les concours sur épreuves pour l'obtention du titre de praticien certifié comportent trois épreuves conditionnant directement l'admission.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note zéro à cette épreuve.
La nature et la durée de chacune de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés par discipline ou groupement de disciplines à l'annexe 2 du présent arrêté.
A l'issue des épreuves, les candidats sont classés par ordre de mérite d'après le total des notes obtenues à toutes les épreuves multipliées par les coefficients qui leur sont affectés.
Désignation des membres et composition des jurys
Le président et les membres de chaque jury sont désignés par le ministre de la défense (DCSSA).
Les jurys des concours sur épreuves organisés en 2005 pour l'obtention du titre de praticien certifié sont constitués comme suit :
- un président, médecin chef des services, pharmacien chef des services ou vétérinaire chef des services, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherches ou directeur de recherche d'un établissement à caractère scientifique et technique (ESTP) ou de l'Institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV) ;
- trois médecins, pharmaciens ou vétérinaires des armées, dont le suppléant, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié.
L'un au moins de ces officiers doit être professeur agrégé du Val de Grâce, excepté pour le jury de la discipline « médecine vétérinaire d'hygiène alimentaire ».
Pour les chirurgies spécialisées, le jury du concours comprend un membre supplémentaire, spécialiste pour chaque discipline dans laquelle un ou plusieurs postes sont ouverts.
Pour la discipline « biologie et biochimie des agressions », le jury peut associer des médecins, des pharmaciens et des vétérinaires des armées.
Pour la discipline « techniques d'organisation de la logistique santé », la personnalité civile est remplacée par un officier supérieur, breveté de l'enseignement militaire supérieur désigné par l'état-major des armées.
- choisit les sujets des épreuves ;
Le président du jury, après avoir donné lecture aux candidats de la liste de classement par ordre de mérite, la transmet au ministre de la défense (DCSSA) en proposant le nombre minimum de points à réunir pour l'obtention du niveau de qualification.
Compte tenu du nombre de places mises aux concours, le ministre de la défense (DCSSA) arrête, par discipline, la liste des officiers auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien certifié.
La composition des dossiers de candidature est la suivante :
a) Une demande de participation au concours précisant le titre ainsi que la discipline ou le groupement de disciplines postulés et, le cas échéant, l'option ou la section ;
b) Un certificat médical, imprimé n° 620-4*/1, précisant :
- pour tous les candidats, le degré d'aptitude médicale ;
- pour les candidats dans les disciplines de radiodiagnostic et imagerie médicale et de médecine nucléaire, les résultats d'un examen hématologique récent, comportant obligatoirement : numérations globulaires, formule leucocytaire et numération plaquettaire, cet hémogramme devant être effectué, sauf impossibilité justifiée, dans un laboratoire du service de santé des armées ;
- pour les candidats dans les disciplines d'ophtalmologie et d'anatomie et cytologie pathologiques, le résultat de l'examen relatif à la vision des couleurs, le coefficient attribué au sens chromatique devant être inférieur ou au plus égal à C = 2 ;
c) Un exposé, en sept exemplaires, des titres détenus par le candidat, mentionnant :
- ses titres militaires (citations, récompenses, décorations, brevets, etc.) ;
- ses états de services (lieux d'affectation, emplois tenus, etc.) ;
- ses titres universitaires et ses travaux scientifiques effectivement publiés ainsi que les communications orales présentées aux tribunes des sociétés savantes ;
d) Les avis détaillés et motivés des différents échelons hiérarchiques sur la manière de servir du candidat, précisant sa valeur professionnelle, morale et militaire, à charge de l'autorité hiérarchique ;
e) Une copie intégrale des bulletins de notes des cinq dernières années, à charge de l'autorité détentrice ;
f) Le livret de stage établi selon les dispositions de la circulaire n° 1673/DEF/DCSSA/PERS/ENS du 9 août 1991 modifiée ;
g) Une attestation de réussite au(x) diplôme(s) requis pour postuler au concours.
Les dossiers de candidature, soigneusement vérifiés et complétés par les autorités hiérarchiques dont relèvent les candidats, seront transmis à la direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement) pour le 22 mars 2005, terme de rigueur.
Autorisations à concourir.
Les concours se dérouleront entre le 11 avril 2005 et le 27 mai 2005.
La direction centrale du service de santé des armées publiera la liste des candidats remplissant les conditions pour concourir.
Cette liste, qui tient lieu de convocation, précisera les dates et heures de début du concours.
LISTE DES DIPLÔMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR EXIGÉS POUR LES CONCOURS OUVERTS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ DANS LES DISCIPLINES DE MÉDECINE D'ARMÉE
DES : diplôme d'études spécialisées.
DEA : diplôme d'études approfondies.
DESS : diplôme d'études supérieures spécialisées.
CU : certificat d'université.
CES : certificat d'études spéciales.
ÉPREUVES DES CONCOURS ORGANISÉS EN 2005 POUR L'ATTRIBUTION DES NIVEAUX DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ
Les concours sont organisés par discipline ou par groupement de disciplines, selon trois épreuves de coefficient identique (coefficient 2).
Les première et deuxième épreuves ont une structure commune pour chaque concours.
Les modalités de déroulement de la troisième épreuve sont spécifiques à chaque concours mais toujours articulées en une phase de préparation, une phase d'exposé oral et une phase de discussion avec le jury.
Cette épreuve doit permettre au jury de valider l'aptitude du spécialiste à remplir les missions spécifiques du service de santé des armées et d'apprécier, en particulier, la compétence des candidats en matière d'expertise lorsqu'ils sont amenés à se prononcer sur des questions d'aptitude médicale.
Dispositions communes aux deux premières épreuves
Première épreuve : titres, travaux,
dossier militaires (coefficient 2)
L'épreuve comprend trois rubriques, chacune affectée des coefficients suivants :
- titres civils et militaires (coefficient 0,5) ;
- travaux et publications (coefficient 0,5) ;
- qualité des services rendus, récompenses et décorations (coefficient 1).
Il est remis aux membres du jury un mémoire de trente pages maximum comportant :
- une liste des titres civils et militaires acquis par le candidat ;
- un compte rendu d'expérience professionnelle et des travaux scientifiques effectués par le candidat.
Ce mémoire fera l'objet d'un exposé oral qui n'excédera pas vingt minutes et pourra faire l'objet, à l'issue, de questions de la part du jury.
Deuxième épreuve : composition écrite de pratique
médico-militaire ou médico-administrative (coefficient 2)
Trois heures de rédaction à partir de deux questions portant sur un thème général choisi sur une liste commune aux différentes spécialités et sur un thème spécifique à la discipline (circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Chacune des deux questions est lue par le candidat sous le contrôle d'un des membres du jury.
Dispositions spécifiques à la troisième épreuve
de chaque discipline ou groupement de disciplines
Disciplines de médecine d'armée
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant, selon le cas, à la médecine du travail ou à la médecine de santé publique en milieu militaire (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de quatre heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé peut être suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.
Techniques d'organisation de la logistique santé
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème portant sur le service de santé en opération ou sur un thème d'organisation avec ses implications en temps de paix, de crise ou en opérations.
Ce thème et/ou les directives du jury pour le traiter peuvent être différents pour les candidats médecins et les candidats pharmaciens (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant, selon le cas, à la pharmacie spécialisée ou à la pharmacie industrielle et biomédicale (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de trois heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
Médecine vétérinaire d'hygiène alimentaire
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un dossier portant sur l'hygiène des aliments et la restauration collective militaire.
Le candidat dispose de cinq heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
L'exposé fait mention des implications médico-militaires d'expertise et de conseil ; il est suivi de quinze minutes de discussion avec le jury.
Disciplines hospitalières
Groupement des spécialités médicales
Epreuve de pratique d'exercice médical sur un thème clinique propre au groupement de spécialités (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de deux heures maximum de réflexion et de trente minutes d'exposé.
Epreuve de pratique d'exercice comportant l'examen et la présentation d'un malade choisi par le jury.
En plus de l'analyse clinique, psychopathologique et thérapeutique, l'exposé devra comprendre la discussion des implications médico-militaires, sociales et/ou légales, d'expertise, ainsi que l'étude des droits éventuels à pension d'invalidité.
Le candidat dispose d'une heure pour examiner le patient, de deux heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
Groupement des spécialités chirurgicales
Epreuve de pratique d'exercice chirurgical sur un thème clinique propre au groupement de spécialités (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Le candidat dispose de deux heures maximum de réflexion et de quarante-cinq minutes d'exposé.
Epreuve de pratique d'exercice chirurgical sur un thème clinique propre à la discipline (liste définie et diffusée par la circulaire n° 708/DEF/DCSSA/RH/ENS du 14 janvier 2002 relative aux épreuves des concours de recrutement des spécialistes du service de santé des armées).
Réanimation-anesthésie
Epreuve de pratique clinique à partir de l'examen d'un malade relevant de la spécialité avec indication d'anesthésie.
Le candidat dispose de quarante-cinq minutes pour l'examen, de quarante-cinq minutes de réflexion et de trente minutes d'exposé.
Epreuve de pratique radio-clinique comportant trois dossiers à thème, dont l'un privilégie l'apport de l'imagerie à la prise en charge thérapeutique et à la surveillance évolutive d'un patient et les deux autres sont orientés sur une démarche diagnostique prenant en compte l'ensemble des données cliniques et paracliniques.
Le candidat dispose pour chaque dossier de quarante minutes de préparation avec rédaction d'un compte rendu détaillé et de vingt minutes d'exposé comportant la lecture du compte rendu.
Au terme de l'épreuve, le jury peut disposer de quinze minutes de discussion avec le candidat.
Epreuve de pratique d'exercice avec étude de trois dossiers portant sur des investigations complémentaires ou fonctionnelles effectuées à l'aide de radio-éléments artificiels ou sur leurs applications thérapeutiques.
Le premier dossier se rapporte à la contribution au diagnostic, le deuxième dossier se rapporte à l'aide à la prise en charge thérapeutique et au suivi évolutif d'un malade, le troisième dossier se rapporte aux applications thérapeutiques des radio-éléments en sources non scellées.
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un dossier clinique et anatomopathologique (documents papier, pièce macroscopique, lames colorées par technique standard...) fourni au candidat.
Le candidat dispose de deux heures de réflexion et de trente minutes d'exposé.
Epreuve de pratique d'exercice à partir d'un thème ressortissant à la discipline de pharmacie clinique :
- commentaire d'une ordonnance ou de résultats d'un contrôle de la qualité de produits pharmaceutiques ;
- étude d'un dossier de spécialité pharmaceutique ;
- analyse d'un article portant sur la thérapeutique pharmaceutique (éventuellement en langue anglaise).
Discipline de recherches
Epreuve méthodologique consistant à construire un projet de recherche à partir d'un cas concret issu d'une demande de l'état-major ou du service de santé des armées.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la culture et de la communication en date du 25 février 2005, les biens culturels prêtés suivants :
Edouard Vuillard, Le Rideau jaune, vers 1893, huile sur toile, inv.
Ker-Xavier Roussel, Programme illustré, le volant, 1895, lithographie, inv.
Maurice Dumont, Programme illustré pour « Carmosine » d'Alfred de Musset, 1895, glyptographie sur papier, inv.
Henri de Toulouse-Lautrec, Programme illustré pour « La Lépreuse », 1896, lithographie, inv.
Pierre Eugène Vibert, Programme illustré pour « Le Joug de Mayrargue », 1899, lithographie, inv.
Edvard Munch, Nuit d'été, 1895, gravure pointe sèche, inv.
appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 7 mars 2005 au 31 juillet 2005, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Le Théâtre de l'oeuvre, 1893-1900 » au musée d'Orsay, du 11 avril 2005 au 3 juillet 2005.
Les opérations d'encaissement ou de paiement incombant aux régisseurs sont exécutées par ceux-ci pour le compte des comptables de la direction générale des finances publiques.
M. Didier Migaud, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 10 février 2005, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 27 janvier 2005 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le Haut-Rhin
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 27 janvier 2005, la mission de l'association dite « Fami Emploi 68 », dont le siège est à Mulhouse, 75, allée Gluck, est reconnue d'utilité publique (1).
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 27 janvier 2005, la mission de l'association de l'Ecomusée d'Alsace, dont le siège est à Ungersheim, BP 71, est reconnue d'utilité publique (1).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier A.
Guérin de Ploërmel (Morbihan), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, option organisation et méthodes, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Ploërmel, 7, rue du Roi-Arthur, BP 131, 56804 Ploërmel Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers servies publics :
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire.
La sous-direction des études générales et du contentieux judiciaire (J) est chargée de la coordination législative, de la politique générale de traitement du contentieux, du suivi des instances fiscales devant la juridiction judiciaire et des poursuites correctionnelles.
Le bureau J1 a en charge le suivi de l'activité contentieuse des services, des études d'amélioration des procédures et méthodes de traitement du contentieux, ainsi que la coordination de l'élaboration des textes relatifs à la réglementation fiscale, les contentieux particuliers et enfin de la documentation fiscale.
Le bureau J2 traite du contentieux des droits d'enregistrement, de l'impôt de solidarité sur la fortune, du timbre et des taxes assimilées, des instances juridictionnelles devant la Cour de cassation.
Le bureau J3 suit les engagements de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale, escroquerie en matière de taxe sur la valeur ajoutée, opposition à contrôle fiscal, refus de communication.
Il assure le suivi de ces affaires devant les juridictions compétentes.
Le poste offert est un emploi qui requiert une expérience en matière juridique et fiscale.
Des qualités relationnelles sont également attendues compte tenu de la diversité des interlocuteurs et des contacts exigés par les fonctions, aussi bien en interne qu'à l'extérieur de la DGI.
La nature des attributions de cette sous-direction nécessite tout particulièrement une grande rigueur dans l'examen des procédures ainsi qu'un esprit de synthèse et d'analyse marqués.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire d'Angers, direction des ressources humaines, 49933 Angers Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction des ressources humaines, hôpital Pontchaillou, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier George Sand (Cher).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier George Sand, 77, rue Louis-Mallet, BP 6050, 18024 Bourges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier des pays de Morlaix.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs de soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier des pays de Morlaix, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Menton (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier La Palmosa, 2, avenue Antoine-Péglion, 06507 Menton Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Ressort du tribunal de grande instance de Grasse.
Ressort du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Ressort du tribunal de grande instance de Draguignan.
Ressort du tribunal de grande instance de Strasbourg.
Ressort du tribunal de grande instance de Béthune.
Ressort du tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Tribunal supérieur d'appel de Papeete
Ressort du tribunal de première instance de Papeete.
Ressort des tribunaux de grande instance de La Rochelle et Saintes.
Ressort du tribunal de grande instance d'Evreux.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière, à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'hôpital de Lamballe.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur de l'hôpital de Lamballe, hôpital de la Ville-Deneu, 13, rue du Jeu-de-Paume, BP 90527, 22405 Lamballe Cedex.
- l'accord du 3 décembre 2004 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 3 décembre 2004 relatif aux taux effectifs garantis conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 30 mars 2005 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche (n° 828)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaires de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord n° 27 du 10 décembre 2004 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques et aux taux effectifs garantis annuels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier Ravenel, à Mirecourt (Vosges), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 5 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier d'Epinal : 1 poste branche techniques biomédicales ; 1 poste branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité ;
- centre hospitalier de Golbey : 1 poste branche gestion technique et logistique ;
- centre hospitalier de Vittel : 1 poste branches techniques biomédicales ;
- centre hospitalier de Saint-Dié-des-Vosges : 1 poste branche hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, option sécurité ;
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier de Ravenel, direction des ressources humaines, BP 199, 88507 Mirecourt Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Résultats des tirages du Loto n° 25 et du Keno des samedi 26, dimanche 27 et lundi 28 mars 2005
LOI n° 2005-289 du 30 mars 2005 autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux (1)
Est autorisée l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. André Vantomme, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 231, 2004-2005) ;
Décret n°2005-292 du 30 mars 2005 relatif à la participation de l'assuré aux frais de soins et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Les modalités de cette attribution sont réglées, pour le surplus, par les dispositions des articles R.
« Le montant de ce tarif évolue chaque année conformément à l'évolution du tarif moyen pondéré afférent aux actes de la classification commune des actes médicaux constaté par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie à la fin de l'année précédente.
- Au 2 du I, les mots : « à celui prévu au 1 ci-dessus » sont supprimés et, après les mots : « égal ou supérieur », sont ajoutés les mots : « à 50 ou d'un tarif égal ou supérieur à 91 euros ».
- Au septième et au huitième alinéa du I, avant les mots : « Pour l'appréciation », ajouter le mot : « 4.
» et avant les mots : « Les coefficients », ajouter le mot : « 5.
- A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « au cours d'une même séance, ou pour un même examen ou dans le cadre d'une même thérapeutique » sont remplacés par les mots : « dans le même temps, par le même praticien et pour le même patient ».
- A l'avant-dernier alinéa du I, sont ajoutées les deux phrases suivantes :
« Les tarifs des actes peuvent se cumuler dans les mêmes conditions.
- Au dernier alinéa du I, après les mots : « les coefficients », sont ajoutés les mots : « ou les tarifs ».
Arrêté du 2 novembre 2004 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre)
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle Bameul, chef du bureau des cabinets, Mme Frédérique Kerouani, attachée de police, adjointe au chef du bureau, et Mme Claudine Delettre, attachée d'administration centrale, chef de la section interventions et personnel, sont habilitées à signer tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 14 octobre 2004 portant promotion (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 14 octobre 2004, les conseillers commerciaux de classe exceptionnelle de 2e catégorie dont les noms suivent sont promus au grade de conseiller commercial de classe exceptionnelle dans les conditions indiquées ci-après :
Arrêté du 15 octobre 2004 conférant le diplôme de conservateur des bibliothèques à des élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2003-2004
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 octobre 2004, le diplôme de conservateur des bibliothèques est conféré aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques de la promotion 2003-2004 dont les noms suivent :
Alibert (Florence), épouse Dutrévis.
Aynié (Jean-Philippe).
André (François-Xavier).
Bellenger (Faustine), épouse Lejour.
Belot (Florence).
Berbain (Iris).
Blin (Frédéric).
Bourget (Laurence).
Boutet (Jacques).
Capelle (Jean-Marc).
Charaf (Dounia), épouse Thérond.
Chasserieau (Hervé).
Chuzeville (Sylvain).
Clatin (Marianne).
Collantes (Elisabeth).
Darbon (Nathalie).
Delamarre (Aurélie).
Denton (Elizabeth).
Desclaux (Vanessa).
Dubois (Anne-Céline).
Dutray (Elise).
Espaignet (Stéphanie).
Flamerie de Lachapelle (Frédérique).
Fleury (Christine).
Fofana (Ramatoulaye).
Fortin (Hélène).
Gandil (Pierre).
Gerbault (Matthieu).
Gesret (Julie).
Gilles (Benjamin).
Gillot (Delphine), épouse Jaecky.
Gondrand (Emmanuelle), épouse Gondrand-Sordet.
Guslevic (Thierry).
Haquet (Claire).
Hartemann (Aline).
Hauville (Frédérique).
Jaslier (Emmanuel).
Laurenceau (Amélia).
Lobet (Jean-Luc).
Marchais (Gwenaëlle).
Marine (Emmanuel).
Mary (Anne).
Mocellin (Catherine).
Molinier (Guillaume).
Nawrocki (François).
Paul (Jonathan).
Pertoldi (Brigitte).
Poncin (Olivier).
Poumeyrol (Jérôme).
Ranson (Frédéric).
Sené (Xavier).
Simon (Claire, Marie).
Suran (Aude), épouse Therstappen.
Van Wijland (Jérôme).
Varrault (Nathalie).
Zirmi (Thiphaine).
Périssol (Guillaume).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Arguelles (José), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 octobre 2004, M. Rouillé (Alexis), attaché d'administration centrale stagiaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est titularisé en qualité d'attaché d'administration centrale à compter du 16 décembre 2003.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 octobre 2004, Mme Cordovilla (Madeleine), épouse Gruzon, est nommée notaire à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), en remplacement de M. Randot (Philippe, Charles, Louis, Arthur), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 octobre 2004, M. Paul Leroy, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 2 novembre 2004, M. Eric Tetelin, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère de la santé et de la protection sociale, au ministère de la famille et de l'enfance et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est placé en position de détachement en qualité de premier conseiller du corps des magistrats des chambres régionales des comptes, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Les élections ont lieu au scrutin secret.
Un bureau de vote est constitué pour chacun des collèges ; il est présidé par un administrateur sortant désigné par les représentants de ce collège au conseil d'administration et comporte au moins un délégué cantonal comme assesseur.
A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
723-30, pour celles dont la circonscription s'étend sur deux ou plusieurs départements, un bureau de vote est constitué par département pour chacun des collèges.
M. Didier Pimoulle, conseiller à ladite cour.
Mme Catherine Taillandier, conseillère à ladite cour.
M. Gérard Pancrazi, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Edith Verdonck, épouse Boizette, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jacques Liberge, conseiller à ladite cour.
M. Maurice Zavaro, conseiller à la cour d'appel de Toulouse.
Mme Catherine Calve, épouse Pierce, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Régine Bertrand, épouse Royer, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine Bezio, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Avocate générale : Mme Isabelle Terrier-Mareuil, substitute du procureur général près ladite cour.
M. Jean-Charles Lecompte, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal Le Fur, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé du secrétariat général de la présidence : M. Laurent Marcadier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Chantal Perdrix, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Brigitte Azogui, épouse Chokron, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Marie-Dominique Trapet, juge audit tribunal.
M. Etienne Apaire, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Jean-Christophe Hullin, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Sylvie Fetizon, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Françoise Norie, épouse Van Schendel, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Anne-Elisabeth Honorat, juge d'instruction audit tribunal.
M. Laurent Michel, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitut du procureur de la République : M. Patrick Garaint, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Juge : Mme Anne Olivier, épouse Joseph, avocate.
Mme Anne Olivier, épouse Joseph, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Ludovic Fossey, magistrat du second grade placé en position de service détaché.
Juge de l'application des peines : M. Marc Chemin, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes : M. Thierry Castagnet, avocat.
M. Thierry Castagnet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne : Mme Jacqueline Buccellato, épouse Lesbros, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge : Mme Valérie Baudrillard, épouse Nourrain, avocate.
Mme Valérie Baudrillard, épouse Nourrain, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Présidente de chambre : Mme Jeanne Grégoire-Minini, conseillère à ladite cour.
Conseiller : M. François Mallet, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sabine Raczy, épouse Bili, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement.
Juge : M. François Connault, avocat.
M. François Connault effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
M. Didier Allard, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
M. Jean-Marie Denieul, avocat.
M. Jean-Marie Denieul effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Première vice-présidente : Mme Claudine Forkel, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Hélène Pavon, épouse Cabannes, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Michèle Garrigues, épouse Nasse, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Président de chambre : M. Patrick Vogt, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Conseillère : Mme Colette Michel, épouse Martinez, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur général : Mme Hélène Riss, épouse Meo, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente : Mme Marina Alberti, juge au tribunal de grande instance de Nice, chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer : Mme Geneviève Cassan, épouse Vallar, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Cécile Leingre, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Alexandra Morf, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge : M. Ralph Freyermuth, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes.
M. Ralph Freyermuth effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge des enfants : Mme Annick Benoist, épouse Redon, avocate.
Mme Annick Benoist, épouse Redon, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne : Mme Anne-Marie Farjot, épouse Werquin, avocate.
Mme Anne-Marie Farjot, épouse Werquin, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. Gérard Travers, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente : Mme Béatrice Merle, épouse Tocqueville, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans.
Premier vice-président : M. Emile Hector, vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Jean-Christian Vaulot-Pfister, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Conseiller : M. Alain Prevost, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Michel Gentil, magistrat du premier grade, placé en position de service détaché.
Juge : Mme Christiane Le Rudulier, épouse Mical, avocate.
Mme Christiane Le Rudulier, épouse Mical, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Sophie Hertzog, épouse Thomann, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar, chargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
Juge : Mme Lucienne Zanotti, épouse Moitry, avocate.
Mme Lucienne Zanotti, épouse Moitry, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Hilda Gouineau, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur de la République : M. Michel Isbled, conseiller d'administration scolaire et universitaire.
M. Michel Isbled effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseillère : Mme Elisabeth Martin-Culet, épouse Servoin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Chambéry.
Juge : Mme Nathalie Malardel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge de l'application des peines : Mme Pascale Marfaing, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aurillac.
Juge : Mme Bénédicte Lecharny, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Président de la chambre de l'instruction : M. Georges Moitie, président de la chambre de l'instruction à ladite cour du premier grade.
Juge des enfants : Mme Edwige Caminade, épouse Boff, avocate.
Mme Edwige Caminade, épouse Boff, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Sabine Martin-Laval, épouse Desplats, avocate.
Mme Sabine Martin-Laval, épouse Desplats, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christine Santini, épouse Richard, juge au tribunal de grande instance d'Alès.
Président de chambre : M. Bernard Bureau, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christiane Rolland, épouse Rossignol, conseillère à la cour d'appel de Pau du second grade.
Président de chambre : M. Christian Malherbe, conseiller à la cour d'appel de Metz.
Avocat général : M. Olivier Echappe, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Eric Calut, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
M. Guirec Le Bras, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Juge : Mme Elvire Gouault, épouse Gouarin, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge : Mme Pascale Cutulic, épouse Jaouen, avocate.
Mme Pascale Cutulic, épouse Jaouen, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Danielle Ducrot, épouse Antony, vice-présidente au tribunal de grande instance de Moulins.
Vice-président : M. Philippe Sirard, juge des enfants au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Conseillère : Mme Colette Lagarde, épouse Pesso, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente : Mme Marie-Paule Commenge, épouse Alzeari, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pau.
Juge d'instruction : M. Pierre Senac, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Brigitte Queyla, épouse Lagiere, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Elisabeth Gayet, épouse Rabache, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie Leman, épouse Lourdelle, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Serge Petit, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Pascale Mongardien, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Pierre Gardier, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne.
M. Alexandre David, juge au tribunal de grande instance d'Epinal chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Mme Valérie Tallone, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance d'Etampes.
M. Michel Bonnieu ;
M. Jean Dematteis ;
M. Jean-Paul Haeffele ;
Mme Agnès Maitrepierre ;
Mme Laurence-Anne Le Gall, épouse Michel ;
Mme Catherine Muller ;
M. Thierry Pons ;
Mme Emmanuelle Spiteri-Doffe ;
M. Marc Richevaux ;
Mme Sylvie Achard-Dalles ;
M. Alexis Bouroz,
Arrêté du 15 avril 2005 portant nomination (délégués régionaux au tourisme)
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 15 avril 2005, M. Jean-Louis Faure est nommé, à compter du 16 mai 2005, délégué régional au tourisme pour la région Guadeloupe.
Arrêté du 13 avril 2005 portant extension de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mannequins adultes et mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins du 22 juin 2004, complétée par quatre annexes, les dispositions de ladite convention collective nationale du 22 juin 2004, à l'exclusion :
- des termes : « dès lors qu'ils entraînent une présence obligatoire supérieure à une heure » figurant au second alinéa de l'article 8-6-2 (Essayages - répétitions), comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
- des termes : « , notamment en ce qui concerne les mannequins étrangers » figurant au quatrième alinéa de l'article 17 (Documentation professionnelle), comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
341-7-1 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 17 juillet 2001) ;
- des termes : « au-delà d'une heure d'essayage et/ou de répétition » figurant au quatrième paragraphe (Rémunérations brutes minima mannequins adultes essayages et répétitions) de l'annexe 1, comme étant contraires aux dispositions du premier alinéa de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 11 (Contrat et durée du travail) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 3° de l'article R.
Le septième alinéa de l'article 11 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 11 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le troisième paragraphe de l'article 12-1 (Temps permettant et annulation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'article 15 (Déplacements et voyages) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-4 du code du travail relatives au temps de trajet, telles que précisées par la jurisprudence de la Cour de cassation (chambre sociale, 5 mai 2004).
Le paragraphe Durée journalière maximum figurant à l'article 1er-2 (Enfants âgés de six ans à seize ans révolus) de l'annexe 2 (Temps de travail autorisés pour mannequins mineurs) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du 1° de l'article R.
Le quatrième alinéa du 3° (Logement et séjour) de l'annexe 3 (Conditions d'accueil et de séjour des mannequins étrangers) est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 2 mai 2005, sont ratifiées les élections, en qualité de correspondants nationaux à l'Académie d'agriculture de France, de :
M. Claude de Vallavieille-Pope.
M. Jean-François Bontoux.
M. Philippe Lhoste.
M. Jérôme Balesdent.
M. Yves Gorgeu.
M. Jean-Louis Jouve.
M. Vincent Moulin-Wright.
Mme Florence Jacquet.
M. Christian Ferault.
Décret du 13 mai 2005 portant nomination à l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes
Par décret en date du 13 mai 2005, Mme Françoise Vilain, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes au Conseil économique et social, est nommée membre de l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, en remplacement de Mme Claude Servan-Schreiber, démissionnaire.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges
Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges au plus tard la veille du scrutin.
Chaque électeur du collège des enseignants désigne au plus cinq noms parmi les candidats pour représenter les enseignants et au plus trois noms pour représenter les enseignants coordonnateurs.
Le vote, sous peine de nullité, doit être exprimé à l'aide d'un bulletin de vote ne comportant ni rature, ni signe distinctif.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Bourges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2005 modifiant l'arrêté du 4 mars 2003 relatif aux élections des membres de la commission de la recherche, de la pédagogie et de la vie étudiante de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Le vote par correspondance doit parvenir à l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy au plus tard la veille du scrutin.
Pour les assurés bénéficiaires de ces mêmes allocations autres que ceux mentionnés à l'article D.
751-56, celui du mois précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Le salaire servant de base au calcul des rentes est, sous réserve des dispositions des articles R.
751-66, la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils précédant la date de suspension ou de rupture du contrat de travail.
Rectificatif au Journal officiel du 5 mai 2005, édition électronique, texte n° 40, tableau B, colonne Crédit ouvert sur 2005 (en euros), ligne Programme : « forêt », au lieu de : « 2 551 641 », lire : « 2 551 640 ».
Arrêté du 4 mai 2005 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 modifié relatif à la création d'une commission d'appel d'offres à la direction de la réforme budgétaire
A l'article 1er de l'arrêté du 26 juin 2003 susvisé, après les mots : « marchés passés », sont insérés les mots : « ainsi que pour les procédures de passation de marchés lancées ».
- le directeur du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat, qui en assure la présidence ;
- trois représentants du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat désignés par son directeur ;
« Le secrétariat de la commission est assuré par le secrétaire général du SCN "Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat.
Arrêté du 26 avril 2005 portant déclassement du domaine public national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 26 avril 2005, sont déclassées du domaine public national et remises au service des domaines pour aliénation les trois parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Strasbourg (Bas-Rhin), cadastrées section MR n°s 255/9, 256/9 et 258/28, d'une superficie totale de 452 mètres carrés environ, figurés en couleur jaune sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement du Bas-Rhin, 2, rue de Stockholm, BP 105/F, 67070 Strasbourg Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Décret du 6 mai 2005 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne » de la récolte 2004
A titre exceptionnel, le rendement prévu au onzième alinéa de l'article 17 de la loi du 6 mai 1919 susvisée est fixé, pour les vins de la récolte 2004 revendiqués en appellation d'origine « Champagne », à 14 000 kilogrammes de raisins par hectare.
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les conditions d'obtention de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option plongée subaquatique
Il est créé un article 2-1 au titre Ier de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé fixant les épreuves de la partie spécifique de l'examen du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option plongée subaquatique, ainsi rédigé :
La partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option plongée subaquatique, peut être validée en totalité par la voie de la validation des acquis de l'expérience.
A cette fin, l'exigence technique préalable requise est le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option plongée subaquatique.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2005, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 95-888 du 7 août 1995.
Les candidats mentionnés à l'article R.
812-42 sont recrutés, soit sur épreuves, soit sur titres, soit par combinaison de ces deux procédés.
Pour chaque école, les modalités d'admission sont fixées par le directeur après avis du conseil des enseignants et de la commission consultative permanente.
Chaque directeur adresse un rapport annuel à cette commission sur les conditions dans lesquelles les admissions ont été prononcées.
Arrêté du 16 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de la Maison de la France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 mai 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de la Maison de la France en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Chantal Chambellan-Le Levier.
Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles
Au premier alinéa, le chiffre : « 30 % » est substitué au chiffre : « 50 % ».
L'article 8 du décret du 14 février 2002 est complété par l'alinéa suivant :
« La mesure prévue au premier alinéa s'applique à tous les chefs d'exploitation victimes d'un accident professionnel ou d'une maladie professionnelle depuis le 1er avril 2002, pour lesquels la commission des rentes a reconnu un taux minimum de 30 %.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2005, M. Eric Requet, administrateur civil, est nommé sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Mme Annie Dast ;
Mme Françoise Savelli ;
Mme Agnès Auboin ;
Mme Françoise Portal ;
Mme Léone Le Strat-Dembak ;
Mme Maryse Gilibert.
Décret n°2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
Les personnes visées à l'article 10 de la loi du 23 février 2005 susvisée, éligibles aux bourses nationales versées par l'éducation nationale, peuvent bénéficier d'une aide complémentaire déterminée en fonction des études suivies.
Leur montant est indexé le 1er septembre de chaque année par arrêté du ministre en charge des rapatriés sur le taux d'évolution annuelle des prix à la consommation de tous les ménages (hors tabac) au 1er janvier de l'année en cours.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement secondaire général peuvent bénéficier d'une aide accordée pour chaque trimestre de l'année scolaire d'un montant de :
152 euros pour les élèves internes ;
76 euros pour les demi-pensionnaires ;
46 euros pour les externes.
Les élèves poursuivant des études de l'enseignement technologique ou professionnel peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais d'hébergement, de transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription.
Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 euros par an.
Les étudiants poursuivant, dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé, une formation en vue d'obtenir un diplôme national conférant l'un des grades ou titres universitaires, un certificat d'études ou un diplôme visé par l'Etat ou un titre d'ingénieur créé ou reconnu par l'Etat peuvent bénéficier d'une aide à la couverture des frais réellement engagés au titre de l'hébergement, du transport, d'achats de livres et fournitures scolaires ou de matériel nécessaire à la formation et le cas échéant des frais d'inscription.
Les demandes doivent être déposées avant le 1er janvier de l'année scolaire en cours.
L'aide de 76 euros versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
46 pour les externes.
Cette aide représente 50 % de ces dépenses sans toutefois dépasser la somme de 610 par an.
Ces demandes doivent être déposées à la préfecture du lieu de résidence de l'élève, exception faite pour les étudiants de l'enseignement supérieur qui doivent déposer leur dossier auprès de la préfecture de l'établissement d'inscription.
Les aides attribuées aux étudiants inscrits dans une université étrangère sont versées par la préfecture du lieu de domicile de leurs représentants légaux.
L'aide de 76 versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.
Arrêté du 13 mai 2005 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale
Les candidats aux concours de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale doivent être reconnus aptes à ces emplois, après examen médical auprès d'un médecin de la police nationale.
- mesurer au moins 1,60 m, excepté pour les anciens inspecteurs et enquêteurs de police pour lesquels aucune condition de taille n'est exigée ;
- n'être atteint d'aucune séquelle de maladie cardiologique, cancérologique, neurologique ou psychiatrique.
- être médicalement aptes à un service actif de jour comme de nuit pouvant comporter une exposition aux intempéries et des déplacements de durée prolongée hors résidence ;
- avoir un indice de masse corporelle (défini par le rapport poids en kilogrammes / taille en mètre au carré) compatible avec les missions opérationnelles confiées aux fonctionnaires actifs de la police nationale.
L'examen médical comporte obligatoirement un dépistage de l'usage des produits illicites.
La décision d'aptitude ou d'inaptitude physique est notifiée par l'autorité administrative compétente après avis du médecin inspecteur régional de la police nationale.
La durée de l'inaptitude temporaire ne peut dépasser un an à compter de la date de notification de la décision s'y rapportant.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 mars 2004 relatif à l'aptitude physique exigée des candidats aux emplois de commissaire de police, lieutenant de police et gardien de la paix de la police nationale.
Ses dispositions s'appliquent aux concours dont la clôture interviendra postérieurement à sa publication.
En dehors des cas mentionnés à l'article R.
714-2, l'employeur qui désire faire usage de l'une des dérogations au repos hebdomadaire prévues au II de l'article L.
714-1 doit au préalable en obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé comporte deux épreuves d'admission :
- une épreuve écrite consistant en l'étude d'un dossier technique comportant au moins une question théorique dans la spécialité choisie (durée : trois heures ; coefficient 2) ;
- une épreuve orale devant le jury, débutant par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien dont l'objectif est d'apprécier sa personnalité et son aptitude à la fonction.
Les questions posées par le jury portent sur les connaissances techniques et/ou scientifiques du candidat dans la spécialité choisie, sur ses activités et expériences professionnelles (durée de l'épreuve : trente minutes, l'exposé ne pouvant excéder dix minutes ; coefficient 4).
Les spécialités au titre desquelles peuvent être interrogés les candidats sont celles visées par l'article 11 de l'arrêté du 18 novembre 2002 susvisé relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves du concours externe d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale.
Le jury, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des liberté locales, comprend :
- deux fonctionnaires d'un corps de catégorie A relevant de la fonction publique de l'Etat ;
- des examinateurs qualifiés.
Les demandes de participation au concours doivent comprendre un curriculum vitae de deux pages maximum, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve orale.
A l'issue du concours, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire éventuelle.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale
Le concours réservé pour l'accès au corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale mentionné à l'annexe du décret du 24 octobre 2002 susvisé consiste en une épreuve orale d'admission.
Elle se déroule sous la forme d'un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'un entretien avec le jury dont l'objet est de vérifier son aptitude à la fonction (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes, l'exposé ne pouvant excéder cinq minutes).
La composition du jury est fixée comme suit :
Le préfet responsable du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
Deux fonctionnaires d'un corps de catégorie A ou B relevant de la fonction publique de l'Etat ;
Les demandes de participation au concours doivent être adressées aux secrétariats généraux pour l'administration de la police ou aux services administratifs et techniques de la police concernés et comprendre un curriculum vitae du candidat de deux pages maximum, qui sera transmis au président du jury en vue de l'épreuve.
Arrêté du 11 mai 2005 relatif à l'ajout de références de produits à la section 6 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire » de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, sont ajoutées les références suivantes :
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et <) aux dimensions suivantes » de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », dans la rubrique « Tubes jersey pour réalisation de ces appareils, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et <) aux dimensions suivantes » de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier, au chapitre 1er, à la section 6 « Dispositifs médicaux de prévention, de traitement et de maintien pour l'appareil locomoteur », sont supprimés, à compter du 1er décembre :
Dans la rubrique « Matériaux pour réalisation d'appareils d'immobilisation d'application immédiate, thermoformables à basse température moulés directement sur les téguments, à état caoutchouteux transitoire ou à état viscoélastique transitoire », le code 1156945 ;
Dans la rubrique « Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et <) aux dimensions suivantes », les codes 1107792, 1185639, 1103618, 1191380 et 1101111 ;
Dans la rubrique « Tubes jersey pour réalisation de ces appareils, pour une surface supérieure ou égale et inférieure ( et <) aux dimensions suivantes », les codes 1135529, 1182397, 1135156, 1128914 et 1185786.
Arrêté du 4 mai 2005 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2005 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
Une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône dans la structure mentionnée en annexe au présent arrêté.
Le c du paragraphe F.
8, catégorie F, de l'article 1er est ainsi rédigé :
« c) Casques conçus pour des besoins militaires, équipés d'au moins un des éléments suivants :
- moyens de protection physiologique ;
- moyens de communication spécifiquement conçus pour des besoins militaires, autres que microphones et écouteurs ;
- systèmes de visée ;
- moyens de protection contre l'éblouissement par armes laser ou armes nucléaires ;
- moyens de pilotage ou de navigation intégrés.
Décret n°2005-563 du 20 mai 2005 modifiant le décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le décret du 14 janvier 1927 complétant le décret du 18 novembre 1924.
Le décret du 18 novembre 1924 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 22.
Les dispositions des articles 4 et 21 s'appliquent dans chacun des bureaux fonciers, pour un ou plusieurs d'entre eux, à compter de l'informatisation du registre des dépôts, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne pourra être postérieure au 31 décembre 2007.
Les prénotations relatives aux hypothèques et aux privilèges, déjà inscrites à la date de la publication du présent décret, restent soumises au régime qui leur était applicable antérieurement.
Toutefois, leur renouvellement est soumis aux dispositions résultant de l'article 63 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
L'inscription d'une prénotation relative aux autres droits avant la publication du présent décret cesse ses effets après un délai de dix ans à compter de cette publication, sauf renouvellement avant l'expiration de ce délai.
Toutefois, en cas de nécessité, le préfet peut accorder une dérogation afin que l'abattage ou la mise à mort d'un animal soit réalisé dans un établissement d'équarrissage sous réserve que l'ensemble des opérations soit placé sous le contrôle d'un agent mentionné à l'article L.
- Le tribunal d'instance remplit l'office de bureau foncier dans les conditions des articles R.
911-5 et suivants du code de l'organisation judiciaire.
« Toute propriété commune ou indivise est inscrite sur un feuillet distinct, à moins qu'il ne s'agisse d'immeubles soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.
Dans ce cas, sur présentation d'un état descriptif de division contenu dans un règlement de copropriété ou un autre acte authentique, et de l'esquisse d'étage prévue à l'article 13 du décret du 14 janvier 1927, l'inscription de la propriété du sol est remplacée par l'inscription du lot.
Elle doit mentionner la nature, le numéro du lot et la quote-part de parties communes afférente à ce lot.
Celui-ci est inscrit sur le feuillet du propriétaire, avec référence à l'état descriptif de division.
Après l'article 6-l, il est inséré un article 6-2 ainsi rédigé :
- Dans chacun des bureaux fonciers, il est tenu un registre des dépôts qui fixe, par un procédé fiable assurant la conservation et l'intégrité des données, la date, le rang et l'effet juridique des droits et mentions à inscrire.
Tout document reçu au bureau foncier est enregistré avec la mention du jour, de l'heure et de la minute de son dépôt, et affecté d'un numéro d'identification.
Tout document lié à une requête antérieure doit contenir les références nécessaires à l'identification de cette dernière.
Un récépissé de dépôt portant la mention du numéro d'identification de la requête, de la date, de l'heure et de la minute d'entrée est remis ou adressé au requérant à sa demande.
A l'article 12, les mots : « dans leur ordre chronologique » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre chronologique fixé par le registre des dépôts ».
- L'inscription d'une prénotation dans les termes de l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 peut être faite dans le but d'assurer le rang d'un droit futur ou conditionnel.
En application de l'article 63 de la loi du 1er juin 1924, l'inscription conserve la prénotation aux fins d'assurer le rang d'un privilège ou d'une hypothèque.
Son effet cesse à l'expiration du délai calculé en application des articles 2154 et suivants du code civil, à défaut de renouvellement avant l'expiration de ce délai.
Pour les droits autres que les privilèges et les hypothèques, le requérant indique dans sa requête la date extrême d'effet de l'inscription dont la durée ne peut excéder dix ans sauf renouvellement.
L'alinéa premier de l'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dans le cas où une créance hypothécaire a fait l'objet d'une copie exécutoire transmissible par endossement dans les conditions de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976, la radiation de l'hypothèque attachée à cette créance se fait dans les conditions prévues par l'article 10 de cette loi.
« La date de l'inscription au livre foncier est celle du dépôt de la requête en application de l'article 45 de la loi du 1er juin 1924.
Cette date est mentionnée au livre foncier.
Lorsque des requêtes relatives au même immeuble sont déposées simultanément, elles ont rang égal.
Si toutefois des inscriptions simultanément requises ont, de par la loi, un rang différent, elles sont effectuées dans l'ordre de leur rang.
Les inscriptions effectuées dans des sections différentes avec indication du même jour du dépôt ont rang égal si elles ont été requises simultanément.
Les inscriptions effectuées dans des sections différentes avec indication du même jour du dépôt mais requises successivement, mentionnent que l'inscription requise postérieurement est primée par celle requise antérieurement.
Si plusieurs inscriptions, requises simultanément dans des sections différentes, ont, de par la loi, un rang différent, les inscriptions doivent le mentionner.
- Le consentement à l'inscription d'une prénotation conformément à l'article 39 de la loi du 1er juin 1924 ne peut être donné qu'en la forme authentique ou si les signatures des parties sont authentiquement légalisées.
- La procuration à l'effet de passer un contrat relatif à la transmission ou à l'attribution de la propriété d'un immeuble, à l'effet de constituer ou de transmettre les autres droits et restrictions au droit de disposer mentionnés à l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, la procuration en vue de consentir à l'inscription de la prénotation conformément à l'article 39 de la même loi et la procuration en vue de se soumettre à l'exécution forcée ou de donner mainlevée d'une inscription sont données, sauf dispositions législatives contraires, par acte authentique ou authentiquement légalisé.
Sont dispensées de toute légalisation les procurations des personnes publiques.
- L'acte de légalisation authentique de signature est reçu par un notaire.
La légalisation ne doit avoir lieu que si la signature a été donnée ou reconnue en présence du notaire ou d'un clerc habilité.
- En vue de permettre la vérification des droits soumis à inscription, en application de l'article 46 de la loi du 1er juin 1924, le régime matrimonial d'une personne titulaire d'un droit soumis à inscription est établi par une copie du contrat de mariage, une expédition du jugement de séparation de corps ou de séparation de biens judiciaire ou d'homologation du changement de régime matrimonial, accompagnée des pièces justificatives de la publication régulière de la décision et de celles de son exécution conformément à l'article 1444 du code civil.
- Au début du premier alinéa, il est ajouté :
« Pour l'inscription d'un droit au livre foncier, ».
« La preuve de la qualité d'héritier est rapportée conformément aux articles 730 et suivants du code civil pour les successions ouvertes en dehors des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
- Quiconque a obtenu un envoi en possession dans les cas prévus par la loi peut demander l'inscription de son droit au livre foncier.
« Les inscriptions comportant une date extrême d'effet et non renouvelées sont radiées d'office ou sur requête du propriétaire ou de tout intéressé.
- La mention au livre foncier des jugements de redressement et de liquidation judiciaires effectuée en application du 2° de l'article 38-3 de la loi du 1er juin 1924 est radiée :
1° En cas de plan de redressement, à la requête de l'administrateur ou, à défaut, du commissaire à l'exécution du plan, au vu d'une copie du jugement arrêtant le plan ou, le cas échéant, à l'issue de la période d'inaliénabilité des biens fixée par ce jugement ;
2° En cas de liquidation, à la requête du liquidateur, du débiteur ou, le cas échéant, du liquidateur ad hoc désigné à cet effet, au vu d'une copie du jugement de clôture.
Après l'article 48, il est ajouté, à la section VI, un article 48-1 ainsi rédigé :
- Les inscriptions effectuées en application de l'article 38-4 de la loi du 1er juin 1924 sont radiées à la requête de tout intéressé ou d'office, sur présentation de la décision judiciaire passée en force de chose jugée et prononçant le rejet ou constatant le désistement de l'instance ou la péremption d'instance ou le désistement de l'action ou la caducité de la citation.
- Au premier alinéa, les mots : « à toute personne qui en fera la demande » sont remplacés par les mots : « dans les conditions de l'article 50.
- Les données du livre foncier et du registre des dépôts sont recueillies, enregistrées et modifiées au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Les catégories de données traitées sont celles se rapportant aux personnes titulaires de droits, aux parcelles, à la copropriété, à la propriété sur une partie d'un ensemble immobilier hors du régime de la copropriété, aux droits susceptibles d'inscription et aux requêtes en inscription.
Au sein de chacune de ces catégories, les différentes rubriques de données traitées sont définies par arrêté ministériel.
Les données mentionnées au présent article peuvent être consultées dans les conditions de l'article 50 et font l'objet du droit de rectification prévu à l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
L'article 2 du décret du 14 janvier l927 susvisé est ainsi modifié :
« Les jour, heure et minute du dépôt de la requête sont apposés par voie informatique ou manuellement.
« En cas de fermeture temporaire d'un bureau foncier, le greffier en chef du tribunal d'instance dont dépend le bureau foncier appose sur la requête les jour, heure et minute de son dépôt.
Cette mention donne rang au droit dont l'inscription est requise à condition que la requête soit enregistrée au registre des dépôts.
La requête est transmise au bureau foncier compétent dès réouverture aux fins d'enregistrement à ce registre.
Arrêté du 16 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 le contingent d'emplois offerts au concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2005, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2005 au concours réservé pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice est fixé comme suit : 13 postes.
Décret du 16 mai 2005 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
L'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » comprend, pour tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de ladite appellation :
- une déclaration d'aptitude ;
- s'il n'a pas été constaté de non-respect des conditions de production, un examen analytique et organoleptique par sondage.
Pour les producteurs, l'agrément comporte en outre une déclaration de récolte comportant notamment :
- la surface des UHP pour laquelle la production est revendiquée en appellation d'origine contrôlée ;
- pour les producteurs vendant en totalité ou en partie leur production à un conditionneur, les quantités, le nom et l'adresse de chaque conditionneur.
La déclaration d'aptitude comporte un engagement pour l'opérateur de respecter les conditions de production fixées par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » susvisé.
Elle est souscrite auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
Toute modification intervenant dans la structure ou le statut de l'opérateur doit être notifiée aux services dudit institut et doit faire l'objet du dépôt d'une nouvelle déclaration d'aptitude.
L'absence de déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Les producteurs tiennent à jour un cahier de culture sur lequel sont reportées toutes les opérations culturales effectuées sur chaque unité homogène de production (UHP) telle que définie à l'article 3 du décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » susvisé.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Les conditionneurs tiennent à jour un registre d'entrées et sorties permettant d'identifier la provenance et la destination des pommes ainsi que les quantités de pommes mises en oeuvre et les quantités mises en circulation.
La non-tenue de registre conduit à l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné.
Les conditionneurs adressent annuellement aux services de l'INAO un récapitulatif des volumes de pommes qu'ils ont mis en circulation sous l'appellation lors de la campagne précédente.
Les déclarations et registres visés aux articles 1er et 3 du présent décret sont réalisés sur des imprimés fournis par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'INAO.
Le contrôle des conditions de production est placé sous la responsabilité de l'INAO.
Les modalités d'organisation du contrôle des conditions de production sont définies par une convention entre le directeur de l'INAO et l'organisme agréé de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » et approuvée par le comité national des produits agroalimentaires de l'INAO, ci-après dénommé le comité national.
Cet organisme est agréé par le comité national, après avis du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Cet agrément est accordé pour une durée maximale de trois ans qui peut être renouvelée et n'entre en vigueur qu'à compter de la signature de la convention précitée par le directeur de l'INAO et ledit organisme.
Le non-respect des conditions de production ou un refus de contrôle par un opérateur entraîne l'invalidation de sa déclaration d'aptitude.
Cette invalidation est décidée et notifiée par le directeur de l'INAO qui peut consulter préalablement, pour avis, une commission dite « commission conditions de production ».
La commission conditions de production est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles de producteurs, de conditionneurs de l'appellation et d'autres personnes qualifiées.
La décision d'invalidation peut être accompagnée de l'obligation pour l'opérateur concerné de présenter un plan de mise en conformité des conditions de production.
L'invalidation de la déclaration d'aptitude se traduit par une incapacité à produire et à commercialiser des pommes sous le nom de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » pour la campagne en cours.
Pour retrouver leur capacité à produire et commercialiser des pommes sous l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » la campagne suivante, les opérateurs doivent déposer auprès des services de l'INAO une nouvelle déclaration d'aptitude et apporter la preuve auprès du directeur dudit institut que toutes les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée sont à nouveau respectées.
Les pommes provenant d'exploitations dont la déclaration d'aptitude n'a pas été invalidée font l'objet par sondage des examens analytique et organoleptique prévus à l'article 1er du présent décret.
Ces examens portent sur des lots échantillonnés de pommes conditionnées.
L'examen analytique porte sur la fermeté, le taux de sucre et l'acidité.
Il est effectué par un laboratoire agréé par les pouvoirs publics.
L'examen organoleptique porte sur les critères relatifs au produit, énumérés par le décret du 16 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
L'examen organoleptique est effectué par une commission dite « commission agrément produit ».
Cette commission est composée de membres figurant sur une liste arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Les examens analytique et organoleptique sont organisés sous la responsabilité de l'INAO par l'organisme agréé visé à l'article 6 du présent décret.
Les modalités d'organisation de ces examens sont définies par la convention prévue à l'article 6 du présent décret ; y figure notamment en annexe la grille d'examen organoleptique.
Un examen analytique non conforme ou un avis défavorable à l'issue de l'examen organoleptique donnent lieu à un avertissement, avec ou non déclassement du lot en cause, prononcé par les services de l'INAO.
Le déclassement entraîne, pour le lot en cause, l'impossibilité d'être commercialisé en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin ».
Au cours de la même campagne, trois avertissements prononcés à des dates différentes entraînent l'invalidation de la déclaration d'aptitude de l'opérateur concerné selon la procédure prévue à l'article 7 du présent décret.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances précise les modalités d'application du présent décret.
Le décret du 26 novembre 2004 relatif à l'agrément des pommes en appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin » est abrogé et remplacé par le présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2005 modifiant les règlements n° 90-02, n° 91-05, n° 93-05, n° 95-02 et n° 2000-03 du Comité de la réglementation bancaire et financière suite à l'entrée en application des normes comptables internationales IAS/IFRS
A l'article 1er du règlement n° 90-02 susvisé :
1° L'expression : « à l'article 2 » est remplacée par l'expression : « aux articles 2 et 2 bis » ;
« Le présent règlement s'applique aux établissements de crédit, aux compagnies financières et aux entreprises d'investissement, hors sociétés de gestion de portefeuille, ci-après dénommés établissements assujettis.
Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS sont ceux qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement.
Les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS comprennent également les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, lorsque les comptes consolidés de leur entreprise mère sont publiés en normes IFRS dans les conditions de l'alinéa précédent.
Les normes IFRS visées au présent règlement correspondent aux normes comptables internationales IAS/IFRS et aux interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002.
A l'article 2 du règlement n° 90-02 susvisé :
1° Au deuxième tiret du a, les mots : « autres que les réserves de réévaluation » sont remplacés par les mots : « y compris les écarts de réévaluation » ;
2° Au sixième tiret du a, les mots : « pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, » sont ajoutés avant les mots : « les fonds pour risques bancaires généraux ».
3° Un septième tiret est inséré au a :
« - les fonds pour lesquels la Commission bancaire a déterminé qu'ils remplissaient les conditions pour une inclusion en fonds propres de base.
4° Un dernier tiret est ajouté au b :
« - les montants des engagements de retraite et avantages similaires évalués conformément à la recommandation du Conseil national de la comptabilité n° 2003-R.
01 du 1er avril 2003 non comptabilisés sous forme de provisions pour risques et charges.
L'article 2 bis suivant est ajouté :
« Pour les "établissements assujettis soumis aux normes IFRS, les fonds propres de base de l'article 2 sont retraités de la façon suivante :
Sont inclus dans les fonds propres de base toutes les parts sociales émises par les établissements mutualistes.
La part non encore amortie des dettes hybrides incluse dans les capitaux propres comptables conformément aux normes IFRS est déduite des fonds propres de base.
L'instrument peut faire l'objet d'une inclusion dans les fonds propres s'il respecte les dispositions des articles 2 ou 4.
L'impact positif en fonds propres de composantes d'instruments dérivés sur actions propres inscrites en capitaux propres est neutralisé.
Il peut cependant être inclus dans les fonds propres s'il respecte les dispositions des articles 2 ou 4.
Si l'impact est négatif - diminution des capitaux propres - il n'est pas retraité.
Les gains actuariels nets, enregistrés comptablement en résultat ou en réserves (reflétant pour ces dernières les variations des années précédentes) dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies, doivent faire l'objet d'un retraitement pour être neutralisés dans les fonds propres de base.
Les réserves, reprises à l'article 2, comprennent, pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS, les gains ou pertes latents ou différés, notamment du fait des normes IFRS.
Les plus- ou moins-values latentes sur les actifs financiers disponibles à la vente enregistrées comptablement directement en capitaux propres sont retraitées de la manière suivante :
- pour les instruments de capitaux propres, les plus-values latentes nettes sont déduites des fonds propres de base, devise par devise, nettes du montant de l'impôt déjà déduit comptablement et sont reprises, devise par devise, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %.
Les moins-values latentes nettes ne sont pas retraitées ;
- pour les autres instruments financiers, comprenant les instruments de dettes ou les prêts et créances, les plus- ou moins-values latentes sont neutralisées ;
- les pertes de valeur sur tout actif disponible à la vente enregistrées en compte de résultat ne sont pas retraitées ;
- les retraitements des actifs financiers disponibles à la vente ne sont pas applicables aux éléments qui sont déduits des fonds propres conformément à l'article 6.
Les plus- ou moins-values latentes enregistrées comptablement directement en capitaux propres du fait d'une opération de couverture de flux de trésorerie sont neutralisées.
Les écarts de réévaluation enregistrés sur les immobilisations corporelles sont déduits des fonds propres de base, immobilisation par immobilisation, nets du montant de l'impôt déjà déduit comptablement et sont repris, immobilisation par immobilisation, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %.
Les plus-values latentes des immeubles de placement enregistrées comptablement du fait de l'application du modèle de la juste valeur sont déduites des fonds propres de base, immeuble par immeuble, nettes du montant de l'impôt déjà déduit comptablement et sont reprises, immeuble par immeuble, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %.
Les moins-values latentes ne sont pas retraitées.
Les impacts positifs des réévaluations opérées lors de la première application des normes IFRS sur des immobilisations corporelles ou des immeubles de placement, que ceux-ci soient évalués par la suite au coût amorti ou non en IFRS, sont déduits des fonds propres de base, immobilisation par immobilisation, nets du montant de l'impôt déjà déduit comptablement et sont repris, immobilisation par immobilisation, avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %.
Les impacts négatifs ne sont pas retraités.
La Commission bancaire peut décider d'autres retraitements prudentiels pour maintenir la définition et les qualités requises des fonds propres réglementaires, en particulier si l'option de valorisation à la juste valeur est utilisée.
L'article 2 ter suivant est ajouté :
« Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, les écarts de réévaluation enregistrés sur les immobilisations corporelles et financières sont déduits des fonds propres de base, nets du montant de l'impôt déjà déduit comptablement.
Ces écarts sont repris avant impôt en fonds propres complémentaires à hauteur de 45 %.
L'article 2 quater suivant est ajouté :
« Nonobstant les dispositions relatives aux immobilisations visées aux articles 2 bis et 2 ter, les établissements assujettis peuvent reprendre à 100 % en fonds propres complémentaires, après impôt et application d'une éventuelle décote, les écarts de réévaluation constatés sur ces immobilisations en normes françaises jusqu'au 31 décembre 2004.
Dans ce cas, les retraitements prévus aux articles 2 bis et 2 ter s'appliquent aux plus-values latentes et aux écarts de réévaluation excédant la fraction reprise à 100 % en fonds propres complémentaires.
A l'article 3 du règlement n° 90-02 susvisé, l'expression suivante : « Pour les établissements assujettis autres que ceux soumis aux normes IFRS, » est ajoutée avant les mots : « les fonds pour risques bancaires généraux ».
A l'article 4 du règlement n° 90-02 susvisé, le paragraphe a est remplacé par le paragraphe a suivant :
« Les éléments repris en fonds propres complémentaires conformément aux articles 2 bis, 2 ter et 2 quater ».
1° L'expression : « différences de première consolidation » est remplacée par : « contrepartie, en réserves consolidées, des écarts d'acquisition »
2° L'alinéa « Lorsque ces différences sont débitrices, elles sont portées en déduction des fonds propres de base.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Lorsque les écarts d'acquisition constituent des actifs au bilan consolidé, ils sont portés en déduction des fonds propres de base, y compris lorsqu'ils sont inclus dans la valeur des titres mis en équivalence.
3° Au dernier alinéa, l'expression : « valeur comptable » est remplacée par l'expression : « valeur comptable consolidée hors écarts d'acquisition déjà déduits ».
4° Le dernier alinéa suivant est ajouté :
« Les retraitements prudentiels des normes IFRS prévus aux articles 2 bis et 2 quater ne portent pas sur les éléments inclus dans la différence de mise en équivalence.
La Commission bancaire se réserve toutefois la possibilité d'appliquer ces retraitements prudentiels à la différence de mise en équivalence si l'inclusion de tout ou partie de ces éléments apparaît inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance prudentielle.
Au premier alinéa de l'article 12 du règlement n° 90-02 susvisé, les mots : « autres que ceux soumis aux normes IFRS » sont ajoutés après les mots : « établissements assujettis ».
Le dernier alinéa de l'article 12 du règlement n° 90-02 susvisé est supprimé.
Au paragraphe b de l'article 1er du règlement n° 2000-03 susvisé, la phrase suivante est ajoutée : « sauf pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS pour lesquels ces notions sont définies dans les normes IFRS adoptées ; ».
Au paragraphe f point iv, la phrase suivante est ajoutée : « sauf pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS pour lesquels ces entités sont définies par les normes IFRS adoptées ; »
Le point v du paragraphe f est remplacé par le point v suivant :
« v) Les autres entreprises :
- dont l'activité se situe dans le prolongement des activités bancaires ou financières ou relève d'activités connexes au sens de l'article L.
311-2 du code monétaire et financier, même si les comptes individuels de ces entreprises sont structurés de manière différente de ceux des autres entreprises incluses dans le périmètre de consolidation, parce qu'elles appartiennent à des secteurs d'activité différents.
Peuvent notamment faire partie du prolongement des activités bancaires les sociétés foncières et de promotion immobilière ou de services informatiques.
En revanche, les entreprises d'assurance ne sont pas des entreprises à caractère financier ;
- ou dont l'activité consiste soit en la détention d'immobilisations affectées à l'exploitation de ces établissements soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation.
Les nouveaux paragraphes g et h suivants sont ajoutés :
« g) Etablissements assujettis soumis aux normes IFRS : les établissements de crédit, les compagnies financières et les entreprises d'investissement, hors sociétés de gestion de portefeuille, visés respectivement aux articles L.
531-4 du code monétaire et financier qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement européen (CE) n° 1606/2002 du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement.
h) Normes IFRS adoptées : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002.
Au premier alinéa de l'article 2 bis du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « au sens du règlement n° 99-07 susvisé du Comité de la réglementation comptable » est supprimée.
Au deuxième alinéa de l'article 2 bis du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « pour l'application du règlement n° 99-07 susvisé » est supprimée.
L'article 6 du règlement n° 2000-03 susvisé est remplacé par l'article 6 suivant :
« Les entreprises mères calculent les éléments nécessaires au respect, sur base consolidée ou sous-consolidée, des ratios de gestion à partir de documents consolidés établis :
- selon les règles fixées par le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé pour les établissements assujettis non soumis aux normes IFRS ;
- selon les règles fixées par les normes IFRS adoptées pour les établissements assujettis soumis aux normes IFRS.
Pour les établissements assujettis à la surveillance prudentielle sur une base sous-consolidée en l'absence de toute obligation comptable en la matière, le référentiel comptable applicable est celui qui est utilisé pour la publication des comptes consolidés de l'entreprise mère, sous réserve des dispositions définies ci-après.
A l'article 7 du règlement n° 2000-03 susvisé, l'expression : « ou selon les normes IFRS adoptées le cas échéant, » est ajoutée après les mots : « Comité de la réglementation comptable susvisé ».
L'alinéa suivant est ajouté avant le dernier alinéa de l'article 7 du règlement n° 2000-03 :
« Les opérations de cession d'actifs ou de risques sont appréciées au regard de la nature du transfert des risques qui en résulte.
Au dernier alinéa de l'article 7 du règlement n° 2000-03, l'expression : « ci-dessus » est ajoutée après les mots : « visés aux a et b ».
A l'article 1er du règlement n° 95-02 susvisé, l'article 1er est complété par les derniers alinéas suivants :
Pour le calcul des risques de marché, le portefeuille de négociation est composé des positions sur instruments financiers et produits de base détenues à des fins de négociation ou dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation.
Les positions détenues à des fins de négociation sont celles qui ont été prises en vue d'être cédées à court terme et/ou dans l'intention de bénéficier de l'évolution favorable des cours à court terme ou de figer des bénéfices d'arbitrage.
Les positions détenues dans le but de couvrir d'autres éléments du portefeuille de négociation sont celles qui ont été prises en vue de compenser, en totalité ou en grande partie, les facteurs de risques associés à ces éléments.
Le dernier alinéa de l'article 5.1 est remplacé par les alinéas suivants :
« Par ailleurs, le secrétariat général de la Commission bancaire pourra demander l'exclusion du portefeuille de négociation des éléments dont le caractère de négociabilité ne paraîtrait pas ou plus manifeste, notamment en l'absence de liquidité ou de négociation effectives, a fortiori dans l'hypothèse d'une durée de détention de ces instruments qui excéderait celle correspondant à l'intention d'une négociation rapide.
En outre, la Commission bancaire peut s'opposer à la prise en compte dans le portefeuille de négociation d'éléments pour lesquels l'établissement ne dispose pas des moyens et de l'expérience nécessaires à leur gestion active ainsi que de systèmes de contrôle adéquats.
Les dispositions de l'article 5.1 sont applicables aux établissements soumis aux normes IFRS, à l'exception des éléments visés aux points a, b et c qui sont remplacés par le point a suivant :
a) Les instruments financiers à la juste valeur par résultat, au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, c'est-à-dire ceux détenus à des fins de négociation, à l'exclusion de ceux à la juste valeur sur option.
Pour l'application du présent règlement et de ses annexes, on entend par « titres », les instruments financiers non dérivés inclus dans le portefeuille de négociation.
L'article 2 du règlement n° 91-05 susvisé est complété par les deux tirets suivants :
« - établissements assujettis soumis aux normes IFRS : les établissements assujettis qui sont soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement n° 2000-03 du 6 septembre 2000 et qui publient des comptes consolidés selon les normes comptables internationales au sens du règlement (CE) n° 1606/2002, du fait de l'application obligatoire ou optionnelle de ce règlement.
- normes IFRS : les normes comptables internationales IAS/IFRS et les interprétations SIC/IFRIC, dans leur dernière version adoptée par la Commission européenne en application du règlement européen (CE) n° 1606/2002.
A l'article 4.1 du règlement n° 91-05 susvisé, l'expression : « En outre, les établissements » est complétée par l'expression : « qui ne sont pas soumis aux normes IFRS et ».
L'article 4.1 du règlement n° 91-05 susvisé est complété par les alinéas suivants :
« Les établissements assujettis soumis aux normes IFRS qui ne recourent pas à la faculté ouverte au point 4.1 du règlement n° 95-02 modifié du 21 juillet 1995 excluent du dénominateur de leur ratio :
- les éléments visés au a du point 5.1 bis du règlement n° 95-02 modifié du 21 juillet 1995, sauf les instruments dérivés non négociés sur un marché organisé ;
- les cessions temporaires de titres visées au d du point 5.1 du même règlement ;
- les comptes de régularisation liés aux suspens sur transactions visés à l'annexe 4 au même règlement.
L'article 5 du règlement n° 91-05 susvisé est renuméroté article 5.1.
Les établissements soumis aux normes IFRS peuvent appliquer des retraitements aux encours repris au dénominateur, avant pondération, par symétrie avec les retraitements opérés sur le numérateur.
Ces retraitements sont détaillés par une instruction de la Commission bancaire.
« Le choix de retraiter le dénominateur est irréversible et doit être appliqué à l'ensemble des instruments concernés par un retraitement sur le numérateur.
Les établissements sont tenus d'informer le secrétariat général de la Commission bancaire dès qu'ils optent pour un retraitement du dénominateur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la publication de ce règlement.
Arrêté du 24 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 mai 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux dans la discipline « génie industriel ».
La date limite de clôture, de dépôt ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription est fixée au 10 juin 2005.
Disponibilité : le poste est à pourvoir à Albi, le 1er septembre 2005.
Dossiers d'inscription à demander au SGRH (téléphone : 05-63-49-31-30 et/ou mél : auriol@enstimac.fr).
Renseignements complémentaires auprès du directeur de l'école : Bruno Verlon (téléphone : 05-63-49-30-11, courriel : Bruno.Verlon@enstimac.fr).
Résultats de l'événement n° 131 Cote & Match du dimanche 29 mai 2005
Résultats des tirages du Loto n° 43 du samedi 28 mai 2005
La participation à un groupement agricole d'exploitation en commun ne doit pas avoir pour effet de mettre ceux des associés qui sont considérés comme chefs d'exploitation et leur famille, pour tout ce qui touche leur statut professionnel, et notamment économique, social et fiscal, dans une situation inférieure à celle des autres chefs d'exploitation agricole, et à celle des autres familles de chefs d'exploitation agricole.
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Sauvé, secrétaire général du Gouvernement, M. Serge Lasvignes, directeur au secrétariat général du Gouvernement, reçoit délégation pour signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets.
Décret n° 2005-572 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 10 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte
L'examen professionnel mentionné à l'article 10 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comprend une épreuve écrite et une épreuve orale.
L'épreuve écrite se compose d'un questionnaire à choix multiples portant sur des notions élémentaires relatives à l'organisation et au fonctionnement des collectivités locales ainsi qu'à la compréhension de consignes élémentaires d'hygiène et de sécurité dans le cadre de l'exercice des missions du cadre d'emplois (durée : trente minutes).
L'épreuve orale consiste en un entretien destiné à apprécier les capacités et la motivation du candidat à exercer les missions dévolues au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle (durée totale de l'entretien : quinze minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'organisation de chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture du président du centre de gestion de Mayotte qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidient d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de Mayotte.
Cette publicité est assurée par l'autorité organisatrice.
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion de Mayotte.
a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;
Les membres des jurys sont choisis sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le conseil d'administration du centre de gestion.
Le jury peut se constituer en groupe d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Le programme des épreuves prévues à l'article 1er ci-dessus est fixé, en tant que de besoin, en annexe du présent décret.
Seuls les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve écrite peuvent être admis à présenter l'épreuve orale.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne de ses notes est inférieure à 10 sur 20.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le programme de l'épreuve de questionnaire à choix multiples mentionnée à l'article 1er du présent décret suppose la maîtrise par les candidats de connaissances élémentaires dans les matières concernées et non de connaissances techniques et spécialisées ainsi que la connaissance des principales questions d'actualités relatives à ces matières.
Notions élémentaires de droit public
Décret n°2005-573 du 27 mai 2005 pris en application des articles 14 et 18 du décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.
Les concours professionnels réservés mentionnés aux articles 14 et 18 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale.
Pour la titularisation dans le grade d'agent territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au grade d'agent territorial de Mayotte (durée de l'entretien : quinze minutes).
Chaque session de concours professionnel réservé fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve, le nombre de postes à pourvoir et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture des concours sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale diffusé sur l'ensemble du territoire de Mayotte deux mois au moins avant la date limite du dépôt des dossiers de candidature.
En outre, ils sont affichés dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion.
Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ; b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; c) Deux élus locaux.
Il est attribué aux épreuves une note de 0 à 20.
Les concours professionnels réservés mentionnés à l'article 15 du décret du 30 décembre 2004 susvisé comportent chacun une épreuve orale.
Pour la titularisation dans le grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions dévolues au grade d'agent territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement, d'expertise ou de coordination (durée de l'entretien : quinze minutes).
Décret n°2005-575 du 27 mai 2005 pris en application des articles 14 et 18 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
Pour la titularisation dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions incombant au grade d'ouvrier territorial de Mayotte (durée de l'entretien : quinze minutes).
Le jury comprend au moins : a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ; b) Deux personnalités qualifiées dont l'une au moins répond aux conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; c) Deux élus locaux.
Décret n° 2005-575 du 27 mai 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte
Pour la titularisation dans le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte, l'épreuve orale consiste en un entretien visant à permettre d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses connaissances dans son domaine d'activité, sa motivation à exercer les missions dévolues au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte, notamment en matière d'encadrement, d'expertise ou de coordination (durée de l'entretien : quinze minutes).
a) Deux fonctionnaires territoriaux dont l'un au moins appartient au cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte ;
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
APAVE Sud, zone industrielle, 33370 Artigues (agrément n° 98-08) ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Saint-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex (agrément n° 98-03).
Décret du 23 décembre 2004 portant délégation de signature (direction générale des impôts) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 décembre 2004, texte 60, ajouter un article 2 ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice de la législation fiscale, adjointe au directeur général des impôts, et à M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret n°2004-1544 du 30 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts relatif aux travaux d'équipement et de modernisation des navires de pêche pris en charge par les sociétés ayant pour objet l'achat en copropriété de navires de pêche et modifiant l'annexe III à ce code.
- art. 46 quindecies LA (P)
- art. 46 quindecies LB (P)
A l'annexe III, au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre II, la section 0I quinquies est complétée par les articles 46 quindecies LA et 46 quindecies LB ainsi rédigés :
« Art. 46 quindecies LA.
- Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai de cinq ans au cours duquel les sommes souscrites affectées aux travaux d'équipement et de modernisation doivent être utilisées est décompté de la date de versement effectif de la souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports ultérieurs, de la date de versement effectif de la souscription à la dernière augmentation de capital.
« Art. 46 quindecies LB.
- Les sociétés anonymes mentionnées à l'article 238 bis HP du code général des impôts doivent joindre à leur déclaration annuelle des résultats, au titre de l'exercice de transfert de propriété des parts de copropriété au profit des artisans pêcheurs, des sociétés de pêche artisanale ou des sociétés d'armement à la pêche, une attestation précisant la nature des travaux d'équipement et de modernisation mentionnés à l'article 238 bis HP précité qu'elles ont pris en charge, la date de leur réalisation, ainsi que leur montant.
Cette attestation établie sur papier libre est cosignée par l'autorité compétente pour attribuer les subventions de l'Etat ou de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour des projets d'investissements.
Arrêté du 29 décembre 2004 portant suppression d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études et d'aménagement touristique de la montagne »
L'arrêté du 20 septembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études et d'aménagement touristique de la montagne » est abrogé à compter du 1er janvier 2005.
Le directeur du tourisme et le directeur du personnel, des services et de la modernisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement informatisé de la redevance audiovisuelle
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement informatisé appelé redevance audiovisuelle (RED).
Le traitement RED assure au niveau de chaque centre régional ou service outre-mer :
- la gestion du compte du redevable, qui permet le suivi de l'assiette de la redevance et de la lutte contre la fraude (gestion des déclarations transmises aux services, des exonérations, des recherches d'adresse, des contrôles) ;
- la liquidation et le recouvrement de la redevance ;
- le suivi des déclarations des radioélectriciens ;
- la préparation et le suivi des poursuites ;
La consultation des informations enregistrées dans le traitement RED est en outre autorisée au niveau national :
- pour le service central de la redevance afin de suivre le contentieux administratif et de répondre aux réclamations des redevables ;
- pour les centres régionaux lorsqu'ils ne sont pas en charge de la gestion du compte du redevable, pour renseigner l'usager.
a) Pour les vendeurs de récepteurs de télévision :
- les nom, prénoms ou raison sociale ;
- l'adresse professionnelle ;
- des indications sur les déclarations qu'ils ont transmises (nombre).
b) Pour les détenteurs d'un ou plusieurs récepteurs de télévision :
- les nom, prénoms, date et lieu de naissance ou raison sociale ;
- l'adresse de la résidence principale et, le cas échéant, les adresses de détention d'un poste ;
- les nom, prénoms ou raison sociale et adresse des tiers détenteurs ;
- les informations relatives au calcul de la redevance (assiette, motif d'exonération) ;
- les informations relatives à la poursuite du recouvrement de la redevance, à l'admission de la créance en non-valeur.
c) Pour les agents habilités à consulter le traitement :
- l'identité et le profil d'habilitation de l'utilisateur ;
- les dates de début et de fin d'activation du profil d'habilitation ;
- la fonction, le grade et le poste comptable de rattachement.
d) Pour les consultations au niveau national des fichiers de la redevance :
- les éléments d'identification de l'agent ;
- le compte consulté ;
- les date et heure de la consultation.
Les informations traitées sont collectées par les centres régionaux (ou services en outremer) de la redevance audiovisuelle ou extraites des déclarations de ventes de récepteurs de télévision transmises par les commerçants radioélectriciens.
Les déclarations transmises le sont soit sous forme papier, soit sous la forme d'interfaces informatiques.
Les données sont conservées :
- pendant 10 ans pour les données visées au a de l'article 3 ;
- pendant 6 ans pour les données d'assiette visées au b du même article ;
- jusqu'au quitus donné par la Cour des comptes, et au minimum pendant 5 ans, pour les données de recouvrement et comptables visées au b du même article ;
- tant que l'agent est habilité à consulter l'application RED pour les données du c de l'article 3 ;
- pendant 1 an pour celles visées au d du même article.
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé RED sont destinées aux :
- agents habilités du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents habilités du nouveau centre.
Dans le cadre du renseignement d'un usager d'un centre régional de rattachement sur sa situation personnelle au regard de la redevance audiovisuelle, les agents habilités de ce centre, et des services d'accueil rattachés peuvent avoir accès aux informations de cet usager dans les fichiers des autres centres ;
- agents habilités du service de la redevance de la circonscription de contrôle pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés et, en cas de changement d'adresse, aux agents habilités de la nouvelle circonscription de contrôle.
Dans le cadre du renseignement d'un usager d'une circonscription de contrôle sur sa situation personnelle au regard de la redevance audiovisuelle, les agents habilités du service de la redevance de cette circonscription peuvent avoir accès aux informations de cet usager dans les fichiers des autres centres ;
- agents habilités du service central de la redevance chargés du contentieux administratif et de la réponse aux pétitions et réclamations des redevables ;
- agents habilités des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager ;
- établissements de crédits dans le cadre des opérations de paiement et de remboursement des redevables.
Les destinataires des données visées au d de l'article 3 sont les chefs de service pour les données de connexions concernant leurs collaborateurs, les cellules d'audit et de contrôle de chaque centre et les responsables de sécurité du système d'information.
La sécurisation de l'accès au traitement RED est assurée par l'application Annuaire DGCP de la DGCP.
Le traitement RED reçoit du traitement informatisé relatif au recouvrement de l'impôt direct (REC) les informations relatives à l'identité, l'adresse, les date et lieu de naissance et le numéro SPI des contribuables assujettis ou exonérés à la taxe d'habitation.
Ce rapprochement a pour but d'améliorer les conditions d'établissement de l'assiette de la redevance en préparant les opérations de recherche de postes non déclarés, en facilitant le suivi des changements d'adresse des assujettis ainsi que l'examen des demandes d'exonération.
Dans ce cadre ne sont édités et envoyés aux redevables (ou exonérés) à la taxe d'habitation et non assujettis (ou non exonérés) à la redevance audiovisuelle que de simples questionnaires déclaratifs.
Des fichiers de suivi des contrôles ainsi diligentés sont créés dans les circonscriptions de contrôle.
Les informations traitées sont l'identité et l'adresse du redevable, le type de résidence (principale ou secondaire), ainsi que le suivi des réponses aux divers stades de la procédure.
Les fichiers du centre de la redevance compétent sont mis à jour sur la base du résultat du traitement des questionnaires.
Ces informations, y compris celles concernant des personnes indiquant ne pas détenir de téléviseurs ou ne répondant pas, sont conservées pendant une durée de 6 mois dans les circonscriptions de contrôle.
Pour la gestion des poursuites, des échanges d'informations sont mis en place entre le traitement RED et les applications SPI, SIR et FICOBA de la direction générale des impôts et RAR de la direction générale de la comptabilité publique.
Le traitement RED échange avec le traitement informatisé relatif au suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle (CERA) mis en oeuvre dans les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux des interfaces « aller » et « retour ».
L'interface « aller » fournit les informations relatives aux créances non apurées dont le recouvrement contentieux est confié au comptable du Trésor ou au centre de la redevance chargé de ce recouvrement.
L'interface « retour » fournit les informations relatives aux résultats des poursuites diligentées par le comptable du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux (recouvrements effectifs, justificatifs d'insolvabilité ou de déménagement).
Le traitement est élaboré par la direction générale de la comptabilité publique et mis en ceuvre dans les centres régionaux (ou services en outre-mer) et, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, dans les circonscriptions de contrôle de la redevance de l'audiovisuel.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès du centre régional (ou du service en outre-mer) ou, pour ce qui concerne la recherche de postes non déclarés, de la circonscription de contrôle de la redevance de l'audiovisuel territorialement compétents.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 27 octobre 1993 modifié portant création d'un traitement automatisé relatif à la redevance de l'audiovisuel.
Arrêté du 17 mai 2005 relatif au traitement automatisé pour le suivi des contraintes extérieures de la redevance audiovisuelle.
La direction générale de la comptabilité publique met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de suivre les contraintes extérieures émises pour le recouvrement de la redevance audiovisuelle (CERA).
Le traitement CERA est implanté dans les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux.
Il reçoit les contraintes extérieures émises par les centres régionaux (ou services d'outre-mer) de la redevance audiovisuelle et assure : - la prise en compte des informations relatives à la dette des redevables ; - le suivi de cette dette par : - modification des éléments d'assiette ; - enregistrement des poursuites diligentées ; - constatation des recouvrements ; - l'édition des avis à tiers détenteur ainsi que des actes de poursuites à confier aux agents de poursuites qualifiés ; - la comptabilité ; - le suivi statistique ; - la consultation des fichiers permanents.
Les informations nominatives traitées sont : - l'identité du détenteur du récepteur de télévision tenu au paiement de la redevance et qui ne s'en est pas acquitté dans la phase de recouvrement amiable ponctué par l'envoi d'un commandement exclusivement par les centres régionaux (ou services outre-mer) de la redevance audiovisuelle (cette identité se compose d'un nom, d'un prénom, d'une date et d'un lieu de naissance, d'un numéro SPI pour les personnes physiques ou de la raison sociale pour les personnes morales) ; - son adresse postale ; - ses coordonnées bancaires ; - les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse) ; - le numéro codique de l'huissier du Trésor public.
Les autres informations traitées concernent l'assiette de la redevance due, les recouvrements effectués, les dégrèvements constatés, les actes de poursuites diligentés (nature, résultats) et le reste à recouvrer.
La durée de conservation des informations est d'un an, au maximum, à compter de l'apurement des créances.
Le traitement CERA échange avec le traitement automatisé RED mis en oeuvre dans les centres régionaux (ou services outre-mer) de la redevance audiovisuelle des interfaces informatiques aller et retour.
L'interface aller, émise par le traitement RED, fournit au traitement CERA les informations relatives aux créances non apurées dont le recouvrement contentieux est confié au comptable du Trésor et aux centres de la redevance chargés de ce recouvrement.
L'interface retour, émise par le traitement CERA, fournit au traitement RED les informations relatives aux résultats des poursuites diligentées par le comptable du Trésor et les centres de la redevance chargés du contentieux (recouvrements effectifs, justificatifs d'insolvabilité ou de déménagement).
Le traitement CERA dispose de liaisons informatisées avec l'application THEMIS de la direction générale de la comptabilité publique.
Le traitement CERA est élaboré par le service de la redevance audiovisuelle et la direction générale de la comptabilité publique et mis en oeuvre par les postes comptables du Trésor et les centres de la redevance chargés du recouvrement contentieux de la redevance.
Le droit d'accès, prévu à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès du comptable du Trésor et des centres de la redevance auxquels le recouvrement contentieux de la créance de la redevance audiovisuelle a été confié.
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, n'est pas applicable au traitement CERA.
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux : - agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ; - agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 27 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé relatif aux contraintes extérieures de la redevance de l'audiovisuel.
Il reçoit les contraintes extérieures émises par les centres régionaux (ou services d'outre-mer) de la redevance audiovisuelle et assure :
- la prise en compte des informations relatives à la dette des redevables ;
- le suivi de cette dette par :
- modification des éléments d'assiette ;
- enregistrement des poursuites diligentées ;
- constatation des recouvrements ;
- l'édition des avis à tiers détenteur ainsi que des actes de poursuites à confier aux agents de poursuites qualifiés ;
- la consultation des fichiers permanents.
- l'identité du détenteur du récepteur de télévision tenu au paiement de la redevance et qui ne s'en est pas acquitté dans la phase de recouvrement amiable ponctué par l'envoi d'un commandement exclusivement par les centres régionaux (ou services outre-mer) de la redevance audiovisuelle (cette identité se compose d'un nom, d'un prénom, d'une date et d'un lieu de naissance, d'un numéro SPI pour les personnes physiques ou de la raison sociale pour les personnes morales) ;
- son adresse postale ;
- les coordonnées de tiers détenteurs (nom, prénoms ou raison sociale, adresse).
Les informations faisant l'objet du traitement automatisé CERA sont destinées aux :
- agents du service de la redevance du centre régional de rattachement et, en cas de changement d'adresse, aux agents du nouveau centre ;
- agents des services du Trésor, des centres de la redevance chargés du contentieux et aux huissiers de justice dans le cadre des poursuites à engager.
Arrêté du 17 mai 2005 modifiant l'arrêté du 21 août 1995 portant modification d'un traitement automatisé pour la gestion du recouvrement contentieux de l'impôt direct
L'article 4 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est complété, après le deuxième alinéa, de l'alinéa suivant :
« - les agents habilités du service de la redevance audiovisuelle ; ».
L'article 5 de l'arrêté du 21 août 1995 susvisé est complété de l'alinéa suivant :
« L'application RAR et l'application redevance audiovisuelle de la direction générale de la comptabilité publique échangent les informations nécessaires à la mise à jour de leurs fichiers respectifs.
Il est créé une région inférieure de contrôle (LTA) Alpes en France métropolitaine.
Les limites en plan et en altitude de cette région de cette région inférieure de contrôle, qui comprend cinq parties, sont définies ci-après :
- LTA Alpes Partie 1 : classe E
45° 19' 00'' N, 007° 07' 00'' E - Frontière franco-italienne ;
Arc de cercle, sens anti-horaire de 35 NM (64,8 km) de rayon centré sur le point de référence (ARP) de l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur (43° 39' 55'' N, 007° 12' 54'' E) joignant le point précédent au point :
- LTA Alpes Partie 2 Vercors
- LTA Alpes Partie 3 Belledonne
- LTA Alpes Partie 4 Bauges
- LTA Alpes Partie 5 VANOISE
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région inférieure de contrôle classée E, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 5 mars 2001, portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Lyon (Rhône) est abrogé.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 5 MW, localisé lieudit Frémigières, 26700 Pierrelatte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. David Bonnier, domicilié lieudit La Micéterie, 86210 Archigny.
Arrêté du 5 janvier 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de la police
La date du scrutin est fixée aux 7 et 8 mars 2005.
Sont électeurs les personnels visés à l'article 15 du décret du 20 avril 1988 susvisé, à l'exclusion des agents en position de disponibilité, de congé parental, de congé de présence parentale, de congé de fin d'activité ou de congé sans rémunération.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir à l'Ecole nationale supérieure de la police au plus tard le 17 janvier 2005.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées sur les panneaux ad hoc à l'Ecole nationale supérieure de la police le 27 janvier 2005.
d) L'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite n° 1), qu'il cachette.
Il place enfin cette enveloppe n° 2 dans une troisième enveloppe (dite n° 3), qu'il cachette.
Cette enveloppe n° 3, qui porte l'adresse de l'Ecole nationale supérieure de la police, est exclusivement adressée au président du bureau de vote.
L'enveloppe n° 1 est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des agents ayant voté directement à l'urne ;
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté ministériel de répartition des sièges de représentant du personnel entre les organisations syndicales au sein du comité technique paritaire, prévu par l'article 8, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, chaque organisation syndicale fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire qui lui ont été attribués et le nom de leurs suppléants.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police et, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Décret du 10 janvier 2005 portant délégation de signature (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins)
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Revel, délégation est donnée à M. Philippe Pinton, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système des soins et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Revel et de M. Pinton, délégation est donnée à :
Mme Véronique Billaud, chef du bureau de l'organisation générale de l'offre régionale de soins ;
M. Michel Gentile, chef du bureau de l'organisation de l'offre régionale de soins et des populations spécifiques ;
Mme Odile Brisquet, chef du bureau des dispositifs nationaux et centralisés de l'offre de soins ;
directement placés sous l'autorité de Mme Revel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de Mme Apert, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la qualité et du fonctionnement des établissements de santé et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Apert et de Mme Marel, délégation est donnée à :
Mme Elvire Aronica, chef du bureau de la qualité et de la sécurité des soins en établissements de santé ;
directement placés sous l'autorité de Mme Apert, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire et de M. Gratieux, délégation est donnée à M. Jean-Claude Delnatte, directeur d'hôpital, directement placé sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de M. Gratieux et de M. Delnatte, délégation est donnée à :
M. Alain Boulanger, chef du bureau du financement de l'hospitalisation publique et des activités spécifiques de soins pour les personnes âgées ;
directement placés sous l'autorité de M. Gratieux, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de M. Allaire, délégation est donnée à M. Pierre Botreau-Roussel, chef de la mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, directement placé sous l'autorité de M. Allaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty et de Mme Toupillier, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de Mme Marel, délégation est donnée à M. Daniel Valéro, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de Mme Marel et de M. Valéro, délégation est donnée à :
directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de Mme Marel, de M. Valéro et de Mme Mesclon, délégation est donnée à M. Guy Boudet, directeur d'hôpital, et à Mme Carole Merle, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Toupillier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des professions paramédicales et des statuts et des personnels hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Oberlis, délégation est donnée à Mme Agnès Lordier-Brault, médecin général de santé publique, et à Mme Isabelle Menger, administratrice civile, directement placées sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault, de Mme Menger et de M. Chenevière, délégation est donnée à M. Arnaud Seguin, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des praticiens hospitaliers et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Oberlis, de Mme Lordier-Brault et de Mme Menger, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Oberlis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier et de M. Gonzalez, délégation est donnée à Mme Sandrine Pautot, directrice d'hôpital, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à :
Mme Anne Belheur, chef de mission chargée de la communication interne et externe ;
directement placés sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à Mme Frédérique Amieux, chef du bureau de la gestion des crédits d'Etat, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de Mme Amieux, délégation est donnée à M. Thierry Echaubard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits d'Etat et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez et de Mme Pautot, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, directement placé sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Allaire, de Mme Toupillier, de M. Gonzalez, de Mme Pautot et de M. Wydryck, délégation est donnée à Mme Laurence Cluzel, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Gonzalez, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- le traitement des patients atteints de gonarthrose, après échec des antalgiques et échec ou intolérance aux anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS).
La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie s'effectue sous condition que la prescription et la réalisation de ces injections soient effectuées exclusivement par un rhumatologue, un chirurgien orthopédique, ou un médecin de médecine physique et de réadaptation, et dans la limite de trois injections par an et par genou.
Arrêté du 31 décembre 2004 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher et de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur des services mentionnés à l'article 1er est fixé à 17 000 EUR.
L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Cher, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.
L'institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Indre, par l'arrêté du 10 décembre 2003 susvisé, est abrogée.
I.-L'Institut français du cheval et de l'équitation a pour missions de promouvoir l'élevage des équidés et les activités liées au cheval ainsi que de favoriser le rayonnement de l'équitation, en partenariat notamment avec les organisations socioprofessionnelles, les collectivités locales et les associations.
II.-L'établissement entreprend toutes actions, notamment scientifiques, techniques, économiques et culturelles, nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
1° Il contribue à la définition et à la mise en œuvre de la politique d'orientation de l'élevage et de l'utilisation des équidés.
Dans ce domaine, il apporte son concours à l'Etat, et notamment aux ministres chargés de l'agriculture et des sports, pour l'examen de toute question relative à l'élevage, aux courses, à l'équitation ou aux autres utilisations du cheval et des autres équidés sur le plan national, européen ou international ;
2° Il concourt à la protection des équidés et veille à la conservation et l'amélioration des races pour assurer une régulation économique et génétique prenant en compte les intérêts à long terme de la filière ;
3° Il procède pour le compte de l'Etat, dans les conditions prévues aux articles D.
Il apporte son appui aux organismes agréés pour assurer l'orientation et l'amélioration génétique d'une race ou d'un groupe de races.
A ce titre, il instruit pour le compte du ministre chargé de l'agriculture l'évolution des règles relatives aux conditions d'inscription sur les livres généalogiques qui sont tenus par lui ou, par des associations ou fédérations agréées.
Il entreprend toutes actions visant à développer un système d'information relatif aux équidés avec l'ensemble des partenaires de la filière aux plans national, européen et international ;
4° Il peut apporter son concours à l'Etat pour l'identification et le contrôle, dans les conditions prévues par les textes qui les réglementent, des établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés et des professionnels qui se livrent au commerce des équidés ou à leur utilisation à des fins commerciales ;
5° Il assure la collecte et le traitement des informations économiques sur les marchés et les métiers du cheval et autres équidés et mène toute action susceptible de favoriser, dans son domaine de compétence, la mise en valeur et la promotion des produits, des techniques et des pratiques sportives ;
6° Il favorise le rayonnement de l'art équestre au travers notamment de l'école mentionnée à l'article R.
211-19 du code du sport dont les professeurs d'équitation sont les écuyers du Cadre noir ;
7° Il participe à l'accueil et au développement des disciplines sportives équestres de haut niveau.
Il contribue à mettre à la disposition des cavaliers de haut niveau des chevaux dotés des meilleures qualités sportives ;
8° Il organise des formations aux métiers de l'élevage des arts et sports équestres, ainsi qu'aux métiers relatifs au cheval ; à ce titre, il contribue à la définition des formations équestres et à leur évaluation ainsi qu'au perfectionnement des acteurs du développement de l'équitation et il participe à la formation continue des équipes d'encadrement pour les disciplines équestres et particulièrement celles reconnues de haut niveau ;
9° Il contribue par son école à la diffusion des bonnes pratiques, y compris en matière de sécurité, et participe au réseau national du sport de haut niveau ;
10° Il mène des actions en matière de relations internationales et de coopération dans le domaine de l'équitation et de l'élevage ;
11° Il propose et, le cas échéant, met en œuvre les grandes orientations de recherche et de développement ainsi que les programmes menés en coopération avec d'autres ministères ou organismes.
Il participe dans son domaine de compétence à la diffusion du progrès technique ;
12° Il établit localement des relations de partenariat avec les organismes mentionnés au premier alinéa du présent article, notamment en favorisant toute action d'information, de formation, de promotion et de valorisation.
Arrêté du 28 décembre 2004 portant renouvellement d'habilitations d'organismes prononcées en application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Les habilitations prononcées par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice des associations APAVE Groupe, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, ASAP, Continental Square, BP 16757, 95727 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, ainsi que de la société Bureau Veritas, 17 bis, place des Reflets, La Défense 2, 92077 Paris-La Défense Cedex, sont prorogées jusqu'au 30 juin 2005.
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice du CETIM, 52, avenue Félix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 17 décembre 2001 susvisé au bénéfice de la COFREND, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 30 juin 2003 susvisé au bénéfice du LNE, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
L'habilitation prononcée par l'arrêté du 2 décembre 2003 susvisé au bénéfice de la société AFNOR Certification, 11, avenue Francis-de-Pressensé, 93571 Saint-Denis-La Plaine Cedex, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2007.
Arrêté du 2 décembre 2004 portant inscription à des tableaux d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2004, est inscrit au tableau d'avancement pour le grade d'inspecteur principal de 2e classe au titre de l'année 2003 l'inspecteur des transmissions dont le nom suit :
Voinçon (Eric), 43e régiment des transmissions, Montigny-lès-Metz.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 décembre 2004, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2004 les personnels dont les noms suivent :
1 Butreau (Florent), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Saint-Germain-en-Laye.
2 Clerc (Bernard), groupement de soutien des télécommunications et de l'artillerie, Lyon.
3 Clevenot (Yannick), direction régionale des télécommunications et de l'informatique, Lyon.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2004, Mme Louis (Isabelle, Françoise, Pascale), épouse Nicolas, est nommée notaire à la résidence de Mervans (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Berthoux (Daniel, Maurice), démissionnaire.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Ouagadougou au Burkina Faso
A l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé, les mots : « auprès du consulat général de France au Burkina Faso » sont remplacés par les mots : « auprès de l'ambassade de France au Burkina Faso ».
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France à Djibouti et d'une régie de recettes auprès du consulat général de France à Djibouti
- de l'ambassade de France à Djibouti pour l'encaissement des produits à percevoir au titre des frais d'hébergement dont les remboursements par les usagers des dépenses d'entretien courant des studios de passage ainsi que les remboursements des communications téléphoniques personnelles ;
- du consulat général de France à Djibouti pour l'encaissement des droits de chancellerie.
Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti au moins une fois par mois, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 1 000 EUR pour l'ambassade et de 6 000 EUR pour le consulat général.
Chaque régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse permanent de 45 EUR.
Il est institué auprès de l'ambassade de France à Djibouti une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes :
Le régisseur remet à l'ordonnateur ou au trésorier auprès de l'ambassade de France à Djibouti, au moins une fois par mois, les pièces justificatives des dépenses payées par ses soins.
L'arrêté du 27 septembre 1984 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des postes diplomatiques et consulaires en République de Djibouti est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public administratif dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la gestion de l'assurance « vieillesse » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public administratif dénommé « retraite additionnelle de la fonction publique ».
Arrêté du 3 janvier 2005 portant désignation du contrôleur d'Etat auprès de l'établissement public Théâtre national de l'Opéra-Comique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, le contrôleur financier des établissements publics à caractère culturel est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Arrêté du 6 janvier 2005 autorisant la société BP Gas Marketing Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 6 janvier 2005, la société BP Gas Marketing Limited, dont le siège social est situé 1, Broadgate, London EC2M 2 AP, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante : les autres fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société UPM-Kymmene France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société UPM-Kymmene France, dont le siège social est situé 104, avenue du Président-Kennedy, 75016 Paris, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 21 MW utilisant des boues papetières et des bois comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Grand-Couronne (Seine-Maritime).
Arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SOFFIMAT à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SOFFIMAT, dont le siège social est situé 22, avenue de la Grande-Armée, 75017 Paris, à exploiter une installation de production électrique à partir de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 20 MW utilisant des plaquettes forestières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune d'Arches (Vosges).
Arrêté du 11 janvier 2005 autorisant la société SAS EBV à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 12,545 MW utilisant des plaquettes forestières et du marc de raisin comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Marcillac (Gironde).
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est autorisée la société SAS EBV, dont le siège social est situé 3, chemin de la Haie-Couvée, 78490 Montfort-l'Amaury, à exploiter une installation de production électrique à partir de moteur à gaz et de turbine à vapeur d'une puissance électrique de 14,325 MW utilisant des écorces, des sciures et des plaquettes forestières comme combustible, localisée sur le territoire de la commune de Meymac (Corrèze).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, M. Simmony (Marc), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 3 décembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 janvier 2005, Mme Bourgeois (Marie-Aline), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 juillet 2005.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers
Par arrêté de la ministre déléguée à l'intérieur et du ministre délégué à l'industrie en date du 11 janvier 2005, est nommé membre du deuxième collège du conseil d'administration de l'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers : M. Patrick Weiten, maire de Yutz.
Avis de vacance de poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir, au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attachés d'administration hospitalière est vacant au centre hospitalier régional et universitaire de Lille (Nord).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Lille, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex.
Avis relatif à l'application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction et de l'arrêté du 24 décembre 2004 appliquant ce décret à certains composants accessoires de maçonnerie (directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988)
Le présent avis concerne les composants accessoires de maçonnerie suivants : linteaux préfabriqués, attaches, brides de fixation, étriers de support et consoles, treillis d'armature en acier pour joints horizontaux.
2° La référence des normes harmonisées qui doivent être utilisées pour l'application de l'article 2 de l'arrêté du 24 décembre 2004 ;
LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 2005, édition papier, page 879, 2e colonne, article 71, I, 9e ligne, et édition électronique, texte n° 1 : au lieu de : « 99, 102 », lire : « 99, 101, 102 » ; page 894, 2e colonne, article 148, II, 1re ligne, au lieu de : « titre VII », lire : « titre VI ».
Mémoire en réplique des sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, les observations en défense du Gouvernement présentées sur le recours dirigé contre l'ensemble de la loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance appellent de notre part les brèves remarques suivantes.
- Sur l'article 3 de la loi critiquée
Pour l'essentiel, le Gouvernement se borne à affirmer, mais sans le démontrer objectivement, que l'accroissement des compétences des juges de proximité ne concernerait, in fine, qu'environ 20 % des affaires du volume des affaires relevant des tribunaux d'instance.
Etant entendu que la loi critiquée modifie parallèlement le taux de ressort des tribunaux d'instance.
Dans ces conditions, la compétence des juges de proximité ne recouvrirait toujours qu'une part limitée de la compétence des juges d'instance.
Ce raisonnement ne peut emporter l'adhésion tant il joue sur les chiffres et les mots.
D'une part, on observera que votre décision du 29 août 2002 relative à la création de cette juridiction était rédigée de telle sorte que, dans le droit-fil des décisions précédentes sur l'exercice de la fonction de juge par un magistrat non professionnel, la création et l'office de cette nouvelle juridiction ad hoc soient strictement bornées.
A cet égard, votre critère de la « part limitée » ne vise pas qu'une appréciation quantitative, délicate à trancher pour le juge constitutionnel.
Il s'agit bien d'une condition constitutionnelle touchant au principe d'égalité devant la justice qui suppose la qualité de celle-ci et le respect en toutes occasions des principes du procès équitable.
Or, à l'évidence de la pratique judiciaire en matière d'obligations civiles et commerciales, plus le taux de ressort augmente, plus les questions juridiques et les forces en présence complexifient les problèmes portés devant le juge.
L'augmentation parallèle du taux de ressort du tribunal d'instance est ici indifférente.
Sauf à imaginer qu'il suffirait, par exemple, de porter, dans le futur, ce taux à 20 000 euros pour justifier que la compétence du juge de proximité soit étendue aux affaires allant, autre exemple, jusqu'à 8 000 euros.
Ce serait une fuite en avant sans fin.
Ce raisonnement ne tient donc pas.
Car la possibilité ouverte aux personnes morales de saisir ce juge de proximité n'est pas ici sans effet, contrairement à ce que prétend le Gouvernement.
Certes, dans le régime actuel, une personne morale peut se trouver en situation de défendeur devant le juge de proximité si une personne physique l'y a attrait.
Mais c'est alors le choix du demandeur à l'action et sa stratégie propre élaborée au terme d'un bilan des coûts et des avantages en présence.
En revanche, la circonstance d'ouvrir l'accès en demande au juge de proximité aux personnes morales, lesquelles disposent de moyens autrement plus conséquents que ceux du simple particulier, ne peut qu'aboutir à modifier substantiellement la nature et la qualité de l'office du juge de proximité, et au-delà l'exercice des droits de la défense et du principe du contradictoire.
En définitive, le principe de l'égalité des armes consacré par votre jurisprudence comme par celle de la Cour européenne des droits de l'homme, et singulièrement pour cette dernière quand sont en cause les obligations civiles et commerciales visées à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, est atteint.
Cette question est d'autant plus cruciale, d'autre part, que cette augmentation du taux de ressort des juges de proximité est opérée alors que n'existe aucune évaluation de la qualité du travail effectué par ceux déjà en place.
A moins que la réponse tienne dans « les fiches » transmises à votre juridiction par le secrétariat général du Gouvernement (voir lettre de transmission) mais non communiquées aux requérants...
Bien sûr, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle souveraine du Parlement s'agissant des questions d'opportunités.
Toutefois, ainsi que M. le président du Conseil constitutionnel l'a dit lors de ses voeux présentés à M. le Président de la République, la loi ne devrait pas revenir sans cesse et sans raison sur une question déjà tranchée par elle quelques mois auparavant.
Etait ainsi critiquée une forme de « hoquet législatif ».
En l'occurrence, alors qu'est en cause le titre VIII de la Constitution, et notamment son article 64, il ne peut être admis que le législateur, apparemment pris d'un tel « hoquet législatif », accroisse la part limitée de la compétence du juge de proximité sans que l'on sache si à ce jour sa mission, déjà étendue, est correctement remplie au regard des principes constitutionnels applicables.
Carence d'évaluation qui mobilise l'ensemble des organisations de magistrat et qui pose la question de savoir si ces juges non professionnels sont en situation d'assumer un élargissement de leurs compétences, avec ce que cela implique en technicité judiciaire et de maîtrise du prétoire.
A cet instant, cette question ne relève pas seulement du pouvoir d'appréciation souveraine du Parlement mais bien d'exigences constitutionnelles.
Car il faut ici rappeler que dans votre décision n° 2003-466 DC relative à la loi organique précisant le statut de ces juges de proximité, vous aviez repris une réserve d'interprétation qui figurait déjà dans un précédent relatif à un recrutement latéral de magistrats judiciaires (n° 98-396 DC du 19 février 1998, cons.
153) : la compétence juridique et l'aptitude à juger des candidats aux fonctions de juge de proximité devront être strictement appréciées et les places prévues chaque année non nécessairement pourvues en totalité.
Car cela implique évidemment la manière dont la justice est rendue et, chose très importante, le sentiment qu'elle a été bien rendue.
Il faut noter également que la décision n° 2003-466 DC fait reposer les exigences d'impartialité et d'indépendance du juge sur l'article 16 de la Déclaration de 1789.
L'intérêt de cette référence tient à ce que l'article 16 DDHC porte, en droit interne, les exigences du « procès équitable » énoncées, en droit européen, par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Plus généralement, cette référence à l'article 16 DDHC permet d'ancrer dans le droit positif constitutionnel beaucoup des composantes de la notion de « sécurité juridique ».
Or, il faut se demander comment l'on peut décemment accroître les compétences d'une juridiction à l'office nécessairement « limité » en raison des exigences constitutionnelles applicables en matière de justice, alors pourtant que le législateur ignore totalement, au moment où il vote la loi, le bilan objectif et rationnel de l'activité de cette juridiction, créée depuis à peine quelques mois.
Une telle précipitation sans justification tirée de la bonne administration de la justice ou du besoin de continuité du service public de la justice ne peut qu'aboutir à une violation des principes constitutionnels applicables en matière judiciaire.
Dès lors qu'aucune nécessité impérieuse n'a été avancée, ni par les auteurs de la proposition de loi ni par le Gouvernement, les violations du titre VIII de la Constitution et l'erreur manifeste d'appréciation doivent être sanctionnées par l'invalidation de l'article critiqué.
Pour écarter le grief tiré de l'article 66 de la Constitution, le Gouvernement se retranche derrière le précédent des magistrats dits temporaires qui peuvent siéger dans une formation collégiale de tribunal correctionnel, solution que vous n'avez pas censurée dans votre décision du 10 janvier 1995.
Quant au principe d'égalité devant la justice, il serait respecté, toujours selon le Gouvernement, dès lors que ces juges de proximité seront désignés selon l'ordonnance de répartition prévue à l'article L.
Ces arguments ne pourront sérieusement prospérer.
D'autant plus que l'enchevêtrement des différents textes sur les magistrats temporaires et non professionnels aboutirait à ce qu'un tribunal correctionnel puisse désormais être composé, contrairement aux exigences de l'article 66 de la Constitution et du principe d'égalité devant la justice, d'une majorité de magistrats non professionnels.
C'est ce que l'on verra en dernier lieu.
En premier lieu, et s'agissant de la comparaison avec les magistrats dits temporaires et donc du parallèle avec votre décision du 10 janvier 1995, on observera que la comparaison n'est en rien valable.
Il apparaît, en effet, que les règles de recrutement et de formation des magistrats temporaires sont substantiellement différentes de celles applicables aux juges de proximité et les garanties entourant leurs missions sont donc radicalement distinctes au regard du principe d'égalité devant la loi, notamment de la loi pénale.
Ainsi, s'agissant des magistrats temporaires, l'article 41-42 du statut de la magistrature dispose que :
« Les magistrats recrutés dans le cadre du présent chapitre sont nommés pour une durée de sept ans non renouvelable dans les formes prévues pour les magistrats du siège.
Les nominations interviennent, après avis conforme de la commission prévue à l'article 34 [du statut de la magistrature], parmi les candidats proposés par les assemblées générales des magistrats du siège des cours d'appel.
Les magistrats nommés suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
Il s'en évince que ces magistrats sont nommés selon une procédure qui fait intervenir le mécanisme de l'article 34 du statut de la magistrature et que, autre différence fondamentale, ils suivent tous et obligatoirement une même formation telle que prévue par ce même statut.
Il convient de relever que dans votre décision du 10 janvier 1995 (considérant 12), vous aviez pris soin de mettre en avant au titre des exigences constitutionnelles ces garanties de l'article 41-12 précité.
En termes de garanties de nomination et de formation, on ne saurait donc décemment assimiler les magistrats temporaires aux juges de proximité.
Car il faut rappeler que les juges de proximité, déjà nommés selon une procédure différente, ne reçoivent pas tous la même formation, et ne suivent pas tous un stage probatoire.
Du point de vue des garanties imposées par l'article 66 de la Constitution et par le principe d'égalité devant la loi, cette situation est constitutionnellement impossible.
En second lieu, cette situation de moindre garantie viole le principe d'égalité devant la loi et donc devant la justice dans la mesure où les modalités de la participation des juges de proximité à la justice correctionnelle n'est pas rationnellement définie.
La nomination de ces juges de proximité relève d'un pouvoir discrétionnaire du président de la juridiction, hypothèse que rejette expressément votre décision du 23 juillet 1975.
On en voudra pour preuve que le Gouvernement est totalement muet sur le reproche tiré de l'emploi du mot « susceptible » qui démontre, si les mots ont encore un sens, que seuls certains juges de proximité seront désignés pour siéger dans certaines formations collégiales correctionnelles.
La question est alors posée au regard du principe d'égalité, de savoir pourquoi certains de ces juges et pas d'autres.
Le silence total règne sur les critères de choix de ces magistrats.
Critères qui pourront varier d'un président à l'autre.
710-1 du code de l'organisation judiciaire ne peut alors suffire dès lors qu'il ne s'agit pas de prévoir le roulement des juges de proximité pour animer cette juridiction d'exception, mais de les mêler aux magistrats professionnels et éventuellement à ceux temporaires.
Or, cet article est rédigé de telle sorte qu'il prévoit un roulement de tous les magistrats de la juridiction après avis de l'assemblée générale des magistrats du siège, assemblée dont les juges de proximité ne font pas partie, et non pas une désignation discrétionnaire de tel ou tel juge.
En dernier lieu, on ajoutera que le caractère précipité et la malfaçon de cette nouvelle loi rend désormais possible l'existence d'un tribunal correctionnel où le magistrat professionnel sera minoritaire au milieu de deux juges non professionnels.
L'hypothèse est simple à concevoir.
Elle est tirée du chevauchement des statuts des juges non professionnels.
Concrètement, on pourrait très bien avoir une juridiction correctionnelle composée d'un magistrat professionnel, d'un magistrat temporaire et d'un juge de proximité.
En effet l'accumulation de textes modifiant le statut de la magistrature, ce fameux « hoquet législatif », interdit qu'il y ait plus d'un magistrat temporaire au sein d'une formation collégiale.
Mais, il n'interdit pas que s'y ajoute un juge de proximité.
A l'inverse, la loi aujourd'hui critiquée interdit qu'il y ait plus d'un juge de proximité par formation correctionnelle collégiale.
Mais, elle est muette sur le fait qu'il puisse y avoir dans la même formation un magistrat temporaire à ses côtés.
Autrement dit, il se pourrait qu'une formation correctionnelle collégiale soit composée avec un seul magistrat professionnel pour deux juges non professionnels.
La loi déférée à votre examen étant totalement silencieuse sur ce point, et la difficulté étant liée à un autre texte législatif de nature organique - l'article 41-11 du statut de la magistrature -, aucune réserve d'interprétation respectant la souveraineté du Parlement, car elle devrait alors ajouter à une loi ordinaire et à une loi organique, ne peut venir sauver une disposition qui rend l'ensemble de l'article violemment inconstitutionnel.
L'article 66 de la Constitution et le principe d'égalité devant la justice sont radicalement méconnus et la censure encourue.
Par ces motifs, et tous autres à suppléer même d'office, les saisissants persistent de plus fort dans tous leurs griefs et moyens.
Arrêté du 18 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 8 novembre 1985 portant création d'unités de formation et de recherche dans les universités et les instituts nationaux polytechniques
Dans la rubrique « Paris-VI » :
Supprimer les mentions suivantes : « Mathématiques pures et appliquées », « Sciences du calcul et ingénierie mathématique ».
Ajouter la mention suivante : « Mathématiques ».
Le recteur de l'académie de Paris et le président de l'université Paris-VI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 708 900 EUR.
Arrêté du 11 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Ile-de-France est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 921 439 EUR.
Arrêté du 9 février 2005 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 février 2005, l'arrêté du 14 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est modifié comme suit :
Ces concours auront lieu dans les académies suivantes :
Décret du 16 février 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civile)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Galliard de Lavernée, directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense, M. Alain Waquet, préfet hors cadre, adjoint au directeur de la défense et de la sécurité civiles et haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dans la limite des attributions de M. Christian Galliard de Lavernée, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Waquet, haut fonctionnaire de défense adjoint, fonctionnaire de sécurité et de défense, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information, M. Jean-Claude Léonard, commissaire divisionnaire de police, M. Stéphane Guillerm, inspecteur principal des systèmes d'information et de communication, et M. Jacques Venne, commandant de police, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations
Il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) pour l'année 2005 une population fictive (colonne g) pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L.
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté sont applicables aux communes de Montévrain, Noisy-le-Grand et Villiers-sur-Marne figurant au tableau II ci-joint, situées à l'intérieur du périmètre d'un établissement public d'aménagement de ville nouvelle et ayant passé convention avec l'Etat sur un programme de développement.
RECENSEMENTS COMPLÉMENTAIRES 2004
Arrêté du 7 février 2005 relatif au budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 février 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 114 950,43 EUR.
Arrêté du 14 février 2005 portant délégation de signature (secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales)
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Grès (Haute-Garonne)-Gabarret (Landes) au départ de la station de Le Grès
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 2 août 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Le Grès (Haute-Garonne)-Gabarret (Landes) au départ de la station de Le Grès est abrogé.
Décret du 11 février 2005 abrogeant le décret du 6 mars 1980 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Champ du Feu (Bas-Rhin)-fort de Servance (Vosges) et du décret du 30 avril 1982 modifiant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Champ du Feu (Bas-Rhin)-fort de Servance (Vosges)
Par décret en date du 11 février 2005, le décret du 6 mars 1980 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Champ du Feu (Bas-Rhin)-fort de Servance (Vosges) et le décret du 30 avril 1982 modifiant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Champ du Feu (Bas-Rhin)-fort de Servance (Vosges) sont abrogés.
Au titre III (Secrétariat général pour l'administration), au 1° (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), l'alinéa : « M. Jean-Yves Placenti, chef de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières de la sous-direction des actions sociales.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Eric Le Floch, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières de la sous-direction des actions sociales ; ».
Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.
Codifié par Loi n°2006-406 du 5 avril 2006 - art. 1, v. init.
L'article 3 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation (partie législative) intitulé : « Dispositions générales » comporte les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.
- Elles ne sont applicables ni aux biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques.
- Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
« Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.
« Garantie légale de conformité
- Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
- Pour être conforme au contrat, le bien doit :
« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
« - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
« - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
« 2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
« Garantie commerciale
- La garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition de celui-ci.
« Cet écrit précise le contenu de la garantie, les éléments nécessaires à sa mise en oeuvre, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
« Il mentionne que, indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L.
211-12 du présent code ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil.
- Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie contractuelle qui lui a été consentie, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
« Disposition commune
- Les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant du présent chapitre, conclues entre le vendeur et l'acheteur avant que ce dernier n'ait formulé de réclamation, sont réputées non écrites.
« Disposition applicable aux acheteurs
résidant dans un Etat membre de la Communauté européenne
- Quelle que soit la loi applicable au contrat, l'acheteur qui a sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par cet Etat en application de la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et qui ont un caractère impératif :
« - si le contrat a été conclu dans l'Etat du lieu de résidence habituelle de l'acheteur ;
« - ou si le contrat a été précédé dans cet Etat d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par l'acheteur nécessaires à la conclusion dudit contrat ;
« - ou si le contrat a été conclu dans un Etat où l'acheteur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à contracter.
Après les mots : « sans préjudice » sont insérés les mots : « ni de l'application des articles L.
211-18 du code de la consommation ni ».
Au premier alinéa de l'article 1648 du code civil, les mots : « , dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite.
» sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Par décret du Président de la République en date du 23 février 2005, vu l'avis motivé émis par la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente en matière de discipline des magistrats du parquet en date du 11 juin 2004, vu la décision du garde des sceaux en date du 7 décembre 2004 prononçant la sanction de mise à la retraite d'office assortie du refus d'honorariat, M. Michel Joubrel, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles, est radié des cadres de la magistrature à compter du 3 janvier 2005.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Goal - l'année du Brésil »
Le présent règlement particulier s'applique uniquement à l'émission n° 1 du jeu « Goal - l'année du Brésil » ayant le code jeu 381 01, dont les tickets portent les mentions « Série limitée 2005 » et « L'année du Brésil », et dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 21 février 2005.
La surface de jeu du ticket comporte une zone à gratter constituée de 6 dessins représentant chacun un ballon de football, disposés côte à côte sur une ligne ascendante.
Les ballons de football peuvent, pour certaines émissions de tickets, être remplacés par d'autres représentations.
L'élément inscrit sous la couche grattable de chaque dessin est une somme correspondant à l'un des lots mentionnés dans le tableau de lots, à l'exclusion de toute autre somme.
Le joueur gratte les 6 dessins et découvre les 6 sommes.
S'il découvre, sous la couche grattable des 6 dessins, 3 sommes identiques inscrites en chiffres avec leur inscription correspondante, dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2, le ticket est gagnant.
Si, sur un ticket, les chiffres ou les inscriptions sont absents, incomplets ou ne correspondent pas à ceux mentionnés dans le tableau présenté au sous-article 3.2 ci-dessus, le ticket a subi une anomalie d'impression et, dans ce cas, le joueur ne peut prétendre au paiement d'un lot mais seulement au remboursement ou à l'échange du ticket contre restitution.
Décision n° 2005-25 du 18 janvier 2005 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France
Mme Christelle Oriol est nommée membre suppléant du comité technique radiophonique de Paris - Ile-de-France pour une période de quatre ans à compter du 1er février 2005.
Décision n° 2005-36 du 25 janvier 2005 portant extension de la décision n° 2001-684 du 4 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la communication en montagne pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ballade
La présente décision sera notifiée à l'Association pour la communication en montagne et publiée au Journal officiel de la République française.
Par délibération en date du 25 janvier 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes de la culture à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Troisième Monde du 14 au 26 février 2005 :
Puissance : 100 W, avec une restriction à 50 W dans le secteur d'azimut 290°/310° ;
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Samuel Auvrouin, domicilié 5, rue de l'Afrique, 53500 Vautorte.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Didaquest, dont le siège social est situé Technoparc, espace Média, 3, rue Gustave-Eiffel, 78300 Poissy.
Arrêté du 28 février 2005 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Villefranche et du Beaujolais est autorisée à contracter un emprunt de 1 000 000 EUR destiné à financer la deuxième tranche de travaux d'extension et de rénovation de Parc expo.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen des produits du service géré.
Arrêté du 25 février 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, à compter du 1er février 2005 et jusqu'au 31 décembre 2008, aux fédérations sportives désignées ci-après pour la pratique de la discipline sportive ou des disciplines connexes indiquées :
Fédération française d'athlétisme : athlétisme en stade (courses, sauts, lancers, épreuves combinées, marche), athlétisme hors stade (cross-country, courses et marche), courses à pied en nature, dont la montagne, sans utilisation de matériel ou technique alpine, sur itinéraire matérialisé.
Fédération française d'escrime : escrime (épée, fleuret, sabre).
Fédération française handisport : toutes disciplines pratiquées par des personnes handicapées physiques et visuelles.
Fédération française de lutte : luttes traditionnelles, lutte olympique (lutte gréco-romaine, lutte libre, lutte féminine), lutte bretonne.
Fédération française de natation : natation course, natation synchronisée, natation en eau libre, water-polo, plongeon.
Fédération française du sport adapté : toutes disciplines pratiquées par des personnes atteintes d'un handicap mental ou de troubles de l'adaptation.
Fédération française de taekwondo et disciplines associées : taekwondo, hapkido, tang soo do, soo bak do.
Fédération française de tir : pistolet, carabine, plateau (skeet olympique, fosse olympique, double trap), arbalète, armes anciennes, silhouettes métalliques, tir en appui sur trépied (bench rest).
L'agent qui constate un délit prévu et réprimé par le présent livre, en même temps qu'il transmet les pièces de la procédure au procureur de la République, en adresse copie à l'autorité mentionnée à l'article L.
Celle-ci transmet dans les meilleurs délais un avis au procureur de la République.
Décret du 7 mars 2005 portant cessation de fonctions et nomination d'un recteur d'académie
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Nicole Belloubet-Frier, rectrice de l'académie de Toulouse.
M. Christian Merlin, recteur de l'académie de la Réunion, est nommé recteur de l'académie de Toulouse.
Arrêté du 24 février 2005 portant nomination du directeur de l'école généraliste d'ingénieurs de Marseille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 février 2005, M. Jean-Paul Fabre est nommé directeur de l'école généraliste d'ingénieurs de Marseille pour une période de cinq ans.
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2005, sont nommés à la commission consultative sur l'évaluation des charges :
Deux représentants de l'Etat au sein de la section des régions :
M. Dominique Schmitt, directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
M. Vincent Richard, chef du bureau de l'intérieur, des finances locales et de l'outre-mer à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Quatre représentants de l'Etat au sein de la section des départements :
M. Jean-Christophe Moraud, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;
M. Christian Laurent, chef de bureau des comptabilités publiques à la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Cinq représentants de l'Etat au sein de la section des communes :
M. Vincent Richard, chef de bureau de l'intérieur, des finances locales et de l'outre-mer à la direction du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Frédéric Iannucci, sous-directeur, chargé de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Mme Anne Boquet, directrice des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer au ministère de l'outre-mer.
Arrêté du 28 février 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à compter du 27 février 2005, aux fonctions de M. Christophe Carol, conseiller technique au cabinet du ministre délégué.
M. Michel Swieton est nommé conseiller technique au cabinet du ministre délégué à compter du 28 février 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 février 2005, l'ingénieur d'études et de fabrications stagiaire dont le nom suit est titularisé dans le corps des études et de fabrications du ministère de la défense à compter du 4 février 2005 :
M. Espesset (Lionel), direction du personnel militaire de l'armée de terre, Paris.
Arrêté du 24 février 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (personnels des services judiciaires)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 février 2005, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2005 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
Mlle Lagarde (Pierrette), greffe Cour de cassation.
Mme Lonne (Patricia), épouse Prade, cour d'appel de Pau.
Mme Pierson (Nadine), parquet Cour de cassation.
Mme Coucher (Bernadette), épouse Marchenoir, tribunal de grande instance de Tours.
Mme Flesch (Sylvia), épouse Rust, tribunal de grande instance de Mulhouse.
Mme Masion (Jacqueline), tribunal de grande instance de Metz.
Mme Pidery (Marie-Georges), épouse Marie-Perrine, conseil de prud'hommes de Fort-de-France.
Mlle Perrin-Joubert (Nadine), greffe tribunal de grande instance de Paris, mise à disposition du cabinet du garde des sceaux.
Arrêté du 25 février 2005 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2005, Mlle Ayroles (Marie-Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Guerin (Serge, Alix) à la résidence de Puy-l'Evêque (Lot).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation ou de détachement, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rouen, hôpitaux de Rouen, direction des ressources humaines, 1, rue Gemont, 76031 Rouen Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9.
Mlle Teissier (Anne, Henriette, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud et Jean-Michel Ladet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rodez (Aveyron).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Adrien Gourceaud et Jean-Michel Ladet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Adrien Gourceaud, Jean-Michel Ladet et Anne Teissier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 février 2005, M. Biet (Pierre-Yves), attaché d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, détaché en qualité d'attaché d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer depuis le 1er juillet 2001, est intégré à compter du 13 septembre 2004 en qualité d'attaché d'administration centrale.
Arrêté du 14 mars 2005 fixant au titre de l'année 2005 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'officiers de port
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'officiers de port est fixé à 5.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 14 mars 2005, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2005 au concours externe ouvert pour le recrutement d'officiers de port adjoints est fixé à 38.
Arrêté du 8 mars 2005 autorisant l'ouverture de concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration pour l'année 2005
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 mars 2005, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration sont ouverts pour l'année 2005 aux candidats (femmes et hommes) remplissant les conditions fixées respectivement aux articles 9, 15 et 19 du décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 et à l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990.
Les candidats originaires des pays de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France sont autorisés à concourir sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002.
Le nombre de places offertes à chacun des concours d'entrée visés ci-dessus sera fixé ultérieurement par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- soit à l'école, 1, rue Sainte-Marguerite, F-67080 Strasbourg Cedex, ou 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07 ;
- soit en écrivant, à la même adresse, et en joignant une enveloppe de format minimum 26 x 33 centimètres, affranchie à 2,65 EUR (tarif lettre) ou à 1,90 EUR (tarif pli non urgent) ;
Les demandes d'admission mentionnées ci-dessus, auxquelles devront être obligatoirement jointes les pièces prévues à l'article 3 de l'arrêté du 28 octobre 1982 modifié relatif à l'organisation et à la discipline des concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 1990 modifié relatif à l'organisation et à la discipline du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration, devront être adressées le 27 mai 2005 au plus tard au service des concours et examens de l'Ecole nationale d'administration, 13, rue de l'Université, 75343 Paris Cedex 07.
Décret du 14 mars 2005 portant délégation de signature (direction des politiques économique et internationale)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, Mme Marie Guittard, chef de service, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. Christian Ligeard, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Christian Ligeard, MM. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et Jean-Jacques Bénézit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. Christian Ligeard et Jean-Jacques Bénézit, M. Philippe Beyries, ingénieur en chef du génie rural, M. Daniel Boissières, chef de mission, et Mme Françoise Prébay, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de MM. Christian Ligeard et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brunot Hot et de Mme Marie Guittard, M. Olivier Denais, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Philippe Vinçon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Olivier Denais, M. Bernard Mathon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Philippe Vinçon, M. Olivier Catrou, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mmes Marie Guittard, Edith Vidal et Sylvie Alexandre, M. Estienne Dormoy, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Marie-Lise Molinier, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Florence Clermont-Brouillet, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, Mme Monique Rousselot, chef de département, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mmes Marie Guittard et Monique Rousselot, M. Guy Jannot, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Hot, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, MM. Daniel André et Alain Pauly, chefs de mission, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Sous réserve des dispositions de la présente section, les dispositions des chapitres II et VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) sont applicables aux travailleurs expatriés exerçant une activité agricole salariée ou assimilée mentionnés à l'article L.
Décret n° 2005-294 du 22 mars 2005 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à des modalités d'application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001, signées à Paris le 2 février 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF À DES MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE RELATIF À L'INDEMNISATION DE CERTAINES SPOLIATIONS INTERVENUES PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE (ENSEMBLE TROIS ANNEXES ET UN ÉCHANGE DE NOTES), SIGNÉ À WASHINGTON LE 18 JANVIER 2001, SIGNÉES À PARIS LE 2 FÉVRIER 2005
N° 1128/DIS
Monsieur l'Ambassadeur Edward B.
O'Donnell, Envoyé spécial pour les questions relatives à l'Holocauste, département d'Etat, Washington (Etats-Unis d'Amérique)
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet des modalités d'application de l'accord du 18 janvier 2001 et concernant les comptes débiteurs, les comptes gérés sous administration provisoire et les comptes de ressortissants résidant à l'étranger pendant la période 1940-1944, j'ai l'honneur de vous proposer ce qui suit :
Conformément au point I.
C de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001, en cas de pluralité de comptes, le solde des comptes débiteurs à la date de leur blocage n'est pas déduit du montant total de l'indemnisation accordée au titre des comptes créditeurs.
Les titulaires ou les ayants droit de titulaires de comptes certifiés gérés sous administration provisoire pendant la période 1940-1944, indemnisés par l'Etat français d'un montant inférieur à 3 000 USD, peuvent prétendre à un complément d'indemnisation jusqu'à 3 000 USD pris sur le fonds prévu au point I.
F.2 de l'annexe B à l'accord du 18 janvier 2001.
Les titulaires ou les ayants droit de titulaires présumés de comptes en France résidant à l'étranger pendant la période 1940-1944 se voient reconnaître le plein effet de la déclaration sur l'honneur qu'ils ont souscrite.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'indiquer si les dispositions qui précèdent rencontrent l'agrément de votre gouvernement.
Dans ce cas, cette lettre et votre réponse constitueront un échange de lettres entre nos deux gouvernements sur les modalités d'application de l'accord susmentionné du 18 janvier 2001, tel qu'interprété par les échanges de lettres des 7 et 10 août 2001 et des 30 et 31 mai 2002.
Je vous prie de croire, Monsieur l'Ambassadeur, à l'assurance de ma haute considération.
DES ÉTATS-UNIS
Monsieur Jacques Huntzinger, Ambassadeur itinérant en charge de la dimension internationale de la Shoah, des spoliations et du devoir de mémoire, Ministère des Affaires étrangères, République française
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 1128/DIS de ce jour dont la teneur est la suivante :
J'ai l'honneur de vous faire part de l'agrément de mon gouvernement sur les dispositions qui précèdent.
Par conséquent, votre lettre et la présente réponse constituent un échange de lettres entre nos deux gouvernements sur les modalités d'application de l'accord susmentionné du 18 janvier 2001, tel qu'interprété par les échanges de lettres des 7 et 10 août 2001 et des 30 et 31 mai 2002.
Je vous prie d'agréer, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances de ma très haute considération.
Décret n° 2005-295 du 22 mars 2005 portant publication du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998 (1)
Le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et signé par la France le 29 avril 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Soucieuses d'atteindre l'objectif ultime de la Convention tel qu'il est énoncé à l'article 2 de celle-ci,
Rappelant les dispositions de la Convention,
Guidées par l'article 3 de la Convention,
Agissant en application du Mandat de Berlin adopté par la Conférence des Parties à la Convention à sa première session dans la décision 1/CP.1,
Aux fins du présent Protocole, les définitions énoncées à l'article 1er de la Convention sont applicables.
On entend par « Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat » le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat créé conjointement par l'Organisation météorologique mondiale et le Programme des Nations unies pour l'environnement en 1988.
On entend par « Protocole de Montréal » le Protocole de Montréal de 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 16 septembre 1987, tel qu'il a été adapté et modifié ultérieurement.
On entend par « Parties présentes et votantes » les Parties présentes qui expriment un vote affirmatif ou négatif.
On entend par « Partie visée à l'annexe I » toute Partie figurant à l'annexe I de la Convention, compte tenu des modifications susceptibles d'être apportées à ladite annexe, ou toute Partie qui a fait une notification conformément à l'alinéa g du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.
Chacune des Parties visées à l'annexe I, pour s'acquitter de ses engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction prévus à l'article 3, de façon à promouvoir le développement durable :
a) Applique et/ou élabore plus avant des politiques et des mesures, en fonction de sa situation nationale, par exemple les suivantes :
i) accroissement de l'efficacité énergétique dans les secteurs pertinents de l'économie nationale ;
ii) protection et renforcement des puits et des réservoirs des gaz à effet de serre non réglementée par le Protocole de Montréal, compte tenu de ses engagements au titre des accords internationaux pertinents relatifs à l'environnement ; promotion de méthodes durables de gestion forestière, de boisement et de reboisement ;
iii) promotion de formes d'agriculture durables tenant compte des considérations relatives aux changement climatiques ;
iv) recherche, promotion, mise en valeur et utilisation accrue de sources d'énergie renouvelables, de technologies de piégeage du dioxyde de carbone et de technologies écologiquement rationnelles et innovantes ;
v) réduction progressive ou suppression graduelle des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt et de droits et des subventions qui vont à l'encontre de l'objectif de la Convention, dans tous les secteurs émettant des gaz à effet de serre et application d'instruments du marché ;
vi) encouragements de réformes appropriées dans les secteurs pertinents en vue de promouvoir les politiques et mesures ayant pour effet de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre qui ne sont pas réglementées par le Protocole de Montréal ;
vii) adoption de mesures visant à limiter ou à réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal dans le secteur des transports ;
viii) limitation et/ou réduction des émissions de méthane grâce à la récupération et à l'utilisation dans le secteur de la gestion des déchets ainsi que dans la production, le transport et la distribution de l'énergie ;
b) Coopère avec les autres Parties visées pour renforcer l'efficacité individuelle et globale des politiques et mesures adoptées au titre du présent article, conformément au sous-alinéa i de l'alinéa e du paragraphe 2 de l'article 4 de la Convention.
A cette fin, ces Parties prennent des dispositions en vue de partager le fruit de leur expérience et d'échanger des informations sur ces politiques et mesures, notamment en mettant au point des moyens d'améliorer leur comparabilité, leur transparence et leur efficacité.
A sa première session ou dès qu'elle le peut par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie les moyens de faciliter cette coopération en tenant compte de toutes les informations pertinentes.
Les Parties visées à l'annexe I cherchent à limiter ou réduire les émissions de gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes, en passant par l'intermédiaire de l'Organisation de l'aviation civile internationale et de l'Organisation maritime internationale, respectivement.
Les Parties visées à l'annexe I s'efforcent d'appliquer les politiques et les mesures prévues dans le présent article de manière à réduire au minimum les effets négatifs, notamment les effets néfastes des changements climatiques, les répercussions sur le commerce international et les conséquences sociales, environnementales et économiques pour les autres Parties, surtout les pays en développement Parties et plus particulièrement ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention compte tenu de l'article 3 de celle-ci.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pourra prendre, selon qu'il conviendra, d'autres mesures propres à faciliter l'application des dispositions du présent paragraphe.
Si elle décide qu'il serait utile de coordonner certaines des politiques et des mesures visées à l'alinéa a du paragraphe 1 ci-dessus, compte tenu de différentes situations nationales et des effets potentiels, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole étudie des modalités propres à organiser la coordination de ces politiques et mesures.
Les Parties visées à l'annexe I font en sorte, individuellement ou conjointement, que leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépassent pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions du présent article, en vue de réduire le total de leurs émissions de ces gaz d'au moins 5 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période d'engagement allant de 2008 à 2012.
Chacune des Parties visées à l'annexe I devra avoir accompli en 2005, dans l'exécution de ses engagements au titre du présent Protocole, des progrès dont elle pourra apporter la preuve.
Les variations nettes des émissions de gaz à effet de serre par les sources et de l'absorption par les puits résultants d'activités humaines directement liées au changement d'affectation des terres et à la foresterie limitées au boisement, au reboisement et au déboisement depuis 1990, variations qui correspondent à des variations vérifiables des stocks de carbone au cours de chaque période d'engagement, sont utilisées par les Parties visées à l'annexe I pour remplir leurs engagements prévus au présent article.
Les émissions des gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits associées à ces activités sont notifiées de manière transparente et vérifiable et examinées conformément aux articles 7 et 8.
Avant la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, chacune des Parties visées à l'annexe I fournit à l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, pour examen, des données permettant de déterminer le niveau de ses stocks de carbone en 1990 et de procéder à une estimation des variations de ses stocks de carbone au cours des années suivantes.
A sa première session, ou dès que possible par la suite, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités, règles et lignes directrices à appliquer pour décider quelles activités anthropiques supplémentaires ayant un rapport avec les variations des émissions par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre dans les catégories constituées par les terres agricoles et le changement d'affectation des terres et la foresterie doivent être ajoutées aux quantités attribuées aux Parties visées à l'annexe I ou retranchées de ces quantités et pour savoir comment procéder à cet égard, compte tenu des incertitudes, de la nécessité de communiquer des données transparentes et vérifiables, du travail méthodologique du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, des conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique conformément à l'article 5 et des décisions de la Conférence des Parties.
Cette décision vaut pour la deuxième période d'engagement et pour les périodes suivantes.
Une Partie peut l'appliquer à ces activités anthropiques supplémentaires lors de la première période d'engagement pour autant que ces activités aient eu lieu depuis 1990.
Les Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché et dont l'année ou la période de référence a été fixée conformément à la décision 9/CP.2, adoptée par la Conférence des Parties à sa deuxième session, remplissent leurs engagements au titre du présent article en se fondant sur l'année ou la période de référence.
Toute autre Partie visée à l'annexe I qui est en transition vers une économie de marché et qui n'a pas encore établi sa communication initiale en application de l'article 12 de la Convention peut aussi notifier à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole son intention de retenir une année ou une période de référence historique autre que 1990 pour remplir ses engagements au titre du présent article.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se prononce sur l'acceptation de cette notification.
Compte tenu du paragraphe 6 de l'article 4 de la Convention, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole accorde aux Parties visées à l'annexe I qui sont en transition vers une économie de marché une certaine latitude dans l'exécution de leurs engagements autres que ceux visés au présent article.
Au cours de la première période d'engagements chiffrés en matière de limitation et de réduction des émissions, allant de 2008 à 2012, la quantité attribuée à chacune des Parties visées à l'annexe I est égale au pourcentage, inscrit pour elle à l'annexe B, de ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A en 1990, ou au cours de l'année ou de la période de référence fixée conformément au paragraphe 5 ci-dessus, multiplié par cinq.
Les Parties visées à l'annexe I pour lesquelles le changement d'affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz à effet de serre prennent en compte dans leurs émissions correspondant à l'année ou à la période de référence, aux fins du calcul de la quantité qui leur est attribuée, les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par le puits en 1990, telles qu'elles résultent du changement d'affectation des terres.
Toute Partie visée à l'annexe I peut choisir 1995 comme année de référence aux fins du calcul visé au paragraphe 7 ci-dessus pour les hydrofluorocarbones, les hydrocarbures perfluorés et l'hexafluore de soufre.
Pour les Parties visées à l'annexe I, les engagements pour les périodes suivantes sont définis dans des amendements à l'annexe B du présent Protocole qui sont adoptés conformément aux dispositions du paragraphe 7 de l'article 21.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole entame l'examen de ces engagements sept ans au moins avant la fin de la première période d'engagement visée au paragraphe 1 ci-dessus.
Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.
Toute unité de réduction des émissions, ou toute fraction d'une quantité attribuée, qu'une Partie cède à une autre Partie conformément aux dispositions des articles 6 ou 17 est soustraite de la quantité attribuée à la Partie qui procède à la cession.
Toute unité de réduction certifiée des émissions qu'une Partie acquiert auprès d'une autre Partie conformément aux dispositions de l'article 12 est ajoutée à la quantité attribuée à la Partie qui procède à l'acquisition.
Si les émissions d'une Partie visée à l'annexe I au cours d'une période d'engagement sont inférieures à la quantité qui lui est attribuée en vertu du présent article, la différence est, à la demande de cette Partie, ajoutée à la quantité qui lui est attribuée pour les périodes d'engagement suivantes.
Chacune des Parties visées à l'annexe I s'efforce de s'acquitter des engagements mentionnés au paragraphe I ci-dessus de manière à réduire au minimum les conséquences sociales, environnementales et économiques néfastes pour les pays en développement Parties, en particulier ceux qui sont désignés aux paragraphes 8 et 9 de l'article 4 de la Convention.
Dans le droit fil des décisions pertinentes de la Conférence des Parties concernant l'application de ces paragraphes, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, à sa première session, les mesures nécessaires pour réduire au minimum les effets des changements climatiques et/ou l'impact des mesures de riposte sur les Parties mentionnées dans ces paragraphes.
Parmi les questions à examiner figurent notamment la mise en place du financement, l'assurance et le transfert de technologies.
Toutes les Parties visées à l'annexe I qui se sont mises d'accord pour remplir conjointement leurs engagements prévus à l'article 3 sont réputées s'être acquittées de ces engagements pour autant que le total cumulé de leurs émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A ne dépasse pas les quantités qui leur sont attribuées, calculées en fonction de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions inscrits à l'annexe B et conformément aux dispositions de l'article 3.
Le niveau respectif d'émissions attribué à chacune des Parties à l'accord est indiqué dans celui-ci.
Les Parties à tout accord de ce type en notifient les termes au secrétariat à la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent Protocole ou d'adhésion à celui-ci.
Tout accord de ce type reste en vigueur pendant la durée de la période d'engagement spécifiée au paragraphe 7 de l'article 3.
Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique et en concertation avec elle, toute modification de la composition de cette organisation survenant après l'adoption du présent Protocole n'a pas d'incidence sur les engagements contractés dans cet instrument.
Toute modification de la composition de l'organisation n'est prise en considération qu'aux fins des engagements prévus à l'article 3 qui sont adoptés après cette modification.
Si les Parties à un accord de ce type ne parviennent pas à atteindre le total cumulé prévu pour elles en ce qui concerne les réductions d'émissions, chacune d'elles est responsable du niveau de ses propres émissions fixé dans l'accord.
Si des Parties agissant conjointement le font dans le cadre d'une organisation régionale d'intégration économique qui est elle-même Partie au présent Protocole et en concertation avec elle, chaque Etat membre de cette organisation régionale d'intégration économique, à titre individuel et conjointement avec l'organisation régionale d'intégration économique agissant conformément à l'article 24, est responsable du niveau de ses émissions tel qu'il a été notifié en application du présent article dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne peut pas être atteint.
Chacune des Parties visées à l'annexe I met en place, au plus tard un an avant le début de la première période d'engagement, un système national lui permettant d'estimer les émissions anthropiques par les sources et l'absorption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête à sa première session le cadre directeur de ces systèmes nationaux, dans lequel seront mentionnées les méthodologies spécifiées au paragraphes 2 ci-dessous.
Les méthodologies d'estimation des émissions anthropiques par les sources et de l'absoption par les puits de tous les gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal sont celles qui sont agréées par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvées par la Conférence des Parties à sa troisième session.
Lorsque ces méthodologies ne sont pas utilisées, les ajustements appropriés sont opérés suivant les méthodologies arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à sa première session.
En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des parties au présent Protocole examine régulièrement et, s'il y a lieu, révise ces méthodologies et ces ajustements, en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties.
Toute révision de méthodologies ou des ajustements sert uniquement à vérifier le respect des engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagement postérieure à cette révision.
Les potentiels de réchauffement de la planète servant à calculer l'équivalent-dioxyde de carbone des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet indiqués à l'annexe A sont ceux qui sont agréés par le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et approuvés par la Conférence des Parties à sa troisième session.
En se fondant, notamment, sur les travaux du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et sur les conseils fournis par l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine régulièrement et, le cas échéant, révise le potentiel de réchauffement de la planète correspondant à chacun de ces gaz à effet de serre en tenant pleinement compte de toute décision pertinente de la Conférence des Parties.
Toute révision d'un potentiel de réchauffement de la planète ne s'applique qu'aux engagements prévus à l'article 3 pour toute période d'engagements postérieure à cette révision.
Afin de remplir ses engagements au titre de l'article 3, toute Partie visée à l'annexe I peut céder à toute autre Partie ayant le même statut, ou acquérir auprès d'elle, des unités de réduction des émissions découlant de projets visant à réduire les émissions anthropiques par les sources ou à renforcer les absorptions anthropiques par les puits de gaz à effet de serre dans tout secteur de l'économie, pour autant que :
a) Tout projet de ce type ait l'agrément des Parties concernées ;
b) Tout projet de ce type permette une réduction des émissions par les sources, ou un renforcement des absorptions par les puits, s'ajoutant à ceux qui pourraient être obtenus autrement ;
c) La Partie concernée ne puisse acquérir aucune unité de réduction des émissions si elle ne se conforme pas aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 5 et 7 ;
d) L'acquisition d'unités de réduction des émissions vienne en complément des mesures prises au niveau national dans le but de remplir les engagements prévus à l'article 3.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut, à sa première session ou dès que possible après celle-ci, élaborer plus avant des lignes directrices pour la mise en oeuvre du présent article, notamment en ce qui concerne la vérification et l'établissement de rapports.
Une Partie visée à l'annexe I peut autoriser des personnes morales à participer, sous sa responsabilité, à des mesures débouchant sur la production, la cession ou l'acquisition, au titre du présent article, d'unité de réduction des émissions.
Si une question relative à l'application des prescriptions mentionnées dans le présent article est soulevée conformément aux dispositions pertinentes de l'article 8, les cessions et acquisitions d'unités de réduction des émissions pourront se poursuivre après que la question aura été soulevée, étant entendu qu'aucune Partie ne pourra utiliser ces unités pour remplir ses engagements au titre de l'article 3 tant que le problème du respect des obligations n'aura pas été réglé.
Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans son inventaire annuel des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal, établi conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties, les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour s'assurer que les dispositions de l'article 3 sont respectées et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
Chacune des Parties visées à l'annexe I fait figurer dans la communication nationale qu'elle établit conformément à l'article 12 de la Convention les informations supplémentaires qui sont nécessaires pour faire la preuve qu'elle s'acquitte de ses engagements au titre du présent Protocole et qui doivent être déterminées conformément au paragraphe 4 ci-après.
Chacune des Parties visées à l'annexe I communique les informations requises au titre du paragraphe 1 ci-dessus chaque année, en commençant par le premier inventaire qu'elle est tenue d'établir en vertu de la Convention pour la première année de la période d'engagement qui suit l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard.
Chaque Partie fournit les informations requises au titre du paragraphe 2 ci-dessus dans le cadre de la première communication nationale qu'elle est tenue de présenter en vertu de la Convention après l'entrée en vigueur du présent Protocole à son égard et après l'adoption des lignes directrices prévues au paragraphe 4 ci-après.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole décide de la périodicité selon laquelle les informations requises au titre du présent article seront communiquées par la suite, en tenant compte de tout calendrier qui pourra être arrêté par la Conférence des Parties pour la présentation des communications nationales.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine ensuite périodiquement des lignes directrices concernant la préparation des informations requises au titre du présent article, en tenant compte des directives pour l'établissement des communications nationales des Parties visées à l'annexe I adoptées par la Conférence des Parties.
En outre, avant le début de la première période d'engagement, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole arrête les modalités de comptabilisation des quantités attribuées.
Les informations communiquées en application de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées par des équipes composées d'experts comme suite aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties et conformément aux lignes directrices adoptées à cet effet au titre du paragraphe 4 ci-après par la Conférence des Parties agissant comme réunion de Parties au présent Protocole.
Les informations communiquées au titre du paragraphe 1 de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont examinées dans le cadre de la compilation annuelle des inventaires des émissions et des quantités attribuées et de la comptabilité correspondante.
En outre, les informations fournies au titre du paragraphe 2 de l'article 7 par chacune des Parties visées à l'annexe I sont étudiées dans le cadre de l'examen des communications.
Les équipes d'examen sont coordonnées par le secrétariat et composées d'experts choisis parmi ceux qui auront été désignés par les Parties à la Convention et, le cas échéant, par des organisations intergouvernementales, conformément aux indications données à cette fin par la Conférence des Parties.
Le processus d'examen permet une évaluation technique complète et détaillée de tous les aspects de la mise en oeuvre du présent Protocole par une Partie.
Les équipes d'examen élaborent, à l'intention de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole, un rapport dans lequel elles évaluent le respect par cette Partie de ses engagements et indiquent les problèmes éventuellement rencontrés pour remplir ces engagements et les facteurs influant sur leur exécution.
Le secrétariat communique ce rapport à toutes les Parties à la Convention.
En outre, le secrétariat dresse la liste des questions relatives à la mise en oeuvre qui peuvent être mentionnées dans ce rapport en vue de les soumettre à la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole pour qu'elle les examine plus avant.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole adopte à sa première session et réexamine périodiquement par la suite des lignes directrices concernant l'examen de la mise en oeuvre du présent Protocole par les équipes d'experts, compte tenu des décisions pertinentes de la Conférence des Parties.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine, avec le concours de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre et de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique, selon qu'il convient :
a) Les informations communiquées par les Parties en application de l'article 7 et les rapports sur les examens de ces informations effectués par des experts en application du présent article ;
b) Les questions relatives à la mise en oeuvre dont la liste a été dressée par le secrétariat conformément au paragraphe 3 ci-dessus, ainsi que toute question soulevée par les Parties.
Comme suite à l'examen des informations visées au paragraphe 5 ci-dessus, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend, sur toute question, les décisions nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole examine périodiquement ledit Protocole à la lumière des données scientifiques et des évaluations les plus sûres concernant les changements climatiques et leur impact ainsi que des données techniques, sociales et économiques pertinentes.
Ces examens sont coordonnés avec les examens pertinents prévus dans la Convention, en particulier ceux qui sont exigés à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 4 et à l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention.
Sur la base de ces examens, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole prend les mesures voulues.
Le premier examen a lieu à la deuxième session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
De nouveaux examens sont effectués par la suite de manière régulière et ponctuelle.
Toutes les Parties, tenant compte de leurs responsabilités communes mais différenciées et de la spécificité de leurs priorités nationales et régionales de développement, de leurs objectifs et de leur situation, sans prévoir de nouveaux engagements pour les Parties qui ne sont pas visées à l 'annexe I mais en réaffirmant ceux qui sont déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et en continuant à progresser dans l'exécution de ces engagements afin de parvenir à un développement durable, compte tenu des paragraphes 3, 5 et 7 de l'article 4 de la Convention :
a) Elaborent, lorsque cela est pertinent et dans la mesure du possible, des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, efficaces par rapport à leur coût pour améliorer la qualité des coefficients d'émission, des données sur les activités et/ou des modèles locaux et reflétant la situation économique de chaque Partie, dans le but d'établir puis de mettre à jour périodiquement des inventaires nationaux des émissions anthropiques par les sources et de l'absorption par les puits des gaz à effet de serre non réglementées par le Protocole de Montréal, en utilisant des méthodologies comparables qui devront être arrêtées par la Conférence des Parties et être conformes aux directives pour l'établissement des communications nationales adoptées par cette même Conférence ;
b) Elaborent, appliquent, publient et mettent régulièrement à jour des programmes nationaux et, là où il y a lieu, régionaux, contenant des mesures destinées à atténuer les changements climatiques et des mesures destinées à faciliter une adaptation appropriée à ces changements ;
i) Ces programmes devraient concerner notamment les secteurs de l'énergie, des transports et de l'industrie ainsi que l'agriculture, la foresterie et la gestion des déchets.
En outre, les technologies d'adaptation et les méthodes visant à améliorer l'aménagement de l'espace permettraient de mieux s'adapter aux changements climatiques ;
ii) Les Parties visées à l'annexe I communiquent les informations sur les mesures prises au titre du présent Protocole, y compris les programmes nationaux, conformément à l'article 7 ; quant aux autres Parties, elles s'efforcent de faire figurer dans leurs communications nationales, s'il y a lieu, des informations sur les programmes contenant des mesures qui, à leur avis, aident à faire face aux changements climatiques et à leurs effets néfastes, notamment des mesures visant à réduire l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et à accroître l'absorption par les puits, des mesures de renforcement des capacités et des mesures d'adaptation ;
c) Coopèrent afin de promouvoir des modalités efficaces pour mettre au point, appliquer et diffuser des technologies, savoir-faire, pratiques et procédés écologiquement rationnels présentant un intérêt du point de vue des changements climatiques, et prennent toutes les mesures possibles pour promouvoir, faciliter et financer, selon qu'il convient, l'accès à ces ressources ou leur transfert, en particulier au profit des pays en développement, ce qui passe notamment par l'élaboration de politiques et de programmes visant à assurer efficacement le transfert de technologies écologiquement rationnelles appartenant au domaine public ou relevant du secteur public et l'instauration d'un environnement porteur pour le secteur privé afin de faciliter et de renforcer l'accès aux technologies écologiquement rationnelles ainsi que leur transfert ;
d) Coopèrent aux travaux de recherche technique et scientifique et encouragent l'exploitation et le développement de systèmes d'observation systématique et la constitution d'archives de données afin de réduire les incertitudes concernant le système climatique, les effets néfastes des changements climatiques et les conséquences économiques et sociales des diverses stratégies de riposte, et s'emploient à promouvoir la mise en place et le renforcement de capacités et moyens endogènes de participation aux efforts, programmes et réseaux internationaux et intergouvernementaux concernant la recherche et l'observation systématique, compte tenu de l'article 5 de la Convention ;
e) Soutiennent par leur coopération et encouragent au niveau international, en recourant, s'il y a lieu, aux organismes existants la mise au point et l'exécution de programmes d'éducation et de formation, y compris le renforcement des capacités nationales, en particulier sur le plan humain et institutionnel, et l'échange ou le détachement de personnel chargé de former des experts en la matière, notamment pour les pays en développement, et facilitent au niveau national la sensibilisation du public aux changements climatiques et l'accès de celui-ci aux informations concernant ces changements.
Des modalités adaptées devraient être mises au point pour que ces activités soient menées à bien par l'intermédiaire des organes pertinents relevant de la Convention, compte tenu de l'article 6 de celle-ci ;
f) Font figurer dans leurs communications nationales des informations sur les programmes et activités entrepris en application du présent article conformément aux décisions pertinentes de la Conférence des Parties ;
g) Prennent dûment en considération, dans l'exécution des engagements prévus dans le présent article, le paragraphe 8 de l'article 4 de la Convention.
Pour appliquer l'article 10, les Parties tiennent compte des dispositions des paragraphes 4, 5, 7, 8 et 9 de l'article 4 de la Convention.
Dans le cadre de l'application du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 11 de celle-ci, et par le truchement de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention, les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention :
a) Fournissent des ressources financières nouvelles et additionnelles afin de couvrir la totalité des coûts convenus encourus par les pays en développement pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'alinéa a de l'article 10 du présent Protocole ;
b) Fournissent également aux pays en développement Parties, notamment aux fins de transferts de technologies, les ressources financières dont ils ont besoin pour couvrir la totalité des coûts supplémentaires convenus encourus pour progresser dans l'exécution des engagements déjà énoncés au paragraphe 1 de l'article 4 de la Convention et visés à l'article 10 du présent Protocole, sur lesquels un pays en développement Partie se sera entendu avec l'entité ou les entités internationales visées à l'article 11 de la Convention, conformément audit article.
L'exécution de ces engagements tient compte du fait que les apports de fonds doivent être adéquats et prévisibles, ainsi que de l'importance d'un partage approprié de la charge entre les pays développés Parties.
Les orientations à l'intention de l'entité ou des entités chargées d'assurer le fonctionnement du mécanisme financier de la Convention figurant dans les décisions pertinentes de la Conférence des Parties, y compris celles qui ont été approuvées avant l'adoption du présent Protocole, s'appliquent mutatis mutandis aux dispositions du présent paragraphe.
Les pays développés Parties et les autres Parties développées figurant à l'annexe II de la Convention pourront également fournir, et les pays en développement Parties pourront obtenir, des ressources financières aux fins de l'application de l'article 10 du présent Protocole par voie bilatérale, régionale ou multilatérale.
Il est établi un mécanisme pour un développement « propre ».
L'objet du mécanisme pour un développement « propre » est d'aider les Parties ne figurant pas à l'annexe I à parvenir à un développement durable ainsi qu'à contribuer à l'objectif ultime de la Convention, et d'aider les Parties visées à l'annexe I à remplir leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction de leurs émissions prévus à l'article 3.
Au titre du mécanisme pour un développement « propre » :
a) Les Parties ne figurant pas à l'annexe I bénéficient d'activités exécutées dans le cadre de projets, qui se traduisent par des réductions d'émissions certifiées ;
b) Les Parties visées à l'annexe I peuvent utiliser les réductions d'émissions certifiées obtenues grâce à ces activités pour remplir une partie de leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus à l'article 3, conformément à ce qui a été déterminé par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
Le mécanisme pour un développement « propre » est placé sous l'autorité de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole et suit ses directives ; il est supervisé par un conseil exécutif du mécanisme pour un développement « propre ».
Les réductions d'émissions découlant de chaque activité sont certifiées par des entités opérationnelles désignées par la Conférence des Parties agissant en tant que réunion des Parties au présent Protocole, sur la base de critères suivants :
a) Participation volontaire approuvée par chaque Partie concernée ;
b) Avantages réels, mesurables et durables liés à l'atténuation des changements climatiques ;
c) Réductions d'émissions s'ajoutant à celles qui auraient lieu en l'absence de l'activité certifiée.
Le mécanisme pour un développement « propre » aide à organiser le financement d'activités certifiées, selon que de besoin.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole élabore à sa première session des modalités et des procédures visant à assurer la transparence, l'efficacité et la responsabilité grâce à un audit et à une vérification indépendants des activités.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole veille à ce qu'une part des fonds provenant d'activités certifiées soit utilisée pour couvrir les dépenses administratives et aider les pays en développement Parties qui sont particulièrement vulnérables aux effets défavorables des changements climatiques à financer le coût de l'adaptation.
Peuvent participer au mécanisme pour un développement « propre », notamment aux activités mentionnées à l'alinéa a du paragraphe 3 ci-dessus et à l'acquisition d'unités de réduction certifiée des émissions, des entités aussi bien publiques que privées ; la participation est soumise aux directives qui peuvent être données par le conseil exécutif du mécanisme.
Les réductions d'émissions certifiées obtenues entre l'an 2000 et le début de la première période d'engagement peuvent être utilisées pour aider à respecter les engagements prévus pour cette période.
En tant qu'organe suprême de la Convention, la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole.
Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent participer, en qualité d'observateurs, aux travaux de toute session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
Lorsque la Conférence des Parties agit en tant que réunion des Parties au présent Protocole, les décisions prises au titre dudit Protocole le sont uniquement par les Parties à cet instrument.
Lorsque la Conférence des Parties agit comme réunion des Parties au présent Protocole, tout membre du Bureau de la Conférence des Parties représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n'est pas Partie au présent Protocole et remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au présent Protocole et parmi celles-ci.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole fait régulièrement le point de la mise en oeuvre dudit Protocole et prend, dans les limites de son mandat, les décisions nécessaires pour en promouvoir la mise en oeuvre effective.
Elle exerce les fonctions qui lui sont conférées par le présent Protocole et :
a) Elle évalue, sur la base de toutes les informations qui lui sont communiquées conformément aux dispositions du présent Protocole, la mise en oeuvre de celui-ci par les Parties, les effets d'ensemble des mesures prises en application du présent Protocole, en particulier les effets environnementaux, économiques et sociaux et leurs incidences cumulées, et les progrès réalisés pour tendre vers l'objectif de la Convention ;
b) Elle examine périodiquement les obligations des Parties au titre du présent Protocole, en prenant dûment en considération tout examen prévu à l'alinéa d du paragraphe 2 de l'article 4 et au paragraphe 2 de l'article 7 de la Convention et en tenant compte de l'objectif de la Convention, de l'expérience acquise lors de son application et de l'évolution des connaissances scientifiques et technologiques et, à cet égard, elle examine et adopte des rapports périodiques sur la mise en oeuvre du présent Protocole ;
c) Elle encourage et facilite l'échange d'informations sur les mesures adoptées par les Parties pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole ;
d) Elle facilite, à la demande de deux Parties ou davantage, la coordination des mesures qu'elles ont adoptées pour faire face aux changements climatiques et à leurs effets, en tenant compte de la diversité de situations, de responsabilités et de moyens des Parties ainsi que de leurs engagements respectifs au titre du présent Protocole ;
e) Elle encourage et dirige, conformément à l'objectif de la Convention et aux dispositions du présent Protocole et en tenant pleinement compte des décisions pertinentes de la Conférence des Parties, l'élaboration et le perfectionnement périodique de méthodologies comparables propres à permettre de mettre en oeuvre efficacement ledit Protocole, qui seront arrêtées par la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole ;
f) Elle fait des recommandations sur toutes questions nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole ;
g) Elle s'efforce de mobiliser des ressources financières additionnelles conformément au paragraphe 2 de l'article 11 ;
h) Elle crée les organes subsidiaires jugés nécessaires à la mise en oeuvre du présent Protocole ;
i) Le cas échéant, elle sollicite et utilise les services et le concours des organisations internationales et des organismes intergouvernementaux et non gouvernementaux compétents, ainsi que les informations qu'ils fournissent ;
j) Elle exerce les autres fonctions qui peuvent se révéler nécessaires aux fins de la mise en oeuvre du présent Protocole et examine toute tâche découlant d'une décision de la Conférence des Parties.
Le règlement intérieur de la Conférence des Parties et les procédures financières appliquées au titre de la Convention s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole, sauf si la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en décide autrement par consensus.
Le secrétariat convoque la première session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole à l'occasion de la première session de la Conférence des Parties prévue après l'entrée en vigueur du présent Protocole.
Les sessions ordinaires ultérieures de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole se tiendront chaque année et coïncideront avec les sessions ordinaires de la Conférence des Parties, à moins que la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole n'en décide autrement.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole tient des sessions extraordinaires à tout autre moment lorsqu'elle le juge nécessaire ou si une Partie en fait la demande par écrit, à condition que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois qui suivent sa communication aux Parties par le secrétariat.
L'Organisation des Nations unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique ainsi que tout Etat membre d'une de ces organisations ou doté du statut d'observateur auprès de l'une d'elles qui n'est pas Partie à la Convention, peuvent être représentés aux sessions de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole en qualité d'observateurs.
Tout organe ou organisme, national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qui est compétent dans les domaines visés par le présent Protocole et qui a fait savoir au secrétariat qu'il souhaitait être représenté en qualité d'observateur à une session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole peut y être admis en cette qualité à moins qu'un tiers au moins des Parties présentes n'y fassent objection.
L'admission et la participation d'observateurs sont régies par le règlement intérieur visé au paragraphe 5 ci-dessus.
Le secrétariat créé en application de l'article 8 de la Convention assure le secrétariat du présent Protocole.
Le paragraphe 2 de l'article 8 de la Convention relative aux fonctions du secrétariat et le paragraphe 3 de ce même article concernant les dispositions prises pour son fonctionnement s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.
Le secrétariat exerce en outre les fonctions qui lui sont confiées au titre du présent Protocole.
L'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention créés par les articles 9 et 10 de la Convention font office, respectivement, d'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et d'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Protocole.
Les dispositions de la Convention relatives au fonctionnement de ces deux organes s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.
Les réunions de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre du présent Protocole coïncident avec celles de l'Organe subsidiaire de conseil scientifique et technologique et de l'Organe subsidiaire de mise en oeuvre de la Convention.
Les Parties à la Convention qui ne sont pas parties au présent Protocole peuvent participer en qualité d'observateurs aux travaux de toute session des organes subsidiaires.
Lorsque les organes subsidiaires agissent en tant qu'organes subsidiaires du présent Protocole, les décisions relevant dudit Protocole sont prises uniquement par celles des Parties à la Convention qui sont Parties à cet instrument.
Lorsque les organes subsidiaires créés par les articles 9 et 10 de la Convention exercent leurs fonctions dans un domaine qui relève du présent Protocole, tout membre de leur bureau représentant une Partie à la Convention qui, à ce moment-là, n'est pas partie au présent Protocole est remplacé par un nouveau membre élu par les Parties au Protocole et parmi celles-ci.
La Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole envisage dès que possible l'application au présent Protocole du processus consultatif multilatéral visé à l'article 13 de la Convention et le modifie s'il y a lieu, à la lumière de toute décision pertinente qui pourra être prise par la Conférence des Parties à la Convention.
Tout processus consultatif multilatéral susceptible d'être appliqué au présent Protocole fonctionne sans préjudice des procédures et mécanismes mis en place conformément à l'article 18.
La Conférence des Parties définit les principes, les modalités, les règles et les lignes directrices à appliquer en ce qui concerne notamment la vérification, l'établissement de rapports et l'obligation redditionnelle en matière d'échange de droits d'émission.
Les Parties visées à l'annexe B peuvent participer à des échanges de droits d'émission aux fins de remplir leurs engagements au titre de l'article 3.
Tout échange de ce type vient en complément des mesures prises au niveau national pour remplir les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions prévus dans cet article.
A sa première session, la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole approuve des procédures et mécanismes appropriés et efficaces pour déterminer et étudier les cas de non-respect des dispositions du présent Protocole, notamment en dressant une liste indicative des conséquences, compte tenu de la cause, du type et du degré de non-respect et de la fréquence des cas.
Si des procédures et mécanismes relevant du présent article entraînent des conséquences qui lient les Parties, ils sont adoptés au moyen d'un amendement au présent Protocole.
Les dispositions de l'article 14 de la Convention relative au règlement des différends s'appliquent mutatis mutandis au présent Protocole.
Les amendements au présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
Le texte de toute proposition d'amendement au présent Protocole est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'amendement est proposé pour adoption.
Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d'amendement aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'amendement au présent Protocole.
Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
L'amendement adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet à toutes les Parties pour acceptation.
Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 ci-dessus entre en vigueur à l'égard des Parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, des instruments d'acceptation des trois quarts au moins des Parties au présent Protocole.
L'amendement entre en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cette Partie, auprès du Dépositaire, de son instrument d'acceptation dudit amendement.
Les annexes du présent Protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Protocole constitue en même temps une référence à ses annexes.
Si des annexes sont adoptées après l'entrée en vigueur du présent Protocole, elles se limitent à des listes, formules et autres documents descriptifs de caractère scientifique, technique, procédural ou administratif.
Toute Partie peut proposer des annexes au présent Protocole ou des amendements à des annexes du présent Protocole.
Les annexes du présent Protocole et les amendements à des annexes du présent Protocole sont adoptés à une session ordinaire de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au présent Protocole.
Le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe est communiqué aux Parties par le secrétariat six mois au moins avant la réunion à laquelle l'annexe ou l'amendement est proposé pour adoption.
Le secrétariat communique également le texte de toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe aux Parties à la Convention et aux signataires de cet instrument et, pour information, au Dépositaire.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur toute proposition d'annexe ou d'amendement à une annexe.
Si tous les efforts dans ce sens demeurent vains et qu'aucun accord n'intervient, l'annexe ou l'amendement à une annexe est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
L'annexe ou l'amendement à une annexe adopté est communiqué par le secrétariat au Dépositaire, qui le transmet a toutes les Parties pour acceptation.
Toute annexe ou tout amendement à une annexe, autre que l'annexe A ou B, qui a été adopté conformément aux paragraphes 3 et 4 ci-dessus, entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties au présent Protocole six mois après la date à laquelle le Dépositaire leur en a notifié l'adoption, exception faite des Parties qui, dans l'intervalle, ont notifié par écrit au Dépositaire qu'elles n'acceptaient pas l'annexe ou l'amendement en question.
A l'égard de Parties qui retirent leur notification de non-acceptation, l'annexe ou l'amendement à une annexe entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception, par le Dépositaire, de la notification de ce retrait.
Si l'adoption d'une annexe ou d'un amendement à une annexe nécessite un amendement au présent Protocole, cette annexe ou cet amendement à une annexe n'entre en vigueur que lorsque l'amendement au Protocole entre lui-même en vigueur.
Les amendements aux annexes A et B du présent Protocole sont adoptés et entrent en vigueur conformément à la procédure énoncée à l'article 20, à condition que tout amendement à l'annexe B soit adopté uniquement avec le consentement écrit de la Partie concernée.
Chaque Partie dispose d'une voix, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 ci-après.
Dans les domaines de leur compétence, les organisations régionales d'intégration économique disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties au présent Protocole.
Le présent Protocole est ouvert à la signature et soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations régionales d'intégration économique qui sont Parties à la Convention.
Il sera ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations unies à New York du 16 mars 1998 au 15 mars 1999 et sera ouvert à l'adhésion dès le lendemain du jour où il cessera d'être ouvert à la signature.
Toute organisation régionale d'intégration économique qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres y soit Partie est lié par toutes les obligations découlant du présent Protocole.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives aux fins de l'exécution de leurs obligations au titre du présent Protocole.
En pareil cas, l'organisation et ses Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant du présent Protocole.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations régionales d'intégration économique indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des questions régies par le présent Protocole.
Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt de leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 55 Parties à la Convention au minimum, parmi lesquelles les Parties visées à l'annexe I dont les émissions totales de dioxyde de carbone représentaient en 1990 au moins 55 % du volume total des émissions de dioxyde de carbone de l'ensemble des Parties visées à cette annexe.
Aux fins du présent article, « le volume total des émissions de dioxyde de carbone en 1990 des Parties visées à l'annexe I » est le volume notifié par les Parties visées à l'annexe I, à la date à laquelle elles adoptent le présent Protocole ou à une date antérieure, dans leur communication nationale initiale présentée au titre de l'article 12 de la Convention.
A l'égard de chaque Partie ou organisation régionale d'intégration économique qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère une fois que les conditions requises pour l'entrée en vigueur énoncées au paragraphe 1 ci-dessus ont été remplies, le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins du présent article, tout instrument déposé par une organisation régionale d'intégration économique ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut, à tout moment, le dénoncer par notification écrite adressée au Dépositaire.
Cette dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Dépositaire en reçoit notification ou à tout autre date ultérieure spécifiée dans ladite notification.
Toute Partie qui dénonce la Convention est réputée dénoncer également le présent Protocole.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Fait à Kyoto le 11 décembre 1997.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole aux dates indiquées.
Oxyde nitreux (N2O).
Hydrocarbures perfluorés (PFC).
Secteurs - catégories de sources
Combustion de combustibles :
- industries manufacturières et construction ;
Emissions fugitives imputables aux combustibles
Pétrole et gaz naturel.
Production de métal ;
Autre production ;
Production d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre ;
Consommation d'hydrocarbures halogénés et d'hexafluorure de soufre ;
Utilisation de solvants et d'autres produits
Fermentation entérique.
Gestion du fumier.
Sols agricoles.
Brûlage dirigé de la savane.
Incinération sur place des déchets agricoles.
Mise en décharge de déchets solides.
Incinération des déchets.
« La ratification par la République française du Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques du 11 décembre 1997 doit être interprétée dans le cadre de l'engagement souscrit conformément à l'article 4 du Protocole par la Communauté européenne, dont elle est indissociable.
Elle ne rend donc pas applicable ce Protocole aux territoires de la République française auxquels le Traité instituant la Communauté européenne n'est pas applicable.
Toutefois et conformément à l'article 4, paragraphe 6, du Protocole, la République française demeure individuellement responsable du niveau de ses propres émissions dans le cas où le niveau total cumulé des réductions d'émissions ne pourrait être atteint.
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire
Un concours professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole sera organisé au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité du 4 au 8 juillet 2005.
Ce concours professionnel est ouvert aux attachés d'administration scolaire et universitaire de l'enseignement agricole du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité comptant, au 1er janvier 2005, au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon et justifiant de huit ans de services effectifs dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (voie télématique) à partir du 30 mars et jusqu'au 3 mai 2005 sur www.concours.agriculture.gouv.fr.
Cette préinscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat le 20 mai 2005 dernier délai, au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité (DGA, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Avis relatif à une décision portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public innovation et transfert de technologie (GIP ITT)
Par une décision du préfet de l'Eure en date du 27 janvier 2004, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels » est approuvée.
DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC
Il est créé un groupement d'intérêt public dont la dénomination est « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels ».
Le groupement d'intérêt public a pour objet de :
- recenser et mutualiser les compétences, méthodes, savoir-faire et matériels existants entre les membres fondateurs et tous organismes régionaux pouvant participer au projet ;
- développer les relations technologiques industrielles ;
- coordonner et gérer des actions de qualité, d'expertise, de prestations de service à caractère lucratif, de qualification, de recherche technologique et d'innovation pour les PME-PMI ;
- promouvoir de nouvelles formations qui faciliteront l'insertion professionnelle des élèves, des étudiants et des apprentis qui seront modulables pour la formation des professionnels ;
- favoriser le développement et l'émergence de PME-PMI.
En résumé, la PFT sera chargée de constituer un lieu de rencontre et de concertation entre les membres fondateurs, les enseignements professionnels et technologiques, les entreprises et les partenaires institutionnels.
- l'université de Rouen, 1, rue Thomas-Becket à Mont-Saint-Aignan, représentée par son président Jean-Luc Nahel ;
- l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA), de Seine-Maritime, 76190 Auzebosc, représenté par son directeur Jean-Michel Patry ;
- le centre régional d'innovation et de transfert de technologie (CRITT), Agro-Hall, 55, rue Saint-Germain, 27000 Evreux, représenté par son président Marc Lamirault ;
- le lycée polyvalent Léopold-Sedar-Senghor d'Evreux, rue du Canada, 27035 Evreux, représenté par son proviseur Jean-Marc Luciani ;
- le groupement d'intérêt économique (GIE), station de recherche du comité Nord, la Petite-Chaussée, 76110 Bretteville-du-Grand-Caux, représenté par son directeur Yves Begue,
ci-après dénommés les membres fondateurs.
Le siège du groupement PFT est établi à l'université de Rouen, institut universitaire de technologie (IUT), d'Evreux 55, rue Saint-Germain, 27000 Evreux.
Le groupement est constitué pour une durée de 4 (quatre) années.
Il prend effet du jour de la publication au Journal officiel.
Il peut être prorogé selon les dispositions de l'article 13.
Le premier exercice commence à la date de publication au Journal officiel de la présente convention, conformément à l'article 3 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001, et finit le 31 décembre suivant.
La tenue des comptes du groupement et sa gestion sont assurées par un comptable public nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget selon les règles fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses est approuvé chaque année par l'assemblée générale.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs spécifiques du groupement en distinguant, le cas échéant, les dépenses de fonctionnement et les dépenses d'investissement, conformément aux dispositions du nouveau cadre budgétaire de l'instruction comptable M 9 - 5 applicable au 1er janvier 2003.
Le groupement ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage de bénéfices ; l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sera reporté sur l'exercice suivant.
Au cas où les charges dépasseraient les recettes de l'exercice, le conseil d'administration devrait statuer sur le report du déficit sur l'exercice suivant.
Sous réserve des pouvoirs particuliers des membres fondateurs prévus à l'article 13, les droits statutaires sont répartis également entre les membres.
Chacun des membres dispose d'une voix à l'assemblée générale.
Les membres ne sont pas solidaires dans les rapports du groupement avec les tiers et ne sont responsables des dettes du groupement qu'à concurrence de leurs droits.
Leurs apports en nature restent leur propriété, sauf déclaration contraire de leur part.
Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur général des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à l'indutrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Didier Lallemand et André Tanti, délégation est donnée à M. Gérard Charneau, administrateur civil hors classe, chef du service des infrastructures économiques et nucléaires, à M. Michel Durand, général de brigade (CR), adjoint au chef de service des infrastructures économiques et nucléaires, ainsi qu'à M. Eric Plaisant, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef du bureau sécurité et contrôle des matières nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre délégué à l'industrie, tous actes, arrêtés ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, et de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général des entreprises, délégation est donnée à M. Guillaume Bologna, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourrant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des administrateurs des postes et télécommunications, des inspecteurs généraux des postes et télécommunications et des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises et tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises, ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Jean-Pierre Warlop, Mme Sylvie Thivel, attachée principale d'administration centrale, Mme Michèle François, attachée principale d'administration centrale, M. Pascal Olive, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et M. Guy Sohet, secrétaire administratif, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception relatifs aux dépenses et recettes liées au fonds de compétitivité des entreprises imputées sur le chapitre 66-02 N, article 30, du budget « économie, finances, industrie ».
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux études, à la prospective et à l'évaluation dans la limite des attributions de la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Alain Vallet, ingénieur des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Alain Vallet, délégation est donnée à MM. Daniel Kopaczewski, ingénieur des mines, Yves Boéro, administrateur civil, et Jean-Michel Roulié, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du secrétariat général des directions régionales de l'industrie, de recherche et de l'environnement (DRIRE) et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Jacques Leloup, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité industrielle et de la métrologie, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale des entreprises en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service technique de l'énergie électrique et des grands barrages, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières et des activités postales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des biens de consommation, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des activités postales, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de réseaux, du multimédia et de la communication en ligne, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des composants, du logiciel et de l'électronique professionnelle, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la réglementation des communications électroniques et de la prospective, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité, tous actes, arrêtés, décisions, conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation et de la gestion des compétences, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et de Mme Agnès Arcier, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coopération industrielle internationale, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Jean-Jacques Dumont, délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont et Yves Robin, délégation est donnée à Mme Anne Flipo et à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateurs hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo et M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau, Jean-Jacques Dumont, Yves Robin, Mme Anne Flipo, MM. Jean-Philippe Grouthier et Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, ainsi que tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce centre.
Arrêté du 17 mars 2005 autorisant la société EDF Trading Limited à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 mars 2005, la société EDF Trading Limited, dont le siège social est situé 71 High Holborn, London WC1V 6ED (Royaume-Uni), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel limitée aux seules opérations d'achat pour revente sur le territoire français pour approvisionner les autres fournisseurs de gaz naturel.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant labellisation de centres de référence pour la prise en charge des maladies rares
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 19 novembre 2004, sont désignés en qualité de centres de référence des maladies rares labellisés pour une durée de cinq ans les centres suivants :
Centre de référence pour les vascularités nécrosantes
et sclérodermies systémiques
Coordonnateur : Pr Loïc Guillevin, service de médecine interne, hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les lupus
et syndromes des antiphospholipides
Coordonnateur : Pr Jean-Charles Piette, service de médecine interne, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les maladies cardiaques héréditaires
Coordonnateur : Pr Philippe Charron, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Institut national de la santé et de la recherche médicale, unité 621, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour le syndrome de Marfan
Coordonnateur : Pr Guillaume Jondeau, service de cardiologie, hôpital Ambroise Paré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence sur les anomalies
du développement embryonnaire d'origine génétique
Coordonnateur : Pr Alain Verloes, unité fonctionnelle de génétique clinique, fédération de génétique, hôpital Robert Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les dermatoses
bulleuses acquises toxiques et immunologiques
Coordonnateur : Pr Jean-Claude Roujeau, service de dermatologie, hôpital Henri Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les maladies génétiques
à expression cutanée
Coordonnateur : Pr Christine Bodemer, service de dermatologie, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies digestives intestinales
Coordonnateurs : Pr Olivier Goulet, Pr Jean-Pierre Cezard, service de gastro-entérologie, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les maladies inflammatoires
des voies biliaires
Coordonnateur : Pr Raoul Poupon, service d'hépatogastroentérologie, hôpital Saint-Antoine, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
de l'érythrocyte et de l'érythropoïèse (hors drépanocytose)
Coordonnateur : Dr Brigitte Bader-Meunier, service d'hématologie biologique, hôpital de Bicêtre, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence commun
pour les syndromes drépanocytaires majeurs
Regroupant le centre du Pr Frédéric Galacteros, service de médecine interne, hôpital Henri Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris et le centre du Pr Robert Girot, service d'hématologie biologique, hôpital Tenon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les porphyries
Coordonnateur : Pr Jean-Charles Deybach, service de biochimie et génétique moléculaire, hôpital Louis Mourier, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
pour les maladies héréditaires du métabolisme
Regroupant le centre du Dr Guy Touati, service des maladies du métabolisme, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris et le centre du Dr Hélène Ogier de Baulny, service de neurologie, maladies métaboliques, hôpital Robert Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour la maladie d'Huntington
Coordonnateur : Dr Anne-Catherine Bachoud-Levi, service de neurologie, hôpital Henri Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les maladies lysosomales
à expression neurologique
Coordonnateur : Dr Nadia Belmatoug, service de médecine interne, hôpital Beaujon, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les maladies neuromusculaires
Coordonnateur : Pr Brigitte Estournet, service de pédiatrie, réanimation, rééducation neurorespiratoire, hôpital Raymond Poincaré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Coordonnateur : Pr Bruno Eymard, institut de myologie, hôpital La Pitié-La Salpêtrière, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour l'hypertension pulmonaire sévère
Coordonnateur : Pr Gérald Simonneau, service de pneumologie, hôpital Antoine Béclère, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence du syndrome d'Ondine
Coordonnateur : Dr Thi-Tuyet-Ha Trang, service de physiologie, hôpital Robert Debré, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les maladies rénales héréditaires
Coordonnateur : Dr Rémi Salomon, service de néphrologie et génétique, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des maladies osseuses constitutionnelles
Coordonnateur : Dr Martine Le Merrer, service de génétique médicale, hôpital Necker-hôpital Cochin, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence pour les déficits immunitaires héréditaires
Coordonnateur : Pr Alain Fischer, service d'immunologie, d'hématologie et de rhumatologie pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des surdités congénitales et héréditaires
Coordonnateur : Pr Sandrine Marlin, unité de génétique médicale, hôpital Trousseau, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des neurofibromatoses
Coordonnateur : Pr Pierre Wolkenstein, service de dermatologie, hôpital Henri Mondor, Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Centre de référence des anomalies du développement embryonnaire d'origine génétique
Coordonnateur : Pr Didier Lacombe, service de génétique médicale, centre hospitalier universitaire de Bordeaux.
Centre de référence pour les maladies orphelines pulmonaires
Coordonnateur : Pr Jean-François Cordier, service de pneumologie, hôpital Louis Pradel, hospices civils de Lyon.
Centre de référence des maladies héréditaires rénales
et du métabolisme
Coordonnateur : Pr Pierre Cochat, Dr Nathalie Guffon, département de pédiatrie, hôpital Edouard Herriot, hospices civils de Lyon.
Centre de référence pour la maladie de Rendu Osler
Coordonnateur : Pr Henri Plauchu, service de génétique clinique, hôtel-Dieu, hospices civils de Lyon.
Centre de référence des maladies métaboliques de l'enfant
Coordonnateur : Dr Brigitte Chabrol, service de neurologie pédiatrique, hôpital de La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Centre de référence pour les maladies neuromusculaires et pour la sclérose latérale amyotrophique regroupant le centre du Pr Claude Desnuelle, service de neurologie, centre hospitalier universitaire de Nice et le centre du Pr Jean Pouget
Service de neurologie, hôpital de La Timone, Assistance publique-hôpitaux de Marseille.
Centre de référence pour les affections sensorielles génétiques
Coordonnateur : Dr Christian Hamel, service d'ORL B et d'ophtalmologie, centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Centre de référence pour les troubles du rythme cardiaque
d'origine génétique
Coordonnateur : Pr Hervé Le Marec, service de cardiologie, centre hospitalier universitaire de Nantes.
Centre de référence pour les affections ophtalmologiques génétiques
Coordonnateur : Pr Hélène Dollfus, service de génétique médicale, génétique ophtalmique, centre hospitalier universitaire de Strasbourg.
Centre de référence du syndrome de Prader-Willi
Coordonnateur : Pr Maithé Tauber, département de pédiatrie, hôpital des enfants, centre hospitalier universitaire de Toulouse.
Dans les régions comprenant huit départements ou moins, le comité régional des céréales est composé de vingt-cinq membres :
a) Quatre choisis parmi les présidents ou administrateurs de coopératives de céréales ou, à défaut, parmi les producteurs de céréales représentatifs des différents bassins de production ;
c) Huit représentants proposés par les organisations syndicales d'exploitants agricoles mentionnées à l'article R.
Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 ou son représentant assiste aux séances avec voix consultative.
Décret n°2004-1293 du 26 novembre 2004 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social et relatif à l'utilisation d'une partie du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
- Dans la limite de 5,5 millions d'euros, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve, incluant le produit de la vente de l'immeuble de son siège social, pour contribuer au développement d'actions en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle des ouvriers dockers, dans le respect des besoins et des spécificités de chaque port maritime.
- A cette fin, un premier prélèvement de 3 millions d'euros est effectué et versé aux caisses de compensation des congés payés des ports maritimes, selon les modalités définies à l'article 2, au plus tard soixante jours après la parution au Journal officiel du président décret.
- Dans la limite définie au I du présent article, le conseil d'administration de la caisse peut, après examen des possibilités financières de l'organisme, décider d'au maximum trois prélèvements complémentaires.
Ces prélèvements devront intervenir dans un délai de quatre ans après le versement prévu au II ci-dessus.
Le montant de chaque prélèvement sur le fonds de réserve est réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes mentionnés à l'article L.
5343-1 du code des transports de la façon suivante :
1° Le montant du prélèvement est d'abord divisé en deux sous-montants, au prorata du nombre total de dockers professionnels mensualisés titulaires de la carte professionnelle " G " au 1er janvier 2000, d'une part, du nombre total de dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2000, d'autre part ;
2° Chacun des deux sous-montants est ensuite réparti entre les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes comme suit :
a) Le premier sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels titulaires de la carte professionnelle " G ", mensualisés et intermittents, en activité au 1er janvier 2000 dans chaque port maritime ;
b) Le second sous-montant est réparti au prorata des effectifs d'ouvriers dockers professionnels intermittents en activité au 1er janvier 2000 dans chaque port maritime.
Le montant alloué à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est égal à la somme des montants résultant de ces deux répartitions.
Les effectifs considérés résultent des registres tenus par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et des déclarations obligatoires faites auprès des caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.
La répartition du montant mentionné au II de l'article 1er est donnée dans le tableau joint en annexe.
- Le montant alloué à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est utilisé pour financer : a) Des aides à l'emploi, pour les embauches d'ouvriers dockers réalisées postérieurement au 1er janvier 2000 par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs exerçant leur activité sur le port, sous contrat à durée indéterminée au sens du II de l'article L.
511-2 du code des ports maritimes ; b) Des actions de formation au-delà des contributions légales, prises en charge par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs et destinées à l'ensemble des dockers.
Ces actions de formation doivent avoir été réalisées postérieurement au 1er janvier 2000.
- Dans chaque port maritime, l'aide à l'emploi mentionnée au I est plafonnée à quatre mois de charges sociales légales et conventionnelles par embauche.
Le financement des actions de formation mentionnées au I est plafonné à 70 % des coûts engagés par les entreprises ou les groupements d'employeurs.
- Pour les ouvriers dockers professionnels mensualisés sous contrat à durée indéterminée et pour les ouvriers dockers occasionnels sous contrat à durée déterminée, les actions de formation au-delà des contributions légales ouvrant droit au financement mentionné au I, dans la limite définie au II, correspondent à celles qui sont définies, au niveau de chaque entreprise ou groupement d'employeurs, dans le plan de formation soumis chaque année à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, conformément aux dispositions du code du travail.
- Pour les ouvriers dockers professionnels intermittents, un accord paritaire local, conclu entre les représentants des entreprises et ceux des ouvriers dockers intermittents, définit, port à port, le contenu et le montant des dépenses éligibles consacrées aux actions de formation qui leur sont destinées, dans la limite du plafond de 70 % mentionné au II, ainsi que les conditions dans lesquelles il en est rendu compte.
Les montants alloués à chaque port maritime sont versés par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers aux caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.
Les caisses de compensation des congés payés, sur justifications fournies par les entreprises ou les groupements d'employeurs, inscrivent, en diminution des cotisations appelées auprès de leurs adhérents, le montant des aides à l'emploi et des actions de formation mentionnées au I de l'article 3.
Afin d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des montants alloués aux ports maritimes par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, il est fait application des dispositions suivantes : 1° L'utilisation des fonds consacrés au versement de l'aide à l'emploi de nouveaux ouvriers dockers employés sous contrat à durée indéterminée est contrôlée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, au vu des attestations fournies par les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.
A cette fin, les entreprises et groupements d'employeurs adressent copie aux caisses de compensation des congés payés des contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions prévues au I de l'article 3 du présent décret ; 2° L'utilisation des fonds consacrés aux actions de formation au-delà des contributions légales est contrôlée une fois par an par le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, après vérification des états établis par chaque caisse de compensation des congés payés d'après les déclarations annuelles de formation produites par les entreprises au plus tard le 30 avril et après la réunion consacrée localement au bilan des actions de formations définies aux III et IV de l'article 3 du présent décret ; 3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou le représentant qu'il désigne à cet effet s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de l'utilisation des fonds versés aux caisses de compensation des congés payés des ports maritimes conformément aux articles 2 et 4 du présent décret.
Il établit annuellement un rapport général qu'il soumet au conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et qu'il transmet au ministre chargé des ports maritimes.
Si, dans le délai de quatre ans suivant le versement aux caisses de compensation des congés payés, celles-ci n'ont pas utilisé la totalité des montants alloués, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers exige le reversement des montants non utilisés.
De même, la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, une fois effectués les contrôles prévus à l'article 5, exige le versement de toutes sommes qui n'auraient pas été utilisées conformément au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉPARTITION ENTRE LES CAISSES DE COMPENSATION DES CONGÉS PAYÉS DES PORTS MARITIMES DU PREMIER PRÉLÈVEMENT
SUR LE FONDS DE RÉSERVE DE LA CAINAGOD (ART.
1er-II et ART.
sur le fonds de réserve
à répartir (en euros)
de dockers G
mensualisés
de dockers
intermittents
des ouvriers
dockers G
PREMIER SOUS-MONTANT
au prorata du nombre
de mensualisés
SECOND SOUS-MONTANT
d'intermittents
RÉPARTITION ENTRE LES CAISSES DE COMPENSATION
des congés payés
de (5) au prorata
par caisse
de congés
payés
Les éventuels prélèvements complémentaires mentionnés à l'article 1er-III seront répartis de façon identique.
511-1 du code des ports maritimes de la façon suivante :
- Le montant alloué à chaque caisse de compensation des congés payés des ports maritimes est utilisé pour financer :
a) Des aides à l'emploi, pour les embauches d'ouvriers dockers réalisées postérieurement au 1er janvier 2000 par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs exerçant leur activité sur le port, sous contrat à durée indéterminée au sens du II de l'article L.
b) Des actions de formation au-delà des contributions légales, prises en charge par les entreprises de manutention portuaire ou les groupements d'employeurs et destinées à l'ensemble des dockers.
Afin d'assurer le contrôle de la bonne utilisation des montants alloués aux ports maritimes par la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, il est fait application des dispositions suivantes :
1° L'utilisation des fonds consacrés au versement de l'aide à l'emploi de nouveaux ouvriers dockers employés sous contrat à durée indéterminée est contrôlée par le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, au vu des attestations fournies par les caisses de compensation des congés payés des ports maritimes.
A cette fin, les entreprises et groupements d'employeurs adressent copie aux caisses de compensation des congés payés des contrats de travail conclus à compter du 1er janvier 2000, dans les conditions prévues au I de l'article 3 du présent décret ;
2° L'utilisation des fonds consacrés aux actions de formation au-delà des contributions légales est contrôlée une fois par an par le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, après vérification des états établis par chaque caisse de compensation des congés payés d'après les déclarations annuelles de formation produites par les entreprises au plus tard le 30 avril et après la réunion consacrée localement au bilan des actions de formations définies aux III et IV de l'article 3 du présent décret ;
3° Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers ou le représentant qu'il désigne à cet effet s'assure, au besoin par des contrôles sur place et sur pièces, de l'utilisation des fonds versés aux caisses de compensation des congés payés des ports maritimes conformément aux articles 2 et 4 du présent décret.
Arrêté du 19 novembre 2004 portant titularisation d'élèves de troisième et de quatrième année à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 19 novembre 2004 :
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de l'année scolaire 2004-2005 :
M. Alaoui Mdarhri (Anas).
Mlle Bochin (Stéphanie).
Mlle Bruna (Aline).
Mlle Coite (Marine).
Mlle Dezalys (Ariane).
Mlle Fontaine (Hélène).
Mlle Franca (Sabine).
Mlle Halma (Marion).
Mlle Mazars (Claire).
M. Ordener (Patrice).
Mlle Pereira (Stéphanie).
Mlle Reuille (Isabelle).
Sont nommés en qualité d'élèves titulaires de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux à compter de l'année scolaire 2004-2005 :
Mlle Bavaresco (Caroline).
Mlle Chauwin (Audey).
Mlle Fathallah (Ahlem).
M. Fiey (Guillaume).
Mlle Gabison (Laure).
M. Gauffier (Antoine).
Mlle Riou (Magali).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 novembre 2004, les dispositions de l'arrêté du 19 juin 2003 portant détachement de Mme Coënt-Bochard (Evelyne), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sont rapportées à compter du 1er septembre 2003.
A la même date, l'intéressée est maintenue en détachement, en qualité d'administratrice civile, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 8 octobre 2004 fixant la liste des personnes déclarées admissibles aux épreuves du concours d'accès au troisième cycle des études médicales pour les médecins étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes et à l'Espace européen ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 8 octobre 2004, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline et par ordre de mérite, sont déclarées admissibles aux épreuves du concours permettant l'accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2004-2005 :
Afkir (Mohamed), 17 octobre 1977.
Bouzoubaa (Saad), 15 juin 1976.
Lahbabi (Mehdi), 16 décembre 1977.
Bearz (Dan, Liviu), 19 août 1973.
Dahbaoui (Yahia), 10 mai 1977.
Elghanai (Adel), 22 janvier 1976.
Lafrikh (Abdelghani), 27 août 1975.
Heyouf (Hassan), 22 mars 1968.
Ouidir (Rachid), 26 août 1977.
Medkour (Karima), 2 octobre 1978.
Al Moubarik (Mohamed), 1er janvier 1973.
Tihadi (Abderrazak), 3 avril 1969.
Barta (Abdellatif), 25 juillet 1977.
Zarok (Mustapha), 6 mars 1966.
Makroum (Youssef), 21 avril 1973.
Hannioui (Siham), 6 août 1977.
Abidi Slaheddine (Ben Amor), 22 février 1969.
Bessa (Omar), 27 mars 1978.
Ben Hamouda (Mohamed, Nawfel), 17 juillet 1974.
Semmar (Smail), 31 août 1961.
Lamzalah (Yassine), 3 octobre 1977.
El Kouhen (Faycal), 25 juillet 1976.
Portocarrero Tapia (Erick, Ramiro), 16 septembre 1978.
Haoudi (Kamal), 2 mai 1977.
Belaqsir (Adnane), 14 septembre 1977.
Demian (Hassan), 9 novembre 1978.
Kaczmarek Ewa (Zofia), 30 septembre 1977.
Rahantamalala (Diamondra), 23 décembre 1978.
Tihirte (Ahmed), 18 février 1972.
Younes (Mokhtar, Ragheg, Mokkta), 19 mars 1973.
Bousserghine (Youssef), 8 juin 1978.
Belazzougui (Rafik), 6 mars 1978.
Ej Jennane (Ahmed, Adil), 23 février 1977.
Smail (Hassiba), 15 octobre 1978.
Benosman (Nawal), épouse Korti, 28 février 1977.
Dina (Elena), 24 août 1977.
Yordanova (Yordanka, Nikolova), 2 octobre 1977.
Derder (Mohamed), 25 septembre 1979.
Abdel Rahman (Ahmed, Mostafa), 3 septembre 1973.
Boudjelit (Tarek), 10 décembre 1978.
El Hassan (Fadl), 11 juin 1976.
Idelouali (Mohamed), 12 novembre 1976.
Sakhri (Redha), 19 juin 1975.
Minastirla (Dragos, Emilian), 20 octobre 1975.
Faraji (Mohamed), 23 février 1970.
Mitach (Abdellatif), 8 mai 1977.
Bouras (Ahmed, Fouad), 17 août 1978.
Laasri (Rachid), 12 décembre 1976.
Cherqaoui (Abdelmounim), 11 février 1979.
Djaoui (Mohamed), 22 septembre 1966.
Poll (Alexandru), 14 mai 1968.
Tavajohi (Amir, Houshang), 10 juin 1975.
Bouacida (Khaled), 4 mai 1979.
Nitulescu (Alexandru), 8 mars 1977.
Traore (Isidore, Tiandiogo), 4 avril 1974.
Sankaredja (Moonipo), 5 août 1977.
Quenum (Kouassio, Kisiti, Jean-Marie), 4 août 1974.
Harmouche (Majin), 29 février 1976.
El Ayadi (Rachid), 9 octobre 1972.
Sun (Jingfen), épouse Ma Wei, 18 septembre 1967.
Benmansour (Taha, Mohcine), 23 avril 1976.
Djelil (Dahbia), 3 janvier 1977.
Hajjaji (Abdellatif), 10 juin 1971.
Hamoudi (Samir), 27 avril 1977.
Lyounssi (Khalid), 20 juin 1973.
Monshizadeh (Siavash), 9 septembre 1977.
Mouracade (Pascal, Moussa), 26 avril 1976.
Tibari (Younes), 20 avril 1970.
Bouhou (Mohamed), 29 avril 1973.
Ouajbir (Sidi Ahmed), 31 décembre 1964.
Dolghin (Anda-Maria), 8 février 1976.
Badina (Alina), 30 avril 1977.
Houzir (Karim), 13 août 1972.
Kadiri (Youssef), 17 novembre 1978.
El Kentaoui (Hicham), 16 février 1977.
Kharroubi (Mourad), 22 janvier 1977.
Tazi (Sanaa), 25 mai 1975.
Cheggour (Malak), 9 avril 1978.
Kerrouchi (Hammou), 24 novembre 1977.
Rafitoson (Thierry, Lorentz), 16 septembre 1976.
Abdou (Abdelali), 27 juillet 1977.
Tenda (Alexsie), 30 mai 1971.
Sogoba (Youssouf), 22 mars 1975.
Benaouali (Mohamed, Ouassim), 14 mai 1978.
Maldonado (Igor, Lima), 10 mars 1978.
Manole (Gabriel), 29 septembre 1967.
Tanase (Bogdan, Cosmin), 12 décembre 1977.
Abdallah (Hassane), 2 mai 1977.
Wlodarczyk (Marta, Elzbieta), épouse Pawlak, 18 juin 1978.
Benkirane (Ahmed), 7 septembre 1976.
Triki (Elhocine), 15 janvier 1978.
Hachlaf (Hicham), 19 septembre 1972.
Etogo (Ondigui, Isidore, Oscar B), 13 février 1975.
Akkouche (Chakib), 24 juin 1979.
Fellag (Leila), 8 janvier 1978.
Skalli (El Mehdi), 1er avril 1978.
Aoun (Bernard), 25 janvier 1978.
Belhakem (Abdelatif), 10 octobre 1978.
El Saghir (Fadi), 27 septembre 1962.
Girgis (Haymen, Kamal), 30 juillet 1977.
Rad (Siamak), 8 juin 1961.
Amalou (Sofiane), 29 octobre 1978.
El Kessar (Fouad), 8 mars 1977.
Djedid (Ryad), 2 avril 1978.
Fadil (Younes), 5 mars 1977.
Malek (Farid), 6 juillet 1978.
Mezzine (Hicham), 23 janvier 1978.
Petcu (Vlad, George), 8 février 1978.
Lefter (Dumitru, Cristinel), 23 avril 1976.
Benjelloun (Mourad), 2 janvier 1979.
Bouyalitene (Othman), 16 octobre 1976.
Chiriac (Sergin, Marius), 7 septembre 1976.
Visan (Stefania, Ariana), 29 janvier 1977.
Hamdani (Marouane), 30 mars 1970.
Azouaou (Krenfla, Foufa), 6 septembre 1973.
Kelkouli (Youcef), 1er juin 1979.
Anfasi (Narges), épouse Ebadi, 28 août 1972.
Laabi (Mohamed, Amine), 21 janvier 1978.
Haddouche (Yacine), 9 janvier 1976.
Zeghdoudi (Siham), épouse Mammar, 11 juin 1976.
Dahou (Abdellaziz), 24 novembre 1978.
Jabbouri (Salima), 31 mai 1976.
Valizadeh (Moejezi, Rouzbeh), 15 décembre 1970.
Ghenim (Rabeh), 13 février 1978.
Eroui (El Mokhtar), 1er mars 1971.
Ramdane (Zoheir), 9 mai 1979.
Suteu (Petruta, Marilena), épouse Lazar, 25 décembre 1975.
Sami (Ouidad), 28 mai 1976.
Marjane (Rachid), 25 janvier 1971.
Lazizi (Tahar), 25 septembre 1977.
Rezaei Khosrouabadi (Mohammad, Reza), 30 juillet 1971.
Beggah (Immane), 27 juillet 1975.
Lazar (Razvan, Radu), 12 décembre 1975.
Abouchraa (Abdelmajid), 1er décembre 1974.
Bouallal (Rachid), 16 août 1977.
Cogalniceanu (Ana Maria), épouse Chiriac, 13 juillet 1977.
Ait Mokhtar (Omar), 20 novembre 1978.
Foroozan (Majid), 2 février 1975.
Mami Zoheir (Ali), 1er janvier 1979.
Berceanu (Ana), 3 mai 1975.
Sy Thierno (Ndiaye), 19 janvier 1973.
Madi (Amine), 15 octobre 1979.
Rabahi (Yacine), 25 octobre 1977.
El Hajibi (Farid), 10 août 1977.
Mezoued (Mouna, Meriem), 29 janvier 1979.
El Miloudi (Faysal), 16 décembre 1974.
Reyes Botero (German, Alonso), 22 juin 1979.
Ardeleanu (Emilia, Florentina), 5 avril 1971.
Boro (Theodore), 8 novembre 1973.
El Fihri (Kenza), 17 décembre 1974.
Chouklati (Kamal), 13 juillet 1973.
Foudi (Fatah), 24 décembre 1978.
Ktiouet (Salma), épouse Abassi, 27 juin 1978.
Chiha (Foudil), 6 février 1973.
Fraihat (Imene, Mona), 3 juin 1977.
Merioud (Badreddine), 12 septembre 1977.
Zoheir (Yasmina), 14 décembre 1976.
Benamara (Saida), 5 mai 1978.
Ould-Hocine (Mounayett), 10 mai 1976.
Drissi (Lamya), épouse Alaoui Karim, 22 novembre 1977.
El Arari (Imane), épouse Abdou, 18 juillet 1977.
Jaafari (Hind), 11 avril 1978.
Magny Tiam (Eric), 18 août 1976.
Oukaour (Ali), 30 novembre 1962.
Lourari (Siham), 20 décembre 1978.
Touati (Mohamed), 15 mai 1979.
Kazemi (Behzad), 14 juin 1976.
Laib Kahina (Majda), 7 novembre 1975.
Mohebbi (Haleh), 7 septembre 1975.
Boutenbat (Ghizlane), 2 avril 1974.
Meghraoua (Nazim), 27 octobre 1972.
Mostoufizadehghalamfarsa (Sohrab), 19 juillet 1974.
Donfack (Wamba, Cécile), 29 mai 1974.
Holbea (Elena, Claudia), 5 juin 1977.
Hireche (Hassiba), 25 juillet 1975.
Akalay (Salim), 24 avril 1976.
Bennadji (Youcef), 15 novembre 1976.
Boumedien (Tarek), 10 février 1978.
Radu (Nicoleta, Mirela), 6 mai 1973.
Meftout (Brahim), 2 avril 1977.
Sader (Joseph, Elias), 25 avril 1975.
Mensous (Ali), 19 septembre 1977.
Qiu (Hao), 15 novembre 1971.
Adjati (Enagnon, Dorcas), épouse Benon, 13 février 1979.
Belkacem (Meriem Kahina), 6 novembre 1973.
Ej Jennane (Zineb), 20 octobre 1978.
Mtaallah (Elhem), épouse Ben Messaoud, 25 juillet 1975.
El Hassani-Amrani (Nabil), 17 octobre 1969.
Bourchi (Samira), 24 novembre 1978.
Haddam (Mohamed Reda), 8 juillet 1959.
Pham (Vantan), 5 octobre 1977.
Zerrouki (Fouad), 15 mai 1979.
Lemdersi (Filali, Mourad), 11 décembre 1975.
Mahmoud (Adam, Elsadig, Yassen), 1er janvier 1967.
Popescu (Irina), 31 août 1977.
Belkahia (Amel), épouse Lammouchi, 27 février 1973.
Ait El Djoudi (Ouardia), 25 février 1978.
Said (Kilany, Mohamed, Aly), 13 août 1977.
Dia Papa (Amadou), 14 janvier 1976.
Kandalaft (Firas), 7 juillet 1977.
Achiq (Atiatte), 14 septembre 1977.
Kessa (Hafid), 3 novembre 1973.
Taefehnorooz (Hamid), 28 juin 1965.
Namane (Samir), 27 mai 1974.
Pelissier (Joël, Charles), 2 septembre 1970.
Tahir (Sidi, Mohammed), 10 octobre 1978.
Arroyo (Hyland, Hans), 14 avril 1973.
Awwad (Alyae), épouse Alderzi, 19 avril 1975.
Tarangoi (Corina), 31 juillet 1978.
Ichen (El Houssine), 5 février 1967.
Klioua (Yacine), 9 décembre 1977.
Lucien Mentor (Ali Ber), 10 juillet 1977.
Reihani (Hamidreza), 21 juillet 1974.
Saad Elidrissi (Nadia), 18 octobre 1977.
Mezaguer (Faiza), 3 juillet 1978.
Djennad (Latamene), 15 septembre 1971.
Hireche (Hanane), 6 mai 1978.
Ivanescu (Liviana), 9 juillet 1971.
Oumina (Jalila), 26 mai 1978.
Djeroud (Faouzi), 3 mai 1978.
Elkochairi (Mounia), 31 mars 1972.
Eskandar (Liliane, Fayez, Naguib), épouse Hany W.
Abdou Habib, 24 avril 1973.
Faouzi (Radouane), 12 janvier 1975.
Terro (Wael), 17 mars 1977.
Ait Hammou (Fella), 15 novembre 1977.
Nbah (Cypres, Munje), 21 mars 1971.
Habouchi (Mohamed, Amine), 2 avril 1978.
Simeonova (Iglika, Ivancheva), 9 décembre 1977.
Derbali (Mohamed), 1er février 1974.
Ouass (El Hassan), 30 novembre 1963.
Jebali (Narjes), épouse Mzoughi, 25 mars 1976.
Mazri (Abdenour), 29 septembre 1976.
Hamouche (Malek), 26 décembre 1977.
Leno (Daniel, Willian, Athanase), 2 mai 1960.
Rahal (Jihad, Michel), 16 juin 1972.
Alhamwi (Fadi), 1er février 1979.
Meziani (Issad), 17 septembre 1978.
Bourichi (Hind), épouse Tber, 4 novembre 1978.
Hadj Arab (Tassadit), 15 février 1978.
Phongo-Zinga (Adrien), 19 mai 1970.
El Bacha (Chama, Karima), épouse Berrezgaoui, 9 février 1978.
Bouchireb (Karim), 9 octobre 1979.
Boukadoum (Kamel), 18 août 1978.
Hedjem (Noureddine), 26 mars 1977.
Fekhar (Amel), 30 juin 1979.
Boulyana (Mohamed), 11 janvier 1977.
Nadir (Hanane), 27 novembre 1978.
Amegnran (Yad, Apelete), 7 novembre 1974.
Rahmoune (Hakim), 10 novembre 1978.
El Gueddari (Boutaina), épouse Bouzoubaa, 1er septembre 1974.
Remmouche (Ilhem), 16 avril 1979.
Cherdoud (Sonia), épouse Chelouah, 4 juillet 1972.
Derrar (Rajae), 25 août 1978.
Oubda (Bruno), 5 mai 1969.
Houeijeh (Ali), 26 mars 1977.
Naji (Sanaa), épouse Yaya Mohamed Faiçal, 21 mars 1978.
Baker (May), 20 juillet 1978.
Jabri (Hasna), épouse Elguendouz, 29 octobre 1976.
Segueni (Amine), 21 avril 1979.
Moumene (Amina), 22 juin 1979.
Deti (Kossi), 13 octobre 1968.
Nirina (Lea, Badistine), épouse Abou-Bacar, 6 mars 1968.
Dragonu (Ioana), 8 juin 1978.
Pirvanescu (Maria, Cristiana), épouse Pop, 14 avril 1972.
Alemdar (Ozen), 9 juillet 1979.
Chahbani (Riadh), 27 mai 1977.
Rajerison Andriantsiferana (Toky), 16 septembre 1979.
El Mahfoudi (Ilyass), 9 janvier 1978).
Les personnes citées ci-dessus sont convoquées pour passer les épreuves d'admission, qui auront lieu le 14 décembre 2004 à partir de 14 heures à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Arrêté du 24 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 24 novembre 2004, à l'arrêté du 17 avril 2003 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique, les modifications suivantes sont effectuées parmi les membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la santé publique représentants de l'Etat énumérés à l'article 6 (1°) du décret du 27 mars 1993 :
M. Dab (William), en remplacement de M. Abenhaim (Lucien), directeur général de la santé ;
M. Trégoat (Jean-Jacques), en remplacement de Mme Leger (Sylviane), en tant que directeur général de l'action sociale ;
M. Becot (Jacques), directeur régional des affaires culturelles et sociales d'Aquitaine, en remplacement de Mme Brudo (Mona), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne, en tant que titulaire ;
M. Allee (Jean-Yves), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Basse-Normandie, en remplacement de M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne, en tant que suppléant ;
M. Desmaison (Daniel), directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime, en remplacement de Mme Gustin (Micheline), directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Bas-Rhin, en tant que suppléant ;
M. Pasquier (Jérôme), en remplacement de Mme Beton Delegue (Elisabeth), en tant que directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche.
SÉNAT, HAUT-RHIN
M. RENÉ DANESI
Vu la requête présentée par M. René Danesi, demeurant à Tagsdorf (Haut-Rhin), enregistrée à la préfecture du Haut-Rhin le 6 octobre 2004 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département du Haut-Rhin en vue de la désignation de quatre sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Hubert Haenel, sénateur, enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Marie Bockel et Mme Patricia Schillinger, sénateurs, enregistré comme ci-dessus le 27 octobre 2004 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, enregistrées comme ci-dessus le 22 octobre 2004 ;
Vu le mémoire en réplique présenté par M. Danesi, enregistré comme ci-dessus le 2 novembre 2004.
Sur les votes et les listes d'émargement :
Considérant que, si les justificatifs attestant l'empêchement de deux délégués de conseils municipaux n'ont pas été annexés aux procès-verbaux des bureaux de vote qui ont admis à voter à leur place deux délégués suppléants, il résulte de l'instruction que ces justificatifs, produits au dossier, ont été présentés aux bureaux de vote par les délégués suppléants ;
Considérant que la circonstance que trois électeurs ont voté dans une autre section de vote que celle dans laquelle ils étaient inscrits n'a pas eu d'incidence sur les résultats du scrutin dès lors qu'il est établi que ces électeurs n'ont voté qu'une seule fois ;
Considérant que, si un électeur a été admis à voter alors qu'une signature avait déjà été apposée en face de son nom sur la liste d'émargement, un emplacement proche de celui qui lui était réservé est demeuré dépourvu de signature ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas établi que cet électeur aurait voté deux fois ;
Considérant que, si les listes d'émargement de deux des six sections de votes n'ont pas été signées par les membres du bureau du collège électoral, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
164 du code électoral, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité les suffrages correspondants ; que, si le nombre des émargements n'a pas été mentionné sur les listes d'émargement, il figure sur les procès-verbaux signés par les membres du bureau ;
Sur les opérations de dépouillement dans les sections de vote :
Considérant que, si le requérant soutient que, dans l'un des bureaux de vote, le nom porté sur chaque bulletin n'aurait pas été relevé sur les feuilles de pointage immédiatement après qu'un scrutateur ait extrait le bulletin de son enveloppe, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette méconnaissance des prescriptions de l'article L.
65 du code électoral ait eu pour objet ou pour effet de favoriser une fraude ; qu'il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que l'établissement, dans un bureau de vote, d'une seule feuille de pointage par table de dépouillement aurait eu un tel objet ou un tel effet ;
Considérant que, s'il résulte des dispositions de l'article L.
65 que quatre scrutateurs au moins doivent procéder aux opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote peuvent participer à ces opérations à défaut de scrutateurs en nombre suffisant ; que, dès lors, la circonstance que les membres d'un bureau de vote n'ont désigné que deux scrutateurs ne suffit pas à établir que le nombre effectif de scrutateurs aurait été inférieur à celui fixé par les dispositions de l'article L.
Considérant que, dès lors que toutes les feuilles de pointage de tous les bureaux de vote comportent des signatures de scrutateurs, la circonstance que certains scrutateurs ne les auraient pas signées est sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Considérant que, si un procès-verbal ne comporte pas la signature de tous les membres du bureau d'une section de vote et si un autre procès-verbal comporte, outre la signature des membres du bureau de la section de vote, une signature supplémentaire, ces circonstances sont sans incidence sur la régularité du scrutin ;
Sur le recensement et la proclamation des résultats par le bureau du collège électoral :
Considérant que le grief tiré du délai excessif qui aurait séparé les opérations de dépouillement dans les sections de vote et celles de centralisation et de recensement par le bureau du collège électoral manque en fait ;
Considérant que la circonstance que le bureau du collège électoral n'a formulé sur le procès-verbal aucune observation concernant les bulletins nuls annexés aux procès-verbaux des sections de vote ne constitue pas une irrégularité ; que la correction manuscrite opérée sur le procès-verbal a eu pour objet de rectifier une erreur matérielle ; que l'ordre dans lequel les quatre candidats élus sont mentionnés sur le procès-verbal est sans incidence sur les résultats du scrutin ;
Considérant que, s'il résulte de l'instruction que les électeurs n'ont pu assister aux opérations de centralisation, de recensement et de proclamation des résultats par le bureau centralisateur, il ressort des mentions du procès-verbal que ces opérations se sont déroulées en présence de représentants des listes de candidats, qui n'ont formulé aucune observation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Danesi n'est pas fondé à demander l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 26 septembre 2004 dans le département du Haut-Rhin en vue de la désignation de quatre sénateurs,
La requête de M. René Danesi est rejetée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 25 novembre 2004, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, M. Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
La déclaration, dans les formes prévues à ce même article, est annexée audit registre.
Sont également mentionnées dans ce registre les événements et décisions prévus par l'article L.
La demande est présentée par la personne immatriculée au registre ou par les personnes mentionnées à l'article L.
526-7 du même code sont déposés dans le délai d'un mois suivant leur date.
526-11 du même code en cas d'affectation de biens nouveaux postérieurement à la constitution du patrimoine affecté sont déposés dans le mois suivant l'affectation.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo laboratoires EuroGénériques, G Gam, Irex, Qualimed et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret du 12 novembre 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes)
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Warlop, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes de gestion de personnels dans la limite des attributions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ainsi que tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion des corps des personnels des postes et télécommunications relevant du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Warlop, délégation est donnée à M. Eric Becque, administrateur civil, et à M. Robert Farjot, attaché principal d'administration centrale, placé directement sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents ou ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Délégation est donnée à M. Didier Bureau, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des industries manufacturières, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Le Pesteur, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux matériels de transports, biens d'équipement mécaniques et services pour l'industrie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Gérard Mathieu, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux industries et technologies du vivant, de la chimie et des matériaux.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à Mme Sabine Portier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux biens de consommation.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Guillaume Lacroix, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux activités postales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau, délégation est donnée à M. Alain Pesson, ingénieur général des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Bureau et de M. Alain Pesson, délégation est donnée à M. Jean-Michel Manzoni, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux précurseurs chimiques de drogues et à la coordination de l'action des sous-directions de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes en matière de développement industriel durable.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Caquot, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite des attributions du service des technologies et de la société de l'information, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Mireille Campana, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux réseaux du multimédia et de la communication en ligne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Benoit Formery, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux composants, aux logiciels et à l'électronique professionnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Christophe Ravier, ingénieur en chef des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux contrôle tarifaire des télécommunications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Henri Breuil, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs aux relations institutionnelles dans le domaine des technologies et de la société de l'information.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à Mme Yvette Guilloux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des technologies et de la société de l'information.
Délégation est donnée à M. Yves Magné, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des politiques d'innovation et de compétitivité des entreprises, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement de ce service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à Mme Agnès Arcier, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à l'innovation, à l'emploi et au secteur Europe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Pierre Valla, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs à la normalisation, à la qualité et à la propriété industrielle.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Magné, délégation est donnée à M. Etienne Coffin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes et décisions relatifs aux secteurs international et Europe.
Délégation est donnée à M. Yves Robin, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, délégation est donnée à M. Jean-Philippe Grouthier, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du service des études et des statistiques industrielles, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de M. Jean-Philippe Grouthier, délégation est donnée à M. Patrick Lahay, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, et à Mme Eliane Letertre, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement du service des études et des statistiques industrielles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin et de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel, délégation est donnée à M. Jacques Féret, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Robin, de MM. Jean-Philippe Grouthier et Louis de Gimel et de M. Jacques Féret, délégation est donnée à Mme Marie-Jeanne Prudhommeaux, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions du centre d'enquêtes statistiques de Caen, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions et tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépense au titre des budgets de fonctionnement.
Arrêté du 18 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 26 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles issues des fichiers de la taxe d'habitation
« Les informations traitées sont les suivantes : le code département, le code INSEE commune (avec arrondissement pour Paris, Lyon, Marseille), le libellé de la voie ou du lieudit, le code RIVOLI, la section cadastrale (numéro de section et numéro de plan dans la section), le numéro de voie, l'indice de répétition (pour bis, ter, quater...), le complément d'adresse s'il existe, le bâtiment, l'escalier, le niveau, le code local (numéro du local par niveau), la nature du local, la superficie du local, le nombre de pièces habitables (pour sélectionner les locaux qui ont au moins une pièce habitable), le code affectation (habitation, autres...), le code occupation (propriétaire, locataire, vacant...), le code taxation (résidence principale, résidence secondaire...), l'indicateur de lien entre locaux dont dispose une même personne à la même adresse, la discordance éventuelle entre la taxe d'habitation et le fichier des propriétés bâties pour ce local, le nombre de personnes associées au local au sens de la taxe d'habitation, le nombre de personnes associées au local au sens de l'impôt sur le revenu, le nom de l'occupant ainsi qu'un identifiant du local.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête dénommée « Handicaps-incapacités-dépendance » à la Réunion
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative dénommée « Handicaps-invalidités-dépendance » à la Réunion.
La collecte aura lieu de novembre à décembre 2004 et concernera 1 800 personnes.
Le traitement a pour objet de décrire la situation personnelle, familiale, sociale et professionnelle des personnes en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance à la Réunion.
Les informations traitées concernent l'identité des personnes, les origines et la description des incapacités, l'environnement socio-familial, les conditions de logement et l'accessibilité du logement, les déplacements et les transports, la scolarité et les diplômes, l'emploi, la situation économique et financière, la situation juridique et administrative, les loisirs, les vacances, la culture et la qualité de vie.
Le conseil général de la Réunion, la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la Réunion et la délégation de l'Association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés (AGEFIPH) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE de la Réunion.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mars 2005, M. Caillot (Laurent), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 31 mars 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 mai 2005, M. Pascal Joly, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Basse-Normandie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 20 mai 2005, Mme Catherine Quingue-Boppe, directrice de préfecture, est nommée sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de l'Aisne.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public d'animaux de compagnie, une fourrière, un refuge, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ou un élevage d'exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 avril 2005, M. Vizy (Marc), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer depuis le 25 septembre 2000, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseiller de Gouvernement, sur le poste de chef du projet d'appui à la sortie de crise à Abidjan (Côte d'Ivoire) pour la période du 4 mars 2004 au 31 octobre 2004 inclus.
Arrêté du 12 mai 2005 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mai 2005, la démission de M. Guy Viollin, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 4 juillet 2005.
Il est mis fin à compter du 13 février 2004 aux fonctions de Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Beaufils (André) à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher).
Mme Jambon Carpentier (Marie-Pierre, Armelle), épouse Renard, est nommée notaire à la résidence de Bracieux (Loir-et-Cher), en remplacement de M. Beaufils (André), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mai 2005, le retrait de M. Marechal (Christian, Jean-Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Lacourte et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris 16e, est accepté.
Arrêté du 16 novembre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 novembre 2004, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de maîtres ouvriers du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes).
Le nombre des postes offerts est fixé à 10, soit 5 au concours externe et 5 au concours interne.
Les postes sont répartis dans les branches d'activité et les spécialités suivantes :
Electricité, électrotechnique : 2 postes au concours externe et 1 poste au concours interne ;
Durée de l'épreuve pratique : 1 heure 30.
Aménagement, finition : 1 poste au concours externe et 2 postes au concours interne ;
Durée de l'épreuve pratique : 12 heures.
Lingère des palais nationaux : 1 poste au concours externe ;
Installateur-monteur d'objets d'art : 1 poste au concours externe et 2 postes au concours interne ;
Retrait des dossiers : du 6 au 30 décembre 2004, à la direction de l'administration générale, bureau des concours, 4, rue de la Banque, 75002 Paris.
Retour des dossiers : à la même adresse, au plus tard le jeudi 6 janvier 2005 à midi, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront à Paris fin janvier 2005.
Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (service du personnel et des affaires sociales, sous-direction des statuts et du développement professionnel et social, bureau des concours), 4, rue de la Banque, 75002 Paris (téléphone : 01-40-15-85-87), accueil du public du lundi au vendredi, de 13 heures à 17 heures, internet : http://www.culture.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « concours ».
Arrêté du 22 novembre 2004 portant nomination (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2004, M. Arnaud Beaufort, ingénieur des télécommunications, est nommé sous-directeur des produits, des services et de la diffusion au secrétariat général du Gouvernement, direction de la Documentation française, pour une durée de trois ans à compter du 22 janvier 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 4 novembre 2004, M. Massignon (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction B « financement et compétitivité des entreprises » à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 août 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 12 novembre 2004, M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations sur un emploi de directeur adjoint, afin d'exercer les fonctions de directeur financier des fonds d'épargne à la direction des fonds d'épargne pour une durée de trois ans à compter du 9 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 15 novembre 2004, Mme Nicole Bricq est nommée membre de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement en qualité de représentante du Sénat, sur proposition du président du Sénat, en remplacement de M. Paul Loridant.
Les jugements sont exécutoires.
Arrêté du 17 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure :
M. Bonefant (Pierre), M. de Chaisemartin (Hubert), M. Laval (Pierre), M. Liauzon (René), M. Morange (Pierre), M. Nabad (Pierre), M. Tonon (Jean) et M. Waintraub (Pierre).
En tant que personnalités choisies en raison de leur compétence
Mme Chaballier (Evelyne), M. Batigne (Paul), M. Pasquier (Daniel) et M. Rigaudy (Paul).
Arrêté du 29 mars 2005 portant extension des règles édictées par le comité économique agricole légumes et fruits du bassin nord de la France (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 16 avril 2005, édition papier, page 6794, et édition électronique, texte n° 32 : l'annexe est remplacée par l'annexe suivante :
Décret n° 2005-577 du 26 mai 2005 relatif aux conditions de mise sur le marché et d'emploi du nonylphénol, de l'éthoxylate de nonylphénol et du ciment contenant du chrome hexavalent ou chrome VI, et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le nonyphénol C6H4(OH)C9H19 et l'éthoxylate de nonylphénol (C9H40)nC15H24O ne peuvent pas être mis sur le marché ni utilisés en tant que substances ou comme constituants de préparations à des concentrations supérieures à 0,1 % en masse dans les cas suivants :
Pour toutes les formes de nettoyage ;
Pour le traitement des textiles et du cuir ;
En tant qu'émulsifiant dans les produits agricoles de traitement par immersion des trayons ;
Pour la fabrication de pâte à papier et de papier ;
En tant que formulants et adjuvants de produits phytopharmaceutiques ou de biocides.
Ne sont pas soumis à l'interdiction posée par cet article les substances ou les constituants de préparations utilisés dans les cas suivants :
a) Pour le nettoyage autre que domestique :
- dans les systèmes fermés et contrôlés de nettoyage à sec dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
- dans les systèmes de nettoyage avec traitement spécial dans lesquels le liquide de nettoyage est recyclé ou incinéré ;
b) Pour le traitement des textiles et du cuir :
- lorsque le traitement est sans rejet dans les eaux usées ;
- dans les systèmes comportant un traitement spécial dans lequel l'eau utilisée est prétraitée afin de supprimer totalement la fraction organique avant le traitement biologique des eaux usées ;
c) Pour l'usinage des métaux si l'utilisation est réalisée dans le cadre de systèmes fermés et contrôlés dans lesquels les liquides d'usinage et de nettoyage sont recyclés ou incinérés.
Le ciment et les préparations contenant du ciment ne peuvent être mis sur le marché ou utilisés s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent (chrome VI) soluble du poids sec total du ciment.
Si des agents réducteurs sont utilisés, l'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, sans préjudice de l'application d'autres dispositions réglementaires concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage de substances et préparations dangereuses, doit comporter les informations prévues par un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie et de la consommation.
En l'absence d'emballage du ciment ou des préparations contenant du ciment, ces informations figurent sur un document accompagnant le produit.
Les modalités d'échantillonnage ainsi que les méthodes et moyens à mettre en oeuvre pour mesurer la concentration en chrome hexavalent dans le ciment sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'agriculture et de la consommation.
A la sous-section 8 de la section V du chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré un article R.
- L'utilisation en milieu professionnel de ciment ou de préparations contenant du ciment est interdite s'ils contiennent, lorsqu'ils sont hydratés, plus de 0,000 2 % de chrome hexavalent (chrome VI) soluble du poids sec total du ciment.
N'est pas soumis à cette interdiction l'emploi de ciment et de préparations contenant du ciment dans le cadre de systèmes clos et totalement automatisés dans lesquels le ciment et les préparations contenant du ciment sont traités exclusivement par des machines et où il n'existe aucun risque de contact avec la peau.
Les autorisations de produits phytopharmaceutiques et de produits biocides contenant de l'éthoxylate de nonylphénol délivrées avant le 17 juillet 2003 sont valides jusqu'à expiration de l'autorisation.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du centre archéologique du Var
Le centre archéologique du Var est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive sur l'ensemble du territoire national, sous réserve que ses interventions, étendues à l'archéologie des élévations et des sondages, se limitent aux périodes chronologiques suivantes : Protohistoire, Antiquité, Moyen Age, Période moderne.
Le directeur de l'architecture et du patrimoine et la directrice de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mai 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL Arkémine
La SARL Arkémine est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les vestiges liés à l'exploitation des ressources minières et à leur transformation, sur tout le territoire français et pour les périodes chronologiques suivantes : Protohistoire, Antiquité, Moyen Age et Période moderne.
Décret n°2005-579 du 27 mai 2005 modifiant le décret n 92-361 du 27 mars 1992 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ces délégations peuvent être données aux préfets de région, aux préfets de département, aux représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ainsi qu'au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, pour les personnels placés sous leur autorité respective, aux préfets des départements sièges d'un secrétariat général pour l'administration de la police, en ce qui concerne les personnels de transmissions, et aux présidents des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en ce qui concerne les personnels affectés dans les greffes de ces juridictions.
« Lorsque la délégation ne peut être consentie, en application des dispositions du précédent alinéa, le pouvoir de décision est délégué au préfet ou au représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte ou au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, auprès duquel est placée la commission administrative paritaire locale compétente.
« Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires, la délégation de pouvoir est subordonnée à l'institution de ces commissions auprès des préfets, des représentants de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte ou du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 5 novembre 2004 fixant les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° du I de l'article R.
314-33 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale relevant du 8° du I de l'article L.
Pour les établissements relevant du 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, en application de son article R.
314-29, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.
314-13 du code susvisé, pour chaque structure, le recueil des données s'effectue au moyen des fichiers informatiques sous tableur préformatés permettant l'exportation des données, présentées à l'annexe 2, et leur lecture par les services tarificateurs.
314-31 du code susvisé, le nombre minimum d'établissements ou services permettant de comparer au niveau départemental les structures d'une même catégorie est fixé selon les modalités figurant à l'annexe 1.
Arrêté du 29 novembre 2004 portant création d'un timbre fiscal de 15 euros constatant le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts au profit de l'Office des migrations internationales pour la validation de l'attestation d'accueil des étrangers
Pour le paiement de la taxe prévue à l'article 1635 bis-0 A du code général des impôts, il est créé un timbre mobile de la série spéciale Office des migrations internationales dont la valeur est de 15 euros.
Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative suprême.
Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions administratives ainsi que sur ceux dont il est saisi en qualité de juge de premier ressort ou de juge d'appel.
120 pour la liste 1.
Aéroports de Paris (service aviation générale) pour la liste 1 ;
Aéroports de Paris (service circulation aérienne, Le Bourget) sur proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste 2 ;
La direction générale de l'aviation civile pour la liste 3.
Les répartitions des mouvements autorisés entre les listes 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement, pour chacun des usagers concernés.
Des ajustements pourront néanmoins être apportés à ces mesures en fonction de l'activité constatée.
Arrêté du 16 mars 2005 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles
5° Axa France vie ;
6° Axa assurance vie mutuelle ;
9° Generali France assurances ;
15° Mutuelle des provinces de France (MPF assurances) ;
17° Swisslife prévoyance et santé ;
1° L'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
2° L'arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
3° L'arrêté du 10 février 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
4° L'arrêté du 31 juillet 2003 portant retrait d'habilitation à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ;
5° L'arrêté du 18 août 2004 relatif aux sociétés d'assurances habilitées à participer à la gestion du régime obligatoire d'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, M. Vallet (Christophe) est renouvelé dans les fonctions de président du Centre des monuments nationaux à compter du 19 avril 2005.
La Documentation française a mis en vente du 25 mars au 7 avril 2005 :
Deux nouveaux titres sur l'Union européenne
La Constitution européenne
Texte et commentaires
François-Xavier Priollaud, David Siritzky
Le traité établissant une Constitution pour l'Europe est-il une codification simplement habile de dispositions antérieures ?
Est-ce au contraire un acte de refondation de l'Union sur des bases nouvelles ?
Au gré des réflexions partisanes ou, plus avant, des sensibilités individuelles, les réponses varient.
A partir d'un examen fouillé de chacun des articles du traité, les auteurs (deux administrateurs de l'Assemblée nationale, spécialistes des affaires européennes, ayant suivi tout le processus d'élaboration de cette Constitution) en présentent, article après article, une explication des termes et notions qu'il contient avec une mise en perspective historique par rapport aux précédents traités de l'Union européenne ou par rapport au texte originel discuté lors de la Convention inter-gouvernementale.
En fin d'ouvrage, un tableau de correspondances permet de comparer la numérotation des articles du traité constitutionnel avec celle des traités existants ou, inversement, de retrouver les dispositions des traités CE et UE dans la Constitution.
Un index thématique facilite encore le repérage et la lecture de ce volume, clair et agréablement mis en page.
Retrouvez dès la page d'accueil de notre site une sélection de titres récents sur la Constitution européenne avec une clarification des débats en cours : www.ladocumentationfrancaise.fr
Les Entretiens européens d'Epernay
Actes des débats
Les Troisièmes Entretiens européens d'Epernay ont rassemblé un large éventail de personnalités européennes à la veille de grands rendez-vous qui ont marqué l'année 2004 : Convention sur l'avenir de l'Europe et élections européennes.
Autour de trois grands thèmes : l'Europe au service de la communauté internationale, l'Europe pour les citoyens et l'Europe au coeur de nos institutions nationales, dix-huit personnalités européennes de premier plan, experts, élus, hauts fonctionnaires, ont ainsi débattu et présenté leur vision de l'avenir de l'Europe.
Parmi elles : Noëlle Lenoir (ministre déléguée française, chargée des affaires européennes), Hubert Védrine (ancien ministre des affaires étrangères), Jean-Dominique Giuliani, président de la Fondation Robert-Schuman, Jean-Louis Bourlanges, député européen, Hubert Haenel, président de la délégation pour l'Union européenne du Sénat, Piotr Nowina-Konopka, ancien ministre polonais, et Nicole Gnesotto, directrice de l'Institut d'études de sécurité de l'Union européenne.
Le rapport 2004 présente le bilan des études d'évaluation conduites par le CNER depuis son renouvellement en juin 2003, avec les conclusions des débats qui ont animé le monde de la recherche pendant cette période :
- un système de recherche français, complexe et peu lisible à force d'ajustements successifs, atypique par rapport à ceux des grands pays scientifiques, et peu adapté aux enjeux décisifs auxquels il est confronté.
Les changements nécessaires devraient être facilités par la mise en place de la LOLF ;
- un financement plus efficace de la recherche passerait par une révision des mécanismes d'attribution de ressources sur la base d'une distinction claire entre financement récurrent des structures (contrats quadriennaux) et financement incitatif sur projets (agences) ;
- l'évaluation de la relation entre la France et le groupe consultatif pour la recherche agronomique internationale permettra la mise en oeuvre d'un système de pilotage efficace.
Les Comptes de l'intercommunalité
et des établissements publics locaux 2002
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) :
Présentation de l'intercommunalité.
Résultats des EPCI en 2002 :
- analyse de fonctionnement ;
- analyse de l'investissement ;
- les résultats consolidés des CU (communautés urbaines), CA (communautés d'agglomération) et SAN (syndicats d'agglomération nouvelle) ;
Tableaux et séries.
Les établissements publics locaux situés hors du champ de l'intercommunalité :
- une variété d'établissements ;
- équilibre financier global.
2005, la Documentation française, collection « Secteur public local ».
Analyse des comptes des régions 2003 :
Présentation des finances des régions :
- analyse des flux financiers ;
- analyse patrimoniale.
- définition comptable des agrégats.
Le Prix du temps et la décision publique
Révision du taux d'actualisation public
Daniel Lebègue, Philippe Hirtzman, Luc Baumstark
Avant-propos de Alain Etchegoyen
La décision publique est confrontée à plusieurs dimensions du temps.
Le temps médiatique et le temps électoral ont pour horizon l'annonce de la décision et les échéances du suffrage universel.
Le temps de l'intérêt général évalue les conséquences de la décision publique sur un temps long dans le souci des générations futures.
Tel est l'objet de ce livre : inciter les décideurs publics à utiliser un calcul économique cohérent avec leur responsabilité sur le long terme.
Dans ce cadre, le taux d'actualisation est un outil décisif et significatif.
En effet, l'actualisation est l'opération qui permet de comparer des valeurs économiques sur l'échelle du temps.
Elle constitue l'un des éléments essentiels du calcul économique qui, intégré à la décision politique, a pour objet la rentabilité des investissements publics.
Une révision de ce taux qui n'a pas bougé depuis vingt ans s'avérait nécessaire.
Le QCM
Auxiliaire de puéricultrice
Agent spécialisé des écoles maternelles
Auxiliaire de soins
Les candidats trouveront ici toutes les informations nécessaires à la réussite des épreuves : les sujets, les indications de correction, des exemples de bonnes copies, avec les appréciations des correcteurs, les commentaires du président du jury, mais aussi, pour chaque épreuve, le cadrage et le barème adoptés par le jury qui fondent le choix des sujets et l'appréciation des copies.
Une préparation rigoureuse, déjouant les difficultés de ce type d'épreuves.
La recherche au service du développement durable
Rapport du groupe de travail sur la recherche au service du développement durable installé par les ministres chargés de la recherche et du développement durable, présidé par Roger Guesnerie
Rapporteur Pierre-Cyrille Hautecoeur
Par l'importance des enjeux sociaux qu'il porte, le développement durable constitue un défi majeur pour la communauté scientifique française.
Ce rapport - fruit d'une réflexion collective qui a réuni plus d'une vingtaine de scientifiques - propose vingt-six recommandations ayant trait notamment à l'organisation de la recherche, aux thématiques prioritaires, aux méthodes d'approche, à l'apport des connaissances scientifiques et techniques, à la conduite des politiques et au débat publics.
2005, la Documentation française, collection « Réponses environnement ».
Retrouvez tous les titres disponibles d'une même collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr.
Puis dans le guide des Collections et des revues.
Au nom de la collection.
Administration et politique de l'environnement ; économie et statistiques ; cadre de vie-qualité de la vie ; enseignement-formation-associations ; nature et paysage ; eau ; déchets ; technologies propres et écoproduits ; environnement industriel ; écotoxicologie-produits chimiques ; risques naturels et technologiques majeurs ; aspects juridiques ; recherche.
« Bulletin de documentation » n° 160, février 2005, 85 p.
Présentation générale par Pierre Malgrange, Jean-Louis Rullière et Marie-Claire Villeval.
Salaire à la performance : incitation ou sélection par Edward P.
Lazear.
Pourquoi les entreprises évaluent-elles individuellement leurs salariés ? par Patricia Crifo, Marc-Arthur Diaye et Nathalie Greenan.
Action collective et différences compensatrices : le cas des travailleurs masculins à horaires atypiques par Joseph Lanfranchi, Henry Ohlsson et Ali Skalli.
Le paradoxe de l'adhésion syndicale : une approche expérimentale en termes de jeu de bien public par Claudia Keser, Jean-Louis Rullière et Marie-Claire Villeval.
Conventions de conversion et retour à l'emploi par Sandra Cavaco, Denis Fougère et Julien Pouget.
Filières éducatives, réseaux et réussite professionnelle par David Margolis et Véronique Simonnet.
Evaluation microéconomique du passage par un contrat de qualification.
Les enseignements d'une analyse des effets bruts par Tristan Klein.
Offre de travail au noir en présence de la fiscalité et des contrôles fiscaux par Bernard Fortin, Nadia Joubert et Guy Lacroix.
Les conjoints des salariés passés à 35 heures travaillent-ils davantage ?
Une analyse de l'offre de travail familiale sur données françaises par Matthieu Bunel.
Transferts sociaux et gains d'activité des jeunes adultes européens.
Une application des modèles multiniveaux par Jean-Claude Ray.
Summaries (Résumés en anglais).
L'intégration au groupe professionnel des huissiers de justice (Alexandre Mathieu-Fritz) :
Si la reproduction sociale conditionne largement l'accès à la profession d'huissier, la mobilité sociale y a aussi sa place.
Accès à l'emploi et insertion :
Le pouvoir des mots : à propos de l'encadrement socio-éducatif des jeunes « sans avenir » :
A quelles conditions des jeunes « difficiles et sans avenir » arrivent-ils à se réinsérer, voire à s'insérer ?
(Isabelle Coutant).
Jeunesse et travail : le paradoxe des apprentis :
Certains jeunes quittent l'école pour entrer en apprentissage... pour au final poursuivre leurs études en apprentissage (Gilles Moreau).
Formation : formation continue :
Le rôle de la formation continue sur la mobilité professionnelle : quelle différenciation spatiale ?
Dans les zones urbaines ou rurales, la formation continue n'a pas le même impact sur les marchés du travail, notamment sur la durée des emplois (Eric Cahuzac, Stéphane Caprice et Cécile Détang-Dessendre.
Formation : politique de formation :
L'ambivalence de la politique éducative : le CAP entre déclin et relance :
Le CAP, ancien diplôme de référence des conventions collectives, a été disqualifié pour faire aujourd'hui l'objet d'une tentative de réhabilitation (Fabienne Maillard).
Résumés en anglais et en allemand.
Inclus dans ce numéro : l'index des numéros 84 à 89.
« Formation emploi » n° 89, janvier-mars 2005, 112 p.
La vacance d'emploi et sa déclaration dans la fonction publique territoriale.
Les mesures nouvelles en faveur des handicapés dans la fonction publique.
Un nouveau cadre juridique pour les contrats aidés.
« Les informations administratives et juridiques » n° 2, février 2005, 51 p.
Regards économiques sur le droit
Common Law ou « droit des codes » : quel système est le plus efficace ?
Croissance économique et indépendance judiciaire : quels liens ?
La diversité des codes de la faillite : le point de vue de l'économie de droit
L'analyse économique et comportementale du droit
- « judiciarisation » de l'économie et « économisation » du droit ;
- la pratique des affaires, sommaire des indicateurs pour la France ;
- exécution des contrats : efficacité des tribunaux ;
- fermeture d'entreprise : mise en faillite.
Grandeur et décadence de l'économie argentine au xxe siècle.
Le commerce extérieur de la France de 1993 à 2002.
La stabilisation du revenu des agriculteurs en Europe et aux Etats-Unis.
Question écrite n° 53085 du 7 décembre 2004 de M. Jean-Marc Roubaud à M. le ministre délégué à l'industrie sur les produits de contrefaçon, et réponse.
Question écrite n° 52452 du 30 novembre 2004 de M. Bruno Bourg-Broc à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'état actuel de l'expérimentation puis la mise en service d'un fichier des images et des caractéristiques des produits authentiques des entreprises pour permettre d'identifier en temps réel les produits contrefaits, et réponse.
Brevets d'invention - Marques - Dessins et modèles - Obtentions végétales.
Chronique de l'étranger - Bibliographie - Echos - PIBD - Services.
PIBD - Propriété industrielle, bulletin documentaire n° 805, 1er avril 2005, 56 p.
Travail et relations professionnelles
Quel dialogue social pour négocier les relations professionnelles ?
(Antoine Bévort).
Pour une sécurité sociale professionnelle (Pierre Cahuc, Francis Kramarz).
La formation professionnelle tout au long de la vie (Michèle Tallard).
Travailler plus : qu'est-ce à dire ?
(Michel Camdessus)
Vie et mort du paritarisme à la sécurité sociale (Gilles Nézosi).
Le marché européen des droits à polluer (Michel Ruimy).
« Regards sur l'actualité », n° 309 mars 2005 87 p.
La Résistance en Charente
L'Association Résistance-Mémoire-Communication
Base unique d'informations sur la Résistance en Charente, ce cédérom accompagné d'un livret pédagogique est un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle dans l'histoire locale.
Deux grandes entrées thématiques :
« Aspects de la Résistance dans son environnement » et « la Résistance dans son environnement ».
Index (Lieux, Personnes et Chronologie), Atlas, Recherche, Glossaire, Classeur et Aide.
Des biographies de résistants et résistantes, une riche collection de documents d'archives (presse clandestine, photographies, lettres, témoignages, documents sonores...).
Une chronologie détaillée, plus de 500 fiches, de nombreuses cartes...
Au total, une base unique d'informations sur la Résistance et un outil de référence pour découvrir et comprendre cette page essentielle de l'histoire locale.
Retrouvez tous les CD-Rom, DVD-Rom et cassettes audio de l'AERI sur www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique « catalogue », puis saisir simplement AERI dans la zone : « auteurs ».
Dans la présentation des Nouveautés faite pour la semaine du 18 au 24 mars, il fallait lire pour ce titre : Panorama de la société, les indicateurs sociaux de l'OCDE (24 EUR) la référence suivante : 9 789264 007130.
Décret du 13 avril 2005 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition d'immeubles en vue de la restructuration d'îlots, rue de la Limite, à Croix (Nord)
Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions d'immeubles en vue de la restructuration d'îlots, rue de la Limite, dans la commune de Croix (Nord), conformément au plan au 1/500 annexé au présent décret (1).
Arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de délivrance du brevet de capitaine 500 aux titulaires du brevet de capitaine de pêche
Le brevet de capitaine 500 est délivré par le directeur régional des affaires maritimes aux candidats titulaires du brevet de capitaine de pêche et qui justifient des qualifications suivantes en cours de validité :
- formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II) conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- brevet d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage conformément à l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- certificat de qualification avancée à la lutte contre l'incendie conformément à l'arrêté du 5 juillet 1999 susvisé ;
- certificat général d'opérateur (CGO) conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé ;
- formation à la sécurité à bord des navires à passagers définie dans l'article 2 de l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capitaine 200 susvisé et son annexe.
Arrêté du 24 mai 2005 portant délégation de signature (direction générale des routes)
Délégation permanente est donnée à M. Patrice Parisé, directeur général des routes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, transactions, à l'exclusion des décrets.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Bordin Services Automobile, ZI de Jaula, 97129 Le Lamentin.
Cette installation, d'une capacité de production de 28,80 kW photovoltaïques, est localisée chez la SARL Sainte-Rose Auto, ZAC de Nolivier, 97115 Sainte-Rose.
Au cas où le vice-président du Conseil d'Etat est saisi de plusieurs demandes de réintégration, il est satisfait, par priorité, aux demandes formulées par les membres du Conseil d'Etat mis en détachement de longue durée et par ceux placés en disponibilité pour raisons de santé ; les uns et les autres concourent entre eux d'après la date de leur demande, en commençant par la plus ancienne.
En cas d'identité de dates, la préférence est accordée à la demande présentée par le membre du Conseil le plus âgé.
La réintégration des membres du Conseil en disponibilité pour convenances personnelles est également prononcée en tenant compte de l'ordre d'ancienneté des demandes et, le cas échéant, de l'âge des intéressés.
Arrêtés du 29 décembre 2004 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2004, M. Daniel Barroy, administrateur civil hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, nommé directeur régional des affaires culturelles de Lorraine le 1er septembre 2002 et maintenu dans ses fonctions le 1er janvier 2003 pour une période de 2 ans, est maintenu dans ses fonctions de directeur régional des affaires culturelles pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2005.
Accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle et renforcement de leurs qualifications.
Décision du 23 décembre 2004 portant nomination du directeur
M. Alain Coulomb est nommé en qualité de directeur de la Haute Autorité de santé.
Cette nomination prend effet à compter du 23 décembre 2004 et s'exerce dans les conditions prévues au contrat de travail de l'intéressé.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
- la modification du règlement (CE) n° 747/2001 (n° L 109 du 19 avril 2001) par le remplacement de la partie A de l'annexe VIII de celui-ci par l'annexe ci-dessous ;
- la création de quatre nouveaux contingents tarifaires : 09.1383, 09.1384, 09.1385 et 09.1386, repris dans l'annexe ;
- les deux contingents tarifaires 09.1382 et 09.1381, figurant dans le règlement (CE) n° 747/2001, continuent de s'appliquer, selon les conditions reprises dans l'annexe.
La gestion de ces contingents tarifaires est assurée par la Commission européenne, le SETICE étant chargé de son suivi, selon la procédure habituelle du fur et à mesure.
« Cisjordanie et bande de Gaza
« Partie A : contingents tarifaires
Dans le cas où un "ex figure devant le code NC, le régime préférentiel est déterminé à la fois par la portée du code NC et par celle de la description correspondante.
Est créé au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales un emploi de directeur de projet.
Le titulaire de l'emploi sera responsable du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique relevant du champ d'activité de la DGCL.
Cette mission s'inscrit dans le contexte d'un renouvellement des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, marqué par un approfondissement de la décentralisation, une ouverture sur l'expérimentation et le développement de l'administration électronique.
A ce titre, la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité participe à la modernisation de ce contrôle, enjeu majeur des relations entre le représentant de l'Etat et les collectivités locales, relevant de l'application de l'article 72 de la Constitution.
Au-delà de la télétransmission des actes, projet de simplification et de rationalisation des circuits d'échanges entre les collectivités et les préfectures et sous-préfectures, il s'agit en effet de rendre le contrôle de légalité plus sûr et plus performant.
Avec le concours technique de la direction des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de projet est chargé de veiller à l'architecture globale du projet et d'en assurer la généralisation progressive sur l'ensemble du territoire.
Le titulaire de cet emploi sera ainsi conduit à réaliser un travail d'animation, de concertation, d'expertise et de validation des orientations retenues au sein d'un réseau comprenant des interlocuteurs relevant à la fois de l'administration (services centraux du ministère de l'intérieur, préfectures et sous-préfectures, direction générale de la comptabilité publique, agence pour le développement de l'administration électronique) et des collectivités territoriales (associations d'élus).
En plus d'une bonne connaissance du domaine des collectivités territoriales, le titulaire du poste devra témoigner d'un sens de l'organisation et de la pédagogie, de qualités relationnelles et savoir analyser les enjeux juridiques d'un tel projet.
Il devra maîtriser l'outil informatique.
Implanté à Paris, le titulaire du poste sera conduit à se déplacer en province pour animer et suivre la mise en place de l'application dans le cadre de comités de pilotage.
Cet emploi est à pourvoir au 1er mars 2005.
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 modifié relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris.
Décret n°2005-638 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2004-1551 du 30 décembre 2004 instituant un organisme expert chargé de l'évaluation des partenariats de l'Etat au sein du ministère de la défense.
Arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2005, le mandat des membres des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps suivants est prorogé jusqu'au 1er février 2006 :
Directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Attachés de la protection judiciaire de la jeunesse.
Secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Surveillants-chefs des services médicaux et infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
Adjoints administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Agents administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse.
Maîtres ouvriers de la protection judiciaire de la jeunesse.
Ouvriers professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse.
Conducteurs d'automobile et chefs de garage de la protection judiciaire de la jeunesse.
Arrêté du 31 mai 2005 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002
A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Indonésie », « Philippines » et « îles Cook » sont retirés.
Le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, le secrétaire du contentieux délivre aux parties un certificat qui constate l'arrivée de la requête au greffe.
Sur leur demande, il certifie le dépôt des différents mémoires.
Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 1er décembre 1992 fixant la composition du comité de l'enseignement de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
L'alinéa 7 de l'article 2 de l'arrêté du 1er décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
« Neuf représentants des élèves élus pour un an, soit : quatre représentants des élèves titulaires ou stagiaires de la formation initiale ; quatre représentants des élèves de la formation continue et spécialisée ; un représentant des élèves chercheurs.
Arrêté du 26 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 27 février 1984 modifié portant réorganisation des services d'annonce des crues.
Au sein des bassins Adour-Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Corse et Seine-Normandie créés en application de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, les listes des services d'annonce des crues ainsi que de leurs compétences géographiques mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1984 susvisé portant réorganisation des services d'annonce des crues sont remplacées par les listes ci-annexées.
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur de l'eau du ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN ADOUR-GARONNE
SOUS-BASSIN
DOMAINE GÉOGRAPHIQUE DE COMPÉTENCE
SERVICE ACTUEL
SERVICE FUTUR
Adour amont.
Adour à partir de la commune de Bagnères-de-Bigorre.
Arros à partir de la commune de Tournay.
Echez à partir de la commune de Tarbes.
Boues à partir de la commune de Miélan.
Adour moyennne.
Adour dans le département des Landes.
Midouze à partir de la comune de Mont-de-Marsan.
Midour à partir de la commune de Nogaro.
Douze à partir de la commune de Cazaubon.
Gaves et Adour aval.
Gave de Pau à partir d'Argelès-Cazost.
Gave d'Oloron à partir d'Oloron.
Gaves réunis à partir de Peyrehorade.
Saison à partir de Mauléon.
Nive à partir d'Itxassou.
Nivelle à partir de Saint-Pée-de-Nivelle.
Adour maritime.
Charente à partir de Civray.
Bandiat à partir de Marthon.
Tardoire dans le département de la Charente.
Charente dans le département de la Charente-Maritime.
Boutonne à partir de Saint-Jean-d'Angély.
Seudre à partir de Saint-André-de-Lidon.
Seugne à partir de Jonzac.
Dordogne à partir d'Argentat.
Corrèze à partir de Tulle.
Vézère à partir d'Uzerche.
Isle à partir de Corgnac.
Dronne à partir de Brantôme.
Auvézère à partir de Cherveis et Cubas.
Loué à partir d'Exideuil.
Ceou à partir de Frayssinet.
Cère à partir de Laval-de-Cère.
Maronne à partir de Hautefages et Sexdes.
Loyre à partir d'Objat.
Dordogne dans le département de la Gironde à partir de Libourne.
Garonne amont.
Garonne à partir de Chaum à l'amont du département de Tarn-et-Garonne.
DIREN Midi-Pyrénées
Hers Vif à partir de Camon.
Ariège à partir de Foix.
Salat à partir de Saint-Girons.
Arize à partir du Mas-d'Azil.
Lèze à partir du Fossat.
Ger à partir de Pointis-Inard.
Hers Mort à partir de Baziège.
Save à partir de Lombez.
Neste à partir d'Arreau.
Garonne moyenne.
Garonne dans le département de Tarn-et-Garonne.
Garonne aval.
Garonne dans le département de Lot-et-Garonne et jusqu'à l'amont de La Réole.
DIREN MP
Garonne à l'aval de La Réole.
Tarn-Aveyron.
Aveyron à partir de Villefranche-de-Rouergue.
Viaur à partir de Saint-Just.
Tarn et Tarnon à partir de Florac.
Dourbie à partir de Nant.
Dourdou à partir de Vabre-l'Abbaye.
Rance à partir de Saint-Sernin.
Agout en aval du barrage de la Raviège.
Arn en aval du barrage de Vintrou.
Thoré en aval de son confluent avec l'Arn à Mazamet.
Jonte à partir de Meyrueis.
Gimone à partir d'Aurimont.
Arrats à partir de Mauvezin.
Gers à partir de Chélan.
Baïse à partir de Berdoues.
Osse à partir de Vic-Fezensac.
Gélise à partir d'Eauze.
Auloue à partir de Castéra-Verduzan.
Lot depuis Bagnols-les-Bains.
Célé depuis Bagnac-sur-Célé.
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN ARTOIS-PICARDIE
Fleuves côtiers et rivières du Nord et du Pas-de-Calais.
Sambre, Solre, Helpe mineure, Helpe majeure, Aa supérieure et Liane.
DIREN
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN LOIRE-BRETAGNE
Loire amont.
Loire dans le département de la Haute-Loire.
DIREN Centre
Borne depuis Espaly-Saint-Marcel.
Lignon du Velay depuis Le Chambon-sur-Lignon.
Allier amont.
Allier depuis Langogne jusqu'à son entrée dans le département du Puy-de-Dôme.
Allagnon depuis son entrée dans le département de la Haute-Loire.
Allier moyen et aval.
Allier dans son entrée dans le département du Puy-de-Dôme, Sioule, Dore, Sioulet.
Loire supérieure.
Loire depuis son entrée dans le département de la Loire jusqu'à Baugy et Bourg-le-Comte.
Loire bourguignonne.
Loire de Vindecy et Avrilly à son entrée dans le département du Loiret.
Loire moyenne.
Loire depuis son entrée dans le département du Loiret jusqu'à son entrée dans le département de Maine-et-Loire.
Loire aval.
Loire depuis son entrée dans le département de Maine-et-Loire jusqu'à Mauves-sur-Loire et La Chapelle-Basse-Mer.
Estuaire de la Loire et Sèvre nantaise.
Loire depuis Mauves-sur-Loire et La Chapelle-Basse-Mer.
SMN de Nantes.
Sèvre nantaise depuis Cerizay.
Cher supérieur.
Cher en amont du département d'Indre-et-Loire.
Yèvre, Arnon et Sauldre, Tardes, Théols.
Indre amont.
Indre en amont du département d'Indre-et-Loire.
Cher et Indre en Indre-et-Loire.
Vienne amont.
Vienne en amont du département d'Indre-et-Loire.
Clain et Gartempe.
Vienne aval.
Vienne en Indre-et-Loire.
Sarthe amont et Loir moyen.
Sarthe et Huisne en amont du département de Maine-et-Loire.
Loir jusqu'à Seiches.
Maine, Mayenne, Ernée, Oudon, Sarthe dans le département de Maine-et-Loire.
Loir de Seiches à la confluence avec la Sarthe.
Thouet.
Vilaine, Ille et Oust.
Fleuves côtiers de l'ouest de la Bretagne.
Aulne, Ellé, Isole, Laïta, Odet, Steir, Jet, Jarlot et Queffleuth, Blavet.
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN RHIN-MEUSE
Meuse à partir de Neufchâteau.
DIREN de Lorraine
Chiers à partir de Longwy-Semoy.
Moselle à partir de Remiremont.
Meurthe à partir de Saint-Dié.
Orne à partir d'Etain.
Madon à partir de Mirecourt.
Mortagne à partir de Magnières.
Vezouze à partir de Blâmont.
Seille et Nieds.
Seille, Nied allemande, Nied française et Nied réunie.
Sarre et Rhin.
Partie française de la Sarre, Eichel, Blies.
SN Strasbourg
Partie française du Rhin.
Rivières du Bas-Rhin.
Bruche, Giessen, Zorn, Zinsel, Model, III dans le Bas-Rhin.
DDAF 67
Rivières du Haut-Rhin.
Fecht, Lauch, Thur, Doller, Largue, Ill dans le Haut-Rhin.
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE
Saône à l'amont du confluent avec l'Ognon, Ognon.
DIREN Rhône-Alpes
Doubs à l'amont de la Saône-et-Loire, Loue.
Rhône jusqu'à la confluence avec l'Ardèche.
SN Rhône Saône
Saône à l'aval du confluent de l'Ognon.
Doubs en Saône-et-Loire.
Ain à partir de Pont-d'Ain.
Isère depuis son entrée dans le département de l'Isère et Drac à partir du confluent de la Romanche.
Ardèche, Chassezac, Beaume, Eyrieux, Cance, Doux, Ouvèze ardéchoise.
Rhône aval et Durance.
Rhône à l'aval du confluent de l'Ardèche.
Durance à l'aval du barrage de Serre-Ponçon.
Aygues et Ouvèze.
Huveaune à partir de la commune d'Aubagne.
Cèze, Gardons, Vidourle, Vistre.
Hérault et Orb.
Hérault, Orb, Jaur.
Aude à partir de Quillan.
Cesse à partir de Bize.
Orbieu à partir de Lagrasse.
Agly depuis Saint-Paul-de-Fenouillet.
Verdouble depuis Tautavel.
Tech depuis Prats-de-Mollo.
Têt depuis Prades.
Réart depuis Pollestres.
Canterrane depuis Ponteilla.
LISTE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN SEINE-NORMANDIE
Haute Seine et Aube.
Seine entre l'entrée du département de l'Aube et à l'amont du département de Seine-et-Marne.
Aube à l'aval de Bar-sur-Aube.
Seine amont.
Seine entre l'entrée dans le département de Seine-et-Marne et la confluence avec l'Yonne.
DIREN Ile-de-France
Yonne amont et Loing.
Yonne de Clamecy jusqu'à l'aval du pont Paul-Bert à Auxerre.
Loing en aval de Dammary-sur-Loing.
Ouanne en aval de Douchy.
Cure en aval de Vermenton.
Yonne aval.
Yonne en aval du pont Paul-Bert à Auxerre.
SN Seine
Serein en aval d'Isle-sur-Serein.
Armançon en aval d'Aisy-sur-Armançon.
Marne amont.
Marne à l'aval de Marnay-sur-Marne et à l'amont du département de l'Aisne.
Saulx à l'aval de Montiers-sur-Saulx et Ornain à l'aval de Houdelaincourt.
Marne moyenne.
Marne dans le département de l'Aisne.
Oise amont.
Oise à l'aval de Hirson et en amont du département du Val-d'Oise.
Aisne et Aire.
Marne et Oise en Ile-de-France.
Seine du confluent de l'Yonne au barrage de Poses.
Seine aval.
Seine à l'aval du barrage de Poses.
SE Seine (4e section)
Eure amont.
Eure de Chuisnes à Cherisy.
Eure aval et Epte.
Eure à l'aval de Cherisy.
Avre à l'aval de Saint-Christophe-sur-Avre.
L'Iton à l'aval de Bourth.
La Risle à l'aval de Rugles.
La Charentonne à l'aval de Notre-Dame-du-Hamel.
L'Andelle dans le département de l'Eure.
L'Epte à l'aval de Gournay-en-Bray.
La Guiel à l'aval de Montreuil-l'Argille.
Orne, Dives et Toucques.
L'Orne à l'aval d'Argentan.
La Dives à l'aval de Beaumais.
La Touques à l'aval de Mardilly.
La Vire à l'aval de Condé-sur-Vire.
LIlE DES SERVICES D'ANNONCE DES CRUES AVEC LEURS COMPÉTENCES TERRITORIALES DANS LE BASSIN RHÔNE-MÉDITERRANÉE
Décret n°2005-92 du 4 février 2005 portant abrogation du décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le décret n° 2002-412 du 27 mars 2002 portant création d'une aide aux armateurs assurant la desserte de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
L'aide instituée par le décret cité à l'article précédent et liquidée pour les transports effectués avant son abrogation sera financée dans les conditions prévues par ce décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2005 :
2 M. Daniel Caron.
Arrêté du 22 décembre 2004 fixant la composition des commissions d'appel d'offres des marchés pour le compte du ministère de l'outre-mer et au profit des unités du service militaire adapté
Il est créé au sein de chaque régiment ou groupement du service militaire adapté une commission d'appel d'offres.
Sont membres de ces commissions :
a) Président de la commission :
Le commandant en second du régiment ou du groupement.
b) Premier membre de la commission :
Le directeur administratif et financier du régiment ou du groupement ou son représentant.
c) Deuxième membre de la commission :
Dans les régiments du service militaire adapté : le chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
Dans les groupements du service militaire adapté : l'adjoint au chef du bureau travaux infrastructures ou son représentant.
Le président de la commission peut en outre désigner des personnes appelées à siéger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière relative à l'objet de l'appel d'offres.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant nomination du président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 décembre 2004, le mandat de M. Jean-Marie Schleret, en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur, est prorogé à compter du 1er janvier 2005.
L'expert ou le sapiteur ne peut, en aucun cas, et sous quelque prétexte que ce soit, réclamer aux parties ou à l'une d'entre elles une somme quelconque en sus des allocations provisionnelles prévues à l'article R.
621-12, des honoraires, frais et débours liquidés par le président du tribunal ou de la cour ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2004, Mme Marque (Danièle), attachée principale d'administration centrale, 1re classe, 2e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 2 mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 30 décembre 2004, M. Hervé Gosselin, administrateur civil hors classe, chef de service, est nommé directeur de projet, chargé, en liaison avec la mission interministérielle aux mutations économiques, de structurer et d'organiser le dispositif de coordination, d'anticipation et d'accompagnement des mutations économiques auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques à l'administration centrale du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale pour une période de trois ans.
Délégation permanente est donnée à Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 février 2005 portant nomination du directeur d'un institut universitaire de formation des maîtres
Il est mis fin, à compter du 15 février 2005, aux fonctions de directeur de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers de M. Jean-Paul Sanfourche, maître de conférences.
Mme Danièle Houpert, professeure agrégée, est nommée en qualité de directrice de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers pour une période de cinq ans à compter du 15 février 2005.
Arrêté du 24 février 2005 relatif à la rémunération universitaire de certains personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires
La rémunération universitaire annuelle et brute, non soumise à retenue pour pension civile, des catégories suivantes de personnels des centres hospitaliers universitaires et des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires est fixée ainsi qu'il suit à compter du 1er février 2005 :
La démission de M. Reinert (Denis, Marie, André), notaire à la résidence de Thionville (Moselle), est acceptée.
La société civile professionnelle Denis Reinert & Philippe Krummenacker, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Thionville (Moselle), en remplacement de M. Reinert (Denis, Marie, André).
M. Reinert (Denis, Marie, André) et M. Krummenacker (Philippe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2005, l'arrêté du 7 décembre 2004 portant classement et affectation dans le corps des administrateurs civils est modifié comme suit :
« M. Péron (Serge) est classé dans le corps des administrateurs civils, à compter du 1er novembre 2004, au grade d'administrateur civil hors classe.
La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît utile à l'instruction de l'affaire.
Par décret du Président de la République en date du 10 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Juge au tribunal de grande instance de Nice :
M. Jean-Claude Gravereau, du 14 janvier 2005 au 13 janvier 2008 ;
M. Joseph Levy, du 19 février 2005 au 18 février 2008 ;
Mme Odile Bonnemaison, épouse Marzi, du 27 mars 2005 au 26 mars 2008 ;
M. Henri Antoniotti, du 10 mai 2005 au 9 mai 2008 ;
M. Pierre Guedj, du 22 mai 2005 au 21 mai 2008.
Arrêté du 29 décembre 2004 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 décembre 2004, Mme Betty Boileux, adjointe administrative principale, est nommée régisseuse suppléante d'avances et de recettes auprès de la cour administrative d'appel de Douai à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de Mme Carole Dabert.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, M. Haddad (Bernard), ingénieur de recherche, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 24 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, Mme Klein (Brigitte), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 24 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 décembre 2004, Mme Querci (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, contrôleuse financière de 2e classe, est titularisée dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 2 décembre 2004.
Le Conseil d'Etat participe à la confection des lois et ordonnances.
Il est saisi par le Premier ministre des projets établis par le Gouvernement.
Le Conseil d'Etat émet un avis sur les propositions de loi, déposées sur le bureau d'une assemblée parlementaire et non encore examinées en commission, dont il est saisi par le président de cette assemblée.
Le Conseil d'Etat donne son avis sur les projets de décrets et sur tout autre projet de texte pour lesquels son intervention est prévue par les dispositions constitutionnelles, législatives ou réglementaires ou qui lui sont soumis par le Gouvernement.
Saisi d'un projet de texte, le Conseil d'Etat donne son avis et propose les modifications qu'il juge nécessaires.
En outre, il prépare et rédige les textes qui lui sont demandés.
Décision du 4 février 2005 relative à la suspension de la fabrication, de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et de l'exportation de médicaments commercialisés par la société dénommée Claudine Vallée EURL
La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de racine de rhubarbe, des flacons d'huile essentielle de cajeput, des flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de gui et des flacons d'extrait hydro-alcoolique glycériné de séné, ainsi que la fabrication et l'exportation des gélules de séné, de bourdaine, de cascara, de millepertuis et de gui, commercialisés par la société Claudine Vallée EURL sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L.
Elle prend effet à compter de la date de publication.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 3 janvier 2005, M. Wendt (Claude), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est détaché en qualité de directeur de projet au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) pour une période de trois ans à compter du 18 juin 2004.
Arrêté du 12 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 12 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours de recrutement externe d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement interne d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires, d'un concours de recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique et d'un examen professionnel de recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles.
Le nombre total de places offertes aux concours et examen est fixé à 9.
- concours externe (prévu au I de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 2 places ;
- concours interne (prévu au II de l'article 8 du décret n° 2002-262 du 22 février 2002) : 1 place ;
- concours ouvert aux élèves admis en dernière année du deuxième cycle de la scolarité des écoles nationales vétérinaires : 4 places ;
- concours ouvert aux élèves admis en dernière année de scolarité d'une grande école scientifique : 1 place ;
- examen professionnel ouvert aux fonctionnaires des corps d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts, d'ingénieurs des travaux ruraux et d'ingénieurs des travaux agricoles : 1 place.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-21 ; télécopie : 01-49-55-50-82).
Arrêté du 27 décembre 2004 portant nomination des élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 27 décembre 2004, sont nommés élèves directeurs ou directrices d'établissements sociaux et médico-sociaux à l'Ecole des hautes études en santé publique à compter du 1er janvier 2005 et rémunérés à compter de cette date sur la base de l'indice brut 400 sans préjudice des dispositions susceptibles de leur être appliquées en matière d'indemnités compensatrices les personnels ci-après désignés :
Anne-Sophie Abgrall.
Fanny Basille.
Nicolas Bordet.
Pierre Bouat.
Stéphanie Bourrel.
Florent Bril.
Nathalie Chauleur.
Marie-Lyse Cheylat.
Aline Cochet.
Hélène Colombie.
Emmanuel de Boissieu.
Rudolph de Patureaux.
Françoise de Tommaso.
Christine Delestre.
Adeline Forey.
Elise Gatesoupe.
Chantal Girard.
Audrey Giraud.
Agnès Griffon.
Aurore Grimaud.
Renaud Hard.
Delphine Jacques.
Jean-Marie Kerfourn.
Maïté Laclergue.
Anne-Céline Levier.
Géraldine Loussel.
Pascal Mugneret.
Hervé Pigale.
Emilie Renard.
Guillaume Restoux.
Véronique Roy.
Saïd Tayebi.
Hélène Thevenier.
Olivier Teyssier.
Brigitte Wanat.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005, M. Houchet (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur « affaires générales et personnel civil » à la direction du personnel militaire de l'armée de terre, au ministère de la défense, à compter du 27 février 2005, pour une durée de trois ans non renouvelable.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 décembre 2004, Mme Catherine Périn, conseillère référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, maintenue en disponibilité au titre de l'article 45 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié auprès du groupe Pechiney, est maintenue dans cette position au titre de l'article 44 (b) du même décret auprès de la même entreprise, pour une période de trois ans à compter du 1er novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 janvier 2005, M. Lado-Bordowsky (Serge), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 30 décembre 2004.
- Mlle Getti (Ségolène), Paris-La Villette.
- M. Nocera (Ugo), Paris-La Villette.
(A l'exclusion de la zone interdite LF-P 62 Toulon
et de la TMA Provence lorsqu'elles sont actives)
RUBIT : 43 13' 20'' N - 006 24' 44'' E ;
CUERS : 43 13' 34'' N - 006 08' 04'' E ;
RIKPO : 43 13' 41'' N - 005 52' 15'' E ;
MARSEILLE PROVENCE NDB « OB » : 43 13' 47,4'' N - 005 39' 55,5'' E ;
POMEG : 43 17' 39,1'' N - 005 19' 42,3'' E ;
MARTIGUES VOR-DME « MTG » : 43 23' 10,7'' N - 005 05' 12,6'' E ;
DIVKO : 43 03' 22'' N - 004 46' 37'' E ;
MAMES : 43 12' 33'' N - 004 00' 01'' E ;
5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active, entre le point :
43 13' 20'' N - 006 24' 44'' E et le point :
5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point :
niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le point :
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Bastia (Haute-Corse).
Arc de cercle, de sens horaire, de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Bastia (42° 33' 00'' N, 009° 29' 05'' E), joignant le point précédent au point :
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 65 (2 000 mètres).
de la TMA Bastia lorsqu'elle est active)
- classe E : du plus élevé des deux niveaux 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
b) Limites verticales : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
- classe E : de 1800 pieds (550 mètres) par rapport à la surface au niveau de vol 115 (3500 mètres) ;
Les arrêtés du 30 janvier 1998 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Bastia (Haute-Corse) et du 27 février 1992 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Calvi (Haute-Corse) sont abrogés.
Arrêté du 10 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 10 décembre 2004, M. Michel Guillot, préfet du Haut-Rhin, est nommé membre du conseil d'administration de l'aéroport de Bâle-Mulhouse en qualité de représentant de l'administration préfectorale, en remplacement de M. Paul Masseron.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes
Anglade (Patrick).
Besniard (Julien).
Kerriou (Liliane).
Lostanlen (Ronan).
Ménard (Olivia).
Peyroutet (Isabelle).
Pressard (Yvonnick).
Richardot (Estelle).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, l'avenant n° 20 du 14 juin 2004 à ladite convention conclu à Paris entre :
L'Union des producteurs et distributeurs français de spiritueux,
Cet avenant a pour objet d'étendre le champ d'intervention du fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles au secteur des entreprises de fabrication de spiritueux (code NAF 159 B) et adhérentes de l'Union des producteurs et distributeurs français de spiritueux (UPFS), et de modifier l'article 4 de la convention précitée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 concernant les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'avenant n° 15 aux annexes relatives aux salaires conclu à Paris le 6 juillet 2004 entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires ainsi que la rémunération forfaitaire à l'hectare.
Arrêté du 11 janvier 2005 relatif au budget pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 janvier 2005, le montant total du budget primitif pour 2005 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé en recettes et en dépenses à la somme de 1 085 599,75 EUR.
Arrêté du 19 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'adjoint(e)s d'administration de l'aviation civile, spécialité « administration générale », au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
Le nombre de places offertes au concours sera fixé ultérieurement.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 30 mars 2005 inclus, terme de rigueur.
Les épreuves écrites se dérouleront le 17 mai 2005 dans les centres prévus en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
- Pour tous renseignements, les candidat(e)s peuvent :
- consulter internet : www.dgac.fr, espace professionnel, concours administratifs ;
- ou envoyer une demande écrite en joignant une enveloppe timbrée à 1,11 EUR (1,90 EUR pour demande d'annales) libellée à leurs nom et adresse au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henri-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-59 ou 01-58-09-46-61).
Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 3 janvier 2005 :
Est abrogé l'arrêté du 20 décembre 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
LA n° 09-93 « oie fermière à rôtir », au nom du groupement GIE Les Fermiers du Val de Loire, BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
LA n° 09-93 « oie fermière à rôtir - oie d'Anjou », au nom du groupement « Les Fermiers du Val de Loire », BP 262, 44158 Ancenis Cedex.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43), rue des Fouleries, 28200 Châteaudun.
Arrêté du 18 janvier 2005 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2003 portant modalités de mise en oeuvre du règlement (CE) n° 1433/2003 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2200/96 du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière
A l'article 9 (Communication du montant prévisionnel du fonds opérationnel), l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
« Pour les fonds opérationnels mis en oeuvre en 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004.
Et l'alinéa suivant est ajouté après le cinquième alinéa :
« Pour les fonds opérationnels mis en oeuvre à partir de 2005, le montant de l'aide financière approuvée est notifié à l'organisation de producteurs, au plus tard le 20 janvier de l'année de la mise en oeuvre du fonds opérationnel, par l'ONIFLHOR qui délivre une décision d'éligibilité au fonds opérationnel.
La décision d'éligibilité prévoit que les dépenses sont éligibles à partir du 1er janvier de l'année de la mise en oeuvre du fonds opérationnel.
A l'article 13 (Soumission des programmes opérationnels), paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté :
« Pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004.
A l'article 14 (Approbation des programmes opérationnels), paragraphe 3, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005 sont approuvés par le préfet de département au plus tard le 3 janvier 2005.
A l'article 18 (Modification portant sur les années suivantes), l'alinéa suivant est ajouté après le second alinéa :
« Pour les demandes de modifications des programmes et des fonds opérationnels relatifs à l'exercice 2005, cette date est reportée au 15 octobre 2004.
Et l'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa :
« Cette date est reportée au 3 janvier pour les programmes opérationnels mis en oeuvre en 2005.
Arrêté du 24 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions »
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 24 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 :
L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions » ;
L'ouverture de douze concours externes déconcentrés pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, dans la spécialité professionnelle « restauration » ;
L'ouverture de huit concours externes pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, dans la spécialité professionnelle « revêtements et finitions ».
Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement, pour chacune des spécialités professionnelles, incombe aux directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt désignés ci-dessous.
Pour la spécialité professionnelle « restauration », l'ouverture des douze concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
Pour la spécialité professionnelle « revêtements et finitions », l'ouverture des huit concours ainsi que la répartition territoriale des postes sont définies de la manière suivante :
La date limite de préinscriptions télématiques et de retrait des dossiers est fixée au 14 février 2005.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ou de dossiers est fixée au 21 février 2005.
Pour le concours interne, la date des épreuves, la composition du jury et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt des centres désignés ci-dessus.
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de l'administration (bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91, télécopie : 01-49-55-50-82, huguette.tupin@agriculture.gouv.fr).
Décret du 27 mai 2005 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 27 mai 2005, M. Bollon (Pierre), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 5 janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 14 janvier 2005, M. Robert Roualdes, directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Haute-Garonne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 septembre 2005.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 22 décembre 2004, M. Bernard Leremboure, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Essonne à compter du 15 décembre 2004.
Décret du 26 janvier 2005 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne
M. Claude-Marie Blanchemaison, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Olivier Schrameck, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, M. François Denecheau, attaché principal de 2e classe d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 1er août 2004, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R.
421-1 est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Lorsque la demande est présentée devant le tribunal administratif de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna ou de Nouvelle-Calédonie, ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui ne demeurent pas dans la collectivité territoriale dans le ressort de laquelle le tribunal administratif a son siège.
Toutefois, ne bénéficient pas des délais supplémentaires de distance les requérants qui usent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administratives.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau annexé au décret du 10 juillet 1948 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
Arrêté du 10 février 2005 portant désignation du site Natura 2000 vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim » (zone de protection spéciale FR 4211810) le territoire délimité sur les trois cartes au 1/100 000 et la carte d'assemblage ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Bas-Rhin :
Artolsheim, Boofzheim, Bootzheim, Daubensand, Diebolsheim, Erstein, Eschau, Friesenheim, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim, Nordhouse, Obenheim, Plobsheim, Rhinau, Saasenheim, Schoenau, Strasbourg, Sundhouse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 vallée du Rhin de Strasbourg à Marckolsheim figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Bas-Rhin, à la direction régionale de l'environnement d'Alsace et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2005, M. Strobl (Eric) est nommé en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une durée de douze mois à compter de la date de son installation à l'université Paris-X au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Arrêté du 26 janvier 2005 relatif à la composition du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel au titre de l'année 2005
Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2005, en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat.
Mme Frédérique Agostini, conseiller référendaire à la Cour de cassation ;
Mme Claudie Boiteau, professeure des universités ;
M. Olivier Couvert-Castera, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Mme Anne Guérin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
M. Jean-Pierre Jouguelet, conseiller d'Etat ;
M. Michel Verpeaux, professeur des universités.
En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, M. Michel Verpeaux, désigné en qualité de président suppléant, assurera les fonctions de président du jury.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2005 :
Le préfet de la région Rhône-Alpes, préfet du Rhône, ou son représentant.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, ou son représentant.
Le président de l'université Claude Bernard, ou son représentant.
M. André Berthier, directeur des affaires vétérinaires de la société Hill's.
M. Jean-Paul Laplace, chargé de mission à l'INRA.
M. Christian Trepo, directeur de l'unité 271 de l'INSERM.
M. Christophe Hugnet, praticien mixte.
M. Jean-François Mornex, professeur à la faculté de médecine de l'université Claude Bernard.
M. Marc Gayet, président du groupement de défense sanitaire Rhône-Alpes.
Arrêté du 22 décembre 2004 portant admission à la retraite (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 22 décembre 2004, M. Francis Leibovici, attaché, est admis à la retraite à compter du 1er juin 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 janvier 2005, Mme Annie Benarous est inscrite sur le tableau d'avancement du grade d'inspecteur général de l'agriculture au titre de l'année 2005.
Les chambres réunies sont présidées par l'un des présidents adjoints de la section du contentieux.
Elles peuvent également être présidées par le vice-président du Conseil d'Etat ou le président de la section du contentieux.
Outre son président et le rapporteur, la formation de jugement comprend :
1° Les présidents des chambres ;
2° Les assesseurs des chambres ou, lorsque les chambres réunies sont au nombre de quatre, l'assesseur le plus ancien dans ses fonctions de chaque chambre ;
3° Lorsque les chambres réunies sont au nombre de deux ou de quatre, un conseiller d'Etat appartenant à la section du contentieux désigné par le président de celle-ci, en dehors des chambres qui siègent, selon un tour de rôle établi deux fois par an.
Le président des chambres réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le président de la chambre siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses fonctions.
Lorsque les chambres réunies sont au nombre de quatre, le président d'une chambre est remplacé par l'assesseur de la chambre le plus ancien dans ses fonctions, lui-même remplacé par l'autre assesseur de la chambre.
a) Emplois annexe A1 :
- candidats, comptant, au 1er janvier 2005, au moins six années d'activité professionnelle effective dans les neuf ans qui précédent ; ne sont pas prises en compte les activités d'enseignant, les activités de chercheur dans des établissements publics à caractère scientifique et technologique, ou les activités mentionnées à l'article 3 du décret du 29 octobre 1936 relatif au cumul de retraites, de rémunérations et de fonctions ;
- enseignants associés à temps plein en fonction au 1er janvier 2005 ou ayant cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an au 1er janvier 2005 ;
- maîtres de conférences membres de l'Institut universitaire de France.
b) Emplois annexe A2 :
- directeurs de recherche qui remplissent, au 1er janvier 2005, l'une des conditions suivantes :
- avoir effectué pendant au moins deux ans un service d'enseignement dans un établissement d'enseignement supérieur.
Les candidats doivent être inscrits sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités établie par le Conseil national des universités en 2002, 2003, 2004 ou 2005.
1° Une déclaration de candidature établie sur le modèle de l'annexe B (1) avec curriculum vitae comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
- un exemplaire du curriculum vitae (annexe B) (1), comportant une présentation analytique de leurs travaux et de leurs activités ;
- les travaux, ouvrages, articles et réalisations mentionnés en annexe B (1).
Tous les documents mentionnés dans le présent article doivent être adressés sur support papier.
Le dossier doit être envoyé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception) au plus tard le 31 mars 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet à cette date est déclaré irrecevable.
Dans le cas où plusieurs emplois sont publiés dans le même établissement, dans la même discipline et avec les mêmes caractéristiques ou sans caractéristique (profil, dates de vacances, localisation géographique, etc.), la candidature sur un emploi est réputée concerner chacun de ces emplois.
Les emplois affectés à des instituts ou des écoles internes aux universités doivent faire l'objet d'une candidature séparée.
Les propositions des instances universitaires pour chaque candidat à un recrutement sont enregistrées par les établissements jusqu'au 26 mai 2005 sur un centre serveur réservé à l'administration et qui n'est pas accessible aux candidats.
Les candidats retenus sur un ou plusieurs emplois dont les résultats auront été enregistrés dans les conditions fixées à l'article précédent doivent préciser sur le site internet ANTARES leur engagement d'occuper l'emploi ou l'un des emplois correspondants, qu'ils doivent classer par ordre décroissant de préférence.
Les candidats accèdent au centre serveur en utilisant le numéro de candidat et le mot de passe personnel attribués aux candidats dont la qualification a été reconnue, qui assurent la confidentialité et l'authentification de l'opération, par le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (http://www.education.gouv.fr, rubrique « personnels enseignants du supérieur », puis ANTARES).
Le directeur des personnels enseignants et les chefs d'établissement concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Université Montpellier-I : audit, contrôle de gestion : 0807 S.
Université Paris-IV : management en environnement multiculturel, gestion de projets transfrontaliers : 0985.
Université Grenoble-I : interaction homme-machine, modélisation des systèmes interactifs, architecture logicielle pour l'IHM, IHM multimodale, IHM pour informatique ambiante, visualisation interactive : 0362.
Université Grenoble-I : effets quantiques en nanophysique, interfaces et effets de proximité : 0213 S.
Université Nancy-II : arabe, langue et littérature arabo-islamiques classiques : 0018.
Université Aix-Marseille-III : chimie organique, nouvelles méthodologies de synthèse : 0958.
Université Strasbourg-I : 1er octobre 2005, chimie organique et bio-organique : 1315.
Université Strasbourg-I : et 64e section : 1er novembre 2005, biologie chimique : 1355.
Université d'Evry-Val d'Essonne : et 64e section, chimie organique et chimie organique biologique : 0352.
Université Aix-Marseille-III : microscopie électronique ultra haute résolution quantitative : 0976.
Université Montpellier-II : biologie moléculaire : 0014 S.
Ecole normale supérieure : et 66e section, et 69e section : 1er octobre 2005, neurosciences : 0074.
Université Nancy-I : biochimie et biologie moléculaire : 1441.
Délégation permanente est donnée à M. Jacques Rapoport, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le retrait de M. Bekelynck (Edouard, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Edouard Bekelynck, Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Edouard Bekelynck, Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Nicolas et Isabelle Poupon-Nicolas, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 11 février 2005 relatif à l'inscription de T70DR de la société VITATRON France SARL au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4, à la section 1, à la sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», le code 3400817 est supprimé à compter du 14 mai 2005.
Tableau récapitulatif des décisions du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques du deuxième semestre 2004
- Retrait d'agrément société de ventes
- Retrait d'agrément société de ventes sur leur demande
- Retrait d'agrément d'experts sur leur demande
Arrêté du 18 février 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les marchés publics du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont, dans la limite de leurs attributions respectives, passés ou exécutés par les personnes responsables des marchés, au sens de l'article 20 du code des marchés publics, dont la liste figure sur l'état annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 14 avril 2003, modifié par les arrêtés du 24 décembre 2003, du 2 juillet 2004 et du 11 octobre 2004, portant désignation des personnes responsables habilitées à signer les marchés passés pour le compte du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du budget annexe des Monnaies et médailles est abrogé.
LISTE DES PERSONNES RESPONSABLES
- Ensemble des marchés publics, hors opérations
d'investissement immobilier
Pour la passation des marchés publics dont la spécificité propre à une direction ou un service n'est pas avérée, conformément à l'arrêté du 26 novembre 2004 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence centrale des achats », ou pour lesquels l'Agence centrale des achats peut être désignée par les services mentionnés au I-4 en tant que service centralisateur, au sens des dispositions de l'article 7 du code des marchés publics.
Le directeur de l'Agence centrale des achats.
Le directeur adjoint de l'Agence centrale des achats.
Les personnes responsables des marchés des directions et services d'administration centrale mentionnées aux I-2 A et I-2 B lorsqu'elles agissent pour le compte de l'agence.
Pour l'exécution des marchés visés au I-1.
Le responsable de la sous-direction de l'informatique.
Le responsable du bureau de la politique informatique générale.
Le responsable de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail.
Le responsable du bureau des politiques sociales.
Le responsable de la sous-direction de la logistique.
Le responsable du bureau des prestations de services.
Le responsable de la sous-direction de l'immobilier.
Le responsable du bureau de la gestion immobilière de l'administration centrale.
Le directeur général de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Le directeur de l'Institut de la gestion publique et du développement économique, adjoint au directeur général.
Service de la communication
Le chef du service.
Le responsable de la sous-direction réseaux de communication.
Le responsable de la sous-direction supports de communication.
Direction des monnaies et médailles
Le responsable du département des achats.
Direction générale de l'énergie et des matières premières
Direction générale de la sûreté nucléaire
Le responsable de la sous-direction du droit privé.
Service à compétence nationale « Systèmes d'information
budgétaire, financière et comptable de l'Etat »
- Directions à réseaux
Le chef du service des ressources et du réseau.
Le responsable de la sous-direction du pilotage réseau et moyens.
Le responsable de la sous-direction du système d'information.
Le chef du service de la redevance de l'audiovisuel.
Le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public.
Le chef du service des ressources.
Le responsable de la sous-direction du budget et de la logistique.
Le responsable du bureau L.
Le responsable du bureau SI 1.
Le chef du service de l'application.
Le responsable de la sous-direction des affaires foncières.
Le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées (Languedoc-Roussillon), Midi-Pyrénées, à Toulouse, Sud-Ouest (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), à Bordeaux, Ouest (Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire) à Rennes, Centre (Auvergne, Centre), à Orléans, Est (Alsace, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine), à Nancy, Rhône-Alpes - Bourgogne, à Lyon, Ile-de-France Ouest, à Paris, Ile-de-France Est, à Paris, Sud-Est (PACA, Corse), à Marseille, Nord (Haute-Normandie, Nord - Pas-de-Calais, Picardie), à Lille.
Le directeur de la direction des grandes entreprises.
Les directeurs des centres de services informatiques (CSI) de Marseille, Bordeaux, Nantes, Orléans, Angers, Reims, Nevers, Lille, Clermont-Ferrand, Strasbourg, Lyon, Rouen, Nemours, Versailles, Amiens, Poitiers.
Le directeur de l'Ecole nationale des impôts.
Le directeur de l'Ecole nationale du cadastre.
Le directeur de l'Ecole nationale de formation professionnelle.
Le directeur de la direction nationale des vérifications nationales et internationales.
Le directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
Le directeur de la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Le directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales.
Le directeur du service de la documentation nationale du cadastre.
Le directeur de la direction nationale des résidents à l'étranger et des services généraux.
Le responsable de la sous-direction de la programmation, du budget et des moyens.
Le responsable de la sous-direction des systèmes d'information et de télécommunication.
Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Le directeur de la direction nationale des statistiques du commerce extérieur.
Le directeur du centre informatique douanier.
Le directeur de la direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle.
Le directeur de l'Ecole nationale des brigades des douanes.
Le responsable de la sous-direction des ressources humaines et de la gestion des moyens.
Les directeurs des laboratoires de Massy, Strasbourg, Villeneuve-d'Ascq, Rennes, Bordeaux, Marseille, Montpellier, Oullins, Saint-Denis-de-la-Réunion.
Le directeur de la direction des laboratoires.
Le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le directeur du service de l'informatique.
Direction générale de l'Institut national de la statistique
L'adjoint au secrétaire général pour les questions informatiques.
Le directeur des enseignements supérieurs et de la recherche et les directeurs de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique et de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information.
Le secrétaire général adjoint.
Le directeur général de l'Agence de la dette.
Le directeur général adjoint de l'Agence des participations de l'Etat.
Le directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle, adjoint au directeur général.
Le chef du service des industries manufacturières et des activités postales.
Le chef du service des technologies et de la société de l'information.
Le chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité.
Le chef du service des études et statistiques industrielles.
Le sous-directeur de la sécurité industrielle et de la métrologie.
En application des dispositions de l'article 20 du code des marchés publics : les préfets de région et de département et, par délégation de ceux-ci, les chefs de services déconcentrés, à l'exception des trésoriers-payeurs généraux.
Les secrétaires généraux adjoints.
Pour la passation et l'exécution des marchés qui ne répondent pas à la qualification des marchés mentionnés au I-1.
Les personnes responsables des marchés mentionnées au I-2 A et I-2 B, ainsi que les personnes responsables des marchés de l'Agence centrale des achats mentionnées au I-1, chacune pour les marchés spécifiques de leur direction ou service.
Pour la passation et l'exécution de l'ensemble des marchés de fournitures et de services relevant de leurs compétences.
- Opérations d'investissement immobilier
Pour la passation et l'exécution des marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier à caractère national s'agissant :
- d'opérations dont le montant est supérieur à trois millions d'euros ;
- d'opérations communes à plusieurs directions ou services ;
- d'opérations dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- des opérations concernant le parc de l'administration centrale :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le responsable de la sous-direction de l'immobilier de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le responsable du bureau de la politique immobilière de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Le responsable du bureau de la maîtrise d'ouvrage et de l'expertise de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration.
Pour la passation et l'exécution des marchés relatifs aux opérations d'investissement immobilier ne relevant pas du II-1 :
Les personnes responsables des marchés citées aux I-2 B et I-4.
Arrêté du 1er mars 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 1er mars 2005, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences à compter du 5 mars 2005 :
M. Flammarion (Jean-Noël), éditeur.
M. Hegyi (Lorand), directeur général du musée d'art moderne de Saint-Etienne.
M. Lionni (Pippo), designer.
M. Soler (Francis), architecte.
Avis relatifs à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des centres sociaux et socioculturels
Avenant au chapitre XI sur le statut cadre.
Syndicat national d'associations employeurs de personnels du service des centres sociaux et socioculturels (SNAECSO) ;
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et de battage des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure, l'avenant n° 39 du 26 novembre 2004 à ladite convention, conclu à Rouen entre :
Le texte de cet avenant a été déposé le 24 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Seine-Maritime, où il peut être consulté, ainsi que dans le service départemental de l'Eure.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et de la ruralité (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Un emploi d'administrateur civil, adjoint au chef de bureau, est offert au titre de la mobilité statutaire des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications, à la sous-direction de la commande publique, bureau 1 B, conseil aux acheteurs publics (bâtiment Condorcet, 6, rue Louise-Weiss, 75703 Paris Cedex 13), du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le bureau 1 B a pour mission de conseiller les services et les établissements publics de l'Etat en matière de marchés publics.
Il répond aux questions qui lui sont adressées quotidiennement par courrier électronique ainsi qu'aux diverses demandes de consultation dont il est saisi.
Outre des avis juridiques, le bureau 1 B fournit, à la demande, un conseil opérationnel aux acheteurs publics qui souhaitent bénéficier d'une assistance juridique particulière pour des opérations complexes ou sensibles.
Enfin, le bureau participe activement au développement du site internet de la direction en rédigeant des fiches techniques sur les sujets le plus fréquemment évoqués par les acheteurs publics.
L'adjoint au chef de bureau a la charge d'encadrer une dizaine d'agents de catégorie A et B dont les fonctions consistent à réaliser des consultations juridiques en matière de marchés publics.
Il sera également amené à rédiger lui-même des consultations sur les sujets les plus sensibles ou les plus urgents.
Compte tenu des sujets traités, les consultations peuvent nécessiter l'appui de spécialistes de la direction dans d'autres domaines du droit (droit communautaire, droit civil, droit pénal, droit public général, etc.) ainsi que des contacts avec d'autres directions du ministère (comptabilité publique, législation fiscale, consommation, concurrence et répression des fraudes, etc.) ou d'autres départements ministériels.
L'adjoint a également une fonction importante de représentation et participe, à ce titre, aux réunions internes et externes auxquelles le bureau est invité.
Enfin, l'adjoint peut être chargé par le chef de bureau de missions spécifiques ponctuelles en fonction de l'évolution de l'activité du bureau et des objectifs qui lui sont assignés.
Le bureau 1 B repose sur une organisation souple destinée à favoriser la réactivité du service qui doit traiter un volume important de saisines dans des délais contraints et à assurer aux consultants du bureau la plus grande variété possible de dossiers afin de leur permettre de répondre à tous types de questions portant sur les marchés publics.
Profil recherché (administrateur civil ou conseiller de tribunal administratif) :
Le poste d'adjoint requiert des connaissances juridiques éprouvées en matière de marchés publics et, si possible, une expérience préalable dans le domaine du conseil opérationnel ou du contentieux des marchés publics.
Outre des qualités d'analyse, de synthèse et de rédaction, le titulaire du poste devra également manifester une aptitude certaine à l'encadrement et une appétence particulière pour le travail en équipe.
Si vous êtes intéressé(e) par ce poste, merci de contacter :
M. Christophe Derboule, chef du bureau du conseil aux acheteurs publics (téléphone : 01-44-97-03-20) ;
M. Michel Fillion, chef du bureau du personnel et des affaires générales (téléphone : 01-44-97-33-87).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis et Novartis Santé familiale SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 8 mars 2005 relatif à l'agrément d'un centre de formation de basket-ball (secteur féminin)
L'agrément prévu à l'article 15-4 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée est délivré, pour une période de quatre ans, à la personne morale suivante : Association Union sportive Valenciennes Olympic.
Arrêté du 8 mars 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives à la Fédération française d'équitation
La délégation prévue à l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée susvisée est accordée, jusqu'au 30 juin 2005, à la Fédération française d'équitation pour la pratique de l'équitation (concours complet, dressage, saut d'obstacle, attelage, horse-ball, polo, voltige équestre, randonnée équestre, raids équestres d'endurance, courses sur le plat, équitation western, équitation camarguaise).
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2005, Mme Marie Agam-Ferrier, administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est, à compter du 1er novembre 2003, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée dans les services du Premier ministre.
Mme Marie Agam-Ferrier, administratrice civile hors classe, affectée dans les services du Premier ministre, est affectée au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle à compter du 24 septembre 2004.
- miel de Galicia ou mel de Galicia (référence : IG/05/C30/02).
Conformément aux dispositions de l'article R.* 642-12 du code rural relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées, le résumé des éléments de la demande peut être consulté, sur rendez-vous, durant un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, aux adresses suivantes :
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale (service des stratégies agricoles et industrielles, sous-direction de la valorisation et de l'organisation des filières, bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mars 2005, M. Vincensini (Jean-François), administrateur civil hors classe, contrôleur d'Etat de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 4 mars 2005.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 14 mars 2005, Mme Marie Guittard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service, exerçant les fonctions d'adjointe au directeur et chef du service de la production et des marchés, à la direction des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est renouvelée dans ses fonctions à compter du 11 octobre 2004 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2005, Mme Catherine Fagart, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la création et des activités artistiques de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour une période de 3 ans.
Décision du 2 février 2005 du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 6 août 1992 au médicament vétérinaire dénommé 3 Nitro W, poudre orale, des laboratoires Fort Dodge Santé Animale, 22-24-26, avenue Marcel-Dassault, 37200 Tours ;
Vu les décisions de suspension de l'autorisation de mise sur le marché pour le médicament 3 Nitro W, notifiées par l'Agence nationale du médicament vétérinaire aux laboratoires Fort Dodge Santé Animale, en date du 7 février 2002, du 7 février 2003 et du 2 février 2004 ;
Considérant que le principe actif contenu dans ce médicament vétérinaire n'est pas inscrit aux annexes du règlement 2377/90/CE, et dans l'attente de son inscription,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire 3 Nitro W des laboratoires Fort Dodge Santé Animale est suspendue à compter du 2 février 2005 pour une durée de douze mois.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Chaise, 28800 Bonneval.
Décision du 17 mars 2005 modifiant la décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 17 mars 2005, la décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Au lieu de : « M. Hubert Francois », lire : « M. François Hubert ».
Arrêté du 14 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 mars 2005, est nommé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au titre de membre qualifié du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 93-467 du 23 mars 1993 portant statut du musée de l'air et de l'espace : M. Bigay (Jean-François).
Arrêté du 4 mars 2005 portant intégration (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêtés du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 4 mars 2005, sont intégrés dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière les agents dont les noms suivent :
A compter du 6 janvier 2005, Mme Béatrice Delannoy-Valetix, chef de bureau, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directrice adjointe à l'établissement public départemental chargé de l'accueil de l'enfance et de l'adolescence handicapées, à Arras (Pas-de-Calais) ;
A compter du 1er octobre 2004, Mme Francine Simoneau, adjointe des cadres, placée en position de détachement dans le corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux, directrice du foyer de vie pour adultes handicapés de Boulou les Roses, à Ligneyrac (Corrèze).
Arrêté du 8 mars 2005 portant nomination à la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2005, M. Pierre Florin est reconduit dans ses fonctions de membre de la commission d'agrément prévue à l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art, en qualité de personnalité compétente dans le domaine de l'assurance, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004.
Mlle Gunslay (Nathalie, Marie-Françoise) et M. Dubar (Bertrand, Amaury) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel Marion et Raoul Helluy, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Remiremont (Vosges).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Marion et Raoul Helluy, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Marion, Raoul Helluy, Nathalie Gunslay et Bertrand Dubar, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 30 mars 2005 portant nomination du directeur général d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2005, M. Louis Michel Morris, conseiller économique de classe exceptionnelle, est nommé directeur général d'UBIFRANCE, Agence française pour le développement international des entreprises.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2005, par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions suivantes du II de l'article L.
- au deuxième alinéa, les mots : « , par arrêté du Premier ministre, » ;
- au quatrième alinéa, les mots : « , placée auprès du Premier ministre, » ;
Considérant que la désignation de l'autorité chargée au nom de l'Etat de procéder à l'enregistrement de diplômes, titres et certificats de qualification dans le répertoire national des certifications professionnelles ainsi que le rattachement au Premier ministre de la Commission nationale de la certification professionnelle ne mettent en cause ni « les principes fondamentaux... de l'enseignement », qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution, ni aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans le domaine de la loi ; qu'ont dès lors le caractère réglementaire les mots : « , par arrêté du Premier ministre, » et : « , placée auprès du Premier ministre, », figurant respectivement aux deuxième et quatrième alinéas du II de l'article précité,
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2005, où siégaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par M. Stéphane Hauchemaille et par M. Alain Meyet
Sur la compétence du Conseil constitutionnel :
Considérant qu'en vertu de la mission générale de contrôle de la régularité des opérations référendaires qui lui est conférée par l'article 60 de la Constitution, il appartient au Conseil constitutionnel de statuer sur les requêtes mettant en cause la régularité d'opérations à venir dans les cas où l'irrecevabilité qui serait opposée à ces requêtes risquerait de compromettre gravement l'efficacité de son contrôle des opérations référendaires, vicierait le déroulement général du vote ou porterait atteinte au fonctionnement normal des pouvoirs publics ; que ces conditions sont réunies eu égard à la nature des actes attaqués ;
En ce qui concerne le décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum :
Considérant que l'annulation du décret du 9 mars 2005 susvisé est demandée au motif que le projet de loi soumis au référendum par le Président de la République n'a pas été signé par le Premier ministre, n'a pas été déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées du Parlement et n'a pas fait l'objet devant elles d'une déclaration suivie d'un débat ; que le traité, et donc le projet de loi autorisant sa ratification, seraient contraires à l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 introduite dans la Constitution par la révision n° 2005-205 du 1er mars 2005 ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 11 de la Constitution : « Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions... peut soumettre au référendum tout projet de loi... tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'article 11 de la Constitution que ce n'est qu'après que le Président de la République a décidé, par décret, de soumettre au référendum un projet de loi à la demande du Gouvernement que celui-ci doit faire devant chaque assemblée une déclaration suivie d'un débat ; qu'aucune disposition de la Constitution n'exige qu'un projet de loi soumis à un référendum soit signé par le Premier ministre et déposé sur le bureau de l'une des deux assemblées ;
Considérant, en second lieu, qu'en tout état de cause, le traité établissant une Constitution pour l'Europe n'est pas contraire à la Charte de l'environnement de 2004 ;
En ce qui concerne les deux autres décrets :
Considérant que si, aux termes du deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques...
», c'est au pouvoir réglementaire, dès lors que manquent les dispositions législatives nécessaires, qu'il incombe de fixer les modalités d'exécution de la décision par laquelle le Président de la République, faisant usage de ses prérogatives constitutionnelles, soumet un texte au référendum en application des articles 11 ou 89, ou du titre XV de la Constitution ; qu'il appartient ainsi au pouvoir réglementaire de rendre applicables, avec les adaptations justifiées par ce type de consultation, les dispositions législatives et réglementaires régissant d'autres consultations électorales ;
Quant au décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum :
Considérant que les requêtes présentent divers griefs à l'encontre de ce décret ; que, selon ces griefs, l'article 3 aurait dû prévoir l'envoi aux électeurs, par les soins de l'administration, non seulement du texte de loi qui leur est soumis et du traité annexé, mais encore des professions de foi des formations politiques habilitées à participer à la campagne ; que ce même article aurait dû fixer une date limite pour que les documents électoraux parviennent aux électeurs ; que l'article 8 aurait dû faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en tant qu'il rend applicable au déroulement des opérations de vote l'article L.
61 du code électoral ; qu'il en serait de même de l'article 20 ; que ce même article aurait privé les électeurs du droit à un recours juridictionnel effectif ; qu'en abrogeant la référence à l'article L.
55 du code électoral faite par l'article 3 du décret du 6 août 1992 susvisé, le décret critiqué aurait violé un « principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les consultations populaires ont lieu le dimanche » ;
Considérant, en premier lieu, que l'article 3 du décret contesté, aux termes duquel : « Le texte du projet de loi soumis au référendum et celui du traité qui lui est annexé sont imprimés et diffusés aux électeurs par les soins de l'administration, sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret du 6 août 1992 susvisé », ne méconnaît ni les exigences de clarté et de loyauté des consultations référendaires, ni le principe d'égalité entre électeurs, ni les dispositions de l'article 4 de la Constitution aux termes desquelles : « Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage » ;
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 3 du décret critiqué n'avait pas à fixer expressément une date limite pour l'acheminement des documents électoraux, dès lors que les exigences constitutionnelles de clarté et de loyauté de la consultation imposent par elles-mêmes à l'administration de mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour faire en sorte que les électeurs puissent en prendre utilement connaissance avant le scrutin ;
Considérant, en troisième lieu, que l'article 8 du décret contesté se borne à rendre applicable l'article L.
61 du code électoral qui ne détermine, par lui-même, aucune peine contraventionnelle ; qu'il ne relève donc pas de la catégorie des dispositions qui doivent être prises par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article R.
Considérant, en quatrième lieu, que l'article 20 du décret contesté se borne à reprendre les termes de l'article 1er du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les réclamations relatives aux opérations de référendum, pris sur le fondement de l'article 56 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; que, dès lors, les griefs dirigés contre cet article sont inopérants ;
Considérant, en cinquième lieu, que n'existe aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel les élections doivent avoir lieu le dimanche ;
Quant au décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum :
Considérant que divers griefs sont présentés à l'encontre de ce décret ; que, selon ces griefs, l'article 1er, qui fixe la clôture de la campagne en vue du référendum au samedi 28 mai 2005 à minuit, serait en contradiction avec l'article L.
49 du code électoral, rendu par ailleurs applicable à la consultation en cause par l'article 2 de ce décret ; que serait contraire aux principes d'égalité et d'indivisibilité de la République, énoncés par l'article 1er de la Constitution, la loi locale du 10 juillet 1906, applicable en Alsace-Moselle ; que serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation l'article 2 du décret critiqué en tant qu'il ne fait entrer en vigueur les interdictions édictées par certains articles du code électoral qu'à compter du 9 mai 2005 à zéro heure ; que les articles 2 et 4 auraient dû faire l'objet d'un avis du Conseil d'Etat en tant qu'ils rendent applicables à la campagne référendaire les articles L.
27 du code électoral ; qu'aurait dû être inscrite en loi de finances la charge résultant pour l'Etat de l'aide apportée, en vertu des articles 8 à 10 du décret attaqué, aux formations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ; que, subsidiairement, le décret aurait dû instituer un plafond de dépenses, comme dans le droit commun de l'aide financière publique aux campagnes électorales ; qu'enfin, la mission attribuée à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les articles 8 à 10 du décret empiéterait sur les prérogatives confiées au Conseil constitutionnel par l'article 60 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que ne sont contraires à aucune règle ni à aucun principe de valeur constitutionnelle, et ne sont pas non plus entachées d'erreur manifeste dans l'adaptation au référendum des règles du droit commun électoral, les dispositions de l'article 1er du décret contesté qui, sauf disposition contraire applicable à certaines formes de propagande en vertu d'autres articles dudit décret, fixent la clôture de la campagne la veille du scrutin à minuit ; qu'il en est de même des dispositions de l'article 2 qui font entrer en vigueur les interdictions édictées par l'article L.
52-1 du code électoral à compter du 9 mai 2005 à zéro heure ; qu'en l'absence de dispositions législatives applicables en la matière, le pouvoir réglementaire a institué une aide publique aux formations politiques habilitées à participer à la campagne en vue du référendum ; qu'il n'était pas tenu, ce faisant, de transposer l'intégralité des règles régissant les autres consultations électorales, en particulier le plafonnement des dépenses ;
Considérant, en deuxième lieu, que les articles 2 et 4 du décret contesté se bornent à rendre applicables les articles L.
27 du code électoral qui ne déterminent, par eux-mêmes, aucune peine contraventionnelle ; qu'ils ne relèvent donc pas de la catégorie des dispositions qui doivent être prises par décret en Conseil d'Etat en vertu de l'article R.
Considérant, en troisième lieu, que l'article 60 de la Constitution, aux termes duquel : « Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV.
Il en proclame les résultats », ne fait pas obstacle à ce que le contrôle de la justification des dépenses exposées par les formations habilitées, ainsi que le calcul de la somme qui leur sera remboursée par l'Etat, soient confiés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques instituée par l'article L.
Considérant, en quatrième lieu, que le décret attaqué n'a pas pour objet, et ne saurait avoir pour effet, de majorer les crédits votés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances pour 2005 ; que la dépense résultant, pour l'Etat, de l'application des articles 8 à 10 du décret attaqué s'imputera sur les crédits fixés par la loi de finances initiale pour 2005, le cas échéant modifiés par une loi de finances rectificative ; que, dès lors, le grief tiré de ce que le décret critiqué aurait empiété sur le domaine réservé aux lois de finances doit être rejeté ;
Considérant, en dernier lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, se prononçant, comme en l'espèce, en application de l'article 60 et non de l'article 61 de la Constitution, d'apprécier la constitutionnalité des dispositions législatives mises en cause ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes susvisées doivent être rejetées,
Les requêtes de M. Stéphane Hauchemaille et de M. Alain Meyet sont rejetées.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 24 mars 2005, où siégeaient : M. Pierre Mazeaud, président, MM. Jean-Claude Colliard et Olivier Dutheillet de Lamothe, Mme Jacqueline de Guillenchmidt, MM. Pierre Joxe et Jean-Louis Pezant, Mme Dominique Schnapper, M. Pierre Steinmetz et Mme Simone Veil.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 octobre 2004, M. Guinot (Marcel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 janvier 2005.
(29 MODIFICATIONS DU TAUX DE REMBOURSEMENT)
322-1 du code de la sécurité sociale, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté qui intervient un mois après sa publication.
Arrêté du 15 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
A l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 1998 susvisé, les mots : « Air Orient » sont remplacés par les mots : « Air France ».
Arrêté du 14 février 1949 PORTANT CREATION DU COMITE POUR LA SAUVEGARDE DES ARCHIVES ECONOMIQUES
Arrêté du 4 juin 1949 APPOINTEMENT DU PERSONNEL GRADE DE LA BOURSE
Arrêté du 30 mai 1949 COMMISSION DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES
Arrêté du 29 avril 1949 NOMINATION D'UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION CENTRALE D'ASSISTANCE
Arrêté du 27 mai 1949 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE
Arrêté du 4 juin 1949 PORTANT CREATION AUPRES DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES QUESTIONS DE COOPERATION ECONOMIQUE EUROPEENNE (SGCI)
Arrêté du 21 mai 1949 NOMINATION DE DEUX RAPPORTEURS AUPRES DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE REVISION DES PENSIONS ABUSIVES
Arrêté du 7 juin 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE : M. JEAN GUYOT
Arrêté du 7 juin 1949 EQUIPEMENT DES ORGANISMES STOCKEURS DES GRAINES OLEAGINEUSES METROPOLITAINES
Arrêté du 4 juin 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 17-12-1947 DANS SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS PRELEVEMENTS OPERES PAR L'ECONOME
Arrêté du 18 mai 1949 CAMEROUN, NOUVELLE-CALEDONIE, INDOCHINE, REUNION, GUADELOUPE, MARTINIQUE, GUYANE, OCEANIE, MADAGASCAR, COMORES, SOMALIS, TOGO, NOUVELLES-HEBRIDES, WALLIS ET FUTUNA
Vu le décret n° 91-916 du 16 septembre 1991 relatif à la création des conseils académiques de la vie lycéenne, modifié par le décret n° 2000-621 du 5 juillet 2000,
La liste électorale peut être consultée à partir du 17 janvier 2005 au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris (7e), et auprès des recteurs d'académie.
Les candidatures sont adressées au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires juridiques (bureau des affaires générales DAJ/A3), 142, rue du Bac, 75357 Paris SP 07, au plus tard le 7 janvier 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
Le bulletin doit être signé par chacun des candidats et être accompagné d'une pièce justificative de son identité.
Le matériel de vote et la liste des candidats sont adressés par l'administration à chaque électeur.
L'électeur transmet son suffrage par voie postale en utilisant le matériel de vote fourni par l'administration.
Cette enveloppe n° 3 doit être postée au plus tard le 7 mars 2005, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi).
Ce bureau comprend un président, un vice-président et quatre assesseurs-lycéens, membres de conseils académiques de la vie lycéenne, désignés par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Il est assisté d'un secrétaire, également désigné par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les opérations de dépouillement ont lieu le 16 mars 2005, à partir de 14 heures.
Seuls sont pris en compte les plis adressés (le cachet de la poste faisant foi) avant la clôture du scrutin et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement.
En cas d'égalité du nombre de voix, le plus jeune des candidats est élu.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours francs à compter de l'affichage des résultats, à la connaissance du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le ministre statue sur les contestations éventuelles et proclame les résultats de l'élection le 24 mars 2005.
Les résultats de l'élection sont immédiatement publiés par voie d'affichage au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction des affaires juridiques, 142, rue du Bac, Paris (7e), et font l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le directeur des affaires juridiques et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 14 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs de jeunes enfants en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental de l'enfance et de la famille.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au président du conseil général du Rhône (service des ressources humaines, bureau de la gestion du personnel hospitalier), 29-31, cours de la Liberté, 69483 Lyon Cedex 03.
Résultats des tirages du Loto n° 86 et du Keno du mercredi 27 octobre 2004
Arrêté du 27 octobre 2004 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle
Dans le département de la Moselle, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 3 janvier 2005, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
L'arrêté du 9 mai 1996 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle est abrogé à compter de cette même date.
Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 2004 relatif au transfert du siège social de la Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de la région du Blanc-Mesnil
La Société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré de la région du Blanc-Mesnil est autorisée à transférer son siège social à Moulins (Allier).
La société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré susvisée devra mettre ses statuts en conformité au plus tard dans le délai de six mois suivant le présent arrêté.
Décret n°2004-1195 du 12 novembre 2004 modifiant le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à : 24 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ; 20 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Les taux de la prime de sujétions spéciales des personnels de surveillance mentionnés dans le tableau de l'article 3 du décret du 2 novembre 2001 susvisé sont désormais fixés à :
24 % pour les chefs de service pénitentiaire, les premiers surveillants, les surveillants et surveillants auxiliaires ;
20 % pour les surveillants congréganistes et les surveillants de petit effectif et intérimaires.
Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 16 mai 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion administrative et à la collecte de données permettant le calcul de la paie du personnel militaire et civil de la délégation générale pour l'armement
« - les directions ou services de la délégation générale pour l'armement ;
« - la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Arrêté du 21 octobre 2004 portant nomination au sein des commissions de subdivisions d'internat
La liste des médecins des armées désignés pour représenter le ministère de la défense au sein des commissions de subdivision d'internat est fixée comme suit :
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce (Paris).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées du Val-de-Grâce (Paris).
Titulaire : M. le médecin-chef de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Suppléant : M. le médecin-chef adjoint de l'hôpital d'instruction des armées Laveran (Marseille).
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2004, Mme Myriam Quemener, magistrate, est nommée sous-directrice de la justice pénale générale à la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 9 novembre 2004, les conseillers des affaires étrangères de 1re classe désignés ci-après sont promus au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe à compter du 1er octobre 2004, selon les conditions suivantes :
M. Chambard (Olivier), au 2e échelon, avec 1 an 1 mois d'ancienneté conservée ;
M. Sivan (Antoine), au 1er échelon, avec 1 an 3 mois 25 jours d'ancienneté conservée ;
M. Fries (Charles), au 2e échelon, avec 2 ans 6 mois d'ancienneté conservée ;
M. Godeau (Joël), au 2e échelon, avec 1 an 8 mois 19 jours d'ancienneté conservée ;
M. Laforet (Jean-Marc), au 2e échelon, avec 1 an 11 mois d'ancienneté conservée ;
M. Cochard (Pierre), au 2e échelon, avec 2 ans 10 mois d'ancienneté conservée ;
M. Barbeyron (Richard), au 2e échelon, avec 1 an 7 mois 12 jours d'ancienneté conservée ;
M. Boidin (Richard), au 1er échelon, avec 9 mois d'ancienneté conservée.
Décret n° 2004-1296 du 26 novembre 2004 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du comité des publications
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le président du comité des publications peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Bellegarde est regroupée sur la trésorerie de Lorris (Loiret).
La gestion comptable et financière des communes d'Augerville-la-Rivière, Aulnay-la-Rivière, Boësse, Briarres-sur-Essonne, Bromeilles, Desmonts, Dimancheville, Echilleuses, Grangermont, La Neuville-sur-Essonne, Ondreville-sur-Essonne, Orville et Puiseaux, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Puiseaux, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Malesherbes (Loiret).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Puiseaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Malesherbes.
Les trésoreries de Bellegarde et de Puiseaux sont supprimées.
La trésorerie de Champlitte est regroupée avec celle de Dampierre-sur-Salon (Haute-Saône).
La trésorerie de Corre est regroupée avec celle de Jussey (Haute-Saône).
L'activité de recouvrement des rôles d'impôts actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône) est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière des communes de Châteney, Châtenois, La Creuse, Creveney, Genevrey, Mailleroncourt-Charette, Saulx, Servigney, Velleminfroy, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Echenoz-la-Méline (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Betoncourt-lès-Brotte, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saulx (Haute-Saône), est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône).
Les trésoreries de Champlitte, Corre et de Saulx sont supprimées.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 10 août 2004, M. Serge Bauvet, directeur divisionnaire des impôts de 5e échelon, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour continuer à servir en qualité de conseiller du directeur général des impôts à Abidjan (République de Côte d'Ivoire) pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2003.
Etant mis fin à sa mission à Abidjan, M. Bauvet est réintégré pour ordre dans les cadres des services déconcentrés de la direction générale des impôts le 1er septembre 2004, date à laquelle il est placé en détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions de conseiller du directeur général des impôts à Tananarive (Madagascar) pour une période de deux ans.
Arrêté du 9 novembre 2004 portant nomination à la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et de la ministre de la famille et de l'enfance en date du 9 novembre 2004, l'arrêté du 6 octobre 2003 modifié portant nomination des membres de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie est modifié comme suit :
Représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie
Suppléant : les mots : « M. Basilien (Jean-Pierre), directeur des ressources humaines du réseau » sont remplacés par les mots : « Mme Van Wonterghem (Marion), directrice adjointe ».
Représentant : les mots : « Mme Amata (Marie-Jeanne), directrice générale adjointe » sont remplacés par les mots : « M. Mercier (Michel), sous-directeur » ;
Suppléant : les mots : « M. Mercier (Michel), sous-directeur » sont remplacés par les mots : « Mme Biales-Touren (Murielle), sous-directrice ».
Arrêté du 9 novembre 2004 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2°, 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 novembre 2004, M. Alain Manville, sous-directeur des services centraux à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé directeur général du centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 17 novembre 2004, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales :
Carole Biancalana.
Nadine Leduc.
Maryse Milesi.
Nadège Reynard.
Alain Aubanel.
Denis Baille.
Jean-Louis Fine.
Nicolas Jaquet.
Jean-Raymond Vanier.
Au titre des représentants de la coopération
Benoît Cassan.
André Doudon.
Bernard Prevault.
David Vieux.
Jean-Pierre Coget.
Bernard Devenat.
Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 relatif aux dispositions applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques en application des articles L.
Le chapitre II du titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
- La section 3 est intitulée : « Interconnexion et accès ».
99-6, les divisions et intitulés : « Paragraphe 1 » et « Principes s'appliquant à tous les opérateurs » sont supprimés.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « convention », sont insérés les mots : « mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3° Au troisième alinéa, les mots : « d'interconnexion » sont remplacés par les mots : « d'interconnexion ou d'accès » ;
« Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité de l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public.
Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des télécommunications, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Il est consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'interconnexion » sont remplacés par les mots : « d'interconnexion et d'accès » et les mots : « le respect des exigences essentielles et, en particulier » sont supprimés ;
3° Au huitième alinéa, les mots : « une interconnexion avec un tiers » sont remplacés par les mots : « une interconnexion ou un accès » ; les mots : « ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur » sont remplacés par les mots : « , celui-ci » ; les mots : « l'interconnexion » sont remplacés par les mots : « l'interconnexion ou de l'accès » et les mots « son rétablissement » sont remplacés par les mots : « leur rétablissement » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « d'interconnexion » sont remplacés par les mots : « d'interconnexion ou d'accès ».
1° Les mots : « d'interconnexion » sont remplacés par les mots : « d'interconnexion et d'accès » ;
2° Au troisième et au septième alinéas, les mots : « l'interconnexion » sont remplacés par les mots : « l'interconnexion et l'accès » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « Conformément à l'article D.
99-7, » et « le respect des exigences essentielles et » sont supprimés.
2° Au dixième alinéa, les mots : « de base : trafic commuté et, pour les opérateurs de réseaux ouverts au public, liaisons louées » sont supprimés ;
4° Le seizième alinéa est ainsi rédigé :
« - les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'interopérabilité des services et la protection des données ; »
6° Au vingt et unième alinéa, les mots : « de l'interconnexion » sont remplacés par les mots : « de l'interconnexion ou de l'accès » ;
7° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « procédure d'identification des extrémités de liaisons louées, » sont supprimés ;
8° Au vingt-troisième alinéa, le mot : « interconnecter » est remplacé par le mot : « connecter » ;
9° Au vingt-quatrième alinéa, les mots : « d'interface et des organes communs dans chaque réseau » et les mots : « d'interconnexion et le respect des exigences essentielles » sont supprimés ;
10° Au dernier alinéa, les mots : « d'intervention et de relève de dérangement » sont remplacés par les mots : « et délais de rétablissement ».
99-10, les mots : « d'interconnexion » sont remplacés par les mots : « d'interconnexion et d'accès » et le deuxième alinéa est abrogé.
99-11, les divisions et intitulés : « Paragraphe 2 » et « Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L.
37-2, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres réseaux.
« Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles L.
32-1 (III) et L.
Elles sont imposées de façon à donner effet aux objectifs définis à l'article L.
32-1 et en particulier à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable ou à procurer un avantage maximal aux utilisateurs finals.
Elles s'appliquent sans préjudice des autres obligations en matière d'accès et d'interconnexion susceptibles d'être imposées aux opérateurs en application du présent code.
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est intitulée : « Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques » ; elle est ainsi rédigée :
37-1, l'Autorité de régulation des télécommunications tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »).
Les marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée sont considérés comme pertinents.
« Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L.
« L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de l'application des articles L.
« - dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée ;
« Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer la situation d'autres marchés inscrits ou non sur cette liste et susceptibles d'être concernés par ce réexamen.
« Les projets de mesures pris en application du deuxième alinéa de l'article L.
Ils sont soumis pour avis au Conseil de la concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels il a été saisi en application de l'article D.
301, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines.
« Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D.
Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants.
37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs dès lors que le marché présente une structure considérée comme propice à produire des effets coordonnés, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs.
Une telle situation peut se produire sur un marché présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration et de transparence, ainsi que d'autres caractéristiques parmi les suivantes :
« - marché arrivé à maturité ;
« - stagnation ou croissance modérée de la demande ;
« - produits homogènes ;
« - structures de coût analogues ;
« - absence d'innovations techniques, technologie au point ;
« - absence de capacité excédentaire ;
« - importantes barrières à l'entrée ;
« - diverses sortes de liens informels ou autres entre les entreprises concernées ;
« - mécanismes de rétorsion ;
« - absence ou possibilité réduite de concurrence par les prix.
« Cette liste n'est pas exhaustive et les caractéristiques mentionnées ne sont pas cumulatives.
- Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des télécommunications peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles D.
« Les obligations imposées en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D.
Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants et à celui de la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés.
Toutefois, l'autorité peut modifier, dans les conditions prévues par le présent code, les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques sans effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents.
37-3, le délai mentionné au III de l'article L.
32-1 est d'un mois au moins s'agissant des mesures à envisager en application des articles L.
37-3 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la notification, ou au terme de la consultation publique prévue au III de l'article L.
32-1 si ce délai est plus long.
« La notification indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des informations transmises, et comporte tous les documents nécessaires à la justification et la motivation et facilitant l'examen des décisions dont l'adoption est envisagée, notamment le résultat de la consultation organisée au titre du III de l'article L.
32-1 et, le cas échéant, l'avis du Conseil de la concurrence.
- Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article L.
37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne.
- Les informations à publier en application du 1° de l'article L.
38 peuvent concerner :
« - les informations comptables et notamment la description du système de comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ;
« - les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès de ces opérateurs ;
« - les caractéristiques du réseau de ces opérateurs ;
« - les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs.
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui communiquer, dès leur conclusion, les conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet opérateur est partie.
309, l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer à cet opérateur de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.
« L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la prestation demandée.
Elle comprend une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des conditions techniques et tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux prestations connexes.
« L'Autorité de régulation des télécommunications fixe la liste des prestations minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès.
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre technique et tarifaire en conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux obligations qui en résultent.
L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe, toute information nécessaire.
« L'opérateur ne peut invoquer l'existence d'une offre inscrite à son offre technique et tarifaire d'interconnexion pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur, dans les conditions prévues à l'article L.
34-8, en vue de la détermination de conditions d'interconnexion ou d'accès qui n'auraient pas été prévues par ladite offre.
« Toute condition d'interconnexion ou d'accès qui n'aurait pas été prévue par l'offre technique et tarifaire de l'opérateur doit être signalée en tant que telle dans la convention d'interconnexion ou d'accès.
« Lorsque l'opérateur souhaite utiliser une interface d'interconnexion ou d'accès qui ne figure pas à son offre technique et tarifaire ou apporter des compléments aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il communique les spécifications techniques correspondantes à l'Autorité de régulation des télécommunications.
- L'Autorité de régulation des télécommunications précise les informations à publier au titre du I et du II, le niveau de détail requis et le mode de publication.
Elle peut notamment imposer aux opérateurs mentionnés aux I et II l'obligation de publier préalablement toute évolution des modalités et conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs prestations d'interconnexion et d'accès avec un préavis qu'elle détermine.
- Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale à paire torsadée métallique en application de l'article D.
Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès à la boucle locale ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés.
Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès à la boucle locale, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en oeuvre, une offre de colocalisation des équipements.
« Au titre des conditions associées au dégroupage de l'accès à la boucle locale :
« - éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants :
« - accès aux boucles et aux sous-boucles locales ;
« - accès aux fréquences non vocales du spectre de fréquences d'une boucle ou d'une sous-boucle locale, en cas d'accès partagé à la boucle locale ;
« - informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques et à la disponibilité de boucles et de sous-boucles locales dans des parties bien déterminées du réseau d'accès.
« - modalités techniques de l'accès aux boucles et aux sous-boucles locales et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique dans la boucle locale ;
« - les informations concernant les sites pertinents de l'opérateur.
« - les possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés à l'alinéa précédent (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation distante et colocalisation virtuelle) ;
38 font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires.
« Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications.
- L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation :
« 1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D.
« L'Autorité de régulation des télécommunications définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables.
- Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L.
38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement les coûts ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation.
- Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L.
38, l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur.
« L'Autorité de régulation des télécommunications veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur.
- L'Autorité de régulation des télécommunications établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées au 5° de l'article L.
38 doivent mettre en oeuvre.
« Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent et faisant apparaître notamment les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des coûts.
« L'autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé.
- Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable, l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts.
« Ces comptes individualisés permettent de retracer notamment :
« - les coûts et revenus ;
« - le capital employé ;
« - les fonctions et inducteurs de coûts.
« Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres services.
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des affaires.
- Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour l'application du présent article satisfont aux principes :
« - d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme.
L'Autorité peut à ce titre se fonder notamment sur l'utilisation des meilleures technologies industriellement disponibles et sur une utilisation optimale des ressources ;
« - de non-discrimination : la méthode d'évaluation des coûts utilisée par l'opérateur pour ses prestations d'interconnexion ou d'accès est la même que celle au regard de laquelle les tarifs des autres services sont évalués ;
« - de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, aux services rendus.
- L'Autorité de régulation des télécommunications fixe, en tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L.
38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre.
Les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants.
38-1 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts.
- Les opérateurs tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications les tarifs de certaines prestations de détail préalablement à leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article L.
38-1, transmettent les tarifs correspondants à l'autorité au moins trois semaines avant leur mise en oeuvre.
« Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer ainsi que des éléments de l'offre correspondante.
« L'Autorité de régulation des télécommunications peut s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet et rendue publique.
Ces analyses prennent en compte, en tant que de besoin, l'ensemble des obligations imposées à l'opérateur concerné en application de l'article L.
Le titre Ier du livre II de la troisième partie (Décrets) du code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
- La section 2 du chapitre V devient la section 3 du chapitre IV.
- Les opérateurs réputés, en application de l'article L.
37-1, exercer une influence significative sur tout ou partie du marché visé à l'article L.
38-2 fournissent les liaisons louées correspondantes dans les conditions prévues par la présente section.
« Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les caractéristiques techniques, y compris physiques et électriques, ainsi que les spécifications techniques et de performance détaillées applicables au point de terminaison du réseau sont rendues publiques dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications.
370, les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de huit jours ».
- Les deux dernières phrases du dernier alinéa de l'article D.
« - la durée du contrat, qui inclut la période généralement fixée par le contrat et la période contractuelle minimale que l'utilisateur est tenue d'accepter ; ».
« - le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai calculé à partir de la date à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme pour louer une liaison, au cours duquel 95 % des liaisons louées du même type ont été mises à la disposition des clients ;
« - le délai type de réparation, qui correspond au délai courant à partir du moment où l'unité responsable de l'opérateur reçoit un message signalant une panne et jusqu'au moment où 80 % des liaisons louées du même type ont été rétablies et, dans certains cas appropriés, où leur rétablissement a été notifié aux utilisateurs ; ».
371, les mots : « arrêté du ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues par l'article L.
- Les huit derniers alinéas de l'article D.
« Les opérateurs veillent à ce que la comptabilité prévue au 3° de l'article L.
38-1 permette d'évaluer les coûts des liaisons louées en accord avec les principes définis à l'article D.
Décret n°2004-1303 du 26 novembre 2004 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année des dépenses.
Les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel : - les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ; - les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ; - les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et du Vaucluse ; - les intempéries survenues du 1er au 5 décembre 2003 dans les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, du Cher, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Vaucluse.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intervention est formée par mémoire distinct.
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre.
Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.
Les intempéries mentionnées ci-après sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel :
- les intempéries survenues en mars, avril, mai 2001 et les 7, 8 et 9 juillet 2001 dans le département de la Somme ;
- les intempéries des 6 et 7 juin 2002 dans les départements de la Drôme et de l'Isère ;
- les intempéries des 8 et 9 septembre 2002 et du 14 au 29 novembre 2002 dans les départements du Gard, de l'Ardèche, des Bouches-du-Rhône, de l'Hérault, de la Drôme et du Vaucluse ;
- les intempéries survenues du 1er au 5 décembre 2003 dans les départements de l'Allier, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, de l'Ardèche, de l'Aude, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, du Cher, de la Drôme, du Gard, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Isère, de la Loire, de la Haute-Loire, du Lot, de la Lozère, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, du Tarn, de Tarn-et-Garonne, du Vaucluse.
Arrêté du 27 octobre 2004 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables et des sondes de défibrillation cardiaque au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Au titre III « Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine » de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 4 « Dispositifs médicaux implantables actifs », après la section 6, sont créées deux nouvelles sections, 7 et 8, ainsi rédigées :
L'arrêté du 18 août 2004 relatif à l'inscription des défibrillateurs cardiaques implantables et des sondes de défibrillation cardiaque au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé et de la protection sociale ainsi que les directrices et directeurs des agences régionales d'hospitalisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant approbation du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, le montant du compte financier pour 2003 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane, arrêté à la somme nette de 786 153,91 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 22 novembre 2004 relatif au budget pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 novembre 2004, le montant du budget primitif pour 2004 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est majoré de la somme nette de 50 000 EUR (décision modificative n° 1).
Décision du 13 juillet 2004 relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds
Par décision du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 13 juillet 2004, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Hôpital Américain de Paris, 63, boulevard Victor-Hugo, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) en vue d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique dans le cadre d'un centre d'une capacité de huit postes et un de secours, uniquement destiné à la prise en charge de patients étrangers séjournant temporairement en France.
6122-4 du code de la santé publique, cette autorisation ne vaut pas autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.
Arrêté du 15 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 1er septembre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du parc des équipements informatiques par la direction du matériel en région militaire de défense Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité
« Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "Gestion du parc informatique, dont la finalité principale est la gestion du parc des équipements informatiques par la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.
Arrêté du 5 novembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 août 2001 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien à la société Octavia Airlines
Le premier alinéa de l'article 3 de l'article du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 2 décembre 2004 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Guillaume, directeur des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean Quintard, sous-directeur, et à Mmes Carola Arrighi de Casanova et Marie-Noëlle Teiller, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Quintard, sous-directeur à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jean-Vincent Imard et à Mmes Isabelle Fenayrou et Laurence Faivre, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Jean Quintard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carola Arrighi de Casanova, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à M. Jérôme Deharveng et à Mmes Agnès Tapin et Béatrice Biondi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Carola Arrighi de Casanova, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Noëlle Teiller, sous-directrice à la direction des affaires civiles et du sceau, délégation est donnée à MM. Jean-François de Mongolfier et Thomas Vasseur et à Mmes Isabelle Reghi et Isabelle Vendryes, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Marie-Noëlle Teiller, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
2511-23.- Sans préjudice du recours dont dispose le représentant de l'Etat dans le département, le maire de la commune ou le maire de Paris peut déférer au tribunal administratif une délibération ayant donné lieu à une seconde lecture en application du troisième alinéa, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette délibération.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2004, M. Kedinger (Claude) est nommé directeur de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), pour un second mandat de cinq ans, à compter du 14 novembre 2004.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 novembre 2004, sont nommés membres de sections du Comité national de la recherche scientifique au titre de l'article 1er (2°) du décret n° 91-178 du 18 février 1991 modifié relatif aux sections du Comité national de la recherche scientifique, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Le Normand (François), en remplacement de M. Vuillaume (Dominique).
M. Faini (Giancarlo), en remplacement de M. Vieu (Christophe).
Mme Magnin (Isabelle), en remplacement de Mme Basseville (Michèle).
M. Maigne (Pascal), en remplacement de M. Pezzani (Robert) ;
Mme Vodjani (Nakita), en remplacement de Mme Dagens (Béatrice).
M. Remy (Luc), en remplacement de M. Pijaudier-Cabot (Gilles).
M. Lebeau (Luc), en remplacement de M. Zard (Samir) ;
M. Quirion (Jean-Charles), en remplacement de Mme Cossy (Janine).
Mme Sabo-Etienne (Sylviane), en remplacement de M. Majoral (Jean-Pierre),
M. Chavrier (Philippe), en remplacement de M. Thierry (Jean-Paul) ;
M. Ruigrok (Rob), en remplacement de M. Rey (Félix).
M. Joliot (Alain), en remplacement de M. Kroemer (Guido).
M. Bouvard (Manuel), en remplacement de Mme Valdois (Sylviane).
Mme Etievant (Chantal), en remplacement de M. Barbry (Pascal).
M. Bravard (Jean-Paul), en remplacement de M. Besancenot (Jean-Pierre).
M. Crouzet (Denis), en remplacement de Mme Bastid-Bruguière (Marianne).
M. Menjucq (Michel), en remplacement de Mme Favennec-Hery (Françoise).
Mme Chave-Dartoen (Sophie), en remplacement de M. Zimmermann (Françis).
M. Wicherek (Stanislas), en remplacement de M. Humbert (André).
M. Martin (Pierre-Michel), en remplacement de M. Cochoy (Franck) ;
M. Wolton (Dominique), en remplacement de M. Vennesson (Pascal).
Décret du 14 décembre 2004 portant délégation de signature (commission de l'informatique, des réseaux et de la communication de l'informatique)
M. Marc Moinard, procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, reçoit délégation pour signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes et décisions ressortissant à ses attributions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Poussin, magistrat, directement placé sous l'autorité de M. Marc Moinard, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, notamment les ordres de mission, les bons de commande et les états de frais établis à l'occasion des déplacements sur le territoire métropolitain liés aux activités de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Décret n° 2004-1313 du 26 novembre 2004 créant le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse
Le fonds d'aide au développement des services en ligne des entreprises de presse a pour objet l'octroi d'avances, partiellement remboursables, à des entreprises de presse écrite pour la réalisation de projets permettant la mise à disposition du public du contenu éditorial d'un titre de presse écrite sur un support numérique, de type service en ligne ou support d'archivage remis périodiquement à jour.
Les avances prévues à l'article 1er ne peuvent bénéficier qu'aux entreprises de presse écrite dont le projet se rapporte à une publication inscrite sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse, et satisfaisant aux conditions définies à l'article 30 du décret susvisé du 30 avril 1955.
Pour l'attribution d'une avance, sont prises en considération les autres aides dont l'entreprise peut bénéficier.
Le ministre chargé de la communication décide de l'octroi des avances, de leur montant et de leur durée, ainsi que des taux d'allégement des remboursements, au vu des avis délivrés par le comité de sélection défini aux articles 4 et 5.
Le comité de sélection délivre des avis portant sur le montant et la durée de l'avance accordée, ainsi que sur le taux d'allégement du remboursement.
Les avis du comité concernant le taux d'allégement du remboursement sont formulés :
- lors de l'attribution de l'avance : le comité propose alors un taux d'allégement en fonction de la qualité du projet et de son caractère novateur.
L'impact prévisible du projet sur la progression du lectorat de la publication concernée est un élément déterminant dans l'appréciation de la qualité du projet ;
- à l'issue du remboursement de l'avance : le comité propose à nouveau un taux d'allégement, en fonction de la bonne fin du projet présenté ainsi que du respect par l'entreprise de presse des échéances de remboursement fixées par le comité.
Un membre du comité ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis est formulé sur un projet concernant une entreprise dans laquelle il détient, directement ou indirectement, des intérêts.
Les avis du comité sont rendus à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le comité de sélection peut vérifier, à tout moment, la réalité des informations concernant la réalisation du projet qui lui ont été fournies, afin de satisfaire aux objectifs et modalités d'attribution des avances.
Le comité de sélection comprend, sous la présidence d'un haut fonctionnaire :
Trois représentants des entreprises de presse.
Le président et les membres du comité sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication pour un mandat de trois ans renouvelable.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer son mandat par suite de démission ou pour toute autre cause, ou lorsqu'il perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, un nouveau membre est nommé selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.
La direction du développement des médias assure le secrétariat du comité, ainsi que l'instruction des dossiers, préalablement à la réunion de chaque comité.
Pour la détermination de l'assiette de l'avance, les dépenses éligibles comprennent les investissements directement et strictement liés au projet, qu'il s'agisse d'investissements en équipement, notamment en matériels informatiques ou en matériels permettant la numérisation, ou d'investissements immatériels, notamment les logiciels, les frais de recherche, de développement, de promotion ou de marketing, le recours au conseil ou à la sous-traitance.
L'avance ne peut dépasser 50 % des dépenses éligibles, dans un plafond de 300 000 euros.
Les avances sont limitées à un projet par an et par entreprise.
Une entreprise bénéficiant d'une avance pour un projet ne peut formuler de demande pour un autre projet avant la bonne fin du projet précédent.
La durée de l'avance est comprise entre 12 et 36 mois.
Le remboursement s'effectue in fine, sans nécessité de mise en demeure préalable.
Le remboursement de l'avance peut être allégé, cet allégement ne pouvant dépasser 30 % de l'avance.
L'octroi de l'avance est subordonné à la conclusion entre l'Etat et le bénéficiaire d'une convention fixant notamment les conditions d'attribution de l'avance et l'échéancier de son remboursement ainsi que les pénalités éventuellement applicables en cas d'absence de remboursement dans le délai prévu.
En cas d'allégement partiel de la dette, cette décision fait l'objet d'un avenant à la convention.
Les demandes doivent être établies sur papier à en-tête de la société éditrice et adressées à la direction du développement des médias, accompagnées des documents suivants :
- certificat d'inscription auprès de la commission paritaire des publications et agences de presse de la publication appartenant à l'entreprise et servant de base au projet présenté ;
- bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices clos (liasses fiscales et annexes, états comptables détaillés), certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou par un membre de l'ordre des experts-comptables ;
- compte de résultat prévisionnel de l'exercice en cours et projections pour l'exercice suivant ;
- attestations délivrées par les administrations compétentes, permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;
- description complète du projet ;
- plan de financement du projet ;
- compte d'exploitation prévisionnel du projet jusqu'au remboursement de l'avance ;
- tout document permettant d'apprécier la nature et l'intérêt du projet, notamment étude de marché, résultat de prospection.
Les éditeurs peuvent être invités à fournir tous documents ou pièces nécessaires à l'appréciation du dossier.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Pierre Fabre Médicament, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
M. le Président de la République a reçu le mardi 11 janvier 2005 :
Son Excellence M. Tomas Ingi Olrich, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République d'Islande ;
Son Excellence M. Emmanuel Ndagijimana, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République rwandaise ;
Son Excellence M. Viktat Shykh, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Belarus ;
Son Excellence M. Fathallah Sijilmassi, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume du Maroc ;
Son Excellence M. Luis Fernando Avalos Gimenez, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Paraguay ;
Son Excellence M. Rogelio Placido Sanchez Levis, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Cuba.
Décret n°2004-1333 du 6 décembre 2004 modifiant le décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004 portant réforme de la procédure en matière familiale.
A l'article 8 du décret du 29 octobre 2004 susvisé :
« Dans la sous-section 4 de la section II du même chapitre, les articles 1139 et 1140 deviennent respectivement les articles 1129 et 1130.
« Dans la sous-section 5 de la section II du même chapitre, les articles 1142 à 1147 deviennent respectivement les articles 1131 à 1136.
Ils font l'objet des modifications suivantes : ».
Arrêté du 10 décembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites d'un concours commun interministériel interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2004, est autorisée l'ouverture d'un concours commun interministériel interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, de secrétaires administratifs d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2005.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 6 janvier 2005, terme de rigueur.
- soit auprès de la direction de l'administration pénitentiaire :
- par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.justice.gouv.fr, rubrique « actualité des concours » ;
- par courrier, auprès de la direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ;
- soit auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
- par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables »), ou sur l'intranet du METATTM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours ;
- par courrier : auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ;
- soit auprès de l'Institut géographique national :
- par courrier : Intitut géographique national, SPER/division de gestion, 2-4, avenue Pasteur, 94165 Saint-Mandé Cedex.
- par courrier : Conseil d'Etat, secrétariat général (bureau des concours), 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
- ou auprès de la direction de l'administration pénitentiaire :
- ou auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer :
- soit par courrier, visite ou téléphone auprès de la direction départementale de l'équipement située dans le chef-lieu de résidence ;
- soit par téléchargement, sur internet, à l'adresse : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubriques « documents téléchargeables »), ou sur l'intranet du METATTM à l'adresse : http://intra.dps.i2/dossierconcours.
Chaque demande de dossier d'inscription doit être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 grammes.
Conformément aux instructions figurant dans la notice explicative correspondante, chaque dossier, accompagné des pièces justificatives nécessaires, devra être :
- soit déposé à la direction départementale de l'équipement compétente (ou à la DREIF) au plus tard le jeudi 6 janvier 2005, à 16 h 30 ;
- soit confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement à la direction départementale de l'équipement compétente (ou à la DREIF) puisse être oblitérée au jeudi 6 janvier 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- La téléprocédure d'inscription est accessible par le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au jeudi 6 janvier 2005, à minuit, date de clôture des inscriptions.
Attention ! n'oubliez pas d'imprimer et de conserver un exemplaire de « l'accusé de réception d'inscription » qui valide votre saisie en ligne et comporte votre numéro d'inscription définitif.
- Le dossier spécifiquement établi pour ce concours et sa notice sont disponibles par téléchargement depuis le site internet du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à l'adresse suivante : www.equipement.gouv.fr/recrutement (rubrique « documents téléchargeables ») ou peuvent être retirés par courrier et/ou visite auprès des services suivants :
b) Pour les personnes habitant Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (uniquement par courrier).
- envoyé à l'adresse indiquée dans la notice explicative accompagnant le dossier d'inscription et conformément aux indications y figurant, confié aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe soit oblitérée au plus tard le jeudi 6 janvier 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), date de clôture des inscriptions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 décembre 2004, M. Hue (Didier), contrôleur d'Etat chargé des questions de formation à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de Mme Féjoz (Michèle).
776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence.
Arrêté du 6 décembre 2004 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 6 décembre 2004, les élèves admis à titre étranger à l'Ecole normale supérieure dont les noms suivent sont nommés élèves fonctionnaires stagiaires de l'Ecole normale supérieure à compter du 1er mai 2004 :
M. Pavol Cerny, déclaré admis à la session 2000 du concours d'entrée et élève de quatrième année ;
M. Andràs Vukics, déclaré admis à la session 2000 du concours d'entrée et élève de quatrième année ;
M. György Hetenyi, déclaré admis à la session 2001 du concours d'entrée et élève de troisième année ;
Mlle Kinga Igloi, déclarée admise à la session 2002 du concours d'entrée et élève de deuxième année.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 décembre 2004 :
M. Bernard Bellec, ancien maire de Niort, est démissionnaire.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Confédération générale du travail (Fédération CGT des services publics) en qualité de membres :
M. Metz (Marc), titulaire.
Mme Lasalle (Maïté), suppléante.
M. Nickles (Guy), suppléant.
Mme Boscheron (Evelyne), titulaire.
M. Sinoquet (Bernard), suppléant.
M. Lapierre (Ronan), suppléant.
Mme Kerdraon (Régine), titulaire.
M. Couderc (Christophe), suppléant.
Mme Vuarrier (Marie-Ange), suppléante.
Mme Calvao (Pierrette), titulaire.
M. Duchesne (Gérard), suppléant.
M. Angei (Fabrice), titulaire.
M. Camatte (François), suppléant.
M. Lebel (Bruno), suppléant.
M. Talbot (Baptiste), titulaire.
M. Gauchet (Daniel), suppléant.
Sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre de représentants de la Fédération Interco-CFDT en qualité de membres :
Mme Fasola (Blanche), suppléante, en remplacement de M. Simonet (Jacques).
M. Frederic (François), suppléant.
Arrêté du 21 janvier 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude
Arrêté du 21 janvier 2005 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne
Les dispositions des avenants n°s 37 et 38 du 24 septembre 2004 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'avenant n° 37 du 24 septembre 2004 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et de l'article 6.6 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.
Arrêté du 14 septembre 1959 CONDITIONS ET PROGRAMME DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCESSION DES FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE C DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE A L'EMPLOI D'ADJOINT TECHNIQUE DES INSTRUMENTS DE MESURE
Arrêté du 26 septembre 1959 ELEVATION DU MINIMUM INSCRIPTIBLE DE DIVERS EMPRUNTS AMORTISSABLES INSCRITS AU GRAND LIVRE DE LA DETTE PUBLIQUE AUTORISATION DU REMBOURSEMENT DES TITRES ET FRACTIONS NON INSCRIPTIBLES DE CES FONDS ET SUBSTITUTION DE NOUVEAUX EMPRUNTS AUX EMISSIONS EN QUESTION
Arrêté du 3 septembre 1959 BREVETS, LICENCES ET QUALIFICATION DES NAVIGANTS (SAUF ESSAIS ET RECEPTIONS)
Quand l'avis motivé favorable de la Commission nationale de la négociation collective a été émis sans opposition écrite et motivée soit de deux organisations d'employeurs, soit de deux organisations de salariés représentées à cette commission, le ministre chargé du travail peut étendre par arrêté une convention ou un accord ou leurs avenants ou annexes : 1° Lorsque le texte n'a pas été signé par la totalité des organisations les plus représentatives intéressées ; 2° Lorsque la convention ne comporte pas toutes les clauses obligatoires énumérées à l'article L.
2261-22 ; 3° Lorsque la convention ne couvre pas l'ensemble des catégories professionnelles de la branche, mais seulement une ou plusieurs d'entre elles.
En cas d'opposition dans les conditions prévues au premier alinéa, le ministre chargé du travail peut consulter à nouveau la commission sur la base d'un rapport précisant la portée des dispositions en cause ainsi que les conséquences d'une éventuelle extension.
Le ministre chargé du travail peut décider l'extension, au vu du nouvel avis émis par la commission.
Arrêté du 17 septembre 1959 PALMES ACADEMIQUES.
MEDAILLE D'ARGENT DES INSTITUTEURS
Arrêté du 11 septembre 1959 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 21 septembre 1959 RESSORT DES CENTRES DE LUTTE CONTRE LE CANCER
Arrêté du 24 février 2005 fixant la liste des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires visés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et conférant à leurs titulaires le grade de master
A compter de la date de publication du présent arrêté, le grade de master est conféré aux titulaires des diplômes des établissements d'enseignement supérieur technique privés et consulaires, mentionnés dans le tableau annexé à cet arrêté, et pour les durées précisées dans ce tableau.
LISTE DES DIPLÔMES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR TECHNIQUE PRIVÉS ET CONSULAIRES VISÉS
PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET CONFÉRANT À LEURS TITULAIRES LE GRADE DE MASTER
Décret du 2 mars 2005 approuvant les nouveaux statuts d'une congrégation
Par décret en date du 2 mars 2005, les nouveaux statuts de la Province de France de la congrégation des soeurs de l'Ange gardien, autorisée par décrets des 11 décembre 1852, 21 février 1859 et 20 juillet 1979 et dont le siège social est lieudit La Molle, 431, impasse Maurice-Bayrou, à Montauban (Tarn-et-Garonne), sont approuvés.
Arrêté du 1er mars 2005 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2003 portant organisation des sous-directions de la direction centrale du service de santé des armées
A l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2003 susvisé, le septième alinéa est abrogé et remplacé par les deux alinéas suivants :
« - le bureau réserves ;
« - le bureau aumôneries ; ».
4532-7, au fur et à mesure du déroulement des phases de conception, d'étude et d'élaboration du projet puis de la réalisation de l'ouvrage, le maître d'ouvrage fait établir et compléter par le coordonnateur un dossier rassemblant toutes les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors d'interventions ultérieures.
Décret du 8 mars 2005 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2005, M. Jean-Pierre Sallaz, contrôleur général des services actifs de police nationale, en fonction à l'inspection générale de la police nationale, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 23 septembre 1959 OCTROI DE PRETS DESTINES A ENCOURAGER LA FABRICATION DE CIDRE DOUX, DE JUS DE POMMES ET DE CONCENTRE DE JUS DE POMMES POUR LA CAMPAGNE 1959-1960
Arrêté du 6 août 2004 relatif au titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie
Titre professionnel : réceptionniste en hôtellerie.
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de réceptionniste en hôtellerie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
Assurer les opérations de la réception des clients d'un hôtel en français, en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol ou allemand ou italien) ;
Effectuer les opérations de contrôle des données de l'activité de l'hôtel ;
Commercialiser les produits et services de l'hôtel à la réception en français, en anglais et, le cas échéant, dans une seconde langue étrangère (espagnol ou allemand ou italien).
INFORMATION REQUISE POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Le (la) réceptionniste en hôtellerie accueille la clientèle française et internationale d'un établissement hôtelier et vend les prestations hôtelières de l'établissement (nuitées, restauration, organisation de séminaires et tout autre service ou produit).
Il (elle) informe les clients sur l'environnement touristique de l'établissement, apporte tout renseignement d'ordre pratique (horaires de trains, plans de la ville, adresses d'organismes officiels...) et procède aux réservations diverses (location de voitures, places de théâtre...).
Il (elle) assure les tâches administratives relatives au séjour du client et enregistre ces informations dans le système de suivi d'activité de l'établissement.
Il (elle) peut assurer la commercialisation des services de l'hôtel (restaurant, bar, banquet, etc.) auprès d'une clientèle potentielle.
Par la qualité de son accueil et des services rendus, il (elle) contribue à la fidélisation de la clientèle dans un objectif de rentabilisation de l'établissement.
La pratique de l'anglais est nécessaire, tant à l'oral qu'à l'écrit ; celle d'une seconde langue étrangère à l'oral est également fréquente.
Le (la) réceptionniste travaille seul(e) ou en équipe, selon la capacité et la catégorie de l'établissement.
Il (elle) se tient dans la zone d'accueil de l'hôtel, où la station debout est quasi permanente.
L'emploi requiert une grande vigilance pour faire face à la simultanéité des demandes des clients, notamment lors des pics d'activité de l'établissement.
Les horaires de travail s'effectuent par roulement et supposent le travail du soir et de nuit, en fin de semaine et les jours fériés.
Cet emploi peut également s'exercer en contrat saisonnier.
Recevoir le client à la réception d'un hôtel.
Répondre aux demandes de réservation en veillant à optimiser le taux d'occupation et le chiffre d'affaires d'un établissement hôtelier.
Assurer les opérations relatives aux arrivées et aux départs des clients d'un établissement hôtelier.
Assister le client d'un hôtel dans l'organisation de ses déplacements et de ses loisirs.
Assurer la transmission de l'information avec les autres services, des messages et des courriers des clients ou des partenaires de l'établissement hôtelier.
Effectuer les opérations de caisse (facturation, règlements et autres opérations) d'un établissement hôtelier.
Effectuer les opérations de contrôle
des données de l'activité de l'hôtel
Contrôler, valider et clôturer les données relatives à l'activité de la journée, à la réception.
Renseigner un tableau de bord d'un établissement hôtelier.
Mener des actions destinées à développer une cible de clientèle d'un établissement hôtelier.
Vendre des produits de l'hôtel et du service de la restauration.
L'emploi s'exerce dans tout type d'établissement hôtelier, de toutes catégories, de type traditionnel ou appartenant à une chaîne, ou dans les résidences de tourisme.
On le rencontre plus fréquemment dans des établissements classés de 2 à 4 étoiles luxe.
Arrêté du 6 août 2004 modifiant l'arrêté du 8 mars 2000 portant répartition des établissements et services pénitentiaires en catégories pour l'attribution de l'indemnité de responsabilité
Indemnité de responsabilité : 4e catégorie
Ajouter : « centre pénitentiaire de Liancourt » (à compter du 15 mai 2004) ; « centre pénitentiaire de La Farlède » (à compter du 27 juin 2004).
Supprimer : « centre de détention de Liancourt » (à compter du 15 mai 2004) ; « maison d'arrêt de Toulon » (à compter du 27 juin 2004).
Arrêté du 2 août 2004 modifiant l'arrêté du 24 août 2001 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors
Le I de l'annexe (tableau) de l'arrêté du 24 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 3 mars 2005 fixant la répartition géographique des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2005 d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, spécialité administration et dactylographie
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 mars 2005, les dispositions de l'arrêté du 3 mars 2005 fixant la répartition géographique des postes ouverts au recrutement par concours au titre de l'année 2005 d'adjoints administratifs de préfecture (ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales), spécialité administration et dactylographie, sont modifiées comme suit :
54 postes d'adjoint administratif de préfecture du concours externe, autorisé au titre de l'année 2005, sont répartis comme suit :
Supprimer : « Corse-du-Sud : 1.
Ajouter : « Doubs : 1.
Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Une instance nationale élue est substituée, jusqu'à l'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants, aux conseils d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales et de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Elle règle par ses délibérations les affaires générales des trois caisses nationales.
Elle prépare la mise en place du régime social des travailleurs indépendants et l'exercice de ses missions d'interlocuteur social unique pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales dont sont redevables à titre personnel les travailleurs non salariés des professions non agricoles.
A cette fin elle propose notamment à l'autorité compétente de l'Etat le schéma d'implantation territoriale des futures caisses de base du nouveau régime et négocie les garanties sociales dont les agents seront appelés à bénéficier en matière de reclassement.
Le mandat des administrateurs des caisses nationales prend fin à la date d'installation de l'instance nationale.
L'instance nationale provisoire est composée de cinquante-six membres élus par les membres ayant voix délibérative des conseils d'administration des caisses nationales mentionnées au premier alinéa de l'article 1er et parmi eux, à raison de vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des artisans, vingt-cinq administrateurs, représentant le groupe professionnel des industriels et commerçants et six administrateurs, représentant le groupe professionnel des professions libérales.
L'instance nationale élit en son sein son président.
611-12 du code de la sécurité sociale sont applicables aux candidats aux fonctions d'administrateur de l'instance nationale.
La limite d'âge applicable aux administrateurs autres que les représentants des retraités est celle qui leur était applicable à la date du dernier renouvellement du conseil d'administration de la caisse nationale auquel ils appartiennent et s'apprécie à cette date.
L'instance nationale peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à un ou à plusieurs groupes de professions ci-après : a) Professions artisanales ; b) Professions industrielles et commerciales ; c) Professions libérales.
Le mandat des membres de l'instance nationale prend fin à la date d'installation du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des travailleurs indépendants.
Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de l'instance nationale par des commissaires du Gouvernement.
281-3 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'instance nationale.
Un directeur général commun aux caisses nationales mentionnées à l'article 1er est nommé par l'autorité compétente de l'Etat.
Il exerce les attributions précédemment dévolues aux directeurs généraux de ces caisses nationales.
Le directeur général commun dirige les caisses nationales visées au premier alinéa.
Il met en oeuvre les décisions de l'instance nationale.
Il est en outre chargé de prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au fonctionnement des caisses de base.
A cet effet, il peut notamment prendre les décisions prévues aux articles L.
Dans le cadre de ses missions, le directeur général commun peut suspendre ou annuler, après avis du président de l'instance nationale, toute délibération ou décision prise par une caisse de base qui méconnaîtrait les dispositions de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée aux articles L.
633-13 ou du contrat pluriannuel de gestion mentionné aux articles L.
Il peut recevoir mandat de l'instance nationale pour négocier et, le cas échéant, conclure des accords collectifs nationaux applicables aux agents de chacun des organismes de sécurité sociale concernés par la création du régime social des travailleurs indépendants.
- Les conseils d'administration des caisses de base des trois régimes mentionnés à l'article 1er nomment les directeurs et agents comptables de ces caisses après accord du directeur général commun et avis de la section du comité des carrières des agents de direction instituée au présent article.
Le directeur général commun peut mettre fin aux fonctions des directeurs et des agents comptables des caisses de base, sous les garanties, notamment de reclassement, prévues par la convention collective qui régit l'agent.
La décision mettant fin aux fonctions ne vaut pas licenciement.
- Il est institué au sein du comité des carrières des agents de direction mentionné à l'article L.
217-5 du code de la sécurité sociale une section compétente pour les agents de direction des organismes de sécurité sociale des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles.
Cette section est présidée par le président du comité des carrières.
La section du comité des carrières émet un avis motivé sur les nominations des directeurs et des agents comptables des caisses de base des trois régimes, dans le respect des principes mentionnés à l'article L.
- Les dispositions du deuxième alinéa du I du présent article sont applicables à compter du 1er octobre 2005.
Les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion mentionnés aux articles L.
633-14 du code de la sécurité sociale sont signés par le président de l'instance nationale et le directeur général commun.
Pendant la période transitoire, l'instance nationale engage les négociations en vue de la conclusion d'accords : a) Se substituant aux conventions collectives en vigueur au sein des trois régimes avant leur regroupement ; b) Définissant les garanties individuelles, notamment de classification et d'emploi, dont bénéficieront les agents, dans le cadre d'un reclassement négocié, au sein des organismes du régime social des travailleurs indépendants ; c) Déterminant, après consultation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, les garanties individuelles, notamment de classification et d'emploi dont bénéficieront à titre contractuel les agents, dans le cadre d'un reclassement négocié, au sein des organismes du régime général.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Pour s'assurer de l'existence de l'autorisation de travail d'un étranger qu'il se propose d'embaucher, en application de l'article L.
5221-8, l'employeur adresse au préfet du département du lieu d'embauche ou, à Paris, au préfet de police une lettre datée, signée et recommandée avec avis de réception ou un courrier électronique, comportant la transmission d'une copie du document produit par l'étranger.
A la demande du préfet, il peut être exigé la production par l'étranger du document original.
L'instance nationale peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à un ou à plusieurs groupes de professions ci-après :
a) Professions artisanales ;
b) Professions industrielles et commerciales ;
c) Professions libérales.
Pendant la période transitoire, l'instance nationale engage les négociations en vue de la conclusion d'accords :
a) Se substituant aux conventions collectives en vigueur au sein des trois régimes avant leur regroupement ;
b) Définissant les garanties individuelles, notamment de classification et d'emploi, dont bénéficieront les agents, dans le cadre d'un reclassement négocié, au sein des organismes du régime social des travailleurs indépendants ;
c) Déterminant, après consultation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, les garanties individuelles, notamment de classification et d'emploi dont bénéficieront à titre contractuel les agents, dans le cadre d'un reclassement négocié, au sein des organismes du régime général.
Décret n°2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R.
1114-9 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (partie réglementaire), il est créé un chapitre IV intitulé : « Participation des usagers au fonctionnement du système de santé » comprenant les articles R.
1114-1 peuvent être agréées si elles justifient, pour les trois années précédant la demande d'agrément, de l'exercice d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé ainsi que d'un fonctionnement conforme à leurs statuts.
« L'activité effective et publique de l'association est notamment appréciée au regard des actions qu'elle conduit :
« 1° En faveur de la promotion des droits des personnes malades et des usagers du système de santé auprès des pouvoirs publics et au sein du système de santé ;
« 2° Pour la participation des personnes malades et des usagers à l'élaboration des politiques de santé et pour leur représentation dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
« 3° En matière de prévention, d'aide et de soutien en faveur des personnes malades et des usagers du système de santé.
« Les unions d'associations sont dispensées de justifier de trois années d'ancienneté et d'une activité effective et publique en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé si les associations qui les composent remplissent ces conditions.
En particulier, l'indépendance de l'association doit être garantie à l'égard des professionnels de santé, établissements de santé, services de santé et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ainsi que des producteurs, exploitants et fournisseurs de produits de santé.
« L'association doit également présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.
« Toutes les associations composant une union d'associations sont tenues au respect des conditions fixées par le présent article.
« Commission nationale d'agrément
« c) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;
- Le mandat des membres de la commission prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été désignés.
Les membres mentionnés aux b, c et d du 2° de l'article R.
1114-5 sont nommés pour une durée de cinq ans renouvelable.
« Les membres de la commission ne peuvent siéger lorsqu'ils ont un intérêt direct ou indirect à l'affaire examinée.
« Ils désignent parmi eux un vice-président chargé d'assurer la présidence de la commission si le président est empêché ou intéressé par une affaire.
« Des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires mentionnés au 2° de l'article R.
1114-5, non compris le président, sont désignés dans les mêmes conditions que ceux-ci.
Un membre titulaire empêché ou intéressé par une affaire est remplacé par son suppléant.
« Le remplacement d'un membre de la commission en cas de cessation de fonction en cours de mandat s'effectue dans les mêmes conditions que sa nomination et pour la durée du mandat restant à courir.
« Le président désigne, parmi les membres de la commission, un ou plusieurs rapporteurs.
« La commission ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents.
Elle rédige un rapport annuel d'activité qui est transmis au ministre chargé de la santé et rendu public.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la santé, qui procède en particulier à l'instruction des demandes d'agrément.
- Les fonctions de membre titulaire ou suppléant de la commission sont exercées à titre gracieux.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, une indemnité de fonction, non soumise à retenue pour pension civile de retraite, est attribuée au président de la commission et, lorsqu'il le supplée, au vice-président.
Son montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé.
- Peuvent faire l'objet d'un agrément national, délivré par le ministre chargé de la santé, les associations qui justifient soit d'au moins 5 000 membres cotisant individuellement, soit de membres cotisant individuellement répartis sur au moins six régions, dont aucune ne représente plus de 50 % du nombre total de membres.
Dans le cas des unions d'associations, il est tenu compte du nombre de membres des associations qui les composent.
« Peuvent également faire l'objet d'un agrément national les associations qui démontrent le caractère national de leur activité.
« Les associations qui ne remplissent pas les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas peuvent être agréées au niveau régional par le préfet de chaque région dans laquelle elles exercent leur activité.
- La demande d'agrément est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique par le représentant légal de l'association, selon le cas, au ministre chargé de la santé ou au préfet de région.
La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le ministre chargé de la santé ou le préfet de région transmet le dossier à la Commission nationale d'agrément.
« La Commission nationale d'agrément rend son avis dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'administration.
Elle se prononce, le cas échéant, sur le respect des conditions définies à l'article R.
- La décision prise sur avis conforme de la Commission nationale d'agrément est notifiée à l'association, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le silence gardé par l'autorité administrative compétente pendant plus de six mois à compter de la date de réception du dossier complet par l'autorité administrative initialement saisie vaut décision de rejet.
- Les associations sont agréées pour une durée de cinq ans à compter de la date de la décision d'agrément.
« Les décisions d'agrément font l'objet d'une publication, selon le cas, au recueil des actes administratifs de la préfecture de région ou au Journal officiel de la République française.
« L'agrément est renouvelé dans les mêmes conditions.
La demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le septième mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
- Les membres d'une association agréée au niveau national peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique nationales, régionales, départementales ou locales.
« Les membres d'une association agréée au niveau régional peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique régionales, départementales ou locales situées dans cette région.
« Dans le cas des unions d'associations, les fonctions de représentation des usagers du système de santé peuvent être assurées par les membres des associations qui les composent.
« Lorsqu'une association agréée ou une association membre d'une union agréée gère un service ou une structure assurant des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ses membres ne peuvent représenter les usagers du système de santé dans les instances d'un service ou d'une structure ayant un champ d'activité analogue dans le même département.
- L'agrément d'une union d'associations n'entraîne pas de droit l'agrément des associations qui la composent.
« En cas de fusion d'associations, dont l'une au moins est agréée, l'agrément doit être à nouveau sollicité mais la condition d'ancienneté prévue à l'article R.
« En cas de changement dans sa composition, une union d'associations agréée en informe dans les meilleurs délais l'autorité administrative qui a délivré l'agrément.
- Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- L'agrément peut être retiré, sur avis conforme de la Commission nationale d'agrément, lorsque l'association cesse de satisfaire aux conditions requises pour l'agrément ou lorsqu'elle ne respecte pas l'obligation prévue à l'article R.
« L'autorité administrative qui envisage de procéder au retrait d'un agrément informe l'association intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des motifs de ce retrait et l'appelle à formuler ses observations dans un délai d'un mois.
« La proposition de retrait d'agrément et les observations de l'association sont transmises à la Commission nationale d'agrément, qui rend son avis dans un délai de deux mois.
« La décision de retrait est notifiée à l'association intéressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle fait l'objet de la mesure de publicité prévue à l'article R.
- Le retrait de l'agrément ou la dissolution d'une association entraîne la déchéance des mandats exercés par les représentants des usagers nommés sur proposition de cette association dans les instances mentionnées à l'article L.
Le livre VII du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
714-2-25, les mots : « par les organisations qui représentent au niveau régional ou départemental les intérêts des patients, des consommateurs, des familles, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « par les associations agréées en application de l'article L.
716-3-22 et au 12° des articles R.
716-3-60, les mots : « par les organisations mentionnées au 5° du II de l'article R.
714-2-25 » sont remplacés par les mots : « par les associations agréées en application de l'article L.
716-3-41, les mots : « dans les conditions indiquées au 5° du II de l'article R.
714-2-25 » sont remplacés par les mots : « parmi les personnes proposées par les associations agréées en application de l'article L.
Au 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé pris pour l'application à la ministre de l'emploi et de la solidarité du 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, le tableau intitulé : « Code de la santé publique » est ainsi complété :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui déterminent la compétence du ministre chargé de la santé figurant à l'article R.* 1114-9 du code de la santé publique et de celles de l'article 3 du présent décret dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Arrêté du 15 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense.
La date limite de retrait du dossier d'inscription est fixée au lundi 30 mai 2005.
L'épreuve orale aura lieu à Paris à partir du mardi 4 octobre 2005.
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 9 juillet 2004, M. Christian Morel, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur du centre psychothérapeutique du Glandier, à Beyssac (Corrèze), établissement de classe normale géré par le département de Paris, est placé en position de service détaché à compter du 1er février 2005, pour une durée de quatre ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur de l'établissement public départemental Clairvivre, à Salagnac (Dordogne).
Avis relatif à l'extension de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des cabinets d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs
Accord national n° 57 du 7 juillet 2004 ;
Accord régional (Ile-de-France) n° 57 du 7 juillet 2004.
Pour l'accord national :
Pour l'accord régional Ile-de-France :
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Françoise Darin, 6, lotissement Hicar, rue Maugendre, section Bis, 97115 Sainte-Rose.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Gérodane Adonai, 5, lotissement Moreau, 97128 Goyave.
Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L.
2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :
a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;
b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L.
Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hervé Fumery, 74, rue de l'Eglise-de-Berguette, 62330 Isebergues.
M. Rouzaud (Cyril, Louis, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Rouzaud et Frédéric Tonus, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Rouzaud et Frédéric Tonus, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Michel Rouzaud, Frédéric Tonus, Cyril Rouzaud, huissiers de justice associés ».
Le retrait de Mme Denis (Ghislaine, Jeanne, Françoise), épouse Lafond, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Ghislaine Lafond, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Beausset (Var), est accepté.
Par la suite du retrait de Mme Denis (Ghislaine, Jeanne, Françoise), épouse Lafond, la société civile professionnelle Ghislaine Lafond, notaire associé, est dissoute.
La société civile professionnelle Christian Rault et Jean-François Blet, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée en remplacement de la société civile professionnelle Ghislaine Lafond, notaire associé.
M. Rault (Christian, Gilbert) et M. Blet (Jean-François, Philippe, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian Rault et Jean-François Blet, notaires associés.
M. Michelucci (Patrick, Georges, Victor) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Malauzat et associés, notaires associés, est ainsi modifiée : « Maîtres Gabriel Malauzat, Jean-Noël Campana, Patrick Michelucci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Chalufour (Pierre, Marie, Alexis), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Chalufour et Jean-Philippe Gelé, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Chalufour et Jean-Philippe Gelé, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Philippe Gelé, huissier de justice associé ».
Un arrêté du préfet du Doubs en date du 19 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 2 postes d'animateur vacants au centre de soins et d'hébergement de longue durée d'Avanne.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre de soins et d'hébergement de longue durée d'Avanne, rue des Cerisiers, 25720 Avanne-Aveney.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 janvier 2005, Mme Catherine Auberty, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er août 2004, date de son intégration dans les cadres du Conseil économique et social.
Décret du 26 janvier 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane
Par décret du Président de la République en date du 26 janvier 2005, M. Pierre Desert est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 12 janvier 2005, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association générale des conservateurs des collections publiques de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 25 janvier 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan)
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Larmor-Plage (Morbihan).
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et la préfète du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2005 fixant pour la région sanitaire de Franche-Comté la période de dépôt des demandes d'autorisation relatives à l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale
Région sanitaire de Franche-Comté : du 1er mars 2005 au 31 août 2005.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 janvier 2005 autorisant la SARL FORCEOLE à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 janvier 2005, la SARL FORCEOLE, dont le siège social est situé 50, rue Croix-des-Petits-Champs, 75001 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 11,5 MW, localisé lieudit La Haie au Vent, 55700 Stenay.
Décision du 13 décembre 2004 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
Considérant que les laboratoires Wyeth Santé familiale, Coeur Défense, tour A, La Défense 4, 110, esplanade du Général-de-Gaulle, 92931 Paris-La Défense Cedex, ont diffusé trois publicités relatives à la spécialité Parfenac, aide de visite, remis « enquête » et fiche posologique ;
La page 2 de l'aide de visite présente les allégations : « La peau est souvent agressée... et réagit par une inflammation : rougeur, chaleur, oedème, prurit, douleur » et « Parfenac, une réponse adaptée avec une efficacité reconnue ».
La page 2 du remis « enquête » présente l'allégation : « agit directement sur l'inflammation ».
La page 2 de la fiche posologique présente l'allégation : « agit directement sur l'inflammation ».
Ces allégations confèrent à Parfenac des propriétés anti-inflammatoires, ce qui n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché qui a classé Parfenac comme « autres antiprurigineux ».
La page 2 de l'aide de visite présente également l'allégation : « Efficacité comparable à un corticoïde (fluocinolone acétonide) sur les symptômes de l'inflammation », référencée par l'étude Achten et coll.
Cette étude a d'abord comparé en double insu le bufexamac et l'acétonide de fluocinolone chez 46 patients souffrant de dermites de contact et de dermatites atopiques ; puis elle a évalué, en ouvert, la crème bufexamac chez une centaine de patients porteurs de dermites de contact et de psoriasis.
Il n'est pas précisé la proportion d'eczémas de contact parmi les dermites de contact.
Dans la mesure où la dermatite atopique et l'eczéma de contact sont des contre-indications de Parfenac, cette étude ne respecte pas les conditions validées dans l'autorisation de mise sur le marché.
Dès lors, l'utilisation de l'étude précitée dans le cadre de la promotion de ce produit n'est pas acceptable ;
5122-2 du code de la santé publique, qui précisent notamment que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et présenter le médicament de façon objective,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Parfenac reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Décret n° 2005-172 du 22 février 2005 définissant la consistance du réseau public de transport d'électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
- Le réseau public de transport permet également le raccordement, dans les conditions mentionnées à l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée, des consommateurs finals qui ne peuvent pas être alimentés par un réseau public de distribution.
- A l'intérieur des ouvrages mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 12 de la loi du 10 février 2000 susvisée, le réseau public de transport comporte :
- les installations électriques de haute et très haute tension et leurs équipements de contrôle et de commande associés, à l'exception des transformateurs de haute et très haute tension en moyenne tension et de leurs cellules de protection ;
- lorsqu'ils sont à l'usage exclusif du gestionnaire du réseau public de transport ou à usage commun, les services auxiliaires, hors transformateurs, les circuits de transmission des informations et les circuits de terre ;
- les installations de comptage ;
- les bâtiments abritant les équipements nécessaires à la gestion et la sûreté du réseau public de transport ;
3° Les liaisons de raccordement des installations de production, en aval du disjoncteur le plus proche de ces installations, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'énergie pour les installations existant à la date de publication de la loi du 9 août 2004 susvisée.
- Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus :
1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution publique mais exploités par EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, en vertu d'une convention conclue avant la publication de la loi du 9 août 2004 susvisée avec un distributeur non nationalisé, continuent à relever de la distribution publique ;
2° Un ouvrage de tension supérieure ou égale à 50 kV, situé sur le territoire métropolitain continental, existant à la date de publication de la loi du 9 août 2004 susvisée ou créé ultérieurement, peut également être classé dans un réseau public de distribution, dès lors :
a) Que cet ouvrage assure exclusivement une fonction de distribution d'électricité au bénéfice d'un distributeur non nationalisé ;
b) Et que le classement de l'ouvrage en distribution publique ne porte pas atteinte à la sûreté et à la sécurité des réseaux, ne compromet pas leur exploitation rationnelle et est compatible avec le schéma de développement du réseau public de transport approuvé en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
- Pour l'application du 2° du II de l'article 2 ci-dessus, les distributeurs non nationalisés saisissent le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
- Le ministre chargé de l'énergie prononce sa décision dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier complet.
Lorsque la demande porte sur des ouvrages existants du réseau public de transport, les modalités financières du classement font l'objet d'une négociation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau public de transport.
A défaut d'accord dans un délai de six mois à compter de la date de la décision du ministre, ces modalités sont fixées selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
- Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport souhaite obtenir le classement dans le réseau public de transport d'un ouvrage de tension égale ou supérieure à 50 kV relevant de la distribution, il saisit le ministre chargé de l'énergie d'une demande comportant :
Arrêté du 18 février 2005 fixant le nombre de postes offerts aux concours et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat au titre de l'année 2005
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 18 février 2005, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat et à l'examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 19.
Ordonnance n° 2005-174 du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours.
- Chapitre 3 : Habilitation.
Créé par Ordonnance 2005-174 2005-02-24 JORF 25 février 2005 rectificatif JORF 26 février 2005
Codifié par Loi 2006-437 2006-04-14 art. 20 I JORF 15 avril 2006 (Ratification)
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
Les titulaires de la licence, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, en conservent le bénéfice.
Les titulaires d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation, en cours de validité, disposent d'un délai d'un an à compter de la même date pour se mettre en conformité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, avec les dispositions de la présente ordonnance et les dispositions réglementaires prises pour son application.
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au tourisme sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre II du code du tourisme est modifié comme suit :
« f) Aux personnes titulaires d'une carte professionnelle délivrée en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, lorsqu'elles ne réalisent les prestations mentionnées à l'article L.
211-1 qu'à titre accessoire.
Ces personnes doivent souscrire pour la délivrance de ces prestations une garantie financière permettant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés et une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité professionnelle.
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux personnes énumérées aux b, c, d et e » sont remplacés par les mots : « aux personnes énumérées aux b, c, d, e et f ».
- Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation délivrée en application des dispositions du présent titre peuvent réaliser pour le compte d'autrui des locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Ils sont soumis, pour l'exercice de cette activité, aux dispositions de l'article 8 de la même loi.
« Ils peuvent, en outre, exercer une activité de location de places de spectacles.
211-5 et, dans cet article, les mots : « , d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L.
232-1 » sont remplacés par les mots : « ou d'une habilitation ».
- L'intitulé de la section 2 du chapitre 1er est remplacé par l'intitulé suivant : « Vente de voyages ou de séjours à forfait ».
- La section 4 du chapitre 1er est remplacée les dispositions suivantes :
« Incapacités d'exercer les activités relevant de l'organisation
et de la vente de voyages et séjours
- Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, se livrer ou apporter son concours, même à titre accessoire, à l'une des opérations mentionnées aux articles L.
« b) Recel ou l'une des infractions assimilées au recel ou voisines de celui-ci prévue à la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code pénal ;
« c) Blanchiment ou l'une des infractions prévues aux articles L.
« d) Corruption active et passive, trafic d'influence, soustraction et détournement de biens ;
« i) L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ;
« m) L'une des infractions prévues par la loi du 21 mai 1836 sur les loteries, par la loi du 15 juin 1907 sur les cercles et casinos et par la loi du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard ;
« n) L'une des infractions prévues au livre Ier et aux articles L.
« o) Infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ;
« p) Fraude fiscale ;
« q) L'infraction prévue à l'article L.
- L'incapacité prévue à l'article L.
« - à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive dans les conditions prévues par le livre VI du code de commerce ;
« - aux administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises ayant fait l'objet d'une décision définitive de radiation de la liste prévue aux articles L.
« - aux membres et anciens membres des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ayant fait l'objet d'une décision définitive prononçant une interdiction d'exercer.
- En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, selon la loi française, un crime ou l'un des délits mentionnés à l'article L.
211-19, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public, après constatation de la régularité et de la légalité de la condamnation et l'intéressé dûment appelé en chambre du conseil, qu'il y a lieu à l'application de l'incapacité prévue par l'article L.
« Cette incapacité s'applique également à toute personne non réhabilitée ayant fait l'objet d'une interdiction de gérer prononcée par une juridiction étrangère quand le jugement a été déclaré exécutoire en France.
- Les personnes exerçant l'une des activités mentionnées aux articles L.
211-4, qui ont encouru l'interdiction résultant de l'application des articles qui précèdent, doivent cesser leur activité dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.
- Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article 132-21 du code pénal, la juridiction prononçant la décision qui entraîne cette incapacité peut, dans le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, en réduire la durée.
- Il est créé au chapitre 1er une section 5 intitulée « Sanctions » comprenant les articles L.
211-4 en l'absence de la licence ou de l'habilitation prévues aux articles L.
213-1 ou après avoir cessé de remplir les conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée ;
211-4 lorsque cette personne morale ne possède pas la licence ou l'habilitation prévues aux articles L.
« - pour tout titulaire d'une licence d'agent de voyages de prêter son concours à la conclusion d'un contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé régi par les articles L.
« En cas d'exécution, dûment constatée, sans la licence ou l'habilitation prévue aux articles L.
213-1, de l'une des opérations mentionnées aux articles L.
211-4, le préfet dans le ressort duquel se trouve exploité l'établissement en infraction peut en ordonner la fermeture à titre provisoire par décision motivée après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Le préfet en avise sans délai le procureur de la République.
En cas d'inexécution de la mesure de fermeture, le préfet peut y pourvoir d'office.
- Est puni des peines prévues à l'article 313-1 du code pénal le fait d'exercer ou de tenter d'exercer une activité professionnelle en violation de l'interdiction résultant de l'application des articles L.
- Les licences ou les habilitations délivrées en application du présent livre sont suspendues ou retirées après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations si les conditions prévues pour leur délivrance ne sont plus remplies ou si le titulaire a méconnu de façon grave ou répétée les obligations qui lui incombent.
212-1, après les mots : « licence d'agent de voyages », sont ajoutés les mots : « délivrée au nom de l'Etat ».
« c) Justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante, spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et de ceux des services énumérés à l'article L.
211-1 qui ne portent pas uniquement sur un transport.
Cette garantie doit résulter de l'engagement d'un organisme de garantie collective, d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurances établis sur le territoire de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Elle doit couvrir les frais de rapatriement éventuel.
Le remboursement peut être remplacé, avec l'accord du client, par la fourniture d'une prestation différente en remplacement de la prestation prévue.
- Les sections 4 et 5 du chapitre 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le titulaire de la licence peut confier certaines des activités mentionnées à l'article L.
211-1 à un mandataire remplissant les conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret.
Les conditions dans lesquelles le mandataire exerce ces activités sont fixées par une convention d'une durée non renouvelable de trois ans au plus.
La convention doit obligatoirement prévoir que l'activité du mandataire est couverte par la garantie financière et l'assurance de responsabilité civile du titulaire de la licence.
« Les conventions sont communiquées à l'autorité administrative pour information.
« Etablissement secondaire
- Chaque établissement secondaire dans lequel le titulaire de la licence exerce son activité est dirigé par un salarié remplissant des conditions d'aptitude professionnelle fixées par décret.
- Le chapitre 3 est ainsi remplacé par les dispositions suivantes :
- Doivent être titulaires d'une habilitation :
« a) Les personnes qui réalisent certaines des opérations mentionnées à l'article L.
211-1 à l'occasion de la vente d'une prestation de voyage ou de séjour relevant de leur activité professionnelle habituelle et les organisateurs de congrès ou de manifestations apparentées qui réalisent ces opérations pour les participants ;
« b) Les organismes locaux de tourisme bénéficiant du soutien de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements qui se livrent ou apportent leur concours, dans l'intérêt général, à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention ;
« c) Les associations, autres que celles relevant du b ci-dessus, et les organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres tout ou partie des opérations mentionnées à l'article L.
- Toutefois, ne sont pas tenus de solliciter une habilitation :
« a) Les associations et organismes sans but lucratif qui n'ont pas pour objet l'organisation de voyages ou de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu'à l'occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants ;
« b) Les associations et organismes sans but lucratif appartenant à une fédération ou une union titulaires d'une habilitation s'en portant garante s'ils ont été mentionnés dans la décision accordant l'habilitation ;
« c) Les associations et organismes sans but lucratif gérant sur le territoire national des centres de vacances ou de loisirs, des centres de placement de vacances pour les jeunes de moins de dix-huit ans, des villages de vacances ou des maisons familiales agréées, dans le cadre exclusif des activités propres à ces établissements, y compris le transport lié au séjour.
- L'habilitation est délivrée au nom de l'Etat.
Le demandeur doit remplir les conditions suivantes :
« a) Justifier de son aptitude professionnelle ;
« b) Ne pas être frappé de l'une des incapacités ou interdictions d'exercer visées à l'article L.
« c) Justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle pour l'activité de tourisme ;
« d) Justifier à l'égard des clients ou des membres de l'association d'une garantie financière suffisante dans les conditions du c de l'article L.
« L'habilitation est délivrée aux personnes morales qui satisfont aux conditions prévues aux c et d et dont les représentants légaux satisfont aux conditions posées aux a et b ci-dessus.
221-1 du code du tourisme, les mots : « d'un agrément, d'une autorisation ou d'une habilitation prévus aux articles L.
- Les titulaires d'une licence ou d'une habilitation ne peuvent utiliser, pour les transports en autocar, que les services d'une entreprise de transport routier de voyageurs satisfaisant aux conditions fixées par décret pour les véhicules utilisés pour les opérations prévues à l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2005 portant ouverture au titre de l'année 2005 de concours de recrutement de techniciens supérieurs territoriaux (spécialité : ingénierie, gestion technique)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 25 janvier 2005, des concours sur épreuves interne, externe et un troisième concours (spécialité : ingénierie, gestion technique) pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2005.
- épreuves écrites d'admissibilité : 14 et 15 septembre 2005 ;
- épreuves orales d'admission : du 28 novembre au 2 décembre 2005.
Les dossiers de candidature pourront être retirés au centre de gestion de la Gironde à partir du 4 avril 2005 jusqu'au 2 mai 2005 (date limite de retrait des dossiers).
La date limite des demandes de dossier par voie postale est fixée au 25 avril 2005 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 10 mai 2005, à minuit.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 20 juillet 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 28 janvier 2005 portant ouverture des concours d'accès au grade de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Pyrénées-Orientales en date du 28 janvier 2005, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux sont ouverts dans la spécialité « paysage et gestion des espaces naturels » au titre de l'année 2005.
Ces concours sont organisés par le centre de gestion des Pyrénées-Orientales en partenariat avec les centres de gestion de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de l'Hérault, du Lot, de la Lozère et de la Haute-Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 2 avril 2005 jusqu'au 2 mai 2005 aux horaires d'ouverture des services auprès du centre de gestion des Pyrénées-Orientales, 6, rue de l'Ange, BP 901, 66901 Perpignan, ou auprès des centres de gestion partenaires suivants :
Centre de gestion de l'Aude : maison des communes, CAD, 11855 Carcassonne Cedex 9 ;
Centre de gestion de l'Hérault : parc d'activités d'Alco, 254, rue Michel-Teule, 34184 Montpellier Cedex 4 ;
Centre de gestion du Gard : 281, chemin du Mas-Coquillard, 30900 Nîmes ;
Centre de gestion de la Lozère : 2 bis, boulevard Théophile-Roussel, 48000 Mende.
Les dossiers de candidature pourront également être retirés par voie postale de préférence auprès du centre de gestion des Pyrénées-Orientales du 2 avril 2005 jusqu'au 25 avril 2005 (sur simple demande écrite des intéressés accompagnée d'une enveloppe au format 23 x 16 cm, libellée à leur nom et adresse et timbrée à 1,11 EUR).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au mardi 10 mai 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront les 14 et 15 septembre 2005, à Perpignan (ou sa périphérie).
Arrêté du 14 février 2005 modifiant l'arrêté du 10 avril 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option surf
Il est ajouté un alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé ainsi rédigé :
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option surf, peut être obtenu par validation des acquis de l'expérience dans les conditions suivantes : le candidat doit satisfaire aux exigences techniques préalables correspondant aux pièces mentionnées ci-dessus.
L'annexe II de l'arrêté du 10 avril 1996 susvisé est ainsi rédigée :
Le candidat doit présenter une attestation de performance délivrée par le directeur technique national de la Fédération française de surf.
Les performances réalisées en compétition lui confèrent une note sur 20 selon le barème suivant :
Titre individuel sénior « surfboard »,
« bodyboard », « longboard »
Champion du monde : 20.
Vice-champion du monde ; champion d'Europe : 19.
Troisième ou quatrième championnat du monde : 18.
2e au 4e championnat d'Europe, champion de France : 17.
2e au 4e championnat de France : 16.
Les candidats ayant obtenu les titres officiels précités dans les catégories « juniors », « cadets » pourront bénéficier d'une note de 14/20 points.
Classement obtenu avant 2001 (année 2000 incluse)
Classement championnat de France Open
Classement coupes de France Open
Femmes : les quatre premières du classement coupe de France surf et les deux premières du classement coupe de France bodyboard ou longboard pourront bénéficier d'une note de 12 sur 20.
Classement national fédéral (à partir de l'année 2001)
La décision de réduire d'un an la durée du contrat ou de la période d'apprentissage, en application de l'article R.
6222-16-1, est prise par le recteur ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, après avis du directeur du centre de formation d'apprentis.
L'absence de réponse dans un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande vaut décision d'acceptation.
Arrêté du 14 février 2005 modifiant l'arrêté du 24 août 2004 fixant les conditions d'obtention du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, à l'issue d'une formation modulaire
Il est ajouté un alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 24 août 2004 susvisé ainsi rédigé :
« Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré parachutisme peut être obtenu par la validation des acquis de l'expérience dans les conditions suivantes : le candidat doit satisfaire aux exigences techniques préalables constituées par l'attestation d'expérience définie à l'article 3 du présent arrêté et le test de sélection défini à l'article 4 du présent arrêté.
A l'article 8 C-1 de l'arrêté du 24 août 2004 susvisé, les termes « définie en annexe I » sont supprimés.
A l'article 9 de l'arrêté du 24 août 2004 susvisé, les termes « conditions d'exercice » figurant en intitulé sont supprimés.
Il est ajouté un article 9 bis à l'arrêté du 24 août 2004 susvisé ainsi rédigé :
- Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, délivré avant le 24 août 2004 sont titulaires de ce diplôme dans la spécialité progression traditionnelle (TRAD) définie à l'article 1 du présent arrêté.
Les titulaires des qualifications complémentaires PAC ou Tandem délivrées avant le 24 août 2004 se voient conférer le brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, dans la spécialité correspondante définie à l'article 1 du présent arrêté.
Les titulaires d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option parachutisme delivré avant le 24 août 2004 qui souhaitent acquérir une spécialité PAC ou Tandem doivent valider les UF 1 à 3 définies à l'article 6 du présent arrêté spécifiques à la spécialité pour laquelle ils se sont portés candidats et le stage pédagogique en situation défini à l'article 7 du présent arrêté.
Ils doivent fournir lors de leur inscription :
- une copie ou une photocopie de leur brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme ;
- l'attestation d'expérience prévue à l'article 3 du présent arrêté ;
- pour la spécialité PAC, un certificat d'aptitude à l'enseignement et à la pratique du parachutisme ;
- pour la spécialité Tandem, un certificat médical comportant un examen clinique justifiant d'un état cardiaque compatible avec l'activité et accompagné d'un électrocardiogramme d'effort datant de moins de trois mois.
Il est ajouté un article 9 ter à l'arrêté du 24 août 2004 susvisé ainsi rédigé :
- Les candidats ayant suivi une formation préparant à une qualification complémentaire PAC ou Tandem peuvent obtenir la spécialité du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option parachutisme, définie à l'article 1, du présent arrêté correspondant à leur qualification complémentaire.
Celle-ci est accordée par le jury après examen du rapport du conseiller de stage et du rapport élaboré par le candidat portant sur les aspects pédagogiques et la sécurité.
Les candidats disposent de trois années suivant la parution du présent arrêté pour faire valoir cette disposition.
Les candidats titulaires d'un livret de formation en cours de validité conservent le bénéfice de leurs notes conformément aux dispositions de l'article 44 de l'arrêté du 30 novembre 1992 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 8 mars 2005, M. François Chambon, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet responsable du projet de dématérialisation du contrôle de légalité ainsi que des autres projets d'administration électronique auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour une durée de trois ans.
Arrêté du 28 février 2005 modifiant l'arrêté du 8 juin 2004 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale
Il est ajouté à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé un sixième alinéa ainsi rédigé :
« Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont suivi et validé une formation présentant des similitudes avec le référentiel de formation du certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale peuvent bénéficier, sur proposition de la commission de sélection, d'un parcours individualisé prévoyant des allégements de formation.
Les cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de l'article 10 de l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
- Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté, les candidats qui ont obtenu une certification ou un certificat de formation inscrit à l'annexe susvisée peuvent demander à bénéficier de la disposition de validation automatique correspondante.
Il est ajouté à l'arrêté du 8 juin 2004 susvisé une annexe IV ainsi rédigée :
Décret n°2005-244 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des mutuelles et unions et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Le titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
- Les mutuelles et unions régies par le présent livre qui sont des organismes participants, au sens du 3° de l'article L.
212-7-1, d'au moins une mutuelle ou une union, une institution de prévoyance ou une union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social est situé hors de France, disposent d'un système de contrôle interne pour la production de données et informations destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation financière.
- Les mutuelles et unions mentionnées à l'article R.
213-1 doivent présenter une solvabilité ajustée positive déterminée selon les modalités précisées à l'article R.
213-3 sur la base des comptes consolidés ou combinés établis conformément aux dispositions de l'article L.
« Toutefois, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il s'agit d'une mutuelle ou d'une union apparentée à une autre mutuelle ou union participante agréée en France, si cette mutuelle ou union apparentée est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de la mutuelle ou de l'union participante.
510-1 peut également dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il s'agit d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ladite commission a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
« Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, la commission de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des mutuelles et unions pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces organismes.
« Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité d'une mutuelle ou d'une union, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 peut prendre en compte l'évaluation par une autre autorité compétente de la situation de solvabilité d'un organisme assureur apparenté dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
« En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle exige de la mutuelle ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
- La solvabilité ajustée d'une mutuelle ou d'une union participante est la différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux dispositions de l'article L.
212-7 et l'exigence de solvabilité calculée à partir des données consolidées ou combinées des organismes assureurs entrant dans le champ de la surveillance complémentaire établies en application de ces mêmes dispositions.
« Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle ou l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et ceux pris en compte au titre des organismes apparentés sont ceux mentionnés aux articles R.
Toutefois, des éléments admissibles, notamment les plus-values latentes, les rappels de cotisations des mutuelles et les emprunts subordonnés, ne sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, que dans la mesure où ils peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de la mutuelle ou de l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée.
« L'exigence de solvabilité des organismes assureurs inclus dans le calcul de solvabilité ajustée se définit de la manière suivante :
Pour une mutuelle ou union, elle correspond au montant réglementaire de la marge de solvabilité mentionné aux articles R.
Pour une institution ou union relevant du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, elle correspond au montant réglementaire de la marge de solvabilité mentionné aux articles R.
Pour une entreprise agréée en France et soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1 du code des assurances, elle correspond au montant réglementaire de la marge de solvabilité décrit aux articles R.
Pour une entreprise de réassurance ou pour un organisme assureur dont le siège est situé hors de France, elle correspond à une exigence de solvabilité calculée dans les mêmes conditions que la marge de solvabilité pour les risques assimilables, le résultat ainsi obtenu ne pouvant être inférieur à celui qui serait résulté de l'application de ces règles à un organisme assureur agréé en France ;
Pour une mutuelle ou union participante dont les participations sont détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de solvabilité ajustée de cette dernière est égale à zéro ;
510-1 peut prendre en compte les exigences de solvabilité et les éléments admissibles pour satisfaire ces exigences, retenus par les autorités d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou qui n'est pas partie au traité sur l'Espace économique européen dans lequel un organisme assureur apparenté ou une entreprise de réassurance a son siège et dont les exigences sont considérées comme équivalentes.
- Lorsque la méthode décrite à l'article R.
213-3 ne permet pas d'obtenir un résultat satisfaisant en raison des structures du groupe concerné, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 est autorisée à appliquer, à titre exceptionnel et dérogatoire, l'une des deux méthodes suivantes :
Méthode n° 1 : la solvabilité ajustée de la mutuelle ou de l'union participante est la différence entre :
« a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle ou de l'union participante et de la part proportionnelle de cette dernière dans les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'organisme assureur apparenté ;
« b) La somme de la valeur comptable de l'organisme assureur apparenté dans la mutuelle ou l'union participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'organisme assureur apparenté.
Méthode n° 2 : la solvabilité ajustée de l'institution ou l'union participante est la différence entre :
« a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de la mutuelle ou l'union participante ;
« b) La somme de l'exigence de marge de solvabilité de la mutuelle ou l'union participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'organisme assureur apparenté.
« Lorsque l'organisme assureur apparenté est une filiale et qu'il présente un déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte en totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'organisme référent mentionné au 1° de l'article L.
Toutefois, dans le cas où la responsabilité de l'organisme de référence détenant une part de capital est limitée strictement et sans ambiguïté à cette part de capital, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 peut décider d'admettre que le déficit de la filiale est pris en compte sur une base proportionnelle.
« Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes, les opérations intragroupe sont éliminées d'une manière équivalente à celle définie par le règlement du comité de la réglementation comptable mentionné à l'article L.
- Les mutuelles ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de l'article L.
212-7-1 est une société de groupe d'assurance, une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
310-1-1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent justifier d'une solvabilité ajustée positive selon des modalités définies aux articles R.
Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.
510-1 peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une mutuelle ou une union s'il s'agit :
D'une mutuelle ou d'une union apparentée à un autre organisme assureur et si cette mutuelle ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour cet autre organisme assureur ;
D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen et est à la fois commune avec un ou plusieurs organismes assureurs agréés en France et déjà pris en compte dans le calcul effectué pour l'une de ces autres entreprises d'assurance ;
D'une institution ou d'une union dont l'organisme de référence est une société de groupe d'assurance, entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dès lors que la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 a conclu un accord avec une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour attribuer à cette autorité l'exercice de la surveillance complémentaire.
« Si la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1 estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de la mutuelle ou l'union concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
- Les opérations qu'une mutuelle ou union effectue avec ses organismes apparentés sont soumises au contrôle de la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
510-1, notamment celles qui portent sur les prêts, les garanties et les opérations hors bilan, les éléments admissibles pour la marge de solvabilité, les investissements, les opérations de réassurance et les accords de répartition des coûts.
La mutuelle ou l'union déclare au moins une fois par an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de la mutualité précise les conditions dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.
510-1 estime, à partir de l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de la mutuelle ou de l'union est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette mutuelle ou union qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
212-9 du code de la mutualité, il est ajouté un article R.
- Pour les mutuelles et unions régies par le présent livre, le montant du droit d'adhésion ne peut dépasser le rapport entre, d'une part, la marge de solvabilité mentionnée aux articles R.
212-19 et la solvabilité ajustée mentionnée aux articles R.
213-5 et, d'autre part, le nombre de membres participants et honoraires sur lequel portent les comptes approuvés.
- Les mesures prévues aux articles R.
510-10 peuvent être appliquées à une mutuelle ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette entreprise apparaît compromise ou susceptible de l'être.
Décret n°2005-245 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Institution de prévoyance appartenant à un groupe
- Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui sont des organismes participants, au sens du 3° de l'article L.
933-2, d'au moins une institution ou union régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, une mutuelle ou une union régie par le livre II du code de la mutualité, une entreprise régie par le code des assurances, une entreprise de réassurance ou d'assurance dont le siège social est situé hors de France disposent d'un système de contrôle interne pour la production de données et informations destinées à permettre la surveillance complémentaire de leur situation financière.
- Les institutions et unions d'institutions de prévoyance mentionnées à l'article R.
951-1 peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution de prévoyance ou une union s'il s'agit d'une institution ou d'une union apparentée à une autre institution ou union participante agréée en France et si cette institution ou union apparentée est prise en compte dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'institution ou de l'union participante.
951-1 peut également dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit d'un organisme apparenté soit à un organisme assureur, soit à une entreprise de réassurance, soit à une société de groupe d'assurance qui ont leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque ladite commission a conclu un accord avec l'autorité compétente de cet Etat pour lui attribuer l'exercice de la surveillance complémentaire.
« Dans tous les cas de dispense de calcul de la solvabilité ajustée, la commission de contrôle s'assure au préalable que les éléments admissibles pour la marge de solvabilité des institutions ou unions pris en compte dans le calcul sont répartis de manière adéquate entre ces organismes.
« Lorsqu'elle vérifie le calcul de la solvabilité d'une institution ou d'une union, la commission de contrôle mentionnée à l'article L.
« En cas de solvabilité ajustée négative, la commission de contrôle exige de l'institution ou union concernée qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement d'une solvabilité ajustée positive.
- La solvabilité ajustée d'une institution ou d'une union participante est la différence entre les éléments admissibles pour la marge de solvabilité calculés à partir des données consolidées ou combinées établies conformément aux dispositions de l'article L.
« Les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'institution ou l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée et ceux pris en compte au titre des organismes apparentés sont ceux mentionnés aux articles R.
Toutefois, des éléments admissibles, notamment les plus-values latentes et les emprunts subordonnés, ne sont pris en compte, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, que dans la mesure où ils peuvent être effectivement rendus disponibles pour couvrir la marge de solvabilité de l'institution ou de l'union participante pour laquelle la solvabilité ajustée est calculée.
Pour une institution de prévoyance ou union, elle correspond au montant réglementaire de la marge de solvabilité mentionné aux articles R.
Pour une mutuelle ou union relevant du livre II du code de la mutualité, elle correspond au montant réglementaire de la marge de solvabilité mentionné aux articles R.
Pour une entreprise d'assurance agréée en France et soumise au contrôle de l'Etat en application de l'article L.
Pour une institution ou union participante dont les participations sont détenues au travers d'une société de groupe d'assurance, l'exigence de solvabilité ajustée de cette dernière est égale à zéro ;
Méthode n° 1 : la solvabilité ajustée de l'institution ou de l'union participante est la différence entre :
« a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'institution ou de l'union participante et de la part proportionnelle de cette dernière dans les éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'organisme assureur apparenté ;
« b) La somme de la valeur comptable de l'organisme assureur apparenté dans l'institution ou l'union participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'organisme assureur apparenté.
« a) La somme des éléments admissibles pour la marge de solvabilité de l'institution ou union participante ;
« b) La somme de l'exigence de marge de solvabilité de l'institution ou l'union participante et de la part proportionnelle de l'exigence de solvabilité de l'organisme assureur apparenté.
« Lorsque l'organisme assureur apparenté est une filiale et qu'il présente un déficit de solvabilité, ce déficit de solvabilité doit être pris en compte en totalité dans le calcul de la solvabilité ajustée de l'organisme de référence mentionné au 1° de l'article L.
« Pour le calcul de la solvabilité ajustée en application de ces deux méthodes, les opérations intragroupes sont éliminées d'une manière équivalente à celle définie par le règlement du comité de la réglementation comptable mentionné à l'article L.
- Les institutions ou unions dont l'organisme de référence mentionné au 1° de l'article L.
Dans ce but, elles procèdent à un calcul de la solvabilité ajustée de leur organisme de référence dans les mêmes conditions que celles permettant de déterminer la marge de solvabilité d'une institution ou union participante agréée en France et pratiquant les mêmes opérations.
951-1 peut dispenser du calcul de la solvabilité ajustée une institution ou une union s'il s'agit :
D'une institution ou d'une union apparentée à un autre organisme assureur et si cette institution ou union est déjà prise en compte dans le calcul effectué pour cet autre organisme assureur ;
951-1 estime, à partir de ce calcul de solvabilité ajustée, que la solvabilité de l'institution ou union concernée est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de celle-ci qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
- Les opérations qu'une institution ou union effectue avec ses organismes apparentés sont soumises au contrôle de la commission de contrôle mentionnées à l'article L.
L'institution ou l'union déclare au moins une fois par an à cette commission les opérations importantes mentionnées ci-dessus.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les conditions dans lesquelles ces opérations doivent être déclarées.
951-1 estime, à partir de l'examen de ces déclarations, que la solvabilité de l'institution ou de l'union est compromise ou susceptible de l'être, elle exige de cette institution ou union qu'elle prenne les mesures nécessaires au rétablissement ou au maintien de sa solvabilité.
931-5-8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R.
931-5-8 peuvent être appliquées à une institution ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette institution ou union apparaît compromise ou susceptible de l'être.
Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit les conditions de délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux.
Toutefois, lorsque le règlement prévoit des modalités de délivrance en capital ou de conversion en rente des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, chaque participant exprime son choix lors du déblocage des sommes ou valeurs selon les modalités et dans les conditions définies par ce règlement.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Amersham Health SA et Bebig GmbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à SOLELEC Services Caraïbes, dont le siège social est situé 41, rue H.-Becquerel, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 35,02 kW photovoltaïques, est localisée Garage MPL, zone artisanale de Baillif, rue Blériot, 97123 Baillif.
Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 modifiant le chapitre III du titre III du livre II de la quatrième partie (dispositions réglementaires : Décrets simples) du code de la santé publique et relatif aux modalités d'élection aux conseils de l'ordre des pharmaciens
La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code devient la section 5.
4233-27 du code de la santé publique sont applicables à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour les élections ordinales de l'année 2005, par dérogation aux dispositions de l'article D.
4233-5 du code de la santé publique, les pharmaciens des catégories ci-après inscrits au tableau de la section D à la date fixée par l'arrêté ministériel prévu à l'article D.
4233-7 voteront au titre des collèges suivants : - pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L.
5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section B ; - pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros et à l'exportation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L.
5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section C ; - pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes : collège unique pour l'élection du conseil central de la section H.
L'élection ordinale de 2005 dans les sections B, C, D et H portera sur l'ensemble des sièges de leurs conseils centraux, ainsi que de leurs représentants au conseil national de l'ordre.
Les mandats des membres du conseil central de la section G issus des élections organisées en application du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2004 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 octobre 2004 sont prolongés, en fonction du tirage au sort prévu à l'article D.
4233-2 du code de la santé publique, jusqu'à la proclamation des résultats des élections ordinales de l'année 2007 ou de l'année 2009.
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au premier alinéa, après les mots : « au titre de son département, », sont insérés les mots : « de son arrondissement, ».
- Au troisième alinéa, les mots : « Lors de la première élection de l'ensemble d'un conseil » sont remplacés par les mots : « En cas d'élection ayant porté sur la totalité des membres élus d'un conseil ».
« Si, dans un conseil, certains collèges ont un effectif impair, un tirage au sort préalable est effectué entre ces collèges pour déterminer lesquels auront un nombre initial de mandats de quatre ans immédiatement supérieur à la moitié de leur effectif, les autres ayant un nombre immédiatement inférieur, de façon que le nombre total des mandats de quatre ans dans l'ensemble du conseil soit égal ou immédiatement supérieur à la moitié de l'effectif des élus de ce conseil.
« Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges.
- Le 2° est complété par les mots : « à la date de l'élection ».
« Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil expéditeur en même temps que sa candidature.
- Les électeurs votent à distance par voie électronique.
L'ordre peut également, pour une ou plusieurs sections, organiser un vote par correspondance.
L'électeur ne peut alors voter, à son choix, que selon l'une de ces deux modalités.
« L'électeur ne peut, à peine de nullité de son vote, dissocier ou modifier un tandem de candidats ni désigner un nombre de tandems supérieur au nombre de sièges à pourvoir.
« Du vote électronique
- Les données relatives aux électeurs et à leur vote font l'objet de deux traitements automatisés d'information distincts, respectivement dénommés "fichier des électeurs et "contenu de l'urne électronique.
« Le traitement dénommé "fichier des électeurs a pour objet de fournir à chaque électeur, à partir de la liste électorale, des codes lui permettant d'exprimer son vote par voie électronique, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote électronique et d'en éditer la liste.
« Le traitement dénommé "contenu de l'urne électronique a pour objet de recenser les votes exprimés par voie électronique.
Les données de ce second fichier sont cryptées et ne peuvent comporter de lien permettant l'identification des électeurs.
- Quinze jours au moins avant l'élection, le président du conseil régional ou central intéressé par cette élection adresse aux électeurs :
« 2° La liste des tandems de candidats établie par ordre alphabétique des noms des candidats titulaires, à partir d'une lettre tirée au sort par le conseil national ;
« 3° Les éventuelles circulaires des tandems mentionnées à l'article D.
« 4° Les instructions relatives aux modalités du vote électronique ;
« 5° Dans des conditions garantissant leur confidentialité, un code d'identification personnel et un mot de passe unique permettant à l'électeur d'accéder au système auquel il doit se relier pour voter.
« Du vote par correspondance
Celle-ci porte le nom et l'adresse du conseil ou de la délégation intéressé par l'élection, ainsi que, sous une forme cryptée et permettant sa lecture automatisée, l'identification de l'électeur.
« L'électeur ne doit, à peine de nullité de son vote, porter aucune autre mention ni signe quelconque sur le bulletin ou l'enveloppe.
« Du dépouillement du scrutin
- Le dépouillement du scrutin a lieu au siège du conseil, au jour fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article D.
« Il est assuré par un bureau de vote composé :
« 1° D'un représentant du ministre chargé de la santé, président.
Ce représentant est désigné, pour les conseils régionaux et les délégations de l'ordre, par le préfet de région.
Pour les autres conseils, il est désigné par le ministre ;
« 2° Du pharmacien le plus âgé, vice-président, et du pharmacien le plus jeune présents au moment de l'ouverture de la séance de dépouillement.
- Avant le dépouillement, le président du bureau de vote reçoit du gestionnaire du système de vote électronique, selon des modalités garantissant leur confidentialité, deux clés de dépouillement distinctes, dont l'utilisation conjointe permet d'accéder au contenu du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique.
Il reçoit également les éléments permettant de vérifier l'intégrité du système.
Il remet, sans en avoir pris connaissance, l'une des deux clés au vice-président du bureau.
« Lors du dépouillement, après la vérification de l'intégrité du fichier dénommé "contenu de l'urne électronique et, s'il y a lieu, l'accomplissement des opérations mentionnées à l'article D.
4233-15-4, le président et le vice-président du bureau procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
« Les décomptes des voix par tandem de candidats doivent apparaître lisiblement à l'écran et faire l'objet d'une édition sécurisée qui est portée au procès-verbal de l'élection.
« Le bureau vérifie que le nombre total de votes exprimés correspond au nombre total de votants enregistrés sur la liste d'émargement.
« Le système de vote électronique est verrouillé après le dépouillement de sorte qu'il soit impossible de reprendre ou modifier le résultat après la décision de clôture du dépouillement prise par le bureau.
- Si un vote par correspondance a été organisé parallèlement au vote électronique, l'émargement des enveloppes d'acheminement est effectué avant le dépouillement prévu à l'article D.
« Si un vote électronique du même électeur a déjà été enregistré sur la liste d'émargement, le courrier reçu ne donne pas lieu à un nouvel émargement.
Il n'est ni ouvert ni compté parmi les votes exprimés, mais réservé pour être joint au procès-verbal.
« Les résultats de ce dépouillement sont saisis par le président du bureau dans le fichier dénommé "urne électronique pour être intégrés par le système dans les décomptes des voix mentionnés au troisième alinéa de l'article D.
« 2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième alinéa de l'article D.
1° Au premier alinéa, les mots : « avec ses annexes mentionnées à l'article D.
4233-15-1 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article D.
4233-11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal » sont remplacés par les mots : « avec ses annexes mentionnées à l'article D.
4233-16, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D.
- Au huitième alinéa, les mots : « à l'article D.
- Après cet alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4233-15-2, le dépouillement a lieu au siège de la délégation.
- Au dernier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans la collectivité » sont remplacés par les mots : « le conseil central de la section E ».
4233-7 voteront au titre des collèges suivants :
- pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la fabrication, l'importation ou l'exploitation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L.
5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section B ;
- pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints exerçant dans des entreprises et établissements se livrant à la distribution en gros et à l'exportation de médicaments ou produits mentionnés aux articles L.
5142-1 : collège des pharmaciens délégués, délégués intérimaires et adjoints pour l'élection de leurs représentants au conseil central de la section C ;
- pharmaciens exerçant dans les établissements de santé ou médico-sociaux, les établissements de transfusion sanguine, les services départementaux d'incendie et de secours, les dispensaires antituberculeux, les centres de planification ou d'éducation familiale et les centres spécialisés de soins aux toxicomanes : collège unique pour l'élection du conseil central de la section H.
Décret du 27 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation à l'action humanitaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, secrétaire général, M. Christian Rouyer, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lafon, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian Rouyer, sous-directeur, M. Christian Bader, conseiller des affaires étrangères, et Mme Caroline Grandjean, conseillère des affaires étrangères, directement placés sous l'autorité de M. Christian Rouyer, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne Z 124 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY), de classe D, identifiée Z 124, en France métropolitaine.
L'arrêté du 16 janvier 2004 portant création de la voie aérienne Z 124 en France métropolitaine est abogé.
CLERMONT-FERRAND VOR-DME (CFA) : 45° 47' 14,9'' N - 003° 11' 31,9'' E ;
LERGA : 45° 15' 26'' N - 003° 45' 01'' E ;
LATAM : 45° 02' 02'' N - 004° 14' 21'' E ;
VOR « MMD » : 49° 23' 28.5'' N, 005° 07' 27.9'' E.
RISOR : 45° 32' 18'' N - 005° 51'' E ;
LAMDO : 45° 33' 20'' N - 006° 09'09'' E ;
GEMLA : 45° 34' 20'' N - 006° 20' 23'' E ;
VANAS : 45° 27' 26'' N - 006° 44' 49'' E.
- niveau de vol 125 (3 800 mètres) entre le point : 45° 32' 18'' N - 005° 57' 51'' E et le point : 45 33' 20'' N - 006 09' 09'' E ;
Le fait, pour la personne responsable de la gestion des installations ou des moyens de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Il est créée une voie aérienne (AWY) de classe D, identifiée T 43, en France métropolitaine.
ROMAM : 45° 06' 10'' N - 005° 09' 48 '' E ;
LUKUM : 44° 55' 44'' N - 005° 10' 58'' E ;
OGALO : 44° 34' 22'' N - 005° 13' 20'' E ;
EVALA : 44° 27' 42'' - 005° 14' 04'' E.
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes désignées par elle et se déroulant dans la voie aérienne de classe D, objet du présent marché.
Les consignes peuvent être précisées soit au frein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.
Arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne W 54 en France métropolitaine
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion des zones LF-D54 A2, A3, A4, C2, C3, C4 et de la TMA Ajaccio lorsqu'elles sont actives :
Saint-Tropez VOR-DME « STP » : 43° 13' 10,1'' N - 006° 36' 06,5'' E ;
VAREK : 42° 18' 47'' N - 007° 58' 50'' E ;
Ajaccio-COTI CHIAVARI VOR-DME « AJO » : 41° 46' 13,9'' N - 008° 46' 28,8'' E.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Clermont et de la zone LF-R.
71 A lorsqu'elles sont actives) :
LALUX : 48° 17' 00'' N - 002° 24' 00'' E ;
MONOT : 48° 05' 00'' N - 002° 27' 26'' E ;
GIPEX : 47° 45' 27'' N - 002° 27' 26'' E ;
NEVERS VOR « NEV » : 47° 09' 10,8'' N - 002° 55' 45,7'' E ;
LEMIN : 46° 30' 30'' N - 003° 02' 54'' E ;
BENEL : 46° 20' 12'' N - 003° 04' 48'' E ;
Bordure nord de la TMA Clermont : 46° 14' 54'' N - 003° 05' 54'' E ;
CLERMONT-FERRAND AUVERGNE VOR-DME « CFA » : 45° 47' 14,9'' N - 003° 11' 31,9'' E ;
MINDI : 45° 08' 13'' N - 004° 02' 32'' E ;
MEZIN : 45° 01' 02'' N - 004° 11' 45'' E ;
MONTELIMAR VOR-DME « MTL » : 44° 33' 17,8'' N - 004° 46'47,5' » E ;
GIROL : 44° 04' 17'' N - 005° 27' 17'' E ;
MEDOK : 43° 45' 04'' N - 005° 53' 31'' E ;
AMFOU : 43° 35' 45'' N - 006° 06' 04'' E.
Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point : 48° 17' 00'' N - 002° 24' 00'' E et le VOR-DME « CFA » ;
6 739 pieds (2 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR-DME « CFA » et le VOR-DME « MTL » ;
8 500 pieds (2 600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR-DME « MTL » et le point : 43° 35' 45'' N - 006° 06' 04'' E lorsque les zones LF-R 71 D, E sont inactives ou niveau de vol 155 (4 750 mètres) lorsque les zones LF-R 71 D, E sont actives.
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après (à l'exclusion de la TMA Nice lorsqu'elle est active) :
PERUS : 44° 09' 12'' N - 006° 06' 12'' E ;
AMIRO : 43° 56' 28'' N - 006° 44' 53'' E ;
NICE COTE D'AZUR VOR-DME « NIZ » : 43° 46' 14,3'' N - 007° 15' 15,8'' E ;
PETUR : 43° 42' 31'' N - 007° 27' 09'' E ;
MIKRU : 43° 40' 46'' N - 007° 32' 43'' E ;
PIRAM : 43° 32' 16'' N - 007° 59' 28'' E ;
KERIT : 43° 20' 32'' N - 008° 35' 34'' E ;
AKUTI : 43° 13' 38'' N - 008° 56' 25'' E.
9 900 pieds (3 000 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 44° 09' 12'' N - 006° 06' 12'' E et le point : 43° 56' 28'' N - 006° 44' 53'' E ;
Les limites en plan et en altitude de cette voie aérienne sont définies ci-après, à l'exclusion de la TMA Provence lorsqu'elle est active :
MARSEILLE PROVENCE NDB « MJ » : 43° 26' 21'' N - 005° 13' 03 '' E ;
ABLAK : 43° 30' 05 '' - 005° 26' 18'' E ;
ABILI : 43° 34' 04'' N - 005° 40' 29'' E ;
Limite verticale inférieure : niveau de vol 75 (2 300 mètres) lorsque la zone LF-R 71 E est inactive ou niveau de vol 155 (4 750 mètres) lorsque la zone LF-R 71 E est active ;
Arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne P 856 en France métropolitaine
Il est créé une voie aérienne (AWY), identifiée P 856, en France métropolitaine.
(A l'exclusion de la TMA Provence, de la TMA Nice
et de la TMA Bastia lorsqu'elles sont actives)
ABLAK : 43° 30' 05'' N - 005° 26' 18'' E ;
MOTIM : 43° 29' 19'' N - 005° 35' 38'' E ;
GILON : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E ;
TIMTA : 43° 25' 51'' N - 006° 16' 03'' E ;
RAPED : 43° 22' 24'' N - 006° 53' 36'' E ;
ADUDU : 43° 20' 41'' N - 007° 11' 21'' E ;
EBORA : 43° 19' 40'' N - 007° 21' 45'' E ;
DIVUL : 43° 18' 07'' N - 007° 37' 17'' E ;
NIRDO : 43° 08' 44'' N - 008° 26' 05'' E ;
EVIRI : 43° 03' 14'' N - 009° 05' 00'' E ;
ALISO : 42° 55' 40'' N - 009° 36' 14'' E.
5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active, entre le point : 43° 30' 05'' N - 005° 26' 18'' E et le point : 43° 22' 24'' N - 006° 53' 36'' E ;
NORKA : 42° 57' 11 N - 008° 47' 29 E.
M. Bergagna (Albert), 29 bis, rue Louis-Braille, 77144 Chalifert :
Catégorie c pendant la phase exploitation pour une durée de 5 ans.
Catégories a et b pendant la phase d'exploitation pour une durée de 5 ans.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant n° 24 du 9 septembre 2004 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires au temps ainsi que la prime d'ancienneté à compter du 1er octobre 2004.
Le texte de cet accord a été déposé le 8 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1988 concernant les scieries agricoles et les exploitations forestières de la région Rhône-Alpes, à l'exception du département de la Loire, l'avenant n° 22 du 30 avril 2004 à ladite convention conclu à Chambéry entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 63 bis (Régime de prévoyance-décès) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 14 octobre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Savoie, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 juin 1983 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, entreprises de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole du département d'Eure-et-Loir, l'avenant n° 44 du 7 juillet 2003 à ladite convention, conclu à Chartres entre :
Cet avenant a pour objet de supprimer l'article VIII-3 de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 30 juillet 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Eure-et-Loir, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole du département de Loir-et-Cher, l'avenant n° 40 du 29 septembre 2004 à ladite convention, conclu à Blois entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 1er décembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Loir-et-Cher, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne, l'avenant n° 15 du 12 octobre 2004 à ladite convention, conclu à Chaumont entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 31 (Congés exceptionnels) et 35 (Indemnité de licenciement) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 novembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Marne, où il peut être consulté.
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire.
(4) PAR de 1 kW non directive, sous réserve de l'accord des administrations étrangères concernées.
(9) PAR de 31 kW dans la direction d'azimut 45° ; 31 kW dans la direction d'azimuts 225°, 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 170°, 10 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 350°.
Cette puissance devra être réduite si des gênes sont constatées sur des services autorisés.
(11) PAR de 660 W dans la direction d'azimut 285° et 210 W dans les directions d'azimuts 230° et 345°, en polarisation horizontale ; 630 W dans la direction d'azimut 255°, en polarisation verticale.
Ces puissances devront être réduites si des gênes sont constatées sur des services autorisés.
(15) PAR de 10,5 kW limitée à 6 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 326° et 3°.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés TMC et Direct 8.
(9) PAR de 31 kW dans la direction d'azimut ; 45°, 31 kW dans la direction d'azimut 225° ; 10 kW le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 170° ; 10 kW le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 350°.
(7) PAR de 21 kW dans la direction d'azimut 295° ; 15 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 335° et 85° ; 11 kW dans la direction d'azimut 125° ; 2,1 kW dans la direction d'azimut 230°.
(9) PAR de 31 kW dans la direction d'azimuts 45° ; 31 kW dans la direction d'azimuts 225° ; 10 kW le secteur compris entre les directions d'azimuts 100° et 170° ; 10 kW le secteur compris entre les directions d'azimuts 280° et 350°.
(15) PAR de 10,5 kW limitée à 4 kW dans le secteur compris dans les directions d'azimuts 300° et 337°.
3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la demande prévue à l'article D.
Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.
Décret n°2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et modifiant le code du travail (partie Réglementaire)
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
122-3 du code du travail, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par lettre remise en main propre contre décharge ».
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée au plus tard dix jours après la présentation de la lettre du salarié prévue à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge dans les dix jours suivant la présentation de la lettre du salarié ou la remise en main propre de celle-ci conformément à l'alinéa précédent ».
« 8° La nature et le montant des retenues et ajouts effectués sur la rémunération brute en application des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ainsi que des autres retenues et ajouts.
- La première phrase du dix-septième alinéa de l'article R.
« Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle assises sur la rémunération brute.
Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et contributions salariales mentionnées au 8°.
- Au 6°, les mots : « cotisations mentionnées au 9° » sont remplacés par les mots : « cotisations mentionnées au 8° et au dix-septième alinéa ».
- La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est supprimée et les sections 2, 3 et 4 du même chapitre deviennent respectivement les sections 1, 2 et 3.
Les chapitres II et III du titre II du livre VII du même code sont supprimés.
- La section III du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail est supprimée.
- Le bilan pédagogique et financier mentionné à l'article L.
« 1° Les activités de formation conduites au cours de l'exercice comptable, le nombre de stagiaires accueillis, le nombre d'heures-stagiaires et d'heures de formation correspondant, en fonction de la nature, du niveau, des domaines et de la durée des formations dispensées au titre de la formation professionnelle continue ;
« Le prestataire de formation déclaré en vertu de l'article L.
920-4 ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
« Sur la demande du préfet de région territorialement compétent, les prestataires sont tenus de produire la liste des prestations de formation réalisées ou à effectuer.
Le cas échéant, cette liste mentionne le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires.
Les règles comptables spécifiques prévues par le présent décret s'appliquent uniquement aux syndicats de copropriétaires.
Elles ne s'appliquent pas à la comptabilité du syndic, qui obéit à ses règles propres, ni à la comptabilité d'autres entités telles que les unions de syndicats ou les associations syndicales régies par l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée.
Les statuts de ces dernières peuvent, toutefois, prévoir que leurs comptes sont tenus conformément aux règles comptables propres aux syndicats de copropriétaires, à l'exception des associations assujetties de plein droit au règlement n° 99-01 de l'Autorité des normes comptables.
En application des articles 14-1 et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat des copropriétaires approuve les comptes de l'exercice clos et vote, d'une part, le budget prévisionnel concernant les dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, d'autre part les dépenses pour travaux prévus par l'article 14-2 et les opérations exceptionnelles selon les règles et les modalités de présentation précisées ci-après, pour l'information des copropriétaires et des tiers.
Les comptes de l'exercice comprennent les charges et produits pour les opérations courantes, et les charges et produits pour les travaux mentionnés ci-dessus et les opérations exceptionnelles.
En application de l'article 14-3 de la même loi, sont rattachés à l'exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l'exercice.
Les charges constatées pour les opérations courantes mentionnées à l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée comprennent les sommes, versées ou à verser, en contrepartie des fournitures et services dont a bénéficié le syndicat.
Les produits constatés pour les opérations courantes comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chaque copropriétaire en vertu de l'obligation leur incombant, enregistrées à la date d'exigibilité.
Ils comprennent aussi les produits divers affectés aux opérations courantes suivant affectation décidée ou approuvée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Créé par Décret 2005-240 2005-03-14 JORF 18 mars 2005 rectificatif JORF 16 avril 2005
Les charges constatées pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes, versées ou à verser, pour les travaux prévus par l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et décidés par l'assemblée générale des copropriétaires.
Les charges sont à comptabiliser par le syndicat au fur et à mesure de la réalisation des travaux ou de la fourniture des prestations.
Lorsque les travaux ou prestations s'effectuent sur plusieurs exercices, les montants correspondant aux travaux et prestations votés sont comptabilisés au titre de l'exercice au cours duquel les travaux ou prestations sont réalisés.
Les charges comprennent aussi les dépréciations sur créances douteuses à l'encontre des personnes autres que les copropriétaires ; leur estimation est présentée par le syndic et soumise au vote de l'assemblée générale.
Les dépréciations de créances douteuses à l'encontre des copropriétaires sont à constater après avoir mis en oeuvre les diligences nécessaires au recouvrement, au moment de la décision de l'assemblée générale de procéder à la saisie immobilière.
Les produits constatés pour les travaux et opérations exceptionnelles comprennent les sommes reçues ou à recevoir de chacun des copropriétaires en vertu de l'obligation leur incombant résultant de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, les emprunts contractés par le syndicat pour couvrir les dépenses pour travaux, les subventions notifiées, les indemnités d'assurance et les loyers des parties communes, ainsi que les produits divers issus des placements décidés par le syndicat et les intérêts des sommes dues au syndicat suivant affectation décidée par l'assemblée générale des copropriétaires.
Les produits pour travaux et opérations exceptionnelles sont à constater au titre de l'exercice de leur exigibilité.
Les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus par l'annexe 5 au présent décret (non reproduite) dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention.
L'exercice comptable du syndicat des copropriétaires couvre une période de douze mois.
Les comptes sont arrêtés à la date de clôture de l'exercice.
Pour le premier exercice, l'assemblée générale des copropriétaires fixe la date de clôture des comptes et la durée de cet exercice qui ne pourra excéder dix-huit mois.
La date de clôture de l'exercice pourra être modifiée sur décision motivée de l'assemblée générale des copropriétaires.
Un délai minimum de cinq ans devra être respecté entre les deux décisions d'assemblées générales modifiant la date de clôture.
Les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l'immeuble).
Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.
En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu'il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.
Le syndic doit être en mesure de ventiler les sommes exigibles à recevoir de chaque copropriétaire selon les rubriques suivantes :
-créances sur opérations courantes ;
-créances sur travaux du I de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
-créances sur avances ;
-créances sur emprunts obtenus par le syndicat des copropriétaires.
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en cinq sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des opérations.
Les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice font l'objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l'état financier, le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires et l'état des travaux de l'article 14-2 précité et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre obligatoire aux annexes n°s 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret (annexes non reproduites).
L'état financier présente l'état des créances et des dettes.
Il comporte la situation de trésorerie mentionnée à l'article 14-3 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et fait apparaître le montant des emprunts restant dus.
Le compte de gestion général présente les charges et les produits de l'exercice.
Il comprend le compte de gestion pour opérations courantes et le compte de gestion pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles.
L'état des travaux de l'article 14-2 et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice fait apparaître en fin d'exercice le réalisé et le prévisionnel de chaque opération.
Les comptes de l'exercice clos sont à présenter pour leur approbation par les copropriétaires avec le budget voté correspondant à cet exercice et le comparatif des comptes approuvés de l'exercice précédent.
Les excédents ou insuffisances des charges ou produits sur opérations courantes sont répartis à l'arrêté des comptes entre chacun des copropriétaires en fonction des quotes-parts afférentes à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il est précisé que pour les charges et produits pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles, la répartition est opérée selon les mêmes modalités et ne peut intervenir qu'à la clôture définitive de chacune des opérations concernées.
Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l'objet d'un budget prévisionnel, soumis au vote des copropriétaires.
Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l'annexe n° 2 (annexe non reproduite).
Les charges pour opérations courantes et les charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles font l'objet d'une double présentation : - présentation par nature au sein du compte de gestion général et du budget prévisionnel.
Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 2( annexe non reproduite) ; - ventilation analytique par catégories de charges pour le compte de gestion général et pour le budget prévisionnel.
Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 3 et de l'annexe n° 4, dont les rubriques sont arrêtées en fonction des clauses du règlement de copropriété (annexes non reproduites).
Pour l'approbation des comptes, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 et le total des charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles de l'annexe n° 4 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 (annexes non reproduites).
Pour le vote du budget prévisionnel, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 (annexes non reproduites).
Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du présent décret.
Les annexes mentionnées aux articles 8, 9 et 10 sont conservées avec copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui approuve les comptes et qui vote le budget prévisionnel.
Ces documents font l'objet d'un classement particulier dans les archives du syndicat (annexes non reproduites).
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les statuts de ces dernières peuvent, toutefois, prévoir que leurs comptes sont tenus conformément aux règles comptables propres aux syndicats de copropriétaires, à l'exception des associations assujetties de plein droit au règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable.
Les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus au premier alinéa du présent article et opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention.
- créances sur travaux de l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée et opérations exceptionnelles ;
L'assemblée générale des copropriétaires peut décider, pour assurer un meilleur suivi des fonds versés par les copropriétaires, que le syndic procède à la ventilation comptable en quatre sous-comptes selon les rubriques ci-dessus dès l'enregistrement des opérations.
Les comptes arrêtés à la clôture de l'exercice font l'objet de documents de synthèse présentés aux copropriétaires, qui comprennent nécessairement l'état financier, le compte de gestion général du syndicat des copropriétaires et l'état des travaux de l'article 14-2 précité et des opérations exceptionnelles votés non encore clôturés à la fin de l'exercice, établis sous forme de tableaux conformes aux modèles prévus à titre obligatoire aux annexes n°s 1, 2, 3, 4 et 5 du présent décret.
Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l'annexe n° 2.
Les charges pour opérations courantes et les charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles font l'objet d'une double présentation :
- présentation par nature au sein du compte de gestion général et du budget prévisionnel.
Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 2 ;
- ventilation analytique par catégories de charges pour le compte de gestion général et pour le budget prévisionnel.
Cette présentation doit respecter les tableaux de l'annexe n° 3 et de l'annexe n° 4, dont les rubriques sont arrêtées en fonction des clauses du règlement de copropriété.
Pour l'approbation des comptes, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2 et le total des charges pour travaux de l'article 14-2 et opérations exceptionnelles de l'annexe n° 4 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2.
Pour le vote du budget prévisionnel, le total des charges pour opérations courantes de l'annexe n° 3 doit être égal au total des charges de l'annexe n° 2.
Ces documents font l'objet d'un classement particulier dans les archives du syndicat.
Décret n°2005-242 du 17 mars 2005 relatif au contrat d'avenir, au contrat insertion-revenu minimum d'activité et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre II du livre III du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Contrats d'avenir et contrats insertion-revenu minimum d'activité
- Peuvent conclure le contrat d'avenir prévu à l'article L.
322-4-10 les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de parent isolé dont les droits ont été ouverts depuis au moins six mois au cours des douze derniers mois à la date de conclusion du contrat.
« Lorsqu'elles se sont succédé au cours des douze derniers mois, les périodes au cours desquelles les droits à l'allocation de solidarité spécifique, à l'allocation de parent isolé ou à l'allocation de revenu minimum d'insertion ont été ouverts sont cumulables pour apprécier la condition de durée prévue au précédent alinéa.
« Lorsqu'elles ne remplissent pas la condition d'ancienneté de six mois de droits à l'une de ces allocations, les personnes mentionnées au premier alinéa qui bénéficient d'un aménagement de peine ainsi qu'au moment de leur libération, les personnes précédemment détenues, prévenues ou condamnées, peuvent bénéficier d'un contrat d'avenir.
- Lorsque la personne a droit simultanément à plusieurs allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
322-4-10, le contrat est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation dont le montant versé le mois civil précédent est le plus important.
Le versement de l'aide à l'employeur est à la charge de la collectivité débitrice de cette allocation.
- La convention qui accompagne le contrat d'avenir est conclue et mise en oeuvre par le président du conseil général, le maire de la commune de résidence du bénéficiaire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
« Toutefois, et sous réserve du dernier alinéa de l'article L.
322-4-10, lorsque la conclusion et la mise en oeuvre de la convention au profit de bénéficiaires de l'allocation du revenu minimum d'insertion doivent être assurées par la commune ou le cas échéant par l'établissement public de coopération intercommunale, celles-ci sont subordonnées à la conclusion préalable de la convention prévue au 4e alinéa de l'article L.
- Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent déléguer tout ou partie de la compétence qu'ils tiennent de l'article L.
322-4-11 à l'un des organismes mentionnés aux premier et troisième alinéas de l'article L.
Cette délégation donne lieu à une convention qui porte notamment sur :
« 1° La nature des compétences déléguées ;
« 2° Les objectifs qualitatifs et quantitatifs des conventions de contrats d'avenir ;
« 3° Les modalités de contrôle et de suivi de ces conventions.
« La commission de pilotage prévue au cinquième alinéa de l'article L.
322-4-10 est tenue informée de cette délégation par le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
- L'employeur, préalablement à l'embauche en contrat d'avenir, doit adresser une demande de convention au président du conseil général ou au maire de la commune de résidence du bénéficiaire de l'allocation ou le cas échéant au président de l'établissement public de coopération intercommunale auquel adhère la commune, ou à l'organisme délégataire, selon les cas prévus aux articles R.
La convention conclue ne prend effet qu'à compter de la date d'embauche qui ne peut être antérieure à la date de conclusion de la convention.
« L'employeur doit préalablement au renouvellement du contrat adresser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale signataire de la convention initiale ou au délégataire toute demande de renouvellement de la convention.
Le renouvellement du contrat prend effet à la date de renouvellement de la convention.
« Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
313-3 du code rural copie de la convention et, le cas échéant, de l'avenant de renouvellement.
- La convention qui accompagne le contrat d'avenir comporte les données suivantes :
« a) L'identité, l'adresse et le numéro SIRET de l'employeur ;
« b) Le nom et l'adresse du salarié bénéficiaire ;
« c) Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard des allocations mentionnées à l'article L.
« d) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« e) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
« f) La date d'embauche et du terme du contrat ;
« g) La durée du travail et, le cas échéant, le programme indicatif de la répartition de la durée du travail en application de l'article R.
322-17-6 sur la période couverte par le contrat ;
« h) La nature et la durée des actions d'accompagnement et de formation ;
« i) La personne ou l'organisme chargé du placement ou de l'insertion ;
« j) Le montant et les modalités de versement de l'aide versée à l'employeur par le débiteur de l'allocation ;
« k) L'organisme chargé du versement de l'allocation dont relève le bénéficiaire du contrat d'avenir ;
« l) L'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent ;
« m) Le montant et les modalités de versement de l'aide de l'Etat à l'employeur ;
« n) Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention ;
« o) Les modalités de reversement des aides, notamment en cas de non-respect par l'employeur de ses obligations contractuelles.
« Une annexe à la convention précise les objectifs, le programme et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'accompagnement et de formation.
Elle précise également les modalités d'intervention de la personne ou de l'organisme désigné comme référent pour le suivi du parcours d'insertion professionnelle du bénéficiaire.
« Un arrêté du ministre chargé de l'emploi fixe le modèle de convention nécessaire à l'application du présent article.
- Le contrat d'avenir peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail varie, dans la limite d'un tiers de sa durée, sur tout ou partie de l'année à condition que, sur un an, la durée hebdomadaire soit égale en moyenne à 26 heures.
Pour le calcul de la rémunération, le nombre d'heures hebdomadaires de travail effectuées est réputé égal à 26.
Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail sur l'année est communiqué par écrit au salarié au moins quinze jours ouvrés avant la période annuelle de référence ; la modification éventuelle de cette programmation doit également respecter un délai de prévenance de quinze jours.
« 1° D'incapacité médicalement constatée ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue au 5° de l'article L.
« 2° D'accident du travail et de maladie professionnelle ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue à l'article L.
« 3° De congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption prévus aux articles L.
122-25 et suivants du présent code et ouvrant droit à l'indemnité journalière prévue aux articles L.
331-3 et suivants de la sécurité sociale ;
« L'employeur d'un salarié en contrat d'avenir en informe dans un délai de quinze jours le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles et le cas échéant le président du conseil général, auquel il transmet copie des documents justifiant la suspension du contrat pour les motifs énumérés ci-dessus.
A compter de la date d'effet de la suspension, le versement des aides mentionnées au II de l'article L.
322-4-12 afférentes à la période est interrompu et les sommes indûment perçues sont reversées.
- Par dérogation aux dispositions du I du présent article, en cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération, les aides mentionnées au II de l'article L.
322-4-12 afférentes à la période continuent à être versées.
- En cas de suspension du contrat d'avenir ou en cas de rupture anticipée en application du IV de l'article L.
322-4-12, l'employeur en informe dans un délai de sept jours francs la collectivité ou l'organisme signataire de la convention et le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, auxquels il transmet :
« 1° En cas de rupture à l'initiative du salarié du contrat ou de l'employeur, la copie de la lettre de rupture mentionnant, le cas échéant, si celle-ci a eu lieu au cours de la période d'essai ;
« 2° En cas de faute grave ou de force majeure, la copie de la lettre par laquelle est constatée la rupture immédiate du contrat ;
« 3° En cas de rupture justifiée par la conclusion avec un autre employeur d'un contrat à durée déterminée d'une durée supérieure à six mois ou d'un contrat à durée indéterminée ou par le suivi d'une formation permettant l'acquisition de l'une des qualifications mentionnées aux quatre premiers alinéas de l'article L.
« 4° En cas de suspension du contrat d'avenir pour effectuer une période d'essai auprès d'un autre employeur, la copie du contrat de travail correspondant.
- En cas de non-respect des dispositions de la convention accompagnant le contrat d'avenir par l'employeur, le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, ou le délégataire signataire de la convention informe au préalable l'employeur de son intention de dénoncer la convention.
Celui-ci dispose d'un délai de sept jours pour faire connaître ses observations.
« Les autorités mentionnées à l'alinéa précédent informent le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles ainsi que l'organisme de recouvrement des cotisations et contributions sociales compétent de la dénonciation de la convention.
« En cas de dénonciation, l'employeur est tenu de reverser l'intégralité des sommes déjà perçues.
Il est également tenu de verser le montant des cotisations patronales de sécurité sociale dont il a été exonéré au titre du contrat de travail considéré.
Ces cotisations doivent être versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date de notification à l'employeur de la décision de dénonciation.
« Il est tenu aux mêmes obligations, pour les heures de travail non effectuées, mais ayant donné lieu au bénéfice des aides et exonérations des cotisations sociales, à la date d'effet de la rupture du contrat d'avenir ou de sa suspension pour l'un des motifs énumérés au II de l'article R.
- En cas de rupture du contrat d'avenir avant le terme initialement fixé dans la convention mentionnée à l'article L.
322-4-11, la convention est résiliée de plein droit.
- L'aide de l'Etat accordée au titre du deuxième alinéa du II de l'article L.
322-4-12 est calculée sur la base de la différence entre la rémunération mensuelle brute versée au salarié par l'employeur et le montant de l'aide accordée à ce dernier en application du premier alinéa du II du même article.
La rémunération brute s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage et de la protection sociale complémentaire au sens de l'article L.
911-2 du code de la sécurité sociale, lorsque celles-ci résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou d'accords collectifs rendus obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
« Sous réserve du renouvellement de la convention par avenant, elle est égale à :
« 1° 75 % du montant mentionné au précédent alinéa pour la première année d'exécution du contrat ;
« 3° 25 % la troisième année ainsi que pour les quatrième et cinquième années lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de cinquante ans et plus à la date d'embauche.
« Les employeurs conventionnés au titre de l'article L.
322-4-16-8 reçoivent une aide dont le montant est égal à 75 % du montant mentionné au premier alinéa du présent article pendant toute la durée d'exécution du contrat.
- Les aides mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de parent isolé et par le département ou par tout organisme avec lequel il a passé convention pour les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« Les aides mentionnées au second alinéa du II et au III de l'article L.
322-4-12 sont versées par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
« Les aides sont proratisées sur la base d'un trentième indivisible.
Elles sont versées mensuellement et par avance, à l'exception de l'aide mentionnée au III de l'article L.
322-4-12 qui est versée en une fois.
« Le cas échéant, l'organisme chargé du service de l'aide du département à l'employeur en application du premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 procède au recouvrement de tout paiement indu de cette aide retenue sur le montant des aides à échoir.
A défaut de récupération sur les aides à échoir, le président du conseil général constate l'indu et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
Dans le cas où le droit à l'aide a cessé, le remboursement doit être fait en une seule fois ou selon un échéancier établi par le payeur départemental.
- La transformation du contrat d'avenir en contrat à durée indéterminée ouvre droit à l'aide mentionnée au premier alinéa du III de l'article L.
Cette transformation doit intervenir avant l'issue de la convention de contrat d'avenir.
L'aide est versée après six mois de présence effective en contrat à durée indéterminée du salarié chez l'employeur.
Ce dernier transmet une copie du contrat de travail à durée indéterminée au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles qui assure le versement de l'aide.
« Le montant de l'aide forfaitaire est fixé par un arrêté conjoint du ministre en charge de l'emploi et du ministre chargé du budget.
- Des traitements automatisés de données à caractère personnel sont mis en oeuvre pour assurer la gestion, le contrôle et le suivi comptable et statistique des contrats d'avenir et des contrats insertion-revenu minimum d'activité.
351-21 du code du travail transmettent par voie informatique au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles les données suivantes nécessaires à l'identification des bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation de solidarité spécifique remplissant les conditions pour bénéficier d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité :
« 1° Le nom, l'adresse des intéressés ;
« 4° Le montant de l'allocation perçue et la durée d'ouverture des droits à l'allocation.
- En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat d'avenir, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet à l'exécutif de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou au délégataire, à sa demande, les informations nominatives relatives aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article R.
322-17 : le nom, l'adresse, la date de naissance et la nature de l'allocation perçue.
- En vue de la préparation et de la conclusion des conventions de contrat insertion-revenu minimum d'activité, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet au président du conseil général ou à l'agence locale pour l'emploi, à sa demande, les données suivantes relatives aux personnes remplissant les conditions prévues à l'article D.
- Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles mentionné à l'article L.
313-3 du code rural est chargé de la saisie informatique des données portées dans les conventions prévues aux articles R.
« Les délégations régionales du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles utilisent les données pour :
« 1° Le calcul et le paiement de l'aide à l'employeur au titre du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'insertion et des aides attribuées à l'employeur en application des dispositions du troisième alinéa du I de l'article L.
- Pour l'application des dispositions prévues aux articles R.
351-35 du présent décret et R.
524-3 du code de la sécurité sociale, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles transmet aux organisations mentionnées à l'article L.
« 1° Les informations suivantes relatives aux personnes ayant conclu un contrat d'avenir et nécessaires à la détermination, au titre et à la liquidation de leurs droits relatifs à l'allocation :
« a) Le nom et l'adresse du salarié en contrat d'avenir ;
« 2° Les informations relatives à tout changement de situation du salarié ayant pour effet une modification du montant de l'aide à l'employeur mentionnée au premier alinéa du II de l'article L.
- Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, à leur demande, les services des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des délégataires remplissant les conditions fixées au second alinéa du III du présent article sont seuls destinataires des données à caractère personnel relatives aux contrats d'avenir contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
« Les directions départementales du travail, de l'emploi de de la formation professionnelle et, à leur demande, les services du conseil général et l'agence locale pour l'emploi sont seuls destinataires des données à caractère personnel relatives au contrat insertion-revenu minimum d'activité contenues dans les conventions, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.
- Aux fins de suivi financier et statistique de la mise en oeuvre de ces contrats, les présidents des conseils généraux, les préfets de département, les services centraux et régionaux du ministère chargé de l'emploi sont destinataires de données statistiques agrégées.
« Les services statistiques du ministère chargé de l'emploi sont en outre destinataires d'informations individuelles extraites des conventions, préalablement rendues anonymes pour la construction d'échantillons statistiques représentatifs.
- Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de la période nécessaire à la conduite des opérations prévues aux II et VIII du présent article.
« L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces données sont réalisés selon les modalités propres à garantir leur confidentialité.
- Le bénéficiaire du contrat d'avenir peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés auprès de l'exécutif de la collectivité territoriale, de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'organisme délégataire et de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
« Le bénéficiaire du contrat insertion-revenu minimum d'activité peut exercer le droit d'accès prévu par l'article 39 de la même loi auprès du président du conseil général ou de l'agence locale pour l'emploi et de la délégation régionale du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles.
« Lorsqu'une rectification est opérée, l'organisme qui y procède la notifie à l'organisme qui a délivré l'information ou en a été rendu destinataire.
- Le montant de l'exonération mentionnée au dernier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 est égal au montant des cotisations patronales de sécurité sociale afférentes à la fraction de la rémunération versée aux salariés dans le cadre des conventions prévues à l'article L.
322-4-11 n'excédant pas le produit du salaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail équivalente à vingt-six heures hebdomadaires.
- La convention qui accompagne le contrat insertion-revenu minimum d'activité comporte notamment les mentions suivantes :
« b) Le nom et l'adresse du salarié ;
« c) Son âge, son niveau de formation, sa situation au moment de l'embauche au regard de l'emploi ;
« d) Sa situation au regard des droits aux allocations mentionnées à l'article L.
« e) Son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
« f) Les caractéristiques de l'emploi proposé ;
« g) La date d'embauche et du terme du contrat ;
« h) La durée du travail ;
« i) Le montant de la rémunération perçue ;
« j) Le montant et les modalités de versement de l'aide de la collectivité débitrice à l'employeur ;
« k) L'organisme chargé du versement de l'allocation au titre de laquelle le bénéfice de l'aide est attribué ;
« m) Les modalités de contrôle et d'évaluation de la convention par le département ou l'Etat ;
« n) Les modalités de reversement des aides indûment perçues.
- Une annexe à la convention précise les objectifs et les modalités d'organisation et d'évaluation des actions d'orientation professionnelle, de tutorat, de suivi individualisé, d'accompagnement dans l'emploi, de formation professionnelle et de validation des acquis professionnels.
« a) La nature, la durée et l'objet des actions mentionnées au second alinéa de l'article L.
« b) L'identité et les fonctions de la personne désignée comme tuteur au sein de l'établissement ;
« c) Le nom et l'adresse des organismes chargés des actions de formation professionnelle et d'accompagnement dans l'emploi auxquels l'employeur a recours le cas échéant.
« Un arrêté du ministre en charge de l'emploi fixe les modèles de convention nécessaires à l'application du présent article.
- Pendant la durée du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité, le salarié bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique continue à bénéficier de celle-ci dans les conditions prévues ci-dessous.
351-35 ne s'appliquent pas aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique lorsque ceux-ci reprennent une activité dans le cadre d'un contrat d'avenir conclu en application de l'article L.
332-4-10 ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application de l'article L.
« Dans ce cas, le montant de l'allocation de solidarité spécifique qui continue à être versé au salarié est égal à celui résultant de l'application de l'article L.
351-10, diminué du montant de l'aide à l'employeur prévue au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 pour le contrat d'avenir et au troisième alinéa du I de l'article L.
332-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité lorsque cette aide est à la charge de la collectivité débitrice de l'allocation de solidarité spécifique.
« Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsqu'un de ces contrats de travail est suspendu en application du deuxième alinéa du IV de l'article L.
322-4-12 pour le contrat d'avenir ou du deuxième alinéa de l'article L.
322-4-15-5 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité.
351-13, il n'est pas tenu compte dans l'appréciation des ressources de l'intéressé des revenus d'activité perçus au titre du contrat d'avenir ou du contrat insertion-revenu minimum d'activité.
262-8 est ainsi rédigé comme suit :
« 2° Pendant la durée d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu respectivement en application des articles L.
322-4-15 du code du travail, il n'est pas tenu compte, pour la détermination du montant de l'allocation, des rémunérations procurées à l'intéressé au titre de ce contrat.
Sous cette réserve, ce montant est égal à celui résultant de l'application des dispositions du présent chapitre, diminué du montant de l'aide à l'employeur définie au troisième alinéa du I de l'article L.
322-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité et au premier alinéa du II de l'article L.
322-4-12 du même code pour le contrat d'avenir.
« En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas la condition requise pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
« Lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de solidarité spécifique définie à l'article L.
351-10 du même code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant de l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion qu'à compter de la prochaine révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation.
Lorsqu'un autre membre du foyer pris en compte pour la détermination du montant de l'allocation est aussi salarié en contrat insertion-revenu minimum d'activité ou en contrat d'avenir, ce montant est également diminué du même montant d'aide à l'employeur.
« En cas de rupture d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité pour un motif autre que celui prévu au premier alinéa de l'article L.
322-4-15-5 du code du travail, ou en cas de rupture d'un contrat d'avenir pour un motif autre que celui mentionné au IV de l'article L.
322-4-12 du même code, ou lorsque le contrat n'est pas renouvelé et que son bénéficiaire n'exerce pas d'activité professionnelle rémunérée, celui-ci continue de percevoir l'allocation de revenu minimum d'insertion d'un montant égal à celui du montant mensuel de l'aide du département à l'employeur jusqu'à son réexamen dans les conditions prévues à l'article R.
- Au quatrième alinéa du même article R.
262-13, après les mots : "au titre du revenu minimum d'activité, sont ajoutés les mots : "ou du contrat d'avenir ».
« 6° Des rémunérations perçues dans le cadre d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité ou d'un contrat d'avenir.
- Après les mots : « par dérogation aux dispositions prévues aux huitième à dixième alinéas du présent article : », le 1 devient le 2, le 2 devient le 3 et il est inséré avant le 1 devenant le 2 quatre alinéas ainsi rédigés :
322-4-15-6 pour le contrat insertion-revenu minimum d'activité ou au premier alinéa du II de l'article L.
« Toutefois, cette diminution n'est pas opérée lorsque l'allocataire perçoit également l'allocation de revenu minimum d'insertion définie à l'article L.
262-1 du code de l'action sociale et des familles et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion.
Elle n'est pas non plus opérée lorsque l'un de ces contrats de travail est suspendu, en application des articles L.
322-4-15-5 dudit code, afin de permettre au salarié d'effectuer une période d'essai afférente à une offre d'emploi visant une embauche, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée au moins égale à six mois.
351-10 du même code et que le contrat d'avenir ou le contrat insertion-revenu minimum d'activité est signé avec l'intéressé en sa qualité de bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique, le montant de l'aide à l'employeur n'est déduit du montant de l'allocation de parent isolé qu'à compter de la révision trimestrielle du droit à cette dernière allocation.
« En cas de suspension de l'un de ces contrats, et lorsque le salarié ne remplit pas les conditions requises pour une prise en charge par un régime de sécurité sociale et que le maintien de son salaire n'est pas assuré, il perçoit son allocation augmentée d'un montant journalier égal à un trentième du montant mensuel de l'allocation du revenu minimum d'insertion.
- Les mots : « l'article 42-8 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée relative au revenu minimum d'insertion, » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Les mots : « en application des articles 10 et 10-1 du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 modifié relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion, » sont remplacés par les mots : « en application des articles R.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'université de technologie de Compiègne
Les fonctions de directeur de l'université de technologie de Compiègne sont déclarées vacantes à compter du 28 septembre 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétaire général de l'université de technologie de Compiègne, centre Benjamin Franklin, BP 60319, 60203 Compiègne Cedex.
Les candidats devront envoyer une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'enseignement supérieur (service des contrats et des formations, sous-direction des certifications supérieures et doctorales, bureau des écoles supérieures, DES A13), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 114 du mardi 29 mars 2005
Décret n°2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre.
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé, exerçant leurs fonctions dans les services du Premier ministre et les directeurs des établissements publics placés sous sa tutelle, peuvent bénéficier d'une allocation de responsabilité et de résultats dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Cette allocation est différenciée pour tenir compte : - des responsabilités liées au poste occupé ; - de la manière de servir.
Ces deux critères peuvent se cumuler.
A chacun de ces deux critères, définis à l'article 2, correspond un nombre annuel de points, fixé par catégorie d'agents.
Pour tenir compte des situations et des évaluations individuelles, il est appliqué au nombre annuel de points un coefficient multiplicateur pouvant varier entre 0 et 3.
Toutefois, la moyenne des coefficients attribués à chaque critère est fixée, toutes catégories confondues, au maximum à 2.
Les catégories d'agents concernés, les montants annuels de points par critères ainsi que la valeur annuelle du point sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de : -l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ; -l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Pour les personnes occupant un emploi de directeur d'administration centrale, l'allocation de responsabilité et de résultats peut permettre, à titre expérimental en 2004 et 2005, la prise en compte des résultats atteints.
Les montants de référence annuels en points prévus à l'article 4 ci-dessus sont fixés en conséquence.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Il peut être fait application des dépassements prévus à l'article L.
Ce repos est pris dans les plus brefs délais à l'issue de la période travaillée.
Les fonctionnaires et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé des services du Premier ministre peuvent bénéficier d'une allocation de responsabilité et de résultats dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
Cette allocation est différenciée pour tenir compte :
- des responsabilités liées au poste occupé ;
- de la manière de servir.
L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de :
- l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ;
- l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.
Arrêté du 31 mai 1949 PORTANT CONCESSION DE LOGEMENT AU PROFIT DES MILITAIRES EN SERVICE EN SARRE
Arrêté du 2 mai 1949 APPLICATION DU DECRET 481940 DU 6 SEPTEMBRE 1948 SUR LES OPERATIONS RELATIVES AUX ACTIONS DE LA SOCIETE NORVEGIENNE DE L'AZOTE ET DE FORCES HYDROELECTRIQUES
Arrêté du 28 septembre 1950 MONTANT DES REDEVANCES DESTINEES A ALIMENTER LE FONDS
Arrêté du 14 juin 1949 FIXATION DU CAUTIONNEMENT DES TRESORIERS DES INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 21 juin 1949 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES AUPRES DE LA DIRECTION DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE
Arrêté du 30 mai 1949 TOURNUS-CUISERY (SAONE-ET-LOIRE) : MODIFICATION DE L'A.
DU 06-02-1947 (INSCRIPTION SUR LA LISTE NO 2/B COMME ETANT OUVERT A TOUS LES APPAREILS LEGERS)
Arrêté du 23 juin 1949 NOMINATION D'UN MEMBRE
Arrêté du 25 juin 1949 SUPPRESSION DU DELAI DE NON-REVENTE DES VOITURES NEUVES
Arrêté du 20 juin 1949 NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE TOURISTIQUE
Arrêté du 24 juin 1949 FIXE LES NOUVEAUX TRAITEMENTS DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DE L'EDUCATION NATIONALE
Arrêté du 24 juin 1949 RELEVEMENT DES TAUX MAXIMA DES INDEMNITES DEPARTEMENTALES ET COMMUNALES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DU PREMIER DEGRE DU DEPARTEMENT DE LA SEINE
Arrêté du 20 juin 1949 INVALIDES DE LA MARINE
Arrêté du 15 juin 1949 NOUVELLE REMUNERATION DES PERSONNELS DE L'OFFICE (APPLICATION DU DECRET NO 481124 DU 13-07-1948 INSTITUANT UNE MAJORATION DE RECLASSEMENT EN FAVEUR DES PERSONNELS DE L'ETAT)
Arrêté du 16 juin 1949 ACCESSION AU GRADE D'ADJOINT TECHNIQUE DES TRAVAUX PUBLICS DES COLONIES
Arrêté du 27 octobre 2004 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles, prévue à l'article 13 (5°) du décret du 27 avril 1995 modifié susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Les élections ont lieu quatre mois au plus avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
- les personnels contractuels en fonction dans l'établissement recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps complet et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin ;
- les personnels non titulaires recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet dans la mesure où ils justifient d'au moins dix mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeur justifiant d'un an d'ancienneté dans l'établissement à la date du scrutin, à l'exception :
- des agents en congé de grave maladie ou de longue maladie, en congé formation ou congé parental ;
- des agents non titulaires recrutés pour répondre à un besoin permanent à temps incomplet.
Le président de l'établissement, le directeur général, l'administrateur général, les directeurs, chefs de département et l'agent comptable ne sont pas éligibles.
Les syndicats représentatifs du ministère de la culture sont les seuls syndicats qui peuvent présenter les listes de leur choix avec mention de l'appartenance syndicale de la liste.
Chaque liste de candidats doit comporter deux fois plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir, soit six noms, pour permettre la désignation des représentants titulaires et de leurs suppléants avec précision de la fonction et du service d'affectation.
Les listes des candidats et les professions de foi doivent être déposées auprès du président jusqu'à une date fixée par lui.
Il est possible notamment pour les électeurs en repos le jour du scrutin, en congé annuel, absents pour raison de santé, en congé maternité, en congé formation, en mission ou en stage, en jour non travaillé à la date du scrutin.
En cas de vote par correspondance, l'enveloppe extérieure de vote doit porter au dos les nom et prénom, le grade et la signature de l'électeur et doit être adressée à une date fixée par le président (le cachet de la poste faisant foi).
Le bureau de vote est présidé par le président de l'établissement ou son représentant, l'administrateur général ou son représentant et un représentant désigné par les candidats de chaque liste.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale, au directeur général des patrimoines et au directeur du patrimoine.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le président qui statue dans les huit jours suivants.
Si l'un des représentants titulaires du personnel se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est remplacé, pour la durée restant à courir, dans l'ordre de présentation sur la liste, par le premier des suppléants, lui-même étant remplacé par le premier des candidats non élu de la même liste.
L'arrêté du 26 octobre 1995, modifié par l'arrêté du 30 octobre 2001, relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles est abrogé.
Arrêté du 27 octobre 2004 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles
L'élection au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, prévue à l'article 13 (5°) du décret du 27 avril 1995 modifié susvisé, de trois membres titulaires et de trois membres suppléants représentant les personnels a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Le procès-verbal est transmis sans délai au directeur de l'administration générale, au directeur des musées de France et au directeur du patrimoine.
Arrêté du 3 novembre 2004 relatifs à des situations administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Courret (Catherine), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité de magistrat de chambre régionale des comptes, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 novembre 2004, Mme Domenach (Muriel), administratrice civile, affectée au ministère de la défense, est mise à disposition auprès du ministère des affaires étrangères au profit de la représentation française auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2004, au titre de la mobilité.
Le fait de procéder à un licenciement sans accomplir les consultations du comité social et économique prévues aux articles L.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Olivier Poncet est nommé et titularisé en qualité de directeur d'études de l'Ecole pratique des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient, à compter du 1er septembre 2004, et affecté à l'Ecole nationale des chartes.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, M. Chiappero (Michel) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Aix-Marseille-III au cours de l'année universitaire 2004-2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 novembre 2004, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
M. Assouline (Gérard), institut d'études politiques de Grenoble.
M. Aventur (François), université Lyon-II.
M. Brayer (Gérard), université Paris-XII.
M. Brousseau (Serge), université Paris-XII.
M. Castellanet (Christian), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Cooper Kislik (Térésa), université Lyon-II.
M. Dudezert (Jean-Pierre), université Paris-II.
M. Fabiani (Thierry), université de Corte.
M. Fressin (Jean-Jacques), université de Nice.
M. Liquet (Jean-Claude), université Lille-I.
M. Maurel (Olivier), université Paris-XII.
M. Parlier (Michel), université Lyon-III.
M. Parmentier (Guillaume), université Paris-II.
M. Peuch-Lestrade (Philippe), Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Tilly (Patricia), université de Nice.
M. Tuot (Thierry), université du Havre.
Arrêté du 4 octobre 2004 portant attribution de fonction de secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 octobre 2004, M. Guy Waiss, administrateur civil du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Toulouse, est, à compter du 1er octobre 2004, chargé des fonctions de secrétaire général de l'académie de Montpellier, en remplacement de M. Jacky Terral, appelé à d'autres fonctions.
M. François-Xavier Schweitzer.
M. Pierre Quercy.
Mme Brigitte Astruc.
M. Yves-Laurent Sapoval.
M. Olivier Demarthe.
M. Jérôme Goralczyk.
M. Nicolas Lebas.
Mme Valérie Jarry.
Mme Marie-Ange Folacci.
Décret du 9 novembre 2004 portant maintien en détachement (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2004, Mme Isabelle Falque-Pierrotin, conseiller d'Etat, est maintenue dans la position de détachement, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2004, afin de continuer à exercer les fonctions de délégué général de l'association Forum des droits sur l'internet.
Arrêté du 21 septembre 2004 portant nomination et titularisation (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 21 septembre 2004, Mlle Ravailhe (Sophie) est nommée et titularisée secrétaire générale de classe normale des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à compter du 1er septembre 2004.
L'intéressée est affectée à compter de la même date au service départemental de l'Aube pour exercer les fonctions de directrice.
Arrêté du 10 novembre 2004 portant extension d'un accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole
Les dispositions de l'accord national de travail du 2 juin 2004 sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans la production agricole sont rendues obligatoires :
- sur tout le territoire métropolitain ainsi que dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, l'Union nationale des entrepreneurs du paysage et la Fédération nationale des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés relevant des branches d'activité représentées par les Entrepreneurs des territoires et l'Union syndicale des rouisseurs teilleurs de lin de France.
Les cinq premiers alinéas de l'article 7 (Répartition des fonds mutualisés) sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Résultats de l'événement Cote & Match n° 86 du lundi 22 novembre 2004
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gary Admans, domicilié 22, route de Florencin, 38690 Flachère.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 kW photovoltaïque, est localisée 218, chemin du Lavoir, 38260 Saint-Hilaire-de-la-Côte.
2242-10 sont effectuées par tout moyen permettant de conférer date certaine à leur réception.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Bauduin, domicilié 20, promenade des Droits-de-l'Homme, 77200 Torcy.
Avis relatif à la communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation ou l'extension d'homologation d'un type de dispositif de protection en cas de renversement (cabine ou cadre de sécurité) en ce qui concerne sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur (essais statiques)
Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : Brieda, cabine CS 511 LB/1.
Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : Brieda & C.
Srl, Via Nuova di Corva, 15, 33170 Pordenone (Italie).
Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : Renault Agriculture, 7, rue Dewoitine, BP 92, 78141 Vélizy-Villacoublay (France).
Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur auquel la structure de protection est destinée : Renault R 3272 CA, PALES 240.
Type R 3221, dénomination commerciale : PALES 210.
Type R 3221 S, dénomination commerciale : PALES 210 S.
Type R 3222 S, dénomination commerciale : PALES 210 DTS.
Type R 3232 CA, dénomination commerciale : PALES 220.
Présenté à l'homologation CEE le 21 février 2000 et le 3 septembre 2004.
Date et numéro du procès-verbal du laboratoire : 3 février 2000, rapport d'essai n° 12543 et avis du 6 septembre 2004.
Date de l'extension de l'homologation CE : sans objet.
Sont annexées les pièces suivantes qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai) : rapport d'essai n° 12543 et avis du 6 septembre 2004.
Remarques éventuelles : la présente fiche d'homologation CE complète celle datée du 20 mars 2000 ayant le même objet et prévoit la mise à jour des références des directives concernées.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 10 novembre 2004, il est accordé à la société Heritage Petroleum PLC, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de gaz de Gardanne », d'une superficie de 730 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements des Bouches-du-Rhône et du Var, compte tenu d'un engagement financier minimal de 626 500 EUR.
Conformément à l'extrait de carte au 1/200 000 annexé audit arrêté, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris :
- L'extrait de carte ci-dessus peut être consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (Bureau de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, 13286 Marseille Cedex 6.
Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
Dans les décrets et arrêtés pris en application du décret du 25 août 2000 susvisé, les termes : « 1 600 heures » sont remplacés par les termes : « 1 607 heures ».
1242-3, renouvelables une fois par dérogation aux articles L.
Au terme de ces périodes, le congé de reclassement reprend.
Décret n°2004-1309 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 modifié relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
Modifie Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 9 (T)
Crée Décret n°99-79 du 5 février 1999 - art. 17 (T)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, le ministre délégué à l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « selon les modalités prévues à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « selon les modalités prévues aux articles 6 et 13.
Les alinéas 10 à 18 de l'article 9 du décret du 5 février 1999 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour la détermination de l'assiette des subventions et des avances destinées au financement de projets de modernisation, sont prises en considération, dans la mesure où elles sont liées au projet de modernisation et strictement nécessaires à la réalisation de celui-ci, et sur la base de leur montant hors taxes, les dépenses suivantes :
b) Investissements immatériels, et notamment dépenses de logiciels ;
c) Création ou développement de sites internet s'appuyant sur le potentiel rédactionnel et archivistique du titre ou de l'agence de presse et conservant un lien substantiel avec la mission d'information politique et générale ;
a) Dépenses de location au titre des cinq premières années de mise en oeuvre du projet de modernisation, y compris au titre d'un achat en crédit-bail ;
c) Etudes ou sondages réalisés en vue de préparer un investissement de modernisation destiné notamment à diversifier le contenu rédactionnel, développer le lectorat, rechercher de nouveaux marchés ;
- Le montant total de l'aide accordée à un projet, sous forme de subventions et d'avances, ne peut dépasser 50 % du montant des dépenses éligibles à l'article 9.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est plafonné à la somme de 2,745 millions d'euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de la subvention susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Le montant de l'avance susceptible d'être accordée à un projet de modernisation d'une agence de presse est plafonné à la somme de 458 000 euros et à 40 % des dépenses comprises dans l'assiette de l'aide.
Par dérogation à l'alinéa 1 du présent article, le montant total de l'aide accordée à un projet collectif tel que défini au deuxième alinéa de l'article 3 peut être majoré dans la limite prévue au quatrième alinéa de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé.
Le total des subventions et avances versées au cours d'une année à des sociétés constituant un groupe ne peut être supérieur à 15 % du produit de la taxe instituée à l'article 302 bis MA du code général des impôts perçu pour la même année.
Le délai de remboursement des avances est fixé par la convention mentionnée à l'article 12 en fonction de l'importance du projet, du montant de l'avance et des facultés de remboursement du bénéficiaire.
Le remboursement peut être échelonné dans le temps.
Chaque avance doit être entièrement remboursée dans les dix ans suivant son versement.
Le taux des frais de gestion prélevés sur les avances remboursables est fixé à 2 % par an.
Ce taux s'applique au montant de l'avance restant à rembourser.
Le premier alinéa de l'article 12 du décret du 5 février 1999 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Cette convention est accompagnée à titre indicatif d'une présentation chiffrée des différents postes de dépenses constitutifs de la base éligible de la subvention ou de l'avance accordée.
Au deuxième alinéa de l'article 13 du décret du 5 février 1999 susvisé, les mots : « aux experts prévus à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « à des experts extérieurs figurant sur une liste établie par le ministre chargé de la communication ».
- Les articles 14, 15 et 16 du décret du 5 février 1999 susvisé deviennent respectivement les articles 15, 16 et 17.
- Une rémunération peut être allouée aux experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du décret du 5 février 1999 susvisé.
« Les frais de transport et les indemnités de mission des experts désignés selon les modalités prévues aux articles 6 et 13 du décret du 5 février 1999 susvisé sont déterminés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
« Les frais de rémunération, les frais de transport et les indemnités de mission de ces experts sont alloués dans la limite des crédits disponibles sur le compte d'affectation spéciale n° 902-32, ouvert dans les écritures du Trésor, intitulé "fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale, et à la distribution de la presse quotidienne nationale d'information politique et générale.
Décret n°2004-1310 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2002-629 du 25 avril 2002 instituant une aide à la distribution de la presse nationale d'information politique et générale.
Décret du 29 novembre 2004 portant accceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, la démission présentée par Mme Lanchon (Chantal), administratrice civile hors classe, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est acceptée à compter du 1er novembre 2004.
Arrêté du 29 novembre 2004 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 novembre 2004, sont nommés membres suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
Mme Soulié (Marie-Christine), sous-directrice de la réglementation du personnel, du conseil juridique et du contrôle à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, en remplacement de Mme Aubey-Berthelot (Catherine).
M. Corsin (Eric), en remplacement de Mme Goupil (Louisette).
Arrêté du 22 novembre 2004 portant réintégration (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, Mme Heynard (Annie), première conseillère de chambre régionale des comptes, est réintégrée dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 11 octobre 2004, date à laquelle débutera le congé de formation professionnelle qui lui est accordé, jusqu'au 15 juillet 2005 inclus, au titre de l'article 12 (b) du décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Arrêté du 3 novembre 2004 portant nomination de présidents de section à la Commission des recours des réfugiés
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 novembre 2004, sont désignés, pour exercer les fonctions de président de section à la Commission des recours des réfugiés prévue par l'article 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, modifiée par la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 :
M. Jean Bermond, président honoraire de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Odile Boubert, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Philippe Boussand, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gérard Caddeo, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé des fonctions de l'instruction.
Mme Sylvie Caillard, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Philippe Callen, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Véronique Cheron, première présidente de la cour d'appel de Nancy.
M. Claude Czec, vice-président au tribunal de grande instance de Sens.
M. Michel Debary, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
Mme Jocelyne Lambert, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Jacqueline Piocelle, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Françoise Rimailho, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Madeleine Sauteraud, présidente honoraire de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Martine Vezant, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean Zamponi, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris.
M. Malatray (Edouard, Philippe) et M. Blanc (Hervé, René, Claude) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Quentin-Fallavier (Isère).
Les retraits de M. Terry (Noël, Louis, Victor) et de M. Banchet (Jacques, Alfred, Henri), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires associés, sont acceptés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Noël Terry, Jacques Banchet, Gilles Charmillon et Marie-Gabrielle Migeon-Cros, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gilles Charmillon, Marie-Gabrielle Migeon-Cros, Edouard Malatray et Hervé Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Audiffred (Marie-Christine), épouse Faivre, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Achin, Nicole Audibert et Salvatore Agostino, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes).
Le retrait de Mme Audibert (Nicole, Marie), épouse Pracherstorfer, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Achin, Nicole Audibert et Salvatore Agostino, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Achin, Nicole Audibert et Salvatore Agostino, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Achin, Salvatore Agostino et Marie-Christine Audiffred, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 6 décembre 2004 portant nomination du président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques
Par décret en date du 6 décembre 2004, M. Gérard d'Aboville est renouvelé dans les fonctions de président du Conseil supérieur de la navigation de plaisance et des sports nautiques pour une durée de trois ans.
Décret du 6 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris
Par décret en date du 6 décembre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Port autonome de Paris :
M. Philippe Lafouge, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
M. Bernard Nicolaieff, chef de service à la direction générale des douanes et droits indirects, sur proposition du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
M. François Bordry, président de Voies navigables de France, sur proposition du ministre chargé des transports ;
Mme Nathalie Homobono, directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
M. François Rol-Tanguy, préfet, directeur régional de l'équipement d'Ile-de-France, sur proposition du ministre chargé de l'urbanisme ;
M. Christian Dors, secrétaire général de la préfecture de la région Ile-de-France, sur proposition du ministre de l'intérieur ;
M. Jacques Trorial, président d'honneur du Comité des armateurs fluviaux, président de l'Association pour le développement des ports français ;
M. Jean-François Dalaise, président délégué général du Comité des armateurs fluviaux ;
M. Jean-Marc Helm, représentant de l'UNICEM, président de RMC France ;
M. Jean-François Legaret, maire du 1er arrondissement de Paris ;
M. Bernard Chaineaux, directeur régional d'Ile-de-France de RFF ;
M. Gérard Perrin, président-directeur général du groupe SOGESTRAN ;
M. Didier Leandri, délégué général de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
M. Patrick Devergies, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines ;
M. Philippe Schwab, membre de la chambre de commerce et d'industrie de Melun.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 22 novembre 2004, M. André Castel, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 31 mai 2005.
Délibération n° 2004-087 du 4 novembre 2004 portant modification de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
L'article 13 du règlement intérieur de la Commission est ainsi rédigé :
- Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale.
En cours de mandat, il informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation.
Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant.
Elles sont communiquées aux autres membres du bureau.
Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité.
Guillemot (Patrick).
Ottavi (Pierre, Yves).
Tardieu (Patrick, Vincent, André).
Guillaume (Georges-Marc).
Huberschwiller (Louis, Horace).
Langeo (Christian, René, Gabriel).
Ozoux (Gilles, Marie).
Tertre (du) (Eric, Guy, Emmanuel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2004, M. Pasquier (Jérôme), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de directeur général adjoint à la direction générale de la coopération internationale et du développement à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Déblocage exceptionnel et versement direct des droits au titre de la participation.
Union des fédérations de transport (UFT), mandatée par la Chambre syndicale des entreprises de déménagements et garde-meubles (CSD), la Chambre syndicale des services d'ambulances (CNSA), la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI), la Fédération nationale des transports de voyageurs (FNTV), le Syndicat des entreprises de logistique des valeurs (SYLOVAL), la Fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF) et la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT, à la CFT-FO et à la CFTC ;
Avenant n° 50 : contrat de professionnalisation et droit individuel à la formation ;
Avenant n° 51 : contribution financière des entreprises au titre de la formation professionnelle ;
Avenant n° 52 : mutualisation des contributions perçues au titre du plan de formation.
Arrêté du 17 septembre 1959 CONSTITUTION DE SYNDICATS DE COMMUNES DANS LE DEPARTEMENT DE LA SAOURA (REGUIBAT, DE TINDOUF)
Valeur du point des ingénieurs et cadres.
Chambre des ingénieurs-conseils en France (CICF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention nationale de l'horlogerie
Durée du travail et heures supplémentaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 octobre 2004.
Salaires minima (à l'exclusion des industries suivantes : fibres minérales isolantes et plâtre).
Union régionale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM Languedoc-Roussillon) ;
Fédération de l'industrie du béton (FIB Languedoc-Roussillon) ;
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de première catégorie de l'événement Loto Foot 15 n° 28 du 18 décembre 2004 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Décision du 16 décembre 2004 portant attribution du label « Grande cause nationale » et du label « Campagne d'intérêt général » pour l'année 2005
Pour l'année 2005, le label « Grande cause nationale » est attribué à une campagne organisée par le collectif « Sida, grande cause nationale 2005 », composé d'un collectif national et d'un comité de pilotage des groupes de travail :
Collectif national
Agence nationale de recherche sur le sida (ANRS).
Conseil national du sida (CNS).
Elus locaux contre le sida (ELCS).
Ensemble contre le sida-sidaction.
Réseau des centres régionaux d'information et de prévention du sida (CRIPS Aquitaine, CRIPS Auvergne, CRIPS Ile-de-France, CRIPS Nord - Pas-de-Calais, CRIPS Pays de la Loire, CRIPS Provence-Alpes-Côte d'Azur, CRIPS Rhône-Alpes).
Sida info-service.
Solidarité sida.
Comité de pilotage des groupes de travail
Fédération nationale d'hébergements VIH (FNH-VIH).
Société française de lutte contre le sida (SFLS).
Ce collectif bénéficiera de l'assistance particulière des sociétés publiques de radio et de télévision dans les conditions prévues par la circulaire du 21 juillet 2003.
Pour l'année 2005, le label « Campagne d'intérêt général » est attribué aux associations suivantes :
Consodurable ;
Fondation pour la recherche médicale et Institut Pasteur ;
Plate-forme des associations de consommateurs ;
Fédération nationale des associations de parents d'enfants déficients visuels et de leurs amis (FNDV).
Le directeur du développement des médias est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 septembre 1959 COMMISSION CENTRALE DES APPAREILS A PRESSION DE VAPEUR OU DE GAZ
Arrêté du 29 septembre 1959 PORTANT NOMINATION DE MEMBRES DU COMITE DE COORDINATION DE LA PROMOTION SOCIALE
Arrêté du 19 septembre 1959 ANNULATION DE CREDITS
Arrêté du 3 octobre 1959 FIXE LA DATE DES VACANCES SCOLAIRES DE LA TOUSSAINT EN 1959.
(DU SAMEDI 31-10-1959 AU SOIR AU VENDREDI 06-11-1959 AU MATIN)
Arrêté du 30 juillet 1959 CREATION D'UNE MENTION COMPLEMENTAIRE D'"ALESEUR"
Arrêté du 30 juillet 1959 MODALITES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL DES CENTRES D'APPRENTISSAGE
Arrêté du 5 août 1959 MODIFIANT L'ART.
Arrêté du 1 août 1959 AUTORISANT L'EMPLOI DU SORBITOL DANS LES DENREES DE PATISSERIE,BISCUITERIE, CHOCOLATERIE ET CONFISERIE
Arrêté du 5 août 1959 REMUNERATION DU MEDECIN CHARGE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE MEDICAL ET DES MEDECINS MEMBRES DU COMITE MEDICAL DU CENTRE
Arrêté du 11 août 1959 CAPITAL MINIMUM DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS QUI PRATIQUENT DES OPERATIONS DE CREDIT IMMOBILIER EST FIXE A
Arrêté du 26 juin 1959 COMMISSION NATIONALE PROFESSIONNELLE CONSULTATIVE
Arrêté du 13 août 1959 MODIFICATION DE L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE DU 21 MARS 1958
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 2 août 2004 et pour compter du 1er janvier 2005, dans l'arrêté du 3 mars 1994 modifié portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées, la régie du district social de Besançon est supprimée.
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent.
Décision du 30 juillet 2004 portant création du groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un groupe de travail sur les médicaments ayant des effets sur les capacités nécessaires à la conduite automobile, chargé :
a) De mettre au point une gradation des médicaments en fonction de leur dangerosité pour la conduite de véhicules et de concevoir les messages correspondants ;
b) Tenant compte de cette gradation, de procéder à la révision des médicaments qui comportent actuellement un pictogramme indiquant leurs effets potentiels sur la conduite ;
c) De proposer des actions visant à :
- améliorer la connaissance du risque des médicaments pour la conduite automobile ;
- promouvoir le bon usage du médicament, au plan de la sécurité routière ;
d) De donner, à la demande du directeur général, un avis sur toute question relative à l'influence des médicaments sur la conduite automobile.
Les membres du groupe d'experts sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990, modifié par le décret n° 2000-928 du 20 septembre 2000 susvisé et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Arrêté du 24 juin 2004 fixant la date des épreuves écrites des concours (externes, internes et troisième concours) pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2005)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 24 juin 2004, les épreuves écrites des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux, session 2005, auront lieu les mardi 8 février et mercredi 9 février 2005, à l'exception des concours organisés par la délégation Martinique, qui auront lieu les mardi 15 février et mercredi 16 février 2005 :
- spécialité gestion du secteur sanitaire et social : un concours externe et un concours interne ;
- spécialité analyste : un concours externe et un concours interne ;
- spécialité animation : un concours externe, un concours interne et un troisième concours ;
- spécialité urbanisme : un concours externe et un concours interne.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale, accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 22 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard le vendredi 29 octobre 2004, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 29 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
La liste des délégations régionales et interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale dans lesquelles peuvent être retirés les dossiers de candidature est établie comme suit :
L'article 8 (3°) du décret n° 88-238 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement d'attachés territoriaux est complété ainsi qu'il suit :
« Pour l'épreuve orale de langue vivante du concours externe, le choix de langue étrangère doit être formulé par le candidat au moment de son inscription.
Pour l'épreuve écrite facultative de langue vivante du concours interne, le choix de langue étrangère doit être formulé par le candidat au moment de son inscription.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant ouverture de concours pour le recrutement d'attachés territoriaux en 2005 par la délégation régionale Martinique
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 7 juillet 2004, des concours ouverts comme indiqué ci-après pour le recrutement d'attachés territoriaux sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2005 :
Les épreuves écrites des concours auront lieu, conformément à l'arrêté du 24 juin 2004 pris par le président du Centre national de la fonction publique territoriale, les mardi 15 février et mercredi 16 février 2005 pour le CIC Antilles-Guyane.
Le retrait des dossiers de candidature, fixé entre le lundi 27 septembre et le vendredi 22 octobre 2004, s'effectue soit directement auprès de l'une des délégations régionales ou du siège du CNFPT, soit par courrier adressé par voie postale à l'une d'entre elles, accompagné d'une enveloppe grand format timbrée à 1,90 EUR et libellée aux nom et adresse du demandeur, au plus tard le vendredi 22 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers doivent être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse de la délégation régionale organisatrice mentionnée ci-dessous, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 29 octobre 2004 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 27 juillet 2004 fixant la date limite d'envoi des plis et la date de dépouillement du scrutin pour les élections à la mutualité sociale agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 27 juillet 2004, les date et heure limites d'envoi des plis par les électeurs prévues au quatrième alinéa de l'article 37 du décret n° 84-477 du 18 juin 1984 sont fixées au mardi 25 janvier 2005 à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La date prévue au cinquième alinéa de l'article 37 du décret du 18 juin 1984 pour la remise des plis par la poste et pour le dépouillement du scrutin est fixée au mardi 1er février 2005.
Les opérations de dépouillement pourront être poursuivies le mercredi 2 février 2005 en cas d'application des dispositions de l'article 47 dudit décret.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 juillet 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau de Nicolas Poussin, La Fuite en Egypte (dite Au voyageur couché), huile sur toile, 1657 ou 1658, ce chef-d'oeuvre tardif constituant un rare témoin des dernières années de la carrière de ce peintre français majeur du xviie siècle, alors parvenu à l'apogée de son art.
751-21 fixe le pourcentage du montant des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles et la part minimale du produit des cotisations supplémentaires qui doivent être affectés à l'attribution des ristournes prévues au même article et des avances mentionnées à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juillet 2004, est nommé auprès du préfet de la région Guyane, M. Desroches (Jean-François), en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat, chargé de mission à temps plein au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er juin 2004 pour une durée de trois ans.
Décision n° 2004-337 du 27 juillet 2004 portant autorisation d'usage d'une fréquence à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Béarn
L'usage de la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision est attribué à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Béarn.
Cette fréquence se substitue à la fréquence précédemment attribuée pour la diffusion du programme Radio France Pau Béarn, à Lembeye (Pyrénées-Atlantiques).
FRANCE BLEU BÉARN
Décision n° 2004-338 du 27 juillet 2004 relative à la publication des secteurs géographiques dans lesquels une fréquence peut être attribuée après un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d'exercice des missions qui leur sont conférées par l'article 29-1 de la loi susvisée ;
Vu la décision n° 2004-60 du 3 février 2004 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51 ;
Vu la décision n° 2004-306 du 29 juin 2004 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes A 48, A 49, A 41 Sud et A 51 ;
Vu le dossier de candidature de la SAS Société d'organisation de la radio autoroutière Rhône-Alpes (SOREALP), notamment les caractéristiques techniques d'émission indiquées dans celui-ci ;
- Secteur de Sérézin-de-la-Tour (38) à Saint-Egrève (38), sur l'autoroute A 48
- Secteur de Voreppe (38) à Bourg-de-Péage (26), sur l'autoroute A 49
- Secteur de Meylan (38) à Francin (73), sur l'autoroute A 41 Sud
- Secteur de Claix (38) à Saint-Martin-de-la-Cluze (38), sur l'autoroute A 51
Le candidat dispose d'un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision pour faire connaître au Conseil supérieur de l'audiovisuel (39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) ainsi qu'au comité technique radiophonique de Lyon (19, boulevard Eugène-Deruelle, 69003 Lyon) les secteurs dans lesquels il souhaite utiliser la fréquence.
Décision n° 2004-339 du 27 juillet 2004 portant extension de la décision n° 2004-279 du 22 juin 2004 autorisant l'association Animation Rayonnement Ouest varois à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte Baume
L'article 1er de la décision n° 2004-279 du 22 juin 2004 est modifié comme suit :
« L'association Animation Rayonnement Ouest varois susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sainte Baume.
Décision n° 2004-343 du 27 juillet 2004 portant extension de la décision n° 2001-836 du 11 septembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'information et de communication en pays vannetais bretonnant pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bro Gwened
Décision n° 2004-347 du 27 juillet 2004 portant extension de la décision n° 2003-715 du 16 décembre 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dziani pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dziani
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dziani et publiée au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest
Les fonctions de directeur de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire, école interne à l'université de Brest (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er janvier 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université de Brest, 3, rue des Archives, BP 808, 29285 Brest Cedex.
Décret n°2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
Au livre Ier, première partie, titre IV, de l'annexe II au code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
- La personne, ou ses ayants cause à titre gratuit, qui demande à bénéficier pour la première fois du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts doit fournir les documents suivants :
1° Une copie de l'acte enregistré mentionné au a dudit article et comportant l'identité et l'adresse des associés ayant souscrit l'engagement collectif de conservation, le nombre de titres soumis à cet engagement et leur répartition entre les associés ;
2° Un document indiquant l'identité de l'associé qui remplit la condition prévue au c du même article ;
3° L'attestation mentionnée au d du même article.
Cette attestation précisera, s'il y a lieu, l'identité et l'adresse des cessionnaires ou des donataires de titres soumis à l'engagement ainsi que le nombre de titres transmis à chacun d'eux ;
« 4° Dans l'hypothèse où le régime prévu par l'article 885 I bis concerne les titres d'une société interposée entre la personne et la société signataire de l'engagement collectif de conservation, une attestation de la société interposée précisant le nombre de titres qu'elle détient dans la société signataire de l'engagement collectif de conservation à la date de la signature de celui-ci et certifiant que, depuis cette date, cette participation est demeurée inchangée.
- Les années suivantes et jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du code général des impôts, ou ses ayants cause à titre gratuit par décès, doit fournir, chaque année :
« 1° L'attestation mentionnée au d dudit article.
« 2° Le cas échéant, la copie des avenants à l'engagement conclu l'année précédant celle du fait générateur ;
« 3° Un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité de la personne qui remplit la condition prévue au c de l'article 885 I bis ;
« 4° Dans l'hypothèse mentionnée au 4° du I, une attestation de la société interposée certifiant que sa participation dans la société signataire est demeurée inchangée.
- En cas de non-respect de la condition prévue au a de l'article 885 I bis du code général des impôts par l'un des signataires et si les autres signataires continuent de respecter la condition tenant aux seuils minimaux de 20 % ou 34 %, l'attestation prévue au d du même article doit certifier que ces derniers ont conservé entre eux leurs titres.
En cas de non-respect desdits seuils et de la signature d'un nouvel engagement, la transmission de l'attestation précitée ne dispense pas les signataires de ce nouvel engagement de l'observation des obligations déclaratives prévues à l'article 301 G.
- En cas d'opérations de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou d'annulation de titres mentionnées au deuxième alinéa du e de l'article 885 I bis du code général des impôts, la personne qui a bénéficié du régime prévu par cet article doit fournir, jusqu'à l'année suivant celle du terme de l'engagement collectif de conservation, une attestation émanant :
« 1° Soit de la société bénéficiaire mentionnée à l'article 301 F certifiant que les signataires ont respecté, pendant l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt, l'engagement collectif prévu au a de l'article 885 I bis ou, à défaut, conservé les titres reçus en contrepartie de l'opération ;
« 2° Soit de la société dont les titres font l'objet de l'engagement en cas d'augmentation de capital ou d'annulation de titres pour cause de perte certifiant que les signataires de l'engagement ont, pendant l'année précédant celle du fait générateur de l'impôt, conservé les titres détenus à l'issue de l'opération.
- Les informations et documents mentionnés aux articles 301 G à 301 I sont communiqués à l'administration par la personne qui bénéficie du régime prévu à l'article 885 I bis du code général des impôts lors du dépôt de sa déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune ou sont adressés au centre des impôts de son domicile lorsqu'elle n'est pas tenue de déposer une déclaration.
Il en est de même pour la personne qui a bénéficié de cette exonération et qui n'est plus tenue de déposer cette même déclaration.
En cas de décès de cette personne, ils sont également adressés par ses ayants cause à titre gratuit au centre des impôts du domicile du défunt.
Arrêté du 24 août 2004 portant nomination des candidats admis à l'issue du concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire (session 2004)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 août 2004, les candidats dont les noms suivent, admis au concours complémentaire ouvert au titre de l'année 2004 pour le recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire, sont nommés en qualité de stagiaire et appelés à suivre une formation de six mois auprès de l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 20 septembre 2004 :
M. Guyot (Daniel).
M. Travassac (Jean-Claude).
M. Turquet (Hugues).
La rémunération principale des intéressés est prise en charge par les cours d'appel mentionnées dans la liste figurant en annexe du présent arrêté.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Turquet (Hugues).
Vice-procureur : M. Guyot (Daniel).
Vice-procureur : M. Travassac (Jean-Claude).
Arrêté du 15 juin 2004 portant nomination à la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 15 juin 2004 :
M. le docteur Wagner (Jean-Claude), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, est nommé membre titulaire au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le professeur Degos ;
M. le docteur Gross (Philippe), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, est nommé membre suppléant au sein de la section sanitaire du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. le docteur Wagner (Jean-Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 18 août 2004, M. Jean-Michel Maurin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Guadeloupe à compter du 8 septembre 2004.
Arrêté du 18 août 2004 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et du ministre délégué à la recherche en date du 18 août 2004, M. Guillot (Jean-François), responsable du laboratoire de microbiologie de l'institut universitaire de technologie de Tours et professeur à l'université de Tours, est nommé membre du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour la durée du mandat restant à courir, en remplacement de Mme Cossart (Pascale), démissionnaire.
L'arrêté du 29 novembre 2002 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est ainsi modifié :
Les mots : « M. Camus (Emmanuel), chef du programme santé animale du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement et de l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse » sont remplacés par : « M. Camus (Emmanuel), directeur du département d'élevage et de médecine vétérinaire du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. François Ducoloner, domicilié 21, rue du Vignoble, 39000 Lons-le-Saunier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Ludovic Tabis, domicilié 5, rue de la Gare, 70320 Aillevillers.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Pierre Drouaud, domicilié 3, lotissement de la Prée, 44130 Blain.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,90 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Mespras, 44130 Blain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Christian Lantz, domicilié 535, chemin de la Croix-des-Signaux, 83740 La Cadière-d'Azur.
Arrêté du 3 août 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation d'immeubles
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 août 2004, sont déclassés du domaine public routier national et remis au service des domaines pour aliénation les 32 immeubles situés sur le territoire de la commune de Viroflay (Yvelines), cadastrés sections AH et AI, d'une superficie totale de 9 781 mètres carrés environ, listés sur le tableau et figurés en couleur jaune sur le plan annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, 2, ruelle de la Ceinture, BP 1115, 78011 Versailles Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 23 août 2004 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles
Le paragraphe I se lit comme suit :
- Lorsque les véhicules à moteur des catégories M et N et les véhicules remorqués des catégories O au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée sont équipés d'un système de chauffage de l'habitacle ou de l'espace de chargement, le système de chauffage, à l'exception des systèmes de chauffage à récupération utilisant l'eau, doit être conforme aux prescriptions techniques de la directive 2001/56/CE du 27 septembre 2001 concernant le chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la directive 2001/56/CE, modifiée par la directive 2004/78/CE pour les systèmes de chauffage GPL.
Le paragraphe IV devient le paragraphe III qui est complété par les dispositions suivantes :
« 4° Aux nouveaux types de véhicules quant au système de chauffage à combustion au GPL réceptionnés par type à compter du 1er janvier 2006 ;
5° Aux véhicules équipés d'un chauffage à combustion au GPL réceptionnés à titre isolé ou mis en circulation à compter du 1er janvier 2007 ;
6° Au chauffage à combustion au GPL destiné à équiper les véhicules réceptionnés à titre isolé ou mis pour la première fois en circulation à compter du 1er janvier 2007 ; »
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 septembre 2004, M. Jean-Didier Roux, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service au secrétariat général du Gouvernement pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Vienne (1re catégorie) exercées par M. Bertrand Cadiot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par décret du Président de la République en date du 9 septembre 2004, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Blaye exercées pr M. Jean Dematteis, magistrat détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 9 septembre 2004 portant nomination d'un président de section au Conseil d'Etat
M. Bruno Genevois, président de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 14 septembre 2004, président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Décision du 2 septembre 2004 portant nomination d'un expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 2 septembre 2004, M. Denis Bellenot est nommé expert auprès de la commission mentionnée aux articles R.
5144-12 du code de la santé publique, à titre complémentaire de la liste d'experts arrêtée par décision du 5 mai 2003.
Arrêté du 30 août 2004 portant extension de deux accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans son propre champ d'application, les dispositions de :
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération ;
- l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 20 avril 2004 relatif aux indemnités de petits déplacements.
Arrêté du 30 août 2004 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire
Les emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 632 EUR et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 2 105 EUR.
Les emplois de conseiller d'administration scolaire et universitaire classés dans le premier groupe bénéficient d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 1 280 EUR et ceux classés dans le second groupe d'une indemnité de responsabilité administrative d'un montant annuel de 914 EUR.
L'arrêté du 27 décembre 2002 relatif à l'application du décret n° 2002-182 du 12 février 2002 portant attribution d'une indemnité de responsabilité administrative aux fonctionnaires occupant des emplois de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire et de conseiller d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Arrêté du 6 septembre 2004 portant nomination au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 6 septembre 2004, l'arrêté du 3 septembre 2002 portant nomination au comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est modifié selon les dispositions suivantes :
Au lieu de : «Yannick Fillodeau, directeur interrégional ; », lire : « Bernard Beaucourt, adjoint à la directrice générale, ».
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Roussel, secrétaire général adjoint, directeur de la gestion interne et des ressources humaines et directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'AMF :
Tous actes, décisions et correspondances relatifs à l'administration et au fonctionnement des services de l'AMF, et notamment :
a) Tous actes de gestion administrative du personnel de l'AMF, à l'exception du licenciement des personnels cadres ;
c) Tous actes afférents à l'engagement des dépenses de personnel et de matériel, à la liquidation des recettes et dépenses, à l'émission des titres de recettes et à l'ordonnance des dépenses.
L'émission n° 8, code jeu 92008, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 24 septembre 2004.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à la SA GAS Environnement, dont le siège social est situé 161, voie Jean-François-Champollion, zone d'activité Alpespace-Francin, 73800 Montmélian.
Cette installation, d'une capacité de production de 626 kW, est localisée au lieudit Bois de tous Vents, 76660 Fresnoy-Folny.
En application du code rural, titre IV, le demandeur PAQ (produits alimentaires de qualité), 9, avenue George-V, 75008 Paris, a déposé un cahier des charges de label agricole concernant le produit suivant :
- mousse de canard (référence LR/20/04).
Décret n°2004-991 du 20 septembre 2004 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières
Les membres du conseil d'administration en fonction à la date de publication du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la mise en place du conseil d'administration, qui doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de cette date de publication.
Dans le titre et les articles du décret, les mots : « Bureau de recherches géologiques et minières » ou « bureau » sont remplacés par : « BRGM ».
- Le BRGM est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la recherche, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'environnement.
« Il a pour mission de conduire des recherches fondamentales et appliquées concernant le sol et le sous-sol et de mener des actions d'expertise et des actions de développement technologique et industriel dans ce domaine.
Il exerce, notamment, les fonctions de service géologique national.
D'exécuter ou de faire exécuter sous sa direction toutes recherches de nature à faire progresser les sciences de la Terre et leurs applications et de participer aux programmes de recherche mis en place par la Communauté européenne ou par les organismes internationaux de recherche ;
De développer la connaissance géologique du territoire national, d'en établir la carte géologique générale et d'élaborer une documentation hydrogéologique systématique ;
De recueillir, directement ou auprès d'autres détenteurs, valider, archiver et mettre à la disposition des usagers sous une forme appropriée les informations couvrant le territoire national ainsi que le plateau continental, parmi lesquelles celles concernant les fouilles, forages et levers géologiques recueillis en application du code minier ;
De développer les méthodes d'analyse, de modélisation et d'exploitation de ces données ;
De contribuer dans ses domaines de compétence à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat sur le plan international en exerçant ses activités à l'étranger, le cas échéant en liaison avec les organismes spécialisés dans le développement ;
De participer à l'expertise publique ;
D'effectuer les recherches, les expertises et, le cas échéant, les travaux que l'Etat lui confie dans le cadre de l'arrêt définitif des travaux miniers et de la prévention des risques ; ces opérations font l'objet d'une comptabilité séparée.
- Le BRGM est habilité notamment :
« A procéder à toutes opérations commerciales, industrielles et financières compatibles avec son objet ;
« A créer des filiales et prendre des participations dans des organismes et sociétés dont l'activité est directement liée à ses propres développements et à leur accorder, le cas échéant, des aides, en particulier sous forme de prêts ou d'avances ;
« A conclure avec l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements ou toute autre personne publique des conventions en vue de réaliser des missions d'ordre général ou particulier compatibles avec son objet.
« 4° Subventions des établissements publics, des collectivités territoriales pour la réalisation des missions mentionnées à l'article 1er ; ».
« 5° Dons, legs et produits divers.
- Au 2, après le mot : « compétence », sont ajoutés les mots : « dans les domaines d'activité de l'établissement.
- Le premier membre de phrase du douzième alinéa, devenu treizième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les représentants de l'Etat et leurs suppléants ainsi que les personnalités mentionnées au 2 ci-dessus sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres exerçant la tutelle du BRGM ; ».
- Au treizième alinéa, devenu quatorzième, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
- Le quatorzième alinéa, devenu quinzième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée des fonctions des membres du conseil d'administration est de cinq ans.
- Le seizième alinéa, devenu dix-septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil d'administration est suppléé, en cas d'absence ou d'empêchement, par le doyen d'âge des personnalités qualifiées siégeant dans ce conseil.
- La deuxième phrase du dix-septième alinéa, devenu dix-huitième, est supprimée.
- Après le dix-huitième alinéa, devenu dix-neuvième, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration crée un comité d'audit et peut décider de la création d'autres comités dont il fixe la composition, les attributions et le fonctionnement.
Ces comités exercent leurs activités sous sa responsabilité.
- Le conseil d'administration se réunit, sur la convocation de son président, aussi souvent que la bonne marche du BRGM l'exige et au minimum quatre fois par an.
La convocation est de droit si elle est demandée par un des ministres chargés de la tutelle ou par la moitié au moins des membres sur un ordre du jour déterminé.
« Le ou les directeurs généraux délégués assistent à ces réunions avec voix consultative.
« Un membre du conseil d'administration peut se faire représenter à une séance du conseil par un autre membre.
Aucun membre ne peut recevoir plus d'un seul mandat.
Le procès-verbal est adressé sans délai aux ministres exerçant la tutelle du BRGM.
- Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité du BRGM et veille à leur mise en oeuvre.
Il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'établissement et règle par ses délibérations les affaires qui concernent le BRGM.
Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement du BRGM ;
Les projets de contrats d'objectifs avec l'Etat ;
Les programmes de contribution aux recherches et les subventions ;
L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et ses modifications ;
Le bilan annuel, le compte de résultat et les propositions relatives à la fixation et à l'affectation des bénéfices et la constitution de réserves ;
La conclusion d'emprunts à moyen et long terme ;
La création, la composition et les attributions des comités mentionnés aux articles 6 et 10 ;
L'octroi d'avances à des organismes ou sociétés ayant pour objet de contribuer à l'exécution des missions mentionnées à l'article 1er ;
La création ou l'acquisition de tous établissements commerciaux ou industriels et la fermeture de ces établissements ;
« Le conseil d'administration peut, dans les limites qu'il détermine, déléguer à son président certaines de ses attributions mentionnées aux points 4, 11, 12, 13, 17, 18 et 19.
« Les missions de service public mentionnées aux 3 et 4 de l'article 1er sont suivies par un comité consultatif placé auprès du conseil d'administration.
- Au troisième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
- Au premier alinéa, les mots : « du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
- Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « et du comité de direction » sont supprimés.
- Au cinquième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle du BRGM ».
- Les décisions et délibérations du conseil d'administration portant sur les objets mentionnés aux 4, 6, 7, 8, 12, 13, 14 et 16 de l'article 9 ci-dessus deviennent exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget si aucun d'entre eux n'y a fait opposition dans ce délai.
« Ces mêmes décisions et délibérations sont transmises au commissaire du Gouvernement et au contrôleur d'Etat.
« Les cessions, prises ou extensions de participations financières doivent être approuvées par un arrêté conjoint des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé du budget.
« Sans préjudice des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 11, les autres délibérations ou décisions deviennent de plein droit exécutoires si une décision contraire de l'un des ministres exerçant la tutelle du BRGM n'a pas été notifiée au président du conseil d'administration dans le délai de quinze jours courant à compter de leur réception par lesdits ministres.
- Le président du conseil d'administration exerce la direction générale du BRGM.
Il assure le fonctionnement des services du BRGM.
Il a sous son autorité le personnel qu'il engage, nomme et licencie.
Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général délégué ou aux directeurs généraux délégués.
A l'article 17, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président du conseil d'administration ».
A l'article 18, les mots : « des ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « des ministres exerçant la tutelle du BRGM et du ministre chargé du budget ».
133-2 du code des juridictions financières, les opérations du BRGM et de ses filiales sont soumises au contrôle de la Cour des comptes.
A l'article 21, les mots : « les ministres chargés de la recherche, de l'industrie, de l'économie et du budget » sont remplacés par les mots : « les ministres exerçant la tutelle du BRGM et le ministre chargé du budget ».
Arrêté du 21 septembre 2004 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes ouverts au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 21 septembre 2004, le nombre de places offertes au concours de recrutement de conseillers d'éducation populaire et de jeunesse réservé à certains agents non titulaires relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (femmes et hommes) est fixé au titre de l'année 2004 à 1.
Arrêté du 20 septembre 2004 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 20 septembre 2004, M. Melka (Raymond), président de section à la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est nommé vice-président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, en remplacement de M. Defrenne (Jacques).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 21 septembre 2004, Mme Suzanne Sanchez, attachée d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er juillet 2004, date de son intégration dans le corps des attachés de préfecture.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 2 août 2004, M. Léo Margary, inspecteur du Trésor public, détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions de chargé de mission à l'agence comptable secondaire de Météo-France sur le site de la Météopole, à Toulouse, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de Météo-France sur le site de la Météopole, à Toulouse, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 14 septembre 2004, M. Daniel Lafaurie, receveur des finances de 1re catégorie, trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 octobre 2004, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 septembre 2004, les élèves analystes de l'institut régional d'administration de Lille dont les noms suivent sont, à compter du 1er septembre 2004, nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Baelde (Jean-Jacques).
M. Boidart (Philippe).
M. Domestico (Marcel).
M. Lemaire (Pascal).
M. Loubet (Jérémie).
Mme Dominique Clochon est nommée conseillère technique au cabinet de la ministre déléguée à compter du 1er octobre 2004.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, Mlle Kempkes (Carole) est nommée notaire à la résidence de Saint-Amarin (Haut-Rhin), en remplacement de Mme Schmidt (Anne, Bernadette), nommée à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 février 2005 portant création de la voie aérienne A 3 en France métropolitaine
DOMOD : 47° 51' 46'' N - 001° 17' 09' E ;
TIRET : 47° 43' ' 27'' N - 001° 44' 35'' E ;
MOTAL : 47° 34' 36'' N - 002° 13' 12'' E ;
SANCE : 47° 16' 00'' N - 002° 44' 30'' E ;
KOTIS : 47° 13' 48'' N - 002° 48' 09'' E ;
LAMUT : 47° 07' 06'' N - 002° 59' 05'' E ;
ATRID : 46° 50' 55,03 N - 003° 24' 31,03 E ;
MOULINS VOR-DME « MOU » : 46° 42' 24'' N - 003° 37' 54'' E ;
OMANI : 46° 27' 26'' N - 003° 46' 05'' E.
(à l'exclusion de la TMA Saint-Yan, de la TMA Lyon
LESPI : 46° 06' 49'' N - 003° 57' 28'' E ;
BELVU : 45° 57' 09'' N - 004° 02' 42'' E ;
ONZON : 45° 50' 06'' N - 004° 06' 30'' E ;
BELEP : 45° 47' 30'' N - 004° 07' 54'' E ;
MURRO : 45° 19' 58'' N - 004° 22' 32'' E ;
AMIKO : 45° 07' 41'' N - 004° 28' 59'' E ;
EVALA : 44° 27' 42'' N - 005° 14' 04'' E ;
RETNO : 44° 22' 48'' N - 005° 37' 25'' E ;
DIGNE VOR « DGN » : 43° 59' 29,0'' N - 006° 06' 03,0'' E ;
LE LUC-LE CANET VOR DME « LUC » : 43° 22' 58,0'' N - 006° 15' 21,3'' E ;
LERMA : 43° 09' 57'' ,4 N - 007° 04' 22,7'' E ;
OMARD : 43° 06' 17'' N - 007° 35' 28'' E ;
MERLU : 43° 04' 48'' N - 007° 47' 36'' E ;
GURPA : 43° 01' 07'' N - 008° 17' 11'' E ;
SODRI : 43° 00' 47'' N - 008° 22' 19'' E ;
SUDAS : 42° 56' 17'' N - 008° 54' 23'' E ;
MILNO : 42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E ;
CAPCO : 42° 50' 50,3'' N - 009° 34' 28,2'' E ;
MIRSA : 42° 49' 22'' N - 009° 45' 00'' E.
5 692 pieds (1 735 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le point : 45° 50' 06'' N - 004° 06' 30'' E et le VOR-DME « MTL » ;
8 500 pieds (2 600 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre le VOR DME « MTL » et le point : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E ;
5 100 pieds (1 550 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre et le point : 43° 26' 39'' N - 006° 06' 54'' E et le VOR-DME « STP» lorsque la zone LF-R 95 A est inactive ou niveau de vol 55 (1 700 mètres) lorsque la zone LF-R 95 A est active ;
Niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre le VOR-DME « STP » et le point : 42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E ;
5 266 pieds (1 600 mètres) entre le point : 42° 53' 49'' N - 009° 12' 43'' E et le point : 42° 50' 50,3'' N - 009° 34' 28,2'' E ;
Arrêté du 16 septembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 16 janvier 1980 susvisé, est ajouté un nouvel alinéa rédigé comme suit : « chef de l'orchestre de jazz de la musique de l'air ».
Mme Martins (Isabelle, Anne), épouse Rafel, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Yves Huthwohl, Jean-Serge Rafel et Laurent Rafel, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Amboise (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Huthwohl (Yves, Gabriel, Julien), huissier dejustice associé, membre de la société civile professionnelle Yves Huthwohl, Jean-Serge Rafel et Laurent Rafel, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves Huthwohl, Jean-Serge Rafel et Laurent Rafel, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Serge Rafel, Laurent Rafel et Isabelle Martins-Rafel, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Trinel (Régis, Marcel), huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société civile professionnelle Régis Trinel et Amélie Grave, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Liévin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Trinel (Régis, Marcel).
M. Trinel (Régis, Marcel) et Mlle Grave (Amélie, Anne, Jeanne, Léone) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. Chesterkine (Serge, Guy), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (9e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Chesterkine, Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Stéphane Emery et Evelyne Mieuset, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Louail (Philippe, Bernard, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel, Philippe Louail et Stéphanie Schambourg, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Hauguel, Philippe Louail et Stéphanie Schambourg, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Louis Hauguel et Stéphanie Schambourg, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 27 septembre 2004 portant nomination à des commissions régionales d'inscription et à des chambres régionales de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 septembre 2004, sont nommés membres de la commission régionale d'inscription et de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence :
M. Jean-Louis Bergez, président de chambre à ladite cour, titulaire, en remplacement de M. Guy Schmitt.
Mme Dominique Jacques, présidente de chambre à ladite cour, suppléante, en remplacement de M. Jean-Louis Bergez.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 septembre 2004, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité, en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988, modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 :
M. Jean-Claude Gravereau, vice-président au tribunal de grande instance de Nice, à compter du 14 janvier 2005 ;
M. Joseph Levy, président de chambre à la cour d'appel de Besançon, à compter du 19 février 2005.
Si les dépenses relatives aux travaux à entreprendre par une association foncière pastorale, en vue de prévenir les dangers qui peuvent résulter, pour les fonds compris dans son périmètre ou son voisinage, de l'abandon des terres ou de leur défaut d'entretien, excèdent celles qui sont nécessaires à la seule mise en valeur pastorale et, le cas échéant, forestière, le préfet peut, sur avis conforme du conseil départemental et après consultation du ou des conseils municipaux intéressés, mettre une partie de la dépense à la charge des collectivités territoriales qui profitent de ces travaux en précisant la quote-part qui incombe à chacune d'elles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 6 octobre 2004, Mme Odile Bobenriether, administratrice civile hors classe, chef de service, exerçant les fonctions d'adjointe au directeur à la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est renouvelée dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2004 pour une durée de trois ans.
L'alinéa 2 de l'article 1er (Champ d'application) de la convention collective nationale est ainsi modifié :
Les mots : « de l'article 18 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont supprimés ;
Après les mots : « en qualité de banques en application », le membre de phrase suivant est ajouté : « de l'article L.
511-9 du code monétaire et financier, à l'exclusion de celles qui, au 30 juin 2004, relevaient du champ d'application de la convention collective des sociétés financières ».
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 20 janvier 1976 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département du Pas-de-Calais (personnel autre que d'encadrement), l'avenant n° 48 du 1er septembre 2004, conclu à Arras entre :
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction générale de la forêt et des affaires générales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 30 septembre 2004, Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est mise à disposition au tribunal administratif de Strasbourg afin d'occuper les fonctions de magistrate pour une période de deux mois à compter du 1er juillet 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
L'intéressée est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour exercer les mêmes fonctions pour une période d'un an et dix mois à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Belot (Yvette), épouse Malapert, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Limoux ;
Mme Hervey (Valérie), greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Limoux ;
Mme Garcin (Nadine), épouse Germain, greffière en chef du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Limoux.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2004, M. Krebs (Raymond, André) est nommé notaire à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Me Raymond Krebs et Me Martin Bernhart, notaires associés, dissoute.
Arrêté du 8 octobre 2004 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 2004, la composition du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est fixée ainsi qu'il suit :
M. Sènè (Louis), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Sauteraud (Madeleine), présidente de chambre honoraire à la cour d'appel de Paris ;
M. Gastaud (Jean-Pierre), professeur à l'université Paris-IX - Dauphine ;
M. Travier (Bernard), avoué près la cour d'appel de Montpellier ;
Me Galliere (Philippe), avoué près la cour d'appel de Rouen ;
Me Dupuis (Martine), avouée près la cour d'appel de Versailles ;
M. Chateauneuf (Philippe), clerc d'avoué à Versailles.
M. Gillet (Jean-Louis), conseiller à la Cour de cassation.
M. Debary (Michel), conseiller à la cour d'appel de Paris ;
M. Coupet (Louis), professeur à l'université de droit d'Aix-en-Provence ;
Me Chardon (Alain), avoué près la cour d'appel de Nancy ;
Me Brébion (Jacqueline), avouée près la cour d'appel de Rennes ;
Me Gérigny (Anne-Laure), avouée près la cour d'appel de Paris ;
M. Clerc (Jérôme), clerc d'avoué à Orléans.
Décret du 14 octobre 2004 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale
M. Henri Deniaud, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée équatoriale, en remplacement de M. François Breton, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 14 octobre 2004 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao
Mme Simone Hailloud, épouse Poudade, conseillère des affaires étrangères (Orient) hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée-Bissao, en remplacement de M. Bernard Le Tourneau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Fanouillaire, conseiller du ministre délégué.
Décision du 27 septembre 2004 modifiant la décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 27 septembre 2004, la décision du 1er juin 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « M. Levy (Philippe) », lire : « M. Levy (Patrick) ».
Arrêté du 17 mars 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « métier du pressing »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « métier du pressing » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de ce certificat d'aptitude professionnelle figurent en annexe I au présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « métier du pressing » comporte une période de formation en milieu professionnel de 14 semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professionnelle est organisé en 5 unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1998 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « entretien des articles textiles en entreprises artisanales » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 17 novembre 1998 est, à la demande du candidat et pour la durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « métier du pressing » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « entretien des articles textiles en entreprises artisanales », créé par l'arrêté du 17 novembre 1998, aura lieu en 2006.
A l'issue de cette session d'examen, l'arrêté du 17 novembre 1998 est abrogé.
Arrêté du 17 mars 2005 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « cordonnerie multiservice »
Il est créé un certificat d'aptitude professionnelle « cordonnerie multiservice » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au certificat d'aptitude professionnelle « cordonnerie multiservice » comporte une période de formation en milieu professionnel de douze semaines définie en annexe II au présent arrêté.
Ce certificat d'aptitude professsionnelle est organisé en six unités obligatoires qui correspondent à des épreuves évaluées selon des modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe III au présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1989 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « cordonnier réparateur » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V au présent arrêté.
Toute note obtenue aux domaines et épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1989 est, à la demande du candidat et pour durée de sa validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « cordonnerie multiservice » aura lieu en 2007.
La dernière session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle « cordonnier réparateur » créé par arrêté du 24 novembre 1989 aura lieu en 2006.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble de l'Institut national polytechnique de Grenoble
Les fonctions de directeur de l'Ecole nationale supérieure d'électrochimie et d'électrométallurgie de Grenoble, école interne à l'Institut national polytechnique de Grenoble (décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 modifié), sont déclarées vacantes à compter du 1er octobre 2005.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au président de l'Institut national polytechnique de Grenoble, 46, avenue Félix-Viallet, 38031 Grenoble Cedex 1.
: dflyon@wanadoo.fr ;
- pour toute question relative à votre commande (téléphone : 01-40-15-69-96 ou mél.
: reclamation@ladocumentationfrançaise.fr ou télécopie 01-40-15-68-00, service des commandes) ;
- pour toute question relative au paiement de cette facture (téléphone : 01-40-15-67-77 ou mél.
: paiement@ladocumentationfrançaise.fr) ;
- pour toute information commerciale (téléphone : 01-40-15-67-50 ou mél.
: commande@ladocumentationfrançaise.fr) ;
- pour toute information bibliographique (téléphone : 01-40-15-71-03 ou mél.
: information@ladocumentation française.fr) ;
Pour la CNIL, l'année 2004 a été notamment marquée par la nouvelle loi Informatique et libertés du 6 août, qui remanie profondément la loi du 6 janvier 1978, qu'il s'agisse de son champ d'application, de l'institution du correspondant à la protection des données ou encore de nouveaux pouvoirs accordés à la commission, tout particulièrement en matière de contrôle sur place ou de sanctions.
Outre les éléments chiffrés du bilan des activités de la CNIL, le rapport présente les temps forts de l'année (identification biométrique des voyageurs, partage des données médicales personnelles...).
Il fait le point sur des questions touchant l'informatique (spam, vote électronique, télébilletique, annuaire universel...).
Il fait état des réflexions en cours (secret de la correspondance électronique, image et internet...).
Il annonce le programme de travail de la CNIL pour 2005 et émet des propositions au Gouvernement et au Parlement à propos des fichiers de police judiciaire et du fichier central des chèques.
- 15 EUR (avec cédérom).
Le texte constitutionnel
(après les révisions de mars 2005)
Discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat (1958).
Rapport Vedel (1993).
Déclarations et commentaires
Georges Pompidou.
Valéry Giscard d'Estaing.
2005, la Documentation française, collection Documents d'études, n° 1-04, série : « Droit constitutionnel et institutions politiques », 52 p.
La vérité
Le rapport 2004 comporte, outre des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, l'analyse des principaux arrêts et avis rendus au cours de l'année écoulée dans toutes les branches du droit privé, ainsi qu'une série d'études rédigées par des magistrats de la Cour de cassation.
Plusieurs études ont été élaborées sur le thème commun de la vérité.
- le secret bancaire ;
- la vérité et la loyauté des preuves ;
- la vérité de la chose jugée ;
- la vérité, l'apparence et la rétroactivité en matière immobilière ;
- la vérité et l'effectivité dans l'accès aux prestations familiales pour les enfants étrangers entrés en France avec leurs parents.
Trois livrets d'apprentissage de la direction de la sécurité
et de la circulation routières
Livret d'apprentissage anticipé de la conduite AAC
Conduite accompagnée
2005, ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, 62 p.
2005, ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, 62 p - 2,50 EUR.
Livret d'apprentissage A-A
Petit dictionnaire des ventes aux enchères
Quelles sont les règles applicables aux ventes aux enchères ?
Une vente aux enchères doit-elle obligatoirement être conduite par un commissaire-priseur habilité ?
Comment se déroule-t-elle ?
Que signifie juridiquement le mot « adjugé » prononcé lors de l'adjudication ?
Quelles sont les nouvelles règles depuis l'ouverture instituée par la loi du 10 juillet 2000 ?
Quelle est la signification des termes employés en vente publique ?
Voici certaines des questions abordées dans ce dictionnaire, facile à consulter, véritable vade-mecum des ventes aux enchères, qui veut rendre accessibles à tous une pratique et un vocabulaire maîtrisés par une profession souvent mal connue du grand public.
Tous les termes juridiques et pratiques sont expliqués ici à travers une formulation claire et précise.
Cet ouvrage de référence s'adresse à un large public : amateurs d'art et collectionneurs qui fréquentent les ventes publiques sans forcément en connaître toutes les règles ; étudiants des écoles d'art ou avocats, clercs d'étude et tous professionnels des milieux de l'art qui ont besoin d'un outil de travail.
Les textes législatifs de référence sur ce thème sont présentés en fin de volume.
Les vertus retrouvées du sous-préfet
d'arrondissement
L'Etat territorial en question
Jean-Michel Bricault
Ce deuxième numéro de la collection explore le métier à la fois connu et méconnu des sous-préfets, acteurs essentiels de l'action publique.
Personnages incontournables du paysage local français, les sous-préfets voient leur rôle modifié par les évolutions de la décentralisation et de la réforme de l'Etat.
La territorialisation croissante des politiques publiques, la seconde décentralisation et la réorganisation des services locaux de l'Etat impliquent de revisiter leur rôle.
Loin d'être en retrait, l'Etat doit s'adapter au nouvel environnement dans lequel il évolue.
Cette étude sur les sous-préfets s'inscrit dans les réflexions plus vastes d'une nouvelle administration territoriale de l'Etat.
On y trouvera un état des lieux synthétique de la fonction de sous-préfet au début du xxie siècle ainsi que des pistes de réflexion pour son évolution.
2005, la Documentation française, collection « Les travaux du centre d'études et de prospective », n° 2, 224 p.
Les Collectivités locales et l'expérimentation, collection « Les travaux du centre d'études et de prospective », n° 1, 278 p.
Jeanne Laurent
Une fondatrice du service public pour la culture 1946-1952
Marion Denizot
Préface de Robert Abirached
Portrait de Jeanne Laurent, personnage clé dans l'histoire de la décentralisation théâtrale, cette politique, initiée dans les années cinquante, s'est progressivement construite avec l'Etat, les collectivités territoriales, les artistes et le public en résonance avec les transformations de la société.
En 2005, on ne compte pas moins d'une quarantaine de centres dramatiques régionaux ou nationaux et plus de soixante-dix scènes nationales à travers la France.
Le ministère de la culture s'est largement déconcentré au profit de ses vingt-deux directions régionales.
Les collectivités territoriales dépensent désormais plus d'argent que l'Etat en matière culturelle.
Et plusieurs centaines de troupes portent le théâtre là où ne peuvent aller les institutions.
Même si aujourd'hui le théâtre est en quête d'une nouvelle définition du service public, on peut estimer que la vitalité de ce théâtre doit beaucoup à l'apport et à la détermination de Jeanne Laurent.
2005, comité d'histoire du ministère de la culture, collection « Travaux et documents », n° 19, 288 p.
Annuaire recensant les coordonnées des sources archivistiques nationales : Archives de France, archives de l'Etat (archives nationales, assemblées parlementaires et hautes juridictions, présidence de la République et départements ministériels) ; archives territoriales (communes, départements, régions et territoires d'outre-mer) et archives d'établissements publics (à compétence nationale, associations nationales, établissements hospitaliers, chambres de commerce, universités) ; archives d'entreprises, archives d'organismes internationaux ; organismes liés aux archives.
Mondialisation et commerce international
Etat des lieux du commerce international :
La nouvelle géographie du commerce international (Lahsen Abdelmalki et René Sandretto).
Quel impact de l'élargissement sur la position de l'Union dans le commerce mondial ?
Lahsen Abdelmalki et René Sandretto).
Le rôle des firmes multinationales dans le commerce international (Matthieu Crozet et Pamina Koenig) :
- le commerce intra-firme ;
- la croissance des flux d'investissements directs.
L'OMC face au défi du GATT : bilan du système commercial multilatéral (Jean-Marie Paugam).
Les théories du commerce international (Michel Rainelli).
Les mutations de l'économie mondiale :
Mondialisation et commerce international, une histoire ancienne (Jean-Charles Asselain et Bertrand Blancheton).
Le coefficient d'ouverture : définition, paradoxes, pièges à éviter (Jean-Charles Asselain et Bertrand Blancheton).
Les frontières comptent-elles encore ?
(Anne-Célia Disdier).
Les sources potentielles de biais dans la mesure des effets frontières (Anne-Célia Disdier).
Intégration régionale et multilatéralisme (Jean-Marc Siroën).
Les tolérances de l'OMC à l'égard des accords régionaux (Jean-Marc Siroën).
Les enjeux du cycle de Doha (Yvan Decreux).
Les leçons de l'échec de Cancún (Sébastien Jean).
L'impact du taux de change sur les flux commerciaux (Gérard Lafay).
Débats autour de l'économie internationale :
Le protectionnisme, de la théorie à la pratique (David Laborde).
Les instruments protectionnistes en pratique (David Laborde).
La politique commerciale à l'angle des rapports de force (Jean-Louis Perrault).
Le mécanisme d'examen des politiques commerciales de l'OMC (Jean-Louis Perrault).
Les effets contrastés de la libéralisation des échanges (Lahsen Abdelmalki et René Sandretto).
Les bienfaits de la libéralisation commerciale (Lahsen Abdelmalki et René Sandretto).
Les outils de la libéralisation des échanges (Lahsen Abdelmalki et René Sandretto).
Les conséquences de la fin de l'accord multifibre (Florence Amalou).
Les délocalisations (Lionel Fontagné et Jean-Hervé Lorenzi).
La contestation de la mondialisation libérale (Eddy Fougier).
Développement durable et commerce international (Michel Damian et Jean-Christophe Graz).
Cahiers français, n° 325, mars-avril 2005, 96 p.
Manager les compétences pour stimuler l'engagement individuel :
Bref-Céreq (Sylvie Monchatre) ;
L'évolution du management dans l'économie de la connaissance :
Humanisme et entreprise (Joanna Pomian et Claude Roche).
Salariés peu performants et syndrome d'échec programmé :
L'Expansion Management Review (Jean-François Manzoni et Jean-Louis Barsoux).
Démystifier la sous-traitance.
Finances et développement (Mary Amiti et Shang-Jin Wei).
Wicksel, Lindahl et la théorie des biens publics.
Scandinavian Journal of Economics (Joaquim Silvestre).
L'essor des accords de libre-échange en Asie.
Accomex (Christian Milelli).
Le Renouveau des musées
Dossier réalisé par Anne Krebs et Bruno Maresca
Depuis une trentaine d'années, les musées ont connu une transformation profonde : comment est-on donc passé du musée traditionnel, parvenu jusqu'à nous sans grande transformation depuis le xixe siècle, au musée « événement », issu progressivement du mouvement des grandes expositions à succès des années 1960 ?
Pour les collectivités territoriales, la question des musées s'inscrit dans le contexte particulier des politiques culturelles locales, qui s'appuient sur un réseau d'acteurs partiellement distinct du niveau national, sur des orientations et des valeurs marquées par la territorialisation, et qui se développent dans le double cadre de la décentralisation et de la déconcentration.
Transformations architecturales ou muséographiques, accroissement des coûts, essor du marché de l'art, autant de facteurs qui obligent l'institution muséale à envisager la dimension économique de son activité et à adopter de nouvelles démarches de management.
Les lois les plus récentes favorisent le mécénat ou l'initiative privée.
Dans le même temps, les très grands musées, devenus de véritables entreprises, bénéficient d'une autonomie renforcée et déploient leurs activités hors les murs vers Lens, Bilbao, Atlanta ou Hong Kong...
Dans cette évolution, les nouveaux liens entre musées et publics apparaissent comme l'un des éléments déterminants, ouvrant sur les questions fondamentales de la démocratisation et relançant la réflexion sur les stratégies tarifaires.
Problèmes politiques et sociaux, n° 910, mars 2005, 120 p.
Le Vieillissement des immigrés
Les immigrés au temps de la retraite.
Les liens affinitaires, des alter ego ?
Aspects de la sociabilité des personnes nées hors de France (A.
Attias-Donfut, Fr.-C.
Transmigration et choix de vie à la retraite (A.
Les immigrés isolés : la spécificité des résidants en foyer.
Le soin aux personnes âgées et les parcours d'intégration des immigrés en Italie (R.
Trifiletti).
Immigration, appartenance ethnique et schémas de soins des personnes âgées en Israël (J.
Brodsky, H.
Litwin).
Entretien (Blandine Kriegel).
Faits et chiffres consacrés aux retraités du régime général nés à l'étranger.
Des objectifs partagés et des passages à l'acte significatifs mais encore insuffisants.
Développement de services de santé et sociaux intégrés pour les personnes âgées en Europe.
Réforme des retraites : un an après.
Retraite et société, n° 44, janvier 2005, 293 p.
Arrêté du 1 juillet 1949 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL GENERAL DES MINES
Arrêté du 4 octobre 1950 fixant les conditions d'application de l'article 31 de la loi n° 50-586 du 27 mai 1950 relative aux comptes spéciaux du Trésor pout l'année 1950
Arrêté du 7 octobre 1950 DES MEMBRES DE LA COMMISSION NATIONALE POUR L'APPLICATION DE LA LOI NO 49418 DU 25-03-1949 RELATIVE AU STATUT ET AUX DROITS DES COMBATTANTS VOLONTAIRES DE LA RESISTANCE
Arrêté du 5 juillet 1949 NOMINATION DE MEMBRES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Arrêté du 8 juillet 1949 MODIFICATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1945, INAPPLICABLE AUX DENREES ET ANIMAUX ENUMERES
Arrêté du 5 juillet 1949 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME DE PROGRAMME DANS LES MINES DE FER DE L'EST
Arrêté du 11 juillet 1949 PORTANT DESIGNATION DE REGISSEUR D'AVANCES
Arrêté du 1 juillet 1949 CIRCULATION ET TRANSPORT DES ENGRAIS
Arrêté du 8 juillet 1949 ORGANISATION DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES A LA GUADELOUPE
I.-La chambre de discipline peut appliquer aux personnes physiques les sanctions disciplinaires suivantes :
3° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximum de dix ans sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total.
II.-Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur sein, les sociétés mentionnées aux articles L.
2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national, assortie ou non d'un sursis partiel ou total ;
Arrêté du 8 juillet 1949 ORGANISATION DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES EN GUYANE
Arrêté du 8 juillet 1949 ORGANISATION DES PROFESSIONS PHARMACEUTIQUES A LA MARTINIQUE
Arrêté du 8 juillet 1949 FIXANT LE TAUX DE L'INDEMNITE DE CHERTE DE VIE DU PERSONNEL PENITENTIAIRE :
Arrêté du 5 juillet 1949 DES PAYS CONSIDERES COMME ACCORDANT UN TRAITEMENT EQUIVALENT AUX RESSORTISSANTS FRANCAIS AU TITRE DU DECRET 45-2716 DU 09-11-1945
Arrêté du 11 octobre 1950 SAINT-ETIENNE DE SAINT-GEOIRS (ISERE) : MODIFIE L'A.
Réglementation des boisements
Aménagement foncier forestier
Arrêtés préfectoraux ordonnant des remembrements
Décret n°2004-1314 du 29 novembre 2004 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif à la composition des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion.
- Le conseil économique et social régional de la Guadeloupe comprend quarante-neuf membres, dont :
« 1° Dix-huit représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
« 2° Dix-huit représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
« 3° Onze représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
« 4° Deux personnalités choisies parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
- Le conseil économique et social régional de la Martinique comprend quarante-trois membres, dont :
« 1° Seize représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
« 2° Seize représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
« 3° Neuf représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
- Le conseil économique et social régional de la Guyane comprend trente-huit membres, dont :
« 1° Quinze représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
« 2° Quinze représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
« 3° Sept représentants des organismes qui participent à la vie collective de la région en matière économique et sociale ;
« 4° Une personnalité choisie parmi celles qui, en raison de leur qualité ou de leurs activités, concourent au développement économique et social de la région.
- Le conseil économique et social régional de La Réunion comprend cinquante-cinq membres, dont :
« 1° Vingt et un représentants des entreprises et des activités professionnelles non salariées de la région, quels que soient la nature de leur activité et leur statut juridique ;
« 2° Vingt et un représentants des organisations syndicales de salariés et de la fonction publique représentatives au niveau régional ;
- Au premier alinéa, les mots : « vingt-huit membres » sont remplacés par les mots : « trente et un membres ».
- Aux 1°, 2° et 3°, les mots : « Neuf représentants » sont remplacés par les mots : « Dix représentants ».
Les tableaux visés aux articles R.
4432-8 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret.
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL DE LA GUYANE
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL DE LA RÉUNION
CONSEIL DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA GUADELOUPE
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA MARTINIQUE
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA GUYANE
ET DE L'ENVIRONNEMENT DE LA RÉUNION
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 24 novembre 2004, Mme Dumesnil (Marie-Christine), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est réintégrée dans son corps d'origine pour être placée en position de détachement, en qualité de rapporteuse extérieure à la Cour des comptes, pour une période de deux ans à compter du 15 mars 2004.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Christophe Tukov, juge au tribunal de grande instance de Digne, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de conseiller, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2004.
Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Le retrait de M. Bonnafous (Laurent, Michel, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Merle et Laurent Bonnafous, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Denis (Réunion), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Merle et Laurent Bonnafous, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Alain Merle, huissier de justice associé ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de la défense en date du 9 novembre 2004, M. Spindler (Jean-Claude), contrôleur financier près la ministre de la défense, est maintenu en tant que membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, pour un second et dernier mandat.
Décret du 29 novembre 2004 portant nomination d'un consul général de France à Chicago
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2004, M. Richard Barbeyron, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, consul général de France à Rio de Janeiro, est nommé consul général de France à Chicago, en remplacement de M. Jean-Pierre Asvazadourian, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant mise en disponibilité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 22 novembre 2004, M. Lafite (Guy), premier conseiller de chambre régionale des comptes, en service détaché en qualité de secrétaire général adjoint auprès de la ville de Paris, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions à compter du 1er octobre 2004 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 novembre 2004, M. Michel Pot, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS), en qualité de secrétaire général, pour une période de trois ans à compter du 1er août 2004.
Arrêté du 24 novembre 2004 plaçant en position hors cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 24 novembre 2004, M. Jachiet (Nicolas), inspecteur général des finances, est placé en position hors cadres auprès de la société Egis, Groupe Caisse des dépôts, pour y exercer des fonctions de direction générale pour une durée maximale de cinq ans à compter du 15 novembre 2004.
Arrêté du 24 novembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 24 novembre 2004, sont nommés représentants du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire au conseil d'administration de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (SAGESS) :
M. Marque (Claude), en remplacement de M. Ulmann (Yves).
M. Merle (Jean-François), en remplacement de M. Marque (Claude).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Philippe Glapa, receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 15 septembre 2004, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Agence nationale pour l'emploi.
Arrêté du 26 novembre 2004 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 26 novembre 2004, M. Régis Franz, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable secondaire du lycée international Alexandre Dumas à Alger, en remplacement de M. Daniel Lafaurie.
Une rente est attribuée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle :
-au chef d'exploitation ou d'entreprise agricole lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret ;
-aux autres personnes mentionnées au I de l'article L.
-aux assurés mentionnés au II de l'article L.
752-1 lorsque le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à un taux fixé par décret.
Le taux d'incapacité permanente est déterminé par l'organisme assureur d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelles, compte tenu du barème indicatif d'invalidité mentionné à l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles.
Le taux proposé par la commission des rentes des non-salariés agricoles ne peut être inférieur à celui proposé par le service du contrôle médical de la caisse de mutualité sociale agricole.
La rente due à la victime atteinte d'une incapacité permanente partielle ou totale est égale au gain forfaitaire annuel mentionné à l'article L.
752-5 du présent code ou, en ce qui concerne les assurés mentionnés au II de l'article L.
752-1, à un pourcentage de ce gain fixé par arrêté, multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.
La rente est revalorisée selon le coefficient prévu à l'article L.
Dans le cas où l'incapacité permanente oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, cette victime a droit à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne prévue au troisième alinéa de l'article L.
434-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues au même alinéa.
En cas d'accidents successifs, le taux ou la somme des taux d'incapacité permanente antérieurement reconnue constitue le point de départ de la réduction ou de l'augmentation prévue au sixième alinéa du présent article pour le calcul de la rente afférente au dernier accident.
Les rentes servies en vertu de l'assurance prévue au présent chapitre sont viagères, incessibles et insaisissables.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M. Daniel Feburier, trésorier principal du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle universitaire Normand ».
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 8 novembre 2004, M. Alain Liberge, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Emploi de l'arrondissement de Saint-Denis (GIP emploi) », en remplacement de M. André Baig.
Arrêté du 25 novembre 2004 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 25 novembre 2004, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves sortis en 2004 désignés ci-après par ordre alphabétique :
M. Begoc (Matthieu).
M. Castaillet (Thierry).
M. Girard (Jacky).
M. Khiara (Abdellah).
M. Lalanne (Fabien).
Mlle Mellet (Nelly.
M. Mounier (Sébastien).
L'attribution du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux confère de plein droit la délivrance du grade de master.
Décision n° 2004-471 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2002-525 du 5 février 2002 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CIRTES pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MFM
Site d'émission : TDF, tour Eiffel, 75007 Paris.
La présente décision sera notifiée à la SARL CIRTES et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 7 décembre 2004 modifiant le décret du 19 avril 2004 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves Delhaye, délégation de signature est donnée à Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Deygout, délégation de signature est donnée à M. Jean-Claude Coulardot, ingénieur en chef des ponts et chaussées, et à Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, toutes décisions et pièces administratives, ainsi que tous contrats, conventions et avenants.
A l'article 10 du décret du 19 avril 2004 susvisé, le prénom « Rolland » est remplacé par le prénom suivant : « Roland ».
A l'article 22 du décret du 19 avril 2004 susvisé, le prénom « Rémy » est remplacé par le prénom suivant : « Rémi ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty et Francis Fagegaltier, délégation de signature est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et André Revault, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Denis Tranchant, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
2° M. Hugues Le Cardinal, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les aéronefs de l'aviation générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Jouty, Francis Fagegaltier et de M. Hugues Le Cardinal, la délégation de signature prévue à l'alinéa précédent est exercée par M. Philippe Aurade, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
3° M. Thomas Levecque, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport.
4° M. Paul Marcoux, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de conception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, directeur général de l'aviation civile, délégation permanente est donnée à Mme Elisabeth Dallo, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
Décision n° 2004-473 du 19 octobre 2004 modifiant la décision n° 2001-670 du 28 juin 2001 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à Lagardère Active Broadcast SAM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
L'annexe I à la décision n° 2001-670 du 28 juin 2001 modifiée susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, Serra du Pigno, 20253 Patrimonio.
Décision n° 2004-484 du 3 novembre 2004 modifiant la décision n° 2002-584 du 17 septembre 2002 autorisant l'association Radio Triage à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Triage FM
Site d'émission : réservoir d'eau, lieudit La Croix de Pardieu, 89400 Laroche-Saint-Cydroine.
I.-L'acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa de l'article L.
211-11 ou au deuxième alinéa de l'article 99-1 du code de procédure pénale, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain et sur celui de l'ensemble des collectivités territoriales d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie des chiens de la première catégorie mentionnée à l'article L.
II.-La stérilisation des chiens de la première catégorie est obligatoire.
Cette stérilisation donne lieu à un certificat vétérinaire.
Par délibération en date du 9 novembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association La Ciotat Evénements à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé La Ciotat Fréquence Nautique du 1er février au 30 mars 2005 :
Site : 45, avenue de la Paix, 13600 La Ciotat ;
Préface de Jean-Michel Lemoyne de Forges
Le Recueil de jurisprudence applicable aux agents territoriaux, publié chaque année depuis 1995 par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, présente une sélection des décisions de justice les plus significatives rendues par le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière de fonction publique territoriale ou qui lui sont directement transposables.
Gestion des âges et politiques de l'emploi
Deux ans après la réforme sur les retraites, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a choisi pour son rapport annuel de mettre l'accent sur la gestion des âges dans le champ de l'emploi.
Parmi les questions liées au vieillissement, l'une des plus décisives est sans doute celle de l'évolution du rapport entre actifs et inactifs.
L'IGAS relève des pratiques intéressantes de gestion prévisionnelle des compétences ou de validation des acquis dans les quatre secteurs où elle a réalisé des enquêtes spécifiques : bâtiment, banques, aéronautique, emplois sanitaires et sociaux.
Quelles sont maintenant les perspectives pour l'action publique ?
L'Etat a donné un coup d'arrêt aux retraits anticipés du marché du travail.
Mais les politiques publiques restent compartimentées et peu incitatives.
Essayant de tirer les enseignements des expériences européennes, l'IGAS suggère une démarche globale et appelle à une mobilisation de tout le corps social.
Les retraites en Europe et aux Etats-Unis :
des enseignements pour la France ?
Colloque organisé par le Conseil d'orientation des retraites,
Dans le contexte démographique, économique et social qui est propre à la France, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a opéré des choix concernant, notamment, le processus de pilotage, les délais, les mesures à prendre pour diminuer les besoins de financement des régimes de retraite.
Elle a par ailleurs défini le rythme de mise en oeuvre des changements.
A ce stade d'avancement des réflexions, une comparaison entre différents choix européens en la matière s'avérait intéressante.
Comment l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède ont-ils fait évoluer leur système de retraite ?
L'Union européenne contribue-t-elle à façonner les politiques nationales dans ce domaine et de quelle façon ?
Quelle place accordent les différents pays, dans l'architecture globale de leur système, aux régimes de base, aux régimes professionnels, à l'épargne individuelle ?
Peut-on tirer des enseignements pour la France ?
Telles sont les principales interrogations que le Conseil des retraites s'est proposé d'aborder et d'éclairer au cours d'un colloque, afin de nourrir la réflexion continue qu'appellent les évolutions des régimes de retraite.
Les Etablissements publics sous tutelle du ministère de la culture
Histoire administrative
Ouvrage coordonné par Dominique Jamet, sous la direction
de Jean Fosseyeux et Christian Pattyn
Cette publication présente l'histoire de l'ensemble des établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Après une introduction qui rappelle les caractères principaux de cette forme de gestion, un historique détaillé montre comment, depuis la fin du Moyen Age jusqu'à nos jours, ont été mises en place progressivement des structures plus ou moins autonomes pour favoriser la gestion des services publics culturels.
Une fiche par établissement précise son histoire, ses missions, son organisation.
Plusieurs annexes (chronologique, financière) complètent ces documents.
Cet ouvrage fait suite à l'Histoire administrative du ministère de la culture : les services de l'administration centrale dont la seconde édition est parue en 2002.
Il montre aussi l'extrême diversité des missions accomplies par ces établissements qui jouissent de l'autonomie juridique et financière et qui contribuent de manière décisive au rayonnement culturel du pays.
Il constitue un instrument de travail précieux pour les fonctionnaires, les universitaires, et, plus généralement, pour tous ceux qui s'intéressent à l'histoire des affaires culturelles de la France.
2004, Comité d'histoire du ministère de la culture, collection « Travaux et documents, n° 18 ».
Histoire administrative du ministère de la culture 1959-2002
Bernard Beaulieu, Michèle Dardy
2002, Comité d'histoire du ministère de la culture, collection « Travaux et documents ».
Réseau documentaire
Claudine Harasse, Christine Nuel, Dominique Eude (et al.)
Thésaurus sur l'environnement : Planète
Le thésaurus Planète qui rassemble depuis 1995 le vocabulaire sur l'environnement vient d'être mis à jour.
Réalisé par les documentalistes du ministère de l'écologie et du développement durable dans le cadre de leur base de données commune, il contient aujourd'hui 5 278 termes :
- 4 783 descripteurs dont l'usage est retenu ;
- 495 non-descripteurs (un minuscules) qui renvoient aux descripteurs.
Edité en trois tomes correspondant aux trois versions (alphabétique, thématique et permutée), il est accompagné d'une version électronique sur cédérom.
N° 156, Tome I : liste alphabétique (ce tome I comprend aussi le CD-ROM regroupant l'ensemble des données des 3 tomes), 2004, 89 p.
N° 157, Tome II : liste thématique, 2004, 171 p.
N° 158, Tome III : liste permutée, 2004, 135 p.
- Ces 3 tomes sont vendus ensemble au prix de 80 EUR.
ONU, 59e assemblée générale, débat général :
Discours du secrétaire général des Nations unies ; de l'Emir du Quatar/G77 ; des présidents afghan, africain du Sud, américain, argentin, bosniaque, brésilien, burundais, congolais - RDC, haïtien, sénégalais, du président du Gouvernement espagnol ; du vice-président libanais ; des premiers ministres indien, japonais et des ministres des affaires étrangères allemand, chinois, congolais, cubain, français, israélien, ivoirien, libyen, néerlandais/UE, russe et tunisien ; des observateurs palestiniens et du Saint-Siège ; et clôture du président de l'AG.
ONU, Allemagne/Brésil/Inde/Japon :
- Réunion des chefs d'Etat ou de Gouvernement sur la réforme du Conseil de sécurité de l'ONU.
« Documents d'actualité internationale » n° 22, 15 novembre 2004, 46 p.
Les mécanismes de la croissance :
Croissance et cycles économiques (Jean-Luc Gaffard).
Les nouvelles théories de la croissance (Najat El Mekkaoui et Sabine Mage).
De la critique de la croissance à l'hypothèse de décroissance (Jean Gadrey).
Progrès technique et emploi (Arnaud Parienty).
Productivité et croissance (Gilbert Cette, Yusuf Kocoglu et Jacques Mairesse).
Aux sources de la croissance, l'exemple américain (entretien avec Robert Boyer).
Les logiques de l'innovation :
L'innovation dans la théorie économique (Christian Le Bas).
Quelles politiques de soutien à la recherche et à l'innovation technologique ?
(Sandrine Paillard).
Le financement de l'innovation (Philippe Mustar).
Recherche et innovation, une comparaison internationale (Patrick Llerena).
Mondialisation et localisation des activités de recherche (El Mouhoub Mouhoud).
L'économie fondée sur le savoir (Dominique Foray).
Les enjeux de l'innovation :
Les composantes d'un processus d'innovation (Norbert Alter).
Diffusion du changement technique : le cas des révolutions industrielles (François Caron).
Rattrapage technologique et développement (Serge Perrin).
Gestion des connaissances et management de l'innovation (Valérie Chanal).
Droits de propriété intellectuelle et innovation (Benjamin Coriat et Fabienne Orsi).
« Cahiers français » n° 323, novembre-décembre 2004, 96 p.
Asie, Chine, Indonésie, Japon,
Malaisie, Pakistan, Vietnam...
sous la direction de François Godement
En 2004, l'importance de l'Asie orientale en tant que pôle majeur du monde contemporain s'affirme, en dépit de la fragilité de ses systèmes financiers, largement dépourvus de mécanismes régionaux.
Différentes évolutions illustrent ce retour sur le devant de la scène.
Le changement de génération effectué au XVIe congrès du Parti communiste, confirmé par la montée en puissance du président Hu Jintao, traduit la volonté des dirigeants d'insérer le pays dans l'économie globale et d'en faire une des « locomotives » de la croissance.
Gouverné par le charismatique J.
Koizumi, il paraît renouer avec l'efficacité politique et s'engager sur le chemin de la reprise.
Politiquement rivaux mais pragmatiques, Pékin et Tokyo sont de surcroît amenés à coopérer, alors que les processus d'intégration régionale (ASEAN, APEC) se consolident.
A son rythme, elle renouvelle ses dirigeants dans le cadre de scrutins qui, malgré des blocages et des crispations autoritaires, soulignent la maturité politique des électeurs.
En témoignent, en Indonésie, l'élection de S.
Yudhoyono ou, en Malaisie, celle de A.
Badawi, qu'accompagne une certaine marginalisation des islamistes.
Ignorant ce vent démocratique, le Parti communiste du Vietnam s'emploie à conserver son pouvoir sans partage tout en modernisant le pays à marche forcée.
Asie du Sud.
Le Pakistan ne laisse pas d'inquiéter : le pouvoir de P.
Musharraf peine de plus en plus à trouver son équilibre entre l'alliance avec les Etats-Unis, les exigences de l'armée et les pressions insistantes des islamistes.
Publiés également dans les Etudes
de la Documentation françaises, les annuels suivants
Les pays de l'Union européenne
L'idée de démocratie intercommunale progresse (par David Ouvrard).
L'accueil de nouvelles populations, chance et défi pour les territoires ruraux (par Jean-Jacques Lamy).
Les hybrides de l'utopie (par Jacques Lévy).
Thierry Zarcone : lumières sur la question turque (par Thierry Zarcone).
Les formations ethno-régionalistes en France : une exception européenne (par Jean-Marie Izquierdo et Romain Pasquier).
Les « représentations » du Pays Basque (par Daniel Béhar et Philippe Estèbe).
Après la territorialisation, la différenciation territoriale ?
(par Renaud Epstein).
Comment le « centre » (se) sort-il des politiques de décentralisation ?
(par Jacques Caillosse).
Décentralisation : les nouveaux espaces du patrimoine :
Enjeux et questions autour d'une réforme (par Patrick Poncet et Jean-Michel Tobelem).
Du patrimoine national à la « société de conservation » (par Patrick Poncet).
Le patrimoine saisi par la décentralisation (par Philippe Maffre).
De la Corse à la République : la décentralisation du patrimoine (par Mireille Pongy).
Les expérimentations en matière de patrimoine (par Jean-Marie Pontier).
Patrimoine, décentralisation et urbanisme (par Jean-Michel Leniaud).
La difficile conciliation de l'aménagement et de la préservation du patrimoine (Jean-Bernard Roy).
Quelle marge de manoeuvre pour une « gouvernance patrimoniale » ?
(par Maria Gravari-Barbas).
Les enjeux économiques du patrimoine (par Xavier Greffe).
Pour un développement patrimonial durable (par Hugues de Varine).
Le patrimoine, une chance pour la décentralisation (par Olivier Lazzarotti).
Tourisme et patrimoine en France : au-delà des fausses évidences (par Jean-Michel Tobelem).
L'Australie du tourisme : cultiver le patrimoine (par Patrick Poncet).
Patrimoine et médiation (par Marie-Christine Bordeaux).
Les associations patrimoniales : une « armée » mal utilisée ?
(par Pierre Moulinier).
Le patrimoine rural : contexte et enjeux (par Robert Lecat).
Labels « Patrimoine » et développement (par Yves Dauge).
Quelle gestion pour le patrimoine culturel ?
(par Jean-Michel Tobelem).
La gestion du patrimoine en Europe occidentale (par Fabrice Thuriot).
Cinq leçons sur le transfert (par Emmanuel Négrier).
« Le pari d'une implication plus grande de l'ensemble des acteurs...
» (entretien avec Michel Clément).
« L'Etat est un très mauvais gestionnaire du patrimoine...
» (entretien avec Yann Gaillard).
C'est le département qui aurait dû bénéficier de la compétence « Patrimoine »...
» (entretien avec Philippe Richert.)
Le nouveau statut de la Polynésie française (par Laurent Tesoka).
Sous le pavage territorial, les réseaux de la culture (par Patrick Poncet).
La construction politique des métropoles : un bilan en demi-teinte (par Marc Dumont).
« Pouvoirs locaux » n° 63, IV/2004 (décembre 2004), 128 p.
Quartiers sensibles et cohésion sociale
Dossier réalisé par Julien Damon
Les quartiers que l'on appelle maintenant sensibles sont ceux qui concentrent les problèmes liés aux évolutions sociales et urbaines contemporaines : chômage, insécurité, dégradation de l'habitat, difficultés économiques...
Ciblés dès le milieu des années 70 par un ensemble de dispositions publiques visant à remédier à ces handicaps, ils sont aujourd'hui en bonne place dans l'action des pouvoirs publics en faveur de la cohésion sociale.
Après avoir retracé les différentes étapes de la politique de la ville et dressé un portrait de ces quartiers, ce dossier présente les politiques mises en oeuvre pour promouvoir le renouvellement urbain, lutter contre la ségrégation et redynamiser l'économie dans ces zones.
Les orientations gouvernementales les plus récentes, notamment le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale de septembre 2004, dépasse les seuls quartiers sensibles pour tenter de résoudre des problèmes sociaux plus étendus.
Ces nouvelles dispositions relancent le débat récurrent suscité par ces actions préférentielles qui, visant à compenser les inégalités « en donnant plus à ceux qui ont moins », soulèvent la question de leur conformité au principe républicain d'égalité, que certains ne jugent cependant pas menacé par des mesures de discrimination positive.
« Problèmes politiques et sociaux » n° 906 novembre 2004, 120 p.
Questions écrites de l'Assemblée nationale.
Question écrite... à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de mettre en place un nouveau plan de lutte anti-contrefaçon, et réponse.
Compte rendus :
La protection des méthodes d'affaires par un droit sui generis, d'après l'article de Volker Michael Jänich.
La propriété intellectuelle dans les revues étrangères et internationales.
La propriété intellectuelle dans la presse.
« PIBD, Propriété industrielle, bulletin documentaire » n° 796, 15 novembre 2004, 62 p.
Arrêté du 17 novembre 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger
Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2012, au niveau V et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Le titre professionnel de conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger est composé de la seule unité constitutive suivante :
Intitulé : conducteur (trice)-livreur (se) sur véhicule utilitaire léger.
Le conducteur conduit des véhicules utilitaires légers (VUL) de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) ou de masse en charge maximale admissible (MMA) ou des véhicules porteurs de faibles tonnages afin d'effectuer des opérations de transport ponctuelles ou régulières de marchandises.
Le conducteur-livreur conduit généralement le même véhicule dans un faible rayon d'action avec un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule.
Avec les outils mis à sa disposition tels que les appareils d'enregistrement électroniques, il garantit la traçabilité des envois et veille au respect des délais attendus par le client et à la qualité du service.
Il adapte les organisations prédéfinies en fonction des livraisons et enlèvements à effectuer, des conditions de circulation et des contraintes extérieures.
Le conducteur-livreur exerce une activité fortement encadrée, il bénéficie d'une autonomie restreinte.
Le suivi de cette activité est contrôlé par différents moyens souvent informatisés.
On lui demande de faire preuve d'initiative dans certaines situations, notamment quand il s'agit d'adapter son parcours aux contraintes ou de promouvoir les services de l'entreprise.
Dans les limites de sa responsabilité et de l'autonomie dont il dispose, le conducteur-livreur applique les consignes qu'il reçoit du service exploitation et lui rend compte de son activité.
Représentant de l'entreprise, il adopte une posture commerciale vis-à-vis des clients auprès desquels il reçoit l'émargement matérialisant la réalisation de l'opération de livraison ou d'enlèvement.
Le conducteur-livreur a aussi pour interlocuteur des agents chargés du contrôle routier ou douanier.
La notion de relation commerciale s'exprime également avec les autres usagers de la route.
En interne à l'entreprise, il suit les consignes du service exploitation et lui restitue les informations et documents.
Il fréquente ponctuellement les collègues conducteurs ou collaborateurs de l'entreprise tels que les agents de quai ou préparateurs de commande lors des moments qu'il passe dans l'entreprise.
Son métier s'exerce pour la partie conduite sur le domaine public, de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
Les conditions d'exercice du métier varient en fonction de la taille de l'entreprise ; elles sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante.
L'exercice de l'emploi de conducteur-livreur requiert une bonne condition physique ainsi qu'une présentation personnelle correcte.
Selon l'entreprise qui l'emploie et la nature des marchandises qu'il transporte ou prestations qu'il effectue, le conducteur-livreur peut être soumis au port d'une tenue spécifique ainsi qu'au port d'équipement de protection individuelle.
Réaliser en sécurité des livraisons régulières
ou à la demande avec un véhicule utilitaire léger
Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des impératifs.
Conduire et manœuvrer en sécurité et de façon écologique et économique un véhicule de livraison.
Identifier, contrôler et renseigner les documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'exercice de l'emploi de conducteur-livreur.
Adapter sa prestation aux aléas et prévenir les risques professionnels et les accidents.
On distingue deux grands types de prestation :
- la livraison de petits envois, organisée dans le cadre de tournées préétablies ou non, qui requiert un sens de l'organisation, de la régularité, de la rigueur et de la persévérance ;
Ce type de service est proposé majoritairement par des entreprises de transport pour compte d'autrui.
Le conducteur-livreur exerce son métier soit dans une entreprise de transport public de marchandises agissant pour compte d'autrui, soit dans une entreprise d'un autre secteur professionnel livrant elle-même ses marchandises par ses propres moyens : transport pour propre compte ou livraison au sein d'une société de service à la personne.
N4105 Conduite et livraison par tournée sur courte distance.
Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger (ancien intitulé : conducteur livreur) est créé.
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Le titre professionnel de conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger est composé d'une seule unité constitutive.
Titre professionnel : conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger (ancien intitulé : conducteur livreur).
Le (la) conducteur(trice) livreur(se) sur véhicule utilitaire léger effectue, à des fins de livraison, des opérations ponctuelles ou régulières de transport de marchandises, en conduisant un véhicule utilitaire léger de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge.
A partir d'une tournée déjà organisée ou qu'il (elle) organise, il (elle) contrôle la présence et l'état des colis, contrôle la cohérence du bordereau d'expédition avec les marchandises de la tournée et les charge à bord du véhicule.
Il (elle) livre ou dépose dans les délais impartis l'ensemble des envois et effectue les reprises ou enlèvements prévus.
Il (elle) enregistre toutes les opérations, généralement sur un système informatisé.
Le tracé des tournées lui est généralement imposé mais il peut adapter son parcours si des contraintes imprévues l'imposent.
Il (elle) doit faire preuve de vigilance afin de garantir l'intégrité des produits livrés et respecter les délais de livraison impartis, tout en adoptant une conduite en sécurité.
Sur la qualité de ses prestations et de sa présentation repose en grande partie la fidélisation de la clientèle de son entreprise.
La détention du permis B est exigée ; toutefois le gabarit de certains véhicules requiert une conduite proche de celle requise pour un véhicule lourd.
Les livraisons s'effectuent dans un faible rayon d'action, implimpliquant généralement un retour quotidien au lieu de stationnement du véhicule.
Dans certains cas, il s'agit de courses ponctuelles visant un envoi unique sur toutes distances, avec des délais d'acheminement impératifs.
Dans ce cas, la mission impose réactivité et disponibilité.
Identifier les envois et adapter l'organisation de la tournée en fonction des contraintes.
Conduire et manoeuvrer en sécurité et de façon rationnelle un véhicule utilitaire léger.
Adopter une attitude commerciale lors de la livraison ou du dépôt ou lors des enlèvements de marchandises.
Identifier, contrôler et renseigner les différents documents ou supports d'enregistrement relatifs à l'activité du conducteur livreur.
Prévenir les risques professionnels et adapter sa prestation aux aléas et accidents.
Veiller au maintien du bon fonctionnement et à l'état général du véhicule utilitaire léger.
Il (elle) exerce son métier dans une entreprise de transport de marchandises agissant pour compte d'autrui, ou dans une entreprise appartenant à un autre secteur professionnel et livrant ses marchandises par ses propres moyens (transport pour compte propre).
Les conditions d'exercice sont d'autant plus normées que la taille de l'entreprise est importante.
43113 - Conducteur(trice) livreur(se).
Arrêté du 24 novembre 2004 relatif aux attributions de l'ambassadeur de France au Danemark en matière consulaire
L'ambassadeur de France au Danemark peut, pour le compte de l'ambassadeur de France en Suède, au bénéfice des Français résidant dans la circonscription consulaire de Stockholm (départements de Blekinge, Halland, Kalmar, Kronoberg et Scannie) et sur leur demande, effectuer les opérations administratives suivantes :
Inscription au registre des Français établis hors de France en application du décret du 31 décembre 2003 susvisé ;
Inscription sur la liste électorale de l'Assemblée des Français de l'étranger en application de la loi du 7 juin 1982 et du décret du 6 avril 1984 susvisés ;
Délivrance ou renouvellement de passeports en application du décret du 26 février 2001 susvisé ;
Délivrance de la carte nationale d'identité sécurisée en application du décret du 22 octobre 1955 susvisé ;
Organisation de l'appel de préparation à la défense en application de l'arrêté du 17 juin 1998 susvisé.
En vue de faciliter l'accomplissement de leurs démarches administratives, les Français mentionnés à l'article 1er peuvent également, à l'occasion d'un déplacement à Copenhague, s'adresser à l'ambassadeur de France au Danemark pour effectuer toute autre formalité non soumise à la justification de leur résidence dans la circonscription consulaire de Stockholm.
Le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, l'ambassadeur de France au Danemark et l'ambassadeur de France en Suède sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 6 décembre 2004 et pour compter du 1er janvier 2005, l'arrêté du 5 janvier 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service historique de la gendarmerie nationale et de la délégation au patrimoine culturel de la gendarmerie est abrogé.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant ouverture des sessions d'examen conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1, 2 et 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna (session 2005 [US 1 et US 2] et sessions 2005 et 2006 [US 3])
Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 28 juin 2005.
Pour l'unité de spécialisation 2, les candidats choisissent l'une des options définies par l'arrêté du 15 juin 1987 modifié fixant les options et programmes de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires en application de l'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2004.
Le calendrier fixant l'organisation des épreuves de l'unité de spécialisation 2 est fixé par le vice-recteur.
Les candidats originaires de Wallis et Futuna sont rattachés pour l'unité de spécialisation 1 et 2 au centre d'examen de Nouméa.
Le registre d'inscription aux unités de spécialisation 1 et 2 est ouvert du 25 avril 2005 au 25 mai 2005 inclus :
- les maîtres de l'enseignement privé de Nouvelle-Calédonie ainsi que les candidats originaires de Wallis et Futuna s'inscrivent auprès du service des examens du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Seuls les candidats détenant une unité de spécialisation (US 1 ou US 2) sont autorisés à se présenter à la session d'examen 2005, conformément aux décret et arrêté mentionnés.
Pour l'unité de spécialisation 3, le calendrier des épreuves ainsi que les dates du registre d'inscription sont fixés par les vice-recteurs.
Le calendrier des épreuves tient compte de la date de fin des mesures transitoires fixée au 30 juin 2006 :
- les maîtres de l'enseignement privé de la Nouvelle-Calédonie s'inscrivent auprès du vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
Conformément au titre III du décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004, les mesures transitoires sont applicables jusqu'au 30 juin 2006.
Arrêté du 7 décembre 2004 portant ouverture de la session 2005 conduisant à l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires (CAPSAIS) en Polynésie française, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Une session d'examen en vue de l'obtention des unités de spécialisation 1 et 2 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires est ouverte à partir du 31 mai 2005.
Le registre d'inscription aux unités de spécialisation 1 et 2 est ouvert du 17 janvier au 17 février 2005 au vice-rectorat.
Seuls les candidats détenant une unité de spécialisation (US 1 ou US 2) sont autorisés à se présenter à la session d'examen 2005 conformément au décret n° 2004-13 du 5 janvier 2004 et à l'arrêté du 5 janvier 2004.
Arrêté du 13 décembre 2004 autorisant l'association Comité d'étude pour le développement des échanges avec la Croatie à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate »
L'association Comité d'études pour le développement des échanges avec la Croatie est autorisée à utiliser la dénomination « chambre de commerce franco-croate ».
Arrêté du 8 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2001 fixant les modalités de la couverture complémentaire des volontaires civils à l'aide technique affectés outre-mer
A l'arrêté du 16 janvier 2001 susvisé, remplacer les mots : « ainsi que dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon » par les mots : « ainsi que dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le ministre chargé de l'outre-mer désigne, après mise en concurrence simplifiée, l'organisme assureur qui garantit au volontaire civil affecté dans les collectivités citées à l'article 1er pendant toute la durée de son volontariat la couverture complémentaire.
Un dernier alinéa, rédigé comme suit, est ajouté à l'article 3 : « L'autorité administrative compétente signe avec l'organisme d'accueil une convention fixant les conditions de la mise en place de cette couverture complémentaire par l'organisme assureur désigné par le ministre chargé de l'outre-mer.
Sont nommés membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
a) Sur proposition du président de l'Assemblée nationale, M. Thierry Mariani, député de Vaucluse, titulaire, et M. Bernard Derosier, député du Nord, suppléant ;
b) Sur proposition du président du Sénat, M. Charles Guené, sénateur de la Haute-Marne, titulaire, et M. Jean-Claude Peyronnet, sénateur de la Haute-Vienne, suppléant ;
M. Jean-Michel Baylet, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Tarn-et-Garonne, titulaire, et M. Jacques Hortala, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude, suppléant ;
M. Robert Cabé, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Landes, titulaire, et M. Yves Ackermann, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Territoire de Belfort, suppléant ;
M. Etienne Chaufour, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, titulaire, et M. Jean-Louis Destans, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Eure, suppléant ;
M. Charles de Courson, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Marne, titulaire, et M. Christophe Bechu, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire, suppléant ;
M. Pierre Izard, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Haute-Garonne, titulaire, et M. Michel Gaudy, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault, suppléant ;
M. Guy-Dominique Kennel, conseiller général et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Bas-Rhin, titulaire, et M. Jean-Loup Galland, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Savoie, suppléant ;
M. François Launoy, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Côte-d'Or, titulaire, et M. Pierre-Guy Morani, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-Maritimes, suppléant ;
M. Claudy Lebreton, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, titulaire, et M. Didier Marie, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, suppléant ;
M. Jean-François Leclet, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes, titulaire, et M. Pierre Bordier, conseiller général, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne, suppléant ;
M. Philippe Leroy, président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, titulaire, et M. Michel Granger, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Calvados, suppléant ;
M. François Longchambon, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, titulaire, et M. Jean-Pierre Tallieu, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, suppléant ;
M. Yves Menesguen, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Finistère, titulaire, et M. Jean-Pierre Maggi, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, suppléant ;
M. Alfred Monthieux, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique, titulaire, et M. Jean-Pierre Lambertin, vice-président du conseil général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse, suppléant ;
M. Jean Roujon, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère, titulaire, et M. Hubert Frémy, conseiller général et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Loiret, suppléant ;
M. Jean-Paul Bacquet, député-maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Puy-de-Dôme, titulaire, et M. Jean Launay, député-maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Lot, suppléant ;
M. Bernard Bourguignon, maire et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze, titulaire, et M. Michel Bastier, maire et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Charente, suppléant ;
M. Alain David, maire et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde, titulaire, et M. Jacques Montmarson, maire et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Dordogne, suppléant ;
M. Alain Goupy, maire et vice-président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Seine-Maritime, titulaire, et M. Alain-Marie Foy, maire et membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines, suppléant ;
M. Richard Vignon, titulaire, et M. Bernard Franoz, suppléant ;
M. Jean-Yves Bassetti, titulaire, et M. Jean-Marie Lincheneau, suppléant ;
M. Jean-Luc Pérusin, titulaire, et M. Gérard Julou, suppléant ;
Sur proposition d'Avenir-secours - Syndicat national de l'encadrement des services d'incendie et de secours, M. François Pradon, titulaire, et M. Joseph Verfaillie, suppléant ;
Sur proposition de la Fédération autonome des sapeurs-pompiers professionnels et des personnels administratifs, techniques et spécialisés, M. Gilles Coviaux, titulaire, et M. André Goretti, suppléant ;
Sur proposition de la Fédération Interco - Confédération française démocratique du travail, M. Thierry Foltier, titulaire, et M. Hubert Geniquet, suppléant ;
Sur proposition de la Fédération des personnels des services publics et de santé - Force ouvrière, M. Alain Brissiaud, titulaire, et M. Daniel Nouaillac, suppléant ;
Sur proposition du Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels - Confédération française des travailleurs chrétiens, M. Daniel Dremière, titulaire, et M. Patrice Beunard, suppléant ;
Sur proposition de l'Union syndicale nationale des sapeurs-pompiers professionnels - Confédération générale du travail, M. Freddy Vaxellaire, titulaire, et M. Bruno Lebel, suppléant ;
M. Philippe Berthelot, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire-Atlantique, titulaire, et M. Hervé Enard, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère, suppléant ;
- le directeur ou le directeur adjoint du cabinet du ministre de l'intérieur ;
- M. Bernard Tomasini, préfet de la Charente-Maritime, titulaire, et M. Henri Masse, préfet de Lot-et-Garonne, suppléant ;
Le mandat des membres nommés par le présent arrêté cesse au plus tard le 14 avril 2005.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 1er décembre 2004, Mlle Le Gleut (Valérie), attachée principale d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de détachement en qualité d'administratrice civile stagiaire, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er août 2004.
A cette même date, l'intéressée est radiée des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense, à la suite de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 5 août 1959 CERTIFICAT PRATIQUE DE LANGUE FRANCAISE (1ER DEGRE) ; DIPLOME D'ETUDES FRANCAISES (2EME DEGRE) ; DIPLOME SUPERIEUR D'ETUDES FRANCAISES (3EME DEGRE)
Arrêté du 3 août 1959 CREATION D'UN INSTITUT DE RECHERCHES ET D'ETUDES PNEUMO-PHTISIOLOGIQUES RATTACHE A LA FACULTE MIXTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE
Arrêté du 5 août 1959 MODIFICATION DES STATUTS DE L'INSTITUT D'ODONTO-STOMATOLOGIE.
(APPROBATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE D'AIX-MARSEILLE EN DATE DU 28-02-1959)
Arrêté du 13 août 1959 INSTITUT DES HAUTES ETUDES A TANANARIVE
Arrêté du 10 juillet 1959 ECOLES NATIONALES DE LA MARINE MARCHANDE ET D'APPRENTISSAGE MARITIME
Arrêté du 27 juillet 1959 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS MUSULMANS D'ALGERIE EN METROPOLE ET LEURS FAMILLES : M. DE SERRES-JUSTINIAC GUY
Arrêté du 27 juillet 1959 CREATION D'UNE CAP DANS LES SERVICES CENTRAUX DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES
Arrêté du 31 juillet 1959 BLES DENATURES
Arrêté du 6 juillet 1959 SECOURS AUX VICTIMES DES ACCIDENTS DE LA ROUTE
Arrêté du 1 août 1959 COMMISSION CHARGE DE L'ETUDE DES RAPPORTS ENTRE L'ETAT ET L'ENSEIGNEMENT PRIVE
Arrêté du 27 juillet 1959 CONDITIONS D'ORGANISATION DE CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE COMMIS A L'ENA
Arrêté du 3 juillet 1959 EST APPROUVE LE STATUT DU PERSONNEL DU CADRE GENERAL DE LA CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE
Arrêté du 20 mai 1959 PORTANT CONCESSION D'UN OUTILLAGE PUBLIC A LA CHAMBRE DE COMMERCE DE CHERBOURG AU PORT DE CETTE VILLE
Arrêté du 22 juillet 1959 SOMMES DESTINEES A LA COUVERTURE DES FRAIS DE GESTION ADMINISTRATIVE ENGAGES PAR LES CAISSES PRIMAIRES AU TITRE DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES FONCTIONNAIRES
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Kaspi (Philippe), administrateur civil hors classe, placé en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 juillet 2004, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 août 2004, M. Denet (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est affecté dans les services du Premier ministre (secrétariat du Gouvernement) à compter du 12 juillet 2004.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 20 juillet 2004, M. Vincent Destaing, directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès de l'établissement public administratif « Les Haras nationaux » à Pompadour, pour exercer en qualité de directeur administratif et financier, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 28 juillet 2004, M. Xavier Français, inspecteur principal des impôts de 2e classe, a été placé en service détaché auprès du GIP Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières, pour être mis à la disposition du ministère jordanien des finances, en qualité d'expert, pour une période d'un an à compter du 1er juillet 2004.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 15 juin 2004, Mme Kalifa (Céline), attachée d'administration centrale (9e échelon), est radiée des cadres, pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après un congé de fin d'activité, pour compter du 1er janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 juin 2004, M. Breuil (Jacques), attaché principal d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radié des cadres, pour être admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, après un congé de fin d'activité, pour compter du 1er février 2005.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jérôme Goralczyk, chef adjoint de cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Jérôme Goralczyk est nommé conseiller chargé des affaires régionales au cabinet du secrétaire d'Etat.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Eiberle (Marina), épouse Vidal, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry.
Mlle Averlant (Delphine), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry.
Mme Raffin (Brigitte), épouse Serraille, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante de la régie d'avances de la cour d'appel de Chambéry, en remplacement de Mme Demonnaz (Joëlle), épouse Excoffier.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mlle Castelli (Dorothée), greffière du deuxième grade, est, à compter du 5 juillet 2004 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal de grande instance d'Arras.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mme Menezo (Christiane), adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Ploërmel, en remplacement de Mme Duval (Mary), épouse Le Reun.
En application des dispositions cinquième alinéa de l'article L.
241-1, les vétérinaires de nationalité française ou ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de vétérinaire non prévu par les articles L.
241-4 et qui demandent à être autorisés à exercer la médecine et la chirurgie des animaux sont soumis à un contrôle des connaissances comportant des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et pratiques d'admission dans les domaines des sciences cliniques, de l'hygiène, qualité et technologie alimentaires, des productions animales et de la législation sanitaire.
Les programmes et les modalités d'organisation des épreuves destinées à assurer ce contrôle ainsi que la composition du jury sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2004, Mme Cassagne (Christine), épouse Voliotis, greffière du premier grade, est, à compter du 13 septembre 2004, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, en remplacement de Mme Cerda (Josette).
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Germain, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat à l'intégration et à l'égalité des chances, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2004-856 du 23 août 2004 pris pour l'application à la profession de notaire du titre IV de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
- Le titre III du décret du 13 janvier 1993 susvisé devient le titre IV.
- Il est inséré dans le décret du 13 janvier 1993 précité un titre III intitulé : « Des sociétés de participations financières de profession libérale de notaires ».
Le titre III du décret du 13 janvier 1993 susvisé, composé des articles 79-1 à 79-16, est rédigé comme suit :
DE PROFESSION LIBÉRALE DE NOTAIRES
- Les sociétés de participations financières de profession libérale de notaires sont régies par les dispositions du décret du 23 mars 1967 susvisé, sous réserve des dispositions du présent titre.
- Des notaires, titulaires ou non d'un office, ou des sociétés titulaires d'un office de notaire peuvent, dans les conditions prévues à l'article 31-1 de la loi du 31 décembre 1990 susvisée, constituer une société de participations financières de profession libérale de notaires.
« 1° Pendant un délai de dix ans, des personnes physiques qui, ayant cessé toute activité professionnelle, ont exercé la profession de notaire ;
- L'agrément d'une société de participations financières de profession libérale de notaires est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
« La société est constituée sous la condition suspensive de son agrément.
- La demande d'agrément de la société régie par le présent titre est présentée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Elle est adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la société établit son siège.
« 2° Une attestation du greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à l'immatriculation de la société de participations financières de profession libérale ;
« 3° La liste des associés avec indication, selon le cas, de leur profession ou de leur qualité au regard de l'article 79-2 suivie, pour chacun, de la mention de la part de capital qu'il détient dans la société de participations financières de profession libérale.
« La demande est, le cas échéant, accompagnée d'une note d'information désignant les sociétés d'exercice libéral de notaires dont les parts sociales ou actions seront détenues, à sa constitution, par la société de participations financières de profession libérale et précisant la répartition du capital qui résulte de ces participations pour chacune d'entre elles.
- Le procureur de la République soumet la demande d'agrément à l'avis motivé de la chambre des notaires, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre des notaires informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives à la constitution de la société.
« Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable.
« Après réception de l'avis de la chambre, ou après expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents.
« Le procureur général transmet, avec son rapport, le dossier au garde des sceaux, ministre de la justice.
« A la diligence du procureur de la République, une ampliation de l'arrêté portant agrément de la société est adressée ou remise au greffe où a été déposée la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le greffier procède à l'immatriculation au vu de cette ampliation et en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est établi le siège de la société.
- La société de participations financières de profession libérale de notaires constituée par voie de fusion ou de scission est soumise à agrément dans les conditions prévues aux articles 79-3 à 79-7.
- La société de participations financières de profession libérale de notaires fait connaître à la chambre des notaires et au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé son siège, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article 79-4, avec les pièces justificatives.
- Si, en raison des changements dans la situation déclarée, la société de participations financières de profession libérale de notaires cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société est mise en demeure par le procureur de la République de régulariser la situation dans un délai indiqué par la mise en demeure.
« Si, à l'expiration de ce délai, la société n'a pas régularisé sa situation, le procureur de la République soumet, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, un projet de retrait d'agrément à l'avis motivé de la chambre des notaires.
- Huit jours au moins avant la date fixée pour sa délibération, la chambre des notaires informe les associés qu'ils doivent, soit par eux-mêmes, soit par un mandataire de leur choix, présenter, lors de cette délibération, toutes explications orales ou écrites relatives au retrait de l'agrément de la société.
« Si, dans les quarante-cinq jours de sa saisine, la chambre n'a pas adressé au procureur de la République l'avis qui lui a été demandé, cet avis est tenu pour favorable à la demande de retrait d'agrément.
« Après réception de l'avis demandé à la chambre, ou après expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, le procureur de la République met les associés ou le mandataire de leur choix à même de présenter leurs observations sur la mesure de retrait d'agrément.
« Le procureur de la République transmet au procureur général, avec son rapport, l'ensemble des documents.
- Le retrait d'agrément emporte dissolution de la société de participations financières de profession libérale de notaires.
- Quelle qu'en soit la cause, la dissolution de la société est constatée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
« Une ampliation de cet arrêté est adressée à la diligence du procureur de la République au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société.
- Le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale, des notaires, des sociétés titulaires d'un office notarial ou des notaires associés, des anciens notaires ou anciens notaires associés.
- Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société de participations financières de profession libérale de notaires détient dans la ou les sociétés d'exercice libérale, dans les conditions prévues par l'article 28 du présent décret.
- La dissolution de la société, lorsqu'elle ne résulte pas du retrait d'agrément, est portée à la connaissance du procureur de la République et de la chambre des notaires à la diligence du liquidateur.
Il leur fait alors parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l'a nommé dans ses fonctions.
« Le liquidateur dépose au greffe où la société est immatriculée la copie de l'expédition mentionnée au premier alinéa, qui est versée au dossier ouvert au nom de la société.
« Il ne peut exercer ses fonctions qu'après avoir accompli les formalités prévues à l'alinéa précédent.
« Il informe le procureur de la République et la chambre des notaires de la clôture des opérations de liquidation.
A l'article 1er du décret du 13 janvier 1993 susvisé, les mots : « et en commandite par actions » sont remplacés par les mots : « , en commandite par actions et par actions simplifiées ».
Au premier alinéa de l'article 3 du décret du 13 janvier 1993 susvisé, les mots : « à l'article 5 » sont remplacés par les mots : « et aux articles 5 et 5-1 ».
Décision du 30 juillet 2004 portant renouvellement du groupe de travail sur les amalgames dentaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 juillet 2004, est renouvelé pour une durée d'un an le groupe de travail sur les amalgames dentaires chargé, auprès de la Commission nationale de matériovigilance, siégeant auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
- d'actualiser l'état des connaissances sur les amalgames dentaires ;
- de proposer un recueil d'information et des recommandations d'aide à la prise en charge des personnes s'estimant victimes des amalgames dentaires.
Les travaux du groupe sont confidentiels.
Les fonctions de membre du groupe de travail ouvrent droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes.
Arrêté du 7 juillet 2004 portant organisation commune d'un concours externe de recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques
Est organisé en commun le concours externe de techniciens supérieurs du développement durable donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Lors de l'inscription, le candidat opte pour une ou plusieurs écoles et les classe par ordre de préférence ; en outre, il opte en ce qui concerne l'accès à l'ENM pour une des filières suivantes :
-exploitation, désignée ci-après par : (S) ;
-instruments et installations, désignée ci-après par : (STI).
Selon le choix qu'ils ont exprimé, les candidats passent les épreuves décrites dans le tableau ci-dessous :
CHOIX DU CANDIDAT : ENM
1ère épreuve français
2° épreuve mathématiques (1)
3° épreuve langue vivante anglais, allemand ou espagnol
4° épreuve obligatoire
(1) le programme est différent selon l'option choisie
CHOIX DU CANDIDAT : ENTE
OPTION SCIENTIFIQUE : S
OPTION SCIENCES ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES : (STI)
3° épreuve langgue vivante anglais, allemand ou espagnol
CHOIX DU CANDIDAT : ENSG
Dessin géométrique
* Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte auxquels s'applique le coefficient 2.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité et d'admission du concours sont fixés comme suit :
Pour l'option ou la filière S, l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou d'un QCM.
Elle porte sur la partie obligatoire du programme du baccalauréat S.
Les programmes des classes de seconde et de première S sont supposés connus.
Pour l'option ou la filière STI, l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou d'un QCM.
Elle porte sur la partie commune du programme du baccalauréat STI option génie électronique ou génie civil .
Les programmes des classes de seconde et de première STI sont supposés connus.
Les programmes d'enseignement de référence sont ceux définis par le ministre chargé de l'éducation nationale en vigueur l'année précédant celle du concours.
Epreuve n° 3 : langue vivante
(soit allemand, soit anglais, soit espagnol)
L'épreuve peut comporter un thème, une version, un essai ou un QCM portant sur le vocabulaire et/ou la grammaire.
Cette épreuve est destinée à apprécier l'aptitude du candidat à s'exprimer correctement et à comprendre le sens des documents proposés.
Epreuve n° 4 à option
Les options de physique et de sciences de la vie et de la Terre portent sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
Elles portent sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat général S.
L'option d' électronique porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
Elle porte sur le programme du baccalauréat technologique STI spécialité génie électronique .
L'option de génie civil porte sur des problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
Elle porte sur le programme du baccalauréat technologique STI spécialité génie civil .
Les programmes d'enseignement de référence sont ceux définis par le ministre de l'éducation nationale en vigueur pour l'année précédant celle du concours.
- Epreuve(s) d'admission commune(s) à tous les candidats
(Durée : 35 minutes dont 15 minutes de préparation
et 20 minutes d'interrogation ; coefficient 6)
Cette épreuve fait l'objet d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat en matière de culture générale et ses qualités de réflexion à partir d'un document tiré au sort (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ainsi que ses qualités d'expression et la personnalité du candidat.
Epreuves supplémentaires obligatoires pour l'ENSG
Cette épreuve porte sur l'exécution de constructions géométriques, au moyen de la règle et du compas.
La correction tiendra compte de la précision et de la qualité du dessin.
Seuls les candidats ayant choisi l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) se présentent à ces deux épreuves obligatoires, pour lesquelles seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Toute note inférieure ou égale à 5 sur 20 est éliminatoire, y compris pour les épreuves de dessin géométrique et d'éducation physique et sportive.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury commun établit les listes des candidats admissibles - par école et par filière pour l'ENM - et par ordre alphabétique sur la base du total des points obtenus par les candidats.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury commun établit les listes des candidats admis - par école et par filière pour l'ENM - et par ordre de mérite.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés - par école et par filière pour l'ENM - en application des règles suivantes :
Ne peuvent être déclarés admis que les candidats ayant obtenu un nombre de points au moins égal à 200.
Le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par filière pour l'ENM ainsi que les dates de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Les dates des épreuves écrites sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Modifié par Arrêté du 11 avril 2005 - art. 10 (VT)
Le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le président-directeur général de Météo-France et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est organisé en commun le concours externe de techniciens supérieurs de l'équipement donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 7 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
Le concours externe prévu à l'article 5 (1er, a et b) du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
Le concours comprend deux options :
- une option scientifique : S ;
- une option sciences et techniques industrielles : STI.
Le choix de l'option est précisé par le candidat lors de l'inscription.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves écrites d'admissibilité et de l'épreuve orale d'admission du concours externe sont fixés comme suit :
Pour l'option scientifique (S), l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou QCM.
Pour l'option sciences et techniques industrielles (STI), l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou QCM.
Elle porte sur la partie obligatoire du programme du baccalauréat technologique STI spécialité « génie électronique » ou spécialité « génie civil ».
(allemand ou anglais ou espagnol)
Epreuve n° 4 : épreuve à options
Pour l'option scientifique (S), une épreuve de « physique » ou une épreuve de « sciences de la vie et de la Terre » est constituée de problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
Elle porte sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat général S spécialité « sciences de la vie et de la Terre ».
Pour l'option sciences et techniques industrielles (STI), une épreuve de « génie électronique » ou une épreuve de « génie civil » est constituée de problèmes, exercices, questions ouvertes ou QCM.
Elle porte sur la partie obligatoire des programmes du baccalauréat technologique STI spécialité « génie électronique » ou spécialité « génie civil ».
- Epreuve(s) d'admission
Cette épreuve fait l'objet d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances de culture générale du candidat et ses qualités de réflexion à partir d'un document tiré au sort (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ainsi que ses qualités d'expression et la personnalité du candidat.
La composition du jury est désignée, pour chaque session, par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury commun établit les listes des candidats admissibles par école, par option et par ordre alphabétique sur la base du total des points obtenus par les candidats.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury commun établit les listes des candidats admis, par option et par ordre de mérite.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés - par école et par option - par l'application des règles suivantes :
Les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve n° 4 ;
Le nombre de postes ouverts au concours et leur répartition par option ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement est abrogé.
Décret n° 2004-860 du 24 août 2004 modifiant le décret n° 80-808 du 14 octobre 1980 et relatif aux pensions d'assurance vieillesse des personnes non salariées de l'agriculture
732-39 du code rural, les mots : « du soixantième anniversaire de l'intéressé ou ultérieurement » sont remplacés par les mots : « d'un âge fixé par voie réglementaire ».
732-24 du code rural est déterminé selon les modalités ci-après :
- Lorsque l'assuré justifie dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou dans ce régime et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article 11 du présent décret, d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25 du code rural, le montant de sa pension de retraite forfaitaire est, avant application de la majoration prévue à l'article L.
« 1° Egal à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés à condition qu'il ait exercé une activité agricole non salariée d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
« Cette durée est fixée, pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009 :
« - à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
« - à 38 années pour l'assuré né en 1944 ;
« Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2008, cette durée est déterminée par la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
« 2° Egal, s'il a exercé une activité agricole non salariée pendant une durée inférieure à la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 du code rural et définie au 1° ci-dessus, au produit du nombre d'années de cette activité par le rapport du montant défini audit 1° sur la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 du code rural et définie au 1° ci-dessus.
- Lorsque l'assuré ne justifie pas dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ou dans ce régime et dans un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires de périodes d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article 11 du présent décret, d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
732-25 du code rural, le montant de sa pension de retraite forfaitaire est minoré en fonction soit du nombre de trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de son soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui lui serait nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
La minoration est égale au produit du plus petit de ces deux nombres, arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le coefficient suivant :
« a) Avant le 1er juillet 1952, qui auraient donné lieu à cotisation si les dispositions du décret du 31 mai 1955 susvisé avaient été applicables ;
« b) Postérieurement au 1er juillet 1952, si elles ont donné lieu au paiement des cotisations d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles ;
« 2° Les périodes prises en considération au titre de l'assurance volontaire pour les personnes mentionnées aux articles L.
732-52 du code rural et les périodes d'interruption d'activité prises en considération en application de l'article L.
732-21 du code rural et du 2 de l'article 22 du décret du 23 avril 1998 visé ci-dessus.
732-25 du code rural, le montant de la retraite proportionnelle est, avant application de la majoration prévue à l'article L.
732-25-1 du même code, égal au produit du nombre total de points acquis par l'assuré par la valeur du point de retraite proportionnelle auquel est appliqué le rapport de trente-sept et demi sur :
« - pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 du code rural et définie au 1° du I de l'article 1er du présent décret ;
« - pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
732-25 du code rural, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini au I du présent article auquel est appliquée la minoration définie au II de l'article 1er du présent décret.
- L'intitulé du chapitre III est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre III : Dispositions communes, diverses et transitoires ».
- L'âge à partir duquel l'assuré peut, en application de l'article L.
732-18 du code rural, demander la liquidation de sa pension de retraite est fixé à soixante ans.
- L'âge mentionné à l'article L.
732-25 du code rural en deçà duquel s'applique un coefficient de minoration au montant de la pension de retraite est fixé à soixante-cinq ans.
« - à 150 trimestres pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
« - à 152 trimestres pour l'assuré né en 1944 ;
- L'application des dispositions de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural ne peut avoir pour effet de porter le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle servies à un assuré justifiant de la durée minimale d'activité agricole non salariée mentionnée au 1° de l'article L.
732-24 du code rural à un montant supérieur à la pension maximale dont bénéficie une personne relevant du régime général.
732-24 du code rural et définie au 1° du I de l'article 1er du présent décret, sa pension de retraite ne peut excéder un montant égal au produit du nombre d'années d'assurance dont il justifie dans ce régime par le rapport de la pension maximale mentionnée à l'alinéa précédent sur :
« a) Pour les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2009, la durée mentionnée au 1° de l'article L.
« b) Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2008, le quart de la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
A l'article 2, la référence à l'article 1121 du code rural est remplacée par la référence à l'article L.
Aux articles 4, 8-1 et 8-2, les références au a, au b et au c de l'article 1123 du code rural sont respectivement remplacées par les références au 1°, au a du 2° et au 3° de l'article L.
A l'article 8, après les mots : « de l'article 1123 », sont ajoutés les mots : « et de l'article 1125 (anciens) du code rural dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 ».
A l'article 8-1, les mots : « dispositions de l'article 1003-12 » sont remplacés par les mots : « dispositions des articles L.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les conditions définies au premier alinéa de l'article D.
347-2 sont, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, adaptées à la situation particulière des demandeurs dont l'exploitation est située en zone de montagne ou en zone agricole défavorisée définies conformément aux articles D.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2004, M. Favier (Olivier, Michaël) est nommé huissier de justice à la résidence d'Azay-le-Rideau (Indre-et-Loire), en remplacement de M. Girault (Jean-Marc), démissionnaire.
Le retrait de M. Rougier (François, Lucien, Edmond, Clair, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François Jouvent, Philippe Baudino, François Rougier, Françoise Carbonnier-Rougier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orgon (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-François Jouvent, Philippe Baudino, François Rougier, Françoise Carbonnier-Rougier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-François Jouvent, Philippe Baudino, Françoise Carbonnier-Rougier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Baches (Martine, Pierrette), épouse Laporte, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Me Martine Baches-Laporte, Me Christian Laporte, Me Virginie Guinot, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Me Martine Baches-Laporte, Me Christian Laporte, Me Virginie Guinot, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Me Christian Laporte, Me Virginie Guinot, huissiers de justice associés ».
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Frédérique Bauer, domicilié lieudit La Beunaz, 74500 Saint-Paul.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-François Bonnin, domicilié 5, avenue Pablo-Picasso, 86530 Naintre.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jean-Noël Sochet, domicilié route du Beaujolais, 01270 Coligny.
Cette installation, d'une capacité de 3,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Stéphane Ethève, chemin Badamier, lieudit Bois d'Olive, 97432 Saint-Pierre.
Cette installation, d'une capacité de production de 11,52 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Enaud Rivière, P 709, ZA Trois-Mares, 97430 Le Tampon.
Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1992 relatif à la gestion, la liquidation et le paiement des rémunérations
« L'application transmet au traitement automatisé de gestion des congés et des absences les données nominatives suivantes : matricule, nom, prénom, civilité, date de naissance, catégorie, grade, emploi, situation de famille, résidence d'affectation.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
L'article 3 (Directions relevant du chef d'état-major des armées) du titre Ier (Etat-major des armées) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit à compter du 1er septembre 2004 :
Au I, au A (Direction du renseignement militaire), tableau :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean Simon, directeur adjoint pour les plans.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le contre-amiral Eric Petit, directeur adjoint pour les plans.
A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général André Ranson, directeur), l'alinéa : « M. le général Denis Serpollet, directeur adjoint pour les opérations.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean Simon, directeur adjoint pour les opérations.
1° Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, sous-direction de la coopération bilatérale.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef Christophe Burg, sous-direction de la coopération bilatérale.
A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Nicolas Maffert, directeur adjoint.
2° Au E (Direction des ressources humaines), au I, tableau :
A la colonne Titulaires de la délégation :
L'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Connille, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Christian Chabbert, sous-direction des emplois et des carrières du personnel d'encadrement.
L'alinéa : « Mme Anne Dubois, chef de service administratif, chef du bureau des affaires financières.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « Mme Anne Dubois, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières.
A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. l'ingénieur général Philippe Connille, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Andreu.
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au IV, le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« M. Gilbert Ansberque, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du budget, pour signer, dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives de dépenses, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement des dépenses ; en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, M. Jean-Philippe Dufon, chef de service administratif.
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jean Lebourg, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur.
A la colonne Suppléants, les deux alinéas sont ainsi rédigés, à compter du 1er septembre 2004 :
« M. Guy Touzard.
M. le colonel François Debuire, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jacques Pâris de Bollardière et de M. Guy Touzard.
1° Au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau :
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général François-Pierre Joly, sous-chef d'état-major études-planification-finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Tristan Verna, sous-chef d'état-major études-planification-finances.
A la colonne Suppléants, (face à la délégation consentie à M. le général Louis Dubourdieu, sous-chef d'état-major organisation-ressources humaines), l'alinéa : « M. le général Jean-Tristan Verna.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Nicolas de Lardemelle.
A la colonne Suppléants, (face à la délégation consentie à M. le général Christian Guerlavais, sous-chef d'état-major systèmes d'information et de communication), l'alinéa : « M. le général Christian Spieser.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le colonel Yves-Tristan Boissan.
2° Au B (Etat-major de la marine), tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le contre-amiral Anne-François de Bourdoncle de Saint-Salvy, sous-chef d'état-major plans), l'alinéa : « M. le commissaire général Bernard Lenoir.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Michel Scialom, administrateur civil.
A la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Jacques Pâris de Bollardière, directeur adjoint.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Jean-Pierre Guillermin, directeur adjoint.
A la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le général Alain Gilles, directeur), les deux alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants, à compter du 1er septembre 2004 :
« M. le général Jean-Pierre Guillermin.
M. le général Denis Bernaille, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le général Jean-Pierre Guillermin.
b) Au IV (Direction centrale du matériel de l'armée de terre), le tableau est ainsi rédigé, à compter du 1er septembre 2004 :
2° Au B (Marine), au II (Direction centrale du commissariat de la marine), tableau :
L'alinéa : « M. le commissaire en chef Hubert Sciorella, sous-direction logistique.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Hubert Sciorella, sous-direction logistique.
L'alinéa : « M. le commissaire en chef de 1re classe Charles Ragon, sous-direction administration-finances.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Moittié, sous-direction administration-finances.
b) A la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le commissaire général Jean-Claude Soulé.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le commissaire général Bernard Lenoir.
A l'article 13 du titre V (Direction générale de la gendarmerie nationale) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé, au II, tableau, à la colonne Suppléants (face à la délégation consentie à M. le colonel Gérard Samuel, chargé des fonctions de sous-directeur de la coopération internationale), l'alinéa : « M. le lieutenant-colonel Philippe Miailhes.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le lieutenant-colonel Pascal Champion.
L'article 18 (Délégation à l'information et à la communication de la défense) du titre VIII (Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense) de l'arrêté du 16 mai 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au I, tableau, à la colonne Suppléants, l'alinéa : « M. le contre-amiral Claude Marcus, adjoint au directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Philippe Ellenbogen, adjoint au directeur.
Décret n° 2004-906 du 26 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans l'exercice des missions de police de navigation sur le secteur franco-allemand du Rhin, signé à Vittel le 10 novembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS L'EXERCICE DES MISSIONS DE POLICE DE LA NAVIGATION SUR LE SECTEUR FRANCO-ALLEMAND DU RHIN
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, ci-après dénommés « les Parties contractantes »,
Désireux d'améliorer l'exercice des missions de police de la navigation et des autres missions de prévention des risques sur le secteur franco-allemand du Rhin ;
Convaincus de la nécessité de réglementer avec précision ces missions et les conditions de leur exécution par les services compétents des Parties contractantes ;
Vu la Convention révisée pour la navigation du Rhin du 17 octobre 1868 ;
Vu la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, ainsi que les déclarations annexes qui y sont jointes,
Dans le présent Accord on entend par :
« Secteur franco-allemand du Rhin » :
La partie du Rhin où se trouve située la frontière séparant la République française de la République fédérale d'Allemagne.
Les services de police et de navigation compétents en vertu de la législation nationale des Parties contractantes pour l'exécution des missions qui font l'objet du présent Accord ainsi que leurs agents et les personnes habilitées par eux, en l'espèce :
En République française :
- le service de la navigation ;
- la gendarmerie nationale et, en particulier, la compagnie fluviale de gendarmerie du Rhin.
En République fédérale d'Allemagne :
- le service fédéral de la navigation ;
- la police fluviale du Land de Bade-Wurtemberg.
« Bateaux » :
Les bateaux de navigation intérieure, y compris les menues embarcations et les bacs, ainsi que les engins flottants et les navires de mer.
Les installations flottantes qui ne sont pas normalement destinées à être déplacées, telles qu'établissements de bains, docks, embarcadères, ou hangars pour bateaux.
Les radeaux ainsi que toute construction, assemblage ou objet apte à naviguer autre qu'un bateau ou un établissement flottant.
Le présent Accord règle la coopération entre les services des Parties contractantes définis à l'article 1, paragraphe 2, pour l'exécution des missions ci-après sur le secteur franco-allemand du Rhin :
Missions de police de la navigation :
a) Veiller au respect des prescriptions concernant la navigation :
- prises en vertu des accords internationaux applicables sur le Rhin ;
- règlements de police de la navigation pris en commun par les Etats riverains du Rhin et la Belgique sur le fondement des résolutions de la Commission centrale pour la navigation du Rhin ;
- prises en commun ou unilatéralement par les services de la navigation des Parties contractantes sur le fondement des règlements de police de la navigation du Rhin.
b) Contrôler les documents de bord, les certificats des conducteurs et des autres membres d'équipage et les conditions de travail.
c) En cas d'accident ou d'incident :
- procéder aux constatations d'usage sur les lieux de l'accident ou de l'incident ;
- prendre les mesures urgentes et nécessaires afin de garantir la sécurité et le bon ordre de la navigation, ou prévenir les risques.
d) Les missions énumérées sous a, b et c sont exécutées par les services de police et les services de navigation des Parties contractantes dans le cadre de leur compétence nationale.
Enquêtes de police :
- constater les faits punissables ;
- en rassembler les preuves ;
- en rechercher les auteurs.
Ces missions sont exécutées par les services de police et les services de la navigation des Parties contractantes dans le cadre de leur compétence nationale.
Autres missions de prévention des risques :
- mesures de prévention des risques pour l'état du Rhin en tant que voie navigable ;
- mesures de prévention des risques pour la sécurité et le bon ordre de la navigation.
Ces missions sont assurées par les services de la navigation des Parties contractantes dans le cadre de leur compétence nationale.
La prise en charge des missions de l'article 2, paragraphe 1 c, reste inchangée.
Notifications de documents aux personnes :
Notifier les documents sur requête des autorités administratives ou judiciaires de l'une des Parties contractantes aux personnes se trouvant à bord des bateaux, établissements flottants ou matériels flottants selon les prescriptions nationales de cette partie contractante.
Ces missions sont assurées par les services de police compétents de la Partie contractante dont les autorités administratives ou judiciaires ont ordonné ces notifications.
Les services compétents peuvent exercer leurs missions sur toute la largeur du secteur franco-allemand du Rhin dans les conditions fixées par le présent Accord, y compris prendre les mesures qui en découlent ainsi que les mesures de sauvetage, de secours ou d'assistance.
Pour les mesures citées à l'article 2, paragraphe 3, cette compétence ne vaut que dans les cas d'urgence.
- sur les rives, les entrées de ports, les plans d'eau artificiels reliés directement au Rhin, les débouchés de rivières, et les anciens bras du Rhin ;
- sur les canaux de dérivation, les ouvrages de navigation,
sont exercées exclusivement par le service territorialement compétent.
Le service compétent de l'une des Parties contractantes parvenu en premier sur les lieux d'un accident ou d'un incident survenu sur le secteur franco-allemand du Rhin prend toutes les mesures d'urgence nécessaires.
Il en informe sans délai le service compétent de l'autre Partie contractante.
Les Parties contractantes constatent d'un commun accord que le titre III du chapitre 1er de la Convention d'application de l'Accord de Schengen est applicable, en particulier les dispositions concernant l'entraide, le droit d'observation et de poursuite, la responsabilité et la réparation des dommages ainsi que l'échange de renseignements (articles 39, 40, 41, 43 et 46).
Les services compétents :
- s'apportent mutuellement assistance en matière de concours technique en particulier par des plongeurs dans le cadre de missions de secours ou de recherches opérationnelles ;
- portent secours aux personnes en détresse et prêtent assistance aux bateaux en danger.
Dans ce cas, les services compétents prennent toutes les mesures nécessaires et possibles pour assurer la sécurité des personnes et des biens.
En ce qui concerne l'utilisation des données personnelles, les dispositions des articles 126 à 130 de la Convention d'application de l'Accord de Schengen sont applicables.
Dans l'exercice de leurs missions, les services compétents peuvent circuler à bord de leurs embarcations sur toute la largeur du secteur franco-allemand du Rhin.
Ils peuvent, en cas de nécessité, accoster sur la rive du territoire de l'autre Partie contractante et se rendre par voie de terre auprès du service compétent le plus proche.
Pour l'accomplissement de leurs missions, les services compétents peuvent monter à bord de tous les bateaux, établissements flottants ou matériels flottants se trouvant sur le secteur franco-allemand du Rhin.
Ils ne peuvent pénétrer dans les locaux d'habitation ou dans les locaux de travail qui sont en même temps des locaux d'habitation, sans l'assentiment de l'occupant que pour prévenir un danger de mort ou un danger grave pour la santé.
Les services compétents veillent à ne pas soumettre les bateaux, les établissements flottants ou les matériels flottants à des contrôles successifs pour le même objet.
Les services compétents des Parties contractantes sont autorisés à exécuter leurs missions également en commun sur le secteur franco-allemand du Rhin.
Pour l'exécution de ces missions, les agents des services compétents et les personnes habilitées par ceux-ci peuvent embarquer et naviguer à bord des embarcations de l'une ou l'autre des Parties contractantes.
Les infractions aux prescriptions visées à l'article 2, paragraphe 1 a, commises sur le secteur franco-allemand du Rhin font l'objet de poursuites et de sanctions conformément au droit de la Partie contractante dont le service compétent a constaté l'infraction.
Les infractions aux prescriptions autres que celles visées à l'article 2, paragraphe 1 a, commises sur le secteur franco-allemand du Rhin font l'objet de poursuites et de sanctions conformément au droit international applicable aux Parties contractantes, et au droit des Parties contractantes.
Chaque Partie contractante prend à sa charge les frais d'activité de ses services compétents ainsi que les frais résultant des mesures d'assistance et de secours mentionnés à l'article 5.
Chaque Partie contractante peut, en fonction de sa législation nationale, demander le remboursement des frais aux tiers intéressés.
Chaque Partie contractante renonce à faire valoir auprès de l'autre Partie contractante le remboursement des dommages causés à son patrimoine auquel elle aurait droit lorsqu'un agent des services compétents de l'autre Partie contractante ou une personne habilitée par ceux-ci a provoqué ces dommages dans l'exécution de missions découlant du présent Accord.
Chaque Partie contractante renonce à faire valoir auprès de l'autre Partie contractante ses droits à dédommagement auxquels elle aurait droit lorsqu'un agent de ses services compétents ou une personne habilitée par ceux-ci est tuée ou blessée dans l'exécution de missions découlant du présent Accord par un agent des services compétents de l'autre Partie contractante ou une personne habilitée par ceux-ci.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne sont pas applicables en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde imputable à un agent des services compétents de l'autre Partie contractante ou à une personne habilitée par ceux-ci.
Pour les dommages causés à des tiers par un agent des services compétents d'une Partie contractante ou une personne habilitée par ceux-ci dans l'exécution des missions découlant du présent Accord sur le territoire de l'autre Partie contractante, la responsabilité revient à la Partie contractante sur le territoire de laquelle les dommages ont été commis, conformément aux réglementations applicables pour l'indemnisation de dommages occasionnés par ses propres services compétents.
La Partie contractante dont l'agent des services compétents ou la personne habilitée par ceux-ci est à l'origine du dommage sur le territoire national de l'autre Partie contractante règle le montant total des dédommagements versés par celle-ci aux tiers ou à leurs ayants droit.
Les services compétents des Parties contractantes coopérent étroitement pour faciliter la liquidation des droits à dédommagement.
Ils s'échangent notamment toutes les informations auxquelles ils ont accès concernant les dommages visés dans cet article.
Les dispositions des articles 10 et 11 s'appliquent sans préjudice de celles visées à l'article 4.
Dans l'exercice de ses fonctions ou pour l'accomplissement de ses missions, tout agent des services compétents ou toute personne habilitée par ceux-ci doit être porteur d'une carte professionnelle avec photographie.
Les agents des services compétents sont autorisés à porter, dans l'exercice de leurs missions, leur tenue de service et l'équipement nécessaire à leurs fonctions, y compris les armes réglementaires.
Ils ne sont autorisés à user de leurs armes réglementaires que dans l'exercice de leurs missions et qu'en cas de légitime défense.
Les services compétents accordent aux agents des services compétents de l'autre Partie contractante et aux personnes habilitées par ceux-ci pour l'exercice de leurs missions, la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents.
Les dispositions pénales de l'une des Parties contractantes destinées à protéger ses agents des services compétents et les personnes habilitées par ceux-ci sont également applicables aux agents des services compétents de l'autre Partie contractante et aux personnes habilitées par ceux-ci.
Les services compétents des Parties contractantes peuvent se mettre mutuellement à disposition le matériel de télécommunication nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.
Les modalités de détail sont réglées par une convention distincte entre les services compétents.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Cet Accord prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Chaque Partie contractante peut le dénoncer par notification écrite.
La dénonciation prend effet six mois après la date de réception par l'autre Partie contractante.
Fait à Vittel, le 10 novembre 2000, en double exemplaire en langues française et allemande, les deux textes faisant également foi.
M. Peter Hartmann
Ambassadeur d'Allemagne
Décret n° 2004-908 du 26 août 2004 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998, ainsi qu'un échange de lettres signées à Paris et à Kiev le 7 mars et le 2 août 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'UKRAINE RELATIF À LA COOPÉRATION POLICIÈRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine,
Convaincus de l'importance de la coopération dans la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogue et les formes graves de criminalité organisée et pour faire obstacle efficacement à de telles activités ;
Souhaitant augmenter leurs efforts communs dans la lutte contre le terrorisme ;
Soucieux d'accroître l'efficacité de leur lutte contre le trafic illicite de drogue ;
Désireux de coordonner leurs actions contre toutes les formes graves de criminalité internationale ;
Respectueux des conventions internationales existant à ce sujet et particulièrement de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, et la convention des Nations unies sur le trafic illicite des stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988,
Les Parties coopèrent en vue de la prévention et de la lutte contre le terrorisme, le trafic illicite de drogues et d'autres formes graves de criminalité organisée, tant sous forme de coopération technique que de coopération opérationnelle, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat.
Les Parties coopèrent notamment dans le cas où des actes criminels ou les préparatifs de tels actes interviennent sur le territoire de l'une des Parties et lorsque des données relatives à de tels actes ou à leurs préparatifs concernent également le territoire de l'autre Partie.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les Parties procèdent à :
a) Des échanges d'informations relatives aux actes de terrorisme projetés ou connus, aux personnes participant à de tels actes, aux modes d'exécution et aux moyens techniques utilisés pour l'exécution de tels actes ;
b) Des échanges d'informations relatives aux groupes de terroristes et aux membres de ces groupes dont l'action est prévue, se déroule ou s'est déroulée sur le territoire de l'une des Parties et porte atteinte aux intérêts de l'autre Partie.
Pour empêcher la culture, l'extraction, la production, l'importation, l'exportation, le transfert et la commercialisation illicites de substances psychotropes et de précurseurs, les deux Parties prennent des mesures coordonnées pour empêcher la production illicite de stupéfiants et de substances psychotropes et procèdent à :
a) Des échanges d'informations relatives aux personnes participant à la production et au trafic illicite de drogue, aux méthodes utilisées par celles-ci, à leurs caches et à leurs moyens de transport, aux lieux d'origine et de destination des drogues, ainsi que de tous détails particuliers relatifs à ces infractions, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention d'un acte criminel ou à la répression d'une infraction commise en violation de la convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961 telle qu'amendée par le protocole du 25 mars 1972 ;
b) Des échanges d'informations sur les méthodes courantes du commerce international illicite de drogue ;
c) Des échanges de résultats des recherches de criminalistique et criminologiques menées par elles dans les domaines du trafic illicite de drogue et de l'abus de drogues ;
d) Des échanges d'échantillons de drogues et de substances pouvant faire l'objet d'abus ;
e) Des échanges de résultats des expériences relatives au contrôle et au commerce légal de drogues et de précurseurs.
Les Parties coopèrent à la prévention des autres formes graves de criminalité internationale.
Aux fins de cette coopération :
a) Les Parties se communiquent les informations relatives aux personnes soupçonnées de prendre part à des formes graves de criminalité internationale, aux relations entre ces personnes, à la structure, au fonctionnement et aux méthodes des organisations criminelles, aux circonstances des crimes commis dans ce contexte, ainsi qu'aux dispositions légales enfreintes et aux mesures prises, dans la mesure où cela est nécessaire à la prévention de telles infractions ;
b) Chacune des Parties prend à la demande de l'autre Partie les mesures policières permises par la législation de son Etat si elles apparaissent nécessaires aux fins du présent accord ;
c) Les Parties coopèrent sous forme de mesures policières coordonnées et d'assistance réciproque en personnel et en matériel ;
d) Les Parties se communiquent les informations relatives aux méthodes et aux nouvelles formes de la criminalité internationale.
Dans ce cadre, chacune des Parties peut mettre à la disposition de l'autre, à sa demande des échantillons de matériaux et d'objets et les informations relatives à ceux-ci ;
e) Les Parties échangent les résultats des recherches qu'elles mènent en criminalistique et en criminologie et s'informent mutuellement de leur pratique d'enquête, de leurs méthodes et de leurs moyens de lutte contre la criminalité internationale, en vue de les développer ;
f) Chacune des Parties envoie à l'autre des spécialistes dans le but d'acquérir des connaissances professionnelles de haut niveau et de découvrir les moyens, méthodes et techniques modernes de lutte contre la criminalité internationale utilisées par l'autre Partie ;
h) Les Parties organisent selon les besoins des réunions de travail en vue de préparer et de faciliter l'exécution de mesures coordonnées.
La coopération des Parties s'étend également à l'échange d'informations relatives :
a) A la législation concernant les infractions visées dans le présent accord ;
b) Aux profits illégaux des entreprises et activités criminelles ;
c) A la législation et à sa mise en oeuvre dans le domaine de l'entrée et du séjour des étrangers ;
d) A la lutte contre les migrations clandestines et le trafic de main-d'oeuvre.
Les autorités compétentes pour la mise en oeuvre du présent accord, dans les limites de leurs compétences, sont :
- pour la République française : le ministère de l'intérieur, la direction générale de la police nationale, le service de coopération technique internationale de police (SCTIP) et les directions centrales compétentes ;
- pour l'Ukraine : le ministère de l'intérieur, le service de sécurité, le service national des douanes, le comité d'Etat chargé de la protection des frontières, l'administration centrale des impôts.
Elles peuvent conclure entre elles, dans le cadre du présent accord, des arrangements administratifs relatifs aux modalités de coopération qu'elles souhaitent mettre en oeuvre.
Les données nominatives communiquées à l'autre Partie dans le cadre de la coopération instituée par le présent accord sont soumises aux conditions suivantes :
a) La Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie destinataire, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites selon sa propre législation ;
b) La Partie destinataire de données nominatives informe la Partie émettrice à sa demande de l'usage qui en est fait et des résultats obtenus ;
c) Les données nominatives sont transmises aux seules autorités compétentes pour l'activité à laquelle ces données sont nécessaires ;
d) La Partie destinataire garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son Etat.
S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été communiquées, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables ;
e) Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes désignées à l'article 6 en vue de savoir si elles détiennent des informations nominatives la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans chaque Etat ;
f) Les données nominatives doivent être détruites dès qu'elles n'ont plus usage pour la Partie destinataire, même si les délais légaux de la Partie destinataire ne sont pas encore échus.
g) Chacune des Parties tient un registre des données communiquées et leur destruction ;
h) Les Parties garantissent la protection des données nominatives qui leur sont communiquées contre tout accès non autorisé, toute modification et toute publication.
Chacune des Parties garantit le traitement confidentiel des informations classifiées comme telles par l'autre Partie conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans l'Etat d'envoi.
Les échantillons et informations techniques communiqués dans le cadre du présent accord ne peuvent être transmis à un tiers sans l'accord de la Partie d'envoi.
Le présent accord n'affecte en rien les autres accords bilatéraux ou multilatéraux conclus par les Parties.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Les données nominatives communiquées dans le cadre du présent accord sont détruites dans ce délai.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties, dûment autorisées à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Kiev, le 3 septembre 1998, en deux exemplaires en langues française et ukrainienne, les deux textes faisant également foi.
de l'Ukraine :
Iouri Fedorovytch
Kravtchenko,
A la suite des entretiens qui se sont déroulés entre des représentants de nos deux gouvernements au sujet d'erreurs matérielles faites dans la rédaction de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine relatif à la coopération policière signé à Kiev le 3 septembre 1998 et des conditions dans lesquelles une demande de communication d'informations faite en application de cet accord pourrait être rejetée, j'ai l'honneur, d'ordre de mon gouvernement, de vous proposer les dispositions suivantes :
« L'article 7 de l'accord précité est modifié comme suit :
« a) La Partie destinataire de données nominatives ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice, y compris les délais au terme desquels ces données doivent être détruites selon sa propre législation ;
« d) La Partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées après s'être assurée de la nécessité et de l'adéquation de cette communication à l'objectif recherché conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans son Etat.
S'il est établi que les données inexactes ou non communicables ont été communiquées, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou détruit les données non communicables.
L'ensemble des activités prévues par l'accord précité au titre de la coopération policière est mené par chacun des gouvernements dans le strict respect de sa législation nationale.
Saisi d'une demande de communication d'information formulée en application de l'accord précité, chacun des gouvernements peut la rejeter s'il estime qu'en vertu de sa législation nationale son acceptation porterait atteinte aux droits fondamentaux de la personne.
Saisi d'une demande de coopération tant technique qu'opérationnelle formulée dans le cadre de l'accord précité, chaque gouvernement peut la rejeter s'il estime que son acceptation porterait atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public, aux règles d'organisation et de fonctionnement de l'autorité judiciaire ou à d'autres intérêts essentiels de son Etat.
Lorsque, en application des paragraphes 2 et 3 du présent article, l'un des gouvernements rejette une demande de coopération, il en informe l'autre gouvernement.
Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Ukraine relatif à la coopération policière, signé à Kiev le 3 septembre 1998.
Kiev, le 2 août 2002.
Ambassade de la République française
en Ukraine, à Kiev
Le ministère des affaires étrangères d'Ukraine présente ses compliments à l'ambassade de la République française en Ukraine et a l'honneur de lui transmettre ci-joint les propositions approuvées par la Partie ukrainienne concernant la rédaction des articles 1er et 2 de l'accord entre le Gouvernement d'Ukraine et le Gouvernement de la République française sur la coopération policière.
Le ministère des affaires étrangères d'Ukraine saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade l'assurance de sa haute considération.
Décret n° 2004-910 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Paris le 17 décembre 2002 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Paris le 17 décembre 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE BOLIVIE
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé le 10 juillet 2001 lors de la réunion qui s'est tenue dans le cadre du Club de Paris et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette de la République de Bolivie à l'égard de la République française, visée par le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1985, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République de Bolivie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République de Bolivie s'est reconnu débiteur.
Tous les montants dus au 1er juillet 2001 inclus, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés au paragraphe 1, sont annulés, y compris tout intérêt, intérêt de retard et intérêt moratoire.
Le montant de la dette annulée aux paragraphes 1 et 2, reporté à l'annexe au présent Accord, est évalué, à la date du présent Accord, à 17 197 367,48 euros et à 606 657,99 dollars des Etats-Unis d'Amérique.
L'annexe fait partie intégrante de l'Accord.
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements de la République de Bolivie à l'égard de la République française auraient été ou seraient apportés, à compter du 31 décembre 1985, aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et Banco Central de Bolivia sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, des modalités d'application du présent Accord.
Fait à Paris, ce jour, le 17 décembre 2002, en deux originaux, chacun en langues française et anglaise, les deux versions faisant également foi.
Pedro Ribero Mercado,
Ambassadeur de Bolivie
Décret n° 2004-913 du 26 août 2004 portant publication de l'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 26 mai 2003 (1)
L'accord de consolidation de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Paris le 26 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE CONSOLIDATION DE DETTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie,
En vue de mettre en oeuvre les recommandations du procès-verbal agréé lors de la réunion du Club de Paris du 8 juillet 2002 et l'Initiative française sur la dette des pays pauvres très endettés,
La dette de la République islamique de Mauritanie à l'égard de la République française, visée par le présent Accord, concerne les crédits commerciaux découlant de contrats d'exportation ou des conventions de crédit les finançant conclus avant le 31 décembre 1984, garantis par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur pour le compte de la République française et accordés au Gouvernement de la République islamique de Mauritanie ou bénéficiant de sa garantie ou dont le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie s'est déclaré débiteur.
Tous les montants payables au 1er juillet 2002, soit échus et non réglés, soit à échoir, au titre des crédits visés ci-dessus sont annulés (y compris tout intérêt, intérêt de retard et intérêt moratoire).
Dans le cas où des amendements ayant pour effet d'accroître les engagements du Gouvernement de la République islamique de Mauritanie à l'égard du Gouvernement de la République française auraient été ou seraient apportés aux contrats ou conventions visés au paragraphe 1, à compter du 31 décembre 1984, les engagements nouveaux qui en résulteraient ne seraient pas couverts par les dispositions du présent Accord.
La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur et la Banque de Mauritanie sont chargées, pour le compte de leur Gouvernement respectif, de l'application du présent Accord.
Fait à Paris le 26 mai 2003, en deux originaux en langue française.
de la République islamique
de Mauritanie :
Sydney Sokhona,
Ambassadeur de Mauritanie
Fédération nationale des commerces et des services électroniques radiotélévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM) ;
Secret professionnel et clause de non-concurrence.
Syndicat national des prestataires de services d'accueil, d'animation et de promotion (SNPA) ;
Arrêté du 16 juillet 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
Les dispositions de l'avenant n° 14 du 3 juillet 2003 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application du principe de la non-rétroactivité des actes administratifs.
Avis de concours réservés pour l'accès au titre de l'année 2005 aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts prévus à l'article 1er du décret n° 2002-137 du 30 janvier 2002 relatif à l'organisation de concours de recrutement d'agents non titulaires dans certains corps de fonctionnaires de l'Etat au sein du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Trois concours réservés sont organisés au titre de l'année 2005 par la direction générale des impôts pour l'accès aux corps des personnels de catégories A, B et C des services déconcentrés de la direction générale des impôts.
2° Avoir été, durant la période de deux mois définie au 1° en fonctions ou avoir bénéficié d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
3° Justifier, au plus tard à la date de nomination dans le corps, des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès aux corps concernés.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue pour se présenter aux concours pour l'accès dans le corps concerné est fixé à :
- deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent (ACA).
Peut être prise en compte au titre de cette expérience toute activité professionnelle dont l'exercice nécessite un niveau de qualification équivalent à celui sanctionné par le titre ou diplôme requis pour se présenter au concours.
- pour les concours de catégories A et C le 13 janvier 2005 ;
- pour le concours de catégorie B le 14 janvier 2005.
Résultats des tirages du Loto n° 72 et du Keno du mercredi 8 septembre 2004
Arrêté du 19 août 2004 relatif aux instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules.
Le présent arrêté s'applique à la construction, à la vérification, au contrôle et à l'utilisation des instruments de mesure de la distance entre véhicules ou ensembles de véhicules et servant à constater les infractions au code de la route en matière de distance de sécurité.
Il s'applique également aux dispositifs complémentaires associés, le cas échéant, aux instruments pour constituer la preuve de l'infraction.
Dans la suite du texte, le terme "véhicule" désigne indifféremment un véhicule ou un ensemble de véhicules.
Un instrument de mesure de l'interdistance peut déterminer en outre la vitesse des véhicules.
Dans ce cas, il est également soumis à la réglementation applicable aux cinémomètres de contrôle routier et doit faire l'objet des opérations de contrôle prévues par cette réglementation.
Les instruments visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé : - examen de type ; - vérification primitive des instruments neufs et réparés ; - vérification de l'installation pour les instruments spéciaux fabriqués à l'unité ; - contrôle en service.
Le certificat d'examen de type et, le cas échéant, le certificat de vérification de l'installation constituent l'homologation prévue à l'article L.
130-9 du code de la route pour les instruments de contrôle automatique.
Pour les instruments légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, et qui offrent un degré de protection équivalent à celui recherché par le présent arrêté, l'examen de type n'est pas obligatoire.
Il est remplacé par une procédure de reconnaissance sur la base d'un dossier comprenant la documentation technique de l'instrument, les réglementations ou normes auxquelles l'instrument est conforme, les rapports d'essais réalisés et le certificat de conformité obtenu, le cas échéant, dans l'autre Etat, ainsi que toute autre information que le demandeur juge utile à l'instruction de sa demande.
A l'issue de l'instruction de la demande, l'instrument fait l'objet d'une décision du ministre en charge de la métrologie légale.
L'instrument doit être muni d'un dispositif indicateur permettant d'afficher les résultats de mesure et les informations de sécurité.
Sa lecture doit être sûre et non ambiguë.
La grandeur à mesurer est l'écart entre le point le plus à l'arrière d'un véhicule et le point le plus à l'avant du véhicule qui le suit immédiatement, dits points de référence.
Cet écart, ou interdistance, est exprimé soit par la longueur séparant les deux points de référence à un instant donné, soit par le temps s'écoulant entre les passages respectifs de ces deux points en un lieu donné.
L'instrument peut indiquer la valeur de l'interdistance soit sous forme de longueur, exprimée en mètres, soit sous forme de temps, exprimé en dixièmes de seconde, soit sous ces deux formes.
Le fabricant doit spécifier les usages prévus.
Un instrument mesurant un temps peut également exprimer le résultat en mètres après calcul, sous réserve qu'il effectue une mesure de vitesse conformément aux exigences réglementaires relatives aux cinémomètres de contrôle routier.
L'étendue de mesure est définie par le fabricant en fonction des usages prévus.
Si l'instrument est connecté à un dispositif complémentaire d'impression ou de prise de vue, les données issues de ce dispositif doivent être la répétition exacte des résultats affichés par l'instrument et les dispositions particulières figurant ci-dessous s'appliquent.
Le dispositif de prise de vue doit fournir deux photographies au moins permettant de visualiser l'ensemble de la situation et d'identifier sans ambiguïté le véhicule en infraction.
Pour les instruments destinés au contrôle automatique, la plaque d'immatriculation du véhicule contrôlé doit être lisible sur au moins une des photographies.
La concordance entre le véhicule contrôlé et celui figurant sur la prise de vue doit être assurée.
L'instrument doit permettre d'indiquer les informations concernant le lieu, la date, l'heure du contrôle, le sens de circulation et la valeur minimale imposée de l'interdistance.
En cas d'édition de photographies ou d'un ticket, ces mêmes données doivent figurer sur ces documents.
L'instrument ou le dispositif de prise de vue peuvent être munis d'un dispositif sélecteur permettant de prédéterminer le seuil d'interdistance à partir duquel les infractions sont relevées.
Si une possibilité de transmission automatique des données est prévue, celles-ci doivent être signées électroniquement pour en assurer l'authenticité et sécurisées pour en assurer la confidentialité lors des transferts.
La sécurisation de ces données et le respect des règles générales sur le traitement des informations devront être conformes aux exigences et recommandations de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ( secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale).
Si l'instrument délivre d'autres indications que celles relatives à l'interdistance, celles-ci ne doivent pas pouvoir prêter à confusion.
Si ces autres indications peuvent servir à constater des infractions au code de la route, l'instrument doit être soumis aux procédures applicables au domaine concerné.
L'instrument doit être conçu de façon qu'aucun résultat ne soit délivré en cas d'événement de circulation susceptible de rendre la mesure non significative.
Il ne doit pas être possible d'altérer le fonctionnement de l'instrument par les interfaces de liaison ou de communication éventuelles.
Les parties de l'instrument auxquelles l'utilisateur ne doit pas pouvoir accéder doivent être protégées par un dispositif de scellement.
L'instrument ne doit pas présenter de caractéristiques susceptibles d'entraîner systématiquement ou occasionnellement une utilisation erronée.
Le logiciel de l'instrument concernant les données à caractère métrologique et toutes les données relatives à l'infraction doivent être suffisamment protégés contre une corruption accidentielle ou intentionnelle.
En particulier, ils ne doivent pas pouvoir être influencés par d'autres logiciels associés.
Le logiciel doit être identifié et son identification doit être aisément accessible sur l'indicateur.
La preuve d'une intervention doit être enregistrée et conservée automatiquement pendant deux ans.
les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et en service sont les suivantes en fonction de la classe d'exactitude indiquée par le fabricant : - classe 5 : plus ou moins 5 % de la valeur mesurée ; - classe 10 : plus ou moins 10 % de la valeur mesurée ; - classe 15 : plus ou moins 15 % de la valeur mesurée ; - classe 20 : plus ou moins 20 % de la valeur mesurée.
Dans les conditions assignées de fonctionnement mentionnées ci-après, les instruments doivent fonctionner correctement c'est-à-dire présenter des affichages corrects et lisibles, respecter les erreurs maximales tolérées et, le cas échéant, pouvoir transmettre les données correctement.
Sous l'effet des perturbations mentionnées ci-dessous, l'instrument doit également fonctionner correctement.
Toutefois, il est admis que sous l'effet de la perturbation l'instrument ne délivre pas de résultat ou délivre un message d'erreur, sous réserve qu'après arrêt de la perturbation il retrouve un fonctionnement normal.
Pour des instruments destinés à être installés dans un environnement plus perturbé que celui correspondant aux niveaux de sévérité ci-dessous, le fabricant peut demander que des niveaux plus sévères soient appliqués, les critères d'acceptation restant les mêmes.
Température : L'intervalle de fonctionnement en température s'étend de - 10 °C à + 55 °C.
Toutefois, un intervalle réduit comprenant au moins la plage allant de - 10 °C à + 40 °C peut être spécifié par le fabricant avec des restrictions d'utilisation ou de maîtrise de l'environnement de l'instrument et un marquage spécifique sur celui-ci.
De telles restrictions doivent également être rappelées dans la notice destinée aux utilisateurs.
L'instrument doit supporter l'effet de la condensation lors d'un passage, sans palier, de la température la plus basse de l'intervalle de fonctionnement en température à une température d'environ 20 °C avec une humidité ambiante de 80 %.
Humidité : L'intervalle de fonctionnement en humidité relative s'étend de 10 % à 90 %.
Aspersion : Les instruments destinés à être utilisés en bord de chaussée doivent supporter un essai d'aspersion correspondant au niveau IPX5 de la norme NF EN 60529 à l'issue duquel ils doivent retrouver un fonctionnement normal et être exempts de trace d'eau à l'intérieur du boîtier.
Cet essai ne s'applique pas aux instruments destinés à être installés exclusivement à l'abri dans un véhicule ou dans une cabine étanche.
Pour les instruments alimentés par le secteur, la tension d'alimentation est comprise dans la plage spécifiée par le fabricant qui doit aller au minimum de - 15 % à + 10 % de la tension électrique nominale prévue.
Pour les instruments alimentés par batterie en principal ou en secours, la tension d'alimentation est comprise dans une plage spécifiée par le fabricant.
De plus, en dehors de ces limites, tant que les instruments délivrent des indications, ils doivent fonctionner correctement.
En matière de compatibilité électromagnétique, l'instrument doit supporter : - des microcoupures de l'alimentation ; - des réductions de l'alimentation ; - des transitoires sur les lignes d'alimentation et de signal ; - des ondes de choc sur les lignes d'alimentation et de signal ; - des décharges électrostatiques ; - des champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques ; - des champs électromagnétiques aux fréquences radioélectriques induisant des perturbations conduites sur les lignes d'alimentation et de signal.
Sauf spécification plus sévère demandée par le fabricant pour des installations particulières, le niveau de sévérité correspond à l'environnement résidentiel, commercial et industriel léger.
Les instruments alimentés par la batterie d'un véhicule doivent supporter les perturbations complémentaires suivantes : - baisse de tension d'alimentation causée par l'amorçage des circuits de démarrage du moteur ; - transitoires de perte de charge se produisant lorsqu'une batterie déchargée est déconnectée alors que le moteur tourne.
Chocs et vibrations : Les instruments doivent être solidement construits.
Ils doivent supporter des essais de choc.
Les instruments destinés à être installés dans un véhicule doivent de plus être soumis à des essais de vibrations.
La classe de sévérité de l'essai correspond à celle applicable aux instruments soumis à des chocs ou vibrations de niveau non négligeable ou élevé.
Les instruments doivent porter une plaque d'identification sur laquelle figurent le nom du fabricant, le numéro de série, le numéro et la date du certificat d'examen de type, l'étendue de mesure et la classe d'exactitude.
Figurent également, le cas échéant, le nom du bénéficiaire du certificat de type et les conditions particulières de fonctionnement en température.
Les instruments doivent comporter une zone destinée à recevoir la marque de la vérification primitive et celle du contrôle en service.
Les instruments doivent être installés et utilisés conformément aux conditions fixées dans le certificat d'examen de type et conformément au manuel d'utilisation destiné aux détenteurs validé lors de l'examen de type.
Chaque instrument doit être accompagné, au lieu d'utilisation, d'un carnet métrologique fourni par le fabricant, sur lequel sont portées les informations relatives à l'identification de l'instrument et ses dispositifs complémentaires, aux contrôles métrologiques, aux entretiens et aux réparations.
Les utilisateurs doivent : - faire effectuer les contrôles en service prévus à l'article 19 ci-après ; - s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements, de la marque de vérification primitive et des marques de contrôle en service ; - maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ; - mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.
Outre les éléments prévus à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, la demande d'examen de type est accompagnée des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française : - le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'installation et d'entretien ; - le projet de carnet métrologique ; - le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme chargé de l'examen de type) ; - le détail de la détermination d'un résultat et le calcul d'incertitude associé, les facteurs d'incertitude pris en compte et les limites imposées à certains paramètres de façon à permettre de simuler les réactions de l'instrument dans des situations qui ne peuvent être reproduites lors des essais pour des raisons de sécurité ou de difficultés de mise en oeuvre.
L'examen de type comporte : - des essais en laboratoire, notamment dans les conditions assignées de fonctionnement en température, condensation, humidité, alimentation électrique et sous les perturbations d'environnement électriques et électromagnétiques, qui sont effectués conformément aux normes internationales appropriées en appliquant les niveaux de sévérité et les exigences de fonctionnement indiquées au titre II du présent arrêté ; - des essais en fonctionnement réel dans des conditions normales d'utilisation sur route, notamment pour s'assurer du bon fonctionnement, de l'adéquation de la procédure d'installation et du respect des exigences concernant les prises de vue ; - des analyses de simulation pour les situations dangereuses qui ne peuvent être reproduites lors des essais sur route.
Tous les essais en laboratoire et en fonctionnement doivent être réalisés sur le même exemplaire de l'instrument.
Lorsqu'un examen de type est demandé pour un instrument légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, en Turquie, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un Etat ayant conclu un accord de reconnaissance à cet effet avec la France, les résultats des essais en laboratoire et en fonctionnement réel, ainsi que des analyses de simulation, déjà réalisés dans un autre Etat, peuvent être fournis à l'organisme chargé de l'examen de type en France et ils sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais prescrits en France.
Le certificat d'examen de type précise les usages prévus (constat en mètres ou en secondes) ainsi que les conditions d'installation et de fonctionnement.
Le certificat précise le lieu de la vérification primitive et de la vérification périodique, notamment si elles doivent être effectuées sur le lieu d'utilisation ou si elles peuvent être effectuées en d'autres lieux, ainsi que les essais à réaliser.
Lorsqu'elle n'est pas effectuée dans le cadre du système d'assurance de la qualité du fabricant ou du réparateur, la vérification primitive est réalisée par un organisme désigné à cet effet par le ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 36 du décret du 3 mai 2001 et par l'arrêté du 25 février 2002 susvisés.
En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
La vérification primitive comprend un examen visuel de la conformité au certificat d'examen de type et les essais dont la liste est définie par décision ministérielle ou directement dans le certificat d'examen de type après avis de la commission technique spécialisée.
Les contrôles métrologiques sont réalisés par référence à un moyen d'essai approuvé par l'organisme chargé de l'examen de type.
La vérification primitive tient lieu de vérification périodique et donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Les exigences techniques et métrologiques, ainsi que les conditions du contrôle métrologique applicables aux instruments neufs, sont applicables aux instruments réparés, compte tenu des exigences ayant prévalu lors de leur examen de type.
Sur demande de la DRIRE, les réparateurs doivent lui communiquer toutes informations relatives à certaines réparations.
Les instruments conçus à l'unité, notamment pour des sites présentant des caractéristiques particulières, le cas échéant en associant plusieurs instruments ayant bénéficié d'un certificat d'examen de type, sont soumis à la procédure de vérification de l'installation prévue à l'article 24 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Conformément à l'article 22, deuxième alinéa, de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, cette procédure est effectuée par un organisme désigné pour l'examen de type.
Pour l'instrument concerné, elle remplace l'examen de type et la vérification primitive de l'instrument neuf.
Cette procédure a pour objet de s'assurer que la conception de l'instrument répond aux exigences du présent arrêté, lorsqu'elles sont appliquées à ce type de configuration particulière, ou à des exigences présentant des garanties équivalentes fixées après avis de la commission technique spécialisée.
Les dispositions du présent arrêté relatives à l'examen de type et à la vérification primitive sont applicables, mutatis mutandis, à la vérification de l'installation.
Le contrôle en service consiste en la vérification périodique prévue à l'article 30 du décret du 3 mai 2001 susvisé.
Cette vérification est annuelle.
Elle est effectuée par un organisme désigné par le ministre chargé de l'industrie.
En l'absence d'organisme, elle est effectuée par la DRIRE.
L'examen administratif consiste à s'assurer : - de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument, notamment concernant l'identification du logiciel, y compris, le cas échéant, le logiciel du dispositif de prise de vue ; - de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement et des marques légales de vérification.
Les essais métrologiques comprennent : - des essais d'exactitude ; - les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.
Toute non-conformité aux textes réglementaires ainsi que l'absence ou la détérioration du carnet métrologique entraînent le refus de l'instrument.
La marque de contrôle en service est constituée par la vignette prévue à l'article 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé.
Cette marque est apposée de façon à être visible dans les conditions normales d'utilisation de l'instrument.
Les conditions définies par l'arrêté du 25 février 2002 susvisé s'appliquent, mutatis mutandis, aux organismes désignés pour la vérification périodique au titre du présent arrêté.
Tout certificat d'examen de type délivré après avis de la commission technique spécialisée, avant la mise en application du présent arrêté, reste valable jusqu'à sa limite de validité.
Si l'instrument a été certifié selon des exigences différentes de celles du présent arrêté, le renouvellement du certificat à l'issue de sa période de validité ne pourra être prononcé qu'après mise en conformité du type avec les dispositions du présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la construction et de l'habitation peut mettre fin, après avis des maires concernés, au remboursement des dépenses d'organisation et de fonctionnement du service municipal du logement.
Les instruments visés à l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux opérations suivantes prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé :
- vérification de l'installation pour les instruments spéciaux fabriqués à l'unité ;
- contrôle en service.
La sécurisation de ces données et le respect des règles générales sur le traitement des informations devront être conformes aux exigences et recommandations de la direction centrale de la sécurité des systèmes d'information (secrétariat général de la défense nationale).
les erreurs maximales tolérées applicables aux instruments neufs et en service sont les suivantes en fonction de la classe d'exactitude indiquée par le fabricant :
- classe 5 : plus ou moins 5 % de la valeur mesurée ;
L'intervalle de fonctionnement en température s'étend de - 10 °C à + 55 °C.
L'intervalle de fonctionnement en humidité relative s'étend de 10 % à 90 %.
Aspersion :
Les instruments destinés à être utilisés en bord de chaussée doivent supporter un essai d'aspersion correspondant au niveau IPX5 de la norme NF EN 60529 à l'issue duquel ils doivent retrouver un fonctionnement normal et être exempts de trace d'eau à l'intérieur du boîtier.
En matière de compatibilité électromagnétique, l'instrument doit supporter :
- des microcoupures de l'alimentation ;
- des réductions de l'alimentation ;
- des transitoires sur les lignes d'alimentation et de signal ;
- des ondes de choc sur les lignes d'alimentation et de signal ;
- des décharges électrostatiques ;
- des champs électromagnétiques rayonnés aux fréquences radioélectriques ;
- des champs électromagnétiques aux fréquences radioélectriques induisant des perturbations conduites sur les lignes d'alimentation et de signal.
Les instruments alimentés par la batterie d'un véhicule doivent supporter les perturbations complémentaires suivantes :
- baisse de tension d'alimentation causée par l'amorçage des circuits de démarrage du moteur ;
Chocs et vibrations :
Les instruments doivent être solidement construits.
Les utilisateurs doivent :
- faire effectuer les contrôles en service prévus à l'article 19 ci-après ;
- maintenir l'intégrité du carnet métrologique, le tenir à la disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle des instruments de mesure et veiller à ce que les différents organismes intervenant sur l'instrument le remplissent ;
- le projet de manuel d'utilisation, précisant notamment le mode d'installation et d'entretien ;
- le logiciel et ses documents de description (code source et enregistrement sur un support défini par l'organisme chargé de l'examen de type) ;
- le détail de la détermination d'un résultat et le calcul d'incertitude associé, les facteurs d'incertitude pris en compte et les limites imposées à certains paramètres de façon à permettre de simuler les réactions de l'instrument dans des situations qui ne peuvent être reproduites lors des essais pour des raisons de sécurité ou de difficultés de mise en oeuvre.
- des essais en laboratoire, notamment dans les conditions assignées de fonctionnement en température, condensation, humidité, alimentation électrique et sous les perturbations d'environnement électriques et électromagnétiques, qui sont effectués conformément aux normes internationales appropriées en appliquant les niveaux de sévérité et les exigences de fonctionnement indiquées au titre II du présent arrêté ;
- des essais en fonctionnement réel dans des conditions normales d'utilisation sur route, notamment pour s'assurer du bon fonctionnement, de l'adéquation de la procédure d'installation et du respect des exigences concernant les prises de vue ;
- des analyses de simulation pour les situations dangereuses qui ne peuvent être reproduites lors des essais sur route.
En l'absence d'organisme désigné, elle est réalisée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE).
- de la conformité visuelle au certificat d'examen de type dont les références sont portées sur l'instrument, notamment concernant l'identification du logiciel, y compris, le cas échéant, le logiciel du dispositif de prise de vue ;
- de la présence et de l'intégrité des informations et mentions obligatoires, du dispositif de scellement et des marques légales de vérification.
- des essais d'exactitude ;
- les essais particuliers prévus, le cas échéant, par le certificat d'examen de type.
Arrêté du 25 août 2004 modifiant l'arrêté du 4 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 25 août 2004, l'arrêté du 4 août 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques (femmes et hommes) au Centre national de la recherche scientifique est modifié comme suit :
Groupe de dynamique des phases condensées, Montpellier ;
et complété comme suit :
« Les dossiers peuvent être retirés auprès des délégations du CNRS et de l'IN2P3 (liste en annexe) ou imprimés par téléchargement depuis le site web du CNRS (http://www.cnrs.fr) à compter du 20 septembre 2004.
Décret du 15 septembre 2004 portant classement du dépôt de munitions des Badamiers, sis sur le territoire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir (Mayotte), et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 15 septembre 2004, le dépôt de munitions des Badamiers, sis sur le territoire de la commune de Dzaoudzi-Labattoir (collectivité départementale de Mayotte), est classé en tant qu'établissement servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices et explosifs.
Un plan indiquant les limites de ce polygone ainsi qu'un état parcellaire sont annexés audit décret (1).
Décret n°2004-992 du 15 septembre 2004 modifiant le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet au 1er septembre 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe du décret du 16 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent décret.
Ajouter au B.
« 7° Directeur régional des affaires maritimes.
8° Directeur départemental des affaires maritimes.
Arrêté du 10 septembre 2004 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 10 septembre 2004, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les deux parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Voutenay-sur-Cure (Yonne), cadastrées section A n° 1738, d'une superficie de 145 mètres carrés environ, et n° 1739, d'une superficie de 205 mètres carrés environ, figurées en couleur jaune sur le plan au 1/1 250 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Yonne, 3, rue Monge, BP 79, 89011 Auxerre Cedex, ou aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Arche sud, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 30 juillet 2004 portant agrément de l'association dénommée « Association française du cheval Fjord »
653-81 du code rural, l'association dénommée « Association française du cheval Fjord », dont le siège social est situé à Lembach (Bas-Rhin), 4, rue de Mattstall, est agréée pour intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique des équidés.
- regrouper les éleveurs des chevaux Fjord et en assurer la représentation ;
- siéger à la commission de stud-book dénommée commission du stud-book français du cheval Fjord et y déterminer la politique d'amélioration génétique et de la sélection de la race ;
Pour l'exercice de ces missions, l'Association française du cheval Fjord :
- représente la commission de stud-book à la commission du livre généalogique français des races de poneys ;
Sans préjudice des autres dispositions prévues par l'arrêté du 3 avril 2002 susvisé, le maintien de l'agrément de l'Association française du cheval Fjord est subordonné :
L'arrêté du 23 avril 2002 portant agrément de l'Association nationale des éleveurs d'ânes pyrénéens est abrogé.
Arrêté du 23 août 2004 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh
Le règlement du stud-book français du poney Welsh figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français du poney Welsh figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Welsh (1).
Arrêté du 23 août 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon
Il est institué auprès de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon une régie de recettes pour l'encaissement des produits suivants :
- droits de scolarité et droits d'inscription aux concours d'entrée ;
- droits d'inscription aux manifestations ou voyages organisés par l'établissement ;
- cotisations de sécurité sociale et de mutuelle des étudiants ;
- droits d'examens médicaux.
Les recettes prévues à l'article 1er sont encaissées par le régisseur et versées à l'agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon dans les conditions fixées aux articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
- règlements par virement bancaire sur le compte de dépôt de fonds du régisseur ou par prélèvement automatique sur le compte du débiteur ;
La directrice de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 septembre 2004 portant renouvellement de l'agrément de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 5 septembre 2004, l'agrément de la SACD en vue de la gestion du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne est renouvelé pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la santé et de la protection sociale, de la ministre de la famille et de l'enfance et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 17 août 2004, Mme Nathalie Guyader, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Finistère à compter du 1er août 2004.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 10 septembre 2004, sont admis à siéger au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
Mme Menival (Solange), conseillère régionale d'Aquitaine, titulaire ;
Mme Lafay (Sonia), conseillère régionale de Basse-Normandie, suppléante.
Mme Mitterrand (Elisabeth), conseillère régionale de Midi-Pyrénées, titulaire ;
M. Fromonteil (Paul), conseiller régional de Poitou-Charentes, suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 24 juin 2004, M. Villarubias (Stéphane) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 16 août 2004.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 16 septembre 2004, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Mirna El Husseini, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 16 mars 1973 à Tripoli (Liban).
212-11 du code de la mutualité, Les Mutuelles de France de Carros et région, dont le siège social est à Carros (06510), 14, rue des Arbousiers, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats aux Mutuelles de France de Menton, dont le siège social est à Menton (06500), 11, rue Lorédan-Larchey.
Un délai de deux mois, à compter de la publication du présent avis, est imparti aux créanciers de cette mutuelle pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des Mutuelles de France de Menton.
Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, ministère de la santé et de la protection sociale, ministère de la famille et de l'enfance, ministère de la parité et de l'égalité professionnelle : 12 postes ;
Ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer : 3 postes ;
Arrêté du 22 septembre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire en date du 22 septembre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des services déconcentrés des douanes et droits indirects.
Le nombre total des postes offerts aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité « opérations commerciales » et « surveillance » et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 1er, 2 et 3 février 2005 pour la branche des opérations commerciales et aux 15, 16 et 17 février 2005 pour la branche de la surveillance.
Arrêté du 23 septembre 2004 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Chaumont
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Chaumont est étendue sur la partie du giratoire situé sur la commune de Jonchery, RN 19, PR 25 + 000.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-1067 du 6 octobre 2004 relatif aux demandes d'appréciation de la qualité de jeune entreprise innovante et complétant le livre des procédures fiscales
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué à la recherche et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales est complétée par les articles R.* 80 B-7 à R.* 80 B-8 ainsi rédigés :
- Les dispositions des articles R.* 80 B-1 à R.* 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation mentionnées au 4° de l'article L.
« a) Le modèle prévu à l'article R.* 80 B-1 est fixé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la recherche ;
« b) L'administration des impôts sollicite l'avis des services du ministère chargé de la recherche lorsque l'appréciation du caractère scientifique et technique du projet de recherche présenté par l'entreprise le nécessite ;
« c) La demande d'éléments complémentaires prévue à l'article R.* 80 B-3 peut être faite par le délégué régional à la recherche et à la technologie ou le directeur des services fiscaux ;
« d) Le directeur des services fiscaux informe l'organisme chargé du recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale dont dépend l'entreprise des suites données à sa demande d'appréciation.
- Le délai de quatre mois prévu au 4° de l'article L.
80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions de l'article R.* 80 B-3 ont été mises en oeuvre, à compter de la réception des compléments demandés.
Par décret en date du 4 octobre 2004, la congrégation de la province de France de l'Institut Madeleine-Aulina, dont le siège est 16, rue de Beaucaire, à Jonquières-Saint-Vincent (Gard), est légalement reconnue.
732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2004, à 2,97 % des revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise ou de l'assiette forfaitaire définie aux articles L.
731-21 du code rural, sans que cette assiette puisse être inférieure à 1 957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2004.
732-59 du code rural et due par les personnes mentionnées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
732-56 du même code, le taux est fixé, pour l'année 2004, à 2,97 % d'une assiette égale à 1 957 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier 2004.
732-60 du code rural est fixée pour l'année 2004 à 0,291 9 euro.
Arrêté du 1er octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture des concours réservés du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ainsi que des concours réservés de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 1er octobre 2004 :
Est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture de concours réservés dans les sections suivantes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement du second degré agricole (CAPESA) :
Est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture de concours réservés dans les sections suivantes pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement technique agricole (CAPETA) :
Est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) :
- option D : exploitation agricole, productions vitivinicoles dominantes ;
Est autorisée au titre de la session 2005 l'ouverture de concours réservés pour le recrutement de conseillers principaux d'éducation (CPE).
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 20 octobre 2004 inclus.
Les demandes de dossiers d'inscription se font par internet : www.educagri.fr.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription peuvent être adressées par courrier à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales (bureau des examens, des concours et des diplômes), complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 79, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Les dossiers d'inscription renseignés par les candidats seront expédiés sous pli rapide et sécurisé au plus tard le 20 octobre 2004 (cachet des services compétents faisant foi) au service régional de la formation et du développement d'affectation du demandeur ou, si le demandeur n'est pas en poste, au service régional de la formation et du développement dont il relève par son domicile.
Les rapports professionnels seront expédiés par courrier rapide et sécurisé dans les délais et à l'adresse portée sur la convocation à l'épreuve.
Les épreuves se dérouleront à partir de janvier 2005.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau d'Alexandre-François Desportes, Cerf aux abois, huile sur toile, 1729, cette composition, rare vestige des décors raffinés du château de Versailles, constituant une oeuvre emblématique du goût du jeune Louis XV en matière de peinture pour les sujets de chasse, dont aucun exemple ne figure plus désormais à Versailles.
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 28 septembre 2004, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un meuble de toilette du prince Eugène de Beauharnais, attribué à M. G.
Biennais, acajou, ébène et bronzes dorés, nécessaire en cristal, nacre, porcelaine, argent et or, époque Empire, circa 1805-1810, ce meuble d'un grand intérêt historique et d'une forme originale, sans équivalent dans les collections nationales, représentant également, par sa qualité artistique, un témoin exceptionnel de la perfection du mobilier de style Empire.
Arrêté du 12 octobre 2004 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 octobre 2004, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante :
Des hauts cantons à la mer, la chasse dans l'Hérault.
Décret du 11 octobre 2004 abrogeant le décret du 28 juin 1979 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Beaufremont (Vosges)-Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)
Par décret en date du 11 octobre 2004, le décret du 28 juin 1979 fixant l'étendue des zones spéciales de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Beaufremont (Vosges)-Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or) est abrogé.
Arrêté du 6 août 2004 portant création d'un site internet par le commandement de la formation de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, au commandement de la formation de l'armée de terre, un site d'infor-mation accessible par le réseau internet dénommé « www.cofat.terre.defense.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures ou appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre ;
- la mise à disposition d'informations pratiques sur la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre ;
- la publication des résultats des concours et examens professionnels.
- pour les personnes extérieures ou appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre : nom, prénom, grade, fonction, numéro de téléphone professionnel, service d'affectation, photographie ;
- pour la mise en oeuvre de la messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique, de l'expéditeur du message, les dates et heures d'émission et de réception du message et son contenu ;
- pour la mise à disposition d'informations pratiques sur la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre : mot du général, organisation, présentation des missions, localisation, situation géographique, présentation des écoles, documentation sur les différents domaines de spécialités et de métiers, historique, effectifs, moyens, recrutement, concours et examens (organisation, calendrier, conditions de participation, bilan, annales des épreuves écrites d'admissibilité, rapports des jurys des concours), actualités ;
- pour la publication des résultats des concours et examens professionnels : nom, prénom, grade, arme, affectation, direction, numéro de série et matières pour les candidats admissibles par ordre alphabétique et pour les listes principales et complémentaires d'admission par ordre de mérite ;
La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à la durée de l'affectation pour les personnes appartenant à la chaîne commandement de la formation de l'armée de terre, jusqu'au traitement du message pour les informations relatives au courrier électronique, à un mois après la diffusion des résultats aux concours et examens et pour les données de connexion et tant qu'elles sont pertinentes pour les informations pratiques.
- de la diffusion d'informations relative à des personnes extérieures ou appartenant à la chaîne commandement de l'armée de terre, du courrier électronique, de la publication des résultats et examens professionnels et de la mise à disposition d'informations pratiques : le commandement de la formation de l'armée de terre et les visiteurs du site ;
- du recueil des données de connexion : le bureau administration systèmes d'information et l'hébergeur.
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du commandement de la formation de l'armée de terre, division management systèmes d'information (bureau administration systèmes d'information), 60 bis, boulevard Thiers, 37061 Tours Cedex.
Le général commandant le commandement de la formation de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 août 2004 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations des personnels civils et militaires du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre
Il est créé au ministère de la défense, à la région terre Nord-Est, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Habilitation », mis en oeuvre par la cellule informatique du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre et dont la finalité principale est de faciliter la gestion des habilitations des personnels civils et militaires du bataillon.
- à l'identité (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse, identifiant défense) ;
- à la situation militaire (matricule au recrutement) ;
- à la vie professionnelle (grade ou fonction, compagnie d'affectation) ;
- au déplacement des personnes (numéro de l'avis de sécurité, numéro de décision, niveau d'habilitation, durée, date d'expiration, numéro de l'avis de sécurité carrière dans les armées, numéro de décision de carrière dans les armées, extension de l'habilitation).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'au départ de l'intéressé du bataillon.
- le service général ;
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du 132e bataillon cynophile de l'armée de terre, secrétariat PC, ferme de Piémont, 51601 Suippes Cedex.
Arrêté du 29 septembre 2004 abrogeant l'arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille
L'arrêté du 11 septembre 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des affaires pénales militaires en circonscription militaire de défense de Marseille est abrogé.
Considérant que Chicco Puériculture de France, ZI Mitry-Mory, rue Gay-Lussac, BP 23, 77292 Mitry-Mory Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de semelles Reflex, revendiquant les allégations suivantes :
« Ces coussinets effectuent lors du mouvement du pied un micro-massage sur les points réflexes qui influe sur les organes correspondants (...)
» ; « Cette technique (...) agit sur les glandes lymphatiques comme l'hypophyse, le thymus et les glandes surrénales, éléments hormonaux essentiels au bon développement de l'enfant, et aide les petits pieds à prévenir la pathologie des pieds plats et des tendinites, qui peuvent entraîner une mauvaise posture » ; « Point réflexe "hypophyse : agit sur le système endocrinien et harmonise l'aspect électrochimique de l'organisme » ; « Point réflexe "système lymphatique : favorise le drainage lymphatique pour une meilleure circulation sanguine » ; « Point réflexe "plexus solaire : évacue le stress et régule la circulation sanguine » ; « Point réflexe "reins-uretère-vessie : stimule la zone corticosurrénale et procure un effet drainant important » ; « Point réflexe "organes et appareil digestifs : régule les principales fonctions des organes digestifs » ; « Point réflexe "colonne vertébrale : aide à la construction du squelette : os, cartilages et muscles » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par Chicco Puériculture de France à l'appui de ces affirmations,
la publicité effectuée par Chicco Puériculture de France, ZI Mitry-Mory, rue Gay-Lussac, BP 23, 77292 Mitry-Mory Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur de semelles Reflex reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Arrêté du 20 août 2004 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée
Le présent arrêté fixe les règles de procédure relatives aux examens analytique et organoleptique, à la délivrance du certificat d'aptitude et du certificat d'agrément pour les vins mousseux et pétillants à appellation d'origine contrôlée prévus par les articles R.
Pour chaque appellation, un règlement intérieur approuvé par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine (INAO), après avis du syndicat de défense de l'appellation, précise les modalités d'application du présent arrêté.
Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture.
Il est consultable auprès des services locaux de l'INAO.
Le certificat d'aptitude visé à l'article 1er du présent arrêté porte sur les moûts ou les vins dits « vins de base » destinés à l'élaboration des vins mousseux ou pétillants d'appellation d'origine contrôlée.
Pour chaque appellation, le règlement intérieur précise si le certificat d'aptitude porte sur les moûts ou les vins de base.
a) Certificat d'aptitude des moûts :
Seule une appellation dont le décret prévoit une procédure d'agrément des installations de pressurage peut opter pour le principe du certificat d'aptitude des moûts.
Les moûts obtenus dans ces installations sont considérés comme bénéficiant d'un certificat d'aptitude sous réserve qu'ils remplissent les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée considérée.
Toutefois, le règlement intérieur de l'appellation peut prévoir les conditions dans lesquelles le détenteur de vin ou son représentant est tenu d'obtenir un certificat d'aptitude des vins de base.
b) Certificat d'aptitude des vins de base :
Pour l'obtention du certificat d'aptitude, chaque détenteur de vin de base ou son représentant effectue une demande de certificat d'aptitude auprès des services de l'INAO, dans un délai défini dans le règlement intérieur de l'appellation.
La demande de certificat d'aptitude, établie par unité de vinification, indique notamment :
- le volume du vin de base pour lequel est demandé le certificat d'aptitude ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
- le numéro EVV (exploitation vitivinicole) ou SIRET ;
- le lieu d'entrepôt du vin de base.
Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment :
- d'une copie de la déclaration de récolte et d'un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts et de vins de base ;
- d'une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
- d'une copie du carnet de pressoir, lorsque ce carnet est prévu dans le décret de l'appellation ;
- du plan de cave, permettant notamment d'identifier le nombre, la désignation et la contenance des récipients, établi selon les modalités définies dans le règlement intérieur de l'appellation.
Dans les conditions définies dans le règlement intérieur de l'appellation, un titre de paiement représentant une partie du montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
641-10 du code rural peut accompagner la demande de certificat d'aptitude.
Les prélèvements d'échantillons destinés aux examens analytique et organoleptique sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'INAO, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
Toute obstruction au prélèvement entraîne l'arrêt définitif de la procédure d'agrément pour la campagne en cours.
Le règlement intérieur de l'appellation précise la nature, la taille maximale des lots, la méthode d'échantillonnage ainsi que le nombre d'échantillons prélevés.
Un échantillon témoin est laissé chez le détenteur du vin de base ou son représentant.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués en une seule fois dans le lieu d'entrepôt figurant dans la demande de certificat d'aptitude.
Toutefois, dans le cas où le règlement intérieur de l'appellation le prévoit, le détenteur du vin de base ou son représentant peut demander à fractionner les prélèvements.
Dans ce cas, le règlement intérieur de l'appellation définit les modalités de chaque prélèvement ainsi que les conditions de traçabilité.
Le détenteur du vin de base ou son représentant établit une demande de prélèvement précisant pour chaque lot à prélever les contenants, leurs numéros, l'appellation d'origine qu'ils contiennent et les volumes correspondants.
A partir de cette demande, l'agent de prélèvement reporte sur une fiche l'identification des contenants et volumes correspondants prélevés.
Cette fiche est contresignée par le détenteur du vin de base ou son représentant et l'agent de prélèvement.
Pour assurer la traçabilité, le demandeur doit apporter la preuve des mouvements des vins détenus dans sa cave à tous les stades de la procédure d'agrément.
A défaut de cette preuve, la demande de certificat d'aptitude est non recevable.
Les échantillons soumis à la dégustation sont présentés de façon anonyme.
L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'INAO.
Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article R.
641-95 du code rural et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L.
Les échantillons prélevés doivent satisfaire à un examen analytique et organoleptique.
Le règlement intérieur de l'appellation définit la période au cours de laquelle peuvent être effectués ces examens.
Les vins de base peuvent ne pas faire l'objet d'un examen organoleptique dans la mesure où le règlement intérieur de l'appellation le prévoit.
L'examen analytique porte au minimum et obligatoirement sur les éléments suivants :
Pour cet examen peuvent s'ajouter d'autres éléments précisés dans le règlement intérieur de l'appellation compte tenu des conditions de production de l'appellation concernée.
Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de communication des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur de l'appellation.
L'examen organoleptique porte au minimum sur les éléments prévus par la réglementation communautaire.
Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article R.
641-96 du code rural sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, des négociants en vins, des oenologues, des courtiers en vins, des techniciens de la viticulture et des sommeliers.
La liste est arrêtée en début de chaque campagne viticole.
Pour établir leurs propositions, les syndicats de défense consultent au préalable les autres organisations professionnelles intéressées.
Le président du syndicat de défense de l'appellation, le personnel de l'organisme agréé et son président, ainsi que les agents de l'INAO, ne peuvent être nommés dégustateurs.
Chaque commission de dégustation comprend au minimum trois membres représentant au moins deux des familles professionnelles précitées.
L'avis de la commission est donné à la majorité.
Il est formulé selon l'une des mentions suivantes :
- défavorable, en indiquant le motif.
L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'INAO.
Un agent de l'INAO établit le procès-verbal de la séance.
Toutefois, l'organisme agréé peut établir ce procès-verbal dans le cadre des dispositions de la convention précitée et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L.
Tous les frais afférents notamment au prélèvement, à la salle de dégustation, au matériel nécessaire à l'examen organoleptique et à son entretien ainsi que la formation des dégustateurs sont à la charge de l'organisme agréé.
Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation et si l'avis de la commission de dégustation, lorsqu'il est requis, est favorable, les services de l'INAO délivrent au demandeur un certificat d'aptitude, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
Les résultats de l'examen analytique sont joints au certificat d'aptitude.
Les décisions d'aptitude sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'aptitude, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un refus, que les vins de base soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et, le cas échéant, organoleptique, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
Le règlement intérieur précise si ces examens sont effectués à partir soit de nouveaux échantillons prélevés selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté, soit d'un échantillon témoin prélevé en vue de la première session.
Si, à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation, ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'aptitude est notifiée au demandeur dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
Dans ce cas, l'intéressé peut, en dernier ressort, renouveler sa demande auprès des services de l'INAO dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus afin que les vins de base soient soumis à une commission régionale.
En cas de nouveau prélèvement d'échantillons, préalablement à la dégustation, les vins de base sont soumis à un nouvel examen analytique.
Les examens sont réalisés selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
Celui-ci précise s'ils sont effectués à partir :
- soit de nouveaux échantillons prélevés selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté ;
- soit d'un échantillon témoin prélevé en vue de la première session.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
La commission régionale comprend au minimum cinq membres représentant au moins deux des familles professionnelles prévues au cinquième paragraphe de l'article 4 du présent arrêté.
Au moins deux des membres représentent l'appellation d'origine concernée.
L'avis de la commission est donnée à la majorité.
Les services de l'INAO, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'aptitude ou de refus d'aptitude dans un délai de quinze jours de la date de l'avis de la commission régionale.
Les décisions définitives de refus d'aptitude sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Pour l'obtention du certificat d'agrément, chaque détenteur de vin mousseux ou pétillant ou son représentant effectue auprès des services de l'INAO, dans un délai défini dans le règlement intérieur de l'appellation, une demande de certificat d'agrément.
Cette demande intervient au plus tard lors du dépôt de la déclaration de fin de tirage auprès des services locaux de la direction générale des douanes et des droits indirects.
La demande de certificat d'agrément, établie par unité de vinification, indique notamment :
- le volume du vin, exprimé en nombre de cols pour lequel est demandé le certificat d'agrément ;
Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment par :
- un extrait de la comptabilité matière pour les acheteurs de raisins, de moûts ou de vins de base ;
- le cas échéant, une copie du certificat d'aptitude des vins de base ;
- le plan général des lieux de stockage du vin.
Un titre de paiement, représentant une partie ou la totalité du montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
641-10 et le droit dû au titre de l'article L.
641-8 du code rural, doit obligatoirement accompagner la demande de certificat d'agrément, conformément aux articles R.
L'agent de prélèvement reporte sur une fiche l'identification des contenants et volumes correspondants prélevés.
Cette fiche est contresignée par le détenteur du vin ou son représentant et l'agent de prélèvement.
L'anonymat des échantillons est réalisé dans les conditions fixées au cinquième paragraphe de l'article 3 du présent arrêté.
A l'exception des vins mousseux et pétillants de type aromatique, le début de cette période est fixé au plus tôt trois mois avant le terme de présence sur lies fixé dans le décret de l'appellation ou par la réglementation communautaire.
Ce délai de trois mois peut être porté à six mois pour les vins mousseux ou pétillants dont la durée de vieillissement sur lies est au minimum de douze mois.
- la pression, exprimée en bars.
Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de la communication des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur de l'appellation.
Pour chaque appellation, la liste des dégustateurs prévue à l'article R.
641-96 du code rural est proposée et établie dans les conditions fixées au cinquième paragraphe de l'article 4 du présent arrêté.
Si, lors des première et deuxième sessions, la commission émet un avis défavorable, elle peut proposer une remise en cercle des vins dans les conditions fixées dans le règlement intérieur de l'appellation.
Cette disposition n'est pas applicable aux vins mousseux ou effervescents de type aromatique.
Le procès-verbal de la séance de dégustation est établi dans les conditions fixées au huitième paragraphe de l'article 4 du présent arrêté.
Si les résultats analytiques sont conformes à la réglementation et, le cas échéant, si l'avis de la commission de dégustation est favorable, les services de l'INAO délivrent au demandeur un certificat d'agrément, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
Les résultats de l'examen analytique sont joints au certificat d'agrément.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
L'intéressé peut demander auprès des services de l'INAO, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un refus, que les vins soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et, le cas échéant, organoleptique, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
Si à l'issue de la deuxième session, les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur dans les conditions prévues dans le règlement intérieur de l'appellation.
Dans le cas d'un vin non agréé pour motif organoleptique, l'intéressé peut, en dernier ressort, renouveler sa demande auprès des services de l'INAO dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de refus afin que les vins soient soumis à une commission régionale.
Les examens sont réalisés dans les conditions fixées dans le règlement intérieur de l'appellation.
Il est forumulé selon l'une des mentions suivantes :
Les services de l'INAO, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'agrément ou son refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de la commission régionale.
Les décisions définitives de refus d'agrément sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Lorsque les services de l'INAO notifient au demandeur une décision de non-agrément des vins mousseux ou pétillants accompagnée d'une proposition de remise en cercle de ces vins, ce dernier dispose d'un délai d'un mois aux fins de réponse.
Les vins ayant fait l'objet d'une remise en cercle et, le cas échéant, assemblés avec d'autres moûts ou vins, sont soumis à la procédure d'aptitude relative aux vins de base prévue aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
En cas de non-respect de la réglementation vitivinicole, et notamment d'une condition de production de l'appellation d'origine revendiquée, la demande de certificat d'aptitude ou d'agrément est non recevable.
L'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé.
Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entre en vigueur à compter du 1er août 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La spécialité ANDRACTIM visée ci-après est placée sous statut de médicament d'exception.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, chez le sujet masculin, le traitement local de la gynécomastie idiopathique.
En conséquence, les indications hypogonadisme et lichen scléro-atrophique ne sont plus prises en charge par l'assurance maladie.
Androstanolone
ANDRACTIM
ANDRACTIM, gel pour application locale (tube de 80 g).
L'androstanolone appartient à la classe des androgènes.
Aucune autre spécialité à base d'androstanolone n'est commercialisée.
Chez le sujet masculin : traitement local de la gynécomastie idiopathique.
5 g de gel par jour.
Etaler directement sur les seins.
La durée du traitement est limitée à 3 mois.
Les études cliniques sont très anciennes, antérieures à 1980, et sont de méthodologie discutable.
Aucune étude récente de méthodologie correcte n'est disponible dans l'indication gynécomastie.
L'intérêt d'ANDRACTIM repose sur des avis d'experts.
Les données figurant dans les rapports périodiques de pharmacovigilance (PSUR) n'ont pas montré de modification du profil de tolérance décrit dans le RCP.
La gynécomastie est très fréquente chez l'homme, détectable chez 30 à 40 % des hommes adultes avec 2 pics d'incidence à la puberté et après 50 ans.
Il existe deux possibilités thérapeutiques :
- traitement par androstanolone, seul androgène non aromatisable en oestrogène actuellement disponible.
Aucune spécialité appartenant à une autre classe thérapeutique (antioestrogène, inhibiteur de l'aromatase) n'a d'indication dans le traitement de la gynécomastie.
Avant de mettre en route un traitement par ANDRACTIM, il convient d'éliminer une cause organique (cancer de la glande mammaire), une pathologie sous-jacente (congénitale, insuffisance rénale, pathologie hépatique ou testiculaire, hypogonadisme...), et de rechercher une prise médicamenteuse pouvant induire une gynécomastie.
Le bilan classiquement réalisé comporte généralement un dosage de prolactine, testostérone, delta-androstène-dione, estradiol, estrone, marqueurs tumoraux (HCG, TSH, LH, FSH).
Une mammographie peut permettre d'éliminer un cancer de la glande mammaire et d'évaluer le volume mammaire.
Une échographie testiculaire peut permettre d'éliminer une tumeur des testicules.
Devant une gynécomastie prépubertaire, un caryotype peut être demandé pour éliminer un syndrome de Klinefelter.
En l'absence de cause déterminée, si la gynécomastie n'est pas douloureuse ou n'a pas de retentissement psychologique, l'abstention thérapeutique est possible.
La gynécomastie liée à la puberté a tendance à disparaître spontanément en 2 à 3 ans.
Avant d'envisager un traitement par ANDRACTIM, il faut également exclure une éventuelle contre-indication, notamment un cancer de la prostate.
Dans tous les cas, l'objectif du traitement est d'obtenir une diminution de la taille de la gynécomastie et une diminution de la sensibilité.
D'après les experts, le traitement est d'autant plus efficace qu'il est mis en place tôt.
L'efficacité peut être appréciée sur la diminution de la taille de la gynécomastie et sur la diminution de la sensibilité.
Certains signes cliniques (irritabilité, agitation, prise de poids inopinée) révèlent une androgénisation trop intense : une réduction de la posologie corrige rapidement l'hyperandrogénie clinique et biologique.
La durée de traitement est limitée à 3 mois.
Si une réduction tout à fait sensible de la gynécomastie n'a pas été obtenue dans un délai de 3 mois, la prolongation du traitement ne permettra pas d'obtenir des résultats supérieurs et risque de freiner la sécrétion gonadotrope.
Laboratoire titulaire de l'AMM : laboratoires BESINS INTERNATIONAL.
La prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicaments d'exception.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à AFSSAPS-SGCT, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
La fiche d'information thérapeutique relative à GENOTONORM qui figurait en annexe de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est abrogée.
- Retard de croissance dû à une insuffisance rénale chronique.
GENOTONORM
Somatropine
GENOTONORM 5,3 mg/1 ml, 12 mg/1 ml, poudre et solvant pour solution injectable en cartouche (B/1 cartouche).
GENOTONORM MINIQUICK 0,2 mg/0,25 ml, 0,4 mg/0,25 ml, 0,6 mg/0,25 ml, 0,8 mg/0,25 ml, 1 mg/0,25 ml, 1,2 mg/0,25 ml, 1,4 mg/0,25 ml, 1,6 mg/0,25 ml, 1,8 mg/0,25 ml, 2 mg/0,25 ml, poudre et solvant pour solution injectable en seringue préremplie (B/7 seringues).
GENOTONORM (somatropine) est une hormone de croissance biosynthétique produite par une souche d'E. coli qui reproduit exactement la séquence de l'hormone somatotrope naturelle.
GENOTONORM, hormone de croissance humaine biosynthétique, est un médicament soumis à prescription restreinte dont les conditions de prise en charge relèvent de la procédure des médicaments d'exception.
La posologie et le schéma d'administration doivent être adaptés à chaque patient.
L'injection doit être sous-cutanée et le point d'injection devra varier pour éviter l'apparition de lipoatrophies.
Retard de croissance lié à un déficit somatotrope chez l'enfant :
En général, la posologie recommandée est de 0,025 à 0,035 mg/kg de poids corporel par jour ou de 0,7 à 1,0 mg/m² de surface corporelle par jour.
Des doses plus élevées peuvent être utilisées.
Retard de croissance dans le syndrome de Turner :
La posologie recommandée est de 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour, soit 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour.
Retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique chez l'enfant :
La posologie recommandée est de 1,4 mg/m² de surface corporelle par jour (environ 0,045 à 0,050 mg/kg de poids corporel par jour).
Des doses plus élevées peuvent être utilisées si la vitesse de croissance est trop faible.
Il est possible qu'un ajustement de la posologie soit nécessaire après 6 mois de traitement.
Le traitement devra être interrompu après la première année de traitement si la vitesse de croissance est inférieure à + 1 DS.
Le traitement devra être interrompu si la vitesse de croissance est < 2 cm/an et si l'âge osseux est > 14 ans (pour les filles) et > 16 ans (pour les garçons), correspondant à la soudure des épiphyses.
Syndrome de Prader-Willi, afin d'améliorer la croissance et la composition corporelle chez l'enfant :
En général, la posologie recommandée est de 0,035 mg/kg de poids corporel par jour, soit 1,0 mg/m² de surface corporelle par jour.
La dose quotidienne ne devra pas dépasser 2,7 mg.
Les enfants dont la vitesse de croissance est inférieure à 1 cm par an et dont les épiphyses sont presque soudées ne devront pas être traités.
Doses recommandées chez l'enfant :
Le traitement doit débuter avec une faible dose, de 0,15 à 0,3 mg par jour.
La dose peut être augmentée progressivement en fonction des besoins du patient, déterminés par le taux d'IGF-I afin d'obtenir des concentrations d'IGF-I, en fonction de l'âge, ne dépassant pas la limite de 2 DS.
Les patients dont le taux d'IGF-I est normal au début du traitement devront recevoir de l'hormone de croissance jusqu'à atteindre un taux d'IGF-I dans les limites supérieures de la normale, sans excéder 2 DS.
La réponse clinique, de même que les effets indésirables peuvent également guider l'adaptation de la posologie.
La dose d'entretien quotidienne excède rarement 1,0 mg par jour.
Les femmes peuvent avoir besoin de doses plus élevées que les hommes, les hommes présentant une augmentation de la sensibilité de l'IGF-I au cours du temps.
Il existe donc un risque que les femmes, en particulier celles ayant un traitement substitutif oral par les oestrogènes, soient sous-dosées alors que les hommes seraient surdosés.
Par conséquent, la bonne adaptation de la dose d'hormone somatotrope devra être contrôlée tous les 6 mois.
La sécrétion physiologique d'hormone de croissance diminuant avec l'âge, une réduction de la posologie est possible.
Elle peut être aussi utile pour traiter certains enfants présentant un retard de croissance sans déficit somatotrope, afin d'augmenter leur vitesse de croissance (syndrome de Turner, enfant ayant une insuffisance rénale chronique, enfant né petit pour l'âge gestationnel) ou d'améliorer leur composition corporelle (syndrome de Prader-Willi).
En outre, l'effet sur la croissance est d'autant plus marqué que la fréquence des injections est plus grande, ce qui a conduit à recommander l'administration du traitement par voie SC 7 jours sur 7.
La limite retenue correspond à moins deux déviations standards (- 2 DS) des courbes de référence.
Chez ces enfants, dans la majorité des cas, la croissance post-natale est marquée par une accélération leur permettant dès la fin de la deuxième année de contrôler leur retard.
Le syndrome de Prader-Willi est une maladie génétique rare (1/10 000 à 1/25 000 naissances) caractérisée chez le nourrisson par une hypotonie et des difficultés alimentaires, rapidement remplacées chez l'enfant et l'adulte par une obésité massive avec boulimie.
Les autres manifestations comportent des éléments dysmorphiques, plus ou moins caractéristiques, et un retard mental de sévérité variable.
La plupart des enfants sont de petite taille.
Ils ont des anomalies de la composition corporelle (augmentation de la masse grasse, diminution de masse maigre) plus marquées que dans l'obésité commune où la masse maigre est relativement conservée.
Le bénéfice d'un traitement par hormone de croissance chez ces patients est modéré.
Il concerne le gain de taille, et une modification de la composition corporelle en augmentant la masse maigre et en diminuant la masse grasse.
En cas d'insuffisance antéhypophysaire, même si celle-ci est correctement substituée sur les axes thyréotrope, corticotrope et gonadotrope, des symptômes attribués au déficit non substitué en GH persistent.
Le traitement par GH pendant 12 mois augmente de façon modérée la densité minérale osseuse.
Spécificité chez l'enfant : le traitement par GH ne permettant pas d'améliorer la croissance des patients dont les épiphyses sont soudées, il est important de bien peser la décision d'instauration du traitement par hormones stéroïdiennes sexuelles.
- Taille inférieure ou égale à - 2 DS selon les données de référence françaises ;
Retard de croissance lié
à une insuffisance rénale chronique
La fonction rénale, déterminée par la mesure de la clairance de la créatinine, doit être inférieure à 60 ml/min/1,73 m² (normale 120 ±20 ml/min/1,73 m²).
- enfant prépubère ou en début de puberté (volume testiculaire inférieur à 10 ml ou stade développement mammaire S 3).
Les effets à long terme de l'exposition à des quantités supraphysiologiques d'hormone de croissance sont en effet très incomplètement connus.
lié à un syndrome de Prader-Willi
Le diagnostic du syndrome de Prader-Willi est difficile à affirmer cliniquement.
C'est pourquoi un test génétique doit être pratiqué.
Plusieurs tests de confirmation existent :
- soit l'analyse de méthylation du locus PWS par PCR ou par Southern Blot (recommandée actuellement comme test de première intention avec une excellente sensibilité et spécificité) ;
- soit la recherche d'une microdélétion de la région 15 (q11-13) en cytogénétique moléculaire (hybridation in situ, sensibilité de l'ordre de 70 %) ;
- soit la démonstration d'une disomie uniparentale maternelle de la région 15 (q11-13) (sensibilité de l'ordre de 30 %).
La réalisation d'un de ces tests avec présence d'une anomalie suffit à confirmer le diagnostic.
En l'absence de données sur le patient de plus de 12 ans et d'informations sur la tolérance à long terme, il est recommandé de limiter la prescription de GENOTONORM à l'enfant de moins de 12 ans atteint du syndrome de Prader-Willi confirmé par test génétique approprié.
L'instauration du traitement avec des doses faibles associée à l'augmentation progressive tous les 1 à 2 mois permet de réduire la survenue d'effets secondaires.
Les patients doivent être informés des effets secondaires survenant fréquemment : oedèmes des membres, arthralgies et myalgies, rigidité des extrémités, paresthésies.
Un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients traités par GENOTONORM.
Le médecin devra participer au recueil des données mises en place par le laboratoire PFIZER, en collaboration avec la Commission de la transparence, dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
La surveillance particulière devra porter sur :
- la tolérance glucidique, du fait du risque de diabète non insulino-dépendant dans cette affection ;
- l'examen du squelette, du fait de l'apparition ou l'aggravation possible de scolioses dans cette indication.
De plus, l'analyse du bénéfice devra porter à la fois sur la croissance et sur la composition corporelle qu'il est recommandé de suivre par des examens appropriés.
Les données des essais cliniques ont mis l'accent sur la nécessité d'une prise en charge globale, diététique en particulier, de l'affection.
L'utilisation isolée d'un traitement par GH est peu efficace.
En effet, le service médical rendu par la GH dans cette pathologie est modéré avec un rapport efficacité/effets indésirables moyen.
Un suivi systématique des prescriptions sera réalisé auprès des patients nouvellement traités par GENOTONORM.
Le médecin traitant devra participer au recueil des données mis en place par le laboratoire PFIZER, dans les secteurs ambulatoire et hospitalier.
Dans les cas d'un déficit somatotrope ou d'un syndrome de Turner :
Age osseux : > 15 ans ou taille > 170 cm chez le garçon ; > 13 ans ou taille > 160 cm chez la fille.
Ces deux derniers critères d'arrêt du traitement pourront être discutés en cas de déficit sévère en GH, si le potentiel statural génétique n'est pas atteint.
Dans le retard de croissance lié à une insuffisance rénale chronique :
Dans le retard de croissance chez les enfants nés petits pour l'âge gestationnel :
Dans le syndrome de Prader-Willi :
Après l'âge de 14 ans ou une vitesse de croissance sous traitement inférieure à 3 cm/an quel que soit l'âge ;
GENOTONORM ne doit être reconstitué qu'avec le solvant fourni par le laboratoire.
La solution reconstituée ne doit pas être agitée vigoureusement car ceci peut dénaturer le principe actif.
Ces présentations, à l'exception des présentations GENOTONORM MINIQUICK, sont additionnées d'un conservateur, le métacrésol, susceptible d'entraîner de rares réactions allergiques et des douleurs au point d'injection.
GENOTONORM MINIQUICK sont administrés à l'aide de seringues ; GENOTONORM 5,3 mg/1 ml et 12 mg /1 ml doivent être utilisés avec le dispositif de reconstitution et d'injection prévus pour chaque dosage.
Le pharmacien d'officine doit s'assurer que la qualification du prescripteur apparaissant sur l'ordonnance initiale hospitalière est conforme ; lors du renouvellement de prescription, il s'assure de la présentation de l'ordonnance hospitalière datée de moins d'un an.
Laboratoire titulaire de l'AMM et exploitant : Pfizer.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à l'AFSSAPS, secrétariat général de la commission de la transparence, 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 5 octobre 2004, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre technique des industries aérauliques et thermiques :
MM. Jean-Pierre Maillet, Olivier Dolbeau, Alain Berard, Eric Bataille, Jean-François Nouvel, Bernard Asfaux, Erick Boivin, Michel Chapuis, Eric Weiland.
MM. Dominique Ghiglione, Bruno Sinagoga, Jean-Michel Pfister, Alain Chevet.
Au titre de représentants de l'enseignement technique supérieur
MM. Hervé Casterman, Philippe Choderlos de Laclos, Armel Jegou, Jean-Louis Plazy, Alain Marti.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2004, M. Yves Lernout, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de ladite cour, en remplacement de M. Couilleau (Pierre-Yves), appelé à d'autres fonctions.
M. Barthelet (Charles, François, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Chazay-d'Azergues (Rhône).
Le retrait de M. Magnin (Pierre, Emile, Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Magnin, Yolaine de Marigny et Jean-Luc Barthelet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yolaine de Marigny, Jean-Luc Barthelet et Charles Barthelet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 28 septembre 2004, Mme Livolant (Christine) est nommée au grade de médecin principal, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2004.
Arrêtés du 20 septembre 2004 portant nomination (ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2004, M. Girard (Jean-Jacques) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 20 septembre 2004, M. Metrot (Jean-François) est nommé ingénieur des travaux des eaux et forêts à compter du 1er janvier 2004.
Arrêté du 5 octobre 1950 GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL DES FLEURS ET PLANTES AROMATIQUES :
Arrêté du 16 octobre 1950 DE LA COMMISSION PARITAIRE DE LICENCIEMENT POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DES SERVICES EXTERIEURS DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE
Arrêté du 13 octobre 1950 INDEMNITE DE REPRESENTATION ALLOUEE A L'ADMINISTRATEUR DES COLONIES CHARGES DES FONCTIONS DE SECRETAIRE PERMANENT DE LA COMMISSION CONSULTATIVE FRANCO-BRITANNIQUE DU TOGO
Décret du 10 novembre 2004 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse
Par décret du Président de la République en date du 10 novembre 2004, M. Jacques Sicherman, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse.
Arrêté du 30 septembre 2004 fixant les effectifs des personnels hospitaliers et universitaires titulaires des centres hospitaliers universitaires au titre de l'année 2004
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 30 septembre 2004, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3°) du décret n° 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1° a et b) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié sont fixés au 1er septembre 2004 conformément aux trente-cinq tableaux ci-annexés :
(UFR PARIS-VI - LA PITIÉ-LA SALPÊTRIÈRE)
(UFR PARIS-VI - SAINT-ANTOINE)
(UFR PARIS-VII - BICHAT-BEAUJON
(UFR PARIS-VII - LARIBOISIÈRE-SAINT-LOUIS)
Décret n°2004-1154 du 21 octobre 2004 instituant une indemnité de fonction allouée aux fonctionnaires nommés dans l'emploi de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée dans les conditions fixées aux articles suivants aux fonctionnaires nommés dans les emplois de contrôleur général de l'inspection du travail des transports, de secrétaire général de l'inspection du travail des transports et de directeur régional du travail des transports.
Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de la manière de servir, dans la limite d'un montant maximal égal à 150 % du montant moyen.
L'indemnité de fonction mentionné à l'article 1er du présent décret ne peut être cumulée avec toute autre prime ou indemnité.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au 1er janvier 2004.
ELBOX : 49° 17' 11'' N - 000° 48' 28'' E ;
SOKMU : 49° 20' 16'' N - 001° 25' 50'' E ;
MERUE : 49° 18' 25.7'' N - 001° 51' 30.4'' E.
Arrêté du 28 mai 2004 portant création de la voie aérienne A 55 en France métropolitaine
L'AIGLE VOR (LGL) : 48° 47' 26.2'' N - 000° 31' 49'' E ;
RONAX : 48° 23' 32'' N - 000° 22' 55'' E ;
TUNAX : 47° 54' 45'' N - 000° 12' 06'' E.
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre les points L'AIGLE VOR (LGL) et RONAX ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre les points RONAX et TUNAX.
LUTIL : 47° 35' 47'' N - 000° 05' 10'' E ;
GINON : 47° 10' 00'' N - 000° 10' 48'' E ;
POITIERS BIARD VOL (POI) : 46° 34' 51.6'' N - 000° 17' 53.5'' E.
(à l'exclusion de la région de contrôle terminale [TMA] Cambrai,
CAMBRAI EPINOY VORTAC (CMB) : 50° 13' 41.3'' N - 003° 09' 05.4'' E ;
FIR BDRY : 50° 28' 24'' N - 003° 38' 00'' E.
- classe 3 : de la limite verticale inférieure précisée à l'article 2 au plus élevé des deux niveaux : niveau de vol 115 (3 500 mètres) ou 3 000 pieds (900 mètres) par rapport à la surface ;
L'arrêté du 4 juillet 1997 portant création de la voie aérienne A 55 en France métropolitaine est abrogé.
Arrêté du 26 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2004 l'ouverture de concours et examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Office national des forêts en date du 26 octobre 2004, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2004 l'ouverture de (trois) concours et examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs à l'Office national des forêts.
Le nombre total des places offertes aux concours (examens professionnels) est fixé à 72.
- concours externe (prévu à l'article 5-I du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994) : 20 places ;
- concours interne (prévu à l'article 2 [3°] du décret n° 2003-553 du 24 juin 2003) : 22 places ;
- examen professionnel (prévu à l'article 2 [2°] du décret du 24 juin 2003 précité) : 30 places.
En outre, 1 place sera offerte aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 novembre 2004, délai de rigueur.
La date des épreuves, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du directeur de général de l'Office national des forêts.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser à la direction des ressources humaines de l'Office national des forêts (bureau des examens et concours), 2, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris (téléphone : 01-40-19-79-57), internet : http://www.onf.fr.
Arrêté du 7 octobre 2004 portant nomination (chefs de mission)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 octobre 2004, Mme Goureau (Marie-Odile), attachée principale d'administration centrale de 1re classe des services du Premier ministre, est nommée chef de mission à compter du 16 juin 2004.
Décret du 31 mars 2005 portant nomination du directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale
M. Guillaume Sainteny est nommé directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, en remplacement de M. Dominique Bureau, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager (n° 1686)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 28 du 29 octobre 2004 relatif aux salaires à la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée qui a instauré une garantie mensuelle de rémunération.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 5 août 1999 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre
Arrêté du 29 mars 2005 autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires de La Hague à recevoir et à entreposer dans l'usine UP2-800 des combustibles pour réacteurs de tests et de recherche
La Compagnie générale des matières nucléaires (COGEMA) est autorisée à recevoir, à décharger et à entreposer dans l'installation nucléaire de base n° 117, dénommée usine de traitement de combustibles nucléaires irradiés (usine UP2-800), sans préjudice du respect des prescriptions techniques relatives à cette installation, des combustibles présentant une teneur moyenne de l'uranium en isotope 235 avant irradiation au plus égale à 93,50 % en masse et provenant des réacteurs de tests et de recherche, à savoir : les réacteurs à haut flux BR2 de MOL (Belgique) et l'IN2P3 de Strasbourg, les réacteurs SILOE, ORPHÉE, OSIRIS et SCARABÉE du Commissariat à l'énergie atomique, les réacteurs HIFAR et MOATA de l'ANSTO (Australie) et le réacteur CELESTIN de COGEMA Marcoule.
Les opérations effectives de traitement des combustibles définis à l'article 1er du présent arrêté doivent faire l'objet d'un accord opérationnel du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Arrêté du 17 mars 2005 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 mars 2005, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
Déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2004 des non-salariés agricoles et des cotisants solidaires et sa notice d'utilisation.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la délégation aux usagers et aux simplifications administratives respectivement sous les numéros : 10053*07 et 50821#05, 11805*05 et 50822#05, 11806*05 et 50823#05, 10781*06.
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L.
261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement de payer demeuré infructueux.
Un délai peut être demandé pendant le mois ainsi imparti, conformément à l'article 1343-5 du code civil.
Les effets des clauses de résolution de plein droit sont suspendus pendant le cours des délais octroyés dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.
Ces clauses sont réputées n'avoir jamais joué si le débiteur se libère dans les conditions déterminées par le juge.
Arrêté du 15 février 2005 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, M. Ducastel (Jacques), directeur hors classe de l'institut médico-éducatif à Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne), est placé, à compter du 1er août 2005, pour une durée de quatre ans, en position de service détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur dudit établissement.
Arrêté du 14 avril 2005 portant nomination et titularisation (services déconcentrés)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 avril 2005, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps administratif supérieur des services déconcentrés à compter du 1er septembre 2004 :
Mme Navarro (Michèle), épouse Minoret ;
M. Borja (Michel) ;
Mme Beaupuis (Chantal), épouse Loe-Mi ;
Mme Auprêtre (Chantal), épouse Parnaudeau ;
Mme Perigord (Claude), épouse Tendel.
Décision du 12 avril 2005 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM), session 2005
Par décision de la ministre de la défense en date du 12 avril 2005, les 137 candidats dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme de fin de deuxième cycle de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques (OM), session 2005 :
Abadie (Sébastien, Thierry).
Abry (Cindy, Anne).
Barbagli (Guillaume, Antoine).
Bart (Antoine, Jean-Marie).
Bernardi (Justine, Dominique).
Berthe (Priscilla, Marie, Charlotte).
Bertuzzi (Cindy, Audrey).
Bezet (Ludovic, Pierre, José).
Boissinot (Julie, Anne, Marie).
Brousset (Florence, Marlène).
Brun (Julien, Thierry).
Chapelle (Aurélie, Christine).
Deluga (Anne, Simone, Georgette).
Demangeat (Emilie, Mélody).
Demuyter (Cédric).
Dufour (Julien, Jean).
Dumonteil (Vanessa).
Flésia (Caroline, Sylvie).
Flouquet (Thierry, Benjamin, Joseph).
Geiller (Mathieu, Roland, Roger).
Giessenhoffer (Antoine, Paul).
Godet (Stéfania).
Gousseau (Mélanie, Elisabeth, Denise).
Grillot (Elsa, Alice, Françoise).
Guédon (Anne-Laure, Gaëlle).
Guellé (François, Serge, Marcel, Jean).
Guy (Noëmie, Alexandra, Nadège).
Haidon (Magali, Marlène).
Harazin (Laurent, Pierre).
Hardy (Romain, Bruce).
Hefka (Emilie).
Hoeffel (Timothée, Robert).
Jurgensen (Elvire, Jeanne), épouse Arrighi.
Kipek (Erika, Edwige).
Lanéry (Odile, Françoise, Apolline, Amélie).
Lapasset (Nicolas, Claude).
Le Gars (Eugénie).
Logelin (Cédric, Roland, Léon).
Malan (Manuréva, Annelise, Marie, Emilie, Puaïtara).
Marin (Laëtitia, Elvire, Paulette).
Martin (Amandine, Julie, Ji-Hye).
Marzullo (Stéphanie).
Matray (Sophie, Marie).
Matt-Willmatt (Joschka, Ria).
Miesch (Guillaume).
Moiso (Josselin, Benoît, Gabriel).
Monge (Caroline, Aurélie).
Monteil (Richard, Marcel, Maurice).
Mouny (Magdaléna, Germaine, Henriette).
Neto (Angélique).
Noirot (Emilie).
Oger (Julien, Serge, Léon).
Orain (Magalie, Marie-Thérèse, Danielle).
Pérès (Katell, Françoise, Simone).
Peter (Carole, Héléna, Roseline).
Piron (Guillaume, Jean-Claude, Roland).
Poncet (Aurélie, Esther, Patricia).
Prignot (Laëtitia).
Pronier (Julien, Dominique, Marcel).
Raboteau (Anne-Charlotte, Marie-Hélène).
Rambaldelli (William, Charles).
Rame (Sabine, Françoise, Michèle).
Renaux (Jérôme, Marcel, Gaston).
Revil (Audrey, Nicole).
Ribottet (Vanessa, Michèle, Christine).
Richier (Charles-Henri, Jean).
Rogniaux (Anne, Francette, Marie).
Russell (Alys, Elisabeth, Dominique).
Sabbah (Magalie, Ann).
Saffroy (Rémi, Lionel, Aurélien).
Saïssy (Emilie, Claude, Marianne).
Samant (Gaël, Alix).
Sebileau (Nicolas, Bruno, Louis).
Seignard (Patrick).
Soulage (Arnaud, Pierre, Guillaume).
Tavart (Jan, Franz, Erick).
Thiebaut (Aurélie, Yvette, Michelle).
Tondu (Nicolas).
Trocmé (Jean-Baptiste, Ismaël).
Varney (Audrey, Marie, Claire).
Vuillard (Amandine).
Décret du 25 avril 2005 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Il est mis fin à la délégation de M. Gérard Jousserand, commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, à compter du 4 juillet 2005.
M. Denis Larribau, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes à compter du 4 juillet 2005.
Décision du 10 mars 2005 portant inscription sur la liste des candidats admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale réservé aux sous-officiers decarrière de la gendarmerie titulaires du baccalauréat (session 2005)
Par décision de la ministre de la défense en date du 10 mars 2005, les sous-officiers dont les noms suivent, classés par ordre alphabétique, sont déclarés admissibles au concours d'admission au cours de formation initiale de l'école des officiers de la gendarmerie nationale :
Alisse (Sébastien, Jacques, Nicolas).
Berthier (Stéphane).
Besle (Jérôme).
Bonconor (Sébastien, Michaël).
Brotons (Sébastien, André, Baptiste).
Chalançon (Jérôme, Nicolas, Marie, Dominique).
Charneau (Vincent, Jean-Claude, Hubert).
Colas (Cyrille, Philippe).
Créoff (Xavier).
Curnier (Stéphane, Sébastien, Marcel).
Derc (Jérôme).
Desverronnières (Sébastien, Christian, Patrick).
Duchemin (Nicolas, Jean, Pierre).
Ethève (Olivier, René).
Fourel (Tristan, Sylvain, Daniel).
Frémon (Philippe, Gérard).
Georgeot (Ludovic).
Gilles (Astrid, Marie-Louise, Danièle).
Guého (Frédéric, Henri, Louis).
Houivet (Olivier, Alain, Guy).
Janodet (Guillaume).
Lanes (Frédéric, Roger).
Le Meur (Eric, Guy, Yves).
Moncel (Stéphane, Bruno, Michel).
Morichaud (Séverine, Sophie).
Pouillade-Magique (Céline, Nathalie).
Prévost (Charles-Henri, Christian, Gaston).
Réaud (Damien, André, Gilbert).
Robillard (Christophe, Hervé).
Terrat (Stéphane, Hervé).
Vital (Marc).
Wolfarth (Eric).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, M. Maurin (Mathieu, Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), en remplacement de M. Castaing (Roger, Jean-Claude), démissionnaire.
Arrêté du 4 avril 2005 mettant fin aux fonctions d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2005, il est mis fin, à compter du 31 mars 2005, aux fonctions de M. Zanone (Stéphane, Gérard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Pierre Vidal, notaire associé à la résidence de Cournonterral (Hérault).
Indemnité de licenciement.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
- suivi des politiques d'aménagement du territoire ;
- suivi des politiques territoriales régionales et nationales (y compris tourisme, culture et coopération décentralisée) ;
- lien avec les politiques territoriales départementales ;
- suivi du comité de l'administration régionale (CAR Breizh) ;
- suivi de la LOLF et du CPER.
- assurer la mise en oeuvre des actions du PASER sur l'organisation des territoires : soutien aux pays de Redon et du Centre Ouest Bretagne, promouvoir le projet « Brest, métropole du Ponant » en relation avec le pôle régional « transport, logement, aménagement, mer » et la préfecture du Finistère ;
- analyse et suivi des politiques territoriales (CPER) ;
- suivi des crédits du FNADT (titres IV et VI CPER et hors CPER) ;
- assurer l'organisation et le pilotage du comité de l'administration régionale (CAR Breizh) ;
- mettre en oeuvre l'action du PASER « maîtriser et contrôler la qualité de la dépense publique par la gestion interministérielle » en relation avec le pôle « gestion publique et développement économique ».
Le profil recherché est celui d'un candidat ayant une compétence administrative avec une vision prospective appartenant à l'un des corps issus de l'Ecole nationale d'administration, de l'Ecole polytechnique ou d'un corps de niveau équivalent.
Les candidatures devront être transmises, accompagnées de l'avis des autorités hiérarchiques, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la préfète de région Bretagne, préfète d'Ille-et-Vilaine.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne, auprès de :
Mme Marie Josèphe Perdereau, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-11) ;
M. Philippe de Lambert des Granges, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-03).
Les concertations en vue de l'élaboration du plan départemental de l'habitat et de l'hébergement sont menées par une section départementale du comité régional de l'habitat et de l'hébergement visé à l'article L.
Cette section est présidée conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil départemental, ou, en Corse, par le représentant de l'Etat dans le département et par le président du conseil exécutif.
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration va organiser un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal du Trésor public à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au titre de l'année 2005.
Ce concours est ouvert aux contrôleurs du Trésor public de 2e classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au 31 décembre 2005, ainsi qu'aux contrôleurs du Trésor public de 1re classe de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 29 septembre 2005 à Paris et à Nantes.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au lundi 13 juin 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au lundi 27 juin 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur (l'envoi interne par télédoc notamment ne pourra être accepté).
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, secteur concours, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, de 9 heures à 18 heures).
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (bureau 4 C, secteur concours, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler les emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2005.
- au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours des personnels médicaux hospitaliers), 14, avenue Duquesne, 75007 Paris.
2° Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de maître de conférences des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
LISTE DES EMPLOIS DE MAITRE DE CONFÉRENCES DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER
MIS AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2005
Décision n° 2005-138 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2000-766 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Val-d'Isère Europe 2
La présente décision sera notifiée à l'Association pour l'animation audiovisuelle et musicale de Val-d'Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-139 du 30 mars 2005 complétant la décision n° 2000-750 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Ondaine pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Ondaine
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 avril 2005, M. Alain Guichard, inspecteur du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juillet 2005 et affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail et de la politique sociale agricoles.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, coordonnateur général des soins, filière infirmière, au centre hospitalier de Tréguier (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Tréguier, BP 81, 22220 Tréguier.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 2e classe, filière infirmière, à la direction de l'institut de formation des infirmiers anesthésistes du centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur général du centre hospitalier universitaire de Limoges, hôpital universitaire Dupuytren, 2, avenue Martin-Luther-King, 87042 Limoges Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière, au foyer Robert Carpentier à Versailles (Yvelines).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du foyer Robert Carpentier, 9, rue Vauban, 78000 Versailles.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Pierre le Damany à Lannion (Côtes-d'Armor).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Pierre le Damany, BP 70248, 22303 Lannion Cedex.
I.-Le coût total de l'opération, toutes taxes comprises, comprend :
-le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation, à l'exception des montants financés au moyen de l'avance prévue au chapitre IX du présent titre ;
II.-Lorsque l'acquisition est accompagnée de travaux, ceux-ci doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date d'émission de l'offre d'avance.
L'emprunteur doit transmettre, dès réception, les factures correspondantes à l'établissement de crédit ou à la société de financement ayant accordé l'avance.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Chauny (Aisne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Chauny, 94, rue des Anciens-Combattants-AFN-et-TOM, 02303 Chauny Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nîmes, dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, domaine à caractère technique et scientifique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Nîmes, direction des ressources humaines (gestion des emplois et des personnels), groupe hospitalo-universitaire Carémeau, place du Professeur-Robert-Debré, 30029 Nîmes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 5-1 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire, domaine informatique, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire de Rennes, 2, rue Henri-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche techniques biomédicales, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et sysèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général des hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), 162, avenue Lacassagne, bâtiment B, 69003 Lyon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Martigues (Bouches-du-Rhône), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Martigues, direction des ressources humaines, BP 50248, 3, boulevard des Rayettes, 13698 Martigues Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Coutances (Manche), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique et logistique, vacant dans cet établissement.
Ce concours est également ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme délivré dans un autre Etat membre de la Communauté europénne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation avec l'un des diplômes prévus ci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Coutances, rue de la Gare, 50208 Coutances Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la société APEX BP Solar, dont le siège social est situé 24, rue Olivier-Poulot, 97420 Le Port.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Alain Mazel, 19, chemin Barouty, lieudit Sainte Thérèse, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie au syndicat de copropriété Les Reflets, dont le siège social est situé jardins d'Harmonia, Les Reflets, 7, avenue des Champs-de-Neptune, 66750 Saint-Cyprien.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 25 avril 2005, est accepté le don consenti en faveur de l'Etat par M. Olivier Taleb, demeurant à Trappes (78).
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 3 postes de technicien supérieur hospitalier vacants dans les établissements suivants :
- centre hospitalier universitaire de Fort-de-France : 1 poste branche gestion logistique, 1 poste branche dessin ;
- centre hospitalier de Colson : 1 poste branche gestion technique, spécialité bâtiment, construction et aménagement du bâtiment.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France, BP 632, 97261 Fort-de-France Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consitution du dossier, les date et lieu du concours.
Validation des bulletins jusqu'au mercredi 25 mai 2005.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le lundi 23 mai 2005 ou se terminer après 23 h 45 le mercredi 25 mai 2005.
Arrêté du 27 mai 2005 portant nomination au Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire
Par arrêté du Premier ministre en date du 27 mai 2005, sont nommés membres du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire :
Désigné par l'Assemblée des chambres françaises
M. André Marcon, en remplacement de M. Jean-Alain Mariotti.
Sur proposition de l'Assemblée des conseils économiques
et sociaux régionaux de France (ACESRF)
M. Alain Even, en remplacement de M. Yves Morvan.
M. Jocelyn Jalton, en remplacement de M. Jean-Raymond Mondon.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2005, M. Philippe Darcel, sous-préfet, sous-préfet de Senlis (1re catégorie), est nommé sous-préfet hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2005, Mme Josette Michel, conseillère de chambre régionale des comptes, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de La Trinité (Martinique), est nommée sous-préfète de Dole.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 16 mai 2005, Mme Martin (Liliane), attachée principale d'administration centrale, 2e classe, 7e échelon, est radiée des cadres pour être admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite, sur sa demande, pour compter du 4 octobre 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'outre-mer en date du 24 mai 2005, M. Mascres (Guy), administrateur civil, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-préfet pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2005.
L'activité de contrôle technique est soumise à agrément.
Elle est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
La décision d'agrément tient compte des qualifications professionnelles et de la moralité professionnelle.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un ressortissant d'un Etat de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen légalement établi dans un de ces Etats pour y exercer cette activité peut, après vérification de ses qualifications professionnelles, exercer en France une activité de contrôle technique à titre temporaire ou occasionnel.
Lorsqu'il effectue pour la première fois une prestation en France, le ressortissant mentionné au second alinéa doit en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration permettant d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles.
Arrêté du 16 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué au logement et à la ville en date du 16 mai 2005, sont nommés administrateurs de la caisse de garantie du logement locatif social pour la durée du mandat restant à courir :
M. Sébastien Boitreaud, administrateur civil, chef du bureau « financement du logement et d'activités d'intérêt général » (BancFin3) à la direction générale du Trésor et de la politique économique, en remplacement de M. Hervé de Villeroché ;
M. Philippe Sauvage, administrateur civil, chef du bureau « du logement, de la ville et des territoires » (4BLVT) à la direction du budget, en remplacement de Mme Anne Duclos-Grisier.
M. Perrotey (Benoit, Frédéric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mordohay et Francis Huet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tournan-en-Brie (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. Mordohay (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert Mordohay et Francis Huet, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Robert Mordohay et Francis Huet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Francis Huet et Benoit Perrotey, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Jeantet (Isabelle, Casilda, Clotilde), épouse Vasseur, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre Faure, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Siran (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Faure, notaire associé, est ainsi modifiée : « Pierre Faure et Isabelle Jeantet-Vasseur, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mai 2005, M. Raymondiere (Eric, Jean, Xavier) est nommé notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), office créé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Genève (partie française)
Il est créé sur le territoire français une partie de la région de contrôle terminale (TMA) de Genève.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties dont les parties une à quatre et six à neuf situées en tout ou partie au-dessus du territoire français, sont définies ci-après :
- classe E : de 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface à 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
Arc de cercle, sens horaire, de 9,017 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
46° 03' 03'' N, 005° 47' 12'' E joignant le point précédent au point :
- classe E : du plus élevé des deux niveaux 3 500 pieds (1 050 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, à 5 500 pieds (1 700 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ;
Arc de cercle, sens anti-horaire, de 9,017 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point :
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe C ou D, objet du présent arrêté.
L'arrêté du 4 août 1992 portant création d'une région de contrôle terminale à Genève (partie française) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Limoges (Haute-Vienne)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Limoges.
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale de classe E, qui comprend trois parties, sont définies ci-après :
(à l'exclusion de la CTR.
Arc de cercle sens horaire de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » :
Arc de cercle sens anti-horaire de 7 Nm (13 km) de rayon centré sur le VOR « LMG » :
(à l'exclusion de la zone LF R.
167B lorsqu'elle est active)
L'arrêté du 24 octobre 2003 portant création de la région de contrôle terminale de Limoges (Haute-Vienne) est abrogé.
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne).
a) Limites latérales : 44° 55' 18'' N, 000° 23' 32'' E - 44° 54' 24'' N, 000° 40' 05'' E ;
Arc de cercle sens horaire de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Bergerac-Roumanière.
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Bergerac-Roumanière (Dordogne) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron).
Arc de cercle sens horaire de 6,5 NM (12,04 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de Rodez-Marcillac (44° 24' 27'' N, 002° 29' 00'' E) joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Tarbes-Lourdes-Pyrénées (Hautes-Pyrénées).
Arc de cercle sens horaire de 6,5 NM (12,03 km) de rayon centré sur le point 43° 11' 07.62'' N - 000° 00' 10.42'' W joignant le point précédent au point :
L'arrêté du 3 avril 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Tarbes-Ossun-Lourdes (Hautes-Pyrénées) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime).
a) Limites latérales : cercle de 8 NM (14,8 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome (ARP) de La Rochelle-Laleu 46° 10' 45'' N, 001° 11' 43 ''W.
L'arrêté du 4 décembre 1997 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de La Rochelle-Laleu (Charente-Maritime) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône)
L'arrêté du 6 mai 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome d'Aix-Les Milles (Bouches-du-Rhône) est abrogé.
Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi (Haute-Corse)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Calvi (Haute-Corse).
L'arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi (Haute-Corse) est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves d'un concours commun externe pour le recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG)
Est organisé le concours commun externe de techniciens supérieurs de l'équipement donnant accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement (ENTE), de techniciens supérieurs de la météorologie donnant accès à l'Ecole nationale de la météorologie (ENM) et de techniciens géomètres donnant accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG) dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le concours externe pour le recrutement d'élèves techniciens supérieurs de la météorologie prévu à l'article 4-1 du décret du 4 avril 1995 modifié susvisé, d'élèves techniciens stagiaires de l'Institut géographique national prévu à l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1971 modifié susvisé, d'élèves techniciens supérieurs de l'équipement prévu à l'article 5 du décret du 2 octobre 1970 modifié susvisé est organisé conformément aux dispositions décrites ci-après.
Le concours commun externe comporte cinq épreuves obligatoires : quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Lors de l'inscription, le choix de l'épreuve écrite n 4 d'admissibilité à option détermine le choix de l'école.
La nature, la durée et les coefficients des épreuves d'admissibilité du concours sont fixés comme suit :
Epreuve n 1 de français (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
Réponse à une série de questions à partir d'un ou de plusieurs documents portant sur un sujet d'actualité et rédaction d'un commentaire.
Epreuve n 2 de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
Pour l'option physique ou sciences de la vie et de la Terre, l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou d'un QCM.
Pour l'option élétronique ou génie civil, l'épreuve de mathématiques est constituée de problèmes, exercices ou d'un QCM.
Epreuve n° 3 de langue vivante (soit allemand, soit anglais, soit espagnol) (durée : 2 heures ; coefficient 2) :
Epreuve n° 4 à option (durée : 3 heures ; coefficient 4) :
Au moment de l'épreuve orale d'admission, le candidat dont le choix de l'épreuve écrite à option n° 4 à l'inscription peut permettre l'intégration dans plusieurs écoles classera les écoles par ordre de préférence.
Entretien avec le jury (durée : 35 minutes, dont 15 minutes de préparation et 20 minutes d'interrogation ; coefficient 6).
Cette épreuve fait l'objet d'un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat en matière de culture générale et ses qualités de réflextion à partir d'un document tiré au sort (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ainsi que ses qualités d'expression et la personnalité du candidat.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit une liste unique des candidats admissibles par ordre alphabétique sur la base du total des points obtenus par les candidats.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit une liste unique des candidats admis par ordre de mérite déterminant l'intégration dans une école.
Les candidats ayant obtenu le même nombre de points sont départagés en application des règles suivantes :
- les candidats ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve à option n° 4 ;
Le nombre de postes ouvert au concours commun ainsi que les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'arrêté du 2 décembre 2004 modifiant les quatre arrêtés d'organisation du 7 juillet 2004 portant recrutement de techniciens supérieurs pour l'accès à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, à l'Ecole nationale de la météorologie, et de techniciens géomètres pour l'accès à l'Ecole nationale des sciences géographiques est abrogé.
Un arrêté du président du conseil général du Calvados en date du 17 mai 2005 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer occupationnel pour adultes de Graye-sur-Mer.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer occupationnel pour adultes, château de Vaux, 14470 Graye-sur-Mer.
Décision du 21 avril 2005 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie (session 2005)
Par décision de la ministre de la défense en date du 21 avril 2005 :
Les sous-officiers dont le nom suit, classés par ordre de mérite, sont déclarés admis au concours d'entrée à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires du diplôme de qualification supérieure de la gendarmerie :
Basso (Stéphan, Jean).
Jominet (Fabienne, Michèle, Mireille, Marie).
Gucciardi (Marc, Patrice, Jean).
Walter (Grégory).
Stéphan (Stéphane, Antoine, Marie).
Guéna (Gérard).
Abraham (Stéphane, Auguste, Guy, Dominique).
Quéré (Jean-Jacques).
La date d'affectation à l'école des officiers de la gendarmerie nationale est fixée au 22 août 2005.
Le candidat dont le nom suit est inscrit sur liste complémentaire :
Bureau (Jonny, Edouard).
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 3,35 /tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 4,30 /tonne de pommes de terre de primeur pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Décret du 30 décembre 2004 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Vincent Grenouilleau et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre d'Antoni, agent contractuel, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Siv Siv Ains, adjointe administrative, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de Mme Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de Mme Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables, ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de Mme Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de Mme Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation des règlements intérieurs du conseil d'administration et du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Le règlement intérieur du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration dans sa séance du 6 juillet 2004, est approuvé (1).
Le règlement intérieur du comité restreint de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, tel qu'il a été arrêté par le conseil d'administration dans sa séance du 6 juillet 2004, est approuvé.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Mutualia Mayenne et de la mutuelle Mutualia Orne-Sarthe au profit de la mutuelle Mutualia Vendée.
Arrêté du 27 décembre 2004 fixant le nombre de places offertes en 2005 aux candidats à l'admission en deuxième et en troisième année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs et d'élèves ingénieurs fonctionnaires ou agents de l'Etat
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004 :
Pour l'année 2005, le nombre de places offertes en deuxième année dans la catégorie des élèves ingénieurs français fonctionnaires ou agents militaires de l'Etat est fixé à 5.
Pour l'année 2005, le nombre de places offertes en troisième année dans la catégorie des élèves ingénieurs français et étrangers diplômés de l'Ecole polytechnique est fixé à 50.
M. Georges Fenech, député du Rhône, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 15 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 11 juin 2004 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2004
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 15 décembre 2004, l'arrêté du 11 juin 2004 portant nomination au grade d'aspirant des élèves de l'Ecole polytechnique en 2004 est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Peyronel (Clément, Jean), Rafie (Elizei, Alborz).
Lire : « Peyronel (Thibault, Michel), Rafie Elizei (Alborz).
Arrêté du 23 décembre 2004 portant nomination à la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2004, sont désignés pour cinq ans en qualité de membres titulaires et de membres suppléants de la commission de conciliation obligatoire en matière foncière en Polynésie française, selon l'archipel concerné, personnes choisies en fonction de leur compétence et de leur connaissance particulière des problèmes fonciers locaux :
Représentant l'archipel des îles du Vent (et autres)
M. Marc Maamaatuaihutapu dit Maco Tevane, en qualité de membre titulaire.
Mme Flora Devatine, en qualité de membre suppléant.
M. Elie Salmon, en qualité de membre suppléant.
M. Paul Tetahiotupa, en qualité de membre titulaire.
M. Julien Tamarii, en qualité de membre suppléant.
Représentant l'archipel des Australes
M. Viniura Godard, en qualité de membre suppléant.
M. Noël Juventin, en qualité de membre titulaire.
Arrêté du 14 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de SNCF Participations
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du secrétaire d'Etat aux transports et à la mer en date du 14 décembre 2004, M. Blanchet (Jean-Didier), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de SNCF Participations, en remplacement de M. Brossier (Christian).
ABC Contrôle, 101, avenue de la Fourragère, Le Vendôme, 13012 Marseille :
Catégories a et b pendant les phases conception, construction et exploitation pour une durée de 5 ans.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant agrément d'organismes ou de personnes pour assurer les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux catégories de vérifications réglementaires prévues par les textes susvisés dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
Catégories GH 59 b et GH 61 pendant la phase exploitation pour une durée de 3 ans.
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 juillet 1968 modifié, et en particulier de ses articles 4, 5, 6 et 7.
Décret n°2005-20 du 11 janvier 2005 relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le contrat type annexé au décret du 25 avril 2001 susvisé est modifié par l'annexe jointe au présent décret.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de l'activité libérale mentionnée à l'article L.
6154-5 de l'établissement public de santé les informations énumérées à l'article L.
« 6° Un praticien statutaire à temps plein, n'exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission médicale d'établissement.
714-28-23 du code de la santé publique, les mots : « préfet du département » et « représentant de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ».
CONTRAT D'ACTIVITÉ LIBÉRALE
- Il est ajouté au contrat type annexé au décret n° 2001-367 du 25 avril 2001 modifié relatif à l'exercice d'une activité libérale par les praticiens hospitaliers à temps plein dans les établissements publics de santé un article 2 bis ainsi rédigé :
M. ...... choisit de percevoir ses honoraires parl'intermédiaire de l'administration de l'hôpital.
L'administration de l'hôpital prélèvera tous les trimestres le montant de la redevance dont M. ...... est redevable vis-à-vis de l'hôpital.
- L'article 8 du contrat type mentionné ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
Le présent contrat est conclu pour une durée de cinq années et prendra effet à compter de sa date d'approbation.
Il prendra fin si une demande de renouvellement n'a pas été faite dans les trois mois qui précèdent son expiration.
Le contrat prendra fin de plein droit si M. ...... cesse ses fonctions hospitalières à temps plein dans l'établissement, s'il renonce à l'exercice d'une activité libérale ou si l'autorisation d'exercer une telle activité lui est retirée.
Arrêté du 22 décembre 2004 relatif à une régie de recettes et à une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 22 décembre 2004 et pour compter du 1er janvier 2005, l'arrêté du 18 juin 1997 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances relevant du centre d'études du Bouchet (Essonne) est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la coopération internationale et du développement)
Délégation permanente est donnée à M. Philippe Etienne, directeur général de la coopération internationale et du développement, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 10 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2005, indépendammment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie dans les conditions suivantes :
- concours externes, filière « exploitation » et filière « instruments et installations » ;
- concours interne, filière « exploitation ».
Le nombre de places offertes aux concours au titre de l'année 2005 pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie est fixé à 37.
- concours externes : 27 places, dont 20 places filière « exploitation » et 7 places filière « instruments et installations » ;
- concours interne : 10 places, filière « exploitation ».
En outre, 11 postes sont offerts dans la filière « exploitation » aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 3 postes aux travailleurs handicapés.
Les postes non pourvus par les bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.
Les épreuves des concours externes et interne et des examens d'aptitude technique spéciale, filière exploitation, auront lieu aux dates suivantes :
- concours externes : épreuves écrites les 12 et 13 mai 2005 ;
- concours interne : épreuves écrites les 12 et 13 mai 2005 ; épreuves orales les 27, 28 et 29 juin 2005 ;
- emplois réservés : épreuves écrites les 12 et 13 mai 2005 ; épreuves orales les 27, 28 et 29 juin 2005.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 18 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié portant création d'une commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques)
« La commission consultative de la création artistique (peinture, sculpture, arts graphiques) comprend :
- le directeur du Musée national d'art moderne - centre de création industrielle du centre Georges Pompidou ou son représentant ;
Avis de vacance d'emplois de direction à l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de chef de service est vacant.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de chef du service habitat au sein de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
Le service de l'habitat est en charge des politiques opérationnelles du logement et de l'aménagement des villes.
Il s'agit en premier lieu de la loi du 1er juillet 2003 de programmation sur le renouvellement urbain, qui a notamment porté création de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain, ensuite de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a prévu la possibilité sous certaines conditions pour l'Etat de déléguer sa compétence d'attribution des aides à la pierre, et enfin de la loi du 19 janvier 2005 de cohésion sociale et de programmation, qui a fixé des objectifs ambitieux de logements à loyer maîtrisé à réaliser et prévu les moyens nécessaires à cet effet.
Les enjeux portent sur la conception et la définition des modalités de mise en oeuvre de l'ensemble des politiques concernant le logement aidé par l'Etat ; ils supposent de son titulaire la capacité à piloter un système de relations avec l'ensemble des acteurs économiques, sociaux ou institutionnels de ces politiques, selon des formes diverses pouvant aller de la tutelle ou du contrôle au partenariat ; ils se traduisent par la gestion d'un budget supérieur à 13 milliards d'euros.
Environnement professionnel et moyens du service
Le service se compose de la sous-direction du financement et du budget (FB), de la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (IUH), de la sous-direction des organismes constructeurs (OC) et de la sous-direction du droit de l'habitat (DH).
Qualités professionnelles et expérience : cadre supérieur expérimenté dans les négociations administratives et financières.
Solide expérience en administration centrale.
François Delarue, directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (téléphone : 01-40-81-92-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 4.
Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.
Le ministre chargé de la construction et le ministre chargé des personnes handicapées fixent, par arrêté, les obligations auxquelles doivent satisfaire les constructions et les aménagements propres à assurer l'accessibilité de ces établissements et de leurs abords en ce qui concerne les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments, les circulations intérieures horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au publics, les portes et les sas intérieurs et les sorties, les revêtements des sols et des parois, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés, notamment les dispositifs d'éclairage et d'information des usagers.
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant à la direction du tourisme.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des politiques touristiques à la direction du tourisme.
La sous-direction des politiques touristiques prépare, met en oeuvre et évalue les relations entre l'Etat et les opérateurs touristiques.
Dans le domaine de compétence, elle prépare, coordonne et évalue les actions du ministère en faveur de l'emploi ainsi que les procédures de qualifications et veille à leur mise en oeuvre.
Elle élabore et conduit en concertation interministérielle les politiques de développement territorial et d'aménagement touristiques durables pour la métropole et l'outre-mer.
- elle anime les différents secteurs de l'activité touristique.
Elle prépare les réglementations y afférentes et veille à leur mise en oeuvre.
Elle oriente et contrôle les professions touristiques, notamment par l'établissement des relations institutionnelles avec les organisations professionnelles, patronales et salariées.
Elle accompagne les politiques d'entreprises menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique française ;
- elle assure la coordination interministérielle des politiques d'aménagement touristique qu'elle conçoit en concertation avec les instances territoriales décentralisées.
Elle élabore et met en oeuvre les programmes et actions de l'Etat en matière d'aménagement et de développement touristique durable et en évalue les résultats ;
- elle apporte un soutien aux secteurs de l'économie touristique en difficulté ou en reconversion.
Elle participe à l'orientation de la politique du tourisme social ;
- elle participe à la promotion de l'emploi, des qualifications, des métiers liés au tourisme et en observe l'évolution ;
- elle assure le secrétariat de la Commission nationale d'équipement commercial, s'agissant des équipements hôteliers, et de la Coordination nationale du tourisme social et associatif ;
- elle participe aux travaux de la conférence permanente du tourisme rural ;
- elle exerce la tutelle de l'Agence nationale pour les chèques-vacances.
Environnement professionnel et moyens de la sous-direction
- la mise en oeuvre de la politique du tourisme définie par le ministre dans le cadre des missions ci-dessus ;
- la coordination interministérielle ;
- la gestion des contrats permanents avec les institutionnels du tourisme, les professionnels et les représentants de l'Etat.
Goût du contact, diplomatie, pratique des relations interministérielles et formation juridique.
Bruno Fareniaux, directeur du tourisme (téléphone : 01-70-39-94-74).
Dans le cadre de la réorganisation de l'administration centrale du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, un emploi de sous-directeur est vacant.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des autoroutes et ouvrages concédés à la direction générale des routes.
La direction générale des routes
Veille à la cohérence du réseau routier dans son ensemble.
Elabore, met en oeuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau routier national et veille à la sécurité des infrastructures de ce réseau.
Assure le contrôle du respect par les sociétés concessionnaires d'autoroutes de leurs cahiers des charges.
Anime et coordonne l'action des services du ministère de l'équipement dans le domaine des infrastructures routières.
Veille au maintien, au développement et à la diffusion des règles de l'art.
La sous-direction des autoroutes et ouvrages concédés définit et met en oeuvre la politique concernant les autoroutes et les autres ouvrages routiers nationaux faisant l'objet de contrats de délégation ou de partenariat.
A ce titre, elle pilote les études et les procédures préalables, conduit la procédure de passation des contrats de délégation ou de partenariat.
Elle assure, en liaison avec la mission du contrôle des concessions, le contrôle du respect par les titulaires des contrats précités de leurs obligations en ce qui concerne la construction, l'entretien et l'exploitation des ouvrages dont ils ont la charge.
Elle définit le service à rendre aux usagers.
Elle participe également :
- à l'élaboration de la politique de tarification des infrastructures routières de l'Etat ;
- à l'élaboration de la position de l'Etat en ce qui concerne la stratégie des entreprises titulaires des contrats précités, dont l'Etat détient directement ou indirectement une part du capital ;
- à l'exercice de la tutelle de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France, en liaison avec la sous-direction de la planification et du budget.
Elle assure le secrétariat de la délégation française aux commissions intergouvernementales de contrôle des tunnels du Mont-Blanc et du Fréjus.
Les enjeux de son action sont actuellement très importants :
- le comité interministériel de l'aménagement et du développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003 a défini la carte des infrastructures à l'horizon 2025 et décidé la création de l'Agence des financements des infrastructures de transport de France (AFITF), de façon à assurer leur financement jusqu'à cette échéance.
Dans ce contexte, le pilotage des études et procédures relatives aux projets autoroutiers concernés revêt une grande acuité ;
- le lancement et la conduite des procédures d'attribution des concessions sous forme d'appels d'offres, dans lesquels la subvention d'équilibre demandée par les candidats constitue l'un des critères importants de sélection, se traduisent par un plan de charge extrêmement tendu, qui nécessite l'appui de conseils financiers et juridiques d'une grande technicité ;
- la rénovation du cadre contractuel liant l'Etat aux sociétés concessionnaires « historiques », entreprise en 2002 et conclue en 2004, nécessite de professionnaliser le suivi des nouveaux cahiers des charges, qui intègrent non seulement des données financières et techniques mais aussi de nouvelles exigences en matière de qualité de service et de prise en compte des besoins des usagers, et de mettre en place un contrôle au plus près du terrain ;
- enfin la création de l'AFIFT, financée principalement par les revenus tirés des sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes, implique d'accorder une large place au suivi du secteur autoroutier et en particulier au flux de dividendes qui lui sont versés, tout en veillant à assurer le développement des entreprises, dont la plupart ont fait l'objet d'une ouverture de capital sur le marché boursier.
Les grands dossiers en cours ou prévus
Analyse financière des sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes, notamment sous l'angle prévisionnel.
Nombreux dossiers de projets autoroutiers.
Appels d'offres de concession et négociations de concession concernant les autoroutes A 41 et A 65.
Mise en oeuvre du nouveau cadre contractuel, en particulier définition et suivi de la qualité du service à l'usager.
Les activités (nature et tâches)
Définition de politique.
Contrôle, négociations avec les sociétés concessionnaires.
Coordination avec les autres ministères (économie, environnement...) et les services déconcentrés de l'Etat.
L'ensemble de ces tâches comporte des aspects juridiques, économiques, financiers et techniques.
La sous-direction comprend trois bureaux avec 32 agents, dont 25 de catégorie A.
Qualités : rigueur, capacité de travail, aptitudes relationnelles et à l'encadrement.
Compétences dans les domaines juridiques, économiques et financiers.
Patrice Parise, directeur général des routes (téléphone : 01-40-81-12-13.
Conformément aux dispositions du décret n 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeurs adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Charles-Joël Menkes au fauteuil de membre titulaire vacant dans la 1re division, médecine et spécialités médicales, en remplacement de M. Henri Bricaire, décédé.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 15 décembre 2004, Mme Larger (Danièle), inspectrice générale des affaires sociales, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, et radiée des cadres à compter du 5 mai 2005.
Arrêté du 20 décembre 2004 portant affectation des étudiants reçus aux concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2004-2005, à l'issue de la procédure nationale de choix de poste
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 décembre 2004, les personnes dont les noms suivent, classées par rang et par discipline d'internat, sont affectées dans les interrégions comme suit :
Gaignard (Pauline, Agnès).
Huy (Clarisse).
Merah (Abdelkader).
Huynh (Benoît, Pierre).
Pannetier (Mélanie, Annick).
Descarpentries (Clotilde, Emilie).
Divaret (Gaétan, Christophe).
Lamoulere (Delphine, Jeanne).
Calas (Laure).
Ouattara Makoura (Bénédicte).
De Beauvoir (Charlotte, Marie-Pierre).
Matheron (Jeanne, Sophie).
Hugede (Henri, Charles).
Billard (Morgane, Chantal).
Fantinato (Christine, Marie).
Desquene (Domitille, Anne-Marie).
Lewkowicz (Emmeline, Noémie).
Charpentier (Sophie, Annick).
Le Maillier (Claire, Chantal).
Doufair (Mouna).
Busse (Antoine).
Rihaoui (Adrien).
Imbard (Apolline, Anne).
Garrec (Hélène).
Merah (Amel).
Levy (Camille).
Perron (Sophie, Audrey).
Moatti (Marie, Adeline).
Stephan (Robin).
Cherif (Stéphane, Nader).
Dupont (Charlotte, Carine).
Sauter (Elise, Charlotte).
Rojat (Perrine, Marie).
Geli (Julienne, Isabelle).
Dey (Chloé, Thérèse).
Abermil (Nassera).
Flament (Héloise, Mélanie).
Ursulet (Jessica, Odile).
Perret (Marianne, Amandine).
Defrance (Gilles, Bernard).
Maulard (Aurelia, Elodie).
Boulet (Olivier).
Hercend (Claude, Carlo).
Breton (Gaëlle, Francoise).
Mouraeff (Yvan, Samuel).
Lignon (Julie, Marie).
Calcagno (Fabien, Christian).
Lescoat (Anne, Catherine).
Masliah-Planchon (Julien).
Hebert (Marjolaine, Priscilla).
Benjelloun (El Fassi Nahla).
Gautreau (Claire).
Anaya (Laurence, Camille).
Dupuis (Arnaud).
Socquet (Romain).
Berdot (Sarah, Mathilde).
Mongaret (Céline, Lucie).
Fauvel (Mélanie).
Mansour (Lamisse, Stéphanie).
Tribout (Martin).
Nguyen (Sophie).
Mazouz (Ali).
Fouque (Julien, Nicolas).
Carage (Marie, Laure).
Chaquin (Michael Patrick).
Duchaussoy (Pierre-Alexandre, André).
Dumoulin (Caroline).
Viron (Florent, Jean, Patrick).
Iannascoli (Renan).
Jacomet (Florence, Monique).
Besson (Hélène, Geneviève).
Visseaux (Benoît, François).
Benharrosh (Joanna).
Laurier (Florence, Marie).
Bourrouillou (Aude, Vanina).
Roche (Romain, Paul).
Blouin (Patrick-Emile).
Fare (Sandrine, Suzanne).
Beaussier (Hélène, Marie).
Ah-Yon (Jacques).
Grange (Jennifer).
Grosjean (Ghislain, Frédéric).
Lahlou (Mohamed, Amine).
Merzouk (Mourad).
Cellard Du Sordet (Aurélie, Marie).
Charbonnier (Fanny, Catherine).
Rotival (Romain Christophe).
Fabreguettes (Aldine).
Richard (Alice, Françoise).
Phelippeau (Candice-Mélisande).
El Khattabi (Laila).
Dauriac (Nicolas, Raymond).
Parnet (Laure).
Prince (Julie, Monique).
Le Quan (Pierre, Frédéric).
Duriez (Claire-Lise).
Macorigh (Charlotte).
Hauvespre (Adrien).
Boin (Camille, Lucie).
Discipline pharmacie spécialisée
Herr (Marie, Amélie).
Kelly (Mairead).
Guyot (Erwan, Jean-Claude).
Andriamanana (Ni-Arosa Irina).
Churlaud (Guillaume, Jean).
Maret (Thomas).
Lelong (Anne-Sophie, Marie).
Barau (Caroline, Marie).
Jansen (Chloé, Stéphanie).
Avenard (Vladimir).
Chaumais (Marie, Camille).
Gharbi (Myriam).
Leroy (Carine, Sophie).
Bourriquet (Sophie, Laurence).
Grandclement (Emilie).
Klym (Antony, Stephan, André).
Hue (Morgane).
Murat (Jean, Benjamin).
Spielmann (Camille, Antoinette).
Rohr (Christelle).
Koebel (Christelle).
Diez (Guillaume).
Tales (Pierre).
Bloquel (Bénédicte, Isabelle).
Obszynski (Claire, Marie).
Tomasi (Florent, Pierre).
Debourgogne (Anne, Rosine).
Loewert (Stéphane).
Duroch (Alice, Marie).
Hamadi (Ines, Denise).
Houdrouge (Karim, Faysal).
Muller (Marc).
Belhouachi (Nabila).
Netzer (Pierre, Arnaud).
Blandin (Anne-Cécile).
Scholler (Julie, Caroline).
Bergua (Laure, Coralie).
Veran (Nicolas).
Laurent (Etienne, Jean).
Badoz (Mathilde, Anaïs, Simone).
Lemaitre (Marie, Dominique).
Gaillard (Cindy, Dominique).
Bassot (Vincent).
Pioud (Virginie).
Schmidlin (Sophie).
Lochard (Audrey, Michelle).
Cariou (Alexandre, Pierre).
Dubois (Marjorie, Laure).
Rossignol (Cécile, Anne-Marie).
Martin (Christelle, Stéphanie).
Trigory (Laetitia, Nolwen).
Denoyes (Roch-Marie).
Wacker (Sandrine).
Le Loupp (Anne-Gaelle).
Carpentier (Géraldine, Marie, Joëlle).
Prevost (Emilie, Jeanine).
Socquet (Juglaro, Cédric).
Chemelle (Mathilde, Marie).
Camut (Alexandra, Danielle).
Perrin (Marie, Michèle).
Loge (Pierre-Marie).
Gaultier (Céline, Marie).
Bancons (Pierre).
Loizeau (Etienne, Claude).
Godet (Julien).
Lucas (Audrey, Nolwenn).
Santucci (Raoul).
Bousiges (Olivier, Jacques).
Onteniente (Sylvain, Henri).
Rahal (Amal).
Pierson (Annabel).
Excoffon (Lionel).
Joumard (Céline, Nathalie).
Prolongeau (Ambre).
Babin (Maria, Blanche).
Mraz (Jean-Charles, Philippe).
Bruge (Judith, Caroline).
Caneiro (Patrick, Stéphane).
Barbier (Audrey, Marie).
Alluin (Gauthier, François).
Delanoe (Laure, Valérie).
Maugard (Charlotte, Odette).
Moquet (Olivier).
Bustany (Sophie, Hélène).
Morvan (Pauline, Jacqueline).
Bouden (Vincent, Emmanuel).
Girot (Helene, Adeline).
Zurawski (Virginie, Monique).
Tavani (Fabienne, Delphine).
Nguyen (Emilie).
Dumezy (Florent, François).
Nguyen (Julien, Kim-Son).
Mbenock (Ruth, Christelle).
Llopis (Laura, Sophie).
Harrois (Dorothée, Françoise).
Santos (Humberto, Manuel).
Caquas (Sophie, Sabine).
Berthomieu (Arnaud, Simon).
Masson (Laurent, Joseph).
Jezequel (Jocelyn, Pierre).
Ameslant (Sandra, Cécile).
Vasseur (Michèle).
Mutombo (Maxime).
Guillocheau (Emilie, Marie-Renée).
Morel (Anne-Adelaïde).
Vincourt (Véronique, Mireille).
Fonteneau (Amandine, Sabine).
Bellocq (Mélissa, Elisa).
Roszkiewicz (France, Cécile).
Kalaydjian (Sébastien).
Legendre (Anne-Sophie, Simone).
Philippe (Sandrine, Marie).
Schmidt (Marie, Chantal).
Coude (Marie-Magdelaine, Josèphe).
Bernard (Anouck, Marie).
Cerbelaud (Nadège, Valérie).
Polerowicz (Emilie, Maria).
Calmels (Violaine).
Jeannette (Muriel, Maguy).
Bouygues (Delphine).
Vanseymortier (Marie, Anne, Emilie).
Ekeloo (Aurélie, Juliette, Barbara).
Hochart (Marie-Eve).
Bergues (Benoît).
Besnard (Isabelle, Christiane, Marie).
Chevalier (Curt, Marie, Aurélie).
Lemoine (Mathilde, Isabelle).
Maillet (Juliette).
Amet (Sabine).
Marland (Geoffroy, Scott).
Flatischler (Nadia).
Legoueix (Alexia).
Galinat (Hubert, Hervé).
Chevalier (Julie, Anne).
Cousin (Antoine, André).
Alibart (Camille, Edith).
Auger (Gabriel, Damien).
Apery (Anne, Valérie, Sophie).
Eveillard (Marion, Anne).
Touroult (Pauline, Claudette).
Sesboue (Jean-Marie).
Ollivro (Jordan, Pierre).
Aumont (Cédric).
Gorret (Julie, Marie).
Rouvier (Estelle, Delphine).
Rogowski (Julien, Jean).
Deguillaume (Yann, François).
Decalonne (Loïc, Alain).
Leriche (Alexandre, Edgard).
Le Guillou (François-Xavier).
Fribourg (Agnès, Gabrielle).
Derick (Amélie, Emmanuelle).
Granry (Solène, Christine).
Hubert (Clément, François).
Gouriou (Morgane, Marie).
Bordel (Cartan, Xavier, Alain).
Fontenoy (Carole, Claire).
Levi (Natacha).
Lelievre (Joachim, Paul).
Vieillard (Victoire, Anne).
Reuze (Marie, Estelle, Yvonne).
Rouille (Amélie).
Bultey (Eugénie, Caroline).
Brunet (Guillaume, André).
Baudry (Pierre, Yannick).
Bonnin (Virginie, Elisabeth).
Aubert (Jérôme, Marc).
Dubost (Emilie, Mélanie).
Sylvestre-Baron (Véronique).
Corjon (Mylaine, Geneviève).
Grignon (Claire, Thérèse).
Rajezakowski (Sylvain).
Caye (Aurélie).
Schlecht (Déborah, Martine).
Fillon (Amélie, Cerise).
Goldwirt (Lauriane, Noémie).
Moal (Marine, Régine).
Junchat (Armelle, Marie).
Lemseffer (Malak).
Benz (Isabelle, Madeleine).
Vrignaud (Sandy).
Leprince (Céline, Isabelle).
Roquigny (Nicolas, François).
Guerin (Sophie, Annick).
Allemand (Audrey).
Parmeland (Laurence, Isabelle).
Chatelain (Rémi, Roger).
Maudry (Arnaud, Julien).
Lemeille (Yolande).
Chauvelier (Stéphanie, Gisèle).
Nguyen (Thi, Khanh, Tien).
Matrat (Aurélie).
Driche (Zhor).
Colot (Julien, Louis).
Greze (Cécile, Catherine).
Meurisse (Héloïse).
Crehalet (Hervé).
Geeraert (Anne, Driscoll).
Schuch (Géraldine).
Coutton (Charles, Richard).
Bidart (Marie).
Rigollet (Lauren, Maud).
Chapuis (Claire, Dominique).
Cleve (Mélanie, Danielle, Sylvie).
Bourneau (Delphine, Nathalie).
Riedweg (Karena).
Nicolas (Cécile).
Orng (Eliane).
Descours (Ghislaine, Julia).
Vignand (Claire, Marie).
Pham (Bich Nga).
Galy (Guillaume, Sébastien).
Massol (Anne, épouse Guillermet).
Djian (Cécile, Francoise).
Basselin (Cécile, Marie).
Villa (Christelle, Marion).
Martelet (Séverine, Marie).
Sylvoz (Nathalie, Marie).
Lyonne (Lucie, Sophie).
Puech (Rachel, Marie).
Franchon (Emilie, Caroline).
Vidal (Fabrice).
Vergne (Caroline, Roche).
Dufays (Christophe, Michel).
Fievet (Aude, Julie).
Mirkou (Asmae).
Clerc (Bertrand, Jean, Michel).
Rose (Sandra, Jessica).
Pluviaud (Pauline).
Okais (Claire).
Feinard (Gwennaelle, Jocelyne).
Reynaud (Charlotte).
Manet (Antonin, Arauld).
Karibaye (Céline, Yayam).
Desplechain (Pauline, Marie).
Citterio-Quentin (Antony, Robert).
Skalli (Saadia).
Dufort (Sandrine, Catherine).
Blond (Emilie, Marcelle).
Anoulard (David).
Leclercq (Amélie).
Moretto (Johnny, Pierre).
Desamericq (Gaëlle).
Mignaval (Félicie, Geneviève).
Peltier (Lucas, Pierre).
Menuet (Magalie, Audrey).
Bausset (Olivier, Robert).
Vidal (Delphine, Nicole).
Payraudeau (Eric, Nicolas).
Guillot (Dorothée, Claire).
Pantel (Alix, Sylvie).
Delouche (Nelly, Mireille).
Boukari (Selma).
Lamouroux (Julie).
Diaz (Isabelle, Annie).
Bourdier (Alice).
Poulain (Marine, Raphaëlle).
Glasman (Laurence, Marie).
Debarge (Laurent, Maurice).
Benelmouloud (Schahmine, Dalale).
Cassagne (Carole, Clarisse).
Imarachen (Farhana).
Landin (Hélène, Coralie).
Prat (Maud, Marie).
Sanson (Aurore, Carmen).
Bonnet (Emilie, Hélène).
Juvet (Olivier, Julien).
Lakhal (Wissem).
Kaspi (Elise, Camille).
Sanchez (Carole).
Bernard (Marion, Michèle).
Richard (Hélène, Frédérique).
Viagas (Anne-Laure, Brigitte).
Tenon (Jean-Charles, Marie, René).
Since (Marc, Pierre).
Rocquain (Julien, Marc, Henri).
Cohen (Anita, Céline).
Lourtet (Julie).
Naggara (Clara, Nadia).
Didier (Raphaël).
Voytenko (Serge, Pierre).
Khalonghi (Shahin Mohammad).
Szekely (Audrey, Sandra, épouse Loria).
Moubarik (Chahrazad).
Mateo (Olivier, Jean-Luc).
Cabrol (Sandrine).
Edouard (Sophie, Marie).
Jones (Sandy).
Panassie (Laure, Karine).
Durand (Anne-Marie).
Bendjeddou (Sonia, Amel).
Denis (Lou, Apollonia).
Tatem (Ludmilla, Elena).
Le Pape (Samuel, Tristan).
Guilhaumou (Romain, Laurent).
Faucanie (Marie, Louise).
Sastre (Caroline, Jacqueline, Mireille).
Deluca (Bénédicte, Marie-Noëlle).
Milano (Emilie, Victoire).
Farsi (Mohammed).
Frances (Nicolas, Emmanuel).
Rene (Céline).
Widemann (Agnès, Delphine).
Augy (Thomas, Aime).
Lebsir (Mélissa).
L'hoiry (Candice, Florence).
Evano (Johan, Gérard).
Trebesses (Laurent, René).
Daval (Sandrine).
Lay (Pierre, Laurent).
Sakka (Leila).
Riol (Julie, Lucie).
Deletraz (Anne-Marine).
Pauthier (Hélène, Emmanuelle).
Iriart (Xavier, Dominique).
Janel (Alexandre, Gilbert).
Mandin (Hélène, Stéphanie).
Llavador (Valérie, Laure).
Krebs (Marion, Michèle).
Destain (Marie-Laurence).
Le Bihan (Laurent, Gérard).
Merviel (Clément, Olivier).
Burrel (Sonia, Annette).
Thevenet (Isabelle, Anna).
Marcel (Guillaume).
Boussier (Remi, Jean).
Coulange (Florence, Marie).
Nguyen (Thi, Diem, Tien).
Duhalde (Véronique).
Foucher (Nadine, Béatrice).
Debruyne (Anne-Laure, Marie).
L'hirondel (Julien, Henri).
Denis (Delphine).
Pierre (Aurèle, Marie).
Bouton (Muriel, Laure).
Sottile (Laura, Sandra).
Rucart (Pierre-Adelin).
Treuil (Pascal).
D'artigue (Constance, Maud).
Morelle (Christelle, Andrée).
Paillole (Isabelle, Geneviève).
Frantz (Elisa, Suzanne).
Pillot (Solène, Laurianne).
Rouve (Nadège, Anne-Marie).
Bonnet (Julie, Marie).
Julians (Gaëlle, Siméone, épouse Minou).
Fontan (Charlotte, Elise).
Bontemps (Cécile, Martine).
Demir-Bas (Mustafa).
Maillot (Véronique, Anne).
Martin (Sylvain, Paul).
Laksir (Mohamed).
Labadens (Isabelle, Aline).
Cohen De Lara (Emmanuelle, Galith).
Regad Pellagru (Anne-Lise).
Dattez (Sophie, Madeleine).
Allouetteau (Séverine).
Kharrat (Aziza, Elias).
Ginguene (Sébastien, Vincent).
Lacoin (Laure, Marie).
Azard (Julie).
Roullier (Catherine, Béatrice).
Parveau (Pierre, Olivier, Bertrand).
Kresec (Olivia, Christelle).
Glorian (Valérie, Anne-Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, M. Daniel Serdet, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, afin d'exercer des fonctions judiciaires dans la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 30 janvier 2002.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation en application des dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, l'emploi ci-après :
Poste proposé aux directeurs et directrices hors classe et de classe normale
Directeur dans l'établissement de classe normale ci-après :
Etablissement public départemental pour personnes handicapées, à Gorze (Loir-et-Cher).
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), paru au Journal officiel du 9 janvier 2005, page 421, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion logistique, est modifié comme suit :
« Branche gestion technique, option bâtiment, construction et aménagement des bâtiments.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 1er décembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé mentale de Saint-Venant.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Val-de-Lys-Artois, rue des Busnes, BP 30, 62350 Saint-Venant.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 29 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de la Marne, à Châlons-en-Champagne.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2005, M. Jean-Michel Drevet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet à compter du 14 juin 2005.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 6 juin 2005, M. Lerner (Patrice), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2005.
Arrêté du 10 juin 2005 portant nomination d'examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juin 2005, sont nommés examinateurs spécialisés adjoints aux jurys des premier, deuxième et troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature pour la septième épreuve d'admission (épreuve d'exercices physiques) :
Attard (Marie-Pierre).
Belkacemi (Mohammed).
Bourry (Joëlle).
Boussard (Michel).
Cerezat (Annick).
Clerc (Jacqueline).
Crismanovitch (Sylvain).
D'Artois (Robert).
Daigneau (Jean).
Degardin (Maryse).
Digiacomo (Gisèle).
El Kharraze (Mohammed).
Flores (Joëlle).
Gourmelon (Bruno).
Harrad (Laurence).
Hassan (Karine).
Hue (Pascal).
Khorsi (Abdellaziz).
Leclerc (Sophie).
Legrand (Aude).
Lemire (Patrice).
Leseur (Véronique).
Letronnier (Michel).
Le Van (Philippe), médecin.
Lionnet (Michèle).
Lucas (Dominique).
Malot (Jean-Claude).
Martinais (Chantal).
Massing (Virginie).
Merly (Christiane).
Michel (Eric).
Musci (Louise).
Nguyen Van Qui (Catherine).
Perrochia (Cyrille).
Picandet (Sylvie).
Piot (Chantal).
Rossin (Nathalie).
Sary (Fany).
Simonetto (Corinne).
Simonetto (Nadine).
Touzay (Olivier).
Vallet (Laurence).
Vienot (Rémi).
Vignau (Nafissa).
Vion (Thierry).
Wittmer (Fabrice).
452-4-1 et du produit de la taxe prévue à l'article L.
301-1 et de la mise en œuvre de dispositifs d'intermédiation locative dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
Il est également composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que d'un député et d'un sénateur.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La direction du personnel, de la modernisation et de l'administration organise en 2005 un concours interne pour le recrutement d'un conseiller technique de service social au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le concours est ouvert aux membres des corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat régis par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 modifié et aux fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, détachés dans ces corps.
1° Justifier d'au moins six ans de services effectifs au 1er janvier 2005 dans un corps ou un cadre d'emploi d'assistants de service social ;
2° Etre en fonctions depuis au moins deux ans au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
L'épreuve écrite d'admissibilité du concours se déroulera le jeudi 17 mars 2005 à Paris.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris, à partir du mardi 19 avril 2005.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 8 février 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au bureau des concours du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au mardi 22 février 2005 jusqu'à 18 heures, délai de rigueur.
- Procédures d'inscription et service à contacter
- sur internet à l'adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », « accès-thématiques : métiers-concours », « inscrivez-vous à un concours, formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA » ;
- sur intranet : Alizé, menu « formation-concours », rubrique « concours », inscription, formulaire d'inscription aux concours ou examens organisés par la DPMA, accès à l'inscription.
Les candidats conservent la possibilité de s'inscrire en retirant un dossier d'inscription ou en le demandant par courrier à l'adresse suivante : direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (sous-direction des ressources humaines, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7205 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02).
Arrêté du 27 janvier 2005 portant agrément d'associations sportives
Fédération française des échecs (3, place Jean-Jaurès, 34000 Montpellier) ;
Fédération française handisport (42, rue Louis-Lumière, 75020 Paris) ;
Fédération française de rugby à XIII (30, rue de l'Echiquier, 75010 Paris) ;
Fédération française de surf (30, impasse de la Digue-Nord, BP 28, 40150 Hossegor) ;
Fédération nationale des offices municipaux du sport (33, rue Manin, 75019 Paris) ;
Les arrêté antérieurs portant agrément des fédérations mentionnées à l'article 1er sont abrogés.
Décret du 7 février 2005 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement
M. Vincent de Bernardi est nommé directeur du service d'information du Gouvernement, en remplacement de Mme Françoise Miquel, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Claude Giraud, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2005.
Arrêté du 6 juillet 2005 portant désignation du collège de censeurs de l'établissement public OSEO
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 juillet 2005, sont désignés membres du collège de censeurs de l'établissement public OSEO, sur proposition du président du conseil d'administration :
M. Christian Poyau ;
M. Philippe Genne ;
M. François Jouven ;
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Mme Magalie Arquie, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an ;
Mme Bernadette Ferriol, épouse Martin, magistrate hors hiérarchie, pour une durée de trois ans ;
Mme Sabine Beuchee, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Mme Martine Riviere, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 11 juillet 2005, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
M. Ermenegilde Simete, magistrat du second grade, pour une durée de deux ans ;
M. Eric Halphen, magistrat du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Eva Joly, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Laurence Valette, épouse Bourgin, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Jacqueline Meyson-Arnaud, magistrate du premier grade, pour une durée de trois ans.
Mme Anne-Marie Charbonnier, magistrate du premier grade, pour une durée d'un an.
Mme Clotilde Pendariez, épouse Bernez, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Arrêté du 27 juin 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Guy, Michel, Henri, Joseph Poirier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au Conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, M. Pierre, Georges Freyss, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Obernai, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 septembre 2005.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 29 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier du Gers, à Auch.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier du Gers, direction des ressources humaines et des relations sociales, 10, rue Michelet, BP 363, 32008 Auch Cedex.
Il est mis fin aux fonctions de M. Jacques Martin en qualité de régisseur d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bruno Geeraert, attaché principal d'administration centrale, et Mme Nicole Soulier, agente contractuelle, sont respectivement nommés régisseur et régisseuse suppléante d'avances auprès du cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour le secteur des volailles de chair de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture :
M. Bernard Poinel.
M. Daniel Sauvaget.
Au titre de représentants du commerce et de la distribution
M. Bernard Merhet.
Au titre de représentant des salariés
M. Slimane Khaoui.
Délégation permanente est donnée à M. Hugues Bousiges, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 11 juillet 2005 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 11 juillet 2005 :
Les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de représentants des usagers au sein des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux :
M. Serge Boulay, représentant la Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) Auvergne, est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux d'Auvergne, en remplacement de Mme Chantal Blanchard.
M. Philippe Lambert, représentant l'Association des accidentés de la vie (FNATH), est désigné en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux du Centre, en remplacement de Mme Ginette Methivier.
Mme Anne-Marie Stourme, représentant l'Association des paralysés de France, est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne, en remplacement de M. Michel Mercier.
Mme Mireille Brulet, représentant l'Association des paralysés de France, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Champagne-Ardenne, en remplacement de Mme Gisèle Oswald.
Mme Méry Fazal-Chenaï, représentant la Ligue nationale contre le cancer (comité de la Loire-Atlantique), est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux des Pays de la Loire, en remplacement de Mme Ghislaine Drouin.
Mme Martine Bernard, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille, est désignée en qualité de membre titulaire représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. Alain Chantelauze.
Mme Jacqueline Paraschos, représentant l'Association d'aide aux victimes d'accidents médicaux et à leur famille, est désignée en qualité de membre suppléant représentant les usagers auprès de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de Mme Marguerite Breton.
Dans l'arrêté du 21 décembre 2004 susvisé, au lieu de : « M. Henry Jacques, représentant l'Association de lutte contre le cancer », lire : « M. Jacques Henry, représentant l'Association de lutte contre le cancer ».
Dans l'arrêté du 25 mars 2005 susvisé, au lieu de : « Mme Suzanne Baillif, représentant l'Association pour le renouveau de la relation soignant-soigné en Midi-Pyrénées, suppléante », lire : « Mme Suzanne Baillif, représentant l'Association pour le renouveau de la relation soignant-soigné en Midi-Pyrénées, titulaire ».
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2005, des vingt et une normes françaises suivantes :
- Méthode horizontale pour le dénombrement d'Escherichia coli présumés.
- Technique du nombre le plus probable (indice de classement : V08-020).
- Pieux de fondation (indice de classement : P19-802).
- Température intérieure en été d'un local non climatisé.
- Critères généraux et méthodes de calcul (indice de classement : P50-751).
- Produits à base de polymères pour couronnes et ponts (indice de classement : S91-238).
- Vocabulaire générique (indice de classement : F11-478).
- Machines à scier circulaires.
- Tronçonneuses multilames à avance mécanisée de la pièce et à chargement et/ou déchargement manuels (indice de classement : E64-607-15).
- Cordages en fibres.
- Abaca (manille) et sisal.
- Cordages à 3, à 4 et à 8 torons (indice de classement : G36-001).
- Raccords thermoplastiques moulés par injection.
- Méthodes d'essai pour estimer visuellement les effets de la chaleur (indice de classement : T54-036).
- Méthode normalisée pour le mesurage de la concentration en dioxyde de soufre par fluorescence UV (indice de classement : X43-062).
- Méthode normalisée de mesurage de la concentration en monoxyde de carbone par la méthode à rayonnement infrarouge non dispersif (indice de classement : X43-065).
- Protection cathodique des structures complexes (indice de classement : A05-663).
- Etalonnage, vérification et validation du matériel utilisé pour le soudage, y compris pour les procédés connexes (indice de classement : A80-100).
- Fils pleins et baguettes pleines pour le soudage par fusion du cuivre et des alliages de cuivre.
- Essais de fissuration à chaud des assemblages soudés.
- Procédés de soudage à l'arc.
- Essais sur éprouvettes autobridées (indice de classement : A89-215-2).
- Essais de fissuration à froid des assemblages soudés.
- Partie 2 : Essais sur éprouvette autobridée (indice de classement : A89-216-2).
- Essai de fissuration à froid des assemblages soudés.
- Partie 3 : essais sur éprouvette soumise à une charge extérieure (indice de classement : A89-216-3).
- Aptitude au serrage.
- Méthode d'essai simplifiée.
- Couple/angle (indice de classement : E25-037).
- Performances des détecteurs de fuite mobiles et des contrôleurs d'ambiance de fluides frigorigènes halogènes (indice de classement : E35-422).
- Détermination de l'épaisseur, de la masse volumique et du volume spécifique (indice de classement : Q03-016).
- Petites bouteilles à gaz médicaux.
- Raccords de robinets du type à étrier avec ergots de sécurité (indice de classement : S90-110).
- Tuyaux et flexibles en caoutchouc pour vapeur saturée.
- L'annulation, pour prendre effet à compter du 20 juillet 2005, des dix normes françaises suivantes :
- Directives générales pour le dénombrement d'Escherichia coli présumés.
- Technique du nombre le plus probable (homologuée le 20 août 1994) (indice de classement : V08-020).
- Produits à base de polymère pour couronnes et ponts (homologuée le 20 juin 1996) (indice de classement : S91-238).
- Produits à base de polymère pour couronnes et ponts (homologuée le 20 novembre 2000) (indice de classement : S91-238/A1).
- Cordages en fibres pour usages divers.
- Abaca (manille) et sisal (homologuée le 20 novembre 1995) (indice de classement : G36-001)
- Méthode d'essai pour estimer visuellement les effets de chauffage (homologuée le 20 juillet 1994) (indice de classement : T54-036).
- Performances des détecteurs de fuite mobiles et des contrôleurs d'ambiance de fluides frigorigènes halogènes (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : E35-422).
- Détermination de l'épaisseur et de la masse volumique des feuilles uniques ou des feuilles en liasses.
(homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : Q03-016).
- Raccords de sortie de robinets du type à étrier avec ergots de sécurité pour usage médical (2e tirage, juin 1998) (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : S90-110).
- Raccords de sortie de robinets du type à étrier avec ergots de sécurité pour usage médical (homologuée le 20 mars 2001) (indice de classement : S90-110/A1).
- Tuyaux à base de caoutchouc.
- Tuyaux pour circulation de vapeur d'eau.
- Spécifications (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : T47-263).
Résultats des tirages du Loto n° 58 du mercredi 20 juillet 2005
Arrêté du 19 juillet 2005 portant ouverture au titre de l'année 2006 de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 19 juillet 2005, est autorisée au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Les candidats devront envoyer, uniquement par voie postale, le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH, SDRF, BRPP), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les attachés d'administration centrale en position de détachement dans un autre corps d'attachés d'administration centrale devront faire connaître l'option qu'ils auront choisie quant à leur participation à cette épreuve (participation à l'épreuve soit dans leur corps d'origine, soit dans leur corps d'accueil).
Les candidats qui désirent concourir peuvent obtenir un dossier d'inscription :
- par demande écrite adressée au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (DRH, SDRF, BRPP), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes en joignant une enveloppe format A 4 affranchie à 1,22 et libellée aux coordonnées du candidat ;
- par retrait sur place à l'adresse ci-dessus indiquée ;
- par téléchargement sur le site internet : www.interieur.gouv.fr.
Arrêté du 4 janvier 2005 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
M. Vignon (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Laon (Aisne), est nommé directeur départemental de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Perpignan (Pyrénées-Orientales) à compter du 1er décembre 2004.
Mme Bénier (Michelle), directrice départementale de classe normale, adjointe au directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Lille (Nord), est nommée directrice départementale de classe normale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Evry (Essonne) à compter du 1er décembre 2004.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant admission à la retraite (conseillers économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 11 janvier 2005, M. Michel Rebillard, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 mars 2005, en application de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953, de l'article 4 (1er alinéa) de la loi du 18 août 1936 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Arrêté du 12 janvier 2005 portant réintégration et admission à la retraite (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2005, Mme Achach, née Touati (Danièle), contrôleuse d'Etat de 1re classe, échelon spécial, détachée en qualité de chef de mission de contrôle économique et financier à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 6 mai 2005, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 5 janvier 2005, le diplôme de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné aux élèves désignés ci-après, sortis en 2004 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
Audran (Tiphaine).
Berthier (Marie).
Chabod (Christophe).
Chaize (Denis).
Durand du Repaire (Christophe).
François (Pierre).
Renaud (Jackie).
Vouland (Jérôme).
Vu Hong (Van Anh).
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS.
En complément aux comptes visés à l'article A.
931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance fournissent :
1° Le montant des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 402, 403, 404, 410 et 411 ;
2° L'état détaillé des placements mentionné au point 1.3 du modèle d'annexe lorsqu'il ne figure pas dans l'annexe visée à l'article A.
3° Les informations mentionnées au point 1.5 du modèle d'annexe lorsqu'elles ne sont pas publiées pour le motif prévu à ce point ;
4° La proposition d'affectation du résultat présentée par le conseil d'administration ;
Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs.
Les informations chiffrées mentionnées aux points 1.1, 1.1 bis, 1.2, 1.3 (état récapitulatif, tableaux I, II, III, et informations complémentaires), 1.4, 1.6, 1.10, 1.11, 1.12 (sauf 1.12.d), 1.13, 2.1, 2.2, 2.4, et 2.9 du modèle d'annexe aux comptes annuels sont fournies même lorsqu'elles ne figurent pas dans l'annexe aux comptes annuels de l'institution ou de l'union en raison de leur caractère non significatif.
Les informations visées au point 1.12.d du modèle d'annexe sont fournies, converties en francs français, pour chacune des monnaies de l'Union européenne y compris l'écu, pour le franc suisse, pour le dollar US, pour le dollar canadien, pour le yen et pour le total des autres monnaies.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la culture et de la communication en date du 10 janvier 2005, Mme Nicole Pot, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de la culture et de la communication, précédemment placée en position de service détaché en qualité de directrice générale de la Cité des sciences et de l'industrie, est maintenue en position de service détaché pour exercer les fonctions de directrice générale de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, à compter du 12 novembre 2003, pour une période de trois ans.
Avis aux importateurs de certains produits agricoles originaires de Suisse
L'attention des importateurs est appelée sur la publication au Journal officiel de l'Union européenne n° L 4 du 6 janvier 2005 du règlement (CE) n° 7/2005 du Conseil du 13 décembre 2004.
Ce règlement ouvre, du 1er mai au 31 décembre 2004, puis du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, un contingent tarifaire communautaire à droit nul à l'importation de certains produits agricoles originaires de Suisse, selon les conditions mentionnées en annexe.
Le bénéfice du régime préférentiel est subordonné au caractère originaire des produits au sens des dispositions du protocole n° 3 définissant la notion de « produits originaires » dans l'accord de libre-échange de produits agricoles entre la Communauté et la Suisse (JOCE n° L 114 du 30 avril 2002), et à la production d'un document justificatif de l'origine tel que prévu dans le protocole définissant la notion de « produits originaires » (certificat EUR 1 ou « déclaration d'origine »).
Ces dispositions sont applicables à partir du 1er mai 2004.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 du bassin d'Arcachon : banc d'Arguin (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 du bassin d'Arcachon : banc d'Arguin » (zone de protection spéciale FR 7210015) le territoire délimité sur la carte au 1/50 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune de La Teste-de-Buch dans le département de la Gironde.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 du bassin d'Arcachon : banc d'Arguin » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Gironde, à la direction régionale de l'environnement d'Aquitaine ainsi qu'à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 des îles Saint-Marcouf (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 des îles Saint-Marcouf » (zone de protection spéciale FR 2510047) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire de la commune de Saint-Marcouf dans le département de la Manche.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 des îles Saint-Marcouf » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Manche, à la direction régionale de l'environnement de Basse-Normandie et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 Platier d'Oye (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Platier d'Oye » (zone de protection spéciale FR 3110039) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes :
- dans le département du Nord : Grand-Fort-Philippe ;
- dans le département du Pas-de-Calais : Oye-Plage.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 Platier d'Oye » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées aux préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 marais de Balançon (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 marais de Balançon » (zone de protection spéciale FR 3110083) l'espace délimité sur la carte au 1/27 500 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes dans le département du Pas-de-Calais : Airon-Notre-Dame, Airon-Saint-Vaast, Cucq, Merlimont, Rang-du-Fliers, Saint-Aubin, Saint-Josse.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 marais de Balançon » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture du Pas-de-Calais, à la direction régionale de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret du 13 janvier 2005 portant cessation de fonctions (Commissariat général du Plan)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 3 janvier 2005, aux fonctions de M. Jean Berthezene, administrateur civil hors classe, commissaire adjoint au Plan.
Décision du 15 décembre 2004 relative à la suspension de la fabrication et de la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de médicaments commercialisés par la société dénommée « MGD »
La fabrication et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux des gélules de poudre de bourdaine, de cascara, de gui, d'ispaghul, de griffe du chat, de millepertuis et de rhubarbe de Chine commercialisées par la société MGD sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces médicaments au regard de l'article L.
Le directeur de l'inspection et des établissements est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel et prend effet à compter de la date de publication.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la culture et de la communication en date du 20 janvier 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours réservé pour le recrutement d'attachés des services déconcentrés (femmes et hommes) du ministère de la culture et de la communication.
Le retrait des dossiers est possible du 24 janvier au 18 février 2005 inclus soit à la direction de l'administration générale (bureau des concours), 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, soit par courrier (joindre une enveloppe de format 22,9 cm x 32,4 cm timbrée à 1,90 EUR), soit via internet (http://concours.culture.gouv.fr).
Les dossiers d'inscription devront être déposés (exclusivement au bureau des concours, à l'adresse indiquée précédemment), complétés sur internet ou adressés par la poste au plus tard le 25 février 2005, terme de rigueur.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 22 mars 2005 à Paris.
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES.
RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORIES D'OPERATIONS.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L.
931-1 établissent un état C 1 Vie-capitalisation et, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, un état C 1 Dommages corporels.
Les institutions et unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931 établissent ces deux mêmes états.
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 1 Non-vie.
L'état C 1 répartit d'abord les résultats techniques par pays d'établissement.
Les opérations souscrites en France sont ensuite détaillées selon leur modalité d'exploitation : opérations directes françaises ; opérations réalisées en libre prestation de services ; acceptations.
Enfin les opérations directes françaises sont ventilées par catégories ou regroupement de catégories de règlements ou de contrats définies à l'article A.
Lorsqu'un règlement ou un contrat regroupe des opérations relevant de catégories différentes, il est rattaché en totalité à la catégorie principale dès lors que celle-ci peut être déterminée sans ambiguïté.
Lorsque aucune catégorie ne peut être qualifiée de principale, les garanties sont ventilées en autant d'ensembles qu'il existerait de règlements ou de contrats séparés au regard des pratiques constatées sur le marché ; chacun de ces ensembles de garanties est rattaché à sa catégorie principale.
Toutefois, les garanties de dommages corporels sont toujours dissociées des garanties en cas de vie ou de décès.
Le modèle des états C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie et C 1 Dommages corporels est fixé ci-après.
Les catégories mentionnées dans les colonnes sont celles énumérées à l'article A.
Le contenu des lignes est précisé par référence aux comptes ou sous-comptes du plan comptable relatifs aux opérations directes, hors opérations en unités de compte ; les institutions et les unions effectuent les transpositions nécessaires pour présenter leurs opérations en unités de compte et leurs acceptations.
Les sous-comptes rattachés aux comptes 6004, 6024, 6104, 6124, 62004 et 62124 en application du troisième alinéa du point 5 du VI.
- Classe 6 de l'annexe à l'article A.
931-11-9 (troisième alinéa) sont identifiés par la postposition pb ou it selon qu'ils retracent les participations aux excédents ou les intérêts techniques.
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les colonnes suivantes :
Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisation unique ou versements libres (catégorie 1) ;
Opérations de capitalisation en francs ou devises à cotisations périodiques (catégorie 2) ;
Opérations individuelles d'assurance temporaire décès en francs ou devises (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 3) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisation unique (y compris opérations collectives à adhésion facultative) ou versements libres (catégorie 4) ;
Autres opérations individuelles d'assurance vie en francs ou devises à cotisations périodiques (y compris opérations collectives à adhésion facultative) (catégorie 5) ;
Opérations collectives en cas de décès en francs ou devises (catégorie 6) ;
Opérations collectives en cas de vie en francs ou devises (catégorie 7) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres (catégorie 8) ;
Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques (catégorie 9) ;
Total des opérations directes en France (catégories 1 à 10) ;
Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
Acceptations par un établissement en France ;
Opérations des succursales établies dans un Etat de l'Union européenne (hors la France) ;
Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne ;
L'état C 1 Vie-capitalisation comporte les lignes suivantes :
1) Cotisations périodiques et cotisations à versement unique émises (comptes 7000 et 7001) ;
2) Annulations (compte 7002) ;
3) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à la clôture de l'exercice (compte 400 moins 401 à la clôture) ;
4) Cotisations à émettre nettes de cotisations à annuler, à l'ouverture de l'exercice (compte 400 moins 401 à l'ouverture) ;
5) Sous-total : Cotisations nettes (lignes L.
10) Sinistres et capitaux payés (compte 6000) ;
11) Versements périodiques de rentes (compte 6001) ;
12) Rachats (compte 6002) ;
13) Frais de gestion des sinistres et de règlement des prestations (comptes 6005 et 6008) ;
14) Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice (compte 32 à la clôture) ;
15) Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice (compte 32 à l'ouverture) ;
16) Intérêts techniques inclus dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 it et 6104 it) ;
17) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées (comptes 6004 pb, 6104 pb, 63093 et 63094) ;
18) Sous-total : Charge des prestations (lignes L.
20) Provisions d'assurance vie à la clôture de l'exercice (compte 30 à la clôture) ;
21) Provisions d'assurance vie à l'ouverture de l'exercice (compte 30 à l'ouverture) ;
22) Intérêts techniques incorporés dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (compte 62004 it) ;
23) Ajustement sur opérations à capital variable (compte 766 moins 666) ;
24) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux provisions d'assurance vie (comptes 62004 pb et 63095) ;
25) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à la clôture) ;
26) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 360 Vie, 370 et 377 à l'ouverture) ;
27) Sous-total : Charge de provisions (L.
30) Participations aux excédents (comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
40) Frais d'acquisition (compte 6400) ;
41) Frais d'administration et autres charges techniques nets (comptes 6402 et 644 moins 720 et 740) ;
42) Subventions d'exploitation reçues (compte 730) ;
43) Produits des placements nets de charges (compte 76, sauf 766, moins 7939 et 66, sauf 666) ;
44) Intérêts techniques nets de cessions (comptes 6300, 6301 et 6302 moins sous-comptes correspondants du compte 6390) ;
45) Sous-total : Produits financiers nets (L.
50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7080) ;
51) Part des réassureurs dans les prestations payées (compte 6090 sauf sous-compte correspondant au compte 6004) ;
52) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à la clôture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à la clôture) ;
53) Part des réassureurs dans les provisions techniques, autres que les provisions pour participation aux excédents, à l'ouverture de l'exercice (compte 39, sauf compte 394, à l'ouverture) ;
54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-compte des comptes 6090, 6190 et 6290 correspondant aux comptes 6004, 6104 et 62004 ainsi que sous-comptes du compte 6390 correspondant au compte 6309) ;
55) Part des réassureurs dans les participations aux excédents (sous-comptes du compte 6390 correspondant aux comptes 6303, 6304, 6305 et 6306) ;
56) Commissions reçues des réassureurs (compte 6490) ;
57) Sous-total : Charge de la réassurance (L.
60) Résultat technique (lignes L.
L'état C 1 Vie-capitalisation est complété par quatre lignes hors compte :
70) Provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 34 à la clôture) ;
71) Provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 34 à l'ouverture) ;
72) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (compte 394 à la clôture) ;
73) Part des réassureurs dans les provisions pour participation aux excédents à l'ouverture de l'exercice (compte 394 à l'ouverture).
L'état C 1 Non-vie comporte les colonnes suivantes :
Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 20) ;
Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations d'assurance vie) (catégorie 21) ;
Chômage (catégorie 31) ;
Lorsque l'institution ou l'union réalise des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable, l'état C 1 Non-vie est complété par deux états annexes qui en sont l'éclatement :
- annexe A : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable ;
- annexe B : état de modèle C 1 Non-vie pour les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable.
L'état C 1 Non-vie comporte les lignes suivantes :
1) Cotisations et accessoires émises (compte 7020) ;
2) Annulations et charge des ristournes (comptes 7022 et 7023 moins 63297) ;
6) Provisions pour cotisations non acquises à la clôture (compte 31 à la clôture) ;
7) Provisions pour cotisations non acquises à l'ouverture (compte 31 à l'ouverture) ;
8) Sous-total : Cotisations de l'exercice (lignes L.
10) Sinistres payés (compte 6020) ;
11) Versements périodiques de rentes payés (compte 6021) ;
12) Recours encaissés (compte 6023) ;
13) Frais de gestion des sinistres (comptes 6025 et 6028) ;
16) Prévision de recours à encaisser à la clôture de l'exercice (compte 333 à la clôture) ;
17) Prévision de recours à encaisser à l'ouverture de l'exercice (compte 333 à l'ouverture) ;
18) Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice (comptes 362 et 372 à la clôture) ;
19) Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (comptes 362 et 372 à l'ouverture) ;
20) Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (comptes 6024, 6124, 62124 et 6329 sauf 63297) ;
43) Produits des placements alloués (compte 7920) ;
50) Cotisations cédées aux réassureurs (compte 7082 moins sous-compte du compte 6392 correspondant au compte 63297) ;
51) Part des réassureurs dans les prestations payées (comptes 6092 sauf sous-compte correspondant au compte 6024) ;
54) Part des réassureurs dans les participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou aux provisions techniques (sous-comptes des comptes 6092, 6192 et 62912 correspondant aux comptes 6024, 6124 et 62124 ainsi que sous-comptes du compte 6392 correspondant au compte 6329 sauf sous-compte 63297) ;
L'état C 1 Non-vie est complété par quatre lignes hors compte :
70) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à la clôture de l'exercice (compte 35 à la clôture) ;
71) Provisions pour participation aux excédents et ristournes à l'ouverture de l'exercice (compte 35 à l'ouverture) ;
- Etat C 1 Dommages corporels
L'état C 1 Dommages corporels comporte les colonnes suivantes :
Si l'institution ou l'union est agréée pour pratiquer les opérations visées au b de l'article L.
931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Non-vie, avec les mêmes références au plan comptable sauf pour la ligne L.
43 (Produits des placements alloués) qui reçoit le résultat du calcul effectué en application des dispositions du VII.
- Classe 7, 4, point f, de l'annexe à l'article A.
Si l'institution ou l'union n'est pas agréée pour pratiquer les opérations visées au c de l'article L.
931-1, l'état C 1 Dommages corporels comporte les mêmes lignes que l'état C 1 Vie.
ENGAGEMENTS ET RESULTATS TECHNIQUES PAR PAYS.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent leurs engagements et résultats techniques par pays d'établissement selon le modèle suivant :
LPS depuis la France
Total Union européenne
Hors Union européenne
Total hors Union européenne
(1) Cotisations nettes au sens des lignes L.
5 de l'état C 1, brutes de réassurance.
(2) Provisions techniques brutes de réassurance à la clôture de l'exercice.
(3) Au sens des lignes L.
60 de l'état C 1.
(4) Y compris, pour les pays de l'Union européenne autres que la France, les opérations en LPS depuis un établissement local.
Les chiffres relatifs aux pays non membres de l'Union européenne dans lesquels les cotisations sont inférieures à 1 % des cotisations en France et les provisions techniques sont inférieures à 1 % des provisions techniques en France peuvent être regroupés en une seule ligne intitulée "divers".
Si l'institution ou l'union opère dans plus de quinze pays non membres de l'Union européenne en réalisant dans chacun d'eux un volume d'activité supérieur aux seuils visés à l'alinéa précédent, seuls sont détaillés les chiffres relatifs aux quinze pays de plus forte activité en termes de cotisations d'abord, de provisions techniques ensuite.
Les autres pays sont regroupés à la ligne intitulée "divers".
ACCEPTATIONS ET CESSIONS EN REASSURANCE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance décrivent, selon le modèle fixé ci-après, leurs opérations de réassurance acceptées (tableau A) et cédées (tableau B) en les ventilant d'après l'Etat de l'établissement qui a signé le traité (France ou étranger) et en fonction du lien existant entre les cocontractants (entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe [1] ou non).
Acceptations (France et étranger)
ACCEPTATIONS
par un établissement (2) en provenance d'entreprises d'assurance
Entreprises du groupe
Cotisations acceptées
Provisions techniques sur acceptations
Solde technique (3)
Intérêts sur dépôts espèces
Cessions et rétrocessions (France et étranger)
CESSIONS PAR UN ÉTABLISSEMENT
à des entreprises d'assurance ou de réassurance
Cotisations cédées
Provisions techniques cédées
Charge de réassurance (4)
- Tableaux A et B :
(1) Les entreprises d'assurance ou de réassurance du groupe sont, au sens du présent état, celles qui seraient susceptibles d'être consolidées ou combinées par intégration globale ou intégration proportionnelle en application des dispositions de l'article 357-3 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
(2) Acceptations telles que définies à l'article L.
931-1 : opérations visées aux a, b et c dudit article pour des salariés, anciens salariés et ayants droit telles que définies aux articles L.
(3) Le solde technique est le montant des cotisations diminué des prestations (y compris variation des provisions techniques) et des frais d'acquisition.
(4) Charge de réassurance au sens des lignes L.
COTISATIONS PAR CATEGORIES D'OPERATIONS ET DE GARANTIES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance ventilent les cotisations nettes (au sens des lignes L.
5 de l'état C 1) par catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations selon le modèle fixé ci-après.
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L.
931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-1 établissent un état C 4 Vie-capitalisation-mixte.
Les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au b et/ou au c de ce même article établissent un état C 4 Non-vie.
- Etat C 4 Vie-capitalisation-mixte
L'état C 4 Vie-capitalisation-mixte comporte les lignes suivantes :
- Opérations de capitalisation à cotisations périodiques ;
- Temporaires décès à cotisation unique ou versements libres (1) ;
- Temporaires décès à cotisations périodiques (1) ;
- Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (1) :
- Rentes à cotisation unique ou versements libres (1) ;
- Autres opérations à cotisation unique ou versements libres (1) ;
- Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (1) :
- Rentes à cotisations périodiques (1) ;
- Autres opérations à cotisations périodiques (1) ;
- Opérations collectives en cas de décès visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (1) ;
- Autres opérations collectives en cas de décès (1) ;
- Opérations collectives de rentes (1) ;
- Autres opérations collectives en cas de vie (1) ;
- Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
- Temporaires décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
- Rentes individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
- Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
- Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres visés à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
- Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
- Autres opérations collectives en cas de vie en unités de compte à cotisation unique ou versements libres ;
- Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
- Opérations de capitalisation en unités de compte à cotisations périodiques ;
- Temporaires décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
- Rentes individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
- Autres opérations individuelles en unités de compte à cotisations périodiques ;
- Opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- Autres opérations collectives en cas de décès en unités de compte à cotisations périodiques ;
- Opérations collectives de rentes en unités de compte à cotisations périodiques ;
- Autres opérations collectives d'assurance en cas de vie en unités de compte à cotisations périodiques ;
- Opérations individuelles de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
- Garanties frais de soins ;
- Opérations collectives de dommages corporels (y compris garanties complémentaires aux opérations collectives en cas de vie ou de décès) :
- Garanties frais de soins délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- Autres garanties de dommages corporels délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- Garanties frais de soins non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- Autres garanties de dommages corporels non délivrées au sein d'opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ;
- Total des opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
- Total des acceptations en réassurance par un établissement en France ;
- Total des opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies dans l'Union européenne (hors la France) ;
- Total des opérations des succursales établies hors de l'Union européenne :
a) Opérations directes souscrites par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
b) Opérations effectuées en libre prestation de services par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
c) Acceptations en réassurance par les succursales établies hors de l'Union européenne ;
Total général (rubriques I à V).
L'état C 4 Non-vie comporte trois colonnes :
- colonne A : cotisations émises au titre d'opérations autres que les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A.
- colonne B : cotisations émises au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et d'opérations assimilées en application de l'article A.
- colonne C : totaux partiels par catégories d'opérations et total général.
- Dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
- Dommages corporels : opérations collectives (y compris garanties complémentaires aux opérations en cas de vie ou de décès) :
(1) Hors cotisations afférentes aux garanties de dommages corporels.
REPRESENTATION DES ENGAGEMENTS REGLEMENTES.
PROVISIONS TECHNIQUES
AUTRES engagements réglementés
Opérations Union européenne
Opérations directes
Provisions techniques des opérations collectives relevant de l'article L.
Provisions d'assurance vie des autres opérations
Provisions pour cotisations non acquises
Provisions pour risques en cours
Provisions pour sinistres à payer
Provisions mathématiques (non-vie)
Provisions pour participation aux excédents et ristournes
Provisions pour égalisation
Provisions pour risque d'exigibilité des engagements techniques
Autres provisions techniques
Engagements au titre des opérations relevant de la branche 75 de l'article R.
Réserve de capitalisation
Dettes privilégiées
Dépôts de garantie des assurés, des agents et des tiers
Réserves d'amortissement des emprunts et réserves pour cautionnements
Total des passifs réglementés (A)
Avances sur contrats mentionnés à l'article R.
Cotisations mentionnées à l'article R.
Valeurs mentionnées à l'article R.
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnés à l'article R.
Frais d'acquisition des bulletins d'adhésion à des règlements ou des contrats reportés mentionnées à l'article R.
Créances nettes sur les cédants mentionnées à l'article R.
Actifs mentionnés à l'article R.
Recours admis
Créances mentionnées à l'article R.
Valeurs déposées en cautionnement
Total des actifs admissibles divers (B)
Base de la dispersion visée à l'article R.
Valeurs couvrant les engagements pris dans le cadre d'opérations relevant de la branche 25 de l'article R.
Autres placements mentionnés du 1o au 15o de l'article R.
Dépôts mentionnés au 16o de l'article R.
Intérêts courus des placements mentionnés à l'article R.
Créances garanties sur les réassureurs mentionnées à l'article R.
Total des placements et actifs assimilés
(1) Les placements correspondants ne figurent au présent état que s'ils appartiennent à l'institution ou l'union.
(2) Le détail de la rubrique Divers est annexé au présent état.
(3) Sont notamment incluses parmi ces placements les valeurs remises par les organismes réassurés avec caution solidaire ou substitution.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la représentation de leurs engagements réglementés.
Décret du 19 janvier 2005 portant admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de médecin général des armées, promotion et nomination dans la 1re et 2e section et affectation d'officiers généraux
Est nommé dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale avec maintien dans ses fonctions :
M. le colonel Napora (Michel).
M. le général de brigade Flichy (Gaël, Jean-Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Lambert (Xavier, Robert, Maurice).
M. le colonel du matériel Harispe (Jean, Edmond).
M. le colonel du génie Debuire (Jean-Pierre).
M. le colonel de l'artillerie Frut (Gilbert, Georges, Pierre).
M. le colonel des troupes de marine Blanchard (André, Pierre, Célestin).
M. le colonel du train Esquer (Bernard, Léon).
M. le colonel des troupes de marine Bonningues (Jacques, Georges).
M. le colonel des transmissions Belony (Jean-Claude).
M. le colonel de l'infanterie Lacorne (Alain, Robert, Bienvenu).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Carré (Didier, Alain).
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Martinez (Antoine, François).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Dutartre (Patrick, Jean-Marie) est placé en position de service détaché auprès du ministère des affaires étrangères à compter du 1er février 2005.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Cudennec (Yves, Francis, Julien) est nommé inspecteur général du service de santé des armées à compter du 13 février 2005 et se voit conférer les rang et appellation de médecin général des armées à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert), nommé directeur du service de santé en région terre Ile-de-France à compter du 13 février 2005.
A M. le médecin chef des services hors classe Quinot (Jean-François), nommé médecin chef de l'hôpital d'instruction des armées « Sainte-Anne » à la même date.
A M. le médecin chef des services de classe normale Vergos (Maurice).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Delolme (Henri, Georges) est nommé inspecteur du service de santé pour l'armée de terre à compter du 13 février 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Touze (Jean, Etienne) est nommé sous-directeur « ressources humaines » à la direction centrale du service de santé des armées à compter du 13 février 2005.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux du service des essences des armées :
M. l'ingénieur général de 2e classe Dupuis (Jean-Claude), nommé directeur central du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Gauthier (Vincent, Jean, Marie, Thierry), nommé directeur adjoint du service des essences des armées à la même date.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Boucher d'Hérouville (Jean-Pierre, Marie, Joseph).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Grouas (Michel, Albert, Georges).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Sandeau (Jacques, Marie, Jules).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Thiret (François, Marie).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pessey (Jean-Jacques, Marcel).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dostert (François, Antoine, Robert).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jacquotte (Olivier-Pierre, Marie, Rémy).
M. l'ingénieur en chef de l'armement de Cordoue (Bertrand, Gonzalve, Marie, Fernand), en position de service détaché.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Le Glas (Philippe, Yves, Louis).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Dohet (Alain).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Masle (Jean-François, André, Maurice) est nommé chargé de mission au conseil général de l'armement.
Décret du 9 février 2005 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie, agréée par arrêté interministériel du 17 décembre 1973, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans les départements de l'Aisne et de la Somme, sur tout fonds agricole ou terrain à vocation agricole tels que définis à l'article R.
La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Picardie est susceptible de s'appliquer dans les départements de l'Aisne et de la Somme est fixée à cinquante ares.
Cette superficie est fixée à trois ares dans les zones viticoles AOC du département de l'Aisne et à zéro are dans la zone des hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) ainsi que dans celle des hardines de la commune de Péronne (Somme).
Communes de Beautor, Chauny, La Fère, Saint-Quentin, Soissons et Tergnier.
Les dispositions de l'article 3 concernant les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie supérieure à cinquante ares.
Elles s'appliquent également à toutes les adjudications portant sur des fonds situés dans les hortillonnages d'Amiens (communes d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery) et dans les hardines de la commune de Péronne, qu'elle que soit la superficie de ces fonds.
Est abrogé l'arrêté du 5 février 2002 portant homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
- LA n° 03-95 « poulet fermier blanc de l'Orléanais, élevé en plein air (81 jours) », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
- LA n° 03-95 « poulet blanc de l'Orléanais (81 jours), fermier-élevé en plein air, entier et découpe », au nom du groupement « Syndicat Beauce et Perche », 7, rue de la Mairie, 41160 La Colombe.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur ECOCERT SAS (LA n° 43), 7, rue de la Mairie, 41660 La Colombe.
Décret du 9 février 2005 portant délégation de signature (direction de l'eau)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé est dévolue, dans les mêmes conditions, à Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, directement placée sous l'autorité de M. Pascal Berteaud.
Il est ajouté un article 3-1 au décret du 22 avril 2004 susvisé rédigé comme suit :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, délégation est donnée à M. Alexis Delaunay, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'action territoriale, de la directive-cadre et de la pêche, à M. Noël Godard, ingénieur général des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction des milieux aquatiques et de la gestion de l'eau, directement placés sous l'autorité de M. Pascal Berteaud, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions, arrêtés, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Berteaud, directeur de l'eau, et de Mme Fabienne Helvin, adjointe au directeur, délégation est donnée à M. Jean-Michel Tanguy, ingénieur en chef des ponts et chaussées, chef du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévention des inondations, pour signer, au nom du ministre de l'écologie et du développement durable et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 euros, ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
L'article 2 de l'arrêté du 9 avril 2004 susvisé portant délégation de signature est abrogé.
L'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le service des affaires européennes et internationales est chargé d'animer et de coordonner l'action de la chancellerie en matière de droit international, de droit communautaire et d'application des règles internationales relatives à la protection des droits de l'homme.
Il contribue à l'élaboration de la politique de coopération juridique et judiciaire, participe à sa mise en oeuvre et est chargé à la chancellerie de son animation.
Il organise en liaison avec les directions concernées la représentation du ministère dans les négociations et les réunions internationales.
Il veille à l'application des conventions internationales et du droit communautaire.
Le titulaire du poste devra faire preuve d'une grande capacité de synthèse, d'organisation, de coordination et d'aptitude à animer un réseau international.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au garde des sceaux, ministre de la justice, direction de l'administration générale et de l'équipement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 29 octobre 2004, le commissaire divisionnaire Frédéric Pechenard, chargé des fonctions de sous-directeur chargé des affaires économiques et financières à la direction de la police judiciaire de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 18 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 octobre 2004, M. Llorca (Yohann), étudiant ingénieur de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en qualité de représentant des étudiants, en remplacement de M. Frenais de Coutard (Benjamin).
URSSAF compétences CCAMIP
Organisme de recouvrement des cotisations du régime général compétent pour le recouvrement de la redevance prévue à l'article L.
- Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bourgogne, Champagne, Ardenne, Lorraine, Alsace, Franche-Comté
URSSAF de la Côte-d'Or.
- Bretagne, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Aquitaine, Limousin, Midi-Pyrénées
URSSAF de la Vienne.
- Basse-Normandie, Haute-Normandie, Centre, Ile-de-France, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion
URSSAF de Rouen.
- Rhône-Alpes, Auvergne, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse, Languedoc-Roussillon
URSSAF de Montpellier, Lodève
Arrêté du 22 octobre 2004 portant nomination à la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la santé et de la protection sociale en date du 22 octobre 2004, sont nommés membres de la commission consultative des marchés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris :
M. Dominique Latournerie.
M. Bernard Candiard.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 20 septembre 2004, M. Defoug (Henri), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 janvier 2005.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 29 septembre 2004, M. Lombard (Jacques), ingénieur général des ponts et chaussées, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 2005.
Arrêté du 12 octobre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse-Auzeville :
Le préfet de la région Midi-Pyrénées, ou son représentant.
Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, ou son représentant.
La rectrice de l'académie de Toulouse, ou son représentant.
M. Hervé Ossard, président du centre INRA de Toulouse.
M. Michel Place, union de coopératives agricoles Alliance agroalimentaire 3A.
Mme Brigitte Pradin, vice-présidente du conseil des études et de la vie universitaire à l'université Paul-Sabatier.
M. Michael Pouzenc, enseignant-chercheur à l'université de Toulouse-Le Mirail.
M. Roland Pouget, directeur adjoint de l'IUFM de Toulouse.
M. Pierre Strehaiano, enseignant-chercheur à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques.
Mme Valérie Martignolles, société par actions simplifiée ECOCERT-France.
M. Louis Castex, directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Fernand Bourgeat, vice-président du SICOVAL.
Mme Christiane Molesin, proviseure du LEGTA de Toulouse-Auzeville.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 18 octobre 2004, Mme Elisabeth, Colette, Marie Delacour, épouse Guerbette, attachée administrative principale des services déconcentrés de 1re classe, détachée depuis le 1er janvier 1999 en qualité de chef de mission, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Lorraine, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 19 octobre 2004, Mme Marie, Agnès Pluriel, épouse Delabays, ingénieure des travaux agricoles, affectée à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Rhône-Alpes, à temps partiel 80 % depuis le 1er février 1999, est réintégrée à temps plein à compter du 1er décembre 2004 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 20 octobre 2004 portant extension d'un avis d'interprétation de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles (n° 1951)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobiles du 20 novembre 1996, modifié par l'avenant n° 1 du 7 mai 1997 et l'avenant n° 2 du 11 juillet 1997, à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance, les dispositions de l'avis d'interprétation n° 6 du 15 avril 2004 de l'article 4.2 relatif à l'indemnisation de la maladie de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avis d'interprétation susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avis.
Arrêté du 11 avril 2005 portant désignation des anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 160e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Lyon, 18 janvier au 10 mars 2005)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 avril 2005, sont admis comme anciennes auditrices et anciens auditeurs de la 160e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Lyon du 18 janvier au 10 mars 2005 :
M. Allemand (Jean-Luc), docteur en droit, chef de département juridique en chambre de commerce et d'industrie ;
M. Audet (Jean-Claude), directeur général d'une entreprise de capteurs électroniques ;
M. Ayel (André), ingénieur système de production, consultant ;
M. Bacle (Pierre-Yves), président-directeur général d'une entreprise de biotechnologies et administrateur de société ;
M. Barbier (Yves), gérant de société et conseil en opérations immobilières ;
Mme Bardou-Betzer (Isabelle), docteure en chirurgie dentaire ;
Mme Bayoud-Vidal (Kathy), consule honoraire de la République slovaque ;
M. Beckensteiner (Jean-Christophe), avocat-juriste, conseil d'entreprises ;
M. Bistagne (Jérôme), assistant du directeur d'une société d'export à l'international ;
M. Blanc (Philippe), inspecteur des impôts ;
M. Blanchard (Jean-Philippe), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Boileau (Marc), directeur territorial courrier à La Poste ;
Mme Boulle (Bernadette), assesseure de justice, membre du Mouvement européen ;
M. Bronner (Hervé), industriel, président-directeur général d'entreprises du secteur automobile ;
Mme Bros-Jacquot (Françoise), directrice adjointe d'une direction interdépartementale des anciens combattants ;
M. Broutin (Jean-Michel), colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Brunel (Jean-Henri), viticulteur-récoltant, président d'un syndicat professionnel ;
M. Canu (Jean, Emile), cadre permanent, chef de mission d'une ONG humanitaire ;
M. Carle (Yves), professeur certifié de l'éducation nationale ;
M. Castanet (Thierry), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Chabil (Zouhir), avocat ;
M. Chambery (Laurent), professeur titulaire de lettres-histoire ;
Mme Chanceau-Gaglione (Catherine), conseillère principale d'éducation ;
M. Chatagne (Philippe), chef des ventes, responsable régional en entreprise multinationale ;
M. Cherblanc (Nicolas), proviseur adjoint de lycée ;
M. Clément (Daniel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Dambo (Robert), expert-comptable, commissaire aux comptes et conseiller prud'homal ;
Mme Daudenhan (Catherine), journaliste en agence locale ;
M. Devornique (Alain), directeur de cabinet du maire du 8e arrondissement, ville de Lyon ;
M. Donzel (Renaud), attaché parlementaire à la ville de Lyon, élu local ;
M. Fauvel (Didier), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Fontaines (de) (Henri), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
Mme Frezal (Béatrice), consultante en stratégie d'entreprise et en intelligence économique ;
M. Froment Hurtevent (Jean-Luc), docteur en science politique et stratégique, consultant en procédures innovantes ;
M. Galloul (Mahfoud), docteur en science politique, maître de conférences à l'IEP de Lyon ;
M. Garcia (Pascal), inspecteur principal dans une trésorerie générale départementale ;
M. Gargaillo (Simon), directeur de société ;
M. Garzilli (Gérémie), cadre, chef de service dans une caisse primaire d'assurances maladie ;
M. Gautier (Emmanuel), docteur en médecine ;
M. Gilliot (Antoine), directeur délégué d'un établissement financier coté au premier marché ;
M. Godefroy (Jean-Marie), ingénieur, responsable produits et contrats dans une entreprise du secteur de défense ;
Mme Guala-Molino (Sandrine), consultante, attachée de presse et responsable de communication ;
M. Hérodin (Francis), ingénieur civil de la DGA, détaché au CRSSA ;
M. Isern (Gérard), colonel de l'armée de terre ;
M. Joussineau (de) (Olivier), colonel de l'armée de terre ;
M. Laurent (Pierre), chef de service départemental des systèmes d'information et de communication du département de la Drôme ;
M. Le Guen (Arnaud), médecin en chef du service de santé des armées ;
M. Lescarboura (Philippe), délégué régional de Gaz de France ;
M. Liautaud (René), cadre, administrateur-trésorier d'une caisse de retraite ;
M. Malégarie (Alain), attaché d'administration centrale ;
M. Malivoire Filhol de Camas (Aymar), colonel de l'armée de terre ;
M. Marais (du) (Gilles), directeur-gérant d'une société de services aux entreprises ;
M. Marigliano (Serge), cadre responsable sécurité et sûreté d'une plate-forme aéroportuaire nationale ;
Mme Minard (Valérie), cadre, organisatrice dans un centre international de réflexion géopolitique ;
M. Mirabello (Marian), directeur de cabinet du député-maire d'Alès ;
M. Mochin (Jean-Paul), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Muller-Kapp (Mathias), directeur des services d'une fédération départementale de chasseurs ;
M. Muzyka (Grégory), ingénieur, consultant en architecture de réseau hauts débits et sécurité ;
M. Naudou (Patrice), attaché d'administration scolaire et universitaire ;
M. Nougbodohoue (Mathieu), consultant en environnement et développement durable ;
Mme Olivan (Viviane), lieutenante-colonelle de l'armée de terre ;
M. Ollagnier (Philippe), professeur agrégé d'histoire-géographie et d'éducation civique ;
M. Orange (d') (Yves), colonel de l'armée de terre ;
M. Peillon (Georges), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Pompigne (Alain), directeur de l'administration pénitentiaire ;
M. Potavin (Dominique), contractuel en histoire-géographie au rectorat de Grenoble ;
M. René (Bruno), cadre de banque ;
Mme Richard (Andrée), cadre dirigeante de La Poste, élue locale ;
M. Rioufol (Jean-François), inspecteur de l'action sanitaire et sociale à la DDASS de Saône-et-Loire ;
Mme Riveron (Sylvie), directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse ;
M. Rodriguez (Christian), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Roger (Damien), ingénieur à la délégation générale pour l'armement ;
Mme Sartini (Véronique), journaliste spécialisée en relations internationales ;
M. Simon (Christophe), directeur d'un établissement financier ;
Mme Soulagnat (Anne-Laure), professeure certifiée, détachée au ministère de la défense ;
M. Studer (Jacques), journaliste, conseiller prud'homal et responsable syndical ;
M. Suray (Claude), cadre marketing à EDF ;
M. Tabel (Pierre), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Vallet (Thierry), ingénieur biologiste en charge de la sécurité de défense à l'INSERM ;
M. Vidal (Dominique), pharmacien en chef du service de santé des armées ;
M. Zanchi (Lilian), chef de cabinet du premier maire adjoint de la ville de Lyon, élu local.
Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement immobilier soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers, la valeur de cette société visée à l'article R.
932-3-2 est la valeur de réalisation de cette société au sens de l'article 11 de la loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination à la Commission nationale de la négociation collective et aux deux sous-commissions constituées en son sein (sous-commission des conventions et accords et sous-commission des salaires)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 1er avril 2005 :
M. Rémi Jouan, en remplacement de M. Michel Jalmain.
Mme Céline Collot, en remplacement de Mme Sophie Thiery.
Est nommé membre de la sous-commission des conventions et accords en qualité de représentant des salariés :
M. Jean-Michel Drou, en remplacement de M. Gilbert Marsac.
M. Stanley Jacquet, en remplacement de Mme Sophie Thiery.
Mme Céline Collot, en remplacement de M. Gilbert Fournier.
M. Jean-Michel Drou, en remplacement de M. Jean-Pierre Poulet.
Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 portant affectation des praticiens ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 30 mars 2005, l'arrêté du 7 février 2005 portant affectation des praticiens ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger pour l'année universitaire 2004-2005 est modifié comme suit :
A la rubrique « subdivision de Lille », les termes : « M. Elghanai Adel (diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale) » sont remplacés par les termes : « M. Milad Adel, fils d'Elghanai Ali (diplôme d'études spécialisées d'anesthésiologie-réanimation chirurgicale) ».
Décision du 30 mars 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 30 mars 2005, la décision du 26 janvier 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée aux articles R.
Au lieu de : « Grimpel (Emmanuel) », lire : « Grimprel (Emmanuel) ».
Arrêté du 14 mars 2005 portant ouverture du concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2005-2006
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 14 mars 2005, le concours spécial d'internat en médecine du travail au titre de l'année universitaire 2005-2006 accessible aux médecins français, andorrans et ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne est ouvert selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 1er au 15 avril 2005 à 17 heures.
Date et lieu des épreuves : le 1er juin 2005 à 10 heures à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Le nombre de places offertes est de 108, selon la répartition fixée en annexe.
- la copie du diplôme permettant l'exercice de la médecine ;
- une attestation établie par l'ordre professionnel des médecins ou par les autorités compétentes certifiant que l'intéressé exerce depuis trois années au moins en qualité de docteur en médecine.
Ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des personnels médicaux et hospitaliers, bureau des concours), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de vente à distance
Avenant du 8 décembre 2004 portant création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Groupement de l'industrie de la chaussure des Pays de la Loire ;
932-15 est placé en tête de contrat ou de bulletin.
Sa taille ne dépasse pas une page et il contient, de façon limitative et dans l'ordre précisé, les mentions suivantes : 1° Il est indiqué s'il s'agit d'une opération individuelle ou d'une opération collective à adhésion facultative.
Pour les contrats collectifs à adhésion facultative visés au troisième alinéa de l'article L.
932-15, cette indication est complétée par la mention suivante : " les droits et obligations du participant peuvent être modifiés par des avenants au contrat, conclus entre [dénomination de l'institution de prévoyance] et [dénomination du membre adhérent].
Le participant est préalablement informé de ces modifications.
" 2° Les garanties offertes, y compris les garanties complémentaires non optionnelles, sont indiquées, avec la référence aux clauses les définissant ; il est précisé en particulier si le contrat prévoit le paiement d'un capital ou d'une rente. a) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en euros ou en devises, il est indiqué si le contrat comporte une garantie en capital au moins égale aux sommes versées, nettes de frais. b) Pour les contrats dont les droits sont exprimés en unités de compte, il est indiqué en caractères très apparents que les montants investis sur les supports en unités de compte ne sont pas garantis mais sont sujets à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers. c) Pour les contrats dont une part des droits sont exprimés en unités de compte, l'information sur les garanties offertes, effectuée conformément aux dispositions des présents a et b, distingue clairement les droits exprimés en unités de compte et ceux qui ne le sont pas.
Cette indication est complétée par la mention : " les sommes sont versées par l'institution de prévoyance dans un délai de...
132-3 du code des assurances ainsi que, le cas échéant, l'existence de frais pouvant être supportés par l'unité de compte.
Il est renvoyé à une clause du contrat ou au prospectus simplifié pour le détail de ces derniers frais, et l'encadré le précise.
132-3 du code des assurances, la rubrique distingue : -" frais à l'entrée et sur versements " : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement des cotisations ; -" frais en cours de vie du contrat " : montant ou pourcentage maximum, sur base annuelle, des frais prélevés postérieurement à la souscription et non liés au versement des garanties ou des cotisations ; -" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances d'arrérages, indemnités de rachat ou de transfert ; -" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non mentionnés aux trois alinéas précédents.
Le membre adhérent [ou le membre participant] est invité à demander conseil auprès de son institution de prévoyance ou union.
8° La mention suivante est insérée immédiatement après l'encadré : " Cet encadré a pour objet d'attirer l'attention du membre adhérent [ou du membre participant] sur certaines dispositions essentielles de la notice.
Il est important que le membre adhérent [ou le membre participant] lise intégralement la notice et pose toute les questions qu'il estime nécessaires avant le signer le contrat [ou le bulletin d'adhésion].
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 31 mai 1974 concernant les exploitations horticoles et les pépinières du département de la Sarthe, l'avenant n° 55 du 17 novembre 2004 à ladite convention, conclu au Mans entre :
Par une décision du préfet du Puy-de-Dôme en date du 18 novembre 2004, l'avenant n° 1 portant modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « groupement d'intérêt public de l'académie de Clermont-Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion » est approuvé.
La dénomination du groupement est « GIP Auvergne ».
Les points 1 et 2 de la convention initiale sont remplacés par le texte suivant :
« - d'assurer la mise en oeuvre de la stratégie académique :
- de la plate-forme de professionnalisation des aides-éducateurs ;
- de la validation des acquis de l'expérience [Le GIP pourra assurer la gestion financière de sessions de validation des acquis dans le prolongement de la gestion administrative de la division des examens et concours (notamment concernant la validation du diplôme de compétence langue)] ;
- de la mission générale d'insertion.
« AGEFOS-PME Auvergne ».
212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle Sainte-Victoire, dont le siège social est à Gardanne (13120), 8, cours Forbin, la Mutuelle de France La Ciotat, dont le siège social est à La Ciotat (13600), 19, boulevard Bertolucci, la Mutuelle générale de Roquevaire, dont le siège social est à Roquevaire (13360), 24, avenue des Alliés, la Mutuelle provençale de la santé, dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson, et la Mutuelle interprofessionnelle de la réparation navale, peinture navale et industries connexes, dont le siège social est à Marseille (13015), 367, chemin de la Madrague-Ville, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle générale de la Méditerranée, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur les projets de transferts, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social des mutuelles mentionnées ci-dessus.
La démission de M. Alzieu (Claude, Jean, François), notaire à la résidence de Damazan (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle Claude Alzieu et Alexandra Alzieu-Blanc, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Damazan (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. Alzieu (Claude, Jean, François).
M. Alzieu (Claude, Jean, François) et Mme Alzieu (Alexandra, Stéphanie, Jeanne), épouse Blanc, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 12 avril 2005 portant cessation de fonctions et nomination
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 avril 2005, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur, chargé des fonctions de responsable du département risques groupe au sein du contrôle général, organisé en deux départements, à la Caisse des dépôts et consignations, exercées par M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe.
M. Darmedru (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en vue d'exercer, au sein du contrôle général, les fonctions d'adjoint au contrôleur général pour une durée de trois ans.
Décision n° 2005-141 du 22 mars 2005 portant reconduction d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon
M. Michel Bichebois est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon pour une période de quatre ans à compter du 12 juin 2005.
Décision n° 2005-143 du 5 avril 2005 complétant la décision n° 2003-396 du 1er juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Climax FM
L'article 2 de la décision n° 2003-396 du 1er juillet 2003 est modifiée comme suit :
La présente décision sera notifiée à l'association Office municipal de la culture et des sports de Vieux-Fort et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-145 du 5 avril 2005 complétant la décision n° 2003-454 du 15 juillet 2003 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kikiwi pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kikiwi
L'article 2 de la décision n° 2003-454 du 15 juillet 2003 est modifiée comme suit :
Décision du 25 avril 2005 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Europ Assistance, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Europ Assistance, dont le siège social est à Gennevilliers (92230), 1, promenade de la Bonnette, du portefeuille de contrats d'assistance, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Europ Assistance France, dont le siège social est à la même adresse.
Avis relatif à un transfert par une société britannique d'assurance d'engagements contractés en France
364-1 du code des assurances, la société Tokio Marine Global Limited, dont le siège social est 8 Devonshire Square, London EC2M 4PL (Grande-Bretagne), a présenté auprès des autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert d'un contrat, souscrit en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France, à la société Tokio Marine Europe Insurance Limited, dont le siège social est 150 Leadenhall Street, London EC3V 4TE (Grande-Bretagne).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance (direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2, télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Salaires et valeur du point (barèmes annexés).
Grille des salaires et des classifications, salaires minima.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre des conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant dix salariés et plus)
Avis relatif au transfert par une société belge d'assurance de contrats (pour liquidation) couvrant des engagements pris en France
Les autorités de contrôle belges ont approuvé, le 1er mars 2005, avec prise d'effet au 1er janvier 2004, le transfert à la succursale française de la société La Suisse compagnie anonyme d'assurances générales, dont le siège social est à Adliswil (Suisse) et le siège spécial pour la France 7, rue de Logelbach, 75017 Paris, d'un portefeuille de contrats (pour liquidation) constitué par l'intermédiaire de la succursale française de la société Fortis AG, dont le siège social est 53, boulevard Emile-Jacqmain, 1000 Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
364-1 du code des assurances, les assurés français de ces sociétés disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis pour résilier leur contrat.
Décret du 23 mai 2005 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers sur le site de Beaulieu de la commune de Clermont-Ferrand et emportant modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise et du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand
Sont déclarées d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation d'un pôle de traitement de déchets ménagers incluant une unité de valorisation biologique et une unité de valorisation énergétique sur le site de Beaulieu, sur le territoire de la commune de Clermont-Ferrand, conformément au plan au 1/5 000 annexé au présent décret (1).
Le présent décret emporte modification du schéma directeur de l'agglomération clermontoise ainsi que du plan d'occupation des sols de la commune de Clermont-Ferrand conformément au plan au 1/50 000, au plan au 1/5 000 et aux documents annexés au présent décret (2) (3).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre déléguée à l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS.
COMPTE DE RESULTAT
- Compte technique des opérations Non-vie
et rétrocessions
nettes
nettes N-1
D1 Cotisations acquises
D1a Cotisations
D1b Charge des provisions pour cotisations non acquises
D2 Produits des placements alloués du compte non technique
D4 Charge des sinistres
D4a Prestations et frais payés
D4b Charge des provisions pour sinistres
D5 Charge des autres provisions techniques
D6 Participation aux résultats
D7 Frais d'acquisition et d'administration
D7a Frais d'acquisition
D7b Frais d'administration
D7c Autres charges techniques
D8 Autres charges techniques
D9 Charge de la provision pour égalisation
Résultat technique des opérations Non-vie
- Compte technique des opérations Vie
E1 Cotisations
E2 Produits des placements
E2a Revenus des placements
E2b Autres produits des placements
E2c Produits provenant de la réalisation des placements
E3 Ajustements ACAV (plus-values)
E4 Autres produits techniques
E5 Charge des sinistres
E5a Prestations et frais payés
E5b Charge des provisions pour sinistres
E6 Charge des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
E6a Provisions d'assurance vie
E6b Provisions pour opérations en unités de compte
E6c Provision pour égalisation
E6d Autres provisions techniques
E7 Participation aux résultats
E8 Frais d'acquisition et d'administration
E8a Frais d'acquisition
E8b Frais d'administration
E8c Commissions reçues des réassureurs
E9 Charges des placements
E9a Frais de gestion interne et externe des placements et intérêts
E9b Autres charges des placements
E9c Pertes provenant de la réalisation des placements
E10 Ajustements ACAV (moins-values)
E11 Autres charges techniques
E12 Produits des placements transférés au compte non technique
Résultat technique des opérations vie
- Compte non technique
OPÉRATIONS N
F1 Résultat technique des opérations non-vie
F2 Résultat technique des opérations vie
F3 Produits des placements
F3a Revenus des placements
F3b Autres produits des placements
F3c Profits provenant de la réalisation des placements
F4 Produits des placements alloués du compte technique vie
F5 Charges des placements
F5a Frais de gestion interne et externe des placements et frais financiers
F5b Autres charges des placements
F5c Pertes provenant de la réalisation des placements
F6 Produits des placements transférés au compte technique non-vie
F7 Autres produits non techniques
F8 Autres charges non techniques
F8a Charges à caractère social
F8b Autres charges non techniques
F9 Résultat exceptionnel
F9a Produits exceptionnels
F9b Charges exceptionnelles
F10 Impôts sur le résultat
Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Non-vie)
D1a cession
7082, 7085 et sous-comptes des comptes 6392 et 5395 correspondant aux sous-comptes 63297 et 63597
D1b cession
D5 cession
632 (sauf 6329) et 635 (sauf 6359)
6392 et 6395 (sauf sous-comptes raccordés au D1a cession, D4a cession, D4b cession)
D7c cession
Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte technique Vie)
E1 cession
E5a cession
E5b cession
E6c cession
E6d cession
6390 et 6394 (sauf sous-comptes raccordés à E5a cession, E5bcession et E6a cession)
A subdiviser selon besoins.
Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée à la fois pour les opérations du a et du b de l'article L.
Règles de raccordement des comptes au compte de résultat (compte non technique)
Non renseigné par l'institution ou l'union non agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L.
Identique au 7939, de solde contraire.
Non renseigné si l'institution ou l'union est agréée pour les opérations du b et/ou du c de l'article L.
Arrêté du 29 avril 2005 définissant le modèle du compte rendu de l'enquête relative au logement
La vérification sur place des conditions de logement effectuée dans le cadre de l'instruction d'une demande de regroupement familial par les agents spécialement habilités des services chargés des affaires sociales ou du logement de la commune où doit résider la famille ou, à la demande du maire, par les agents de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations donne lieu à l'établissement d'un compte rendu qui est présenté sur un imprimé conforme au modèle annexé au présent arrêté.
L'imprimé est disponible auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et des services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations désignés pour recevoir les demandes de regroupement familial par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intégration et du ministre de l'intérieur.
Le directeur de la population et des migrations et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mai 2005 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 3 mai 2005, sont approuvées les dispositions de l'article 30 modifié des statuts de la Société d'hygiène mentale d'Aquitaine selon lesquelles :
« Au bénéfice des établissements sanitaires PSPH (participant au service publique hospitalier) de la SHMA et des établissements conventionnés avec la SHMA, un poste de médecin DIM (département d'informations médicales) à plein temps peut être occupé par un fonctionnaire de l'Etat en service détaché.
Décret n° 2005-524 du 20 mai 2005 fixant la liste des produits agricoles mentionnés à l'article L.
Les produits agricoles auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L.
441-2-1 du code de commerce sont les suivants :
Fruits et légumes, à l'exception des pommes de terre de conservation, destinés à être vendus à l'état frais au consommateur.
Décret n°2005-525 du 23 mai 2005 relatif à la suppression de commissions administratives en matière artisanale, commerciale et de services.
Abroge Décret n°66-585 du 27 juillet 1966
Abroge Décret n°87-731 du 7 septembre 1987
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le décret n° 87-690 du 21 août 1987 portant création d'un Conseil supérieur de la qualité artisanale ;
2° Le décret n° 87-731 du 7 septembre 1987 portant création d'un Conseil national d'orientation de l'aménagement des structures artisanales ;
3° Le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national.
Les articles 10 et 11 du décret n° 2003-107 du 5 février 2003 susvisé sont abrogés.
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2005, M. Nicolas Quillet, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 20 avril 2005 fixant pour l'année 2005 certains prélèvements totaux autorisés de captures dans la sous-division 3Ps de l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO)
S'agissant du gisement exploitable de pétoncles d'Islande dont les coordonnées géographiques pertinentes sont portées à l'annexe III du procès-verbal du 2 décembre 1994 susvisé, une pêche indicatrice pourra être réalisée pendant la période du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, dans la limite de 400 tonnes de captures.
Table TD 88-90 (en cas de décès)
Table TV 88-90 (en cas de vie)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 29 avril 2005, Mme Jeanine Pietri, directrice adjointe du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 novembre 2005.
Arrêté du 18 mai 2005 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué
Il est mis fin, à compter du 1er mai 2005, aux fonctions de Mme Marie-Ange Folacci, conseillère chargée de la presse et de la communication au cabinet du ministre délégué.
Mme Clotilde Hüe-Derouard est nommée conseillère chargée de la presse et de la communication du ministre délégué à compter du 9 mai 2005.
Arrêté du 13 mai 2005 fixant la liste des candidats ayant obtenu le diplôme national de thanatopracteur
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 13 mai 2005, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur au titre de la session 2004, dans les conditions fixées aux articles D.
Assemat (Nicole), épouse Estrade.
Badaire (Cyrille).
Bailet (Stéphanie).
Bappel (Catherine).
Barbe (Angélique).
Bertholet (Anne).
Beuze (Mickael).
Beyneix (Pierre).
Bouissou (Jean-Claude).
Braun (Eric).
Bry (Frédéric).
Bry (Isabelle).
Burban (Yoann).
Calandrini (Véronique).
Chaix (Myriam), épouse Brescia.
Chapelat (Jean-Marc).
Chapelle (Jackie), épouse Courtemanche.
Chardin (Jean-Daniel).
Chauffour (Thierry).
Chinal (Marion).
Ciravegna (Daisy), épouse Couderc.
Daucan (Virginie).
Delvigne (Pascal).
Desesquelles (Sébastien).
Duchemin (Claudine).
Eude (Stéphanie).
Eudor (Laurence).
Fardeau (Yann).
Fava (Benoît).
Fourcade (Céline).
Fourquet (Valérie), épouse Guillen.
François (Ismael).
Frelat (Aurore).
Galet (Delphine).
Garrigue (Philippe).
Gotsiridze (Yoann).
Grancea (Antonio).
Grandjean (Laurence).
Grodard (Hervé).
Guerin (Philippe).
Guidon (Serge).
Hinfray (Marie-Georges).
Huguenet (Grégory).
Jannot (Christophe).
Jombart (Corinne).
Josien (Hervé).
Klein (Didier).
Landaboure (Jean-Jacques).
Lardeur (Catherine), épouse Desigaud.
Lefevre (Marcel).
Legrand (Benoît).
Lemonnier (Alexis).
Lenjalley (Vincent).
Lepetitgaland (Laetitia).
Lopez (Victor).
Loustau (Ludovic).
Michel (Hugues).
Moissonnier (Michael).
Mologni (Stéphanie).
Montet (Jean-Marcel).
Mouzaika (Linda).
Nasri (Valérie).
Nonat (Aurélie).
Nunez-Garcia (Concepcion), épouse Driss.
Pelloy (Davy).
Peretti (Eric).
Pierzchnik (Sonia).
Poinsignon (Eric).
Pommeray (Anaïs).
Pouget (Adrien).
Pressard (Joël).
Provini (Claude).
Ragaud (Nathalie), épouse Briglia.
Ravary (Jean-Luc).
Richard (Véronique), épouse Lindeboom.
Roulet (Marielle), épouse Sapin.
Roux (Jérémy).
Sarramea (Franck).
Sens (Arnaud).
Seradin (Jérôme).
Tassel (Cindy).
Thetiot (Jean-Marie).
Thuillier (Laurent).
Traisnel (Jérôme).
Ulas (Mickael).
Vandromme (David).
Zivkovic (Aleksandar).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mai 2005, Mme Robles (Marie-Christine), épouse Valette, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert Scrive, Jean-Christian Barde et Fabienne Lacourtablaise, notaires associés, à la résidence de Lyon (1er) (Rhône).
La démission de M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis), notaire à la résidence du Conquet (Finistère), est acceptée.
La société civile professionnelle Ronan Belbeoch et Karine Hénaff, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Conquet (Finistère), en remplacement de M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis).
M. Belbeoch (Ronan, Gilles, Louis) et Mme Lamour (Karine), épouse Hénaff, sont nommés notaires associés.
Mlle Loguivy Roche, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, est nommée conseillère référendaire de 2e classe (1er tour).
M. Renaud Séligmann, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (2e tour).
M. Pierre-Alexandre Miquel, auditeur de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (3e tour).
Pour le calcul du b du 1° de l'article A.
931-10-14, le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance :
k = N + i pour i ¹ 5
Obligations amorties et arrivées à terme dans l'année
D (k-1) * (1 + 75 % * TME)
Arrêté du 13 mai 2005 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 2005, Mme Sophie Dubuisson-Quellier, maître-assistante de 2e classe, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et radiée dudit corps à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des chargés de recherche du Centre national de la recherche scientifique.
Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 17 mai 2005, M. Le Noan (Jean-Guirec), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché sur l'emploi de chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée maximale de trois ans à compter du 11 février 2005.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 avril 2005, M. Olivier Engel, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'Institut national polytechnique de Lorraine pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2005.
Décret du 27 mai 2005 portant nomination du commissaire délégué aux transports aériens
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Paul Schwach, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur des affaires stratégiques et techniques de la direction générale de l'aviation civile, est nommé commissaire délégué aux transports aériens.
Arrêté du 12 mai 2005 portant inscription à un tableau d'avancement (conservateurs généraux du patrimoine)
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 12 mai 2005, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade de conservateur général du patrimoine au titre de l'année 2005 :
1 Jacques (Annie).
2 Van Reeth (Benoît).
3 Boucharlat (Elisabeth).
4 Bascou (Marc).
5 Julia (Isabelle).
6 Lacroix (Jean-Bernard).
7 Pabois (Marc).
8 Rutschowscaya (Marie-Hélène).
9 Hours (Henri).
10 Oudin (Catherine).
11 Philippon (Jacques).
12 Souchon (Cécile).
13 Wasserman (Françoise).
14 Patin (Sylvie).
Arrêté du 17 mai 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France (n° 493)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969, tel que modifié par les avenants n° 34 du 16 décembre 1993 et n° 36 du 1er décembre 1994, les dispositions de l'avenant n° 9 du 10 février 2005 à l'annexe IV de la convention collective susvisée relatif aux salaires, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 14 décembre 2004 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'oeuvres audiovisuelles et concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions spécialisées
La composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions spécialisées prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées dans les conditions prévues aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
La commission prévue au 1° du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé comprend dix membres.
1° Un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Ils sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
2° Sept autres personnalités, choisies en raison de leur compétence, nommées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
Elles sont nommées pour une durée de deux ans renouvelable.
Elles peuvent se faire représenter par des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires ;
Il peut se faire représenter par un suppléant.
La commission prévue au 2° du I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé comprend douze membres, dont un président.
Sont membres de la commission des personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable.
Sont membres de la commission douze personnalités choisies en raison de leur compétence et nommées par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie pour une durée de deux ans renouvelable ainsi qu'un représentant du ministre chargé de la culture.
Le président de la commission est désigné parmi les personnalités choisies en raison de leur compétence.
Les membres de la commission, à l'exception du président, peuvent se faire représenter par des suppléants désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Le directeur général du Centre national de la cinématographie ou son représentant assiste de droit aux séances des commissions.
Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de la cinématographie.
Les commissions peuvent entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer leurs débats.
Cette personne ne peut en aucun cas participer aux votes des commissions.
Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Les membres des commissions ne peuvent participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet les concernant directement ou indirectement.
Les avis des commissions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont rendus à la majorité des membres présents.
L'avis de la commission prévue à l'article 4 du présent arrêté est rendu à la majorité absolue des membres présents.
Les membres des commissions et les personnes associées à leurs travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.
L'arrêté du 10 avril 1995 pris pour l'application du paragraphe I de l'article 5 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels est abrogé.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance
Travail de nuit, du dimanche et des jours fériés (modifiant l'article 39 de la convention collective nationale).
Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et exprimées en milliers de francs.
L'ensemble des lignes du bilan et du compte de résultat sont servies, de manière à faire ressortir clairement les sous-totaux par poste principal, d'une part, et, le cas échéant, par sous-poste, d'autre part.
A1 Actifs incorporels
A2 Placements
A2a Terrains et constructions
A2b Placements dans des entreprises liées et dans des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation
A2c Autres placements
A2d Créances pour espèces déposées auprès des entreprises cédantes
A3 Placements représentant les provisions techniques afférentes aux opérations en unités de compte
A4 Part des cessionnaires et retrocessionnaires dans les provisions techniques
A4a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)
A4b Provisions d'assurance vie
A4c Provisions pour sinistres (vie)
A4d Provisions pour sinistres (non vie)
A4e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)
A4f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)
A4g Provisions pour égalisation (vie)
A4h Provisions pour égalisation (non-vie)
A4i Autres provisions techniques (vie)
A4j Autres provisions techniques (non-vie)
A4k Provisions techniques des opérations en unités de compte
A5 Créances
A5a Créances nées d'opérations directes
A5aa Cotisations restant à émettre
A5ab Autres créances nées d'opérations directes
A5b Créances nées d'opérations de réassurance
A5c Autres créances
A5ca Personnel
A5cb Etat, organismes sociaux, collectivités publiques
A5cc Débiteurs divers
A6 Autres actifs
A6a Actifs corporels d'exploitation
A6b Avoirs en banque, CCP et caisse
A7 Comptes de régularisation.
A7a Intérêts et loyers acquis non échus
A7b Frais d'acquisition reportés (vie)
A7c Frais d'acquisition reportés (non-vie)
A7d Autres comptes de régularisation
A8 Différence de conversion
B1 Fonds propres
B1a Fonds d'établissement et de développement
B1b Réserves de réévaluation
B1c Autres réserves
B1e Résultat de l'exercice
B1f Subventions nettes
B2 Passifs subordonnés
B3 Provisions techniques brutes
B3a Provisions pour cotisations non acquises (non-vie)
B3b Provisions d'assurance vie
B3c Provisions pour sinistres (vie)
B3d Provisions pour sinistres (non-vie)
B3e Provisions pour participation aux excédents et ristournes (vie)
B3f Provisions pour participation aux excédents et ristournes (non-vie)
B3g Provisions pour égalisation (vie)
B3h Provisions pour égalisation (non-vie)
B3i Autres provisions techniques (vie)
B3j Autres provisions techniques (non-vie)
B4 Provisions techniques des opérations en unités de compte
B5 Provisions pour risques et charges
B6 Dettes pour dépôts en espèces reçus des cessionnaires
B7a Dettes nées d'opérations directes
B7b Dettes nées d'opérations de réassurance
B7c Dettes envers des établissements de crédit
B7d Autres dettes
B7da Autres emprunts, dépôts et cautionnements reçus
B7db Personnel
B7dc Etat, organismes sociaux, collectivités publiques
B7dd Créditeurs divers
B8 Comptes de régularisation.
B9 Différence de conversion
- Tableau des engagements reçus et donnés
C1 Engagements reçus
C2 Engagements donnés :
C2a Avals, cautions et garanties de crédit donnés
C2b Titres et actifs acquis avec engagement de revente
C2c Autres engagements sur titres, actifs ou revenus
C2d Autres engagements donnés
C3 Valeurs reçues en nantissement des cessionnaires et retrocessionnaires
C4 Valeurs remises par des organismes réassurés avec caution solidaire ou avec substitution
C5 Valeurs appartenant à des organismes dans le cadre d'engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
C6 Valeurs appartenant à des unions d'institutions de prévoyance
C7 Autres valeurs détenues pour le compte de tiers
Règles de raccordement des comptes au bilan (actif)
raccordés
Net des comptes 58 et 59 correspondants
Solde débiteur net du compte 49
Si le solde global est débiteur
Règles de raccordement des comptes au bilan (passif)
Si le solde global est créditeur.
Règles de raccordement des comptes au bilan (tableau des engagements reçus et donnés)
Postes C1, C2a à C2d, C3, C4, C5, C6 et C7 : raccordement aux sous-comptes du compte 80.
Commentaires particuliers :
Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée, de quelque manière que ce soit et quelle que soit la forme juridique, de manière ferme à se substituer à un débiteur.
Toutes opérations non inscrites au passif du bilan par lesquelles l'institution ou l'union s'est engagée à revendre, à des conditions fixées par avance, un actif inscrit au bilan.
Toutes opérations autres que celles visées au C2b par lesquelles l'institution ou l'union a pris un engagement d'acheter ou de vendre un actif, ou de verser un revenu, et notamment : - les garanties d'acquisition d'immeuble ; - les garanties de rachat ou d'achat de titres (garanties de liquidité) ; - les opérations sur le Matif et marchés assimilés, autres que les achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les engagements d'acheter ou de vendre à terme et tous contrats futurs fermes ou conditionnels de gré à gré, à l'exception des achats d'options, pour la valeur du sous-jacent ; - les échanges de taux d'intérêt, de devises ou d'actifs (swaps), pour le montant notionnel de l'échange.
Tous autres engagements donnés, et notamment les engagements de financement fermes non exercés susceptibles de créer un risque de crédit ou engagements pris au titre de l'action sociale.
Y compris, notamment, valeur des OPCVM dont l'institution ou l'union est dépositaire.
Avis relatif à l'extension d'un additif à un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'additif ci-après indiqué.
Le texte de cet additif a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 du 16 novembre 2004.
Clause à caractère impératif.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée du fait de l'extension des règles pour les poires
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de poires pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 1,20 /tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 1,10 /tonne pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Rhône-Méditerranée et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilitée à prélever auprès des producteurs de pommes pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 11 avril 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour la mâche
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de mâche pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 10,00 /tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 38,10 /tonne de produits mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les carottes
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 29 mars 2005 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de carottes du canton de Pleine-Fougères et de la commune de Cherrueix dans l'Ille-et-Vilaine, pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
Arrêté du 3 mai 2005 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne et étendues par l'arrêté du 31 janvier 2002 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de pommes de terre de primeur pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,005 /kg de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,007 /kg de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 11 mai 2005 portant modification et renouvellement d'un agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 11 mai 2005, l'arrêté du 15 juillet 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la coopérative « A 1 », située 64, boulevard Carnot, BP 936, 62033 Arras, sous le numéro PH 97 492, est modifié comme suit :
Remplacer : « à la coopérative "A 1, située 64, boulevard Carnot, BP 936, 62033 Arras », par : « à la société coopérative agricole "UNEAL, située 1, rue Marcel-Leblanc, BP 159, 62054 Saint-Laurent-Blangy ».
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 15 juillet 1997 à la société coopérative agricole « UNEAL », située 1, rue Marcel-Leblanc, BP 159, 62054 Saint-Laurent-Blangy, sous le numéro PH 97 492, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté pour les productions bovine, porcine, aviaire et cunicole.
Arrêté du 13 mai 2005 relatifs à des organisations de producteurs
Par arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 13 mai 2005, les organismes ci-dessous sont reconnus en qualité d'organisation de producteurs :
Société coopérative agricole Périgord aviculture
La société coopérative agricole Périgord aviculture, dont le siège social est situé à Boulazac (Dordogne), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, dans le secteur des volailles de chair, sous le numéro 24-63-1397, à compter du 9 février 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- l'arrondissement de Limoges (Haute-Vienne) ;
- l'arrondissement de Rochechouart (Haute-Vienne) ;
- l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) ;
- l'arrondissement de Tulle (Corrèze) ;
- le canton de Duras (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Fumel (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Montflanquin (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Penne-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Tournon-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
- le canton de Villeréal (Lot-et-Garonne).
Société coopérative agricole TERRENA
La société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, pour les volailles de chair, sous le numéro 44-63-1402, à compter du 9 février 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Bierné (Mayenne) ;
- les cantons de Château-Gontier (Mayenne) ;
- le canton de Craon (Mayenne) ;
- le canton de Saint-Aignan-sur-Roë (Mayenne) ;
- le canton de Brûlon (Sarthe) ;
- le canton de La Flèche (Sarthe) ;
- le canton du Lude (Sarthe) ;
- le canton de Malicorne-sur-Sarthe (Sarthe) ;
- le canton de Sablé-sur-Sarthe (Sarthe) ;
- le canton de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe) ;
- le canton de Mauléon (Deux-Sèvres) ;
- le canton d'Argenton-Château (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Saint-Varent (Deux-Sèvres) ;
- les cantons de Thouars (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Lezay (Deux-Sèvres) ;
- le canton de La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Sauzé-Vaussais (Deux-Sèvres) ;
- le canton d'Airvault (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Ménigoute (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Saint-Loup-Lamairé (Deux-Sèvres) ;
- le canton de Thénezay (Deux-Sèvres).
La société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, pour les palmipèdes à foie gras, sous le numéro 44-66-1399, à compter du 9 février 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Retiers (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Montaigu (Vendée) ;
- le canton de Mortagne-sur-Sèvre (Vendée) ;
- le canton de Rocheservière (Vendée) ;
- le canton des Herbiers (Vendée) ;
- le canton de Saint-Fulgent (Vendée) ;
La société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, pour les oeufs de consommation, sous le numéro 44-61-1400, à compter du 9 février 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
La société coopérative agricole TERRENA, dont le siège social est situé à Ancenis (Loire-Atlantique), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, pour les lapins de chair, sous le numéro 44-64-1401, à compter du 9 février 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
- le canton de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Pipriac (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton de Redon (Ille-et-Vilaine) ;
- le canton du Sel-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine) ;
Société coopérative agricole EURALIS
La société coopérative agricole EURALIS, dont le siège social est situé à Lescar (Pyrénées-Atlantiques), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs, pour les volailles de chair, sous le numéro 64-63-1398, à compter du 9 février 2005, sur la zone de reconnaissance suivante :
ÉLÉMENTS STATISTIQUES RELATIFS À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE
- Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 1 "Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations" selon le modèle ci-après :
avec double compte
à adhésion
- nombre de cotisants au 31 décembre (1)
- nombre d'entreprises adhérentes au 31 décembre
Incapacité - Invalidité :
Autres indemnités journalières :
Rentes d'invalidité :
- nombre de rentes en cours de service au 31 décembre
Indemnité et prime de fin de carrière :
- nombre de bénéficiaires servis au cours de l'exercice
Retraite supplémentaire :
Décès et invalidité totale et définitive :
Capital décès et invalidité totale et définitive :
- nombre de capitaux versés au 31 décembre
Rente de conjoint survivant :
Rente d'éducation ou d'orphelin
Total avec double compte :
- nombre total de cotisants
- nombre total d'entreprises adhérentes
Total sans double compte :
(1) Cotisants : participants visés aux 1° et 2° de l'article L.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent un état E 2 "Cotisations et prestations" selon le modèle ci-après :
à adhésion facultative
Autres contrats d'épargne
Dépendance
Autres risques et engagements
(1) Cotisations au sens de la ligne "7.
Cotisations acquises à l'année" du tableau C de l'état C 10.
(2) Prestations au sens de la ligne "4.
Charges nettes de recours" du même tableau C.
- Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice
931-11-17 établissent un état E 3 "Frais de santé et indemnités journalières versés au cours de l'exercice", selon le modèle ci-après.
Tableau A : données techniques relatives au risque "santé" issues des systèmes de gestion, données qui doivent être cohérentes avec la ligne 10-12 de l'état E 4
DONNEES TECHNIQUES ISSUES DES SYSTEMES DE GESTION :
Prestations versées du risque santé
OPERATIONS DIRECTES
Champ couvert - en pourcentage des prestations versées nettes de recours (1)
Ensemble des Hôpitaux (Secteur Public et Secteur Privé) (2)
- dont frais d'hébergement en SLD, suppléments chambres particulières, lit accompagnant...
Soins ambulatoires ( L05 + L06 + L07 + L10 + Lll + L12 )
1. médecins exerçant en cabinet libéral (4)
2. auxiliaires en cabinets libéraux (5)
3. dentistes en cabinets libéraux
- dont honoraires
- dont prothèses
Centres de Santé (Dispensaires...
Laboratoires d'analyse (6)
- dont hébergement (7)
Transports des malades (ambulances, taxis, VSL, ...
Total prestations de soins (L02 + L04 + L14)
Officines pharmaceutiques (médicaments)
Distributeurs d'autres biens médicaux (L18 + L19 + L20)
2. prothèses (sauf dentaires), orthèses, VHP (9)
3. petit matériel et pansements
Total biens médicaux ( L16 + L17 )
Total des prestations versées en soins et biens médicaux ( L15 + L21 )
Autres prestations liées à la santé (L24 + L25)
EHPA et EHPAD des Secteurs Public et Privé (10)
Autres prestations liées à la santé (11)
Total des prestations versées ( L22 + L23 )
(1) importance des opérations prises en compte dans ce tableau en pourcentage des sinistres payés nets de recours (ligne 10-12 de l'état E4-C42d)
(3) Ligne à renseigner dans la mesure où ces versements pour hébergement des soins de longue durée (SLD), chambres particulières, lits accompagnant... font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire.
(4) Honoraires médicaux y compris sage-femmes et frais de déplacement
(7) Ligne à renseigner dans la mesure où les versements pour hébergement en cures thermales font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire.
(10) EHPA = Etablissements pour Personnes âgées et EHPAD = Etablissements pour Personnes âgées Dépendantes.
Ligne à renseigner si les versements correspondants relatifs à l'hébergement ou à la prise en charge de la dépendance font partie des prestations de santé de l'organisme complémentaire.
(11) Prestations liées à la santé non comptabilisées dans les rubriques précédentes (par exemple forfait naissance, allocations funéraires,...)
Tableau B : données techniques relatives au risques "incapacité de travail" issues des systèmes de gestion
Prestations versées du risque incapacité de travail
Total des indemnités journalières versées ( L01 + L02 + L03)
- Résultat technique en santé
931-11-17 établissent un état E 4 "Résultat technique en santé".
- santé : contrats individuels (catégorie 201 de l'état C 4 de l'article A.
- santé : contrats collectifs (catégories 211 et 213 de l'état C 4 de l'article A.
- Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé
931-11-17 établissent un état E 5 "Compléments CMU et gestion d'un régime obligatoire santé", selon le modèle ci-après.
CODE DU PLAN COMPTABLE
Contribution versée à la CMU
(*) numéro du poste du plan comptable dans lequel l'opération est enregistrée.
Pour les mutuelles le numéro est ici précisé, pour les IP et les sociétés d'assurance le numéro sera à renseigner par l'organisme
Arrêté du 18 mai 2005 constatant le non-dépassement du plafond applicable à la prime à l'abattage dont les demandes ont été déposées en métropole au titre de l'année 2004
Sur la base des animaux à primer au titre de la prime à l'abattage pour l'année 2004 dans les deux catégories : veaux et gros bovins, il est constaté qu'il n'y a pas eu dépassement des plafonds nationaux respectifs visés à l'article 11, paragraphes 1 et 3, du règlement CE n° 1254/99 du Conseil et à l'article 38 du règlement CE n° 2342/99 de la Commission.
Recommandation n° 2005-1 du 3 janvier 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à la société nationale de programme Réseau France outre-mer (RFO) et aux services de communication audiovisuelle autorisés de Polynésie française en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française (circonscription des îles du Vent) du 13 février 2005
Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité
Un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est ouvert au titre de l'année 2005.
En application de l'article 11 du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B, peuvent faire acte de candidature les agents titulaires du grade de secrétaire administratif des services déconcentrés de classe normale ou d'un grade assimilé ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade au jour du début de la première épreuve (soit le 22 mars 2005), ainsi que les secrétaires administratifs de classe supérieure ou de grade assimilé.
La demande de candidature sera établie par préinscription internet (inscription télématique à partir du 25 janvier 2005 sur le www.concours.agriculture.gouv.fr jusqu'au 10 février 2005 [clôture des inscriptions]).
Cette confirmation d'inscription visée par le supérieur hiérarchique du candidat devra être retournée (accompagnée de trois enveloppes à fenêtre, format 22 x 11 cm, affranchies au tarif en vigueur, soit 0,53 EUR), validée et signée par le candidat, le 17 février 2005 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, DGA (bureau du recrutement), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (Evelyne Fransioli).
Résultats des tirages du Keno du vendredi 31 décembre 2004, du samedi 1er et du dimanche 2 janvier 2005, du Loto n° 1 du samedi 1er janvier 2005 et de l'Euro Millions n° 47 du vendredi 31 décembre 2004
Un arrêté du préfet des Ardennes en date du 17 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Bélair de Charleville-Mézières.
Un arrêté du président du conseil général de la Vendée en date du 10 novembre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au foyer départemental de l'enfance.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du foyer départemental de l'enfance, BP 659, 85016 La Roche-sur-Yon Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Marne en date du 29 octobre 2004 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au foyer départemental de l'enfance de la Marne :
1 poste à Châlons-en-Champagne ;
2 postes à Reims.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 17 décembre 2004, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association Rey-Leroux », dont le siège est à La Bouëxière (35340).
Arrêté du 20 décembre 2004 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2004, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Ligue havraise pour l'aide aux handicapés et la lutte contre les fléaux sociaux », dont le siège est au Havre (Seine-Maritime), qui s'intitulera désormais « Ligue havraise pour l'aide aux personnes handicapées et la lutte contre les fléaux sociaux ».
ETATS TRIMESTRIELS.
ETAT T 1
FLUX TRIMESTRIELS RELATIFS AUX OPERATIONS EN FRANCE
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état relatif à leurs opérations réalisées en France au cours du trimestre écoulé.
QUATRE TRIMESTRES PRÉCÉDENTS
TRIM.
Nombre de bulletin d'adhésion signés ou de contrats souscrits
Nombre de sinistres ouverts (1)
Cotisations émises nettes d'annulations (2)
Prestations payées (2)
Frais d'acquisition et d'administration (2)
Produits des placements (2)
QUATRE DERNIERS TRIMESTRES
Nombre de bulletins d'adhésion signés ou de contrats souscrits
(1) Pour les opérations visées au a de l'article L.
931-1, sinistres, sorties par tirage, échéances et rachats totaux.
(2) Montants extraits du Grand Livre au dernier jour ouvrable de chaque trimestre civil avant toute opération d'inventaire.
ENCOURS TRIMESTRIEL DES PLACEMENTS
Les institutions et les unions établissent trimestriellement, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillant l'encours en fin de trimestre de l'ensemble de leurs placements.
A la fin du trimestre précédent
A la fin du trimestre inventorié
- Placements mentionnés à l'article R.
Obligations et titres participatifs
Obligations non cotées et autres valeurs émises ou garanties par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés
Titres de créance négociables
Actions de SICAV et parts de FCP d'obligations et de titres de créance négociables
Total des placements obligataires
Actions et autres valeurs mobilières cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance
Actions non cotées à l'exclusion des actions des entreprises d'assurance
Parts de FCP à risques
Actions des entreprises d'assurance, de réassurance ou de capitalisation (OCDE)
Actions des entreprises d'assurance (hors OCDE)
Actions de SICAV et parts de FCP diversifiés
Total des actions et titres assimilés
Droits réels immobiliers
Parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées (y compris les avances en compte courant)
Total des placements immobiliers
Prêts obtenus ou garantis par les Etats membres de l'OCDE ou assimilés
Prêts hypothécaires
Avances sur règlements ou sur contrats
Total des prêts
- Autres placements
Immeubles et parts de sociétés immobilières non cotées
Engagements visés aux rubriques 1 et 2 du tableau des engagements reçus et donnés défini à l'annexe à l'article A.
Engagements reçus de 3 mois au plus
Engagements reçus de plus de 3 mois
Engagements donnés de 3 mois au plus
Engagements donnés de plus de 3 mois
Par décret du Président de la République en date du 6 janvier 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Eugénie Kouznetzoff, épouse Guille, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de coopération juridique internationale ACOJURIS afin d'exercer les fonctions d'experte internationale, conseillère juridique locale, chef de projet dans le cadre du programme européen de formation des juges et administrateurs de tribunaux en Fédération de Russie du 28 janvier 2004 au 28 mai 2005 inclus.
Décret du 11 janvier 2005 portant désignation de quatre membres de la Cour permanente d'arbitrage
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2005, MM. Gilbert Guillaume, juge à la Cour internationale de justice, Jean-Pierre Puissochet, juge à la Cour de justice des Communautés européennes, Prosper Weil, professeur émérite à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris, et Marc Perrin de Brichambaut, directeur chargé des affaires stratégiques au ministère de la défense, sont désignés pour faire partie de la Cour permanente d'arbitrage de La Haye pour une nouvelle période de six années.
1° En qualité de représentants du ministère des affaires étrangères
Le sous-directeur de la sécurité et de la protection des personnes à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France ou son représentant.
2° En qualité de représentant du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale
Un représentant de la direction de l'action sociale.
3° En qualité de représentant du secrétariat d'Etat au budget
M. Ducaud (Michel), rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme Paraiso (Thérèse), membre de la commission des affaires sociales.
Sur désignation de l'Association démocratique des Français à l'étranger :
Mme Lindenmann (Françoise).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 janvier 2005, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des dépenses en capital à la direction des affaires financières pour une durée de trois ans renouvelable à compter du 22 juillet 2004.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant mise à disposition (magistrature)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, Mme Roselyne Crepin-Mauries, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est mise à disposition du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2004 en qualité de conseillère au cabinet de la ministre.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 janvier 2005, M. Georges Camps, directeur fonctionnel des services pénitentiaires hors échelle B, 3e chevron, à la direction régionale des services pénitentiaires de Dijon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2005 au lieu du 1er février 2005.
M. Philippe Coste, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement le 29 janvier 2004, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
M. Jacques Oudin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (1er tour).
M. Jean-Michel Gaillard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé conseiller maître (2e tour).
Arrêté du 3 janvier 2005 portant ouverture pour l'année 2005 d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 3 janvier 2005, il est procédé pour l'année 2005 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant satisfait aux conditions de fin d'études.
La date limite de dépôt des candidatures pour le recrutement est fixée au 1er avril 2005.
Avis relatif à la liste des abattoirs temporaires agréés pour les trois jours de la fête de l'Aïd el-Kébir 2005
Le Mans, boulevard Pierre-Lefaucheux, zone industrielle sud, 72000 Le Mans, n° 72-181-43.
Hières-sur-Amby, route de Beauchêne, 38118 Hières-sur-Amby, n° 38-190-003 bis.
Le Fontanil, zone industrielle, 38120 Le Fontanil, n° 38-170-001 bis.
Achères-le-Marché, le moulin d'Aschères, 45170 Aschères-le-Marché, n° 45-009-01.
Saint-Louis, 364, chemin de la Madrague, 13015 Marseille, n° 13-215-999.
Saint-Martin-de-Crau, avenue de Céret, 13310 Saint-Martin-de-Crau, n° 13-097-999.
Eyguière, mas de Barreau, 13430 Eyguière, n° 13-035-999.
Istres, domaine de la Massuguière, 13800 Istres, n° 13-047-999.
Les Pennes-Mirabeau, La Bugade, 13170 Les Pennes-Mirabeau, n° 13-133-999.
Tulette, Le Pont du Buisson, 26790 Tulette, n° 26-357-11.
Blois, 14, rue Christophe-Colomb, 41000 Blois, n° 41-018-29.
Romorantin-Lanthenay, 41, rue Hubert-Fillay, 41200 Romorantin-Lanthenay, n° 41-194-05.
Evreux, rue Alfred-Nobel, zone industrielle Nettreville, 27000 Evreux, n° 27-229-279.
La composition des circonscriptions à l'intérieur desquelles s'exerce la compétence des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail est fixée ainsi qu'il suit :
Cher, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher.
Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Seine-et-Marne.
Côtes-du-Nord, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan.
Décret du 20 janvier 2005 portant dissolution du conseil municipal de Saint-Eloi (Nièvre)
Le conseil municipal de Saint-Eloi (Nièvre) est dissous.
Arrêté du 11 janvier 2005 pris en application de l'article 4 du décret n° 2004-508 du 8 juin 2004 et portant sur le contenu des épreuves écrites de vérification des connaissances dans certaines spécialités médicales
Au titre de la session ouverte en 2004, le contenu des épreuves écrites et anonymes de vérification des connaissances fondamentales et pratiques prévues à l'article 4 du décret du 8 juin 2004 susvisé est défini comme suit :
1° Pour la spécialité médecine d'urgence :
Les sujets sur lesquels les candidats composent comportent pour les deux tiers des questions portant sur la médecine d'urgence et pour un tiers sur la médecine générale ;
2° Pour la spécialité biologie médicale (option hématologie et immunologie) :
Les sujets sur lesquels les candidats composent comportent pour un tiers des questions portant sur la biologie médicale, pour un tiers sur l'hématologie et pour un tiers sur l'immunologie.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 février 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes et droits indirects.
Outre la voie postale, une procédure d'inscription est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent par le biais d'internet à l'adresse : http://www.concours.douane.finances.gouv.fr.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 21 mars 2005 inclus.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 4 avril 2005 inclus.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 mars 2005 inclus.
La date des épreuves écrites d'admissibilité pour l'ensemble des concours relevant de l'une ou l'autre branche d'activité « opérations commerciales » ou « surveillance » est fixée au 28 juin 2005.
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/pratique/metiers concours/index.htm ;
Arrêté du 16 février 2005 portant délégation de signature (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et des politiques du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Bertrand Gautier, Mmes Anne Amson et Claire Paulard-Lanapats, administratrices civiles, M. Jean-Michel Buissan et Mme Evelyne Ranuccini, attachés principaux d'administration centrale, et M. Sylvain Vasseur, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Serge Pinson, administrateur civil, M. Maurice Pellequer, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Alain Giraud, Georges Klepatch et Didier Lafaye, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Patrick Curtenat, M. Dominique Prince, Mme Nicole Quillery, administrateurs civils, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mmes Anne Demailly, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne, MM. Patrice Baquey et Gilbert Guillochon, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, MM. Claude Barreix, Jean Bémol, Marc Estournet et Mme Vanessa Verschueren, administrateurs civils, Mmes Brigitte Arpin, Laurence Bret, Céline Casteleyn, MM. Jean-Philippe Cicurel, Christophe Landour, Daniel Mayan et Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, receveuse-perceptrice du Trésor public, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Marylène Hardy, Sarah George, Sophie Lebret, Isabelle Rolin, Annie Scheidt, Isabelle Vallet, Dominique Varinois et M. Dominique Vialle, attachés d'administration centrale, Mme Chantal Bellot, M. René Colombani, Mmes Jacqueline Langella et Ghislaine Piesset, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. René-Marc Viala, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Marc Gazave, administrateur civil, Mme Valérie Saigne, attachée principale d'administration centrale, M. Jean-Philippe Chastan, Mme Edith Izquierdo, M. Gilles Lara-Adelaïde et M. Roger Sicre, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous mouvements de crédits et documents budgétaires, toutes décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de l'élaboration et du suivi du budget.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. René-Marc Viala, M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, M. Martial Georget, attaché principal d'administration centrale, Mmes Nicole Clément et Patricia Rossell, attachées d'administration centrale, et Mmes Monique Guerder et Sylvie Klaine, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses dans la limite des attributions du bureau de l'exécution et du suivi de la dépense.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova, et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Réjane Portanguen, administratrice civile, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mme Danièle Barré, MM. Franck Isaia, Didier Petitjean et Mme Catherine Moreau, attachés principaux d'administration centrale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Annie Simalla et M. Jérôme Rimbault, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, Mme Martine Richaud, inspectrice du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint au directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Pierre Poncharrau, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Soumet, de M. Alain Casanova et de M. Pierre Poncharrau, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, Mmes Françoise Bureaud, Frédérique Colin, Gabrielle Rochmann, Claude Vulliez et MM. Robert Bonnery, Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, et M. Patrick Theure, attaché d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Modification du règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux offert par internet dénommé « Morpion », fait le 4 novembre 2003 et publié au Journal officiel du 11 novembre 2003, est modifié comme indiqué ci-dessous.
Les modifications s'appliquent à l'émission d'unité de jeu n° 01, code jeu 230, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 21 février 2005, ainsi qu'aux émissions suivantes.
Les lots attribués aux unités de jeu gagnantes sont répartis par la voie du sort dans la proportion de 78 832 lots d'une valeur totale de 225 000 euros pour chaque bloc de 360 000 unités de jeu à 1 euro, conformément au tableau ci-après :
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 17 décembre 2004, l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par l'arrêté du 27 février 1979 au groupement de producteurs « SOCAVIAC », situé aux Chaumes, 03430 Villefranche-d'Allier, sous le numéro PH 79 090, est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, pour la production bovine.
L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les informations d'importance significative permettant d'avoir une juste appréciation du patrimoine et de la situation financière de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance, des risques qu'elle assume et de ses résultats.
Sans préjudice des obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables, la production de ces informations par les institutions ou les unions n'est requise que pour autant qu'elles ont une importance significative.
L'annexe comporte notamment les éléments prévus ci-après.
A chaque fois que ceci est utile à la compréhension, et notamment lorsque l'annexe donne le détail d'un poste de bilan ou du compte de résultat, les chiffres correspondants relatifs à l'exercice précédent sont indiqués de manière à pouvoir être directement comparés à ceux de l'exercice sous revue.
Informations sur le choix des méthodes utilisées.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance mentionnent les modes et méthodes d'évaluation appliqués aux divers postes du bilan, du compte de résultat et de l'annexe, ainsi que les méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des provisions pour dépréciation.
Elles décrivent notamment les règles retenues pour l'imputation des charges par destination.
Les institutions et les unions indiquent et expliquent, le cas échéant, les dérogations aux principes généraux qu'elles ont été conduites à pratiquer dans le cas exceptionnel où l'application d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière ou du résultat ; elles précisent l'incidence de ces pratiques dérogatoires sur la détermination du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'exercice.
Elles indiquent de manière exhaustive celles des options prévues dans des textes législatifs ou réglementaires qu'elles ont exercées.
Tout changement de méthode et de présentation des comptes annuels doit être décrit et justifié dans l'annexe.
Son incidence sur les comptes doit être indiquée.
Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat
Pour le bilan.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance indiquent les mouvements ayant affecté les divers éléments de l'actif ci-après énumérés :
-les actifs incorporels ;
-les terrains et constructions ;
-les titres de propriété sur des entreprises liées et des entreprises avec lesquelles l'institution ou l'union a un lien de participation (titres portés aux comptes 250 et 260) ;
-les bons, obligations et créances de toutes natures sur ces mêmes entités (comptes 25 et 26, à l'exclusion des comptes 250 et 260).
Les institutions et les unions indiquent, pour chacune de ces catégories d'actif, le montant brut en début et en fin d'exercice, les transferts et mouvements de l'exercice, le montant cumulé des amortissements et provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan, ainsi que les dotations aux amortissements et provisions pour dépréciation et les reprises de provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice.
Les institutions et les unions indiquent ces mêmes informations pour les éléments d'actifs relatifs à l'action sociale décomposées en placements immobiliers, placements immobiliers en cours, placements financiers et autres actifs.
En ce qui concerne les placements autres que ceux visés au 1.
1, les institutions et les unions indiquent les dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation constatées au cours de l'exercice, par poste de bilan.
Elles indiquent également, par poste du bilan, le montant brut, le montant cumulé des amortissements et des provisions pour dépréciation à la clôture et le montant net inscrit au bilan.
Les institutions et les unions établissent un état détaillé et un état récapitulatif de l'ensemble des placements inscrits à leur bilan.
L'état récapitulatif figure obligatoirement dans l'annexe.
Lorsqu'une institution ou une union décide de ne pas le faire figurer dans l'annexe, l'état détaillé doit, dans les mêmes délais que les comptes annuels, être établi par l'institution ou l'union et communiqué aux commissaires aux comptes, qui en vérifient la sincérité et la concordance avec les comptes annuels dans les conditions définies au troisième alinéa de l'article L.
823-10 du code de commerce ; dans ce cas, l'état détaillé est délivré à toute personne qui en fait la demande et à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article R.
A.-L'état détaillé comporte :
a) Un tableau pour les placements visés à l'article R.
931-10-40 inscrits au bilan en classe 2 et affectables à la représentation des engagements réglementés (autres que ceux visés aux d, e et f ci-dessous) ;
b) Un tableau pour les placements visés à l'article R.
c) Un tableau pour les placements visés à l'article R.
931-10-27 inscrits au bilan en classe 2 ;
d) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 et garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
931-2-1 avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R.
e) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement en garantie des acceptations chez les cédantes dont l'institution ou l'union se porte caution solidaire, avec le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R.
f) Un tableau pour les placements inscrits au bilan en classe 2 déposés ou donnés en nantissement chez les autres cédantes en garantie des acceptations, avec, le cas échéant, un tableau séparé par méthode d'évaluation (R.
g) Un tableau pour les autres placements inscrits au bilan en classe 2 ;
h) Un tableau pour les actifs inscrits au bilan affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux inscrits en classe 2 ;
i) Un tableau pour les valeurs reçues en nantissement des réassureurs (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est, par convention, servie d'un montant égal à celui inscrit en colonne F) ;
j) Des tableaux pour les valeurs gérées par l'institution ou l'union et appartenant à des organismes pour des engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
931-2-1, à raison d'un tableau par portefeuille géré (pour ces valeurs, les colonnes C et D ne sont pas servies ; la colonne E est servie par la valeur d'entrée).
Dans chaque tableau, les valeurs et actifs sont groupés par rubrique correspondant à chaque compte divisionnaire (3 chiffres) ou, le cas échéant, sous-compte de la nomenclature des comptes (4 chiffres) présentés dans l'ordre du plan de comptes et comportant en clair l'intitulé du compte divisionnaire ou du sous-compte.
Dans chaque rubrique, les actifs sont groupés en sous-rubrique par devise.
A la fin de chaque sous-rubrique sont portés, sur des lignes distinctes, les éléments à déduire (part non libérée des titres, intérêts courus non échus), la totalisation des valeurs en devises et la contre-valeur en francs des totalisations au cours de change retenu pour l'établissement des comptes annuels (colonnes C, D, E, F, G).
A la fin de chaque rubrique, figure une ligne de totalisation des valeurs ou contre-valeurs en francs français (colonnes C, D, E, F, G).
Aucun actif ne peut figurer dans plus d'un seul tableau.
Chacun des tableaux comporte une ligne de totalisation générale des valeurs ou contre-valeurs en francs français (C, D, E, F, G).
931-1 indiquent à la suite des tableaux la quote-part (en %) définie à l'article R.
Les tableaux sont présentés selon le modèle ci-dessous :
et désignation des valeurs ou des actifs avec, le cas échéant, mention de la devise autre que le FF dans laquelle elles sont libellées
VALEUR INSCRITE AU BILAN
Corrections de valeur
(1) A l'intérieur de chaque sous-rubrique (voir ci-dessus B), les valeurs mobilières sont inscrites dans l'ordre de la cote officielle de la principale place de cotation.
L'intitulé de chaque valeur est précédé du numéro d'identification en usage sur la cote officielle de la principale place de cotation : en France, code RGA (Répertoire général alphabétique) ou numéro de compte Sicovam.
Pour les valeurs et actifs garantis par un tiers autre que le débiteur ou par une garantie réelle, la nature de la garantie et la désignation du garant sont précisées.
(2) L'indication de l'affectation est abrégée à l'aide du code suivant :
-F : provisions techniques en France sauf opérations en unités de compte ;
-G : provisions techniques dans la Communauté économique européenne (hors France), sauf opérations en unités de comptes ;
-A : provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L.
-V : provisions techniques des opérations en unités de compte en France (art.
-W : provisions techniques des opérations en unités de compte dans la Communauté économique européenne hors France (art.
-P : fonds de placement gérés par l'institution ou l'union, notamment au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
-E : provisions techniques hors CEE ;
-CF : cautionnement en France ;
-CC : cautionnement CEE (hors France) ;
-CE : cautionnement hors CEE ;
-L : valeurs sans affectation.
Les actifs transférés avec un portefeuille de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats par une institution ou une union sont affectés, en outre, du code T.
(3) Etat de localisation du titre de propriété de l'actif (notamment Etat d'établissement du dépositaire pour les valeurs mobilières).
(4) Les valeurs brutes, nettes et de réalisation ainsi que les corrections de valeur sont à inscrire dans la monnaie de comptabilisation, c'est-à-dire, notamment pour les titres dont l'acquisition a fait l'objet d'une opération en devise au sens de l'article A.
931-11-2, dans la devise de l'opération initiale.
Pour chacun des titres non libérés, le montant non libéré doit figurer dans la colonne " Valeur inscrite au bilan (Valeur brute) " immédiatement au-dessous de la ligne du libellé de la valeur.
A chaque sous-totalisation (voir ci-dessus), le total des parties non libérées des valeurs totalisées est retranché globalement de cette colonne.
(5) La colonne " Correction de valeur " inclut les amortissements et provisions pour dépréciation ainsi que les amortissements et reprises de différences sur prix de remboursement constatés pour les titres évalués conformément à l'article R.
(6) Valeur calculée selon les règles fixées par l'article R.
(7) Valeur retenue pour le calcul de la différence sur prix de remboursement pour les valeurs évaluées conformément à l'article R.
B.-L'état récapitulatif est un tableau de synthèse comportant les colonnes C, E et F du modèle de l'état détaillé et les lignes suivantes :
I.-Placements (détail des postes A 3 et A 4 de l'actif)
Les placements détenus sont classés comme ci-dessous en distinguant pour chaque catégorie visée au 1 à 9 les placements effectués dans l'OCDE et hors de l'OCDE.
1 Placements immobiliers et placements immobiliers en cours ;
2 Actions et autres titres à revenu variable autres que les parts d'OPCVM ;
3 Parts d'OPCVM (autres que celles visées au 4) ;
4 Parts d'OPCVM détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
7 Autres prêts et effets assimilés ;
8 Dépôts auprès des cédantes ;
9 Dépôts (autres que ceux visés au 8) et cautionnements en espèces et autres placements ;
10 Actifs représentatifs des opérations en unités de compte :
-titres à revenu variable, autres que des parts d'OPCVM ;
-OPCVMC détenant exclusivement des titres à revenu fixe ;
-autres OPCVM ;
11 Total des lignes 1 à 10 :
a) Dont :
-placements évalués selon l'article R.
b) Dont :
-valeurs affectables à la représentation des provisions techniques, autres que celles ci-dessous ;
-valeurs garantissant les engagements pris au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
931-2-1 ou couvrant les fonds de placement gérés ;
-valeurs déposées chez les cédantes (dont valeurs déposées chez les cédantes dont l'institution ou l'union s'est portée caution solidaire) ;
-valeurs affectées aux provisions techniques spéciales des opérations visées à l'article L.
-autres affectations ou sans affectation.
II.-Actifs affectables à la représentation des provisions techniques (autres que les placements et la part des réassureurs dans les provisions techniques)
III.-Valeurs appartenant à des organismes au titre de la branche mentionnée au 25 de l'article R.
931-2-1 (à raison d'une ligne par organisme)
A la suite du tableau de synthèse sont fournies les informations suivantes :
a) Le montant des acomptes inclus dans la valeur des actifs inscrits au poste " Terrains et constructions " ;
b) Le montant des terrains et constructions en faisant apparaître, de manière distincte, les droits réels et les parts de sociétés immobilières ou foncières non cotées et au sein de chacune de ces deux rubriques :
-les immobilisations utilisées pour l'exercice des activités propres de l'institution ou de l'union ;
-les autres immobilisations ;
c) Le solde non encore amorti ou non encore repris correspondant à la différence sur prix de remboursement des titres, évalués conformément à l'article R.
Les institutions et les unions indiquent la ventilation selon leur durée résiduelle, en distinguant les tranches jusqu'à un an, de un jusqu'à cinq ans, au-delà de cinq ans, de leurs créances et dettes.
Les institutions et les unions indiquent :
-le montant des participations et parts détenues dans des entreprises d'assurance liées ;
-la liste des filiales et participations (notamment le nom et le siège social), telles que celles-ci sont définies aux articles L.
233-2 du code de commerce, avec l'indication, pour chacune d'elles, de la part du capital détenu, directement ou indirectement, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice ;
-le nom, le siège et la forme juridique de toute entreprise dont l'institution ou l'union est l'associé indéfiniment responsable.
Certaines de ces indications peuvent ne pas être fournies à la condition que l'institution ou l'union soit en mesure de justifier le préjudice grave qui pourrait résulter de leur divulgation.
En ce qui concerne les opérations se rapportant à des entreprises liées et à des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation, les institutions et les unions indiquent, séparément pour chacune de ces deux catégories, le montant des parts détenues dans ces entreprises (actions et autres titres à revenu variable), et le montant des créances et des dettes sur ces entreprises, détaillées par poste et sous-poste du bilan et, pour les créances et dettes nées d'opérations directes, en distinguant les créances ou dettes sur les preneurs d'assurance et les créances ou dettes sur les intermédiaires.
En ce qui concerne les passifs subordonnés, les institutions et les unions mentionnent :
-la nature juridique de la dette (emprunt, titre participatif, etc.) ;
-le montant de la dette, la devise dans laquelle elle est libellée, le taux d'intérêt et l'échéance ou l'indication que la dette est perpétuelle ;
-les conditions de la subordination, l'existence éventuelle de stipulations permettant de convertir le passif subordonné en une autre forme de passif ainsi que les conditions prévues par ces stipulations ;
b) Pour les autres dettes subordonnées, les modalités qui les régissent de manière globale et leur répartition par nature de dette.
Les institutions et les unions fournissent :
a) La ventilation des réserves en distinguant les réserves statutaires et chacune des réserves réglementaires et la réserve de l'action sociale des autres réserves, avec leur dénomination précise ;
b) Le montant des éléments du bilan ayant fait l'objet d'une réévaluation au cours de l'exercice, en précisant, par chaque catégorie, la méthode de réévaluation utilisée, le montant et le traitement fiscal de l'écart ;
c) Le détail des mouvements ayant affecté la composition des fonds propres au cours de l'exercice, notamment les réserves incorporées au fonds d'établissement ou les augmentations de fonds d'établissement ou de fonds de développement ou les montants affectant la réserve de l'action sociale.
Les institutions et les unions fournissent le montant des frais d'établissement, ventilés selon leur nature, des frais de développement, de la valeur d'achat des fonds commerciaux et des autres actifs incorporels.
Les institutions et les unions doivent indiquer, dès lors qu'il est important, le montant des provisions pour risques en cours.
L'appréciation de l'importance du montant s'effectue globalement.
Les institutions et les unions précisent :
a) Dès lors qu'il est significatif, le montant des recours à recevoir déduits des provisions pour sinistres à payer.
L'appréciation du caractère significatif du montant s'effectue globalement ;
b) Dès lors qu'elle est significative, la différence entre, d'une part, le montant des provisions pour sinistres inscrites au bilan d'ouverture, relatives aux sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs et restant à régler, et, d'autre part, le montant total des prestations payées au cours de l'exercice au titre de sinistres survenus au cours d'exercices antérieurs ajouté aux provisions pour sinistres inscrites au bilan de clôture au titre de ces mêmes sinistres.
Le caractère significatif de cette différence est apprécié globalement.
ANNÉE D'INVENTAIRE
EXERCICE DE SURVENANCE
Inventaire N-2
Total sinistres
Cotisations acquises
Pourcentage sinistres / cotisations acquises
Sont également mentionnés :
a) Le montant des actifs ayant fait l'objet d'une clause de réserve de propriété ;
b) Les informations prévues par le troisième et le quatrième alinéa de l'article 23 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ;
c) Les provisions pour risques et charges ventilées selon leur objet respectif en distinguant, au moins, les provisions pour retraites, les provisions pour impôts et les autres provisions ;
d) Le montant global de la contre-valeur en francs et la composition par devise de l'actif et du passif en devises, ainsi que le montant par devises des différences de conversion.
13. a) Les institutions et les unions indiquent séparément, pour chacun des postes C2a, C2b, C2c, C2d, C5 et C7 du tableau des engagements reçus et donnés, le montant des engagements à l'égard des dirigeants, le montant des engagements à l'égard des entreprises liées et le montant des engagements à l'égard des entreprises avec lesquelles existe un lien de participation ;
b) Les institutions et les unions détaillent le montant et la nature des engagements donnés au titre de l'action sociale.
Les institutions de prévoyance membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent les risques et engagements qu'elles gèrent pour le compte de celle-ci.
En ce qui concerne les opérations dites de " réassurance finite " mentionnées à l'article L.
931-1-1 et des opérations de réassurance purement financières, lorsqu'elles ont une importance significative, les institutions de prévoyance et leurs unions exerçant une activité d'assurance ou de réassurance indiquent dans l'annexe aux comptes annuels :
a) Une description des principes et méthodes comptables ainsi que des méthodes d'évaluation appliquées ;
b) A chaque fois que cela est utile à la compréhension et à l'appréciation des risques assumés par l'institution de prévoyance ou l'union exerçant une activité d'assurance ou de réassurance des informations sur les postes du bilan et du compte de résultat concernés par ces opérations.
Lorsque, pour les contrats de réassurance dite " réassurance finite " mentionnée à l'article L.
931-1-1, la décomposition de la prime entre la composante financière correspondant au dépôt et la composante correspondant au transfert significatif de risques d'assurance n'a pu être effectuée, l'institution ou l'union indiquera les montants comptabilisés dans les postes du bilan et du compte de résultat.
Pour le compte de résultat.
REVENUS FINANCIERS
et frais financiers concernant les placements dans les entreprises liées
et frais financiers
Revenus des participations (1)
Revenus des placements immobiliers
Revenus des autres placements
Autres revenus financiers (commission, honoraires)
Total (poste E2a et / ou F3a du compte de résultat)
Frais financiers (commissions, honoraires, intérêts et agios...)
(1) Au sens de l'article 20 du décret du 29 novembre 1983.
Total des autres produits des placements (plus-values, reprises sur amortissements ou provisions...) inclus au poste E2 et / ou F3 du compte de résultat :
Total des autres charges de placements (moins-values, dotations aux amortissements et provisions, charges internes...) incluses au poste E9 et / ou F5 du compte de résultat :
Les institutions et unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations techniques par catégorie, selon la forme définie ci-après.
Pour chacune des catégories définies à l'article A.
931-11-10 est établi un compte technique conforme au modèle ci-après.
Un compte technique totalisant l'ensemble des comptes techniques par catégorie est également établi.
Le résultat technique de ce compte de totalisation est égal au résultat technique du compte de résultat.
Les institutions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-1 établissent deux comptes de totalisation séparés, correspondant, respectivement, au compte technique des opérations Vie et au compte technique des opérations Non-vie du compte de résultat.
A.-Opérations Vie.-Catégories 1 à 19
POSTE CORRESPONDANT AU CR
Charges des prestations
Charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
Ajustement ACAV
Poste E3 diminué du poste E10.
A.-SOLDE DE SOUSCRIPTION
Poste E8a.
Poste E8b et E11 diminués du poste E4.
B.-CHARGES D'ACQUISITION ET DE GESTION NETTES
Produit net des placements
Poste E2 diminué des postes E9 et E12.
Participation aux résultats
C.-SOLDE FINANCIER
Poste E1 cession.
Part des réassureurs dans les charges des prestations
Part des réassureurs dans les charges des provisions d'assurance vie et autres provisions techniques
Part des réassureurs dans la participation aux résultats
Commissions reçues des réassureurs
Poste E8c cession.
D.-SOLDE DE RÉASSURANCE
Résultat technique
Hors compte
Montant des rachats
Intérêts techniques bruts de l'exercice
Comptes 5300, 6301, 6302, 6340, 6341 et 6342.
Provisions techniques brutes à la clôture
Provisions techniques brutes à l'ouverture
Postes B3b, B3c, B3e, B3g, B3j et B4 du bilan.
B.-Opérations Non-vie.-Catégories 20 à 39
Poste D1a.
Variation des cotisations non acquises
Poste D1b.
Prestations et frais payés
Charges des provisions pour prestations et diverses
Poste D4b, D5 et D9.
Poste D7b et D8 diminués du poste D3.
Part des réassureurs dans les cotisations acquises
Postes D1a et D1b cession.
Pari des réassureurs dans les prestations payées
Poste D4a cession.
Part des réassureurs dans les charges des provisions pour prestations
Postes D4b, D5 et D9 cession.
Part des réassureurs dans les participations aux résultats
Poste D6 cession.
Poste D7c cession,
Provisions pour cotisations non acquises (clôture)
Poste B3a du bilan.
Provisions pour cotisations non acquises (ouverture)
Provisions pour sinistres à payer (clôture)
Poste B3d du bilan.
Provisions pour sinistres à payer (ouverture)
Autres provisions techniques (clôture)
Postes B3f, B3h et B3j du bilan.
Autres provisions techniques (ouverture)
Les données chiffrées sont fournies en valeur absolue ; toutefois, les rubriques ou sous-rubriques intitulées " charges de provisions " sont affectées du signe-en cas de diminution des provisions ; la sous-rubrique " variation des cotisations non acquises et risques en cours " est affectée du signe-en cas de diminution des cotisations non acquises et risques en cours.
La répartition par catégories des charges figurant au poste D 7 ou E 8 du compte de résultat s'effectue en rapportant à chaque catégorie les frais qui lui sont directement applicables et en ventilant les autres frais généraux aussi exactement que possible suivant leur nature, compte tenu notamment du nombre des bulletins d'adhésion à des règlements et des contrats, de l'importance des opérations, du nombre des sinistres....
Les produits financiers nets sont, à défaut d'une étude plus poussée, ventilés par catégorie au prorata des provisions techniques nettes de réassurance ; toutefois, la catégorie 10 (opérations relevant de l'article L.
932-24) reçoit exactement les intérêts des placements qui lui sont affectés.
Lorsque les opérations d'une catégorie sont exclusivement relatives à des garanties accessoires au sens des articles R.
931-2-3, la mention " garanties accessoires " est portée dans l'intitulé de la colonne relative à la catégorie concernée.
Les institutions et les unions décrivent leur action sociale.
Elles indiquent notamment les produits prélevés sur les opérations Vie et sur les opérations Non-vie, les produits des placements, les allocations, attributions et frais payés et à payer et les frais de gestion.
Les institutions membres d'une union d'institutions de prévoyance indiquent :
a) Les principaux flux de l'exercice des opérations gérées pour le compte de celle-ci ;
b) L'impact sur leurs états financiers des conventions passées avec cette union, notamment pour les fonds gérés pour le compte de celle-ci.
Les institutions et les unions fournissent également :
a) La ventilation des charges de personnel selon le modèle suivant :
b) Le montant des commissions afférent aux opérations directes comptabilisé au cours de l'exercice.
Ce montant comprend les commissions de toute nature versées à des intermédiaires de l'institution ou de l'union, et notamment les commissions d'acquisition, de renouvellement, d'encaissement, de gestion et de suivi ;
c) La ventilation des cotisations brutes émises selon le modèle suivant :
-cotisations d'opérations directes émises en France ;
-cotisations d'opérations directes émises dans la CEE (hors France) ;
-cotisations d'opérations directes émises hors CEE ;
d) Le montant, d'une part, des entrées, d'autre part, des sorties de portefeuille.
Les institutions et les unions indiquent la proportion dans laquelle le résultat de l'exercice a été affecté par des dérogations aux principes généraux d'évaluation en application de la règlementation fiscale et l'écart qui en est résulté.
Les institutions et les unions indiquent la différence entre la charge fiscale imputée à l'exercice et aux exercices antérieurs et la charge fiscale déjà payée ou à payer au cours de ces exercices.
Les institutions et les unions indiquent la ventilation des autres produits et autres charges techniques, des produits et charges exceptionnels et des produits et charges non techniques.
a) Indiquent le détail de la variation des provisions d'assurance vie brutes de réassurance entre le bilan d'ouverture et le bilan de clôture, selon le modèle ci-dessous ;
Charges des provisions d'assurance vie (poste E 6a du compte technique) X 1
Intérêts techniques (comptes 6302 et 6342) X 2
Participations aux excédents incorporées directement (comptes 6305 et 6345) X 3
Utilisation de la provision pour participation aux excédents (comptes 63095 et 63945) X 4
Différence de conversion (+ ou-) X 5
Ecart entre les provisions d'assurance vie à l'ouverture et les provisions d'assurance vie à la clôture (poste B 3b du bilan) TOTAL
A.-Participation aux résultats totale (poste D6 et E7 du compte de résultat = A1 + A2) :
A1 : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)
A2 : Variation de la provision pour participation aux excédents
B.-Participation aux résultats des opérations vie visées au (4) :
B1 : Provisions mathématiques moyennes (2)
B2 : Montant minimal de la participation aux résultats
B3 : Montant effectif de la participation aux résultats (3) :
B3a : Participation attribuée (y compris intérêts techniques)
B3b : Variation de la provision pour participation aux excédents
(1) L'exercice n est l'exercice sous revue.
(2) Demi-somme des provisions mathématiques à l'ouverture et à la clôture de l'exercice, correspondant aux opérations visées au (4).
(3) Participation effective (charge de l'exercice, y compris intérêts techniques) correspondant aux opérations visées au (4).
(4) Opérations individuelles et collectives souscrites sur le territoire de la République française à l'exception des opérations collectives en cas de décès et des opérations à capital variable.
Les institutions et les unions mentionnent :
a) L'effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles ;
b) Le montant global :
-des avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ;
-des rémunérations et autres avantages alloués pendant l'exercice à l'ensemble des autres dirigeants au titre ou à l'occasion de leurs fonctions ainsi que le montant des engagements de l'institution ou de l'union en matière de pensions, de compléments de retraite, d'indemnités et d'allocations en raison du départ à la retraite ou d'avantages similaires à l'égard de l'ensemble des autres dirigeants et anciens autres dirigeants.
Ces indications doivent être données de telle manière qu'elles ne permettent pas d'identifier la situation d'une personne déterminée ;
c) Le montant global des prêts éventuellement accordés pendant l'exercice respectivement à l'ensemble des membres du conseil d'administration, à l'ensemble des autres dirigeants ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d'une garantie quelconque.
Lorsque l'institution de prévoyance ou l'union d'institutions applique l'option prévue à l'article R.
931-15-1 du présent code qui lui permet de reporter la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité, il en est fait mention dans les annexes des états financiers.
Si ces informations sont significatives pour l'organisme concerné, ce dernier doit également mentionner les informations suivantes :
-le montant de la moins-value latente globale nette mentionnée à l'article R.
-le montant de la provision pour risque d'exigibilité brute déjà constituée au niveau des autres provisions techniques (comptes 3703 et 3723 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;
-les hypothèses relatives à l'évaluation de la duration des passifs définie par l'article A.
931-10-18-1 du présent code ainsi que les informations sur les événements affectant cette duration, si elle était modifiée significativement par rapport à l'exercice antérieur ;
-le montant de la charge relative à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater en résultat sur les exercices futurs si l'option n'avait pas été retenue (compte 379 du plan comptable des institutions de prévoyance ou d'unions d'institutions) ;
-les informations qualitatives expliquant l'évolution sur l'exercice du solde du compte de dotation à la provision pour risque d'exigibilité restant à constater ;
-le résultat de l'organisme d'assurance tel qu'il aurait été si ce dernier n'avait pas utilisé l'option mentionnée à l'article R.
931-10-15-1 (c'est-à-dire en neutralisant l'impact du compte 753 sur le résultat).
c) Les institutions et les unions agréées pour la branche mentionnée au 16 (a) de l'article R.
932-2-1 établissent pour ces opérations un état des règlements et des provisions pour sinistres à payer inscrites à leur bilan au titre de l'ensemble de ces opérations, présenté selon le modèle ci-après.
Les institutions et les unions indiquent la ventilation de l'ensemble des produits et charges des placements (ventilation des postes E 2 et E 9 pour les institutions et unions agréées pour pratiquer les opérations visées au a de l'article L.
931-1 et des postes F 3 et F 5 pour les autres institutions et unions), selon le modèle ci-dessous :
b) Fournissent un tableau récapitulatif des éléments constitutifs de la participation des adhérents et des participants aux résultats techniques et financiers :
Arrêté du 20 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton
Le règlement du registre français du cheval breton figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval breton figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book du cheval breton (1).
Arrêté du 20 janvier 2005 portant nomination au conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins :
Au titre des représentants des organismes
M. Laurent-Emmanuel Migeon, en remplacement de M. Benoît Cuchet, démissionnaire.
M. Richard Selosse, en remplacement de M. José Pires Gomes, démissionnaire.
Au titre de représentant du secteur de la distribution
M. Paul Edouard Pinte, en remplacement de M. Bernard Guibert, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 20 janvier 2005, M. Christophe Bruyère est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles, au titre de représentant des industries de transformation, en remplacement de M. Alain Decrop, démissionnaire.
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 de techniciens géomètres stagiaires du cadastre
Deux concours sont organisés au titre de l'année 2005 par la direction générale des impôts pour le recrutement de techniciens géomètres stagiaires du cadastre.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française, moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de technicien géomètre stagiaire du cadastre doivent remplir les conditions particulières suivantes :
- soit du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre figurant sur une liste établie par l'arrêté du 27 janvier 1998 ;
- soit d'un diplôme délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne autre que la France et dont l'assimilation avec le baccalauréat aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994.
Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statuera au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.
Concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics des ministères chargés de l'économie et du budget comptant, au 1er janvier 2005, quatre ans au moins de services publics ; le temps du service national actif effectivement accompli vient en déduction de la durée des services exigée :
Les limites d'âge supérieures prévues par les statuts particuliers pour le recrutement par la voie de concours internes ont été supprimées par l'article 1er du décret n° 90-709 du 1er août 1990, paru au Journal officiel du 11 août 1990.
Toutefois, le statut particulier des géomètres du cadastre prévoyant pour les lauréats du concours interne une période de scolarité obligatoire préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période de huit ans, une limite d'âge spécifique demeure opposable aux candidats du concours interne de technicien géomètre, conformément à l'article 10 du décret n° 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre.
- pour le concours interne : les 1er et 2 juin 2005.
- Dates limites de retrait des candidatures
Les dates limites de retrait des dossiers d'inscription sont fixées au 8 mars 2005 pour le concours externe et au 24 mars 2005 pour le concours interne.
- Dates limites de dépôt des candidatures
Les dates limites de dépôt ou d'envoi des dossiers d'inscription sont fixées au 15 mars 2005 pour le concours externe et au 31 mars 2005 pour le concours interne.
- à la direction des services fiscaux de leur département et, à Paris, à la cellule des concours pour la région Ile-de-France installée au 9, place Saint-Sulpice, 75292 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-40-46-45-44) ;
- ou télécharger le formulaire sur internet :
http://www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers-concours », « DGI », « accès à l'inscription » ou sur l'intranet ministériel (Alizé, vie de l'agent, métiers-concours, les métiers du minefi).
Cette installation, d'une capacité de production de 2 255 kW, est localisée résidence Parc de Mérignac, Ville 450, avenue de Verdun, 33700 Mérignac.
Arrêté du 13 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, aux victimes d'actes de terrorisme et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'examens professionnels réservés pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ces examens professionnels réservés auront lieu dans l'académie de Versailles et au vice-rectorat de Wallis et Futuna.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés du recteur et du vice-recteur concernés.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au service des examens et concours du rectorat de l'académie de Versailles ou du vice-rectorat de Wallis et Futuna.
Arrêté du 14 janvier 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 janvier 2005, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Concours externes : Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Martinique, Montpellier, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Toulouse et Versailles.
Concours internes : Aix-Marseille, Besançon, Créteil, Dijon, Grenoble, Guadeloupe, Lille, Lyon, Montpellier, Paris, Reims, Rennes, Réunion, Toulouse et Versailles.
La répartition académique de ces postes sera fixée dans un arrêté ultérieur.
Les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs dans chacune des académies concernées.
COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX.
Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance sont les suivants :
a) La dénomination sociale de l'institution ou de l'union, son adresse, la date de son agrément, les modifications apportées aux statuts en cours d'exercice et, si de telles modifications sont intervenues, un exemplaire à jour des statuts ;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession des membres du conseil d'administration ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile, grade et fonction des personnels de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
d) Les nom, adresse et date de désignation des commissaires aux comptes titulaires et suppléants ;
e) La liste des branches pratiquées en France et, pour chaque branche, la date de l'agrément administratif dans les termes de l'article L.
932-4 et l'année de début d'activité.
Les institutions et les unions en activité le 11 août 1994 précisent, de plus, la date de la première approbation de chacun des règlements en vigueur dans l'institution ou l'union à cette date ;
f) La liste des pays où l'institution ou l'union exerce son activité, d'une part, en régime d'établissement, d'autre part, en libre prestation de services et, pour chaque pays et chaque régime, des branches qu'elle y pratique, avec, pour chaque branche, la date de l'acte administratif ayant autorisé les opérations, lorsque l'exercice de l'activité d'assurance est soumis à une telle formalité, ainsi que l'année de début d'activité ;
g) Un tableau indiquant, par pays d'établissement, l'effectif moyen annualisé du personnel salarié en distinguant les personnels affectés à la proposition des règlements ou des contrats des autres personnels, et, au sein de chacun de ces deux ensembles, les catégories suivantes : personnels de direction, cadres, non-cadres ;
h) La liste des règlements ou des contrats types d'assurance directe nouvellement proposés au cours de l'exercice.
Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination et l'indication de la catégorie ou sous-catégorie, définie à l'état C 4 figurant à l'annexe à l'article A.
931-11-17, à laquelle il appartient.
Les différentes versions d'un règlement ou d'un contrat type proposés sous une même dénomination sont à considérer comme des règlement ou contrats distincts ;
A l'appui de cette liste, l'institution ou l'union conserve à la disposition des fonctionnaires visés à l'article R.
951-1-1 un dossier relatif à chacun des règlements ou contrats types en cours.
Ce dossier comprend un spécimen :
-des modifications du règlement, des avenants au contrat ou au bulletin d'adhésion mentionnés à l'article L.
932-19 pour les opérations collectives à adhésion facultative et les opérations individuelles ainsi qu'un spécimen de la notice d'information respectivement prévue aux articles L.
-de la proposition d'adhésion ou de la proposition de contrat ainsi que leurs annexes respectives prévues aux articles L.
-de la note d'information visée à l'article L.
932-15 et dont le modèle est fixé à l'article A.
-du document d'information annuelle relatif au rachat et à la réduction des contrats d'assurance vie (article L.
132-22 du code des assurances auquel renvoie l'article L.
et une fiche technique explicitant les garanties accordées, le tarif appliqué (avec justification de son caractère suffisant), les modalités de fixation à toute époque de la valeur de rachat et de la valeur de réduction-si le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat en comporte-, la méthode de calcul de la charge annuelle de participation aux excédents ainsi que le mode de répartition de celle-ci entre les participants, ayants droit et bénéficiaires (quotité et délai), et le calcul des provisions mathématiques.
Arrêté du 21 décembre 2004 relatif à l'identification des animaux de l'espèce ovine dans le cadre du projet pilote d'identification électronique
Après l'article 16 de l'arrêté du 30 mai 1997 susvisé, il est inséré l'article 17 :
- Par dérogation à l'article 3 du présent arrêté, les animaux faisant l'objet d'une identification spécifique dans le cadre du projet pilote approuvé par le ministre chargé de l'agriculture peuvent être identifiés conformément aux règles suivantes :
- apposition d'un repère auriculaire agréé par le ministre chargé de l'agriculture comportant dans la partie femelle un transpondeur électronique ;
- le repère comporte un numéro d'identification individuel et unique au plan national attribué par l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.
Ce numéro comprend la mention du code pays FR, le numéro du cheptel de naissance de l'animal à 4 caractères et un numéro d'ordre à 5 caractères ;
- le numéro national d'identification doit être inscrit dans le transpondeur électronique pour permettre une lecture électronique ainsi que sur le repère auriculaire pour une lecture visuelle ;
- l'inscription des données d'identification de l'animal et de chaque mouvement de celui-ci sur le registre d'élevage conformément à l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé.
Les animaux identifiés dans le cadre du projet pilote susmentionné sont soumis aux mêmes règles relatives au maintien de l'identification, à la mise à jour du registre d'élevage ainsi qu'à la détention, mise en vente, circulation et abattage des animaux.
En tout état de cause, les animaux qui ne seraient identifiés qu'avec les modalités d'identification définies ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'échanges intracommunautaires ou d'expéditions vers un pays tiers.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1997 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
La liste des emplois de chef de mission des services déconcentrés fixée par l'arrêté du 7 juillet 1997 susvisé est modifiée de la manière suivante :
Ajouter la mention : « Directeur départemental délégué à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Vienne ».
Arrêté du 4 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2004 relatif à la composition des comités régionaux vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
- Le comité régional vins et eaux-de-vie créé pour la région Val de Loire est composé, ainsi qu'il suit, de :
- six membres de droit prévus à l'article R.* 641-62 du code rural ;
Son siège est fixé à Hyères.
Ont été élus membres du tribunal des conflits pour les années judiciaires 2005, 2006 et 2007 :
Mme Marie-France Mazars, conseiller à la Cour de cassation.
M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat.
Mme Marie-Dominique Hagelsteen,
M. Yves Chagny,
M. Jean-Louis Gallet,
Mme Marie-Hélène Mitjavile, maître des requêtes au Conseil d'Etat.
Mme Magali Ingall-Montagnier, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Cette installation, d'une capacité de production de 24 kW photovoltaïques, est localisée chez le syndic de copropriété de la résidence de l'Université, bâtiment D, lieudit Morne l'Hermitage, 97139 Les Abymes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Nicolas Schmelzer, domicilié rue de la Liberté, 71260 Senozan.
La démission de M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), notaire à la résidence de Ramerupt (Aube), est acceptée.
M. Dubost (Pascal, Robert, Clément) est nommé notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Grange (Claude), démissionnaire.
L'office de notaire à la résidence de Ramerupt (Aube), dont était titulaire M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), est supprimé.
M. Dubost (Pascal, Robert, Clément), notaire à la résidence de Troyes (Aube), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. Auché (Jacques-Henri, Marie, Martin, Pierre) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Christine Auché-Hédou et Cyrille Auché, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Montpellier (Hérault).
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Auché-Hédou et Cyrille Auché, avoués associés, est modifiée comme suit : « Christine Auché-Hédou, Cyrille Auché et Jacques-Henri Auché, avoués associés ».
M. Pouessel (Jocelyn, Louis, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland et Michaël Kerjean, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bruz (Ille-et-Vilaine).
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland et Michaël Kerjean, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Salmon, Gaël Le Lay, Paul Radigue, Didier Le Bolloch, Joël Grasland, Michaël Kerjean et Jocelyn Pouessel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décret en date du 8 février 2005, sur proposition du président de Gaz de France, M. Stéphane Brimont et M. Philippe Saimpert sont nommés membres suppléants du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentants des entreprises électriques et gazières, en remplacement de MM. Georges Bouchard et Philippe Charbaut.
PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des opérations d'assurance directe, servent des prestations périodiques conditionnées par la survie du bénéficiaire (rentes à caractère viager) établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant ces opérations.
Prestations servies au titre d'un contrat de rente, d'une garantie décès (accidentel ou non), à un bénéficiaire non victime d'un préjudice corporel personnel
Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice (1)
Capitaux entrés au cours de l'exercice
Capitaux sortis au cours de l'exercice
Provisions techniques à la clôture de l'exercice (1)
Charges de gestion (4)
(1) Provisions d'assurance vie et provisions mathématiques non-vie.
(2) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées et ajustement des opérations en unités de compte.
(3) Aux taux prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques non-vie.
(4) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions d'assurance vie et des provisions mathématiques Non-vie.
Prestations servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel
Paiements et provisions par année de constitution des rentes
ANNÉE DE CONSTITUTION
et ant.
Provisions mathématiques à l'ouverture (1)
XXXXX
Provisions mathématiques à la clôture (1)
(1) Uniquement provisions mathématiques (Non-vie) en cas d'invalidité.
(2) Pour les exercices antérieurs à N, uniquement par révision de rente.
(3) Notamment participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
(4) Aux taux prévus pour la constitution des provisions mathématiques.
(5) Egales aux prélèvements prévus pour la constitution des provisions mathématiques.
Prestations périodiques servies à un bénéficiaire victime d'un préjudice corporel personnel (incapacité temporaire ou invalidité)
Paiements, au cours de l'exercice, par année de survenance des sinistres
ANNÉE DE SURVENANCE (1)
Indemnités journalières (incapacité temporaire)
Indemnités journalières (incapacité)
(1) En cas d'arrêts de travail successifs, l'année de survenance est déterminée comme prévu au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat.
(2) La colonne " Total " est la somme des 13 colonnes N-12 et antérieurs à N.
Lorsque la faiblesse du montant des prestations périodiques servies le justifie, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut dispenser l'institution ou l'union de remplir le tableau C.
COTISATIONS ET RESULTATS PAR ANNEE DE SURVENANCE DES SINISTRES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b et / ou au c de l'article L.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations et de leurs résultats, par année de survenance des sinistres, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A.
931-10-17 étant exclues.
Les institutions et les unions agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
931-1 et celles agréées pour pratiquer les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 10 :
a) Opérations directes souscrites en France :
-dommages corporels : opérations individuelles (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 20) ;
-dommages corporels : opérations collectives-ensemble (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (catégorie 21) ;
-dommages corporels : opérations collectives visées à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 211 et 212) ;
-dommages corporels : opérations collectives autres (y compris garanties contre les dommages corporels complémentaires à des garanties en cas de vie ou de décès) (sous-catégories 213 et 214) ;
-total des opérations directes souscrites en France (catégories 20 à 31) ;
b) Autres opérations :
-total des contrats des catégories 20 à 31 souscrits en LPS depuis la France ;
-total des acceptations en France couvrant les catégories 20 à 31 ;
-total Union européenne hors France, opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
-total hors Union européenne : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31.
ANNÉE DE RATTACHEMENT
Cumul des cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours des exercices antérieurs
Cotisations appelées, nettes d'annulations, au cours de l'exercice inventorié
Cotisations appelées, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice inventorié
Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement antérieure (1)
Fraction des cotisations non courue à la fin de l'année de rattachement
Total : cotisations acquises (2)
Rappel : émissions, nettes d'annulations, restant à effectuer à la fin de l'exercice précédent
(1) Montant égal au montant inscrit en ligne 5 de la colonne précédente.
Nombre de règlements, de contrats ou de traités de réassurance
Nombre à l'ouverture de l'exercice
Nombre à la clôture de l'exercice
Nombre de risques (1)
Nombre de risques à l'ouverture de l'exercice
Nombre de risques à la clôture de l'exercice
(1) Le " risque " est ici l'indicateur de volume d'activité en opérations directes, autre que le nombre de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats, le plus significatif possible, par exemple en dommages corporels : le nombre de têtes assurées.
L'institution ou l'union précise l'indicateur retenu.
Coût moyen et rapport s / c par année de survenance des sinistres
Cumul des paiements (1), nets de recours, au cours des exercices antérieurs (2)
Paiements (1), nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (2)
Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (2)
Charge nette de recours (2) (3)
Nombre de sinistres ou d'événements
Coût moyen net de recours (4)
Cotisations acquises à l'année
Rapport s / c (en %)
(1) Capitaux de rentes constituées dans l'exercice inclus.
(2) Frais de gestion inclus.
(4) Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de la présente annexe, les montants portés à cette ligne sont exprimés en francs.
SINISTRES PAR ANNEE DE SURVENANCE.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs sinistres, par année de survenance, pour chacune des catégories, sous-catégories ou totalisations d'opérations suivantes, les opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et les opérations assimilées en application de l'article A.
931-1 et celles agréées uniquement pour les opérations visées au a, le cas échéant pour leurs garanties complémentaires, établissent ce même état C 11.
-dommages corporels : opérations individuelles, ensemble (catégorie 20) ;
-dommages corporels : opérations individuelles, garanties frais de soins (sous-catégorie 201) ;
-dommages corporels : opérations individuelles, autres garanties (sous-catégorie 202) ;
-dommages corporels : opérations collectives, ensemble (catégorie 21) ;
-dommages corporels : opérations collectives, garanties frais de soins (sous-catégories 211 et 213) ;
-dommages corporels : opérations collectives, autres garanties (sous-catégories 212 et 214) ;
-total des opérations des catégories 20 à 31, souscrites en LPS depuis la France ;
-total Union européenne hors la France : opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31 ;
Nombre de sinistres payés ou à payer
Terminés à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)
Réouverts dans l'exercice
Terminés dans l'exercice inventorié
Restant à payer à la clôture de l'exercice inventorié (2)
Dont déclarés dans l'exercice inventorié
(1) 1-2 + 3 de l'année précédente.
(2) Cette ligne doit comprendre l'estimation du nombre de sinistres survenus mais non déclarés.
Sinistres, paiements et provisions
Paiements de sinistres dans l'exercice inventorié
Capitaux de rentes constitués dans l'exercice inventorié
Provisions pour sinistres à payer à la clôture de l'exercice inventorié
Participations aux excédents incorporées dans l'exercice dans les prestations payées ou provisionnées
Provisions pour sinistres à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
Paiements de sinistres et de capitaux de rentes constituées cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié
Recours encaissés dans l'exercice inventorié
Prévision de recours restant à encaisser à la clôture de l'exercice inventorié
Prévision de recours restant à encaisser à l'ouverture de l'exercice inventorié
Recours encaissés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié
Frais de gestion des sinistres et des recours
Frais de gestion payés dans l'exercice inventorié
Provision pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
Provisions pour frais de gestion à payer à l'ouverture de l'exercice inventorié
Frais de gestion payés cumulés des exercices antérieurs à l'exercice inventorié
Les institutions et les unions dont les provisions pour sinistres à payer n'atteignent pas 10 % des provisions mathématiques Non-vie sont dispensées de l'établissement des états C 11.
SINISTRES ET RESULTATS PAR ANNEE DE SOUSCRIPTION.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état de leurs cotisations, sinistres et résultats, par année de souscription des contrats, pour chacune des deux totalisations d'opérations ci-après.
Les institutions et les unions agréés pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b de l'article L.
Opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 :
-total des opérations directes souscrites en France des catégories 20 à 31 ;
-total des autres opérations des catégories 20 à 31, y compris opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A.
Sinistres, paiements et provisions, par année de souscription
ANNÉE DE SOUSCRIPTION
Provisions pour frais de gestion à payer à la clôture de l'exercice inventorié
Autres provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié (1)
Sous-total (lignes 1 + 2-3 + 4 + 5-6 + 7)
Autres provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié (1)
Augmentation des cotisations acquises (2)
Participations aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées
(1) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants.
(2) Nettes de frais d'acquisition.
Rapport s / c par année de souscription
Provisions pour prestations à la fin de l'exercice inventorié (1) (2)
Cumul des participations aux excédents incorporées aux prestations payées ou provisionnées
Coût net / cotisations (en %) (4)
(2) Provisions pour cotisations non acquises nettes de frais d'acquisition reportés, provisions pour risques en cours, provisions pour risques croissants et provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours.
(3) Cumul des cotisations, nettes d'annulations, émises au titre de l'année de souscription considérée, augmenté de l'estimation des cotisations à émettre, nette des cotisations à annuler.
(4) (Ligne 4-ligne 5) / ligne 6.
PART DES REASSUREURS DANS LES SINISTRES.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance agréées pour pratiquer les opérations visées au b ou au c de l'article L.
931-1 établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant la part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les sinistres.
Sinistres au titre d'opérations relevant des catégories 20 à 31 (1) (opérations directes en France)
Paiements dans l'exercice inventorié
Sinistres au titre d'opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (opérations directes en France)
Provisions techniques à la clôture de l'exercice inventorié.
Provisions techniques à l'ouverture de l'exercice inventorié.
Augmentation des primes acquises et autres ressources (3)
Sinistres au titre d'opérations des catégories 20 à 31 (2) (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)
Sinistres au titre des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 (LPS, acceptations et opérations à l'étranger)
(1) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31.
(2) Hors opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable et opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A.
(3) Les " autres ressources " sont la contribution des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les participants aux excédents incorporées dans l'exercice aux prestations payées ou provisionnées.
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la défense, tous actes ou décisions pris en application du décret du 5 juillet 2001 susvisé, à l'exception :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Robert Isnard, adjoint, directeur de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, et à M. le général de division aérienne Xavier Jarry, adjoint, chargé de l'inspection.
Les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret reçoivent délégation de la ministre de la défense pour signer, dans le cadre des attributions du service dont elles relèvent, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense.
La délégation prévue à l'article 1er est accordée à :
M. le contre-amiral Eric Petit, directeur adjoint ;
M. le commissaire lieutenant-colonel Xavier Périllat-Piratoine, chef du bureau finances et marchés ;
Mme Mauricette Perthuison, secrétaire administrative de classe supérieure, relevant du bureau finances et marchés.
M. Christophe Loutrel, administrateur civil, sous-directeur budget et finances ;
Mme la lieutenante-colonelle Maryse Mestrallet, chef du bureau gestion financière et suivi des programmes ;
M. le commandant Olivier Bayle, chef du bureau programmation et budget ;
M. le lieutenant Cyrille Sillet, adjoint au chef du bureau gestion financière et suivi des programmes.
M. l'ingénieur général Jean-Claude Dupuis, directeur central ;
M. l'ingénieur général Vincent Gauthier, directeur adjoint ;
M. l'ingénieur en chef Joël Tisserant ;
M. le lieutenant-colonel Max Cante ;
M. le capitaine Christophe Nave.
M. le commissaire lieutenant-colonel Jean-Jacques Prétot, chargé de la sous-direction finances et marchés.
M. le colonel Armand Bautista, directeur du service ;
M. le lieutenant-colonel Christian Bosson, adjoint au directeur ;
M. le capitaine Eric Breuil, chef du bureau budget-finances.
M. le contrôleur général des armées Gérard Kauffmann, directeur ;
M. l'ingénieur général Christophe Tailleur, sous-directeur de la programmation et du budget ;
M. l'ingénieur en chef Thierry Barrios, adjoint au sous-directeur de la programmation et du budget ;
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif Denise Berne, chef du bureau du budget ;
M. l'officier du corps technique et administratif Christophe Clément ;
M. l'officier principal du corps technique et administratif Michel Bibal ;
Mme Marie-Aline Bidois, attachée d'administration centrale ;
Mme Catherine Maillier, attachée d'administration centrale, pour les actes relevant de la direction de l'expertise technique ainsi que pour ceux relevant de la direction des essais ;
M. l'officier du corps technique et administratif François Derex, pour les actes relevant du service des programmes d'observation, de télécommunication et d'information ;
Mme Delphine Le Bévillon, attachée de service administratif, pour les actes relevant du service des programmes aéronautiques ;
M. l'officier principal du corps technique et administratif Marc Cessou, pour les actes relevant du service des programmes navals ;
M. l'ingénieur en chef Christian Verdier, pour les actes relevant du service des programmes d'armement terrestre ;
Mme l'officière du corps technique et administratif Bérénice Bergère, pour les actes relevant du service des programmes nucléaires et de missiles ;
Mme Françoise Grandjean, attachée d'administration centrale, pour les actes relevant du service des recherches et technologies de défense et de sécurité.
M. Bernard Boyer, administrateur civil, sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ;
Mme Sylvie Ruschetta, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ;
Mme Sandrine Vayer, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau budget ;
M. Jean-Philippe Dufon, chef de service administratif, pour les actes relevant de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil ;
M. Patrick Février, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales ;
M. Bernard Béhotéguy, agent sur contrat, adjoint au sous-directeur des actions sociales ;
M. Laurent Genuini, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières de la sous-direction des actions sociales ;
M. Eric Le Floch, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des affaires financières de la sous-direction des actions sociales ;
M. Claude Nicolas, administrateur civil, sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
M. le colonel Bruno Degatier, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
Mme Monique Boché, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
M. Bernard Stemmelen, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des finances et des marchés de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion ;
M. Philippe Desbordes, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau des finances et des marchés ;
M. André Denudt, administrateur civil, chef du service des pensions des armées ;
M. Jean Delbec, administrateur civil, chargé de la sous-direction des pensions civiles par intérim ;
M. Denis Maréchal, attaché de service administratif, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des pensions civiles.
Mme Pierrette Le Guellec, attachée de service administratif, adjointe au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
M. Régis Millet-Plumet, attaché d'administration centrale, adjoint au chef du bureau du contentieux indemnitaire ;
M. le magistrat général Alain Monnet, chef de la division des affaires pénales militaires ;
Mme Paule-Andrée Lavigne, officière greffière, relevant du bureau du personnel et de l'administration de la division des affaires pénales militaires.
M. Christophe Fasille, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du logement relevant de la sous-direction du patrimoine ;
Mme Dominique Papillon, attachée d'administration centrale, placée auprès du directeur ;
M. le vice-amiral d'escadre Louis Dubessey de Contenson, chef du service historique de la défense ;
Mme Danielle Barrière, administratrice civile, chef du département administratif et financier du service historique de la défense ;
Mme Blandine Le Bris, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des finances du département administratif et financier du service historique de la défense.
4° Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
M. Djamel Rahaoui, chef de service administratif, adjoint au sous-directeur des affaires financières et du soutien ;
M. Jean-Paul Jacquet, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières ;
M. Pierre Lepage, administrateur civil, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières ;
M. Alain Rapon, attaché de service administratif, chef du bureau de l'exécution du budget ;
M. Patrice Gernigon, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget.
1° Direction centrale du commissariat de l'armée de terre :
M. le commissaire général Albert Bonnenfant, directeur ;
M. le commissaire général Nicolas Polini, directeur adjoint ;
Mme la commissaire colonelle Nicole Freyermuth, chargée de la sous-direction administration-budget-finances ;
M. le commissaire colonel Christian Lemercier, adjoint à la chargée de la sous-direction administration-budget-finances ;
M. le commissaire lieutenant-colonel François-Alain Serre, chef du bureau finances ;
M. le commandant Carl Ullern, adjoint au chef du bureau finances ;
Mme la capitaine Angélique Espérance, adjointe au chef du bureau finances.
2° Direction centrale du génie :
M. le colonel Michel Bauchet-Cannone, chargé de la sous-direction administration-finances ;
M. le lieutenant-colonel Serge Metge, chef du bureau comptabilité-gestion-analyses économiques ;
M. le commandant Roger Marrast.
M. Philippe Van Grevenynghe, administrateur civil, sous-directeur administration ;
M. le colonel Laurent Paroni, chef du bureau budget-finances relevant de la sous-direction administration ;
Mme Eliane Enselmoz, attachée de service administratif, relevant du bureau budget-finances de la sous-direction administration ;
M. le capitaine Camille Midonet, relevant du bureau budget-finances de la sous-direction administration.
4° Direction centrale des télécommunications et de l'informatique :
M. le général Alain Mark, directeur ;
M. le colonel Bruno Le Du, chargé de la sous-direction ressources ;
M. le colonel François de Castelbajac, chef du bureau programmation finances-marchés ;
M. le chef de bataillon Yves Le Marhadour, chef de la section ordonnancement ;
M. le capitaine Patrick Georgel, chef de la cellule réservation de crédits.
1° Direction centrale du commissariat de la marine :
M. le commissaire de 1re classe Henri Peltier, relevant du bureau administration du personnel de la sous-direction administration-finances ;
Mme l'officière du corps technique et administratif de la marine Nathalie Guihot, chef du bureau budget-finances de la sous-direction administration-finances ;
M. le lieutenant de vaisseau Thierry Gaëtan, chef du bureau avances consulaires et traites de la marine.
M. le vice-amiral Hubert Jouot, directeur adjoint ;
M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement Lionel Houée, chargé de la sous-direction de l'administration générale ;
M. l'officier principal du corps technique et administratif de l'armement Jean-Michel Le Boulaire, chef du bureau des finances relevant de la sous-direction de l'administration générale ;
M. Patrick Seychelles, attaché de service administratif, adjoint au chef du bureau des finances.
3° Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes :
M. l'ingénieur général des travaux maritimes Jean-Pierre Cordier, directeur adjoint ;
M. René Stephan, ingénieur général des études et techniques des travaux maritimes, sous-directeur technique ;
M. Gilbert Morel, attaché de service administratif, chef du bureau finances relevant de la sous-direction administrative.
4° Service central de l'aéronautique navale :
M. le commissaire en chef Christophe Delaunay, chef du bureau administration-organisation.
M. le commissaire en chef de 1re classe Xavier Cavalan, chef du bureau administratif.
6° Direction centrale du service des systèmes d'information de la marine :
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Joaquin Cutillas, directeur adjoint ;
M. le commissaire en chef de 1re classe Patrick Calvez, chargé de la sous-direction ressources ;
M. l'officier du corps technique et administratif de la marine Mickaël Dudoret, chef du bureau budget, finances et programmation.
1° Direction centrale de la stucture intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense :
M. le colonel Pascal Vandenbussche, chargé de la sous-direction de la gestion et de la coordination ;
M. le colonel André Garnier, adjoint au chargé de la sous-direction de la gestion et de la coordination ;
M. le lieutenant-colonel Bernard Duprat, chargé du bureau des crédits et du plan d'emploi des autorisations de programme.
2° Direction centrale du commissariat de l'air :
M. le commissaire général Jacques Aubard, directeur ;
M. le commissaire général Jean Boulenc, directeur adjoint ;
M. le commissaire colonel Emmanuel d'Haussy, chargé de la sous-direction finances ;
M. le commissaire colonel Jacques François, adjoint au chargé de la sous-direction finances.
3° Direction centrale du matériel de l'armée de l'air :
M. le commissaire colonel Michel Paolantonacci, chargé de la sous-direction administrative et financière ;
M. le commandant Bruno Tubière, adjoint au chargé de la sous-direction administrative et financière.
4° Direction centrale de l'infrastructure de l'air :
M. le général Bruno Gougeon, directeur ;
M. Pierre Rochet, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur adjoint civil ;
M. Yvon Brun, administrateur civil, sous-directeur administratif et financier ;
Mme Annie Gomez, chef de service administratif, chef du bureau finances.
M. le colonel Marc Betton, chef du bureau de l'exécution du budget relevant de la sous-direction administrative et financière ;
M. le colonel Philippe Leriche, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget ;
M. le colonel Jean-Patrick Ridao, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget ;
M. le colonel Jean-Michel Vandenberghe, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
Mme la lieutenante-colonelle Marie-Claire Laclergerie ;
M. Auguste Ollivier, agent sur contrat ;
M. Philippe Coadic, secrétaire administratif.
M. le colonel Philippe Blanquefort, chef du service des finances et du budget ;
M. Rémy Giquel, chef d'études, adjoint du chef de service ;
M. Jean-Yves Fleury, chef d'études, chef du secteur de la programmation du budget et des marchés ;
Mme Isabelle Beraud, déléguée principale, adjointe au chef du secteur de la programmation, du budget et des marchés ;
M. Pierre Studer, délégué, chef du bureau des crédits ministériels.
M. le général Michel Barro, directeur ;
M. Joël Valot, ingénieur sur contrat, chargé de la sous-direction de l'administration et de la logistique par intérim.
M. le colonel Yves Portes, chef du département administration.
Arrêté du 22 juin 2005 portant retrait d'un renouvellement d'un agrément visé à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 juin 2005, l'arrêté du 17 avril 2005 portant renouvellement de l'agrément prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la société coopérative agricole « 08 Elevage », située chemin du Gué-de-la-Comtesse, BP 49, 08300 Rethel, sous le numéro PH 00 545, pour la production bovine, est retiré.
Décret n° 2005-734 du 30 juin 2005 relatif aux études d'architecture
L'enseignement de l'architecture en France répond aux exigences d'intérêt général, définies notamment à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 susvisée.
L'enseignement du projet est au coeur de la formation et intègre l'apport des autres disciplines qui concourent à sa réalisation.
Dans le cadre de l'Espace européen de l'enseignement supérieur, l'enseignement de l'architecture favorise la mobilité et les programmes de coopération des écoles d'architecture avec les autres établissements d'enseignement supérieur français et étrangers.
613-5 du code de l'éducation, s'appliquent aux études d'architecture sous réserve des adaptations prévues par le présent décret.
Pour l'application du présent décret, l'organisation et le contenu des études d'architecture en formation initiale et en formation professionnelle continue au sens des dispositions de l'article 10, ainsi que les conditions d'obtention des différents diplômes auxquels elles mènent, sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
Par exception, les conditions d'obtention de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les études d'architecture mènent aux diplômes nationaux d'enseignement supérieur dénommés diplôme d'études en architecture et diplôme d'Etat d'architecte, conférant respectivement les grades de licence et de master, ainsi qu'à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre.
Les études d'architecture sont organisées dans les écoles d'architecture placées sous la tutelle du ministre chargé de l'architecture et, le cas échéant, dans d'autres établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, habilités, seuls ou conjointement, à délivrer les diplômes.
Les diplômes délivrés par l'Institut national des sciences appliquées de Strasbourg ainsi que par l'Ecole spéciale d'architecture peuvent être reconnus dans les conditions définies à l'article 14.
Les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture mentionnés à l'article 5 peuvent être délivrés par la Cité de l'architecture et du patrimoine, habilitée à cet effet dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article 14.
En vue de préparer le diplôme d'études en architecture, le diplôme d'Etat d'architecte, l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre et les diplômes de spécialisation et d'approfondissement en architecture, tout étudiant ou architecte remplissant les conditions requises peut s'inscrire dans l'établissement de son choix, dans la limite des capacités d'accueil de celui-ci, telle que constatée par le ministre chargé de l'architecture ou par le ministère de tutelle de l'établissement, après avis du conseil d'administration de l'établissement.
Dans le cadre de la validation des acquis, l'inscription aux cycles de formation professionnelle continue menant au diplôme d'études en architecture et au diplôme d'Etat d'architecte est subordonnée à des durées d'activité professionnelle antérieure dans les domaines de l'architecture, de la construction ou de l'aménagement de l'espace, à une activité professionnelle exercée pendant la formation sous l'autorité d'un architecte ou d'un bureau d'architectes et à la réussite à des épreuves destinées à évaluer les aptitudes des candidats, définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur.
Les écoles d'architecture et les autres établissements publics visés à l'article 7 qui sont membres d'écoles doctorales accréditées à cet effet peuvent être autorisés à délivrer le doctorat en architecture.
L'inscription au doctorat est décidée par le directeur de l'école d'architecture ou le responsable de l'établissement habilité, sur proposition du directeur de l'école doctorale, après avis du directeur de thèse, en application des dispositions réglementant les études doctorales.
Les propositions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles 5 et 6 et les propositions d'autorisation relatives au diplôme mentionné à l'article 11 sont soumises pour avis au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au premier alinéa de l'article 5 sont prises par arrêté conjoint des ministres chargés de l'architecture et de l'enseignement supérieur, à l'exception de celles relatives à l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'oeuvre en son nom propre, qui sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés au second alinéa de l'article 5 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'architecture après avis conforme du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les décisions d'habilitation relatives aux diplômes mentionnés aux articles 6 et les décisions d'autorisation relatives aux diplôme mentionné à l'article 11 sont prises par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis conforme du ministre chargé de l'architecture.
La reconnaissance des différents diplômes, telle que définie dans le premier alinéa de l'article 8, est instruite et décidée selon la même procédure que les habilitations correspondantes.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de l'année universitaire 2004-2005, sous réserve des dispositions des articles 16 et 17.
Le décret n° 97-1096 du 27 novembre 1997 relatif aux études d'architecture est abrogé.
Cette abrogation produit effet dans les conditions suivantes :
- les dispositions relatives au premier cycle et à la première année du deuxième cycle des études d'architecture sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2005-2006 ;
- les dispositions relatives à la deuxième année du deuxième cycle des études d'architecture sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2006-2007 ;
- les dispositions relatives au troisième cycle conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont abrogées au 31 décembre 2007 ;
- le diplôme de fin de premier cycle des études d'architecture peut être délivré au plus tard jusqu'à la fin de l'année universitaire 2004-2005 ;
- le diplôme de fin de deuxième cycle des études d'architecture peut être délivré au plus tard jusqu'à la fin de l'année universitaire 2005-2006 ;
- le diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement peut être délivré au plus tard jusqu'au 31 décembre 2007.
Le décret n° 97-1097 du 27 novembre 1997 relatif à la formation continue diplômante en architecture est abrogé.
- les dispositions relatives au deuxième cycle de la formation continue diplômante sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2006-2007 ;
- les dispositions relatives au troisième cycle de la formation continue diplômante conduisant au diplôme d'architecte diplômé par le Gouvernement sont abrogées au 31 décembre 2007 ;
- les étudiants qui ont obtenu la validation de tous les modules de première année du deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante intègrent à la rentrée universitaire 2005-2006 la deuxième année du cycle d'études sanctionné par le diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, préparé dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- les étudiants qui ont obtenu la validation de la deuxième année du deuxième cycle conduisant au diplôme de deuxième cycle des études d'architecture dans le cadre de la formation continue diplômante intègrent à la rentrée universitaire 2005-2006 la première année du cycle conduisant au diplôme d'Etat d'architecte conférant le grade de master dans le cadre de la formation professionnelle continue ;
- les étudiants titulaires du diplôme de deuxième cycle des études d'architecture intègrent à partir de la rentrée universitaire 2005-2006 la deuxième année du cycle d'études sanctionné par le diplôme d'Etat d'architecte ;
- les étudiants qui ont validé les modules de première année du cycle DPLG, mentionnés au règlement des études de leur établissement, peuvent, jusqu'au 31 décembre 2007, valider les enseignements et soutenir leur travail personnel de fin d'études afin d'obtenir leur diplôme d'architecte DPLG.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2005 portant inscription sur une liste d'aptitude (génie rural, eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 juin 2005, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur une liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2005 :
M. Pierre-Philippe Florid, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, chef de mission ;
M. Claude Berthaud, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, directeur d'établissement 1re classe ;
Mlle Christine Cardinet, ingénieure divisionnaire des travaux agricoles.
Arrêté du 27 juin 2005 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 juin 2005, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
M. Allaux (Guy), contrôleur du travail ;
Mme Angeli (Nicole), directrice adjointe du travail ;
Mme Berdaguer (Isabelle), inspectrice du travail ;
M. Besseau (Marc), directeur du travail ;
M. Delemotte (François), directeur du travail ;
Mme Euger (Anne), contrôleuse du travail ;
M. Gallac (Claude), contrôleur du travail ;
Mme Herrig (Stéphanie), inspectrice du travail ;
Mme Lutinger (Marie-Hélène), inspectrice du travail ;
Mme Orbea (Marion), contrôleuse du travail ;
M. Perez (Michel), contrôleur du travail ;
M. Ruffier-Monet (Paul), contrôleur du travail,
sont habilités, durant la semaine du 11 au 19 juillet 2005, à exercer, dans le département de l'Hérault, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, tel que modifié par l'accord du 29 avril 1996, les dispositions de l'accord du 10 février 2005 relatif aux salaires mensuels minima conventionnels conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, tel que précisé par l'avenant n° 3 du 31 mars 2004, les dispositions de l'avenant n° 6 du 13 janvier 2005 relatif aux salaires à la convention susvisée.
La grille des coefficients applicable aux ouvriers et employés figurant au A (Salaires minimaux) est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle et des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2004, relatif au départ à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (n° 2336)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 9 du 15 septembre 2004 relatif à la mise à la retraite à la convention collective nationale susvisée.
MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES.
931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état retraçant les mouvements des bulletins d'adhésion aux règlements, des contrats, des capitaux et des rentes au cours de l'exercice inventorié.
ou sous-catégorie
En cours à l'ouverture de l'exercice
Remplacements ou transformations
Revalorisations (3)
Total des entrées
Sinistres (5)
Extinctions
Résiliations
Total des sorties
En cours à la clôture de l'exercice
(1) Nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats.
(2) Capitaux ou rentes garantis.
(3) Revalorisations au cours de l'exercice : indexations, incorporations de participations aux excédents.
(4) Les nombres figurant sur cette ligne ne s'additionnent pas dans le total.
(5) Pour les opérations relevant de la branche 24 (Capitalisation), cette rubrique enregistre les remboursements par tirage au sort.
Cet état comporte en colonnes les catégories et sous-catégories suivantes d'opérations directes en France :
Opérations de capitaux en francs ou en devises
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (catégorie 01).
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (catégorie 02).
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (catégorie 03).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 042).
Autres opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) à cotisations périodiques (sous-catégorie 052).
Opérations collectives en cas de décès (catégorie 06).
Autres opérations collectives en cas de vie (sous-catégorie 072).
Opérations en unités de compte
Opérations de capitalisation à cotisation unique ou versements libres (sous-catégorie 081).
Opérations de capitalisation à cotisations périodiques (sous-catégorie 091).
Opérations individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) : temporaires décès (sous-catégories 082 et 092).
Opérations collectives en cas de décès (sous-catégories 085,086,095 et 096).
Opérations collectives en cas de vie (sous-catégories 088 et 098).
Opérations de rentes en francs ou en devises
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
Rentes individuelles d'assurance vie (y compris opérations collectives à adhésion facultative) en service (partie des sous-catégories 041 et 051) (1).
Rentes collectives en cas de vie différées en cours de constitution (partie de la sous-catégorie 072) (2).
Rentes collectives en cas de vie en service (partie de la sous-catégorie 072) (2).
Opérations de rentes en unités de compte
Rentes différées en cours de constitution (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).
Rentes en service (partie des sous-catégories 083,087,093 et 097) (3).
Les opérations en unités de compte sont converties en francs à la contrevaleur de l'unité de compte à la date d'inventaire et regroupées toutes unités de compte confondues.
L'institution ou l'union détient le détail de chaque catégorie ou sous-catégorie par unité de compte.
(1) L'addition des éléments relatifs aux rentes individuelles différées en cours de constitution et aux rentes individuelles en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 041 et 051.
(2) L'addition des éléments relatifs aux rentes collectives différées en cours de constitution et aux rentes collectives en service est égale au total des éléments relatifs à la sous-catégorie 072.
(3) L'addition des éléments relatifs aux rentes différées en cours de constitution et aux rentes en service est égale au total des éléments relatifs aux sous-catégories 083,087,093 et 097.
ETAT DETAILLE DES PROVISIONS TECHNIQUES.
931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état détaillé de leurs provisions techniques.
L'état est constitué de deux ensembles de lignes :
A.-Le premier ensemble de lignes est ordonné en quarante-trois rubriques correspondant aux catégories, sous-catégories ou regroupements d'opérations définies à l'état C 4 :
I.-Opérations directes en France : catégories ou sous-catégories 01,02,031,032,041,042,051,052,061,062,071,072,081,082,083,084,085,086,087,088,091,092,093,094,095,096,097,098,10,201,202,211,212,213 puis 214 ;
II.-Opérations en libre prestation de services par un établissement en France ;
III.-Acceptations en réassurance par un établissement en France ;
IV.-Opérations des succursales établies dans l'Union européenne (hors la France), détaillées par rubriques a, b puis c ;
V.-Opérations des succursales établies hors de l'Union européenne, détaillées par rubriques a, b puis c.
Ce premier ensemble comporte une ligne par règlement ou contrat type en cours.
Chaque règlement ou contrat type est identifié par sa dénomination ; les différentes versions d'un contrat type proposé sous une même dénomination sont à considérer comme des règlements ou des contrats distincts.
Chaque rubrique est totalisée.
Les provisions techniques relatives aux garanties en francs ou en devises des opérations en unités de compte sont indiquées sur une ligne distincte rattachée au règlement ou au contrat.
Sous réserve de respecter la décomposition par régime de participation aux excédents, les institutions et les unions peuvent regrouper au sein de chaque rubrique les règlements ou contrats types dont les provisions techniques représentent moins de 0,5 % du total des provisions techniques afférentes aux opérations directes en France ;
B.-Le deuxième ensemble de lignes retrace les provisions techniques communes à plusieurs règlements ou contrats types :
-d'abord, celles des provisions pour participation aux excédents qui ne sont pas propres à un règlement ou contrat type ;
-ensuite, les autres provisions techniques, notamment provisions pour aléas financiers, provisions de gestion, provision pour risque d'exigibilité des engagements techniques.
L'état est complété par un total général.
L'état comporte les colonnes suivantes :
-dénomination du règlement ou du contrat type ;
-nombre de bulletins d'adhésion aux règlements et de contrats en cours à la clôture de l'exercice ;
-taux d'intérêt garanti ;
-cotisations émises dans l'exercice, nettes d'annulations ;
-provisions mathématiques à la clôture de l'exercice ;
-provisions pour participation aux excédents à la clôture de l'exercice (1) ;
-autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat à la clôture de l'exercice ;
-capitaux ou rentes cédés ;
-provisions mathématiques cédées à la clôture de l'exercice ;
-provisions pour participation aux excédents cédées à la clôture de l'exercice (1) ;
-autres provisions techniques spécifiques au règlement ou au contrat cédées à la clôture de l'exercice.
(1) Lorsqu'une provision pour participation aux excédents est commune à plusieurs règlements ou contrats types, les institutions et unions portent dans cette colonne, en regard de chacun des règlement et contrats types intéressés, une référence identifiant cette provision pour participation aux excédents.
Cette référence est reprise dans le deuxième ensemble de lignes où le montant de la provision est détaillé.
COTISATIONS, SINISTRES ET COMMISSIONS DES OPERATIONS NON-VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN.
931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations, sinistres et commissions relatifs à leurs opérations Non-vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.
RÉGIME D'ÉTABLISSEMENT
Accidents-maladie
COTISATIONS DES OPERATIONS VIE DANS L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (HORS LA FRANCE).
931-1 et celles agréées pour pratiquer simultanément les opérations visées au a et au b établissent, selon le modèle fixé ci-après, un état des cotisations relatives à leurs opérations Vie effectuées dans chacun des Etats de l'Espace économique européen hors la France et un état récapitulatif.
LPS
I.-Assurance vie
II.-Nuptialité-natalité
III.-Opérations en unités de comptes
IV.-Opérations dites " Permanent Health Insurance "
VII.-Gestion de fonds collectifs
VIII.-Opérations collectives relevant de l'article L.
IX.-Pensions de sécurité sociale
(1) Pour la définition de ces branches, voir l'annexe à la directive 79/267/ CEE du 5 mai 1979.
Etats spécifiques relatifs aux opérations à l'étranger
Lorsque les opérations dans un pays étranger, ou les opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, excèdent 5 % des opérations en France en termes de cotisations ou de provisions techniques, l'institution ou l'union complète son compte rendu annuel en y annexant un dossier spécifique à ce pays, ou aux opérations en libre prestation de services depuis la France dans l'ensemble de l'Union européenne, composé des éléments suivants :
-les états de modèle C 1 (C 1 Vie-capitalisation, C 1 Non-vie, C 1 Dommages corporels) pertinents ;
-trois états de modèle C 10 : d'une part, un état pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des catégories 20 à 31, d'autre part, un état pour chacun des deux sous-ensembles d'opérations directes, dommages corporels (catégories 20 et 21) et chômage (catégorie 31) ;
-un état de modèle C 12 pour l'ensemble des opérations directes et acceptées des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable des catégories 20 à 31 et des opérations assimilées en application du dernier alinéa de l'article A.
-un état de modèle C 20.
Les opérations assimilées à des opérations pluriannuelles à cotisation unique ou non révisable en application du dernier alinéa de l'article A.
931-11-17 sont exclues des états C 10 et C 11.
Les états modèles sont adaptés en tant que de besoin en remplaçant la mention " France " par l'indication du nom du pays, ou par la mention " LPS ".
Sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l'institution ou l'union, dont l'activité le justifie, peut regrouper sous une même rubrique plusieurs ensembles d'opérations.
OPERATIONS REALISEES POUR LE COMPTE D'UNIONS D'INSTITUTIONS DE PREVOYANCE.
Les institutions de prévoyance établissent l'état ci-après pour chacune des unions dont elles sont membres :
Branches 1 et 26.-Accidents-maladie (2) (3)
Branche 16 a.-Chômage (2) (3)
Branche 22.-Assurances liées à des fonds d'investissement
Branche 24.-Capitalisation
Branche 25.-Gestion de fonds collectifs
Branches 26.-Opérations à caractère collectif de l'article L.
(1) Cotisations et prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance.
Produits prélevés :
Sur opérations Non-vie
Sur opérations Vie
Produits sur placements (1)
Allocations, attribution, et frais payés et à payer (4) :
A caractère individuel
A caractère collectif
Autres allocations et attributions
Résultat de l'action sociale
(6) F 9 b (part imputable à l'action sociale des postes du compte de résultat non technique).
ELEMENTS STATISTIQUES RELATIFS A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE.
Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance établissent pour leurs opérations directes (hors acceptations) en France les états suivants :
A.-Etat C 42
Statistiques relatives aux différentes catégories d'opérations en France
Collectives à adhésion obligatoire
Collectives à adhésion facultative
Invalidité totale et définitive :
-nombre de cotisants
-nombre d'entreprises adhérentes
(Préciser : avec double compte-sans double compte.)
(1) Cotisants : participants visés aux 1o et 2o de l'article L.
B.-Etat C 42
C.-Etat C 42
MONTANT DES PRESTATIONS (1)
Hôpitaux publics et PSPH
Hôpitaux privés
Sections médicalisées :
Sous-total : hôpitaux-Sections médicalisées
-dentistes
Sous-total : soins ambulatoires
Total : prestations de soins
Officines pharmaceutiques
Distributeurs d'autres biens médicaux (lunetterie-orthopédie)
Total : biens médicaux
Total des prestations
(1) Prestations afférentes à l'exercice, brutes de réassurance, au sens de la ligne " 4.
Charge nette de recours " du tableau C de l'état C 10.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953, tel que modifié par l'accord du 15 mars 1988, les dispositions de l'avenant du 16 décembre 2004 à l'accord du 23 février 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 28 juin 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du bricolage (n° 1606)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 juin 1993, les dispositions de l'avenant du 2 décembre 2004 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie à la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- des deuxième et troisième alinéas du 2.1.4 (Mise en oeuvre) de l'article 2 (Le droit individuel à la formation : DIF) comme étant contraires aux dispositions des articles L.
- du deuxième alinéa du 2.3 (DIF et CIF) de l'article 2 précité comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
- de l'avant-dernier alinéa du 11.2 (Modifications apportées à l'accord du 28 décembre 1994) de l'article 11 (Dispositions relatives à la modification des dispositions conventionnelles antérieures).
Le point 1.3 (La validation des acquis de l'expérience) de l'article 1er (Mise en oeuvre de la formation professionnelle tout au long de la vie) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
Le septième alinéa du 2.1.4 précité est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa du 7.3 (rémunération des bénéficiaires) de l'article 7 (La mise en oeuvre de la période de professionnalisation pour les salariés des entreprises) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
Le troisième point du premier alinéa de l'article 9 (Dispositions financières) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasion de vente, les dispositions de :
- l'avenant du 18 février 2005 portant fixation des barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 18 février 2005 portant fixation des barèmes des taux effectifs garantis (barème annexé) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 20 juin 2005 portant nomination de l'adjoint au haut fonctionnaire de défense, chargé de la mer
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2005, M. Vaccà (Bruno), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé adjoint au haut fonctionnaire de défense, chargé de la mer et chef de la mission défense mer du service de défense et de sécurité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer à compter du 27 juillet 2005.
Schuldt (Sébastien).
Décret n°2004-1175 du 4 novembre 2004 relatif aux modalités d'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et portant modification du code du domaine de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
130 du code du domaine de l'Etat sont remplacés par les dispositions suivantes :
- L'aliénation d'un immeuble du domaine privé de l'Etat a lieu avec publicité et mise en concurrence, soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
« La cession amiable est précédée d'une publicité permettant une mise en concurrence.
- La cession d'un immeuble peut également être faite à l'amiable, sans appel à la concurrence :
« 1° Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires spéciales impliquent la cession de l'immeuble au profit d'un acquéreur ou d'une catégorie d'acquéreurs déterminés.
« Dans ce cas, le prix est fixé par le directeur des services fiscaux et l'aliénation est consentie par le préfet, quelle que soit la valeur des immeubles cédés.
« 4° Lorsque l'immeuble est nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public ou à la réalisation d'une opération d'intérêt général par une personne exclue du bénéfice de l'affectation ou de la dotation domaniale ou par un établissement public national à caractère industriel et commercial ;
« 6° Lorsque l'immeuble est affecté, attribué ou confié en gestion à un établissement public à caractère industriel et commercial qui souhaite l'acquérir.
139 du même code, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R.
129, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « de l'article R.
« Jusqu'au 31 décembre 2008, l'aliénation des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense a lieu avec publicité et mise en concurrence soit par adjudication publique, soit à l'amiable.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « la cession peut être consentie à l'amiable », sont ajoutés les mots : « , sans appel à la concurrence, ».
129 » est ajoutée la référence : « R.
113-22 du code des ports maritimes, les mots : « au quatrième alinéa de l'article R.
129 » sont remplacés par les mots : « en application de l'article R.
Dans l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, titre II, 2.
Décisions administratives individuelles prises par le ministre, décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3.
Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au-delà du seuil prévu à l'article R.
Arrêté du 22 octobre 2004 autorisant la SA La Compagnie du vent (Hérault) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 octobre 2004, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Les Campagnes, 62270 Boubers-sur-Canche.
I.-Le dossier est établi sur la base des comptes du dernier exercice.
Sous réserve des adaptations prévues au II, il comprend les éléments suivants :
a) Les éléments mentionnés à l'annexe I à l'article A.
Toutefois, lorsqu'il est fait usage de la faculté, prévue à l'article R.
933-2, de calculer la marge ajustée de la même façon que les exigences complémentaires de fonds propres d'un conglomérat financier, l'état G 2 n'est pas fourni et les informations prévues à cet état sont portées dans l'état G 20 défini ci-après.
b) Etat G 20.-Exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres :
Un premier tableau indique les exigences de solvabilité du secteur financier définies au II de l'article A.
933-11, en distinguant au minimum les exigences relatives au secteur des assurances de celles relatives au secteur bancaire et des services d'investissement.
Un second tableau indique les fonds propres du conglomérat définis au I de l'article A.
933-11 avec leur décomposition par catégorie d'éléments de fonds propres et en distinguant les capitaux transsectoriels, les éléments du secteur des assurances et ceux du secteur bancaire et des services d'investissement.
c) Etat G 21.-Concentrations de risques :
Tableau A : risque de contrepartie
Le tableau indique, pour chaque contrepartie et conformément au modèle ci-dessous, le montant agrégé des risques sur cette contrepartie, provenant notamment d'instruments financiers, de prêts, de garanties et cautions, de contrats d'assurance ou de réassurance.
Sont toutefois exclus les placements d'assurance pour lesquels le risque de placement est intégralement supporté par les assurés, ou dont la contrepartie est un Etat membre de l'OCDE ou un organisme international à caractère public dont un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne font partie.
En outre, sont seulement indiquées les contreparties pour lesquelles le montant brut agrégé excède 300 millions d'euros ou 10 % des fonds propres du conglomérat financier.
Une contrepartie est soit un organisme isolé, soit plusieurs organismes appartenant au même groupe au sens du 1° de l'article R.
Le tableau fait apparaître le montant agrégé des risques de contrepartie pour le secteur de l'assurance d'une part, pour le secteur bancaire et des entreprises d'investissement d'autre part.
A cette fin, il est considéré que la compagnie financière holding mixte appartient au secteur financier le plus important.
de la contrepartie
de provisions
après déduction
RISQUES NETS
Contrepartie X
Total du secteur des assurances
Total du secteur bancaire et des services d'investissement
Contrepartie Y
Tableau B : risque de placement en actions et en immobilier
VALEUR NETTE COMPTABLE des placements en actions
VALEUR NETTE COMPTABLE des placements immobiliers
Secteur des assurances
Secteur bancaire et des services d'investissement
d) Etat G 22.-Transactions intragroupes importantes :
(contreparties, sens, objectifs poursuivis...)
Pour les engagements figurant dans le tableau des engagements reçus et donnés ou le hors-bilan, le montant est celui repris dans ces états comptables
Doit également être déclaré tout ensemble de transactions intragroupes d'un même type lorsque le montant total de ces transactions excède le même seuil.
Pour chaque type de transaction intragroupe soumise à cette obligation de déclaration est indiqué le montant total des transactions.
II.-l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution définit, après consultation des autres autorités compétentes concernées et du conglomérat financier, les seuils de déclaration appropriés.
Après consultation des autres autorités compétentes concernées définies au 10° de l'article L.
933-2 et du conglomérat financier, elle détermine les autres catégories de risques à inclure dans l'état G 21, compte tenu de la structure du conglomérat financier et de sa gestion des risques.
Doit être déclarée toute transaction intragroupe dont le montant excède 5 % des exigences de solvabilité relatives au secteur financier du conglomérat financier.
Pour chaque transaction intragroupe soumise à l'obligation de déclaration sont indiquées les caractéristiques de la transaction, selon le modèle ci-après :
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 22 octobre 2004, la SA La Compagnie du vent, dont le siège social est situé 650, rue Louis-Lépine, 34000 Montpellier, est autorisée à exploiter un parc éolien d'une puissance de 10 MW, localisé lieudit Chemin de la Vacquer, 62270 Monchel-sur-Canche.
Arrêté du 22 octobre 2004 portant extension d'un accord national professionnel et d'un avenant à cet accord, applicables au personnel navigant des entreprises de transport fluvial de marchandises et de passagers du secteur de la navigation intérieure
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « capitaine de bateau fluvial » (annexes IV, V, VI, VII et VIII), tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004, les dispositions de l'accord national professionnel du 25 février 2004 portant création du certificat de qualification professionnelle « capitaine de bateau fluvial » (annexes IV, V, VI, VII et VIII) tel que modifié par l'avenant n° 1 du 21 juin 2004.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Meuse va être déclaré vacant.
Les réponses devront parvenir par courrier au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (sous-direction des carrières et des compétences, bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, ou par télécopie, au 01-44-38-38-88, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel du présent avis de vacance.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 novembre 2004, M. Bertrand Leveaux, administrateur civil, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, est détaché auprès du ministère des affaires étrangères au grade de conseiller des affaires étrangères de 2e classe pour exercer les fonctions de secrétaire d'ambassade à l'ambassade de France en Estonie, pour une période de deux ans à compter du 1er octobre 2002, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, Mme Féjoz (Michèle), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 13 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Laurent (Christian), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er décembre 2004, date de sa titularisation dans le grade des receveurs des finances de 1re catégorie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Abate (Bernard), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 15 décembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat.
II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquant les opérations collectives relevant de l'article L.
932-24 communiquent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour chacun des règlements qu'elles mettent en oeuvre, la valeur de service et la valeur d'acquisition de l'unité de rente pour l'exercice à venir.
Elles communiquent également : -le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; -le montant de la provision technique spéciale à cette même date ; -le montant de la fraction des excédents affectés à ladite provision ; -le montant des arrérages calculés d'après la nouvelle valeur de service et susceptibles d'être servis pendant l'exercice en cours.
La communication de ces renseignements intervient au plus tard le 1er juin de chaque année et, en tout état de cause, avant la fixation de la nouvelle valeur de service de l'unité de rente.
Considérant que le Centre du livre naturel, BP 228, Criquebeuf-sur-Seine, 27102 Val-de-Reuil Cedex, a fait paraître une publicité en faveur des méthodes présentées dans le livre « L'énergie qui guérit » revendiquant les allégations suivantes :
- « Comment éliminer vos douleurs quasi immédiatement (même les chroniques et les plus persistantes) » ;
- « Comment chasser la maladie de votre corps » ;
- « Tout ceci sans médicament, ni exercice, ni appareil, ni effort » ;
- « J'avais des maux de reins depuis des années qui s'étendaient aux jambes et me bloquaient complètement (...)
C'était le soir avant de me coucher (...) le lendemain matin, miracle !!! les douleurs avaient disparu (...) en une seule séance, c'est formidable et ça dure » ;
- « La technique de Staehle permet d'intervenir dès les premiers symptômes de quelque mal que ce soit et de retrouver le bien-être ou la santé souvent instantanément » ;
- « En plaçant tout simplement votre index sur des points d'énergie très précis de votre corps, vous pouvez vous assurer (...) peut-être même un soulagement complet dans de nombreux cas de souffrances : maux de reins, douleurs articulaires, lumbagos et tous ces maux qui vous font souffrir et qui vous gâchent vos journées au point de ne pouvoir rien faire (...)
Mais aussi : kilos superflus, (...) fatigue, mal de tête, surdité, impuissance, coliques, brûlures d'estomac, manque d'érection, asthme (...)
- « (...) de merveilleux résultats » ;
- « (...) résultats stupéfiants obtenus avec cet étonnant moyen naturel » ;
- « Voyez la page consacrée à la migraine.
C'est la 440.
Regardez les illustrations.
Elles vous montrent les points d'énergie exacts sur le corps où vous devez agir avec votre index.
Faites-le.
Et voilà.
Génial.
C'est déjà fini !
- « Combien de personnes a-t-il vues pliées en deux par la douleur, et qui, dix minutes après, reprenaient leur activité comme si rien ne s'était passé » ;
- « (...) la technique Staehle permet de retrouver (...) la santé, souvent instantanément » ;
- « Vous êtes bloqué par un lumbago ?
Alors reportez-vous vite à votre livre "L'énergie qui guérit.
Agissez avec votre index et le tour est joué.
- « Demain, vous aussi, vous pouvez savourer la joie procurée par la libération de la douleur, en agissant simplement avec votre doigt !
Imaginez-vous après avoir chassé la maladie et/ou les douleurs » ;
- « J'avais beaucoup de difficulté à marcher et à me mettre sur les genoux tellement j'avais mal, et maintenant, après vos bons soins, je marche sans difficulté et je peux me mettre également à genoux sans problème » ;
- « J'avais aussi mal aux mains et aux poignets et, aujourd'hui, je n'ai plus aucune douleur » ;
- « Je dois vous dire que je suis plus que surprise par les résultats que j'ai constatés sur moi-même.
Ma fatigue a disparu, mon mal de dos aussi, mon hypotension également » ;
- « (...) résultats efficaces (...)
- « Elle avait le nez bouché depuis deux années durant lesquelles elle avait subi plusieurs examens médicaux et pris les médicaments prescrits.
Le soir même du bilan, elle a pu à nouveau respirer par le nez (...)
- « La technique de cet expert mondial en médecine naturelle, Jacques Staehle, est si facile à utiliser, et surtout tellement efficace, que même des docteurs et autres spécialistes l'utilisent !
Ils sont littéralement emballés par les résultats obtenus sur eux-mêmes et leurs patients » ;
- « Des soulagements sont immédiats.
Pourquoi accepter de souffrir le martyre alors que l'on peut se soulager à tout moment (...)
- « (...) meilleurs résultats auprès de mes nombreux patients » ;
- « (...) le moyen le plus efficace du monde » ;
- « Avec "L'énergie qui guérit, l'effet est quasi immédiat » ;
- « (...) extrême efficacité » ;
- « (...) il est si souvent possible de chasser la maladie et de se soulager quasi immédiatement de ses douleurs en appliquant son index, aux endroits révélés dans "L'énergie qui guérit » ;
- « (...) comment stopper un mal de tête » ;
- « Même pour des douleurs chroniques, votre index est une arme anti-douleur prodigieuse (...) qui peut aussi vous soulager de maladies » ;
- « Pourquoi souffrir alors que vous avez une solution rapide, simple, économique et si efficace à votre portée ?
- « Le lendemain matin, miracle, les douleurs avaient disparu (...)
- « J'avais des maux de reins depuis des années et ces derniers temps le mal s'aggravait, au point que le simple fait de me laver les mains m'occasionnait une douleur très vive aux reins, douleur qui s'étendait aux jambes et me bloquait complètement.
J'ai donc traité les points préconisés.
J'ai passé une nuit sans douleur et, le lendemain matin, miracle !!
Les douleurs avaient disparu.
(...) une seule séance (...) c'est formidable et ça dure.
- « (...) maintenant, je n'ai presque plus aucune douleur (...)
- « (...) disparition totale d'importantes douleurs de hanche (...)
- « Douleurs dans le dos, cholestérol, mal de tête, torticolis, jambes lourdes, troubles de la prostate, dépression, kyste, douleurs de hanche, douleurs cervicales, rhinite, allergies, tabagisme, sclérose, rétention d'eau, obésité, problème de vue, varices, ... et encore : problèmes sexuels, stérilité, raideur, hémorroïdes, hypertension, fatigue, diabète, cellulite, surdité, constipation, maux de dents, asthme, calculs, angine, problème d'érection, cystite, déminéralisation, maux d'estomac, engelures, étourdissements, incontinence, nervosité, stress, zona, vertiges, tremblements, urticaire, tennis-elbow, tension, arthrite, artériosclérose, etc.
Oui, en stimulant simplement certains points d'énergie avec votre index, tous ces problèmes de santé et beaucoup, beaucoup d'autres peuvent être quasiment immédiatement soulagés !
- « Ce guide précieux vous montre comment vous délivrer de nombreux maux ...
Lutter efficacement contre la faiblesse générale, l'impuissance, les migraines, la fatigue, (...) les maux de gorge (...) devient presque un jeu d'enfant avec ce guide !
- « Enfin un moyen naturel et simple qui peut vous soulager de vos douleurs et repousser bien des maladies.
Résultats quasi immédiats » ;
- « Maintenant une simple et légère pression avec votre index sur un point précis de votre corps (...) pourrait vous débarrasser de presque toutes vos douleurs et de la plupart des maladies » ;
- « J'ai commandé le livre.
Depuis ce jour, nous avons pu, ma femme et moi, nous soulager d'une multitude de petits problèmes de santé sans plus jamais prendre de médicaments.
- « Souffrant d'une épicondylite tenace, (...) j'ai éprouvé une amélioration sensible de mes douleurs ...
- « (...) les résultats cliniques me semblent probants.
- « (...) atténuation importante de l'oedème » ;
- « Je souffrais d'une lombalgie en ceinture (...) en quelques minutes tout allait bien » ;
- « Dites stop aux souffrances (...)
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre du livre naturel à l'appui de ces affirmations,
la publicité, effectuée par le Centre du livre naturel, BP 228, Criquebeuf-sur-Seine, 27102 Val-de-Reuil Cedex, sous quelque forme que ce soit, en faveur des méthodes présentées dans le livre « L'énergie qui guérit », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Françoise Rémery, administratrice civile, délégation est donnée à M. Franck Flores, attaché principal d'administration centrale, et à M. Jean-Pierre Méry, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon, de Mme Marie-José Palasz, de Mme Nicole Planchon et de Mme Marie-Madeline Prévot, délégation est donnée à Mme Janine Garnier, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à MM. Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme Grand d'Esnon et de Mme Marie-José Palasz, délégation est donnée à MM. Eric Regazzo, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et des matières premières)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard, délégation est donnée à Mme Sophie Galey-Laruste, directrice des ressources énergétiques et minérales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Maillard et de Mme Michèle Rousseau, délégation est donnée à M. Philippe Cruchon, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et des matières premières et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans les seules matières concernant le service technique de l'énergie électrique et des grands barrages.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire)
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de la comptabilité publique)
Délégation est donnée à M. David Litvan, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Jean Bassères et de Mme Nathalie Morin, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères et Dominique Lamiot, délégation est donnée à Mme Marie-Paule Grémeaux, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Dominique Lamiot, à l'effet de signer, au nom du du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à MM. Alain Caumeil, directeur départemental du Trésor public, Eric Nouvel, administrateur civil, Guillaume Houriez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. David Litvan et Alain Caumeil, délégation est donnée à M. Alain Josserand, directeur départemental du Trésor public, et à MM. Jean-François Delagnes, Eric Salaun et Antoine Blanco, inspecteurs principaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Litvan, délégation est donnée à Mmes Simone Laurès et Claude Bouchut, trésorières principales du Trésor public, à l'effet de signer, pour le service des engagements de dette publique et assimilés et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées aux chapitres budgétaires correspondants des charges communes du budget, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses du compte spécial n° 903-59, sous-comptes n° 592, n° 595 et n° 597, et tous actes relatifs à l'exécution des opérations d'indemnisation des emprunts russes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Marzin, délégation est donnée à M. Jean-Paul Bléhaut, receveur des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions.
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Gironde.
Groupement syndical des fabricants de parquets et lambris, moulures, caisses de pin maritime ;
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 27 septembre 2004 à la convention collective de travail du 10 février 1987 concernant les exploitations et entreprises sylvicoles de la région Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le premier tiret du paragraphe 1 de l'article 46 (Congés pour événements familiaux) de la convention tel qu'il résulte de l'avenant susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 10 février 1987.
Le directeur général de la forêt et des affaires générales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 12 octobre 2004 à la convention collective de travail du 11 février 1997 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les exploitations de cultures spécialisées du département de la Haute-Marne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Le premier tiret de l'article 35 (Congés exceptionnels) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Les renseignements généraux sont les suivants :
a) La raison sociale de l'institution, son adresse, la date de dépôt des statuts auprès du ministre chargé de la sécurité sociale ainsi que de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et un exemplaire à jour des statuts lorsque ceux-ci ont été modifiés, accompagné le cas échéant des modifications intervenues ;
b) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chaque membre du conseil d'administration ;
c) Les nom, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et fonction de chacun des membres du personnel de direction en fonction à la date d'établissement du compte rendu détaillé annuel ;
d) Les nom, adresse et date de désignation de chaque commissaire aux comptes titulaires et suppléants ;
e) Un tableau indiquant l'effectif moyen annualisé du personnel salarié ;
f) La liste des entreprises adhérentes pour le compte desquelles l'institution est chargée de la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnité de fin de carrière ;
g) Le cas échéant, un document récapitulatif des notifications effectuées conformément aux articles 3 et 5 du décret n° 2007-1903 du 26 décembre 2007 ;
h) Les documents d'information remis aux adhérents au cours de l'exercice ;
i) Pour les opérations de retraite supplémentaire, le nombre de rentes en cours de service et, le cas échéant, pour les opérations d'indemnités de fin de carrière, le nombre de capitaux servis dans l'exercice ;
j) Le montant moyen des versements par bénéficiaire effectués dans l'année, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière.
Compléments aux comptes annuels
En complément aux comptes visés au 2° de l'article A.
941-1-1, les institutions de gestion de retraite supplémentaire fournissent, le cas échéant, les éléments suivants, distincts pour les opérations de retraite supplémentaire et les opérations d'indemnités de fin de carrière :
a) Le montant des appels de fonds émis auprès des sociétés adhérentes ;
b) Le montant des appels de fonds émis auprès des organismes assureurs, ventilés par organisme ;
c) Le montant des versements effectués par l'institution au profit des bénéficiaires, ventilés par organisme assureur.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 15 décembre 1983 concernant les exploitations d'horticulture, de pépinières et de maraîchage du département des Côtes-d'Armor, l'avenant n° 57 du 7 janvier 2005 à ladite convention, conclu à Saint-Brieuc entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 23 (Repos hebdomadaire et jours fériés) de la convention précitée.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 juillet 1991 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage du département d'Ille-et-Vilaine, les avenants n°s 34 et 35 du 12 janvier 2005 à ladite convention, conclus à Rennes entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour l'avenant n° 34) à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC et (pour l'avenant n° 35) à la CGT-FO et à la CFTC,
- avenant n° 34 : de créer dans la convention un article 41-1 intitulé : « Journée de solidarité » ;
- avenant n° 35 : de modifier l'article 57 (Formation professionnelle) de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé le 21 janvier 2005 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles d'Ille-et-Vilaine, où il peut être consulté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mars 2005, M. Claudé (Jacques), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 29 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 7 mars 2005, Mme Michèle Robert, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Meurthe-et Moselle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 7 août 2005.
Décret du 16 mars 2005 modifiant le décret du 10 janvier 2005 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris
Par décret du Président de la République en date du 16 mars 2005, les dispositions du décret du 10 janvier 2005 portant désignation des magistrats du corps judiciaire appelés à composer le tribunal aux armées de Paris sont modifiées de la manière suivante en ce qui concerne M. Patrice Jamik :
Au lieu et place de : « vice-président au tribunal de grande instance de Créteil », il convient de lire : « vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ».
Cette installation, d'une capacité de production de 35,02 kW photovoltaïques, est localisée à l'école primaire Victor Schoelcher, quartier Bois-du-Parc, 97212 Saint-Joseph
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Sabine Janin, domiciliée lieudit Le Villard, 39320 Gigny-sur-Suran.
Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 7 avril 2005, M. Jean-Benoît Albertini, directeur adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, et M. Vincent Le Dolley, conseiller du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, est nommé en tant que membre suppléant.
Arrêté du 25 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre délégué au tourisme en date du 25 mars 2005, sont nommés au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Observation, développement et ingénierie touristiques « ODIT France » :
M. Christophe Terrier, chef de département, direction du tourisme.
Arrêté du 9 mars 2005 portant nomination d'inspecteurs en chef de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 9 mars 2005, les inspecteurs de la santé publique dont les noms suivent sont nommés au grade d'inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire au titre de l'année 2005 :
Mme Hélène Dorche.
M. Francis Tolle.
Mme Christine Guerin.
M. Jean-Marc Toullieu.
Mme Pascale Dunoyer.
M. Laurent Fabry.
Mme Gisèle Rossat-Mignod.
M. François Guillon.
M. René Quirin.
M. Didier Bouchel.
M. Fabien Schneegans.
Mme Marie-Frédérique Parant-Warez.
M. Olivier Prunaux.
Mme Laurence Repiquet.
Arrêté du 21 mars 2005 relatif aux programmes de physique et de chimie pour la classe préparatoire de seconde année de technologie et sciences industrielles (TS)
Les programmes de physique et de chimie figurant respectivement aux annexes II et III de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont remplacés par ceux annexés au présent arrêté à compter de l'année scolaire 2005-2006.
Avis aux importateurs de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire, entre autres, de la République populaire de Chine
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 523/2005 de la Commission du 1er avril 2005 (JOUE n° L 84 du 2 avril 2005), les importateurs de polyéthylène téréphtalate (PET) originaire, entre autres, de la République populaire de Chine sont informés de l'ouverture d'un réexamen du règlement (CE) n° 1467/2004.
Ce réexamen va permettre de déterminer si et dans quelle mesure les importations de polyéthylène téréphtalate (PET), relevant du code NC 3907.60.20, originaire de la République populaire de Chine, produit et vendu à l'exportation vers la Communauté par Jiangyin Chengsheng New Packaging Material Ltd (code additionnel TARIC A510), doivent être soumises aux droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1467/2004.
Les droits antidumping institués par le règlement (CE) n° 1467/2004 sont abrogés pour les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.
A compter du 3 avril 2005, les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1.
L'enregistrement prend fin neuf mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours
L'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) d'Orléans-Tours (groupe I) est à pourvoir à compter du 15 avril 2005.
Le CROUS d'Orléans-Tours est un établissement public administratif régi par le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires.
L'académie accueille 57 000 étudiants, dont 14 000 boursiers.
Les services du CROUS sont présents sur sept sites (Blois, Bourges, Chartres, Châteauroux, Issoudun, Orléans, Tours).
Il est doté d'un budget primitif de 31 millions d'euros, de 90 emplois de personnels IATOS et de 300 personnels ouvriers contractuels de droit public.
L'offre de logements s'élève à 5 853 lits répartis sur 31 résidences, le nombre annuel de repas servis à environ 1 410 000.
Les services centraux sont implantés à Orléans, un centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) existant à Tours.
L'emploi bénéficie d'un logement de fonctions de type F4.
- aux directeurs de centre local des oeuvres universitaires et scolaires (CLOUS) ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae avec photographie et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
- au recteur de l'académie d'Orléans-Tours, 21, rue Saint-Etienne, 45043 Orléans Cedex (téléphone : 02-38-79-38-79, fax : 02-38-62-41-79) ;
- au directeur du Centre national des oeuvres universitaires, 69, quai d'Orsay, 75340 Paris Cedex 07 (téléphone : 01-44-18-53-00, fax : 01-45-55-48-49).
Un curriculum vitae (CV) devra être adressé par courriel au bureau DE A2 (de-a2sup@education.gouv.fr).
Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CROUS (statut, rémunération) sont disponibles sur le site Evidens (http://www3.education.gouv.fr/evidens/).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps attachés d'administration hospitalière, un emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier de Montfavet (Vaucluse).
Les candidatures complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Montfavet, direction des ressources humaines, 2, avenue de la Pinède, BP 92, 84143 Montfavet Cedex.
Les fonctions de membre du conseil d'administration des établissements publics mentionnés à la présente sous-section sont gratuites.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est fixée à trois ans.
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessous, ce mandat prend fin avant l'expiration de cette durée si le membre du conseil cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels il a été élu.
Le mandat des membres du conseil d'administration qui appartiennent à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale prend fin lors du renouvellement de cette assemblée ou à la date de sa dissolution.
Toutefois, ce mandat est alors prolongé jusqu'à l'élection de leur remplaçant par la nouvelle assemblée.
Ces dispositions sont applicables aux représentants du personnel et des personnes bénéficiaires des prestations en cas de renouvellement des instances dont ils sont issus.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bourgogne, 11, rue de l'Hôpital, BP 1535, 21035 Dijon Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche télécommunications et systèmes d'information, option réseaux et télécommunications.
Peuvent faire acte de candidature les personnes âgées de quarante-cinq au plus au 1er janvier 2005 et titulaires d'un diplôme sanctionnant un premier cycle d'études supérieures, d'un titre ou d'un diplôme homologués au niveau III ou d'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : gestion technique et logistique, techniques biomédicales, dessin, hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, qualité et accréditation, informatique, télécommunications et systèmes d'information, techniques d'organisation, techniques de la communication et activités artistiques, ainsi que dans tout autre domaine à caractère technique et scientifique entrant dans les missions des établissements relevant de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier universitaire de Rennes, direction du personnel (secteur concours), pavillon Ballé, rue H.-Le Guilloux, 35033 Rennes Cedex 09, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche gestion technique, option bâtiments, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Carcassonne, direction des ressources humaines, route de Saint-Hilaire, 11890 Carcassonne Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
La spécialité pharmaceutique est radiée de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
Décret n° 2005-392 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Polynésie française et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation
Dans le code de procédure pénale rendu applicable dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna (troisième partie : Décrets) par le décret n° 84-577 du 6 juillet 1984, le livre V ter intitulé « Des procédures d'exécution applicables dans le territoire de la Polynésie française » est modifié dans les conditions prévues au présent décret.
- Le service pénitentiaire de Polynésie française est composé de trois établissements pénitentiaires et d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation :
« a) Le centre pénitentiaire de Faaa, dirigé par un directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
« b) La maison d'arrêt de Taiohae, dirigée par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression "chef d'établissement ;
« c) La maison d'arrêt d'Uturoa, dirigée par un personnel de surveillance gradé, désigné dans le présent titre par l'expression "chef d'établissement ;
« d) Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, dirigé par un directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
« Les établissements pénitentiaires de Taiohae et d'Uturoa sont placés sous la responsabilité du directeur du centre pénitentiaire de Faaa, désigné dans le présent titre par l'expression "le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie française.
81, après le mot : « Polynésie », est ajouté le mot : « française » et les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- La prise en charge des détenus est effectuée, à leur arrivée, par le chef d'établissement et les différents personnels visés à l'article D.
285, en particulier par les membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« A cette occasion, les condamnés sont informés du régime intérieur de l'établissement et du projet d'exécution de leur peine, dont les modalités sont examinées avec eux.
« La période d'accueil et d'observation, durant laquelle les détenus peuvent être placés à l'emprisonnement individuel, ne peut excéder quinze jours.
- Au premier alinéa, les mots : « au service d'insertion et de probation.
» sont remplacés par les mots : « aux membres du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
En cas de transfèrement hors de la Polynésie française, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet ces documents sous pli fermé au service compétent auprès de l'établissement de destination ou, en cas de libération et s'il y a lieu, au service pénitentiaire d'insertion et de probation du lieu de résidence de l'intéressé.
- Au septième alinéa, les mots : « assemblée territoriale » sont remplacés par les mots : « assemblée de Polynésie française ».
- Au neuvième alinéa, les mots : « responsable territorial du travail » sont remplacés les mots : « responsable des services du travail et de la main-d'oeuvre de Polynésie française ».
- Au treizième alinéa, les mots : « service d'action sociale du territoire » sont remplacés par les mots : « service d'action sociale de la Polynésie française ».
- Au dix-septième alinéa, après le mot : « Polynésie », est ajouté le mot : « française » et les mots : « les membres des services médico-sociaux » sont remplacés par les mots : « les travailleurs sociaux du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Au dernier alinéa, le mot : « assiste » est remplacé par les mots : « peut assister ».
- Au premier alinéa, les mots : « et des territoires de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ».
- Pour assurer son fonctionnement, le service pénitentiaire de la Polynésie française dispose des catégories de personnel suivantes :
« 1° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire placés par décret en Conseil d'Etat sous statut spécial :
« a) Personnel de direction : corps des personnels de direction ;
« b) Personnel administratif : corps des attachés d'administration et d'intendance, corps des secrétaires administratifs, corps des adjoints administratifs ;
« c) Personnel technique : corps des directeurs techniques, corps des techniciens, corps des adjoints techniques ;
« d) Personnel d'insertion et de probation : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des conseillers d'insertion et de probation ;
« e) Personnel de surveillance : corps des chefs de service pénitentiaire, corps des gradés et surveillants ;
« f) Personnel placé sous statuts d'emploi de directeur régional et de directeur fonctionnel des services pénitentiaires ;
« g) Personnel placé sous statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
« 2° Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, régis par des statuts interministériels :
« Personnel administratif : corps des agents administratifs, corps des agents des services techniques.
« 3° Fonctionnaires des corps communs du ministère de la justice affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
« Personnel de service social : corps des assistants de service social du ministère de la justice, corps des conseillers techniques de service social du ministère de la justice.
« 4° Fonctionnaires des corps de l'Etat affectés dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire :
« Personnel infirmier : corps interministériel des infirmières et infirmiers de l'Etat, corps des infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, corps des surveillants-chefs des services médicaux des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse.
« 5° Agents non titulaires de l'Etat affectés dans le service pénitentiaire de la Polynésie française.
« 6° Fonctionnaires d'autres statuts et agents contractuels.
- La composition du personnel du service pénitentiaire de la Polynésie française est déterminée par le ministre de la justice, conformément aux textes fixant le recrutement et les attributions des fonctionnaires, employés et agents de l'administration pénitentiaire.
« Il a l'obligation de participer aux enseignements et stages de formation ou de perfectionnement assurés par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, dans le cadre du dispositif de formation continue, ou par tout autre organisme.
- Au premier alinéa, le mot : « prison » est remplacé par les mots : « établissement pénitentiaire ».
« Le règlement intérieur est établi par le chef d'établissement en concertation avec le directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie française et en liaison notamment avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour les domaines relevant de la compétence de ce service.
Le règlement intérieur ainsi que toute modification apportée à ce document sont transmis pour approbation au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avoir été soumis pour avis au juge de l'application des peines.
- Au premier alinéa, les mots : « la prison » sont remplacés par les mots : « l'établissement pénitentiaire ».
« Le détenu est également visité, dès que possible, par un membre du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« Le détenu qui a manifesté son intention de pratiquer sa religion peut être visité par le ministre du culte, conformément aux dispositions de l'article D.
- Au deuxième alinéa, les mots : « du territoire » sont remplacés par les mots : « de la Polynésie française ».
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation contribue, en liaison avec le chef d'établissement et les services compétents localement, à l'élaboration de la programmation des activités sportives de l'établissement.
401, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services localement compétents dans le domaine de l'enfance et de la famille ».
427, les mots : « le travailleur social » sont supprimés.
429, les mots : « service d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
L'intitulé de la section II du chapitre X du titre II est ainsi rédigé :
« De l'action socioculturelle »
Dans la section II du chapitre X du titre II, il est créé, avant l'article D.
440, un paragraphe 1 ainsi intitulé :
Les activités socioculturelles.
- Des activités socioculturelles sont organisées dans chaque établissement pénitentiaire.
Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d'expression, les connaissances et les aptitudes des détenus.
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation recherche à cet effet le concours d'intervenants extérieurs auxquels peut être confiée l'animation de certaines activités.
« L'emploi du temps hebdomadaire doit permettre à tout détenu qui le souhaite de participer à ces activités.
- Une programmation culturelle, résultant de la représentation la plus étendue des secteurs de la culture, est mise en oeuvre dans chaque établissement pénitentiaire.
« Ce programme a pour objectif de développer les moyens d'expression et les connaissances des détenus.
« A cet effet, il sélectionne et met en oeuvre, avec l'appui des services compétents localement, des projets proposés par des organismes ou des opérateurs culturels.
- Chaque établissement possède une bibliothèque dont les ouvrages sont mis gratuitement à la disposition des détenus.
« Ils doivent être suffisamment nombreux et variés pour tenir compte des diversités linguistiques, culturelles et religieuses des détenus, et pour respecter leur liberté de choix.
« La localisation de la bibliothèque doit permettre un accès direct et régulier des détenus à l'ensemble des documents.
« Un bibliothécaire ou, à défaut, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assure les achats, organise la formation et encadre les détenus qui en assurent la gestion quotidienne.
L'association socioculturelle et sportive.
- Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus.
« Pour obtenir l'agrément du haut-commissaire de la République, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
L'accès des détenus aux activités culturelles et socio-culturelles.
- Le règlement intérieur détermine les conditions d'accès des détenus aux activités culturelles et socio-culturelles.
« Il précise également les conditions dans lesquelles les détenus empruntent les ouvrages ou documents de la bibliothèque.
Il doit notamment prévoir et favoriser les conditions d'accès direct des détenus à la bibliothèque.
- Les détenus peuvent se procurer par l'intermédiaire de l'administration, les journaux, les périodiques et les livres écrits en langue française ou dans une langue locale ainsi que les livres étrangers de leur choix n'ayant pas fait l'objet d'une saisie dans les trois derniers mois.
« Toutefois, les publications contenant des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celles des établissements pénitentiaires peuvent être, à la demande du directeur des établissements pénitentiaires de Polynésie française, retenues sur décision du ministre de la justice.
« Les détenus peuvent se procurer, par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine, un récepteur radiophonique et un téléviseur individuels.
« Le règlement intérieur détermine les caractéristiques auxquelles doivent répondre ces appareils, ainsi que les conditions de leur utilisation.
« Les échanges et les prêts de livres personnels entre détenus sont autorisés.
- La sortie des écrits faits par un détenu en vue de leur publication ou de leur divulgation, sous quelque forme que ce soit, est autorisée par décision du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
« Sans préjudice d'une éventuelle saisie par l'autorité judiciaire et sous réserve de l'exercice des droits de la défense, tout manuscrit rédigé en détention peut, au surplus, être retenu pour des raisons d'ordre, pour n'être restitué à son auteur qu'au moment de sa libération.
« Les dispositions du présent article ne font cependant pas obstacle à la diffusion, à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, de bulletins ou journaux rédigés par des détenus avec l'accord et sous le contrôle de l'administration.
- La diffusion, hors des locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à l'autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, selon qu'elle revêt une dimension nationale ou territoriale.
- Au premier alinéa, après le mot : « Polynésie » est ajouté le mot : « française ».
La section IV du chapitre X du titre II est supprimée.
La section V du chapitre X du titre II devient la section VII.
La section V du chapitre X du titre II est ainsi rédigée :
« Il assure les liaisons avec les divers services sociaux, éducatifs et médico-sociaux compétents localement et prend tous contacts qu'il juge nécessaires pour la réinsertion des détenus.
« Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Après la section V du chapitre X du titre II, il est créé une section VI ainsi rédigée :
« L'agrément est accordé par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, après avis du haut-commissaire de la République.
« L'agrément est retiré par le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, soit d'office, soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République.
« En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, pour décision.
« Les visiteurs de prison s'engagent au respect des dispositions du présent titre et du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité, ainsi qu'aux obligations particulières résultant de leur qualité et de leur rôle, portées à la connaissance lors de leur prise de fonction.
« Toutefois, le droit de visite est suspendu à l'égard des détenus placés au quartier disciplinaire et à l'égard des prévenus dans le cas où ces derniers font l'objet de l'interdiction de communiquer prévue au premier alinéa de l'article 145-4.
- Les visiteurs de prison ont accès à un local aménagé à l'intérieur de la détention afin d'y recevoir les détenus dont ils s'occupent.
« L'entretien a lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
- Les visiteurs peuvent correspondre avec les détenus dont ils s'occupent sous pli ouvert et sans autorisation préalable.
- Le service public pénitentiaire doit permettre au détenu de préparer sa libération dans les meilleures conditions.
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, en liaison avec les services compétents localement et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès de chaque personne libérée aux droits sociaux et aux dispositifs d'insertion et de santé.
Il s'assure que la personne libérée bénéficie d'un hébergement dans les premiers temps de sa libération.
Le paragraphe 1er de la section VII du chapitre X du titre II est ainsi rédigé :
« Avis donnés aux détenus au moment de leur libération.
- L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure du possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.
483, les mots : « L'administration pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « L'établissement pénitentiaire ».
530, le mot : « reclassement » est remplacé par le mot : « réinsertion ».
- Au premier alinéa, les mots : « son reclassement social, et notamment de sa réadaptation familiale et professionnelle » sont remplacés par les mots : « sa réinsertion sociale, familiale et professionnelle ».
- Le second alinéa est ainsi rédigé : « Elles sont mises en oeuvre par le service pénitentiaire d'insertion et de probation en liaison et avec la participation, le cas échéant, des services compétents localement et de tous organismes publics ou privés.
- Au 2°, les mots : « de l'agent de probation désigné » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
- Au 3°, les mots : « de l'agent de probation » sont remplacés par les mots : « du travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
« Prévenir le travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et, lorsqu'ils sont de nature à mettre obstacle à l'exécution de ses obligations, obtenir une autorisation préalable du juge de l'application des peines.
534, les mots : « le haut-commissaire de la République, si la résidence choisie est située sur le territoire, ou le préfet de département dans les autres cas » sont remplacés par les mots : « le procureur de la République de ce ressort ».
- Au deuxième alinéa, le mot : « excède » est remplacé par le mot : « excéderait ».
- Au deuxième alinéa, après les mots : « de semi-liberté », sont ajoutés les mots : « ou de placement à l'extérieur sans surveillance ».
« 2° Remettre tout ou partie de son compte nominatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation, à charge pour ledit service de restitution par fractions.
Les chapitres IV et V du titre III deviennent respectivement les chapitres V et VI.
Dans le chapitre V du titre III, après l'article D.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation est chargé d'assurer la prise en charge des interdits de séjour faisant l'objet des mesures d'assistance visées à l'article 131-31 du code pénal.
- Pendant les six mois suivant sa date de libération, toute personne peut bénéficier, à sa demande, de l'aide du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« Cette aide s'exerce en liaison et avec la participation, le cas échéant, des services compétents localement et de tous organismes publics ou privés.
Le titre IV intitulé : « De la contrainte par corps » devient le titre VI.
Après le titre VI, il est créé un titre VII ainsi rédigé :
« DE L'INTERDICTION DE SÉJOUR
« 1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ;
« 2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article 762-4 ;
« 3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5, alinéa 1er ;
« 4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5, alinéa 2 ;
« 5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2, alinéa 2, et 741, alinéa 2 ;
« 6° De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour.
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.
Le titre XI est ainsi rédigé :
« LE SERVICE PÉNITENTIAIRE
« Les missions du service pénitentiaire
- Il est créé un service pénitentiaire d'insertion et de probation chargé d'exécuter les missions prévues par les articles D.
« Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation est placé sous l'autorité du directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer.
« Le siège du service pénitentiaire d'insertion et de probation et, le cas échéant, des antennes locales d'insertion et de probation est fixé par arrêté du ministre de la justice.
- Le service pénitentiaire d'insertion et de probation, avec la participation, le cas échéant, des services compétents localement et de tous organismes publics ou privés, favorise l'accès aux droits et aux dispositifs de droit commun des détenus et personnes qui lui sont confiées par les autorités judiciaires.
A cet effet, il effectue les vérifications sur la situation matérielle, familiale et sociale des personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de poursuites judiciaires afin de permettre une meilleure individualisation des mesures ou des peines et de favoriser l'insertion des intéressés.
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation met en oeuvre les mesures de contrôle et veille au respect des obligations imposées aux condamnés à l'emprisonnement avec mise à l'épreuve ou à un travail d'intérêt général, aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'ajournement de peine avec mise à l'épreuve, aux libérés conditionnels, aux interdits de séjour et aux personnes visées à l'article L.
Ils fournissent au magistrat mandant, à sa demande ou de leur propre initiative, tous éléments d'information lui permettant de prendre les mesures adaptées à la situation de la personne.
« Les attributions du juge de l'application
des peines et des autres magistrats mandants
« 1° Détermine les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ;
« 2° Evalue leur mise en oeuvre par le service ;
- Chaque année, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet un rapport d'activité au directeur régional, chef de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer, au président du tribunal de première instance et au procureur de la République près ledit tribunal ainsi qu'au juge de l'application des peines.
- Les modalités de fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du budget.
- En l'absence du chef de service, le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation peut déléguer sa signature à un travailleur social du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour ordonner les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement du service.
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de la publication de l'arrêté du ministre de la justice portant création du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
A cette date, le service pénitentiaire d'insertion et de probation se substituera au service d'insertion et de probation.
Les personnels pénitentiaires de ce service exerceront leurs missions au sein du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions fixées par arrêté.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
Délégation est donnée à M. André-Laurent Michelson, directeur, chargé de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions ou soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants ainsi que les certifications conformes à l'original ; les marchés ; les mandats de recettes ou de dépenses ; les correspondances et autres pièces relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne ;
- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire ; les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, les cessions d'antériorité, les inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement, les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
- signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations au sein de tout organe de toute personne morale de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de la direction des fonds d'épargne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson, directeur des fonds d'épargne, délégation est donnée à :
M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, directeur financier à la direction des fonds d'épargne ;
M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne,
à l'effet de signer, avec faculté de se substituer entre eux, les documents et pièces énumérés à l'article 1er relevant des attributions de la direction des fonds d'épargne.
Délégation est donnée à M. Jean-François de Caffarelli, administrateur civil hors classe, directeur financier à la direction des fonds d'épargne pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction financière, à l'effet de :
- signer les actes administratifs, les décisions et soumissions relatives à des offres de prêts, les conventions, les contrats, les avenants ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces ;
- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, ainsi que les délégations d'assurances, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements de nantissements, d'hypothèques, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers ; les actes de saisies ou commandements de saisies, pris au profit de l'établissement, ainsi que les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
M. Mikaël Cohen, directeur d'études, responsable du département gestion des actifs ;
- signer, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, les conventions, les contrats, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les correspondances et autres pièces relevant des attributions dont ils ont respectivement la responsabilité ;
- signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli, pour l'ensemble de la direction financière des fonds d'épargne, les actes cités à l'article 3.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de Caffarelli et de Mme Catherine Le Corre, délégation est donnée à Mme Anne Bauer, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du département dépôts, équilibres financiers et financements complexes.
Délégation de signature est donnée à Mme Claudie Tanguy, directrice d'études, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service gestion des réserves foncières du fonds de réserve et de garantie des caisses d'épargne et de prévoyance (FRGCE).
Délégation est donnée à M. Maurice Sissoko, inspecteur des finances, directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour l'exercice de l'ensemble des attributions de la direction des prêts et de l'habitat, à l'effet de :
- signer les actes juridiques particuliers, avec faculté de substituer ou de donner mandat, pour les actes suivants : les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, ainsi que les délégations d'assurance, les mainlevées d'hypothèques avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, cessions d'antériorité, inscriptions et renouvellements d'hypothèques, de nantissements, de privilèges de vendeur ou de prêteur de deniers, les actes de saisies ou commandements de saisies pris au profit de l'établissement et les déclarations de créances prises au profit de l'établissement dans le cadre de procédures collectives ;
M. Jean-François Frère, directeur d'études, responsable du département maîtrise d'ouvrage et assistance aux réseaux ;
M. Denis Trassard, directeur d'études, responsable du département du développement ;
- signer, avec faculté de se substituter entre eux en cas d'absence ou d'empêchement, les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, les actes notariés et actes d'affectation hypothécaire, les marchés, les mandats de recettes et dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département dont ils ont respectivement la responsabilité ;
- signer, chacun seul, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Maurice Sissoko, pour l'ensemble de la direction des prêts et de l'habitat, les actes cités à l'article 7.
Délégation est donnée à Mme Catherine Chemille, contractuelle de droit public, à l'effet de signer les documents et pièces énumérés à l'article 7 du présent arrêté, dans la limite des attributions du service des transferts et des hypothèques.
Délégation de signature est donnée à Mme Anne Guillaumat-Tailliet, directrice d'études, responsable du département des ressources humaines et du pilotage de la direction des fonds d'épargne, à l'effet de signer les actes administratifs, les conventions, les contrats, les avenants, ainsi que les certifications conformes à l'original, les marchés, les mandats de recettes ou de dépenses, les correspondances et autres pièces relevant des attributions du département.
L'arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 mai 2004 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2005 portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile
En application des dispositions de l'article 5-II du code des marchés publics, l'évaluation des besoins des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception de la direction des services de la navigation aérienne, est déterminée au sein de chacune de ces entités.
L'évaluation des besoins du cabinet du directeur général et de chaque service spécial des bases aériennes est déterminée au sein de chacune de ces entités.
L'évaluation des besoins au sein de la direction des services de la navigation aérienne est déterminée au niveau de chacune des entités suivantes :
- la direction des services de navigation aérienne pour l'échelon central et les missions spécifiques de la direction ;
- la direction de la technique et de l'innovation pour l'ensemble de ses missions, notamment l'achat de systèmes, services et équipement communs, à l'exception des besoins spécifiques à la sous-direction des études et de la recherche appliquée ;
- la sous-direction des études et de la recherche appliquée pour ses besoins locaux spécifiques et pour son activité spécifique d'études et de recherche appliquée ;
- la direction des opérations pour les besoins de son échelon central et pour les besoins communs à plusieurs unités de cette direction ;
- chacune des unités ci-dessous de la direction des opérations pour leurs seuls besoins locaux spécifiques :
- chacun des centres en route ;
- chacun des services de navigation aérienne ;
- le service de l'information aéronautique ;
- le centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux.
Sont désignées comme personnes responsables des marchés au sein des directions et services d'administration centrale et des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile pour mettre en oeuvre, dans les limites de leurs atributions, les procédures d'exécution et de passation des marchés publics les personnes mentionnées au tableau annexé au présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement d'une des autorités mentionnées au tableau annexé à l'arrêté, un suppléant dûment désigné audit tableau exerce de plein droit les attributions dévolues à cette autorité.
Les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la conclusion et de l'exécution de marchés non soumis aux dispositions du titre III du code des marchés publics.
En outre, les personnes responsables des marchés mentionnées au présent arrêté peuvent déléguer leur signature, nominativement et par écrit, à des personnes responsables de la passation et de l'exécution des marchés soumis au titre III du code des marchés publics, sauf pour le choix de l'attributaire et la signature du marché.
L'arrêté du 17 mai 2004 portant désignation de personnes responsables des marchés au service technique de la navigation aérienne est abrogé.
Les dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2002 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés à la direction générale de l'aviation civile sont abrogées, à l'exception de celles relatives aux directeurs de l'aviation civile qui demeurent en vigueur jusqu'au 31 mai 2005.
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport récapitulant les dépenses de l'Etat, des collectivités territoriales, de la branche Famille de la sécurité sociale et d'assurance maternité, ainsi que les dépenses fiscales et les allègements de cotisations et de contributions, concourant à la politique de la famille.
Ce rapport comporte également une présentation consolidée de ces dépenses par catégories d'objectifs.
Il évalue l'impact et la cohérence d'ensemble des financements apportés par les différents contributeurs.
Il est annexé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement le rapport prévu à l'article 44 (b) de la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990.
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'annexe de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté à compter du 21 juillet 2001 pour la direction du tourisme et du 23 août 2004 pour la direction des affaires financières et de l'administration générale.
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
g) Direction des affaires financières et de l'administration générale
n) Direction du tourisme
Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.
- Il est créé un service public permettant à toute personne qui le demande de faire connaître son changement d'adresse, en une seule opération gratuite, à des personnes morales choisies par elle parmi celles mentionnées aux II et III.
Ce service est exploité, sous la responsabilité de l'Etat, dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Participent au service public du changement d'adresse : 1° Les administrations de l'Etat ; 2° Les collectivités territoriales ; 3° Les établissements publics nationaux à caractère administratif ; 4° Les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L.
351-21 du code du travail ; 5° Les personnes morales, non mentionnées aux alinéas précédents, chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques au sens du a de l'article L.
35 du code des postes et des communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau.
- Peuvent en outre participer, sur leur demande, au service public du changement d'adresse : 1° Les personnes morales, non mentionnées au II, chargées d'une mission de service public ; 2° Les personnes morales, non mentionnées au 5° du II, qui assurent la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau ; 3° Les personnes morales qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
- Les personnes morales mentionnées aux 2° à 5° du II et au III passent avec l'Etat une convention qui détermine les modalités techniques et financières de leur participation au service public du changement d'adresse.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment : 1° L'organisation du service public du changement d'adresse créé au I de l'article 1er ; 2° Les catégories d'informations, demandées à l'usager du service et nécessaires à son identification et aux besoins des personnes morales choisies par lui parmi celles mentionnées aux II et III de l'article 1er, et la durée de leur conservation, qui ne saurait excéder le temps nécessaire à leur prise en compte par ces personnes morales ; 3° Les modalités de choix, par l'usager, des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er et qui seront destinataires des informations mentionnées au 2° ; 4° Le contenu de la convention mentionnée au IV de l'article 1er.
La présente ordonnance est applicable à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Participent au service public du changement d'adresse :
3° Les établissements publics nationaux à caractère administratif ;
4° Les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant du code de la sécurité sociale et du code rural ou mentionnés aux articles L.
5° Les personnes morales, non mentionnées aux alinéas précédents, chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques au sens du a de l'article L.
- Peuvent en outre participer, sur leur demande, au service public du changement d'adresse :
1° Les personnes morales, non mentionnées au II, chargées d'une mission de service public ;
2° Les personnes morales, non mentionnées au 5° du II, qui assurent la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz ou d'eau ;
3° Les personnes morales qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires.
Les modalités d'application de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :
1° L'organisation du service public du changement d'adresse créé au I de l'article 1er ;
2° Les catégories d'informations, demandées à l'usager du service et nécessaires à son identification et aux besoins des personnes morales choisies par lui parmi celles mentionnées aux II et III de l'article 1er, et la durée de leur conservation, qui ne saurait excéder le temps nécessaire à leur prise en compte par ces personnes morales ;
3° Les modalités de choix, par l'usager, des personnes morales mentionnées aux II et III de l'article 1er et qui seront destinataires des informations mentionnées au 2° ;
4° Le contenu de la convention mentionnée au IV de l'article 1er.
Arrêté du 13 avril 2005 relatif au droit acquitté au profit de l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée ou de produits pour lesquels la proposition d'enregistrement en indication géographique protégée a été homologuée
641-9-1 du code rural est fixé, pour les années 2005 à 2008, conformément aux dispositions ci-après :
- pour les cent premières tonnes de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée, calculées par IGP et par groupement au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2081/92 modifié, un montant unique de 5 EUR par tonne ; pour les cent premiers hectolitres de produits destinés à la commercialisation en indication géographique protégée, le montant unique est de 0,51 EUR par hectolitre ;
- pour chaque tonne ou hectolitre supplémentaire, le montant suivant :
Ce droit, exigible annuellement, est perçu sur les quantités commercialisées pendant l'année civile précédente ou l'exercice comptable clôturé pendant l'année d'acquittement du droit.
L'arrêté du 23 juin 2003 portant montant du droit acquitté à l'Institut national des appellations d'origine par les producteurs des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée est abrogé.
Arrêté du 19 avril 2005 modifiant les obligations de service public imposées sur la liaison aérienne entre Tarbes (Lourdes-Pyrénées) et Paris (Orly)
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, les obligations en termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte sont remplacées par les obligations suivantes :
« Pendant toute l'année, la capacité quotidienne minimale devant être offerte est de 360 sièges du lundi au vendredi et de 180 sièges le samedi et le dimanche.
Arrêté du 12 mai 2005 portant maintien en détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mai 2005, M. Jean-Yves Perrot, conseiller maître à la Cour des comptes, en service détaché au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, est maintenu dans cette position afin d'exercer les fonctions de conseiller spécial au cabinet du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 30 novembre 2004.
M. Perrot est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 26 février 2005.
Cet emploi est affecté à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, au sein de laquelle le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de la fonction militaire.
La sous-direction de la fonction militaire comprend :
- le bureau des statuts, de la réglementation des concours et de la formation des militaires ;
- le bureau des rémunérations et indemnités ;
- le bureau du service national et de la réserve ;
- le bureau des pensions et de la couverture des risques.
- traiter, dans la limite de la compétence de la direction, de toute affaire, autre que contentieuse, concernant la fonction et la condition militaires ainsi que l'application du code du service national ;
- élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés, les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut général et aux statuts particuliers des militaires, au code du service national, au règlement de discipline générale, aux rémunérations et à leurs accessoires ainsi qu'aux pensions et à la couverture des risques ;
- participer, en liaison avec les états-majors, directions et services, à l'élaboration des dispositions réglementaires relatives aux concours de recrutement et à la formation ;
- élaborer, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés et le Conseil supérieur de la réserve militaire, la politique du personnel de la réserve militaire, et notamment les dispositions législatives et réglementaires afférentes ;
- instruire, pour l'ensemble du personnel militaire, les mesures nouvelles à inscrire dans la loi de finances, en relation avec les services compétents ;
- définir, en liaison avec les états-majors, directions et services, les objectifs relatifs aux volumes des effectifs et aux structures des différents corps.
- la capacité de manager une équipe de cadres et de coordonner les actions conduites sur des dossiers diversifiés ;
- l'expertise juridique permettant d'élaborer des projets de textes législatifs et réglementaires.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de l'organisation et des moyens de l'enseignement supérieur, au sein du service des établissements, à la direction de l'enseignement supérieur.
Cette sous-direction définit le cadre juridique du fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Elle procède à l'analyse des besoins des établissements, répartit les moyens et assure la gestion des emplois et des monitorats d'initiation à l'enseignement supérieur.
Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, elle est en charge de l'analyse et de la modernisation de la gestion des établissements.
Elle prépare le budget coordonné de l'enseignement supérieur.
- le bureau des moyens et de la coordination de l'enseignement supérieur ;
- le bureau de la gestion des emplois ;
- le bureau de l'analyse et de la modernisation de la gestion.
Sous l'autorité du directeur de l'enseignement supérieur et de son adjoint, chef du service des établissements, le titulaire du poste impulsera, animera et coordonnera les activités des quatre bureaux.
Il devra avoir la capacité de diriger des équipes dont les interventions se caractérisent par la diversité des champs de compétence : budgétaire, réglementaire, analyse de la gestion des établissements et pilotage des conditions de leur modernisation, gestion de moyens.
Impliqué directement dans la définition et la mise en oeuvre des politiques de l'enseignement supérieur, il participera à leur conception au sein de l'équipe de direction de la direction de l'enseignement supérieur.
Il devra fonder son action sur une vision dynamique des besoins d'évolution de l'enseignement supérieur en fonction des implications de la loi organique relative aux lois de finances, de l'autonomie accrue des établissements d'enseignement supérieur et de la nécessité de modernisation de leur gestion, dans le contexte de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur.
Une bonne connaissance du système d'enseignement supérieur français et de son cadre juridique et financier est souhaitable.
Une capacité au dialogue avec des partenaires multiples est indispensable.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile.
L'Etat peut accorder des compensations financières aux transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée en application du règlement (CEE) n° 2407/92 susvisé, exploitant en exclusivité des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public.
Les compensations financières visées à l'article 1er du présent décret sont attribuées dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé et les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales relatif aux délégations de service public.
Ces compensations prennent la forme de subventions.
Elles sont financées sur le budget du programme " Transports aériens ", dans la limite des crédits disponibles.
Les liaisons aériennes éligibles à une prise en charge financière par l'Etat sont intérieures à la France continentale ou aux départements d'outre-mer, ou relient deux départements d'outre-mer situés à l'intérieur d'une même zone océanique.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'aménagement du territoire définit les critères que doivent simultanément remplir les liaisons aériennes éligibles à une prise en charge financière par l'Etat.
Ces critères portent sur les trafics minimal et maximal de la liaison, les nombres minimal et maximal de fréquences figurant dans les obligations de service public auxquelles est soumise la liaison, le trafic maximal des aéroports reliés, la durée minimale de trajet par acheminement alternatif terrestre ou maritime et la durée minimale de temps d'accès à un aéroport alternatif.
L'arrêté susmentionné peut prévoir des conditions dans lesquelles le trafic minimal peut être abaissé à titre dérogatoire.
A l'intérieur d'un même marché pertinent, les compensations financières de l'Etat ne doivent pas introduire de distorsions de concurrence, notamment tarifaires, entre les transporteurs exploitant des liaisons aériennes bénéficiant d'une prise en charge financière de l'Etat et les autres transporteurs.
La procédure de décision d'attribution de compensations financières par l'Etat est constituée de deux phases : 1° Une première phase d'examen des critères fixés à l'article 4.
Le ministre chargé de l'aviation civile, saisi par la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée, vérifie la situation de la liaison au regard des critères fixés à l'article 4.
L'éligibilité de la liaison ne vaut pas accord sur la participation de l'Etat.
2° Une deuxième phase d'examen de la demande de compensation financière de l'Etat.
A l'issue de la procédure d'appel d'offres prévue à l'article 7, la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée présente au ministre chargé de l'aviation civile une demande de compensation financière.
Dans le délai maximal de quatre mois après la date de réception de cette demande, le ministre chargé de l'aviation civile décide de la participation financière de l'Etat et de la date à partir de laquelle cette participation intervient.
Le ministre notifie sa décision à la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée.
L'appel d'offres visé à l'article 4, paragraphe 1 (d), du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique intéressée.
Le règlement particulier de cet appel d'offres comporte l'ensemble des clauses figurant dans un modèle type défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la concurrence et du ministre chargé de l'outre-mer.
Un représentant de l'Etat assiste à la procédure de sélection de la meilleure offre.
Lorsque l'Etat décide de participer financièrement, une convention de délégation de service public est conclue entre l'Etat (ministre chargé de l'aviation civile), la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée et le transporteur retenu pour exploiter la liaison considérée.
Cette convention comporte l'ensemble des clauses figurant dans un modèle type défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé de la concurrence et du ministre chargé de l'outre-mer.
Dans le cas où l'un des critères fixés à l'article 4 n'est plus respecté postérieurement à la décision de participation financière, le ministre chargé de l'aviation civile résilie la convention.
Le versement de la compensation financière de l'Etat est interrompu à l'issue d'un délai de trois mois après la notification au transporteur de la résiliation, sauf accord de ce dernier pour un délai plus court.
La participation financière de l'Etat est fixée en fonction du niveau d'accessibilité des territoires desservis et de l'existence ou non d'obligations tarifaires.
Si les obligations de service public ne comportent pas d'obligations tarifaires, la participation financière de l'Etat représente au plus 70 % de la compensation financière accordée au transporteur.
Dans le cas contraire, la participation financière de l'Etat représente au plus 60 % de cette compensation financière.
Le taux de participation de l'Etat est majoré dans le cas de dessertes d'aéroports régionaux accueillant des plates-formes de correspondances ; la liste des aéroports concernés est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Le taux est minoré quand une collectivité locale ou personne publique intéressée formule simultanément plusieurs demandes de participation de l'Etat ou une demande pour une liaison supplémentaire.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget fixe les niveaux d'accessibilité et les modalités de calcul du taux de participation de l'Etat.
Si, en application de l'arrêté mentionné à l'article 4, une liaison est éligible à titre dérogatoire, aucune autre liaison à partir de l'aéroport local concerné ne peut se voir accorder de participation financière par l'Etat.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider, pour une liaison donnée, de limiter la participation de l'Etat à un montant maximal, notamment au vu des crédits disponibles.
Nonobstant les dispositions du présent article, la participation financière hors taxes de l'Etat ne peut dépasser 50 % de la recette hors taxes réalisée par le transporteur sur la liaison considérée.
Ce taux peut être porté jusqu'à 80 % pour les liaisons relevant du niveau d'accessibilité le plus faible, dans des conditions fixées par l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
Les compensations financières de l'Etat font l'objet de règlements sous forme d'acomptes et de soldes calculés au vu des résultats réels du transporteur sur la liaison concernée, dans la limite du montant demandé lors de l'appel d'offres pour chaque année d'exploitation.
La réalisation d'un nombre d'allers et retours inférieur au minimum imposé par les obligations de service public et la réalisation de vols ne respectant pas ces obligations ne font pas obstacle au versement intégral de la compensation financière de l'Etat, sous réserve que ne soient directement imputables au transporteur que les manquements correspondant par an à au plus 3 % des vols prévus dans lesdites obligations.
Si les obligations de service public ne sont pas intégralement respectées, pour des raisons imputables au transporteur, le montant maximal de la compensation financière est réduit pour tenir compte des manquements constatés.
En cas de manquements graves aux obligations de service public, l'Etat ou la collectivité territoriale ou la personne publique intéressée peuvent résilier la convention aux dépens du transporteur.
Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Crée Code de l'aviation civile - art. D213-2 (T)
Crée Code de l'aviation civile - art. D213-3 (MMN)
Le décret n° 95-698 du 9 mai 1995 modifié relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien est abrogé.
Les dispositions du titre Ier du présent décret ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer et le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La procédure de décision d'attribution de compensations financières par l'Etat est constituée de deux phases :
1° Une première phase d'examen des critères fixés à l'article 4.
Ce taux peut être porté à 65 % pour les liaisons relevant du niveau d'accessibilité le plus faible défini dans l'arrêté mentionné au quatrième alinéa du présent article.
Il est créé auprès du ministre chargé de l'aviation civile un comité consultatif des liaisons aériennes d'aménagement du territoire.
Ce comité donne des avis au ministre chargé de l'aviation civile sur l'emploi des crédits mentionnés à l'article 2.
En tant que de besoin, le ministre chargé de l'aviation civile peut demander l'avis du comité consultatif sur des affaires ponctuelles, notamment en cas d'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 4, des dispositions de l'article 9, ou lorsque les demandes de compensations financières des collectivités territoriales ou des personnes publiques intéressées excèdent le montant des crédits disponibles.
Le comité consultatif est présidé par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant.
- un représentant des régions ;
- un représentant des départements ;
- un représentant des communes et de leurs groupements ;
- le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant ;
Les représentants des collectivités locales sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition respectivement de l'Association des régions de France, de l'Assemblée des départements de France et de l'Association des maires de France, ces nominations étant valables pour la durée du mandat au titre duquel ces trois représentants sont respectivement désignés.
Le contrôleur financier central des services de l'aviation civile participe aux réunions du comité, avec voix consultative.
Les représentants de deux organisations professionnelles représentatives du secteur du transport aérien régulier et le représentant d'une organisation professionnelle représentative des gestionnaires d'aéroports, nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, participent aux réunions du comité, avec voix consultative.
Le comité consultatif se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la moitié au moins des membres du comité.
Le président du comité consultatif peut inviter à participer aux réunions du comité toute personne dont la présence est jugée utile en fonction de l'ordre du jour.
Les fonctions de membre du comité consultatif sont gratuites.
En cas de besoin, l'avis des membres du comité consultatif peut être recueilli par consultation écrite.
La direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile assure le secrétariat du comité consultatif.
Il est inséré, après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'aviation civile, les sections 3 et 4 ainsi rédigées :
- L'Etat peut, dans des conditions précisées par arrêté et après avis du comité mentionné à l'article D.
213-3, accorder des subventions aux exploitants d'aérodromes pour assurer ou pour contribuer au financement des missions à leur charge résultant de l'article L.
213-3 et concernant les mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux.
- Il est créé un comité consultatif des subventions aux exploitants d'aérodromes pour les missions mentionnées à l'article D.
« Ce comité peut être consulté par le ministre chargé de l'aviation civile sur toute question relative au financement de ces missions.
« - le chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie ou son représentant ;
« - un fonctionnaire de la direction générale de l'aviation civile désigné par son directeur général ;
« - deux personnalités, nommées pour trois ans renouvelables, choisies par le ministre chargé de l'aviation civile en raison de leur connaissance du transport aérien ou des activités aéroportuaires.
Arrêté du 18 avril 2005 modifiant l'arrêté du 8 février 2005 portant promotion (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 avril 2005, l'arrêté du 8 février 2005 portant avancement au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2004 est modifié comme suit :
« M. Clerc (Bernard), groupement de soutien des télécommunications et de l'artillerie-Lyon.
« M. Clerc (Bernard), groupement de soutien des télécommunications et de l'informatique-Lyon.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 25 avril 2005, M. Caffet (Marc), directeur de la stratégie des écoles des mines, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Cotte (Maurice), sur proposition du ministre délégué à l'industrie.
Arrêté du 16 mai 2005 établissant les modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens susceptibles de faire l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat
Le modèle type de règlement particulier d'appel d'offres prévu par l'article 7 du décret du 16 mai 2005 figure en annexe I au présent arrêté.
Le modèle type de convention de délégation de service public prévu par l'article 8 du décret du 16 mai 2005 susvisé constitue l'annexe II du présent arrêté.
L'arrêté du 6 novembre 1995 modifié relatif à l'établissement de modèles types de règlement particulier d'appel d'offres et de convention de délégation de service public pour les services aériens susceptibles d'être subventionnés par le fonds de péréquation des transports aériens est abrogé.
RÈGLEMENT PARTICULIER DE L'APPEL D'OFFRES
Objet de l'appel d'offres
Passation d'une convention de délégation de service public ayant pour objet la desserte, en exclusivité, de la liaison aérienne entre l'aéroport [ ] (1) et l'aéroport [ ] (1).
Les prestations et leurs modalités d'exécution doivent être conformes aux obligations de service public fixées par arrêté du 16 mai 2005 et publiées au Journal officiel de la République française du 17 mai 2005 et au Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l'Union européenne [selon le cas], sous le n° [ ] (1), le [ ] (1).
Ces obligations figurent dans l'annexe technique jointe à la convention de délégation de service public.
Date limite et lieu de remise des offres
Les offres doivent être présentées ([1] le délai offert ne pouvant être inférieur à un mois) au plus tard à compter de la date de publication de l'avis d'appel d'offres au Journal officiel de l'Union européenne, à l'adresse suivante : (1).
Conditions de l'appel d'offres
Le présent appel d'offres est lancé conformément aux dispositions de l'article 4.1, point d, du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 (JOCE du 24 août 1992), aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les délégations de service public et aux dispositions du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile (Journal officiel de la République française du 17 mai 2005).
L'attention des candidats est appelée sur le fait que :
- sauf cas exceptionnels, justifiés par la nécessité d'assurer la continuité du service, est prohibé le recours aux moyens d'un transporteur aérien dont la licence d'exploitation n'a pas été délivrée en application du règlement (CEE) n° 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
- dans ses relations avec les autorités publiques ainsi qu'avec la clientèle avant, pendant et après le vol, le transporteur aérien retenu doit utiliser la langue française.
Présentation et envoi des offres
Les offres sont présentées sous double enveloppe cachetée.
Une enveloppe intérieure cachetée portant les mentions : « Enveloppe intérieure » et « Réponse à l'appel d'offres n° [ ] (1) », qui contient :
- Une copie de la licence d'exploitation de transporteur aérien du soumissionnaire lorsque celle-ci n'a pas été délivrée par la France.
- Une description détaillée des propositions du soumissionnaire précisant la manière dont il entend répondre aux obligations de service public.
Chacune des obligations publiées au Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l'Union européenne [selon les cas], doit faire l'objet de propositions précises.
Toute offre incomplète qui ne répondrait pas à chacune de ces obligations serait écartée sans autre examen.
En vue de démontrer sa capacité à assurer l'exploitation du service dans le respect des normes de régularité, continuité et capacité prévues par les obligations de service public et à se conformer à la législation communautaire et française, le soumissionnaire précisera les moyens humains et techniques qu'il affectera à l'exploitation de la liaison, ainsi que :
- le nombre, la qualification et l'affectation des personnels (et, le cas échéant, les recrutements auxquels il compte procéder) ;
- les types d'avion utilisés et leur immatriculation.
Si sa licence d'exploitation a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, le soumissionnaire devra en outre préciser les éléments suivants :
- nationalité de la licence des pilotes ;
- droit applicable aux contrats de travail ;
- régime d'affiliation aux organismes de sécurité sociale ;
- les dispositions prises pour le respect des dispositions des articles L.
341-5 et suivants du code du travail relatif au détachement temporaire de salariés pour effectuer une prestation de services sur le territoire national.
Si le soumissionnaire envisage de recourir à un affrètement, un partage de codes ou une franchise, celui-ci devra faire l'objet d'une présentation détaillée dans l'offre.
Une copie du contrat d'affrètement et de la décision d'approbation préalable dudit contrat devra être jointe à l'offre.
Si la licence d'exploitation du soumissionnaire a été délivrée par un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, il devra présenter une copie de la décision d'approbation préalable du contrat d'affrètement émanant des autorités aéronautiques dudit pays.
- La grille tarifaire proposée par le transporteur sur la liaison et éventuellement ses principes d'ajustement (à titre d'information si les obligations de service public ne prévoient aucune contrainte tarifaire).
- Le compte d'exploitation prévisionnel de la liaison, détaillé par année d'exploitation.
Ce bilan comportera notamment, pour chaque année d'exploitation :
- les prévisions de trafic de la liaison (les hypothèses et les références prises en compte pour établir ces prévisions devront nécessairement être communiquées) ;
- une comptabilité analytique prévisionnelle présentée conformément au modèle de compte analytique fourni en annexe au présent document, indiquant la décomposition des postes de coûts et de recettes d'exploitation sur la liaison.
Pour chaque poste de coût seront fournies des données à l'heure de vol, à la rotation et à l'année.
Pour les recettes, seront distinguées les recettes passagers et les recettes de fret.
Seront également indiqués les taux de recette unitaire moyen passager et fret ;
- le résultat prévisionnel d'exploitation de la liaison.
- L'indication du montant de la compensation financière qui paraît éventuellement nécessaire au soumissionnaire pour assurer le service proposé (cumul pour trois ans et décompte par année).
Cette compensation ne devra être calculée que sur la base des obligations de service public.
Tout service supplémentaire proposé par le transporteur demeurera intégralement à sa charge.
- La convention de délégation de service public, complétée aux rubriques signalées par (2), signée par le représentant habilité à engager la société soumissionnaire.
- Un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (conformément au décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et à l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 8 du décret précité), notamment en ce qui concerne :
- les cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et maladies professionnelles et d'allocations familiales.
Pour les soumissionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France, les certificats devront être établis par les administrations et organismes du pays d'origine.
- Un certificat prouvant qu'il a satisfait à ses obligations en matière de règlement de la taxe de l'aviation civile et de la taxe d'aéroport.
Au cas où l'offre du transporteur porterait sur un groupe de liaisons, les renseignements demandés aux points B, C, D et E devront être fournis pour chacune des liaisons considérées.
L'enveloppe extérieure contient l'enveloppe visée à l'alinéa précédent et porte les indications suivantes :
« à n'ouvrir que par le destinataire
Les offres sont soit remises sur place contre délivrance d'un récépissé [horaires : (1)], soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les dossiers qui sont remis ou réceptionnés après le délai fixé à l'article 3 du présent règlement (pour les envois par lettre recommandée, c'est la date de l'accusé de réception qui fait foi), ainsi que ceux envoyés sous enveloppe non cachetée, ne sont pas retenus et sont renvoyés à leur auteur.
Aucune offre régulièrement expédiée ne peut être retirée, complétée ou modifiée.
La durée de validité des offres ne peut être inférieure à neuf mois.
Langue utilisée pour la rédaction de l'offre
La langue utilisée pour la rédaction de l'offre est obligatoirement le français.
En cas de besoin, les soumissionnaires devront traduire en français les documents émanant d'autorités publiques et rédigés dans une autre langue officielle de l'Union européenne.
Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version en langue française une version rédigée dans une autre langue officielle de l'Union européenne, qui ne fait pas foi.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de l'élaboration de leur offre, les soumissionnaires peuvent s'adresser à :
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
La présente convention comporte ..... feuillets numérotés de 1 à .....
L'Etat, représenté par le ministre chargé de l'aviation civile,
[La ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1)
[le transporteur aérien sélectionné] (2), désignée sous le vocable de « transporteur ».
La présente convention de délégation de service public a pour objet l'exploitation, en exclusivité, de la liaison aérienne ...
Sous réserve des clauses de résiliation prévues à l'article 8, la convention est valable à compter du (1) et prend fin le (1).
En cas de résiliation par l'une ou l'autre des parties ainsi qu'à l'échéance du terme contractuel, le transporteur conserve la responsabilité des opérations effectuées pendant la période de validité du contrat.
Le service doit être conforme aux obligations de service public fixées par arrêté du 16 mai 2005 et publiées au Journal officiel de la République française du 17 mai 2005 et au Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l'Union européenne [selon le cas] sous le n° ....
Ces obligations sont rappelées dans l'annexe technique n° 1 jointe à la présente convention.
Il est rappelé que toute exploitation de service aérien régulier sur le territoire français est soumise au dépôt préalable d'un programme d'exploitation auprès des autorités aéronautiques françaises, dans les conditions prévues à l'article R.
Ce programme d'exploitation, comprenant notamment le détail des éventuels affrètements, franchises et partages de code, doit être déposé auprès des services de la direction générale de l'aviation civile au moins un mois avant le début de sa mise en oeuvre.
Le transporteur s'engage à exécuter le service conformément à l'offre, qui figure en annexe n° 2 à la présente convention, sur la base de laquelle il a été retenu.
Toute évolution ou modification des conditions d'exploitation sous forme d'affrètement de longue durée, de partage de code ou de franchise devra faire l'objet de l'autorisation préalable de la direction générale de l'aviation civile [et, s'il s'agit d'un transporteur dont la licence d'exploitation a été délivrée par un autre Etat membre de la Communauté européenne, des autorités aéronautiques dudit pays].
Le transporteur ne peut utiliser que des aéronefs d'un type certifié par l'Agence européenne de la sécurité aérienne.
Sont exclus les aéronefs pour lesquels une dérogation temporaire est autorisée par l'Agence européenne de la sécurité aérienne, en l'attente d'un accord formel, au titre de l'article 10 du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne.
Sauf cas exceptionnels, justifiés par la nécessité d'assurer pour une courte durée la continuité du service et faisant l'objet d'une autorisation explicite de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile, est prohibé le recours aux moyens d'un transporteur aérien non titulaire d'une licence d'exploitation délivrée par la France ou un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou à tout autre accord ayant la même portée en matière de transport aérien.
Le transporteur s'engage à répondre sans délai à toute demande de la direction générale de l'aviation civile concernant les événements qui doivent être pris en compte et rapportés à l'autorité de tutelle de l'aviation civile, au sens de la directive 2003/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2003 concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile.
Dans ses relations avec les autorités publiques ainsi qu'avec la clientèle avant, pendant et après le vol, le transporteur aérien doit utiliser la langue française.
Vérification et examen annuel de l'exécution du service
L'Etat ou...
[la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) peuvent procéder à tout moment à des opérations de vérification pour constater la correspondance entre les prestations exécutées et les obligations de service public que le transporteur s'est engagé à respecter.
Le non-respect d'une obligation de service public peut entraîner, suivant les cas, l'application de réductions dans les conditions prévues par l'article 9, ou la résiliation de la convention dans les conditions prévues par l'article 8.
En tout état de cause, l'examen annuel de l'exécution du service donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des cocontractants ou de leurs représentants, au plus tard six mois après la fin de l'année d'exploitation considérée.
Ce procès-verbal est établi comme suit :
- sur la base d'un bilan annuel d'exploitation, un premier projet de procès-verbal est adressé par l'Etat aux autres parties, pour signature, au plus tard deux mois après la fin de l'année d'exploitation considérée ;
- à défaut de signature de l'ensemble des parties dans le délai global de six mois après la fin de l'année d'exploitation considérée, le dernier projet établi par le représentant de l'Etat est réputé accepté par les autres parties.
Détermination du montant de compensation financière
à verser au transporteur
Le transporteur s'engage sur les niveaux maximaux de compensation financière qu'il a présentés à l'appui de son offre pour chaque période annuelle d'exploitation, soit respectivement :
(2) HT pour la première année d'exploitation ;
(2) HT pour la deuxième année d'exploitation ;
(2) HT pour la troisième année d'exploitation.
Ces montants ne peuvent être révisés, par voie d'avenant, qu'en cas de modification imprévisible des conditions d'exploitation.
Le montant de la compensation financière effectivement accordée au transporteur est déterminé chaque année, ex post, en fonction des dépenses et des recettes effectivement engendrées par le service, dans la limite des montants mentionnés ci-dessus.
Cette compensation financière correspond à la différence entre les dépenses réelles hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien) d'exploitation du service et les recettes commerciales, hors taxes (TVA, taxes spécifiques au transport aérien), procurées par celui-ci.
Sur la base du décompte financier annuel et des autres documents justificatifs joints à celui-ci, mentionnés à l'article 7 ci-dessous, et présentés par le transporteur, il est procédé par l'une ou l'autre des deux autres parties, ou conjointement par celles-ci, à un examen financier annuel du montant de compensation financière à verser au transporteur, celui-ci étant, le cas échéant, diminué des réductions appliquées conformément à l'article 9 ci-dessous.
Cet examen annuel peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place par un ou des représentants des parties concernées.
Ce représentant peut être un prestataire de services désigné par l'une ou l'autre des deux parties ou, le cas échéant, conjointement par les deux parties.
La détermination du montant de compensation financière à verser au transporteur donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal signé des cocontractants ou de leurs représentants.
Modalités de versement de la compensation financière
La compensation financière est prise en charge par l'Etat à hauteur de ......
(1) et dans la limite de [50 % ou 65 % selon le cas] (1) des recettes commerciales hors taxes de la liaison, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroports pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile, et à hauteur du complément par ...
Pour chacune des parties mentionnées à l'alinéa précédent, les paiements correspondant à leur participation financière sont effectués sous forme d'acomptes et de solde, selon les modalités suivantes, pour chaque année d'exploitation :
- un premier acompte est versé sur demande du transporteur, cette demande ne pouvant être présentée qu'à l'issue du deuxième mois d'exploitation.
Il représente, pour chacune des parties participant au financement, 40 % de leur participation financière prévisionnelle.
La demande du transporteur doit rappeler l'objet de son service, les références de la convention en cours et détailler le calcul permettant de fixer la somme à payer au titre de premier acompte ;
- un deuxième acompte est versé sur demande du transporteur, cette demande ne pouvant être présentée qu'à l'issue du sixième mois d'exploitation ; il porte, pour chacune des parties participant au financement, le montant d'acomptes à 80 % de leur participation financière prévisionnelle.
La demande du transporteur doit rappeler l'objet de son service, les références de la convention en cours et détailler le calcul permettant de fixer la somme à payer au titre du deuxième acompte ;
- le solde est demandé par le transporteur à l'issue de chaque année d'exploitation.
La demande est accompagnée d'un décompte annuel indiquant la compensation financière due pour l'année d'exploitation en cause, calculée sur la base des recettes et dépenses réelles, et précisant les sommes déjà versées à titre d'acomptes.
Les documents justificatifs suivants doivent être joints à ce décompte :
- un compte analytique du transporteur relatif à la liaison et à la période considérées, dressé selon le modèle figurant en annexe 3 à la présente convention ;
- un document établi par le commissaire aux comptes du transporteur attestant que ce compte analytique est conforme aux comptes analytiques globaux du transporteur pour la même période, le cas échéant complété d'une explication détaillée de celui-ci, si la présentation du compte analytique mentionnée ci-dessus diffère de celle présentée lors de l'appel d'offres ;
- une annexe explicative précisant le détail et les modalités d'affectation à la liaison (par exemple : à l'heure de vol, à la rotation, au siège-kilomètre offert...) de chaque poste de coûts, sur la période, en particulier ceux des postes de frais généraux, frais commerciaux, frais de publicité de ligne, autres et aléas.
Le solde ne peut être versé qu'après la signature des procès-verbaux prévus aux articles 5 et 6 ci-dessus.
En cas de décision de résiliation de la convention avant son échéance prévue ou de risque substantiel d'interruption de la convention, le montant de compensation est recalculé au prorata de la durée réelle ou présumée d'exploitation ; le transporteur perçoit alors un ou deux acomptes, recalculés de manière que demeure à verser un solde égal à 20 % du nouveau montant de compensation financière.
Le transporteur est par ailleurs tenu, après détermination de la compensation financière qui lui est due sur la période d'exécution de son service, de rembourser, le cas échéant, les sommes indûment perçues à titre d'acompte.
Les demandes d'acompte et de solde ainsi que les documents justificatifs à produire à l'appui du paiement du solde doivent parvenir à chacune des adresses suivantes :
Direction générale de l'aviation civile, direction de la régulation économique, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15,
[Adresse de la ou des collectivité(s) territoriale(s) ou de la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1).
Pour l'Etat, l'ordonnateur principal de la dépense est le ministre chargé de l'aviation civile ou son délégataire, le comptable assignataire est le payeur général du Trésor.
[la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1), l'ordonnateur de la dépense est ..........
(1) et le comptable assignataire est ..........
Le transporteur doit demander le versement du solde dans le délai de dix-huit mois à compter de la fin de chaque période annuelle d'exploitation de la liaison.
Si, après mise en demeure par le ministre chargé de l'aviation civile de lui adresser les pièces justificatives nécessaires au versement dudit solde, le transporteur n'a pas transmis lesdits documents dans un nouveau délai de trois mois, le ministre chargé de l'aviation civile et [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) peuvent liquider la subvention sur la base du montant maximal de compensation financière prévisionnelle, en y appliquant les réductions financières mentionnées à l'article 9.
La présente convention peut être résiliée par les parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties, en respectant un préavis de six mois avant la date d'interruption des services qui est précisée dans ce courrier.
Ce préavis peut être ramené à quatre mois, d'un commun accord entre les parties.
Si l'un des critères ouvrant droit à l'intervention de l'Etat n'est plus respecté (critères définis par le décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 relatif aux règles d'attribution par l'Etat de compensations financières aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéroport pour leurs missions relatives au sauvetage et à la lutte contre les incendies d'aéronefs, à la sûreté, à la lutte contre le péril aviaire et aux mesures effectuées dans le cadre des contrôles environnementaux et modifiant le code de l'aviation civile et par l'arrêté du 16 mai 2005 relatif à la définition des critères d'éligibilité d'une liaision aérienne à une prise en charge financière par l'Etat), la présente convention est résiliée.
Cette résiliation est notifiée par le ministre chargé de l'aviation civile par lettre recommandée avec accusé de réception et prend effet à l'issue d'un délai de trois mois, sauf accord du transporteur pour un délai plus court.
En cas de manquements graves aux obligations de service public constatés par la direction générale de l'aviation civile, le transporteur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception dûment motivée, envoyée par l'une au moins des autres parties qui s'informent mutuellement, des griefs qui lui sont opposés et invité à se conformer à ses obligations.
A l'issue d'une période d'un mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée, si le transporteur n'a pas remédié aux manquements graves aux obligations de service public constatés, la résiliation de la convention de délégation de service public peut être prononcée par la ou les parties ayant mis le transporteur en demeure.
Dans ce cas, le transporteur est réputé avoir résilié la convention sans préavis ; par ailleurs, il se voit appliquer une réduction du montant maximal de la compensation financière, calculée en tenant compte des manquements constatés, selon les modalités du B de l'article 9.
Toutefois, pour éviter toute rupture de continuité du service, les parties peuvent, dans le délai d'un mois courant après la réception de la lettre recommandée, décider, d'un commun accord, que le transporteur assure l'exploitation, jusqu'à la sélection d'un nouvel exploitant, dans des conditions convenues entre les parties ; ces conditions font alors l'objet d'un avenant à la présente convention.
Pendant cette période, le transporteur ne se voit pas appliquer les réductions prévues au B de l'article 9, si les manquements aux obligations de service public observés le cas échéant sont conformes aux conditions convenues entre les parties.
En outre, le transporteur ne se voit pas appliquer de réduction pour résiliation de la convention sans préavis.
Réduction de la compensation financière
versée au transporteur
- Au cas où le transporteur ne respecterait pas le délai de préavis d'interruption des services prévu dans les obligations de service public et repris à l'article 8, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, et au cas où aucune amende administrative n'est prononcée, pour ce motif, en application de l'article R.
330-20 du code de l'aviation civile à l'encontre du transporteur, l'Etat et ...
[la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction calculée selon la formule suivante :
où R : réduction ;
C : compensation maximale au titre de l'année considérée ;
D : déficit réel de la liaison au titre de l'année considérée ;
d : déficit non compensé d = D - C ;
M : nombre de mois de carence sur la liaison ;
T : taux de participation à la compensation financière défini à l'article 7.
Cette réduction pourra être déterminée provisoirement en attendant de disposer du montant définitif du déficit réel ; le montant de la réduction définitive sera calculé dans les meilleurs délais après l'arrêté correspondant des comptes de l'entreprise.
330-20 du code de l'aviation civile, les réductions suivantes sont appliquées à la compensation financière maximale fixée à l'article 6 en cas de manquements aux obligations de service public.
La détermination des valeurs N' et J' ci-dessous est arrêtée conjointement par les services de la direction générale de l'aviation civile et par [la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) sur la base des éléments suivants :
- procès-verbal d'examen de l'exécution du service prévu à l'article 4 ;
- observations formulées par le transporteur aérien sur les raisons des manquements aux obligations de service public qui lui seraient imputables.
a) Au cas où le transporteur annulerait, pour des raisons qui lui sont imputables, un nombre de vols supérieur à 3 % des vols requis par les obligations de service public, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ...
[la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :
où R : facteur de réduction ;
N : nombre de vols requis par les obligations de service public ;
N' : nombre de vols annulés pour raisons imputables au transporteur au-delà de 3 % des vols requis par les obligations de service public.
b) Au cas où le transporteur n'utiliserait pas un appareil offrant une capacité conforme à celle requise par les obligations de service public, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ...
[la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :
N' : nombre de vols effectués avec une capacité inférieure à celle requise, au-delà de 3 % des vols requis par les obligations de service public, déduction faite, le cas échéant, des vols annulés pour des raisons imputables au transporteur ;
A' : différence entre le nombre de sièges offerts et le nombre de sièges requis ;
A : nombre de sièges requis.
c) Au cas où le transporteur ne respecterait pas les obligations de service public en termes d'escale intermédiaire, la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ...
[la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter] (1) lui appliquent une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :
N' : nombre de vols effectués sans respecter les obligations de service public en termes d'escale, au-delà de 3 % des vols requis par les obligations de service public, déduction faite, le cas échéant, des vols annulés pour des raisons imputables au transporteur.
d) Pour tout autre cas de manquement limité aux obligations de service public (par exemple : en termes d'amplitude à destination, de tarifs pratiqués ou d'utilisation de services informatisés de réservation), la constatation étant effectuée par les services de la direction générale de l'aviation civile, l'Etat et ...
J : nombre de jours d'exploitation requis par les obligations de service public ;
J' : nombre de jours de manquements aux obligations de service public.
- Au cas où, conformément aux dispositions de l'article 7, il est procédé à la liquidation de la subvention, sans que le transporteur n'ait transmis les documents nécessaires à son établissement, il est appliqué une réduction du montant maximal de la compensation financière au titre de l'année considérée, calculée selon la formule suivante :
D'un commun accord, les parties conviennent de rechercher un règlement à l'amiable pour tous les litiges pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention.
En dernier ressort, tout litige subsistant entre les parties pourra être porté devant le tribunal administratif de Paris.
[la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter (cachet et signature)] (3).
Les pointillés et les mentions entre crochets doivent être remplacés par le texte adéquat dans chaque convention, selon les renvois ci-dessous :
(1) A compléter par la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités avant inclusion dans le dossier d'appel d'offres ;
(2) A compléter par le transporteur lors de la soumission de son offre ;
(3) A compléter par la ou les collectivité(s) territoriale(s) ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités avant transmission au ministre chargé de l'aviation civile pour signature finale ;
(4) A compléter par le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant le jour de la signature de la convention.
Les pointillés, mentions entre crochets et renvois ne doivent pas figurer dans les conventions dûment signées.
Cette annexe reproduit les obligations de service public fixées par arrêté du 16 mai 2005, publié au Journal officiel de la République française du 17 mai 2005, et au Journal officiel des Communautés européennes/Journal officiel de l'Union européenne [selon le cas] et objet de la présente convention.
Cette annexe reproduit l'ensemble des documents constituant l'offre sur la base de laquelle le transporteur a été retenu.
Modèle de compte analytique de la liaison : -
Sera par ailleurs mentionné, hors résultat d'exploitation, le volume total des taxes perçues par le transporteur auprès des passagers (TAC et taxe passagers).
Le présent modèle de tableau est disponible sur support informatique.
(1) A compléter par la collectivité locale ou la personne publique mandatée par l'ensemble des collectivités territoriales et autres collectivités publiques intéressées pour les représenter avant remise aux transporteurs intéressés du dossier complet d'appel d'offres.
Arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Les bassins ou groupements de bassins correspondant au cadre de l'élaboration ou de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux sont dénommés comme suit :
L'Escaut, la Somme et les cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord ;
La Meuse ;
La Sambre ;
La Seine et les cours d'eau côtiers normands ;
La Loire, les cours d'eau côtiers vendéens et bretons ;
Le Rhône et les cours d'eau côtiers méditerranéens ;
L'Adour, la Garonne, la Dordogne, la Charente et les cours d'eau côtiers charentais et aquitains ;
Les cours d'eau de la Corse ;
Les cours d'eau de la Guadeloupe ;
Les fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane ;
Les cours d'eau de la Martinique ;
Les cours d'eau de la Réunion ;
Les cours d'eau de Mayotte.
Les comités de bassin compétents pour l'élaboration et pour la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux de chaque bassin ou groupement de bassins sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les bassins ou groupements de bassins sont délimités conformément à la carte jointe à l'annexe 2 au présent arrêté.
Cette carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins sont mises à la disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et sur le site internet http://www.sandre.eaufrance.fr (" circonscriptions administratives de bassin ").
Le rattachement des masses d'eau souterraines et des masses d'eau maritimes qui couvrent plusieurs bassins ou groupement de bassins est défini par l'annexe 3 du présent arrêté.
BASSINS OU GROUPEMENTS
de bassins
COMITÉ DE BASSIN
Escaut, Somme et cours d'eau côtiers de la Manche et de la mer du Nord.
Comité de bassin d'Artois-Picardie.
Comité de bassin de Rhin-Meuse.
Seine et cours d'eau côtiers normands.
Comité de bassin de Seine-Normandie.
Loire et cours d'eau côtiers vendéens et bretons.
Comité de bassin de Loire-Bretagne.
Garonne, Adour, Dordogne, Charente et cours d'eau côtiers charentais et aquitains.
Comité de bassin d'Adour-Garonne.
Rhône et cours d'eau côtiers méditerranéens.
Comité de bassin de Rhône-Méditerranée.
Cours d'eau de la Corse.
Comité de bassin de Corse.
Cours d'eau de la Guadeloupe.
Comité de bassin de Guadeloupe.
Fleuves et cours d'eau côtiers de la Guyane.
Comité de bassin de Guyane.
Cours d'eau de la Martinique.
Comité de bassin de Martinique.
Cours d'eau de la Réunion.
Comité de bassin de la Réunion.
Cours d'eau de Mayotte.
Comité de bassin de Mayotte.
LISTE DES MASSES D'EAU SOUTERRAINES
COUVRANT PLUSIEURS BASSINS
CODE MES
NOM DE LA MASSE
d'eau souterraine
Bordure du Hainaut.
Grès vosgien captif non minéralisé.
Plateau lorrain, versant Meuse.
Calcaires oxfordiens.
Grès de Lias inférieur d'Hettange, Luxembourg.
Réservoir minier, bassin ferrifère lorrain.
Craie du Gâtinais.
Albien-néocomien libre entre Loire et Yonne.
Grès, argiles et marnes du Trias et Lias du Bazois.
Calcaires et marnes du Dogger-Jurassique supérieur du Nivernais Nord.
Sables et grès du Cénomanien sarthois.
Calcaires tertiaires libres de Beauce.
Calcaires tertiaires captifs de Beauce sous forêt d'Orléans.
Sables, grès, calcaires, dolomies de l'Infratoarcien.
LISTE DES MASSES D'EAU MARITIMES
CODE ME
Côte nord-est île d'Oléron.
Cette carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins sont mises à la disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement (DIREN), au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau) et sur le site internet www.ecologie.gouv.fr.
1° La première part du fonds spécial, mentionnée au a du 1° de l'article L.
211-10, est répartie entre l'union nationale et les unions départementales, à raison respectivement de 30 % et de 70 %.
2° Le montant attribué à chaque union départementale est constitué d'une partie forfaitaire de 70 000 euros en 2005, qui évolue chaque année dans les conditions définies au premier alinéa de l'article L.
551-1 du code de la sécurité sociale, et d'une partie ajustable.
La partie ajustable est déterminée à raison de 60 % en fonction de la population du département, siège de l'union départementale, et à raison de 40 % en fonction du rapport entre le nombre des adhérents aux associations familiales, au sens de l'article L.
211-1, composant l'union départementale et la population du département.
3° Avant le 30 septembre de chaque année, un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale fixe le montant de la part ainsi dévolue à l'union nationale et à chaque union départementale.
A cette fin, l'union nationale leur transmet chaque année, avant le 31 mai, le nombre des adhérents, au sens de l'article L.
211-1 et au 1er janvier de l'année, aux associations familiales composant chacune des unions départementales.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Didier Paris, conseiller à la cour d'appel de Lyon, est placé en position de détachement auprès du conseil régional de Bourgogne afin d'exercer les fonctions de directeur général des services pour une durée de trois ans à compter du 1er mai 2004.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Philippe Caillol, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement dans le corps des administrateurs civils auprès du secrétariat général du Gouvernement afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du régime juridique de la presse écrite et de l'information à la direction du développement des médias à compter du 1er septembre 2003 jusqu'au 6 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 17 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Béatrice Angelelli, épouse Lamotte, première substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, à compter du 1er janvier 2004, pour une durée de deux ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 mai 2005, M. Vincent (François), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, 8e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 août 2005, en application des articles L.
Arrêté du 3 mai 2005 portant nomination à la Commission nationale de prévention des nuisances
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2005, sont nommés membres de la Commission nationale de prévention des nuisances :
Sur proposition de la ministre de la défense
Titulaire : Mme Gandubert (Claudie), chef du bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé.
Premier suppléant : M. Tonon (Pascal), chargé d'études au bureau du droit de la santé et de l'environnement à la direction des affaires juridiques, sous-direction du droit public et du droit privé, en remplacement de Mlle Chamouton (Sandrine).
Second suppléant : M. le colonel Alexandre (Richard), commandant la gendarmerie des transports aériens.
Titulaire : M. Valentin (Pascal), chef de la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Premier suppléant : M. Cattenoz (Didier), chargé de mission pour les questions de transport aérien à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Second suppléant : M. Morillon (Colas), chargé de mission pour les questions juridiques à la mission bruit à la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Sur désignation du ministre chargé des transports
Titulaire : M. Jaquard (Philippe), président de la section sécurité et navigation aérienne de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Premier suppléant : M. Fulda (Bruno), chargé de la sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public à la direction de la régulation économique.
Second suppléant : M. Finot (Jean-Claude), membre de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie.
Titulaire : Mme Adoléhoumé (Béatrice), chef du bureau de l'environnement à la direction des affaires stratégiques et techniques, en remplacement de M. Gardin (Dominique).
Premier suppléant : M. Ferret (Gérard), chargé de mission environnement auprès du sous-directeur de la navigabilité et des opérations à la direction du contrôle de la sécurité.
Second suppléant : M. Desbenoît (Jean-Pierre), adjoint au chef de la mission environnement à la direction des services de la navigation aérienne.
Arrêté portant inscription sur des listes d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil général de l'Oise en date du 21 février 2005, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne 2005 : Mme Isabelle David-Laire.
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 21 mars 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne 2005 : M. Jean-Claude Bacogne.
Son montant est arrêté par le président du conseil départemental en fonction des ressources de l'intéressé et dans la limite d'un plafond fixé par décret, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale.
Décision du 3 mai 2005 portant nomination à la commission dite de dérogation pour l'attribution des cartes d'identité professionnelles
Par décision de la directrice générale du Centre national de la cinématographie en date du 3 mai 2005, sont nommés membres de la commission dite de dérogation, prévue à l'article 4 de la décision réglementaire n° 51 du 10 juillet 1964, pour une durée de trois ans renouvelable.
M. Blumenthal (Raymond).
M. Preel-Cleachi (Fabrice).
M. Carlier (Thierry).
M. Kodsi (David).
M. Sacuto (Gilles).
En tant que représentants des réalisateurs
et des premiers assistants réalisateurs
Suppléant : M. Vautier (René).
En tant que représentants des scripts
Titulaire : Mme Bovier-Lapierre (Eve).
Suppléante : Mme Hersant (Joëlle).
En tant que représentants des directeurs de production
et de régisseurs généraux
Suppléant : M. Nieuwbourg (Jean-Louis).
En tant que représentants des directeurs de la photographie, des cadreurs, des premiers assistants opérateurs et des opérateurs de prises de vues de film de court métrage
En tant que représentants des ingénieurs
du son et des assistants son
Suppléant : M. Ruh (Jean-Pierre).
En tant que représentants des chefs décorateurs
et des premiers assistants décorateurs
Titulaire : M. Bazerolle (Jean-Pierre).
Suppléant : M. Guffroy (Alain).
En tant que représentants des chefs monteurs
et des assistants monteurs
Titulaire : Mme Chatriot (Caroline).
Suppléante : Mme Davanture (Andrée).
Titulaire : Mme Duguet (Marie-Hélène).
Suppléante : Mme Andrejka (Françoise).
Mme Garnier (Claude).
Mme Barraque (Martine).
M. Diane (Georges).
Recommandation n° 2005-4 du 24 mai 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio sur l'application des articles L.
52-2 du code électoral lors du référendum des 28 et 29 mai 2005
Vu le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum ;
Vu le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum ;
Vu l'avis du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de télévision et de radio la recommandation suivante qui s'applique à l'occasion du référendum des 28 et 29 mai 2005.
Le décret n° 2005-237 du 17 mars 2005 portant organisation du référendum prévoit que le scrutin est organisé le samedi 28 mai 2005 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française.
Le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum rend applicables les dispositions des articles L.
52-2 du code électoral, en étendant l'application de ce dernier à l'ensemble des collectivités d'outre-mer.
52-2 du code électoral, aucun résultat du référendum, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par voie de presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle, en métropole, avant la fermeture du dernier bureau de vote sur le territoire métropolitain.
Il en est de même dans les collectivités d'outre-mer, avant la fermeture du bureau de vote dans chacune des collectivités concernées.
Le CSA a constaté que la tenue du scrutin sur deux dates risquait d'engendrer un possible manquement aux dispositions susmentionnées, susceptible de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Le conseil demande ainsi à l'ensemble des services de radio et de télévision concernés de ne pas diffuser de message ayant le caractère de propagande électorale à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et en Polynésie française à partir de la veille du scrutin à 0 heure (heures locales) sur le territoire des collectivités concernées.
Le conseil demande également à l'ensemble des services de radio et de télévision de ne pas diffuser de résultats partiels ou définitifs du référendum avant la fermeture du dernier bureau de vote dans le territoire concerné (métropole ou collectivité d'outre-mer).
Les services de radio et de télévision diffusant sur le territoire métropolitain ne peuvent ainsi, pour leur part, faire connaître avant 22 heures, non seulement les résultats métropolitains, mais encore ceux enregistrés dans les collectivités territoriales d'outre-mer ou dans des centres de vote à l'étranger.
Par ailleurs, les services de télévision programmant une soirée éléctorale sur le territoire métropolitain sont invités à indiquer l'heure à l'écran, à la seconde près, le 29 mai 2005 à compter de 21 h 55 et jusqu'à 22 heures.
Le conseil demande enfin à l'ensemble des services de radio et de télévision d'informer le public que les seuls résultats définitifs sont ceux qui seront proclamés par le Conseil constitutionnel après recensement des voix au niveau national et examen des réclamations.
Le présent avenant modifie le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs.
Le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs, défini à son article 1er, est alors rédigé comme suit :
« La présente convention, conclue conformément à l'article L.
133-1 du livre Ier du code du travail, règle, pour l'ensemble du territoire national et y compris les départements d'outre-mer, ainsi que pour les salariés détachés hors du territoire national, les rapports entre les salariés et les employeurs, de toute entreprise ou de tout établissement dont l'activité principale est le commerce, la réparation ou la location d'articles et d'équipements de sports et de loisirs.
Par articles de sport sont entendus tous produits, neufs ou d'occasion, destinés initialement à la pratique sportive et aux loisirs sportifs.
Le commerce de vêtements et de chaussures, dits "de sport, est bien inclus dans ce domaine d'activité.
Le domaine d'activité inclut tout équipement accompagnant les loisirs sportifs ; il en est ainsi :
- des activités dites "de glisse avec les pratiques sur eau (surf, ski nautique, planche à voile, etc.), sur neige (ski, surf, etc.), sur air (parapente, deltaplane, parachute, etc.) ;
- des activités dites "de roulement avec les pratiques sur terre ou sur route (roller, skate, cycle, etc.) ;
- des activités de randonnée, de campement, de pêche, de chasse ou de tir sportif ;
- des activités de gymnastique, de musculation, de remise en forme et d'arts martiaux ;
- et de toute activité sportive collective ou individuelle, d'intérieur ou d'extérieur.
Le domaine d'activité inclut également :
- les véhicules de loisirs habitables (campings-cars, caravanes, résidences mobiles et habitations légères de loisirs), remorques, accessoires et matériels de plein air liés à la pratique du camping.
En principe, les établissements soumis à cette convention se trouvent rattachés aux numéros de code NAF de l'INSEE 52.4 W et 50.1 Z.
Le code NAF n'a cependant qu'une valeur indicative et seule compte l'activité principale de l'établissement.
Le ministère de l'industrie a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudits Bois de Baudignécourt et Sur Rohard, 55130 Baudignécourt.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Hyacinthe Rousselet, domicilié lieudit Petit Bois Barré, 53200 Châtelain.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pascal Biron, domicilié 23 b, avenue de l'Europe, 17800 Brives-sur-Charente.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à GAEC La Mancellière, dont le siège social est situé lieudit La Mancellière, 53290 Bierne.
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Est approuvée la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, dont le texte est joint au présent décret.
, représentant de l'Etat dans le département
(ou dans la région) de, agissant au nom de l'Etat,
, président du conseil général (ou président
du conseil régional, ou président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou maire) de, agissant au nom de celui-ci
(ou de celle-ci), d'autre part,
Vu le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type, prévue par l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée ;
Vu l'avis du (ou des) comité (s) technique (s) paritaire (s) local (aux) en date du,
En raison du (ou des) transfert (s) de compétences au département (ou à la région, ou à la collectivité de Corse ou au groupement de collectivités ou au maire), dans le (ou les) domaine (s) de, prévu (s) par l'article
(ou les articles) de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales ;
Dans l'attente de la publication du (ou des) décret (s) de transfert des services prévu (s) au VII de l'article 104 de la loi précitée ;
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du département (ou de la région, ou de la collectivité de Corse, ou du groupement de collectivités ou de la commune) et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le (ou les) domaine (s) susvisés,
Le président du conseil général (ou le président du conseil régional, ou le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou le maire) peut disposer, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la direction (ou de la préfecture
ou des établissements d'enseignement...), chargés de
(description des missions correspondantes), qui sont, conformément à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, mis à sa disposition et placés sous son autorité à compter de la date de signature de la présente convention.
A cet effet, en application des dispositions du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, le président du conseil général (ou le président du conseil régional, ou le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou le maire) adresse directement au (x) chef (s) du (ou des) service (s) ou parties de services susvisés toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui (ou leur) confie.
Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, lui (ou leur) donner délégation de signature pour l'exécution des missions qu'il lui (ou leur) confie, en application de l'alinéa précédent.
Il est constaté que participent à l'exercice des compétences de l'Etat, transférées en application des dispositions de la loi du 13 août 2004 précitée, au sein de la direction
(ou de la préfecture ou de l'établissement d'enseignement...), à la date du 31 décembre 2004 (ou à une date ultérieure pour les transferts de compétences intervenant après le 1er janvier 2005), l'équivalent de.... emplois, ainsi répartis :
.... agents titulaires de catégorie A (préciser les corps d'appartenance) ;
.... agents titulaires de catégorie B (préciser les corps d'appartenance) ;
.... agents titulaires de catégorie C (préciser les corps d'appartenance) ;
.... agents non titulaires de droit public ;
.... agents non titulaires de droit privé (préciser la nature des contrats : CES, CEC...)
.... vacataires ;
.... autres (ouvriers des parcs et ateliers...),
qui sont mis, pour la durée de la présente convention, à la disposition du président du conseil général (ou du président du conseil régional, ou du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou du maire).
En application des dispositions de l'article 83 de la loi du 13 août 2004 précitée, il est constaté que sont prévus, en 2005,
Le recrutement par concours de :
.... ouvriers d'entretien et d'accueil ;
Le départ (mutations, départs à la retraite...) de :
L'affectation (mutations...) de :
Il est constaté que sont actuellement en position interruptive d'activité, dans les établissements d'enseignement (du département ou de la région),.... agents, répartis comme suit :
Ceux-ci n'entrent dans le décompte des effectifs mis à disposition, en application de la présente convention, que dans le cas où ils reprendraient leur activité avant la publication du décret de transfert définitif des établissements d'enseignement (du collège ou de la région).
Les agents concernés en seront individuellement informés.
Le président du conseil général (ou le président du conseil régional, ou le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou le maire)
(1) Par décision n° 278327 en date du 21 mars 2007, le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 portant approbation de la convention type prévue par l'article 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en tant qu'il approuve la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 1er de la convention type qui lui est annexée.
DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES DE L'ÉTAT
du conseil régional, ou président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, ou président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou maire) de , agissant au nom de celui-ci
En raison du (ou des) transfert(s) de compétences au département (ou à la région, ou à la collectivité territoriale de Corse ou au groupement de collectivités ou au maire), dans le (ou les) domaine(s) de , prévu(s) par l'article
Pour la préparation et l'exécution des délibérations du département (ou de la région, ou de la collectivité territoriale de Corse, ou du groupement de collectivités ou de la commune) et pour l'exercice des pouvoirs et responsabilités dévolus dans le (ou les) domaine(s) susvisés,
Le président du conseil général (ou le président du conseil régional, ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou le maire) peut disposer, en tant que de besoin, des services ou parties de services de la direction (ou de la préfecture
A cet effet, en application des dispositions du III de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 précitée, le président du conseil général (ou le président du conseil régional, ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou le maire) adresse directement au(x) chef(s) du (ou des) service(s) ou parties de services susvisés toutes instructions nécessaires à l'exécution des tâches qu'il lui (ou leur) confie.
qui sont mis, pour la durée de la présente convention, à la disposition du président du conseil général (ou du président du conseil régional, ou du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, ou du président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou du maire).
Le président du conseil général (ou le président du conseil régional, ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, ou le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales, ou le maire)
L'agrément a une durée limitée.
Il est attribué à tout organisme qui s'engage à respecter un cahier des charges arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du président du conseil départemental, dans des conditions définies par décret, précisant notamment la durée d'existence de l'organisme et son objet.
Ce cahier des charges détermine notamment les obligations d'information, d'évaluation et de contrôle auxquelles est tenu l'organisme, en particulier à l'égard de l'Etat, du département et des organismes chargés du versement des prestations sociales.
Avant tout renouvellement de l'agrément, une évaluation de l'activité de l'organisme agréé au regard des engagements pris dans le cahier des charges doit être effectuée.
L'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile au-delà duquel l'organisme n'est plus tenu d'accepter de nouvelles élections.
Il peut autoriser l'organisme à restreindre son activité de domiciliation à certaines catégories de personnes ou à certaines prestations sociales.
Dans ce dernier cas, les attestations d'élection de domicile délivrées par l'organisme ne sont opposables que pour l'accès aux prestations sociales mentionnées par l'agrément.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Guerin, 7, lotissement Poincétias, 97417 La Montagne.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez M. Jean-Baptiste Soupama, 30, avenue Lassalle, lieudit Les Hauts de Villeneuve, 97230 Sainte-Marie.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Alain Gémon, domicilié Les Allées du Golf, bâtiment C, appartement 66, 31840 Seilh.
Cette installation, d'une capacité de production de 0,6 kW photovoltaïque, est localisée 5, rue des Châtaigniers, 66820 Casteil.
Avis relatif à une décision portant changement de dénomination d'une chambre de commerce et d'industrie
Par une décision du préfet de l'Aveyron en date du 10 février 2005, la chambre de commerce et d'industrie de Millau est autorisée à prendre la dénomination de « chambre de commerce et d'industrie de Millau Sud Aveyron ».
Arrêté du 31 mai 2005 portant nomination des membres, du président et du vice-président de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie
Sont nommés membres de la Commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie, pour une durée de trois ans :
M. Philippe Balny ;
M. Michel Barreau ;
M. Daniel Bucheton ;
M. Pierre Gabrié.
M. Pierre Gabrié est nommé président de la Commission, M. Dominique Fabre, vice-président.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le premier concours national d'agrégation, dans la discipline sciences de gestion, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2005 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Alphonse (Pascal), université Nancy-II ;
M. Barneto (Pascal), université de Bretagne-Sud (Vannes) ;
M. Bertrand (Philippe), université Montpellier-I ;
M. Boissin (Jean-Pierre), université Grenoble-II ;
M. Brandouy (Olivier), université Lille-I ;
Mme Declerck (Fany), université Toulouse-I ;
M. Denis (Jean-Philippe), université d'Evry - Val-d'Essonne ;
M. Herrbach (Olivier), université Bordeaux-IV ;
Mme Lautier (Delphine), université Paris-X - Nanterre ;
M. Loilier (Thomas), université de Brest ;
Mme Llosa (Sylvie), épouse Stylios, université de Saint-Etienne ;
M. Martin (Dominique), université Rennes-I ;
Mlle Martinez (Isabelle), université de Poitiers ;
Mlle Mayrhofer (Ulrike), université du Havre ;
M. Messeghem (Karim), université d'Avignon (IUT) ;
M. Moraux (Franck), université du Mans ;
M. Petey (Joël), université Strasbourg-III ;
Mme Ravera (Catherine), épouse Thomas, université de Metz ;
M. Schatt (Alain), université Strasbourg-III (IUT) ;
M. Séverin (Eric), université de Valenciennes ;
M. Tondeur (Hubert), université de Rouen.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées, exercées par M. Tonnaire (Hervé), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
Le service public départemental d'action sociale assure, à la demande et pour le compte des autorités compétentes de l'Etat, les interventions et les enquêtes qui sont nécessaires à l'exercice des missions de celles-ci.
En tant que de besoin, une convention passée entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil départemental précise les modalités d'application de l'alinéa précédent.
Cette convention peut être révisée à la demande de l'une des deux parties.
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, M. Sabatier (Galdéric), administrateur civil, détaché en qualité de sous-préfet de Barcelonnette, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Arrêté du 11 avril 2005 portant détachement (directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 11 avril 2005, en application des dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-1346 du 28 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement des emplois fonctionnels du corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, M. Fraboulet (Eugène), directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'établissement médico-éducatif social départemental à Isle (Haute-Vienne), est placé en position de service détaché, pour une durée de quatre ans à compter du 1er juin 2005, dans l'emploi fonctionnel de directeur du centre psychothérapique du Glandier, à Beyssac (Corrèze).
Décret du 31 mai 2005 portant nomination dans l'armée active
Boisramé (Claudine, Janine, Yvette).
Gallo (Stéphanie, Antoinette, Germaine).
Baatouche (Akim).
Davion (Yann, Yannis).
Morin (Céline, Xavière).
Tsieng (Vanessa, Jeanne, Marie).
Delbart (Marion, Sophie).
Pigot (Aymeric, Roger).
Bourdeau (Vincent).
Dron (Jean-Philippe, Pierre).
De Tournemire (Hortense, Claire, Marie, Christiane).
Tettaravou (Inès).
Grossemy (Jonathan, Marc, Gérard, Georges).
Guérin (Cédric).
Lassus (Marc, Pierre).
Meslier (Nicolas, Michel).
Nayener (Julien, André, Charles).
Sabatier (Delphine, Claire, Béatrice).
Les aspirantes de marine :
Firquet (Laëtitia, Marjorie, Michelle, Claude).
Gavin (Céline).
L'aspirant Torres (Eric).
L'aspirant Guibert (Sylvain).
Arrêté du 6 janvier 2005 fixant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces des marchés publics
A compter du 1er janvier 2005, les tarifs des annonces et insertions publiées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sont fixés comme suit :
La tarification des insertions principales effectuées au Bulletin officiel des annonces des marchés publics est de 7,83 EUR la ligne ordinaire justifiée sur une colonne.
Il est consenti une remise de 20 % sur la tarification initiale pour les annonces transmises par internet et 30 % pour celles transmises selon le format XML validé par la Direction des Journaux officiels.
La tarification des rappels d'annonces dans d'autres départements que celui de l'insertion principale est fixée forfaitairement à 100 EUR par département supplémentaire.
La tarification des insertions électroniques concernant les marchés à procédures adaptées dont le montant est inférieur à 90 000 EUR hors taxes est fixée forfaitairement à 50 EUR.
La publication annuelle de la liste de l'ensemble des marchés conclus par une personne publique l'année précédente avec le nom des attributaires est fixée à un tarif de 75 EUR pour moins de dix avis, de 150 EUR de dix à cent avis et de 300 EUR au-delà de cent avis.
Les administrations, collectivités ou établissements qui ont demandé l'insertion d'un avis reçoivent gratuitement le numéro du bulletin dans lequel a été inséré cet avis.
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif au conduit valvé ATS-BOVIN de la société MEDI SERVICE inscrit au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, à la section 1 « Implants cardio-vasculaires », à la sous-section 1 « Valves cardiaques », dans le paragraphe 3 « Conduits valvés comportant un tissu ou un dérivé d'origine animale », la société MEDI SERVICE est remplacée par la société ATS MEDICAL comme suit :
Décret du 31 mai 2005 portant acceptation de démission (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, est acceptée la démission des juges de proximité suivants :
M. Henri Louis-Sydney, juge de proximité à la juridiction de proximité de Limoges, installé dans ses fonctions le 21 janvier 2004.
Mme Myriam Perrin, épouse Seguin, juge de proximité à la juridiction de proximité de Saint-Etienne.
M. Gérard Flinders, juge de proximité à la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône.
M. Jean-Pierre Perroy, juge de proximité à la juridiction de proximité de Montargis.
M. Jean-Michel Le Guillou, juge de proximité à la juridiction de proximité de Quimper, installé dans ses fonctions le 19 janvier 2004.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mai 2005, M. Cyrille de Montgolfier, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 10 juin 2005, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur des ressources humaines de la société AXA France.
Arrêté du 27 mai 2005 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 27 mai 2005, M. Durville (Jean-Louis), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Rat (Marcel).
Toutefois, en application de l'article 1er du décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 susvisé, les emplois comportant une affectation en coopération ne sont pas offerts à la mutation.
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, DPE B12 (bureau des personnels de santé), 34, rue de Châteaudun, 75009 Paris ;
- d'autre part, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau M2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille.
Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers, dans les conditions ci-après définies par type de concours.
CONCOURS DE TYPE I ORGANISES EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 61 DU DECRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (art. 71).
Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités-praticiens hospitaliers dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré.
- Dans les disciplines cliniques et dans les disciplines mixtes
figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 18 août 1988 modifié (cf. annexe III)
Les chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux et les anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux doivent en outre être âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours.
Cette limite d'âge n'est toutefois pas opposable aux praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 anciens chefs de clinique des universités-assistants des hôpitaux.
Les praticiens hospitaliers qui remplissent les conditions fixées par le décret n° 86-10 du 3 janvier 1986 relatif au service en coopération.
Les praticiens hospitaliers régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984, classés au moins au 6e échelon de leur corps au 1er janvier de l'année du concours, ayant exercé une activité enseignante universitaire dans les conditions prévues par leur statut particulier.
Pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
Pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III), au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE A 10), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
c) Une photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;
i) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe VI et tout document permettant d'apprécier la demande.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, au plus tard, le 21 janvier 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (bureau des concours médicaux, M4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE VACANTS OFFERTS A LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNÉE 2005
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2005 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2) ET 62 (b) (TYPE 3) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
actuellement professeur des universités-praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de :
demande à participer au concours de professeur des universités-praticien hospitalier dans la ou les discipline(s) :
61 (type 1) 62 a (type 2)
62 b (type 3) 63 (type 4)
En application des dispositions de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 qui n'opposent pas de limite d'âge aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes et hommes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.
L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
Elle est renouvelable de droit et ne peut prendre fin que dans les conditions mentionnées à l'article L.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes agréés remettent aux intéressés une attestation d'élection de domicile mentionnant la date d'expiration de celle-ci.
L'attestation d'élection de domicile ne peut être délivrée à la personne non ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui n'est pas en possession d'un des titres de séjour prévus au titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à moins qu'elle sollicite l'aide médicale de l'Etat mentionnée à l'article L.
du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des solidarités, de la santé et de la famille.
Biostatistiques, informatique médicale et technologies
demande à participer au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier dans la ou les disciplines :
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant le nombre de places offertes en 2005 pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement prévus aux articles 9 (I et II) et 10 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Les places non pourvues au titre de l'un des concours peuvent être reportées sur un autre.
Arrêté du 17 janvier 2005 fixant le nombre de places offertes en 2005 aux concours d'admission dans la section médecine des écoles du service de santé des armées et aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 17 janvier 2005, le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement dans la section médecine des écoles du service de santé des armées, prévus à l'article 3 du décret n° 2004-535 du 14 juin 2004 fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de moins de 23 ans au 1er janvier de l'année du concours (art. 3 [1°]) : 130 places ;
b) Concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en deuxième année du premier cycle des études médicales, la limite d'âge prévue à l'alinéa précédent étant augmentée du nombre d'années d'études de médecine validées par les intéressés (art. 3 [2°]) : 12 places.
Le nombre de places offertes en 2005 aux concours de recrutement dans le corps des médecins des armées, prévus à l'article 21 du décret n° 2004-534 du 14 juin 2004 portant statut particulier des praticiens des armées, est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans (art. 21 [3°]) : 3 places.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005, le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 9 du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent (art. 9-II [a]), au titre de la spécialité technique (concours sciences) : 4 places.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 18 janvier 2005, le nombre maximum de places offertes en 2005 aux concours prévus à l'article 6 du décret n° 76-802 du 19 août 1976 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences est fixé comme suit :
Concours sur titres ouvert aux officiers de carrière du grade de capitaine titulaires d'un titre d'ingénieur figurant à l'annexe II de l'arrêté du 28 août 2002 relatif au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires des essences (art. 6 [1°]) : 1 place.
Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 9 août 1999 fixant le classement des services pénitentiaires d'insertion et de probation
- La liste des emplois de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation des départements, des collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie du groupe II prévue à l'article 3 du décret du 2 août 1999 susvisé est la suivante :
Ain, Aisne, Allier, Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes, Ardèche, Ardennes, Aude, Aveyron et Lot, Charente, Cher, Corrèze, Corse-du-Sud et Haute-Corse, Côtes-d'Armor, Côte-d'Or, Dordogne, Deux-Sèvres, Drôme, Gers et Tarn-et-Garonne, Guadeloupe, Guyane, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône et Territoire de Belfort, Haute-Savoie, Haute-Vienne et Creuse, Indre, Indre-et-Loire, Landes, Loiret, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Manche, Marne, Martinique, Mayenne, Meuse, Nièvre, Nouvelle-Calédonie, Orne, Polynésie française, Pyrénées-Atlantiques, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Somme, Tarn, Vaucluse, Vendée, Vienne, Vosges, Yonne.
Décret du 19 janvier 2005 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Cerutti et de M. Luc Valade, délégation est donnée à Mme Caroline Montalcino, directrice adjointe, à MM. Francis Amand et Alain Gras, sous-directeurs, et à Mmes Marie-Christine Buche et Claudine Segelle, sous-directrices, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des arrêtés, des engagements et des conventions.
Arrêté du 11 janvier 2005 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat
A compter du 1er janvier 2005, le produit des recettes provenant de l'aliénation de matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat est rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres suivants du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Les arrêtés des 24 décembre 1987, 23 février 2000 et 10 juin 2004 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit des recettes provenant de l'aliénation des matériels informatiques, bureautiques et télématiques d'occasion faite aux personnes privées ou publiques ne relevant pas du budget de l'Etat sont abrogés.
Décret du 3 janvier 2005 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales)
Mme Nathalie Bourquin-Vasseur, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales,
directement placés sous l'autorité de M. Fitou, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, notamment toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Le décret du 14 septembre 2004 portant délégation de signature (délégation aux affaires européennes et internationales) est abrogé.
La demande est accompagnée d'un certificat médical de moins de six mois et, le cas échéant, des éléments d'un projet de vie.
Les modèles de formulaires de demande ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir sont fixés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
Le formulaire de demande doit être accessible aux personnes handicapées ; à défaut, la maison départementale des personnes handicapées assure à ces personnes, par tout moyen, une aide à la formulation de leur demande.
Arrêté du 23 décembre 2004 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
En qualité de suppléant : M. le docteur Margat (Luc), président de la CME du centre hospitalier de Peronne (Somme), en remplacement de M. le docteur Brousine (Lucas).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 relative à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, à la chambre de commerce et d'industrie et à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte
En application des dispositions de l'accord sur l'avenir de Mayotte du 27 janvier 2000, la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte a prévu, en son article 45, la création de trois établissements publics administratifs de l'Etat pour remplacer l'actuelle chambre professionnelle de Mayotte, dont la création avait été prévue par une ordonnance du 1er avril 1981 et son décret d'application du 25 septembre 1987, et qui a été mise en place en octobre 1988.
Dans cette perspective, trois sections préfigurant les futures chambre d'agriculture, chambre de commerce et d'industrie et chambre de métiers de Mayotte ont été créées au sein de la chambre professionnelle par un décret du 11 juillet 2001, et une rotation de la présidence du bureau de la chambre instituée afin qu'elle soit assurée à tour de rôle par un membre de chacune des trois sections.
Les élections des membres de la chambre professionnelle ainsi réorganisée se sont déroulées en octobre 2001 à partir d'une liste électorale établie pour chacune des sections, elles-mêmes pouvant être subdivisées par le préfet en catégories ; chaque section avait à sa tête un président, élu pour un an, et chaque président de section était de droit membre du bureau de la chambre professionnelle.
La présente ordonnance, prise après avis du conseil général de Mayotte sur le fondement des habilitations prévues par l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) en matière de droit rural outre-mer (article 62, I, 1°, e) et en matière de droit applicable à Mayotte aux activités commerciales, artisanales et de services (article 62, I, 7°, e), édicte les dispositions de nature législative nécessaires à la mise en place des trois chambres consulaires prévues par cet article de la loi du 11 juillet 2001 et étend à Mayotte certaines dispositions de droit rural et de droit économique.
Le titre Ier de l'ordonnance est relatif aux dispositions législatives nécessaires à la mise en place des trois chambres consulaires (articles 1er à 5).
L'article 1er procède à la modification de l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001.
Celui-ci prévoyait les dispositions suivantes :
- la création des trois futures chambres consulaires de Mayotte aura lieu au plus tard le 31 décembre 2004 ;
- la chambre professionnelle de Mayotte sera supprimée à la date d'installation des membres de la dernière chambre qui sera mise en place ;
- les dispositions applicables aux trois chambres consulaires seront celles qui sont applicables aux chambres de même nature dans les départements d'outre-mer, sauf en matière de financement ;
- la taxe prévue par l'article 2 de l'ordonnance du 1er avril 1981 créant la chambre professionnelle de Mayotte et destinée à celle-ci sera répartie entre les trois chambres consulaires par décret en Conseil d'Etat.
En outre, l'article 77, III, 3°, de la loi du 11 juillet 2001 a prévu que l'ordonnance du 1er avril 1981 sera abrogée, à l'exception de son article 2 relatif aux ressources de la chambre professionnelle de Mayotte, à la date de la mise en place de la dernière des trois futures chambres consulaires de Mayotte.
Cet article est toutefois apparu inadapté sur plusieurs points.
Il prévoyait en premier lieu la création d'une chambre d'agriculture, alors que la section de la chambre professionnelle de Mayotte relative à l'agriculture concerne aussi la pêche.
Pour tenir compte de la pluriactivité d'un nombre élevé d'agriculteurs et de pêcheurs (qui exercent souvent à la fois des activités d'agriculture, d'élevage et de pêche), il a été décidé de créer à Mayotte une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, ce qui oblige à modifier en conséquence les termes de l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001.
La nouvelle appellation de chambre de métiers et de l'artisanat introduite en métropole et dans les départements d'outre-mer depuis novembre 2004 est parallèlement étendue à Mayotte.
La date de création des chambres arrêtée par la loi de 2001 est par ailleurs supprimée.
Il est également inséré dans l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001 une disposition permettant, pour limiter les frais de fonctionnement des chambres, de créer des services communs aux trois chambres ou à deux d'entre elles dont la liste sera établie par décret.
L'application à Mayotte de la totalité de la réglementation des chambres consulaires en vigueur dans les départements d'outre-mer n'étant pas apparue immédiatement possible, il a été décidé de prévoir des adaptations transitoires, à l'instar de celles qui avaient été mises en place dans les départements d'outre-mer lors de la création, entre 1968 et 1975, des chambres de métiers.
Enfin, l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001 est modifié pour maintenir au profit des trois chambres le régime de ressources que la collectivité allouait à la chambre professionnelle depuis sa mise en place en 1988, la taxe prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 1er avril 1981 n'ayant pas été instaurée.
Un décret répartira ces ressources entre les trois futures chambres.
L'article 2 de l'ordonnance étend à Mayotte un ensemble de dispositions du code rural relatives aux chambres d'agriculture en leur apportant les adaptations nécessitées par la situation économique et sociale locale et par les compétences élargies de la future chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.
L'article 3 de l'ordonnance modifie le code de commerce pour rendre applicables à Mayotte celles de ses dispositions législatives qui concernent les chambres de commerce et d'industrie.
Cette extension s'accompagne des adaptations suivantes :
- l'application des articles relatifs aux délégués consulaires est exclue, Mayotte n'ayant pas de juridiction de première instance compétente en matière commerciale et comportant des juges élus, à la différence des départements d'outre-mer ;
- l'application de la disposition relative à l'imposition qui constitue la principale ressource des chambres de commerce et d'industrie de métropole et des départements d'outre-mer est écartée.
La chambre de commerce et d'industrie de Mayotte sera en effet financée dans les conditions prévues par l'article 45 de la loi du 11 juillet 2001 tel que modifié par l'ordonnance ;
- le pouvoir d'autorisation prévu au profit du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie par l'article L.
711-6 du code de commerce est confié au préfet de Mayotte.
Cette mesure aligne sur ce point la situation de Mayotte sur celle des départements d'outre-mer où la déconcentration au niveau des préfets a été prévue par une loi du 24 mai 1951.
L'article 4 étend à Mayotte les quelques articles de la loi du 9 avril 1898 modifiée qui n'ont pas été codifiés dans la partie législative du code de commerce issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 et ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.
L'article 4, III, de l'ordonnance du 18 septembre 2000 prévoit que ces articles de la loi de 1898 seront abrogés lorsqu'entrera en vigueur la partie réglementaire du code de commerce.
L'article 5 rend applicable à Mayotte un article de nature législative du code de l'artisanat.
Le titre II de l'ordonnance porte sur l'extension à Mayotte de dispositions de droit rural (articles 6 à 10) et de droit économique (articles 11 et 12).
Les articles 6 à 10 étendent à Mayotte l'application de divers articles du code rural concernant la définition des activités agricoles, les sociétés coopératives agricoles, le cheptel et le développement agricole.
L'article 11 étend à Mayotte le titre Ier de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, qui concerne la simplification de formalités administratives imposées aux entreprises.
L'article 12 étend à Mayotte six articles de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat qui portent sur l'immatriculation des artisans au répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Le titre III de l'ordonnance regroupe les dispositions transitoires et finales (articles 13 à 18).
L'article 13 concerne la situation des agents de la collectivité départementale de Mayotte qui servent actuellement dans les services de la direction de l'agriculture et de la forêt et dans les services vétérinaires de l'Etat à Mayotte et qui y remplissent des tâches qui, en métropole et dans les départements d'outre-mer, relèvent des chambres d'agriculture.
Ils seront mis à disposition de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture par la collectivité départementale de Mayotte et pourront solliciter, avant le 30 juin 2010, une affectation dans un emploi de cette collectivité ou une mise à disposition de l'Etat pour exercer un emploi dans un service déconcentré du ministère chargé de l'agriculture implanté à Mayotte.
Ils pourront alors, en fonction de ce nouvel emploi, solliciter le bénéfice des dispositions de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte relatif à l'intégration des agents de la collectivité départementale de Mayotte dans la fonction publique de l'Etat, territoriale ou hospitalière.
La condition d'emploi prévue par l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 s'appréciera alors en ce qui les concerne à la date de leur nouvelle affectation.
Ceux de ces agents qui, au 1er janvier 2011, continueront à exercer leur activité au sein de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture seront recrutés par celle-ci en qualité de contractuels, ce qui mettra fin à leur mise à disposition par la collectivité départementale de Mayotte.
L'article 14 prévoit que le mandat des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, dont l'élection est prévue en 2005, s'achèvera en 2013.
Les renouvellements de cette chambre interviendront ainsi à l'avenir en même temps que ceux des chambres départementales d'agriculture.
Le mandat des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte s'achèvera pour sa part en 2009, afin de faire ensuite coïncider son renouvellement avec celui des chambres de métropole et des départements d'outre-mer.
Le décret en Conseil d'Etat qui interviendra pour l'application de la présente ordonnance précisera la durée du mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, cette disposition étant de nature réglementaire pour les chambres de métiers et de l'artisanat.
L'article 15 maintient, pour les premières élections des membres de chacune des trois chambres consulaires de Mayotte, qui sont prévues en 2005, l'établissement des listes électorales par une seule commission, analogue à celle qui a été prévue en 1987 pour la chambre professionnelle de Mayotte et qui, en 2001, a dressé les listes des électeurs de chacune des trois sections de la chambre professionnelle de Mayotte.
Un décret fixera la composition et les règles de fonctionnement de cette commission.
L'article 16 prévoit que seul le vote à l'urne (par l'électeur lui-même ou par un autre électeur ayant reçu procuration de sa part) sera utilisé, à l'exclusion du vote par correspondance, faute d'adressage et d'état civil sûrs à Mayotte, et du vote par voie électronique, inadapté à la situation de la plupart des ressortissants des trois futures chambres consulaires de Mayotte.
L'article 17 prévoit que l'ordonnance entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra sa publication au Journal officiel.
Ordonnance n° 2005-44 du 20 janvier 2005 relative au droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte
000-1 du code du travail applicable à Mayotte, il est ajouté, après le quatrième alinéa, les alinéas suivants :
« Il ne s'applique pas, non plus, au contrat de travail des salariés des entreprises établies dans les départements de métropole ou d'outre-mer ou dans les Etats de l'Union européenne envoyés à Mayotte par celles-ci dans le cadre d'une prestation de services pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois.
« Sous réserve des dispositions du présent article, tout contrat de travail conclu pour être exécuté à Mayotte est soumis aux dispositions du présent code, quels que soient le lieu de sa conclusion et la résidence ou le lieu du siège social de l'une ou l'autre des parties.
« Est nulle ou de nul effet toute clause de juridiction incluse dans un contrat de travail.
Il est ajouté au livre préliminaire du même code deux articles ainsi rédigés :
- Par dérogation aux dispositions des 4° et 5° de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les sanctions pénales ainsi que les dispositions de procédure pénale figurant au code du travail applicable dans les départements de métropole et d'outre-mer ne trouvent pas effet à Mayotte.
- Pour l'offre d'emploi, l'embauche et les relations de travail, ne peuvent être pris en considération l'origine, le statut civil, le sexe, les moeurs, l'orientation sexuelle, l'âge, l'état de grossesse, la situation de famille, les caractéristiques génétiques, l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses, l'apparence physique, le patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin chargé de la surveillance médicale du travail, l'état de santé ou le handicap.
« Toute disposition ou tout acte contraire à l'égard d'un salarié est nul de plein droit.
Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
Mention doit être faite de cette faculté dans la lettre de convocation prévue à l'alinéa précédent.
« Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix salariés et plus dans une même période de trente jours lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans l'entreprise.
- L'employeur qui décide de licencier un salarié doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre décharge ; la date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du délai-congé.
« Cette lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application des dispositions de l'article L.
« Toutefois, si le salarié est licencié individuellement pour un motif d'ordre économique ou s'il est inclus dans un licenciement collectif d'ordre économique concernant moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la lettre prévue au premier alinéa du présent article ne peut lui être adressée moins de sept jours ouvrables à compter de la date pour laquelle le salarié a été convoqué en application de l'article L.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire.
- L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.
« Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur.
En outre, l'employeur est tenu, à la demande écrite du salarié, de lui indiquer par écrit les critères retenus en application de l'article L.
« Lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage prévue par l'article L.
320-13 et de ses conditions de mise en oeuvre.
Le titre III du livre Ier du même code est ainsi modifié :
132-2, les mots : « et rédigés en français » sont supprimés ;
- Les conventions et accords collectifs de travail et les conventions d'entreprise ou d'établissement doivent être rédigés en français.
Toute disposition rédigée dans une autre langue est inopposable au salarié à qui elle ferait grief.
- La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
En cas de concours d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables.
- Sont ajoutés après le premier alinéa de l'article L.
« Les organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.
132-2 qui sont signataires d'une convention ou d'un accord collectif de travail ou qui y ont adhéré conformément aux dispositions de l'article L.
132-9 sont seules habilitées à signer, dans les conditions visées à l'article L.
132-2-2, les avenants portant révision de cette convention ou de cet accord.
« L'avenant portant révision de tout ou partie de la convention ou de l'accord collectif se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie et est opposable, dans les conditions fixées à l'article L.
132-10, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord collectif de travail.
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les trois ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
La négociation porte notamment sur les points suivants :
« a) Les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ;
« b) Les conditions de travail et d'emploi.
« La négociation sur l'égalité professionnelle se déroule sur la base d'un rapport présentant la situation comparée des hommes et des femmes dans ces domaines et sur la base d'indicateurs pertinents, reposant sur des éléments chiffrés, pour chaque secteur d'activité.
- Il est ajouté, à la fin du chapitre II, un article L.
- Des commissions paritaires professionnelles ou interprofessionnelles peuvent être instituées, par accord conclu dans les conditions prévues à l'article L.
« Ces commissions paritaires :
« 1° Concourent à l'élaboration et à l'application des conventions et accords collectifs de travail, y compris interprofessionnels, négocient et concluent des accords d'intérêt local, notamment en matière d'emploi et de formation ;
« 2° Examinent les réclamations et différends individuels et collectifs nés de l'interprétation ou de l'application des conventions et accords collectifs de travail ;
« 3° Examinent toute autre question relative aux conditions d'emploi et de travail des salariés intéressés.
« Les accords visés au premier alinéa fixent les modalités d'exercice du droit de s'absenter, de la compensation des pertes de salaires ou du maintien de ceux-ci, ainsi que de l'indemnisation des frais de déplacement des salariés appelés à participer aux négociations, de même qu'aux réunions des commissions paritaires.
Ces accords déterminent également les modalités de protection contre le licenciement des salariés membres de ces commissions et les conditions dans lesquelles ils bénéficient de la protection prévue par les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV intéressant le licenciement des délégués du personnel.
- Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre III, un article L.
- La convention de branche conclue au niveau de la collectivité de Mayotte contient obligatoirement, pour pouvoir être étendue, outre les clauses prévues aux articles L.
132-7, des dispositions concernant :
« 1° L'exercice du droit syndical et la liberté d'opinion des salariés, le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions ;
« 2° Les délégués du personnel, les comités d'entreprise et le financement des activités sociales et culturelles gérées par lesdits comités ;
« 3° Les éléments essentiels servant à la détermination des classifications professionnelles et des niveaux de qualification, notamment les mentions relatives aux diplômes professionnels ou à leurs équivalences, à condition que ces diplômes aient été créés depuis plus d'un an ;
« 4° Les éléments énumérés ci-dessous du salaire applicable par catégories professionnelles, ainsi que les procédures et la périodicité prévues pour sa révision :
« a) Le salaire minimum professionnel des salariés sans qualification ;
« c) Les majorations pour travaux pénibles, physiquement ou nerveusement, dangereux, insalubres ;
« d) Les modalités d'application du principe « à travail égal, salaire égal » et les procédures du règlement des difficultés pouvant naître à ce sujet, compte tenu notamment des situations révélées par l'application de l'article L.
« 6° Les conditions d'embauchage des salariés, sans que les dispositions prévues puissent porter atteinte au libre choix du syndicat par ceux-ci ;
« 7° Les conditions de la rupture des contrats de travail, notamment quant au délai-congé et à l'indemnité de licenciement ;
« 8° Les modalités d'organisation et de fonctionnement, de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de la formation permanente dans le cadre de la branche considérée, y compris des modalités particulières aux personnes handicapées ;
« 9° L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures de rattrapage tendant à remédier aux inégalités constatées.
Ces mesures s'appliquent notamment à l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle et aux conditions de travail et d'emploi ;
« 10° L'égalité de traitement entre salariés, quel que soit leur statut civil, leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail ;
« 11° Les conditions propres à concrétiser le droit au travail de toutes personnes handicapées en état d'exercer une profession ;
« 12° En tant que de besoin dans la branche :
« a) Les conditions particulières de travail des femmes enceintes ou allaitant et des jeunes ;
« b) Les conditions d'emploi et de rémunération du personnel à temps partiel ;
« c) Les conditions d'emploi et de rémunération des travailleurs à domicile ;
« d) Les garanties des salariés appelés à exercer leur activité hors de Mayotte ;
« e) Les conditions d'emploi des salariés des entreprises extérieures ;
« f) Les conditions dans lesquelles le ou les salariés, auteurs d'une invention dévolue à l'employeur en vertu de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle bénéficient d'une rémunération supplémentaire ;
« 13° Les procédures conventionnelles de conciliation suivant lesquelles seront réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
« 14° Les modalités d'accès à un régime de prévoyance maladie ;
- La convention de branche susceptible d'extension peut également contenir, sans que cette énumération soit limitative, des dispositions concernant :
« 1° Les conditions particulières de travail :
« a) Heures supplémentaires ;
« b) Travaux par roulement ;
« c) Travaux de nuit ;
« d) Travaux du dimanche ;
« e) Travaux des jours fériés ;
« 2° Les conditions générales de la rémunération du travail au rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux dangereux, pénibles ou insalubres ;
« 3° Les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
« 4° Les indemnités pour frais professionnels ou assimilés, notamment les indemnités de déplacement ;
« 5° Les procédures conventionnelles d'arbitrage suivant lesquelles seront ou pourront être réglés les conflits collectifs de travail susceptibles de survenir entre les employeurs et les salariés liés par la convention ;
« 6° Les conditions d'exercice des responsabilités mutualistes.
- Les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement sont définies par convention de branche, accord professionnel ou, à défaut, interprofessionnel.
Si ceux-ci ne précisent pas ces conditions d'information, les modalités définies au II s'appliquent.
- L'employeur lié par une convention ou un accord collectif de travail doit fournir un exemplaire de ce texte au comité d'entreprise ainsi qu'aux délégués du personnel.
« En outre, l'employeur tient un exemplaire à jour de cette convention, accord collectif professionnel ou interprofessionnel par lequel il est lié à la disposition du personnel sur le lieu de travail.
« Dans les entreprises dotées d'un intranet, l'employeur met sur celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié.
Il est créé, au titre V du livre Ier du même code, un chapitre VII ainsi rédigé :
« Corruption et violation des secrets de fabrique
- Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de solliciter ou d'agréer, directement ou indirectement, à l'insu et sans l'autorisation de son employeur, des offres ou des promesses, des dons, présents, escomptes ou primes pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
« Est puni des mêmes peines le fait, par quiconque, de céder aux sollicitations définies à l'alinéa précédent ou d'en prendre l'initiative.
« Dans les cas prévus au présent article, le tribunal peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.
- Le fait, pour tout directeur ou salarié d'une entreprise de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
Il est ajouté, à la fin de la section 1 du chapitre II du livre II du même code un article L.
- Sont considérés comme salariés à temps partiel les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ou à cette durée appliquée au mois ou à l'année, ou, en temps que de besoin, à la durée conventionnelle ou aux durées du travail applicables dans l'établissement.
« Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi et, sous réserve des modalités spécifiques qu'ils prévoient, par les conventions et accords collectifs interprofessionnels, de branche, d'entreprise ou d'établissement.
La section 1 du chapitre III du livre Ier du même code est remplacée par les dispositions suivantes :
- Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel.
Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité et de la santé des salariés et doit être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
« La mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L.
213-3 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés sont subordonnées à la conclusion préalable d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement.
« Cet accord collectif doit comporter les justifications du recours au travail de nuit visées au premier alinéa.
- Tout travail entre 20 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit.
« Une autre période de neuf heures consécutives, comprise entre 19 heures et 6 heures mais comprenant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, peut être substituée à la période mentionnée au premier alinéa par une convention ou un accord collectif étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement.
A défaut d'accord et lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient, cette substitution peut être autorisée par l'inspecteur du travail après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent.
- Est salarié de nuit tout salarié qui :
« 1° Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la période définie à l'article L.
« 2° Soit accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L.
« Le nombre minimal d'heures de travail de nuit et la période de référence mentionnés au 2° sont fixés par convention ou accord collectif étendu ou, à défaut, par décret en Conseil d'Etat pris après consultation de la commission consultative du travail prévue à l'article L.
- La durée quotidienne du travail effectué par un salarié de nuit ne peut excéder huit heures.
« Il peut être dérogé aux dispositions de l'alinéa précédent par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il peut également être dérogé aux dispositions du même alinéa en cas de circonstances exceptionnelles, sur autorisation de l'inspecteur du travail donnée après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel s'ils existent, selon des modalités fixées par le décret mentionné au présent alinéa.
« La durée hebdomadaire de travail des salariés de nuit, calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures.
Une convention ou un accord de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette limite à quarante-quatre heures lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient.
Un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte peut fixer la liste des secteurs pour lesquels cette durée est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
- Les salariés de nuit bénéficient de contreparties au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils sont occupés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
« La convention ou l'accord collectif mentionnés à l'article L.
213-1 prévoient ces contreparties.
La convention ou l'accord collectif prévoient, en outre, des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés, à faciliter l'articulation de leur activité nocturne avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, notamment en ce qui concerne les moyens de transport, et à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation.
La convention ou l'accord collectif prévoient également l'organisation des temps de pause.
213-1, à défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations tendant à la conclusion d'un tel accord, les salariés peuvent être affectés à des postes de nuit après autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur seront accordées au titre de l'obligation définie au premier alinéa ci-dessus, de l'existence de temps de pause et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Les salariés de nuit au sens de l'article L.
213-3 qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour et les salariés occupant un poste de jour qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
- Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour.
- Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le salarié peut refuser d'accepter ce changement sans que ce refus constitue une faute ou un motif de licenciement.
- Tout salarié de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Le salarié de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, doit être transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
« L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du salarié de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit au sens des articles L.
213-3, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces conditions.
« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des prérogatives reconnues au médecin du travail par l'article L.
« Le médecin du travail est consulté avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Les conditions d'application de cette consultation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il est inséré, après le chapitre IV du titre II du livre II du même code, un chapitre V ainsi rédigé :
« Congés non rémunérés
- Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, de formation syndicale ou intéressant le dialogue social organisés, soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au sens de l'article L.
412-3, soit par des instituts spécialisés, ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés.
« Les formations sur le dialogue social peuvent également être organisées par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« La durée totale des congés pris dans l'année par un salarié ne peut excéder douze jours.
Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales.
« Le nombre total de jours de congé susceptibles d'être pris chaque année par l'ensemble des salariés de l'établissement au titre des formations prévues aux alinéas précédents ainsi qu'à l'article L.
444-9 ne peut dépasser un maximum fixé par arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte compte tenu de l'effectif de l'établissement.
« Cet arrêté fixe aussi, compte tenu de l'effectif de l'établissement, le nombre maximum de jours de congé pouvant être utilisés par les animateurs et par les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales, ainsi que le pourcentage maximum de salariés pouvant être simultanément absents au titre des congés prévus au présent article.
- La durée du ou des congés visés à l'article L.
225-1 est assimilée à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat.
- Le congé est de droit, dans les limites fixées à l'article L.
225-1, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
« Le refus du congé par l'employeur doit être motivé.
« En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le tribunal du travail qui est saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
« a) Contenir des dispositions plus favorables que celles prévues ci-dessus, notamment en matière de rémunération ;
« b) Préciser les périodes de congé les mieux adaptées aux nécessités de chaque profession ;
« c) Fixer les modalités du financement de la formation prévue à l'article L.
225-1 destiné à couvrir les frais pédagogiques ainsi que les dépenses d'indemnisation des frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs ;
« d) Définir les procédures amiables permettant de régler les difficultés qui peuvent survenir pour l'application des dispositions qui précèdent.
« Les conventions et accords collectifs peuvent prévoir la création de fonds mutualisés en vue d'assurer la rémunération des congés et le financement de la formation prévus à l'article L.
« Modalités de la formation économique, sociale et syndicale
« a) Soit par des centres spécialisés, directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives au sens de l'article L.
« b) Soit par des instituts d'universités ou de facultés ;
« c) Soit, pour les formations prévues au deuxième alinéa de l'article L.
225-1, par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou des personnalités qualifiées.
Pour bénéficier des dispositions des articles L.
225-7 ci-dessous, ils doivent avoir reçu l'agrément du ministre chargé du travail.
- L'Etat apporte une aide financière à la formation des salariés telle qu'elle est assurée par les centres, instituts et organismes mentionnés à l'article précédent.
Cette aide peut également être apportée par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Des crédits sont inscrits à cet effet au budget du ministère chargé du travail.
« Des crédits destinés à contribuer en la matière au fonctionnement des instituts d'université ou de faculté sont également inscrits au budget du ministère chargé de l'éducation nationale.
- Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article précédent, les organismes mentionnés ci-dessus établissent des programmes préalables de stages ou de sessions précisant, notamment, les matières enseignées et la durée de scolarité.
« Des conventions conclues à cet effet entre les organismes mentionnés au a du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
225-5 et les ministères intéressés ou les universités, facultés, instituts d'université ou de faculté, prévoient les conditions dans lesquelles cette aide est utilisée, notamment pour la rémunération du corps enseignant et l'octroi de bourses d'études.
- Sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements employant des travailleurs.
- Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier, doivent mettre en oeuvre vis-à-vis des autres personnes intervenant dans les opérations de bâtiment et de génie civil et d'eux-mêmes les règles de protection et de salubrité prévues aux articles L.
Elles indiquent les infractions constatées et fixent un délai à l'expiration duquel ces infractions devront avoir disparu.
Ce délai, qui ne peut être inférieur à quatre jours, est fixé en tenant compte des circonstances, à partir du minimum établi pour chaque cas par les décrets pris en application du présent titre.
- Le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sur le rapport de l'inspecteur du travail constatant une situation dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.
233-1, notamment dans le cas où le risque professionnel trouve son origine dans les conditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, l'état des surfaces de circulation, l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail, le stockage des matériaux et des produits de fabrication, peut mettre en demeure les chefs d'établissement de prendre toutes mesures utiles pour y remédier.
« Cette mise en demeure est faite par écrit, datée et signée et fixe un délai d'exécution tenant compte des difficultés de réalisation.
Si, à l'expiration de ce délai, l'inspecteur du travail constate que la situation dangereuse n'a pas cessé, il peut dresser procès-verbal au chef d'établissement.
Par exception aux dispositions des articles L.
251-5 les infractions ainsi constatées sont punies de peines de police.
- Avant l'expiration du délai fixé en application soit de l'article L.
231-5 et au plus tard dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure prononcée sur le fondement de l'un de ces articles, le chef d'établissement peut saisir d'une réclamation le ministre chargé du travail et de l'emploi.
Il y est statué dans un délai fixé par voie réglementaire.
« La non-communication au chef d'établissement de la décision du ministre dans le délai prévu à l'alinéa précédent vaut acceptation de la réclamation.
Tout refus de la part du ministre doit être motivé.
- Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives et réglementaires, les vendeurs ou distributeurs de substances ou de préparations dangereuses ainsi que les chefs des établissements où il en est fait usage sont tenus d'apposer sur tout récipient, sac ou enveloppe contenant ces substances ou préparations, une étiquette ou une inscription indiquant le nom et l'origine de ces substances ou préparations et les dangers que présente leur emploi.
« Les récipients, sacs ou enveloppes contenant les substances ou préparations dangereuses doivent être solides et étanches.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'industrie et de l'environnement détermine la nature des substances ou préparations prévues à l'alinéa précédent et la proportion au-dessus de laquelle leur présence dans un produit complexe rend obligatoire l'apposition de l'étiquette ou de l'inscription prévue ci-dessus.
« Cet arrêté détermine la couleur, les dimensions des étiquettes ou inscriptions, les indications qui doivent figurer sur celles-ci, ainsi que les conditions auxquelles doivent satisfaire les récipients, sacs ou enveloppes contenant lesdits substances, préparations ou produits.
« Toute substance ou préparation, qui ne fait pas l'objet d'un arrêté mentionné au troisième alinéa ci-dessus mais donne lieu à la fourniture des informations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
231-8, doit être étiquetée et emballée par le fabricant, l'importateur ou le vendeur sur la base de ces informations et des règles générales fixées par ledit arrêté en application du quatrième alinéa ci-dessus.
- Dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail, peuvent être limités, réglementés ou interdits la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'emploi des substances et préparations dangereuses pour les salariés.
« Avant toute mise sur le marché, soit en l'état, soit au sein d'une préparation, à titre onéreux ou gratuit, d'une substance chimique qui n'a pas fait l'objet d'une mise sur le marché d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen avant le 18 septembre 1981, tout fabricant ou importateur doit fournir à un organisme agréé par le ministre chargé du travail les informations nécessaires à l'appréciation des risques encourus par les salariés susceptibles d'être exposés à cette substance.
« Les fabricants, les importateurs ou les vendeurs de substances ou de préparations dangereuses destinées à être utilisées par les personnes ou les établissements mentionnés à l'article L.
231-1 doivent, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, fournir à un organisme agréé par le ministre chargé du travail toutes les informations nécessaires sur ces produits, notamment leur composition, en vue de permettre d'en prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ces produits, en particulier en cas d'urgence.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les informations sont fournies par l'organisme agréé, les personnes qui y ont accès et les modalités selon lesquelles sont préservés les secrets de fabrication.
« Toutefois, les dispositions précédentes ne s'appliquent pas :
« a) A l'importateur d'une substance en provenance d'un Etat membre des Communautés européennes ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, si cette substance y a fait l'objet d'une mise sur le marché conformément aux règles nationales prises pour l'application des directives du Conseil des Communautés européennes ;
« b) Au fabricant ou à l'importateur de certaines catégories de substances ou préparations, définies par décret en Conseil d'Etat, et soumises à d'autres procédures de déclaration.
Ces procédures prennent en compte les risques encourus par les travailleurs.
« Obligation peut, en outre, être faite aux fabricants, importateurs et vendeurs susvisés de participer à la conservation et à l'exploitation de ces informations et de contribuer à la couverture des dépenses qui en résultent.
« Par ailleurs, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail, mettre en demeure le chef d'établissement de faire procéder, par des organismes agréés par le ministère du travail, à des analyses des produits visés au premier alinéa du présent article, en vue d'en connaître la composition et les effets sur l'organisme humain.
« Les mesures d'application du présent article font l'objet de décrets en Conseil d'Etat pris dans les conditions prévues à l'article L.
231-16, ces décrets peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation ou l'utilisation des substances et préparations dangereuses, et prévoir les modalités d'indemnisation des salariés atteints d'affections causées par ces produits.
- Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou à son représentant toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que toute défectuosité qu'il constate dans les systèmes de protection.
« L'employeur ou son représentant ne peut demander au salarié de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant par exemple d'une défectuosité du système de protection.
- Si un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constate qu'il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l'intermédiaire d'un salarié qui s'est retiré de la situation de travail définie à l'article L.
231-9, il en avise immédiatement l'employeur ou son représentant et il consigne cet avis par écrit dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sur-le-champ à une enquête avec le membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui lui a signalé le danger et de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
« En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l'installation, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni d'urgence et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas vingt-quatre heures.
En outre, l'employeur est tenu d'informer immédiatement les services de l'inspection du travail et de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte dont les représentants peuvent assister à la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« A défaut d'accord entre l'employeur et la majorité du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d'exécution, l'inspecteur du travail est saisi immédiatement par l'employeur ou son représentant.
Il met en oeuvre, le cas échéant, soit celle de l'article L.
231-5, soit celle de l'article L.
- Le chef d'établissement prend les mesures et donne les instructions nécessaires pour permettre aux salariés, en cas de danger grave, imminent et inévitable, d'arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.
- Les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les salariés.
- Lorsqu'il constate sur un chantier du bâtiment et des travaux publics qu'un salarié ne s'est pas retiré de la situation de travail définie à l'article L.
231-9, alors qu'il existe une cause de danger grave et imminent résultant soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur, soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement constituant une infraction aux obligations des décrets pris en application de l'article L.
231-16, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de cette situation, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause.
« Lorsque toutes les mesures ont été prises pour faire cesser la situation de danger grave et imminent ou la situation dangereuse, l'employeur ou son représentant avise l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail.
Après vérification, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail, par délégation de l'inspecteur du travail dont il relève et sous son autorité, autorise la reprise des travaux ou de l'activité concernée.
« En cas de contestation par l'employeur de la réalité du danger ou de la façon de le faire cesser, notamment par l'arrêt des travaux, celui-ci saisit le président du tribunal de première instance qui statue en référé.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application des règles de protection et de salubrité prévues au présent chapitre.
« 1° Les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements assujettis, notamment en ce qui concerne l'éclairage, l'aération ou la ventilation, les eaux potables, les fosses d'aisances, l'évacuation des poussières et vapeurs, les précautions à prendre contre les incendies, le couchage du personnel ;
« 2° Au fur et à mesure des nécessités constatées, les prescriptions particulières relatives soit à certaines professions, soit à certains modes de travail.
« Ces décrets sont pris après avis de la commission consultative du travail prévue à l'article L.
- Les établissements et locaux où sont employés des salariés doivent être tenus dans un état constant de propreté et présenter les conditions d'hygiène et de salubrité nécessaires à la santé du personnel.
- Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les salariés, de laisser introduire ou de laisser distribuer dans les établissements et locaux mentionnés à l'article L.
231-1, pour être consommées par le personnel, toutes boissons alcooliques.
« Il est interdit à tout chef d'établissement, directeur, gérant, préposé, contremaître, chef de chantier et, en général, à toute personne ayant autorité sur les salariés, de laisser entrer ou séjourner dans les mêmes établissements des personnes en état d'ivresse.
- Les établissements, locaux, chantiers et, plus généralement, tous les emplacements de travail doivent être aménagés de façon à garantir la sécurité des salariés.
« Les installations, machines, mécanismes, appareils de transmission, outils et engins doivent être installés, protégés, tenus et utilisés dans des conditions assurant la sécurité, dans les meilleures conditions possibles de sécurité.
« Les techniques de travail et les produits utilisés ne doivent pas mettre en péril la sécurité et la santé des salariés.
- Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le présent code relatives à la prévention des incendies et des explosions, des moyens appropriés, humains et matériels, de prévention, de lutte contre l'incendie et de secours doivent être prévus afin de veiller en permanence à la sécurité des personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement.
Le chef d'établissement définit ces moyens en fonction du nombre de personnes occupées dans l'enceinte de l'établissement et des risques encourus.
Il consulte le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la définition et la modification de ces moyens.
- Les salariés appelés à travailler dans les puits, conduites de gaz, canaux de fumée, fosses d'aisances, cuves ou appareils quelconques pouvant contenir des gaz délétères doivent être attachés par une ceinture ou protégés par un autre dispositif de sûreté.
- Les puits, trappes et ouvertures de descente doivent être clôturés.
« Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou barrières de protection.
« Les escaliers doivent être solides et munis de fortes rampes.
« Les échafaudages doivent être munis de garde-corps rigides de 90 centimètres de haut.
- Les pièces mobiles suivantes des machines et transmissions : bielles et volants de moteur, roues, arbres de transmission, engrenages, cônes ou cylindres de friction doivent être munies d'un dispositif protecteur ou séparées des salariés, à moins qu'elles ne soient hors de portée de la main.
« Il en est de même des courroies ou câbles traversant le sol d'un atelier ou fonctionnant sur des poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du sol.
« Des appareils adaptés aux machines ou mis à la disposition du personnel doivent éviter le maniement des courroies en marche.
- Les machines, appareils, outils, engins, matériels et installations ci-après désignés par les termes d'équipements de travail qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent être conçus et construits de façon que leur mise en place, leur utilisation, leur réglage, leur maintenance, dans des conditions conformes à leur destination, n'exposent pas les personnes à un risque d'atteinte à leur sécurité ou leur santé.
« Les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle, ci-après dénommés moyens de protection, qui font l'objet des opérations mentionnées au II du présent article doivent être conçus et fabriqués de manière à protéger les personnes, dans des conditions d'utilisation et de maintenance conformes à leur destination, contre les risques pour lesquels ils sont prévus.
- Il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de mettre à disposition ou de céder à quelque titre que ce soit des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1° du III du présent article qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III.
- Des décrets en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L.
231-16, déterminent :
« 1° Les équipements de travail et les moyens de protections soumis aux obligations de sécurité définies au I du présent article ;
« 2° Les procédures de certification de conformité aux règles techniques auxquelles doivent se soumettre les fabricants, importateurs et cédants, ainsi que les garanties dont ils bénéficient.
« L'issue de la procédure de certification de conformité peut être notamment subordonnée au résultat :
« a) De vérifications, même inopinées, effectuées par des organismes habilités, dans les locaux de fabrication ou de stockage d'équipements de travail ou de moyens de protection qui, s'ils se révélaient non conformes, seraient susceptibles d'exposer les personnes concernées à un risque grave ;
« b) D'examens ou essais, même destructifs, lorsque l'état de la technique le requiert ;
« 3° Les règles techniques auxquelles doit satisfaire chaque type d'équipement de travail et de moyen de protection ainsi que la procédure de certification qui lui est applicable ;
« 4° Les conditions dans lesquelles l'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation dont le contenu est précisé par arrêté ; l'absence de communication de cette documentation technique dans le délai prescrit constitue un indice de non-conformité de l'équipement de travail ou du moyen de protection aux règles techniques qui lui sont applicables, susceptible d'entraîner la mise en oeuvre des mesures prévues au 5° ci-après.
« Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues de ne pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d'exploitation dont elles pourraient avoir connaissance à cette occasion ;
« 5° Les conditions dans lesquelles est organisée une procédure de sauvegarde permettant :
« a) Soit de s'opposer à ce que des équipements de travail ou des moyens de protection ne répondant pas aux exigences définies au I du présent article et à tout ou partie des règles techniques prévues au 3° ci-dessus fassent l'objet des opérations visées au II du présent article et au II de l'article L.
« b) Soit de subordonner l'accomplissement de ces opérations à des vérifications, épreuves, règles d'entretien, modifications des modes d'emploi des équipements de travail ou moyens de protection concernés.
- Des arrêtés du ministre chargé du travail :
« 1° Peuvent établir la liste des normes dont le respect est réputé satisfaire aux règles techniques prévues au 3° du III du présent article ;
« 2° Peuvent rendre obligatoires certaines des normes mentionnées au 1° ci-dessus.
- Les équipements de travail et les moyens de protection mis en service ou utilisés dans les établissements mentionnés à l'article L.
231-1 doivent être équipés, installés, utilisés, réglés et maintenus de manière à préserver la sécurité et la santé des salariés, y compris en cas de modification de ces équipements de travail et de ces moyens de protection.
- Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection mentionnés au 1° du III de l'article L.
233-6 qui ne répondent pas aux dispositions prévues au 3° du III du même article.
231-16 fixent, en tant que de besoin :
« 1° Les mesures d'organisation, les conditions de mise en oeuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis au présent article ;
« 2° Les conditions dans lesquelles les équipements de travail et, le cas échéant, les moyens de protection existants devront être mis en conformité avec les règles énoncées au 1° ci-dessus.
- L'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail peut demander au chef d'établissement de faire vérifier par des organismes agréés par le ministre chargé du travail ou, par délégation, par le représentant de l'Etat à Mayotte l'état de conformité des équipements de travail mentionnés à l'article L.
« Au plus tard dans les quinze jours suivant la demande de vérification, le chef d'établissement peut saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation qui est suspensive.
- L'acheteur d'un produit visé à l'article L.
231-8 ainsi que l'acheteur ou le locataire d'un matériel visé à l'article L.
233-6 qui a été livré dans des conditions contraires aux dispositions de ces articles et des textes pris pour leur application peut, nonobstant toute clause contraire, dans le délai d'une année à compter du jour de la livraison, demander la résolution de la vente ou du bail ; le tribunal qui prononce cette résolution peut en outre accorder des dommages-intérêts à l'acheteur ou au locataire.
- L'expéditeur de tout colis ou objet pesant 1 000 kg ou plus de poids brut destiné à être transporté par mer devra porter, sur le colis, l'indication de son poids marquée à l'extérieur de façon claire et durable.
« Dans les cas exceptionnels où il est difficile de déterminer le poids exact, le poids marqué pourra être un poids maximum établi d'après le volume et la nature du colis.
« A défaut de l'expéditeur, cette obligation incombe au mandataire chargé par lui de l'expédition du colis.
« Un décret en Conseil d'Etat précise, s'il y a lieu, les conditions matérielles auxquelles doivent satisfaire les marques à apposer sur les colis, en exécution du présent article.
et aux jeunes salariés
- Les chefs d'établissements industriels et commerciaux dans lesquels sont employés des jeunes salariés de moins de dix-huit ans doivent veiller au maintien des bonnes moeurs et à l'observation de la décence publique.
- Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, pour tous les établissements mentionnés à l'article L.
231-1, y compris les mines et carrières et leurs dépendances et les entreprises de transports, les différents genres de travaux présentant des causes de danger ou excédant les forces, ou dangereux pour la moralité, et qui sont interdits aux jeunes salariés de moins de dix-huit ans et aux femmes.
- Dans les établissements qui sont insalubres ou dangereux et où le salarié est exposé à des manipulations ou à des émanations préjudiciables à sa santé, les jeunes salariés et les apprentis âgés de moins de dix-huit ans et les femmes ne peuvent être employés que dans les conditions spéciales déterminées, pour chacune de ces catégories de salariés, par des décrets en Conseil d'Etat.
- Le maître ne doit jamais employer l'apprenti à des travaux qui seraient insalubres ou au-dessus de ses forces.
aux opérations de bâtiment et de génie civil
- Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le maître d'ouvrage doit, avant le début des travaux et dans des délais déterminés par ce décret, adresser aux services de l'inspection du travail et de prévention de la caisse de sécurité sociale de Mayotte une déclaration préalable dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé du travail.
Le texte de cette déclaration doit être affiché sur le chantier.
- Une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs doit être organisée pour tout chantier de bâtiment ou de génie civil où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises, entreprises sous-traitantes incluses, aux fins de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir, lorsqu'elle s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les protections collectives.
- La coordination en matière de sécurité et de santé doit être organisée tant au cours de la conception, de l'étude et de l'élaboration du projet qu'au cours de la réalisation de l'ouvrage.
Le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur, qui peut être une personne physique ou morale, pour chacune de ces deux phases ou pour l'ensemble de celles-ci.
« Toutefois, pour les opérations de bâtiment ou de génie civil entreprises par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, la coordination est assurée :
« 1° Lorsqu'il s'agit d'opérations soumises à l'obtention d'un permis de construire, par la personne chargée de la maîtrise d'oeuvre pendant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet, et par la personne qui assure effectivement la maîtrise du chantier pendant la phase de réalisation de l'ouvrage ;
« 2° Lorsqu'il s'agit d'opérations non soumises à l'obtention d'un permis de construire, par l'un des entrepreneurs présents sur le chantier au cours des travaux.
« Les conditions requises pour l'exercice de la fonction de coordonnateur ainsi que les modalités d'attribution de la mission de coordination à l'un des entrepreneurs visés au 2° du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
- L'intervention du coordonnateur ne modifie ni la nature ni l'étendue des responsabilités qui incombent, en application des autres dispositions du présent code, à chacun des participants aux opérations de bâtiment et de génie civil.
« Sauf dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L.
235-3, les dispositions nécessaires pour assurer aux personnes chargées d'une mission de coordination, en application de l'article L.
235-3, l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de leur mission sont déterminées par voie contractuelle, notamment par les contrats de maîtrise d'oeuvre.
« Les modalités de mise en oeuvre de la coordination sont précisées par un décret en Conseil d'Etat qui définit notamment les missions imparties au coordonnateur ainsi que la nature, l'étendue et la répartition des obligations qui incombent respectivement aux maîtres d'ouvrage, aux coordonnateurs, aux entrepreneurs et aux maîtres d'oeuvre.
235-1, soit nécessite l'exécution d'un ou plusieurs des travaux inscrits sur une liste de travaux comportant des risques particuliers fixée par arrêté du ministre chargé du travail, le maître d'ouvrage fait établir par le coordonnateur un plan général de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé qui est rédigé dès la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet et tenu à jour pendant toute la durée des travaux.
- Avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé est adressé :
« 1° Au coordonnateur, par chacune des entreprises, y compris les entreprises sous-traitantes, appelées à intervenir à un moment quelconque des travaux sur un chantier soumis à l'obligation visée à l'article L.
« 2° Au maître d'ouvrage, par toute entreprise appelée à exécuter seule des travaux dont la durée et le volume prévus excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
235-6 ne s'appliquent pas aux travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents graves et imminents ou organiser des mesures de sauvetage.
235-6, notamment la nature, le contenu et les conditions d'établissement et de contrôle des plans mentionnés auxdits articles.
- Lorsque, sur un même site, plusieurs opérations de bâtiment ou de génie civil doivent être conduites dans le même temps par plusieurs maîtres d'ouvrage, ceux-ci sont tenus de se concerter afin de prévenir les risques résultant de l'interférence de ces interventions.
« Protection des salariés dans les établissements
231-16 déterminent les mesures particulières de protection des salariés contre dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.
« Protection des travailleurs
231-1, les dispositions relatives à la protection des travailleurs, salariés ou non, contre les risques d'exposition aux rayonnements ionisants sont fixées dans le respect des principes généraux de radioprotection des personnes énoncés à l'article L.
« Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L.
231-1 occupant au moins cinquante salariés.
L'effectif est calculé suivant les modalités définies à l'article L.
« La mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne s'impose que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes.
A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements de cinquante salariés et plus, les délégués du personnel de ces établissements ont les mêmes missions et moyens que les membres desdits comités ; ils sont également soumis aux mêmes obligations.
« Dans les établissements de moins de cinquante salariés, les délégués du personnel sont investis des missions dévolues aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qu'ils exercent dans le cadre des moyens prévus à l'article L.
Ils sont également soumis aux mêmes obligations.
« Les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent se regrouper sur un plan professionnel ou interprofessionnel en vue de la constitution d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Dans la branche d'activité du bâtiment et des travaux publics, les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements occupant habituellement au moins cinquante salariés.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité.
Il a également pour mission de veiller à l'observation des prescriptions législatives et réglementaires prises en ces matières.
« Le comité procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail.
Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées des femmes enceintes.
« Le comité procède, à intervalles réguliers, à des inspections dans l'exercice de sa mission, la fréquence de ces inspections étant au moins égale à celle des réunions ordinaires du comité.
Il effectue des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
« Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.
Il peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.
Si l'employeur s'y refuse, il doit motiver sa décision.
« Le comité donne son avis sur les documents se rattachant à sa mission, notamment sur le règlement intérieur.
« Le comité est consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions d'hygiène et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
« Le comité est consulté sur le plan d'adaptation prévu au second alinéa de l'article L.
« Le comité est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
« Le comité se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par le chef d'entreprise ou d'établissement, le comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du personnel.
« Le comité peut demander à entendre le chef d'un établissement voisin dont l'activité expose les salariés de son ressort à des nuisances particulières : il est informé des suites réservées à ses observations.
« Le comité fixe les missions qu'il confie à ses membres pour l'accomplissement des tâches prévues aux alinéas ci-dessus.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l'initiative du chef d'établissement, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d'activité à haut risque.
« Il est également réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit du chef d'établissement les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections.
« Les membres du comité sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'établissement ou son représentant.
« Ils sont, en outre, tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
- Au moins une fois par an, le chef d'établissement présente au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail :
« a) Un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans son établissement et concernant les actions qui ont été menées au cours de l'année écoulée dans les domaines de la protection de la santé, de la sécurité ainsi que de l'amélioration des conditions de travail des salariés de l'établissement ou de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
« b) Un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail.
« Le comité émet un avis sur le rapport et sur le programme ; il peut proposer un ordre de priorité et l'adoption de mesures supplémentaires.
Cet avis est transmis pour information à l'inspecteur du travail.
« Lorsque certaines des mesures prévues par le chef d'établissement ou demandées par le comité n'ont pas été prises au cours de l'année concernée par le programme, le chef d'établissement doit énoncer les motifs de cette inexécution, en annexe au rapport prévu au deuxième alinéa.
« Le chef d'établissement transmet pour information le rapport et le programme au comité d'entreprise accompagnés de l'avis formulé par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
« Le procès-verbal de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail consacrée à l'examen du rapport et du programme est obligatoirement joint à toute demande présentée par le chef d'établissement en vue d'obtenir des marchés publics, des participations publiques, des subventions, des primes de toute nature ou des avantages sociaux ou fiscaux.
« Dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics occupant entre 50 et 299 salariés et n'ayant pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les dispositions du présent article sont mises en oeuvre par le comité d'entreprise.
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail comprend le chef d'établissement ou son représentant et une délégation du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel.
Le chef d'établissement transmet à l'inspecteur du travail le procès-verbal de la réunion de ce collège.
« La composition de cette délégation, compte tenu du nombre de salariés relevant de chaque comité, les autres conditions de désignation des représentants du personnel ainsi que la liste des personnes qui assistent avec voix consultative aux séances du comité, compte tenu des fonctions qu'elles exercent dans l'établissement, sont fixées par voie réglementaire.
« Les contestations relatives à la délégation des représentants du personnel au comité sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort.
La décision peut être déférée à la Cour de cassation.
« Le ou les médecins du travail chargés de la surveillance médicale du personnel figurent obligatoirement sur la liste mentionnée au deuxième alinéa.
« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est présidé par le chef d'établissement ou son représentant.
Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les représentants du personnel.
L'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire et transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le comité peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'établissement qui lui paraîtrait qualifiée.
- Le chef d'établissement est tenu de laisser à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
Ce temps est au moins égal à deux heures par mois dans les établissements occupant jusqu'à 99 salariés, cinq heures par mois dans les établissements occupant de 100 à 299 salariés, dix heures par mois dans les établissements occupant de 300 à 499 salariés, quinze heures par mois dans les établissements occupant de 500 à 1 499 salariés, vingt heures par mois dans les établissements occupant 1 500 salariés et plus.
« Les représentants du personnel peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent ; ils en informent le chef d'établissement.
« Ce temps est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.
En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir le tribunal de première instance.
« Le temps passé aux réunions, aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, ou à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'article L.
231-12, est également payé comme temps de travail effectif et n'est pas déduit des heures prévues au premier alinéa.
« L'inspecteur du travail doit être prévenu de toutes les réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et peut y assister.
« Lors des visites effectuées par l'inspecteur ou le contrôleur du travail, les représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent être informés de sa présence par le chef d'établissement et doivent pouvoir présenter leurs observations.
- En ce qui concerne ses modalités de fonctionnement et l'organisation de ses travaux, les décisions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont adoptées selon la procédure définie au troisième alinéa de l'article L.
Il en est de même des résolutions que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut être amené à adopter.
445-3 sont applicables aux salariés qui siègent ou ont siégé en qualité de représentants du personnel dans un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
- Des décrets en Conseil d'Etat fixent les mesures nécessaires à l'application du présent chapitre, notamment des articles L.
Ils en adaptent les dispositions aux établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.
- Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables concernant le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.
« Opérations de construction dans l'intérêt
de l'hygiène et de la sécurité du travail
- Les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à l'exercice des activités exercées par les personnes et les établissements mentionnées à l'article L.
231-1 sont tenus de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires prévues dans l'intérêt de l'hygiène et de la sécurité du travail.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
- Les chefs d'établissements, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres Ier, II, III, VI et VII du titre III et des décrets pris pour leur application, ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L.
237-1 et des décrets pris pour leur application sont punis d'une amende de 3 750 EUR.
« Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L.
251-5 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.
251-2, les mots : « dans les conditions définies aux articles 319 et 320 du code pénal » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ».
251-5, les mots : « 300 EUR à » sont supprimés.
251-5, les mots : « d'un emprisonnement de deux mois à un an » sont remplacés par les mots : « d'un emprisonnement d'un an ».
230-10 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de l'article L.
251-8, les mots : « d'une amende de 300 EUR à 9 000 EUR et d'un emprisonnement de deux mois à deux ans » sont remplacés par les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 9 000 EUR d'amende ».
230-10 et » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
- Le chapitre Ier est complété par quatre articles ainsi rédigés :
- Est passible d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement l'employeur ou son représentant qui ne s'est pas conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application du premier alinéa de l'article L.
« En cas de récidive, l'emprisonnement peut être porté à deux ans et l'amende à 7 500 EUR.
- Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte soit à la constitution, soit à la libre désignation des membres, soit au fonctionnement régulier des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, notamment par la méconnaissance des dispositions de l'article L.
238-9 et des textes réglementaires pris pour son application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Est puni d'une amende de 4 500 EUR le maître d'ouvrage qui n'a pas adressé à l'autorité administrative compétente en matière d'hygiène et de sécurité du travail la déclaration préalable prévue à l'article L.
- Est punie d'une amende de 9 000 EUR :
« a) Qui n'a pas désigné de coordonnateur en matière de sécurité et de santé, en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
235-3, ou qui n'a pas assuré au coordonnateur l'autorité et les moyens indispensables à l'exercice de sa mission, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L.
« b) Qui a désigné un coordonnateur ne répondant pas aux conditions définies en application du dernier alinéa de l'article L.
« c) Qui n'a pas fait établir le plan général de coordination prévu à l'article L.
« 2° L'entrepreneur qui n'a pas remis au maître d'ouvrage ou au coordonnateur le plan particulier de sécurité et de protection de la santé des travailleurs prévu à l'article L.
- En cas de récidive :
« 1° Le fait prévu au I ci-dessus est puni d'une amende de 9 000 EUR ;
« 2° Les faits prévus au II ci-dessus sont punis d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement ; le tribunal peut, en outre, prononcer les peines prévues à l'article L.
- Sont punis d'une amende de 4 500 EUR les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité sur un chantier de bâtiment ou de génie civil, qui n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L.
En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9 000 EUR.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III est ainsi modifié :
- L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Chapitre Ier : Obligations des employeurs ».
- L'embauche d'un salarié ne peut intervenir qu'après la déclaration nominative préalable effectuée par l'employeur auprès de l'organisme de protection sociale désigné à cet effet.
« Le non-respect de l'obligation de déclaration, constaté par les agents mentionnés à l'article L.
312-5 et les agents agréés à cet effet et assermentés de l'organisme de sécurité sociale, entraîne une pénalité dont le montant est égal à trois cents fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L.
Cette pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'employeur selon les modalités et dans les conditions fixées en cas de défaut de production des documents prévus dans le cadre du versement des cotisations d'assurance sociale.
Cette action est obligatoirement précédée d'un avertissement du directeur de l'organisme chargé du recouvrement, remis contre récépissé ou adressé par lettre recommandée, invitant l'employeur à régulariser sa situation dans le mois.
« La déclaration d'embauche peut être rectifiée en cas de modification survenue dans l'état civil du salarié.
Cette rectification est sans effet sur l'exécution du contrat de travail en cours.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du même code est ainsi rédigé :
« Travail dissimulé
- Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues par l'article L.
312-2, est interdit ainsi que la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé.
Il est également interdit d'avoir recours sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.
- Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne physique ou morale qui, se soustrayant intentionnellement à ses obligations :
« a) N'a pas requis son immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, lorsque celle-ci est obligatoire, ou a poursuivi son activité après refus d'immatriculation, ou postérieurement à une radiation ;
« b) Ou n'a pas procédé aux déclarations qui doivent être faites aux organismes de protection sociale ou à l'administration fiscale au titre de son activité professionnelle, en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L.
« La mention sur le bulletin de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code, une dissimulation d'emploi salarié.
- Le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L.
312-2 a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable.
« Dans des conditions définies par décret, le salarié obtient des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
311-1 les informations relatives à l'accomplissement par son employeur de la déclaration préalable à l'embauche le concernant.
Dans le cas où cette formalité n'est pas accomplie par l'employeur, ces agents sont habilités à communiquer au salarié les informations relatives à son inscription sur le registre unique du personnel.
312-1 sont recherchées par les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services fiscaux et des douanes, les agents agréés à cet effet et assermentés des organismes de sécurité sociale, les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés au sens de l'article L.
610-9, les officiers et les agents assermentés des affaires maritimes, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés, et constatées par ces agents au moyen des procès-verbaux transmis directement au parquet.
« Pour la recherche et la constatation de ces infractions, les agents précités disposent des pouvoirs d'investigation accordés par les textes particuliers qui leur sont applicables.
« A l'occasion de la mise en oeuvre de ces pouvoirs, ils peuvent se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents suivants, quels que soient leur forme ou leur support :
« a) Les documents justifiant que l'immatriculation, les déclarations et les formalités mentionnées à l'article L.
312-2 ont été effectuées ainsi que ceux relatifs à l'autorisation d'exercice de la profession ou à l'agrément lorsqu'une disposition particulière les a prévus ;
« b) Les documents justifiant que l'entreprise s'est assurée, conformément aux dispositions des articles L.
312-10, que son ou ses cocontractants se sont acquittés de leurs obligations au regard de l'article L.
312-2 ou, le cas échéant, des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ;
« c) Les devis, les bons de commande ou de travaux, les factures et les contrats ou documents commerciaux relatifs aux prestations exécutées en violation des dispositions de l'article L.
« Les agents cités au premier alinéa sont en outre habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou avoir été rémunérée par l'employeur ou par un travailleur indépendant afin de connaître la nature de ses activités, ses conditions d'emploi et le montant des rémunérations s'y rapportant, y compris les avantages en nature.
Ces auditions peuvent faire l'objet d'un procès-verbal signé par ces agents et les intéressés.
Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés à recueillir les déclarations dans l'exercice de leur mission de justifier de leur identité et de leur adresse.
- Les fonctionnaires et agents de contrôle visés à l'article L.
312-5 sont habilités à se communiquer réciproquement tous renseignements et tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
« Ces fonctionnaires et agents, sur leur demande écrite, obtiennent de la part de l'organisme chargé du régime de protection sociale tous renseignements et tous documents utiles à l'accomplissement de cette mission.
A la demande écrite de cet organisme, ils lui transmettent tous renseignements et tous documents lui permettant de recouvrer des sommes impayées ou d'obtenir le remboursement de sommes indûment versées.
« Les fonctionnaires et agents de contrôle mentionnés ci-dessus sont habilités, lorsque le siège de l'entreprise est domicilié dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises, à se faire communiquer par l'entreprise domiciliataire tous documents détenus dans ses locaux nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail dissimulé.
- Toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé est tenue solidairement avec ce dernier :
« 1° Au paiement des impôts et taxes prévus par le code des impôts applicable localement et des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor et à l'organisme chargé du régime de protection sociale ;
« 2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
« 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par celui-ci à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L.
« Les sommes dont le paiement est exigible en application des alinéas précédents sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession.
- Lorsque l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
312-5 a constaté par procès-verbal l'existence d'une infraction définie aux articles L.
124-3, l'autorité administrative compétente, eu égard à la gravité des faits constatés, à la nature des aides sollicitées et à l'avantage qu'elles procurent à l'employeur, peut, pendant une durée maximale de cinq ans, refuser d'accorder les aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle mentionnées par décret à la personne physique ou morale ayant fait l'objet de cette verbalisation, sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées.
- Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat et tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 EUR en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L.
312-2, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son ou de ses conjoints ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec celui qui a fait l'objet d'un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
« 1° Au paiement des impôts et taxes prévus par le code des impôts applicable localement et des cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou à l'organisme chargé du régime de protection sociale ;
« 3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l'emploi de salariés n'ayant pas fait l'objet de l'une des formalités prévues aux articles L.
« Les modalités selon lesquelles sont effectuées les vérifications imposées dans le présent article sont précisées par décret.
- Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l'article L.
312-5 ou par un syndicat ou une organisation professionnels ou un délégué du personnel, de l'intervention d'un sous-traitant ou d'un subdélégataire en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L.
312-2, enjoint aussitôt, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge, à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation.
A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts, taxes, cotisations, rémunérations et charges mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
312-9, dans les conditions fixées au cinquième alinéa de cet article.
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son ou de ses conjoints, de ses ascendants ou descendants.
312-9, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent mentionné à l'article L.
312-5 de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des obligations fixées par l'article L.
312-2, l'enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre décharge de faire cesser sans délai cette situation.
« L'entreprise ainsi mise en demeure doit, dans un délai de quinze jours, apporter à la personne publique la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle.
A défaut, le contrat peut être résilié sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
« La personne publique informe l'agent, auteur du signalement, des suites données par l'entreprise à son injonction.
- Lorsque le cocontractant intervenant à Mayotte est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité à Mayotte.
« Lorsque le cocontractant intervenant à Mayotte est établi ou domicilié dans un département de métropole ou d'outre-mer, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent applicable dans ces départements et celles qui lui sont applicables au titre de son activité à Mayotte.
Il est inséré au titre II du livre III du même code un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent.
- Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L.
320-5, en cas de licenciement pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés.
« La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.
« En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.
- Lorsque l'employeur, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.
320-1, envisage une modification d'un élément essentiel du contrat de travail, il en informe chaque salarié par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus ou remise en main propre contre décharge.
« A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
- Lorsque, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.
320-1, l'employeur envisage le licenciement d'au moins dix salariés ayant refusé la modification d'un élément essentiel de leur contrat de travail proposé par leur employeur, ces licenciements sont soumis aux dispositions applicables en cas de licenciement collectif pour motif économique.
- Dans les entreprises ou établissements agricoles, industriels ou commerciaux, publics ou privés, dans les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations de quelque nature que ce soit, les employeurs qui envisagent de procéder à un licenciement pour motif économique sont tenus :
« 1° Lorsque le nombre des licenciements pour motif économique envisagés est inférieur à dix dans une même période de trente jours, de réunir et de consulter, en cas de licenciement collectif, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel conformément aux articles L.
« 2° Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, de réunir et de consulter le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, conformément à l'article L.
« 3° Lorsque les licenciements interviennent dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, de respecter les dispositions de l'article L.
- Dans les entreprises employant au moins cinquante salariés où le comité d'entreprise n'a pas été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi et dans les entreprises employant au moins onze salariés où aucun délégué du personnel n'a été mis en place alors qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi, tout licenciement pour motif économique s'effectuant sans que, de ce fait, les obligations d'information, de réunion et de consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel soient respectées est irrégulier.
Le salarié ainsi licencié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis qui lui sont par ailleurs dues.
320-5 où sont occupés habituellement moins de cinquante salariés, les employeurs qui projettent de prononcer un licenciement pour motif économique sont tenus de réunir et de consulter les délégués du personnel lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours.
« Dans les entreprises ou professions mentionnées ci-dessus où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs qui projettent d'y effectuer un licenciement dans les conditions visées à l'alinéa précédent sont tenus de réunir et de consulter le comité d'entreprise.
Ils peuvent procéder à ces opérations concomitamment à la mise en oeuvre des procédures de consultation prévues par l'article L.
« Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise et notamment lorsque l'inspecteur du travail a été saisi d'un procès-verbal de carence dans les conditions prévues par l'article L.
443-11 du présent code, le projet de licenciement collectif est soumis aux délégués du personnel.
« Dans les entreprises ou établissements visés au premier alinéa du présent article, les délégués du personnel tiennent deux réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours.
Dans les entreprises ou établissements et dans les professions visées au deuxième alinéa du présent article, le comité d'entreprise tient deux réunions.
Les deux réunions doivent être séparées par un délai qui ne peut être supérieur à quatorze jours lorsque le nombre des licenciements est inférieur à cent, à vingt et un jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à cent et inférieur à deux cent cinquante, et à vingt-huit jours lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à deux cent cinquante, sans préjudice des dispositions plus favorables prévues par conventions ou accords collectifs de travail.
- L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L.
« Il doit, en tous cas, indiquer :
« Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;
« Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L.
« Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et le calendrier prévisionnel des licenciements.
- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
432-1, cinquième et sixième alinéa, et L.
- Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer les mesures d'adaptation nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre dans les entreprises qui sont tenues de constituer un comité d'entreprise ou des organismes qui en tiennent lieu en vertu soit de dispositions législatives ou réglementaires autres que celles qui figurent au présent code, soit de stipulations conventionnelles.
- Sera puni d'une amende de 3 750 EUR, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui aura effectué un licenciement sans avoir procédé aux consultations prévues à l'article L.
« Est passible des mêmes peines l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur qui n'aura pas observé les dispositions prévues à l'article L.
- Ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif.
« Ces licenciements sont soumis aux dispositions de la section 2, chapitre II, du titre II du livre Ier du présent code.
- Le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il manifeste le désir d'user de cette priorité au cours de cette année.
Dans ce cas, l'employeur l'informe de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification.
En outre, l'employeur est tenu d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes.
Le salarié ayant acquis une nouvelle qualification bénéficie également de la priorité de réembauchage au titre de celle-ci, s'il en informe l'employeur.
- Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
412-3 peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé.
Celui-ci doit avoir été averti par lettre recommandée avec accusé de réception et ne s'y être pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
A l'issue de ce délai, l'organisation syndicale avertit l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d'ester en justice.
Le salarié peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat.
- La gestion ou la mise en oeuvre d'actions financées par le fonds pour l'emploi mentionné à l'article L.
325-9 dans le domaine de la formation professionnelle et de l'emploi à Mayotte peuvent être confiées par l'Etat, par le moyen de conventions, au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
- Les dispositions du présent titre sont applicables sous réserve des stipulations des traités, conventions ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, et notamment des traités instituant les communautés européennes ainsi que des dispositions des actes des autorités de ces communautés pris pour l'application desdits traités.
- Pour entrer à Mayotte en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger doit présenter, outre les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur, un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail et un certificat médical.
- Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée à Mayotte sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L.
« Cette autorisation est délivrée par le représentant de l'Etat dans des conditions qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat, sous réserve des dispositions applicables en vertu des troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article.
« L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "salarié, de la mention "scientifique ou, sur présentation d'un contrat de travail d'une durée supérieure à trois mois, de la mention "profession artistique et culturelle apposée sur cette carte.
Elle habilite cet étranger à exercer à Mayotte les activités professionnelles indiquées sur cette carte.
« L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger qui demande l'attribution de la carte de séjour temporaire sous la forme de la mention "liens personnels et familiaux ou de la mention "vie privée et familiale.
Elle lui confère le droit d'exercer à Mayotte toute activité professionnelle de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
« L'autorisation de travail peut être délivrée à un étranger sous la forme d'une carte de résident qui lui confère le droit d'exercer à Mayotte toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.
« Une autorisation provisoire de travail peut être délivrée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat à l'étranger qui ne peut prétendre ni à la carte de séjour temporaire portant une des mentions énoncées aux troisième et quatrième alinéas, ni à la carte de résident.
- Sous réserve des stipulations plus favorables du contrat de travail, lorsqu'une entreprise non établie à Mayotte y effectue une prestation de services, elle soumet les salariés qu'elle y détache temporairement aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux salariés employés par les entreprises exerçant la même activité établies à Mayotte, en matière de sécurité sociale, de rémunérations, de durée et de conditions de travail, dans les limites et selon des modalités déterminées par décret.
- Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Mayotte.
- L'étranger employé en violation des dispositions de l'alinéa premier de l'article L.
330-5 est assimilé, à compter de la date de son embauchage, à un travailleur régulièrement engagé en ce qui concerne les obligations de l'employeur relatives à la réglementation du travail définie au livre II du présent code, ainsi qu'à la prise en compte de l'ancienneté dans l'entreprise.
« En ce qui concerne les avantages pécuniaires, cet étranger a droit au titre de la période d'emploi illicite :
« 1° Au paiement du salaire et des accessoires de celui-ci conformément aux dispositions législatives ou réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables à son emploi, déduction faite des sommes antérieurement perçues au titre de la période considérée ;
« 2° En cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire à moins que l'application des règles figurant aux articles L.
« Le tribunal du travail saisi peut ordonner par provision le versement de l'indemnité forfaitaire visée à l'alinéa précédent.
« Ces dernières dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions.
412-3 peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des travailleurs étrangers en vertu des dispositions de l'article L.
330-6, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer.
- Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales représentatives pour leur demander d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile pour toutes les infractions relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
- Les agents de contrôle visés aux articles L.
610-15 sont habilités à se communiquer tous renseignements et tous documents relatifs aux dispositions du présent chapitre.
- Nul ne peut se faire remettre ou tenter de se faire remettre, de manière occasionnelle ou renouvelée, des fonds, des valeurs ou des biens mobiliers en vue ou à l'occasion de l'introduction à Mayotte d'un travailleur étranger ou de son embauchage.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du même code est ainsi rédigé :
312-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende.
« Toutefois, en cas d'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, les peines encourues sont de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 EUR d'amende.
« 1° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer, directement ou par personne interposée, l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise selon les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal ;
« 3° La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que de ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
- L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'infraction définie à l'article L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie à l'article L.
« L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Le chapitre II du titre IV du livre III du même code est ainsi rédigé :
- Sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir à un étranger le titre visé à l'article L.
330-5 est puni d'un an d'emprisonnement et de 3 750 EUR d'amende.
330-5 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.
« Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 100 000 EUR d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« 3° La confiscation des objets ayant servi, directement ou indirectement, à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion à quelque personne qu'ils appartiennent dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'utilisation frauduleuse ainsi que celle des objets qui sont le produit de l'infraction et qui appartiennent au condamné ;
« 5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal, des droits civiques, civils et de la famille ;
« 6° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus.
342-2 encourent, en outre, la fermeture des locaux ou établissements tenus ou exploités par elles et ayant servi à commettre les faits incriminés.
« Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L.
342-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
- L'interdiction du territoire de la République française peut être prononcée, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif à l'encontre de tout étranger coupable des infractions définies aux articles L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L.
« 2° Les peines mentionnées aux 2°, pour une durée de cinq ans au plus, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
« Les personnes morales condamnées au titre de l'infraction visée au deuxième alinéa de l'article L.
L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte visée ci-dessus est ainsi modifiée :
- Au premier alinéa de l'article 13, au troisième alinéa du V de l'article 15 et au 2° de l'article 30, les mots : « L.
- Au troisième alinéa du V de l'article 15 et à l'article 22, les mots : « L.
- A l'article 29-2, les mots : « par les articles L.
342-2 » sont remplacés par les mots : « par les deux premiers alinéas de l'article L.
Le titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte devient son titre V.
Il est rétabli au livre IV du même code un titre III ainsi rédigé :
« LES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
- Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels, commerciaux ou agricoles, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations ou tout organisme de droit privé, quels que soient leur forme et leur objet, où sont occupés au moins onze salariés.
« La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
« A l'expiration du mandat des délégués du personnel, l'institution n'est pas renouvelée si les effectifs de l'établissement sont restés en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois.
Dans ce cas, le renouvellement intervient dès que les conditions d'effectifs prévues à l'alinéa précédent sont à nouveau remplies, la période de trois ans étant calculée à partir de la fin du dernier mandat des délégués du personnel.
« Dans les établissements employant moins de onze salariés, des délégués du personnel peuvent être institués par voie conventionnelle.
« Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé.
Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d'Etat.
- Les effectifs sont déterminés conformément aux dispositions de l'article L.
« Attributions et pouvoirs
- Les délégués du personnel ont pour mission :
« a) De présenter aux employeurs toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l'hygiène et la sécurité, ainsi que des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ;
« b) De saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des prescriptions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
« c) De proposer toutes mesures utiles en cas d'accidents ou de maladies professionnelles.
« Dans les entreprises comportant moins de cinquante salariés, les délégués du personnel doivent être réunis et consultés par l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique.
Le procès-verbal de cette réunion est transmis à l'autorité administrative compétente.
« Lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, la consultation visée à l'alinéa précédent a lieu dans les formes prévues au chapitre préliminaire du titre II du livre III du présent code.
« L'inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent, si ce dernier le désire.
« Les salariés conservent le droit de présenter eux-mêmes leurs observations à l'employeur ou à ses représentants.
- Si un délégué du personnel constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur.
Cette atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
« L'employeur ou son représentant est tenu de procéder sans délai à une enquête avec le délégué et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
« En cas de carence de l'employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte et à défaut de solution trouvée avec l'employeur, le salarié, ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le tribunal du travail qui statue selon les formes applicables au référé.
- Lorsqu'il existe un comité d'entreprise, les délégués du personnel ont qualité pour lui communiquer les suggestions et observations du personnel sur toutes les questions entrant dans la compétence du comité.
« Il en est de même quand il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
441-4, les délégués du personnel exercent collectivement les attributions économiques des comités d'entreprise qui sont définies aux articles L.
« Les informations sont communiquées et les consultations ont lieu au cours de la réunion mensuelle prévue à l'article L.
« Il est établi un procès-verbal concernant les questions économiques examinées.
Ce procès-verbal est adopté après modifications éventuelles lors de la réunion suivante et peut être affiché après accord entre les délégués du personnel et l'employeur.
« Dans l'exercice des attributions économiques, les délégués du personnel sont tenus au respect des dispositions de l'article L.
« Les délégués du personnel peuvent avoir recours aux experts rémunérés par le chef d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
« Le budget de fonctionnement dont le montant est déterminé à l'article L.
444-7 est géré conjointement par l'employeur et les délégués du personnel.
« Les délégués du personnel bénéficient de la formation économique dans les conditions prévues à l'article L.
- Dans les cas visés à l'article L.
441-4 et pour l'exercice des attributions du comité d'entreprise prévues à l'article L.
442-13, les délégués du personnel peuvent demander des explications dans les mêmes conditions que le comité d'entreprise.
« Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la première réunion entre les délégués du personnel et l'employeur suivant la demande.
Il est établi, à cette occasion, un procès-verbal.
« S'ils n'ont pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci révèle le caractère préoccupant de la situation économique de l'entreprise, les délégués du personnel, après avoir pris l'avis d'un expert-comptable dans les conditions prévues à l'article L.
444-5 et du commissaire aux comptes, s'il en existe un, peuvent :
« 1° Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance ainsi que dans les autres personnes morales dotées d'un organe collégial, saisir de la situation l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les conditions prévues au III de l'article L.
« 2° Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, décider que doivent être informés de la situation les associés ou les membres du groupement, auxquels le gérant ou les administrateurs sont tenus de communiquer les demandes d'explication des délégués.
« L'avis de l'expert-comptable est joint à la saisine ou à l'information mentionnées ci-dessus.
« Les informations concernant l'entreprise communiquées en application du présent article ont par nature un caractère confidentiel.
Toute personne qui y a accès en application de ce même article est tenue à leur égard à une obligation de discrétion.
- En l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent communiquer à leur employeur toutes les suggestions tendant à l'amélioration du rendement et de l'organisation générale de l'entreprise.
Ils assurent, en outre, conjointement avec le chef d'entreprise le fonctionnement de toutes les institutions sociales de l'établissement quelles qu'en soient la forme et la nature.
De plus, ils sont consultés sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des travailleurs handicapés.
« S'il n'existe pas de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les délégués du personnel exercent les missions attribuées à ce comité dans les conditions prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
« Composition et élections
- Le nombre des délégués du personnel est déterminé selon des bases fixées par voie réglementaire compte tenu du nombre des salariés.
Il est élu autant de délégués suppléants que de titulaires.
Le calcul des effectifs s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.
- Les délégués sont élus d'une part par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur les listes établies par les organisations syndicales représentatives au sein de chaque établissement pour chaque catégorie de personnel.
« Tout syndicat affilié à une organisation représentative sur le plan national ou reconnu représentatif à Mayotte en application de l'article L.
412-3 est considéré comme représentatif dans l'entreprise pour l'application du présent chapitre.
- Le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail.
« La répartition du personnel dans les collèges électoraux et la répartition des sièges entre les différentes catégories font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées.
« Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail procède à cette répartition entre les collèges électoraux conformément à l'alinéa premier ou, à défaut, en application de l'article L.
« A l'occasion de l'élaboration du protocole d'accord préélectoral visé ci-dessus, les organisations syndicales intéressées examinent les voies et moyens en vue d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.
« Au cas où le juge de première instance, saisi préalablement aux élections, décide la mise en place d'un dispositif de contrôle de leur régularité, de la liberté et de la sincérité du scrutin, les frais entraînés par ces mesures sont à la charge de l'employeur.
- La perte de la qualité d'établissement distinct reconnue par décision judiciaire emporte la cessation des fonctions des délégués du personnel sauf accord contraire conclu entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise permettant aux délégués du personnel d'achever leur mandat.
- Des dispositions sont prises par accord de l'employeur et des organisations syndicales concernées pour faciliter, s'il y a lieu, la représentation des salariés travaillant en équipes successives ou dans des conditions qui les isolent de l'ensemble des autres salariés.
- Dans les établissements ne dépassant pas vingt-cinq salariés et n'élisant qu'un délégué titulaire et un délégué suppléant, les délégués du personnel sont élus par un collège électoral unique regroupant l'ensemble des catégories professionnelles.
- Sont électeurs les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise.
« Toutefois, ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales :
« 1° Les personnes condamnées pour les délits de vol, escroquerie, recel, abus de confiance, agressions sexuelles, soustraction commise par un dépositaire de l'autorité publique, faux témoignage, corruption et trafic d'influence, faux et pour les délits punis des peines du vol, de l'escroquerie et de l'abus de confiance ;
« 2° Les personnes auxquelles les tribunaux ont interdit le droit de vote et d'élection par application des lois qui autorisent cette interdiction, pendant le délai fixé par le jugement.
- Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
« Les salariés occupant un emploi à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises ; ils choisissent celle où ils font acte de candidature.
- Il n'y a pas d'incompatibilité entre les fonctions de délégué du personnel et celles de membre du comité d'entreprise.
- L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
412-3, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
« Il peut également, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
412-3, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité dans le cas où l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
Toutefois, un accord contraire peut être conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise, notamment en cas de travail en continu.
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge de première instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.
« Au premier tour de scrutin, chaque liste est établie par les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour les listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
« Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
- Les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort.
- Les délégués du personnel sont élus pour deux ans et rééligibles.
« Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l'éligibilité.
« En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
122-24, le mandat des délégués du personnel de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
« Si cette entreprise devient un établissement au sens du présent titre ou si la modification visée à l'alinéa précédent porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des délégués du personnel élus dans l'entreprise ou dans chaque établissement concerné se poursuit jusqu'à son terme.
Toutefois, la durée du mandat peut être réduite ou prorogée, pour tenir compte de la date habituelle des élections dans l'entreprise d'accueil, par voie d'accord entre le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives existant dans le ou les établissements absorbés ou, à défaut, les délégués du personnel concernés.
« Tout délégué du personnel peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l'organisation syndicale qui l'a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
- Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour une des causes indiquées à l'article L.
433-14, ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
« S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le candidat présenté par la même organisation et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant et, à défaut, par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
- Dans toute entreprise ou organisme mentionné à l'article L.
431-1, le chef d'entreprise doit informer tous les deux ans le personnel par affichage de l'organisation des élections en vue de la désignation des délégués du personnel.
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de ces élections qui doit se placer au plus tard le quarante-cinquième jour suivant celui de l'affichage.
« Les organisations syndicales intéressées sont en même temps invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégué du personnel.
« Dans le cas d'un renouvellement de l'institution, cette invitation doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des délégués en exercice.
Le premier tour des élections doit avoir lieu dans la quinzaine qui précède l'expiration de ce mandat.
« Dans le cas où, en l'absence de délégués du personnel, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus, définie dans le mois suivant la réception de ladite demande.
« Lorsque l'institution n'a pas été mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.
- L'élection des délégués du personnel et l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise ont lieu à la même date.
« Ces élections simultanées interviennent pour la première fois soit à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise, soit à la date du renouvellement de l'institution.
« La durée du mandat des délégués du personnel est prorogée à due concurrence.
Elle peut être réduite dans le cas où le mandat du comité d'entreprise vient à échéance avant celui des délégués du personnel.
- Le chef d'établissement est tenu de laisser aux délégués du personnel dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 15 heures par mois dans les entreprises dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et 10 heures par mois dans les autres, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.
En cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il lui appartient de saisir la juridiction compétente.
« Les délégués du personnel qui exercent les attributions économiques du comité d'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
441-4 bénéficient, en outre, d'un crédit de 24 heures par mois.
- Le chef d'établissement est tenu de mettre à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre de remplir leur mission, et, notamment, de se réunir.
« Les délégués peuvent faire afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet, et aux portes d'entrée des lieux de travail.
- Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués du personnel peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
- Les délégués sont reçus collectivement par le chef d'établissement ou son représentant au moins une fois par mois.
Celui-ci peut se faire assister par des collaborateurs ; ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Ils sont, en outre, reçus, en cas d'urgence, sur leur demande.
S'il s'agit d'une entreprise en société anonyme et qu'ils aient des réclamations à présenter auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils doivent être reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
« Les délégués sont également reçus par le chef d'établissement ou ses représentants, sur leur demande, soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.
« Dans tous les cas, les délégués suppléants peuvent assister avec les délégués titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale.
« Le temps passé par les délégués du personnel, titulaires ou suppléants, aux réunions prévues au présent article est payé comme temps de travail.
Il n'est pas déduit du crédit d'heures dont disposent les délégués du personnel titulaires.
- Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent au chef d'établissement, deux jours ouvrables avant la date où ils doivent être reçus, une note écrite exposant l'objet des demandes présentées.
« Les demandes des délégués et les réponses motivées de l'employeur sont soit transcrites sur un registre spécial, soit annexées à ce registre.
« Ce registre ainsi que les documents qui y sont annexés doivent être tenus, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail, à la disposition des salariés de l'établissement qui désirent en prendre connaissance.
« Ils sont également tenus à la disposition de l'inspecteur du travail et des délégués du personnel.
« Licenciement des délégués du personnel
- Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué du personnel, titulaire ou suppléant, est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.
« Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement.
Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise, l'inspecteur du travail est saisi directement.
« Toutefois, en cas de faute grave, le chef d'entreprise a la faculté de prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé en attendant la décision définitive.
« La même procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
« La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat n'ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu à l'article L.
« Lorsqu'un délégué du personnel est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L.
122-24, le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, qui s'assure que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Si l'autorisation de transfert est refusée, l'employeur doit proposer au salarié un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.
« La durée fixée au quatrième alinéa est également de six mois pour les candidats, au premier comme au second tour, aux fonctions de délégué du personnel à partir de la publication des candidatures.
La durée de six mois court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures ou à partir de la date de leur remise contre décharge.
« Afin de faciliter la mise en place de l'institution des délégués, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel, ou d'accepter d'organiser ces élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois qui court à compter de l'envoi à l'employeur de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections ou à compter de la date où ce document est remis à l'employeur ou à son représentant en main propre contre décharge.
« La procédure prévue à l'alinéa précédent ne peut s'appliquer qu'à un seul salarié par organisation syndicale ainsi qu'au premier salarié, non mandaté par une organisation syndicale, qui a demandé l'organisation des élections.
« Cette procédure est également applicable aux délégués du personnel institués par voie conventionnelle.
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, tout licenciement d'un salarié mentionné aux précédents alinéas est soumis à la procédure définie au présent article.
- Lorsque le salarié, délégué du personnel, ancien délégué ou candidat aux fonctions de délégué, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L.
435-1 sont applicables si l'employeur envisage de rompre le contrat avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave du salarié, ou n'envisage pas de renouveler le contrat qui comporte une clause de report de terme.
« L'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi dans les conditions prévues à l'article L.
435-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire.
Un mois avant l'arrivée du terme du contrat, l'employeur doit saisir l'inspecteur du travail, qui doit statuer avant la date du terme du contrat.
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais prévus à l'article précédent.
- L'annulation sur recours hiérarchique par le ministre chargé du travail d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L.
435-2 emporte, pour le salarié concerné et s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision, droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
« Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre chargé du travail autorisant un tel licenciement.
« Le salarié concerné est rétabli dans ses fonctions de délégué si l'institution n'a pas été renouvelée.
Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue à l'article L.
« Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué du personnel a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire.
Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité, qui constitue un complément de salaire.
- Les dispositions du présent titre ne font pas obstacle aux clauses plus favorables résultant de conventions ou d'accords collectifs et relatives à la désignation et aux attributions des délégués du personnel.
« Aucune limitation ne peut être apportée aux dispositions relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, tels qu'ils sont définis par le présent titre, par note de service ou décision unilatérale de la direction.
Il est créé au livre IV du même code un titre IV ainsi rédigé :
« LES COMITÉS D'ENTREPRISE
- Des comités d'entreprise sont constitués dans toutes les entreprises industrielles et commerciales, les offices publics et ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les sociétés mutualistes, les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif, et les associations quels que soient leurs forme et objet, employant au moins cinquante salariés.
« La mise en place d'un comité d'entreprise n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
« Dans les entreprises employant moins de cinquante salariés, des comités d'entreprise peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.
Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations pour ces établissements, sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements.
« Lesdites dispositions sont également applicables aux exploitations, entreprises et établissements agricoles et assimilés et aux organismes professionnels agricoles, de quelque nature qu'ils soient, qui emploient les salariés.
« Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
- Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise.
Il ne peut prendre cette décision qu'après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise.
« Dans ce cas, les délégués du personnel, dont le nombre est fixé par décret en Conseil d'Etat, et le comité d'entreprise conservent l'ensemble de leurs attributions.
Les réunions prévues aux articles L.
444-3, qui se tiennent au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise, ont lieu à la suite l'une de l'autre selon les règles propres à chacune de ces instances.
Par dérogation aux règles prévues aux articles L.
444-1, les délégués du personnel disposent, dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois, du temps nécessaire à l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise.
« La faculté prévue au présent article est ouverte à l'occasion de la constitution du comité d'entreprise ou lors du renouvellement de l'institution.
- En l'absence de comité d'entreprise, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L.
443-11, les attributions économiques qui relèvent du comité sont exercées temporairement par les délégués du personnel.
« Toute suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre le chef d'entreprise et l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
« A défaut d'accord, le directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut autoriser la suppression du comité d'entreprise en cas de réduction importante et durable du personnel qui ramène l'effectif au-dessous de cinquante salariés.
- Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
« Il formule, à son initiative, et examine, à la demande du chef d'entreprise, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise.
« Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l'expression des salariés et aux délégués du personnel.
- La décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise.
« Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d'entreprise doit disposer d'informations précises et écrites transmises par le chef d'entreprise, d'un délai d'examen suffisant et de la réponse motivée du chef d'entreprise à ses propres observations.
« Pour l'exercice de ses missions, le comité d'entreprise a accès à l'information nécessaire détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions en vigueur concernant l'accès aux documents administratifs.
« Il peut, en outre, entreprendre les études et recherches nécessaires à sa mission.
- Lorsque le chef d'entreprise procède à une annonce publique portant exclusivement sur la stratégie économique de l'entreprise et dont les mesures de mise en oeuvre ne sont pas de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi, le comité d'entreprise se réunit de plein droit sur sa demande dans les quarante-huit heures suivant ladite annonce.
L'employeur est tenu de lui fournir toute explication utile.
« Le chef d'entreprise ne peut procéder à une annonce publique dont les mesures de mise en oeuvre sont de nature à affecter de façon importante les conditions de travail ou d'emploi des salariés qu'après avoir informé le comité d'entreprise.
« L'absence d'information du comité d'entreprise, en application des dispositions qui précèdent, est passible des peines prévues aux articles L.
- Le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
« Il détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le présent chapitre.
- Le comité d'entreprise peut organiser, dans le local mis à sa disposition, des réunions d'information, internes au personnel, portant notamment sur des problèmes d'actualité.
« Le comité d'entreprise peut inviter des personnalités extérieures, syndicales ou autres, sous réserve de l'accord du chef de l'entreprise.
« Ces réunions ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des membres du comité d'entreprise qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
- Dans l'ordre économique, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel.
« Le comité d'entreprise est obligatoirement saisi en temps utile des projets de compression des effectifs ; il émet un avis sur l'opération projetée et ses modalités d'application.
Cet avis est transmis à l'autorité administrative compétente.
« Le comité est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L.
Le chef d'entreprise doit indiquer les motifs des modifications projetées et consulter le comité sur les mesures qui sont envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Il est également tenu de consulter le comité d'entreprise lorsqu'il prend une participation dans une société et de l'informer lorsqu'il a connaissance d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet.
L'audition de l'auteur de l'offre se déroule dans les formes, les conditions, les délais et sous les sanctions prévues aux alinéas suivants.
Ce dernier peut se faire assister préalablement et lors de la réunion d'un expert de son choix dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article L.
« Il est également informé et consulté avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l'entreprise fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l'activité ainsi que lors de l'élaboration du projet de plan de redressement ou de liquidation de l'entreprise dans les conditions prévues aux articles L.
La ou les personnes qu'il a désignées selon les dispositions de l'article L.
623-10 dudit code sont entendues par le tribunal compétent dans les conditions fixées aux articles L.
« Le comité d'entreprise est consulté chaque année sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise.
A défaut, les aides publiques en faveur des activités de recherche et de développement technologique sont suspendues.
« Au cours de cette réunion, le comité d'entreprise se prononce sur le recours à un expert dans les conditions prévues à l'article L.
Dans ce cas, le comité d'entreprise tient une deuxième réunion afin d'entendre les résultats des travaux de l'expert.
- Chaque année, à l'occasion de la réunion prévue au sixième alinéa de l'article L.
442-9, le comité d'entreprise est informé et consulté sur l'évolution de l'emploi et des qualifications dans l'entreprise au cours de l'année passée.
Il est informé et consulté sur les prévisions annuelles ou pluriannuelles et les actions, notamment de prévention et de formation, que l'employeur envisage de mettre en oeuvre compte tenu de ces prévisions, particulièrement au bénéfice des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification qui les exposent plus que d'autres aux conséquences de l'évolution économique ou technologique.
« L'employeur apporte toutes explications sur les écarts éventuellement constatés entre les prévisions et l'évolution effective de l'emploi, ainsi que sur les conditions d'exécution des actions prévues au titre de l'année écoulée.
« Préalablement à la réunion de consultation, les membres du comité reçoivent un rapport écrit comportant toutes informations utiles sur la situation de l'entreprise, notamment celles prévues au présent article et à l'article L.
« Ce rapport et le procès-verbal de la réunion sont transmis dans un délai de quinze jours à l'autorité administrative compétente.
- Lorsque le projet de restructuration et de compression des effectifs soumis au comité d'entreprise en vertu de l'article L.
442-1 est de nature à affecter le volume d'activité ou d'emploi d'une entreprise sous-traitante, l'entreprise donneuse d'ordre doit immédiatement en informer l'entreprise sous-traitante.
Le comité d'entreprise de cette dernière, ou à défaut les délégués du personnel, en sont immédiatement informés et reçoivent toute explication utile sur l'évolution probable de l'activité et de l'emploi.
- Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, lorsque celles-ci sont susceptibles d'avoir des conséquences sur l'emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel.
Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des éléments d'information sur ces projets et leurs conséquences quant aux points mentionnés ci-dessus.
« Lorsque l'employeur envisage de mettre en oeuvre des mutations technologiques importantes et rapides, il doit établir un plan d'adaptation.
Ce plan est transmis, pour information et consultation, au comité d'entreprise en même temps que les autres éléments d'information relatifs à l'introduction de nouvelles technologies.
En outre, le comité d'entreprise est régulièrement informé et périodiquement consulté sur la mise en oeuvre de ce plan.
- Le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d'aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de ceux-ci.
« Le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.
- Le comité d'entreprise est informé et consulté sur les problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
« A cet effet, il étudie les incidences sur les conditions de travail des projets et décisions de l'employeur dans les domaines susvisés et formule des propositions.
Il bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières, relevant de la compétence de ce comité dont les avis lui sont transmis.
« Le comité d'entreprise peut confier au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le soin de procéder à des études portant sur des matières de la compétence de ce dernier comité.
« Le comité d'entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur le plan d'étalement des congés dans les conditions prévues à l'article L.
« Il est également consulté, en liaison avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés.
« Il est obligatoirement consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise.
« Le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté préalablement à la mise en place d'une garantie collective ayant pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants droit, la couverture du risque décès, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité, des risques d'inaptitude et du risque chômage, ainsi que la constitution d'avantages sous forme de pensions de retraite, d'indemnités ou de primes de départ en retraite ou de fin de carrière ou à la modification de celle-ci.
« Le comité d'entreprise est obligatoirement consulté sur :
« 1° Les objectifs de l'entreprise en matière d'apprentissage ;
« 2° Le nombre des apprentis susceptibles d'être accueillis dans l'entreprise par niveau initial de formation, par diplôme, titre homologué ou titre d'ingénieur préparés ;
« 3° Les conditions de mise en oeuvre des contrats d'apprentissage, notamment les modalités d'accueil, d'affectation à des postes adaptés, d'encadrement et de suivi des apprentis ;
« 4° Les modalités de liaison entre l'entreprise et le centre de formation d'apprentis ;
« 5° Les conditions de mise en oeuvre des conventions d'aide au choix professionnel des élèves de classe préparatoire à l'apprentissage.
« Il est, en outre, informé sur :
« 1° Le nombre des apprentis engagés par l'entreprise, par âge et par sexe, les diplômes, titres homologués ou titres d'ingénieur obtenus en tout ou partie par les apprentis et la manière dont ils l'ont été ;
« 2° Les perspectives d'emploi des apprentis.
- Chaque année, le chef d'entreprise soumet pour avis au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, soit directement, soit, si elle existe, par l'intermédiaire de la commission prévue au dernier alinéa de l'article L.
444-6, un rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise.
A ce titre, ce rapport comporte une analyse sur la base d'indicateurs pertinents, reposant notamment sur des éléments chiffrés, définis par décret et éventuellement complétés par des indicateurs qui tiennent compte de la situation particulière de l'entreprise, permettant d'apprécier, pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise, la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail et de rémunération effective.
Ce rapport recense les mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, les objectifs prévus pour l'année à venir et la définition qualitative et quantitative des actions à mener à ce titre ainsi que l'évaluation de leur coût.
« Dans le cas où des actions prévues par le rapport précédent ou demandées par le comité n'ont pas été réalisées, le rapport donne les motifs de cette inexécution.
« Le rapport, modifié, le cas échéant, pour tenir compte de l'avis motivé du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail accompagné dudit avis dans les quinze jours qui suivent.
« Ce rapport est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
« Les indicateurs mentionnés au premier alinéa du présent article sont portés par l'employeur à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les lieux de travail et, éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité de l'entreprise.
- Un mois après chaque élection du comité d'entreprise, le chef d'entreprise lui communique une documentation économique et financière qui doit préciser :
« a) La forme juridique de l'entreprise et son organisation ;
« b) Les perspectives économiques de l'entreprise telles qu'elles peuvent être envisagées ;
« c) Compte tenu des informations dont dispose le chef d'entreprise, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital et la position de l'entreprise dans la branche d'activité à laquelle elle appartient.
« Au moins une fois par an, le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise un rapport d'ensemble écrit sur l'activité de l'entreprise, le chiffre d'affaires, les bénéfices ou pertes constatés, les résultats globaux de la production en valeur et en volume, les transferts de capitaux importants entre la société mère et les filiales, la situation de la sous-traitance, l'affectation des bénéfices réalisés, les aides européennes et les aides ou avantages financiers notamment les aides à l'emploi, consentis à l'entreprise par l'Etat et les collectivités locales et leur emploi, les investissements, l'évolution de la structure et du montant des salaires.
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, ce rapport retrace en outre l'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, quand ces éléments sont mesurables dans l'entreprise.
« Le chef d'entreprise soumet, à cette occasion, un état faisant ressortir l'évolution de la rémunération moyenne horaire et mensuelle par sexe, par catégories telles qu'elles sont prévues à la convention de travail applicable et par établissement, ainsi que les rémunérations minimales et maximales horaires et mensuelles, au cours de l'exercice et par rapport à l'exercice précédent.
« Ce rapport précise également les perspectives économiques de l'entreprise pour l'année à venir.
« Dans les sociétés commerciales, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, l'ensemble des documents obligatoirement transmis annuellement à ces assemblées et le rapport des commissaires aux comptes.
« Le comité peut formuler toutes observations utiles sur la situation économique et sociale de l'entreprise ; ces observations sont obligatoirement transmises à l'assemblée des actionnaires ou des associés en même temps que le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.
« Les membres du comité d'entreprise ont droit aux mêmes communications et aux mêmes copies que les actionnaires et aux mêmes époques dans les conditions prévues par le code de commerce.
« Le comité d'entreprise reçoit communication des documents comptables établis par les entreprises qui ne revêtent pas la forme de société commerciale.
« Dans les sociétés visées à l'article L.
232-2 du code de commerce, les documents établis en application de cet article et des articles L.
232-3 du même code sont communiqués au comité d'entreprise.
Il en est de même dans les sociétés non visées à cet article qui établissent ces documents.
Les informations données au comité d'entreprise en application du présent alinéa sont réputées confidentielles au sens de l'article L.
Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L.
« Le comité d'entreprise reçoit également communication du rapport visé aux articles L.
225-231 du code de commerce et des réponses, rapports et délibérations dans les cas prévus aux articles L.
« Au cours de chaque trimestre, le chef d'entreprise communique au comité d'entreprise des informations sur l'évolution générale des commandes et de la situation financière, sur l'exécution des programmes de production ainsi que sur d'éventuels retards dans le paiement par l'entreprise des cotisations de sécurité sociale ou des cotisations dues aux institutions de retraite complémentaire.
Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe également le comité des mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi.
- Chaque trimestre dans les entreprises d'au moins trois cents salariés et chaque semestre dans les autres, le chef d'entreprise informe le comité d'entreprise de la situation de l'emploi qui est analysée en retraçant, mois par mois, l'évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe en faisant apparaître le nombre de salariés sous contrat de travail à durée indéterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée, le nombre de salariés sous contrat de travail à temps partiel.
Le chef d'entreprise doit également présenter au comité les motifs l'ayant amené à recourir aux deux dernières catégories de personnel susmentionnées.
Il lui communique enfin le nombre des journées de travail effectuées, au cours de chacun des trois ou six derniers mois, par les salariés sous contrat de travail à durée déterminée ainsi que le nombre des contrats aidés mentionnés aux livres III et VII du présent code.
« Lorsque, entre deux réunions du comité prévues à l'alinéa ci-dessus, le nombre des salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée connaît un accroissement important par rapport à la situation existant lors de la dernière réunion du comité, l'examen de cette question est inscrit de plein droit à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du comité prévue au premier alinéa de l'article L.
444-3 si la majorité des membres du comité le demande.
« Lors de cette réunion, le chef d'entreprise est tenu de communiquer au comité d'entreprise le nombre de salariés sous contrat de travail à durée déterminée, les motifs l'ayant amené à y recourir ainsi que le nombre des journées de travail effectuées par les intéressés depuis la dernière communication d'informations effectuée à ce sujet par le chef d'entreprise.
« Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée ou lorsqu'il constate un accroissement important du nombre de salariés occupés dans l'entreprise sous contrat de travail à durée déterminée, il peut décider de saisir l'inspecteur du travail afin que celui-ci effectue les constatations qu'il estime utiles.
610-9, l'inspecteur du travail adresse à l'employeur le rapport de ses constatations.
L'employeur communique ce rapport au comité d'entreprise en même temps que sa réponse motivée aux constatations de l'inspecteur du travail dans laquelle il précise, en tant que de besoin, les moyens qu'il met en oeuvre dans le cadre d'un plan de résorption de la précarité destiné à limiter le recours à ces formes de contrats de travail.
« A défaut de comité d'entreprise, les délégués du personnel peuvent exercer les attributions conférées au comité d'entreprise pour l'application de l'alinéa précédent.
- Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont informés de la conclusion des conventions ouvrant droit à des contrats aidés.
Ils reçoivent chaque trimestre dans les entreprises de plus de trois cents salariés et chaque semestre dans les autres entreprises un bilan de l'ensemble des embauches et des créations nettes d'emplois effectuées dans ce cadre.
- Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise une fois par an un rapport qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité, prévus par les articles L.
442-9 (dixième, onzième, douzième et dernière phrases du dernier alinéa) et L.
« Ce rapport porte sur :
« 1° L'activité et la situation financière de l'entreprise ;
« 2° Le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;
« 3° L'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires ;
« 4° La situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes ;
« 5° Les actions en faveur de l'emploi des salariés handicapés dans l'entreprise.
« Les membres du comité d'entreprise reçoivent le rapport annuel quinze jours avant la réunion.
« Le rapport, modifié le cas échéant à la suite de la réunion du comité d'entreprise, est transmis à l'inspecteur du travail, accompagné de l'avis du comité, dans les quinze jours qui suivent.
- Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
- S'il n'a pu obtenir de réponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation, il établit un rapport.
« Ce rapport est transmis à l'employeur et au commissaire aux comptes.
« Le comité d'entreprise peut se faire assister, une fois par exercice, de l'expert-comptable prévu au premier alinéa de l'article L.
444-5, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salariés de l'entreprise choisis pour leur compétence et en dehors du comité d'entreprise.
« Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise en vue de l'établissement du rapport.
Ce temps leur est payé comme temps de travail.
« Le rapport du comité d'entreprise conclut en émettant un avis sur l'opportunité de saisir de ses conclusions l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les sociétés ou personnes morales qui en sont dotées ou d'en informer les associés dans les autres formes de sociétés ou les membres dans les groupements d'intérêt économique.
« Au vu de ce rapport, le comité d'entreprise peut décider de procéder à cette saisine ou de faire procéder à cette information dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
- Dans les sociétés à conseil d'administration ou à conseil de surveillance, la question doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à condition que celui-ci ait pu être saisi au moins quinze jours à l'avance.
La réponse doit être motivée.
« Ces dispositions s'appliquent à l'égard de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance dans les autres personnes morales qui en sont dotées.
- Dans les autres formes de sociétés ou dans les groupements d'intérêt économique, lorsque le comité d'entreprise a décidé d'informer les associés ou les membres de la situation de l'entreprise, le gérant ou les administrateurs sont tenus de communiquer à ceux-ci le rapport du comité d'entreprise.
- Dans les sociétés, deux membres du comité d'entreprise, délégués par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, assistent avec voix consultative à toutes les séances du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, selon le cas.
Dans les sociétés où, en application de l'article L.
443-2 ci-après, il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel au conseil d'administration ou au conseil de surveillance est portée à quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés, le troisième à la catégorie de la maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification.
« Les membres de cette délégation du personnel ont droit aux mêmes documents que ceux adressés ou remis aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance à l'occasion de leurs réunions.
Ils peuvent soumettre les voeux du comité au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, lequel doit donner un avis motivé sur ces voeux.
« Toutefois, dans les établissements publics mentionnés à l'article L.
441-1 et dans les entreprises nationales, sociétés nationales, sociétés anonymes ou sociétés d'économie mixte dans lesquelles l'Etat détient plus de la moitié du capital, directement ou indirectement, à lui seul ou par l'un des établissements ou sociétés mentionnés au présent alinéa, la représentation du comité d'entreprise auprès du conseil d'administration ou de surveillance est assurée par le secrétaire du comité d'entreprise ou de l'organe qui en tient lieu.
« De même, dans les sociétés anonymes dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend des administrateurs ou des membres élus par les salariés au titre de l'article L.
225-27 du code de commerce, la représentation du comité d'entreprise auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité désigné par ce dernier.
« Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par le présent article.
- Les membres du comité d'entreprise sont tenus au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.
« En outre, les membres du comité d'entreprise sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le chef d'entreprise ou son représentant.
- Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux.
Il fixe en outre les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
« En cas de reliquat budgétaire limité à 1 % de son budget, les membres du comité d'entreprise, après s'être prononcés par un vote majoritaire, peuvent décider de verser ces fonds à une association humanitaire reconnue d'utilité publique afin de favoriser les actions locales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale.
- La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité d'entreprise ne peut, en aucun cas, être inférieure au total le plus élevé des sommes affectées aux dépenses sociales de l'entreprise atteint au cours des trois dernières années précédant la prise en charge des activités sociales et culturelles par le comité d'entreprise, à l'exclusion des dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
« Le rapport de cette contribution au montant global des salaires payés ne peut non plus être inférieur au même rapport existant pour l'année de référence définie à l'alinéa précédent.
- Le comité d'entreprise émet des avis et voeux dans l'exercice des attributions consultatives définies aux articles L.
« Le chef d'entreprise rend compte en la motivant de la suite donnée à ces avis et voeux.
- Le comité d'entreprise comprend le chef d'entreprise ou son représentant et une délégation du personnel comportant un nombre de membres fixé par décret en Conseil d'Etat compte tenu du nombre des salariés.
Cette délégation comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Les suppléants assistent aux séances avec voix consultative.
« Le chef d'entreprise ou son représentant peut se faire assister par deux collaborateurs.
« Le nombre de membres peut être augmenté par voie de convention collective ou d'accord d'entreprise entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives dans celle-ci.
« Chaque organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant au comité.
Il est obligatoirement choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L.
- Les représentants du personnel sont élus, d'une part, par les ouvriers et employés, d'autre part, par les ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés sur des listes établies par les organisations syndicales représentatives pour chaque catégorie de personnel.
« Dans les entreprises occupant plus de cinq cents salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés ont au moins un délégué titulaire élu dans les mêmes conditions.
« En outre, dans les entreprises, quel que soit l'effectif de leurs salariés, où le nombre des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification est au moins égal à vingt-cinq au moment de la constitution ou du renouvellement du comité, lesdites catégories constituent un collège spécial.
« Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, le nombre et la composition des collèges électoraux ne peuvent être modifiés par une convention, un accord collectif de travail, étendu ou non, ou un accord préélectoral que lorsque la convention ou l'accord est signé par toutes les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
« La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise ou son représentant et les organisations syndicales intéressées.
« Dans le cas où cet accord ne peut être obtenu, l'inspecteur du travail décide de cette répartition entre les collèges électoraux conformément au cinquième alinéa du présent article ou, à défaut, conformément à la loi.
- Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise.
- Sont éligibles, à l'exception des conjoints, ascendants, descendants, frères, soeurs ou alliés au même degré du chef d'entreprise, les électeurs âgés de dix-huit ans accomplis et travaillant dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.
- L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'électorat, notamment dans le cas où leur application aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions.
« L'inspecteur du travail peut, après avoir consulté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité dans le cas où l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre des éligibles qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.
- L'élection a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires, les membres suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges distincts.
« Les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales représentatives existant dans l'entreprise.
Les modalités sur lesquelles aucun accord n'a pu intervenir peuvent être fixées par une décision du juge du tribunal de première instance statuant en dernier ressort en la forme des référés.
- Le scrutin est de liste et à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin pour lequel les électeurs peuvent voter pour des listes autres que celles présentées par les organisations syndicales.
- Les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort.
- Les membres du comité d'entreprise sont élus pour deux ans, leur mandat est renouvelable.
« Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la résiliation du contrat de travail ou à la suite d'une condamnation entraînant la perte du droit d'éligibilité.
« Tout membre du comité peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté et approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
« Lorsqu'un membre titulaire cesse ses fonctions pour l'une des raisons susindiquées ou se trouve momentanément absent pour une cause quelconque, son remplacement est assuré par un membre suppléant appartenant à une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté la liste sur laquelle le titulaire à remplacer a été élu, la priorité étant donnée au suppléant de la même catégorie.
« S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par le suppléant de la même catégorie qui a obtenu le plus grand nombre de voix.
« Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité d'entreprise.
« Des élections partielles doivent être organisées à l'initiative de l'employeur si, au cours des dix-huit mois suivant l'élection du comité, un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel se réduit de moitié ou plus.
441-1, le chef d'entreprise doit informer, tous les deux ans, le personnel, par voie d'affichage, de l'organisation des élections en vue de la désignation des membres du comité d'entreprise.
« Les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre du comité d'entreprise.
« Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation doit être faite un mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice.
« Dans le cas où, en l'absence de comité, l'employeur est invité à organiser des élections à la suite d'une demande émanant d'un salarié ou d'une organisation syndicale, il est tenu d'engager la procédure ci-dessus définie dans le mois suivant la réception de ladite demande.
« Lorsque le comité n'a pas été constitué ou renouvelé, un procès-verbal de carence est établi par le chef d'entreprise ; celui-ci l'affiche dans l'entreprise et le transmet dans les quinze jours à l'inspecteur du travail qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés représentatives au sens de l'article L.
122-24, le mandat des membres élus du comité d'entreprise et des représentants syndicaux visés à l'article L.
443-1 de l'entreprise qui a fait l'objet de la modification subsiste lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique.
- Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise ; ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
« Le chef d'entreprise est tenu de laisser aux membres titulaires du comité d'entreprise et, dans les entreprises de plus de cinq cents salariés, aux représentants syndicaux au comité d'entreprise prévus à l'article L.
443-1, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans la limite d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.
« Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité et aux réunions des commissions prévues aux quatrième et sixième alinéas de l'article L.
444-6 est également payé comme temps de travail.
Il n'est pas déduit des vingt heures prévues au deuxième alinéa pour les membres titulaires.
« En ce qui concerne les représentants syndicaux prévus à l'article L.
443-1, le temps passé aux séances du comité leur est payé comme temps de travail et n'est pas déduit dans les entreprises de plus de cinq cents salariés des vingt heures prévues au deuxième alinéa.
- Le comité d'entreprise est présidé par le chef d'entreprise ou son représentant.
« Il est procédé par le comité à la désignation d'un secrétaire pris parmi les membres titulaires, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative.
- Dans les entreprises dont l'effectif est au moins égal à cent cinquante salariés, le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant.
Dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés, et sauf dans le cas où le chef d'entreprise a opté pour l'application des dispositions de l'article L.
441-2, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois tous les deux mois.
Le comité peut, en outre, tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.
« L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance.
Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres, figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation.
« Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents.
« En cas de carence du directeur de l'établissement et à la demande de la moitié au moins des membres du comité, celui-ci peut être convoqué par l'inspecteur du travail et siéger sous sa présidence.
- Le chef d'entreprise ou son représentant doit faire connaître à la réunion du comité qui suit la communication du procès-verbal sa décision motivée sur les propositions qui lui ont été soumises.
« Le procès-verbal, après avoir été adopté, peut être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
- Le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu à l'article L.
442-9, huitième et douzième alinéas, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnés au treizième alinéa du même article.
Il peut également se faire assister d'un expert dans les conditions prévues aux articles L.
« La mission de l'expert-comptable porte sur tous les éléments d'ordre économique, financier ou social nécessaires à l'intelligence des comptes et à l'appréciation de la situation de l'entreprise.
« Pour opérer toute vérification ou tout contrôle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.
442-2, l'expert a accès aux documents de toutes les sociétés concernées par l'opération.
« Le comité d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, peut, en outre, avoir recours à un expert à l'occasion de tout projet important dans les cas énumérés à l'article L.
Cet expert dispose des éléments d'information prévus à ce même article.
« L'expert-comptable et l'expert visé à l'alinéa ci-dessus sont rémunérés par l'entreprise.
Ils ont libre accès dans l'entreprise.
« Le recours à l'expert visé au quatrième alinéa du présent article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorité des membres élus du comité.
En cas de désaccord sur la nécessité d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'étendue de la mission qui lui est confiée ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la décision est prise par le président du tribunal de première instance statuant en urgence.
Ce dernier est également compétent en cas de litige sur la rémunération dudit expert ou de l'expert-comptable visé au premier alinéa du présent article.
« Le comité d'entreprise peut faire appel à tout expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Le recours à un expert donne lieu à délibération du comité d'entreprise.
L'expert choisi par le comité dispose des documents détenus par le comité d'entreprise.
Il a accès au local du comité et, dans des conditions définies par accord entre l'employeur et la majorité des membres élus du comité, aux autres locaux de l'entreprise.
« Les experts visés ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discrétion tels que définis à l'article L.
- Le comité d'entreprise peut créer des commissions pour l'examen de problèmes particuliers.
« Il peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité.
« Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue obligatoirement une commission de la formation qui est chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L.
« Cette commission est, en outre, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine.
Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
« Dans les entreprises employant au moins deux cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de l'égalité professionnelle qui est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L.
- Le chef d'entreprise verse au comité une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute ; ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale brute ; il met à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions.
- Le comité d'entreprise peut décider que certaines de ses délibérations seront transmises au directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
« Les inspecteurs et contrôleurs du travail peuvent, sur leur demande, et à tout moment, prendre connaissance des délibérations du comité d'entreprise.
- Les membres titulaires du comité d'entreprise qui seront élus bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L.
225-3, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par le représentant de l'Etat à Mayotte, soit par un des organismes visés à l'article L.
Il n'est pas déduit du temps qui, en application de l'article L.
444-1, est alloué aux membres du comité d'entreprise pour l'exercice de leurs fonctions.
Il est imputé sur la durée du congé prévu à la section 1 du chapitre V du titre II du livre II du présent code.
« Le financement de la formation instituée au présent article est pris en charge par le comité d'entreprise.
« En l'absence d'organisme apte à délivrer cette formation pour les salariés exerçant leur activité à Mayotte, celle-ci peut être organisée par la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
- Les conditions de fonctionnement des comités d'entreprise doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.
- Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle aux dispositions concernant le fonctionnement ou les pouvoirs des comités d'entreprise qui résultent d'accords collectifs ou d'usages.
« Conditions de licenciement
- Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise ou d'un représentant syndical prévu à l'article L.
443-1 est obligatoirement soumis au comité d'entreprise qui donne un avis sur le projet de licenciement.
« La même procédure est applicable au licenciement des anciens membres des comités d'entreprise ainsi que des anciens représentants syndicaux qui, désignés depuis deux ans, ne seraient pas reconduits dans leurs fonctions lors du renouvellement du comité, pendant les six premiers mois qui suivent l'expiration de leur mandat ou la disparition de l'institution.
Cette procédure s'applique également aux candidats aux fonctions de membres du comité, qui ont été présentés en vue du premier ou du deuxième tour, pendant les six mois qui suivent l'envoi des listes de candidatures à l'employeur ou leur remise en main propre, contre décharge.
« La même procédure s'applique lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou de représentant syndical au comité d'entreprise a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement prévu par l'article L.
« Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, par application du deuxième alinéa de l'article L.
« Afin de faciliter la mise en place des comités d'entreprise, les salariés qui ont demandé à l'employeur d'organiser les élections au comité d'entreprise, ou d'accepter d'organiser les élections, bénéficient de la procédure prévue aux alinéas ci-dessus pendant une durée de six mois, qui court à compter de l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à des élections ou à compter de la date où ce document est remis à l'employeur ou à son représentant en main propre contre récépissé.
« Cette procédure est également applicable aux membres des comités institués par voie conventionnelle.
- Lorsque le salarié, membre ou ancien membre du comité d'entreprise, candidat aux fonctions de membre du comité d'entreprise ou représentant syndical, est titulaire d'un contrat à durée déterminée, les dispositions de l'article L.
« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables pendant les délais prévus au précédent article.
« Il en est de même dans le cas où, sauf sursis à exécution ordonné par le Conseil d'Etat, le juge administratif a annulé une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant un tel licenciement.
« Le salarié concerné est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.
« Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié concerné a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai, prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire.
Le titre V du livre IV du même code est complété par les articles suivants :
- Quiconque aura porté ou tenté de porter atteinte, soit à la libre désignation des délégués du personnel, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.
433-16 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
- Toute entrave apportée, soit à la constitution d'un comité d'entreprise, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, notamment par la méconnaissance des dispositions des articles L.
445-3 et des textes réglementaires pris pour leur application, sera punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 EUR ou de l'une de ces deux peines seulement.
« En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 7 500 EUR.
223-7 du même code, les mots : « sur avis conforme des représentants du personnel » sont remplacés par les mots : « sur avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ».
620-3 du même code, il est ajouté, après les mots : « à la disposition des délégués du personnel », les mots : « et des membres du comité d'entreprise ».
711-6 du même code, il est ajouté, après les mots : « après consultation », les mots : « du comité d'entreprise ou, à défaut, ».
610-13 du même code, les mots : « de l'article 167 de la loi du 15 décembre 1952 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
620-4, après les mots : « les représentants du personnel », il est ajouté les mots : « et les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
« Les contrôleurs du travail exercent leurs compétences sous l'autorité des inspecteurs du travail.
Il est créé au titre Ier du livre VI du même code un article L.
- Les agents des services des douanes sont compétents pour rechercher et constater, au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet, les infractions aux dispositions de l'article L.
Ils disposent à cet effet des pouvoirs d'investigation prévus par les textes qui leur sont applicables.
- Le titre II du livre VI du même code est complété par les articles suivants :
- Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes.
« Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.
- Les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
- Il est ajouté à la fin du cinquième alinéa la phrase suivante : « Les modalités de gestion de cet organisme sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est créé au même code un article L.
- Les actions de formation professionnelle et de promotion sociale mentionnées aux livres III et VII du présent code peuvent faire l'objet de conventions.
« a) La nature, l'objet, la durée et les effectifs des stages qu'elles prévoient ;
« b) Les modalités de formation, en particulier lorsqu'il s'agit de formations réalisées en tout ou en partie à distance ;
« c) Les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ;
« d) Les conditions de prise en charge des frais de formation pédagogique des éducateurs et leur rémunération ;
« e) Lorsqu'elles concernent des salariés, les facilités accordées, le cas échéant, à ces derniers pour poursuivre les stages qu'elles prévoient, notamment les congés, aménagements ou réductions d'horaires dont ils bénéficient en application de dispositions législatives, réglementaires ou de clauses contractuelles ;
« f) Les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction de la formation dispensée ;
« g) La répartition des charges financières relatives au fonctionnement des stages et à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l'équipement des centres ;
« h) Les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu l'exécution de la convention.
- Les organismes de formation intervenant à Mayotte au titre des actions prévues à l'article L.
711-2 doivent déposer, auprès de l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle, une déclaration d'activité dès la conclusion de leur première convention ou contrat de formation professionnelle.
« Nul ne peut, même de fait, exercer une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent livre s'il a fait l'objet d'une condamnation pénale à raison de faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs et à l'honneur.
« La déclaration d'activité comprend les informations administratives d'identification de la personne physique ou morale, ainsi que les éléments descriptifs de son activité.
L'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle procède à l'enregistrement des déclarations au vu des pièces produites.
L'enregistrement est annulé par décision de la même autorité administrative lorsqu'il apparaît que les prestations réalisées ne correspondent pas aux actions visées à l'article L.
Les décisions d'annulation de l'enregistrement sont motivées et notifiées aux intéressés dans les conditions prévues à l'article L.
La déclaration devient caduque lorsque les bilans pédagogiques et financiers prévus au dernier alinéa du présent article ne font apparaître aucune activité de formation au titre de deux années consécutives, ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité administrative de l'Etat chargée de la formation professionnelle.
La cessation d'activité doit également faire l'objet d'une déclaration.
Le conseil général a communication des éléments de la déclaration et de ses éventuelles modifications, du bilan pédagogique et financier de l'activité, du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos par les organismes dont les actions de formation au sens de l'article L.
« Les personnes physiques ou morales qui réalisent des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L.
711-2 doivent justifier des titres et qualités des personnels d'enseignement et d'encadrement qu'elles emploient, et de la relation entre ces titres et qualités et les prestations réalisées dans le champ de la formation professionnelle.
« Les modalités de ces déclarations ainsi que l'usage que peut en faire son auteur sont réglés par décret en Conseil d'Etat.
- Les organismes de formation adressent chaque année à l'autorité administrative de l'Etat un document retraçant l'emploi des sommes reçues au titre des conventions mentionnées au I du présent article et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
- Toute infraction aux dispositions des II et III du présent article est punie d'une amende de 4 500 EUR.
« Cette condamnation peut être assortie, à titre de peine complémentaire, d'une interdiction d'exercer temporairement ou définitivement l'activité de dirigeant d'un organisme de formation professionnelle.
« Toute infraction à cette interdiction sera punie d'une amende de 15 000 EUR et d'un emprisonnement de deux ans ou de l'une de ces deux peines seulement.
711-2 du même code est complété d'un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les actions permettant aux salariés de faire valider les acquis de leurs expériences en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle en application de l'article L.
- Au premier alinéa, les mots : « agréé par arrêté » sont remplacés par les mots : « agréée par arrêté » et les mots : « du représentant du Gouvernement » par les mots : « du représentant de l'Etat ».
« A défaut d'une telle délibération, cette répartition est fixée par un arrêté du représentant de l'Etat à Mayotte.
- L'Etat exerce un contrôle administratif et financier, opéré soit sur place, soit sur pièces, sur l'ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en oeuvre pour la formation professionnelle.
« Ce contrôle porte sur les dépenses de formation exposées par les employeurs, les activités de l'organisme paritaire mentionné à l'article L.
711-1, des organismes de formation et les conditions d'exécution des actions de formation au financement desquelles participe l'Etat.
« Ces organismes sont tenus de présenter aux agents chargés du contrôle tous les documents nécessaires.
L'administration fiscale et les services de l'Etat qui financent des actions de formation professionnelle sont tenus de communiquer à ces agents les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.
- Le contrôle prévu au I est exercé par des inspecteurs et contrôleurs en charge de la formation professionnelle commissionnés à cet effet par le représentant de l'Etat à Mayotte, ou, à défaut, par les inspecteurs et les contrôleurs du travail.
« Pour l'exercice de leurs missions, les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils bénéficient d'un droit d'entrée dans les entreprises dans les conditions prévues aux articles L.
630-2 sont applicables à quiconque met obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur de la formation professionnelle.
- Les personnes physiques ou morales qui réalisent des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue définies à l'article L.
711-2 adressent chaque année à l'autorité de l'Etat chargée de la formation professionnelle un document retraçant l'emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de leur activité.
L'article 2 de l'ordonnance n° 91-246 du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le signe « : » est remplacé par les mots suivants : « des articles 180 à 208 relatifs au règlement des différends individuels du travail » ;
« Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 185, les assesseurs du tribunal du travail et leurs suppléants sont nommés par ordonnance du président du tribunal supérieur d'appel, prise après avis du président du tribunal du travail.
Toutefois, les dispositions du chapitre V du titre III du livre IV du code du travail applicable à Mayotte relatives au licenciement des délégués du personnel, introduites dans ce code par l'article 22 de la présente ordonnance, entrent en vigueur à la date de publication de celle-ci.
Les dispositions du 3° de l'article 35 s'appliquent lors du prochain renouvellement du mandat des assesseurs du tribunal du travail.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2005 portant nomination de la directrice des études de l'Ecole française d'Athènes
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2005, Mme Michèle Brunet, maître de conférences, est nommée, à compter du 1er janvier 2005, en qualité de directrice des études de l'Ecole française d'Athènes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005, Mlle Fremondière (Sylvie), adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance d'Angoulême, en remplacement de Mme Masino (Claudette).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005, Mme Pellier (Marie-Véronique), adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 3e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Esposito (Christine), épouse Hervé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2005, Mme Thomas (Nadine), épouse Bellion, adjointe administrative, est, à compter du 3 janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Brest, en remplacement de Mme Belz (Dominique), épouse Decriem.
Arrêté du 21 juin 2005 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 4 janvier 2002 relatif à la fixation des temps de séjour et aux congés administratifs des personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger est modifié ainsi qu'il suit :
- A l'article 1er, les mots : « Le présent arrêté fixe les temps de séjour et le régime des congés administratifs applicables » sont remplacés par les mots : « Le présent arrêté fixe le régime des congés administratifs applicable ».
L'arrêté du 10 octobre 2002 relatif à la fixation des temps de séjour des agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires et l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les temps de séjour des agents du ministère de l'économie et du ministère du budget en service à l'étranger sont abrogés.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Françoise Bouygard, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement de l'activité et de l'emploi, de la sous-direction de la formation tout au long de la vie et de la sous-direction des formations en alternance et de l'insertion des jeunes et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Patrice Borel, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département du financement des affaires générales, du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Marie Dudôme, conseillère d'administration centrale, chef de la mission des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Anne Le Moal, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Michèle Pascua, conseillère d'administration centrale, chef de la mission de la logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Alain de Lorgeril, agent contractuel, chef de la mission informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Jean-Louis Fornaro, directeur départemental du travail, chef du département de l'animation et du suivi de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Elisabeth Pascaud, agente contractuelle, chef de la mission de l'action territoriale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Jean-Louis Fornaro, délégation est donnée à Mme Corinne Vaillant, administratrice civile, chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Jean-Louis Fornaro et de Mme Corinne Vaillant, délégation est donnée à Mme Paule Porruncini, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Patrice Borel, délégation est donnée à M. Bertrand Gaudin, administrateur civil, chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel et Bertrand Gaudin, délégation est donnée à M. Jean-François Chevallereau, administrateur civil, adjoint au chef du département du Fonds social européen et des programmes communautaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Hubert Patingre, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément, Patrice Borel, Bertrand Gaudin et Jean-François Chevallereau, délégation est donnée à M. Pierre Barneron, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Vincent Delpey, sous-directeur du développement de l'activité et de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Philippe Leraitre, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Eloy Dorado, administrateur civil, chef de la mission du développement de l'activité et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à Mme Françoise Tuchman, administratrice civile, chef de la mission de l'emploi des personnes handicapées, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du développement de la formation continue et de la promotion sociale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à Mme Christine Rigodanzo, directrice du travail, chef de la mission orientation et validation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Françoise Bouygard, délégation est donnée à M. Bruno Joly, administrateur civil, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à M. Alphonse Legendre, directeur adjoint du travail, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard et de M. Bruno Joly, délégation est donnée à Mme Agnès Quiot, attachée principale d'administration centrale, chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Françoise Bouygard, de M. Bruno Joly et de Mme Agnès Quiot, délégation est donnée à Mme Pascale Schmit, attachée d'administration centrale, adjointe au chef de la mission insertion professionnelle des jeunes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, administratrice civile, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Bruno Dupuis, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Bruno Dupuis, délégation est donnée à Mme Isabelle Nadaud-Bize, agente contractuelle, adjointe au chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier, délégation est donnée à M. Alexandre Guyot, administrateur civil, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Eynaud-Chevalier et de M. Alexandre Guyot, délégation est donnée à M. Pierre Ramain, administrateur civil, adjoint au chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission du Fonds national de l'emploi et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Brigitte Bouquet, administratrice civile hors classe, sous-directrice des marchés de l'emploi et de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à M. Hugues de Balathier-Lantage, administrateur civil, chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément, de Mme Brigitte Bouquet et de M. Hugues de Balathier-Lantage, délégation est donnée à Mme Marianne Dartois, conseillère d'administration, adjointe au chef de la mission indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme Brigitte Bernex, administratrice civile, chef de la mission du marché du travail, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck, de M. Stéphan Clément et de Mme Brigitte Bouquet, délégation est donnée à Mme France Delagenière, administratrice civile, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Bruno Coquet, chef du département des synthèses, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à M. Jean-Robert Louis, administrateur civil, sous-directeur du contrôle national de la formation professionnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Bernard Dreano, directeur du travail, chef de la mission organisation du contrôle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de MM. Jean Gaeremynck, Stéphan Clément et Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Franck Fauchon, directeur adjoint du travail, chef de la mission suivi des financements, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Jean Gaeremynck et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Marie-Reine Santacruz, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
Les montants moyens annuels de la prime de fonctions prévus à l'article 2 du décret du 29 juin 2005 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants moyens annuels de la prime de responsabilité sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants annuels forfaitaires de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions de premier accueil du public ainsi que la responsabilité d'une régie d'avances et de recettes, ainsi qu'il suit :
Les montants annuels de la prime de technicité sont fixés, pour les agents exerçant des fonctions informatiques, ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 14 janvier 2004 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office des migrations internationales est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la date de la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Le directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
Avenant n° 2 du 30 mars 2005 à l'accord du 21 mai 1999 (2 annexes).
Formation initiale et continue des chauffeurs.
Fédération française du négoce agricole (FNA) ;
Par arrêté du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 20 juin 2005, M. Lelarge (Pascal), directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région dite « de la Défense », en remplacement de Mme Klein (Nicole).
Résultats des tirages du Keno et du Loto n° 54 du mercredi 6 juillet 2005
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Fornet, Lilly France SAS et Ratiopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Délégation permanente est donnée à M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, pour signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et à Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, tous les documents visés à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, délégation est donnée à M. Hervé Jonathan, sous-directeur, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Mirabaud, délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Jean-Benoît Albertini, directeur, adjoint au délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de Mme Sylvie Esparre, directrice à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de M. Hervé Jonathan, sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Sabine Vansaingèle, ingénieure d'études, et à Mme Marie-José Cigan, directrice de préfecture, à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er, dans la limite de leurs attributions.
Arrêté du 21 juin 2005 portant approbation de la modification apportée aux statuts d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 21 juin 2005, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation ensemble » portant sur le transfert du siège de cette fondation du 15, rue du Cherche-Midi, à Paris (75006), au 45, rue de Babylone, à Paris (75007).
Ils indiquent la date de dépôt, auprès du service instructeur du revenu de solidarité active ou de la prime d'activité, de la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité et celle, le cas échéant, de la demande de protection complémentaire en matière de santé.
Décret n°2005-764 du 8 juillet 2005 portant attribution d'une indemnité d'accompagnement de la reconversion.
Le présent décret fixe les conditions dans lesquelles les militaires mentionnés au dernier alinéa du IV de l'article 89 de la loi du 24 mars 2005 susvisée bénéficient de l'indemnité d'accompagnement de la reconversion.
L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'agrément par le ministre de la défense, sur proposition de la direction de personnel militaire concernée, du projet professionnel élaboré par l'intéressé avec les services du ministère de la défense chargés de la reconversion des militaires.
Cette indemnité exclut toute autre mesure spécifique d'aide au retour à la vie civile des militaires, notamment celles prévues aux articles 65 (2°), 67,68 et 69 de ladite loi.
L'indemnité instituée à l'article 1er est d'un montant équivalant à six mois de la dernière solde indiciaire brute perçue par le militaire.
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue en activité sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
Le militaire de carrière admis dans un des emplois des collectivités énumérés à l'article L.
86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne peut pas bénéficier de l'attribution de cette aide.
Toute admission ou réintégration dans un de ces emplois, pendant une période de cinq ans suivant le versement de cette indemnité, entraîne, pour le militaire bénéficiaire des dispositions des articles 1er et 2, l'obligation de reverser l'indemnité perçue, dans un délai d'un an.
Les militaires radiés des cadres au 1er juillet 2005, réunissant les conditions fixées par les articles 1er et 2 du présent décret, peuvent bénéficier, à titre exceptionnel, d'une indemnité équivalente, correspondant à six fois le montant de la solde indiciaire brute perçue au titre du mois de juin 2005.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la période courant du 1er juillet 2005 au 31 décembre 2010, une indemnité d'accompagnement de la reconversion est attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux militaires de carrière réunissant les critères fixés par l'article 89-IV de la loi susvisée.
L'attribution de cette indemnité est subordonnée à l'agrément par le ministre de la défense, sur proposition de la direction de personnel militaire concernée, du projet professionnel élaboré par l'intéressé avec un organisme agréé par le ministère de la défense.
Décret n° 2005-766 du 8 juillet 2005 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement
Les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR annexés au présent décret sont approuvés.
Les quatre administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration mentionné au 1° de l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée sont désignés respectivement par arrêté des ministres chargés de l'économie, de la recherche, de l'industrie et du budget.
Par dérogation aux stipulations des statuts approuvés par le présent décret et aux dispositions des articles 123 et suivants du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'assemblée générale des actionnaires et le conseil d'administration de la société anonyme OSEO ANVAR peuvent être convoqués sans condition de délai et de formalité, dans le premier mois suivant la publication du présent décret, pour prendre d'urgence les décisions nécessaires à son fonctionnement.
Jusqu'aux premières élections des représentants des salariés au conseil d'administration et au plus dans les quatre mois qui suivent la publication du présent décret :
- le conseil d'administration se réunit et délibère régulièrement en l'absence de représentants élus des salariés ;
- les représentants des personnels qui siégeaient au conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de la valorisation de la recherche assistent aux réunions du conseil d'administration, avec voix consultative.
Le président du conseil d'administration de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche en fonction à la date de publication du présent décret est le représentant légal de la société anonyme OSEO ANVAR et assume la direction générale de celle-ci jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration de ladite société.
Durant cette période, il convoque le conseil d'administration et l'assemblée générale des actionnaires de la société.
Les délégations de pouvoirs et de signature applicables au sein de l'établissement public industriel et commercial Agence nationale de valorisation de la recherche à la date de signature du présent décret demeurent en vigueur durant cette période.
La société anonyme OSEO ANVAR et les sociétés dont elle détient séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires sont soumises au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales prévu par le décret du 9 août 1953 susvisé, ainsi qu'au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Un arrêté précise, en tant que de besoin, les modalités d'exercice et la portée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société.
Il est placé, auprès de la société anonyme OSEO ANVAR, un commissaire du Gouvernement, désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Il exerce, sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie, une surveillance sur la gestion financière de la société et l'orientation générale de son activité et de celles des sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des actionnaires.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires, du conseil d'administration et de tous comités créés en son sein.
Le commissaire du Gouvernement dispose du droit de demander à tout instant à son président la réunion du conseil d'administration et l'inscription d'un point à l'ordre du jour du conseil.
Le commissaire du Gouvernement fait connaître au conseil d'administration l'avis du Gouvernement sur les problèmes de la société.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer à toute décision de l'assemblée générale des actionnaires ou du conseil d'administration et demander une seconde délibération.
Il dispose pour cela d'un délai de quinze jours suivant la réunion de l'organe délibérant s'il y a assisté ou s'y est fait représenter ou, à défaut, suivant la réception des délibérations.
Il en rend compte immédiatement aux ministres chargés de l'industrie, de l'économie, des petites et moyennes entreprises, de l'enseignement supérieur, de la recherche et du budget.
La seconde délibération ne peut intervenir avant un délai d'un mois après la première délibération.
Si, après une seconde délibération, le désaccord subsiste, il est porté devant le ministre chargé de l'industrie ; à défaut de confirmation expresse dans un délai d'un mois à compter de l'adoption de la délibération, l'opposition est réputée levée.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OSEO ANVAR
Société anonyme au capital de 80 000 000 EUR
FORME, LÉGISLATION.
La société est régie :
(i) Par les dispositions de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 prise pour l'application de l'article 31 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit ;
(ii) Dans la mesure où elles ne sont pas contraires à ladite ordonnance, par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes et par celles applicables aux sociétés dans lesquelles l'Etat détient directement ou indirectement une partie du capital, dont notamment la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; ainsi que
(iii) Par les dispositions du décret approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de cette société ;
(iv) Par les présents statuts.
La société anonyme OSEO ANVAR a pour objet de promouvoir et de soutenir le développement industriel et la croissance par l'innovation, notamment technologique, ainsi que de contribuer au transfert de technologies.
Elle exerce ainsi une mission de service public qui lui est confiée par les pouvoirs publics.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée, la société peut accorder des aides à l'innovation à des personnes physiques ou morales et les gérer, dans les conditions prévues par le décret n° 97-682 du 31 mai 1997 relatif à l'aide à l'innovation.
Ces aides peuvent concerner tous les stades du processus d'innovation, et notamment la conception et la définition des projets, le dépôt et l'extension des brevets, les études de marchés, et plus généralement les études de faisabilité nécessaires pour la définition et l'organisation des projets, l'expérimentation, le développement de produits, procédés nouveaux ou améliorés, les innovations techniques nécessaires au développement de services nouveaux.
Ces aides peuvent également concerner la conception, la réalisation et la mise au point de prototypes, maquettes, préséries, installations pilotes ou de démonstration.
- se voir confier par l'Etat, par acte unilatéral ou par convention, et par les collectivités territoriales ainsi que par leurs établissements publics, par convention, d'autres missions de service public ou d'intérêt général compatibles avec son objet social ;
La société peut créer des filiales pour la réalisation de son objet social, à condition que celles-ci restent à capitaux publics majoritaires.
Elle peut également détenir des participations dans des sociétés permettant, directement ou indirectement, la mise en oeuvre et la réalisation de ses activités.
La dénomination de la société est « OSEO ANVAR ».
Le siège de la société est fixé 27-31, avenue du Général-Leclerc, à Maisons-Alfort (94710).
Sous réserve de ratification par la prochaine assemblée générale ordinaire, le siège social peut être déplacé dans le même département ou dans un département limitrophe par décision du conseil d'administration, qui est habilité à procéder aux formalités de publicité et de dépôt et à faire la modification corrélative des présents statuts.
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée à 99 années à compter de la publication du décret approuvant les présents statuts.
Le capital social est fixé à quatre-vingts millions d'euros (80 000 000,00 EUR).
Il est divisé en dix millions (10 000 000) d'actions de huit euros (8 EUR) chacune de valeur nominale, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
La majorité du capital doit rester propriété de l'Etat, d'un établissement public de l'Etat, d'un organisme public ou d'une entreprise publique.
Elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements.
Droits attachés à chaque action
Outre le droit de vote qui lui est attribué par la loi, chaque action, proportionnellement au nombre des actions existantes, donne droit à une quotité de l'actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.
Toute souscription d'actions émises à titre d'augmentation de capital en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement immédiat du quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, s'il en est prévu une, de la totalité de la prime d'émission.
Le solde du montant nominal de l'action est exigible dans les conditions arrêtées par le conseil d'administration dans un délai de cinq (5) ans au plus.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs et actionnaires quinze (15) jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social ou par lettre recommandée individuelle.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit, sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérêt calculé au taux légal majoré de deux (2) points, jour après jour, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.
Toute cession de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital s'effectue conformément à la loi.
Tous les frais résultant de la cession sont à la charge du cessionnaire.
Sauf en cas de cession à un administrateur désigné pour la ou les actions qu'il doit détenir aux termes des dispositions de la loi et de l'article 11 des statuts, toute cession d'actions est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration, dans les conditions suivantes :
- la demande d'agrément, indiquant les nom, prénoms et domicile du cessionnaire et le nombre d'actions dont la cession est envisagée, est notifiée à la société ;
- l'agrément du conseil d'administration est notifié au cédant.
A défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, l'agrément est réputé donné ;
- si l'agrément est refusé, le conseil d'administration notifie sa décision au cédant.
Dans un délai de trois mois à compter de ladite notification, le conseil d'administration fait acquérir les actions soit par un actionnaire, soit par un tiers non actionnaire, soit, sous réserve de l'approbation du cédant, par la société en vue de réduction du capital.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession des actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Si la cession n'est pas réalisée dans le délai ci-dessus, l'agrément est réputé donné.
Toutefois, ledit délai peut être prorogé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
Les dispositions du présent article s'appliqueront également en cas d'apport partiel d'actif, d'absorption, de fusion, de scission ou de liquidation de toute personne morale actionnaire, comme en cas de cession ou transfert du droit de souscription attaché à chaque action en cas d'augmentation du capital en numéraire, comme en cas de cession ou transfert de droits d'attribution d'actions gratuites et, plus généralement, de tout droit ou valeur mobilière permettant immédiatement ou à terme à un tiers non actionnaire de devenir actionnaire de la société.
La société est administrée par un conseil d'administration composé de douze (12) membres, dont quatre représentants de l'Etat, quatre représentants des salariés élus et quatre personnalités qualifiées, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Les quatre administrateurs représentants de l'Etat sont :
- un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant désigné par arrêté du ministre chargé du budget.
Les quatre administrateurs personnalités qualifiées élues par l'assemblée générale des actionnaires sont :
- un représentant de l'actionnaire majoritaire de la société ;
- une personne qualifiée issue de la recherche finalisée ; et
- deux personnes qualifiées en matière de conduite, accompagnement et financement de projets d'innovation.
Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix (70) ans ne peut être supérieur à la moitié du nombre des administrateurs en fonction.
Lorsque cette limite vient à être dépassée en cours de mandat, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires la plus proche.
Les administrateurs sont nommés pour une durée de cinq (5) ans.
Les administrateurs restent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil renouvelé.
Pendant la durée de son mandat, sauf ceux représentant l'Etat et ceux représentant les salariés, chaque administrateur doit être propriétaire d'une (1) action au moins.
Sur proposition du président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, le conseil d'administration élit un président.
Le président est nommé pour cinq (5) ans.
Le président ne peut être âgé de plus de 65 ans.
Si le président atteint cette limite d'âge au cours de son mandat de président, il est réputé démissionnaire d'office.
Son mandat se prolonge cependant jusqu'à la réunion la plus prochaine du conseil d'administration, au cours de laquelle son successeur sera nommé.
Sous réserve de cette disposition, le président est toujours rééligible.
En cas d'empêchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable.
En cas de décès, la délégation vaut jusqu'à l'élection d'un nouveau président.
Le président du conseil d'administration organise et dirige les travaux du conseil d'administration, dont il rend compte à l'assemblée générale.
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par la société des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Le temps passé par les membres du conseil d'administration aux séances n'est pas déduit de ce crédit d'heures.
Dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société, règle par ses délibérations les affaires qui la concernent, et procède aux vérifications et contrôles qu'il juge opportuns.
Chaque administrateur reçoit les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer les documents qu'il estime utiles.
Le conseil d'administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen.
Il fixe la composition et les attributions de ces comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.
Les administrateurs sont convoqués aux séances du conseil d'administration par le président, par tout moyen.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des administrateurs peut demander au président, qui est lié par cette demande, la convocation d'un conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Les réunions du conseil d'administration ont lieu au siège social ou en tout autre lieu précisé lors de la convocation.
Elles sont présidées par le président du conseil d'administration et, en cas d'absence de ce dernier, par un administrateur choisi par le conseil.
Le conseil d'administration désigne une personne physique, choisie ou non parmi ses membres, qui exerce les fonctions de secrétaire jusqu'à ce qu'il soit pourvu à son remplacement.
Pour la validité des délibérations du conseil d'administration, le nombre des membres présents doit être au moins égal à la moitié des membres.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les administrateurs qui participent à la réunion du conseil d'administration par des moyens de visioconférence dans les conditions prévues par les lois et règlements.
Tout administrateur peut donner, même par lettre, télégramme, télex ou télécopie, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration, mais chaque administrateur ne peut disposer au cours d'une séance que d'une seule procuration.
Sous réserve des dispositions des articles 4 et 5 du décret susvisé approuvant les statuts de la société anonyme OSEO ANVAR et portant diverses dispositions relatives au fonctionnement de cette société, les décisions du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit.
Les procès-verbaux des réunions du conseil sont dressés et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les copies ou extraits des délibérations du conseil d'administration sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou le secrétaire désigné par le conseil d'administration.
Collège de censeurs
Un collège de censeurs peut être désigné par l'assemblée générale pour assister, sans prendre part au vote, aux réunions du conseil d'administration.
Le nombre de censeurs ne pourra pas être supérieur à quatre.
Ils sont nommés pour une durée égale à celle du mandat des administrateurs et sont rééligibles.
La direction générale est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique choisie sur proposition du président du conseil d'administration parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux, qui porte le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration à la majorité des administrateurs présents et représentés.
Dans chaque cas, il en informe les actionnaires et les tiers conformément à la législation en vigueur.
Dans l'hypothèse où le président exerce les fonctions de directeur général, les dispositions des présents statuts relatives à ce dernier lui sont applicables.
Dans cette hypothèse, le président-directeur général assure ses fonctions pendant la durée de son mandat d'administrateur.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit être âgé de moins de soixante-cinq ans.
Lorsque en cours de mandat cette limite aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office à l'issue du prochain conseil d'administration et il sera procédé à la désignation d'un nouveau directeur général.
Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration.
Il engage la société même par ses actes ne relevant pas de l'objet social, à moins que la société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Dans le cadre de l'organisation interne de la société, le conseil d'administration peut limiter les pouvoirs du directeur général, mais les restrictions qui seraient ainsi apportées à ses pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers.
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assurée par le président du conseil d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques, dans la limite de cinq, chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
La limite d'âge fixée pour les fonctions de directeur général s'applique aussi aux directeurs généraux délégués.
Le ou les directeurs généraux délégués peuvent être choisis parmi les membres du conseil ou en dehors d'eux.
Ils sont révocables à tout moment par le conseil d'administration sur proposition du directeur général.
Lorsque le directeur général cesse ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur général.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués aux directeurs généraux délégués.
Le contrôle de la société est exercé, dans les conditions fixées par la loi, par un ou plusieurs commissaires aux comptes remplissant les conditions légales d'éligibilité.
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société doit désigner au moins deux commissaires aux comptes.
Chaque commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
L'assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.
Assemblées d'actionnaires
Les assemblées d'actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par la loi.
Les convocations sont faites par lettre simple adressée à chaque actionnaire au moins quinze (15) jours avant la date de l'assemblée.
Les réunions ont lieu au siège social ou dans tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.
Tout actionnaire peut participer aux assemblées personnellement ou par mandataire dans les conditions prévues par la loi.
Tout actionnaire peut également participer à toute assemblée en votant par correspondance dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Pour être pris en compte, le vote par correspondance doit avoir été reçu par la société trois (3) jours au moins avant la date de l'assemblée.
Les procès-verbaux d'assemblées sont dressés et des copies ou extraits en sont certifiés et délivrés conformément à la loi.
L'exercice social commence le premier (1er) janvier pour se terminer le trente et un (31) décembre de chaque année.
Toutefois, de façon exceptionnelle, le premier exercice social pourra commencer à compter de la publication du décret approuvant les présents statuts et s'achèvera le 31 décembre 2005.
Si le résultat de l'exercice le permet, après le prélèvement destiné à constituer ou parfaire la réserve légale, l'assemblée, sur proposition du conseil d'administration, peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être affectées à un ou plusieurs fonds de réserve généraux ou spéciaux, soit pour être réparties entre les actionnaires.
L'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire ou en actions, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au jour de sa décision.
A la dissolution de la société, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions ordinaires.
Le liquidateur représente la société jusqu'à clôture de la liquidation.
Par décision ordinaire des actionnaires, il peut être autorisé à continuer les affaires en cours ou à engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Toutes contestations qui, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, s'élèvent soit entre la société et ses actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mêmes à propos des affaires sociales, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du siège social.
Arrêté du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'enseignement scolaire)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, directeur de l'enseignement scolaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Debbasch, à M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- Mme Marie-Claude Courteix, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale, dans la limite des attributions de la mission de l'adaptation et de l'intégration scolaire ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Sylvie Toraille, conseillère référendaire de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des formations professionnelles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Bernard Colonna d'Istria et de Mme Sylvie Toraille, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch et de M. Bernard Colonna d'Istria, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. René-Teddy Tanier, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions de la mission outre-mer.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Roland Debbasch, de M. Bernard Colonna d'Istria et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Décret du 7 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale de la mer et des transports)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrice Raulin, directeur général de la mer et des transports, la délégation prévue à l'article 1er de l'arrêté du 14 juin 2005 susvisé est dévolue, dans la limite de ses attributions, à Mme Régine Brehier, chargée de l'intérim des fonctions du directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux.
Arrêtés du 8 juillet 2005 portant admission à la retraite (ingénieurs en chef du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Patrick, Robert, François Le Fur, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er septembre 1995 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Besançon, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Robert, René Moreau, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 septembre 2005.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 juillet 2005, M. Didier, Ernest, Samuel Masse, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement de 1re classe, affecté à l'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles d'Aix Valabre, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 septembre 2005 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 21 juillet 2005 portant nomination au conseil d'administration de la société France Télévisions
Par décret en date du 21 juillet 2005, Mme Véronique Cayla, directrice générale du Centre national de la cinématographie, est nommée, en qualité de représentante de l'Etat, membre du conseil d'administration de la société France Télévisions, en remplacement de Mme Catherine Colonna, appelée à d'autres fonctions.
133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagées.
Avenant n° 105 : rente d'éducation.
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 24 novembre 2002.
Sont désignés pour l'application de l'article 7 du décret n° 95-1081 du 3 octobre 1995 modifié précité les organismes suivants :
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Pierre Butin, domicilié lieudit La Rorie, 42440 Les Salles.
Arrêté du 29 octobre 2004 fixant au titre de la session 2005 le nombre de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 octobre 2004, le nombre total de postes offerts au concours de recrutement de conseillers d'administration scolaire et universitaire est fixé à 75 au titre de la session 2005.
Circulaire du 5 octobre 2004 relative aux modalités d'organisation en 2005 du concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique
Décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 (BOC, p.
4862 ; BOEM 651 et extrait au 814, class.
Arrêté du 20 juin 2001 (BOC, p.
4031 ; BOEM 651, class.
Arrêté du 9 janvier 2003 (BOC, p.
Instruction n° 12700/DEF/GEND/RH/RF/CE du 25 mars 1998 modifiée (BOC, p.
Instruction n° 17700/DEF/GEND/RH/RF/REC du 22 juin 2004 (BOC, p.
Circulaire n° 17400/DEF/GEND/LOG/ADM du 12 juin 1991, n.i.
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le concours d'admission sur titres à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale, ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un diplôme de troisième cycle dans une matière scientifique ou technique, sera organisé en 2005.
Le nombre de places offertes au concours fera l'objet d'une diffusion au Journal officiel de la République française.
Désignation du jury du concours
La composition du jury est fixée par le directeur général de la gendarmerie nationale.
L'épreuve d'admissibilité se compose d'un examen du dossier de chaque candidat.
La liste des candidats admissibles sera arrêtée par le jury, qui se réunira en séance plénière le 1er mars 2005.
L'épreuve d'admission comprend une seule épreuve d'aptitude générale et comporte :
- un entretien individuel réalisé par un psychologue, précédé par des tests écrits.
Le bureau du recrutement de la direction générale de la gendarmerie nationale - section évaluation et sélection - est chargé de l'organisation des tests et de l'entretien ;
- un entretien individuel avec le président et le vice-président du jury, qui aura lieu dans la période du 17 mai au 2 juin 2005 en un lieu qui sera fixé ultérieurement.
Convocation des candidats admissibles
Les candidats admissibles seront convoqués à l'épreuve d'admission décrite au paragraphe 22 par les soins de la direction générale de la gendarmerie nationale (bureau des concours et examens).
Auront droit aux indemnités de déplacement temporaire dans les conditions réglementaires, imputation chapitre 34.06, article 10 :
- les membres du jury du concours ;
- les membres des commissions de surveillance et du secrétariat du jury du concours ;
- les candidats militaires.
Sur les ordres de mission qui seront délivrés devront figurer les codes place suivants :
- PQ 1 pour les membres du jury et des commissions de surveillance ;
- CC 1 pour les candidats militaires.
Les dépenses correspondantes seront réglées hors budget de fonctionnement.
Les membres du jury pourront également prétendre aux indemnités pour participation aux travaux des différents jurys de concours ou d'examens de l'Etat.
Le jury du concours d'admission au cours de formation initiale de l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale est classé au groupe II.
Décret n°2004-1177 du 28 octobre 2004 relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement et modifiant la section 2 du chapitre II du titre IV du livre II du code de l'aviation civile.
Les dispositions du présent décret sont applicables à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
La ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
242-7, le préfet peut autoriser, dans les mêmes zones, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, après avis préalable de la Commission centrale des servitudes aéronautiques et sous réserve qu'une étude technique démontre que la sécurité et la régularité de l'expoitation des aéronefs ne sont pas affectées.
L'assistant de service social, ressortissant d'un Etat membre de l'Unioneuropéenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans l'un de ces Etats, peut les exercer en France, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L.
Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à la profession n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier avoir exercé pendant une année ou à temps partiel pendant une durée totale équivalente au moins au cours des dix années précédentes.
Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de la profession et à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux principes éthiques et déontologiques de la profession.
L'exercice temporaire et occasionnel de la profession est subordonné lors de la première prestation à une déclaration écrite préalable, auprès de l'autorité compétente, établie en français.
La prestation de services est réalisée sous le titre professionnel de l'Etat d'établissement rédigé dans l'une des langues officielles de cet Etat.
Arrêté du 26 octobre 2004 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché(e) principal(e) de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 octobre 2004, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un examen professionnel d'attaché(e) principal(e) de 2e classe des services déconcentrés de l'équipement.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 7 janvier 2005.
La date limite d'inscription est le vendredi 7 janvier 2005, quel que soit le mode d'inscription.
L'inscription s'effectuera :
- via l'intranet du ministère à l'adresse : http://intra.dpsm.i2/dossierconcours ;
Toute demande d'inscription sur papier sera obligatoirement présentée sur le formulaire spécifiquement établi pour cet examen professionnel.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du vendredi 7 janvier 2005 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse indiquée dans la notice explicative.
Tout dossier papier parvenant au bureau AC 2 du recrutement et de la formation dans un enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 7 janvier 2005 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
La date limite pour l'envoi du dossier d'inscription est fixée au vendredi 7 janvier 2005 à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 26 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture
« - chef du bureau des affaires statutaires et réglementaires à la direction générale de l'administration ; ».
Arrêté du 4 novembre 2004 pris en application du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou »
Le présent arrêté précise les modalités d'application du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Les opérateurs tiennent les documents suivants à la disposition des agents chargés du contrôle :
a) Eleveurs :
Un livre d'inventaire du troupeau, bovins et équivalents présents sur l'exploitation, qu'ils soient ou non destinés à la production de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », comportant pour chaque animal, notamment :
b) Transporteurs :
Un registre indiquant les lieux et heures de chargement et de déchargement des animaux destinés à la production de « Maine-Anjou », le numéro d'identification de l'animal, le nom de l'éleveur fournisseur et de l'abattoir.
c) Ateliers d'abattage :
Les registres visés à l'article 2 ci-dessus sont effectués sur les imprimés fournis par l'organisme visé à l'article 5 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » et conformes aux modèles approuvés par le directeur de l'Institut national des appellations d'origine (INAO).
La commission conditions de production visée à l'article 6 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est composée de membres figurant sur une liste.
Cette liste est arrêtée par le directeur de l'INAO sur proposition du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Les personnes figurant sur cette liste sont notamment choisies parmi les familles d'éleveurs, d'abatteurs de l'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou », et autres personnes qualifiées.
Cette commission comprend au minimum 3 membres.
Le mandat des membres de la commission est limité à une campagne et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.
Le président du syndicat de défense de l'appellation d'origine contrôlée, le président de l'organisme agréé et les agents de l'INAO ne peuvent être membres de cette commission.
Le secrétariat de la commission et le bon fonctionnement des opérations sont assurés soit par un agent de l'INAO, soit par un agent habilité à cette fin par les services dudit institut.
Il établit le procès-verbal de la délibération de la commission.
Avant le prononcé de l'invalidation de la déclaration d'aptitude, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations.
La décision motivée d'invalidation est notifiée par les services de l'INAO à l'opérateur concerné dans un délai qui ne peut excéder quatre jours ouvrés à compter de la date de ladite décision.
L'examen des bovins en vif prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est réalisé par les services de l'INAO ou par un agent habilité à cette fin par le directeur dudit institut.
L'agent examine chaque bovin en fonction du barème de notation figurant ci-après et reporte son appréciation sur une fiche conforme au modèle établi par le syndicat en concertation avec les services de l'NAO.
Seuls peuvent être destinés à produire de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » les bovins qui présentent une note conforme pour chacun des critères précédents.
En cas de résultat non conforme, la décision de non-conformité est prise par le directeur de l'INAO.
L'éleveur concerné peut demander un nouvel examen de l'animal par la commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou ».
Cette demande doit être effectuée auprès des services de l'INAO dans un délai de 48 heures à compter de la notification de ladite décision.
En cas d'avis défavorable de la commission d'agrément des carcasses, la décision de non-conformité prise par le directeur de l'INAO est notifiée par ses services à l'intéressé dans un délai qui ne peut excéder 7 jours à compter dudit avis.
L'examen organoleptique des carcasses prévu à l'article 1er du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est réalisé sous la responsabilité de l'INAO par la commission d'agrément des carcasses.
Chaque bovin est noté en fonction du barème de notation figurant ci-après.
Les carcasses qui ne présentent pas une note conforme pour chacun des critères sont déclassées.
Avant le prononcé de la décision de déclassement de la carcasse, l'opérateur concerné est préalablement invité à faire valoir ses observations auprès des services de l'INAO dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la non-conformité de la carcasse.
Il peut, dans ce délai, demander un nouvel examen de la carcasse en cause.
En l'absence d'observation dans le délai requis ou en cas de confirmation de la non-conformité de la carcasse, la décision motivée de déclassement est prise par le directeur de l'INAO.
Les décisions de déclassement sont établies en trois exemplaires destinés à l'opérateur, à l'INAO et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La commission d'agrément des carcasses visée à l'article 8 du décret n° 2004-1179 du 4 novembre 2004 relatif à l'agrément de la viande d'appellation d'origine contrôlée « Maine-Anjou » est composée de membres figurant sur une liste.
La commission d'agrément des carcasses comprend au minimum trois membres, dont un membre choisi dans la famille des éleveurs et un membre dans la famille des abatteurs.
Le mandat des membres de la commission est limité à une année et peut être renouvelé tacitement pour une campagne supplémentaire.
Chaque membre établit une fiche d'examen des bovins en vif ou des carcasses.
L'avis de la commission est formulé à la majorité selon l'une des mentions suivantes :
- défavorable, avec mention du ou des motifs de non-conformité.
Il établit le procès-verbal de la séance d'examen, lequel est signé par l'ensemble des membres délibérants de la commission.
Un règlement dénommé « règlement agrément » fixe notamment :
- les règles de fonctionnement de la commission conditions de production et de la commission d'agrément des carcasses ;
- les modalités d'application des dispositions relatives à l'examen en vif des bovins et à l'examen organoleptique.
Ce règlement approuvé par le comité national des produits agro-alimentaires peut être consulté au centre local de l'INAO en charge de l'AOC « Maine-Anjou », au siège du syndicat de défense de l'appellation et au siège de l'organisme agréé.
Par décret en date du 4 novembre 2004, Mme Christiane Baumelle, adjointe du chef du bureau des départements et territoires d'outre-mer à la direction du Trésor, est nommée membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 octobre 2004, sont nommées membres suppléants au Conseil supérieur de l'éducation :
Mme Béatrice Barraud, représentant l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre (UNAPEL), en remplacement de M. Yves George ;
Mme Armelle Nouis, représentant l'Union nationale des associations familiales (UNAF), en remplacement de M. Alain Godin.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (agence comptable centrale du Trésor)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques François, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue dans les mêmes conditions à M. Philippe Maizy, chef des services du Trésor public, à Mme Catherine Beres, directrice départementale du Trésor public, et à M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Constans, médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Décret du 23 mars 2005 portant délégation de signature (secrétariat général permanent du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne)
Délégation permanente est donnée à Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certification de service fait, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Andréani, secrétaire générale du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, MM. Raymond Cointe, Serge Guillon, Patrick Delage, secrétaires généraux adjoints, M. Jean Maïa, maître des requêtes, M. Jean-Michel Thivel, chef de mission, et Mme Martine Dugrenier, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous documents, ordres de mission, états de frais et certifications de service fait établis, dans la limite des attributions du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne.
I.-Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la présente sous-section, sont transmises à l'autorité de tarification par une personne ayant qualité pour représenter l'établissement, au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède celle à laquelle elles se rapportent.
A ce titre, et en application des dispositions de l'article L.
1° L'autorité de tarification des établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes d'assurance maladie est le représentant de l'Etat dans la région ou, pour les établissements et services mentionnés au b de l'article L.
313-3, le directeur général de l'agence régionale de santé, ou pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L.
312-1, le préfet de département, chacune de ces autorités étant compétente au regard du lieu d'implantation de l'établissement ou du service ;
2° L'autorité de tarification des établissements et services financés par l'aide sociale départementale, ou fournissant la prestation relative à la dépendance mentionnée au 2° de l'article L.
314-2, est le président du conseil départemental du département d'implantation, sous réserve des dispositions du VII de l'article L.
3° Le préfet et le président du conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe en application du a) du III de l'article L.
4° Le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil départemental du département d'implantation sont, chacun, autorité de tarification des établissements et services qui font l'objet d'une tarification conjointe, en application des IV ou V de l'article L.
312-1 transmettent dans le délai mentionné au I ci-dessus leurs propositions budgétaires et leurs annexes également aux organismes locaux de sécurité sociale figurant à l'article R.
314-193-4 dans le ressort desquels ils sont implantés.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception des documents budgétaires, les organismes locaux de sécurité sociale font parvenir à l'autorité de tarification un avis relatif aux propositions budgétaires.
Cet avis est simultanément communiqué au service ayant transmis la proposition budgétaire qui dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour faire parvenir ses observations à l'autorité de tarification.
IV.-Les avis et observations transmis tardivement ne sont pas pris en compte dans la procédure contradictoire décrite au présent article.
V.-Dans le cas d'une tarification conjointe ou d'une double tarification, les délais impartis aux I à III ci-dessus s'imposent à la plus tardive des transmissions à chaque autorité concernée.
Avis relatif à l'extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique
Avenant n° 30 du 6 mai 2003 (barèmes annexés).
Avenant n° 29 du 11 mars 2003 : prime de panier et remboursement de nettoyage de vêtement ;
Avenant n° 30 du 6 mai 2003 : salaires (barèmes annexés).
Accord national professionnel du 18 janvier 2005 modifiant le titre XVI de la convention collective du 8 décembre 1983.
L'accord relatif aux salaires s'applique à tout le personnel salarié des commissaires-priseurs judiciaires exerçant à titre individuel ou sous forme de société civile professionnelle, des sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et de leurs organisations professionnelles, sur le territoire métropolitain et les départements d'outre-mer.
Il est mis fin, à compter du 21 mars 2005, aux fonctions de M. Georges Domergue, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Cette installation, d'une capacité de production de 29,92 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jacques Boyer, 8, rue des Papangues, 97429 Petite-Ile.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministre de l'industrie à SOLELEC Réunion services, dont le siège est situé 19, rue Antanifotsy, ZA Ravine à Marquet, 97419 La Possession.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biomasse a été délivré par le ministère de l'industrie à la SAS RWE solutions France, dont le siège social est situé 46, rue Pierre-Charron, 75008 Paris.
Cette installation, d'une capacité de production de 1 500 KW, est localisée à la chaufferie Bio-Bar, ZI de Bar-sur-Aube, 10200 Bar-sur-Aube.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel A2P détention d'intrusion : 1.
Centrale alarme, 2.
Transmetteur téléphonique d'alarme sur réseau, 3.
Détecteur infrarouge, 4.
Détecteur d'ouverture à contact, 5.
Détecteur de chocs à masselote ou à billes, 6.
Détecteur de mouvement à hyperfréquences, 7.
Détecteur de mouvement à ultrasons, 8.
Détecteur de mouvement multimodes, 9.
Dispositifs d'alarme sonore, 10.
Dispositif d'alarme lumineux à éclats, 11.
Contrôle enregistreur, 12.
Détecteur sismique, 13.
Produits périphériques et oraganes intermédiaires, publié au Journal officiel de la République française du 28 août 2003, page 14700 (NOR : INDI0301796V) à la demande du CNPP, organisme certificateur déclaré.
Décision du 7 mars 2005 portant nomination des membres ayant voix délibérative de la Commission de la transparence prévue à l'article R.
M. le professeur Gilles Bouvenot est nommé président de la Commission de la transparence.
Sont nommés vice-présidents de la Commission de la transparence :
Mme la professeure Le Jeune (Claire) ;
M. le professeur Massol (Jacques).
Sont nommés membres de la Commission de la transparence :
a) En tant que membres titulaires
Mme la professeure Autret-Leca (Elisabeth).
M. le professeur Jourdan (Jacques).
M. le docteur Pouchain (Denis).
M. le docteur Cariou (Alain).
M. le professeur Chosidow (Olivier).
M. le professeur Duboc (Denis).
M. le professeur Falissard (Bruno).
M. le professeur Vespignani (Hervé).
M. le professeur Bannwarth (Bernard).
Mme la docteure Koenig-Loiseau (Marie-Agnès).
M. le professeur Molimard (Mathieu).
M. le professeur Petit (Michel).
M. le docteur Tremolières (François).
M. le docteur Vetel (Jean-Marie).
M. Wierre (Patrick).
M. le docteur Wong (Olivier).
Mme la professeure Woronoff-Lemsi (Marie-Christine).
b) En tant que membres suppléants
(dans l'ordre de leur nomination)
Mme la professeure Gompel (Anne).
M. le professeur Flahault (Antoine).
M. le professeur Danchin (Nicolas).
M. le docteur Nony (Patrice).
M. Courteille (Frédéric).
Les membres cités aux articles 1er à 3 sont nommés pour une durée de trois ans.
Décision du 9 mars 2005 portant nomination du président et des membres de la Commission d'évaluation des actes professionnels
Le docteur Claude Maffioli est nommé président de la Commission d'évaluation des actes professionnels.
Le professeur Bertrand Dureuil est nommé vice-président.
Sont nommés membres de la Commission d'évaluation des actes professionnels :
Professeure Marie-Christine Bene ;
Docteur Hubert Dechy ;
Professeur Olivier Goeau-Brissonniere ;
Professeur Patrick Goudot ;
Docteur Yves Grillet ;
Docteur Jean Lannelongue ;
Docteur Philippe Michel ;
Professeur Jean-Pierre Pruvo ;
Docteur Gérard Very.
Il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur général de la cohésion sociale.
Les matches ne doivent pas débuter avant 10 heures le jeudi 24 mars 2005 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 27 mars 2005.
Arrêté du 9 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe et de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 mars 2005, trois concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) afin de pourvoir les emplois de chargé de recherche de 1re classe et de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste de chargé de recherche de 1re classe dans la spécialité « enjeux des métropoles contemporaines ; transport, mobilités et agencement spatial » ;
Un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « psychologie cognitive, psychologie expérimentale, physiologie, ergonomie » ;
Un poste de chargé de recherche de 2e classe dans la spécialité « traitement du signal, modélisation, fiabilité, sûreté de fonctionnement, positionnement satellitaire ».
Les demandes de renseignements et de dossier de candidature se font auprès du service des relations humaines de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, 2, avenue du Général-Malleret-Joinville, 94114 Arcueil Cedex.
Arrêté du 9 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externes d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté du directeur général de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 9 mars 2005, quatre concours externes sont ouverts à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité afin de pourvoir les emplois (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants suivants :
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « ingénieur méthodes en sciences humaines et sociales », affectation au laboratoire de psychologie de la conduite, à Arcueil.
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales », affectation au laboratoire de biomécanique appliquée, à Marseille.
- Informatique, calculs scientifiques
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « administrateur systèmes, réseaux et télécommunications », affectation au centre informatique recherche, à Arcueil.
Un poste d'ingénieur d'études de 2e classe, spécialité « cadre de gestion administrative », affectation au secrétariat général, à Arcueil.
La phase d'admission des concours d'ingénieurs d'études comprendra en préalable à l'audition une épreuve écrite ou pratique.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté, centre d'affaires La City, 3, avenue Louise-Michel, 25044 Besançon Cedex.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, un emploi de conseiller technique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, 58-62, rue Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier de Vitry-le-François, direction des ressources humaines, 2, rue Charles-Simon, 51300 Vitry-le-François, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Dans chaque département, le préfet dresse annuellement la liste des personnes qui exercent régulièrement la profession d'assistant de service social en indiquant la date et la nature des diplômes ou autres titres dont elles sont pourvues.
Cette liste est insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le directeur départemental de la cohésion sociale la tient à la disposition des intéressés.
Une copie certifiée en est adressée au ministre chargé des affaires sociales.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au Syndicat interhospitalier d'Unisanté+, hôpitaux de Boulay, Forbach, Saint-Avold (Moselle), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du Syndicat interhospitalier Boulay, Forbach, Saint-Avold, centre hospitalier Marie-Madeleine, 2, rue Thérèse, BP 80229, 57604 Forbach Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de concours professionnel sur titres pour le recrutement de cadres supérieurs de santé (techniciens de laboratoire)
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les techniciens de laboratoire cadres de santé des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le cadre de santé ou dans le grade de surveillant.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Dieppe, avenue Pasteur, BP 219, 76202 Dieppe Cedex.
Les dossiers d'inscription seront retournés avant la date fixée par l'établissement organisateur, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consitution du dossier, les date et lieu du concours.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2005, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Ludovic Lhuissier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 31 octobre 2004.
M. Mathieu Tournat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, au secrétariat général pour les affaires régionales, à compter du 1er décembre 2004.
Sont nommées et titularisées dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2004-2005, les personnes dont les noms suivent :
M. Herzlich (Marc), université Montpellier-II.
M. Denis (Laurent), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Lombardi (Eric), université Toulouse-III.
M. Maréchal (Pierre), université Toulouse-III.
M. Pascal (Frédéric), Ecole normale supérieure de Cachan.
M. Cérin (Christophe), université Paris-XIII (institut universitaire de technologie de Villetaneuse).
M. Delaplace (Franck), université d'Evry-Val d'Essonne.
M. Ducasse (Stephane), université de Chambéry.
M. Hoang Ngoc Minh (Vincel), université Lille-II.
M. Lalanda (Philippe), université Grenoble-I.
M. Mosbah (Mohamed), Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunication de Bordeaux.
M. Vernadat (François), Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
M. Chevalier (Jérôme), Institut national des sciences appliquées de Lyon.
Mme Cohen-Addad (Sylvie), université de Marne-la-Vallée.
M. Guinebretiere (René), Ecole nationale supérieure de céramique industrielle de Limoges.
Mme Turzo (Csilla), épouse Gergely, université Montpellier-II.
M. Weeber (Jean-Claude), université de Dijon.
Mme Kabana (Sonia), université de Nantes.
M. Morel (Christian), université Aix-Marseille-II.
Mme Maître (Agnès), université Paris-VI.
M. Alikhani (Mohammad), université Paris-VI.
M. Bighelli (Ange), université de Corte.
Mme Bonfillon (Annie), épouse Colin, université Bordeaux-I.
M. Burget (Dominique), université de Mulhouse.
Mme Laborde (Isabelle), épouse Baraille, université de Pau.
M. Defrancq (Eric), université Grenoble-I.
M. Fotiadu (Frédéric), Ecole généraliste d'ingénieurs de Marseille.
M. Rouden (Jacques), Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Caen.
M. Barrat (Silvère), Institut national polytechnique de Nancy.
M. Silly (Gilles), université Montpellier-II.
Mme Gazeau (Marie-Claire), université Paris-XII.
M. Huré (Jean-Marc), université Bordeaux-I.
M. Sauty (Christophe), Observatoire de Paris.
Mme Keller (Catherine), université Aix-Marseille-III.
M. Rivera (Luis Alberto), université Strasbourg-I.
M. Ferrari (Christophe), université Grenoble-I.
Mme Bueno (Marie-Ange), épouse Bigue, université de Mulhouse.
M. Chotard (Thierry), université de Limoges (institut universitaire de technologie de Limoges).
Mme Djelal (Chafika), épouse Dantec, université d'Artois (institut universitaire de technologie de Béthune).
M. Hochard (Christian), université Aix-Marseille-I.
M. Lauro (Franck), université de Valenciennes (Ecole nationale supérieure d'ingénieurs en informatique, automatique, mécanique, énergétique et électronique).
M. Simon (Laurent), université du Mans.
M. Thiebaud (Frédéric), université de Besançon.
M. Zaoui (Ali), université Lille-I.
M. Basset (Michel, Roger), université de Mulhouse.
M. Bigué (Laurent), université de Mulhouse.
M. Bourhis (Guy), université de Metz.
M. Korbaa (Ouajdi), Ecole centrale de Lille.
M. Marcon (Eric), université de Saint-Etienne.
Mme Nguyen (Mai Khuong), épouse Verger, université de Cergy-Pontoise.
M. Vanderhaegen (Frédéric), université de Valenciennes.
M. D'Angelo (Yves), Institut national des sciences appliquées de Rouen.
M. Hihn (Jean-Yves), université de Besançon (institut universitaire de technologie de Besançon-Vesoul).
M. Le Niliot (Christophe), université Aix-Marseille-I.
M. Nika (Philippe), université de Besançon.
M. Wolbert (Dominique), Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes.
M. Baillargeat (Dominique), université de Limoges.
M. Ben Ouezdou (Fathi), université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Bou Matar-Lacaze (Olivier), Ecole centrale de Lille.
M. Canet (Pierre), université Aix-Marseille-I.
M. Dusseaux (Richard), université de Versailles - Saint-Quentin.
M. Jouan (Pierre-Yves), université de Valenciennes (institut universitaire de technologie de Valenciennes).
M. Marquié (Patrick), université de Dijon.
Mme Vassal (Marie Laure), épouse Boucheret, Institut national polytechnique de Toulouse.
M. Woirgard (Eric), Ecole nationale supérieure d'électronique, informatique et radiocommunication de Bordeaux.
M. Bayan (Nicolas), université Paris-XI.
Mme Blanquet (Véronique), université de Limoges.
M. Fons (Michel), université Aix-Marseille-III.
M. Gouet (Patrice), université Lyon-I.
M. Lamare (Sylvain), université de La Rochelle.
Mme Remaud (Magali), épouse Simeon, Institut national des sciences appliquées de Toulouse.
Mme Rochard (Elisabeth), épouse Elass, université Lille-I.
Mme Bauda (Pascale), université de Metz.
M. Gounon (Pierre), université de Nice.
M. Saib (Ali), université Paris-VII.
M. Chenais (Benoît), université du Mans.
M. Duran (Robert), université de Pau.
Mme Fenelon (Valérie), université Bordeaux-I.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, M. Hamid Amir est nommé et titularisé dans le corps des professeurs des universités (disciplines scientifiques) et affecté à l'université de la Nouvelle-Calédonie (68e section : biologie des organismes) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2004-2005.
L'avis de concours externe sur titres, qui aura lieu au centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), paru au Journal officiel du 15 février 2005, page 2554, est modifié comme suit :
Au lieu de : « les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2004.
Lire : « les personnes âgées de quarante-cinq ans au plus au 1er janvier 2005.
Un concours interne aura lieu au centre hospitalier de Lagny (Seine-et-Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, b) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, branche dessin, vacant dans cet établissement.
Pour une durée de quatre ans, à compter de la publication du décret n° 2003-1270 du 23 décembre 2003 portant modification de dispositions statutaires au corps des adjoints techniques et modifiant le décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, le concours interne prévu au b du 1° de l'article 12 du décret du 5 septembre 1991 susmentionné est réservé, pour 50 % des postes offerts à ce concours, aux fonctionnaires relevant des corps d'agents chefs et dessinateurs justifiant de quatre années au moins de services effectifs.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier de Lagny, 31 avenue du Général-Leclerc, 77400 Lagny-sur-Marne, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Avis relatifs à la délivrance d'agréments d'agences de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins
Un arrêté du préfet de la région et du département de la Réunion en date du 3 mars 2005, pris en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins pour une durée d'un an à l'agence Chami.com, exploitée par Mme Mahamadaly (Chalima), sise 36, rue Monseigneur-de-Beaumont, 97400 Saint-Denis.
Cet agrément pourra être renouvelé, sur demande de l'agence, un mois au moins avant son expiration.
211-8 du code du travail, la part de rémunération allouée au représentant légal de l'enfant est fixée à 25 % et la part à la constitution d'un pécule pour l'enfant est de 75 %.
Celui-ci devra être versé par l'agence Chami.com à la Caisse des dépôts et consignations et sera géré par cette caisse jusqu'à la majorité de l'enfant.
Arrêté du 11 avril 2005 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation établit une nomenclature en vue du classement, à partir des sommaires rédigés par des magistrats composant les formations les ayant rendus, des décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles fonctionnant auprès d'elle publiés dans les bulletins mensuels prévus par l'article R.
Les sommaires et les titres réalisés pour ce classement figurent dans la base de données prévue par l'article R.
La nomenclature mentionnée à l'article précédent est également établie en vue du classement, à partir de sommaires, des décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire.
Un magistrat du siège de chaque cour d'appel est désigné par le premier président pour réunir les décisions de la cour mentionnées à l'article R.
Ce magistrat est assisté dans cette tâche par un ou plusieurs greffiers en chef et un ou plusieurs assistants de justice, désignés par le premier président et le procureur général.
Le premier président transmet au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d'études les décisions ainsi réunies.
Un magistrat du siège de chaque juridiction du premier degré est désigné par le président ou le juge assurant la direction de cette juridiction pour réunir les décisions mentionnées à l'article R.
Le président ou le juge assurant la direction de chaque juridiction du premier degré transmet au magistrat de la cour d'appel ou au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d'études les décisions ainsi réunies.
Le magistrat de la cour d'appel assure en outre la liaison entre le service de documentation et d'études et les magistrats désignés conformément à l'alinéa 4 du présent article.
Avis de l'ensemble des désignations faites en application de l'article précédent est donné au conseiller à la Cour de cassation chargé de la direction du service de documentation et d'études par le magistrat visé au sixième alinéa de l'article 2 du présent arrêté.
Les décisions réunies et transmises conformément à l'article 2 du présent arrêté sont accompagnées d'un ou plusieurs sommaires rédigés au sein de la juridiction dont elles émanent.
Le classement de ces décisions selon la nomenclature mentionnée à l'article 1er et leur intégration dans la base de données prévue par l'article R.
131-16-1 du code de l'organisation judiciaire sont assurés par le service de documentation et d'études de la Cour de cassation.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation peut demander la transmission de la totalité des décisions rendues dans les matières qu'il détermine.
Les magistrats, greffiers en chef et assistants de justice désignés en application de l'article 2 du présent arrêté pourront recevoir, notamment au cours de stages, une formation d'analyste documentaire et une initiation aux méthodes d'automatisation de la documentation.
Les membres des juridictions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif ainsi que les fonctionnaires des services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent consulter la documentation du service de documentation et d'études sans déplacement.
Ils peuvent également demander l'envoi des copies des sommaires et des décisions détenues par le service de documentation et d'études.
La demande est, sauf urgence, formée par écrit.
Le service de documentation et d'études de la Cour de cassation porte à la connaissance des juridictions et services mentionnés à l'article précédent une sélection de jurisprudence par la diffusion dans les juridictions et services mentionnés à l'article précédent d'un bulletin d'information ; il diffuse la base de données prévue par l'article R.
131-16-1 du code de l'organisation judiciaire sur l'intranet justice.
L'arrêté du 24 mai 1972 relatif au service de documentation et d'études de la Cour de cassation est abrogé.
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur des services judiciaires au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 avril 2005 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de novembre 2004
Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de novembre 2004 est arrêté à la somme de 7 408 990 841 EUR répartis comme suit :
2 252 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2004 a été arrêté à 100,61 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 novembre 2004 ;
1 575 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4,75 % 25 avril 2035 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2004 a été arrêté à 102,83 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 9 novembre 2004 ;
3 527 000 000 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro 1,60 % 25 juillet 2015 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2004 a été arrêté à 100,32 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,0021, les souscription ont été réglées le 23 novembre 2004 ;
54 605 556 EUR d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 octobre 2014 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2004 a été arrêté à 102,62 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 3,661 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2004 ;
385 285 EUR d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 novembre 2004 a été arrêté à 121,53 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2005, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 1,990 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 novembre 2004.
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de novembre 2004 est arrêté à la somme de 5 174 000 000 EUR répartis comme suit :
5 174 000 000 EUR de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % 12 janvier 2010 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2004 a été arrêté à 99,49 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 23 novembre 2004.
Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois de novembre 2004 est arrêté à la somme de 318 017 000 EUR répartis comme suit :
Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours de novembre 2004 a été arrêté à la somme de 20 428 000 000 EUR répartis comme suit :
Au 30 novembre 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève 19 011 095 449,31 EUR.
En moyenne sur le mois de novembre 2004, l'encours des titres pris en pension s'élève à 18 849 487 703,05 EUR.
Au 30 novembre 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 5 660 000 000 EUR.
En moyenne, sur le mois de novembre 2004, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève 3 738 000 000,00 EUR.
En remplacement de contrats d'échange de taux d'intérêts arrivés à maturité, l'Agence France Trésor a négocié au cours du mois de novembre 2004 un volume nominal total de contrats d'échange de taux d'intérêts qui s'élève à 3 200 000 000 EUR.
La durée de vie moyenne de la dette négociable incluant les opérations d'échange de taux d'intérêt s'établit au 30 novembre 2004 à 6 ans et 38 jours.
La référence quotidienne d'inflation applicable aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro est de 115,10 au 1er novembre 2004.
Arrêté du 25 mars 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts
Par arrêté du directeur général de l'Office national des forêts en date du 25 mars 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'Office national des forêts, en application des dispositions transitoires du décret n° 2003-553 du 24 juin 2003 instituant des modalités temporaires de recrutement des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts.
Le nombre total de places offertes au concours interne et à l'examen professionnel est fixé à 53.
- concours interne (prévu à l'article 2 [3°] du décret du 24 juin 2003 précité) : 23 places ;
Arrêté du 7 avril 2005 modifiant l'arrêté du 9 juin 2000 relatif à l'abattage des animaux de boucherie accidentés
Une instruction du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité précisera les modalités d'application du présent arrêté.
- L'abattage en vue de la consommation humaine des animaux de boucherie accidentés des espèces bovine, porcine et des solipèdes domestiques doit être pratiqué, dans l'abattoir autorisé le plus proche du lieu où se trouve l'animal accidenté lors de son examen initial, par un vétérinaire sanitaire.
Toutefois, tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et des solipèdes domestiques peut exceptionnellement être abattu en dehors d'un abattoir autorisé, en cas d'urgence reconnue par un vétérinaire.
L'abattage d'animaux méchants ou dangereux est assimilé à un cas d'urgence pour cause d'accident ainsi que la mise à mort des animaux de l'espèce bovine à l'issue des corridas et des bisons (Bison bison) d'élevage méchants ou dangereux, sur l'exploitation.
- tout animal accidenté des espèces ovine et caprine sans distinction d'âge ;
- tout animal accidenté des espèces bovine, porcine et de solipèdes domestiques, accidenté depuis plus de quarante-huit heures.
A l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé, premier alinéa, après les mots : « sous le contrôle du vétérinaire sanitaire », sont ajoutés les mots : « immédiatement et rapidement ».
Le premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2000 susvisé est complété de la façon suivante :
« Cet examen initial réalisé par un vétérinaire sanitaire correspond à l'inspection ante mortem de l'animal.
Le vétérinaire sanitaire s'assurera que l'animal était sain avant d'avoir été victime du traumatisme ou de la défaillance responsables de son état et que seules des considérations de bien-être empêchent le transport de l'animal vers l'abattoir autorisé le plus proche.
Le vétérinaire sanitaire s'assurera par consultation du registre d'élevage dans lequel figure l'historique des traitements reçus par l'animal que ces derniers ne représentent pas une entrave à la mise à la consommation de la viande de l'animal.
- Toutefois, lorsqu'un animal est présenté à l'abattoir alors même qu'il vient d'être accidenté durant son transport, le vétérinaire officiel de l'abattoir qui réalise l'inspection ante mortem à l'arrivée de l'animal pourra, s'il diagnostique une blessure manifestement récente, autoriser l'abattage de l'animal dans les meilleurs délais.
Durant la consigne de la carcasse, il pourra demander au dernier détenteur de l'animal de lui faire parvenir toute information qu'il jugera utile pour prendre sa décision quant au devenir de la carcasse.
Arrêté du 12 avril 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 et d'un avenant à cet accord conclus dans le cadre d'Inter Beaujolais
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal portant sur les campagnes 2004-2005 à 2006-2007 conclues le 19 juillet 2004 dans le cadre d'Inter Beaujolais et annexées au présent arrêté (1) sont étendues, à l'exception des dispositions de l'alinéa 1 de l'article VIII qui ne sont étendues que pour la campagne 2004-2005, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
Les dispositions du premier avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 29 novembre 2004, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2004-2005 (1), sont étendues à partir du 1er octobre 2004 :
Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'exception des conventions d'entreprise ou d'établissement applicables exclusivement au personnel d'établissements et services ayant conclu l'un des contrats mentionnés au IV ter de l'article L.
Les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements et services ayant conclu un contrat mentionné au IV ter de l'article L.
Les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale établissent annuellement, avant le 1er mars de l'année en cours, un rapport relatif aux agréments des conventions et accords mentionnés à l'alinéa précédent, pour l'année écoulée, et aux orientations en matière d'agrément des accords pour l'année en cours.
Arrêté du 19 avril 2005 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologuée, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, telle qu'elle figure en annexe au présent arrêté (1), la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
Les cahiers des charges homologués avant le 31 décembre 2004 disposent d'un délai de deux ans après la date de publication du présent arrêté pour être en conformité avec les dispositions de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « oeuf ».
Arrêté du 19 avril 2005 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
LA n° 12-04 « viande fraîche et abats de porc », au nom du groupement Association Cochon du druide, Le Perey, 22330 Saint-Jacut-du-Mené.
La certification du cahier des charges du label agricole cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur CERTIS (LA n° 26), immeuble Le Millepertuis, Les Landes d'Apigné, 35650 Le Rheu.
Arrêté du 19 avril 2005 portant homologation d'un avenant à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparation et transformation de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations »
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est homologué, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'avenant n° 5 à la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label « poulets de chair, découpes de poulets de chair, préparation et transformation de poulets de chair, poulets de chair surgelés entiers, en découpe ou sous forme de préparations ou transformations ».
Cet avenant porte sur la possibilité de découpe manuelle assistée des filets.
Arrêté du 19 avril 2005 portant suspension de l'homologation d'un cahier des charges de label agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 19 avril 2005, est suspendue pour absence d'activité, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'homologation du cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
LA n° 01-93 « viande bovine de race charolaise », au nom du groupement Boeuf charolais Bretagne, chambre d'agriculture, ZAC Atalante, Champeaux, CS 14226, 35042 Rennes Cedex.
LA n° 01-80 « viande bovine de race charolaise », au nom du groupement APVC, 60, cours Jean-Jaurès, 03017 Moulins Cedex.
Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination à la commission d'admission chargée de vérifier les titres et d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velàzquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 avril 2005, la commission d'admission chargée d'apprécier les aptitudes des candidats à la section artistique de la Casa de Velàzquez pour l'année 2005-2006 s'adjoint les experts dont les noms suivent :
M. Claude Abeille, membre de l'Académie des beaux-arts (sculpture) ;
M. Yves Millecamps, membre de l'Académie des beaux-arts (peinture) ;
M. Philippe Cognee (peinture) ;
M. José Jimenez, professeur d'esthétique (Universidad Autonoma de Madrid), directeur de l'institut Cervantès de Paris ;
M. Pat Andrea (peinture) ;
M. Quentin Garel, représentant des anciens membres de la Casa de Velàzquez (sculpture) ;
Mme Brigitte Leal, conservatrice en chef du musée Beaubourg ;
M. Claude Massu, professeur d'histoire de l'art, université Paris-I ;
M. Emmanuel Guigon, historien d'art, conservateur au musée d'art contemporain de Strasbourg ;
M. Roger Van Eck, réalisateur de télévision ;
M. Thierry Machuel (composition musicale) ;
M. Mathieu Pernot (photographie).
Décret du 16 mai 2005 nommant le président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et son suppléant
M. Roger Beauvois, président de chambre à la Cour de cassation, est reconduit dans les fonctions de président du conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
M. Jean Favard, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est reconduit dans les fonctions de suppléant de M. Roger Beauvois.
Arrêté du 27 avril 2005 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 27 avril 2005 :
- Est renouvelé au conseil de perfectionnement de l'Ecole navale le mandat de M. le capitaine de frégate (R) de Corbière (Bruno), en tant que président.
Mme Cayol (Christine), en remplacement de M. Hetzel (Patrick), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Claramunt (Christophe), en remplacement de M. Astolfi (Jacques-André), en tant que professeur civil de l'Ecole navale ;
M. le capitaine de frégate (R) Frenais de Coutard (Régis), en remplacement de M. le capitaine de frégate (R) de Corbière (Bruno), en tant qu'ancien élève de l'Ecole navale ayant quitté l'activité.
M. de Leersnyder (Jean-Marc), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Combre (Jean-François), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. Bodéré (Jean-Claude), en tant que haute personnalité du monde scientifique ou universitaire ;
M. le contre-amiral (2S) Jézégou (Gabriel), en tant qu'ancien élève de l'Ecole militaire de la flotte ayant quitté l'activité.
- Le président et les membres du conseil de perfectionnement de l'Ecole navale désignés aux I, II et III sont nommés ou renouvelés pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté.
Les règles relatives à l'allocation aux adultes handicapés sont fixées par les dispositions des articles L.
821-1-1.-Il est institué une garantie de ressources pour les personnes handicapées composée de l'allocation aux adultes handicapés et d'un complément de ressources.
Le complément de ressources est versé aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés au titre de l'article L.
-dont la capacité de travail, appréciée par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles, est, compte tenu de leur handicap, inférieure à un pourcentage fixé par décret ;
-qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Le complément de ressources est également versé aux bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L.
815-24 dont l'incapacité permanente est au moins égale au pourcentage fixé par le décret mentionné au premier alinéa de l'article L.
821-1 et qui satisfont aux conditions prévues aux troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article.
Le versement du complément de ressources pour les personnes handicapées prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L.
Il prend fin pour les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité mentionnée à l'article L.
815-24 à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le complément de ressources est versé aux intéressés hébergés dans un établissement social ou médico-social, hospitalisés dans un établissement de santé ou incarcérés dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
821-5 sont applicables au complément de ressources.
821-2.-L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :
1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L.
821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret ;
146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.
Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
821-4.-L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles appréciant le niveau d'incapacité de la personne handicapée ainsi que, pour les personnes mentionnées à l'article L.
821-2 du présent code, leur impossibilité, compte tenu de leur handicap, de se procurer un emploi.
Le complément de ressources mentionné à l'article L.
821-1-1 est accordé, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision de la commission mentionnée au premier alinéa qui apprécie le taux d'incapacité et la capacité de travail de l'intéressé.
821-5.-L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée.
En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.
377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.
Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.
L'Etat verse au fonds national des prestations familiales, géré par la caisse nationale des allocations familiales, une subvention correspondant au montant des dépenses versées au titre de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources et de la majoration pour la vie autonome ainsi qu'au titre de l'allocation pour adulte handicapé prévue à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte.
821-6.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 ci-dessus est ouvert aux personnes handicapées hébergées dans un établissement social ou médico-social ou hospitalisées dans un établissement de santé, ou détenues dans un établissement relevant de l'administration pénitentiaire.
Ce décret détermine également dans quelles conditions le paiement de ladite allocation peut être réduit, en cas d'hospitalisation d'hébergement ou d'incarcération.
L'allocation aux adultes handicapés versée aux personnes qui supportent le forfait journalier institué par l'article L.
174-4 ne peut pas être réduite à un montant inférieur à un minimum fixé par décret.
821-8.-Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.
Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination à la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile en fonction à la direction générale des impôts, est désignée comme membre titulaire de la Chambre nationale de discipline de l'ordre des experts-comptables, en remplacement de Mme Bied-Charreton (Véronique), pour siéger en qualité de représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 4 avril 2005 portant affectation (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au commerce extérieur en date du 4 avril 2005, M. Manon (Patrick), conseiller économique, est affecté à l'administration centrale.
Arrêté du 4 mai 2005 fixant au titre de l'année 2005 la liste d'aptitude après examen professionnel à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2005 :
Sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire et inscrits sur la liste principale les candidats dont les noms suivent :
M. Coston (Patrice) ;
M. Jac (François) ;
M. Kucharski (Stéphane) ;
M. Le Cam (Hervé) ;
M. Lefebvre (Guy) ;
M. Porquet (Jean-François).
Sont déclarés aptes, après examen professionnel, à l'emploi d'ingénieur des travaux de la météorologie stagiaire et inscrits sur la liste complémentaire les candidats dont les noms suivent :
Mme Gratuze (Katy) ;
M. Jacolin (Christophe) ;
M. Mequignon (Arnauld).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 27 avril 2005, Mme Madeleine Thevenin, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er juin 2005 et affectée à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier pour exercer ses fonctions au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles en qualité de chef de service.
Résultats des tirages du Loto n° 39 et du Keno des samedi 14 et dimanche 15 mai 2005
Décision n° 2005-0231 du 17 mars 2005 relative à la fixation de la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel pour l'année 2003 prévu par l'article R.
20-37 du code des postes et des communications électroniques dispose que :
20-36, le taux de rémunération du capital utilisé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications, en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux permanents pour l'opérateur chargé du service universel et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France.
Dans sa décision n° 2002-1183 en date du 17 décembre 2002, susvisée, l'Autorité avait proposé l'évaluation prévisionnelle pour 2003 du coût correspondant à ces obligations en utilisant un taux de rémunération du capital de 13 %.
L'Autorité n'a procédé à aucun changement dans la méthode ou dans les règles d'évaluation du taux de rémunération du capital définitif pour l'année 2003 par rapport à celles retenues pour la valeur prévisionnelle de cette même année que l'Autorité avait proposées au ministre dans sa décision n° 2002-1183, en date du 17 décembre 2002, susvisée.
L'évaluation définitive pour l'année 2003 ne diffère de l'évaluation prévisionnelle que par la mise à jour de données estimées au moment de l'évaluation de la valeur prévisionnelle.
Ces règles sont précisées par la décision n° 2004-1066 de l'Autorité, susvisée.
Par rapport aux paramètres prévisionnels, les modifications suivantes ont été apportées :
- taux d'imposition réévalué à la baisse de 1 % ;
- taux sans risque réévalué à la baisse à 4,14 %, conformément à l'indice TEC 10 en moyenne en 2003 ;
- prime de dette fixée à 2 %, et donc réévaluée à la hausse de 0,35 %, pour se caler sur un niveau standard correspondant à la structure d'endettement cible choisie et tenir compte de la hausse du coût de crédit pour France Télécom.
L'Autorité observe que les données ainsi utilisées sont par ailleurs en cohérence avec la démarche exposée par sa décision 2003-1094 susvisée, et fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs d'interconnexion et les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2004.
Le coût des fonds propres vient ainsi s'établir à 13,9 % contre 14,5 % (valeur établie en prévisionnel) et le coût de la dette à 6,14 % contre 6,6 %.
Le coût moyen pondéré du capital évalué en utilisant la même structure d'endettement cible ressort ainsi à 10,8 % contre 13 %, valeur retenue en calcul prévisionnel.
20-37 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité retient la valeur de 10,8 % pour le taux de rémunération du capital utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2003 des coûts nets correspondant aux articles R.
Le taux de rémunération du capital prévu à l'article R.
20-37 du code des postes et des communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2003 des coûts nets correspondant aux articles R.
Décision n° 2005-0289 du 24 mars 2005 modifiant la décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 3 février 1998 approuvant les règles de gestion du plan national de numérotation relativement aux préfixes de sélection du transporteur à quatre chiffres de la forme « 16XY »
La décision n° 98-75 de l'Autorité de régulation des télécommunications, en date du 3 février 1998, est modifiée comme suit :
A la partie 4.5.2 des règles de gestion, troisième alinéa, la phrase : « La rareté de la ressource conduit à n'attribuer, dans une phase initiale, qu'un unique code de sélection du réseau de transport à quatre chiffres par opérateur sous réserve du respect des critères établis et des conditions d'attribution.
» est remplacée par la phrase : « La rareté de la ressource conduit à n'attribuer que deux codes de sélection du réseau de transport à quatre chiffres par opérateur sous réserve du respect des critères établis et des conditions d'attribution.
- Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics six mois après la date de parution au Journal officiel :
Dans l'arrêté de radiations paru au Journal officiel du 18 janvier 2005 (n° NOR : SANS0424256A), les radiations des deux spécialités mentionnées ci-dessous sont annulées :
CIP 345 666-3 : NAXY 25 mg/ml, granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon avec seringue pour administration orale ;
Sont seuls pris en considération par l'organisme liquidateur pour le calcul de l'allocation de logement due aux personnes mentionnées au 2° de l'article D.
755-12, sous déduction des primes et bonifications : 1°) les charges d'intérêts et d'amortissement et les charges accessoires au principal de la dette, afférentes aux emprunts ayant fait, pour chacun d'entre eux, l'objet d'un certificat daté, notifié par les organismes prêteurs précisant les modalités et la périodicité des paiements et présenté par le requérant à l'appui de sa demande d'allocation de logement ; 2°) les charges d'intérêts et d'amortissements et les charges accessoires afférentes aux emprunts substitués à ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus, dans la limite des sommes restant dues en capital sur le montant du premier prêt ; 3°) les charges afférentes au paiement à terme de tout ou partie du prix d'achat ou ayant pour objet de financer les dépenses jugées indispensables à la délivrance du certificat de conformité ou à la mise en état d'habitabilité certifiée par le maire ; 4°) le versement des primes de l'assurance vie contractée par le bénéficiaire en garantie de l'exécution des engagements souscrits ; 5°) les loyers payés en vertu d'un contrat de location-vente ou d'un bail à construction.
Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement : 1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ; 2°) (supprimé) 3°) les prêts constituant une obligation au porteur.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Biogaran, Novartis Pharma SAS, Sandoz et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Arrêté du 17 mai 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours de recrutement (femmes et hommes) dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours (2e session)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 mai 2005, un concours externe et un concours réservé de recrutement (2e session) sont ouverts au titre de l'année 2005 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte (femmes et hommes).
Le nombre d'emplois à pourvoir aux concours de recrutement d'instituteurs est fixé à 80 :
- concours réservé : 40 emplois.
Les dates d'ouverture et de fermeture des registres d'inscription ainsi que les dates des concours sont fixées par le vice-recteur de Mayotte.
Arrêté du 12 mai 2005 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2004 fixant les conditions d'utilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2004 susvisé, les mots : « La signature d'une convention doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « La signature d'une convention doit intervenir avant le 30 septembre 2005 » et les mots : « Pendant ce délai » par les mots : « Jusqu'à cette date ».
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant à partir de biogaz a été délivré par le ministère de l'industrie à GRS Valtech, dont le siège social est situé 105, avenue du 8-Mai-1945, 69140 Rillieux-la-Pape.
Cette installation, d'une capacité de production de 836 kW photovoltaïques, est localisée au centre d'enfouissement technique Les Petits-Pourcieux, 26500 Chatuzange-le-Goubet.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Frédo Gigan, 24 ter, rue Louise-Michel, 97419 La Possession.
Arrêté du 17 mai 2005 fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole nationale de la santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés par l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée à l'Ecole nationale de la santé publique en application des dispositions de l'article 2 (2°) du décret du 21 janvier 1997 susvisé est fixé, pour l'année 2005, à 47,86 euros par lit installé au 31 décembre 2004 pour les établissements comptant au plus 250 lits.
Décret n°2005-530 du 24 mai 2005 modifiant le décret n 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.
Le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
A l'article 8, le 4 du A est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4 La date et le lieu de son mariage ; ».
Au second alinéa de l'article 10, les mots : « le nom et le nom d'usage du conjoint commun en biens, » sont supprimés.
« 2 Les modifications relatives à la situation matrimoniale des époux ; ».
a) Au 2, les mots : « sauf s'il s'agit du contrat de mariage et de ses modifications » sont supprimés ;
b) Au 3, les mots : « ainsi que les demandes en séparation de biens ou en liquidation anticipée des acquêts, » sont supprimés.
Au 6 de l'article 71, les mots : « Les demandes en séparation de biens ou de liquidation anticipée des acquêts ainsi que » sont supprimés.
Au 2 du A de l'article 73, les mots : « ainsi que le nom du conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
Au 2 du A de l'article 74, les mots : « ainsi que le nom de son conjoint s'il est commun en biens » sont supprimés.
Décret n°2005-531 du 24 mai 2005 modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et relatif à la discipline.
Il sera procédé avant la fin du mois suivant l'entrée en vigueur du présent décret à la désignation des membres des instances disciplinaires dans les conditions prévues aux troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième (à l'exception de la deuxième phrase), huitième et neuvième alinéas de l'article 180.
Les prestations accordées en application des dispositions de l'article L.
482-1 seront versées suivant les cas, par les fonds de majoration des rentes d'accidents du travail gérés par la caisse des dépôts et consignations ou par les organismes d'assurance contre les accidents du travail des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Le titre IV du décret du 27 novembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
« Le conseil de discipline
- Sauf à Paris, le conseil de discipline est constitué dans les conditions fixées ci-après.
« Après chaque renouvellement prévu à l'article 5, le conseil de l'ordre désigne pour siéger au conseil de discipline :
« Un membre titulaire et un membre suppléant dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de huit à quarante-neuf ;
« Deux membres titulaires et deux membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cinquante à quatre-vingt-dix-neuf ;
« Trois membres titulaires et trois membres suppléants dans les barreaux où le nombre des avocats disposant du droit de vote est de cent à deux cents.
« Toutefois, lorsqu'il existe seulement deux barreaux dans le ressort de la cour d'appel, chaque conseil de l'ordre désigne au moins trois membres titulaires et trois membres suppléants du conseil de discipline.
« Dans les barreaux où le nombre d'avocats est inférieur à huit, l'assemblée générale désigne un membre titulaire et un membre suppléant.
La désignation a lieu au cours du dernier trimestre de l'année civile.
« Chaque barreau réunissant plus de deux cents avocats disposant du droit de vote désigne un représentant supplémentaire et son suppléant par tranche de deux cents, sous réserve que les membres de ce barreau ne composent pas plus de la moitié du conseil de discipline de la cour d'appel.
« Les avocats disposant du droit de vote sont ceux qui sont inscrits au barreau au 1er septembre précédant le renouvellement du conseil de l'ordre.
« Les désignations ont lieu avant le 1er janvier qui suit le renouvellement annuel du conseil de l'ordre.
- Lorsque, dans le ressort de la cour d'appel, le nombre des avocats disposant du droit de vote excède cinq cents, le conseil de discipline peut constituer une formation supplémentaire par tranche de cinq cents avocats.
« Le président du conseil de discipline, et, à Paris, le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre, répartit les affaires entre les formations.
- Le conseil de discipline établit le règlement intérieur, fixe le nombre et la composition des formations et en élit le président.
Il en informe le procureur général dans un délai de huit jours.
2° Le chapitre II intitulé : « Les sanctions disciplinaires » est composé des articles 183 à 186.
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « du conseil de l'ordre », sont ajoutés les mots : « , du Conseil national des barreaux, des autres organismes ou conseils professionnels ainsi que des fonctions de bâtonnier » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « Le conseil de l'ordre » sont remplacés par les mots : « L'instance disciplinaire ».
4° Le chapitre II intitulé « Procédure disciplinaire » devient le chapitre III.
« L'enquête déontologique
- Le bâtonnier peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur général, soit sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un avocat de son barreau.
Il peut désigner à cette fin un délégué, parmi les membres ou anciens membres du conseil de l'ordre.
Lorsqu'il décide de ne pas procéder à une enquête, il en avise l'auteur de la demande ou de la plainte.
« Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête déontologique, il établit un rapport et décide s'il y a lieu d'exercer l'action disciplinaire.
Il avise de sa décision le procureur général et, le cas échéant, le plaignant.
« Lorsque l'enquête a été demandée par le procureur général, le bâtonnier lui communique le rapport.
« Le bâtonnier le plus ancien dans l'ordre du tableau, membre du conseil de l'ordre, met en oeuvre les dispositions du présent article lorsque des informations portées à sa connaissance mettent en cause le bâtonnier en exercice.
« La saisine de l'instance disciplinaire et l'instruction
- Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance disciplinaire par un acte motivé.
Il en informe au préalable l'autorité qui n'est pas à l'initiative de l'action disciplinaire.
« L'acte de saisine est notifié à l'avocat poursuivi par l'autorité qui a pris l'initiative de l'action disciplinaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Copie en est communiquée au conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi aux fins de désignation d'un rapporteur.
« Dans les quinze jours de la notification, le conseil de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi désigne l'un de ses membres pour procéder à l'instruction de l'affaire.
« A défaut de désignation d'un rapporteur par le conseil de l'ordre, l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire saisit le premier président de la cour d'appel qui procède alors à cette désignation parmi les membres du conseil de l'ordre.
« Toute personne susceptible d'éclairer l'instruction peut être entendue contradictoirement.
L'avocat poursuivi peut demander à être entendu.
Il peut se faire assister d'un confrère.
« Il est dressé procès-verbal de toute audition.
Les procès-verbaux sont signés par la personne entendue.
« Toute convocation est adressée à l'avocat poursuivi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Toutes les pièces constitutives du dossier disciplinaire, et notamment les rapports d'enquête et d'instruction, sont cotées et paraphées.
Copie en est délivrée à l'avocat poursuivi sur sa demande.
- Le rapporteur transmet le rapport d'instruction au président du conseil de discipline et, à Paris, au doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre au plus tard dans les quatre mois de sa désignation.
« Copie en est adressée au bâtonnier et au procureur général si ce dernier a pris l'initiative de l'action disciplinaire.
« La date de l'audience est fixée par le président du conseil de discipline et, à Paris, par le doyen des présidents des formations disciplinaires du conseil de l'ordre.
- Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
« L'avocat est convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par citation d'huissier de justice.
« La convocation ou la citation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits à l'origine des poursuites ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu, et, le cas échéant, une mention relative à la révocation du sursis.
« Le jugement et l'exercice des voies de recours
- L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel.
L'avocat poursuivi comparaît en personne.
« La formation restreinte ne peut renvoyer l'examen de l'affaire à la formation plénière de l'instance disciplinaire qu'après audition de l'avocat qui comparaît.
« Le président donne la parole au bâtonnier et au procureur général si ce dernier a pris l'initiative d'engager l'action disciplinaire.
Toutefois, l'instance disciplinaire peut décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil à la demande de l'une des parties ou s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée.
- Si dans les six mois de la saisine de l'instance disciplinaire celle-ci n'a pas statué au fond ou par décision avant dire droit, la demande est réputée rejetée et l'autorité qui a engagé l'action disciplinaire peut saisir la cour d'appel.
« Dans les cas prévus à l'alinéa précédent, la cour d'appel est saisie et statue, le procureur général entendu, dans les conditions prévues à l'article 197.
- Toute décision prise en matière disciplinaire est notifiée à l'avocat poursuivi, au procureur général et au bâtonnier dans les huit jours de son prononcé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le plaignant est informé du dispositif de la décision lorsque celle-ci est passée en force de chose jugée.
- L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière disciplinaire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision.
La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 16, le procureur général entendu.
La publicité des débats est assurée conformément aux dispositions de l'article 194.
« Le greffier en chef de la cour d'appel notifie l'appel à toutes les parties, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant la date à laquelle l'affaire sera appelée.
« Le délai du recours incident est de quinze jours à compter de la notification du recours principal.
« Le procureur général assure et surveille l'exécution des peines disciplinaires.
« De la suspension provisoire
- La mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ne peut être prononcée sans que l'avocat mis en cause ait été entendu ou appelé au moins huit jours à l'avance.
« L'avocat est convoqué ou cité dans les conditions prévues à l'article 192.
L'audience se déroule dans les conditions fixées aux articles 193 et 194.
« Si, dans le mois d'une demande de suspension provisoire, le conseil de l'ordre n'a pas statué, la demande est réputée rejetée et, selon le cas, le procureur général ou le bâtonnier peut saisir la cour d'appel.
« Toute décision prise en matière de suspension provisoire est notifiée dans les conditions fixées à l'article 196.
« L'avocat qui fait l'objet d'une décision en matière de suspension provisoire, le procureur général et le bâtonnier peuvent former un recours contre la décision.
La cour d'appel est saisie et statue dans les conditions prévues à l'article 197.
- La décision suspendant provisoirement de ses fonctions l'avocat qui fait l'objet d'une poursuite pénale ou disciplinaire est exécutoire nonobstant appel.
« Le procureur général assure et surveille l'exécution de la mesure de suspension provisoire.
- Au titre VIII du même décret, sont insérés les articles 282-1 et 282-2 ainsi rédigés :
- Pour l'application de l'article 180, après chaque renouvellement prévu à l'article 5, le conseil de l'ordre du barreau de la Guadeloupe désigne cinq titulaires pour siéger au conseil de discipline.
Il désigne dans les mêmes conditions cinq suppléants.
- Pour l'application du premier alinéa de l'article 193, le conseil de discipline des avocats de la cour d'appel de Fort-de-France siège à Fort-de-France, lorsque l'avocat poursuivi est membre du barreau de la Martinique.
Il siège à Cayenne lorsque l'avocat poursuivi est membre du barreau de la Guyane.
- Il est ajouté au deuxième alinéa de l'article 283 la phrase suivante : « Le titre IV est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon dans sa rédaction antérieure au décret n° 2005-531 du 24 mai 2005.
Décret n°2005-582 du 27 mai 2005 relatif au Bulletin des annonces légales obligatoires.
Modifie Loi du 30 janvier 1907 - art. 3 (Ab)
Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la direction de l'information légale et administrative , à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre.
Chaque insertion mentionne la date de sa publication.
Les insertions sont à la charge des annonceurs.
Leur tarif est fixé par décret.
Le décret du 27 février 1907 relatif à la création du Bulletin annexe au Journal officiel est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au deuxième alinéa, les mots : « , dans un bulletin annexe au Journal officiel dont la forme est déterminée par décret » sont remplacés par les mots : « dans le Bulletin des annonces légales obligatoires ».
- Aux treizième, quatorzième et quinzième alinéas, les mots : « bulletin annexe au Journal officiel » sont remplacés par les mots : « Bulletin des annonces légales obligatoires ».
Le Bulletin des annonces légales obligatoires est publié sous forme électronique, par la Direction des Journaux officiels, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son accessibilité permanente et gratuite.
Les insertions au Bulletin des annonces légales obligatoires sont publiées dans les trois jours qui suivent leur réception par la Direction des Journaux officiels, à qui elles sont transmises par voie électronique, selon des modalités définies par arrêté du Premier ministre.
Décret n°2005-584 du 27 mai 2005 relatif aux aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises par les collectivités territoriales et leurs groupements et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur, le ministre délégué à l'industrie, le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à l'agriculture, à l'alimentation, à la pêche et à la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La sous-section 2 intitulée « Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts » de la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) devient la section 3 de ce chapitre.
- Les sections 3, 4, 5 et 6 du même chapitre deviennent respectivement les sections 4, 5, 6 et 7.
La section 2 du chapitre mentionné à l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Aides à l'investissement immobilier et à la location
d'immeubles accordées aux entreprises
« Aides à la rénovation de bâtiments
- Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, attribuer des aides aux entreprises sous les formes et dans les conditions prévues par l'article L.
1511-3 en vue de favoriser la réutilisation, après rénovation, de bâtiments existants.
Le montant maximal de l'aide ne peut excéder la différence entre le prix de revient après rénovation et le prix correspondant aux conditions du marché.
« Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer
- Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L.
« Les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, de la sidérurgie, des fibres synthétiques, du transport et des services financiers ne peuvent bénéficier de ces aides.
1511-3 est calculé par référence à la valeur vénale des terrains et des bâtiments d'après les conditions du marché.
« a) 65 % de cette valeur vénale dans les départements d'outre-mer ;
« b) 23 % de cette valeur dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
« c) 17 % de cette valeur dans les zones énumérées au B de la même annexe ;
« d) 11,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au D de la même annexe.
- Sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la présente section, le montant des aides à l'investissement immobilier, calculé comme il est dit à l'article R.
1511-6, accordées à des entreprises répondant aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises et conformément aux dispositions de ce règlement publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 10 du 13 janvier 2001) modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 63 du 28 février 2004), ne peut excéder :
« a) 75 % de la valeur vénale de référence dans les départements d'outre-mer ;
- Lorsque le montant des aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises ayant pour activité le développement, la fabrication et le montage de véhicules automobiles, de moteurs pour véhicules automobiles et de modules ou sous-systèmes pour ces véhicules ou ces moteurs, directement comme constructeur ou comme équipementier de premier rang et, dans ce dernier cas, uniquement dans le cadre d'un projet global, dépasse 5 millions d'euros, ce montant, calculé comme il est dit à l'article R.
1511-6, ne peut excéder 30 % de celui qui résulterait, en fonction de la zone de situation des immeubles, de l'application des taux mentionnés aux a, b, c et d des articles R.
1511-7 à la valeur vénale de référence.
« Le montant des aides à l'investissement immobilier accordées aux entreprises ayant pour activité la construction navale et la réparation navale, calculé comme il est dit au premier alinéa, ne peut excéder 22,5 % de la valeur vénale de référence dans les départements d'outre-mer et 12,5 % de cette valeur dans les zones énumérées au A de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire.
« a) 48,75 millions d'euros dans les départements d'outre-mer ;
« b) 17,25 millions d'euros dans les zones énumérées au C de l'annexe I au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire ;
« c) 12,75 millions d'euros dans les zones énumérées au B de la même annexe ;
« d) 8,625 millions d'euros dans les zones énumérées au D de la même annexe.
1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises qui répondent aux critères établis à l'annexe 1 au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, lorsque, pour un même projet :
- L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de l'entreprise de maintenir pendant une période d'au moins cinq ans son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.
En cas de manquement à cet engagement, l'entreprise doit reverser l'aide perçue.
« Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à l'investissement immobilier sont financés sans aucune aide publique.
- Le montant des aides à la location ne peut excéder 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire
- Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les zones énumérées à l'annexe II au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la présente section, les aides mentionnées à l'article L.
« Ces aides ne peuvent être accordées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 10 du 13 janvier 2001) et modifié par le règlement (CE) n° 364/2004 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes (JO L 63 du 28 février 2004), qu'aux petites et moyennes entreprises telles qu'elles sont définies à l'annexe 1 au même règlement.
« Elles ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans les secteurs de l'industrie charbonnière, du transport et des services financiers.
« b) Soit 25 % de la valeur vénale de référence.
Dans ce cas, le montant des aides est limité à 140 000 euros et la partie du montant des aides qui correspond à la différence entre le taux appliqué et le taux de 7,5 % ou de 15 %, selon que le bénéficiaire est une moyenne ou une petite entreprise au sens du règlement mentionné à l'article R.
1511-13, est accordée conformément au règlement n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
- Le montant des aides à la location ne peut excéder 25 % du montant des loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués, plafonnés à 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« Les aides à la location ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur activité dans le secteur du transport.
- Dans les zones énumérées à l'annexe II au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et sous réserve des dispositions de la sous-section 4 de la présente section, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent également être accordées aux entreprises qui ne répondent pas aux critères des moyennes et des petites entreprises définis à l'annexe 1 au règlement mentionné à l'article R.
Elles sont plafonnées à 100 000 euros par entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne
« b) A une entreprise de transformation et de commercialisation exerçant une activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à remplacer le lait et les produits laitiers.
Ce taux est toutefois porté à 50 % dans les zones défavorisées d'objectif 1 mentionnées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, sous réserve de l'application des taux prévus par les articles R.
- Aucune aide à la location de terrains ou de bâtiments ne peut être accordée à une entreprise exerçant une activité de production, de transformation ou de commercialisation des produits agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité instituant la Communauté européenne.
Décret n°2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er, après le mot : « digitales » sont insérés les mots : « et palmaires ».
- Au 1°, après les mots : « d'une commission rogatoire » sont ajoutés les mots : « , d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes d'une disparition inquiétante ou suspecte prévue par les articles 74-1 ou 80-4 du code de procédure pénale ».
- Au 2°, les mots : « contre lesquelles des indices graves et concordants de nature à motiver leur inculpation auront été réunis » sont remplacés par les mots : « à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit ».
- Aux 2° et 3°, après le mot : « empreintes » sont ajoutés les mots : « digitales et palmaires ».
- Au premier alinéa, après le mot : « digitales » sont insérés les mots : « et palmaires ».
- Après le cinquième alinéa, il est ajouté un 5° et un 6° ainsi rédigés :
« 5° Les clichés anthropométriques ;
« 6° Pour les empreintes transmises dans le cas prévu au 4° de l'article 3, l'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
- Au huitième alinéa, devenu le dixième, les mots : « à la signalisation » sont remplacés par les mots : « au relevé des traces ».
- Au neuvième alinéa, devenu le onzième, le mot : « signalétique » est remplacé par les mots : « supportant la reproduction des traces papillaires ».
- Après cet alinéa, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° L'origine de l'information et la date de son enregistrement dans le traitement.
- Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq ans à compter de l'établissement de la fiche signalétique, s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement dans les conditions prévues aux articles 7 et 7-1 ou en raison de ce que le service gestionnaire du traitement a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue.
« Les informations transmises par un organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire ou par un service de police étranger sont conservées pendant une durée maximale de vingt-cinq ans à compter de leur date d'enregistrement dans le traitement, s'il n'a pas été préalablement procédé à leur effacement sur demande dudit organisme ou service ou en raison de ce que le service gestionnaire a été informé du décès de la personne en cause ou de sa découverte, lorsqu'il s'agit d'une personne disparue.
- Le présent traitement est placé sous le contrôle du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé le service gestionnaire.
Il peut d'office et sans préjudice du contrôle effectué par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ordonner l'effacement des informations dont la conservation ne paraîtrait manifestement plus utile compte tenu de la finalité du traitement.
L'autorité gestionnaire du fichier adresse à ce magistrat ainsi qu'à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport annuel d'activité mentionnant notamment les résultats des opérations de mise à jour et d'apurement du fichier.
- Les empreintes relevées dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 peuvent être effacées à la demande de l'intéressé, lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.
Le procureur de la République compétent pour ordonner l'effacement est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle a été menée la procédure ayant donné lieu à cet enregistrement.
La demande d'effacement doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration au greffe.
Cette demande est directement adressée au procureur de la République compétent en vertu des dispositions de l'alinéa précédent.
Le magistrat compétent fait connaître sa décision à l'intéressé, par lettre recommandée, dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande soit par lui-même, soit par le procureur de la République du domicile de l'intéressé.
A l'article 8, les mots : « du service d'identité judiciaire » sont remplacés par les mots : « des services d'identité judiciaire ».
Décret n°2005-586 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).
Le décret n° 2004-983 du 13 septembre 2004 pris pour l'application de l'article 17, paragraphes IV et V, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) est abrogé.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la section 4 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie, sont insérés les articles D.
1° A soixante-dix heures pour les présidents des conseils économiques et sociaux régionaux ;
2° A vingt et une heures pour les membres du conseil.
- Indépendamment des frais d'enseignement dont le coût est supporté par le budget régional, les frais de déplacement et de séjour du président et des membres du conseil économique et social régional, mentionnés à l'article L.
4134-7-2, sont pris en charge par la région dans les conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés.
Au troisième paragraphe de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV de la quatrième partie, est inséré un article D.
4134-33 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de Corse.
Au quatrième paragraphe de la sous-section 1 de la section II du chapitre II du titre III du livre IV de la quatrième partie, est inséré un article D.
Décret n°2005-587 du 27 mai 2005 relatif à la mise en oeuvre de la convention de reclassement personnalisé et modifiant l'article R.
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application des articles L.
351-1 du code du travail est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, ces durées sont diminuées, le cas échéant, de la durée de la convention de reclassement personnalisé dont l'intéressé a bénéficié à la fin du même contrat de travail en application de l'article L.
Décret n°2005-591 du 27 mai 2005 relatif à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) est abrogée.
La section 2 devient une section unique, et les articles R.
1417-4, les mots : « 1417-11 » sont remplacés par les mots : « R.
1417-11 » sont respectivement remplacés par les mots : « R.
b) Le septième alinéa est abrogé ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « ainsi qu'aux délégués régionaux » sont supprimés.
a) Au 2°, les mots : « du Haut Conseil de la santé » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil de la santé publique » ;
Par décret du Président de la République en date du 31 mai 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés sur la proposition du garde des sceaux de nommer, après avis de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature ayant soumis à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, les candidats suivants :
Juridiction de proximité d'Antibes
Juge de proximité : M. Jacques Merle, ancien conseiller juridique, avocat à la retraite.
Juridiction de proximité d'Amiens
Juge de proximité : M. Michel Gonzalez, clerc d'huissier de justice.
Juridiction de proximité d'Ajaccio
Juge de proximité : M. Pierre-François Agostini, chef de service en charge des affaires juridiques.
Juridiction de proximité d'Arbois
Juge de proximité : M. Jean-Marie Pierre, receveur principal des impôts à la retraite.
Juridiction de proximité de Baume-les-Dames
Juge de proximité : M. Raymond Géhin, conservateur des hypothèques à la retraite.
Juridiction de proximité de Besançon
Juge de proximité : Mme Béatrice Bricquet, ancienne huissière de justice.
Juge de proximité : M. Marcel Dunoyer, conciliateur de justice.
Juridiction de proximité d'Angoulême
Juge de proximité : M. Jean-Henri De La Porte, rédacteur juridique.
Juridiction de proximité de Barbezieux-Saint-Hilaire
Juge de proximité : Mme Claire Mullon, épouse Baylac, ancienne avocate.
Juridiction de proximité de Bordeaux
Juge de proximité : Mme Catherine Lardin, épouse Minier, ancienne clerc de notaire.
Juridiction de proximité de Périgueux
Juge de proximité : M. Dominique Dupin de Beyssat, agent général d'assurances.
Juridiction de proximité d'Altkirch
Juge de proximité : Mme Fabienne Laurent, épouse Leservoisier, ancienne juriste.
Juridiction de proximité d'Haguenau
Juge de proximité : M. Yves Biette, ancien huissier de justice, consultant.
Juridiction de proximité de Dunkerque
Juge de proximité : M. Claude Delaplace, conciliateur de justice.
Juridiction de proximité de Montpellier
Juge de proximité : Mme Elisabeth Sage, épouse Capraro, ancienne notaire.
Juridiction de proximité de Villefranche-de-Rouergue
Juge de proximité : M. Philippe Atrous, juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité de Briey
Juge de proximité : M. Jules Nlend, juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité d'Alès
Juge de proximité : Mme Leïla Remili, juriste.
Juridiction de proximité de Nîmes
Juge de proximité : M. Eric Albord, juriste d'entreprise.
Juridiction de proximité d'Ivry-sur-Seine
Juge de proximité : M. Serge Adatto, cadre bancaire à la retraite.
Juridiction de proximité de Paris (3e arrondissement)
Juge de proximité : Mme Marie-Ange Egraz, épouse Le Gallo, ancienne avocate.
Juge de proximité : Mme Isabelle Piers, juriste de banque.
Juridiction de proximité de Paris (tribunal de police)
Juge de proximité : M. Jean-Hugues Aumaître, ancien directeur des ressources humaines, ancien conseiller prud'homal.
Juge de proximité : Mme Patricia Ballet, ancienne notaire assistante.
Juge de proximité : M. Bernard Gripon, directeur juridique.
Juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne
Juge de proximité : Mme Catherine Suter, juriste consultante.
Juge de proximité : M. Amédée Giffard, commandant de police à la retraite.
Juridiction de proximité de Redon
Juge de proximité : Mme Marie-José Da Silva, épouse Gasmi, ancienne avocate, vice-présidente du tribunal de l'incapacité.
Juridiction de proximité de Saint-Nazaire
Juge de proximité : M. Jacques Buchet, ancien directeur régional de société, conseiller prud'homal.
Juridiction de proximité de Rennes
Juge de proximité : M. Jean-Louis Caro, commissaire principal de police honoraire.
Juge de proximité : M. Daniel Delamarche, ancien juriste.
Juge de proximité : Mme Véronique Kerdiles épouse Mahé, assistante de justice.
Juridiction de proximité de Gannat
Juge de proximité : M. Philippe Mounier, juriste, chef de service.
Juridiction de proximité de Riom
Juge de proximité : Mme Anne Morin épouse Lafon, maître de conférences des universités.
Juridiction de proximité de Dreux
Juge de proximité : Mme Catherine Helayel, avocate.
Juridiction de proximité de Poissy
Juge de proximité : M. Denis Bornhauser, ancien directeur juridique.
Juridiction de proximité de Versailles
Juge de proximité : M. Lionel Berdaguer, ancien huissier de justice.
Décret n°2005-593 du 27 mai 2005 portant dispositions dérogatoires au décret n° 75-1209 du 22 décembre 1975 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie.
Par dérogation aux dispositions du décret du 22 décembre 1975 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2008 : 1° La condition d'âge maximale pour le recrutement au choix au grade de lieutenant prévue au c du 2° de l'article 6 est fixée à cinquante-deux ans.
2° La restriction du volume des nominations prévues aux a et c du 2° et au 4° de l'article 6, fixée à l'article 14, n'est pas applicable.
Par dérogation aux dispositions du décret du 22 décembre 1975 susvisé et jusqu'au 31 décembre 2008 :
1° La condition d'âge maximale pour le recrutement au choix au grade de lieutenant prévue au c du 2° de l'article 6 est fixée à cinquante-deux ans.
Décret n°2005-595 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels civils du service de santé des armées.
Les décrets n° 92-1030 du 25 septembre 1992 portant attribution d'une prime d'encadrement à certains agents de l'Institution nationale des invalides et n° 93-712 du 27 mars 1993 portant attribution d'une prime d'encadrement aux surveillants-chefs en fonctions dans les établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont abrogés.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 16 novembre 1998 susvisé, les mots : « personnels civils du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « personnels paramédicaux civils du ministère de la défense ».
« Vu le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense, ».
« Les fonctionnaires des corps des cadres de santé du ministère de la défense, des techniciens paramédicaux civils, des préparateurs en pharmacie civils, des aides-soignants civils et des agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées bénéficient des primes et indemnités attribuées aux personnels homologues des établissements d'hospitalisation publics.
5-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas de cessation simultanée d'activités relevant de régimes de retraite de base obligatoires différents, la prise en compte des périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée incombe au régime au titre duquel l'assuré justifie de la plus longue durée d'assurance à la date de cessation de ses activités.
Lorsque l'assuré justifie de la même durée d'assurance dans plusieurs régimes, il lui appartient de choisir le régime au titre duquel il souhaite que soient validées les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite.
Arrêté du 18 mai 2005 portant nomination au conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 18 mai 2005, sont nommés membres du conseil spécialisé de la filière horticole pour le paysage de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture :
M. Damien Arrouart ;
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 16 mai 2005, M. Alain Erlande-Brandenburg, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 3 août 2005.
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 avril, 14 avril et 29 avril 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Aventis, Beaufour Ipsen Pharma, Glaxosmithkline, Ivax SAS et Winthrop Médicaments, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Dans l'avis publié au Journal officiel du 18 mai 2005 :
- pour les spécialités Seroplex, au lieu de : « laboratoires Lundbeck SA », lire : « laboratoires Lundbeck SAS » ;
- pour la spécialité Seroplex 5 mg, comprimés pelliculés (B/14), au lieu de : « 359 935-1 », lire : « 364 289-7 ».
Arrêté du 23 décembre 2004 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines d'un ensemble immobilier
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2004, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines pour aliénation la prison Sainte-Anne, affectée à la direction de l'administration pénitentiaire, sise à Avignon (Vaucluse), rue de la Banasterie, sur les parcelles cadastrées section DK n°s 147 et 202, d'une superficie respective de 568 mètres carrés et de 7 988 mètres carrés, référencée sous le numéro 840 49 au tableau général des propriétés de l'Etat.
L'arrêté du 6 septembre 2001 portant classement des paris susceptibles d'être engagés au pari mutuel est abrogé.
Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-3 du 4 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles.
Les dispositions de l'article 2 du présent décret sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles dont l'établissement est prescrit par un arrêté pris postérieurement au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Les dispositions de l'article 5 du présent décret sont applicables aux projets de plans de prévention des risques naturels prévisibles soumis à une enquête publique dont l'arrêté d'ouverture est pris postérieurement au dernier jour du mois suivant la publication du présent décret.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 5 octobre 1995 susvisé, les mots : « aux articles 40-1 à 40-7 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- L'arrêté prescrivant l'établissement d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles détermine le périmètre mis à l'étude et la nature des risques pris en compte ; il désigne le service déconcentré de l'Etat qui sera chargé d'instruire le projet.
Cet arrêté définit également les modalités de la concertation relative à l'élaboration du projet.
L'arrêté est notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du projet de plan.
Cet arrêté est en outre affiché pendant un mois dans les mairies de ces communes et aux sièges de ces établissements publics et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département.
Aux articles 3, 4 et 5 du même décret, les mots : « de l'article 40-1 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Aux premier et quatrième alinéas de l'article 6 du même décret, les mots : « de l'article 40-2 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- Le projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles est soumis à l'avis des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l'élaboration des documents d'urbanisme dont le territoire est couvert en tout ou partie par le plan.
Si le projet de plan contient des mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets ou des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde relevant de la compétence des départements et des régions, ces dispositions sont soumises à l'avis des organes délibérants de ces collectivités territoriales.
Les services départementaux d'incendie et de secours intéressés sont consultés sur les mesures de prévention des incendies de forêt ou de leurs effets.
Si le projet de plan concerne des terrains agricoles ou forestiers, les dispositions relatives à ces terrains sont soumises à l'avis de la chambre d'agriculture et du centre régional de la propriété forestière.
Tout avis demandé en application des trois alinéas ci-dessus qui n'est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles 6 à 21 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Les avis recueillis en application des trois premiers alinéas du présent article sont consignés ou annexés aux registres d'enquête dans les conditions prévues par l'article 15 du décret du 23 avril 1985 précité.
Les maires des communes sur le territoire desquelles le plan doit s'appliquer sont entendus par le commissaire enquêteur ou par la commission d'enquête une fois consigné ou annexé aux registres d'enquête l'avis des conseils municipaux.
A l'issue de ces consultations, le plan, éventuellement modifié, est approuvé par arrêté préfectoral.
A l'article 9 du même décret, les mots : « de l'article 40-5 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Au III de l'article 10 et au cinquième alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « de l'article 40-6 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
460-3, les mots : « établi en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « prévu par l'article L.
- Au premier alinéa du B du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques) de la liste des servitudes d'utilité publique annexée à l'article R.
126-1, les mots : « de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- Au deuxième alinéa du B du IV (Servitudes relatives à la salubrité et à la sécurité publiques) de la liste des servitudes d'utilité publique annexée à l'article R.
126-1, les mots : « de l'article 40-6 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
126-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « établis en application des articles 40-1 à 40-7 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs » sont remplacés par les mots : « prévus par les articles L.
Les élèves de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires, CEA Saclay, 91191 Gif-sur-Yvette Cedex, dont les noms suivent ont obtenu à la 1re et à la 2e session 2004 le diplôme de « qualification en physique radiologique et médicale » créé par arrêté du 3 mars 1997 :
Bellec (Julien).
Cazalet (Mélanie).
Erzilbengoa (Mélanie).
Espinosa Sola (José Maria).
Hangard (Grégory).
Merheb (Charbel).
Octave (Nadia).
Roch (Patrice).
Santoro (Lore).
Acuna Martinez (Marvin).
Alwan (Rabih).
Anebajagane (Sadish Kumar).
Bachour (Dunia).
Barletta (Alexandra).
Bouzidi (Adnan).
De Marzi (Ludovic).
Dreuil (Serge).
Gastaldo (Jérôme).
Jarnet (Delphine).
Moine (Anthony).
Perrotez (Véronique).
Les règlements prévus à l'article L.
371-12 sont valables pour un an au moins.
Ils cessent d'avoir effet au premier jour du trimestre civil suivant leur abrogation par l'autorité administrative compétente en vertu de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ou la dénonciation par les caisses ou les syndicats médicaux intéressés de l'accord intervenu par l'application de l'article précité.
Si le règlement s'applique à plusieurs caisses d'assurance maladie, la dénonciation mentionnée à l'alinéa précédent ne produit d'effet qu'à l'égard de la ou des caisses qui ont dénoncé l'accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif
Avenant n° 1 du 18 février 2005 à l'accord n° 2005-02 du 7 janvier 2005 relatif à la mise en oeuvre de l'apprentissage.
Nouveau champ d'application de l'accord n° 2005-02.
Le champ de l'accord est déterminé pour les établissements et services à but non lucratif qui ont une activité principale correspondant à la nomenclature d'activités et de produits énumérée ci-dessous.
Il est précisé que ce champ englobe :
L'hospitalisation à domicile et les soins à domicile ;
Les sièges sociaux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie la gestion des établissements ;
Les services centraux des entreprises lorsque leur activité concerne en grande partie les établissements.
Le champ territorial concerne la France métropolitaine et les DOM.
Les dispositions des accords nationaux concernant les établissements privés relevant du champ d'application de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, créé par l'accord du 11 mars 1996, ne s'appliquent pas pour ceux d'entre eux dont l'activité principale relève du champ de la branche de l'aide à domicile, à l'exception :
- des associations et organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ;
- des organismes employeurs dont l'activité principale est le SESSAD, le SAMSAH ou le service de tutelle et adhérents aux syndicats employeurs signataires de la convention collective nationale du 15 mars 1966.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique au cabinet du Premier ministre exercées par MM. Edouard Bridoux et Olivier Brault, appelés à d'autres fonctions.
Mme Claire Legras, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Jean Sarrazin, professeur des universités.
Arrêté du 24 décembre 2004 portant nomination d'un secrétaire général à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des affaires étrangères, du ministre délégué à la recherche et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie en date du 24 décembre 2004, M. Vincent Desforges est nommé secrétaire général de l'Institut de recherche pour le développement à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de Mme Christine d'Argouges, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2005, le conseil des ministres entendu, M. Jacques Franquet, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2005.
M. Jacques Mignaux, général de la gendarmerie nationale, est nommé conseiller pour la gendarmerie au cabinet du ministre, à compter du 1er janvier 2005, en remplacement de M. Marc Watin-Augouard, général de la gendarmerie nationale, appelé à d'autres fonctions.
M. Frank Melloul est nommé conseiller technique (presse) au cabinet du ministre à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 30 décembre 2004 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au titre des personnalités qualifiées :
M. Philippe Lorenzo, directeur du comité régional d'éducation pour la santé de Picardie, en remplacement de M. Claude Michaud.
M. Patrick Lamour, directeur du comité régional d'éducation pour la santé des Pays de la Loire, en remplacement de M. Claude Terral.
M. Jean-Claude Maupas, président du comité départemental des Pyrénées-Atlantiques, en remplacement de Mme Véronique Bonin.
M. Pascal Lissy, président du comité départemental des Hautes-Alpes, en remplacement de Mme Anne-Marie Palicot.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé au titre des représentants des usagers :
M. Marcel Royez, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de Mme Lina Debraye.
M. Philippe Karim Felissi, Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, en remplacement de M. Marcel Royez.
Décret du 13 janvier 2005 portant nomination au conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Par décret en date du 13 janvier 2005, est nommé membre du conseil d'administration d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, au titre de représentant de l'Etat : M. Alain de Cointet de Fillain, en tant que représentant du ministre délégué du commerce extérieur, en remplacement de M. Jean-Marie Demange.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 30 décembre 2004, Mme Meaux (Marie-Line), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est maintenue en position de service détaché en qualité de directrice de projet à compter du 1er décembre 2003 pour une période de trois ans.
Décret du 13 janvier 2005 portant nomination du directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique
M. Jérôme Savary est nommé directeur du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
Lorsque à la suite d'une période de service militaire ou d'appel sous les drapeaux l'assuré social est réformé pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service ne donnant pas lieu, de ce fait, à l'attribution d'une pension militaire, la pension d'invalidité, dont l'octroi est prévu à l'article L.
372-1, peut lui être accordée dans les conditions prévues audit article, même s'il n'a pas bénéficié des prestations de l'assurance maladie, soit d'office par la caisse primaire d'assurance maladie, soit sur sa demande.
Dans ce cas, la date d'entrée en jouissance de la pension est celle à laquelle l'état d'invalidité est constaté par la caisse primaire d'assurance maladie.
Elle ne peut être antérieure à la date du retour de l'assuré dans ses foyers.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Raoul Provins, attaché principal d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, en remplacement de M. Stéphane Lagier, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 décembre 2004 fixant la liste nominative des candidats admis au master of science « management » à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications au titre de l'année universitaire 2004-2005
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 27 décembre 2004, la liste des candidats admis au master of science « management » à l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications au titre de l'année universitaire 2004-2005 est fixée ainsi qu'il suit :
M. Agarwal (Nipun), Mlle Donoso Martel (Vania), MM. Nino (Carlos), Ananda Kumar (Mahesh Kumar), Channalah (Rakesh), Mlle Krishnan (Saveetha), M. Datta (Ankan).
Décision n° 2004-531 du 17 décembre 2004 mettant en demeure la société Télévision française juive
La société Télévision française juive est mise en demeure de respecter l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et l'article 2-3-4 de la convention signée avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente décision, qui sera notifiée à la société Télévision française juive, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché accordée le 27 mars 1984 au médicament vétérinaire dénommé Collier antiparasitaire Age pour chien, collier, des laboratoires Clément-Thékan, 2-4, rue Chaintron, 92120 Montrouge ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché, pour une durée de 12 mois, du médicament Collier antiparasitaire Age pour chien en date du 11 décembre 2003 ;
Considérant l'absence de régularisation, en termes d'établissements de fabrication de ce médicament, à l'échéance de la décision de suspension visée ci-dessus,
L'autorisation de mise sur le marché de la spécialité vétérinaire Collier antiparasitaire Age pour chien des laboratoires Clément-Thékan est suspendue à compter du 11 décembre 2004 pour une durée de 12 mois.
Décret du 24 juin 2005 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande et promotion, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Buchheit (Edmond, Mathieu) est nommé commandant la région de gendarmerie de Lorraine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense Est à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Cabrières (Michel, Maurice) est nommé commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire à compter du 1er juillet 2005.
M. le général de brigade Dequen (Frédéric, Joseph, Savinien) est admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre par anticipation et sur sa demande à compter du 1er octobre 2005 et, à la même date, promu au grade de général de division.
M. le général de brigade Foudriat (Michel, Maurice, Henri).
M. le général de corps d'armée Thomann (Jean-Claude, Maurice).
M. le général de division Cavan (Christian, Michel, Pierre).
M. le général de division Huberdeau (Christian, Marie).
M. le général de brigade Jacob (Jean-Pierre, Michel).
M. le général de brigade Addé (Alain, Charles, Jean), nommé chargé de mission « préfiguration du service d'infrastructure de la défense » auprès du secrétaire général pour l'administration à la même date.
M. le colonel du génie Kerriguy (Alain), nommé chef de la division « entraînement-études » de l'état-major du commandement de la force logistique terrestre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice), nommé chargé de mission auprès du directeur de la fonction militaire et du personnel civil à la même date.
M. le général de brigade Dorange-Pattoret (Claude, Jean-Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Augier de Crémiers (Robert, Dominique, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Sellier (André, Robert) est nommé chargé de mission auprès du général commandant la force logistique terrestre à compter du 1er août 2005.
M. le général de brigade Clément-Bollée (Bruno, Raymond, Marie-Joseph) est nommé commandant supérieur des forces armées dans la zone Sud de l'océan Indien à compter du 15 août 2005.
M. le commissaire général de 2e classe Leroy (Antoine, Charles, René).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Beyer (Jean-Marie, Joseph).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Moutet (Henri, Pierre, Marie), nommé directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux à la même date.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Gouteyron (Jean-François, Noël, Hubert) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Saint-Germain-en-Laye à compter du 1er juillet 2005.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Merlin (Marcel) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Lyon à compter du 1er juillet 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auclair (Jacques, Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Metz à compter du 1er juillet 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Le Saint (Bernard, Jacques, Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Brest à compter du 1er juillet 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Roé (Henri, Alain, Marie) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Brest à compter du 1er juillet 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Ballion (Jean-Claude) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Bordeaux à compter du 1er juillet 2005.
Mme le médecin général, médecin chef des services de classe normale Chaudiron (Françoise, Paule) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Lyon à compter du 1er juillet 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Nied (Jean-Charles, Marie) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Toulon à compter du 1er juillet 2005.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Trividic (Alain, Joseph, Marie) est nommé directeur adjoint du service de santé des armées de Toulon à compter du 1er juillet 2005,
M. le pharmacien général, pharmacien chef des services de classe normale Pignon (Alain, Pierre) est nommé chef du bureau « équipement, ravitaillement » et conseiller du directeur régional du service de santé des armées de Bordeaux à compter du 1er juillet 2005.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Ducasse (Pascal, Jean-Marie), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er octobre 2005 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hosatte (Joël, Louis).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Roth (Pierre-André, Olivier, Georges) est mis à la disposition de l'état-major des armées à compter du 1er juillet 2005.
Liste d'admission au concours sur titres pour le recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées en 2005, spécialité « génie sanitaire et biomédical »
Recrutement au titre de l'article 10, deuxième alinéa,
Le candidat dont le nom suit est déclaré admis sur liste principale au concours sur titres organisé en 2005 pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, spécialité « génie sanitaire et biomédical » :
Est admise sur liste complémentaire :
Mousli (Myriam, Hanane).
Le candidat inscrit sur liste principale est convoqué pour incorporation le 26 juillet 2005 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
A l'issue, il rejoindra le 31 juillet 2005 les écoles de Coëtquidan pour y être incorporé le 1er août 2005 et y suivre pendant une année la formation d'élève officier.
Au cas où l'intéressé ne rejoindrait pas l'école au jour fixé sans avoir au préalable sollicité de délai d'arrivée, il sera considéré comme s'étant désisté.
Le désistement éventuel d'un candidat admis sur liste principale devra être adressé dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), BP 125, 00459 Armées.
Arrêté du 28 juin 2005 portant nomination d'un régisseur de recettes titulaire et de ses suppléants à la régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 28 juin 2005 :
Mlle Virginie Ecalle, adjoint administratif, est nommée, à compter du 1er juillet 2005, régisseuse titulaire de la régie de recettes auprès de la direction des ressources humaines.
Mlle Ecalle est dispensée de constituer un cautionnement.
Elle percevra une indemnité de responsabilité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Mmes Arlette Delacroix et Viviane Jalce sont confirmées en tant que régisseur suppléant.
Arrêté du 20 juin 2005 relatif aux nominations des membres du corps des chambres régionales des comptes au titre des années 2004 et 2005
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 juin 2005, le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2004, dans les conditions prévues à l'article L.
221-4 du code des juridictions financières susvisé, est fixé à 2.
Le nombre des nominations de conseillers de chambre régionale des comptes au titre de l'année 2005, dans les conditions prévues au même article, est fixé à 2.
Les dossiers de candidature pourront être retirés jusqu'au vendredi 9 septembre 2005 auprès du secrétariat de la commission de sélection des conseillers de chambre régionale des comptes (service des ressources humaines), Cour des comptes, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01.
Ils devront être ensuite adressés par l'administration dont relèvent les candidats à ce même secrétariat, au plus tard le lundi 10 octobre 2005 (le cachet de la poste faisant foi), sous peine de forclusion.
Arrêté du 21 juin 2005 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, ci-après dénommé « ONILAIT », détermine une quantité de référence pour chaque acheteur de lait pour la période allant du 1er avril 2005 au 31 mars 2006, désignée ci-après par les termes de « campagne 2005-2006 ».
L'ONILAIT notifie à chaque acheteur de lait cette quantité de référence.
654-39 du code rural, la quantité de référence d'un acheteur est égale à sa quantité de référence de la période allant du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, en tenant compte, le cas échéant, des :
- mises en réserve d'une fraction des quantités de référence inutilisées par les producteurs en application des articles R.
- transferts et prélèvements de quantités de référence effectués en application des articles R.
Dans la limite de sa quantité de référence calculée conformément à l'article 2 du présent arrêté, l'acheteur adresse à chaque producteur qui lui livre du lait la notification écrite, sur le modèle établi par l'ONILAIT, de sa quantité de référence individuelle pour la campagne 2005-2006.
Cette quantité est égale à celle dont le producteur disposait le 31 mars 2005, compte tenu, le cas échéant, des modifications intervenues conformément à l'article 2.
La notification aux producteurs est effectuée par l'acheteur dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT de la quantité de référence visée à l'article 2.
Afin de faciliter la poursuite des adaptations structurelles de la production laitière, les cessions temporaires visées à l'article 16 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 susvisé ne sont pas mises en oeuvre au cours de la campagne 2005-2006.
Toute forme de prêt de quantité de référence autre que l'allocation provisoire définie par le présent arrêté est interdite.
Ces dernières sont appréciées à partir de la prévision des sous-réalisations individuelles ; celles-ci sont égales à la différence entre les quantités de référence des producteurs qui ne sont pas en dépassement et leurs livraisons à la fin de la campagne 2005-2006.
Au sens du présent arrêté, l'allocation provisoire correspond à un pourcentage de la quantité de référence du producteur, déterminé au niveau de l'acheteur.
L'acheteur informe l'ONILAIT :
A la fin de la campagne, le prélèvement mentionné aux articles R.
654-52 du code rural est appliqué à la totalité du lait livré par un producteur en dépassement de sa quantité de référence individuelle, notifiée conformément à l'article 3.
Le volume livré est corrigé, en application des sections 1 et 2 du chapitre II du règlement (CE) n° 595/2004 susvisé, en fonction du taux de matière grasse du lait collecté.
En application de l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1788/2003 susvisé, l'ONILAIT comptabilise la totalité des sous-réalisations des producteurs dont les livraisons n'atteignent pas la quantité de référence individuelle qui leur a été notifiée en application de l'article 3.
Tout acheteur de lait est redevable auprès de l'ONILAIT du montant du prélèvement dû par les producteurs qui lui livrent du lait sur la partie de leur livraison en dépassement de leur quantité de référence individuelle augmentée, le cas échéant, des allocations provisoires, dans les conditions définies ci-dessous.
- est inférieure à ses disponibilités, les allocations provisoires des producteurs qui lui livrent du lait sont augmentées, dans la limite de ces disponibilités, d'un montant maximal correspondant à 0,5 % de la quantité de référence de chaque producteur, sans toutefois que ces allocations provisoires puissent excéder le taux maximum de 10 % visé à l'article 5 ;
Dans la limite des sous-réalisations disponibles au niveau national après application des alinéas 4 et 5 du présent article, l'assiette du prélèvement pourra être réduite des dons de lait effectués par le producteur dans la limite de 1 500 litres, avant une date fixée par le directeur de l'ONILAIT, après avis du conseil de direction de l'ONILAIT ; cette date ne pourra pas être postérieure au 15 février 2006.
Le volume total au niveau national des dons de lait ne pourra toutefois pas excéder 15 000 tonnes.
La procédure de gestion des dons de lait est réalisée conformément au cahier des charges agréé le 19 février 1999 par le directeur de la production et des échanges, modifié.
En application de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et dans la limite des disponibilités existantes à la fin de la campagne 2005-2006, il pourra être procédé au remboursement de tout ou partie du prélèvement supplémentaire perçu auprès de certaines catégories de producteurs définies conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 595/2004 de la Commission susvisé.
La quantité de référence déterminée pour chaque acheteur, définie à l'article 2 du présent arrêté, est adaptée par l'ONILAIT en cours de campagne.
Les corrections consécutives à la vérification des informations transmises par les acheteurs ou à la suite de décisions prises par l'ONILAIT ;
Les transferts de quantités de référence effectués en application des articles 17 et 19 du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé et déclarés par le cessionnaire, avant une date décidée par le directeur de l'ONILAIT ou le préfet du département dans lequel l'exploitation a son siège, en application de l'article R.
Les transferts de quantités de référence des producteurs qui changent d'acheteur ; seuls sont pris en compte au titre de la campagne 2005-2006 les changements d'acheteur :
- intervenus au cours de la période décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application des articles R.
- et déclarés par l'acheteur avant la date décidée par le directeur de l'ONILAIT, en application des articles R.
Les adaptations définitives des quantités de référence du producteur en cas de transferts d'activité entre les secteurs ventes directes et livraisons, en application de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil susvisé.
Ces ajustements sont notifiés par l'acheteur aux producteurs concernés dans les trente jours suivant la notification par l'ONILAIT et selon un modèle établi par ce dernier.
FORMULE DE NOTIFICATION DES ALLOCATIONS PROVISOIRES
INSTITUÉES AUX ARTICLES 5 ET 6 DU PRÉSENT ARRÊTÉ
L'allocation provisoire qui vous est notifiée est égale à ... litres (2) de production supplémentaire, correspondant à ...
La provision pour dépassement, immédiatement exigible en cours de campagne, est perçue pour toute livraison au-delà de la quantité de référence individuelle augmentée de ce volume.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture du quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) attribué à la France pour l'année 2005 dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé)
Le quota de merlan bleu (Micromesistius poutassou) attribué à la France dans la division CIEM V b (eaux des îles Féroé) est réputé épuisé pour l'année 2005.
723-1 est pris par le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture du quota de mostelle de fonds (Phycis blennoides) attribué à la France pour l'année 2005 dans les divisions CIEM VIII, IX
Le quota de mostelle de fonds (Phycis blennoides) attribué à la France dans les divisions CIEM VIII, IX est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 29 juin 2005 portant fermeture du quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à la France pour l'année 2005 dans la division CIEM VIII c
Le quota de langoustine (Nephrops norvegicus) attribué à la France dans la division CIEM VIII c est réputé épuisé pour l'année 2005.
Arrêté du 29 juin 2005 relatif à la liste des partenaires d'entraînement
A compter du 15 juillet 2005, sont inscrits sur la liste des partenaires d'entraînement les sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant de la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Décret du 4 juillet 2005 portant maintien en activité, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, affectation et élévation aux rang et appellation de général d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation d'amiral, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, affectation et élévation aux rang et appellation de général de corps aérien, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le colonel Grandchamp (Jacques, Yvan), nommé « chargé du retour à la vie civile des officiers généraux » à la même date.
M. le colonel Colin (Jean, René), nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à la même date.
M. le colonel Marvillet (Philippe, Marcel), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Mondoulet (Marc, Louis, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de corps d'armée Meille (Robert, Georges, Gaston).
M. le général de corps d'armée Wirth (Jean-Philippe, Marie, Bernard) est nommé inspecteur général des armées à compter du 11 juillet 2005.
M. le général de division Moreau (Jean-Loup) est nommé commandant de la force logistique terrestre à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de division Bezacier (Gérard, René, Yves) est nommé commandant de la région terre Nord-Ouest et officier général de la zone de défense Ouest à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Oberto (Bernard, Jean-Lou), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Bidard (Alain, Claude, Jacques), maintenu dans ses fonctions.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre le 1er septembre 2008.
M. le général de brigade Chinouilh (Jean-Loup), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Coulloumme-Labarthe (Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade Dubourdieu (Louis, René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de brigade Deltour (Gérard, Laurent, Raymond, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du train Sintes (Jean-Gilles, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des transmissions Guennec (Patrick, Marcel, Dominique), nommé chef de la division « systèmes d'information et de communication » de l'état-major du commandement de la force d'action terrestre à la même date.
M. le colonel de l'arme blindée et de la cavalerie Pinget (Bruno, Jean-Marie), nommé commandant de la brigade franco-allemande à compter du 6 septembre 2005.
M. le colonel du cadre spécial Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire colonel Bied-Charreton (Vincent, Ferdinand, Georges, Marie), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Nord-Ouest à la même date.
M. le commissaire colonel Legros (Christian, André, François, Marie), nommé directeur régional du commissariat de l'armée de terre en région terre Sud-Ouest à la même date.
M. le général de corps d'armée de Zuchowicz (Xavier, André, Stanislas) est nommé gouverneur militaire de Paris, commandant de la région terre Ile-de-France et officier général de la zone de défense de Paris à compter du 1er août 2005.
M. le général de corps d'armée Sublet (Jean-Louis, Joseph) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de division Bansard (Jean-Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « organisation » à l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de division Damay (Christian, Marie, Guy) est nommé commandant de l'état-major de force n° 3 à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de division Ract-Madoux (Bertrand, Régis, Marie, Dominique) est nommé adjoint au major général des armées et chef de la division « études, stratégie militaire générale et pilotage » à l'état-major des armées.
M. le général de brigade Leroy (Gérard, Jean) est nommé directeur de l'école d'état-major à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Mantel (Gilles, Jacques, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Bescond (Benoît, Frédéric, Jean-Marie) est nommé chef de la mission militaire française auprès du commandant suprême des forces alliées en Europe à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Marengo (Patrick, François, Auguste) est nommé chef d'état-major du corps de réaction rapide européen à compter du 19 septembre 2005.
M. le général de brigade Sénant (Jean-Jacques, René) est nommé chef du bureau des officiers généraux à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Robert (Gilles, Maurice, Paul) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Nouvelle-Calédonie à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Royal (Dominique, Régis, Marie) est nommé sous-chef d'état-major « systèmes d'information et de communication » à l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Sandeau (Jean-Michel) est nommé adjoint territorial au général commandant la région terre Sud-Ouest à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade Desportes (Vincent, Joseph, Marie, Dominique) est nommé commandant du centre de doctrine d'emploi des forces à compter du 1er septembre 2005.
M. le vice-amiral d'escadre Coldefy (Alain, Michel) est nommé inspecteur général des armées à compter du 15 juillet 2005.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chomel de Jarnieu (Benoît) nommé chef de la division « organisation et ressources humaines » de l'état-major des armées à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Marion (Jacques, Henri, Marcel).
M. le vice-amiral d'escadre Dupont (François, Paul, Pierre, Marie) est nommé directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale, de l'enseignement militaire supérieur et du centre des hautes études militaires à compter du 1er septembre 2005.
M. le contre-amiral Tandonnet (Jean, Paul, Marie, Pierre) est nommé chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 15 juillet 2005.
M. le contre-amiral Sirdey (Christian, Bernard, Jules) est nommé officier général adjoint planification au chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées.
M. le contre-amiral Laborde (Richard, André, François) est nommé directeur du centre interarmées de concepts, de doctrines et d'expérimentations à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Le Riche (Hervé, Antoine, Bernard) est nommé major général des armées à compter du 15 juillet 2005.
Il est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air jusqu'au 14 juillet 2008.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Abrial (Stéphane, Gabriel, Roger, Marie) est nommé commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2005.
Il est, pour prendre rang de la même date, élevé dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air aux rang et appellation de général de corps aérien.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Rousiers (Patrick), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Gindre (Pierre, Marie), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « programmes-matériels » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Adrien (Michel, Marie, François, Régis), nommé sous-chef d'état-major « plans-finances » de l'état-major de l'armée de l'air à la même date.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Gaviard (Jean-Patrick, Armand, Léon) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Collart (Gilles, Alain) est nommé commandant en second des écoles de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Journot (Jean-Marc) est nommé directeur de l'enseignement du collège interarmées de défense à compter du 26 août 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Martel (Joël, Régis, Christian) est nommé directeur adjoint du personnel militaire de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Lefort (Philippe, Alain, Jean-Marie) est nommé chef de la division « capacités et équipements » et secrétaire général du collège des officiers de cohérence opérationnelle de l'état-major des armées à compter du 15 juillet 2005.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Thomas (François, Gaston, Louis) est nommé chef de la division « programmes interarmées » de l'état-major des armées.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Verhaeghe (Jean, Jacques) est nommé chef de la division « soutien logistique interarmées » de l'état-major des armées.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Dlubak (Yves) est nommé adjoint au commandant de la région aérienne Sud à compter du 1er septembre 2005.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air de Laage de Meux (Hervé, Georges, Gabriel, Marie) est nommé directeur adjoint du commissariat de l'air à compter du 1er septembre 2005.
M. le commissaire général de brigade aérienne du corps des commissaires de l'air Lamon (Antoine, Jean-Marie, Gustave) est nommé directeur du commissariat de l'air en région aérienne Nord à compter du 1er septembre 2005.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Corbé (Christian, François, Marie) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, dans ses fonctions de directeur de l'Institution nationale des invalides, jusqu'au 24 septembre 2006.
M. le médecin général des armées Meyran (Michel, Bernard, Elie).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Le Réveillé (Robert, Gabriel, Fernand, Albert).
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Merlin (Marcel).
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Roé (Henri, Alain, Marie).
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Trividic (Alain, Joseph, Marie).
A M. le médecin chef des services de classe normale Becker (Jean-Marie, Guy), nommé inspecteur du service de santé pour la gendarmerie nationale à la même date.
Sont promu ou nommé dans la 1re section des ingénieurs généraux de l'armement avec maintien dans leurs fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laboureyras (Jean-Luc, Alain).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Fargère (Norbert, Mario).
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Le Sellier de Chézelles (Nicolas, Marie, Antoine) est nommé chargé de mission auprès du major général des armées.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Hamiot (Jean) est mis à la disposition de la délégation aux affaires stratégiques à compter du 1er septembre 2005.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Fernandez (Gilles, Jean, André) est nommé chargé de mission auprès du major général des armées et, à compter du 1er septembre 2005, nommé « adjoint renseignement et maîtrise des armements » de la direction des systèmes de forces et des stratégies industrielle, technologique et de coopération.
M. Jérémie Robert, le 20 décembre 2004 ;
M. Bertrand Buchwalter, le 20 décembre 2004 ;
Mlle Christile Drulhe, le 5 janvier 2005 ;
M. Florian Escudie, le 5 janvier 2005 ;
M. Arnaud Suquet, le 15 janvier 2005 ;
Mlle Marie Dumoulin, le 15 janvier 2005 ;
M. Benoît Guidee, le 1er février 2005 ;
M. Olivier Richard, le 1er février 2005 ;
M. Raphaël Martin de Lagarde, le 1er juin 2005 ;
Mlle Olivia Christmann, le 1er juin 2005.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, M. Abed (Majdi), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisé, à compter du 1er février 2005, en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2005, Mme Ahdab (Nada), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe stagiaire, est titularisée, à compter du 20 décembre 2004, en qualité de conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe.
Décision n° 2005-38 du 6 juillet 2005 relative au projet de ligne ferroviaire « Tangentielle Nord »
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de ligne ferroviaire « Tangentielle Nord ».
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, M. François Guichard, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la mairie de Paris en qualité d'inspecteur de la ville de Paris pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 11 février 2005 fixant au titre de l'année 2004 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 février 2005, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2004 à l'examen professionnel de chargé d'études documentaires principal de 2e classe du corps interministériel des chargés d'études documentaires est fixé à 2.
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie : 1 poste.
Arrêté du 14 février 2005 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Lyon (session 2004)
Angrand (Pierre-Yves).
Aubrun (Nathalie).
Barsamian (Yann).
Bordonaro (Mickaël).
Boyer (Laurent).
Chailloux (André).
Charguéraud (Arthur).
Desveaux (Vivien).
Fortin (Jean).
Gérard (Léonard).
Golden (Boris).
Hairie (Thomas).
Journois (Martin).
Louatron (Antoine).
Morel (Ivan).
Mouilleron (Christophe).
Ryder (Guillaume).
Siles (Vincent).
Villard (Julien).
Série mathématiques physique (MP)
Baumann (Hervé).
Berni (Céline).
Bessis (Olivier).
Briquel (Irénée).
Cagnache (Eric).
Cortier (Julien).
Duchêne (Vincent).
Enault (Séverine).
Etrog (Jonathan).
Gallouet (Thomas).
Gocsei (Arnaud).
Lagaert (Jean-Baptiste).
Larochette (Jérémy).
Lasnier (Matthieu).
Olivier (Julien).
Royo (Clément).
Sembely (Delphine).
Senouci (Mehdi).
Sonigo (Nicky).
Thiebaud (Marine).
Thomas (Vincent).
Titon (Christophe).
Wacrenier (Paul).
Zavidovique (Maxime).
Série physique chimie (PC)
Bienaimé (Tom).
Bonzom (Valentin).
Brioudes (Florian).
Cochard (Etienne).
Coillet (Aurélien).
Crépin (François).
Daireaux (Stéphanie).
Diguet (Antoine).
Dumez (Jean-Nicolas).
Dupuis (Maite).
Giacinti (Gwenael).
Grauwin (Sébastian).
Grenier (Charles).
Hermelin (Sylvain).
Hunger (Pierre).
Jarreau (Joachim).
Képénékian (Mikaël).
Labaune (Julien).
Latour (Soumaya).
Le Goff (Gaelle).
Le Grand (Thomas).
Louvet (Antonin).
Magnin (Loïc).
Mari (Romain).
Moysan (Gwenaël).
Plet (Christine).
Robert de Saint-Vincent (Martin).
Salort (Julien).
Scolan (Hélène).
Smerlak (Mattéo).
Série biologie, chimie, physique, sciences de la Terre (BCPST)
Berthelot (Camille).
Boutonnet (Emmanuelle).
Cagnon (Mathilde).
Campo-Paysaa (Florent).
Clement (Olivier).
Croiset (Nolwenn).
Etienne (Véronique).
Garel (Fanny).
Gaubert (Albane).
Gaudin (Damien).
Guisier (Florian).
Hudry (Bruno).
Jammart (Baptiste).
Janvier (Anne).
Joly (Hélène).
Maudet (Claire).
Moindrot (Benoît).
Panouillères (Muriel).
Puissegur (Jérôme).
Robin (Christophe).
Rougerie (Pablo).
Roume (Anthony).
Santenard (Angèle).
Sauvestre (Rémi).
Théry (Frédérique).
Torchin (Héloïse).
Vabret (Nicolas).
Valla (Pierre).
Les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2004 du second concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2004 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
Beudez (Nathalie).
Delloye (Céline).
Devineau (Stéphanie).
Gomez (Julia).
Janon (Alexandre).
Lelu (Bastien).
Locher (Clara).
Watson (Sarah).
En application des dispositions de l'article 16 de l'arrêté du 9 septembre 2004, M. Moustapha Sakho, de nationalité sénégalaise, admis à la session 2004 du second concours d'entrée, est nommé élève étranger de l'Ecole normale supérieure de Lyon pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 10 février 2005 relatif à une situation administrative (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 10 février 2005, Mme Guillemot (Blanche), inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, est placée en position de détachement auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2004, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Liste des praticiens hospitaliers à temps plein nommés au tour de recrutement 2004 et régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans
Médecine générale et gériatrique
Liste des praticiens hospitaliers associés régis par le décret n° 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers, dont les fonctions de praticien hospitalier associé sont renouvelées, au tour de recrutement 2004, pour une durée de deux ans
351-29-1 le salaire servant de base au calcul de la pension est le salaire annuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d'au moins un trimestre d'assurance selon les règles définies par l'article R.
351-9 et versées au cours des vingt-cinq années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Les salaires exonérés de cotisations entre le 1er avril et le 31 décembre 1987 en application de l'article L.
241-10 entrent en compte, s'il y a lieu, dans la détermination du salaire servant de base au calcul de la pension.
Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours de cette année, sans que ce salaire puisse excéder, le cas échéant tous emplois confondus, le montant du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L.
241-3 en vigueur au cours de cette année.
Lorsque l'assuré ne justifie pas de vingt-cinq années civiles d'assurance postérieurement au 31 décembre 1947, les années antérieures sont prises en considération en remontant à partir de cette date jusqu'à concurrence de vingt-cinq années pour la détermination du salaire de base.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des dispositions mentionnées à l'article L.
II.-Les caisses primaires assurant le service des indemnités journalières mentionnées au 2° de l'article L.
Arrêté du 25 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 portant approbation du règlement du stud-book de l'âne grand noir du Berry
Arrêté du 1er février 2005 portant affectation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, M. Chamoux (Christophe), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est, à compter du 1er janvier 2005, affecté au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité.
Avis de projet de modification des tarifs de dispositifs médicaux inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de modifier les tarifs des dispositifs médicaux suivants inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et de fixer, le cas échéant, des prix limites de vente au public TTC comme suit :
Dans le titre Ier, dans le chapitre 3, dans la rubrique « Nomenclature et tarifs » :
Dans le titre Ier, dans le chapitre 1er, à la section 7, à la sous-section « Médicaments devenus dispositifs médicaux à compter du 14 juin 1998 » :
Les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de projet de modification des tarifs de dispositifs médicaux inscrits à la section 1 « Lits et matériels pour lits » du chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 1 « Lits médicaux » :
Dans le titre Ier, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée » :
Dans le titre Ier, dans le chapitre 2, dans la section 1 « Lits et matériels pour lits » :
Dans le titre Ier, chapitre 2, dans la section 1, sous-section 2, paragraphe 3, avant la rubrique « A/ Matelas ou surmatelas de classe 1 », sont ajoutées les phrases suivantes :
« le tarif du surmatelas inclut la fourniture du support.
La prise en charge d'un surmatelas exclut la prise en charge du code 1211383.
Validation des bulletins du jeudi 10 au 12 février 2005 jusqu'à 19 h 45.
Décret n°2005-97 du 3 février 2005 complétant le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue
L'article 1er du décret du 22 mars 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- Les 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° deviennent les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°.
« 3° D'une licence mention psychologie et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- Aux 4° et 5°, il est ajouté après « 1° » les mots : « , au 2° et au 3° ».
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire, complémentaire à l'enquête emploi en continu 2005 sur la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
La collecte se déroulera auprès des ménages au cours de l'année 2005 et concernera 40 000 personnes.
L'enquête a pour objectif de connaître les liens entre la situation sur le marché du travail des personnes interrogées et les moyens existants pour faire garder les personnes dont elles ont la charge ; d'analyser le degré de souplesse du travail en terme de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale ; de dénombrer les congés parentaux et d'analyser les raisons pour lesquelles les parents en bénéficient ou pas.
- les personnes à charge : ses propres enfants, des personnes dépendantes, d'autres enfants ;
- les services de garde utilisés pour les enfants et les personnes dépendantes ;
- les conséquences de ces charges familiales sur la participation au marché du travail ;
- la souplesse de l'organisation du travail (congés pour raisons familiales, absence...)
- le congé parental (qui en bénéficie et pourquoi).
Les noms et adresses des personnes enquêtées ne sont pas saisis informatiquement.
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure effectuée par le directeur général de l'organisme chargé du recouvrement dans les conditions prévues aux articles L.
244-3 et sont recouvrées comme la contribution sociale de solidarité.
Arrêté du 27 janvier 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie fixe indicateurs sociaux « qualité du cadre de vie » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie fixe indicateurs sociaux « qualité du cadre de vie » de l'enquête permanente sur les conditions de vie des ménages.
Cette partie fixe rénovée indicateurs sociaux « qualité du cadre de vie » se déroulera annuellement à partir de janvier 2005 auprès de 8 500 ménages.
Elle a pour objectif d'appréhender et de mesurer régulièrement certains aspects de la vie des ménages (victimation, environnement, transports, participation électorale ou associative, loisirs, etc.).
Le questionnement s'adresse d'une part au ménage (indicateurs « environnement du logement, de cambriolage et vols ») et d'autre part aux individus (indicateurs « sécurité personnelle »).
S'agissant de l'interrogation au niveau du ménage : les nuisances (bruits, pollution) et la description des équipements qui se trouvent à proximité du logement, les cambriolages et autres vols.
S'agissant du questionnaire au niveau de l'individu : l'opinion générale de l'individu concernant son quartier ou son village, la sécurité (agressions physiques ou verbales), les moyens de transports quotidiens.
Décret du 29 octobre 2004 portant nomination (administration préfectorale) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 octobre 2004, édition électronique, texte n° 71, au lieu de : « ...
M. Patrick O'Mahony...
M. Patrice O'Mahony...
M. Lavigne (Jean-François) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Henri Yvan, Philippe Seilhan, Christophe Sillon, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Trinité (Martinique).
Le retrait de M. Yvan (Henri, Etienne), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Henri Yvan, Philippe Seilhan, Christophe Sillon, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Maîtres Henri Yvan, Philippe Seilhan, Christophe Sillon, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Maîtres Philippe Seilhan, Christophe Sillon, Jean-François Lavigne, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 3 novembre 2004 portant nomination au conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie
Par arrêté du ministre de la santé et de la protection sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du 3 novembre 2004, sont nommés membres du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
En tant que membres du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés désignés en son sein :
M. Régereau (Michel), président.
M. Bellet (Jean).
Mme Fauchois (Marie-Christine).
M. Hoguet (André).
M. Mallet (Jean-Claude).
M. Pinot Perigord de Villechenon (Martin).
M. Salengro (Bernard).
M. Sarkozy (Guillaume).
M. Sureau (Jean-Claude).
Mme Bonan (Isabelle).
M. Chadelat (Jean-François).
M. de Guidis (Jean-Pierre).
M. Persico (Louis).
M. Petitjean (Yves).
M. Rombeaut (Bernard).
Mme Thibier (Catherine).
M. Verollet (Yves).
En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés désignés en son sein :
M. Quevillon (Gérard), président.
M. Saint-Aubin (Jean-Claude).
M. Dercourt (Georges).
Mme Grad (Martine).
M. Noël (Bernard).
M. Lorizon (Bernard).
En tant que membres du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole désignés en son sein :
Mme Gros (Jeannette), présidente.
M. Berger (André).
M. Pelhate (Gérard).
M. Bouchet (Jean-François).
M. Rocoulet (Henri).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Pays de la Loire, les avenants n°s 4 et 5 du 1er juillet 2004, conclus à Angers entre :
L'association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux des Pays de la Loire,
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 4) et à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC (pour l'avenant n° 5),
Le texte de ces accords a été déposé le 30 septembre 2004 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Maine-et-Loire, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décision n° 2004-370 du 14 septembre 2004 modifiant la décision n° 2001-981 du 18 décembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Blanc Bleu Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Wit FM
L'annexe IV à la décision n° 2001-981 du 18 décembre 2001 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Site d'émission : TDF, lieudit Sauviels, 33680 Lacanau.
Décision n° 2004-371 du 14 septembre 2004 modifiant la décision n° 2000-1249 du 14 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Martin pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio RCF Saint-Martin
Site d'émission : TDF, lieudit Les Fossés Blancs, 37170 Chambray-lès-Tours.
Délibération n° 2004-252 du 21 septembre 2004 mettant en demeure la société TF 1 de respecter les articles 8 et 10 de sa convention
Délibération n° 2004-253 du 14 septembre 2004 mettant la SNC Europe 2 Communication en demeure de respecter la réglementation publicitaire
242-9 ci-dessus ne sont pas applicables :
1°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi donne lieu à des taux, assiettes ou montants spécifiques de cotisations, en application des articles L.
2°) aux salariés ou assimilés dont l'emploi régulier et simultané par plusieurs employeurs entraîne, quant au calcul des cotisations, un fractionnement entre lesdits employeurs du plafond fixé pour l'assiette des cotisations de sécurité sociale.
Elles ne s'appliquent pas non plus aux personnels intérimaires des entreprises de travail temporaire ni aux salariés concernés par des mesures de réduction d'horaire ouvrant droit à une indemnisation au titre de l'activité partielle.
Par délibération en date du 7 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Platô-Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Aubagne FM, du 16 au 19 septembre 2004 :
Site : MJC d'Aubagne, aires Saint-Michel, 13400 Aubagne.
Par délibération en date du 14 septembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Les Roulettes herbretaises à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio VMR 2004, du 2 au 3 octobre 2004 :
Site : place d'Herbiers, rue Nationale, 85500 Les Herbiers ;
Arrêté du 11 mars 2005 fixant la liste des élèves diplômés de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2005, à l'issue de leur scolarité, sont diplômés statisticiens économistes de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique :
Degouge (Robin).
Eyraud (Luc).
Fournier (Jean-Marc).
Giacomino (Guillaume).
Glaizal (Hortense).
Jeanroy (Christelle).
Junod (Bérengère).
Rathelot (Roland).
Sraer (David).
Turquety (Daniel).
Adamescu (Alexander).
Achard (Arnaud).
Agache (Pierre).
Agier (Isabelle).
Apouey (Bénédicte).
Aube (Jean-David).
Aubier (Maud).
Avril (Emmanuel).
Bastide (Anne-Cécile).
Beaume (Baptiste).
Benabdelmoumene (Nacim).
Beneteau (Guillaume).
Bergeron (Bernard).
Bernard (Lise).
Binet (Christophe).
Binnie (Julien).
Bonneton (Jérôme).
Boutin (Xavier).
Brochard (Maxime).
Brodaty (Thibault).
Bruder (Benjamin).
Brugnon (Jean-Baptiste).
Cabasson (Denis).
Carbonnier (Clément).
Carmona (Elodie).
Charles (Michaël).
Chaumel (François).
Chort (Isabelle).
Christin (Emmanuelle).
Chuzeville (Thomas).
Coursaux (Florence).
Dechaux (Nicolas).
Dewas (Myriam).
Dore (Damien).
Drappier (Renaud).
Elmrabti (Badr).
Emiel (Grégory).
Er-Rhaimini (Karim).
Esmein (Paul).
Estord (Gilles).
Faik (Claire).
Fernandez de Martini (Sophie).
Gagna (Emile).
Gannaz (Irène).
Gautier (Erwan).
Gelrubin (Raphaël).
Gérard-Demantons (Philippe).
Guerin (Sophie).
Hauchecorne (Matthieu).
He (Lise).
Hennion (Marie).
Hugonin (Benoît).
Ifergan (Anastasia).
Juts (Jérémiah).
Kaltwasser (Perrine).
Kankanamge (Sumudu).
Kerbrat (Antoine).
Khuoy (Isabelle).
Koskas (Anaïs).
Labbouz (Mathieu).
Labonne (Julien).
Lagier (Jonathan).
Laplenie (Olivier).
Lecoeur (Sabine).
Léger (Emilie).
Le Grand (François).
Le Moine (Pierre).
Lempereur (Patrick).
Lootvoet (Jean-Marie).
Louvel (Anne-Laure).
Madre (Hélène).
Marquier (Rémy).
Marquigny (Frédéric).
Melone (Henry-Pierre).
Meziere (Nelly).
Mizrahi (Pierre).
Mohandkaci (Moussa).
Montagne (Fabrice).
Moudiappanadin (Alexandre).
Nemes (Georges).
Oudanonh (Thialouni).
Oudiette (Cédric).
Pavot (Jeanne).
Payzan (Elise).
Pelerin (Yannick).
Petriat (Guillaume).
Ponton (Nicolas).
Poussier (Arnaud).
Quillaud (Adrien).
Renno (Yves).
Revelin (David).
Rosenbaum (Mathieu).
Rousselon (Julien).
Roux (Guilhem).
Salzman (Pierre).
Sibai (David).
Simenhaus (François).
Simiu (Edgar).
Spie (Nicolas).
Stoliaroff-Pepin (Vincent).
Susplugas (Vincent).
Terron (Rémi).
Teyssedre (Pierre-Emmanuel).
Thevenot (Céline).
Tobelem (Sandrine).
Toder (Igor).
Tran (Léonard).
Tregouet (Thomas).
Vaconsin (Florence).
Vagner (Romain).
Vallejo (Max).
Veron (Adrien).
Villac (Aurélien).
Vincent (Jean-François).
Winterberger (Olivier).
Bennani (Salma).
Chaabouni (Mohamed).
Derban (Serguei).
Donessoune (Raoul).
Luong (Tuan Anh).
Sellaouti (Yazid).
Selmi (Mohamed).
Yonta Tchoupou (Eric).
Par décret en date du 22 mars 2005, Mme Sandra Lagumina est nommée, sur proposition du président de Gaz de France, membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentante des entreprises électriques et gazières, en remplacement de Mme Marianne Laigneau.
Décision du 1er mars 2005 portant nomination au comité scientifique consultatif auprès de Météo-France
Par décision du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er mars 2005, M. Boucher (Claude), chargé de mission au département espace, aéronautique à la direction de la technologie, est nommé membre du comité scientifique consultatif auprès de Météo-France, en remplacement de M. Bauer (Pierre), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Société de gestion du réseau R 1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes dénommés France 2, France 3, France 5, Arte et La Chaîne parlementaire.
Les fréquences mentionnées à l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil supérieur de l'audiovisuel, prises après détermination des sites d'émission ainsi que de l'ensemble des caractéristiques techniques concernant l'altitude des antennes d'émission et la puissance apparente rayonnée (PAR).
Les décisions prises par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans le cadre du précédent alinéa, seront notifiées à la société et publiées au Journal officiel de la République française.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui a été fixée par la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 du Conseil supérieur de l'audiovisuel au 1er mars 2005 pour les services de télévision à caractère national bénéficiant d'un droit d'attribution prioritaire de la ressource hertzienne au titre de leur mission de service public, en vertu de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
A compter de la date de début effectif des émissions, l'activité de la société sera assurée jusqu'au terme de l'autorisation sur la totalité des fréquences définies en annexe, selon un calendrier fixé, fréquence par fréquence, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivant (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception, à l'exclusion de tout autre usage.
Les caractéristiques des signaux émis par la société sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'utilisation de la ressource radioélectrique devra s'effectuer dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, y compris en cas de modification de la composition du multiplex R 1.
En cas de retrait, le titulaire assurera les opérations techniques visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex, selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
ATTRIBUÉES POUR LES 74 PREMIERS SITES
Le document établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » a été élaboré au sein de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre réunie sous l'égide du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel, après examen de la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et seront publiées.
Recommandation n° 2005-3 du 22 mars 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'ensemble des services de télévision et de radio en vue du référendum du 29 mai 2005
1° Actualité liée au référendum
a) Les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis ou groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables.
Lorsqu'ils rendent compte de la pluralité des positions au sein des partis ou groupements politiques, ils veillent également à le faire dans des conditions équitables.
b) Les services de télévision et de radio veillent à assurer une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne de personnalités n'appartenant pas à des partis ou groupements politiques.
c) Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant d'équilibre et d'honnêteté.
Les rédactions veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis ou groupements politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
e) Dans les autres émissions du programme, le conseil considère qu'il y a lieu d'éviter les interventions liées à la consultation qui ne pourraient être équilibrées au cours de la période d'application de la présente recommandation dans les mêmes conditions de programmation.
2° Actualité non liée au référendum
a) En ce qui concerne l'actualité nationale ou internationale, les services de télévision et de radio continuent d'assurer un équilibre entre le temps d'intervention des membres du Gouvernement, celui des personnalités appartenant à la majorité parlementaire et celui des personnalités de l'opposition parlementaire, dans des conditions de programmation comparables.
En outre, les services de télévision et de radio continuent de veiller à assurer un temps d'intervention équitable aux personnalités appartenant à des formations politiques non représentées au Parlement.
b) Dans leurs programmes locaux, les services concernés assurent la couverture de l'actualité locale en tenant compte des équilibres politiques locaux.
La société Réseau France outremer (pour ses programmes de télévision), les sociétés France 3 et Métropole Télévision (M6) (pour leurs programmes régionaux ou locaux), les télévisions locales privées, les éditeurs des services LCI, i Télé et Euronews, transmettent au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques sur leur antenne, tous les quinze jours pour la période du 4 avril 2005 au 29 avril 2005, puis toutes les semaines à compter du 30 avril 2005.
Les autres services de télévision distribués par câble ou diffusés par satellite, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, communiquent au conseil, sur sa demande, tous éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
La société RFO (pour ses programmes de radio), la société Radio France, la société RFI et les éditeurs des services Europe 1, RTL, BFM, RMC info et Radio Classique transmettent au conseil les relevés des temps de parole des personnalités politiques, tous les quinze jours pour la période du 4 avril 2005 au 29 avril 2005, puis toutes les semaines à compter du 30 avril 2005.
Les autres services de radio communiquent au conseil, sur sa demande, des éléments relatifs aux temps de parole des personnalités politiques.
Les sociétés France 3, RFO, Métropole Télévision (M6), pour leurs programmes régionaux ou locaux, les télévisions locales privées et les services de télévision distribués par câble ou satellite, ainsi que les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, gardent à la disposition du conseil les bandes visuelles des émissions concernant la campagne en vue du référendum.
Les services de radio gardent à la disposition du conseil les bandes sonores des émissions concernant la campagne en vue du référendum.
Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, à des personnalités engagées dans la campagne en vue du référendum ou à des positions relatives au référendum.
Les services de radio, ainsi que les services de télévision exclusivement distribués par câble ou diffusés par satellite, veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est engagé dans la campagne en vue du référendum, ou dont le titre ou le contenu sont liés au référendum.
Les services de télévision et de radio veillent à respecter les dispositions du code électoral rendues applicables par le décret n° 2005-238 du 17 mars 2005 relatif à la campagne en vue du référendum, notamment les articles L.
M. Xavier Musca, directeur général du Trésor et de la politique économique ;
M. Pierre Moraillon, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Jean-Luc Tavernier, directeur à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
M. Jean-Marc Fenet, directeur, adjoint au directeur général des impôts ;
M. Guillaume Cerutti, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises ;
M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle ;
M. Bernard Scemama, chef de mission de contrôle économique et financier, chargé du service du contrôle d'Etat ;
Décret n°2005-271 du 24 mars 2005 fixant les conditions d'intégration dans des corps de personnels enseignants relevant du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de certains personnels enseignants du collège et du lycée privés de Chazournes, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire).
Les personnels enseignants du collège et du lycée privés de Chazournes, à Aurec-sur-Loire (Haute-Loire), remplissant les conditions fixées à l'article 5 ou, le cas échéant, à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée peuvent, s'ils en font la demande dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent décret, être intégrés dans des corps de personnels enseignants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale dans les conditions fixées ci-dessous.
Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent être nommés dans un corps de personnels enseignants conformément au tableau de correspondance ci-après :
de maîtres concernés
- Maîtres rémunérés sur l'échelle de rémunération des professeurs certifiés ou
Professeurs certifiés ou professeurs d'éducation physique et sportive
selon leur grade, classe normale ou hors classe.
- Maîtres rémunérés sur l'échelle de rémunération des adjoints d'enseignement.
L'intégration dans le corps des adjoints d'enseignement est effectuée par dérogation aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 octobre 1989 susvisé qui mettent ce corps en voie d'extinction.
Les maîtres mentionnés aux I et II du tableau figurant à l'article 2 sont titularisés immédiatement, sous réserve de remplir à la date de publication du présent décret la condition de service fixée à l'article 3 du décret du 22 avril 1960 susvisé.
Ils doivent, préalablement à leur nomination en qualité de stagiaire, être inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée par le recteur d'académie sur avis favorable d'un inspecteur d'académie- inspecteur pédagogique régional compétent dans la discipline concernée.
A l'issue de leur stage, les personnels dont l'exercice des fonctions a été jugé satisfaisant par l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional compétent pour la discipline concernée, sont titularisés par décision du recteur de l'académie après avis de la commission administrative paritaire compétente.
Ceux qui n'ont pas été titularisés peuvent être autorisés par le recteur à accomplir une nouvelle année de stage à l'issue de laquelle ils sont soit titularisés, soit licenciés.
Dès leur nomination, les personnels mentionnés à l'article 2 sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En aucun cas l'indemnité journalière servie à un assuré social ne peut être supérieure au sept cent trentième du montant annuel du plafond mentionné au septième alinéa de l'article R.
Pour les assurés ayant trois enfants ou plus à charge au sens du 2° de l'article L.
161-1, l'indemnité servie à partir du trente et unième jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail ne peut dépasser 1/547,5 de ce plafond.
Du 4 au 17 avril 2005 et uniquement pour les tirages n°s 95 à 131 et 167 à 250 de cette période, le règlement du jeu dénommé « Rapido » fait le 29 août 2000 et publié au Journal officiel du 24 septembre 2000, avec modifications du 25 juin 2001, du 15 novembre 2002, du 8 mars 2004, du 18 octobre 2004, du 15 février 2005 et du 14 mars 2005 publiées au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 28 novembre 2002, du 26 mars 2004, du 29 octobre 2004, du 10 mars 2005 et du 17 mars 2005, est complété provisoirement par les dispositions suivantes.
Pour les tirages mentionnés ci-dessus, le montant du lot de 1er rang indiqué au sous-article 9.2 est doublé.
Au tableau du sous-article 9.2, la ligne relative au 1er rang de gains est ainsi modifiée :
A la fin du sous-article 9.2, la phrase suivante est ajoutée : « Les sommes nécessaires au doublement provisoire des lots du 1er rang sont financées par prélèvement sur le fonds de réserve.
Décret n°2005-273 du 24 mars 2005 modifiant le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense et le décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 fixant l'organisation militaire territoriale.
Le Premier ministre et la ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera au publié Journal officiel de la République française.
Au deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 14 juillet 1991 susvisé, le mot : « légions » est remplacé par le mot : « régions ».
Le troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
- L'article 3 du décret n° 2000-558 du 21 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- La composition des régions de gendarmerie est fixée conformément au tableau D annexé au présent décret.
- Le tableau B annexé au même décret est remplacé par le tableau suivant :
Région maritime Atlantique-Manche-mer du Nord
« Région maritime Méditerranée
- Le tableau D annexé au même décret est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2005-274 du 24 mars 2005 portant organisation générale de la gendarmerie nationale
La gendarmerie nationale se compose de formations d'active constituées dès le temps de paix et de formations de réserve constituées dans les conditions prévues par le code du service national et la loi du 22 octobre 1999 susvisée.
2° L'inspection de la gendarmerie nationale ;
Ces composantes sont placées sous l'autorité du directeur général de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues par le décret du 9 mars 1973 susvisé.
Les formations de gendarmerie départementale remplissent dans leur ressort l'ensemble des missions dévolues à la gendarmerie nationale.
Les formations de gendarmerie mobile sont chargées d'assurer le maintien de l'ordre public et renforcent l'action des formations territoriales et des formations spécialisées.
Les formations spécialisées remplissent les missions de la gendarmerie nationale au profit des autorités d'emploi auprès desquelles elles sont placées.
La garde républicaine remplit des missions de sécurité et d'honneur au profit des instances gouvernementales et des hautes autorités de l'Etat.
Les formations prévôtales remplissent auprès des forces armées les missions de police militaire dévolues à la gendarmerie nationale.
Toutes les formations de la gendarmerie nationale ont vocation à participer à la défense du territoire.
Il exerce son commandement sur toutes les unités qui lui sont subordonnées à titre permanent ou temporaire dans les conditions prévues par le décret n° 91-668 du 14 juillet 1991 susvisé.
Le commandant de la région de gendarmerie situé au siège de la zone de défense dispose d'attributions particulières définies par arrêté.
Il prend l'appellation de « commandant la région de gendarmerie, commandant la gendarmerie pour la zone de défense ».
Il reçoit les réquisitions des autorités civiles pour les formations appartenant à la gendarmerie mobile.
Les formations de gendarmerie départementale sont placées sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
Les formations territoriales implantées dans les départements d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie sont placées sous l'autorité de l'officier commandant la gendarmerie outre-mer, directement subordonné au directeur général de la gendarmerie nationale.
Les formations de gendarmerie mobile sont placées sous l'autorité du commandant de la région de gendarmerie située au siège de la zone de défense sur le territoire de laquelle elles sont implantées.
En Ile-de-France, les commandants de la garde républicaine et de la force de gendarmerie mobile et d'intervention sont placés sous l'autorité du commandant de région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense d'Ile-de-France.
Est abrogé à la même date le décret n° 91-673 du 14 juillet 1991 portant organisation générale de la gendarmerie nationale.
Le Premier ministre, la ministre de la défense et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décret du Président de la République en date du 24 mars 2005, sont nommées et titularisées en qualité de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle à compter de la date de leur installation, au cours de l'année universitaire 2003-2004, les personnes dont les noms suivent :
Mme Chevalier (Françoise), épouse Vienot (analyse des états de surface et conservation des objets patrimoniaux) ;
M. Lecointre (Guillaume) (principe et théorie de la reconstruction phylogénétique) ;
M. Saint Martin (Jean-Paul) (paléontologie des invertébrés marins mésozoïques et cénozoïques).
Arrêté du 15 mars 2005 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 mars 2005, est nommé au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale :
En qualité de membre suppléant : M. le docteur Moinet (Philippe), représentant le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics, en remplacement de M. le docteur Gros (Philippe).
A chaque échéance de versement des cotisations, l'employeur procède à l'abattement d'assiette mentionné à l'article L.
L'abattement d'assiette prévu par l'article L.
242-8 ne peut être maintenu au bénéfice des employeurs, pour ceux de leurs salariés qui auront accompli au-delà de la durée fixée par le contrat de travail définie à l'article L.
3123-6 du code du travail, un nombre d'heures complémentaires tel que la durée hebdomadaire effective accomplie par ces salariés est égale à la durée normale du travail dans l'établissement.
Un arrêté interministériel fixe les conditions d'application du présent article.
Arrêté du 16 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2004 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2002
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 16 mars 2005, l'arrêté du 12 janvier 2004 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2002 est complété comme suit :
M. Boutayeb (Messaoud) (Maroc).
Décret n°2005-347 du 14 avril 2005 approuvant le référentiel national des actions de réduction des risques en direction des usagers de drogue et complétant le code de la santé publique
3121-5 du code de la santé publique, est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des usagers de drogue annexé au présent décret.
Crée Code de la santé publique - art. Annexe 31-2 (M)
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique (partie réglementaire) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Politique de réduction des risques pour usagers de drogue
Il est inséré au code de la santé publique une annexe intitulée :
« RÉFÉRENTIEL NATIONAL DE RÉDUCTION DES RISQUES POUR USAGERS DE DROGUE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D.
et reproduisant les dispositions annexées au présent décret.
3125-1 du code de la santé publique issu de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit la définition d'un cadre de référence pour les activités de réduction des risques en direction des consommateurs de stupéfiants.
Les acteurs, professionnels de santé ou du travail social ou membres d'associations, comme les personnes auxquelles s'adressent ces activités doivent être protégés des incriminations d'usage ou d'incitation à l'usage au cours de ces interventions.
Les services en charge de la répression du trafic et de l'usage de stupéfiants doivent pouvoir clairement reconnaître les acteurs et les activités relevant de la réduction des risques.
Les associations menant des actions de réduction des risques doivent se faire connaître du chef de projet dans le département de leur siège social.
Enfin, les habitants des quartiers et les élus qui les représentent doivent être associés à ces activités en étant informés des principes qui les guident, de leurs modalités et de leurs résultats, afin de favoriser leur implantation et d'intégrer la réduction des nuisances et des tensions à leurs objectifs.
La réduction des dommages repose à la fois sur des interventions qui visent directement les consommateurs et sur une mobilisation des services ou des associations qui peuvent favoriser leur inclusion dans la collectivité par la concertation et la médiation au bénéfice des usagers et de l'ensemble des habitants des zones de résidence concernées.
Les actions de réduction des risques auprès des personnes qui consomment des stupéfiants ont pour objectifs :
1° De prévenir les infections sévères, aiguës ou chroniques, en particulier celles liées à l'utilisation commune du matériel d'injection ;
2° De prévenir les intoxications aiguës, notamment les surdoses mortelles résultant de la consommation de stupéfiants ou de leur association avec l'alcool ou des médicaments ;
3° De prévenir et prendre en charge les troubles psychiatriques aigus associés à ces consommations ;
4° D'orienter vers les services d'urgence, de soins généraux, de soins spécialisés et vers les services sociaux ;
5° D'améliorer leur état de santé physique et psychique et leur insertion sociale (logement, accès aux services et aux dispositifs sociaux notamment).
1° La prise de contact dans des lieux fréquentés par le public cible ou dans des locaux dédiés ;
3° La distribution et la promotion du matériel d'hygiène et de prévention ;
4° L'information sur les risques associés à l'usage de drogue et leur prévention ;
5° Les conseils personnalisés sous forme d'entretiens, d'information ;
6° L'orientation et l'accompagnement vers les services de soins généraux ou spécialisés ;
7° L'orientation et l'accompagnement vers les services sociaux ;
9° La distribution de boissons et de nourriture ;
10° L'offre de services d'hygiène : toilettes, douches, machines à laver, matériel de repassage, etc.
13° L'aide à l'accès aux droits ;
14° La dispensation de soins infirmiers ;
15° L'éducation pour la santé ;
16° La mise à disposition de consignes pour les effets personnels pour les personnes sans domicile ;
17° La récupération du matériel usagé et le traitement des déchets septiques ;
18° L'installation de distributeurs de matériel de prévention.
L'analyse des produits sur site, permettant uniquement de prédire si la substance recherchée est présente ou non, sans permettre une identification des substances entrant dans la composition des comprimés (notamment réaction colorimétrique de type Marquis), n'est pas autorisée.
- Distribution de matériel de prévention
1° La prévention de la transmission interhumaine d'agents infectieux et des risques septiques : tampons alcoolisés, flacons d'eau stériles, filtres stériles, cupules stériles, seringues, matériel pour fumer ou inhaler la cocaïne, le crack ou l'héroïne, pansements ;
2° La prévention de la transmission sexuelle des infections : préservatifs féminins et masculins, gels lubrifiants ;
3° La prévention des accidents : notamment les éthylotests.
- Information sur les risques
associés à l'usage de drogue et leur prévention
L'information préventive peut être diffusée par toute forme de support écrit, informatique, audiovisuel ou par message téléphonique.
Les codes culturels et le langage de la population cible destinés à faciliter la compréhension et l'adhésion aux messages préventifs ne peuvent être utilisés que pour décrire les comportements, gestes et procédures de prévention, les risques des produits ou de leurs associations.
Ils ne peuvent pas être utilisés pour présenter les produits sous un jour favorable.
Le cadre juridique de l'usage de stupéfiants doit être rappelé.
1° Les pathologies (notamment infection par le VIH, le VHB, le VHC), leur mode de transmission et de prévention ;
2° Les vaccinations, notamment anti-VHB, anti-tétanique ;
3° Le dépistage de l'infection VIH et des hépatites ;
4° Les risques associés à la consommation de stupéfiants, à leur association avec l'alcool ou les médicaments ainsi que ceux spécifiques à certaines pratiques ou à certains modes d'administration.
Dans ce cadre, les effets recherchés par les consommateurs peuvent être décrits ;
5° Les signes sensoriels, psychologiques ou somatiques des intoxications mettant en danger la vigilance ou la vie du consommateur ;
6° Les délais d'apparition de ces signes après la consommation ;
7° Les gestes de premier secours à réaliser dans l'attente de l'intervention des services d'urgence ;
8° Les complications de l'injection ;
9° Les complications des autres modalités d'administration des produits ;
10° Les gestes et procédures destinés à prévenir la transmission interhumaine des agents infectieux, notamment concernant la préparation et l'injection des substances et l'élimination des déchets potentiellement dangereux ;
11° Les gestes et procédures destinés à prévenir les complications de l'injection ;
12° Les traitements disponibles et leurs modalités ;
13° Les services de soins spécialisés et leurs modalités d'accès ;
16° Les services généraux de soins ou d'aide sociale accessibles dans le périmètre du site d'intervention.
Les actions de réduction des risques diffusent auprès des consommateurs présents dans leur site d'intervention par tous les moyens appropriés :
1° Les alertes sanitaires sur la toxicité des produits lancées par les autorités sanitaires ou policières ;
2° Les informations sur la composition des produits qui pourrait en augmenter les risques.
Pour faciliter les contacts avec les consommateurs afin d'en améliorer l'efficacité, les activités de réduction des risques sont réalisées dans la journée, la nuit, y compris les week-ends et jours fériés.
Ces activités peuvent être menées dans les locaux dédiés ou dans des bus mais aussi dans :
1° Des lieux publics fréquentés par les usagers (rue, espaces verts, gares, etc.) ;
2° Des événements festifs temporaires ;
3° Des lieux commerciaux ou privés dont les établissements de nuit avec l'accord des propriétaires ou gérants ;
4° Des ensembles d'habitation en concertation avec les résidents ;
5 Des locaux habités par les occupants sans titre.
- Intervenants participant aux activités
de réduction des risques
Les actions de réduction des risques sont réalisées par les professionnels du champ sanitaire, social et éducatif, des associations humanitaires, des associations de santé communautaire ou des associations spécialisées.
Lorsque des usagers de drogue participent aux interventions de réduction des risques comme animateurs de prévention, ils s'interdisent de consommer des stupéfiants illicites pendant ces activités.
Les consommateurs sont accueillis de façon à permettre leur anonymat.
Toute information individuelle écrite ou sur support informatique recueillie dans ce cadre doit être conservée dans les conditions matérielles qui garantissent la confidentialité des informations, en conformité avec la loi.
- Participation à la surveillance des consommations de substances psycho-actives et de leurs modes de consommation
Les équipes de réduction de risques peuvent participer au recueil de données visant à assurer la surveillance de la nature et de la toxicité des produits consommés par les usagers et celle des comportements de consommation, de prévention et de recours aux soins dans le cadre de recherches ou de systèmes de surveillance.
- Participation à l'expérimentation de nouveaux outils
ou stratégies de prévention
Les équipes de réduction des risques peuvent participer à l'évaluation de nouveaux outils ou stratégies de prévention contribuant à améliorer la prévention et à l'adapter à l'évolution des usages, des substances consommées et de leurs associations ou de la population des consommateurs.
Arrêté du 7 avril 2005 portant application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale
Les médicaments à base de clorazépate dipotassique administrés par voie orale à des doses supérieures ou égales à 20 mg sont soumis aux dispositions des articles R.
Les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux prescriptions devant être exécutées au cours d'une hospitalisation.
Arrêté du 12 avril 2005 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 12 avril 2005, des épreuves sont ouvertes pour l'admission de cinquante stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole nationale de la santé publique.
Ces épreuves se dérouleront les jeudi 16 juin et vendredi 17 juin 2005, de 14 heures à 18 heures (heure de Paris), dans chaque préfecture de région et à Paris.
Pour obtenir les dossiers d'inscription, les candidats doivent s'adresser, par écrit (en précisant les diplômes dont ils sont titulaires), au ministère des solidarités, de la santé et de la famille (DHOS, bureau P 3), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au bureau P 3 après la date limite du 9 mai 2005 ne sera accepté.
Décret n°2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté après l'article 19 du décret du 17 juillet 2002 susvisé les articles 19-1, 19-2, 19-3 et 19-4 ainsi rédigés :
- Sous réserve des adaptations prévues ci-après, les dispositions des titres Ier, II et IV du présent décret sont applicables en Polynésie française.
- Les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République, les mots : "le président du conseil général sont remplacés par les mots : "le président de la Polynésie française, les mots : "dans le département, "dans chaque département et "départemental sont supprimés.
- Au cinquième alinéa de l'article 15, les mots : "le groupe d'intervention régional sont remplacés par les mots : "la cellule d'intervention et de sécurité intérieure.
- Pour son application en Polynésie française, l'article 5 est ainsi rédigé :
- Il est créé en Polynésie française un conseil de prévention présidé par le haut-commissaire.
Le président de la Polynésie française ou son représentant et le procureur de la République en sont les vice-présidents.
- Outre le haut-commissaire de la République, le président de la Polynésie française et le procureur de la République, les membres du conseil de prévention sont répartis en quatre collèges :
« 1° Le premier est composé, d'une part, de membres de l'assemblée de la Polynésie française désignés par celle-ci ou de membres du gouvernement de la Polynésie française et, d'autre part, de présidents de conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance communaux, ou, à défaut, de maires désignés par le haut-commissaire.
« 2° Le deuxième est composé de magistrats, dont le président du tribunal de première instance, ainsi qu'un juge d'application des peines et un juge des enfants désignés par l'assemblée des magistrats du siège du tribunal de première instance.
« 3° Le troisième est composé, d'une part, de fonctionnaires des services de l'Etat désignés par le haut-commissaire, dont les représentants des services de police et de la gendarmerie nationales, du service des douanes, de la protection judiciaire de la jeunesse et de l'administration pénitentiaire et, d'autre part, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, des agents des services intéressés du gouvernement de la Polynésie française.
« 4° Le quatrième est composé de personnalités qualifiées oeuvrant dans les secteurs de l'économie, de l'éducation, de l'emploi et de la formation professionnelle, des affaires sanitaires et sociales, de la jeunesse et du logement social ainsi que de représentants d'associations d'aide aux victimes et diverses autres associations et organismes intéressés par la prévention de la délinquance et de la toxicomanie.
Ces membres sont désignés conjointement par le haut-commissaire et le président de la Polynésie française.
« Après concertation avec le président de la Polynésie française et le procureur de la République, le haut-commissaire détermine la composition de chacun des collèges.
Il prend acte de l'ensemble des désignations par arrêté.
« En fonction de l'ordre du jour, le président peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
- Outre le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, la conférence de sécurité comprend :
« 2° Le vice-recteur d'académie ;
« 3° Le directeur de la sécurité publique ;
« 4° Le chef de service des renseignements généraux ;
« 7° Le directeur régional des douanes.
« En fonction de l'ordre du jour, la présidence peut faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert, et notamment, selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 2 de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, à des agents des services intéressés du gouvernement de la Polynésie française.
- Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les mots : "le préfet sont remplacés par les mots : "le haut-commissaire de la République.
- Il est créé en Nouvelle-Calédonie une conférence de sécurité et de prévention de la délinquance placée sous la présidence conjointe du haut-commissaire de la République et du procureur de la République.
« La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance a pour rôle :
« a) De mettre en oeuvre en Nouvelle-Calédonie les orientations et décisions du Gouvernement en matière de sécurité intérieure ;
« b) D'assurer la cohérence de l'action des services de l'Etat en matière de sécurité des personnes et des biens ;
« c) D'animer la lutte contre les trafics, l'économie souterraine et les violences urbaines et de proposer les conditions d'engagement des différents services, dont le groupe d'intervention régionale, dans le respect de leurs compétences propres ;
« d) De suivre les activités des différents conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi que des divers organismes et institutions oeuvrant en ce domaine ;
« e) De tenir les tableaux de bord de l'activité des services de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et d'évaluer les actions entreprises ;
« f) D'établir chaque année un rapport sur l'état de la délinquance en Nouvelle-Calédonie ;
« g) De faire toutes propositions utiles aux institutions et organismes publics et privés concernés par la prévention de la délinquance ;
« h) D'encourager les initiatives de prévention et d'aide aux victimes ainsi que la mise en oeuvre des travaux d'intérêt général en Nouvelle-Calédonie et de faciliter les échanges sur les expériences conduites en la matière.
« Le secrétariat de la conférence est assuré à la diligence du haut-commissaire de la République.
« La conférence de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par trimestre.
« Elle peut consacrer des séances à l'examen de situations territoriales spécifiques.
- Outre le haut-commissaire de la République et le procureur de la République, la conférence de sécurité et de prévention de la délinquance comprend :
« 2° Le vice-recteur ;
« 4° Le directeur des renseignements généraux ;
« 6° Le commandant de la gendarmerie ;
« 8° Le directeur du centre pénitentiaire ;
« 9° Le chef du service des affaires maritimes.
« Peuvent être associés aux travaux de la conférence, en fonction de son ordre du jour et selon les modalités fixées par la convention prévue à l'article 120-II de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les chefs de service du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie concernés par cet ordre du jour et, notamment, le directeur des services fiscaux, le directeur des affaires économiques, le directeur du travail, le directeur des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres, le directeur des affaires sanitaires et sociales et le directeur de la jeunesse et des sports.
« Sont conviés au moins une fois par an aux travaux de la conférence :
« 2° Les présidents des assemblées de province ou leurs représentants ;
« 3° Le maire de Nouméa ;
« 4° Les représentants des associations de maires de Nouvelle-Calédonie ;
« 5° Le président du tribunal de première instance ;
« 6° Le juge d'application des peines et le juge des enfants.
« En fonction de l'ordre du jour, la présidence de la conférence peut, par ailleurs, faire appel à toute personne qualifiée à titre d'expert.
Décret n°2005-350 du 12 avril 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué au logement et à la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté une section 3 au chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation suivante :
« Dispositions applicables aux autres prêts locatifs sociaux
- La Caisse des dépôts et consignations ainsi que les établissements de crédit qui ont conclu avec celle-ci une convention sous l'égide de l'Etat sont habilités à consentir les prêts prévus à l'article R.
Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés à l'article R.
- L'octroi du prêt est subordonné à l'obtention de la décision favorable prise dans les conditions prévues à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre III du code de la construction et de l'habitation.
« Le dépôt de la demande de prêt doit être effectué auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de six mois après la date de la décision favorable précitée, faute de quoi ladite décision est frappée de caducité.
- La quotité minimum des prêts accordés par les établissements de crédit aux bénéficiaires mentionnés à l'article R.
372-21 ne peut être inférieure à 50 % du prix de revient de l'opération mentionné à l'article R.
- Toutefois, la quotité peut être ramenée à 30 % pour la réalisation des programmes de logements locatifs de l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001).
Dans ce cas, le montant de la subvention consentie à l'aide des sommes mentionnées à l'article L.
- Le prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération.
L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie de ses créances.
Arrêté du 12 avril 2005 portant sur certains paramètres relatifs aux autres prêts locatifs sociaux applicables dans les départements d'outre-mer.
Les logements financés par les prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R.
372-21 du code de la construction et de l'habitation sont destinés à être occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources à la date d'entrée dans les lieux est égal au montant prévu à l'article R.
Les plafonds de loyers des logements financés par les prêts locatifs sociaux prévus à l'article R.
372-21 du même code sont égaux à ceux des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
372-7 majorés de 50 %.
La surface à prendre en compte pour le calcul des loyers est la même que celle des logements locatifs mentionnés au premier alinéa de l'article R.
372-21 du code de la construction et de l'habitation, peuvent bénéficier d'une décision favorable les personnes physiques ou morales qui contribuent au financement de l'opération par un financement propre au moins égal à 10 % du prix de revient prévisionnel mentionné au 1 de l'article R.
Les prêts de toute nature ne peuvent être pris en compte au titre de l'apport en financement propre, à l'exception de ceux consentis à l'aide des sommes mentionnées à l'article L.
Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 euros lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur du budget, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les frais de dossier que l'établissement prêteur peut demander aux emprunteurs sont plafonnés à 700 EUR lorsque ces derniers sont des personnes physiques et à 1 % du prix de revient prévisionnel lorsque ceux-ci sont des personnes morales.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2005, M. Fily (Joël), directeur de l'administration de la police nationale au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est nommé membre suppléant de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Baland (Claude).
Arrêté du 18 février 2005 portant délivrance du diplôme d'expertise comptable
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 février 2005, le diplôme d'expertise comptable est décerné aux candidats ci-après désignés qui ont satisfait aux épreuves de l'examen final d'expertise comptable, régime 1981, lors de la session de mai 2004 :
Accossato (Céline), épouse Arancio.
Alarcon (Sophie, Claire).
Alardin (Erik, Georges).
Albouy (Stéphane, François, Christian).
Alby (Cyril).
Alleau (Olivier, François, Michel).
Alziary (Alain, Camille, Jean-Louis).
Amat (Steve, Arnaud).
Amirat (Jérôme, Christophe, Alexandre).
Arama (Yoël, Ygal).
Arbillaga (Marie, Pierre).
Arnon (Alexandre).
Arnoulet (Caroline), épouse Giraud.
Artur de la Villarmois (Olivier, Guy, Henri).
Astolfi (Philippe).
Aubert (Anthony, Laurent, René).
Audrain (Alban, Patrick).
Aufort (Marc, Philippe).
Baille-Barrelle (Charles, André).
Bajeux (Fanny, France), épouse Gamot.
Balesme (Nicolas, Mathieu).
Barberet (Valérie, Marlène), épouse Reuillon.
Barde (Pascal, Nicolas, Louis).
Barreaud (Philippe, François).
Baschet (Philippe, Jean-Luc).
Bataille (Carole, Alice, Marguerite), épouse Rousselin.
Baucher (Thierry, Paul, Roger).
Baudemont (Jean, Albert).
Baudouin (Yvonnick).
Bavay (Carole, Andréa), épouse Bardet.
Beaujard (Ludovic, Jacques, Marie).
Becamel (Carole, Magali).
Bechelani (Sabine, Marie, Renée), épouse Fouchier.
Becuwe (Laurent, Paul, Jean).
Bedrossian (Richard-Emmanuel).
Belaisch (Sandie).
Belon (Stéphane).
Ben Mahmoud (Mourad).
Benezech (Eric, Philippe).
Benkerroum (Yassine).
Bennani (Ali).
Berlioz (Isabelle, Jeanne).
Bertrand (Christophe, Yvan).
Beugnet (Pascale).
Beugnon (Estelle).
Biaa (Hinda), épouse Allouchi.
Bisgambiglia (Jean, Paul).
Bitton (Michaël).
Blitte (Christian, Maurice).
Blondel (Sophie, Renée, Rolande), épouse Roulland.
Blot (Sylvain, Bernard, Michel).
Blum (Catherine, Marie, Richarde).
Bollon (Nicolas, Pierre, Jacques).
Bonfanti (Edwige, Elise, Vincente), épouse Dugas.
Boniface (Franck).
Bottollier Depois (Sylvie, Martine).
Bouanchaud (Nicolas, Louis, André).
Bouhouch (El Hassan).
Bourbon (Fabrice, Charles, Marie).
Bourgerie (Sophie, Françoise, Josèphe), épouse Langlois.
Bouthemy (Sylvie).
Bouvet (Christophe).
Bouvier (Isabelle), épouse Richard.
Bouzoubaa (Ghizlane), épouse Touimer.
Boyer (Christophe, Cédric, Cyril).
Bozzi (Nathalie), épouse Cusanno.
Braud (Anthony, Jean-Luc, Claude).
Briand (Jean-Paul).
Briday (Philippe).
Brier (Philippe, Truong).
Brochard (Teddy, Michel, Rémi).
Brousse (Loïc, Pascal).
Bruelle (David, Bruno, Paul).
Bruneau (Marie, Jeanne, Françoise).
Brunet (Nicolas, Ludovic).
Burguière (Cédric).
Buzy (François).
Caillette (Fabrice).
Calfy (Anne, Sophie), épouse Fardel.
Calmes (Christophe).
Capelle (Benoît).
Caron (Thierry, Serge).
Carpentier (Sophie, Yvonne, Julia), épouse Marteau.
Cassoux (Patrick, Peter).
Catel (Nicolas).
Cattan (Olivier, Joseph, Robert).
Cazaux (Eric, Guy, Albert).
Cazaux (Jean-Baptiste, Alain, Gérard).
Ceccaldi (Carine).
Champs (Nicolas, Frédéric, Benoît).
Charles (Isabelle, Annie, Françoise).
Charpentier (Séverine, Renée, Marcelle).
Chassard (Virginie).
Chevallier (Damien).
Chollet (Philippe, Vincent, Bernard).
Chouiten (Hicham).
Chouly (Frédérique, Marguerite).
Clavijo (Rafaël).
Clement (Sébastien, Claude, Christophe).
Clerc (Christophe, Sylvain, Bernard).
Clot (Régis, Jérôme).
Cohen (François).
Cohen (Mardoche).
Cohen (Thierry).
Cohen (Céline, Perla), épouse Benarousse.
Colin (Raphaëlle, Christiane, Marie).
Colombel (Benoît, Jean).
Colon (Vivien, Antoine, Martin).
Colson (Arnaud, Daniel).
Convers (Raphaël).
Coppin (Christophe, Hervé).
Cotonnec (Hervé).
Couderc (Christophe, Claude).
Courault (Anne-Lise, Patricia).
Cusset (Jean, Michel, Pierre, Antoine).
Dagorne (Gaëlle, Rolande, Marie, Thérèse), épouse Millet.
D'Almeida (Eilath, Gislain, Kuassi).
Daniel (Laurent, Armand, Marie).
Daniel (Marie-Ange, Laurence), épouse Grondin.
Daubigney (Franck, Stéphane, Mickaël).
Daurelle (Nicolas, Laurent, Yannis).
Declety (Valérie, Caroline), épouse Clausse.
Defer (Emmanuelle, Paule, Lucienne).
Dehuyser (François).
Deletoille (Xavier, Emmanuel, Jacques).
Demoy (Hervé, Michel).
Denechere (Mélanie).
Desrumaux (Bruno, Pierre, Jean).
Dova (Luc, André, Hilaire).
Drault (Laurent, Christophe).
Droin (Rodolphe, Renaud, René).
Druet (Caroline).
Ducrocq (Vincent).
Ducroquet (Alexandre).
Dugon (Stéphane, Paul).
Dupere (Stéphane, Alain, René).
Dupont (Catherine, Jeannette, Pierette).
Dupont (Guillaume, Nicolas, Vital).
Dupuis-Alhaits (Laurent).
Durafour (Sylvain, Pascal).
Durand (François, Paul).
Durr (Sandrine).
Dutreix (Jean-Bertrand, Marie).
Duvilla (Olivier, Emmanuel).
Eclou (Chantal).
Elbarkaoui (Amina), épouse Elabbadi.
Eygonnet (Christophe, Yves, André).
Ezin (Eugène).
Fatout (Gildas).
Figuero (Laurent, Raymonde, Clotilde).
Flesia (Fabienne).
Fleuriet (Jean-Pierre, Simon).
Fournier (Claudine), épouse Larnouhet.
Fournier Latouraille (Hugues, Pierre, André).
Fraisse (Christelle, Florence).
France (Sébastien).
Franco (Patrick).
Fromont (Yann, Lionel).
Gagne (Philippe, Laurent).
Gaillard (Cédric).
Gailliot (Guillaume).
Gallo (Lionel, César).
Garancini (Catherine, Marina), épouse Druart.
Garbay (Géraldine).
Gatigno (Karine), épouse Vigouroux.
Gelineau (Virginie), épouse Bastin.
Gentil (Morgan).
George (Sylvie, Marie, Claire).
Georget (Frédéric, Serge, Henri).
Gerber (Paul, René).
Germaneau (Anne, Hélène, Frédérique).
Ghenassia (Karine, Béatrice), épouse Gotheil.
Girard de Basson (Fanny), épouse Hervouet de la Ro.
Giuseppi (Rémy).
Gory (Bénédicte, Marie, Louise).
Gouanelle (Lucie, Olga, Rosina).
Gouyette (Ingrid).
Grandet (Stéphane).
Graveline (Frédéric, Louis, Emile).
Greco (Laurent, Pierre, Olivier).
Gregnanin (Frédéric).
Gregoire (Thibault, Marc, Christian).
Guegan (Laure, Aline).
Guerin (Aude), épouse Geller.
Guerineau (Jocya, Séverine).
Gues (Laure).
Guillaumin (Agnès, Fabienne).
Guillermin (Marie-Cécile).
Guimas (Sylvia, Gilberte, Gabrielle), épouse Pele.
Guitteny (Ivan, Thierry, Henry).
Haccoun (David, Victor, Paul).
Haim (Peggy), épouse Malka.
Halter (Thierry, Jean).
Hanton (Pierre-Marie).
Herault (Caroline, Sophie, Charlotte).
Heurtaut (Thomas, Marie, François, Rémy).
Heusser (François, Xavier).
Hiriberry (Patrice).
Hoffherr (Thierry).
Hopp (Jean, Sébastien).
Hue (Lydie, Michèle, Marie, Jacqueline).
Huglin (Fabrice).
Jacquet (Aude), épouse Saxod.
Jaouen (Delphine), épouse Spira.
Japiot (Christophe).
Jay (Frédéric, Michel).
Jemmali (Meriem).
Juin (Stéphanie, Dany, Renée).
Justin (Amélie, Sylvie).
Katzin (Gabrielle, Marthe, Yolande), épouse de Lavigne Sainte Suzanne.
Kelhetter (Frédéric).
Kermorgant (Hélène, Marie, Françoise).
Kervarec (Marie-Hélène, Jeanne).
Kharoubi (Michaël).
Khayat (Marc, Joseph).
Khmassi (Mouhsine).
Kieffer (Jérôme).
Kodjabacian (Pascal, Albert).
Kribs (Virginie, Odile).
Laggiard (Renaud).
Laissus (Olivier).
Lajarrige (Laurence).
Lamarca (Olivier, Jean-Marie, Albert).
Laviale (Cécile, Thérèse, Marie), épouse Rollin.
Lecocguen (Patricia).
Le Corre (Mireille, Marie-Ange, Arlette), épouse Benhaimi.
Le Dain (Yves, Jean, Gilbert).
Le Dily (Yann).
Le Guellaut (Gwenaël).
Le Pape (Jean-Alain).
Lebegue (Fanny, Noëlle, Emilie).
Lebrat (Martine).
Lepaon (Jordane), épouse Maye.
Lepage (Alexandra), épouse Gaset.
Leriche (Gaëlle), épouse Houssaye.
Lesage (Philippe, Jean-Marie).
Letoffe (Sandrine, Ghislaine, Lucette).
Letsis (Grégoire, Louis).
Levallois (Xavier, Henri, Raymond).
Leymat (Sébastien).
Lhubert (Nathalie, Jacqueline, Josiane).
Ligot (Michelle, Yvette).
Liolios (Panayotis).
Llopis (Christian).
Lombardi (Luigi).
Longerinas (Arnaud).
Lopez Alvarez (Christine), épouse Pilorget.
Lorant (Emmanuel, Michel, Marie).
Lousteau (Stéphane, Roland, Serge).
Lubrano (Henri, Olivier).
Lumeau (Jacques, Pierre, Gaston).
Maarek (Anthony).
Mahe (Manuela).
Maillard (Guillaume, Jean-Louis).
Maisonneuve (Sébastien, Jean, René).
Malherbe (Annabelle, Stéphanie).
Marguerie de Rotrou (Anne), épouse Perreau.
Marie (Christophe, Jérôme, Joël).
Marion (Olivier, Christian, Marcel).
Martin (Florence), épouse Lionnard.
Martin Saint Léon (Renaud).
Massee (Maggy, Agnès).
Matran (Sabine).
Mechali (Jacky, Marie), épouse Belet.
Meheust (Jean-François, Daniel, Michel).
Mellano (Thomas).
Meloteau (Hervé, Pierre, Joseph).
Menard (Nicolas, François).
Menart (Laurent, Guy).
Menasce (Fabrice, Emmanuel).
Michaud (Franck, Gérard).
Michel (Emmanuel).
Michel (Gilles, Claude, Marie).
Miniou (Alain, Mikaël).
Moisan (Martial).
Moitie (Antoine).
Mondy (Alain, Pascal).
Moracchini (Thierry).
Morange (Guy, René).
Moreau (Christophe, Jean, Alain, Marie).
Moriaux (Fabrice, César, Gilbert).
Morlans (Gilles).
Mory (Catherine, Dorothée, Marie), épouse Bayart.
Moulon (Patricia).
Moutenet (Isabelle, Jacqueline), épouse Lichtenauer.
Moyano (Eric).
Nahum (Jérémie).
Nicolas (Freddy, Thierry).
Nicoleau (Elie).
Nizard (Philippe, Samuel).
Obrecht (Christophe).
Osmont (Véronique, Renée), épouse Esnault.
Oswald (Christophe).
Otondo (Francis).
Pajard (Régis).
Patrin (Marine).
Pedini (Gilles, Richard, Antoine).
Perichon (Raphaël, Pierre-Aimé).
Perotin (Karine), épouse Bineau.
Perre (Yvan, François, Lazare).
Petit (Estelle, Marie, Danièle).
Petit (Jacques, Michel, Félix).
Peyronnet (Hervé, Jean, Rodolphe).
Picquart (Valérie, Claude), épouse Ribeiro.
Piot (Philippe, Georges, Joseph).
Pipet (Nicolas, Jean, Alfred).
Piroux (Jacques, Vincent, Romain).
Pluviaud (Laure), épouse Mulin.
Poc (Céline, Jocelyne, Francine), épouse Linconnu.
Poirot (Thierry, Georges).
Poirot (Céline, Paulette, Madeleine), épouse Fleury.
Poisson (Caroline).
Polycarpe (François).
Pommier (Emmanuel).
Poulet (Antoine, Didier, Anne).
Prevot (Christine, Evelyne, Ginette), épouse Levy.
Prince Agbodjan (Mireille, Têlé).
Proust (David, Bernard, Michel).
Quetaud (Laurent).
Quintin de Kercadio (Benoît, Jean, René).
Rabot (Isabelle, Anne).
Racadot (Alban, Gérard, René, Jean).
Rageau (Sandie, Cécilia, Geneviève), épouse Sautet.
Rahoeliarivahy (Tantely), épouse Rajobson.
Ramiaramanana (Rija, Francis, Olivier).
Raux (Magalie, Sandrine).
Regondeau (Frédéric).
Renault (Viviane, Thérèse).
Ribollet (Nicolas, Louis, Emile).
Richard (Bruno, Jean, Joseph).
Richard (Frédéric, Luc, Fabien).
Rimbaud (Caroline), épouse de Reynal de Saint Michel.
Rimbon Jean-Noël (Yanick).
Rion (Nicole, Christine, Pierette), épouse Hubert.
Rochas (Claire).
Roche (Anne, Cécile).
Rock (Fabien, Laurent, Bernard).
Rodriguez (Franck, Raymond).
Rollin (Pierre-Arnaud).
Roset (Céline, Maire, Nicole).
Roulhac de Rochebrune (Olivier, Marie, Georges, Henri).
Rousseau (Frédéric, Lucien, Eric).
Roux (Emmanuelle).
Rozan (Julie, Marie), épouse Barbarot.
Ruby (Jean-Marc).
Rucquoy (Christine, Monique), épouse Lecollier.
Sabir (Dalila).
Sachot (Freddy, Joseph).
Said (Karim).
Salama (Michaël).
Salaun (Yvon).
Salemi (Fabrice, Claude).
Saludes (Laure, Marie), épouse Gomichon des Granges.
Sandre (Lise), épouse Cohen de Lara.
Sann (Christelle).
Santiard (Thibaut).
Sautie (Karine, Christelle).
Seghieri (Stéphane, Roger, Joseph).
Segonzac (Murielle, Lydie).
Soubils (Caroline).
Soulaischamp (Emilie), épouse Viguie.
Soussan (David, Maurice).
Spalanzani (Thomas).
Suard (Alain, Roger, Gabriel).
Sultan (Cyril).
Tahri Joutey Idrissi Hassani (Zouhair).
Taieb (Julien, Maurice).
Tallet (Patrick, René).
Taochy (Jacques).
Taurand (Philippe).
Tazi (Soufiane).
Tellier (Alexandre, Jacques).
Teper (Olivier).
Thauvin (Laurent, Marie, Noël, Charles).
Thevenet (Clément, Yves, Frédéric).
Thieffry (Judith).
Tiercelin (Samuel, Pierre).
Tinturier (Isabelle, Anne).
Toudic (Catherine, Anne, Suzanne), épouse Moussard.
Tournier (Yves, Edouard, Marie).
Touyre (Frédéric).
Trag (Patrice).
Troll (Olivier, Antoine).
Vacher (Cécile).
Vandermeersch (François, Bernard, Emmanuel).
Vandermersch (Nathalie).
Vanhersecke (Hélène, Anne, Brigitte).
Varlet (Céline, Thérèse).
Vial (Eric, Jean, Henri).
Vidalin (Laurent, Jean).
Villet (Geneviève, Marie).
Vinaty (Solange, Cécile), épouse Aiache.
Vivier (Sébastien).
Viviers (Jérémie).
Wurry (Corinne), épouse Schneider.
Ydier (Emmanuelle, Jeannine, Annie), épouse Fritsch.
Zeghdougi (Oria).
Décret du 12 avril 2005 portant nomination (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2005, les ingénieurs-élèves de la promotion 2002-2004 de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er février 2005 :
M. Grégoire Jourdan.
Mme Eudeline Melet, épouse Pekam.
Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 avril 2005, Mme Hélène Phaner, administratrice civile à la direction du budget, est nommée au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France en tant que représentante de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de Mme Anne Duclos-Grisier, appelée à d'autres fonctions.
Les ressources prises en compte pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé comprennent, sous les réserves et selon les modalités de calcul ci-après, l'ensemble des ressources nettes de prélèvements sociaux obligatoires, de contribution sociale généralisée et de contributions pour le remboursement de la dette sociale, de quelque nature qu'elles soient, des personnes composant le foyer, tel qu'il est défini à l'article R.
861-2, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et les revenus procurés par des capitaux lorsque ces revenus sont soumis à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 1er avril 2005 portant nomination d'agents comptables (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er avril 2005, sont nommés agents comptables secondaires de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre les agents dont les noms suivent :
Arrêté du 18 avril 2005 portant détachement (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 avril 2005, M. Claude Tracz, directeur départemental du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable du Port autonome de Dunkerque, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2004.
Arrêté du 26 avril 2005 portant nomination au conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable en date du 26 avril 2005, M. Guillaume Rosenwald, directeur des marchés des assurances de biens et de responsabilité à la Fédération française des sociétés d'assurances et président de la Mission des sociétés d'assurances pour la prévention des risques naturels, est nommé membre du conseil de gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs en tant que représentant des entreprises d'assurance, en remplacement de Mme Thérèse Berthin-Lachaud, démissionnaire.
Décision n° 2005-0208 du 15 mars 2005 portant adoption des lignes directrices relatives à la définition de « groupe fermé d'utilisateurs » (GFU) dans le nouveau cadre réglementaire
Les lignes directrices relatives à la définition du GFU et figurant en annexe de la présente décision sont adoptées.
À LA DÉCISION N° 2005-0208 DE L'AUTORITÉ
DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS
32-4 du code des postes et télécommunications définissait le réseau indépendant comme « un réseau de télécommunications réservé à un usage privé ou partagé ».
Selon ce texte, il fallait entendre par réseau indépendant à usage privé un réseau « réservé à l'usage de la personne physique ou morale qui l'établit ».
Par réseau à usage partagé, le législateur envisageait le cas du réseau « réservé à l'usage de plusieurs personnes physiques ou morales constituées en un ou plusieurs groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe ».
La loi du 9 juillet 2004 est venue simplifier la définition du réseau indépendant en supprimant la distinction relative à l'usage qui en est fait.
Désormais, le nouvel article L.
32-4 du CPCE définit le réseau indépendant comme « un réseau de communications électroniques réservé à l'usage d'une ou plusieurs personnes constituant un groupe fermé d'utilisateurs en vue d'échanger des communications internes au sein de ce groupe ».
La restriction de la définition de réseau indépendant impose un rapprochement avec celle adoptée pour le réseau ouvert au public afin de tenter de fixer des critères permettant aux utilisateurs de se ranger dans l'une ou l'autre de ces deux catégories.
- Objet des lignes directrices
Les présentes lignes directrices visent à répondre aux attentes du secteur et à favoriser une classification objective des installations en réseaux indépendants ou en réseaux ouverts au public.
Elles s'attachent aussi à donner une nouvelle définition du groupe fermé d'utilisateurs et à apprécier son impact.
L'adoption de ces lignes directrices ne prive pas toutefois l'Autorité de sa nécessaire liberté d'appréciation.
Dans le cadre d'un éventuel contentieux sur la qualification en réseau indépendant ou en réseau ouvert au public, l'Autorité, eu égard l'intérêt général ou des circonstances particulières s'inscrivant dans le cadre des missions qui lui sont assignées, conservera la possibilité de préciser, voire de déroger, à la définition ci-dessus.
Dans tous les cas de cette nature, l'Autorité s'efforcera d'en exposer précisément les raisons.
Les présentes lignes directrices visent ainsi à définir le « groupe fermé d'utilisateurs ».
- Définition du « groupe fermé d'utilisateurs »
Il convient de noter qu'en l'absence de définition d'un « GFU » dans le CPCE lui-même, la définition retenue à ce jour est celle donnée par l'avis de l'ART relatif aux procédures d'instruction des demandes L.
34-1 publié au Journal officiel du 30 mai 1997.
Elle précisait qu'il s'agissait d'un « groupe qui repose sur une communauté d'intérêt suffisamment stable pour être identifiée et préexistante à la fourniture du service de télécommunications ».
L'Autorité prenait soin de préciser que cette définition devait « être appréciée de façon pragmatique afin de ne pas vider de son contenu la notion de fourniture au public ».
a) Les risques liés au maintien de cette définition
Une interprétation stricte de la définition actuellement retenue pour le GFU contraindrait la majeure partie des installateurs de RPX à se déclarer ROP, au regard de la définition des RI et des ROP donnée par le CPCE, ainsi que cela est clairement ressorti des réunions tenues avec les intéressés.
Or ceux-ci ne sont pas connectés aux réseaux ouverts au public.
De plus, le marché étant étroit, l'insertion des installateurs de RPX au sein des réseaux ouverts au public engendrerait un coût (taxes couvrant les coûts administratifs, financement éventuel du service universel, entre autres, prévues par les articles L.
33-1 [g] et L.
33-1 [m]) qui remettrait en cause la viabilité d'un grand nombre de ces PME.
L'aspect financier n'est pas le seul obstacle au maintien de l'actuelle définition.
Il apparaît, en effet, que le glissement de nombre d'utilisateurs de la catégorie des réseaux indépendants à celle des réseaux ouverts au public générerait la soumission aux nombreuses obligations énumérées par l'article L.
33-1 du CPCE et qui sont peu compatibles avec la souplesse nécessaire de ce secteur économique.
b) Les objectifs de la nouvelle définition
Outre les buts économiques et de sécurité juridique précédemment rappelés, il paraît indispensable de prendre en considération des données techniques.
Ainsi, la nouvelle définition doit prendre davantage en compte la discrimination liée à la possibilité d'émettre et de recevoir des appels du réseau général.
De même, il importe que la définition entreprise ne soit pas sectorielle (par exemple, applicable aux seuls RPX), mais qu'elle puisse, à travers des critères précis et cumulatifs, servir de référence à tous les types de réseaux.
c) Nouvelle définition du « groupe fermé d'utilisateurs »
Dans la nouvelle définition, l'Autorité a donc souhaité introduire un critère lié à la possibilité d'émettre et de recevoir des appels à destination ou provenant du réseau général.
Ce critère est cohérent avec la définition internationale donnée au GFU par l'IUT (Rec.
2735-1) et est également pris en compte dans l'avis de la Commission générale de terminologie et de néologie relatif au vocabulaire des services de télécommunications.
En second lieu, il convenait d'éviter une définition trop restrictive et de prévoir un critère alternatif permettant d'assurer la continuité du statut de RI attribué dans l'ancien cadre aux réseaux constitués d'un seul GFU et connectés à un ROP.
En conséquence, le « groupe fermé d'utilisateurs » se définit comme un ensemble de personnes physiques ou morales utilisant un service de communications électroniques dans le cadre de réseaux non connectés à tout autre réseau.
Est également un GFU un ensemble de personnes physiques ou morales constituant une communauté d'intérêt expressément identifiable par sa stabilité, sa permanence et son antériorité à l'usage effectif de ce service de communications électroniques.
La conformité d'un ensemble de personnes à la notion de GFU ainsi définie est appréciée au cas par cas par l'Autorité en tenant compte des missions qui lui sont dévolues.
Arrêté du 15 avril 2005 autorisant au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité « administration et dactylographie » (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 15 avril 2005, est autorisée au titre de l'année 2005 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, spécialité « administration et dactylographie » (femmes et hommes).
Le nombre total de postes offerts à ces deux concours sera fixé par un arrêté ultérieur.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés jusqu'au 13 mai 2005 inclus, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, devra être adressé, uniquement par la voie postale, jusqu'au 23 mai 2005 (le cachet de la poste faisant foi), à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (service des ressources humaines), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Ces concours comporteront, au moment de la phase d'admission, une épreuve de dactylographie consistant en une épreuve de traitement de texte, pour laquelle les candidats doivent choisir, lors de leur inscription, l'un des trois logiciels de traitement de texte suivants : Word 97, Word 2000, Word 2003.
Aucune modification du choix ne sera prise en compte après la clôture des inscriptions.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 17 juin 2005 en région parisienne.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir seront arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité ni du ministère des affaires étrangères ni de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du service des ressources humaines (bureau de la gestion des compétences, concours, formation, notation), 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Résultats des tirages du Loto n° 37 et des Keno des samedi 7 et dimanche 8 mai 2005
Résultats de l'événement n° 125 Cote & Match des samedi 7 et dimanche 8 mai 2005 et du Loto Foot 7 & 15 n°s 30 et 34
Arrêté du 29 avril 2005 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1998 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à certaines indemnités de mobilité
- Au paragraphe « Armée de terre », après : « 1er régiment du matériel de Sarrebourg (Moselle) », ajouter :
« 2e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) de Rennes (Ille-et-Vilaine).
« 3e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Après : « 4e régiment du génie de La Valbonne (Ain) », ajouter : « 5e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre (GLCAT) d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) ».
Après : « 6e régiment de commandement et de soutien de Nîmes (Gard) », ajouter : « 6e régiment d'hélicoptères de combat de Compiègne (Oise) ».
Après : « Détachement de soutien technique (DST) de Saint-Denis (Réunion) : 2e compagnie de maintenance du 2e régiment parachutiste d'infanterie de marine (RPIMA) », ajouter :
« Détachement du 1er régiment du matériel de Couvron (Aisne) ».
Après : « Détachement du 1er régiment du matériel de Sarrebourg, à Laon (Aisne) », ajouter :
« Détachement du 2e régiment du matériel de Vannes (Morbihan).
« Détachement du 3e régiment du matériel de Muret (Haute-Garonne).
« Détachement du 4e régiment du matériel de Miramas (Bouches-du-Rhône).
« Détachement du 6e régiment du matériel de Phalsbourg (Moselle).
Après : « Détachement de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Vayres (Gironde), à Saint-Astier (Dordogne) », ajouter :
« Détachement de la 11e base de soutien du matériel (BSMAT) de Vayres (Gironde) ».
« Détachement de la 12e base de soutien du matériel (BSMAT) de Neuvy-Pailloux (Indre) ».
« Détachement de la 12e base de soutien du matériel (BSMAT) de Salbris (Loir-et-Cher) ».
« Détachement de la 13e base de soutien du matériel (BSMAT) de Fourchambault (Nièvre) ».
« Détachement de la 15e base de soutien du matériel (BSMAT) de Langres (Haute-Marne) ».
« Détachement de la 16e base de soutien du matériel (BSMAT) de Carpiagne (Bouches-du-Rhône) ».
« Détachement de la 17e base de soutien du matériel (BSMAT) de Versailles (Yvelines).
Après : « Direction du génie de Marseille (Bouches-du-Rhône) », remplacer : « Direction du matériel de Bordeaux (Gironde) » par : « Direction régionale du matériel de Bordeaux (Gironde) » et ajouter :
« Direction régionale du matériel de Lyon (Rhône).
« Direction régionale du matériel de Metz (Moselle).
« Direction régionale du matériel de Rennes (Ille-et-Vilaine).
« Direction régionale du matériel Ile-de-France de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Après : « Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Borgo (Haute-Corse) », ajouter : « Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Canjuers (Var) ».
Après : « Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Mailly (Aube) », ajouter :
« Etablissement annexe du commissariat (EACAT) de Sissonne (Aisne).
« Etablissement impression de l'armée de terre (EIAT) de Saint-Cyr - Versailles (Yvelines).
« Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Dijon (Côte-d'Or).
« Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Douai (Nord).
« Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Limoges (Haute-Vienne).
Après : « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Metz (Moselle) », ajouter : « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Mourmelon (Marne) ».
Après : « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Paris », ajouter : « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Rillieux (Rhône) ».
Après : « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Vandoeuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) », ajouter : « Etablissement ravitailleur du commissariat (ERCAT) de Vendargues (Hérault) ».
Après : « Etablissement du matériel (ETAMAT) de Versailles-Satory (Yvelines) », ajouter :
« Etablissement spécialisé du commissariat (ESCAT) d'Ambronay (Ain).
« Etablissement spécialisé du commissariat (ESCAT) de Saint-Cyr/Versailles (Yvelines).
Après : « Etat-major de la 27e division d'infanterie de montagne de Grenoble (Isère) », ajouter : « Groupement du 2e régiment du matériel du Mans (Sarthe) ».
- Au paragraphe « Armée de l'air », après : « Direction centrale du matériel de l'armée de l'air (DCMA) à Paris », ajouter : « Direction de l'infrastructure de l'air (DCIA) à Paris ».
- Au paragraphe « Marine », après : « Centre marine La Villeneuve-de-Brest (Finistère) », ajouter :
« Centre radio-auxiliaire du Cranou (CRAX) de Lopérec (Finistère).
« Commandement de la gendarmerie maritime (COMGENDMAR) de Paris.
« Commission permanente des programmes et des essais (CPPE) de Paris ».
Après : « Direction centrale du commissariat de la marine (DCCM) de Paris », ajouter : « Direction centrale des travaux immobiliers et maritimes (DCTIM) de Paris ».
Après : « Direction du réseau Syracuse (DIRESYR) de Houilles (Yvelines) », ajouter : « Direction du service hydrographique et océanographique de la marine (DIRSHOM) de Paris) ».
Après : « Flottilles d'hélicoptère 31 F, 35 F et 36 F de Saint-Mandrier (Var) », ajouter : « Groupe des écoles du commissariat de Toulon (Var) ».
Après : « Service technique des transmissions d'infrastructure de la marine (SERTIM) de Lorient (Morbihan) », ajouter : « Services techniques des travaux immobiliers et maritimes (STTIM) de Paris ».
- Au paragraphe « Gendarmerie nationale », après : « Centre d'instruction des gendarmes auxiliaires (CIGA) de Bergerac (Dordogne) », ajouter : « Commandement des écoles de la gendarmerie nationale de Maisons-Alfort (Val-de-Marne) ».
Après : « Etat-major de la 8e légion de gendarmerie mobile de Dijon (Côte-d'Or), y compris centre administratif territorial de la gendarmerie (CATG) et commissariat résident », ajouter :
« Groupement de soutien technique des hélicoptères de la gendarmerie (GST) de Le Blanc (Indre).
« Institut de recherche criminelle de la gendarmerie (IRCGN) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Après : « Service de télécommunication et télématique de la gendarmerie (STT) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) », ajouter : « Service technique de renseignement judiciaire et de documentation (STRJD) de Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
- Au paragraphe « Délégation générale pour l'armement », après : « Service de la maintenance aéronautique (SMA) », ajouter : « Bureau trilatéral de programmes (BTP) de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine) ».
Après : « Centre de formation de Toulon (CFTN) (Var) », ajouter :
« DPM/Service de la qualité de Gramat (Lot).
« DPM/Service de la qualité de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
« DPM/Service de la qualité de Rochefort (Charente Maritime).
« DPM/Service de la qualité de Vichy (Allier).
- Au paragraphe « Service de santé des armées », après : « Centre hospitalier des armées (CHA) René-Le Bas de Cherbourg (Manche) », ajouter : « Chefferie de service de santé en arrondissement maritime de Cherbourg (Manche) ».
Après : « Chefferie du service de santé en CMD de Marseille (Bouches-du-Rhône) », ajouter :
« Direction du service de santé en région terre Nord-Est (RTNE) et chefferie du groupement des secteurs vétérinaires de Metz (Moselle).
« Direction du service de santé en région terre Nord-Ouest (RTNO), chefferie du groupement des secteurs vétérinaires et centre de mandatement de Rennes (Ille-et-Vilaine).
« Direction du service de santé en région terre Sud-Est (RTSE) et chefferie du groupement des secteurs vétérinaires de Lyon (Rhône).
« Direction du service de santé en région terre Sud-Ouest (RTSO) et chefferie du groupement des secteurs vétérinaires de Bordeaux (Gironde).
« Direction du service de santé en région aérienne Nord de Villacoublay (Yvelines).
« Direction du service de santé en région aérienne Sud de Mérignac (Gironde).
- Au paragraphe « Service des essences des armées », après : « Centre de ravitaillement du SEA de La Courneuve (Seine-Saint-Denis) et laboratoire annexe », ajouter :
« Centre de ravitaillement des essences d'Amilly (Loiret).
« Dépôt des essences (DE) de Strasbourg, à Entzheim (Bas-Rhin).
Après : « Dépôt des essences air (DEA) de Reims (Marne) », ajouter : « Dépôt des essences air (DEA) de Rochefort, à Echillais (Charente-Maritime) ».
Après : « Détachement de liaison du SEA en RMA d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) », ajouter : « Etablissement de fabrication des huiles (EFH) de La Rochelle (Charente-Maritime) ».
- Au paragraphe « Secrétariat général pour l'administration, contrôle général des armées », avant le sous-paragraphe « Direction du service national », ajouter un nouveau sous-paragraphe « Secrétariat général pour l'administration », rédigé ainsi qu'il suit :
« District social de Limoges (Haute-Vienne).
« Echelon social de Briançon (Hautes-Alpes).
« Mission pour la réalisation des actifs immobiliers (MRAI) de Paris.
Au sous-paragraphe « Contrôle général des armées », après : « Antenne du contrôle résident de la région maritime Atlantique de Brest (Finistère) », ajouter :
« Antenne du contrôle résident de la région maritime Atlantique de Cherbourg (Manche).
« Contrôle résident de la région maritime Atlantique de Brest (Finistère).
« Contrôle résident de la région maritime Méditerranée de Toulon (Var).
- Au paragraphe « Organismes interarmées », après : « Centre Rafale de logistique intégrée (CERALI) de Toussus-le-Noble (Yvelines) », ajouter :
« Centre zonal de gestion Socrate du Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Arrêté du 4 mai 2005 modifiant divers arrêtés relatifs aux concours d'admission à l'Ecole de l'air
A l'article 8, au dernier alinéa, les mots : « et un second de 0 à 11 » sont remplacés par les mots : « et un second de 0 à 10 ».
A l'article 15, le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Au tableau « Epreuves orales, sportives et spécifiques d'admission : » de l'article 7, le coefficient correspondant au test du système d'évaluation des candidats pilotes est remplacé par les dispositions suivantes :
« - un test "système d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL) noté sur 10 et affecté d'un coefficient 2 ; ».
A l'article 16, le deuxième alinéa du point 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
Au tableau de l'article 7, le coefficient correspondant au test « système d'évaluation des candidats pilotes » est remplacé par les dispositions suivantes :
Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « pour laquelle l'un des tests est noté sur 11 (coefficient 2) » sont remplacés par les mots : « pour laquelle l'un des tests est noté sur 10 (coefficient 2) ».
A l'article 14, le deuxième alinéa du point III est remplacé par les dispositions suivantes :
« - une note inférieure à 3 sur 10 au test "système d'évaluation des candidats pilotes (SECPIL) ; ».
Arrêté du 21 avril 2005 portant affectation définitive d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 avril 2005, est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication un ensemble immobilier domanial sis lieudit La Tranchée du Château, à Pierrefonds (Oise), cadastré section C n°s 219 à 222, d'une superficie totale de 13 200 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 600-02924 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », sera recensé au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) ».
Arrêté du 26 avril 2005 portant attribution à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 avril 2005, est attribué à titre de dotation au profit de l'école d'architecture de Grenoble, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 60, avenue de Constantine, à Grenoble (Isère), cadastré section ET n°s 87, 169 et 171, d'une superficie totale de 5 674 m², tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 380-01382 à la rubrique « écoles d'architecture ».
Arrêté du 4 mai 2005 portant nomination à la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 4 mai 2005 :
M. Cahart (Patrice), inspecteur général des finances en service détaché, est nommé, pour une durée de quatre ans, président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière.
M. Castarède (Jean), contrôleur d'Etat honoraire, est nommé, pour une durée de quatre ans, vice-président de la Commission spécialisée de terminologie et de néologie en matière économique et financière.
M. Albertini (Jean-Marie), directeur de recherches émérite au CNRS ;
Mme Antonin (Nadia), experte auprès du Comité français d'organisation et de normalisation bancaires ;
M. Archambault (François), président honoraire du Cercle de liaison des informateurs financiers en France ;
M. Cicile (Jean-Michel), retraité de la Banque de France ;
M. Colignon (Jean-Pierre), journaliste (Le Monde) ;
M. Courbis (Bernard), professeur des universités, directeur du département ingénierie économique et financière de l'université Lyon-II ;
M. Delespaul (Jean-Claude), conseiller du président de l'Autorité des marchés financiers ;
M. Depecker (Loïc), professeur à la Sorbonne nouvelle, président de la Société française de terminologie ;
M. Falcone (Paul-Marie), conseiller d'Etat ;
M. Fay (Christophe), retraité de la Fédération des banques françaises ;
M. Gaillard (Jean-Pierre), journaliste ;
M. Gilder (Alfred), contrôleur financier près le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Gourmelon (Alain), conseiller technique à la Fédération des banques françaises ;
M. Gresser (Yves), retraité de la Banque de France, ingénieur-conseil ;
M. Jolly (Serge), délégué général adjoint honoraire de la Fédération des banques françaises ;
M. Karmouni (David), chef du service de traduction à la Banque de France ;
M. Lauginie (Jean-Marcel), président de l'association Actions pour promouvoir le français des affaires ;
M. Laulan (Yves-Marie), économiste, professeur honoraire de l'université Paris-II ;
M. Mayer (Francis), directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
M. Rigaud (Louis), professeur honoraire des universités (sciences économiques) ;
Mme Robert-Hawes (Marie-Claude), membre honoraire de la Faculté internationale des sociétés ;
M. Salon (Albert), ministre plénipotentiaire honoraire ;
M. Teyssier (Jean-Pierre), président du Bureau de vérification de la publicité.
Arrêté du 2 mai 2005 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret n° 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 mai 2005, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Le Chasseur de sanglier.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse comprend trois grades :
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés :
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification équivalente à l'un de ces titres ou diplômes, dans les conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
2° Par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre ans de services publics effectifs.
Pour une proportion comprise entre un cinquième et un tiers des nominations prononcées au titre de l'article 3 et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, il est procédé à des nominations au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être inscrits sur cette liste d'aptitude : 1° Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au quatrième échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° Les conseillers techniques de service social parvenus au moins au quatrième échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice.
Le nombre de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du présent article peut être calculé en appliquant la proportion d'un cinquième à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application du premier alinéa du présent article.
Les emplois ouverts à l'un des concours qui ne sont pas pourvus par la nomination de candidats de la catégorie correspondante peuvent être attribués aux candidats des autres concours.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête l'organisation des concours et la composition des jurys.
Les candidats admis aux concours sont nommés directeurs stagiaires et accomplissent un stage de deux ans au cours duquel ils reçoivent une formation.
L'organisation et le programme des formations ainsi que les modalités d'évaluation des résultats obtenus par les stagiaires sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La formation comprend, à l'issue de la première année, des épreuves de validation permettant l'accès à la seconde année.
Les directeurs stagiaires qui ne sont pas autorisés à accéder à la seconde année de formation sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
A titre exceptionnel, la période de stage peut être prolongée une seule fois, dans la limite d'une durée d'un an, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice.
Les directeurs stagiaires qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement.
Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant cinq ans au moins à compter de la date de leur titularisation.
A l'issue de leur période de stage, les directeurs stagiaires dont la formation a été validée sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés sont soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de deux ans.
Les directeurs recrutés en application de l'article 4 sont titularisés dès leur nomination.
I.-Lors de leur nomination, les directeurs sont classés dans le grade de directeur conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de celles de l'article 13 du présent décret, sous réserve des dispositions des II, III et IV.
Aux termes de l'article 28 du décret n° 2017-1367 du 20 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du II de l'article 12 qui entre en vigueur le lendemain de la publication dudit décret.
I.-Les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un corps doté des mêmes bornes indiciaires sont classés, lors de leur titularisation, conformément au tableau de correspondance suivant :
La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 est fixée comme suit :
Peuvent être promus au grade de directeur hors classe :
Les directeurs nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Peuvent être promus au grade de directeur de classe exceptionnelle, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, après avis de la commission administrative paritaire, par le garde des sceaux, ministre de la justice, les directeurs hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
I.-Les directeurs hors classe nommés directeurs de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Par dérogation aux dispositions du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, le nombre de promotions au grade de directeur de classe exceptionnelle n'est pas calculé en fonction d'un taux d'avancement appliqué à l'effectif des directeurs hors classe remplissant les conditions d'avancement.
L'accès à l'échelon spécial du grade de directeur de classe exceptionnelle se fait au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi par le garde des sceaux, ministre de la justice, après avis de la commission administrative paritaire.
Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent demander, à tout moment, à être intégrés dans ce corps.
Peuvent être détachés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les militaires mentionnés à l'article 13 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, dans les conditions fixées par le décret prévu par les mêmes dispositions.
Sous réserve des dispositions des articles 25 et 26, le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
I.-La fraction de pension de vieillesse servie en application de l'article L.
351-15 est égale à la différence entre 100 % et la quotité de travail à temps partiel par rapport à la durée du travail à temps complet dans l'entreprise ou la collectivité publique, sans que la quotité de travail à temps partiel ne puisse être inférieure à 40 % et supérieure à 80 %.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la mise en oeuvre de la politique définie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en faveur des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection judiciaire ainsi que la conduite d'actions de prévention et d'insertion.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions dans les différents services centraux et déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse comprend :
- le grade de directeur hors classe, qui comporte dix échelons ;
1° Par la voie d'un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplôme classé au niveau II, ou d'une autre qualification au moins équivalente figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
3° Par la voie d'un troisième concours ouvert aux candidats justifiant de l'exercice, pendant au moins cinq ans au cours des dix années précédant la date de clôture des inscriptions au concours, d'activités professionnelles d'encadrement ou de responsabilité dans le domaine de l'action éducative, sociale ou médico-sociale.
La durée de ces activités ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Pour cinq nominations et détachements dans les conditions fixées par l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé prononcés respectivement au titre de l'article 3 et de l'article 22, il est procédé à une nomination au choix après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire.
1° Les chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse parvenus au moins au quatrième échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs en qualité de titulaire dans les corps d'éducateur ou de chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Les conseillers techniques de service social parvenus au moins au quatrième échelon de leur grade et justifiant d'au moins dix ans de services effectifs dans les corps d'assistant de service social ou de conseiller technique de service social du ministère de la justice.
Dans la limite des emplois vacants, lorsque l'application des dispositions du premier alinéa ne permet aucune nomination, le nombre de postes offerts chaque année à ce titre peut être calculé en appliquant la proportion du sixième des nominations à 3,5 % de l'effectif du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Le nombre des emplois offerts aux concours interne, externe et au troisième concours ne peut être respectivement supérieur à 50 %, 40 % et 10 % du nombre total des emplois offerts aux trois concours.
Les directeurs stagiaires sont classés au 1er échelon du grade de directeur.
Au terme de la première année de stage, ils accèdent au 2e échelon de ce grade.
Les directeurs stagiaires qui, avant leur nomination en cette qualité, avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire ainsi que ceux recrutés par la voie du troisième concours perçoivent, pendant la durée de leur stage, la rémunération correspondant à l'application du second alinéa de l'article 12 et des articles 13 à 18.
Au début de leur période de formation, les directeurs stagiaires signent un engagement de servir l'Etat pendant une durée minimale de six ans à compter de leur nomination en cette qualité.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après la date de nomination en qualité de directeur stagiaire, les intéressés doivent, sauf si la rupture ne leur est pas imputable, rembourser à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, tout ou partie de la rémunération perçue pendant leur stage, compte tenu de la durée des services restant à accomplir.
Lors de leur titularisation, les directeurs stagiaires sont classés dans le grade de directeur conformément aux dispositions du second alinéa et des articles 13 à 18.
Toutefois, les stagiaires issus du troisième concours bénéficient, sur leur demande formulée dans le délai de deux ans à compter de leur nomination en qualité de stagiaire, d'une bonification d'ancienneté égale à la moitié de la durée des années d'activités définies au 3° de l'article 3 qu'ils ont accomplies avant le début de leur stage.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie A ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires nommés alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à cet échelon terminal.
Les fonctionnaires issus du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse ou d'un corps doté des mêmes bornes indiciaires sont classés ; lors de leur titularisation, conformément au tableau ci-après :
- Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de même niveau sont titularisés dans le grade de directeur à un échelon déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions définies aux alinéas suivants.
Cette ancienneté est égale à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les fonctionnaires intéressés ont atteints dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine et à la date de leur nomination comme directeur stagiaire augmentée, le cas échéant, de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
- d'une part, de la durée statutaire moyenne du temps passé dans les échelons du grade d'origine détenu ;
- d'autre part, lorsqu'il y a lieu, de l'ancienneté en catégorie B ou de même niveau qu'il est nécessaire d'acquérir au minimum dans le ou les grades inférieurs pour accéder au grade d'origine détenu, en tenant compte de la durée statutaire moyenne fixée pour chaque avancement d'échelon.
L'application des dispositions qui précèdent ne peut pas avoir pour effet de classer un fonctionnaire dans un échelon plus élevé que celui doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui de l'échelon terminal de son corps ou cadre d'emplois d'origine, ni de lui conférer une situation plus favorable que celle qui aurait été la sienne si, préalablement à sa nomination dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, il avait été promu au grade supérieur ou nommé dans le corps ou cadre d'emplois dont l'accès est réservé aux membres de son corps d'origine.
- Si l'application des dispositions du I ne leur est pas plus favorable, les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 638 sont titularisés dans le grade de directeur, à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur grade d'origine avec conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
Les fonctionnaires qui appartenaient à un corps ou un cadre d'emplois classé dans la catégorie C ou de même niveau sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon déterminé en appliquant les modalités fixées au sixième alinéa du I de l'article 14, dans les limites prévues au septième alinéa du I de ce même article, à l'ancienneté théorique en catégorie B qui aurait résulté de leur classement, en application de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé, dans l'un des corps régis par ce même décret.
Lorsque l'application des dispositions des articles 14 et 15 aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des directeurs régi par le présent décret d'un indice au moins égal.
- Les agents non titulaires sont titularisés et classés dans le grade de directeur à un échelon qui est déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 19 pour chaque avancement d'échelon, en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics civils dans les conditions suivantes :
1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié de leur durée jusqu'à douze ans et des trois quarts au-delà de douze ans ;
2° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie B ne sont pas retenus en ce qui concerne les sept premières années ; ils sont pris en compte à raison de six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et de neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ;
3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau des catégories C ou D sont retenus à raison de six seizièmes de leur durée excédant dix ans.
- Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement des fonctions d'un niveau inférieur à celles qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de services publics civils soit prise en compte dans les conditions fixées au I pour les fonctions du niveau inférieur.
- Les dispositions du I et du II ne peuvent avoir pour conséquence de placer les intéressés dans une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui perçu dans leur situation d'origine avec, le cas échéant, conservation de l'ancienneté d'échelon dans les conditions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 13.
Les agents qui avaient auparavant la qualité d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classés, lors de leur titularisation, à un échelon du grade de directeur déterminé selon les modalités prévues à l'article 17.
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'article 2 sont fixées comme suit :
Peuvent être promus directeurs hors classe, au choix, par voie d'inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire les directeurs ayant accompli au moins deux ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaires, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon du grade de directeur.
Les directeurs promus sont classés dans le grade de directeur hors classe à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.
Les directeurs nommés directeurs hors classe alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade d'origine conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle qui a résulté de leur promotion à cet échelon terminal.
Peuvent être placés en position de détachement dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé en catégorie A ou de même niveau.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu par l'intéressé dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Les fonctionnaires détachés dans le corps régi par le présent décret conservent, dans la limite de l'ancienneté moyenne exigée à l'article 19 pour une promotion à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur grade d'origine lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur détachement est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade ou à celle qui a résulté de leur promotion au dernier échelon lorsqu'ils ont déjà atteint l'échelon terminal de leur grade d'origine.
Ils concourent pour les avancements d'échelons et de grade dans les mêmes conditions que les titulaires du corps.
Les fonctionnaires placés en position de détachement depuis deux ans au moins dans le corps des directeurs régi par le présent décret peuvent, sur leur demande, y être intégrés.
Les fonctionnaires intégrés sont nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
Les services accomplis dans le corps ou cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret n° 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse sont reclassés dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, au titre de sa constitution initiale, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'accueil.
Les directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret poursuivent leur stage dans le corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Toutefois, ils demeurent soumis aux dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du décret du 9 septembre 1992 précité.
Lors de leur titularisation, ils sont classés conformément aux dispositions prévues par le présent décret.
Les candidats admis aux concours de recrutement organisés en application du décret du 9 septembre 1992 précité conservent le bénéfice de leur admission au concours.
Ils sont nommés directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse stagiaires.
Toutefois, en ce qui concerne la durée de leur stage ainsi que ses modalités d'organisation et d'évaluation, ils demeurent soumis aux dispositions de l'article 7 du décret du 9 septembre 1992 susmentionné.
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8, les candidats admis à la première session des concours de recrutement organisée dans les conditions prévues à l'article 3 bénéficient d'un stage d'une durée de dix-huit mois.
Lors de leur titularisation, ils sont classés au 2e échelon du grade de directeur avec une ancienneté de six mois conservée dans l'échelon.
Par dérogation aux dispositions de l'article 20, peuvent être inscrits sur les tableaux d'avancement établis au titre des années 2005 et 2006 les directeurs ayant accompli au moins deux ans de services effectifs, en qualité de fonctionnaires, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et comptant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de directeur.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour laquelle l'élection des représentants du personnel interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de publication du présent décret :
1° Les représentants du grade de directeur régi par le décret du 9 septembre 1992 précité exercent les compétences des représentants du nouveau grade de directeur des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Les représentants du grade de directeur principal de 1re classe et du grade de directeur principal de 2e classe siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau grade de directeur hors classe.
Décret n° 2005-534 du 24 mai 2005 portant déconcentration en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice.
Dans les limites fixées par le présent décret, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer par arrêté aux directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse et au directeur général du centre national de formation et d'études, en ce qui concerne les personnels placés sous leur autorité, tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires, stagiaires et non-titulaires relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dont la liste figure en annexe.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er : 1° Les décisions relatives à la mise à disposition et au détachement, lorsqu'elles nécessitent un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, et les décisions relatives à la mise en position hors cadres ; 2° Lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 3° Les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Pour l'exercice des pouvoirs qui leur auront été délégués en application de l'article 1er, les directeurs régionaux de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent déléguer leur signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous leur autorité et aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.
Pour l'exercice des pouvoirs qui lui auront été délégués en application de l'article 1er, le directeur général du centre national de formation et d'études peut déléguer sa signature par arrêté aux personnels de catégorie A placés sous son autorité.
Ces délégations de signature désignent le ou les délégataires, les actes, ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.
Liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse concernés par les mesures de déconcentration I.
- Personnels relevant des emplois suivants : 1° Emploi de directeur territorial et de directeur fonctionnel régi par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° Emploi de conseiller d'administration régi par le décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps suivants : 1° Corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage régi par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ; 2° Corps des agents administratifs régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 97-414 du 25 avril 1997 et n° 2003-335 du 9 avril 2003 ; 3° Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 98-1156 du 16 décembre 1998 et n° 2003-334 du 9 avril 2003 ; 4° Corps des ouvriers professionnels et corps des maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ; 5° Corps des agents spécialistes régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 97-896 du 2 octobre 1997 et n° 98-212 du 19 mars 1998 ; 6° Corps des agents techniques d'éducation régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 99-681 du 3 août 1999 ; 7° Corps des infirmiers régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 portant statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 93-547 du 26 mars 1993, par le décret n° 93-1028 du 27 août 1993 et par le décret n° 95-691 du 9 mai 1995 ; 8° Corps des assistants de service social régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2002-1255 du 9 octobre 2002 ; 9° Corps des éducateurs régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 94-313 du 15 avril 1994 et n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ; 10° Corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997, n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 et n° 2003-527 du 18 juin 2003 et par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ; 11° Corps des assistants des bibliothèques régi par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ; 12° Corps des conseillers techniques de service social régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995 ; 13° Corps des chefs de service éducatif régi par le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 97-70 du 28 janvier 1997, n° 2001-617 du 10 juillet 2001 et n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ; 14° Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ; 15° Corps des surveillants-chefs des services médicaux régi par le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ; 16° Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 ; 17° Corps des professeurs techniques régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ; 18° Corps des attachés régi par le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ; 19° Corps des chargés d'études documentaires régi par le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article 1er :
1° Les décisions relatives à la mise à disposition et au détachement, lorsqu'elles nécessitent un arrêté interministériel ou l'accord d'un ou de plusieurs ministres, et les décisions relatives à la mise en position hors cadres ;
2° Lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis, les décisions relatives à l'octroi des congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ainsi qu'à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
3° Les actes soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
AU DÉCRET N° 2005-534 DU 24 MAI 2005 PORTANT DÉCONCENTRATION EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT
ET DE GESTION DE CERTAINS PERSONNELS RELEVANT DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Liste des personnels relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
concernés par les mesures de déconcentration
- Personnels relevant des emplois suivants :
1° Emploi de directeur territorial et de directeur fonctionnel régi par le décret n° 2005-533 du 24 mai 2005 relatif aux statuts d'emplois des directeurs territoriaux et des directeurs fonctionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ;
2° Emploi de conseiller d'administration régi par le décret n° 2002-553 du 19 avril 2002 relatif à l'emploi de conseiller d'administration du ministère de la justice.
- Fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps suivants :
1° Corps des conducteurs d'automobile et des chefs de garage régi par le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
2° Corps des agents administratifs régi par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 97-414 du 25 avril 1997 et n° 2003-335 du 9 avril 2003 ;
3° Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 90-713 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, modifié par les décrets n° 98-1156 du 16 décembre 1998 et n° 2003-334 du 9 avril 2003 ;
4° Corps des ouvriers professionnels et corps des maîtres ouvriers régis par le décret n° 90-714 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'ouvriers professionnels des administrations de l'Etat et aux corps de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 97-413 du 25 avril 1997 ;
5° Corps des agents spécialistes régi par le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 97-896 du 2 octobre 1997 et n° 98-212 du 19 mars 1998 ;
6° Corps des agents techniques d'éducation régi par le décret n° 97-925 du 8 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents techniques d'éducation de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 99-681 du 3 août 1999 ;
7° Corps des infirmiers régi par le décret n° 90-230 du 14 mars 1990 portant statut particulier des infirmiers des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 93-547 du 26 mars 1993, par le décret n° 93-1028 du 27 août 1993 et par le décret n° 95-691 du 9 mai 1995 ;
8° Corps des assistants de service social régi par le décret n° 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 2002-1255 du 9 octobre 2002 ;
9° Corps des éducateurs régi par le décret n° 92-344 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 94-313 du 15 avril 1994 et n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;
10° Corps des secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B, modifié par les décrets n° 97-301 du 3 avril 1997, n° 2001-1238 du 19 décembre 2001 et n° 2003-527 du 18 juin 2003 et par le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;
11° Corps des assistants des bibliothèques régi par le décret n° 2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps des assistants des bibliothèques ;
12° Corps des conseillers techniques de service social régi par le décret n° 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, modifié par le décret n° 95-1079 du 4 octobre 1995 ;
13° Corps des chefs de service éducatif régi par le décret n° 92-345 du 27 mars 1992 portant statut particulier du corps des chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par les décrets n° 97-70 du 28 janvier 1997, n° 2001-617 du 10 juillet 2001 et n° 2004-19 du 5 janvier 2004 ;
14° Corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
15° Corps des surveillants-chefs des services médicaux régi par le décret n° 93-547 du 26 mars 1993 portant statut particulier des surveillants-chefs des services médicaux des services extérieurs de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse ;
16° Corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-289 du 9 avril 1998 ;
17° Corps des professeurs techniques régi par le décret n° 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse, modifié par le décret n° 98-280 du 8 avril 1998 ;
18° Corps des attachés régi par le décret n° 97-526 du 26 mai 1997 portant statut particulier du corps des attachés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
19° Corps des chargés d'études documentaires régi par le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires.
Décret n° 2005-535 du 18 mai 2005 portant actualisation et adaptation du droit financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications, adjonctions et abrogations apportées au décret du 6 septembre 1989 susvisé par le décret n 2002-278 du 26 février 2002 et par le décret n 2003-1104 du 21 novembre 2003.
- Sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et abrogations apportées au décret du 13 février 1992 par le décret n° 2004-865 du 24 août 2004.
- L'article 14 du décret n° 2004-865 du 24 août 2004 est abrogé.
Il est ajouté, après l'article 8 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 8-1 ainsi rédigé :
- Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances est supprimé.
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4, après les mots : "numéros SIREN, sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents.
- Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque.
Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L.
Il est ajouté, après l'article 9 du décret du 29 septembre 2004 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
Pour l'application de l'article 8 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L.
Arrêté du 20 mai 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps de secrétaires administratifs d'administration centrale est fixé à 10.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (secteur des concours, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120 rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Arrêté du 20 mai 2005 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 20 mai 2005, le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès d'agents non titulaires appartenant ou ayant appartenu au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au corps d'adjoints administratifs d'administration centrale est fixé à 7.
- Pour tous renseignements, vous pouvez contacter le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du personnel, de la modernisation et de l'administration (secteur des concours, bureau 4 C, bâtiment Necker, pièce 7215 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-02, mél : concours.minefi@dpma.finances.gouv.fr).
Arrêté du 19 avril 2005 définissant les conditions de constitution et de mise à jour du référentiel à grande échelle
Le référentiel à grande échelle (RGE) décrit, sous une forme numérique, homogène et continue, avec une précision métrique, l'ensemble du territoire national (partiellement pour la Guyane).
Il est constitué de quatre composantes indépendantes, superposables dans la limite de leur précision intrinsèque et interopérables entre elles :
- la composante orthophotographique, décrite à l'article 3 ;
- la composante topographique, décrite à l'article 4 ;
- la composante parcellaire, décrite à l'article 5 ;
- la composante adresse, décrite à l'article 6.
Le RGE est constitué de façon à permettre un accès par zone géographique, par unité administrative, par composante et, pour la composante topographique, par thèmes et objets au sens de l'article 4.
Lors de la constitution et de l'entretien des composantes du RGE, la localisation des objets est exprimée en mètres par des coordonnées établies dans le système national de référence de coordonnées géographiques et altimétriques défini à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Composante orthophotographique.
La composante orthophotographique est une image numérique multispectrale comportant au moins trois bandes spectrales, au pas de 50 cm, réalisée à partir du redressement au sol d'images aériennes ou spatiales.
Elle est actualisée au moins tous les 5 ans.
Composante topographique.
La composante topographique comporte cinq thèmes : réseau de transport, hydrographie, constructions et infrastructures, occupation du sol et orographie.
Les objets géographiques de cette composante font l'objet d'une description, en mode vecteur, généralement tridimensionnelle et fonctionnelle.
Par ailleurs, la composante topographique comporte une information toponymique.
Les thèmes réseau de transport, hydrographie, constructions et infrastructures sont actualisés en continu.
L'occupation du sol et l'orographie sont actualisées au moins tous les dix ans.
Composante parcellaire.
La composante parcellaire prend à la fois une forme image et une forme vecteur.
Sa géométrie est bidimensionnelle.
Elle est mise à jour annuellement à partir du plan cadastral.
La composante parcellaire image est issue du géoréférencement, de la remise en géométrie et de l'assemblage du plan cadastral image, ou de la représentation sous forme maillée de la composante parcellaire vecteur décrite au paragraphe 2 du présent article.
La taille du pixel dépend de l'échelle du plan cadastral :
Jusqu'au 1/625 : 5 centimètres ;
Du 1/1 000 au 1/1 250 : 10 centimètres ;
A partir du 1/4 000 : 50 centimètres.
A cette image sont associés les objets vecteurs suivants :
La composante parcellaire-vecteur est issue du géoréférencement, de la remise en géométrie et de l'assemblage du plan cadastral vecteur, ou de la vectorisation de la composante image décrite au paragraphe 1 du présent article.
Elle contient les objets vecteurs suivants :
Composante adresse.
Les modalités de constitution de la composante adresse feront l'objet d'une autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévue à l'article 25 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Chaque composante du RGE dispose d'une spécification technique détaillée librement accessible sur le site internet de l'Institut géographique national qui comprend, outre les informations mentionnées aux articles précédents, à savoir la zone géographique couverte, le champ d'application thématique, la résolution et l'échelle, la description du contenu de la composante, la description des systèmes de coordonnées, les conditions de maintenance et de mise à jour :
a) Des informations générales : la définition des termes et acronymes utilisés, des informations relatives à la création et à la mise à jour de la spécification, notamment la date de référence de la spécification, les relations de la composante avec les autres composantes ;
b) Son identification : nom de la composante et autres désignations, une description générale de la composante, le point de contact de la composante ;
c) Les exigences de qualité de la composante et les moyens d'assurance qualité mise en oeuvre ;
d) Les critères de saisie ou d'acquisition des données de la composante ;
e) La description de la nature des sources utilisées pour la constitution de la composante ;
f) Les conditions et modalités de diffusion incluant, le cas échéant, la description des tableaux d'assemblages ;
g) La description des métadonnées mises à disposition avec les jeux de données constituant la composante.
Chaque jeu de données d'une composante du RGE dispose de métadonnées conformes à la norme ISO 19115:2003.
Ces métadonnées comprennent obligatoirement les métadonnées décrites en clause 6.5 de la norme, les métadonnées optionnelles n'étant pas fournies lorsqu'elles ne sont pas applicables à la composante.
En complément de ces éléments obligatoires, les métadonnées :
a) Respectent les exigences de présence exprimées par la norme ISO 19115:2003 ;
b) Sont mises à disposition avec l'ensemble des informations nécessaires à leur compréhension ;
c) Contiennent :
- l'identification du jeu de données (annexe A2.2 de la norme) ;
- le cas échéant, les contraintes légales applicables aux jeux de données (annexe A2.3 de la norme) ;
- les informations qualité incluant a minima une description succincte des sources de données utilisées et la classe de précision au sens de l'arrêté du 16 septembre 2003 susvisé (annexe A2.4 de la norme) ;
- les informations de représentation spatiale des données (annexe A2.6 de la norme) ;
- l'identification du ou des systèmes de référence de coordonnées utilisés dans un espace de nommage commun à l'ensemble des composantes du RGE (annexe A2.7 de la norme) ;
- la description du contenu du jeu de données comprenant a minima une référence à la spécification de la composante (annexe A2.8 de la norme).
Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le directeur général de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras
118 euros pour 1 000 oies gavées ou pour 700 kilogrammes de foie gras d'oie ;
79 euros pour 1 000 canards gavés ou pour 500 kilogrammes de foie gras de canard.
- au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
Le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail :
1° Enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général.
Elles liquident et servent les pensions résultant de ces droits.
Elles informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur la législation de l'assurance vieillesse ;
2° Interviennent dans le domaine des risques professionnels, en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et en concourant à l'application des règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et à la fixation des tarifs ;
3° Mettent en œuvre les programmes d'action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales mentionnées aux articles L.
4° Assurent un service social à destination des assurés sociaux de leur circonscription ;
5° Peuvent assurer les tâches d'intérêt commun aux caisses de leur circonscription.
Les circonscriptions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail sont fixées par décret.
Arrêté du 27 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé civils du ministère de la défense et des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils du ministère de la défense et aux cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 27 mai 2005 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au profit des cadres de santé civils du ministère de la défense
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 27 mai 2005 susvisé est attribuée aux fonctionnaires cadres de santé civils dans les conditions fixées en annexe au présent arrêté.
Décret du 1er juin 2005 portant délégation de signature
Délégation permanente est donnée à M. Vincent de Bernardi, directeur du service d'information du Gouvernement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent de Bernardi, délégation est donnée à M. Christophe Bres, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n°2005-602 du 27 mai 2005 complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 5 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
La liste du décret du 5 décembre 1996 susvisé est complétée comme suit :
Décret n°2005-606 du 27 mai 2005 relatif aux annuaires et aux services de renseignements et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Modifie Code des postes et des communications électronique - art. R10 (V)
Abroge Code des postes et des communications électronique - art. R10-2 (MMN)
Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés à la téléphonie fixe qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements : - des dispositions prévues à l'article R.
10 du code des postes et des communications électroniques ; - de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R.
10-3 du même code et figurant sur ces listes ; - des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
Les abonnés font connaître à leur opérateur ou distributeur, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'information, leur refus de figurer sur ces listes.
A défaut, ils sont réputés avoir consenti à y être mentionnés.
Dans ce cas, les dispositions des 4 et 5 de l'article R.
10 du code des postes et des communications électroniques leur sont applicables de plein droit.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code des postes et des communications électroniques est modifiée comme suit :
- L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant : « Annuaires et services de renseignements ».
- Dans l'ensemble de la section, la référence à l'article L.
1° Au troisième alinéa, le mot : « universels » est supprimé ;
2° Au neuvième alinéa, les mots : « Les abonnés qui ont demandé le bénéfice » sont remplacés par les mots : « Les abonnés qui bénéficient » ;
3° Entre le neuvième et le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs mentionnées au premier alinéa.
A défaut, ils bénéficient de plein droit des dispositions du 1 ci-dessus.
« Les opérateurs et leurs distributeurs mettent les abonnés qui ont opté pour un mode de règlement entièrement prépayé de leurs communications et qui n'ont aucun engagement contractuel de durée avec leur opérateur à même de prendre connaissance des informations prévues au premier alinéa du présent article.
Dans la section 3 bis, toutes les références à l'article R.
1° Au troisième alinéa du I, après le mot : « fixe », sont insérés les mots : « ou mobile » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « sous leur responsabilité » sont remplacés par les mots : « sous la responsabilité du demandeur ».
Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Pour un abonné professionnel, l'opérateur n'insère que le ou les principaux numéros de cet abonné ainsi que ceux dont ce dernier a, le cas échéant, demandé l'inscription et ne fait figurer le nom des personnes physiques utilisatrices, si l'abonné le demande, qu'après que celui-ci ait attesté avoir recueilli le consentement préalable de ces personnes.
3° Le premier alinéa du II est complété par les mots : « sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du I du présent article ».
« Les opérateurs communiquent, sous la forme d'un fichier transmis sur support électronique, les listes d'abonnés et d'utilisateurs prévues au troisième alinéa de l'article L.
33-4, à toute personne souhaitant éditer un annuaire universel ou fournir un service universel de renseignements.
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « qui ont demandé à la fois le bénéfice des dispositions du 1 et du 5 » sont remplacés par les mots : « qui bénéficient des dispositions du 1 ».
« Lorsqu'une personne dispose de plusieurs contrats d'abonnement, elle peut faire usage des droits prévus à l'article R.
10 de manière différente pour chaque abonnement.
Pour les abonnements qu'une personne a choisi d'inscrire dans les listes d'abonnés et si elle n'a pas choisi le même degré de protection pour chacun d'entre eux, les opérateurs, les éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de renseignements doivent appliquer aux données à caractère personnel relatives à cet abonné la protection la plus forte qu'il a choisie.
« Les éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de services universels de renseignements sont tenus de mettre à jour les informations publiées dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception des informations utiles, pour les annuaires sous forme électronique et pour les services de renseignements, et dans un délai compatible avec la périodicité de leur publication, dans le cas des annuaires imprimés.
Les opérateurs et leurs distributeurs informent les abonnés à la téléphonie fixe qui n'ont pas bénéficié, avant l'entrée en vigueur du présent décret, d'une offre d'insertion dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs destinées à être publiées ou accessibles par un service de renseignements :
- des dispositions prévues à l'article R.
- de la nature des données à caractère personnel mentionnées au I de l'article R.
10-3 du même code et figurant sur ces listes ;
- des dispositions prévues à l'alinéa suivant.
Arrêté du 18 mai 2005 autorisant Poweo à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 18 mai 2005, la société Poweo, dont le siège social est situé 22, place des Vosges, immeuble Le Monge, 92979 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date 27 mai 2005, le nombre de places offertes aux concours de recrutement d'agents de recouvrement du Trésor ouverts par un arrêté du 11 février 2005 est fixé à 237, réparties de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 4-1° du décret n° 68-464 du 22 mai 1968 modifié portant statut de ces agents) : 227 places dont :
Union syndicale des architectes de la région PACA, membre de l'Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA) ;
613-21, le montant de l'indemnité journalière des conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L.
121-4 du code de commerce est égal à 1/730 du montant correspondant à l'assiette de la cotisation mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
Avenant du 31 janvier 2005 (barèmes annexés).
Taux effectifs garantis annuels, fixation de la valeur du point et de la prime de panier.
Union des industries et métiers de la métallurgie de Seine-et-Marne ;
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord départemental (Isère) à la convention collective de travail concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
722-20 [1°] du code rural) compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 17 septembre 1998, le protocole d'accord du 15 décembre 2004 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment pour le département de l'Isère, conclu à Grenoble entre :
La fédération du bâtiment et des travaux publics de l'Isère ;
La CFDT, syndicat construction bois de l'Isère,
Cet accord a pour objet de fixer la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Grenoble, où il peut être consulté.
Avis de vacance de l'emploi de directeur du centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) des Antilles-Guyane
Des précisions sur les caractéristiques de ce poste sont disponibles sur le site Evidens (http://www3.education.gouv.fr/evidens/).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motication, d'un curriculum vitae et d'une copie du dernier arrêté de promotion, doivent parvenir, par la voie hiérarchique, dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction de l'encadrement (sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières, DE A 2), 142, rue du Bac, 75357 Paris Cedex 07.
Des informations complémentaires sur l'emploi de directeur de CROUS sont disponibles sur le site Evidens (http://www3.education.gouv.fr/evidens).
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales près l'ambassade de France à Madrid est susceptible d'être vacant le 1er novembre 2005.
Les modalités de l'extension de compétence sur le Portugal sont à l'étude.
Le profil du poste s'établit comme suit :
Fonctionnaire confirmé de catégorie A possédant une connaissance approfondie et diversifiée dans les domaines de l'emploi, du travail, de la santé et des affaires sociales, une solide expérience administrative et une bonne connaissance des questions européennes.
La connaissance de l'espagnol parlé, écrit, lu est indispensable.
Sous l'autorité de l'ambassadeur, le conseiller pour les affaires sociales sera chargé :
- d'informer régulièrement les autorités françaises sur l'évolution des problèmes sociaux et sanitaires dans son pays de résidence ;
- d'observer les politiques sociales et sanitaires et les pratiques innovantes et d'en rendre compte ;
- d'entretenir des contrats réguliers avec les « décideurs » et les acteurs économiques et sociaux et d'oeuvrer au rapprochement des positions européennes de nos deux pays dans le domaine social et sanitaire ;
- de les informer sur la législation et les politiques sociales et sanitaires françaises et de favoriser le rayonnement de la France en Espagne par une meilleure connaissance des réalisations de nos pays dans le domaine social ;
- de faciliter la conclusion et le suivi des accords en matière sanitaire et sociale, de promouvoir la coopération et les échanges d'information ;
- d'organiser et de contribuer à l'organisation des missions officielles françaises (administrations « sociales », « sanitaires » ou autres, parlementaires, experts, etc.) ;
- d'assurer un suivi quotidien de tous les dossiers sociaux pour être en mesure de répondre aux demandes de l'ambassadeur.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH1A]), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national des jeunes aveugles est vacant.
Cet emploi est proposé par la voie du détachement, conformément à l'article 7 du décret n 99-638 du 21 juillet 1999.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature, accompagnée de toutes pièces justificatives concernant leur situation administrative, par la voie hiérarchique, au directeur de l'administration générale, du personnel et du budget (service des ressources humaines, 1re sous-direction, 1er bureau des personnels des services déconcentrés, SRH 1C), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, dans le délai d'un mois après la date de parution de cet avis au Journal officiel.
Tableau d'avancement au grade de directeur adjoint du travail au titre de l'année 2005
1 M. Jean Bernaben, ITEPSA (Dordogne).
2 Mme Claudie Mullier, détachement.
3 Mme Anne-Marie Riou, ITEPSA (Gard).
4 Mme Marie-Christine Bartolo, subdivision (Gap).
5 M. Bruno Palaoro, DDTEFP (Vaucluse).
6 Mme Sylviane Robertin, DDTEFP (Hauts-de-Seine).
7 M. Alain Martin, DDTEFP (Isère).
8 Mme Thérèse Lenoble, DDTEFP (Gironde).
9 Mme Hélène Bernie, ITEPSA (Tarn).
10 Mme Françoise Matz, DDTEFP (Ardennes).
11 M. Loïc Poche, DRTEFP (Pays de la Loire).
12 M. Franck Morel, INTEFP.
13 Mme Marie Morel, INTEFP.
14 M. Michel Goutal, DDTEFP (Oise).
15 M. Michel Vergez, ITEPSA (Landes).
16 M. Eric Polazzon, SRITEPSA (Languedoc-Roussillon).
17 Mme Palmira Teulieres-Silva, DRTEFP (Rhône-Alpes).
18 Mme Géraldine Morillon, DDTEFP (Puy-de-Dôme).
19 M. Jean-Paul Bouchard, subdivision (Chambéry).
20 M. Frédéric Berliat, DDTEFP (Pyrénées-Orientales).
21 M. Michel Poitou, DDTEFP (Ille-et-Vilaine).
22 Mme Annie Cordray, DDTEFP (Ain).
23 Mme Annie Mallet, DDTEFP (Seine-Maritime).
24 M. Fernand Lorrain, DDTEFP (Meurthe-et-Moselle).
25 M. Jean-Noël Gubelmann, DRTEFP (Alsace).
26 Mme Odile Pegon, DDTEFP (Paris).
27 Mme Nelly Cailac, DDTEFP (Nord-Lille).
28 M. Jean-Yves Guichaoua, DDTEFP (Vosges).
29 Mme Noëlle Passereau, administration centrale transports.
30 Mme Mireille Gouyer, DDTEFP (Savoie).
31 Mme Catherine Ollivier, ITEPSA (Vosges).
32 M. Thierry François, DRTEFP (Centre).
33 Mme Marie-José Pailleau, administration centrale/Dagemo.
34 M. Alain Guichard, DTEFP (Réunion).
35 M. Marc Ferrand, subdivision (Orly).
36 Mme Hélène Dupont, DDTEFP (Charente).
37 M. Pierre Nguyen, ITEPSA (Alpes-Maritimes).
38 M. Alain Descatoire, DTEFP (Guyane).
39 M. Gildas Gauthier, DDTEFP (Ille-et-Vilaine).
40 M. Jean-Pascal Guillaume, DDTEFP (Doubs).
41 M. Pierre Gobert, ITEPSA (Nord).
42 Mme Maryse Martin, détachée C.
43 Mme Angèle Huerga, DDTEFP (Pyrénées-Atlantiques).
44 M. Eric Farrugia, INTEFP.
45 Mme Madeleine Thevenin, DDTEFP (Allier).
46 Mme Valérie Bepoix, DDTEFP (Bas-Rhin).
47 M. Lionel Cadet, SRITEPSA (Bretagne).
48 Mme Martine Radusevic, DDTEFP (Tarn-et-Garonne).
49 Mme Evelyne Trotin, DDTEFP (Paris).
50 Mme Christel Lamouroux, subdivision (Paris).
51 M. Eric Bertazzon, détaché Réunion des musées nationaux.
52 M. Yves-Marc Guedes, ITEPSA (Ille-et-Vilaine).
53 Mme Hélène Rubi, DRTEFP (Languedoc-Roussillon).
54 M. David Delasalle, DDTEFP (Seine-Maritime).
55 M. Christian Desfontaines, DDTEFP (Savoie).
56 Mme Agnès Jourdan, ITEPSA (Maine-et-Loire).
57 Mme Annie Giot, subdivision (Reims).
58 M. Christian Le Gac, DDTEFP (Deux-Sèvres).
59 M. Philippe Suchodolski, DDTEFP (Aisne).
60 Mme Sylvie Brico, DDTEFP (Bouches-du-Rhône).
61 M. Alain Vedy, subdivision (Réunion).
62 Mme Annie Jan, DDTEFP (Isère).
63 Mme Céline Bernardi, INTEFP.
64 M. Franck Loheac, DRTEFP (Pays de la Loire).
65 Mme Marie-Noëlle Ballarin, DDTEFP (Haute-Garonne).
66 M. Christophe Chaumont, DDTEFP (Haute-Vienne).
67 Mme Marie-Hélène Michel, DRTEFP (Ile-de-France).
68 M. Jules Paganelli, DDTEFP (Bouches-du-Rhône).
69 M. Jean-Paul Anton, DDTEFP (Eure-et-Loire).
70 M. Léandre Beauroy, DTEFP (Martinique).
71 M. Louis Mazari, DRTEFP (PACA).
72 Mme Karine Duquesnoy, DDTEFP (Paris).
73 M. Nicolas Remeur, DRTEFP (Ile-de-France).
74 Mme Elodie Sotty, administration centrale/DEGEFP.
75 Mme Valérie L'Hommée, subdivision (Toulon).
76 Mme Sandrine Paraz, DDTEFP (Côte-d'Or).
77 M. Pierre Pimpie, administration centrale/DILTI.
78 Mme Sylvie Lesterpt, DDTEFP (Loire-Atlantique).
79 M. Eric Piecko, DDTEFP (Haute-Garonne).
80 M. Philippe Aurillac, DRTEFP (Aquitaine).
81 M. Michel Fleith, DDTEFP (Manche).
82 Mme Sylviane Cordonnier, DDTEFP (Yonne).
Le retrait de M. Berthaut (Marc, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pascal Massip, Marc Prieur, Marc Berthaut, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pascal Massip, Marc Prieur, David Belou, Véronique Varlet, Francis Mairet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Regula (Marc, Hugues, Hervé) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Etienne Dhonte, Denis Bera, Patrick Lemaitre et Carole Dekmeer, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Etienne Dhonte, Denis Bera, Patrick Lemaitre et Carole Dekmeer, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Etienne Dhonte, Denis Bera, Patrick Lemaitre, Carole Dekmeer, Marc Regula, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 décembre 2004, M. Raoul Provins, attaché principal d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Stéphane Lagier, appelé à d'autres fonctions.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Concept, dont le siège social est situé lieudit Les Pelouses, 49250 Le Ménitré.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,97 kW photovoltaïques, est localisée à la même adressse.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Yannick Gueugnon, domicilié 14, rue du Général-Brosset, 69230 Saint-Genis-Laval.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Victor Million, domicilié 630, chemin du Plantier, quartier Le Mount, 06440 Lucéram.
Décision n° 2004-533 du 17 décembre 2004 mettant la société France 2 en demeure de respecter la réglementation relative à la publicité clandestine
La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles 48-2 et suivants de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.
Décision n° 2004-543 du 17 décembre 2004 autorisant la SAS Spot Média à exploiter un service de radio à temps partiel de faible portée par voie hertzienne terrestre dans les bandes de fréquences 25,67-26 MHz et 65-68 MHz destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial intitulé Direct Event
La société susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio destiné à la couverture d'événements saisonniers ou exceptionnels à caractère sportif, culturel ou commercial dénommé : « Direct Event ».
1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel à chaque installation, pour chaque événement au moins 15 jours avant le début des émissions, les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
La présente décision sera notifiée à la SAS Spot Média et sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS TECHNIQUES SAS SPOT MEDIA
Fréquence : 66,80 MHz, 67,60 MHz, 67,80 MHz.
Puissance apparente rayonnée maximale : 15 W.
Par délibération en date du 14 décembre 2004, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SAS Spot Média à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre en bande 65 MHz-68 MHz dénommé Direct Event à partir de la ville de Paris (75) pour la soirée du 18 décembre 2004, à partir de 20 heures.
Site : Parc des Princes, Paris (75).
L'émission n° 1, code jeu 368012, des tickets de jeu « Numéro Fétiche » est clôturée le 7 janvier 2005.
L'émission n° 1, code jeu 36601, des tickets du jeu « Goal » est clôturée le 7 janvier 2005.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Olivier Abelli, lieudit Monchef, 97125 Bouillante.
Cette installation, d'une capacité de production de 3,84 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Jean Karioua, lieudit section Devarieux, 97118 Saint-François.
Un récépissé de déclaration d'exploiter sept éoliennes a été délivré par le ministère de l'industrie à la SARL Terre de Bas, dont le siège social est situé lieudit Pointe Sud, 97136 Terre-de-Bas, Les Saintes.
Ces sept éoliennes, d'une capacité de production de 1 925 kW, sont localisées à la même adresse.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,92 kW photovoltaïque, est localisée chez Mme Isabelle Terro, 16, lotissement Colline-aux-Oiseaux, 97118 Saint-François.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez Mme Françoise Vitalis-Rinaldo, 21, lotissement Lamy, 97180 Sainte-Anne.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à Mme Clémence Vincent-Manette, domiciliée lieudit Caraque, 97139 Les Abymes.
Cette installation, d'une capacité de production de 120 kW, est localisée chez COVED, lieudit Le Cosquer Lojean, 56500 Moréac.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association française d'astronomie », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 4 janvier 2005, Mme Bernadette Desmonts, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de l'action sociale à la direction des ressources humaines du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, pour une durée de trois ans à compter du 22 février 2005.
Liste complémentaire de classement des candidats aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2004)
2 Neraut (Laurent) ; 3 Roblain (Nathalie) ; 4 Roddier (Patrice) ; 5 Payet (Gabriel).
4 Janin (Patrick) ; 5 Lincio (Sabine) ; 6 Devaux (Alain) ; 7 Tinelli Daugeron (Murielle).
2 Jacob (Christophe).
2 Klopfenstein (Stéphane).
5 Kedraon (Jean-Charles) ; 6 Kergoat (Pascal).
4 Delestre (Régis) ; 5 Van de Ginste (Dominique).
6 Mecozzi (Mariano) ; 7 Demaret (Philippe) ; 8 Métais (Stéphane) ; 9 La Francesca (Cédric) ; 10 Philippe (Christophe) ; 11 Chauveau (Didier).
9 Marquet (Pascal) ; 10 Strub (Thierry).
6 Debergh (Sylvie) ; 7 Lejeune (Jean-Jacques) ; 8 Naujac (Olivier) ; 9 Maton (Ghislain) ; 10 Delvoye (Richard).
1 La Francesca (Cédric) ; 2 Delbecq (Xavier).
2 Delaroche (Samuel).
7 Gioux (Régis) ; 8 Debergh (Sylvie) ; 9 Lejeune (Jean-Jacques) ; 10 Maton (Ghislain).
4 D'Angélo Martin (Sandrine) ; 5 Guillôme (Yvonnick).
4 Fresneau (Rodolphe) ; 5 Kurtz (Didier).
33 Maturaf (Alioichei).
3 Fievet (David) ; 4 Gillet (Christophe).
et dactylographie »
2 Gioux (Régis) ; 3 Duhamel Mercier (Corinne) ; 4 Marcadet Anton (Patricia).
4 Raja (Véronique) ; 5 Drago (Christophe).
3 Delcourt (Virginie).
3 Vassin (Pragasch).
3 Duhamel Mercier (Corinne).
5 Miltgen (David) ; 6 Lecomte (Amélie).
1 Mille (Isabelle) ; 2 Degardin (Jean-Marie) ; 3 Maton (Ghislain).
1 Gioux (Régis) ; 2 Maton (Ghislain) ; 3 Guilbert (Thierry).
5 Marchand (Gérard) ; 6 Haon (Jean-Pierre) ; 7 Choin (Sabrina) ; 8 Kochanowicz (Christelle).
2 Choin (Sabrina) ; 3 Mainguy Montfort (Florence).
3 Moisan (Karine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2004, Mme Peron (Catherine), épouse Talhouk, greffière du deuxième grade, est, à compter du 1er janvier 2005, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vitré, en remplacement de Mme Blanchet (Marie-Hélène), épouse Huchet.
Arrêté du 3 janvier 2005 pris en application de l'article 100 du code des marchés publics et fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
La garantie à première demande et la caution personnelle et solidaire visées à l'article 100 du code des marchés publics doivent être conformes aux modèles annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation est lancée à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 5 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 100, alinéa 2, du code des marchés publics cesse d'être applicable selon les mêmes modalités.
(Remplaçant la retenue de garantie
en application de l'article 100 du code des marchés publics)
- Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa garantie
Personne publique qui passe le marché (nom, adresse, direction, sous-direction, bureau, télécopie, téléphone, courriel) :
Titulaire du marché (dénomination et adresse) :
Organisme apportant sa garantie (dénomination et adresse) :
Numéro et date du marché :
Date (indicative) prévue pour la réception :
Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente garantie remplace) :
Le présent engagement correspond (2) :
A la garantie du marché de base ;
A un complément de garantie au titre de l'avenant n°
Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti, les sommes que la personne publique pourrait demander pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un dossier comportant la photocopie des pièces suivantes :
Si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire : jugement prononçant la liquidation judiciaire ou prononçant le redressement judiciaire et ne permettant pas à l'entreprise de couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
- mise en demeure au titulaire d'exécuter les travaux ou services ou de livrer les fournitures, ou références de l'article du marché dispensant la personne publique de cette mise en demeure ;
- certificat administratif indiquant que les travaux ou services n'ont pas été exécutés ou les fournitures livrées malgré l'expiration du délai fixé dans la mise en demeure ;
- décision de mise en régie ou d'exécution aux frais et risques des travaux ou services ou des livraisons des fournitures concernés.
Pièce à fournir dans les cas 1 et 2 : certificat administratif indiquant le montant estimé, du fait des réserves formulées, du surcoût d'achèvement des travaux ou services ou des livraisons de fournitures.
Le montant qui me sera réclamé ne pourra être supérieur au montant indiqué dans le certificat administratif sans pouvoir dépasser le montant garanti.
Je procéderai au paiement dès lors que j'aurai reçu l'ensemble des pièces énumérées ci-dessus sans soulever aucune contestation quant à leur contenu.
Les sommes payées resteront acquises à la personne publique quel que soit le motif d'inexécution des travaux ou services ou des livraisons des fournitures, même en cas de force majeure, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du titulaire, mon engagement étant autonome par rapport aux éventuelles dettes de ce dernier.
La présente garantie prendra fin dans les conditions prévues à l'article 101 du code des marchés publics.
Par ailleurs, je certifie avoir été agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
de l'organisme apportant sa garantie
CAUTION PERSONNELLE ET SOLIDAIRE
- Identification de la personne publique qui passe le marché, du titulaire du marché et de la personne qui apporte sa caution
Organisme apportant sa caution (dénomination et adresse) :
Montant garanti (qui ne peut être supérieur à celui de la retenue de garantie (1) que la présente caution remplace) :
Je me porte caution personnelle et solidaire du titulaire du marché, dans la limite du montant garanti, pour le versement des sommes dont il serait débiteur auprès de la personne publique pour couvrir les réserves à la réception des travaux, fournitures ou services ainsi que celles formulées pendant le délai de garantie du marché.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un justificatif de la créance.
Dès lors que j'aurai reçu le justificatif énoncé ci-dessus, je m'engage à effectuer, sur ordre de la personne publique, jusqu'à concurrence de la somme garantie ci-dessus, le versement des sommes dont le titulaire serait débiteur.
Je certifie être agréé par le ministère chargé de l'économie ou par le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement mentionné à l'article L.
Le présent engagement de caution prend fin dans les conditions prévues à l'article 101 du code des marchés publics.
de l'organisme apportant sa caution
(1) La retenue de garantie ne peut excéder 5 % du montant initial du marché augmenté, le cas échéant, du montant des avenants, toutes taxes comprises, avant application des clauses de prise en compte des variations des conditions économiques (art. 99 du code des marchés publics).
(2) Cocher la case concernée.
Abrogation des règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés « Cash 20 000 » et « Passeport »
Les règlements particuliers des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux dénommés :
« Cash 20 000 », fait le 25 juillet 2002 et modifié le 2 avril 2003 avec publication au Journal officiel du 10 septembre 2003 et du 11 avril 2003 ;
« Passeport », fait le 21 janvier 2003 avec publication au Journal officiel du 18 février 2003,
sont abrogés à compter du 15 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2005, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Brigitte Raybaud, épouse Turrillo, maître de conférences à l'université de Nice, placée en position de détachement judiciaire, est nommée juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Brigitte Raybaud, épouse Turrillo, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Arrêté du 2 juin 2005 portant nomination (délégués départementaux de l'action sociale)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 juin 2005, Mme Colette Chevallier, contrôleuse de 1re classe du Trésor, est nommée, à compter du 1er juin 2005, déléguée départementale de l'action sociale du Rhône.
Par le même arrêté, Mme Colette Chevallier est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (action sociale), en remplacement de Mme Louise Daunys.
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, Mme Hélène Garnier, contrôleuse générale de 1re classe, est nommée membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « inspection des chambres de commerce et d'industrie ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Pierre Amidey, contrôleur général de 2e classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « commerce, artisanat, services et professions libérales ».
Arrêté du 23 juin 2005 portant nomination à la mission du service du contrôle général économique et financier « Electricité de France et de Gaz de France »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 juin 2005, M. Marcel Lecaudey, contrôleur général de 1re classe, est nommé membre de la mission du service du contrôle général économique et financier « Electricité de France et de Gaz de France ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 27 juin 2005, il est mis fin au détachement de M. Mills (Philippe), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de directeur de projet chargé du secrétariat de la commission économique de la nation et de la conférence économique annuelle auprès du directeur de la prévision et de l'analyse économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, à compter du 22 avril 2005.
A compter de la même date, M. Mills est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur des finances publiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté du 14 juin 2005 modifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2005, l'arrêté du 15 avril 2005 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est complété ainsi qu'il suit :
« Par suite des retraits de M. Houdeville (Antoine, Daniel, René) et de M. Meyer (Wilfrid, Jean-Antoine), la société civile professionnelle Antoine Houdeville et Wilfrid Meyer, huissiers de justice associés, est dissoute.
Décision du 31 mai 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 mai 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur la sécurité virale des produits de santé, à titre complémentaire, pour l'année 2005 :
Coulomb (Aurore) ;
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil du 21 juin 2005 (JOUE n° L 160 du 23 juin 2005), les règlements (CE) n° 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie et (CE) n° 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre autres, d'Ukraine sont modifiés à la suite d'un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 384/96.
L'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 658/2002 est remplacé par le texte suivant :
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires de Russie.
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations d'engrais solides ayant une teneur en nitrate d'ammonium excédant 80 % en poids, relevant des codes NC 3102 30 90, 3102 40 90, ex 3102 29 00, ex 3102 60 00, ex 3102 90 00, ex 3105 10 00, ex 3105 20 10, ex 3105 51 00, ex 3105 59 00 et ex 3105 90 91, et originaires d'Ukraine.
Le montant du droit antidumping définitif applicable est le montant fixe en euros par tonne précisé ci-dessous :
Le montant de droit antidumping définitif applicable est le montant fixe en euros par tonne précisé ci-dessous :
Ces dispositions s'appliquent à compter du 24 juin 2005.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Philippe Trublereau, domicilié 42, rue Georges-Clemenceau, 69470 Cours-la-Ville.
Liste d'admission du concours sur épreuves organisé en 2005 pour l'admission à l'école d'application du service de santé des armées en vue d'un recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées au titre de l'article 9 (II, b) du décret n° 76-1227 du 24 décembre 1976
Est déclaré admis, à l'issue des épreuves du concours organisé en 2005 pour l'admission à l'école d'application du service de santé des armées en vue d'un recrutement dans le corps technique et administratif du service de santé des armées, le candidat dont le nom suit :
Lartigue (Thierry).
L'intéressé est convoqué pour incorporation le 30 août 2005 à l'école d'application du service de santé des armées, 1, place Alphonse-Laveran, Paris, sous réserve de vérification de l'aptitude médicale.
Son désistement éventuel devra être adressé dans les plus brefs délais à l'adresse suivante : direction centrale du service de santé des armées (sous-direction ressources humaines, bureau recrutement), BP 125, 00459 Armées.
Arrêté du 1er février 2005 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2005, Mme Penelaud-Brunet (Anne), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et radiée de ce corps à compter du 29 novembre 2004, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs financiers.
Arrêté du 24 janvier 2005 autorisant l'ouverture d'un concours de technicien supérieur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne en date du 24 janvier 2005, un concours de technicien supérieur territorial est ouvert dans les spécialités « prévention et gestion des risques, hygiène » et « informatique et systèmes d'information » (en convention avec les centres de gestion des Hautes-Pyrénées, du Lot, de Tarn-et-Garonne, de l'Aveyron, du Gers, du Tarn, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Orientales, du Gard, de l'Aude et de l'Hérault).
Le nombre de postes ouverts est réparti comme suit :
Les candidats peuvent s'inscrire en complétant le dossier d'inscription remis par le centre de gestion de la Haute-Garonne obligatoirement accompagné des pièces demandées.
Les dossiers peuvent être retirés exclusivement selon les deux modalités suivantes :
Retrait au centre de gestion de la Haute-Garonne : du 4 avril 2005 au 2 mai 2005, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Retrait par voie postale : du 4 avril 2005 au 25 avril 2005, à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Toute demande de dossier par voie postale devra être accompagnée d'une enveloppe format A 4 libellée aux nom et adresse du demandeur et timbrée à 1,90 EUR.
Date limite de dépôt des dossiers complets : 10 mai 2005, de 8 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, ou à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Adresse de retrait et de dépôt des dossiers : centre de gestion de la Haute-Garonne, 1, rue G.-Marconi, BP 94424, 31405 Toulouse Cedex 4.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans la Haute-Garonne à partir du 14 septembre 2005 (date nationale).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Haute-Garonne ou en consultant le site www.cdg31.fr.
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 6 janvier 2005, est affecté à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres un ensemble immobilier domanial dénommé « Batterie de Lequin-Porquerolles », lieudit L'Alicastre, situé sur la commune de Hyères-les-Palmiers (Var), cadastré section J n°s 263 et 264, pour une superficie totale de 22 350 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 830-00564 à la rubrique « marine », sera recensé au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Arrêté du 24 janvier 2005 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 24 janvier 2005, sont affectés à titre définitif au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Marais de Bourgogne » et « Mas neuf du Vacarès », sis respectivement à Arles et aux Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône) et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 132-02186 et 132-00728 à la rubrique « protection de la nature et des paysages », seront recensés au même tableau au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Décret n° 2005-82 du 1er février 2005 relatif à la création des comités locaux d'information et concertation en application de l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 4 février 2005, édition papier, page 1876, 1re colonne, article 1er, 4e ligne, et édition électronique, texte n° 27, au lieu de : « ...
Arrêté du 17 janvier 2005 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 janvier 2005, édition papier, page 927, 1re colonne, 1re ligne du tableau, et édition électronique, texte n° 37, au lieu de : « Caille des prés », lire : « Caille des blés ».
Arrêté du 7 février 2005 portant cessation de fonctions et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Butor (Bernadette), épouse Auble, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Mme Bassiere (Evelyne), épouse Syryn, adjointe administrative principale de 1re classe au tribunal d'instance de Bernay, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Pont-Audemer.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2005, M. Le Noan (Jean-Guirec), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, il est mis fin au détachement de M. Gloux (Ollivier), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'emploi de sous-directeur des études, de la coordination et du réseau (1re sous-direction) à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 12 novembre 2004.
A compter de cette même date, M. Gloux (Ollivier) est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur en charge de la sous-direction du pilotage, du budget et du réseau à la direction générale de la comptabilité publique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans.
Arrêté portant nomination (directeurs d'établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 23 décembre 2004, sont nommés, en application des dispositions de l'article 26 du décret n° 2001-1343 du 28 décembre 2001 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière, les agents dont les noms suivent :
M. Bon (Jean-Paul), cadre supérieur de premier niveau à France Télécom, région Midi-Pyrénées, est nommé directeur de la maison de retraite de Puymirol (Lot-et-Garonne).
Il est, par France Télécom, mis à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
M. Chasteing (Francis), cadre de premier niveau à France Télécom, région Ile-de-France, est nommé directeur de la maison de retraite de Chaudes-Aigues (Cantal).
Il est, par France Télécom, mis à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 10 janvier 2005.
Mme Datchy (Annie), cadre de second niveau à France Télécom, région Ile-de-France, est nommée directrice de la maison de retraite de Viarmes (Val-d'Oise).
Elle est, par France Télécom, mise à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 1er janvier 2005.
M. Datchy (Jean), cadre de second niveau à France Télécom, région Ile-de-France, est nommé directeur de la maison de retraite de Louvres (Val-d'Oise).
M. Kerjean (Bernard), cadre de second niveau à France Télécom, région Bretagne, est nommé directeur de la maison de retraite de Damazan (Lot-et-Garonne).
Mme Rocher (Maria-Dolorès), cadre de second niveau à France Télécom, région Centre, est nommée directrice de la maison de retraite de Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher).
Elle est, par France Télécom, mise à disposition dudit établissement pour effectuer un stage probatoire d'une durée de quatre mois à compter du 15 janvier 2005.
M. Roussel (Christian), cadre de second niveau à France Télécom, région Lorraine, est nommé directeur de l'hôpital local de Darney (Vosges).
M. Theurot (Patrick), cadre supérieur de second niveau à France Télécom, région Rhône-Alpes, est nommé directeur de la maison de retraite de Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2005, Mme Nicole Dombes, épouse Trembaudoux, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Rhône, en remplacement de M. Robert Lacroix, à compter du 17 janvier 2005.
Arrêté du 4 janvier 2005 portant désignation de la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale - Action sociale - Santé » pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2005, la mission de contrôle économique et financier « Sécurité sociale - Action sociale - Santé » est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Cité nationale de l'histoire de l'immigration ».
Arrêté du 10 janvier 2005 pris pour l'application, pour le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, de l'article 1er du décret n° 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement
Pour l'application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé dans les services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative, les postes définis ci-après ouvrent aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent ou viennent à les occuper vocation à l'emploi de chef d'arrondissement dans lequel ils peuvent être nommés à concurrence des emplois inscrits au budget.
Direction du personnel et de l'administration.
Sous-direction des affaires générales.
Chef du bureau des systèmes d'information et télécommunication.
Le directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur du personnel, des services et de la modernisation au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2005 accordant la délégation prévue à l'article 17 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
Fédération française de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, expression gymnique et disciplines associées, aérobic, trampoline, double mini-tramp, gymnastique acrobatique, tumbling.
Fédération française de handball : handball, mini-handball, handball de plage (beachhandball et sandball).
Fédération française de judo : judo, jujitsu, kendo, iaïdo, naginata, jodo, sumo, sport chanbara, taïso.
Fédération française de parachutisme : vol relatif, voile contact, disciplines artistiques, précision d'atterrissage, voltige, ascensionnel, chute libre en soufflerie.
Fédération française de sauvetage et de secourisme : sauvetage sportif.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Drouet (Marc), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, est détaché en qualité de sous-directeur de l'urbanisme et de la construction à la direction de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris pour la période du 27 juillet 2004 au 1er juillet 2007 inclus.
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 24 janvier 2005, Mme Vergne (Nathalie, Gilberte, Hélène) est nommée au grade de médecin principale, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien qualifié en médecine générale, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2005.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 janvier 2005, M. Wuy (Claude), ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, 4e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2005, en application des articles L.
Arrêté du 17 décembre 2004 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
M. Patrice Fauchier est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
Mlle Nicole Jacquottet est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
Mlle Gislène Lavallee est titularisée dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
M. Pierre Perrot est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er septembre 2004.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, Mme Giami (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de la recherche universitaire et des études doctorales à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 janvier 2003 au 2 septembre 2003.
Mme Giami (Anne), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est maintenue en position de détachement en qualité de sous-directrice de la recherche universitaire à la direction de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à compter du 3 septembre 2003 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre des solidarités, de la santé et de la famille, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle en date du 20 janvier 2005, M. Vareille (François), administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est maintenu en position de détachement en qualité de chef de service, adjoint à la directrice de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, chargé de la sous-direction de la vie associative et de l'éducation populaire à l'administration centrale de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une période de trois ans à compter du 2 septembre 2003.
Arrêté du 3 février 2005 portant nomination (sous-régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale en date du 3 février 2005, Mme Dubreuil (Viviane), secrétaire, est nommée sous-régisseuse d'avances au cabinet de la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion auprès du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
Elle est habilitée à régler les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de 2 000 euros par opération.
Le montant de l'avance qui lui est consenti en qualité de sous-régisseuse est fixé à 2 450 euros.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2005, M. Cammarata (Pierre), administrateur civil hors classe rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, précédemment placé en service détaché, est maintenu en service détaché sur un emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense pour une durée de cinq ans renouvelable à compter du 5 novembre 2002.
Avis relatif à la note d'information technique définissant les actions à mettre en oeuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon pris en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public
La présente note définit les actions à mettre en oeuvre dans les bâtiments pour réduire l'exposition des personnes au radon à un niveau aussi bas que raisonnablement possible.
Elle doit être annexée aux rapports d'intervention des organismes agréés pour la mesure du radon.
Qu'est-ce que le radon ?
Le radon est un gaz naturel radioactif produit surtout par certains sols granitiques, qui peut diffuser et s'accumuler à l'intérieur des bâtiments.
A partir du sol et de l'eau, le radon diffuse dans l'air et se trouve dans les bâtiments à des concentrations plus élevées qu'à l'extérieur, par effet de confinement.
Il est aujourd'hui considéré comme la source principale d'exposition de l'homme aux rayonnements ionisants d'origine naturelle (rapport UNSCEAR, 2000) : il représente en moyenne annuelle environ un tiers de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Depuis 1987, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a reconnu le radon comme cancérigène pulmonaire humain.
Si le risque lié à l'exposition au radon est loin derrière celui encouru par les fumeurs, il peut être cependant comparé à celui du tabagisme passif.
Enfin, les études montrent que l'exposition simultanée au radon et à la fumée de cigarette est synergique : l'effet d'exposition au radon et à la fumée de cigarette est plus important que la somme des effets de l'exposition au radon et de l'exposition à la fumée de cigarette seuls.
Pourquoi retrouve-t-on des concentrations importantes de radon dans certains bâtiments ?
La présence de radon à la surface du sol est fonction de la teneur en uranium de celui-ci, mais également des possibilités de transfert du radon du sous-sol vers la surface.
Ce transfert est déterminé notamment par la porosité et le degré de fissuration du sous-sol.
Le sous-sol est la source principale de radon dans l'air intérieur des bâtiments.
Le radon peut aussi, dans certains cas, provenir de sources secondaires telles que le dégazage de l'eau à l'intérieur du bâtiment, certains matériaux de construction ou l'air extérieur.
L'entrée du radon dans un bâtiment résulte de nombreux paramètres environnementaux (concentration dans le sol, perméabilité et humidité du sol, présence de fissures ou de fractures dans la roche sous-jacente) mais aussi des caractéristiques propres du bâtiment (procédé de construction, type de soubassement, fissuration de la surface en contact avec le sol, système de ventilation...).
Son entrée s'effectue principalement par le mouvement de l'air véhiculé dans les porosités du sol et qui pénètre dans le bâtiment par les défauts d'étanchéité du soubassement.
Ce mouvement d'air est la conséquence de la légère dépression qui existe dans le bâtiment par rapport au sol sous-jacent.
Cette dépression est essentiellement provoquée par le tirage thermique lié à la différence de température entre l'intérieur et l'extérieur du bâtiment.
En conséquence, plus cette différence de température est forte, plus l'entrée du radon dans le bâtiment est importante.
Comment réduire le niveau de radon dans les bâtiments ?
Il existe des techniques efficaces pour diminuer la concentration de radon dans les bâtiments.
Ces techniques sont regroupées en deux grandes familles :
- celles consistant à limiter l'entrée du radon dans le bâtiment : assurer l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des entrées de radon par le sol, les murs, les passages de canalisations, les vides sanitaires ;
- celles consistant à augmenter le renouvellement d'air des pièces habitées (ventilation).
Les nouveaux textes réglementaires (voir liste des textes réglementaires en partie III) :
Les nouveaux textes réglementaires rendent la mesure du radon obligatoire dans quatre catégories d'établissements : les établissements d'enseignement, y compris les bâtiments d'internat ; les établissements sanitaires et sociaux disposant d'une capacité d'hébergement ; les établissements thermaux ; les établissements pénitentiaires - lorsque ceux-ci sont situés dans un département classé prioritaire.
Dans les autres départements, lorsque des niveaux de radon supérieurs à 400 Bq/m³ ont été constatés dans ces catégories d'établissements, les propriétaires sont également soumis à la réglementation.
Les propriétaires doivent faire réaliser ces mesures dans un délai de deux ans (jusqu'à avril 2006) puis celles-ci seront à renouveler tous les dix ans.
Ces mesures doivent être réalisées par un organisme agréé ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Lorsque les résultats de mesure indiquent des niveaux de radon supérieurs au niveau d'action réglementaire de 400 Bq/m³, des actions simples doivent être mises en oeuvre pour diminuer l'exposition des personnes.
Si ces actions simples ne sont pas suffisantes, un diagnostic du bâtiment - éventuellement accompagné de mesures supplémentaires de radon (investigations complémentaires) - doit être réalisé de façon à définir des travaux plus conséquents sur le bâtiment.
L'efficacité de ces travaux est contrôlé par de nouvelles mesures de radon.
Les propriétaires doivent tenir à jour un registre comprenant l'ensemble des résultats et la localisation des mesures effectuées ainsi que des actions entreprises éventuellement pour réduire le niveau de radon et les coordonnées des organismes qui sont intervenus.
Ils doivent communiquer les résultats aux personnes qui fréquentent l'établissement, au chef d'établissement, aux représentants du personnel, et aux médecins du travail lorsque le lieux comporte des locaux de travail.
Les propriétaires tiennent à disposition les résultats pour les services de l'Etat concernés, les inspecteurs du travail, etc.
(voir art. R.
Les parties I (Les actions simples) et II (Le diagnostic du bâtiment et les travaux) détaillent les actions qui doivent être entreprises pour réduire la concentration de radon dans un bâtiment.
Ces actions sont destinées à être appliquées de manière progressive et adaptée à l'ampleur du problème rencontré.
Il ne s'agit pas de mettre en oeuvre des travaux importants alors que, par exemple, la réouverture des entrées d'air existantes qui avaient été obturées au niveau d'un vide sanitaire aurait pu suffire.
- Les actions simples pour réduire le niveau de radon
Lorsqu'au moins une mesure de radon est supérieure à 400 Bq/m³, il est nécessaire de mettre en oeuvre des actions simples dans le bâtiment de façon à abaisser la concentration de radon en dessous de 400 Bq/m³.
Les actions simples peuvent consister à :
- réaliser des étanchements pour limiter les entrées de radon dans le bâtiment (portes, entrée de canalisation...)
- vérifier l'état de la ventilation et rectifier les dysfonctionnements éventuels (obturation d'entrée ou de sortie d'air, encrassement, défaillance de ventilateurs...)
- améliorer ou rétablir l'aération naturelle du soubassement (ouverture des aérations de vide sanitaire ou de cave obturées) ;
- assurer une ouverture régulière des fenêtres en l'absence d'autre système de ventilation (*).
De telles actions peuvent permettre d'abaisser de manière suffisante la concentration en radon, à un moindre coût.
Le choix des actions simples à entreprendre se fait à partir d'une inspection visuelle du bâtiment destinée à déterminer les actions les plus appropriées, compte tenu des caractéristiques du bâtiment : voies d'entrée évidentes du radon dans le bâtiment, obturation des voies de ventilation naturelle des soubassements, moyens de ventilation.
Ces actions simples peuvent suffire, notamment lorsque la concentration de radon est située entre 400 et 1 000 Bq/m³.
Elles peuvent cependant, suivant les cas, ne pas garder toute leur efficacité au cours du temps.
- Le diagnostic du bâtiment et les travaux
Lorsque la concentration de radon persiste au-dessus de 400 Bq/m³ après la mise en oeuvre des actions simples, ou qu'au moins un résultat de la moyenne des mesures de radon sur une zone homogène (1) était supérieure à 1 000 Bq/m³ lors des premières mesures de radon, il est nécessaire d'entreprendre un diagnostic du bâtiment qui permettra de définir les travaux à réaliser afin d'abaisser la concentration en radon à un niveau aussi bas que raisonnablement possible, et en dessous de 400 Bq/m³.
Le diagnostic du bâtiment
Le diagnostic d'un bâtiment correspond à une inspection méthodique du bâtiment et de son environnement immédiat de façon à, d'une part, définir les causes de la présence de radon dans le bâtiment et, d'autre part, donner les éléments nécessaires à l'élaboration de solutions de remédiation.
Le choix de ces solutions doit tenir compte de leur impact global sur le bâtiment.
- des informations générales sur le bâtiment et son environnement : année de construction, type de bâtiment et constitution, surface au sol, nombre de niveaux, réhabilitations éventuelles...
- une description du soubassement : type et constitution du soubassement, surface au sol et état d'étanchement de chaque type de soubassement (dallage sur terre-plein, vide sanitaire, cave), identification des voies potentielles d'entrée du radon par l'interface sol-bâtiment (porte de cave, trappes, réseaux fluides)...
- une description du système de ventilation et une évaluation du niveau d'aération des espaces de vie du bâtiment ;
- une description des systèmes du bâtiment (chauffage, chauffe-eau...).
En fonction du type de bâtiment rencontré et, notamment pour des bâtiments de grande surface au sol avec des soubassements complexes, des investigations complémentaires (mesures de radon ponctuelles ou en continu, flux d'exhalation des matériaux, mesure de radon dans l'eau...) pourront être menées de façon à mieux identifier les sources (sol, matériaux de construction, eau...) et les voies d'entrée et de transfert du radon dans le bâtiment, lorsque ces caractéristiques ne sont pas identifiables de manière simple, sans mesure.
Des tests de faisabilité de mise en dépression de soubassement peuvent également faire partie du diagnostic du bâtiment lorsque cette solution semble appropriée au cas rencontré.
Les travaux doivent être définis sur la base du diagnostic du bâtiment défini ci-dessus et des investigations complémentaires si elles ont été réalisées.
De façon générique, les solutions à mettre en oeuvre font appel aux deux principes suivants : limiter l'entrée du radon et « diluer » la concentration en radon dans le bâtiment.
Les solutions mises en oeuvre dans un bâtiment consistent souvent en une combinaison des deux principes mentionnés ci-dessus.
Elles sont déterminées en fonction des caractéristiques propres de chaque bâtiment.
Les travaux à entreprendre peuvent également se regrouper en trois familles de techniques :
Assurer l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des entrées de radon :
Il est indispensable d'assurer la meilleure étanchéité à l'air possible entre le bâtiment et son sous-sol (interface sol-bâtiment).
Ces techniques correspondent à l'étanchement de points singuliers entre le soubassement et le volume habité (canalisation, portes, trappes), à des traitements de surfaces (sols, murs enterrés), à la couverture de sols en terre battue.
Si les techniques d'étanchement ne sont pas toujours suffisantes pour réduire efficacement les concentrations en radon dans un bâtiment (identification incomplète des points d'entrée, problèmes de mise en oeuvre, efficacité au cours du temps), elles constituent cependant un préalable essentiel à l'efficacité d'autres solutions mises en oeuvre en parallèle.
Augmenter le renouvellement d'air à l'intérieur des pièces habitées pour diluer le radon :
Lorsque le diagnostic du bâtiment fait apparaître un manque de ventilation des locaux, il est important de mettre en oeuvre les moyens nécessaires (mécaniques ou naturels) à une bonne aération de ces derniers, sans dépasser les niveaux réglementaires en vigueur concernant la ventilation.
Parmi les différentes techniques de ventilation, la ventilation mécanique contrôlée (VMC) par insufflation peut être considérée comme un cas particulier.
En effet, sans augmenter la dilution du radon par rapport à celle obtenue avec un renouvellement d'air réglementaire ou d'usage, cette technique, en insufflant mécaniquement de l'air dans le bâtiment, permet de lutter contre la dépression naturelle de ce dernier, cause principale de l'entrée du radon.
L'efficacité de cette famille de techniques est cependant assez faible car on ne peut pas augmenter le renouvellement d'air d'un bâtiment inconsidérément, sans tenir compte des contraintes énergétiques et de confort thermique.
Traiter le soubassement (vide sanitaire, cave, dallage sur terre-plein) pour réduire l'entrée du radon dans les pièces occupées du bâtiment :
Ces techniques consistent soit à ventiler le soubassement (naturellement ou mécaniquement), soit à le mettre en légère dépression par rapport au volume habité par extraction mécanique lorsque cela est possible.
Le principe de réduction de l'entrée du radon dans les bâtiments le plus efficace repose sur le système de mise en dépression du sol (SDS).
L'objectif de cette technique consiste à générer un champ de pression dans le soubassement inférieur à celui régnant au niveau du sol du bâtiment et avec un débit d'air extrait le plus faible possible.
Pour cela, l'air du soubassement est extrait mécaniquement vers l'environnement extérieur, où le radon se dilue rapidement.
On empêche ainsi les mouvements convectifs de l'air chargé en radon contenu dans la porosité du sol vers le bâtiment.
Quand elle peut être mise en oeuvre, cette famille de techniques est reconnue pour être parmi les plus efficaces.
- Plus d'information
Pour plus d'information, vous pouvez contacter :
- la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) ;
- la direction départementale de l'équipement (DDE),
ou bien consulter les sites internet suivants :
Autorité de sûreté nucléaire : http://www.asn.minefi.gouv.fr puis textes/radioprotection/rayonnements naturels-radon ;
Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction : http://www.logement.equipement.gouv.fr ;
Institut de la radioprotection et de la sûreté nucléaire : http://www.irsn.fr ;
Centre scientifique et technique du bâtiment : http://ddd.cstb.fr/radon.
Réduire la concentration en radon dans les bâtiments existants.
Guide de proposition de solutions techniques, cahiers du CSTB, livraison 401, juillet-août 1999, Collignan B., Millet J.
R., cahier 3143 ;
UNSCEAR, Sources and effects of ionizing radiation, vol.
1 : Sources, 2000 Report to the General Assembly, with Scientific Annexes (New York : United Nations Publication), 2000 ;
Direction générale de la santé, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, « Le Radon », plaquette d'information.
Décret n° 2002-240 du 4 avril 2002, articles R.
Arrêté du 15 juillet 2003 relatif aux conditions d'agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public (publication au Journal officiel du 15 août 2003) ;
Arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion des risques liés au radon dans les lieux recevant du public (publication au Journal officiel du 11 août 2004) ;
Avis pris en application de l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public (liste des normes AFNOR, publication au Journal officiel du 12 août 2004) ;
Arrêté du 20 août 2004 portant agrément d'organismes habilités à procéder aux mesures d'activité volumique du radon dans les lieux ouverts au public (publication au Journal officiel du 28 août 2004).
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Antipollution des installations d'eau, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7812 (NOR : ECOI9800323V), à la demande de l'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Liste des élèves ayant obtenu en 2004 le diplôme d'ingénieur des techniques agricoles de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, spécialité agriculture (formation continue à temps plein)
Alves (Paula).
Bernard (Valérie).
Cassez (Christophe).
Caussade (Jean-Baptiste).
Cernois (Joël).
Chakir (Ahmed).
Delon (Eric).
Froment (Philippe).
Hougni (Alexis).
Kabacinski (Pierre).
Maxant (François-Xavier).
Moujahid (Omar).
Pillier (Arnaud).
Serveille (Valentine).
Schoutteten (Franck).
Thiery (Emmanuel).
Thomas (Hamilton).
Vernier (Marie-Pierre).
Avis relatif à la liste des postes offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique
La liste des postes offerts à la mutation des pharmaciens inspecteurs de santé publique pour la CAP du 25 novembre 2004 est complétée ainsi qu'il suit :
Poste de PHIR susceptible d'être vacant en DRASS :
1 poste de PHIR à la DSS de Corse.
Poste susceptible d'être vacant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Max Gravelos, lieudit Castelbon, 97122 Baie-Mahault.
Cette installation, d'une capacité de production de 2,40 kW photovoltaïques, est localisée chez M. Philippe Negrit, plateau Bel-Air Pliane, 97190 Gosier.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Vincent Royer, domicilié 409, chemin du Paty, 83210 Pernes-les-Fontaines.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Constant Coutard, domicilié lieudit Champlain, 53500 Saint-Pierre-des-Landes.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Gilles Coutard, domicilié lieudit Le Bois Fouqueray, 53380 Saint-Hilaire-du-Maine.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Jacques Picard, domicilié 2, impasse de l'Ancienne-Fromagerie, lieudit Le Grand Sugny, 39570 Montmorot.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Etienne Quehen, domicilié route de Vauchassis, 10190 Bucey-en-Othe.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel a été délivré par le ministère de l'industrie à la SNC Cogelyo, dont le siège social est situé 235, avenue Georges-Clemenceau, 92746 Nanterre.
Cette installation, d'une capacité de production de 2 620 kW, est localisée à la chaufferie de Chaville, impasse Henri-IV, 92370 Chaville.
Arrêté du 22 mars 2005 fixant au titre de l'année scolaire 2005-2006 le contingent de promotions à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2005, le nombre de maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, pouvant accéder à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles est fixé à 3 514 au titre de l'année scolaire 2005-2006 et se répartit ainsi qu'il suit :
Arrêté du 18 février 2005 fixant le nombre définitif de postes offerts aux concours externes pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi type
Par arrêté de la présidente de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 18 février 2005, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 25 janvier 2005 pour le recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (femmes et hommes) est fixé comme suit :
Ingénieur d'études de 2e classe : 16 postes.
Technicien de la recherche de classe normale : 77 postes.
Leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type est fixée comme suit :
« gestion scientifique et technique des EPST »
Dirigeant administratif : 1 poste.
Ingénieur en expérimentation animale et développement : 1 poste.
Ingénieur en expérimentation végétale et développement : 1 poste.
Ingénieur en expérimentation végétale : 1 poste.
Ingénieur de recherche et de développement en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Ingénieur d'analyse et de développement en sciences humaines et sociales : 2 postes.
Ingénieur expert en développement d'applications : 1 poste.
Ingénieur de recherche en calcul scientifique : 2 postes.
Chef de projet ou d'études en administration : 1 poste.
Expert juridique : 1 poste.
Ingénieur en gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 1 poste.
Ingénieur d'études et d'exploitation en techniques expérimentales : 1 poste.
Ingénieur en instrumentation scientifique et techniques expérimentales : 1 poste.
Ingénieur en développement d'applications : 5 postes.
Ingénieur en maintenance et travaux immobiliers et/ou logistique : 1 poste.
Chargé d'études administratives : 2 postes.
Juriste : 1 poste.
Cadre de gestion administrative : 1 poste.
Assistant en gestion d'élevage expérimental/expérimentation : 1 poste.
Assistant en techniques d'expérimentation végétale : 2 postes.
Assistant en techniques d'analyse de biomolécules : 1 poste.
Développeur d'applications : 2 postes.
Assistant informaticien de laboratoire : 5 postes.
Assistant de rédaction-édition : 1 poste.
Assistant technique en maintenance et travaux immobiliers : 3 postes.
Assistant juridique : 1 poste.
Assistant de direction : 3 postes.
Assistant gestionnaire d'unité : 2 postes.
Assistant en gestion financière et/ou comptable : 2 postes.
Technicien en gestion d'élevage expérimental : 3 postes.
Technicien en expérimentation végétale : 7 postes.
Technicien des systèmes naturels : 3 postes.
Technicien d'expérimentation et d'exploitation en techniques expérimentales : 1 poste.
Technicien d'instrumentation scientifique, d'expérimentation et de mesure : 1 poste.
Technicien d'exploitation et de maintenance : 8 postes.
Conducteur de travaux : 1 poste.
Technicien en électricité du bâtiment : 3 postes.
Secrétaire : 2 postes.
Secrétaire/gestionnaire : 5 postes.
Gestionnaire : 16 postes.
Préparateur de production végétale : 14 postes.
Adjoint en techniques expérimentales : 2 postes.
Manutentionnaire de bibliothèque ou de documentation : 1 poste.
Plombier-chauffagiste : 1 poste.
Electricien du bâtiment : 1 poste.
Conducteur-mécanicien : 1 poste.
Opérateur de maintenance et de logistique de site ou d'unité : 2 postes.
Adjoint en secrétariat et/ou gestion : 9 postes.
Arrêté du 14 mars 2005 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 14 mars 2005, considérant le caractère pornographique, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues à l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue intitulée Femmes seules, éditée par les éditions Lazer (Paris).
Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration et de la modernisation des services)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, délégation est donnée à M. Philippe-Henri Mechet, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Sylvain Rousselle, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud, de M. Philippe-Henri Mechet et de M. Sylvain Rousselle, délégation est donnée à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et du dialogue de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Christophe Reilhac, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de MM. Philippe-Henri Mechet et Christophe Reilhac, délégation est donnée à Mmes Sarah François, attachée d'administration centrale, et Alexa Guena, attachée d'administration centrale, et à MM. Bruno Giqueaux, attaché d'administration centrale, et Nicolas Peron, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et de la commande publique, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale.
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés à l'alinéa ci-dessus, délégation est donnée à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les ordonnances de paiement et de virement, les délégations de crédits, tous ordres de reversements, toutes demandes d'émission de titres de perception et les bordereaux récapitulatifs des annulations de dépenses à opérer (BRADO) à M. Jean-Pierre d'Antoni, secrétaire administratif, Mmes Laurence Dumain, adjointe administrative principale, Siv Siv Ains, adjointe administrative, Line Mol, agente administrative, Minoarizafy Rakotonirainy, agente des services techniques, Patricia Dauge-Barrois, agente contractuelle, et Marie Robert, agente mise à disposition.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Danielle Bugeaud et de M. Philippe-Henri Mechet, délégation est donnée à M. Vincent Gaillot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du contrôle de gestion et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, chef de la division des moyens des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Agnès Ravaud, conseillère d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Moreau et de Mme Agnès Ravaud, délégation est donnée à Mme Kim Bruyere, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et du financement et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à Mme Claire Pette, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures, de M. Philippe Moreau et de Mme Claire Pette, délégation est donnée à M. Jean-François Alloucherie, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'administration territoriale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Marguerite de Tinguy du Pouët, délégation est donnée à Mme Martine Noulin, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et des compétences et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Pierre Le Floch, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des relations sociales et des statuts et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Etienne Fischer, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin et de M. Etienne Fischer, délégation est donnée à Mme Nicole Ziaja, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur du travail, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau du contentieux général, et notamment les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Georges Bayard, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin, délégation est donnée à M. Yves Meunier, conseiller d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Marguerite de Tinguy du Pouët et Martine Noulin et de M. Yves Meunier, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Chevillot, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des politiques de l'action sociale et des conditions de travail et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion, des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Edwige Vergnaud, délégation est donnée à Mme Delphine Aubert, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des moyens et du droit de la communication et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov et de M. Philippe Rabanes, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication externe et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Caroline Aguado, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des projets des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Marie-Agnès Bocquelet, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la cohérence des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à M. Claude Papazian, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du fonctionnement et de la sécurité des systèmes d'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mme Isabelle Moures et de M. Mario Castellazzi, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et juridiques et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, chef de la division de l'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour et de M. Thierry Le Roy, délégation est donnée à Mme Geneviève Dewasmes, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et de l'action médicale et sociale et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Sylvie Morello, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes relatifs aux attributions du bureau d'assistance logistique et des événements, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (section travail), ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Madeleine Le Thiec, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Madeleine Le Thiec, délégation est donnée à M. Philippe Decourt, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau d'études, de gestion et d'exploitation des technologies de l'information et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures et Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Mireille Beneytout, directrice adjointe du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des déchets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Nicole Bonhour et Mireille Beneytout, délégation est donnée à M. Pierre-Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'allocation des ressources et de l'animation et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés et décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Odile Lautard, délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à Mme Sylvie Jimenez, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des ressources humaines de proximité et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Le décret du 28 avril 2004 modifié portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogé.
Décret n°2005-272 du 23 mars 2005 fixant le taux de la cotisation annuelle d'assurance vieillesse complémentaire des professions industrielles et commerciales
635-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour l'année 2004 à 3,5 % pour le premier semestre et à 4,5 % pour le second semestre » sont remplacés par les termes : « à 6,5 % ».
Arrêté du 17 mars 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des concours réservés prévus à l'article 1er du décret n° 2002-646 du 23 avril 2002 pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense
Les concours réservés pour l'accès au corps de techniciens du ministère de la défense ajouté, au titre de la catégorie B, à la liste des corps d'accueil mentionnés à l'annexe du décret du 23 avril 2001 susvisé sont ouverts en application de l'article 1er du décret du 23 avril 2002 susvisé.
Les concours réservés de recrutement pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la défense comportent une épreuve orale d'admission.
Lors du dépôt du dossier d'inscription, le candidat fournit un curriculum vitae de deux pages maximum, qui est consulté par le jury lors de l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Au cours de cet entretien, les questions posées par le jury portent notamment sur les connaissances générales du candidat et son expérience professionnelle.
Durée de l'épreuve : trente minutes (durée de l'exposé : huit minutes maximum).
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi que la liste complémentaire d'admission.
Le président et les membres du jury, choisis parmi des fonctionnaires de catégorie A ou assimilé de la filière technique ou des officiers, sont désignés par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 17 mars 2005 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2002 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 pour l'accès à certains corps du ministère de la défense
L'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2002 susvisé fixant la liste des corps d'accueil est complétée par :
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Jeu Télévisé Loto », fait le 28 décembre 2001 et modifié le 26 mars 2002, le 12 juillet 2002, le 21 janvier 2003, le 25 mars 2003, le 25 avril 2003, le 26 juin 2003, le 31 juillet 2003, le 5 avril 2004, le 13 mai 2004, le 27 mai 2004, le 15 décembre 2004 et le 23 décembre 2004, avec publications au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française, est modifié comme suit pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 26 mars 2005 :
Il est ajouté provisoirement à l'article 11 le paragraphe suivant qui sera caduc le 27 mars 2005 : « La valeur des lots figurant dans le tableau de lots mentionné à l'article 11 est doublée pour le tirage du Jeu Télévisé Loto du 26 mars 2005.
Décret n° 2005-276 du 24 mars 2005 relatif à l'interopérabilité des systèmes ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
- à la définition, à la conception, à la construction, à la mise en service, au réaménagement, au renouvellement, à l'exploitation et à la maintenance des éléments du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui doivent être soumis à une autorisation de mise en service sur le réseau ferré national au sens des articles 12 et 13 du présent décret ;
- à la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité définis à l'article 2 du présent décret en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire transeuropéen conventionnel ;
- aux qualifications professionnelles et aux conditions de santé et de sécurité des personnels qui contribuent à l'exploitation et à la maintenance du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Dans le présent décret, on entend par :
- « système ferroviaire transeuropéen conventionnel » : l'ensemble, défini à l'annexe I, constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes du réseau transeuropéen de transport, construites ou aménagées pour le transport ferroviaire conventionnel et le transport ferroviaire combiné, et les matériels roulants conçus pour circuler sur ces infrastructures ;
- « interopérabilité » : l'aptitude du système ferroviaire transeuropéen conventionnel à permettre la circulation sûre et continue de trains en accomplissant les performances exigées pour ces lignes ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles définies ci-après ;
- « sous-systèmes » : les subdivisions de nature structurelle ou fonctionnelle du système ferroviaire transeuropéen conventionnel, définies à l'annexe II ;
- « constituants d'interopérabilité » : les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, déterminés par les spécifications techniques d'interopérabilité ; la notion de constituant recouvre des objets matériels mais aussi immatériels comme les logiciels ;
- « exigences essentielles » : les conditions, définies à l'annexe III, auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, les sous-systèmes, les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces ; elles sont précisées par des spécifications techniques d'interopérabilité ;
- « spécifications européennes » : les spécifications techniques communes, les agréments techniques européens ou les normes nationales transposant une norme européenne ;
- « spécifications techniques d'interopérabilité » : les spécifications dont chaque sous-système ou, le cas échéant, partie de sous-système, et ses constituants font l'objet, en vue de satisfaire aux exigences essentielles ; les spécifications techniques d'interopérabilité, fixées au niveau communautaire, sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne ;
- « organismes notifiés » : les organismes habilités par les Etats membres afin de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et la procédure de vérification « CE » des sous-systèmes définies aux annexes IV et V ;
- « paramètre fondamental » : toute condition réglementaire, technique ou opérationnelle, essentielle pour assurer l'interopérabilité ; les paramètres fondamentaux sont fixés par la Commission européenne ;
- « cas spécifique » : toute partie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel qui nécessite des dispositions particulières dans les spécifications techniques d'interopérabilité, temporaires ou définitives, en raison de contraintes géographiques, topographiques, d'environnement urbain ou de cohérence vis-à-vis du système existant ;
- « réaménagement » : travaux de modification d'un sous-système ou d'une partie de sous-système nécessitant une nouvelle autorisation de mise en service au sens des articles 12 et 13 ;
- « renouvellement » : travaux de substitution d'un sous-système ou d'une partie de sous-système nécessitant une nouvelle autorisation de mise en service au sens des articles 12 et 13.
Les spécifications techniques d'interopérabilité prévoient, le cas échéant, des cas spécifiques et précisent, si nécessaire, les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Elles indiquent également celles des procédures définies par la décision 93/465/CEE susvisée ou, le cas échéant, les procédures spécifiques, qui doivent être utilisées pour l'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité ainsi que pour la vérification « CE » des sous-systèmes.
Les références des spécifications techniques d'interopérabilité que doivent respecter les sous-systèmes, les parties de sous-systèmes et leurs interfaces sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports qui comporte, le cas échéant, des dispositions transitoires.
En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées, après avis du ministre chargé de l'industrie, par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.
Réseau ferré de France établit le registre de l'infrastructure du réseau ferré national qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Toute entreprise ferroviaire et tout propriétaire de matériel roulant ou leur mandataire établissent un registre du matériel roulant qui décrit les caractéristiques principales de chaque sous-système et partie de sous-système et la concordance entre celles-ci et les prescriptions des spécifications techniques d'interopérabilité applicables.
Ces documents sont mis à jour chaque année et communiqués au ministre chargé des transports.
Ils sont mis à la disposition du public.
Les constituants d'interopérabilité destinés au système ferroviaire transeuropéen conventionnel ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente, vendus ou employés sans être munis de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite à l'annexe IV.
Leur emploi doit être conforme à leur destination et leur installation et leur entretien doivent respecter les spécifications techniques qui leur sont applicables.
Le fabricant d'un constituant d'interopérabilité ou son mandataire sur le territoire de l'un des Etats membres de la Communauté européenne établit la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite à l'annexe IV, dès lors qu'il respecte les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité concernant ce constituant.
Lorsque les spécifications techniques d'interopérabilité le prévoient, la vérification du respect de ces spécifications est effectuée par l'organisme notifié auquel s'adresse le fabricant.
Cet organisme établit, le cas échéant, un certificat de conformité.
Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet de réglementations transposant d'autres directives que celle du 19 mars 2001 susvisée, la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres réglementations.
Lorsque ni le fabricant ni son mandataire n'ont satisfait aux obligations prévues par les alinéas qui précèdent, ces obligations incombent à toute personne qui met sur le marché les constituants d'interopérabilité.
Toute personne qui a établi une déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi doit tenir les éléments justificatifs de cette déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article 26-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Est puni des peines prévues par les contraventions de la troisième classe le fait, pour toute personne, de ne pas présenter aux agents chargés du contrôle les éléments justificatifs mentionnés à l'article 7 ainsi que le fait, pour toute personne, de détenir en vue de la vente un constituant d'interopérabilité non conforme aux spécifications techniques d'interopérabilité dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou muni d'une déclaration « CE » dont le contenu n'est pas conforme au point 3 de l'annexe IV.
Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'alinéa précédent ; elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'article 131-41 du même code.
Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, y compris celles relatives au matériel roulant, lorsqu'un projet de ligne nouvelle, de réaménagement de ligne existante du réseau ferré national, ou tout élément visé à l'article 1er, se trouve à un stade avancé de développement ou fait l'objet d'un contrat en cours d'exécution, lors de la publication des spécifications techniques d'interopérabilité au Journal officiel de l'Union européenne.
Il en est de même lorsque, à la suite d'un accident ou d'une catastrophe naturelle, les conditions de rétablissement rapide du réseau ne permettent pas économiquement ou techniquement l'application partielle ou totale des spécifications techniques d'interopérabilité correspondantes.
La demande de dérogation est adressée au ministre chargé des transports.
Elle comprend la description de l'état d'avancement du projet et les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques d'interopérabilité auxquelles Réseau ferré de France, ou le demandeur, s'il s'agit d'un projet de construction de matériel roulant, souhaite déroger.
Ce dernier joint à son dossier l'avis de Réseau ferré de France.
Lorsqu'il est envisagé de faire droit à la demande de dérogation, la Commission européenne en est préalablement informée et le dossier lui est communiqué.
Les demandes pour lesquelles il n'a pas été statué dans un délai de six mois sont réputées rejetées.
Il peut être dérogé aux spécifications techniques d'interopérabilité, y compris celles relatives au matériel roulant, en cas de renouvellement, de réaménagement ou d'extension d'une ligne existante, lorsque leur application risque de compromettre la viabilité économique d'un projet.
Cette dérogation peut également être accordée lorsque le gabarit, l'écartement ou l'entraxe des voies, ou la tension électrique prévus par les spécifications techniques d'interopérabilité sont incompatibles avec les caractéristiques techniques de la ligne existante.
Elle présente les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques d'interopérabilité auxquelles Réseau ferré de France ou le demandeur, s'il s'agit de la construction d'un matériel roulant, souhaite déroger.
Le dossier de définition prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 2000 susvisé prend en compte les spécifications retenues ainsi que les spécifications techniques auxquelles il est dérogé.
S'il est favorable à l'octroi de la dérogation, le ministre chargé des transports transmet la demande dans un délai de trois mois à la Commission européenne.
Une demande non transmise dans ce délai est réputée refusée.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté les projets de renouvellement ou de réaménagement pour lesquels Réseau ferré de France ou le demandeur, s'il s'agit d'un projet concernant le matériel roulant, lui adressent préalablement un dossier décrivant le projet et la mise en oeuvre des spécifications techniques d'interopérabilité.
En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports de l'autorisation, prévue à l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de mise en exploitation des sous-systèmes de nature structurelle, le dossier de sécurité prévu à ce même article doit comprendre la déclaration « CE » de vérification décrite à l'annexe V sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 9 et 10.
En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports du certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 7 mars 2003 susvisé, les entreprises ferroviaires qui en font la demande doivent présenter la déclaration « CE » de vérification décrite à l'annexe V, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 9 et 10.
S'il est constaté qu'un constituant d'interopérabilité muni de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi, utilisé sur le réseau ferré national conformément à sa destination, risque de compromettre la satisfaction des exigences essentielles, le ministre chargé des transports prend, après avis de Réseau ferré de France, les mesures utiles pour restreindre son domaine d'application ou pour en interdire l'emploi sur les lignes concernées du réseau ferré national.
Le ministre chargé des transports informe immédiatement la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises et indique les raisons de sa décision, en précisant notamment si le non-respect des exigences essentielles résulte de la mauvaise application des spécifications européennes ou de l'insuffisance de ces spécifications.
S'il est constaté qu'un sous-système de nature structurelle muni de la déclaration « CE » de vérification ne satisfait pas entièrement aux dispositions du présent décret, et notamment aux exigences essentielles, le ministre chargé des transports peut demander que des vérifications complémentaires soient effectuées.
Il informe la Commission européenne des vérifications complémentaires demandées en exposant les raisons qui les justifient.
Les organismes établis en France mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et la procédure de vérification décrites aux annexes IV et V sont habilités à cette fin conjointement par les ministres chargés des transports et de l'industrie.
Le numéro d'identification attribué à ces organismes par la Commission européenne est publié au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel de la République française.
L'habilitation est délivrée en fonction de critères définis par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'industrie qui comprennent les critères minimaux mentionnés à l'annexe VI.
Elle indique les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité.
Elle peut être retirée si le ministre chargé des transports et le ministre chargé de l'industrie constatent que cet organisme ne répond plus aux critères mentionnés à ladite annexe, après qu'il a été mis à même de présenter ses observations.
- A l'article 7, les mots : « , aux termes des articles L.
222-1 du code de la consommation » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 26-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ».
- Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « , de mettre en vente ou de vendre » sont supprimés.
Au 1 du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes » sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Au A du titre II de l'annexe du décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention « Mesures prises par les ministres chargés des transports et de l'industrie » sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Au B du titre II de la même annexe, sous la mention « Mesures prises par le ministre chargé des transports » sont ajoutées les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 9, 10, 16, 18 et 19 qui seront modifiées dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LE SYSTÈME FERROVIAIRE TRANSEUROPÉEN CONVENTIONNEL
Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen conventionnel sont celles des lignes du réseau transeuropéen de transport identifiées dans la décision n° 1692/96 (CE) susvisée ou reprises dans toute mise à jour de cette décision résultant de la révision prévue en son article 21.
Ce réseau peut être subdivisé selon les catégories suivantes :
- lignes prévues pour le trafic « voyageurs » ;
- lignes prévues pour le trafic mixte (voyageurs et marchandises) ;
- lignes spécialement conçues ou aménagées pour le trafic « marchandises » ;
- noeuds « voyageurs » ;
- noeuds « fret », y compris terminaux intermodaux ;
- les voies de raccordement entre les éléments ci-dessus.
Ces infrastructures comportent les systèmes de gestion du trafic, de localisation et de navigation : installations techniques de traitement des données et de télécommunication prévues pour le transport de voyageurs à longue distance et le transport de marchandises sur ce réseau afin de garantir l'exploitation sûre et harmonieuse du réseau et la gestion efficace du trafic.
Le matériel roulant
Le matériel roulant comprend tous les matériels aptes à circuler sur tout ou partie du réseau ferroviaire transeuropéen conventionnel, y compris :
- les rames automotrices à moteurs thermiques ou électriques ;
- les motrices de traction à moteurs thermiques ou électriques ;
- les voitures de voyageurs ;
- les wagons de marchandises, y compris le matériel roulant conçu pour le transport de camions.
Chacune de ces catégories ci-dessus est subdivisée en :
- matériel roulant à usage international ;
- matériel roulant à usage national.
Cohérence des infrastructures et du matériel roulant
La qualité du transport ferroviaire européen nécessite entre autres une excellente cohérence entre les caractéristiques de l'infrastructure (au sens large du terme, c'est-à-dire comprenant les parties fixes de tous les sous-systèmes concernés) et celles du matériel roulant (incluant les parties embarquées de tous les sous-systèmes concernés).
De cette cohérence dépendent les niveaux de performances, de sécurité, de qualité du service et leur coût.
SOUS-SYSTÈMES
Le système ferroviaire transeuropéen conventionnel est subdivisé en sous-systèmes, correspondant soit à des domaines de nature structurelle (infrastructures, énergie, contrôle-commande et signalisation, exploitation et gestion du trafic, matériel roulant), soit à des domaines de nature fonctionnelle (maintenance, applications télématiques au service des passagers et du fret).
Les sous-systèmes comprennent notamment :
La voie courante, les appareils de voies, les ouvrages d'art (ponts, tunnels,...), les infrastructures associées dans les gares (quais, zones d'accès, en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite,...), les équipements de sécurité et de protection.
Le système d'électrification, le matériel aérien et les dispositifs de captage du courant.
Contrôle-commande et signalisation :
Tous les équipements nécessaires pour assurer la sécurité, la commande et le contrôle des circulations des trains autorisés à circuler sur le réseau.
Exploitation et gestion du trafic :
Les procédures et les équipements associés permettant d'assurer une exploitation cohérente des différents sous-systèmes structurels, tant lors du fonctionnement normal que lors des fonctionnements dégradés, y compris notamment la conduite des trains, la planification et la gestion du trafic.
L'ensemble des qualifications professionnelles exigibles pour la réalisation de services transfrontaliers.
Applications télématiques :
Conformément à l'annexe I, ce sous-système comprend deux parties :
- les applications au service des passagers, y compris les systèmes d'information des voyageurs avant et pendant le voyage, les systèmes de réservation, les systèmes de paiement, la gestion des bagages, la gestion des correspondances entre trains et avec d'autres modes de transport ;
- les applications au service du fret, y compris les systèmes d'information (suivi en temps réel de la marchandise et des trains), les systèmes de triage et d'affectation, les systèmes de réservation, de paiement et de facturation, la gestion des correspondances avec d'autres modes de transport, la production des documents électroniques d'accompagnement.
La structure, le système de commande et contrôle de l'ensemble des équipements du train, les équipements de traction et de transformation de l'énergie, de freinage, d'accouplement, les organes de roulement (bogies, essieux) et la suspension, les portes, les interfaces homme/machine (conducteur, personnel à bord, passagers en incluant les besoins des personnes à mobilité réduite), les dispositifs de sécurité passifs ou actifs, les dispositifs nécessaires à la santé des passagers et du personnel à bord.
Les procédures, les équipements associés, les installations logistiques d'entretien, les réserves permettant d'assurer les opérations d'entretien correctif et préventif à caractère obligatoire prévues pour assurer l'interopérabilité du système ferroviaire et garantir les performances nécessaires.
Exigences de portée générale
La conception, la construction ou la fabrication, la maintenance et la surveillance des composants critiques pour la sécurité et, plus particulièrement, des éléments participant à la circulation des trains doivent garantir la sécurité au niveau correspondant aux objectifs fixés sur le réseau, y compris dans les situations dégradées spécifiées.
Les paramètres intervenant dans le contact roue-rail doivent respecter les critères de stabilité de roulement nécessaires pour garantir une circulation en toute sécurité à la vitesse maximale autorisée.
Les composants utilisés doivent résister aux sollicitations normales ou exceptionnelles spécifiées pendant leur durée de service.
Leurs défaillances fortuites doivent être limitées dans leurs conséquences sur la sécurité par des moyens appropriés.
La conception des installations fixes et des matériels roulants ainsi que le choix des matériaux utilisés doivent viser à limiter la production, la propagation et les effets du feu et des fumées en cas d'incendie.
Les dispositifs destinés à être manoeuvrés par les usagers doivent être conçus de façon à ne pas compromettre l'exploitation sûre des dispositifs ou la santé et la sécurité des usagers en cas d'utilisation prévisible non conforme aux instructions affichées.
Fiabilité et disponibilité :
La surveillance et la maintenance des éléments fixes ou mobiles participant à la circulation des trains doivent être organisées, menées et quantifiées de manière à maintenir leur fonction dans les conditions prévues.
Les matériaux susceptibles, dans leur mode d'utilisation, de mettre en danger la santé des personnes y ayant accès ne doivent pas être utilisés dans les trains et les infrastructures ferroviaires.
Le choix, la mise en oeuvre et l'utilisation de ces matériaux doivent viser à limiter l'émission de fumées ou de gaz nocifs et dangereux, notamment en cas d'incendie.
Les incidences sur l'environnement de l'implantation et de l'exploitation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel doivent être évaluées et prises en compte lors de la conception de ce système selon les dispositions communautaires en vigueur.
Les matériaux utilisés dans les trains et dans les infrastructures doivent éviter l'émission de fumées ou de gaz nocifs et dangereux pour l'environnement, notamment en cas d'incendie.
Les matériels roulants et les systèmes d'alimentation en énergie doivent être conçus et réalisés pour être compatibles, en matière électromagnétique, avec les installations, les équipements et les réseaux publics ou privés avec lesquels ils risquent d'interférer.
L'exploitation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel doit respecter les niveaux réglementaires en matière de nuisances sonores.
L'exploitation du système ferroviaire transeuropéen conventionnel ne doit pas être à l'origine, dans le sol, d'un niveau de vibrations inadmissible pour les activités et le milieu traversé proches de l'infrastructure et en état normal d'entretien.
Compatibilité technique :
Les caractéristiques techniques des infrastructures et des installations fixes doivent être compatibles entre elles et avec celles des trains appelés à circuler sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Lorsque le respect de ces caractéristiques se révèle difficile dans certaines parties du réseau, des solutions temporaires, garantissant la compatibilité future, pourraient être mises en oeuvre.
Exigences particulières à chaque sous-système
Des dispositions adaptées doivent être prises pour éviter l'accès ou les intrusions indésirables dans les installations.
Des dispositions doivent être prises pour limiter les dangers encourus par les personnes, notamment lors du passage des trains dans les gares.
Les infrastructures auxquelles le public a accès doivent être conçues et réalisées de manière à limiter les risques pour la sécurité des personnes (stabilité, incendie, accès, évacuation, quai, etc.).
Des dispositions appropriées doivent être prévues pour prendre en compte les conditions particulières de sécurité dans les tunnels de grande longueur.
Le fonctionnement des installations d'alimentation en énergie ne doit compromettre la sécurité ni des trains, ni des personnes (usagers, personnel d'exploitation, riverains et tiers).
Le fonctionnement des installations d'alimentation en énergie électrique ou thermique ne doit pas perturber l'environnement au-delà des limites spécifiées.
Les systèmes d'alimentation en énergie électrique/thermique utilisés doivent :
- permettre aux trains de réaliser les performances spécifiées ;
- dans le cas électrique, être compatibles avec les dispositifs de captage installés sur les trains.
Les installations et les opérations de contrôle-commande et de signalisation utilisées doivent permettre une circulation des trains présentant le niveau de sécurité correspondant aux objectifs fixés sur le réseau.
Les systèmes de contrôle-commande et de signalisation doivent continuer à permettre la circulation en toute sécurité des trains autorisés à rouler en situation dégradée spécifiée.
Toute nouvelle infrastructure et tout nouveau matériel roulant construits ou développés après l'adoption de systèmes de contrôle-commande et de signalisation compatibles doivent être adaptés à l'utilisation de ces systèmes.
Les équipements de contrôle-commande et de signalisation installés au sein des postes de conduite des trains doivent permettre une exploitation normale, dans les conditions spécifiées, sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Les structures des matériels roulants et des liaisons entre les véhicules doivent être conçues de manière à protéger les espaces où se trouvent les passagers et les espaces de conduite en cas de collision ou de déraillement.
Les équipements électriques ne doivent pas compromettre la sécurité de fonctionnement des installations de contrôle-commande et de signalisation.
Les techniques de freinage ainsi que les efforts exercés doivent être compatibles avec la conception des voies, des ouvrages d'art et des systèmes de signalisation.
Des dispositions doivent être prises en matière d'accès aux constituants sous tension pour ne pas mettre en danger la sécurité des personnes.
En cas de danger, des dispositifs doivent permettre aux passagers d'avertir le conducteur et au personnel d'accompagnement d'entrer en contact avec celui-ci.
Les portes d'accès doivent être dotées d'un système de fermeture et d'ouverture qui garantisse la sécurité des passagers.
Des issues de secours doivent être prévues et signalées.
Un système d'éclairage de secours d'une intensité et d'une autonomie suffisantes est obligatoire à bord des trains.
Les trains doivent être équipés d'un système de sonorisation permettant la transmission de messages aux passagers par le personnel de bord et de contrôle au sol.
La conception des équipements vitaux, de roulement, de traction et de freinage ainsi que de contrôle-commande, doit permettre, en situation dégradée spécifiée, la poursuite de la mission du train sans conséquences néfastes pour les équipements restant en service.
Les équipements électriques doivent être compatibles avec le fonctionnement des installations de contrôle-commande et de signalisation.
Dans le cas de la traction électrique, les caractéristiques des dispositifs de captage de courant doivent permettre la circulation des trains sous les systèmes d'alimentation en énergie du système ferroviaire transeuropéen conventionnel.
Les caractéristiques du matériel roulant doivent lui permettre de circuler sur toutes les lignes sur lesquelles son exploitation est prévue.
Les installations techniques et les procédés utilisés dans les centres doivent garantir une exploitation sûre du sous-système concerné et ne pas constituer un danger pour la santé et la sécurité.
Les installations techniques et les procédés utilisés dans les centres de maintenance ne doivent pas dépasser les niveaux de nuisance admissibles pour le milieu environnant.
Les installations de maintenance traitant le matériel roulant conventionnel doivent permettre d'effectuer les opérations de sécurité, d'hygiène et de confort sur tout le matériel pour lesquelles elles ont été conçues.
La mise en cohérence des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs et du personnel de bord et des centres de contrôle doivent garantir une exploitation sûre, en tenant compte des exigences différentes des services transfrontaliers et intérieurs.
Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification du personnel d'entretien et des centres de contrôle, ainsi que le système d'assurance qualité mis en place dans les centres de contrôle et de maintenance des exploitants concernés doivent garantir un haut niveau de sécurité.
Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification du personnel d'entretien et des centres de contrôle, ainsi que le système d'assurance qualité mis en place par les exploitants concernés dans les centres de contrôle et de maintenance doivent garantir un haut niveau de fiabilité et de disponibilité du système.
La mise en cohérence des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs, du personnel de bord et du personnel chargé de la gestion de la circulation doivent garantir l'efficacité de l'exploitation sur le système ferroviaire transeuropéen conventionnel, en tenant compte des exigences différentes des services transfrontaliers et domestiques.
Applications télématiques au service des passagers et du fret :
Les exigences essentielles dans le domaine des applications télématiques garantissant une qualité de service minimum aux voyageurs et aux clients du secteur marchandises concernent plus particulièrement la compatibilité technique.
Il faut assurer, pour ces applications :
- que les bases de données, les logiciels et les protocoles de communication des données soient développés de sorte à garantir un maximum de possibilités d'échanges de données d'une part entre applications différentes, d'autre part entre exploitants différents, en excluant les données commerciales confidentielles ;
- un accès aisé aux informations par les utilisateurs.
Fiabilité, disponibilité :
Les modes d'utilisation, de gestion, de mise à jour et de maintenance de ces bases de données, logiciels et protocoles de communication de données doivent garantir l'efficacité de ces systèmes et la qualité du service.
Les interfaces de ces systèmes avec les utilisateurs doivent respecter les règles minimales en matière ergonomique et de protection de la santé.
Des niveaux d'intégrité et de fiabilité suffisants doivent être assurés pour le stockage ou la transmission d'informations liées à la sécurité.
DÉCLARATION « CE » DE CONFORMITÉ
OU D'APTITUDE À L'EMPLOI
Constituants d'interopérabilité
Constituants banalisés :
Ce sont les constituants qui ne sont pas propres au système ferroviaire et qui peuvent être utilisés tels quels dans d'autres domaines.
Constituants banalisés avec des caractéristiques spécifiques :
Ce sont les constituants qui ne sont pas, en tant que tels, propres au système ferroviaire mais qui doivent démontrer des performances spécifiques lorsqu'ils sont utilisés dans le domaine ferroviaire.
Constituants spécifiques :
Ce sont les constituants qui sont propres aux applications ferroviaires.
- soit l'évaluation de l'aptitude à l'emploi d'un constituant d'interopérabilité, considéré dans son environnement ferroviaire, en particulier dans le cas où des interfaces sont en jeu, au regard des spécifications techniques, notamment de nature fonctionnelle, applicables.
Les procédures d'évaluation qui doivent être mises en oeuvre par des organismes notifiés sont indiquées dans les spécifications techniques d'interopérabilité.
Contenu de la déclaration « CE »
La déclaration « CE » et les documents qui l'accompagnent sont datés et signés et rédigés en français.
- références de la directive 2001/16/CE susvisée ;
- nom et adresse de l'organisme (des organismes) notifié(s) qui est (sont) intervenu(s) dans la procédure suivie en ce qui concerne la conformité ou l'aptitude à l'emploi et date du certificat d'examen assortie, le cas échéant, de la durée et des conditions de validité du certificat ;
- identification du signataire ayant reçu pouvoir d'engager le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté européenne.
DÉCLARATION « CE » DE VÉRIFICATION
La déclaration « CE » de vérification et les documents qui l'accompagnent doivent être datés et signés et rédigés en français
- nom et adresse du promoteur, de l'entreprise ferroviaire, ou de leur mandataire établi dans la Communauté européenne (indiquer la raison sociale et l'adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer également la raison sociale) ;
- nom et adresse de l'organisme notifié qui a procédé à la vérification « CE » ;
- références des documents contenus dans le dossier technique ;
- toutes les dispositions pertinentes provisoires ou définitives auxquelles doit répondre le sous-système et, en particulier, s'il y a lieu, les restrictions ou conditions d'exploitation ;
- durée de validité de la déclaration « CE », si celle-ci est provisoire ;
La vérification « CE » est la procédure par laquelle un organisme notifié, choisi par le demandeur, en vue d'établir une déclaration « CE », vérifie et atteste qu'un sous-système est conforme aux dispositions du présent décret et qu'il peut être mis en service.
La vérification du sous-système porte sur les points suivants :
- conception d'ensemble ;
- construction du sous-système, comprenant notamment l'exécution des travaux de génie civil, le montage des constituants, le réglage de l'ensemble ;
- essais du sous-système terminé.
A cet effet, la mission de l'organisme notifié commence au stade du projet et couvre toute la période de construction jusqu'au stade de la réception avant la mise en service du sous-système.
Elle couvre également la vérification des interfaces du sous-système en question par rapport au système dans lequel il s'intègre, en se basant sur les informations disponibles dans la STI concernée et dans les registres prévus à l'article 4 du présent décret.
Le dossier technique est constitué sous la responsabilité de l'organisme notifié chargé de la vérification « CE ».
Il doit comprendre les éléments suivants :
- pour les infrastructures : plans des ouvrages, procès-verbaux de réception des fouilles et du ferraillage et rapports d'essai et de contrôle des bétons ;
- pour les autres sous-systèmes : plans généraux et de détail conformes à l'exécution, schémas électriques et hydrauliques, schémas des circuits de commande, description des systèmes informatiques et des automatismes, notices de fonctionnement et d'entretien, etc.
- liste des constituants d'interopérabilité incorporés dans le sous-système ;
- copies des déclarations « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi dont lesdits constituants doivent être munis, accompagnées, s'il y a lieu, des notes de calculs correspondantes et d'une copie des comptes rendus des essais et examens effectués par des organismes notifiés sur la base des spécifications techniques communes ;
- attestation de l'organisme notifié chargé de la vérification « CE », certifiant que le projet est conforme aux dispositions de la présente directive, accompagnée des notes de calculs correspondantes et visée par ses soins, précisant, s'il y a lieu, les réserves formulées durant l'exécution des travaux qui n'auraient pas été levées ; l'attestation est également accompagnée des rapports de visite et d'audit que l'organisme a établis dans le cadre de sa mission, comme précisé aux points 2.4.3 et 2.4.4.
Le but de la surveillance « CE » est de s'assurer que, pendant la réalisation du sous-système, les obligations découlant du dossier technique ont été remplies.
L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation doit avoir accès en permanence aux chantiers, aux ateliers de fabrication, aux aires de stockage et, s'il y a lieu, de préfabrication, aux installations d'essai et, plus généralement, à tous les lieux qu'il pourrait juger nécessaires pour l'accomplissement de sa mission.
L'entité adjudicatrice ou son mandataire dans la Communauté européenne doit lui remettre ou lui faire remettre tous les documents utiles à cet effet, notamment les plans d'exécution et la documentation technique relative au sous-système.
L'organisme notifié chargé de vérifier la réalisation effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que les dispositions de la directive sont respectées.
Il fournit à cette occasion un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.
Il peut exiger d'être convoqué à certaines phases du chantier.
En outre, l'organisme notifié peut effectuer des visites inopinées sur le chantier ou dans les ateliers de fabrication.
Il fournit un rapport de visite et, le cas échéant, un rapport d'audit aux professionnels chargés de la réalisation.
Le demandeur conserve une copie du dossier technique pendant toute la durée de vie du sous-système.
Chaque organisme notifié publie périodiquement les informations pertinentes concernant :
- les demandes de vérification « CE » reçues ;
- les attestations de conformité délivrées ;
- les attestations de conformité refusées.
CRITERES MINIMAUX DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
POUR L'HABILITATION DES ORGANISMES
L'organisme, son directeur et le personnel mettant en oeuvre les procédures décrites à l'article 6 et à l'annexe V du présent décret ne peuvent intervenir, ni directement, ni comme mandataires, dans la conception, la fabrication, la construction, la commercialisation ou l'entretien des constituants d'interopérabilité ou des sous-systèmes, ni dans l'exploitation.
Cela n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant ou le constructeur et l'organisme.
L'organisme et le personnel chargé du contrôle doivent exécuter les procédures avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer leur jugement ou les résultats de leur contrôle, en particulier de celles émanant de personnes ou de groupements de personnes intéressés par les résultats des procédures.
L'organisme doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accomplir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des procédures ; il doit également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles.
- l'aptitude requise pour rédiger les attestations, les procès-verbaux et les rapports qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
La rémunération de chaque agent ne doit être fonction ni du nombre de contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
L'organisme doit souscrire une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'Etat membre.
Le personnel de l'organisme est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'Etat où il exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui donnant effet.
Décret n°2005-277 du 25 mars 2005 relatif à la ceinture de sécurité et modifiant le code de la route.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
412-2 du code de la route le mot : « treize » est remplacé par le mot : « dix-huit ».
Arrêté du 17 mars 2005 portant nomination et affectation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 mars 2005, M. Filly (Daniel), directeur départemental de classe exceptionnelle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du Finistère, est nommé chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Midi-Pyrénées à compter du 15 mars 2005.
Décret du 30 mars 2005 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux
Par décret en date du 30 mars 2005, M. Ouin (Xavier), directeur de la région SNCF Poitou-Charentes - Aquitaine, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Bordeaux, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Zanotti (Frédéric).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 2 mars 2005, Mme Chantal Lecomte, inspectrice générale de l'équipement, est renouvelée, pour une durée de six ans, dans ses fonctions d'administrateur, représentant de l'Etat, au titre du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, au conseil d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France.
Décision du 18 mars 2005 portant nomination de rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 18 mars 2005, les personnalités dont les noms suivent sont nommées rapporteurs auprès du groupe d'experts sur les recherches biomédicales portant sur le médicament, à titre complémentaire, pour l'année 2005 :
Dansin (Eric).
Fizazi (Karim).
Fournie (Alain).
Glaisner (Sylvie).
Levy-Weil (Florence).
Liote (Frédéric).
Milleron (Bernard).
Petit (Thierry).
Philippe (Noël).
Soria (Jean-Charles).
Arrêté du 22 mars 2005 portant autorisation de conservation de cellules souches embryonnaires humaines importées en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (U 371) est autorisé à conserver, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, des cellules souches embryonnaires humaines dans les locaux de l'unité INSERM U 371, à Bron.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale ne peut céder les cellules souches embryonnaires humaines qu'il conserve qu'à un établissement ou organisme autorisé à les conserver ou à effectuer des recherches sur ces cellules en application des dispositions de la loi du 6 août 2004 susvisée.
Elle peut être suspendue ou retirée à tout moment, en cas de violation des dispositions législatives ou réglementaires, par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé selon les modalités prévues par le décret du 28 septembre 2004 susvisé.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est tenu d'informer les ministres chargés de la recherche et de la santé préalablement à toute cession ou à toute nouvelle détention de cellules souches embryonnaires humaines.
Il doit porter à la connaissance des ministres chargés de la recherche et de la santé toute autre modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation.
Le directeur de la recherche et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-326 du 7 avril 2005 portant création du Conseil d'orientation pour l'emploi
Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation pour l'emploi.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi a pour missions : 1° De formuler, à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d'établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et long terme pour l'emploi ; 2° D'évaluer les dispositifs existants d'aide à l'emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l'étranger, notamment dans les différents Etats de l'Union européenne ; 3° De formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d'emplois, d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et d'accroître l'efficacité des différents dispositifs d'incitation au retour à l'emploi.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre et par les ministres chargés du travail et de l'économie.
Les rapports et recommandations établis par le Conseil d'orientation pour l'emploi sont communiqués au Parlement et rendus publics.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante-trois membres, répartis comme suit :
1° Quinze membres représentant les partenaires sociaux :
a) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;
b) Deux membres désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
c) Deux membres désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
f) Deux membres désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
g) Un membre désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
h) Un membre désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
j) Un membre désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
2° Deux députés et deux sénateurs respectivement désignés par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;
3° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental désignés par le président du Conseil économique, social et environnemental ;
4° Un représentant de l'Association des maires de France (AMF), un représentant de l'Assemblée des départements de France (ADF), un représentant de l'Association des régions de France (ARF) ;
5° Treize représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public :
a) Commissaire général à la stratégie et à la prospective.
b) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
e) Le chef du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor ;
f) Le directeur général des entreprises ;
g) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
i) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
j) Le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L.
k) Le directeur général de l'UNEDIC ;
l) Le directeur de la sécurité sociale ;
7° Quinze personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience et nommées par le Premier ministre.
Les membres autres que ceux énumérés au 5° sont nommés pour une durée de trois ans.
Toutefois, les désignations prévues au 2° sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi se réunit sur convocation de son président.
Les membres ne sont pas autorisés à se faire représenter et siègent personnellement lors des réunions du conseil.
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation pour l'emploi les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions.
Le conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations et de ces établissements.
Le Premier ministre, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi a pour missions :
1° De formuler, à partir des études et des analyses disponibles, un diagnostic sur les causes du chômage et d'établir un bilan du fonctionnement du marché du travail, ainsi que des perspectives à moyen et long terme pour l'emploi ;
2° D'évaluer les dispositifs existants d'aide à l'emploi, aux parcours professionnels et à la formation, en s'appuyant en particulier sur les expériences locales et les réformes menées à l'étranger, notamment dans les différents Etats de l'Union européenne ;
3° De formuler des propositions afin de lever les obstacles de toute nature à la création d'emplois, d'améliorer le fonctionnement du marché de l'emploi et d'accroître l'efficacité des différents dispositifs d'incitation au retour à l'emploi.
Le Conseil d'orientation pour l'emploi est composé de cinquante membres, répartis comme suit :
1° Quatorze membres représentant les partenaires sociaux :
3° Deux membres du Conseil économique et social désignés par le président du Conseil économique et social ;
5° Onze représentants des administrations et organismes chargés d'une mission de service public :
c) Le directeur des relations du travail ;
e) Le directeur des politiques économiques à la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
i) Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) ;
j) Le directeur général de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;
6° Le président du Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale ;
Le Premier ministre nomme le président et le vice-président du Conseil d'orientation pour l'emploi parmi les membres mentionnés au 7°.
Les membres autres que ceux énumérés aux 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois ans.
Le ministre chargé du travail nomme le secrétaire général du Conseil d'orientation pour l'emploi.
Il est rattaché aux services du Commissariat général du Plan.
Décret n°2005-327 du 31 mars 2005 relatif au fonds paritaire de garantie des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le chapitre 1er du titre III du livre IX (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée :
« Fonds paritaire de garantie
- Le fonds paritaire de garantie institué par l'article L.
931-35 ne peut refuser l'adhésion d'une institution de prévoyance ou union mentionnée au même article, agréée dans les conditions prévues aux articles L.
951-15 est composé du directeur de la sécurité sociale, des président et vice-président du conseil d'administration du fonds paritaire de garantie, ou de leurs représentants, et de deux membres de la commission de contrôle instituée à l'article L.
951-1 peut retenir un taux de réduction différent par ensemble de bulletins d'adhésion à un règlement ou de contrats présentant les mêmes caractéristiques.
« Si la commission de contrôle décide le transfert de tout ou partie des bulletins d'adhésion à un règlement ou des contrats à un ou plusieurs organismes assureurs, elle fait procéder, aux frais de l'institution de prévoyance ou de l'union défaillante, à l'évaluation des actifs de cette dernière, afin de procéder à leur attribution.
La commission de contrôle notifie à chaque organisme cessionnaire la liste des actifs accompagnant le transfert de portefeuille.
« Si la commission de contrôle estime que les taux de réduction proposés sont excessifs, elle peut, sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux organismes ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe.
- L'organisme cessionnaire présente au fonds paritaire de garantie la demande de versement prévue au premier alinéa de l'article L.
« A titre exceptionnel, la commission de contrôle peut, sur la demande du fonds paritaire de garantie, lui accorder une prolongation, qui ne saurait être supérieure à trois mois, du délai prévu à l'alinéa précédent.
« Le fonds paritaire de garantie informe la commission de contrôle de tout retard de versement de plus de deux mois ou de tout refus de versement d'une institution de prévoyance ou union, afin que la commission mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures de sanctions prévues à l'article L.
La commission peut également engager une procédure de sanction si elle constate que l'institution de prévoyance ou l'union n'a pas doté la réserve pour fonds de garantie du montant prévu.
- Les réserves pour fonds de garantie sont admises comme éléments constitutifs de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou unions adhérentes dans les conditions prévues aux articles R.
931-10-9, à hauteur de la part de cotisation versée par l'institution de prévoyance ou union et non utilisée par le fonds.
931-41 viennent en diminution de la marge de solvabilité des institutions de prévoyance ou unions qui les souscrivent.
« La quote-part de chaque institution de prévoyance ou union adhérente dans les emprunts du fonds vient en diminution de sa marge de solvabilité.
- Une provision pour risques et charges est constituée dans la comptabilité du fonds paritaire de garantie pour enregistrer les cotisations versées par les institutions de prévoyance ou unions adhérentes, les produits financiers générés par ces cotisations, et toutes autres ressources du fonds, sous déduction de ses frais de gestion.
« 1° Des valeurs cotées sur un marché réglementé d'instruments financiers d'un Etat membre de l'Union européenne, à l'exclusion des valeurs émises par une institution de prévoyance ou union adhérente au fonds paritaire de garantie ;
« 4° Des actions de sociétés d'investissement à capital variable et des parts de fonds communs de placement détenant exclusivement des actifs relevant des 1°, 2° et 3° sans que soient prohibées les valeurs émises par des institutions ou unions adhérentes au fonds de garantie dès lors que le montant total de ces valeurs n'excède pas 15 % de la valeur d'actif de chacun des instruments financiers de gestion collective, visés ci-dessus.
Arrêté du 25 mars 2005 approuvant la délibération n° 2005-003 du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire en date du 7 février 2005 relative au transfert de gestion d'un ensemble immobilier
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 mars 2005, la délibération n° 2005-003 du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire en date du 7 février 2005 relative au transfert de gestion au profit de l'établissement public d'un ensemble immobilier sis à Saint-Maurice (Val-de-Marne), cadastré section B, n° 81, est approuvée.
Arrêté du 29 mars 2005 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant création d'une commission administrative paritaire
Décision du 30 mars 2005 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 30 mars 2005, la décision du 19 avril 2004 portant nomination d'experts auprès de la commission mentionnée à l'article R.
163-15 du code de la sécurité sociale est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Thalabard (Christophe) », lire : « Thalabard (Jean-Christophe) ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 avril 2005, M. Sissoko (Maurice), inspecteur des finances, est placé en service détaché auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour y exercer les fonctions de directeur des prêts et de l'habitat à la direction des fonds d'épargne, pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 avril 2005, M. Gautier (Jean-Louis), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des impôts au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêtés du 1er janvier 2005 portant nomination (inspecteurs du travail maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er janvier 2005, M. Moussat (Alain), chef de bureau de l'inspection du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé, à compter du 1er janvier 2005, inspecteur du travail maritime à l'inspection du travail maritime, compétente pour les armements dont les sièges sont implantés hors des régions littorales.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 1er janvier 2005, M. Lachaud (Didier), adjoint au chef de bureau de l'inspection du travail, en fonction à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est nommé, à compter du 1er décembre 2004, inspecteur du travail maritime, chargé notamment de l'appui aux services d'inspection du travail maritime.
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisé à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : M. Pierre Sacalli, ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne, né le 24 août 1970 à Damas (Syrie).
Par décision du ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2005, est autorisée à exercer la profession d'architecte, dans les conditions fixées par l'article 11 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : Mme Hanaa Rasya, ressortissante d'un Etat non membre de l'Union européenne, née le 12 février 1973 à Imar (Liban).
Arrêté du 6 avril 2005 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 100 du 24 septembre 2004, relatif aux contributions au titre de la formation professionnelle, à la convention collective susvisée, à l'exclusion au deuxième paragraphe de l'article 1er (Modification de l'article 2 de l'avenant n° 58) des termes : « 0,9 % affectés au plan de formation », comme contrevenant à l'article R.
- l'avenant n° 101 du 24 septembre 2004, relatif au contrat de professionnalisation, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase de l'article 5 (Durée du contrat de professionnalisation), comme étant contraire au deuxième alinéa de l'article L.
Création d'une annexe VI : dispositions dérogatoires relatives à l'intégration des établissements relevant de l'article R.
L'annexe concerne l'ensemble des salariés ainsi que les établissements dont l'activité principale relève de l'article R.
2324-16 et suivants du code de la santé publique, notamment les collectifs enfants/parents/professionnels et les établissements d'accueil de jeunes enfants fondés sur la responsabilité et la participation des usagers.
L'annexe ne s'applique pas :
- aux salariés dont les associations sont membres de l'Association familles rurales ;
- aux salariés dont les associations ont aussi l'agrément « centre social » ;
- aux salariés couverts par toute autre convention collective nationale étendue ;
- aux salariés dont les associations sont déjà adhérentes au SNAECSO à la date de signature de la présente annexe.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage des régions Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Avenant n° 5 du 5 janvier 2005 à l'accord paritaire du 26 janvier 1999 portant sur les formations FIMO/FCOS.
Arrêté du 13 avril 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur principal
A compter de la gestion 2005, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité est ordonnateur principal du budget du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur le chapitre 37-04 (section 35).
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité peut déléguer sa signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur principal mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, à un ou plusieurs agents de catégorie A ou assimilés.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur général de la comptabilité publique et le président de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Le ministre chargé des douanes transmet à chaque Etat membre concerné les informations qu'il recueille en application des articles R.
– Le ministre de l'intérieur communique aux autres Etats membres et à la Commission :
Décret n°2005-373 du 20 avril 2005 relatif à la composition et au fonctionnement des instances dirigeantes et du conseil scientifique de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le chapitre IX du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire), est inséré un chapitre X ainsi rédigé :
- Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie exerce les compétences mentionnées au III de l'article L.
- Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est composé de quarante-huit membres comprenant :
« 3° Six représentants des conseils généraux désignés, ainsi que leurs six suppléants, par l'Assemblée des départements de France ;
« - le délégué interministériel aux personnes handicapées, ou son représentant ;
« 9° Sept représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse et leurs sept suppléants respectivement désignés par :
- Les désignations prévues aux 3°, 7° et 8° de l'article R.
14-10-2 sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés, et après chaque renouvellement triennal du Sénat ou des conseils généraux en ce qui concerne, respectivement, les sénateurs et les représentants des conseils généraux.
« Tout membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été nommé est remplacé dans les mêmes conditions de désignation.
Pour ceux des membres dont le mandat revêt une durée déterminée, la nomination du remplaçant porte sur la durée restant à courir.
14-10-2, ainsi que leurs six suppléants, sont nommés pour une durée de quatre ans par le ministre chargé des personnes handicapées, sur proposition d'un collège d'organismes oeuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées.
« Les organismes membres de ce collège sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées, qui détermine également les modalités selon lesquelles le collège adopte et transmet ses propositions audit ministre.
« En l'absence de proposition, les représentants et leurs suppléants sont désignés par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées.
- Pour l'expression de son suffrage, chaque membre du conseil dispose d'une voix, à l'exception des membres suivants :
« - le représentant de la Confédération générale du travail : deux voix ;
« - le représentant de la Confédération française démocratique du travail : deux voix ;
« - le représentant de la Confédération générale du travail-Force ouvrière : deux voix ;
« - le représentant du Mouvement des entreprises de France : quatre voix ;
« - le représentant de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises : deux voix ;
« - le représentant de l'Union professionnelle artisanale : deux voix ;
« - chaque représentant de l'Etat : quatre voix, à l'exception du délégué interministériel aux personnes handicapées qui dispose d'une voix.
- Le président du conseil est élu par le conseil, parmi les personnalités mentionnées au 10° de l'article R.
Au premier tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés et, au second tour, à leur majorité relative.
En cas de partage des voix au second tour, le président est désigné au bénéfice de l'âge.
« Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil.
« Le conseil élit également, selon les mêmes modalités, deux vice-présidents choisis parmi les représentants mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
Le mandat des vice-présidents est de quatre ans.
Ils suppléent le président dans les conditions prévues par le règlement intérieur du conseil.
« Le conseil ne peut valablement délibérer que si les membres présents rassemblent la moitié au moins du total des voix du conseil.
- En cas d'empêchement d'un membre titulaire et de son suppléant, le titulaire peut donner délégation à un autre membre pour le nombre de voix dont il dispose.
- Le directeur, l'agent comptable et le contrôleur d'Etat assistent au conseil et aux commissions avec voix consultative.
- L'agent comptable de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'action sociale et de la sécurité sociale.
« Il établit le compte financier et le soumet au conseil.
- Les opérations financières de l'établissement sont effectuées conformément aux dispositions du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique.
Elles sont soumises au contrôle financier de l'Etat conformément à la réglementation applicable aux établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
« 1° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes handicapées, après consultation du directeur de la caisse ;
« 2° Des experts dans le domaine de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie nommés, dans la limite de six, par le ministre chargé des personnes âgées, après consultation du directeur de la caisse ;
« 3° Un représentant du Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L.
312-8, choisi par ce conseil parmi les personnalités qualifiées mentionnées au 8° de l'article R.
« 4° Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« 5° Le directeur de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère chargé du travail ou son représentant ;
« 6° Le directeur de la direction de la recherche du ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« 7° Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques du ministère chargé de l'économie ou son représentant ;
« 8° Le directeur de la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« 9° Un membre de chacun des organismes suivants désignés en son sein par son directeur :
« Institut national des études démographiques (INED) ;
« Société française de gériatrie et gérontologie (SFGG) ;
« Société française de médecine physique et de réadaptation (SOFMER).
« Rôle et modalités de fonctionnement
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel par sucrage à sec des raisins frais et des moûts destinés à l'élaboration des vins de pays et des vins mousseux de la récolte 2004
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 mars 2005 portant modification de l'arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression
Les paragraphes 1 à 3, 5 et 6 sont remplacés par :
Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 1 dont le produit PS.
V est supérieur à 50 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un litre et la pression maximale admissible PS au plus égale à 200 bar ;
Les récipients destinés à contenir un gaz du groupe 2 autre que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée, dont le produit PS.
V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume V est au plus égal à un litre et la pression maximale admissible PS au plus égale à 1 000 bar, et de ceux dont la pression maximale admissible est au plus égale à :
- 2,5 bar s'il s'agit d'appareils à couvercle amovible à fermeture rapide ;
- 4 bar pour les autres récipients.
Les récipients de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée dont le produit PS.
V est supérieur à 200 bar.l, à l'exception de ceux dont le volume est au plus égal à un litre ;
Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 1, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 ou dont le produit PS.DN est supérieur à 1 000 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au plus égale à DN 25 ;
Les tuyauteries destinées à contenir un gaz du groupe 2, y compris la vapeur d'eau et l'eau surchauffée, dont la dimension nominale est supérieure à DN 100 et le produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar.
« Pour l'application du présent arrêté, les récipients sont classés en deux catégories, suivant qu'ils sont ou non installés à demeure.
Sont considérés comme "fixes ceux qui ne sont pas déplacés durant le cours normal de leur service.
Les autres sont qualifiés de "mobiles.
Le présent arrêté n'est pas applicable aux équipements sous pression mentionnés aux points IV, V et VI de l'article 2 du décret du 13 décembre 1999 susvisé qui font l'objet de dispositions particulières, ni aux équipements standard cités au II a du même article.
« Certaines dispositions du présent arrêté s'appliquent aux accessoires sous pression installés sur des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Pour l'application de ces dispositions, les accessoires sous pression doivent respecter les dispositions applicables soit aux tuyauteries, soit aux récipients.
Toutefois, dans ce dernier cas, les accessoires sous pression dont le produit PS.
V est au plus égal à 1 600 bar.l ou dont la pression maximale admissible PS n'excède pas 16 bar sont dispensés d'épreuve lors de la requalification périodique.
« Le présent arrêté est applicable aux accessoires de sécurité destinés à la protection des équipements sous pression mentionnés à l'article 2 ci-dessus.
Ces accessoires de sécurité sont soumis aux dispositions des titres II à VI du présent arrêté qui les concernent.
Les paragraphes 2, 4, 7, 8 et 10 sont remplacés par :
Par "générateur de vapeur, on entend tout équipement sous pression, assemblage d'équipements sous pression ou ensemble dans lequel de l'énergie thermique est apportée à un fluide, en vue de l'utilisation extérieure de l'énergie et éventuellement du fluide lui-même, lorsque sa température maximale admissible (TS) peut excéder 110 °C.
- tout fluide caloporteur dont la température d'ébullition, sous la pression atmosphérique normale, est inférieure à 400 °C, et lorsque sa température peut excéder 120 °C, et que la pression effective de la vapeur produite ou susceptible de se produire peut excéder un bar ;
Par "appareil à couvercle amovible à fermeture rapide, on entend tout générateur de vapeur ou récipient comportant au moins un couvercle, un fond ou une porte amovible dont la fermeture ou l'ouverture est obtenue par une commande centralisée, sauf lorsqu'il s'agit de dispositif à fermeture autoclave ;
Par "agents chargés de la surveillance des appareils à pression, on entend les agents mentionnés au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
Par "service inspection reconnu, on entend un service d'inspection reconnu au sens de l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé ;
Par "intervention, on entend toute réparation ou modification d'un équipement sous pression.
Il est ajouté le paragraphe suivant :
Par "modification, on entend tout changement apporté soit à l'équipement, soit à ses conditions d'exploitation lorsque ces dernières ne s'inscrivent pas dans les limites qui sont prévues par le fabricant.
A l'article 6, les paragraphes 1 à 4 et 7 sont remplacés par :
Les équipements sous pression doivent être installés et exploités de façon à respecter en permanence les dispositions applicables des points 2.3 à 2.5, 2.9 à 2.11 et 5 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, ainsi que, le cas échéant, celles de la notice d'instructions prévue au point 3.4 de la même annexe.
Ils doivent être maintenus constamment en bon état et être vérifiés aussi souvent que nécessaire.
Les générateurs de vapeur doivent être munis de tous les dispositifs de régulation et accessoires de sécurité nécessaires à leur fonctionnement dans de bonnes conditions de sécurité.
Ceux qui sont destinés à être exploités sans présence humaine permanente doivent respecter les prescriptions de toute norme, code ou cahier des charges reconnu par le ministre chargé de l'industrie lorsque la notice d'instructions établie par le fabricant pour le générateur tel qu'il est mis sur le marché ne prévoit pas explicitement ce mode d'exploitation.
Pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les dispositifs de sécurité interdisant l'ouverture des parties amovibles tant que subsiste de la pression à l'intérieur de l'équipement sous pression ou la mise sous pression de celui-ci si la partie amovible est mal assujettie doivent être maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire.
Les tuyauteries doivent être installées et exploitées de telle sorte qu'elles respectent en permanence les dispositions applicables du paragraphe 6 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Elles doivent en outre être repérées de façon à permettre leur identification tant en exploitation que lors de travaux de modification ou de réparation.
En cas de chômage des installations, l'exploitant prend toutes les dispositions de conservation nécessaires au maintien en bon état de marche des équipements sous pression et assure les opérations de surveillance correspondantes.
A défaut, la remise en service est subordonnée au résultat favorable d'une requalification périodique des équipements sous pression concernés.
« Pour les équipements sous pression fixes, les informations prévues au point II de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé doivent comprendre au moins les éléments suivants :
a) Dossier descriptif :
Ce dossier doit comprendre :
- soit l'état descriptif ainsi que le dernier procès-verbal ou certificat d'épreuve ou compte rendu d'essai hydraulique si l'équipement sous pression a été construit selon les dispositions des décrets du 2 avril 1926 ou du 18 janvier 1943 susvisés ;
- soit, si l'équipement sous pression ou l'ensemble a été fabriqué conformément aux dispositions du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la déclaration de conformité et, le cas échéant, la notice d'instructions, ainsi que les documents techniques, plans et schémas nécessaires à une bonne compréhension de ces instructions.
Ce dossier doit permettre en outre d'identifier les accessoires de sécurité mentionnés à l'article 26 du présent arrêté et de connaître les paramètres de leur réglage.
b) Dossier à constituer lors de l'exploitation des équipements sous pression :
Pour les équipements sous pression répondant aux critères de l'article 15 (§ 1) du présent arrêté, l'exploitant doit tenir à jour un dossier dans lequel sont consignées toutes les opérations ou interventions datées relatives aux contrôles, inspections et requalifications périodiques, aux incidents, aux réparations et modifications.
Ce dossier est tenu à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression, qui peuvent le consulter à tout moment.
c) Transmission des documents :
Tous les documents cités ci-dessus sont transmis au nouvel exploitant lors des changements de site ou de propriétaire dans les mêmes conditions que les équipements sous pression concernés.
A l'article 10, les paragraphes 1, 3, 4 et 5 sont remplacés par :
Pour les équipements sous pression répondant aux critères des articles 2, 3 et 4 ci-avant, les opérations de surveillance mentionnées au point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé comprennent au minimum des inspections périodiques.
L'inspection périodique a pour objet de vérifier que l'état de l'équipement sous pression lui permet d'être maintenu en service avec un niveau de sécurité compatible avec les conditions d'exploitation prévisibles.
L'inspection périodique est réalisée sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente désignée à cet effet, apte à reconnaître les défauts susceptibles d'être rencontrés et à en apprécier la gravité.
L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire, l'intervalle entre deux inspections périodiques ne pouvant dépasser :
- douze mois pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf si ces derniers font l'objet d'essais de contrôle du vieillissement en service réalisés conformément à un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est porté au plus à quarante mois ;
- dix-huit mois pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et les récipients à pression de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée bénéficiant des dispositions du dernier alinéa du § 2 de l'article 25 ci-après ;
- quarante mois pour les autres récipients sous pression.
Si l'état d'un équipement sous pression le justifie, l'exploitant doit réduire cet intervalle.
Les équipements sous pression mobiles doivent en outre être vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.
Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la périodicité sont précisées dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
Ce programme est joint au dossier d'exploitation prévu par le b de l'article 9 ci-avant.
Par exception, les extincteurs ne sont pas assujettis à la périodicité fixée ci-avant.
Par exception aux dispositions du présent titre, pour les équipements sous pression surveillés par un service inspection reconnu, la nature et la périodicité des inspections périodiques sont définies dans des plans d'inspection établis selon des guides professionnels approuvés par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Ces plans d'inspection sont tenus à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Sur la demande de l'exploitant, justifiée par des éléments probants sur le maintien du niveau de sécurité des équipements sous pression concernés, le préfet peut accorder des aménagements à l'intervalle maximum entre inspections périodiques prévu au paragraphe 3 ci-dessus.
Le premier paragraphe est remplacé par :
L'inspection périodique comprend : une vérification extérieure, un examen des accessoires de sécurité et des investigations complémentaires en tant que de besoin.
Elle porte sur toutes les parties visibles après exécution de toutes mises à nu et démontage de tous les éléments amovibles.
Le premier alinéa du deuxième paragraphe est remplacé par :
L'inspection périodique d'un équipement sous pression doit être conduite en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de son exploitation et, le cas échéant, des indications figurant dans la notice d'instructions fournie par le fabricant.
Le deuxième alinéa du quatrième paragraphe est remplacé par :
« Dans ce cas, la dispense de vérification intérieure doit avoir été préalablement accordée par le préfet sur la base de justifications appropriées fournies par l'exploitant et d'un avis d'un organisme habilité.
Ces documents sont joints au dossier prévu à l'article 9 du présent arrêté.
Les deux premiers alinéas du sixième paragraphe sont remplacés par :
En application du point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, pour les équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement, ainsi que pour les équipements sous pression munis d'un garnissage intérieur, dont l'inspection périodique est effectuée par un organisme habilité, la nature et l'étendue des investigations doivent être définies dans des procédures de contrôle qui tiennent compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement de chaque type d'équipement sous pression.
Ces procédures de contrôle sont établies par un ou plusieurs organismes habilités et sont tenues à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Le dernier paragraphe est remplacé par :
Le préfet peut accorder des aménagements aux vérifications de l'inspection périodique définies aux paragraphes ci-dessus sur la base d'éléments justifiant le maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression.
« En application des dispositions prévues au point VIII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, et nonobstant celles de l'article 10 (§ 3) du présent arrêté, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente font l'objet d'une vérification initiale en marche et d'inspections périodiques effectuées par un organisme habilité à cet effet dans les conditions suivantes :
Une vérification limitée à un examen visuel des parties accessibles sans aucun démontage et à un examen des accessoires et dispositifs de sécurité doit être effectuée au cours du troisième trimestre qui suit la mise en service de l'équipement.
Elle est effectuée sans interrompre le fonctionnement de l'équipement et n'est pas prise en compte pour déterminer l'échéance de l'inspection périodique suivante.
Un compte rendu de cette vérification est établi dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 10 (§ 2) ci-avant.
Outre les éléments mentionnés aux articles 10 et 11 ci-avant, l'inspection périodique porte également sur le fonctionnement des accessoires et dispositifs de sécurité mentionnés à l'article 6 (§ 3) du présent arrêté pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide et sur :
- la vérification des dispositifs de régulation ;
- l'état et le fonctionnement des accessoires de sécurité définis dans les normes, codes ou cahiers des charges mentionnés à l'article 6 (§ 2) ci-avant ;
- l'organisation de la surveillance retenue et sa mise en oeuvre ;
- la qualification du personnel qui y est affecté,
pour les générateurs de vapeur exploités sans présence humaine permanente.
Certaines de ces vérifications doivent être effectuées pendant le fonctionnement de l'équipement si aucune disposition n'a été prévue pour les réaliser à l'arrêt.
Dans le cas où une altération du niveau de sécurité est mise en évidence lors de la vérification initiale en marche ou lors de l'inspection périodique, le compte rendu correspondant est notifié à l'exploitant.
L'exploitation de l'équipement sous pression est alors subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle réalisé par le même organisme dans les mêmes conditions, mais dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par les non-conformités.
« Les équipements sous pression maintenus sous atmosphère de butane et propane commercial ou d'autres gaz mentionnés par une décision du ministre chargé de l'industrie, prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression, sont dispensés de vérification intérieure.
Dans le cas où le maintien sous une telle atmosphère est interrompu, ils doivent faire l'objet d'une visite intérieure préalablement à leur remise en service, si la précédente vérification intérieure a été faite depuis plus de quarante mois.
« En application du point III de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'exploitant doit tenir compte des remarques formulées lors des inspections périodiques ou de la vérification initiale.
Il doit retirer du service tout équipement sous pression dont le niveau de sécurité est altéré de manière telle qu'il soit devenu dangereux.
A l'article 15, le premier paragraphe est remplacé par :
Les équipements sous pression suivants sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
V excède 6 000 bar.l ;
- Tous les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes soumis aux dispositions du présent arrêté.
A l'article 17, les deux premiers paragraphes sont remplacés par :
Pour les équipements sous pression mentionnés à l'article 15 (§ 2) ci-avant, outre les éléments mentionnés au point 2 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, l'organisme habilité vérifie lors du contrôle de mise en service le respect des dispositions prévues par le titre II du présent arrêté et s'assure en particulier :
- que l'équipement n'a pas subi d'endommagement au cours de son transport ;
- qu'il est muni des accessoires de sécurité prévus par le fabricant ;
- que l'exploitant dispose des dossiers définis par l'article 9 ci-avant.
Ce contrôle porte en outre, suivant les catégories d'équipements, sur les points suivants :
a) Générateurs de vapeur :
Si l'équipement sous pression est destiné à être exploité avec une présence humaine permanente :
- les dispositions prises pour protéger le personnel des émissions de vapeur susceptibles d'être rejetées par les accessoires de sécurité ;
- la qualification du personnel ;
- l'organisation mise en place par l'exploitant dans le cas où la présence humaine permanente est assurée à partir d'un local voisin ou mitoyen.
Si l'équipement sous pression est destiné à être exploité sans présence humaine permanente, le respect des prescriptions de l'article 6 (§ 2) ci-avant.
b) Appareils à couvercle amovible à fermeture rapide :
- la qualification du personnel en charge de l'exploitation de ces récipients ;
- l'existence de consignes de sécurité affichées à proximité de ces récipients.
A l'issue du contrôle de mise en service ou, le cas échéant, de la réalisation des actions correctives qui auront pu être demandées, l'organisme qui a procédé à ce contrôle appose la date de fin du contrôle suivie de la marque de son poinçon au voisinage des autres inscriptions réglementaires.
Il délivre au propriétaire une attestation qui doit être jointe au dossier mentionné à l'article 9 b de l'équipement sous pression concerné.
A l'article 18, les cinq premiers alinéas sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Nonobsant les dispositions de l'article 15 (§ 1 et 2) ci-avant, les familles d'équipements sous pression suivantes peuvent bénéficier de la disposition prévue au point 1.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé :
- les récipients fixes de gaz de pétrole liquéfiés dits "petits vracs ;
- d'autres catégories d'équipements, dont la liste sera précisée par décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
« La déclaration mentionnée au premier paragraphe de l'article 15 et, le cas échéant, le contrôle mentionné au second paragraphe du même article sont également requis en cas de modification notable ou de nouvelle installation en dehors de l'établissement dans lequel un équipement sous pression était précédemment utilisé.
A l'article 20, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Toutefois, les extincteurs dont la pression maximale admissible PS est au plus égale à 30 bar ne sont pas soumis à cette obligation.
Les modalités d'application du contrôle statistique prévu par le point 3.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont précisées par une décision du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
- cinq ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique ou très toxique, ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- cinq ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique dont l'inspection périodique a été effectuée au moins annuellement dans les conditions définies par une décision du ministre chargé de l'industrie prise après avis de la Commission centrale des appareils à pression ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet des essais de contrôle du vieillissement mentionnés au premier tiret de l'article 10 (§ 3) ci-avant ;
- à l'occasion du premier rechargement effectué plus de cinq ans après la requalification précédente pour les extincteurs soumis à une pression de plus de 30 bar, sans que ce délai entre deux requalifications périodiques puisse excéder dix ans ;
Le préfet peut accorder, sur présentation par l'exploitant d'éléments probants justifiant du maintien du niveau de sécurité de l'équipement sous pression, des aménagements aux intervalles mentionnés au paragraphe 1 ci-dessus.
Les deux premiers paragraphes sont remplacés par :
La requalification périodique porte à la fois sur l'équipement sous pression, les accessoires de sécurité et les accessoires sous pression qui lui sont associés.
Elle nécessite généralement l'arrêt de l'équipement concerné.
- l'inspection de l'équipement sous pression ;
- l'épreuve hydraulique de l'équipement sous pression ;
- la vérification des accessoires de sécurité associés à l'équipement sous pression concerné, sauf dispositions contraires mentionnées ci-après.
Toutefois, sont dispensés d'épreuve hydraulique les tuyauteries, leurs accessoires de sécurité et accessoires sous pression ainsi que les récipients contenant des fluides autres que la vapeur d'eau ou l'eau surchauffée dont la pression maximale admissible ou la pression maximale en service est au plus égale à 4 bar.
Les quatrième, cinquième et sixième paragraphes sont remplacés par :
Les opérations de requalification périodique sont effectuées par un expert d'un organisme habilité ou d'un service inspection reconnu autorisé à cet effet.
Les établissements dans lesquels sont effectués tout ou partie des opérations de la requalification périodique de séries d'équipements sous pression et qui disposent d'un système d'assurance de la qualité approprié peuvent effectuer lesdites opérations dans les conditions prévues par l'annexe 2 au présent arrêté.
Sont joints à cette attestation les comptes rendus détaillés des opérations de contrôle effectuées en application des articles 24, 25 et 26 ci-après.
Si cette attestation mentionne que le niveau de sécurité de l'équipement sous pression est altéré et ne permet pas sa remise en service, l'expert surseoit à l'apposition des marques prévues par l'article 27 ci-après et en rend compte au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dans un délai maximal de cinq jours ouvrés.
Cette attestation est notifiée à l'exploitant ou au responsable de l'établissement cité au § 5 ci-avant sous pli recommandé avec avis de réception.
Si, pour être maintenu en service, l'équipement sous pression fait l'objet d'une intervention notable, celle-ci doit être effectuée conformément aux dispositions du titre VI ci-après.
Dans les autres cas, l'exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour remettre l'équipement sous pression à un niveau de sécurité acceptable et faire connaître, avant sa remise en service, les dispositions retenues à l'organisme habilité si l'expert qui est intervenu pour la requalification périodique appartient à un tel organisme, ou sinon au directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, qui statue.
A l'article 24, les premier et troisième paragraphes sont remplacés par :
L'inspection de requalification périodique comprend une vérification intérieure et extérieure de l'équipement sous pression et tout contrôle ou essai complémentaire jugé utile par l'expert mentionné à l'article 23 (§ 4) ci-avant.
Toutefois, dans le cas des tuyauteries, cette inspection peut être limitée à un examen visuel de zones particulières identifiées dans le programme de contrôle cité à l'article 10 (§ 3), sous réserve que ce dernier, éventuellement complété par d'autres vérifications, ait été approuvé par l'organisme habilité cité à l'article 23 (§ 4) ci-avant.
Lorsque les inspections périodiques prévues par l'article 10 ci-avant sont effectuées par un organisme habilité, l'inspection de requalification périodique peut être réalisée sans enlèvement des revêtements, dispositifs d'isolation thermique ou garnissages, selon une procédure approuvée par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Les parois intérieures des bouteilles pour appareils respiratoires destinées à la plongée subaquatique doivent être mises à nu si le revêtement éventuellement appliqué à l'intérieur n'est pas transparent.
Des aménagements à l'opération d'inspection mentionnée ci-avant peuvent être accordés par le préfet, préalablement à la requalification périodique, sur demande de l'exploitant exposant, d'une part, les sujétions particulières consécutives à l'application des dispositions qui précèdent, d'autre part, les éléments qui montrent que le niveau de sécurité de l'équipement sous pression reste au moins égal à celui qui serait atteint par l'application de ces mêmes dispositions.
Le premier alinéa du deuxième paragraphe est remplacé par les deux alinéas suivants :
L'épreuve hydraulique de requalification périodique consiste à soumettre l'équipement à une pression égale à sa pression d'essai hydrostatique (PT) ou d'épreuve initiale (PE).
Toutefois, cette valeur de la pression de l'épreuve de requalification périodique peut être diminuée dans des conditions précisées par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
Le dernier paragraphe est supprimé.
A l'article 26, le deuxième alinéa est remplacé par :
« a) La vérification, en accord avec les états descriptifs ou la notice d'instructions des équipements sous pression, montrant que les accessoires de sécurité présents soit sont ceux d'origine, soit assurent une protection des équipements sous pression au moins équivalente ; »
« D'autres modalités de marquage peuvent être définies par le ministre chargé de l'industrie lorsque l'apposition du poinçon est susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement.
Lorsque la valeur de la pression d'épreuve de requalification est diminuée dans les conditions prévues par l'article 25 (§ 2) ci-avant, la nouvelle valeur est portée, précédée de la lettre E, au voisinage immédiat de la mention de celle relative à l'épreuve précédente.
Le succès de requalification périodique d'une tuyauterie donne lieu à la délivrance d'une attestation à laquelle doivent être joints les documents nécessaires à son identification.
Le premier paragraphe et le premier alinéa du deuxième paragraphe sont remplacés par :
En application du point VII de l'article 17 du décret du 13 décembre 1999 susvisé, la réparation ou la modification d'un équipement sous pression doit être réalisée conformément aux règles applicables pour les équipements neufs.
Les modifications importantes donnent lieu à une nouvelle évaluation de la conformité de l'équipement conformément aux dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 précité.
Les interventions notables et non notables relèvent des dispositions particulières définies par le présent titre.
Les équipements sous pression fabriqués conformément au titre II de ce décret ne peuvent être ni réparés ni modifiés si l'exploitant ne dispose pas, en plus des documents cités à l'article 9 ci-avant, de l'ensemble de la documentation technique nécessaire pour l'application des dispositions des articles 30 et 31 ci-après.
Conformément au même point VII, les équipements sous pression construits sous le régime des décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés peuvent êre modifiés ou réparés conformément aux dispositions techniques de ces mêmes décrets et à celles des textes pris pour leur application.
Toute intervention non importante susceptible d'avoir une incidence sur la conformité de l'équipement sous pression aux exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé est considérée comme notable au titre du présent arrêté.
Les critères permettant de classer les interventions seront précisés dans un guide professionnel soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
A l'article 30, les deux derniers alinéas du premier paragraphe, les deuxième et troisième paragraphes sont remplacés par :
« Ce contrôle est réalisé conformément au point 4 de l'annexe 3 du 13 décembre 1999 susvisé et selon les modalités de l'annexe 1 au présent arrêté.
L'exploitant, s'il est compétent, ou la personne compétente qui s'y est substituée, établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, soit une attestation de conformité aux exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé, soit une attestation précisant que l'intervention a été réalisée conformément aux dispositions techniques citées à l'article 28 (§ 2) ci-avant.
Ce document fait partie intégrante du dossier mentionné à l'article 9 (b) du présent arrêté.
Le contrôle après réparation ou modification suite à une intervention notable est réalisé par un expert :
- d'un organisme habilité ;
- d'un service inspection reconnu autorisé à cet effet lorsque l'exploitant appartient à un groupe disposant d'un organe d'inspection des utilisateurs habilité en application du titre IV du décret du 13 décembre 1999 susvisé et de procédures garantissant la qualité de ses interventions.
Toutefois, cette obligation d'appartenance à un groupe disposant d'un tel organe d'inspection ne s'applique pas aux interventions concernant les tuyauteries.
Ce contrôle comporte au minimum les opérations requises pour la vérification finale prévue au point 3.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé et fait l'objet d'une attestation dans les conditions prévues pour les requalifications périodiques à l'article 23 (§ 5) du présent arrêté.
En outre, sont tenus à disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression les différents éléments prévus à l'annexe 1 au présent arrêté.
La valeur de la pression d'épreuve hydraulique prévue par le point 3.2.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé pourra être déterminée dans les conditions prévues par l'article 25 (§ 2) pour l'épreuve de requalification périodique.
Les récipients cités au dernier alinéa de l'article 23 (§ 2) ci-avant sont dispensés de l'épreuve hydraulique prévue par le point 3.2.2 précité.
Lorsque l'intervention notable ne concerne qu'un ou des accessoires de sécurité ou sous pression sans qu'elle affecte les parties sous pression de l'équipement sous pression ou de l'ensemble qu'ils protègent, le contrôle mentionné ci-avant peut ne pas comporter l'examen final et l'épreuve prévus respectivement aux points 3.2.1 et 3.2.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Dans le cas des assemblages permanents non longitudinaux des tuyauteries ou d'éléments tubulaires faisant partie d'un équipement, l'essai de résistance prévu au point 3.2 de l'annexe 1 du décret du 13 décembre 1999 susvisé peut être remplacé par un contrôle non destructif approprié, sous réserve que chaque nouvel élément ait fait l'objet de l'essai de résistance mentionné ci-avant.
Ce contrôle non destructif doit être effectué par un agent qui a fait l'objet d'une certification prononcée par un organisme habilité au titre de l'article 10 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
« Toute intervention non notable sur un équipement sous pression fabriqué conformément au titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé doit être réalisée conformément aux exigences essentielles mentionnées à l'annexe 1 du même décret.
« L'exploitant, s'il est compétent, ou la personne compétente qui s'y est substituée, établit, à l'issue des travaux et sur la base des justificatifs qui lui sont éventuellement remis, une attestation de conformité de l'intervention au regard des exigences de l'annexe 1 au décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Ce document fait partie intégrante du dossier descriptif mentionné à l'article 9 a du présent arrêté.
A l'article 32, le dernier alinéa est remplacé par :
« Les dispositions du présent arrêté remplacent, à compter de leurs dates d'entrée en application, celles relatives à l'installation, à la mise en service et aux contrôles périodiques prévues dans les décrets du 2 avril 1926 et du 18 janvier 1943 susvisés et les textes pris pour leur application.
« Lorsqu'ils sont indépendants de toute disposition relative à la conception ou à la fabrication des équipements concernés, leur bénéfice est maintenu quel que soit le régime sous lequel ces équipements ont été fabriqués.
Au premier alinéa, la référence à l'article 2 (§ 5 et 6) remplace celle faite à l'article 15 (§ 1) et les mots : « et aux récipients » sont remplacés par les mots : « aux récipients et aux accessoires sous pression ».
Les deux alinéas suivants sont remplacés par :
« Pour ces équipements, les documents cités au a de l'article 9 sont établis par leur exploitant dans des conditions précisées par le ministre chargé de l'industrie, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.
En outre, ces équipements sont dispensés de l'épreuve hydraulique prévue à l'article 25 du présent arrêté.
Les trois alinéas ci-dessus ne s'appliquent pas aux équipements sous pression fabriqués selon les dispositions du titre II du décret du 13 décembre 1999 susvisé.
Le titre de l'annexe à l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé devient « annexe 1 » et le point 1 de cette annexe est remplacé par :
La demande de contrôle après réparation ou modification est introduite par l'exploitant auprès d'un des organismes mentionnés à l'article 30 du présent arrêté.
Il est ajouté une seconde annexe dont le texte est joint au présent arrêté.
Pour l'application de l'article 9 de l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé, le délai prévu par son article 34 (§ 1) pour certains récipients est prorogé jusqu'au 22 avril 2006.
Pour l'application de ses articles 23 et 24, le délai prévu par son article 34 (§ 1) pour certains récipients et tuyauteries est prorogé jusqu'au 22 avril 2007.
Les dispositions de son article 10 (§ 3) relatives à l'inspection périodique de certains récipients et tuyauteries sont applicables aux équipements existants au plus tard le 22 avril 2007.
Les programmes de contrôle prévus par le même article devront être établis au plus tard un an avant cette date.
Les dispositions du quatrième paragraphe de son article 23 sont d'application facultative jusqu'au 30 juin 2005 et obligatoire à compter du 1er juillet 2005.
À L'ARRÊTÉ DU 15 MARS 2000 RELATIF
À L'EXPLOITATION DES ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
La présente annexe décrit la procédure par laquelle un établissement qui remplit les obligations visées au point 2 peut effectuer, sous la surveillance d'un organisme habilité, tout ou partie des opérations de requalification périodique d'équipements sous pression qui lui sont confiées à cette fin par leurs exploitants.
L'établissement doit appliquer un système de qualité approuvé pour les opérations spécifiées au point 3, et est soumis à la surveillance visée au point 4.
Le responsable de l'établissement introduit une demande d'évaluation du système de qualité auprès d'un organisme habilité de son choix.
- toutes les informations pertinentes pour les opérations de la requalification périodique effectuées sous la responsabilité de l'établissement ;
La décision est notifiée à l'établissement.
Le responsable de l'établissement s'engage à remplir les obligations découlant du système de qualité tel qu'il est approuvé et à faire en sorte qu'il demeure adéquat et efficace.
Il notifie sa décision à l'établissement.
Le but de la surveillance est d'assurer que l'établissement remplit correctement les obligations découlant du système de qualité approuvé.
Le responsable de l'établissement accorde à l'organisme habilité l'accès, à des fins d'inspection, aux lieux d'inspections, d'essais et de stockage et lui fournit toutes les informations nécessaires, notamment :
L'organisme habilité effectue périodiquement des audits afin de s'assurer que l'établissement maintient et applique le système de qualité ; il fournit un rapport d'audit à l'établissement.
En outre, l'organisme habilité peut effectuer des visites inopinées.
Il fournit à l'établissement un rapport de la visite et, s'il y a eu essai, un rapport d'essai.
L'établissement tient à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression, pendant une durée d'au moins dix ans à compter de la date de la dernière opération :
Arrêté du 7 avril 2005 autorisant la SARL ENERGIETEAM à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 7 avril 2005, la SARL ENERGIETEAM, dont le siège social est situé 7, rue Carnot, 49440 Candé, est autorisée à exploiter une ferme éolienne d'une puissance de 10 MW, localisée lieudit La Picardie, 44110 Erbray.
Décision du 6 avril 2005 interdisant des publicités pour des médicaments mentionnées à l'article L.
5122-2 du code de la santé publique que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché ; qu'aux termes de l'article R.
Considérant que les laboratoires Takeda, 15, quai De Dion-Bouton, 92816 Puteaux Cedex, ont diffusé six publicités relatives à la spécialité OGAST - Aides de visite et documents légers d'information ;
Les documents légers d'information présentent des facteurs de risques de complications digestives des patients sous AINS parmi lesquels : « (...) symptômes et antécédents dyspeptiques », référencés par la revue de la littérature publiée par L.
Laine en 2003 et concluant à une possibilité de risques digestifs importants.
Les aides de visite présentent les facteurs de risques de complications digestives des patients sous AINS parmi lesquels : « (...) symptômes et antécédents dyspeptiques (sous AINS) », référencés par la revue de la littérature publiée par L.
Laine en 2003 et revendiquant que 36,1 % des patients sous AINS seuls auraient dû recevoir une gastroprotection.
Cette présentation associant la mise en exergue de ce facteur de risque (symptômes et antécédents dyspeptiques sous AINS) avec, d'une part, la possibilité de risques digestifs importants et, d'autre part, la nécessité d'une gastroprotection est susceptible d'induire le prescripteur en erreur sur le fait que les symptômes et antécédents dyspeptiques chez les patients traités par AINS constituent un facteur de risque de survenue des lésions gastroduodénales identifié, ce qui n'est pas conforme aux énonciations relatives à la définition des patients à risques figurant dans l'autorisation de mise sur le marché d'OGAST qui précise « traitement préventif des lésions gastroduodénales induites par les AINS chez les patients à risque (notamment âge > 65 ans, antécédents d'ulcère gastroduodénal) pour lesquels un traitement anti-inflammatoire est indispensable ».
De plus, le facteur de risque « symptômes et antécédents dyspeptiques » n'a pas été retenu dans la revue de la littérature publiée par L.
Laine ;
Considérant de surcroît que :
La corrélation entre l'existence de symptômes dyspeptiques et la survenue des complications digestives chez les patients sous AINS n'est pas démontrée ;
5122-9 susmentionnés du code de la santé publique,
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique OGAST, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 2 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens Hermeugoz pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de la polyclinique du Bois, sise 44, avenue Max-Dormoy, à Lille (Nord).
La présente autorisation est subordonnée à l'organisation, par l'établissement, de la prise en charge et du suivi des patients, dans le cadre d'un réseau de cancérologie.
3° quater Au second alinéa de l'article L.
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 7 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier Courbevoie-Neuilly en vue d'installer un scanographe à utilisation médicale dans les locaux du centre hospitalier de Courbevoie, 30, rue Kilford, à Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par décision du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 15 février 2005, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société civile de moyens « Imagerie de l'ouest lyonnais » (INOL) pour l'installation d'un tomographe à émission de positons dans les locaux de la clinique de la Sauvegarde, sise 25, avenue des Sources, à Lyon (Rhône).
Décret n°2005-446 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
- Au premier alinéa, le chiffre « six » est remplacé par celui de « huit ».
- La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades de directeurs techniques sont fixées ainsi qu'il suit :
Les directeurs techniques classés au 7e échelon de la 1re classe et détenant, dans cet échelon, une ancienneté supérieure à trois ans et six mois sont reclassés, à la date d'effet du présent décret, au 8e échelon de leur classe.
Arrêté du 20 avril 2005 portant modification de l'arrêté du 30 avril 1999 fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dotés de l'autonomie financière
L'article 3 de l'arrêté du 30 avril 1999 susvisé est modifié comme suit à compter du 15 juillet 2004 :
Dans la rubrique II « établissements à vocation pluridisciplinaire », Allemagne, supprimer :
« Institut d'études françaises de Sarrebruck ».
L'intégralité des biens, des avoirs et liquidités (comptes bancaires locaux et comptes TGE) de cet établissement supprimé est dévolue au centre culturel et de coopération linguistique de Mayence.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 3 mai 2005, M. Sainteny (Guillaume), directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut géographique national en qualité de représentant titulaire du ministre de l'écologie et du développement durable, en remplacement de M. Bureau (Dominique).
Par arrêté du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 4 mai 2005, Mme Noëlle Passereau, inspectrice du travail à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer pour exercer ses fonctions à la direction des affaires maritimes et des gens de mer, est promue au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2005 et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Les experts agréés en armes et munitions près la Cour de cassation ou près d'une cour d'appel peuvent être autorisés à acquérir et à détenir des armes, munitions ou éléments de la catégorie A1, du 1° de la catégorie A2 et de la catégorie B, en nombre nécessaire aux besoins exclusifs de leur activité.
Il en est de même pour les éléments d'arme.
Les experts peuvent acquérir et détenir 10 000 munitions tous calibres confondus au titre de cette autorisation.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 20 janvier 2005, M. Gondouin (Daniel), ingénieur des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2004.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 15 février 2005, M. Veyron-Churlet (Jean), ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 7 septembre 2005.
Par arrêté du président du conseil général de l'Aveyron en date du 15 février 2005, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Alain Portelli.
Arrêté du 3 mai 2005 portant nomination (ingénieurs divisionnaires des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 mai 2005, M. Jean-Claude Malet est nommé ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à compter du 1er janvier 2005.
Arrêté du 4 mai 2005 portant nomination au bureau du Conseil national de la consommation
Par arrêté du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en date du 4 mai 2005, sont nommés membres du bureau du Conseil national de la consommation, au titre des représentants du collège des consommateurs et usagers :
M. Tournez (Daniel).
Mme Cailler (Béatrice).
Mme Vignon (Marie-Brigitte).
Par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 février 2005, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Décret n°2005-484 du 18 mai 2005 portant modification du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 relatif à l'application aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Au d de l'article 3 du chapitre Ier du décret du 2 septembre 1965 susvisé, les termes : « une déclaration sur l'honneur peut y suppléer » sont remplacés par les termes : « une déclaration sur l'honneur y supplée ».
- Après le d du même article, est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« En cas d'inexactitude des informations contenues dans la déclaration sur l'honneur, le demandeur est exclu du dispositif de validation prévue par la loi du 26 décembre 1964 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, M. Priol (Alain), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, est affecté à la direction départementale de l'équipement d'Ille-et-Vilaine pour exercer les fonctions de directeur adjoint, à compter du 4 avril 2005, pour une période de deux ans, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 mai 2005, M. Kohler (Alexis), administrateur civil, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché, au titre de la mobilité, auprès du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, en qualité de conseiller de l'administrateur pour la France, pour une durée de deux ans à compter du 6 février 2005.
Arrêté du 10 mai 2005 portant nomination au Conseil supérieur de la pharmacie
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 10 mai 2005 :
M. Jean-Etienne Martineau, secrétaire général de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Bernard Capdeville, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Mme Danièle Paoli, présidente de la commission exercice professionnel au sein de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, est nommée membre suppléant du Conseil supérieur de la pharmacie, en remplacement de M. Jean-Etienne Martineau, pour une durée allant jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 25 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « santé-protection sociale »
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 25 mai 2005, M. Jean-Marie Spaeth est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « santé-protection sociale ».
Décret du 24 mai 2005 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence française de développement
Par décret en date du 24 mai 2005, M. Pierre Brunhes est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer, en remplacement de M. Daniel Métayer, au titre du ministère de l'outre-mer.
Par décret en date du 24 mai 2005, sont nommés membres du conseil de surveillance de l'Agence française de développement :
M. Philippe Etienne, en remplacement de M. Claude Blanchemaison, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères, titulaire ;
Mme Hélène Eyssartier, en remplacement de M. Philippe Delleur, en qualité de représentant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, titulaire ;
M. Philippe Decouais, suppléant de Mme Hélène Eyssartier.
Arrêté du 4 mai 2005 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 4 mai 2005, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéagineux et cultures textiles :
M. Henri Barnabot.
M. Jean, Luc Baudry.
M. Xavier Beulin.
M. Pierre Cuypers.
M. Xavier Talpe.
M. Hubert Grallet.
M. Denis Picard.
M. Jean-Baptiste Voisin.
Au titre de représentants des industries de transformation
M. Alain Brinon.
M. Pierre Becuwe.
M. Christophe Bruyerre.
M. Guillaume Forzy.
M. Jean-Louis Delcourt.
Décision n° 2005-149 du 22 avril 2005 complétant la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Métropole Télévision (M 6)
La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe à la présente décision afin de compléter la zone de service de l'émetteur Ussel-Meymac.
Par délibération en date du 22 mars 2005, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Positif Radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Positif Radio à partir de la ville de Nay (64), pour la période du 1er avril au 30 juin 2005 :
Site : Nay (17).
Arrêté du 26 avril 2005 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2004 relatif au transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (dit « arrêté RID »)
Modifier le tableau comme suit :
A la 15e ligne, le contenu est le suivant : "Attestations d'épreuves des wagons-batteries mentionnées au 6.8.2.4.5 et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.2 et 6.8.2.4.3.
A la dernière ligne, remplacer le texte existant par le suivant : "Attestations d'épreuves des citernes et de leurs équipements des wagons-citernes mentionnées au 6.8.2.4.5 effectuées par un expert reconnu selon le 6.8.2.4.6 et se rapportant aux opérations visées aux 6.8.2.4.1, 6.8.2.4.2, 6.8.2.4.3 et 6.8.2.4.4 (sauf opérations liées à une modification de l'agrément du prototype) ; »
Arrêté du 4 mai 2005 portant prorogation d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 mai 2005, le groupement d'intérêt public « Banque de données juridiques interfonctions publiques » (BIFP) est prorogé jusqu'au 31 décembre 2005.
Décret n° 2005-612 du 27 mai 2005 relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.
Décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
Seules peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » initialement définies par le décret du 6 août 1936 et de l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » les eaux-de-vie répondant aux conditions fixées par le présent décret.
1° Seules peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac » les eaux-de-vie provenant de vins issus de raisins récoltés sur des parcelles ayant fait l'objet d'une procédure d'identification et situées dans l'aire géographique de production constituée de l'ensemble des communes des zones de production des raisins définies au 2° du présent article.
2° Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Bas Armagnac », les eaux-de-vie provenant de vins issus de raisins récoltés sur des parcelles situées dans la zone de production définie ci-après et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification :
Arblade-le-Bas, Arblade-le-Haut, Avéron-Bergelle, Ayzieu, Barcelonne-du-Gers, Bascous, Bétous, Bourrouillan, Bretagne-d'Armagnac, Campagne-d'Armagnac, Castex-d'Armagnac, Caumont, Caupenne-d'Armagnac, Cazaubon, Courrensan, Cravencères, Dému, Eauze, Espas, Estang, Fustérouau, Gée-Rivière, Houga (Le), Lannemaignan, Lannepax, Lanne-Soubiran, Larée, Laujuzan, Lelin-Lapujolle, Lias-d'Armagnac, Loubédat, Luppé-Violles, Magnan, Manciet, Margouët-Meymes, Marguestau, Mauléon-d'Armagnac, Maulichères, Maupas, Monclar, Monguilhem, Monlezun-d'Armagnac, Mormès, Mourède, Nogaro, Noulens, Panjas, Perchède, Ramouzens, Réans, Sainte-Christie-d'Armagnac, Saint-Germé, Saint-Griède, Saint-Martin-d'Armagnac, Salles-d'Armagnac, Sarragachies, Séailles, Sion, Sorbets, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Toujouse, Urgosse, Vergoignan et Vic-Fezensac (sections 179 A, 179 B et 179 C).
Aire-sur-l'Adour (partie rive droite de l'Adour), Arthez-d'Armagnac, Betbezer-d'Armagnac, Bourdalat, Castandet, Cazères-sur-l'Adour, Créon-d'Armagnac, Escalans, Frêche (Le), Gabarret, Hontanx, Labastide-d'Armagnac, Lacquy (partie à l'est de la route Bordeaux - Pau), Lagrange, Lussagnet, Mauvezin-d'Armagnac, Montégut, Parleboscq, Perquie, Sainte-Foy (partie à l'est de la route Bordeaux - Pau), Saint-Gein, Saint-Julien-d'Armagnac, Saint-Justin, Vignau (Le) et Villeneuve-de-Marsan (partie à l'est de la route Bordeaux-Pau).
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac-Ténarèze » les eaux-de-vie provenant de vins issus de raisins récoltés sur des parcelles situées dans la zone de production définie ci-après et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification :
Aignan, Ayguetinte, Bazian, Beaucaire, Beaumont, Belmont, Béraut, Bezolles, Blaziert, Bonas, Bouzon-Gellenave, Caillavet, Callian, Cassaigne, Castelnau-d'Auzan, Castelnau-sur-l'Auvignon, Castelnavet, Castéra-Verduzan, Castillon-Debats, Caussens, Cazaux-d'Anglès, Cazeneuve, Condom, Fourcès, Gazaupouy, Gondrin, Justian, Labarrère, Lagardère, Lagraulet-du-Gers, Larressingle, Larroque-Saint-Sernin, Larroque-sur-l'Osse, Lauraët, Loussous-Débat, Lupiac, Maignaut-Tauzia, Mansencôme, Marambat, Mirannes, Montréal, Mouchan, Pouydraguin, Préneron, Riguepeu, Romieu (La), Roquebrune, Roquepine, Roques, Rozès, Sabazan, Saint-Arailles, Saint-Jean-Poutge, Saint-Orens-Pouy-Petit, Saint-Paul-de-Baïse, Saint-Pierre-d'Aubézies, Saint-Puy-Tudelle, Valence-sur-Baïse et Vic-Fezensac (sauf les sections 179 A, 179 B et 179 C).
Andiran, Calignac (parcelles D224p, D225p, D226 et D228), Fieux, Francescas, Fréchou, Gueyze, Lannes, Lasserre, Lavardac (partie comprise entre la Gélise et la Baïse), Meylan, Mézin, Moncrabeau, Nérac, Poudenas, Réaup-Lisse, Sainte-Maure-de-Peyriac, Saint-Pé-Saint-Simon, Sos et Villeneuve-de-Mézin.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Haut Armagnac » les eaux-de-vie provenant de vins issus de raisins récoltés sur des parcelles situées dans la zone de production définie ci-après et ayant fait l'objet d'une procédure d'identification :
Antras, Armentieux, Armous-et-Cau, Auch, Augnax, Aurensan, Auterive, Barran, Bassoues, Beaumarchés, Bernède, Berrac, Biran, Boucagnères, Brouilh-Monbert (Le), Brugnens, Cahuzac-sur-Adour, Cannet, Castelnau-d'Anglès, Castelnau-d'Arbieu, Castéra-Lectourois, Castillon-Massas, Castin, Céran, Cézan, Corneillan, Couloumé-Mondebat, Courties, Crastes, Duran, Durban, Fleurance, Galiax, Gavarret-sur-Aulouste, Gazax-et-Baccarisse, Goutz, Goux, Haulies, Isle-de-Noé (L'), Izotges, Jegun, Jû-Belloc, Juillac, Labarthète, Labéjan, Ladevèze-Rivière, Ladevèze-Ville, Lagarde, Lahitte, Lalanne, Lamazère, Lamothe-Goas, Lannux, Larroque-Engalin, Lasserade, Lasséran, Lasseube-Propre, Lavardens, Leboulin, Lectoure, Ligardes, Loubersan, Louslitges, Marciac, Marsolan, Mascaras, Mas d'Auvignon, Maumusson-Laguian, Mérens, Miramont-d'Astarac, Miramont-Latour, Mirepoix, Montaut-les-Créneaux, Montégut, Montesquiou, Montestruc-sur-Gers, Nougaroulet, Orbessan, Ordan-Larroque, Ornézan, Pauilhac, Pavie, Pergain-Taillac, Pessan, Peyrusse-Grande, Peyrusse-Vieille, Peyrusse-Massas, Pis, Plaisance, Pouy-Roquelaure, Préchac, Préchac-sur-Adour, Preignan, Projan, Puycasquier, Puységur, Rejaumont, Riscle, Roquefort, Roquelaure, Saint-Aunix-Lengros, Saint-Avit-Frandat, Sainte-Christie, Sainte-Radegonde, Saint-Jean-le-Comtal, Saint-Lary, Saint-Martin-de-Goyne, Saint-Mézard, Saint-Mont, Sansan, Sauvetat (La), Scieurac-et-Flourès, Ségos, Tasque, Terraube, Tieste-Uragnoux, Tourdun, Tourrenquets, Urdens, Verlus et Viella.
3° Seules peuvent bénéficier des appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » les eaux-de-vie élaborées à partir de raisins vinifiés dans l'aire géographique de production constituée de l'ensemble des communes des zones de production des raisins définies au 2° du présent article, distillées et élevées et/ou vieillies dans ladite aire.
L'identification des parcelles est effectuée sur la base de critères relatifs à leur lieu d'implantation.
Ces critères ont été fixés par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine ci-après le comité national en sa séance des 11 et 12 février 2004 après avis de la commission d'experts désignée par ledit comité à cet effet.
Tout producteur désirant faire identifier une parcelle de vigne en effectue la demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine ci-après l'INAO avant le 15 mars de la première année de récolte du raisin destiné à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée.
Au plus tard pour la campagne 2007-2008, la liste des parcelles identifiées pour lesquelles une demande a été déposée avant le 15 mars 2007 est approuvée par le comité national après avis de la commission d'experts.
A partir de la campagne 2008-2009, la liste des nouvelles parcelles identifiées est approuvée chaque année par le Comité national des vins et eaux-de-vie, après avis de la commission d'experts susvisée.
Les listes des critères et des parcelles identifiées sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Les vins destinés à l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret proviennent des cépages suivants : baco blanc B, blanc dame B, colombard B, folle blanche B, graisse B, jurançon blanc B, mauzac B, mauzac rosé Rs, meslier Saint-François B, ugni blanc B.
1° Les vignes produisant les vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret sont plantées et taillées selon les dispositions suivantes :
L'écartement entre les rangs ne peut excéder 3 mètres et l'écartement entre les pieds sur le rang doit être au minimum de 0,90 mètre.
Les vignes en place avant le 29 mai 2005, qui ne respectent pas les dispositions du précédent alinéa, continuent à bénéficier pour leur récolte du droit à être destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret, jusqu'à leur arrachage et au plus tard jusqu'à la récolte 2029 incluse sous réserve que les exploitations concernées souscrivent auprès des services de l'INAO un échéancier individuel de reconversion des vignes en cause, établi selon les modalités suivantes :
- à compter de la récolte 2009, 20 % au minimum des superficies des parcelles identifiées de l'exploitation sont conformes à la densité et aux écartements définis ci-dessus ;
Le non-respect de cet échéancier entraîne la perte du droit à l'appellation d'origine contrôlée pour la récolte issue des parcelles identifiées qui ne répondent pas aux dispositions ci-dessus relatives à la densité et aux écartements.
b) Les deux modes de taille suivants sont autorisés :
- taille Guyot simple ou double ;
Quel que soit le mode de taille, la charge maximale ne doit pas dépasser 80 000 yeux francs par hectare.
2° Le bénéfice des appellations d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret ne peut être accordé aux eaux-de-vie provenant de vins issus de jeunes vignes qu'à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.
Tout producteur qui souhaite produire des vins destinés à l'élaboration d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret doit souscrire chaque année une déclaration d'affectation de parcelles destinées à la production d'eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée auprès des services de l'INAO, au plus tard le 31 juillet de l'année de la récolte concernée.
Cette déclaration comporte notamment la liste des parcelles (références cadastrales et superficies).
Elle est présentée sur un imprimé délivré par les services de l'INAO.
Seuls les vins issus de la même récolte résultant de la fermentation de tout le jus de goutte, complété ou non par le seul jus de presse correspondant, peuvent être destinés à l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée visées à l'article 1er du présent décret.
L'enrichissement et le sulfitage des vendanges, des moûts et des vins sont interdits.
Les vins sont distillés sans leurs lies grossières mais ils doivent contenir leurs lies fines.
La distillation intervient précocement.
Au moment de la distillation, les vins présentent :
- un titre alcoométrique volumique naturel compris entre 7,5 et 12 % vol.
- une acidité volatile au maximum de 12.24 meq/l (soit 0,6 g/l de H2SO4) ;
- une teneur en SO2 total de 20 mg/l maximum.
Pour une récolte déterminée, et notamment pour des raisons liées aux conditions climatiques, les titres alcoométriques volumiques naturels minimum et maximum et la teneur maximum en acidité volatile peuvent être modifiés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et des finances sur proposition du comité national, après avis du syndicat de défense intéressé.
La distillation peut se réaliser à partir d'alambics à débit continu, dits alambics « armagnacais » ou type principal, ou d'alambics à repasse à distillation discontinue, dits type accessoire, définis ci-après.
Toutes les parties des alambics au contact des vins, vins épuisés en alcool, vapeurs et condensats sont en cuivre.
Dans chaque atelier de distillation doit fonctionner au moins un alambic de type principal au cours de la campagne considérée.
Toutefois, les ateliers ne respectant pas cette obligation peuvent continuer à distiller uniquement au moyen d'alambics de type accessoire jusqu'à la récolte 2019 incluse.
1° Type principal : distillation continue au moyen d'alambics du type armagnacais :
L'alambic armagnacais est constitué de deux ou trois chaudières superposées surmontées d'une colonne à plateaux et d'un ensemble de chauffe-vin réfrigérant, enfermant un serpentin.
La colonne de distillation ne peut comporter plus de quinze plateaux, le nombre de plateaux de concentration étant limité à deux.
La capacité totale des chaudières doit être au moins égale à celle des organes de réfrigération comprenant chauffe-vin et réfrigérant mais ne peut excéder 40 hectolitres.
L'alambic armagnacais est chauffé à feu nu par du gaz, du bois ou du charbon.
L'alambic armagnacais fonctionne à alimentation continue, sans élimination spécifique de produits de tête ou de queue, ceux-ci devant être obligatoirement recyclés.
Il doit permettre le passage, du vin à l'eau-de-vie, de l'intégralité des alcools supérieurs.
Les modifications thermiques, tant en ce qui concerne le chauffe-vin que le réfrigérant, doivent être obtenues au moyen de serpentins, à l'exclusion de tout autre dispositif.
Le volume de la production en alcool pur par vingt-quatre heures ne peut excéder une fois et demie celui correspondant à la capacité de l'ensemble des organes de réfrigération.
Toutefois, une tolérance de 25 % en plus de cette production est admise pour les appareils dont les chaudières présentent une capacité totale inférieure à 3 hectolitres.
Le titre alcoométrique volumique des eaux-de-vie est compris entre 52 % et 72 % dans le récipient collecteur journalier des eaux-de-vie.
2° Type accessoire : distillation en deux temps au moyen d'alambics à repasse :
L'alambic à repasse est composé essentiellement d'une chaudière à chargements successifs, d'un chapiteau, avec ou sans chauffe-vin, et d'un serpentin avec appareil réfrigérant.
Il est chauffé à feu nu par du gaz, du bois ou du charbon.
La capacité totale de la chaudière ne doit pas dépasser 30 hectolitres, avec une tolérance de 5 %, et le volume en charge est limité à 25 hectolitres par chauffe.
Toutefois, les chaudières d'une capacité supérieure peuvent être utilisées, à condition qu'elles soient exclusivement réservées à l'opération de première chauffe en vue de l'obtention du « brouillis », que leur capacité totale ne dépasse pas 140 hectolitres, avec une tolérance de 5 %, et que le volume de vin mis en oeuvre ne dépasse pas 120 hectolitres par chauffe.
Le titre alcoométrique volumique des bonnes chauffes, après la seconde distillation ou repasse, est compris entre 52 % et 72 % dans le récipient collecteur journalier des eaux-de-vie.
Les alambics armagnacais ou à repasse doivent être agréés par le comité national sur proposition d'une commission d'agrément des alambics :
- avant leur mise en service pour tous les nouveaux appareils achetés neufs ou d'occasion ;
- après toute transformation.
La composition et le fonctionnement de la commission d'agrément des alambics sont fixés par un règlement intérieur établi après avis des organisations professionnelles intéressées et approuvé par le comité national.
Au début de chaque campagne de distillation, les utilisateurs doivent informer les services de l'INAO de la date d'allumage des alambics.
A l'issue des opérations de distillation, une déclaration de fin de travaux doit être souscrite auprès des services de l'INAO sur un imprimé fourni par ledit organisme.
Une copie des déclarations d'allumage des alambics et de fin de travaux est transmise à la direction générale des douanes et des droits indirects au titre des obligations en matière de contributions indirectes.
La distillation des vins au moyen de l'un des procédés visés à l'article 11 ci-dessus doit être effectuée au plus tard le 31 mars de l'année qui suit celle de la récolte.
Pour une récolte déterminée, cette date peut être avancée par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, pris sur proposition du comité national après avis des organisations professionnelles intéressées.
Les eaux-de-vie d'appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » destinées à la consommation humaine directe sont conservées, dès la fin de la période de distillation, pendant une période minimale d'un an à compter du 1er avril de l'année qui suit la récolte, dans des récipients en bois issu de chêne d'espèces sessile, pédonculé ou leur croisement.
Seules peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » les eaux-de-vie élevées pendant une période minimale de 3 mois en récipient inerte pour la couleur et qui ne présentent aucune coloration.
Les eaux-de-vie qui, après avoir satisfait aux dispositions du décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie prévu à l'article 14 du présent décret, bénéficient de l'appellation d'origine contrôlée « Blanche Armagnac » ne peuvent être revendiquées et commercialisées en appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac ».
Les eaux-de-vie sont élevées et mises en vieillissement dans des chais identifiés sur la base de critères fixés par le comité national en sa séance des 27 et 28 mai 2004 après avis des organisations professionnelles intéressées.
Les listes des critères et des chais identifiés sont consultables auprès des services de l'INAO et du syndicat de défense intéressé.
Les services de l'INAO établissent la première liste des chais identifiés au plus tard pour la campagne 2007-2008.
Par dérogation au 3° de l'article 2 du présent décret, les eaux-de-vie peuvent être élevées et mises en vieillissement dans des chais situés en dehors de l'aire géographique de production définie audit article.
A compter de la campagne 2007-2008, seuls peuvent bénéficier de ladite dérogation les chais situés en dehors de l'aire géographique de production dont la liste est approuvée par le comité national.
Cette liste sera établie sur la base de critères fixés par le comité national après avis de la commission d'experts désignée à cet effet.
A l'intérieur des chais d'élevage et de vieillissement identifiés, ne peut être logé aucune autre eau-de-vie, distillat de vin ou alcool en vrac que les eaux-de-vie d'appellation d'origine produites dans l'aire géographique définie à l'article 2 du présent décret.
Seules peuvent être mises à la consommation les eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret présentant un titre alcoométrique volumique minimum de 40 %.
Pour permettre le contrôle des conditions de production, tout opérateur intervenant dans l'élaboration des eaux-de-vie d'appellation d'origine contrôlée définies à l'article 1er du présent décret tient à jour une comptabilité matière ou tout document permettant le suivi et la traçabilité de chacun des produits.
Ces registres sont tenus à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un décret relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze » et « Haut Armagnac » définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les eaux-de-vie en vue de leur circulation en dehors des chais d'élevage et de vieillissement.
Les eaux-de-vie pour lesquelles sont revendiquées les appellations d'origine contrôlées définies à l'article 1er du présent décret ne peuvent être déclarées, après la récolte, offertes au public, expédiées, mises en vente ou vendues sans que dans les documents d'accompagnement et les documents commerciaux, sur les étiquettes, récipients quelconques et sur tout support publicitaire les appellations d'origine susvisées soient accompagnées de la mention « appellation contrôlée » en caractères très apparents.
L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'une eau-de-vie a droit aux appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Blanche Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac », alors qu'elle ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, sera poursuivi, conformément à la législation générale sur les fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » est abrogé.
Décret n°2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Abrogé par Décret 2005-935 2005-08-02 art. 8 sous réserves JORF 5 août 2005
L'obligation de réaliser une évaluation environnementale dans les conditions prévues par le présent décret ne s'impose pas aux plans et documents dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 21 juillet 2004, à condition que les formalités de consultation du public soient accomplies avant le 1er février 2006 ou que leur approbation intervienne avant le 21 juillet 2006.
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve, le cas échéant, des règles particulières applicables à chaque catégorie de documents, les dispositions du présent décret s'appliquent aux plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés au I de l'article L.
122-4 du code de l'environnement dont la liste figure en annexe.
Lorsque la personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à l'une des catégories figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er estime, en application du III de l'article L.
122-7 du code de l'environnement, qu'il n'y a pas lieu de procéder à son évaluation environnementale, elle saisit l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée à l'article 3 du présent décret.
Lorsque le plan ou document est soumis à une procédure de consultation du public, l'avis émis dans les conditions de l'article L.
122-7 du code de l'environnement est joint au dossier de consultation.
- La personne publique responsable de l'élaboration d'un plan ou document appartenant à une catégorie figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er saisit de son projet l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement afin qu'elle émette son avis sur le projet de plan ou de document et le rapport environnemental.
122-7 du code de l'environnement est :
- le ministre chargé de l'environnement pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 1°, 2° et 10° de l'annexe du présent décret ;
- le préfet de région pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées aux 8°, 9°, 13°, 14° et 15° de l'annexe du présent décret et le plan de déplacements urbains d'Ile-de-France prévu par l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
- le préfet coordonnateur de bassin pour les plans et documents entrant dans les catégories énumérées au 5° de l'annexe du présent décret ;
- le préfet pour les plans et documents entrant dans les autres catégories énumérées dans l'annexe du présent décret.
- Le projet de plan ou de document et le rapport environnemental sont adressés à l'autorité mentionnée au II au moins trois mois avant l'ouverture de l'enquête publique, le début d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier ou le début de la procédure de mise à disposition du public prévue à l'article 5 du présent décret.
- Lorsque cette autorité est le préfet, celui-ci saisit le service régional de l'environnement concerné qui prépare l'avis en liaison avec les autres services de l'Etat compétents.
- Le rapport environnemental comprend :
1° Une présentation résumée des objectifs du plan ou du document, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et documents visés à l'article 1er du présent décret et les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
2° Une analyse de l'état initial de l'environnement et des perspectives de son évolution exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles d'être touchées de manière notable par le projet ;
- les effets notables probables de la mise en oeuvre du plan ou document sur l'environnement et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel architectural et archéologique et les paysages ;
- les problèmes posés par la mise en oeuvre du plan ou document sur la protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement telles que celles désignées conformément aux articles R.
214-22 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret susvisé du 8 novembre 2001 ;
4° L'exposé des motifs pour lesquels le projet a été retenu au regard des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des autres solutions envisagées ;
5° La présentation des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les conséquences dommageables du plan ou du document sur l'environnement et en assurer le suivi ;
6° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessus et la description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
Le rapport environnemental peut se référer aux renseignements relatifs à l'environnement figurant dans d'autres études, plans ou documents.
- Pour les programmes mentionnés au d du 1 de l'article R.
214-34 du code de l'environnement auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret, le contenu du rapport environnemental est décrit au IV de l'article R.
- Lorsque le projet de plan ou de document fait l'objet, préalablement à son adoption, d'une enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier, le rapport environnemental auquel sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L.
122-7 du code de l'environnement, est joint au dossier mis à la disposition du public.
- En l'absence d'enquête publique ou d'une procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte particulier, le projet de plan ou de document et le rapport environnemental auxquels sont annexés, le cas échéant, les avis recueillis en application de l'article L.
122-7 du code de l'environnement sont mis à la disposition du public pendant une durée d'un mois au moins dans les conditions suivantes :
1° La personne publique responsable de l'élaboration du plan ou programme prend une décision qui fixe :
a) La date à compter de laquelle le dossier est tenu à la disposition du public et la durée pendant laquelle il peut être consulté ;
2° Mention de la décision est insérée dans deux journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant la date à compter de laquelle le projet est mis à la disposition du public ;
3° Un ou plusieurs lieux de consultation du dossier sont désignés dans chaque département dans lequel le plan ou document sera mis en oeuvre.
Lorsque l'autorité compétente pour élaborer un plan ou document estime qu'il est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou lorsque cet autre Etat en fait la demande, cette autorité, sitôt après avoir engagé la consultation du public, transmet un exemplaire du dossier visé à l'alinéa 1er de l'article 3 du présent décret aux autorités de cet Etat en leur indiquant le délai qui leur est imparti pour formuler leur avis.
Ce délai ne doit pas dépasser trois mois.
Lorsqu'un autre Etat membre de la Communauté européenne saisit pour avis une autorité française d'un plan ou document en cours d'élaboration susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement en France, l'autorité saisie transmet le dossier au préfet du département ou de la région intéressé.
Si le préfet ainsi saisi décide d'organiser une consultation du public, il convient d'un délai avec les autorités de l'Etat à l'origine de la saisine.
La décision arrêtant ou approuvant le plan ou document indique les modalités d'accès aux documents visés à l'article L.
122-10 du code de l'environnement peuvent être consultées dans les locaux de l'autorité qui a arrêté ou approuvé le plan ou document.
Il est ajouté, après les mots : « aux habitats et aux espèces pour lesquels le ou les sites ont été désignés.
», la phrase suivante : « Elle distingue les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements des programmes de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements.
Pour ces derniers, une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L.
214-36 du code de l'environnement, un IV ainsi rédigé :
- Le dossier d'évaluation d'incidences des programmes pour lesquels une évaluation est conduite selon la procédure prévue aux articles L.
122-4 et suivants comprend, en outre :
l° Une notice sommaire de présentation des objectifs du plan ou programme, de son contenu et, s'il y a lieu, de son articulation avec d'autres plans et programmes visés à l'article L.
122-4 ou les documents d'urbanisme avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en considération ;
2° Un résumé non technique du contenu du programme et du dossier d'évaluation ;
3° Les mesures de suivi envisagées ;
4° Une description de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
PLANS ET DOCUMENTS MENTIONNÉS AU I
1° Schémas multimodaux de services collectifs de transports prévus par l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
2° Schémas de mise en valeur de la mer prévus par l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983.
3° Plans de déplacements urbains prévus par les articles 28, 28-2-1 et 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs.
4° Plans départementaux des itinéraires de randonnée motorisée prévus par l'article L.
5° Schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L.
6° Schémas d'aménagement et de gestion des eaux prévus par les articles L.
7° Plans départementaux ou interdépartementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés prévus par l'article L.
8° Plans régionaux ou interrégionaux d'élimination des déchets industriels spéciaux prévus par l'article L.
9° Plan d'élimination des déchets ménagers d'Ile-de-France prévu par l'article L.
10° Plans nationaux d'élimination de certains déchets spéciaux dangereux prévus par l'article L.
11° Schémas départementaux des carrières prévus par l'article L.
12° Programmes d'action pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates prévus par le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
13° Directives régionales d'aménagement des forêts domaniales prévues par l'article L.
14° Schémas régionaux d'aménagement des forêts des collectivités prévus par l'article L.
15° Schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées prévus par l'article L.
16° Programmes situés à l'intérieur du périmètre d'un site Natura 2000 visés à l'article R.
Décret du 27 mai 2005 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques »
Par décret en date du 27 mai 2005, M. Vincent Marty, président du groupe Droit du Syndicat national de l'édition, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Banque de données juridiques inter-fonctions publiques », en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Bernard Bonjean, démissionnaire.
Le retrait de M. Martin (Pierre-Denis, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre-Denis Martin et Bruno Cabanel, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bruno Cabanel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Avis de vacance d'un emploi (directions départementales de la protection judiciaire de la jeunesse)
L'emploi de directeur départemental de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse des Côtes-d'Armor (22) est vacant.
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Se préparer.
- Rédiger
La dissertation de culture générale est une épreuve écrite majeure des concours administratifs de catégories A et B et des concours d'entrée aux grandes écoles.
Destiné à tous ces candidats, cet ouvrage propose une méthodologie précise de la préparation à l'épreuve (comment, notamment, se servir utilement de l'outil internet) et aussi une méthode pratique d'acquisition de la technique de la dissertation.
De nombreux exemples de sujets et d'exercices (avec leur corrigé) illustrent la méthode et accompagnent la progression des candidats.
Les chapitres de ce volume :
Acquérir de nouveaux réflexes.
Se cultiver en vue des concours administratifs.
Bien utiliser un temps nécessairement compté.
Connaître et utiliser les bons outils.
Se donner tous les moyens de construire son savoir.
Avoir l'esprit en alerte.
Concevoir des dossiers et des fiches adaptés à ses besoins.
Les fondements implicites de l'épreuve.
Le plan : les grands principes de composition.
Analyser un libellé.
Trouver et organiser la matière du devoir.
Argumenter pour convaincre.
Communiquer avec le lecteur.
Rédiger et présenter sa copie.
Précédemment paru dans la même collection :
Culture générale, thèmes de société
Retrouvez tous les autres titres de cette collection sur : www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique « catalogue », puis allez sur le « Guide des collections » (par ordre alphabétique).
Nouvelle édition, en anglais
Cette nouvelle édition, tout en quadrichromie, enrichie de cartes, encadrés, données statistiques, a bénéficié de la collaboration de spécialistes des thèmes traités, apportant ainsi richesse des informations, variété de tons et mises en perspective.
Elle présente un panorama complet de la France en douze chapitres : le territoire, l'économie, l'histoire, les institutions et la vie politique, l'Etat et les citoyens, la société et l'éducation, la culture, les médias, les sciences, la recherche et les technologies, la défense, la France dans le monde.
Une information claire et synthétique, à jour, agréable à lire, dans un format pratique pour tous ceux qui souhaitent actualiser leurs connaissances sur la France : étudiants français ou étrangers, représentations diplomatiques ou consulaires, Alliances françaises...
2005, la Documentation française, 229 p., illustrations, statistiques.
6 février : Mme Hallal (concl.
Mme de Silva).
17 février : Mme Popin (concl.
Schwartz).
7 mai : Association AC !
Devys).
7 juillet : M. Benkerrou (concl.
Guyomar).
15 juillet : M. et Mme Damon (concl.
Stahl).
Index analytique.
Index alphabétique.
2005, la Documentation française, collection « Documents d'études », série : « Jurisprudence » n° 6-21.
Ministères des solidarités et de la famille
Anne Fénina et Yves Geffroy
Les comptes nationaux de la santé, l'un des comptes satellites de la comptabilité nationale, retracent la production et le financement de la fonction santé et privilégient deux grands agrégats :
- la consommation médicale totale (au sein de laquelle la consommation de soins et de biens médicaux constitue le principal agrégat) ;
- la dépense courante de santé.
La dépense courante de santé atteint 168 milliards d'euros en 2003, soit en moyenne 2 732 euros par habitant.
Le montant de la consommation de soins et de biens médicaux est de 144 milliards d'euros, soit une augmentation par rapport à 2002 de 6,6 % en valeur (3,8 % en volume).
Cette augmentation est plus élevée que celle observée l'année précédente, portant à 9,3 %, contre 8,9 % en 2002, la part de consommation de soins et de biens médicaux dans le PIB.
Etant donné leur poids prépondérant, les soins hospitaliers et en sections médicalisées ont la plus forte contribution (2,7 points) à la croissance en valeur de la consommation de soins et de biens médicaux, suivis par les soins ambulatoires et les médicaments.
La dépense nationale de santé représente 10,1 % du PIB en 2003.
Avec 9,7 % pour ce même ratio en 2002, la France se situait au cinquième rang des pays de l'OCDE.
Villes en évolution
Etude coordonnée par Jean-Yves Chapuis,
Evelyne Hardy, Julien Giusti
La ville s'étend, la ville triomphe, la ville évolue.
Mais de quelle ville s'agit-il ?
En publiant les synthèses des conférences débats autour de cette question, organisées par la délégation aux formes urbaines de Rennes Métropole, l'institut des villes souhaite partager une réflexion pour contribuer à créer de la culture urbaine et architecturale entre les élus et les services des communes et des agglomérations, pour agir et inventer une démarche opérationnelle, pour définir une nouvelle maîtrise urbaine d'ouvrage capable, en amont, d'intégrer les apports de l'expertise et, en aval, de faire travailler tous les métiers qui concourent à l'acte de bâtir.
La diversité des intervenants, experts, chercheurs, mais aussi praticiens, permet de donner une analyse approfondie et diversifiée de la ville de demain qui s'invente aujourd'hui.
Parce que la culture partagée est indissociable de l'action publique, cet ouvrage est aussi un outil de stratégie urbaine pour définir une ville durable pour tous.
Retrouvez les titres disponibles de cette collection sur www.ladocumentationfrancaise.fr, rubrique « catalogue », puis allez sur le « Guide des collections » (présentées par ordre alphabétique).
Ouvrage de l'Ecole du Louvre
Histoire de l'art et musées
XVIIIes Rencontres de l'Ecole du Louvre : actes du colloque qui s'est tenu à l'Ecole du Louvre les 27 et 28 novembre 2001 sous les auspices de l'Ecole du Louvre et de la direction des musées de France
Publiés sous la direction de Dominique Viéville
Si le musée est le lieu privilégié qui met l'oeuvre en présence du spectateur, il invite également à prendre conscience de ses propres limites et de son inévitable incomplétude.
De quel sens est porteuse l'oeuvre sortie de son contexte, prisonnière de contraintes muséales et mise en relation avec d'autres oeuvres ?
Comment la recherche - soumise à la lente évolution de l'institution - conduite dans les musées rencontre-t-elle le discours purement intellectuel ?
Qu'attend-on d'un musée aujourd'hui, quels rapports antagonistes et complémentaires entretiennent les notions d'éducation, de conservation et de délectation ?
Et comment le discours de l'histoire de l'art s'élabore et/ou s'expose-t-il au musée ?
C'est à ces questionnements croisés que les actes de ce colloque réunissant historiens de l'art, conservateurs, sociologues... donnent sens et donnent vie.
2005, Ecole du Louvre, collection « Rencontres de l'Ecole du Louvre », 235 p.
« Problèmes politiques et sociaux », n° 910, 120 p.
Ouvrage de l'ODIT
Observation, développement et ingénierie touristiques
Guide de l'ingénierie
loisirs-culture-tourisme
Comment travailler avec un cabinet-conseil
Cette réédition est plus particulièrement destinée aux organismes, entreprises et collectivités pour qui faire appel à un cabinet-conseil reste exceptionnel.
Il est destiné à les aider à mieux gérer leurs relations avec eux : les solliciter à bon escient, travailler dans des conditions optimales et utiliser les procédures les mieux adaptées.
Mais il s'adresse aussi aux cabinets-conseils eux-mêmes qui doivent s'efforcer de gérer au mieux leurs relations avec leurs différents clients et comprendre quelles peuvent être leurs contraintes.
Enfin, il conforte un des objectifs principaux d'ODIT-France qui est d'améliorer la qualité de l'ingénierie publique et privée dans le secteur du tourisme, des loisirs et de la culture.
2005, ODIT, collection « Guide de savoir-faire », n° 1, 67 p.
Ouvrages de l'OCDE
Les Pensions dans les pays de l'OCDE
Panorama des politiques publiques
Cet ouvrage présente un cadre de suivi et de comparaison des systèmes de retraite à travers les différents pays membres de l'OCDE.
La première partie dresse un tableau comparatif des éléments clés de ces régimes : âge de départ à la retraite, taux d'acquisition des droits à pension, plafonds et indexation.
Elle donne ensuite une indication, pour différents niveaux de salaire, des droits à retraite auxquels peut prétendre un travailleur après une carrière complète.
Toute une série d'indicateurs sont ensuite construits à partir des taux de remplacement et des valeurs relatives des pensions.
Ces indicateurs mesurent l'effet redistributif des régimes de retraite, le coût des retraites promises, et les transferts de ressources qu'elles vont représenter pour chaque pays, compte tenu du niveau des pensions versées et de l'espérance de vie de la population.
La deuxième partie, quant à elle, est une annexe qui présente en détail, pour chacun des 30 pays, les régimes de retraite et leurs taux de remplacement.
Promesses et limites de la démocratie électronique
Les Défis de la participation
Cet ouvrage met en lumière les leçons à tirer de l'utilisation des TIC à des fins d'information, de consultation et de participation citoyenne à l'élaboration des politiques publiques.
Il contient de multiples exemples des pratiques en vigueur actuellement dans douze pays membres de l'OCDE (Allemagne, Australie, Canada, Finlande, Italie, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni, Suède) ainsi qu'à la Commission européenne.
Il ne traite pas de l'offre de services en ligne ni des applications des TIC aux élections (par exemple, le vote électronique), encore que certaines des questions commentées ici, comme la fourniture d'informations en ligne, puissent concerner ces deux points.
Enfin, il propose dix principes directeurs pour assurer la réussite d'une consultation en ligne et recense les cinq défis majeurs de la participation citoyenne en ligne aux décisions publiques.
Banque africaine de développement
Chaque année, les Perspectives économiques en Afrique passent en revue la situation récente et l'évolution probable à court terme de l'économie d'un échantillon de pays africains.
Les données qui y sont présentées sont tirées d'études par pays s'articulant autour d'une grille d'analyse unique.
Ce cadre commun comprend un exercice de prévisions portant sur l'année en cours et les deux années suivantes, qui fait appel à un modèle macroéconomique simple, ainsi qu'une analyse du contexte politique et social.
Il comporte également une synthèse comparative des perspectives des différents pays étudiés qui replace l'évolution des économies africaines dans le contexte économique mondial.
Une annexe statistique vient compléter l'ouvrage.
Cet ouvrage présentera un intérêt majeur pour les décideurs des pays d'Afrique et de l'OCDE évoluant dans les secteurs aussi bien public que privé (organismes d'aide, investisseurs ou encore fonctionnaires des pays bénéficiaires de l'aide).
Aspects généraux de l'environnement ; administration et politique de l'environnement ; économie et statistiques ; cadre de vie-qualité de la vie ; enseignement-formation-associations ; nature et paysage ; déchets ; environnement industriel ; écotoxicologie-produits chimiques-santé ; recherche.
Réforme de la politique de l'eau : prise en compte des propositions issues du débat national de mars.
Semaine du développement durable.
Le développement durable en action dans toute la France du 30 mai au 5 juin 2005.
L'environnement et le développement durable dans le projet établissant une Constitution pour l'Europe.
« Bulletin de documentation », n° 161, mai 2005, 64 p.
Cahier 1 : Etude :
La Constitution pour l'Europe : présentation générale.
Cahier 2 : Jurisprudence :
Conseil constitutionnel et Constitution européenne.
Contrats de partenariat - ordonnance et contrôle de constitutionnalité.
Principe d'égalité en matière fiscale.
Accident de service en mission.
Cahier 3 : Actualités :
Le point sur : Réforme de l'Etat et simplification du droit.
Comptabilité des entreprises et droit communautaire.
« Le Courrier juridique des finances et de l'industrie », n° 31, janvier-février 2005, 82 p.
Une géohistoire
Nicolas Beaupré
Le Rhin : un fleuve chargé de mythes et d'histoire.
Il a été et est toujours, de la Suisse au Pays-Bas, un axe de circulation des capitaux et des marchandises, des idées et des arts ; il a concentré et concentre encore villes et richesses ; mais il reste, sur une partie de son cours, une frontière, même si, localement, des initiatives transfrontalières se mettent en place.
Parler d'un « espace rhénan », c'est d'abord lui reconnaître une identité fondée sur des héritages communs et partagés : une forte culture à la fois chrétienne et humaniste, romantique et pragmatique, libérale et sociale.
Entre Europe élargie vers l'est, un espace singulier au sein de l'Europe ?
Un espace vécu ?
Le Rhin invite aux croisements.
Une lecture géographique - économie et sociétés - et historique - événements et représentations -, tel est l'objet de ce dossier résolument transdisciplinaire.
« La Documentation photographique », numéro 8044, 64 p., cartes, illustrations.
La communication des documents administratifs relatifs au personnel.
L'arrêté du 4 avril 2005 fixant les ratios d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs.
Les conditions d'accès à la fonction publique civile prévues par le nouveau statut des militaires.
La création d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade.
« Les Informations administratives et juridiques », n° 4, avril 2005, 50 p.
Taux de change et économie
Quelles relations ?
La monnaie et l'économie réelle à l'heure de la mondialisation.
La faiblesse du dollar freine-t-elle la croissance de la zone euro ?
Typologie des crises de change depuis les années 1990.
L'impact négatif de la volatilité des taux de change.
Le dérapage contrôlé des finances publiques de la France.
De la fiabilité des estimations de l'écart de production.
L'organisation idéale existe-t-elle ?
Le Brésil : nouvelle frontière agricole du monde.
Il est mis fin aux fonctions de M. Espérou (Bertrand, Matthieu, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste) à la résidence de Gaillac (Tarn).
La démission de M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste), notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), est acceptée.
La société civile professionnelle Georges Espérou, Olivier Espérou et Bertrand Espérou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Gaillac (Tarn), en remplacement de M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste).
M. Espérou (Georges, Christian, Jean, Baptiste), M. Espérou (Olivier, Frédéric, Georges, René, Joseph) et M. Espérou (Bertrand, Matthieu, Georges) sont nommés notaires associés.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. et Mme Thierry Mingot, domiciliés 129, avenue Charles-Albert, 73290 La Motte-Servolex.
Cette installation, d'une capacité de production de 1,98 kW photovoltaïque, est localisée lieudit Le Villard, 73000 Montagnole.
Un récépissé de déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques a été délivré par le ministère de l'industrie à M. Martin Champel, domicilié 4, rue Gustave-Flaubert, 69250 Neuville-sur-Saône.
Délégation permanente est donnée à M. Francis Delon, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'admission des agents du secrétariat général de la défense nationale aux informations ou supports classifiés « Secret défense » et « Confidentiel défense ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral d'escadre Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le contrôleur des armées Eric Méresse, directeur de l'administration générale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur des armées Eric Méresse, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. Daniel Peinaud.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le vice-amiral Edouard Scott de Martinville, la délégation de signature prévue à l'article 1er est accordée à M. le préfet Bernard Boubé, directeur de la protection et de la sécurité de l'Etat au secrétariat général de la défense nationale.
Arrêté du 1er juin 2005 portant nomination au comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juin 2005 :
Sont désignés en qualité de représentants titulaires de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale :
M. Xavier de Zuchowicz, directeur ;
M. Raymond Olivier, directeur de l'administration générale.
Sont désignés en qualité de représentants suppléants de l'administration au sein du comité technique paritaire central de l'Institut des hautes études de défense nationale :
M. Jean-Jacques Debacq, directeur adjoint ;
M. Rémy Bergot, adjoint au directeur de l'administration générale.
Arrêté du 31 mai 2005 portant nomination (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [1°, 2°, 3°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée)
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Jean Martin Andarelli, directeur adjoint 1re classe, centre hospitalier spécialisé, Jury-les-Metz (Moselle), est nommé directeur, centre hospitalier, Cambrai (Nord).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Philippe El-Sair, directeur 2e classe, centre hospitalier, Valréas (Vaucluse), est nommé directeur, centre hospitalier, Villefranche-sur-Saône (Rhône).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Thierry Giracca, directeur 2e classe, centre hospitalier, Saint-Calais (Sarthe), est nommé directeur, centre hospitalier, Lillebonne (Seine-Maritime).
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 31 mai 2005, M. Alain Gouneau, directeur 2e classe, centre hospitalier, Boscamnant (Charente-Maritime), est nommé directeur, centre hospitalier, Saint-Junien-Rochechouart (Haute-Vienne).
Arrêté du 31 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1998 relatif à l'organisation et aux attributions de la mission et des sous-directions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique
Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 15 juillet 1998 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
- Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « de l'institut international d'administration publique et » sont supprimés.
« Le bureau FP 1 est chargé de la gestion interne de l'ensemble des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de la direction générale et à la mise en oeuvre de ses actions.
Il assure le suivi de l'exécution du budget de la fonction publique en liaison avec la direction des services administratifs et financiers.
- Le dixième alinéa de l'article 2 est ainsi rédigé :
« Le centre de documentation est chargé de constituer, de mettre à jour, de gérer et de mettre à la disposition des personnels, une documentation concernant la fonction publique et l'administration, en France et à l'étranger.
- Au quatorzième alinéa de l'article 2, les mots : « et de la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat » sont supprimés.
- Le quinzième alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi qu'il suit :
« - d'assurer les secrétariats de la commission instituée pour la fonction publique de l'Etat par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ».
- La sous-direction de la gestion des ressources humaines comporte le bureau des affaires sociales (FP 4), le bureau du recrutement et de la formation (FP 5) et le bureau des personnels de conception et d'encadrement (FP 6).
- A l'article 4, les attributions du bureau du recrutement et de la formation (FP 5) sont complétées par l'alinéa suivant :
« - de suivre la politique d'apprentissage dans la fonction publique.
- Les alinéas 23 à 27 de l'article 4 sont supprimés.
Décret du 4 janvier 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Teillet, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes
L'arrêté du 28 avril 1995, modifié par l'arrêté du 1er décembre 2000, instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents des services techniques des chambres régionales des comptes est abrogé.
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le premier président de la Cour des comptes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2004 portant nomination à la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 décembre 2004, sont nommés membres de la commission consultative des recherches archéologiques à l'étranger au titre des membres choisis parmi les archéologues effectuant ou ayant effectué des recherches archéologiques à l'étranger :
M. Christian Duverger, en remplacement de M. Daniel Levine ;
M. François Sémah, au titre du nouveau siège créé par l'arrêté du 18 octobre 2004.
Peuvent être inscrites au programme PARAFE les personnes majeures ou mineures âgées de douze ans révolus, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou ressortissants monégasques ou andorrans ou saint-marinais, ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins douze ans révolus ressortissantes d'un pays tiers, détentrices d'une carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne prévue par la directive n° 2004/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, émise par la France ou par un autre Etat membre de l'Union européenne et en cours de validité.
L'inscription et le maintien au programme PARAFE nécessitent la détention d'un document de voyage doté d'une zone de lecture automatique au sens du document 9303 de l'Organisation de l'aviation civile internationale en cours de validité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer en date du 23 décembre 2004, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement complémentaire au titre de l'année 2005 pour l'accès au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat :
2 Paredes (Frédéric).
3 Carrie (François).
4 Larrivière (Francis).
5 Beaurain (Didier).
6 Cuvillier (Arnoult).
7 Vessiller (Béatrice).
8 Cote (Jean-François).
9 Lafforgue (Jean-Claude).
11 Collin-Huet (Marie-Pierre).
12 Vinson (Régine) (1).
14 Lefranc (Philippe).
17 Kozimor (Frédéric).
18 Pelloquin (Eric).
19 Coulomb (Hervé) (1).
20 Guinard (Christine).
21 Remus (Olivier).
22 Guimont (Pierre-François).
23 Grall (Gilles).
24 Poirier (Guy) (1).
25 Monnehay (Annick).
26 Mongeot (Hélène).
27 Boyon (Eric).
28 Senecat (Bruno).
29 Perceau (Christian).
30 Delcampe (David).
31 Tretout (Isabelle).
32 Lagrange (Véronique).
34 Anfosso-Ledee (Fabienne).
35 Terrier (Patrick).
36 Schmit (Murielle) (1).
37 Alibert (Ludovic).
38 Guedon (Jeanne-Silvine).
41 Bourjol (Guillaume).
42 Allouche (Bernard).
43 Delevaux (Cécile) (1).
44 Tellechea (Laurent).
45 Fanicher Klein (Valérie).
46 Legaignoux (Jacques) (1).
47 Perrais (Catherine).
48 Lasserre (Lucette).
49 Pigeron (Philippe).
50 Berges (Patrick) (1).
51 Doisy (Frédéric).
52 Daunar (Yves Michel) (1).
53 Louage (Jérôme).
54 Peronny (Frédéric).
55 Grenier (Bruno) (1).
56 Hamaide (Gilles).
57 Crevoisier (Dominique).
58 Couble (André).
59 Bertaina (Gilles).
61 Lucenet (Frédéric) (1).
62 Goergen (Alain).
63 Blanchet (Jean-Loup).
64 Berche (Véronique).
65 Szmarowski (Didier).
66 Goux (Frédéric) (1).
67 Descroix (Olivier).
69 Maurel (Cécile).
70 Naneix (Alain).
71 Carles (Jean-Christophe).
72 Lavallart (Caroline).
73 Liautard (Gilles).
74 Rauline (Jean-Jacques) (1).
75 Paisant-Beasse (Anicette).
76 Pissarello (Philippe).
77 Gandon (Xavier).
78 Favret (Pierre) (1).
79 Guilbaud (Vincent).
80 Bonnefond (Gaëlle).
81 Balaguer (Isabelle).
84 Asconchilo (Nadine).
85 Kohler (Patrick).
87 Lecoeur (Thérèse).
88 Baudouin (Françoise).
89 Maestri (Mireille).
90 Masseglia (Myriam).
91 Leveaux (Sylvie).
92 Bousigues (Christophe).
93 Barrere (Daniel).
94 Farges (Nicolas).
96 Schmit (Serge).
97 Laferrere (Geneviève).
98 Lyprendi (Bernard).
99 Champetier de Ribes (Benoît).
100 David (Frédéric).
101 Masternak (Philippe).
102 Marx (Jean-Paul).
103 Tournour (Bernard).
104 Perrais (Laurent) (2).
Il est mis fin, à compter du 3 janvier 2005, aux fonctions exercées par :
M. Frédéric Lassagne, conseiller auprès du ministre ;
Mme Véronique Gronner, conseillère technique.
Délibération n° 2004-096 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé gérant un service public
Le traitement a pour seules fonctions :
a) Le calcul des rémunérations et de leurs accessoires ;
b) La déclaration des revenus dans le cadre de la procédure de transfert de données sociales et fiscales ;
c) La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés ;
d) Le calcul des assiettes et des cotisations de toute nature donnant lieu à retenues, en matière de régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
e) Le calcul du montant des versements adressés à des organismes sociaux ;
f) Le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement ;
g) Le calcul de retenues du fait d'opposition sur le traitement.
Les informations traitées se limitent aux données suivantes :
a) Concernant l'identité : nom, nom marital, prénoms, adresse, numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ;
b) Concernant la situation familiale : situation matrimoniale, enfants à charge par tranches d'âge ;
c) Concernant la vie professionnelle : grade, échelon, emploi et affectation, indice brut ou réel majoré, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative (activité à temps complet ou à temps partiel, détachement, hors cadre, disponibilité, service national, congé parental), congés (annuels, maladie, longue maladie, longue durée, maternité, liés aux charges parentales, de formation professionnelle, de formation syndicale), catégorie COTOREP (A, B, C), taux d'invalidité, autres catégories de bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (invalide pensionné, mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre) ;
d) Concernant la situation économique et financière :
- éléments de rémunérations : traitement ou solde brut, indemnités compensatrices, toutes indemnités se rapportant à la fonction, prime de transport, indemnités de déplacement, de déménagement, allocations diverses (allocations logement, prénatales, postnatales, familiales, de salaire unique) ;
- revenus du conjoint : indice lorsqu'il est fonctionnaire ou montant du sursalaire quand il est travailleur du secteur privé ;
- cotisations au titre des régimes obligatoires, complémentaires et volontaires de couverture sociale et de retraite ;
- retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement, pour recouvrement d'une pension alimentaire ;
- qualité d'allocataire : agent isolé, agent dont le conjoint est malade ou infirme, dont le conjoint n'exerce pas d'activité professionnelle, dont le conjoint est travailleur indépendant ou exploitant agricole, dont le conjoint est salarié du secteur privé ;
- mode de règlement : numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte.
Les informations enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou à la rupture du lien de l'agent avec la personne morale gestionnaire.
Les informations nécessaires au calcul des droits à retraite peuvent être conservées à des fins de reconstitution de la carrière jusqu'à la liquidation des pensions.
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être destinataires de tout ou partie des informations :
- les ordonnateurs et agents gestionnaires des personnels concernés ;
- les organismes et institutions pour le compte desquelles sont calculées les cotisations, retenues et versements, visés aux articles 2 et 3 ;
Les agents publics concernés par les traitements visés dans la présente décision sont informés de l'existence du traitement informatique et de sa finalité.
Ils doivent également être informés des services destinataires des informations et des modalités pratiques d'exercice de leur droit d'accès aux informations qui les concernent.
Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
A cet effet, une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications de données est mise en oeuvre.
Transmissions de données vers des pays tiers à la Communauté européenne.
Les traitements répondant aux conditions visées aux articles 2 à 8 peuvent être mis en oeuvre sans délai et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La norme simplifiée n° 36 établie par la délibération n° 93-20 du 2 mars 1993 est abrogée.
Délibération n° 2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public
a) Le calcul et le paiement des rémunérations et accessoires et des frais professionnels ainsi que le calcul des retenues déductibles ou indemnisables opérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables ;
b) La réalisation des opérations résultant de dispositions légales, de conventions collectives ou de stipulations contractuelles concernant :
- les déclarations à l'administration fiscale et aux organismes de protection sociale, de retraite et de prévoyance ;
- le calcul des cotisations et versements donnant lieu à retenue à la source ;
c) La tenue, conformément aux dispositions du titre IV du livre IV du code du travail, des comptes individuels relatifs à l'intéressement et à la participation des travailleurs à l'entreprise ;
d) La réalisation de tous traitements statistiques non nominatifs, liés à l'activité salariée dans l'entreprise ;
e) La fourniture des écritures de paie à la comptabilité ;
f) La fourniture des informations et la réalisation des états relatifs à la situation du personnel permettant de satisfaire à des obligations légales (telles que la tenue du registre unique du personnel et la déclaration d'emploi des travailleurs handicapés).
a) Identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale, dans les conditions fixées par le décret n° 91-1404 du 27 décembre 1991 ou par l'article L.
444-5 du code du travail, adresse ; numéros attribués par les organismes d'assurances sociales, de retraite et de prévoyance, nationalité : français, étranger ;
b) Situation familiale, situation matrimoniale, enfants à charge ; éléments déterminant l'attribution d'un complément de rémunération ;
c) Vie professionnelle : lieu de travail, numéro d'identification interne, date d'entrée dans l'entreprise, ancienneté, emploi occupé et coefficient hiérarchique, section comptable, nature du contrat de travail, taux d'invalidité, catégorie COTOREP (A, B, C), autres catégories de bénéficiaires de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 (invalide pensionné, mutilé de guerre, assimilé mutilé de guerre) ;
d) Eléments de rémunération : régime et base de calcul de la rémunération ; nature, taux et base des cotisations sociales, congés et absences donnant lieu à retenues déductibles ou indemnisables ainsi que toute retenue légalement opérée par l'employeur ; frais professionnels, mode de règlement, identité bancaire ou postale.
La durée de conservation des informations n'excède pas celle prévue par les dispositions légales applicables.
Les informations relatives aux motifs des absences ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l'établissement des bulletins de paie.
Les informations nécessaires à l'établissement des droits du personnel, notamment des droits à la retraite, peuvent être conservées sans limitation de durée.
- les services chargés de l'administration et de la paie du personnel ;
- les services chargés du contrôle financier dans l'entreprise ;
- les organismes gérant les différents systèmes d'assurances sociales, d'assurances chômage, de retraite et de prévoyance, les caisses de congés payés, les organismes publics et administrations légalement habilités à les recevoir ;
- les organismes financiers intervenant dans la gestion des comptes de l'entreprise et du salarié.
Les salariés concernés par les traitements visés dans la présente décision sont informés de l'existence du traitement informatique et de sa finalité.
A cet effet, une politique visant à contrôler les accès au traitement et à sécuriser les communications des données est mise en oeuvre.
La norme simplifiée n° 28 établie par la délibération n° 85-38 du 18 juin 1985 est abrogée.
Arrêté du 7 janvier 2005 homologuant la décision n° 2004-922 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz
La décision n° 2004-922 de l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) en date du 16 novembre 2004 (1) relative à l'usage des fréquences dont l'assignation a été confiée à l'ART dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz est homologuée.
Décret du 5 novembre 2004 approuvant des avenants aux conventions passées, d'une part, entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), d'autre part, entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions (rectificatif)
Page 18851, 2e colonne, article 38 du 7e avenant, au c, 7e ligne :
Au lieu de : « Kn = 1,02 Max (In + PIBn-1) ; K3P », lire : « Kn = 1,02 Max [(In + PIBn-1) ; K3P] ».
Page 18854, 1re colonne, article 47 du 7e avenant, au d et au e :
« ... d) Pour l'autoroute A 26 entre Nordausques Ouest et Saint-Omer :
Profils en long et contraintes de dénivelées ;
Profils en travers types des diverses sections de l'autoroute, des bretelles, des échangeurs et des raccordements au réseau routier ;
Schéma de principe des échangeurs et du mode de perception des péages ;
Nombre minimum pour l'ensemble de l'autoroute, des aires annexes et des centres d'entretien et d'exploitation ;
Rétablissement des communications pour les routes nationales ;
e) Pour l'autoroute A 26 entre Calais et Nordausques :
564-3 du code de l'environnement et relatif à la surveillance et à la prévision des crues ainsi qu'à la transmission de l'information sur les crues
La mission de surveillance et de prévision des crues et de transmission de l'information sur les crues incombant à l'Etat est assurée par des services déconcentrés ou des établissements publics.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de l'équipement et des transports désigne, dans chacun des bassins délimités en application de l'article L.
212-1 du code de l'environnement, le ou les services déconcentrés ou établissements publics auxquels cette mission est confiée, définit leur zone de compétence et détermine leurs attributions.
Le schéma directeur de prévision des crues prévu à l'article L.
564-2 du code de l'environnement fixe les principes selon lesquels s'effectuent la surveillance et la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues et détermine les objectifs à atteindre.
1° Il identifie les cours d'eau ou sections de cours d'eau pour lesquels l'Etat assure la transmission de l'information sur les crues et leur prévision, ainsi que ceux pour lesquels il prévoit de le faire, eu égard à leur fonctionnement hydrologique, au nombre des communes susceptibles d'être inondées et à la gravité des dommages que les inondations peuvent provoquer, lorsqu'une telle prévision est techniquement possible à un coût proportionné à l'importance des enjeux ;
2° Lorsque la superficie du bassin le justifie, il délimite des sous-bassins pour chacun desquels la mission confiée à l'Etat est assurée par un service déconcentré ou un établissement public ;
3° Il décrit l'organisation des dispositifs de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues mis en place par l'Etat et ses établissements publics ou par les collectivités territoriales et indique les évolutions propres à en améliorer l'efficacité ;
4° Il définit les conditions de la cohérence des dispositifs que mettent en place les collectivités territoriales ou leurs groupements, sous leur responsabilité et pour leurs besoins propres, afin de surveiller les crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, avec les dispositifs de l'Etat et de ses établissements publics ;
5° Il établit le calendrier prévisionnel de mise en oeuvre des principaux objectifs à atteindre.
Le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis le projet de schéma directeur de prévision des crues aux autres préfets intéressés, aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues, ainsi qu'aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent, ou à leurs représentants.
Le projet, accompagné de l'ensemble des avis recueillis, éventuellement modifié pour les prendre en compte, est ensuite transmis pour avis au comité de bassin.
Les avis des personnes, autorités et instances consultées sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de schéma.
A l'issue de ces consultations, le préfet coordonnateur de bassin arrête le schéma directeur de prévision des crues et définit les modalités de sa mise à disposition.
La révision du schéma directeur de prévision des crues suit les formes prévues pour son élaboration.
Elle peut être limitée à un sous-bassin.
Une révision d'ensemble du schéma directeur de prévision des crues doit intervenir dans un délai de dix ans à compter de la publication du premier schéma ou de sa dernière révision.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la sécurité civile et de l'équipement précise le contenu de la notice de présentation et les documents graphiques que comporte le schéma directeur de prévision des crues et fixe la liste des personnes qui doivent être consultées lors de son élaboration et de sa révision.
Un règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues est élaboré pour chacun des bassins, ou le cas échéant des sous-bassins, par le préfet sous l'autorité duquel est placé le service de prévision des crues compétent dans le bassin ou sous-bassin, en association avec les autres préfets intéressés.
Ce règlement met en oeuvre le schéma directeur de prévision des crues du bassin.
1° Il dresse la liste des communes et des groupements de communes qui bénéficient du dispositif de surveillance et de prévision des crues mis en place par l'Etat ;
2° Il fixe les valeurs des précipitations, des hauteurs des cours d'eau, nappes et estuaires ainsi que des débits des cours d'eau à partir desquelles les autorités de police sont informées du risque d'inondation ;
3° Il détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance de l'Etat et de ses établissements publics qui doivent être transmises par le service de prévision des crues aux autorités investies d'un pouvoir de police et aux responsables des équipements et exploitations dont l'importance et la vulnérabilité le justifient, ainsi que la fréquence d'actualisation de ces informations ;
4° Il détermine les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par l'Etat, ses établissements publics et les exploitants d'ouvrages hydrauliques auxquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accéder gratuitement pour les besoins du fonctionnement de leurs systèmes de surveillance, ainsi que les modalités techniques de mise à disposition et la fréquence d'actualisation de ces informations ;
5° Il détermine également les informations recueillies et les prévisions élaborées grâce aux dispositifs de surveillance mis en place par les collectivités territoriales qui doivent être transmises par elles aux autorités et responsables définis au 3° ;
6° Il définit les règles techniques que doivent respecter les collectivités territoriales ou leurs groupements disposant ou installant des dispositifs de surveillance des crues de certains cours d'eau ou zones estuariennes, pour garantir la cohérence des dispositifs qu'ils mettent en place avec ceux de l'Etat.
Le préfet chargé de l'élaboration du projet de règlement le soumet pour avis aux personnes morales de droit public ayant en charge des dispositifs de surveillance et, le cas échéant, de prévision des crues et aux autorités intéressées par ces dispositifs en raison des missions de sécurité publique qui leur incombent ou à leurs représentants.
Les avis sont réputés favorables s'ils n'interviennent pas dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de règlement.
Le préfet arrête le règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues, et définit les modalités de sa mise à disposition.
Cet arrêté est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'environnement.
La révision du règlement relatif à la surveillance et à la prévision des crues et à la transmission de l'information sur les crues suit les formes prévues pour son élaboration.
Elle doit intervenir dans un délai de cinq ans à compter de la publication du premier règlement ou de sa dernière révision.
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement, de la sécurité civile, de l'équipement et des transports précise le contenu des règlements relatifs à la surveillance et à la prévision des crues et la transmission de l'information sur les crues, ainsi que les modalités de leur élaboration.
Les droits visés à l'article L.
123-1 devenus régulièrement opposables aux tiers avant l'entrée en vigueur de la loi n° 90 du 22 février 1944 sont conservés dans leur rang antérieur s'ils ont fait l'objet d'une inscription dans les trois mois de ladite entrée en vigueur.
A défaut, ils ne prennent rang à l'égard des tiers que dans les conditions fixées à l'article L.
123-1, les inscriptions visées au présent article sont admises sur production d'un certificat délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans le cas où, un mois après la mise en demeure notifiée au producteur par lettre recommandée, le requérant n'a pu obtenir de ce dernier une attestation précisant le numéro d'ordre attribué à l'œuvre cinématographique dont il s'agit, conformément à l'article L.
La production de ce certificat supplée à la formalité de dépôt du titre prévue audit article L.
Arrêté du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 gorges de la Loire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 gorges de la Loire » (zone de protection spéciale FR 8212014) l'espace délimité sur la carte au 1/55 000 ci-jointe s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de la Loire : Caloire, Chambles, Saint-Etienne, Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Maurice-en-Gourgois, Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 gorges de la Loire » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de la Loire, à la direction régionale de l'environnement de Rhône-Alpes et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Décret du 13 janvier 2005 portant cessation de fonctions et réintégration d'un inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aveyron de M. Bernard Goeminne, appelé à d'autres fonctions, à compter du 30 septembre 2004.
M. Bernard Goeminne est réintégré dans son corps d'origine, inspecteur d'académie-inspecteur régional à compter de la même date.
Décret du 13 janvier 2005 plaçant un préfet en position de service détaché
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2005, le conseil des ministres entendu, M. Michel Jau, préfet hors cadre, est placé en position de service détaché.
Par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date du 20 décembre 2004, M. Galzy (Hubert), sous-préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2005.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 janvier 2005, M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, détaché en qualité de sous-directeur depuis le 15 avril 1996, est maintenu en service détaché en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour la période allant du 1er janvier 2002 au 19 juillet 2004 inclus.
Décret du 13 janvier 2005 portant cessation de fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Il est mis fin aux fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne : M. Jean-Louis Segura, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 20 décembre 2004, les personnels de direction de 2e classe ci-après sont inscrits au titre de l'année 2005 au tableau d'avancement à la 1re classe du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée (par ordre de mérite) :
1 M. Regul (Arnaud), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2005.
2 M. Combrade (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier Charles Perrens, à Bordeaux (Gironde), à compter du 1er janvier 2005.
3 M. Paluch (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Cadillac-sur-Garonne (Gironde), à compter du 1er janvier 2005.
4 M. Dupont (Marc), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2005, mis à disposition.
5 M. Dictor (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Montluçon (Allier), à compter du 1er janvier 2005.
6 M. Dhennin (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier de Montauban (Tarn-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2005, en service détaché.
7 M. Cabrieres (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2005.
8 M. Taillade (Marc), directeur adjoint au centre hospitalier de Carcassonne (Aude), à compter du 1er janvier 2005.
9 M. Gest (Francis), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Armentières (Nord), à compter du 1er janvier 2005.
10 M. Peyrat (Robert), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2005.
11 M. Arnaud (Roger), directeur adjoint au centre hospitalier d'Albi (Tarn), à compter du 1er janvier 2005, en service détaché.
12 Mme Le Berre (Jocelyne), directrice adjointe au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), à compter du 1er janvier 2005.
13 Mme Esteve (Géraldine), directrice adjointe au centre hospitalier d'Ariège Couserans (Ariège), à compter du 1er janvier 2005.
14 M. Fivet (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 2005.
15 M. Grivaux (Jean-Frédéric), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2005.
16 Mme Chretien (Elisabeth), directrice adjointe au centre hospitalier de Meaux (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2005.
17 M. Guinard (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2005.
18 Mme Juliac (Marie-Thérèse), directrice adjointe au centre hospitalier de Tarare (Rhône), à compter du 1er janvier 2005.
19 Mme Frenet (France-Lyse), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Toulouse (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2005.
20 Mme Pizzo Ferrato (Maryse), directrice adjointe au centre hospitalier d'Orsay (Essonne), à compter du 1er janvier 2005.
21 M. Baudry (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2005.
22 Mme Cole (Janine), directrice adjointe au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2005.
23 M. Darbord (Jean-François), directeur adjoint au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2005.
24 M. Saby (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier de Voiron (Isère), à compter du 1er janvier 2005.
25 M. Penhouet (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Bretagne Atlantique (Morbihan), à compter du 1er janvier 2005.
26 Mme Cuzin (Andrée), directrice adjointe au centre hospitalier d'Avranches-Granville (Manche), à compter du 1er janvier 2005.
27 Mlle Barreau (Marie-France), directrice adjointe au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2005.
28 M. Cherifi (Arezki), directeur adjoint au centre hospitalier de Loudéac-Plémet (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2005.
29 M. Garel (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2005, en service détaché.
30 Mlle Grel (Marie, Armelle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Strasbourg (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2005, en service détaché.
31 Mme Jouzel-Panaget (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Pontorson (Manche), à compter du 1er janvier 2005.
32 M. Yrondy (Jean-Luc) directeur adjoint au centre hospitalier de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2005.
33 Mme Barreteau (Andrée), directrice des hôpitaux locaux de Saint-Maixent-l'Ecole et de Melle et de la maison de retraite de La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2005.
34 Mme Bouchaud (Marie-Noëlle), directrice du centre hospitalier de Figeac (Lot), à compter du 1er janvier 2005.
35 M. Loison (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2005, en service détaché.
36 M. Adam (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier de Melun (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2005, mis à disposition.
37 M. Besson (Patrick), directeur adjoint au centre hospitalier d'Argenteuil (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2005.
38 Mme Calers (Marie-Claire), directrice adjointe au centre hospitalier de Sambre-Avesnois (Nord), à compter du 1er janvier 2005.
39 Mlle Hamon (Véronique), directrice du centre hospitalier de Nord-Mayenne (Mayenne), à compter du 1er janvier 2005.
40 Mme Auburtin (Anne), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2005.
41 M. Beauvais (Patrice), directeur adjoint au centre hospitalier de Trinité (Martinique), à compter du 1er janvier 2005.
42 M. Delavaquerie (Christian), directeur du centre hospitalier de Bergerac (Dordogne), à compter du 1er janvier 2005.
43 M. Furst (Laurent), directeur adjoint au centre départemental de repos et de soins de Colmar (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2005, en service détaché.
44 M. Boucey (Philippe), directeur du centre hospitalier de Clermont-de-l'Oise (Oise), à compter du 1er janvier 2005.
45 M. Chazeau (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Feurs (Loire), à compter du 1er janvier 2005.
46 M. Guerza (Abdelkader), directeur du centre hospitalier spécialisé de Bonneval (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2005.
47 M. Toussaint (Roland), directeur adjoint au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), à compter du 1er janvier 2005.
48 M. Blaes (Jacques), directeur adjoint au centre hospitalier du Pays de Gier, à Saint-Chamond (Loire), à compter du 1er janvier 2005.
49 M. Planchon (Gilles), secrétaire général du syndicat interhospitalier du Bourbonnais, à Saint-Pourçain-sur-Sioule (Allier), à compter du 1er janvier 2005.
50 Mlle Combemorel (Véronique), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Quimper (Finistère), à compter du 1er janvier 2005.
51 M. Tardy (Georges), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Metz-Thionville (Moselle), à compter du 1er janvier 2005.
52 M. Chiambaretto (Guy), directeur adjoint à l'hôpital Esquirol et à l'Hôpital national à Saint-Maurice (Paris), à compter du 1er janvier 2005.
53 M. Hoeltgen (Didier), directeur du centre hospitalier de Guéret et de la maison de retraite de La Chapelle-Taillefert (Creuse), à compter du 1er janvier 2005.
54 Mme Bronnec (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier de Versailles (Yvelines), à compter du 1er janvier 2005.
55 Mme Lemoine (Marie-Noëlle), directrice adjointe au centre hospitalier de Laval (Mayenne), à compter du 1er janvier 2005.
56 M. Begue (Renaud), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Poitiers (Vienne), à compter du 1er janvier 2005.
57 Mme Hannion (Murielle), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Nancy (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2005.
58 M. Charbit (Hervé), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2005.
59 Mme Helies (Jacqueline), directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de La Roche-Luçon-Montaigu (Vendée), à compter du 1er janvier 2005.
60 Mlle Moussa (Amena), directrice adjointe au centre hospitalier régional d'Angers (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2005.
61 Mlle Pain (Catherine), directrice adjointe au centre hospitalier de Périgueux (Dordogne), à compter du 1er janvier 2005.
62 M. Oriol (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal de Tarbes - Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2005.
63 M. Croci (Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier du Haut Bugey (Ain), à compter du 1er janvier 2005.
64 M. Balmin (Eric), directeur adjoint au centre hospitalier de Haute-Saône (Haute-Saône), à compter du 1er janvier 2005.
65 M. Mariotti (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2005.
66 M. Molinier (Michel), directeur adjoint au centre hospitalier d'Agen et Nérac (Lot-et-Garonne) à compter du 1er janvier 2005.
67 M. Pelser (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2005.
68 M. Testart (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 2005.
69 M. Gerardin (Lucien), directeur adjoint au centre hospitalier de Senlis (Oise), à compter du 1er janvier 2005.
70 Mme Heguy (Viviane), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Saint-Claude (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2005.
71 M. Gleasterman (Roger), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Lille (Nord), à compter du 1er janvier 2005.
72 M. Mariage (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier d'Antony (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2005, mis à disposition.
73 M. Cabanis (Jean-Jacques), directeur du centre hospitalier de Vaison-la-Romaine (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2005.
74 Mme Colonnello (Patricia), directrice adjointe au centre hospitalier intercommunal de Poissy - Saint-Germain (Yvelines), à compter du 1er janvier 2005.
75 M. Corget (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Rodez (Aveyron), à compter du 1er janvier 2005.
76 M. Ferrari (Raynald), directeur de l'établissement public de santé d'Hénin-Beaumont (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2005.
77 M. Graffin (Jean-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier intercommunal d'Eaubonne-Montmorency (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2005.
78 Mme Vuadelle (Ghislaine), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2005.
79 Mme Mandopoulos-Clemente (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Ville-Evrard, à Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2005.
80 Mlle Feret (Agnès), directrice adjointe au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2005.
81 M. Candas (Bernard), directeur de l'hôpital local de Saint-Valery-sur-Somme et de la maison de retraite de Rue (Somme), à compter du 1er janvier 2005.
82 M. Cazenave (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Blaye (Gironde), à compter du 1er janvier 2005.
83 M. Conan (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2005.
84 Mme Lamidey (Martine), directrice adjointe au centre hospitalier de Nord-Mayenne (Mayenne), à compter du 1er janvier 2005.
85 M. Courtot (Francois), directeur adjoint au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2005.
86 M. Bozabalian (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (Rhône), à compter du 1er janvier 2005.
87 M. Richez (Yves), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2005, mis à disposition.
88 M. Daubos (Jean-Marc), directeur adjoint au centre hospitalier d'Auch (Gers), à compter du 1er janvier 2005.
89 M. Dibatista (Jean-Marie), directeur du centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 2005.
90 M. Dufraisse (Jean), directeur du centre hospitalier spécialisé de Brienne-le-Château (Aube), à compter du 1er janvier 2005.
91 M. Hollander (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier d'Etampes (Essonne), à compter du 1er janvier 2005.
92 M. Tarrisson (Pascal), directeur du centre hospitalier d'Ussel (Corrèze), à compter du 1er janvier 2005.
93 M. Cheveau (Dominique), directeur adjoint au centre hospitalier de Valence (Drôme), à compter du 1er mars 2005, en service détaché.
94 M. Muller (Olivier), directeur adjoint au centre hospitalier de Colmar-Guebwiller (Haut-Rhin), à compter du 2 mars 2005.
95 Mme Bourrachot (Véronique), directrice adjointe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er avril 2005, mise à disposition.
96 M. Renaut (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Bourgoin-Jallieu (Isère), à compter du 1er avril 2005.
97 M. Saada (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), à compter du 1er avril 2005.
98 M. Kneib (Jean-Claude), directeur adjoint au centre hospitalier d'Haguenau (Bas-Rhin), à compter du 19 avril 2005.
99 Mlle Rougier (Christine), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), à compter du 4 juin 2005.
100 M. Melnitchenko (Jean-Charles), directeur du centre hospitalier de La Réole (Gironde), à compter du 5 juin 2005.
101 Mlle Hantour (Zinna), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 15 juin 2005, en service détaché.
102 Mme Quillet (Emmanuelle), directrice du centre hospitalier de Rambouillet (Yvelines), à compter du 15 juin 2005.
103 M. Chatel (Patrick), directeur du centre hospitalier de Mortagne-au-Perche (Orne), à compter du 29 juin 2005.
104 M. Doizy (Emmanuel), directeur du centre hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), à compter du 1er juillet 2005.
105 M. Joannides (Louis), directeur adjoint au centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), à compter du 1er avril 2005.
106 M. Michel (Patrick), directeur du centre hospitalier de L'Aigle (Orne), à compter du 1er avril 2005.
107 M. Cadilhac (Xavier), directeur adjoint au centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), à compter du 1er juin 2005.
108 M. Pailhe (Lionel), directeur adjoint au centre hospitalier de Saumur (Maine-et-Loire), à compter du 1er juin 2005.
109 M. Alexia (Christian), directeur adjoint au centre hospitalier du Lamentin (Martinique), à compter du 4 juin 2005, en service détaché.
110 Mme Cantori (Joëlle), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 4 juin 2005.
111 Mme Genestier (Elsa), directrice adjointe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 4 juin 2005, en service détaché.
112 M. Maraval (Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 4 juin 2005.
113 Mme Ory-Balluais (Fabienne), directrice adjointe au centre hospitalier de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), à compter du 4 juin 2005.
114 M. Sibeud (Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 4 juin 2005.
115 M. Touzy (Philippe), directeur adjoint à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 4 juin 2005.
116 Mme Hagenmuller (Nathalie), directrice adjointe au centre hospitalier régional de Rouen (Seine-Maritime), à compter du 15 juin 2005, en service détaché.
117 M. Mayaudon (Charles), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé d'Auch (Gers), à compter du 15 juin 2005, en service détaché.
118 M. Sechet (Jean-Louis), directeur adjoint au centre hospitalier de Laval (Mayenne), à compter du 15 juin 2005, en service détaché.
119 M. Soulie (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne), à compter du 21 juin 2005.
120 M. Verger (Philippe), directeur adjoint au centre hospitalier régional de Limoges (Haute-Vienne), à compter du 23 juin 2005.
121 Mme Mairy (Joëlle), directrice adjointe au centre hospitalier spécialisé de Charleville-Mézières (Ardennes), à compter du 28 juin 2005.
122 M. Meunier (Hubert), directeur du centre hospitalier de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), à compter du 28 juin 2005.
123 Mlle Roumagnac (Anne-Marie), directrice adjointe au centre hospitalier de Sallanches (Haute-Savoie), à compter du 1er juillet 2005.
124 M. Brousseau (Alain), directeur du centre hospitalier de Gisors (Eure), à compter du 1er septembre 2005, en service détaché.
125 M. Lavel (Serge), directeur du centre gérontologique des Abymes (Guadeloupe), à compter du 1er septembre 2005.
126 M. Grimbel (Fabien), secrétaire général du syndicat interhospitalier régional Poitou-Charentes, à Poitiers (Vienne), à compter du 1er octobre 2005.
S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale.
Il est en ce cas accompagné d'une traduction intégrale ou d'un résumé rédigés en français dans des conditions déterminées par décret.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée s'assure que le document remis dans sa version originale est accompagné de la traduction ou du résumé présentant les garanties requises.
Il peut, s'il l'estime nécessaire pour procéder à un examen éclairé, en vue notamment de vérifier que l'acte, la convention ou le jugement peut être inscrit ou publié au titre des articles L.
123-3, demander la traduction intégrale de celui-ci.
Le retrait de Mme Montandon (Laurence), épouse Van de Walle, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain, Alexandre Levillain et Laurence Van de Walle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe-Abel Levillain, Alexandre Levillain et Laurence Van de Walle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe-Abel Levillain et Alexandre Levillain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Pasco (Serge, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge Pasco et Eric Sabatier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Poitiers (Vienne), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Serge Pasco et Eric Sabatier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Eric Sabatier, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Servant (Stéphane, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric Sabatier, notaire associé.
Le retrait de M. Debacq (Michel, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Debacq et Philippe Beurdeley, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vigny (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Debacq et Philippe Beurdeley, notaires associés, est ainsi modifiée : « Philippe Beurdeley, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 4 janvier 2005 portant nomination d'un secrétaire général d'académie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 janvier 2005, M. Guy Waiss, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, précédemment mis à disposition du rectorat de l'académie de Montpellier pour exercer les fonctions de secrétaire général d'académie, en instance de détachement, est nommé secrétaire général de l'académie de Montpellier pour une première période de quatre ans, du 11 décembre 2004 au 10 décembre 2008.
Arrêté du 28 janvier 2005 portant nomination au comité stratégique du programme national nutrition santé
Par arrêté du ministre des solidarités, de la santé et de la famille en date du 28 janvier 2005, sont nommés au comité stratégique du programme national nutrition santé :
M. Ambroise Martin, en remplacement de M. Joël Menard.
M. Dominique Turck, en remplacement de M. Arnaud Basdevant.
M. Claude Ricour.
Représentant des consommateurs
M. Olivier Andrault.
Représentante du réseau français des villes santé OMS
de la restauration concédée
M. Eric Seynave, en remplacement de Mme Ismène Giachetti.
Arrêté du 3 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2004 portant inscription à un tableau d'avancement (inspecteurs des transmissions)
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 3 janvier 2005, l'arrêté du 2 décembre 2004 portant inscription au tableau d'avancement pour l'accession au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe au titre de l'année 2003 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Voinçon (Eric), 43e régiment des transmissions, Montigny-lès-Metz », lire : « M. Voinçon (Claude), 40e régiment des transmissions, Metz ».
Arrêté du 14 janvier 2005 modifiant l'arrêté du 13 octobre 2004 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté de la ministre de la défense en date du 14 janvier 2005, l'arrêté du 13 octobre 2004 conférant un grade à un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « 1er novembre 2004 », lire : « 1er février 2005 ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2005, M. Rémi Ceresa, magistrat au bureau du droit processuel et du droit social à la direction des affaires civiles et du sceau, est nommé suppléant du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, en remplacement de Mme Roux-Desmariaux (Marie).
Avis fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement au titre de l'année 2005 d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'avis de concours pour le recrutement d'attachés stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques paru au Journal officiel du 30 novembre 2004 (page 20319) est complété comme suit :
- spécialité mathématiques : 22 postes ;
- spécialité économie : 11 postes.
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2005 aux concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'avis de concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques paru au Journal officiel du 30 novembre 2004 (page 20319) est complété comme suit :
Arrêté du 3 février 2005 portant nomination du président du conseil d'administration de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 3 février 2005, M. Daniel Caron, inspecteur général de l'agriculture, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à compter du 1er mars 2005.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution directe
Avenant n° III du 24 novembre 2004.
Adhésion à l'organisme paritaire collecteur agréé AFDAS.
Formation professionnelle tout au long de la vie et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Accord du 17 novembre 2004 relatif aux salaires.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant adhésion du secteur de la pharmacie d'officine au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL)
Avenant du 30 novembre 2004 à l'accord national professionnel du 16 décembre 1991 portant adhésion du secteur de la pharmacie d'officine au fonds d'assurance formation des professions libérales (FAF-PL).
Taux de cotisation au régime de prévoyance de la CARCO.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurance
Accord de branche du 1er décembre 2004.
Deux accords régionaux (Ile-de-France) du 1er décembre 2004.
Accord paritaire relatif aux salaires minima ;
Accord paritaire relatif aux indemnités de petits déplacements.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
Union des industries et métiers de la métallurgie Gironde et Landes ;
Cet emploi est affecté à la préfecture de police à la direction des transports et de la protection du public au sein de laquelle le titulaire de l'emploi budgétaire de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur du commerce et des transports.
La sous-direction du commerce et des transports a pour mission de réglementer l'occupation de la voie publique, de l'espace aérien et du domaine fluvial à des fins festives, sportives, culturelles ou commerciales.
Elle participe à la définition et à l'application de la réglementation de la circulation à Paris.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation applicable aux voitures publiques.
Elle gère les fourrières accueillant les véhicules enlevés sur la voirie parisienne, les objets trouvés et les scellés judiciaires pour Paris et les départements limitrophes.
A ce titre, elle prépare toutes les décisions préfectorales en ces matières et assure le contrôle de légalité des actes municipaux ayant trait à la circulation et au stationnement.
Elle concourt également, en liaison avec les directions concernées du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à l'élaboration de certains textes de portée nationale.
Outre des connaissances juridiques, ce poste requiert le sens de la concertation avec les élus locaux, une aptitude forte au management (environ 400 agents), une bonne analyse des situations et une capacité à la prise de décisions mesurées au sein d'une hiérarchie au service du préfet de police.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction de la modernisation et de l'action territoriale, 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national professionnel portant création de l'OPCA-FORMAPAP pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons
Avenant n° 5 du 6 décembre 2004 à l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création de l'OPCAFORMAPAP pour les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons.
AFDP (Association française des distributeurs de papiers) ;
UNIPAS (Union des industries papetières pour les affaires sociales) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans les secteurs des sociétés d'assurances et de l'inspection d'assurance
L'accord vise les sociétés et organismes, ainsi que leurs salariés, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992.
Avis relatif à l'extension d'un accord national relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, de machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 30 octobre 1969 concernant les entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, l'accord national du 29 juin 2004 relatif à la collecte et à la gestion des fonds de la formation professionnelle, conclu à Paris entre :
Le Syndicat national des entreprises de service et de distribution du machinisme agricoles ;
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC, ainsi que la Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et industries annexes,
Arrêté du 26 janvier 2005 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité en date du 26 janvier 2005, est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Midi-Pyrénées.
Ce schéma et ses annexes peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière de Midi-Pyrénées, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que des préfectures et sous-préfectures de la région Midi-Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Roche (Michel), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France à Bruxelles pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Le Cour Grandmaison (Alexis), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté au consultat général de France à Jérusalem pour une durée de deux ans à compter du 15 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Pouille (Ludovic), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des nations unies à New York pour une durée de deux ans à compter du 30 août 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 février 2005, M. Giorgini (Alexandre), conseiller des affaires étrangères de 2e classe, est affecté à l'ambassade de France à Rome pour une durée de deux ans à compter du 11 octobre 2004, au titre de la mobilité statutaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2005, M. Schuster (Pascal), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du ministère des affaires étrangères, en qualité de chargé de mission auprès du directeur des affaires budgétaires, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 inclus, au titre de la mobilité.
Observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007
Dans la perspective des élections présidentielle et législatives de 2007 - année qui verra en principe se succéder cinq élections - et compte tenu des évolutions de la législation intervenues depuis 2002, le Conseil constitutionnel formule les observations suivantes :
- Le remodelage des circonscriptions législatives
Le Conseil constitutionnel a observé, à propos des élections législatives de 2002, que la recherche de l'égalité rendait ce remodelage nécessaire.
En effet, le découpage actuel résulte de la loi n 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Il repose sur les données du recensement général de 1982.
Depuis lors, deux recensements généraux, intervenus en 1990 et 1999, ont mis en lumière des disparités de représentation peu compatibles avec les dispositions combinées de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et des articles 3 et 24 de la Constitution.
Ces disparités ne peuvent que s'accroître avec le temps.
Il incombe donc au législateur de modifier ce découpage.
Si cela n'est pas fait avant les prochaines élections législatives, ce qui serait regrettable, cela devra être entrepris au lendemain de celles-ci.
- Le calendrier des élections normalement prévues en 2007
Deux raisons justifient une modification de ce calendrier :
- une telle concentration de scrutins sollicite à l'excès le corps électoral au cours de la même période et fait peser sur les pouvoirs publics (notamment la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) une charge trop lourde eu égard aux moyens matériels et surtout humains disponibles ;
- les élections locales auraient lieu en plein recueil des présentations, pour l'élection présidentielle, avec tous les risques que cela comporte tant pour la vérification de la validité des mandats que sur le nombre des candidats (deux générations de présentateurs pourraient être habilitées à parrainer).
Il convient donc de reporter les élections locales, ce qui pose nécessairement la question du report des élections sénatoriales.
Les dispositions organiques de la loi de 1962 (modifiées pour la dernière fois en février 2001) devront être révisées avant avril 2006 (début de l'année couverte par le compte de campagne) pour un motif juridique : les renvois au code électoral qu'elles comportent ne sont plus à jour.
Les articles visés sont en effet ceux de 2001, alors qu'ils ont été parfois sensiblement modifiés depuis quatre ans, en particulier par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.
Cette réécriture indispensable de la loi de 1962 doit être mise à profit pour introduire les réformes qui s'imposent.
Le Conseil constitutionnel a déjà préconisé, dans ses observations publiques, les mesures suivantes :
- la diffusion de tous les présentateurs sur son site Internet ;
- le vote le samedi non seulement en Polynésie française, mais aussi dans les collectivités d'Amérique et centres de vote français d'Amérique ;
- l'anticipation du recueil des parrainages (qui devrait commencer dix jours plus tôt) et l'allongement corrélatif de la période allant de l'établissement de la liste des candidats jusqu'à la date du premier tour, période beaucoup trop restreinte aujourd'hui pour toutes les parties intervenantes, notamment le Conseil supérieur de l'audiovisuel ; cette mesure permettrait en outre de réduire la période au cours de laquelle il est fait appel à la notion incertaine de « pré-candidats », à laquelle s'applique le critère d'« équité » ;
- la capacité pour le Conseil constitutionnel, s'agissant de l'élection présidentielle comme des élections législatives, de moduler le remboursement des dépenses de campagne en fonction de la gravité des manquements et de tenir compte de la bonne foi du candidat, comme le code électoral en donne déjà la faculté au juge administratif pour les élections locales ;
- pour les deux élections, la fin de la possibilité donnée aux partis d'accorder des prêts avec intérêts ainsi que l'obligation d'être connu de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
- le transfert à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'examen en première instance des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle, le Conseil constitutionnel étant saisi par la Commission des rejets de compte ou, par les candidats eux-mêmes, des réformations diminuant le montant de leur remboursement ;
- la création d'un délit d'entrave à l'action des délégués du Conseil constitutionnel (tant pour la présidentielle que pour un référendum).
Le Conseil constitutionnel a également relevé que la législation en vigueur n'avait pas empêché en 2002 un nombre sans précédent de candidats.
Une telle situation comporte des inconvénients tant pour la clarté et la sincérité des opérations électorales que pour l'organisation matérielle et le contrôle de ces opérations.
Le Conseil s'interroge de nouveau sur le bien-fondé de règles de présentation dont le renforcement en 1976 (qui a porté de 100 à 500 le nombre des présentations requises) ne suffit plus à éviter la multiplication des candidatures.
Si le législateur partageait ce sentiment, il lui appartiendrait de prendre les mesures appropriées.
- L'ensemble des élections
Certaines des propositions faites par le Conseil constitutionnel dans le passé et intéressant l'ensemble des élections n'ont toujours pas été suivies d'effet.
Il est souhaité qu'elles trouvent rapidement leur traduction dans le droit positif, étant souligné que les modifications de la loi ordinaire doivent précéder celles de la loi organique lorsque celle-ci y renvoie.
Sont ainsi préconisées les mesures suivantes :
La révision des causes d'inéligibilité.
En matière de campagnes électorales :
- la fusion du remboursement forfaitaire de droit commun et des remboursements spécifiques relatifs à l'affichage et aux professions de foi ;
- l'obligation pour le candidat d'éditer à compte d'auteur les ouvrages publiés en vue de son élection : le mandataire financier engagerait les dépenses d'édition de l'ouvrage et en encaisserait les recettes ; ces dépenses et ces recettes seraient imputées au compte de campagne pour leur montant brut ; la situation actuelle ne permet pas de respecter l'interdiction législative de financement par une personne morale ;
- l'abrogation ou l'adaptation de l'article L.
165 du code électoral qui interdit de façon irréaliste la distribution de tout imprimé autre que les professions de foi.
En matière d'opérations de vote :
- toute mesure évitant les bureaux de vote incomplets ou limitant les conséquences d'un faible effectif d'assesseurs ou de scrutateurs (application stricte des sanctions prévues en cas de mauvais vouloir des élus locaux, plage horaire réaliste, machines à voter...)
- des modalités de contrôle de l'identité des électeurs clarifiées à l'entrée du bureau de vote comme au moment de l'émargement (les articles L.
60 étant aujourd'hui diversement appliqués) ;
- l'interdiction explicite de manifester le sens de son vote dans le bureau de vote en ne prenant, par exemple, qu'un bulletin sur la table de décharge ;
- des bulletins de vote ne comportant que le nom du ou des candidats, de son ou de leurs éventuels suppléants, et, le cas échéant, celui du parti qui le ou les patronne et de son emblème.
Décision n° 2005-275 du 7 juin 2005 mettant en demeure l'Association de radiodiffusion charentaise
L'Association de radiodiffusion charentaise est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association de radiodiffusion charentaise et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2005-282 du 7 juin 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Trafic FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM sur les autoroutes A 50 et A 52
L'autorisation accordée par la décision n° 98-65 du 3 mars 1998, reconduite par la décision n° 2002-829 du 8 octobre 2002, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Trafic FM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006, à 0 heure.
La SAS Radio Trafic FM est autorisée à utiliser la fréquence 107,7 MHz à partir des sites d'émission figurant dans le tableau ci-dessous sur les autoroutes A 52 et A 50.
Arrêté du 20 juin 2005 relatif à l'extension de compétence territoriale accordée à la société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est
La société anonyme d'habitations à loyer modéré des régions du Sud-Est, dont le siège social est à Lyon (69), est autorisée à exercer son activité sur le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Arrêté du 20 juin 2005 relatif à la dévolution du boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du Val-d'Oise
Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 20 juin 2005, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer du Val-d'Oise est attribué à la société anonyme d'HLM Le Logis social du Val-d'Oise.
Arrêté du 5 juillet 2005 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, les épreuves de la sélection professionnelle pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'administration pénitentiaire débuteront le 19 octobre 2005.
Le nombre d'emplois à pourvoir au titre de l'année 2005 sera fixé par un arrêté ultérieur.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire (bureau de la gestion des personnels), adresse postale : 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ; bureaux situés : 8-10, rue du Renard, 75004 Paris, ou auprès des directions régionales des services pénitentiaires.
Arrêté du 5 juillet 2005 relatif à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2005, les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration et d'intendance de 2e classe de l'administration pénitentiaire débuteront le 17 octobre 2005.
Décret n°2005-792 du 12 juillet 2005 portant modification du décret n° 75-939 du 29 septembre 1975 relatif à l'ordre des Arts et des Lettres.
- le délégué au développement et aux affaires internationales ;
- le directeur général du Centre national de la cinématographie ;
Arrêté du 5 juillet 2005 portant désignation du site Natura 2000 vallée de la Loire d'Indre-et-Loire (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Indre-et-Loire » (zone de protection spéciale FR 2410012) l'espace délimité sur la carte d'assemblage et les neuf cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département d'Indre-et-Loire : Amboise, Avoine, Berthenay, Bréhémont, Candes-Saint-Martin, Cangey, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chargé, Chouzé-sur-Loire, Cinq-Mars-la-Pile, Couziers, Fondettes, Huismes, Langeais, Limeray, Lussault-sur-Loire, Luynes, Montlouis-sur-Loire, Mosnes, Nazelles-Négron, Noizay, Pocé-sur-Cisse, La Riche, Rigny-Ussé, Rochecorbon, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Etienne-de-Chigny, Saint-Genouph, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Patrice, Saint-Pierre-des-Corps, Savigny-en-Véron, Tours, Vernou-sur-Brenne, Villandry, La Ville-aux-Dames et Vouvray.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du « site Natura 2000 vallée de la Loire d'Indre-et-Loire » figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture d'Indre-et-Loire, à la direction régionale de l'environnement du Centre et à la direction de la nature et des paysages au ministère de l'écologie et du développement durable.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 juillet 2005, M. Silva (Joseph), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France au Liban pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2005, au titre de la mobilité statutaire.
Sont ouverts sur 2004 une autorisation de programme de 3 309 000 EUR et un crédit de paiement de 1 139 000 EUR applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Décret du 5 novembre 2004 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), entre l'Etat et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
Le 10e avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, et au cahier des charges annexé à cette convention ;
Le 6e avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 et au cahier des charges annexé à cette convention ;
10e avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, et au cahier des charges annexé à cette convention.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
10e AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES RHÔNE-ALPES (AREA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 9 MAI 1988 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, agissant au nom de l'Etat, d'une part,
La société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société anonyme, dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Pierre Rimattei, directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
Dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à la société des Autoroutes Rhône-Alpes, qui accepte, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes, comportant :
Sections en service :
a) Les sections de l'autoroute A 41 comprises entre Grenoble (Isère) et la bifurcation de Francin (Savoie), d'une part, et entre Chambéry-Nord (Savoie) et Villy-le-Pelloux (Haute-Savoie), d'autre part, d'une longueur de 92 kilomètres environ ;
b) L'autoroute A 410 comprise entre Villy-le-Pelloux (Haute-Savoie) et Scientrier (Haute-Savoie), d'une longueur de 25 kilomètres environ ;
c) Les sections de l'autoroute A 43 comprises entre Lyon (Rhône) et Chambéry-Nord (Savoie), d'une part, et entre Chambéry-Sud (Savoie) et Aiton (Savoie), d'autre part, d'une longueur de 128 kilomètres environ ;
d) L'autoroute A 430 comprise entre Pont-Royal (commune d'Aiton [Savoie]) et Alberville-Ouest (Savoie), d'une longueur de 15 kilomètres environ ;
e) La section de l'autoroute A 432 comprise entre Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) et l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 4 kilomètres environ ;
f) La section de l'autoroute A 48 comprise entre Bourgoin-Est (Isère) et Grenoble (Isère), d'une longueur de 50 kilomètres environ ;
g) La section de l'autoroute A 49 comprise entre Voreppe (Isère) et Bourg-de-Péage (Drôme), d'une longueur de 62 kilomètres environ ;
La concession s'étend aux sections suivantes déjà construites par l'Etat :
a) Saint-Egrève (Isère)-Pont-de-Veurey (Isère) ;
b) Meylan (Isère)-Le Touvet (Isère), réalisée sur une seule chaussée seulement à l'origine et complétée pour la seconde chaussée par AREA depuis.
Section en cours de réalisation :
Section de l'autoroute A 51 comprise entre Grenoble (Isère) et le col du Fau (commune de Monestier-de-Clermont [Isère]), d'une longueur de 26 kilomètres environ.
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant, ensemble la liste jointe des modifications apportées au cahier des charges de cette convention de concession ainsi que les nouvelles pièces annexes audit avenant, seront supportés par la société concessionnaire.
Pierre Rimattei
Sous réserve des dispositions des actes administratifs intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique ou classement dans le domaine autoroutier, le présent cahier des charges s'applique à la construction, à l'entretien et à l'exploitation des autoroutes ou sections d'autoroutes suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
g) La section de l'autoroute A 432 comprise entre Saint-Laurent-de-Mure (Rhône) et l'aéroport de Lyon-Satolas, d'une longueur de 4 kilomètres environ.
h) La section de l'autoroute A 48 comprise entre Bourgoin-Est (Isère) et Grenoble (Isère), d'une longueur de 50 kilomètres environ.
Ils se composent des terrains, bâtiments, ouvrages, installations et objets mobiliers nécessaires à l'exploitation de la concession telle qu'elle est définie par la convention de concession, par le présent cahier des charges et ses annexes, réalisés, acquis par la société concessionnaire ou mis à disposition par l'autorité concédante, ci-après désignés "biens de retour.
Avant le 31 décembre 2006, il sera établi, contradictoirement entre l'autorité concédante et la société concessionnaire, une nomenclature permettant de classer, par grande rubrique, l'ensemble des biens de la concession selon les trois catégories visées ci-dessus.
La longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire et énumérées à l'article 1er de la convention de concession est de 394 kilomètres environ.
Le nombre de voies mises en service en première phase ou en phase définitive, les possibilités d'élargissement ultérieur et la vitesse de référence des différents tronçons d'autoroutes (section courante) sont définis dans le tableau ci-après :
Le nombre de voies mises en service en première phase et en phase définitive et la catégorie des différents tronçons d'autoroutes sont définis dans le tableau ci-après :
Au deuxième alinéa du paragraphe 4.3 de l'article 4, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
Le deuxième alinéa de l'article 5 est complété comme suit :
« Elle pourra toutefois exprimer dans les procès-verbaux les réserves qu'elle jugera utiles.
Les documents ainsi établis seront joints au présent cahier des charges au moment de la remise.
Sectionnement des travaux et dates de mises en service
Il est défini le sectionnement suivant :
Section A : Lyon-Bourgoin Est (Coiranne) ;
Section B : Bourgoin Est (Coiranne)-Saint-Egrève ;
Section C : Bourgoin Est (Coiranne)-Chambéry Nord (RN 201) ;
Section D : Chambéry Nord (RN 201)-Annecy Nord ;
Section E : Meylan-Pontcharra ;
Section F : Pontcharra-Chambéry Sud ;
Section G : Montmélian-Pont-Royal-Albertville ;
Section H : Annecy Nord-Col d'Evires ;
Section K : Col d'Evires-Scientrier ;
Section L : Voreppe-Bourg-de-Péage ;
Section M1 : Grenoble-Coynelle ;
Section M2 : Coynelle-col du Fau.
La mise en service de la première phase de la section M2 Coynelle (commune de Saint-Martin-de-la-Cluze)- col du Fau (commune de Monestier de Clermont) interviendra avant le 1er mars 2007.
En fonction des données relatives aux conditions de circulation et au trafic des sections M1 Grenoble-Coynelle et M2 Coynelle-col du Fau transmises annuellement par le concessionnaire, le ministre chargé de la voirie nationale pourra demander à ce que la mise en service, en phase définitive de ces sections, intervienne de manière que le trafic en première phase n'excède pas :
- pour la portion comprise entre col du Fau et le demi-diffuseur de Sinard, le premier des deux seuils suivants : 12 000 véh/jour calculés sur une période de 12 mois ou 800 uvp/h dans le sens le plus chargé à la trentième heure la plus chargée de l'année ;
- pour la portion comprise entre le demi-diffuseur de Sinard et l'échangeur de Vif, le premier des deux seuils suivants : 20 000 véh/jour calculés sur une période de 12 mois ou 1 400 uvp/h dans le sens le plus chargé à la trentième heure la plus chargée de l'année ;
- pour la portion comprise entre l'échangeur de Vif et A 480, le seuil de 35 000 véh/jour calculés sur une période de 12 mois.
En cas de retard dans le déroulement des procédures, études et travaux, pour une cause extérieure à la société concessionnaire et totalement hors de son contrôle, ces dates sont susceptibles d'être reportées s'il apparaît que la société concessionnaire a mis en oeuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite cause.
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges, les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant pour chacune des sections à réaliser les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire, les dates d'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat, les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et des ouvrages réalisés par l'Etat, ainsi que les autres dates ou événements clés.
En cas de retard dans la réalisation des investissements mis à la charge de la société concessionnaire, l'Etat et la société concessionnaire se concertent dans les 6 mois qui précèdent la fin de chaque période quinquennale à compter de l'entrée en vigueur du 10e avenant au présent cahier des charges, en vue d'assurer la restitution, par la société concessionnaire, de l'avantage financier net qui, le cas échéant, lui est procuré du seul fait du décalage temporel des investissements concernés.
La restitution par la société concessionnaire de cet éventuel avantage financier est réalisée sur la période quinquennale suivante à travers la réalisation, sans nouvelle compensation tarifaire spécifique, d'un montant de travaux non inscrits au présent cahier des charges, dont la valeur nette actualisée à la même date représente le montant financier à restituer.
Si le besoin de travaux supplémentaires est nul ou inférieur au montant de l'avantage financier, la société concessionnaire rembourse la différence par tout moyen à définir entre le concédant et la société concessionnaire.
Ce remboursement intervient avant la fin de la période quinquennale suivante.
Le présent article s'applique aux investissements suivants :
- autoroute A 51 entre Coynelle et col du Fau.
Dont le retard de mise en service est dûment constaté à l'occasion de la concertation entre l'Etat et la société dans les 6 mois qui précèdent la fin de chaque période quinquennale à compter de l'entrée en vigueur du 10e avenant au présent cahier des charges.
Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les causes imputables au retard des mises en service.
En particulier, la mise en oeuvre du présent article est indépendante de l'application des dispositions relevant de l'article 39 du présent cahier des charges s'il apparaît qu'il y a lieu de les mettre en oeuvre et de l'article 7.2.2.
Le montant de l'avantage financier à restituer par la société concessionnaire est défini d'un commun accord entre la société concessionnaire et le concédant à la fin de chaque période quinquennale à compter de l'entrée en vigueur du 10e avenant au présent cahier des charges.
Dans les mêmes conditions, elle sera tenue de réaliser les modifications et ouvrages supplémentaires qui pourraient être prescrits par le ministre et de les mettre en service.
Les modalités de réalisation et de financement en seront fixées d'un commun accord.
A défaut d'un tel accord, l'affaire serait portée devant le tribunal administratif compétent.
L'Etat et la société concessionnaire examinent d'un commun accord, en fonction du volume de la circulation, de sa répartition dans le temps et des conditions de son écoulement, les dates auxquelles il convient d'accroître le nombre de voies de circulation.
L'Etat peut imposer à la société concessionnaire, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité au titre du paragraphe 9.2 précédent, d'augmenter, dans un délai de deux ans, le nombre de voies initialement construites lorsque le trafic journalier moyen a atteint, sur une période de douze mois, pour les sections suivantes respectivement les chiffres de :
a) 32 000 véhicules par jour sur les sections Rives-Voiron et Meylan-bifurcation de Francin : passage de 2 x 2 à 2 x 3 voies ;
b) 35 000 véhicules par jour sur la section Voiron-Saint-Egrève : passage de 2 x 2 à 2 x 3 voies ;
c) 63 000 véhicules par jour sur les sections Lyon-bifurcation A 46, échangeur de Saint-Exupéry - échangeur de L'Isle-d'Abeau-Ouest, échangeur de L'Isle-d'Abeau-Ouest - Coiranne et Voiron-Saint-Egrève : passage de 2 x 3 à 2 x 4 voies.
Sur la section Lyon-bifurcation A 46, le passage à la solution à 2 x 4 voies ne peut être exigé de la société concessionnaire que sous réserve de la réalisation concomitante d'un débouché supplémentaire, à la tête de l'autoroute, sur l'agglomération lyonnaise.
Les élargissements ci-dessus ne se font pas obligatoirement de façon simultanée sur toute la longueur de la section mais peuvent être réalisés par tranches limitées aux deux échangeurs entre lesquels les trafics ci-dessus sont atteints.
Lors du raccordement à d'autres réseaux d'autoroutes, le coût, y compris celui des échangeurs, est pris en charge à parts égales par les différents maîtres d'ouvrage.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps et, en cas de besoin, de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
La société concessionnaire exploite l'autoroute conformément à la réglementation et aux instructions ministérielles en vigueur en matière d'exploitation de la route.
Des objectifs particuliers de qualité d'exploitation sont fixés d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire, en matière de maintien de la viabilité, de gestion du trafic et d'aide au déplacement.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus et maintenus en bon état et sont exploités à ses frais par le concessionnaire de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues par la réglementation et les instructions ministérielles en vigueur.
La société concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic sur son réseau et délivre alors en temps réel des informations pertinentes, aussi fiables que possibles et cohérentes au plus grand nombre d'usagers.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données événementielles liées à la sécurité routière, définies à l'annexe Y.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, les autres données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique nationale d'information sur la sécurité et la circulation routières, notamment dans le cadre du schéma directeur d'information routière.
La définition de ces données, les conditions financières de leur échange et les conditions de leur réutilisation par les tiers sont fixées d'un commun accord entre les services de l'Etat et la société concessionnaire.
La société concessionnaire se conforme aux règlements de police édictés par les autorités compétentes.
Elle soumet à l'approbation des autorités compétentes, trois mois avant la date prévue pour leur mise en application, les règlements d'exploitation et les plans d'intervention et de sécurité adaptés.
Ces plans contiennent les dispositions essentielles sur l'organisation de la société, ses moyens, ainsi que des consignes générales d'intervention pour les personnels de la société et ses prestataires.
L'approbation des autorités compétentes est considérée comme tacitement obtenue deux mois après leur saisine.
La société concessionnaire participe, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, à l'élaboration, au suivi et à la mise à jour des plans de gestion du trafic qui intéressent tout ou partie de son réseau.
En cas de déclenchement d'un ou plusieurs plans de gestion du trafic, elle se conforme sans délai, sous la conduite de l'autorité coordinatrice compétente, aux prescriptions qu'ils contiennent et met en oeuvre toutes les mesures requises pour la gestion du trafic.
La société concessionnaire participe à l'échange permanent et en temps réel des informations relatives à la circulation routière avec les autres exploitants gestionnaires de réseaux routiers et autoroutiers, les centres régionaux d'information et de coordination routière (CRICR) et les autorités concernés.
La société concessionnaire doit se soumettre, sans aucun droit à indemnités, à toutes les mesures prises par les autorités investies du pouvoir de police de la circulation en vue de tirer le meilleur parti pour toutes les catégories d'usagers de l'ensemble du réseau routier dont fait partie l'autoroute concédée.
Si l'exécution de travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société concessionnaire doit se soumettre aux obligations qui résultent des instructions en vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
La société concessionnaire met en oeuvre une politique à l'écoute des usagers.
Elle recueille l'avis des usagers sur la qualité du service, notamment au travers d'une enquête annuelle dont le contenu et la méthodologie sont définis par le concédant en coordination avec la société concessionnaire.
La société concessionnaire met les usagers en mesure d'exprimer leurs réclamations ou observations sur le service rendu par tous les moyens de communication adaptés aux technologies disponibles.
La société concessionnaire adresse chaque année au concédant un bilan des réclamations des usagers et des suites qui y ont été données.
La présentation de ce bilan est définie par le concédant.
A l'article 20, les mots : « doit fournir à la direction des routes » sont remplacés par les mots : « fournit aux services de l'Etat compétents dont la liste est fixée dans l'instruction ».
La hausse globale des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de classe 1 est conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) calculée comme indiqué au 25.2-I.
Pour la période couverte par le contrat d'entreprise 2004-2008, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) intervient au 1er octobre de chaque année (n) et, pour les véhicules de la classe 1, est égale à :
avec In = (in-l/in-2) - 1, où in est l'indice des prix à la consommation hors tabac, ensemble des ménages, concernant le mois d'octobre de l'année n.
Un an au moins avant l'expiration du contrat d'entreprise en vigueur, l'Etat et la société concessionnaire font le point sur l'exécution du contrat d'entreprise en cours, et se concertent au vu du bilan d'exécution ainsi réalisé, dans l'objectif de conclure un nouveau contrat d'entreprise immédiatement après l'expiration du précédent.
La majoration annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 fixée dans le cadre des contrats d'entreprise passés entre l'Etat et la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut être inférieure à 80 % du dernier taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) In calculé comme ci-dessus.
Pour l'année 2009, la majoration des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 sur le réseau concédé à la société concessionnaire ne peut être inférieure à 70 % du dernier taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constaté sur les 12 mois consécutifs précédant cette majoration.
Sur la période 2004-2008, le coefficient de la classe 2 restera fixé à 1,55.
La société concessionnaire appliquera en outre une revalorisation linéaire des coefficients des classes 3 et 4 précitées pour les porter respectivement à un maximum de 2,14 et 2,90 en 2008.
Le coefficient de la classe 5 sera ramené à 0,50 en 2008.
La société s'engage à mettre en oeuvre les modulations spatiales et temporelles de ses tarifs de péage demandées par l'Etat dans le cadre de sa politique générale en matière de régulation des trafics.
Les objectifs de ces modulations sont précisés dans le contrat d'entreprise.
La mise en oeuvre de ces modulations tarifaires se fait dans le cadre de l'évolution moyenne globale des tarifs kilométriques de la société telle que fixée par le contrat d'entreprise.
Une majoration du tarif normalement applicable aux véhicules de la catégorie considérée d'un montant maximal de 70 % peut être appliquée par la société concessionnaire aux véhicules susceptibles d'entraîner une dégradation ou une usure anormales des ouvrages, tels notamment que les véhicules munis de pneumatiques à crampons.
Les tarifs de péage fixés dans les conditions prévues au présent article et conformément aux dispositions du contrat d'entreprise sont applicables à l'expiration d'un délai d'un mois après leur dépôt auprès du ministre chargé de l'économie et auprès du ministre chargé de la voirie nationale.
En même temps que la transmission de ses décisions en matière tarifaire, la société concessionnaire est tenue de fournir aux ministres intéressés tous les éléments d'information et de calcul nécessaires à la vérification de la bonne application des règles définies au présent article et du respect des dispositions du contrat d'entreprise.
Si les tarifs fixés par la société concessionnaire ne sont pas conformes aux règles définies par le présent article ou aux dispositions du contrat d'entreprise, la société est mise en demeure, par lettre motivée des ministres intéressés, de modifier ses tarifs dans un délai qui ne peut excéder dix jours, sous réserve d'apporter, dans ce délai, la preuve de leur régularité ou celle d'une erreur commise par les services chargés de la vérification.
L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la société concessionnaire, 148, rue de l'Université, 75343 Paris, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, arche de La Défense, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense.
Le deuxième alinéa de l'article 28 est rédigé comme suit :
« Le présent article ne fait pas obstacle à la vente d'abonnements par la société concessionnaire, dès lors qu'ils sont consentis à des conditions égales pour tous.
En cas de modification substantielle ou de création, après l'entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'une réglementation nouvelle de quelque nature que ce soit, ayant notamment pour objet l'environnement ou la sécurité routière, présentant un lien direct avec l'objet de la présente concession et détériorant de façon significative l'équilibre économique de la concession, l'Etat et la société concessionnaire arrêteront d'un commun accord les compensations, notamment tarifaires, à prendre au bénéfice de la société concessionnaire afin de rétablir cet équilibre.
Celles-ci seront proportionnelles au coût des travaux effectivement réalisés par la société concessionnaire conformément au programme d'entretien et de renouvellement et dans la limite de leur montant prévisionnel.
En cas d'inexécution totale ou partielle dudit programme, la mainlevée interviendra après le versement par la société concessionnaire à l'Etat des sommes correspondant aux travaux non réalisés dans le délai de deux mois suivant l'expiration de la concession.
Afin de garantir la remise en bon état d'entretien des ouvrages de la concession en cas de rachat de la concession, la société concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant l'établissement par le concédant du programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 38.2, une garantie d'un montant égal au coût total prévisionnel des travaux prévus audit programme.
Faute pour l'Etat d'être en mesure d'établir le programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 38.2 dans le délai imparti au même article, la société constituera, dans les deux mois suivant la notification par l'Etat d'une demande à cette fin, une garantie d'un montant égal au produit de 5 % de la valeur des amortissements constatés des ouvrages de la concession telle qu'elle ressort du bilan de la société et du coefficient TP(n)/TPo, où TP(o) est la valeur, pour le mois de février 2004, de l'index national des travaux publics TP01 tel que publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et TP(n) est la valeur de ce même index au quatrième mois précédant le mois de constitution de la garantie.
Dès l'établissement du programme mentionné à l'article 38.2, la garantie sera ajustée au montant du coût total prévisionnel des travaux à réaliser.
En cas d'inexécution totale ou partielle dudit programme dans les délais fixés à l'article 38.2, et sans préjudice de l'application des dispositions dudit article, la mainlevée interviendra après le versement par la société concessionnaire à l'Etat, dans le délai prévu à l'article 38.2, des sommes correspondant aux travaux non réalisés.
Les garanties visées ci-dessus seront constituées, soit sous forme de garanties à première demande émises par des établissements financiers de premier rang agréés dans les conditions de l'article 100 du code des marchés publics, soit sous la forme de tout autre mécanisme de garantie offrant des protections équivalentes pour l'Etat.
Les comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon la réglementation comptable en vigueur pour les sociétés anonymes.
35.2 La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 15 janvier, une étude financière prévisionnelle portant sur l'équilibre comptable et financier de la concession et comprenant, pour la durée restant à courir de la concession :
- les comptes sociaux et leurs annexes approuvés ;
La société concessionnaire communique deux fois par an, avant le 1er mars et avant le 1er septembre, au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la voirie nationale, un rapport comprenant l'état d'avancement des liaisons nouvelles et indiquant le calendrier d'exécution et l'échéancier financier de chaque opération en projet et en construction.
Le cas échéant, les biens de reprise y compris les stocks et approvisionnements, pourront être repris par l'Etat sur la base de leur valeur nette comptable augmentée éventuellement d'une survaleur estimée à dire d'experts, majorée de la TVA et des autres impôts en vigueur.
La société concessionnaire sera tenu de remettre au concédant les biens de retour en bon état d'entretien.
En cas d'inexécution totale ou partielle dudit programme et après mise en demeure non suivie d'effet, les sommes correspondant aux travaux non réalisés devront être versées par la société concessionnaire à l'Etat dans un délai de deux mois suivant l'expiration de la concession.
A partir du 1er janvier 2012, l'Etat pourra, pour un motif d'intérêt général, racheter la concession par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Ce rachat ne pourra s'exécuter qu'au premier janvier de chaque année, moyennant un préavis d'un an dûment signifié au concessionnaire.
- soit la moyenne des cinq produits nets annuels les plus élevés obtenus par la société concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où le préavis de rachat est notifié à la société concessionnaire ;
- soit le produit net de l'année ayant précédé celle où le préavis de rachat est notifié à la société concessionnaire.
Kn est défini comme suit pour l'année n : Kn = 0,2 + 0,8 x [TP(n)/TP(o)]
Dans les trois mois de la notification du préavis visé à l'article 38.1, le concédant établira, après concertation avec la société concessionnaire, et, le cas échéant, avec l'aide d'experts :
Les programmes mentionnés ci-dessus seront exécutés par la société concessionnaire et à ses frais dans un délai permettant de s'assurer du bon état d'entretien des ouvrages de la concession à la date de rachat.
Le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après mise en demeure restée infructueuse dans le délai fixé par ladite mise en demeure et après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement d'une pénalité pour tout manquement à l'une quelconque de ses obligations au titre du présent cahier des charges, à l'exception de ceux régis par les articles 39.2 et 39.4 ci-dessous.
Il est appliqué à ce dernier montant un coefficient d'actualisation K1, où K1 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de février 2004 de l'index TP01 et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date d'échéance de la mise en demeure considérée.
Le montant cumulé, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent article 39.1 ne pourra excéder un million (1 000 000) d'euros par an.
Aucune mise en demeure n'est requise avant l'application de plein droit des pénalités dans les cas visés aux articles 39.2 et 39.3 et, sous réserve des dispositions de l'article 25, à l'article 39.5.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dates de mise en service résultant de l'application de l'article 7.2.1 du présent cahier des charges, et sous réserve des dispositions de l'article 7.2.2, le concédant peut exiger de la société concessionnaire, après l'avoir mise en mesure de présenter ses observations, le versement, par jour de retard au-delà de 30 jours à compter de la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.2.1, d'une pénalité d'un montant de vingt-cinq mille (25 000) euros.
Ce montant est affecté du coefficient K2, où K2 = TPn/TPo, TPo étant la valeur pour le mois de février 2004 de l'index TP01, et TPn la valeur de ce même index au quatrième mois précédant la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.2.1.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé exprimé en valeur février 2004 versé au titre du présent article 39.2 ne pourra excéder dix millions (10 000 000) d'euros.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39.2, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 7.2.1 dépasse deux cent soixante-dix (270 jours), ou s'il apparaît que la société concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date prévue à l'article 7.2.1 augmentée de 270 jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 jours, se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
En cas d'interruption totale ou partielle de la circulation en méconnaissance des dispositions des articles 13 à 15 du présent cahier des charges, le concédant peut exiger de la société concessionnaire le versement d'une pénalité d'un montant au plus égal à vingt mille (20 000) euros valeur février 2004 actualisé sur l'index TP01 par jour d'interruption (divisible par heures) calculée à compter de la première heure d'interruption de la circulation après le moment où la société concessionnaire aurait dû avoir rétabli la continuité de la circulation jusqu'à l'heure de son rétablissement.
Pour chacune des autoroutes ou sections d'autoroutes concernées, le montant cumulé sur une année, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent article 39.4 ne pourra pas excéder un million cinq cent mille (1 500 000) euros.
En cas de non-respect par la société concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges et après information du concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, les tarifs applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.
- tarifs ayant été mis en application par la société concessionnaire sans dépôt préalable auprès des ministres intéressés ;
Pour l'application des dispositions de l'article 39.3, la société concessionnaire sera tenue de constituer, dans les cinq jours ouvrés suivant la réception du préavis adressé par le concédant par lettre recommandée avec accusé de réception, une garantie d'un montant égal à 30 % du montant des études, procédures et investissements restant à réaliser à cette date jusqu'à la mise en service de la section considérée, ce montant étant apprécié par le concédant au vu des éléments en sa possession, notamment en application de l'article 35 du présent cahier des charges.
La garantie est produite au bénéfice du concédant soit sous la forme d'une garantie à première demande émise par un établissement de crédit de premier rang agréé dans les conditions du troisième alinéa de l'article 100 du code des marchés publics, soit sous la forme de tout autre mécanisme de garantie offrant des protections équivalentes pour l'Etat.
A défaut de la production de ladite garantie dans le délai précité, le concédant pourra appliquer de plein droit une pénalité supplémentaire de quinze mille (15 000) euros, valeur janvier 2004, par jour de retard.
Le concédant pourra prononcer la déchéance du concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si la société concessionnaire :
- manque de manière grave ou répétée à ses autres obligations contractuelles.
N'a pas à sa disposition, ou n'aura pas à sa disposition en temps utile, les fonds ou les garanties nécessaires pour faire face aux coûts de financement, de conception, de construction, d'exploitation, d'entretien et de renouvellement d'une autoroute.
Lorsque le concédant considère que les motifs de la déchéance sont réunis, après avoir éventuellement mis en oeuvre les dispositions de l'article 39, il adresse une mise en demeure à la société concessionnaire de se conformer aux obligations de la convention de concession et du cahier des charges et de mettre immédiatement fin à la situation de manquement visée ci-dessus, dans un délai de trente jours.
Dans le délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, la société concessionnaire peut, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables, proposer une entité substituée pour poursuivre l'exécution du contrat.
En cas de refinancement, le droit de substitution visé ci-dessus pourra être exercé, à titre exclusif, par les créanciers financiers autres que les actionnaires de la société concessionnaire, ou agissant en qualité autre que celle d'actionnaire, ou par leur représentant.
La société concessionnaire aura auparavant, dès la mise en place du refinancement, informé le concédant sur les conditions dudit refinancement et lui aura fait connaître la nature et l'identité de ces créanciers ou, le cas échéant, de leur représentant.
Une copie de la mise en demeure envoyée par le concédant à la société concessionnaire sera adressée par le concédant aux créanciers financiers et/ou à leur représentant.
Si, dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la mise en demeure, la société concessionnaire ne s'est pas conformée à celle-ci ou n'a pas proposé d'entité substituée, ou si les créanciers financiers n'ont pas proposé une telle entité substituée, ou si le concédant n'a pas donné son accord à la substitution pour un motif d'intérêt général, le concédant peut alors prononcer la déchéance par décret en Conseil d'Etat.
Dès l'expiration du délai de trente jours à compter de la mise en demeure, pendant lequel la société concessionnaire est mise en mesure de présenter ses observations, et sans préjudice de l'application de l'article 39, le concédant prend toutes mesures qu'il estime utiles pour assurer la continuité du service public dans des conditions optimales aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
Le montant de la mise à prix est fixé par le ministre chargé de la voirie nationale, la société concessionnaire entendue.
Ce montant est déterminé sur la base d'une estimation, à la date de la déchéance, de la somme des excédents bruts d'exploitation diminués des impôts dus par la société concessionnaire et calculés sur la base du résultat d'exploitation ainsi que des investissements de renouvellement prévus jusqu'à la fin de la concession actualisés pour la durée restant à courir du contrat de concession.
Cette évaluation sera effectuée au vu de la proposition de la société concessionnaire et, le cas échéant, après expertise diligentée par le concédant.
Le montant de la mise à prix est majoré, le cas échéant, de la TVA à reverser au Trésor public par la société concessionnaire déchue.
A cette fin, si le déroulement de la procédure ou son environnement concurrentiel paraît insuffisant, le concédant peut saisir pour avis le Conseil de la concurrence dans le cadre des dispositions de l'article L.
Si cette seconde procédure de réattribution est également déclarée infructueuse, la société concessionnaire sera définitivement déchue de tous droits, les ouvrages, installations, appareils et leurs accessoires dépendant de la concession deviendront sans indemnité la propriété de l'Etat.
Le produit de la réattribution du contrat est versé par le nouveau concessionnaire à la société concessionnaire déchue, sans délai à compter de la parution du décret en Conseil d'Etat approuvant la convention et le cahier des charges, déduction faite des frais supportés par le concédant, afférents notamment à l'attribution de la nouvelle concession, et qui lui sont remboursés par le nouveau concessionnaire, sur justifications fournies par le concédant à la société concessionnaire déchue et au nouveau concessionnaire.
En l'absence de tout versement par un nouveau concessionnaire, la société concessionnaire est déchue de ses droits sans aucune indemnité.
« Toute cession partielle ou totale de la concession de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite, ou tout changement de concessionnaire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du concédant.
Les références A, B, B1 et C concernent le réseau actuellement réalisé, la référence D1 concerne l'autoroute A 51 (section Grenoble-col du Fau) en cours de construction.
Pour chaque annexe (A, B, C et D), les pièces suivantes sont annexées au cahier des charges :
Annexe 1 : plan général du réseau comprenant :
- dimensionnement des plates-formes ;
- limite de concession ;
- aires de service et haltes simples ;
- échangeurs première et deuxième phase.
Annexe 2 : profil en travers type.
Annexe 3 : rétablissement de communications.
Annexe 4 : échangeurs et mode de perception du péage.
Annexe 5 : tunnels.
Annexe 6 : instructions, dérogations.
Autoroute A 51 (section Grenoble-col du Fau) :
D Plan de situation ;
D Tracé ;
D Profils en long et contraintes de dénivelés ;
D Profils en travers type ;
D Schémas de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement ;
D Aires annexes, centres d'entretien et gares de péage ;
D Rétablissement des routes nationales ;
D Instructions applicables aux projets et à leur réalisation ;
D Plan de financement.
Annexe Y : données événementielles liées à la sécurité routière.
Annexe Z : instructions applicables aux aménagements complémentaires sur autoroutes en service.
L'ensemble de ces pièces annexes peut être consulté au siège social de la société concessionnaire.
6e AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 3 MAI 1995 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société anonyme, dont le siège social est à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Jean-Claude Jouffroy, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
L'article 1er de la convention de concession est rédigé comme suit :
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique et dans les conditions définies par la présente convention et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ladite société concessionnaire, qui accepte, le financement, la conception, la construction, l'entretien et l'exploitation d'un ensemble d'autoroutes ou sections d'autoroutes, y compris les ouvrages et installations annexes, comportant :
La section de l'autoroute A 13 Orgeval (Yvelines)-Caen Mondeville (Calvados), d'une longueur de 200 km environ et les bretelles suivantes :
a) La bretelle de liaison de l'A 13 à la RN 13 à Bonnières-sur-Seine (Yvelines), d'une longueur de 4 km environ ;
b) La bretelle de liaison de l'A 13 à la RN 13 à Chaufour (Yvelines), d'une longueur de 2,4 km environ ;
c) La bretelle de Louviers (A 154), de l'autoroute A 13 à Incarville (Eure) jusqu'à l'échangeur de Becdal, d'une longueur de 7 km environ ;
d) La bretelle de liaison de l'A 13 à la RN 138 (A 139) aux Essarts (Seine-Maritime), d'une longueur de 3,5 km environ ;
e) La bretelle autoroutière de Tancarville (A 131) comprise entre l'A 13 et le giratoire situé à l'entrée sud du pont de Tancarville (Eure), d'une longueur de 14 km environ ;
f) La bretelle de Deauville (A132) entre Pont-l'Evêque et Bonneville-sur-Touques (Calvados), d'une longueur de 11 km environ ;
g) La bretelle de liaison de l'A 13 à la RN 13 à Frénouville (Calvados), d'une longueur de 4 km environ ;
L'autoroute A 14, entre Orgeval (A 13) et Nanterre, d'une longueur de 16 km environ ;
L'autoroute A 29 pour les sections suivantes :
a) L'autoroute A 29 sud, comprise entre l'A 13 à Quetteville (Calvados) et la RN 1029 (accès au pont de Normandie), d'une longueur de 17 km environ ;
b) L'autoroute A 29 nord entre la route industrielle du Havre (Seine-Maritime) à l'ouest et l'autoroute A 28 à Saint-Saëns (Seine-Maritime), d'une longueur de 83 km environ, et les bretelles suivantes ;
c) La bretelle d'Yvetot (A 150), entre l'A 29 et Croix-Mare (RN 15), d'une longueur de 4,3 km environ ;
d) La bretelle de liaison de l'A 29 (carrefour de la RD 2 à Beautot) à l'autoroute A 151 à Eslettes, dénommée A 151, d'une longueur de 13 km environ.
Paris-Normandie :
Jean-Claude Jouffroy
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À LA CONVENTION DE CONCESSION DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES PARIS-NORMANDIE (SAPN)
Sous réserve des dispositions des décrets intervenus ou à intervenir portant déclaration d'utilité publique, le présent cahier des charges s'applique à la concession du financement, de la conception, de la construction, de l'exploitation, de l'entretien des autoroutes ou sections d'autoroutes et des aires de service suivantes, y compris les ouvrages et installations annexes :
a) L'autoroute A 29 sud, comprise entre l'A 13 à Queteville (Calvados) et la RN 1029 (accès au pont de Normandie), d'une longueur de 17 km environ ;
La concession s'étend à tous les terrains, ouvrages et installations nécessaires à la construction, à l'entretien et à l'exploitation de l'autoroute, y compris les raccordements aux voiries existantes, les dépendances et installations annexes directement nécessaires au service des usagers, et réalisés en vue d'améliorer l'exploitation, telles que les aires de stationnement, stations-service, restaurants, motels, hôtels.
Sur les raccordements aux voiries existantes, la limite de la concession est fixée au premier carrefour à partir de l'autoroute, sauf dans les cas particuliers explicités ci-après :
Sur l'autoroute A 13, la limite de la concession est fixée à l'extrémité est à l'échangeur de Poissy, au droit de la RD 154 E, et à l'extrémité ouest à l'échangeur de Mondeville (Caen).
Sur la bretelle de Chaufour, les limites de concession sont fixées :
- au sud : à la RN 13 (limite du giratoire de raccordement) ;
- au nord : à l'autoroute A 13 (échangeur de Chaufour).
Sur la bretelle de Louviers, les limites de concession sont fixées :
- au sud : à la RN 154 (échangeur de Becdal) ;
- au nord : à l'autoroute A 13 (échangeur d'Incarville).
Sur la bretelle de Tancarville (A 131), la limite de concession est fixée :
- au sud : à l'autoroute A 13 (échangeur de Bourneville) ;
- au nord : au giratoire situé à l'entrée sud du pont de Tancarville.
Sur la bretelle A 13/RN 13 à Frénouville, les limites de concession sont fixées :
- au nord : sur l'autoroute A 13 (PK 218) ;
- au sud : sur la RN 13 (limite du giratoire de raccordement).
Sur l'autoroute A 14, la limite de la concession est fixée :
- à l'ouest : à l'extrémité ouest du complexe d'échanges de l'autoroute A 14 avec l'autoroute A 13 et les autres voies existantes ou projetées (A 184) ;
- à l'est : à la culée est du viaduc franchissant la Seine, sur la commune de Nanterre.
Sur l'autoroute A 29 nord, les limites de concession sont fixées :
- à l'ouest : à la route industrielle ;
- à l'est : à l'autoroute A 28 ;
Pour la bretelle A 150, les limites de concession sont :
- l'autoroute A 29 à l'ouest ;
- le raccordement à RN 15 à Croix-Mare, au sud-est.
Pour la bretelle A 151 les limites de concession sont fixées :
- à l'échangeur de la RD 2 au nord ;
- à l'échangeur d'Eslettes au sud.
Sur l'autoroute A 29 Sud, les limites de concession sont fixées :
- au sud : à l'autoroute A 13 (Beuzeville) ;
- au nord : à la limite de concession du pont de Normandie.
Les terrains déjà acquis par l'Etat sont mis à la disposition du concessionnaire dans les conditions fixées à l'article 5 et à l'article 23-1-1.
Situation juridique des biens de la concession
La longueur des sections concédées à la société concessionnaire est :
a) De 246 km environ pour l'autoroute A 13, y compris les bretelles autoroutières ;
b) De 16 km environ pour l'autoroute A 14 ;
c) De 100 km environ pour l'autoroute A 29 Nord et ses bretelles ;
d) De 17 km pour l'autoroute A 29 Sud.
Le profil en travers initial intégrant les possibilités ultérieures d'élargissement, le nombre de voies mises en service en première phase et la catégorie de dimensionnement des différents tronçons d'autoroutes et des bretelles sont définis dans le tableau ci-après.
Dates de mise en service et déclaration d'utilité publique
7.1. a) La société concessionnaire s'engage à mettre en service l'autoroute A 14 avant le 31 décembre 1996.
Si l'Etat n'a pas mis en service à la date prévue les aménagements visés au b ci-après, cette date limite pourra être reportée d'une durée égale au retard de l'Etat.
Dans ce cas, la société concessionnaire fera connaître à l'Etat les incidences économiques qui découleraient d'un tel retard.
b) L'Etat s'engage à mettre en service au plus tard à la même date :
- l'autoroute A 14 entre la culée Est du viaduc franchissant la Seine sur la commune de Nanterre et l'entrée du quartier d'affaires de la Défense.
La société s'engage à mettre en service :
L'autoroute A 29 Le Havre-Amiens :
- section route industrielle-raccordement à la RN 15 à l'Est d'Yvetot, au 30 juin 1996 ;
- section raccordement à la RN 15 à l'Est d'Yvetot-A 28, au 31 décembre 1997 ;
La bretelle de Louviers au 31 décembre 1996 ;
A 29 Sud quarante-huit mois après notification de la déclaration d'utilité publique ;
Le barreau A 13/RN 13 à Frénouville au 31 décembre 2007 ;
La bretelle de liaison de l'A 13 à la RN 13 à Chaufour au 31 décembre 2010.
L'Etat s'engage à notifier à la société concessionnaire les déclarations d'utilité publique, afférentes aux différentes sections, au plus tard quarante-huit mois avant la date prévue pour leur mise en service.
Au cas où une déclaration d'utilité publique serait prononcée avec retard, la date limite de mise en service de la section correspondante serait décalée d'un délai qui sera estimé en accord avec la société concessionnaire, compte tenu de l'incidence réelle de ce retard sur l'avancement des travaux.
Dans les trois mois suivant l'approbation du présent cahier des charges, les parties établissent d'un commun accord un calendrier prévisionnel indiquant pour chacune des sections à réaliser : le cas échéant, les dates de déclaration d'utilité publique, les dates de présentation des avant-projets par la société concessionnaire et les dates d'approbation des avant-projets sommaires par l'Etat, les dates de remise à la société concessionnaire des terrains déjà acquis et des ouvrages réalisés par l'Etat.
En cas de retard dans la réalisation des investissements mis à la charge de la société concessionnaire, l'Etat et la société concessionnaire se concertent dans les six mois qui précèdent la fin de chaque période quinquennale à compter de l'entrée en vigueur du 6e avenant au présent cahier des charges, en vue d'assurer la restitution par la société concessionnaire de l'avantage financier net qui, le cas échéant, provient du seul fait du décalage temporel des investissements concernés.
Si le besoin de travaux supplémentaires est nul ou inférieur au montant de l'avantage financier, la société concessionnaire restituera la différence avant la fin de la période quinquennale suivante par tout moyen à définir entre le concédant et la société concessionnaire.
Le présent article s'applique aux investissements dont le retard de mise en service est dûment constaté à l'occasion de la concertation entre l'Etat et la société concessionnaire dans les six mois qui précèdent la fin de chaque période quinquennale à compter de l'entrée en vigueur du 6e avenant au présent cahier des charges.
Le montant de l'avantage financier à restituer par la société concessionnaire est défini d'un commun accord entre le concédant et la société concessionnaire à la fin de chaque période quinquennale à compter de l'entrée en vigueur du 6e avenant au présent cahier des charges.
Après le paragraphe 9.4 de l'article 9, il est inséré le paragraphe 9.5 rédigé comme suit :
La société concessionnaire procédera aux élargissements à 2 x 3 voies sur l'A 13 entre Bourneville et le Barreau A 13/RN 13 (contournement sud-est de Caen).
Une première tranche correspond aux élargissements à 2 x 3 voies dans les deux sens de circulation entre la barrière de péage de Beuzeville et l'échangeur A 13/A 132 à Pont-l'Evêque, et à la reprise des ouvrages d'art situés à proximité de la barrière de péage de Dozulé nécessaire à l'augmentation de capacité de celle-ci.
Le concédant et la société concessionnaire conviendront d'un accord avant la mi-2007 pour fixer les modalités de réalisation de la deuxième tranche et les compléments de financement correspondants.
Au paragraphe 12.1 de l'article 12, les mots : « de l'application éventuelle des articles 1er, 4, 6 et 9, paragraphes 2 et 3 » sont remplacés par les mots : « du présent cahier des charges ».
Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
Qualité d'exploitation, d'entretien et de maintenance des ouvrages et installations.
Sous peine des sanctions prévues aux articles 39 et 40 du présent cahier des charges, la société concessionnaire est tenue de disposer en tous temps et de mettre en oeuvre sans délai tous les moyens conformes aux règles de l'art, de nature à assurer en permanence, quelles que soient les circonstances (et notamment les circonstances atmosphériques), la continuité de la circulation dans de bonnes conditions de sécurité et de commodité.
Dans tous les cas, la force majeure, dûment constatée, exonère, en tout ou partie, la société concessionnaire de sa responsabilité, tant vis-à-vis de l'autorité concédante que des usagers et des tiers.
La société concessionnaire exploite l'autoroute conformément aux textes en vigueur en matière d'exploitation de la route.
La société concessionnaire s'attache à la réalisation d'objectifs particuliers de qualité d'exploitation, définis d'un commun accord, et par écrit, entre le concédant et la société concessionnaire, notamment en matière de maintien de la viabilité, de gestion du trafic et d'aide au déplacement.
Les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus et maintenus en bon état et sont exploités à ses frais par la société concessionnaire ou, sous sa responsabilité, par les titulaires de contrats visés à l'article 30 de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés.
La société concessionnaire est tenue d'assurer ou de faire assurer, sous sa responsabilité, sur l'ensemble du domaine concédé, le dépannage des véhicules en panne ou accidentés, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
La société concessionnaire organise la collecte, la centralisation et le traitement des données relatives au trafic sur son réseau et délivre alors en temps réel des informations pertinentes, fiables et cohérentes au plus grand nombre d'usagers concernés.
La société concessionnaire et les services de l'Etat échangent, en temps réel, à titre gratuit et sans autre condition, les données événementielles liées à la sécurité routière, définies dans l'annexe X.
Elle soumet à l'approbation des autorités compétentes, deux mois avant la date prévue pour leur mise en application, les règlements d'exploitation et les plans d'intervention et de sécurité adaptés.
Si l'exécution des travaux sur une section d'autoroute en service entraîne l'interruption du trafic ou provoque des restrictions de circulation, la société concessionnaire se soumet aux obligations qui résultent des instructions en vigueur relatives à l'exploitation sous chantier des autoroutes en service.
Toute restriction importante de circulation ou interruption de trafic nécessitée par des travaux doit être portée en temps utile à la connaissance du public par les soins de la société concessionnaire par tous moyens appropriés.
La société concessionnaire fournit aux services de l'Etat compétents les documents et comptes rendus fixés par une instruction du ministre chargé de la voirie nationale, établie après consultation de ladite société.
La société concessionnaire assure à ses risques et périls le financement de la conception, de la construction, de l'exploitation et de l'entretien des ouvrages de la concession, dans les conditions fixées par la convention de concession et le présent cahier des charges.
La liste de ces sections figure dans le contrat d'entreprise, qui vaut contrat de plan au sens du décret n° 95-81 du 24 janvier 1995 relatif aux péages autoroutiers.
Au 1er janvier 2004, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 5,45 centimes d'euro par kilomètre (HT), soit 6,52 centimes d'euro par kilomètre (TTC).
- Les tarifs seront révisés une fois par an et, sauf exception, au 1er février de chaque année.
Pour la période couverte par le contrat d'entreprise 2004-2008, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) intervient au 1er décembre de chaque année (n) et, pour les véhicules de la classe 1, est égale à :
avec In = (in / in-1) - 1, où in est l'indice des prix à la consommation hors tabac ensemble des ménages concernant le mois de juillet de l'année n.
Pour la période 2009-2013, la majoration des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules de la classe 1 sur le réseau concédé à la société concessionnaire ne peut être inférieure au dernier taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée sur douze mois consécutifs précédant cette majoration, majoré d'une hausse spécifique de 0,6 %.
La majoration annuelle des tarifs de péage applicables aux véhicules de la classe 1 fixée dans le cadre des contrats d'entreprise passés entre l'Etat et la société concessionnaire pendant la durée de la concession ne peut être inférieure à 85 % du dernier taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) constatée depuis la fixation, l'année précédente, des tarifs applicables sur le réseau concédé à la société concessionnaire.
Les coefficients PL (classes 3 et 4)/VL (classe 1) feront l'objet, pour les exercices 2004 à 2008 inclus, d'une majoration annuelle de 1 % pour atteindre en 2008 un maximum de :
- L'autoroute A 14 faisant l'objet d'une tarification spécifique de zone urbaine, les tarifs applicables sur cette autoroute n'entrent pas dans le calcul du tarif kilométrique moyen de la société.
Au 1er janvier 2004, les tarifs (HT) et (TTC) applicables sur l'autoroute A 14 sont les suivants :
En particulier, elle ne doit entraîner ni gain ni perte dans les comptes de la société concessionnaire.
L'ensemble des tarifs en vigueur peuvent être consultés par toute personne intéressée soit sur un serveur télématique, soit auprès de la Société des autoroutes Paris-Normandie, 100, avenue de Suffren, 75015 Paris, soit auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris, ou auprès de la direction des routes, Arche de La Défense, paroi sud, 92055 Paris-La Défense.
Au deuxième alinéa de l'article 28, la proposition : « dès lors que la vente de ces cartes est faite à des conditions égales pour tous » est remplacée par la proposition : « dès lors qu'ils sont consentis à des conditions égales pour tous ».
La société concessionnaire peut installer des réseaux de télécommunication et de transmission dans l'emprise de la concession et les exploiter pour ses propres besoins d'exploitant d'infrastructure de transport.
En cas de modification substantielle ou de création, après entrée en vigueur du présent contrat de concession, d'impôts, de taxes ou de redevances spécifiques aux concessionnaires d'autoroutes, susceptibles de compromettre gravement l'équilibre de la concession, l'Etat et la société concessionnaire arrêteront d'un commun accord, dans l'intérêt de la continuité du service public, les compensations qui devront être envisagées.
Au cas où, pour quelque cause que ce soit, un droit supplémentaire à déduction pourrait être exercé dans des conditions différentes de celles qu'établit le VII de l'article 2 de la loi de finance rectificative pour l'an 2000, les parties au contrat de concession arrêteront immédiatement les mesures permettant d'en compenser sans délai les effets.
Faute pour l'Etat d'être en mesure d'établir le programme d'entretien et de renouvellement visé à l'article 38.2 dans le délai imparti au même article, la société concessionnaire constituera, dans les deux mois suivant la notification par l'Etat d'une demande à cette fin, une garantie d'un montant égal au produit de 5 % de la valeur totale des amortissements constatés des ouvrages de la concession tel qu'elle ressort du bilan de la société et du coefficient TP(n)/TPo, où TP(o) est la valeur, pour le mois de février 2004, de l'index national des travaux publics TP01 tel que publié mensuellement au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et TP(n) est la valeur de ce même index au quatrième mois précédant le mois de constitution de la garantie.
Les garanties visées ci-dessus seront constituées soit sous forme de garanties à première demande émises par des établissements financiers de premier rang agréés dans les conditions de l'article 100 du code des marchés publics soit sous forme de tout autre mécanisme de garantie offrant des protections équivalentes pour l'Etat.
Les comptes annuels de la société concessionnaire sont établis selon les règles en vigueur pour les sociétés concessionnaires de service public, notamment en matière d'amortissement.
La société concessionnaire communique chaque année au ministre chargé de la voirie nationale, au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé du budget, avant le 1er juillet, les documents suivants :
- les comptes sociaux et leurs annexes approuvés identifiant les comptes propres de la concession, le rapport d'activité de la société concessionnaire et les rapports des commissaires aux comptes pour l'année échue ;
A l'expiration du délai résultant de l'article 36 ci-dessus et par le seul fait de cette expiration, l'Etat se trouvera subrogé dans tous les droits de la société concessionnaire afférents à la concession.
A compter du 1er janvier de chaque année et au plus tôt le 1er janvier 2013, l'Etat pourra, dans un motif d'intérêt général racheter la concession par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Ce rachat ne pourra s'exécuter qu'au 1er janvier de chaque année ci-après désignée "l'année de rachat, moyennant un préavis d'un an dûment notifié à la société concessionnaire.
Pour chacune des années restant à courir jusqu'au terme de la concession, une annuité (ci-après "l'annuité) déterminée sur la base des produits nets annuels de la concession :
a) Pour une année considérée on entend par produit net annuel le total des recettes exprimées hors TVA de la concession diminué :
- des dépenses faites pour l'exploitation et l'entretien ;
- des provisions nettes qui auront été ou qui auraient dû normalement être constituées en vue de ce renouvellement ;
chacun de ces montants étant exprimés hors TVA.
b) L'annuité de référence exprimée hors TVA sera égale à la plus élevée des deux valeurs ci-après :
c) L'annuité exprimée hors TVA est versée chaque année à partir de l'année de rachat jusqu'au terme de la concession inscrit dans le contrat.
Elle est calculée pour une année donnée n, comme le produit de l'annuité de référence définie en b et du coefficient Kn défini comme suit pour l'année n :
Kn = 1,02 Max ([In + PIBn-1] ; K3p).
In est le rapport entre l'indice des prix à la consommation hors tabac pour le mois de janvier de l'année n et l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'année précédant celle du préavis.
PIBn-1 est égal à la croissance du PIB en volume, exprimé en %, entre l'année n-1 et la deuxième année précédant celle du préavis, publiée l'année n par le ministère chargé des finances.
In est supérieur ou égal à 1 et PIBn-1 est positif ou nul.
K3 est défini comme suit :
K3 = 1 + moyenne arithmétique des cinq variations annuelles les plus élevées du produit net annuel au cours des sept dernières années précédant celle du rachat, exprimée en pourcentage.
P est le nombre d'années séparant l'année en cours de celle précédant le préavis.
Le versement de l'annuité due au titre d'une année (n) interviendra avant le 30 juin de l'année n.
Si l'annuité est assujettie à la TVA, le montant de l'annuité versé par le concédant à la société concessionnaire sera augmenté du montant de la TVA applicable à l'annuité, au taux en vigueur à la date du paiement de l'annuité.
Une indemnité exprimée hors TVA, versée le 30 juin de l'année de rachat, égale aux dépenses d'immobilisations renouvelables et aux dépenses d'investissements complémentaires sur autoroute en service (y compris les élargissements de viaducs et de voiries) réalisées au cours des 15 années précédant l'année du rachat après déduction, pour les dépenses effectuées une année donnée, d'une fraction correspondant à N/15, N étant le nombre d'années écoulées entre l'année considérée et l'année du rachat.
Si l'indemnité est assujettie à TVA, le montant de l'indemnité versé par le concédant à la société concessionnaire sera augmenté du montant de la TVA applicable à l'indemnité, au taux en vigueur à la date du paiement de l'indemnité.
A compter de la date de rachat, l'Etat sera tenu, sauf en ce qui concerne les contrats de crédit, de se substituer à la société concessionnaire pour l'exécution des engagements pris par elle dans les conditions normales en vue de l'exécution des travaux et de l'exploitation des ouvrages de la concession.
Manquement au cahier des charges.
Le montant cumulé, exprimé en valeur février 2004, versé au titre du présent article 39.1 ne pourra excéder 1 million (1 000 000) d'euros par an.
Non-respect des dates de mise en service.
En cas de non-respect de l'une quelconque des dates de mise en service résultant de l'application de l'article 7.2.1 du présent cahier des charges, et sous réserve des dispositions de l'article 7.2.2, le concédant peut exiger du concessionnaire, après l'avoir mis en mesure de présenter ses observations, le versement, par jour de retard au-delà de 30 jours à compter de la date de mise en service telle que prévue à l'article 7.2.1, d'une pénalité d'un montant de 25 000 (vingt-cinq mille) euros.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 39.2, si le retard constaté sur la date de mise en service prévue à l'article 7.2.1 dépasse 270 jours, ou s'il apparaît que la société concessionnaire n'est pas, en tout état de cause, en mesure de respecter la date prévue à l'article 7.2.1 augmentée de 270 jours, le concédant peut, après mise en demeure et passé un préavis de 15 jours, se substituer à la société concessionnaire défaillante pour assurer ou faire assurer l'avancement des études, procédures ou travaux aux frais, risques et périls de la société concessionnaire.
En cas de non-respect par la société concessionnaire des obligations résultant des dispositions de l'article 25 du présent cahier des charges et après information de la société concessionnaire par lettre motivée du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie, les tarifs applicables jusqu'à la prochaine échéance d'augmentation sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie nationale et du ministre chargé de l'économie.
La garantie est produite au bénéfice du concédant soit sous la forme d'une garantie à première demande émise par un établissement de crédit de premier rang agréé dans les conditions du 3e alinéa de l'article 100 du code des marchés publics, soit sous la forme de tout autre mécanisme de garantie offrant des protections équivalentes pour l'Etat.
Le concédant pourra prononcer la déchéance de la société concessionnaire par décret en Conseil d'Etat, si la société concessionnaire :
Sauf en cas de force majeure :
Sans le consentement écrit et préalable du concédant, procède à une cession de la concession en méconnaissance des dispositions de l'article 42 du présent cahier des charges.
N'a pas à sa disposition, ou n'aura pas à sa disposition en temps utile les fonds ou les garanties nécessaires pour faire face aux coûts de financement, de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien et de renouvellement d'une autoroute.
Toute cession partielle ou totale de la concession de conception, de construction, d'exploitation et d'entretien de l'autoroute proprement dite, ou tout changement de concessionnaire ne pourront avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation du concédant.
En ce qui concerne l'autoroute A 14, il est précisé que le marché passé entre la SAPN et la Société de construction, d'exploitation et d'entretien A 14 (SCE A 14) ne constitue pas une sous-concession de l'exploitation, la société concessionnaire conservant, vis-à-vis de l'Etat, les responsabilités qui lui sont conférées dans le cadre de la concession.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'exploitation des installations annexes visées à l'article 30.
Il est inséré, entre le « 9 F.
Plan de financement » et l'avant-dernier alinéa de l'article 47, les dispositions suivantes :
« Autoroute A 13 : Barreau RN 13 (Frénouville) - A 13 (Cagny) :
G Plan de situation ;
G Tracé ;
G Contraintes de dénivelés ;
G Profils en travers type ;
G Schémas de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement ;
G Gares de péage ;
G Sans objet ;
G Instructions applicables au projet ;
G Plan de financement.
Autoroute A 13 : Antenne de Chaufour :
H Plan de situation ;
H Tracé ;
H Contraintes de dénivelés ;
H Profils en travers type ;
H Schémas de principe des échangeurs et des bretelles de raccordement ;
H Sans objet ;
H Instructions applicables au projet ;
H Plan de financement.
Données événementielles liées à la sécurité routière : annexe X ».
10e AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 MODIFIÉ, ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
Jacques Tavernier
MODIFICATIONS APPORTÉES AU CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
DE LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)
Dans le tableau de l'article 3.2, les indications relatives à la section La Roche-sur-Yon Est-La Roche-sur-Yon Ouest de l'autoroute A 87 sont modifiées comme suit :
A l'article 7.1, l'alinéa relatif à la mise en service de la section La Roche-sur-Yon Est-La Roche-sur-Yon Ouest de l'autoroute A 87 est remplacé par l'alinéa suivant :
« - mise en service de la section La Roche-sur-Yon Est-La Roche-sur-Yon Ouest avant le 31 décembre 2008.
La pièce 9 W « Plan de financement » annexée au cahier des charges et listée au paragraphe 47.2 w) Autoroute A 87 La Roche-sur-Yon Est-La Roche-sur-Yon Ouest de l'article 47 est remplacée par la pièce 9 W « Plan de Financement » ci-dessous.
A 87-LA ROCHE-SUR-YON EST-LA ROCHE-SUR-YON OUEST EN MEUR (VALEUR MAI 2002)
Arrêté du 11 octobre 2004 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France
Pour l'application des dispositions de l'article 2 (2e alinéa) du décret du 9 mars 1971 susvisé, sont considérées comme organisations les plus représentatives sur le plan national des bénéficiaires de la loi du 15 juillet 1970 susvisée les associations suivantes :
L'Association fédérale et nationale pour la défense des intérêts des Français rapatriés et spoliés d'Algérie (AFNART) ;
L'Association nationale des Français d'Afrique du Nord, d'outre-mer et leurs amis (ANFANOMA) ;
Le Cercle algérianiste ;
La Fédération nationale des rapatriés (FNR) ;
Le Groupement national pour l'indemnisation des biens spoliés ou perdus d'outre-mer (GNPI) ;
La Maison des agriculteurs français d'Algérie (MAFA) ;
La Mémoire de la France d'outre-mer ;
Le Rassemblement national des Français rapatriés d'Afrique du Nord et d'outre-mer (RANFRAN) ;
Le Rassemblement et coordination des rapatriés et spoliés d'outre-mer (Recours France) ;
L'Union syndicale de défense des intérêts des Français d'Algérie (USDIFRA).
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la délégation au développement et aux affaires internationales pour occuper la fonction de délégué adjoint.
Sous l'autorité du délégué et en lien avec les autres administrations et directions, le délégué adjoint participe à la coordination et au soutien d'un ensemble de politiques transversales du ministère de la culture et de la communication en matière de politiques internationale et européenne, de développement des pratiques culturelles et de politiques des publics, de formation, d'éducation et d'enseignement artistique et culturel.
Il contribue à la mise en oeuvre des actions destinées à assurer le rayonnement de la culture française dans le monde, aux activités d'études, de prospective, de recherche et de mécénat du ministère.
Le candidat devra posséder une bonne expérience de la coordination interservices, voire interministérielle, et du pilotage des politiques publiques.
Une bonne connaissance des politiques culturelles est souhaitable.
Doté d'une solide expérience de la gestion administrative et budgétaire publiques, le délégué adjoint secondera le délégué dans ses fonctions d'organisation et de pilotage des services et de gestion de la ressource humaine, notamment dans la phase de constitution de la délégation ainsi que dans la responsabilité du pilotage des programmes de la LOLF.
Des capacités relationnelles éprouvées, aussi bien à l'intérieur du ministère de la culture et de la communication qu'avec ses interlocuteurs externes, publics et privés, nationaux et internationaux, sont indispensables.
Une expérience en matière de relations avec l'éducation nationale assortie d'une bonne connaissance des secteurs sociaux et de l'emploi constituerait un avantage certain.
Un intérêt pour les questions économiques, les enjeux européens et internationaux est également souhaitable.
La maîtrise de l'anglais et d'une seconde langue vivante étrangère est souhaitable.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Benoît Paumier, délégué au développement et aux affaires internationales (téléphone : 01-40-15-80-00).
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre, au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75007 Paris, au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale, 3, rue de Valois, 75001 Paris, et au délégué au développement et aux affaires internationales, 12, rue de Louvois, 75002 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 novembre 2004 instituant un polygone d'isolement autour du dépôt de munitions de Sedzère (Pyrénées-Atlantiques)
Par décret en date du 5 novembre 2004, il est créé autour de l'emprise du dépôt de munitions de Sedzère, sis sur le territoire de la commune de Sedzère (Pyrénées-Atlantiques), un polygone d'isolement à l'intérieur duquel aucune construction de nature quelconque ne pourra être réalisée sans l'autorisation du ministre de la défense.
L'alinéa 2 du décret du 28 avril 1959 portant classement du dépôt de munitions de Sedzère, qui a créé un polygone d'isolement autour de ce dépôt, et le décret du 8 juin 1977 portant extension du polygone d'isolement du dépôt de munitions de Sedzère (Pyrénées-Atlantique) sont abrogés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2005, M. Darsy (Jérôme) est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au titre des organisations syndicales le plus représentatives, sur proposition de l'UNSA fonctionnaires.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mars 2005, M. Senèze (Frédéric), chef de la mission de la formation à la direction des personnels, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre titulaire de la commission de la formation professionnelle et de la promotion sociale du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Desforges (Vincent), administrateur civil affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de secrétaire de l'Institut de recherche pour le développement pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2005, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Jean-Marc Braichet, administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, au ministère des solidarités, de la santé et de la famille et au ministère de la parité et de l'égalité professionnelle, est mis à disposition de l'Organisation mondiale de la santé en qualité d'expert au sein du département des ressources humaines pour la santé pour une période de deux ans à compter du 15 février 2005, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mars 2005, M. Couchoud (Pierre-Yves), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2005, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Benoît Parayre est nommé conseiller au cabinet du ministre à compter du 14 février 2005.
Décret du 25 mars 2005 portant cessation de fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guadeloupe, M. Christian Petit.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 mars 2005, M. Pierre Painault, attaché principal d'administration centrale à la direction générale du Trésor et de la politique économique du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en remplacement de Mlle Catherine Fenelon.
Arrêté du 14 mars 2005 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, tel que modifié par l'accord du 30 juin 2004, les dispositions de l'avenant n° 93 du 24 septembre 2004 relatif aux rémunérations conventionnelles des personnels ouvriers des entreprises de transport routier de voyageurs à l'annexe I de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.
Le directeur des relations du travail au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-331 du 6 avril 2005 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre.
Transfère Livre des procédures fiscales - art. L114 C (T)
Au deuxième alinéa du II, les mots : « du précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa ».
Au quatrième alinéa, les mots : « du redressement » sont remplacés par les mots : « de la rectification ».
Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 234 nonies du même code » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 234 nonies du code général des impôts ».
- les mots : « les opérateurs de télécommunications » sont remplacés par les mots : « les opérateurs de communications électroniques » ;
32-3-1 du code des postes et télécommunications » sont remplacés par les mots : « l'article L.