1° L'expression écrite des dernières volontés de la personne décédée ou une demande de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et justifie de son état-civil et de son domicile dûment informée par l'entreprise, la régie ou l'association et ses établissements habilités, par mise à disposition d'un document écrit officiel, de l'objet et de la nature des soins de conservation et des alternatives à ces soins ;
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 39, chemin des Grands-Champs et lieudit Les Petits Champs, à Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), cadastré section D nos 2157, 2158, 3746 et 3748 pour une superficie totale de 6 111 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 22, boulevard Rémy-Roure, à Romans-sur-Isère (Drôme), cadastré section CR no 146 pour une superficie totale de 1 676 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis 2, rue de la Forêt, à Caudebec-en-Caux (Seine-Maritime), cadastré section AK no 12 pour une superficie totale de 830 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Belfort (territoire de Belfort) et de Montbéliard (Doubs) sont respectivement détachées des trésoreries de Belfort-Ville et de Montbéliard-Municipale.
- La gestion comptable du centre hospitalier Belfort-Montbéliard, associant les centres hospitaliers de Belfort et de Montbéliard, est rattachée à la trésorerie de Belfort-Ville.
Arrêté du 27 juillet 2000 fixant la liste d'aptitude après concours de recrutement à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures organisé au titre de l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 juillet 2000, est déclarée admise au concours de recrutement à l'emploi d'ingénieur-élève de la météorologie ouvert aux élèves des écoles normales supérieures et inscrite sur la liste principale :
Mlle Couvreux (Fleur).
En cas de désistement de la candidate inscrite sur la liste principale, il sera fait appel aux candidats figurant sur la liste complémentaire dans l'ordre ci-après :
M. Somot (Samuel) ;
M. Paci (Alexandre) ;
M. Guittet (Kévin) ;
M. Sourgen (Frédéric).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rodolphe Greif et de Mme Marie-Solange Tissier-Massoni, M. Michel Roesch, ingénieur des mines, est habilité à signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions, dans la limite des attributions du chef du service du Conseil général des mines.
Capitaine Noviant (Jean-Nicolas), armée de terre ;
Capitaine Tessier (Gilles), armée de l'air ;
Capitaine Blanchard (Jean-Philippe), armée de terre ;
Commandant Delille (Jean-Luc), armée de terre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2002, Mlle Grappy (Anne-Cécile) est nommée au grade de lieutenant de vaisseau, en qualité d'officière servant sous contrat, pour occuper un emploi de sociologue au sein de la direction du personnel militaire de la marine, pour une durée de quatre ans à compter du 14 janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 janvier 2002, sont promus, à la 2e classe du grade d'attaché principal d'administration centrale du ministère de la justice, les attachés d'administration centrale dont les noms suivent, aux dates ci-dessous :
1 M. Pernot (Gabriel), à compter du 1er février 2001, avec une ancienneté conservée de 6 mois 6 jours ;
2 Mme Gendry (Marie-Christine), épouse Cavalar, à compter du 16 juillet 2001, avec une ancienneté conservée de 1 an 5 mois 13 jours.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2002, le jury du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi composé :
M. Pierre Vallee, premier juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Francis Zapata, président de chambre à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Décret du 18 janvier 2002 portant approbation d'élections à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, sont approuvées les élections par l'Académie des beaux-arts des membres suivants :
M. Jean Cortot, au fauteuil précédemment occupé par M. Olivier Debré.
M. Jean Taddei, au fauteuil précédemment occupé par M. Charles Trenet.
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
M. Michel Georget (1er tour) ;
M. Robert Jammes (2e tour) ;
M. Gérard Saurat (3e tour).
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 27 décembre 2001 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Baudoin (Sylvain), gendarme ; 21 ans de services.
Durand (Pierre, Jean-Claude, Maurice), adjudant ; 22 ans de services.
Fradet (Daniel, Michel), adjudant ; 25 ans de services.
Grit (Robert, Pierre, Henri), adjudant ; 23 ans de services.
Grussenmeyer (Fabien, Bernard), adjudant ; 17 ans de services.
Loiseau (Paul, Robert), gendarme ; 24 ans de services.
Abdourahim (Azidin), caporal-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Aribi (Abdel, Madjid), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Bardet (Dominique, Philippe), sergent-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Chemin (Franck, Jackie, Roland), adjudant-chef, légion étrangère ; 19 ans de services.
Cibassié (Pascal, Eric), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Coadou (Eric), adjudant-chef, artillerie ; 22 ans de services.
Dotto (Jean-Michel, Adrien), adjudant-chef, artillerie ; 26 ans de services.
Dray (Philippe, René, Paul), adjudant, service de santé ; 17 ans de services.
Emin (Pascal, Pierre, Christian), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Ighir (Saïd), adjudant, légion étrangère ; 18 ans de services.
Lemettais (Dominique, Serge, Alain), sergent-chef, service de santé ; 21 ans de services.
Luciani (Jean-Paul, Robert), adjudant, génie ; 30 ans de services.
Mou-Fa (Ufa, Stéphane), sergent, légion étrangère ; 12 ans de services.
Valbrun (Didier, Siegfried, Pierre), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Wiart (Marc, Edmond), sergent, service de santé ; 18 ans de services.
Deblé (Stéphane, Didier, Patrick), second maître ; 10 ans de services.
Dutech (Bernard, Marie), major ; 26 ans de services.
Ferré (Jean-Pierre), premier maître ; 26 ans de services.
Lavigne (Suzy), épouse Stéphan, majore ; 29 ans de services.
Leroy (Pierre, Roger, Jules), major ; 33 ans de services.
Quéral (Guy, Jean-Paul), major ; 27 ans de services.
Décanis (Gabriel, Marius, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gazeau (Pascal, Jacques), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Jougit (Pierre, Amable), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Le Liboux (Joël, Loïc, Roger), major ; 25 ans de services.
Muller (Jean, François, Emile), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Nicolle (Eric, Roger), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Bossé (Marie-Murielle, Josette, Michèle), épouse Testevuide, infirmière de classe normale ; 11 ans de services.
Cueff (Martine), épouse Chane-Kon, infirmière de classe normale ; 13 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2002, M. Bernard Tronc est nommé inspecteur général de l'équipement (1er tour).
Un emploi de chargé de mission à temps plein est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale de l'administration et aux administrateurs des postes et télécommunications.
Le titulaire du poste se verra confier les missions suivantes :
- conduite des études régionales : études générales ou sectorielles, études prospectives d'initiative européenne, nationale ou régionale ;
- appui à l'expertise de projets ;
- mise en oeuvre des lois d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (schémas de services collectifs) ;
- coordination et animation des démarches de modernisation au sein du SGAR (projet territorial de l'Etat, contrôle de gestion et tableaux de bord de suivi des politiques de l'Etat) ;
- mise en place d'une politique de communication.
Les renseignements complémentaires devront être demandés au secrétariat général pour les affaires régionales du Limousin, 27, rue Théodore-Bac, 87031 Limoges Cedex (téléphone : 05-55-11-61-00).
Avenant n° 1 modifiant la convention constitutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane
La commission exécutive est ainsi composée :
- le directeur de la santé et du développement social de la Guyane ;
- le médecin inspecteur régional de la santé de la Guyane ;
- le directeur de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane ;
En matière correctionnelle ou contraventionnelle, la juridiction peut, pour motif grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que la peine d'amende sera, pendant une période n'excédant pas trois ans, exécutée par fractions.
Il en est de même pour les personnes physiques condamnées à la peine de jours-amende ou à la peine de suspension du permis de conduire ; le fractionnement de la peine de suspension de permis de conduire n'est toutefois pas possible en cas de délits ou de contraventions pour lesquels la loi ou le règlement prévoit que cette peine ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Décision n° 2001-1206 du 14 décembre 2001 complétant la décision n° 2001-750 du 25 juillet 2001 établissant pour 2002 les listes des opérateurs exerçant une influence significative sur un marché des télécommunications
- Sur les résultats de l'enquête réalisée sur le marché
de détail de la téléphonie fixe et sur celui des liaisons louées
Un nombre important d'opérateurs n'ayant pas répondu à l'enquête de l'Autorité à la date requise (22 juin 2001), la décision n° 2001-750 du 25 juillet 2001 susvisée a été fondée sur les données publiques relatives à l'année 2000.
- plus de 90 % du marché en valeur (chiffre d'affaires) et près de 90 % du marché en volume (minutes de trafic « départ ») du service téléphonique fixe ;
- plus de 90 % de marché en valeur (chiffre d'affaires) des liaisons louées.
Ces informations montrent que France Télécom détient, au titre de l'année 2001, plus de 85 % du marché en valeur et plus de 75 % du marché en volume du service téléphonique fixe.
Même si les opérateurs alternatifs enregistrent globalement une augmentation importante de leurs parts de marché en volume sur les segments des communications de longue distance et internationales, et plus encore dans le domaine des communications d'accès à internet, le creusement en 2001 de l'écart entre les parts de marché en valeur et en volume de France Télécom s'explique notamment par deux séries de facteurs :
- d'une part, la position de France Télécom demeure prépondérante en matière d'accès et d'abonnement et sa part de marché en valeur est presque totale dans ce domaine ; or, les revenus d'accès et d'abonnement constituent une fraction significative de la valeur du marché de la téléphonie fixe ;
- d'autre part, la baisse des prix enregistrée sur la longue distance et le faible prix des communications internet modèrent l'effet de la progression en volume de ces catégories de trafic.
Sur le marché des liaisons louées, la part en valeur de France Télécom baisse légèrement en 2001 par rapport à 2000, mais demeure supérieure à 85 %.
Ces résultats corroborent donc le fait que France Télécom est désignée comme seul opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail du service téléphonique au public entre points fixes et celui des liaisons louées pour l'année 2002.
Ainsi, au titre des II, III, IV et V de l'article L.
34-8 du code des postes et télécommunications, France Télécom est tenue :
- d'assurer un accès à son réseau et de répondre aux demandes justifiées d'accès spécial selon des tarifs orientés vers les coûts ;
- Sur le résultat de l'enquête réalisée sur le marché
de détail de la téléphonie mobile
L'enquête sur le marché de détail de la téléphonie mobile a porté sur l'activité générée par les utilisateurs de téléphonie mobile (trafic sortant) : chiffre d'affaires, volume des communications, nombre d'abonnés et nombre de cartes prépayées vendues.
Sur l'ensemble de ces données, Orange France (ex-France Télécom Mobiles SA) et SFR dépassent chacune 35 % de parts de marché.
Orange France et SFR sont donc désignées comme étant les opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile.
A ce titre, et conformément au IV de l'article L.
34-8, ces opérateurs doivent :
Conformément aux recommandations de la Commission européenne ONPCOM 99-03 du 13 janvier 1999, la mesure retenue du marché national de l'interconnexion porte sur la mesure en valeur et en volume des appels se terminant sur le réseau d'un opérateur fixe ou mobile, qu'il s'agisse des minutes issues de leur propre réseau (interconnexion « interne ») ou de celles issues de réseaux tiers.
Ce trafic ne concerne donc que les opérateurs de boucle locale.
Les modes de valorisation de cette activité ont été les suivants :
- interconnexion avec les opérateurs tiers : les recettes perçues des liaisons de raccordement, de l'aboutement de liaisons louées et du trafic de terminaison sur le réseau de l'opérateur, y compris les BPN ;
- pour les appels provenant des réseaux fixes nationaux : la valorisation résulte de la recette moyenne perçue par l'opérateur mobile au titre du tarif de terminaison d'appel sur son propre réseau ;
- pour les appels en provenance des réseaux fixes étrangers : pour l'année 2001, la valorisation résulte des dispositions contenues dans la décision de l'Autorité n° 2000-974 du 20 septembre 2000 ;
- pour les appels en provenance du même réseau mobile (interconnexion interne) : la valorisation est identique à celle des appels en provenance des réseaux mobiles tiers et donc en provenance de réseaux fixes.
En volume, on constate que France Télécom, en ce qui concerne la terminaison des appels sur son réseau fixe, détient, pour 2000, une part de marché national de l'interconnexion proche de 85 % et, pour 2001, légèrement supérieure à 80 %.
La part de marché des autres opérateurs fixes se situe aux alentours de 1 % pour les deux années considérées.
En ce qui concerne Orange France et SFR, la part de chacun de ces deux opérateurs sur le marché national de l'interconnexion est restée, en 2000 et 2001, légèrement supérieure à 5 %.
La part de marché de Bouygues Télécom est, pour ces deux années, inférieure à 5 %.
En valeur, la part détenue par France Télécom, pour la téléphonie fixe, était, en 2000, proche de 20 % et s'avère légèrement supérieure à 15 % en 2001.
Cette baisse tendancielle, déjà constatée au cours des années précédentes, résulte de la croissance du trafic des communications mobiles et des communications fixes vers mobiles et du fait que le prix moyen d'interconnexion de France Télécom est très inférieur au prix moyen d'interconnexion des opérateurs mobiles.
La part de marché des autres opérateurs fixes, pris dans leur ensemble, est inférieure à 1 %.
En 2000 et 2001, les parts de marché en valeur d'Orange France et de SFR sont chacune proches de 30 %.
La part de Bouygues Télécom avoisine 15 % en 2000 et reste inférieure à 20 % en 2001.
Orange France et SFR sont donc désignées comme exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion pour l'année 2001 ; à ce titre, et conformément au III de l'article 34-8, elles doivent orienter leurs tarifs d'interconnexion vers les coûts.
Bien que France Télécom dispose d'une part de marché en volume prépondérante sur le marché national de l'interconnexion, sa désignation comme opérateur puissant sur ce marché ne l'assujettirait pas à des obligations supplémentaires au regard de celles qui résultent de sa désignation comme opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et celui des liaisons louées.
- Sur les évolutions prévues par l'Autorité
A ce jour, l'Autorité n'a pas procédé à une segmentation géographique des marchés.
Toutefois, cette approche est susceptible de connaître certaines évolutions.
Ainsi que le souligne le Conseil de la concurrence dans son avis n° 2001-A-15 du 5 décembre 2001, en s'appuyant sur une recommandation du « Comité ONP », la dimension géographique d'un marché peut être définie à partir de l'espace dans lequel les opérateurs sont autorisés à exploiter leur licence.
A ce titre, la situation des opérateurs mobiles dans les départements d'outre-mer se distingue de celle de la plupart des autres opérateurs autorisés sur l'ensemble du territoire national, notamment par le fait qu'ils disposent d'une autorisation circonscrite à des zones géographiques délimitées.
En outre, les conditions réglementaires et concurrentielles dans lesquelles ces opérateurs exercent leurs activités ont connu, au cours de l'année 2001, un certain nombre d'évolutions significatives :
- l'obligation de mettre en oeuvre la sélection du transporteur pour les appels fixes vers mobiles concerne également ces départements ;
- le changement de numérotation, qui a consisté à quitter des ressources géographiques pour migrer vers des ressources non géographiques mobiles correspondant à des numéros à dix chiffres commençant par « 06 », a contribué à faciliter, dans les départements d'outre-mer, l'intervention des différents concurrents sur le marché de la téléphonie mobile ;
- une offre commerciale est désormais proposée par plus d'un opérateur dans chacune des zones d'attribution de licence de téléphonie mobile définies pour les départements d'outre-mer.
En conséquence, concernant les opérateurs titulaires d'une licence circonscrite à une partie du territoire national, l'Autorité prévoit d'engager une consultation en 2002 permettant d'identifier les zones géographiques devant être considérées à cet égard comme des marchés pertinents et de désigner, par la suite, les opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés.
Cette approche s'avère conforme aux recommandations (§ 7.2) de la Commission européenne ONPCOM 99-03 du 13 janvier 1999,
Pour l'année 2002, France Télécom, au titre de son autorisation susvisée, est notamment assujettie, en tant qu'opérateur exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie fixe et sur celui des liaisons louées, aux obligations relevant des II, III, IV et V de l'article L.
Pour l'année 2002, Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée, et SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, figurent sur la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché de détail de la téléphonie mobile établie en application du 7° de l'article L.
Elles sont assujetties en conséquence aux obligations relevant du IV de l'article L.
Pour l'année 2002, Orange France, au titre de son autorisation GSM F1 susvisée, et SFR, au titre de son autorisation GSM F2 susvisée, figurent sur la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur le marché national de l'interconnexion établie en application du 7° de l'article L.
Elles sont assujetties en conséquence aux obligations relevant du III de l'article L.
Le président de l'Autorité notifiera à France Télécom, Orange France et SFR la présente décision, qui sera notifiée à la Commission européenne et publiée au Journal officiel de la République française.
Suite à la publication de l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001, le 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications a été modifié.
Aux termes de cet alinéa, l'Autorité « établit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative :
c) Sur un marché pertinent du service téléphonique mobile au public ;
Elle tient compte de la capacité effective de l'opérateur à influer sur les conditions du marché, de son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle au moyen d'accès à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché ».
Les II, III, IV, V et VI de l'article L.
34-8 précisent les obligations s'imposant aux opérateurs figurant sur ces listes.
- M. Hubert Fournier, préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados (hors classe), est nommé préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (hors classe).
Arrêté du 7 septembre 2000 portant approbation du compte financier de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie pour 1999
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 septembre 2000, le montant du compte financier pour 1999 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie, arrêté à la somme nette de 4 889 204,07 F en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêtés du 7 septembre 2000 portant approbation de modifications des statuts d'établissements d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 septembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association amicale des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 14 septembre 2000 portant ouverture au titre de l'année 2001 des concours de contrôleur des transmissions du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 septembre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne de contrôleur des transmissions, autorisées par l'arrêté du 8 septembre 2000, auront lieu les 23 et 24 novembre 2000.
Les 109 postes offerts aux concours dans la spécialité « informaticien-programmeur », dont 23 au titre des emplois réservés, se répartissent comme suit :
En ce qui concerne les modalités d'organisation de ces concours, les dispositions prévues dans l'arrêté du 2 avril 1996 demeurent applicables.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à Lognes (77 Marne-la-Vallée), Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours et Rennes.
La date limite de retrait des dossiers par voie postale est fixée au mercredi 11 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription devront parvenir au plus tard le mercredi 18 octobre 2000 inclus (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse administrative où le candidat souhaite passer les épreuves d'admissibilité.
Pour tous renseignements, les candidats résidant en région parisienne et dans les DOM-TOM peuvent s'adresser au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75800 Paris (téléphone : 01-60-37-11-38 ou 01-60-37-13-21).
Pour les candidats résidant en province, à la direction administrative du secrétariat général pour l'administration de la police de leur région (Bordeaux : 05-56-99-71-67, Dijon : 03-80-44-59-33, Lille : 03-20-62-49-49, Lyon : 04-72-84-54-58, Marseille : 04-91-03-92-19, Metz : 03-87-16-11-26, Rennes : 02-99-87-89-43, Orléans-Tours : 02-47-42-85-35, Versailles : 01-39-66-21-87).
Toute demande de dossier d'inscription s'effectuera uniquement par voie postale jusqu'au 11 octobre 2000 (le cachet de la poste faisant foi) et sera obligatoirement accompagnée d'une enveloppe affranchie à 6,70 F, format 24 x 32 cm, libellée au nom et à l'adresse du candidat.
Entre le 11 et le 18 octobre 2000, les dossiers d'inscription pourront être retirés de 10 heures à 16 heures au service accueil du ministère de l'intérieur sur le site de Lognes (27, cours des Petites-Ecuries, ligne A du RER, direction Marne-la-Vallée, station : Lognes-Le Mandinet) pour les candidats de la région parisienne, ou dans l'un des secrétariats généraux pour l'administration de la police où doivent se dérouler les épreuves écrites d'admissibilité.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée :
M. Khac-Tan Nguyen, conseiller à la cour d'appel de Reims, à compter du 25 janvier 2001 ;
M. Robert Goedert, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes, à compter du 7 février 2001 ;
Mme Jeanne Grillet, épouse Michaud, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille, à compter du 18 février 2001 ;
Mme Monique Abittan, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Amiens, à compter du 20 février 2001 ;
M. Michel Lapeze, vice-président au tribunal de grande instance de Chambéry, à compter du 15 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 septembre 2000, Mme Christiane Calais, attachée d'administration centrale, 11e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 décembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 septembre 2000, M. Claude Camille Louis Louste, ingénieur en chef d'agronomie au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Montargis, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 novembre 2000.
L'exploitation de la mendicité est punie de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros lorsqu'elle est commise :
Arrêté du 7 août 2000 modifiant l'arrêté du 17 avril 2000 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 août 2000, l'arrêté du 17 avril 2000 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils est modifié comme suit :
Au lieu de : « corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 84 », lire : « corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications : 86 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, M. Louis (Jean-Robert), administrateur civil hors classe, affecté dans les services du Premier ministre, est affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 19 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 août 2000, Mme Hurlot (Anastasia), administratrice civile hors classe en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de la défense, est, à compter du 8 octobre 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 juillet 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles domaniaux dans le Haut-Rhin, situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Ces ensembles immobiliers, précédemment inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat à la rubrique « douanes et droits indirects » respectivement sous les numéros ci-après :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Watrin (Daniel), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 22 février 2000.
Par décret en date du 12 septembre 2000, M. Yves Toffin est nommé membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile, en remplacement de M. Alain Monnier, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier.
Par décret en date du 6 septembre 2000, M. Palagos (Jean-Michel), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Conort (Dominique).
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 13 avril 2000 (Salaires) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Décision no 2000-411 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nostalgie
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-896 du 21 décembre 1995 et no 98-105 du 3 mars 1998 susvisées à l'association Bleu Azur pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : Les Kiosques, Montgaillard-les-Hauts.
Adresse du site : lieudit Ravine-à-Malheur, 299, chemin départemental.
L'exploitation de la mendicité d'autrui est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 euros d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
Décision no 2000-414 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Racines pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-563 du 26 septembre 1995, no 96-258 du 14 mai 1996 et no 99-407 du 21 septembre 1999 susvisées à l'association Racines pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : Bourbier-les-Hauts.
Adresse du site : La Cure.
Adresse du site : 114, route des Tamarins.
Commune : 97426 Les Trois-Bassins.
Adresse du site : 5, ruelle des Alinettes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 mai 2000, M. Alain Gautier, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, en remplacement de M. Gérard Terriou.
Son Excellence M. Boaz Kidiga Mbaya, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kenya ;
Son Excellence M. Alassane Salif N'Diaye, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire ;
Son Excellence M. Raymond A.
Chrétien, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Canada ;
Son Excellence M. Pedro Luis Apostolo, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Salvador ;
Son Excellence M. Francisco Javier Elorza Cavengt, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume d'Espagne.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Basse-Normandie) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2000, Mme Dresch (Odile), épouse Krakovitch, conservatrice générale du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er octobre 2000.
Décision du 3 octobre 2000 portant attribution des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de Cergy-Pontoise
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 octobre 2000, M. Patrick Raynaud, agent contractuel, est chargé des fonctions de directeur de l'Ecole nationale de Cergy-Pontoise à compter du 1er janvier 2000.
Décision no 2000-533 du 4 juillet 2000 modifiant la décision no 97-435 du 14 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
« Site d'émission : site SOGETEC, lieudit Tamboine, 63240 Le Mont-Dore.
Décision no 2000-535 du 11 juillet 2000 modifiant la décision no 98-630 du 29 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle Le Majestic pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Majestic
Site d'émission : lieudit La Régale, 97270 Saint-Esprit.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'abus de confiance est réalisé :
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d'une entreprise industrielle ou commerciale ;
2° Par toute autre personne qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds ou des valeurs ;
- Association OC Drogue, CHRS CPVA
- Association de parents d'enfants inadaptés Les Elfes
- Association Le Mai des handicapés
- Association Foyer résidence La Renaudière
- Association d'aide matérielle et intellectuelle aux personnes inadaptées, IME Le Tertre, situé à Carquefou (49300 Cholet)
- Maison de retraite du fonds humanitaire polonais
- Association ligérienne d'aide aux handicapés mentaux
et inadaptés (49120 Chemillé)
Accord collectif d'entreprise du 3 décembre 1999 et avenants no 1 à 6 du 28 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des centres Dumonteil,
centre occupationnel de jour (75012 Paris)
- Centre de La Gabrielle (77410 Claye-Souilly)
- Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs, foyer de vie Le Luzard, 77186 Noisiel (33140 Villenave-d'Ornon)
- Association APEI de Conflans-Sainte-Honorine,
IME Les Papillons blancs (78701 Conflans-Sainte-Honorine)
- Comité départemental pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, service d'accompagnement et d'insertion sociale à Grigny (91000 Evry)
- Association APPEDIA - Autisme
- Association APEI de la banlieue nord-ouest de Paris
- Association AFASER, service habitat de Chennevières
et de Fontenay (94500 Champigny-sur-Marne)
Accord d'entreprise du 3 novembre 1999 et avenant no 1 du 9 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association AFASER, l'EMP-EMPro, à Champigny-sur-Marne, EMP L'Avenir, à Villeneuve-le-Roi, EME Les Cascades, à Paris, IME du parc de l'Abbaye, à Saint-Maur (94500 Champigny-sur-Marne)
- Association Les Tourelles
- Association pour l'adaptation
et l'insertion sociale (49390 Vernantes)
- Association Accueil enfance et adolescence,
le foyer et la maison d'enfants à caractère social (49300 Cholet)
- Association pour l'éducation et l'insertion de handicapés, IME équipes de scolarisation, services de tutelles, foyer, résidence pour personnes âgées, siège (47350 Escassefort)
- Association d'action sanitaire et sociale,
le CAT, les foyers, le service d'accompagnement (40410 Moustey)
- Association La Sève et le Rameau,
foyer de vie (51100 Reims)
Accord collectif du 29 novembre 1999 et avenant du 16 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord collectif d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 7 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Ateliers de la Garenne,
CAT et CAVA (92000 Nanterre)
Accord du 5 novembre 1999 et avenant no 3 du 10 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association APAJHR, IME et service d'éducation
spécialisé soins à domicile (93110 Rosny-sous-Bois)
- Institut Saint-Joseph de Bellemagny-Lutterbach
Accord d'entreprise du 15 décembre 1999, avenant no 1 non daté et avenant no 2 du 14 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association d'arrondissement pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence, AEMO, IOE et service d'enquête sociale (69400 Villefranche-sur-Saône)
- Association ARCEI, foyer Le Rucher
Accord du 17 décembre 1999, avenant du 16 mars 2000 et avenant du 27 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Entr'aide aux isolés, maison d'enfants à caractère social, foyer d'hébergement et centre de formation (69160 Tassin-la-Demi-Lune)
- Association Maison de retraite
Avenant no 5 du 13 juin 2000 à l'accord du 30 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fédération des oeuvres laïques
de Saône-et-Loire (71017 Mâcon)
Avenant du 5 janvier 2000 à la décision unilatérale du 28 juin 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Mutualité de Saône-et-Loire,
CAT d'Hurigny (71105 Chalon-sur-Saône)
de Saône-et-Loire, CMPP, CAMSP et CROP (71000 Mâcon)
Accord d'établissement du 8 novembre 1999 et avenant no 1 du 6 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- La Mutualité de Haute-Savoie (74000 Annecy)
- Association de gestion des établissements pour handicapés du Val-de-Seine, AGEHVS, CAT, MAS, foyers, service d'accompagnement et le siège (78920 Ecquevilly)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999 et avenant no 1 du 20 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière, la délégation prévue à l'article 1er, à l'exclusion des marchés publics, est dévolue, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Yves Robichon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, à M. Francis Oziol, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Michel Marty, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, et à M. Alain Laurenceau, agent contractuel.
Arrêté du 11 mars 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration
Une consultation du personnel de l'Ecole nationale d'administration est organisée, en application de l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration.
La date du scrutin est fixée au 28 mars 2002.
Les personnels appelés à participer à la consultation sont les agents en fonctions à l'école à la date de la consultation, à l'exception des vacataires et des agents recrutés à titre temporaire pour une durée inférieure à trois mois.
La liste de ces personnels est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale d'administration.
Elle est affichée dix jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur la liste.
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration statue sans délai sur ces réclamations.
Peuvent se présenter à la consultation les organisations syndicales de fonctionnaires visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidature ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste des personnels appelés à voter, est inférieur à la moitié des personnels inscrits, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires peut participer.
La date du second scrutin est fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature doivent parvenir au directeur de l'Ecole nationale d'administration au plus tard le 20 mars 2002, à 12 heures.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et mentionnent le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées le 21 mars 2002.
Les opération de vote se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote par correspondance peut avoir lieu dans les conditions suivantes :
Seuls les agents empêchés de prendre part au vote direct, notamment par suite des nécessités de service, peuvent voter par correspondance.
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis aux intéressés par l'administration, cinq jours francs au moins avant la date de la consultation.
La liste des agents appelés à voter par correspondance est annexée à la liste visée à l'article 2, alinéa 2, du présent arrêté.
Le votant insère son bulletin de vote dans une première enveloppe (dite « enveloppe n° 1 »).
Il insère cette enveloppe préalablement cachetée dans une deuxième enveloppe (dite « enveloppe n° 2 ») sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe (dite « enveloppe n° 3 ») qu'il adresse au bureau de vote dont il dépend.
L'enveloppe n° 3 doit parvenir au bureau de vote avant l'heure d'ouverture du scrutin.
Les votes parvenus après ce délai sont renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Il est institué un bureau de vote spécial sur chacun des trois sites de l'école et un bureau de vote central.
Ces bureaux de vote sont composés d'un président et d'un secrétaire désignés par le directeur de l'Ecole nationale d'administration ainsi que d'un délégué de chaque organisation syndicale candidate.
A l'issue du scrutin, chaque bureau de vote spécial procède dans un premier temps au recensement des votes.
Les votes par correspondance sont comptabilisés comme suit :
Le nom des personnels dont émanent ces enveloppes n'est pas émargé sur la liste arrêtée pour la consultation.
Sont également mises à part, sans être ouvertes, les enveloppes émanant des personnels ayant directement voté à l'urne.
Le bureau de vote spécial établit un procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance.
Le bureau de vote recense le nombre de votants à partir de la liste d'émargements qu'il transmet sans délai au bureau de vote central.
Si celui-ci est égal ou supérieur à la moitié du nombre des inscrits, le bureau de vote central demande aux bureaux de vote spéciaux de procéder au dépouillement du scrutin.
Un procès-verbal des opérations de dépouillement est établi par chaque bureau de vote spécial, sur lequel sont portés le nombre d'inscrits, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes blancs ou nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
Y sont annexés les bulletins blancs ou nuls ainsi que le procès-verbal des opérations de recensement des votes par correspondance visé à l'article 7 du présent arrêté.
Ces procès-verbaux sont transmis sans délai au bureau de vote central.
Il établit un procès-verbal général des opérations de vote.
Sont annexés à ce procès-verbal les procès-verbaux établis par les bureaux de vote spéciaux.
Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'Ecole nationale d'administration, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat détermine les organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire de l'Ecole nationale d'administration ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Décret n°2002-338 du 6 mars 2002 portant réforme de l'union des caisses nationales de sécurité sociale
A titre transitoire, les instances composées de directeurs d'organismes locaux et régionaux qui fonctionnaient au 1er janvier 2002 auprès des directeurs des caisses nationales et de l'ACOSS désignent leur représentant dans les conditions fixées à l'article D.
Le mandat des membres du comité exécutif des directeurs ainsi désignés est limité à un an.
Il prend fin dès la désignation des représentants des comités de branche dans les conditions prévues par l'article D.
Il est inséré au chapitre IV du titre II du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) les articles D.
224-5, l'union des caisses nationales de sécurité sociale est chargée d'animer le réseau des centres régionaux pour la formation et le perfectionnement professionnels, conformément aux modèles de statuts desdits organismes.
- Le conseil d'orientation de l'union des caisses nationales de sécurité sociale comprend 24 membres.
Le nombre de sièges attribués aux représentants d'une part des assurés sociaux, d'autre part des employeurs, ainsi que la répartition de ces sièges entre les organisations représentant chacune de ces deux catégories d'administrateurs sont identiques à ceux retenus pour la composition des conseils d'administration des organismes visés à l'article L.
« Les suppléants sont désignés conformément aux dispositions du I de l'article L.
« Les membres du conseil d'orientation, désignés ou membres de droit, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
- Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont élus dans des conditions fixées à l'article D.
- Le conseil d'orientation est tenu de constituer en son sein une commission de contrôle, conformément à l'article D.
253-64, et une commission des marchés, conformément à la réglementation en vigueur.
« Le comité de branche placé auprès du directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés comprend les directeurs des caisses régionales d'assurance maladie relevant de cette branche et le directeur de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg.
- Le président et le vice-président du comité exécutif des directeurs sont élus parmi les membres du comité dans des conditions définies à l'article D.
« 1° De nommer, sur la proposition du directeur, aux autres emplois de direction de l'union, sous réserve de l'agrément prévu à l'article R.
« 2° De désigner les agents chargés de l'intérim des emplois de direction de l'union ;
La violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine de travail d'intérêt général prononcée à titre de peine principale ou de peine complémentaire est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Centre hospitalier de Moze (07 - Saint-Agrève)
Accord collectif d'entreprise du 7 février 2001, modifié par avenant du 5 décembre 2001, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Accord d'entreprise n° 18 du 13 juin 2001 relatif à la formation professionnelle.
Accord d'entreprise n° 19 du 22 octobre 2001 relatif aux opérations d'habillage et de déshabillage du personnel non cadre.
Accord d'entreprise du 6 novembre 2001 relatif à la mise en place du compte épargne temps.
Association des oeuvres et institutions des diaconesses
Association L'Entraide coopérative
Accord du 30 mars 2000 et avenant du 2 octobre 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Serena, hôpital du jour
Avenant n° 1 du 15 janvier 2001 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre médical Germaine Revel-Le Layer
Accord du 22 mai 2001 relatif au temps partiel modulé.
Avenant n° 2 du 22 mai 2001 à l'accord d'ARTT du 27 juin 1999.
Accord du 29 juin 1999 et avenant du 13 avril 2000 relatifs à l'ARTT.
Arrêté du 11 mars 2002 portant organisation en bureaux des sous-directions du service des affaires européennes et internationales
Le service des affaires européennes et internationales comprend, outre le secrétariat du chef de service, le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison et la cellule de communication :
1° La sous-direction de la négociation composée de deux bureaux :
- le bureau des négociations en droit privé et économique (A1) ;
- le bureau des négociations pénales (A2).
2° La sous-direction de l'expertise et des relations internationales composée de deux bureaux et d'un pôle :
- le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux (B1) ;
- le bureau de la coopération (B2) ;
- le pôle droit comparé.
Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service et la gestion des crédits de fonctionnement ainsi que le contrôle, pour tous les magistrats, fonctionnaires et autres personnels du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales.
Le pôle coordination des réseaux et magistrats de liaison participe au soutien et à l'animation des réseaux institués par les instruments internationaux, des magistrats de liaison et des correspondants extérieurs du service.
Il établit des liaisons nécessaires avec les organisations non gouvernementales dont les activités intéressent le ministère de la justice.
La cellule de communication :
- assure et valorise, en liaison avec le service de l'information et de la communication, l'information auprès des juridictions et des services de l'Etat sur les activités européennes et internationales du ministère de la justice ;
- anime l'action de la chancellerie visant à la connaissance et à la mise en oeuvre du droit communautaire, des droits de l'homme et du droit international ;
- assure également une communication interne.
Le bureau des négociations en droit privé et économique :
- concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit européen et international ; informe dans ce domaine la direction des affaires civiles et du sceau ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
- assure la cohérence de l'action du ministère de la justice dans l'élaboration du droit communautaire et prend part, avec les directions concernées, aux négociations en cette matière ;
- participe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration des conventions internationales en matière de droits de l'homme et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux chargés de ces questions ;
- organise, la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et des instruments internationaux ;
- veille à la transposition et à l'application en droit interne des conventions internationales et des dispositions communautaires ;
- organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine du droit communautaire, du droit privé, du droit économique et des droits de l'homme.
Le bureau des négociations pénales :
- concourt, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à l'élaboration du droit communautaire, européen et international, comportant des dispositions d'ordre pénal ; informe dans ce domaine la direction des affaires criminelles et des grâces ; organise la représentation de la chancellerie dans les négociations et les groupes de travail constitués à cette fin et assure les liaisons nécessaires avec les organismes nationaux et internationaux ;
- organise la représentation du ministère de la justice dans les groupes constitués pour la mise en oeuvre des conventions et instruments internationaux ;
- organise, avec le concours des directions intéressées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres internationales dans le domaine pénal et la criminologie.
Le bureau des questions institutionnelles, juridiques et du contentieux :
- connaît de toutes les questions institutionnelles relatives à la construction européenne et internationale intéressant le ministère de la justice et en assure l'expertise juridique ;
- concourt, en liaison avec les directions concernées et l'appui des juridictions, au traitement du contentieux des droits de l'homme devant les instances européennes et internationales : Cour européenne des droits de l'homme, Comité des Nations unies ;
- concourt, en liaison avec les directions intéressées et les juridictions, au traitement des affaires communautaires contentieuses et des questions préjudicielles portées devant la Cour de justice des Communautés européennes.
- assure, avec le concours des directions, en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les actions d'aide et d'échanges relevant du ministère de la justice avec les pays francophones, les pays d'Europe centrale et orientale et les autres Etats du monde ;
Le décret du 1er mars 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 20 février 2002 portant approbation de la modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation nationale entreprise et performance » de Courbevoie (Hauts-de-Seine) à Paris (75008).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2002, un poste d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2001.
L'épreuve écrite se déroulera le mercredi 15 mai 2002.
Les inscriptions seront closes le vendredi 12 avril 2002.
- ou en se présentant 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte du GIE de l'IRM du Bergeracois, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1 tesla dans les locaux de la clinique Pasteur, 54, rue Pozzi, à Bergerac (Dordogne), est rejetée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 août 2000, M. Berjot (Vincent), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, chargé de bureau à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant de l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Dubertret (Julien).
Arrêtés du 21 août 2000 portant nomination (inspection générale de l'industrie et du commerce)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 août 2000, Mme Mouratille (Michèle), attachée principale d'administration centrale, est nommée inspectrice de l'industrie et du commerce (1er tour).
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Le fait, pour toute personne physique, de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d'une personne morale dont la dissolution a été prononcée en application des dispositions du 1° de l'article 131-39 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Lorsque la dissolution a été prononcée pour une infraction commise en récidive, ou pour l'infraction prévue à l'alinéa précédent, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 août 2000, M. Deforges (Patrice), attaché d'administration centrale, est nommé inspecteur de l'industrie et du commerce (2e tour).
- Foyer Louise-Marie (61470 Le Sap)
- Association AGMB, maison d'accueil Edith-Piaf
- Association des maisons d'accueil et d'hébergement de la région audomaroise, maison Saint-Quentin et Mahra-Femmes (62500 Saint-Omer)
- Association pour la solidarité active du Pas-de-Calais
(62302 Lens Cedex)
de l'arrondissement d'Arras (62000 Arras)
- Association Maison d'enfants du Père-Halluin
(62860 Rumeaucourt)
- Association Assistance par le travail
Arrêté du 21 août 2000 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs du Val de Loire
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, M. Le Leur (Joël) est nommé directeur de l'école d'ingénieurs du Val de Loire (université de Tours) pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 août 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Mauri Lounasmaa, responsable du département de chimie organique à l'université d'Helsinki, Finlande.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche
- Les dispositions de l'avenant no 64 du 24 mai 2000 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Remplacer : « Institut textile de France (ITF) » par : « Institut français du textile et de l'habillement (IFTH) ».
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, de provoquer autrui à se prêter à un prélèvement de cellules ou de gamètes, dans le but de faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
Liste d'admission d'élèves en 2000, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux des eaux et forêts de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers et de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon (concours A)
1 Souan (Hélène).
2 Schwoob (Alexandra).
3 Nodet (Gabrielle).
4 Balandreau (Marie).
5 Inai (Yuko).
6 Lestienne (Constance).
8 Caramel (Julie).
9 Lanaud (Magali).
11 Gauffreteau (Arnaud).
12 David (Coralie).
13 Thuault (Fanny).
14 Cousinou (Lucie).
15 Fablet (Marie).
16 Vercken (Elodie).
17 Lion (Sébastien).
18 Aubry (Laura).
19 Gendrin (Claire).
20 Le Roux (Emilie).
21 Revenu (Céline).
22 Guérin (Gautier).
23 Prou (Olivier).
24 Denormandie (Julien).
25 Tyvaert (Anne).
27 Dourlen (Pierre).
28 Tréguer (David).
29 Lesage (Ninon).
30 Mahé (Thuriane).
31 Geoffroy (Bénédicte).
32 Lebaron (Emmanuel).
33 Ollivier (Gwenaël).
34 Toulali (Tarik).
35 Jacquet (Nathalie).
36 Clatot (Florian).
37 Leurent (Gaëlle).
38 Miossec (Marie).
39 Bigot (Armelle).
40 Vartanian (Mathieu).
41 Pillon (Yohan).
42 Courseau (Isabelle).
43 Geyer (Séverine).
44 Jacquet (Noémie).
45 De Sesmaisons (Agnès).
46 De Reydet de Vulpillieres (Benoît).
47 Pestel (Héloïse).
48 Héraud (Fanny).
49 Cordonnier (Vincent).
50 Michard (Claire).
51 Garnier (Aurélie).
52 Charmetant (Raphaële).
53 Mulard (Hervé).
55 Métais (Arnaud).
56 Remy (Julien).
57 Naussac (Guillaume).
58 Coudel (Emilie).
59 Molet (Mathieu).
60 Delfau (Emma).
61 Marty (Claire).
62 Loviconi (Laetitia).
63 Garnier (Gwenaëlle).
64 Riethmuller (Thomas).
65 Hignette (Gaëlle).
66 Nedder (Aurélie).
67 Richard (Marion).
68 Debeausse (Stéphanie).
71 Stagnara (Ambroise).
72 Girardot (Marjorie).
73 Schulz (Marie-Catherine).
74 Nicolas (Antoine).
75 Bonneton (Gaëlle).
76 Demouy (Yves).
78 Miller (Karine).
80 Prost (Lorène).
81 Gachet (Audrey).
82 Herteman (Valérie).
83 Raynaud (Thomas).
84 Barthélémy (Sophie).
85 Iweins (Mathilde).
86 Krafft (Paul).
87 Marsy (Sylvain).
88 Dobenesque (Marie).
89 Champetier de Ribes (Antoine).
90 Condevaux (Nicolas).
91 Fayein (Marie).
92 Graveline (Nina).
93 Fauré (Jean-Baptiste).
94 Dugachard (Estelle).
96 Baudrier (Nathalie).
97 Paul (Grégory).
98 Barré (Pierre).
99 Pernoud (Anaïs).
100 Vasseur (Sandrine).
101 Cuenot (Marie).
102 Thinus (Zéphyre).
103 Damour (Gaëlle).
104 Irisson (Jean-Olivier).
105 Nicol (Isabelle).
106 Karcher (Isabelle).
107 Doumenc (Hilaire).
108 Saint-Sauveur (Diane).
110 Renard (Tiphaine).
111 Danchin (Sarah).
112 Daoust (Grégoire).
114 Simon (Maialen).
115 Foucaud (Julien).
116 Châtillon (Donatien).
117 Blazy (Jean-Marc).
119 Debeauvais (Marion).
121 Bruneteau (Guillaume).
122 David (Julie).
123 Derroire (Géraldine).
124 Lecuyer (Julien).
125 Jannault (Nicolas).
127 Grua (Marion).
128 Cornet (Jean-Guenole).
129 Hardelin (Julien).
130 Tristant (Dominique).
131 Darpeix (Aurélie).
132 Verain (Jonas).
133 Colleau (Xavier).
135 Malgouries (Sylvain).
136 Lind (Marianne).
138 Willefert (Nathalie).
139 Watrin (Julie).
140 Devillers (Eléonore).
141 Monteillier (Sandrine).
142 Guibert (Romain).
143 Letroux (Florence).
144 Carré (Emilie).
145 Chavanes (Olivier).
147 Lehongre (Katia).
148 Pietra (June).
150 Billard (Elisabeth).
152 Thuru (Guillaume).
153 Allo (Fabien).
154 Valdenaire (Anne).
155 Espana (Agnès).
156 Lesage (Claire-Marine).
157 Colin de Verdière (Karen).
158 Elias (Mathilde).
159 Roux (Claire).
161 Mazoyer (Bérénice).
162 Fabre (Adeline).
163 Dutheil (Katia).
164 Lamouchi (Lenda).
166 Delos (Pauline).
167 Thuillier (Agathe).
169 Angerand (Sylvain).
171 Loiseau (Baptiste).
173 Franqueville (Jean-Philippe).
174 Chopineaux (Avril).
175 Croyère (Adeline).
177 Valence (Claire).
178 Tillie (Pascal).
179 Pupin (Anne-Charlotte).
180 Champion (Chloé).
181 Dubois (Sophie).
182 Grange (Dorothée).
184 Saikali (Joumana).
186 Venot (Jean).
188 Delbecq (Benoît).
189 Deflandre (Amélie).
191 François (Alice).
192 Furelaud (Cécile).
193 Descamps (Romain).
194 Picart (Cécile).
195 Melet (Eudeline).
197 Dubreu (Valérie).
198 Codou (Fabien).
199 Olivier (Axel).
200 Detcheverry (Pierre).
201 Petiau (Aurélie).
202 Vial (Camille).
203 Lechêne (Alain).
205 Meleuc (Catherine).
206 Lafarge (Sylvain).
207 Briois (Vanessa).
208 Salomon (Lucas).
209 Panarin (Marie).
210 Deportes (Emilie).
211 Bonnet (Simon).
212 Haaz (Aurélien).
213 Païdassi (Helena).
215 Trollé (Anne).
216 Gautier (Marie-Laurence).
217 Bertrand (Maryline).
218 Van Lerenberghe (Laure).
219 Laherrère (Fabien).
220 Couesnon (Aurélie).
221 Jacob (Vincent).
222 Badin (Delphine).
223 Hervoche (Florence).
224 Rapenne (Sophie).
225 Bergeron (Emeline).
226 Penicaud (Caroline).
227 Vandichele (Sandrine).
228 Pouilloux (Laurent).
229 Mallier (Carine).
230 Bodennec (Benoît).
231 Jullien de Pommerol (Brigitte).
232 Brault (Marion).
233 Ronsac (Vincent).
234 Wagner (Nadia).
235 Ben Hamida (Myriam).
236 Trepo (Bertrand).
237 Werlé (Amandine).
238 Mengin (Annabelle).
239 Guédon (Guillaume).
240 Guiet (Sylvie).
242 Afonso (Philippe).
243 Galindo (José).
244 License (Olivier).
245 Razafimihary (Ivoiombonantsa).
247 Carcelle (Sébastien).
248 Goureau (Stéphanie).
249 Noisette (Nathalie).
250 Carteron (Elise).
251 Dulion (Pauline).
252 Segalen (Anne).
253 Dentz (Emilie).
255 Gruson (Laurent).
256 Jolivel (Cécile).
257 Mercier (Corentin).
259 Digue (Jean-Marie).
260 Walckenaer (Bertrand).
263 Alizon (Samuel).
265 Van-Herreweghe (Elodie).
266 Mérot (Anne).
267 Messager (Mathieu).
268 Rousselin (Aurélie).
269 Manach (Anne).
270 Bossy (Sophie).
272 Walbaum (Claire).
273 Papaïconomou (Hugo).
274 Veyret (Aurore).
276 Debroize (Norbert).
277 Zakin (Carole).
278 Dumontheil (Marie-Iroise).
279 Sagne (Camille).
281 Rogez (Virginie).
283 Malterre (Laure).
286 Duhamel (Marianne).
287 Pecchi (Emilie).
288 Neyme (Sébastien).
289 Crivillé (Coralie).
290 Picca (Aurélien).
292 Teyssier (Joël).
294 Tramu (Marie).
297 Tarel (Marion).
298 Gorria (Morgane).
299 Pourcher de Ruellé du Chéné (Isaure).
300 Burtin (Julia).
301 Valade (Laure).
303 Pujol (David).
304 Dalaine (Stéphanie).
305 Bascou (Anne-Lise).
307 Ducarne (Marie).
308 Lombardini (Fanny).
309 Ransan (Aurélie).
310 Mayol (Pierre).
311 Blouet (Clémence).
312 Reversac (Katia).
313 Trillaud (Nicolas).
314 Bregeault (Laurène).
315 Grandval (Fanny).
317 Kervella (Jérôme).
318 Blin David-Mougel (Bérengère).
320 Pérez (Patrick).
321 Hanus (Sophie).
322 Morize (Marion).
323 Magnen (Nathalie).
326 Bonnet (Grégory).
327 Blanchais (Sébastien).
328 Emlinger (Charlotte).
329 Piolin (Xavier).
330 Depeyret (Antoine).
331 Orrit (Pascal).
332 Deglaire (Amélie).
333 Bonnard (Ludovic).
334 Leblanc (Elodie).
335 Gallaire (Fabienne).
336 Dumas de Rauly (Charlotte).
338 Conchonaud (Fabien).
340 Cordelier (Emilie).
341 Gauchotte (Caroline).
343 Bordet (Manon).
345 Friedling (Juliette).
346 Hemme (Ellen).
347 Kouch (Alexandra).
348 Puech (Aurélie).
349 Salton (Candice).
351 Bourgeois (Céline).
352 Mension (Thibaut).
353 Prévost-Bouré (Claire).
354 Douchin (Michaël).
355 Bellec (Gwenn).
356 Gon (Caroline).
357 Nicolas (Véronique).
358 Raffaillac (Etienne).
359 Courbet (Sylvain).
361 Chastagner (Pierre).
362 Florin (Laurent).
363 Grellet (Sylvain).
364 Marie (Caroline).
365 Chanudet (Vincent).
366 Cazau (Pauline).
367 Guitton (Marie).
370 Rossler (Pierre).
371 Rigou (Yves).
372 Dodet (Marine).
373 Soulez (Marion).
374 Meunier (Delphine).
375 Achard (Caroline).
376 Girard (Audrey).
377 Boulanger (Anne-Laure).
379 Simonet (Nathalie).
380 Camus (Letizia).
382 Touache (Nicolas).
383 Coudre (Vanessa).
384 Rimaud (Thomas).
385 Lazuttes (Agnès).
386 Kikudji (Elise).
387 Deniaud (Lena).
389 Le Mouel (Solenn).
390 Ricci (Benoît).
391 Lejay (Isabelle).
392 Pruvost (Jean).
393 Kodjovi (Marie-Joelle).
394 Clauss (Cindy).
395 Loyant (Mathieu).
396 Weinling (Aurélie).
397 Cornuet (Nathaniel).
398 Blanchard (Baptiste).
399 Colin (Manuella).
401 Cohen (Adeline).
402 Cadot (Julien).
403 Cephas (Joy).
404 Dréano (Julien).
405 Challe (Blandine).
408 Pinte (Jérémy).
409 Cuvelier (Juliette).
410 Fister (Caroline).
412 Rebholtz (Véronique).
413 Hézard (Amélie).
414 Bunel (Thomas).
415 Hallé (Marguerite).
416 Dehondt (Virginie).
417 De La Tour (Camille).
418 Landemaine (Thomas).
419 Hurault (Vanessa).
420 Brand (Yannick).
421 Jean (Rémi).
422 Veiga (Patrick).
424 Foubert (Thomas).
426 Bouillon (Amandine).
427 Fite (Johanna).
430 Lecolier (Aurélie).
431 Teixeira (Maria).
432 Gueneau (Jennifer).
433 Prévost (Nicolas).
434 Brun (Anaïs).
436 Leforestier (Géraldine).
437 Bertin de La Hautière (Dorothée).
438 Barbier (Alexandra).
439 Bienfait (Véronique).
440 Vélasco (Laurent).
441 Campoy (Cécile).
442 Cognard (Emmanuelle).
443 Delaitre (Christophe).
444 Courrat (Anne).
445 Rousseau (Paul).
446 Le Clech (Elsa).
448 Forêt (Marie).
449 Le Bihan (Chloé).
453 Benne (François).
454 Lardé (Ombeline).
455 Sauvage (Aurélie).
456 Escot (Marilyne).
457 Marnet (Sabrina).
458 Caramelle (Julie).
459 Foret (Béatrice).
461 Guigard (Sophie).
462 Miori (Marina).
463 Cavaignac (Sébastien).
464 Thellier (Claire).
466 Wilfart (Aurélie).
467 De Guilhem de Lataillade (Elvire).
468 Cechetto (Agnès).
471 Steer (Laure).
474 Bussenault (Marie-Camille).
475 Liaigre (Matthieu).
476 Richard (Juliette).
477 Régeard (Morgane).
478 Lesage (Stéphanie).
479 Herody (Caroline).
480 Osnowycz (Aurélien).
481 Defrance (Pauline).
485 Lapôtre (Sophie).
486 Jamet (Christiane).
487 Henri (Jean).
489 Thélot (Jean-Baptiste).
490 Lebel (Antoine).
491 Girard (Bénédicte).
497 Juré (Nathalie).
498 Fiabon (Juliette).
500 Dupont-Champion (François).
501 Bellon (Cécile).
502 Desclaux (Mathieu).
503 Mèze (Manuel).
504 Pouilhe (Marie).
505 Decay (Marion).
506 Thomé (Mélanie).
509 Marty (Hugo).
510 Jan (Guillaume).
511 Horvilleur (Emilie).
512 Druyer (Olivier).
513 Mure (Angélique).
514 Coutanceau (Emmanuelle).
515 Sixdenier (Delphine).
516 Noual (Domitille).
517 Thomas (Anne-Claire).
519 Fort (Noémie).
520 Roussillon (Benoît).
521 Villarubias (Elsa).
522 Macher (Claire).
524 Rio (Aurélie).
525 Zemb (Olivier).
526 Nemri (Adnane).
528 Duriez (Sophie).
530 Vincent (Claire-Armande).
531 De Crevoisier D'Hurbache (Stéphan).
532 Teffène (Jean).
534 Gombault (Boris).
535 Lecointe (Sandrine).
536 Verdier (Irène).
538 Bigand (William).
539 Ortega (Emilie).
540 Kansou (Kamal).
542 Grossein (Sophie).
543 Fersing (Claire).
545 Barbera (Virginie).
547 Laudet (Béatrice).
548 Luzy (Jean-Philippe).
549 Giraudet (Guillaume).
552 Rohmer (Célia).
553 Million-Rousseau (Rachel).
555 Pilorin (Elise).
556 Perrin (Camille).
557 Vinay (Bertranne).
558 Macé (Laetitia).
560 Le Cam (Sophie).
562 Furelaud (Emilie).
564 Royer de Vericourt (Muriel).
566 Bargaud (Anne-Florence).
567 Cullin (Antoine).
568 Bernard (Hélène).
569 Schulz (Christian).
574 Latz (Alexandre).
575 Chauvière (Sabine).
576 Chevallet (Olivia).
577 Brebbia (Michaël).
578 Alic (Isabelle).
579 Turpin (Héloïse).
580 Scaglia (Suzanne).
581 Keldenich (Jérôme).
583 Saget (Isabelle).
586 Beaud (Céline).
587 Courleux (Frédéric).
588 Thevenet (Lilian).
589 Rocca (Richard).
590 Audergon (Mathilde).
591 Lafitte (Pierre).
592 Bagot (Clotilde).
593 Delquié (Fanny).
594 Bagoudou (Dijella).
595 Brzustowicz (Marina).
597 Sturm (Véronique).
598 Clay (Julien).
599 Canfin (Aude).
600 Loret (Cédric).
601 Ibero (Mathilde).
603 Masarik (Sylvie).
606 Graux (Claire-Emmanuelle).
608 Leboulanger (Anaëlle).
611 Nicolas (Anne-Claire).
613 Demoulière (Raphaël).
614 Loknar (Marie).
615 Chastenet de Gery (Mailys).
616 Pantalacci (Philippe).
618 Dourdan (Mélanie).
619 Lhuillier (Amélie).
620 Requillard (Fabien).
621 Vincent (Lisa).
622 Babise (Stéphanie).
623 Gautier (Emilie).
624 Préault (Bérangère).
625 Carton (Aurélie).
626 Vanot (Ronan).
628 Visine (Anne-Claire).
629 Déchelette (Isabelle).
631 Vimaranonh (Mayouli).
632 Salaün (Gwenael).
633 Tarari (Younes).
635 Paquier (Delphine).
637 Vandewalle (François).
639 Fahrner (Gwenaëlle).
640 Buchet (Marie-Alice).
641 Deville (Benjamin).
643 Noé (Henry).
644 Lebouc (Aline).
645 Chaigneau (Alexandre).
647 Blaise (Marion).
648 Chaudru (Corentin).
651 Prousteau (Sandrine).
652 Jorre (Antoine).
653 Terrien (Delphine).
655 Raviart (Audrey).
656 Chassaing (Johann).
657 Martin (François-Pierre).
659 Faure (Céline).
661 Folbaum (Sidney).
666 Sanyas (Antoine).
1 Delahaie (Sébastien).
2 Déus (Isabelle).
3 Hang (Robert).
4 Servaes (Mathieu).
5 Goulet (Eric).
6 Daydé (David).
7 Claudel (David).
8 Marais (Mélanie).
9 Pierron (Géraldine).
10 Friesse (Anne).
Liste complémentaire, par ordre de mérite, des candidats susceptibles d'être admis à la suite de démissions d'élèves
figurant sur la liste d'admission
671 Supplisson (Pauline).
672 Bonnet (Hélène).
673 Zigani (Hunsunsida).
674 Du Bouays de Couësbouc (Arnaud).
676 Méchain (Guillaume).
677 Clement (Marie-Laure).
678 Thibaudeau (Julie).
680 Rivière (Camille).
685 Cloye (Guillaume).
686 Guillot (Fleur).
687 Cap (Julien).
688 Jaffray (Marie).
690 Lucquiaud (Philippe).
691 Faucheux (Anne-Elisabeth).
693 Tribouillard (Caroline).
694 Rosset (Baptiste).
696 Brylak (Christelle).
697 Vallade (Laure).
700 Delarbre (Marion).
701 Yon (Véronique).
702 Coulon (Florence).
703 Vigot (Christelle).
704 Teng-Chuen-Yu (Aurélie).
706 Ferchaud (Stéphanie).
707 Thillot (Cédric).
709 Beaufrère (Charles).
713 Bayard (Eric).
715 Brisset (Claire).
716 Esqelli (Rhézlène).
717 Crapoulet (Cécilia).
718 Point (Mathilde).
719 Sauquère (Olivier).
721 Andrianarisoa (Soary).
724 Ait El Cadi (Saadia).
725 Prost (Céline).
727 Poirot (Olivier).
728 Grochulski (Woody).
729 Barey (Vanessa).
730 Rovillé (Manuelle).
734 Balège (Nelly).
737 Grandjouan (Mathilde).
738 Morazzani (Marie).
740 Martin (Hélène).
741 Venketasawmy (Alvina).
743 Vilfeu (Anne).
744 Fourrier (Virginie).
746 Boulêtreau (Stéphanie).
751 Courivaud (Alix).
752 Salavin (Nicolas).
754 Soulier (Tatiana).
755 Ferré (Alexandre).
756 Passemard (Anne).
758 Félix (Dorian).
759 Chambeyron (Clotilde).
760 Sabine (Amélie).
761 Richard (Pierre-Yves).
762 Lacroix (Aurélie).
766 Hamon (Bénédicte).
768 Lamy (Marine).
769 Duplantier (Olivier).
772 Chandez (Lucile).
773 Clarke (Joanna).
774 Lephay (Jean-Yves).
775 Rousset-Rouviere (Coralie).
776 Lebon (Thomas).
777 Jean (Fanny).
778 Chapuis (Cédric).
779 Roques (Julien).
780 Zerbini (Alexandra).
783 Haddad (Eva).
784 Gallice (Sophie).
785 Verneret (Marjolaine).
786 Tagliamonte (Carine).
787 Pasquet (Marjorie).
788 Clavreul (Nicolas).
789 Saidj (Rachid).
790 Ducatez (Mariette).
791 Carrère (Anne-Claire).
792 De Gail (Lorraine).
794 Nicot (Anne-Sophie).
795 Aubert (Sylvain).
798 Rufète (Cécile).
799 Valentin (Cécile).
800 Capelle (Yannick).
801 Vandermersch (Marie).
802 Petit (Anne-Cécile).
805 Ruard (Aurélie).
807 Ditpapin (Guillaume).
808 Billoir (Ariane).
809 Milin (Aurélie).
810 Chavanes (Camille).
813 Vanoye (Laurent).
816 Hérault (Mikaël).
818 Pinel (Delphine).
820 Chesneau (Marie).
822 Moquet (Agnès).
823 Béchet (Vincent).
824 Tordo (Julien).
825 Heidrecheid (Aurélie).
827 Lantoine (Martin).
830 Dupont (Armelle).
832 Follin-Arbelet (Benoît).
833 Bey (Walid).
834 Richard (Elodie).
835 Cayrol (Guilhem).
836 Cheuvry (Cécile).
838 Dollat (Agathe).
841 Leroy-Nivard (Diane).
843 Vallet (Cyrille).
845 Dutranois (Anne).
846 Hélias (Anne-Blandine).
847 Gruet (Agathe).
848 Ouliac (Benjamin).
849 Mesnier (Vincent).
850 Vandelle (Mathias).
851 Lobert (Audrey).
852 Saadi (Corinne).
853 Breton (Chloé).
854 Le Bihan (Amélie).
855 Déprez (Guillaume).
857 Moreau (Rachel).
858 Louvat (Solenne).
859 Mocquet (Vincent).
860 Camus (Audrey).
865 Garancher (Laure).
866 Seyve (Nicolas).
867 Babault de Chaumont (Samuel).
868 Fong (Sébastien).
869 Pèchereau (Stéphanie).
870 Boitier (Aurélie).
872 Villemont (Nora).
873 Poujade (Blandine).
875 Kermorgant (Caroline).
876 Drissi (Rachid).
879 Lévêque (Antoine).
880 Chiron (Tiphaine).
881 Texier (David).
882 Gavanier (Sabine).
884 Bourel (Amélie).
887 Saint-Aimé (Mylène).
888 Comte (Marie).
889 Annette (Myriam).
892 Pottier (Ludovic).
893 Plaisant (Amandine).
894 Berneau (Pierre).
896 Le Guen (Soazic).
898 Poncet (Claire-Lise).
900 Grosjean (Mathieu).
903 Guillaud (Gaëlle).
904 Lucas (Guillemette).
905 Le Deun (Coline).
906 Jubault (Mélanie).
909 Teillet (Eric).
910 Février (Carole).
911 Derhan (Celia).
912 Spitz (Marina).
914 Loiseau (Corinne).
916 Gransard (Cyrille).
919 Camazon (Stéphanie).
920 Barth (Anne).
922 Thomas (Marianne).
923 Martin (Virginie).
924 Veyret (Claire).
925 Royer (Amélie).
927 Savary (Géraldine).
929 Artigaud (Aurélie).
930 Munier (Sophie).
931 Turmel (Goulven).
934 Dansin (Aurélie).
935 Garnier (Jean-Luc).
936 Didot (Alexandre).
937 Le Trionnaire (Gaël).
938 Ginestet (Agnès).
939 Maurin (Gregory).
942 De Broch d'Hotelans (Hélène).
944 Hori (Anna).
945 Jacquierre (Oriane).
946 Casanova (Alexandre).
947 Despres (Aurélien).
948 Bigeard (Fanny).
951 Philippe (Lysiane).
952 Marey (Laurent).
953 Dumont (Delphine).
954 Guillo (Youen).
957 Lesur (Sophie).
958 Morin (Fabien).
960 Broquet (Isabelle).
963 Féret (Jean).
964 Chevalier (Bertrand).
966 Blanchard (Robin).
967 Le Bert (Jérôme).
968 Veyssière (Luc).
969 Deprez (Marc).
972 Bacciotti (Morgan).
973 Léger (Adeline).
974 Boissard (Geoffrey).
975 Joneau (Cindy).
976 Galan (Julien).
978 Boaglio (Vincent).
979 Gamblin (Caroline).
981 Richin (Hélène).
985 Vasseur (Valérie).
986 Combe (Pierre).
987 Escarzaga (David).
988 Gellon (Sandrine).
Arrêté du 5 juillet 2000 relatif à la frappe et à la mise en circulation de pièces commémoratives de 100 F, de 10 F et de 5 F
- La composition et les caractéristiques des pièces commémoratives de 100 F en or, de 10 F en argent et de 5 F en métal commun, définies par le présent arrêté, sont fixées conformément au tableau figurant en annexe.
- Les pièces visées par le présent arrêté constituent une collection intitulée : « 2000 ans de monnaies françaises », illustrant neuf étapes représentatives de l'histoire monétaire métallique de la France.
Trois émissions successives évoqueront les créations monétaires suivantes :
Première émission :
- le statère des Parisii ;
- le denier à l'effigie de Charlemagne ;
- l'écu d'or de Saint Louis.
Deuxième émission :
- le franc à cheval de Jean II le Bon ;
- le franc d'Henri III ;
- le louis d'or de Louis XIII.
Troisième émission :
- la Liberté au bonnet d'Augustin Dupré ;
- la Marianne de Chaplain ;
- la Marianne de Lagriffoul.
La gravure des pièces est conforme aux modèles réalisés, à l'aide de reproductions d'outillages originaux, par l'atelier de gravure des Monnaies et médailles.
Le modèle des revers, commun à l'ensemble de la collection, a été établi d'après le type créé en vertu de la loi du 15 août 1795 par Augustin Dupré pour la pièce de 25 grammes d'argent.
Entre deux branches entrelacées, l'une de chêne, l'autre d'olivier, sont gravés, au centre, la valeur faciale 100 F, 10 F ou 5 F, et, au-dessous, le millésime 2000.
A l'exergue, la devise « liberté, égalité, fraternité ».
Première série d'avers :
Statère des Parisii : d'après la gravure représentant une tête stylisée, frappée, au ier siècle av. J.-C., par les Parisii sur des statères en or s'inspirant de ceux émis par Philippe II de Macédoine ;
Denier à l'effigie de Charlemagne : tel un empereur romain, Charlemagne, après son couronnement en l'an 800, fait représenter son effigie sur les monnaies en argent du nouveau système monétaire qu'il a mis en place en 794 ;
Ecu d'or de Saint Louis : y figure pour la première fois l'écu de France, symbole royal par excellence.
Le roi Louis IX créa cette monnaie d'or valant une demi-livre tournois, au xiiie siècle.
Deuxième série d'avers :
Franc à cheval de Jean II le Bon : première monnaie en or à laquelle fut donnée le nom de « franc ».
Elle fut émise, en 1360, après la libération de Jean le Bon, captif des Anglais.
Le roi est représenté à cheval, armé en guerre, attitude correspondant à son statut de souverain de plein droit, libre ou « franc des Anglais ».
Franc d'Henri III : première pièce en argent appelée « franc », gravée à l'effigie du roi, frappée de 1575 à 1586 seulement, car elle fut rapidement rognée par les utilisateurs.
Son émission traduit la stabilisation pour un quart de siècle du rapport de l'or à l'argent (de 1 à 11).
Le louis d'or de Louis XIII : gravé avec virtuosité, en 1640, à l'effigie du roi, par Jean Varin, graveur général, à la fin du règne de Louis XIII, le « louis » inaugure la réforme complète du système monétaire français qui signe la disparition temporaire du franc.
Troisième série d'avers : série composée de trois représentations d'effigies féminines coiffées du bonnet phrygien, personnifications de la République :
Liberté au bonnet d'Augustin Dupré (1795) : République aux traits austères et réguliers, s'inspirant directement des effigies allégoriques de l'Antiquité.
Elle est coiffée du bonnet phrygien, emblème de liberté.
Le visage pur, quoiqu'un peu rude, incarne les grands principes de la France révolutionnaire ;
Marianne de Chaplain (1898) : la pièce d'or « au coq », imaginée par Jules Chaplain, présente une République, non idéalisée, mais traitée avec une science approfondie du modèle.
Le profil harmonieux est martial.
La sévérité du bonnet phrygien qui dissimule toute la chevelure se trouve atténuée par la grâce presque fragile des feuilles de chêne qui le ceignent ;
Marianne de Lagriffoul (1962) : en 1958, l'institution du nouveau franc impliqua la création de types monétaires nouveaux.
Un concours fut ouvert, en 1961, pour la détermination des effigies devant figurer sur les pièces de cinquante, vingt et dix centimes.
Henri Lagriffoul fut primé pour le dynamisme de sa composition et sa Marianne personnifia la Ve République.
100 F en or de qualité Belle Epreuve : 1 000 exemplaires pour chacun des neuf thèmes ;
10 F en argent de qualité Belle Epreuve : 10 000 exemplaires pour chacun des neuf thèmes ;
5 F en métal commun de qualité Brillant universel : 50 000 exemplaires pour chacun des neuf thèmes.
Arrêté du 31 août 2000 abrogeant l'arrêté du 12 février 1996 fixant les conditions d'exploitation du réseau Radiocom 2000 en vue de la fourniture par France Télécom d'un service analogique de radiotéléphonie publique
- L'arrêté du 12 février 1996 fixant les conditions d'exploitation du réseau Radiocom 2000 en vue de la fourniture par France Télécom d'un service analogique de radiotéléphonie publique est abrogé.
Décision no 2000-499 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour une radio interassociative pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ARIA
- L'autorisation accordée par la décision no 95-405 du 12 septembre 1995 susvisée à l'Association pour une radio interassociative pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARIA est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : rue Molière, tour Turenne, 54400 Longwy-Haut.
Décision no 2000-500 du 28 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Caraïb Nancy (RCN)
- L'autorisation accordée par la décision no 95-480 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Maxicouleurs pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Caraïb Nancy (RCN) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-510 du 26 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-511 du 3 octobre 1995 susvisée à la SNC Europe 2 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
- La SNC susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-511 du 26 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de la Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-462 du 19 septembre 1995 susvisée à la SA Société d'exploitation de la Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-513 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
- L'autorisation accordée par la décision no 95-496 du 26 septembre 1995 susvisée à la SARL VORTEX pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
- Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Olivier Dutheillet de Lamothe, secrétaire général adjoint à la présidence de la République.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif au forfait d'électricité pour photothérapie
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 3 (Matériels et appareils pour traitements divers), dans le code 103P05 « Appareils de photothérapie et de contrôle de la bilirubinémie pour le traitement de la maladie de Crigler-Najjar de type 1 » est créé un code 103P05.5 « Forfait mensuel destiné à couvrir les frais d'électricité » ainsi rédigé :
Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux corsets-sièges
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section III (Appareillage du tronc), paragraphe A.
- Orthopédie du tronc, alinéa 3, la nomenclature et les tarifs des corsets-sièges sont ainsi rédigés :
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 7 (Orthoprothèses), section IV (Réparations), paragraphe C.
- Réparations et rechanges, orthopédie du tronc, est créée la rubrique (Réparations particulières aux corsets-sièges TR 43), ainsi rédigée :
Décision no 2000-279 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vie
- L'autorisation accordée par la décision no 95-569 du 26 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Vie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : morne de Saint-François, 2, chemin de la Roche-Ecrite, PK 13, Le Brûlé.
Décision no 2000-384 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rivière Saint-Louis Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rivière Saint-Louis
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-578 du 26 septembre 1995, no 96-259 du 14 mai 1996, no 98-102 du 3 mars 1998 et no 98-813 du 20 octobre 1998 susvisées à l'association Rivière Saint-Louis Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Rivière Saint-Louis est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Site d'émission : lieudit Ravine du Port, 97429 Petite-Ile.
Décision no 2000-386 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la Société radiophonique de l'océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
- L'autorisation accordée par les décisions no 96-262 du 21 mai 1996, no 97-549 du 16 juillet 1997, no 97-619 du 10 octobre 1997, no 98-178 du 17 mars 1998, no 98-365 du 8 avril 1998 et no 98-419 du 6 mai 1998 susvisées à la Société radiophonique de l'océan Indien pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Décision no 2000-822 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans les bandes 3,5 GHz et 26 GHz à la société FirstMark Communications France
- Les fréquences décrites en annexe I sont attribuées à la société FirstMark Communications France sur l'ensemble du territoire métropolitain.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues aux annexes I, II et III à la présente décision et au paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz et 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société FirstMark Communications France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société FirstMark Communications France et publiée, à l'exception de ses annexes, au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-826 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société BLR Services
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société BLR Services sur les régions Alsace, Bourgogne, Centre, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société BLR Services à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société BLR Services à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BLR Services et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-827 du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Broadnet France
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Broadnet France sur les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 26 GHz », qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Broadnet France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Broadnet France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Broadnet France et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux compresses, sparadraps et pansements biocompatibles et anallergisants stériles
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), partie Cahier des charges, rubrique A (Articles de pansements stériles), l'alinéa 3o Compresses stériles de gaze hydrophile est remplacé et ainsi rédigé :
« 3o Compresses de gaze hydrophile :
« Les compresses ont un duitage au moins égal à 10/7 et sont composées d'au moins 8 épaisseurs ;
« Chaque épaisseur recouvre la totalité de la surface utile de la compresse (correspondant à la surface en rapport direct avec la peau, indépendamment du nombre de couches de la compresse).
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), partie Nomenclature et tarifs, rubrique A, 104A (Articles pour pansements stériles), le code 104A03 « Compresses stériles de gaze hydrophile » est supprimé.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), partie Nomenclature et tarifs, rubrique C, 104C (Articles de pansements stériles ou non) :
Le code 104C03 « Compresses de gaze hydrophile stériles » est créé et ainsi rédigé :
Le code 104A04 « Rondelles oculaires » devient 104C03.3 « Rondelles oculaires de gaze hydrophile sous emballage individuel ».
La boîte carton de 10 rondelles, tarif en francs : 7,80 F.
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 4 (Articles pour pansements), rubrique 104 (Articles pour pansements), le paragraphe 104A, A.
- Articles pour pansements stériles est ainsi rédigé :
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), chapitre 4 (Articles pour pansements), rubrique 104 (Articles pour pansements), paragraphe 104 B, B (Articles de pansements purifiés), les codes :
104B08 Sparadraps élastiques en longueur,
104B09 Sparadraps élastiques en tous sens,
104B10 Sparadraps non extensibles ou extensibles au sens de la Pharmacopée française, sont supprimés et remplacés par les codes 104B08 Sparadraps élastiques en longueur, 104B09 Sparadraps élastiques en tous sens et 104B001 Sparadraps non élastiques, ainsi rédigés :
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec le présent arrêté dans un délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
- Les tailles et les conditionnements ne répondant pas aux dispositions énumérées ci-dessus, déjà en stock chez les distributeurs et chez les fabricants lors de la publication du présent arrêté au Journal officiel, peuvent être pris en charge pendant un délai d'un an à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, selon la nomenclature tarifée au cm2 conformément aux modalités de prise en charge antérieures au présent arrêté.
Arrêté du 25 août 2000 déterminant les tarifs des forfaits de rémunération des soins thermaux
- Pour l'année 2000, les tarifs des forfaits de rémunération des soins thermaux délivrés par les établissements thermaux et définis par la convention susvisée sont fixés comme suit :
- Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des secteurs du cinéma et de l'audiovisuel
Le champ d'application du présent accord est national et comprend (à l'exception des contributions visées par la loi du 5 juillet 1996) les DOM.
Il est constitué, à la date de la signature de ce texte, de l'ensemble des entreprises qui relèvent des secteurs d'activité identifiés généralement dans la Nomenclature d'activités française par les codes APE suivants :
74.8B Laboratoires techniques de développement de tirage ;
Fédération des industries du cinéma et de l'audiovisuel ;
Chambre syndicale de doublage et de postsynchronisation des oeuvres audiovisuelles ;
Association française de l'édition multimédia ;
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 5 septembre 2000, M. Duc (Christian), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est détaché en qualité de sous-directeur pour une période de cinq ans à compter du 22 février 2000.
Par décret du Président de la République en date du 12 octobre 2000, M. Oshchepkov (Sergey) est nommé en qualité de physicien associé, à compter du 1er octobre 2000, pour une durée d'un an à l'Observatoire de physique du Globe de Clermont-Ferrand, université Clermont-Ferrand-II.
Au terme de cette période, l'intéressé pourra être, sur sa demande, maintenu dans ses fonctions par arrêté du ministre.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande déposée par le docteur Krief, président-directeur général, tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Clinique des Lilas, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de la clinique des Lilas, 41-49, avenue du Maréchal-Juin, aux Lilas (Seine-Saint-Denis), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'article 1er de la décision du 21 février 2000 est modifié comme suit : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la société anonyme Scanner du Bocage, représentée par son président du conseil d'administration, le docteur Petitbon, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de la clinique Saint-Dominique, 99 A, rue de Messei, à Flers (Orne).
Arrêté du 6 mars 2002 portant extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Franche-Comté) du 1er mars 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 26 février 2002, Mme Ghislaine Borot-Lalba, premier conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, détachée dans le corps des conseillers de chambres régionales des comptes, est affectée à la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne à compter du 1er avril 2002.
Décision n° 2001-1235 du 21 décembre 2001 se prononçant sur un différend entre les sociétés UPC France et France Télécom
Sur les tarifs des prestations de terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France :
UPC France constate un échec des négociations avec France Télécom pour la fixation du tarif de la terminaison des appels téléphoniques sur son réseau et demande à l'Autorité :
- de dire qu'UPC France n'a aucune obligation de fixer son tarif de terminaison d'appels en considération du tarif proposé par France Télécom pour le trafic sortant d'UPC France ;
- de dire qu'en conséquence UPC France est bien fondée à maintenir un tarif d'interconnexion de 8,89 centimes de FF hors taxe la minute, sans modulation horaire, pour la terminaison des appels entrant sur son réseau depuis le 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2002, en ce que ce tarif ne conduit pas à imposer à France Télécom des charges excessives au sens de l'article D.
- et par conséquent, d'imposer à France Télécom de régler à UPC France toute facture d'interconnexion qui lui sera adressée par cette dernière pour la terminaison des appels entrant sur la base desdits tarifs.
UPC France expose au préalable les circonstances de ses négociations avec France Télécom ayant abouti à la fixation de la rémunération des appels entrant sur son réseau pour les années 1999 et 2000.
UPC France dénonce à cet égard l'attitude de France Télécom consistant à profiter de sa situation incontournable sur le marché français des télécommunications pour lui imposer unilatéralement le niveau des tarifs de cette prestation pourtant fournie par UPC France à France Télécom.
UPC France expose ainsi les conditions dans lesquelles elle a été successivement conduite à accepter, en considération de l'importance d'entretenir de bonnes relations avec France Télécom :
- un tarif de 10,22 centimes de FF par minute sans partie fixe ni modulation horaire pour la période courant du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2000 ;
- puis un tarif de 8,89 centimes aux mêmes conditions pour la période du 1er janvier 2000 au 30 juin 2000, ce qui a eu pour effet d'opérer une modification rétroactive du tarif précédent neuf mois avant son terme normal.
S'agissant du tarif de ces prestations pour l'année 2001, UPC France indique que France Télécom lui a communiqué, par courrier en date du 30 janvier 2001, un tarif provisoire de 7,1 centimes avec effet rétroactif au 1er janvier 2001 en précisant que « les montants facturés feront, bien évidemment, l'objet d'une régularisation rétroactive à compter du 1er janvier 2001, qui sera déterminée à partir de la valeur des tarifs finalement convenus ».
UPC France indique, en outre, qu'après s'être résignée à proposer en retour à France Télécom un tarif de 8,21 centimes aligné sur le tarif de simple transit inscrit par France Télécom dans son catalogue 2001, France Télécom lui a confirmé, le 21 mars 2001, son intention de ne pas la rémunérer au-delà de sa proposition initiale de 7,1 centimes en arguant que cette rémunération avait été calculée en cohérence avec la méthode utilisée en 1999 et en 2000, « en pondérant les tarifs simple-transit et intra-CA du catalogue d'interconnexion de l'année en cours de France Télécom par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que l'ensemble des opérateurs fait de ces services pour le trafic sortant de leur réseau vers celui de France Télécom ».
UPC France indique qu'après avoir cherché s'il était possible de faire des propositions nouvelles à France Télécom permettant de mettre fin au désaccord exprimé par cette dernière sur ses tarifs d'interconnexion, et ne voyant aucune solution, elle n'a pu que constater le désaccord entre les parties, par courrier en date du 20 juin 2001.
Dans le cadre de sa saisine, UPC France souhaite que lui soit reconnu le droit de déterminer librement les tarifs des prestations d'interconnexion qu'elle offre à France Télécom en terminant les appels issus du réseau de cette dernière vers les abonnés de son réseau.
UPC France considère, à cet égard, que France Télécom abuse manifestement de sa puissance en lui imposant le niveau des tarifs de ses propres prestations et en fixant de fait le niveau de ces tarifs en référence aux tarifs établis dans son catalogue d'interconnexion.
UPC France considère, en premier lieu, que la proposition tarifaire de France Télécom pour l'année 2001 visant à fixer le niveau du tarif de la prestation de terminaison offerte par UPC France à France Télécom, sur la base de références totalement exogènes à la relation d'interconnexion entre ces deux sociétés, est contraire à la position exprimée par l'Autorité dans sa décision n° 99-539 du 18 juin 1999 portant règlement d'un litige comparable entre les sociétés Cegetel Entreprises et France Télécom.
Elle souligne que l'Autorité estimait dans sa décision qu'il n'était « pas souhaitable que l'offre d'interconnexion d'autres opérateurs soit liée à la structure des tarifs de France Télécom, qui dépend de décisions propres à cet opérateur ».
UPC France considère, en second lieu, que la demande de France Télécom est contraire aux principes qui sous-tendent la régulation asymétrique du marché de l'interconnexion et qui reposent notamment sur la définition d'obligations différenciées et renforcées pour les opérateurs puissants.
Elle est également contraire aux fondements mêmes de l'économie de marché, et notamment au principe de liberté des prix visé à l'article L.
UPC France considère, en troisième lieu, que l'argument de France Télécom tendant à imposer une baisse des tarifs d'UPC France au motif que les propres tarifs de France Télécom baissent du fait de leur orientation vers les coûts n'est pas conforme à la réalité des coûts supportés par UPC France sur son propre réseau, qu'elle estime structurellement supérieurs à ceux de l'opérateur historique.
UPC France estime, en outre, que le niveau de la rémunération de cette prestation doit tenir compte de sa volonté de proposer le service de portabilité des numéros géographiques à ses abonnés, en tenant compte des coûts additionnels supportés par UPC France pour terminer les appels transmis par France Télécom vers ses abonnés portés.
UPC France considère, en dernier lieu, que France Télécom ne peut opposer de raison légitime pour refuser le tarif proposé par UPC France pour la terminaison d'appels sur son réseau.
Elle fait en particulier valoir que France Télécom, en refusant sa proposition d'appliquer le tarif de 8,89 centimes qui était appliqué pour l'année 2000, n'a jamais indiqué en quoi ce tarif pouvait conduire à lui faire supporter des charges excessives au sens de l'article D.
Sur les tarifs des prestations de collecte d'appels sur le réseau d'UPC France :
UPC France constate l'échec des négociations conduites avec France Télécom et demande à l'Autorité de dire qu'elle est légitime à fixer le tarif de ses prestations de services d'interconnexion indirecte sur la base du même tarif que celui applicable pour son service d'interconnexion directe, soit 8,89 centimes de FF hors taxes la minute, sans modulation horaire, et cela pour l'accès à tous les numéros spéciaux, quel que soit le service auquel ledit numéro donne accès, et ce, y compris lorsque le numéro appelant est un numéro initialement attribué à France Télécom ayant fait l'objet d'une mise en oeuvre de la portabilité.
UPC France estime que le tarif qu'elle demande est raisonnable, pour les raisons suivantes :
- UPC France est en droit de déterminer librement le niveau des tarifs de ses prestations ;
- la définition d'un tarif de collecte identique au tarif de terminaison d'appels est légitime dès lors que, dans l'un et l'autre cas, les prestations fournies par UPC France à France Télécom utilisent les mêmes éléments de réseau ; à cet égard, UPC France indique que ce n'est que dans des cas exceptionnels, non transposables à la présente situation, que des tarifs différents peuvent être appliqués à des services d'interconnexion, selon qu'ils concernent le trafic téléphonique, le trafic vers internet ou le trafic vers des services spéciaux.
UPC France estime, par ailleurs, que ce tarif ne fait peser aucune charge excessive sur France Télécom, pour les raisons suivantes :
- en premier lieu, la situation d'UPC France n'est pas comparable à celle de Cegetel Entreprises : la prestation fournie par UPC France est une prestation de collecte de trafic internet et non de terminaison d'appels ; UPC France est un câblo-opérateur adressant une cible résidentielle ; enfin le trafic internet représente une part minoritaire de l'ensemble du trafic sortant du réseau d'UPC France, dès lors que le trafic voix représente 80 % du trafic sortant du réseau d'UPC France ;
- en second lieu, France Télécom n'a pas démontré en quoi le tarif demandé par UPC France ferait peser sur elle une charge excessive ;
- en troisième lieu, la tarification fondée sur les coûts évités, proposée par France Télécom, serait contraire au principe d'ouverture à la concurrence dès lors qu'elle revient à conditionner les possibilités de développement de la concurrence à l'absence d'incidence financière pour l'opérateur historique.
S'agissant plus particulièrement des services Télétel, UPC France constate, sur la base des tarifs pratiqués par France Télécom, que la rémunération conservée par cette dernière est supérieure à celle qu'elle conserve dans le cadre des appels entrant vers son réseau depuis un autre opérateur de boucle locale.
S'agissant du 3611, UPC France estime qu'il est illégitime qu'elle ait à prendre à sa charge la gratuité des trois premières minutes de communications offertes par France Télécom à ses propres abonnés.
En ce qui concerne le trafic internet, UPC France estime que le tarif qu'elle demande ne fait peser aucune charge excessive sur France Télécom ; ainsi, dans le cadre des numéros facturés à l'usager sur la base d'une communication locale, France Télécom perçoit pour ces appels le revenu correspondant à ces communications, soit plus que pour une communication téléphonique émanant du réseau d'UPC France.
UPC France rappelle, en outre, que les volumes de trafic entre France Télécom et UPC France sont équilibrés et qu'elle supporte pourtant des charges d'interconnexion supérieures à celles supportées par France Télécom.
Cette situation justifie qu'UPC France soit en droit de fixer librement un tarif prenant en compte sa propre situation d'opérateur, caractérisée notamment par des investissements importants dans le développement de la boucle locale et une absence de soumission au principe d'orientation vers les coûts.
Sur les conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques :
UPC France demande à l'Autorité d'ordonner à France Télécom de :
- mettre en place un guichet unique gérant l'ensemble de la procédure et réduisant les démarches pour la mise en oeuvre de la portabilité ;
- automatiser la procédure afin de permettre une réduction des délais de mise en oeuvre de la portabilité ;
- traiter les demandes de portabilité qui lui sont adressées du lundi au samedi, de 9 heures à 19 heures, sans interruption entre 12 heures et 14 heures.
UPC France soutient que le service de portabilité des numéros géographiques qu'elle propose et met en oeuvre auprès de ses clients se trouve en grande partie limité du fait de contraintes techniques et financières imposées par France Télécom.
UPC France considère, en premier lieu, que France Télécom limite, sans réelle justification, les horaires de réception des demandes de portabilité du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures.
Elle considère que cette limitation n'a pour objet que d'entraver les demandes de portabilité par l'exclusion des horaires et des jours les plus demandés par les clients résidentiels qui, exerçant une activité professionnelle, souhaitent bénéficier de tels horaires.
UPC France dénonce, en second lieu, les multiples autres obstacles techniques et financiers imposés par France Télécom, visant à décourager les clients qui ont fait le choix de changer d'opérateur de boucle locale, de résilier effectivement leur abonnement à France Télécom, à savoir :
- l'obligation d'un envoi par télécopie à France Télécom de demandes de résiliation avec portabilité, complétées et signées par les clients suivant un modèle fourni par France Télécom ;
- un délai plein et incompressible de sept jours ouvrés pour la réalisation de la portabilité au cours duquel France Télécom s'octroie un délai de deux jours pour accepter ou refuser la portabilité ;
- la reconduction d'un nouveau délai de sept jours en cas d'annulation du processus en cours du fait d'un refus de France Télécom ;
- la mise en oeuvre manuelle de l'opération de réacheminement des numéros et la subordination de cette opération à l'émission préalable d'un appel vers l'un des centres techniques de France Télécom lors du rendez-vous de raccordement du client au réseau d'UPC France ;
- la limitation par France Télécom des horaires d'ouverture de cette opération aux mêmes heures et jours que précédemment, c'est-à-dire 9 heures à 12 heures et 14 heures à 17 heures, et uniquement du lundi au vendredi, c'est-à-dire hors des plages horaires où les clients résidentiels sont le plus facilement disponibles ;
- la communication à France Télécom de la date de rendez-vous de cette opération dans un délai préalable de six jours, tout rendez-vous manqué étant facturé comme si la procédure avait abouti ;
Vu la lettre de l'adjointe du chef du service juridique de l'Autorité en date du 26 juillet 2001 communiquant aux parties le calendrier prévisionnel de dépôt des mémoires ;
Vu les observations en défense enregistrées le 7 septembre 2001 présentées par la société France Télécom, RCS Paris n° 380 129 866, dont le siège social est situé 6, place d'Alleray, 75505 Paris Cedex 15, représentée par M. Marc Fossier, directeur des relations extérieures ;
France Télécom présente ses observations en défense, comme le fait UPC France, en distinguant, d'une part, les tarifs des prestations de terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France, d'autre part, les tarifs des prestations de collecte d'appels sur le réseau d'UPC France et, enfin, les conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques :
France Télécom demande à l'Autorité de rejeter les demandes d'UPC France et de fixer le tarif de la terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France et la méthode de calcul de la manière suivante :
- pour 2001 : le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique terminal, hors accès à internet par des numéros géographiques, à destination des numéros géographiques d'UPC France dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, valable pour l'année en cours, est déterminé en pondérant les tarifs simple-transit et intra-CA du catalogue d'interconnexion de l'année en cours de France Télécom par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que l'ensemble des opérateurs fait de ces services pour le trafic sortant de leur réseau vers celui de France Télécom.
Ce tarif est sans partie fixe, ni modulation horaire.
Il est calculé semestriellement en utilisant la formule définie ci-dessus, en fonction de l'évolution de l'interconnexion des opérateurs pour le trafic sortant lors du semestre précédent et de l'évolution des tarifs d'interconnexion de France Télécom.
L'application de cette méthode aboutit à un tarif de terminaison d'appels de 7,1 centimes la minute pour le premier semestre 2001 et de 7 centimes par minute pour le second semestre 2001 ;
- à compter du 1er janvier 2002 : le tarif d'interconnexion relatif au trafic téléphonique terminal, hors accès internet, à destination des numéros géographiques d'UPC France dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré, est égal au tarif d'interconnexion intra CA de l'offre d'interconnexion de France Télécom.
En réponse à l'exposé présenté par UPC France des circonstances des négociations des parties pour la fixation des tarifs de terminaison d'appels sur son réseau pour 1999 et 2001, France Télécom indique qu'elle a appliqué les dispositions inscrites dans l'annexe 13 de la convention du 2 juin 2000 en vigueur entre les parties ; que celles-ci prévoient explicitement la détermination de ce tarif sur une base semestrielle et selon une pondération des tarifs d'interconnexion de France Télécom correspondant à l'utilisation faite par UPC France des services d'interconnexion de France Télécom.
France Télécom rejette ainsi l'appréciation d'UPC France selon laquelle la détermination des tarifs pour 1999 et 2000 résulterait d'une « décision » unilatérale de France Télécom.
S'agissant des négociations pour la détermination de ce tarif pour l'année 2001, France Télécom souligne que l'initiative qu'elle a prise de proposer à UPC France une méthode de calcul et un tarif de terminaison d'appels était rendu nécessaire par la disparition de toute référence de calcul au-delà du 31 décembre 2000.
Concernant le fondement de la méthode de calcul employée pour déterminer le niveau tarifaire de la terminaison d'appel sur le réseau d'UPC France, France Télécom estime que les caractéristiques économiques intrinsèques de cette prestation, que sont la position de monopole qu'exerce l'opérateur de boucle locale concerné sur la terminaison des appels vers les abonnés de son réseau et les risques de distorsion concurrentielle au niveau tarifaire qui en résultent sur le marché de la boucle locale, nécessitent de fonder ces tarifs sur le principe de la symétrie tarifaire et de réciprocité qu'elle estime être le plus efficace sur le plan économique.
France Télécom rappelle à cet égard que ce principe a été précédemment établi comme référence par l'Autorité dans sa décision n° 99-539 du 18 juin 1999 portant règlement d'un litige entre France Télécom et Cegetel Entreprises et concernant les tarifs de la terminaison d'appels sur le réseau de cette dernière, et qu'il a été confirmé par le Conseil de la concurrence dans un avis du 16 mars 2001.
S'agissant des arguments invoqués par UPC France sur le caractère non excessif de sa demande, France Télécom conteste en premier lieu le fait invoqué par UPC France selon lequel celle-ci supporterait des coûts supérieurs à ceux de France Télécom pour la terminaison des appels sur son réseau.
France Télécom estime, au contraire, que l'utilisation de technologies plus récentes, liée au caractère relativement récent des activités de réseau d'UPC France, ainsi que la progressivité et le ciblage des déploiements d'infrastructures de cette société lui permettent de bénéficier de meilleurs effets d'économies d'échelle.
France Télécom considère, en second lieu, que la fixation du niveau de tarif demandé par UPC France conduirait à la subventionner, ce qu'elle considère comme aberrant d'un point de vue économique, parce que de nature à réduire l'incitation à l'investissement et à favoriser l'entrée d'opérateurs inefficaces sur le marché.
S'agissant de sa demande pour l'année 2001, France Télécom considère que la méthode qu'elle décrit est équitable et rationnelle car elle est fondée sur le principe de réciprocité établi par l'Autorité, et qu'elle permet de mieux prendre en compte la réalité actuelle pour les raisons suivantes :
- le maintien de l'ancienne méthode avec l'équilibre actuel des volumes de trafic échangés entre les réseaux d'UPC France et de France Télécom, confirmé par UPC France dans sa saisine, aurait pour effet de réduire l'incitation d'UPC France à s'interconnecter aux commutateurs d'abonnés de France Télécom pour son trafic sortant ;
- le passage à la méthode proposée par France Télécom permettrait de mieux approcher la réalité des coûts supportés par les opérateurs alternatifs de boucle locale pour le trafic sortant de leur réseau vers celui de France Télécom.
Cette situation provient du fait qu'ils disposent aujourd'hui d'offres alternatives plus intéressantes que celle de France Télécom pour confier le trafic sortant de son réseau à d'autres opérateurs.
France Télécom rappelle en outre que l'Autorité soulignait dans sa décision le caractère nécessairement transitoire de la méthode qu'elle a introduite en 1999.
S'agissant de la méthode qu'elle demande à l'Autorité de retenir à compter de l'année 2002, France Télécom indique que le développement de la pression concurrentielle sur le marché des communications locales rend impossible le maintien d'un tel niveau de terminaison sur le réseau des opérateurs de boucle locale tiers, sauf à envisager une différenciation des tarifs de détail à destination de ces réseaux.
France Télécom estime donc nécessaire que le tarif de terminaison d'appel entrant sur le réseau d'UPC France se rapproche des coûts supportés par cet opérateur, ce qui, par analogie avec la situation d'une communication locale établie de bout en bout sur le réseau de France Télécom, justifie l'application du tarif intra CA de France Télécom.
France Télécom estime en tout état de cause que l'application des conditions tarifaires demandées par UPC France pour 2002 ferait subir à France Télécom, dans la perspective des baisses de recettes de France Télécom sur les communications locales, une perte nette évaluée entre [...]
(1) centimes par minute sur les communications locales à destination des abonnés d'UPC France.
France Télécom présente ses conclusions et ses moyens en distinguant plusieurs points au sein de la demande d'UPC France :
- la collecte du trafic d'accès à internet par les numéros 0860 attribués à France Télécom depuis les abonnés d'UPC France et la rémunération de cette dernière ; ce type de prestation obéit selon France Télécom à un régime spécifique, distinct des services spéciaux ; par ailleurs, l'accès à ces numéros ne figure pas dans la convention signée entre les parties et doit faire l'objet d'un avenant à cette convention ;
- la collecte du trafic vers les services spéciaux, de France Télécom, d'une part, et des opérateurs tiers, d'autre part, depuis les abonnés d'UPC France et la rémunération de cette dernière.
En outre, France Télécom demande à l'Autorité d'ordonner à UPC France, dans le cadre de cette procédure, de communiquer à France Télécom dans les trente jours suivant la notification de la décision, une offre d'interconnexion forfaitaire à des conditions équivalentes à celles de l'offre proposée par France Télécom aux opérateurs tiers.
Sur la collecte du trafic d'accès à internet par les numéros 0860 depuis les abonnés d'UPC France et la rémunération de cette dernière :
France Télécom considère, en premier lieu, que le litige ne concerne que les numéros 0860 qui lui sont attribués, ceux des opérateurs tiers étant déjà ouverts à partir du réseau d'UPC France.
S'agissant des numéros 0860 attribués à France Télécom, celle-ci demande que la rémunération d'UPC France soit fixée à un niveau égal aux coûts évités de France Télécom, auquel s'ajoute la majoration internet du catalogue d'interconnexion.
Ces coûts évités sont égaux aux coûts de traversée d'une URA et d'un CA inclus dans son tarif intra CA.
France Télécom considère que la rémunération de 8,89 centimes par minute demandée par UPC France lui ferait subir des charges excessives, compte tenu des revenus qu'elle perçoit des fournisseurs d'accès à internet pour la collecte qu'elle leur fournit, de l'ordre de 7 centimes par minute, et qu'elle encourrait de ce fait une perte sur le trafic en provenance du réseau d'UPC France.
France Télécom précise à cet égard que le marché de la collecte de trafic internet est très concurrentiel, qu'il se caractérise par des marges très faibles et que France Télécom est contrainte de suivre les évolutions de prix pratiquées pour préserver sa part de marché.
France Télécom considère, en outre, qu'UPC France n'a pas démontré son incapacité à satisfaire à la demande de France Télécom.
Elle indique enfin que sa proposition a déjà été acceptée par deux opérateurs de boucle locale.
Sur la collecte du trafic vers les services spéciaux de France Télécom, d'une part, et des opérateurs tiers, d'autre part, depuis les abonnés d'UPC France et la rémunération de cette dernière :
France Télécom considère qu'il y a lieu de distinguer :
a) D'une part, les services spéciaux qu'elle fournit elle-même, et plus particulièrement :
- pour les services Télétel et 3611 : France Télécom estime qu'UPC France n'a pas explicitement contesté le dispositif prévu par la convention d'interconnexion du 2 juin 2000 et qu'aucune négociation ne s'est tenue en ce sens ; en particulier, ce point n'est pas abordé dans le courrier d'UPC France du 20 juin 2001 ; France Télécom estime en conséquence que la demande d'UPC France sur ce point doit être déclarée irrecevable ;
- pour les autres services spéciaux fournis par France Télécom : France Télécom estime qu'aucun litige n'existe entre les parties : la convention d'interconnexion du 2 juin 2000 prévoit que la rémunération d'UPC France est égale à sa terminaison d'appels à laquelle s'ajoute la majoration services spéciaux, et ce, indépendamment du numéro de l'appelant ;
b) D'autre part, les services spéciaux fournis par les opérateurs tiers :
France Télécom indique qu'il est nécessaire de traiter différemment les appels en provenance du réseau d'UPC France dans le cas où le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France, ce qui est le cas, par exemple, lorsqu'un abonné UPC France a bénéficié de la portabilité du numéro.
France Télécom estime, en effet, qu'elle doit être en mesure de pratiquer un tarif de transit vis-à-vis des opérateurs tiers reflétant les coûts liés à la prestation de collecte de l'opérateur de départ ; ces opérateurs doivent eux-mêmes être en mesure de vérifier les montants facturés par France Télécom.
Or, le seul moyen d'identifier la provenance de l'appel est le numéro de l'appelant ; dès lors, France Télécom demande que la rémunération d'UPC France soit fixée ainsi :
- lorsque le numéro de l'appelant est un numéro attribué à UPC France : un tarif égal au tarif de terminaison d'appel d'UPC France augmenté de la majoration services spéciaux du catalogue d'interconnexion ;
- lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France : un tarif égal aux coûts évités de France Télécom auxquels s'ajoute la majoration services spéciaux.
En outre, France Télécom précise qu'UPC France pourrait également prendre elle-même directement en charge la relation avec les opérateurs fournisseurs de services spéciaux en rémunérant France Télécom pour le transit.
Enfin, France Télécom estime que le tarif de 8,89 centimes demandé par UPC France, auquel s'ajoute la rémunération des services spéciaux, conduirait à lui faire supporter des charges excessives dès lors qu'une telle rémunération excède les revenus qu'elle perçoit des opérateurs tiers fournisseurs des services spéciaux, même sans prendre en compte le coût de la prestation de transit effectuée par France Télécom.
Sur sa demande à l'Autorité d'ordonner à UPC France dans le cadre de cette procédure de communiquer à France Télécom dans les trente jours suivant la notification de la décision une offre d'interconnexion forfaitaire à des conditions équivalentes à celles de l'offre proposée par France Télécom aux opérateurs tiers :
France Télécom considère qu'UPC France n'a jamais répondu à sa demande transmise par courrier du 21 mars 2001 ; or cette offre est nécessaire pour que l'offre d'interconnexion forfaitaire de France Télécom puisse inclure les appels émis depuis les réseaux des opérateurs de boucle locale tiers.
France Télécom demande à l'Autorité de rejeter les demandes d'UPC France.
France Télécom considère que les mesures pratiques demandées par UPC France portent sur des points qui relèvent de l'organisation interne de France Télécom, qui ne sont donc pas de la compétence de l'Autorité.
Au-delà de cette remarque, France Télécom indique que les multiples obstacles qu'UPC France lui reproche correspondent en fait à des contraintes réelles, intrinsèquement liées à la mise en oeuvre de la portabilité, à savoir :
- s'agissant de la mise en place d'un guichet unique, France Télécom indique qu'elle étudie actuellement les conditions techniques et opérationnelles permettant la mise en place d'un tel guichet afin de répondre à l'accroissement significatif du nombre d'abonnés portés ;
- s'agissant de la réduction du délai de mise en oeuvre effective, France Télécom indique que sa définition résulte du délai de sept jours de préavis défini dans les contrats liant France Télécom à ses clients.
France Télécom estime, par ailleurs, que ce délai permet de lisser la charge de traitement lorsque l'afflux de demandes est élevé, et que, en conséquence, toute réduction de ce délai conduirait à un surenchérissement de l'acte de portabilité.
France Télécom souligne, enfin, qu'un délai de quinze jours a été admis par l'ensemble des participants dans le cadre du groupe de travail créé en vue de la mise en oeuvre de la portabilité des numéros libre appel ;
- s'agissant de l'élargissement des horaires de traitement des demandes de portabilité et de mise en oeuvre des réacheminements, France Télécom indique que les techniciens en charge de ces opérations ne sont présents qu'aux jours et heures ouvrés, samedi non compris.
Elle justifie également les horaires d'ouverture des commandes et des livraisons de la portabilité par le fait que les opérations dont ces techniciens ont par ailleurs la charge peuvent être réalisées avant la livraison effective des prestations correspondantes, ce qui ne nécessite pas leur disponibilité en dehors de ces tranches horaires.
France Télécom considère, à cet égard, qu'un élargissement de ces plages horaires conduirait à un surenchérissement de l'acte de portabilité et nécessiterait une réorganisation de grande ampleur des services de France Télécom, qui serait disproportionnée par rapport aux enjeux réels ;
- s'agissant de la facturation des rendez-vous manqués, France Télécom indique que cette facturation n'intervient que lorsque UPC France ne donne pas suite à sa demande de portabilité, dans un délai de six jours après ce rendez-vous, et que le client manifeste son souhait de conserver son abonnement chez France Télécom.
Elle considère, dans ces conditions, que le montant de cette facturation est justifié, compte tenu des coûts de réalisation des opérations préalables effectuées en vue de la mise en oeuvre des réacheminements et des coûts de remise en état.
France Télécom considère que ces contraintes résultent du niveau actuel de coordination entre France Télécom et UPC France, visant à limiter le temps d'interruption du service téléphonique du client.
A cet effet, France Télécom propose à UPC France une procédure différente qui permettrait, sous réserve qu'UPC France accepte de construire par avance la ligne terminale raccordant le local du client à son réseau, une mise en oeuvre 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, à la date choisie par UPC France, dans un délai minimal à définir.
France Télécom précise que cette procédure prévoirait notamment l'utilisation d'une plate-forme informatisée pour la réception des commandes et l'envoi des compte rendus de faisabilité, et une notification postérieure par France Télécom à UPC France de la mise en oeuvre de la portabilité dans la nuit suivant la date souhaitée par celle-ci.
Elle serait associée à l'obtention d'un mandat écrit et signé du client, formalisant sa demande de résiliation et de portabilité, dont France Télécom pourrait demander la transmission, notamment en cas de contestation du client ;
Vu la lettre de l'adjointe du chef du service juridique en date du 7 septembre 2001 indiquant le nom des rapporteurs ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée le 11 septembre 2001 transmettant une pièce jointe n° 1, en complément de ses observations en défense enregistrées le 7 septembre 2001 ;
Vu les observations en réplique de la société UPC France enregistrées le 21 septembre 2001 :
UPC France conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que précédemment.
En réponse à l'argument invoqué par France Télécom tendant à montrer que cette dernière subirait des charges excessives du fait de la fixation du niveau de tarif demandé par UPC France, celle-ci considère que France Télécom n'apporte pas la preuve dont elle a la charge en l'espèce, au sens des dispositions de l'article D.
UPC France estime par ailleurs que la notion de « charge excessive » doit également être entendue dans le sens où la charge en question serait dépourvue de justification et non seulement comme causant une gêne à celui qui la supporte.
A cet égard, UPC France fait valoir que France Télécom ne prétend pas que le tarif proposé ne serait pas objectif, mais fonde sa démonstration sur la prétendue circonstance qu'elle supporterait des charges excessives au regard de ses propres coûts et de ses tarifs de détail, alors même qu'elle décide elle-même du niveau des tarifs pour l'acheminement du trafic à partir de ses propres abonnés vers ceux d'UPC France.
Par ailleurs, le fait que les coûts à la minute d'UPC France soient inférieurs à ceux de France Télécom, ce qu'UPC France considère d'ailleurs comme inexact, ne démontre pas que les tarifs de terminaison demandés par UPC France seraient « excessifs » puisqu'UPC France n'est pas obligée d'orienter ses tarifs vers ses coûts.
En réponse aux arguments invoqués par France Télécom tendant à ce que les tarifs d'UPC France pour 2001 soient déterminés en référence au « principe » de réciprocité tarifaire, UPC France rejette l'interprétation retenue par France Télécom de ce « principe » pour former ses propositions tarifaires.
UPC France estime, en premier lieu, que la proposition de France Télécom, qui consiste à déterminer le tarif applicable aux prestations fournies par UPC France sans justification d'ordre juridique ou technique, est inéquitable car elle est de nature à introduire une distorsion de concurrence en faveur de France Télécom.
UPC France fait valoir qu'aux termes de cette proposition, elle verserait en 2001 une redevance de 7,1 puis 7 centimes à France Télécom, alors que cette dernière percevrait d'UPC France la redevance de 8,21 centimes pour le trafic entrant sur son réseau au titre de son catalogue d'interconnexion.
UPC France estime, en second lieu, que la proposition qu'elle s'était résignée initialement à accepter, qui reposait sur la reconduction pure et simple de la méthode préconisée par l'Autorité dans son règlement de différend, qui conduisait en l'espèce à aligner le tarif d'UPC France sur le tarif de simple transit prévu par le catalogue d'interconnexion de France Télécom, la place en situation d'« asymétrie concurrentielle », dès lors que l'équilibre des flux financiers entre France Télécom et UPC France continue d'être défavorable à UPC France.
En réponse aux arguments invoqués par France Télécom tendant à considérer que ses propositions sont conformes à l'avis du Conseil de la concurrence en la matière, UPC France rétorque que France Télécom méconnaît les conséquences de cet avis qui porte en fait sur les risques de distorsion de concurrence qu'induirait la fixation par France Télécom de tarifs de détail identiques vers des réseaux objet de charges de terminaison d'appels différents.
UPC France considère à cet égard qu'une pratique de différenciation tarifaire pour les appels à destination des autres réseaux de boucle locale ne saurait être acceptée qu'à la condition qu'elle soit non discriminatoire vis-à-vis des opérateurs de boucles locales alternatifs.
S'agissant de la proposition de France Télécom de ne rémunérer UPC France pour la terminaison des appels sur son réseau qu'au niveau du tarif intra CA de son catalogue à compter de 2002, UPC France conteste les arguments invoqués par France Télécom.
Outre les éléments qu'elle a invoqués précédemment, elle rejette l'analyse présentée par France Télécom dans la mesure où cette analyse a pour effet d'écarter la réalité de l'impact financier global qui en résulterait sur France Télécom, eu égard à la part infime du trafic concerné par rapport à l'ensemble du trafic acheminé par celle-ci.
Enfin, UPC France rejette les comparaisons établies par France Télécom avec les solutions préconisées par le régulateur britannique, eu égard aux différences considérables qui caractérisent le niveau élevé de développement du marché de la boucle locale dans ce pays par rapport au marché français.
UPC France conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa saisine.
UPC France considère que les demandes de France Télécom relatives aux tarifs de ses prestations de collecte de trafic internet vers les numéros 0860 attribués à France Télécom doivent être rejetées en tant qu'elles sont irrecevables et inéquitables.
UPC France souligne à cet effet que France Télécom ne motive pas sa demande sur la circonstance que le tarif demandé par UPC France ferait peser sur elle une charge excessive, mais sur la circonstance que le tarif demandé par UPC France serait incompatible avec les conditions tarifaires offertes par France Télécom aux fournisseurs d'accès à internet ; le raisonnement de France Télécom revient, selon UPC France, à ce que le tarif de sa propre prestation soit fixé par rapport aux coûts de France Télécom qui est, en l'espèce, le bénéficiaire de la prestation.
En tout état de cause, France Télécom n'a pas démontré le caractère déraisonnable de la demande d'UPC France.
En outre, UPC France estime que la demande de France Télécom est inéquitable, en ce qu'elle conduit à lui faire supporter les choix de politique tarifaire de France Télécom sur le marché de la collecte internet, lesquels échappent totalement à UPC France.
Enfin, UPC France relève que France Télécom ne fournit aucun élément de volume de trafic permettant, sur la base des tarifs de collecte qu'elle communique, d'apprécier l'impact de la demande d'UPC France sur ses propres marges.
Enfin, UPC France fait valoir que sa demande est parfaitement raisonnable au vu de ses besoins et de la capacité de France Télécom de la satisfaire ; en effet, le trafic internet est minoritaire par rapport au trafic total sortant du réseau d'UPC France et, de plus, France Télécom perçoit des revenus additionnels pour le trafic internet, issus du reversement par UPC France du prix facturé à ses abonnés sur la base d'une communication locale ; ainsi, France Télécom devrait être en mesure, dans l'élaboration de ses tarifs de collecte pour les fournisseurs d'accès à internet, de tenir compte des coûts d'interconnexion qu'elle supporte en amont pour la collecte provenant de réseaux tiers.
S'agissant des tarifs de la collecte d'appels vers les numéros spéciaux autres que Télétel et 3611, UPC France confirme que le litige porte bien sur les appels issus d'abonnés d'UPC France dont les numéros ne lui sont pas attribués et qui ont fait l'objet de la portabilité (cela concernant environ 50 % des abonnés d'UPC France).
Elle considère comme illégitime de la part de France Télécom d'exiger d'UPC France, sous prétexte de contraintes techniques internes à France Télécom qui l'empêcheraient de répercuter dans ses tarifs les coûts de ces appels aux fournisseurs de services spéciaux, de la rémunérer à un tarif différent et inférieur à celui pratiqué pour la collecte des appels issus des numéros attribués à UPC France, alors même qu'UPC France fournit, pour sa part, une prestation strictement identique.
S'agissant du cas des services spéciaux Télétel et 3611, UPC France rejette l'argument avancé par France Télécom selon lequel il n'existerait aucun différend commercial entre les parties.
UPC France considère que les négociations conduites avec France Télécom ont effectivement porté sur l'ensemble des conditions financières relatives à la collecte des appels vers les numéros spéciaux, ce qui inclut par définition le cas des services Télétel et 3611.
S'agissant de la demande présentée par France Télécom relative à la fourniture par UPC France d'une offre d'interconnexion forfaitaire pour l'accès à internet, UPC France considère qu'il y a lieu de déclarer cette demande comme irrecevable, dans la mesure où cette demande n'a été formulée qu'allusivement par France Télécom dans son courrier du 21 mars 2001 en réponse au courrier d'UPC France en date du 9 février 2001.
Elle considère, en outre, que cette demande n'a jamais fait l'objet de la moindre négociation.
UPC France considère que France Télécom reconnaît explicitement, dans ses observations en défense, la légitimité de ses demandes tout en s'abritant, à des fins dilatoires, derrière l'inadaptation de ses procédures internes.
UPC France considère que les propositions exprimées par France Télécom dans son précédent mémoire en défense n'apportent, en l'absence de tout calendrier, aucun élément établissant qu'elle conduira avec diligence la « réflexion » qu'elle dit avoir déjà engagée pour une amélioration de la procédure de portabilité.
Sur l'argument invoqué par France Télécom tendant à faire valoir le fait que la définition du délai actuel de 7 jours correspond au délai contractuel de préavis pour la résiliation de l'abonnement de France Télécom, UPC France fait observer que la clause contractuelle citée par France Télécom prévoit également que « le respect d'un préavis de sept jours peut être réduit selon les possibilités du service », et qu'en conséquence, sa demande est conforme à la clause précitée.
Concernant la procédure proposée par France Télécom, UPC France exprime son intérêt pour certains aspects de cette proposition, tout en soulignant qu'une partie d'entre eux ne peuvent être retenus eu égard à leur caractère irréaliste.
UPC France estime en particulier qu'une telle procédure comporterait deux défauts majeurs :
- les dispositions de l'avenant à la convention entre France Télécom et UPC France relatives au contrôle et à la correction par UPC France des anomalies éventuelles lors du basculement ne pourraient plus être appliquées efficacement du fait de l'absence d'information d'UPC France sur l'heure précise de ce basculement ;
- l'absence de cette information présenterait également un risque important de superposition de la facturation d'UPC France et de France Télécom vis-à-vis du client.
UPC France souhaite ainsi que les modalités de ce processus, concernant notamment les délais de chacune de ses étapes, soient précisées par France Télécom dans le cadre du présent litige afin de lui permettre de se prononcer sur sa faisabilité ;
Vu les secondes observations en défense de la société France Télécom enregistrées le 5 octobre 2001 :
France Télécom conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que précédemment.
France Télécom considère que l'argument invoqué par UPC France, tendant à montrer que l'application du principe de réciprocité à ses tarifs de terminaison d'appels conduirait à une distorsion de concurrence en faveur de France Télécom, du fait du déséquilibre des revenus d'interconnexion entre les parties, doit être rejeté.
Elle souligne à cet effet qu'UPC France fonde son calcul des revenus d'interconnexion de France Télécom sur un périmètre de prestations plus vaste que celui correspondant à la terminaison d'appels vers les abonnés de France Télécom, comme par exemple les prestations de transit vers d'autres opérateurs ou les prestations d'acheminement vers l'international.
France Télécom estime au demeurant que l'application du calcul proposé par UPC France en prenant en compte un périmètre correct, c'est-à-dire le périmètre restreint aux prestations de terminaison d'appels vers les abonnés de France Télécom, conduit en fait à un déséquilibre financier en faveur d'UPC France, que le tarif appliqué soit de 8,89 centimes la minute comme le demande UPC France, ou de 7,1 puis de 7 centimes la minute comme le demande France Télécom.
Elle souligne ainsi que la distorsion de concurrence invoquée par UPC France se révèle, en fait, être en la défaveur de France Télécom.
Enfin, France Télécom souligne qu'UPC France feint d'ignorer, dans ses écritures, la nécessité d'une régulation des tarifs de détail des opérateurs de boucle locale tiers eu égard à la situation concurrentielle particulière de ces opérateurs pour la tarification des prestations de terminaison d'appels vers leurs abonnés.
S'agissant de la collecte de trafic internet vers les numéros 0860 payants pour l'appelant attribués à France Télécom, celle-ci indique qu'elle est disposée à rémunérer UPC France sur la base de son tarif de terminaison d'appels augmenté de la majoration internet, telle que définie dans son catalogue d'interconnexion, et d'une rémunération de la prestation de facturation/recouvrement égale à 2 % des sommes facturées.
France Télécom indique toutefois que son accord est valable sous réserve que la rémunération d'UPC France pour les numéros gratuits pour l'appelant ne soit pas excessive.
S'agissant de la collecte de trafic internet vers les numéros gratuits pour l'appelant attribués à France Télécom, celle-ci considère que l'Autorité a précédemment acté, dans sa décision n° 99-539 se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom, que des prestations a priori similaires peuvent être fournies à des tarifs différents si cela est justifié en application de l'article D.
99-10 du code des postes et télécommunications, et que France Télécom subit a priori une charge excessive au sens de cet article dès lors que le tarif qui lui est demandé est supérieur à la différence entre la recette perçue pour les appels à destination du service considéré et les coûts encourus par France Télécom.
France Télécom considère en outre qu'UPC France n'a pas apporté la preuve, dont elle a la charge en l'espèce, que la demande d'interconnexion de France Télécom pour la collecte des appels n'est pas raisonnable au regard de ses capacités à la satisfaire ou des besoins de France Télécom.
Au soutien de ses arguments précédents, France Télécom fait valoir que sa part de marché sur la collecte de trafic internet commuté est inférieure à [...]
(1) depuis le début de l'année 2000 et qu'elle n'est pas en mesure de fixer librement ses prix, dès lors qu'elle est contrainte de suivre les évolutions qui y sont pratiquées pour se maintenir sur ce marché et conserver ses clients.
S'agissant de sa demande d'interconnexion forfaitaire, France Télécom souligne qu'UPC France n'a jamais motivé son refus, alors que la demande de France Télécom était bien explicite, ce qui plaide en faveur de la recevabilité de la demande de France Télécom dans le cadre du présent différend, conformément à la position retenue par l'Autorité dans sa décision n° 99-987.
S'agissant de l'accès aux services spéciaux de France Télécom, hors Télétel, celle-ci conteste le fait selon lequel le tarif de collecte d'UPC France serait différencié en fonction du numéro de l'appelant : la convention d'interconnexion du 2 juin 2000 (art. 36) stipule en effet qu'UPC France est rémunérée à hauteur de son tarif de terminaison d'appel auquel est ajoutée la majoration services spéciaux et, le cas échéant, la rémunération de la prestation de facturation/recouvrement.
Ce principe est valable quel que soit le numéro de l'appelant.
S'agissant de l'accès aux services spéciaux des opérateurs tiers, France Télécom indique qu'elle subirait effectivement une perte sur la prestation de transit qu'elle fournit aux opérateurs tiers pour les appels issus des abonnés portés d'UPC France du fait de l'incapacité dans laquelle elle s'estime placée d'identifier et donc de facturer différemment ces appels à ces opérateurs.
Elle précise qu'UPC France pourrait se faire rémunérer directement par ces opérateurs au titre de la prestation de collecte qu'elle leur fournit, en ne rémunérant France Télécom que pour sa prestation de transit.
S'agissant de l'accès aux services Télétel et 3611, France Télécom conteste la recevabilité de la demande d'UPC France, eu égard au fait qu'UPC France n'a fait aucune référence explicite à ces services dans ses courriers.
Bien qu'elle considère toujours que la demande d'UPC France ne doit pas entrer dans le cadre d'une procédure de règlement de différend, France Télécom indique qu'elle est prête à entamer avec UPC France un travail de concertation commun pour définir un nouveau processus de portabilité basé sur le principe de sa proposition précédente.
France Télécom précise par ailleurs que sa proposition comprend la mise en oeuvre des demandes de portabilité dans un délai contractuel minimum de sept jours ouvrés et la mise en place de procédures de rattrapage en cas d'anomalie dont le coût devra être porté par l'opérateur qui en est à l'origine.
France Télécom précise, en outre, qu'une réduction des délais n'est pas possible eu égard au délai légal de rétractation de sept jours dont les clients bénéficient lorsqu'ils souscrivent au contrat d'UPC France.
France Télécom indique enfin que le processus qu'elle propose pourrait être mis en place à partir du 1er septembre 2002, dans la mesure où UPC France donne son accord pour une élaboration commune des modalités précises de mise en oeuvre ;
Vu la décision n° 2001-991 de l'Autorité en date du 17 octobre 2001 prorogeant de six semaines le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant UPC France à France Télécom ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 24 octobre 2001 adressant un questionnaire aux parties et fixant au 5 novembre 2001 la date de clôture de remise des réponses ;
Vu la lettre de la société UPC France en date du 24 octobre 2001 demandant un délai supplémentaire pour transmettre ses réponses au questionnaire du rapporteur ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 26 octobre 2001 fixant au 12 novembre 2001 la date de clôture de remise des réponses au questionnaire du rapporteur ;
Vu la décision n° 2001-1053 de l'Autorité en date du 7 novembre 2001 prorogeant d'un mois le délai dans lequel l'Autorité doit se prononcer sur le différend opposant UPC France à France Télécom ;
Vu les réponses d'UPC France et de France Télécom au questionnaire du rapporteur enregistrées le 12 novembre 2001 ;
Vu la lettre de la société UPC France transmettant des observations en duplique enregistrées le 12 novembre 2001 :
UPC France considère que l'argumentation développée par France Télécom dans ses écritures consiste en réalité à ce que les tarifs des opérateurs de boucle locale tiers soient diminués de façon à leur faire supporter une partie de ses propres coûts de trafic sortant : ceci lui permettrait d'éviter d'avoir à tenir compte de l'existence des charges liées à la terminaison des appels vers les abonnés de ces opérateurs dans la formation de ses propres tarifs, alors même qu'il lui revient d'en tenir compte sous peine de voir ces tarifs qualifiés de « prédateurs ».
UPC France souligne en outre que la fixation des tarifs demandés par France Télécom pour 2001 correspondrait à une baisse d'environ 20 % de ses tarifs, ce qui conduirait à lui imposer pour 2001 une baisse supérieure à celle qui a été imposée à France Télécom, évaluée à environ 8 % pour le simple transit, au titre de l'application de l'obligation d'orientation vers les coûts qui lui incombe.
UPC France considère par ailleurs que la décision de l'Autorité, dans le règlement de différend précité entre Cegetel Entreprises et France Télécom, a été rendue dans des circonstances particulières, aux fins notamment d'établir une hausse de ses tarifs d'interconnexion et non, comme c'est le cas en l'espèce, afin de répondre à une baisse imposée par l'opérateur historique à un opérateur concurrent.
UPC France estime enfin qu'il conviendrait d'établir au préalable la preuve d'un risque manifeste de distorsion de concurrence pour décider la mise en oeuvre dans le cadre de ce différend de l'application d'une méthode dérivée du principe de « réciprocité », et ainsi, de fixer ses tarifs d'interconnexion en référence à ceux de l'opérateur historique.
UPC France précise qu'elle a pris note de la proposition de France Télécom concernant la rémunération de la collecte de trafic internet vers les numéros 0860 payants pour l'appelant attribués à France Télécom.
Elle confirme toutefois son refus d'une tarification différente pour les numéros gratuits pour l'appelant.
S'agissant de l'accès aux services spéciaux, UPC France considère que l'incapacité technique invoquée par France Télécom n'est pas démontrée par France Télécom et, qu'au demeurant, il serait inéquitable de faire peser sur elle des charges résultant des carences éventuelles du système d'information de France Télécom.
UPC France complète sa saisine initiale en demandant à l'Autorité d'ordonner à France Télécom de conclure avec UPC France, avant le 31 décembre 2001, un avenant relatif à la mise en oeuvre de la portabilité applicable au 1er février 2002 permettant :
- de mettre en place un guichet unique gérant l'ensemble de la procédure et réduisant les démarches pour la mise en oeuvre de la portabilité ;
- d'automatiser la procédure afin de permettre une réduction des délais de mise en oeuvre de la portabilité ;
- et de traiter les demandes de portabilité qui lui sont adressées du lundi au samedi, de 9 heures à 19 heures, sans interruption entre 12 heures et 14 heures.
UPC France estime que les principes développés par France Télécom, aux fins d'amélioration de la portabilité, vont effectivement dans le bon sens, mais qu'il lui apparaît toutefois nécessaire que France Télécom soit contrainte à négocier un tel processus au plus tard avant la fin du mois de décembre 2001, et ce, pour une mise en place effective au 1er février 2002 ;
Vu la lettre de la société France Télécom transmettant ses nouvelles observations en défense enregistrées le 19 novembre 2001 :
S'agissant de l'argument invoqué par UPC France tendant à montrer que la décision de l'Autorité se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom a été prise dans des circonstances particulières et différentes du cas d'espèce, France Télécom rétorque que Cegetel ne demandait pas la hausse de son tarif, mais l'établissement d'un tarif.
Elle constate qu'UPC France accepte sa proposition, s'agissant des numéros 0860 attribués à France Télécom et payants pour l'appelant ; par ailleurs, France Télécom confirme que le tarif proposé par UPC France pour la collecte vers les numéros 0860 gratuits pour l'appelant ferait peser sur France Télécom des charges excessives, puisqu'elle subirait une perte sur chaque minute acheminée, et cela y compris dans l'hypothèse où les coûts d'acheminement dans le réseau de France Télécom seraient nuls.
France Télécom indique en sus que le volume de trafic vers ces numéros gratuits est en constante croissance.
France Télécom remarque enfin qu'UPC France ne conteste plus dans son dernier mémoire la recevabilité de la demande présentée par France Télécom sur l'offre d'interconnexion forfaitaire.
France Télécom confirme, à titre subsidiaire, son appréciation quant à l'existence d'un délai incompressible de huit mois pour la mise en place du nouveau processus de portabilité qu'elle a proposé à UPC France dans ses observations précédentes ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 28 novembre 2001 annulant l'audience du 30 novembre 2001 devant le collège ;
Vu la lettre du chef du service juridique en date du 29 novembre 2001 convoquant les parties à une audience devant le collège le 10 décembre 2001 ;
Vu la lettre de la société France Télécom enregistrée le 3 décembre 2001 souhaitant que l'audience devant le collège ne soit pas publique ;
Vu la lettre de la société UPC France enregistrée le 5 décembre 2001 n'émettant pas d'objection à ce que l'audience devant le collège soit publique ; interrogée sur ce point par le président de l'Autorité à l'ouverture de l'audience, la société UPC France a précisé qu'elle pouvait souscrire à la demande de France Télécom ;
Après avoir entendu, le 10 décembre 2001, lors de l'audience devant le collège :
- le rapport de M. Gweltas Quentrec et de Mme Ingrid Malfait, rapporteur et rapporteur adjoint, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
- les observations de M. Philippe Besnier, pour la société UPC France ;
- les observations de maître Frédérique Dupuis-Toubol, avocat, représentant la société UPC France ;
MM. Jean Marimbert, directeur général, de M. Eric Vève, Philippe Distler, François Lions, Mmes Elisabeth Rolin et Christine Galliard, agents de l'Autorité ;
MM. Philippe Besnier, Pierre Roy-Contancin, Mme Anita Audureau, pour la société UPC France assistés de maîtres Frédérique Dupuis-Toubol et Michel Matas, cabinet Bird & Bird ;
MM. Jean-Daniel Lallemand, Michel Seiler, Philippe Le Paih, Christian Gacon, pour la société France Télécom ;
Vu la lettre du chef du service juridique, en date du 17 décembre 2001, indiquant aux parties que les pièces transmises lors de l'audience ne peuvent être prises en considération conformément à l'article 14 du règlement intérieur de l'Autorité ;
- Sur les tarifs des prestations de terminaison d'appels
sur le réseau d'UPC France
Sur la recevabilité de la demande d'UPC France relative aux tarifs des prestations de terminaison des appels téléphoniques sur son réseau :
36-8-I du code des postes et télécommunications : « En cas de refus d'interconnexion, d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie du différend par l'une ou l'autre des parties ».
Il ressort des pièces du dossier que la convention d'interconnexion conclue entre les parties ne prévoit aucun tarif relatif à la prestation de terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France pour le trafic téléphonique à compter de la date du 1er janvier 2001.
Par un courrier en date du 8 décembre 2000, la société France Télécom a indiqué à la société UPC France qu'« en l'absence d'accord entre [les] sociétés sur ce tarif France Télécom n'est pas contractuellement tenue d'honorer les factures qu'[UPC France lui présente] » tout en se déclarant « prête à étudier toute proposition de [sa] part et à engager sans délai les négociations ».
Les sociétés UPC France et France Télécom ont appliqué les dispositions tarifaires applicables au mois de décembre 2000 pour le mois de janvier 2001 en l'absence de dispositions contractuelles sur le niveau de ce tarif, soit un tarif de 8,89 centimes de FF hors taxes la minute, étant entendu que, selon France Télécom, les versements effectués sur la base de ce tarif seraient régularisés sur la base du tarif qui serait fixé d'un commun accord par les parties à l'issue de leurs négociations.
La société France Télécom a informé la société UPC France, par courrier en date du 30 janvier 2001, qu'elle était « disposée à régler les factures présentées par [UPC France] sur la base d'un tarif provisoire » qui « pourrait être de 7,1 centimes de FF hors taxes la minute pour le trafic téléphonique ».
La société UPC France a répondu à la société France Télécom, par un courrier du 9 février 2001, qu'elle ne pouvait accepter un tel tarif et qu'elle fixait son tarif de terminaison d'appel valable pour l'année 2001 au niveau de 8,21 centimes de FF hors taxes la minute.
La société France Télécom lui a alors indiqué, par un courrier du 21 mars 2001, qu'elle « prenait note de [sa] proposition [...] et du fait qu'elle a été établie en cohérence avec la méthode de calcul utilisée en 1999 et 2000 » tout en précisant qu'« il apparaît nécessaire qu'elle soit amendée ».
Par la suite, la société France Télécom a indiqué à la société UPC France, dans plusieurs courriers répondant aux factures émises par cette dernière, qu'elle ne certifiait que « partiellement » ces factures au titre des mois de janvier, février, mars et avril 2001, précisant à chaque fois que « le tarif d'interconnexion [...] est fixé à compter du 1er janvier 2001 à 7,1 centimes la minute ».
La société UPC France a donc indiqué à la société France Télécom, par courrier en date du 20 juin 2001, qu'elle ne pouvait que constater « le désaccord » entre les sociétés pour le tarif de terminaison d'appels.
Il s'ensuit que cet échange de correspondances entre les parties doit être regardé comme traduisant un désaccord sur le tarif relatif à la prestation de terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France pour le trafic téléphonique, à compter de la date du 1er janvier 2001, au sens des dispositions précitées de l'article L.
Par suite, la demande d'UPC France doit être regardée comme recevable.
Sur le caractère raisonnable de la demande d'UPC France :
L'argumentation développée par UPC France au soutien de sa demande et les moyens de défense soulevés par France Télécom portent sur trois sujets :
- la liberté dont bénéficie UPC France pour déterminer librement ses tarifs en l'absence d'un accord entre les parties ;
- la nécessité de fixer une méthode pour encadrer les tarifs de la prestation de terminaison d'appels d'UPC France ;
- les modalités d'application de cette méthode.
Sur la liberté dont bénéficie UPC France pour déterminer librement ses tarifs en l'absence d'un accord entre les parties :
L'Autorité rappelle, en premier lieu, que la société UPC France ne figure pas sur les listes des opérateurs « puissants » établies pour les années 2001 et 2002 et prévues par le 7° de l'article L.
36-7 du code des postes et télécommunications, c'est-à-dire des opérateurs désignés comme exerçant une influence significative sur un marché pertinent des télécommunications.
La société UPC France n'est donc pas soumise à l'obligation d'orienter ses tarifs d'interconnexion vers les coûts au titre des années 2001 et 2002, objet du présent litige.
L'Autorité rappelle, par ailleurs, qu'aux termes des dispositions de l'article D.
99-10 du code des postes et télécommunications : « Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion [...] ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives.
Il résulte de ce qui précède que la société UPC France, en tant qu'opérateur non puissant, est libre de déterminer librement les tarifs de ses prestations de terminaison d'appels sur son propre réseau dès lors que ces tarifs n'ont pas pour effet d'imposer des charges excessives à la société France Télécom.
L'Autorité estime donc :
- qu'UPC France était fondée, en l'absence d'accord entre les parties sur la définition de son tarif de terminaison d'appels à compter de la date du 1er janvier 2001, à fixer elle-même ce tarif pour l'année 2001 et, par conséquent, à émettre des factures s'imposant à France Télécom sur la base dudit tarif ;
- qu'il n'était pas légitime pour France Télécom de refuser unilatéralement le paiement de ces factures au titre de l'utilisation des prestations de cette dernière sur la base du tarif qu'elle lui avait notifié en l'absence d'accord contractuel entre les parties ;
- qu'au contraire, il appartenait à France Télécom de saisir l'Autorité aux fins de la définition d'un tarif différent si elle estimait que le tarif librement décidé par UPC France faisait peser sur elle des charges excessives.
Sur la nécessité de fixer une méthode pour encadrer les tarifs de la prestation de terminaison d'appels d'UPC France :
L'Autorité rappelle qu'il lui revient, dans le cadre du règlement de ce litige, de « préciser les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés », conformément à l'article L.
L'Autorité considère à cet égard comme nécessaire de tenir compte de l'impact des tarifs de terminaison d'appels d'UPC France sur l'équilibre concurrentiel du marché des télécommunications.
En effet, UPC France et France Télécom, qui sont en concurrence sur le marché de détail, ont besoin de s'acheter des services de terminaison d'appels pour assurer l'acheminement des appels issus de leurs abonnés vers les abonnés de l'autre.
De ce fait, la formation des tarifs de détail de France Télécom est non seulement liée aux coûts qu'elle supporte pour l'acheminement de ces appels sur son propre réseau, mais également dépendante des coûts résultant de l'achat des prestations de terminaison d'appels à UPC France.
Il résulte de cette situation qu'UPC France peut être incitée à augmenter de façon excessive son tarif de terminaison d'appels afin d'augmenter les coûts supportés par France Télécom, et ainsi de désavantager cette dernière sur le marché de détail.
Partant de cette analyse, l'Autorité considère donc comme nécessaire que soit appliquée une méthode permettant d'encadrer les tarifs d'interconnexion de terminaison d'UPC France.
L'Autorité souligne, à cet égard, qu'elle a déjà été conduite à définir une telle méthode dans le cadre de sa décision n° 99-539 en date du 18 juin 1999 se prononçant sur un différend entre Cegetel Entreprises et France Télécom relatif aux conditions d'interconnexion pour les appels entrant sur le réseau de Cegetel Entreprises.
Cette méthode consiste à définir un tarif « réciproque » de celui de France Télécom, c'est-à-dire un tarif dérivé des tarifs offerts par France Télécom pour la fourniture de prestations équivalentes.
Elle consistait à définir un tarif annuel unique calculé en pondérant les tarifs des prestations de terminaison en simple transit et en intra CAA de France Télécom par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation que l'opérateur de boucle locale tiers fait de chacune de ces deux prestations.
L'Autorité note à cet égard que France Télécom et UPC France indiquent qu'elles ont appliqué cette méthode pour fixer le tarif d'interconnexion entrant d'UPC France dans leur convention d'interconnexion au titre des années 1999 et 2000.
Sur les modalités d'application de cette méthode :
a) Sur la méthode de calcul proposée par France Télécom pour les années 2001 et 2002 :
France Télécom souhaite bénéficier d'une définition de tarifs de terminaison d'appels « réciproques », mais en adaptant la méthode de calcul décidée en 1999 par l'Autorité afin de tenir compte, notamment :
- du fait que l'application de cette méthode aurait pour effet, alors que les volumes de trafic échangés entre les opérateurs tendent à s'équilibrer, de supprimer toute incitation de l'opérateur de boucle locale tiers à aller s'interconnecter au niveau des commutateurs d'abonnés de France Télécom pour son trafic sortant ;
- de ce qu'elle aurait également pour effet de désavantager France Télécom, du fait de l'acheminement par UPC France d'une partie de son trafic sortant par des offres alternatives plus intéressantes que celles de France Télécom ;
- des effets de distorsion concurrentielle au détriment de France Télécom qui résulteraient du développement accru de la concurrence sur le marché des communications locales en 2002.
Elle demande en conséquence que soit appliquée une autre méthode de calcul basée sur une pondération de ses propres tarifs des prestations de terminaison en simple transit et en intra CAA avec des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation faite par l'ensemble des opérateurs du marché français des télécommunications de ces prestations.
L'Autorité a examiné avec attention les arguments présentés par France Télécom, constatant, d'une part, que les parties s'accordent à dire que les volumes de trafic échangés entre leurs réseaux sont aujourd'hui proches de l'équilibre, et, d'autre part, qu'UPC France peut vraisemblablement faire appel à des offres concurrentes de celles de France Télécom pour l'acheminement de son trafic sortant.
L'Autorité souligne, en premier lieu, le fait que la seule constatation de l'équilibre des volumes de trafic échangés entre ces deux opérateurs de boucle locale ne suffit pas, à elle seule, à produire les effets désincitatifs qu'elle examinait dans sa décision n° 99-539 en date du 18 juin 1999, s'agissant du raccordement aux commutateurs d'abonnés de France Télécom.
En particulier, l'Autorité considère comme fondés les arguments présentés par UPC France tendant à montrer que le niveau relativement faible des volumes de trafic sortant actuels d'UPC France ne permettrait pas à cette dernière de rentabiliser les coûts qui résulteraient du raccordement aux commutateurs d'abonnés de France Télécom, compte tenu de la structure et du niveau des tarifs de la prestation de terminaison en intra CAA telle qu'elle est définie dans le catalogue d'interconnexion valable pour 2001 de France Télécom.
L'Autorité souligne, en second lieu, que le fait qu'UPC France puisse faire appel à des prestations de terminaison concurrentes de celles de France Télécom pour confier son trafic sortant ne suffit pas à montrer qu'UPC France peut effectivement réduire ses coûts par ce moyen pour l'acheminement des appels sur des zones géographiques équivalentes à celles desservies par France Télécom par ses prestations de terminaison en simple transit et en intra CA.
A cet égard, l'Autorité constate que les prestations concurrentes évoquées par France Télécom concernent exclusivement des prestations de terminaison basées in fine sur l'utilisation de la prestation de terminaison en simple transit ou, dans le meilleur des cas, de la prestation de terminaison en intra CAA de France Télécom.
L'Autorité constate également, ce qui n'est pas contesté par France Télécom, que les prestations concurrentes utilisées par UPC France ne concernent que des appels sortants acheminés en dehors des zones de transit de France Télécom ou UPC France est interconnectée, ce qui limite l'utilisation effective de prestations alternatives aux offres concurrentes à celle de terminaison en double transit de France Télécom.
Il s'agit dont de prestations qui ne sont pas équivalentes à celles fournies par UPC France pour la terminaison d'appels sur son réseau, de sorte que l'utilisation de ces prestations n'a pas pour effet de conférer à UPC France un avantage concurrentiel par rapport à France Télécom sur le marché de détail des zones géographiques considérées.
Il résulte de ce qui précède que les éléments de faits invoqués par France Télécom n'ont pas pour effet de remettre en cause le caractère équitable de l'application de la méthode décidée par l'Autorité dans sa décision n° 99-539.
L'Autorité relève, certes, qu'il convient également de prendre en compte le développement prévu de la pression concurrentielle sur le marché de l'acheminement des communications locales en 2002, qui résultera de la possibilité dont disposeront les opérateurs de sélection du transporteur et de présélection de fournir ces services à compter du 1er janvier 2002.
L'Autorité considère toutefois que l'analyse proposée par France Télécom, tendant à montrer que le maintien en 2002 d'un tarif d'interconnexion pour la terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France à niveau situé au-delà de son propre tarif de terminaison en intra CAA serait inéquitable, car il conduirait France Télécom à subir des pertes nettes sur les communications locales issues de ses abonnés à destination des abonnés d'UPC France, n'est pas pertinente.
L'Autorité rappelle, à cet égard, qu'il appartient à France Télécom de tenir compte de l'ensemble des coûts qu'elle supporte dans la formation des tarifs des communications locales qu'elle offre à ses abonnés, ce qui inclut notamment, le cas échéant, les coûts qu'elle supporte pour l'achat des prestations de terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France.
Ainsi, le désavantage concurrentiel dont elle se prévaut pour désigner la situation dans laquelle elle serait placée au cours de l'année 2002 sur le marché des communications locales n'est pas avéré, puisque l'ensemble des opérateurs de sélection du transporteur et de présélection devront également supporter les coûts éventuels de l'achat des prestations de terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France pour fournir des communications locales concurrentes à celles de France Télécom.
L'Autorité souligne au demeurant que, compte tenu de la faiblesse relative des volumes de trafic entrant d'UPC France, la charge financière réelle qui résulterait pour France Télécom d'un éventuel « surcoût », à supposer qu'il soit effectif, lié aux tarifs de terminaison d'UCP France, n'apparaît pas de nature à influencer de façon significative la formation des tarifs des communications locales de France Télécom qui sont eux-mêmes équilibrés au niveau national.
Par ailleurs, s'agissant de la situation concurrentielle de France Télécom sur le marché de la boucle locale, seul marché sur lequel France Télécom et UPC France sont effectivement en concurrence, l'Autorité rappelle que les évolutions attendues sur le marché de la sélection du transporteur ne sont pas de nature à modifier, par elles-mêmes, l'équilibre concurrentiel actuel entre les sociétés UPC France et France Télécom sur ce marché.
L'Autorité souligne à cet égard que les parties s'accordent à évaluer à environ [...]
(1) la part d'UPC sur le chiffre d'affaires total du service téléphonique fixe national en fin 2000, contre plus de [...]
(1) pour France Télécom à la même date.
L'Autorité considère donc que les arguments invoqués par France Télécom n'ont pas pour effet de remettre en cause le caractère équitable de l'application pour les années 2001 et 2002 de la méthode introduite en 1999 par l'Autorité dans sa décision n° 99-539.
L'Autorité considère donc qu'il y a lieu de rejeter les demandes de France Télécom relatives à la méthode et au niveau du tarif de la prestation de terminaison d'appels d'UPC France pour les années 2001 et 2002 ;
b) Sur les moyens invoqués par UPC France aux fins de la non-application de cette méthode :
L'argument principal présenté par UPC France aux fins de sa demande du maintien pour 2001 et 2002 du tarif de 8,89 centimes HT de FF par minute sans modulation horaire, qui était appliqué en 2000 entre les parties, consiste à soutenir que les coûts induits par son réseau sont structurellement supérieurs à ceux de France Télécom.
L'Autorité note toutefois qu'UPC France a proposé formellement à France Télécom, dans le cadre des négociations entre ces deux sociétés pour la définition du tarif de terminaison d'appels pour l'année 2001, de reconduire la méthode prévue à la décision n° 99-539 précitée de l'Autorité, en communiquant à cette dernière un tarif de 8,21 centimes HT de FF par minute sans modulation horaire pour l'année 2001, et que celle-ci a émis à l'intention de France Télécom, à compter du mois de février 2001, des factures au titre de la terminaison d'appels sur son réseau, sur la base de ce tarif.
L'Autorité note toutefois qu'UPC France précise dans ses écritures qu'elle s'est « résignée à accepter un tarif de 8,21 centimes la minute » afin de « trouver un accord dans les meilleurs délais avec France Télécom et qu'elle est prête pour cela à faire des concessions qui vont au-delà de ce qui serait raisonnable pour elle en considération de ses relations avec France Télécom », suggérant ainsi que le tarif qu'elle a elle-même proposé à France Télécom n'était pas de nature à lui apporter une juste rémunération au regard des coûts qu'elle supportait pour la fourniture de cette prestation.
L'Autorité souligne toutefois qu'UPC France n'a pas communiqué à l'Autorité, en réponse au questionnaire du rapporteur, les données économiques qui lui était demandées, et qui permettraient à l'Autorité de vérifier le caractère « structurellement supérieur » avancé par UPC France pour qualifier les coûts induits par son réseau, ou d'établir que le tarif de 8,21 centimes par minute q'elle a elle-même proposé à France Télécom pouvait être de nature à faire peser des charges excessives sur elle.
L'Autorité considère donc que les arguments invoqués par UPC France n'ont pas pour effet de remettre en cause le caractère équitable de l'application pour les années 2001 et 2002 de la méthode introduite en 1999 dans sa décision n° 99-539.
L'Autorité considère donc qu'il y a lieu de rejeter les demandes d'UPC France relatives à la méthode et au niveau de tarif de la prestation de terminaison d'appels d'UPC France pour les années 2001 et 2002.
Sur le tarif de terminaison d'appel d'UPC France pour 2001 :
Au vu des éléments précédents, l'Autorité considère comme équitable que le tarif d'interconnexion d'UPC France pour la terminaison d'appels téléphoniques vers les abonnés de son réseau au titre de l'année 2001 soit déterminé en pondérant les tarifs des prestations de terminaison en simple transit et en intra CAA de France Télécom par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'UPC France fait de chacune de ces deux prestations.
L'Autorité note que les parties ont chacune confirmé que l'application de la méthode précitée pour l'année 2001 conduisait à un tarif de 8,21 centimes (HT) de FF par minute sans partie fixe ni modulation horaire et qu'elles ont par ailleurs chacune demandé que le tarif décidé soit exprimé sans partie fixe ni modulation horaire.
Elle note, par ailleurs, que France Télécom n'a pas justifié la nécessité de définir un tel tarif à titre semestriel et non à titre annuel, comme elle le demande dans ses écritures, alors même que ses propres tarifs d'interconnexion n'évoluent que sur une base annuelle.
L'Autorité estime donc qu'il y a lieu de fixer le tarif d'UPC France pour la terminaison d'appels téléphoniques vers les abonnés de son réseau pour l'année 2001 à 8,21 centimes (HT) de FF par minute sans partie fixe ni modulation horaire.
Au vu des éléments précédents, l'Autorité considère donc qu'il y a lieu de décider que le tarif d'interconnexion d'UPC France pour la terminaison d'appels téléphoniques vers les abonnés de son réseau est déterminé en pondérant les tarifs des prestations de terminaison en simple transit et en intra CAA de France Télécom par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'UPC France fait de chacune de ces deux prestations, dans les mêmes conditions que précédemment.
L'Autorité rappelle qu'elle ne peut préjuger de l'utilisation qu'UPC France fera au cours de l'année 2001 des prestations de terminaison de France Télécom.
Il appartiendra donc aux parties de calculer le niveau du tarif résultant de l'application de cette méthode.
L'Autorité souligne toutefois que, dans l'hypothèse où UPC France conserverait la même architecture pour l'interconnexion de son réseau avec celui de France Télécom, l'application de la méthode précitée pour l'année 2002 conduirait, compte tenu des tarifs inscrits au catalogue d'interconnexion de France Télécom pour l'année 2002, à un tarif de 6,9 centimes HT de FF par minute sans partie fixe ni modulation horaire.
- Sur les tarifs des prestations de collecte des appels
téléphoniques et internet sur le réseau d'UPC France
Sur la recevabilité de la demande d'UPC France :
Dans sa saisine, la société UPC France a demandé à l'Autorité de déterminer le tarif applicable à la prestation de collecte fournie par UPC France à France Télécom pour le trafic d'accès aux services spéciaux et d'accès à internet.
L'Autorité constate que le litige porte précisément sur :
- le tarif applicable à la prestation d'interconnexion fournie par UPC France à France Télécom pour l'accès des abonnés d'UPC France aux services internet accessibles par les numéros de forme 0860 attribués à France Télécom ;
- le tarif applicable à la prestation d'interconnexion indirecte fournie par UPC France à France Télécom pour l'accès des abonnés d'UPC France aux numéros de la forme 0860 attribués à des opérateurs tiers ;
- le tarif applicable à la prestation d'interconnexion indirecte fournie par UPC France à France Télécom pour l'accès des abonnés d'UPC France aux services spéciaux fournis par France Télécom (services Télétel et autres services spéciaux) ;
- le tarif applicable à la prestation d'interconnexion indirecte fournie par UPC France à France Télécom pour l'accès des abonnés d'UPC France aux services spéciaux fournis par des opérateurs autres que France Télécom.
Il y a lieu d'examiner distinctement la recevabilité de chacune des branches de la demande d'UPC France.
S'agissant de la première branche de la demande d'UPC France :
L'échec des négociations entre les parties au sujet du tarif applicable à la prestation d'interconnexion fournie par UPC France à France Télécom pour l'accès des abonnés d'UPC France aux services internet accessibles par les numéros de forme 0860 attribués à France Télécom a déjà été constaté par l'Autorité, dans sa décision n° 01-851 en date du 31 août 2001, se prononçant sur la demande de mesures conservatoires présentée par la société UPC France dans le cadre du présent règlement de différend.
Il s'ensuit que la demande d'UPC France est recevable sur ce point au sens des dispositions précitées de l'article L.
S'agissant de la seconde branche de la demande d'UPC France :
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du courrier du 20 juin 2001 adressé par UPC France à France Télécom qui n'y a pas répondu ainsi que des observations formulées par les parties au cours de la procédure et lors de l'audience, qu'un désaccord existe entre les parties quant au niveau de rémunération versée par France Télécom, en particulier dans le cas où le numéro de l'appelant est un numéro qui n'est pas attribué à UPC France.
Les autres cas sont couverts par les dispositions de la convention d'interconnexion qui fixent le tarif à un niveau correspondant au tarif de terminaison d'appel d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom.
S'agissant de la troisième branche de la demande d'UPC France :
Il ne ressort pas de l'instruction, et notamment des courriers échangés préalablement à la saisine, qu'il existe un litige entre les parties s'agissant de l'accès aux services Télétel fournis par France Télécom.
Il s'ensuit que la demande d'UPC France doit être considérée irrecevable sur ce point.
S'agissant des autres services spéciaux fournis par France Télécom, et comme l'ont indiqué les parties dans leurs observations, la convention d'interconnexion fixe la rémunération d'UPC France à un niveau égal à son tarif de terminaison d'appels augmenté de la « majoration services spéciaux » telle que fixée dans le catalogue d'interconnexion de France Télécom, et ce indépendamment du numéro de l'appelant.
L'Autorité prend acte de ce qu'il n'existe donc pas de désaccord entre les parties sur ce point.
S'agissant de la quatrième branche de la demande d'UPC France :
Il ressort des pièces fournies par UPC France, et notamment du courrier du 20 juin 2001 adressé par UPC France à France Télécom auquel cette dernière n'a pas répondu, ainsi que des observations de France Télécom, qu'il existe un désaccord entre les parties sur ce point.
Il résulte de ce qui précède que l'Autorité est conduite à fixer les conditions tarifaires relatives aux prestations d'interconnexion fournies par UPC France à France Télécom pour l'accès des abonnés d'UPC France aux services suivants :
- les services d'accès à internet accessibles par des numéros 0860 attribués à France Télécom ;
- les services d'accès à internet accessibles par des numéros 0860 attribués à des opérateurs tiers et les services spéciaux fournis par les opérateurs tiers, notamment dans le cas où le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France.
Sur le tarif applicable à la prestation d'interconnexion indirecte fournie par UPC France à France Télécom pour l'accès des abonnés d'UPC France aux services internet accessibles par des numéros 0860 attribués à France Télécom
En premier lieu, en ce qui concerne les numéros dits payants pour l'appelant, c'est-à-dire facturés par UPC France, l'Autorité prend acte de ce que les parties se sont accordées, dans le cadre de leurs échanges au cours de la procédure, sur un reversement d'UPC France à France Télécom égal au tarif local internet, en contrepartie d'une rémunération versée par France Télécom à UPC France pour la prestation de collecte, fixée au niveau du tarif de terminaison d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet du catalogue d'interconnexion et un montant correspondant à la prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers, fixée à 2 % des sommes facturées.
L'Autorité relève toutefois que France Télécom subordonne son accord à l'application d'un tarif correspondant aux autres numéros, dits gratuits pour l'appelant, qui ne soit pas excessif pour elle.
L'accès aux numéros dits gratuits correspond aux offres facturées par les fournisseurs d'accès à internet aux abonnés d'UPC France ; dans ce cadre, UPC France fournit une prestation de collecte de trafic à France Télécom pour laquelle elle est rémunérée par France Télécom et France Télécom fournit aux fournisseurs d'accès à internet une prestation de collecte pour laquelle elle est rémunérée par ces derniers.
Qu'il s'agisse de numéros payants pour l'appelant ou gratuits pour l'appelant, la prestation fournie par UPC France consiste en la collecte du trafic issu de ses abonnés jusqu'au point d'interconnexion entre son réseau et celui de France Télécom.
UPC France demande que le tarif correspondant à cette prestation soit établi sur la base de son tarif d'interconnexion directe, lequel couvre la prestation de terminaison d'appels depuis ce point d'interconnexion jusqu'aux abonnés d'UPC France.
99-10 dispose que « les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité, de transparence et de non-discrimination.
En premier lieu, l'Autorité considère que la fixation d'un tarif identique à celui précédemment défini s'agissant de la terminaison d'appels satisfait à la condition d'objectivité fixée par l'article D.
99-10 dès lors qu'indépendamment du niveau des coûts, il permet une rémunération équivalente des éléments de réseau traversés, lesquels sont les mêmes pour les deux prestations.
L'Autorité relève que France Télécom applique d'ailleurs ce même principe à la tarification de ses propres prestations d'interconnexion, en définissant ses tarifs d'interconnexion indirecte en référence à ses tarifs de terminaison, auxquels s'ajoute une majoration applicable au trafic internet fixée par son catalogue d'interconnexion et dite « majoration internet ».
Dans ces conditions, l'Autorité estime qu'UPC France est fondée à faire de même, et ainsi à être rémunérée pour la collecte du trafic à hauteur de son tarif de terminaison auquel s'ajoute la majoration internet fixée au catalogue d'interconnexion de France Télécom, ce qui au demeurant est d'ores et déjà envisagé par les parties en ce qui concerne le trafic vers les numéros payants pour l'appelant.
L'Autorité estime que l'application de ce dispositif pour l'ensemble des numéros 0860 attribués à France Télécom, payants et gratuits pour l'appelant, permet une juste rémunération de la prestation fournie par UPC France à France Télécom.
En étant fondé selon les mêmes principes de tarification que ceux appliqués par France Télécom à ses propres prestations, il conduit ainsi à faire supporter à France Télécom une majoration qu'elle applique déjà aux prestations qu'elle fournit aux opérateurs avec lesquels elle est en concurrence sur le marché de la collecte internet.
Par ailleurs, il ne fait subir à UPC France aucun désavantage dans la concurrence qu'il livre à France Télécom sur le marché de détail de l'accès à internet commuté, en rémunérant UPC France à un niveau établi en référence à celui auquel France Télécom est elle-même rémunérée par les opérateurs tiers interconnectés à son réseau.
En second lieu, il résulte de l'article D.
99-10 qu'UPC France est légitimé à fixer le tarif applicable à la prestation de collecte de trafic à un niveau identique à celui de la terminaison d'appels pour autant que ce tarif ne conduit pas à imposer indûment à France Télécom des charges excessives.
A cet égard, l'Autorité estime que les arguments avancés par France Télécom tendant à faire valoir son incapacité à verser à UPC France le montant qu'elle demande, dès lors qu'il excéderait le niveau de rémunération qu'elle perçoit des fournisseurs d'accès à internet raccordés à son réseau et à destination desquels elle achemine le trafic provenant notamment du réseau d'UPC France, doivent être écartés pour les raisons suivantes :
- il appartient à France Télécom, dans l'établissement de ces tarifs à destination des fournisseurs d'accès à internet, de tenir compte des coûts qu'elle supporte en amont, liés à l'acheminement du trafic sur son réseau, lequel comprend, le cas échéant, la rémunération versée à l'opérateur de boucle locale ;
- en tout état de cause, UPC France n'opère pas sur le marché de la collecte de trafic internet pour les fournisseurs d'accès et il serait inéquitable que sa rémunération dépende, même indirectement, du niveau de prix pratiqué sur ce marché, lequel est au coeur de l'argumentation de France Télécom ;
- en outre, l'établissement d'un tel niveau de tarif n'est pas de nature à pénaliser France Télécom sur le marché de la collecte internet sur lequel elle intervient en concurrence avec d'autres opérateurs, dès lors que ces derniers le supportent dans les mêmes conditions, qu'ils soient interconnectés directement au réseau d'UPC France ou qu'ils aient recours à une offre de transit de la part de France Télécom pour le trafic en provenance de ce réseau ;
- enfin, les volumes de trafic en cause ne paraissent pas tels qu'ils conduiraient à modifier significativement la structure des coûts et des revenus de France Télécom sur le marché de la collecte de trafic internet, structure sur laquelle France Télécom n'a au surplus pas fourni d'éléments chiffrés et détaillés dans le cadre de ses réponses au questionnaire du rapporteur comme elle y était invitée.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il y a lieu de fixer le tarif d'UPC France pour la collecte du trafic depuis son réseau à destination des services internet accessibles par les numéros 0860 attribués à France Télécom, payants et gratuits pour l'appelant, à un niveau égal au tarif de terminaison d'appels sur le réseau d'UPC France, auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom, à compter de l'ouverture de l'interconnexion ordonnée par l'Autorité dans ses mesures conservatoires, et ce jusqu'au 31 décembre 2002.
Sur le tarif applicable à la prestation d'interconnexion indirecte fournie par UPC France à France Télécom pour l'accès des abonnés d'UPC France aux services internet accessibles par des numéros 0860 attribués à des opérateurs tiers, dans le cas où le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France, et l'accès aux services spéciaux fournis par les opérateurs tiers :
France Télécom souhaite que le tarif d'UPC France pour la collecte de trafic à destination des services d'accès à internet accessibles par des numéros 0860 attribués à des opérateurs tiers soit différent en fonction du numéro de l'appelant, selon en particulier que celui-ci est attribué à UPC France ou est attribué à France Télécom et a fait l'objet d'une mise en oeuvre de la portabilité par un abonné d'UPC France.
L'Autorité constate que France Télécom formule la même demande en ce qui concerne l'accès aux services spéciaux fournis par des opérateurs tiers depuis des abonnés d'UPC France dont le numéro n'est pas attribué à UPC France.
Il y a lieu, en conséquence, de traiter conjointement ces deux questions.
Au soutien de cette demande, France Télécom fait valoir qu'elle doit nécessairement être en mesure de pratiquer vis-à-vis des opérateurs tiers un tarif de transit reflétant les coûts liés à la prestation de collecte de l'opérateur de départ et que des opérateurs eux-mêmes doivent pouvoir vérifier les montants que leur facture France Télécom dans ce cadre.
Selon France Télécom, le seul moyen d'identifier la provenance de l'appel est le numéro de l'appelant ; dans le cas où le numéro est un numéro initialement attribué à France Télécom et ayant fait l'objet d'une mise en oeuvre de la portabilité, France Télécom estime ne pas pouvoir être capable de distinguer le trafic correspondant de celui issu de son propre réseau.
En conséquence, elle demande à ce que le tarif d'UPC France soit établi pour ces cas à un niveau inférieur, en référence aux coûts évités par France Télécom du fait que l'appel provient du réseau d'UPC France et non du sien.
La prestation fournie par UPC France dans le cas présent consiste en une prestation de collecte de trafic depuis ses abonnés jusqu'au point d'interconnexion de son réseau à celui de France Télécom ; UPC France fournit donc une prestation de collecte à France Télécom qui est strictement identique, qu'il s'agisse du trafic à destination de services internet ou de services spéciaux, que ces services soient fournis par France Télécom elle-même ou par des opérateurs tiers.
Conformément au raisonnement précédemment suivi, l'Autorité considère que l'application des principes de tarification uniformes pour cette prestation, quel que soit le trafic concerné, c'est-à-dire la fixation d'un tarif au niveau de celui de terminaison d'appel d'UPC France, auquel s'ajoute la majoration du catalogue d'interconnexion applicable au trafic correspondant, permet une juste rémunération d'UPC France.
A contrario, il paraîtrait inéquitable qu'UPC France soit rémunérée à un niveau inférieur dans le cas où le trafic provient de ceux de ses abonnés pour lesquels la portabilité a été mise en oeuvre, dispositif au titre duquel sont associés par ailleurs des frais spécifiques supportés par UPC France.
Cette différence de rémunération pourrait en outre être de nature à induire un désavantage concurrentiel sur le marché de détail au détriment d'UPC France si elle était conduite à en reporter le montant correspondant dans les tarifs qu'elle applique à ses abonnés.
L'application d'un tarif de collecte indépendant du numéro de l'appelant permet ainsi une juste rémunération de la prestation fournie par UPC France.
En outre, conformément à la condition fixée par l'article D.
99-10 du code des postes et télécommunications, cette tarification n'est pas de nature à faire supporter indûment à France Télécom des charges excessives, dès lors que :
- il appartient à France Télécom de tenir compte, dans l'établissement de ces offres de transit à destination des opérateurs, des coûts qu'elle supporte en amont, lesquels comprennent notamment la rémunération versée à l'opérateur de boucle locale originaire de l'appel dans le cas où l'appel ne provient pas de son propre réseau ;
- au demeurant, les opérateurs tiers qui s'interconnecteraient directement au réseau d'UPC France seraient conduits à verser eux-mêmes cette rémunération à UPC France, de sorte que France Télécom ne soit pas désavantagée par rapport à ces opérateurs ;
- s'il paraît nécessaire à France Télécom d'identifier précisément le trafic en provenance du réseau d'UPC France et de pratiquer à l'égard des opérateurs tiers un tarif spécifique, plutôt qu'un tarif uniforme, quel que soit le réseau de provenance, y compris le sien, il lui appartient également de prévoir les dispositifs techniques lui permettant de pratiquer cette politique tarifaire ; l'Autorité note en particulier que France Télécom avance à cet égard un certain nombre de dispositifs devant être préalablement mis en oeuvre et touchant à son système d'information, dont, par exemple, l'établissement d'une base exhaustive des numéros portés ;
- les volumes de trafic concernés, indiqués par UPC France dans ses réponses au questionnaire, demeurent relativement faibles, y compris sur l'année 2002 ; la fixation d'un tarif selon le principe cité précédemment et applicable à compter de la notification de la présente décision, permet à France Télécom de mettre en oeuvre les dispositifs qui lui paraissent nécessaires.
En conséquence, l'Autorité estime qu'il y a lieu de fixer, dans les conditions suivantes et jusqu'au 31 décembre 2002, le tarif d'UPC France pour la collecte du trafic depuis son réseau :
- à destination des services d'accès à internet accessibles par des numéros 0860 attribués à des opérateurs tiers : un tarif égal à la terminaison d'appel d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom y compris, et dès la notification de la présente décision, lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France ;
- à destination des services spéciaux fournis par des opérateurs tiers : un tarif égal à la terminaison d'appel d'UPC France auquel s'ajoute la majoration services spéciaux figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom y compris, dès la notification de la présente décision, lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France.
Sur la demande reconventionnelle de France Télécom visant à ce que l'Autorité ordonne à UPC France de communiquer à France Télécom, dans les trente jours suivant la notification de la décision, une offre d'interconnexion forfaitaire pour le trafic internet à des conditions équivalentes à celles de l'offre proposée par France Télécom aux opérateurs tiers :
France Télécom a demandé, par courrier en date du 21 mars 2001 à UPC France, auquel cette dernière n'a pas répondu, de lui communiquer les conditions tarifaires d'interconnexion forfaitaire pour le trafic internet depuis son réseau, justifiant cette demande par le fait que les opérateurs tiers ont exprimé à France Télécom leur souhait que l'offre d'interconnexion forfaitaire de France Télécom comprenne le trafic issu des abonnés des autres opérateurs de boucle locale.
Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande reconventionnelle de France Télécom, l'Autorité estime que, telle que formulée, cette demande n'est pas raisonnable et doit être rejetée, dans la mesure où il serait injustifié d'imposer à UPC France de fournir à France Télécom une offre à des conditions équivalentes à celle de France Télécom.
- Sur les conditions de mise en oeuvre
de la portabilité des numéros géographiques
Sur la compétence de l'Autorité pour se prononcer sur la demande d'UPC France relative aux conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques :
France Télécom a indiqué, dans ses écritures, qu'elle estimait que la demande d'UPC France, relative aux conditions de mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques, relevait de « mesures d'ordre pratique qui auraient dû rester dans le domaine des négociations entre les opérateurs », et qu'elles « portent sur des points qui relèvent de l'organisation interne de France Télécom qui ne sont pas de la compétence de l'Autorité ».
36-8-I du code des postes et télécommunications dispose que la décision de l'Autorité précise « les conditions équitables, d'ordre technique et financier, dans lesquelles l'interconnexion ou l'accès spécial doivent être assurés ».
99-9 du code des postes et télécommunications : « Les accords d'interconnexion précisent au minimum, sauf accord contraire, [...]
Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion : [...]
- les mesures mises en oeuvre pour réaliser [...] la portabilité des numéros.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'Autorité est compétente pour régler tout différend concernant la conclusion d'accords relatifs à la mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques, dès lors que celle-ci entre dans le champ des caractéristiques techniques qui doivent figurer dans les conventions d'interconnexion, au sens de l'article D.
Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la société France Télécom doit être rejetée.
Il ressort des pièces du dossier qu'UPC France a transmis à France Télécom, dans un courrier en date du 9 février 2001, faisant état de difficultés qu'elle subit du fait de la définition actuelle de la procédure mise en oeuvre entre les parties pour la portabilité des numéros géographiques, une demande tendant à :
Dans sa réponse à cette demande, transmise par courrier en date du 21 mars 2001, France Télécom a contesté les difficultés soulevées par UPC France et a indiqué qu'elle « n'envisage pas de modifier à court terme les grandes lignes de la procédure qu'elle a mise en place », tout en précisant qu'elle était « disposée à étudier des améliorations ponctuelles de procédure, et à envisager la simplification et l'allégement des échanges d'information lorsque le taux de problèmes constatés, dont notamment le nombre de rendez-vous ratés, aura diminué dans des proportions qui rendent ces évolutions acceptables.
UPC France lui a alors répondu, dans son courrier en date du 20 juin 2001, qu'elle ne pouvait « que constater le désaccord entre [les] sociétés [...] s'agissant des conditions de mise en oeuvre de la portabilité, sauf à ce que France Télécom [lui] confirme par retour de courrier son acceptation des propositions qui lui ont été faites le 9 février 2001 ».
Ce courrier, qui a mis fin aux échanges entre les parties, doit être regardé comme reflétant un échec des négociations commerciales sur la conclusion d'un accord sur la procédure de mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques, au sens des dispositions de l'article L.
Sur les conditions de mise en oeuvre de la portabilité :
Sur la mise en place d'un guichet unique :
L'Autorité note que France Télécom reconnaît l'intérêt de la création en son sein, afin de répondre à l'accroissement significatif du nombre des demandes de portabilité, d'un guichet unique pour le traitement des demandes de portabilité des numéros géographiques.
L'Autorité note par ailleurs que France Télécom propose à UPC France, dans le cadre du présent litige, la mise en oeuvre entre les deux sociétés d'un tel guichet qui serait accessible par voie électronique et utilisant une plate-forme informatisée pour la réception des commandes et l'envoi en retour des comptes rendus de faisabilité.
Il paraît donc nécessaire de prévoir l'accessibilité par UPC France d'un tel guichet unique accessible par voie électronique et utilisant une plate-forme informatisée permettant la réception des commandes et l'envoi en retour des comptes rendus de faisabilité.
Sur les délais de mise en oeuvre des demandes de portabilité :
UPC France demande une réduction du délai actuel de sept jours ouvrés pour le traitement par France Télécom des commandes de portabilité des numéros géographiques qu'elle transmet à cette dernière.
L'Autorité note que France Télécom n'estime pas techniquement impossible une réduction de ses délais actuels de sept jours ouvrés pour le traitement des demandes de portabilité, notamment dans le cadre de la solution informatisée qu'elle propose à UPC France dans le cadre de ce litige.
France Télécom estime toutefois que ce délai ne peut descendre en dessous d'un seuil incompressible de quatre jours ouvrables pour des demandes portant sur des clients résidentiels, ce qui est le cas d'espèce puisque UPC France indique dans ses écritures qu'elle ne propose ce service qu'à des clients résidentiels.
France Télécom a par ailleurs précisé, dans ses réponses au questionnaire du rapporteur, qu'un délai de trois journées parmi ce délai de sept jours est consacré par France Télécom à des opérations qui seraient rendues automatiques dans l'hypothèse de la mise en place du guichet unique cité précédemment, à savoir :
- la transmission des données d'UPC France au guichet unique, pour une journée ;
- la prise en compte de la demande et la transmission au service local chargé de la portabilité, pour une journée ;
- l'étude de la faisabilité de l'opération, pour une journée.
L'Autorité note par ailleurs que les parties font état d'un lien direct entre la définition des procédures de commandes de la mise en oeuvre des réacheminements dans le réseau de France Télécom, qu'elles souhaitent étudier plus avant dans le cadre de négociations futures, et la définition exacte d'un nouveau délai.
En conséquence, l'Autorité décide que France Télécom doit permettre à UPC France de bénéficier d'un délai de traitement de mise en oeuvre des demandes de portabilité des numéros géographiques inférieur au délai actuel de sept jours ouvrés, dans une mesure que les parties décideront par voie contractuelle.
L'Autorité souligne qu'il appartient aux parties de définir ce délai en cohérence avec les délais prévus dans le cadre des engagements qu'elles souscrivent vis-à-vis de leurs clients.
Sur l'extension des horaires de traitement des commandes de portabilité :
L'Autorité note en premier lieu que le désaccord des parties relatif aux horaires d'ouverture de la réception des demandes de portabilité n'a plus lieu d'être dès lors que France Télécom aura permis l'accès d'UPC France au guichet unique informatisé qu'elle lui propose, qui paraît à même de traiter et de répondre à ces demandes de façon continue.
S'agissant du désaccord entre les parties relatif aux horaires d'ouverture pour le traitement des demandes de mise en oeuvre des réacheminements permettant la mise en oeuvre effective de l'opération de portabilité des numéros géographiques, l'Autorité note qu'UPC France reconnaît dans ses écritures que la nécessité éventuelle de l'extension de ces horaires est liée à la procédure de basculement qui sera définie entre les parties dans le cadre de l'avenant qu'elles souhaitent conclure.
L'Autorité estime donc qu'il n'est pas nécessaire de décider, à ce stade, de l'extension des horaires pour cette opération dont les parties souhaitent discuter plus avant des modalités pratiques de sa mise en oeuvre.
Il apparaît toutefois nécessaire que la société UPC France puisse bénéficier, à l'issue des négociations entre les parties, de conditions lui permettant de mettre en oeuvre la portabilité des numéros géographiques aux mêmes horaires que ceux pendant lesquels France Télécom offre elle-même à ses propres clients des prestations équivalentes ou des prestations mettant en jeu des opérations de nature technique comparable.
Sur le délai de mise en oeuvre de ces dispositions :
France Télécom indique dans ses écritures que la mise en place effective du nouveau processus qu'elle propose suppose un délai préalable de huit mois incompressibles.
L'Autorité note, au regard des informations fournies par France Télécom en réponse au questionnaire du rapporteur, que France Télécom reconnaît que les délais des différentes opérations préalables à la mise en place de ce processus ne sont pas cumulables et que chacune des opérations relevant de l'initiative de France Télécom peut être réalisée, selon cette dernière, dans un délai de six mois au maximum.
L'Autorité considère donc que les parties devront définir une date de mise en place effective des conditions précitées dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la présente décision.
Sur les conditions de mise en oeuvre de la présente décision :
L'Autorité constate que France Télécom n'a présenté ses propositions relatives à l'évolution de la procédure de mise en oeuvre de la procédure de portabilité des numéros géographiques qu'après qu'UPC France a saisi l'Autorité aux fins de règlement du présent différend.
L'Autorité estime donc nécessaire de fixer une date à compter de laquelle les conditions précisées ci-avant devront être prises en compte dans la convention entre les parties.
L'Autorité considère qu'il a lieu de fixer au 1er février 2002 la date à compter de laquelle la convention entre les parties devra être mise en conformité avec la présente décision,
Pour l'année 2001, le tarif d'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés d'UPC France dans la zone de transit du point d'interconnexion considéré est fixé à 8,21 centimes hors taxes par minute, sans partie fixe ni modulation horaire.
Pour l'année 2002, le tarif d'interconnexion pour la terminaison des appels téléphoniques à destination des abonnés d'UPC France est déterminé en pondérant les tarifs de terminaison en simple transit et en intra CAA du catalogue de France Télécom de l'année en cours par des coefficients égaux aux pourcentages correspondant à l'utilisation qu'UPC France fait de ces services pour le trafic sortant de son réseau vers celui de France Télécom pour joindre les abonnés des zones de transit où UPC est interconnectée.
Jusqu'au 31 décembre 2002, le tarif d'interconnexion pour la collecte des appels depuis les abonnés d'UPC France est égal :
- pour les appels à destination des services internet accessibles par les numéros de la forme 0860PQMCDU attribués à France Télécom, payants et gratuits pour l'appelant, au niveau du tarif de terminaison d'appel sur le réseau d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours et à compter de l'ouverture de l'interconnexion correspondante entre les réseaux des parties ;
- pour les appels à destination des services d'accès à internet accessibles par des numéros 0860 attribués à des opérateurs tiers, au tarif de la terminaison d'appels d'UPC France auquel s'ajoute la majoration internet figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours y compris, et dès la notification de la présente décision, lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France ;
- pour les appels à destination des autres numéros non géographiques de la forme 08ABPQMCDU fournis par des opérateurs tiers, au tarif de la terminaison d'appels d'UPC France auquel s'ajoute la majoration services spéciaux figurant au catalogue d'interconnexion de France Télécom de l'année en cours y compris, dès la notification de la présente décision, lorsque le numéro de l'appelant n'est pas un numéro attribué à UPC France.
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la portabilité des numéros géographiques entre les parties, France Télécom doit permettre à la société UPC France, dans un délai n'excédant pas six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision :
- de transmettre, par voie électronique, les commandes de portabilité à un guichet unique automatisé permettant la réception des commandes par France Télécom et l'envoi en retour à UPC France des comptes rendus de faisabilité de ces commandes ;
- de bénéficier d'un délai de réalisation de ces commandes dans un délai déterminé inférieur au délai actuel de sept jours ouvrés, dans une mesure que les parties préciseront par voie contractuelle.
Les parties mettront la convention d'interconnexion qu'elles ont conclue en conformité avec ces dispositions avant le 1er février 2002.
Le surplus des conclusions présentées par les sociétés France Télécom et UPC France est rejeté.
Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier aux sociétés UPC France et France Télécom la présente décision, qui sera rendue publique sous réserve des secrets protégés par la loi.
Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R.
711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : -" tribunal de grande instance " ou " tribunal d'instance " par " tribunal de première instance " ; -" département " par " territoire " ; -" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ; -" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".
De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Décret n°2000-1027 du 18 octobre 2000 relatif au service d'information du Gouvernement
Le service d'information du Gouvernement est placé sous l'autorité du Premier ministre.
Le service d'information du Gouvernement est chargé : - d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ; - de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ; - d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat ; - d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion.
Le directeur du service d'information du Gouvernement est nommé par décret.
Le service d'information du Gouvernement est rattaché pour sa gestion au secrétariat général du Gouvernement.
Le service d'information du Gouvernement agit en liaison avec la direction de l'information légale et administrative et, le cas échéant, avec d'autres services placés sous l'autorité du Premier ministre.
Le secrétariat général du Gouvernement assure la coordination de ces actions.
Modifie Arrêté du 15 juin 1990
Modifie Décret n°95-1247 du 28 novembre 1995 - art. 1 (P)
Le décret n° 76-124 du 6 février 1976 portant création d'un service d'information et de diffusion est abrogé.
- Le service d'information du Gouvernement est chargé :
- d'analyser l'évolution de l'opinion publique et le contenu des médias ;
- de diffuser aux élus, à la presse et au public des informations sur l'action gouvernementale ;
- d'entreprendre des actions d'information d'intérêt général à caractère interministériel sur le plan national et, en liaison avec les préfets et les ambassadeurs, dans le cadre des services déconcentrés de l'Etat ;
- d'apporter une assistance technique aux administrations publiques et de coordonner la politique de communication de celles-ci, en particulier en matière de campagnes d'information et d'études d'opinion.
- Le service d'information du Gouvernement agit en liaison avec la direction de la Documentation française et, le cas échéant, avec d'autres services placés sous l'autorité du Premier ministre.
- Dans tous les textes réglementaires, les mots : « service d'information et de diffusion » sont remplacés par les mots : « service d'information du Gouvernement ».
- Le décret no 76-124 du 6 février 1976 portant création d'un service d'information et de diffusion est abrogé.
Décret n°2000-1028 du 20 octobre 2000 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes : a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ; b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
Le décret n° 64-97 du 27 janvier 1964 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé.
- Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est créé, pour la représentation des fonctionnaires du corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole, les commissions administratives paritaires suivantes :
a) Commission administrative paritaire des inspecteurs du Trésor public hors métropole ;
b) Commission administrative paritaire des receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole et receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
- Le décret no 64-97 du 27 janvier 1964 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé.
Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public
- Il est institué dans les services du Trésor public dix commissions administratives paritaires compétentes, respectivement, à l'égard des personnels ci-après :
- Dans chaque département, à l'exception de la ville de Paris soumise à un régime spécial précisé à l'article suivant, il est institué des commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard des personnels ci-après :
Les attributions de ces commissions administratives paritaires locales sont limitées à la préparation des travaux dévolus aux commissions administratives mentionnées à l'article 1er, en ce qui concerne l'avancement des personnels énumérés ci-dessus.
- En ce qui concerne la circonscription de Paris, pour chacun des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 2, des commissions administratives paritaires locales sont placées auprès du receveur général des finances de Paris, du payeur général du Trésor, du trésorier-payeur général de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et du trésorier-payeur général de la coopération.
La compétence de ces commissions s'étend aux personnels ci-après désignés :
- commissions administratives paritaires placées auprès du receveur général des finances de Paris : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la recette générale des finances de Paris et dans les trésoreries de Paris ;
- commissions administratives paritaires placées auprès du payeur général du Trésor : fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la paierie générale du Trésor et à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, agents des services déconcentrés du Trésor placés en service détaché et exerçant leurs fonctions à Paris ;
- Des commissions administratives paritaires locales sont également instituées pour les personnels mentionnés à l'article 2 ci-dessus auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger, du trésorier-payeur général chef du service de la redevance de l'audiovisuel, du trésorier-payeur général de la Nouvelle-Calédonie, du trésorier-payeur général de la Polynésie française, du payeur général auprès de l'ambassade de France en Algérie.
La compétence des commissions administratives paritaires placées auprès du trésorier-payeur général pour l'étranger s'étend aux personnels ci-après désignés :
- fonctionnaires des services du Trésor public affectés à la trésorerie générale pour l'étranger ;
- fonctionnaires des services du Trésor public affectés dans l'ensemble des trésoreries hors métropole.
- La composition des commissions administratives paritaires centrales mentionnées à l'article 1er est fixée comme suit :
- La composition des commissions administratives paritaires locales mentionnées aux articles 2 et 3 est déterminée en application des dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
- L'arrêté du 22 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires dans les services du Trésor public est abrogé.
- Délégation est donnée à M. Christophe Devys, directeur du cabinet, M. Alain Carre-Pierrat, directeur adjoint du cabinet, et à M. Philippe Chain, conseiller spécial auprès du ministre, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2000, à l'exception des dispositions du dernier alinéa de l'article D.
422-8 du code de l'aviation civile, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
- Aux premier et troisième alinéas du a de l'article D.
422-1 du code de l'aviation civile, les mots : « par ses propres moyens » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du a du même article, les mots : « par ses propres moyens » sont remplacés par les mots : « en vue de gagner l'aire de décollage ».
« c) On entend par jour, semaine, mois, trimestre, semestre et année ou an les périodes de temps correspondant respectivement au jour civil couvrant la période de 0 heure à 24 heures locales, à la semaine civile, au mois civil, au trimestre civil, au semestre civil et à l'année civile.
Il est ajouté à ce même article un e et un f ainsi rédigés :
« e) On entend par personnel navigant en fonction, le personnel navigant qui exécute un travail à bord d'un aéronef pendant tout ou partie d'un vol et qui n'est pas en passager service.
« f) On entend par mois ou semestre complet d'activité un mois civil ou un semestre civil sans congé légal ou conventionnel ni période de suspension du contrat de travail.
422-2 du code de l'aviation civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnels des entreprises relevant de la section 2, le temps d'arrêt périodique peut s'achever le premier jour de la semaine suivante à la condition que son attribution garantisse au moins 24 heures consécutives au cours de chaque semaine ; »
422-4 du code de l'aviation civile, un article D.
422-5 du code de l'aviation civile, deux articles D.
- Pour l'application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, la durée du travail du personnel navigant peut être réduite, par voie de convention ou d'accord collectif de branche, d'entreprise ou d'établissement, selon les modalités suivantes :
- Le personnel affecté aux petits et moyens parcours bénéficie, à sa base d'affectation, de 408 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques prévus à l'article D.
« A défaut d'accord d'entreprise ou d'établissement, ce temps d'arrêt supplémentaire est réparti de la façon suivante :
« a) Un minimum de 48 heures est attribué par mois complet d'activité, porté à 60 heures deux mois par semestre, par fractions d'au moins 12 heures consécutives accolées au temps d'arrêt périodique visé à l'article D.
Ce temps d'arrêt supplémentaire ou l'une des ses fractions peut commencer le mois précédant ou s'achever le mois suivant la période au titre de laquelle il est octroyé.
« b) Le solde est octroyé dans le cadre du semestre.
Il peut être attribué :
« - soit par fractions d'au moins 12 heures consécutives lorsqu'il est accolé à un temps d'arrêt périodique ou à une période de congé légal ou conventionnel ;
« - soit par périodes de 12, 18 ou 24 heures, lorsqu'il est accolé aux temps d'arrêt après périodes de vol tels que définis par l'article D.
- Le personnel affecté aux longs parcours bénéficie, à sa base d'affectation, de 288 heures de temps d'arrêt supplémentaire par semestre complet d'activité, nonobstant les temps d'arrêt périodiques prévus à l'article D.
- Pour l'application de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et de manière alternative à l'application des dispositions des articles D.
« Pour l'application du présent article, on entend par jour d'inactivité une période de repos attribuée à la base d'affectation, pouvant inclure tout ou partie d'un des temps d'arrêt prévus par l'article D.
« a) Lorsque le personnel navigant est affecté aux petits et moyens parcours, il ne peut être programmé plus de sept jours consécutifs d'activité entre deux périodes de repos dont la durée minimale ne peut être inférieure à 36 heures et garantissant 2 arrêts nocturnes normaux ;
« b) Pour l'application du troisième alinéa du présent article, chacun des mois complets d'activité doit comporter un minimum de cinq jours consécutifs d'inactivité pour le personnel navigant affecté aux longs parcours.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Merlus (Sylvain), commissaire contrôleur élève des assurances, est nommé et titularisé en qualité de commissaire contrôleur des assurances de 2e classe, 2e échelon, avec une ancienneté de six mois dans l'échelon, à compter du 1er septembre 2000.
131-2 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction.
Arrêté du 18 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 18 octobre 2000, M. Ferrant (Paul-Dominique) est nommé au conseil d'administration de l'Institut français du textile et de l'habillement en tant que représentant des chefs d'entreprises du secteur textile, en remplacement de M. Didier Gesp.
Décision no 2000-466 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Storming pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Top Music Sélestat
- L'autorisation accordée par la décision no 95-424 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL Média Storming pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Top Music Sélestat est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Site d'émission : centre Cédric, rue de la Filature, 67600 Sélestat.
Décision no 2000-468 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Colmar pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Alsace
- L'autorisation accordée par la décision no 95-443 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL SORANO Colmar pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Alsace est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Décision no 2000-472 du 22 février 2000 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL SORANO Vosges pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
- Les autorisations accordées par les décisions no 95-445 du 12 septembre 1995 et no 98-74 du 17 mars 1998 susvisées à la SARL SORANO Vosges pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie sont reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
- La SARL susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée aux annexes de la présente décision.
Site d'émission : Le Grand Haut de Gérardmer, 88400 Gérardmer.
Site d'émission : SOGETEC, lieudit Foucharupt, 88100 Saint-Dié.
Site d'émission : site TDF, lieudit Moyenmont, 88250 La Bresse.
Décision no 2000-475 du 22 février 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Phare
- L'autorisation accordée par la décision no 95-402 du 12 septembre 1995 susvisée à l'association Radio Phare pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Phare est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre IV du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux véhicules pour handicapés physiques
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) la partie Cahier des charges est modifiée comme suit :
Créer un chapitre Ier (Fauteuils roulants) composé comme suit :
- Fauteuils roulants non pliants et pliants à propulsion manuelle, reprendre le texte sans changement, à l'exception du 2.9.
Stabilité statique qui est ainsi rédigé : « 2.9.
Stabilité statique : la stabilité statique est contrôlée conformément à la norme EN NF 12183 (fauteuil avec ou sans système antibasculement) ».
- Fauteuils roulants pour activités sportives sans changement.
- Fauteuils roulants à propulsion par moteur électrique : reprendre le texte sans changement, à l'exception de la rubrique Stabilité qui est ainsi rédigée : « Stabilité : la stabilité statique et dynamique est contrôlée conformément à la norme EN NF 1284 ».
- Fauteuils roulants verticalisateurs au lieu de D).
- Fauteuils roulants à propulsion manuelle et verticalisation manuelle assistée, le texte sans changement.
Paragraphe D.
- Adjonctions communes aux fauteuils roulants manuels, sans changement.
Remplacer la rubrique « Voiturette et poussettes » par la rubrique intitulée : Chapitre II (Véhicules divers) composée comme suit :
Supprimer le paragraphe A.
- Voiturettes en acier, à propulsion manuelle par levier à mouvement pendulaire (pour adultes) ;
Supprimer le paragraphe B.
- Voiturettes en alliages légers à propulsion manuelle par levier à mouvement pendulaire (pour adultes) ;
Supprimer le paragraphe C.
- Voiturettes en acier à propulsion manuelle par mouvement rotatif (pour adultes) ;
Supprimer le paragraphe D.
- Voiturettes en alliages légers à propulsion manuelle par mouvement rotatif (pour adultes) ;
Remplacer le paragraphe E.
- Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées par :
- Poussettes, fauteuils roulants à pousser et châssis roulants destinés au transport passif des personnes handicapées, reprendre le texte sans changement, à l'exception de la rubrique 3.2.9.
Stabilité statique qui est ainsi rédigée : « 3.2.9.
Remplacer le paragraphe (Tricycle à propulsion manuelle ou podale) par (B.
- Tricycle à propulsion manuelle ou podale), le texte sans changement.
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques) la partie Nomenclature et tarifs est modifiée et ainsi rédigée :
- Les étiquettes devront être mises en conformité avec les dispositions énumérées ci-dessus dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.
LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
LISTE DES DISPOSITIFS DE PROPULSION PAR MOTEUR ELECTRIQUE POUR FAUTEUILS ROULANTS MANUELS NON VERTICALISATEURS PRIS EN CHARGE
LISTE DES VEHICULES POUR HANDICAPES PHYSIQUES (VHP) PRIS EN CHARGE PAR LE TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES
Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires.
Pour l'application du III de l'article 1648 AC du code général des impôts : Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ; La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D.
Les fonds institués au I de l'article 1648 AC revêtent la forme de deux comptes distincts.
Les attributions au titre de chaque fonds sont arrêtées par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, suivant les dispositions du III et IV de l'article 1648 AC du code général des impôts.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, répartit, dans l'ordre, et pour chacun des deux fonds : -la partie du fonds alimentée par la contribution annuelle de l'Etablissement public Aéroports de Paris ; -la partie du fonds alimentée par l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, présente un rapport annuel sur la gestion des fonds au ministre de l'intérieur et aux présidents des conseils départementaux des départements où sont implantées les communes bénéficiaires des attributions au titre des fonds de compensation.
Le receveur général des finances de Paris, trésorier-payeur général de la région Ile-de-France, est le comptable assignataire des fonds visés par cet article.
A compter de 2001, le montant de la contribution prévue au II de l'article 1648 AC du code général des impôts, versé à chaque fonds institué au I du même article, est arrêté, au plus tard le 15 février, par délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public Aéroports de Paris, notifiée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et au receveur général des finances de Paris.
A compter de 2001, la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris est versée à chaque fonds, au plus tard le 15 mars, sauf cas de force majeure.
Pour l'année 2000, ce versement devra intervenir dans les trente jours suivant la date de publication du présent décret.
Les ressources prévues au V quater de l'article 1648 A du code général des impôts sont prélevées sur le produit des écrêtements intervenus à partir des rôles d'imposition de la taxe professionnelle émis au titre des années 2000 et suivantes.
L'attribution des ressources des fonds fait l'objet de versements distincts au titre de la contribution de l'Etablissement public Aéroports de Paris et au titre de l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
Le potentiel fiscal par habitant visé au III et au IV de l'article 1648 AC du code général des impôts est celui défini à l'article L.
Les limites territoriales des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly sont celles figurant sur les plans annexés au présent décret (1).
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, service des bases aériennes).
- Pour l'application du III de l'article 1648 AC du code général des impôts :
Les plans de gêne sonore à prendre en compte sont ceux, établis par arrêté préfectoral en application de l'article 19 de la loi du 31 décembre 1992, en vigueur au 1er janvier de chaque année ;
La population communale à prendre en compte est arrêtée dans les conditions prévues à l'article D.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, répartit, dans l'ordre, et pour chacun des deux fonds :
- la partie du fonds alimentée par la contribution annuelle de l'Etablissement public Aéroports de Paris ;
- la partie du fonds alimentée par l'attribution déterminée en application du V quater de l'article 1648 A du code général des impôts.
Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, présente un rapport annuel sur la gestion des fonds au ministre de l'intérieur et aux présidents des conseils généraux des départements où sont implantées les communes bénéficiaires des attributions au titre des fonds de compensation.
Décret n°2000-905 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national *IGN*.
Décret n° 2000-905 du 13 septembre 2000 modifiant le décret n° 93-414 du 18 mars 1993 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut géographique national
- La liste des fonctions pouvant ouvrir droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire à l'Institut géographique national figurant en annexe au décret du 18 mars 1993 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er août 1995 :
- secteur médico-social.
131-4 est rédigé comme suit : " Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, au regard du code de la route applicable localement, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles la juridiction a prononcé l'interdiction de conduire.
Arrêté du 21 août 2000 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 août 2000, M. Pinchon (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Arrêté du 12 septembre 2000 portant nomination du directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique de l'université Bordeaux-I
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 12 septembre 2000, M. Baste (Stéphane), professeur des universités, est nommé directeur de l'école d'ingénieurs en modélisation mathématique et mécanique de l'université Bordeaux-I, pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 1998.
Décret du 19 septembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
Par décret en date du 19 septembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique :
En tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget :
M. Romuald Gilet, en remplacement de M. Jean-Yves Parssegny.
M. Alain Pompidou, en remplacement de M. Raphaël Hadas-Lebel,
Arrêté du 19 septembre 2000 portant convocation du bureau permanent, de la commission des affaires économiques, fiscales et financières et de la commission de l'enseignement de la culture et de l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger
Mesdames et messieurs les membres du bureau permanent, mesdames et messieurs les présidents et rapporteurs des commissions et mesdames et messieurs les présidents de groupes ainsi que mesdames et messieurs les membres de la commission des affaires économiques, fiscales et financières du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris du 28 février au 3 mars 2001.
Mesdames et messieurs les membres du bureau permanent, mesdames et messieurs les présidents et rapporteurs des commissions et mesdames et messieurs les présidents de groupes ainsi que mesdames et messieurs les membres de la commission de l'enseignement de la culture et de l'information du Conseil supérieur des Français de l'étranger sont convoqués à Paris du 16 au 19 mai 2001.
- L'article 5 (Délégation aux affaires stratégiques) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :
- actes relatifs à l'exécution des opérations d'importation, d'exportation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ;
- A l'article 8-1 (DCN) du titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, tableau, à la colonne « Titulaires de la délégation », au lieu de : « Mme Caroline Girelli, administratrice civile, directrice des ressources humaines », lire : « M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Magnien, directeur des ressources humaines ».
1o Au VI, les dispositions suivantes :
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales ; M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions, notamment : » ;
2o Le premier alinéa du VII est ainsi rédigé :
« Mme Chantal de Nuchèze, administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice de l'accompagnement professionnel et de la reconversion, pour signer tous actes ressortissant à ses attributions, notamment les documents comptables relatifs à l'emploi des crédits y afférents et les décisions d'envoi en stage du personnel civil et militaire, ainsi que les conventions portant sur la promotion sociale, la reconversion du personnel militaire et la formation professionnelle continue ; en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de Nuchèze, M. le colonel Jacques Payre, adjoint à la chargée de la sous-direction de l'accompagnement professionnel et de la reconversion.
- Au I de l'article 12 (Directions de l'état-major des armées) du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le tableau relatif aux délégataires de la direction du service des essences des armées est ainsi rédigé (à compter du 1er octobre 2000) :
Décision no 2000-573 du 5 septembre 2000 portant abrogation de la décision no 92-798 du 2 septembre 1992 reconduite par décision no 97-546 du 7 mai 1997 publiée au Journal officiel le 28 août 1997 autorisant l'association radio FG Fréquence Gaie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG
- La décision no 92-798 du 2 septembre 1992 reconduite par décision no 97-546 du 7 mai 1997 publiée au Journal officiel le 28 août 1997 autorisant l'association radio FG Fréquence Gaie à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio FG est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé en Ile-de-France par décision no 2000-156 du 26 avril 2000.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne du 16 juillet 1954, modifié par l'accord du 11 juin 1979, tel qu'étendu par l'arrêté du 10 décembre 1979, et par l'avenant du 9 juillet 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 mai 2000 relatif au départ à la retraite, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant extension d'une annexe à l'accord-cadre national relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements portuaires
- Sont rendus obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 14 juin 1999 relatif à l'aménagement/réduction du temps de travail dans les établissements portuaires, les dispositions de l'annexe du 7 juin 2000 (personnel d'encadrement) audit accord-cadre.
L'article 2-3 de l'annexe relatif à l'alimentation du compte épargne-temps est étendu sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 3 à 8 de l'article L.
- L'extension des effets et sanctions de l'annexe susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord cadre.
- Le texte de l'annexe susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/28 en date du 11 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 11 octobre 2000 portant élargissement d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes, les dispositions de l'accord régional de salaires (Poitou-Charentes) du 11 février 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 15 juin 2000.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Poitou-Charentes de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise, les dispositions de l'accord départemental de salaires (Oise) du 13 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 11 juillet 2000.
- L'élargissement au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment du département de l'Oise de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Arrêté du 6 octobre 2000 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les disposi- tions de :
L'avenant no 35 du 19 mai 2000 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- Le texte de ces accords a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/29 en date du 18 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
- Les dispositions de l'avenant no 40 du 6 décembre 1999 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières des départements de l'Orne, de la Manche et du Calvados sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996 et par l'avenant du 5 juillet 2000, les dispositions dudit avenant du 5 juillet 2000 (champ d'application) à la convention collective susvisée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 août 2000, Mme Françoise Joffre, secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction de la protection judiciaire du Puy-de-Dôme, en remplacement de Mme Stéphanie Fombon, à compter du 15 septembre 2000.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2000, M. Michel Frédéric Yves Henri Maurice Coutant est nommé huissier de justice à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. Jacob Robert Molco, démissionnaire.
Arrêté du 8 janvier 2002 pris pour l'application du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
Arrêté du 31 décembre 2007 art 19 : L'arrêté du 8 janvier 2002 pris en application du décret n° 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national est abrogé sous réserve des dispositions suivantes :
- Les demandes concernant les dossiers de définition, les DPS, les dossiers de sécurité et les autorisations de type déposées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2002 précité.
- Sauf le cas où un promoteur décide de recourir à l'EOQA prévu par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2002 précité relatives aux conditions et modalités d'intervention de l'organisme ou service technique indépendant, ci-après dénommé « OSTI », demeurent applicables dès lors qu'un contrat portant sur un sous-système a été conclu entre un promoteur et un OSTI avant le 1er janvier 2009.
Sous la même réserve, les dispositions précitées de l'arrêté du 8 janvier 2002 demeurent applicables quel que soit le stade d'avancement de la procédure jusqu'à la mise en exploitation commerciale du projet concerné.
- Sauf le cas où un promoteur décide de recourir à l'EOQA prévu par le présent arrêté, les dispositions de l'arrêté du 8 janvier 2002 précité relatives aux conditions et modalités d'intervention de l'OSTI sont applicables aux demandes concernant les sous-systèmes mentionnés aux articles 7 et 8 ci-avant déposées avant le 1er janvier 2009.
L'intervention de l'organisme ou service technique indépendant visé à l'article 5 du décret du 30 mars 2000 susvisé porte sur l'ensemble des composantes du système, tant structurelles que fonctionnelles, ainsi que sur l'ensemble des interfaces entre ces différentes composantes et entre le système et son environnement.
Cette intervention porte sur les phases de conception, de réalisation et de mise en service du système.
Au terme de sa mission, l'organisme ou service technique indépendant doit notamment attester de : -la conformité du projet au référentiel réglementaire et normatif spécifié dans le dossier préliminaire de sécurité ; -la validité et l'exhaustivité des analyses et études de sécurité ; -la validité et l'exhaustivité des documents de couverture des risques.
Le dossier de définition prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 2000 susvisé a pour objet de présenter au ministre chargé de la sécurité civile et au ministre chargé des transports, le plus tôt possible, les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet, les objectifs généraux de sécurité poursuivis ainsi que l'organisation générale du projet au plan de la sécurité et de la qualité ainsi que le calendrier de réalisation prévu.
A cette fin, il contient notamment les pièces dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dossier préliminaire de sécurité prévu à l'article 7 du décret du 30 mars 2000 susvisé précise les objectifs de sécurité poursuivis et les méthodes qui seront appliquées pour les atteindre, les méthodes de démonstration et les principes dont le respect permettra le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système.
Il comporte notamment un document relatif à l'organisation du projet exposant les tâches des différents intervenants dans les activités de construction et de démonstration de la sécurité et permettant d'évaluer leur niveau d'indépendance.
En tant que de besoin, ce dossier s'appuie sur les résultats d'une analyse préliminaire des risques dont le contenu est précisé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Une telle analyse a pour objet d'identifier les événements redoutés liés à la sécurité du système et de proposer les mesures de prévention et de protection à mettre en oeuvre pour réduire ces risques à un niveau acceptable.
Une attention toute particulière est apportée aux aspects innovants du projet.
Le dossier préliminaire de sécurité contient notamment, en tant que de besoin, les documents dont la liste figure à l'annexe 3 du présent arrêté.
Le dossier de sécurité prévu à l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé a pour objet de décrire le système tel que réalisé, d'apporter la preuve du respect des mesures de sécurité exposées dans le dossier préliminaire de sécurité et de démontrer l'aptitude de ce système à être exploité et maintenu avec le niveau de sécurité requis.
Le dossier de sécurité comprend trois parties : - une partie relative à la description détaillée du système composée des documents les plus appropriés : plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles ; - une partie relative à la démonstration de la sécurité qui comporte notamment les attestations requises à l'article 11 du décret du 30 mars 2000 susvisé ; - une partie relative à l'exploitation et au maintien de la sécurité traitant des aspects suivants : règlement de sécurité de l'exploitation, formation, maintenance, intervention des services de secours.
Le dossier de sécurité contient notamment, en tant que de besoin, les documents dont la liste figure à l'annexe 4 du présent arrêté.
S'agissant des installations techniques et de sécurité et des matériels roulants, les autorisations de mise en exploitation commerciale délivrées par le ministre chargé des transports sont des autorisations de type.
En tant que de besoin, il appartient à la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France de la gestion du trafic et des circulations sur le Réseau ferré national et du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité de ce réseau, de s'assurer de la conformité des séries au type.
Le dossier de définition doit notamment contenir les documents suivants : Informations générales sur le phasage et le planning prévisionnels du projet ; Plan d'organisation du projet ; Caractéristiques techniques et fonctionnelles générales du projet ; Objectifs de sécurité ; Référentiel réglementaire.
En tant que de besoin, une analyse préliminaire des risques est réalisée.
Le cas échéant, cette analyse contient notamment les documents suivants : Description du fonctionnement du système ; Identification des événements redoutés liés à la sécurité du système ; causes probables ; Evaluation et classement des risques associés ; Liste des mesures de prévention et de protection à mettre en oeuvre pour réduire ces risques ; Guide pour les études de sécurité détaillées ultérieures éventuellement nécessaires ; Proposition d'allocation des objectifs de sécurité entre les composants du système ; Cadre de référence pour la validation du projet ; Cadre de référence pour l'élaboration de la documentation du projet.
Le dossier préliminaire de sécurité doit notamment contenir, en tant que de besoin, les documents suivants : Plan d'organisation du projet et de management de la sécurité ; Présentation et justification des objectifs de sécurité ; Présentation générale du système et de son environnement ; Description fonctionnelle et structurelle du système et de son environnement ; identification des composants de sécurité ; Documents de référence : textes réglementaires, documents normatifs et règles de l'art ; Liste des spécifications techniques et fonctionnelles du système de référence ; Liste des spécifications techniques et fonctionnelles du système en projet ; Liste des constituants possédant déjà des certificats ; Présentation et justification des écarts éventuels avec le système de référence ; Résultats de l'analyse préliminaire des risques ; Justification des compétences de l'organisme ou service technique indépendant ; plan d'évaluation ; Présentation détaillée des aspects novateurs du système ; Présentation et justification des études et vérifications de sécurité ; Présentation et justification des études de démonstration de la sécurité ; Liste des documents, intéressant la sécurité et la qualité, à produire par le constructeur ; Définition et programme prévisionnel des tests et essais ; Principes d'exploitation et de maintenance envisagés.
Le dossier de sécurité doit notamment contenir, en tant que de besoin, les documents suivants : Documents descriptifs du système réalisé ; Liste des composants de sécurité ; Attestation du respect des méthodes de travail et des référentiels présentés dans le dossier préliminaire de sécurité ; Présentation et justification des écarts éventuels ; Objectifs de sécurité ; Attestation, par la Société nationale des chemins de fer français, de la conformité de la réalisation aux engagements pris dans le dossier préliminaire de sécurité et, le cas échéant, aux prescriptions énoncées dans l'acte d'approbation de ce dossier ; Rapport de l'organisme ou service technique indépendant ; Conclusions des études de sécurité réalisées et attestation de la couverture des risques identifiés dans l'APR ; Résultats des tests et essais ; Plan de documentation et de gestion des modifications ; Principes suivis pour la sélection, la formation et l'habilitation des personnels ; Liste des règlements et consignes d'exploitation ; Présentation et justification des principes de maintenance : liste des documents de référence ; Présentation de l'organisation de l'exploitation en couvrant notamment les aspects : suivi de l'évolution du niveau de sécurité, statistiques, retour d'expérience, inspections, contrôles et audits ; Plan d'intervention et de sécurité.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-5,314-6 et 314-7 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 8° et 9° de l'article 131-39.
Au terme de sa mission, l'organisme ou service technique indépendant doit notamment attester de :
- la conformité du projet au référentiel réglementaire et normatif spécifié dans le dossier préliminaire de sécurité ;
- la validité et l'exhaustivité des analyses et études de sécurité ;
- la validité et l'exhaustivité des documents de couverture des risques.
Le dossier de sécurité comprend trois parties :
- une partie relative à la description détaillée du système composée des documents les plus appropriés : plans, schémas, photographies, notices descriptives, normes, spécifications techniques et fonctionnelles ;
- une partie relative à la démonstration de la sécurité qui comporte notamment les attestations requises à l'article 11 du décret du 30 mars 2000 susvisé ;
- une partie relative à l'exploitation et au maintien de la sécurité traitant des aspects suivants : règlement de sécurité de l'exploitation, formation, maintenance, intervention des services de secours.
CONTENU DU DOSSIER DE DÉFINITION
Le dossier de définition doit notamment contenir les documents suivants :
Informations générales sur le phasage et le planning prévisionnels du projet ;
Plan d'organisation du projet ;
Caractéristiques techniques et fonctionnelles générales du projet ;
Référentiel réglementaire.
CONTENU DE L'ANALYSE PRÉLIMINAIRE DES RISQUES
Le cas échéant, cette analyse contient notamment les documents suivants :
Description du fonctionnement du système ;
Identification des événements redoutés liés à la sécurité du système ; causes probables ;
Evaluation et classement des risques associés ;
Liste des mesures de prévention et de protection à mettre en oeuvre pour réduire ces risques ;
Guide pour les études de sécurité détaillées ultérieures éventuellement nécessaires ;
Proposition d'allocation des objectifs de sécurité entre les composants du système ;
Cadre de référence pour la validation du projet ;
Cadre de référence pour l'élaboration de la documentation du projet.
Le dossier préliminaire de sécurité doit notamment contenir, en tant que de besoin, les documents suivants :
Plan d'organisation du projet et de management de la sécurité ;
Présentation et justification des objectifs de sécurité ;
Présentation générale du système et de son environnement ;
Description fonctionnelle et structurelle du système et de son environnement ; identification des composants de sécurité ;
Documents de référence : textes réglementaires, documents normatifs et règles de l'art ;
Liste des spécifications techniques et fonctionnelles du système de référence ;
Liste des spécifications techniques et fonctionnelles du système en projet ;
Liste des constituants possédant déjà des certificats ;
Présentation et justification des écarts éventuels avec le système de référence ;
Résultats de l'analyse préliminaire des risques ;
Justification des compétences de l'organisme ou service technique indépendant ; plan d'évaluation ;
Présentation détaillée des aspects novateurs du système ;
Présentation et justification des études et vérifications de sécurité ;
Présentation et justification des études de démonstration de la sécurité ;
Liste des documents, intéressant la sécurité et la qualité, à produire par le constructeur ;
Définition et programme prévisionnel des tests et essais ;
Principes d'exploitation et de maintenance envisagés.
Le dossier de sécurité doit notamment contenir, en tant que de besoin, les documents suivants :
Documents descriptifs du système réalisé ;
Liste des composants de sécurité ;
Attestation du respect des méthodes de travail et des référentiels présentés dans le dossier préliminaire de sécurité ;
Présentation et justification des écarts éventuels ;
Attestation, par la Société nationale des chemins de fer français, de la conformité de la réalisation aux engagements pris dans le dossier préliminaire de sécurité et, le cas échéant, aux prescriptions énoncées dans l'acte d'approbation de ce dossier ;
Rapport de l'organisme ou service technique indépendant ;
Conclusions des études de sécurité réalisées et attestation de la couverture des risques identifiés dans l'APR ;
Résultats des tests et essais ;
Plan de documentation et de gestion des modifications ;
Principes suivis pour la sélection, la formation et l'habilitation des personnels ;
Liste des règlements et consignes d'exploitation ;
Présentation et justification des principes de maintenance : liste des documents de référence ;
Présentation de l'organisation de l'exploitation en couvrant notamment les aspects : suivi de l'évolution du niveau de sécurité, statistiques, retour d'expérience, inspections, contrôles et audits ;
Plan d'intervention et de sécurité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 janvier 2002, Mlle Nicole Tournier, attachée d'administration centrale, 12e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 avril 2002, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 relatif au régime des retraites des personnels de l'Etat et des services publics et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 février 2002, M. Lévêque (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget et du financement à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2002, Mme Carnet (Francine), épouse David, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 11 février 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, en remplacement de Mlle Gelineau (Sylvie).
La liste portant attribution en 2000 du diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, publiée au Journal officiel du 12 juin 2001 (p.
M. Saez (Xavier).
Spécialité « industries alimentaires régions chaudes »
Mlle Abega Enyegue (Joëlle).
Mlle Bony (Mathilde).
M. Latchoumane (Sri Sittamanda).
Mlle Monerville (Karine).
Mlle Nsourou Obame (Amélie).
- membres titulaires de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles : M. André Larquié, chef du service de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles, M. Patrick Olivier, inspecteur général, élu, et Mme Anne Chiffert, inspectrice générale, élue ;
- membres suppléants de la commission chargée d'apprécier l'aptitude à exercer les fonctions d'inspecteur général pour le corps de l'inspection générale de l'administration des affaires culturelles : M. René Klein, inspecteur général, M. Jacques Charpillon, inspecteur général, élu, et M. Jean-François de Canchy, inspecteur général, élu.
Arrêté du 28 janvier 2002 portant admission au bénéfice du congé de fin d'activité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 28 janvier 2002, M. Jean-François Tranchard, secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Picardie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits au bénéfice du congé de fin d'activité à compter du 1er février 2002.
Décision n° 2002-22 du 16 janvier 2002 modifiant la décision n° 2000-1329 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL CCN Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Le Havre
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 314-1 et 314-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
Décision no 2000-476 du 7 mars 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SORANO Lorraine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lorraine
- L'autorisation accordée par la décision no 95-441 du 12 septembre 1995 susvisée à la SARL SORANO Lorraine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lorraine est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 28 septembre 2000.
- 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivant es dont il atteste l'exactitude :
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 septembre 2000, M. Jean-Pierre Schambill, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, premier conseiller au tribunal administratif de Nice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 janvier 2001, en application des dispositions de l'article L.
24 (I, 3o) du code des pensions civiles et militaires de retraite, et maintenu en activité, en surnombre, jusqu'au 11 janvier 2004, en application de l'article 8 de la loi no 87-1127 du 31 décembre 1987, modifié par l'article 18 de la loi no 98-1163 du 18 décembre 1998.
Par décret du Président de la République en date du 21 septembre 2000, M. Heuzé (Michel), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cher, est nommé sous-préfet de Calais.
Décret du 25 septembre 2000 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome
- M. Claude Chereau, inspecteur général de l'agriculture, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture et des autres institutions internationales ayant compétence pour l'alimentation et l'agriculture dont le siège est à Rome, en remplacement de M. Louis Dominici, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 septembre 2000, il est mis fin à compter du 29 août 2000 à la disponibilité de M. Faure (Philippe), conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Faure est réintégré dans le corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 29 août 2000.
- M. Cyril Bouyeure, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller technique au cabinet du ministre.
Arrêté du 21 septembre 2000 portant titularisation (corps des traducteurs)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 septembre 2000, Mme Dominique Portais, épouse Miniac, agente contractuelle du niveau de catégorie A, du ministère de la défense, est titularisée dans le corps des traducteurs du ministère des affaires étrangères à compter du 1er janvier 2000.
Décision no 2000-574 du 5 septembre 2000 portant abrogation de la décision no 92-719 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par décision no 97-469 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel le 28 août 1997, autorisant l'association Radio Zep à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC
- La décision no 92-719 du 25 août 1992 publiée au Journal officiel du 4 septembre 1992, reconduite par décision no 97-469 du 25 février 1997 publiée au Journal officiel le 28 août 1997, autorisant l'association Radio Zep à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDC est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé en Ile-de-France par décision no 2000-156 du 26 avril 2000.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, de dissimuler volontairement son visage afin de ne pas être identifiée dans des circonstances faisant craindre des atteintes à l'ordre public.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations conformes aux usages locaux ou lorsque la dissimulation du visage est justifiée par un motif légitime.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de terre de primeur
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les concombres
- une cotisation fixée à 10 centimes par colis de 12 pièces (ou 0,833 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 18 centimes par colis de 12 pièces (ou 1,500 centime par pièce) de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant modification d'un agrément au titre de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 septembre 2000, l'arrêté du 20 mai 1997 modifié le 22 avril 1999 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique au Groupement des éleveurs de l'Ouest (GEO), La Grenetière, 85700 Pouzauges, sous le numéro PH 97 490, est modifié comme suit :
Remplacer : « pour sa production bovine, ovine et palmipèdes gras » par : « pour sa production bovine et ovine ».
5143-7 du code de la santé publique est octroyé au Groupement de défense sanitaire des abeilles du Calvados (GDSA 14), 6, boulevard du Général-Vanier, 14070 Caen, sous le numéro PH 00 543, pour une durée de cinq ans pour sa production apicole.
Arrêté du 8 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 2 octobre 1998 portant nomination à la commission des substances explosives
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 septembre 2000, l'arrêté du 2 octobre 1998 portant nomination à la commission des substances explosives est ainsi modifié :
« Est nommé, jusqu'au 15 octobre 2001, membre de la commission des substances explosives :
Au titre des personnes appartenant aux sociétés
de production de produits explosifs
M. Jean Monnery (société Davey-Bickford), en remplacement de M. Bernard Denis.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, directeur du Trésor, délégation est donnée à Mme Isabelle Martel, sous-directrice, directement placée sous l'autorité de M. Jouyet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- Les articles 2 et 3 du décret du 21 juillet 2000 sont abrogés.
Arrêté du 14 août 2000 fixant la liste des directions et des services à compétence nationale dont la responsabilité peut être confiée à un chef des services fiscaux de classe fonctionnelle des services déconcentrés de la direction générale des impôts
La liste des directions visées à l'article 3 II du décret du 23 mai 2000 susvisé est la suivante :
Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône (Marseille), Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence), Calvados, Côte-d'Or, Doubs, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loiret, Loire-Atlantique, Marne, Moselle, Nord-Lille, Pas-de-Calais, Puy-de-Dôme, Bas-Rhin, Rhône, Paris-Centre, Paris-Est, Paris-Nord, Paris-Ouest, Paris-Sud, Seine-Maritime, Haute-Savoie, Seine-et-Marne, Somme, Var, Vienne, Haute-Vienne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine (nord), Hauts-de-Seine (sud), Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise et la Direction nationale des interventions domaniales.
Le présent arrêté, qui abroge l'arrêté du 1er septembre 1999, prend effet le 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 avril 2000, M. Jean-Louis Ranger, trésorier-payeur général de 3e catégorie, trésorier-payeur général du département des Côtes-d'Armor, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 juillet 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Testu (Bernard), conseiller commercial hors classe, est affecté pour ordre auprès du poste de l'expansion économique à Berlin, du 1er juin au 31 décembre 2000, en sa qualité de commissaire général de la section française à l'exposition internationale.
Décret n° 2000-889 du 12 septembre 2000 fixant les montants de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie au titre de l'exercice 2000
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Alain Triolle, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, tous actes ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Bernard Boucault, préfet.
M. Michel Bart, préfet.
Arrêté du 24 août 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux pansements biocompatibles et anallergisants stériles
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre 4 (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104A, dans la nomenclature 104A05 « Pansements biocompatibles et anallergisants stériles », est créé un code 104A05.8 ainsi rédigé :
Arrêté du 12 septembre 2000 fixant au titre de l'année 2000 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice spécialité « administration générale »
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 septembre 2000, le nombre de postes offerts au recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice du 20 septembre 2000 prévu par l'arrêté du 31 mai 2000 est fixé à 179 :
24 postes avec affectation dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
- en ce qui concerne le ministère de la justice, dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse, 18 postes seront offerts au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 4 postes aux travailleurs handicapés ;
1o Le I de l'article 2 (Contrôle général des armées) est ainsi rédigé (à compter du 17 septembre 2000) :
- M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, chef du contrôle général des armées, pour l'ensemble du service, notamment en ce qui concerne les réponses aux référés et autres communications de la Cour des comptes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le contrôleur général des armées Yvon Jouan, cette délégation est dévolue dans les mêmes conditions et dans l'ordre suivant à :
2o A l'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le général Claude Ascensi, directeur », lire : « M. le contrôleur général des armées Dominique Conort, directeur ».
- L'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. le général Daniel Brûlé », lire : « M. le commissaire général Marc Baudet » ;
Au lieu de : « M. le colonel Michel Gillet », lire : « M. le général Michel Gillet ».
- colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « M. le commissaire général Albert Bonnenfant, sous-direction administration-budget-finances », lire : « M. le commissaire général Régis Outtier, sous-direction administration-budget-finances » ;
- colonne Suppléants : au lieu de : « M. le commissaire général Albert Bonnenfant », lire : « M. le commissaire général Marcel Forterre » ;
- Direction du génie, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « M. le colonel Alain Adde, sous-direction opérations d'infrastructure », lire : « M. le colonel Jean Tesan, sous-direction opérations d'infrastructure » ;
- Direction du matériel de l'armée de terre, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation : au lieu de : « M. Joël Bois, administrateur civil, sous-directeur Administration », lire : « M. Philippe Van Grevenynghe, administrateur civil, sous-direction Administration ».
- Direction du personnel militaire de l'armée de l'air, le tableau est ainsi rédigé :
- Direction du matériel de l'armée de l'air, tableau, à la colonne Suppléants : au lieu de : « M. le colonel Pierre Velly », lire : « M. le général Pierre Velly ».
Le fait, pour une personne faisant l'objet d'une ou plusieurs obligations ou interdictions imposées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application d'une décision de protection européenne conformément à l'article 696-102 du code de procédure pénale, de ne pas se conformer à l'une de ces obligations ou interdictions, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
Décret du 7 septembre 2000 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontivy-Crédin (Morbihan)
Par décret en date du 7 septembre 2000, est approuvé le plan STNA no 1197 du 8 décembre 1998 (1) fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontivy-Crédin (Morbihan).
(1) Ce plan doit être consulté chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet du Morbihan (direction départementale de l'équipement), 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, il est mis fin à la délégation de M. Alain Rieuf en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine à compter du 1er juillet 2000.
M. François Monti, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine.
Décision no 2000-547 du 18 juillet 2000 portant extension à la décision no 98-403 du 27 mai 1998 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Finance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Par décision n° 2001-1068 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de la décision n° 2001-804 du 29 août 2001 de l'Autorité autorisant la ville du Havre à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) ainsi qu'un réseau radioélectrique indépendant du service fixe sur l'agglomération havraise et lui attribuant les fréquences associées, deux couples de fréquences du plan 23 A, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués.
Par décision n° 2001-1070 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-903 du 26 septembre 2001 de l'Autorité autorisant l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) pour les besoins du château de Versailles, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée : la valeur autorisée de la puissance apparente rayonnée est portée à 8 W.
Par décision n° 2001-1072 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier universitaire de Reims est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction de deux nouvelles liaisons à Reims (51).
Les canaux n° 97 et n° 98 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Reims (51), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 98-1052 du 23 décembre 1998 de l'Autorité.
Par décision n° 2001-1067 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société SpaceChecker NV est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications utilisant des capacités satellite dit « mobiles par satellite ».
Le présent avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 23 janvier 2002 (page 1589).
Le fait, pour les organes ou représentants d'une personne morale condamnée à la peine prévue à l'article 131-39-2, de s'abstenir de prendre les mesures nécessaires ou de faire obstacle à la bonne exécution des obligations qui en découlent est puni de deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende.
Le règlement n° 2001-01 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée, annexé au présent arrêté, est homologué.
Le règlement n° 2001-05 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché et du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandé, annexé au présent arrêté, est homologué.
Le règlement n° 2001-04 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 89-02 relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières, annexé au présent arrêté, est homologué.
Le règlement n° 2002-01 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement n° 95-01 relatif à l'information à diffuser à l'occasion d'opérations réalisées sur le nouveau marché, du règlement n° 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé est demandée et du règlement n° 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers, annexé au présent arrêté, est homologué.
RÈGLEMENT N° 2001-01 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 98-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'ÉMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ EST DEMANDÉE
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 22 janvier 1999 homologuant les règlements n° 98-01, n° 98-07, n° 98-08, n° 98-09 et n° 98-10 de la Commission des opérations de bourse ;
L'article 36 du règlement n° 98-01 est ainsi rédigé :
« Emetteurs ayant leur siège social hors du territoire français
« Lorsque l'opération porte sur des titres de capital, les émetteurs ayant leur siège social hors du territoire français peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs.
« Par ailleurs, les émetteurs dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter dans le prospectus des états financiers établis selon les règles de l'International Accounting Standard Board, dans les conditions déterminées par l'instruction d'application du présent règlement.
RÈGLEMENT N° 2001-05 PORTANT MODIFICATION DU RÈGLEMENT N° 95-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER À L'OCCASION D'OPÉRATIONS RÉALISÉES SUR LE NOUVEAU MARCHÉ ET DU RÈGLEMENT N° 98-01 RELATIF À L'INFORMATION À DIFFUSER LORS DE L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ D'INSTRUMENTS FINANCIERS ET LORS DE L'ÉMISSION D'INSTRUMENTS FINANCIERS DONT L'ADMISSION AUX NÉGOCIATIONS SUR UN MARCHÉ RÉGLEMENTÉ EST DEMANDÉE
Vu la directive 80/390/CE du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs, modifiée notamment par la directive 87/345/CE et la directive 90/211/CE relatives à la reconnaissance mutuelle des prospectus ;
Vu la directive 2001/34/CE concernnt l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle et l'information à publier sur ces valeurs ;
Vu l'arrêté du ministre chargé de l'économie du 28 décembre 1995 homologuant le règlement n° 95-01 ;
Vu les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 22 janvier 1999 homologuant le règlement n° 98-01 de la commission et du 20 novembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-07,
L'article 5 du règlement n° 98-01 est rédigé comme suit :
Un émetteur peut établir chaque année, dans les conditions fixées par l'instruction de la commission, un document de référence qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus, hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé ou l'émission est demandée.
Le document de référence est déposé auprès de la commission.
Lorsque l'émetteur n'a pas encore soumis à la commission trois documents de référence consécutifs, ce document est enregistré par la commission préalablement à sa publication.
« La version électronique du document de référence est envoyée à la commission aux fins de mise en ligne sur son site internet.
A compter de la publication du document de référence, l'émetteur peut procéder à des actualisations régulières déposées auprès de la commission dans les conditions prévues à l'article 5.2 et portant sur les éléments comptables publiés et les faits nouveaux relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
« Ces actualisations successives sont mises à la disposition du public dans les conditions prévues à l'article 5.3.
Lorsque la commission, dans le cadre de ses missions de contrôle, constate une omission ou une inexactitude significative dans le contenu du document de référence, elle en informe l'émetteur, qui doit déposer auprès de la commission les rectifications apportées au document de référence.
« Ces rectifications sont mises à la dispositions du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l'article 5.3.
« Est significative toute omission ou inexactitude, au regard des règlements de la commission ou de leurs instructions d'application, qui est susceptible de fausser manifestement l'appréciation par l'investisseur de l'organisation, l'activité, les risques, la situation financière et les résultats de l'émetteur.
« Les autres observations formulées par la commission sont portées à la connaissance de l'émetteur, qui en tient compte dans le document de référence ultérieur.
En vue d'une opération d'admission ou d'émission d'instruments financiers, l'émetteur dépose une note d'opération au plus tôt quinze jours de bourse après la publication du document de référence et au plus tard cinq jours de bourse avant la date projetée d'obtention du visa demandé pour cette opération.
« La note d'opération comprend :
« - les éléments comptables publiés depuis le dépôt ou, le cas échéant, l'enregistrement du document de référence, sa dernière actualisation ou rectification ;
« - les faits nouveaux intervenus depuis le dépôt ou, le cas échéant, l'enregistrement du document de référence, sa dernière actualisation ou rectification, relatifs à l'organisation, à l'activité, aux risques, à la situation financière et aux résultats de l'émetteur.
« Le projet de prospectus relatif à opération projetée est composé de la note d'opération précitée et, par incorporation par référence, du document de référence comprenant les derniers comptes sociaux et consolidés annuels certifiés ainsi que, le cas échéant, ses actualisations ou rectifications déposées auprès de la commission.
« Les délais mentionnés peuvent être réduits sur demande motivée de l'émetteur.
Un émetteur doit établir chaque année, dans les conditions fixées par l'instruction de la commission, un document de référence qui contient toutes les informations prévues pour l'établissement d'un prospectus, hormis celles relatives aux instruments financiers dont l'admission aux négociations sur un marché réglementé ou l'émission est demandée.
« Ces rectifications sont mises à la disposition du public, dans les meilleurs délais, dans les conditions prévues à l'article 3.3.
RÈGLEMENT N° 2001-04 DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 89-02 RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIÈRES
Vu la directive 85/611 CEE du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM ;
Vu la directive 2000/12 du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu le code monétaire et financier, notamment le chapitre IV du titre Ier du livre II ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre III du titre IV du livre IV ;
Vu le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 modifié pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux OPCVM et portant création des fonds communs de créances ;
Vu le décret n° 96-880 du 8 octobre 1996 modifié relatif à l'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement ;
Vu le décret n° 98-880 du 1er octobre 1998 portant application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 modifiée instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse ;
Vu le décret n° 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ;
Vu le décret n° 2001-704 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux OPCVM et portant création des FCC ;
Vu le règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse, modifié par les règlements n°s 94-04 homologué par arrêté du 2 août 1994, 96-02 homologué par arrêté du 24 décembre 1996, 98-04 homologué par arrêté du 10 décembre 1998, 99-01 homologué par arrêté du 17 novembre 1999, 99-05 homologué par arrêté du 20 décembre 1999 et 2000-01 homologué par arrêté du 16 juin 2000 ;
Vu les règlements n°s 96-02 modifié et 98-05 de la Commission des opérations de bourse ;
Après l'article 5 du règlement n° 89-02 de la Commission des opérations de bourse, il est ajouté un article 5 bis rédigé comme suit :
« L'ouverture de la période de souscription des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié régie par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier doit intervenir dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de l'agrément de la SICAV.
A défaut, l'agrément est réputé caduc sauf dérogation expresse accordée par la Commission des opérations de bourse.
« La souscription ou l'acquisition des actions d'une SICAV d'actionnariat salarié est réservée aux salariés du groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L.
444-3 du code du travail et, le cas échéant, aux personnes visées au troisième alinéa de l'article L.
« Toutefois, le capital minimum nécessaire à la constitution de la SICAV d'actionnariat salarié peut être apporté par d'autres investisseurs sous réserve qu'ils s'engagent à demander le rachat de leurs actions dès l'ouverture de la souscription aux salariés susvisés et, le cas échéant, aux personnes visées au troisième alinéa de l'article L.
« L'ouverture de la période de souscription des parts d'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L.
214-40 du code monétaire et financier doit intervenir dans un délai maximum de douze mois à compter de la date de l'agrément du fonds.
Le dernier alinéa de l'article 11 du règlement susvisé est rédigé comme suit :
« Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux fonds communs de placement d'entreprise régi par les articles L.
214-40 du code monétaire et financier, ni aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L.
« Une SICAV ou un fonds commun de placement peut fusionner avec toute SICAV ou tout fonds commun de placement, à l'exception des OPCVM régis par les sous-sections 7, 8 et 9 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier qui ne peuvent fusionner qu'avec des OPCVM régis par la même sous-section ;
« Une SICAV, à l'exception de la SICAV d'actionnariat salarié régie par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier, peut fusionner avec toute autre société ;
« Tout OPCVM peut faire l'objet de scission ;
« Les règles du présent article sont applicables, le cas échéant, aux apports de compartiments.
« Tout projet de fusion, fusion-scission, scission ou absorption concernant un ou plusieurs OPCVM ou un ou plusieurs compartiments d'un OPCVM est arrêté par le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou de la société de gestion du fonds, ou par le conseil de surveillance du FCPE.
Il est soumis à l'agrément préalable de la Commission des opérations de bourse.
Lorsqu'il concerne un fonds commun de placement d'entreprise régis par les articles L.
214-40 du code monétaire et financier ou une SICAV d'actionnariat salarié régie par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier, le projet de fusion ou de scission doit être réalisé dans les trois mois suivant l'agrément.
« Le projet de fusion ou de scission précise, selon le cas, la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, des SICAV concernées et la dénomination du ou des fonds communs de placement ainsi que la dénomination, le siège social et le numéro d'inscription au registre du commerce de la (ou des) société(s) de gestion.
L'article 15 du règlement susvisé et complété in fine par un alinéa rédigé comme suit :
« Les dispositions du premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L.
A l'article 17 du règlement susvisé, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :
« Pour les fonds communs de placement d'entreprise régis par les articles L.
2140-40 du code monétaire et financier et les SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier, il sera procédé à la division des parts ou actions de l'OPCVM afin de permettre le réinvestissement du rompu.
Au premier alinéa de l'article 24 du règlement susvisé, après les mots : « Commission des opérations de bourse », sont insérés les mots : « , elle est également mise à la disposition du conseil de surveillance du fonds commun de placement d'entreprise ou du conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié à compter du premier jour ouvrable qui suit sa détermination ».
A l'article 28 bis du règlement susvisé, après les mots : « portant sur la gestion du fonds ou », sont insérés les mots : « du rapport ».
Après l'article 31 bis du règlement susvisé, il est inséré une division 2.5, son intitulé et un article 31 ter rédigés comme suit :
Mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé et détenus à l'actif des FCPE et des SICAV d'actionnariat salarié
« Lorsqu'il est assuré par une entité autre que celles mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 7 bis du décret n° 89-623, le mécanisme garantissant la liquidité des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé peut être assuré par une personne physique ou morale, distincte de la société de gestion, de la SICAV d'actionnariat salarié et de l'entreprise dont les titres sont détenus par le fonds commun de placement d'entreprise ou la SICAV d'actionnariat salarié à la condition que cette personne prenne l'engagement de racheter le nombre de titres nécessaires pour offrir une liquidité au moins équivalente à celle dont bénéficierait l'OPCVM s'il détenait au moins un tiers de titres liquides, cet engagement devant être contregaranti selon les modalités suivantes, qui peuvent être combinées :
Une garantie de bonne fin de la part d'un établissement de crédit dont le siège est situé dans un Etat membre de l'OCDE, d'une entreprise d'assurance ou d'une entreprise d'investissement dont le siège est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilitée à fournir le service mentionné au 1 de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier et dont le montant des fonds propres, au sens de la directive 2000/12/CE, est au moins égal à 3,8 millions d'euros ;
Un portefeuille de titres liquides au sens de l'article 7 bis du décret n° 89-623, nanti au profit de la société de gestion du fonds commun de placement d'entreprise ou de la SICAV d'actionnariat salarié.
« Lorsque le capital de l'entreprise est variable, le mécanisme garantissant la liquidité des titres prévu au dernier alinéa de l'article 7 bis du décret n° 89-623 peut être assuré par l'entreprise dans les formes définies aux trois alinéas précédents.
Après l'article 31 ter du règlement susvisé, il est ajouté un article 31 quater rédigé comme suit :
« Le prix d'exercice du rachat des parts ou actions par le garant est fixé par le règlement du fonds commun de placement d'entreprise ou les statuts de la SICAV d'actionnariat salarié.
« Une instruction de la Commmission des opérations de bourse précise les mentions devant figuer au contrat garantissant la liquidité.
Après l'article 31 quater du règlement susvisé, il est inséré une division 2.6, son intitulé et un article 31 quinquies rédigés comme suit :
Rapport annuel du conseil de surveillance des FCPE et du conseil d'administration de la SICAV d'actionnariat salarié
« Le conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise rend compte dans son rapport annuel de l'exercce des missions qui lui sont confiées par les articles L.
L'article 32 du règlement susvisé est modifié de la manière suivante :
« Une instruction de la Commission des opérations de bourse précise les documents d'information que le fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L.
214-40 du code monétaire et financier ou la SICAV d'actionnariat salarié régie par l'article L.
214-40-1 du code monétaire et financier doit tenir à la disposition des porteurs de parts ou d'actions sur l'OPCVM dans lequel il ou elle investit plus de 50 % de son actif.
- Il et ajouté in fine deux alinéas rédigés comme suit :
« Lorsqu'un fonds commun de placement d'entreprise régi par les articles L.
214-40-1 du code monétaire et financier investit des parts ou actions d'autres OPCVM, la notice d'information précise, selon le cas, si le fonds commun de placement d'entreprise ou la SICAV d'actionnariat salarié est investi à plus de 50 % en parts ou actions d'un même OPCVM et mentionne la dénomination de cet OPCVM.
« Lorsqu'un OPCVM bénéficie d'une garantie, la notice d'information précise l'objet et les modalités de mise en oeuvre de cette garantie dans les conditions précisées dans l'instruction de la Commission des opérations de bourse.
Au premier alinéa de l'article 35 du règlement susvisé, les mots : « les fonds communs d'entreprise publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois ; » sont remplacés par les mots : « les fonds communs de placement d'entreprise et les SICAV d'actionnariat salarié publient leur valeur liquidative au moins une fois par mois ; »
Vu les arrêtés du ministre chargé de l'économie du 22 janvier 1999 homologuant les règlements n°s 98-01 et 98-08 de la commission, du 20 novembre 2000 homologuant le règlement n° 2000-07, du 9 février 2001 homologuant le règlement n° 2000-09 de la commission et du 15 juin 2001 homologuant le règlement n° 2001-02 de la commission,
- L'article 9 du règlement n° 95-01 est complété in fine par les deux alinéas suivants :
« Les émetteurs ayant leur siège social hors du territoire français peuvent établir un prospectus conforme aux standards internationaux arrêtés par l'Organisation internationale des commissions de valeurs, lorsque l'opération porte sur des titres de capital.
« Les émetteurs dont le siège social est situé dans un Etat non partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter dans le prospectus des états financiers établis selon les règles de l'International Accounting Standard Board, dans les conditions déterminées par l'instruction d'application du présent règlement.
- Entre le septième et le huitième alinéa de l'article 4 du règlement n° 95-01, sont insérés les mots : « et, dans tous les cas, envoi à la commission de la version électronique du prospectus aux fins de mise en ligne sur le site de la commission.
L'article 10-2 du règlement n° 98-01 est complété in fine par les mots : « et, dans tous les cas, envoi à la commission de la version électronique du prospectus aux fins de mise en ligne sur le site de la commission.
- Après le premier alinéa de l'article 5 du règlement n° 98-08, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
Arrêté du 7 février 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Institut national d'histoire de l'art
719-9 du code de l'éducation auquel est soumis l'Institut national d'histoire de l'art est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Le contrôleur financier exerce une mission générale de surveillance de la gestion économique et financière de l'établissement.
Il contribue notamment, en vue de leur prévention, à l'identification des risques financiers directs ou indirects auxquels l'établissement est susceptible d'être confronté et en rend compte aux autorités de tutelle.
Le contrôleur financier concourt également à l'évaluation de l'emploi des moyens alloués par l'Etat au regard des objectifs fixés par les autorités de tutelle.
Il établit un rapport annuel sur la gestion financière de l'établissement qu'il transmet aux ministres de tutelle et au ministre chargé du budget et dont il assure la présentation au conseil d'administration.
Les convocations, accompagnées des ordres du jour et des documents à examiner, doivent lui parvenir quinze jours au moins avant la séance.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité financière de l'institut.
Le contrôleur financier détermine d'un commun accord avec l'ordonnateur les pièces, tableaux de bord, comptes rendus ou documents, informations générales ou particulières dont l'exploitation est nécessaire à l'exercice de son contrôle et dont il sera destinataire, selon une périodicité à convenir entre eux.
Le contrôleur financier reçoit selon une périodicité déterminée en accord avec l'ordonnateur :
- la situation d'exécution du budget, en recettes et en dépenses, cumulée et par entité ;
- l'état des effectifs permanents et non permanents ainsi que la masse salariale et l'état récapitulatif des rémunérations individuelles ;
- les états d'immobilisations et d'emprunts ;
- l'état récapitulatif des dépenses de mission, frais de déplacement et de réception.
Il reçoit copie des délégations prises par l'ordonnateur.
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur financier :
- les projets de programmes de construction, de travaux et d'aménagements immobiliers pour lesquels l'institut est maître d'ouvrage ;
- les projets de prise à bail, de location, d'acquisition, d'échange et d'aliénation d'immeubles ;
- les projets de marchés et de transactions lorsque leur montant est supérieur à un montant fixé par le contrôleur financier, sur proposition du directeur général ;
- les projets de prises de participations et de créations de filiales ;
- les projets d'acceptation des dons et legs avec charge ;
- les projets de décisions de remises gracieuses et d'admission en non-valeur.
Le contrôleur financier doit faire connaître son avis dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux sur les projets qui lui sont présentés.
S'il identifie des dysfonctionnements ou des risques budgétaires et financiers dans la gestion de l'établissement, le contrôleur financier en informe par écrit l'ordonnateur principal.
L'ordonnateur principal répond par écrit au contrôleur financier dans un délai de quinze jours ouvrables et lui fait connaître les mesures qu'il envisage de prendre pour y remédier.
Le contrôleur financier en rend compte, le cas échéant, au ministre chargé du budget et en informe les ministres de tutelle.
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier les actes et décisions portant recrutement des personnels rémunérés par l'établissement, ainsi que les actes et décisions fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses.
Le contrôleur financier doit, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la réception dans ses bureaux des pièces soumises au visa, soit accorder son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
Les modalités d'exercice du contrôle financier définies par le présent arrêté feront l'objet d'une évaluation à l'issue d'une période de quatre ans à compter de la date de sa publication et pourront être adaptées en fonction des résultats de cette évaluation.
Décret n°2002-180 du 13 février 2002 modifiant la composition de la commission prévue à l'article L.
A l'article 1er du décret du 15 juin 1959 susvisé, les mots : « deux membres titulaires et deux membres suppléants » sont remplacés par les mots : « trois membres titulaires et trois membres suppléants ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à Mme Martine Comte, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Luc Ferrand, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. André Gariazzo, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des services judiciaires sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à M. Jacques Fayen, magistrat, directeur de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Fayen, directeur de l'Ecole nationale des greffes, délégation est donnée à MM. Hervé Lenoble, greffier en chef des services judiciaires, secrétaire général de l'Ecole nationale des greffes, Robert Belletti, magistrat, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, et Gérard Robin, greffier en chef des services judiciaires, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous ordres de mission relatifs aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à Mme Christine Arnoux, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction des affaires criminelles et des grâces sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert Finielz, directeur des affaires criminelles et des grâces, délégation est donnée à M. Rémi Le Donge l'Henoret, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de M. Robert Finielz, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Laurent Ridel, directeur des services pénitentiaires affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, et à Mme Dominique Nicolas, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Frédéric Fremin du Sartel, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Gorce, sous-directrice à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Couzy, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Gorce, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallement, directeur de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à M. Michel Wicquart, directeur d'établissement pénitentiaire, directeur adjoint au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Frédéric Arnoux, attaché d'administration et d'intendance de l'administration pénitentiaire, chef du service des achats au service de l'emploi pénitentiaire, directement placés sous l'autorité de M. Didier Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception, ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie Perdriolle, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mlle Marie-Cécile Courtois, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Sylvie Perdriolle, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais, établis à l'occasion des déplacements effectués par des agents de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse sur le territoire métropolitain.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Rauline, sous-directrice à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Marie-Colette Lalire, directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse affectée à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de Mme Hélène Rauline, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Lutaud, sous-directeur à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, délégation est donnée à Mme Martine Gache, agente contractuelle, et à M. Marc Delattre, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de M. Hervé Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Gache, agente contractuelle, délégation est donnée à M. Alain Lysimaque, attaché d'administration centrale, et à M. Pierre-Mary Armand, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placés sous l'autorité de Mme Martine Gache, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Delattre, directeur principal des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Jean-Christophe Biscarrat, attaché principal d'administration centrale, et à M. Germain Ithurralde, attaché d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Marc Delattre, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Olivier Douvreleur, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier Douvreleur, chef de service, délégation est donnée à Mme Bernadette Martin-Lecuyer, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Olivier Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions ainsi que tous marchés, contrats et conventions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric Siben, ingénieur général des télécommunications, délégation est donnée à Mme Brigitte Jurga-Hoffmann, administratrice des postes et télécommunications, et à Mme Michèle Riffaud, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité de M. Cédric Siben, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mlle Madeleine Lafitte, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Mosimann, sous-directeur à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Jocelyn Dupont, agent contractuel, et à Mme Catherine Védrenne, attachée principale d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Michel Mosimann, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Paulot, directeur de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Saglio, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, délégation est donnée à Mme Viviane Ravilly-Silva, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Alain Saglio, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous ordres de mission, tous états de frais de déplacement, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, tous documents établis aux fins de l'engagement ou de l'ordonnancement des dépenses, ainsi que tous états de liquidation des recettes des ventes de publications.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Collomp, inspecteur général des services judiciaires, délégation est donnée à M. Alain Legoux et à Mme Sophie Lambremon, inspecteurs généraux adjoints des services judiciaires au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, reçoit délégation pour signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Christophe Bayard, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, toutes lettres de commande et tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès Douvreleur, sous-directrice chargée du service de l'information et de la communication à l'administration centrale du ministère de la justice, délégation est donnée à M. Philippe Chereau, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Agnès Douvreleur, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous bons de commande d'un montant inférieur à 45 800 EUR, ainsi que les certifications de service fait.
2333-90 du code général des collectivités territoriales et relatif à la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
Il est inséré au chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) une section XIII ainsi rédigée :
- Avant le premier jour d'exploitation, le redevable dépose une déclaration en double exemplaire à la mairie du lieu où il entend exercer son activité.
« Cette déclaration doit comprendre :
« - le nom ou la dénomination sociale du redevable, son adresse et, le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
« - la nature et le lieu précis de l'implantation ;
« - la superficie du local ou de l'emplacement ainsi que du véhicule ;
« - la date de début et de fin d'activité.
« En cas de déplacement de son activité sur le territoire de la commune, le redevable devra en informer celle-ci en indiquant le lieu et la superficie du nouvel emplacement ou du nouveau local.
- Le redevable s'acquitte au jour de la déclaration du montant de la taxe auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes agissant dans les conditions fixées respectivement par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 et par les articles R.
- Lorsque l'activité excède un mois et que le redevable opte pour un paiement mensuel, il en est fait mention dans la déclaration.
« Le maire adresse au receveur municipal un titre de recettes émis au nom du redevable accompagné d'un exemplaire de la déclaration.
Si le recouvrement de la taxe est confié au régisseur de recettes, celui-ci adresse au redevable une demande de paiement.
« Le versement de la taxe due est effectué auprès du receveur municipal ou du régisseur de recettes au début de chaque mois d'exploitation.
- Le maire, les agents commissionnés par lui ou les fonctionnaires de la police municipale procèdent à la vérification des déclarations prévues à l'article R.
« A cette fin, ils peuvent notamment demander au redevable de la taxe de produire les documents permettant de s'assurer de la superficie de l'emplacement ou du local.
- Le taux de l'amende contraventionnelle prévue à l'article L.
2333-90 est celui prévu pour les contraventions de la 2e classe.
Arrêté du 11 mars 2002 fixant le délai de récupération des heures supplémentaires au sein du ministère de la défense
En application de l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé, les heures supplémentaires des agents du ministère de la défense seront soit compensées en temps, soit indemnisées.
La compensation horaire, heure pour heure, est le mode de compensation prioritairement choisi et doit être utilisée, en principe, dans les deux mois qui suivent le mois pendant lequel les heures supplémentaires ont été effectuées.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant des peines de suspension ou d'annulation du permis de conduire, d'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, d'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, d'obligation d'accomplir un stage, d'interdiction de détenir ou de porter une arme, de retrait du permis de chasser, d'interdiction de détenir un animal, d'interdiction d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement, de fermeture d'établissement ou d'exclusion des marchés publics prononcées en application des articles 131-5-1, 131-6, 131-10, 131-14, 131-16 ou 131-17, d'interdiction de souscrire un nouveau contrat d'abonnement à un service de communication au public en ligne résultant de la peine complémentaire prévue en matière délictuelle par l'article L.
335-7 du code de la propriété intellectuelle, d'interdiction d'acheter un bien immobilier ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement résultant de la peine complémentaire prévue au 2° du I de l'article 225-26 du présent code, au 3° du III de l'article L.
Est puni des mêmes peines le fait de détruire, détourner ou tenter de détruire ou de détourner un véhicule immobilisé ou un véhicule, une arme, tout autre bien, corporel ou incorporel, ou un animal confisqués en application des articles 131-6, 131-10, 131-14, 131-16, 131-21 ou 131-39.
Est également puni des mêmes peines le fait, par une personne recevant la notification d'une décision prononçant à son égard, en application des articles précités, la suspension ou l'annulation du permis de conduire, le retrait du permis de chasser ou la confiscation d'un véhicule, d'une arme, de tout autre bien corporel ou incorporel ou d'un animal, de refuser de remettre le permis suspendu, annulé ou retiré, le bien ou l'animal confisqué à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de cette décision.
Arrêté du 13 septembre 2000 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (inspecteurs généraux et administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 septembre 2000, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires mentionnées ci-dessous est fixée au 5 décembre 2000 :
Commission no 1 : corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications ;
Commission no 2 : corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Un bureau de vote central est institué pour chacune des commissions administratives paritaires à former.
Pour l'accomplissement des opérations électorales relatives à la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des administrateurs des postes et télécommunications, deux bureaux de vote spéciaux sont créés :
- un bureau de vote no 1 auquel sont rattachés les administrateurs des postes et télécommunications du ministère chargé des postes et des télécommunications, de l'Autorité de régulation des télécommunications et de l'Agence nationale des fréquences radioélectriques ;
- un bureau de vote no 2 auquel sont rattachés les administrateurs des postes et télécommunications de La Poste et de France Télécom.
Les modalités d'organisation des opérations électorales seront complétées par une instruction de la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
Arrêté du 20 septembre 2000 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 septembre 2000, les élections pour le renouvellement des représentants du personnel auprès de la commission administrative paritaire pour les ingénieurs des télécommunications auront lieu le 31 octobre 2000.
Arrêté du 20 septembre 2000 portant agrément de stations d'essai et de bureaux de contrôle pour les véhicules de transport de corps
- Les stations d'essai figurant en annexe I sont agréées pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière, des caissons isothermes et des systèmes de refroidissement susceptibles d'être installés dans de tels véhicules.
- Les bureaux de contrôle figurant en annexe II sont agréés pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps après mise en bière.
liste des stations d'essai agréées pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps avant mise en bière
2223-113-I du code général des collectivités territoriales)
Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 27-29, boulevard du 11-Novembre-1918, BP 2042, 69603 Villeurbanne Cedex.
GIE Cemafroid, laboratoire d'essais d'engins de transport sous température dirigée, c/o CEMAGREF, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex.
GIE Cemafroid, laboratoire d'essais d'engins de transport sous température dirigée, c/o CEMAGREF, 50, avenue de Verdun, BP 3, 33612 Cestas Cedex.
liste des bureaux de contrôle agréés pour la vérification de conformité des véhicules de transport de corps après mise en bière
2223-119-I du code général
CETE APAVE Sud, 32, rue Edmond-Rostand, 13292 Marseille Cedex 6.
Décret n° 2000-948 du 28 septembre 2000 portant publication de la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997 (1)
- La Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, faite à Paris le 17 décembre 1997, sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.
SUR LA LUTTE CONTRE LA CORRUPTION D'AGENTS PUBLICS ETRANGERS DANS LES TRANSACTIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES
Considérant que la corruption est un phénomène répandu dans les transactions commerciales internationales, y compris dans le domaine des échanges et de l'investissement, qui suscite de graves préoccupations morales et politiques, affecte la bonne gestion des affaires publiques et le développement économique et fausse les conditions internationales de concurrence ;
Considérant que la responsabilité de la lutte contre la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales incombe à tous les pays ;
Vu la recommandation révisée sur la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales, adoptée par le Conseil de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE) le 23 mai 1997, C(97)123/Final, qui, entre autres, demande que soient prises des mesures efficaces pour décourager, prévenir et combattre la corruption d'agents publics étrangers dans le cadre de transactions commerciales internationales et, en particulier, que cette corruption soit rapidement incriminée de façon efficace et coordonnée en conformité avec les éléments communs convenus qui figurent dans cette recommandation ainsi qu'avec les principes de compétence et les autres principes juridiques fondamentaux applicables dans chaque pays ;
Se félicitant d'autres initiatives récentes qui font progresser l'entente et la coopération internationales en matière de lutte contre la corruption d'agents publics, notamment les actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des Etats américains, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne ;
Se félicitant des efforts des entreprises, des organisations patronales et syndicales ainsi que d'autres organisations non gouvernementales dans la lutte contre la corruption ;
Reconnaissant le rôle des gouvernements dans la prévention des sollicitations de pots-de-vin de la part des individus et des entreprises dans les transactions commerciales internationales ;
Reconnaissant que tout progrès dans ce domaine exige non seulement des efforts de chaque pays, mais aussi une coopération, une surveillance et un suivi au niveau multilatéral ;
Reconnaissant qu'assurer l'équivalence entre les mesures que doivent prendre les Parties constitue un objet et un but essentiels de la convention qui exigent que la convention soit ratifiée sans dérogations affectant cette équivalence,
L'infraction de corruption d'agents publics étrangers
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale en vertu de sa loi le fait intentionnel, pour toute personne, d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu pécuniaire ou autre, directement ou par des intermédiaires, à un agent public étranger, à son profit ou au profit d'un tiers, pour que cet agent agisse ou s'abstienne d'agir dans l'exécution de fonctions officielles, en vue d'obtenir ou conserver un marché ou un autre avantage indu dans le commerce international.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que constitue une infraction pénale le fait de se rendre complice d'un acte de corruption d'un agent public étranger, y compris par instigation, assistance ou autorisation.
La tentative et le complot en vue de corrompre un agent public étranger devront constituer une infraction pénale dans la mesure où la tentative et le complot en vue de corrompre un agent public de cette Partie constituent une telle infraction.
Les infractions définies aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont dénommées ci-après « corruption d'un agent public étranger ».
a) « agent public étranger » désigne toute personne qui détient un mandat législatif, administratif ou judiciaire dans un pays étranger, qu'elle ait été nommée ou élue, toute personne exerçant une fonction publique pour un pays étranger, y compris pour une entreprise ou un organisme publics, et tout fonctionnaire ou agent d'une organisation internationale publique ;
b) « pays étranger » comprend tous les niveaux et subdivisions d'administration, du niveau national au niveau local ;
c) « agir ou s'abstenir d'agir dans l'exécution de fonctions officielles » désigne toute utilisation qui est faite de la position officielle de l'agent public, que cette utilisation relève ou non des compétences conférées à cet agent.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires, conformément à ses principes juridiques, pour établir la responsabilité des personnes morales en cas de corruption d'un agent public étranger.
La corruption d'un agent public étranger doit être passible de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives.
L'éventail des sanctions applicables doit être comparable à celui des sanctions applicables à la corruption des agents publics de la Partie en question et doit, dans le cas des personnes physiques, inclure des peines privatives de liberté suffisantes pour permettre une entraide judiciaire efficace et l'extradition.
Si, dans le système juridique d'une Partie, la responsabilité pénale n'est pas applicable aux personnes morales, cette Partie fait en sorte que les personnes morales soient passibles de sanctions non pénales efficaces, proportionnées et dissuasives, y compris pécuniaires, en cas de corruption d'agents publics étrangers.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour assurer que l'instrument et les produits de la corruption d'un agent public étranger ou des avoirs d'une valeur équivalente à celle de ces produits puissent faire l'objet d'une saisie et d'une confiscation ou que des sanctions pécuniaires d'un effet comparable soient prévues.
Chaque Partie envisage l'application de sanctions complémentaires civiles ou administratives à toute personne soumise à des sanctions pour corruption d'un agent public étranger.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger lorsque l'infraction est commise en tout ou partie sur son territoire.
Chaque Partie ayant compétence pour poursuivre ses ressortissants à raison d'infractions commises à l'étranger prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard de la corruption d'un agent public étranger selon les mêmes principes.
Lorsque plusieurs Parties ont compétence à l'égard d'une infraction présumée visée dans la présente convention, les Parties concernées se concertent, à la demande de l'une d'entre elles, afin de décider quelle est celle qui est la mieux à même d'exercer les poursuites.
Chaque Partie examine si le fondement actuel de sa compétence est efficace pour lutter contre la corruption d'agents publics étrangers ; si tel n'est pas le cas, elle prend les mesures correctrices appropriées.
Les enquêtes et poursuites en cas de corruption d'un agent public étranger sont soumises aux règles et principes applicables de chaque Partie.
Elles ne seront pas influencées par des considérations d'intérêt économique national, les effets possibles sur les relations avec un autre Etat ou l'identité des personnes physiques ou morales en cause.
Le régime de prescription de l'infraction de corruption d'un agent public étranger devra ménager un délai suffisant pour l'enquête et les poursuites relatives à cette infraction.
Chaque Partie ayant fait en sorte que la corruption de ses agents publics soit une infraction principale aux fins de l'application de sa législation relative au blanchiment de capitaux prendra la même mesure en cas de corruption d'un agent public étranger, quel que soit le lieu où la corruption s'est produite.
Normes comptables
Pour combattre efficacement la corruption d'agents publics étrangers, chaque Partie prend les mesures nécessaires, dans le cadre de ses lois et règlements concernant la tenue de livres et états comptables, la publication d'informations sur les états financiers et les normes de comptabilité et de vérification des comptes, pour interdire aux entreprises soumises à ces lois et règlements l'établissement de comptes hors livres, les opérations hors livres ou insuffisamment identifiées, l'enregistrement de dépenses inexistantes, l'enregistrement d'éléments de passif dont l'objet n'est pas correctement identifié, ainsi que l'utilisation de faux documents, dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption.
Chaque Partie prévoit des sanctions civiles, aministratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives en cas de telles omissions ou falsifications dans les livres, les documents, les comptes et les états financiers de ces entreprises.
Chaque Partie accorde, autant que le permettent ses lois et ses instruments internationaux pertinents, une entraide judiciaire prompte et efficace aux autres Parties aux fins des enquêtes et des procédures pénales engagées par une Partie pour les infractions relevant de la présente convention ainsi qu'aux fins des procédures non pénales relevant de la présente convention engagées par une Partie contre des personnes morales.
La Partie requise informe la Partie requérante, sans retard, de tout élément ou document additionnels qu'il est nécessaire de présenter à l'appui de la demande d'entraide et, sur demande, des suites données à cette demande d'entraide.
Lorsqu'une Partie subordonne l'entraide judiciaire à une double incrimination, celle-ci est réputée exister si l'infraction pour laquelle l'entraide est demandée relève de la présente convention.
Une Partie ne peut refuser d'accorder l'entraide judiciaire en matière pénale dans le cadre de la présente convention en invoquant le secret bancaire.
La corruption d'un agent public étranger est réputée constituer une infraction pouvant donner lieu à extradition en vertu du droit des Parties et des conventions d'extradition entre celles-ci.
Lorsqu'une Partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'une convention d'extradition reçoit une demande d'extradition de la part d'une autre Partie avec laquelle elle n'a pas de convention d'extradition, elle peut considérer la présente convention comme base juridique pour l'extradition en ce qui concerne l'infraction de corruption d'un agent public étranger.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour faire en sorte soit de pouvoir extrader ses ressortissants, soit de pouvoir les poursuivre à raison de l'infraction de corruption d'un agent public étranger.
Une Partie qui refuse une demande d'extradition d'une personne pour corruption d'un agent étranger au seul motif que cette personne est son ressortissant doit soumettre l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites.
L'extradition pour corruption d'un agent public étranger est soumise aux conditions fixées par le droit national et par les accords et arrangements applicables pour chaque Partie.
Lorsqu'une Partie subordonne l'extradition à l'existence d'une double incrimination, cette condition est réputée remplie lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée relève de l'article 1er de la présente convention.
Aux fins de la concertation prévue à l'article 4, paragraphe 3, de l'entraide judiciaire prévue à l'article 9 et de l'extradition prévue à l'article 10, chaque Partie notifie au Secrétaire général de l'OCDE une autorité ou des autorités, chargées de l'envoi et de la réception des demandes, qui joueront le rôle d'interlocuteur pour cette Partie pour ces matières, sans préjudice d'autres arrangements entre les Parties.
Surveillance et suivi
Les Parties coopèrent pour mettre en oeuvre un programme de suivi systématique afin de surveiller et promouvoir la pleine application de la présente convention.
Sauf décision contraire prise par consensus des Parties, cette action est menée au sein du groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales et conformément au mandat de ce groupe, ou au sein et conformément au mandat de tout organe qui pourrait lui succéder dans ses fonctions, et les Parties supportent le coût du programme selon les règles applicables à cet organe.
Signature et adhésion
Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à la signature des pays membres de l'OCDE et des non-membres qui ont été invités à devenir participants à part entière aux activités de son groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales.
Après son entrée en vigueur, la présente convention est ouverte à l'adhésion de tout non-signataire devenu membre de l'OCDE ou participant à part entière au groupe de travail sur la corruption dans le cadre de transactions commerciales internationales ou à tout organe lui succédant dans ses fontions.
Pour chaque non-signataire adhérant à la convention, la convention entre en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Ratification et dépôt
La présente convention est soumise à acceptation, approbation ou ratification par les signataires conformément à leur loi.
Les instruments d'acceptation, d'approbation, de ratification ou d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'OCDE, dépositaire de la présente convention.
La présente convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date à laquelle cinq pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations, selon le document annexé, et qui représentent à eux cinq au moins soixante pour cent des exportations totales cumulées de ces dix pays, auront déposé leur instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification.
Pour chaque signataire déposant son instrument après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant le dépôt de cet instrument.
Si la convention n'est pas entrée en vigueur le 31 décembre 1998 conformément au paragraphe 1, tout signataire ayant déposé son instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification peut déclarer par écrit au dépositaire qu'il est prêt à accepter l'entrée en vigueur de la convention conformément au présent paragraphe 2.
La convention entrera en vigueur pour ce signataire le soixantième jour suivant la date à laquelle une telle déclaration aura été faite par au moins deux signataires.
Pour chaque signataire ayant déposé sa déclaration après cette entrée en vigueur, la convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt.
Toute Partie peut proposer de modifier la présente convention.
La modification proposée est soumise au dépositaire, qui la transmet aux autres Parties au moins soixante jours avant de convoquer une réunion des Parties pour l'examiner.
Toute modification, adoptée par consensus des Parties ou selon toute autre modalité que les Parties fixeront par consensus, entre en vigueur soixante jours après le dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par toutes les Parties, ou selon toutes autres conditions qui pourront être fixées par les Parties au moment de l'adoption de la modification.
Une Partie peut se retirer de la présente convention par notification écrite au dépositaire.
Ce retrait prend effet un an après la date de réception de la notification.
Après le retrait, la coopération se poursuit entre les Parties et la Partie qui s'est retirée pour toutes les demandes d'entraide ou d'extradition présentées avant la date d'effet du retrait.
Fait à Paris ce 17 décembre 1997, en langues française et anglaise, chaque version faisant également foi.
Notification de la France en application de l'article 11
Aux fins de la concertation prévue à l'article 4, paragraphe 3, de l'entraide judiciaire prévue à l'article 9 et de l'extradition prévue à l'article 10, l'envoi et la réception des demandes s'effectueront, pour la France, par la voie diplomatique, sans préjudice d'autres arrangements entre les Parties.
STATISTIQUES DES EXPORTATIONS DE L'OCDE
Concernant la Belgique et le Luxembourg : les statistiques des échanges de la Belgique et du Luxembourg ne sont disponibles que cumulées.
Dans le cadre de l'article 15, paragraphe 1, de la convention, si la Belgique ou le Luxembourg dépose son instrument d'acceptation, d'approbation ou de ratification ou bien si la Belgique et le Luxembourg déposent leurs instruments d'acceptation, d'approbation ou de ratification, il sera considéré que l'un des pays qui comptent parmi les dix premiers pays pour la part des exportations a déposé son instrument et les exportations cumulées des deux pays seront additionnées en vue d'atteindre, comme requis pour l'entrée en vigueur de la convention, les 60 % des exportations totales cumulées de ces dix pays.
(1) La présente convention entre en vigueur le 29 septembre 2000.
Arrêté du 6 septembre 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad
- Les recettes prévues à l'article 1er du présent arrêté sont encaissées par le régisseur et versées au comptable du Trésor français au Tchad dans les conditions fixées par les articles 7 et 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé et, en tout état de cause, dès que le montant atteint la contrevaleur en monnaie locale de 10 000 FF (dix mille francs français).
- Il est institué une régie d'avances auprès de l'ambassade de France au Tchad pour le paiement des dépenses prévues aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 30 septembre 1970, à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 et à l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 1985 susvisés.
- Pour permettre le règlement des dépenses prévues à l'article 3 du présent arrêté, le montant maximum de l'avance est fixé à la contrevaleur en monnaie locale de 30 000 FF (trente mille francs français).
- Le montant du cautionnement que les régisseurs sont astreints à constituer ainsi que les taux de l'indemnité de responsabilité susceptible de leur être allouée sont fixés dans les conditions prévues par l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé.
- L'arrêté du 27 septembre 1984 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de la mission diplomatique et des postes consulaires en République du Tchad est abrogé.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société Biogénie, 1, rue du Béarn, CC Champion, 33600 Pessac-Alouette, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Terminés les (...) kilos, adieu (...) les kilos, mincir de 2 à 6 kilos en deux semaines ; la solution : le Cellulos ; perte de volume : ventre de 4 à 13 cm ; cuisse de 2 à 10 cm ; genoux de 1 à 4 cm » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Biogénie à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellulos et d'une méthode d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Biogénie, 1, rue du Béarn, CC Champion, 33600 Pessac-Alouette.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société La Maison du Saule a fait paraître une publicité en faveur du bracelet thérapeutique 2000, revendiquant les allégations suivantes : « Ce bracelet pourrait être la solution (...) à des affections telles que douleurs arthritiques, mal aux reins, douleurs aux coudes, fatigue, tension musculaire, migraine, goutte, insomnie, articulations ankylosées, douleurs dans les épaules, stress, douleurs aux genoux, douleurs dans le cou ; (...) maux de maintes origines ; témoignages : "Je n'ai plus eu la moindre douleur et je dors profondément" ; pouvoirs curatifs du cuivre et de la magnétothérapie ; pouvoirs thérapeutiques » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société La Maison du Saule à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du bracelet thérapeutique 2000, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société La Maison du Saule, 109, boulevard Pereire, 75849 Paris Cedex 17.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Le Cornec (Jean-Paul), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Charente-Maritime en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 10 août 2000 modifiant l'arrêté du 6 février 1996 modifié définissant les voies de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques
- Le b de l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1996 susvisé est ainsi rédigé :
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie thermique et énergie »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie thermique et énergie », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Basilico (Christian), professeur des universités, renouvellement ;
M. Bransier (Jacques), professeur des universités, premier mandat ;
M. Goubier (Charles), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Mourgues (Wolfgang), maître de conférences, premier mandat ;
M. Provansal (Michel), professeur des universités, premier mandat.
M. Clerc (Olivier), premier mandat ;
M. Dumont (Dominique), premier mandat ;
M. Fontana (Gilles), premier mandat ;
Mme Menoud (Elisabeth), renouvellement.
M. André (Alain), premier mandat ;
M. Danti (Jacques), renouvellement.
M. Bailly (André), premier mandat ;
M. Bontemps (André), professeur des universités, premier mandat ;
M. Delaunay (Didier), directeur de recherche au CNRS, renouvellement ;
M. Dureuilh (Eric), premier mandat ;
M. Meunier (Patrice), professeur des universités, premier mandat.
M. Auger (Jean-Louis), maître de conférence, premier mandat ;
M. Bauer (Pascal), professeur des universités, renouvellement ;
M. Mahouast (Mahmoud), maître de conférences, premier mandat ;
M. Thénard (Claude), professeur des universités, renouvellement ;
M. Wehrer (André), professeur des université, premier mandat.
M. Boukhalfa (Mourad), professeur des universités, premier mandat ;
M. Chéron (Bruno), professeur des universités, premier mandat ;
M. Feidt (Michel), professeur des universités, premier mandat ;
M. Papini (François), professeur des universités, premier mandat ;
M. Trombe (Alain), maître de conférences, renouvellement.
Arrêté du 4 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail dans les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie
- Il est créé dans les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) d'Alsace, de Champagne-Ardenne, de Lorraine, de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la collecte des fiches de travail.
La finalité principale est une meilleure exploitation des informations saisies : par un suivi du plan annuel de travail au niveau des activités des unités et par l'élaboration de tableaux de bord à différents niveaux de décision.
- matricule GIP (gestion informatisée du personnel) ;
- identifiant des personnes (IDEP) ;
- temps de travail cumulé mensuel par travail ;
- temps d'absence cumulé mensuel par type d'absence ;
- unité de rattachement.
Les différents chefs d'unité accèdent aux informations de leur unité par un poste contrôle validation verrouillé par un mot de passe ;
L'administrateur de l'application, qui est aussi le gestionnaire du plan annuel de travail, a un droit d'accès sur l'ensemble : il valide le fichier mensuel destiné au département programmation gestion.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service d'administration des ressources des directions régionales concernées.
Arrêté du 13 septembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 septembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est majoré de la somme nette de 400 000 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Arrêté du 14 septembre 2000 relatif aux émoluments des praticiens hospitaliers
- Les montants bruts annuels (en francs) des émoluments forfaitaires prévus à l'article 28 du décret du 24 février 1984 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 14 septembre 2000 relatif aux émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés,
Vu le code de la santé publique, et notamment son article 6152-1 ;
Vu le décret no 82-634 du 8 juillet 1982 relatif à la prise en charge des rémunérations des praticiens, à la tarification des consultations externes et au contrôle de l'activité médicale hospitalière dans les hôpitaux publics autres que les hôpitaux locaux et dans les établissements privés à but non lucratif participant au service public hospitalier ;
Vu le décret no 85-384 du 29 mars 1985 portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements d'hospitalisation publics, modifié notamment par le décret no 99-564 du 6 juillet 1999,
- Les montants bruts annuels (en francs) des émoluments forfaitaires prévus à l'article 19 du décret du 29 mars 1985 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 septembre 2000, le bien culturel prêté par la Suisse, Offentliche Kunstsammlung Basel, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 25 janvier 2001 au 31 mai 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Picasso Erotique » à la Galerie nationale du Jeu de paume, à Paris, du 14 février 2001 au 20 mai 2001.
354 096-1 Acébutolol Alpharma 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Alpharma France).
351 308-8 Alprazolam Alpharma 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Alpharma France).
352 846-3 Betahistine Alpharma 8 mg, comprimés (B/90) (laboratoires Alpharma France).
348 836-7 Bromazepam Alpharma 6 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires Alpharma France).
347 447-7 Clivarine 5153 UI Anti-Xa/0,90 ml (réviparine sodique), solution injectable, 0,9 ml en seringue préremplie (B/2) (laboratoires Knoll France).
354 047-0 Dextropropoxyphène Paracétamol Alpharma 30 mg/ 400 mg, gélules (B/20) (laboratoires Alpharma France).
354 410-8 Diltiazem GNR LP 300 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
354 124-5 Flemoxine 500 mg (amoxicilline anhydre), gélules (B/12) (laboratoires Yamanouchi Pharma).
351 544-3 Implanon 68 mg (etonogestrel), 1 implant avec applicateur et aiguille sous plaquette thermoformée (laboratoires Organon).
352 144-9 Infergen 9 microgrammes (interféron alfacon-1), solution injectable sous-cutanée en flacon + seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires Yamanouchi Pharma).
354 402-5 Trimétazidine Ratiopharm 20 mg, comprimés enrobés (B/60) (laboratoires Ratiopharm).
353 863-9 Verapamil Alpharma LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires Alpharma France).
352 084-6 Aqualarm 0,2 % (carbomère 980), collyre en solution, 0,3 ml en récipient unidose (B/30) (laboratoires Chauvin).
349 148-7 Oxybutynine Alpharma 5 mg, comprimés sécables (B/60) (laboratoires Alpharma France).
354 119-1 Piracetam Alpharma 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires Alpharma France).
354 156-4 Piracetam Alpharma 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (B/90) (laboratoires Alpharma France).
354 121-6 Piracetam Alpharma 800 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/45) (laboratoires Alpharma France).
354 157-0 Piracetam Alpharma 800 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/45) (laboratoires Alpharma France).
352 509-7 Trimébutine Alpharma 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Alpharma France).
Dans l'arrêté du 25 août 2000, la radiation de la spécialité 306 304-7 Lucidril 0,25 g (B/60) est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 septembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Conseil national des ingénieurs et scientifiques de France », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2000-924 du 18 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières (ensemble une déclaration), signé à Mondorf-les-Bains le 9 octobre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE RELATIF A LA COOPERATION DANS LEURS ZONES FRONTALIERES ENTRE LES AUTORITES DE POLICE ET LES AUTORITES DOUANIERES (ENSEMBLE UNE DECLARATION)
Animés de l'intention d'intensifier la coopération entre autorités et services chargés de missions de police (en Allemagne, également police des frontières et police des chemins de fer) et de douane, ci-après dénommés autorités et services de police et de douane, engagée dans leurs zones frontalières, en accord avec les Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre, et prenant en compte les acquis de la coopération déjà réalisée ;
Souhaitant garantir la liberté de circulation transfrontalière prévue par l'accord de Schengen du 14 juin 1985 sans affecter la sécurité ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990, en particulier son article 39, et ses textes de mise en oeuvre ;
Déterminés à faire face à l'immigration irrégulière et à la criminalité transfrontalière et à garantir la sécurité et l'ordre public par la prévention de menaces et de troubles transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les rassemblements sur la voie publique) et à mener notamment une lutte efficace contre la criminalité, en particulier dans les domaines de la criminalité en matière de drogue, de la criminalité des filières d'immigration clandestine et du trafic de véhicules volés ;
Domaine d'application, objectif de la coopération
En République française, le présent accord s'applique aux services :
- de la douane,
compétents dans les trois départements frontaliers du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
En République fédérale d'Allemagne, le présent accord s'applique aux autorités :
- des polices des Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre ;
- du corps fédéral de protection des frontières (Bundesgrenzschutz) en tant que service chargé de la police des frontières et des chemins de fer et
- de l'administration douanière,
ayant une compétence locale,
- en Bade-Wurtemberg, dans les circonscriptions administratives régionales (Regierungsbezirke) de Fribourg et de Karlsruhe ;
- en Rhénanie-Palatinat, dans les districts des présidences de police (Polizeipråsidien) de Rheinpfalz et de Westpfalz ;
- en Sarre.
L'accord s'applique également aux offices de police criminelle (Landeskriminalåmter) des Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre pour l'exercice des missions de lutte contre la criminalité et de prévention de la menace visées à l'article 2 dans les zones frontalières susmentionnées ainsi qu'à l'office criminel des douanes (Zollkriminalamt).
Les Parties contractantes renforcent la coopération entre les autorités et services de police et de douane dans le but de prévenir des menaces à la sécurité et à l'ordre public et de favoriser la prévention et la recherche de faits punissables, y compris dans les cas d'un rétablissement temporaire des contrôles de personnes, conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen.
La coopération entre les Parties contractantes s'exerce sur la base et dans le cadre de leurs législations nationales et des conventions de droit international qu'elles ont conclues et qui sont complétées par le présent accord.
Le droit communautaire reste inchangé.
La coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la criminalité par les autorités centrales nationales, notamment dans le cadre de l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC-Interpol) qui reste inchangée, est complétée dans leurs zones frontalières, en conformité avec les prescriptions légales nationales des Parties contractantes, par les dispositions du présent accord.
La coopération entre les autorités visées à l'article 1er, y compris leurs services subordonnés et les forces opérationnelles correspondantes, s'exerce dans le cadre des structures et des compétences existantes.
Elle s'exerce également dans des centres de coopération policière et douanière ci-après dénommés « centres communs ».
COOPERATION DANS LES CENTRES COMMUNS
Des centres communs sont installés comme services d'échange d'informations et de coordination entre les autorités des deux Parties contractantes visées à l'article 1er, sur le territoire national de l'un ou de l'autre des deux Etats dans leurs zones frontalières.
Les Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre décident séparément de leur participation aux centres communs.
Ces centres communs peuvent fonctionner en permanence.
Leur nombre et leur siège sont déterminés par la voie d'un échange de notes.
Dans les centres communs, les agents de l'ensemble des services de police et de douane, installés dans des locaux communs et agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, travaillent en étroite collaboration aux fins d'échanger, analyser et transmettre des informations sur des affaires ayant pour cadre la zone frontalière (sans préjudice des relations de services et de l'échange d'informations par les organes centraux nationaux) et pour participer à la coordination des interventions dans les cas où les attributions de plusieurs autorités de différents secteurs sont concernées.
Les centres communs ne peuvent effectuer de façon autonome des interventions à caractère opérationnel.
Les activités d'information et de coordination visées au paragraphe 2 du présent article concernent l'ensemble des missions mentionnées à l'article 2.
Dans la mesure où ces actions relèvent de la compétence des Lånder, la disposition contenue dans la première phrase s'applique sous réserve de l'approbation des Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre.
Si un Land ne participe pas à ces centres, les activités d'information et de coordination sont assurées dans le cadre des structures existantes.
La coopération directe entre les autorités visées à l'article 1er, telle que prévue aux articles 9 et 10, n'est pas affectée.
L'article 11, paragraphe 2, s'applique de façon analogue.
Les agents en poste dans les centres communs peuvent, au-delà de leurs attributions mentionnées au paragraphe 1 du présent article, exercer des missions non opérationnelles au profit de leurs autorités d'envoi.
Les agents travaillant dans les centres communs se transmettent systématiquement les informations factuelles recueillies selon un standard commun.
Dans des cas particuliers, ils peuvent aussi échanger des données à caractère personnel nécessaires à la recherche de faits punissables, à la coopération prévue à l'article 46, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi qu'à la réadmission de ressortissants d'Etats tiers.
Ils analysent les informations et procèdent à une évaluation commune de la situation.
La coordination comprend :
Dans les cas visés à l'article 4, paragraphe 2, notamment :
- l'harmonisation de mesures de recherche et de surveillance dans la zone frontalière ;
- l'harmonisation d'interventions et de mesures de recherche transfrontalières telles que les opérations de recherche d'urgence déclenchées dans un périmètre déterminé en suivant des plans préalablement définis ;
- les activités de soutien pour l'exécution technique des mesures d'observation et de poursuite transfrontalières conformément aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Des mesures de préparation et d'assistance dans la remise d'étrangers sur la base des conventions en vigueur entre les Parties contractantes.
Les agents des deux Parties contractantes qui travaillent dans les centres communs coopèrent en toute confiance, se prêtent mutuellement assistance et remplissent leurs tâches en équipe.
Les Parties contractantes se transmettent réciproquement une liste tenue à jour des agents affectés dans les centres communs.
Chaque Partie contractante peut s'opposer à l'affectation ou au maintien en fonction dans un centre commun d'un agent de l'autre partie contractante.
Les agents des centres communs sont soumis au pouvoir hiérarchique et au pouvoir disciplinaire de leurs autorités nationales respectives.
L'organisation et le déroulement de l'activité dans les centres communs sont réglés conjointement par les agents désignés à cet effet par les Parties contractantes.
Les autorités compétentes des Parties contractantes déterminent, d'un commun accord, les locaux et l'équipement des centres communs, ainsi que les modalités de leur utilisation.
Les centres communs sont marqués par des enseignes et les emblèmes des deux Parties contractantes.
La Partie contractante sur le territoire de laquelle se trouve un centre commun permet d'installer et d'exploiter les installations de télécommunication et les équipements informatiques nécessaires à l'activité des agents de l'autre Partie contractante ainsi que leur liaison avec les installations correspondantes de l'autre Partie contractante.
L'exploitation des installations est considérée comme communication interne de l'Etat voisin.
La répartition équitable des coûts fera l'objet d'un accord séparé.
Sans préjudice de la coopération visée à l'article 4, les autorités mentionnées à l'article 1er, les services subordonnés et les forces opérationnelles correspondantes d'une Partie contractante peuvent mettre en place une coopération directe avec leurs homologues de l'autre Partie contractante.
Les agents des services de police français peuvent, en accord avec les autorités françaises compétentes, se voir confier en République fédérale d'Allemagne des missions de police conformément aux législations des deux Parties contractantes applicables à cet effet.
Les autorités visées à l'article 1er prennent immédiatement toutes les mesures appropriées pour renforcer leur coopération.
L'intensification de l'échange d'informations et à l'amélioration des moyens de communication, conformément au titre III de la convention d'application de l'accord de Schengen :
- en s'informant directement et à temps d'événements et d'actions imminents intéressant la police, également dans les cas d'observations et de poursuites, conformément aux articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen, et, ponctuellement, de l'identité et de renseignements concernant des personnes, pour se prêter l'assistance nécessaire à la coopération prévue à l'article 46, paragraphe 1, de la convention d'application de l'accord de Schengen ;
- en se communiquant ponctuellement l'identité des personnes impliquées dans des faits punissables ainsi que les informations sur ces faits, sur les contacts et les comportements typiques de malfaiteurs ;
- en se transmettant réciproquement, sans préjudice des informations échangées par les centres communs, d'autres données utiles à l'élaboration des plans d'intervention ;
- en désignant, pour différents domaines, des personnes à contacter qui disposent de connaissances suffisantes de la langue ainsi que de l'organisation administrative de l'Etat voisin ;
- en mettant au point et actualisant une liste commune des compétences et des heures d'accessibilité ;
- en maintenant des contacts radio par l'échange d'appareils en attendant la mise en place d'équipements et de fréquences uniformes à l'échelon européen.
- en coordonnant l'intervention des forces, de part et d'autre de la frontière, selon des plans assurant une exploitation efficace des moyens ;
- en instituant, en cas de besoin, des centres opérationnels et de commandement communs ;
- en instituant, en fonction des besoins, des groupes mixtes de contrôle, d'observation et de recherche où les agents d'une Partie contractante exercent, dans le cadre de leurs compétences nationales respectives, des fonctions d'information et de conseil en cas d'intervention sur le territoire national de l'autre Partie contractante ;
- en participant, en fonction de plans établis en commun, à des recherches transfrontalières, par exemple à des opérations de recherche d'urgence déclenchées dans un périmètre déterminé et destinées à intercepter des malfaiteurs en fuite ;
- en préparant et en réalisant des programmes communs en matière de prévention de la criminalité.
- en échangeant leurs programmes de formation et de perfectionnement à l'échelon local, en prévoyant des possibilités pour participer à des séminaires correspondants et en élaborant des programmes de perfectionnement communs ;
- en organisant des exercices transfrontaliers communs et,
- en invitant des représentants de l'Etat voisin à participer à des interventions particulières comme observateurs.
Dans des cas d'une particulière gravité ou revêtant un caractère suprarégional, il convient d'associer immédiatement les autorités centrales nationales.
DISPOSITIONS GENERALES POUR LA COOPERATION
Les agents détachés auprès d'un service de l'autre Partie contractante, conformément à l'article 10, sont des fonctionnaires de liaison au sens de l'article 47 ou de l'article 125 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Les Parties contractantes accordent aux agents détachés, conformément à l'article 10, ainsi qu'aux agents de l'Etat voisin qui travaillent, conformément à l'article 4, dans un centre commun situé sur leur territoire national la même protection et la même assistance qu'à leurs propres agents dans l'exercice de leurs missions.
Pour l'application du présent accord, les agents d'une Partie contractante en mission sur le territoire de l'autre Partie contractante seront assimilés aux agents de celle-ci en ce qui concerne les infractions dont ils seraient victimes ou qu'ils commettraient.
Les agents qui, conformément à l'article 4 ou à l'article 10, paragraphe 1, doivent exercer leurs fonctions sur le territoire national de l'Etat voisin, peuvent porter leur tenue de service nationale ou un signe distinctif visible.
Ils peuvent porter leur arme de service dont l'utilisation n'est autorisée qu'en cas de légitime défense, ainsi que les autres moyens de contrainte autorisés.
Les agents de l'Etat voisin restent soumis, en ce qui concerne leur situation statutaire et disciplinaire, aux prescriptions légales de leur Etat d'origine.
En ce qui concerne la responsabilité en cas de dommages causés par les agents dans le cadre de l'exercice de leur mission, conformément à l'article 4 ou à l'article 10, paragraphe 1, il est fait application des dispositions pertinentes de l'article 43 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
La transmission de données à caractère personnel s'effectue selon les modalités prévues aux articles 126 à 130 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
En application de l'article 39 de la convention d'application de l'accord de Schengen, à côté des autorités centrales nationales, en vertu de leurs compétences générales, les autorités de police visées à l'article 1er et leurs services subordonnés peuvent, aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, se transmettre directement les demandes d'assistance portant notamment sur les domaines suivants :
- identification des détenteurs de véhicules et des conducteurs ;
- renseignements de police compris dans des fichiers informatisés ou autres documents des services de police ;
- renseignements de police relatifs à des affaires de stupéfiants ;
- préparation de plans et harmonisation de mesures de recherche ainsi que le déclenchement de recherches en urgence ;
- demandes concernant les circuits de vente, en particulier d'armes et de véhicules ;
Les autorités de police de la Partie contractante ainsi requises sur la base du paragraphe 1 répondent directement aux demandes pour autant que le droit national n'en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires.
Dans cette hypothèse, la demande d'assistance est transmise directement et sans délai à l'autorité judiciaire territorialement compétente qui la traite comme une demande d'entraide judiciaire et adresse la réponse à l'autorité requérante par l'intermédiaire des services de police initialement saisis.
La voie de l'assistance policière directe est exclue dès lors que la demande ou son exécution implique des mesures coercitives.
Les renseignements obtenus en application du présent article sont utilisés par la Partie contractante requérante conformément, à son droit interne et aux dispositions de l'article 13 du présent accord.
La coopération entre les administrations douanières s'opère dans le respect des dispositions de la convention passée entre les Etats membres de l'Union européenne et relative à la coopération douanière dans sa version en vigueur.
L'observation transfrontalière s'exerce en application de l'article 40 de la convention d'application de l'accord de Schengen.
Il est possible de pénétrer dans les lieux de travail, locaux d'entreprises ou d'affaires accessibles au public pendant leurs heures respectives d'ouverture.
Les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation sont :
- en Bade-Wurtemberg, le parquet compétent pour l'endroit où le franchissement de la frontière aura probablement lieu.
Si le lieu de franchissement probable de la frontière n'est pas connu, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation est le parquet général de Karlsruhe ;
- en Rhénanie-Palatinat, les parquets de Deux-Ponts (Zweibrücken) ou Landau ;
- en Sarre, le parquet de Sarrebruck.
L'autorisation octroyée concernant l'exécution de l'observation s'applique à l'ensemble du territoire fédéral.
La demande d'entraide judiciaire doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation.
Une copie de cette demande devra être transmise, à côté des autorités visées à l'article 40, paragraphes 1 et 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen :
- aux centres communs.
- à l'office régional de police criminelle (Landeskriminalamt) de Bade-Wurtemberg, à Stuttgart ;
- à l'office régional de police criminelle Rhénanie-Palatinat, à Mayence ;
- à l'office régional de police criminelle de Sarre, à Sarrebruck ;
- à l'office criminel des douanes (Zollkriminalamt), à Cologne,
dans la mesure où ils sont concernés.
Dans les cas d'une observation, conformément à l'article 40, paragraphe 2, de la convention d'application de l'accord de Schengen, le franchissement de la frontière doit être communiqué :
- pour le Bade-Wurtemberg et la Rhénanie-Palatinat, aux centres communs ;
- pour la Sarre, à l'office régional de police criminelle.
Les autorités visées à l'article 40, paragraphe 5, de la convention d'application de l'accord de Schengen doivent être immédiatement informées.
Les changements éventuels concernant ces compétences sont notifiés à l'autre Partie contractante.
La poursuite transfrontalière s'exerce, conformément à l'article 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen et à ses textes de mise en oeuvre, en tenant compte des déclarations nationales prévues à l'article 41, paragraphe 9, de la convention d'application de l'accord de Schengen.
La poursuite transfrontalière doit être communiquée au plus tard au moment du franchissement de la frontière :
- aux centres communs qui aviseront le procureur de la République territorialement compétent.
- au Bade-Wurtemberg, à la direction de police de Land (Landespolizeidirektion) de Fribourg ou à la direction de police de Land (Landespolizeidirektion) de Karlsruhe ;
- en Rhénanie-Palatinat, aux présidences de police (Polizeipråsidium) de Rheinpfalz ou de Westpfalz ;
- en Sarre, à l'office régional de police criminelle (Landeskriminalamt).
Les changements concernant ces compétences sont notifiés à l'autre Partie contractante.
L'autorité localement compétente (en République française, le procureur de la République territorialement compétent) peut demander l'arrêt de la poursuite.
Lors d'une observation ou d'une poursuite transfrontalières, les agents de police ou de douane de l'Etat voisin sont soumis, pour ce qui concerne la circulation, aux mêmes dispositions légales que les policiers et les douaniers de la Partie contractante sur le territoire de laquelle s'exerce l'observation ou la poursuite.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement de la réglementation en vigueur sur ce point.
Les moyens techniques nécessaires pour faciliter l'observation ou la poursuite transfrontalières peuvent être utilisés pour autant que cela est admis par la législation de la Partie contractante sur le territoire national de laquelle l'observation ou la poursuite est effectuée.
Les Parties contractantes s'engagent à réunir le plus rapidement possible les conditions préalables à l'utilisation par les services de police des moyens aériens, dans le cadre de l'observation ou de la poursuite ou à l'occasion d'autres interventions transfrontalières décidées en commun par les autorités désignées à l'article 1er.
Les Parties contractantes s'informent mutuellement de la réalisation de ces conditions et s'efforcent d'étendre cette possibilité aux autorités douanières.
Si l'agencement des voies de circulation l'impose, les agents des services de police et de douane dans l'exercice de leurs missions peuvent circuler sur le territoire national de l'Etat voisin, jusqu'à la prochaine possibilité de faire demi-tour pour retourner sur leur propre territoire.
Les agents des services de police et de douane des Parties contractantes, agissant dans le cadre des articles 40 et 41 de la convention d'application de l'accord de Schengen ainsi que des articles 12 et 18 du présent accord, peuvent porter, au moment du franchissement de la frontière, leur uniforme ainsi que leur arme de service et d'autres moyens de contrainte autorisés par leur législation nationale.
Les organes compétents échangent des informations sur les armes de service et les autres moyens de contrainte autorisés.
L'utilisation de l'arme de service n'est autorisée qu'en cas de légitime défense.
Dispositions d'application et dispositions finales
Les organes compétents des Parties contractantes et des Lånder de Bade-Wurtemberg, de Rhénanie-Palatinat et de Sarre peuvent, sur la base et dans le cadre du présent accord, conclure d'autres protocoles d'application ayant trait à l'exécution administrative et aux modalités pratiques de mise en oeuvre de la coopération dans les zones frontalières.
Si une Partie contractante estime que la réponse à une demande ou la réalisation d'une mesure de coopération est susceptible de porter atteinte à sa souveraineté, de compromettre sa propre sécurité ou d'autres intérêts essentiels ou de violer sa législation, elle peut refuser totalement ou en partie la coopération ou la soumettre à des conditions déterminées.
La Partie contractante française est informée de l'approbation des Lånder au sens de l'article 4, paragraphe 3, deuxième phrase, par notification.
Est abrogé, avec l'entrée en vigueur du présent accord, l'Accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les services de police dans la zone frontalière franco-allemande en date du 3 février 1977.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois après échange des déclarations par lesquelles les Parties contractantes s'informent mutuellement que les conditions nationales de l'entrée en vigueur sont remplies.
Chaque Partie contractante pourra le dénoncer par notification.
La dénonciation prendra effet six mois après la date de sa réception par l'autre Partie contractante.
Fait à Mondorf-les-Bains, le 9 octobre 1997 en double exemplaire, en langue française et en langue allemande, les deux textes faisant également foi.
Kurt Schelter
Déclaration commune des Parties contractantes à l'occasion de la signature de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières
Les Parties contractantes déclarent qu'après avoir signé le présent accord elles souhaitent que soit entamé un examen des difficultés rencontrées entre les services de police en matière d'entraide judiciaire, afin de pouvoir élaborer d'éventuelles propositions d'amélioration au plan bilatéral.
Ces propositions tiendront compte de l'état des négociations concernant la conclusion d'une Convention sur l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.
Ce faisant, les Parties contractantes souhaitent un approfondissement des aspects policiers de l'entraide judiciaire dans le respect des législations nationales et de la compétence des autorités judiciaires.
Au vu des négociations en cours au sein de l'Union européenne et en tant que de besoin, les Parties contractantes s'accordent pour dire qu'afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontalière, il est indispensable de favoriser entre elles l'utilisation de moyens modernes d'investigation et d'entraide.
Fait à Mondorf-les-Bains, le 9 octobre 1997.
Déclaration du Gouvernement de la République française
effectuée lors du dépôt de son instrument d'approbation
« Les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation d'observation transfrontalière, désignées à l'article 15, paragraphe 2, alinéa 2-1, sont compétentes pour transmettre l'autorisation, le Ministère de la Justice restant compétent pour accorder cette autorisation.
- Associations APEI et APAJH, foyer de Neuville
et centre d'activité et de jour (02100 Saint-Quentin)
Accord collectif d'entreprise du 2 décembre 1999 et avenant no 1 du 31 janvier 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Accueil des jeunes en Picardie
- Association Maison pour vivre, MECS
- Association ADPEP des Bouches-du-Rhône
« CMPP La Roquette » (13000 Marseille)
- Association ARAIMC
Foyer de logement Lachâteaude (13400 Aubagne)
Foyer d'hébergement Henri-Vacher (13400 Aubagne)
CAT « La Gauthière » (13400 Aubagne)
- Association Maurice Chaix-Bryan
IME La Marsiale (13012 Marseille)
- Association des CMPP du Pays d'Auge
- Association ADAPEI du Calvados,
siège SAVS, FDT (14100 Caen)
- Association Foyer d'Olmet
CAT Foyer d'Olmet (15800 Vic-sur-Cère)
- Association ADSEA 17 La Protectrice (17300 Rochefort)
Accord d'entreprise du 4 novembre 1999 et avenant no 1 du 6 avril 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ACADIA, SSIAD
- Association pour les soins et l'éducation des jeunes
épileptiques, institut Toul-Ar-Choat (29150 Châteaulin)
- Association Le Foyer « Maison de retraite »
- Association Fédération des oeuvres laïques, IME
- Association médico-psycho-pédagogique départementale,
Centre d'action médico-sociale précoce (CMPP) (09000 Foix)
- Association APEI de Château-Thierry
Accord collectif d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenant du 11 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Action et technique
(02600 Villers-Cotterêt)
Accord d'entreprise du 14 décembre 1999, avenant no 1 du 2 février 2000 et avenant no 2 du 11 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ADAPEI La Source
- Association Patronage des enfants de Charente
Institut Marc-Signac (16190 Montmoreau)
- Association pour le reclassement professionnel des travailleurs handicapés (ARPTH), structure d'accueil et de préinsertion (22305 Lannion Cedex)
- Association ADAPEI d'Ornans
Accord d'établissement du 20 décembre 1999, avenant no 1 du 8 février 2000, avenant no 2 du 13 avril 2000, avenant no 3 du 26 avril 2000 et avenant no 4 du 23 mai 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Alfise, CHRS, service de post-cure
- Association ALATFA
- Association Union des mutuelles des travailleurs
Décision no 2000-548 du 18 juillet 2000 portant extension à la décision no 96-421 du 11 juin 1996 autorisant la SARL Société niçoise d'animation audiovisuelle (SNAA) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte d'Azur
Décision no 2000-551 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 97-863 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation Radio Chic (SERC) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Décision no 2000-554 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 96-897 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maguelone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Maguelone
Décision no 2000-556 du 25 juillet 2000 modifiant la décision no 98-182 du 8 avril 1998 autorisant Radio Cagnac et ses amis à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cagnac
« Site d'émission : chemin de Bounesc, 81139 Saint-Serin-lès-Mailhoc.
Accord paritaire national du 9 avril 1998.
Régime de prévoyance applicable dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs (deux règlements de prévoyance annexés).
Décret n°2000-895 du 13 septembre 2000 relatif aux marchés ayant pour objet la réalisation d'opérations de communication et modifiant le code des marchés publics
Toutefois, il s'applique immédiatement aux marchés préparés selon les règles qu'il fixe et dont la signature est postérieure à sa publication.
- Il est inséré dans le code des marchés publics un article 101 ainsi rédigé :
- Lorsque les marchés relatifs à des opérations de communication sont passés dans les conditions prévues à l'article 99 du présent code, ils peuvent comporter une ou plusieurs phases de réalisation dont le montant global est défini préalablement à l'exécution du marché.
A l'issue de chaque phase de réalisation, l'autorité compétente peut, sur la base des résultats obtenus, définir, éventuellement, après avis du titulaire du marché, les nouveaux moyens à mettre en oeuvre pour la phase suivante, en vue d'atteindre les objectifs de l'opération de communication.
Lorsque l'intérêt de la poursuite du marché est de nature à être remis en cause au cours de son exécution, ce dernier doit prévoir la faculté pour l'administration d'arrêter son exécution au terme de l'une ou plusieurs de ces phases.
- Le 5o du paragraphe I de l'article 104 du même code est ainsi rédigé :
« 5o Pour les travaux, fournitures ou services déclarés secrets, ou dont la livraison ou l'exécution doivent s'accompagner de mesures particulières de sécurité, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de l'Etat l'exige ; »
Arrêté du 13 septembre 2000 constatant la caducité d'agréments d'entreprises d'assurance
322-117-6 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés aux entreprises mentionnées ci-après pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches et sous-branches suivantes de l'article R.
France réunion assurance mutuelle (FRAM), société d'assurance mutuelle dont le siège social est à Saint-Denis (97000), 18, rue de la Compagnie-des-Indes :
Responsabilité véhicules maritimes, lacustres et fluviaux ;
Mutuelle d'assurance des négociants et loueurs de matériels de travaux publics manutention agricoles et divers (MUTP), dont le siège social est à Joinville-le-Pont (94340), 28, rue Chapsal :
Arrêté du 12 octobre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 2000, M. Godard (Noël), ingénieur en chef des ponts et chaussées, chargé de la sous-direction de la protection et de la gestion des eaux, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 16 octobre 2000, en remplacement de M. Mazenc (Louis).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 février 2002, le nombre de postes offerts au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de contrôleurs principaux des travaux publics de l'Etat (femmes et hommes) est fixé à 343.
Arrêté du 5 mars 2002 fixant le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, sections « navigation », « génie mécanique », « génie électrique » (femmes et hommes) (session 2002)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 mars 2002, le nombre de postes à pourvoir aux concours externe et interne pour le recrutement de professeurs techniques de l'enseignement maritime, sections « navigation », « génie mécanique », « génie électrique » (femmes et hommes) est fixé à 8 répartis, pour chaque section, ainsi qu'il suit :
Arrêté du 11 mars 2002 portant agrément de l'association Foncière Logement
L'association dénommée « Foncière Logement », dont le siège est situé 110, rue Lemercier, 75017 Paris, est agréée, conformément aux dispositions de l'article 116 de la loi de finances pour 2002 susvisée, pour recevoir les subventions qui lui sont versées par l'Union d'économie sociale du logement, à partir des fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Ces subventions, qui sont destinées à financer conformément à l'objet de l'association la réalisation de programmes de logements locatifs contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers, sont accordées dans le cadre des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation et des stipulations des conventions conclues entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement les 11 octobre et 11 décembre 2001 en application de l'article L.
Le directeur du Trésor, la directrice du budget et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1061 du 25 octobre 2000 portant publication de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoi le 1er février 2000 (1)
- La convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Hanoi le 1er février 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE A LA COOPERATION EN MATIERE D'ADOPTION D'ENFANTS ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA REPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM
La République française et la République socialiste du Vietnam (désignées ci-après les Etats contractants),
Reconnaissant que chaque Etat doit prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans son milieu familial et assurer une protection de remplacement à l'enfant privé de son milieu familial ;
Reconnaissant que l'adoption internationale présente l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son pays d'origine ;
Désirant prendre des mesures de coopération afin de garantir que les adoptions d'enfants ressortissants d'un des deux Etats contractants et résidant habituellement sur le territoire de cet Etat contractant, par des personnes résidant habituellement sur le territoire de l'autre Etat contractant, aient lieu dans le respect des principes et valeurs fondamentaux de chaque Etat contractant et dans le respect de la convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant du 20 novembre 1989, et notamment ses dispositions concernant la garantie de l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que dans le souci de prévenir l'enlèvement, la vente et la traite d'enfants et les profits matériels indus à l'occasion de l'adoption ;
Considérant la convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile entre la République française et la République socialiste du Vietnam, signée à Paris le 24 février 1999,
ont résolu de conclure la présente convention.
Le Président de la République française : M. Serge Degallaix, Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République socialiste du Vietnam ;
lesquels, après s'être mutuellement communiqué leurs pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
La présente convention s'applique lorsqu'un enfant ressortissant de l'un des deux Etats contractants et résidant habituellement sur le territoire de cet Etat doit être adopté par une personne ou deux époux résidant habituellement sur le territoire de l'autre Etat contractant (désignés ci-après les adoptants).
La présente convention s'applique aux adoptions d'enfants qui n'ont pas atteint l'âge limite d'adoption fixé par la législation nationale de chaque Etat contractant.
Sont désignées comme autorités centrales des Etats contractants pour l'application de la présente convention (ci-après désignées Autorité centrale) en République française, la Mission de l'Adoption Internationale et en République socialiste du Vietnam, le Ministère de la Justice.
Pour l'application de la présente convention, les Autorités centrales peuvent s'adjoindre le concours d'autres autorités publiques compétentes de leur Etat, ainsi que celui d'organismes agréés en matière d'adoption conformément au droit de chaque Etat contractant.
Les Autorités centrales prennent directement, ou avec le concours des autorités publiques compétentes, toutes mesures appropriées conformément à leur législation nationale pour prévenir des gains matériels indus à l'occasion d'une adoption prévue par la présente convention.
Elles prennent également, s'il y a lieu, toutes mesures appropriées en vue de faire sanctionner de telles pratiques.
Pour une bonne application de la présente convention et dans le respect de leur législation nationale, les Autorités centrales échangent des informations juridiques, des données statistiques et d'autres renseignements nécessaires.
Elles se renseignent mutuellement sur le fonctionnement de la convention et prennent les dispositions nécessaires pour que soient levés les obstacles à son application.
Les Autorités centrales correspondent directement entre elles dans la langue de l'Etat requis ; leur intervention est gratuite.
Compétence et loi applicable
La décision de confier l'enfant en vue de son adoption relève de la compétence des autorités de l'Etat contractant dont l'enfant est ressortissant.
Lorsque la législation de l'Etat de résidence habituelle des adoptants prévoit une forme d'adoption requérant une nouvelle décision d'adoption, cette décision relève de la compétence des autorités de cet Etat.
La désignation des personnes ou institutions habilitées à consentir à l'adoption ainsi que les formes selon lesquelles le consentement est recueilli sont régies par la loi personnelle de l'enfant.
Procédure de l'adoption
Les personnes résidant habituellement sur le territoire d'un Etat contractant qui souhaitent adopter un enfant ressortissant de l'autre Etat contractant et résidant habituellement sur le territoire de celui-ci doivent s'adresser à l'Autorité centrale de l'Etat de leur résidence habituelle.
Ces personnes déposent leur dossier auprès de cette Autorité.
L'Autorité centrale de l'Etat de résidence habituelle des adoptants (désigné ci-après : l'Etat d'accueil) s'assure :
a) que les adoptants présentent les conditions nécessaires pour adopter ;
b) qu'ils ont été entourés des conseils nécessaires à l'adoption, notamment ceux concernant le milieu familial et social du pays d'origine de l'enfant.
Lorsque l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil considère que les adoptants remplissent les conditions nécessaires pour adopter conformément à leur législation nationale, elle transmet à l'Autorité centrale de l'Etat d'origine de l'enfant le dossier des candidats à l'adoption, accompagné d'une note qu'elle établit, contenant les renseignements suivants sur les adoptants :
a) nom et prénom, date de naissance, passeport ou carte d'identité, lieu de résidence habituelle, profession, adresse pour la correspondance ;
b) capacité légale en matière civile ;
c) aptitudes à assumer une adoption (conditions économiques, situation personnelle, familiale, médicale, milieu social...)
d) motifs d'adoption ;
e) caractéristiques souhaitées de l'enfant qu'ils seraient aptes à adopter (âge, sexe et autres caractéristiques).
Le dossier d'adoption doit répondre à toutes les exigences légales des Etats contractants.
Il doit être accompagné d'une traduction certifiée conforme dans la langue de l'Etat dont l'enfant est ressortissant.
Les frais de traduction du dossier sont à la charge des adoptants.
L'Autorité centrale de l'Etat dont l'enfant est ressortissant (désigné ci-après : l'Etat d'origine) s'assure :
a) que l'enfant proposé à l'adoption est adoptable au regard de sa loi personnelle ;
b) qu'après examen des possibilités locales de prise en charge de l'enfant, l'adoption internationale s'avère la solution la plus conforme à son intérêt ;
c) qu'un consentement à l'adoption a été donné par les personnes ou institutions habilitées à consentir à l'adoption ;
d) que les personnes ou institutions visées au point c, alinéa 1 de cet article ont été dûment informées des différentes formes d'adoption prévues par la législation de l'Etat d'accueil, ainsi que de leurs effets juridiques et qu'elles ont donné expressément par écrit leur consentement à l'adoption ;
e) qu'aucune demande de paiement ou contrepartie n'a été requise pour l'obtention du consentement à l'adoption visé aux points c et d, paragraphe 1 de cet article.
Lorsque l'Autorité centrale de l'Etat d'origine considère que l'enfant est adoptable, elle transmet le dossier des adoptants à l'autorité compétente de cet Etat, accompagné d'une note dans laquelle elle atteste que les conditions énumérées au paragraphe 1 du présent article sont remplies et formule un avis sur l'adoption envisagée.
Elle communique copie de la note à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil.
L'autorité compétente de l'Etat d'origine adresse aux adoptants une note contenant les renseignements suivants sur l'enfant proposé à l'adoption :
a) nom et prénom, sexe, date de naissance, domicile ;
b) son adoptabilité ;
c) situation personnelle, familiale et sociale ;
d) état de santé ;
e) besoins particuliers, éventuellement.
Les adoptants font connaître dans les meilleurs délais leur réponse à cette proposition à l'autorité compétente de l'Etat d'origine et adressent copie de leur réponse à l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil.
Jusqu'à réception de la réponse des adoptants, l'enfant qui leur a été proposé ne peut faire l'objet d'une autre proposition aux fins d'adoption.
La décision de confier un enfant et la remise de cet enfant aux adoptants interviennent conformément à la législation de l'Etat d'origine.
Les Autorités centrales des deux Etats contractants s'assurent que l'enfant bénéficie de toutes facilités pour quitter son pays d'origine, ainsi que pour entrer et séjourner de manière permanente sur le territoire de l'Etat d'accueil.
L'Autorité centrale de l'Etat d'accueil de l'enfant informe l'Autorité centrale de l'Etat d'origine des décisions relatives à l'adoption qui sont rendues par les autorités compétentes visées à l'article 7, paragraphe 2, de la présente convention et lui en adresse copie.
Les Autorités centrales des deux Etats contractants se communiquent toutes autres informations utiles au traitement des dossiers individuels d'adoption.
Les décisions d'adoption rendues par les autorités compétentes d'un Etat contractant, visées à l'article 7 de la présente convention, sont reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat contractant.
Toutefois, la reconnaissance peut être refusée si l'adoption est contraire aux principes et valeurs fondamentaux de l'Etat requis.
En ce cas, une communication écrite doit être adressée à l'autre Etat contractant et les Etats contractants se consultent sur la mesure à prendre en vue de la protection de l'intérêt de l'enfant.
La reconnaissance des décisions d'adoption rendues par les autorités compétentes, visées à l'article 7 de la présente convention, emporte celle de tous les effets juridiques de l'adoption prévus par la législation de l'Etat qui a rendu la décision.
Les actes et les documents établis par les autorités compétentes d'un Etat contractant et transmis par l'Autorité centrale de cet Etat à celle de l'autre Etat sont dispensés de légalisation.
Les deux Etats contractants s'assurent que l'enfant ressortissant d'un Etat contractant adopté sur le territoire de l'autre Etat contractant bénéficie de la protection et des droits accordés aux enfants résidant habituellement sur leur territoire.
Lorsque le maintien de l'enfant dans la famille adoptive n'est plus conforme à son intérêt supérieur, l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil s'assure que toutes dispositions sont prises en vue de sa protection.
Après consultation de l'Autorité centrale de l'Etat d'origine, l'Autorité centrale de l'Etat d'accueil veille à un placement de l'enfant dans un milieu favorable à son épanouissement.
Les Autorités centrales prennent les mesures appropriées pour rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption.
L'Autorité centrale de l'Etat d'accueil prend les mesures appropriées pour répondre, dans le respect de sa législation nationale, aux demandes motivées d'information sur une situation particulière d'adoption formulées par l'Autorité centrale de l'Etat d'origine.
L'Autorité centrale de l'Etat d'origine est tenue de ne faire usage de ces informations que dans le but de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il est créé un groupe de travail mixte et paritaire composé de représentants des Autorités centrales et de représentants des autres autorités publiques compétentes en matière d'adoption de chacun des Etats contractants.
Le groupe de travail mixte se réunit un fois par an, alternativement dans chacun des Etats contractants, afin d'évaluer et de faire le bilan de la mise en oeuvre de la présente convention et de formuler des propositions en vue du règlement des difficultés éventuelles.
Les Etats contractants peuvent, en outre, décider de réunir le groupe de travail mixte en session extraordinaire, en tant que de besoin.
Les deux Etats contractants établissent entre eux une coopération en vue de la bonne application de la présente convention.
Cette coopération porte notamment sur l'assistance technique aux autorités ou institutions intervenant dans le domaine de l'adoption, la formation de personnel ainsi que sur l'échange d'informations et d'expériences.
La présente convention est soumise à ratification.
La présente convention entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception du deuxième instrument de ratification.
Sauf décision de non prorogation de l'un des Etats contractants notifiée par écrit à l'autre Etat contractant moyennant un préavis de six mois avant le terme de la période initiale, elle est renouvelable pour des périodes de trois ans si, dans le délai de six mois avant le terme de chaque période, aucun des deux Etats contractants ne notifie par écrit à l'autre Etat contractant son opposition au renouvellement.
La présente convention pourra faire l'objet de modifications et amendements d'un commun accord entre les Etats contractants.
Toute proposition de modification sera faite par voie diplomatique.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs des Etats contractants ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.
Fait en double exemplaire, à Hanoi, le 1er février 2000, en langue française et en langue vietnamienne, les deux textes faisant également foi.
(1) La présente convention entrera en vigueur le 1er novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Thierry Le Roy, conseiller d'Etat, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut des hautes études de défense nationale.
Par décret du Président de la République en date du 26 octobre 2000, M. Marx (Christophe), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 20 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz dénommée « antenne de Périgueux », sur le territoire des communes de Saint-Laurent-sur-Manoire et de Bassillac, dans le département de la Dordogne.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 9 octobre 2000, considérant que le laboratoire Thérabel Lucien Pharma, 15, rue de l'Hôtel-de-Ville, 92522 Neuilly-sur-Seine Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Nexen - aide de visite ; considérant que, pages 1, 2, 3, 10 et 11, il est allégué « AINS Quels choix pour soulager ?
», « AINS vos choix », « Nexen face aux autres AINS », « Votre alternative Nexen » et sont présentées des études comparant Nexen aux autres AINS sans que soit précisée l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Nexen, ce qui n'est pas acceptable, car susceptible d'engendrer une confusion sur-le-champ de l'indication de Nexen dans l'esprit du prescripteur, l'autorisation de mise sur le marché étant plus restrictive que celle des autres AINS, limitant son usage au « traitement symptomatique des arthroses douloureuses et invalidantes » ; considérant que, pages 4 et 5, l'allégation « En respectant les PG-physiologiques : hémostase » n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Nexen qui précise que le nimésulide possède une « activité inhibitrice de courte durée des fonctions plaquettaires » ; considérant que, pages 8 et 9, l'allégation « Face à un patient fragile, Nexen la puissance toujours possible, pour agir fort quel que soit le patient » n'est pas acceptable dans la mesure où l'autorisation de mise sur le marché précise que Nexen est contre-indiqué en cas d'insuffisance hépatique et en cas d'insuffisance rénale sévère.
En conséquence, Nexen n'est pas indiqué quel que soit le patient ; considérant que, sous l'allégation « double élimination rénale et digestive », il est présenté un tableau précisant : « Chez le sujet âgé : pas de contre-indication, chez l'insuffisant rénal modéré, pas de contre-indication, chez l'insuffisant hépatique, contre-indication ».
Or, ce tableau n'est pas complet, la contre-indication chez l'insuffisant rénal sévère n'étant pas mentionnée ; considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L.
5122-2 du code de la santé publique qui mentionne notamment que la publicité doit présenter le médicament de façon objective, respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser son bon usage, la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Nexen reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Arrêté du 30 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse
- L'arrêté du 29 juillet 1996 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales des assistantes et assistants de service social de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêtés du 20 octobre 2000 portant approbation de la modification des statuts et des titres d'établissements reconnus d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association France-Alzheimer », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association France-Alzheimer et maladies apparentées - Union nationale des associations Alzheimer ».
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 19 juin 2000 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Barbizon et de Perthes-en-Gâtinais (Seine-et-Marne)
- Dans le titre, au dernier visa et à l'article 1er de l'arrêté du 19 juin 2000 susvisé, les mots : « Perthes-en-Gâtinais » sont remplacés par le mot : « Perthes ».
Arrêté du 2 octobre 2000 fixant les modalités du contrôle financier des écoles nationales d'ingénieurs
- Le contrôle financier auquel sont soumises les écoles nationales d'ingénieurs est exercé pour chaque école par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
1o Les engagements provisionnels, selon une périodicité qu'il détermine, présentés par comptes, accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;
2o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;
3o Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics ;
4o Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;
- Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou par l'agent comptable de l'école.
Il reçoit de l'ordonnateur, selon une périodicité qu'il détermine, un état des engagements et des mandatements des dépenses.
- Dans le délai de quinze jours ouvrables suivant la réception des pièces soumises à son visa, le contrôleur financier accorde son visa ou fait connaître à l'ordonnateur les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.
- Le contrôleur financier examine les engagements soumis à son visa ou à son avis du point de vue de l'imputation de la dépense, de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation, de l'application des dispositions d'ordre financier, des lois et règlements et de l'exécution conforme du budget des écoles nationales d'ingénieurs.
- Le contrôleur financier est obligatoirement consulté sur tous les projets de décrets, arrêtés ou décisions susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur le budget des écoles nationales d'ingénieurs.
- Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, Mme Angeli (Nicole), directrice adjointe du travail de classe normale à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Gard en qualité de chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promue au grade de directrice adjointe du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion logistique et transport »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion logistique et transport », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
M. Bernadet (Maurice), professeur des universités, premier mandat ;
M. Colin (Jacques), professeur des universités, renouvellement ;
M. Guillemard (Pierre), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Hendel (Franck), professeur agrégé, renouvellement ;
M. Lancial (Pierre), professeur agrégé, premier mandat.
Mme Courtin (Marie-Françoise), renouvellement ;
M. Dardenne (Rémy), premier mandat ;
Mme Dubois (Laure), renouvellement ;
Mme Jaffeux (Corynne), renouvellement ;
M. Prolongeau (Bernard), renouvellement.
M. Beauvallet (Christophe), renouvellement ;
M. Catelan (Paul-Bernard), renouvellement ;
M. Jean (Jacques), premier mandat ;
M. Lacourarie (Jean-Pierre), renouvellement ;
M. Mourenas (Gérard), premier mandat.
M. Dalmar (Jean-Louis), premier mandat ;
M. Emery (Pascal), premier mandat ;
M. Mahé (Jean-Yves), premier mandat ;
M. Ziv (Jean-Claude), professeur au CNAM, renouvellement.
M. Bouyer (Patrick), professeur certifié, premier mandat ;
M. Le Nir (Michel), maître de conférences, premier mandat ;
M. Marret (Jean), maître de conférences, renouvellement ;
M. Maugeri (Salvatore), maître de conférences, premier mandat ;
M. Portron (Alain), maître de conférences, premier mandat.
M. Causse (Georges), premier mandat.
M. Giraudon (Michel), premier mandat ;
M. Lemindre (Daniel), premier mandat.
M. Savy (Michel), professeur, renouvellement.
Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion logistique et transport », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
M. Bachelet (Franck), premier mandat ;
Mlle Girard (Stéphanie), premier mandat ;
M. Vu (Toudousti), premier mandat.
Arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement »
Sont nommés membres de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement », pour une durée de quatre ans, en qualité de :
Mme Courtois (Martine), professeur agrégé, premier mandat ;
M. Fabre (Bernard), professeur, premier mandat ;
M. Lesbats (Michel), professeur agrégé, premier mandat ;
Mme Martinet (Jacqueline), maître de conférences, premier mandat ;
M. Sarnin (Philippe), maître de conférences, premier mandat.
Mme Sirot (Françoise), premier mandat.
M. Boisson (Michel), renouvellement ;
M. Boué (Jean-Jacques), renouvellement ;
M. Jeannenez (Christophe), premier mandat ;
M. Sauty (Hugues), renouvellement ;
M. Thirion (Guy), premier mandat.
M. Bouriot (Claude), ministère de la santé, premier mandat ;
M. Chassaing (Jean-Paul), premier mandat ;
M. Cuny (Xavier), professeur CNAM, renouvellement ;
Mme Labruyère (Chantal), membre du CEREQ, premier mandat ;
M. Taconnet (Pierre-Serge), ministère de l'intérieur, premier mandat.
M. Chevalier (Bernard), contractuel, premier mandat ;
M. Gresser (Roger), professeur agrégé, premier mandat.
M. Foucard (Gilles), renouvellement.
M. Bourdon (François), renouvellement ;
M. de Chalus (Claude), ministère de l'intérieur, premier mandat ;
M. July (Jean-Pierre), renouvellement ;
M. Maucuit (Jean-Claude), premier mandat ;
M. Pernet (Jacques), ministère chargé de la santé, premier mandat.
Sont nommés membres titulaires de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « hygiène, sécurité, environnement », pour une durée de deux ans, en tant que représentants des étudiants des instituts universitaires de technologie :
M. Lacapère (Rémi), premier mandat ;
Mlle Thierry (Gwenaëlle), premier mandat ;
M. Viennot (Frédéric), premier mandat.
A défaut de publication du schéma régional éolien mentionné au 3° du I de l'article L.
222-1 du code de l'environnement au 30 juin 2012, le préfet de région est compétent pour élaborer et arrêter le schéma régional selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2000-827 du 28 août 2000 relatif aux procédures d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité
- Les demandes d'enregistrement des attestations de spécificité au sens de l'article 2 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé sont soumises à la procédure prévue au présent décret.
Dispositions applicables à la procédure d'examen des demandes d'enregistrement des attestations de spécificité et des demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité déposées en France
- Les demandes d'enregistrement d'attestations de spécificité et les demandes de modification du cahier des charges d'attestations de spécificité sont déposées auprès du ministre de l'agriculture.
642-1 du code rural, du projet de cahier des charges ou du cahier des charges prévu à l'article L.
643-3 du code rural et sur lequel repose la demande d'attestation de spécificité.
- Sauf lorsqu'elle porte sur une modification non substantielle du cahier des charges de l'attestation de spécificité, la demande fait l'objet d'une consultation publique organisée par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Le dossier de la demande peut être consulté auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa ci-dessus.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition à la demande par lettre adressée à la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les oppositions sont notifiées par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre.
Les oppositions ainsi que les réponses afférentes sont jointes au dossier adressé aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
- Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires consulte l'Institut national de la propriété industrielle.
Celui-ci transmet son avis motivé sur la validité de l'opposition.
- La Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires procède à l'examen du dossier au vu des résultats de l'instruction.
Elle transmet son avis aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
- Le ministre de l'agriculture et le ministre chargé de la consommation transmettent à la Commission européenne les demandes qu'ils estiment justifiées au vu de l'ensemble des éléments du dossier.
Ils informent le demandeur et, le cas échéant, les opposants, par décision motivée, des suites données à la demande.
Dispositions applicables à la procédure d'opposition aux demandes d'enregistrement ou de modifications du cahier des charges des attestations de spécificité présentées par les autres Etats membres
- Toute demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges d'une attestation de spécificité déposée par les autres Etats membres de l'Union européenne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 8 du règlement (CEE) no 2082/92 du 14 juillet 1992 susvisé, fait l'objet d'une consultation publique organisée par la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
Les dossiers afférents aux demandes peuvent être consultés auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de cinq mois à compter de la publication de la demande au Journal officiel des Communautés européennes.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des observations ou faire opposition à la demande auprès du secrétariat de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires.
- Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par l'enregistrement d'une marque, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires peut consulter l'Institut national de la propriété industrielle.
- Au vu des résultats de l'instruction, la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires émet un avis sur le bien-fondé de la demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges et adresse celui-ci aux ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.
Arrêté du 24 juillet 2000 fixant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants
2,70 F pour les semences certifiées de céréales de paille ;
Le taux est égal à 107 F par cent unités pour les semences de betteraves monogermes sucrières et fourragères présentées en unités de 100 000 graines et à 79 F par cent unités pour les semences de chicorée industrielle en unités de 100 000 graines.
INDICES DU REVENU BRUT D'ENTREPRISE AGRICOLE NATIONAL A L'HECTARE DES CATEGORIES D'EXPLOITATION POUVANT CONTRIBUER A L'INDICE DES FERMAGES
Arrêté du 1er août 2000 portant radiation (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er août 2000, Mme Atwill, née Galline (Nicole), greffière en chef, détachée en qualité d'attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, est radiée des contrôles du corps administratif supérieur des services déconcentrés du ministère de la défense à compter du 1er juin 1997, suite à sa réintégration dans son corps d'origine.
Arrêté du 28 août 2000 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 août 2000, est homologué le cahier des charges concernant le mode de production et de préparation biologique des animaux et des produits animaux définissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil et/ou complétant les dispositions du règlement (CEE) no 2092/91 modifié du Conseil.
- l'arrêté du 23 février 1996 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique du porc ;
- l'arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique des vaches nourrices ;
- l'arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits laitiers de l'espèce bovine (y compris glaces, crèmes glacées et margarines) ;
- l'arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique des jeunes et gros bovins de boucherie ;
- l'arrêté du 15 février 1999 portant homologation du cahier des charges concernant la préparation de produits carnés issus du mode de production biologique ;
- l'arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique des oeufs ;
- l'arrêté du 4 mars 1997 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique du lait et des produits des espèces ovine et caprine laitières ;
- l'arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique des volailles ;
- l'arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique des veaux de boucherie ;
- l'arrêté du 23 février 1996 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique du miel ;
- l'arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique des ovins ;
- l'arrêté du 21 décembre 1992 portant homologation du cahier des charges concernant le mode de production biologique des lapins ;
- l'arrêté du 10 novembre 1993 portant approbation de la liste des composants pouvant être employés dans des produits destinés au nettoyage et à la désinfection des locaux susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique pour la production animale ;
- l'arrêté du 10 novembre 1993 portant approbation de la liste des produits autorisés comme matières premières ou aliments simples et additifs à but nutritionnel susceptibles d'être utilisés en agriculture biologique pour la production animale.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Lizzit (Alain), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet d'Eure-et-Loir, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Lozère.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis et chargé en outre de l'arrondissement chef-lieu exercées par M. Husson (Yves), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 2e classe.
Par décret du Président de la République en date du 18 octobre 2000, M. Garau (Jacques), officier, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Arrêté du 12 octobre 2000 chargeant la mission de contrôle économique et financier des transports du contrôle économique et financier du Comité national routier
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 octobre 2000, la mission de contrôle économique et financier des transports est chargée du contrôle économique et financier du Comité national routier.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé pour la gestion de l'Infocentre national de la dépense et les informations associées (INDIA)
- La direction générale de la comptabilité publique est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé Infocentre national de la dépense et des informations associées (INDIA).
Cette application doit comporter plusieurs modules ; chacun d'entre eux a pour objet d'exploiter aux fins d'analyse les informations disponibles dans une application de la direction générale de la comptabilité publique.
Le premier module traite des informations de l'application NDL, chargée de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat (préfectures, directions régionales et départementales des services déconcentrés de l'Etat, ordonnateurs secondaires à vocation nationale, trésoreries générales).
Il est destiné à ces derniers ainsi qu'aux administrations centrales dont ils dépendent.
Il a principalement pour but de produire des tableaux de bord budgétaires et extrabudgétaires, de suivre l'utilisation des fonds publics et de fournir des indicateurs sur la dépense.
- Pour le premier module, les informations nominatives traitées sont celles traitées par NDL et relatives aux créanciers :
- Pour le premier module, les destinataires des informations nominatives sont les utilisateurs, en consultation, de la base de données NDL (préfectures de région et de département, trésoreries générales de région et de département, services déconcentrés de l'Etat).
Sont, de surcroît, rattachés les ministères raccordés à NDL, leurs services centraux ainsi que, le cas échéant, les centres de formation professionnelle qui en dépendent.
- L'application INDIA dispose d'une liaison informatisée avec l'application NDL de la direction générale de la comptabilité publique.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la trésorerie générale en charge de l'application INDIA.
Arrêté du 24 août 2000 complétant et modifiant le chapitre IV du titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à l'inscription de stimulateurs cardiaques
- Les stimulateurs cardiaques figurant sur la liste ci-dessous sont inscrits au chapitre 4 (Dispositifs médicaux implantables actifs) du titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires :
Décret n° 2000-890 du 13 septembre 2000 portant création du Conseil supérieur de la réserve militaire
- Le Conseil supérieur de la réserve militaire est présidé par le ministre de la défense.
- Le Conseil supérieur de la réserve militaire comprend :
h) Le directeur central du service des essences ou son représentant ;
i) Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou son représentant ;
Huit représentants des employeurs, à raison de :
a) Cinq membres représentant les professions autres qu'agricoles, dont :
- trois membres désignés sur proposition du Mouvement des entreprises de France, parmi lesquels un représentant au titre des entreprises petites et moyennes ;
- un membre désigné après consultation du Mouvement des entreprises de France représentant les entreprises publiques ;
- un membre désigné sur proposition de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;
b) Deux membres représentant les employeurs artisans désignés sur proposition de l'Union professionnelle artisanale ;
c) Un membre représentant les entreprises agricoles désigné sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
Huit membres représentant les salariés désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, à raison de :
a) Deux représentants sur proposition de la Confédération générale du travail ;
b) Deux représentants sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
c) Deux représentants sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
d) Un représentant sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;
e) Un représentant sur proposition de la confédération française des travailleurs chrétiens ;
Six membres représentant les organisations professionnelles représentatives des fonctions publiques à raison de :
a) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail ;
b) Un représentant sur proposition de la Confédération française démocratique du travail ;
c) Un représentant sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;
f) Un représentant sur proposition de l'Union nationale des syndicats autonomes ;
Cinq membres représentant les professions libérales dont :
a) Deux membres désignés sur proposition de l'ordre national des médecins ;
b) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des pharmaciens ;
c) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des avocats ;
d) Un membre désigné sur proposition de l'ordre national des experts-comptables ;
7o Douze membres désignés sur proposition des associations de réservistes agréées par le ministre de la défense.
8o Huit personnalités désignées par le ministre de la défense en raison de leur compétence ou de leur expérience.
- Le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, les organisations représentatives des employeurs, des salariés, des fonctions publiques, des professions libérales et des associations proposent, en même temps que les membres titulaires et en nombre égal, les membres suppléants.
- Les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire et leurs suppléants, mentionnés aux 3o, 4o, 6o, 7o et 8o de l'article 2, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Les autres membres, excepté ceux représentant l'administration, sont nommés pour une période de trois ans renouvelable.
En cas de démission ou de décès d'un membre du Conseil supérieur de la réserve militaire, il est remplacé par son suppléant pour une durée égale à la fin du mandat laissé vacant.
Le membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné cesse de plein droit de faire partie du Conseil supérieur de la réserve militaire et est remplacé dans les trois mois qui suivent la cessation de ses fonctions.
Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre le mandat du nouveau membre expire à la fin du mandat laissé vacant.
Un membre suppléant ne peut siéger au conseil supérieur, ni en conseil restreint ni dans les formations spécialisées, en même temps que le membre titulaire qu'il supplée.
Il peut constituer en son sein des formations spécialisées et dispose d'un secrétariat général permanent.
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est arrêté par le ministre de la défense après avis dudit conseil.
- Les délibérations de l'assemblée plénière, du conseil restreint ou des formations spécialisées ne sont pas publiques.
Les membres du conseil sont soumis à l'obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
- Le ministre de la défense, le président du conseil restreint et les présidents de formations spécialisées peuvent demander la participation, mais avec voix consultative seulement, de toute personne dont le concours peut être utile aux travaux du conseil, du conseil restreint ou d'une formation spécialisée.
Dispositions relatives à l'assemblée plénière
- Le Conseil supérieur de la réserve militaire se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière sur convocation de son président ou dans les trois mois suivant la réception d'une demande écrite formulée par la majorité des membres.
Dans ce dernier cas, le président peut décider de renvoyer préalablement la question à l'examen du conseil restreint ou d'une formation spécialisée.
- L'ordre du jour de l'assemblée plénière est fixé par le président sur proposition du conseil restreint.
Sauf cas d'urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de la réunion.
Les demandes d'avis présentées par le ministre de la défense sont inscrites par priorité à l'ordre du jour.
Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
Le vote au scrutin secret est de droit sur décision du président ou sur demande d'un tiers des membres présents.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l'assemblée plénière et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du conseil, il y est fait mention des votes ou des avis divergents.
Ce procès-verbal est signé par l'autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général.
Dispositions relatives au conseil restreint
- Il est institué au sein du Conseil supérieur de la réserve militaire un conseil restreint qui prépare les travaux de l'assemblée plénière et qui coordonne l'action des formations spécialisées.
La présidence du conseil restreint est normalement assurée par le secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire.
- Le conseil restreint est composé au maximum de trente et un membres désignés par arrêté ministériel.
- Le conseil restreint délibère valablement sur l'ordre du jour si la moitié de ses membres au moins est présente.
Les avis ou propositions sont formulés à la majorité des suffrages exprimés.
Un procès-verbal est établi après chaque séance dans les mêmes conditions que pour l'assemblée plénière.
- Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
Sauf cas d'urgence, l'ordre du jour est adressé aux intéressés quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Dispositions relatives aux formations spécialisées
- Le Conseil supérieur de la réserve militaire constitue, s'il l'estime utile ou à la demande du ministre de la défense, des commissions spécialisées ou des groupes de travail chargés de suivre plus particulièrement certaines questions.
Les commissions spécialisées sont composées de membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Leur composition est ratifiée en assemblée plénière.
Les groupes de travail sont constitués de personnalités désignées par le conseil supérieur en raison de leurs compétences dans le domaine du sujet traité ; ces personnalités peuvent être choisies hors du conseil supérieur.
Les présidents et les rapporteurs des groupes de travail sont choisis parmi les membres du conseil supérieur.
Les rapporteurs des commissions spécialisées et des groupes de travail doivent être membres du conseil restreint.
- Les commissions spécialisées ou les groupes de travail élaborent soit une étude, soit un rapport et un projet d'avis, soit un projet d'avis seul.
Dans les documents transmis à l'assemblée plénière ou au conseil restreint, il est fait mention des votes ou des avis divergents.
Dispositions relatives au secrétariat général
- Le secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire est placé sous l'autorité d'une personnalité désignée par le ministre de la défense.
Le secrétaire général assiste aux séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint.
- Le secrétariat général assure le fonctionnement courant de toutes les formations du conseil.
Il reçoit en particulier les propositions d'inscription à l'ordre du jour des réunions de l'assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu'elles relèvent de la compétence du conseil et les soumet au président de séance concerné.
Le secrétariat général est responsable de l'organisation et du déroulement des séances de l'assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés.
Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres du conseil toutes documentations et informations sur les questions relevant de la compétence de ceux-ci.
- Le secrétariat général est chargé de l'animation de la politique de la réserve citoyenne.
- L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général sont fixés par arrêté ministériel.
- L'arrêté du 24 avril 1998 portant création d'un Conseil supérieur d'étude des réserves des forces armées est abrogé.
Arrêté du 13 septembre 2000 portant désignation au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire
- Les membres du conseil restreint sont désignés parmi les membres du Conseil supérieur de la réserve militaire.
- Le conseil restreint comprend :
1o Onze membres du ministère de la défense :
2o Douze membres des associations de réservistes désignés par les membres de leur catégorie :
- un représentant de l'Union nationale des officiers de réserve (UNOR) ;
- un représentant de la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve (FNASOR) ;
- un représentant de la Fédération des officiers de réserve républicains (FORR) ;
- un représentant de la Fédération des sous-officiers de réserve républicains (FSORR) ;
- un représentant de la Réunion des officiers de réserve du service d'état-major (RORSEM) ;
- un représentant de l'Association centrale des officiers de réserve de l'armée de mer (ACORAM) ;
- un représentant de l'Association nationale des officiers de réserve de l'armée de l'air (ANORAA) ;
- un représentant de l'Association nationale des officiers et des sous-officiers de réserve de la gendarmerie (ANORGEND) ;
- un représentant du Groupement des officiers de réserve du service de santé des armées (GORSSA) ;
- un représentant de l'Association centrale des officiers mariniers de réserve (ACOMAR) ;
- un représentant de l'Association nationale des sous-officiers de réserve de l'armée de l'air (ANSORAA) ;
- un représentant de l'Association nationale des sous-officiers et gendarmes auxiliaires de la gendarmerie (ANSORGAGEND).
3o Quatre membres des organisations professionnelles et syndicales, désignés pour un an par les membres de leur catégorie siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire :
- un représentant parmi les huit représentants des employeurs ;
- un représentant parmi les huit membres représentant les organisations syndicales ;
- un représentant parmi les six membres représentant la fonction publique ;
- un représentant parmi les cinq membres représentant les professions libérales.
Le mandat d'une année est non renouvelable afin d'assurer la représentativité des différentes organisations.
4o Un député et un sénateur désignés par le président de leur assemblée respective parmi les parlementaires siégeant au Conseil supérieur de la réserve militaire.
5o Deux représentants désignés parmi les personnalités siégeant en raison de leur compétence ou de leur expérience au Conseil supérieur de la réserve militaire.
- Les membres du conseil restreint, autres que ceux mentionnés au 1o de l'article 2, sont nommés par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 18 septembre 2000 fixant le contingent d'emplois au titre de l'année 2000 au concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 18 septembre 2000, le contingent maximal d'emplois offerts en 2000 au concours réservé pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication (femmes et hommes) est fixé à 70.
Arrêté du 17 août 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole régional fruits et légumes de Bretagne du fait de l'extension des règles pour les endives
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Laurent, chef du service de l'inspection générale de l'environnement, délégation est donnée à M. Pierre Roussel, secrétaire général, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Luc Laurent, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 septembre 2000 portant adaptation des dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1) dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie
- Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS 1), dans sa version en vigueur à la date d'application du présent arrêté, sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à l'article 3, dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et la Nouvelle-Calédonie.
- Les dispositions de l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé fixent, sous réserve des adaptations prévues à l'article 3, les exigences de garanties techniques prévues à l'article R.
330-1 du code de l'aviation civile, applicables aux entreprises de transport aérien public des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et de la Nouvelle-Calédonie.
Le respect de ces exigences est attesté par la détention par l'exploitant d'un document intitulé « certificat de transporteur aérien (CTA) », délivré par le ministre chargé de l'aviation civile.
- Les dispositions de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé, pour son application aux territoires d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et à la Nouvelle-Calédonie, sont adaptées ainsi qu'il suit :
- Dans la sous-partie B (Généralités), au paragraphe OPS 1.165, après les termes : « exploitant de l'Espace économique européen » sont ajoutés les termes : « ou autre exploitant des territoires d'outre-mer, des collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, ou de la Nouvelle-Calédonie ».
- Dans la sous-partie C (Agrément et supervision de l'exploitant), les modifications suivantes sont apportées :
- Le a du paragraphe OPS 1.175 est remplacé par les dispositions suivantes : « (a) (réservé) » ;
- La deuxième phrase du paragraphe OPS 1.180 (a) (1) (i) (A) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Toutefois, les avions titulaires d'un certificat de navigabilité spécial (CDNS) en état de validité et dont le port d'attache est situé dans une collectivité d'outre-mer concernée (territoires d'outre-mer, collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et Nouvelle-Calédonie) peuvent être utilisés pour des vols ou séries de vols de transport rémunéré de passagers, à l'intérieur de cette collectivité d'outre-mer concernée ou sans s'en éloigner de plus de cinq heures de vol, dès lors que l'avion est conforme à un type certifié par l'autorité compétente dans son Etat de construction et qu'il a été convenu entre les autorités de cet Etat de construction et les autorités françaises d'un accord bilatéral ou multilatéral relatif aux validations des certificats de navigabilité.
- Dans la sous-partie G (Classe de performances A), au paragraphe OPS 1.495, il est ajouté un g rédigé ainsi qu'il suit :
« g) Sur les aérodromes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un exploitant pourra être autorisé par le service d'Etat de l'aviation civile, après avis de l'autorité, à utiliser des valeurs inférieures à celles définies aux paragraphes d et e ci-dessus.
- reconnaissance des aérodromes en question et entraînement spécifiques des équipages.
- Dans la sous-partie H (Classe de performances B), au paragraphe OPS 1.535, il est ajouté un e rédigé ainsi qu'il suit :
« e) Sur les aérodromes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un exploitant pourra être autorisé par le service d'Etat de l'aviation civile, après avis de l'autorité, à utiliser des valeurs inférieures à celles définies aux paragraphes b et c ci-dessus.
- Dans la sous-partie I (Classe de performances C), au paragraphe OPS 1.570, il est ajouté un h rédigé ainsi qu'il suit :
« h) Sur les aérodromes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, un exploitant pourra être autorisé par le service d'Etat de l'aviation civile, après avis de l'autorité, à utiliser des valeurs inférieures à celles définies aux paragraphes e et f ci-dessus.
- Dans la sous-partie J (Masse et centrage), le paragraphe OPS 1.620 (f) (2) est remplacé par les dispositions suivantes :
« (2) Dans le cadre du tableau 3, un vol intérieur est un vol ayant son origine et sa destination au sein de la même collectivité d'outre-mer concernée (territoires d'outre-mer, collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte, et Nouvelle-Calédonie).
Tableau 3 (20 sièges ou plus)
- Dans la sous-partie K (Instruments et équipements de sécurité), dans le (a) (1) du paragraphe OPS 1.668, les termes : « 1er janvier 2000 » sont remplacés par les termes : « 1er janvier 2003 ».
- Le directeur général de l'aviation civile et les représentants de l'Etat dans les territoires d'outre-mer, les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et la Nouvelle-Calédonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et applicable à partir du 1er octobre 2000 pour les exploitants dont la flotte comprend au moins un avion de masse maximale certifiée au décollage supérieure à 10 000 kilogrammes ou de configuration maximale approuvée en sièges passagers de 20 ou plus et à partir du 1er mars 2001 pour les autres exploitants.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 12 octobre 2000, M. Delaunay (Alexis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de la coordination et de la réglementation de l'eau, est nommé commissaire du Gouvernement à compter du 16 octobre 2000, en remplacement de M. Godard (Noël).
- Mlle Navarro (Carole), Paris-La Villette
- M. Montagne (Thierry), Paris-La Villette.
- M. Sung (Woo-Chul), Paris-La Villette.
- Mlle Msefer (Leila), Paris-La Villette.
- M. Piano Carvalho (Miguel), Paris-La Villette.
- Mlle Novallas (Marylis), Paris-La Villette.
- M. Malburet (François), Paris-La Villette.
- M. Schmitz (Mario), Paris-La Villette.
- Mlle Thayer (Cécilia), Paris-La Villette.
- Mme Maarek (Oona), épouse Adda, Paris- La Villette.
- M. Zumbiehl (Raphaël), Paris-La Villette.
- Mme Hamlaoui (Fathia), épouse Thé, Grenoble.
- Mlle Dracon (Stéphanie), Paris-Belleville.
- M. De Souza (Raymond), Saint-Etienne.
- Mme Amoudruz (Géraldine), épouse Georget, Saint-Etienne.
- M. Cornier (Matthieu), Saint-Etienne.
- M. Georget (Fabien), Saint-Etienne.
- M. Rodot (Simon), Saint-Etienne.
- Mme Bailly (Anne), épouse Parcot, Saint-Etienne.
- Mlle Garcia (Jany), Saint-Etienne.
- Mlle Grappey (Carole), Nancy.
- Mlle Barbe (Catherine), Paris-La Défense.
- M. Godde (Cyrille), Grenoble.
- M. Ibn Abdelkrim (Kamal), Saint-Etienne.
- Mlle Dargnat (Aurélie), Saint-Etienne.
- M. Dentressangle (Jérôme), Saint-Etienne.
- Mlle Fabre (Stéphanie), Saint-Etienne.
- M. Gillet (Eric), Saint-Etienne.
- Mlle Lacroix (Christèle), Saint-Etienne.
- Mlle Moulin (Carole), Saint-Etienne.
- M. Bernardeau (Lionel), Nantes.
- M. Esperanca (Henrique), Saint-Etienne.
- M. Pautrat (Jean-Michel), Saint-Etienne.
- M. Masson (Bruno), Saint-Etienne.
- M. Brunier (Frank), Nancy.
- Mlle Giron (Christelle), Strasbourg.
- Mlle Leloup (Caroline), Nancy.
- Mlle Rappolt (Sylvie), Strasbourg.
- Mlle Rointru (Sandrine), Nantes.
- Mlle Roux (Roxane), Strasbourg.
- Mlle Sedler (Christine), Strasbourg.
- Mlle Sommelet (Marie), Nancy.
- M. Urban (Denis), Strasbourg.
- M. Vermeil de Conchard (Thierry), Nancy.
- M. Aubry (Bertrand), Nantes.
- Mlle Delaunay (Rachel), Strasbourg.
- M. Helburg (Stéphane), Strasbourg.
- M. Armant (Luc), Nantes.
- M. Bineau (Franck), Grenoble.
- M. Chevalier (Pascal), Saint-Etienne.
- M. Gilch (Laurent), Strasbourg.
- M. Oriol (Jean-Marie), Saint-Etienne.
- M. Pilon (Guillaume), Saint-Etienne.
- M. Colombo (John), Strasbourg.
- Mlle Rinn (Christelle), Strasbourg.
- M. Ritz (Stéphane), Nancy.
- Mlle Viale (Anne-Sophie), Nantes.
- M. Boucher (Raymond), Strasbourg.
- Mlle Bricaud (Maryline), Nantes.
- M. Felix (Marc), Strasbourg.
- M. Hoenner (Laurent), Strasbourg.
- M. Kuehn (Nicolas), Strasbourg.
- M. Muller (François), Strasbourg.
- M. Salle (Gérald), Nancy.
- M. Toniutti (Patrice), Strasbourg.
- Mlle Touchard (Isabelle), Strasbourg.
- M. Braun (Sébastien), Nancy.
- Mlle Cajelot (Séverine), Nancy.
- Mlle Mennel (Myriam), Nancy.
- Mlle Dasse (Coralie), Nantes.
- Mlle Derveaux (Virginie), Nancy.
- Mlle Keller (Emmanuelle), Nancy.
- Mlle Lutt (Marianne), Nancy.
- Mlle Millienne (Patricia), Nantes.
- Mlle Olivier (Karine), Nantes.
- M. Nicoletti (Michel), Saint-Etienne.
- M. Pigeot (Olivier), Nantes.
- M. Dreano (Sébastien), Nantes.
- Mlle Jacqmin (Sophie), Nancy.
- Mlle Paul (Caroline), Nantes.
- Mlle Dano (Frédérique), Nantes.
- Mlle Bernard (Géraldine), Saint-Etienne.
- M. Martin (Emmanuel), Saint-Etienne.
- Mlle Thollot (Sophie), Saint-Etienne.
- Mlle Varenne (Frédérique), Saint-Etienne.
- Mme Aulagnier (Isabelle), épouse Fernandez, Saint-Etienne.
- Mlle Lachaux (Ninon), Saint-Etienne.
- Mlle Mory (Nathalie), Saint-Etienne.
- M. Pierrat (Raphaël), Strasbourg.
- Mlle Lafont (Marion), Saint-Etienne.
- M. Lomon (Hervé), Paris-La Défense.
- M. Perret (Denis), Saint-Etienne.
- Mlle Herbin (Sophie), Saint-Etienne.
- M. Beray (Frédéric), Grenoble.
- M. Clauss (Jean-Jacques), Nancy.
- Mlle Dehand (Claire), Nancy.
- Mlle Constantin (Christelle), Grenoble.
- Mlle Augereau (Laure), Nantes.
- M. Bigot (Damien), Nantes.
- M. Biraud (Grégory), Nantes.
- M. Bourgault (Stéphane), Nantes.
- M. Chouane (Raphaël), Nantes.
- Mlle Droze (Laurence), Grenoble.
- M. Herry (Thierry), Strasbourg.
- M. Martin (Valéry), Nancy.
- Mlle Meyer (Tatiana), Strasbourg.
- M. Pierre (Julian), Nancy.
- Mlle Prudhon (Virginie), Nancy.
- M. Ujma (Serge), Strasbourg.
- Mlle Voinier (Armelle), Nancy.
- Mlle Serain (Virginie), Grenoble.
- Mlle Dubordeaux (Candy), Grenoble.
- M. Levy-Valensi (Xavier), Grenoble.
- M. Raoux (Frédéric), Grenoble.
- M. Tabouret (Franck), Grenoble.
- M. Thabaret (Lionel), Grenoble.
- M. Furno (Vincent), Grenoble.
- Mlle Trischitta (Annunzia), Grenoble.
- Mlle Larzilliere (Sonia), Languedoc-Roussillon.
- M. Matz (Rolf), Nancy.
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, conformément à l'article 30 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé d'entendre, en séance publique :
- le 23 octobre 2000, à partir de 10 h 30, les sociétés candidates qui ont répondu à sa décision no 99-556 du 21 décembre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision d'expression locale privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Hautes-Alpes sur les zones de Gap et de Briançon ;
- le 25 octobre 2000, à partir de 9 heures, les sociétés candidates qui ont répondu à sa décision no 99-555 du 21 décembre 1999 relative à un appel aux candidatures pour l'usage de fréquences en vue de l'exploitation d'un service de télévision d'expression locale privé diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département d'Indre-et-Loire sur l'agglomération de Tours.
Arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) met à la disposition du public, pour un usage de rediffusion, ses bases de données électroniques issues de recensements, d'enquêtes et de fichiers ou répertoires administratifs.
Les bases considérées sont des ensembles structurés et documentés d'informations ayant subi des traitements spécifiques afin de les rendre facilement utilisables et afin que soient respectées les règles du secret et de confidentialité imposéees par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.
- Chacune des bases de données visées à l'article 1er constitue, par le choix et l'organisation des informations qu'elle contient, une création intellectuelle dont l'INSEE est titulaire des droits d'auteur tels que prévus au livre Ier, titres Ier et II, du code de la propriété intellectuelle (partie Législative).
L'INSEE est également titulaire des « droits des producteurs de bases de données » visés au livre III, titre IV, du même code (loi no 98-536 du 1er juillet 1998) au titre des investissements substantiels, tant quantitatifs que qualitatifs, qu'il a engagés pour la réalisation de ces bases et, notamment, les traitements spécifiques dont elles ont fait l'objet.
En raison des droits privatifs que l'INSEE détient sur lesdites bases, celles-ci ne peuvent être utilisées par des tiers, en particulier à des fins de rediffusion, sans son autorisation dont il reste seul juge.
- La rediffusion consiste pour le dépositaire d'une base de données appartenant à l'INSEE à utiliser celle-ci, de quelque manière que ce soit, dans le cadre d'une licence, pour réaliser un produit ou une prestation de service, gratuitement ou contre paiement, à l'intention d'autres tiers qui lui sont juridiquement distincts ; il en est ainsi, en particulier, des entreprises qui ont des numéros SIREN différents.
L'utilisation de la base de données dans la réalisation du produit ou de la prestation du rediffuseur peut revêtir diverses formes :
- les données de la basse sont incorporées dans le produit ou la prestation de service en tout ou en partie, en l'état ou bien combinées entre elles ou encore avec d'autres données ;
- la base est utilisée au cours du processus d'élaboration du produit ou de la prestation de service (par exemple comme référence ou pour effectuer des tris) sans que les données initiales réapparaissent de façon identifiable par l'utilisateur final à l'issue de l'opération.
- La rediffusion est dite commerciale (ou concurrentielle) lorsqu'elle est le fait des professionnels du marché auquel se rapporte la base de données concernée, que ce soit directement ou indirectement.
Dans le cas contraire, la rediffusion est dite informationnelle ; elle est faite dans un but strict d'information et ne doit en aucun cas concurrencer la rediffusion commerciale.
- La rediffusion commerciale d'une base de données est subordonnée, sauf cas particulier, à la signature d'une licence, c'est-à-dire d'un acte écrit par lequel l'INSEE, titulaire des droits sur la base, autorise le licencié à exploiter celle-ci pour son propre compte et sous son nom.
En contrepartie, celui-ci s'engage, notamment, à assurer l'intégrité des données et à en mentionner la source.
La licence n'emporte aucun transfert de propriété de la base, de l'INSEE vers le rediffuseur, et ne constitue qu'une simple concession à celui-ci d'un droit d'usage des données.
La licence comporte l'indication de la rémunération que le rediffuseur devra verser à l'INSEE.
Elle comporte également une obligation d'abonnement aux mises à jour et de leur prise en compte dans un délai bref lorsque la base de données fait l'objet de mises à jour fréquentes et régulières ; ceci afin d'éviter la mise sur le marché d'informations obsolètes de nature à porter préjudice aux utilisateurs finals mais également à l'image de marque de l'INSEE.
La licence précise en outre la nature de la rediffusion selon que celle-ci est à contenu prédéfini ou à contenu libre :
La rediffusion est à contenu prédéfini (licence de type R 1) lorsque le rediffuseur ne peut utiliser la base de données que pour la (ou les) finalité(s) définie(s) par l'INSEE et dûment spécifiée(s) dans la licence.
Sont ainsi décrits avec précision dans cette dernière aussi bien dans leur forme que dans leur contenu, les produits ou prestations de service que le rediffuseur peut commercialiser à partir de la base ;
La rediffusion est à contenu libre (licence de type R 2) lorsque le rediffuseur peut décider librement par lui-même tout au long de la période de validité de la licence des conditions d'utilisation de la base, et notamment des produits ou prestations de service qu'il commercialise à partir de celle-ci.
Il appartient à l'INSEE de préciser pour chaque base de données disponible à la rediffusion commerciale le type de licence qui s'y applique.
Les licences sont accordées par l'INSEE sans exclusivité, dans les conditions définies par le présent arrêté, à tout opérateur en faisant la demande qui remplit et accepte les clauses de la licence afférente à la base concernée.
La liste des rediffuseurs commerciaux est publiée sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
- La rémunération versée à l'INSEE par le rediffuseur comporte trois éléments :
- un prix pour la mise à disposition de la base de données, correspondant aux coûts de constitution et de maintenance de la base ;
- le cas échéant, un prix pour l'abonnement aux mises à jour ;
- une redevance de rediffusion au titre du droit d'auteur détenu par l'INSEE sur la base.
Dans le cas de la rediffusion commerciale de type R 1, la redevance est toujours directement proportionnelle au nombre d'unités élémentaires de la base rediffusées ; lorsqu'il s'agit de rediffusion de type R 2, et pour les grandes bases, la redevance est calculée comme dans le cas précédent chaque fois que le comptage des unités rediffusées est possible.
Dans les autres circonstances, le montant de la redevance est forfaitaire mais peut tenir compte néanmoins de l'intensité de la rediffusion appréciée au travers du chiffre d'affaires réalisé par le licencié sur le segment du marché correspondant à la base qu'il rediffuse.
Pour les petites bases, le montant de la redevance est fixé a priori et versé dans les conditions précisées dans la licence.
La rediffusion commerciale de la base de données relative au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements (SIRENE) est de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence.
Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE France entière et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité trimestrielle, mensuelle ou hebdomadaire, selon son choix.
Le modèle de la licence et la description de la base sont téléchargeables sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
Les montants à acquitter, d'une part, pour la mise à disposition de la base SIRENE France entière, d'autre part, pour l'abonnement annuel à ses mises à jour, sont ceux fixés par l'arrêté en vigueur au moment de la signature de la licence et relatif aux conditions de cession de la base pour un usage final.
Le taux de la redevance est fixé à 8 F (1,22 Euro) pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage unique.
Le taux de la redevance est de 20 F (3,05 Euro) pour 100 unités documentaires rediffusées dans le cas d'un produit à usage multiple, hormis le cas de rediffusion sous forme d'un annuaire papier et le cas d'un produit de mise à jour.
Toute reproduction sous forme d'un annuaire papier d'une sélection du répertoire SIRENE donne lieu, en sus du prix initial correspondant au tarif de la sélection, au paiement de droits de reproduction fixés comme suit : 0,1 F (0,02 Euro) pour 100 notices reproduites multiplié par le nombre d'exemplaires tirés.
Pour le produit de mise à jour, le montant de la redevance annuelle à appliquer est proportionnel au montant de la redevance attaché au fichier à usage multiple correspondant à la sélection demandée par le client du rediffuseur.
- La rediffusion commerciale de la base de données de l'inventaire communal de 1998 est de type R 2 tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ; elle est soumise au paiement d'une somme de 30 000 F (4 573,47 Euro) à la fourniture de la base ; cette somme comprend le prix de mise à disposition et la redevance forfaitaire.
La signature d'une licence n'est pas nécessaire.
La rediffusion commerciale de la banque de données macroéconomique (BDM) est de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence.
La base est divisée en lots tels que définis dans l'arrêté relatif aux conditions de cession de la BDM pour usage final.
La rediffusion est subordonnée à la souscription de l'abonnement annuel au service des mises à jour en ligne quotidiennes et à l'acquisition d'un nombre de lots correspondant à un prix annuel de cession du droit d'usage final de ces lots avec abonnement aux mises à jour, tel que fixé dans l'arrêté précité, d'un montant minimum de 100 000 F (15 244,90 Euro).
Le montant à acquitter chaque année par le rediffuseur pour la mise à disposition de la base, incluant l'abonnement aux mises à jour en ligne quotidiennes, est égal au prix de cession du droit d'usage final des lots objets de la licence.
La redevance annuelle de rediffusion est calculée en pourcentage du prix de cession du droit d'usage final effectivement payé par le licencié ; elle est fixée à 80 % de ce prix.
Les références et la description succincte des quatre bases de données statistiques du recensement général de la population de 1999 (RP 99) disponibles à la rediffusion commerciale sont mentionnées ci-après, étant précisé que les nombres d'indicateurs réellement livrés pourront être légèrement supérieurs ou inférieurs à ceux mentionnés.
La description détaillée du contenu de chaque base est disponible sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
Aux termes de l'arrêté du 22 mai 1998, la zone géographique minimale pour la diffusion à tous publics des comptages, listes et tableaux du RP 99 (hors variables sensibles) et du fichier logement est, pour les communes de plus de 5 000 habitants, le quartier fixe d'un seul tenant d'environ 2 000 habitants (dénommé IRIS 2000) défini par l'INSEE.
Base no 1 : « Tableaux IRIS 2000 » (base France entière no 1.1, ou bases régionales no 1.2) : 17 000 indicateurs par IRIS 2000 et communes ; fournit la totalité de l'offre standard du RP 99, exceptée l'offre de résultats comportant des variables à diffusion restreinte (nationalité et immigration).
1 000 indicateurs sont rétropolés sur 1990.
Unité : la case de tableau (en comporte environ 850 millions pour le RP 99 et 50 millions pour le RP 90).
Base no 2 : « Tableaux îlots » (base France entière) : 110 indicateurs à l'IRIS 2000, dont 15 à l'îlot ; permet de disposer des chiffres clés du RP 99 pour toutes études finement localisées, infracommunales ou locales.
Sur les 110 indicateurs à l'IRIS 2000, 94 sont rétropolés sur 1990.
Unité : la case de tableau (environ 13,5 millions, dont 4,7 millions pour le RP 90).
Base no 3 : « Tableaux territoires » (base France entière) : 17 000 indicateurs pour chacun des grands zonages : France, régions, départements, zones d'emploi, unités urbaines de plus de 10 000 habitants, aires et pôles urbains, communes centres des pôles urbains.
L'INSEE a sélectionné environ 1 320 indicateurs destinés à dresser le profil socio-économique d'une zone.
1 000 de ces indicateurs sont rétropolés sur 1990.
Unité : la case de tableau (environ 36 millions, dont 2 millions du RP 90).
Base no 4 : « Fichier logements » (base France entière) : décrit chaque logement selon 20 critères environ ; toutes les questions du recensement relatives aux logements sont codifiées et présentes dans ce fichier.
Chaque enregistrement comporte plusieurs codes permettant d'identifier la localisation géographique du logement.
Le niveau géographique le plus fin correspond à l'IRIS 2000 pour les communes découpées en IRIS 2000, à la commune pour les autres.
Unité : le critère par logement (20 critères x 30 millions de logement = 600 millions d'unités).
Les quatre bases visées à l'article 10.1 sont en rediffusion de type R 2 tel que défini à l'article 5 du présent arrêté ; la rediffusion commerciale de chacune de ces bases nécessite la signature d'une licence dont la durée de validité est fixée à quatre années.
Le modèle de licence est disponible sur le site web de l'INSEE (www.insee.fr).
Le prix pour la mise à disposition de chacune des bases visées à l'article 10.1 est mentionné dans le tableau ci-après :
Le montant de la redevance de rediffusion de la base no 1.1 diffère en fonction de la nature des produits diffusés par le licencié ; elle est payée trimestriellement :
- produits de la classe 1 : ensemble des produits de cartographie ou d'illustration graphique (histogrammes, courbes, etc.) ; l'unité de redevance est la carte ou le graphe ; le taux de la redevance est de 3 F (0,46 Euro) pour 100 cartes ou graphes ;
- produits de la classe 2 : tous les produits autres que ceux visés à la classe 1 ; l'unité de redevance est la donnée de la base rediffusée ; le taux de la redevance est de 0,38 F (0,06 Euro) pour 1 000 données rediffusées.
Les montants des redevances de rediffusion des bases nos 1.2, 2, 3 et 4 sont forfaitaires pour les quatre années de la durée de la licence, payables normalement à la signature de cette dernière ou, sur demande du rediffuseur, par quart sur chaque période annuelle de la durée de ladite licence, et fixés comme suit :
La base « Fonds numérisés des IRIS 2000 » comporte les fonds cartographiques numérisés des IRIS 2000 des communes découpées ainsi que les fonds des communes non découpées avec calage des limites administratives de ces dernières, issues du fichier GéoGLA de l'Institut géographique national (IGN), sur celles des IRIS des communes découpées.
Unité : l'IRIS 2000 des communes découpées ou la commune non découpée en IRIS.
Les droits sur la base appartiennent à l'INSEE et à l'IGN.
Sa diffusion par l'INSEE et les conditions de sa rediffusion par des sociétés privées à partir d'une licence souscrite auprès de ce dernier ont été définies en accord avec l'IGN, qui a délégué à l'INSEE le pouvoir de représenter ses intérêts moraux et patrimoniaux sur ladite base.
La rediffusion est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, pour la base France entière.
Le prix pour la mise à disposition de la base est fixé à 51 000 F (7 774,90 Euro).
Le montant de la redevance de rediffusion diffère en fonction de la nature des produits diffusés par le licencié ; elle est payée trimestriellement :
- produits de la classe 1 : cartes au format raster ou sur papier ; l'unité de redevance est l'IRIS 2000 ; le taux de la redevance est de 4 F (0,61 Euro) pour 100 IRIS (dont 2 F seront reversés par l'INSEE à l'IGN) ;
- produits de la classe 2 : cartes numérisées au format base de données ; l'unité de redevance est l'IRIS 2000 ; le taux de la redevance est de 84 F (12,81 Euro) pour 100 IRIS (dont 41 F qui seront reversés par l'INSEE à l'IGN).
- La rediffusion informationnelle d'une base de données électronique qui ne fait l'objet d'aucune rediffusion commerciale est soumise à l'accord préalable de l'INSEE.
Cet accord est subordonné :
- au respect strict de l'intégrité des informations reproduites ;
- à l'obligation de mentionner chaque fois la source des données ;
- à l'obligation de transmettre à l'INSEE un exemplaire du produit, ou l'adresse du site internet, dans ou sur lequel figurent les informations reproduites ;
- au paiement à l'INSEE d'une rémunération comportant le prix (P) de l'achat du droit d'usage final de la base (si cet achat n'a pas déjà été effectué) et une redevance forfaitaire (R) calculée selon la formule : R = P x V/100 x n avec :
V : part en % de la base de données rediffusée ;
n : coefficient multiplicateur dont la valeur est :
1 : si la rediffusion n'a qu'un seul destinataire (quelles qu'en soient les modalités) ; est exclue de ce cas, par définition, la rediffusion sur internet ou sur un extranet ;
25 : si la rediffusion vise, a priori, de nombreux destinataires, sauf si elle est effectuée sur internet (entre dans ce cas du coefficient 25 la rediffusion sur un extranet) ;
50 : lorsqu'il s'agit d'internet.
La rediffusion sur internet n'est accordée que pour une période de temps maximale d'une année et pour des données ne nécessitant pas une mise à jour selon une périodicité infra-annuelle.
L'accord de l'INSEE revêt la forme d'une lettre simple adressée au demandeur et comportant les éléments précédents.
La redevance n'est pas perçue lorsque, pour une demande de rediffusion et un rediffuseur donnés, son montant est inférieur à 50 F ou, à partir du 1er janvier 2002, à 8 Euro.
- La rediffusion informationnelle des données d'une base électronique, lorsque cette même base est en rediffusion commerciale, est soumise à l'accord préalable de l'INSEE.
- à ce que, pour un rediffuseur donné, la rediffusion ne soit qu'occasionnelle, ne porte que sur un extrait ne représentant pas plus de 5 % de la base et soit faite dans le cadre d'un produit déterminé, sur papier ou sur support électronique, pour un seul tirage du produit en un nombre d'exemplaires déterminé ; la rediffusion informationnelle sur internet étant dans ce cas interdite ;
- à l'obligation de transmettre à l'INSEE un exemplaire du produit sur lequel figurent les informations reproduites ;
- au paiement à l'INSEE d'une rémunération calculée de la même façon que celle prévue à l'article 12.
L'accord de l'INSEE revêt la forme d'une lettre, recommandée avec avis de réception, adressée au demandeur et comportant les éléments précédents.
- La rediffusion des données en accès gratuit sur le web de l'INSEE (www.insee.fr) est autorisée sans licence et sans versement d'aucune redevance.
Plusieurs cas sont à considérer :
Rediffusion des données dans le cadre d'un produit sur papier ou sur cédérom : le rediffuseur peut les recueillir sur le web et les reproduire librement sous réserve de respecter leur intégrité et de mentionner la source.
Rediffusion des données sur un site internet : la rediffusion est autorisée mais est subordonnée au maintien de la qualité de service que l'INSEE assure lui-même sur son site web, à savoir la mise à jour des données en continu et la fourniture, s'il y a lieu, des définitions et explications nécessaires à la bonne compréhension de celles-ci.
Pour préserver cette qualité de service, et lorsque la demande de rediffusion va au-delà de quelques données, il est préférable d'établir un lien URL avec le site de l'INSEE, à condition toutefois que la nature et l'environnement du site d'accueil rendent opportune la mise en place d'un tel lien.
En tout état de cause, celui-ci est subordonné à l'accord préalable de l'INSEE ; cet accord doit être demandé à la direction générale de l'INSEE, département de l'offre éditoriale, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
- Les dispositions des articles 7 et 9 du présent arrêté annulent et remplacent celles, respectivement :
- des articles 12 et 13 de l'arrêté du 11 août 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'informations sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements ;
- de l'article 7 de l'arrêté du 27 octobre 1997 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion de données issues de la banque de données macroéconomique de diffusion (BDM diffusion) et d'autres séries ou données macroéconomiques détenues par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 9 novembre 2000 portant agrément et extension d'agrément de sociétés d'assurance
AGPM Familles Assurances, société anonyme dont le siège social est à Toulon (83086), rue Nicolas-Appert :
Altima Assurance, société anonyme dont le siège social est à Niort (79000), 141, avenue Salvador-Allende :
321-1 du code des assurances, la société anonyme Sogessur, dont le siège social est à Rueil-Malmaison (92565), 2, rue Jacques-Daguerre, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 1 Accidents de l'article R.
Centre régional François-Baclesse (14076 Caen)
Accord d'entreprise du 20 décembre 1999, modifié par avenant en date du 9 juin 2000, relatif à la réduction du temps de travail au bénéfice des praticiens du centre.
Association des Dames du calvaire (33000 Bordeaux)
Avenant no 1 à l'accord de réduction du temps de travail du 21 décembre 1999 agréé, conclu au bénéfice de la maison de santé.
Le Rayon de soleil (74560 Monnetier-Mornex)
Accord d'entreprise du 30 décembre 1999, modifié par avenants en date du 3 avril et du 23 mai 2000, relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Accord collectif d'entreprise du 29 décembre 1999, modifié par avenants en date des 3 et 11 avril 2000, relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail au bénéfice de l'établissement de soins de longue durée Ker Laouen (56580 Bréhan).
Association du dispensaire de lutte contre l'alcoolisme
Accord d'entreprise du 22 décembre 1999 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Maison de convalescence Les Tilleuls (48100 Marvejols)
Association René-Capitant (75005 Paris)
Décision unilatérale du 27 décembre 1999 de mise en application de l'avenant no 99-01 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à une partie des établissements du centre René-Capitant : l'hôpital de jour et le centre médico-psychologique.
Association Gombault-Darnaud (75017 Paris)
Centre Elisabeth-de-la-Panouse-Debré (92160 Antony)
L'oeuvre d'Ormesson et de Villiers (94490 Ormesson-sur-Marne)
Avenant no 2 du 2 mars 2000 à l'accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 17 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au CRRF de Villiers (94).
Centre de rééducation fonctionnelle Orsac Montfleuri
Accord collectif de réduction du temps de travail du 22 décembre 1999.
Centre de convalescence et de rééducation,
association Les Abeilles (59730 Briastre)
Accord du 28 décembre 1999 portant sur la réduction et l'aménagement du temps de travail.
Association hospitalière Nord-Artois-Cliniques
Accord collectif du 6 mai 1999 relatif au fractionnement des congés payés.
Accord collectif du 6 mai 1999 relatif au règlement intérieur du comité central d'entreprise.
Association Notre-Dame-du-Grand-Port - La Familiale
Décision unilatérale du 15 décembre 1999 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Décision unilatérale du 23 mars 2000 relative à la réduction du temps de travail au foyer de postcure René-Capitant.
Association climatique d'aide à l'enfance
Accord d'entreprise du 8 novembre 1999, modifié par additifs des 25 novembre et 6 décembre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail à la maison d'enfants Val-Pré-Vert (05460 Abriès-en-Queyras).
Association Cité des Fleurs (92200 Neuilly-sur-Seine)
UES Mutuelles de Provence (13008 Marseille)
Accord du 28 juin 1999, modifié par avenant du 30 septembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Les Châtelets-sous-Bois (22440 Ploufragan)
Accord d'entreprise du 23 décembre 1999, modifié par avenant du 9 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail à la maison de repos et de convalescence Les Châtelets (22440 Ploufragan).
Maison Saint-Joseph (22570 Gouarec)
Association pour la réinsertion sociale (31400 Toulouse)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail au centre de post-cure APRES (31400 Toulouse).
Centre climatique d'Antrenas (48100 Antrenas)
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de convalescence spécialisé et à la MECSS Les Ecureuils (48100 Antrenas).
Association hospitalière de Joeuf (54240 Joeuf)
Avenant du 2 mars 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 11 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Association CEREP (75009 Paris)
Accord d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par avenant du 18 octobre 1999, relatif à la réduction du temps de travail.
Association Villa Notre-Dame (85806 Saint-Gilles-Croix-de-Vie)
Centre hospitalier MANHES (91712 Fleury-Mérogis)
Accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999, modifié par additifs des 2 et 3 décembre 1999 et du 17 février 2000, relatif à la réduction du temps de travail.
Association de l'hôpital Nord 92 (92390 Villeneuve-la-Garenne)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999, modifié par additif du 27 décembre 1999, relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Association maison de réadaptation fonctionnelle
centre Jean-Moulin (93130 Noisy-le-Sec)
Décision unilatérale de l'employeur du 29 juin 1999, modifiée par additifs des 2 novembre 1999 et 17 février 2000, relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association La Maison du mineur (06140 Vence)
Association pour la réadaptation professionnelle
Accord collectif du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de convalescence active (35770 Vern-sur-Seiche).
Association nationale des anciens combattants et résistants
Accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 13 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de convalescence Delestraint-Fabien (47140 Penne-d'Agenais).
Mutualité de l'Anjou (49100 Angers)
Accord collectif d'établissement du 29 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à la résidence Saint-Claude (49100 Angers).
Association AMAFE (56520 Guidel)
Accord collectif du 29 juin 1999, modifié par avenant du 10 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre de postcure de Kerdudo (56520 Guidel).
Association Santé mentale et communautés (69100 Villeurbanne)
Accord d'entreprise du 30 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail complémentaire à l'accord national FEHAP du 2 février 1999.
Maison de santé spécialisée Jean-Lachenaud (83600 Fréjus)
Protocole collectif du 25 juin 1999, modifié par avenant du 14 décembre 1999, sur l'aménagement et la réduction du temps de travail.
Association icaunaise d'hygiène populaire (89024 Auxerre)
Accord collectif d'entreprise du 22 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail au centre Armançon (89400 Migennes).
Etablissements Orcet et Helios, association ORSAC
Accord collectif du 30 juin 1999, modifié par avenant du 29 octobre 1999, relatif à la réduction du temps de travail et à l'aménagement du temps de travail et de l'emploi.
Fondation Lenval (06000 Nice)
Accord d'établissement du 28 mai 1999, modifié par avenant du 29 novembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Clinique Notre-Dame-de-Lourdes (35000 Rennes)
Union mutualiste d'Ille-et-Vilaine (35000 Rennes)
Association Rey-Leroux (35340 La Bouëxière)
Centre de Montrodat (48100 Marvejols)
Association de l'OEuvre des dames de charité (54120 Baccarat)
Association Hospitalor (57500 Saint-Avold)
Accord collectif du 24 juin 1999, modifié par additif du 8 novembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Association Le Château du Tillet (60660 Cires-lès-Mello)
Centre médical et cardiologique Léopold-Bellan à Ollencourt
Centre de rééducation pour enfants La Clairière
Accord de réduction et d'aménagement du temps de travail du 29 juin 1999.
Centre régional de lutte contre le cancer Jean-Perrin
Association d'hygiène sociale (72000 Le Mans)
Accord du 30 juin 1999 sur la réduction du temps de travail au centre médical F.-Gallouédec.
Association de gestion du centre de l'Arche (72650 Saint-Saturnin)
Fondation Cognacq-Jay (Paris 1er)
Accord collectif du 17 juin 1999, modifié par avenant du 9 décembre 1999, relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail à l'hôpital Cognacq-Jay (Paris 15e).
Mutuelle nationale de la presse, du livre
et de la communication (Paris 2e)
Accord collectif d'entreprise du 25 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail au centre La Mayotte (95 Montlignon).
Fondation Georges-Coulon (Paris 7e)
Association de Villepinte (Paris 9e)
Fédération APAJH, Association pour adultes
et jeunes handicapés (Paris 11e)
Accord d'entreprise de réduction du temps de travail du 30 juin 1999.
Fondation Santé des étudiants de France (Paris 14e)
Accord d'entreprise du 14 juin 1999 sur la réduction du temps de travail.
Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre
et combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc (Paris 16e)
Accord du 29 septembre 1999 sur l'aménagement-réduction du temps de travail à L'Oasis.
Association centre médical de Forcilles (77150 Férolles-Attilly)
Protocole d'accord collectif du 15 juin 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Centre de gériatrie Beauséjour (83400 Hyères)
Hôpital Saint-Camille (94360 Bry-sur-Marne)
Accord d'entreprise du 23 juin 1999, modifié par les additifs du 28 septembre et du 2 décembre 1999, sur la réduction du temps du travail, l'aménagement du temps de travail et la durée du travail.
- Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, directrice générale adjointe de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions et des décisions portant sanction disciplinaire ou refus de titularisation.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Gomez del Junco, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Bernard-Marie Laguérie, sous-directeur, à M. Jean-Pierre Boutaud, ingénieur du génie militaire, et à Mme Marie-Claude Marel, administratrice civile, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Gomez del Junco, directrice générale adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général, personne responsable des marchés, tous actes et engagements relatifs aux marchés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Gomez del Junco, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à M. Bernard-Marie Laguérie, sous-directeur.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 7 septembre 2000, M. de Fontaine Vive Curtaz (Philippe), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur au service des participations à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 septembre 2000, M. Grapinet (Gilles), inspecteur des finances, est nommé sous-directeur de la coordination et de la stratégie à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 7 septembre 2000, il est mis fin, à compter du 4 avril 2000, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par Mme Cohadon (Annie), administratrice civile hors classe, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décision no 2000-517 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Kalimé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kalimé
- L'autorisation accordée par les décisions no 96-266 du 21 mai 1996, no 96-437 du 11 juin 1996 et no 98-103 du 3 mars 1998 susvisées à l'association Radio Kalimé pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kalimé est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Adresse du site : 4, chemin des Acacias, Tévelave.
Adresse du site : 60, chemin Dozenval, La Ravine Sèche.
Adresse du site : 28, chemin de la Poste.
Décision no 2000-523 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dominique
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-571 du 26 septembre 1995, no 96-260 du 14 mai 1996 et no 99-137 du 29 mars 1999 susvisées à l'association Radio Dominique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dominique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Décision no 2000-528 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sogera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chérie FM
- L'autorisation accordée par les décisions no 95-587 du 26 septembre 1995, no 97-548 du 16 juillet 1997 et no 99-159 du 23 mars 1999 susvisées à la SARL Sogera pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Chérie FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 9 janvier 2001 à 6 heures au 9 janvier 2006 à 6 heures.
Décision no 2000-529 du 26 juillet 2000 autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans l'agglomération de Bordeaux
- La société TV 7 Bordeaux, dont le siège social est situé à Bordeaux dans le département de la Gironde, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I à la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TV 7 Bordeaux, diffusé en clair dans l'agglomération de Bordeaux pour une durée quotidienne de seize heures selon les conditions stipulées dans la convention en annexe II à la présente décision.
Pendant la durée de l'autorisation, l'activité propre de la société TV 7 Bordeaux se limite à l'exploitation du service prévu à l'article 1er de la présente décision et aux opérations qui s'y rattachent directement.
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société TV 7 Bordeaux, ci-après dénommée la société, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans ce cadre, la société TV 7 Bordeaux propose un service de télévision privé d'expression locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre sur l'agglomération de Bordeaux (département de la Gironde) dénommé TV 7 Bordeaux.
- De la société TV 7 Bordeaux
La société TV 7 Bordeaux est constituée sous la forme d'une société anonyme au capital social de 15 000 000 F.
Atlantel SARL ....................
Société bordelaise de Crédit (SNCIC) ....................
Groupe Natexis/Banque populaire ....................
Centre Entreprise et communication avancée (CECA) ....................
France Télécom Câble ....................
Jupiter Communication (Canal Web) ....................
Comité des expositions de Bordeaux ....................
Crépac d'Aquitaine ....................
LV 2 Productions ....................
Go Média Investissements ....................
Vinexpo (CCI Bordeaux) ....................
Personne physique du groupe Sud-Ouest ....................
Personnalité extérieure ....................
La société s'engage à exploiter elle-même un service de télévision, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre pour 16 heures quotidiennes de 7 h 30 à 23 h 30, dans les conditions stipulées à l'article 5-1, dénommé TV 7 Bordeaux.
La société s'engage à ne pas assurer directement ou indirectement la production d'informations locales destinées aux programmes d'un décrochage local d'un service de télévision national à compter de l'entrée en vigueur de son autorisation.
La société s'engage à préserver le pluralisme éditorial par la constitution d'une équipe de journalistes entièrement attachée à la télévision locale TV 7 Bordeaux.
- catégorie V : les oeuvres cinématrographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans, ainsi que les oeuvres réservées à un public adulte averti et qui, en particulier par leur caractère obscène, sont susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans.
d) Cette programmation comporte en particulier la diffusion et la rediffusion de 16 journaux d'information quotidiens de neuf minutes, actualisés à 7 h 30, 12 h 30, 18 h 30 et 20 h 30, représentant une durée minimum de onze minutes de production quotidienne ;
La société informe le public du prix à payer pour l'utilisation d'un service télématique ou téléphonique propre à TV 7 Bordeaux, dont la promotion est faite à l'antenne.
Les serveurs télématiques ou téléphoniques ne relevant pas de la responsabilité de TV 7 Bordeaux ne peuvent apparaître en dehors des écrans publicitaires.
Liste du comité composé de personnalités indépendantes du service TV 7 Bordeaux prévu par l'article 4-3 de la convention
Le comité de TV 7 Bordeaux composé de personnalités indépendantes :
M. Sadran (Pierre), professeur agrégé de droit à l'université Bordeaux-IV-Montesquieu et ancien directeur de l'IEP de Bordeaux ;
M. le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature (ENG) ;
M. de Grandmaison (Henri), journaliste en retraite.
A LA CONVENTION SIGNEE LE 26 JUILLET 2000 CONCERNANT LA SIGNALETIQUE POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE (*)
(*) L'exemplaire de la convention remis à la société TV 7 Bordeaux comporte les pictogrammes « colorés » de la signalétique.
Arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination à la commission consultative créée par l'arrêté du 23 juillet 1992 modifié relatif à l'agrément prévu par le décret no 92-377 du 1er avril 1992 concernant les déchets résultant de l'abandon des emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les ménages
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 septembre 2000, sont nommés à la commission consultative créée dans le cadre des procédures d'agrément et d'approbation respectivement prévues par les articles 6 et 10 b du décret no 92-377 du 1er avril 1992 modifié portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, outre les cinq représentants de l'Etat :
M. Richert (Philippe), M. Fortassin (François), M. Pelissard (Jacques), M. Assel (Jean-Philippe), M. Deffontaine (Paul), M. Dominati (Philippe), M. Durand (Camille) et M. Pietrasanta (Yves) ;
M. Scellier (François), M. Cazeau (Bernard), M. Delevoye (Jean-Paul), M. Furminieux (René-Pierre), M. Weyn (Gérard), M. Meyer (Jacques), M. Pinede (Jean-Guy) et M. Escanez (José).
Mme de Buttet (Françoise), M. Lindeckert (Pierre), M. Dupré (Jean-Yves), M. Kozlovsky (André), Mme Sibenaler (Claire), M. Boucher (Jean-Claude) et M. Gerardin (François).
Mme Adam (Béatrice), Mme Faucher (Marie-Sophie), M. Reiss (Roland), M. Camuset (Arnaud), M. Amedee-Manesme (Olivier), M. Foret (Roger) et M. Amirault (Dominique).
M. Villatte (Pierre), M. Deschamps (Richard), M. Bizec (René-François), M. Demarty (Jacques) et M. Leydier (Philippe).
M. de Mas Latrie (Alain), M. Pruvost (François), M. de Guerry (Gilbert), M. Picot (Claude) et M. Mangin (Noël).
M. Malaterre (François) et M. Théobald (Bernard).
M. Léonard (Jean-Pierre) et M. Laffitte (Jean-Pierre).
M. Perrier (Marc-Nicolas) et M. Favory (Bernard).
M. de Los Llanos (Carlos) et M. Tisseuil (Jean-Luc).
des associations de défense de l'environnement
Mme Elsen (Liliane), M. Cosserat (François), M. Lapp (Karim) et M. de Richemont (Alec).
M. Janvrot (Guy), M. Léger (Guy), Mme Nicolas (Yveline) et M. Patingre (Jean-François).
Mme Sitbon (Simone), M. Benoist du Sablon (Gérard), M. Perrot (Vincent) et M. Casnin (Bernard).
Mme Lorenceau (Monique), Mme Barcelo (Claude), M. Chosson (Alain) et Mme Dubois (Martine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 juillet 2000, M. Garandeau (Loïc), directeur adjoint du travail de classe normale affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives du travail), est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail de classe fonctionnelle à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant modification d'un traitement automatisé de l'exécution de la dépense budgétaire par les ordonnateurs secondaires et les comptables de l'Etat
« L'application NDL dispose d'une liaison informatisée avec l'application INDIA de la direction générale de la comptabilité publique.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 19 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 4 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipement, technique et énergie » et « restauration collective »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 octobre 2000, l'arrêté du 4 août 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités « informatique, bureautique et audiovisuel », « équipement, technique et énergie » et « restauration collective » est modifié comme suit :
« Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) et d'examens professionnels pour le recrutement de techniciens de l'éducation nationale dans les spécialités "informatique, bureautique et audiovisuel" et "restauration collective".
Décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 (1)
- L'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LE TRANSFERT DES CORPS DES PERSONNES DECEDEES
Considérant la nécessité de simplifier les formalités relatives au transfert international des corps des personnes décédées ;
Tenant compte du fait que le transfert du corps d'une personne décédée ne crée aucun risque sur le plan sanitaire, même si le décès est dû à une maladie transmissible, lorsque des mesures appropriées sont prises, en particulier en ce qui concerne l'étanchéité du cercueil,
Les Parties contractantes appliqueront, dans les relations entre elles, les dispositions du présent Accord.
Aux fins du présent Accord, on entend par transfert de corps le transport international de corps de personnes décédées de l'Etat de départ vers l'Etat de destination ; l'Etat de départ est celui où le transfert a commencé ou, dans le cas d'un corps exhumé, celui où a eu lieu l'inhumation ; l'Etat de destination est celui où le corps devra être inhumé ou incinéré après le transport.
Le présent Accord ne s'applique pas au transport international de cendres.
Les dispositions du présent Accord constituent les conditions maximales exigibles pour l'expédition du corps d'une personne décédée ainsi que pour le transit ou l'admission de celui-ci sur le territoire d'une des Parties contractantes.
Les Parties contractantes restent libres d'accorder des facilités plus grandes par application soit d'accords bilatéraux, soit de décisions prises d'un commun accord dans des cas d'espèce, notamment lorsqu'il s'agit de transfert entre régions frontalières.
Pour l'application de tels accords et décisions dans des cas d'espèce, le consentement de tous les Etats intéressés sera requis.
Tout corps d'une personne décédée doit être accompagné, au cours du transfert international, d'un document spécial dénommé « laissez-passer mortuaire », délivré par l'autorité compétente de l'Etat de départ.
Le laissez-passer doit reproduire au moins les données figurant dans le modèle annexé au présent Accord ; il doit être libellé dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dans lequel il est délivré et dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
A l'exception des documents prévus par les conventions et accords internationaux relatifs aux transports en général, ou les conventions ou arrangements futurs sur le transfert des corps des personnes décédées, il n'est pas exigé par l'Etat de destination ni par l'Etat de transit d'autres pièces que le laissez-passer mortuaire.
Le laissez-passer est délivré par l'autorité compétente visée à l'article 8 du présent Accord après que celle-ci se soit assurée que :
a) Les formalités médicales, sanitaires, administratives et légales exigées pour le transfert des corps des personnes décédées et, le cas échéant, pour l'inhumation et l'exhumation, en vigueur dans l'Etat de départ, ont été remplies ;
b) Le corps est placé dans un cercueil dont les caractéristiques sont conformes à celles définies aux articles 6 et 7 du présent Accord ;
c) Le cercueil ne contient que le corps de la personne mentionnée dans le laissez-passer et les objets personnels destinés à être inhumés ou incinérés avec le corps.
Le cercueil doit être étanche ; il doit également contenir une matière absorbante.
Si les autorités compétentes de l'Etat de départ l'estiment nécessaire, le cercueil doit être muni d'un appareil épurateur destiné à égaliser la pression intérieure et extérieure.
Il doit être constitué :
(i) Soit d'un cercueil extérieur en bois dont l'épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à 20 millimètres et d'un cercueil intérieur en zinc soigneusement soudé ou en toute autre matière autodestructible ;
(ii) Soit d'un seul cercueil en bois dont l'épaisseur des parois ne doit pas être inférieure à 30 millimètres, doublé intérieurement d'une feuille de zinc ou de toute autre matière autodestructible.
Si le décès est dû à une maladie contagieuse, le corps lui-même sera enveloppé dans un linceul imbibé d'une solution antiseptique.
Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article, le cercueil doit comporter, lorsque le transfert est effectué par la voie aérienne, un appareil épurateur ou, à défaut, présenter des garanties de résistance reconnues comme suffisantes par l'autorité compétente de l'Etat de départ.
Lorsque le cercueil est transporté comme fret ordinaire, il doit être placé dans un emballage n'ayant pas l'apparence d'un cercueil et sur lequel on indiquera qu'il doit être manipulé avec précaution.
Toute Partie contractante communiquera au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe la désignation de l'autorité compétente mentionnée à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 5 et à l'article 6, paragraphes 1 et 3 du présent Accord.
Si un transfert concerne un Etat tiers qui est Partie à l'Arrangement de Berlin sur le transfert des corps du 10 février 1937, tout Etat contractant au présent Accord peut demander à un autre Etat contractant de prendre les mesures nécessaires pour permettre au premier de ces Etats contractants de satisfaire à ses obligations aux termes de l'Arrangement de Berlin.
Le présent Accord est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui peuvent y devenir Parties par :
a) La signature sans réserve de ratification ou d'acceptation ;
b) La signature sous réserve de ratification ou d'acceptation, suivie de ratification ou d'acceptation.
Les instruments de ratification ou d'acceptation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
Le présent Accord entrera en vigueur un mois après la date à laquelle trois Etats membres du Conseil seront devenus Parties à l'accord conformément aux dispositions de l'article 10.
Pour tout Etat membre qui le signera ultérieurement sans réserve de ratification ou d'acceptation ou le ratifiera ou l'acceptera, l'accord entrera en vigueur un mois après la date de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification ou d'acceptation.
Après l'entrée en vigueur du présent Accord, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter tout Etat non membre du Conseil à adhérer au présent Accord.
L'adhésion s'effectuera par le dépôt, près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, d'un instrument d'adhésion qui prendra effet un mois après la date de son dépôt.
Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera le présent Accord.
Toute Partie contractante peut, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, étendre l'application du présent Accord par déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, à tout autre territoire désigné dans la déclaration et dont elle assure les relations internationales ou pour lequel elle est habilitée à stipuler.
Toute déclaration faite en vertu du paragraphe précédent pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, aux conditions prévues par l'article 14 du présent Accord.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil et à tout Etat ayant adhéré au présent Accord :
a) Toute signature sans réserve de ratification ou d'acceptation ;
b) Toute signature sous réserve de ratification ou d'acceptation ;
c) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion ;
d) Toute date d'entrée en vigueur du présent Accord conformément à son article 11 ;
e) Toute déclaration reçue en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 13 ;
f) Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 14 et la date à laquelle la dénonciation prendra effet ;
g) Toute communication qui lui sera adressée en vertu de l'article 8.
LAISSEZ-PASSER MORTUAIRE
Ce laissez-passer est délivré conformément aux termes de l'Accord sur le transfert des corps des personnes décédées, notamment des articles 3 et 5 (1).
Il autorise le transfert du corps de :
Nom et prénom de la personne décédée....................
décédé(e) le .................... à ....................
Indiquer la cause du décès (si possible) (2) et (3)....................
à l'âge de.................... ans.
Date et lieu de naissance (si possible)....................
Le corps doit être transporté....................
Le transfert de ce corps ayant été autorisé, toutes les autorités des Etats sur le territoire desquels le transport doit avoir lieu sont invitées à le laisser passer librement.
(1) Le texte des articles 3 et 5 de l'Accord devra figurer au verso du laissez-passer.
(2) Indiquer la cause du décès, soit en français ou en anglais, soit en utilisant le code chiffré de l'OMS de la classification internationale des maladies.
(3) Si la cause du décès n'est pas donnée, pour des motifs ayant trait au secret professionnel, un certificat indiquant la cause du décès doit être placé sous enveloppe scellée, accompagner le corps au cours du transport et être présenté à l'autorité compétente dans l'Etat de destination.
L'enveloppe scellée, qui comportera une indication extérieure permettant son identification, sera solidement fixée au laissez-passer.
Sinon, le laissez-passer doit indiquer si la personne est décédée de mort naturelle et d'une maladie non contagieuse.
Si ce n'est pas le cas, les circonstances du décès ou la nature de la maladie contagieuse doivent être indiquées.
- M. Jean-Claude Sandrier, député du Cher, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre délégué à la ville.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, M. de Roquefeuil (Dominique), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition de la Banque mondiale, pour une période de deux ans à compter du 5 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Décision d'autorisation : 93-434 du 22 juin 1993 reconduite, publiée au Journal officiel du 27 juin 1997 ;
Motif de la mise en demeure : non-respect de l'annexe VIII concernant l'utilisation d'une sous-porteuse.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier « blanchisserie » du Jura est rattachée à la trésorerie de Dole Municipale (département du Jura).
- La gestion comptable de la commune de Val-d'Orvin est disjointe du poste comptable de Marcilly-le-Hayer et la gestion comptable des communes de Bercenay, Bourdenay et Trancault issues de sa défusion est rattachée au poste comptable de Marcilly-le-Hayer (département de l'Aube).
Arrêté du 25 septembre 2000 autorisant l'ouverture de concours communs pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 25 septembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours communs pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les spécialités « administration et dactylographie » et « administration générale ».
Le nombre total de places offertes aux concours, leur répartition entre les concours interne et externe, leur ventilation par spécialité ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 20 octobre 2000.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 27 octobre 2000.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 14 décembre 2000 à Paris, Nancy, Marseille, Ajaccio, Cayenne et à Saint-Denis-de-la-Réunion.
Pour l'épreuve orale d'admission des concours de la spécialité « administration et dactylographie », les candidats disposeront des logiciels de traitement de texte suivants : Word 97 pour Windows 95 ou Windows 98 et Word 6 pour Windows 3.11.
- soit au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R, télédoc 768), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-07, 01-53-18-75-09, 01-53-18-98-53) ;
- soit aux directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et notamment pour Paris à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel, section concours et examens, timbre C 210), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95 ou 01-41-17-51-90).
Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 6,70 F.
Observations du Conseil constitutionnel sur le référendum
Le Conseil constitutionnel, chargé en application de l'article 60 de la Constitution de veiller à la régularité des opérations de référendum, est amené, consécutivement au référendum du 24 septembre 2000, à formuler les observations suivantes :
- En ce qui concerne les textes applicables au référendum :
Le Conseil constitutionnel estime nécessaire de donner un caractère permanent aux principales règles relatives à l'organisation du référendum et à la campagne en vue du référendum.
Saisi à titre consultatif, en application de l'article 46 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, des décrets du 18 juillet 2000 relatifs à l'organisation du référendum du 24 septembre 2000 et à la campagne en vue de ce référendum, ainsi que du décret du 31 août 2000 fixant pour les territoires d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon les conditions d'application des décrets du 18 juillet 2000, il a en effet constaté que ces textes reconduisaient très largement les décrets de même nature applicables au référendum de 1992.
La seule modification substantielle concernait les conditions d'habilitation à la participation à la campagne des partis et groupements politiques.
La pérennisation des règles de portée générale régissant les opérations de référendum présenterait un grand intérêt : d'une part, cette pérennisation répondrait à l'exigence démocratique de stabilité des règles de droit relatives à l'expression du suffrage ; d'autre part, une législation permanente permettrait de simplifier la préparation du scrutin et de limiter le développement de contentieux.
Le droit de suffrage constitue un droit civique dont, en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles.
Le Conseil constitutionnel est d'avis que relève de la loi l'édiction de règles permanentes régissant l'organisation des référendums, le pouvoir réglementaire devant se borner à en fixer les modalités d'application.
- En ce qui concerne la fixation de la durée des émissions de la campagne officielle :
Même s'il faut sans doute réfléchir à des modalités nouvelles permettant de les rendre plus attractives et, par là, d'en améliorer l'audience, les émissions de la campagne officielle ont le mérite d'offrir à l'ensemble des formations politiques habilitées un accès aux moyens de communication radiotélévisée en répartissant le temps d'antenne à partir de critères objectifs.
Le décret no 2000-667 du 18 juillet 2000 relatif à la campagne en vue du référendum a fixé les règles de répartition de la durée des émissions de la campagne officielle : chaque organisation joint à sa demande d'habilitation la liste des parlementaires qui la représentent et l'indication du groupe parlementaire dont ils relèvent.
Ce dispositif n'a pas empêché l'apparition de doubles comptes dans les effectifs des partis et groupements représentés au Parlement, du fait de l'appartenance de certains parlementaires à deux organisations habilitées.
Le Conseil constitutionnel estime que les critères de rattachement devraient exclure qu'un même parlementaire contribue au calcul du temps de parole de plus d'une formation politique.
Quant à l'intervention ultérieure des présidents de groupe, son utilité n'apparaît pas évidente dès lors que leur compétence est liée.
- En ce qui concerne les documents envoyés aux électeurs :
De la même manière que, pour les élections, les professions de foi des candidats sont envoyées au domicile des électeurs, il pourrait être envisagé, s'agissant du référendum, de leur faire parvenir les prises de position des partis habilités à participer à la campagne.
- En ce qui concerne la composition des bureaux de vote :
Alors que l'article R.
42 du code électoral exige que trois membres du bureau au moins soient présents pendant tout le cours des opérations électorales, de très nombreux bureaux de vote, notamment dans les grandes villes, n'ont comporté que deux personnes, voire, de façon heureusement momentanée, une seule.
Les difficultés ainsi rencontrées dans la constitution des bureaux de vote ont, à maintes reprises, occasionné des retards, parfois importants, dans l'heure d'ouverture des bureaux aux électeurs.
Le Conseil constitutionnel, s'étant assuré que ces retards ne résultaient pas de manoeuvres, n'a pas annulé les résultats des bureaux en cause ; il a considéré que ce manquement aux obligations découlant de l'article R.
42 du code électoral s'expliquait par la faible mobilisation qui a caractérisé le scrutin du 24 septembre 2000.
Il reste qu'une telle marque de désaffection de la part d'élus locaux et d'organisations politiques est préoccupante pour le bon fonctionnement du suffrage universel.
Il paraît souhaitable que les pouvoirs publics envisagent les mesures appropriées pour éviter que de tels manquements ne se reproduisent.
En Polynésie française, il serait souhaitable, comme pour les élections législatives, que le référendum ait lieu le samedi plutôt que le dimanche afin de permettre aux électeurs de ce territoire de prendre part au scrutin avant que les résultats de métropole ne soient connus.
Par ailleurs, s'agissant des collectivités d'outre-mer, la participation à la campagne et au déroulement du scrutin des partis politiques locaux pourrait être envisagée.
Lorsqu'il s'avère nécessaire d'imprimer les bulletins de vote sur du papier de couleur (Mayotte), il ne suffit pas que toutes précautions soient prises pour que le choix des couleurs soit dépourvu de biais.
Afin d'éviter toute polémique, il apparaît en outre indispensable, comme tel fut le cas pour le référendum du 24 septembre 2000, que l'affectation des couleurs choisies aux bulletins portant les mentions « oui » et « non » soit effectuée par tirage au sort.
Adopté par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 22 septembre 2000, M. Sylvain Auroux, directeur de recherche de classe exceptionnelle, est renouvelé, à l'issue de son mandat, en qualité de directeur de l'Ecole normale supérieure deFontenay - Saint-Cloud.
- Délégation permanente est donnée, à compter du 2 octobre 2000, à M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
b) Soit que le candidat a vu sa qualification aux fonctions de maître de conférences reconnu par le Conseil national des universités en 1996 ou 1997 ;
Université d'Angers : français langue étrangère, didactique : 0072.
Université Paris-VI : texte et multimédia : 1138.
Université d'Evry (institut universitaire de technologie d'Evry) : probabilités et statistiques : 0138 S.
Université de Corte : paléoenvironnements des plates-formes du néogène : 0207.
Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg : électronique, acquisition et traitement du signal : 0084.
Baudry (Anthony, Simon, Julien), caporal, génie ; 3 ans de services.
LISTES DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES OFFERTS A LA MUTATION, AU DETACHEMENT ET, EN APPLICATION DU 1o DE L'ARTICLE 46 DU DECRET No 84-431 DU 6 JUIN 1984 MODIFIE, AU RECRUTEMENT
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : linguistique et grammaire du latin, préparation aux agrégations de lettres : 0082.
Université Paris-III : linguistique de l'acquisition : 0773.
Université Paris-XII : latin, histoire des idées dans le monde romain : 0581.
Université Paris-XII : littérature du xviiie siècle : 0304.
Institut universitaire de formation des maîtres de Rennes : et 7e section, Rennes, didactique du français : 0137.
Université Bordeaux-II : animation de la recherche en langue anglaise de spécialité et centres de langues : 0658 S.
Université Lille-III : langue et littérature anglo-saxonnes : 0117.
Université Paris-III : anglais et économie : 0772.
Université Paris-III : anglais et informatique : 0816.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : langue, littérature et civilisation espagnoles, préparation de l'agrégation : 0015 S.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : italien, langue, littérature et histoire des idées, préparation à l'agrégation : 0158.
Université Paris-III : langue, littérature et civilisation du Portugal : 0039.
Université Aix-Marseille-I : langue et civilisation chinoises : 1467.
Institut national des langues et civilisations orientales : langue et linguistique chinoises : 0449.
Institut universitaire de formation des maîtres d'Aix-Marseille : et 70e section, psychologie du développement et des apprentissages scolaires : 0163.
Université Aix-Marseille-I : esthétique : 0588.
Université de Metz : esthétique des arts plastiques (architecture, scénographie, images nouvelles) : 0698.
Université de Nice : ethnologie générale et régionale : 0015.
Université Rennes-II : archéologie et histoire de l'art antique : 0714.
Institut d'études politiques de Paris : histoire des relations internationales : 0009 S.
Université de Marne-la-Vallée : et 35e section, génie urbain, sols et environnement : 0334.
Université de Besançon : et 71e section, statistiques pour les sciences sociales, communication : 0075.
Université Toulouse-III : didactique : 0833.
Université de technologie de Belfort-Montbéliard ; systèmes à événements discrets, systèmes multi-agent : 0021.
Ecole normale supérieure des lettres et sciences humaines : informatique linguistique et/ou sémantique formelle : 0030.
Université Lyon-I : analyses de données : 0114.
Université de La Rochelle : physique des matériaux (polymères, composites, métalliques,...)
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, Ecole navale, physique nucléaire expérimentale, basses énergies : 0427.
Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : Brest, Ecole navale, physique nucléaire théorique, énergies intermédiaires : 0430.
Université de Besançon : optique et télécommunications : 1411.
Université Paris-VI : propriétés optiques spécifiques et/ou auto-adaptatives de matériaux en couches minces : 0721.
Université de Rouen : systèmes optiques et optoélectroniques de mesure, traitement d'images : 0681.
Université Aix-Marseille-I : simulation, modélisation, milieux divisés : 1465 S.
Université Bordeaux-I : matériaux interfaces : 0236 S.
Université Grenoble-I : photochimie et photophysique moléculaire : 0478 S.
Université Montpellier-II : biomolécules : interactions biologiques : 0201 S.
Université de Metz : chimie et électrochimie du solide : 0012.
Université Paris-VI : colloïdes inorganiques : 3256.
Université Paris-XII : physico-chimie des polymères : 0348.
Université de Limoges : spectroscopie vibrationnelle appliquée aux matériaux : 0064.
Institut de physique du globe de Paris : géochimie hydrosphère : 0072.
Université Paris-VI : minéralogie, matériaux et environnement : 0530.
Université Lille-I : interactions fluide-roche : 0009.
Université Paris-VI : Villefranche-sur-Mer, océanographie : 0169.
Université d'Amiens : traitement de signaux, biomécanique, ingénierie de la santé : 0141.
Université Aix-Marseille-I : et 28e section, milieux réactifs et compressibles : 1464 S.
Université Lille-I : et 64e section, Institut agro-alimentaire de Lille, génie des procédés agroalimentaires et biotechnologies : 0810.
Université du Littoral : énergétique, électrothermie : 0340.
Université Paris-XII : et 28e section, physique du solide pour l'électronique : 1296.
Université de Metz : microélectronique et télécommunications : 0020.
Institut national polytechnique de Toulouse (école nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique et d'hydraulique) : électromagnétisme, hyperfréquences : 0047 S.
Université d'Amiens : biologie et physiologie végétales, biologie moléculaire, régulation génétique du métabolisme végétal : 0066.
Université Aix-Marseille-III : écologie microbienne méditerranéenne : 0329 S.
Université Aix-Marseille-III : écologie des paysages méditerranéens : 0330 S.
Université Paris-VI : et 27e section, systématique et informatique : 0218.
Université Lyon-I : méthodes d'analyses et contrôle de qualité des produits de santé : 1539 S.
Université Lille-II : pharmacie clinique, vigilance et suivi pharmaceutique : 0565.
Université d'Angers : physiologie, embryologie : 0034.
Université de Tours : pharmacologie : 0138.
Université de Reims : physiologie humaine : 1255.
Université Paris-V : génomique fonctionnelle et physiopathologie moléculaire : 2091.
Université de Besançon : sciences biologiques : 1266.
Université de Caen : management du sport ou méthodologie de l'entraînement : 1175.
Université de Caen : sciences humaines : éducation et motricité : 1283.
Institut universitaire de formation des maîtres de la Réunion : Le Tampon et Saint-Denis, préparation au certificat d'aptitude à l'enseignement de l'éducation physique et sportive : 0085.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 septembre 2000, les fonctionnaires dont les noms suivent, inscrits sur la liste d'aptitude au grade d'attaché de préfecture au titre de l'année 2000, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché de préfecture à compter du 1er septembre 2000 :
Mme Michon (Nicole).
M. Quéran (Bernard).
Mme Courtial (Evelyne).
Mme Toumazet (Josiane).
Mme Saucerotte (Christiane).
Mme Laberenne (Françoise).
Mme Clément (Elisabeth).
Mme Kergoat (Brigitte).
Mme Tachet (Sylvette).
Mme Martin (Annick).
Mme Dardol (Arsène).
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes du bassin du nord de la France et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,02 F/tête toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,12 F/tête toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche ;
- 0,04 F par kilo de choux-fleurs effeuillés pour toutes les livraisons contractualisées à la transformation ;
- une cotisation fixée à 0,01 F/kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,03 F/kilogramme toutes catégories pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et à M. Michel Ricard, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Muller, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Cousin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jean-Luc Biscop, architecte-urbaniste de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Goven, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Stibbe, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ricard, sous-directeur, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Xavier Roy, sous-directeur, et à Mme Marielle Riche, administratrice civile.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Thérèse Humbert, attachée d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Hacquin, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Claudie Viatte, attachée principale d'administration centrale, et à Mme Catherine Plantard, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, professeur d'université, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, et à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Cohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Dominique de Fontreaulx, conservatrice du patrimoine, et à Mme Rénata Cortinovis, agente contractuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Perot, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Denis Bernat, attaché d'administration centrale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Pallot-Frossard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Bernard Callède, ingénieur de recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marielle Riche, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Loyer, directeur de recherches, chef du service à compétence nationale du centre des hautes études de Chaillot.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 octobre 2000, les agents dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'attaché de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 2000 :
Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination du chef de la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. Michel Augé, contrôleur d'Etat, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier auprès des Charbonnages de France et des houillères de bassin, en remplacement de M. Gabriel Vangrevelinghe, chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite le 4 octobre 2000.
Décret du 14 novembre 2000 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés nationales de programme France 2, France 3 et La Cinquième
Par décret en date du 14 novembre 2000, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat :
M. Christian Phéline, directeur du développement des médias, pour siéger aux conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et La Cinquième ;
M. Charles Lantiéri, sous-directeur à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour siéger aux conseils d'administration des sociétés France 2 et La Cinquième ;
M. Jérôme Haas, sous-directeur à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour siéger au conseil d'administration de la société France 3.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 octobre 2000, Mme Marianne Auriau, chargée d'études documentaires, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 novembre 2000, Mme Veyrat (Carole), attachée principale d'administration centrale de 1re classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe depuis le 1er janvier 1998, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale d'administration centrale de 1re classe à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 novembre 2000, M. Hugues, Léon, Charles Devevey, ingénieur en chef d'agronomie, affecté au haras de Saintes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 31 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :
En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de l'agriculture au titre de l'agriculture :
M. Christian de Lavernée, directeur général de l'administration ;
M. Jean-Claude Lebossé, directeur général de l'enseignement et de la recherche.
En qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des industries agroalimentaires au titre des industries agroalimentaires :
Sont nommés membres titulaires du conseil d'administration de l'Institut français de l'environnement, au titre des personnalités qualifiées et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Philizot (François), directeur adjoint du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, en remplacement de M. Mirabaud (Pierre) ;
M. Rousseau (Bernard), président de France Nature Environnement, en remplacement de M. Brard (Lionel).
Sont nommés membres suppléants, au titre des personnalités qualifiées et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
Mme Jacquet-Monsarrat (Hélène), en remplacement de M. Ribiere (Georges) ;
M. Wintz (Maurice), en remplacement de M. Garnier (Christian).
Décret du 6 novembre 2000 portant nomination à la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL
Par décret en date du 6 novembre 2000, M. Marc Vizy, directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au secrétariat d'Etat à l'outre-mer, est nommé administrateur de la société néo-calédonienne d'énergie ENERCAL, en remplacement de Mme Catherine Delmas-Comolli.
Arrêté du 10 octobre 2000 portant délégationde signature au vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie
- Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 2000 donnant délégation de signature à Mme Francine Demichel, directrice de l'enseignement supérieur, délégation de signature est donnée à M. Michel Herland, professeur des universités, vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions, les décisions suivantes :
- les titres ou dîplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie.
Un emploi de directeur de projet, chargé de l'organisation de la fonction d'animation des services déconcentrés sur le champ des actions menées par la direction des relations du travail (DRT), est vacant à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Cet emploi est rattaché directement au directeur des relations du travail, pour la mise en oeuvre de la politique du travail et en interface avec les compétences des autres directions du secteur « emploi » du ministère.
Le directeur de projet aura pour mission :
D'accompagner la montée en charge des besoins d'animation et de coordination de l'action des services engendrés par les politiques publiques menées dans le domaine du travail (représentation du personnel, dialogue social ARTT, santé et sécurité du travail, évaluation des risques) ;
De coordonner une équipe légère de trois à quatre personnes pour mener ces actions ;
De renforcer la capacité d'intervention de la DRT, en ce qui concerne l'évolution des missions d'instrumentation et d'animation des activités de l'inspection du travail, notamment dans le contexte de la mise en oeuvre de la directive nationale d'orientation, et de la déconcentration comme de la globalisation des moyens d'intervention des services déconcentrés.
Profil et compétences souhaités
Il doit avoir une bonne connaissance des services déconcentrés du secteur « emploi » (particulièrement les services de l'inspection du travail).
Une expérience pratique de haut niveau au sein des services déconcentrés est souhaitée.
Il sera amené à effectuer des déplacements en province, voire à l'étranger.
Aptitude à animer, coordonner et travailler en réseau.
Esprit synthétique.
M. Jean Combrexelle, directeur des relations du travail (téléphone : 01-44-38-25-01).
M. Laurent Setton, chef de service, adjoint au directeur des relations du travail (téléphone : 01-44-38-25-04).
Conformément aux dispositions du décret n° 2000-449 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre et au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, premier bureau des personnels de l'administration centrale, SRH1A), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14.
Décret n°2002-352 du 15 mars 2002 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
- Dans la limite des crédits ouverts au titre de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, les indemnités peuvent être attribuées au président et aux membres de la commission, au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs, au commissaire du gouvernement et à ses adjoints.
« Les indemnités pouvant être allouées au directeur, au rapporteur général et aux rapporteurs de la commission ont un caractère forfaitaire et mensuel.
- Le président, le directeur, les membres et les collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 12 mars 1986, 12 avril 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998 susvisés.
Les visas du décret du 29 mai 2000 susvisé sont complétés par la mention suivante :
« Vu le décret n° 98-844 du 22 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités de règlement de frais occasionnés par déplacements des personnels civils de l'Etat à l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte ou celle de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 15 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er septembre 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-353 du 15 mars 2002 relatif à l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers
L'agence de prévention et de surveillance des risques miniers, ci-après dénommée l'agence, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des mines.
Pour l'exercice de ses missions, définies au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 susvisée, l'agence :
1° Recueille, pour tous les travaux pour lesquels la procédure d'arrêt est engagée à compter de la date de publication du décret n° 2001-209 du 6 mars 2001 susvisé, copie de la déclaration et des pièces mentionnées à l'article 44 du décret du 9 mai 1995 susvisé ; à cette fin, elle est informée par le préfet, dans le mois suivant l'intervention du donner acte mentionné au deuxième alinéa de l'article 47 de ce dernier décret, de l'existence du dépôt par l'exploitant du dossier d'arrêt des travaux ;
2° Conserve dans ses locaux et sous sa responsabilité les documents mentionnés ci-dessus ;
3° Met lesdits documents à la disposition des personnes et collectivités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 30 mars 1999 susvisée ;
4° Est associée par le préfet à toutes les étapes de l'élaboration des plans de prévention des risques miniers établis en application de l'article 94 du code minier ; son avis est réputé favorable s'il n'est pas exprimé dans le délai d'un mois à compter de chacune de ses saisines ;
5° Peut être consultée sur les projets de textes réglementaires portant sur la prévention des risques miniers.
L'agence peut en outre recueillir tous documents techniques, plans et coupes, autres que ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ci-dessus, relatifs aux travaux miniers et utiles à l'accomplissement des missions mentionnées aux 4° et 5° du même article.
Ce recueil ne peut toutefois intervenir qu'en accord avec l'exploitant ou l'ancien exploitant et selon des modalités précisées avec lui par la voie de convention.
Les missions confiées à l'agence par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article 2 et par celles de l'article 3 du présent décret s'effectuent sous le contrôle scientifique et technique de la direction des Archives de France.
L'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant seize membres répartis en quatre collèges composés comme suit :
1° Deux députés et sénateurs, désignés par leur assemblée respective ;
2° Deux maires, un conseiller général et un conseiller régional, nommés par arrêté conjoint du ministre chargé des mines et du ministre chargé des collectivités locales ;
3° Quatre représentants de l'Etat, nommés par arrêté du ministre chargé des mines :
- un représentant du ministre chargé de l'environnement et de l'aménagement du territoire ;
4° Quatre personnes représentant les établissements publics exerçant des missions dans le domaine minier, nommées par arrêté du ministre chargé des mines.
Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Toutefois, le mandat des administrateurs membres du Parlement ou des collectivités locales prend fin de plein droit dès l'expiration du mandat électif au titre duquel ils ont été désignés.
Elles ouvrent droit aux indemnités pour frais de séjour dans les conditions prévues aux décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.
Le conseil d'administration est présidé par un membre d'un des collèges mentionnés aux 1° et 2° de l'article 5 ci-dessus, nommé par décret pour une durée de trois ans renouvelable, pris sur proposition du ministre chargé des mines.
En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le doyen d'âge du conseil d'administration.
En outre, il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande du ministre de tutelle, à celle d'un des ministres auprès desquels est placée l'agence, ou encore de celle de la moitié au moins de ses membres, sur un ordre du jour précis et limité.
Le contrôleur financier et l'agent comptable mentionné à l'article 15 ci-après assistent aux séances avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour l'étude d'un point particulier de l'ordre du jour, notamment un représentant de la direction des Archives de France.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai minimum de huit jours et un délai maximum de trente jours ; il délibère alors sans condition de quorum.
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre du conseil, sous réserve qu'ils appartiennent au même collège, défini à l'article 5 ci-dessus.
Aucun membre du conseil ne peut être titulaire de plus de deux mandats.
Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales et sur les activités de l'agence.
Il délibère en particulier sur les objets suivants :
2° L'organisation de l'agence, et notamment la création de délégations régionales ;
3° Le budget de l'agence et ses modifications ;
7° Le régime des contrats et conventions éventuellement passés par l'agence ;
9° L'approbation des projets d'acquisition, de construction, d'aliénations ou d'échanges d'immeubles, constitutions d'hypothèques ou de droits réels, projets de baux et locations d'immeubles ;
11° Les conditions dans lesquelles le directeur est autorisé à transiger ;
12° Les actions en justice, sous réserve des délégations expressément consenties au directeur ;
13° Toutes questions se rapportant aux missions de l'agence qui lui sont soumises par le ministre de tutelle.
- Sous réserve des dispositions du II et du III ci-après, les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit dans un délai d'un mois à compter de leur réception par le ministre de tutelle.
- Les délibérations portant sur le budget et ses modifications ainsi que sur le compte financier et l'affectation des résultats sont approuvées dans les conditions fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé par le ministre de tutelle et le ministre chargé du budget.
- Les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts ne sont exécutoires qu'après approbation expresse du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget.
L'agence est dirigée par un directeur, nommé pour une durée de cinq ans renouvelable, par décret pris sur proposition du ministre chargé des mines, après avis du conseil d'administration.
Par dérogation, le premier directeur peut être nommé avant l'installation du conseil d'administration.
1° Assure la direction des services de l'agence ;
2° Assiste de droit aux réunions du conseil d'administration dont il prépare et exécute les délibérations ;
3° Nomme le personnel de l'agence, sur lequel il a autorité et dont il assure la gestion ;
4° Est ordonnateur des dépenses et des recettes ;
5° Représente l'agence en justice ; en cas d'urgence, il est habilité à agir tant en action qu'en défense pour faire respecter les intérêts de l'agence, et en rend compte à la plus prochaine réunion du conseil d'administration ;
6° Représente l'agence dans tous les actes de la vie civile ;
7° Conclut les transactions dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;
8° Elabore le rapport annuel ;
9° Emet les avis de l'agence sur les consultations prévues au 4° de l'article 2 du présent décret ; il en rend compte au conseil d'administration ;
10° Peut déléguer sa signature.
L'agence est soumise au régime financier et comptable défini par les textes généraux applicables aux établissements publics à caractère administratif, notamment les articles 14 à 25 du décret du 10 décembre 1953 susvisé et les articles 151 à 189 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
Le contrôleur financier exerce ses missions selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
L'agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget.
1° Les subventions, avances, fonds de concours ou participations de toutes personnes physiques ou morales ;
2° Les dons et legs au profit de l'établissement ;
4° Les revenus des biens meubles ou immeubles, fonds et valeurs, ainsi que le produit de leur aliénation ;
5° Toutes autres recettes autorisées par les lois et les règlements.
1° La rémunération de ses personnels titulaires et contractuels ;
2° Les charges afférant à son fonctionnement et son équipement ainsi que, d'une manière générale, celles nécessaires à son activité.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
La date de l'épreuve de présélection est fixée au lundi 24 juin 2002.
La date des épreuves écrites d'admissibilité est fixée au mardi 10 septembre 2002.
Décret n°2002-354 du 14 mars 2002 relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance
212-60 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour approuver un transfert de portefeuille et de celles de l'article R.
212-64 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union sans transfert de portefeuille, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Il est créé, au chapitre II du titre Ier du livre II du code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), une section 6 ainsi rédigée :
- Le transfert, prévu à l'article L.
212-11, de tout ou partie d'un portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs est soumis à l'approbation du ministre chargé de la mutualité.
« Toutefois, lorsque la mutuelle ou l'union cédante pratique exclusivement des opérations relevant de la branche 2 prévue par l'article R.
211-2, le transfert est soumis à l'approbation du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de cette mutuelle ou union.
510-1 décide le transfert d'office d'un portefeuille de bulletins d'adhésion ou de contrats collectifs conclus sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, elle en avise les autorités compétentes de ces différents Etats.
« Lorsque l'entreprise d'assurance cessionnaire a son siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la commission de contrôle s'assure auprès des autorités compétentes de cet Etat que l'entreprise possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.
- Le ministre chargé de la mutualité peut s'opposer, dans les conditions prévues à l'article L.
212-13, à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union ne comportant pas de transfert de portefeuille d'opérations.
« Toutefois, lorsque la mutuelle ou l'union pratique exclusivement des opérations de la branche 2 prévue par l'article R.
211-2, la décision d'opposition relève de la compétence du préfet de la région dans laquelle est situé le siège de la mutuelle ou de l'union.
Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le tableau figurant sous la mention relative au code de la mutualité est complété par les dispositions suivantes :
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article R.* 212-60 du code de la mutualité attribuant compétence au ministre pour approuver un transfert de portefeuille et de celles de l'article R.* 212-64 du même code donnant compétence au ministre pour s'opposer à la fusion ou à la scission d'une mutuelle ou union sans transfert de portefeuille, lesquelles peuvent être modifiées dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n° 2002-355 du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Une prime de sujétions spéciales soumise à retenue pour pension civile de retraite peut, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, être attribuée mensuellement aux fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dont les corps sont énumérés ci-dessous :
Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé selon les grades des personnels visés au même article 1er, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, du budget et de la fonction publique.
Le décret n° 98-966 du 30 octobre 1998 portant attribution d'une prime de sujétions particulières aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2002 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales allouée aux personnels administratifs et de service des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Le montant annuel prévu à l'article 2 du décret du 14 mars 2002 susvisé est, selon les grades, fixé comme suit :
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Croix-Rouge française (75008 Paris)
Avenant no 99-04 du 25 juin 1999 relatif aux grilles de classification des cadres pédagogiques d'écoles d'assistantes de service social ainsi que des directrices de ces mêmes écoles (Commission nationale d'agrément du 17 février 2000).
- Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (95800 Cergy-Pontoise)
Avenant no 265 du 21 avril 1999 à la convention collective de 1966 ainsi que son avenant no 1 du 20 juin 2000 relatifs à une refonte du statut des cadres (Commission nationale d'agrément du 28 juin 2000).
et services à domicile (75011 Paris)
Avenant no 99-02 du 14 septembre 1999 à la convention collective nationale du 31 octobre 1951 relatif aux dispositions spéciales à certains médecins et à certains pharmaciens (Commission nationale d'agrément du 10 février 2000).
en milieu rural (75010 Paris)
Avenant no 204 du 8 juin 1999 à la convention collective ADMR du 6 mai 1970 relatif aux dispositions concernant la définition du temps de travail effectif (Commission nationale d'agrément du 20 avril 2000).
de l'alcoolisme (75002 Paris)
Avenant no 51 du 21 décembre 1999 relatif à l'application du statut de cadre aux psychologues travaillant dans les établissements gérés par la convention collective de l'ANPA (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).
- Union intersyndicale des secteurs sanitaires
et sociaux (75629 Paris) (CC du 26 août 1965)
Accord-cadre du 7 septembre 1999 et avenant no 1 du 19 novembre 1999 relatifs à l'aménagement et la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 30 novembre 1999).
Avenants no 01-2000 à 08-2000 du 21 janvier 2000 à la convention collective du 26 août 1965 relatifs à une mise en conformité de la convention collective en application des dispositions de l'accord-cadre du 7 septembre 1999 relatif à la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 20 avril 2000).
Avenant no 10-2000 du 7 avril 2000 à la convention collective du 26 août 1965 relatif à la durée journalière maximale de travail (Commission nationale d'agrément du 25 mai 2000).
- Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (75008 Paris)
Avenant no 268 du 29 mai 2000 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 relatif à l'attribution d'une prime forfaitaire mensuelle de 40 points aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit travaillant dans les centres éducatifs renforcés (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
Avenant no 9 du 29 septembre 1999 à la convention collective nationale du travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relatif à l'instauration d'une commission paritaire d'interprétation et de conciliation (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).
et sociaux à but non lucratif (75010 Paris)
Accord-cadre du 9 mars 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 20 juillet 1999).
- Association AGAPEI (50405 Granville),
Centre promotionnel de formation à l'autonomie
Accord collectif d'établissement du 30 mars 2000 relatif à la durée quotidienne maximale de travail des intervenants du service hébergement (Commission nationale d'agrément du 25 mai 2000).
- Comité d'études et d'information pour l'insertion sociale,
prévention, soins, formation professionnelle (46160 Carjac)
Accord d'établissement du 16 décembre 1999 ayant pour objet :
- les services de l'association CEIIS (centre de soins spécialisé pour toxicomanes Le Peyry et centre d'hébergement et de réadaptation sociale l'Auberge) sont actuellement gérés dans le cadre de l'accord d'établissement agréé pour le centre de postcure Le Peyry, le 16 juillet 1983, par arrêté ministériel des affaires sociales et de la solidarité ;
- les signataires demandent la suspension de l'accord d'établissement susvisé ;
- en remplacement, les signataires proposent que les services du CEIIS soient gérés dans le cadre de la convention collective du travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, annexe 10 (Commission nationale d'agrément du 10 mai 2000).
des enfants invalides (31526 Ramonville)
Accord d'entreprise du 2 mai 2000 relatif à la durée quotidienne de travail pour certaines catégories de personnel (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
- Association de sauvegarde de l'adolescence (75010 Paris)
Accord d'entreprise du 15 octobre 1999 relatif à la création d'un crédit d'heures mensuel pour les élus suppléants au comité d'entreprise (Commission nationale d'agrément du 10 mai 2000).
- Association du service à domicile (75010 Paris),
Union nationale A.
R. à la convention collective du 6 mai 1970
Avenant no 206 du 16 mars 2000 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques à compter du 1er janvier 2000 (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
Avenant no 266 du 14 mars 2000 relatif à la mise à jour de l'annexe no 9 de la convention collective dans le cadre de l'organisation du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 18 juillet 2000).
Avenant no 10 du 29 septembre 1999 à la Convention collective nationale des médecins spécialistes qualifiés travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (Commission nationale d'agrément du 9 mars 2000).
Accord d'entreprise du 15 octobre 1999 relatif au décompte et à la rémunération des heures de nuit (Commission nationale d'agrément du 21 mars 2000).
de l'Essonne (91000 Evry)
Protocole d'accord du 31 janvier 2000 relatif aux négociations annuelles (Commission nationale d'agrément du 30 mars 2000).
Accord d'établissement du 31 mars 2000 relatif aux évolutions salariales pour l'année 2000 (Commission nationale d'agrément du 25 mai 2000).
- Association Henri-Rollet (75015 Paris)
Avenant du 22 juin 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association de rééducation et d'aide pour adultes et mineurs inadaptés de Sartrouville, institut médico-éducatif, externat médico-pédagogique (78500 Sartrouville)
Accord d'établissement du 29 février 2000 et son avenant du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Etablissement Les Foyers Accueillir, géré par l'association Avenir, APEI, 78420 Carrières-sur-Seine (78103 Saint-Germain-en-Laye)
Accord d'établissement du 13 janvier 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association du centre médical de phoniatrie et de surdité infantile, section d'éducation et d'enseignement spécialisé (91290 Arpajon)
- Association Science et service de la Seine-Saint-Denis
- Délégation permanente est donnée à M. Luc Machard, délégué interministériel à la famille, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Liste des élèves de l'Ecole spéciale d'architecture ayant obtenu à la 1re et à la 2e session 1999 le diplôme d'architecte de cet établissement
Les élèves suivants de l'Ecole spéciale d'architecture, établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat, 254, boulevard Raspail, à Paris (14e), ont obtenu à la 1re et à la 2e session 1999 le diplôme d'architecte de l'Ecole spéciale d'architecture :
LISTE DES ELEVES DE L'ECOLE SPECIALE D'ARCHITECTURE
AYANT OBTENU LE DIPLOME D'ARCHITECTE DESA
1re session 1999 (soit de mars à juin 1999)
43 élèves
1 Agreda (Véronica).
2 Bachiri (Mohammed).
3 Baranes (Vanessa).
4 Belhouari (Hicham).
5 Belmont (Mery).
6 Breau (Mathieu).
7 Couëlle (France).
8 Courtel (Jean-Philippe).
9 Dana (Ariane).
10 De Besombes (Matthieu).
11 Debeauve (Matthieu).
13 El Hassani (Mehdia).
14 Epesse-Priso (Constant).
15 Franc (Alexandre).
16 Gozlan (Philippe).
17 Guisset (Fleur).
18 Haessler (Michel).
19 Hart (Olivier).
20 Kobilinsky (Céline).
21 Larsson (Joakim).
22 Le Goff (Soazïck).
23 Le Luyer (Laurent).
24 Ledieu (Delphine).
25 Ledoux (Stéphanie).
26 Lim (Weling).
27 Lim Yaek Chyi (Yvonne).
28 Mangoua (Christelle).
29 Marot (Gabriel).
30 Maunoury (Thibaud).
31 Neves (Samuel).
32 Nthépé (Françoise).
33 Ombredane (Stanislas).
34 Pallier de Kerguëlen (Gérard).
35 Papagianni (Konstantina).
36 Petrovic (Mark).
38 Soussan (Myriam).
39 Straaijer-Goas (Léonard).
40 Toulait (Soufiane).
41 Vandenhende (Christelle).
42 Villotte (Etienne).
43 Vincenti (Anne-Lise).
2e session 1999 (soit d'octobre à décembre 1999)
1 Azmi (Dalil).
2 Baghåi (Darab).
3 Bellakhdar (Tarik).
4 Bennana (Tawfik).
5 Bertrand (Mathieu).
6 Boiron (Virginie).
7 Bontemps (Stéphanie).
8 Boutan (Anne-Elisabeth).
9 Brunet (Aurélie).
10 Cao Trung (Ngia).
11 Cattani (Charlotte).
12 Claizergues (Guillaume).
13 Clin (Guillaume).
14 Coldefy (Sybil).
15 De Rothschild-Leland (Elisabeth, Gustava).
16 Deltreil (Anne-Isabelle).
17 Despotidi (Myrto).
18 Dubourg (Cyril).
19 Dugasse (Sylvie).
21 Guttierrez-Castaneda (Inès).
22 Hénault (Henriette).
23 Hidar (Adel).
24 Jollet (Catherine).
25 Jouanneault (Philippe).
26 Lourd (Nicolas).
27 Maquin (Marc).
28 Meurice (Matthieu).
29 Morlet (Frédéric).
31 Paquier (David).
32 Pham Ngoc (Tuan).
33 Pichouron (Yann).
34 Rahili (Salah-Eddine).
35 Riggi (Pascal).
36 Rivault (Lucie).
37 Severin (Aude).
38 Siam (Aladin).
39 Sidoroff (Yann).
40 Vichot (Mathilde).
41 Vilafranca Arias (Paula).
42 Zanzucchi (Marc).
- Les postes comptables de Messei et de Flers sont fusionnés en un seul poste comptable, dénommé trésorerie de Flers et Messei (département de l'Orne).
- Les gestions communales de Ceyzériat, Jasseron, Meillonnas, Revonnas, Saint-Just et Treffort-Cuisiat, actuellement gérées par la trésorerie de Bourg-en-Bresse, sont transférées à la trésorerie de Bourg banlieue.
- Les gestions communales de Journans et Tossiat, actuellement assurées par la trésorerie de Bourg-en-Bresse, sont transférées à la trésorerie de Pont-d'Ain.
- Le secteur du recouvrement des impôts, des amendes et condamnations pécuniaires des communes de Buellas, Montcet, Montracol, Polliat, Saint-Denis-lès-Bourg et Viriat est transféré du poste comptable de Bourg banlieue à celui de Bourg-en-Bresse.
- Les gestions comptables des centres hospitaliers de Châtillon-sur-Seine et de Montbard sont respectivement disjointes des postes comptables de Châtillon-sur-Seine et de Montbard (département de la Côte-d'Or).
- La gestion comptable du centre hospitalier intercommunal de Châtillon-sur-Seine et Montbard est rattachée au poste comptable de Montbard.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 15 septembre 2000, considérant que la société Coplan, BP 13, 28260 Berchères-sur-Vesgre, a fait paraître une publicité en faveur du Vitaliseur, revendiquant les allégations suivantes : « Des résultats garantis anti-carences et anti-maladies, ses effets sur la santé sont quasi immédiats ; les problèmes digestifs disparaissent et les kilos superflus s'effacent en douceur (...).
Le taux de cholestérol s'abaisse rapidement : des chutes de 3 à 4 grammes en moyenne ont été observées médicalement en suivant nos conseils pendant trois semaines ; (...) disparition des carences en vitamines et sels minéraux » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Coplan à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du Vitaliseur, reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Coplan, BP 13, 28260 Berchères-sur-Vesgre.
Décret du 9 octobre 2000 portant abrogation du décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-Le Grès (Haute-Garonne)
Par décret en date du 9 octobre 2000, le décret du 24 mars 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique Gabarret (Landes)-Le Grès (Haute-Garonne) est abrogé.
La démission de M. Ferté (Bernard, Alain), notaire à la résidence du Muy (Var), est acceptée ;
La société Bernard Ferté et Christine Ferté, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Muy (Var), en remplacement de M. Ferté (Bernard, Alain) ;
M. Ferté (Bernard, Alain) et Mlle Ferté (Christine, Marie-Claire) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 5 octobre 2000, les inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux stagiaires dont les noms suivent sont titularisés dans leur grade à compter du 1er septembre 2000 :
Mlle Bitsch (Marie-Reine), professeure agrégée, allemand ;
Mme Laygues (Florence), professeure agrégée, anglais ;
Mme Adrian (Hélène), professeure agrégée, anglais ;
Mme Zendéroudi (Marie), professeure agrégée, arts plastiques ;
Mme Maserak (Myriam), professeure agrégée, économie et gestion ;
M. Didier (Alain), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. Dutot (Patrice), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. Haussaire (Alain), professeur agrégé, économie et gestion ;
M. Waleckx (Denis), professeur agrégé, éducation musicale ;
M. Eloire (Jean-Michel), professeur agrégé, éducation musicale ;
M. Vigneron (Alain), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Mme Cassagne (Myriam), professeure agrégée, éducation physique et sportive ;
M. Grosdemange (Gilles), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
M. Dutard (Bernard), professeur agrégé, éducation physique et sportive ;
Mme Baqué (Monique), professeure agrégée, espagnol ;
Mme Testenoire (Marie-Louise), personnel de direction, 1re catégorie, 2e classe, établissements et vie scolaire ;
M. Tach (Patrick), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe, établissements et vie scolaire ;
M. Prochazka (Jean-Yves), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe, établissements et vie scolaire ;
M. Langanay (Jean-Yves), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe, établissements et vie scolaire ;
M. Ielli (Denis), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe, établissements et vie scolaire ;
M. Charpentier (Pierre), personnel de direction, 2e catégorie, 1re classe, établissements et vie scolaire ;
M. Bourguignon (François), inspecteur de l'éducation nationale, établissements et vie scolaire ;
Mme Février (Chantal), professeure agrégée, histoire-géographie ;
Mme Biaggi (Catherine), professeure agrégée, histoire-géographie ;
Mme Chabrol (Jacqueline), professeure agrégée, histoire-géographie ;
Mme Deschamps-Souquet, professeure agrégée, histoire-géographie ;
M. Grasset (Jean-Paul), professeur agrégé, histoire-géographie ;
Mme Jésus (Scarlett), professeure agrégée, lettres ;
Mme Beguin (Michelle), professeure agrégée, lettres ;
Mme Justome (Sylvie), professeure agrégée, lettres ;
Mme Lobier (Agnès), professeure agrégée, lettres ;
M. Oudin (Hubert), professeur agrégé, lettres ;
M. Roser (Erick), professeur agrégé, mathématiques ;
Mme Le Coq (Josette), professeure agrégée, mathématiques ;
M. Lazar (Boris), maître de conférences, 1re classe, mathématiques ;
M. Pouget (Jean-Pierre), professeur agrégé, mathématiques ;
Mme Rohou (Claude), professeure agrégée, mathématiques ;
Mme Chaluleau (Christine), professeure agrégée, philosophie ;
M. Doly (Jacques), professeur de chaire supérieure, philosophie ;
Mme Cureau (Réjane), professeure agrégée, portugais ;
M. Dreyer (Michel), professeur agrégé, sciences de la vie et de la terre ;
Mme Dreiszker (Anne-Marie), professeure agrégée, sciences économiques et sociales ;
M. Coiseur (François), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Mme Gosselet (Solange), professeure agrégée, sciences et techniques industrielles ;
M. Smeyers (Félix), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
Mme Guehenneux (Jacqueline), inspectrice de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles ;
M. Madier (Jacques), inspecteur de l'éducation nationale, sciences et techniques industrielles ;
Mme Flamand (Brigitte), professeure agrégée, sciences et techniques industrielles ;
M. Kremer (Fernand), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Destrac (Jean), professeur agrégé, sciences et techniques industrielles ;
M. Emery (Eric), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Le Goff (Robert), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Adalid (Luis), professeur agrégé, sciences physiques ;
M. Hottois (Didier), professeur agrégé, sciences physiques ;
Mme Parent (Christiane), professeure agrégée, sciences physiques.
Arrêté du 19 septembre 2000 portant nomination dans un emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 septembre 2000, M. Le Bars (Jean-Yves) est nommé en qualité d'officier servant sous contrat dans l'emploi de spécialiste des techniques du génie biomédical et du génie sanitaire, avec le grade de lieutenant-colonel, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2000, M. Lilian Bertaudière, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 septembre 2000, M. Jacques Brulhet, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé contrôleur général des services vétérinaires à compter du 19 octobre 2000.
Arrêté du 18 septembre 2000 portant nomination au cabinet du ministre (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 septembre 2000, page 15322, 2e colonne, art. 1er, 1re ligne, au lieu de : « M. Alexandre Dufay...
», lire : « M. Alexandre Defay...
Décret n°2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux membres du Conseil d'Etat une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus et à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice de leurs fonctions.
Cette indemnité se décompose en : - une prime de rendement, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut, selon un taux fixé par le vice-président du Conseil d'Etat pour chaque membre du Conseil d'Etat.
Ce taux, fonction de la productivité de l'intéressé, ne peut excéder 40 % ; - une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées versée aux membres dont le taux de prime de rendement est supérieur à 13 %.
Le montant de cette prime évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ; - une prime de rendement complémentaire attribuée en points par le vice-président du Conseil d'Etat aux membres ayant fourni un travail particulièrement important ou des efforts exceptionnels.
La valeur du point est déterminée en divisant le solde des crédits restant à répartir après imputation de la prime forfaitaire et de la prime de rendement par le nombre total de points attribués.
Le taux moyen servant au calcul des crédits budgétaires de l'indemnité mentionnée à l'article 1er est déterminé en pourcentage de la masse budgétaire des traitements bruts des membres du Conseil d'Etat.
Il est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
Cet arrêté détermine également : - le montant de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ; - les modalités d'attribution des points comptant pour la répartition de la prime de rendement complémentaire.
Le décret n° 52-7 du 3 janvier 1952 portant extension d'une indemnité aux membres du Conseil d'Etat est abrogé.
Décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d’État
Cette indemnité se décompose en :
- une prime forfaitaire liée aux fonctions occupées et dont le montant évolue comme la valeur des traitements de la fonction publique ;
- une prime de rendement complémentaire attribuée en points par le vice-président du Conseil d'Etat aux membres ayant fourni un travail particulièrement important ou des efforts exceptionnels.
Cet arrêté détermine également :
- le montant de la prime forfaitaire selon les fonctions occupées ;
- les modalités d'attribution des points comptant pour la répartition de la prime de rendement complémentaire.
- Le décret no 52-7 du 3 janvier 1952 portant extension d'une indemnité aux membres du Conseil d'Etat est abrogé.
Arrêté du 29 septembre 2000 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 19 janvier 2000 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Décret no 2000-925 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole établissant, sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997 (1)
- Le protocole établissant, sur la base de l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne et de l'article 41, paragraphe 3, de la convention Europol, les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ETABLISSANT, SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.
3 DU TRAITE SUR L'UNION EUROPEENNE ET DE L'ARTICLE 41, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION EUROPOL, LES PRIVILEGES ET IMMUNITES D'EUROPOL, DES MEMBRES DE SES ORGANES, DE SES DIRECTEURS ADJOINTS ET DE SES AGENTS
Se référant à l'acte du Conseil du 19 juin 1997,
Considérant que, aux termes de l'article 41, paragraphe 1, de la convention fondée sur l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol), Europol, les membres de ses organes, ses directeurs adjoints et ses agents doivent jouir des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches conformément à un protocole qui définit les règles applicables dans tous les Etats membres,
a) « convention », la convention fondée sur l'article K.
3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (convention Europol) ;
b) « Europol », l'Office européen de police ;
c) « organes d'Europol », le conseil d'administration visé à l'article 28 de la convention, le contrôleur financier visé à l'article 35, paragraphe 7, de la convention, et le comité budgétaire visé à l'article 35, paragraphe 8, de la convention ;
d) « conseil », le conseil d'administration visé à l'article 28 de la convention ;
e) « directeur », le directeur d'Europol visé à l'article 29 de la convention ;
f) « personnel », le directeur, les directeurs adjoints et les agents d'Europol visés à l'article 30 de la convention, à l'exception des agents locaux visés à l'article 3 du statut du personnel ;
g) « archives d'Europol », l'ensemble des dossiers, correspondances, documents, manuscrits, données sur supports informatiques ou autres, photographies, films, enregistrements vidéo et sonores appartenant à Europol ou à un membre de son personnel, ou détenus par eux, et tout autre matériel similaire qui, de l'avis unanime du conseil d'administration et du directeur, fait partie des archives d'Europol.
Immunité de juridiction et exemption de perquisition, saisie,
réquisition, confiscation et toute autre forme de contrainte
Europol jouit de l'immunité de juridiction en ce qui concerne la responsabilité du fait d'un traitement illicite ou incorrect de données, visée à l'article 38, paragraphe 1, de la convention.
Les biens, fonds et avoirs d'Europol, en quelque endroit qu'ils se trouvent sur le territoire des Etats membres et quel qu'en soit le détenteur, sont exempts de perquisition, saisie, réquisition, confiscation et de toute autre forme de contrainte.
Les archives d'Europol sont inviolables, quel que soit leur lieu de conservation sur le territoire des Etats membres et quel qu'en soit le détenteur.
Exonération d'impôts et de droits
Dans le cadre de ses fonctions officielles, Europol, ainsi que ses avoirs, revenus et autres biens sont exonérés de tout impôt direct.
Europol est exonéré des impôts et droits indirects entrant dans les prix des biens immobiliers et mobiliers et des services acquis pour son usage officiel et représentant des dépenses importantes.
L'exonération peut prendre la forme d'un remboursement.
Les biens acquis conformément au présent article avec exonération de la taxe sur la valeur ajoutée ou des droits d'accise ne peuvent être cédés à titre onéreux ou gratuit que dans les conditions convenues avec l'Etat membre qui a accordé l'exonération.
Aucune exonération ne sera accordée en ce qui concerne les impôts, taxes et droits qui constituent la rémunération de services spécifiques.
Non-assujettissement des avoirs financiers aux restrictions
Europol n'est soumis, sur le plan financier, à aucun contrôle, aucune réglementation, aucune obligation de notification en ce qui concerne ses opérations financières, ni à aucun moratoire, et peut librement :
a) acheter des devises par les voies autorisées, les détenir et les céder ;
b) avoir des comptes dans n'importe quelle monnaie.
Les Etats membres autorisent Europol à communiquer librement et sans avoir à solliciter de permission spéciale, dans le cadre de toutes ses fonctions officielles, et protègent ce droit conféré à Europol.
Europol est autorisé à utiliser des codes et à envoyer et recevoir de la correspondance officielle et d'autres communications officielles par courrier ou par valise scellée en bénéficiant des mêmes privilèges et immunités que ceux qui sont accordés aux courriers et valises diplomatiques.
Dans les limites de la convention internationale des télécommunications du 6 novembre 1982, Europol bénéficie pour ses communications officielles d'un traitement qui n'est pas moins favorable que celui que les Etats membres accordent à toute organisation internationale ou gouvernementale, y compris les missions diplomatiques de ces gouvernements, en ce qui concerne les priorités en matière de communication par courrier, câbles, télégrammes, télex, radio, télévision, téléphone, télécopie, satellite ou autres moyens de communication.
Les Etats membres facilitent, au besoin, l'entrée, le séjour et le départ à des fins officielles des personnes énumérées à l'article 8.
Cependant, il pourra être exigé des personnes qui revendiquent le traitement prévu par le présent article qu'elles fournissent la preuve qu'elles relèvent bien des catégories décrites à l'article 8.
Privilèges et immunités des membres des organes
et des membres du personnel d'Europol
Les membres des organes et les membres du personnel d'Europol jouissent des immunités suivantes :
a) sans préjudice de l'article 32 et, dans la mesure où il est applicable, de l'article 40, paragraphe 3, de la convention, l'immunité de juridiction pour toutes les paroles prononcées ou écrites et pour les actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions officielles ; ils continuent à bénéficier de cette immunité même lorsqu'ils ont cessé d'être membres d'un organe d'Europol ou membres du personnel d'Europol ;
b) l'inviolabilité de tous leurs papiers, documents et autre matériel officiels.
Les membres du personnel d'Europol dont les traitements et émoluments sont soumis à un impôt au profit d'Europol dans les conditions indiquées à l'article 10 bénéficient de l'exonération de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les traitements et émoluments versés par Europol.
Toutefois, ces traitements et émoluments peuvent être pris en compte pour évaluer le montant de l'impôt à acquitter au titre des revenus provenant d'autres sources.
Le présent paragraphe ne s'applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel d'Europol et à leurs ayants droit.
Les dispositions de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes s'appliquent aux membres du personnel d'Europol.
Exceptions aux immunités
L'immunité accordée aux personnes visées à l'article 8 ne s'étend pas aux actions civiles engagées par un tiers en cas de dommages corporels ou autres, ou d'homicide, survenus lors d'un accident de la circulation causé par ces personnes.
Sous réserve des conditions et suivant les procédures fixées par Europol et approuvées par le Conseil, les membres du personnel d'Europol engagés pour une durée minimale d'un an sont soumis à un impôt au profit d'Europol sur les traitements et émoluments versés par celui-ci.
Chaque année, les noms et adresses des membres du personnel d'Europol visés au présent article ainsi que toute autre personne ayant conclu un contrat de travail avec Europol sont communiqués aux Etats membres.
Europol délivre à chacun d'eux une attestation annuelle indiquant le montant total, brut et net, des rémunérations de toute nature versées par Europol pour l'année concernée, y compris les modalités et la nature des paiements et les montants des retenues à la source.
Le présent article ne s'applique pas aux pensions et retraites versées aux anciens membres du personnel d'Europol et à leurs ayants droit.
Les Etats membres prennent, si le directeur le leur demande, toutes les mesures raisonnables compatibles avec leur législation nationale pour assurer la sécurité et la protection nécessaires des personnes visées dans le présent protocole, dont la sécurité est menacée en raison de leur service auprès d'Europol.
Levée des immunités
Les privilèges et immunités accordés en vertu du présent protocole sont conférés dans l'intérêt d'Europol et non dans l'intérêt des personnes concernées.
Europol et toutes les personnes qui jouissent de ces privilèges et immunités ont le devoir d'observer par ailleurs les dispositions législatives et réglementaires des Etats membres.
Le directeur est tenu de lever l'immunité dont bénéficient Europol et les membres du personnel d'Europol au cas où cette immunité entraverait l'action de la justice et où il peut la lever sans nuire aux intérêts d'Europol.
Le conseil a la même obligation à l'égard du directeur, du contrôleur financier et des membres du comité budgétaire.
En ce qui concerne les membres du conseil, il appartient aux Etats membres dont ces membres sont ressortissants de lever les immunités.
Lorsque l'immunité d'Europol visée à l'article 2, paragraphe 2, a été levée, les perquisitions et saisies ordonnées par les autorités judiciaires des Etats membres s'effectuent en présence du directeur ou d'une personne déléguée par lui, dans le respect des règles de confidentialité établies par la convention ou en vertu de celle-ci.
Europol coopère à tout moment avec les autorités compétentes des Etats membres pour faciliter la bonne administration de la justice et veille à empêcher tout abus des privilèges et immunités accordés au titre du présent protocole.
Si une autorité compétente ou une entité judiciaire d'un Etat membre estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une indemnité accordés en vertu du présent protocole, l'organe auquel incombe la levée de l'immunité aux termes du paragraphe 2 consulte, sur demande, les autorités compétentes pour déterminer si cet abus a bien eu lieu.
Si les consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour les deux Parties, la question est réglée selon la procédure fixée à l'article 13.
Les différends concernant un refus de lever une immunité d'Europol ou d'une personne qui, en raison de ses fonctions officielles, jouit de l'immunité au sens de l'article 8, paragraphe 1, sont examinés par le Conseil, conformément à la procédure établie au titre VI du traité sur l'Union européenne en vue de parvenir à un règlement.
Lorsqu'un tel différend n'a pu être réglé, les modalités de son règlement sont arrêtées par le Conseil statuant à l'unanimité.
Les Etats membres notifient au dépositaire l'accomplissement des procédures requises par leurs règles constitutionnelles respectives pour l'adoption du présent protocole.
Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la notification, visée au paragraphe 2, par l'Etat, membre de l'Union européenne à la date de l'adoption par le Conseil de l'acte établissant le présent protocole, qui procède le dernier à cette formalité.
Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de l'Etat adhérent quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion ou à la date d'entrée en vigueur du présent protocole, s'il n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de cette période de quatre-vingt-dix jours.
Dans les deux années qui suivent l'entrée en vigueur du présent protocole, celui-ci fait l'objet d'une évaluation sous la supervision du conseil d'administration.
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, point a, l'immunité ne sera accordée que pour les actes officiels accomplis dans le cadre des fonctions exercées au titre de l'article 3 de la convention dans la version signée le 26 juillet 1995.
Avant toute modification et extension des fonctions au titre de l'article 3 de la convention, une évaluation aura lieu conformément au premier alinéa, notamment en ce qui concerne l'article 8, paragraphe 1, point a, et l'article 13.
Tout Etat membre, en tant que Haute Partie contractante, peut proposer des modifications au présent protocole.
Toute proposition de modification est envoyée au dépositaire, qui la transmet au Conseil.
Les modifications sont établies par le Conseil statuant à l'unanimité, qui recommande aux Etats membres de les adopter selon leurs règles constitutionnelles respectives.
Les modifications ainsi établies entrent en vigueur selon les dispositions de l'article 15.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont apposé leurs signatures au bas du présent protocole.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 1997 en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application de l'article 3 du décret n° 2000-1264 du 26 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent prendre des participations et créer des filiales
Les délibérations des conseils d'administration des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relatives aux prises de participations dans des sociétés ou des groupements de droit privé et aux créations de filiales sont soumises à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
A cet effet, la délibération du conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, ou de l'organe en tenant lieu, est transmise au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre chargé du budget, accompagnée des annexes suivantes :
Les statuts ou la convention régissant la filiale, la société ou le groupement de droit privé dans lequel l'établissement prend une participation ou, le cas échéant, les projets de statuts ou de convention ;
Une étude sur les perspectives d'activités et de développement de la société ou du groupement, accompagnée de ses comptes prévisionnels sur trois exercices et du plan de financement correspondant.
En outre, dans l'hypothèse où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, les comptes des derniers exercices doivent également être communiqués ;
L'état prévisionnel des effectifs de la société ou du groupement précisant les fonctions et la rémunération de ces personnels.
Dans le cas où la société ou le groupement est constitué depuis plus d'un an, l'état de ses effectifs doit également être communiqué ;
L'identité, l'engagement écrit, le montant et l'évolution prévisionnelle sur trois ans des participations des autres personnes physiques ou morales détenant des actions, des parts sociales ou des droits dans la société ou le groupement concerné, complétés, le cas échéant, par la délibération de leur instance délibérante ;
Les comptes financiers des trois derniers exercices de l'établissement accompagnés d'un compte rendu financier des activités dégageant les ressources finançant la création de la filiale ou la prise de participation ainsi que des engagements restant à courir sur ces ressources.
Ce compte rendu peut être obtenu à partir d'un suivi en comptabilité distincte de ces activités ;
Le projet de convention mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Ce projet doit préciser notamment les apports financiers, en nature ou en industrie de l'établissement, la mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de personnels de l'établissement et, le cas échéant, les locaux mis à disposition par l'établissement, les règles de propriété intellectuelle régissant les relations entre l'établissement et la société ou le groupement de droit privé.
En outre, ce projet de convention doit comporter l'état financier des moyens de toute nature mis à disposition par l'établissement.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget accusent réception de la délibération du conseil d'administration de l'établissement, accompagnée des annexes mentionnées à l'article précédent.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant agrément d'un groupement prévu à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole « 08 Elevage », BP 49, chemin du Gué-de-la-Comtesse, 08300 Rethel, sous le numéro PH 00 545, pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant nomination d'élèves stagiaires en première et en deuxième année à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Est nommée élève stagiaire en première année de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris au titre de l'année scolaire 2000-2001 : Mlle Paredes Garrido (Maria Dolores).
8 M. Marx (Alain).
9 M. Soumare (Boulaye).
10 Mlle Toure (Mariama).
11 Mlle Brillant (Maelle).
15 M. Leclercq (Nathanael).
- Mme Lucile Schmid est nommée chargée de mission auprès de la ministre.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant nomination au conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, est nommée membre du conseil de surveillance de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que personne qualifiée sur désignation du ministre chargé de la sécurité sociale : Mme Rolande Ruellan, en remplacement de M. Rémy Dhuicque.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, M. Grouix (Georges, Jean, Camille) est nommé notaire à la résidence de Sierck-les-Bains (Moselle), en remplacement de Mlle Huchon (Pascale, Marie, Vincente), dont la démission a été acceptée par arrêté du 11 mai 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, M. Duvert (Jean-Paul) est nommé huissier de justice à la résidence de Bourgoin-Jallieu (Isère), en remplacement de M. Robert (Jean-Claude), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2000, la démission de M. Seelweger (Lucien, Emile), huissier de justice à la résidence de Forbach (Moselle), est acceptée.
Décret du 16 janvier 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande
- M. Gabriel de Regnauld de Bellescize, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en Irlande, en remplacement de M. Henri Benoit de Coignac.
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1979 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription
Les nombres maxima de 1/10 000, tels qu'ils résultent de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1979 susvisé, sont modifiés en ce qui concerne le calcul de la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription selon les modalités figurant dans le tableau suivant :
L'arrêté du 28 décembre 1999 relatif à la rémunération de certains membres des équipes techniques des commissions de l'éducation spéciale et des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel et de divers spécialistes appelés à prêter leur concours à ces commissions et aux commissions de circonscription est abrogé.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement du ministère de l'éducation nationale, la directrice du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 octobre 2000, Mlle Nathalie Heissat, troisième inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er novembre 2000.
Arrêté du 6 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur aux recteurs d'académie en matière de gestion des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale affectés dans les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Instruction des demandes de validation pour la retraite des services d'agent non titulaire.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1044 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS DU MEXIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis mexicains, ci-après dénommés « les parties contractantes »,
Désireux de renforcer la coopération économique entre les deux Etats et de créer des conditions favorables pour les investissements français au Mexique et les investissements mexicains en France ;
Le terme « investissement » désigne tous les avoirs, y compris les droits de propriété, tels que les biens, droits et intérêts de toute nature et, plus particulièrement mais non exclusivement :
a) Les biens meubles et immeubles, acquis ou utilisés à des fins d'avantage économique ou autres fins, commerciales, ainsi que tous autres droits réels tels que les hypothèques, privilèges, usufruits, cautionnements et tous droits analogues ;
c) Les créances ou obligations, ou les droits à toutes prestations ayant valeur économique ;
d) Les droits de propriété intellectuelle, commerciale et industrielle tels que les droits d'auteur, les brevets d'invention, les licences, les marques déposées, les maquettes et modèles industriels, les procédés techniques, le savoir-faire, les noms déposés et la clientèle ;
e) Les droits dérivés de toute forme de concession accordée par tout moyen légal.
Conformément à la définition qui précède, aucune modification de la forme d'investissement des avoirs n'affecte leur qualification d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation de la partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle l'investissement est réalisé.
Ne sont toutefois pas inclus dans les investissements les titres de créance résultant uniquement de transactions commerciales visant exclusivement la vente de marchandises ou de services par un national ou une personne morale situés sur le territoire de l'une des parties contractantes à un national ou une personne morale situés sur le territoire de l'autre partie contractante, les crédits destinés à financer les transactions commerciales tels que les crédits commerciaux et autres crédits d'une durée inférieure à trois ans, ainsi que les crédits octroyés à l'Etat ou à une entreprise d'Etat.
Ces dispositions ne sont cependant pas applicables aux crédits ou aux prêts accordés par un investisseur de l'une des parties contractantes à une entreprise de l'autre partie contractante détenue ou contrôlée par ledit investisseur.
Une personne morale est réputée être contrôlée si la majorité de ses actions assorties d'un droit de vote est détenue par un national ou une personne morale possédant son siège social sur le territoire de l'une des parties contractantes et constituée conformément à la législation de ladite partie contractante.
Le terme « revenus » désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances et intérêts.
Le terme « territoire » désigne le territoire de chacune des parties contractantes.
Le terme de « zone maritime » désigne la zone économique exclusive et le plateau continental qui s'étendent au-delà de la limite des eaux territoriales de chacune des parties contractantes et sur lesquels elles ont, en vertu du Droit international, des droits de souveraineté et un pouvoir de juridiction.
Il est entendu que les investissements couverts par le présent accord sont ceux qui ont déjà été réalisés ou pourraient être réalisés après l'entrée en vigueur du présent accord, conformément à la législation de la partie contractante sur le territoire ou dans la zone maritime de laquelle sont réalisés les investissements.
Le présent accord s'applique au territoire et à la zone maritime de chacune des parties contractantes.
Chacune des parties contractantes admet sur son territoire et dans sa zone maritime les investissements effectués par des investisseurs de l'autre partie conformément à sa législation et les encourage en application des dispositions du présent accord.
Protection et traitement des investissements
Chacune des parties contractantes s'engage à assurer, sur son territoire et dans sa zone maritime, un traitement juste et équitable, conformément aux principes du Droit international aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre partie et à faire en sorte que l'exercice du droit ainsi reconnu ne soit entravé ni en droit ni en fait.
Chacune des parties contractantes applique, sur son territoire et dans sa zone maritime, aux investisseurs de l'autre partie, en ce qui concerne leurs investissements ainsi que l'exploitation, l'administration, l'entretien, l'utilisation, la jouissance ou la cession de ces investissements, un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs, ou le traitement accordé aux investisseurs de la nation la plus favorisée, si celui-ci est plus avantageux.
Indépendamment du principe du traitement national, chacune des parties contractantes peut demander à un investisseur de l'autre partie, ou à une entreprise située sur son territoire, détenue ou contrôlée par ledit investisseur, de lui communiquer à des fins statistiques des renseignements courants concernant ses investissements.
Ce traitement ne s'étend toutefois pas aux privilèges qu'une partie contractante accorde aux investisseurs d'un état tiers, en vertu de sa participation ou de son association à une zone libre échange, une union douanière, un marché commun ou toute autre forme d'organisation économique régionale.
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante bénéficieront d'une protection et d'une sécurité pleines et entières sur ledit territoire ou dans ladite zone maritime.
Aucune des parties contractantes ne peut prendre de mesures, directes ou indirectes, de dépossession ou de nationalisation, ou toute autre mesure d'effet équivalent concernant un investissement de l'autre partie, sur son territoire et dans sa zone maritime, si ce n'est :
i) Pour cause d'utilité publique ;
ii) A condition que ces mesures ne soient pas discriminatoires ;
iii) Conformément à la procédure légale requise ;
iv) Moyennant le versement d'une indemnité conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article.
L'indemnité est versée sans retard, effectivement réalisable et librement transférable.
L'indemnité est équivalente à la juste valeur de marché ou, à défaut de cette valeur, à la valeur réelle de l'investissement ayant fait l'objet de la mesure de dépossession ou de nationalisation juste avant que la dépossession ait eu lieu et elle ne tient pas compte de tout changement de valeur intervenant du fait que le projet de dépossession était connu antérieurement à celle-ci.
Les critères d'évaluation incluent la valeur d'exploitation, la valeur des actifs y compris la valeur fiscale déclarée de la propriété de biens corporels, et d'autres critères, selon les circonstances, permettant de déterminer la juste valeur de marché.
L'indemnité produit, jusqu'à la date de son versement, des intérêts calculés au taux d'intérêt de marché applicable.
Indemnisation des pertes
Les investisseurs de l'une des parties contractantes dont les investissements auront subi des pertes dues à la guerre ou à tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence national ou révolte survenu sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie contractante, bénéficieront, de la part de cette dernière, d'un traitement non moins favorable que celui accordé à ses investisseurs ou à ceux de la nation le plus favorisée.
b) Des paiements découlant de droits tels que ceux définis à l'article 1er, paragraphe 1, lettres d et e ;
e) De l'indemnité prévue à l'article 5, paragraphes 2 et 3 ;
f) Des gains et autres rémunérations du personnel engagé à l'étranger pour les besoins d'un investissement.
Les transferts visés aux paragraphes qui précèdent sont effectués sans retard, au taux de change officiel en vigueur à la date du transfert.
En cas de grave déséquilibre, ou de menace de déséquilibre, de la balance des paiements, chacune des parties contractantes peut temporairement appliquer des restrictions aux transferts, à condition que la partie contractante concernée mette en oeuvre des mesures ou un programme satisfaisant aux critères du Fonds monétaire international.
Ces restrictions sont imposées sur une base équitable, non-discriminatoire et de bonne foi.
Garanties d'investissement et subrogation
Les investissements réalisés par des investisseurs de l'une des parties contractantes sur le territoire ou dans la zone maritime de l'autre partie pourront obtenir la garantie visée à l'alinéa précédent uniquement si elle a été préalablement accordée par l'autre partie contractante.
Les deux parties contractantes reconnaissent les pleins droits à la subrogation dans les droits ou actions d'un investisseur dont l'investissement est couvert par une garantie.
En cas de litige, seul l'investisseur ou une société gérée de manière privée peut engager, ou être partie à, une procédure introduite devant un tribunal national ou soumettre le cas à l'arbitrage international conformément aux dispositions de l'article 9 du présent accord.
Le présent article ne s'applique qu'aux différends opposant l'une des parties contractantes et un investisseur de l'autre partie contractante au sujet d'un manquement allégué à une obligation de la première en vertu du présent accord qui provoque une perte ou un dommage à l'investisseur ou à son investissement.
S'agissant d'une demande d'arbitrage :
a) Un investisseur de l'une des parties contractantes ne peut alléguer que l'autre partie contractante a manqué à une obligation en vertu du présent accord à la fois dans le cadre d'une procédure d'arbitrage au sens du présent article et dans le cadre d'une procédure engagée devant une cour ou un tribunal administratif compétent de la première, partie au différend ;
b) De même, lorsqu'une entreprise de l'une des parties contractantes qui est une personne morale détenue ou contrôlée par un investisseur de l'autre partie contractante allègue, dans le cadre d'une procédure engagée devant une cour ou un tribunal administratif compétent de la partie contractante, partie au différend, que la première partie a manqué à une obligation en vertu du présent accord, l'investisseur ne peut alléguer ce manquement dans le cadre d'une procédure d'arbitrage au sens du présent article.
Tout différend au sens du présent article est réglé à l'amiable entre les deux parties concernées.
Un différend au sens du présent article peut être soumis à arbitrage, à condition qu'un délai de six mois se soit écoulé depuis la survenance des événements ayant donné lieu à la demande d'arbitrage et que l'investisseur ait notifié par écrit à la partie contractante, partie au différend, avec un préavis de soixante jours au moins, mais en tout état de cause pas au-delà d'un délai de quatre ans à compter de la date à laquelle l'investisseur a pour la première fois eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance des événements qui ont donné naissance au différend, son intention de soumettre le différend à l'arbitrage :
i) Du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (« Le Centre »), créé par la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre états et ressortissants d'autres états (« Convention CIRDI »), si la partie contractante de l'investisseur et la partie contractante, partie au différend, sont toutes deux parties à la Convention CIRDI ;
ii) Du Centre conformément aux règles régissant la Facilité additionnelle pour l'application des procédures par le secrétariat du Centre si, soit la partie contractante de l'investisseur soit la partie contractante, partie au différend, à l'exclusion de l'autre, est partie à la Convention CIRDI ;
iii) D'un tribunal arbitral ad hoc qui sera constitué selon les règles d'arbitrage de la Commission des Nations unies pour le Droit commercial international (« CNUDCI ») ;
iv) De la Chambre de commerce internationale, par un tribunal ad hoc établi selon ses règles d'arbitrage.
L'arbitrage est régi par les règles d'arbitrage applicables sous réserve des modifications apportées par le présent article.
Sauf accords contraires entre les parties au différend, le tribunal arbitral est composé de trois membres.
Chaque partie au différend désigne un membre et les deux membres désignent d'un commun accord un troisième membre, qui est nommé président.
Les membres du tribunal arbitral devront avoir une expérience du droit international et des questions liées à l'investissement.
Lorsqu'un tribunal arbitral n'a pas été constitué dans les quatre-vingt dix jours qui suivent la date à laquelle la demande d'arbitrage a été présentée, soit parce qu'une partie au différend n'a pas désigné de membre, soit parce que les membres désignés n'ont pas nommé d'un commun accord un président, le secrétaire général du CIRDI, à la demande de l'une des parties au différend, est invité à désigner le membre ou les membres de son choix.
Néanmoins, lorsqu'il désigne un président, le secrétaire général du CIRDI s'assure que le président n'est pas un national de l'une des parties contractantes.
Un tribunal constitué au sens du présent article se prononce sur le différend à la majorité des voix en vertu du présent accord et des règles et principes de Droit international applicables.
Les sentences arbitrales peuvent prévoir les modalités de règlement suivantes :
a) Une déclaration reconnaissant que la partie contractante n'a pas respecté ses obligations au sens du présent accord ;
b) Une indemnité pécuniaire incluant les intérêts courus sur la période écoulée entre la survenance de la perte ou du dommage et le montant du paiement ;
c) Une restitution en nature, le cas échéant, à condition que la partie contractante puisse verser une indemnité pécuniaire à titre de remplacement lorsque cette restitution n'est pas réalisable ;
d) Avec l'accord des parties au différend, toute autre forme de réparation.
Les sentences arbitrales sont définitives et exécutoires uniquement pour les parties au différend et s'appliquent uniquement au cas considéré.
La sentence définitive n'est publiée qu'avec l'accord écrit des deux parties au différend.
Un tribunal arbitral ne peut ordonner à une partie contractante de verser des dommages et intérêts à titre de pénalité.
Lorsque des dispositions législatives en vigueur dans l'une des parties contractantes ou des engagements résultant du Droit international, existant au moment de l'accord ou établis postérieurement au présent accord entre les parties contractantes, comportent des clauses, générales ou spécifiques, par lesquelles un traitement plus favorable que celui prévu par le présent accord doit être accordé aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre partie contractante, ces clauses, dans la mesure où elles sont plus favorables, s'appliquent sans préjudice des dispositions du présent accord.
Chacune des parties contractantes respecte tout autre engagement qu'elle a contracté par écrit, au titre des investissements réalisés sur son territoire par des investisseurs de l'autre partie contractante.
Les différends soulevés au sujet de ces engagements sont réglés conformément aux conditions des contrats régissant lesdits engagements.
Différends entre parties contractantes
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord doivent être réglés, si possible, par voie de consultations et de négociations diplomatiques.
Si, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la demande de consultations a été présentée par l'une ou l'autre des parties contractantes, le différend n'est pas réglé, il peut être soumis, à la demande de l'une ou l'autre partie contractante, à un tribunal arbitral.
Ledit tribunal sera constitué pour chaque cas particulier de la manière suivante : chaque partie contractante désigne un arbitre, et les deux arbitres désignent, d'un commun accord, un ressortissant d'un Etat tiers qui est nommé président du tribunal par les deux parties contractantes.
Tous les arbitres doivent être nommés dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle une des parties contractantes a fait part à l'autre partie contractante de son intention de soumettre le différend à arbitrage.
Si le secrétaire général est ressortissant de l'une ou l'autre partie contractante ou si, pour un autre motif, il est empêché d'exercer cette fonction, le secrétaire général adjoint qui suit dans la hiérarchie, sous réserve qu'il ne soit pas un ressortissant de l'une des parties contractantes, procède aux désignations nécessaires.
Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité des voix.
Il se prononce sur les différends conformément aux dispositions du présent accord et aux autres règles de Droit international applicables.
L'une des parties contractantes ne peut engager une procédure au sens du présent article au titre d'un différend concernant le non-respect des droits d'un investisseur soumis par ledit investisseur aux procédures visées l'article 9, que si l'autre partie contractante ne s'est pas conformée à la sentence rendue sur le différend.
Durée et expiration
Si un accord de même objet est passé par les parties contractantes sur une base multilatérale, le présent accord sera revu par les deux parties contractantes.
A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements réalisés alors qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.
Fait à Mexico, le 12 novembre 1998 en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 23 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels d'administration centrale du ministère de la défense (femmes et hommes) par la région terre Ile-de-France.
Le concours sera ouvert dans la branche d'activité maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité et électrotechnique, installation sanitaire et thermique (chauffagiste).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 6 novembre 2000 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité visées au troisième alinéa.
Les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel sont tenus de participer, dans la limite de leurs possibilités, à la couverture des besoins de flexibilité intra-journalière du système gazier, selon des modalités de mise à disposition et de rémunération fondées sur des critères publics, objectifs et non discriminatoires, tenant compte du service rendu et des coûts liés à ce service.
Arrêté du 23 octobre 2000 fixant les conditions d'organisation du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2000, les épreuves écrites d'admissibilité du concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 23 octobre 2000, se dérouleront le 12 décembre 2000.
Arrêté du 10 octobre 2000 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003 et de deux accords spécifiques
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), sont étendues pour les campagnes 2000-2001, 2001-2002 et 2002-2003, dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- Les dispositions des accords interprofessionnels spécifiques conclus le 27 juin 2000 dans le cadre du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexés au présent arrêté (1) et concernant les contrats d'achat pluriannuel ainsi que le « suivi aval de la qualité », sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
(1) Les textes de l'accord triennal et des deux accords spécifiques peuvent être consultés :
- dans les directions départementales de l'agriculture et de la forêt de l'Indre, d'Indre-et-Loire, du Loiret, de Loir-et-Cher, de Maine-et-Loire et de la Sarthe ;
- au siège du comité Loire interprofessionnel des vins du Val de Loire, 19, square Prosper-Mérimée, BP 1921, 37019 Tours Cedex 01.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 octobre 2000, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Pierre Chassagne, commissaire principal de la police nationale, à compter du 2 mars 2001.
Le sous-lieutenant de réserve Dromard (Joël, Alain, Paul, Maurice).
Bibeyran (Jérôme).
L'aspirant Le Coq (Laurent, Yann).
Hauguth (Ralf, Michael).
Rigault (Sébastien), lieutenant à titre temporaire.
Bouniot (Charles, Guillaume, François), lieutenant à titre temporaire.
Finel (Eric, Stanislas, Jean, Nicolas, Jérôme, Jacques), lieutenant à titre temporaire.
Muñoz (Frédéric, François, Damian), lieutenant à titre temporaire.
Makary (Bruno), lieutenant à titre temporaire.
Hébinger (Denis).
Companie (Juan, Alfonso), lieutenant à titre temporaire.
L'aspirant Bellemin-Laponnaz (Yannick, Jean), lieutenant à titre temporaire.
L'aspirant Maubert (Freddy, Francis, Michel).
Schwoerer (Gilles, Nicolas, Patrick), lieutenant à titre temporaire.
Conraux (Stéphane, Charles, Marc), lieutenant à titre temporaire.
Lehaire (Dimitri, Alexandre), lieutenant à titre temporaire.
Angéli (Grégory), lieutenant à titre temporaire.
Rolland (Frédéric, Jean, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Arnould (Pierre, Frédérick), lieutenant à titre temporaire.
Le Trong (Pierre-Yves, Georges, Louis), lieutenant à titre temporaire.
Robert de Saint-Victor (Maurice, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
Depay (Bruno, Michel), infanterie.
Journot (Vincent, Philippe, André), artillerie.
Joubert (Marc-Xavier, Luc), arme blindée et cavalerie.
Pawlowski (David), artillerie.
Noizet (Thomas, Marie), infanterie.
Biclet (Pierre, Yves, René), arme blindée et cavalerie.
Litas (Julien), génie.
Charlet (Christophe, Gustave, René), génie.
Barbarin (Tugdual, Hervé, Marie), infanterie.
Daviet (Charles-Emmanuel, Amédée), arme blindée et cavalerie.
Merlin d'Estreux de Beaugrenier (Antoine, Marie), infanterie.
Thomas (Thibaud, Marie, Jacques), arme blindée et cavalerie.
Roumain de la Touche (Bruno, Pierre, Michel), infanterie.
Marchand (Jean-Matthieu), arme blindée et cavalerie.
Carriere (Simon, François, Joseph), train.
Morilleau (Etienne, Alain, Jean), artillerie.
Guillem (Thibaut, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Mezan de Malartic (Antoine, Robert, Joseph, Marie), arme blindée et cavalerie.
Crézé (Arnaud, Sylvain, Michel), infanterie.
Pratt (Julien), infanterie.
Brunet d'Evry (Antoine, Martin, Christian), arme blindée et cavalerie.
Cadoux (Jean-Gabriel, Christian, Michel), arme blindée et cavalerie.
Hauray (Yann, Bernard, Charles), infanterie.
Rondet (Geoffroy, Marie), infanterie.
Desroche (Hubert, Laurent, Frédéric), arme blindée et cavalerie.
Lafontaine (Eric, Marie, Alain), arme blindée et cavalerie.
Courtiau (Paul, Gérard), infanterie.
Blanquefort (Bertrand, Philippe, François-Michel), infanterie.
Rousseau (Yves, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
De Larminat (Matthias, Marie, Joseph), infanterie.
Camus (Serge, Jean-Pierre, André), arme blindée et cavalerie.
Oldra (Nicolas, Dominique, Marie, Joël), arme blindée et cavalerie.
Dewynter (Arnaud, Louis, René, Nicolas), infanterie.
Dubois (Emmanuel, Franck, Louis), infanterie.
Zozzi (Renaud, Luc, Yves), génie.
Pochard (Mathieu, Jacques, Camille), infanterie.
Duchesne (Benoit), infanterie.
Evans (Mark, Daniel), infanterie.
Saint-Guilhem (Gautier, Bernard, Fabien), arme blindée et cavalerie.
Bonnet (Marc, Eloi), arme blindée et cavalerie.
Bouzeau (Benoît, Didier), infanterie.
Pratt (Matthieu), infanterie.
Huss (Eric, Paul), génie.
De Maupeou d'Ableiges (Baudoin, Gilles, Marie, Conrad), arme blindée et cavalerie.
Touillier (Nicolas, Dominique, Michel, Jocelyn), génie.
Boutefoy (Sylvain, Michel), génie.
Desgrées du Loû (Geoffroy, Yann, Marie), infanterie.
Hubsch (Grégoire, Jean-Louis, Nathalie, Marie, Antoine), infanterie.
Verley (Antoine, Raphaël, Marie), arme blindée et cavalerie.
Méreuze (Cédric, Christian), génie.
Olié (Benoît, Joël, Jean), train.
Yzerd (Victor, Armand), train.
Letertre (Olivier, Alain, Claude), transmissions.
Leclercq (Arnaud, Georges, Jacques), infanterie.
Thomas (Jean-Charles, Marie, Hervé), train.
Daval (Vincent, Michel, Pierre), artillerie.
Camps (Jean-Charles, Louis), génie.
Guermonprez (Benoît, Boris, Marie), génie.
D'Hausen (Etienne, Marie, Pierre), génie.
Bischoff (Julien, Pierre, Albert, Marie), arme blindée et cavalerie.
Brunet (Stéphane), train.
Poirier-Coutansais (Amaury, Antoine, Olivier, Marie), infanterie.
Gilbert (François, Michel, Joseph), arme blindée et cavalerie.
De Chilly (Nicolas, Bernard, Marie), arme blindée et cavalerie.
Seigner (Valentin), transmissions.
Bartoli (Baptiste, Philippe, Dominique), train.
Roux (Guillaume, Flavien), génie.
Lamotte (Yann, Paul, Edouard), génie.
De Lingua de Saint Blanquat (Laurent, François, Frédéric), infanterie.
Barbier (Laurent, Hubert, Michel), artillerie.
Ladan (Michel, Gwenaël), infanterie.
Germain (Nicolas, François, Raymond, Hubert), infanterie.
Guilbaut (Julien, François, Raphaël), train.
Feroldi (Cédric, André), génie.
Cuche (Sylvain, François, Augustin, Louis), train.
Michaut (Cyril, Paul, Waldemar, Marie), génie.
Cabaye (Maxime, Pierre), infanterie.
Bauer (Olivier), infanterie.
Beurois (Fabrice, Gérard), artillerie.
Carrillon (Jean-François), matériel.
Cherbonnel (Arnaud, Michel, Hubert), artillerie.
Le Mens (Cédric), train.
Majorel (David, Georges, Claude), artillerie.
Mangematin (Bruce), transmissions.
Havette (Bernard, Gérald, Robert), génie.
Porcher (Maxime, Clément), artillerie.
Faye (Fabrice, Fernand, Francis), génie.
Duburquois (Alix, Jean, Alfred, Marie), génie.
Roehrig (Benjamin, Michel), train.
Vouilloux (Jean-Baptiste, Charles, Marie, André), infanterie.
Gueynard (Bertrand), transmissions.
Le Bigot (François-Régis, Marie, Yves), train.
Bertin (Yves, Marie, Armel), train.
De Guillebon (Olivier, Marie, Alain), artillerie.
Arnold (Céline, Marie, Agnès), matériel.
Carriorbe (Stéphane, Jean), génie.
Dutheil de la Rochère (Matthieu, Alexandre, Marie), artillerie.
Costanzo (Bruno, Olivier, Philippe), artillerie.
Kowalski (Michaël, Pierre, Yves), transmissions.
Monchicourt (Denis, Antoine, Louis), artillerie.
Le Diraison (Yannick, Georges, Hervé), transmissions.
Grimaud (Nicolas, Alexandre), infanterie.
Hacia (Grégory, Eric), train.
Claus (Richard, Henrick, Thierry), transmissions.
Lassalle (Olivier, Jean-Charles), artillerie.
Faurichon de la Bardonnie (Antoine, Marie), génie.
Ledet (Nicolas, André, Lucien), train.
Guiguet (Joan), artillerie.
Vasseur (Julien, Philippe), transmissions.
Gautier (Jean-Eudes, Thibaud), transmissions.
Guilhe La Combe de Villers (Edouard, Guilhem, Noël), transmissions.
Nortz (Alexandre, François, Henri), artillerie.
Pecclet (Sébastien, Marc, Jean-Philippe), artillerie.
Garnier (Tony, Jules, Maurice), artillerie.
Rousset (Denis, François), train.
De Geloes d'Elsloo (Ronan, Marie, Maur), transmissions.
Cosson (Benoît, Yves, Laurent), train.
Paulet (Gaël, Pierre, Gérald, Christian), matériel.
Thielleux (Benoit), artillerie.
Castaing (Romain, André), train.
Valdenaire (Jérôme), génie.
Cassan (Thomas, Pierre, Louis), transmissions.
Denechere (Emilie, Anne, Catherine), train.
Duée (Emmanuel), transmissions.
D'Astorg (Olivier, Louis, Marie, Joseph), génie.
Mercey (François-Xavier), matériel.
Iordanow (Cyril, Alexandre, Marie), artillerie.
Bourniquel (Marc, Jean, Maurice), matériel.
Ledoux (Antoine, Guy, Marcel), transmissions.
Fierling (Grégory), matériel.
Puig (Jean-Arnaud), génie.
Matton (Jean-Baptiste, François, Florent), transmissions.
Guillaumat (Etienne, Jacques, Louis, Charles), matériel.
Duxin (Manuel, Jean), transmissions.
Maire (Nicolas, Michel, Patrick), transmissions.
Breton (Olivier, Pierre, François, Marie), matériel.
Delassus (Ambroise, Marie, Daniel, Alain), matériel.
Suzan (Sébastien, Gérard, Nicolas), matériel.
Messager (Alain, Michel, André), matériel.
Guélé (David, Luc, Pierre), train.
Monnier (Alexandra, Delphine, Isabelle, Sandrine), matériel.
Le Bigot (Cédric, Yves, Michel), transmissions.
Perata (Fabien, Joseph), matériel.
Vermillard (Ferdinand, Blaise), matériel.
Guérin (Alban, Antoine), matériel.
Zénon (Chris, Michel), matériel.
Gautier (Gwenaëlle, Sylvie, Christiane), matériel.
Khamphannasing (André), matériel.
Hanken (Lionel, Michel), matériel.
Khing (Amarend, Florent), matériel.
De Rémond du Chélas (Maxime, Yvonne, Marie), matériel.
Allafort (François-David, René, Jacques), matériel.
Novotny (Mathieu), matériel.
Coulon (Etienne, François, Bruno), génie.
Fouques Duparc (Charles, Marie, René), infanterie.
Renault (Olivier, Yvon, Jacques), train.
Mollet (Matthieu, Jean, Marie), infanterie.
Le Bris (Gérald, José, Jean), matériel.
Gaillard-Midol (Philippe, Alain, Renaud), génie.
Savy (Pierre, André, Paul), infanterie.
Var (Eric, Cyril), train.
Zink (Jérôme, Benjamin), infanterie.
Lécureur (Sébastien, Raymond, Maurice, Marcel), infanterie.
Morisse (François, André, Fernand), transmissions.
Lozinguez (Dominique), transmissions.
Boyer (Sébastien), infanterie.
Houdaille (Pierre, Marie, Michel), infanterie.
Bessieux (Sébastien, Xavier), transmissions.
Grenouillon (Ludovic, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Bellot (Laurent), génie.
Munier (Frédéric, Lucien), infanterie.
Dionisi (Pierre, Jean, Maurice), arme blindée et cavalerie.
Guesnier (Anthony, Philippe), artillerie.
Ricard (Stéphane, Serge, Albert), arme blindée et cavalerie.
Bedez (Bertrand, Jean-Louis, Henri), arme blindée et cavalerie.
Laurencin (François), infanterie.
Riberot (Jérôme), génie.
Burtin (Denis, Yannick, Daniel), transmissions.
Dupety (Henry-Sébastien, Olivier), arme blindée et cavalerie.
Fava (David, Daniel), transmissions.
Barrie (Eric, André, Joseph), infanterie.
Caër (Jean, Baptiste), arme blindée et cavalerie.
Kremer (Laurent, Roger), transmissions.
Mollard (Jean-Philippe), infanterie.
Després (Vincent, Jean-Louis, Gérard), infanterie.
Bouyer (Thomas, Nicolas, Marie), arme blindée et cavalerie.
Pouret (Vincent), transmissions.
Maertens (David, Jean, Sylvain), artillerie.
Tétrel (Cyrille, Jean, André, Patrice), arme blindée et cavalerie.
Brecq (Sébastien, Patrice), artillerie.
Quintin (Xavier, Daniel), artillerie.
Le Berre (Benoit, Jean), matériel.
Terrier (Laurent, Christophe, Bernard), train.
Fabre (Marc, Sylvain, Antoine), transmissions.
Millot (Philippe, Charles, Lucien), infanterie.
Grellier (Thierry), matériel.
Larchier (Ludovic, Marie, Jean, François), infanterie.
Vella (Yann, Joseph, Antoine), génie.
Chevallier-Chantepie (Guillaume, Louis, Charles, Xavier), arme blindée et cavalerie.
Keromen (Mehdi), génie.
Lantelme (Jean-François, Louis), arme blindée et cavalerie.
Toussaint de Quievrecourt (Hubert, Jean-François, Marie, Christian), arme blindée et cavalerie.
Reyssier (Laurent), génie.
Vercier (Frédéric, Charles, Alain), matériel.
Delpierre (Sébastien), artillerie.
Zebidi (Sylvain, Denis), infanterie.
Chevallereau (Gaëtan, Georges, Pierre), infanterie.
Termoz (Cédric, Alain), transmissions.
Rallon (Sébastien, Raymond), arme blindée et cavalerie.
Boudoux d'Hautefeuille (Gaëtan, Marie), infanterie.
Fandart (Bertrand, Gilbert, Denis), arme blindée et cavalerie.
Joanchicoy dit Arnaude (Laurent, Jacques, Michel), train.
Le Mansec (Frédéric, Nicolas), génie.
Mahou (Vincent), matériel.
Demassez (Christian, Jean-François), infanterie.
Beaudouin (Christophe), matériel.
Dromard (Sébastien, Freddy, Joseph, Marcel), infanterie.
Viale (Thierry), train.
Delpech (Olivier), train.
Mazel (David, Marc, Jean-Paul), artillerie.
Goutoulli (Lionel, Fabrice), artillerie.
Vaur (Emmanuel, Jean, Benoît), arme blindée et cavalerie.
Nissle (Stéphane, Dany, Michel), génie.
Ménerat (Arnaud, Dany), transmissions.
Bouriez (Christophe, Jean-Luc, Maurice), transmissions.
Jozan (Sébastien, Bernard, Robert), arme blindée et cavalerie.
Botreau (Guillaume, Jean-Marie, Emile), infanterie.
D'Ornant (François, Henry, Marie, Michel), infanterie.
De Bossoreille de Ribou (Thérèse, Pascale, Marie), matériel.
Houmeau (Nicolas), matériel.
Guillot (Sébastien, Marc), infanterie.
Cardin (Patrice, Bruno), matériel.
Anty (Raphaëlle-Eléonore), transmissions.
Rietsch (Stéphane, Maurice, Fritz), arme blindée et cavalerie.
Lamaty (Yves), train.
Roudniansky (Frédéric, Julien), artillerie.
Gérardin (Pascal, Pierre), matériel.
Guillot (Vincent), matériel.
Ménard (Gaël, François, Claude), infanterie.
Bouron (Rodolphe, Alain, Guy), transmissions.
Joannès (Manuel, Jean-Paul), transmissions.
Bourdé (Antoine, Jean, Pascal), génie.
Masboeuf (Philippe, Maurice, Pierre), transmissions.
Quiniou (Gaël, Bernard), génie.
Bain (David, Jacques, Simon), train.
Laumondais (Bertrand, Michel, Paul, Jean), arme blindée et cavalerie.
Eon (Thierry, Jacques), infanterie.
Fonteneau (Christophe), matériel.
Hédoire (Stéphane, Robert), matériel.
Perez (Christophe, Claude, Ghislain), matériel.
Güell Eguia y Munilla (Jean-François), transmissions.
Toussaint (David, Jean-Paul), transmissions.
Boursin (Pierre, Guy, Louis), infanterie.
Pinel (Mikaël, Jean, Claude, Nicolas), train.
Willem (Sébastien), matériel.
Le Coadou (Sébastien, François, Guillaume), train.
Girardel (Tony, Edmond, Robert), matériel.
Robin (Frédéric, Louis, Georges), génie.
Chaise (Philippe, Jean-François, Raymond, René, Bernard), génie.
Nowaczyk (Michel, François, Nicolas), arme blindée et cavalerie.
Bonfarnuzzo (Cédric), génie.
Ledoux (Xavier, Noël), génie.
Tillier (Olivier, Xavier), infanterie.
L'Huillier (Jean, Sébastien, Christian, Marie, Joseph), infanterie.
Maguis (Pascal, Gérard, Michel), arme blindée et cavalerie.
Wegmann (Christophe, Denis), train.
Michel (Brice, Logan, Stéphan), infanterie.
Nounay (Niphon, Pierre), artillerie.
Pourcelet (Jean, Marie, Antoine), arme blindée et cavalerie.
Cariou (Norbert, Jean, Alain), infanterie.
Roberge (Stéphane, Jean-Claude, Georges, Charles), infanterie.
Bourasseau (Laurent, Philippe), artillerie.
Riquelme (Tristan, Antoine, Aldric), génie.
Roth (Pierre, Georges), matériel.
Sallé (Rodolphe, Bernard), train.
Hidasi (Frédéric), train.
De Gaigneron Jollimon de Marolles (Aymeric, Didier, Louis, Marie), artillerie.
Terriot (David, Alain), train.
Jean (Lionel), génie.
Muncan (Thomas), matériel.
Flament (Pascal), matériel.
Oudinot (Jean-Marc, Pierre, Alain), artillerie.
Trenca (Laurent, Jacques, Gérard), génie.
Bray (Eric, Marc, Jacques), génie.
Bosinco (Cyril, Joseph), artillerie.
Bicep (Eugène, Célestin), matériel.
Sacchi (Christophe), arme blindée et cavalerie.
Wakhevitsch (Jérôme, Régis, Marie, Jean), train.
Laboureau (Stanislas, Guy, Lucien), matériel.
Pascaud (Denis, Bernard), génie.
Bonneau (Xavier, Arnaud, Charles), artillerie.
Bourgoin (Arnaud, Frédéric, François, Claude), artillerie.
Jouanole (Thierry, Martin, François), matériel.
Luce (Gontran, Guy, Robert), train.
Cayrolles (Sébastien), train.
Rolet (Sébastien, François, Jacques), artillerie.
Bonavita (Jérôme, Marie), artillerie.
Muguet (Emmanuel), artillerie.
Artigues (Laurent, Frédéric, Jean, Emmanuel), artillerie.
(Ces officiers seront reclassés ultérieurement sur la liste d'ancienneté conformément aux dispositions de l'article 14-1 du décret no 75-1206 du 22 décembre 1975 modifié.)
Bigot (Emmanuel, Patrick), arme blindée et cavalerie.
Buisson (Karen), matériel.
Calcagno (Vincent, Jacques, Joël, Marie), génie.
Cordiez (Jérôme, Nicolas, Jean), matériel.
Manca (Cédric, Sébastien, Alain), transmissions.
Neveu (Sébastien, Jérôme, Maurice), matériel.
Ravon (Rodolphe, Serge, Michel), génie.
Renard (Olivier, Jacques, Etienne), matériel.
Allo (Christophe, René, Jean), artillerie.
Osiecki (Laurent, Joseph, Paul), troupes de marine.
Plantiveau (Loïc, David, Robert), train.
De Peretti (Arnaud, Nicolas, Jean, Gabriel), arme blindée et cavalerie.
Remy (Augustin, Louis-Marie, Dominique), infanterie.
Vial (Emmanuel, Marie, Christian), génie.
Suter (Wilfrid, Marcel, Honoré), génie.
De Chaignon (Fabrice, Jean-Louis, Bertrand, Charles), arme blindée et cavalerie.
Farbos (Charles-François, Paul, André), transmissions.
Huillo (Jean-Michel, François), matériel.
Legros (Hugues, Jean-Marie, Christian), transmissions.
Debray (Christophe, Vivek), génie.
Barbaize (Serge, Jean, Pierre, Marcel), infanterie.
Perron (Yann), infanterie.
Du Pontavice du Vaugarny (Sylvain, Jacques, André), arme blindée et cavalerie.
Maroteaux (Xavier, François, Colas), génie.
Puschiasis (Xavier, Denis, Eric), arme blindée et cavalerie.
Mennesson (Xavier, Marc), train.
Rouquette (David), artillerie.
Liberge (Olivier, Francis, Laurent), infanterie.
Les lieutenants et sous-lieutenants :
Battata (Abdelkrim, Sofiane), transmissions.
Guillan (Franck, André, Daniel), artillerie
Fernex de Mongex (Jean, Emmanuel, Christian, Marie), arme blindée et cavalerie.
Guillez (Emmanuel, René, Gaston, Louis), arme blindée et cavalerie.
Baillé (Philippe, Roger, André), génie.
Ringeval (Thomas, Marie, Diep), arme blindée et cavalerie.
Ribeiro (David, Christophe), génie.
Abribat (Jean-Baptiste, René), infanterie.
Le Roux (Emmanuel, Jean), infanterie.
Libessart (Rémi, Yvon), infanterie.
Lavagna (Eric), artillerie.
Thureau (Patrice, Jean, Marie), infanterie.
Beranger (Franck, Antony, Claude), artillerie.
Castadot (Axel, Hugues), transmissions.
Beineix (Florent, Georges, Roger), infanterie.
Martin (Rodolphe, Olivier), train.
Bret (Teddy, Philippe), génie.
Dupuy (Christophe, Paul, Jean), train.
Pichelin (Laurent, Pierre, André), infanterie.
Surace (Patrice, Fortunato, Georges), matériel.
Sardet (Sébastien, Gérard), matériel.
Rouet (Guillaume, Thomas, Sébastien), artillerie.
Cuau (David, Olivier), transmissions.
Le sous-officier Darrot (Tony), artillerie.
Dias (Romain, André, Marcel).
Dumortier (Quentin).
Ducrot (Francis, Marie, Daniel).
Lafforgue (Tanguy, Louis, Jean, Marie).
Bouchardie (Nicolas, Pierre, Guillaume).
Rabiller (Jean-Baptiste, Gilles, Claude).
Cartoux (Fébien, Xavier).
Achéritobéhère (Alain).
De Peguilhan de Larboust de Thermes (Antoine, Marie, Joseph, Benoît).
Pujole (Matthieu).
Perruchio (Edouard, Jean, Lydie, Marie, Tropez).
Bertin (Cédric, Alain, Nicolas).
Garnier (Armel, Xavier, Mowgli).
Hussenet (Thomas, Frédéric).
Boudoux d'Hautefeuille (Baudouin, Marie, Arnaud, Laurent).
Pedron (Olivier, Jacques, Alain).
Reibell Hazon de Saint-Firmin (Laurent, Gérard, Philippe).
Bert (François, Benoît, Jacques, Marie, Guillaume).
Delochre (Benoit, Jean-Marie).
De Cacqueray-Valménier (Christophe, Marie, Joseph).
Laporte Many (Bruno, Marie, Raymond, Henri).
Burnel (Arnaud, André, Guy).
Le Pitancier de Montigny (Alexis).
Lebec (William, Dominique, Jacques, Marie, Arnaud).
Daniel (Carl, Marcel, Martial).
De Froissard-Broissia (Léopold, Marie, Michel, Gonzague).
Pretot (Mickaël, Antoine, Tony, Angelo).
Rothenburger (François, Pierre, Frédéric).
Ciet (Jean-Baptiste, Joseph).
Jacquemet (Yann-Mikaël).
Portal (Sophie).
Bechara (Gérard, Philippe).
Pelotte (Jean-Philippe).
Renambatz-Ichambe (Laurent, Thierry).
Louvet (Damien, François).
Beltrame (Arnaud, Jean-Georges), lieutenant à titre temporaire.
Gavignet (Stéphane, Eric), lieutenant à titre temporaire.
Plunian (Didier, Guy, Christian), lieutenant à titre temporaire.
Garaudet (Nicolas, André, Modeste), lieutenant à titre temporaire.
Maitre (Lilian, Thierry), lieutenant à titre temporaire.
Titus (Mickaël, Raoul), lieutenant à titre temporaire.
Juillan (Olivier, Robert), lieutenant à titre temporaire.
Clabaux (Guillaume, Pierre, Edouard), lieutenant à titre temporaire.
Ganzin (Patrice, Louis, Henri), lieutenant à titre temporaire.
Maltes (Emilien, Jean-Claude), lieutenant à titre temporaire.
Luzet (Eric, Achille, Jean-Pierre), lieutenant à titre temporaire.
Surin (Olivier, François, Denis), lieutenant à titre temporaire.
Jeannot (Hervé, Alain), lieutenant à titre temporaire.
Bureau (Vincent, Marie-Joseph, Xavier), lieutenant à titre temporaire.
Fugier (Yannick, Pierre-Yves), lieutenant à titre temporaire.
Gindre (Pierre-Marie), lieutenant à titre temporaire.
Guy (Lionel, François), lieutenant à titre temporaire.
Ozaneaux (Fabrice, Philippe, Lucien), lieutenant à titre temporaire.
Casimiro (Thierry), lieutenant à titre temporaire.
Pied (Martial, Christian, André), lieutenant à titre temporaire.
Loubic (Thomas, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Moulbach (Grégory, Alexandre), lieutenant à titre temporaire.
Pinck (Frédéric), lieutenant à titre temporaire.
Bordais (Fabrice, William), lieutenant à titre temporaire.
Garnier (Christophe, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Wierzbicki (Stéphane, Albert, James), lieutenant à titre temporaire.
Bouthemy (Franck, René, Emile), lieutenant à titre temporaire.
Rey (Stéphane, François, Jacques, Marie), lieutenant à titre temporaire.
De Laforcade (Thomas, Marie, Hubert, Roger), lieutenant à titre temporaire.
Meyer (Eric, François, Michel), lieutenant à titre temporaire.
Escarrat (Serge, René, Jacques), artillerie.
Sauleau (Laurent, Philippe), troupes de marine.
Barrière (Alain), génie.
Bélorgey (Jean-Yves), transmissions.
Bertin (Franck, Loïc, Jacky), train.
Montaurier (Franck, Hervé), matériel.
Curie (Etienne), troupes de marine.
Delugeau (Pascal, Guy, Henri), artillerie.
Magne (Albert, Roland, Louis), génie.
Roussel (Christophe, Marie, Vianney), troupes de marine.
Hervé-Bazin (François, Pierre, Marie), infanterie.
Le Roux (Jean-Luc, Serge), transmissions.
Martinière (Christophe, Benoît), train.
Thomas (Antoine, Jacques, Marie), artillerie.
Vercruysse (Xavier, Michel), matériel.
Jacquet (Olivier, Jean-François), arme blindée et cavalerie.
Sadowczyk (Christophe), troupes de marine.
Pierson (Thierry, François), infanterie.
Folio (Thierry, Gérald), génie.
Guerber (Thierry), troupes de marine.
Le Taillandier de Gabory (Luc, Marie, Noël), arme blindée et cavalerie.
Mautret (Olivier, Jacques, Henri), arme blindée et cavalerie.
Doutre (Serge, Jacques, Victor), transmissions.
Stoessel (Jérôme, Pierre, Jean), infanterie.
Sussenaire (Patrice, Michel, Ghislain), transmissions.
Duvignau (Jean-Alain, Joseph, Fernand), transmissions.
Damon (Christophe, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
Finet (Eric, Robert, Lucien), train.
Gibert (Christophe, René, Marcel), troupes de marine.
Bir (Jean-François, Bernard), infanterie.
Lesca (Pierre, Emmanuel, Claude, Anne), train.
Béatrix (Stéphane, René, Gabriel), matériel.
Poidevin (Franck, Stéphane), matériel.
Vinson (Valéry, Bernard), infanterie.
Daniel (Yvonnick, François, Marie), infanterie.
Vannier (Daniel, Jean), matériel.
Hautin (Denis, Yves, Marie), matériel.
Mazelier (Olivier, Pierre, Christophe), train.
Gandolfi (William, Raymond, Louis), train.
Guazzi (Christian, Marcel, Jean), troupes de marine.
Vasseur (Christophe, Jacky, Thugal), arme blindée et cavalerie.
Caron (Paul, François, Hervé, Marie), arme blindée et cavalerie.
Lacambre (Eric, Lucien, Thierry), infanterie.
Avignon (Jean-Luc), génie.
Durand (Thierry), transmissions.
Sanzari (Eric, Pierre, Vincent), infanterie.
Rollo (Cyrille, Jacques, Hervé), transmissions.
Dutilloy (Bruno, Pierre, André), arme blindée et cavalerie.
Pierron (Laurent, Alain), transmissions.
Bruneaux (Franck, Rodolph, Nicolas), troupes de marine.
Coppa (Tony, Charles, René), matériel.
Pillon (Olivier, Bernard), matériel.
Barinka (Franck), génie.
Le Guével (Eric), artillerie.
Rondot (Pascal, Marie, Henri, Louis, Pierre), arme blindée et cavalerie.
Calçada (Luis, Miguel), génie.
Gasparetto (Michel, Joseph, Victorio), train.
Richez (Fabrice, Francis, Pierre, Etienne), troupes de marine.
Krzyzak (Eric, Joseph), transmissions.
Henry (Stéphane), transmissions.
Delpech (Thierry, Didier, Franck, Joseph, Grégoire), arme blindée et cavalerie.
Valentin (Mikhaël, Christophe), arme blindée et cavalerie.
Chaigneau (Vincent, Gérald, André, Marcel), matériel.
Bellamy (Franck, Christophe, Roger, Michel), troupes de marine.
Lesterpt (Vincent), matériel.
Thiébaut (Eric, Gérard, Adrien), troupes de marine.
Revellat (Stéphane), transmissions.
Lanaud-Lecomte (Benoit, Joseph, Lucien, Marie), arme blindée et cavalerie.
Menaut (Christian, Pierre, Jean), infanterie.
Antoine (Philippe, Gérard, Pascal), génie.
Beucher (Caroline, Jacqueline, Bernadette), transmissions.
Lemaire (Franck, Maria, Pierre), transmissions.
Le Coz (Jean-Philippe, Robert, Michel), transmissions.
Branne (Jean-Philippe), artillerie.
Musso (Agnès, Antoinette), train.
Cuboni (Gregorio), transmissions.
Horlaville (Eric, Philippe, Gérard), matériel.
Fratacci (André, Henri), artillerie.
Peron (Franck, Georges, Marcel), infanterie.
Bousson (Alain, Georges, Robert), matériel.
Simon (Christophe, Julien), train.
Canamas (Thierry), artillerie.
Capmarty (Franck), génie.
Grimault (Fabienne, Lucie, Marie), commissariat de l'armée de terre.
Debrun (Franck, Michel, Hubert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Rollat (Patrick, Olivier), commissariat de l'armée de terre.
Gardin (Raphaël, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Vergnas (Marie-Aude, Alixe), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Choutet (Alexis, Nicolas, Emmanuel, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Theiller (Catherine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Nee (Pascal, Jean, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Cobian (Christophe, Olivier), commissariat de l'armée de terre.
Chamard (Béatrice, Myriam, Denise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Alcalde (Florence, Karine), commissariat de l'armée de terre.
Lozach (Laurent, Pascal), commissariat de l'armée de terre.
Giméno (Christophe, François, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Ferron (Gaël, Marcel, René), commissariat de l'armée de terre.
Graveret (Pierre-Marie, Yves, Henry), commissariat de l'armée de terre.
Golebiewski (Philippe, Bruno), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Bazin (Gervais, Axel), commissariat de l'armée de terre.
Wagner (Frantz, Martin, Gilbert), commissariat de l'armée de terre.
Mérieux (Céline, Annick, Reine, Gabrielle), commissariat de l'armée de terre.
Balland (Philippe, Rémi, Stéphane), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fropo (Jean-Marie, Pierre, Maurice, Henri), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Lacombe (Nadine, Françoise), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Fossier (Laurent, Norbert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
Inglizian (Eric, Paul), commissariat de l'armée de terre.
Sarthe (Emmanuel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
et pour prendre rang du 1er août 1998
La commissaire sous-lieutenante Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne).
Landriot (Michel, Henri).
Wilson (Alexandre, Evariste, Guy).
Le Ruyet (Fabien, Jean-Louis).
Escafre (Sébastien, Pascal).
David de Drezigué (Xavier, Marie, Charles, Romuald).
Dehondt (Jérôme, Maurice, Emile, Pierre).
Fromage (Thomas, Yann, François).
Méar (Frédéric, Jacques, Yves).
Santais (Frédéric, Charles, Josué).
Cance (Didier, Gabriel).
Voglevette (Thierry, Michel).
Vernier (Gilles, Pierre, Marie).
Puil (Bernard, Jean, Yvon).
Cabrèro (Isabelle).
Bécu (Alan, Philippe, Daniel).
Le sous-lieutenant de réserve Groult (Reinald, Gilles, Pierre, Marcel).
Rongemaille (Alexandre, Etienne, Paul, Nicolas).
Béron (Thierry, Hervé, André).
Clech (Jérome, Michel).
Godde (Bruno, Wolfgang).
Renou (David, Philippe, Olivier), lieutenant à titre temporaire.
Thierry (Xavier, Edmond), lieutenant à titre temporaire.
Hequin (Nathalie, Georgette, Léone).
Picard (Patrick), lieutenant à titre temporaire.
Rousseau (Fabien, Jean, Ferdinand), lieutenant à titre temporaire.
Rongières (Stéphane, René, Emile).
Bléau (Natacha, Dominique, Corinne).
Garel (Septime, César, Paul, Emile), lieutenant à titre temporaire.
Regnault (David), lieutenant à titre temporaire.
Valaize (Frédéric), lieutenant à titre temporaire.
Singaraud (Emmanuel, Claude), lieutenant à titre temporaire.
Chenal (Eric, Nicolas), lieutenant à titre temporaire.
Leger (Jean, Maxime, Marie).
De Lestapis (Isabel, Marie, Inès).
Bertrand (Mickaël, Laurent, Bernard).
Brive (Frédéric, André).
Traverse (Rémi, Jean-Emile).
Jockum (Franck, Bruno), lieutenant à titre temporaire.
Philippe (Matthieu, Vincent, Jean).
Noviant (Jean-Nicolas, Charles, Marie).
Le commandant Delille (Jean-Luc).
Landrevie (Karim, Marc).
Sanchis (Renaud, Pascal), lieutenant à titre temporaire.
Lemonnier (Bruno, Vincent).
Talon (Ludovic, Jean).
Florent (Marie-Pierre, Christiane).
Lombard (Fabrice, Pierre, Adrien).
Rose (Philippe, René, Charles).
Sandras (Véronique, Laëtitia, Hélène).
Saison aéronautique d'hiver 2000-2001
Contrainte sur les arrivées en provenance de l'ouest :
A compter de la saison d'hiver 2000-2001, le flux maximal d'aéronefs en provenance de l'ouest, selon la liste dressée ci-après, est fixé ainsi qu'il suit :
20 arrivées entre 7 heures et 7 h 59 locales ;
Liste des provenances de l'ouest :
La présente liste est établie en fonction des routes naturellement suivies par les aéronefs à destination de l'aéroport de Paris-CDG :
- tout aéroport de France métropolitaine, situé à l'ouest du méridien 002 07 E ;
- tout aéroport situé sur le continent américain ;
- tout aéroport situé sur une île de l'océan Atlantique ;
- tout aéroport situé dans les îles Britanniques ;
- tout aéroport situé dans la péninsule Ibérique et les Baléares, à l'exception de Mahon ;
- Oran et tout aéroport d'Algérie situé à l'ouest du méridien d'Oran ;
- tout aéroport situé au Burkina-Faso, en Côte d'Ivoire, en Gambie, au Ghana, en Guinée, en Guinée-Bissau, au Liberia, au Mali, en Mauritanie, au Maroc, au Sénégal et en Sierra Leone.
Arrêté du 17 juillet 2000 pris en application de l'article 17-2 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié
- Le bilan de fonctionnement prévu à l'article 17-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est élaboré par le titulaire de l'autorisation et adressé au préfet.
Il s'applique aux installations classées soumises à autorisation appartenant aux rubriques de la Nomenclature des installations classées figurant à l'annexe au présent arrêté, selon les seuils prévus.
Lorsque l'exploitant exploite sur le même site plusieurs installations classées et qu'au moins une des installations est mentionnée à l'annexe au présent arrêté, le bilan de fonctionnement intéresse l'ensemble des installations classées.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des évaluations et mesures imposées au titre d'autres dispositions réglementaires ou individuelles prises au titre de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
- Le bilan de fonctionnement porte sur les conditions d'exploitation de l'installation inscrites dans l'arrêté d'autorisation.
- une évaluation des principaux effets actuels sur les intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
- une synthèse des moyens actuels de prévention et de réduction des pollutions et la situation de ces moyens par rapport aux meilleures techniques disponibles ;
- les investissements en matière de prévention et de réduction des pollutions au cours de la période décennale passée ;
- l'évolution des flux des principaux polluants au cours de la période décennale passée ;
- les conditions actuelles de valorisation et d'élimination des déchets ;
- un résumé des accidents et incidents au cours de la période décennale passée qui ont pu porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article 1er de la loi susvisée ;
- les conditions d'utilisation rationnelle de l'énergie (cette disposition ne concerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation) ;
- les mesures envisagées en cas d'arrêt définitif de l'exploitation (cette disposition ne concerne pas les installations qui ont rempli cette condition dans leur demande d'autorisation).
- Pour les installations autorisées après le 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement de l'installation est présenté au préfet au plus tard dix ans après la date de l'arrêté d'autorisation initial.
Il est ensuite présenté tous les dix ans.
Pour les installations existantes à la date du 1er janvier 2000, le premier bilan de fonctionnement est présenté au préfet selon le calendrier suivant, fonction de la date du dernier arrêté d'autorisation accordé après enquête publique avant le 1er janvier 2000 :
- avant le 31 décembre 2001 si l'arrêté a été pris au cours d'une année se terminant par 1 ;
Le bilan de fonctionnement est ensuite présenté tous les dix ans.
Pour les installations relevant du régime de l'autorisation et n'ayant pas d'arrêté d'autorisation à la suite d'un classement postérieur à leur création, ces dispositions sont applicables en fonction de la date de publication du décret de classement.
RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT VISEES A L'ARTICLE 1er
1139 Dioxyde de chlore (fabrication industrielle de).
1150 Substances et préparations toxiques particulières (fabrication industrielle, formulation et conditionnement de ou à base de).
1158 Diisocyanate de diphénylméthane (MDI) (fabrication industrielle de).
1160 Amiante (utilisation de l').
1171 Dangereux pour l'environnement (fabrication industrielle de substances).
1175 Organohalogénés (emploi de liquides), à partir d'une capacité de 150 kg/h ou 200 t/an.
1176 Antimoine, argent, baryum, bore, cadmium, chrome, cobalt, cuivre, étain (à l'exclusion des composés organostanniques), molybdène, nickel, plomb, tellure, titane, vanadium, zinc (fabrication industrielle de composés d').
1200-1 Comburantes (fabrication de substances et préparations).
1310 Poudres, explosifs et autres produits explosifs (fabrication, conditionnement, chargement, encartouchage, mise en liaison pyrotechnique ou électrique des pièces d'artifice (en dehors des opérations effectuées sur le site de tir), essais d'engins propulsés, destruction de matières, munitions et engins sur les lieux de fabrication).
1610 Acide acétique (fabrication industrielle d').
1631 Carbonate de sodium (fabrication du).
2102 Porcs (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) de plus de 30 kg en stabulation ou en plein air, à partir d'une capacité de 2 000.
2111 Volailles, gibier à plume (établissements d'élevage, vente, transit, etc., de) de plus d'un mois, à partir d'une capacité de 40 000.
2210 Abattage d'animaux, à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
2220 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine végétale, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2221 Alimentaires (préparation ou conservation de produits) d'origine animale, à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
2225 Sucrerie, raffinerie de sucre, malterie, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2226 Amidonnerie, féculeries, à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2230 Lait (réception, stockage, traitement, transformation, etc., du), à partir d'une capacité de traitement de 200 t/j.
2240 Huiles végétales, huiles animales, corps gras (extraction ou traitement des), à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
2250 Alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs (production par distillation), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2251 Vins (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2252 Cidre (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2253 Boissons (préparation, conditionnement de), à partir d'une capacité de production de 300 t/j.
2311 Traitement de fibres d'origine végétale ou animale, fibres artificielles ou synthétiques par battage, cardage, lavage, etc., à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2312 Lavage des laines de peaux, laines brutes, laines en suint, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2315 Fabrication de fibres minérales ou végétales artificielles et produits manufacturés dérivés, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2330 Teintures, apprêt, enduction, blanchiment et délavage de matières textiles, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2350 Tanneries, mégisserie et toute opération de préparation des cuirs et peaux, à partir d'une capacité de production de 12 t/j.
2440 Fabrication de papier, carton, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2520 Ciments, chaux, plâtres (fabrication de), à partir d'une capacité de production de 50 t/j.
2523 Céramiques et réfractaires (fabrication de produits), à partir d'une capacité de production de 75 t/j.
2530 Verre (fabrication et travail du), à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2546 Traitement des minerais non ferreux, élaboration et affinage des métaux et alliages non ferreux.
2550 Fonderie (fabrication de produits moulés) de plomb et alliages contenant du plomb, à partir d'une capacité de production de 4 t/j.
2551 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages ferreux, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2552 Fonderie (fabrication de produits moulés) de métaux et alliages non ferreux, à partir d'une capacité de production de 20 t/j.
2560 Métaux et alliages (travail mécanique des), à partir d'une puissance de 2 000 kW.
2565 Métaux et matières plastiques (traitement des) pour le dégraissage, le décapage, la conversion, le polissage, la métallisation, etc., par voie électrolytique, chimique ou par emploi de liquides halogénés, à partir d'un volume de cuves de bain de traitement de 30 000 l.
2567 Métaux (galvanisation, étamage de) ou revêtement métallique d'un matériau quelconque par immersion ou par pulvérisation de métal fondu, à partir d'un volume de bain de traitement de 10 000 l.
2610 Superphosphates (fabrication des).
2640 Colorants et pigments organiques, minéraux et naturels (fabrication par extraction, synthèse, broyage et emploi de, à l'exclusion des activités visées aux rubriques 2330 et 2350).
2660 Matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques (fabrication ou régénération des).
2680 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en oeuvre dans un processus de production industrielle ou commercial des).
2681 Micro-organismes naturels pathogènes (mise en oeuvre dans des installations de production industrielle).
2690 Produits opothérapiques (préparation de).
2730 Traitement des cadavres, des déchets ou des sous-produits d'origine animale, à partir d'une capacité de traitement de 10 t/j.
2910 Combustion, à partir d'une puissance thermique maximale de 50 MW.
La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.
Arrêtés du 12 octobre 2000 relatifs à la composition du cabinet du Premier ministre
- M. Hervé Madoré est nommé conseiller technique au cabinet du Premier ministre.
- L'article 3 de l'arrêté du 6 octobre 2000 visé ci-dessus est abrogé.
Arrêté du 11 octobre 2000 portant nomination au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 octobre 2000, sont nommés pour une durée de trois ans membres du Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés, en application de l'article R.
M. Denis Piveteau, maître des requêtes.
Sur proposition du commissaire général du Plan :
Sur proposition du président du Conseil économique et social :
Mme Biaggi (Michèle).
M. Pauc (Michel), Confédération française des travailleurs chrétiens ;
M. Gaullier (Jean-Pierre), Mouvement des entreprises de France ;
Mme de Saint-Germain (Anne-Geneviève), Mouvement des entreprises de France ;
M. Martin (Elie), Union nationale pour l'insertion sociale du déficient auditif ;
M. Blanchard (Bernard), Fédération des malades et handicapés ;
Mme Desaulle (Marie-Sophie), Association des paralysés de France ;
M. Aimi (Julien), Comité national pour la promotion sociale des aveugles ;
M. Robert (Gilles), Fédération nationale des accidents du travail et des handicapés.
En qualité de représentante de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse :
Mlle Jampierre (Sylvette).
En qualité de représentant de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, sur proposition du conseil d'administration de cette caisse :
En qualité de représentant de la Mutualité sociale agricole, sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche :
M. Cornec (Rémy).
En qualité de représentant du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels, sur proposition de ce conseil :
M. le docteur Doré (Lionel).
En qualité de représentant de l'Association nationale pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés :
M. Jouan (Rémi).
En qualité de représentante de l'Agence nationale pour l'emploi :
Mme Layec (Josette).
M. Broche (Dominique).
Arrêté du 31 août 2000 accordant une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 août 2000, il est accordé à la société TGS-NOPEC (UK) Ltd, pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Rhône Maritime », portant sur le plateau continental français au large des côtes des départements des Bouches-du-Rhône et du Var.
2,30 gr E (004-24-26 E) 47,80 gr N (043-01-12 N)
Intersection du méridien 5,30 gr E (007-06-26 E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et italien, à déterminer ;
I-J
J-K Limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer ;
Intersection du méridien 2,30 gr E (004-24-26 E) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol, à déterminer.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 67-69, avenue du Prado, à Marseille (6e).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, directeur de l'administration générale du personnel et du budget, délégation est donnée à M. Régis Lambert, chef du service des ressources humaines, à l'effet de signer, dans les limites de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Philippe Penicaud, chef du premier bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Penicaud, délégation est donnée à Mme Claudine Gazonneau, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Jean Villaret, chef du second bureau des personnels d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Joël Salle, chef du premier bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Salle, délégation est donnée à Mme Monique Schwartz, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Jean-Marc Betemps, chef du second bureau des personnels des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Betemps, délégation est donnée à M. Bernard Liduena, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du second bureau des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Brun-Eychenne, délégation est donnée à M. Serge Moguerou, chef du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail, directement placé sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Brun-Eychenne et de M. Moguerou, délégation est donnée à Mme Françoise Brunet, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brun-Eychenne, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des retraites, des pensions et des accidents du travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Christine Nigretto, sous-directrice des statuts et du développement professionnel et social, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Martine Barberi, chef du bureau du développement professionnel et des statuts, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Barberi, délégation est donnée à M. Philippe Gaspais, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, toutes propositions d'engagement et ordonnance de paiement et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Charlotte Avril, chef du bureau du recrutement, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Avril, délégation est donnée à M. Richard Beribi, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Avril, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du recrutement et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Marie-France Coat, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la formation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de Mme Nigretto, délégation est donnée à Mme Fatima Azzaz, chef du bureau des conditions de travail et de l'action sociale, directement placée sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert, de Mme Nigretto et de Mme Azzaz, délégation est donnée à M. Jean-Dominique Cressard, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de Mme Nigretto, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'action sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Lambert, délégation est donnée à Mme Odile Jeandeau-Lagrave, inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, directement placée sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion des comités techniques paritaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Lambert et de M. Pons, délégation est donnée à Mme Sylvie Morello, Mme Viviane Bergamasco et M. Pierre Gessat, attachés d'administration centrale, et à M. Timothée Bossin, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Lambert, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget, des synthèses et des rémunérations et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception relatifs aux dépenses de personnel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à M. Didier Beoutis, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du budget, des finances et du contrôle de gestion et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Trottmann et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Romain Dubois, chef du bureau du budget et de la programmation, directement placé sous l'autorité de M. Trottmann, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Dubois, délégation est donnée à M. Laurent Caillot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et de la programmation et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Alain Betterich, chef du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière, directement placé sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Beoutis et de M. Betterich, délégation est donnée à Mme Claudine Toussaint, attachée d'administration centrale, et à M. Julien Tavares Da Souza, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité et de l'organisation financière et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et ordres de recettes.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à Mme Danièle Senez, chef du bureau de la gestion des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de M. Beoutis, délégation est donnée à M. Fabrice Pothier, chef du bureau de la tutelle administrative et financière, directement placé sous l'autorité de M. Beoutis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que les propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et les pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de M. Merrien et de M. Gaubert, délégation est donnée à Mme Martine Belmont, chef du bureau de la programmation et de la gestion des ressources, directement placée sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Annie Richart-Lebrun, sous-directrice de l'administration des services centraux, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jezequel, délégation est donnée à M. Hervé Magueur, attaché principal d'administration, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires financières et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun et de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Philippe Benoist, chef de la division de la politique immobilière et des investissements, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Gilbert Renoud-Camus, chef du bureau des opérations d'investissement, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, délégation est donnée à M. Jean-Olivier Guivarc'h, chef du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Guivarc'h, délégation est donnée à M. Alain Boulay, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des moyens mobiles, des équipements et du service automobile et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Vergnes, délégation est donnée à M. Jean-Marc Wydryck, attaché d'administration centrale, et Mme Geneviève Metman, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et de la prévention médicale des personnels de l'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lannelongue, délégation est donnée à Mme Mireille Gauzere, inspectrice à l'inspection générale des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à Mme Laurence Bassano, chef de la mission de la prospective et de la modernisation, directement placée sous l'autorité de Mme Gauzere, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue et de Mme Gauzere, délégation est donnée à M. Gérard Neveu, chef de la mission des services déconcentrés, directement placé sous l'autorité de Mme Gauzere, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêtés du 4 juillet 2000 portant nomination et attribution de fonctions d'agent comptable (services déconcentrés du Trésor)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 juillet 2000, M. Bouvet (Marc), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 4 juillet 2000, M. Salessy (Alain), ingénieur des mines de 2e classe inscrit au tableau d'avancement de grade 1999, est nommé à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 13 mars 2002 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA pouvant bénéficier de l'obligation d'achat
Le présent arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA entrant dans le champ d'application de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Il ne s'applique pas à l'électricité produite à partir de systèmes de stockage nécessitant de l'énergie pour leur remplissage.
S'il existe un arrêté tarifaire particulier applicable à l'installation concernée, le producteur a le choix entre ledit arrêté et le présent arrêté.
Productibilité moyenne annuelle (quantité d'énergie que l'installation est susceptible de produire en moyenne sur une période d'un an) ;
Fourniture moyenne annuelle (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de fournir à l'acheteur en moyenne sur une période d'un an) et, le cas échéant, autoconsommation moyenne annuelle (quantité d'énergie que le producteur est susceptible de consommer pour ses besoins propres en moyenne sur une période d'un an) ;
Peut bénéficier d'un contrat aux tarifs définis dans le présent article, dans la mesure où elle respecte à la date de signature du contrat les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation :
Le contrat est alors conclu pour une durée de quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Le contrat est alors conclu dans les six mois qui suivent la demande complète du producteur et l'échéance de ce contrat est fixée à quinze ans à compter de la mise en service industrielle de l'installation.
Si le producteur est lié à l'acheteur par un contrat de fourniture pour sa consommation d'électricité, le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est égal au tarif de vente hors abonnement sur toute la durée du contrat.
Si le producteur et l'acheteur ne sont pas liés par un contrat de fourniture, le tarif d'achat applicable est le tarif variable, sans horosaisonnalité et hors abonnement, que se verrait appliquer un consommateur domestique pour une puissance souscrite égale à la puissance maximale installée de l'installation concernée.
En cas de disparition du tarif de vente aux clients domestiques concerné, le tarif d'achat évoluera comme le prix moyen de vente aux clients domestiques.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie définira les références de l'indicateur à utiliser.
L'énergie susceptible d'être achetée annuellement est plafonnée à la puissance maximale installée multipliée par les valeurs suivantes :
1 500 heures, pour les installations entrant dans le champ d'application du 3° de l'article 2 du décret du 6 décembre 2000 susvisé ;
8 400 heures, pour les autres installations concernées.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis aux alinéas précédents est rémunérée à 4,42 cEUR/kWh hors taxes.
A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans aux tarifs définis au présent article, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Peut également bénéficier d'un contrat au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle respecte, à la date de signature du contrat, les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés, une installation n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 4 ci-dessus.
A l'issue du contrat mentionné au premier alinéa, l'installation peut bénéficier d'un nouveau contrat d'une durée de quinze ans au tarif défini au présent article, dans la mesure où elle remplit toujours à cette époque les conditions de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée et, le cas échéant, des décrets du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 susvisés.
Le tarif d'achat de l'énergie applicable à l'installation et figurant dans le contrat d'achat, hors taxes, est fixé à 4,42 cEUR/kWh.
Toute personne qui a tenté de commettre l'une des infractions prévues par les articles 411-2, 411-3, 411-6, 411-9 et 412-1 sera exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Liste d'admission d'élèves en 2000, par ordre de mérite, en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers et de la formation des ingénieurs forestiers de Nancy (concours C)
18 Faugere (Anne).
31 Ferrieres (Camille).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 mai 2000, M. Hervé Le Roux, inspecteur du Trésor public détaché auprès de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour exercer les fonctions de chef du service du financement des formations de recherche, est maintenu en service détaché auprès d'Aéroports de Paris pour exercer les fonctions de chef du service des opérations au comptant à la direction de la comptabilité et de la trésorerie pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er avril 1999.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 juin 2000, Mlle Francine Boulard, inspectrice du Trésor public détachée pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'université de Picardie Jules-Verne, à Amiens (Somme), est maintenue en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'université Lille-II de droit et de santé pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 1999.
Arrêté du 9 octobre 2000 fixant la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs-économistes de la construction du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, prévus à l'article 6 du décret du 8 octobre 1998 susvisé, comportent des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Rédaction, à partir d'un dossier en relation avec les missions confiées aux ingénieurs-économistes de la construction, d'une note ou d'un rapport, assortis le cas échéant de schémas, tableaux, plannings ou croquis pouvant aider à la compréhension, permettant au jury de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat, ainsi que son aptitude à dégager les solutions appropriées notamment sous l'angle économique.
Epreuve constituée d'une série de questions à choix multiples ou appelant une réponse courte portant sur les connaissances du candidat en matière d'organisation administrative de la France, d'interventions de la puissance publique en matière immobilière, de marchés publics, de réglementation portant sur la construction publique, de règles, technologies et économie de la construction.
(Préparation : vingt minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 8)
A partir d'un exposé du candidat sur un sujet tiré au sort relatif aux missions des ingénieurs économistes de la construction, entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier la personnalité du candidat, ses connaissances techniques et de culture générale, et son aptitude à assurer les missions incombant aux ingénieurs-économistes de la construction.
Le programme des épreuves écrites et orale des concours est le suivant :
I.-L'organisation administrative de la France
-les collectivités à statut spécial ;
-les groupements de collectivités territoriales.
II.-Les interventions de la puissance publique
1° Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :
-prérogatives de la puissance publique en vue d'assurer la primauté de l'intérêt général ;
2° Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :
-définition des travaux publics ;
-dommages résultant de l'exécution des travaux publics ;
-l'alignement des constructions en bordure des voies publiques ;
-les permissions de voirie ;
-réglementations relatives à l'hygiène, à la sécurité et à l'esthétique ;
-les plans d'urbanisme, les schémas directeurs ou de secteurs, les plans d'occupation des sols ;
-le permis de construire (champ d'application, délivrance et recours).
III.-Marchés publics
Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés publics :
-définition du marché public de travaux, du marché de prestations intellectuelles, du marché de fournitures courantes et de services ;
-les différentes procédures de passation des marchés de l'Etat ;
-les pièces constitutives des marchés publics de travaux ; travaux supplémentaires, décision de poursuivre, avenant.
2° Le règlement des comptes du marché :
-avances, acomptes, décomptes mensuels et définitifs ;
-les prix (détermination du prix : forfaitaire, unitaire, mixte ; variation du prix).
3° Réception, période de garantie.
4° Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, entrepreneur) :
-sous-traitance et cotraitance (règles, différences, conséquences au niveau des responsabilités) ;
-événements survenant lors d'une opération (intempéries, avance, retard, défaillance, substitution d'entreprises, demande de travaux supplémentaires) ;
-conséquences des réserves et des malfaçons.
IV.-Réglementation portant sur la construction publique
1° Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985), modifiée par la loi n° 88-1090 du 1er décembre 1988 (JO du 3 décembre 1988).
2° Décrets n° 86-520, 86-664 et 86-665 (JO du 16 mars 1986).
3° Obligations réglementaires constructives découlant :
-de la réglementation de sécurité incendie (établissements recevant du public, systèmes de sécurité incendie...)
-du code de la construction (accessibilité, visites périodiques...)
-de la prévention des risques (amiante, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé...)
-du code de l'urbanisme (loi sur le bruit) ;
-du règlement sanitaire.
V.-Règles, technologie et économie du bâtiment
1° Règles et technologies :
-réglementation : cahier des clauses techniques générales, documents techniques unifiés, normes ;
-technologie des matériaux utilisés dans la construction ;
-technologie de construction tous corps d'état (mise en oeuvre, compatibilité des matériaux entre eux, systèmes constructifs, temps de pose) ;
-connaissances approfondies des corps d'état, enveloppe (façades, couverture, étanchéité) et second oeuvre ;
-notion de technologie professionnelle de courants forts et de courants faibles ;
-notion de technologie des installations de chauffage, climatisation et rafraîchissement ;
-notion de technologie des équipements de sécurité incendie ;
-voies et réseaux divers, aménagements extérieurs ;
-notions de maintenance.
-évaluation d'une enveloppe financière (travaux et prestations intellectuelles) à partir d'un programme de travaux, d'une étude de faisabilité, d'une esquisse ou d'un avant-projet architectural ;
-estimation des travaux d'un projet de réhabilitation sur la base d'un avant-métré par corps d'état et à partir de prix unitaires fournis ;
-simulation de solutions techniques permettant de maintenir un projet dans des limites financières données ;
-établissement des documents nécessaires à la passation des marchés (devis quantitatifs et estimatifs, cadres de décomposition du prix global et forfaitaire, cahiers des clauses particulières, calendriers généraux d'exécution...)
-analyse des offres d'entreprises en vue du choix par le maître d'ouvrage des titulaires ;
-suivi financier du chantier, bilans prévisionnels, vérification des décomptes et des travaux modificatifs ;
-vérification des décomptes définitifs, actualisation des prix, calcul de réfactions, pénalités et d'intérêts moratoires ;
-bilan général d'une opération au plan technique et économique.
1o Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
2o L'administration de l'Etat :
3o Les collectivités territoriales :
4o Les personnes publiques spécialisées.
1o Notions générales sur le domaine public, le domaine privé :
2o Notions générales sur les travaux publics, l'urbanisme et l'aménagement du territoire :
1o Le code des marchés publics.
2o Le règlement des comptes du marché :
3o Réception, période de garantie.
4o Garanties et responsabilités respectives des divers intervenants à l'acte de construire (maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, entrepreneur) :
- Réglementation portant sur la construction publique
1o Loi no 85-704 du 12 juillet 1985 (JO du 12 juillet 1985), modifiée par la loi no 88-1090 du 1er décembre 1988 (JO du 3 décembre 1988).
2o Décrets nos 86-520, 86-664 et 86-665 (JO du 16 mars 1986).
3o Obligations réglementaires constructives découlant :
- Règles, technologie et économie du bâtiment
1o Règles et technologies :
2o Economie :
Décret n°2000-1001 du 16 octobre 2000 modifiant le décret n° 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier
Modifie Décret n°2000-1067 du 30 octobre 2000 - art. ANNEXE (VT)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre et l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Toute personne ayant participé au complot défini par l'article 412-2 sera exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le complot aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
- L'Agence de développement rural et d'aménagement foncier créée par l'article 94 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée est un établissement public à caractère industriel et commercial qui participe dans les zones rurale et suburbaine à la mise en oeuvre de la politique foncière, d'aménagement et de développement rural dans chaque province de la Nouvelle-Calédonie.
A cet effet, elle procède à toutes opérations d'acquisition et d'attribution en matière foncière et agricole, notamment pour répondre aux demandes exprimées au titre du lien à la terre et engage des actions d'aménagement et de développement économique.
- Au 2o, les termes : « du territoire » sont remplacés par les termes : « de la Nouvelle-Calédonie ».
- Il est rétabli un 4o ainsi rédigé :
« 4o Trois représentants du sénat coutumier désignés en son sein.
- A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « Le conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Le président du conseil d'administration ».
- Les 3o, 4o et 5o deviennent respectivement les 4, 5 et 6.
Un représentant de chaque aire coutumière située dans le ressort de la province désigné en son sein par le conseil coutumier ; »
Un agent des services de la Nouvelle-Calédonie occupant au moins l'emploi de chef de service désigné par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
- A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 26, les mots : « de la situation économique et patrimoniale du demandeur » sont remplacés par les mots : « du lien à la terre invoqué par le demandeur, de sa situation économique et patrimoniale, » (Le reste sans changement.)
- L'intitulé du chapitre II du titre III est modifié ainsi qu'il suit :
« Actions d'aménagement foncier
et de développement économique »
- Pour l'exécution des actions d'aménagement foncier et de développement économique définies à l'article 1er, l'agence agit directement ou en passant des conventions avec des collectivités ou des organismes publics ou privés.
1o Conduire, sur les terres coutumières, des opérations d'aménagement foncier ;
2o Participer à des actions de développement économique en matière de production agricole, aquacole, forestière ou agro-alimentaire et de commercialisation de cette production ;
3o Etablir et gérer les baux sur terres coutumières pour le compte de tiers ;
4o Contribuer à l'installation d'agriculteurs par des opérations foncières ;
5o Recevoir, instruire et éventuellement liquider, pour le compte et sous le contrôle d'autres organismes de l'Etat ou de collectivités territoriales, les demandes d'aides en matière de développement rural.
- Au premier alinéa de l'article 8, aux premier et quatrième alinéas de l'article 17, les mots : « ministre chargé des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'outre-mer ».
Au premier alinéa de l'article 18 et à l'article 21, les mots : « des territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du directeur de l'Agence de l'eau de Seine-Normandie en date du 26 septembre 2000, Mme Marie-Claire Gesrel, receveuse principale de 1re classe fonctionnelle des douanes, est placée en position de détachement auprès de l'Agence de l'eau de Seine-Normandie pour exercer les fonctions d'adjointe au contrôleur financier chargé de l'Institut géographique national et des établissements sous tutelle du ministre chargé de l'environnement, pour une durée de cinq ans à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 novembre 2000, M. Cossé (Pierre-Yves), inspecteur général des finances, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 novembre 2000 et maintenu, sur sa demande, en activité en application des dispositions de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 26 octobre 2001, à l'article 1er de la décision n° 199 du 28 avril 2000, le premier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier de Saint-Quentin, avenue Michel-de-l'Hospital, Saint-Quentin (Aisne), pour le remplacement de l'appareil de télégammathérapie Thératron 780, initialement autorisé le 10 juillet 1975, par un accélérateur de particules émetteur de rayonnements d'énergie inférieure ou égale à 25 MeV, en photons et en électrons.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 17 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux privés du Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon en date du 9 janvier 2001, autorisant le renouvellement de l'autorisation pour 106 lits et 6 places de médecine, de 60 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, de 20 lits de soins de suite et de réadaptation, dans les locaux du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), est rejeté.
La délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Languedoc-Roussillon du 9 janvier 2001 susvisée, est annulée.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. le directeur du centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze en vue du renouvellement de l'autorisation de 106 lits et 6 places de médecine, de 60 lits de chirurgie et 3 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, de 15 lits de soins de suite et de réadaptation.
Arrêté du 28 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
Le montant de la prime complémentaire nationale instaurée par le décret du 31 juillet 1980 susvisé est fixé, dans la limite des effectifs présents dans chaque exploitation, à : Pour la métropole (hors Corse et Hainaut) : 50 euros pour chacune des quarante premières vaches ; 25,85 euros pour chacune des vaches suivantes ; Pour la Corse, le Hainaut : 27,55 euros pour chacune des quarante premières vaches ; Pour les DOM : 25,85 euros pour chacune des quarante premières vaches.
Pour la Corse, le Hainaut :
Décret du 18 janvier 2002 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par décret du Président de la République en date du 18 janvier 2002, la démission présentée par M. Kenigswald (Laurent), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er août 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2001, M. Bernard Veysseyre, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « centre d'imagerie par résonance magnétique de Midi-Pyrénées », en remplacement de M. Jean-François Chevalier.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 411-4, 411-5, 411-7, 411-8 et 412-6 est réduite de moitié si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.
Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2001, Mme Danielle Jouffroy, trésorière principale du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « centre des études européennes de Strasbourg », en remplacement de M. Alphonse Wach.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 décembre 2001, M. Alain Marschall, contrôleur du Trésor public de 1re classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour l'informatisation du livre foncier d'Alsace et de Moselle, en remplacement de M. David Gineste.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant radiation (personnels enseignants des écoles supérieures des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 janvier 2002, M. Patrice Boizumault, professeur de 2e catégorie, est radié de son corps d'origine à compter du 1er septembre 2001, date de sa nomination et de sa titularisation en qualité de professeur des universités.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2002, M. Descargues (Gérard), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 janvier 2002, M. Brault (Michel), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 2e classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 11 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 5 février 2001 portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, l'arrêté du 5 février 2001 modifié portant nomination au conseil de l'Observatoire de la vie étudiante est modifié ainsi qu'il suit :
a) Au titre des dix représentants des organisations étudiantes :
M. Mourroux (Jérôme), en remplacement de M. Agnassia (Eddy) ;
Au lieu de : « M. Lelaire (Jérôme) », lire : « M. Leclere (Jérôme) ».
b) Au titre des deux représentants des mutuelles étudiantes :
Mme Keller (Marie-Amélie), en remplacement de M. Chenut (Eric).
Décision no 2000-669 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Nessy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie
- L'autorisation accordée par la décision no 95-802 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Les Amis de Radio Nessy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Haute-Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Roquebrune, 74120 Megève.
Site d'émission : lieudit Pierre Vieille, 74560 Monnetier-Morneix.
Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 23 novembre 2000 susvisé est attribuée :
Aux titulaires d'emplois supérieurs à la décision du Gouvernement et aux titulaires d'emplois de direction inscrits au budget du ministère chargé de l'intérieur ou au budget du ministère chargé de l'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés ;
Aux fonctionnaires titulaires du corps préfectoral ou détachés dans ce corps, aux représentants du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer et aux secrétaires généraux de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer, dans les conditions fixées par les tableaux annexés.
Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué ministériel, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris
Directeur, adjoint au directeur général des collectivités locales
Délégué à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de la gouvernance ministérielle des ressources humaines
Chef de service, adjoint au directeur des systèmes d'information et de communication, chef de la mission ministérielle de gouvernance des systèmes d'information et de communication
Chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)
Chef du service des affaires internationales et européennes
En charge d'un service relevant du secrétariat général
Service central des armesChef
de service1100En
charge d'une sous-direction relevant du secrétariat généralDirection
de la modernisation et de l'action territorialeSous
-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils
Chef de service, directeur technique adjoint1100Chef
du service de l'administration générale1100Sous
-directeur à la direction technique1100Direction
de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières
En charge d'une sous-direction relevant de la délégation à la sécurité routière (à compter du 2 octobre 2013)
Sous-directeur de la stratégie, des affaires internationales et des ressources180En
charge d'une sous-direction relevant de la direction générale des outre-mer
Arrêté du 23 novembre 2000 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services territoriaux du ministère chargé de l'intérieur et du ministère chargé de l'outre-mer, à la préfecture de police et à la préfecture de Paris pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
1o Chef du service de l'inspection générale de l'administration :
2o Directeur général et directeur d'administration centrale, directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou directeur de la préfecture de Paris :
3o Chef de service, délégué ou directeur d'un service ou organisme de l'administration centrale du ministère de l'intérieur non rattaché à une direction générale ou à une direction d'administration centrale et mentionné dans le décret fixant l'organisation du ministère :
4o Chef de service ou sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un directeur général ou à un directeur d'administration centrale, à un directeur de la préfecture de police (services administratifs) ou à un directeur de la préfecture de Paris :
5o Chef de service ou sous-directeur en charge d'une sous-direction d'administration centrale, d'une sous-direction de la préfecture de police (services administratifs) ou d'une sous-direction de la préfecture de Paris :
1o Fonctionnaires titulaires du corps des préfets ou détachés dans ce corps en poste territorial dans un département de métropole ou d'outre-mer :
2o Représentant du Gouvernement en Nouvelle-Calédonie, dans un territoire d'outre-mer ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer :
3o Fonctionnaires titulaires du corps des sous-préfets ou détachés dans ce corps (métropole et outre-mer) :
4o Secrétaire général de la représentation du Gouvernement dans un territoire d'outre-mer :
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies aux chapitres Ier, II et IV du présent titre et aux articles 413-1 à 413-4, 413-10 et 413-11.
Décision no 2000-670 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-786 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Videaux, 07400 Rochemaure.
- L'article 2 (DCN) du titre Ier (Organisme relevant directement du ministre) est complété d'un VI ainsi rédigé :
- M. Jamel Bouzidi, ingénieur sur contrat, chef de la division du commerce militaire France, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 50 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 novembre 2000, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie (musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg) sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 janvier au 30 avril 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Asie des Steppes, d'Alexandre le Grand à Gengis Khan » au Musée national des arts asiatiques Guimet, du 23 janvier au 2 avril 2001.
Décret n°2000-1165 du 27 novembre 2000 relatif à la commercialisation des matériels de multiplication des plantes ornementales
Au sens du présent décret, on entend par : 1° Matériels de multiplication de plantes ornementales : le matériel végétal destiné à : - la multiplication de plantes ornementales, ou - la production de plantes ornementales.
Toutefois, dans le cas de productions effectuées à partir de plantes complètes, la présente définition ne s'applique que dans la mesure où la plante ornementale qui en résulte est destinée à être commercialisée ; 2° Multiplication : la reproduction par voie végétative ou autre ; 3° Fournisseur : toute personne faisant profession de commercialiser ou d'importer les matériels de multiplication de plantes ornementales ; 4° Commercialisation : la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente et la cession à titre gratuit par un fournisseur à un tiers ; 5° Lot : un ensemble d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine.
Les fournisseurs ne peuvent commercialiser que les matériels de multiplication qui répondent aux dispositions du présent décret.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de ce décret les matériels de multiplication : 1° Destinés à l'exportation vers des pays tiers à la Communauté européenne, lorsqu'ils sont identifiés et isolés ; 2° Dont les produits ne sont pas destinés à des fins ornementales et dont la commercialisation fait l'objet de réglementations spécifiques ; 3° Destinés à des essais ou des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à la conservation de la diversité génétique, dans des conditions définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Peuvent être également partiellement ou totalement exclus des dispositions du présent décret, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation : 1° Les semences de certaines espèces ou de certains groupes de plantes lorsqu'elles sont destinées à produire de nouveaux matériels de multiplication et lorsqu'il n'existe pas un rapport significatif entre la qualité de ces semences et celle du matériel qui en est issu ; 2° Des types de matériels de certains genres ou espèces dont la production a une importance économique minime.
Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent, lors de leur commercialisation, remplir les conditions minimales de qualité et d'état sanitaire suivantes :
1° Etre, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité, en particulier, selon le genre ou l'espèce en cause, ceux figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; dans le cas contraire, les matériels de multiplication sont traités ou retirés ;
2° Etre essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériel de multiplication ;
3° Présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication ;
4° Dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante ;
Les fournisseurs dont les activités entrent dans le champ d'application du présent décret sont enregistrés auprès du service chargé de la protection des végétaux.
Ce service leur délivre un récépissé qu'ils doivent conserver.
Cette formalité n'est pas requise :
1° Pour les fournisseurs qui exercent leur commerce uniquement auprès des personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales ;
2° Pour les fournisseurs inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire conformément à l'article R.
Chaque fournisseur tient un registre de ses achats et ventes de matériels de multiplication de plantes ornementales.
Ce registre doit être conservé pendant un an.
Les fournisseurs qui produisent des matériels de multiplication de plantes ornementales sont tenus : 1° De surveiller les points critiques de leur production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels et de mettre les justificatifs de cette surveillance à la disposition des agents chargés du contrôle ; 2° De prélever, le cas échéant, des échantillons et de les faire analyser dans un laboratoire disposant d'installations et de compétences appropriées ; 3° De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ; Un arrêté du ministre de l'agriculture peut préciser les dispositions du présent article.
Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être commercialisés accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document émis par le fournisseur sur lesquels doivent figurer : - la mention qualité CE ; - l'indication du code de l'Etat membre de la Communauté européenne ; - l'indication du service officiel responsable du contrôle ou son code ; - le numéro d'enregistrement ; - le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot ; - le nom botanique ; - la dénomination de la variété, s'il y a lieu ; dans le cas d'un porte-greffe, la dénomination de la variété ou sa désignation ; - la dénomination du groupe de plantes, s'il y a lieu ; - la quantité ; - en cas d'importation venant de pays tiers à la Communauté européenne, le nom du pays producteur.
L'étiquette ou le document du fournisseur doit être fait d'un matériau approprié n'ayant jamais été utilisé auparavant.
Lorsque des matériels de multiplication sont accompagnés d'un passeport phytosanitaire, le passeport peut remplacer l'étiquette ou le document émis par le fournisseur.
Néanmoins, doivent y figurer : - la mention qualité CE ; - l'indication du service officiel responsable du contrôle ou son code ; - s'il y a lieu, la dénomination de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes ; - en cas d'importation venant de pays tiers à la Communauté européenne, le nom du pays producteur.
Les matériels de multiplication de plantes ornementales importés des pays tiers à la Communauté européenne doivent être accompagnés, dès leur introduction sur le territoire national, d'une étiquette ou d'un autre document conformes aux exigences susmentionnées.
Dans le cas de la fourniture de matériels de multiplication à des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales, les prescriptions en matière d'étiquetage peuvent se limiter aux informations appropriées concernant le produit selon les modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation.
Les matériels de multiplication sont commercialisés par lots.
Des lots différents peuvent être commercialisés en un envoi unique à condition que le fournisseur précise, dans les registres mentionnés à l'article 5 du présent décret, la composition et l'origine des différents lots.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux matériels de multiplication qui sont commercialisés auprès des personnes dont ce n'est pas la profession de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales.
Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés avec référence à une variété que si la variété concernée est : - protégée légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés ; - enregistrée officiellement ; - ou de connaissance commune ; - ou inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description détaillée et sa dénomination.
Elles sont mises à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise le contenu et les modalités d'établissement de ces listes, notamment en conformité avec les recommandations résultant des principes directeurs de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Lorsque des matériels de multiplication sont commercialisés avec une référence à un groupe de plantes et non à une variété, le fournisseur indique le groupe de plantes de manière à éviter toute confusion avec une dénomination de variété.
Les matériels de multiplication provenant de pays tiers à la Communauté européenne ne peuvent être importés que s'ils ont fait l'objet d'une reconnaissance officielle d'équivalence prise par décision de la Communauté européenne.
Dans l'attente de cette décision, l'importation des matériels de multiplication de pays tiers à la Communauté européenne est autorisée sous réserve que les importateurs s'assurent au préalable que ces matériels offrent des garanties équivalentes à celles exigées par le présent décret, notamment pour ce qui est de la qualité, de l'identification et des caractères phytosanitaires.
Les importateurs notifient au service chargé de la protection des végétaux les matériels importés et conservent la preuve écrite de leurs contrats avec les fournisseurs des pays tiers à la Communauté européenne.
Transfère Décret n°94-510 du 23 juin 1994 - art. Annexe III (T)
1o Matériels de multiplication de plantes ornementales : le matériel végétal destiné à :
- la multiplication de plantes ornementales, ou
- la production de plantes ornementales.
Toutefois, dans le cas de productions effectuées à partir de plantes complètes, la présente définition ne s'applique que dans la mesure où la plante ornementale qui en résulte est destinée à être commercialisée ;
2o Multiplication : la reproduction par voie végétative ou autre ;
3o Fournisseur : toute personne faisant profession de commercialiser ou d'importer les matériels de multiplication de plantes ornementales ;
4o Commercialisation : la vente, la mise en vente, la détention en vue de la vente et la cession à titre gratuit par un fournisseur à un tiers ;
5o Lot : un ensemble d'éléments d'un produit unique, identifiable par l'homogénéité de sa composition et de son origine.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions de ce décret les matériels de multiplication :
1o Destinés à l'exportation vers des pays tiers à la Communauté européenne, lorsqu'ils sont identifiés et isolés ;
2o Dont les produits ne sont pas destinés à des fins ornementales et dont la commercialisation fait l'objet de réglementations spécifiques ;
3o Destinés à des essais ou des fins scientifiques, à des travaux de sélection ou à la conservation de la diversité génétique, dans des conditions définies, le cas échéant, par arrêté du ministre de l'agriculture.
Peuvent être également partiellement ou totalement exclus des dispositions du présent décret, par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation :
1o Les semences de certaines espèces ou de certains groupes de plantes lorsqu'elles sont destinées à produire de nouveaux matériels de multiplication et lorsqu'il n'existe pas un rapport significatif entre la qualité de ces semences et celle du matériel qui en est issu ;
2o Des types de matériels de certains genres ou espèces dont la production a une importance économique minime.
1o Etre, d'après l'examen visuel, essentiellement indemnes d'organismes nuisibles affectant leur qualité ainsi que de tout signe ou symptôme de la présence d'organismes nuisibles réduisant leur utilité ; dans le cas contraire, les matériels de multiplication sont traités ou retirés ;
2o Etre essentiellement indemnes de tout défaut susceptible d'affecter leur qualité de matériel de multiplication ;
3o Présenter une vigueur et des dimensions satisfaisantes eu égard à leur utilité en tant que matériel de multiplication ;
4o Dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante ;
5o Dans le cas de matériels de multiplication commercialisés avec une référence à la variété, avoir une identité et une pureté variétale satisfaisante.
Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation fixe les conditions supplémentaires exigibles des matériels de multiplication de citrus et des bulbes à fleurs.
1o Pour les fournisseurs qui exercent leur commerce uniquement auprès des personnes dont la profession n'est pas de produire ou de vendre des plantes ornementales ou des matériels de multiplication de plantes ornementales ;
2o Pour les fournisseurs inscrits sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire conformément à l'article 2 du décret du 10 novembre 1993 susvisé.
- Les fournisseurs qui produisent des matériels de multiplication de plantes ornementales sont tenus :
1o De surveiller les points critiques de leur production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels et de mettre les justificatifs de cette surveillance à la disposition des agents chargés du contrôle ;
2o De prélever, le cas échéant, des échantillons et de les faire analyser dans un laboratoire disposant d'installations et de compétences appropriées ;
3o De veiller à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production ;
Un arrêté du ministre de l'agriculture peut préciser les dispositions du présent article.
- Les matériels de multiplication de plantes ornementales doivent être commercialisés accompagnés d'une étiquette ou d'un autre document émis par le fournisseur sur lesquels doivent figurer :
- la mention « qualité CE » ;
- l'indication du code de l'Etat membre de la Communauté européenne ;
- l'indication du service officiel responsable du contrôle ou son code ;
- le numéro de série individuel, de la semaine ou du lot ;
- la dénomination de la variété, s'il y a lieu ; dans le cas d'un porte-greffe, la dénomination de la variété ou sa désignation ;
- la dénomination du groupe de plantes, s'il y a lieu ;
- en cas d'importation venant de pays tiers à la Communauté européenne, le nom du pays producteur.
Néanmoins, doivent y figurer :
- s'il y a lieu, la dénomination de la variété, du porte-greffe ou du groupe de plantes ;
- Les matériels de multiplication ne peuvent être commercialisés avec référence à une variété que si la variété concernée est :
- protégée légalement par un droit d'obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés ;
- enregistrée officiellement ;
- ou de connaissance commune ;
- ou inscrite sur une liste tenue par un fournisseur, avec sa description détaillée et sa dénomination.
Dans le titre, les termes : « des plantes ornementales » sont supprimés ;
Dans le deuxième alinéa de l'article 1er et le dernier alinéa de l'article 5, les termes : « les plantes ornementales » sont supprimés ;
L'annexe I (liste des plantes ornementales) est supprimée.
L'annexe II (liste des plants de légumes) devient l'annexe I et l'annexe III (liste des plantes fruitières) devient l'annexe II.
- Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret ne s'appliquent pas :
« - aux matériels forestiers de reproduction définis par le décret no 72-901 du 21 septembre 1972 ;
« - aux matériels de multiplication végétative de la vigne définis par le décret no 80-590 du 10 juillet 1980 ;
« - aux matériels de multiplication et aux plants fruitiers régis par le décret no 94-510 du 23 juin 1994 modifié ;
« - aux matériels de multiplication de plantes ornementales régis par le décret no 2000-1165 du 27 novembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, M. Ricaud (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Savoie (Ecole supérieure d'ingénieurs de Chambéry) pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 27 octobre 2000 portant nomination (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 octobre 2000, M. Dayet (Jean-Christophe), ingénieur en chef géographe, est nommé directeur à l'Institut géographique national pour compter du 1er mai 2000.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2000, M. Jean-François Chougnet est nommé directeur général de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette, en remplacement de Mme Monique Barbaroux.
Les dispositions des articles 411-1 à 411-11 et 413-1 à 413-12 sont applicables aux actes mentionnés par ces dispositions qui seraient commis au préjudice : 1° Des puissances signataires du traité de l'Atlantique Nord ; 2° De l'organisation du traité de l'Atlantique Nord.
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 28 du 3 juillet 2000 à la convention collective de travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 13 octobre 2000 publié au Journal officiel du 26 octobre 2000.
- Délégation permanente est donnée à Mme Agnès Jeannet, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant modification de l'arrêté du 2 juillet 1998 portant abrogation du brevet professionnel opticien-lunetier
« La dernière session d'examen du brevet professionnel opticien-lunetier institué par arrêté du 28 mai 1976 modifié aura lieu en octobre 2001.
Seuls les candidats ajournés lors de sessions précédentes pourront faire acte de candidature à cette dernière session d'examen.
L'arrêté du 28 mai 1976 modifié portant institution sur le plan national d'un brevet professionnel opticien-lunetier est abrogé à l'issue de la session d'examen d'octobre 2001.
Décret n° 2000-1125 du 23 novembre 2000 portant suppression et création d'emplois au budget du ministère de la défense
- L'emploi de délégué à l'information historique est supprimé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
- Un emploi de chef de service d'administration centrale est créé au chapitre 31-11 du budget du ministère de la défense.
Arrêté du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 relatif aux conditions hygiéniques et sanitaires de production et d'échanges de graisses animales fondues, d'extraits de viandes ou de produits à base d'issues autres que ceux présentés à l'état frais, réfrigérés ou congelés
- L'alinéa c de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« c) Graisses animales fondues : graisses issues de la fonte de viandes, y compris leurs os mais à l'exception des os de ruminants, et destinées à la consommation humaine ; ».
Les matières premières doivent consister en tissus adipeux ou en os, à l'exception des os de ruminants, jugés propres à la consommation humaine et contenant le moins possible de sang et d'impuretés.
Elles ne doivent pas présenter de signes de dégradation et doivent être produites dans de bonnes conditions d'hygiène.
- L'alinéa a du point 3 du paragraphe B de l'annexe III de l'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Pour la préparation des graisses animales fondues, seuls peuvent être utilisés des tissus adipeux ou des os, à l'exception des os de ruminants, collectés dans des abattoirs, des ateliers de découpe ou des établissements de transformation des viandes agréés.
Les matières premières doivent être transportées et stockées jusqu'à ce qu'elles soient fondues dans de bonnes conditions d'hygiène et à une température interne inférieure ou égale à 7o C ; ».
Les dispositions des articles 411-6 à 411-11 et 413-9 à 413-12 sont applicables : 1° Aux informations échangées en vertu d'un accord de sécurité relatif à la protection des informations classifiées conclu entre la France et un ou des Etats étrangers ou une organisation internationale, régulièrement approuvé et publié ; 2° Aux informations échangées entre la France et une institution ou un organe de l'Union européenne et classifiées en vertu des règlements de sécurité de ces derniers qui ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 novembre 2000, M. Frédéric Perrin, commissaire divisionnaire, chargé des fonctions de sous-directeur des services spécialisés à la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2000, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de Mme Juliette de La Genière au fauteuil d'académicien vacant, en remplacement de M. Paul Ourliac, décédé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, M. Jean-Romain Vuillermoz, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, détaché depuis le 1er janvier 2000 en qualité de chef de mission à l'Office national des forêts (service interdépartemental de Quimper), est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 décembre 2000 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 5 octobre 2000 portant radiation (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 octobre 2000, Mme Chalmeton (Marie-Noëlle), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 5e échelon, précédemment en service détaché, est radiée des effectifs du corps des attachés d'administration centrale des services du Premier ministre à compter du 1er juin 1999, date de son intégration dans les cadres de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret du 3 novembre 2000 modifiant le décret du 23 mai 2000 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 3 novembre 2000, est modifié le décret du 23 mai 2000 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de la fondation dite « Fondation de l'oratoire et du cimetière de Picpus », dont le siège est à Paris (75012).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération d'aide à la santé mentale Croix-marine », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 27 octobre 2000 modifiant un code du titre IV et le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires
- Au titre IV (Véhicules pour handicapés physiques), chapitre 1er (Fauteuils roulants), au paragraphe II (Adjonctions et/ou options particulières aux fauteuils roulants à propulsion manuelle pliants), le code « 401D02.1 Toile et montants de dossiers complémentaires longs » est remplacé par le code « 401D02.0 Toile et montants de dossiers complémentaires longs ».
- Le titre Ier (Appareils et matériels de traitement et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires est ainsi remplacé :
DISPOSITIFS MEDICAUX POUR TRAITEMENTS ET MATERIELS D'AIDE A LA VIE, ALIMENTS DIETETIQUES ET ARTICLES POUR PANSEMENTS
Cahier des charges de la fourniture des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
- Conditions de fonctionnement et de maintenance demandées aux fournisseurs de matériels susceptibles d'être livrés pour traitement à domicile :
Le fournisseur a l'obligation d'informer le malade des choix possibles quant au matériel prescrit ; il met à sa disposition un catalogue des produits pris en charge, détaillant les caractéristiques techniques, le tarif de location, éventuellement le prix de vente ainsi que le tarif de remboursement de chacun d'eux ;
Le fournisseur est tenu d'initier le malade ou son entourage au fonctionnement du matériel loué ou vendu.
Il vérifie si nécessaire au domicile du patient que l'utilisation qui en est faite est conforme à l'usage prescrit.
Il remet à l'assuré une notice comportant le mode d'emploi, l'adresse et le numéro de téléphone pour appeler en cas de fonctionnement défectueux ;
En cas de mauvais fonctionnement ou de panne du matériel loué, le fournisseur assure, sans nouvelle facturation, la réparation ou le remplacement du produit fourni dans les délais maximaux suivants :
- vingt-quatre heures pour le matériel d'oxygénothérapie, les compresseurs de matelas d'aide à la prévention des escarres, les aspirateurs, les appareils d'assistance respiratoire, les appareils pour traitement des mucoviscidoses et les affections respiratoires ;
- deux jours ouvrables ou trois jours francs pour les autres produits ;
Toutes les parties des articles qui ne sont pas en contact direct avec le malade sont soigneusement nettoyées et désinfectées.
Toutes les parties en direct avec le patient sont obligatoirement stérilisées, sauf si elles sont constituées d'un matériel consommable renouvelé lors de chaque utilisation (notamment sonde d'aspiration, matelas d'aide à la prévention des escarres, petit matériel pour aérosols et tire-lait) ;
Le conditionnement des articles est assuré de façon à permettre leur transport sans altération des qualités précédemment énoncées ;
Les professionnels en exercice lors de la parution d'un arrêté ministériel relatif aux conditionnements de fonctionnement et de maintenance sont tenus de s'y conformer dans l'année qui suit sa parution.
- Caractéristiques techniques auxquelles doivent répondre les articles ci-dessous (se reporter aux trois chapitres présentés ci-après).
Facturation des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
La facturation des prix des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements doit être conforme à l'arrêté du 17 mars 1988 relatif aux prix et marges des produits et aux prix des prestations de service inscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) et à toute réglementation des prix prise depuis cet arrêté.
Conditions de prise en charge des dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements
La prise en charge de ces produits est subordonnée à l'apposition sur leur conditionnement d'une étiquette détachable autocollante à appliquer sur le volet de facturation adressé aux organismes de prise en charge et comportant les mentions suivantes :
- le numéro de code du TIPS complet (chiffres et lettres) ;
Cette disposition ne s'applique pas aux dispositifs médicaux et aux fournitures livrés à la location.
Lorsqu'un traitement laisse prévoir une utilisation de longue durée, la formule achat sera préférée si elle s'avère plus économique.
Les tarifs de location sont calculés à la semaine, sauf cas expressément prévus dans la nomenclature.
Certains appareils peuvent être livrés à domicile.
La prise en charge de la livraison à domicile n'est assurée que pour les matériels dont la livraison est prévue dans la nomenclature.
Elle est assurée par application d'un forfait unique de livraison à domicile qui porte obligation de transport, mise en place, instructions d'utilisation et reprise du matériel au domicile du patient.
Le forfait couvre également les frais de constitution de dossier, et la désinfection du matériel loué pour assurer une garantie d'hygiène maximale (art. 4 de l'arrêté du 31 août 1989, JO du 24 septembre 1989).
La livraison de plusieurs articles chez le même utilisateur donne lieu à la prise en charge du forfait le plus élevé.
Pour les appareils non livrés à domicile, le tarif comprend les frais de désinfection.
L'appareil loué restant la propriété du fournisseur, celui-ci prend à sa charge la surveillance, la maintenance et les réparations qui s'imposent, pendant toute la durée de la location.
Il garantit le remplacement de l'appareil défaillant dans les délais prévus à l'article 3 de l'arrêté du 31 août 1989 (JO du 24 septembre 1989) sans supplément de frais, quels qu'ils soient, par un appareil ayant les mêmes capacités thérapeutiques, l'appareil ayant été utilisé dans des conditions normales.
Tous les déplacements restent à sa charge.
Le fournisseur a l'obligation d'informer le malade des choix possibles quant au matériel prescrit et d'initier le malade ou son entourage au fonctionnement du matériel loué ou vendu, conformément aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 août 1989 (JO du 24 septembre 1989).
Dispositifs médicaux, matériels et produits
pour le traitement de pathologies spécifiques
- une présentation « bas débit » inférieure à 400 litres par minute ;
- une forme « haut débit » supérieure à 400 litres par minute.
L'appareil est gradué avec un écart maximal entre deux graduations de 10 litres par minute quelle que soit sa présentation.
L'appareil est garanti un an par le fabricant dans les conditions normales d'utilisation à compter de la date de facturation.
Un contrôle de la conformité à ce cahier des charges est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé, actuellement le Laboratoire national d'essais (LNE).
Les frais afférents à ce contrôle sont à la charge des entreprises.
Au vu des résultats de ce contrôle, un numéro d'agrément est délivré par le ministre chargé de la santé pour une durée de cinq ans, éventuellement renouvelable.
Appareillage pour maladies chroniques nécessitant
des perfusions continues à domicile
- le diffuseur portable non réutilisable ;
- le perfuseur de précision volumétrique non réutilisable comprenant un réservoir gradué, semi-rigide, de 100 à 150 ml, une tubulure d'entrée et une tubulure de sortie avec système de clampage ;
b) Les accessoires à usage unique :
- les accessoires spécifiques et de remplissage du système actif pour perfusion à domicile, comprenant notamment seringue ou réservoir adaptés, tubulure, seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer lock, champs, calot, gants, masques ;
Ils comprennent notamment seringue et aiguille, compresses, bouchon Luer lock, champs, calot, gants, masques ;
- les accessoires de pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de chambre à cathéter implantable comprenant notamment : aiguille épicrânienne, cathéter périphérique, prolongateur, robinet à trois voies, bouchon Luer lock, compresse, pansements, calot, gants, champs ;
- en cas de chambre à cathéter implantable et de cathéter central tunnelisé, les accessoires de pose de la perfusion et celui d'héparinisation de la chambre.
Stylo injecteur
Son conditionnement comprend toutes les indications pratiques d'utilisation et d'entretien de l'appareil, les précautions à prendre pour son emploi et les éventuelles contre-indications, rédigées en français.
Appareillage pour incontinence urinaire masculine
- d'un étui pénien extensible en latex pouvant être relié à un raccord mâle pour tubulure de poche, de jambe ou de lit ;
- d'un joint inerte adhésif sur ses deux faces, élastique (allongement minimal 200 %), destiné à maintenir l'étui pénien et à assurer l'étanchéité du système.
Le conditionnement peut varier suivant les fournisseurs et les produits.
Sont acceptés les conditionnements par 1, 5, 10, 15, 20, 30, 50 ou 100 unités.
Electrostimulateur neuromusculaire pour autotraitement
à domicile de l'incontinence sphinctérienne
Caractéristiques techniques de l'électrostimulateur
Il répond aux caractéristiques définies dans la norme NF C 74-313.
L'appareil comporte un témoin visuel ou sonore permanent ou sur interrogation indiquant si la tension de la source d'énergie est suffisante.
Un certificat de conformité à ce cahier des charges est délivré par le Laboratoire national d'essais (LNE).
A cette fin, les industriels soumettent au LNE un échantillonnage de leur produit pour faire effectuer à leur charge les essais techniques.
Appareils pour rééducation à domicile par poulie-thérapie
Pour membres inférieurs ou pour membres supérieurs comprenant :
- un tube central télescopique mis en extension à l'aide d'un vérin, entre le plancher et le plafond de la pièce où le malade est traité.
Ce tube est muni de plaques de protection à chacune de ses extrémités, assurant la stabilité et la robustesse ;
- des flèches poulies, des épaulières, des gouttières d'appui et de blocage s'adaptant au tube central à l'aide de raccords constitués de deux parties.
Gouttières et épaulières sont munies de coussins d'appui.
Tous ces accessoires sont interchangeables ;
- des coussins de traction main, ou de traction cheville, de suspension bras ou de suspension cuisse ;
- des circuits de poulies avec des tendeurs et mousquetons, des charges, des repères indiquant le poids désiré.
Tous ces accessoires constituent un ensemble pour membres supérieurs ou pour membres inférieurs.
Matériaux destinés à la réalisation
d'appareils d'immobilisation d'application immédiate
Les matériaux classés ci-après permettent l'acte thérapeutique d'appareillage ne nécessitant pas de prise d'empreinte intermédiaire.
Ils doivent être compatibles avec un contact cutané prolongé.
La notice d'utilisation doit donner toutes indications sur les risques physiques et chimiques liés à leur emploi.
Matériaux hydrodurcissables.
A base minérale.
A base organique.
Matériaux malléables.
En solvant minéral.
En solvant organique.
Matériaux thermoformables à basse température (moulés directement sur les téguments).
Etat caoutchouteux transitoire, ou état viscoélastique transitoire.
Résines liquides ou pâteuses polymérisables à température ambiante.
Par adjonction d'un catalyseur ou d'un durcisseur.
Par rayonnement.
LISTE DES ALIMENTS DIETETIQUES SANS GLUTEN PRIS EN CHARGE
LISTE DES APPAREILS POUR LECTURE AUTOMATIQUE CHIFFREE DE LA GLYCEMIE PRIS EN CHARGE
LISTE DES DEBITMETRES DE POINTE PRIS EN CHARGE
LISTE DES GENERATEURS D'AEROSOLS PRIS EN CHARGE
- Les couples générateurs d'aérosols et nébuliseurs
LISTE DES MEDICAMENTS DEVENUS DISPOSITIFS MEDICAUX CONTINUANT A ETRE PRIS EN CHARGE
SELON LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ANTERIEURES AU 14 JUIN 1998
LISTE DES NUTRIMENTS POUR NUTRITION ENTERALE A DOMICILE PRIS EN CHARGE
LISTE DES SPIROMETRES ELECTRONIQUES PORTABLES PRIS EN CHARGE
Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile
et d'aide à la vie pour malades et handicapés
1o Spécifications techniques
La conception du lit (hauteur du plan de couchage, forme, piètement) doit permettre l'adaptation aux soins dans de bonnes conditions de stabilité, de sécurité et de confort pour le malade ; la conception du sommier et du matelas doit être adaptée aux séjours alités prolongés.
Le matelas doit être adapté aux fonctions du lit ; il est fourni avec housse.
Les matériaux utilisés sont réputés antiallergiques et auto-extinguibles.
En outre, le matériel doit offrir la possibilité d'un nettoyage et d'une décontamination efficaces pour garantir le maximum de sécurité à l'utilisateur.
2o Types d'équipement pris en charge
Le lit de base est équipé de relève-buste ou de relève-buste et relève-jambe ; il peut être équipé également des fonctions supplémentaires suivantes :
- hauteur variable permettant d'adapter, avec souplesse et en toute sécurité, la hauteur du plan de couchage aux besoins du malade (soins, transferts...), en sa présence ;
- retournement ventral, dorsal et latéral ;
- plicature des genoux (position de Fowler) ;
- commande électrique, conforme aux normes de sécurité en vigueur, accessible au malade, lui permettant d'adapter la position du lit à ses besoins sans l'aide d'une tierce personne.
Matelas et surmatelas d'aide
à la prévention des escarres
Le matelas ou le surmatelas comporte une protection amovible ou non et une notice documentaire comportant de façon lisible les différentes informations suivantes :
- « La première prévention de l'escarre au lit consiste à changer les points d'appui du corps sur le matelas en moyenne toutes les trois heures pour limiter la compression trop prolongée des vaisseaux en regard des saillies osseuses et pour permettre l'irrigation des tissus » ;
- le poids maximal susceptible d'être supporté tout en conservant son efficacité au matelas ou surmatelas ;
- la nécessité, pour des raisons d'hygiène, de ne réserver l'usage d'un matelas ou surmatelas qu'à une seule personne ;
- les conditions d'utilisation et d'entretien, de nettoyage, de désinfection du matelas et de sa protection ;
- les précautions à prendre pour le stockage du matelas.
1o Le matelas ou le surmatelas
Les matelas ou surmatelas en mousse, les matelas ou surmatelas en mousse et eau, les matelas ou surmatelas en mousse et gel et les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique sont entourés d'un système imperméabilisé : housse ou enveloppe séparée.
Les matelas ou surmatelas constitués de gel, les matelas ou surmatelas en mousse et gel et les matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique sont livrés avec une notice documentaire indiquant les précautions et contre-indications d'emploi et fixant les températures extrêmes d'utilisation du matelas ou surmatelas.
Les matelas ou surmatelas à cellules pneumatiques télescopiques, les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée et les matelas ou surmatelas mousse et air sont réparables et fournis avec un ensemble de réparation et une pompe permettant leur remplissage (s'ils ne sont pas autogonflables).
Leur notice documentaire indique le degré de gonflage du matelas ou surmatelas en fonction du poids du malade.
Les matelas ou surmatelas à eau et les matelas ou surmatelas mousse et eau sont livrés avec une tubulure de remplissage et un ensemble nécessaire à la réparation.
Leur notice documentaire comporte les indications sur le niveau de remplissage minimal du matelas ou surmatelas ainsi que sur les conditions d'utilisation.
2o La protection
Pour les matelas ou surmatelas comportant une partie en mousse, la protection est réalisée dans un matériau imperméable à l'eau.
Ses dimensions sont supérieures au matelas ou surmatelas complet ou à chacun de ses éléments lorsque le matelas ou le surmatelas est réalisé en plusieurs parties.
Elle est lavable et désinfectable soit avec des produits chlorés sans effet de durcissement et/ou soit avec des produits préconisés par le fabricant et donnés dans la notice documentaire.
Elle est résistante à l'ammoniaque contenue dans les urines.
Elle ne modifie pas la qualité du matelas et ne crée aucune tension de surface.
Sa durée de vie, ou sa garantie, est au moins égale à la garantie du matelas ou surmatelas prévue à la nomenclature, sur lequel elle s'adapte.
Elle comporte, fixée à sa surface (en plus de la notice documentaire déjà citée), les informations suivantes :
- la mention : « Le linge de lit ne doit pas être bordé serré pour garder l'efficacité du matelas » ;
- les conseils d'entretien, de nettoyage et de désinfection du matelas et de la protection ;
- les conseils sur les conditions de stockage du matelas ou du surmatelas.
Les matelas ou surmatelas à air statique ou à pression alternée, ou à eau, peuvent ne pas comporter de protection.
Chaque classe de matelas ou surmatelas et sa protection répondent, au minimum, aux caractéristiques techniques contenues dans la dernière version en vigueur du protocole « d'évaluation des matelas, surmatelas et des coussins d'aide à la prévention des escarres », mis au point par le Laboratoire national d'essais (LNE) et le ministère chargé de la santé.
Coquille pour bain en matière plastique
Modèle pour enfant, avec matelas de protection et de confort et sangles de fixation, assurant le maintien de l'enfant dans la coquille.
Cette coquille peut être montée sur un socle en matière thermoformable à inclinaison variable.
Dispositif de traction continue et dynamique du rachis
Appareil constitué par :
- deux ceintures croisées, capitonnées, solidarisées au lit du malade par deux courroies et destinées à maintenir le bassin ;
- une mentonnière capitonnée avec bandeau frontal, lié à un palonnier ;
- une potence réglable en hauteur avec large embase et système de fixation au lit du malade ;
A l'extrémité supérieure de cette potence, se trouvent deux parties sur lesquelles passent deux câbles de traction :
- l'un lié au palonnier et se terminant par un contrepoids ;
- l'autre également lié au palonnier et se terminant par un anneau dans lequel passe une sangle portant à chaque extrémité une palette munie de surface d'adhérence sur laquelle est fixé le pied du malade.
A cet anneau, est fixé une barre pour traction scapulobrachiale.
La traction exercée sur le rachis peut être effectuée soit par le seul contrepoids (traction continue), soit à la fois par celui-ci et l'extension des membres inférieurs (traction dynamique).
Fauteuils roulants à la location
(prévus également à l'achat au titre IV)
Les fauteuils roulants doivent être conformes aux cahiers des charges du titre IV et figurer dans la liste des fauteuils roulants pris en charge.
Dispositif métallique résistant, adapté sur un châssis réglable ou non en largeur et muni de roues assurant le déplacement de l'ensemble dans des conditions absolues de stabilité et de sécurité, donnant, par des moyens mécaniques ou électriques appropriés, la possibilité à une seule personne de soulever doucement et régulièrement le malade de son lit pour lui apporter des soins ou permettre son transfert confortable, du lit à un siège éloigné ou à une installation sanitaire.
- Coussin en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme »
- Matelas ou surmatelas à pression alterné
- Matelas ou surmatelas mixte : en mousse et eau ou en mousse et air
- Matelas ou surmatelas à air statique
- Matelas ou surmatelas en mousse structurée formé de modules amovibles de densité et/ou hauteur variable
- Matelas ou surmatelas en fibres siliconées
- Matelas ou surmatelas en mousse viscoélastique dit « à mémoire de forme »
Articles pour pansements, matériels de contention
Gaze hydrophile
La gaze hydrophile est constituée par un tissu, de largeur variable, à mailles peu serrées, blanchi et rendu hydrophile.
Elle ne doit pas contenir d'apprêt.
La gaze hydrophile doit répondre aux caractéristiques de la monographie « gaze hydrophile » de la Pharmacopée française.
Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile
1o Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes :
Constitution : une pellicule de mylar (téréphtalate de polyéthylène) microperforée de 6 U d'épaisseur enserrant un tampon absorbant de coton hydrophile, qui lui-même doit répondre aux spécifications du cahier des charges :
- petites : 5 cm 3,5 cm ;
- moyennes : 5 cm 7 cm ;
- grandes : 10 cm 7 cm.
Poids moyen minimal des compresses nues :
Présentation : elles seront placées individuellement sous enveloppe collée en papier sulfite formant pochette et réunies sous boîte carton de dix compresses.
2o Compresses stériles de coton hydrophile non adhérentes à bords adhésifs :
Constitution et présentation identiques aux compresses non adhérentes ci-dessus définies, mais présentant latéralement deux bandes adhésives.
La largeur de ces bandes adhésives ne dépassera pas le cinquième de celle de la compresse.
La masse adhésive ne contiendra ni caoutchouc naturel ni résines terpéniques :
Présentation : placées individuellement sous enveloppe collée en papier sulfite formant pochette et réunies sous boîte carton de dix compresses.
3o Compresses stériles absorbantes, non adhérentes pour plaies productives, sous emballage individuel (arrêté du 12 mars 1993) :
- composée d'une masse absorbante ayant un pouvoir d'absorption minimale de 0,65 gramme d'eau par centimètre carré de coussin absorbant et une vitesse d'absorption minimale de 15 secondes par millilitre d'un succédané de sang, enveloppée par un complexe non adhérent à la plaie.
4o Rondelle oculaire de gaze :
Ce pansement est composé d'une rondelle de coton hydrophile stérilisé d'un diamètre de 0,07 m, placé entre deux rondelles de gaze hydrophile stérile, duitage d'au moins 10/7 de même dimension.
Le poids total d'un tel pansement est de 1 gramme environ.
Empaquetage : elles sont placées individuellement sous papier filtre dit « Joseph », ou sous enveloppe collée en papier sulfite ou papier cristal formant pochette et réunies sous boîte carton de dix rondelles.
5o Rondelle oculaire non tissée :
6o Pansement hydrocellulaire stérile pour recouvrement des escarres :
Le pansement est hydrocellulaire, stérile au sens de la Pharmacopée, composé de trois couches (une couche non adhésive au contact de la plaie, une couche absorbante hydrophile et, enfin, une couche imperméable aux liquides et aux bactéries).
Les compresses ont un duitage au moins égal à 10/7 et sont composées d'au moins huit épaisseurs.
Articles de pansements purifiés
1o Bandes de crêpe coton :
Longueur : 4 mètres à l'étirage ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ; 0,15 m ;
Largeur : 0,20 m ; 0,25 m ; 0,30 m ;
Contexture du tissu : habituellement 11/9-40/50 ;
Fils de chaîne : deux bouts, retors et surtordus, la moitié des fils surtordus étant en torsion inverse de l'autre moitié ;
Grosseur des fils surtordus : supérieure ou égale à celle du no 20 ;
Lisières dites « anglaises » à deux fils de tour ;
Largeur : s'apprécie sur bande non étirée :
1 cm pour les largeurs de 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m et 0,15 m ;
2 cm pour les largeurs de 0,20 m ; 0,25 m et 0,30 m ;
Poids moyen minimal des bandes nues :
Taux d'humidité inférieur ou égal à 8 % pour ces poids.
Elasticité : une bande de qualité normale s'allonge d'environ deux fois et demie à trois fois sa longueur crêpée.
Après une élongation normale d'utilisation pour pansement, la bande revient à sa longueur primitive à 20 % près.
Résistance dynamométrique (en chaîne) :
Eprouvette de 5 centimètres de largeur : 15 kilogrammes.
Empaquetage : complètement enveloppée individuellement avec mention de la longueur, de la largeur.
2o Bandes de crêpe coton avec présence d'élastomère :
Largeur : 0,20 m ; 0,30 m ;
Contexture :
Tissage maillé, type Rachel, jauge 24 ; chaînettes : 56 cm x 10 cm, étiré, alterné, une chaînette d'élastomère guipé fibranne et une chaînette coton ;
Liage : 68 fils de liage en fil coton aux 10 cm ;
Lisière : deux véritables lisières tissées ;
1 cm pour les largeurs de 0,05 m à 0,15 m ;
2 cm pour les autres largeurs ;
130 %, c'est-à-dire qu'une éprouvette de 50 cm détendue pendant vingt-quatre heures donne l'étirage maximal : 115 cm ;
Après élongation normale d'utilisation pour pansement, la bande revient à sa longueur : + 1 cm, soit une rémanence de 2 % ;
3o Bandes de crêpe laine à 70 % :
Largeur : 0,20 m ; 0,25 m et 0,30 m.
La proportion de pure laine desséchée, de bonne qualité et peu tordue d'une telle bande ne doit pas être inférieure à 70 % en poids du tissu sec.
Contexture du tissu : 14/12 ;
Fil de chaîne formée alternativement :
- d'un fil de coton deux bouts retors et surtordus (2 000 tours), la moitié des fils surtordus étant en torsion inverse de l'autre moitié, grosseur égale à celle du no 25 ;
- de deux fils de laine no 1/32 en torsion gauche.
Nombre de fils au centimètre : 14.
Fil de trame : uniquement en laine no 1/40 en torsion droite.
Nombre de duites au centimètre : 12.
Elasticité : une telle bande s'allonge d'environ trois fois à trois fois et demie sa longueur crêpée.
La longueur de 3 mètres est obtenue à l'étirage maximal, les fils de chaîne étant parallèles entre eux.
Eprouvette de 5 cm de largeur : 15 kilogrammes.
Empaquetage : complètement enveloppée individuellement avec mention de la longueur et de la largeur.
4o Bandes extensibles pour pansements des articulations, de la tête, du thorax, pansements ombilicaux et postopératoires :
Elles répondent aux caractéristiques suivantes :
Fil Nylon, ou Nylon et Rhovylon, ou Rilsan et coton, avec ou sans présence d'élastomère, en chaîne ;
Fil con, Nylon ou Rhovylon, en trame ;
Duitage 12/12 ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ; 0,15 m ; 0,20 m ;
Largeur : 0,05 m ; 0,07 m ; 0,10 m ; 0,15 m ; 0,20 m ; 0,25 m ; 0,30 m ;
Empaquetage individuel avec mention de la longueur et de la largeur.
5o Coton hydrophile (100, 250, 500 grammes) :
Empaquetage : en nappe d'une seule pièce : pliée en accordéon, sous boîte carton ou double enveloppe papier, ou sachet de polyéthylène, à ouverture en bout, pour les poids nets de 100, 250 et 500 grammes.
Le coton hydrophile doit répondre aux caractéristiques de la monographie « coton hydrophile » de la Pharmacopée française.
6o Ouate de cellulose chirurgicale :
L'ouate de cellulose est constituée par des fibres cellulosiques isolées, non fasciculées, extraites industriellement de certains arbres, en particulier des conifères.
Ce produit doit répondre aux caractéristiques de la monographie « ouate de cellulose chirurgicale » de la Pharmacopée française.
7o Sparadraps :
Les sparadraps sont des articles non médicamenteux destinés à être utilisés pour fixer le matériel de pansement sur la peau.
Ils sont constitués par une masse adhésive étalée en couche uniforme continue ou discontinue sur un support approprié.
Ils peuvent être perforés.
Les supports peuvent être constitués par un matériau textile, un matériau non tissé ou un film en matière plastique.
Ils peuvent être colorés.
Les sparadraps peuvent être non extensibles, extensibles ou élastiques, imperméables à l'eau ou imperméables à l'eau mais perméables à la vapeur d'eau ou perméables à l'eau, à la vapeur et à l'air.
La masse adhésive est telle que le sparadrap appliqué sur la peau sèche adhère de façon permanente et qu'il puisse en être enlevé sans provoquer de lésions appréciables.
Elle ne doit pas être irritante pour la peau.
Les sparadraps peuvent se présenter sous forme de rubans enroulés sur un dispositif de métal ou de tout autre matériau approprié, ou sous forme de feuilles de dimensions variables dont la surface adhésive est recouverte d'un film protecteur facilement détachable.
La surface adhésive des sparadraps sous forme de rubans peut être également recouverte d'un tel film.
Les sparadraps sont enfermés dans un emballage protecteur approprié.
Ces produits doivent répondre aux caractéristiques définies dans la monographie des sparadraps de la Pharmacopée française.
Bandes élastiques de contention
Les bandes élastiques doivent avoir de véritables lisières tissées ou tricotées (sauf V 18, V 19) pour être réutilisables après de nombreux lavages.
Les fils élastiques de conformité doivent avoir une âme dont la masse linéique ne peut être inférieure à 310 dtex.
Il est toléré que 10 % de la masse des fils élastiques ait un titre compris entre 40 dtex et 310 dtex.
La tolérance sur le titrage des fils élastiques est de 20 %.
Force de contention :
La force de contention est mesurée sur dynamomètre.
Après trois cycles de fatigue de 0 % à 30 %, on enregistre la force nécessaire pour allonger à 30 % la bande élastique lors du dernier cycle (selon la méthode ITFH).
Chaque référence de bande est classée suivant le tableau ci-dessous :
20 à 45 cN/cm
Contrôle du comportement à l'usage :
Après avoir subi :
a) Un lavage selon la norme NF 007 136 6A ;
b) 24 heures de vieillissement artificiel à la température de 70 oC sous 20 % d'allongement ;
c) 12 heures de tenue en extension sous 30 % d'allongement ;
d) Cinq lavages selon la norme NF 007 136 6A.
La perte de force mesurée entre le premier test (après un lavage à l'état neuf) et le dernier test (après vieillissement, fatigue et cinq lavages) ne devra pas être supérieure à 20 % de la force initiale.
La perte de force avant et après stérilisation en chaleur humide à 120 oC pendant 20 minutes suivant la méthode décrite au paragraphe 2 ne doit pas être supérieure à 25 % de la force initiale.
Le contrôle technique de conformité au cahier des charges est réalisé par un laboratoire reconnu compétent par le ministre chargé de la santé, actuellement l'Institut français du textile et de l'habillement.
Afin d'obtenir le renouvellement du numéro d'agrément de prise en charge, le fabricant peut déposer sa demande auprès du laboratoire reconnu compétent dans les douze mois qui précèdent la date de fin de prise en charge indiquée dans l'annexe (cf. annexe en fin de ce chapitre).
> 160 cN/cm[[>]]
Bandes pour capitonnages
Elles sont en mousse de caoutchouc alvéolé à bords droits, perméables aux rayons X et de pH neutre :
Epaisseur : 8 mm ou 12 mm ;
L'identification de ces bandes s'effectue selon les conditions décrites pour les bandes élastiques de contention.
Coussins pour pansements élasto-compressifs
Coussins en latex malaxé et émulsionné, obtenus par moulage, à bords biseautés, perméables à l'air, pour tous pansements élasto-compressifs.
Ovale :
Surface : 90 mm x 60 mm sur 15 mm d'épaisseur ;
Réniforme :
Trapézoïdal :
Surface : base : 200 mm x 380 mm ; hauteur : 330 mm.
LISTE DES PANSEMENTS A BASE D'ALGINATE DE CALCIUM PUR PRIS EN CHARGE
LISTE DES COMPRESSES NON TISSEES PRISES EN CHARGE
Arrêté du 8 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2001
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2000, le nombre de places offertes aux deux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (femmes et hommes) ouverts au titre de l'année 2001 est réparti de la manière suivante :
Concours externe (prévu à l'article 3 du décret no 92-344 du 27 mars 1992) : 112 ;
La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adolphe Colrat, sous-directeur des personnels, M. Patrick Audebert, administrateur civil, chef du bureau des personnels de l'administration centrale, M. Yves Husson, administrateur civil, chef du bureau des affaires générales des personnels de préfecture, M. Jean-Francis Treffel, administrateur civil, chef du bureau de la gestion des personnels de préfecture, et M. Laurent Audinet, administrateur civil, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, directement placés sous son autorité, sont habilités à signer les arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet, administrateurs civils, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Brigitte Bican, attachée principale d'administration centrale, Mme Maryvonne Hardouin, attachée d'administration centrale, et MM. Marc Porteous et Christian Pouget, attachés principaux d'administration centrale, directement placés sous l'autorité respective de MM. Patrick Audebert, Yves Husson, Jean-Francis Treffel et Laurent Audinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, M. Pierre Gaudin, administrateur civil, chef du bureau des ressources humaines, M. Jean-Louis Cailleux, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des affaires financières et juridiques, et M. Jacques Delmas, administrateur civil, chef du bureau du soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité de M. Didier Montchamp, sont autorisés à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Gaudin et de M. Jean-Louis Cailleux, Mlle Marion Bosq, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Pierre Gaudin, et M. Philippe Chiesa, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Louis Cailleux, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Champon, M. Jehan-Eric Winckler, administrateur civil, chef du bureau de la réglementation incendie et des risques pour le public, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jehan-Eric Winckler, M. François Moreddu, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Magda, M. José Bory, attaché d'administration centrale, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces dans la limite de ses attributions.
Décret n°2000-1107 du 14 novembre 2000 modifiant le décret n° 89-826 du 9 novembre 1989 relatif à l'attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'éducation spécialisée, aux directeurs adjoints chargés de section d'éducation spécialisée et aux instituteurs et professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret no 89-826 du 9 novembre 1989 modifié portant attribution d'une indemnité spéciale aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les établissements régionaux d'enseignement adapté et les écoles régionales du premier degré, aux instituteurs et professeurs des écoles affectés dans les sections d'enseignement général et professionnel adapté, aux directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté, aux instituteurs et aux professeurs des écoles affectés au Centre national d'enseignement à distance et aux instituteurs et professeurs des écoles en fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et les classes relais »
- A l'article 1er du même décret, les mots : « section d'éducation spécialisée » sont remplacés par les mots : « section d'enseignement général et professionnel adapté ».
- Il est ajouté après l'article 1er du décret du 9 novembre 1989 susvisé un article 1er-1 ainsi rédigé :
- L'indemnité spéciale, prévue à l'article 1er ci-dessus, est également allouée aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les unités pédagogiques d'intégration et dans les classes relais relevant d'un collège.
Décret no 2000-1108 du 14 novembre 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité de difficulté d'accès aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’État exerçant leurs fonctions dans les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère)
- Une indemnité forfaitaire mensuelle de difficulté d'accès peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat appelés à rejoindre de manière permanente les installations du ministère de la défense implantées sur l'île Longue (Finistère) pour y exercer leurs fonctions.
- L'indemnité de difficulté d'accès est exclusive de toute prime ou indemnité ayant le même objet.
Les déplacements effectués dans les conditions visées à l'article 1er ci-dessus ne peuvent faire l'objet d'un remboursement de frais effectué en application du décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la défense et de la fonction publique fixe le montant de cette indemnité mensuelle.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Arrêté du 26 septembre 2000 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture)
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture) peuvent, pour chaque expertise, percevoir une rémunération égale :
- soit au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier ;
- soit au produit du nombre de journées d'expertise par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque journée.
- Le taux unitaire moyen de la vacation afférente à chaque journée ou chaque dossier est fixé à 1 000 F et son taux maximum à 2 500 F.
- Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction fixe, en fonction de la difficulté du dossier ou du niveau d'expertise mobilisé, le taux retenu pour chaque journée d'expertise ou chaque dossier.
Il détermine également, en fonction de leur nature, les missions qui seront rémunérées selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article 1er.
- L'arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) et l'arrêté du 8 avril 1994 relatif à l'indemnisation sous forme de vacations des experts chargés de l'examen des réponses aux appels d'offres et aux consultations lancés par le secrétariat permanent du plan construction et architecture sont abrogés.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.
Décret du 9 novembre 2000 portant nomination du directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication
- M. Bruno Suzzarelli est nommé directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication.
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 37 079 386 F applicable au budget annexe et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Décret n°2002-394 du 22 mars 2002 relatif à la composition du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites
- Au dixième alinéa, les mots : « deux par le Mouvement des entreprises de France » sont remplacés par les mots : « trois par le Mouvement des entreprises de France » et au douzième alinéa, les mots : « deux par l'Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « un par l'Union professionnelle artisanale ».
- Au seizième alinéa, les mots : « ou leurs suppléants » sont supprimés.
- Le dix-neuvième alinéa est ainsi complété :
« Le conseil de surveillance élit deux vice-présidents parmi ses membres.
Décret n°2002-395 du 22 mars 2002 relatif aux élections prud'homales et aux conseils de prud'hommes
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Lorsqu'un siège de conseiller prud'homme devient vacant pour quelque cause que ce soit, le président de ce conseil constate la vacance et en informe, dans les huit jours, le préfet et le procureur de la République.
513-2 du même code, les mots : « au 31 mars de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « à une date de l'année de l'élection générale fixée par décret ».
513-7 du même code, les mots : « du 31 mars de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « fixée en application de l'article R.
513-9 du même code, il est inséré après le premier alinéa un nouvel alinéa ainsi rédigé :
- Après le troisième alinéa du I de l'article R.
513-11 du même code, il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
- Au premier alinéa du II du même article, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
- Le deuxième alinéa du II du même article est supprimé.
- Le dernier alinéa du II du même article est ainsi rédigé :
- Au III du même article, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
513-13 du même code, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
513-14 du même code, les mots : « joint à la lettre au maire mentionnée au II de l'article R.
513-11 » sont remplacés par les mots : « adresse au maire ».
« La commission examine l'ensemble des documents mentionnés aux articles R.
513-17 du même code, les mots : « au 31 mars de l'année de l'élection générale » sont remplacés par les mots : « à la date fixée en application de l'article R.
- A la deuxième phrase du premier alinéa du même article, le mot : « informatique » est remplacé par les mots : « de traitement ».
- La dernière phrase du premier alinéa du même article est supprimée.
- Le premier alinéa du même article est ainsi complété : « Les salariés involontairement privés d'emploi sont inscrits dans la section du collège salarié correspondant à leur dernière activité principale.
513-20 du même code est ainsi complété : « , de la date de sa clôture mentionnée à l'article R.
513-21-1 nouveau du même code, il est inséré un nouvel article R.
513-25 du même code, sont insérés après les mots : « pourvoi en cassation » les mots : « contre les décisions du tribunal d'instance mentionnées aux articles R.
- Au second alinéa du même article, les mots : « R.
- Le mandataire de la liste notifie à l'employeur, en application du quatrième alinéa de l'article L.
513-4, les noms et prénoms du ou des salariés de son entreprise qu'il entend présenter sur sa liste de candidats, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail compétent ou à l'autorité qui en tient lieu.
La première phrase du sixième alinéa de l'article R.
513-3-1 ainsi que les déclarations individuelles de chacun des candidats de la liste.
« Chaque candidat doit fournir une photocopie d'un titre d'identité parmi ceux figurant sur un arrêté du ministre chargé du travail.
- Au second alinéa du même article, les mots : « n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
6 du code électoral et à l'article 459 du code des douanes » sont remplacés par les mots : « n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ».
513-36 du même code, les mots : « de la déclaration collective et des déclarations individuelles » sont remplacés par les mots : « de l'ensemble des déclarations mentionnées aux articles R.
513-37 du même code, il est inséré une virgule après le mot : « préfecture ».
- Au deuxième alinéa du même article, les mots : « après le dépôt de la liste » sont remplacés par les mots : « après l'expiration de la période de dépôt des candidatures mentionnée à l'article R.
- Les contestations relatives à l'éligibilité des candidats, la régularité et la recevabilité des listes de candidats peuvent être portées dans un délai de dix jours à partir de la publication mentionnée à l'article R.
Le tribunal est saisi par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au secrétariat-greffe.
« Les contestations portant sur les opérations pré-électorales sont portées, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, devant le tribunal d'instance dans les dix jours à compter de la date à laquelle ces décisions ont été publiées ou notifiées.
- Le tribunal d'instance statue sans formalité dans les dix jours.
Sa décision est notifiée immédiatement par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le secrétariat-greffe en donne avis dans les trois jours au préfet et au procureur de la République lorsque ces autorités ne sont pas parties à la procédure.
513-38-1 nouveau du même code, il est inséré un article R.
- Un arrêté du préfet, pris dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé du travail, fixe, au vu d'un double des listes électorales, la liste des bureaux de vote et précise, le cas échéant, la circonscription des bureaux de vote intercommunaux.
Le préfet consulte à cet effet les maires, qui recueillent préalablement l'avis des commissions administratives mentionnées à l'article L.
513-3, et le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Il consulte également les représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national.
Il s'assure que les bureaux de vote se situent le plus près possible des lieux de travail des électeurs concernés.
Ils peuvent être installés dans des lieux publics ou privés avec l'accord des propriétaires.
513-41 du même code, les mots : « n'être frappé d'aucune incapacité électorale résultant des condamnations mentionnées aux articles L.
6 du code électoral » sont remplacés par les mots : « n'être l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques ; ».
- Il est inséré au même article un dernier alinéa ainsi rédigé :
« - les horaires d'ouverture du bureau de vote fixés en application de l'article R.
« Cet envoi doit intervenir au plus tard le jour de l'affichage du dépôt de la liste électorale en application de l'article R.
« Les cartes qui n'ont pu être remises à leurs titulaires sont retournées à la mairie expéditrice qui recherche la nouvelle adresse des intéressés et leur envoie leurs cartes.
En cas d'impossibilité, elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire.
Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur qu'au vu d'une pièce d'identité ou après authentification de son identité par deux témoins inscrits sur les listes du même bureau de vote.
« Les bulletins sont rédigés en noir.
- A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article R.
513-48 du même code sont insérés les mots : « ainsi que le matériel de vote par correspondance ».
513-48, qui devient le troisième alinéa, est ainsi rédigé :
« D'adresser au plus tard douze jours avant le scrutin, dans une même enveloppe fermée, d'une part, à tous les électeurs, une enveloppe électorale destinée à recevoir le bulletin de vote ainsi qu'une enveloppe d'envoi portant la mention : "Election des conseillers prud'hommes.
- Vote par correspondance et, d'autre part, à tous les électeurs dont ces listes sollicitent les suffrages, une circulaire et un bulletin de vote de chacune des listes.
513-49 du même code, les mots : « sur la liste des imprimeurs agréés » sont supprimés.
513-50 du même code, après les mots : « chaque section » sont insérés les mots : « et qui n'ont pas été déclarées irrecevables en application du deuxième alinéa de l'article L.
« Un emplacement est attribué à chaque liste dans l'ordre de dépôt des listes de candidats auprès du préfet.
513-61 du même code est ainsi complété : « ou, en cas d'impossibilité, parmi les électeurs inscrits sur la liste électorale établie en application du code électoral ».
513-64 du même code, les mots : « , admis en franchise postale » sont supprimés.
513-64-1 du même code, après les mots : « les assesseurs » sont insérés les mots : « ainsi que les délégués désignés en application du premier alinéa de l'article R.
513-77 du même code, d'une part, les mots : « sont admis, sur leur demande, à » sont remplacés par le mot : « peuvent » et, d'autre part, sont supprimés les mots : « ceux qui accomplissent leurs obligations au titre du service national ».
- Tout électeur qui veut voter par correspondance doit remplir une déclaration sur l'honneur jointe à sa carte électorale attestant qu'il remplit l'une des conditions prévues à l'article R.
- L'électeur place son bulletin de vote dans l'enveloppe électorale qu'il a reçue de la commission de propagande sans la cacheter.
Il insère cette enveloppe et la carte électorale accompagnée de la déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article R.
513-78, dûment remplie, dans la deuxième enveloppe qui porte la mention : "Election des conseillers prud'hommes.
Il complète cette enveloppe et l'adresse au président du bureau de vote destinataire des suffrages.
- Immédiatement après la clôture du scrutin et préalablement au dépouillement, le président du bureau de vote ouvre chaque pli et vérifie que l'enveloppe contenant le bulletin de vote est accompagnée de la carte électorale prud'homale et de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.
Il donne publiquement connaissance de la carte électorale prud'homale, émarge et met dans l'urne, pour être dépouillée avec les autres, l'enveloppe contenant le bulletin de vote.
« Si, au moment de l'émargement, il est constaté que l'électeur ayant envoyé un vote par correspondance a déjà déposé un bulletin dans l'urne, l'enveloppe contenant son bulletin de vote par correspondance n'est pas introduite dans l'urne et est immédiatement détruite sans avoir été ouverte.
Il est procédé de même s'il est constaté l'absence de la carte électorale ou de la déclaration sur l'honneur dûment remplie.
« Lors de la clôture du scrutin, les déclarations sur l'honneur et les enveloppes ayant contenu les enveloppes électorales sont jointes aux listes d'émargement de chaque bureau de vote.
« Les cartes électorales sont conservées par la mairie de la commune d'inscription de l'électeur à disposition de leurs titulaires.
Elles peuvent être remises à l'électeur au vu de pièces d'identité.
513-88 du même code, les mots : « pour être envoyées à leurs titulaires » sont remplacés par les mots : « et remises à la mairie d'inscription de l'électeur qui les conserve dans les conditions prévues à l'article R.
- A la troisième phrase du premier alinéa du même article, le mot « incinérées » est remplacé par le mot « détruites ».
- Les dépenses qui résultent des différents envois adressés en application des dispositions relatives au vote par correspondance sont supportées par le budget général de l'Etat, qui rembourse aux services postaux les sommes dont ceux-ci ont fait l'avance ».
513-96 du même code, sont insérés après les mots : « l'irrégularité » les mots : « ou l'irrecevabilité ».
- Le sixième alinéa du même article est ainsi complété : « ou à l'aide d'encre d'une autre couleur que le noir ».
- Après le dixième alinéa du même article, est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« - les bulletins manuscrits ne comportant pas les mentions prévues au troisième alinéa de l'article R.
513-103 du même code, les mots : « en franchise postale » sont supprimés.
- Les résultats sont affichés à la mairie du siège du conseil de prud'hommes le jour de leur proclamation.
513-107 du même code est ainsi complété : « ainsi que les déclarations mentionnées au sixième alinéa de l'article R.
513-108 du même code, d'une part, les mots : « tout électeur et tout éligible peuvent » sont remplacés par les mots : « tout électeur, tout éligible ou tout mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée peut » et, d'autre part, après les mots : « contester la régularité » sont insérés les mots : « ou la recevabilité ».
A la quatrième phrase du premier alinéa de l'article R.
513-110 du même code, avant les mots : « la régularité d'une liste » sont insérés les mots : « la recevabilité ou ».
513-113 du même code, les mots : « 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile » sont remplacés par les mots : « R.
513-114 du même code, après les mots : « les articles » sont insérés les mots : « R.
- Dans un délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal mentionné à l'article R.
513-107, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve le siège du conseil de prud'hommes invite les conseillers prud'hommes nouvellement élus, qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un conseil de prud'hommes, à se présenter à l'audience de ce tribunal pour prêter individuellement le serment suivant : "Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.
« Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, qui correspond à la première assemblée générale du nouveau conseil mentionnée à l'article L.
512-7, il est donné lecture du procès-verbal de réception.
L'installation vaut entrée en fonctions des conseillers prud'hommes.
« Le conseiller appelé à occuper le siège devenu vacant d'un élu qui le précédait immédiatement sur la liste soumise aux suffrages lors de la précédente élection ainsi que le conseiller proclamé élu à la suite d'une élection complémentaire sont invités, s'ils n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au sein d'un conseil de prud'hommes et à compter de la constatation de la vacance ou de la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article R.
513-107, à prêter serment auprès du tribunal de grande instance dans les mêmes formes que les conseillers élus lors de l'élection générale.
« L'installation du conseiller appelé à occuper un siège devenu vacant ou celle d'un conseiller élu à la suite d'une élection complémentaire a lieu lors de l'audience de la section concernée qui suit la constatation de la vacance, la réception du procès-verbal de dépouillement mentionné à l'article R.
« Si le siège du tribunal de grande instance n'est pas situé dans le ressort du conseil de prud'hommes, le président du tribunal de grande instance peut, à la demande des élus, prescrire par ordonnance qu'il sera procédé en séance publique à leur réception par le magistrat chargé de l'administration du tribunal d'instance dans le ressort duquel siège le conseil de prud'hommes.
Le procès-verbal de cette séance est transmis au tribunal de grande instance, qui en ordonne l'insertion dans ses registres.
« Dans les huit jours de l'installation d'un salarié comme conseiller prud'homme, le greffier en chef du conseil adresse à son employeur un courrier l'informant de la date d'entrée en fonctions dudit conseiller.
- Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article L.
513-8, il ne peut être procédé à des élections complémentaires moins de douze mois avant l'élection générale des conseillers prud'hommes.
513-120, les dispositions des sections I et II du présent chapitre relatives à la préparation et au déroulement des opérations électorales pour les élections générales des conseillers prud'hommes s'appliquent aux élections complémentaires.
- La liste électorale applicable lorsque le siège d'un conseiller prud'homme devient vacant ou en cas d'augmentation des effectifs d'une section décidée dans les douze mois qui suivent l'élection générale est la liste électorale établie pour cette élection générale.
« Si les vacances sont constatées ou les augmentations des effectifs décidées après expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent, une nouvelle liste électorale est établie.
La liste est établie par le maire, assisté de la commission administrative prévue au septième alinéa de l'article L.
513-3, à partir des déclarations nominatives qui lui sont directement adressées par les employeurs et les salariés involontairement privés d'emploi concernés.
- Le préfet fixe, par arrêté, après consultation des représentants locaux des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives au plan national, le calendrier électoral.
A cet effet, il détermine notamment la date du scrutin, la date à laquelle les conditions pour être électeur s'apprécient, ainsi que les délais ouverts pour l'établissement des listes électorales et le dépôt des déclarations de candidatures.
Décret n°2002-397 du 22 mars 2002 fixant les normes techniques et les modèles des états relatifs aux déclarations nominatives des salariés et des employeurs, des salariés involontairement privés d'emploi et des employés de maison et leurs employeurs en vue de l'établissement des listes électorales prud'homales
513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885, 10359 02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 5016302, 5016602 et 5016502).
(1) Ces modèles sont disponibles dans les mairies des grandes villes, dans les préfectures, ainsi qu'au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS 1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
513-17 du code du travail doivent être conformes aux normes techniques ou aux modèles (1) enregistrés sous les numéros CERFA 11885*01, 10357*02, 10359*02 et 10358*02 (notices explicatives enregistrées sous les numéros CERFA 50163#02, 50166#02 et 50165#02).
Arrêté du 22 mars 2002 portant désignation du vice-président de la commission d'orientation des militaires candidats à des emplois civils
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mars 2002, est désigné en qualité de vice-président de la commission d'orientation créée auprès du Premier ministre pour l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils : M. Olson (Terry), maître des requêtes au Conseil d'Etat, en remplacement de M. Faure (Jacques).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 février 2002, M. Wallrich (Michel), directeur divisionnaire des impôts, est affecté en la même qualité au centre des services informatiques de Lille à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 février 2002, M. Rouxel (Jean-Pierre), administrateur civil, est nommé en qualité de receveur divisionnaire des impôts et affecté à la recette divisionnaire des impôts de Bobigny (Seine-Saint-Denis) à compter du 30 mars 2002.
Par décret en date du 25 mars 2002, M. Alain Werquin est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz, en qualité de représentant des consommateurs éligibles et non éligibles, au titre de la représentation des industries consommatrices de gaz et d'électricité, en remplacement de M. René Valla, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 mars 2002, M. Casamayou (Jean-Pierre), rédacteur en chef de la revue Air et Cosmos, est nommé membre du conseil d'administration du musée de l'air et de l'espace, au titre de membre qualifié, en remplacement de M. Polacco (Michel), président de l'association des journalistes professionnels de l'aéronautique.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 23 novembre 2000 portant que les présentes concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Asmani (Allal), de nationalité algérienne, ancien soldat de 2e classe, 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Ben-Kirou (Rahou), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 5e régiment de tirailleurs marocains, 2 citations et 2 blessures de guerre.
M. Benhafid (M'hammed), de nationalité marocaine, ancien tirailleur de 1re classe au 4e régiment de tirailleurs marocains, 2 citations.
M. Berrkya (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien soldat de 1re classe au 1er régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Boukhriss (Mohammed), de nationalité marocaine, ancien sergent au 4e régiment de tirailleurs marocains, 3 citations et 1 blessure de guerre.
M. El Ahrourya (Jillali), de nationalité marocaine, ancien soldat au 9e régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. El Baouchi (Mohamed), de nationalité marocaine, ancien caporal au 4e régiment de tirailleurs marocains, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Garcia y Castellanos (José), de nationalité espagnole, ancien sergent FFI au FTPF de Saône-et-Loire, 1 citation et 1 blessure de guerre.
M. Kahlerras (Messaoud), de nationalité algérienne, ancien soldat de 1re classe au 7e régiment de tirailleurs algériens, 2 citations et 1 blessure de guerre.
M. Langa (Felipe), de nationalité espagnole, ancien légionnaire de 1re classe à la 13e demi-brigade de légion étrangère, 1 citation et 2 blessures de guerre.
M. Ouabed (Mohamed), de nationalité algérienne, ancien brigadier au 402e régiment d'artillerie antiaérienne, 3 citations.
M. Ribera Derognat (Enrique), de nationalité espagnole, ancien légionnaire au 23e régiment de marche des volontaires étrangers, 1 citation.
M. Rivettini (Romeo), de nationalité italienne, ancien soldat de la Résistance, 1 blessure de guerre.
M. Serhani (M'hamed), de nationalité algérienne, ancien soldat au 7e régiment de tirailleurs algériens, 1 citation et 1 blessure de guerre.
Décision no 2000-687 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lyon - Bourg-en-Bresse
- L'autorisation accordée par la décision no 95-869 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Sorano Lyon pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lyon - Bourg-en-Bresse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Le Mont Cindre, 69450 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or.
Site d'émission : lieudit La Montagne, 01250 Ramasse.
Décision no 2000-688 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sorano Grenoble pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Grenoble
- L'autorisation accordée par la décision no 96-344 du 9 janvier 1996 susvisée à la SARL Sorano Grenoble pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Grenoble est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 15 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
M. Pierre-Marie Abadie, ingénieur des mines, chargé du bureau B 3, est nommé représentant au sein du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction en tant que membre titulaire, en remplacement de Mme Anne-Gabrielle Heilbronner-Lahoud ;
Mlle Annie Briand, attachée principale à la direction du Trésor, est confirmée en tant que suppléante.
Décision no 2000-693 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RBV pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Le Cheylard col de L'Escrinet
- L'autorisation accordée par la décision no 95-854 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL RBV pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Le Cheylard col de L'Escrinet est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Chambaud, col de L'Escrinet, 07160 Le Cheylard.
Zone de planification : L'Escrinet.
Site d'émission : La Serre de Suzon, col de L'Escrinet, 07000 Gourdon.
Décision no 2000-696 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Ferréol Val de Drôme
- L'autorisation accordée par la décision no 95-828 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Ferréol Val de Drôme est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau des Fontalis, 26400 Crest.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 novembre 2000, le mandat de M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est renouvelé pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, la démission de M. Balique (Jean-Gabriel), professeur des universités-praticien hospitalier en chirurgie générale, affecté au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (université de Saint-Etienne), est acceptée à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant cessation de fonctions (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 1er décembre 2000, il est mis fin à compter du 8 décembre 2000, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense exercées par Mme Kanarian (Jacqueline), administratrice civile hors classe, admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 2 novembre 2000 pris pour l'application des articles 28-1 et R.
15-33-3 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des douanes
1o Epreuve écrite no 1 : composition portant sur des connaissances générales en matière de droit pénal ou de procédure pénale (durée : trois heures) ;
2o Epreuve écrite no 2 : traitement d'un cas pratique de procédure pénale (durée : quatre heures) ;
3o Epreuve orale no 3 : exposé sur un sujet de procédure pénale suivi d'un entretien avec le jury (temps de préparation : vingt minutes, durée de l'épreuve : vingt à trente minutes).
L'instruction préparatoire, les commissions rogatoires, la mise en examen, les mandats de justice, le règlement de l'instruction, le contrôle de la chambre d'accusation sur l'activité des officiers de police judiciaire et des agents des douanes ;
1o S'assure que les copies ont fait l'objet d'une double correction par une équipe composée d'un magistrat et d'un fonctionnaire des douanes.
3o Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun d'eux.
36-1 du code de procédure pénale, il ne sera pas procédé à l'épreuve orale prévue par le 3o de cet article pour les candidats au premier examen organisé après la publication du présent arrêté.
Ces candidats ne pourront être considérés comme ayant satisfait à l'examen s'ils ne totalisent vingt points au moins pour l'ensemble des deux épreuves.
Décision du 31 octobre 2000 relative à l'orientation vers les coûts des tarifs de l'accès à la boucle locale
Par décision no 2000-1171 en date du 31 octobre 2000, établie en application de l'article D.
99-24 du code des postes et télécommunications, l'Autorité de régulation des télécommunications a établi la nomenclature des coûts pertinents et défini la méthode de calcul des coûts incrémentaux à long terme, nécessaires à la mise en oeuvre du principe d'orientation vers les coûts des tarifs de l'accès à la boucle locale.
Le texte intégral de cette décision et de ses annexes est disponible sur le site internet de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Décret n°2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
- A l'annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section 1, sont insérés les articles 74-0 A à 74-0 O ainsi rédigés :
- La limite indiquée au 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts s'entend de la moyenne des cessions de l'année considérée et des deux années précédentes dans les cas suivants :
a) Licenciement du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ; bénéficient de cette disposition les personnes qui se trouvent privées d'activité professionnelle pour des raisons indépendantes de leur volonté et sont inscrites comme demandeurs d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
b) Départ à la retraite ou en préretraite du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, sous réserve que l'intéressé ne poursuive ou ne reprenne aucune activité professionnelle ; les personnes qui partent à la retraite ne bénéficient de la mesure que lorsqu'elles n'en ont pas déjà obtenu l'application à l'occasion de leur départ en préretraite ;
c) Survenance d'une invalidité affectant le contribuable ou l'un des époux soumis à une imposition commune ou un enfant à charge et correspondant au classement dans la seconde ou la troisième des catégories d'invalidité prévues à l'article L.
341-4 du code de la sécurité sociale et ouvrant droit à la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ;
d) Décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
e) Divorce ou séparation de corps ;
f) Redressement ou liquidation judiciaire du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune ;
g) Tout autre événement exceptionnel affectant la situation personnelle, familiale ou professionnelle du contribuable et revêtant un caractère de gravité tel qu'il contraigne le contribuable, pour y faire face, à liquider tout ou partie de son portefeuille.
Les cessions concernées sont celles réalisées l'année même de l'événement ainsi que celles réalisées au cours de l'année suivante dès lors qu'il est établi que ces dernières ont un lien avec cet événement et portent sur des titres acquis antérieurement à sa survenance.
- Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, dans le délai prévu à l'article 175 du même code, une déclaration spéciale des plus-values sur une formule délivrée par l'administration indiquant :
a) Le montant global, compte non tenu des frais, de l'ensemble des cessions réalisées au cours de l'année d'imposition ;
b) Le montant du gain net imposable assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
Toutefois, les contribuables peuvent se libérer de cette obligation en fournissant, pour les titres en dépôt ou inscrits en compte auprès d'un intermédiaire habilité, un document établi par ce dernier et faisant apparaître les mêmes éléments.
- Pour l'application des dispositions des 12 et 13 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui entendent imputer les pertes constatées en cas d'annulation de valeurs mobilières, de droits sociaux ou de titres assimilés doivent joindre à la déclaration spéciale des plus-values mentionnée à l'article 74-0 F :
a) La copie d'un des jugements mentionnés au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts ;
b) Une copie d'un document justifiant du nombre de titres détenus à la date du jugement ;
c) Le montant des pertes constatées ainsi que les éléments nécessaires à leur détermination.
- Pour l'application des dispositions du 14 de l'article 150-0 D du code général des impôts, les contribuables qui demandent la décharge ou la réduction de l'imposition initiale, résultant de l'imputation sur le prix de cession du reversement de tout ou partie de son montant effectué en exécution d'une clause de garantie de passif ou d'actif net, doivent notamment fournir à l'appui de leur réclamation les pièces justificatives suivantes :
a) Copie de la convention figurant dans l'acte de cession ou annexée à ce dernier mentionnant les termes de la clause de garantie de passif ou d'actif net ;
b) Copie de tout document de nature à établir la réalité, la date et le montant du versement effectué en exécution de la convention ainsi que son caractère définitif.
Les sociétés de personnes ou groupements qui, en tant que personnes interposées, réalisent des opérations sur des valeurs admises aux négociations sur des marchés réglementés sont tenus de souscrire :
a) Dans les trois mois de leur constitution, une déclaration en double exemplaire, accompagnée des statuts, indiquant la dénomination ou raison sociale, la forme juridique, l'objet, la durée et le lieu du siège de la société ou du groupement ainsi que l'identité des dirigeants ou gérants ; lorsque ces indications ont cessé d'être exactes, la déclaration doit être renouvelée dans les trois mois du changement intervenu ;
b) Dans le délai prévu à l'article 175 du code général des impôts, une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration et indiquant pour l'année précédente :
1o L'identité des membres, le nombre de parts dont ils étaient titulaires au 1er janvier de ladite année, la date des cessions ou acquisitions de parts intervenues en cours d'année ainsi que l'identité du cédant ou du cessionnaire ;
2o Les éléments prévus à l'article 74-0 F et leur répartition entre chacun des membres ;
Ces sociétés ou groupements doivent présenter à toute demande de l'administration des impôts les documents comptables ou sociaux, bordereaux d'opérations et autres pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des renseignements portés sur la déclaration prévue au b du 1.
- Les prestataires de services d'investissement et les établissements de crédit ou organismes habilités à détenir et à négocier des valeurs mobilières pour le compte des particuliers doivent déclarer à l'administration le montant global, compte non tenu des frais, des cessions effectuées par chacun de leurs clients.
Ces renseignements doivent parvenir, avant le 16 février de chaque année pour les opérations de l'année précédente, au service d'assiette dont relève la résidence ou le principal établissement du déclarant.
Ils figurent sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts lorsque celle-ci doit être souscrite.
Les sociétés de personnes ou groupements mentionnés à l'article 74-0 I doivent déclarer dans les mêmes conditions la quote-part du montant des cessions correspondant aux droits de chacun de leurs membres dans la société ou le groupement.
Les contribuables qui entendent bénéficier du report d'imposition prévu à l'article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement sur la déclaration spéciale des plus-values prévue à l'article 74-0 F le montant de la plus-value dont le report d'imposition est demandé, ainsi que les éléments nécessaires à sa détermination.
c) La nature des fonctions exercées par le cédant dans cette société au cours des trois années ayant précédé la cession des titres ;
Les contribuables doivent joindre à la déclaration mentionnée au 1 :
a) Une attestation de la société bénéficiaire de l'apport comportant sa dénomination et son adresse ainsi que la date et le montant de l'apport effectué par le cédant au titre de la souscription ou de l'augmentation de capital en numéraire.
b) Un état conforme à celui mentionné au 1 de l'article 74-0 N ;
Lorsque, à la date du dépôt de la déclaration mentionnée au 1, le contribuable n'a pas réalisé l'apport en société auquel le report d'imposition est subordonné, il produit cette attestation auprès du service des impôts dans le mois qui suit la réalisation de cet apport.
- Les contribuables qui entendent bénéficier de la prorogation du report d'imposition dans les conditions prévues au II de l'article 150-0 C du code général des impôts font apparaître distinctement, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F souscrite au titre de l'année au cours de laquelle les titres reçus ont été cédés, le montant des plus-values dont la prorogation du report d'imposition est demandée.
Le montant des plus-values de cession ou d'échange de valeurs mobilières ou de droits sociaux dont l'imposition a été reportée est mentionné, selon le cas, sur la déclaration spéciale prévue à l'article 74-0 F ou à l'article 74 O et souscrite au titre de l'année au cours de laquelle l'expiration du report est intervenue.
Cette déclaration comporte la désignation des sociétés concernées et, le cas échéant, la désignation de la société ou du groupement interposé qui a réalisé l'opération, ainsi que la nature et la date de l'opération.
Les contribuables joignent à cette déclaration un état conforme à celui mentionné au 1 de l'article 74-0 N.
- L'état prévu au b du 2 de l'article 74-0 K et au 2 de l'article 74-0 M, établi sur une formule délivrée par l'administration, fait apparaître, pour chaque plus-value dont le report n'est pas expiré :
- Lorsque les titres grevés d'un report d'imposition sont eux-mêmes échangés dans les conditions du quatrième alinéa de l'article 150 A bis ou de l'article 150-0 B du code général des impôts, les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code un état établi sur une formule délivrée par l'administration, qui fait apparaître, en plus des éléments mentionnés à l'article 74-0 N, la nature et la date de la nouvelle opération d'échange ainsi que le nombre de titres remis et de titres reçus lors de cette opération.
a) Au premier alinéa, les mots : « identité et » sont remplacés par les mots : « identité, notamment de leurs date et lieu de naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « identité », sont ajoutés les mots : « , la date, le lieu de naissance ».
- A l'annexe II au code général des impôts, livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, sont insérés les articles 91 quater E à 91 quater J ainsi rédigés :
- L'avoir fiscal et le crédit d'impôt attachés aux revenus portés au crédit du compte en espèces donnent lieu à la délivrance d'un certificat distinct d'avoir fiscal, conformément aux dispositions de l'article 77.
La restitution de l'avoir fiscal ou du crédit d'impôt mentionné sur le certificat est demandée par l'établissement chargé de la tenue du plan à la direction des services fiscaux de sa résidence, dans les conditions et délais prévus au II de l'article 94.
En cas de restitution d'avoirs fiscaux ou crédits d'impôt après la clôture du plan, la valeur liquidative du plan mentionnée au 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts comprend ces sommes.
- L'organisme auprès duquel un plan d'épargne en actions est ouvert adresse au service d'assiette dont relève sa résidence, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts :
a) Les nom, prénom et adresse du titulaire ;
b) Les références du plan ;
c) La date d'ouverture du plan.
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la cinquième année, il indique la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de la clôture et le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan.
L'organisme indique distinctement le montant des produits, avoir fiscaux et crédits d'impôt procurés par les placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés, dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, aux titres de capital de sociétés régies par cette loi.
Art. 91 quater H.
Art. 91 quater J.
- En cas de clôture d'un plan avant l'expiration de la cinquième année, le titulaire du plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à la date de la clôture du plan.
Le gain net défini au 6 de l'article 150-0 D du code général des impôts réalisé depuis l'ouverture du plan d'épargne en actions est, le cas échéant, diminué du montant des produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt inclus, qui n'ont pas bénéficié de l'exonération prévue au 5o bis de l'article 157 du même code.
Lorsque la clôture du plan intervient avant l'expiration de la deuxième année, cette déclaration doit faire apparaître sous une rubrique spéciale le montant du gain net visé au deuxième alinéa assorti des éléments nécessaires à sa détermination.
- A l'annexe II au code général des impôts, les articles 39 A, 39 B, 39 C, 39 D, 39 E, 39 F, 39 G et 39 H sont abrogés.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant institution de régies d'avances auprès de centres de services informatiques
- Il est institué auprès des centres de services informatiques d'Amiens, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Lille, Nemours, Poitiers, Rouen, Strasbourg et Versailles des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le montant maximal des dépenses de matériel et de fonctionnement susceptibles d'être payées par l'intermédiaire des régies est fixé, dans les limites prévues par l'arrêté du 4 juin 1996 cité ci-avant, à 10 000 F par opération.
- Le montant de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé à :
- Association départementale de parents et amis de personnes handicapées mentales du territoire de Belfort « ADAPEI » Les Papillons Blancs (90020 Belfort)
- Institut médico-pédagogique Saint-Nicolas
- Association Solidarité femmes (90000 Belfort)
Accord du 5 novembre 1999 et avenant du 10 décembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2002, Mme Reynaud (Marie-Josèphe), épouse Lassagne, adjointe administrative, est, à compter du 18 mars 2002, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Die.
Arrêté du 8 novembre 2000 fixant au titre de l'année 2001 les dates des épreuves écrites des concours et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, les épreuves écrites des concours externe et interne et de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'équipement se dérouleront les 13 et 14 mars 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement d'ingénieurs des ponts et chaussées parmi les ingénieurs du corps des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) (femmes et hommes).
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 15 décembre 2000 (le cachet de la poste faisant foi.)
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe (format 22,9 x 32,4 cm) libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif de 6,70 F.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 octobre 2000, le bien culturel suivant :
Heurtoir aux dragons de la grande Mosquée de Cisre (Turquie), Iran ou Syrie, xiie - xiiie siècle, inv.
38/1973, bronze, prêté par le Danemark, Davids Samling Museum de Copenhague, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er avril 2001 au 20 août 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « L'Etrange et le merveilleux en terre d'Islam », au musée du Louvre, du 23 avril 2001 au 23 juillet 2001.
Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 22 mai 2000 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, annexé au présent arrêté (1) et relatif à la réserve qualitative 2000 des vins de l'appellation d'origine contrôlée « Corbières », sont étendues pour la campagne 2000-2001, dans les régions de production de l'appellation d'origine du ressort du conseil :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs des vins bénéficiant de cette appellation d'origine ;
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, pour le compte de la société anonyme Centre régional d'imagerie médicale de Picardie, l'autorisation d'installer un deuxième appareil d'IRM dans les locaux de la société, 3, avenue de Belgique, à Amiens (Somme), est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, l'article 1er de la décision du 21 août 2000 est ainsi rédigé : « L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au GIE IRM de Saint-Denis, en vue de l'installation d'un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux de l'hôpital Delafontaine, 2, rue Delafontaine, à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
La présente autorisation est subordonnée à la suppression de l'appareil General Electric, de type Sigma, de 1,5 tesla installé en 1990.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 octobre 2001, la demande tendant à obtenir, au profit du GIE IRM Elbeuf-Louviers, l'autorisation d'installer un appareil d'IRM d'une puissance de 1,5 tesla dans les locaux du centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val de Reuil, rue du Docteur-Villers, à Elbeuf (Seine-Maritime), est rejetée.
Arrêté du 7 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1998 fixant les conditions d'admission à l'Ecole normale supérieure de Lyon
Les élèves de l'Ecole normale supérieure de Lyon sont recrutés, en première année, par la voie d'un des concours suivants :
Concours du groupe M (mathématiques) ;
Concours du groupe I (informatique) ;
Concours du groupe PC (physique et chimie) ;
Concours du groupe BCPST (biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) ;
Nul ne peut être candidat à la même session dans deux groupes différents des concours.
Pour les concours des groupes M, I, PC et BCPST, être titulaires soit d'un baccalauréat, soit d'un titre ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence de celui-ci.
Pour le deuxième concours :
- avoir effectué son cursus post-secondaire exclusivement en université, pendant une durée n'excédant pas deux ans ;
- obtenir un diplôme sanctionnant un niveau d'études scientifiques « baccalauréat + deux ans », ou équivalent, avant la publication des résultats d'admission du concours.
Pour les deux concours :
Les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent satisfaire aux conditions requises pour l'accès à la fonction publique fixées à l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
L'information des candidats sur les modalités d'inscription aux concours relève de la responsabilité de l'école.
L'inscription aux concours d'entrée s'effectue chaque année selon les modalités fixées dans la notice relative aux concours d'entrée aux écoles normales supérieures, émise annuellement par les écoles normales supérieures.
L'inscription au deuxième concours s'effectue auprès de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Pour chaque étape des concours (admissibilité, admission, nomination dans l'école), les candidats ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne et les candidats étrangers doivent suivre les procédures décrites dans la notice et fournir les pièces constitutives de leurs dossiers conformément au calendrier indiqué.
Nul ne peut être autorisé à subir plus de trois fois les épreuves du premier concours et plus d'une fois les épreuves du deuxième concours de l'Ecole normale supérieure de Lyon.
Les épreuves d'admissibilité du deuxième concours se déroulent à Lyon et à Paris.
Les épreuves d'admission du deuxième concours se déroulent à Lyon.
Les concours du groupe M et du groupe I sont organisés dans le cadre d'une banque d'épreuves.
Ils comportent les épreuves suivantes :
Composition 3 : mathématiques ou physique ou chimie (durée : quatre heures ou cinq heures ; coefficient 4.
La composition 3 est une épreuve de mathématiques ou de physique ou de chimie au choix du candidat.
Elle porte sur le programme MP pour l'épreuve de mathématiques et PC pour les épreuves de physique ou de chimie.
Epreuves écrites d'admission communes aux deux groupes :
Première interrogation de mathématiques (coefficient 6) ;
Deuxième interrogation de mathématiques (coefficient 4) ;
Epreuve pratique d'algorithmique et programmation (coefficient 4).
Interrogation de mathématiques ou de physique ou de chimie au choix du candidat (coefficient 4).
Epreuves orales d'admission communes aux deux groupes :
Epreuve de langue étrangère (coefficient 1,5) ;
Epreuves pratiques et orales d'admission (la durée et les modalités des épreuves pratiques et orales d'admission sont fixées par le jury) :
Epreuve de travaux pratiques de physique (coefficient 3 ou 4 selon le choix exprimé par le candidat avant le début des épreuves d'admission) ;
Epreuve de travaux pratiques de chimie (coefficient 3 ou 4 selon le choix exprimé par le candidat avant le début des épreuves d'admission ; le total des coefficients des TP doit être de 7) ;
Il comporte une option biologie et une option sciences de la Terre.
Composition de biologie (durée : six heures ; coefficient 6 pour l'option biologie, coefficient 4 pour l'option sciences de la Terre) ;
Composition de chimie (durée : quatre heures ; coefficient 3 pour l'option biologie, coefficient 2 pour l'option sciences de la Terre) ;
Composition de sciences de la Terre (durée : trois heures ; coefficient 3 pour l'option biologie, coefficient 5 pour l'option sciences de la Terre) ;
Composition de physique (durée : quatre heures ; coefficient 2 pour l'option biologie, coefficient 3 pour l'option sciences de la Terre).
Epreuves de langue vivante étrangère (durée : deux heures ; coefficient 1).
Interrogation de biologie (coefficient 6 pour l'option biologie, coefficient 5 pour l'option sciences de la Terre) ;
Interrogation de sciences de la Terre (coefficient 4 pour l'option biologie, coefficient 5 pour l'option sciences de la Terre) ;
L'interrogation de sciences de la Terre comporte une phase d'observation commentée d'objets ou de documents.
Dispositions communes aux épreuves du premier concours :
L'épreuve écrite de langue vivante étrangère porte au choix du candidat sur l'une des langues vivantes étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Pour l'épreuve orale de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE) de chacun des groupes, un rapport rédigé par le candidat est remis au service concours avant le début des épreuves orales.
Pour chacun des groupes, ce rapport est conforme aux instructions réglementaires relatives à l'épreuve de TIPE et publiées pour chaque session dans la notice.
Les épreuves d'admissibilité, d'une durée de trois heures chacune, portent sur deux matières choisies dans la liste suivante :
Le candidat choisit l'une d'elles comme première épreuve.
La seconde a le coefficient 4.
Les deux épreuves orales à option portent sur les mêmes disciplines que celles qui ont été choisies à l'écrit.
Le candidat doit à nouveau déterminer celle qu'il considère comme première épreuve qui sera affectée du coefficient 5.
La seconde épreuve à option a le coefficient 4.
Elle porte au choix du candidat sur l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe.
Epreuve de présentation d'un projet personnel à partir d'un document écrit.
Ce document est rédigé par le candidat.
Il est réalisé en relation avec le travail personnel du candidat au cours de ses deux années universitaires et concerne un travail expérimental ou de réflexion approfondie sur un sujet scientifique relevant d'une ou des deux disciplines choisies pour les épreuves d'admissibilité.
L'arrêté du 4 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'admission en première année à l'Ecole normale supérieure de Lyon est abrogé.
Avis relatif à l'extension d'un accord national de travail relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat
722-20-1° du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif national de travail du 12 décembre 2001 relatif au développement du dialogue social dans l'artisanat, conclu à Paris entre :
L'Union des prothésistes dentaires ;
La Fédération nationale de la coiffure et des professions connexes de France et d'outre-mer ;
La Confédération française de la boucherie, boucherie-charcuterie, traiteurs ;
La Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie-chocolaterie-glacerie de France ;
La Confédération des charcutiers-traiteurs, charcutiers-traiteurs et traiteurs de France,
Avis relatif à l'extension d'un accord à la convention collective nationale de travail relatif aux choix d'un OPCA de branche pour les salariés et les entreprises de rouissage-teillage de lin
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 28 janvier 1992 relatif aux choix d'un OPCA de branche pour les salariés et les entreprises de rouissage-teillage de lin, l'accord du 20 décembre 2001, conclu à Paris entre :
Par décision n° 2002-1 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'attribution de fréquences dans la bande 17,7-17,9 GHz à la société TowerCast, délivrée par la décision n° 2001-824 du 29 août 2001 de l'Autorité et décrite aux annexes 1 à 3, est reconduite en Ile-de-France, à compter du 1er janvier 2002 jusqu'au 30 juin 2002.
Par décision n° 2002-2 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'annexe 2 de la décision n° 2001-146 du 7 février 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 17,7-17,9 GHz à la société FirstMark Communications France est abrogée.
Par décision n° 2002-11 en date du 3 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les fréquences attribuées à la société FirstMark Communications par la décision n° 2000-1173 du 24 octobre 2000 de l'Autorité et définies dans son annexe 1 (ci-jointe) sont abrogées.
Par décision n° 2001-1208 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 99-47 du 20 janvier 1999 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 22-23,6 GHz à la société Belgacom est abrogée à compter du 19 décembre 2001.
Décret n°2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d'utilité publique
Le présent décret s'applique aux legs pour lesquels aucune procédure prescrite par les dispositions antérieurement en vigueur n'a été engagée à la date de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret du 1er février 1896 susvisé, les mots : « concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique » sont remplacés par les mots : « soumis à autorisation ».
- Tout notaire constitué dépositaire d'un testament contenant des libéralités en faveur des établissements reconnus d'utilité publique, des associations ayant pour objet exclusif l'assistance ou la bienfaisance, la recherche scientifique ou médicale, des associations cultuelles, des congrégations autorisées ou légalement reconnues et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte est tenu, aussitôt après l'ouverture du testament, d'adresser aux représentants des établissements institués, ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession, la copie intégrale des dispositions faites au profit de chacun des établissements.
« Le préfet transmet ces informations ainsi que celles relatives aux réclamations éventuelles au préfet du département dans lequel se trouve le siège de chaque établissement gratifié.
- Les réclamations concernant les legs en faveur des associations ou des établissements désignés à l'article 1er, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du préfet mentionné au premier alinéa de l'article 1er, dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
« Le préfet informe l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
« Les établissements mentionnés à l'article 1er doivent produire à l'appui de leur demande leurs comptes annuels.
- Le préfet du lieu du siège des associations ou des établissements désignés aux articles 1er, 2 et 3-1 accuse réception des demandes d'autorisation d'acceptation des legs.
Sauf dans le cas de réclamations formulées par des héritiers dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament, l'absence de décision expresse dans un délai de six mois à compter de la demande vaut autorisation d'acceptation.
Les associations ou établissements intéressés peuvent demander au préfet une attestation de cette autorisation tacite.
« Elle est réputée accordée si celui-ci n'y a pas fait opposition dans les quatre mois de leur notification.
3213-9 du code général des collectivités territoriales, sont supprimés les mots : « ainsi qu'au préfet du département du lieu de l'ouverture de la succession » et les mots : « et un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leurs nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».
« Le ministre de l'intérieur informe le président du conseil général ou le représentant de l'établissement légataire de ces réclamations et délivre aux réclamants un accusé de réception.
1° Au premier alinéa, sont supprimés les mots : « ainsi qu'un état des héritiers dont l'existence lui a été révélée, avec leur nom, prénoms, profession, degré de parenté et adresse ».
- Les réclamations concernant les legs en faveur de l'Etat, formulées par les héritiers légaux, sont recevables auprès du ministre compétent dans un délai de six mois à compter de l'ouverture du testament.
« Le ministre délivre aux réclamants un accusé de réception.
« Passé le délai de six mois mentionné au premier alinéa, l'autorité compétente statue sur l'acceptation ou le refus du legs.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « des documents » sont remplacés par les mots : « du document » ;
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels institués par le décret n° 2002-427 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 9 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par les recteurs dans les conditions définies ci-après.
Les candidats qui doivent remplir les conditions prévues à l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée font acte de candidature auprès du rectorat de leur choix.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints techniques de recherche et de formation consiste en une épreuve orale de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes, portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Cet entretien doit également permettre de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans un environnement professionnel et son aptitude à s'adapter aux missions et travaux qui peuvent être confiés à un adjoint technique de recherche et de formation.
Le recteur arrête la liste définitive d'admission dans l'ordre présenté par le jury.
Arrêté du 27 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves ainsi que la composition du jury des examens professionnels institués par le décret n° 2002-426 du 27 mars 2002 pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
Les examens professionnels de recrutement pour l'accès au corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale ouverts en application de l'article 8 du décret du 27 mars 2002 susvisé sont organisés par spécialité par les recteurs d'académie et les vice-recteurs dans les conditions définies ci-après.
L'examen professionnel pour l'accès au corps des ouvriers professionnels consiste en une épreuve orale d'une durée de 20 minutes conçue sous la forme d'un exposé présenté par le candidat d'une durée de 5 minutes portant sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées en qualité d'agent non titulaire.
Le programme de l'épreuve définie à l'article 3 ci-dessus est celui figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé relatif aux modalités de recrutement des ouvriers professionnels dans la spécialité considérée.
Le jury de l'examen professionnel est désigné par le recteur ou le vice-recteur.
- un fonctionnaire de catégorie A des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, ou de la jeunesse et des sports, ou un personnel enseignant ou d'inspection d'une discipline en rapport avec la spécialité de l'examen professionnel ;
- un fonctionnaire appartenant au corps des techniciens de l'éducation nationale ou des maîtres ouvriers et exerçant dans la spécialité de l'examen professionnel.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport concernant le personnel des entreprises de transport de déménagement
Accord-cadre du 23 août 2000 (3 annexes).
Aménagement et réduction du temps de travail dans les entreprises de transport de déménagement.
Union des fédérations de transport mandatée par la chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France ;
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Avenants nos 40 et 41 du 5 octobre 2000 ;
Accord paritaire du 13 septembre 2000.
Avenant no 39 : collecte des contributions au titre de la formation professionnelle ;
Avenant no 40 : nouvelle grille de classification des emplois ;
Accord paritaire : développement et financement du paritarisme.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC pour les quatre accords, à la CFDT pour les avenants no 39, no 41 et l'accord du 13 septembre 2000 et à la CFE-CGC pour les avenants no 40 et no 41 et l'accord du 13 septembre 2000.
Décret n°2000-1173 du 1 décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l'Etat
La société Acoustb est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2000-1173 du 1er décembre 2000 soumettant les sociétés Acoustb et Cequami au contrôle économique et financier de l’État
- Les sociétés Acoustb et Cequami sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 novembre 2000, est attribué à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, un ensemble immobilier domanial sis cité Saint-Lambert, avenue du XVe-Corps, à Fréjus (Var), cadastré section AX no 254 pour une superficie totale de 22 ares 81 centiares, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 23 novembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 novembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est majoré de la somme nette de 15 847 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 15 novembre 2000 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve des concours organisés en application du décret no 2000-1087 du 9 novembre 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice
- Les concours exceptionnels de recrutement pour l'accès aux corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de la justice prévus par le décret du 9 novembre 2000 susvisé comportent une épreuve écrite d'admission.
- La durée de l'épreuve écrite d'admission est fixée à 1 h 30.
- La nature de l'épreuve écrite d'admission consiste, à partir d'un texte de portée générale ou d'ordre professionnel, en trois exercices :
Exercice no 1 : un commentaire de quelques lignes exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou à partir du texte (noté sur 40) ;
Exercice no 2 : des questions se rapportant au texte ou à caractère professionnel impliquant de courtes réponses (noté sur 20) ;
Exercice no 3 : des questions de compréhension de type questionnaire à choix multiple (noté sur 20).
- Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble de l'épreuve écrite, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'exercice no 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'exercice no 2.
- Si plusieurs candidats demeurent ex aequo après la prise en compte des trois exercices, la priorité est accordée au candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé.
- Le directeur de l'administration générale et de l'équipement, le directeur des services judiciaires, la directrice de l'administration pénitentiaire et la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 18 février 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes dans les établissements suivants :
- institut médico-éducatif de Saint-Quentin : 1 ;
- institut médico-éducatif de Proisy : 1.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice des affaires sanitaires et sociales (service des établissements), 28, rue Fernand-Christ, 02011 Laon Cedex.
Avis de concours externe pour le recrutement de secrétaires administratifs du Conseil supérieur de la pêche
Le Conseil supérieur de la pêche, établissement public de l'Etat, organise un concours externe de recrutement de quatre secrétaires administratifs.
Toutefois, en application de l'article 11 du décret mentionné ci-dessus, les personnes qui ont atteint l'âge de quarante ans pendant l'année 2001 peuvent faire acte de candidature ;
2° Titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme homologué au niveau IV, en application des dispositions du décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique.
Les secrétaires administratifs seront chargés de tâches administratives et comptables, soit dans les délégations régionales du Conseil supérieur de la pêche (Compiègne, Rennes, Metz, Poitiers, Lyon, Clermont-Ferrand, Toulouse, Montpellier et Dijon), soit au siège de la direction générale de Paris.
1° La rédaction d'une note à partir de documents pouvant comporter des éléments chiffrés (données statistiques, comptables, financières) ou des éléments juridiques faisant appel à des notions de droit constitutionnel et de droit administratif (durée : trois heures ; coefficient 3) ;
2° Une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes sociaux, économiques et culturels du monde contemporain (durée : trois heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité et l'épreuve d'admission auront lieu à Paris.
Les candidats admis seront classés à la 2e classe du groupe 4 comportant une échelle de rémunération allant de l'indice brut 298 à l'indice brut 544.
A cette rémunération s'ajoute une prime de service et de rendement de l'ordre de 20 % de la rémunération brute.
La rémunération annuelle brute minimale d'un secrétaire administratif s'établit à 18 000 euros.
- un acte de candidature précisant le nom, le prénom, l'adresse, le numéro de téléphone, la date de naissance, la situation familiale ;
- une photocopie de l'un des diplômes énumérés ci-dessus.
Les dossiers de candidature devront parvenir au Conseil supérieur de la pêche, centre du Paraclet, BP 5, 80440 Boves, dans un délai de trois semaines à compter de la date de parution du présent avis au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi).
L'enveloppe portera la mention : « Concours externe de recrutement de secrétaires administratifs ».
Une décision du préfet de la région Ile-de-France en date du 28 février 2002, prise en application de l'article R.
211-8 du code du travail, a accordé le renouvellement d'agrément pour une durée d'un an à compter du 10 février 2002 à l'agence Allix, sise 80, rue de Vanneau, 75007 Paris.
Avis relatif au nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2002 à l'issue du concours de médecin de sapeurs-pompiers professionnels
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002 a fixé à 40 le nombre total d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude établie au titre du concours national de médecin de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2002.
Décision n° 2002-202 du 5 avril 2002 fixant les dates et ordre de passage des émissions de la campagne officielle radiotélévisée sur les antennes des sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), RFO et RFI en vue du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République le 21 avril 2002
Les émissions télévisées et radiodiffusées prévues à l'article 15 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 susvisé sont programmées par les sociétés nationales de programme France 2, France 3, La Cinquième, Radio France (France Inter), Réseau France Outre-mer et Radio France Internationale, aux dates et heures figurant respectivement dans les tableaux joints à la présente décision.
- France 2 avant le journal de 20 heures ;
- France 3 vers 18 h 20 avant « Questions pour un champion » ;
- RFO aux horaires précisés aux articles 18 et 19 de la décision du CSA du 12 mars 2002 ;
- RFI à 11 h 10 TU et 15 heures TU selon les zones définies à l'article 27 de la décision du CSA du 12 mars 2002.
- France 3 avant le « 12-14 » ;
- France 5 vers 6 h 45 avant « Ecomatin » ;
- France Inter après le journal de 20 heures et les bulletins de service qui l'accompagnent ;
Rediffusion des émissions grand format :
- France 2 vers 13 h 40 juste après la météo ;
- France 3 juste après Soir 3 ;
- France Inter le lendemain vers 1 h 30 après l'émission « Allô Macha » ;
- France Inter le lendemain vers 1 h 30 après l'émission « Allô Macha » ; avant le journal de minuit le vendredi 19 avril ;
Décret n°2002-466 du 5 avril 2002 relatif aux conditions techniques de fonctionnement auxquelles doivent satisfaire les établissements de santé pour pratiquer les activités de réanimation, de soins intensifs et de surveillance continue et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets simples)
Par dérogation, les médecins chefs de service de réanimation adulte des établissements publics de santé qui, à la date de la publication du présent décret, ne sont pas titulaires des qualifications prévues à l'article D.
712-107 peuvent être maintenus dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat en cours.
A titre transitoire, les établissements de santé dont les installations ne satisfont pas, à la date de la publication du présent décret, aux conditions techniques de fonctionnement prévues aux articles D.
6124-118 disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
Au livre VII du code de la santé publique (troisième partie : Décrets simples), titre Ier, chapitre II, section III, sont insérées, après l'article D.
relatives à la réanimation
- L'unité de réanimation dispose de locaux distribués en trois zones :
« 1° Une zone d'accueil, située en amont de la zone technique et de la zone d'hospitalisation, permettant le contrôle des flux entrants de personnels, de malades, de visiteurs et de matériels ;
« 2° Une zone d'hospitalisation ;
« 3° Une zone technique de nettoyage, de décontamination et de rangement de matériel.
- Dans toute unité de réanimation, la permanence médicale est assurée par au moins un médecin membre de l'équipe médicale dont la composition est définie à l'article D.
Dans les établissements de santé publics et les établissements privés participant au service public hospitalier, elle peut être assurée en dehors du service de jour par un interne en médecine dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Le responsable d'une unité de réanimation pédiatrique est :
« - qualifié spécialiste en pédiatrie lorsque l'unité est à orientation médico-chirurgicale ou médicale ;
« - qualifié spécialiste ou compétent en anesthésie-réanimation ou qualifié spécialiste en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsque l'unité est à orientation chirurgicale.
- L'équipe médicale d'une unité de réanimation comprend ;
« 1° Un ou plusieurs médecins qualifiés compétents en réanimation ou titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaire de réanimation médicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation médicale ou médico-chirurgicale ;
« 2° Un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes ou compétents en anesthésie-réanimation ou qualifiés spécialistes en anesthésiologie-réanimation chirurgicale lorsqu'il s'agit d'une unité à orientation chirurgicale ou médico-chirurgicale ;
« 3° Le cas échéant, un ou plusieurs médecins ayant une expérience attestée en réanimation selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la santé.
« L'équipe médicale d'une unité de réanimation pédiatrique comprend, en outre, un ou plusieurs médecins qualifiés spécialistes en pédiatrie.
- Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale d'une unité de réanimation comprend au minimum :
« - deux infirmiers pour cinq patients ;
« - un aide-soignant pour quatre patients.
« L'équipe paramédicale d'une unité de réanimation pédiatrique comprend, en outre, au moins une puéricultrice.
- L'établissement de santé doit être en mesure de faire intervenir en permanence un masseur-kinésithérapeute justifiant d'une expérience attestée en réanimation et doit disposer, en tant que de besoin, d'un psychologue ou d'un psychiatre et de personnel à compétence biomédicale.
- L'activité de réanimation ne peut être autorisée que si l'établissement de santé dispose sur place vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année :
« 1° Des équipements mobiles permettant de réaliser, éventuellement dans les chambres de l'unité de réanimation lorsque les conditions de prise en charge du patient le justifient, des examens de radiologie classique, d'échographie et d'endoscopie bronchique et digestive ;
« 2° D'un secteur opératoire organisé de façon à mettre à la disposition de l'unité au moins une salle aseptique et des moyens de surveillance post-interventionnelle répondant aux conditions fixées par les articles D.
« 3° De moyens techniques permettant de pratiquer les examens en scanographie, angiographie et imagerie par résonance magnétique ;
« 4° D'un laboratoire en mesure de pratiquer des examens de bactériologie, hématologie, biochimie ainsi que ceux relatifs à l'hémostase et aux gaz du sang.
« Lorsque la prestation est assurée par convention, elle doit l'être dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité.
relatives aux soins intensifs
- Le fonctionnement d'une unité de soins intensifs doit être organisé de façon à ce qu'elle soit en mesure d'assurer la mise en oeuvre prolongée de techniques spécifiques, l'utilisation de dispositifs médicaux spécialisés ainsi qu'une permanence médicale et paramédicale permettant l'accueil des patients et leur prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année.
« L'unité de soins intensifs doit pouvoir assurer le transfert des patients visés à l'article D.
« Conditions particulières aux soins intensifs cardiologiques
- L'unité de soins intensifs cardiologiques est organisée :
- Sous la responsabilité d'un cadre infirmier, l'équipe paramédicale de l'unité de soins intensifs cardiologiques comprend :
« - de jour, un infirmier et un aide-soignant pour quatre patients ;
« - de nuit, au moins un infirmier pour huit patients.
« Lorsque, pour huit patients présents la nuit, un seul infirmier est affecté à l'unité, doit être en outre prévue la présence d'un aide-soignant.
- L'établissement doit être en mesure de faire intervenir en permanence un masseur-kinésithérapeute et doit disposer, en tant que de besoin, d'un psychologue ou d'un psychiatre et de personnel à compétence biomédicale.
- L'établissement dispose vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année :
« - des moyens techniques permettant de pratiquer les examens de radiologie conventionnelle ;
« - d'un écho-doppler avec mode M et sonde transoesophagienne.
« 2° Sur place ou par convention avec un autre établissement en disposant :
« - des moyens techniques permettant de pratiquer des scintigraphies, des examens en scanographie, en imagerie par résonance magnétique et des angiographies pulmonaires et vasculaires ;
- L'unité de soins intensifs cardiologiques ainsi que l'unité de médecine de la spécialité à laquelle elle est rattachée doivent avoir accès, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, au sein de l'établissement d'implantation ou, en dehors de celui-ci par voie de convention, à une salle de coronarographie diagnostique et interventionnelle.
relatives à la surveillance continue
Par dérogation, les médecins chefs de service de réanimation des établissements publics de santé qui, à la date de la publication du présent décret, ne sont pas titulaires des qualifications prévues à l'article D.
712-126 du code de la santé publique disposent d'un délai de cinq ans à compter de cette date pour se conformer à ces dispositions.
Les personnes physiques coupables des crimes et des délits prévus au présent titre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit, pour les crimes prévus par les articles 411-2, 411-3, 411-4, 411-6, 411-9, 412-1, le dernier alinéa de l'article 412-2, les articles 412-4, 412-5, 412-6, 412-7, le deuxième alinéa de l'article 412-8 et le premier alinéa de l'article 414-1, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.
Décret n°2002-467 du 4 avril 2002 modifiant le décret n° 92-356 du 27 mars 1992 relatif à l'indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d'académie et aux secrétaires généraux d'université.
Dans le titre et à l'article 1er du décret du 27 mars 1992 susvisé, les mots : « secrétaires généraux d'université » sont remplacés par les mots : « secrétaires généraux d'établissement public d'enseignement supérieur ».
Décret n° 2002-470 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
L'établissement public national, institué par le I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé « Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ».
Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut notamment, aux fins d'assurer la mise en oeuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, contribuer au financement d'opérations d'investissement concernant :
L'établissement est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres qui comprend :
- un membre du conseil général des ponts et chaussées, nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Quatre parlementaires désignés, deux par l'Assemblée nationale, deux autres par le Sénat ;
4° Trois personnalités qualifiées nommées, deux par arrêté du ministre chargé des transports, la troisième par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le contrôleur financier et l'agent comptable assistent, avec voix consultative, aux délibérations du conseil d'administration.
Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article 1er du présent décret.
Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés.
L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre chargé des transports.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-471 du 5 avril 2002 relatif au Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
L'établissement public national à caractère administratif, institué par le II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ».
Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut, notamment :
3° Prendre des participations dans les sociétés intervenant dans les domaines visés au 1° et au 2°.
L'établissement est administré par un conseil d'administration de vingt membres qui comprend :
- trois représentants désignés par arrêté du ministre chargé des transports ;
- deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- un représentant désigné par arrêté du ministre chargé de l'environnement ;
- deux représentants désignés par arrêté du ministre chargé de l'aménagement du territoire ;
- le préfet de la région Rhône-Alpes ou son représentant ;
- deux représentants désignés par le président du conseil régional de Rhône-Alpes au sein de ce conseil ;
- le président du conseil général du Rhône ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
- le président du conseil général de l'Isère ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
- le président du conseil général de la Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
- le président du conseil général de la Haute-Savoie ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
- le président du conseil général de l'Ain ou son représentant désigné par lui au sein du conseil général ;
Trois personnalités qualifiées des secteurs des transports et de l'environnement :
- deux personnalités qualifiées du secteur des transports désignées, conjointement par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé des transports ;
- une personnalité qualifiée du secteur de l'environnement désignée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Il arrête les aides qu'il accorde en application de l'article 1er du présent décret.
Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du II de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 avril 2002, M. Philippe Geoffroy, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en détachement afin d'exercer les fonctions de directeur adjoint du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, pour une période de trois ans à compter du 1er décembre 2001.
Décret n°2002-367 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence.
Modifie Décret n°88-622 du 6 mai 1988 - art. 12 (AbD)
3° Les stockages souterrains de gaz combustible, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, ou de produits chimiques de base à destination industrielle prévus respectivement par le décret du 6 novembre 1962 susvisé, le décret du 13 janvier 1965 susvisé et la loi n° 70-1324 du 31 décembre 1970.
« Pour les installations visées au 2° ou 3° ci-dessus, si une partie du territoire d'un Etat voisin peut être affectée par l'évolution prévisible ou constatée des effets au-delà des frontières d'un accident entraînant un danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement, le préfet, lorsqu'il entreprend la préparation d'un plan particulier d'intervention, communique aux autorités de cet Etat les éléments d'appréciation du risque dont il dispose et recueille leurs observations.
Il informe le ministre des affaires étrangères de cette communication.
Pour les mêmes installations, le préfet peut, par arrêté motivé, décider qu'un plan particulier d'intervention n'est pas nécessaire, au vu d'une part de l'étude de danger démontrant l'absence, en toute circonstance, de danger grave pour la santé de l'homme ou pour l'environnement à l'extérieur de l'établissement, d'autre part du rapport établi par l'autorité de contrôle, dans le cadre de la procédure d'autorisation prévue par les décrets des 6 novembre 1962 et 13 janvier 1965 susvisés et le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977.
Si la situation géographique de l'installation mentionnée à l'alinéa précédent le justifie, le préfet communique cette décision aux autorités de l'Etat voisin dans les conditions mentionnées au quinzième alinéa du présent article.
- Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile fixe pour les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6 le contenu et les conditions de transmissions, par l'exploitant au préfet, des informations nécessaires à la préparation du plan particulier d'intervention, sauf disposition de même nature déjà prévue dans la réglementation particulière de chaque type d'installation.
« 6° Les modalités d'alerte et d'information des autorités d'un Etat voisin mentionnées au quinzième alinéa de l'article 6 ;
7° Les conditions de la remise en état et du nettoyage de l'environnement après un accident l'ayant gravement endommagé survenu dans les installations visées aux 2° et 3° de l'article 6.
- Le projet de plan particulier d'intervention est adressé par le préfet, en application de l'article 4 de la loi du 22 juillet 1987 susvisée, aux maires des communes où s'appliquera le plan et à l'exploitant, qui disposent d'un délai de deux mois pour faire parvenir au préfet leur avis sur ce projet.
- Lorsqu'il est relatif à une installation visée au 2° ou au 3° de l'article 6, le projet de plan est mis à la disposition du public, à la mairie de chaque commune où s'appliquera le plan ainsi qu'au siège de la sous-préfecture, pendant un mois.
- Les dispositions du I et du II du présent article s'appliquent dans les cas prévus à l'article 4.
- Le projet de plan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations mentionnés au I et II du présent article, est approuvé par le préfet conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er.
Dans les cas définis au quinzième alinéa de l'article 6, il est adressé aux autorités de l'Etat voisin.
- L'exploitant est tenu de participer, à la demande du préfet, à des exercices d'application du plan.
A l'article 10, les mots : « décret n° 99-873 du 11 octobre 1999 relatif aux installations nucléaires de base secrètes » sont remplacés par les mots : « décret n° 2001-592 du 5 juillet 2001 relatif à la sûreté et à la radioprotection des installations et activités nucléaires intéressant la défense ».
- Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l'article 4, le plan particulier d'intervention d'une installation visée au 2° ou au 3° de l'article 6 fait l'objet, au moins tous les trois ans, d'un réexamen et, si nécessaire, d'une réactualisation.
Il donne lieu, dans ce même délai, à un exercice d'application.
Au premier alinéa de l'article 12, le mot : « intégralité » est remplacé par le mot : « intégrité ».
Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l'arrêté du 29 avril 1988 modifié relatif à la réglementation et à la liste des capacités de médecine
- A l'article 1er, les termes : « capacité de toxicomanies et alcoologie : deux ans » sont remplacés par : « capacité d'addictologie clinique : deux ans ».
- L'annexe I relative à la capacité de médecine d'urgence est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
- L'annexe V relative à la capacité de médecine aérospatiale est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
- L'annexe X relative à la capacité de toxicomanies et alcoologie est remplacée par l'annexe III du présent arrêté qui définit le programme et le volume horaire de la capacité d'addictologie clinique ainsi que les obligations de formation pratique de cette capacité.
La formation de la première année de la capacité de médecine d'urgence telle que définie à l'annexe I du présent arrêté est mise en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de l'année universitaire 2002-2003.
Les étudiants n'ayant pas validé la première année de la capacité de médecine d'urgence antérieurement à la rentrée universitaire 2002-2003 sont soumis à ces nouvelles dispositions.
La deuxième année de la capacité de médecine d'urgence telle que définie à l'annexe I du présent arrêté est mise en place à compter de l'année universitaire 2003-2004 dans les universités habilitées à cet effet.
Les nouvelles dispositions relatives à la deuxième année de la capacité de médecine d'urgence s'appliquent aux étudiants n'ayant pas validé cette deuxième année à la rentrée 2003-2004.
La formation de la capacité de médecine aérospatiale telle que définie à l'annexe II du présent arrêté est mise en place dans les universités habilitées à cet effet à compter de l'année universitaire 2002-2003.
Il est mis fin aux enseignements de la première année de capacité de toxicomanies et alcoologie au terme de l'année universitaire 2001-2002.
La formation de la capacité d'addictologie clinique définie à l'annexe III du présent arrêté est mise en place à compter de la rentrée universitaire 2002-2003 dans les universités habilitées à cet effet.
Les étudiants n'ayant pas validé la première année de la capacité de toxicomanies et alcoologie au terme de l'année universitaire 2001-2002 s'inscrivent en première année de la capacité d'addictologie clinique.
Il est mis fin aux enseignements de deuxième année de la capacité de toxicomanies et alcoologie au terme de l'année universitaire 2002-2003.
Les étudiants n'ayant pas validé la deuxième année de cette capacité au terme de l'année universitaire 2002-2003 s'inscrivent en deuxième année de la capacité d'addictologie clinique.
Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1992 relatif au recrutement des élèves des centres de formation pédagogique privés et à l'organisation des études dans ces centres et introduisant un troisième concours pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Il est inséré, après l'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, un article 4 bis ainsi rédigé :
« 1° Avoir exercé une ou plusieurs activités professionnelles dans le domaine de l'éducation ou de la formation pendant une durée de quatre ans au moins au cours des cinq années précédant la date de clôture des registres d'inscription audit concours.
« 2° Etre titulaire de l'un des titres ou diplômes prévus pour se présenter au troisième concours correspondant de l'enseignement public.
« Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément provisoire des établissements d'enseignement privés sous contrat rémunérés sur l'échelle de professeur des écoles ne peuvent faire acte de candidature.
Le cinquième alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé est ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, après les mots : « du second concours interne spécial », sont insérés les mots : « du troisième concours ».
A l'article 14 de l'arrêté du 21 septembre 1992 susvisé, les mots : « au concours externe et au concours externe spécial » sont remplacés par les mots : « au concours externe, au concours externe spécial et au troisième concours ».
Le directeur des affaires financières, les recteurs d'académie et les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse informe le juge des enfants et le procureur de la République de l'identité des services mettant en oeuvre des stages de citoyenneté pour les mineurs dans le département et du contenu de ces stages.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif au recrutement dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale en application du titre Ier du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Les recrutements sans concours prévus au titre Ier du décret du 31 janvier 2002 susvisé dans le corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régis par le décret du 14 mai 1991 susvisé sont organisés par les recteurs d'académie, dans les conditions définies ci-après.
Le recteur d'académie fixe, pour chaque département, le nombre d'emplois à pourvoir.
Les actes liés à l'organisation des recrutements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont délégués à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel les emplois sont à pourvoir.
L'inspecteur d'académie est chargé de la réception et de la vérification de la recevabilité des dossiers de candidature.
Il classe, par ordre d'aptitude, l'ensemble des candidats qui ont fait acte de candidature auprès de lui.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 31 janvier 2002 susvisé, le recteur d'académie établit, pour chaque département, la liste classée par ordre d'aptitude des candidats qu'il estime aptes à être titularisés et arrête cette liste, après consultation de la commission administrative paritaire.
Il nomme les candidats figurant sur la liste, dans l'ordre de celle-ci.
Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité sécurisées est mis en application le 18 février 2002 pour les demandeurs résidant au Luxembourg.
Arrêté du 12 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours de recrutement d'instituteurs (femmes et hommes) dans le territoire de la Polynésie française et fixant le nombre d'emplois à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 mars 2002, un concours externe et un concours interne de recrutement d'instituteurs sont ouverts au titre de l'année 2002 dans le territoire de la Polynésie française aux candidats titulaires du baccalauréat (femmes et hommes).
Décret du 8 février 2002 modifiant le décret du 5 novembre 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique"
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 5 novembre 1996 susvisé est rédigé ainsi qu'il suit :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Martinique, les cannes à sucre utilisées doivent avoir été récoltées sur des parcelles cultivées dans l'aire de production délimitée par sections cadastrales, parcelles ou parties de parcelles, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, lors de ses réunions du 22 mai 1996 et des 27 et 28 février 2001, sur proposition de la commission d'experts désignée à cet effet.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2002, la démission présentée par M. Gilles Elalouf, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 15 décembre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 janvier 2002, M. Sommer (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 16 septembre 2001 avec jouissance différée au 8 mai 2010.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 novembre 2001, le recours hiérarchique formé le 18 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 9 janvier 2001 est rejeté.
La délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon du 9 janvier 2001 autorisant le renouvellement des lits, après requalification, au centre Les Escaldes, à Angoustrine - Villeneuve-des-Escaldes (Pyrénées-Orientales), est confirmée comme suit : la demande déposée par M. le directeur de l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées et acceptée en vue :
a) Du renouvellement de 120 lits de soins de suite et de réadaptation en 65 lits et une conversion de 10 lits en 5 places, soit un total de 70 lits et places de rééducation polyvalente ;
b) Du renouvellement et de la qualification de 103 lits de médecine en 3 lits et 1 place de médecine et une conversion de 85 lits de médecine en lits de soins de suite répartis comme suit :
55 lits de soins de suite de rééducation respiratoire ;
30 lits de soins de suite pour pathologies respiratoires,
dans les locaux du centre Les Escaldes, sis à Angoustrine - Villeneuve-des-Escaldes (Pyrénées-Orientales).
Le projet de stage est transmis par le responsable de ce service au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 novembre 2001, l'autorisation tacite prévue au code de la santé publique est reconnue au bénéfice du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, rue Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), et du centre médico-chirurgico-obstétrical Côte-d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-Boulogne, pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes, au sein du groupement de coopération sanitaire « Centre d'AMP du littoral », route de Desvres, à Saint-Martin-Boulogne, à constituer :
Les activités ci-dessus autorisées seront effectuées sur le site du centre MCO Côte-d'Opale, route de Desvres, à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), sous la responsabilité de M. le docteur Yann Lindet.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 mai 2001 par la fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 4 décembre 2000 autorisant le centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, à Sète (Hérault), à renouveler ses autorisations portant sur des installations de soins de suite et de réadaptation à hauteur de 82 lits de soins de suite (dont 60 sur le site de Sète et 22 sur le site d'Agde) et 5 places de rééducation fonctionnelle cardiaque sur le site de Sète, des installations de médecine à hauteur de 144 lits (dont 30 sur le site d'Agde) et 9 places, de chirurgie à hauteur de 94 lits et 9 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la Fondation de la maison du diaconat, 14, boulevard du Président-Roosevelt, à Mulhouse (Haut-Rhin), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation suivantes :
- recueil par ponction de spermatozoïdes placée sous la responsabilité de M. le docteur Pierre-Alain Goldchmidt ;
- fécondation in vitro avec micromanipulation placée sous la responsabilité de M. le docteur Paul Pierrot.
Mme le docteur Martine Seibert et M. le docteur Philippe Weber sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 du code de la santé publique en qualité de coresponsables des activités de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale et de transfert d'embryons.
Arrêté du 26 mars 2002 fixant au titre de l'année 2002 les conditions d'organisation des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'agents techniques de l'électronique dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 26 mars 2002 se dérouleront le mardi 2 juillet 2002.
Elles se dérouleront dans des centres d'examen créés par les régions terre Ile-de-France, Nord-Ouest, Nord-Est, Sud-Est et Sud-Ouest.
Les candidats seront convoqués en temps opportun par les autorités territoriales organisatrices pour subir les épreuves.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à des dates ultérieures qui seront fixées par les jurys des concours.
Ils seront réputés renoncer au bénéfice du concours s'ils ne rejoignent pas leur poste dans le délai qui leur est imparti au moment de la notification d'affectation.
Pour retirer le dossier d'inscription et pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser :
Au général commandant la région terre Sud-Ouest (bureau gestion du personnel civil, caserne Xaintrailles), 112, boulevard Maréchal-Leclerc, BP 23, 33998 Bordeaux Armées (téléphone : 05-57-85-26-58) ;
Au général commandant la région terre Sud-Est (division des personnels civils, bureau formation/concours), quartier général Frère, BP 41, 69998 Lyon Armées (téléphone : 04-37-27-37-04) ;
Au général commandant la région terre Nord-Est (bureau formation/concours), 1, boulevard Clemenceau, BP 15, 57998 Metz Armées (téléphone : 03-87-15-24-10) ;
Au général commandant la région terre Ile-de-France (bureau formation), quartier général des Loges, BP 201, 00488 Armées (téléphone : 01-39-21-34-15 ou 01-39-21-32-42) ;
Au général commandant la région terre Nord-Ouest (division des personnels civils, bureau gestion des personnels civils), quartier Marguerite, rue du Garigliano, BP 23, 35998 Rennes Armées (téléphone : 02-23-35-22-03) ;
Au secrétariat général pour l'administration (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, GPC 2), 26 boulevard Victor, 00463 Armées (téléphone : 01-45-52-50-84 ou 01-45-52-50-88),
ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e) (métro : Balard), ou par Minitel : 36-14, code SGA1, ou sur internet : sga.dfp.concours@wanadoo.fr (uniquement pour obtenir un dossier d'inscription),www.concours-civils.sga.defense.gouv.fr (pour tout renseignement et pour une inscription en ligne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique des activités de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'obtenir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'unité de virologie de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e), sous la coresponsabilité de Mme le professeur Christine Rouzioux et de Mme le docteur Marianne Leruez-Ville.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée au groupe hospitalier Sud-Réunion (GHSR), sis à Saint-Pierre, pour la pratique des activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation.
Le fait de forcer une personne protégée par le droit international des conflits armés à se prostituer, de la contraindre à une grossesse non désirée, de la stériliser contre sa volonté ou d'exercer à son encontre toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Arrêté du 26 mars 2002 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant des armées, des services communs et de la délégation générale pour l'armement
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2002, le contingent d'emplois offerts pour l'année 2002 aux officiers de carrière dans les corps de fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 mars 2002 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 mars 2002, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel (femmes et hommes) est fixé à 51.
Premier concours externe : 21 places (prévu à l'article 6-1 [a] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
Deuxième concours externe : 14 places (prévu à l'article 6-2 [a] du même décret) ;
Examen professionnel : 8 places (prévu à l'article 6 [c] du même décret).
Arrêté du 25 mars 2002 relatif à la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande
Pour être admis à suivre la formation conduisant à la délivrance du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats issus des cycles de formation des officiers de 1re et de 2e classe de la marine marchande doivent être titulaires du brevet de chef de quart de navire de mer.
Les candidats issus du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande doivent de plus avoir suivi avec succès une formation complémentaire de théorie définie par un arrêté du ministre chargé de la mer.
Les candidats doivent en outre avoir accompli, en qualité d'officier breveté, postérieurement à la délivrance du brevet de chef de quart de navire de mer, huit mois de navigation effective dans les conditions fixées par l'arrêté du 1er juillet 1999 susvisé, soit dans la fonction d'officier polyvalent, soit à raison de quatre mois dans chacun des services pont et machine.
Pour être admis à se présenter à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les candidats doivent avoir suivi la formation dont l'organisation et le programme sont fixés à l'annexe du présent arrêté (1).
L'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande comporte des épreuves dont la nature, la durée et les coefficients sont donnés dans le tableau ci-après.
Le programme des épreuves de l'examen est celui des matières correspondantes figurant dans le programme de la formation fixé à l'annexe du présent arrêté (1).
- conservent la note attribuée au mémoire technique de fin d'études ;
- conservent les notes attribuées aux épreuves de simulateurs de navigation et manoeuvre et de machines si celles-ci sont supérieures ou égales à 10 sur 20 ;
Les candidats qui, ayant échoué à l'examen pour l'obtention du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, se présentent à une session ultérieure de ce même examen peuvent :
- soit conserver le bénéfice des seules notes attribuées au mémoire technique de fin d'études et aux épreuves de simulateurs de navigation et manoeuvre ou de machines pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leurs dates d'attribution ;
- soit demander l'abandon de tout ou partie des notes susmentionnées ; dans ce dernier cas, ils feront l'objet d'une nouvelle évaluation.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 mars 2002, le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande est fixé à 150 au maximum pour l'année 2002.
Le jury pourra, le cas échéant, reporter tout ou partie du nombre de places non pourvues à l'issue de la sélection sur dossier sur le nombre de places offertes au titre du concours prévu ci-dessus.
Le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers de 2e classe de la marine marchande est fixé à 60 au maximum pour l'année 2002.
Le nombre de places mises au concours pour l'admission en première année du cycle de formation des officiers mécaniciens à la pêche est fixé à 30 au maximum pour l'année 2002, dont :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 4 décembre 2001, le recours formé le 17 mai 2001 par la Fédération des hôpitaux privés de Languedoc-Roussillon contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 20 décembre 2000 autorisant le centre hospitalier universitaire de Nîmes (Gard) à renouveler ses autorisations portant sur les installations de soins de suite et de réadaptation à hauteur de 285 lits et 16 places (dont 190 lits et 14 places de rééducation fonctionnelle, 90 lits et 2 places de soins de suite et 5 lits de pouponnière), les installations de médecine à hauteur de 421 lits et 49 places, les installations de chirurgie à hauteur de 255 lits et 20 places d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 janvier 2002, le recours hiérarchique formé le 9 août 2001 par le centre hospitalier de Nevers (Nièvre) contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 13 juin 2001 autorisant l'établissement, d'une part, à pratiquer une activité de néonatologie avec soins intensifs dans les installations spécifiques fixées à 10 lits dont 3 lits de soins intensifs, au lieu des 13 lits dont 4 de soins intensifs demandés, d'autre part, réajustant à 246 lits la capacité de médecine en hospitalisation complète, est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 janvier 2002, la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne en date du 13 juin 2001 autorisant le centre hospitalier d'Avallon (Yonne) à pratiquer l'activité d'obstétrique pour une durée de 18 mois à compter du 30 juin 2001 est annulée.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier d'Avallon en vue d'exercer une activité d'obstétrique dans le cadre d'une unité de 14 lits dans les locaux dudit établissement.
Le fait de soumettre des personnes d'une partie adverse à des mutilations ou à des expériences médicales ou scientifiques qui ne sont ni justifiées par des raisons thérapeutiques, ni pratiquées dans l'intérêt de ces personnes et qui entraînent leur mort ou portent gravement atteinte à leur santé ou à leur intégrité physique ou psychique est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, le recours hiérarchique en date du 6 août 2001 formé par le syndicat des maisons de santé privées de la région Nord-Picardie contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais du 19 décembre 2000 accordant au centre hospitalier de Roubaix (Nord) le renouvellement d'autorisation pour 407 lits d'hospitalisation complète et 9 places d'hospitalisation à temps partiel en médecine (hormis les lits de néonatologie, de prise en charge de l'IVG et les lits porte d'urgence), 248 lits d'hospitalisation complète en chirurgie, 86 lits d'hospitalisation complète et 5 places d'hospitalisation à temps partiel en gynécologie-obstétrique, 132 lits d'hospitalisation complète de soins de suite, 480 lits d'hospitalisation complète de soins de longue durée est rejeté.
Avis relatif à la consultation des organisations patronales et de salariés intéressées en ce qui concerne la création d'un régime de travail du personnel navigant affecté à des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'emploi et de la solidarité mettent à l'étude la création d'un régime de travail du personnel navigant affecté à des opérations aériennes civiles d'urgence par hélicoptère.
Il est prévu de réglementer la durée du travail de ces personnels navigants par la création d'un régime fixant une équivalence entre la durée du temps de permanence et la durée fixée à l'article L.
Il est également prévu que le travail du personnel navigant puisse être organisé selon plusieurs modes sans exclure la négociation collective entre les partenaires sociaux.
Chacun de ces modes comporte des particularités quant à la durée quotidienne de travail et aux repos afférents.
Les dispositions du nouveau décret devraient entrer en vigueur à compter du 1er septembre 2002.
Afin de laisser aux entreprises le temps de s'adapter aux nouvelles dispositions, il est prévu que le temps maximum de permanence ainsi que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires seront abaissés à deux reprises au 30 juin 2003 et au 30 juin 2004.
Les organisations patronales et de salariés intéressées sont invitées à faire connaître leur avis dans le délai de quinze jours à compter du jour de parution du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les organisations patronales et de salariés intéressées peuvent consulter le texte du projet de décret à l'adresse suivante : direction régionale de l'aviation civile (division travail et emploi, bureau de la réglementation des personnels navigants), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
Les réponses au présent avis doivent être adressées au même service.
Sont nommés membres du comité des normes de comptabilité publique, au titre des représentants des trois départements ministériels visés à l'article 1er (13°) de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé :
- le directeur des affaires financières au ministère de la défense ;
- le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
- le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur.
Arrêté du 26 mars 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Paris 2003 Saint-Denis
Le contrôleur d'Etat du groupement d'intérêt public a une mission générale de contrôle de l'activité et de la gestion du groupement et de surveillance de toutes les opérations menées par lui ou avec son concours.
Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration et peut assister aux séances des comités, des commissions et de tous organismes consultatifs existant à l'intérieur du groupement ainsi qu'aux assemblées générales.
Il reçoit, dans les mêmes conditions que leurs membres et au moins huit jours ouvrables avant la date de réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable.
Les procès-verbaux des séances lui sont transmis quinze jours au plus tard après la date de la réunion.
Il reçoit communication de toutes les informations concernant l'activité et la gestion du groupement.
Il reçoit, notamment, selon une périodicité qu'il détermine :
- les baux, avenants et renouvellement des baux ;
- les décisions d'emprunts, cautions, avals, hypothèques ou toute autre forme de garantie ;
Le contrôleur d'Etat doit, dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la réception des projets de décisions accompagnées des pièces justificatives, soit délivrer son visa, soit faire connaître à l'ordonnateur les raisons de son ajournement ou de son refus.
Ce délai est interrompu par toute demande écrite d'informations ou de documents complémentaires émanant du contrôleur d'Etat, jusqu'à leur réception par celui-ci.
Sont nommés en qualité de membres du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites :
- le directeur du Trésor, titulaire, et le chef du service du financement de l'Etat et de l'économie, suppléant, en tant que représentants du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- le directeur du budget, titulaire, et le sous-directeur des finances publiques à la direction de la prévision, suppléant, en tant que représentants du ministre chargé du budget.
Décision n° 2002-87 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie numérique hertzienne
L'annexe 4 de la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001 est modifiée en ce qui concerne les sites destinés à couvrir les zones géographiques de Grenoble et du Havre.
Le plan de fréquences relatif aux deux zones susmentionnées est défini en annexe à la présente décision et se substitue, pour ce qui concerne ces deux zones, au plan présenté à l'annexe 4 de la décision n° 2001-387 du 24 juillet 2001.
Par délibération en date du 12 février 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ecurie Automobile Côte Fleurie à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Côte Fleurie pendant la période du 23 au 24 février 2002 :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2002, sont admis en qualité d'auditeurs à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, pour suivre les enseignements de spécialisation en « techniques aéronautiques et spatiales », en application de l'article 11 de l'arrêté du 30 octobre 1995 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
Capitaine Bricha (Adil) (Maroc).
Lieutenant El Hadi (Moulay, Ali) (Maroc).
Lieutenant Saez Soto (Ricardo, Javier) (Chili).
Sont admis en qualité de stagiaires de doctorat à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace, en application de l'article 13 de l'arrêté du 30 octobre 1995 précité :
Agents de la fonction publique
Baqué (Jean-Michel).
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
Décision relatives à des ressources en numérotation rendues au cours du mois de janvier 2002
À LA DÉCISION N° 2002-101 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DATE DU 31 JANVIER 2002 TRANSFÉRANT DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION À LA SOCIÉTÉ LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS (NUMÉROS FIXES NON GÉOGRAPHIQUES)
À LA DÉCISION N° 2002-102 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS EN DATE DU 31 JANVIER 2002 TRANSFÉRANT DES RESSOURCES EN NUMÉROTATION À LA SOCIÉTÉ LOUIS DREYFUS COMMUNICATIONS (NUMÉROS GÉOGRAPHIQUES)
Décision du 31 janvier 2002 attribuant un identificateur d'usagers mobiles
Par décision n° 2002-99 en date du 31 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'identificateur d'usagers mobiles (IMSI) 34003 est attribué à la société Saint-Martin et Barthélemy Tell Cell (SIREN : 429039225).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 octobre 2000, M. Alain Ruzie est nommé membre suppléant de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières dans le collège maîtrise et cadres de la fédération chimie énergie CFDT, en remplacement de M. Alain Marboeuf.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 octobre 2000, M. Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur en chef de l'armement à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Monteiller (Gaëlle).
Est désigné comme suppléant de M. Jean-Paul Blin, adjoint à la sous-direction automobile-ferroviaire-navale, en remplacement de M. Jean-Pierre Le Pesteur.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Marx (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime, est nommé directeur du cabinet du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne (1re catégorie).
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Joly (Pascal), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture du Cantal, est nommé directeur du cabinet du préfet du Pas-de-Calais.
Par décret du Président de la République en date du 27 octobre 2000, M. Blondieau (Francis), administrateur civil de 2e classe, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de l'Allier.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France et de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 octobre 2000, M. Cattin (Michel), attaché d'administration centrale au bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) et de la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), au titre du ministère de l'intérieur, pour la durée restant à courir du mandat de Mme Taheri (Françoise).
Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination du directeur de l'Ecole centrale de Lille
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 octobre 2000, M. Jean-Claude Gentina, professeur des universités, est renouvelé en qualité de directeur de l'Ecole centrale de Lille, pour une durée de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Mme Sophie Bret, adjointe au chef du bureau du régime économique de la presse et des interventions publiques, est nommée membre suppléante de la commission paritaire des publications et agences de presse en qualité de représentante de la ministre de la culture et de la communication, en remplacement de M. Christophe Patier ;
M. François Mancy, directeur des ressources humaines de RTL, est nommé membre suppléant de la commission paritaire des publications et agences de presse, formation agences, en qualité de représentant de la Fédération française des agences de presse, en remplacement de Mme Anne Coutard.
M. Bernocchi (Daniel), adjoint administratif principal de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de Mme Zambotti ;
Mlle Tombeur (Dominique), agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Rethel, en remplacement de M. Bernocchi.
Mme Miralles (Jacqueline), épouse Kerbourch, adjointe administrative, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mme Le Roux-Fosset ;
Mme Le Gars (Simone), épouse Le Mener, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Quimper, en remplacement de Mme Kerbourch.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 novembre 2001, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret n° 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 24 décembre 2001 :
Les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés par l'arrêté du 12 juillet 1993, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 24 décembre 2001, sont commissionnés en 2002 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions définies par l'article 2 du décret du 18 mars 1983 susvisé ;
Les agents mentionnés ci-dessus sont rattachés aux sièges des délégations régionales de l'Office national interprofessionnel des vins situées à Angers, Avignon, Bordeaux, Dijon, Lyon, Montpellier, Toulouse, Bastia et sont compétents dans la circonscription de chacune de ces délégations régionales à l'exception de M. Leguay (Michel) affecté au siège central de Paris, commissionné sur l'ensemble du territoire de la République française.
La circonscription de chacune des délégations régionales mentionnées ci-dessus comprend les départements suivants :
Ariège, Aveyron, Cantal, Haute-Garonne, Gers, Lot, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
L'arrêté du 12 juillet 1993 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des vins agréés pour rechercher et constater les infractions à la loi du 1er août 1905 est abrogé.
Arrêté du 12 février 2002 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Les dispositions de l'arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont applicables dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Agence nationale des fréquences, le directeur général de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, l'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2002 déterminant les cas de recours aux astreintes dans des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Certains agents des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie peuvent être appelés à effectuer des astreintes à domicile ou à proximité et à intervenir, si nécessaire, pour :
- assurer, de manière permanente, la garde ou l'exploitation et la maintenance d'immeubles affectés aux établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- assurer, de manière permanente et, le cas échéant, dans des délais contraints, l'exploitation, le fonctionnement et la sécurité des outils, des serveurs informatiques et des équipements de radiocommunications, ainsi que des matériels scientifiques et techniques.
Le présent arrêté s'applique aux agents mentionnés à l'article 1er travaillant au sein de l'un des établissements suivants :
Créé par Arrêté du 3 août 2007, art. 1er
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes, le directeur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Considérant que les laboratoires Knoll France, 49, avenue Georges-Pompidou, 92593 Levallois-Perret Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Sibutral - tiré-à-part et pochette ;
Considérant que ce document est composé d'une pochette et du tiré-à-part d'une étude d'Apfelbaum et al. Sur la pochette, il est mis en exergue l'allégation « maintien à long terme de la perte de poids après un régime à très basses calories » et présenté l'objectif, la méthodologie et les résultats de l'étude précitée.
Or, le titre de la pochette ainsi que la présentation et l'utilisation promotionnelle sous forme de tiré-à-part de l'étude précitée ne sont pas conformes au champ de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Sibutral, qui précise que « Sibutral doit être prescrit uniquement à des patients qui n'ont pas répondu de manière satisfaisante à un régime seul, c'est-à-dire à des patients ayant eu des difficultés à atteindre ou à maintenir une perte de poids > 5 % en trois mois ».
En effet, dans cette étude :
- l'objectif est d'évaluer l'efficacité de Sibutral à maintenir ou améliorer la perte de poids chez des sujets obèses ayant perdu du poids de manière substantielle après un régime à très basses calories seul ;
- les patients en échec au régime à très basses calories au cours des six derniers mois ne pouvaient pas être inclus dans l'étude ;
- pour être inclus dans l'étude, les patients devaient avoir perdu au moins six kilogrammes en environ quatre semaines (soit plus de 5 % du poids moyen des patients inclus dans l'étude) pendant la phase de run-in sous régime seul afin d'être randomisés sous traitement pharmacologique ou placebo, ce qui correspond à une perte de poids satisfaisante au regard de l'indication précitée.
Aussi, ces trois points ne respectent pas les conditions de l'indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de Sibutral ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Sibutral reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.
Arrêté du 6 février 2002 fixant les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils pour l'année 2002
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2002, les contingents d'emplois offerts aux militaires candidats à des emplois civils dans les corps relevant du ministère de l'éducation nationale, pour l'année 2002, sont fixés comme suit :
Infirmiers et infirmières de l'éducation nationale :
Arrêté du 25 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1995 portant institution d'ordonnateurs secondaires relevant de la délégation générale pour l'armement
Remplacer : « - le directeur du centre aéroporté de Toulouse (Haute-Garonne) ; » par : « - le directeur du centre d'essais en vol, aérotransport, parachutage de Toulouse (Haute-Garonne) ; ».
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2002, M. Jean-Luc Girardi, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er octobre 1999 concernant les entreprises de prestations de services avicoles des départements de la Sarthe et de la Mayenne, les avenants nos 1 et 2 du 5 juillet 2000, conclus au Mans entre :
Le texte de ces accords a été déposé le 25 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Sarthe, où il peut être consulté ainsi qu'au service départemental de la Mayenne.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 8 décembre 1999 concernant les salariés des exploitations agricoles du département de l'Ain, l'avenant no 4 du 27 septembre 2000, conclu à Bourg-en-Bresse entre :
Cet accord a pour objet de créer dans la convention une annexe VI concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles.
Le texte de cet accord a été déposé le 16 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Ain, où il peut être consulté.
M. Denis Maire, capitaine de sapeurs-pompiers volontaires, chef du centre de secours principal de Baccarat (Meurthe-et-Moselle), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers principaux d'éducation stagiaires ouverts au titre de la session 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 janvier 2002, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de conseillers d'orientation-psychologues stagiaires ouverts au titre de la session 2002 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux concours externes pour le recrutement aux fonctions de maître dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré, respectivement fixé à 1 506 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 141 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 131 pour le concours externe donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 242 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel est réparti entre les sections et options des concours ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2002 au concours réservé donnant accès au corps des professeurs certifiés exerçant dans les disciplines d'enseignement général fixé à 926, au concours réservé de recrutement de professeurs certifiés stagiaires exerçant dans les disciplines d'enseignement technique fixé à 268 et au concours réservé de recrutement de professeurs de lycée professionnel fixé à 980 est réparti entre les sections indiquées ci-après :
CAPES RÉSERVÉ
CAPET RÉSERVÉ
PLP RÉSERVÉ
Arrêté du 16 janvier 2002 relatif aux conditions médicales d'aptitude exigées des candidats aux concours d'accès en première et en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine
Nul ne peut être admis à l'Ecole navale, s'il ne réunit, au moment de son admission, les conditions générales d'aptitude exigées pour être nommé à un grade d'officier de carrière et définies notamment par l'article 37 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée.
Les candidats aux concours d'admission en première année de l'Ecole navale, au concours d'admission sur titres en deuxième année de l'Ecole navale et au concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine, au titre de chacune des options d'enseignement, doivent remplir les conditions médicales d'aptitude précisées en annexe et présenter le profil médical suivant :
Ces conditions doivent être réunies à la date d'admission définitive à l'Ecole navale.
Les candidats féminins doivent en outre, en cas d'admission, satisfaire aux conditions d'aptitude physique requises pour le recrutement du personnel féminin, fixées par l'instruction en vigueur relative à la détermination de l'aptitude médicale au service.
Les candidats aux différents concours d'admission à l'Ecole navale déclarés inaptes peuvent demander à être examinés par la commission médicale supérieure, dont la composition est fixée par les arrêtés relatifs à chacun de ces concours.
Les conditions d'appel en commission médicale supérieure sont définies par instructions.
L'arrêté du 29 avril 1991, modifié par les arrêtés du 9 mars 1995 et du 27 décembre 2000, relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte (section officiers de marine) est abrogé.
Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour les concours d'admission en première année, pour le concours d'admission sur titres en deuxième année, et pour le concours de recrutement sur titres dans le corps des officiers de marine organisés en 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
OBSERVATIONS RELATIVES AUX CONDITIONS MÉDICALES D'APTITUDE EXIGÉES DES CANDIDATS À L'ADMISSION À L'ÉCOLE NAVALE
L'aptitude au service à la mer et outre-mer est exigée à l'admission.
Taille égale ou supérieure à 1,54 m pour les hommes et à 1,50 m pour les femmes.
Coefficient de mastication supérieur ou égal à 30 %.
Sigle G.
(*) La valeur attribuée au sigle G doit aussi prendre en compte l'indice de masse corporelle (IMC), le classement G = 2 ne pouvant être attribué qu'à un IMC de 25 à 29,9.
Cet IMC doit être contrôlé à chaque visite annuelle.
Sigle Y.
Normes d'aptitude visuelle exigées pour le quart en passerelle, y compris le quart aviation sur bâtiments porte-hélicoptères (BPH).
Options « Opérations et techniques » et « Opérations armes ».
Sigle Y 4* avec les exigences suivantes : acuité visuelle sans correction de 1/10 pour chaque oeil corrigible à 8/10 pour chaque oeil (ou 7 et 9 ou 6 et 10), mais avec une réfraction mesurable par skiascopie comprise entre - 6 et + 6 dioptries, une anisométropie inférieure à 3 dioptries et un astigmatisme inférieur ou égal à 3 dioptries.
Correction obligatoire par verres correcteurs ou lentilles précornéennes.
Les verres correcteurs doivent présenter les caractéristiques de filtration maximale de radiations ultraviolettes et infrarouges, de teinte et de couleur permettant de réduire les phénomènes d'éblouissement.
Le verre doit en outre être atraumatique et non susceptible de rayure.
Pour le personnel adapté par lentilles, obligation lui est faite de posséder une paire de lunettes de secours sur lui.
Pour les options « Sciences et techniques » et « Services techniques »
Sigle Y 5 : les élèves admis dans ces options avec une acuité visuelle correspondant au sigle Y = 5 devront être avertis qu'ils sont inaptes médicaux à la fonction de chef de quart en passerelle.
L'examen de la fonction visuelle, conduit suivant les modalités prescrites par l'instruction du service de santé des armées en vigueur relative à la détermination de l'aptitude médicale au service, est obligatoirement pratiqué, pour les candidats externes à la marine :
- dans les centres de sélection et d'orientation (CSO) qui sont habilités à établir le classement Y pour cette aptitude ;
- dans les centres médicaux agréés par le service de santé des armées, par un spécialiste en ophtalmologie des hôpitaux des armées.
Les interventions de chirurgie réfractive par photokératectomie réfractive datant de moins d'un an ou par toute autre technique de chirurgie réfractive datant de moins de deux ans entraînent, à l'admission, le classement Y 6, donc l'inaptitude à l'engagement.
Au-delà de ces périodes, le sigle Y sera affecté, suivant les résultats de l'intervention, des coefficients 3 à 6, avec les inaptitudes en découlant (quart en passerelle en particulier).
Cependant, toute chirurgie réfractive entraîne de facto l'inaptitude définitive à tout emploi de navigant dans les forces de l'aéronautique navale et l'inaptitude aux spécialités du contrôle aérien.
La décision d'aptitude, tant à l'admission qu'en cours de carrière, est du seul ressort des chefs de service d'ophtalmologie des hôpitaux d'instruction des armées ou du centre principal d'expertise médicale du personnel navigant.
Le port des verres correcteurs est obligatoire en service.
Le port des lentilles cornéennes est autorisé, mais l'officier doit être en possession des verres correcteurs correspondants.
Les cicatrices d'appendicectomie et de cure d'hernies souples, non adhérentes et ne présentant aucune impulsion à la toux, sont compatibles avec l'aptitude, sous réserve que l'intervention ait été pratiquée depuis plus de quatre mois.
Le bégaiement est éliminatoire.
Les élèves font l'objet, après admission, d'une expertise médicale complète en vue d'établir leur aptitude aux spécialités de l'aéronautique navale et à la navigation sous-marine.
- La signification des sigles S, I, G, Y, C, O et P est définie par l'instruction en vigueur relative à la détermination de l'aptitude médicale au service.
Délégation est donnée à M. Paul-Louis Arsianian, directeur du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tout arrêté relatif à la préservation des éléments de l'enquête technique, à l'utilisation générale des enregistreurs de bord et à la liste des incidents d'aviation civile qui doivent être portés à la connaissance du BEA.
Décret n°2000-1185 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Les administrateurs des postes et télécommunications classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
- A l'article 2 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils ».
- A l'article 6 du décret du 21 mars 1968 susvisé, les mots : « des articles 9, 11 et 12 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 modifié » sont remplacés par les mots : « des articles 8, 10 et 11 du décret no 99-945 du 16 novembre 1999 susmentionné ».
- Les administrateurs des postes et télécommunications satisfont à l'obligation de mobilité instituée par le décret no 97-274 du 21 mars 1997 modifié relatif à la mobilité des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications dans les conditions fixées par ledit décret.
Lorsqu'un administrateur des postes et télécommunications occupe, moins de deux ans après sa nomination dans le corps, un emploi offert à la mobilité conformément à l'article 4 du décret du 21 mars 1997 susmentionné, sa mobilité ne peut être déclarée valide s'il est maintenu dans cet emploi au-delà de quatre années.
Les administrateurs des postes et télécommunications astreints à la mobilité ne peuvent satisfaire à cette obligation en exerçant des fonctions dans un cabinet ministériel.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2000, les élections pour la désignation des représentants à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel de l'inspection du travail auront lieu le 14 février 2001.
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au concours au titre de l'année 2000 (2e tour)
- Les personnes inscrites sur la liste d'admission aux concours de professeur des universités-praticien hospitalier des centres hospitaliers universitaires peuvent postuler aux emplois ci-dessous désignés, offerts au recrutement au titre de l'année 2000 et demeurés vacants à l'issue du 1er tour, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des personnels médicaux hospitaliers, bureau des concours médicaux hospitaliers), 8, avenue de Ségur, 75007 Paris.
4o Un certificat de non-inscription à la taxe professionnelle ou un engagement sur l'honneur de se faire radier de ladite taxe à la date d'entrée dans les fonctions de professeur des universités-praticien hospitalier, sauf pour ce qui concerne l'exercice de l'activité libérale au sein des centres hospitaliers et universitaires ou de toute autre activité autorisée dans le cadre du statut ;
8o S'il est ou a été chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa dernière situation (grade et indice de rémunération, notamment).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2000, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Cayenne est fixé selon le tableau suivant :
L'arrêté du 4 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit (liste des sites au 20 décembre 2001) :
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer à Mesdames et Messieurs les premiers présidents des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, Mesdames et Messieurs les présidents des tribunaux de grande intance et de première instance, Mesdames et Messieurs les juges chargés de la direction de l'administration des tribunaux, Mesdames et Messieurs les préfets de métropole et d'outre-mer, Mesdames et Messieurs les officiers de police judiciaire habilités à établir les procurations en métropole et en outre-mer.
La circulaire du 23 janvier 1976 du ministère de l'intérieur, dans sa mise à jour du 22 avril 1997, traite des modalités d'exercice du droit de vote par procuration.
Le premier tour de l'élection du Président de la République, prévu le 21 avril 2002, correspondra, pour certaines académies, à une période de vacances scolaires, à l'instar de l'élection de 1995.
En conséquence, une partie des électeurs risque d'être en déplacement pour prendre des vacances au moment du scrutin.
La présente circulaire a pour objet de rappeler les dispositions relatives au vote par procuration des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances.
- Définition des électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances (art. L.
Depuis la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993, qui a modifié le paragraphe III de l'article L.
71 du code électoral, les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances peuvent exercer le droit de vote par procuration.
L'exercice de ce droit est ouvert à toutes les personnes, actives ou non, qui se trouvent dans cette situation.
Sont donc susceptibles d'être concernés non seulement les électeurs qui ont une activité professionnelle et les électeurs temporairement privés d'emploi, mais également les inactifs, notamment les retraités.
De même, les électeurs d'âge scolaire ou universitaire peuvent voter par procuration dès lors qu'ils établissent qu'ils sont en vacances hors de leur résidence habituelle.
En revanche, les électeurs qui quittent leur commune de résidence pour le week-end ne peuvent pas voter par procuration.
Il leur appartient donc de prendre leurs dispositions pour accomplir leur droit civique.
Toutefois, les électeurs exerçant leur activité professionnelle le samedi et/ou le dimanche peuvent être autorisés à voter par procuration s'ils apportent la preuve qu'ils seront en vacances le jour du scrutin.
- Les justifications à fournir par l'électeur
71 du code électoral, modifié en dernier lieu par le décret n° 97-365 du 18 avril 1997, mentionne que les électeurs en vacances fourniront, à l'appui de leur demande de procuration de vote, « toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration ».
L'éloignement géographique ne peut donc à lui seul constituer un motif suffisant de nature à justifier le vote par procuration.
- Le cas général de l'électeur
qui a quitté sa résidence habituelle pour prendre des vacances
Selon l'article 3 du décret du 12 février 1976, modifié par le décret du 18 avril 1997 précité, qui fixe les justifications à produire par les électeurs qui ont quitté leur résidence habituelle pour prendre des vacances, ceux-ci « produiront, à titre de justification, toutes pièces de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, notamment l'une des pièces suivantes : autorisation d'absence établie par l'employeur, au titre des congés annuels, billet de congés payés avec réduction établi par la SNCF, contrat de location, réservation hôtelière, facture d'achat d'un voyage auprès d'une agence de voyages, attestation du maire de la commune de villégiature conforme au modèle figurant en annexe IV ».
Une liste exhaustive des justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration est impossible à dresser, compte tenu de la diversité des situations susceptibles d'être rencontrées.
Aussi, à défaut de l'un des documents précités, notamment dans le cas de vacances passées dans une résidence secondaire, il peut être admis que l'électeur produise copie d'une demande de congé acceptée par l'employeur ou un formulaire de réexpédition du courrier de La Poste.
72 du code électoral, l'autorisation de voter par procuration n'est pas nécessairement demandée dans la commune d'inscription, avant le départ en vacances.
Elle peut l'être en effet également auprès d'une autorité habilitée au lieu de villégiature, après que l'électeur aura déjà quitté sa résidence habituelle.
A ce titre, une attestation de la mairie de villégiature peut tenir lieu de justificatif pour permettre de voter par procuration.
En ce qui concerne les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer, alors même que la date des vacances scolaires peut, dans certaines de ces collectivités, ne pas coïncider avec les dates retenues pour le scrutin présidentiel, les dispositions de la présente circulaire sont applicables et peuvent concerner notamment les électeurs métropolitains en vacances dans votre département, territoire ou collectivité territoriale.
71 du code électoral, modifié par la loi n° 93-894 du 6 juillet 1993, a été rendu applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte par la loi n° 94-98 du 5 février 1994.
à l'électeur d'âge scolaire ou universitaire
La production de tout document prouvant la qualité du demandeur (attestation d'un établissement scolaire ou universitaire, carte d'élève, d'étudiant...) permet d'établir que le demandeur est en vacances.
L'absence de la résidence habituelle peut être prouvée par la production d'un des documents visés au II.1 ci-dessus.
Elle peut, en outre, se déduire d'une invitation à séjourner dans une autre résidence adressée au demandeur dès lors que celle-ci est explicite.
S'agissant de cette catégorie d'électeurs, et sans qu'il soit naturellement possible de créer en leur faveur une présomption d'absence de la résidence habituelle en raison des vacances scolaires, il doit être tenu compte de ce que l'absence constitue une situation fréquente dont la preuve est, dans les faits, parfois difficile à apporter.
Compte tenu de l'importance des scrutins de 2002 et des difficultés que rencontrent trop souvent nos concitoyens lors des démarches liées au vote par procuration, il vous est demandé de veiller à l'application la plus attentive de ces instructions, afin que les électeurs concernés puissent voter dans les meilleures conditions.
Vous voudrez bien rendre compte aux trois ministères et au secrétariat d'Etat concernés des difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer dans l'application de cette instruction.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote de Rome, Milan, Naples, Turin et Gênes
Dans chacun des bureaux de vote des centres de vote de Rome, Milan, Naples, Turin et Gênes, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 21 avril 2002.
L'ambassadeur de France en Italie et les consuls généraux de France à Milan, Naples, Turin et Gênes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2002 modifiant les heures de scrutin dans les bureaux de vote de Berlin
Dans chacun des bureaux de vote du centre de vote de Berlin, le scrutin pour l'élection du Président de la République sera ouvert à 8 heures et clos à 20 heures (heure locale) le 21 avril 2002.
L'ambassadeur de France en Allemagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 29 mars 2002 abrogeant le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Le Haut-Folin (Saône-et-Loire)
Par décret en date du 29 mars 2002, le décret du 26 décembre 1977 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison hertzienne Curtil-Saint-Seine (Côte-d'Or)-Le Haut-Folin (Saône-et-Loire) est abrogé.
Arrêté du 11 septembre 2000 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne
- Les représentants des élèves sont élus, pour deux ans, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni radiation.
En cas d'égalité des restes, le siège à pourvoir est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité du nombre de suffrages, au candidat le plus jeune.
Pour chaque collège et chaque circonscription, il dresse la liste électorale qui comprend l'ensemble des élus, titulaires et suppléants, aux conseils des délégués pour la vie lycéenne des établissements situés dans la circonscription, vingt-huit jours avant l'élection.
La liste électorale peut être consultée au rectorat et à l'inspection académique.
Les listes de candidats, établies conformément à l'article 7 (2o) du décret du 16 septembre 1991 susvisé, doivent être adressées au recteur, au moins trois semaines avant la date fixée pour les élections.
Elles mentionnent, pour chaque candidat, l'établissement d'affectation et la classe.
Elles portent le nom d'un lycéen, délégué de liste, habilité à représenter les candidats dans toutes les opérations électorales.
Le recteur désigne le président du bureau de vote ainsi que, sur proposition des délégués des listes en présence, deux assesseurs lycéens.
- L'arrêté du 28 juin 2000 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens aux conseils académiques de la vie lycéenne est retiré.
Décret no 2000-879 du 5 septembre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatique, officiel, de service ou spécial, signé à Paris le 10 avril 1997 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à la suppression de l'obligation de visa de court séjour pour les titulaires de passeports diplomatique, officiel, de service ou spécial, signé à Paris le 10 avril 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI RELATIF A LA SUPPRESSION DE L'OBLIGATION DE VISA DE COURT SEJOUR POUR LES TITULAIRES DE PASSEPORTS DIPLOMATIQUE, OFFICIEL, DE SERVICE OU SPECIAL
Les ressortissants de la République du Chili auront accès, sans visa, aux départements français, métropolitains et d'outre-mer, pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, sur simple présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou spécial en cours de validité.
Les ressortissants chiliens pourront se rendre, sans visa, dans les territoires d'outre-mer de la République française pour des séjours inférieurs ou égaux à un mois, sur présentation d'un passeport national diplomatique, officiel ou spécial en cours de validité.
Les ressortissants de la République française auront accès, sans visa, au territoire de la République du Chili pour des séjours inférieurs ou égaux à trois mois, sur simple présentation d'un passeport diplomatique ou de service en cours de validité.
Les ressortissants de l'un et l'autre pays, titulaires d'un passeport diplomatique, officiel, de service ou spécial, sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour des séjours d'une durée supérieure à celles mentionnées respectivement aux articles 1er et 3.
Les dispositions du présent Accord s'appliquent sous réserve de leur conformité avec les traités internationaux, les lois et règlements en vigueur dans la République française et dans la République du Chili.
Les Parties contractantes s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports nationaux diplomatique, officiel, de service et spécial, nouveaux ou modifiés, ainsi que les données concernant l'emploi de ces passeports et ce, dans la mesure du possible, soixante jours avant leur mise en service.
Fait à Paris, le 10 avril 1997, en deux exemplaires originaux rédigés en langue française, espagnole, les deux textes faisant également foi.
José-Miguel Insulza,
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 septembre 2000, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Bureau central de tarification : M. Valéry Jost, ingénieur des ponts et chaussées, en remplacement de Mme Françoise Dauphin.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, M. Marro (Dominique), magistrat du premier grade, second groupe, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour servir à la Cour de justice des Communautés européennes, à compter du 1er février 2000 jusqu'au 31 janvier 2005.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont placés en position de détachement pour exercer leur mandat de député au Parlement européen, à compter du 17 mai 1999 ;
Mme Hazan (Adeline), juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Guilloux (Béatrice), épouse Patrie, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise ;
M. Jean-Pierre (Thierry), juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Plagnes (Marie-José), épouse Aubert, greffière du troisième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de Mme Gasparoux ;
Mme Grasselli (Françoise), épouse Gasparoux, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Tarascon, en remplacement de Mme Saltzmann.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, Mlle Mielle (Sabine), adjointe administrative, est, à compter du 1er juin 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Beaune.
Par délibération en date du 27 juin 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la SARL Eclypse Sonorisation à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Beaucroissant, du 13 au 17 septembre 2000 :
Site : château d'eau communal, Beaucroissant (38) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 janvier 2002, M. Tony Gane, inspecteur du Trésor public, est placé à compter du 1er novembre 2001 en service détaché pour la durée du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 décembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation des orphelins Vitagliano », dont le siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 7 janvier 2002 approuvant une modification des statuts portant sur le transfert du siège d'un établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 janvier 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) portant sur le transfert du siège de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de normalisation » de Courbevoie (Hauts-de-Seine) à Saint-Denis-La Plaine (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 janvier 2002, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « SOS-Sahel International France », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 28 janvier 2002, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2002 aux concours pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître ou de documentaliste dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à :
242 pour le concours externe correspondant à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, M. Philippe Duneton est renouvelé en qualité de directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décret du 8 mars 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, M. Jean-Paul Cano est renouvelé en qualité de président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Décret du 8 mars 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2002, M. Gilles Duhamel, inspecteur général des affaires sociales, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut de veille sanitaire.
Arrêté du 15 février 2002 portant attribution de fonctions (personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 [4°, 5° et 6°] de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 15 février 2002 :
A compter du 1er janvier 2002, Mme Christine Gryman, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice du centre d'accueil éducatif, à Courseulles-sur-Mer (Calvados), placée en position de disponibilité pour exercer les fonctions de directrice du foyer occupationnel pour adultes handicapés mentaux Le Val de Sée, à Avranches (Manche), géré par l'Association des parents et amis d'enfants inadaptés de l'Avranchin, est reclassée, conformément aux dispositions de l'article 33 du décret n° 2001-1345 du 28 décembre 2001, au 5e échelon avec une ancienneté conservée comptant du 1er juin 2000 ;
A compter du 2 avril 2002, il est mis fin à la disponibilité de Mme Christine Gryman, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice du centre d'accueil éducatif, à Courseulles-sur-Mer (Calvados) ;
A compter de cette même date, Mme Christine Gryman est réintégrée dans son corps d'origine et est chargée des fonctions de directrice adjointe à l'établissement de travail protégé de Saint-James (Manche).
Arrêté du 27 février 2002 portant acceptation de la démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2002, la démission de Mlle Anne-Florence Raducault, auditrice de justice, est acceptée à compter du 24 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2002, M. Schneider (Jacques), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-directeur auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur des sapeurs-pompiers à la direction de la défense et de la sécurité civiles au ministère de l'intérieur pour une durée de trois ans à compter du 26 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, Mme Rist (Laurence), conseillère des affaires étrangères, est mise à disposition de la Commission européenne, au titre de la mobilité, en qualité d'expert national détaché, à compter du 1er juin 2000 pour une période de deux ans.
Décret n°2002-125 du 31 janvier 2002 modifiant le décret n° 92-881 du 1er septembre 1992 pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et concernant l'autorisation d'exploitation des réseaux distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision par câble
Les autorisations d'exploitation sont modifiées avant cette date en tant que de besoin.
« La décision d'autorisation précise le nombre, la dénomination, ainsi que la composition et la structure de l'offre des services que l'exploitant du réseau distribue sur celui-ci, parmi les services suivants :
« 1° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 28-3, 29, 30, 30-1 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et du traité du 2 octobre 1990 susvisé ;
« 2° Services relevant de la compétence d'un autre Etat reçus par voie hertzienne terrestre ;
« 3° Services ayant fait l'objet d'une convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 ou soumis à la déclaration prévue à l'article 43-6 de la même loi ;
« 4° Service dénommé "La Chaîne parlementaire mentionné à l'article 45-2 de la loi du 30 septembre 1986.
- Tout distributeur de services par câble est tenu d'assurer la fourniture en mode analogique à tous ses abonnés des services de télévision suivants :
« 1° Services diffusés en mode analogique par voie hertzienne terrestre en application des articles 30 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 et du traité du 2 octobre 1990 et normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé ;
« 2° Service à vocation internationale mentionné au 1° du II de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
« La retransmission en mode numérique du signal sonore des services mentionnés aux deux alinéas précédents est assurée si le signal est diffusé dans ce mode.
- En outre, lorsque le distributeur propose une ou plusieurs offres de services en mode numérique, il est également tenu d'assurer la fourniture, en mode numérique, à tous les abonnés à une telle offre, des services de télévision suivants normalement reçus par voie hertzienne terrestre dans la zone de desserte du réseau câblé et dont le financement ne fait pas appel à une rémunération de la part des usagers :
« 1° Services autorisés en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception des services mentionnés au deuxième alinéa du III de cet article et des services dont l'objet principal est d'assurer l'information sur les programmes ;
« 2° Services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique par la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990 et par les sociétés mentionnées à l'article 44 de la loi du 30 septembre 1986, à l'exception de ceux consistant en la reprise intégrale et simultanée des services diffusés par voie hertzienne terrestre en mode analogique par les sociétés nationales de programme France 2 et France 3.
« Le distributeur est tenu à la même obligation à l'égard des abonnés à une offre analogique qui demandent à recevoir ces services en mode numérique et s'équipent des terminaux nécessaires à la réception de ceux-ci.
« Les données associées aux services de télévision qui font appel au dispositif mentionné au septième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas couvertes par l'obligation définie aux alinéas précédents.
- Pour l'application du II, les autorisations d'exploitation sont modifiées au plus tard deux mois après la date de disponibilité effective en mode numérique des services concernés normalement reçus dans la zone de desserte du réseau câblé.
- Lorsqu'un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé ne propose pas d'offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l'exploitation, lorsqu'elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l'article 3.
Cette proposition prend en compte les frais d'installation, d'entretien ou de remplacement du réseau et n'est pas conditionnée à la souscription d'un abonnement à un ou plusieurs services.
« Lorsqu'un distributeur de services par câble qui exploite un réseau interne raccordé à un réseau câblé propose une offre numérique, il adresse à la personne qui lui en confie l'exploitation, lorsqu'elle en fait la demande, une proposition commerciale de distribution en mode analogique des services mentionnés au I de l'article 3 et en mode numérique des services mentionnés au II du même article.
Cette proposition doit être conforme aux règles définies au premier alinéa.
Elle mentionne en outre les conditions de location ou de vente aux personnes qui en feraient individuellement la demande des terminaux nécessaires à la réception de ces services.
- Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à ce que la présentation aux usagers des services distribués par câble respecte les principes posés à l'article 1er et au III de l'article 34 de la loi du 30 septembre 1986.
Pour les appellations d'origine contrôlées énumérées ci-après, le pourcentage visé à l'article 4 du décret du 10 septembre 1993 susvisé permettant de fixer un rendement autorisé supérieur au rendement de base de l'appellation considérée est fixé pour la récolte 2001 conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 décembre 2001 relatif au rendement à l'hectare de certains vins à appellation d'origine contrôlée de la récolte 2001
Arrêté du 22 janvier 2002 portant désignation d'un membre de la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 janvier 2002, M. Pierre Bertinotti, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission économique et financière dénommée « gestion publique conseil » (GPC), en remplacement de M. Denis Vilain, contrôleur d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
« Université de Besançon : littérature et civilisations moderne et/ou contemporaines : 1231 »,
« Université de Besançon : italien : littérature et civilisations moderne et/ou contemporaines : 1231.
« Université Aix-Marseille-I : école de l'internet : 1509.
« Université d'Avignon : école de l'internet : 0329.
« Conservatoire national des arts et métiers : Poitiers, informatique pour l'entreprise : 0559.
« Université de Besançon : Belfort, Montbéliard, génie logiciel, techniques formelles et à contraintes : 1257.
« Université de Metz : interaction homme/machine : 0727 »,
« Ecole normale supérieure : dynamique de l'atmosphère et du climat : 0068 S.
« Université d'Artois : Béthune, électrotechnique et électronique de puissance : 0246.
« Université Aix-Marseille-II : immunologie moléculaire et physiopathologie : 1345.
« Université Montpellier-I : botanique phytothérapie : 1021 »,
« Université Montpellier-I : botanique et mycologie : 1021.
Décret n° 2002-347 du 12 mars 2002 relatif à l'âge de la retraite des artistes du ballet de l'Opéra national de Paris et modifiant le décret n° 68-382 du 5 avril 1968 portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris
- Au I, les deux premiers tirets sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - à quarante ans d'âge pour les artistes du ballet.
- Il est ajouté après le III un IV et un V rédigés ainsi qu'il suit :
- Les artistes du ballet peuvent être mis à la retraite à l'initiative du théâtre à quarante-deux ans d'âge.
La mise à la retraite peut, par décision du théâtre et avec accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire.
- A titre transitoire et par dérogation au IV :
- les artistes masculins du ballet âgés de plus de trente-six ans et de moins de trente-neuf ans à la date de publication du décret n° 2002-347 du 12 mars 2002 disposent à partir de cette date d'un délai de six ans avant de pouvoir être mis à la retraite ;
- l'âge auquel peuvent être mis à la retraite les artistes masculins du ballet âgés de trente-neuf ans et plus à la même date est fixé à quarante-cinq ans.
La mise à la retraite décidée en application de l'un des deux alinéas précédents peut, par décision du théâtre et avec accord de l'intéressé, être retardée jusqu'au 31 juillet suivant sa date anniversaire.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes pour être nommé dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée est fixée : 1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ; 2° A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ; 3° A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ; 4° A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
L'agent qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle dans le cadre de la procédure d'intégration directe prévue par l'article 6 du décret du 28 septembre 2001 susvisé en fait parvenir la demande à l'autorité territoriale dont il relève.
Le candidat qui souhaite obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle pour l'accès aux concours réservés prévus à l'article 7 du même décret doit en faire parvenir la demande à l'autorité compétente pour organiser le concours auquel il postule.
La demande du candidat doit être accompagnée d'un dossier contenant tout élément permettant d'établir la nature et la durée de l'activité ou des activités professionnelles dont le candidat demande la reconnaissance.
L'autorité territoriale dont il relève ou l'autorité compétente pour organiser le concours, saisie de la demande d'un agent ou d'un candidat à un concours réservé souhaitant obtenir la reconnaissance de son expérience professionnelle, examine la recevabilité du dossier au regard des conditions prévues aux articles 4 à 6 de la loi du 3 janvier 2001 susvisée.
Elle informe par lettre motivée les agents ou candidats dont les dossiers ne remplissent pas ces conditions.
Les demandes déclarées recevables sont transmises à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil.
La décision motivée de cette commission est communiquée au candidat.
Pour l'accès aux cadres d'emplois pour lesquels l'organisation des concours relève du Centre national de la fonction publique territoriale, la commission mentionnée à l'article 3-1 est placée auprès de celui-ci qui en assure le secrétariat.
Elle est composée, en nombre égal, d'élus locaux, de fonctionnaires du cadre d'emplois auquel le concours permet d'accéder et de représentants des administrations chargées de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au concours externe de ce cadre d'emplois.
Le nombre des membres de la commission ne peut être inférieur à six.
Le président et les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé des collectivités locales.
Les élus et les fonctionnaires du cadre d'emplois sont choisis sur les listes établies en vue de la composition des jurys de concours de ce cadre d'emplois, les représentants des administrations, sur proposition des ministres.
Pour chacun des membres, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Pour l'accès aux cadres d'emplois pour lesquels l'organisation des concours relève des centres de gestion ou des collectivités non affiliées, la commission mentionnée à l'article 3-1 est placée auprès du centre de gestion du département où se situe le chef-lieu de la région dans le ressort géographique de laquelle sont organisés les concours.
Ce centre de gestion assure le secrétariat de la commission.
Toutefois, ce secrétariat peut être confié par voie de convention à un autre centre de gestion de la région.
Pour la région Ile-de-France, la commission est placée alternativement, une année sur deux, auprès de chacun des centres interdépartementaux de gestion.
Toutefois, le secrétariat de cette commission peut être assuré par voie de convention par le centre de gestion de Seine-et-Marne.
La commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif désigné par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est située la commission.
Lorsque le magistrat est affecté dans une cour administrative d'appel, sa désignation ne peut intervenir qu'avec l'accord préalable du président de cette juridiction.
La commission comprend, en nombre égal, des élus locaux, des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel le concours permet d'accéder et des représentants des administrations ou établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel chargés de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au concours externe de ce cadre d'emplois.
Le nombre des membres de cette commission en dehors de son président ne peut être inférieur à 6.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de région et dans la collectivité de Corse par le préfet de Corse.
Les élus locaux sont choisis parmi les membres titulaires du conseil d'administration d'un des centres de gestion de la région et les fonctionnaires du cadre d'emplois parmi les membres des commissions paritaires relevant des centres de gestion de cette région.
Lorsque les commissions paritaires relevant des centres de gestion de la région ne comprennent pas ou pas suffisamment de fonctionnaires membres du cadre d'emplois, il est fait appel à des membres de ces commissions paritaires appartenant à la même catégorie.
Les représentants des administrations ou établissements publics à caractère culturel, scientifique et professionnel chargés de délivrer le diplôme sont nommés selon le cas sur proposition des chefs des services déconcentrés ou du recteur.
Il est alloué aux membres du Conseil d'Etat et aux magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions mentionnées aux articles 4 à 6 une indemnité dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Les membres des commissions précitées ont droit au remboursement des frais de déplacement qu'ils sont susceptibles d'engager dans le cadre de leur mission dans les conditions fixées par les décrets des 28 mai 1990 et 19 juillet 2001 susvisés.
Les dépenses occasionnées par l'organisation des réunions des commissions mentionnées aux articles 4 et 5 sont prises en charge par les autorités auprès desquelles sont placées ces commissions.
Les dépenses occasionnées par l'organisation de la commission prévue à l'article 6 sont prises en charge par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 art. 17 : Les dispositions réglementaires instituant des commissions administratives définies à l'article 1er créées avant la date de publication du présent décret sont abrogées au terme d'un délai de trois ans à compter de cette date (Commission nationale d'appel mentionnée à l'article 6 du décret n° 2002-348).
Les décisions favorables rendues par les commissions prévues aux articles 4, 5 et 6 valent pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours réservés que celui pour lequel elle a été rendue, quelle que soit l'autorité qui l'organise.
Elles restent valables dès lors que n'est intervenue aucune modification du cadre d'emplois d'accueil susceptible de remettre en cause l'appréciation de la commission qui s'est prononcée.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux cadres d'emplois dont les emplois impliquent la possession d'un diplôme légalement exigé pour l'exercice de la profession.
La durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence des titres ou diplômes requis des candidats aux concours externes pour être nommé dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale selon les modalités fixées aux articles 5 et 6 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 susvisée est fixée :
1° A deux ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle de l'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle, du brevet d'études professionnelles ou d'un niveau équivalent ;
2° A trois ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du deuxième cycle d'enseignement secondaire général ou professionnel ou d'un niveau équivalent ;
3° A quatre ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau du premier cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent ;
4° A cinq ans lorsque le diplôme ou le titre requis est un diplôme de deuxième ou de troisième cycle de l'enseignement supérieur général ou technologique ou d'un niveau équivalent.
L'autorité saisie de la demande la transmet à une commission qui se prononce sur les qualifications acquises par le candidat et leur adéquation aux missions du cadre d'emplois d'accueil.
La commission est présidée par un magistrat de l'ordre administratif.
Elle comprend, en nombre égal, des élus locaux, des fonctionnaires du cadre d'emplois auquel le concours permet d'accéder et des représentants des administrations chargées de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au concours externe de ce cadre d'emplois.
Le président et les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet de région.
Les élus locaux sont choisis parmi des membres titulaires du conseil d'administration d'un des centres de gestion de la région, les fonctionnaires du cadre d'emplois, parmi les membres des commissions paritaires relevant des centres de gestion de cette région.
Les représentants des administrations sont nommés sur proposition du recteur ou des chefs de services déconcentrés.
Les décisions rendues par les commissions visées aux articles 4 et 5 peuvent être portées en appel devant une commission nationale placée auprès du ministre chargé des collectivités locales.
Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat et composée d'un représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, d'un représentant d'un centre de gestion et d'un représentant du ministère de l'éducation nationale.
Peuvent siéger également dans cette commission, à titre consultatif, des représentants des ministères chargés de délivrer le diplôme exigé pour l'accès au cadre d'emplois concerné.
Le ministre chargé des collectivités territoriales nomme le président et les membres de la commission, ces derniers sur proposition, respectivement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, de l'Union nationale des centres de gestion et du ministère de l'éducation nationale.
Avis relatif au calendrier de la procédure de qualification des maîtres de conférences et des professeurs des universités (année 2002-2003)
Publication de l'arrêté d'ouverture pour l'inscription sur la liste de qualification : 10 septembre 2002.
Désignation des rapporteurs par le Conseil national des universités : du 12 au 29 novembre 2002.
Envoi du nom des rapporteurs aux candidats : du 9 au 13 décembre 2002.
Date à laquelle la thèse ou l'habilitation doit avoir été soutenue, correspondant à la date limite de l'envoi du dossier aux rapporteurs : 6 janvier 2003.
Réunion des sections du Conseil national des universités : du 22 janvier au 21 février 2003.
Envoi des résultats de la qualification : du 24 au 28 février 2003.
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2000, le nombre de places offertes aux concours ouverts par un arrêté du 25 septembre 2000 pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et à l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 56.
Concours externe (prévu à l'article 5 du décret no 90-713 du 1er août 1990 fixant le statut de ces agents) : 28 places :
8 postes à l'administration centrale ;
Décret n° 2002-404 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à Buenos Aires le 1er février 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ARGENTINE RELATIF À LA RÉADMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRRÉGULIÈRE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Argentine, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
d) Déclarations de l'intéressé dûment recueillies par les autorités administratives ou judiciaires de la partie requérante, avalisées par des déclarations de témoins consignées dans un procès-verbal ;
e) Dépositions de témoins de bonne foi consignées dans un procès-verbal.
Chaque partie, sur demande de l'autre, autorise l'entrée et le transit par voie aérienne sur son territoire des ressortissants d'Etat tiers qui font l'objet d'une mesure d'éloignement prise par la partie requérante.
Fait à Buenos Aires le 1er février 1995 dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2002-405 du 20 mars 2002 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse sur le règlement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 relatif à la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe), signées à Paris et Berne les 19 et 28 décembre 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE SUR LE RÈGLEMENT D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 20 NOVEMBRE 1980 RELATIF À LA PÊCHE DANS LE LAC LÉMAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le ministère des affaires étrangères (direction des affaires économiques et financières) présente ses compliments à l'ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman.
Lors de ses délibérations du 7 décembre 2000, la commission consultative pour la pêche dans le lac Léman a, conformément à l'article 7 de l'Accord, adopté un avis proposant de modifier le règlement d'application de l'Accord (période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005).
L'article 4 de l'Accord prévoit que ce texte, dont l'ambassade de Suisse trouvera copie ci-joint, fasse l'objet d'un échange de notes entre les Parties contractantes.
La présente note et celle que l'ambassade voudra bien adresser au ministère constitueront l'accord des deux Gouvernements sur le règlement d'application de l'Accord.
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des affaires étrangères et a l'honneur d'accuser réception de sa note n° 2501 DE/EAS du 19 décembre 2000 ainsi rédigée :
L'article 4 de l'Accord prévoit que ce texte, dont l'ambassade trouvera copie ci-joint, fasse l'objet d'un échange de notes entre les Parties contractantes ;
L'ambassade de Suisse a l'honneur de faire valoir au ministère des affaires étrangères que le Conseil fédéral suisse approuve ce qui précède.
REGLEMENT D'APPLICATION DU 7 DECEMBRE 2000 DE L'ACCORD ENTRE LE CONSEIL FEDERAL SUISSE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Les licences de petite pêche en France et les permis spéciaux en Suisse sont pris en compte dans ces quotas.
Ils ne peuvent tendre le grand pic qu'à l'intérieur de la zone commune qui s'étend à 15 % de la largeur du lac de part et d'autre de sa frontière médiane à l'est d'une ligne reliant le clocher de l'église d'Yvoire à la pointe de Promenthoux et à 10 % de la largeur du lac à l'ouest de cette ligne.
Délimitation géographique et définitions
Par pêche en battue, il faut entendre le fait de chasser volontairement le poisson en direction du filet.
c) Les hameçons.
L'anneau inférieur est refermé par un treillis ou un filet.
Le fil est constitué d'un ou de plusieurs hameçons montés sur un fil, le tout étant utilisé pour une pêche passive.
Le fil peut être ancré, dormant ou flottant.
La ligne au lancer est une ligne plombée, sans flotteur ou munie d'un flotteur coulissant, dont l'appât est lancé au loin puis ramené activement vers le pêcheur.
Engins et moyens de pêche prohibés
e) Des produits chimiques ou des moyens optiques ou acoustiques destinés à attirer les poissons ;
La détention d'appareils de sondage par ondes ou sonars permettant de détecter le poisson est interdite sur une embarcation utilisée pour la pêche à la monte ou au grand filet ou sur une embarcation qui participe à cette pêche.
Normes d'utilisation des engins
autorisés pour la pêche professionnelle
La maille du filet est tendue dans le sens de la longueur, sans être étirée, et mesurée entre noeuds extrêmes, successivement dans cinq mailles contiguës ; chaque résultat est divisé par deux.
Les bras du grand filet ne doivent pas avoir plus de 120 mètres de longueur chacun et plus de 40 mètres de hauteur ; le sac ne doit pas avoir plus de 25 mètres de profondeur.
b) Pendant la période d'interdiction de la pêche des salmonidés ;
d) Du 15 avril au 30 juin, à moins de 100 mètres de la rive et dans les eaux de moins de 30 mètres de profondeur.
b) Du 1er au 25 mai et du 15 novembre au 31 mars ;
c) Ce filet ne peut pas être tendu le soir avant 16 heures ni relevé le matin après 10 heures.
Toutefois, du 15 mai au 15 septembre, il ne peut pas être tendu le soir avant 17 heures ni relevé le matin après 10 heures ;
Toutefois, du 1er février au 31 mai, cet intervalle peut être de 2 m au minimum pour les filets en monofil ;
e) L'utilisation des grands pics ancrés est autorisée à compter du 1er avril.
a) Ce filet n'est autorisé qu'à partir de la date d'ouverture de la pêche des salmonidés et jusqu'au 31 mars ;
b) Il doit être tendu le soir après 16 heures et relevé le matin avant 9 heures.
b) Du 1er avril au 31 mai, il est interdit d'utiliser des filets aux mailles inférieures à 50 mm à moins de 30 m de profondeur ;
c) Le filet doit être tendu de fond avec au minimum 2 m de hauteur d'eau libre entre la surface de l'eau et la ralingue supérieure ;
d) Le nombre maximum de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 6 ;
b) Le nombre maximum de filets tendus dans une couble ne doit pas être supérieur à 6 ;
Pour les filets dormants, toutefois, cet intervalle peut être inférieur à 2 m du 1er février au 30 septembre, à condition qu'ils soient tendus au plus tôt une heure avant le coucher du soleil et relevés au plus tard une heure après le lever du soleil.
Il est permis d'utiliser au maximum 10 petits filets ayant des mailles de 23 mm à 31,9 mm.
Il est interdit à un pêcheur d'avoir simultanément sur son embarcation des truites, ombles, ombres, corégones et brochets et des petits filets de mailles comprises entre 28 et 31,9 mm.
a) Du 1er au 25 mai, l'usage de ces filets est interdit ;
c) Du 1er novembre au 31 mars, ces filets ne peuvent être tendus à plus de 50 m de profondeur ;
d) Du 1er au 30 avril, seuls 4 de ces filets peuvent être tendus à moins de 15 m de profondeur.
Le nombre de ces filets est compris dans le contingent de 30 petits filets fixé à l'alinéa 1 de l'article 26.
Il est possible d'utiliser 8 tramails au maximum.
L'accouplement en longueur est limité à 4 filets.
Les filets tramaillés peuvent être utilisés :
a) Selon les modalités définies à l'article 25, alinéa 3, à condition qu'ils ne soient pas tendus simultanément avec ces petits filets ou dans les grands fonds de 150 m et plus ;
b) A l'ouest de la ligne reliant le clocher de l'église d'Yvoire à la pointe de Promenthoux, au-delà de 1 400 m des rives.
En outre, dans cette zone, les filets tramaillés auront une hauteur maximale de 1 m et une maille de 23 mm seulement.
La goujonnière doit avoir des mailles de 12 à 16 mm.
Il est permis d'utiliser au maximum 5 goujonnières d'une longueur maximale unitaire de 100 m et d'une hauteur maximale de 2 m ; chaque filet de 100 m peut être remplacé par deux filets de 50 m.
La nasse à poissons doit avoir des mailles d'au moins 23 mm.
Le volume de la nasse ne doit pas être supérieur à 4 m³, système d'entrée (goléron) compris.
a) Il est interdit de l'utiliser du 1er au 25 mai ;
b) L'intervalle entre la surface de l'eau et le sommet de la nasse doit être de 2 m au moins, sauf si elle est placée à moins de 2 m de la rive ou d'une digue ou si elle est signalée conformément aux dispositions de la réglementation sur la navigation.
Les fils flottants ou dormants doivent avoir une longueur maximale de 50 m et comporter 25 hameçons au plus ; les hameçons doivent avoir une ouverture d'au moins 10 mm.
c) Leur nombre est limité à 4 fils par pêcheur.
Tout engin de pêche posé ou tendu dans l'eau doit être muni d'un insigne flottant portant une marque qui permette d'identifier lisiblement le titulaire du permis.
Les marques de signalisation doivent être liées à un engin de pêche, à l'exception de celles qui concernent le grand pic flottant ancré et le filet à truites.
Les grands pics doivent être signalés à une extrémité de la couble par un fanion noir d'au moins 0,40 m de largeur sur 0,70 m de hauteur qui émerge d'au moins 1,40 m et, à l'autre extrémité, par un feu ordinaire fixe blanc.
a) Les petits filets doivent être signalés à chacune de leurs extrémités par un flotteur route côté terre et un flotteur noir côté large, émergeant d'au moins 30 cm.
Dans les zones profondes du lac, les autorités compétentes de chaque Etat pourront mettre en place une signalisation particulière consistant à remplacer les deux flotteurs par un seul flotteur rouge et noir côté terre, pour la tendue d'un seul filet ;
b) Les filets de plus de 2 m de hauteur doivent être signalés à chacune de leurs extrémités par un flotteur surmonté d'un fanion de 0,30 m de côté, rouge côté terre et noir côté large, fixé à 0,30 m au-dessus du niveau de l'eau.
A l'ouest de la ligne reliant le clocher de l'église d'Yvoire à la pointe de Promenthoux, les flotteurs ci-dessus pourront être remplacés par un seul drapeau rouge de 1 m de côté, fixé à 1,40 m au-dessus du niveau d'eau.
Dans les zones profondes du lac, les autorités compétentes de chaque Etat pourront mettre en place une signalisation particulière consistant à remplacer les dispositifs ci-dessus par un seul flotteur rouge et noir côté terre, pour la tendue d'un seul filet.
La nasse à poissons doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d'un fanion blanc émergeant de 0,30 m au moins.
La nasse à écrevisses doit être signalée par un flotteur blanc surmonté d'un fanion jaune émergeant de 0,30 m au moins.
Toutefois, les coubles de 6 casiers peuvent être signalées par une seule marque.
Les fils flottants et dormants doivent être signalés à chaque extrémité par un drapeau noir et blanc.
Normes d'utilisation des engins autorisés
pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir
Les lignes traînantes ne doivent ni avoir plus de 200 m de longueur à partir de l'arrière de l'embarcation ni s'écarter de plus de 50 m de part et d'autre de l'axe de ladite embarcation.
Elles doivent totaliser au maximum vingt leurres par embarcation et chaque leurre doit porter au maximum deux hameçons simples, doubles ou triples.
Il est interdit d'utiliser des lignes traînantes pendant la période de protection des salmonidés.
Il est permis d'utiliser trois lignes au maximum au choix parmi les suivantes : ligne flottante, ligne au lancer, ligne dormante, plongeante ou gambe.
Ces lignes ne doivent pas être pourvues de plus de six hameçons articulés chacune.
L'hameçon doit mesurer au maximum 15 mm entre la pointe et la hampe, quel que soit le nombre de pointes.
L'usage de la gambe est interdit du 1er au 25 mai.
Il est permis d'utiliser au maximum deux bouteilles à vairons ou gobe-mouches ; leur capacité unitaire ne doit pas dépasser 3 litres.
Il est permis d'utiliser une seule filoche ; son diamètre ne doit pas dépasser 1 mètre.
Il est permis d'utiliser un seul carrelet ; ce carrelet doit avoir 1 m sur 1 m de côté au maximum.
Le carrelet ne peut être utilisé que pour la capture d'amorces destinées à usage personnel.
Il est permis d'utiliser au maximum six balances à écrevisses ; la balance doit avoir 50 cm de diamètre au maximum.
La balance à écrevisses doit être utilisée sous le contrôle permanent du pêcheur ; elle ne peut être utilisée que pour la capture des écrevisses.
Protection du poisson et des écrevisses
a) Truites de lac et de rivière (Salmo trutta) : 35 cm ;
b) Omble chevalier (Salvelinus alpinus) : 27 cm ;
c) Ombre commun (Thymallus thymallus) : 30 cm ;
d) Corégone (Coregonus sp.)
e) Brochet (Esox lucius) : 45 cm ;
f) Perche (Perca fluviatilis) : 15 cm.
Pour permettre le contrôle du poisson, le pêcheur n'est pas autorisé à couper la tête ou la queue du poisson qu'il a capturé avant d'être arrivé à son domicile ou, pour le pêcheur professionnel, à sa baraque de pêche.
Toute perche capturée à la ligne par les titulaires d'un permis de pêche de loisir doit être conservée et ne peut en aucun cas être remise à l'eau, même si sa taille est inférieure à 15 cm.
La pêche des écrevisses européennes à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) et à pattes rouges (Astacus astacus) est interdite.
a) Salmonidés : truites (Salmo trutta), omble chevalier (Salvelinus alpinus) et corégone (Coregonus sp.)
: du 1er janvier au 20 janvier 2001, du 22 octobre 2001 au 19 janvier 2002, du 21 octobre 2002 au 18 janvier 2003, du 20 octobre 2003 au 17 janvier 2004, du 18 octobre 2004 au 15 janvier 2005, du 17 octobre au 31 décembre 2005 ;
b) Ombre commun (Thymallus thymallus) : du 1er mars au 14 mai ;
c) Brochet (Esox lucius) : du 1er avril au 10 mai ;
d) Perche (Perca fluviatilis) : du 1er mai au 25 mai.
Les personnes pratiquant la pêche libre ou banale et les titulaires d'une autorisation de pêche de loisir sont autorisés à capturer au maximum :
c) 80 perches par jour ;
d) 5 brochets par jour.
Il est interdit d'utiliser comme amorces :
b) Des écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ou à pattes rouges (Astacus astacus) ;
c) Des oeufs de poissons ou leur imitation.
a) A moins de 100 m de rayon de l'extrémité des môles du canal Stockalper, du Grand Canal, du Boiron de Nyon et de l'Eau Froide, ainsi qu'entre les môles ;
b) A moins de 300 m de rayon de l'embouchure du Rhône, de la Venoge, de l'Aubonne, de la Promenthouse et de la Versoix ;
c) A moins de 50 m de rayon de l'embouchure du Vieux-Rhône.
Pendant la période de protection des salmonidés, toute pêche avec filets, nasses à poissons, lignes traînantes, fils flottants est interdite :
a) A moins de 300 m de rayon de l'embouchure du canal Stockalper, du Grand Canal, de l'Eau Froide, de la Morges, du Boiron de Morges et de la Dullive ;
b) A moins de 100 m de rayon de l'embouchure des cours d'eau suivants : la Baye de Montreux, l'Ognonnaz (Vevey-La Tour), la Salenche (Saint-Saphorin), la Lutrive, la Paudèze, la Vuachère, la Chamberonne, l'Asse (Nyon), le Boiron de Nyon, le Nant de Pry, le Brassu, le Nant de Braille et l'Hermance, de la Veraye (Veytaux), de la Baye de Clarens, de la Veveyse et du Forestay (Rivaz).
Toutefois, dans le périmètres de la Veraye, de la Baye de Clarens, de la Veveyse et du Forestay l'usage de la nasse est autorisé.
Limite ouest : ligne perpendulaire à la rive passant par le château des Serves (350 m à l'ouest de la pointe du Fenalet) ;
Limite nord : ligne reliant l'embouchure de la Veraye à l'embouchure du Rhône.
Limite sud : ligne reliant la rue du Quai, rotonde de l'hôtel l'Eden, à Montreux, à l'embouchure du Rhône ;
Limite ouest : ligne sise à 200 m de rayon de l'embouchure de la baye de Montreux ;
Limite ouest : aplomb de l'ouvrage sur la voie ferrée précédant le tunnel et de Meillerie et d'un rocher également marqué sur le bord du lac.
Limite est : normale à la cote au lieudit La Rivière (point signalé) ;
Limite ouest : normale à la cote au lieudit Fin du Bois (point signalé).
Il est interdit de tendre, de poser, de relever ou de revercher des filets et des nasses en dehors de ces heures.
Statistique et repeuplement
Tout pêcheur professionnel doit consigner quotidiennement à l'encre indélébile, sur la feuille officielle de statistique, le poids et, pour chaque espèce que cela concerne, le nombre de ses captures.
Les pêcheurs professionnels sont tenus de restituer leur feuille de statistique dans les 5 jours suivant la fin de chaque mois.
Tout pêcheur à la traîne doit signer son carnet de contrôle.
Il est tenu d'y inscrire à l'encre indélébile le nombre et le poids de ses captures pour chaque espèce conformément aux instructions figurant dans le carnet.
Les poissons utilisés à cet effet seront issus de géniteurs autochtones ; 80 % au moins des oeufs récoltés sur les géniteurs du lac seront utilisés à l'alevinage de celui-ci ou de ses affluents.
a) Corégone : 50 000 000 d'alevins ;
b) Omble : 1 200 000 estivaux ;
c) Truite lacustre : 500 000 estivaux.
Ces objectifs sont à réaliser à raison d'une moitié par Etat.
Le repeuplement en ombles et truites lacustres peut se faire par des préestivaux, les estivaux équivalant à 2 préestivaux.
Sont considérés comme estivaux les poissons immergés dès le 1er juillet ou dont la longueur atteint ou dépasse 5 cm.
En dérogation aux dispositions de l'article 42, chaque Etat peut ouvrir la pêche des géniteurs en vue de la récolte de leurs oeufs pour satisfaire les objectifs d'alevinage définis par la Commission consultative.
Les autorités compétentes évaluent l'importance des populations de perches ainsi que l'âge et la croissance des perches.
Sur cette base, elles peuvent prendre, d'un commun accord, des mesures destinées à limiter la pression de pêche sur la perche, notamment en augmentant la dimension des perches pêchées.
Le transport des écrevisses vivantes hors du plan d'eau, en vue de leur commercialisation, n'est autorisé que pour la pêche professionnelle.
Il fait l'objet d'une autorisation individuelle délivrée par les autorités compétentes.
Les écrevisses vivantes doivent être commercialisées par l'intermédiaire d'une filière qui présente toutes les garanties nécessaires contre leur propagation et sous certaines conditions.
Les extraits des dispositions réglementaires de chaque Etat, concernant l'exercice de la pêche, sont joints au présent règlement, dont ils constituent des annexes.
Le présent règlement abroge le règlement du 17 mars 1995.
A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le I est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au A (Directions relevant directement du ministre, du chef d'état-major des armées ou du secrétaire général pour l'administration), le 1° est ainsi rédigé :
« 1° DCN : M. l'ingénieur général Jean-Marie Poimboeuf, directeur de DCN.
« 1° Direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense : M. le général Michel Asencio, directeur ».
Arrêté du 19 mars 2002 revalorisant le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement pour les associations, centres communaux et intercommunaux d'action sociale, organismes à but non lucratif et unions d'économie sociale pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière
Le montant forfaitaire annuel de l'aide par logement prévu à l'article R.
623-6 du code de la construction et de l'habitation est fixé à partir du 1er janvier 2002 comme suit :
514,65 EUR en Ile-de-France ;
466,35 EUR sur le reste du territoire.
La directrice du budget, la directrice générale de l'action sociale et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Est annulé sur 2001 un crédit de paiement de 167 058 827 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Est ouvert sur 2002 un crédit de paiement de 25 467 954 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
Arrêté du 3 avril 2002 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés
La commission des marchés de bâtiment et de génie civil est compétente pour examiner les matières suivantes :
- travaux d'infrastructure (voies de communication, ouvrages d'art, ports, digues, barrages, réseaux de transport de fluides, réseaux de drainage, dragages) ;
- travaux de bâtiment (construction, entretien, réhabilitation, réaménagement, maintenance) ;
- marchés de prestations intellectuelles dont marchés d'études et de maîtrise d'oeuvre : 200 000 EUR hors taxes ;
- marchés de fournitures : 1 300 000 EUR hors taxes ;
- marchés de travaux d'entretien, travaux de maintenance de bâtiment : 800 000 EUR hors taxes ;
- marchés de travaux de génie civil : 2 800 000 EUR hors taxes ;
- opérations de travaux de bâtiment : 2 800 000 EUR hors taxes.
Dans ce cas, seuls les projets de marchés de travaux de bâtiment d'un montant égal ou supérieur à 800 000 EUR hors taxes sont soumis à l'examen de la commission.
La commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement est compétente pour examiner les matières suivantes :
- fournitures, fabrication et réalisation d'aéronefs, parties d'aéronefs et matériels d'aéronautique divers, missiles, lanceurs spatiaux, satellites, engins non destructifs ou destructifs ; de gros matériels d'équipement, machines-outils ; de matériels électriques, matériels de précision, matériels d'optique ; de matériels routiers, ferroviaires, navires et engins flottants, constructions navales ; de matériels d'armement terrestre, munitions et poudres ;
- composants, équipements et accessoires non électroniques des matériels précédents ;
- prestations de maintenance, de location et autres prestations de services relatives aux matériels précédents ;
- études, développements, assistance technique et autres prestations intellectuelles relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
- marchés de prestations intellectuelles et marchés de prestations de service dont la part de prestations intellectuelles excède 300 000 EUR hors taxes ;
- marchés de prestations de service : 1 000 000 EUR hors taxes ;
En cas d'allotissement, le seuil de passage en commission doit être apprécié en prenant en compte le montant global de l'ensemble des lots.
La commission des marchés d'électronique et de télécommunications est compétente pour examiner les matières suivantes :
- fournitures, fabrication et réalisation de composants électroniques et matériels électroniques professionnels ; de systèmes de contrôle automatique de processus ; de systèmes informatiques de la défense nationale destinés à un usage opérationnel ; de systèmes informatiques à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau de transport d'information (voie et données) ;
- prestations de maintenance, services de télécommunications et autres prestations de services relatives aux matériels précédents ;
- études, développement, assistance technique et autres prestations intellectuelles relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
La commission des marchés d'informatique est compétente pour examiner les matières suivantes :
- achat et maintenance de matériels informatiques et des progiciels associés ;
- location et maintenance de matériels informatiques et progiciels associés ;
- prestations intellectuelles d'études, de réalisation de logiciels, d'assistance technique et concession de progiciels ;
- prestations de service, dont marchés de maintenance et marchés d'infogérance d'exploitation, et toutes autres prestations relatives aux domaines énumérés ci-dessus.
- les matériels d'informatique à usage opérationnel ayant pour objet la commutation électronique ou destinés soit à la gestion technique, soit à l'exploitation automatique d'un réseau de transport d'information (voie et données) ;
- marchés d'acquisition de matériels informatiques : 1 000 000 EUR hors taxes ;
- marchés de location de matériels informatiques : 300 000 EUR hors taxes ;
- marchés de prestations intellectuelles : 150 000 EUR hors taxes ;
- marchés de services : 300 000 EUR hors taxes.
La commission des marchés d'approvisionnements généraux est compétente pour examiner toutes les affaires qui, à raison de leur objet principal, ne relèvent pas de la compétence d'une des autres commissions spécialisées, notamment les matières suivantes :
- formation, communication, audit et études ;
- transport, nettoyage, sécurité, impression, maintenance ;
- mobiliers, matériels et fournitures courantes...
L'arrêté du 23 décembre 1999 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés est abrogé.
Le présent arrêté est applicable aux marchés dont la procédure de passation sera lancée après sa publication au Journal officiel.
Avenant no 1 du 25 mai 1999 à l'accord no 5 du 27 septembre 1994.
Fédération française de la distribution en parfumerie (FFDP) ;
Syndicat des écoles privées de la parfumerie et de l'esthétique- cosmétique (SEPPEC) ;
Par délibération en date du 18 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Etrechy Musique Information à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LALREMI, à partir d'Etrechy (91), pendant les périodes du 14 au 17 septembre 2000, du 6 au 8 octobre 2000 et du 1er au 3 décembre 2000 :
Site : 30, Grande-Rue, 91580 Etrechy ;
Décret du 11 mars 2002 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal - Gircourt-lès-Viéville (Vosges)
Par décret en date du 11 mars 2002, est approuvé le plan STNA (1) n° 1192 du 24 novembre 1998 fixant les limites de la zone de dégagement instituées autour du centre radioélectrique d'Epinal - Gircourt-lès-Viéville (Vosges).
Le décret du 10 janvier 1977 fixant l'étendue des zones et secteurs de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles au voisinage du centre radioélectrique d'Epinal-Gircourt est abrogé.
Décret du 14 mars 2002 portant nomination du président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Guy Ovide-Etienne est nommé président du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer.
Sont nommés membres du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage :
M. Bidault (Edouard-Alain), président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, titulaire, et M. Bonnefous (Guy), président de la fédération départementale des chasseurs du Morbihan, suppléant ;
M. Fuzies (Pierre), président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Garonne, titulaire, et M. Lecha (Jean-Raymond), président de la fédération départementale des chasseurs des Landes, suppléant ;
M. Giraud (Yves), président de la fédération départementale des chasseurs des Deux-Sèvres, titulaire, et M. Peyrin (Christian), président de la fédération départementale des chasseurs du Puy-de-Dôme, suppléant ;
M. Kittler (Daniel), président de la fédération départementale des chasseurs du territoire de Belfort, titulaire, et M. Aurange (Jacques), président de la fédération départementale des chasseurs de l'Ardèche, suppléant ;
M. Mathieu (Bernard), président de la fédération départementale des chasseurs de Vaucluse, titulaire, et M. Esclope (Alain), président de la fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Orientales, suppléant ;
M. de Turkheim (Gilbert), président de la fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin, titulaire, et M. Marcotte (Michel), président de la fédération départementale des chasseurs du Nord, suppléant.
M. Baudin (Bernard), président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, et M. Lavallart (Philippe), président de la Fédération des chasseurs à l'arc, suppléant ;
M. Dulac (Philippe), président de la Société de vénerie, titulaire, et M. Molina (Patrick), président de la Fédération des associations de chasseurs aux chiens courants, suppléant ;
M. Pouget (Raymond), président de l'Association nationale des chasseurs de gibier d'eau, titulaire, et M. Olivier (Guy-Noël), président du Club international des chasseurs de bécassines, suppléant.
M. Barbedienne (Philippe), titulaire, et M. Gratadour (Vincent), suppléant :
M. Boidot (Jean-Paul), titulaire, et M. Justeau (Philippe), suppléant ;
M. Dobremez (Jean-François), titulaire, et M. Jean (Alain), suppléant ;
M. Moutou (François), titulaire, et Mme Terrier (Marie-Eve), suppléante.
d) Un membre titulaire et un membre suppléant, en qualité de représentants des collectivités territoriales proposés par le ministre de l'intérieur.
e) En qualité de représentants des organisations professionnelles représentatives de l'agriculture et de la forêt proposés par le ministre de l'agriculture :
M. Brayer (Philippe), président de la Fédération nationale de la propriété agricole, titulaire, et M. Delavenne (Bruno), représentant de la Fédération nationale de la propriété agricole, suppléant ;
M. Chazalet (Jacques), représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, titulaire, et Mme Dubanchet (Sandrine), représentante de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléante ;
M. Petitpas (Henri), président de la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, titulaire, et M. Poulain (Jean-Luc), président de la chambre régionale d'agriculture de Picardie, suppléant ;
M. Plauche-Gillon (Henri), président de la Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs, titulaire, et M. de Montgascon (Henri), président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe, suppléant ;
M. Athanaze (Pierre), représentant France Nature Environnement, titulaire, et M. Terrasse (Jean-François), représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, suppléant ;
Mme Py (Dominique), représentante de la Société pour l'étude et la protection de la nature en Bretagne, titulaire, et M. Malvaud (Frédéric), représentant Haute-Normandie Nature Environnement, suppléant ;
M. Jarry (Guy), représentant le Muséum national d'histoire naturelle, titulaire, et M. Lebreton (Jean-Dominique), représentant le Conseil national de la recherche scientifique, suppléant ;
M. Martin (Francis), représentant la Ligue pour la protection des oiseaux, titulaire, et M. Echaubard (Michel), représentant la Société nationale de protection de la nature, suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, M. Gonzalez (Didier), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France en Turquie pour une durée de deux ans à compter du 3 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 4 mars 2002, M. de La Chevardiere de La Grandville (Nicolas), conseiller des affaires étrangères de 1re classe, est affecté à l'ambassade de France en Espagne pour une durée de deux ans à compter du 13 août 2001, au titre de la mobilité.
Décret n° 2002-344 du 12 mars 2002 instituant une indemnité de responsabilité en faveur du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux de la fonction publique hospitalière
Dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les personnels de direction relevant du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux régi par les décrets du 28 décembre 2001 susvisés peuvent percevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels : minimum, moyen et majoré, sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
L'indemnité de responsabilité est versée en fonction de la classe ou de l'emploi détenu par le bénéficiaire.
L'indemnité de responsabilité au taux minimum est accordée à tous les agents mentionnés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
L'indemnité de responsabilité au taux moyen et au taux majoré est accordée individuellement par décision du ministre chargé de la santé après avis du représentant de l'Etat dans le département ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
En cas de vacance d'emploi de directeur ou d'absence du directeur pour une durée supérieure à un mois, l'agent chargé de l'intérim peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de responsabilité dans les conditions fixées ci-dessus.
Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de la santé, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut : 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.
Le décret n° 96-115 du 13 février 1996 instituant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux est abrogé.
Arrêté du 1er mars 2002 fixant le montant des remises de gestion allouées aux mutuelles d'étudiants pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2003
Le montant unitaire annuel des remises de gestion versées aux mutuelles d'étudiants habilitées à gérer des sections locales universitaires est fixé à 46,50 EUR pour 2002 et 2003.
Un contrat de gestion conclu entre la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et chacune des mutuelles d'étudiants percevant des remises de gestion, ayant pour objet d'organiser le partenariat entre ces deux parties, sera élaboré par voie conventionnelle.
A défaut d'accord à la date du 30 septembre 2002, les dispositions applicables seront prises par arrêté interministériel.
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 9 octobre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Arrêté du 25 octobre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de la recherche en date du 25 octobre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un technicien de la recherche de classe normale, affectation : valorisation de la recherche et communication scientifique à l'Institut national d'études démographiques (application de l'article 107 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983) (BAP 3 : gestion scientifique et technique de la recherche et services généraux, spécialité gestion de la recherche).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 27 novembre 2000, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 4 décembre 2000 (les dossiers devront être déposés au plus tard le 4 décembre 2000 à 12 heures ou envoyés le cachet de la poste faisant foi au plus tard le 4 décembre 2000 à minuit).
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2000, M. Bouyeure (Cyril), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 15 septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2000, M. Duhamel (Pierre-Mathieu), administrateur civil hors classe, en disponibilité, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er mai 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2000, M. Emmanuel Rodocanachi, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 2000.
Arrêté du 12 septembre 2000 portant nomination à la Commission supérieure des soins gratuits
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 12 septembre 2000, sont désignés pour siéger à la Commission supérieure des soins gratuits pour la période du 1er septembre 2000 au 31 mai 2002 :
Remplacer : « M. le médecin en chef Battier (Maurice) » par : « M. le médecin en chef Laborde (Jacques) ».
b) Avec voix consultative et, éventuellement, voix délibérative dans les affaires concernant l'exercice de leur profession :
Représentants des médecins stomatologistes
Remplacer : « M. le docteur Alexandre (Etienne) » par : « Mme la docteure Ostermeyer (Sylviane) ».
Remplacer : « M. le docteur Vannier (Patrice) » par : « M. le docteur Nebot (Didier) ».
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 17 octobre 2000, l'agrément de l'association de financement de l'association Toulon 89 exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la République française, dont le siège social était 570 B, chemin de la Calade, manoir de la Calade, à Toulon (Var), est retiré.
LOI n° 2002-167 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine (1)
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Paris le 14 janvier 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2002-169 du 12 février 2002 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise, signé à Luxembourg le 15 mars 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Gilbert Maurer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3534 ;
LOI n° 2002-173 du 12 février 2002 autorisant la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations (1)
Est autorisée la ratification des amendements à la Constitution de l'Organisation internationale pour les migrations, adoptés à Genève le 24 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 280 (1999-2000) ;
- Association ADMR de Guisseny - Kerlouan - Saint-Frégan
- Association ADMR de Milizac
- Association ADMR de Plougasnou
- Association ADMR de Saint-Thégonnec
- Association ADMR de Gouesnou
- Association ADMR de Plabennec
- Association ADMR de Plougastel
- Association ADMR de Taule
- Association ADMR de la vallée de l'Aulne
- Association ADMR Le Drennec
- Association ADMR de Plounéour-Trez et Brignogan
- Association ADMR de Dirinon
- Association ADMR de Guipavas
- Association ADMR de Pleyben
- Association ADMR de Carhaix-Plouguer (branche famille)
- Association Le Touril - CHRS
- Fédération ADMR de Montpellier
- Association ADMR - AV de Montpellier
- Association ADMR - Animation de Montpellier
- Association ADMR Sorru In Su
- Association ADMR Piana (20115 Piana)
- Association ADMR La Côte des Nacres
- Association ADMR I Belli Fiori
- Association ADMR de Bonifacio
Conca Lecci Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio
(20144 Sainte-Lucie-de-Porto-Vecchio)
- Association ADMR La Rocca (20143 Fozzano)
- Association ADMR A Speranza
- Association ADMR de la Casinca
- Association ADMR de Niolu
- Association ADMR de la vallée du Travo
- Association ADMR de Sant'Appianu
- Association de la mutuelle agricole de soins à domicile
(AMASAD) de Lignières (18160 Lignières)
- Association locale ADMR vallée du Borne et Aravis
- Association locale ADMR de Viry
- Association locale ADMR de Vuache
- Association locale ADMR de Neuvecelle
- Association locale ADMR de Seyssel
- Association locale ADMR de Samoëns
- Association locale ADMR de Scionzier
- Association locale ADMR de Lovagny-Nonglard
- Association locale ADMR Les Moulins,
maison du Pays de la Côte (74550 Perrignier)
- Association locale ADMR du Mole
- Association locale ADMR de L'Arclosan
- Association locale ADMR de la vallée d'Aulps
- Association locale ADMR de Menthon-Saint-Bernard
- Association locale ADRM de Marignier
- Association locale ADMR Les Voirons
- Association locale ADMR du Pays de Gavot
- Association locale ADMR de Collonges-sous-Salève
- Association locale ADMR Rive est du Léman
- Association locale ADMR des Contamines-Montjoie
- Association locale ADMR de la vallée de Brevon
- Association locale ADMR de val Abondance
- Association locale ADMR de la vallée de Caudon
- Association locale ADMR Le Crêt du Midi
- Association locale ADMR Les Soldanelles-Publier
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 février 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs des services déconcentrés sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Les académies organisant les épreuves de ces concours sont, par spécialité, les suivantes : », lire : « Les académies et les vice-rectorats organisant les épreuves de ces concours sont, par spécialité, les suivants : ».
Ajouter : « Réunion, Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 8 février 2002 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 modifié autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 février 2002, l'arrêté du 20 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat au ministère de l'éducation nationale est modifié comme suit :
Supprimer : « Réunion ».
Arrêté du 11 mars 2002 portant institution d'une régie de recettes, d'une régie et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Une régie de recettes est instituée auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er, alinéas a, b, e et f, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé comme suit :
Le montant maximal de l'avance pouvant être consenti au sous-régisseur est fixé à 100 EUR.
Les régies instituées aux articles 1er et 2 fonctionnent auprès de l'établissement de Clermont-Ferrand.
Elles sont habilitées à effectuer des opérations, d'une part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Cuers-Pierrefeu (Var), ordonnateur secondaire du compte de commerce « exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat », et, d'autre part, pour le compte du directeur de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), ordonnateur secondaire du budget de la défense.
L'arrêté du 10 février 1995 modifié portant institution d'une régie de recettes, d'une régie d'avances et de sous-régies d'avances auprès de l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) est abrogé.
Arrêté du 11 mars 2002 modifiant l'arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, à Paris (7e)
« Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, à Paris (7e), pour le paiement des frais de missions et, le cas échéant, des avances sur ces derniers.
« Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, à Paris (7e), pour le paiement des frais de missions et, le cas échéant, des avances sur ces derniers, des dépenses pour achat de denrées et des menues dépenses de fonctionnement pour la maison du secrétaire d'Etat aux anciens combattants.
Le présent arrêté prend effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Avis relatif à une consultation publique sur l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
La présente consultation publique a pour objet de recueillir l'avis des acteurs sur les questions liées à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer (DOM), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
La première partie concerne l'objet et les modalités de la consultation.
La deuxième partie présente des informations générales sur la situation dans les départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion), à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte dans le domaine des mobiles, ainsi que des informations utiles sur les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération.
Il s'agit en particulier d'éléments qui pourraient aider les acteurs à répondre à certains points de la troisième partie.
La troisième partie de la consultation présente les questions liées aux conditions générales et modalités d'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (calendrier, schéma et modalités d'attribution des autorisations).
L'Autorité souhaite recueillir, au travers de cette consultation, les avis de tous les acteurs concernés, en particulier les opérateurs, les collectivités locales, les industriels et les consommateurs, sur tous les aspects liés à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Pour faciliter le traitement des réponses, chacun des principaux thèmes abordés est suivi d'une liste de questions numérotées.
Le caractère confidentiel de tout ou partie des documents transmis devra être explicitement indiqué.
Les informations relevant du secret des affaires seront référencées, le cas échéant, par des annexes confidentielles.
Les réponses devront être transmises avant le 30 avril 2002 par voie postale, par télécopie ou courrier électronique au choix :
- par voie postale : Autorité de régulation des télécommunications (service opérateurs et ressources), 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15 ;
- par télécopie : Autorité de régulation des télécommunications (service opérateurs et ressources) (télécopie : 01-40-47-72-06) ;
- via le courrier électronique, en précisant l'objet « Réponse à la consultation publique 3G outre-mer » et en l'adressant à gerard.lescure@art-telecom.fr.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'unité opérateurs mobiles :
Gérard Lescure (téléphone : 01-40-47-70-99), gerard.lescure@art-telecom.fr ;
Tantely Randriamanantena (téléphone : 01-40-47-70-36), tantely.randriamanantena@art-telecom.fr.
Ce document est disponible en téléchargement sur le site de l'Autorité : www.art-telecom.fr.
Bilan de l'introduction, dans les départements d'outre-mer, de la concurrence dans la radiotéléphonie de deuxième génération GSM
Longtemps caractérisée par la seule présence du groupe Cegetel (SFR), à la Réunion depuis 1995, et celle du groupe France Télécom (Orange), dans les Antilles depuis 1996, la téléphonie mobile de deuxième génération GSM a vu sa présence renforcée dans les DOM à la fin de l'année 2000.
En effet, suite à la demande de nombreux acteurs et à la publication par l'Autorité d'un appel à commentaires en juillet 2000, quatre opérateurs nouveaux ont été autorisés à exploiter un réseau et à commercialiser le service GSM au public.
A la date du présent appel à commentaires, six sociétés sont autorisées :
- la Société réunionnaise du radiotéléphone, SRR (groupe Cegetel), à la Réunion ;
- Orange Caraïbe (groupe France Télécom), à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane ;
- Outremer Télécom, à la Réunion, à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane ;
- Orange Réunion (groupe France Télécom), à la Réunion ;
- Bouygues Télécom Caraïbe, à la Martinique, à la Guadeloupe et en Guyane ;
- Saint-Martin et Saint-Barthélemy TelCell, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Guadeloupe).
D'autres dossiers, en cours d'instruction, pourraient compléter cette offre.
On peut noter par ailleurs la présence, dans les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy (Guadeloupe), des opérateurs Saint-Martin Mobiles (AMPS) et Dauphin Télécom (DECT).
L'ouverture commerciale de ces nouveaux réseaux, quoique non encore effective pour certains d'entre eux, a engendré une progression importante du taux d'équipement de la population en radiotéléphone des DOM, qui dépasse aujourd'hui celui de la métropole.
Par ailleurs, deux opérateurs ont été autorisés à exploiter un réseau et à commercialiser le service GSM au public : la société SAS SPM Télécom à Saint-Pierre-et-Miquelon et la SRR à Mayotte.
Bandes de fréquences et normes pour la troisième génération
La Conférence administrative mondiale des radiocommunications (CAMR) de l'UIT de 1992 a désigné, au plan mondial, la bande de fréquences 1885-2025 MHz et 2110-2200 MHz, soit 230 MHz, comme bande d'accueil pour les services mobiles de troisième génération (IMT 2000).
La partie la plus importante de cette bande (170 MHz) est réservée à la composante terrestre, la composante satellite ayant vocation à occuper la sous-bande 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz (60 MHz).
Au plan européen, le Comité Radio (ERC) de la Conférence européenne des postes et télécommunications (CEPT) a identifié en juin 1997 une bande dite « bande coeur » pour ces systèmes, à savoir :
- pour la composante terrestre : la sous-bande 1900-1980 MHz, 2010-2025 MHz et 2110-2170 MHz, soit 155 MHz (les 170 MHz identifiés par l'UIT, moins 15 MHz utilisés par le DECT (cf. note 1) ) ;
- pour la composante satellite : la sous-bande 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz, soit 60 MHz.
Les deux appels à candidatures 3G pour la France métropolitaine ont porté sur les bandes de fréquences 1900-1980 MHz et 2110-2170 MHz, soit 140 MHz.
Ces bandes constituent les bandes d'accueil des systèmes mobiles de troisième génération en France métropolitaine et dans les DOM.
Des bandes d'extension sont prévues et pourraient être attribuées ultérieurement, en fonction de leur libération par leurs utilisateurs actuels et des besoins du marché.
Dans le cadre des travaux de normalisation dont elle trace les grandes lignes, l'UIT a été amenée à choisir cinq interfaces radio terrestres pour les systèmes mobiles de troisième génération, qui se trouvent de ce fait « labellisées » IMT 2000.
L'UMTS constitue la version définie par le 3GPP, forum de normalisation qui regroupe plusieurs instituts de normalisation européen (ETSI), japonais (ARIB, TTC), coréen (TIA) et américain (T1), qui en élabore les spécifications techniques.
La Commission européenne préconise que les réseaux 3G devront être conformes à une ou plusieurs normes d'interface radio terrestre de la famille IMT 2000 et qu'au moins l'un des réseaux, dans chaque Etat de l'Union, devra être conforme à l'interface UMTS.
Concernant la norme UMTS, deux modes d'exploitation sont possibles :
- le FDD (cf. note 2) , dans la bande 1920-1980 MHz/2110-2170 MHz ;
- le TDD (cf. note 3) , dans la bande 1900-1980 MHz.
L'existence d'une quantité finie de ressources en fréquences introduit une limitation intrinsèque du nombre d'opérateurs possibles.
Procédure d'introduction
de la troisième génération en métropole
A l'issue d'une phase de large consultation avec les acteurs, l'Autorité a défini, par une décision du 28 juillet 2000, les modalités et les conditions d'attribution des autorisations pour l'introduction en France métropolitaine des systèmes mobiles de troisième génération (3G).
Cet appel à candidatures, basé sur la soumission comparative, a été publié par le ministre chargé des télécommunications le 18 août 2000.
- le choix de quatre autorisations sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
- l'attribution à chaque opérateur de 15 MHz duplex dans les bandes appariées (1 920-1 980 MHz/2 110-2 170 MHz) et de 5 MHz dans les bandes non appariées (1 900-1 920 MHz) ;
- des dispositions encourageant le partage de sites, notamment en imposant aux opérateurs 2G/3G d'ouvrir leurs sites 2G réutilisés pour la 3G à tout opérateur 3G nouvel entrant ;
- un droit à l'itinérance pendant six ans, pour tout nouvel entrant 3G, sur un réseau 2G d'un opérateur 2G/3G, sous réserve d'une condition de déploiement minimum ;
- des critères de sélection avec leur barème selon le tableau suivant :
Les deux candidats ayant déposé un dossier dans le cadre de cette première procédure, Orange France et SFR, ont été retenus par l'Autorité et se sont vu attribuer une autorisation 3G en France métropolitaine le 21 août 2001.
A la suite, notamment, de l'évolution des conditions financières de l'introduction de la troisième génération en métropole, une seconde procédure sur la base d'un appel à candidatures, quasiment identique à la première, a été lancée le 29 décembre 2001, afin d'attribuer les deux autorisations 3G non pourvues, en France métropolitaine.
Le calendrier de ce second appel à candidatures fixe la date limite de dépôt des dossiers de candidatures au 16 mai 2002 et prévoit la publication par l'Autorité du compte rendu et du résultat motivé de la sélection avant le 30 septembre 2002.
Les décalages dans le développement de l'UMTS conduisent à estimer que l'ouverture des réseaux 3G en vraie grandeur en métropole devrait intervenir fin 2003-début 2004.
Le calendrier prévisionnel de la libération des fréquences pour les systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les DOM
L'Autorité s'est penchée dès la fin 2000 sur le problème de la disponibilité des fréquences pour la téléphonie mobile 3G dans les DOM.
Dans un cadre institutionnel impliquant notamment l'Agence nationale des fréquences (ANFr), les premiers travaux en vue d'un dégagement des fréquences correspondantes ont été lancés auprès des utilisateurs actuels du spectre (ministère de la défense, France Télécom [FT], Société réunionnaise du radiotéléphone [SRR]).
Ces travaux préliminaires ont été conduits, sur la base de la perspective de la disponibilité pour la 3G de 2*40 MHz pour la mi-2003 sur des zones significatives des DOM, et de toute la bande coeur pour la fin 2004.
Le présent appel à commentaires devra notamment confirmer le calendrier des besoins techniques des acteurs intéressés à déployer des réseaux de troisième génération dans les DOM.
Un des objets de cette consultation est de recenser les opérateurs potentiels intéressés par le déploiement des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- Les opérateurs intéressés sont invités, s'ils le souhaitent, à se faire connaître en précisant la zone géographique et le calendrier de leur projet.
- Conditions générales du processus d'introduction des systèmes
de télécommunications mobiles de troisième génération
Calendrier d'introduction des systèmes
L'identification du calendrier pour l'autorisation d'opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération est nécessaire dès à présent, afin notamment de confirmer et préciser les bases retenues pour les travaux de mise à disposition des fréquences pour ces systèmes.
- L'Autorité souhaite recueillir l'avis des acteurs sur le calendrier dans lequel doit être lancée la procédure d'autorisation d'établissement et d'exploitation des réseaux 3G dans les DOM, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
Besoins en fréquences par opérateur
et nombre d'autorisations possibles
- L'Autorité souhaite recueillir l'avis des acteurs sur les besoins en fréquences par opérateur et le nombre possible d'opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération en chaque lieu, en fonction de la situation spécifique de l'outre-mer.
Attribution par département ou attribution globale
L'Autorité souhaite recueillir l'avis de tous les acteurs concernés sur l'opportunité de mener une procédure séparée pour chaque département, d'en regrouper certains ou d'avoir une procédure unique pour tous les DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, notamment au regard des objectifs d'aménagement du territoire, de développement de la concurrence et de l'innovation au bénéfice des utilisateurs.
- Quel est le schéma d'autorisation le plus adapté à l'introduction des systèmes de télécommunications mobiles de troisième génération ?
- des licences pour l'ensemble des DOM, Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte ;
- des licences par regroupement de départements et/ou à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- des licences par département et pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Modalités d'attribution des autorisations
- Par rapport à la méthode de désignation des opérateurs utilisée en métropole, la situation propre du marché de l'outre-mer doit-elle donner lieu à une adaptation des principes adoptés ?
- Le caractère spécifique du marché de l'outre-mer doit-il donner lieu à une adaptation des critères de sélection, dans la mise en oeuvre d'une procédure de sélection, par rapport à ceux retenus pour la procédure de soumission comparative en métropole ?
Dans cette hypothèse, l'Autorité souhaite recueillir les propositions détaillées des acteurs sur la nature et la formulation des adaptations à apporter aux critères de sélection.
- Conditions d'attribution des autorisations de systèmes
- Dans la mise en oeuvre des autorisations, les circonstances locales justifient-elles que des adaptations soient apportées au schéma adopté en métropole, en particulier sur les dispositions à prévoir concernant les accords d'itinérance ou de partage des sites qui pourraient être conclus entre opérateurs de systèmes de télécommunications mobiles de deuxième et de troisième génération ?
Les acteurs sont invités à s'exprimer sur tout autre point qu'ils estiment pertinent dans le cadre de cet appel à commentaires.
Avis relatif à une décision portant modification à l'approbation de la convention constitutive modificative d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la recherche en date du 8 décembre 2001 relative à la décision d'approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Institut polaire français Paul-Emile-Victor », l'extrait de la convention constitutive est, s'agissant des membres, modifié comme suit :
Après les mots : « Le Centre national d'études spatiales (CNES) », sont ajoutés les mots : « Le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ».
L'annexe III de l'arrêté du 11 mars 1993 susvisé intitulée : « Liste des contrôleurs divisionnaires, des chefs de section et des contrôleurs habilités en application de l'article » est modifiée comme suit pour les seules interrégions citées ci-dessous :
Décision n° 2002-72 du 12 février 2002 mettant en demeure la SARL Saprodif
La SARL Saprodif est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat et de la déclaration annuelle des données sociales pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2002-81 du 12 février 2002 mettant en demeure l'association RBC Bas Canal
L'association RBC Bas Canal est mise en demeure de fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association RBC Bas Canal, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-82 du 5 février 2002 portant nomination d'un membre titulaire au comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte
Est nommée en qualité de membre titulaire du comité technique radiophonique de la Réunion et de Mayotte : Mme Guilène Tacoun-Catapoule pour une période de quatre ans jusqu'au 4 février 2006.
Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 février 2002, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Suppléante : Mme Michèle Deygas.
« Suppléante : Mme Christine Laot.
« Titulaire : M. Manuel Arias ;
Suppléant : M. Michel Hayot.
« Titulaire : M. Michel Hayot ;
Suppléant : Mme Marie-Christine Bertin.
« Titulaire : Mme Rosemary Abauzit ;
Suppléante : Mme Christiane Dubois ;
Titulaire : Mme Claudine Dechamp ;
Suppléante : Mme Sylvie Kracher ;
Suppléant : M. Jean-Pierre Bouyer.
« Titulaire : Mme Annie Creuzard ;
Suppléante : Mme Elisabeth Merle ;
Titulaire : Mme Françoise Dauchot ;
Suppléante : Mme Brigitte Ritzenthaler ;
Suppléante : Mme Eliane Giorgione.
Pour le comité d'entente des formations infirmières et cadres (CEFIEC).
« Titulaire : Mme Marie-Claude Moncet ;
Suppléant : M. Daniel Schaeffer.
« Titulaire : Mme Martine Perrasse ;
Suppléante : Mme Chantal Cateau.
« Suppléante : Mme Ghislaine Tarin ;
Suppléant : M. Daniel Paranthoen.
« Suppléant : M. Michel Abline.
« Suppléant : Mme Martine Peltier.
« Suppléant : Mme Françoise Paviot.
« Titulaire : Mme Karine Castet.
« Titulaire : Mme Jacqueline Sarda.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 décembre 2001, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale au titre de l'année 2002 :
Mlle Tribet (Marie-Dominique).
Décret du 12 février 2002 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg
M. Gilles Chouraqui, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Philippines, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en remplacement de M. Jacques Warin.
Arrêté du 13 octobre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
- Les dispositions des avenants nos 2 et 3 du 4 juillet 2000 à la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
M l l e Ala (Stéphanie).
M l l e Albert (Gaëlle).
M. Alvarez (Sébastien, Christophe, Philippe).
M l l e Aniello (Hélène).
M l l e Aubeneau (Natacha).
M l l e Aubriot (Justine).
M l l e Babaud (Sophie).
M. Badre (Bruno).
M l l e Bailleul (Audrey, Véronique).
M l l e Bailliencourt (de)
dit Courcol (Sandra).
M l l e Bartoli (Paule-Emmanuelle).
M l l e Bataille (Elodie, Cécile).
M l l e Bauza (Hélène).
M l l e Bayet (Doriane).
M l l e Bechu (Véronique).
M. Beignon (Cyrille).
M l l e Bellanger (Christelle).
M l l e Belot (Mélanie, Jessica).
M l l e Bensaid (Elsa).
M. Bereziat (Nicolas).
M. Berlioz (Jean-Christophe, Denis).
M l l e Berthod (Julie).
M l l e Bertoni (Vanessa).
M. Besnier (Benjamin, Francis, Pierre).
M. Betermiez (Louis).
M l l e Bianconi (Caroline).
M l l e Bilamon (Sophie).
M. Billiet (Stéphane).
M l l e Billington (Nathalie).
M l l e Blondeau (Christelle, Elisabeth).
M l l e Bochter (Carole).
M l l e Boitaud (Audrey, Emmanuelle).
M l l e Boix (Anne-Sophie, Brigitte).
M l l e Bonnet (Line, Sophie, Marie).
M l l e Boubas (Marie-Laure).
M l l e Boucher (Virginie, Marguerite, Simone).
M l l e Bourgouin (Delphine).
M l l e Bozzolo (Elise).
M. Brault (Julien).
M l l e Bretillot (Nathalie).
M l l e Briand (Anne-Katell).
M l l e Brion (Céline, Suzanne, Hélène).
M l l e Bronstein (Vanessa).
M l l e Brot (Virginie).
M l l e Brouzes (Cécile).
M. Bruey (Philippe).
M l l e Brun (Géraldine, Anne, Michèle).
M l l e Buresi (Aude).
M l l e Buzon (Delphine).
M l l e Cadier (Emmanuelle).
M l l e Cavailles (Ghislaine, Yvette, Madeleine).
M l l e Chabelard (Marion).
M l l e Chabrol (Claire).
M l l e Chafai (Ida).
M. Charon (Franck).
M l l e Chartier (Frédérique, Marie).
M l l e Chastel (Céline).
M l l e Chaumien (Sophie).
M l l e Chenu (Elsa).
M l l e Cherichi (Inès).
M l l e Chevallard (Florence).
M m e Cheymol (Sophie),
épouse Lepetit.
M l l e Chovin (Clémentine).
M l l e Ciabrini (Marie-Madeleine).
M l l e Ciechowicz (Alexandra).
M l l e Clavert (Virginie).
M l l e Collet (Maguy).
M l l e Compere (Marie).
M l l e Contrafatto (Magali).
M. Cornu (François-Marie).
M l l e Coudray (Amélie).
M l l e Coulon (Cécile, Claire, Sylvie).
M l l e Coupet (Sophie).
M l l e Craighero (Coline).
M l l e Daniel (Delphine, Anne, Gwenaëlle).
M l l e Delorme (Agnès, Madeleine).
M l l e Deriaz (Gaëlle).
M l l e Deshayes (Céline).
M. Desmure (Guillaume).
M l l e Devos (Amélie, Paule, Marie).
M l l e Dievart (Stéphanie).
M l l e Donnizaux (Claire).
M l l e Drahi (Véronique).
M l l e Dubois (Solenne, Anne, Marie).
M l l e Dubreuil (Mariel).
M. Duclos (Matthieu, Pierre, Guillaume).
M l l e Dufayet (Virginie).
M l l e Dumas (Anne-Gaëlle).
M l l e Dumy (Morgane).
M. Durand (Edouard, Marie, Constant).
M l l e Duranton (Amélie).
M l l e Duwez (Julie).
M. Ellul (Sébastien).
M l l e Fargetton (Catherine).
M. Faucou (Gérald).
M l l e Faure (Charlotte, Domitille).
M l l e Ferrier (Marie-Laure, Marie-Aude).
M l l e Ferru (Anne).
M l l e Flauss (Pauline).
M l l e Foresti (Valérie).
M l l e Fouquet (Maud).
M l l e Gainot (Florence).
M. Gallois (Sébastien).
M. Gance (Sébastien).
M. Gand (Pascal).
M l l e Garcia (Virginie, Jeannine).
M l l e Gaumet (Stéphanie).
M l l e Gerhards (Hélène, Céline).
M l l e Gest (Juliette).
M l l e Gevaert (Maïté).
M. Gillis (Samuel).
M l l e Gimat (Caroline).
M l l e Giraud (Stéphanie).
M l l e Girod (Claire).
M l l e Giudicelli (Eva).
M. Glady (Olivier).
M l l e Graesslin (Karelle).
M. Grain (Bertrand).
M l l e Granchon (Stéphanie).
M l l e Grosset (Marie).
M. Grossiat (Vincent).
M l l e Guedon (Elise).
M l l e Gueho (Géraldine).
M l l e Guerlesquin (Charlotte).
M l l e Guerrini (Laëtitia).
M l l e Guillo (Cécile).
M l l e Guyot (Magali, Sylvie).
M l l e Haller (Céline).
M. Haquin (Julien).
M l l e Heinrich (Peggy).
M l l e Hibon (Elise).
M l l e Hoefler (Jasmine).
M l l e Houel (Karine, Marie,
Benita).
M. Huc-Morel (Nicolas).
M l l e Humblot (Hélène).
M l l e Hureau (Elise).
M. Hurel (Benoist, Alexis).
M l l e Huzieux (Nathalie).
M l l e Jouin (Céline).
M. Julie (Bertrand).
M l l e Kerisit (Marie-Anne).
M l l e Kibangui (Lisa).
M l l e Klein (Anne, Nathalie,
M l l e Kuentz (Bénédicte).
M l l e Labialle (Géraldine).
M l l e Lafond (Isabelle).
M l l e Lagalec (Gwenaelle).
M. Lagier (Franck).
M l l e Lagrave (Emilie).
M. Laguarigue de Survilliers (Etienne).
M. Lajeunesse (David).
M l l e Lamotte (Estelle).
M l l e Laplume (Alice).
M l l e Lasch (Séverine).
M. Latge (Philippe).
M l l e Latreille (Agnès).
M l l e Laudic (Emmanuelle).
M. Lavalliere (François).
M l l e Le Bail (Céline, Patricia, Marie).
M l l e Le Bideau (Béatrice).
M l l e Le Clerc'h (Nathalie).
M l l e Le Donche (Morgane).
M l l e Le Fur (Anne-Gaël).
M. Le Goater (Yannick).
M l l e Le Quinquis (Aude).
M l l e Le Roux (Marion, Jeanne, Julie).
M. Le Van Vang (Joseph).
M l l e Lecuirot (Stéphanie).
M. Legaut (Vincent).
M l l e Leger (Véronique,
M l l e Lenoir (Aurélie).
M l l e Lepaitre (Marianne).
M l l e Leraud (Audrey).
M l l e Lesage (Aurélie,
M l l e Leudet (Emmanuelle).
M l l e Lion (Sonia).
M l l e Lorans (Solène, Emilie).
M l l e Loreau (Stéphanie).
M l l e Louvet (Sophie, Marie, Pierre).
M l l e Mahieux (Morgane).
M l l e Malet (Nathalie).
M l l e Martin (Gaëlle, Ghislaine).
M. Martinen (Xavier).
M l l e Maryankowski (Stéphanie).
M l l e Mathe (Sophie, Marie,
M l l e Mathy (Nathalie).
M l l e Meire (de) (Hélène).
M. Meleuc (David).
M l l e Mercier (Carole, Anita).
M l l e Merin (Seyrane).
M. Meslin (Marc).
M l l e Miennel (Delphine).
M l l e Miller (Céline).
M. Moissenet (Xavier).
M l l e Monteil (Emmanuelle).
M l l e Mora (Elise).
M l l e Moubachir (Myriam).
M l l e Mouchel (Agnès).
M l l e Moulinier (Fabienne).
M. Nahon (Frédéric).
M l l e Nounou (Cécile).
M l l e Pages (Céline, Edith).
M. Pages (Bertrand, Christian, Robert).
M l l e Pailhe (Valérie).
M l l e Panattoni (Mathilde).
M l l e Pascal (Laëtitia).
M. Pauzat (Jérôme).
M l l e Pereira (Gaëlle, Anne,
M l l e Petit (Raphaëlle, Laure, Xavière).
M l l e Pierre dit Barrois (Alexa).
M l l e Piffault (Bathilde).
M l l e Pilon (Sandrine).
M l l e Piolet (Patricia).
M l l e Poissonnier (Delphine).
M. Pontier (Benoît).
M. Pouillot (Fabien).
M l l e Ramin (Sophie).
M l l e Rebmeister (Myriam).
M. Renard (Elie-Victor).
M l l e Renoard (Audrey).
M. Rivier (Thibault).
M l l e Robine (Agnès).
M. Rochard (Emmanuel).
M. Rodriguez (Pascal).
M. Rondeau (Thomas).
M l l e Sageot (Caroline).
M l l e Scatizzi (Alexandra).
M l l e Sebileau (Sophie).
M. Serrier (Xavier).
M. Soriano (Jean-Marc).
M. Soule (Olivier).
M l l e Soumy (Nathalie).
M. Stella (Rémy, Lucien).
M l l e Tharreau (Claire, Annie).
M l l e Thivellier (Anne).
M l l e Thomas (Julie, Anne).
M l l e Torabi (Elise).
M l l e Valery (Marie-Anne).
M l l e Vandenbussche (Emilie).
M l l e Vannini (Claire).
M. Vicente (Cyril, François, André).
M l l e Vigneras (Julie).
M l l e Vincent (Anne, Carole, Stéphanie).
M l l e Visiedo (Céline).
M l l e Vivancos (Marika).
M. Wattebled (Julien).
M l l e Woillez (Aude).
L'association de financement du Mouvement national républicain de Savoie, dont le siège social est 2574, avenue des Landiers, à Chambéry (Savoie), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Savoie ;
L'association de financement de La France en tête, dont le siège social est 82, avenue Charles-de-Gaulle, à Orange (Vaucluse), est agréée à la demande du président de La France en tête en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'association de financement du parti politique Idées-Force, dont le siège social est 1, avenue de la Libération, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), est agréée à la demande du président d'Idées-Force en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français ;
L'association de financement du Mouvement national républicain de la Manche, dont le siège social est Les Chennevières, rue de Bas, à Blainville-sur-Mer (Manche), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Manche.
Arrêté du 18 septembre 2000 portant homologation de règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière
- Les règlements nos 2000-03, 2000-04, 2000-05, 2000-06, 2000-07 et 2000-08 du Comité de la réglementation bancaire et financière en date du 6 septembre 2000 annexés au présent arrêté sont homologués.
REGLEMENT No 2000-03 DU 6 SEPTEMBRE 2000
RELATIF A LA SURVEILLANCE PRUDENTIELLE
SUR BASE CONSOLIDEE
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 7, 8, 15 et 54 ;
Vu la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
Vu la directive 93/6/CEE du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
Vu le règlement no 86-17 du 24 novembre 1986 modifié relatif au coefficient de fonds propres et de ressources permanentes ;
Vu le règlement no 88-01 du 2 février 1988 modifié relatif à la liquidité ;
Vu le règlement no 90-07 du 20 juin 1990 modifié relatif à la surveillance des risques interbancaires ;
Vu le règlement no 91-05 du 15 février 1991 modifié relatif au ratio de solvabilité ;
Vu le règlement no 91-07 du 15 février 1991 relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants ;
Vu le règlement no 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille dans des entreprises existantes ou en création ;
Vu le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
a) Ratios de gestion : les normes définies par les règlements susvisés no 90-06 ou no 98-04 relatifs aux participations, no 91-05 relatif à la solvabilité, no 93-05 relatif aux grands risques et no 95-02 relatif aux risques de marché ;
b) Contrôle exclusif ou conjoint et influence notable : les notions définies par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé ;
c) Filiale : l'entreprise sur laquelle est exercé un contrôle exclusif ;
d) Entreprises mères : les établissements de crédit, les entreprises d'investissement et les compagnies financières surveillés sur base consolidée ;
e) Groupe : l'ensemble composé de l'entreprise mère et des entreprises à caractère financier contrôlées de manière exclusive ou conjointe par celle-ci, directement ou indirectement ;
f) Entreprises à caractère financier :
i) Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
ii) Les établissements financiers tels que définis par l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
iii) Les entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui effectuent à titre habituel des opérations de banque ou des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier susvisée ;
iv) Les entités ad hoc telles que définies par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé ;
v) Les autres entreprises dont l'activité principale constitue un prolongement de l'activité des établissements de crédit ou entreprises d'investissement, à l'exception des entreprises d'assurance, ou consiste soit en la détention d'immobilisations affectées à l'exploitation de ces établissements, soit en la fourniture de services nécessaires à leur exploitation.
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement mentionnées à l'article 7 de la loi du 2 juillet 1996 susvisée, autres que les sociétés de gestion de portefeuille visées à l'article 15 de la même loi, doivent respecter sur base consolidée les ratios de gestion lorsqu'ils sont dans l'une au moins des situations suivantes :
a) Ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement agréés par l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou exercent sur eux une influence notable ;
b) Ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe un ou plusieurs établissements financiers tels que définis par l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
c) Ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent à titre habituel des opérations de banque, ou exercent sur elles une influence notable ;
d) Ils contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs entreprises relevant du droit d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui effectuent à titre habituel des opérations visées aux paragraphes a et b de l'article 71-1 (4o) de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Les compagnies financières visées à l'article 72 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée et ayant leur siège social en France sont soumises à la surveillance sur base consolidée de la Commission bancaire pour le respect des règlements no 91-05, no 93-05 et no 95-02 susvisés lorsqu'elles ont une filiale agréée en qualité d'établissement de crédit en France.
Lorsqu'une compagnie financière, ayant son siège social dans un Etat, autre que la France, membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, n'a pas de filiale agréée en qualité d'établissement de crédit dans cet Etat mais en a une en France, elle est soumise à la surveillance sur base consolidée de la Commission bancaire dans le cas où cette filiale a le total de bilan le plus élevé parmi toutes les filiales de cette compagnie également agréées en qualité d'établissement de crédit.
Par dérogation aux dispositions précédentes, la Commission bancaire et l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent convenir de l'attribution la plus appropriée de la surveillance sur base consolidée en vue notamment de confier l'exercice de cette surveillance à l'autorité de l'Etat membre dans lequel s'exerce la plus grande partie des activités bancaires des filiales d'une compagnie financière.
La Commission bancaire établit et met à jour la liste des compagnies financières dont elle exerce la surveillance sur base consolidée.
Les compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance sur base consolidée déclarent au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement toute désignation ou cessation de fonction de personnes appelées, conformément à l'article 17, premier alinéa, de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, à déterminer l'orientation de leur activité.
Cette notification, accompagnée de tous les éléments nécessaires au contrôle du respect des dispositions des articles 13 et 17, premier alinéa, de ladite loi, intervient dans un délai d'un mois après la prise ou la cessation de fonction.
Chacun des établissements de crédit ou entreprises d'investissement inclus dans la consolidation doit respecter sur base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée les ratios de gestion à moins d'être contrôlé de manière exclusive par une entreprise mère.
Toutefois, lorsque l'activité principale du groupe est réalisée par des entreprises visées aux c et d de l'article 2 du présent règlement et contrôlées de manière exclusive ou conjointe, l'entreprise mère doit respecter les ratios de gestion à la fois sur une base individuelle, sauf s'il s'agit d'une compagnie financière, et sur une base consolidée.
Dans ce cas, chacun des établissements de crédit ou entreprises d'investissement inclus dans la consolidation doit également respecter ces dispositions sur une base individuelle.
La Commission bancaire peut, en outre, décider que les ratios de gestion doivent également être respectés sur une base individuelle ou, le cas échéant, sous-consolidée par l'entreprise mère ou par tout ou partie des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement du groupe dans l'un des cas suivants :
a) Lorsqu'il n'existe pas à l'intérieur du groupe une répartition des fonds propres adaptée aux risques des établissements considérés ;
b) Lorsque la Commission bancaire a ouvert une procédure disciplinaire à l'encontre de l'entreprise mère contrôlant de manière exclusive le ou les établissements considérés, en raison d'une infraction aux dispositions du présent règlement quant au respect, sur base consolidée, de tout ou partie des ratios de gestion, ou en raison du non-respect des dispositions prises en application des articles 40 et 43 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ou des autres normes édictées en application des 3o ou 7o de l'article 33 de ladite loi.
Les entreprises mères calculent les éléments nécessaires au respect, sur base consolidée ou sous-consolidée, des ratios de gestion à partir de documents consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé, sous réserve des dispositions définies ci-après.
Pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée des ratios de gestion, les comptes des entreprises contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou sous influence notable sont consolidés par application des méthodes définies au règlement no 99-07 du Comité de la réglementation comptable susvisé en distinguant les entreprises à caractère financier des autres entreprises :
a) Les comptes des entreprises à caractère financier contrôlées de manière exclusive sont consolidés par la méthode de l'intégration globale ;
b) Les comptes des entreprises à caractère financier contrôlées de manière conjointe sont consolidés par la méthode de l'intégration proportionnelle ;
c) Les comptes des entreprises à caractère financier dans lesquelles le groupe détient une influence notable ainsi que les comptes des entreprises, autres que celles qui ont un caractère financier, contrôlées de manière exclusive ou conjointe ou dans lesquelles le groupe détient une influence notable, sont consolidés par la méthode de la mise en équivalence.
Toutefois, la Commission bancaire peut décider, dans les cas non visés aux a et b, pour le respect de tout ou partie des ratios de gestion, si la consolidation d'une entreprise doit être effectuée, et selon quelle méthode, pour satisfaire aux objectifs de la surveillance prudentielle sur base consolidée.
La Commission bancaire peut exclure du champ de la consolidation, pour le respect de tout ou partie des ratios de gestion, toute entreprise :
a) Dont le siège social est situé dans un pays où il existe des obstacles de droit ou de fait rendant impossible le transfert de l'information nécessaire à la détermination et à la vérification des risques encourus ;
b) Ou dont l'inclusion dans le champ de la consolidation serait inappropriée ou de nature à induire en erreur du point de vue des objectifs de la surveillance prudentielle sur base consolidée.
Les entreprises mères adressent à la Commission bancaire des documents consolidés établis, conformément aux dispositions du présent règlement, selon le modèle déterminé par celle-ci et dans les délais qu'elle fixe.
Les documents consolidés destinés à la Commission bancaire sont établis sous la responsabilité des dirigeants de l'entreprise mère qui en certifient la conformité.
Dispositions diverses et mise en conformité
de la réglementation en vigueur
- A l'article 2 du règlement no 86-17 susvisé, les mots : « documents comptables consolidés selon les principes généraux fixés par le règlement no 85-12 susvisé à la date du 1er janvier 1999 et tels que modifiés le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « documents consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 ».
- Dans le règlement no 86-21 susvisé :
a) Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « documents comptables consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 85-12 susvisé » sont remplacés par les mots : « documents consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
b) L'article 5 est supprimé.
a) Au 13o de l'article 3, les mots : « règlement no 85-12 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
b) Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « documents comptables consolidés selon les principes généraux fixés par le règlement no 85-12 susvisé à la date du 1er janvier 1999 et tels que modifiés le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « documents consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 ».
a) A l'article 6, les mots : « aux trois premiers tirets de l'article 6 du règlement no 85-12 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « aux points i à iii du f de l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
b) A l'article 6 bis, les mots : « règlement no 85-12 relatif à la consolidation » sont remplacés par les mots : « règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
c) A l'article 7, les mots : « règlement no 85-12 susvisé à la date du 1er janvier 1999 et telles que modifiées le cas échéant par le Comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
d) L'article 10 est supprimé et remplacé par un nouvel article 10 ainsi rédigé :
- Les éléments repris dans le calcul des fonds propres sont extraits de la comptabilité sociale des établissements assujettis selon les règles fixées par le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 ou par le règlement no 97-03 du 21 février 1997.
« Pour les établissements soumis à une surveillance sur base consolidée, ces éléments sont extraits de comptes consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000.
a) A l'article 1er, les mots : « règlement no 85-12 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
b) Au a de l'article 3, les mots : « à l'article 6 du règlement no 85-12 susvisé modifié par l'article 4 ci-après » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » et il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
« - les entreprises d'assurance soumises au contrôle d'une autorité publique d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve d'un accord de la Commission bancaire qui, dans ce cas, définit les modalités de prise en compte de cette participation pour le calcul des fonds propres, conformément au règlement no 90-02 susvisé, et le cas échéant pour l'exercice de la surveillance prudentielle sur base consolidée, conformément au règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000.
c) L'article 6 est supprimé et remplacé par un nouvel article 6 ainsi rédigé :
- Le présent règlement s'applique sur base consolidée aux établissements assujettis dont la Commission bancaire assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000.
d) A l'article 7, les mots : « l'article 6 modifié du règlement no 85-12 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 ».
a) A l'article 2, les mots : « l'article 6 du règlement no 85-12 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
b) A l'article 5, les mots : « règlement no 85-12 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
c) A l'article 6, les mots : « l'article 1er du règlement no 85-12 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 ».
a) A l'article 1er, la première phrase du deuxième alinéa est supprimée et remplacée par une nouvelle phrase ainsi rédigée : « Le présent règlement s'applique sur base consolidée aux établissements assujettis et aux compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000.
b) L'article 5 est supprimé et remplacé par un nouvel article 5 ainsi rédigé :
- Les éléments repris dans le calcul du ratio de solvabilité sont extraits de la comptabilité sociale des établissements assujettis selon les règles fixées par le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 ou par le règlement no 97-03 du 21 février 1997.
« Pour les établissements soumis à une surveillance prudentielle sur base consolidée, ces éléments sont extraits de documents consolidés établis selon les règles fixées par le règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000.
c) L'article 6 est supprimé.
- A l'article 6 du règlement no 91-07 susvisé, les mots : « l'article 2 du règlement no 85-12 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 ».
a) A l'article 1er, la première phrase du point 1.3 est supprimée et remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Le présent règlement s'applique sur base consolidée aux établissements de crédit et aux compagnies financières dont la Commission bancaire assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000.
b) A l'article 2, le quatrième alinéa est supprimé et remplacé par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Les éléments de calcul des rapports mentionnés à l'article précédent sont extraits de la comptabilité sociale des établissements de crédit ou des entreprises d'investissement selon les règles fixées par le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 ou par le règlement no 97-03 du 21 février 1997.
c) Au 1o de l'article 3, après les mots : « au sens de » sont insérés les mots : « du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 ou » ;
d) Au deuxième tiret du point 5.1 de l'article 5, les mots : « règlement no 85-12 modifié susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
e) L'article 8 est supprimé.
- L'article 1er du règlement no 94-03 susvisé est supprimé.
b) A l'article 8, les points 8.1 et 8.2 sont supprimés et remplacés par un point 8.1. ainsi rédigé :
a) A l'article 2, les mots : « règlement no 85-12 susvisé » sont remplacés par les mots : « règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » et les mots : « l'article 1er du règlement no 94-03 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 3 du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
b) A l'article 8, les mots : « l'article 2 du règlement no 85-12 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 ».
a) A l'article 1er, les mots : « à l'article 2 du règlement no 97-03 susvisé » sont remplacés par les mots : « au règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » ;
b) Au a de l'article 3, les mots : « par les textes applicables aux entreprises d'investissement conformément à l'article 2 du règlement no 97-03 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 » et il est ajouté un troisième tiret ainsi rédigé :
- Le présent règlement s'applique sur base consolidée aux entreprises assujetties dont la Commission bancaire assure la surveillance prudentielle sur base consolidée conformément au règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000.
d) A l'article 6, les mots : « des textes applicables aux entreprises d'investissement conformément à l'article 2 du règlement no 97-03 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 1er du règlement no 2000-03 du 6 septembre 2000 ».
Le règlement no 85-12 modifié du 27 novembre 1985 relatif à la consolidation des comptes des établissements de crédit et des compagnies financières est abrogé.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 90-05 DU 11 AVRIL 1990 RELATIF AU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS (FICP)
333-7 du code de la consommation, modifiés en dernier lieu par la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu le règlement no 90-05 du 11 avril 1990 relatif au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, modifié ;
Vu l'avis en date du 14 juin 1999 du comité consultatif institué par l'article 59 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée ;
Vu l'avis en date du 18 novembre 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
La première phrase du 2e alinéa de l'article 1er du règlement no 90-05 susvisé est ainsi rédigée :
« La Banque de France assure la centralisation des informations sur les incidents de paiement caractérisés ainsi que, d'une part, des décisions de recevabilité prononcées par la commission instituée à l'article L.
331-1 susvisé ou par le juge de l'exécution, et, d'autre part, des mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées au titre III du livre III du code de la consommation, lorsque ces décisions ou mesures concernent des débiteurs domiciliés en France métropolitaine ou des débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France.
Le premier alinéa de l'article 8 du règlement no 90-05 susvisé devient le troisième alinéa de l'article 1er précité et, dans cet alinéa, les mots : « de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « du présent article ».
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 du règlement no 90-05 susvisé sont supprimés.
Il est introduit, après l'article 8 du règlement no 90-05 susvisé, un article 8 bis ainsi rédigé :
- Les décisions de recevabilité et les mesures conventionnelles ou judiciaires mentionnées à l'article 1er du présent règlement sont communiquées à la Banque de France et inscrites dans le fichier dans les conditions suivantes :
« - les informations concernant les décisions de recevabilité sont communiquées à la Banque de France par la commission instituée à l'article L.
331-1 susvisé ou par le greffe du juge de l'exécution, en application du troisième alinéa de l'article L.
La durée de l'inscription est fixée à deux ans et peut faire l'objet de prorogations par période d'un an décidées par la commission.
La radiation de l'inscription intervient dès que le débiteur bénéficie d'une mesure prise en vertu des articles L.
331-7-1 susvisés ou en cas de clôture du dossier de surendettement prononcée par la commission ;
L'inscription est conservée dans le fichier pendant toute la durée de l'exécution du plan conventionnel, sans pouvoir excéder huit ans ;
L'inscription des mesures définies à l'article L.
331-7 est conservée pendant toute la durée d'exécution de celles-ci, sans pouvoir excéder huit ans ;
« - l'inscription des mesures visant à suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires et fiscales, mentionnées au 1er alinéa de l'article L.
331-7-1, est conservée pendant toute la durée d'exécution de ces mesures, qui ne peut excéder trois ans.
A l'issue de cette période, la Banque de France enregistre une nouvelle inscription au titre de la recevabilité, sur la notification qui lui est faite par la commission chargée de réexaminer la situation du débiteur conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
331-7-1 susvisé ; cette inscription est soumise aux conditions prévues au premier tiret du présent alinéa ;
« - la durée de l'inscription des mesures d'effacement total ou partiel des créances autres qu'alimentaires ou fiscales, définies au troisième alinéa de l'article L.
331-7-1 susvisé, est fixée à huit ans.
« Les informations prévues au présent article, à l'exception de celles qui sont mentionnées au cinquième tiret du premier alinéa, sont radiées dès que le débiteur a justifié auprès de la Banque de France du règlement intégral de ses dettes auprès de tous les créanciers figurant au plan ou au jugement.
Au troisième tiret du premier alinéa de l'article 9 du règlement no 90-05 susvisé, les mots : « au dernier alinéa de l'article 8 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 8 bis ci-dessus ».
Un deuxième alinéa est ajouté à l'article 9 précité, ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit peuvent également recevoir, pour chaque personne concernée, les informations ayant trait à l'existence de décisions de recevabilité mentionnées à l'article 8 bis ci-dessus.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 96-13 DU 20 DECEMBRE 1996 RELATIF AU RETRAIT D'AGREMENT ET A LA RADIATION DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT
Vu le règlement no 96-13 du 20 décembre 1996 relatif au retrait d'agrément et à la radiation des établissements de crédit,
Au deuxième tiret du deuxième alinéa de l'article 10 du règlement no 96-13 susvisé, les mots : « à défaut, » sont supprimés.
RELATIF AUX ADHERENTS ET AUX RESSOURCES
DU MECANISME DE GARANTIE DES CAUTIONS
Vu la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, et notamment ses articles 52-15 et 52-16 ;
Vu le décret no 99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, modifié par le décret no 2000-699 du 19 juillet 2000 ;
Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels annuels des établissements de crédit ;
Vu le règlement no 99-06 du 9 juillet 1999 modifié relatif aux ressources et au fonctionnement du fonds de garantie des dépôts ;
Vu le règlement no 99-07 du 9 juillet 1999 relatif à la garantie des dépôts ou autres fonds remboursables reçus par les succursales d'établissements de crédit ;
Vu le règlement no 99-12 du 9 juillet 1999 relatif aux modalités et aux délais d'indemnisation par le mécanisme de garantie des cautions,
ETABLISSEMENTS CONTRIBUTEURS AU MECANISME
DE GARANTIE DES CAUTIONS
Les établissements de crédit ayant leur siège social en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que dans la Principauté de Monaco, et dont l'agrément en France permet de délivrer une ou des cautions, exigées par un texte législatif ou réglementaire, adhèrent au mécanisme de garantie des cautions prévu par les articles 52-15 et 52-16 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont établies en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et dont l'agrément en France permet de délivrer des cautions, sont soumises aux dispositions du présent règlement.
Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé à l'étranger et dont l'agrément permet de délivrer des cautions dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou dans la Principauté de Monaco sont soumises aux dispositions du présent règlement.
Les succursales d'établissements de crédit dont le siège social est situé dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui sont autorisés à délivrer des cautions dans leur pays d'origine, établies en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, peuvent adhérer à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions.
Ces succursales sont alors soumises aux dispositions du présent règlement.
Si une succursale qui a fait usage de sa faculté d'adhésion prévue à l'article 2 ne remplit pas les obligations qui lui incombent en tant que membre du mécanisme de garantie des cautions, les autorités compétentes qui ont délivré l'agrément en sont informées par la Commission bancaire aux fins de prendre, en collaboration avec le fonds de garantie, toutes les mesures propres à faire respecter lesdites obligations.
Si, en dépit de ces mesures, cette succursale ne respecte pas les obligations mentionnées au premier alinéa ci-dessus, le fonds de garantie peut, après information des autorités qui ont délivré l'agrément et avec un délai de préavis qui ne peut être inférieur à trois mois, procéder à son exclusion.
Les cautions accordées par cet établissement avant son exclusion continuent à bénéficier de la couverture jusqu'à la date de leur échéance.
La succursale informe immédiatement les donneurs d'ordre des engagements de caution du retrait de cette couverture.
RESSOURCES FINANCIERES DU MECANISME
Le montant global des cotisations est fixé de manière à ne pas mettre en péril la stabilité financière des adhérents au mécanisme.
La cotisation annuelle est versée en une seule échéance qui est répartie entre les adhérents selon les dispositions prévues par l'annexe au présent règlement.
L'ensemble des éléments de calcul, propre à chaque adhérent, est couvert par le secret professionnel.
Les nouveaux adhérents au mécanisme de garantie des cautions doivent verser pendant cinq ans une cotisation supplémentaire, qui s'ajoute au montant de la cotisation annuelle, selon les dispositions prévues par l'annexe au présent règlement.
Un établissement adhérent n'est tenu à verser que la moitié du montant d'une cotisation annuelle lorsqu'il :
a) Prend l'engagement de verser, à première demande du fonds, la fraction non versée des cotisations pendant cinq ans à compter de l'échéance de versement de la cotisation.
Pour l'exécution de cet engagement, le fonds de garantie peut prélever ce montant sur le dépôt de garantie constitué dans les conditions ci-après.
Il en informe l'établissement concerné ;
b) Constitue dans les livres du fonds, à la date d'échéance du versement de la cotisation, un dépôt de garantie de cet engagement bloqué pendant cinq ans, d'un montant égal à celui de la fraction de la cotisation non versée, et dont la rémunération ne peut excéder le taux de rendement des emprunts d'Etat d'une durée à l'émission de cinq ans, tel que constaté par la Banque de France aux dates d'arrêté ayant servi au calcul du montant de la cotisation.
Cette rémunération est supprimée dès lors que les ressources tirées du placement des avoirs du mécanisme de garantie des cautions s'avèrent insuffisantes pour couvrir les charges découlant des interventions prévues à l'article 52-15 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée.
En cas de perte de la qualité d'adhérent, les sommes figurant en dépôt de garantie constitué par cet adhérent sont transformées de plein droit et sans formalité en cotisation.
Toutefois, lorsque la perte de la qualité d'adhérent résulte de l'absorption par un autre adhérent, le montant du dépôt de garantie de l'établissement absorbé vient augmenter celui de l'établissement absorbant.
Le fonds de garantie recouvre le montant des cotisations dues.
Les établissements adhérents doivent verser les cotisations ou constituer les dépôts au plus tard quinze jours après avoir reçu la notification à cet effet prévue par l'annexe au présent règlement.
Le fonds informe la Commission bancaire de tout retard ou difficulté à percevoir une cotisation.
Les récupérations sur les sinistres réglés par le fonds au titre du mécanisme ainsi que les revenus du placement des avoirs du mécanisme, nets des charges de fonctionnement dudit mécanisme ainsi que, le cas échéant, de la rémunération des dépôts de garantie, sont mis en réserve par le fonds au titre de ce mécanisme.
Si au cours d'un exercice les charges de fonctionnement du mécanisme excèdent ses récupérations et produits, elles sont reportées sur les exercices postérieurs.
Les pertes du mécanisme sont imputées sur les montants mis en réserve au titre du mécanisme, puis sur les cotisations effectivement versées au cours de l'exercice, jusqu'à un montant de 10 millions d'euros.
Au-delà, le fonds appelle, à hauteur de la moitié des pertes non encore couvertes, les fractions non versées des cotisations, par ordre d'antériorité de la date d'échéance du versement de la cotisation.
Le reste des pertes s'impute en premier lieu sur le solde des cotisations versées puis sur le solde des fractions non versées des cotisations, selon le même ordre d'imputation.
Les fractions non versées de la cotisation ne peuvent plus être appelées par le fonds cinq ans après la constitution des garanties susmentionnées.
A cette date, les adhérents recouvrent la libre disposition des dépôts de garantie.
Sont considérées comme des pertes au sens du présent règlement la fraction des charges, y compris les charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours, avant toute rémunération des dépôts de garantie.
MONTANT GLOBAL DES COTISATIONS AU MECANISME
Le montant global de la cotisation annuelle pour 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 est respectivement de 6 millions, 5,5 millions, 5,5 millions, 5 millions et 5 millions d'euros.
La Commission bancaire procède à l'envoi du calcul relatif à la première cotisation annuelle due au titre du mécanisme de garantie des cautions, au plus tard le 25 mai 2001, sur le fondement des éléments de calcul prévus par l'annexe au présent règlement, arrêtés au 31 décembre 2000.
Le fonds de garantie impute les charges découlant des interventions faites au titre du mécanisme de garantie des cautions avant que ce dernier ne dispose de ressources propres sur les cotisations effectivement versées et sur les montants éventuellement mis en réserve au titre du mécanisme jusqu'à son remboursement intégral.
Jusqu'à cette date, la rémunération des dépôts de garantie n'est pas versée et les sommes avancées sont réputées porter intérêt au même taux que les dépôts de garantie.
CALCUL DE LA REPARTITION DES COTISATIONS
ENTRE LES ADHERENTS
Principes de calcul
Le calcul du montant de la cotisation annuelle est effectué conformément aux dispositions de la présente annexe.
Calcul des cotisations ordinaires
La cotisation de chaque adhérent est égale, pour chaque échéance, au produit du montant global variable de l'échéance par la part nette de risque qui lui est attribuée pour cette échéance.
Le montant minimal de chaque échéance est de 4 000 euros.
Le montant global variable de chaque échéance est égal au montant global de l'échéance, diminué du produit de la cotisation minimale par le nombre d'adhérents dont l'assiette de cotisation est nulle.
La part nette de risque d'un adhérent est la proportion entre son montant net de risque et la somme des montants nets de risques de l'ensemble des adhérents.
Le montant net de risque de chaque adhérent est égal à l'assiette de cotisation, majorée ou minorée en fonction de l'indicateur de la situation financière prévu au point 2 de la présente annexe.
L'assiette de cotisation est égale à la somme des montants suivants :
70 % de la ligne « cautions immobilières » du hors bilan ;
70 % de la ligne « garanties financières » du hors bilan ;
40 % de la ligne « autres garanties d'ordre de la clientèle » du hors bilan.
Lorsqu'en raison de retards ou de lacunes dans la remise par les établissements adhérents des informations nécessaires au calcul de l'assiette de cotisation, cette dernière ne peut être calculée à partir de renseignements fiables arrêtés à la date prévue, l'assiette calculée pour la précédente échéance est majorée de 10 % par échéance défaillante, sauf si l'établissement justifie de raisons de force majeure qui ont empêché une remise régulière des informations nécessaires.
Le taux de majoration est ramené à 5 % pour la fraction de l'assiette brute supérieure à un milliard d'euros.
Lorsqu'un adhérent déclare à la Commission bancaire, au plus tard le 15 avril d'une année déterminée, qu'il n'a délivré aucune des cautions et garanties indiquées dans le décret du 8 septembre 1999 modifié susvisé, sa cotisation pour l'échéance de l'année concernée est égale à la cotisation minimale.
Lorsqu'un établissement adhérent a absorbé un autre établissement adhérent entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation de l'établissement absorbé, sauf si l'assiette de cotisation de ce dernier est nulle.
Cotisations supplémentaires des nouveaux adhérents
Les nouveaux adhérents doivent acquitter une cotisation supplémentaire, qui vient s'ajouter à celle prévue au point 1.1 de la présente annexe, pendant les deux échéances suivant leur adhésion.
Le montant de la cotisation supplémentaire est égal, à chaque échéance, à 10 % du produit de la part nette de risque du nouvel adhérent par le montant total, diminué des éventuelles pertes, des cotisations effectivement versées au fonds par les autres adhérents jusqu'à l'échéance considérée.
La cotisation supplémentaire ne sera payée que si son montant est supérieur ou égal à 100 euros.
Lorsque le nouvel adhérent reprend les éléments de l'assiette de cotisation d'un autre établissement adhérent, en raison d'une fusion, scission ou d'une reprise totale ou partielle de fonds de commerce, ou d'une autre opération ayant pour effet la transmission de ces éléments, la cotisation supplémentaire peut être diminuée de la part qui est imputable au montant des éléments repris, si cet adhérent en fait la demande et transmet à la Commission bancaire les éléments permettant de calculer cette diminution au plus tard à la fin du quatrième mois après la date à laquelle sont arrêtées les données nécessaires au calcul.
Imputation des sommes venant en augmentation
du montant global
Les majorations liées aux cotisations supplémentaires des nouveaux adhérents, celles qui sont liées à des retards ou à des lacunes dans la remise des informations mentionnées au point 1.1. de l'annexe, ainsi que celles qui découlent du montant minimum de la cotisation, viennent s'ajouter au montant global annuel de la cotisation.
Indicateur de la situation financière
Calcul du montant net de risque
Pour le calcul du montant net de risque, l'assiette de cotisation est pondérée entre des limites de 0,75 et de 1,25 par une transformation linéaire de la note relative à la solvabilité prévue par l'annexe au règlement no 99-06 modifié, dans les conditions prévues par le règlement no 99-07 pour les succursales d'établissements de crédit étrangers.
Pour le calcul de cette cotisation, l'ensemble des établissements affiliés, qu'ils soient ou non adhérents, est considéré comme un seul établissement auquel s'appliquent les dispositions des points 1 et 2 de la présente annexe avec les adaptations suivantes :
a) L'assiette de cotisation est la somme des assiettes des établissements affiliés ;
b) L'indicateur de la situation financière est la note de solvabilité du réseau calculée en application du règlement no 99-06.
Notification des calculs
La Commission bancaire procède à l'ensemble des calculs prévus par le présent règlement, à partir des données arrêtées au 31 décembre de chaque année civile.
Elle transmet par lettre simple aux établissements adhérents, au plus tard le 25 mai de chaque année civile, le montant des cotisations dont ils sont redevables à compter du 26 mai, accompagné des éléments ayant servi à son calcul, visés aux points 1 et 2.
Tout adhérent peut demander à la Commission bancaire de rectifier le calcul de sa cotisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la notification.
La Commission peut également rectifier son calcul pendant les cinq années suivant le versement de la cotisation, au vu d'éléments portés à sa connaissance postérieurement à la date de transmission des calculs, après avoir recueilli les observations de l'établissement.
Tant que la Commission bancaire n'a pas rectifié ce calcul, le recouvrement des cotisations dues est effectué sur la base de celui-ci.
La Commission procède à une rectification dès lors qu'il apparaîtrait justifié de modifier la cotisation d'un établissement de plus de 5 % des sommes versées par lui et que cette dernière excède 100 euros.
Cette rectification est opérée par le fonds sur notification de la Commission bancaire.
En cas de rectifications aboutissant à une modification de la cotisation de l'établissement demandeur supérieure à 0,5 % du montant global de la cotisation, ou lorsque la somme algébrique de l'ensemble des modifications est supérieure à ce montant, la Commission bancaire recalcule l'ensemble des cotisations dues et impute les différences sur l'échéance suivante.
La Commission bancaire transmet par lettre simple au fonds de garantie le montant de la cotisation de chaque adhérent avant le 15 juin suivant la date de calcul.
Le fonds établit les avis de recouvrement notifiés aux adhérents avant le 30 juin.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 99-06 DU 9 JUILLET 1999 RELATIF AUX RESSOURCES ET AU FONCTIONNEMENT DU FONDS DE GARANTIE DES DEPOTS
Vu la loi no 93-980 du 4 août 1993 modifiée relative au statut de la Banque de France ;
Vu la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux systèmes de garantie des dépôts, rendue applicable à l'Espace économique européen par la décision 18/94 du 28 octobre 1994 du comité mixte de l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts en date du 31 août 2000,
Au deuxième alinéa de l'article 2 du règlement no 99-06 susvisé, le mot : « pertes » est remplacé par le mot : « charges ».
- Au premier tiret de l'article 6, est ajoutée la phrase suivante : « Pour l'exécution de cet engagement, le fonds de garantie peut prélever ce montant sur le dépôt de garantie constitué dans les conditions ci-après.
- Dans la dernière phrase de l'article 6, après les mots : « ressources tirées du placement des avoirs du fonds », sont insérés les mots : « au titre de la garantie des dépôts » et le mot : « pertes » est remplacé par le mot : « charges ».
- L'article 6 est complété in fine par l'alinéa suivant :
« En cas de perte de la qualité d'adhérent, les sommes figurant en dépôt de garantie constitué par cet adhérent sont transformées de plein droit et sans autre formalité en cotisations.
« Les récupérations de quelque nature que ce soit sur les sinistres réglés par le fonds au titre de la garantie des dépôts ainsi que le revenu du placement de l'ensemble des avoirs détenus au titre de la garantie des dépôts, une fois couvertes les charges de fonctionnement du fonds, la rémunération des certificats d'association ainsi que, le cas échéant, celle des dépôts de garantie, sont mis en réserve au titre de la garantie des dépôts.
« Les pertes sont imputées sur les montants mis en réserve au titre de la garantie des dépôts puis sur le montant des cotisations versées jusqu'à la fin de l'exercice en cours à concurrence de 200 millions d'euros ou du montant disponible s'il est inférieur.
Le reste des pertes s'impute en premier lieu sur le solde des cotisations versées puis sur le solde des fractions non versées des cotisations, selon le même ordre, avant toute imputation sur la rémunération puis sur le nominal des certificats d'association.
« Constituent des pertes au sens du présent règlement, la fraction des charges, y compris les charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours, avant toute rémunération des dépôts de garantie.
« Dès que le fonds constate que les pertes dépassent l'ensemble des ressources du fonds autres que les certificats d'association, il opère la réduction, à due concurrence, du nominal de chaque certificat d'association.
« Lorsque la décision de retrait d'agrément d'un établissement de crédit a pris effet, le certificat d'association est remboursé, au plus tard à la fin du mois qui suit la date de prise d'effet du retrait d'agrément, à sa valeur nominale, éventuellement réduite en application de l'article 8.
Ce remboursement est fait au nominal augmenté, le cas échéant, de la rémunération due jusqu'à la date de remboursement.
Cette rémunération est égale aux intérêts servis à un dépôt interbancaire qui, d'une part, serait constitué le premier jour de l'année au cours de laquelle la décision prend effet et pour lequel un taux interbancaire est constaté et qui, d'autre part, viendrait à échéance à la date la plus proche de la date de remboursement du certificat, sauf si avant cette date le fonds a constaté l'insuffisance des ressources visées à l'article 2 et n'a pas à verser de rémunération en application des dispositions dudit article.
« Lorsque le retrait d'agrément est dû à l'absorption de l'établissement adhérent par un autre adhérent, le produit du remboursement du certificat vient augmenter le montant du certificat de l'établissement absorbant.
Dans ce cas, la rémunération due n'est pas remboursée, mais le nouveau montant du certificat sert de fondement au calcul de la rémunération due à l'établissement absorbant à compter du début de l'année considérée.
Toutefois, si l'assiette des dépôts de l'établissement absorbé est nulle, le produit du remboursement de son certificat est versé à l'établissement absorbant selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
« Par dérogation au dernier alinéa de l'article 6, le dépôt de garantie de l'établissement absorbé vient également augmenter le dépôt de garantie de l'établissement absorbant.
« En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du conseil de surveillance, l'établissement adhérent qui l'a désigné ou qui a présenté sa candidature peut désigner une autre personne physique pour remplacer la personne empêchée ou démissionnaire, jusqu'à la fin de la durée prévue pour ses fonctions.
Cette personne doit également être dirigeant, au sens de l'article 17 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 susvisée, d'un ou plusieurs établissements adhérents.
La perte par un membre du conseil de surveillance de toute qualité de dirigeant dans un établissement appartenant au même réseau ou groupe financier ou mixte, au sens de l'article 9-1 de la loi no 84-46 susvisée, auquel appartient l'établissement qui l'a désigné ou présenté sa candidature est réputée constituer un empêchement au sens du présent règlement, sauf si ledit établissement confirme sa désignation ou le maintien de son mandat de représentation au plus tard à la fin du mois où le membre a été placé en situation d'empêchement.
Cette confirmation ne peut être faite que si la personne demeure dirigeant dans un ou plusieurs établissements adhérents.
- Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article 14 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Ce mandat ne peut être révoqué qu'en cas de changement de contrôle de l'établissement qui a désigné ou présenté la candidature du membre mandataire ou en cas d'empêchement ou de démission de ce dernier.
Dans ce cas, le fonds de garantie notifie aux établissements concernés qu'ils disposent d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour désigner un nouveau mandataire, l'absence de désignation valant confirmation du mandat antérieurement accordé ou acceptation en tant que mandataire du membre remplaçant le précédent en application des dispositions de l'article 11.
L'annexe au règlement no 99-06 est ainsi modifiée :
a) Dans le troisième alinéa, après les mots : « les comptes des entreprises d'assurance et de capitalisation », sont insérés les mots : « les dépôts effectués par des sociétés ayant avec l'établissement de crédit, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres, ainsi que les dépôts des administrations centrales et des administrations de sécurité sociale » ;
b) Il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement adhérent a absorbé un autre établissement adhérent entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation due par l'établissement absorbé, sauf si l'assiette des dépôts de ce dernier est nulle.
« Ce montant de cotisation supplémentaire ne sera payé que s'il est supérieur ou égal à 100 euros.
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « si cet adhérent en fait la demande et transmet à la Commission bancaire des éléments permettant de calculer cette diminution au plus tard à la fin du quatrième mois après la date à laquelle sont arrêtées les données nécessaires au calcul de l'échéance de cotisation ».
a) Dans le premier paragraphe, les mots : « pondérée de façon linéaire entre des limites de 0,75 et de 1,25 par l'indicateur synthétique de risque » sont remplacés par les mots : « pondérée entre des limites de 0,75 et de 1,25 par une transformation linéaire de l'indicateur synthétique de risque » ;
b) Dans les points 2.2.1 et 2.2.2, les mots : « au sens de l'article 2 du règlement no 90-02 susvisé » sont remplacés par les mots : « tels que définis par le règlement no 90-02 susvisé, desquels sont déduites, pour la partie qui excède les fonds propres complémentaires, les participations et les créances subordonnées telles que définies à l'article 6 dudit règlement ».
- Au point 2.2.3 de l'annexe est ajouté un huitième paragraphe ainsi rédigé :
« Les charges refacturées imputables aux éléments repris au numérateur sont déduites du numérateur et du dénominateur du coefficient d'exploitation à partir de la première échéance semestrielle de 2001.
a) Au troisième paragraphe, les mots : « location simple » sont remplacés par les mots : « location financière » ;
b) Les septième et huitième paragraphes sont remplacés par les dispositions suivantes :
- Le quatrième tiret du point 3 de l'annexe est remplacé par les deux tirets suivants, les cinquième et sixième tirets devenant respectivement les sixième et septième tirets :
« - la note globale du réseau est calculée, pour chacun des éléments entrant dans les calculs des notes prévues au point 2 de la présente annexe, en considérant l'ensemble des membres du réseau tel que défini aux articles 20 et 21 de la loi no 84-46 susvisée comme une entité unique, en faisant la somme de leurs données individuelles, après les retraitements nécessaires pour les rendre homogènes et éliminer les opérations réciproques.
Toutefois, jusqu'à l'arrêté comptable du 31 décembre 2002, la note globale peut être établie par sommation et élimination des éléments réciproques, sans procéder aux retraitements nécessaires pour les rendre homogènes ;
« - pour la note relative à la division des risques, les dix plus grands risques non éligibles au refinancement du système européen de banques centrales du réseau ne comprennent pas les engagements sur les filiales non affiliées qui seraient consolidées aux termes du règlement no 93-05 susvisé ; l'organe central doit s'assurer du fait que la totalité des dix plus grands risques ainsi déterminés portés par l'ensemble des établissements affiliés au réseau est bien déclarée à la Commission bancaire ; ».
- Au point 3 de l'annexe est ajouté un huitième tiret ainsi rédigé :
L'organe central avise la Commission bancaire de ce choix, qui s'applique alors indistinctement aux deux notes précitées, au plus tard à l'arrêté des comptes servant de base de calcul à la prochaine échéance semestrielle.
a) Les mots : « avant le 21 mai et le 21 novembre de chaque année civile » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 25 mai et le 25 novembre de chaque année » et les mots : « à compter du 26 mai et du 26 novembre » sont insérés après les mots : « sont redevables » ;
b) Les mots : « à 20 000 euros » sont remplacés par les mots : « à 0,5 % du montant global de la cotisation semestrielle ou lorsque la somme algébrique de l'ensemble des modifications est supérieure à ce montant ».
« Pour le premier calcul relatif aux certificats d'association souscrits en 1999 et à la cotisation de cette année, la note visée au point 2.2.2 de la présente annexe n'est pas calculée.
Elle n'est pas calculée pour l'échéance semestrielle fondée sur les données arrêtées au 31 décembre 1999, ni pour celle qui est fondée sur les données arrêtées au 30 juin 2000.
« A compter du calcul de la première échéance semestrielle de l'année 2001, la note visée au point 2.2.2 de la présente annexe est intégrée à l'indicateur synthétique de risque de chaque adhérent.
En outre, le montant de leurs certificats d'association prévu au point 1 de l'annexe du présent règlement est recalculé à cette échéance en tenant compte de la part nette de risque déterminée pour cette échéance.
Pour chaque adhérent, la différence entre le montant ainsi calculé et le montant des certificats d'association libérés à son nom est, si elle est négative, remboursée par le fonds de garantie ou, si elle est positive, versée par l'adhérent en même temps et selon les mêmes modalités que sa cotisation de la première échéance semestrielle 2001.
La rémunération du certificat d'association d'un adhérent est calculée à compter du 30 juin 2001 sur le nouveau montant dudit certificat.
« Pour chaque adhérent, le montant total des cotisations appelées depuis la première échéance de cotisation à laquelle ledit adhérent a contribué est recalculée sur le fondement de la part nette de risque déterminée pour la première échéance semestrielle de l'année 2001.
La différence entre le montant ainsi calculé et les montants effectivement versés ou mis en garantie en application de l'article 6 du présent règlement, par l'adhérent considéré, est, si elle est négative, déduite de la somme à payer par cet adhérent au titre de la première échéance semestrielle de l'année 2001 ou, si elle est positive, ajoutée à cette somme et réglée selon les mêmes modalités que le reste de la cotisation.
MODIFIANT LE REGLEMENT No 99-15 DU 23 SEPTEMBRE 1999 RELATIF AUX RESSOURCES ET AU FONCTIONNEMENT DU MECANISME DE GARANTIE DES TITRES
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 modifiée de modernisation des activités financières, notamment ses articles 62 à 62-3 ;
Vu le règlement no 91-01 du 16 janvier 1991 modifié relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit ;
Vu le règlement no 99-14 du 23 septembre 1999 relatif à la garantie des titres détenus, pour le compte d'investisseurs, par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, les intermédiaires habilités par le Conseil des marchés financiers et les adhérents des chambres de compensation, ayant leur siège social en France ;
Vu le règlement no 99-15 du 23 septembre 1999 relatif aux ressources et au fonctionnement du mécanisme de garantie des titres ;
Sur l'avis conforme du Conseil des marchés financiers en date du 30 août 2000,
- Dans la dernière phrase de l'article 6, le mot : « pertes » est remplacé par le mot : « charges ».
- L'article 6 est complété in fine par l'alinéa suivant : « En cas de perte de la qualité d'adhérent, les sommes figurant en dépôt de garantie constitué par cet adhérent sont transformées de plein droit et sans autre formalité en cotisations.
A la dernière phrase de l'article 7 du règlement no 99-15 susvisé, après les mots : « au titre du mécanisme », sont insérés les mots : « ainsi que le revenu du placement de l'ensemble des avoirs détenus au titre de la garantie des titres, une fois couvertes les charges de fonctionnement du mécanisme et la rémunération des certificats d'association ainsi que, le cas échéant, celle des dépôts de garantie ».
A l'article 8 du règlement no 99-15 susvisé :
« Les pertes sont imputées sur les montants mis en réserve au titre du mécanisme de garantie des titres puis sur le montant des cotisations versées jusqu'à la fin de l'exercice en cours à concurrence de 30 millions d'euros ou du montant disponible s'il est inférieur.
Au-delà, le fonds appelle à hauteur de la moitié des pertes non encore couvertes, les fractions non versées, par ordre d'antériorité de la date d'échéance du versement de la cotisation.
- Après le deuxième alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
« Constituent des pertes au sens du présent règlement la fraction des charges, y compris les charges calculées, qui excède l'ensemble des produits de l'exercice en cours du mécanisme de garantie des titres, avant toute rémunération des dépôts de garantie.
La première phrase de l'article 9 du règlement no 99-15 est remplacée par la disposition suivante :
« Dès que le fonds constate que les pertes dépassent l'ensemble des ressources du mécanisme autres que les certificats d'association, il opère la réduction, à due concurrence, du nominal de chaque certificat d'association.
« Lorsque la décision de retrait d'agrément ou d'habilitation d'un adhérent a pris effet, le certificat d'association est remboursé au plus tard à la fin du mois qui suit la date de prise d'effet de la décision, à sa valeur nominale, éventuellement réduite en application de l'article 9.
« Lorsque le retrait d'agrément ou d'habilitation est dû à l'absorption d'un adhérent par un autre adhérent, le produit du remboursement du certificat vient augmenter le montant du certificat de l'absorbant.
Dans ce cas, la rémunération due n'est pas remboursée, mais le nouveau montant du certificat sert de fondement au calcul de la rémunération due à l'absorbant à compter du début de l'année considérée.
Toutefois, si l'assiette de cotisation de l'absorbé est nulle, le produit du remboursement de son certificat est versé à l'absorbant, selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article.
« En cas d'empêchement ou de démission d'un membre du conseil de surveillance, l'adhérent qui a présenté sa candidature peut désigner une autre personne physique pour remplacer la personne empêchée ou démissionnaire, jusqu'à la fin de la durée prévue pour ses fonctions.
Cette personne doit également être dirigeant, au sens de l'article 12 de la loi de modernisation des activités financières susvisée, d'un ou plusieurs adhérents.
La perte par un membre du conseil de surveillance de toute qualité de dirigeant dans un établissement adhérent appartenant au même réseau auquel appartient l'adhérent qui a présenté sa candidature est réputée constituer un empêchement au sens du présent règlement, sauf si ledit adhérent confirme sa désignation ou le maintien de son mandat de représentation au plus tard à la fin du mois où le membre a été placé en situation d'empêchement.
Cette confirmation ne peut être faite que si la personne demeure dirigeant dans un ou plusieurs adhérents.
« Ce mandat ne peut être révoqué qu'en cas de changement de contrôle de l'adhérent qui a désigné ou présenté la candidature du membre mandataire ou en cas d'empêchement ou de démission de ce dernier.
Dans ce cas, le fonds de garantie notifie aux adhérents concernés qu'ils disposent d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour désigner un nouveau mandataire, l'absence de désignation valant confirmation du mandat antérieurement accordé ou acceptation en tant que mandataire du membre remplaçant le précédent en application des dispositions de l'article 12.
- A la fin du point 1.1 est ajouté un huitième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un adhérent a absorbé un autre adhérent entre la date d'arrêté des informations nécessaires au calcul de la contribution et la date à laquelle la cotisation est due, il doit acquitter la cotisation de l'absorbé, sauf si l'assiette de cotisation de ce dernier est nulle.
b) La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots :
« ... si cet adhérent en fait la demande et transmet à la Commission bancaire les éléments permettant de calculer cette diminution au plus tard à la fin du quatrième mois après la date à laquelle sont arrêtées les données nécessaires au calcul de l'échéance de cotisation.
b) Dans le point 2.2.1, les mots : « au sens de l'article 2 du règlement no 90-02 susvisé » sont remplacés par les mots : « tels que définis par le règlement no 90-02 susvisé, desquels sont déduites, pour la partie qui excède les fonds propres complémentaires, les participations et les créances subordonnées telles que définies à l'article 6 dudit règlement ».
a) Le troisième tiret est remplacé par les dispositions suivantes :
« - la note globale du réseau est calculée, pour chacun des éléments entrant dans les calculs des notes prévues au point 2 de la présente annexe, en considérant l'ensemble des membres du réseau tel que défini aux articles 20 et 21 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée comme une entité unique, en faisant la somme de leurs données individuelles après les retraitements nécessaires pour les rendre homogènes et éliminer les opérations réciproques.
Toutefois, jusqu'à l'arrêté comptable du 31 décembre 2002, la note globale peut être établie par sommation et élimination des opérations réciproques, sans procéder aux retraitements nécessaires pour les rendre homogènes ; » ;
b) Est ajouté un quatrième tiret ainsi rédigé :
« - pour la détermination de l'indicateur synthétique de risque gobal du réseau, la note relative à l'adéquation des fonds propres peut être calculée sur une base consolidée selon les modalités prévues au point 2.2.1 de la présente annexe, l'entité consolidante étant l'entité unique définie au troisième tiret.
L'organe central avise la Commission bancaire de ce choix au plus tard à l'arrêté des comptes servant de base de calcul à la prochaine échéance semestrielle.
a) Au premier alinéa, les termes : « 21 mai et 21 novembre de chaque année civile » sont remplacés par les termes : « 25 mai et 25 novembre de chaque année » et les mots : « à compter du 26 mai et du 26 novembre » sont insérés après les mots « sont redevables » ;
b) Au quatrième alinéa, les termes : « 20 000 euros » sont remplacés par : « 0,5 % du montant global de la cotisation semestrielle ou lorsque la somme algébrique de l'ensemble des modifications est supérieure à ce montant ».
« Lors du calcul de l'échéance annuelle de l'année 2000, l'échéance pour l'année 1999 est recalculée sur le fondement des parts nettes de risque arrêtées au 30 juin 2000.
Le montant des certificats d'association et des cotisations est modifié en conséquence.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 août 2000, Mme Lyne George, épouse Carville, adjointe administrative principale de 1re classe, est, pour la période du 20 mai au 19 juillet 2000, maintenue dans les fonctions de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Doullens.
Par décret du Président de la République en date du 5 septembre 2000, les personnalités dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé de médecine générale à mi-temps auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, pour la période du 1er septembre 2000 au 31 août 2003 :
M. Buchon (Daniel).
(unité de formation et de recherche de médecine de Purpan)
M. Bros (Bernard).
(unité de formation et de recherche de médecine Saint-Antoine)
Par décret du Président de la République en date du 11 septembre 2000, M. Jean-Claude Ravat, secrétaire général du Centre international d'études pédagogiques, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
- Mme Laurence Mermet est nommée attachée de presse de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement à compter du 4 septembre 2000.
Avenant no 87 à l'annexe 1 du 26 juin 2000 (quatre barèmes annexés) ;
Avenant no 75 de l'annexe 2 du 26 juin 2000 (un barème annexé) ;
Avenant no 74 à l'annexe 3 du 26 juin 2000 (deux barèmes annexés) ;
Avenant no 87 à l'annexe 1 :
Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération et indemnités du personnel ouvrier sédentaire et du personnel ouvrier roulant des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
Salaire mensuel professionnel garanti, garantie annuelle de rémunération du personnel techniciens et agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de transport de déménagement ;
Rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport et des entreprises de déménagement.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT pour les quatre avenants et à la CFE-CGC pour les avenants no 74 à l'annexe 3 et no 66 à l'annexe 4.
- la modification de l'alinéa 2 de l'article 1er de l'annexe VI ;
- l'évolution des salaires minima pour l'année 2000.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord modifiant l'article 1er de l'annexe VI ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'accord portant sur l'évolution des salaires ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 23 août 2000, M. Michel Zarnowiecki, directeur adjoint des douanes, est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la Banque mondiale pour soutenir les réformes douanières en Europe du Sud-Est, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2000.
Décret du 6 septembre 2000 abrogeant le décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ecquevilly-Les Mureaux traversant le département des Yvelines
Par décret en date du 6 septembre 2000, les dispositions du décret du 31 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage des stations et sur le parcours du faisceau hertzien Ecquevilly-Les Mureaux traversant le département des Yvelines sont abrogées.
Arrêté du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale des impôts
- Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des personnels chargés de missions d'enseignement est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale des impôts.
Les représentants du personnel chargés d'enseignement et leurs suppléants sont élus, pour une durée d'un an, au scrutin secret multinominal et majoritaire à deux tours.
Les modalités de désignation des représentants du personnel chargés d'enseignement sont précisées à l'annexe I.
- Une commission comprenant un nombre égal de représentants de l'administration et des stagiaires est instituée auprès du directeur de l'Ecole nationale des impôts.
- Un conseil interne est institué auprès du directeur de l'Ecole nationale des impôts.
Il comprend les représentants élus du personnel chargé de missions d'enseignement au sein de la commission paritaire administration-enseignants prévue à l'article 1er ci-dessus et les représentants élus des stagiaires auprès de la commission paritaire administration-stagiaires prévue à l'article 4 ci-dessus.
- Le président du conseil ou des commissions peut convoquer des experts selon les modalités précisées dans le règlement intérieur.
Sont électeurs les personnels de la direction générale des impôts chargés d'enseignement en fonctions au sein de l'école.
- les fonctionnaires placés dans l'une des positions de disponibilité définie par le titre V du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 ;
- des agents qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonction à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou relevés de leur peine ;
- les agents frappés d'une des incapacités électorales prononcées par les articles L.
La mention de l'appartenance à un syndicat doit y figurer si les intéressés en ont manifesté le souhait.
Le directeur peut, pour faciliter les opérations de vote, créer une ou plusieurs sections de vote auxiliaires chargées de recueillir les suffrages dans les mêmes conditions que le bureau de vote.
Les électeurs doivent rayer d'un trait, sans aucune autre modification, sur le bulletin de vote les noms des candidats qu'ils désirent éliminer, en ne laissant subsister au maximum que douze noms (les six candidats titulaires choisis et leurs suppléants respectifs).
- bulletins comportant un nombre total de candidats titulaires et suppléants supérieur à douze ;
Le procès-verbal doit mentionner la composition du bureau, les heures du scrutin, les noms des scrutateurs et les incidents survenus et les mesures prises pour les régler.
Pour le deuxième tour, les bulletins de vote ne comportent que les noms des candidats non élus au premier et n'ayant pas présenté de désistement.
Les copies des procès-verbaux du premier et deuxième tour, complétées des mentions relatives à la proclamation des résultats, sont transmises immédiatement au directeur général des impôts.
Sont électeurs les stagiaires au sens du décret no 94-874 du 7 octobre 1994 qui sont présents à l'Ecole nationale des impôts au moment de l'établissement de la liste électorale, y compris ceux qui se trouvent en congé de maladie ordinaire ou en position d'absence régulière.
Sont éligibles les stagiaires désignés ci-dessus en fonction à l'école à l'exception :
Les listes doivent comporter au maximum douze noms et au moins deux noms de candidats.
- bulletins comportant des inscriptions ou signes susceptibles de leur ôter leur caractère anonyme ;
Les douze sièges de titulaire et de suppléant attribués aux stagiaires sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre de voix obtenues.
Chaque liste a droit a autant de sièges de représentant titulaire que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Si, avant l'expiration de son mandat, un représentant des stagiaires, membre titulaire de la commission, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, son suppléant est nommé titulaire à sa place et remplacé par le premier candidat non élu de la liste.
Arrêté du 31 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux suivants sont inscrits au titre de l'année 2001 au tableau d'avancement complémentaire à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 M. Daube (Jean-Michel), directeur de la maison de retraite de Saint-Macaire (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
2 Mme Departe (Catherine), directrice de la maison de retraite de Taulé (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
3 M. Fouchard (Jean-Paul), adjoint au directeur de l'hôpital local de Port-Louis (Morbihan), à compter du 1er janvier 2001 ;
4 M. Ginolin (Yves), directeur de la maison de retraite de Moulins-Engilbert (Nièvre), à compter du 1er janvier 2001 ;
5 M. Destrem (Philippe), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Feurs (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
6 Mlle Wach (Odile), adjointe au directeur de l'hôpital local de Montfort-l'Amaury (Yvelines), à compter du 1er janvier 2001 ;
7 M. Berenger (Jean-Louis), directeur de l'hôpital local de Dieulefit (Drôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
8 M. Rivière (Michel), directeur de la maison de retraite de Talence (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
10 Mme Guillotin (Caroline), directrice de la maison de retraite de Thiaucourt-Regniéville (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2001 ;
11 Mme Meluret (Michèle), directrice de la maison de retraite de Pont-d'Ain (Ain), à compter du 1er janvier 2001 ;
12 Mlle Channarond (Françoise), directrice de la maison de retraite de Lagord (Charente-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
13 Mme Vartanian (Claudine), directrice des maisons de retraite de Lambesc et de Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
14 Mme Boinière (Marie-Thérèse), directrice de la maison de retraite de Saint-Florentin (Yonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
15 M. Schwob (Jean-Marc), directeur de l'hôpital local de Mouthe (Doubs), à compter du 1er janvier 2001 ;
16 M. Gadoud (Serge), directeur de l'hôpital local de Beaurepaire (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
17 Mme Mittelbronn (Odile), directrice de l'hôpital local de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), à compter du 1er janvier 2001 ;
18 Mme Lefebvre (Liliane), directrice de l'hôpital local de Rambervillers (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
19 Mme Larrière-Grosjean (Odile), directrice de l'hôpital local de Cornimont (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
20 Mme Bestel (Marie-Claude), adjointe au directeur du centre de réadaptation de Saint-Gobain (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
21 M. Vialle (Jean), directeur de l'hôpital local de Joyeuse (Ardèche), à compter du 1er janvier 2001 ;
22 Mlle Cocolo (Noëlle), directrice de la maison de retraite de Saint-Chamas (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
23 Mme Thiercelin-Guemas (Catherine), directrice de la maison de retraite de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
24 M. Saves (Jean-Marc), directeur de la maison de retraite de Saint-Laurent-Nouan (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2001 ;
25 Mme Dubois (Marie-Claude), adjointe au directeur du centre hospitalier de Champagnole-et-Nozeroy (Jura), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
26 M. Fournier (Joseph), directeur des maisons de retraite d'Ambrières-les-Vallées et Chantrigné (Mayenne), à compter du 1er janvier 2001 ;
27 Mme Dechoz (Bernadette), directrice de 4e classe chargée des fonctions d'attaché de direction du centre hospitalier d'Orsay (Essonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
29 M. Favar (René), adjoint au directeur de l'hôpital local d'Uzès (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
30 M. Levesque (Alain), adjoint au directeur du centre de cure médicale de Luynes (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
31 Mme Culy (Jeanine), directrice de la maison de retraite de Saint-Saturnin-lès-Apt (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 ;
32 M. Genin (Claude), directeur de la maison de retraite d'Andlau (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
34 Mme Millon-Bonnet, directrice de 4e classe mise à disposition des hospices civils de Lyon, à compter du 1er janvier 2001 ;
35 Mme Hoel (Joëlle), directrice des maisons de retraite de Feneu - Ecouflant (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
36 M. Realini (Jean-Jacques), directeur de la maison de retraite de Peille (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
37 Mme Coisne (Nelly), directrice de la maison de retraite de Houplines (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
42 Mme Siramy (Andrée), directrice de 4e classe du CHS en psychiatrie de Neuilly-sur-Marne (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2001 ;
44 M. Beavogui (François-Xavier), directeur de l'hôpital local de Mauléon (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2001 ;
46 M. Hyvert (Xavier), adjoint au directeur du centre hospitalier de Givors (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
48 Mme Laurent (Francine), directrice de la maison de retraite de Saint-Gérand-le-Puy (Allier), à compter du 1er janvier 2001 ;
49 M. Lemaire (Jacques), directeur des maisons de retraite de Pont-sur-Yonne et de Villeblevin (Yonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
51 Mme Gazeau (Maryse), directrice d'établissement annexe au centre hospitalier des Sables-d'Olonne (Vendée), à compter du 1er janvier 2001 ;
52 Mme Geneau (Chantal), directrice des maisons de retraite de Saint-Pierre-sur-Dives et de Caen (Calvados), à compter du 1er janvier 2001 ;
54 Mme Vandendael (Marie-Cécile), directrice de 4e classe du centre hospitalier de Valenciennes (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
55 Mlle Lecat (Danièle), directrice de la maison de retraite de Terrasson (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
56 M. Bechet (Henri), directeur de 4e classe du centre hospitalier de Loire-Vendée-Océan (Vendée), à compter du 1er janvier 2001 ;
57 Mme Monroux (Guilaine), directrice d'établissement annexe au centre hospitalier d'Elbeuf-Louviers (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
58 Mme Tana (Françoise), directrice de la maison de retraite de Saint-Hippolyte-du-Fort-Quissac (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
59 Mme Geai (Marie-Thérèse), directrice des maisons de retraite de Nantiat et de Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
61 Mlle Marre (Anne-Marie), directrice de la maison de retraite de Salses-le-Château (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2001 ;
63 Mme Laurenty (Bernadette), directrice des maisons de retraite de Mouvaux et de Bondues (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
67 M. Bouyssière (Gabriel), directeur des maisons de retraite de Cancon et de Castillonnes (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
68 Mme Dollet (Christine), directrice des maisons de retraite de Belmont et de La Gresle (Loire), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
69 Mme Cousse (Maryvonne), directrice de l'hôpital local de Gournay-en-Bray (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
71 M. Duporge (Marc), directeur des maisons de retraite de Roézé-sur-Sarthe et de Vallon-sur-Gée (Sarthe), à compter du 1er janvier 2001 ;
72 M. Zurro (Claude), directeur du centre de long séjour de Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
73 Mme Delmond (Francine), directrice du centre de long séjour d'Uzerche (Corrèze), à compter du 1er janvier 2001 ;
79 M. Cuenca (Yves), directeur de 4e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
80 M. Tome (Henri), directeur du centre hospitalier de Cayenne (Guyane), à compter du 1er janvier 2001 ;
82 M. Poulain (Bernard), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Roubaix (Nord), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
83 Mme Casalis (Sylvaine), directrice de 4e classe au centre de long séjour de Besançon (Doubs), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
84 M. Waterlot (Patrick), directeur des maisons de retraite de Linselles et de Bousbecque (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
85 Mme Clément-Veuillet (Nicole), directrice de 4e classe aux hospices civils de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps.
Arrêté du 24 janvier 2002 portant mise à disposition (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2002, M. Luc Varenne, directeur adjoint du travail à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine, est mis à la disposition du secrétariat général pour les affaires régionales d'Aquitaine en qualité de chargé de mission pour une durée de deux ans renouvelable à compter du 1er février 2002.
Arrêté du 6 février 2002 portant nomination à la commission d'homologation technique des titres et diplômes de l'enseignement technologique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2002, Mme Anne-Marie Charraud est nommée rapporteure générale de la commission technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique à compter du 1er octobre 2001.
Arrêté du 4 février 2002 modifiant l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 février 2002, l'arrêté du 10 mai 2001 portant nomination à la commission permanente interprofessionnelle du Conseil supérieur des professions paramédicales est complété comme suit :
Pour la commission des infirmiers :
« Suppléante : Mme Michèle Cuvillier (CFE-CGC santé et action sociale).
« Titulaire : Mme Martine Perrasse (CEFIEC).
Le mandat des membres de la présente commission expire le 16 juin 2005.
Arrêté du 4 février 2002 fixant la liste des personnes autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2001 en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 4 février 2002, sont autorisées à exercer la pharmacie en France au titre de l'année 2001 en application des dispositions de l'article L.
Mme Zoulikha Ayed, épouse Berkane, de nationalité algérienne ;
M. Foudil Benayad, de nationalité française ;
M. Nabil Chioukh, de nationalité algérienne ;
M. Djamel Haouchine, de nationalité française ;
M. Antoine Kalloumeh, de nationalité française ;
M. Amal Karim, de nationalité marocaine ;
Mlle Mouna Lazrek, de nationalité marocaine ;
M. Parviz Parvaz, de nationalité française.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2002, sont désignés pour compléter la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2005 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseure suppléante : Mme Caroline Bauchat.
Assesseur titulaire : M. Alain Lesage.
M. Benoit Cougoulic ;
M. Marc Le Guevello.
Assesseure suppléante : Mme Pascale Monfiliette, épouse Barbier.
Assesseure suppléante : Mme Monique Malard, épouse Montier.
Assesseure suppléante : Mme Sarah Saksik, épouse Lévy.
Arrêté du 25 janvier 2002 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (deuxième liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2002, sont désignés pour compléter la deuxième liste des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leurs fonctions jusqu'au 31 décembre 2003 dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur titulaire : M. Gérard Couleur.
Assesseure titulaire : Mme Marie-Thérèse Carratala.
Assesseur suppléant : M. Lionel Fenoy.
Assesseure titulaire : Mme Monique Verplancke, épouse Le Bras.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2001, M. Fenet (William), attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est détaché à compter du 12 novembre 2001 sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 1er échelon (ancienneté au 13 janvier 2000).
Arrêté du 4 février 2002 portant nomination de représentants pour suivre la mise en oeuvre des modalités arrêtées à l'arrangement administratif entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement de la République française et le ministère de l'aménagement du territoire de la Principauté d'Andorre et s'assurer de leur efficacité pendant l'exploitation du nouvel itinéraire routier
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 4 février 2002, sont nommés en tant que représentants du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour suivre la mise en oeuvre des modalités arrêtées à l'arrangement administratif entre le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement de la République française et le ministère de l'aménagement du territoire de la Principauté d'Andorre et s'assurer de leur efficacité pendant l'exploitation du nouvel itinéraire routier :
Titulaire : M. Valette Viallard (Alain), adjoint à la directrice régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon ;
Suppléant : M. Brie (Patrick), adjoint à la directrice régionale de l'environnement de Languedoc-Roussillon.
Décision n° 2002-43 du 5 février 2002 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections à l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna
425 du code électoral, les listes présentées dans des circonscriptions différentes peuvent décider d'utiliser en commun leur temps d'antenne dans le cadre de la campagne officielle radiotélévisée.
Les listes intéressées doivent en informer le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel mentionné à l'article 36 au plus tard le mardi 19 février 2002 à 12 heures (heure locale).
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera à Paris, au plus tard le samedi 23 février 2002, au tirage au sort destiné à fixer l'ordre de passage des interventions pour chacun des jours de la campagne.
Les listes participant à la campagne officielle sont invitées à faire connaître au coordinateur mentionné à l'article 37, au plus tard le lundi 18 février 2002, le nom de la ou des personnes qu'elles mandatent pour effectuer en leur nom les différentes formalités prévues par la présente décision.
Les difficultés que pourraient soulever l'interprétation ou l'application de la présente décision sont tranchées par le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, mentionné à l'article 36.
Les listes peuvent inviter des tiers à participer à leurs interventions dès lors que ceux-ci n'ont pas la qualité de collaborateurs de RFO.
Le nombre d'intervenants ne peut être supérieur à trois, dont un au moins figurant sur la liste à laquelle est attribuée l'intervention.
- utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992) ;
- utiliser l'hymne national ou l'hymne territorial ;
- dans la semaine qui précède le scrutin, il ne doit être fait état d'aucun sondage ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection, en application de l'article 11 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion ;
Si une liste intervient en partie dans une langue autre que le français (wallisien, futunien), elle doit en informer obligatoirement le coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Une liste peut utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une intervention dont elle a précédemment bénéficié, dans la ou les autres interventions qui pourraient lui être attribuées.
Les émissions de la campagne officielle sont enregistrées dans le studio de RFO, à Wallis.
Ces horaires sont établis en fonction des contraintes de production et de diffusion.
Le temps imparti au maquillage, à la préparation, à l'enregistrement et au montage de l'intervention est de trois heures.
Au moins une heure doit être réservée au montage.
Ces copies ne peuvent être communiquées à des services de communication audiovisuelle.
Les enregistrements des émissions diffusées dans le cadre de la présente décision sont conservés pendant la durée de la campagne officielle et déposés, à l'issue de celle-ci, à l'Institut national de l'audiovisuel sur support DVC Pro.
Leur nom ainsi que celui des intervenants doivent être communiqués par les listes au coordinateur au plus tard la veille de l'enregistrement.
Les enregistrements ont lieu dans un décor fixe Cyclorama comportant du mobilier.
Un éclairage de plateau, conforme aux normes techniques professionnelles, permet de nuancer les lumières et les couleurs.
Chaque liste a la faculté d'apporter dans le décor fixe des accessoires, des cartes, des affiches, des photographies ou autres documents papier à l'exclusion de tout document vidéographique.
Chaque liste a la faculté d'apporter des éléments sonores dont la lecture est compatible avec les moyens mis à leur disposition.
Chaque liste a la faculté de faire apparaître son logo ou emblème en incrustation dans l'écran dès lors qu'il conserve ses proportions et n'occupe pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran.
- trois magnétoscopes DVC Pro : deux en enregistrement parallèle du final, un en enregistrement d'une caméra divergée ;
- un magnétoscope DVC Pro.
Ces annonces sont lues par un collaborateur de la société Réseau France outre-mer (RFO).
Les émissions de la campagne officielle sont programmées par Télé Wallis et Futuna après le journal du soir et par Radio Wallis et Futuna après les sessions d'information de la mi-journée, du mercredi 27 février au vendredi 1er mars 2002 inclus et du lundi 4 mars au vendredi 8 mars 2002 inclus.
La transmission et la diffusion des émissions de la campagne officielle sont techniquement effectuées par la société Télédiffusion de France (TDF) sur l'ensemble des émetteurs affectés à la société Réseau France outre-mer (RFO).
En cas d'incident de diffusion affectant une partie ou la totalité des réseaux d'émetteurs, un représentant de la société TDF doit en informer immédiatement le coordinateur.
Le représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel et le coordinateur décident éventuellement de la rediffusion des émissions de la campagne affectées par l'incident de diffusion.
En cas d'impossibilité momentanée d'acheminement vers l'île de Futuna, la diffusion initialement prévue des émissions télévisées de la campagne officielle est reportée dans le respect de l'ordre de passage issu du tirage au sort.
En cas d'impossibilité prolongée d'acheminement et sur décision du représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, les bandes sonores des émissions radiodiffusées peuvent être programmées à la date initialement prévue en lieu et place des émissions télévisées.
Un texte indique en ce cas à l'image le nom de la liste et des intervenants.
La permanence du Conseil supérieur de l'audiovisuel se tient dans les locaux de la société RFO, à Wallis.
Le représentant désigné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel est M. Gil Moureaux, chargé de mission au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'ensemble des opérations relatives à la production et à la diffusion des émissions destinées à la campagne officielle radiotélévisée est coordonné par M. Thierry Coulon.
Par décision n° 2001-1066 en date du 14 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gervet Frères est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé à Marnaz (74).
Le canal n° 97 du plan 38 A, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Marnaz.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2000, il est mis fin, à compter du 1er janvier 2000, aux fonctions de chef de service exercées par M. Bernard Vallat, contrôleur général des services vétérinaires, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 24 novembre 2000 portant renonciation au bénéfice de son admission d'un lauréat du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 24 novembre 2000, la renonciation de M. Arnaud (Jean-Baptiste) au bénéfice de son admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 1999 est acceptée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Viallet, directrice de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Isabelle Gorce et à M. Eric Lallement, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Toulouse-Blagnac est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession signée le 9 novembre 2000.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (aérodrome de Toulouse-Blagnac, BP 103, 31703 Blagnac Cedex).
- M. Alain Bouvier, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Bernard Saint-Girons.
Décision n° 2002-119 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 97-238 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Voix de l'Armagnac pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Voix de l'Armagnac
L'association Toucan de Kourou est mise en demeure de fournir un rapport d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2000 dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à l'association Toucan de Kourou, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-136 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 99-399 du 27 juillet 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne par l'association La Voix du Lyon
« SITE ET CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES D'ÉMISSION
« Site d'émission : 23 bis, rue Roger-Radisson, 69005 Lyon.
« Altitude des antennes : 316 mètres.
Décision n° 2002-138 du 27 février 2002 modifiant la décision n° 96-988 du 15 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association chrétienne pour la diffusion de la culture populaire en pays nantais pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fidélité
Décision n° 2002-142 du 6 mars 2002 autorisant l'association Citadelle de la Vérité à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir
L'association Citadelle de la Vérité est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par une voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espoir.
Cette autorisation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de la publication au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bellevue.
Commune : 97218 Macouba.
Décision n° 2002-145 du 6 mars 2002 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de radiodiffusion et de télévion française pour l'outre-mer pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2
La société Réseau France outre-mer est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision pour la diffusion des programmes FM 1 et FM 2.
GUADELOUPE - RFO PROGRAMMES FM 1 et FM 2
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Montchamp, sous-directeur de l'administration et de la modernisation, Mme Andrée Montagnon, administratrice civile, est habilitée à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de M. Didier Montchamp.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de M. Jean-Paul Kihl.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Kihl, sous-directeur des services des sapeurs-pompiers, M. Pierre Taconnet, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de la formation et des associations de sécurité civile, M. Gilles Ragot, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des services d'incendie et de secours, et M. Lionel Le Clei, colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers, chef du bureau des relations industrielles, directement placés sous l'autorité de M. Kihl, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, directeur de la programmation et du développement, délégation est donnée à M. Eric Bernet, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Cytermann.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann et de M. Eric Bernet, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Richard Cytermann, de M. Eric Bernet et de M. Pierre Fallourd, délégation est donnée à M. Abdelhadi Ait-Hadi, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions du bureau des affaires générales, financières et de la formation technique.
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 6 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 11 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Par arrêté du délégué régional de Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 septembre 2000, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché territorial principal est organisé par la délégation régionale Midi-Pyrénées du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Décret du 9 novembre 2000 portant réintégration dans les cadres et admission dans la 2e section, admission dans la 2e section par anticipation et sur demande, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section, nomination au titre du congé du personnel navigant et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Denizot (Jean-Marc, Roger).
M. le colonel Lacroix (Jean-Claude, Georges).
M. le général de brigade Aumonier (Philippe, Jean, Gilbert).
M. le colonel du corps technique et administratif Sotinel (Pierre, Emile, Gabriel).
M. le colonel du génie Mestrallet (François, Marie, Jean, Joseph, Anne).
M. le colonel de l'infanterie Renault (Christian, Georges).
M. le colonel du génie Mouton (Claude, Denis, Louis).
M. le colonel des troupes de marine Cieslak (Zygmont, Roman).
- M. le général de brigade Le Compasseur Créqui Montfort de Courtivron (Hugues, Louis, Anne, Marie) est nommé adjoint au général commandant l'état-major de force no 1 à compter du 4 décembre 2000.
M. le capitaine de vaisseau Azzis (Jean, Marcel).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Proust (Roger, François, Emile, Marie).
- M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Gavoty (Daniel, Alexandre, Marie) est nommé chef du bureau « espace » de l'état-major des armées à compter du 1er décembre 2000.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Velly (Pierre, Henri, Jean) est nommé adjoint militaire au directeur central de l'infrastructure de l'air et commandant des formations du génie de l'air à compter du 1er décembre 2000.
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Tert (Alain, André), placé en position de service détaché, est réintégré dans les cadres à compter du 1er février 2001 et, à la même date, admis par anticipation et sur sa demande dans la 2e section du cadre des ingénieurs généraux de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chadeau (Alain, Bernard, Casimir).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Gliniasty (Michel, Hugues), en service détaché.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Moutet (Jean-Pierre, Roger).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Baillet (Jean, Patrick, Raymond, Yves), en service détaché.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques d'armement Quéméneur (Jean-Paul, Yves, Guillaume).
- M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Cailliau (Etienne, Jean, Albert) est nommé adjoint au directeur du centre des hautes études de l'armement et chef du département des hautes études de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bergeot (Alain, Jean, Louis) est nommé directeur de l'établissement technique central no 1 des essais en vol et directeur du centre d'essais en vol de la direction des centres d'expertise et d'essais.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Vergne (Michel, Charles, Pierre) est nommé sous-directeur, chef de la division de la gestion des programmes du service des programmes aéronautiques de la direction des systèmes d'armes.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 octobre 2000 et à compter du 1er octobre 2000, M. de Froment (Bernard, Marie, François), conseiller d'Etat, et M. Alventosa (Jean-Raphaël), conseiller maître à la Cour des comptes, sont nommés au grade d'attaché principal dans le cadre des assimilés spéciaux du contrôle général des armées.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination au comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2000, sont désignés en qualité de membres du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques :
M. Anicet Le Pors, ancien ministre, conseiller d'Etat, président ;
Mme Françoise Milewski, économiste, rédactrice en chef des publications de l'Observatoire français des conjonctures économiques, rapporteure générale ;
M. Thierry Aprile, professeur d'histoire-géographie et d'éducation civique ;
Mme Yeza Boulahbel, sociologue, maître de conférences à Paris-I ;
Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au centre de recherches politiques Raymond-Aron ;
Mme Eliane Chemla, directrice des études à l'Ecole nationale d'administration ;
Mme Claire Cornet, directrice générale adjointe du Centre national de la fonction publique territoriale ;
Mme Françoise Cyrot-Lackmann, physicienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Danièle Fourdan, administratrice territoriale, directrice générale adjointe solidarité-santé de la ville de Rennes ;
Mme Claudine Hermann, professeure de physique à l'Ecole polytechnique ;
M. Jean-Pierre Jourdain, directeur de l'institut régional d'administration de Nantes ;
Mme Annie Junter, maître de conférences, directrice de l'enseignement et de la recherche à l'Ecole nationale de la santé publique ;
M. Dominique Lacambre, sous-directeur à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
Mme Brigitte Laquieze-Mondy, maître de conférences, directrice de l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse ;
M. Yves Moraud, professeur des universités ;
Mme Françoise Picq, maître de conférences, vice-présidente de l'université Paris-IX-Dauphine ;
Mme Roxane Silberman, sociologue, directrice de l'Institut du longitudinal ;
Mme Françoise Vouillot, maître de conférences en psychologie de l'orientation à l'Institut national d'étude du travail et d'orientation professionnelle, Conservatoire national des arts et métiers ;
Mme Annette Wievorka, historienne, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, et M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, Mme Myriam Bernard, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Dominique Lacambre, sous-directeur de la gestion des ressources humaines, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Par délibération en date du 19 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Ondes sans frontières à diffuser un programme de télévision locale dans l'Est parisien du 1er octobre 2000 au 1er janvier 2001, entre 18 heures et 21 heures :
Site : Paris, 5, place d'Aligre ;
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Fédération française de cyclisme à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Mondial 2000, du 8 au 15 octobre 2000 :
Site : Pouay (56) ;
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des jeunes et de la culture de Verneuil-sur-Avre à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio MJC, du 28 au 30 septembre 2000 :
Site : 103, avenue Maurice-de-Vlaminck, 27130 Verneuil-sur-Avre ;
Par délibération en date du 26 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Images et sons à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Méga FM, pendant les périodes du 9 octobre au 5 novembre 2000, du 12 au 26 novembre 2000 et du 4 au 31 décembre 2000 :
Décret n° 2000-1037 du 23 octobre 2000 modifiant le code général des impôts et le livre des procédures fiscales en conséquence de la réorganisation de certains services de la direction générale des impôts
- L'annexe II au code général des impôts est modifiée comme suit :
« La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle le centre a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège du centre se situe dans la région d'Ile-de-France, après avis d'une commission instituée au chef-lieu de région.
Au deuxième alinéa de l'article 371 H et au premier alinéa de l'article 371 K, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G ».
a) Aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G ».
b) Au cinquième alinéa, les mots : « directeur régional » sont remplacés par le mot : « directeur ».
Le premier alinéa de l'article 371 S est ainsi rédigé :
« La décision d'agrément est prise par le directeur chargé de la direction des services fiscaux située au chef-lieu de la région dans laquelle l'association a son siège ou par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris lorsque le siège de l'association se situe dans la région d'Ile-de-France.
Au premier alinéa des articles 371 T et 371 V, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 S ».
Au premier alinéa de l'article 344 ID, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à l'article 371 G de ladite annexe ».
Il est inséré au IV de l'article 348 un 4 ainsi rédigé :
Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.
- Dans les départements où existent plusieurs directions des services fiscaux, plusieurs commissions de conciliation peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé du budget qui fixe leur siège et leur circonscription.
Les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de ces commissions sont désignés pour chacune d'entre elles par le directeur des services fiscaux dont le ressort territorial de la direction correspond à celui de la commission.
Pour le département de Paris, les représentants de l'administration appelés à siéger au sein de la commission départementale de conciliation sont désignés par le directeur chargé de la direction spécialisée des impôts pour la région d'Ile-de-France et pour Paris.
a) Les I et II sont rédigés comme suit :
- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que notifier les redressements.
Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires et par tout autre fonctionnaire des impôts affecté ou non dans le même service déconcentré ou service à compétence nationale.
- Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personnes de droit ou de fait qui ont déposé ou auraient dû déposer dans le ressort territorial du service déconcentré ou du service à compétence nationale dans lequel ils sont affectés une déclaration, un acte ou tout autre document ainsi qu'à l'égard des personnes ou groupements qui, en l'absence d'obligation déclarative, y ont été ou auraient dû y être imposés ou qui y ont leur résidence principale, leur siège ou leur principal établissement.
b) Au deuxième alinéa du V, après le mot : « services » sont insérés les mots : « déconcentrés et des services à compétence nationale.
- Le livre des procédures fiscales (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
247-4, les mots : « au directeur régional des impôts ou au directeur des services fiscaux chargé » sont remplacés par les mots : « au directeur chargé d'un service à compétence nationale ou ».
247-7, les mots : « du directeur régional » sont remplacés par les mots : « du directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».
247-9, les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur chargé d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale ».
Arrêté du 11 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé relatif à la gestion des indemnisations relatives aux emprunts russes
- La direction générale de la comptabilité publique (DGCP) est autorisée à mettre en oeuvre un traitement informatisé dénommé « indemnisation des emprunts russes » dont la finalité est la liquidation et le règlement des indemnités allouées aux titulaires des créances françaises sur la Russie qui sont énumérées à l'article 1er du décret du 23 août 2000 susvisé ainsi que la gestion des titres recensés lors de cette opération.
Le traitement est mis en oeuvre, au sein de l'administration centrale de la DGCP, par le service de gestion de la dette, ainsi qu'à la paierie générale du Trésor.
- identité du déclarant et, le cas échéant, du bénéficiaire de l'indemnisation : nom, prénom ou raison sociale, adresse, références bancaires ;
- le mandataire : nom, prénom ou raison sociale, adresse ;
- les valeurs mobilières et liquidités recensées : émetteur, identifiant, nature, valeur nominale et taux ;
- montant de l'indemnisation ;
- les oppositions notifiées : références du créancier opposant, montant.
Les informations sont conservées jusqu'au jugement des comptes sans que la date soit antérieure à celle de la prescription quadriennale.
- les agents habilités de l'administration centrale de la DGCP, pour la réalisation des opérations de liquidation ;
- les agents de la paierie générale du Trésor, chargés du paiement de ces créances ;
En outre, les informations sont mises à la disposition des agents des postes comptables du Trésor, à l'exception des postes spécialisés, par le canal technique de l'intranet de la DGCP, pour informer les bénéficiaires de l'indemnisation.
Cette fonctionnalité prend fin trois mois après la date de démarrage de la procédure, communiquée à la CNIL, et peut faire l'objet d'une prolongation avec l'accord de la CNIL.
- Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 34 à 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des comptables du Trésor, à l'exception des postes spécialisés, ainsi qu'auprès des services visés au second alinéa de l'article 1er.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par des partenaires de la direction générale des impôts pour les échanges de données informatisés
- La convention type relative aux téléprocédures prévue à l'article 344 I quater de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigée :
RELATIVE AUX TELEPROCEDURES REALISEES
PAR LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
La direction générale des impôts, représentée par M. ....................
directeur des services fiscaux, domicilié à ....................
La présente convention définit les conditions de participation du partenaire pour les échanges de données informatisées (partenaire EDI) aux téléprocédures mises en oeuvre par la direction générale des impôts (DGI).
Pour chaque téléprocédure, un cahier des charges fixe les conditions d'exécution des travaux de mise en oeuvre à la charge du partenaire EDI.
Ces cahiers sont actualisés chaque année et consultables auprès de la direction générale des impôts.
Le partenaire EDI utilise les numéros SIRET et FRP (identifiant interne issu du fichier des redevables professionnels) suivant les modalités définies dans les cahiers des charges.
La transmission dans les fichiers du numéro FRP sur 15 caractères (numéro d'identification propre à la direction générale des impôts) est autorisée entre acteurs concourant à la délivrance de données fiscales et comptables à destination de la DGI.
En dehors du cadre prévu à l'article 5, le partenaire EDI peut transmettre à des tiers et sous les formats en vigueur définis pour les téléprocédures fiscales les données informatiques relatives aux renseignements comptables et fiscaux aux trois conditions suivantes :
- le partenaire EDI doit s'assurer du respect des prescriptions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- le numéro FRP étendu (numéro sur 19 caractères) ne doit pas être compris dans les données transmises.
Le partenaire EDI, conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, s'engage à déclarer à la Commission nationale de l'informatique et des libertés le traitement auquel il procède dans le cadre des téléprocédures mises en place par la DGI.
- par la direction générale des impôts en cas de manquements aux engagement souscrits, de cessation d'activité ou de non-respect par le contractant de ses obligations fiscales au sens de l'article 54 du code des marchés publics ;
- par le partenaire EDI à la seule condition du dépôt préalable d'une demande de résiliation au moins quatre-vingt-dix jours avant la prise d'effet de sa décision.
Le partenaire EDI s'engage à informer sa clientèle en cas de recours à la sous-traitance ou de résiliation, prévue précédemment.
- Cette convention est soucrite en deux exemplaires originaux, l'un est déposé auprès de la direction des services fiscaux du chef-lieu de région, l'autre est conservé par le partenaire EDI.
Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours
- Sont radiés de l'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours les médicaments suivants :
- hydromorphone et ses sels ;
- morphine et ses sels, préparations orales autres que les formes à libération prolongée.
Arrêté du 20 septembre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle et à la gestion des accès dans l'enceinte militaire du port de Toulon
- Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « contrôle et gestion des laissez-passer » dont la finalité principale est le contrôle des accès et de la circulation des personnes et des véhicules dans l'enceinte militaire du port de Toulon.
- aux personnels (nom patronymique, marital ou d'usage, prénoms, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, photographie, adresse personnelle, situation militaire ou professionnelle matricule, grade, fonction, service ou affectation, habilitation) ;
- aux visiteurs (nom patronymique, marital ou d'usage, prénom usuel, sexe, nationalité, date et lieu de naissance, adresse personnelle, fonction ou entreprise, mise en garde) ;
- au déplacement des personnes (le numéro du badge ou du laissez-passer, la date de création et période de validité, la couleur et les zones de circulation autorisées, la personne ou le service visité) ;
- à l'identification des véhicules (le numéro du badge ou du laissez-passer, les marques et types, le numéro minéralogique, le titulaire de l'autorisation d'accès).
- Les destinataires des informations nominatives sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- le commandant des établissements concernés ;
- le service d'ordre de l'arsenal de Toulon ;
- le poste de contrôle de la base navale de Toulon.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du commandant de la base navale de Toulon, BP 61, 83800 Toulon Naval.
- Le capitaine de vaisseau commandant la base navale de Toulon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 décembre 2001, les modalités de calcul des soutiens financiers à la communication inscrits dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 modifié portant agrément d'un organisme ayant pour objet de prendre en charge les emballages usagés dans les conditions prévues par le décret n° 92-377 du 1er avril 1992 sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le dispositif provisoire de soutien aux collectivités locales inscrit dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susmentionné est prolongé pour l'année 2002.
Les annexes 2 et 3 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susmentionné sont complétées par le barème de soutien aux collectivités locales exprimé en euro figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
L'annexe 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2000 et 2001 exprimé en euro figurant à l'annexe 3 du présent arrêté.
L'annexe 5 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 février 2000 susmentionné est complétée par le barème indicatif des contributions des producteurs pour les années 2002 à 2004 exprimé en euro figurant à l'annexe 4 du présent arrêté.
Les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté peuvent être consultées à la direction de la prévention des pollutions et des risques (sous-direction des produits et des déchets), 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, et au siège d'Adelphe SA, 39, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 17 janvier 2002, M. Dominique Causse, chef du bureau budget et gestion des moyens, conseiller commercial à la direction des relations économiques extérieures est nommé régisseur d'avances auprès du cabinet du secrétaire d'Etat au commerce extérieur.
Arrêté du 18 janvier 2002 portant nomination et titularisation (inspecteurs généraux des postes et télécommunications)
Mme Varenne (Dominique), administratrice des postes et télécommunications hors classe, est nommée et titularisée inspectrice générale des postes et télécommunications à compter du 1er février 2002 ;
M. Sansas (Daniel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, est nommé et titularisé inspecteur général des postes et télécommunications à compter du 1er février 2002.
Les militaires de la guerre 1939-1945 qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article A.
117 sont admis à bénéficier :
1° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement volontaire au cours des opérations de guerre ;
2° D'une bonification de dix jours par citation individuelle ;
3° S'ils apportent la preuve de leur participation à des opérations de combats limitativement désignées, de bonifications qui font l'objet des articles A.
La liste de ces combats et bonifications est établie par un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, après avis de l'office nationale des anciens combattants et victimes de guerre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 janvier 2002, M. Jean-Pierre Biermann, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Fonds départemental d'aide aux jeunes en difficulté de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Guy Benac.
Arrêté du 1er février 2002 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2002, Mme Darricau (Fabienne) est nommée présidente du conseil d'administration de l'école d'architecture et de paysage de Bordeaux.
Arrêté du 6 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 mars 2002, certaines dispositions de l'arrêté du 7 décembre 1999 portant nomination des membres du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles sont modifiées comme suit :
Titulaire : M. Juilhard (Jean-Marc), sénateur du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Boyer (Louis).
M. Domeizel (Claude), sénateur des Alpes-de-Haute-Provence, en remplacement de M. Lagorsse (Roger) ;
M. Lesbros (Marcel), sénateur des Hautes-Alpes, en remplacement de M. Machet (Jacques).
En qualité de représentant du président
Titulaire : M. Boisson (Jean-Pierre), en remplacement de M. Berger (Claude).
En qualité de représentant du président de la Confédération
nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles
Titulaire : M. Humez (Yves), en remplacement de M. Lenoir (Daniel).
Titulaire : M. Louvel (Didier), en remplacement de Mme Di Gracia (Sylvie).
Suppléant : M. Skrzypczack (Claude), en remplacement de M. Paquin (Laurent).
Suppléant : M. Baron (Patrick), en remplacement de Mme Nesme (Thérèse).
Union nationale (CR)
Titulaire : M. le docteur Corvez (Alain), en remplacement de M. le docteur Choutet (Patrick).
Titulaire : M. Duval (Georges), en remplacement de M. Lejeune (Hervé).
Suppléant : M. Venot (Alain), en remplacement de M. Duval (Georges).
de la mutualité française
Suppléant : M. Maurent (Jean-Marie), en remplacement de M. Tasserit (Philippe).
Titulaire : M. Debaire (Gilles), en remplacement de M. Narcy (Louis).
e) A titre de représentant de l'Union nationale des syndicats autonomes agriculture agroalimentaire (UNSAAA) :
Titulaire : M. Moulin (Gérard), en remplacement de M. Wégerich (Gérard).
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Savoie en date du 1er février 2002, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Olivier Barry.
Décision n° 2002-34 du 9 janvier 2002 prononçant, en application de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications, une sanction à l'encontre de France Télécom relative aux manquements de France Télécom dans l'exécution de la décision de l'Autorité n° 2000-1194 en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et France Télécom en application de l'article L.
La décision n° 2000-1194 de l'Autorité, en date du 15 novembre 2000, se prononçant sur un différend entre Sonera France et France Télécom, relatif à l'accès au réseau de France Télécom pour la fourniture d'un service de renseignements téléphoniques, dispose dans ses articles 1er et 2 que :
- France Télécom doit faire droit à la demande de Sonera France de prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers pour la collecte du trafic à destination du numéro de la forme 3 BPQ de Sonera France, pour son service de renseignements et d'aboutement d'appel, quel que soit l'opérateur qui assure les prestations de collecte et de terminaison du trafic, en concluant une convention dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision dont les conditions financières prévoient une rémunération exclusive fixée à 7 % du montant perçu du client final diminué de la rémunération d'accès versée à France Télécom pour le transport de la communication sur son réseau.
La décision a été notifiée à France Télécom et à Sonera France par courrier du chef du service juridique en date du 15 novembre 2000.
Par courrier en date du 8 janvier 2001, le directeur général de l'Autorité s'est informé auprès de France Télécom de l'exécution de la décision n° 2000-1194.
Par courrier enregistré le 12 janvier 2001, France Télécom fournit la copie de l'offre adressée le 15 décembre 2000 à Sonera France.
Par courriers en date du 24 avril 2001, le directeur général de l'Autorité s'est enquis auprès de Sonera France et, à nouveau auprès de France Télécom, de l'exécution de la décision n° 2000-1194.
France Télécom, par courrier enregistré le 30 avril 2001, et Sonera France, par courrier enregistré le 2 mai 2001, ont transmis au directeur général de l'Autorité les éléments relatifs à l'exécution de la décision n° 2000-1194.
Par courrier du chef du service juridique, en date du 23 mai 2001, France Télécom a été informée de l'ouverture d'une procédure de sanction à son encontre pour non-exécution de la décision n° 2000-1194 du 15 novembre 2000.
Le déroulement des négociations entre France Télécom
et Sonera France
A titre liminaire, il convient de rappeler que la décision précitée de l'Autorité laissait à Sonera France un choix quant à la nature des prestations fournies par France Télécom dans le cadre de la convention d'accès :
- soit une prestation de collecte de trafic, de terminaison de trafic et de facturation/recouvrement pour compte de tiers pour son service de renseignements et d'aboutement d'appel ;
- soit une prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers pour son service de renseignements et d'aboutement d'appel, dans le cas où la collecte et la terminaison du trafic étaient fournies par un opérateur tiers.
Dans tous les cas, Sonera France devait bénéficier d'une autonomie dans la fixation de ses tarifs au client final, conformément à sa demande, comme le précise la décision de l'Autorité, notamment dans ses motifs, page 10, relatifs à l'inadaptation de la proposition de France Télécom d'offre « Audiotel » aménagée.
Il est à noter que la prestation technique d'aboutement, c'est-à-dire la réalisation de la connexion entre l'appel entrant vers le service de renseignements de Sonera France et l'appel sortant vers le numéro du correspondant, fourni par le service de renseignements, n'était pas incluse dans le champ du différend, la demande n'en ayant pas été faite par Sonera France.
Il était donc implicite que Sonera France réaliserait elle-même cette prestation.
Il était également clair que la réalisation par Sonera France de cette prestation d'aboutement, permettant la mise en communication par l'opérateur du service de renseignements de Sonera France avec l'appelé, nécessitait la prise en compte par France Télécom, dans sa prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers, de la facturation de l'aboutement réalisé (montant fixe) et du changement de tarif en cours de communication (montant variable) inhérent à cette mise en relation, comme le précise la décision de l'Autorité, notamment dans ses motifs en page 10, relatifs à l'inadaptation de la proposition de France Télécom d'offre « Audiotel » aménagée.
Il ressort des pièces du dossier que les négociations entre France Télécom et Sonera France se sont déroulées comme suit :
Préliminaires à la proposition initiale de France Télécom
Par courrier en date du 21 novembre 2000, Sonera France précise à France Télécom sa demande qui reprend les termes de la décision de l'Autorité, à savoir la fourniture par France Télécom d'une prestation de collecte du trafic à destination de son service de renseignements et d'aboutement d'appel, de terminaison des appels et de facturation/recouvrement de son service.
Une réunion a lieu entre les représentants des deux sociétés le 29 novembre 2000 où Sonera France précise les tarifs qu'elle entend appliquer à son service.
Au cours de cette réunion et des échanges écrits qui suivent, France Télécom annonce trois impossibilités majeures faisant obstacle, selon elle, à ce qu'elle réponde à la demande de Sonera France :
- elle ne peut réaliser la prestation d'aboutement, ce qui la contraindrait à ouvrir son réseau intelligent, qu'elle considère comme propriétaire, et ce que la décision de l'Autorité n'a pas prévu ;
- elle ne peut accepter de facturer un service à un tarif supérieur à 2,21 F toutes taxes comprises par minute en heures pleines, car cela est contraire à sa politique tarifaire ;
- elle ne peut accepter comme prix payé par les clients et facturé par elle que des multiples entiers de ses propres unités ou paliers tarifaires.
La proposition initiale de contrat
La proposition de France Télécom datée du 15 décembre 2000, présentée par France Télécom comme conforme à la décision de l'Autorité, comportait :
- une prestation de collecte du trafic à destination du service de Sonera France ;
- la tarification des appels vers la plate-forme de Sonera France sur la base de laquelle France Télécom exécutera la prestation de facturation/recouvrement pour le compte de Sonera France : minimum de perception de [...]
(1), une tarification dite « de cadencement périodique » de [...]
- une prestation de terminaison d'appel vers toutes les destinations, mais sur la base du tarif de détail pour certaines d'entre elles (local et international notamment) ;
- des frais d'accès au service.
En revanche, la facturation de la prestation d'aboutement n'est pas proposée, dans la mesure où elle n'est pas réalisée par France Télécom.
Cette proposition ne convient pas à Sonera France, notamment à cause de l'absence de prestation de facturation de l'aboutement : cet état de fait est signifié à France Télécom par un courrier en date du 9 janvier 2001.
Des négociations sont alors engagées par Sonera France avec France Télécom afin de trouver une solution réalisable par France Télécom et acceptable par Sonera France.
Les négociations entre France Télécom et Sonera France
S'ouvre alors une longue période de négociations qui s'étendent de janvier à juin 2001.
De nombreuses réunions sont organisées, complétées par de nombreux échanges de courriers.
D'après les pièces communiquées par France Télécom et Sonera France dans le cadre de la présente procédure, ces réunions, au nombre de neuf, se sont tenues les 23 janvier, 20 février, 7 mars, 20 mars, 11 avril, 18 avril, 11 mai, 31 mai et 8 juin 2001.
Les principaux courriers échangés sont datés des 2 février (Sonera France), 23 février (France Télécom), 2 avril (Sonera France), 10 avril (France Télécom).
Parmi les principaux points soulevés au cours de ces échanges, sont résumés ci-après ceux qui sont en relation directe avec le respect par France Télécom de la décision de l'Autorité.
i) Réunion du 23 janvier 2001
Cette réunion avait pour objet d'élucider les scénarios techniques possibles pour que Sonera France puisse fournir le service prévu :
- scénario 1 : France Télécom assure la collecte, la facturation/recouvrement, la terminaison d'appel, Sonera France réalisant la prestation d'aboutement ;
- scénario 2 : France Télécom assure les prestations de collecte, d'aboutement, de facturation/recouvrement et de terminaison d'appel ;
- scénario 3 : la collecte, l'aboutement et la terminaison des appels sont assurés par un opérateur tiers, France Télécom assurant la facturation/recouvrement pour compte de tiers.
Une discussion est apparue entre les parties à propos du scénario 1 : la prestation d'aboutement est considérée par Sonera France comme faisant partie de la décision de l'Autorité, alors que France Télécom considère qu'elle n'en fait pas partie.
Compte tenu de cette difficulté d'interprétation, Sonera France demande à France Télécom de faire des propositions relatives aux scénarios 2 et 3.
Dans les faits, seuls le scénario 2 a donné lieu à discussion entre les parties, France Télécom n'ayant jamais fait de proposition ni pour le scénario 1, ni pour le scénario 3.
Il est également fait mention d'un « scénario 2 bis », dont les variantes (collecte et aboutement par un opérateur tiers) par rapport au scénario 2 ne sont pas explicitement développées dans les documents transmis par les parties à l'Autorité.
ii) Réunion du 20 février 2001
Au cours de la réunion du 20 février 2001, France Télécom annonce que le scénario 2 est « entièrement faisable ».
Certains points pouvant présenter des difficultés sont abordés : les postes à partir desquels l'aboutement est impossible (notamment les publiphones), les destinations vers lesquelles cet aboutement est également impossible, l'obligation de respecter les plages horaires de France Télécom.
Par ailleurs, France Télécom confirme sa volonté de ne pas facturer pour compte de tiers des services à un tarif supérieur à 2,21 F toutes taxes comprises par minute en heures pleines, décision qui résulte, selon les déclarations de son représentant, d'une volonté politique et non d'une impossibilité technique.
Enfin, France Télécom indique, mais sans apporter de conclusion, que seul le recours à son réseau intelligent permettrait de fournir le service complet demandé par Sonera France.
A la suite de cette réunion, les travaux sont engagés sur la base du scénario 2, notamment par l'envoi à Sonera France des spécifications techniques d'un service de facturation pour compte de tiers.
iii) Le courrier du 23 février 2001 : envoi des spécifications
techniques de France Télécom à Sonera France
Le courrier accompagnant l'envoi des spécifications techniques (spécifications SUP) de son réseau dresse la liste des propositions de France Télécom, certaines assorties de réserves de faisabilité et sans délais d'examen :
- sur la facturation du client final : France Télécom facture pour le compte de Sonera France le service de renseignement et d'aboutement, elle facturera pour son propre compte la communication après l'aboutement de l'appel ;
- l'aboutement n'est pas possible à partir des publiphones ;
- le service ne sera pas accessible à partir des postes d'abonné en service restreint ;
- l'aboutement est possible pour les numéros Z = 1 à 6 (donc y compris les appels vers les mobiles) pour les numéros internationaux, et les numéros non géographiques des séries 0800, 0801, 0802, 0803, 0810, 0820, 085 ;
- tarification de l'appelant : un minimum de perception égal [...]
(1), un cadencement périodique de [...]
(1) sur la base d'un tarif inférieur à 2,21 F par minute ;
- possibilité de regrouper les plages horaires (heures pleines - heures creuses - heures bleu nuit) ;
- la facturation pour compte de tiers figurera sur la facture courante de France Télécom, la facturation des appels aboutés figurant à part.
Les réunions et courriers suivants portent sur des aspects liés aux spécifications techniques.
En particulier, lors de la réunion du 7 mars, France Télécom annonce un problème technique dans la prestation de comptage et de facturation et annonce qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour faire étudier cette question par une nouvelle équipe de France Télécom.
D'autres réunions sont également reportées par France Télécom sans précision de délais (courrier du 14 mars de France Télécom à Sonera France par exemple).
iv) La réunion du 20 mars 2001
Au cours de cette réunion, les informations suivantes sont échangées.
Sonera France rappelle le modèle tarifaire accepté par France Télécom, bien qu'elle continue à contester la contrainte imposée par France Télécom sur la tarification du cadencement périodique :
- prix variable en fonction du temps : [...]
- mise en relation : [...]
En outre, Sonera France fait part de son inquiétude quant aux dérapages en terme de délais pour pouvoir ouvrir commercialement son service en juin 2001.
Elle demande à France Télécom de lui communiquer une proposition commerciale et un projet de contrat, ainsi que la liste des tâches à accomplir par Sonera France pour la mise en oeuvre des prestations.
France Télécom fait alors état d'une difficulté technique apparue pour réaliser un changement de tarif en cours de communication (passage d'une tarification forfaitaire [minimum de perception] à une tarification à la durée [cadencement périodique]).
France Télécom promet une étude de faisabilité pour le 11 avril, date prévue pour la prochaine réunion.
Sonera France s'étonne de l'apparition tardive de cette difficulté et relève que le service 12 de France Télécom permet cette tarification.
Ce à quoi France Télécom répond que le service du 12 est fourni sur un réseau spécifique, qu'il s'agit d'un système propriétaire, qu'il n'a pas recours au protocole SUP et qu'il ne permet pas l'aboutement vers l'international.
Sonera France demande alors la mise en oeuvre d'une solution provisoire et dégradée, sans changement de tarif en cours de communication, afin d'ouvrir le plus rapidement possible son service.
D'autres problèmes sont évoqués et notamment : accessibilité du service depuis les postes en service restreint, aboutement depuis les cabines publiques.
France Télécom annonce également un délai supplémentaire d'étude de 3 semaines sur les aspects techniques et un délai de 6 semaines entre la signature du contrat et le câblage du 32 11 (numéro attribué par l'Autorité à Sonera France pour la fourniture de ce service) dans les commutateurs.
Enfin, France Télécom annonce que la maîtrise d'ouvrage du dossier a été transférée de la BE (Branche Entreprise) à la DIVOP (Division Opérateurs).
v) Les courriers des 2 et 10 avril 2001
Par un courrier daté du 2 avril 2001, Sonera France fait part à France Télécom de son mécontentement du déroulement des négociations depuis leur origine :
- France Télécom n'a pas fait appel de la décision de l'Autorité mais ne l'a toujours pas appliquée ;
- la proposition initiale du 15 décembre 2000 n'était pas conforme à la décision de l'Autorité ;
- France Télécom n'a pas fait de proposition de facturation avec collecte et terminaison d'appel assurées par un opérateur tiers ;
- France Télécom n'a pas réalisé les études de faisabilité des scénarios cibles de Sonera France.
Sonera France demande alors, pour le 11 avril une proposition :
- d'une part, pour une prestation de collecte, terminaison et facturation pour compte de tiers avec changement de tarif en cours de communication ;
- d'autre part, pour une prestation de facturation pour compte de tiers seule.
Par un courrier en date du 10 avril, France Télécom répond que :
- la solution contenue dans la proposition du 15 décembre 2000 était la seule possible dans les délais impartis par l'Autorité ;
- la facturation pour compte de tiers seule figure bien dans la décision de l'Autorité, mais elle est impossible techniquement et, de plus, un règlement de différend est en cours devant l'Autorité sur cette question avec un opérateur.
France Télécom annonce qu'elle continue les travaux pour la collecte et la terminaison du trafic, l'aboutement des appels et la facturation avec changement de tarif.
vi) La réunion du 11 avril 2001
Au cours de la réunion du 11 avril, France Télécom présente :
- les fonctionnalités disponibles à court terme dans le cadre du scénario 2 (3 à 4 mois après signature du contrat, auxquels s'ajoutent les délais de tests et corrections éventuelles) :
- collecte de trafic ;
- aboutement d'appels ;
- mise en relation vers les numéros géographiques nationaux de France Télécom, des autres opérateurs de boucle locale et des opérateurs mobiles (avec changement de tarif au moment de la mise en relation) ;
- mise en relation vers les numéros Audiotel d'un tarif inférieur ou égal à celui de Sonera France ;
- accès à partir des abonnés de France Télécom, des publiphones, points-phone, terminaux à cartes, avec carte France Télécom ;
- intégration des appels vers les 3211 dans le suivi des communications (service Allofact de France Télécom) ;
- tarifs de renseignements : [...]
- tarif de mise en relation à [...]
- plages horaires fournies par Sonera France le 28 février 2001 ; reversements à Sonera France ;
- statistique des appels vers le 3211 (sous forme d'agrégat) ;
- les fonctionnalités disponibles à long terme (10 à 12 mois après signature du contrat auxquels s'ajoutent les délais de test et corrections éventuelles) :
- mise en relations vers les numéros internationaux ;
- les fonctionnalités non disponibles ou à l'étude (sans délais) :
- accès depuis un opérateur de boucle locale tiers (OBL) fixe ou mobile (ces OBL ne gèrent pas les changements de tarifs en cours de communication) ;
- mise en relation vers les numéros libre appels et à coûts partagés ;
- mise en relation vers les numéros à coûts partagés des opérateurs tiers ;
- différentiation au niveau des services restreints ;
- appel depuis les DOM-TOM ;
- autres tarifs (à la seconde).
France Télécom précise que le scénario 3 (facturation seule) n'est pas à l'étude, malgré l'insistance de Sonera France, car il présente des difficultés techniques et qu'un règlement de différend est en cours sur cette question entre France Télécom et un opérateur tiers.
Sonera France accepte d'examiner ce scénario, mais seulement à titre transitoire, car s'il est encore éloigné du scénario cible, il permettra néanmoins l'ouverture du service dès juin 2001 et présente une facturation conforme à décision de l'Autorité.
vii) La phase contractuelle des négociations
Les discussions précédentes vont aboutir à la signature de deux contrats en date du 11 mai et du 12 juin 2001.
Le contrat signé le 11 mai 2001 entre France Télécom et Sonera France est un contrat de type Audiotel, dont les seules caractéristiques significatives sont, d'une part, d'inclure un numéro de la forme 3 BPQ dans les numéros accessibles à travers le système Audiotel et, d'autre, part, de prévoir une rémunération, pour la facturation pour compte de tiers de 7 % conforme à la décision de l'Autorité.
Par ce contrat, Sonera France pourrait rendre un service de renseignements, mais dans des conditions éloignées de celles qu'elle avait initialement envisagées.
C'est pourquoi, ce contrat a dû être complété par un avenant spécifique permettant des fonctionnalités plus proches de celles initialement demandées par Sonera France à France Télécom.
Cet avenant, notamment négocié au cours des réunions des 31 mai et 8 juin 2001, a donné lieu à une proposition commerciale le 12 juin et a été signé entre les parties le 15 juin 2001.
Les principales dispositions sont les suivantes :
- accessibilité du 3211 à partir des postes d'abonnés ordinaires de France Télécom, hors ceux en accès sélectif modulables, des publiphones, points phones et terminaux à carte, clients du service Atout RPV de France Télécom et clients de la carte France Télécom ; les clients des OBL tiers, fixes ou mobiles n'ont pas accès au 3211 ;
- mise en relation vers les numéros géographiques nationaux de France Télécom et des OBL tiers (Z = 1 à 5), les numéros mobiles (Z = 6), les numéros « Audiotel » d'un tarif inférieur ou égal à 2,21 F toutes taxes comprises par minute ; la mise en relation est possible à partir des postes d'abonnés ordinaires de France Télécom, des publiphones, points phones et terminaux à carte ; les autres fonctionnalités seront étudiées ultérieurement ; la mise en relation est gratuite à partir des publiphones, points phones et terminaux à carte et à destination des numéros « Audiotel ».
La tarification du service est celle prévue lors de la réunion du 11 avril :
- pour la phase de renseignement :
- en heures pleines (du lundi au vendredi, de 8 heures à 22 heures) : [...]
- en heures creuses : [...]
- pour l'aboutement de l'appel : [...]
La communication ultérieure est facturée au prix public de France Télécom.
Le « système de reversement » de France Télécom à Sonera France correspond aux dispositions relatives à la facturation pour compte de tiers prévues par la décision de l'Autorité.
Il prévoit en outre un système de reversement supplémentaire, fonction du volume de trafic généré non prévu par la décision.
France Télécom ne facture pas la mise en relation lorsque cette dernière est gratuite pour le client final.
Les observations de France Télécom et de Sonera France
recueillies au cours des auditions des 7 et 8 juin 2001
Les observations de France Télécom recueillies
lors de son audition le 7 juin 2001
Lors de son audition du 7 juin 2001, France Télécom rappelle son interprétation du dispositif de la décision n° 2000-1194.
La décision n° 2000-1194 s'appuie sur des offres de France Télécom alors en vigueur et non sur des propositions spécifiques.
A propos de l'offre de facturation et de recouvrement pour compte de tiers, y compris dans l'hypothèse où Sonera France ne serait pas raccordée directement au réseau de France Télécom, la décision n° 2000-1194 s'appuie sur l'offre relative aux services spéciaux alors que cette dernière associe un seul tarif par numéro et ne permet pas de changement de tarif au cours d'une communication téléphonique.
France Télécom précise l'historique de ses relations avec Sonera France depuis la décision n° 2000-1194.
Trois phases peuvent être distinguées : une première phase, jusqu'à mi-janvier, avec la proposition de France Télécom du 15 décembre 2001, sans aboutement d'appel ni changement de tarif pendant la communication ; une deuxième phase, de mi-janvier à avril 2001, pendant laquelle les études techniques complémentaires ont été réalisées ; enfin, depuis avril, la troisième phase de négociations habituelles en vue de la signature d'une convention avec une nouvelle proposition de France Télécom transmise le 6 juin 2001.
France Télécom précise qu'un délai de quatre semaines s'est écoulé entre la notification de la décision n° 2000-1194 et sa proposition du 15 décembre 2001 du fait des difficultés rencontrées à contacter Sonera France afin de connaître ses prévisions d'affaire.
France Télécom a communiqué à Sonera France, le 15 décembre 2000, une proposition qu'elle estime conforme à la décision n° 2000-1194.
Elle précise que Sonera France n'a pas souhaité signer cette proposition pour des raisons étrangères au litige porté devant l'Autorité.
En effet, Sonera France a exprimé des besoins complémentaires comme le changement de prix en cours de communication lors de l'aboutement d'appel qui dépassent le cadre de la décision n° 2000-1194.
France Télécom a alors mené, à partir du 23 janvier 2001, des études techniques internes complémentaires pour apprécier la faisabilité des demandes de Sonera France.
Elle précise que ces études ont montré qu'il est impossible, d'un point de vue technique, de fournir une prestation répondant au besoin de changement de tarif pendant la communication si Sonera France n'est pas directement connectée au réseau de France Télécom.
France Télécom a communiqué le 11 mai 2001 une nouvelle proposition répondant aux besoins complémentaires de Sonera France, dans l'hypothèse où celle-ci serait directement interconnectée à France Télécom.
France Télécom et Sonera France ont signé un contrat 1e 11 mai 2001 qui prévoit une rémunération, pour la prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers de 7 % (P - PA) et l'absence de changement de tarif pendant la communication.
Des négociations ont alors débuté sur un avenant à ce contrat portant sur le changement de tarif pendant la communication.
France Télécom a transmis à Sonera France une nouvelle proposition le 6 juin 2001.
Les observations de Sonera recueillies
Lors de son audition du 8 juin 2001, Sonera France rappelle les deux phases dans ses relations avec France Télécom.
Un premier contrat a été signé le 11 mai 2001.
Il correspond à l'offre Audiotel aménagée proposée dans le cadre de la procédure de règlement de différend.
France Télécom s'est alors engagée à proposer un avenant à ce contrat prévoyant des prestations complémentaires permettant la mise en relation entre l'appelant et l'appelé.
D'autre part, un calendrier de suppression des stipulations contraignantes est prévu afin de permettre une ouverture commerciale du service progressive.
A la date de l'audition, le contrat signé le 11 mai 2001 et l'avenant que Sonera France va signer ne permettent pas de fixer librement les tarifs, ni d'effectuer une mise en relation vers les numéros gratuits ou à coûts partagés et ne permettent pas l'accès au service de Sonera France si l'abonné de France Télécom a choisi une option d'accès restreint dans le cadre du service Accès Sélectif de France Télécom, alors que le service de renseignements téléphoniques, « le 12 » de France Télécom, reste accessible.
Il est prévu un délai de six mois pour la mise en oeuvre opérationnelle de l'avenant.
Des motifs d'ordre technique ont été avancés par France Télécom pour justifier ce délai.
France Télécom refuse de permettre à Sonera France de confier à un opérateur alternatif la collecte du trafic à destination de sa plate-forme.
Sonera France précise que dans l'hypothèse où France Télécom n'assure pas la collecte du trafic, l'aboutement d'appel peut être effectué par elle-même.
Sonera France précise que jusqu'à la réunion du 8 juin 2001, France Télécom a toujours refusé d'assurer la prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers sans assurer en parallèle la collecte du trafic.
Lors de cette réunion, France Télécom a justifié sa position par des motifs d'ordre technique liés au changement de tarification lors de l'aboutement d'appel.
Sonera France estime cependant que, si elle fournit off line des tickets de taxation valorisés, ceux-ci sont suffisants pour que France Télécom facture le client.
France Télécom a précisé que la facture serait séparée de la sienne, ce que Sonera France a accepté.
France Télécom n'a informé Sonera France que courant mars qu'elle ne pouvait mettre en oeuvre le changement de tarif lors de l'aboutement ainsi que la facturation pour compte de tiers, dès lors que la collecte du trafic ne lui était pas confiée.
France Télécom souhaite facturer des coûts de développement pour cette offre et inclure une clause dans le contrat en cas de rupture du contrat dans l'année suivant sa conclusion.
Sonera France précise que les tarifs de collecte du trafic restent très supérieurs à ceux que peuvent offrir les opérateurs tiers.
C'est pourquoi Sonera France souhaite la fourniture par France Télécom d'une prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers sans prestation de collecte du trafic.
Sonera France précise également que France Télécom ne lui octroie qu'un changement de tarif par an sans frais, les suivants étant facturés [...]
France Télécom facture [...]
(1) par minute, toutes taxes comprises, pour la collecte, alors que l'offre d'opérateurs tiers est moitié moindre.
Rappel de l'exposé des faits et des griefs contenus
dans le rapport du rapporteur
Sur le délai initial de proposition de contrat
de France Télécom à Sonera France
France Télécom fait valoir que le retard dans la transmission d'une proposition à Sonera France est imputable au fait que l'adresse de cette dernière était inconnue de France Télécom.
Or, il apparaît, dans les pièces transmises par les parties, qu'une réunion s'est tenue entre elles dès le 29 novembre 2000, suite à un courrier de Sonera France du 21 novembre, adressé avec avis de réception, sur lequel figurait l'adresse de Sonera France.
Il semble donc que cet argument ne puisse valablement être invoqué par France Télécom pour justifier du retard à la transmission d'une proposition de contrat à Sonera France.
Sur l'évolution de la proposition de France Télécom
à Sonera France
i) Sur la prestation de facturation de l'aboutement d'appel
La première proposition de France Télécom à Sonera France exclut explicitement la facturation des appels aboutés (qui figure dans la décision de l'Autorité), dans la mesure où cette prestation n'est pas fournie par France Télécom, car hors champ du règlement de différend.
France Télécom considère qu'elle ne peut facturer une prestation qu'elle ne fournit pas elle-même, alors que tel est bien l'objet d'une facturation pour compte de tiers.
On peut également noter que France Télécom semble avoir entretenu la confusion entre la facturation pour le compte de Sonera France de l'aboutement d'appel et des appels aboutés, une fois la mise en relation avec le destinataire final effectuée, et la réalisation technique de la prestation d'aboutement elle-même, c'est-à-dire la connexion physique entre l'appel entrant vers le service de renseignement de Sonera France et l'appel sortant vers le numéro du correspondant.
Ces deux prestations sont bien évidemment indépendantes par nature.
Il était également clair que la réalisation par Sonera France de cette prestation d'aboutement nécessitait la prise en compte par France Télécom dans sa prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers, de la facturation de l'aboutement (montant fixe) et du changement de tarif en cours de communication (montant variable), inhérent à cette mise en relation, comme le précise la décision de l'Autorité, notamment dans ses motifs.
France Télécom, si elle a refusé de détacher la prestation d'aboutement de la facturation de cette prestation réalisée par Sonera France, a accepté le principe de fournir et de facturer cette prestation lors de la réunion du 20 février, soit 2 mois après le délai imparti par l'Autorité pour la signature d'un contrat conforme à la décision.
On constate donc que le temps nécessaire à France Télécom pour accepter ce principe a été préjudiciable à l'exécution de la décision dans les délais fixés par l'Autorité.
ii) Sur la prestation de facturation/recouvrement seule
Alors que :
- cette solution figurait explicitement à l'article 2 de la décision de l'Autorité ;
- cette solution était identifiée comme « scénario 3 » lors de la réunion du 23 janvier 2001 ;
- son étude a été explicitement demandée par Sonera France à France Télécom, d'une part, dès la réunion du 23 janvier, puis dans son courrier du 2 avril 2001,
France Télécom a refusé d'en examiner les conditions, notamment dans son courrier du 10 avril, avançant deux arguments distincts :
- d'une part, l'impossibilité technique de réaliser une telle prestation ;
- d'autre part, le fait qu'un règlement de différend sur la facturation pour compte de tiers des services à revenus partagés était en cours devant l'Autorité entre France Télécom et un opérateur tiers et que France Télécom ne pouvait présager de son issue.
Or, France Télécom n'a pas fait de recours en réformation de la décision n° 2000-1194 devant la Cour d'appel, alors même qu'elle en estimait la disposition stipulée à l'article 2 techniquement irréalisable, argument dont elle ne peut donc utilement se prévaloir postérieurement.
En outre, les règlements de différends dont l'Autorité a à connaître sont par nature des cas individuels et indépendants les uns des autres et que France Télécom ne peut, de sa propre volonté, conditionner l'exécution d'une décision à une autre décision à venir.
En l'espèce, les deux affaires étaient, en outre, distinctes quant au fond et quant à la qualification juridique des parties, la présente affaire ayant trait à un service de renseignement téléphonique fourni par un fournisseur de services, alors que l'affaire à laquelle France Télécom fait référence concernait une prestation de facturation pour compte de tiers pour les services à revenus partagés fournis par un opérateur tiers.
Enfin, en refusant de procéder à la prestation de facturation/recouvrement indépendamment de la réalisation de la prestation de collecte et de terminaison d'appel, France Télécom a pu imposer des prix de collecte et de terminaison supérieurs à ceux qui auraient pu être proposés à Sonera France par d'autres opérateurs (près du double d'après les dires de Sonera France).
Ainsi, cette obligation imposée par France Télécom, en contradiction avec la décision de l'Autorité, n'est pas économiquement neutre pour Sonera France.
iii) Sur l'autonomie tarifaire de Sonera France
La décision de l'Autorité confirmait pour Sonera France la liberté de sa politique tarifaire.
En l'occurrence, Sonera France a finalement accepté de fixer les tarifs de ses clients en multiples entiers des propres paliers de France Télécom.
Mais France Télécom a refusé que le tarif du « cadencement périodique » (tarif à la durée postérieur au minimum de perception) soit supérieur à 2,21 F toutes taxes comprises par minute.
Ce refus est fondé, non sur des contraintes techniques, mais sur sa « volonté politique », comme France Télécom l'affirme dès sa proposition initiale du 15 décembre 2000.
Ce refus est confirmé lors de la réunion du 20 février 2001 et maintenu jusqu'à l'issue des négociations.
Le rapporteur considère, d'une part, que cette contrainte tarifaire est contraire à la décision de l'Autorité ainsi qu'au principe de liberté du commerce énoncé à l'article 410-2 du code du commerce et, d'autre part, que les discussions sur ce point ont contribué à alourdir et prolonger de façon infondée l'ensemble des négociations.
iv) Sur les problèmes techniques de changement de tarif
en cours de communication
Dès l'origine des négociations infructueuses qui ont conduit Sonera France à saisir l'Autorité en règlement de différend, France Télécom connaissait la nature du service que Sonera France entend fournir et le mode de tarification envisagé : minimum de perception, tarification du service de renseignement à la durée, tarification forfaitaire de l'aboutement d'appel et tarification à la durée de l'appel abouté.
Il est donc surprenant que France Télécom fasse officiellement état de difficultés techniques pour procéder à un changement de tarification en cours de communication seulement lors de la réunion du 20 mars 2001, alors même que France Télécom a recours à ce mode de tarification pour ses propres services et notamment pour son service de renseignement accessible par le 12.
Ce constat est renforcé par le fait que France Télécom a indiqué, au cours de la réunion du 20 février 2001, que le recours à son réseau intelligent permettrait de fournir toutes les prestations demandées par Sonera France, y compris donc le changement de tarification en cours de communication.
Or, il est constant que les décisions de l'Autorité en matière de règlement de différend font à France Télécom ou à tout autre opérateur une obligation de résultat, sous le contrôle de la Cour d'appel, et non une obligation de moyens.
C'est donc à tort que France Télécom justifie son refus d'« ouvrir son réseau intelligent à des tiers » au fait que la décision de l'Autorité ne prévoit pas une telle disposition (compte rendu de la réunion du 29 novembre 2000).
De plus, les contrats finalement conclus les 11 mai et 15 juin permettent cette fonctionnalité.
Ainsi, France Télécom a délibérément élevé des obstacles techniques injustifiés en cours de négociation afin de différer la conclusion du contrat prévu par la décision de l'Autorité.
v) Sur les prestations fournies par France Télécom à Sonera
France dans le cadre des contrats des 11 mai et 15 juin 2001
Jusqu'à la signature définitive du contrat, et même après que France Télécom ait accepté de fournir et de facturer la prestation d'aboutement d'appel ainsi que de réaliser la mise en relation, Sonera France n'était pas en situation de connaître avec précision les fonctionnalités qui pourraient être rendues par son service, notamment en ce qui concerne :
- les caractéristiques des postes à partir desquels le numéro 3211 est accessible : à titre d'exemple, dans un premier temps (courrier de France Télécom à Sonera France du 23 février 2001), les cabines téléphoniques et postes à cartes sont exclus du périmètre du service ;
- le type de communication disponible après l'aboutement : à titre d'exemple, si dans un premier temps les communications internationales étaient incluses dans les communications possibles après aboutement (courrier précité de France Télécom), le contrat définitif les exclut ;
- certaines demandes de Sonera France ne sont pas satisfaites, telles que la possibilité d'être appelé à partir des postes en service restreint, comme c'est le cas pour le service de renseignement fourni par France Télécom, de même que la mise en relation vers les numéros gratuits ou à coûts partagés.
Enfin, les délais imposés par France Télécom, notamment en ce qui concerne les tests, conduisent à ce que Sonera France ne puisse fournir techniquement son service qu'au mieux vingt-huit semaines après la signature du contrat, soit en janvier 2002.
Griefs retenus
Au vu de ces éléments, il apparaît que France Télécom n'a pas exécuté dans sa totalité la décision de l'Autorité :
- en ce qu'elle a refusé de proposer un contrat comprenant seulement une prestation de facturation/recouvrement telle que prévue à l'article 2 ;
- en ce que Sonera France ne bénéficie pas d'une pleine autonomie tarifaire du fait de la volonté de France Télécom et non d'impossibilités techniques ;
- en ce que les prestations fournies ne remplissent pas toutes les fonctionnalités demandées par Sonera France, notamment en terme d'accessibilité de son numéro et de possibilités de mise en relation vers certains numéros.
En outre, même si les contrats finalement proposés par France Télécom pouvaient être considérés comme acceptables par Sonera France, les délais de négociation largement imputables aux atermoiements et manoeuvres dilatoires de France Télécom conduisent Sonera France à repousser l'ouverture commerciale de son service au mieux au début de l'année 2002, soit un an plus tard qu'elle ne l'avait prévu lors de sa saisine de l'Autorité et avec six mois de retard par rapport aux objectifs affichés en cours de négociation (notamment le courrier du 2 avril).
Il est donc fait grief à France Télécom :
- d'un retard, imputable au comportement dilatoire de France Télécom, de 180 jours, entre le 15 décembre 2000 et le 15 juin 2001, date de signature d'une convention acceptable par Sonera France, bien que n'exécutant que partiellement la décision n° 2000-1194 ;
- d'un refus d'exécuter l'article 2 de la décision, ce qui entraîne un surcoût pour Sonera France des prestations de collecte et de terminaison d'appel, par rapport aux prix de marché.
Le rapport d'instruction a été notifié à France Télécom le 19 novembre 2001.
sur le rapport d'instruction
Par courrier enregistré le 30 novembre 2001, France Télécom fait part de ses observations sur le rapport d'instruction.
A titre liminaire, France Télécom considère qu'elle a bien exécuté la décision de l'Autorité, exécution qui s'est traduite par la convention signée le 14 juin 2001 entre les parties.
L'Autorité ne peut opposer à France Télécom de n'avoir pas conclu dans le délai requis au regard des incertitudes d'interprétation de sa décision ainsi que des impossibilités techniques dont cette dernière ne tenait pas compte.
C'est bien l'absence de formulation explicite des obligations contractuelles des deux parties qui a conduit France Télécom à mener les consultations et les études nécessaires, en particulier sur la question de la facturation, pour laquelle il n'existait pas de solution a priori transposable.
A ce titre, France Télécom renvoie au rapport d'instruction qui n'hésite pas à préciser in extenso l'interprétation que le régulateur doit donner à une décision dont il est pourtant l'auteur.
France Télécom souligne également que, contrairement aux conclusions du rapporteur, au titre de l'article 8 du contrat signé le 14 juin 2001, Sonera France est autorisée à modifier les prix publics de son service pour les appels en provenance des utilisateurs du réseau de France Télécom.
En outre, le rapporteur ne saurait soutenir que la décision n'a pas été exécutée dans sa totalité dès lors qu'elle ouvrait elle-même plusieurs voies à la conclusion d'un accord.
Si l'article 2 de la décision n° 2000-1194 établit qu'il est nécessairement fait droit à la demande de Sonera France de prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers « quel que soit l'opérateur qui assure les prestations de collecte et de terminaison du trafic », il ne peut conduire à exclure France Télécom des opérateurs susceptibles d'assurer l'ensemble des prestations dès lors que les parties ont conjointement retenu cette solution.
i) Sur le délai de 180 jours pour parvenir
à la conclusion d'un accord
France Télécom rappelle qu'une première convention a été proposée à Sonera France le 15 décembre 2000.
Des difficultés d'interprétation de la décision de l'Autorité sont apparues et ont conduit à la remise en question par Sonera France du scénario technique originel.
En effet, contrairement à l'interprétation de la décision par le rapporteur, il n'était pas explicité que « dans tous les cas, Sonera France devait bénéficier d'une autonomie dans la fixation de ses tarifs au client ».
De plus, Sonera France a demandé, en janvier 2001, à France Télécom de lui fournir la prestation d'aboutement d'appel, prestation n'entrant pas dans le champ de la décision.
En conséquence, diverses mises au point, incluant des études de faisabilité technique, se sont révélées nécessaires pour assurer une suite favorable à ces demandes de Sonera France.
A l'évidence, il ne saurait donc s'agir d'atermoiements ou de manoeuvres dilatoires de France Télécom.
ii) Sur le refus d'exécuter l'article 2 de la décision
France Télécom souligne qu'elle n'a en aucun cas refusé d'exécuter l'article 2 de la décision, puisqu'elle a présenté à Sonera France le 15 février 2000 une offre de facturation/recouvrement pour compte de tiers, dans des conditions techniques similaires à celles qui sont appliquées à l'interconnexion pour les services à coûts et à revenus partagés en matière de facturation, conformément au constat de la décision n° 2000-1194 selon lequel « les catalogues d'interconnexion pour les années 2000 et 2001 de France Télécom prévoient que les opérateurs [...] peuvent collecter du trafic pour compte de tiers à destination des numéros spéciaux de la forme 08ABPQMCDU [...]
Postérieurement à cette proposition et alors que la décision de l'Autorité ne tenait pas compte de cette possibilité, Sonera France a demandé à France Télécom de réaliser la prestation d'aboutement.
Dans ce nouveau contexte et afin de prendre en compte la demande initiale de Sonera France de changement de tarif en cours de communication, France Télécom a fait une nouvelle proposition à Sonera France reposant sur le raccordement obligatoire de la plate-forme de Sonera France à son réseau.
En l'absence de raccordement direct au réseau de France Télécom, il n'existe aucun mécanisme technique permettant de prendre en compte les changements de tarifs en cours de communication réclamés par Sonera France.
Ainsi, l'Autorité ne peut à la fois réclamer un parallélisme entre les prestations fournies à Sonera France et celles offertes à l'interconnexion pour les services spéciaux et contraindre France Télécom à prendre en compte un changement de tarif en cours de communication lorsque Sonera France est raccordée à un opérateur interconnecté.
France Télécom motive à double titre son refus de fournir toute prestation de facturation/recouvrement intégrant un changement de tarif en cours de communication lorsque Sonera France est raccordée à un opérateur interconnecté :
- soit les informations de changement de tarifs en cours de communication sont transmises en temps réel à l'interconnexion et il n'existe actuellement aucun mécanisme technique susceptible de permettre cela ;
- soit les informations concernant la tarification sont transmises en temps différé par l'intermédiaire de tickets de taxation dont Sonera France assure seule la valorisation, et il n'est pas concevable que France Télécom puisse établir une facturation à partir d'instruments de comptage extérieurs.
En tout état de cause, France Télécom souligne qu'elle a entrepris toutes les démarches pour trouver dans les meilleurs délais une solution satisfaisante pour Sonera et qu'elle y est parvenue en concluant une convention le 14 juin 2001.
Depuis la signature de cette convention, la qualité des relations commerciales entre les deux parties conduisent France Télécom à s'interroger sur le sens d'une sanction en cette affaire.
France Télécom considère qu'elle a exécuté la décision n° 2000-1194, que les griefs retenus dans le rapport ne sont pas justifiés et qu'il n'y a donc pas lieu de la sanctionner.
Observations de Sonera France
Par courrier enregitré le 12 décembre 2001, Sonera France fait part de ses observations.
En préambule, Sonera France indique que même si les relations entre France Télécom et Sonera France se sont améliorées, les conclusions du rapport d'instruction sont exactes.
En premier lieu, Sonera France note que France Télécom ne conteste pas véritablement avoir refusé l'exécution de l'article 2 de la décision n° 2000-1194, mais invoque de prétendus obstacles techniques, alors que, comme l'indique France Télécom, il s'agit d'un refus de principe d'établir « une facturation à partir d'instruments de comptage extérieurs ».
Ce refus d'exécuter l'article 2 de la décision cause un préjudice considérable à Sonera France en lui imposant notamment un tarif de collecte de [...](¹) largement supérieur au prix de marché.
En second lieu, France Télécom invoque le contrat du 14 juin 2001 pour justifier de l'exécution de la décision.
Or, il s'agit d'une convention de type « Audiotel » dont l'Autorité avait souligné le caractère inadapté à la demande de Sonera dans sa décision et que Sonera France a signée comme un moyen transitoire d'ouvrir un service en attendant une convention conforme à la décision de l'Autorité.
Enfin, France Télécom invoque des difficultés d'interprétation de la décision, sur lesquelles elle avait tout loisir d'interroger l'Autorité, et des difficultés techniques dont elle n'a jamais apporté la preuve.
Bien au contraire, France Télécom n'a pas exécuté l'article 2 de la décision sur la base de considérations politiques et non techniques.
Il en résulte que Sonera France n'a toujours pas obtenu, plus d'un an après, la décision de l'Autorité et plus de trente mois après avoir engagé des négociations commerciales, la prestation demandée à France Télécom pour être en mesure d'offrir un service de renseignements concurrent de celui de France Télécom.
Aux termes de l'article 20 de la décision n° 99-528 du 18 juin 1999 portant règlement intérieur de l'Autorité : « [...]
A l'expiration du délai fixé pour la consultation du dossier et la présentation d'observations écrites par la personne concernée, le rapporteur ou son adjoint transmet le dossier au collège, accompagné, le cas échéant, des observations écrites de la partie mise en cause.
Considérant que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, pour les besoins de l'instruction et pour l'application de l'article L.
36-11 (2°) du code susmentionné, lorsqu'un exploitant de réseau fait l'objet d'une procédure de sanction pour ne s'être pas conformé dans les délais fixés à une décision prise en vertu de l'article L.
36-8 du même code, le chef du service juridique ou son adjoint communique aussi à la partie concernée les observations écrites de la partie mise en cause en réponse au rapport d'instruction, et donne ensuite à l'exploitant mis en cause communication des observations éventuellement émises par la partie concernée par l'exécution de la décision de règlement de litige.
Il ressort des pièces du dossier que, conformément à l'article 20 du règlement intérieur, le rapport d'instruction a été adressé à France Télécom le 19 novembre afin qu'elle puisse, le cas échéant, présenter ses observations écrites pour le vendredi 30 novembre 2001.
Le rapport a aussi été adressé le 19 novembre pour information à la société Sonera France.
France Télécom a produit des observations en réponse le 30 novembre 2001 d'où il ressortait en conclusion que « Depuis la mise en demeure du contrat signé le 14 juin 2001, la qualité des relations commerciales entre les deux parties et les échos extrêmement favorables de Sonera conduisent France Télécom à s'interroger sur le sens d'une sanction que pourrait prononcer l'Autorité au titre de l'article L.
36-11 en cette affaire.
Pour toutes ces raisons, France Télécom considère qu'elle a exécuté la décision n° 2000-1194.
Dès lors, France Télécom estime que les griefs retenus dans le rapport ne sont pas justifiés et que, par voie de conséquence, il n'y a pas lieu à la sanctionner.
Compte tenu des termes mêmes du paragraphe de conclusion qui pouvait légitimement conduire à s'interroger à l'approche de l'audience sur la réalité et l'étendue de l'inexécution dont il était fait grief à France Télécom, il était justifié et nécessaire pour éclairer l'appréciation de l'Autorité de communiquer à la société Sonera France la réponse de France Télécom.
France Télécom, à qui les observations en réponse de la société Sonera France ont été communiquées dès le 14 décembre, soit une semaine avant l'audience, a ainsi été mise en mesure de produire en tant que de besoin de nouvelles observations, ce qu'elle n'a pas fait.
Il résulte de ce qui précède que les arguments de procédure, présentés pour la première fois à l'audience par France Télécom et confirmés par un courrier en date du 3 janvier 2002, ne peuvent, en tout état de cause, qu'être écartés.
Dans ses observations écrites enregistrées le 30 novembre 2001, France Télécom considère qu'elle a exécuté pleinement la décision n° 2000-1194 et que les griefs qui lui ont été notifiés ne sont pas justifiés.
Elle fait valoir que le retard de 180 jours dont il lui est fait grief résulte, d'une part, de l'imprécision de la décision qui a nécessité des négociations complémentaires et des études techniques et, d'autre part, des nouvelles demandes de Sonera France en cours de négociation, portant en particulier sur la réalisation de l'aboutement d'appel par France Télécom.
Elle considère également que le refus d'exécuter l'article 2 de la décision n'est pas fondé, à la fois parce que la décision laissait un choix ouvert à la négociation des parties, que France Télécom et Sonera France ont conclu un accord et qu'il n'est pas possible à France Télécom de fournir une prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers avec changement de tarification lorsque Sonera France est raccordée à un opérateur interconnecté.
i) Sur le délai de 180 jours dans l'exécution de l'article 1er
de la décision n° 2000-1194 de l'Autorité
Sur ce délai imputable, selon France Télécom, à l'imprécision de la décision et aux impossibilités techniques, l'Autorité estime que la demande de Sonera France de mettre en oeuvre un service de renseignements et d'aboutement d'appel concurrent du service du 12 de France Télécom, objet du différend tranché par l'Autorité dans sa décision n° 2000-1194, ainsi que les motifs de la décision définissent de façon suffisamment précise la nature des prestations demandées à France Télécom.
En effet, s'agissant de la prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers, celle-ci doit de facto couvrir la facturation par France Télécom de l'ensemble du service de Sonera France, à savoir la facturation du service de renseignements de l'aboutement d'appel et de la communication établie après aboutement, sauf à priver de son effet utile la décision de l'Autorité au regard « tant de la modicité des montants à facturer, compte tenu du prix d'un service de renseignements téléphoniques et du caractère occasionnel de l'utilisation d'un tel service par les abonnés, qui ne justifie économiquement pas une relation commerciale directe entre le fournisseur de services et son client, notamment au regard du coût de l'émission d'une facture spécifique » (page 12 de la décision n° 2000-1194).
France Télécom ne saurait non plus raisonnablement soutenir qu'elle n'avait pu s'apercevoir avant la réunion du 20 mars 2001 que la nature même du service demandé par Sonera France conduit, comme pour son propre service du 12, à un changement de tarification, après réalisation de l'aboutement d'appel, pour tarifer à la durée l'appel ainsi établi, cette question ayant été évoquée dès la réunion du 29 novembre 2000.
France Télécom ne saurait également justifier cette absence de compréhension par le fait que le dispositif de la décision de l'Autorité ne prévoit pas explicitement cette prestation, alors que son article 2 dispose que « France Télécom doit faire droit à la demande de Sonera France de prestation de facturation et de recouvrement pour compte de tiers pour la collecte du trafic à destination du numéro de la forme 3 BPQ de Sonera France, pour son service de renseignements et d'aboutement d'appel » et que dans les motifs de la décision (page 10) l'Autorité souligne le caractère inadapté de l'offre « Audiotel » aménagée proposée par France Télécom en ce qu'elle ne permet pas de facturer à la durée la communication établie après aboutement : « De surcroît, la structure des paliers "Audiotel à la durée, impose aux appels une durée maximale et ne permet donc pas de facturer et de recouvrer le prix de la communication établie par aboutement d'appel depuis le centre d'appel de Sonera France jusqu'au poste appelé.
Il est également constant que la structure tarifaire retenue par France Télécom pour son service du "12 ne s'inscrit pas dans les grilles tarifaires "Audiotel proposées.
Il résulte de ce qui précède, et en particulier de l'absence de facturation et de recouvrement pour l'aboutement d'appel, que l'offre "Audiotel aménagée proposée par France Télécom, qui ne permet pas de fournir le service dans son ensemble prévu par Sonera France, ne saurait répondre aux besoins exprimés par la demande de Sonera France.
France Télécom ne saurait justifier le retard à exécuter la décision n° 2000-1194 au motif que Sonera France lui aurait tardivement demandé, en janvier 2001, de réaliser l'aboutement d'appel, prestation technique qui ne fait pas l'objet de la décision n° 2000-1194 de l'Autorité.
En effet, France Télécom a refusé de réaliser la prestation d'aboutement lors de la réunion avec Sonera France du 29 novembre 2000.
En revanche, la prestation de facturation pour compte de tiers était effectivement incluse dans le règlement de différend.
Une confusion est apparue dès l'origine des négociations entre ces deux éléments : d'une part, la prestation technique d'aboutement des appels et, d'autre part, la facturation pour compte de tiers de cette prestation.
En outre, Sonera France a indiqué, lors de la réunion du 23 janvier 2001, que la mise en oeuvre du scénario 2 n'était acceptable que comme une mesure transitoire vers le scénario 3, où France Télécom réalise uniquement une prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers.
Enfin, l'Autorité note que la proposition initiale de contrat en date du 15 décembre 2000 n'était que la reprise de la proposition d'offre « Audiotel » aménagée proposée par France Télécom avant la demande de règlement du différend.
Par ailleurs, France Télécom souligne que Sonera France dispose de la liberté tarifaire pour son service, contrairement aux affirmations du rapporteur.
En effet dans le contrat conclu le 14 juin 2001, l'article 8 précise « Sonera est autorisée à modifier les prix publics de son service pour les appels en provenance des utilisateurs du réseau téléphonique commuté de France Télécom ...
L'Autorité relève néanmoins que cette liberté tarifaire est encadrée par une contrainte technique imposant à Sonera France de fixer son tarif à la durée sur la base d'unités Télécom (UT) que France Télécom utilise pour elle-même.
Si cette contrainte technique peut paraître acceptable, en ce qu'elle n'entrave pas fondamentalement la liberté tarifaire de Sonera France, l'Autorité considère que la décision de France Télécom de limiter à 2,21 F (TTC) par minute au maximum le prix à la durée du service de Sonera France, et ce depuis le début des négociations, est contraire au principe de liberté tarifaire et ne repose, comme France Télécom l'a d'ailleurs indiqué au cours des négociations, que sur une volonté politique (justifiée en référence à un règlement de différend sur les services à revenus partagés en cours à l'époque devant l'Autorité) et non sur une impossibilité technique.
France Télécom justifie le délai des négociations sur ce point par le caractère non explicite de ce principe dans la décision de l'Autorité et, en particulier, dans son dispositif.
L'Autorité considère que la saisine de Sonera France et les motifs de sa décision (en particulier page 10) sont explicites sur ce point et relève, au demeurant, que s'il subsistait une quelconque incertitude dans l'esprit de France Télécom quant à l'étendue de ses obligations au titre de l'exécution de la décision, il lui était loisible de saisir l'Autorité pour se faire confirmer la portée de la décision, ce qu'elle n'a pas fait.
Il apparaît donc que la conduite des négociations par France Télécom, en conduisant Sonera France à accepter des solutions complexes, résultant des impossibilités techniques affirmées par France Télécom ou de ses refus de principe, a produit un retard important dans l'exécution de la décision n° 2000-1194.
L'Autorité note également que le contrat conclu le 14 juin 2001 ne satisfait pas Sonera France, qui l'estime non conforme à la décision de l'Autorité, en ce qu'il s'agit d'une convention Audiotel adaptée et que sa demande d'une prestation de facturation/recouvrement seule est toujours refusée par France Télécom.
L'Autorité souligne que les imprécisions de la décision alléguées par France Télécom ne sauraient justifier les interprétations restrictives que France Télécom en a faites dans ses négociations avec Sonera France, au regard du contexte antérieurement créé par les échanges entre les parties et la décision de l'Autorité dans le cadre du différend, ainsi que de la faculté de France Télécom de soulever à tout moment ces difficultés de compréhension de la décision auprès de l'Autorité.
L'Autorité note à cet égard que dans les réponses de France Télécom aux deux courriers du directeur général de l'Autorité en date du 8 janvier 2001 et du 24 avril 2001, France Télécom ne fait pas état de difficultés d'interprétation de la décision.
L'Autorité estime donc justifié qu'un retard de 180 jours dans l'exécution de la décision n° 2000-1194 soit imputé à France Télécom.
France Télécom souligne qu'elle n'a pas refusé d'exécuter l'article 2 de la décision puisqu'elle a présenté une offre de facturation/recouvrement à Sonera France conformément à la décision.
En l'espèce, dans sa proposition en date du 15 décembre 2000, elle a entendu faire bénéficier Sonera France de conditions techniques similaires à celles qui sont appliquées à l'interconnexion pour les services à coûts et à revenus partagés en matière de facturation, conformément au constat de la décision n° 2000-1194 selon lequel « les catalogues d'interconnexion pour l'année 2000 et 2001 de France Télécom prévoient que des opérateurs autorisés au titre de l'article L.
33-1 peuvent collecter du trafic pour compte de tiers, à destination des numéros spéciaux de la forme 08ABPQMCDU attribués à des fournisseurs de services au sens de l'article L.
34-2 qui sont leur client.
France Télécom souligne qu'en l'absence de raccordement de Sonera France à son réseau, elle ne peut prendre en compte les changements de tarifs en cours de communication demandés par Sonera France, ce qui d'ailleurs est en contradiction, selon elle, avec la demande de l'Autorité de fourniture d'un service équivalent à celui offert en interconnexion pour les numéros spéciaux.
- il n'existe aucun mécanisme technique de transmission en temps réel à l'interface d'interconnexion des informations de changement de tarif ;
- France Télécom ne saurait établir une facture à partir d'instruments de comptage qu'elle ne maîtrise pas, si Sonera France lui fournissait en temps différé des tickets de taxation.
L'Autorité constate que Sonera France a, depuis le début des négociations, maintenu sa demande d'une solution, dite scénario 3, où France Télécom fournit la prestation de facturation/recouvrement pour son service, la collecte et la terminaison du trafic de Sonera France étant assurées par un opérateur tiers interconnecté.
Elle note également que France Télécom s'appuie sur un extrait des motifs de la décision qu'elle interprète comme une demande de l'Autorité de fournir un service identique à celui offert en interconnexion pour les services à coûts et revenus partagés, qui, selon la grille tarifaire de France Télécom, suivie par les opérateurs interconnectés, ne nécessite pas de changement de tarification en cours de communication.
L'Autorité estime que cette lecture n'est conforme ni au texte ni à l'esprit de la décision, qui, dans ses motifs (p.
11 et 12), fait le simple constat factuel que France Télécom fournit déjà une prestation de facturation pour compte de tiers pour divers services à des fournisseurs de service, raccordés soit directement à son réseau, soit à des opérateurs tiers interconnectés.
Elle rappelle que l'article 2 de la décision laisse le choix à Sonera France de recourir à une prestation de facturation/recouvrement pour compte de tiers, que la collecte et la terminaison du trafic soit assurée par France Télécom selon les modalités techniques et tarifaires négociées en application de l'article 1er ou qu'elle recourt aux prestations d'un opérateur tiers pour la collecte et la terminaison à un prix de marché.
Il ressort des négociations que, nonobstant la signature par Sonera France du contrat du 14 juin 2001, en tant que moyen transitoire pour pouvoir ouvrir son service, celle-ci a constamment demandé une offre de facturation recouvrement seule, à laquelle France Télécom a refusé de faire droit, sans même entreprendre des études de faisabilité.
L'Autorité considère que les motifs invoqués par France Télécom pour justifier ce refus ne sont pas fondés, en particulier en ce qui concerne la solution reposant sur la transmission de tickets de taxation en temps différé.
Elle note également que ce refus entraîne un surcoût économique pour Sonera France.
L'Autorité estime donc que France Télécom a refusé d'exécuter l'article 2 de la décision n° 2000-1194, en ce qu'elle n'a pas fait droit à la demande de Sonera France d'une offre de facturation/recouvrement seule, les prestations de collecte et de terminaison d'appel étant assurées par un opérateur tiers interconnecté à France Télécom.
Il y a lieu de sanctionner France Télécom au vu
des faits et motifs exposés ci-dessus
L'Autorité estime, au vu des faits et motifs exposés ci-avant, qu'il y a lieu de sanctionner France Télécom pour ses manquements dans l'exécution de la décision de l'Autorité n° 2000-1194, en date du 15 novembre 2000, se prononçant sur un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et France Télécom en application de l'article L.
36-8 du code des postes et télécommunications, manquements portant, d'une part, sur un retard de 180 jours dans l'exécution de ladite décision et, d'autre part, sur le refus persistant d'exécuter l'article 2 de ladite décision, en ce que France Télécom n'a pas fait droit à la demande de Sonera France d'une offre de facturation/recouvrement seule.
36-11 (2°) du code des postes et télécommunications, « lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8 [...], l'Autorité de régulation des télécommunications peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes : [...] b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxe du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation ».
En l'espèce, l'Autorité constate la gravité du manquement reproché à France Télécom, découlant de la conjonction, d'une part, du retard de 180 jours dans l'exécution de la décision n° 2000-1194 en date du 15 novembre 2000 et, d'autre part, de son refus d'exécuter l'article 2 de ladite décision, en ce que France Télécom n'a pas fait droit à la demande de Sonera France d'une offre de facturation/recouvrement seule.
L'Autorité estime que France Télécom a tiré avantage de ce manquement en maintenant sa part de marché sur les services de renseignements et d'aboutements d'appels au cours de l'année 2001, marché sur lequel France Télécom a réalisé en 2000 un chiffre d'affaires de l'ordre de [...]
(1), les contrats conclus le 11 mai et 15 juin 2001 entre les parties n'étant pas entrés en vigueur à la date du 31 décembre 2001.
En fonction de ces éléments, l'Autorité estime qu'il y a lieu d'infliger une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros à France Télécom en application de l'article L.
36-11 (2°, b) du code des postes et télécommunications,
France Télécom a manqué à ses obligations en ne se conformant pas à la décision de l'Autorité n° 2000-1194 en date du 15 novembre 2000 se prononçant sur un règlement de différend entre les sociétés Sonera France et France Télécom, au titre d'un retard de 180 jours dans l'exécution de cette décision, qui lui est imputable, et du refus d'exécution de l'article 2 de ladite décision, en ce que France Télécom n'a pas fait droit à la demande de Sonera France d'une offre de facturation/recouvrement seule.
Une sanction pécuniaire de 5 millions d'euros est prononcée à l'encontre de France Télécom.
La présente décision sera notifiée à France Télécom, transmise à Sonera France et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Par décision n° 2001-1116 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Nokia France est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes).
Quatre couples de fréquences et un canal DMO de la bande UHF lui sont attribués :
Par décision n° 2001-1118 en date du 28 novembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Rohill Technologies BV est autorisée à établir et à exploiter temporairement un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques, pour procéder à des démonstrations de ses équipements lors du Congrès mondial Tetra, à Nice (Alpes-Maritimes).
- SNCF, à Hendaye (64) ;
- Cottet Jean-Maurice, à Sixt-Fer-à-Cheval (74) ;
- Altys gestion, à Paris (75) ;
- SNCF, à Besançon (25) ;
- Sata, à Vaujany (38) ;
- Altys gestion, à Noisy-le-Grand.
- Garage du palais des Congrès, à Perpignan (66) ;
- SAEML de Charade, à Saint-Genès-Champanelle (63) ;
- Lucart France, à Torvilliers (10) ;
- Ambulances taxis Allain Michel, à Riantec (56) ;
- Stockalliance, Le Meux (60) ;
- Rega, à Woippy (57) ;
- Auchan France, à Schweighouse-sur-Moder (67) ;
- Fauche Automation Aquitaine, à Pessac (33) ;
- SETGI, à Cenon (33) ;
- Laiterie nouvelle de l'Arguenon, à Créhen (22) ;
- Communauté urbaine de Lille, à Lille (59) ;
- SEM Touristique des Gets, Les Gets (74) ;
- Normandie conseil informatique, à Saint-Jean-de-la-Ruelle (45) ;
- Bubendorff Volet roulant, à Saint-Louis (68) ;
- Trans service international, à Trappes (78) ;
- SNSH, à Montrouge (92) ;
- Télécom développement, La Mulatière (69) ;
- Télécom développement, à Bron (69) ;
- Télécom développement, à Puteaux (92) ;
- Télécom développement, à Trappes (78) ;
- Télécom développement, à Mitry-Mory (77) ;
- Bibliothèque nationale de France, à Bussy-Saint-Georges (77).
Gustave Courbet, Monsieur Suisse, inv.
29.100.120, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 1er juin 2002 au 30 octobre 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Courbet, Hugo et les autres » au musée Gustave-Courbet, Ornans (du 22 juin 2002 au 15 octobre 2002).
Décret n° 2002-245 du 20 février 2002 relatif à la lutte contre la tuberculose des bovinés et cervidés d'élevage (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2002, au sommaire et page 3486, 1re colonne, dans le titre et 2e colonne, article 1er, 2e ligne :
Au lieu de : « bovidés », lire : « bovinés ».
En aucun cas un associé coopérateur, ni son héritier ou ayant droit ne peut provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune façon dans les affaires sociales.
Par décret en date du 29 mars 2002, est classé parmi les sites des départements de l'Aveyron et de la Lozère l'ensemble formé par les gorges du Tarn et de la Jonte, sur le territoire des communes de Mostuéjouls, Peyreleau et Veyreau (Aveyron) et Hures-la-Parade, Ispagnac, Laval-du-Tarn, La Malène, Mas-Saint-Chély, Meyrueis, Montbrun, Quézac, Le Rozier, Saint-Georges-de-Lévéjac, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Rome-de-Dolan, Sainte-Enimie et Les Vignes (Lozère) (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. Belluteau (Emmanuel), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 4 décembre 2001, date de sa nomination en qualité de conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes.
Arrêté du 27 mars 2002 portant cessation de fonction au Conseil national des assurances
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Dane (Philip), inspecteur général des finances, en tant que secrétaire général du Conseil national des assurances, à compter du 5 avril 2002.
Arrêté du 12 février 2002 portant inscription à un tableau d'avancement (médecins inspecteurs en chef de santé publique)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 février 2002, sont inscrits sur le tableau d'avancement au grade de médecin inspecteur en chef de santé publique au titre de l'année 2002 les médecins inspecteurs de santé publique dont les noms suivent :
24 Merle (Françoise) ;
25 Namias (Jocelyn) ;
26 Bradamantis (Isabelle) ;
27 Kerjan (André) ;
28 Fraisse (Agnès) ;
29 Sassier (Dominique) ;
30 Barbail (Anne) ;
31 Theis (Yvan) ;
32 Sarda (Jean), détaché ;
34 Lankriet (Charles), détaché ;
35 Chaud (Pascal) ;
36 Marquis (Françoise), détachée ;
37 Martin (Marie-Dominique) ;
38 Ooms-Ryst (Michèle), détachée ;
39 Chichizola (Marie-Noëlle) ;
40 Besson (Sylvie), détachée ;
42 Grammont (Christine) ;
43 Boule (Jean-Paul) ;
44 Cretin (Carole) ;
45 Jabot (Françoise), détachée ;
46 Guillemin (Marie-Aleth) ;
47 Cottrelle (Benoît) ;
48 Huguet (Pierre).
Etablissement public de santé mentale départemental de Prémontré (Aisne) : 1 ;
Centre hospitalier de Compiègne (Oise) : 1 ;
Centre hospitalier de Beauvais (Oise) : 2 ;
Centre hospitalier de Creil (Oise) : 3 ;
Centre hospitalier interdépartemental de Clermont (Oise) : 1 ;
Centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme) : 4 ;
Centre hospitalier Philippe-Pinel d'Amiens (Somme) : 3 ;
Centre hospitalier de Rue et Saint-Valery (Somme) : 1 ;
Un arrêté du préfet des Yvelines en date du 1er mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut Théophile-Roussel de Montesson (Yvelines).
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, option restauration, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Guillaume Régnier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 226, 35011 Rennes Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Epernay (Marne), dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier d'Epernay, BP 137, 51205 Epernay Cedex.
Les administrateurs sont nommés pour deux, trois ou quatre ans et renouvelables par moitié, tiers ou quart tous les ans ; les statuts fixent la durée de leur mandat et le rythme de leur renouvellement.
Les premières séries sont désignées par le sort, le renouvellement se fait ensuite à l'ancienneté.
Tout membre du conseil d'administration peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale.
Par délibération en date du 5 septembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'ASPTT de Grenoble à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Radio Grenoble, le 10 septembre 2000, de 9 heures à 13 heures :
Avenant régional (Bourgogne et Franche-Comté) no 24 du 28 juin 2000.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
En application des règlements communautaires no 1103/97 du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et no 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, les références aux unités monétaires nationales qui figurent dans les textes législatifs devront être lues à compter du 1er janvier 2002 comme des références à l'euro, en appliquant le taux de conversion officiel de 6,559 57 F pour 1 euro, avec arrondissement à la deuxième décimale.
Le résultat obtenu par application de ces règles sera, dans certains cas, peu lisible et mémorisable, ce qui risque, par voie de conséquence, de rendre les textes dans lesquels figurent les références monétaires en cause plus difficilement applicables.
Afin de préserver la clarté de la législation et de faciliter ainsi sa bonne application, il apparaît donc nécessaire de fixer les montants monétaires prévus par certains textes à des valeurs exprimées en euros sans décimales ou à des valeurs plus significatives.
A cet effet, la loi no 2000-517 du 15 juin 2000 a autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures nécessaires à l'adaptation au passage à l'euro de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Cette loi permet, d'autre part, la conversion en euros des montants exprimés en francs dans les textes législatifs spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte.
La présente ordonnance, prise en application de cette habilitation, procède selon les principes suivants.
En premier lieu, l'adaptation des textes devant être justifiée par le souci de maintenir leur lisibilité, seuls les montants monétaires qui, à cet égard, ne peuvent que difficilement s'accommoder de valeurs comportant deux chiffres après la virgule sont modifiés.
L'application pure et simple des règles communautaires de conversion et d'arrondissement doit rester le principe et les adaptations l'exception.
Il en résulte que les montants déjà exprimés en centimes ne sont généralement pas modifiés.
En deuxième lieu, les adaptations sont effectuées en respectant un principe de neutralité financière globale.
Si, ponctuellement et dans des proportions minimes, le choix de montants arrondis par excès ou par défaut peut avoir un effet sur les sommes versées ou reçues, il n'avantagera pas, globalement, les uns ou les autres.
En tout état de cause, les adaptations ponctuelles auxquelles il est proposé de procéder ne dépasseront pas 7 % par rapport au montant en euros obtenu en appliquant les règles communautaires et sont généralement largement inférieures à cette limite.
Une harmonisation des solutions a été recherchée, par matière ou par type de seuils ou montants, afin d'assurer une cohérence globale des adaptations.
La combinaison de ce principe avec celui de la neutralité financière globale a conduit le Gouvernement à ne pas opter pour un système unique et universel d'adaptation (par exemple, choix d'un arrondi à l'euro le plus proche), applicable à l'ensemble des textes, mais à étudier au cas par cas les solutions à adopter.
Néanmoins, une règle générale d'adaptation a pu être retenue pour les seuils des amendes et sanctions pécuniaires, qui forment un ensemble cohérent, et une méthode homogène est appliquée à une part importante des montants figurant dans la législation fiscale.
L'ensemble de ces adaptations entreront en vigueur au 1er janvier 2002, date de remplacement définitif et complet du franc par l'euro.
- Dispositions communes aux amendes
et autres sanctions pécuniaires
Afin d'aboutir à un traitement homogène de l'ensemble des dispositions prévoyant des montants ayant la nature de sanctions pécuniaires, qu'elles soient pénales, fiscales, civiles, douanières ou administratives, le chapitre II du projet d'ordonnance modifie les références en cause en appliquant une règle commune énoncée sous la forme d'un tableau général figurant à l'annexe I.
Le principe de non-aggravation des sanctions pécuniaires, exprimé dans la loi d'habilitation, a conduit à pratiquer systématiquement un arrondissement à la baisse.
Cette solution présente l'avantage de permettre l'application immédiate des nouvelles sanctions au 1er janvier 2002, y compris aux faits commis antérieurement et n'ayant pas fait l'objet d'une décision définitive.
Elle implique à l'inverse d'arrondir légèrement à la hausse les montants au-dessous desquels une infraction n'est pas réprimée ou l'est moins sévèrement.
Les montants en francs d'amendes et autres sanctions pécuniaires qui ne figurent pas dans le tableau sont remplacés par l'équivalent en euros des montants en francs immédiatement inférieurs.
- Dispositions d'adaptation de la législation civile,
Le chapitre III de la présente ordonnance modifie en premier lieu des dispositions codifiées.
Les codes concernés sont le code des assurances sociales d'Alsace-Moselle (un montant), le code de commerce (dix-huit montants), le code du domaine de l'Etat (deux montants), le code électoral (six montants), le code de l'environnement (douze montants), le code général des collectivités territoriales (seize montants), le code des juridictions financières (dix montants), le code pénal (un montant), le code rural (dix montants), le code de la santé publique (neuf montants), le code de la sécurité sociale (onze montants), le code du travail (trois montants), le code de l'urbanisme (un montant) et, enfin, le code des communes de la Nouvelle-Calédonie (un montant).
Il modifie en second lieu des dispositions non codifiées, qui ont été regroupées par matières : agriculture (quatre montants), associations (un montant), commerce et industrie (dix-sept montants), financement de la vie politique (six montants), nationalité (trois montants) et sécurité sociale (quatre montants).
- Dispositions d'adaptation de la législation fiscale,
comptable et douanière
Le chapitre IV du projet d'ordonnance procède à l'adaptation de la législation fiscale, comptable et douanière, suivant la même distinction entre dispositions codifiées, qui représentent la quasi-totalité de la matière, et dispositions non codifiées.
Cette adaptation concerne au total 448 montants.
Le principe retenu consiste à traiter suivant les mêmes règles l'ensemble des seuils, abattements et tarifs figurant dans le code général des impôts et dans le livre des procédures fiscales.
Selon le montant des sommes en cause, l'arrondissement est pratiqué au montant le plus proche en euros, dizaines d'euros, centaines d'euros, milliers d'euros, etc.
Toutefois, certains montants, notamment ceux qui ont une incidence directe sur le montant de l'impôt lui-même, n'ont pu être soumis à ces règles communes et ont dû être adaptés au cas par cas.
Des modifications sont également apportées à certaines règles particulières d'arrondissement.
- Dispositions relatives à la Nouvelle-Calédonie, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte
Le cadre juridique communautaire de l'euro n'étant pas applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, il est proposé de modifier les textes concernant spécifiquement ces collectivités qui comportent des montants exprimés en francs, en leur faisant application des règles de conversion des monnaies nationales en euros et d'arrondissement fixées par les règlements communautaires.
Cette extension est réalisée au II de l'article 1er de l'ordonnance.
Pour certains de ces textes, le chapitre V prévoit des adaptations, de façon à obtenir des montants arrondis ou significatifs (treize montants).
Enfin, les adaptations prévues par les chapitres Ier à IV de la présente ordonnance pour des textes généraux applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte sont rendues applicables à ces collectivités par l'article 18.
Par décret du Président de la République en date du 15 septembre 2000, les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à plein temps sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2000 jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 :
M. Lars Sundstrom, de nationalité américaine et suédoise, en neurochirurgie.
M. Karem Slim, de nationalité tunisienne, en chirurgie digestive.
M. Herbert Van Kruiningen, de nationalité américaine, en hépatologie - gastro-entérologie.
M. Jaime Restrepo Espinal, de nationalité colombienne, en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; brûlologie.
M. Philippe Clevenbergh, de nationalité belge, en maladies infectieuses-maladies tropicales.
M. Stephen Collins, de nationalité britannique, en hépatologie - gastro-entérologie.
M. Pierre Rigo, de nationalité belge, en biophysique et traitement de l'image.
M. Fumio Suzuki, de nationalité japonaise, en neurologie.
Mme Thi Mong Hiep Tran, épouse Nguyen Tu Tam, de nationalité vietnamienne, en pédiatrie.
M. François Laborde, de nationalité française, en chirurgie thoracique et cardio-vasculaire.
Mme Hélène Trystram, épouse de Leersnyder, de nationalité française, en génétique.
M. Gary Hill, de nationalité américaine, en anatomie et cytologie pathologiques.
M. John Marchalonis, de nationalité américaine, en immunologie.
Paris-VII (unité de formation
et de recherche de médecine Bichat-Beaujon)
M. Nabil Guirgis, de nationalité égyptienne, en cardiologie et maladies vasculaires.
M. Philippe Leboulch, de nationalité française, en biochimie et biologie moléculaire.
M. Philipp Metnitz, de nationalité autrichienne, en réanimation médicale.
M. Fedor Svinartchouk, de nationalité russe, en biologie cellulaire.
M. David Ben Ezra, de nationalité israélienne, en ophtalmologie.
Paris-XIII (unité de formation
et de recherche de médecine de Bobigny)
M. Michael Matthay, de nationalité américaine, en physiologie.
Les personnalités de nationalité française ou étrangère dont les noms suivent sont renouvelées en qualité de professeur associé des universités (disciplines médicales), à temps plein sur emplois du contingent national, et affectées auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter du 1er septembre 2000 et jusqu'à la fin de l'année universitaire 2000-2001 :
Bordeaux-II (unité de formation
et de recherche des sciences médicales-II)
M. Brahim Mohammed-Brahim, de nationalité algérienne, en médecine du travail et des risques professionnels.
M. Zoran Ivanovic, de nationalité serbe, en hématologie.
M. Marco Schieppati, de nationalité italienne, en médecine physique et de réadaptation.
Mme Karin Kalin, épouse Neuner-Jehle, de nationalité suisse, en bactériologie-virologie-hygiène.
Décision no 2000-571 du 5 septembre 2000 portant désignation de personnalités qualifiées au sein du conseil d'administration de la société France Télévision
- Sont nommés en qualité d'administrateurs de la société France Télévision pour une durée de cinq ans à compter du 5 septembre 2000 :
M. Brauman (Rony) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 septembre 2000, les effectifs des personnels enseignants et hospitaliers titulaires visés à l'article 1er (3o) du décret no 60-1030 du 24 septembre 1960 modifié et à l'article 1er (1o, a et b) du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié sont, pour l'année universitaire 2000-2001, fixés conformément aux trente-sept tableaux ci-annexés :
L'exequatur est accordé à M. Tabet (Djelloul) en qualité de consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Brahimi (Youcef) en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Besançon, avec juridiction sur la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Saône et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Haraigue (Hamid) en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Montpellier, avec juridiction sur l'Aude, l'Aveyron, le Gard, l'Hérault, la Lozère et les Pyrénées-Orientales.
L'exequatur est accordé à M. Massali (Mahmoud) en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Saint-Etienne, avec juridiction sur l'Allier, le Cantal, la Loire, la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme.
L'exequatur est accordé à M. Meddah (Rachid) en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Grenoble, avec juridiction sur les Hautes-Alpes, l'Isère, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Ouyedder (Abdelaziz) en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Metz, avec juridiction sur les Ardennes, l'Aube, la Marne, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et la Moselle.
L'exequatur est accordé à M. Talaourar (Ali) en qualité de consul de la République algérienne démocratique et populaire à Aubervilliers, avec juridiction sur la Seine-Saint-Denis.
L'exequatur est accordé à M. Destailleurs (Jérôme) en qualité de consul honoraire d'Autriche à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Tomavo (Servais, Cyr) en qualité de consul honoraire du Bénin à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, l'Eure, la Marne, la Haute-Marne, le Nord, l'Oise, le Pas-de-Calais, la Seine-Maritime et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Deloche (Michel-Pierre) en qualité de consul honoraire du Danemark à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, le Cantal, la Côte-d'Or, le Doubs, l'Isère, le Jura, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Odoux (Max) en qualité de consul honoraire du Danemark à Dunkerque, avec juridiction sur le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Schyler Schroder (Yann, Marc, Paul) en qualité de consul honoraire du Danemark à Bordeaux, avec juridiction sur la Corrèze, la Creuse, la Dordogne, le Gers, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne, les Pyrénées-Atlantiques et la Haute-Vienne.
L'exequatur est accordé à M. Garrido (Raymundo) en qualité de consul général de la République dominicaine à Paris, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, l'Aube, le Calvados, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Côte-d'Or, les Côtes-d'Armor, le Doubs, l'Eure, l'Eure-et-Loir, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Jura, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Loiret, le Maine-et-Loire, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, le Morbihan, la Moselle, la Nièvre, le Nord, l'Oise, l'Orne, le Pas-de-Calais, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, La Sarthe, Paris, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, la Vendée, la Vienne, les Vosges, l'Yonne, le territoire de Belfort, l'Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Rebourcet (Gabriel) en qualité de consul honoraire de Finlande à Marseille, avec juridiction sur les Bouches-du-Rhône et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Lever (Simon, Jeffrey) en qualité de consul général de Grande-Bretagne à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Marinakis (Maria-Louisa) en qualité de consul général de Grèce à Marseille, avec juridiction sur l'Ardèche, l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Creuse, la Drôme, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, l'Hérault, le Lot, la Lozère, les Hautes-Pyrénées, les Pyrénées-Orientales, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Sollazzo (Elena) en qualité de consul d'Italie à Mulhouse, avec juridiction sur le Haut-Rhin et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Alaoui Belrhiti (Mohamed) en qualité de consul général du Maroc à Strasbourg, avec juridiction sur la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, les Vosges et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à M. Hmaoui (Ali) en qualité de consul général du Maroc à Marseille, avec juridiction sur les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Kenaan (Omar) en qualité de consul général du Maroc à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Bennis (Abdelhak) en qualité de consul du Maroc à Nanterre, avec juridiction sur l'Eure-et-Loir, le Loiret, l'Essonne et les Hauts-de-Seine.
L'exequatur est accordé à M. Bernoussi (Mohammed) en qualité de consul du Maroc à Pontoise, avec juridiction sur l'Eure, l'Oise, la Seine-Maritime, les Yvelines et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à Mme El Achchabi (Faouz) en qualité de consul du Maroc à Rennes, avec juridiction sur le Calvados, les Côtes-d'Armor, le Finistère, l'Ille-et-Vilaine, l'Indre, l'Indre-et-Loire, le Loir-et-Cher, la Loire-Atlantique, le Maine-et-Loire, la Manche, la Mayenne, le Morbihan, l'Orne, la Sarthe et la Vendée.
L'exequatur est accordé à M. El Bay (Khalifa) en qualité de consul du Maroc à Villemomble, avec juridication sur la Marne, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à M. El Ismaili El Alaoui (Ahmed) en qualité de consul du Maroc à Lille, avec juridiction sur l'Aisne, les Ardennes, le Nord, le Pas-de-Calais et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Sikaoui (Abdessadek) en qualité de consul du Maroc à Dijon, avec juridiction sur l'Aube, le Cher, la Côte-d'Or, le Doubs, le Jura, la Haute-Marne, la Nièvre, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Jacquet (François) en qualité de consul honoraire des Pays-Bas à Lyon, avec juridiction sur l'Ain, l'Allier, l'Ardèche, le Cantal, la Drôme, l'Isère, la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, le Rhône, la Savoie et la Haute-Savoie.
L'exequatur est accordé à M. Carvalho de Sa Martha (Francisco) en qualité de consul général du Portugal à Bayonne, avec juridiction sur les Landes, les Pyrénées-Atlantiques et les Hautes-Pyrénées.
L'exequatur est accordé à Mme Rezende de Almeida Coutinho (Helena, Margarida) en qualité de consul général du Portugal à Bordeaux, avec juridiction sur la Charente, la Charente-Maritime, la Dordogne, la Gironde, le Lot et le Lot-et-Garonne.
L'exequatur est accordé à M. Ribeiro de Bessa Lopes (Nuno Antonio) en qualité de consul général du Portugal à Paris, avec juridiction sur l'Oise, Paris, les Hauts-de-Seine et le Val-d'Oise.
L'exequatur est accordé à M. Soares Beleza Pais Moreira (José Manuel) en qualité de consul général du Portugal à Strasbourg, avec juridiction sur le Doubs, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône, les Vosges et le territoire de Belfort.
L'exequatur est accordé à Mme Lobo da Guerra Pires (Maria Jorge) en qualité de consul du Portugal à Versailles, avec juridiction sur l'Eure-et-Loir, les Yvelines et l'Essonne.
L'exequatur est accordé à M. Marques de Almeida Alcoforado (Gil) en qualité de consul du Portugal à Clermont-Ferrand, avec juridiction sur l'Allier, le Cantal, la Corrèze, la Creuse, la Haute-Loire, la Nièvre et le Puy-de-Dôme.
L'exequatur est accordé à M. Nunes Ferreira (Albertino) en qualité de consul du Portugal à Nogent-sur-Marne, avec juridiction sur l'Aube, la Seine-et-Marne, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne.
L'exequatur est accordé à Mme Quintela Baptista Durao Sydao Santiago Terenas (Maria, Manuel) en qualité de consul du Portugal à Lille, avec juridiction sur le Nord et le Pas-de-Calais.
L'exequatur est accordé à Mme de SA Linhares de Andrade (Ana, Isabel) en qualité de consul du Portugal à Orléans, avec juridiction sur le Loiret et l'Yonne.
L'exequatur est accordé à M. Syder Santiago Terenas (Joao, Manuel) en qualité de consul du Portugal à Rouen, avec juridiction sur le Calvados, l'Eure, la Manche, l'Orne, la Seine-Maritime et la Somme.
L'exequatur est accordé à M. Moulin (Pierre) en qualité de consul honoraire de Suède à Montpellier, avec juridiction sur l'Aude et l'Hérault.
L'exequatur est accordé à M. de Mascarenhas de Calheiros Velozo (Miguel) en qualité de consul général du Portugal à Toulouse, avec juridiction sur l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, les Pyrénées-Orientales, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.
En cas de décès, démission ou départ pour toute autre cause d'un ou plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut procéder provisoirement à leur remplacement.
Toutefois, cette faculté n'est laissée au conseil d'administration que si, au cours d'un exercice, le nombre de vacances n'atteint pas la moitié du nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe, ou la moitié du nombre d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est variable.
Le choix du conseil doit être soumis à la ratification de la prochaine assemblée générale.
Chaque membre ainsi nommé demeure en fonction jusqu'à la date d'expiration du mandat de l'administrateur qu'il remplace.
Si le nombre des vacances atteint la moitié du nombre statutaire des administrateurs lorsqu'il est fixe ou la moitié du nombre d'administrateurs fixé par l'assemblée générale lorsqu'il est variable, il y a lieu de convoquer une assemblée générale réunie extraordinairement.
Arrêté du 4 mars 2002 modifiant l'arrêté du 8 mars 1999 portant détachement (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 mars 2002, l'arrêté du 8 mars 1999 portant détachement est modifié comme suit :
« M. Laguerie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 octobre 1998 »,
« M. Laguerie (Bernard), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, du 26 octobre 1998 au 24 octobre 2001 inclus.
M. Laguerie (Bernard) est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense, pour une durée de trois ans renouvelable, à compter du 25 octobre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 4 mars 2002, Mme Durrleman (Sophie), administratrice civile hors classe affectée au ministère de la défense, est détachée auprès de l'Union centrale des arts décoratifs en qualité de directrice générale pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2001.
1 Launois (Maryse) ;
2 Lemestre (Véronique) ;
3 Jeanpetit (Christelle) ;
4 Asconchilo (Pierre) ;
5 Coulon (Hervé) ;
6 Treffot (Guy) ;
7 Moura (Patrice) ;
8 Thullier (Sandrine) ;
9 Odeon (Hugues) ;
10 Pitout (Thierry) ;
11 Cremona (Christian) ;
12 Gérard (Didier) ;
13 Philbert (Francis) ;
14 Javal (Marc) ;
15 Quinet (Pierre) ;
16 Nouy (Agnès) ;
17 Mathonnet (Sabine) ;
18 Makareinis (Marie-Josée) ;
19 Manier (Emmanuel) ;
20 Dumartin (Gilles) ;
21 Larive (Catherine) ;
22 Chapron (Gaëlle) ;
23 Chaumulon (Pascal) ;
24 Hobbe (Philippe) ;
25 Brevart (Jérôme) ;
26 Baron (Hervé) ;
27 Le Corre (Jacques) ;
28 Kolodziejek (Katia) ;
29 Salvat (Christophe) ;
30 Bertoli (Richard) ;
31 Perrais (Marie-Christine) ;
33 Barthomeuf (François) ;
34 Tromeur (Jean-Yves) ;
35 Brun (Claire) ;
36 Mourougane (Christian) ;
37 Landais (François) ;
38 Blandin (Etienne) ;
39 Rauhoff (Marc) ;
40 Servet (Jean-Paul) ;
41 Charles (Jérôme) ;
42 Breuza (Christian) ;
43 Carmouet (Alain) ;
44 Desmaretz (Philippe) ;
45 Rouch (Bruno) ;
46 Schwander (Jean) ;
47 Perchepied (Michel) ;
48 Tartare (José) ;
49 Feldner (Patrick) ;
50 Chapuis (Eric) ;
52 Delande (Philippe) ;
53 Zamouth (Olivier) ;
54 Villeneuve (Jean-Louis) ;
55 Ruda (Francisco) ;
56 Perin (Patrick) ;
57 Jouvet (Jean-Louis) ;
58 Coudret (Alain) ;
59 Sagnard (Jean-Luc) ;
60 Coulot (Jean-Yves) ;
62 Barrois (Roger) ;
63 Houdeau (Gérard) ;
64 Costille (Alain) ;
65 Lambert (Roland) ;
66 Perol (Jean-Jacques) ;
67 Spenlehauer (Vincent) ;
68 Schaller (Isabelle) ;
69 Lhenry (Marie-Claire) ;
70 Boulanger (Sylvie) ;
71 Devers (José) ;
72 Prigent (Jacques) ;
73 Juvence (Didier) ;
74 Baudry (Didier) ;
75 Ferton (Nadine) ;
76 Hue (Benoît) ;
77 Lessoile (Guy) ;
78 Deniel (Yves) ;
79 Ravache (Philippe) ;
80 Lang (Michel) ;
81 Uhlmann (Michel) ;
82 Ortiz (Frédéric) ;
83 Agostini (Pascal) ;
84 Wolf (François).
Arrêté du 11 mars 2002 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes du sud de la France et de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 mars 2002, sont nommés en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de trois ans :
Au conseil d'administration de la Société
des autoroutes du sud de la France (ASF)
M. Dominique Becker, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées.
M. Bernard Seligmann, inspecteur général de l'équipement, membre de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées.
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA)
M. Hubert Peigne, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, directeur départemental de l'équipement des Bouches-du-Rhône.
Arrêtés du 11 octobre 2000 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles de terrain
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bartenheim, désignée « section D », no 475/0.115, d'une superficie de 337 mètres carrés, et figurée en teinte verte sur le plan no 3651-2 au 1/500 annexé audit arrêté.
- Ce plan peut être consulté soit à la direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, cité administrative, 68026 Colmar Cedex, soit aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 17 octobre 2000, est déclassée du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation la parcelle de terrain cadastrée I no 3552, sise sur le territoire de la commune de Caussade (Tarn-et-Garonne), d'une superficie de 205 mètres carrés, figurée en teinte jaune sur le plan au 1/2 500 annexé au présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 octobre 2000, Mme Antier (Claude), administratrice civile hors classe, en détachement, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 1er janvier 2000, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant nomination au Conseil de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 octobre 2000, M. Jean-Pierre Henry est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er septembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 25 octobre 2000, Mme Sches (Eléodie) est titularisée dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfète de 2e classe, à compter du 24 juillet 2000.
Arrêtés du 6 octobre 2000 portant nomination (Institut géographique national)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 octobre 2000, M. Horel (Daniel), ingénieur en chef géographe, est nommé directeur à l'Institut géographique national pour compter du 1er juillet 2000.
L'assemblée générale réunit tous les associés coopérateurs de la coopérative régulièrement inscrits sur le fichier des associés coopérateurs de la coopérative à la date de la convocation de l'assemblée générale.
L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par le conseil d'administration au moins une fois par an dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice afin d'examiner les comptes ; ce délai est porté à neuf mois pour les unions de coopératives.
Elle doit l'être également lorsque le cinquième au moins des membres de la société en fait la demande écrite ou lorsque le conseil d'administration ou les commissaires aux comptes l'estiment nécessaire.
L'assemblée générale extraordinaire est convoquée par le conseil d'administration à l'initiative du conseil ou lorsqu'un quart au moins des membres de la société en fait la demande par écrit.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Aquitaine, à Bordeaux, exercées par M. Michel Borderes, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Michel Borderes est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Guyane, à Cayenne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, M. Jean-Michel Bouche, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est nommé et titularisé au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aude sur un poste hors section.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 20 février 2002, Mme Christiane Chambault, contrôleuse du travail de classe exceptionnelle à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est nommée et titularisée au grade d'inspecteur du travail à compter du 11 mars 2002 et reste affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris sur un poste hors section.
M. Deiber (Luc), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Prodhomme (Jean-Marc) ;
M. Journaux (Eric), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. Verneau (Bernard) ;
M. Delacroix (Philippe), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Giacomini (Marc) ;
Mme Feuillet (Catherine), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Tallard-Fleury (Jean-Christophe) ;
M. le général de brigade aérienne Motte (Christophe), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de la défense, en remplacement de M. le général de brigade aérienne Coffy (Gérard) ;
M. Cruchon (Philippe), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Lebreton (Alain) ;
M. Kahan (Jean-Marc), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'industrie, en remplacement de M. Cruchon (Philippe) ;
M. Bauer (Pierre), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé de l'espace ;
M. Gaussent (Patrick), en tant que membre titulaire représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Fournel (Jérôme) ;
Mme Prévot (Annie), en tant que membre suppléant représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Kreckelbergh (Marc).
M. Dufer (Bruno), en tant que membre titulaire représentant le Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Rousseau (Denys) ;
M. Frachon (Bruno), en tant que membre titulaire représentant la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Chimot (Jean-Marc) ;
Mme Quimerc'h (Chantal), en tant que membre suppléant représentant le service hydrographique et océanographique de la marine, en remplacement de M. Le Squere (Bruno) ;
M. Fritsch (Jean-Marie), en tant que membre titulaire représentant l'Institut de recherche pour le développement ;
M. Vidal-Madjar (Daniel), en tant que membre titulaire représentant le Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Fellous (Jean-Louis) ;
M. Cassé (Vincent), en tant que membre suppléant représentant le Centre national d'études spatiales, en remplacement de Mme Papineau (Nicole) ;
M. Gillet (Philippe) en tant que membre titulaire représentant le Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Gaudemer (Yves) ;
Mme Joussaume (Sylvie), en tant que membre suppléant représentant le Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de M. Vidal-Madjar (Daniel) ;
M. Fellous (Jean-Louis), en tant que membre suppléant représentant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (recherche), en remplacement de M. Madelain (François) ;
M. Bertrand (Jacques), en tant que membre suppléant représentant l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (pêche), en remplacement de M. Marin (Jean) ;
M. Sacré (Christian), en tant que membre suppléant représentant le Centre scientifique et technique du bâtiment, en remplacement de M. Biétry (Jacques).
M. Guyard (Michel), chef de l'inspection générale de l'aviation civile et de la météorologie, en remplacement de M. Monnier (Alain) ;
Mme Cruette (Denise), présidente de la commission aviation légère, en remplacement de M. Aupetit (Hubert) ;
M. Marchetti (Antoine), président de la commission sécurité civile, en remplacement de M. Feunteun (René) ;
M. de Moor (Gérard), ingénieur général de la météorologie ;
M. Tchang (Patrick), ingénieur général de la météorologie.
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires et la valeur du point à compter du 1er octobre 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 9 mars 1992 concernant les exploitations forestières de la région Champagne-Ardenne, l'avenant no 20 du 23 août 2000 à ladite convention, conclu à Charleville-Mézières entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires à la tâche à compter des 1er septembre et 1er décembre 2000.
Le texte de cet accord a été déposé le 10 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles des Ardennes, où il peut être consulté, ainsi que dans les autres services départementaux concernés.
Décret du 26 octobre 2000 abrogeant le décret du 16 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Creil-Le Plessis-Belleville (tronçon Mortefontaine-Le Plessis-Belleville) traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Oise
Par décret en date du 26 octobre 2000, les dispositions du décret du 16 mars 1982 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Creil-Le Plessis-Belleville (tronçon Mortefontaine-Le Plessis-Belleville) traversant les départements de Seine-et-Marne et de l'Oise sont abrogées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, chef de service, délégation est donnée à Mme Mauricette Gady-Laumonier, directrice adjointe, Mme Béatrice Delemasure, M. Renaud Gace et M. François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à M. Francis Bonnet, administrateur civil, et à Mme Maryse Chodorge, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, directement placés sous l'autorité de M. Mongin, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Gérard Schoen, administrateurs civils, et à M. Bernard Dussain, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à Mme Sylvie Bourlhonne et à M. Pascal Rigaud, directeurs adjoints des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Gérard Schoen, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Gérard Schoen, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Francis Bonnet et Bernard Dussain, délégation est donnée à Mme Marie-Line Montarnal, directrice adjointe des douanes, à MM. Philippe Scardéoni, attaché principal d'administration centrale, Daniel Mouche, inspecteur principal des douanes, et à Mme Marlène Ballorca, receveuse principale de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à M. Jean-François Beaufrère, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toute décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Jacques Minard et Max Ballarin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Béatrice Delemasure, délégation est donnée à MM. Charles Vincente, directeur adjoint des douanes, et Gérard Quésada, inspecteur principal des douanes, et à Mme Sophie Depreitère, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Maryse Chodorge, délégation est donnée à Mme Marie-Chantal Musset et à M. Patrick Sainte-Marie, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mmes Maryse Chodorge et Marie-Chantal Musset et de M. Patrick Sainte-Marie, délégation est donnée à Mme Marie-Claude Samuel, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 300 000 F relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à Mme Dominique Danna, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, Renaud Gace et de Mme Dominique Danna, délégation est donnée à MM. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale, et Serge Duyrat, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et Renaud Gace, délégation est donnée à M. Jean Puig, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Philippe Kearney, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudre et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. Pierre Canitrot, directeur adjoint des douanes, et François Rey, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation et de transit des matériels de guerre, armes et munitions, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu ainsi que les autorisations de dédouanement à domicile des matériels de guerre et matériels assimilés et des poudres et substances explosives destinées à des fins militaires.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Philippe Kearney, délégation est donnée à MM. José Camut et Pierre Canitrot, directeurs adjoints des douanes, et à M. Patrick Tassart, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage, civil et militaire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à M. Marc Fradet, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. Jean-Marc Tomi, inspecteur principal des douanes, et à Mme Jocelyne Charlon, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières, régimes économiques et réglementations techniques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de M. Marc Fradet, délégation est donnée à M. José Camut, directeur adjoint des douanes, et à Mme Nicole Pin et M. Patrick Tassart, receveurs principaux de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation de biens culturels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin et de Mme Mauricette Gady-Laumonier, délégation est donnée à Mme Anne Cornet, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Mongin, de Mme Mauricette Gady-Laumonier et de Mme Anne Cornet, délégation est donnée à M. Lucien Mazzéga, directeur adjoint des douanes, et à M. Jean-Claude Maison, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières à l'origine, de la valeur et de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à Mme Francette Teboul, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, et de Mme Francette Teboul, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, M. Eric Fisitzky, attaché principal d'administration centrale, et M. Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Pierre Brunhes, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à M. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et à Mme Annick Bartala, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Mazé, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Mongin, François Moutot et Jean-Pierre Mazé, délégation est donnée à M. Yves Mengin, directeur adjoint des douanes, à Mme Marie-Hélène Pradines, attachée principale d'administration centrale, et à M. Christian Lacoume, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration ou le directoire dresse un inventaire, établit des comptes annuels, un rapport aux associés et, le cas échéant, des comptes consolidés ou combinés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe consolidé ou combiné.
Ces documents sont mis à la disposition du ou des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée générale annuelle.
Le rapport aux associés expose la situation de la coopérative agricole ou de l'union durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants entre la date de la clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi et, le cas échéant, ses activités en matière de recherche et de développement.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz de Strasbourg sur le territoire de la commune de Strasbourg (département du Bas-Rhin).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation de la distribution publique de gaz du Poët sur le territoire des communes du Poët (département des Hautes-Alpes) et de Mison (département des Alpes-de-Haute-Provence).
Arrêté du 14 mars 2002 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics
Thalidomide Laphal 100 mg, gélule, 60 gélules sous plaquettes thermoformées (laboratoires Laphal SA).
Carbaglu 200 mg, comprimé dispersible sécable, 60 comprimés en flacon (laboratoires Orphan Europe).
Monarc 1 000 UI/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable, 1 000 UI de poudre en flacon muni d'un bouchon et 10 ml de solvant en flacon muni d'un bouchon, une aiguille de transfert et une aiguille filtre (Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies).
Arrêté du 2 avril 2002 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme de l'épreuve du concours organisé en application du décret n° 2002-233 du 15 février 2002 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du Conseil d'Etat
Le concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps d'adjoint administratif d'administration centrale prévu par le décret du 15 février 2002 susvisé comporte une unique épreuve écrite.
La durée de l'épreuve est fixée à une heure trente.
Un texte de portée générale ou d'ordre professionnel est soumis au candidat en début d'épreuve.
Celle-ci est constituée de trois exercices :
Exercice n° 1 : (noté sur 40) un commentaire de quelques lignes exprimant un point de vue sur le contenu du texte ou à partir du texte ;
Exercice n° 2 : (noté sur 20) des questions impliquant de courtes réponses à caractère professionnel ou se rapportant au texte soumis ;
Exercice n° 3 : (noté sur 20) des questions de compréhension, posées sous forme d'un questionnaire à choix multiple.
A l'issue de l'épreuve, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points sur l'ensemble de l'épreuve, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 1 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'exercice n° 2.
Décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux
Les établissements qui jouissent de l'autonomie pédagogique et scientifique sont autorisés à délivrer, au nom de l'Etat, les diplômes nationaux par une décision d'habilitation prise dans les conditions fixées par la réglementation propre à chacun d'eux.
Dans le cadre des dispositions du présent décret, le ministre chargé de l'enseignement supérieur assure, en liaison avec les autres ministres concernés ayant en charge des formations et des certifications supérieures, la cohérence et la lisibilité, aux plans national et international, du dispositif national des grades et titres et des diplômes nationaux qui les confèrent.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-483 du 8 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure au ministère de la défense
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux militaires en activité exerçant une fonction de responsabilité supérieure figurant en annexe au présent décret.
Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le début et la fin d'affectation dans l'un des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet de décisions individuelles du ministre de la défense ou d'une autorité délégataire.
Chef de l'état-major interarmées de planification opérationnelle.
Directeur de l'Institut des hautes études de la défense nationale.
Commandant de division de l'état-major des armées ou équivalent.
Inspecteur de la défense opérationnelle du territoire.
Secrétaire général des officiers de cohérence opérationnelle.
Chef du bureau espace.
Directeur adjoint à la délégation des affaires stratégiques.
Directeur adjoint à la délégation de l'information et à la communication de la défense.
Directeur adjoint à la direction générale des services extérieurs.
Adjoint au directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Fonctions relevant de la délégation générale
Inspecteur général de l'armement-inspecteur général des armées.
Directeur militaire d'administration centrale de la délégation générale pour l'armement.
Directeur du service de maintenance aéronautique.
Directeur du service de soutien de la flotte.
Chef du service de la recherche et des études amont.
Chef du service des technologies communes.
Chef du service d'architecture des systèmes de force.
Chef du service qualité.
Directeur du Centre des hautes études de l'armement.
Chef de service des programmes.
Directeur du service hydrographique et océanographique de la marine.
Adjoint du directeur des systèmes de force et de la prospective.
Sous-directeur programmes de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Sous-directeur achats de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité.
Sous-directeur des personnels d'encadrement de la direction des ressources humaines.
Adjoint opérationnel du directeur des centres d'expertise et d'essais.
Adjoint au directeur du service d'architecture des systèmes de force.
Directeur de l'établissement central n° 1 de la direction des centres d'expertise et d'essais.
Adjoint au directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
Adjoint au directeur de la structure intégrée de maintenance des matériels terrestres.
Directeur militaire.
Directeur central de la structure intégrée de maintenance des matériels terrestres du ministère de la défense.
Commandant de la formation de l'armée de terre.
Commandant de brigade spécialisé.
Sous-chef d'état-major de l'armée de terre.
Chef du service militaire adapté.
Directeur de la section technique des armements terrestres de l'armée de terre.
Chef d'état-major du commandement de la force d'action terrestre.
Officier général chargé du pilotage.
Adjoint au général commandant la force d'action terrestre.
Directeur adjoint à la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Directeur adjoint à la direction centrale du génie.
Directeur adjoint à la direction centrale du matériel de l'armée de terre.
Directeur adjoint à la direction centrale des télécommunications et de l'informatique.
Directeur adjoint à la direction centrale du commissariat de l'armée de terre.
Adjoint au général commandant de la force logistique terrestre.
Général adjoint, chef d'état-major d'une région terre.
Adjoint au commandant de la formation de l'armée de terre.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division plans.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division emploi.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division systèmes d'information et de communications.
Commandant de division au commandement de la force d'action terrestre - Division renseignement - relations internationales.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Divisions opérations.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Division mouvement transit transport.
Commandant de division au commandement de la force logistique terrestre - Division entraînement études.
Commandant les forces sous-marines et de la force océanique stratégique.
Commandant de l'aviation navale.
Commandant les fusiliers marins et commandos.
Commandant de la zone maritime océan Indien.
Sous-chef d'état-major de la marine.
Chef du service des marchés généraux du commissariat de la marine.
Directeur adjoint de la direction du personnel militaire de la marine.
Adjoint au directeur du personnel militaire de la marine, chargé du recrutement, des écoles et de la formation.
Directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de la marine.
Directeur adjoint de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Directeur adjoint de la direction centrale du service de soutien de la flotte.
Adjoint tactique au commandant de la force d'action navale.
Directeur central de la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Commandant de la force aérienne de combat.
Commandant de la force aérienne de projection.
Commandant des systèmes de surveillance, d'information et de communications.
Commandant des fusiliers commandos de l'air.
Sous-chef d'état-major de l'armée de l'air.
Commandant de zone aérienne de défense.
Directeur du service logistique du commissariat de l'air.
Directeur du centre des expériences aériennes militaires.
Directeur adjoint de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air.
Directeur adjoint de la direction centrale du commissariat de l'air.
Directeur adjoint de la direction centrale du matériel de l'armée de l'air.
Directeur adjoint de la direction centrale de l'infrastructure de l'air.
Commandant en second de région aérienne.
Commandant en second des écoles de l'armée de l'air.
Commandant en second de la force aérienne de combat.
Commandant en second de la force aérienne de projection.
Commandant en second des systèmes de surveillance, d'information et de communications.
Chefs de service de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Délégué aux réserves militaires pour la gendarmerie.
Sous-directeur des opérations à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de l'emploi à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur recrutement et formation à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur du personnel à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur des télécommunications et de l'informatique à la direction générale de la gendarmerie nationale.
Sous-directeur de la logistique à la direction générale à la gendarmerie nationale.
Directeur adjoint du service de santé des armées.
Sous-directeur ressources humaines.
Sous-directeur organisation logistique.
Sous-directeur hôpitaux.
Sous-directeur action scientifique et technique.
Directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées.
Directeur de l'école d'application du service de santé des armées.
Directeur du centre de transfusion sanguine des armées.
Directeur du centre de recherche du service de santé des armées.
Directeur adjoint du service des essences des armées.
Contrôleur général en région maritime.
Chef de la cellule réglementation des marchés.
Chef de la cellule de coordination de la réglementation du matériel de guerre.
Arrêté du 8 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour le personnel militaire exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe du décret du 8 avril 2002 susvisé sont fixés dans l'annexe au présent arrêté.
Il les exerce dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs propres aux assemblées générales et de ceux qui sont expressément attribués par la présente section au conseil de surveillance.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2002, est nommée auprès du préfet de la région Lorraine, en qualité de chargée de mission à temps plein : Mme Heber-Suffrin (Danielle), chef de service administratif de préfecture, à compter du 1er mars 2002, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, Mme Patricia de Suzzoni, ingénieure en chef des télécommunications à France Télécom, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2002.
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux compresses et crème à base d'acide hyaluronique
- Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 4 (Articles pour pansements), la partie Nomenclature et tarifs, dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), au paragraphe 104A (Articles pour pansements livrés exclusivement sous forme stérile), le code 104A05.9 (Pansement à base d'acide hyaluronique) est créé et ainsi rédigé :
Arrêté du 7 décembre 2001 fixant les modalités du concours spécial de recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement
Le concours spécial prévu à l'article 21 du décret du 5 juillet 2001 susvisé pour le recrutement dans le corps des techniciens de l'environnement comporte les épreuves suivantes :
Cas pratique faisant appel à des notions scientifiques, techniques, juridiques et administratives.
Entretien avec le jury pour déterminer l'aptitude des candidats aux fonctions (sans préparation).
Durée : trente minutes au moins ; coefficient 2.
Il est attribué pour l'épreuve d'admissibilité une note variant de 0 à 20.
Sont autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats ayant obtenu à l'épreuve d'admissibilité une note au moins égale à 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 avant application du coefficient pour cette épreuve et pour l'ensemble des épreuves un total de points qui ne pourra être inférieur à 30 après application des coefficients.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2002, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Leroy (Philippe), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel, auprès du préfet de la région Franche-Comté à compter du 17 septembre 2001.
M. Philippe Chervet, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie), est nommé préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de défense Est, préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle.
Après la clôture de chaque exercice, le directoire soumet au conseil de surveillance aux fins de vérification et de contrôle, l'inventaire et les comptes annuels, et le cas échéant les comptes consolidés ou combinés.
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que les rapports du directoire et du conseil de surveillance sont mis à la disposition du commissaire aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée.
Tout associé peut prendre connaissance de ces documents ainsi que du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale.
Le conseil de surveillance présente à l'assemblée générale annuelle ses observations sur le rapport du directoire sur les comptes de l'exercice et, le cas échéant, sur les comptes consolidés ou combinés ainsi que sur le rapport sur la gestion du groupe.
Par décret en date du 14 janvier 2002, l'Institut de France est autorisé à accepter, aux clauses et conditions énoncées par la donatrice, la donation qui lui a été consentie par Mme Michèle Delalande, épouse Lefoulon.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université d'Auvergne, Clermont-Ferrand-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Abdoulaye Wade, Président de la République du Sénégal.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 janvier 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. Antonio Mario Tamburro, professeur de chimie organique à l'université de Potenza, Italie.
Par arrêté du président du conseil général du Nord en date du 14 novembre 2001, est inscrit sur la liste d'aptitude au grade d'administrateur territorial de 2e classe : M. Jean-Philippe Puche.
Il est mis fin, sur sa demande au 14 janvier 2002, aux fonctions de M. Yvan Vigier, conseiller technique au cabinet de la ministre.
M. Philippe Bradfer est nommé conseiller technique au cabinet de la ministre à compter du 14 janvier 2002.
Arrêté du 8 janvier 2002 portant extension d'un accord régional (Bretagne), modifié par un avenant, conclus dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux
Sont rendues obligatoires dans les départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, à l'exclusion de l'activité de fabrication de produits en fibres-ciment et de celle d'extraction et/ou de transformation du granit, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 13 juin 2001 (salaires), modifié par l'avenant du 23 juillet 2001, conclus dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 annexés à la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé, modifié par l'avenant susvisé, est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord et l'avenant précités.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGT (avenant n° 61 sur les salaires) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC (avenant n° 62 sur la réduction du temps de travail).
Arrêté du 17 octobre 2000 portant désignation de présidents de section de la commission des recours des réfugiés
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 17 octobre 2000, M. Hubert Poyet, conseiller maître, M. Philippe Limouzin-Lamothe, conseiller maître, et M. Didier Motchane, conseiller maître honoraire, sont nommés présidents de section à la commission des recours des réfugiés pour une durée de cinq ans à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 30 octobre 2000 portant modification de l'arrêté du 11 septembre 1989 pris en application de l'article R.
Le conseil de surveillance est composé de trois membres au moins pour les sociétés coopératives agricoles et de deux membres au moins pour les unions.
- Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 1989 susvisé, après les mots : « pour le compte d'entreprises procédant à des licenciements pour motif économique », sont insérés les mots : « , soit avec des entreprises de 2 000 salariés et plus en situation de redressement ou de liquidation judiciaire.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 23 octobre 2000, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Toit populaire moderne est attribué à la société coopérative d'habitations à loyer modéré La Guadeloupe pour un montant de 700 000 F.
- Les péages fixés en application du décret du 24 janvier 1995 susvisé sont complétés afin de tenir compte de l'ouverture de la section Maresché-Ecommoy de l'autoroute A 28.
- Les tarifs applicables sur la section Maresché- Ecommoy de l'autoroute A 28 à compter du 6 novembre 2000 sont annexés au présent arrêté.
Maresché
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant no 90 du 21 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Agen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 30-2 (Régime complémentaire de prévoyance : garantie de rémunération en cas de maladie et accident) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 4 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 91 du 13 juin 2000 à ladite convention, conclu à Angers entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les paragraphes 3 et 7 de l'article 32 ainsi que le paragraphe 6 de l'article 44 (B) de la convention précitée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Villac, délégation est donnée à M. Francis Merrien, sous-directeur des systèmes d'information et des télécommunications à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission pour l'informatisation du système de santé et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Villac et de M. Merrien, délégation est donnée à M. Dominique Gaubert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Merrien, à l'effet de signer, dans les mêmes limites et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Décret n° 2000-1104 du 14 novembre 2000 instituant une indemnité de fonction attribuée aux directeurs régionaux et départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée aux fonctionnaires nommés sur un emploi de directeur régional ou départemental de la protection judiciaire de la jeunesse.
- La liste des bénéficiaires, leur classement en catégorie ainsi que les montants annuels de l'indemnité de fonction sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, M. François Lucas, administrateur civil, a délégation pour signer, dans la limite des attributions de M. Dominique Bur, tous actes, arrêtés et décisions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Bur, directeur général des collectivités locales, et de M. François Lucas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Dominique Bur, M. Edward Jossa, M. Paul Peny et M. Claude Girault, sous-directeurs, ont délégation pour signer les actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Girault et de M. Denis Perrin, MM. Hubert Blaison, Vincent Niquet, Eric Freysselinard, administrateurs civils, et M. Patrick Lasserre, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Claude Girault, ont délégation pour signer les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Une indemnité compensatrice de l'activité consacrée à l'administration de la société peut être allouée aux membres du conseil de surveillance.
Son montant est fixé par l'assemblée générale.
Arrêté du 25 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2000 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
- Les dispositions des annexes de l'arrêté du 25 septembre 2000 susvisé, en ce qui concerne le département des Hautes-Alpes, pour les inondations et coulées de boue du 11 au 13 juin 1999, arrondissement de Briançon, canton d'Aiguilles, commune de Saint-Véran, et du 12 au 14 juin 1999, arrondissement de Briançon, canton d'Aiguilles, communes de Château-Ville-Vieille, Abriès, Aiguilles, Molines-en-Queyras, Ristolas, sont remplacées par les dispositions prévues à l'annexe suivante.
Arrêté du 10 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de gardiens de la paix
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 novembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au ministère de l'intérieur au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un recrutement de gardiens de la paix de la police nationale par deux concours distincts, le premier externe, le second ouvert aux candidats accomplissant leur service national dans la police nationale ou l'ayant accompli depuis moins d'un an à la date de clôture des inscriptions.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser aux préfectures (secrétariat général pour l'administration de la police) de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Orléans-Tours, Paris, Rennes et Versailles ou à la préfecture du département d'outre-mer de leur lieu de résidence (service administratif et technique de la police).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Claude Lebossé, MM. Eric Marshall et Jean-Joseph Michel, ingénieurs généraux d'agronomie, M. Michel Penel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, M. Georges Gosset, ingénieur en chef d'agronomie, M. Bernard Guerin, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, Mme Brigitte Fevre, ingénieure d'agronomie, et Mme Marianne Dupré, agente contractuelle, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Jean-Joseph Michel, Mme Annie Bouatou, professeure de lycée professionnel agricole, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- Après l'article 5 du décret du 21 juillet 1999 susvisé, il est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-Claude Lebossé et Bernard Guerin, M. Jacques Loyat, ingénieur en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Bruno Genevois, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2002, M. Piozin (Eric), administrateur civil, est nommé sous-directeur, responsable de la mission « emplois-jeunes » rattachée à la direction de l'enseignement scolaire à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale pour une période de trois ans.
Arrêté du 5 février 2002 portant détachement (Office national interprofessionnel des céréales)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 5 février 2002, Mlle Marie-Sabine Maréchal, attachée, est placée en position de détachement auprès du ministère de la culture et de la communication dans le corps des attachés des services déconcentrés pour une durée de trois ans, du 1er février 2002 au 31 janvier 2005 inclus.
Arrêté du 7 mars 2002 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire 2002 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 mars 2002 :
M. Toulemonde (Bernard), inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé président des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Mme Descours-Gatin (Chantal), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
Mme Gondrand-Sordet (Emmanuelle), professeure agrégée ;
Mme Guillot (Paule), conseillère de chambre régionale des comptes ;
M. Le Poder (Gilles), inspecteur principal des impôts ;
M. Putfin (Guy), chargé d'études documentaires principal ;
En cas d'empêchement de M. Toulemonde (Bernard), la présidence du jury sera assurée par Mme Descours-Gatin (Chantal).
Mme Augeraud-Veron (Emmanuelle), maître de conférences ;
Mme Bernard (Hélène), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale ;
M. Larue (Marc), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes ;
Mme Rudloff (Naïma), substitute du procureur de la République ;
M. Sevestre (Philippe), conservateur en chef du patrimoine ;
M. Wach (Richard), professeur agrégé.
En cas d'empêchement de M. Toulemonde (Bernard), la présidence de ce jury sera assurée par M. Larue (Marc).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la Dordogne, l'avenant n° 83 du 19 décembre 2001 à ladite convention, conclu à Périgueux entre :
Cet avenant a pour objet de créer dans ladite convention un article 10 bis « Association pour l'emploi et la formation professionnelle ».
Le texte de cet accord a été déposé le 19 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Dordogne, où il peut être consulté.
Le conseil de surveillance élit en son sein, pour une durée d'un an, un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil dans les conditions fixées par les statuts et d'en diriger les débats.
Le président et le vice-président sont rééligibles.
Dans les sociétés coopératives agricoles, le président et le vice-président du conseil de surveillance sont, à peine de nullité de leur nomination, des personnes physiques.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 juillet 1983 concernant les exploitations agricoles du département de Lot-et-Garonne, l'avenant n° 93 du 16 janvier 2002 à ladite convention, conclu à Agen entre :
Cet avenant a pour objet de modifier plusieurs articles et de créer un article 47-4 (dispositions particulières aux jeunes de moins de dix-huit ans) dans ladite convention.
Le texte de cet accord a été déposé le 25 février 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Lot-et-Garonne, où il peut être consulté.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du champagne du 19 mai 1981, les accords du 21 février 2002 à ladite convention, conclus à Reims entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées (pour les primes annuelles) à la CGT, à la CFDT et à la CGT-FO ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne (et pour l'indemnité de repas), à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC ainsi que le syndicat de maîtrise, employés et cadres du champagne,
Ces accords ont respectivement pour objet de revaloriser les primes annuelles ainsi que l'indemnité de repas à compter du 1er janvier 2002.
M. Gressier (Bernard) (université d'Amiens).
M. Kaltenbach (Matthieu) (université de Reims).
Mme Madoulet (Claudie) (université de Reims).
Arrêté du 29 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mathématiques appliquées »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002 est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture au cours du second semestre d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « mathématiques appliquées ».
: bach@emse.fr
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Eric Touboul, département « 3MI » (téléphone : 04-77-42-01-17), mél.
: touboul@emse.fr
Arrêté du 29 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « matériaux »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 1re catégorie à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « matériaux ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Regis Blondeau, directeur du centre « SMS » (téléphone : 04-77-42-00-85, télécopie : 04-77-42-01-57), mél.
: blondeau@emse.fr
Arrêté du 12 mars 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 2002, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est fixé à 994 050,21 EUR.
La participation aux délibérations d'un ou plusieurs administrateurs nommés irrégulièrement ou n'ayant plus qualité pour exercer leurs fonctions ne remet pas en cause la validité des délibérations du conseil d'administration auquel ils ont pris part.
Ces administrateurs doivent se démettre de leur mandat dans les trois mois de leur nomination ou dans les trois mois de l'événement ayant entraîné la disparition de leur qualité pour exercer leurs fonctions.
Décret n°2002-448 du 27 mars 2002 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant le prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos
Décision n° 2002-166 du 6 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-1324 du 21 novembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Flam pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flam
« Zone de planification : Les Pieux.
« Site d'émission : stade municipal, 50340 Flamanville.
Décision n° 2002-172 du 19 mars 2002 portant désignation de membres du comité technique radiophonique de Polynésie française
M. Pierre Mourier est nommé membre titulaire du comité technique radiophonique de Polynésie française, en remplacement de M. William Lagarde, décédé, pour une période de trois ans à compter du 19 mars 2002.
MM. Gérard Douay et Jacques Vincens sont nommés membres suppléants du comité technique radiophonique de Polynésie française pour une période de quatre ans à compter du 19 mars 2002.
Décision n° 2002-176 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-968 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 71 FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Chalon-Le Creusot
« Site d'émission : Towercast, lieudit Les Combes, 71200 Le Creusot.
Décision n° 2002-180 du 12 mars 2002 modifiant la décision n° 2000-456 du 18 janvier 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Alsace Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Est FM
« Zone de planification : Puberg.
« Site d'émission : réservoir, 67290 Puberg.
Avenant n° 9 bis du 18 juillet 2001.
Formation professionnelle (modification de l'article 2.2.1 du titre II) ;
Droit syndical (modification de l'article 1.2.2 du titre Ier).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires
Avenant n° 1 du 19 décembre 2001 à l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 4 décembre 2001.
Le conseil d'administration peut conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres.
Il peut, en outre, pour un ou plusieurs objets déterminés, conférer des mandats spéciaux à des associés coopérateurs non administrateurs ou à des tiers.
Le conseil d'administration peut transférer le siège social de la coopérative à l'intérieur de sa circonscription territoriale ou le siège social de l'union en tout autre lieu du territoire national .
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme Danielle Achéritéguy, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
Arrêté du 4 août 2000 portant création de la voie aérienne R 7 en France métropolitaine
Niveau de vol 75 (2 300 mètres) entre le VOR-DME « GTQ » et le point situé à 14 Nm (26 km) au sud du VOR-DME « GTQ » ;
Niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre le point situé à 14 Nm (26 km) au sud du VOR-DME « GTQ » et le point 48o 46' 40'' N, 007o 05' 43'' E.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 octobre 2000, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de Reguisheim, représentées en teinte jaune sur les plans aux 1/1 000 annexés aux procès-verbaux d'arpentage :
- no 238, section 59 et 60, lieudits Sauloch et Dubenlei, plan no 2596/AH ;
- no 239, section 60, lieudit Mattlaenderfeld, plan no 2596/AH ;
- no 243, section 64, lieudits Eselaecker et Brunhurst, plan no 2596/13 ;
- no 245, section 63, lieudits Schlittweg, Ziegelaecker, Sichelaecker et Rosswinkel, plan no 2596-15 ;
- no 249, section 64, lieudit Brunhurst, plan no 2596-21.
Les plans nos 2596/AH PV 238, 2596/AH PV 239, 2596/13, 2596-15, 2596-21 sont annexés audit arrêté.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination d'élèves à l'Ecole polytechnique en remplacement d'élèves qui se sont désistés (concours 2000)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 octobre 2000, sont nommés élèves français de l'Ecole polytechnique à la suite du concours d'admission 2000, en remplacement d'élèves qui se sont désistés :
a) Au titre de la filière MP
178 Manchon (Pascal).
181 Mochel (Jacky).
182 Thonnart (Yvain).
183 Cour (Timothée).
185 Legros (Benoit).
188 Bouzigue (Jean-Baptiste).
189 Epron (François).
191 Mounet (Nicolas).
192 Bredif (Mathieu).
193 Dubroca (Guilhem).
194 Touboul (Jonathan).
196 Fresnais de Coutard (Benjamin).
197 Jovenin (Philippe).
199 Brossard (Denis).
200 Guiot du Doignon (Hervé).
202 Grégoire (Chloé).
203 Bosc (Benoît).
205 Bedo (Jean-Sébastien).
208 Lafaye (Julien).
209 Freslon (Julien).
210 Boyreau (Julien).
211 Gallou (Pierre).
215 Mijoule (Vincent).
217 Kodsi (Antoine).
218 Schvallinger (Michael).
220 Spiga (Aymeric).
223 Sadeghi (Kolia).
225 Giorgi (Christian).
226 Charvet (Xavier).
b) Au titre de la filière PC
175 Baraton (Xavier).
178 De Seze (Antoine).
179 Piganeau (Nicolas).
180 Portier (Maximilien).
181 Herbière (Jean).
183 Albiges (Olivier).
186 Garel (Benjamin).
187 Menjot de Champfleur (Arnaud).
189 Bargues (Sylvain).
191 Delorme (Léonard).
192 Beauvais (Victor).
194 Le Her (Yann).
195 Deloncle (Axel).
196 Lombardini (Manuel).
197 Chappert (Pascal).
198 Firdaouss (Mehdi).
202 Hersen (Fabien).
203 Meunier (Lionel).
204 De Lagarde (Michael).
205 Maman (Samuel).
206 Jourdain (Mélanie).
207 Keller (Sébastien).
208 Bilaine (Matthieu).
209 Boureau (Alexandre).
211 Duthoit (Virginie).
c) Au titre de la filière PSI
27 Fiquet (Simon).
d) Au titre de la filière PT
16 Boucher (Timothée).
17 Coquard (Aurélien).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 8 novembre 2000, M. Oudin (Hervé), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directeur du patrimoine à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour une durée de trois ans renouvelable.
Décision du 25 septembre 2000 portant nomination de spécialistes du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 25 septembre 2000 et à compter du 1er septembre 2000, sont nommés, à la suite des concours organisés en 2000 pour le recrutement des spécialistes du service de santé des armées :
Le médecin des armées Toussaint (Pascal, Marcel, René).
Desrame (Jérôme, Marcel, Louis).
Guy (Valérie, Palmyre), épouse Potier.
Benkirane (Ahmed), médecin commandant, Maroc.
Le médecin des armées Gisserot (Olivier, Charles, Michel).
Le médecin des armées Cuguilliere (Alain).
Le médecin des armées Southwell (Guy, Ahmed, Dahab).
Le Guilloux (Pierre, Paul, Jacques).
Tanane (Mansour), médecin capitaine, Maroc.
Eggenspieler (Pascal, Jean, Emile).
Alkandry (Sifeddine), médecin commandant, Maroc.
Le médecin des armées Bernard (Cédric, Yann).
Froussart (Françoise, Marie-Thérèse), épouse Szymczyszyn.
Macarez (Rémi, Jacques, Marc).
Raynal (Marc, Bernard, Albert).
Messary (Abdelhamid), médecin commandant, Maroc.
Le médecin des armées Brue (Eric, Marie, Hervé).
Baite (Abdelouahed), médecin commandant, Maroc.
Hanafi (Sidi Mohamed), médecin commandant, Maroc.
Barea (Didier, Jean-Jacques).
Goasdoue (Pascal, Thierry).
Paoletti (Hélène, Odile, Catherine), épouse Robinet.
Weber (François-Stéphane).
Abony (Koffi Edouard), médecin commandant, Togo.
Aziz (Noureddine), médecin commandant, Maroc.
Jidal (Mohammed), médecin commandant, Maroc.
Desemerie (Franck, Gaston).
Boucher (Eric, Henri).
Civatte (Muriel, Anne).
Le médecin des armées Koulmann (Nathalie, Gilberte, Georgette), épouse Proenca.
Le médecin des armées Drouet (Michel, Jean).
Discipline de techniques d'organisation de la logistique
Le médecin des armées Rouhard (Eric, André, Robert).
Le médecin des armées Deparis (Xavier, Robert, Denis).
Le médecin des armées Capron (Jean-Louis, Pierre, Alphonse).
Le médecin des armées Peny (Christophe, Jean-Philippe).
Discipline d'hygiène nucléaire
Le médecin des armées Laroche (Pierre, René).
Drouillard (Isabelle, Catherine), épouse Ould-Ahmed.
Gardet (Véronique, Marie-Madeleine), épouse Lehot.
Le pharmacien chimiste des armées Le Foulgocq (Patrick, Michel).
Le pharmacien chimiste des armées Dabouis (Vincent, Michel, Marie).
L'assemblée générale de la société coopérative agricole ou de l'union est convoquée par le directoire dans les conditions fixées aux articles R.
Elle peut également, dans les mêmes conditions être convoquée par le conseil de surveillance.
Dans les sociétés coopératives agricoles à sections, les attributions du conseil d'administration et des administrateurs visées à l'article R.
524-16 sont exercées par le conseil de surveillance et ses membres.
Arrêté du 3 novembre 2000 portant nomination au bureau et à la commission d'agréments du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
- Conformément à l'article 7 du règlement intérieur du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse susvisé, sont nommés membres du bureau :
La ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant, direction de l'action sociale ;
La ministre de l'emploi et de la solidarité ou son représentant, délégation interministérielle à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté ;
Le ministre de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.
b) Au titre des 2, 3 et 4 de l'article 4 du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
Jacques Demeulier (titulaire), Jacques Henrard (suppléant) ;
Jacques Guenée (titulaire), Dominique Tournaire-Rigal (suppléant) ;
Jean-Claude Dumoulin (titulaire), Georges Friedrich (suppléant) ;
Marc Genève (titulaire), Hervé Carre (suppléant) ;
Jean-Louis Delajot (titulaire), Alain Sauvreneau (suppléant) ;
Christian Hamonic (titulaire), François Seidenbinder (suppléant) ;
Annie Daisson-Verduron (titulaire), Isabelle Becu-Salaün (suppléante) ;
Michel Riquier (titulaire), Thierry Bonnin (suppléant).
- Sont nommés à la commission d'agréments prévue à l'article 7 du décret du 29 janvier 1986 susvisé :
La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire ou son représentant, président ;
Le chef de service de l'inspection générale du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant ;
Gérard Deshayes, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Rhône-Alpes (titulaire) ;
François Massey, directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs de la région Centre (suppléant) ;
Jean-Pierre Drevon, directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département des Yvelines (titulaire) ;
Eric Quenault, directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs du département du Cher (suppléant).
b) Au titre des associations de la jeunesse et de l'éducation populaire :
Dominique Tournaire-Rigal (titulaire), Françoise Dore (suppléante) ;
Claude Vitre (titulaire), Rémi Bachimont (suppléant) ;
Guillaume Houzel (titulaire), Christian Hamonic (suppléant) ;
Hervé Carre (titulaire), Hervé Roulland (suppléant) ;
Daniel Seguret (titulaire), Jean-Marie Rongier (suppléant) ;
Gérard Muller (titulaire), Marc Genève (suppléant).
Caplat (Yves, Arthur, Etienne), 20 septembre 1923, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Chervet (Lucien), 4 janvier 1930, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Delmas (Pierre, Jules, Louis), 17 avril 1922, colonel, arme blindée et cavalerie.
Froideval (Claude, Eugène, Germain), 10 février 1940, colonel, infanterie.
Gouffrant (Pierre), 14 novembre 1942, colonel, train.
Grintchenko (Jean, Constantin, Théodore), 13 janvier 1927, colonel, troupes de marine.
Lavoine (Philippe, Georges, Alphonse), 13 mai 1934, colonel, infanterie.
Mouillaud (Albert, Jean, Xavier), 28 novembre 1924, colonel, train.
Prévoteau (Daniel, Paul, André), 9 janvier 1943, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Prudhon (Jean, Maxime, Robert), 3 mars 1944, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Vautrin (Michel, Eugène, Albert), 14 septembre 1923, chef de bataillon, infanterie.
Wancquet (Hildevert, Prosper, Cyrille), 3 août 1936, colonel, artillerie.
Corbé (Joseph, Marie), 23 octobre 1920, officier en chef des équipages.
Bisner (René, Jean, Marie), 18 juillet 1920, commandant.
Ossant (Amédée, Alphonse, Joseph), 6 décembre 1936, colonel.
Truc (Georges, Pierre, Louis), 10 février 1931, colonel.
Boyaval (Marc, Gérard, Agnès), 31 mars 1934, médecin en chef.
Dupoux (Jacques, Emile, Antoine), 12 mars 1930, médecin en chef.
Rohmer (Bernard), 8 mars 1930, médecin en chef.
Bouleau (Pierre, Hervé, Michel), 25 octobre 1935, colonel.
Echelin (Gilbert, Marie, Louis), 21 septembre 1948, chef d'escadron.
Gebhart (Alain, Constant, Emmanuel), 12 juin 1946, colonel.
Reboul-Salze (Denis, Léon, Marie), 8 août 1946, colonel.
Alaise (Charles, Roger), 29 avril 1935, lieutenant-colonel, infanterie.
Arnold (Robert, Henri, Joseph), 30 mars 1937, colonel, commissariat de l'armée de terre.
Bazin (Michel, Louis, Constant), 30 décembre 1950, chef de bataillon, infanterie.
Beaudroit (Pierre, Charles, Marcel), 24 juin 1940, colonel, infanterie.
Betka (Odon, Lucien, Aril), 23 décembre 1949, lieutenant-colonel, infanterie.
Bigeard (Daniel, André, Fernand), 19 octobre 1947, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Boichut (Jean-Marie, Robert, Auguste), 5 juillet 1945, capitaine, train.
Boré (René), 13 mai 1950, lieutenant-colonel, infanterie.
Boudet (Michel, Marie, José), 26 mars 1943, colonel, arme blindée et cavalerie.
Brendlé (Jean, André, Louis), 29 septembre 1924, colonel, génie.
Brondy (Alain, Gérard), 1er janvier 1943, commandant, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Brun (Bernard, Marcel, Pierre), 6 juillet 1950, chef d'escadron, train.
Campagne (Paul), 20 juin 1940, major, arme blindée et cavalerie.
Caron (Bernard, Jacques), 21 mars 1941, lieutenant-colonel, infanterie.
Chenet (Pierre, Henri, Alfred), 2 février 1946, lieutenant-colonel, artillerie.
Claverie (Alain, Jean-Pierre), 22 février 1947, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Crochet (Jean, Auguste), 29 décembre 1932, colonel, infanterie.
Danse (Antoine, Jacques, Marie), 2 juin 1943, chef de bataillon, infanterie.
Darvand (Jean, Marie), 3 janvier 1938, lieutenant-colonel, artillerie.
Deis (André, Georges, Eugène), 29 mars 1938, lieutenant-colonel, artillerie.
Delanney (Jean, Claude, Louis), 4 janvier 1933, colonel, troupes de marine.
Devauchelle (Bernard, André, Charles), 2 août 1937, commandant, cadre spécial.
Fabre (Jean-François, Pierre), 2 juillet 1944, lieutenant-colonel, artillerie.
Ferrali (Jean-Marc, Marie, Auguste), 21 avril 1949, lieutenant-colonel, artillerie.
Gaillat (Gérard, Louis), 13 juin 1935, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Gallut (Francis, Marie, Jacques), 26 juillet 1935, lieutenant-colonel, train.
Gilbert (Maurice, Jean-Pierre), 23 janvier 1949, lieutenant-colonel, artillerie.
Grandhay (Jean, Claude), 31 août 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Juif (Philippe, Marcel), 5 juillet 1950, chef de bataillon, infanterie.
Layat (Clément, Eugène, Paul), 9 février 1945, lieutenant-colonel, artillerie.
Lesca (Alain, Yves), 25 juillet 1946, capitaine, infanterie.
Loison (Joseph, Robert, Horace), 9 octobre 1942, lieutenant-colonel, train.
Maffert (Jérôme, Jean, Delafield), 18 octobre 1947, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Maheu (Alain, René), 5 novembre 1941, colonel, train.
Mahieux (Benoît, Georges, Pierre), 6 novembre 1944, colonel, infanterie.
Montagut (Alain, Bernard, Vincent), 22 janvier 1939, lieutenant-colonel, train.
Mouazan (Jean-Claude, Joseph, Louis), 2 août 1946, lieutenant-colonel, transmissions.
Mouhot (André, Henri), 12 janvier 1932, colonel, arme blindée et cavalerie.
Noël (Marc, Marie, Albert), 28 novembre 1946, chef de bataillon, infanterie.
Padovani (Joseph, Barthélémy), 1er avril 1937, colonel, infanterie.
Pagnon (Gilbert, Paul, Alain), 31 août 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Pavan (Attilio), 30 mars 1949, chef de bataillon, transmissions.
Pazdzior (Jean, Stanislas), 23 mars 1934, colonel, arme blindée et cavalerie.
Pello (Guillaume), 19 juin 1930, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pivain (Jackie, Paul, Robert), 9 février 1946, major, infanterie.
Prévôt (Gilles, Jack, Fernand), 4 septembre 1947, lieutenant-colonel, train.
Prévot (Michel, Pierre, Marie), 5 juin 1947, lieutenant-colonel, infanterie.
Raoult (Claude, François, Marcel), 12 février 1949, lieutenant-colonel, train.
Ravy (Daniel), 18 mars 1943, chef de bataillon, transmissions.
Rey (Jean, Emile, Louis), 10 mai 1945, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Reymann (Pierre), 17 mars 1948, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Saint-Ours (de) (Bernard, Louis, Adolphe), 23 avril 1936, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Schappely (Jean, Marie, Bernard), 21 avril 1934, lieutenant-colonel, infanterie.
Scheer (Ernest, Charles, Joseph), 1er novembre 1948, chef de bataillon, infanterie.
Schwein (Georges, Joseph, René), 17 décembre 1934, colonel, infanterie.
Simonnet (Alain, Claude), 11 juin 1949, lieutenant-colonel, train.
Thomas (Marc, Albert, Jean), 16 juillet 1949, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Vabre (Patrick, Michel, Pierre), 3 janvier 1949, lieutenant-colonel, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Vaccaro (André, Emile, Marie), 27 juillet 1934, lieutenant-colonel, infanterie.
Verschelde (Maurice, Antoine, Achille), 9 octobre 1950, lieutenant-colonel, artillerie.
Violet (Michel, Gérard, Marie), 1er juin 1945, lieutenant-colonel, train.
Volk (Francis, Frédéric), 24 février 1946, capitaine, troupes de marine.
Zang (Olivier, Camille, Bernard), 29 octobre 1944, chef d'escadron, train.
Renard (Pierre, Jacques, Louis), 27 mai 1943, capitaine de frégate.
Armange (Jean, Joseph, Marie), 4 novembre 1930, colonel.
Berger (Marc, Simon, Jean), 5 janvier 1942, colonel.
Billot (Gérard, Gaspard, Marie), 3 octobre 1946, colonel.
Bouvry (René, Marc, Louis), 19 octobre 1924, sous-lieutenant.
Brie (Jean, Joseph), 25 mars 1943, colonel.
Cavarlé (Bernard, Eugène), 29 janvier 1927, capitaine.
Chartier (André, Louis), 31 août 1925, sous-lieutenant.
Cudey (Jean-Claude, Marc, Robert), 11 février 1945, colonel.
Dartois (François, Paul), 14 décembre 1938, colonel.
Goubern (Roger, Jules, André), 16 janvier 1929, colonel.
Grech (Guy, Léon), 4 août 1931, capitaine.
Labrousse (Christian, Louis), 7 novembre 1939, lieutenant-colonel.
Mauran (Louis, Stanislas, Marie), 14 novembre 1912, commandant.
Méritet (André, Antoine, Albert), 20 juillet 1932, colonel.
Pineau (Michel, Henri, Jean), 3 novembre 1941, colonel.
Poussardin (Jean, Jacques), 5 juin 1946, colonel.
Raspail (Guy, Raymond), 19 juin 1942, colonel.
Rondest (Alain, Maurice), 23 décembre 1936, colonel.
Vilain (Serge, Gilbert, Joseph), 14 mai 1935, colonel.
Vitse (Pierre, Emile, Jean-Marie), 1er octobre 1939, colonel.
Bouchet (Pierre, Lucien), 8 février 1942, chirurgien-dentiste en chef.
Celzard (Jean-Paul, Robert), 13 septembre 1943, médecin en chef.
Collin (Olivier, Claude), 22 février 1940, médecin en chef.
Francfort (Jean, Jacques, Allain), 11 décembre 1931, médecin en chef.
Lanz (Philippe, André), 12 décembre 1921, capitaine.
Migozzi (Blaise, René), 29 octobre 1926, colonel.
Mortier (Bernard, Paul, Henri), 3 février 1947, adjudant-chef.
Stépien (Edouard, Henri), 5 septembre 1941, colonel.
Straub (Pierre, Eugène, Laurent), 6 février 1943, médecin en chef.
Buquet (Emile, Paulin), 11 mai 1937, lieutenant-colonel.
Cacheux (Christian, Emile, Marie), 2 janvier 1942, capitaine.
Bédu (Marcel, Jean, Hector), 3 décembre 1931, ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques d'armement.
André (Jean, Henri, François), 31 mai 1959, chef d'escadron.
Bezombes (Gaston, Julien, Louis), 9 juin 1915, adjudant.
Boës (Pascal, Georges, Jean-Baptiste), 10 août 1957, lieutenant-colonel.
Bos (Jean, Marie, Germain), 19 janvier 1953, lieutenant-colonel.
Botte (Robert, Pierre), 27 septembre 1953, capitaine.
Champmartin (Claude, Bernard, Charles), 17 juillet 1957, capitaine.
Choplin (Gérard, Louis, André), 26 novembre 1951, lieutenant-colonel.
Donetti (Jean, Marc, Aldo), 20 mars 1956, chef d'escadron.
Galeyrand (Jean, André), 29 avril 1957, chef d'escadron.
Garin (Roger, Jean-Baptiste), 23 juin 1921, gendarme auxiliaire de 1re classe.
Guerpillon (Yves, François), 5 octobre 1945, lieutenant-colonel.
Lamaison (Patrick, André, Maurice), 13 novembre 1959, adjudant-chef.
Lambert (Georges, Alphonse, Marie-Joseph), 19 mars 1923, maréchal des logis-chef.
Masot (François, Pierre, Nicolas), 22 mai 1958, chef d'escadron.
Pérabout (Alain, Jean-Marie), 7 septembre 1952, lieutenant-colonel.
Pisch (Stéphane, Daniel, Robert), 25 mai 1957, chef d'escadron.
Piskorski (Richard, Janusz), 25 avril 1947, lieutenant-colonel.
Prunier (Serge, Joseph), 11 mars 1955, chef d'escadron.
Szezesny (Régis), 1er décembre 1952, lieutenant-colonel.
Touati (Henri, Philippe), 14 mai 1959, chef d'escadron.
Aerts (Pascal, Didier), 6 avril 1957, adjudant-chef, infanterie.
Albelda-Sanchis (Thierry, François, José-Marie), 19 décembre 1959, chef d'escadron, train.
Alibert (Philippe, André, Luc), 12 mars 1954, chef de bataillon, génie.
Appelt (Joseph, René), 31 juillet 1951, chef de bataillon, génie.
Armenier (François, Marie, Marcel), 28 juillet 1924, lieutenant, infanterie.
Aurientis (Philippe, Jean, Marie), 11 octobre 1952, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bach (Gérard, Raymond), 22 juin 1956, adjudant-chef, train.
Baillet (Antoine, René, Gaston), 24 octobre 1953, chef de bataillon, génie.
Balbeurre (Henri, Adrien), 27 février 1954, chef de bataillon, génie.
Barbin (Claude, Jacques, Pascal), 22 juin 1958, chef de bataillon, infanterie.
Barboutie (François), 29 décembre 1918, caporal, troupes de marine.
Barragat (Serge, Jean), 12 janvier 1959, chef de bataillon, infanterie.
Barthélémy (Michel, Philippe), 26 décembre 1956, chef de bataillon, génie.
Basque (Christian), 2 mars 1957, chef d'escadron, artillerie.
Bénard (Roger, Marie), 4 juillet 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Benoist (de) (Emmanuel, Marie, Joseph), 6 novembre 1957, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Bertrand (Alain, Maurice), 21 septembre 1950, adjudant-chef, infanterie.
Bessay (Bernard, Dominique, Pierre), 13 juin 1943, lieutenant-colonel, génie.
Bizet (Marc, Roger, Roland), 23 août 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Blaize de Maisonneuve (Eric, Jacques, Henri), 26 août 1955, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bocquet (Benoît, Lucien, Walter), 7 février 1959, chef d'escadron, artillerie.
Boissonnat (Michel, Jean), 17 septembre 1956, commandant, matériel.
Bonnewitz (Daniel, Edouard, Robert), 17 septembre 1954, adjudant-chef, infanterie.
Borka (Christian, Désiré, Stanislas), 7 juillet 1955, adjudant-chef, infanterie.
Bos (Jean-Marie), 1er décembre 1956, chef de bataillon, génie.
Bossoreille de Ribou (de) (Emmanuel, Marie, Joseph), 10 décembre 1956, chef d'escadron, artillerie.
Bour (Michel, Dominique, Marie), 29 juin 1958, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Bourgoing (Vincent, Jacques, Charles), 24 décembre 1937, colonel, arme blindée et cavalerie.
Bourret (Pierre, Simon, Guy), 18 septembre 1950, chef de bataillon, génie.
Bouvet (Bernard, Claude, Henri), 11 mars 1930, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Brach (Jean, René, Yvon), 27 janvier 1953, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Brèthes (Jean-Pierre, Alain, Bernard), 17 juillet 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Brionne (Georges, Charles, Jean), 10 avril 1933, sergent-chef, infanterie.
Brun (Jean-François, Pierre, Roger), 17 mai 1957, chef de bataillon, troupes de marine.
Burge (Jean-Gabriel, Fernand), 31 décembre 1953, chef d'escadron, artillerie.
Buttard (Thierry, François, Emmanuel), 2 septembre 1959, chef de bataillon, infanterie.
Cailliau (Bernard, Maurice, Amédée), 20 mars 1957, capitaine, infanterie.
Carlier (Frédéric, Marie), 19 août 1953, chef de bataillon, infanterie.
Carlier (Maurice, Pierre, Emile), 30 décembre 1956, chef d'escadron, troupes de marine.
Caspani (Bruno, René, Stéphan), 10 mai 1957, chef de bataillon, infanterie.
Cathala (Jean-Luc, André, Maurice), 14 décembre 1955, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Chabrut (Jean, Pierre, Marceau), 9 novembre 1958, chef de bataillon, troupes de marine.
Chal (Bernard, Roger, Jean), 23 avril 1950, lieutenant-colonel, infanterie.
Chalencon (Guy, Paul), 23 juin 1935, adjudant-chef, génie.
Charrier (Maurice), 9 juin 1915, lieutenant, infanterie.
Clément (Philippe), 22 novembre 1957, adjudant-chef, artillerie.
Cochet (Jean-Michel, Georges), 3 mars 1952, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Cornil (Patrice, Charles, Roland), 26 janvier 1954, adjudant-chef, train.
Costes (Patrick, Yves, Gabriel), 9 février 1952, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Cousigné (Bernard, Yves, André), 27 juillet 1956, chef d'escadron, artillerie.
Da Cruz (Bertrand, Raymond, Moïse), 27 mai 1955, chef d'escadron, troupes de marine.
Daniel (Jean-Yves, René), 21 février 1953, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Deguette (Didier, Roger, Joseph), 13 novembre 1955, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Delaplanche (Francis, Paul), 22 octobre 1943, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Deleule (Louis, Paul, Marie), 2 septembre 1926, sergent-chef, infanterie.
Deloche (Jacques, Paul), 17 septembre 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Denis (Jean-Pierre), 11 mai 1952, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Destin (Christian, Dominique), 3 août 1957, chef d'escadron, artillerie.
Dromard (Thiébaud, Jean, Robert), 24 mai 1957, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Drouhard (Gustave, Charles, Paul), 16 juin 1953, adjudant-chef, train.
Dugenet (Jean, Paul), 11 août 1950, lieutenant-colonel, train.
Dupuis (Bernard-Marie), 5 juillet 1954, adjudant, génie.
Dupuis (Jean-Marie), 5 juillet 1954, adjudant-chef, génie.
Durand (René, André), 24 août 1933, adjudant-chef, artillerie.
Duverger (Daniel, Jacques), 15 janvier 1951, chef de bataillon, infanterie.
Erard (Jean-Yves, Paul, André), 14 juillet 1958, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Etcheverry (Jean-Bernard), 28 octobre 1953, capitaine, artillerie.
Fayet (Patrice, Didier, Alfred), 3 décembre 1955, lieutenant-colonel, génie.
Fellmann (Thierry, René), 3 juin 1955, commandant, matériel.
Forget (Michel, Bernard), 19 août 1944, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Français (Philippe, Maurice), 14 avril 1955, capitaine, génie.
François (Guylain, Henri, Robert), 31 mars 1958, adjudant-chef, transmissions.
Freling (Eric, Jean, Robert), 18 juin 1959, chef d'escadron, artillerie.
Froehlicher (Eric, Jean, Camille), 17 novembre 1956, chef d'escadron, artillerie.
Gérola (Claude, Paul, Louis), 24 avril 1956, chef de bataillon, génie.
Gillet (Charles, Alain), 6 décembre 1957, chef de bataillon, transmissions.
Glandy (Michel, Yves, Charles), 4 mars 1955, lieutenant-colonel, génie.
Gleizes (Jean-Pierre, Maurice), 25 avril 1950, adjudant-chef, train.
Gobert (Jacques, René, Henri), 29 octobre 1910, lieutenant, infanterie.
Goiffon (Jean-Yves, André, Marius), 23 mars 1957, chef de bataillon, troupes de marine.
Gomez (Marc, Joël), 19 janvier 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Gourmand (Maurice, Jean, Pierre), 14 juillet 1955, chef d'escadron, train.
Gozdek (Bernard), 21 avril 1952, adjudant-chef, artillerie.
Grenet (Roland, André, Louis), 25 juillet 1952, chef de bataillon, infanterie.
Groeber (Patrick, Raymond), 20 octobre 1957, lieutenant-colonel, transmissions.
Guégan (Jean-Michel, André, Marie), 9 février 1958, adjudant-chef, matériel.
Hennequin (Bernard, Pierre, Marie), 15 septembre 1932, adjudant-chef, matériel.
Hirtzig (Gilbert, Yves, René), 18 septembre 1955, capitaine, infanterie.
Jacques (Bernard, Henri, Jules), 9 juillet 1938, sergent, infanterie.
Jacques (François, Armand, Albert), 19 novembre 1917, capitaine, infanterie.
Jacquot (Georges, Arthur), 5 novembre 1917, capitaine, infanterie.
Jaffrot (Pascal, Daniel), 21 novembre 1958, capitaine, infanterie.
Jas (Joseph, Louis, Marie), 5 novembre 1955, adjudant-chef, troupes de marine.
Jousselin (Ernest, Eugène, Louis), 31 mars 1921, adjudant, infanterie.
Kaas (Alain, Patrice), 17 novembre 1952, adjudant-chef, infanterie.
Kern (Gérard, Edgard), 5 février 1954, adjudant-chef, artillerie.
Kervella (Christophe, Yann), 22 juillet 1957, capitaine, génie.
Lascaux (Philippe, Claude), 30 janvier 1957, capitaine, artillerie.
Laville (Bernard, Fulbert, Clément), 9 mai 1929, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Le Luyer (Jean-Louis), 11 décembre 1952, chef de bataillon, transmissions.
Lebas (Pascal, Pierre), 10 mars 1957, chef de bataillon, génie.
Lefèvre (Marc), 2 décembre 1956, adjudant-chef, train.
Legrand (Gérard, Yves), 20 mai 1949, adjudant-chef, artillerie.
Lesjean (Eric, Jean, Germain), 23 novembre 1958, adjudant-chef, génie.
Lesourd (Michel, Henry, Claude), 27 octobre 1928, sergent-chef, troupes de marine.
Létang (Serge, Charles, Nicolas), 19 mars 1920, sergent, infanterie.
Letiche (Patrice, Bernard), 10 octobre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Los (Jean, Dominique), 19 décembre 1957, adjudant-chef, infanterie.
Louis (Henri, Charles), 20 avril 1925, adjudant-chef, infanterie.
Mailliard (Daniel, Lucien, Paul), 29 novembre 1958, chef de bataillon, infanterie.
Mancini (Pierre, François, Jean), 10 juin 1930, adjudant, troupes de marine.
Mangin (Erick, Jacques, Raymond), 14 décembre 1955, chef de bataillon, infanterie.
Marceau (Yvon, Joseph), 16 janvier 1955, adjudant-chef, génie.
Marcot (Eric, Fabien), 25 janvier 1959, capitaine, artillerie.
Martin (Fabrice, Henri, Marcel), 2 septembre 1956, chef d'escadron, artillerie.
Martin (Henri, Jules), 15 mai 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Martinoty (Bernard, Yves), 8 mai 1954, adjudant-chef, train.
Mauguin (Gérard), 1er octobre 1951, lieutenant-colonel, génie.
Ménard (Alphonse, Robert, Eugène), 24 mars 1935, capitaine, troupes de marine.
Mora (Marc, Georges, Marcel), 1er avril 1957, chef de bataillon, infanterie.
Morel (Gérald), 6 juillet 1957, capitaine, troupes de marine.
Morisot (Pierre, Eugène), 26 septembre 1919, sergent, troupes de marine.
Mury (Daniel, Guénhaël), 18 juin 1954, adjudant-chef, infanterie.
Parent (Pierre, Yves, François), 26 juillet 1958, lieutenant, transmissions.
Pasquier (Denis, André, Pierre), 24 mars 1955, chef d'escadron, artillerie.
Pédron (Denis, Charles, Marie), 10 septembre 1955, adjudant-chef, infanterie.
Pépier (Raymond, André), 28 novembre 1950, lieutenant-colonel, transmissions.
Peynaud (Jean-Pierre), 16 mars 1954, adjudant, infanterie.
Philippe (Olivier, Pierre, Armand), 25 mai 1955, chef de bataillon, infanterie.
Pinel (Bernard, Yves), 13 août 1949, adjudant-chef, infanterie.
Plancoulaine (Jacky, Guy, Louis), 23 mars 1956, chef de bataillon, génie.
Podolsky (Milan), 26 mai 1929, adjudant-chef, infanterie.
Poloni (Aldo, Henri), 21 avril 1955, chef de bataillon, infanterie.
Potet (Stéphane, Albert, Paul), 26 juillet 1959, chef de bataillon, génie.
Proy (Xavier, Henri), 8 décembre 1953, commandant, officier linguiste de réserve de l'armée de terre.
Putinier (Laurent), 27 février 1954, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Racinet (Didier, Jean, Yves), 19 septembre 1951, lieutenant-colonel, artillerie.
Radufe (Xavier, Louis, François), 25 mai 1958, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Rajoelison (Olivier, Pierre, André), 10 janvier 1957, lieutenant-colonel, infanterie.
Rapenne (Sylvain, Pierre), 11 août 1957, chef de bataillon, infanterie.
Raynal (Charles, Antoine), 11 juillet 1956, chef de bataillon, génie.
Ribeyrolles (Philippe, Christian), 16 août 1955, chef d'escadron, artillerie.
Robert (Jean, Rodolphe), 4 février 1948, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Robin de la Cotardière (Eric, Charles, Armand), 19 février 1955, chef de bataillon, troupes de marine.
Robineau (Jean-Noël, Louis), 6 mai 1954, adjudant-chef, infanterie.
Roppez (Sylvain, Emile), 5 juin 1949, adjudant-chef, troupes de marine.
Roux (Pascal), 31 janvier 1959, capitaine, transmissions.
Simon (Olivier, David, André), 20 juillet 1956, chef de bataillon, infanterie.
Souquet (Bertrand), 14 avril 1953, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Suaud (Georges, Paul), 18 juin 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Suzat (Jean, Michel, Marie), 7 janvier 1956, chef d'escadron, train.
Thomas (Didier, Jean, Jacques), 1er septembre 1957, capitaine, artillerie.
Tripodi (Antoine, Barthélémy), 2 décembre 1954, capitaine, troupes de marine.
Truphemus (Xavier, Jean, Claude), 22 février 1956, chef d'escadron, artillerie.
Vidoni (René, Ugo), 13 octobre 1954, chef de bataillon, génie.
Vincent (Jean, Bernard), 31 octobre 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Volclair (Jean-Paul, Hugues), 22 juillet 1955, commandant, matériel.
Walcker (Bruno, Pierre, Robert), 20 août 1954, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Willotte-Dingler (Eric, Marie, Jean-Paul), 24 septembre 1954, chef de bataillon, troupes de marine.
Ané (Albert), 20 février 1910, maître principal.
Aubard (Joël, Anthime), 4 mars 1944, maître principal.
Cognet (Pascal, Alain, Edouard), 9 mai 1937, capitaine de frégate.
Coupard (Paul, Raymond), 16 avril 1942, major.
Desrues (Gérard, Norbert, Francis), 31 octobre 1945, major.
Jeunet (Philippe, Pierre), 14 mai 1951, capitaine de frégate.
Joseph (Joël, Louis, José), 24 décembre 1946, major.
Laborde (Jacques, Georges), 16 janvier 1921, second maître de 1re classe.
Loverini (Gabriel), 7 février 1923, quartier-maître de 1re classe.
Marfaing (Pierre), 1er août 1941, major.
Piriou (Emile), 1er mars 1922, maître principal.
Virenque (Antoine, Paul, Alexandre), 6 janvier 1953, capitaine de frégate.
Alessandrini (Gilles, Albert), 7 avril 1950, lieutenant-colonel.
Aliouat (Philippe, Jean, Akli), 29 décembre 1954, commandant.
Bergeaud (Alain), 21 juin 1948, commandant.
Bernabeu (Jean-Paul, Marie), 10 juin 1954, commandant.
Bielle (Marc, Charles, Robert), 23 novembre 1956, commandant.
Brendel (Jean-Pierre), 28 avril 1957, commandant.
Bueno (Joseph, René), 11 novembre 1942, capitaine.
Dany (Pierre, Georges, André), 11 mars 1935, commandant.
Debras (Jacques, Victor, Gaston), 2 février 1923, sergent-chef.
Fiabane (Patrick, André), 9 novembre 1954, commandant.
Foray (Serge, Clément), 12 mai 1951, commandant.
Hallier (Guy, Eugène, Paul), 2 janvier 1953, commandant.
Héran (Claude, Jacques), 22 septembre 1951, lieutenant-colonel.
Jauffred (Gilles, Marcel), 22 novembre 1949, commandant.
Jimmy (Sébastien), 14 septembre 1933, adjudant.
Le Boisselier (Philippe, Robert, Jean), 16 octobre 1952, commandant.
Leclerc (Michel, Germain), 12 novembre 1932, sous-lieutenant.
Lévy (Jacques, Henri, Maurice), 11 mai 1951, lieutenant-colonel.
Lorrain (Serge), 23 septembre 1955, commandant.
Louis-Théodor (Jean-Claude, Victor, Emile), 15 avril 1946, commandant.
Masson (Jean-Pierre, Raymond, Marcel), 20 juin 1949, commandant.
Roussier (Jean, Marc, Régis), 31 décembre 1928, adjudant-chef.
Routier (Alain, Patrick), 16 juillet 1954, commandant.
Stocard (Philippe, Charles, Arsène), 22 février 1955, commandant.
Baudrillart (Thierry, Philippe, Vincent), 23 février 1955, médecin principal.
Couché (François, Claude), 27 mars 1936, chirurgien-dentiste en chef.
Espagne (Emmanuel, Marie, Paul), 23 août 1938, chirurgien-dentiste en chef.
Girin (Lée, Marthe), épouse Calandre, 27 octobre 1913, sergent major.
Guillaudin (Gérard, Daniel, Denis), 18 février 1960, adjudant.
Heurlier (Suzanne, Blanche), épouse Gay, 7 mai 1916, adjudant.
Jablonski (Alain), 25 janvier 1949, pharmacien chimiste en chef.
Miskiewicz (Jean-Paul), 1er septembre 1953, capitaine.
Schalber (Jean-Claude, Marcel), 2 mars 1954, pharmacien chimiste en chef.
Cartier (Jean, Marc, Gabriel), 1er décembre 1955, commandant.
Pointurier (Raymond, Germain, Léon), 9 décembre 1940, ingénieur en chef de 1re classe.
Arrêté du 3 novembre 2000 fixant les conditions de recouvrement des titres exécutoires par le centre technique des industries de la fonderie
- La taxe parafiscale sur les produits de fonderie n'est plus perçue dès lors que son fait générateur est postérieur au 1er janvier 2000.
- Lorsque son fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000, elle continue d'être liquidée et recouvrée par le centre technique des industries de la fonderie, dans les conditions prévues par le décret du 27 février 1998 et l'arrêté du 30 décembre 1988 susvisés.
- Les procédures relatives aux recours contentieux pendants sont menées jusqu'à leur terme par ledit centre technique.
- Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 octobre 2000, Mme Soulié, née Wielgus (Jeannine), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 2e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 janvier 2001, en application des articles L.
Décision du 10 octobre 2000 relative à la suspension de distribution et d'utilisation des dispositifs médicaux endoprothèses cardiovasculaires Stenford (Stents non couverts, réf.
ST ; Stents couverts, réf.
STC, STCT et STCJ ; Stenway, réf.
SWB et SWD) destinés à être implantés, fabriqués par la société Stenford Valendons
- La distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux endoprothèses cardiovasculaires Stenford (Stents non couverts, réf.
SWB et SWD) de la société Stenford Valendons, anciennement située à Suresnes (Hauts-de-Seine), 4, rue Estienne-d'Orves, sont suspendues à compter de la date de publication de la présente décision au Journal officiel jusqu'à la transmission à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des éléments permettant d'attester la conformité des produits au regard de la législation et de la réglementation en vigueur.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation pour la recherche médicale », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transports de marchandises
« Les véhicules automobiles de transports de marchandises, leurs remorques et semi-remorques dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes doivent subir les visites techniques prévues aux articles R.
119 du code de la route, pour la première fois au plus tard dans les deux mois après la date de première mise en circulation figurant sur la carte grise, puis au plus tard un an après la date de leur première mise en circulation et, par la suite, à intervalles d'une durée d'un an, dans les conditions définies par les articles R.
122 du code de la route et par les dispositions du présent arrêté.
- Il est inséré un nouvel alinéa après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé, ainsi rédigé :
« Lorsque la visite technique est effectuée dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit la date limite de validité du visa figurant sur la carte grise, l'intervalle d'un an prévu au premier alinéa est calculé à partir de cette date limite.
- Il est inséré un nouvel alinéa avant le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé, ainsi rédigé :
« Au-delà de la date limite de validité du visa, sous couvert d'une attestation délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et fixant la date de la visite technique, le véhicule peut être maintenu en circulation au maximum un mois après cette date limite et, au-delà de ce mois, n'est autorisé à circuler que le jour de la visite technique pour le seul trajet jusqu'au centre de contrôle.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas dans le cas des nouvelles visites mentionnées à l'article 5.
- Le quatrième alinéa du 1o de l'article 5 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé est ainsi rédigé :
« Lorsque la nouvelle visite est effectuée dans le délai imparti, son contenu est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite et cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle d'un an prévu à l'article 1er du présent arrêté.
- Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé, après les mots : « sans avoir été soumis à une nouvelle visite », il est ajouté : « , sans préjudice des dispositions de l'article 1er du présent arrêté ».
- Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er décembre 2000.
- Il est inséré un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ainsi rédigé :
« Lorsque la visite technique est effectuée dans le mois qui précède ou dans le mois qui suit la date limite de validité du visa figurant sur la carte violette prévue à l'article 85 ci-dessous, l'intervalle de six mois prévu au premier alinéa est calculé à partir de cette date limite.
- Il est inséré un avant-dernier alinéa à l'article 86 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, ainsi rédigé :
« Au-delà de la date limite de validité du visa, sous couvert d'une attestation délivrée par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et fixant la date de la visite technique, le véhicule peut être maintenu en circulation au maximum un mois après cette date limite et, au-delà de ce mois, n'est autorisé à circuler que le jour de la visite technique, à vide et pour le seul trajet jusqu'au centre de contrôle.
Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas dans le cas des nouvelles visites mentionnées à l'article 89 du présent arrêté.
- Le dernier alinéa de l'article 89 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« Lorsque la nouvelle visite est effectuée dans le délai imparti, son contenu est limité aux fonctions pour lesquelles des défectuosités justifiant la nouvelle visite ont été relevées lors de la première visite et cette nouvelle visite n'est pas prise en compte aux fins de la détermination de l'intervalle de six mois prévu à l'article 86 du présent arrêté.
- Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 90 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est ainsi rédigé :
« - la date limite de validité du visa, c'est-à-dire la date au-delà de laquelle le véhicule ne peut être maintenu en circulation sans avoir été soumis à une nouvelle visite, sans préjudice des dispositions de l'article 86 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 octobre 2000, M. Antoine de Rocquigny, administrateur civil à la direction du budget, est nommé administrateur, représentant l'Etat au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
M. Claude Forget.
Mme Michelle Aubert.
M. Guy Gillot.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2000, M. Pierson (Hervé, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence de Metz (Moselle), en remplacement de Mme Henry (Suzanne, Marie, Thérèse), dont la démission a été acceptée par arrêté du 2 mars 2000.
Mme Meola (Catherine, Madeleine) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj et Antoine Lachambre, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Roquebrune-sur-Argens (Var) ;
Le retrait de M. de Gregorj (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj et Antoine Lachambre, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude de Gregorj et Antoine Lachambre, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Antoine Lachambre et Catherine Meola, huissiers de justice associés ».
M. Basseville (Bertrand, Gérard, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Basseville et Marie-Françoise Basseville-Bruant, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orléans (Loiret) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Basseville et Marie-Françoise Basseville-Bruant, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérard Basseville, Marie-Françoise Basseville-Bruant et Bertrand Basseville, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 6 novembre 2000 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2000, M. Cyril Roger-Lacan, maître des requêtes, placé en disponibilité pour convenances personnelles au titre de l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est maintenu dans cette position pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2000, afin d'exercer les fonctions de directeur pour l'Europe de la Compagnie générale des eaux.
Décision no 2000-626 du 26 septembre 2000 modifiant la décision no 87-59 du 16 juillet 1987 autorisant l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre (sixième chaîne)
- La société Métropole Télévision est autorisée à utiliser la fréquence qui lui a été attribuée par la décision no 87-59 du 16 juillet 1987 susvisée pour la zone d'Orléans-Traînou dans les conditions modifiées qui sont indiquées à l'annexe à la présente décision.
- sous réserve de modification du décalage du canal 37 de Méréville (91) à + 32/12 ;
- sous réserve de la modification des installations de réception des usagers qui subiraient des gênes à la réception des canaux 32 et 37 de Méréville (91) ;
- sous réserve du remplacement du canal 36 de Souppes-sur-Loing (77) par le canal 38 stabilisé à + 32/12 ;
- sous réserve du remplacement du canal 36 d'Etampes (91) par le canal 55 stabilisé à + 32/12 ;
- sous réserve de stabilisation du canal 54 de Saclas (91) à - 32/12.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'un traitement automatisé d'informations dénommé « fréquentation du patrimoine en 2000 »
- Il est créé à la direction de l'architecture et du patrimoine, sous-direction des ressources humaines et des affaires générales, à Paris, un traitement automatisé d'informations dénommé « fréquentation du patrimoine en 2000 ».
- Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : département, commune, code INSEE, nombre de monuments réputés accessibles à la visite dans la commune, nom du monument, identifiant interne, adresse, ouverture ou non à la visite, régularité de l'ouverture au public, conditions d'accès (gratuit ou payant), organisme ou personne gestionnaire (nom et coordonnées), nombre approximatif de visiteurs annuels (par tranches).
- Les destinataires de ces informations sont les agents du bureau des systèmes d'information et de la statistique au sein de la sous-direction des ressources humaines et des affaires générales.
Arrêté du 12 octobre 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne pour la campagne 2000-2001
Arrêté du 12 octobre 2000 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône »
- Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 7 juillet 2000 dans le cadre d'inter-Rhône, interprofession des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », annexé au présent arrêté (1) et relatif aux cotisations, sont étendues pour la campagne 2000-2001 dans les régions de production des vins à appellation d'origine du ressort de l'inteprofession :
- au siège d'inter-Rhône, interprofessionnel des vins d'appellations d'origine contrôlées « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », Maison des vins, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.
Arrêté du 12 octobre 2000 relatif aux plafonds des prêts à moyen terme spéciaux
Le directeur du Trésor et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la directrice des affaires financières et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 23 février 1988 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Pour le financement de la mise en état et de l'adaptation, ainsi que pour l'acquisition de fonds de terre : 300 000 F ;
« b) Pour le financement du besoin en fonds de roulement : 10 % du montant des prêts à moyen terme spéciaux réalisés au cours de la première année qui suit l'installation, dans la limite de 30 000 F.
Décret du 24 octobre 2000 portant nomination du directeur du service d'information du Gouvernement
- M. Bernard Candiard, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur du service d'information du Gouvernement.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 10 octobre 2000, M. Jean Gueritee, trésorier-payeur général de la Martinique, est nommé membre du conseil d'administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR).
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Thierry Duflot, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
- M. Philippe Cannard est nommé conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 septembre 2000, M. Jean-Louis Vernier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est nommé ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er janvier 2000.
Décision n° 2002-152 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 2000-1093 du 4 juillet 2000 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Midiradios pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
L'article 2 de la décision n° 2000-1093 du 4 juillet 2000 modifiée est modifiée comme suit :
Est ajoutée à la décision n° 2000-1093 du 4 juillet 2000 modifiée susvisée l'annexe suivante :
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des hospices civils de Lyon (direction du personnel et des affaires sociales, services des concours), 37, rue du Plat, 69002 Lyon.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse dans les conditions fixées à l'article 12 (1, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 4 postes d'adjoint technique hospitalier, branche services techniques généraux, options : génie climatique, sécurité, génie civil et logistique, vacants dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, avec les pièces justificatives prévues à l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 1995 (Journal officiel du 4 avril 1995) fixant la composition du jury et les modalités d'organisation du concours sur titres permettant l'accès au corps des adjoints techniques hospitaliers, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Mulhouse (direction des ressources humaines), 87, avenue d'Altkirch, 68051 Mulhouse Cedex.
Décision n° 2002-206 du 7 mars 2002 modifiant la décision n° 98-957 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3)
Par décision n° 2002-163 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 12,7-13,2 GHz et 14,00-14,25 GHz sont attribuées à la société Eutelsat SA pour l'établissement de liaisons satellites à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 16 juillet 2001.
Par décision n° 2002-164 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 18,1-18,4 GHz, 19,3-19,7 GHz, 27,5-28,5 GHz et 29,1-29,5 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites en Ile-de-France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Par décision n° 2002-166 en date du 21 février 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 10,7-11,7 GHz, 14,3-14,4 GHz et 14,4-14,47 GHz sont attribuées à la société France Télécom pour l'établissement de liaisons satellites, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 mars 1998.
Cette société acquitte, au titre de la gestion des fréquences radioélectriques, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 305 EUR par site et, au titre de leur mise à disposition, une redevance dont le montant forfaitaire annuel est fixé à 111 406,36 EUR.
Avis de concours interne pour le recrutement de contrôleurs de Crédit agricole SA
Un concours interne va être organisé au titre de l'année 2002 pour le recrutement de contrôleurs de Crédit agricole SA.
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires relevant des corps de cet établissement à la date du 1er février 1988 et justifiant au 1er janvier 2002 de quatre années de services publics.
- Dates et lieu des épreuves écrites d'admissibilité
Les 23 et 24 mai 2002, à Paris.
- Dates et lieu des épreuves orales d'admission
Les 20 et/ou 21 juin 2002, à Paris.
1° Crédit agricole SA (direction des ressources humaines), 83, boulevard des Chênes, 78280 Guyancourt (téléphone : 01-30-44-65-68 ou 01-30-44-65-60).
2° Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, recrutement), bâtiment Necker, télédoc : 768, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-52 et 01-53-18 [74-95 ou 74-99]).
Les autorités britanniques ont approuvé le 18 mars 2002, avec prise d'effet au 8 avril 2002, le transfert par la société National Mutual Life Assurance Society, dont le siège social est The Priory, Hitchin, Hertfordshire SG5 2DW (Grande-Bretagne), d'un portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société GE Pensions Limited, dont le siège social est Vantage West, Great West Road, Brentford, Middlesex TW8 9AG (Grande-Bretagne).
364-1 du code des assurances, les assurés de la société National Mutual Life Assurance Society disposent, s'ils le souhaitent, d'un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour résilier leur contrat.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Adjuvants pour bétons, mortiers et coulis « extension Produits de cure » de l'AFNOR, publié au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2000, page 10112, NOR : ECOI0000268V.
Arrêté du 3 novembre 2000 fixant les conditions de recouvrement des titres exécutoires par l'Institut des corps gras
- Dès lors que son fait générateur est antérieur au 1er janvier 2000, la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras continue d'être liquidée et recouvrée, dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1995 et l'arrêté du 17 décembre 1998 susvisés.
Arrêté du 3 novembre 2000 fixant les conditions de recouvrement des titres exécutoires par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement et par l'administration des douanes
- La taxe parafiscale sur les produits du textile et de la maille n'est plus perçue dès lors que son fait générateur est postérieur au 1er janvier 2000.
- La taxe due au titre des ventes, des opérations à façon et des livraisons à soi-même antérieures au 1er janvier 2000 continue d'être liquidée et recouvrée par le comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement, dans les conditions prévues par le décret du 24 janvier 1996 et l'arrêté du 24 janvier 1996 susvisés.
La taxe due au titre des importations antérieures au 1er janvier 2000 continue d'être recouvrée selon les règles, garanties et sanctions prévues par le code des douanes.
- Les procédures relatives aux recours contentieux portant sur la taxe sont menées jusqu'à leur terme par ledit comité en ce qui concerne la taxe due au titre des ventes, des opérations à façon et de livraisons à soi-même et par la direction générale des douanes et droits indirects pour la taxe due au titre de l'importation.
- Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Louis Monchovet, délégué aux rapatriés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Monchovet, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Petiteau, administrateur civil, directeur du cabinet du délégué aux rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Monchovet, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué aux rapatriés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation permanente est donnée à M. Gérard Aboulker, chef du service central des rapatriés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aboulker, délégation est donnée à M. Jean-Michel Larrieu, adjoint au chef du service central des rapatriés, directement placé sous l'autorité de M. Aboulker, à l'effet de signer, dans les mêmes limites que celui-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Bigot, chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bigot, délégation est donnée à Mlle Nancy Grandcolas, adjointe au chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, directement placée sous l'autorité de Mme Bigot, à l'effet de signer, dans les mêmes limites que celle-ci et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.
- Délégation permanente est donnée à Mme Nicole Maestracci, présidente de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maestracci, délégation est donnée à M. Hervé Mecheri, délégué, à M. Alepée, secrétaire général, et à Mme Evelyne Planeix, chef de cabinet, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2002, Mme Untermaier (Cécile), attachée principale de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, est intégrée dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002, en qualité d'attachée principale de préfecture de 2e classe à la préfecture de Saône-et-Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 10 janvier 2002, M. Brulland (Gérard), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est intégré dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture à compter du 1er janvier 2002, en qualité d'attaché de préfecture à la préfecture de la Savoie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 23 janvier 2002, M. Gavory (Gérard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est mis à disposition de la Commission européenne en qualité d'expert national détaché, pour une durée de deux ans à compter du 24 septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 23 janvier 2002, M. Lory (René), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la défense, est détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de la défense pour une période de trois ans renouvelable à compter du 11 octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2002, Mme Annick Claustre, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 17 mars 2002.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant nomination du président de la commission d'agrément instituée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2002, M. Schweitzer (Louis) est nommé président de la commission d'agrément créée par l'article 2 de la loi n° 93-20 du 7 janvier 1993 relative à l'institution d'une garantie de l'Etat pour certaines expositions temporaires d'oeuvres d'art.
Arrêté du 22 janvier 2002 portant nomination de l'administratrice provisoire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la recherche en date du 22 janvier 2002, Mme Julien (Marion) est nommée administratrice provisoire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
M. Chavoz (Marcel) ; M. Nicolet (Gérard) ; Mme Alfonsi (Martine), épouse Godard ; Mme Pradet (Dominique), épouse Dieudé.
Décret du 31 octobre 2000 portant nomination au conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment
Par décret en date du 31 octobre 2000, M. Gilet (Romuald) est nommé membre du conseil d'administration du centre scientifique et technique du bâtiment en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Parssegny (Jean-Yves).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2000, M. Jean-Pierre Plavinet, maître-assistant d'école supérieure de 2e classe, est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er septembre 2000, Mme Denise Remy, maître-assistante d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 septembre 2000, Mme Jeanne-Marie Bonnet, maître-assistante d'école nationale vétérinaire de 1re classe, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe par intégration à compter du 1er août 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 octobre 2000, la composition du comité technique national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles no 3 « entreprises d'approvisionnement, de commercialisation et de transformation de produits agricoles » est modifiée ainsi qu'il suit :
Titulaire : M. Lespagnol (Laurent), en remplacement de M. Charlat (Jacques).
Décret du 7 novembre 2000 approuvant les avenants nos 1, 2 et 3 à la convention du 14 janvier 1986 entre l'Etat et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 14 janvier 1986 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de la Loire et de la Haute-Loire et modifiant ledit décret du 14 janvier 1986
- Est approuvée la convention passée le 30 mars 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenants nos 1, 2 et 3 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 14 janvier 1986 susvisé et modifiant le cahier des charges annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
Avenant no 1 : canalisation Curtafond-Sancé ;
Avenant no 2 : canalisation La Tour-du-Pin-Belley ;
Avenant no 3 : canalisation Ars-sur-Formans-Mions ; canalisation Mions-Salaise-sur-Sanne ; canalisation Ars-sur-Formans-Brignais ; canalisation Ars-sur-Formans-Bourg-en-Bresse ; canalisation Châtillon-Tarare ; antenne de Mâcon ; antenne de Bourg-en-Bresse ;
- Dans l'intitulé du décret du 14 janvier 1986 susvisé, il est ajouté : « de Saône-et-Loire et de la Savoie.
» après : « de la Haute-Loire.
- Les dispositions du décret du 23 juillet 1964 concédant à Gaz de France la construction et l'exploitation d'un réseau de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, de l'Allier, de la Côte-d'Or, de la Creuse, de l'Indre, de l'Isère, du Jura, de la Loire, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de Saône-et-Loire (concession no 10 C) sont abrogées en ce qui concerne les ouvrages intégrés dans la présente concession.
AVENANTS Nos 1, 2 ET 3 A LA CONCESSION DE TRANSPORT
DE GAZ No 42 DENOMMEE « RESEAU EST-LYONNAIS »
Le secrétaire d'Etat à l'industrie concède au nom de l'Etat, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, à Gaz de France (service national), qui accepte, la construction et l'exploitation, dans les conditions définies à l'article 2 de la présente convention, des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz :
Les articles 1er, 2, 6, 11, 13, 14, 15, 17, 18, 23 et 24 du cahier des charges annexé à la convention du 14 janvier 1986 susvisée, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de l'Ain, du Rhône, de l'Isère, de la Drôme, de la Loire et de la Haute-Loire, sont modifiés comme suit :
Au paragraphe 4o, la mention : « article 5 du décret du 23 janvier 1964 » est remplacée par : « article 1er du décret du 15 octobre 1985 ».
Ouvrages de la concession à établir
Il est ajouté dans le tableau :
« Les tarifs maximaux de base pour la vente du gaz sont différenciés suivant les conditions d'alimentation (notamment : importance de la fourniture, continuité du service, débit, pression, horaire, saison, durée du contrat, situation géographique).
Variation des tarifs en fonction
des conditions économiques
H désigne l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, de la houille française, hors livraison à EDF, établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990), disponible à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon ;
TF désigne l'indice des prix de vente industriels, hors TVA, du fioul lourd toutes qualités, toutes destinations, publié au BMS (Bulletin mensuel de statistiques) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (base 100 en 1990) ;
0,431 7 représente le coefficient de raccordement de l'indice de prix de vente industriels, hors TVA, du fioul toutes qualités, toutes destinations, à la suite du changement d'année de référence de 1985 à 1990.
Fait en triple original à Paris, le 30 mars 2000.
(1) Le plan et les annexes peuvent être consultés à la direction du gaz, de l'électricité et du charbon, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75013 Paris.
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois de septembre 2000 est arrêté à la somme de 3 775 783 204 Euro répartis comme suit :
3 384 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1999, a été arrêté à 100,46 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 septembre 2000 ;
323 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TEC Janvier 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 juillet 2000, a été arrêté à 95,37 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 12 septembre 2000 ;
66 939 368 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 2000, a été arrêté à 102,48 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2000, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 0,451 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2000 ;
1 843 836 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations, qui portent jouissance du 25 septembre 2000, a été arrêté à 98,34 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,491 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 septembre 2000.
- Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de septembre 2000 est arrêté à la somme de 250 000 000 Euro répartis comme suit :
100 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 janvier 2001 ;
150 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 7,50 % 25 juillet 2001.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois de septembre 2000 est arrêté à la somme de 4 133 000 000 Euro répartis comme suit :
395 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,50 % 25 avril 2003 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 107,93 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 8 septembre 2000 ;
416 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 8,25 % 25 février 2004 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 février 2000, a été arrêté à 109,45 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 8 septembre 2000 ;
440 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2007 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 octobre 1999, a été arrêté à 101,12 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 3 octobre 2000 ;
410 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,25 % 25 avril 2008 ; le prix moyen pondéré de ces obligations, qui portent jouissance du 25 avril 2000, a été arrêté à 99,39 % hors coupon couru ; les opérations ont été réglées le 3 octobre 2000 ;
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de septembre 2000 est arrêté à la somme de 3 952 000 000 Euro répartis comme suit :
2 006 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2003 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,74 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 2000 ;
1 946 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 juillet 2005 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 2000 a été arrêté à 99,19 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 septembre 2000.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois de septembre 2000, a été arrêté à la somme de 7 090 000 000 Euro répartis comme suit :
- L'encours des titres pris en pension s'élève, le 30 septembre 2000, à 13 015 000 000 Euro.
En moyenne sur le mois de septembre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 3 078 000 000 Euro.
L'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève, le 30 septembre 2000, à 2 500 000 000 Euro.
En moyenne, sur le mois de septembre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 6 799 000 000 Euro.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000, il est accordé à la société Coparex International, pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « Permis de Hauteville », d'une superficie de 836 kilomètres carrés environ, portant sur partie du département de l'Ain, compte tenu d'un engagement financier minimal de 8 000 000 F, soit 1 219 600 Euro.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Rhône-Alpes, 2, rue Antoine-Charial, Lyon.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 octobre 2000, M. Tondut (Yannick), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé en qualité de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Ile-de-France à compter du 1er septembre 2000, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 10 octobre 2000, M. Audinet (Jean-Marie), attaché principal de préfecture, est nommé en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, à compter du 1er septembre 2000, pour une durée de trois ans.
Mme Dominique Barelli ;
M. Dominique Goussot ;
Mme Stéphanie Hennette-Vauchez.
Est nommée membre de la Commission centrale d'aide sociale :
Mme Brigitte Taktouk.
Vu la lettre de saisine de M. le ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001 relative à la demande présentée le 11 octobre 2001 par M. Philippe Courroye, premier juge d'instruction auprès du tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre de MM. Falcone et Gaydamak ;
Emet « un avis défavorable de la déclassification » des neuf documents datés de 1995 et un avis « favorable à la déclassification partielle » de la note CD/PN/ST n° 10 intitulée « Libération, le 12 décembre 1995, des deux pilotes français tombés en Bosnie le 30 août précédent », datée du 9 janvier 1998 et comportant deux pages, déclassification limitée à la seule deuxième page dans son intégralité, intitulée « Filière Marchiani » et comportant trente lignes en dehors du titre.
Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du conseil d'administration lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 % : 1° Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans sans condition de ressources ; 2° Au-delà de l'âge de vingt-cinq ans après examen de la situation de l'intéressé, de ses ressources et notamment des prestations auxquelles il peut prétendre au titre d'un autre régime de protection sociale.
Avis relatif à l'ouverture d'un concours national en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2002
Un arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2002 a ouvert en 2002 un concours national de pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de médecin de sapeurs-pompiers professionnels.
Ce concours, qui consiste en un entretien avec le jury, aura lieu à partir du jeudi 20 juin 2002.
Les demandes de dossier par voie postale doivent être adressées au ministère de l'intérieur au plus tard le jeudi 2 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi) et ces dossiers, dûment complétés, doivent être retournés pour le jeudi 9 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
763-27 du code du travail, à compter du 31 mars 2002, une licence d'agence de mannequins à M. Levaton (Michel), gérant de la SARL Métropolitain, sise 23, boulevard des Capucines, 75002 Paris.
Décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant des modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs
- Des concours spéciaux d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs peuvent être organisés au titre des années scolaires 2000-2001 et 2001-2002, dans les conditions fixées par le présent décret.
- Les concours prévus à l'article 1er sont ouverts aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré bénéficiant de l'échelle de rémunération des instituteurs suppléants, qui sont titulaires du baccalauréat et qui justifient, à la date de clôture des inscriptions :
- soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré d'une durée totale de quatre années d'équivalent temps plein ;
- soit de services d'enseignement en qualité de maître délégué dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré d'une durée d'au moins un an d'équivalent temps plein, complétés de services publics à concurrence d'une durée totale de quatre années d'équivalent temps plein.
- Le nombre de maîtres pouvant accéder à l'échelle de rémunération des instituteurs est fixé, pour chacune des années scolaires visées à l'article 1er, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Ce contingent est réparti entre les départements par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les modalités d'organisation des concours sont arrêtées par les recteurs, qui nomment les membres des jurys.
- Les candidats admis sont classés par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude arrêtée, dans chaque département, par le recteur, dans la limite des places offertes.
L'inscription sur une liste, qui ne vaut pas recrutement, est valable pour une durée de deux ans.
Les candidats inscrits sur une liste peuvent être recrutés pour assurer un service vacant dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du premier degré situé dans le département au titre duquel ils ont été admis, s'ils remplissent les conditions requises par l'article 1er du décret du 10 mars 1964 susvisé.
S'ils sont recrutés, ils bénéficient selon le cas d'un contrat provisoire ou d'un agrément provisoire d'une durée d'un an.
Ils sont classés par le recteur à l'échelon de stage de l'échelle de rémunération des instituteurs.
- Les maîtres qui, à l'issue de la période probatoire d'un an, ont satisfait à un contrôle d'aptitude pédagogique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, peuvent bénéficier selon le cas d'un contrat définitif ou d'un agrément définitif dans un établissement situé dans le département au titre duquel ils ont été recrutés ; ils sont classés par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, au premier échelon de l'échelle de rémunération des instituteurs.
Les maîtres dont l'aptitude pédagogique est jugée insuffisante à l'issue de la période probatoire d'un an peuvent être autorisés par le recteur à accomplir une seconde période probatoire d'un an.
Ceux qui n'ont pas obtenu cette autorisation et ceux qui, à l'issue d'une seconde période probatoire, ne satisfont pas au contrôle de leur aptitude pédagogique sont licenciés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 septembre 2000, l'avance consentie au régisseur d'avances de l'académie d'Orléans-Tours est fixée à 120 000 F au lieu de 555 000 F précédemment.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant extension d'un secteur sauvegardé et mise en révision d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, de la ministre de la culture et de la communication, du secrétaire d'Etat au logement et du secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle en date du 19 octobre 2000, le secteur sauvegardé créé par arrêté du 29 mars 1966 sur le territoire de la ville de Poitiers (Vienne) en vue de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa restauration immobilière dans les conditions fixées par la loi du 4 août 1962, étendu par les dispositions de l'arrêté du 14 janvier 1970, est à nouveau étendu conformément au plan annexé au présent arrêté (1), et le plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé par décret du 10 avril 1985 est mis en révision.
(1) L'arrêté et le plan sont affichés pendant un mois à la mairie de Poitiers.
Ils peuvent être également consultés à la préfecture de la Vienne, à la direction départementale de l'équipement et au service départemental de l'architecture et du patrimoine.
Arrêté du 19 octobre 2000 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports
- le sous-directeur des services déconcentrés et des établissements ou son représentant ;
- trois directeurs de service déconcentré ou d'établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la jeunesse et des sports, ou leur suppléant.
- L'arrêté du 18 janvier 1993 portant désignation des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 octobre 2000, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-Nord, Paris-XIII, conférant le titre de docteur honoris causa à M. Nicolaï Plate, directeur de l'institut de pétrochimie Topechiev de l'Académie des sciences de Russie, professeur à l'université Lomonossov d'Etat de Moscou (Russie).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 octobre 2000, Mme Christiane Marie Paule Detrie, épouse Le Bret, inspecteur général de l'agriculture affectée au service de l'inspection générale de l'agriculture, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 novembre 2000.
Il est institué un fonds d'action sociale alimenté par les recettes suivantes : 1° Un prélèvement sur les recettes du régime de base et du régime complémentaire dont le taux maximum est fixé par arrêté interministériel ; 2° Les dons, legs et subventions éventuellement attribués à la caisse.
Le tirage du Numéro pactole Duo Foot aura lieu le samedi 23 mars 2002.
Arrêté du 5 mars 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 mars 2002, le montant du budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine, arrêté à la somme nette de 911 506 EUR en recettes et en dépenses, est approuvé.
Arrêté du 12 mars 2002 modifiant l'arrêté du 19 février 2002 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
A l'annexe VIII de l'arrêté du 19 février 2002 susvisé, concernant le taux annuel de la rémunération des étudiants en pharmacie :
Dans l'arrêté du 19 février 2002, pour le nouveau libellé de Penglobe 400 mg, au lieu de : « 321 057-7 », lire : « 358 600-6 ».
Arrêté du 12 mars 2002 portant modification des statuts d'une institution de retraite complémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 mars 2002, sont approuvées les modifications des statuts de la Caisse de retraite des cadres de l'Est (CARPRECA), qui prend la dénomination de AREGE retraite cadres, sise 2, rue de Reutenbourg, 67205 Oberhausbergen, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre II du livre IX du code de la sécurité sociale et à reprendre les opérations relevant de l'institution de prévoyance et de retraite interprofessionnelle d'Alsace et de Lorraine (IPRIAL) ainsi que les droits et obligations qui s'y rattachent.
Décision no 2000-787 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 95-841 du 19 décembre 1995 susvisée à la société Ondes Dauphiné Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ODS Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Belvédère de Jeanne, 74000 Annecy.
Décision no 2000-805 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL C.PAN Communication et publicité Ardèche Nord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Annonay Vallée du Rhône
- L'autorisation accordée par la décision no 95-865 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL C.PAN Communication et publicité Ardèche Nord pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Annonay Vallée du Rhône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Les Marquiands, 07340 Annonay.
Décision no 2000-812 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
- L'autorisation accordée par la décision no 95-892 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Champeillon, 01300 Belley.
Site d'émission : TDF, 38510 Morestel.
Site d'émission : TDF, mont Miandon, 07100 Annonay.
Site d'émission : TDF, Le Point Ravier, 73450 Valloire.
Site d'émission : TDF, La Grande Rochette, 73120 Courchevel.
Site d'émission : TDF, La Balme, 73150 Val-d'Isère.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Chanets, 73300 Saint-Julien-Mont-Denis.
Site d'émission : TDF, fort du Sappey, 73500 Saint-André.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Bois Roulet, 74920 Combloux.
Arrêté du 31 octobre 2000 autorisant la société Fast Point Networks à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- La société Fast Point Networks est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : Fast Point Networks.
Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone géographique de cinq kilomètres de rayon autour du 6, rue des Haudriettes, 75003 Paris.
Conformément aux directives du ministre chargé des télécommunications, responsable au titre de la défense du fonctionnement général des transmissions conformément au décret no 93-1036 du 2 septembre 1993 relatif à l'organisation des télécommunications en matière de défense, l'opérateur prend les mesures utiles, notamment en prévision des circonstances évoquées aux articles 2 et 6 de l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 portant sur l'organisation générale de la défense et dans le décret no 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à l'organisation de la défense civile et le décret no 83-321 du 20 avril 1983 relatif au pouvoir des préfets en matière de défense non militaire, pour :
L'opérateur doit justifier qu'il a contribué aux missions de recherche, de développement et de formation dans le domaine des télécommunications à hauteur d'un montant annuel minimal de 5 % du montant hors taxes de ses investissements d'infrastructures, équipements et logiciels de télécommunications pour l'activité de l'année précédente couverte par l'autorisation.
Par délibération en date du 26 juillet 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser Radio France à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Infos, à partir de la ville d'Hourtin (33), pendant la période du 21 au 25 août 2000 :
Site : campus d'été d'Hourtin (33) ;
Puissance apparente rayonnée omnidirectionnelle (PAR) : de 120 W, limitée à 12 W dans le secteur d'azimut 230o/130o ;
Arrêté du 11 septembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux chambres à cathéter implantables
- Au titre III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), au code 301A02 (Implant vasculaire), le tarif du code 301A02.1 (Chambre à cathéter implantable) est modifié et fixé à 1 400 F.
- Le tarif du code 301A02.1 prévu à l'article 1er est modifié à compter du 1er janvier 2002 et fixé à 1 200 F.
- Il est procédé au changement de raison sociale du titre suivant :
- L'arrêté du 10 novembre 1998 publié au Journal officiel du 20 novembre 1998 est modifié comme suit :
- L'arrêté du 29 juillet 1999, paru au Journal officiel du 6 août 1999, est modifié comme suit :
- La liste des sites labellisés au 29 février 2000 est établie ainsi qu'il suit :
- L'arrêté du 22 mars 2000 paru au Journal officiel du 29 mars 2000 est modifié comme suit (changement de raison sociale : la CCI de Tours devient ESCEM de Tours) :
Décret du 26 septembre 2000 portant abrogation du décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brest-Vigie vers le sémaphore de la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère
Par décret en date du 26 septembre 2000, le décret du 5 septembre 1989 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours du faisceau hertzien de Brest-Vigie vers le sémaphore de la pointe du Raz (Finistère) traversant le département du Finistère est abrogé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 septembre 2000, les biens culturels prêtés par la République populaire de Chine sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 septembre 2000 au 25 février 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Chine, la gloire des empereurs » au musée du Petit-Palais, Paris, du 31 octobre 2000 au 30 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Mommay (Laurent), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 11 mai 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Pernet (Gilles), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de la défense à compter du 15 décembre 1999.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 septembre 2000, M. Seys (Philippe), administrateur civil, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est, à compter du 1er septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 septembre 2000, Mme Gouthière (Corinne), administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, en service détaché auprès de la CNP assurances SA, est placée en position hors cadres auprès de la CNP assurances SA en qualité de chargée de mission auprès du président du directoire, pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 septembre 2000, M. Font (Alain), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, sur un emploi de directeur régional, pour la période du 1er septembre 1999 au 31 août 2000 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 25 septembre 2000, M. Janci (Didier), conseiller commercial hors classe, est affecté à Singapour en qualité de chef des services d'expansion économique.
1 Ronzon (Tévécia).
2 Carof (Matthieu).
3 Le Page (Yannick).
4 Bausset (Nicolas).
5 Espinosa (Muriel).
6 Kreiss (Véronique).
7 Chalet (Nicolas).
8 D'Innocenzo (Sébastien).
9 Sepulchre (Pierre).
10 Guilbert (Carine).
11 Vuarchère (Perrine).
12 Bronnenkant (Irène).
13 Guillou (Jérôme).
14 Delattre (Sophie).
15 Lamelin (Julien).
16 Magne (Marie-Angelina).
17 Abauzit (Brice).
18 Lajeunesse (Magalie).
19 Barré (Julien).
20 Vimont (Antoine).
21 Epely (Delphine).
22 Ventre (Nicolas).
23 Dubois (Clotilde).
24 Dewavrin (Catherine).
25 Vermeil de Conchard (Raphaël).
26 Marestang (Christelle).
27 Garczarzyk (Emmanuelle).
28 Delaunay (Pauline).
30 Stervinou (Aurélie).
31 Molina (Vanessa).
32 Chatron (Ludivine).
33 Lemarchand (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 octobre 2000, Mme Michèle Sassus-Romeo, inspectrice du Trésor public, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques ».
Modification de l'avenant no 57 du 31 mai 2000 (réduction et aménagement du temps de travail) : bonification des heures supplémentaires, contrat de travail à temps partiel et temps partiel modulé.
Départ à la retraite des mensuels avant soixante-cinq ans.
La demande est adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève le demandeur.
Elle comporte obligatoirement une déclaration signée du demandeur et attestant, sur l'honneur, que celui-ci assume effectivement auprès de son conjoint ou d'un membre de sa famille infirme ou invalide, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations de la tierce personne.
Décret du 10 novembre 2000 prorogeant les effets de la déclaration par le décret du 6 novembre 1995 de l'utilité publique des travaux concernant la déviation de Bayeux dans le département du Calvados
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 6 novembre 1995 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 13 novembre 2005 inclus.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 4/2000 du 7 juin 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 novembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 11/2000 du 26 septembre 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la création et fixant les conditions d'attribution de la licence de pêche des crustacés dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française.
« Le titulaire reconnaît par avance la validité des débits sur son compte bancaire consécutifs à l'enregistrement de ses paris pour lesquels a été composé, selon le système utilisé, le code confidentiel de sa carte bancaire ou le numéro de celle-ci et sa date d'expiration.
Arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux
- Il est interdit d'utiliser, de commercialiser et d'exporter, pour l'alimentation des animaux et la fabrication d'aliments pour animaux, des produits d'origine animale, originaires du territoire français, contenant ou préparés à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE susvisé, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible, et des produits visés à l'article 31, point p), de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, quelle que soit la nature du traitement effectué ou le mélange réalisé.
- Les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, originaires d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de pays tiers ne peuvent être introduits, importés, exportés, commercialisés ou utilisés que s'ils ne contiennent pas et n'ont pas été préparés à partir de :
- crâne, y compris l'encéphale et les yeux, moelle épinière de bovins âgés de plus de douze mois ;
- crâne, y compris l'encéphale et les yeux, amygdales et moelle épinière d'ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
- crâne, y compris l'encéphale et les yeux, des ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
Pour les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, y compris les aliments composés pour animaux et les prémélanges comportant des ingrédients d'origine animale, importés sur le territoire français en provenance d'un pays tiers, le certificat, sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé ou un document commercial d'accompagnement, doit être complété par l'attestation prévue au chapitre Ier de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays de provenance.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 2, peuvent être importés en France les produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et visés à l'annexe de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, originaires et en provenance de pays tiers figurant en annexe II du présent arrêté, contenant ou préparés à partir :
- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'amygdales et de moelle épinière d'ovins et caprins âgés de plus de douze mois ou qui présentent une incisive permanente ayant percé la gencive ;
- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et caprins nés ou élevés au Royaume-Uni, quel que soit leur âge.
Dans ce cas, le certificat sanitaire ou de salubrité, prévu à l'article 5 de l'arrêté du 6 juin 1994 susvisé, ou le cas échéant un document d'accompagnement doit être complété par l'attestation prévue au chapitre II de l'annexe I du présent arrêté et visée par un vétérinaire officiel du pays d'origine.
- arrêté du 10 septembre 1996 portant interdiction d'emploi de certains produits d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments pour animaux ;
- arrêté du 10 septembre 1996 relatif aux conditions sanitaires régissant la commercialisation et l'importation des aliments pour animaux et modifiant l'arrêté du 25 septembre 1995 relatif aux conditions sanitaires régissant les échanges intracommunautaires de certains produits d'origine animale.
attestations à porter sur les documents ou certificats sanitaires ou de salubrité accompagnant les produits visés à l'article 2 du présent arrêté
- de crâne, y compris l'encéphale et les yeux, d'ovins et de caprins nés ou élevés au Royaume-Uni quel que soit leur âge.
Attestation prévue à l'article 4 dans le cadre de la dérogation pour les produits originaires et en provenance des pays tiers figurant en annexe II
Il ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible.
Modalités communes
s'appliquant aux chapitres Ier et II
Si les contrôles documentaire et physique permettent de s'assurer de manière évidente que le produit ne contient et n'a été préparé qu'à partir de matières à faible risque au sens de la directive 90/667/CEE, ou que ce produit est propre à la consommation humaine, la mention : « Il ne contient pas et n'a pas été préparé à partir de matières à haut risque visées aux lettres a, b, c, d, h, i et j de l'article 3 de la directive 90/667/CEE, y compris des animaux ou parties d'animaux atteints d'encéphalopathie spongiforme bovine subaiguë transmissible » est facultative.
LISTE DES PAYS TIERS VISES A L'ARTICLE 4
Décret du 8 novembre 2000 portant acceptation de démission d'un magistrat
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, est acceptée, à compter du 15 février 2000, la démission de M. Daniel Bertot, magistrat à titre temporaire, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Par décret du Président de la République en date du 8 novembre 2000, M. Bauzerand (Christian), commissaire-commandant de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel au grade de conseiller.
1 M. Clappe (Philippe).
Décision no 2000-773 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Office du tourismes des Deux-Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Deux-Alpes Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 95-850 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Office du tourisme des Deux-Alpes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Deux-Alpes Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Deux-Alpes.
Site d'émission : lieudit Le Diable, 38860 Venosc.
Les pensions sont liquidées suivant les règles en vigueur pour l'assurance vieillesse et l'assurance invalidité obligatoire du régime général de sécurité sociale.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-881 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Vortex pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Sainte-Agathe, 42430 Chérier.
Site d'émission : Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
Site d'émission : lieudit Le Crêt de Pallud, 73200 Albertville.
Site d'émission : lieudit Le Bois Roulet, 74920 Combloux.
Décision no 2000-777 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Couleur Chartreuse
- L'autorisation accordée par la décision no 95-790 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Couleur Chartreuse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Couleur Chartreuse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Saint-Pierre-Chartreuse.
Site d'émission : col du Cucheron, 38670 Saint-Pierre-d'Entremont.
Site d'émission : mairie, 38380 Saint-Pierre-Chartreuse.
Décision no 2000-779 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Radio
- L'autorisation accordée par la décision no 95-807 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Coquelicot pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Oxygène Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Mouret, 38530 Saint-Maximin.
Décision no 2000-780 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Collectif d'intérêt à la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence 4, 100.6 Vercors
- L'autorisation accordée par la décision no 96-321 du 16 janvier 1996 susvisée à l'association Collectif d'intérêt à la communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence 4, 100.6 Vercors, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Corrençon-en-Vercors.
Décision no 2000-785 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Valence FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé VFM Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-336 du 30 janvier 1996 susvisée à la SARL Valence FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé VFM Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, La Montagne de Savasse, 26740 Savasse.
Par décret du Président de la République en date du 29 novembre 2000, sont nommées en qualité de professeur associé à temps plein (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2000-2001 et pour les périodes mentionnées ci-dessous, les personnes dont les noms suivent :
M. Bloch (Francis), université Aix-Marseille-II, vingt-quatre mois ;
M. Brüne (Stefan), Institut d'études politiques de Paris, douze mois ;
M. De Almeida Medeiros (Marcelo), université Aix-Marseille-III, douze mois ;
M. Jin (Banggui), université Aix-Marseille-III, douze mois ;
M. Lauvaux (Philippe), université Paris-II, douze mois ;
M. Ramos (Francisco), université de Cergy-Pontoise, dix mois ;
M. Snyder (Francis), université Aix-Marseille-III, trente-six mois ;
M. Verhoeven (Joe), université Paris-II, douze mois ;
M. Weil (Philippe), Institut d'études politiques de Paris, trente-six mois.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 novembre 2000, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Lyon les personnalités dont les noms suivent :
Mme Geneviève Berger, directrice générale du Centre national de la recherche scientifique.
M. Marc Dechavanne, président de l'université Claude-Bernard de Lyon.
M. Claude Feuerstein, président de l'université Joseph-Fourier de Grenoble.
M. Michel Vate, professeur des universités, représentant le conseil régional de la région Rhône-Alpes.
M. Roland Fulchiron, administrateur de sociétés, représentant le maire de Lyon.
M. Jacques Vincent, vice-président-directeur général du groupe agroalimentaire Danone.
M. Sylvain Auroux, directeur de l'Ecole normale supérieure de lettres et sciences humaines (Fontenay - Saint-Cloud).
M. Wolfgang Hiller, professeur de chimie à l'université technologique de Munich (Allemagne).
M. Jacques Lukasik, directeur scientifique de l'entreprise Lafarge-Coppée.
M. Yves Caristan, directeur général du Bureau des recherches géologiques et minières.
M. François Juillet, ancien délégué régional de la recherche et de la technologie en région Rhône-Alpes.
M. Roland Huin, directeur du centre de l'Institut français du pétrole de Lyon.
M. Bernard Gilly, directeur général de l'entreprise Transgène.
M. Bernard Esteve, directeur délégué combustibles de l'entreprise Framatome.
M. Roger Mohr, directeur du laboratoire de Xeros-Grenoble.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2000, M. Pouille (Claude), attaché des services administratifs, est nommé, à compter du 1er janvier 2001, régisseur d'avances et de recettes de la direction des travaux maritimes de Brest (Finistère), en remplacement de Mme Meunier (Sylvie).
M. Pouille (Claude) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 8 novembre 2000 portant nomination (inspection générale de l'aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, M. Jouffroy (Jean-Claude), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Décision du 18 octobre 2000 portant nomination (élèves ingénieurs des travaux de la météorologie)
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 18 octobre 2000, sont nommés, après concours spécial, élèves ingénieurs des travaux de la météorologie à compter du 29 août 2000 :
Robres (Jean-Henry).
Billon (Christophe).
Unger (Vinciane).
Ravenel (Christian).
Auge (Mathieu).
La cotisation due au titre de l'assurance volontaire invalidité parentale est calculée en retenant : 1° Une assiette forfaitaire égale pour chaque trimestre au produit du montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année considérée par un nombre d'heures égal à 13 fois la durée hebdomadaire légale du travail, applicable à la même date ; 2° Un taux fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 septembre 2000, Mme Andrée De Korte, chargée d'études documentaires principale, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 16 juilllet 2001.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant nomination à la section Agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires pour une durée de trois ans :
M. Vidal (William), titulaire ;
M. Rosset (Patrick), suppléant.
M. de Parceveaux (Tanguy), titulaire ;
Mlle Ducastelle (Corinne), suppléante.
Organismes certificateurs agréés en label rouge :
M. Gallois (Loïk), titulaire ;
M. Perraud (Charles), suppléant.
Mme Nicolas (Sigrid), suppléante.
M. Francesci (François), titulaire ;
M. Maginot (Christophe), suppléant.
M. Jacquin-Porretaz (Raoul), suppléant.
M. Paquereau (Armand), titulaire ;
M. Jaquet (Nicolas), suppléant.
Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB) :
M. de Contes (Pierre), titulaire ;
M. Hamelin (Alain), suppléant.
M. Hipolite (Georges), titulaire ;
M. Carpentier (Robert), suppléant.
M. Hardy (Jean-Luc), titulaire ;
M. Talibart (Pierre), suppléant.
Mme Fillaud (Isabelle), titulaire ;
Mlle Bize (Sandrine), suppléante.
Mme Lemarchand (Laurence), titulaire ;
Mme Sabino (Jeanine), suppléante.
M. Peppers (Daniel), titulaire ;
Utilisateurs de produits certifiés :
M. Riamon (Gilles), titulaire (ANIA) ;
M. Herpe (Gilbert), titulaire (CFCA) ;
M. Kriegk (Olivier), suppléant.
Mlle Focque (Françoise), suppléante.
M. Choquet (Jean-Claude), titulaire ;
Mme Piel (Christine), suppléante.
M. Soyeux (Yves) ;
M. Fouche (Jean-Yves) ;
M. Montluçon (Marc) ;
Arrêté du 6 mars 2002 fixant la répartition des sièges à pourvoir aux commissions administratives paritaires compétentes pour le corps des directeurs d'hôpital
La répartition des sièges à pourvoir pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'hôpital) relevant du décret du 13 mars 2000 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée s'effectue comme suit :
Avenant à la convention nationale des médecins généralistes du 26 novembre 1998 relatif aux modalités de suivi et de contrôle des engagements du médecin référent
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 6 publié ci-dessous et conclu le 15 octobre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération française des médecins généralistes MG France.
À LA CONVENTION NATIONALE DESTINÉE À ORGANISER LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS GÉNÉRALISTES ET LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE
162-5 du code de la sécurité sociale et afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention nationale publié au Journal officiel du 6 avril 2001, notamment le chapitre II, article 6, dénommé : « Suivi et contrôle des engagements du médecin référent », les parties signataires conviennent des modalités suivantes :
Afin de préciser les dispositions de l'article 3 de la charte de qualité relatives à la permanence et continuité des soins, les parties conviennent que les médecins référents doivent faire figurer sur leurs ordonnances les jours et heures de consultation ainsi que la mention « En cas d'urgence », suivie du numéro d'appel.
Il est ajouté à l'article 8-6 de la convention nationale le paragraphe suivant :
« Délibération, vote, carence et arbitrage dans le cadre du suivi des engagements du médecin référent.
Les décisions sont prises conformément aux procédures prévues au b des « conditions de vote » de l'article 8-7 (CCPL) et au b des « conditions de vote » de l'article 8-8 (CMPL) et aux dispositions du 2-3 de l'article 5-15 de la convention nationale.
Si à l'issue des procédures de vote prévues aux articles 8-7 b et 8-8 b aucune majorité ne se dégage, la commission est réputée avoir acquiescé au principe d'une mesure.
Chaque section de l'instance paritaire propose alors l'application d'une des mesures prévues au 3-1 de l'article 5-15 de la convention.
En cas de désaccord, il est procédé à un vote.
En cas d'égalité des voix, l'instance paritaire locale retient la moins grave des deux mesures proposées.
Si l'une ou l'autre des sections qui composent l'instance paritaire locale est en désaccord avec la mesure retenue, elle dispose de huit jours à compter de la délibération de l'instance paritaire locale pour saisir la CCPN ou le CMPN en fonction du manquement reproché au médecin.
La section concernée effectue sa demande argumentée auprès du secrétariat de l'instance paritaire locale.
Ce dernier transmet le dossier du praticien et la demande de la section au secrétariat de l'instance paritaire nationale correspondante dans un délai de quinze jours à compter de la demande de la section.
L'instance paritaire nationale statue alors conformément aux dispositions du paragraphe : « Les délibérations et le vote dans le cadre de la procédure d'arbitrage prévue pour le suivi et le contrôle des engagements du médecin référent » de l'article 8-1-2.
En cas de saisine de la CCPN ou du CMPN, l'instance paritaire locale est réputée ne s'être pas prononcée.
Dans les cas de carence prévus aux b et c du présent article, le constat de carence est dressé par le secrétariat de l'instance et adressé à l'instance nationale concernée.
Si aucune décision n'est intervenue dans le mois suivant le constat, la section n'étant pas à l'origine de la carence se détermine aux lieux et place de la CCPL ou du CMPL, suivant le cas, quant à l'application de l'une des mesures prévues au 3-1 de l'article 5-15 de la convention et selon les règles fixées au 2-3-1 de ce même article.
« Les délibérations et le vote dans le cadre de la procédure d'arbitrage prévue pour le suivi et le contrôle des engagements du médecin référent.
Lorsque la CCPN ou le CMPN sont saisis par l'une ou l'autre des sections agissant dans le cadre de la procédure d'arbitrage prévue au 2 de l'article 8-6, ils disposent d'un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine par le secrétariat de l'instance nationale, pour statuer sur le dossier du praticien.
Passé ce délai, la mesure initialement retenue par l'instance paritaire locale est réputée adoptée.
L'instance paritaire nationale concernée réexamine « sur pièces » le dossier et se prononce à la majorité des suffrages exprimés.
En application du 2-3-1 de l'article 5-15, si à l'issue de la procédure de vote aucune majorité ne se dégage, l'instance est réputée avoir acquiescé au principe d'une mesure.
Chaque section de l'instance paritaire nationale propose alors librement l'application d'une des quatre mesures prévues au 3-1 de l'article 5-15 de la convention.
En cas d'égalité des voix, l'instance paritaire nationale retient la moins grave des deux mesures proposées.
La décision se substitue à celle prise par l'instance paritaire locale.
Elle est transmise au secrétariat de cette dernière dans les quinze jours qui suivent la délibération de l'instance nationale.
Au paragraphe « Mission » de l'article 8-7 de la convention nationale, il est créé un f ainsi rédigé :
Suivi des règles conventionnelles :
La CCPL instruit et se prononce sur les dossiers individuels présentés par les caisses dans les conditions fixées par les textes conventionnels.
Il est ajouté après le dernier paragraphe du b de l'article 8-3-2 de la convention nationale le paragraphe suivant :
- de statuer conformément à la procédure d'arbitrage prévue par les textes conventionnels pour le suivi et le contrôle des engagements du médecin référent.
Il est ajouté après le dernier paragraphe de l'article 8-4-2 de la convention nationale le paragraphe suivant :
Il statue conformément à la procédure d'arbitrage prévue par les textes conventionnels pour le suivi et le contrôle des engagements du médecin référent.
L'article 5-3 de la convention nationale des médecins généralistes est rédigé de la façon suivante :
« En adhérant à l'option conventionnelle, le médecin référent s'engage à assurer les garanties professionnelles et à respecter les engagements de compétence et de transparence mentionnés dans la charte de qualité figurant à l'annexe II et dans l'avenant n° 5 à la présente convention nationale, selon les dispositions prévues à l'article 5-15 de la présente convention.
Dans l'annexe II intitulée « Charte de qualité du médecin référent », le deuxième alinéa de l'article 2 : « Seuil de qualité » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Ce seuil, calculé en nombre d'actes en C + V sur une période déterminée au 1-2 du I de l'article 5-15 de la convention nationale, est fixé à 7 500.
Dans l'annexe II intitulée « charte de qualité du médecin référent », l'article 1er : « Condition d'activité liée à la qualité des soins » est rédigé comme suit :
« A titre de critère d'entrée dans l'option, le médecin doit attester, avant son entrée dans l'option, d'une activité minimale correspondant à un nombre d'actes en C + V de 1 500 actes pour une activité libérale à temps complet, calculé sur la période qui s'étend du cinquième trimestre civil au deuxième trimestre civil inclus qui précède sa demande d'entrée dans l'option.
De même, comme critère de maintien dans l'option, le médecin référent doit attester, lors du renouvellement de son contrat, d'une activité minimale correspondant à un nombre d'actes en C + V de 1 500 actes, pour une activité libérale à temps complet, calculé sur une période déterminée au 1-2 du I de l'article 5-15 de la convention nationale.
Les médecins installés depuis moins de deux ans ainsi que ceux ayant momentanément réduit leur activité de 10 % au minimum au profit d'une autre activité médicale, prescriptive ou non, sont dispensés du respect de ce seuil.
Il est ajouté au chapitre V : « Option conventionnelle » de l'actuelle convention nationale des médecins généralistes une section 4 intitulée : « Des modalités de suivi et de contrôle des engagements du médecin référent » et un article 5-15 intitulé : « Suivi des engagements du médecin référent ».
« Des modalités de suivi et de contrôle des engagements
« Suivi des engagements du médecin référent
« Sans préjudice des dispositions de contrôle individuel mis en oeuvre par les caisses et les services médicaux dans le cadre des textes législatifs et réglementaires, les parties signataires décident de mettre en oeuvre un dispositif spécifique de suivi et d'évaluation, tant collectif qu'individuel, de l'option médecin référent, placé sous la responsabilité des instances paritaires, dont l'objet est d'apprécier la pratique du médecin référent au regard d'une démarche de qualité.
La situation du médecin référent prévue aux articles 5-2-1 (situation du médecin) et 5-2-2 (conditions d'exercice du médecin) de la convention ainsi que le respect par le médecin référent des engagements de la charte de qualité (annexe II de la convention nationale) peuvent être vérifiés à tout moment par les instances conventionnelles à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Ces mêmes engagements sont vérifiés par les instances conventionnelles au moins une fois par an, au moment du renouvellement du contrat du médecin.
Le respect des obligations du médecin référent est alors vérifié sur la période qui s'étend du cinquième trimestre civil au deuxième trimestre civil inclus qui précède le renouvellement.
Lors du premier renouvellement, le respect des obligations du médecin référent est vérifié sur la période qui s'étend sur les deux trimestres civils qui suivent son adhésion.
Dans l'attente de précisions qui seront apportées par les instances conventionnelles nationales, le respect des obligations relatives aux prescriptions médicales (article 8 de la charte de qualité) ne fait pas l'objet d'un examen lors des renouvellements décidés en 2001, le respect des obligations relatives aux dépistage et prévention (article 9 de la charte de qualité) et aux recommandations, référentiels et plans de soins (article 10 de la charte de qualité) ne font pas l'objet d'un examen lors des renouvellements décidés en 2001 et 2002.
De plus, durant cette même période, la vérification lors du renouvellement par les instances paritaires locales du respect des engagements suivants est limitée :
- pour la permanence et continuité des soins (article 3 de la charte de qualité), à la réalité de la participation du médecin référent aux tours de garde ;
- pour le document médical de synthèse (article 7 de la charte de qualité), à la réalité de son existence.
Les obligations conventionnelles relatives à l'activité en C + V des médecins référents sont appréciées à la date de remboursement des soins, dans l'attente de la mise en oeuvre effective d'un suivi en droit constaté.
Compétence de la CCPL
Pour tous les engagements du médecin référent, à l'exception de ceux qui sont du ressort du CMPL (article 2-2 ci dessous), lorsqu'une caisse constate un non-respect par le médecin référent des engagements de la charte de qualité, elle transmet le relevé de ses constatations à la CCPL.
Le médecin référent concerné en est simultanément informé par la caisse par courrier avec accusé de réception.
Le médecin dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier pour présenter ses observations éventuelles ou demander à être entendu par la CCPL.
Le médecin peut se faire assister par un médecin de son choix.
Après avoir pris connaissance des observations du médecin ou à défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle il a reçu les observations de la CPAM, la CCPL se détermine quant à l'application de l'une des mesures prévues à l'article 3-1 ci-dessous et selon les règles fixées au paragraphe 2.3.1 infra.
La CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses notifie la décision au médecin concerné dans un délai de trente jours.
Compétence du CMPL
Lorsque le service du contrôle médical constate un non-respect par le médecin référent des engagements des articles 7 (document médical de synthèse), 9 (dépistage, prévention) et 10 (recommandations, référentiels et plans de soins) de la charte de qualité, il transmet le relevé de ses constatations au CMPL.
Le médecin référent concerné en est informé par le secrétariat du CMPL par courrier avec accusé de réception.
Le médecin dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception du courrier pour présenter ses observations éventuelles ou demander à être entendu par le CMPL.
Après avoir pris connaissance des observations du médecin ou à défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours suivant la date à laquelle l'instance a reçu les constatations du service médical, le CMPL se détermine quant à l'application de l'une des mesures prévues à l'article 3-1 ci-dessous et selon les règles fixées au paragraphe 2.3.1 infra.
Le secrétariat transmet le résultat de la délibération à la CPAM.
La CPAM pour le compte de l'ensemble des caisses notifie la décision au médecin concerné dans un délai de 30 jours.
Décisions des instances paritaires
Dès lors qu'il est avéré, tout manquement à un engagement prévu par la charte de qualité entraîne l'application d'une des mesures mentionnées à l'article 3-1 du présent texte.
Ainsi, lorsque la caisse ou le service médical constate un manquement du médecin référent à une garantie professionnelle ou un engagement de compétence et de transparence, elle ou il saisit l'instance paritaire compétente.
Dans le cas où l'instance paritaire estime que la règle précisée au premier alinéa du présent article n'a pas à être appliquée, elle se détermine à la majorité simple des voix exprimées selon les procédures décrites aux articles 8-6, 8-7 b (CCPL), 8-8 b (CMPL) et 8-1-2 (les délibérations et le vote dans le cadre de la procédure d'arbitrage prévue pour le suivi et le contrôle des engagements du médecin référent) de la convention nationale.
En cas de situation de carence :
Il est fait application des dispositions de l'article 8-6 de la convention nationale relatives à la carence dans le cadre du suivi du médecin référent.
Les mesures pouvant être prononcées à l'encontre du médecin référent sont, par ordre de gravité croissante, les suivantes :
c) Non-renouvellement de l'option conventionnelle et suspension de la possibilité d'adhérer à l'option conventionnelle durant un, deux ans ou pour la durée pour laquelle la convention a été conclue, ou éventuellement renouvelée ;
d) Exclusion de l'option conventionnelle pour un, deux ans ou pour la durée pour laquelle la convention a été conclue, ou éventuellement renouvelée.
Lorsqu'un médecin référent a déjà fait l'objet d'une des mesures prévues au a ci dessus, il ne peut être décidé, pour un manquement au même engagement, qu'une des mesures prévues au b, c ou d.
Lorsqu'un médecin référent a déjà fait l'objet de la mesure prévue au b ci-dessus, il ne peut être décidé, pour un manquement au même engagement, qu'une des mesures prévues au c ou d.
Lorsqu'un médecin référent s'est vu notifier une des mesures prévues au paragraphe 1 de l'article 9-1 de la convention nationale des médecins généralistes, la caisse lui notifie sa sortie de l'option pour la durée pour laquelle la convention a été conclue, ou éventuellement renouvelée.
Procédures de notification des mesures
Ces mesures sont notifiées par la caisse primaire du lieu d'exercice du professionnel agissant pour le compte des caisses des autres régimes au plus tôt neuf jours après la délibération de l'instance locale.
Lorsqu'un praticien n'est plus médecin référent, soit de son propre fait, soit en raison du non-respect de ses obligations liées à l'option, les caisses doivent en informer par simple courrier tous ses patients optants et uniquement ces derniers, sans préciser les raisons pour lesquelles le praticien n'est plus médecin référent.
- plan de suivi
Chaque année, les instances conventionnelles nationales peuvent arrêter un plan de suivi portant sur un ou plusieurs thèmes figurant à la charte de qualité.
Chacun des thèmes choisis donne lieu à une méthodologie de suivi, élaborée par les instances conventionnelles nationales, dans les quatre mois qui suivent l'adoption des thèmes.
Cette méthodologie prévoit notamment un calendrier, un mode de recueil de l'information, une analyse ainsi que des actions collectives et individuelles auprès des médecins référents.
Au niveau local, la CCPL et le CMPL sont chargés de conduire ce plan de suivi.
La CCPL après avis du CMPL peut également arrêter chaque année un thème supplémentaire, qui peut être reconduit.
Ce thème donne lieu à une méthodologie de suivi, élaborée par les instances conventionnelles locales, dans les quatre mois qui suivent l'adoption du thème.
Pour la période 2001/2002, les thèmes arrêtés par les parties conventionnelles nationales sont cités au 2 ci-après.
La CCPN choisit pour la période 2001-2002 les thèmes suivants :
Les vaccinations à travers le DMS.
Une fois par an, un bilan de l'option conventionnelle est réalisé par la CCPL et adressé à la CCPN.
- la seconde partie est une analyse globale des actions que les CPAM et les partenaires conventionnels ont menées pour favoriser l'option.
Ce bilan comprend notamment un suivi des dispositifs fonctionnels tels que le nombre d'adhésions, de renouvellements et de sorties de l'option, la gestion de la dispense d'avance des frais, l'aide administrative, la FPC...
Les dispositions du présent article pourront être réexaminées à la demande de l'une ou l'autre des parties signataires à l'issue de la première année d'application de l'avenant n° 6 à la convention nationale.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 24 octobre 2000, M. Medecin (Jean), ingénieur général des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 octobre 2000, les délégués des services déconcentrés du ministère de la défense dont les noms suivent sont nommés au titre de l'année 2000 au grade de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés, à la date et dans les conditions ci-après :
M. Spilemont (Gil), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés, 3e échelon.
Mme Willefert-Lombard (Danielle), déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés, 6e échelon.
Mme Bros-Jacquot (Françoise), déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés, 4e échelon.
M. Runfola (Maxime), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés, 3e échelon.
M. Meffre (André), délégué principal de 2e classe des services déconcentrés, 6e échelon.
Mme Lefèvre-Vergez (Véronique), déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés, 2e échelon.
Mme Caumont (Christiane), déléguée principale de 2e classe des services déconcentrés, 6e échelon.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant admission à la retraite (conservateurs en chef du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 octobre 2000, Mme Moirez (Denise, Françoise), épouse Dufief, conservatrice en chef du patrimoine, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 24 octobre 2000, M. Galtier (Bertrand), chef de bureau au service de la recherche et de la prospective, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Corrèze-Lénée (Patricia).
Arrêté du 18 octobre 2000 autorisant la cession par adjudication publique d'un immeuble domanial
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 octobre 2000, est autorisée la cession par adjudication publique de l'ensemble immobilier, ancien lycée d'enseignement professionnel sis 44 bis, boulevard Champlain, à Royan (Charente-Maritime), cadastré section AD no 166 pour une contenance totale de 16 135 mètres carrés.
Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 170-954 à la rubrique « enseignement du second degré ».
Arrêté du 16 janvier 2002 portant nomination au Conseil national des déchets
Sont nommés membres du Conseil national des déchets :
Représentant désigné par le ministre chargé de l'environnement
Le sous-directeur des produits et des déchets à la direction de la prévention des pollutions et des risques ou son représentant.
Représentant désigné par le ministre chargé du budget
Représentant désigné par le ministre chargé de la justice
Le chef du bureau des services publics locaux de la direction générale des collectivités locales ou son représentant.
Le chef du bureau de la fiscalité locale à la direction générale des collectivités locales ou son représentant.
Le sous-directeur de l'aménagement et de la gestion de l'espace rural à la direction de l'espace rural et de la forêt ou son représentant.
Le sous-directeur des stratégies industrielles de la direction des politiques économique et internationale ou son représentant.
Le sous-directeur de la gestion des risques et des milieux à la direction générale de la santé ou son représentant.
Le chef du bureau de l'air, des sols et des déchets à la direction générale de la santé ou son représentant.
Représentant désigné par le ministre
Le chef du bureau énergie, chimie et réseaux locaux à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Le chargé de mission déchet au sein du bureau énergie, chimie et réseaux locaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.
Représentant désigné par l'Agence de l'environnement
M. Pierre Radanne, président.
M. Daniel Beguin, directeur des déchets municipaux.
Représentant désigné par l'Institut français de l'environnement
M. Vincent Jacques Le Seigneur, directeur.
M. Thierry de Corlieu.
Représentants désignés par l'Association des maires de France
M. Camille Durand, maire de Saint-Jean-de-Boiseau ;
M. Jacques Pelissard, député-maire de Lons-le-Saunier.
M. Paul Deffontaine, maire de Willems ;
M. Gilles Vincent, maire de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Représentant désigné par l'Association
des grandes villes de France
M. Louis Gobert, adjoint au maire de Toulouse.
M. Alain Lebouc, conseiller municipal à Angers.
des petites villes de France
M. Gérard Gouzes, député-maire de Marmande.
M. Philippe Bodard, maire du Murs-Erigné.
des régions de France
M. Alain Rist, conseiller régional d'Ile-de-France.
M. Jean Revereault, conseiller régional de Poitou-Charentes.
M. Thierry Sibieude, vice-président du conseil général du Val-d'Oise.
Représentants des professionnels du traitement des déchets
M. Denis Gasquet, président de la FNADE ;
M. Marc Blusztejn, trésorier de la FNADE ;
M. Dominique Maguin, président de FEDEREC.
M. Philippe Leblanc, FNADE ;
M. Thierry Chandernagor, FNADE ;
M. Sylvain Gouillard, délégué général de FEDEREC.
Représentants des producteurs de déchets
M. Michel Relave, secrétaire général de CIBA spécialités chimiques ;
M. Michel Quatrevalet, Usinor ;
M. Bernard Massas, délégué général d'Ucaplast.
M. Jacky Guérin, groupe Brandt ;
M. Jean-Pierre Irac, groupe Danone ;
Mme Chantal Richardeau, SICOGIF.
Mme Simone Sitbon, Union nationale des associations familiales ;
Mme Dorothée Quickert-Menzel, Confédération du logement et du cadre de vie ;
M. Philippe Antoine, INDECOSA-CGT.
M. Bernard Casnin, Confédération générale du logement ;
Mlle Marie-Laure Davy, Association Léo-Lagrange pour la défense des consommateurs ;
M. Gérard Benoist du Sablon, organisation générale des consommateurs.
Mme Liliane Elsen, France Nature Environnement ;
M. François Cosserat, Mouvement national de lutte pour l'environnement ;
M. Jean-François Patingre, Les Amis de la Terre.
M. Guy Janvrot, FNE ;
M. Guy Léger, MNLE.
7° Au titre des experts permanents
Représentants de sociétés agréées
en matière de déchets d'emballages
M. Eric Guillon, directeur général d'Eco-emballages ;
M. Georges Ortola, président d'Adelphe.
M. Bernard Herodin, directeur administratif et financier d'Eco-emballages ;
M. Pierre Persichetti, directeur d'Adelphe.
M. Jean-Paul Mariot, député de la Haute-Saône ;
M. Alain Cabanes, délégué général d'Amorce ;
Mme Michèle Attar, FNSC-HLM, membre du Conseil économique et social.
Les membres précédemment cités sont nommés pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Paul Mariot, député de la Haute-Saône, est nommé président du Conseil national des déchets pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2001 portant nomination d'un praticien hospitalier dans les fonctions de chef de service
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 décembre 2001, le praticien hospitalier dont le nom suit est nommé dans les fonctions de chef de service pour une période de cinq ans dans l'établissement suivant :
Arrêté du 17 janvier 2002 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 17 janvier 2002, sont nommés membres du conseil de surveillance du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie :
En tant que représentants des régimes obligatoires d'assurance maladie au titre de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
M. Jean-Pierre Lousson, représentant le président en remplacement de M. Marcel Ravoux ;
M. Guy Bonfatti en remplacement de M. Jean-Pierre Lousson.
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général des affaires sociales.
Cet emploi est accessible aux fonctionnaires et agents remplissant les conditions fixées par les dispositions du II de l'article 9 du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion du personnel, 1er bureau des personnels de l'administration centrale [SRH 1A]), 11, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75696 Paris Cedex 14, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 20 janvier 2002, des 33 normes françaises suivantes :
- Méthode par chromatographie en phase liquide à haute performance (indice de classement : T60-239).
- Guide de bonnes pratiques pour la mise en oeuvre des techniques ELISA dans le domaine alimentaire (indice de classement : V04-421).
- Dénombrement des Escherichia coli présumés dans les coquillages vivants.
- Technique indirecte par impédancemétrie directe (indice de classement : V08-106).
- Appareils électriques pour la détection de monoxyde de carbone dans les locaux à usage domestique.
- Méthodes d'essais et prescriptions de performances (indice de classement : C23-591).
- Partie 5 : tenue au court-circuit (indice de classement : C52-176-5).
- Spécifications communes aux normes de l'appareillage à haute tension (indice de classement : C64-010/A2).
- Interrupteurs à haute tension.
- Partie 2 : interrupteurs à haute tension de tension assignée égale ou supérieure à 52 kV (indice de classement : C64-133/A2).
- Eléments de moule.
- Plots de centrage cylindriques et rondelles de réglage (indice de classement : E63-376).
- Forets à queue cylindrique courts et extra-courts et forets à queue cône Morse (indice de classement : E66-062).
- Equipements de forage et de production.
- Equipement de levage (indice de classement : M87-219).
- Barres, fil machine et fils en acier pour transformation à froid et extrusion à froid.
- Partie 2 : conditions techniques de livraison des aciers n'étant pas destinés à un traitement thermique après travail à froid (indice de classement : A35-564-2).
- Partie 3 : conditions techniques de livraison des aciers de cémentation (indice de classement : A35-564-3).
- Partie 4 : conditions techniques de livraison des aciers pour trempe et revenu (indice de classement : A35-564-4).
- Partie 5 : conditions techniques de livraison des aciers inoxydables (indice de classement : A35-564-5).
- Méthode pour la détermination de la masse totale d'un produit garni et de la masse du matériau de garnissage (indice de classement : D90-221).
- Partie 2 : charges et matériaux de renforcement (indice de classement : T50-050-2).
- Acquisition et présentation de caractéristiques intrinsèques comparables.
- Partie 2 : plastiques renforcés par de longues fibres (indice de classement : T50-062-2).
- Vocabulaire (indice de classement : T50-100).
- Résines de polyesters non saturés (UP-R).
- Partie 1 : système de désignation (indice de classement : T51-510-1).
- Moulage par injection d'éprouvettes en compositions de poudre à mouler (PMC) thermodurcissables.
- Partie 1 : principes généraux et moulage d'éprouvettes à usage multiples (indice de classement : T51-713-1).
- Résines époxydes et esters glycidiques.
- Dosage du chlore inorganique (indice de classement : T51-914).
- Matières premières des polyuréthannes.
- Détermination de la teneur en isocyanate (indice de classement : T52-130).
- Films thermoplastiques de couverture pour utilisation en agriculture et horticulture (indice de classement : T54-190).
- Films thermoplastiques d'ensilage (indice de classement : T54-202).
- Mesurage et description paramétrique des courbes de décroissance sonore spatiale dans les locaux de travail en vue de l'évaluation de leur performance acoustique (indice de classement : S31-257).
- Appareils de mesure des grandeurs physiques (indice de classement : X35-202).
- Méthodes d'exploration du champ des vitesses (indice de classement : X10-301).
- Méthode par échantillonnage actif (indice de classement : X43-404-3).
- Détermination de la composition de la fraction tocophérolique (homologuée le 9 avril 1978) (indice de classement : T60-239).
- Norme générique émission.
- Partie 1 : résidentiel, commercial et industrie légère (homologuée le 5 mai 1992) (indice de classement : C91-081-1).
- Partie 2 : environnement industriel (homologuée le 5 novembre 1993) (indice de classement : C91-081-2).
- Partie 1 : résidentiel, commercial et industrie légère (homologuée le 5 décembre 1997) (indice de classement : C91-082-1).
- Robinets d'incendie armés (RIA).
- Caractéristiques et essais (homologuée le 20 septembre 1989) (indice de classement : S61-201).
- Partie 6 : détermination de la vitesse, de l'accélération et du ralentissement maximaux des fauteuils roulants électriques (homologuée le 20 juillet 1989) (indice de classement : S90-608).
- Partie 9 : essais climatiques pour fauteuils roulants électriques (homologuée le 20 juillet 1989) (indice de classement : S90-611).
- Eléments de centrage.
- Plots (homologuée le 20 septembre 1986) (indice de classement : E63-376).
- Forets à queue cylindrique.
- Série « extra-courte » (homologuée le 23 novembre 1968) (indice de classement : E66-061).
- Série « courte » (homologuée le 28 novembre 1977) (indice de classement : E66-067).
- Forets à queue cône Morse.
- Série « courte » (queue normale et queue renforcée) (homologuée le 28 novembre 1977) (indice de classement : E66-071).
- Barres et fils machine en aciers spéciaux pour formage à froid (enregistrée le 30 novembre 1983) (indice de classement : A35-564).
- Fils machine pour forgeage à froid (homologuée le 20 octobre 1990) (indice de classement : A35-577).
NF ISO 472/A5 (octobre 1996).
- Amendement 5 : termes relatifs aux fibres de carbone (homologuée le 5 septembre 1996) (indice de classement : T25-105).
- Partie 2 : charges et matériaux de renforcement (homologuée le 5 mai 1989) (indice de classement : T50-050-2).
- Acquisition et présentation de caractéristiques intrinsèques comparables (homologuée le 5 août 1995) (indice de classement : T50-062).
- Vocabulaire (homologuée le 20 juillet 1990) (indice de classement : T50-100).
- Résines de polyesters non saturés.
- Désignation (homologuée le 20 août 1985) (indice de classement : T51-510).
- Détermination des propriétés (homologuée le 5 septembre 1985) (indice de classement : T51-516).
- Matières de base pour polyuréthannes.
- Isocyanates purs.
- Analyse des groupes isocyanates (homologuée le 20 juin 1997) (indice de classement : T52-102).
- Appareils et méthode de mesure des grandeurs physiques (homologuée le 5 janvier 1994) (indice de classement : X35-202).
Arrêté du 31 décembre 2001 relatif au budget pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guyane est modifié en recettes et en dépenses de la somme nette de 95 222,45 F en recettes et en dépenses (décision modificative n° 3).
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité et compétent pour les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés comme suit :
FO : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
SUD Travail : 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants ;
723-23 est pris sur le rapport du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 septembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans à la fondation hôpital Saint-Joseph, 26, boulevard de Louvain, Marseille (Bouches-du-Rhône), pour l'utilisation des deux appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'unité de chirurgie cardiaque dudit établissement.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 28 mars 2001 par Me Musset, pour le compte de l'association OEuvre de La Giettaz, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de la région Rhône-Alpes rejetant la demande tendant au renouvellement de l'autorisation des lits de soins de suite et de réadaptation du centre alpin de repos et de convalescence Villa Jeanne-d'Arc, sise à La Giettaz (Savoie), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 8 octobre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est renouvelée pour une durée de cinq ans au centre hospitalier universitaire de Rennes (Ille-et-Vilaine) pour l'utilisation des trois appareils de circulation sanguine extracorporelle installés dans l'une des unités de chirurgie cardiaque de l'hôpital de Pontchaillou.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 16 octobre 2001, le recours hiérarchique formé le 30 avril 2001 par Me Lucas-Baloup, pour le compte de la clinique du Quercy à Cahors contre les délibérations des 21 décembre 2000 et 13 février 2001 est rejeté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 octobre 2000, M. Romuald Gilet, attaché d'administration centrale, est nommé au conseil d'administration du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF), en qualité de représentant de l'Etat.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant détachement et réintégration (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet de la ministre de la culture et de la communication, pour la période du 24 avril 1998 au 30 mars 2000 inclus.
M. Viola est réintégré dans les cadres de la juridiction à compter du 31 mars 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 novembre 2000, M. Christian Serain, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale, pour une période d'un an à compter du 1er mai 2000, en qualité d'administrateur civil afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des sports du ministère de la jeunesse et des sports.
Les autorités de l'Etat investies du pouvoir d'opposition aux décisions de la Caisse nationale des barreaux français relatives au taux des cotisations, au montant du plafond et à la revalorisation des prestations du régime complémentaire de vieillesse sont le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.
Par décret du Président de la République en date du 13 novembre 2000, M. Jean-Charles Sacotte, placé en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 31 décembre 2000, pour être admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 6 novembre 2000, Mme Cadet-Laveille (Rose-Emmanuelle) est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er août 2000, date de son intégration dans le corps des attachés territoriaux auprès du conseil général de l'Isère.
Arrêté du 25 janvier 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 25 janvier 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens géomètres du cadastre.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 décembre 2001, le budget primitif pour 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est modifié en recettes et dépenses de la somme nette de 237 891 F (décision modificative n° 2).
Arrêté du 24 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 17 mars 1999 fixant les conditions d'admission en cycle de formation d'architectes de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg
« Les élèves de l'Ecole nationale supérieure des arts et industries de Strasbourg sont recrutés en cycle de formation d'architectes :
- soit par la voie d'un concours portant sur le programme annexé à l'arrêté du 17 mars 1999 susvisé et dont le niveau correspond à celui de la première année des classes préparatoires de la filière scientifique ;
- soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par la directrice de l'école, après avis du conseil d'administration ;
- soit par la voie d'un concours sur titres organisé en faveur des candidats titulaires du diplôme d'ingénieurs ENSAIS selon des modalités qui prennent en compte les critères suivants :
- la motivation du candidat pour entreprendre un cycle complémentaire de deux années de formation et sa bonne perception du métier d'architecte et de son rôle dans l'acte de concevoir et bâtir.
Les modalités pratiques, contenu du dossier et nature des épreuves d'admission, sont fixées par le directeur de l'école après avis du conseil d'administration ;
- soit par la voie d'un concours sur titres et entretien ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme étranger selon des modalités de sélection fixées par le directeur de l'école, après avis du conseil d'administration.
Nul ne peut se présenter plus de deux fois aux épreuves d'admission en cycle de formation d'architectes, quelle que soit la nature du concours.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 20 octobre 2000, est homologué, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 avril 1972 modifié relatif à la limitation du niveau sonore des bruits aériens émis par le (ou les) moteur(s) à explosion ou à combustion interne de certains engins de chantier, le matériel ci-après désigné :
Désignation de l'engin : grue mobile routière ; marque et type : DEMAG, type AC 50-1.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 novembre 2000, Mme Laveix (Sophie), attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la Vienne, en remplacement de Mme Faure (Michelle) à compter du 15 novembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Reynaud (Marie-Madeleine), épouse Brugeron, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 2 octobre 2000, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Mende, en remplacement de Mme Delor.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, Mme Lenfant (Frédérique), épouse Marcel, greffière du troisième grade et régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Vanves depuis le 24 juillet 2000, est, à compter du 24 septembre 2000 et pour une durée maximale de quatre mois, maintenue dans les fonctions précitées.
742-1 et qui désirent bénéficier de l'assurance sociale volontaire doivent adresser une demande à la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est située leur résidence.
Pour les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile hors du territoire métropolitain, la demande doit être adressée à la caisse primaire de leur dernière résidence.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les anciens assurés sociaux qui transportent leur domicile à l'étranger et qui souhaitent s'affilier à l'assurance volontaire au titre des seuls risques vieillesse et veuvage, adressent leur demande à la Caisse des Français de l'étranger.
La demande d'adhésion doit être formulée dans le délai de six mois.
Le modèle de la demande d'adhésion à l'assurance sociale volontaire est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Mme Magamootoo (Dolène), épouse Garibal, greffière du 1er grade, est, à compter du 1er décembre 2000, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Payet (Marie-Line) ;
M. Hassen (Jean-Yves), agent administratif de 1re classe, est, à compter du 1er décembre 2000, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Saint-Pierre, en remplacement de Mme Vitry (Nathalie).
Arrêté du 17 novembre 2000 portant nomination (services départementaux de l'architecture et du patrimoine)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2000, M. Coulon (Alain), architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Seine-Saint-Denis à compter du 20 novembre 2000.
Arrêté du 30 novembre 2000 portant extension d'un accord régional (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional Nord - Pas-de-Calais (diverses indemnités) du 28 mars 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 septembre 2000, M. Philippe Lehideux, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de la caisse de crédit municipal de Toulouse pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mme Murielle Valle, épouse Busby, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché pour exercer les fonctions d'agente comptable de l'Etablissement public d'aménagement des Rives-de-l'Etang-de-Berre (Bouches-du-Rhône) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, Mme Valérie Pernin, épouse Buffe, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) pour exercer les fonctions de responsable du département « clients » à l'agence comptable pour une durée maximale de trois ans à compter du 13 juin 2000.
Les conditions de nomination dans cet emploi sont fixées par le décret n° 99-638 du 21 juillet 1999 (publié au JO du 27 juillet 1999) portant statut d'emplois du personnel de direction des instituts nationaux de jeunes sourds, de l'Institut national des jeunes aveugles et des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains.
Les candidatures, accompagnées de toutes pièces justificatives de la situation administrative des candidats, doivent être adressées, sous le couvert de la voie hiérarchique et dans le délai de deux semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, service des ressources humaines, 1re sous-direction, premier bureau des personnels des services déconcentrés [SRH 1 C]), 75696 Paris Cedex 14.
Décret n°2002-490 du 10 avril 2002 relatif aux fonctions pouvant ouvrir droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre (services généraux).
L'annexe au décret du 14 octobre 1991 susvisé est complétée comme suit à compter du 1er janvier 2002 :
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement, chef de secteur du service législatif.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, et Mme Isabelle Roux-Trescases, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Marie-Christine Armaignac, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, ainsi que M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, directrice adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanant et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Philippe Lévêque, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Michel Ramos, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Philippe Lévêque, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, et Mme Sylvie Klaine, inspectrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. André Igonin, M. Michel Parin et Mme Anne Penelaud-Brunet, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy et Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, M. Franck Isaia, Mmes Bénédicte Méton, Naïma Attilah, attachés d'administration centrale, MM. Jacques Petit et Daniel Huet, receveurs-percepteurs du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean Deulin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean Deulin, M. Philippe Debet, administrateur civil, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Françoise Bureaud, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Patrick Levérino, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Mme Claude Vulliez et M. Robert Bonnery, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, Mme Frédérique Colin, attachée d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Christophe Alviset, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, M. René-Marc Viala, sous-directeur, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions à l'institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala, de Mmes Marie Deketelaere et Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'institut de la gestion publique et du développement économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de Mme Isabelle Roux-Trescases, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, M. Claude Sapin, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Cette allocation n'est toutefois acquise à l'intéressé que si la cessation de l'activité a pour cause une maladie ou un accident dont les effets invalidants interdisant l'exercice de la profession surviennent après l'inscription de l'intéressé à la Caisse nationale des barreaux français.
Le service de l'allocation n'est pas interrompu par la cessation de l'inscription à un barreau.
Ce service cesse lorsque l'intéressé est redevenu apte à exercer sa profession ou, le cas échéant, sa collaboration ou qu'il a reçu l'allocation pendant trois ans.
Décret du 5 avril 2002 abrogeant certaines dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-Béthune et Lille-Valenciennes
Par décret en date du 5 avril 2002, les dispositions du décret du 27 janvier 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Lille-Arras, Lille-Béthune et Lille-Valenciennes sont abrogées en ce qui concerne les zones secondaires de dégagement des stations de Bouvigny-Boyeffles (couloir en direction de la station d'Arras), d'Anzin (couloir en direction de la station de Mons-en-Pévèle) ainsi que les zones spéciales de dégagement entre les stations de Loos et Anzin (Nord), Bouvigny-Boyeffles et Arras (Pas-de-Calais).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2002, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 4 septembre 2001, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Jean-Loup Kuhn-Delforge, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Philippe Barbezieux, délégation est donnée à Mme Anne-Monique Scholzen, administratrice civile, chef de la mission des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de M Serge Vo Dinh, délégation est donnée à M. Daniel Ratier, administrateur civil, chef de la mission du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Anne-Marie Dupuis, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Philippe Barbezieux et de Mme Geneviève Rialle-Salaber, délégation est donnée à Mme Louisette Caley, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions non financières du département du Fonds social européen et des programmes communautaires et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de M. Vincent Delpey, délégation est donnée à M. Didier Havette, administrateur civil, chef de la mission de la promotion de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de M. Bernard Legendre et de Mme Viviane Apied, délégation est donnée à M. Patrick Roger, administrateur civil, chef de la mission des formations en alternance, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Barbaroux et de M. Stéphan Clément, délégation est donnée à Mme Isabelle Moures, sous-directrice des branches et des entreprises, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de Mme Isabelle Moures, délégation est donnée à M. François Hiller, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des branches et des entreprises et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à M. Lionel de Taillac, directeur du travail, chef de la mission des interventions sectorielles, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Sylviane Sechaud, agente contractuelle, chef de la mission des politiques de formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément, de Mme Isabelle Moures et de M. François Hiller, délégation est donnée à Mme Karima Silvent-Madi, administratrice civile, chef de la mission du Fonds national de l'emploi, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à Mme Mariannig Hall, administratrice civile, chef de la mission de l'indemnisation du chômage, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Patrice Borel, délégation est donnée à M. Pierre Le Douaron, agent contractuel, chef de la mission du marché de la formation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Catherine Barbaroux, de M. Stéphan Clément et de M. Jean-Robert Louis, délégation est donnée à M. Olivier Le Prevost de la Moissonnière, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du groupe national de contrôle de la formation professionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Yves Buey, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 9 novembre 2000 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés
- inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales et inspecteur des affaires sanitaires et sociales : 285 % ;
- secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle, supérieure et de classe normale à partir du 7e échelon : 235 %.
- L'arrêté du 24 novembre 1999 portant majoration des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services déconcentrés est abrogé.
Avis de vacance d'un emploi de directeur d'études à la Casa de Velazquez
Un emploi de directeur d'études à la Casa de Velazquez (section artistique) est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2002.
Conformément aux dispositions figurant à l'article 6 du décret n° 93-532 du 27 mars 1993 portant statut de l'établissement, peuvent faire acte de candidature à cet emploi les personnes appartenant aux corps des enseignants-chercheurs ou, si elles sont titulaires du doctorat, au corps des professeurs agrégés de l'enseignement secondaire, soit à des catégories de personnels assimilés, soit à des personnes désignées en raison de leurs compétences dans le domaine des arts.
La pratique, orale et écrite, de la langue espagnole est indispensable.
Les directeurs d'études sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable une fois.
Le candidat nommé dans cet emploi, s'il bénéficie de la qualité de fonctionnaire, est placé en position de détachement.
Le dossier de candidature devra être envoyé dans un délai de trente jours à compter de la présente déclaration de vacance au Journal officiel de la République française (le cachet de la poste faisant foi) et comprendra les pièces suivantes :
- la lettre de candidature ;
- et, le cas échéant, un certificat administratif délivré par l'autorité hiérarchique indiquant la situation administrative actuelle (catégorie, échelon) ainsi qu'une copie du dernier arrêté de promotion dans le corps d'origine.
Ce dossier devra être envoyé, sous pli recommandé, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des affaires communes, des personnels des grands établissements et des personnels à statut spécifique, DPE D 1), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.
Une copie du dossier sera envoyée au directeur de la Casa de Velazquez, cité universitaire, Madrid 28040 (Espagne).
- L'homologation, pour prendre effet à compter du 5 février 2002, des seize normes françaises suivantes :
- Dosage des fumonisines B1 et B2 dans le maïs.
- Méthode CLHP avec purification par extraction en phase solide (indice de classement : V03-124).
- Etat de surface : méthode du profil.
- Surfaces ayant des propriétés fonctionnelles différentes suivant les niveaux.
- Partie 3 : caractérisation des hauteurs par la courbe de probabilité de matière (indice de classement : E05-023).
- Partie 2 : MMT utilisées pour les mesures de tailles (indice de classement : E11-150-2).
- Essai de réception et de vérification périodique des machines à mesurer tridimensionnelles (MMT).
- Partie 6 : estimation des erreurs dans le calcul des éléments associés Gaussiens (indice de classement : E11-150-6).
- Compétence du personnel (indice de classement : E35-420).
- Essai des assemblages soudés sur produits semi-finis thermoplastiques.
- Partie 4 : essai de pelage (indice de classement : A89-810-4).
- Détermination de la teneur en azote total basique.
- Partie 1 : conditions et conditionnement (indice de classement : S72-509-1/A1).
- Partie 2 : absorption des chocs (indice de classement : S72-509-2/A1).
- Partie 3 : résistance à la pénétration (indice de classement : S72-509-3/A1).
- Partie 6 : champ visuel (indice de classement : S72-509-6/A1).
- Partie 7 : résistance à la flamme (indice de classement : S72-509-7/A1).
- Faucheuses interlignes.
- Sécurité (indice de classement : U02-024).
- Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (indice de classement : D36-306).
- Métrologie par coordonnées.
- Partie 2 : évaluation des performances des machines à mesurer tridimensionnelles (homologuée le 20 septembre 1995) (indice de classement : E11-150).
- Méthodes d'essais optiques (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : S77-102).
- Méthodes d'essais autres qu'optiques (homologuée le 20 juin 1995) (indice de classement : S77-103).
- Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (homologuée le 5 septembre 1991) (indice de classement : D36-306).
- Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (homologuée le 20 septembre 1996) (indice de classement : D36-306/A1).
- Robinets automatiques de sectionnement pour brûleurs à gaz et appareils à gaz (homologuée le 20 novembre 1998) (indice de classement : D36-306/A2).
Avis relatif aux décisions portant approbation d'avenants à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par décisions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 1er janvier 2002 et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 janvier 2002, les avenants n°s 1, 2 et 3 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre européen de santé humanitaire de Lyon » sont approuvés.
La dénomination du groupement est « Centre européen de santé humanitaire ».
Décret du 23 janvier 2002 abrogeant le décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaud-de-Gratecambe-Monflanquin traversant le département de Lot-et-Garonne
Par décret en date du 23 janvier 2002, les dispositions du décret du 2 décembre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Castelnaud-de-Gratecambe-Monflanquin traversant le département de Lot-et-Garonne sont abrogées.
Clinique Bonnefon (Alès [30])
Avenant du 5 mars 2001 relatif à l'accord du 24 décembre 1999.
Fondation Conde (Chantilly [60])
Accord collectif du 22 décembre 2000 et son avenant du 9 juin 2001 relatifs à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Avenant n° 1 du 12 juillet 2001 relatif au protocole d'accord du 18 avril 2000.
Association Phymentin (Paris [75])
Accord collectif du 23 mai 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé « service-public.fr »
Il est créé par la direction de la Documentation française un site internet intitulé " service-public.fr ".
Il comporte des traitements automatisés d'informations nominatives dont les finalités sont les suivantes :
- le recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux ;
- le recensement des responsables de l'administration ;
- la création de forums ;
- l'abonnement à une lettre d'actualité électronique.
- les adresses électroniques des personnes chargées de la rédaction en chef du service " Vosdroits, le guide de vos droits et démarches ", de la mise à jour de la rubrique d'annuaire des sites internet de l'administration française, de la rubrique " quoi de neuf ?
", de la rubrique " sites étrangers " et de la rubrique des annuaires des sites locaux ;
- les adresses électroniques des responsables des sites référencés telles qu'elles sont communiquées à la direction de la Documentation française, lorsque celles-ci contiennent le prénom et le nom de la personne, ou simplement son nom ;
- l'annuaire des responsables de l'administration française constitué par un répertoire d'environ 13 000 responsables de l'administration centrale (directeurs, chefs de service, sous-directeurs, chefs de bureau ou département, etc.), responsables des institutions et établissements publics nationaux, membres des grands corps de l'Etat, présidents et principaux responsables de l'exécutif des collectivités territoriales (régions et départements) et des préfectures.
Cette rubrique contient le prénom, le nom, la fonction, le grade, le service de rattachement des responsables de l'administration tels qu'ils ont été publiés au Journal officiel de la République française, ainsi que l'adresse postale du service de rattachement, éventuellement accompagnée de l'adresse éectronique, telles qu'elles ont été communiquées par l'organisme de rattachement ou par l'intéressé à la direction de la Documentation française.
S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, de la participation aux forums et de l'abonnement à la lettre d'actualité électronique, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- l'adresse de la messagerie de l'émetteur ;
- les date et heure d'émission et de réception du message ;
- le cas échéant et facultativement, l'identité, la fonction, l'entreprise et l'adresse postale de l'usager.
Le droit d'accès et de rectification concernant les informations collectées au titre des articles 2 et 3 du présent arrêté s'exerce auprès de la Documentation française, département d'information administrative, 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex.
Les personnes citées dans le cadre de la mise en ligne du " Répertoire de l'administration française ", défini à l'article 2 du présent arrêté, seront informées de leur droit d'accès, d'opposition et de rectification par lettre ou note de service.
- S'agissant du courrier déposé sur le site par les usagers, les catégories d'informations directement ou indirectement nominatives enregistrées sont les suivantes :
- le cas échéant, l'identité et l'adresse postale de l'usager.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 31 octobre 2000, sont agréés, à compter du 1er novembre 2000, pour une durée de cinq ans, les organismes de contrôle technique pour les contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique suivants :
Bureau d'études techniques Guyot de la Hardrouyère, 8, rue des Chalets, 67220 Neubois ;
Bureau d'études techniques Huguet, 30, rue de la Primatiale, 54000 Nancy ;
Cabinet Alain Chandelle, 306, allée du Dragon, 91000 Evry ;
Contrôles de fonctionnement, études de réalisations et de maintenance (CFERM), 7, rue Sainte-Hélène, 75013 Paris ;
Service énergie, centre Galaxie, 2793, chemin de Saint-Claude, 06600 Antibes ;
Techniques, études, conseils pour l'habitat (TEC Habitat), 2, rue Lord-Byron, 75008 Paris.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Martin, agente contractuelle, chef du service de l'information et de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Martin, délégation est donnée à Mme Agnès Leclerc, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'information et de la communication et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 25 septembre 2000, considérant que la société Laboratoires Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, a fait paraître une publicité en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Guérir sans médicaments chimiques », revendiquant des allégations détaillées dans la mise en demeure du 7 avril 2000, dont notamment : « Il fait baisser votre taux de cholestérol et votre tension artérielle ; il nettoie votre corps des produits toxiques que vous ingérez malgré vous ; ses oestrogènes végétaux peuvent faire des miracles contre les bouffées de chaleur ; les plantes qui combattent les effets nocifs de l'alcoolisme ; l'herbe magique qui calme la douleur et fait baisser votre taux de cholestérol ; une plante miracle en cas de problème articulaire ; plante miracle dans la prévention et la lutte contre les maladies cardio-vasculaires ; l'extrait de plante qui, en cas de déprime, donne des résultats supérieurs à plusieurs antidépresseurs classiques ; il possède un pouvoir extraordinaire : celui de reconstruire votre foie.
Cette plante est utilisée contre les cirrhoses et les hépatites, dont elle facilite et accélère la guérison ; les plantes qui vous délivrent des rhumes ; les plantes qui effacent les vergetures ; les plantes qui combattent les allergies ; elle vous protège des bleus, ainsi que des varices et des hémorroïdes ; un excellent moyen de lutter contre vos bourdonnements d'oreilles ou votre baisse d'audition ; font souvent des miracles sur les constipations anciennes que le malade croyait incurables ; crise de zona ?
Pour calmer les douleurs du zona, ce gel donne souvent des résultats surprenants ; comment vous débarrasser de vos rhumatismes en traitant le mal à la racine ; oblige les graisses stockées dans le corps à sortir des cellules graisseuses ; puissant anti-viral, (...) en cas d'herpès, (...) prévenir les récidives ; fait disparaître rapidement toute sorte de problèmes digestifs : ballonnements, gaz intestinaux, flatulences, éructations, le régime de trente jours pour favoriser l'élimination des cellules malignes ; dévoile un moyen naturel efficace pour traiter : douleurs et rhumatismes, problèmes de digestions, plaies ouvertes, cicatrices, brûlures, maladies de la peau, yeux, muqueuses, maux les plus graves dont vous puissiez être atteint » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Laboratoires Marcel Violet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la méthode proposée dans le livre intitulé « Guérir sans médicaments chimiques », reprenant les termes visés dans la mise en demeure du 7 avril 2000, est interdite pour la société Laboratoires Marcel Violet, 82, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 octobre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française de lutte contre la mucoviscidose », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Vaincre la mucoviscidose ».
Décret n°2000-1111 du 10 novembre 2000 modifiant le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4-1 du décret du 7 mars 1968 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, les fonctionnaires nommés dans un emploi de directeur adjoint ou de sous-directeur du centre national, en fonctions à la date de publication du présent décret, ne peuvent, à l'issue de la période de détachement en cours, être renouvelés dans leurs fonctions que pour une durée limitée à cinq ans.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-1111 du 10 novembre 2000 modifiant le décret n° 68-317 du 7 mars 1968 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
- Le directeur adjoint et le sous-directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
- L'emploi de sous-directeur du Centre national comporte six échelons.
L'emploi de directeur adjoint comporte sept échelons.
« Le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de sous-directeur pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois pour les quatre premiers échelons et à deux ans pour le cinquième échelon.
« Le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de directeur adjoint pour accéder à l'échelon supérieur est fixé à dix-huit mois pour les quatre premiers échelons, à deux ans pour le cinquième échelon et à trois ans pour le sixième échelon.
- Les nominations dans les emplois de directeur adjoint et de sous-directeur du centre national sont prononcées pour une période maximale de cinq ans renouvelable.
Nul ne peut occuper consécutivement le même emploi plus de dix ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2000, M. Riquer (Philippe), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 1er septembre 2000, date de son installation en qualité de trésorier-payeur général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 novembre 2000, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 12 mars 2002, l'arrêté du 20 novembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
« Titulaire : M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours, en remplacement de M. Roehrich (Bernard), directeur général du centre hospitalier universitaire d'Orléans.
Suppléant : M. Marie (Daniel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Dijon, en remplacement de M. Moujart (Michel), directeur général du centre hospitalier universitaire de Tours.
La démission de M. Nallet (Gérard, Léon, Nicolas), notaire à la résidence de Grenoble (Isère), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gérard Nallet, Gabriel Nallet et Christophe Benoit, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grenoble (Isère), en remplacement de M. Nallet (Gérard, Léon, Nicolas) ;
M. Nallet (Gérard, Léon, Nicolas), M. Nallet (Gabriel, Jean, Marie) et M. Benoit (Christophe, Henri, Pierre) sont nommés notaires associés.
La démission de M. Enzinger (Gérard), notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), est acceptée ;
La société civile professionnelle Gérard Enzinger et Laurence Miras, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Taulignan (Drôme), en remplacement de M. Enzinger (Gérard) ;
M. Enzinger (Gérard) et Mme Vinçon (Laurence, Irène, Antoinette), divorcée Miras, sont nommés notaires associés.
M. Biellmann (Cyril, Laurent) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle François Chabaud et Viviane Bats, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Argelès-sur-Mer (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François Chabaud et Viviane Bats, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Chabaud (François), Bats (Viviane) et Biellmann (Cyril), huissiers de justice associés ».
Mlle Morice (Laetitia, Frédérique) et Mlle Dupont (Carole, Estelle) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Luc Fortunati, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Ivry-sur-Seine (Val-de-Marne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc Fortunati, huissier de justice associé, est modifiée comme suit : « Jean-Luc Fortunati, Laetitia Morice, Carole Dupont, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Hubert Fritsch, Sabine De Cian, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin), en remplacement de la société civile professionnelle Hubert Fritsch, Jean-Paul Pfeiffer, Sabine De Cian, notaires associés, dont la dissolution a été constatée par arrêté du 9 octobre 2001, par suite du retrait de M. Pfeiffer (Jean-Paul) ;
M. Fritsch (Hubert) et Mme De Cian (Sabine, Cécile) sont nommés notaires associés.
Décret du 19 mars 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Breuschwickersheim (Bas-Rhin)
Par décret en date du 19 mars 2002, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Breuschwickersheim (Bas-Rhin).
Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 6 mai 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Arveyres (Gironde) et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Libourne traversant le département de la Gironde
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 6 mai 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station d'Arveyres (Gironde) et sur le parcours du faisceau hertzien Bordeaux-Libourne traversant le département de la Gironde sont abrogées.
Décret du 19 mars 2002 abrogeant le décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Sainte-Suzanne - Autocommutateur (Réunion)
Par décret en date du 19 mars 2002, les dispositions du décret du 11 septembre 1986 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la station hertzienne de Sainte-Suzanne - Autocommutateur (Réunion) sont abrogées.
Arrêté du 15 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de lieutenants de police de la police nationale
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF-Postes de sécurité microbiologique de l'AFNOR, publié au Journal officiel de la République française du 21 mai 1998, page 7814, NOR : ECOI9800323V.
Décret n° 2002-497 du 12 avril 2002 relatif au groupement interministériel de contrôle
Le groupement interministériel de contrôle a pour mission :
1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article 4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ;
3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article 8 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article 9 de la même loi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, chef de service, adjoint à la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, directeur général de l'institut de la gestion publique et du développement économique, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Marie-Christine Armaignac, Mmes Françoise Lutaud et Jocelyne Soussan, administratrices civiles, M. Eric Misto, directeur divisionnaire des impôts, M. Yves Boero, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Jean-Pierre Emery, M. Serge Pinson, administrateur civil, Mme Anne Demailly, Mme Catherine Dubuis, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon et Mme Michèle Le Borgne, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de Mme Michèle Féjoz, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne, M. Pierre Poncharrau et M. Bernard Rozenfarb, administrateurs civils, M. Patrick Roger et Mme Laurence Dermenonville, administrateurs des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, Mme Laurence Bret, Mme Céline Casteleyn, M. Ludovic Fouquet, Mme Sophie Legrand, M. Daniel Mayan et M. Vincent Verroye, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, M. Grégory Brousseaud, Mme Véronique Carnoli, M. Stéphane Créange, Mme Isabelle Rolin, M. Emmanuel Skoulios et Mme Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Bernadette Boéro, receveuse-perceptrice du Trésor public, Mmes Chantal Bellot, Thérèse Guichard et Ghislaine Piesset, inspectrices du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Alain Casanova et de M. Alviset, M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, MM. Patrick Brindejont et Maurice Pellequer, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
L'arrêté du 1er août 2001 portant délégation de signature est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2002 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2001 portant application de l'article 38 5. du code des douanes
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 24 juillet 2001 susvisé sont annulées et remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
PRODUITS BOVINS ET PRODUITS CARNÉS NON SPÉCIFIÉS, Y COMPRIS BOVINS, ORIGINAIRES DU ROYAUME-UNI ET DU PORTUGAL
PROTÉINES ANIMALES ET GRAISSES ANIMALES RELEVANT DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE À L'ALIMENTATION ANIMALE
ET PRODUITS EN CONTENANT
PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE SOUMIS À RESTRICTION
Décision no 2000-677 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espace
- L'autorisation accordée par la décision no 96-612 du 17 septembre 1996 susvisée à l'association Les Amis de Radio Espace pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Espace est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 15 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 juin 2000 modifiant l'arrêté du 11 mai 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves de l'examen professionnel d'attaché des services déconcentrés de l'équipement
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 21 juin 2000 susvisé, au lieu de : « 20 mars 1998 », il convient de lire : « 11 mai 1998 ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public en qualité de directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions relatives au personnel :
M. Weiss (Jean-Pierre), directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
M. Cytermann (Jean-Richard), directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale ;
M. Forstmann (Philippe), directeur du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports ;
M. de Lavernée (Christian), directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche ;
M. Lemas (Pierre-René), directeur général de l'administration au ministère de l'intérieur ;
M. Palagos (Jean-Marie), directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense ;
M. Suzzarelli (Bruno), directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
M. Wahl (Thierry), directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Arrêté du 23 novembre 2000 relatif à l'intérim des fonctions de sous-directeur à la direction du développement des médias (secrétariat général du Gouvernement)
M. Simon Barry est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de délégué au développement et à la société de l'information de la direction du développement des médias.
M. Michel Balluteau est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur de la réglementation et des affaires européennes de la direction du développement des médias.
Mme Laurence Franceschini est chargée d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directrice des entreprises publiques et des aides économiques de la direction du développement des médias.
Décision du 8 janvier 2002 relative à une demande de création d'une officine de pharmacie
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 janvier 2002, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Rochet en vue de la création d'une officine de pharmacie sise rue des Brûlons dans la commune de Saint-Jean-de-Linières (Maine-et-Loire).
Arrêté du 22 janvier 2002 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres de ciment)
Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants : Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Haute-Corse, Corse-du-Sud, Var et Vaucluse, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et dans le secteur de la fabrication du béton, à l'exclusion de la fabrication de produits en fibres-ciment, les dispositions de l'avenant régional n° 28 du 14 septembre 2001 (Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) à l'accord national de salaires du 21 février 1957 annexé à la convention collective nationale du 22 avril 1955 susvisée.
Est déclaré vacant l'emploi de sous-directeur à la délégation au développement et à l'action territoriale (DDAT).
Le sous-directeur exerce les fonctions de délégué adjoint.
A ce titre, il participe, aux côtés du délégué, à la détermination et à la mise en oeuvre des orientations prioritaires de la délégation, et représente cette dernière en cas d'empêchement du délégué.
Il est par ailleurs plus particulièrement chargé de la bonne organisation interne et budgétaire de la délégation, en veillant particulièrement à son adaptation aux fonctions de coordination transversale qu'elle assure au sein du ministère.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale (téléphone : 01-40-15-78-91).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, délégué régional au commerce et à l'artisanat, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès de :
La direction des entreprises commerciales, artisanales et de services (sous-direction E, bureau E 2), 3-5, rue Barbet-de-Jouy, 75353 Paris 07 SP ;
M. Laurent Moquin, chargé de la sous-direction des affaires générales et budgétaires (téléphone : 01-43-19-24-17) ;
Mél : laurent.moquin@decas.finances.gouv.fr ;
: laurent.grangeret@decas.finances.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur général du tourisme
Est déclaré vacant un emploi d'inspecteur général du tourisme au ministère de l'équipement, des transports et du logement, secrétariat d'Etat au tourisme.
Les conditions de nomination sont précisées par l'article 4, paragraphe a, du décret n° 86-229 du 14 février 1986 modifié portant statut du corps de l'inspection générale du tourisme.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être adressées par la voie hiérarchique, avec copie au ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, au secrétariat d'Etat au tourisme, direction du tourisme, 2, rue Linois, 75740 Paris Cedex 15, dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 15 janvier 2002 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Le Roux (Patrick), capitaine de police ; 13 ans de services civils et militaires.
Mortellement blessé en service commandé alors qu'il intervenait sur les lieux d'un cambriolage.
M. Meunier (Yves), lieutenant de police ; 7 ans de services civils et militaires.
Il l'assiste dans l'exercice de ses fonctions.
Collaborateur direct du chef du service, son adjoint participe à la mise en oeuvre des attributions confiées au service des moyens généraux, à savoir :
- assurer la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et la mise en oeuvre des actions de formation professionnelle le concernant.
- gérer le personnel de l'administration centrale affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception de celui dont la gestion relève de la délégation générale pour l'armement ;
- suivre les effectifs des postes permanents à l'étranger et gérer les crédits affectés à leur fonctionnement et à leur équipement ;
- coordonner les propositions de modification de l'implantation et de la composition de ces postes ;
- gérer les crédits des organismes interarmées et des participations du ministère aux organismes militaires internationaux ainsi que les crédits consacrés à l'assistance aux armées étrangères séjournant sur le territoire national ;
- répartir les immeubles et locaux du ministère entre les états-majors, directions et services intéressés ;
- assurer le service automobile de l'administration centrale ;
- veiller au suivi de l'informatique générale.
Par ailleurs, il fait assurer la surveillance médicale du personnel de l'administration centrale du ministère.
Le coordinateur central à la prévention pour l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail pour l'ensemble des services du secrétariat général pour l'administration lui est rattaché.
Avis de concours modificatif pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'avis de concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques paru au Journal officiel du 30 décembre 2001 (page 21493) est modifié comme suit :
La date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi) ou d'envoi des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2002 pour les concours interne et externe.
Par décret en date du 8 février 2002, M. François-Régis Orizet, directeur délégué de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Pierre Catalaa.
L'avis de concours pour le recrutement des praticiens-conseils chargés du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale et du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles paru au Journal officiel du 23 janvier 2002, page 1587, est modifié ainsi qu'il suit :
A la suite du tableau, il convient d'ajouter les modalités suivantes :
- du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou de l'un des titres visés au 2° de l'article L.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Caen (Calvados) pour la pratique de l'activité biologique d'assistance médicale à la procréation de conservation des embryons en vue de leur accueil, sur le site du département de génétique de la reproduction (CECOS) et sous la responsabilité de Mmes les docteurs Agnès Sauvalle et Isabelle Denis.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Montpellier, 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, à Montpellier (Hérault), pour la poursuite des activités de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de M. le docteur Serge Lumbroso et de Mme le docteur Françoise Paris.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique du Parc, 48 bis, rue Henri-Barbusse, à Saint-Saulve (Nord), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une AMP intraconjugale, transfert d'embryons), sous la responsabilité de M. le docteur Daniel Morizot.
Les activités autorisées ci-dessus sont également placées sous la coresponsabilité de M. le docteur Georges Bera.
M. Vincent Mahé, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (premier tour intérieur) ;
M. Laurent Vallée, auditeur de 1re classe, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat (deuxième tour intérieur) ;
Mme Delphine Hedary, auditeur de 1re classe, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat (troisième tour intérieur).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Jean-Jacques Pairraud, directeur de 1re classe du centre pénitentiaire de Remire-Montjoly, est promu, sur place, au grade de directeur hors classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. James Courtois, directeur de 1re classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, détaché en qualité de directeur départemental de la direction de la protection judiciaire et de la jeunesse, est promu, sur place, au grade de directeur hors classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, M. Jean Delpech, directeur de 2e classe du centre de détention de Liancourt, est promu, sur place, au grade de directeur de 1re classe le 1er janvier 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2002, Mme Nathalie Helot, épouse Gautier, directrice de 2e classe à la direction régionale des services pénitentiaires de Paris, mise à disposition de l'administration centrale, est promue, sur place, au grade de directrice de 1re classe le 1er janvier 2002.
Arrêté du 29 novembre 2000 portant agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, GAN Eurocourtage IA, société anonyme dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 1er décembre 2000 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes bovines
- Les pièces de découpe de viandes issues de la carcasse d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de douze mois obtenues à partir de muscles attenants à la colonne vertébrale, à l'exception des vertèbres caudales, ne peuvent être remises au consommateur final qu'après un désossage permettant d'éliminer en totalité ces vertèbres.
- La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant création d'un traitement d'informations dénommé « fichier historique » des demandeurs d'emploi
- Il est créé un traitement d'informations indirectement nominatives dénommé « fichier historique » dont l'objet est de conserver à des fins statistiques et à partir du fichier GIDE 1 bis relatif à la gestion de la demande d'emploi, les événements successifs concernant les personnes figurant sur la liste des demandeurs d'emploi au niveau national depuis le mois de juillet 1993.
- identité du demandeur d'emploi (année et mois de naissance, sexe, commune et canton de résidence, nationalité) ;
- formation, diplôme (niveau et secteur de formation, diplôme obtenu, besoin de formation) ;
- vie professionnelle (inscription à l'Agence nationale pour l'emploi), numéro identifiant, expérience professionnelle, emploi recherché, activité réduite, entretien professionnel, prestation (Agence nationale pour l'emploi, plan de formation, entrée en formation) ;
- situation économique (dont qualité de bénéficiaire de revenu minimum d'insertion).
- Le département études et statistique de la direction générale de l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE) est destinataire de l'intégralité des informations enregistrées dans le traitement en vue de l'établissement de statistiques et de la réalisation d'études tendant à améliorer la connaissance des demandeurs d'emploi et de la demande d'emploi.
La direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, l'Institut national de la statistique et des études économiques et des laboratoires et centre de recherche relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, pour des besoins d'études sur le marché du travail, pourront être destinataires des informations figurant dans le fichier historique, après signature d'une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE).
Le réseau Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (délégations régionales, départementales et agences locales) est destinataire des informations statistiques présentées sous forme agrégée.
- Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce sur demande des intéressés auprès de l'agence locale dont ils relèvent ou auprès du partenaire ayant adhéré à la charte de partenariat et signé une convention avec celle-ci.
- Le droit d'opposition mentionné à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Arrêté du 26 mars 2002 modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 mars 2002, l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination aux commissions du Conseil supérieur des professions paramédicales est modifié comme suit :
« Titulaire : M. Gérard Bazoge ;
Titulaire : M. François Ducros ;
« Titulaire : M. Christian Guichardon ;
Titulaire : M. Eric Pastor.
Suppléante : Mme Françoise Escarment.
« Titulaire : Mme Simy Coen.
« Titulaire : Mme Anne Dehetre.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 janvier 2001, M. Mordacq (Frank), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé chef de service à la direction du budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Il est mis fin aux fonctions de notaire salarié de M. Chanson (Pierre-Eric) au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Chanson (Jean-Denys, Henry, André) à la résidence de Dourdan (Essonne) ;
M. Chanson (Pierre-Eric) est nommé notaire à la résidence de Dourdan (Essonne), en remplacement de M. Chanson (Jean-Denys, Henry, André), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, M. Malavialle (Olivier, Pierre, Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), en remplacement de M. Maury (Henri-Robert), démissionnaire.
Le retrait de M. Maurice (Yves-Pierre, Jules), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves-Pierre Maurice et Yves Sanson, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audierne (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Yves-Pierre Maurice et Yves Sanson, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Sanson, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, M. Boluix (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de la justice, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale pour exercer les fonctions de secrétaire général de l'Académie de Nice pour une période de deux ans à compter du 8 novembre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2001, M. Thirion (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la protection sanitaire à la direction de la protection du public de la préfecture de police, administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 janvier 2001, M. Curtenat (Patrick), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts (direction des résidents à l'étranger et des services généraux) pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, M. René Lecomte, directeur du travail, détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Côte-d'Or jusqu'au 30 juin 2001 inclus, est réintégré dans le corps de l'inspection du travail à compter du 1er juillet 2001 et radié des cadres, sur sa demande, et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter de la même date.
Arrêté du 28 novembre 2000 portant attribution de fonctions (secrétaire général d'université)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 novembre 2000, M. Philippe Martin, chef d'administration du cadre territorial d'administration générale (Nouvelle-Calédonie), détaché dans le corps des attachés d'administration scolaire et universitaire, précédemment chargé des fonctions de secrétaire général de l'université de la Nouvelle-Calédonie, en application de l'article 7 du décret no 99-445 du 31 mai 1999, est, à compter du 1er juillet 2000, chargé des fonctions de secrétaire général de ladite université.
Par suite du retrait de M. Bornert (Jean-Marie, Gabriel), atteint par la limite d'âge, la société civile professionnelle Jean-Marie Bornert et Thomas Quirin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hagueneau (Bas-Rhin), est dissoute ;
La société civile professionnelle Thomas Quirin et Christophe Faessel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hagueneau (Bas-Rhin), en remplacement de la société Jean-Marie Bornert et Thomas Quirin, notaires associés, dissoute ;
M. Quirin (Thomas, Jean) et M. Faessel (Christophe, Laurent) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Francis Spitzer, sous-préfet hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2000, Mme Pastore (Annalisa) est nommée en qualité de professeure des universités associée à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Strasbourg-I pour une durée de six mois à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 11 janvier 2001 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois d'octobre 2000
- Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en euros réalisées au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 5 400 982 226 Euro répartis comme suit :
3 268 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 1999 a été arrêté à 100,57 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 octobre 2000 ;
1 294 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 avril 2029 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 avril 2000 a été arrêté à 96,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 10 octobre 2000 ;
546 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 ; le prix moyen pondéré de ces obligations qui portent jouissance du 25 juillet 2000 a été arrêté à 94,73 % hors coupon couru et hors indexation ; le coefficient d'indexation à la date du règlement a été arrêté à 1,018 81 % ; les souscriptions ont été réglées le 10 octobre 2000 ;
125 198 148 Euro d'obligations assimilables du Trésor 5,50 % 25 octobre 2010 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 102,57 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 octobre 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 5,50 % ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2000.
784 078 Euro d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation 3 % 25 juillet 2009 souscrites par les personnes physiques ; le prix de ces obligations qui portent jouissance du 25 octobre 2000 a été arrêté à 98,64 % hors coupon couru ; le montant du coupon versé le 25 juillet 2001, exprimé en pourcentage du nominal détenu, a été arrêté à 2,244 % multiplié par le coefficient d'indexation à cette date ; les souscriptions ont été réglées le 25 octobre 2000.
- Le montant nominal des rachats, de gré à gré, d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 609 000 000 Euro répartis comme suit :
130 000 000 Euro d'obligations assimilables du Trésor TME 25 janvier 2001.
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et emprunts d'Etat réalisés, par adjudication à l'envers, au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 2 069 000 000 Euro répartis comme suit :
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 3 904 000 000 Euro répartis comme suit :
3 904 000 000 Euro de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 5 % 12 janvier 2006 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 2000 a été arrêté à 99,41 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 24 octobre 2000.
- Le montant nominal des rachats, de gré à gré, de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels réalisés au cours du mois d'octobre 2000 est arrêté à la somme de 50 000 000 Euro répartis comme suit :
50 000 000 de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 12 mars 2001.
- Le montant des émissions de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés réalisées au cours du mois d'octobre 2000 a été arrêté à la somme de 7 238 000 000 Euro répartis comme suit :
- Au 31 octobre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 4 909 933 759 Euro.
En moyenne sur le mois d'octobre 2000, l'encours des titres pris en pension s'élève à 9 834 926 141,47 Euro.
Au 31 octobre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 3 700 000 000 Euro.
En moyenne, sur le mois d'octobre 2000, l'encours des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone s'élève à 4 403 425 806 Euro.
Arrêté du 22 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2000 fixant le montant des taxes et redevances perçues à l'occasion du contrôle des instruments de mesure, des jaugeages, des étalonnages et des travaux effectués sous le contrôle des agents de l'Etat
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur au 1er février 2001 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 janvier 2001 portant autorisation d'emploi d'un matériau pour le conditionnement d'une eau minérale naturelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 janvier 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source Aliénor d'Aquitaine, captée à Dax (Landes) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de : EASTAPAK.9921W/ALR/2000.
Pour les assurés dont les conditions habituelles de travail ne permettent pas la production de pièces précisant la durée du travail, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture fixe, pour l'application du présent titre, l'équivalence en heures de travail des cotisations versées.
Arrêtés du 10 janvier 2001 portant déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service des domaines
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2001, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation la parcelle affectée à l'administration pénitentiaire sise à Aléria (Haute-Corse), cadastrée C no 241, d'une superficie de 3 hectares 15 ares 68 centiares, faisant partie d'un ensemble immobilier référencé sous le numéro 2B0 00184 51205 1 12 0009 T au tableau général des propriétés de l'Etat.
311-3-1 du code du travail relatif aux modalités d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
311-3-1 du code du travail, les mots : « ainsi que de leur domiciliation et de tout changement de celle-ci » sont remplacés par les mots : « et déclarent leur domiciliation auprès des services susmentionnés ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Charbonniaud, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Claudine Lescoffit, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placée sous l'autorité de M. Jean Charbonniaud, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
741-12 du code rural et de la pêche maritime, les entreprises qui emploient de la main-d'œuvre dans plusieurs établissements relevant de différentes caisses de mutualité sociale agricole peuvent être autorisées à verser les cotisations sociales et les contributions dues pour leurs salariés à une seule caisse de mutualité sociale agricole, dénommée caisse de liaison, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble des établissements et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté.
Les caisses de mutualité sociale agricole auxquelles se substitue la caisse de liaison pour le recouvrement des cotisations et contributions visées à l'alinéa précédent sont dénommées caisses de gestion.
La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à l'une des caisses de mutualité sociale agricole dont relève l'un de ses établissements.
Cette demande comporte les éléments nécessaires à l'identification des entreprises et des établissements concernés, leur adresse, le nombre de salariés employés, le montant annuel des salaires versés par établissement, toutes les informations relatives aux structures juridiques de l'entreprise et de ses établissements, à la tenue de la paie et aux moyens techniques utilisés en matière de gestion des données sociales.
La caisse destinataire de la demande en avise les caisses de mutualité sociale agricole dans le ressort desquelles sont situés les différents établissements de l'entreprise.
Les directeurs des caisses de mutualité sociale agricole concernées disposent d'un délai d'un mois pour formuler leur avis auprès de la caisse saisie de la demande.
Au terme de ce délai, le dossier est transmis à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargée de désigner une caisse de liaison.
Pour prendre effet au 1er janvier d'une année civile, la demande de l'entreprise doit être formulée au plus tard le 1er septembre de l'année civile précédente.
L'autorisation de versement des cotisations à une caisse de liaison s'applique obligatoirement aux cotisations de sécurité sociale proprement dites et à toutes les autres sommes recouvrées par les caisses de mutualité sociale agricole en application de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.
L'autorisation accordée prend effet au 1er janvier de l'année civile suivant celle de la notification de la décision favorable à l'entreprise.
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 4, l'entreprise doit être à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.
Les obligations de l'entreprise à l'égard de la caisse de liaison et des caisses de gestion ainsi que les compétences respectives de la caisse de liaison et des caisses de gestion sont définies dans un protocole d'accord signé du responsable juridique de l'entreprise et du directeur de la caisse de liaison.
Le protocole énumère les éléments que l'entreprise doit communiquer à la caisse de liaison pour permettre le calcul des cotisations dues au titre des salariés de chacun des établissements et comporte également les éléments que l'entreprise doit communiquer aux caisses de gestion.
Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription.
L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration préalable à l'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
La compétence de la caisse de liaison s'étend à toutes les opérations nécessaires au calcul, à la mise en recouvrement, à l'encaissement, au contrôle et au contentieux liées au recouvrement des cotisations sociales et des contributions dues par l'entreprise pour ses établissements.
Dans le cas où l'entreprise viendrait à ne plus remplir les conditions et obligations imposées par le présent arrêté, et notamment en cas de retard de paiement des cotisations, l'autorisation peut être à tout moment retirée par la caisse de liaison, après information des caisses de gestion et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
L'entreprise peut renoncer au bénéfice du dispositif en informant la caisse de liaison de sa décision, par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année civile.
Dans les deux cas, la décision prend effet au premier jour de l'année civile qui suit.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole recense annuellement les entreprises autorisées à verser les cotisations et contributions à une caisse de liaison.
741-12 du code rural et de la pêche maritime, les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le siège de l'exploitation ou de l'entreprise agricole lorsque ceux-ci exercent habituellement ou non leur activité dans plusieurs départements ou n'ont pas de lieu de travail fixe.
Par dérogation aux dispositions de l'article 12, les employeurs de salariés agricoles mentionnés à l'article L.
722-20 du code rural et de la pêche maritime peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent habituellement leurs salariés lorsque ceux-ci sont employés temporairement dans un autre département.
La durée de l'activité permettant de bénéficier de cette dérogation ne doit pas excéder une période de six mois renouvelable une fois par tacite reconduction.
L'autorisation est donnée par le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés.
Le directeur de la caisse de mutualité sociale agricole précise dans sa décision la date à partir de laquelle prendra effet l'autorisation ainsi que la durée de celle-ci.
Il en adresse un double à la caisse de mutualité sociale agricole qui aurait été compétente pour procéder à la mise en recouvrement des cotisations du fait du changement de lieu de travail des salariés intéressés.
L'arrêté du 22 mars 1983 relatif au lieu de versement des cotisations d'assurances sociales et d'accidents du travail agricoles dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu de travail habituel ou exerçant leur activité dans plusieurs départements est abrogé.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 4, les entreprises bénéficiant à titre expérimental de l'autorisation de versement des cotisations à une caisse unique sont dispensées de formuler une demande dans les conditions prévues au présent arrêté et les entreprises qui ont formulé une demande de versement des cotisations à une caisse unique avant le 31 décembre 2000 pourront bénéficier d'une autorisation prenant effet au 1er janvier 2001.
Arrêté du 14 décembre 2000 fixant les conditions de la dérogation prévue à l'article 5 du décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires
- En application de l'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les entreprises qui emploient de la main-d'oeuvre dans plusieurs établissements relevant de différentes caisses de mutualité sociale agricole peuvent être autorisées à verser les cotisations sociales et les contributions dues pour leurs salariés à une seule caisse de mutualité sociale agricole, dénommée caisse de liaison, lorsque la paie du personnel est tenue en un même lieu pour l'ensemble des établissements et lorsque sont remplies les conditions fixées par le présent arrêté.
- La demande de versement des cotisations à une caisse de liaison est adressée par l'entreprise à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève l'établissement dans lequel est centralisée la tenue de la paie.
Au terme de ce délai, le dossier est transmis à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole chargée de proposer une caisse de liaison.
Pour prendre effet au 1er janvier d'une année civile, la demande de l'entreprise doit être formulée au plus tard le 31 mai de l'année civile précédente.
- L'autorisation de versement des cotisations sociales à une caisse de mutualité sociale agricole unique est accordée par délibération du conseil d'administration de la caisse de liaison proposée par la Caisse centrale de mutualité sociale agricole.
Cette délibération est soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle.
La caisse de liaison en avise les caisses de gestion et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
La caisse de liaison procède à la notification de la décision à l'entreprise concernée.
- Cette autorisation concerne les entreprises dont les établissements relèvent d'au moins trois caisses de mutualité sociale agricole différentes et dont l'effectif global est au moins égal à 100 salariés.
L'effectif pris en compte, apprécié au cours des douze mois précédant la demande, est celui des salariés employés par l'entreprise, tous établissements confondus, quelle que soit la nature de leurs contrats de travail.
Cette autorisation concerne également les entreprises dont les établissements relèvent d'au moins quatre caisses de mutualité sociale agricole différentes quel que soit leur effectif global.
L'entreprise effectue toutes les formalités liées à l'embauche, dont la déclaration unique d'embauche, auprès des caisses de gestion dans le ressort desquelles sont situés ses différents établissements.
Lieu de versement des cotisations sociales dues au titre de l'activité des salariés agricoles employés temporairement dans un département autre que celui de leur lieu de travail habituel ou exerçant leur activité dans plusieurs départements
- En application de l'article 5 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, les employeurs de salariés agricoles visés à l'article L.
722-20 du code rural peuvent être autorisés à continuer de verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle travaillent habituellement leurs salariés lorsque ceux-ci sont employés temporairement dans un autre département.
La durée de l'activité permettant de bénéficier de cette dérogation ne doit pas excéder une période de six mois.
Toutefois, la durée de la dérogation peut être portée à un an maximum, avec la possibilité de renouvellement pour les salariés travaillant habituellement :
Soit dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle ;
Soit dans une exploitation forestière, une entreprise de travaux agricoles ou forestiers, une entreprise paysagiste ou l'un de leurs établissements.
- L'autorisation est donnée par le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles dans la circonscription duquel se trouve le lieu de travail habituel des salariés intéressés.
Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles précise dans sa décision la date à partir de laquelle prendra effet l'autorisation ainsi que la durée de celle-ci.
Il en adresse un double à la caisse de mutualité sociale agricole habilitée à procéder à la mise en recouvrement des cotisations.
- Les employeurs doivent verser les cotisations de sécurité sociale et les contributions dues pour leurs salariés à la caisse de mutualité sociale agricole dans la circonscription de laquelle se trouve le domicile de leurs salariés lorsque ceux-ci exercent habituellement leur activité dans plusieurs départements et n'ont pas de lieu de travail fixe.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 décembre 2000, M. Bernard Guillot, directeur adjoint de la direction des techniques de la mécanique Renault, est nommé membre du conseil de perfectionnement de l'Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs, au titre des personnalités choisies parmi les dirigeants de l'industrie des hydrocarbures et de leur utilisation, en remplacement de M. Jean-Jacques His.
Arrêté du 12 décembre 2000 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le secteur sanitaire et social
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 décembre 2000, Mme Marielle Gonzalez-Gomez, affectée à la sous-direction des systèmes d'information et des télécommunications de la direction de l'administration générale du personnel et du budget, est nommée fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) pour le secteur sanitaire et social.
L'arrêté du 3 janvier 1997 portant désignation du fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information pour le secteur des affaires sanitaires et sociales est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à la clinique des Chandiots, 36, rue des Chandiots, à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), pour la pratique des activités cliniques d'assistance médicale à la procréation (recueil par ponction de spermatozoïdes).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 14 décembre 2000, M. Pierre Seillan, capitaine de frégate en service détaché à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus, en tant que représentant de l'Etat au titre du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Lionel Majeste-Larrouy, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Il est institué au sein du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale un comité composé de quatre membres, dont deux membres choisis parmi les représentants des salariés et deux membres choisis parmi les autres catégories d'administrateurs, dont un employeur au moins.
Le comité donne son avis en cas de contestation portant sur le caractère professionnel de l'accident.
Le conseil d'administration peut lui déléguer tout ou partie de ses pouvoirs pour statuer à ce sujet.
Par délibération en date du 9 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la Coordination des associations de commerçants et artisans de Saint-Chamond à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Saint-Chamond Les Boutiques du 25 novembre au 9 décembre 2000.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Office municipal de la jeunesse à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé FMR du 28 octobre au 5 novembre 2000.
Par délibération en date du 17 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Radio Campus Besançon à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Besançon du 23 octobre 2000 au 14 juillet 2001.
Site : résidence Stendhal, 7, rue Laplace, 25000 Besançon.
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant le montant annuel de l'indemnité compensatrice de logement au profit du recteur d'académie en qualité de directeur du Centre national d'enseignement à distance
- Le montant annuel de l'indemnité compensatrice de logement prévue à l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé à 80 000 F.
Arrêté du 14 novembre 2000 autorisant la société GIAT Industries à prendre une participation au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 14 novembre 2000, la société GIAT Industries est autorisée à prendre une participation au capital de la Satory Military Vehicles par acquisition de 1 250 actions d'un montant nominal de 16 Euro, la part de la société GIAT Industries au capital de la société Satory Military Vehicles à l'issue de cette opération étant de 50 %.
Décret n° 2000-1147 du 24 novembre 2000 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile
- Le présent décret fixe les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de conseiller d'administration de l'aviation civile dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les conseillers d'administration de l'aviation civile assurent, en administration centrale, dans les services à compétence nationale, les services déconcentrés et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ainsi que dans les services de l'établissement public Météo-France, des fonctions comportant l'exercice de responsabilités d'encadrement ou des fonctions de direction exigeant la mise en oeuvre de compétences en matière administrative, économique et financière.
Ils peuvent également assurer des fonctions d'expertise, de conseil ou d'inspection.
- L'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile comporte six échelons.
Pour l'application de l'alinéa précédent, l'ancienneté d'échelon maintenue dans les conditions fixées à l'article 3 ci-après est considérée comme temps de services effectifs.
- Peuvent être nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile les attachés principaux du corps des attachés d'administration de l'aviation civile ayant atteint depuis au moins un an six mois le 5e échelon de la 2e classe et comptant trois ans au moins de services effectifs en qualité d'attaché principal dans les services et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile ou dans les services de l'établissement public Météo-France.
- Les nominations dans l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
- Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.
- Tout fonctionnaire nommé sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Arrêté du 23 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleuses et de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêche, cultures marines et environnement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de contrôleuses et de contrôleurs des affaires maritimes, spécialité navigation et sécurité et spécialité pêche, cultures marines et environnement.
Décret n°2000-1150 du 22 novembre 2000 complétant et modifiant le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
- Le 22o de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 susvisé est ainsi rédigé :
« 22o Adjoints administratifs et agents administratifs dont la qualité de fonctionnaire a été maintenue, exerçant à titre principal des fonctions d'accueil du public dans les départements, les OPHLM départementaux ou interdépartementaux et les OPHLM transformés en OPAC de plus de 3 000 logements : 10 points majorés.
- Au 24o de l'article 1er du même décret les mots : « - de 5 001 à 10 000 logements : 40 points majorés » sont supprimés.
- Aux premiers alinéas des 44o et 45o de l'article 1er du décret précité, les mots : « exerçant leurs fonctions à titre principal dans les grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé dont la liste est fixée par le décret du 5 février 1993 susvisé ou dans les services et équipements publics en relation directe avec la population de ces grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé » sont remplacés par les mots : « exerçant leurs fonctions à titre principal soit dans les zones urbaines sensibles dont la liste est fixée par le décret no 96-1156 du 26 décembre 1996, soit dans les services et équipements situés en périphérie de cette zone, et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones.
- Après l'article 1er du même décret, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
- Les agents attributaires de la nouvelle bonification indiciaire au titre du 44o et du 45o de l'article 1er bénéficient d'une majoration maximale de 50 % des points déjà acquis en cette qualité lorsqu'ils sont confrontés à des sujétions plus particulières ou lorsqu'ils assument des responsabilités spécifiques ou participent à la mise en oeuvre d'actions liées à la politique de la ville, définies dans le cadre de l'organisation du service par l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire.
« Lorsque à la suite d'un recensement de la population une collectivité passe d'une catégorie démographique à une catégorie démographique différente, le fonctionnaire bénéficiaire de la nouvelle bonification indiciaire conserve cet avantage pendant toute la durée où il continue, au sein de la même collectivité, d'exercer les fonctions y ouvrant droit.
Arrêté du 14 novembre 2000 portant mise en position hors cadres (direction générale des impôts)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 14 novembre 2000, M. Marc Aouizerate, inspecteur principal des impôts de 1re classe, est placé en position hors cadres auprès de la Société nationale des chemins de fer français, afin de continuer à exercer des fonctions d'encadrement au sein de la division « études et fiscalité » de la direction financière, en application des dispositions de l'article 49 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, pour une période de cinq ans, à compter du 1er septembre 2000.
En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du chapitre 4 du titre IV du livre IV.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2002, sont habilitées à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 les publications suivantes : Armes de chasse et Connaissance de la chasse.
Arrêté du 29 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture des troisièmes concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 29 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture des troisièmes concours d'accès à la liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
Troisièmes concours d'accès à une liste d'aptitude en vue de l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat (CAFEP) correspondant aux troisièmes concours :
Les épreuves d'admissibilité des troisièmes concours d'accès à une liste d'aptitude ont lieu en même temps et sur les mêmes sujets que les épreuves d'admissibilité des troisièmes concours correspondants.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu le vendredi 10 mai 2002 pour tous les concours : CAFEP/CAPES, CAFEP/CAPET, CAFEP/CAPEPS et CAFEP/CAPLP.
Les épreuves d'admissibilité des troisièmes concours du CAFEP ont lieu, en France, au chef-lieu de chaque académie.
Les modalités d'inscription aux troisièmes concours du CAFEP sont les suivantes :
Les candidats résidant dans un TOM, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon s'inscrivent auprès du vice-rectorat de ce TOM, ou du responsable des services d'enseignement pour Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, ou auprès de l'académie à laquelle est rattaché le territoire d'outre-mer ou la collectivité territoriale concernée.
La fermeture des services d'inscription (Minitel et internet) aura lieu le jeudi 4 avril 2002, à 17 heures.
Les candidats qui se seront inscrits par Minitel ou par internet recevront en retour un document intitulé « confirmation d'inscription » qu'ils renverront en envoi recommandé simple, après l'avoir signé et éventuellement modifié, avant l'expiration du délai fixé ci-après.
Toute confirmation d'inscription ou tout dossier imprimé déposé ou posté après le délai ci-dessus entraînera le rejet de la demande d'inscription.
Des arrêtés seront pris ultérieurement pour fixer le nombre total de contrats offerts aux troisièmes concours des CAFEP, ouvrir les sections et éventuellement les options de ces concours et répartir les contrats entre les sections et options ouvertes.
Au titre Ier (Organismes relevant directement du ministre) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, à l'article 8-1 (DCN), au I, le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
a) Les alinéas suivants sont supprimés :
« M. l'ingénieur général de l'armement Bernard Planchais, adjoint au directeur de DCN.
« M. l'ingénieur général de l'armement Patrick Goudou, directeur des affaires commerciales et internationales.
b) Les mots : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général de l'armement Yann Delisle » ;
« M. l'ingénieur général de l'armement Bernard Planchais, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Caillard.
« M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire.
b) L'alinéa : « M. Michel Pot, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général Bernard Planchais.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Michel Pot, administrateur civil, en cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de l'armement Philippe Caillard.
c) Les mots : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Yann Delisle » sont remplacés par les mots suivants : « M. l'ingénieur général de l'armement Yann Delisle » ;
3° A la colonne Nature de la délégation, le troisième alinéa : « Dans la limite de ses attributions.
» et le neuvième alinéa : « Dans la limite de leurs attributions.
1° Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le IV est ainsi rédigé :
2° Au F (Direction du service national), au I, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Guy Touzard, sous-directeur, adjoint au directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Guy Touzard, administrateur civil, chef de service, adjoint au directeur.
Au I de l'article 18 du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au A (Etat-major de l'armée de terre), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie au sous-chef d'état-major études-planification-finances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Luc Laboureyras.
1° Au A (Armée de terre), au I (Direction du personnel militaire de l'armée de terre), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, sous-direction affaires générales et personnel civil.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. Jean-Baptiste Houchet, administrateur civil, sous-directeur affaires générales et personnel civil.
a) Au I (Direction du personnel militaire de la marine), à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. Le vice-amiral d'escadre Alain Béreau, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le vice-amiral Philippe Sautter, directeur.
b) Au VI (Direction du service de soutien de la flotte), tableau :
L'alinéa : « M. le contre-amiral Emmanuel Desclèves.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le capitaine de vaisseau Hubert Jouot.
L'alinéa : « M. le capitaine de vaisseau Hubert Jouot, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le contre-amiral Emmanuel Desclèves.
» est supprimé (à compter du 13 avril 2002) ;
A la colonne Nature de la délégation, le deuxième alinéa : « Ensemble du service.
a) Au II (Direction de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense), tableau, à la colonne Titulaires de la délégation, l'alinéa : « M. le général Patrick Thouverez, directeur.
» est remplacé par l'alinéa suivant : « M. le général Michel Asencio, directeur.
b) Au V (Direction de l'infrastructure de l'air), tableau :
A la colonne Suppléants, les alinéas suivants sont supprimés :
« M. le général Pierre Velly, directeur adjoint militaire.
Arrêté du 28 décembre 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les poires de table
- une cotisation fixée à 5,50 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 6,50 F/t de produit mis en marché pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
- Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 31 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2000, les maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe ci-après désignés sont nommés maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à compter du 1er septembre 2000 :
M. Lionel Boillereaux à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Jean-Michel Cappelier à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Manuel Dornier à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy-SIARC de Montpellier ;
M. Luc Eveleigh à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Gilles Galopin à l'Institut national d'horticulture d'Angers ;
Mlle Claire Gaudichon à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
Mlle Véronique Gayrard à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Jean-Claude Gegout à l'Ecole nationale supérieure du génie rural, des eaux et des forêts de Paris-centre de Nancy ;
M. Stéphane Gouin à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Philippe Grappin à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
Mlle Delphine Grezel à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Michel Havet à l'Ecole nationale d'ingénieurs des technologies agricoles et alimentaires de Nantes ;
M. Romain Jeantet à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes ;
M. Jérémie Lecoeur à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
Mme Catherine Resch, épouse Magras, à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Laurent Marescaux à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Lionel Martignat à l'Ecole nationale vétérinaire de Nantes ;
M. Stéphane Martinot à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon ;
M. Patrick Mayen à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon ;
M. Yves Millemann à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
Mme Murielle Bouchez, épouse Naitali, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy ;
M. Xavier Rognon à l'Institut national agronomique de Paris-Grignon ;
M. Laurent Tiret à l'Ecole nationale vétérinaire de Maisons-Alfort ;
M. Bruno Tisseyre à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier ;
M. Jean-François Valarcher à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse ;
M. Maarten Van Helden à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux ;
M. Philippe Vismara à l'Ecole nationale nationale supérieure agronomique de Montpellier.
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux coûts des tests de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV), figurant en annexe (1) sont étendues, à l'exception des dispositions fixant le montant du forfait représentatif du coût des tests, à compter de la date de publication du présent arrêté, à tous les membres des professions constituant cette association, pour une durée de neuf mois.
Les montants forfaitaires prévus aux articles 3 et 4 de l'accord interprofessionnel sont étendus pour une durée d'un mois.
Les services de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'agriculture et de la pêche concourent à l'application de cet accord, dans le cadre de leurs missions.
(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège d'INTERBEV, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12, ou au bureau de l'organisation des filières au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 janvier 2001, M. Fenet (William), attaché d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et radié dudit corps à compter du 13 septembre 2000, date de son intégration dans le corps des attachés d'administration de l'aviation civile en qualité d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, M. Chrisment (Jean-Claude), directeur divisionnaire des impôts à la direction des services fiscaux des Ardennes, est chargé des fonctions de chef des services fiscaux du département des Ardennes, par intérim, à compter du 24 janvier 2001.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 janvier 2001, M. Schneckenburger (Benoît), attaché d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, détaché dans le corps des professeurs certifiés depuis le 1er septembre 1999, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 1er septembre 2000, date de sa titularisation dans le corps des professeurs certifiés du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2001, Mme Devemy (Isabelle), épouse Dhaussy, est nommée huissière de justice à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de Mme Lebas (Isabelle, Mireille), épouse Delcambre, démissionnaire.
Pour les soins donnés à l'étranger, les prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité sont servies dans les conditions fixées à la section 4 du chapitre 2 du présent titre.
1 Mayade (Annie).
1 Dorival (Jean-Baptiste).
2 Magne (Josette).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, Mme Cabanel (Christiane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'inspectrice de l'administration à l'inspection générale de l'administration auprès du ministère de l'intérieur pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
- Mme Fabienne Le Roy, magistrate, est nommée conseillère technique chargée de la politique civile au cabinet de la ministre.
Arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination à la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 janvier 2001, l'arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination à la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours est modifié comme suit :
Titulaire : M. Lemoine (Jean-Pierre), inspecteur général de l'administration.
Suppléant : M. Prétot (Xavier), inspecteur de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Freysselinard (Eric), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur en qualité de chef de bureau, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité à compter du 26 juin 2000 pour une période de dix mois et treize jours.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Demaret (Thierry), sous-préfet, est détaché auprès de la Cour des comptes en qualité de rapporteur pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 24 janvier 2001, Mme Brun (Marie-Claude), attachée d'administration de la recherche du Centre national de la recherche scientifique, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er janvier 1995, est intégrée dans ce corps en qualité d'attachée d'administration centrale à compter du 30 octobre 1999.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Rangoun (Birmanie)
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Rangoun (Birmanie) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Rangoun (Birmanie) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 30 000 Euro, soit 196 787,10 F.
Montant maximum de l'encaisse : 3 000 Euro, soit 19 678,71 F ;
Montant maximum de l'avoir du compte local : 45 000 Euro, soit 295 180,65 F.
- L'ambassadeur de France en Birmanie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Autorisation à solliciter auprès de la trésorerie générale pour l'étranger ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant déclassement du domaine public routier national et remise au service des domaines pour aliénation de parcelles
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 janvier 2001, sont déclassées du domaine public routier national et remises au service des domaines pour aliénation les parcelles de terrain cadastrées DV no 68, DV no 117, DT no 16 et DT no 25 sises sur le territoire de la commune de Bourges (Cher), d'une superficie totale d'environ 15 227 mètres carrés figurées en teinte jaune sur les plans au 1/2 000 annexés au présent arrêté, et les parcelles de terrain cadastrées ZB no 34, ZB no 242, ZC no 58 et ZC no 59 sises sur le territoire de la commune de Trouy (Cher), d'une superficie totale d'environ 8 981 mètres carrés, figurées en teinte jaune sur les plans au 1/2 000 annexés au présent arrêté.
- Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement du Cher, 5, boulevard de Juranville, 18000 Bourges, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.
Décision no 2000-955 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Olympe FM/Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-436 du 18 juin 1996 susvisée à la SARL Agence Idées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Olympe FM/Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Montagne Saint-Sébastien, 71400 Autun.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Vieux Château, 71710 Montcenis.
Décision no 2000-962 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Amitié
- L'autorisation accordée par la décision no 95-308 du 13 juin 1995 susvisée à l'association Radio Amitié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Amitié est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Fort Lachaud, 25200 Grand-Charmont.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-449 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA NRJ pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Cinquétral.
Site d'émission : Cinquétral, 39200 Saint-Claude.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-450 du 11 juillet 1995 susvisée à la SARL Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Fort Lachaud, 25200 Grand-Charmond.
Site d'émission : lieudit Plateau de Plumont, 39100 Dole.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-452 du 11 juillet 1995 susvisée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Chanteclair, 71120 Charolles.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Grues, 70170 Chargey-lès-Port.
Site d'émission : TDF, lieudit La Drayère, 25570 Grand'Combe-Châteleu.
Site d'émission : TDF, stand de tir, 39800 Chamole.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Groupement d'expansion économique de Ploërmel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Quinzaine Ploërmel du 5 au 21 décembre 2000 :
Par délibération en date du 26 avril 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants et artisans loudéaciens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio UCAL du 1er au 16 décembre 2000 :
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Club TV Moun Matinik à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 20 mars au 19 septembre 2001, au Diamant, dans le département de la Martinique :
Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par le livre V du présent code.
Par délibération en date du 15 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 28-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de ne pas reconduire l'autorisation du service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Réunion dont le nom suit, en raison de l'absence d'accord sur les termes d'une nouvelle convention six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation, soit le 11 novembre 2000 :
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Castel Activ à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Châteaugiron du 17 au 26 novembre 2000.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison des lycéens à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre intitulé Magic Radio du 1er décembre 2000 au 31 mai 2001.
Site : lycée polyvalent, 244, avenue de la Libération, 73600 Moûtiers.
Par délibération en date du 24 octobre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Lenga d'oc Arts e Création (LAC) à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Lenga d'Oc-Béziers du 1er au 30 novembre 2000.
En application de l'article 28-1 (1-5o) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le conseil, lors de sa délibération du 24 octobre 2000, a décidé de ne pas recourir à la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Radio locale du Barsuraubois, autorisée par décision no 96-673 du 1er octobre 1996, publiée au Journal officiel du 6 novembre 1996, à diffuser un service associatif éligible au fonds de soutien intitulé Radio locale du Barsuraubois, au motif que ce service ne remplit plus les critères propres à la catégorie pour laquelle l'autorisation a été accordée.
En effet, le conseil a conclu une convention avec l'association Radio locale du Barsuraubois et l'a autorisée pour une durée de cinq ans à partir du 6 novembre 1996 pour un service associatif éligible au fonds de soutien.
Un service de cette catégorie doit pouvoir prouver que ses recettes publicitaires ne dépassent pas 20 % du montant global de ses ressources.
Or, les comptes relatifs aux exercices 1998 et 1999 de l'association Radio locale du Barsuraubois font apparaître des recettes d'origine publicitaire supérieures au seuil de 20 % du montant global des ressources.
De ce fait, l'association n'a reçu aucune aide du fonds de soutien en 1998 et 1999.
Par délibération en date du 6 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des artisans commerçants et industriels à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Bain du 11 au 27 novembre 2000.
Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les fonctionnaires ou magistrats en activité sur le territoire métropolitain.
Arrêté du 26 décembre 2000 portant nomination à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 2000, sont nommés membres de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une durée de trois ans :
Mme Gabrielle Magueur, conseillère à la cour d'appel de Paris, présidente.
Mme Geneviève Regniez, conseillère à la cour d'appel de Paris, suppléante.
Au titre des membres du Conseil d'Etat
Mme Marie Picard, maître des requêtes, suppléante.
Mme Laurence Julien-Raes et M. Richard Metzger.
Mme Virginie Zancan et MM. Thierry Geismar, Gérard Dassas et Philippe Kohn, suppléants.
Mme Jacqueline Laforest, responsable propriété industrielle de Guerbet.
M. Christian Van Yen N'Guyen, directeur du service de propriété industrielle de Thomson CSF, et Mme Elisabeth Thouret-Lemaitre, directrice du département brevets de Sanofi Synthélabo, suppléants.
M. Philippe Jurgensen, président-directeur général de l'ANVAR.
Mme Annie Basdevant, directrice des affaires juridiques et de la propriété industrielle de l'ANVAR, et Mme Béatrice Dubois, responsable propriété industrielle de l'ANVAR, suppléantes.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 décembre 2000, M. Sallé (Joël), administrateur civil, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale en qualité de chargé de mission, pour une période d'un an à compter du 1er septembre 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, M. Gold-Dalg (Jean), capitaine du corps technique et administratif du commissariat de l'armée de terre, est intégré, sur sa demande, dans le corps des secrétaires des affaires étrangères en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration) à compter du 1er novembre 2000.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à procéder à des opérations de pensions sur titres d'Etat.
Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment : - les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'article 1er du présent décret, ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ; - les montants des titres émis au profit du fonds de soutien des rentes en application de l'article 2 du présent décret ; - le montant des titres échangés ou rachetés, ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ; - la nature et le montant des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ; - l'encours des titres pris ou mis en pension, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois ; - le montant des emprunts et des dépôts de liquidités sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de cette même zone, à la fin du mois, ainsi qu'en moyenne sur le mois.
- la nature et le montant des opérations d'échanges de devises ou de taux d'intérêt et des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;
Arrêté du 20 novembre 2000 relatif à la notation aux examens du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
Les notes aux épreuves obligatoires et aux épreuves facultatives composant l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou l'examen du brevet d'études professionnelles sont exprimées de zéro à 20 en points entiers ou en demi-points.
La note moyenne du domaine professionnel de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'examen du brevet d'études professionnelles est calculée à partir des notes obtenues aux épreuves le composant, affectées de leurs coefficients.
Cette note est exprimée de zéro à 20 en points décimaux, à deux chiffres après la virgule.
La note moyenne générale de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle ou de l'examen du brevet d'études professionnelles est calculée à partir des notes obtenues à l'ensemble des épreuves, affectées de leurs coefficients.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de juin 2001 de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle et de l'examen du brevet d'études professionnelles.
Arrêté du 27 mars 2002 portant inscription sur des listes d'aptitude (police nationale)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2002, les commissaires de police dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement au grade de commissaire principal de police, au titre de l'année 2002 :
Guy Lavigogne.
Marc Fernandez.
Gilles Le Cam.
André Drelon.
Jean-Paul Bonnefoi.
Patrick Girardin.
Guy Ollier.
Frédéric Dussel.
Michel Laune.
Thierry Palermo.
Murielle Anquet, épouse Forcione.
Jacques Serri.
Philippe Bertrand.
Jean-Jacques Paganelli.
Jean-Paul Bel.
Abdelkader Haroune.
Jean-Luc Gonzales.
Patrick Mairesse.
Pascale Tiedrez, épouse Nouvion.
Emmanuel Roux.
Hubert Seibel.
Joël Specque.
Didier Gavard.
Hugues Bricq.
Joëlle Panayotoff, veuve Lasserre.
Benoît Leman.
Yvan Mathieu.
Pascal Rousseu.
André Defay.
Jean-René Chaux.
Daniel Bertinet.
Maurice Signolet.
Jean-Louis Martineau.
Michel Tissier.
Alain Miller.
Jérôme Martin.
Gilles Corbin.
Nicole Bordat, épouse Gendre.
Jean Ollier.
Thierry de Curiere.
Daniel Martinet.
Brigitte Pommereau.
Christian Aghroum.
Damien Courbon.
Stéphane Aubert.
Catherine Perez, épouse Mardelet.
Florence Mouraret, épouse Pacini.
Pascal Delattre.
Xavier Debreuve.
Daniel Reytier.
Virgile Fontaine.
Eric Corderot.
Eric Viteau.
Christelle Pinchon, épouse Desquilbet.
Nathalie Tallevast.
Claude Godfrin.
Bernard Lefevre.
Jean-Marc Lafon.
Jean-Claude Poujade.
Jean-Paul Villard.
Fabienne Roguet, épouse Lewandowski.
Jean-Maurice Delarousse.
Nathalie Tavernier, épouse Chaux.
Véronique Garnier.
Philippe Chadrys.
Gérard Cardaliaguet.
Jean-Pierre Merouze.
Thierry Batistoni.
Stéphane Stringhetta.
Philippe Touyet.
Jean-Paul Gayrard.
Christophe Molmy.
François Cerdan.
Annie Le Bon.
Yves Gimard.
Jean-Michel Fouchou-Lapeyrade.
Philippe Folletet.
Laurence Le Moigne.
Emmanuel Fleury.
Xavier Laffitte.
Véronique Heleniak, épouse Dalmasso.
Hubert Losco.
Christophe Gabillard.
François Septours.
Jean-François Papineau.
Laurent Gumbau.
Laurent Moscatello.
Olivier Le Cardinal.
Eric Burle.
Olivier Pouchin.
Jérôme Gauthey.
Marie-France Pipereau.
André Cour.
Il est mis fin aux fonctions de M. Francis Latarjet, conseiller au cabinet du ministre.
Le taux et l'assiette de la cotisation des assurances sociales afférente à la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité servies en application de la présente sous-section sont identiques à ceux qui sont applicables pour les militaires servant sur le territoire métropolitain.
Il est mis fin aux fonctions de M. Stéphane Vaquero, chargé de mission au cabinet du ministre.
Par décision n° 2002-77 en date du 22 janvier 2002 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'article 1er de la décision n° 2001-551 du 13 juin 2001 de l'Autorité autorisant la société France Telecom Reportages à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommmunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires est modifié comme suit :
Le nom de la société : « France Telecom Reportages » est remplacé par : « GlobeCast Reportages-GCR ».
Le tableau suivant est applicable à compter du 1er avril 2002 :(Euros par tonne)
Avis aux importateurs de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 496/2002 du Conseil du 18 mars 2002 paru au Journal officiel des Communautés européennes n° L 78 du 21 mars 2002, le règlement (CE) n° 2604/2000 est modifié à compter du 21 mars 2002.
Le texte concernant Futura Polymers Limited à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2604/2000 est ainsi remplacé par :
Le tableau figurant à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2604/2000 est modifié par l'insertion du texte suivant comme troisième nom :
Le droit ainsi institué est également perçu a posteriori sur les importations du produit concerné qui ont été enregistrées conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1240/2001.
Avis de concours pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nombre de postes offerts : publication ultérieure.
Date limite d'inscription ou de dépôt des dossiers : lundi 22 avril 2002.
Dates des épreuves écrites : mardi 14 et mercredi 15 mai 2002.
Justifier de quatre années de services effectifs en cette qualité ;
Le concours comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Composition sur un sujet d'ordre général (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
Composition de physique-chimie (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
Composition sur un sujet d'économie (durée : quatre heures ; coefficient 1).
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'obtient au moins la note de 12 sur 20 à l'épreuve orale d'admission.II.
Date limite d'inscription ou de dépôt des dossiers : lundi 27 mai 2002.
Date de début des épreuves : à partir du lundi 24 juin 2002.
Cette épreuve consiste en un entretien avec les membres du jury portant notamment sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer les fonctions d'ingénieur de l'industrie et des mines (durée de l'entretien : trente minutes).
Date limite d'inscription ou de dépôt des dossiers : mardi 30 avril 2002.
Date des épreuves écrites : jeudi 30 et vendredi 31 mai 2002.
Etre technicien de l'industrie et des mines ;
Etude d'un dossier de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 2) ;
Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des matières suivantes, choisie par le candidat (durée : quatre heures ; coefficient 2) :
Mémoire et soutenance de ce mémoire (durée : quarante-cinq minutes ; coefficient 4).
Epreuve orale de technologie (durée : trente minutes ; coefficient 2) ;
Nul ne peut être admis à subir les épreuves orales d'admission s'il n'a obtenu au moins la moitié du maximum des points pour les épreuves d'admissibilité, soit 80 points.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (bureau 4 C, télédoc 768, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-98-54, ou 01-53-18-75-04, ou 01-53-18-75-02) :
- par internet : http://www.finances.gouv.fr, le nouveau portail internet du MINEFI, rubrique « le ministère » ou « infos pratiques », menu déroulant « accès thématiques : métiers concours » ;
- par intranet Alizé : Personnel, vie pratique, formation et dialogue social, rubrique « le personnel », sous-rubrique « les métiers du ministère ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2001, M. Wegner (Stéphane), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de magistrat judiciaire auprès du ministère de la justice pour une durée de deux ans à compter du 13 septembre 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 17 mars 2002 concernant la constatation des prix du beurre et portant nomination à la Commission nationale de cotation du prix du marché des beurres
Afin d'assurer l'application des règlements n° 1255/99 du Conseil et n° 2771/99 de la Commission, il est institué une Commission nationale de cotation du prix du marché du beurre.
La commission visée à l'article 1er est composée de représentants des organisations professionnelles intéressées, lesquelles sont désignées par le ministre de l'agriculture et de la pêche de manière que soit assurée la participation paritaire des acheteurs et des vendeurs de beurre, de représentants du ministère de l'agriculture et de la pêche, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
La commission se réunit une fois par semaine.
La présidence de la commission est assurée par un représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers.
Sont nommés membres de la Commission nationale de cotation du prix du marché du beurre :
au titre des vendeurs
Au titre de la FNIL (Fédération nationale de l'industrie laitière) :
M. Danjoie (Jean-Yves), France Beurre, 66, rue de la Chaussée-d'Antin, 75009 Paris ;
Mme Legorgeux (Patricia), CLEPS, 50890 Condé-sur-Vire.
Au titre de la FNCL (Fédération nationale des coopératives laitières) :
M. Chatelus (Georges), SODIAAL industrie, 24, boulevard de l'Hôpital, 75005 Paris ;
M. Journet (Bernard), Union beurrière, rue Pierre-et-Marie-Curie, BP 155, 70003 Vesoul Cedex.
M. Nazard (Jean), laiterie Nazard, 2, rue Nanzon, BP 103, 35301 Fougères Cedex ;
M. Peaudeau (Clément), laiterie de Montaigu, 85607 Montaigu Cedex.
M. Buiche (Olivier), SFPL, zone industrielle, route de Vauchelles, BP 514, 80143 Abbeville ;
Mme Cohen (Karine), Alliance agroalimentaire 3 A, 183, avenue des Etats-Unis, BP 2134, 31016 Toulouse Cedex 2.
au titre des acheteurs
Au titre de la FNCPLA (Fédération nationale des commerçants en produits laitiers et avicoles) :
M. Borne (Christian), société Dischamp Paul, Sayat, 63530 Clermont ;
M. Leblond (Gérard), société Socobeur, 6, rue de Paris, 95380 Louvres.
Au titre du Sylaitex (Syndicat national du commerce d'exportation de produits laitiers et avicoles) :
M. Lanoe (Hervé), FIT, 24, avenue Henri-Fréville, 35000 Rennes ;
M. Klein (Olivier), Lactalis Industrie, Etablissements BBA, Les Placis, 35230 Bourgbarre.
M. Afilales (Jacques), société Delon Lagache Mesnil, PLA 145, 94587 Rungis Cedex ;
M. Briois (Jean-Luc), société Briois, 22 A, rue de la Planquette, 62138 Violaines.
M. Touzet (Patrick), Sylaitex, 4, rue du Cirque, 75008 Paris ;
M. Charton (Georges), Charton SA, BP 58, 59190 Hazebrouck.
Des représentants des organisations professionnelles sont invités au titre d'observateurs :
Au titre de la FNPL (Fédération nationale des producteurs de lait) :
M. Grynspan (André), FNPL, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
Au titre du CNIEL (Centre national interprofessionnel de l'économie laitière) :
M. Jamet (Jean-Paul), CNIEL, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
Au titre de l'ATLA (Association de la transformation laitière française) :
M. Calbrix (Gérard), ATLA, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
M. Psalmon (Gilles), FNPL, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
M. Chausson (Frédéric), CNIEL, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
Mme Crassous (Catherine), ATLA, 42, rue de Chateaudun, 75009 Paris.
Les arrêtés du 20 janvier 1988 concernant la constatation des prix du beurre et du 22 juin 1987 portant nomination à la commission de cotation des beurres sont abrogés.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-413 du 11 juin 1996, modifiée par les décisions no 97-764 du 23 décembre 1997 et no 99-186 du 12 avril 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-413 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alpes 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Abriès.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Villard, 05460 Abriès.
Zone de planification : Saint-Etienne-en-Dévoluy.
Arrêté du 23 janvier 2001 portant nomination (chefs de service maritime)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 janvier 2001, M. Vazelle (Jean-Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé chef du service maritime de Boulogne-sur-Mer et de Calais à compter du 5 février 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2001, M. Saffroy (Eric), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) Poitou-Charentes, pour exercer les fonctions de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 2 janvier 2001 portant nomination au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 janvier 2001, M. Dominique Païni est nommé directeur du département du développement culturel au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou.
Arrêté du 23 janvier 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 janvier 2001, M. Eric Giry, ingénieur des travaux ruraux, est nommé en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du comité interprofessionnel des productions saccharifères, en remplacement de M. Olivier Denais.
- Les dispositions de l'avenant no 4 du 18 septembre 2000 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- L'autorisation accordée par la décision no 96-244 du 7 mai 1996 susvisée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Contact, à Nice (06) ;
Auchan France, à Vigneux-sur-Seine (91) ;
Lafarge Granulats Roussillon, à Baixas (66) ;
CEDILAC SA, à Dissay (86) ;
Monnet Seve SA, à Maîche (25) ;
Office public d'aménagement et de construction du Sud, à Miramas (13) ;
Centre hospitalier universitaire, à Montpellier (34) ;
Suez Lyonnaise des eaux, à Lacroix-Saint-Ouen (60) ;
Boitard et Pruvost SA, à Ardres (62) ;
Messina Gérard, à Massy (91) ;
SB Ballestrero, à Roissy-en-France (95) ;
CVBG Dourthe Kressmann, à Parempuyre (33) ;
La Redoute, à Tourcoing (59) ;
CEDILAC SA, à Ressons-sur-Matz (60) ;
Garage Maurice Gautherat, à Vieux-Thann (68) ;
Entreprise de travaux internationaux, à Argenteuil (95) ;
DHL Aviation France, à Roissy-en-France (95) ;
CIDEME, à Hénin-Beaumont (62) ;
Entrepôts frigorifiques Cabannes, à Cabannes (13) ;
Eiffage construction matériel, Le Perray-en-Yvelines (78) ;
Société nouvelle polyclinique Bordeaux Nord Aquitaine, à Bordeaux (33) ;
Pathé Montataire, à Montataire (60) ;
Ecole normale supérieure, à Lyon (69) ;
Agence de prévention de surveillance, à Saint-Gilles-Croix-de-Vie (85) ;
Parc Oasis, à Gassin (83) ;
Hôtel Elysées Magellan, à Paris (75).
Par délibération en date du 28 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union des commerçants de Jonzac à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Jonzac en Fête à partir de la ville de Jonzac (17) pendant la période du 15 au 31 décembre 2000 :
Les opérations relatives d'une part, à l'assurance volontaire " maladie-maternité-invalidité " des travailleurs salariés expatriés, d'autre part à l'assurance volontaire " accidents du travail " des mêmes personnes sont retracées dans des comptes distincts.
Par délibération en date du 21 novembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Vannes Coeur de Ville à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Vannes Coeur de Ville du 9 au 31 décembre 2000 :
Site : siège de l'association Vannes Coeur de Ville, 56000 Vannes ;
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier dénommé Syndicat interhospitalier du Bugey est rattachée à la trésorerie d'Hauteville-Lompnes (département de l'Ain).
- Les crédits ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses ordinaires du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts à la ministre de l'emploi et de la solidarité et à la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés par la loi de finances pour 2001, au titre des dépenses en capital du budget de l'emploi et de la solidarité (II.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les autorisations de programme supplémentaires accordées au ministre de la défense par la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des dépenses en capital des services militaires, sont réparties, par chapitre, conformément à l'état D annexé au présent décret.
- Les crédits supplémentaires ouverts aux ministres par la loi de finances rectificative pour 2000 (no 2000-1353 du 30 décembre 2000), au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état F annexé au présent décret.
- Répartition, par chapitre, des autorisations de programme accordées pour 2000
- Répartition, par compte, des crédits ouverts pour 2000
(dépenses des comptes spéciaux du Trésor)
Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1992 relatif aux attributions de la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor
- L'article 1er-II de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est rédigé comme suit :
- L'article 1er-XVIII de l'arrêté du 30 décembre 1992 susvisé est complété par les mots : « et du décret no 99-475 du 4 juin 1999.
Les autres assurés ont droit aux prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité pour les soins donnés : 1°) à compter de la date d'effet de leur adhésion, si la demande d'adhésion est présentée dans le délai de trois mois à compter du jour où ils sont en situation de bénéficier de l'assurance volontaire ; 2°) à compter du premier jour du quatrième mois suivant la date d'effet de l'adhésion, si la demande est présentée après l'expiration de ce délai de trois mois.
Dans tous les cas, le versement des prestations est subordonné à la justification du paiement des cotisations exigibles à la date à laquelle les soins ont été donnés ou l'invalidité constatée.
Sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats du concours interne des 3 et 4 mai 2000 dont les noms suivent :
Caviggia (Lionel).
Halin (Gilles).
Marlinge (Pierre).
Olivier (Frédéric).
Purson (Eric).
Boissard (Denis).
Zanca (Christian).
Thierry-Mieg (Jean-Luc).
Huitric (Yann).
Pacarin (Gérard).
Lodi, née Crochet (Anne-Marie).
Coulié (Emmanuel).
Aissi (Fiacre).
Spécialité hygiène sécurité conditions travail
Ogor (Stéphane).
Moya Naranjo (Yves).
Brunel, née Vives (Caroline).
Barbereau (Gérard).
Querre (Cécile).
Ansquer (David).
Dulac (Serge).
Bismuth (Julie).
Cailleux (Laurent).
Boyer (François).
Scotto (Patrick).
Blanchard (Marie-Ange).
Devidet (Philippe).
Jegoux (André).
Herlin (Anne-Laure).
Girardon, née Duc (Jacqueline).
Pacitto (Laure).
Desrues (Ludovic).
Le Curieux-Belfond (Thierry).
Rabut (Stéphane).
Saunier (Fabrice).
Rouil (Régis).
Colonna (François).
Henry (Michaël).
Bergamini (Nicolas).
Vennekens (Philippe).
Dreant (Jean-Yves).
Martin, née Adan (Sylvie).
Hamel (Thierry).
Favennec (Christian).
Le Joncour (Frédéric).
Gauthier (David).
Mesnil (Michel).
Appere (Alain).
Carbone (Stéphane).
Hamel (Vincent).
Peyratout (Eric).
Oudry (Olivier).
Baron, née Sartori (Alexandra).
Bordessoule-Curt (Bernard).
Boyer, née Cocchio (Magali).
Soler (Patrick).
Pasquet (Fabrice).
Galy (Pascal).
Caquineau (Christophe).
Lepeltier (Stéphane).
Pallier (Mikaël).
Tréguier, née Guiol (Emmanuelle).
La nomination de ces lauréats prend effet le 20 juillet 2000.
La nomination des lauréats issus des liste d'aptitude et liste complémentaire d'aptitude : M. Le Dez (Jean-Pierre), professeur agrégé, M. Coulie (Emmanuel), Mlle Blanchard (Marie-Ange), Mlle Herlin (Anne-Laure), M. Carbone (Stéphane), M. Pasquet (Fabrice) et M. Lepeltier (Stéphane), militaires, prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 10 août 2000.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA assurances IARD mutuelle, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et AXA courtage assurance mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA Courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société AXA Corporate Solutions assurance (ex-AXA Global Risks), dont le siège social est à Paris (9e), 4, rue Jules-Lefebvre.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société MAAF assurances SA, dont le siège social est à Niort (79036), Chauray, du protefeuille de contrats (à l'exclusion des polices provenant de la fusion-absorption de la société MAAF protection juridique), avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société MAAF assurances, dont le siège social est à la même adresse.
321-1 du code des assurances, la société anonyme GAN Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société GAN Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 8-10, rue d'Astorg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société GAN Incendie Accidents, dont le siège social est à la même adresse.
Décret du 3 janvier 2001 prorogeant les effets du décret du 5 janvier 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section de l'autoroute A 85 constituant le contournement autoroutier nord de Langeais, modifiant en ce qu'il a de contraire le décret du 7 janvier 1991 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours et prorogeant les effets dudit décret
- Le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 janvier 1996 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de l'autoroute A 85 entre Angers et Tours est prorogé jusqu'au 5 janvier 2003.
Ce délai est prorogé jusqu'au 5 janvier 2008 pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux de la section de cette autoroute constituant le contournement autoroutier nord de Langeais.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, Mme Nathalie Marechal est nommée en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant que représentante des organisations siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, en remplacement de M. Denis Joly, représentant titulaire de l'Union professionnelle et artisanale, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de celui-ci.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2001, M. Bernard Field, magistrat du premier grade, second groupe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 décembre 2000, avec jouissance différée à son soixantième anniversaire.
Avis d'interprétation de l'article 5-1 de l'accord relatif à la réduction du temps de travail du 23 mars 2000.
Décret du 11 janvier 2001 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de la Pointe-des-Sables (Martinique) no 972 51 313
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et du secteur de dégagement ainsi que les servitudes de protection contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de la Pointe-des-Sables (Martinique) no 972 51 313.
Elles grèvent, dans le département de la Martinique, le territoire des communes de Fort-de-France et du Lamentin.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de la Pointe-des-Sables (Martinique) no 972 51 313.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés auprès de la direction départementale de l'équipement de la Martinique (service des bases aériennes), boulevard du Général-de-Gaulle, BP 661, 97262 Fort-de-France Cedex.
Les fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession relevés à l'occasion des prestations servies à des assurés sociaux à l'encontre des pharmaciens titulaires d'une officine, des pharmaciens des établissements hospitaliers, des pharmaciens mutualistes, des pharmaciens salariés et des pharmaciens biologistes-responsables, biologistes-coresponsables et biologistes médicaux des laboratoires de biologie médicale exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont soumis en première instance à une section distincte, dite section des assurances sociales du conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens.
Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural
811-34 du code rural deviennent respectivement les articles R.
Décret no 2001-47 du 16 janvier 2001 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et modifiant le livre VIII du code rural
811-6 du code rural est remplacée par les dispositions suivantes :
« b) Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou son représentant.
- Le a du 2o est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Six représentants du personnel enseignant, de formation, d'éducation et de surveillance.
« 3o Au titre des représentants des élèves, des parents d'élèves, des anciens élèves et des organisations professionnelles et syndicales :
a) Deux représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires ou trois, en cas d'absence de toute association d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires mentionnée au c ;
b) Deux représentants élus des parents d'élèves, étudiants ou apprentis ;
c) Un représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, le cas échéant ;
d) Cinq représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et des professions para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local.
- La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant peut assister avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
811-13 du code rural est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Le mandat du président est de trois ans ; il est renouvelable.
Sont électeurs et éligibles les parents et les personnes qui ont la garde légale ou judiciaire d'un ou plusieurs de ces élèves, étudiants, ou apprentis.
Les familles nourricières d'enfants placés sous la garde judiciaire d'organismes sociaux bénéficient également d'un suffrage non cumulatif avec celui dont elles disposeraient déjà au titre de parents d'élèves inscrits dans un des centres d'enseignement de l'établissement public local.
2o Le représentant des associations d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires, par arrêté du préfet de région, sur proposition de l'association de l'établissement public local ou par accord entre les différentes associations, s'il en existe plusieurs.
3o Les représentants des organisations professionnelles et syndicales représentatives des employeurs, des exploitants et des salariés des professions agricoles et para-agricoles concernées par les missions de l'établissement public local, par arrêté du préfet de région, sur proposition de leurs organisations représentatives au plan départemental.
Les organisations syndicales d'exploitants agricoles précitées sont celles mentionnées à l'article 2 de la loi no 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole.
- Les 1o, 2o, 4o et 16o de l'article R.
« 1o Le projet d'établissement et l'organisation des activités complémentaires prévues à l'article 26 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ; ...
2o Les règlements intérieurs des centres ; ...
4o L'évolution des structures pédagogiques des centres ; ...
16o La création et la définition des emplois rémunérés sur le budget de l'établissement public local ainsi que les conditions d'emploi, de travail et de rémunération fixées dans le respect des lois et règlements en vigueur ; »
Le lycée siège de l'établissement public local est désigné par arrêté du préfet de région, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 15-5 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983.
2o Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement ;
3o Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local ;
4o Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;
5o Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées à l'article L.
232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 ;
6o Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à l'article R.
7o Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;
8o Il transmet, dans les conditions fixées à l'article L.
232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983, les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et au président de la collectivité de rattachement ;
9o Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de rattachement.
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de l'établissement :
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et conventions ;
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.
- Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code rural est intitulé comme suit :
Les centres composant l'établissement public local.
Il est subdivisé en trois sous-paragraphes :
- Dispositions communes, comprenant les articles R.
- Les centres d'enseignement et de formation, comprenant les articles R.
- Les exploitations agricoles et les ateliers technologiques, comprenant les articles R.
4o L'obligation pour chaque élève, étudiant, stagiaire ou apprenti, de participer à toutes les activités correspondant à sa scolarité ou à sa formation et accomplir les tâches qui en découlent ;
5o La prise en charge progressive par les élèves, étudiants, stagiaires et apprentis eux-mêmes de la responsabilité de certaines de leurs activités.
1o Lycées d'enseignement général et technologique agricoles qui assurent principalement les formations initiales conduisant aux brevets de technicien, baccalauréats ou brevets de technicien supérieur ;
2o Lycées professionnels agricoles qui assurent principalement les formations initiales conduisant aux certificats d'aptitude professionnelle agricole, brevets d'études professionnelles agricoles, brevets de technicien ou baccalauréats professionnels ;
3o Lycées d'enseignement général, technologique et professionnel agricoles qui assurent l'ensemble des missions citées aux 1o et 2o du présent article ;
4o Centres de formation professionnelle et de promotion agricoles qui sont chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conformément à l'article L.
5o Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des missions de formation prévues à l'article L.
S'il y a urgence, et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes et locaux scolaires, les directeurs des centres d'enseignement et de formation, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès aux centres, peuvent :
a) Interdire l'accès de ces enceintes ou locaux à toute personne relevant ou non de leur centre ;
b) Suspendre des enseignements ou d'autres activités au sein du centre dont ils ont la charge.
Ils informent le directeur et le conseil d'administration de l'établissement public local des décisions prises et en rendent compte au préfet, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt, au maire et au président du conseil régional.
Il prépare la partie pédagogique du projet d'établissement, conformément à l'article 18 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation.
Sa composition est ainsi fixée :
a) Six représentants élus des élèves et étudiants ;
c) Six représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance ;
d) Trois représentants élus des personnels administratifs et de services assimilés ;
f) Un représentant des exploitants agricoles ;
i) Un agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
- Chaque lycée est doté d'un conseil des délégués des élèves, constitué par l'ensemble des délégués des élèves et étudiants élus :
2o Aux conseils intérieurs et aux conseils de classe du lycée.
1o Le directeur du lycée ou son adjoint ;
2o Le conseiller principal d'éducation ;
3o Un élève représentant chacune des associations mentionnées à l'article R.
5o L'information des élèves sur le rôle des délégués et la formation à la fonction de délégué des élèves, en collaboration avec les conseillers principaux d'éducation.
Cette personne peut appartenir à l'établissement et peut être un élève, même mineur.
- Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas, rédigés comme suit :
c) L'exclusion temporaire de l'établissement, de l'internat ou de la demi-pension ;
d) L'exclusion définitive de l'internat ou de la demi-pension ;
e) L'exclusion définitive de l'établissement.
Il peut assortir les sanctions de mesures de prévention, d'accompagnement ou de réparation, prévues au règlement intérieur, ainsi que, pour les sanctions mentionnées aux c, d et e, d'un sursis total ou partiel.
Il peut être fait appel des sanctions d'exclusion de plus de huit jours, dans un délai de huit jours, auprès du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, qui décide, après avis d'une commission régionale réunie sous sa présidence.
« Lorsque la décision du conseil de discipline est déférée au directeur régional de l'agriculture et de la forêt en application des dispositions qui précèdent, elle est néanmoins immédiatement exécutoire.
811-44 du code rural sont remplacés par trois alinéas, rédigés comme suit :
« Un conseil de classe est institué auprès de chaque classe de lycée, sous la présidence du directeur ou de son représentant.
a) Les personnels enseignants, d'éducation et de surveillance de la classe ;
b) Les deux délégués des parents d'élèves de la classe désignés par le directeur du lycée selon la procédure prévue au troisième alinéa du présent article ;
- le médecin de la santé scolaire ou le médecin d'orientation scolaire et professionnelle ou, à défaut, le médecin de l'établissement public local ;
- l'infirmière ou l'infirmier ;
- le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique en tant que de besoin.
Le directeur du lycée réunit au cours du premier trimestre les responsables des listes de candidats qui ont obtenu des voix lors de l'élection des représentants de parents d'élèves au conseil d'administration.
Ces responsables de liste proposent, pour chaque classe, les noms de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants des parents d'élèves de la classe.
Le directeur du lycée répartit les sièges compte tenu des suffrages obtenus par les différentes listes lors des élections au conseil d'administration.
- Le 3o du I de l'article R.
« 3o Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles départementales ou des secteurs concernés par les missions du centre et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les domaines de formation dispensées par le centre.
811-46 du code rural est remplacé par les deux alinéas suivants :
- Chaque directeur d'exploitation ou d'atelier technologique a autorité sur les personnels qui y sont affectés ou qui sont mis à disposition.
Il veille au respect du règlement intérieur ainsi qu'à l'accomplissement des missions qui lui sont assignées à la section 1 du présent chapitre, que celles-ci s'exercent à l'extérieur ou à l'intérieur du centre.
Il veille à la sécurité des personnes et des biens, à l'hygiène et à la salubrité dans le centre dont il a la charge, ainsi qu'au respect des règles professionnelles.
En cas de difficulté grave dans le fonctionnement du centre, il peut proposer au directeur de l'établissement public local, après consultation du conseil d'exploitation ou du conseil d'atelier, toutes les dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
S'il y a urgence et notamment en cas de menace ou d'action contre l'ordre dans les enceintes ou sur les installations de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique, le directeur du centre, sans préjudice des dispositions générales réglementant l'accès au centre peut interdire l'accès aux installations à toute personne relevant ou non d'un des centres de l'établissement public local.
Il informe le directeur et le conseil d'administration de l'établissement public local des décisions prises et en rend compte au préfet, au maire et au président du conseil régional.
- Chaque exploitation agricole est dotée d'un conseil d'exploitation, chaque atelier technologique est doté d'un conseil d'atelier.
Le conseil de l'exploitation agricole et le conseil d'atelier sont présidés par le directeur de l'établissement public local.
a) Le directeur de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique ;
b) Deux représentants élus des élèves et le cas échéant un représentant élu des apprentis et un représentant élu des stagiaires ;
c) Trois représentants élus des personnels enseignants, d'éducation et de surveillance et le cas échéant un représentant élu du centre de formation professionnelle et de promotion agricole et un représentant élu du centre de formation d'apprentis ;
d) Un représentant élu des personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service ;
e) Un représentant des salariés de l'exploitation agricole et des ateliers technologiques ;
f) Un maître de stage ou maître d'apprentissage ;
g) Un représentant des chefs d'exploitation ou un chef d'entreprise de la branche professionnelle concernée ;
h) Un représentant des salariés des exploitations ou des groupements professionnels agricoles ou de la branche professionnelle concernée ;
i) Le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
j) Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt ou son représentant ;
k) Un conseiller municipal de la commune siège.
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités de désignation de ces représentants.
Le président peut inviter à participer aux séances, à titre consultatif, toute personne dont le concours paraît utile, notamment le gestionnaire de l'établissement public local, les directeurs des autres centres et l'agent chargé de la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité.
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés des réunions des conseils.
Décret n°2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la ville et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-48 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et au droit à l'avantage spécifique d'ancienneté accordés à certains agents de l'Etat affectés dans les quartiers urbains particulièrement difficiles
- Au deuxième alinéa, il est ajouté, après les mots : « à partir du 1er janvier 1995 », les mots : « pour les fonctionnaires mentionnés au 3o de l'article 1er et, pour les fonctionnaires mentionnés aux 1o et 2o du même article, à partir du 1er janvier 2000 ».
- Au 1o, le mot « même » est supprimé.
« Les années de services ouvrant droit à la priorité de mutation mentionnée à l'alinéa précédent sont prises en compte, pour les fonctionnaires visés aux 1o et 2o de l'article 1er, à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un agent technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 10 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un agent technique de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Le retrait des dossiers de candidature s'effectue auprès du service des ressources humaines, parc de Tourvoie, BP 44, 92163 Antony Cedex, ou au siège des groupements du CEMAGREF dont la liste est annexée au présent arrêté.
Arrêté du 17 janvier 2001 portant nomination du chef de la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 janvier 2001, M. Noël Lebel, secrétaire général de la mission des Alpes au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, M. Triolle (Alain), administrateur civil de 1re classe, est nommé secrétaire général du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, en remplacement de M. Gutton (Jérôme), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 avril 2002, M. Auge (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et l'industrie, est réintégré dans son corps d'origine et radié de ce corps à compter du 22 novembre 2001, date de sa titularisation dans le corps des contrôleurs d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 février 2002, M. Jean-Paul Guigny, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du Collège de France, en remplacement de M. Guy Jacomino.
Le dossier de remboursement adressé à la caisse compétente par l'assuré détaché doit comprendre toutes les justifications des dépenses exposées, et notamment : 1° Le montant des honoraires perçus par le praticien ; 2° Les factures de pharmacie, d'examens de biologie médicale, de fournitures autres que les médicaments, d'appareillage ou de transport sanitaire ; 3° Le montant des frais d'hospitalisation ou des frais de séjour dans un établissement de soins, de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Hessel (Henri), receveur des finances, est placé en service détaché pour une durée maximale de trois ans, à compter du 1er septembre 2001, pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'Opéra national de Paris.
Arrêté du 26 mars 2002 portant mise à disposition (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2002, M. Lelièvre (François), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission européenne pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2002, M. Pierre Antoine Ozenda, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 juin 2002.
Arrêté du 3 avril 2002 portant nomination des membres du jury proposant les candidats à inscrire sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 3 avril 2002, la liste des membres du jury prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 décembre 1998 modifié est fixée comme suit pour le concours organisé en 2002 en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
M. le docteur Alain Corvez, médecin-conseil national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, membre délibérant du Haut Comité médical de la sécurité sociale, président du jury ;
M. Yves Le Nozahic, chef du bureau de l'assujettissement et des cotisations à la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi du ministère de l'agriculture et de la forêt ;
M. le docteur Vincent Van Bockstael, médecin conseiller technique national de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
M. le docteur Jean Nicol, médecin-conseil chef de service à la caisse de mutualité sociale agricole de l'Oise ;
M. André Ricard, sous-directeur de l'assurance maladie à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
Par décision no 2000-1062 en date du 11 octobre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Elf Antar France est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Feyzin (69).
Cinq canaux du plan de fréquences de la bande 23,5-23,6 GHz, tel que défini à l'annexe VI de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués, sous réserve de non-brouillage et sans garantie de protection, pour cinq liaisons vidéo unidirectionnelles à Feyzin (69).
Décision du 7 avril 2002 sur une réclamation de M. Jean-Marie Matagne
La réclamation présentée par M. Jean-Marie Matagne contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Décision du 7 avril 2002 sur une réclamation de M. Stéphane Hauchemaille
La réclamation présentée par M. Stéphane Hauchemaille contre la décision du 4 avril 2002 du Conseil constitutionnel arrêtant la liste des candidats à l'élection du Président de la République est rejetée.
Arrêté du 14 mars 2002 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes d'administration de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, le nombre de places offertes au titre de l'année 2002 au concours interne pour le recrutement d'assistants et d'assistantes d'administration de l'aviation civile est fixé à 12 (prévu à l'article 5-II du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 mars 2002, le bien culturel : Francis Picabia, Machine tournez vite, inv.
1916-1917, gouache et peinture métallisée sur carton, appartenant à la National Gallery of Art de Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêté à la ville de Paris, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 21 octobre 2002 au 6 avril 2003, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Cette oeuvre est présentée dans le cadre de l'exposition « Francis Picabia » au musée d'art moderne de la ville de Paris, du 8 novembre 2002 au 16 mars 2003.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 janvier 2001, les attachés principaux de 2e classe des services déconcentrés dont les noms suivent sont promus au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2001 (au choix) :
Bligny (Michel) ;
Bonnamy (Michel) ;
Garreau (Jacques) ;
Grandchamp (Béatrice) ;
Le Bars (Catherine) ;
Trougnou (Claudine).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des deux avenants ci-après indiqués.
Les textes de ces avenants ont été déposés à la direction départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Pour l'avenant no 8 : salaires et contrepartie aux opérations d'habillage et de déshabillage.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 24 janvier 2001, M. Joseph Emile Hossenlopp, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, mis à disposition du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) depuis le 1er octobre 1995, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 mars 2001.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association culturelle Karata et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Décision no 2000-1364 du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs
- La manoeuvre des installations de radioamateurs en émission est soumise à l'utilisation d'un indicatif d'appel des services d'amateur attribué par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les décisions d'attribution d'indicatifs d'appels sont notifiées conformément au modèle figurant à l'annexe I.
- Les bandes de fréquences, les classes d'émission et les puissances maximales autorisées sont précisées à l'annexe II.
1o Etre titulaire d'un certificat d'opérateur des services d'amateur délivré dans les conditions fixées par l'arrêté en date du 21 septembre 2000 susvisé ;
7o Identifier, par son indicatif personnel, le début et la fin de toutes périodes d'émissions de son installation ;
10o Utiliser une installation de radioamateur conforme aux exigences essentielles ou aux dispositions de l'annexe III si cette installation a le caractère d'une construction personnelle.
Si la station répétitrice est établie sur un site autre, ses émissions sont identifiées par un indicatif spécifique délivré par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Les autres conditions d'utilisation des stations répétitrices sont précisées à l'annexe IV.
- L'utilisation d'une installation de radioamateur est consignée par son utilisateur dans un journal conformément aux dispositions prévues à l'annexe IV.
- Les indicatifs sont attribués selon la grille de codification figurant en annexe V.
La liste des opérateurs bénéficiant d'une réattribution est établie par décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en fonction de l'ancienneté dans le certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 1 ».
Le titulaire qui ne souhaite plus utiliser son indicatif d'appel des services d'amateur peut demander la suspension de l'attribution par lettre recommandée à l'Autorité de régulation des télécommunications, qui en accuse réception.
- Les opérateurs établis à l'étranger, sous réserve de réciprocité, titulaires d'un certificat d'opérateur des services d'amateur équivalent aux « classes 1 et 2 » tel que défini à l'article 7 de l'arrêté en date du 21 septembre 2000 susvisé peuvent utiliser une installation de radioamateur sur le territoire national dans les conditions suivantes :
Pour une période inférieure ou égale à trois mois, les titulaires d'un indicatif des services d'amateur (classe 1 ou 2), originaires d'un pays membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ou reconnu dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France, peuvent manoeuvrer une installation de radioamateurs sur le territoire national en utilisant leur indicatif personnel précédé du préfixe et de la lettre de sous-localisation, si nécessaire, défini à l'annexe V.
Pour une période supérieure à trois mois, les titulaires d'un indicatif des services d'amateurs (classe 1 ou 2) installés sur le territoire national, originaires d'un pays membre de l'Union européenne, de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications ou reconnu dans le cadre d'accord d'Etat à Etat avec la France, doivent demander un indicatif délivré dans les conditions de l'article 2 et de l'annexe V.
- Il est attribué aux utilisateurs d'installations de radioamateurs, titulaires d'indicatifs des groupes « A et B » délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente décision, de nouveaux indicatifs dans les conditions suivantes :
Il est attribué sur demande aux titulaires de certificats d'opérateurs intégrés respectivement en « classe 2 » et en « classe 1 » dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté en date du 21 septembre 2000 susvisé, pour la manoeuvre de leur installation, des indicatifs commençant par F 4 et F 8.
- La décision no 97-454 en date du 17 décembre 1997 relative aux programmes d'examen des certificats d'opérateurs radioamateurs est abrogée.
A la suite de votre demande et conformément à l'article 2 de la décision de l'ART no 2000-1364 en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions d'utilisation des installations de radioamateurs homologuée par l'arrêté du ministre chargé des télécommunications en date du 2001, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l'indicatif d'appel personnel qui vous est attribué par l'Autorité de régulation des télécommunications.
Le chef du service opérateurs et ressources.
CLASSES D'EMISSIONS AUTORISEES EN FONCTION DES CLASSES ET DES BANDES DE FREQUENCES
ATTRIBUEES AUX SERVICES D'AMATEUR
Pour toute classe d'émission et dans toutes les bandes, la largeur de bande transmise ne doit pas excéder celle nécessaire à une réception convenable.
Dans ce but, la modulation de fréquence (classes d'émission F2A et F3E) ne doit pas produire une excursion de fréquence dépassant 3 kHz dans les bandes inférieures à 29,7 MHz, et 7,5 kHz dans les bandes supérieures à 29,7 MHz.
Le niveau relatif des rayonnements non essentiels admissibles au-dessus de 40 MHz, mesuré à l'entrée de la ligne d'alimentation de l'antenne, est :
Les émissions de balises de fréquence sont effectuées dans les classes d'émisison A1A, F1A ou F2A.
Dans toutes les classes d'émission, toute période de transmission de signaux doit être identifiable par l'indicatif d'appel de l'installation de radioamateur sur la fréquence porteuse de l'émission.
Radioclubs
L'utilisation des installations de radioamateurs de radioclub est soumise à la réglementation des services d'amateur dans les mêmes conditions que pour les installations individuelles.
Le responsable des installations du radioclub doit être attributaire d'un indicatif d'appel pour une installation pouvant être manoeuvrée par un opérateur titulaire d'un certificat d'opérateur des services d'amateur de « classe 1 ».
Les installations de radioclub sont utilisées sous la reponsabilité du titulaire de l'indicatif d'appel du radioclub.
Le radioclub peut être exploité par tout titulaire d'un indicatif d'appel, en utilisant l'indicatif du radioclub suivi de son indicatif personnel.
Le journal de trafic du radioclub indique les indicatifs des opérateurs et leurs périodes d'utilisation.
Le journal est contresigné par le responsable du radioclub.
La demande d'attribution d'indicatif pour une station répétitrice établie sur un site autre que celui de l'installation de l'utilisateur doit contenir un dossier technique présentant les caractéristiques sommaires de l'installation projetée.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA assurances IARD, dont le siège social est à Paris (1er), 370, rue Saint-Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés AXA courtage IARD, dont le siège social est à Paris (2e), 26, rue Louis-le-Grand, et AXA courtage assurance mutuelle, dont le siège social est à la même adresse.
Par décision no 2000-1252 en date du 29 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Châteauneuf-les-Martigues est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé sur son territoire, pour relier deux sites.
Le canal no 54 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Châteauneuf-les-Martigues (13).
Mairie de Sciez (74) ;
Ambulances Bernard, à Alfortville (94) ;
Assistance Mondiale protection sécurité, à Goussainville (95) ;
Axa Assurances Iard, à Cergy (95) ;
Lafarge Plâtres, Le Pin (77) ;
Ceregrain, à Mâcon (71) ;
Axial service, à Chassieu (69) ;
Appetifrais, à Saint-Benoist-sur-Vanne (10) ;
Air France, à Orly (94) ;
SCA Hygiène Products SA, à Linselles (59) ;
H et M, Le Bourget (93) ;
SNVE, Le Grand Quevilly (76) ;
Paturle Aciers, à Saint-Laurent-du-Pont (38) ;
Alcatel Câble France, à Bourg-en-Bresse (01) ;
SAEP, à Paris (75) ;
ACSA, à Meyreuil (13) ;
Barbier Christian, à Clermont-Ferrand (63) ;
Ambulances Germain, à Marines (95) ;
Protection Sud Alsace, à Mulhouse (68) ;
Lancry Protection Sécurité, à Onnaing (59) ;
Alcatel CIT, à Tourlaville (50) ;
Aerospatiale Matra Test Services, à Toulouse (31) ;
ATGT, à Toulouse (31) ;
Autan Sécurité, à Cesson-Sévigné (35) ;
SARL Préventys Conseils Sécurité, à Lyon (69) ;
Mahou Philippe, à Paris (75) ;
Roiret Entreprises, à Lyon (69) ;
Ambulances Saint-Marcellinoise, à Saint-Marcellin (38) ;
Fromageries F Paul Renard, à Flogny-la-Chapelle (89) ;
Matra Systèmes et Information, à Val-de-Reuil (27) ;
GAP France SAS, à Paris 17e (75) ;
GAP France SAS, à Serris (77) ;
Chantiers Modernes, à Créteil (94) ;
Pineau Gérard, à Richebourg (62) ;
Décret n°2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de l'information légale et administrative
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le directeur de l'information légale et administrative peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de l'information légale et administrative en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études ou missions.
Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre chargé du budget détermine le taux moyen et le plafond des indemnités prévues à l'article 2 du présent décret.
Décret n° 2001-94 du 31 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs de la direction de la Documentation française
- Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services du Premier ministre, le directeur de la Documentation française peut faire appel à des personnes appartenant ou non à l'administration pour remplir des missions d'étude, d'expertise, de traduction ou de rédaction ou pour réaliser divers travaux techniques, à titre d'occupation accessoire et occasionnelle.
- Les personnes mentionnées à l'article 1er du présent décret sont rémunérées sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles dont le montant est fixé par le directeur de la Documentation française en fonction de la complexité et du temps nécessaire à la préparation de ces études ou missions.
- Est acceptée la dévolution au 31 décembre 1996 des biens de l'activité alternance de l'Association consulaire et interprofessionnelle paritaire de formation dénommée ASFO CIDEP, domiciliée 3, rue Alexandre-Lefas, à Rennes (35), au profit des organismes paritaires collecteurs agréés mentionnés en annexe, portant sur une trésorerie de 20 842 718 F et 16 064 733 F d'engagements à financer des formations.
Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail
- Peuvent seuls être agréés les organismes présentant :
a) Des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des constructeurs, importateurs, vendeurs, loueurs et utilisateurs d'équipements de travail mentionnés à l'article L.
b) Une organisation permettant de garantir la permanence de la qualité de leurs prestations par des méthodes reconnues ;
c) Des garanties suffisantes de compétence technique, de disponibilité du personnel et des moyens nécessaires à l'exercice de leur mission ;
d) Des garanties suffisantes quant à la connaissance de la réglementation nécessaire à l'exercice de leur mission.
Ces garanties sont évaluées par un organisme national d'accréditation.
Au terme de cette évaluation et s'il la juge satisfaisante, l'organisme national d'accréditation délivre une attestation d'accréditation qui doit être valide à la date de la demande d'agrément ;
e) Des rapports de vérification conformes au cahier des charges, annexé au présent arrêté.
- La portée de l'agrément concerne l'ensemble des équipements de travail visé à l'article L.
Toutefois les organismes qui, dans leur demande d'agrément, font état d'une compétence limitée à certaines catégories d'équipements de travail, peuvent être agréés pour vérifier l'état de conformité de ces mêmes catégories.
- Les administrateurs et le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour la vérification des équipements de travail sont tenus au secret professionnel.
Ils doivent agir avec impartialité et intégrité, en particulier interdiction leur est faite :
De faire acte de construction, de commerce, de réparation ou de rénovation de machines ou d'équipements neufs ou d'occasion ;
Dans la mesure où cela entache leur impartialité, d'avoir une attache de quelque genre que ce soit, notamment avec les établissements :
- qu'ils vérifient ;
- qui font acte de construction, de commerce, de réparation ou de rénovation de machines ou d'équipements neufs ou d'occasion ;
D'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissement de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;
De recevoir des gratifications des chefs des établissements vérifiés ;
D'effectuer, à la suite d'une demande de vérification de l'inspection du travail, la vérification d'équipements de travail qu'ils auraient déjà vérifiés à d'autres titres, à l'exception des équipements visés à l'article R.
Les informations nécessaires pour identifier l'organisme demandeur (raison sociale, objet, adresse) ;
Une attestation d'accréditation délivrée par un organisme national d'accréditation, sur la base de la norme NF EN 45004 et de son annexe A, ou sur une base équivalente.
- Au plus tard le 1er juillet de l'année de la demande de renouvellement d'agrément, l'organisme doit transmettre au ministère un bilan d'activité portant sur la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Ce bilan comporte une liste exhaustive des rapports de vérifications de conformité effectuées à la demande de l'inspection du travail sur cette période ainsi qu'un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble de ces vérifications a pu mettre en évidence.
Il comprend également la mention des sous-traitants auxquels il aura été fait appel.
- Durant la période d'agrément, les organismes agréés doivent se soumettre à tout contrôle ou inspection jugé utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification de l'état de conformité d'un équipement de travail ainsi que tout document ou information en vue d'effectuer des contrôles sur site.
L'organisme doit adresser au ministère, sur sa demande, un nombre significatif de rapports aux fins d'expertise.
- La demande d'agrément est instruite par le ministre chargé du travail en se basant sur les éléments suivants :
L'examen des pièces visées à l'article 6 ;
Les résultats de l'expertise de rapports, visant à vérifier que l'organisme satisfait au cahier des charges annexé au présent arrêté ;
Les résultats des contrôles effectués par le ministère au cours de la dernière période d'agrément, en application de l'article 8, ainsi que de ceux réalisés sur site ;
Des signalements provenant des services de l'inspection du travail portant sur cette même période ;
Le bilan visé à l'article 7 s'agissant d'une demande de renouvellement.
Lorsque le ministre chargé du travail est amené à envisager un refus d'agrément, celui-ci doit en aviser l'organisme au moins dix jours avant la date prévue pour la délibération du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels visée à l'article 10 ci-après de façon à permettre à l'organisme de présenter ses observations écrites.
Ces avis portent sur l'ensemble des éléments listés à l'article ci-dessus.
La durée de l'agrément peut être modulée en fonction d'une évaluation de la façon dont l'organisme satisfait aux critères définis à l'article 3.
L'arrêté d'agrément fixe la durée de validité de celui-ci, laquelle ne peut excéder trois ans.
- Les organismes agréés doivent participer à toute réunion de coordination ou d'information organisée à l'initiative du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture.
- Les organismes agréés ne peuvent sous-traiter tout ou partie d'un essai effectué dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté et qu'il intervient pour la catégorie d'équipements qui fait l'objet de la sous-traitance.
- L'organisme doit prévenir le ministre chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
- L'organisme qui fait l'objet d'une suspension d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus effectuer de vérifications de conformité à la demande de l'inspection du travail pendant la durée de cette suspension.
Cette information est publiée au Journal officiel de la République française.
- S'il apparaît que l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté, l'agrément peut être retiré, après que l'organisme a pu présenter ses observations.
- L'arrêté du 16 novembre 1992 fixant les conditions et les modalités d'agrément des organismes pour la vérification de l'état de conformité des équipements de travail, modifié par l'arrêté du 20 mars 1996, est abrogé.
La présente annexe constitue, en ce qui concerne les équipements de travail, le cahier des charges prévu à l'article 2 du présent arrêté.
En fonction de la date de mise sur le marché d'un équipement neuf ou d'occasion, de la date de mise en service dans l'établissement, de la catégorie de l'équipement de travail, les règles ou prescriptions techniques applicables sont celles qui résultent d'un ou plusieurs des textes réglementaires suivants :
Code du travail, partie Réglementaire, section I du chapitre III du titre III du livre II du code du travail : article R.
Code du travail, partie Réglementaire, section II du chapitre III du titre III du livre II du code du travail : R.
Code du travail, partie Réglementaire, section III du chapitre III du titre III du livre II du code du travail ;
Code du travail, partie Réglementaire, section V du chapitre III du titre III du livre II du code du travail : articles R.
Code du travail, partie Réglementaire, section VIII du chapitre III du titre III du livre II du code du travail ;
Articles 11 et suivants du décret du 10 juillet 1913 modifié relatif aux ascenseurs et monte-charge ;
Décret no 98-1084 du 2 décembre 1998 (articles non codifiés) ;
Arrêtés pris pour la mise en application des textes réglementaires ci-dessus ;
Arrêté du 25 juin 1985 pris sur la base de l'article L.
422-1 du code de la sécurité sociale étendant à l'ensemble du territoire les mesures de prévention (dispositions générales) édictées, sur la base de l'article L.
422-4 par la CRAM Rhône-Alpes concernant les téléphériques.
Pour l'appréciation de la conformité aux règles techniques de conception :
- des documents utiles visés par l'avis du 5 août 1994, publié au Journal officiel de la République française (commentaires du ministère chargé du travail et de l'INRS) ;
Conditions permettant le respect
- déclaration de conformité, notice d'instructions, schémas, plans d'installation, rapports ou procès-verbaux d'essais et d'épreuves (pour les appareils de levage notamment), etc.
La vérification d'un équipement de travail, à la demande de l'inspection du travail, a pour objectif de s'assurer, par un examen visuel détaillé, complété en tant que de besoin par des contrôles de nature expérimentale, de la conformité de l'appareil et de son installation aux prescriptions réglementaires qui lui sont applicables.
La vérification de la conformité de l'équipement de travail s'apprécie, compte tenu de sa destination, en comparant les conditions de son installation aux moyens techniques mis en oeuvre, par examens, mesures et essais, dans le but de s'assurer qu'elles répondent en tous points aux règles et prescriptions techniques afférentes au matériel, énumérées au point 3 ci-dessus.
Cette conformité doit être établie en considérant selon le cas :
La déclaration de conformité et le marquage CE ;
h) L'examen des organes de service, des dispositifs de signalisation, d'information, d'avertissement ou d'alerte, avec l'essai, si possible, des dispositifs qui peuvent changer d'état ou de position ;
j) Lorsque l'équipement est utilisé pour le levage, les essais de fonctionnement définis à l'article 6 de l'arrêté du 9 juin 1993 modifié fixant les conditions de vérification des appareils et accessoires de levage.
Le résultat de ces opérations se traduit par un rapport de vérification dont le contenu doit démontrer au lecteur l'état de conformité de l'appareil et de son installation aux prescriptions précitées tel qu'il est apparu au vérificateur lors de son intervention.
Référence et étendue de la demande de vérification faite par l'inspection du travail et date de la commande passée par le chef d'établissement.
- responsable de la mise sur le marché (constructeur, importateur, loueur...), adresse ;
Pour les appareils de levage, les caractéristiques principales (portée, capacité, configuration, etc.) ;
Les contraintes de l'environnement (notamment : poussières, humidité, corrosion, vibrations, risques de chocs mécaniques, action du vent, etc.) ;
Une description précise des conditions d'utilisation et de mise en oeuvre de l'équipement de travail examiné, dans le but de situer celui-ci, ainsi que son installation, par rapport aux risques qu'il engendre et donc par rapport aux prescriptions réglementaires afférentes ; seront notamment décrits les interventions effectuées par le ou les opérateurs en relation avec les modes de fonctionnement, les modes de commande et les organes de service correspondants ;
L'appréciation de la conformité pour chacun des points de la réglementation applicable avec référence aux dispositions (articles et alinéas) correspondantes et, le cas échéant, aux référentiels techniques pris en considération ;
S'il y a lieu, les points non vérifiés en les distinguant clairement de ceux qui ne sont pas applicables à l'équipement ;
Une description détaillée des points permettant de justifier de manière précise les non-conformités éventuelles au regard des articles réglementaires.
Les points vérifiés peuvent ne pas être présentés dans l'ordre de la réglementation, à la condition que l'ensemble des dispositions réglementaires pertinentes soient prises en compte et qu'un tableau de correspondance permette de repérer les points vérifiés par rapport aux dispositions réglementaires applicables.
Le rapport doit comporter une conclusion claire et précise, déclarant la conformité ou les non-conformités de l'équipement, en rappelant dans le second cas les non-conformités relevées lors des examens, inspections, essais ou épreuves et en distinguant clairement celles qui relèvent de règles de conception et celles qui relèvent de prescriptions d'utilisation.
- lorsqu'une non-conformité à des règles de conception ne présente aucun inconvénient en matière d'utilisation (absence d'éclairage intégré à la machine, compensé par un éclairage adapté chez l'utilisateur, ou encore : absence de couteau diviseur sur une scie circulaire utilisée exclusivement pour le travail de matières plastiques, par exemple) ;
- lorsqu'une machine, bien que conforme aux règles techniques de conception, n'est pas utilisée conformément aux conditions d'emploi prévues par le fabricant (machine conçue pour un emploi standard utilisée dans un environnement particulièrement humide ou corrosif, par exemple, ou encore : engin de levage utilisé en dehors des limites fixées par les abaques de charge).
Arrêté du 22 décembre 2000 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques
- Le présent arrêté fixe les conditions et modalités d'agrément des personnes ou organismes chargés des vérifications initiales et vérifications sur mises en demeure, des intallations électriques en application des articles 53 et 54 du décret no 88-1056 du 14 novembre 1988.
- Peuvent seuls être agréés les personnes ou organismes conduisant les vérifications visées à l'article 1er du présent arrêté, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Les personnes ou organismes agréés doivent adresser leur rapport au demandeur dans un délai maximal de huit semaines à compter de la date de leur saisie par le chef d'établissement.
- Peuvent seuls être agréés les personnes ou organismes présentant :
a) Des garanties suffisantes d'indépendance vis-à-vis des parties impliquées, comme précisé à l'article 4 ci-dessous ;
- Les personnes agréées ou les administrateurs, le personnel de direction des organismes agréés ainsi que le personnel salarié auquel il est fait appel pour la vérification du matériel des installations sont tenus au secret professionnel.
- de faire acte de commerce de matériel électrique ;
- de réaliser des installations électriques ;
- de construire du matériel électrique ;
- qui font du commerce de matériel électrique ;
- qui réalisent ou font réaliser des installations électriques ;
- qui construisent ou font construire du matériel électrique utilisable dans les installations vérifiées ;
- d'imposer ou de conseiller aux chefs d'établissemnt de recourir à un constructeur ou installateur déterminé ;
- d'effectuer, à la suite d'une mise en demeure de l'inspecteur du travail, la vérification d'installations électriques qu'ils auraient déjà vérifiées à d'autres titres.
- La personne ou l'organisme sollicitant l'agrément adresse au ministre chargé du travail une demande d'agrément comportant les éléments suivants :
- les informations nécessaires pour identifier le demandeur (raison sociale, objet, adresse) ;
- Au plus tard le 1er juillet de l'année de la demande de renouvellement d'agrément, la personne ou l'organisme doit transmettre au ministère un bilan d'activité portant sur la période du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Ce bilan comporte une liste exhaustive des rapports de vérifications initiales et sur mise en demeure sur cette période ainsi qu'un commentaire qualitatif sur les enseignements techniques et juridiques que l'ensemble de ces vérifications a pu apporter.
- Durant la période d'agrément, la personne ou l'organisme agréé doit se soumettre à toute inspection jugée utile par le ministre chargé du travail et présenter tout rapport de vérification d'une installation électrique ainsi que tout document ou information, en vue d'effectuer des contrôles sur site.
En particulier, la personne ou l'organisme doit pouvoir présenter, sur demande du ministère, les éléments permettant d'assurer, dans le détail, la traçabilité des vérifications effectuées au titre de l'article 53 du décret du 14 novembre 1988 susvisé.
La personne ou l'organisme doit adresser au ministère, sur sa demande, un nombre significatif de rapports de vérifications effectuées au titre de l'article 53 ou de l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé, aux fins d'expertise.
- La demande d'agrément est instruite par le ministère chargé du travail en se basant sur les éléments suivants :
- l'examen des documents visés à l'article 5 ;
- les résultats de l'expertise de rapports ;
- les signalements provenant des services de l'inspection du travail portant sur cette même période ;
Lorsque le ministre chargé du travail est amené à envisager un refus d'agrément, celui-ci doit en aviser l'organisme au moins dix jours avant la date prévue pour la délibéraration du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels visée à l'article 9 ci-après de façon à permettre à l'organisme de présenter ses observations écrites.
La durée de l'agrément peut être modulée en fonction d'une évaluation de la façon dont l'organisme satisfait aux dispositions des articles 2 et 3.
- Les personnes ou organismes agréés doivent participer à toute réunion de coordination ou d'information organisée à l'initiative du ministre chargé du travail ou du ministre chargé de l'agriculture.
- Les personnes ou organismes agréés ne peuvent sous-traiter tout ou partie d'une vérification effectuée dans le cadre de l'agrément, sauf si le sous-traitant est lui-même agréé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
- La personne ou l'organisme doit prévenir le ministre chargé du travail de tout retrait ou de toute suspension d'accréditation dont il aurait fait l'objet, quelle que soit l'étendue de cette mesure.
- La personne ou l'organisme qui fait l'objet d'une suspension d'accréditation ne remplit plus les conditions d'agrément et ne peut plus effectuer de vérifications sur mise en demeure pendant la durée de cette suspension.
- S'il apparaît que la personne ou l'organisme agréé ne satisfait pas aux obligations qui lui sont faites au titre du présent arrêté, l'agrément peut être retiré après que la personne ou l'organisme a pu présenter ses observations.
Cet arrêté sera publié au Journal officiel.
- L'arrêté du 21 décembre 1988 relatif aux conditions et aux modalités d'agrément des personnes ou organismes pour la vérification des installations électriques, modifié par les arrêtés du 23 décembre 1992 et du 2 mars 1996, est abrogé.
Arrêté du 3 janvier 2001 portant extension d'accords régionaux (Auvergne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que modifié par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/46 du 14 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2000-832 du 24 octobre 2000 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures partiel dans la région Lorraine
- Les candidats dont les noms suivent sont admis à concourir dans le cadre de l'appel à candidatures du 27 juin 2000 susvisé :
2000 NAA 001.
- Association Jav'Attitude (Java).
- Association Club Radio des Images (Radio des Ballons).
- Association Club Radio (Meuse FM Domrémy Neufchâteau).
2000 NAB 001.
- Association Football-Club de Metz (Direct FM).
- SARL KAP Communication (Evasion).
2000 NAC 001.
- SARL SVC Agence et Production (NRJ Vosges).
- SARL Fun Radio Région (Fun Radio Thionville).
2000 NAD 001.
- SARL CIRTES - MFM (MFM).
2000 NAE 001.
- SA monégasque Radio Monte-Carlo (Radio Monte-Carlo).
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2002, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 12 février 2002 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et réglements en vigueur, et notamment de l'article 18 du décret du 3 décembre 1963 et de l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire rendu applicable à l'ordre national du Mérite en vertu de l'article 23 du décret du 3 décembre 1963, est nommé, à titre exceptionnel, avec effet du 14 janvier 2002 :
M. Dufermont (Michaël), sapeur-pompier professionnel au centre de secours de Roubaix (Nord) ; 4 ans de services civils et militaires.
Décédé sur les lieux d'un feu.
Arrêté du 13 mars 2002 portant création de départements d'instituts universitaires de technologie à la rentrée universitaire 2002
A compter de la même date, la spécialité « génie des télécommunications et réseaux » remplace la spécialité « génie électrique et informatique industrielle » à l'IUT de Lannion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, Mme Marie Guittard, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. François de la Gueronnière, chef de service, et Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, Mme Sylvie Alexandre, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et M. Alain Jacotot, M. Daniel André, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et M. François Roche-Bruyn, M. Christophe Sodore, administrateur civil, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Eric Rosenberg, de Mme Sylvie Hubin-Dedenys et de M. Philippe Ramet, M. Olivier Mary, attaché d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2002, M. Tarabah (Fouad) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-XI au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Mme Françoise Monard.
M. Franck Dumontel.
Mme Anne-Marie Heloir.
M. Jean Alegre.
Mme Muriel Lejeune.
M. Martial Mettendorff.
M. Hugues Nancy.
M. Patrick Paquet.
Mme Christine Reffet.
M. Jérôme Saddier.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, la demande présentée par le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer, allée Jacques-Monod, à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), tendant à obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de recueil et traitement de sperme est rejetée.
Décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés
Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.
Le décret n° 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.
Arrêté du 27 février 2002 portant ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs territoriaux du patrimoine
L'adresse de l'Institut national du patrimoine est la suivante : Institut national du patrimoine (bureau des concours), 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris.
Ecrit et société en Europe, de l'Antiquité à nos jours.
L'instrument scientifique.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée à l'une des délégations régionales ou au département concours du Centre national de la fonction publique territoriale ou à l'Institut national du patrimoine.
Arrêté du 22 mars 2002 portant nomination au comité interministériel d'audit institué par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 mars 2002, M. Barilari (André), inspecteur général des finances, est nommé président du comité interministériel d'audit institué par le comité interministériel pour la réforme de l'Etat.
La section des assurances sociales du conseil central de la section E est présidée par le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
Arrêté du 26 mars 2002 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 mars 2002, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application de l'article R.
Mme Boutin (Jacqueline), administratrice civile hors classe ;
Mme Lagarde (Brigitte), attachée d'administration centrale ;
Mme Lekime (Brigitte), attachée d'administration centrale ;
M. Swiney (Patrick), trésorier principal du Trésor public.
A titre temporaire pour une durée d'un an
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 mars 2002, aux fonctions de M. Jean-Jacques Sanvert, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 mars 2002 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2002, M. Sanvert (Jean-Jacques), inspecteur général de l'industrie et du commerce, est désigné en qualité de chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en remplacement de M. Alain Bonneville, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions, à compter du 30 mars 2002.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 11 février 2002 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2002, l'arrêté du 11 février 2002 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services du secteur emploi du ministère de l'emploi et de la solidarité est complété comme suit :
« Pour le cabinet de la ministre de l'emploi et de la solidarité :
M. Alain Davidenko, chef du service informatique du bureau du cabinet.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe Boursier, conseiller technique au cabinet du secrétaire d'Etat, à compter du 28 avril 2002, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 mars 2002 fixant le nombre de postes offerts au concours commun interministériel externe pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), d'un secrétaire administratif d'administration centrale du ministère de la justice (Conseil d'Etat), de secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'intérieur, de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, de secrétaires administratifs d'administration centrale des services déconcentrés et de contrôleurs des affaires maritimes (spécialité « droit social et administration générale des affaires maritimes ») du ministère de l'équipement, des transports et du logement, d'assistants d'administration de la direction générale de l'aviation civile, de secrétaires administratifs d'administration centrale de la Caisse des dépôts et consignations et de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national au titre de l'année 2002
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 mars 2002, le nombre total de postes offerts au concours commun interministériel externe prévu par l'arrêté du 12 décembre 2001 est fixé à 119.
Secrétariat général du Gouvernement : 2 postes en administration centrale ;
Conseil d'Etat : 1 poste en administration centrale ;
Office français de protection des réfugiés et apatrides : 3 postes ;
2 postes dans les services des juridictions administratives (tribunal administratif ou cour administrative d'appel) ;
Direction de affaires maritimes et des gens de mer : 4 postes de contrôleur des affaires maritimes ;
Etablissement national des invalides de la marine : 2 postes de contrôleur des affaires maritimes ;
Institut géographique national : 2 postes en administration centrale.
- en ce qui concerne le secrétariat général du Gouvernement, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne le ministère de l'intérieur, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 places aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne le ministère de l'intérieur, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, avec affectation dans les services des juridictions administratives ;
- en ce qui concerne le ministère de l'équipement, des transports et du logement, 76 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 20 postes aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne la direction générale de l'aviation civile, 9 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne la Caisse des dépôts et consignations, 21 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 5 postes aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne la direction des affaires maritimes et des gens de mer, 4 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 poste aux travailleurs handicapés ;
- en ce qui concerne l'Institut géographique national, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- en ce qui concerne l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 2 postes seront offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 20 mars 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 mars 2002, Mme Birlouez (Géraldine) est nommée membre titulaire du conseil d'administration de la Caisse autonome de retraites complémentaires et de prévoyance du transport (CARCEPT) en qualité de représentante des entreprises participantes, au titre de la Compagnie internationale des wagons-lits, en remplacement de M. Ollivier (Patrick).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 mars 2002, M. Lepretre (Jean-Louis), professeur agrégé, est nommé directeur régional des affaires culturelles à compter du 8 avril 2002 et affecté en région Corse.
Arrêté du 21 mars 2002 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 mars 2002, M. Jean-Claude Chassenard est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, au titre de la coopération, en remplacement de M. Denis Verdier, nommé président.
Le mandat de M. Jean-Claude Chassenard prendra fin en même temps que celui des autres membres du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins.
Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les organismes de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Décision n° 2002-92 du 6 mars 2002 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur les autoroutes
SA COFIROUTE, compagnie financière et industrielle des autoroutes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 décembre 2000, est rendue obligatoire la délibération no 19/2000 du 25 octobre 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la campagne de pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement de la baie de Seine.
- Délégation permanente est donnée à M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et contrats relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Patrick Berg, directeur adjoint, et à M. Patrick Laporte, chef de service.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Weiss, directeur du personnel et des services, délégation est donnée à MM. Gérard Baudouin, Jean Bruneau, Thierry Duclaux, Jean-Claude Gazeau et François Hanus, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, à Mme Agnès Desmarest-Parreil, administratrice civile hors classe, et à M. Luc Bégassat, administrateur civil, pour signer, dans la limite de leurs attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants concernant les affaires des services relevant de leur autorité.
1o M. Gilles Perrin, attaché principal d'administration centrale, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions concernant la gestion du personnel, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exception des sanctions disciplinaires, des décisions relatives aux détachements, mises à disposition, mises en position hors cadres et des décisions portant sur l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude ;
1o M. Yves Gavalda, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Claude Gazeau, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives relatifs au recrutement ainsi que les ordonnances de délégation, bons de commande et les pièces comptables relatifs au recrutement ;
2o M. Philippe Lemoine, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, Mmes Suzanne Parrot-Schadeck, attachée principale d'administration centrale, Marie-Pierre Gouby et Magali Mundler, attachées d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Luc Bégassat, ont délégation pour signer les décisions, les pièces budgétaires et autres pièces concernant la gestion des chapitres budgétaires de personnel, de fonctionnement et d'investissement, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 septembre 2000, sont nommés à l'emploi d'ingénieur-élève des mines à compter du 1er septembre 2000 :
M. Nicolas Rossignol.
Arrêté du 28 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 28 novembre 2000, M. Jean-Pierre Badaire est nommé administrateur du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie, au titre des personnalités particulièrement compétentes, en remplacement de M. André Lepeule.
Arrêté du 1er décembre 2000 portant nomination des membres du jury des épreuves du cycle de perfectionnement 2000-2001 des agents de direction de la deuxième section (Centre national d'études supérieures de sécurité sociale)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er décembre 2000, M. Villain (Daniel), inspecteur à l'inspection générale des affaires sociales, est nommé président du jury des épreuves du cycle de perfectionnement 2000-2001 des agents de direction de la deuxième section (Centre national d'études supérieures de sécurité sociale) :
Mme Lépée (Maryse), directrice régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie ;
Mme Vallet (Françoise), directrice de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) des Alpes ;
M. Peltier (Michel), directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire ;
M. Buisson (Henry), directeur de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Caen ;
M. Combe (Pierre), directeur de la caisse mutuelle régionale du Rhône.
Est nommé suppléant à la présidence du jury :
M. Lhughenot (Michel), inspecteur général à l'inspection générale des affaires sociales ;
M. Gueguen (Elie), directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Bretagne ;
M. Grefeuille (Jean-Jacques), directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Nice.
Mlle Roth (Annie), greffière du troisième grade, est, à compter du 8 janvier 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de Mme Zaragoza (Lucie), épouse Deglave ;
Mme Tranier (Claudine), épouse Petit, adjointe administrative, est, à compter du 8 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Castres, en remplacement de Mlle Roth (Annie).
Par décision n° 2002-36 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) est autorisé, à titre expérimental, à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé en Ardèche.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué du titulaire de l'autorisation et des communes ci-après :
- commune du Cheylard ;
- commune de Saint-Romain-de-Lerps ;
- communes appartenant à la zone de diffusion d'Aubenas ;
- communes appartenant à la zone de diffusion de Privas ;
- communes appartenant à la zone de diffusion d'Annonay.
Trois canaux de la bande 3,6-3,8 GHz sont attribués au Syndicat mixte intercommunal à vocation unique (SIVU) pour trois liaisons en Ardèche.
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée.
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, M. Jean-Claude Dumont est nommé président de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, en remplacement de M. Jean-Claude Moreno.
Décision no 2000-918 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bac FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-232 du 7 mai 1996 susvisée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Raoul-Follereau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bac FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-938 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val Morteau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RVM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-335 du 11 juillet 1995 susvisée à l'association Radio Val Morteau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RVM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Chez Cartier, 25500 Les Fins.
Décision no 2000-943 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-249 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Tonic FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Tonic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne
- Le guide national de référence joint en annexe au présent arrêté et pris en application de l'article 52 du décret du 26 décembre 1997 susvisé fixe les règles de procédure et de formation liées aux secours en montagne.
- quatrième partie, chapitre XII, articles 1er et 2 ;
- quatrième partie, chapitre XIII, article unique.
La circulaire du 17 octobre 1997 relative aux actions de secours en montagne dans les corps de sapeurs-pompiers est abrogée.
Décret n°2000-1246 du 15 décembre 2000 modifiant le décret n° 85-649 du 26 juin 1985 relatif au comité technique paritaire du ministère de la défense
Le comité technique du ministère de la défense et les comités techniques interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
« Décret relatif aux comités techniques paritaires
- Avant l'article 1er du même décret, sont placés les mots suivants : « Titre Ier : Dispositions relatives au comité technique paritaire ministériel ».
- Les mots : « titre Ier », « titre II » et « titre III » du même décret sont remplacés par les mots : « section 1 », « section 2 » et « section 3 ».
- Aux articles 1er, 2, 5, 8, 11, 12, 13 et 19 du même décret, les mots : « comité technique paritaire » sont remplacés par les mots : « comité technique paritaire ministériel ».
- Un arrêté du ministre de la défense détermine les conditions dans lesquelles sont désignés les représentants de l'administration, titulaires et suppléants, parmi les fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie A ou assimilé, ou parmi les officiers, ou encore parmi les fonctionnaires spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité.
« A cet effet, un arrêté du ministre de la défense établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants et fixe le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, compte tenu du nombre de voix obtenu lors :
1o De l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires centrales ;
2o De l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire spécifique compétente à l'égard des agents non titulaires relevant du décret no 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel et commercial du ministère de la défense ;
3o De l'élection des représentants du personnel à la commission paritaire d'avancement et de discipline des agents sur contrat du ministère de la défense.
Les modalités de cette dernière élection sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
L'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article impartit un délai pour la désignation des représentants du personnel.
- Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « huitième alinéa ».
- Le comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense est compétent pour les fonctionnaires et les agents non titulaires du ministère.
« Il connaît des questions relatives :
« 2o A l'élaboration et aux modifications des règles statutaires concernant les fonctionnaires dotés d'un statut particulier propre au ministère de la défense et des dispositions réglementaires concernant les agents non titulaires du ministère ;
« 3o Aux conditions de travail des fonctionnaires et agents non titulaires, notamment à celles résultant du caractère militaire ou industriel des établissements où ils exercent leurs fonctions ;
« 4o A la promotion sociale les concernant ;
« 5o Aux critères de répartition des primes de rendement et indemnités et à leur bilan global par catégories ;
« Il reçoit communication d'un rapport annuel sur l'état de l'administration et débat de ce rapport.
Il peut, en outre, entendre des communications relatives aux questions statutaires intéressant les corps de fonctionnaires du ministère de la défense dont les statuts sont interministériels.
Les communications peuvent concerner également tous les problèmes d'ordre général intéressant les agents non titulaires.
« En outre, il reçoit communication d'un rapport annuel sur la situation respective des femmes et des hommes au regard des recrutements, de l'avancement et des promotions au ministère de la défense.
- A la suite de l'article 20 du même décret, est inséré un titre II ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES INSTITUES DANS LES SERVICES DECONCENTRES CHARGES DES ANCIENS COMBATTANTS
« Organisation, composition et attributions
- Peuvent être institués, par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense auprès des chefs des services déconcentrés chargés des anciens combattants, des comités techniques paritaires interdépartementaux.
« Peuvent être créés, dans la même forme, des comités techniques paritaires spéciaux, dans les services ou les groupes de services dont la nature ou l'importance le justifie.
« La composition des comités techniques paritaires ainsi que le nombre de leurs membres sont fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa.
- Les représentants de l'administration au sein de ces comités techniques paritaires, titulaires et suppléants, sont désignés par le chef du service déconcentré ou le chef du service auprès duquel ils sont constitués.
- Les représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux sont désignés à la suite d'une consultation du personnel dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de la défense.
- Les membres titulaires et suppléants des comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux sont désignés pour trois ans.
« Ces membres doivent soit appartenir, en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, au service auprès duquel est constitué le comité dont ils sont appelés à faire partie, soit y être détachés, soit encore être mis à sa disposition ; ils doivent exercer leurs fonctions dans le service déconcentré considéré.
- Les dispositions des articles 6 et 7, à l'exception du 2o, sont applicables aux comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux.
- Les comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux sont présidés par le chef de service déconcentré ou le chef de service auprès duquel ils sont placés.
- Les dispositions des articles 9 à 19 sont applicables aux comités techniques paritaires interdépartementaux ou spéciaux.
- Les projets élaborés et les avis émis par les comités techniques mentionnés à l'article 21 ci-dessus sont adressés par leur secrétaire au ministre de la défense.
Les projets et avis sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents en fonctions dans les services intéressés dans un délai d'un mois.
- Le titre IV du même décret devient le titre III.
- Le comité technique paritaire du ministère de la défense et les comités techniques paritaires interdépartementaux et spéciaux placés auprès des services déconcentrés et services chargés des anciens combattants en exercice à la date de publication du présent décret restent compétents jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Décision du 13 décembre 2000 refusant le certificat demandé pour un bien culturel
Par décision de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 décembre 2000, le certificat demandé pour le bien culturel suivant : Fragment de la colonne Vendôme à Paris, bronze, début du xixe siècle, est refusé.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant extension de règles de discipline aux non-adhérents des organisations de producteurs membres de l'Association nationale des organisations de producteurs et de la Fédération des organisations de producteurs de pêche artisanale
Arrêté du 12 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1997 fixant le prix de vente de certaines publications du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction des affaires économiques et internationales, service économique et statistique)
- Le prix de vente des produits de diffusion émanant du service économique et statistique (SES) est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 2001 :
La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés par le médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical, en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Christian Courcol, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 11 février 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, M. Marc Rivalland, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 18 février 2000.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 octobre 2000, M. Dales (Gilbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction à l'établissement industriel DCN Toulon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 décembre 2000 et sera radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant nomination (régisseurs de recettes et régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 novembre 2000, sont nommées, à compter du 16 octobre 2000, régisseurs de recettes et régisseurs d'avances auprès de chacune des directions interdépartementales des anciens combattants et victimes de guerre les personnes figurant ci-après :
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 octobre 2000, M. Henri Edon, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 mars 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 10 décembre 2001, la demande présentée par le centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne), tendant à obtenir le renouvellement de l'autorisation d'exercer l'activité de recueil et traitement de sperme est rejetée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 17 décembre 2001, le recours hiérarchique formé le 25 juin 2001 par Me Musset, pour le compte de la société à responsabilité limitée Château le Bon Attrait, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes rejetant la demande déposée par ladite société sise à Villaz (Haute-Savoie) en vue du transfert et du regroupement des 12 lits de soins de suite et de réadaptation de la maison de convalescence « Le Vieux-Moulin », sise à Lhuis (Ain), est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 19 décembre 2001, le recours hiérarchique formé par Me Martin, représentant l'EURL clinique Durieux sise au Tampon, contre la délibération de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion du 27 avril 2001 rejetant la demande d'autorisation de pratiquer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique et d'installer 11 appareils de dialyse ambulatoire est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour la pratique, sur le site du département de biologie intégrée, des activités de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la coresponsabilité de M. le professeur Alain Favier et de Mme le docteur Pascale Guiraud.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier universitaire de Grenoble pour la pratique, sur le site du laboratoire de biochimie de l'ADN, des activités de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, sous la responsabilité de M. le professeur Joël Lunardi.
Arrêté du 5 octobre 2000 habilitant l'Institut national agronomique Paris-Grignon (INA-PG), les autres écoles nationales supérieures agronomiques (ENSA) de Montpellier, de Rennes et de Toulouse, l'Ecole nationale d'agronomie et des industries agroalimentaires de Nancy (ENSAIA), ainsi que l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (ENESAD) à délivrer le diplôme d'agronomie approfondie (DAA) dans certaines spécialités et mentions
- Pour les années universitaires 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, l'Institut national agronomique Paris-Grignon et les autres écoles nationales supérieures agronomiques sont habilités à délivrer, seuls ou conjointement entre eux, le diplôme d'agronomie approfondie dans les spécialités et, le cas échéant, les mentions ci-après.
Ces formations sont éventuellement organisées en collaboration avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur, dont les noms sont mentionnés en regard de celles-ci.
- Pour l'année universitaire 2000-2001, l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes est habilitée à délivrer le diplôme d'agronomie approfondie dans la spécialité ci-après :
- Sont approuvés, pour les années universitaires 2000-2001, 2001-2002, 2002-2003, les programmes des enseignements délivrés par l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et conduisant à la délivrance de DAA :
- Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche et la directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1996 portant agrément des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section « garantie », concernant le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
- Le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) est agréé comme organisme payeur, au sens du règlement (CE) no 1258/99 du Conseil susvisé, pour les dépenses relatives :
- aux mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC de 1992, et notamment les aides liées au retrait de terres quinquennal, le régime d'aides à la préretraite, les mesures agri-environnementales et la prime au boisement des terres agricoles ;
- aux mesures du plan de développement rural national, à l'exception de l'action agri-environnementale tournesol (mesure f) ;
Pour la période transitoire de l'année 2000, les mesures suivantes du plan de développement rural national :
sont effectuées par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 octobre 2000, Mme Véronique Saulnier, épouse Valleau, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du ministère de la défense pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées, pour la période du 25 juillet au 9 août 2000 inclus.
Arrêté du 5 avril 2002 organisant une consultation électorale à l'Institut national de recherches archéologiques préventives
Le scrutin est fixé au 6 juin 2002, à 9 heures.
- les contingents de décharges d'activités de service et d'autorisations spéciales d'absences attribuées par le ministère chargé de la culture en application des articles 14 et 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité technique paritaire de l'Institut national de recherches archéologiques préventives en vertu de l'article 8 du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 12 septembre 2000 susvisé ;
- le nombre de sièges auxquels elles ont droit dans le comité d'hygiène et de sécurité de l'Institut national de recherches archéologiques préventives aux termes de l'article 40 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé et de l'arrêté du 28 juillet 2000 susvisé.
Les sièges sont répartis à la proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne.
Sont électeurs les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives se trouvant dans l'une des situations suivantes à la date de clôture des listes électorales :
- les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée indéterminée en activité, en congé pour travaux personnels de recherche, en congé de grave maladie, en congé parental, en congé formation ou en retraite progressive ;
- les fonctionnaires en position de détachement auprès de l'établissement ou mis à la disposition de l'établissement ;
- les agents contractuels de l'établissement recrutés pour une durée déterminée ayant plus de dix mois d'ancienneté à la date de clôture des listes électorales.
Cette ancienneté peut être obtenue par cumul de périodes sans toutefois qu'elles puissent être antérieures au 1er janvier 2000.
Pour l'appréciation de cette ancienneté, les services accomplis à l'Association pour les fouilles archéologiques nationales sont assimilés à des services accomplis à l'Institut national de recherches archéologiques nationales.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur général de l'établissement.
Pourront se présenter à la consultation électorale prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales visées au quatrième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Si aucune de ces organisations ne se présente ou si le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits, un second tour de scrutin sera organisé auquel toute organisation syndicale pourra participer.
Les actes de candidature pour le premier tour des élections devront parvenir à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (7, rue de Madrid, 75008 Paris) par lettre recommandée avec accusé de réception ou être déposés à cette même adresse au plus tard le 25 avril 2002, avant 17 heures.
Ces actes de candidature pourront être accompagnés d'une profession de foi (quatre pages maximum).
Les actes de candidature pour le scrutin d'un éventuel second tour devront être déposés dans les mêmes conditions à une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté de la ministre de la culture et de la communication.
Il est institué auprès de l'établissement un bureau de vote qui sera présidé par le directeur général de l'établissement public ou son représentant.
Le bureau de vote constate le nombre de votants à partir de la liste électorale.
Le bureau de vote se prononce sur les difficultés relatives aux opérations électorales.
Les modalités d'organisation du scrutin seront précisées ultérieurement par décision du directeur général de l'établissement qui fixe le calendrier des opérations électorales.
Sans préjudice des dispositions du huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Le directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-495 du 8 avril 2002 modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le présent décret s'applique, sous le terme de "semences ou "plants, aux végétaux ou parties des végétaux de toute nature destinés à la production ou à la multiplication et concerne la production en vue de la commercialisation ainsi que la commercialisation de semences et de plants.
« Au sens du présent décret, par commercialisation, on entend la vente, la détention en vue de la vente, l'offre de vente et toute cession, toute fourniture ou tout transfert, en vue d'une exploitation commerciale, de semences ou de plants, que ce soit contre rémunération ou non.
« Lors de la commercialisation de ces produits, les termes "semences ou "plants ne peuvent être suivis que des qualificatifs "de base, "certifiés, "commercial, "standard ou d'un autre qualificatif fixé dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.
Après l'article 1er du décret du 18 mai 1981 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés :
- Ne relèvent pas de la commercialisation les échanges de semences qui ne visent pas une exploitation commerciale de la variété, telles que les opérations suivantes :
« - la fourniture de semences à des organismes officiels d'expérimentation et d'inspection ;
« - la fourniture de semences à des prestataires de services, en vue de la transformation ou du conditionnement, pour autant que le prestataire de services n'acquière pas un titre sur la semence ainsi fournie.
« La fourniture de semences, dans certaines conditions, à des prestataires de services, en vue de la production de certaines matières premières agricoles destinées à un usage industriel ou en vue de la reproduction de semences à cet effet, ne relève pas de la commercialisation, pour autant que le prestataire de services n'acquière un titre ni sur la semence ainsi fournie ni sur le produit de la récolte.
Le fournisseur de semences fournira à l'autorité de certification une copie des parties correspondantes du contrat conclu avec le prestataire de services et ce contrat devra comporter les normes et conditions actuellement remplies par la semence fournie.
Un arrêté du ministre de l'agriculture précise les modalités d'application du présent paragraphe.
« Cette exception à la définition de la commercialisation ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
- Sont appelées semences brutes les semences non certifiées définitivement qui ont subi favorablement une inspection sur pied dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers admis à l'équivalence et qui n'ont pas encore subi de transformation ou de conditionnement.
« Les semences brutes ne peuvent être fournies à des prestataires ou cédées qu'en vue de leur transformation et de leur conditionnement dans des établissements agréés dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture pour cette activité et sous réserve que leur identité soit garantie.
- Les producteurs peuvent commercialiser des semences et plants n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article 1er, troisième alinéa, s'il s'agit :
« a) De petites quantités de semences et de plants, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ;
« b) Des quantités appropriées de semences et de plants destinées à d'autres fins, d'essai ou d'expérimentation, dans la mesure où ils appartiennent à des variétés pour lesquelles une demande d'inscription au catologue national a été déposée.
« Dans le cas du matériel génétiquement modifié, cette autorisation ne peut être accordée que si toutes les mesures appropriées ont été prises pour éviter les risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
L'évaluation des incidences sur l'environnement est conduite conformément aux articles 6 et 6-1 du présent décret.
Le ministre de l'agriculture précise par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.
- Des conditions particulières de commercialisation sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre de l'agriculture en ce qui concerne :
« - les semences ou les plants traités chimiquement ;
« - la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes ;
« - les semences ou plants adaptés à la culture biologique ;
« - les mélanges de genres, d'espèces ou de variétés ;
« - pour une période limitée, les semences appartenant à une variété potagère pour laquelle une demande d'inscription à un catalogue national a été introduite dans au moins un Etat membre de l'Union européenne et pour laquelle des informations techniques spécifiques, définies par arrêté du ministre de l'agriculture, ont été fournies.
- Lorsque les semences ou plants d'une variété végétale répondant aux critères d'évaluation énoncés par le règlement (CE) n° 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux ingrédients sont destinés à des productions agricoles consommables en alimentation humaine, ces semences et plants ne doivent pas :
« - présenter de danger pour le consommateur ;
« - induire le consommateur en erreur ;
« - différer des aliments ou ingrédients alimentaires qu'ils sont destinés à remplacer à un point tel que leur consommation normale impliquerait des inconvénients nutritionnels pour le consommateur.
« 2° Nom de l'espèce, de la variété et, s'il y a lieu, de la catégorie.
Les noms de l'espèce et de la variété doivent être ceux qui figurent au moins à un des catalogues, national ou communautaire, des espèces et variétés ou, encore, soit sur les listes, soit sur les registres provisoires lorsqu'il s'agit d'espèces ou de variétés inscrites sur ces documents ; ».
« 6° Lors de la vente de variétés anciennes de semences ou de plants exclusivement destinées aux jardiniers amateurs, l'emballage porte la mention suivante : "Variété ancienne destinée aux jardiniers amateurs conditionnée et commercialisée en petites quantités.
« En outre, notamment dans le souci de l'information du consommateur, le ministre chargé de la consommation et le ministre de l'agriculture peuvent prescrire par arrêté que les emballages de semences ou plants portent une étiquette du fournisseur, qui pourra être une étiquette distincte de l'étiquette officielle, ou prendre la forme des informations des fournisseurs imprimées sur l'emballage proprement dit.
- Pour les semences et les plants génétiquement modifiés, une étiquette indique clairement que la variété a été génétiquement modifiée.
- pour les appellations d'origine relevant des comités régionaux : Champagne, Val de Loire, Bourgogne ;
- pour toutes les appellations d'origine du comité régional Alsace et Est, à l'exception des lieudits Altenberg de Bergheim, Kanzlerberg, Kessler, Kitterlé, Mandelberg, Rangen et Vorbourg pour l'appellation d'origine contrôlée « Alsace grand cru » ;
- pour les appellations d'origine du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : Château Grillet, Côtes Rôtie, Hermitage, Crozes-Hermitage, Saint-Joseph, Cornas, Châtillon-en-Diois, Condrieu, Saint-Péray, Saint-Péray mousseux, Coteaux du Tricastin (blanc et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah), Crémant de Die, Coteaux de Die, Clairette de Die, Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages et Côtes du Rhône Villages + nom de communes (blancs et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah) ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Sud-Ouest, à l'exception de l'appellation d'origine Saussignac ;
- pour les appellations d'origine du comité régional Toulouse-Pyrénées, à l'exception des appellations d'origine Jurançon sec et Côtes de Millau pour le cépage gamay.
- pour les appellations d'origine relevant du comité régional de la vallée du Rhône suivantes : Côtes du Vivarais (blancs et, pour les vins rouges et rosés, uniquement le cépage syrah), Côtes du Ventoux blanc, Côtes du Lubéron blanc.
L'enrichissement tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté est soumis aux conditions rappelées à l'article 3 du décret du 12 juin 2001 susvisé et peut atteindre les limites qui y sont énoncées, toutefois, à l'exception des appellations d'origine citées ci-après, pour lesquelles il est limité.
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits Bruderthal, Rosacker, et les lieudits Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg pour les cépages riesling B, gewurztraminer Rs, pinot gris G ;
- pour les appellations d'origine Côtes du Rhône, Côtes du Rhône Villages, Côtes du Rhône Villages + nom de communes, Côtes du Ventoux, Côtes du Lubéron, Coteaux du Tricastin et Côtes du Vivarais ;
- pour les appellations d'origine Blanquette de Limoux, Crémant de Limoux ;
- pour l'appellation d'origine Pécharmant ;
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour le lieudit Muenchberg.
- pour l'appellation d'origine VDQS Côtes de Millau, pour les vins blancs et les vins rosés, à l'exclusion du cépage gamay N ;
- pour les appellations d'origine Bergerac sec, Montravel blanc ;
- pour l'appellation d'origine « Alsace grand cru » pour les lieudits Geisberg, Kirchberg de Ribeauvillé, Osterberg pour les cépages muscat, et pour tous les autres lieudits pour lesquels l'enrichissement est autorisé.
L'enrichissement, tel que prévu à l'article 1er du présent arrêté, est autorisé par fractionnement pour éviter une élévation trop importante des températures lors des fermentations.
Décret du 2 avril 2002 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de receveurs des finances
M. Boyer (Claude, Joseph, Georges), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne, est affecté à la recette des finances de Compiègne (Oise), en remplacement de M. Cheloudko, placé en congé de fin d'activité.
M. Guillot (Norbert, Jean-Louis), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, est affecté à la recette des finances de Draguignan (Var), en remplacement de M. Gauthier, placé en congé de fin d'activité.
M. Ganivenc (Bernard, Albert), receveur des finances de 1re catégorie, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Puy-de-Dôme, en remplacement de M. Guillot.
M. Dessimoulie (Bernard, Robert), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Loire, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Vienne, en remplacement de M. Boyer.
M. Hilaire (Gérard, Gabriel), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Poggioli (Gérard, Jean), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant.
M. Salles (Jean, Georges, Michel), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Marne, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et placé en service détaché.
M. Mazars (Jean-Pierre, André), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Gironde, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Boudier (Jean-Pierre, Henri), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de Meurthe-et-Moselle, est réintégré dans son corps d'origine, nommé receveur des finances de 1re catégorie et placé en service détaché.
M. Glapa (Philippe), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Bouleau (Jean-Luc, Marie), directeur départemental du Trésor public, fondé de pouvoir à la trésorerie générale de Saône-et-Loire, est nommé receveur des finances et affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Marne, en remplacement de M. Salles.
Décision n° 2002-158 du 6 mars 2002 portant extension de la décision n° 2000-1203 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton
Décision n° 2002-159 du 12 mars 2002 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2000-685 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Savoie Tarentaise Europe 2
A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 10 avril 2002 susvisée, la dénommination du service « Radio Savoie Tarentaise Europe 2 » est remplacée par « Europe 2 Albertville ».
Décision n° 2002-160 du 12 mars 2002 mettant en demeure la SARL Est Communication
La SARL Est Communication est mise en demeure de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision, qui sera notifiée à la SARL Est Communication, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2002-161 du 12 février 2002 portant abrogation de la décision n° 92-322 du 14 avril 1992 reconduite par décisions n° 96-1006 du 3 septembre 1996 et du 11 septembre 2001 et des décisions n° 2001-06 du 16 janvier 2001 et n° 2001-178 du 4 avril 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM
La décision n° 92-322 du 14 avril 1992 reconduite par décisions n° 96-1006 du 3 septembre 1996 et du 11 septembre 2001 et les décisions n° 2001-06 du 16 janvier 2001 et n° 2001-178 du 4 avril 2001 autorisant l'association Arc-en-Ciel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Océane FM sont abrogées à la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité technique radiophonique de Rennes le 12 mars 2002.
Par décision n° 2002-47 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 8-8,5 GHz sont attribuées à la SARL Société d'information radio autoroutière (SIRA) entre Fleury-en-Bière, Troyes et Auxerre, pour le transport du programme Autoroute Info, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 99-469 du 8 juin 1999 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision n° 2002-49 en date du 17 janvier 2002, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande des 18 GHz sont attribuées à la société Squadran, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Un emploi de chargé de mission à temps plein est ouvert au secrétariat général pour les affaires régionales de Bretagne.
Celui-ci peut être également offert à la mobilité des membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et aux administrateurs des postes et des télécommunications.
Au sein d'une équipe d'une dizaine de chargés de mission et d'études de haut niveau, interministérielle, pluridisciplinaire, le titulaire du poste se verra confier la responsabilité des questions européennes ;
En liaison avec les autres chargés de mission, responsables de pilotage des différentes politiques de l'Etat en région, le chargé de mission Europe assurera l'animation, la mise en oeuvre et le suivi des différents programmes communautaires en Bretagne et en particulier le programme de reconversion économique et sociale des zones en difficultés structurelles (objectif 2) ;
Il anime l'ensemble des partenariats liés à ces programmes, notamment avec les services du conseil régional, qui copréside le comité de suivi et le comité régional de programmation du programme objectif 2, les préfectures de département, les conseils généraux et les services régionaux déconcentrés ;
Il assure également la coordination de l'information relative à l'action communautaire et à la réglementation vers l'ensemble des partenaires régionaux et les relations avec les différents ministères chargés des programmes communautaires ainsi qu'avec les services de la Commission européenne.
Au sein du SGAR, il anime la mission Europe, composée d'une dizaine de collaborateurs.
Aptitude à l'animation et au travail en équipe et dans un dispositif déconcentré ;
Esprit d'initiative et de créativité ;
Intérêt pour l'action européenne.
- Mme Sin, secrétaire générale pour les affaires régionales (téléphone : 02-99-02-17-11) ;
- M. Mariotto, directeur des services administratifs (téléphone : 02-99-02-17-10).
142-21 ont accès aux établissements, terrains, locaux et véhicules professionnels, à l'exclusion des domiciles et parties domiciliaires de locaux professionnels, qui relèvent du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, des entreprises exerçant une activité de production, de distribution, de négoce ou de fourniture d'électricité ou de gaz naturel, une activité de transport ou de stockage de gaz naturel ou une activité de traitement de gaz naturel liquéfié ou une activité de captage, transport et stockage géologique de dioxyde de carbone conformément aux horaires et aux conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables.
Décret du 5 avril 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'audiovisuel
Mme Elisabeth Flury-Herard est nommée par le président du Sénat membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, en remplacement de Mme Jeanine Langlois-Glandier, démissionnaire, et pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci.
Résultats du Loto Foot Duo Foot n° 23, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 13, du Loto Foot Matches n° 22 et des tirages n° 28 du Loto et des dimanche 7 et lundi 8 avril 2002 du Keno
Les listes des abattoirs et des ateliers de découpe de viandes d'animaux de boucherie et de gibiers ongulés d'élevage agréés pour la mise sur le marché communautaire ainsi que pour l'exportation vers la Bulgarie, la Roumanie, la République slovaque, la République tchèque, la Slovénie, la Croatie, l'ex-République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Pologne et la République fédérale yougoslave, publiées au Journal officiel de la République française des 11 et 12 février 2002, sont modifiées comme suit :
En application du décret n° 96-193 du 12 mars 1996 modifié relatif à la certification des denrées alimentaires et des produits agricoles non alimentaires et non transformés, le demandeur : Association des éleveurs « veau des Lucs », maison de l'agriculture « carrefour de l'agriculture », 12026 Rodez Cedex 09, a déposé un projet de cahier des charges de certification de conformité concernant le produit suivant :
- viande de veau de boucherie nourri au lait entier (référence CC/12/02).
Arrêté du 14 mars 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'assistant de la Cour des comptes est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2
- Il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé dans l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé :
- Le paragraphe 12.3 du chapitre XII du cahier des charges annexé à l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est supprimé.
Arrêtés du 21 décembre 2000 portant modification de conventions constitutives de groupements d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2000, la modification de l'article 3 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Mission locale du pays minier » est approuvée.
Sa dénomination, son objet, ses membres, sa durée et sa zone géographique restent ceux indiqués dans l'arrêté du 8 janvier 1999 modifié portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 décembre 2000, la modification des articles 1er, 3, 5, 10, 17, 21 et 23 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de l'est étang de Berre » est approuvée.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa durée restent ceux indiqués dans l'arrêté du 25 novembre 1999 portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
Landrès (Hélène, Marie) ;
Ils devront rejoindre l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron le lundi 8 janvier 2001, à 9 heures.
Les intéressés seront admis dans le corps et nommés médecins des armées selon les dispositions de l'article 12 du décret no 74-515 du 17 mai 1974 modifié, sous réserve de présenter l'aptitude médicale requise et de remplir les conditions fixées par l'article 37 de la loi no 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par loi no 75-1000 du 30 octobre 1975, portant statut général des militaires.
Tout désistement éventuel devra être adressé dans les meilleurs délais à la direction centrale du service de santé des armées, bureau enseignement, BP 125, 00459 Armées.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 2000, M. Jourdan (Daniel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, M. Pinson (Jean-Pierre), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
2 Mlle Mascarin (Valérie).
3 M. Guyat (Cyril).
4 Mlle Pite (Véronique).
5 Mme Toillon (Françoise), épouse Pallares.
8 Mme Le Fevre (Béatrice), épouse Revolte.
12 Mlle Jeansous (Sylvie).
13 Mlle Linois (Isabelle).
Vu l'article 16 du décret du 4 mai 1972 et l'arrêté du 8 août 2000, sur proposition du jury, le président décide de reporter dix-sept des dix-huit places non pourvues sur les postes offerts au premier concours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 2000, M. Barra (Frédéric), administrateur financier de 2e classe, est promu à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2000.
Décret n° 2000-1279 du 26 décembre 2000 approuvant les avenants n°s 2 et 3 à la convention du 4 octobre 1988 entre l’État et Gaz de France (service national) approuvée par le décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant ledit décret du 24 novembre 1988
- Est approuvée la convention passée le 3 octobre 2000 entre le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'une part, et Gaz de France, établissement public, d'autre part, portant avenants nos 2 et 3 à la concession de transport de gaz octroyée par décret du 24 novembre 1988 concédant à Gaz de France (service national) la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher et de la Sarthe et modifiant le cahier des charges, annexé à cette convention, pour la construction et l'exploitation des ouvrages ci-après désignés d'un réseau de transport de gaz combustibles :
Avenant no 2 : doublement de la canalisation Cherré-Danzé ;
Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines ;
- Dans l'intitulé du décret du 24 novembre 1988, il est ajouté : « du Loiret, de l'Indre » après : « de Loir-et-Cher ».
AVENANTS No 2 ET No 3 A LA CONCESSION DE TRANSPORT
DE GAZ No 41 « ARTERE DU VENDOMOIS ET DU CENTRE »
Avenant no 3 : canalisation Danzé-Chémery-Roussines (« artère du Centre ») ;
Les articles 1er, 6, 11, 13, 14, 15, 17 et 18 du cahier des charges annexé à la convention du 4 octobre 1988 susvisée et modifié par la convention du 3 avril 1998, par laquelle l'Etat a concédé, en conformité des dispositions de la loi no 46-628 du 8 avril 1946, modifiée par la loi no 49-1090 du 2 août 1949, et de celles du décret no 50-578 du 24 mai 1950, complété par le décret no 51-440 du 17 avril 1951, la construction et l'exploitation d'un réseau de transport de gaz combustibles sur le territoire des départements de Loir-et-Cher, d'Indre-et-Loire et de la Sarthe, sont modifiés comme suit :
Le sous-directeur des sapeurs-pompiers.
M. Armand Laferrere, conseiller référendaire à la Cour des comptes, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Jacques Deveze, haut fonctionnaire de défense adjoint, sur proposition de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
M. Eric Barrault, sous-directeur des études, de la réglementation et de l'action sanitaire et sociale (direction des personnels administratifs, techniques et d'encadrement), sur proposition du ministre de l'éducation nationale.
M. Gérard Moisselin, préfet de l'Yonne.
M. Laurent Beteille, maire de Brunoy (91), représentant l'Association des maires de France.
M. Gilbert Favreau, vice-président du conseil général des Deux-Sèvres, représentant l'Assemblée des départements de France.
M. le lieutenant-colonel Daniel Ory, président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France.
M. Jean-Louis Pesle, vice-président du Centre national de la fonction publique territoriale représentant le Centre national de la fonction publique territoriale.
M. Noël Dejonghe, président de l'Association des présidents de service d'incendie et de secours.
M. Jean-Philippe Pineau, chargé de mission expertise et appui technique à la direction technique de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques.
M. Bernard Airenti, directeur de préfecture, chef du service interministériel de défense et de protection civile de Savoie, représentant l'association nationale des chefs de services interministériels de défense et de protection civile.
M. le lieutenant-colonel Philippe Berthelot, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Eure, représentant l'Association nationale des directeurs des services d'incendie et de secours.
En qualité de représentants des enseignants et chercheurs de l'établissement :
M. Philippe Moineau, titulaire.
M. Jean-Claude Coutou, titulaire.
M. Gilbert Pascal, suppléant.
M. Olivier Gaudard, suppléant.
M. Didier Remy, titulaire.
M. Jacques Gerard, suppléant.
Mme Maryline Gallois, suppléante.
M. Jacques Carrer, commandant, suppléant, catégorie A.
M. Vincent Labadens, lieutenant titulaire, catégorie B.
M. Jean-Jacques Sorbier, lieutenant suppléant, catégorie B.
Arrêté du 24 octobre 2000 portant fin de détachement (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 24 octobre 2000, il est mis fin à compter du 1er octobre 2000 au détachement de M. Miyet (Bernard), ministre plénipotentiaire de 1re classe, auprès de l'Organisation des Nations unies.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 11 février 2002, le recours hiérarchique formé par Me de Forges, pour le compte de la société anonyme Polyclinique Vauban, 10, avenue Vauban, à Valenciennes (Nord), contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais en date du 12 juillet 2001 rejetant la demande déposée par la SA Polyclinique Vauban tendant à la création de 30 lits de soins de suite et de rééducation dans les locaux de l'établissement est rejeté.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 22 février 2002, l'article 2 de la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon en date du 30 mai 2001 est annulé en ce qu'il rejette la demande déposée par la société anonyme Clinique du Parc, représentée par M. Constantin, président du directoire, en vue de l'extension de 13 lits de médecine dans les locaux dudit établissement, 50, rue Emile-Combes, à Castelnau-le-Lez (Hérault).
Les dispositions de l'article 2 sont maintenues en ce qu'elles rejettent la demande tendant à la création de 20 lits supplémentaires de médecine.
L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SA Clinique du Parc en vue de l'extension de 13 lits de médecine dans les locaux de l'établissement.
L'épreuve dénommée Tour de France auto 2002, organisée par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisée à se dérouler du 16 avril 2002 au 20 avril 2002, conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée, sur un parcours qui traversera les départements de Paris et Allier, Ardèche, Ariège, Aude, Gard, Haute-Garonne, Gers, Hérault, Landes, Haute-Loire, Loiret, Nièvre, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Pyrénées-Orientales, Seine-et-Marne, Yvelines, Tarn, Vaucluse, Yonne, Essonne et Hauts-de-Seine.
Un arrêté d'application fixant les conditions de passage de cette manifestation dans les départements où se déroulent des épreuves spéciales sera pris par chacun des préfets respectivement compétent et traitera en tant que de besoin des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents (épreuves en circuits fermés et épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation avec localisation précise des spectateurs, échelonnement des départs, etc.).
Par dérogation à l'article 37 de l'arrêté du 1er décembre 1959, les véhicules de la section Sport Loisir sont autorisés à prendre le départ toutes les 30 secondes.
Arrêté du 8 avril 2002 fixant les conditions d'organisation de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 avril 2002, les épreuves écrites d'admissibilité des concours interne et externe pour le recrutement de maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 8 avril 2002 se dérouleront le 20 juin 2002.
Pour tous renseignements, s'adresser au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés [GPC 2]) :
- par Minitel : 36-14, code SGA1 (dossier de candidature et résultats de concours) ;
- http://www.concours-civils.defense.gouv.fr (pour laisser un message) ;
- http://www.bureauconcours@concours-civils.defense.gouv.fr (pour s'inscrire en ligne ou obtenir un dossier d'inscription) ;
- ou se présenter : 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro : Balard (ligne 8), RER ligne C, horaires : du lundi au jeudi, de 13 heures à 17 heures, et le vendredi, de 13 heures à 16 heures.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 22 mars 2002, M. Philippe Bossière, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé sous-directeur (chef du service des étrangers en France) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décision n° 2001-1151 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 495,25 MHz et 8 481,25 MHz sont attribués à la SARL Poste 4 pour sa liaison en deux bonds Villefranche-sur-Saône-2 vers Pommiers-Notre-Dame-Buisante et Pommiers-Notre-Dame-Buisante vers Hurigny-Salornay, pour le transport du programme Chérie FM Mâcon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision n° 2000-954 du 24 mai 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Modification du paragraphe 3 de l'article 5 de l'annexe I à la convention, relative aux attributions du conseil d'administration de l'AGIRC vis-à-vis des institutions de retraite complémentaire.
Mouvement des entreprises de France (MEDEF), Confédération des petites et moyennes entreprises (CGPME), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO).
Décret n°2002-373 du 19 mars 2002 relatif à l'allocation de présence parentale
- Le montant de l'allocation de présence parentale à taux plein est fixé à 234,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
- Les montants de l'allocation de présence parentale à taux partiels sont égaux à :
a) 71,29 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la durée d'activité restante correspond à 80 % de la durée légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise ;
b) 117,01 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la durée d'activité restante correspond à 50 % de la durée d'activité légale du travail ou de la durée considérée comme équivalente ou de la durée fixée conventionnellement dans l'entreprise.
- Lorsque la charge de l'enfant malade est assumée par une personne seule, les montants visés au I et aux a et b du II sont fixés respectivement à 277,89 %, 94,27 % et 146,26 % de la base mensuelle de calcul des allocations familliales.
- Pour les catégories de personnes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 13 mars 2002 définissant les missions et les conditions de nomination des conseillers d'établissement.
Les conseillers d'établissement contribuent à la mise en oeuvre de la politique contractuelle entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur ; ils jouent un rôle d'information et de conseil aussi bien auprès des responsables des établissements que des directions de l'administration centrale des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les conseillers d'établissement exercent plus particulièrement les missions suivantes : - ils conseillent les établissements pour l'élaboration des orientations stratégiques de leur projet et la définition de leurs priorités en matière de politique de formation, de recherche, d'ouverture internationale, de gestion du patrimoine, de gestion des ressources humaines et de gestion administrative et financière ; - ils participent à la définition de la politique du ministère à l'égard des établissements dont ils assurent le suivi, dans le cadre des politiques nationales et d'aménagement du territoire universitaire ; - ils animent la discussion contractuelle entre l'Etat et l'établissement dans ses diverses phases, favorisent la conclusion du contrat unique en s'assurant des concertations nécessaires ; ils accompagnent l'établissement dans la réalisation de son contrat.
Les conseillers d'établissement sont choisis parmi d'anciens présidents d'université ou parmi des professeurs des universités ou assimilés, ayant exercé des responsabilités particulières dans les établissements d'enseignement supérieur.
Ils sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui désigne un coordonnateur en leur sein.
Les conseillers d'établissement sont placés auprès de la directrice de l'enseignement supérieur dans le cadre de la mission d'élaboration des contrats uniques d'établissement qui lui est confiée.
Ils exercent leur fonction en liaison avec les diverses directions ou services concernés, et notamment ceux chargés de la recherche, de la technologie, de la programmation et du développement, de la gestion des ressources humaines et des relations internationales.
Afin de pouvoir exercer leurs missions, les conseillers d'établissement : - sont informés de l'ensemble des orientations et décisions préparées ou arrêtées par le ministère concernant aussi bien la politique générale de l'enseignement supérieur que les mesures relatives aux établissements dont ils assurent le suivi ; - bénéficient, selon des modalités convenues avec les présidents ou directeurs d'établissements, des facilités nécessaires pour être en mesure d'avoir une bonne connaissance de la situation globale des établissements ; ils peuvent être entendus par les instances à la demande du président ou du directeur de l'établissement.
La directrice de l'enseignement supérieur, la directrice de la recherche, le directeur de la technologie, le directeur de la programmation et du développement, le directeur des personnels enseignants, la directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et le délégué aux relations internationales et à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
121-27 font, de plein droit, l'objet d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section, après approbation du modèle d'avenant par l'autorité administrative.
Les conseillers d'établissement exercent plus particulièrement les missions suivantes :
- ils conseillent les établissements pour l'élaboration des orientations stratégiques de leur projet et la définition de leurs priorités en matière de politique de formation, de recherche, d'ouverture internationale, de gestion du patrimoine, de gestion des ressources humaines et de gestion administrative et financière ;
- ils participent à la définition de la politique du ministère à l'égard des établissements dont ils assurent le suivi, dans le cadre des politiques nationales et d'aménagement du territoire universitaire ;
- ils animent la discussion contractuelle entre l'Etat et l'établissement dans ses diverses phases, favorisent la conclusion du contrat unique en s'assurant des concertations nécessaires ; ils accompagnent l'établissement dans la réalisation de son contrat.
Afin de pouvoir exercer leurs missions, les conseillers d'établissement :
- sont informés de l'ensemble des orientations et décisions préparées ou arrêtées par le ministère concernant aussi bien la politique générale de l'enseignement supérieur que les mesures relatives aux établissements dont ils assurent le suivi ;
- bénéficient, selon des modalités convenues avec les présidents ou directeurs d'établissements, des facilités nécessaires pour être en mesure d'avoir une bonne connaissance de la situation globale des établissements ; ils peuvent être entendus par les instances à la demande du président ou du directeur de l'établissement.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif au budget pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de Paris
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mars 2002, le budget primitif pour l'exercice 2002 du centre régional de documentation pédagogique de Paris est arrêté en recettes et en dépenses :
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 2002, M. Hervé Fabre-Aubrespy, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, conformément aux dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, pour une durée de quatre mois à compter du 20 février 2002, afin d'exercer les fonctions de codirecteur de la campagne présidentielle de M. Charles Pasqua, en vue de la prochaine élection présidentielle et de se présenter aux prochaines élections législatives.
Arrêté du 22 mars 2002 portant cessation de fonctions à l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 22 mars 2002, il est mis fin à l'intérim du directeur général de l'Agence nationale pour l'insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer exercé par M. Franck Le Métayer, directeur administratif et financier.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Laclémence (Patrick) est nommé en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines), 19e section, pour une durée de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de technologie de Troyes au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Arrêté du 11 mars 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 mars 2002, M. Bach (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Strasbourg.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, M. Paul Barthez, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisé à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mme Catherine Belloc, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 25 mars 1998, est titularisée à compter du 25 mars 2000 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
Les surcoûts qui peuvent résulter de contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant le 11 février 2000 entre Electricité de France ou des entreprises locales de distribution, d'une part, et les producteurs d'électricité, d'autre part, font l'objet, lorsqu'ils sont maintenus et jusqu'au terme initialement fixé lors de leur conclusion, d'une compensation dans les conditions prévues à la présente sous-section.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2002, Mlle Magali Hay, fonctionnaire stagiaire dans le corps des maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole depuis le 1er septembre 2000, est titularisée à compter du 1er septembre 2001 en qualité de maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe.
M. Benoît Durand, lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Saint-Etienne (Loire).
Est décédé le 27 mars 2002 des suites de ses blessures reçues en service commandé le 17 février 1999, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
- Sans préjudice de mesures particulières d'interdiction sur le territoire national prises par des mesures de santé publique, la mise en application de l'addendum 2001 de la Pharmacopée européenne, 3e édition, est fixée au 1er janvier 2001.
- Les présentes dispositions ne font pas obstacle aux mesures d'interdiction d'utilisation de la phénolphtaléine prises par la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 24 août 1999.
- Les monographies ci-dessous de la Pharmacopée européenne sont supprimées :
« COTON HYDROPHILE STERILE (0037)
OUATE DE VISCOSE HYDROPHILE STERILE (0035) »
PETHIDINE (CHLORHYDRATE DE) (0420)
« Pethidini hydrochloridum
« Chlorhydrate de 1-méthyl-4-phénylpipéridine-4-carboxylate d'éthyle.
« Teneur : 99,0 % à 101,0 % (substance desséchée).
« Aspect : poudre cristalline blanche.
« Solubilité : très soluble dans l'eau, facilement soluble dans l'alcool.
« Si le chlorydrate de péthidine est destiné à la préparation de formes pharmaceutiques administrées par voie parentérale, le procédé de fabrication est validé pour démontrer que la teneur en impureté B n'est pas supérieure à 0,1 ppm.
« Première identification : B, D.
« Seconde identification : A, C, D.
- Point de fusion (2.2.14) : 187 oC à 190 oC.
Comparaison : spectre de référence du chlorhydrate de péthidine de la Ph.
- Dissolvez 0,1 g de chlorhydrate de péthidine dans 10 ml d'éthanol R.
Ajoutez 10 ml de solution d'acide picrique R.
Il se forme un précipité cristallin.
Lavez le précipité à l'eau R et desséchez-le à 100-105 oC.
Le point de fusion (2.2.14) est de 186 oC à 193 oC.
Mélangez en quantités égales le précipité et le chlorhydrate de péthidine.
Le point de fusion du mélange est d'au moins 20 oC inférieur à celui du précipité.
- A 5 ml de solution S (voir Essai), ajoutez 5 ml d'eau R.
La solution donne la réaction (a) des chlorures (2.3.1).
Dissolvez 0,5 g de chlorhydrate de péthidine dans de l'eau exempte de dioxyde de carbone R et complétez à 25 ml avec le même solvant.
La solution S est limpide (2.2.1) et incolore (2.2.2, Procédé II).
A 10 ml de solution S, ajoutez 0,2 ml de solution de rouge de méthyle R et 0,2 ml d'hydroxyde de sodium 0,01 M. La solution est jaune.
Ajoutez 0,3 ml d'acide chlorhydrique 0,01 M. La solution est rouge.
« Impureté B : au maximum 10 ppm, si le chlorhydrate de péthidine est destiné à un usage non parentéral.
Dissolvez 0,100 g de chlorhydrate de péthidine dans un mélange de 20 volumes d'acétonitrile R et de 80 volumes d'eau R, puis complétez à 25,0 ml avec le même mélange de solvants.
Prélevez 0,5 ml de la solution à examiner (a) et complétez à 100,0 ml avec un mélange de 20 volumes d'acétonitrile R et de 80 volumes d'eau R.
Dissolvez 10,0 mg d'impureté A de péthidine SCR dans un mélange de 20 volumes d'acétonitrile R et de 80 volumes d'eau R, puis complétez à 100,0 ml avec le même mélange de solvants.
Dissolvez 12,5 mg de 1-méthyl-4-phényl-1,2,3,6-tétrahydropyridine R dans un mélange de 20 volumes d'acétonitrile R et de 80 volumes d'eau R, puis complétez à 10,0 ml avec le même mélange de solvants.
Prélevez 1,0 ml et complétez à 100,0 ml avec un mélange de 20 volumes d'acétonitrile R et de 80 volumes d'eau R.
Prélevez 5,0 ml de solution témoin (b) et 1,0 ml de solution témoin (c) et complétez à 100,0 ml avec un mélange de 20 volumes d'acétonitrile R et de 80 volumes d'eau R.
« - phase stationnaire : gel de silice octadécylsilylé post-greffé pour chromatographie R (5 micro m) à particules sphériques, d'une surface spécifique de 340 m2/g, d'un diamètre de pores de 10 nm et présentant un taux de carbone de 19 %.
« - phase mobile A : un mélange à volumes égaux d'une solution de perchlorate de sodium R à 42,0 g/l et d'une solution d'acide phosphorique R à 11,6 g/l.
Ajustez à pH 2,0 avec de la triéthylamine R ;
« - phase mobile B : acétonitrile R.
« Injection : 50 micro l ; injectez la solution à examiner (b) et la solution témoin (d).
« Rétention relative par rapport à la péthidine (temps de rétention = environ 24 min) : impureté B = environ 0,66 ; impureté A = environ 0,68.
« Conformité du système : solution témoin (d) :
« - rapport signal/bruit : au minimum 10 pour le premier pic ;
« - rapport pic/vallée : au minimum 4, avec hp = hauteur au-dessus de la ligne de base du pic dû à l'impureté B et hv = hauteur au-dessus de la ligne de base du point le plus bas du tracé entre ce pic et celui dû à l'impureté A,
« - impureté B : au maximum la surface du pic correspondant dans le chromatogramme obtenu avec la solution témoin (d).
Chromatographie liquide (2.2.29) selon les indications de l'essai de l'impureté B.
« Injection : 20 micro l ; injectez la solution à examiner (a) et la solution témoin (a) .
« - toute impureté : au maximum la surface du pic principal du chromatogramme obtenu avec la solution témoin (a) (0,5 %) ;
Perte à la dessiccation (2.2.32) : au maximum 0,5 %, déterminé à l'étuve à 100-105o C sur 1,000 g de chlorhydrate de péthidine.
« Cendres sulfuriques (2.4.14) : au maximum 0,1 %, déterminé sur 1,0 g de chlorhydrate de péthidine.
« Dissolvez 0,200 g de chlorhydrate de péthidine dans 30 ml d'acide acétique anhydre R.
Ajoutez 5 ml de solution d'acétate mercurique R.
Titrez par l'acide perchlorique 0,1 M en présence de 0,1 ml de solution de violet cristallisé R jusqu'à virage du bleu-violet au vert.
« 1 ml d'acide perchlorique 0,1 M correspond à 28,38 mg de C15H22ClNO2.
« L'étiquette indique, dans les cas appropriés, que la substance convient à la préparation de formes pharmaceutiques administrées par voie parentérale.
1-méthyl-4-phénylpipéridine (MPP).
Acide 1-méthyl-4-phénylpipéridine-4-carboxylique.
1-méthyl-4-phénylpipéridine-4-carboxylate de méthyle.
4-phénylpipéridine-4-carboxylate d'éthyle.
Acide 1-benzyl-4-phénylpipéridine-4-carboxylique.
1-méthyl-4-phénylpipéridine-4-carboxylate de 1-méthyl-éthyle.
1-benzyl-4-phénylpipéridine-4-carboxylate d'éthyle.
1-éthyl-4-phénylpipéridine-4-carboxylate d'éthyle.
1-méthyl-4-phényl-1,2,3,6-tétrahydropyridine (MPTP).
(4RS)-1-méthyl-4-phényl-1,2,3,4-tétrahydropyridine-4-carboxylate d'éthyle.
MPTP.
« Poudre cristalline blanche ou sensiblement blanche, peu soluble dans l'eau.
PREPARATIONS PARENTERALES (0520)
Dans la rubrique Essai, supprimer l'essai « Endotoxines bactériennes ».
Dans la rubrique Etiquetage, ajouter : « dans les cas appropriés, que la préparation est exempte d'endotoxines bactériennes/apyrogène ».
Préparations injectables
Dans la rubrique Essai, remplacer l'essai « Pyrogènes (2.6.8) » par le texte suivant :
« Endotoxines bactériennes - pyrogènes.
Un essai des endotoxines bactériennes (2.6.14) ou, dans les cas justifiés et autorisés, l'essai des pyrogènes (2.6.8) est réalisé.
« Préparations pour usage humain : lorsque le volume à injecter en une seule fois est égal ou supérieur à 15 ml, la préparation satisfait à un essai des endotoxines bactériennes (2.6.14) ou à l'essai des pyrogènes (2.6.8).
« Préparations pour usage vétérinaire : lorsque le volume à injecter en une seule fois est égal ou supérieur à 15 ml et équivaut à une dose égale ou supérieure à 0,2 ml par kilogramme de masse corporelle, la préparation satisfait à un essai des endotoxines bactériennes (2.6.14) ou à l'essai des pyrogènes (2.6.8).
« Toutes préparations : lorsque l'étiquette porte la mention « exempt d'endotoxines bactériennes » (ou « apyrogène », respectivement), la préparation satisfait à un essai des endotoxines bactériennes (2.6.14) ou à l'essai des pyrogènes (2.6.8).
Préparations pour perfusion
Les préparations pour perfusion satisfont à un essai des endotoxines bactériennes (2.6.14) ou, dans les cas justifiés et autorisés, à l'essai des pyrogènes (2.6.8).
Dans ce dernier cas, injectez à chaque lapin 10 ml de préparation par kilogramme de masse corporelle, sauf exception justifiée et autorisée.
Préparations à diluer pour injection
ou pour perfusion
Les préparations à diluer pour injection ou pour perfusion satisfont aux exigences indiquées pour les préparations injectables ou les préparations pour perfusion, après dilution au volume approprié.
Poudres pour injection ou pour perfusion
Les poudres pour injection ou pour perfusion satisfont aux exigences indiquées pour les préparations injectables ou les préparations pour perfusion, après mise en solution ou en suspension dans un volume approprié de liquide.
Remplacer la posologie du PARACETAMOL par :
CAMOMILLE (GRANDE) (PARTIES AERIENNES).
CONDITIONNEMENT DU MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL, DES ARTICLES DE PANSEMENTS ET DES SUTURES STERILES.
PANSEMENTS ET DES SUTURES STERILES.
FLURBIPROFENE.
GENIEVRE.
HUILE D'OLIVE RAFFINEE POUR PREPARATIONS INJECTABLES.
HUILE ESSENTIELLE DE NOIX MUSCADE (TYPE INDONESIE).
MAGNESIUM (PEROXYDE DE).
MANGANESE (SULFATE DE) MONOHYDRATE.
TEINTURE D'IPECACUANHA.
Arrêtés du 30 décembre 2000 relatifs à l'agrément de places d'appartement de coordination thérapeutique
- L'arrêté du 8 novembre 1999 portant agrément à l'association Marie-Louise Trichet, sise 66-68, rue des Plantes, 75014 Paris, pour la gestion de onze places d'appartement de coordination thérapeutique (dont cinq places destinées à des personnes malades et six à des proches accompagnants, structure accueillant des familles avec enfants) est abrogé.
- Le projet de reprise, déposé par l'association Abritoit, sise 29, avenue de Choisy, 75013 Paris, des onze places d'appartement de coordination thérapeutique, situées 66-68, rue des Plantes, 75014 Paris, et gérées précédemment par l'association Marie-Louise Trichet, est agréé au titre des dispositions de l'article L.
162-31 susvisé relatif aux actions expérimentales de caractère médical et social et aux conditions fixées aux articles suivants.
- Ces appartements de coordination thérapeutique accueillent des personnes malades atteintes par le VIH et, prioritairement, en situation de précarité et d'isolement.
La coordination médicale organise notamment les relations avec les médecins prescripteurs et les personnels soignants intervenant à domicile et veillent aux bonnes conditions d'observance des traitements.
- Ces appartements fonctionnent 365 jours par an en internat.
- Pour l'exercice 2001, dans l'attente de la fixation du taux de reconduction des moyens alloués par l'assurance maladie aux établissements et services médicaux sociaux pour personnes handicapées, les montants du forfait global annuel de soins et de la participation de l'Etat versés à l'association Abritoit au titre de la reprise de places agréées ne devront pas excéder ceux alloués en 2000 à l'association Marie-Louise Trichet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
- Pour tous renseignements, les candidats doivent s'adresser au Conseil d'Etat (secrétariat général, service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel), place du Palais-Royal, 75100 Paris 01 SP (téléphone : 01-40-20-88-26, 01-40-20-88-25).
1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), au VI :
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions »,
« M. Jean-Claude Gallois, administrateur civil, sous-directeur des actions sociales, M. Gilles Mercier, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, et M. le colonel Norbert Dupuy, adjoint au sous-directeur des actions sociales, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci, pour signer tous actes ressortissant à leurs attributions » ;
a) Le VIII est ainsi rédigé :
« Mme Léone Cormier, attachée d'administration centrale, chef du bureau des emplois réservés, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
b) Le X est ainsi rédigé :
« M. le médecin en chef Jean Teisseire, chef du bureau des affaires médicales, dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Frankart.
- L'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé est ainsi modifié :
1o Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau, à la colonne Suppléants :
Au lieu de : « M. l'officier du corps technique et administratif Philippe Decouais », lire : « M. l'officier principal du corps technique et administratif Philippe Decouais » ;
2o Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants :
Au lieu de : « Mme Véronique Arsicault, attachée de service administratif », lire : « Mme Véronique Arsicault, chef de service administratif ».
Au C (Armée de l'air), au II.
- Direction du commissariat de l'air, tableau, à la colonne Titulaires de la délégation :
Au lieu de : « M. le commissaire colonel Marc Folscheid, sous-direction logistique.
», lire : « M. le commissaire colonel Pierre-Yves Durbise, sous-direction logistique.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-27 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-629 du 13 juin 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-27 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-629 du 13 juin 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dialogue, la radio des chrétiens de Marseille, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-1054 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Grimaldi FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Grimaldi FM, la radio week-end
- L'autorisation accordée par la décision no 96-401 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Grimaldi FM, la radio week-end, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Grimaldi FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1062 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association ASSEC Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Soleil FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-22 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-654 du 11 juillet 1995, modifiée par la décision no 97-745 du 25 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association ASSEC Soleil FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-22 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-654 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association ASSEC Soleil FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone planification : Arles.
Site d'émission : TDF, Le Mont de la Caume, 13210 Saint-Rémy-de-Provence.
Décision no 2000-1069 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association paroissiale de Carros pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence K
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-28 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-639 du 4 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association paroissiale de Carros, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-28 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-639 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence K est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association paroissiale de Carros susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1071 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Arc-en-Ciel
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-40 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-641 du 4 juillet 1995, modifiée par les décisions no 98-493 du 23 juin 1998 et no 98-547 du 7 juillet 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Arc-en-Ciel ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Arc-en-Ciel, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-40 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-641 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Arc-en-Ciel est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Arc-en-Ciel susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Par décision n° 2001-1156 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence n° 1232-95 du 2 février 1995 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Marseille-Studio vers Marseille-Grande-Etoile, pour le transport du programme l'Onde latine sur la fréquence 8 467,25 MHz, est abrogée.
Par décision n° 2001-1168 en date du 7 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un canal du plan 1,4 GHz est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Monnetier-Morneix (74) en France et Bursinel en Suisse, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Arrêté du 15 mars 2002 relatif à l'affectation de droits sur les alcools au fonds visé à l'article L.
Le montant dû, conformément aux dispositions de l'alinéa III de l'article 13 de la loi du 21 décembre 2001 susvisée, par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC) visé à l'article L.
131-8 du code de la sécurité sociale, au titre des droits sur les alcools visés à l'article 403 du code général des impôts, est de 931 305 801,72 EUR.
Compte tenu de l'acompte de 853 714 496,53 EUR versé en application de l'arrêté du 21 décembre 2001, la CNAMTS verse au FOREC, le 20 mars 2002, la somme de 77 591 305,19 EUR, représentative du solde.
Arrêté du 14 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un examen professionnel commun pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale des services du Premier ministre et d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense.
L'organisation de cet examen est à la charge de la région aérienne Nord.
Un arrêté conjoint des services du Premier ministre, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre de places offertes à l'examen visé au premier alinéa.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 15 avril 2002 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 5 avril 2002 au ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés, GPC 2), bâtiment 17, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
Par décret en date du 14 mars 2002, M. Gérard Cros est nommé membre suppléant du conseil de surveillance de l'Agence française de développement, en remplacement de M. Jean-Didier Roisin, au titre du ministère des affaires étrangères.
Sont renouvelés dans leurs fonctions d'administrateur au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et d'activités pétrolières au titre de :
M. Dominique Maillard, directeur général de l'énergie et des matières premières, en qualité d'administrateur titulaire.
M. Christophe Baulinet, adjoint au directeur général de l'énergie et des matières premières, en tant qu'administrateur suppléant de M. Dominique Maillard.
M. Dominique Perreau, directeur des affaires économiques et financières, en qualité d'administrateur titulaire.
M. François Barthelemy, ingénieur des mines, en tant qu'administrateur suppléant de M. Michel Turpin.
M. Yves Mansion, inspecteur général des finances, en tant qu'administrateur suppléant de M. Bernard Pache.
Sont nommés au conseil d'administration de l'Entreprise de recherches et des activités pétrolières dans les fonctions d'administrateur au titre de :
M. Gérard Mathieu, chargé de la sous-direction sidérurgie matériaux à la direction de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, en remplacement de Mme Sabine Portier, en tant qu'administrateur suppléant de Mme Jeanne Seyvet.
M. Joseph Silva, sous-directeur de l'énergie, des transports et des infrastructures à la direction des affaires économiques et financières, en tant qu'administrateur suppléant de M. Dominique Perreau.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Pierre Pouëssel, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Jean-Louis Fargeas, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 14 mars 2002 portant nomination au comité pour l'implantation territoriale des emplois publics
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 mars 2002,
Sont nommés membres du comité pour l'implantation territoriale des emplois publics institué par l'article R.
a) Mme Siefert (Mariette), vice-présidente du conseil régional d'Alsace, titulaire ; M. Le Vern (Alain), président du conseil régional de Haute-Normandie, suppléant ;
b) M. Nouaille (Daniel), vice-président du conseil régional du Limousin, titulaire ; M. Fillon (François), président du conseil régional des Pays de la Loire, suppléant ;
c) M. Gambier (Dominique), vice-président du conseil régional de Haute-Normandie, titulaire ; M. Savy (Robert), président du conseil régional du Limousin, suppléant.
a) M. Delage (Patrick), titulaire ; M. Grunspan (Jean-Pierre), suppléant ;
b) M. Frémont (Armand), titulaire ; M. Rousseau (Claude), suppléant.
Décret n°2000-1134 du 24 novembre 2000 soumettant les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 au contrôle économique et financier de l'Etat
Les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n° 2000-1134 du 24 novembre 2000 soumettant les sociétés Maubeuge 1 et Maubeuge 2 au contrôle économique et financier de l’État
Arrêté du 23 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe.
Ces dossiers seront disponibles jusqu'au 15 décembre 2000.
L'épreuve écrite se déroulera le 19 février 2001 dans les centres d'examen suivants :
Ajaccio, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Châlons-en-Champagne, Clermont-Ferrand, Créteil, Digne, Dijon, Grenoble, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Metz, Montauban, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Perpignan, Poitiers, Quimper, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Valence, Versailles.
- Délégation est donnée à M. Alain Costes, directeur de la technologie au ministère de la recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, délégation est donnée à M. Jacques Serris, ingénieur général des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Costes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes, de M. Jacques Serris et de Mme Clara Danon, délégation est donnée à Mme Béatrix Desmaison, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.
Arrêté du 7 mars 2002 modifiant l'arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (femmes et hommes)
Par arrêté de la directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 7 mars 2002, l'arrêté du 20 février 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re et de 2e classe (femmes et hommes) est modifié ainsi qu'il suit :
« La date limite de retrait des dossiers de candidature est reportée au 26 avril 2002 ;
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est reportée au 2 mai 2002.
Arrêté du 6 mars 2002 portant attribution de fonctions du directeur du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 mars 2002, M. Frédéric Favie est chargé d'exercer les fonctions du directeur du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale en cas d'empêchement de celui-ci ou de vacance de cet emploi.
Par décret du Président de la République en date du 12 mars 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Fourre (Pascal), magistrat du premier grade, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de la défense, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la direction générale de la sécurité extérieure pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2001.
AFUL de l'Espace international du Val-d'Europe, à Serris (77) ;
SCM docteurs Jacques et Laurent Methlin, à Fegersheim (67) ;
PBM Aquitaine, à Malemort-sur-Corrèze (19) ;
Compagnie générale des eaux, à Saint-Pierre (97) ;
SPIE Trindel, à Aix-en-Provence (13) ;
Thorn Europhane, Les Andelys (27) ;
Semest, à Toulouse (31) ;
Verrerie du Languedoc, à Vergèze (30) ;
Assistance Sécurité Service, à Toulon (83) ;
Pinault Méditerranée, Le Crès (34) ;
Fourgeaud Jean-Paul, La Souterraine (23) ;
Société coopérative agricole l'Union, à Verdun-sur-Garonne (82) ;
Entreprise rochelaise du bâtiment, à La Rochelle (17) ;
Montpellier Courses, à Montpellier (34) ;
Ambulance Mouquet, à Esternay (51) ;
Pinault Normandie Import, à Honfleur (14) ;
Bac sécurité, à Orly (94) ;
Gaches Chimie SA, à Mourenx (64) ;
Coopérative vinicole Hauts de Gironde, à Marcillac (33) ;
Atelis, à Reims (51) ;
Power Sécurité Privée, à Limonest (69) ;
Eagle Aviation, à Montoir-de-Bretagne (44) ;
Auchan France, à Biganos (33) ;
Asertec, à Neuilly-sur-Seine (92).
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2002, M. Jean Pigeassou, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (4e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Christophe Migeon est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Institut national d'horticulture à compter du 1er septembre 2001.
Décision n° 2002-95 du 12 février 2002 portant extension de la décision n° 98-401 du 27 mai 1998 autorisant la SA Société d'exploitation de Radio Chic (SERC) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
« La SA Société d'exploitation de Radio Chic (SERC) susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio.
Décision n° 2002-97 du 12 février 2002 portant extension de la décision n° 2000-1104 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nice pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nice
Décision n° 2002-104 du 12 février 2002 modifiant la décision n° 2001-499 du 2 octobre 2001 autorisant l'association Radio Saint-Gabriel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Saint-Gabriel
« Site d'émission : TDF, lieudit Pariacabo, 97310 Kourou.
Décision n° 2002-107 du 27 février 2002 portant abrogation de la décision n° 92-470 du 26 mai 1992 publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite une première fois par décision n° 96-1101 du 26 novembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, reconduite une seconde fois par décision du 27 novembre 2001, autorisant l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG)
La décision n° 92-470 du 26 mai 1992 autorisant l'Association des éclaireuses et éclaireurs de France à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Iguanodon Gironde (RIG) et publiée au Journal officiel du 24 juin 1992, reconduite une première fois par décision n° 96-1101 du 26 novembre 1996 publiée au Journal officiel le 29 juin 1997, reconduite une seconde fois par décision du 27 novembre 2001, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue de l'appel aux candidatures partiel lancé dans la région Aquitaine par décision du 27 février 2002.
Décision n° 2002-114 du 6 mars 2002 portant désignation d'un membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris
M. Jacques Van Den Driessche est désigné comme membre titulaire du comité technique radiophonique de Paris pour une période de quatre ans à compter du 6 mars 2002.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 avril 2002, M. Bernard Rabatel, premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour une durée de deux ans à compter du 21 janvier 2002, pour servir sous l'autorité de l'ambassadeur de France au Royaume-Uni, en qualité de magistrat de liaison auprès du ministère de l'intérieur britannique.
Décision no 2000-1072 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Soleil pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Soleil
- L'autorisation accordée par la décision no 91-36 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-643 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Soleil est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Soleil susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Site d'émission : TDF, île de Pomègues, 13000 Marseille.
Décision no 2000-1074 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpine Meilleure pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpine Meilleure (RAM)
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-49 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-646 du 4 juillet 1995, modifiée par la décision no 96-199 du 26 mars 1996, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure (RAM) ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Radio Alpine Meilleure, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-49 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-646 du 4 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpine Meilleure (RAM) est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Radio Alpine Meilleure susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision no 2000-1075 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Agora FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Agora FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-21 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-647 du 11 juillet 1995, modifiée par la décision no 98-704 du 15 septembre 1998, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Agora FM, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-21 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-647 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Agora FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Agora FM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1081 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Rencontre et Amitié pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Gazelle
- L'autorisation accordée par la décision no 91-39 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-655 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gazelle est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'association Rencontre et Amitié susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1082 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio JM, radio juive Marseille
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-31 du 8 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-656 du 18 juillet 1995, modifiée par les décisions no 99-290 du 23 juin 1999 et no 99-262 du 23 juin 1999, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM, radio juive Marseille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM), conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-31 du 8 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-656 du 18 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio JM, radio juive Marseille, est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association pour la diffusion de l'expression juive sur Marseille (ADEJM) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-945 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sud Nivernais Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé SNR
- L'autorisation accordée par la décision no 96-364 du 4 juin 1996 susvisée à l'association Sud Nivernais Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé SNR est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : château d'eau du Bois Bourgeot, 58300 Saint-Léger-des-Vignes.
Décision no 2000-946 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Décibels
- L'autorisation accordée par la décision no 95-253 du 16 mai 1995 susvisée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibels est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
311-12 peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation, par les conditions de la procédure de mise en concurrence ou par le contrat dont elles bénéficient en application du même article L.
- L'autorisation accordée par la décision no 95-341 du 11 juillet 1995 susvisée à la société privée de radiodiffusion Gibus Bourgogne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Bourgogne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 17 janvier 2001 à 0 heure au 16 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Les Justices, 21500 Montbard.
Site d'émission : TDF, lieudit L'Hermitage, 89700 Tonnerre.
Le retrait de M. Hersan (Marcel, Félix), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Marcel Hersan, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), est accepté ;
Par suite du retrait de M. Hersan (Marcel, Félix), la société civile professionnelle Marcel Hersan, notaire associé, est dissoute ;
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de Saint-Ouen, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en remplacement de la société civile professionnelle « Marcel Hersan, notaire associé », dissoute ;
Mlle Hersan (Véronique, Sophie) et Mme Louvel (Marie-Caroline, Stéphane, Sylvie) sont nommées notaires associées.
Par décret du Président de la République en date du 22 décembre 2000, Mme Pinault (Agnès), attachée principale d'administration centrale détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, directrice du cabinet du préfet des Vosges, est nommée directrice du cabinet du préfet de la Dordogne.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 15 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès à l'échelon spécial de la 2e classe établi au titre de l'année 2001 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dont les noms suivent :
M. Michel Georget ;
Mme Laurence Denonfoux ;
M. Serge Ronchin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 15 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2001 les inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Josette Soulas ;
Mme Marie-Françoise Choisnard ;
M. Gérard Saurat.
Décision no 2000-701 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis des ondes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dio
- L'autorisation accordée par décision no 95-814 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Les Amis des ondes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Dio est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-704 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Savoie
- L'autorisation accordée par la décision no 95-785 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radios chrétiennes Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Pré du Four, 73700 Montvalezan.
Site d'émission : TDF, chalet du Coin, 73480 Lanslebourg.
Décision no 2000-706 du 2 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Plaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Plaine
- L'autorisation accordée par la décision no 95-836 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Plaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Plaine est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
311-12 et lorsqu'elle n'est pas retenue à l'issue de la procédure de mise en concurrence, Electricité de France est tenue de conclure, dans les conditions fixées par la procédure de mise en concurrence, un contrat offrant un complément de rémunération à l'électricité produite avec le candidat retenu, en tenant compte du résultat de la procédure de mise en concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Patrice Cahart, inspecteur général des finances, est nommé conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 22 novembre 2000, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, M. Jacques Marion, président du tribunal de grande instance de Mulhouse, est nommé premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, Mme Fleury (Marianne), contrôleuse du Trésor, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre administratif des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 novembre 2000, Mme Fleury (Marianne), contrôleuse du Trésor, est nommée régisseuse de recettes auprès du centre administratif des affaires maritimes.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 novembre 2000, M. Vialle (Paul), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé président du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (CTPS), en remplacement de M. Bichat (Henry-Hervé), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 10 novembre 2000 portant extension de l'accord national professionnel relatif à la réduction de la durée du travail conclu dans le secteur de la distribution des films de l'industrie cinématographique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés et ouvriers de la distribution cinématographique du 1er mars 1973 et de la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976, les dispositions de l'accord du 10 février 2000 relatif à la réduction de la durée du travail conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées à l'exclusion :
Le second tiret du quatrième alinéa de l'article 3 (modalités de réduction du temps de travail pour le personnel employé et agent de maîtrise) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9-II du code du travail, aux termes duquel une partie des journées ou demi-journées de repos doit demeurer au choix du salarié.
Ce même alinéa est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
212-9 (dernier alinéa) du code du travail qui interdit la récupération de certaines absences.
212-9-II du code du travail qui fixe un cadre annuel pour la prise des congés issus de la réduction du temps de travail.
Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles L.
L'article 4 (modulation du temps de travail) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par l'article L.
- les conditions de recours au chômage partiel, pour les heures non prises en compte dans la modulation ;
212-8 (quatrième alinéa) du code du travail, en tant que si, pour une année donnée, le calcul de la durée annuelle aboutit à moins de 1 600 heures, les heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de cette durée inférieure.
212-8 (septième alinéa) du code du travail, selon lequel le délai de prévenance en cas de modification des horaires est de sept jours ouvrés.
Le premier alinéa de l'article 8 établissant les catégories de salariés avec lesquels peut être conclue une convention de forfait en jours est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
212-15-3 (paragraphe I) du code du travail, le bien-fondé de cette convention devant reposer sur une analyse objective des fonctions réellement exercées.
Le cinquième alinéa de l'article 8 (autres cadres supérieurs, cadres A et B) est étendu sous réserve de la conclusion d'un accord complémentaire précisant les clauses obligatoires suivantes prévues par l'article L.
212-15-3 (paragraphe III) du code du travail :
- la détermination des modalités de décompte des journées et demi-journées travaillées ;
- la prise de repos ;
- les conditions de contrôle de ces conventions ;
- le suivi de l'organisation du travail des salariés concernés ;
- l'amplitude de leur journée d'activité ainsi que la charge de travail qui en résulte.
Le sixième alinéa et le septième alinéa de l'article 8 sont étendus sous les réserves énoncées pour les quatrième et septième alinéas de l'article 3.
212-15-3 du code du travail, qui dévolue aux seuls cadres, au sens des conventions collectives de branche, dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée, le bénéfice des conventions individuelles de forfait sur l'année.
L'article 9 (fractionnement des congés) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa de l'article 10 (temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant extension d'un accord-cadre national sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection
- Les dispositions de l'accord-cadre national no 2 du 26 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les entreprises d'accouvage et de sélection sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
- L'extension de cet accord est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'article V, quatrième alinéa, et à l'article VIII, points 3 et 4 de l'accord, les conditions relatives à la réduction du temps de travail prévues pour bénéficier des aides de l'Etat (art. 19-I de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail).
- Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/31 en date du 8 septembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 17 novembre 2000 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre
- Les dispositions des avenants nos 36 et 37 du 6 juillet 2000 à la convention collective de travail du 1er juillet 1987 concernant le personnel des entreprises forestières, sylvicoles et scieries agricoles de la région Centre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décret du 6 décembre 2000 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. Alain Cadiou, inspecteur général des finances, est nommé directeur général des douanes et droits indirects.
- Il est créé à Miramas (département des Bouches-du-Rhône) un poste comptable spécialisé dans la gestion comptable de la commune de Miramas, par scission de la trésorerie de Salon-de-Provence.
- Le numéro codique du nouveau poste dénommé trésorerie de Miramas est le 013-217.
- La gestion comptable du syndicat interhospitalier dénommé « syndicat CHIC-AP-HP (Henri-Mondor) » est rattachée à la trésorerie de Créteil-centre hospitalier (département du Val-de-Marne).
Arrêté du 6 novembre 2000 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 novembre 2000, M. Jean de Chalvron est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
M. Grollemund (Gilles), contrôleur général des armées, est nommé représentant titulaire du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil ;
M. Ertoran (René), contrôleur général des armées, MM. Giner (Christian), Couderc (Pierre) et Mattiucci (Sylvain), contrôleurs des armées, sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés de bâtiment et de génie civil.
Décret n°2002-496 du 9 avril 2002 modifiant le décret n° 93-740 du 29 mars 1993 portant création d'un comité de l'environnement polaire.
Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la recherche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les dix membres du comité autres que le président sont nommés dans les conditions suivantes : deux sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement, deux sur proposition du ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer, deux sur proposition du ministre chargé de la recherche et deux sur proposition du Conseil national de la protection de la nature.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, M. Laurent Fourquet, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché en qualité de conseiller pour les affaires économiques auprès du secrétariat général du Gouvernement pour une durée maximale de cinq ans à compter du 21 décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, M. Catenos (Laurent), administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès d'Electricité de France en qualité de chef adjoint du département Europe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au commerce extérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2002, M. Jarraud (Serge), administrateur civil hors classe affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en service détaché auprès de la mission économique et financière près l'ambassade de France en Tunisie en qualité de conseiller commercial pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 2 avril 2002, M. Jean-François Latour, ingénieur général des télécommunications à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2002.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2002, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, sont nommés, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée portant maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, pour exercer les fonctions de :
Mme Odile Cadiot, épouse Gulphe, du 27 mai 2002 au 26 mai 2005.
M. Georges Vincens, du 14 mai 2002 au 13 mai 2005.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 15 novembre 2000 :
Sont nommés membres du conseil d'administration du centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO), les membres du collège administratif étant nommés pour la durée des fonctions au titre desquelles ils ont été désignés :
M. Renouard (Gérard), vice-président de la commission enseignement-formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre titulaire.
Mlle Corre (Hélène), chef du service enseignement-formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre suppléante.
M. Traisnel (François), chef du service de la formation continue, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
Mme Abadie (Bernadette), chargée de mission, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléante.
Mlle Sellier (Yolande), directrice du service juridique de la formation professionnelle, Union des industries métallurgiques et minières, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
M. Royer (Xavier), directeur de la formation, Union des industries textiles, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
M. Xicoy (Jean-Christophe), chef du département formation continue, Fédération nationale du bâtiment, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre titulaire.
M. Farrugia (Jean-Patrick), chef du service enseignement, Mouvement des entreprises de France (MEDEF), membre suppléant.
M. Omnes (Patrick), directeur de la politique de formation, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre titulaire.
Mme Collet (Dominique), directrice du service emploi-formation, chambre régionale de commerce et d'industrie Ile-de-France, Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI), membre suppléante.
M. de Zitter (Jean-François), vice-président de la Fédération de la formation professionnelle, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre titulaire.
M. Balinovitch (Willy), responsable des relations entreprises de la chambre syndicale des organismes de formation en alternance, Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME), membre suppléant.
M. Messerlin (Roland), membre du bureau de la fédération des fonctions publiques, Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), membre titulaire.
M. Brouard (Marcel), secrétaire confédéral, Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC), membre suppléant.
M. Quintreau (Bernard), secrétaire régional emploi-formation Poitou-Charentes, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre titulaire.
M. Charbonnier (Alain), secrétaire confédéral, section emploi-formation, Confédération française démocratique du travail (CFDT), membre suppléant.
M. Caballero (Marcel), délégué général de l'Institut de coopération sociale internationale (ICOSI), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire.
M. Quentin (Jean-Claude), secrétaire confédéral, Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre suppléant.
M. Serramalera (Joseph), conseiller activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire.
M. Bombay (Rémy), conseiller activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant.
M. Dubois (Lionel), secrétaire confédéral, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre titulaire.
M. Moutailler (Claude), représentant national, Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), membre suppléant.
M. Tricoche (Jean-Claude), délégué général, Fédération de l'éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA), membre titulaire.
Mme Bottin (Françoise), conseillère nationale, Fédération de l'éducation nationale-Union nationale des syndicats autonomes (FEN-UNSA), membre suppléante.
Collège administratif
M. Gosset (Georges), sous-directeur de la formation professionnelle continue, de l'apprentissage, du développement, de l'animation rurale et de la coopération internationale, direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, membre titulaire.
M. Monneret (Denis), direction générale de l'enseignement et de la recherche, ministère de l'agriculture et de la pêche, membre suppléant.
Mme Suchod (Valérie), service des droits des femmes et de l'égalité, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre titulaire.
Mme Brocard (Claudine), service des droits des femmes et de l'égalité, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre suppléante.
Mme Barry (Véronique), sous-directrice de la formation et de la qualification pour les entreprises, direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre titulaire.
Mme Berbey-Larry (Maryse), direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, membre suppléante.
M. Chauvet (Patrick), direction de l'enseignement scolaire, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, membre titulaire.
M. Hotyat (Jean-Michel), direction de l'enseignement supérieur, ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, membre suppléant.
M. Clément (Stéphan), délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre titulaire.
M. Le Douaron (Pierre), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre suppléant.
M. Legendre (Bernard), chef de service, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre titulaire.
Mlle Descoueyte (Marie), délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère de l'emploi et de la solidarité, membre suppléante.
M. Bahry (Jacques), directeur général du centre d'études supérieures industrielles (CESI).
M. Curval (Pierre), directeur de l'Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP).
M. Favry (Jean), responsable des départements « dirigeants et innovation » de l'institut de formation du Crédit agricole mutuel (IFCAM).
Mme Jarnac (Janine), présidente du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.
M. Chapuisat (Jérôme), directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
M. Mignot (Gabriel), président de la sixième chambre de la Cour des comptes.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 22 novembre 2000 :
Le père Olivier de Dinechin en remplacement du père Jean-Louis Brugues, démissionnaire ;
Mme Dominique Schnapper en remplacement de M. Lucien Seve ;
Le grand rabbin Michel Gugenheim en remplacement de M. Henri Atlan ;
M. Jean-François Collange en renouvellement de son mandat.
M. Claude Huriet en renouvellement de son mandat.
Mme Nicole Questiaux en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du Premier ministre :
Mme Ketty Schwartz en remplacement de Mme Nicole Le Douarin.
Sur désignation du ministre de la recherche :
M. Henri Caillavet en renouvellement de son mandat ;
M. Axel Kahn en renouvellement de son mandat.
M. Jacques Montagut en renouvellement de son mandat ;
M. Jean-François Bloch-Lainé en renouvellement de son mandat ;
Mme Joëlle Brunerie-Kaufmann en remplacement de Mme Geneviève Barrier ;
Mme Chantal Deschamps en remplacement de Mme Solange Troisier.
Sur désignation du ministre chargé de l'industrie :
M. Bernard Pau en remplacement de M. René Sautier.
Sur désignation du président de l'Académie des sciences :
M. Etienne-Emile Baulieu en renouvellement de son mandat.
Sur désignation du président de l'Académie de médecine :
M. Denys Pellerin en renouvellement de son mandat.
Mme Nicole Baumann en renouvellement de son mandat ;
M. Jean Rosa en remplacement de M. André Boue ;
M. Maxime Seligmann en remplacement de M. Joseph Lellouch.
Mme Martine Loizeau en renouvellement de son mandat.
M. Jean-Paul Caverni en remplacement de M. Michel Bornancin.
Sur désignation du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique :
M. Etienne Landais en remplacement de M. Robert Ducluzeau.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2000, le jury chargé d'apprécier la valeur des épreuves d'entrée au cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est ainsi composé :
Mme Cécile Petit, avocate générale à la Cour de cassation.
M. David Senat, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, affecté à la direction des services judiciaires.
Décret du 11 avril 2002 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, M. Lionel Brard est nommé président du conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale.
Arrêté du 26 mars 2002 abrogeant un arrêté portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers
L'arrêté du 13 novembre 2001 portant extension de l'avenant n° 1 du 6 février 2001 à l'accord du 13 juin 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers est abrogé.
Rémunération applicable à la nouvelle durée légale de travail.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Béatrice Delemasure et à MM. Francis Bonnet, Pierre Fond et François Moutot, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, délégation est donnée à Mme Françoise Lubeau, directrice régionale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin et de Mme Françoise Lubeau, délégation est donnée à M. Didier Martinez, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à MM. Patrick Jankowiak et Pascal Rigaud, administrateurs civils, et Philippe Delasalle, directeur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Patrick Jankowiak, délégation est donnée à M. Gilbert Laborde, directeur adjoint des douanes et à Mme Chantal Marie, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et Francis Bonnet, délégation est donnée à M. Pascal Rigaud, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Francis Bonnet et Pascal Rigaud, délégation est donnée à M. Michel Collin, attaché principal d'administration centrale, chef de mission, à Mmes Isabelle Pavis, attachée principale d'administration centrale, et Hélène Guillemet-Ehrburger, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou et François Mongin, de Mme Béatrice Delemasure et de M. Jean-François Beaufrère, délégation est donnée à MM. Bernard Poirier, attaché principal d'administration centrale, Jean-François Rubler-Ruebler et Alain Brunet, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 45 734,71 EUR relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, Pierre Fond et Claude Lion, délégation est donnée à MM. Christophe Cuidard, directeur adjoint des douanes, et à Mme Elisabeth Melscoet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs ainsi que tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin et François Moutot, délégation est donnée à M. Hervé Boullanger, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Hervé Boullanger, délégation est donnée à MM. Georges Brovarnik et Alain Lamour, directeurs adjoints des douanes, et Gilles Blanc, receveur principal de 2e classe des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Alain Cadiou, François Mongin, François Moutot et Pierre Brunhes, délégation est donnée à MM. Gilles Montagnat-Rentier, directeur adjoint des douanes, et Claude Marque, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et réglementations assimilées, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Circulaire du 13 mars 2002 relative à l'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
La directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement, dont la France a largement favorisé l'élaboration, pose notamment le principe selon lequel « tout dépassement des délais, contractuels ou légaux en matière de paiement » constitue un « retard de paiement » donnant lieu à versement d'intérêts à l'entreprise l'ayant subi.
Compte tenu de l'importance toute particulière qui s'attache à la réduction des délais de règlement des entreprises titulaires de commandes publiques, et sans méconnaître les efforts d'adaptation demandés aux administrations, une transposition rapide de cette directive en droit interne a été voulue.
La réduction des délais de paiement des collectivités publiques constitue un objectif fondamental, à même de promouvoir, en apportant une garantie aux entreprises quant à la date de règlement, une ouverture plus large de la commande publique, notamment aux PME.
La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (art. 54 et 55) et le nouveau code des marchés publics (article 96) ont amorcé la transposition de la directive en indiquant les bases des règles applicables en droit interne.
Ce dispositif, dans le cadre français de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, est désormais organisé par décret.
Le présent document constitue la circulaire générale d'application du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics et du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.
La principale disposition porte sur un plafonnement réglementaire du délai de paiement, au-delà duquel tout paiement donnera lieu à intérêts moratoires.
Ce plafonnement est fixé à quarante-cinq jours.
Toutefois, il est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées.
Des dispositions transitoires sont destinées à permettre un temps d'adaptation à certaines catégories d'organismes publics.
Ce nouveau dispositif est appelé à modifier sensiblement l'organisation des organismes publics s'agissant de leurs dépenses puisque, jusqu'à présent, seul le délai de mandatement était encadré (trente-cinq jours pour l'Etat et les établissements publics nationaux, quarante-cinq jours pour le secteur public local), sans enserrer le comptable public dans un délai pour opérer ses contrôles et procéder au paiement.
La mise en oeuvre de cette évolution majeure suppose des efforts conjoints des ordonnateurs et des comptables publics pour obtenir les réductions recherchées.
Au-delà de l'exemplarité nécessaire des administrations publiques en ce domaine et des effets positifs dont bénéficiera l'économie, la bonne gestion des deniers publics impose d'éviter de faire supporter par le budget des organismes publics des intérêts moratoires qui deviendraient vite très lourds si les mesures organisationnelles appropriées n'étaient pas rapidement mises en oeuvre afin de respecter le délai maximum de paiement prévu par la réglementation.
La présente circulaire a pour objet de donner à l'ensemble des organismes publics concernés les indications de portée générale utiles en cette matière.
et les opérations visées par les décrets
La directive du 29 juin 2000 susvisée s'applique à toutes les transactions dites « commerciales », qu'elles soient le fait d'entités privées ou d'organismes publics.
Les achats effectués par l'Etat ou ses établissements publics entrent donc de plein droit dans son champ d'application.
Il en va de même des achats effectués par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Les articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques visent « l'acheteur public », qui passe des « marchés publics », notamment les collectivités territoriales et les établissements publics locaux dotés d'un comptable de l'Etat.
L'article 2 du code des marchés publics précise que ses dispositions s'appliquent à l'Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Les décrets n° 2002-231 et n° 2002-232 susvisés du 21 février 2002 s'appliquent à l'Etat, à ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, aux collectivités territoriales ainsi qu'à leurs établissements publics, y compris les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) relevant de l'éducation nationale, de l'agriculture ou de la mer et les établissements sociaux et médico-sociaux.
Toutefois, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et les groupements d'intérêt public (GIP) sont soumis aux présents décrets dans la mesure où le code des marchés publics leur est applicable.
Les opérations d'achat
Les achats visés par les décrets précités sont les marchés publics.
Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, il s'agit des contrats conclus à titre onéreux avec des personnes publiques ou privées par les personnes de droit public que sont l'Etat, ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Les transactions commerciales suivantes ne sont pas considérées aux termes de l'article 3 du code des marchés publics comme des marchés publics :
1° Les contrats conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 du code précité avec un cocontractant sur lequel elle exerce un contrôle comparable à celui qu'elle exerce sur ses propres services et qui réalise l'essentiel de ses activités pour elle à condition que, même si ce cocontractant n'est pas une des personnes publiques mentionnées à l'article 2, il applique, pour répondre à ses besoins propres, les règles de passation des marchés prévues par le code des marchés publics ;
2° Les contrats de services conclus par une des personnes publiques mentionnées à l'article 2 susvisé avec une autre de ces personnes publiques ou avec une des personnes mentionnées à l'article 9 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, lorsque la personne publique ou privée cocontractante bénéficie, sur le fondement d'une disposition légalement prise, d'un droit exclusif ayant pour effet de lui réserver l'exercice d'une activité ;
3° Les contrats qui ont pour objet l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, ou qui concernent d'autres droits sur ces biens, sauf s'ils comportent des clauses relatives au financement du prix ;
4° Les contrats qui ont pour objet l'achat, le développement, la production ou la coproduction de programmes avec des organismes de radiodiffusion, ou l'achat de temps de diffusion ;
5° Les contrats qui ont pour objet des emprunts ou des engagements financiers, qu'ils soient destinés à la couverture d'un besoin de financement ou de trésorerie, des services relatifs à l'émission, à l'achat, à la vente ou au transfert de titres et instruments financiers, ou encore des services rendus par la Banque de France ou le Système européen de banques centrales ;
6° Les contrats relatifs à des programmes de recherche-développement auxquels une personne publique contribue sans les financer intégralement ni en acquérir complètement les résultats ;
7° Les contrats de mandat ;
8° Les contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour le compte d'une organisation internationale ;
9° Les contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international concernant le stationnement de troupes ;
10° Les contrats relatifs à des fournitures, des travaux ou des services conclus pour l'application d'un accord international passé entre la France et un ou plusieurs pays tiers en vue de la réalisation ou de l'exploitation d'un projet ou d'un ouvrage ;
11° Les contrats qui ont pour objet l'achat d'oeuvres d'art ou d'objets anciens ou de collection.
Les modalités d'assujettissement
a) Pour l'Etat (à l'exception des services de santé de la défense) et ses établissements publics :
Le plafonnement fixé à quarante-cinq jours entre en vigueur après le 1er mars 2002.
b) Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, y compris les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements sociaux et médico-sociaux et à l'exception des établissements publics de santé :
Le plafonnement de quarante-cinq jours maximum pour l'ensemble des marchés concernés par ce plafonnement fait l'objet d'une entrée en vigueur progressive, dont les modalités sont précisées à l'article 3-III du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 modifié portant code des marchés publics.
Ainsi, le délai maximum de paiement fixé dans les marchés ne peut excéder soixante jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé après le 1er mars, jusqu'au 31 décembre 2002.
Le délai maximum de paiement fixé dans les marchés ne peut excéder cinquante jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé en 2003.
Le plafonnement à quarante-cinq jours devient effectif à partir du 1er janvier 2004.
Les marchés passés sans formalités préalables suivent le même régime, la date point de repère étant celle de la commande (passation).
c) Pour les établissements publics de santé et les services de santé des armées :
Le plafonnement de cinquante jours maximum pour l'ensemble des marchés concernés par ce plafonnement fait l'objet d'une entrée en vigueur progressive, dont les modalités sont précisées à l'article 3-III susvisé du décret n° 2002-231 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 modifié portant code des marchés publics.
Ainsi, le délai maximum de paiement fixé dans les marchés ne peut excéder soixante jours pour les marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis public d'appel à la concurrence est envoyé, postérieurement au 1er juillet 2002, jusqu'au 31 décembre 2003.
Le plafonnement à cinquante jours devient effectif le 1er janvier 2004.
d) Les dispositions sur le délai maximum de paiement décrites supra ne sont pas exhaustives dans la mesure où elles ne sauraient faire obstacle aux dispositions législatives spécifiques du code de commerce, qui continuent de s'appliquer :
443-1 du code du commerce, qui reprend des dispositions de la loi n° 92-1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, modifiant l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, prévoit :
1° A trente jours après la fin de la décade de livraison pour les achats de produits alimentaires périssables et de viandes congelées ou surgelées, de poissons surgelés, de plats cuisinés et de conserves fabriqués à partir de produits alimentaires périssables, à l'exception des achats de produits saisonniers effectués dans le cadre de contrats dits de culture visés aux articles L.
2° A vingt jours après le jour de livraison pour les achats de bétail sur pied destiné à la consommation et de viandes fraîches dérivées ;
3° A trente jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévus à l'article 403 du code général des impôts ;
4° A défaut d'accords interprofessionnels conclus en application du livre VI du code rural et rendus obligatoires par voie réglementaire à tous les opérateurs sur l'ensemble du territoire métropolitain pour ce qui concerne les délais de paiement, à soixante-quinze jours après le jour de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du même code.
Or, l'article 410-1 du code de commerce, qui définit le champ d'application du titre IV du code, dont relève l'article 443-1 précité, précise que les règles de ce livre « s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques ».
Ainsi, tout organisme public est soumis aux dispositions de l'article 443-1 précité dès lors qu'il exerce des activités de production, de distribution ou de services impliquant les denrées concernées.
- Les clauses à faire figurer dans le marché
Le délai maximum
a) Il est recommandé aux personnes publiques contractantes de préciser dans leurs marchés, dès lors qu'ils font l'objet d'un écrit, le délai maximum de paiement sur lequel elles s'engagent :
En effet, la mention dans le marché du délai global maximum sur lequel la personne publique contractante s'engage est un élément de transparence vis-à-vis de l'entreprise de nature à éviter tout malentendu ultérieur.
Toutefois, au cas où le marché ne comporterait aucune indication de cette nature, le délai applicable serait le délai maximum autorisé réglementairement.
Sous réserve de l'entrée en vigueur différée selon les modalités décrites supra, ce délai maximum ne saurait excéder quarante-cinq ou cinquante jours (délai plafond) selon l'organisme public concerné, mais peut être inférieur à cette durée.
b) Il en va de même pour les marchés passés sans formalités préalables, dont la réglementation admet qu'ils ne soient pas soumis à l'obligation d'être écrits :
Ces marchés recouvrent l'ancienne notion d'« achats sur mémoires ou factures » ainsi que les marchés passés conformément à l'article 30 du nouveau code des marchés publics.
Ils peuvent ne pas revêtir la forme d'un contrat écrit, ce qui prive l'acheteur public d'un support l'amenant à s'engager sur un délai de paiement.
Pour ces achats, la réglementation prévoit d'emblée un délai global de quarante-cinq ou cinquante jours maximum, selon l'organisme public concerné et sous réserve des délais maximums transitoires selon l'échéancier prévu par le décret.
Néanmoins, même lorsqu'il s'agit de marchés passés sans formalités préalables, il est vivement recommandé aux acheteurs publics, dès lors qu'il existe un support écrit, de préciser le délai maximum de paiement.
Cette précaution devrait permettre d'éviter toute ambiguïté ou contentieux ultérieur.
A titre transitoire, pour les marchés passés à une date proche de celle de l'entrée en vigueur des nouvelles règles, il est vivement recommandé de prévoir un bon de commande écrit afin d'éviter tout contentieux ultérieur sur la date de la commande.
c) Sous réserve de l'entrée en vigueur différée selon les modalités décrites supra, le délai global maximum ne saurait excéder quarante-cinq ou cinquante jours (délai plafond) selon l'organisme public concerné, mais peut être inférieur à cette durée :
L'attention est appelée sur le fait que la personne publique contractante peut valablement s'engager, si elle l'estime nécessaire, sur un délai global maximum inférieur au délai global maximum réglementaire mais que tout engagement supérieur à ce dernier serait illégal.
Le délai du maître d'oeuvre
Le délai d'intervention du maître d'oeuvre était jusqu'à présent inclus dans le délai de mandatement.
Il est désormais inclus dans le délai global de paiement.
Il importe donc, afin de permettre à l'administration de respecter le délai maximum sur lequel elle s'est engagée vis-à-vis de son fournisseur, de prévoir un délai maximum d'intervention du maître d'oeuvre, dans le contrat passé avec celui-ci.
Le délai maximum prévu pour le maître d'oeuvre ne peut dépasser quinze jours.
Le maître d'oeuvre doit pouvoir disposer d'un temps suffisant pour exécuter ses prestations, il ne lui est toutefois pas interdit de n'utiliser qu'une partie du délai maximum auquel il peut prétendre.
Tout dépassement de ce délai doit faire l'objet de pénalités dont les modalités d'application et de calcul sont prévues au contrat liant le maître d'oeuvre au maître d'ouvrage.
Ces pénalités sont, en fait, destinées à dédommager l'acheteur public des intérêts moratoires qu'il serait amené à verser du fait du maître d'oeuvre.
Afin d'éviter les contentieux, il est conseillé de prévoir dans le contrat du maître d'oeuvre les modalités de décompte et de suivi de son délai.
De même, le contrat du maître d'oeuvre doit prévoir l'obligation pour celui-ci d'indiquer au maître d'ouvrage la date à laquelle la demande de paiement d'une entreprise lui a été remise (ou la date à laquelle il a reçu cette demande).
Tout manquement à cette obligation doit faire l'objet de pénalités également prévues au contrat.
En effet, le maître d'ouvrage doit toujours pouvoir connaître le point de départ du délai global de paiement, même si le maître d'oeuvre ne lui transmet pas les demandes de paiement proprement dites, mais seulement un état récapitulatif.
Le taux des intérêts moratoires
a) Il est nécessaire que l'acheteur public inscrive dans le marché la référence au taux des intérêts moratoires applicable :
Il est nécessaire d'inscrire dans le marché une référence au taux prévu réglementairement, c'est-à-dire le taux de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé de courir augmenté de deux points.
En effet, l'omission de cette mention se traduirait, compte tenu de la directive communautaire (cf. note 1) du 29 juin 2000, par l'application automatique, en cas de dépassement du délai maximum, du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente augmenté de sept points.
Ce taux est accessible sur le site internet suivant : http://www.ecb.int.
b) Les marchés sans formalités préalables ne sont pas soumis à cette obligation :
Il n'est pas nécessaire, en ce qui les concerne, de préciser la référence au taux des intérêts moratoires.
Pour ces achats, la réglementation prévoit un taux des intérêts moratoires égal au taux d'intérêt légal augmenté de deux points.
Toutefois, afin d'éviter toute ambiguïté ou contentieux ultérieur, il est vivement recommandé, dès lors que ces achats donnent lieu à contrat écrit, d'y faire figurer la référence au taux de l'intérêt légal augmenté de deux points.
- L'encadrement de l'intervention
du comptable constitue une nouveauté fondamentale
La mission du comptable s'inscrit à l'intérieur du délai maximum de paiement.
Pour préserver la qualité des contrôles qui sont confiés au comptable, la détermination en partenariat entre celui-ci et l'ordonnateur des délais impartis à chacun est très fortement recommandée.
La poursuite des contrôles
La mise en place d'un délai maximum de paiement ne doit en aucun cas s'accompagner d'une vigilance atténuée sur la régularité des opérations de dépenses.
Le comptable doit ainsi pouvoir continuer d'exercer les contrôles fondamentaux que lui confie la réglementation, sans que ceux-ci aient à souffrir de l'existence d'un délai maximum de paiement.
Ainsi, les articles 12 et 13 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique décrivent les contrôles que le comptable doit exercer en matière de dépenses.
Ces contrôles sont en effet garants d'une gestion régulière des deniers publics.
Le comptable vérifie que cet emploi des fonds est conforme à la réglementation comptable.
C'est pourquoi tout manquement de la part du comptable à s'acquitter correctement de ses contrôles est susceptible de conduire le juge des comptes à mettre en jeu sa responsabilité personnelle et pécunaire.
Les administrations de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics doivent donc tenir compte d'un délai de sécurité accordé au comptable.
Par ailleurs, le comptable peut être contraint de suspendre le paiement à l'issue des contrôles qu'il a effectués.
Ces suspensions de paiement à l'initiative du comptable ne suspendent pas le délai global maximum de paiement, dès lors qu'elles sont motivées, par exemple, par des dossiers incomplets ou par une incohérence des pièces justificatives.
Il importe donc que les dossiers d'ordonnancement et de mandatement soient d'emblée présentés par l'ordonnateur accompagnés de toutes les pièces nécessaires aux contrôles et soient conformes à la réglementation.
Dans ce domaine, il convient de rappeler que la liste des pièces justificatives s'impose tant aux ordonnateurs qu'aux comptables.
Ainsi, les ordonnateurs ne doivent demander à leurs fournisseurs que les seules pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de paiement.
De même, les comptables publics ne doivent pas exiger des ordonnateurs de pièces justificatives qui ne seraient pas nécessaires à leurs contrôles.
Il est rappelé, par exemple, que la nomenclature des pièces justificatives des paiements fait l'objet d'une circulaire pour l'Etat (circulaire du ministre du budget du 12 avril 1995, publiée au Journal officiel du 6 mai 1995), et d'un décret pour le secteur public local (article D.
1617-19 du code général des collectivités territoriales reprenant les dispositions du décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié).
Ce décret s'impose à l'ensemble des collectivités du secteur public local, à l'exception des établissements publics de santé, qui doivent cependant s'y référer dans l'attente d'un décret spécifique.
Avant de procéder au paiement d'une dépense, le comptable public exécute un contrôle de la régularité des pièces justificatives du paiement mais ne saurait subordonner le paiement au contrôle de la légalité ou de l'opportunité de la dépense.
La jurisprudence a, d'ailleurs, confirmé que le contrôle du comptable public est un contrôle de la régularité qui ne saurait s'étendre au contenu des actes lui-même.
Ainsi, le Conseil d'Etat dans sa décision Balme du 5 février 1971 a rappelé que le comptable ne saurait reprocher à l'ordonnateur compétent sa méconnaissance de dispositions réglementaires, dès lors qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'irrégularités énumérées de façon limitative par le décret de 1962.
La Cour des comptes adopte la même analyse dans son arrêt Marillier du 28 mai 1952 : le comptable est tenu d'effectuer un paiement en vertu d'une décision régulière en la forme, quand bien même elle serait en elle-même illégale.
S'il n'entre pas dans les compétences du comptable de vérifier la légalité interne des actes qui lui sont soumis, les vérifications qu'il est tenu d'effectuer préalablement au paiement lui permettent de s'assurer du respect de la régularité formelle des pièces justificatives qu'il reçoit.
Ces contrôles sont effectués en application de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963), de l'article L.
1617-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 (art. 12, 13 et 37).
Cette mission essentielle confiée au comptable public le conduit à refuser d'exécuter les actes des ordonnateurs dont la régularité formelle n'est pas assurée.
Dans ces conditions, le comptable public suspend le paiement de la dépense jusqu'à ce que lui soit présentée la régularisation demandée ou jusqu'à ce que, le cas échéant, l'ordonnateur le requière, dès lors qu'il est tenu de déférer à cette réquisition.
Pour une meilleure maîtrise des délais de paiement, l'Etat met à la disposition des administrations de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics un outil spécifique : le délai de règlement conventionnel (DRC), qu'ils sont vivement encouragés à utiliser
Une solution existe pour tenir compte de la diversité des situations rencontrées au sein des administrations centrales et déconcentrées, des établissements publics nationaux et des organismes publics locaux et permettre aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer d'un commun accord leur délai d'intervention respectif.
Le délai de règlement conventionnel (DRC), déterminé contractuellement entre l'ordonnateur et son comptable, doit fixer de façon réaliste le délai imparti à chacun pour opérer sa mission ; il fixe également les modalités pratiques d'organisation des échanges entre ordonnateur et comptable, afin de leur permettre le respect des engagements pris dans le cadre de cette convention.
L'ordonnateur doit en particulier s'efforcer de ne pas émettre et transmettre en bloc toutes ses ordonnances ou tous ses mandats en fin de mois ou en fin d'année.
Le lissage de l'émission et de la transmission des ordonnances et des mandats dans le temps constitue un préalable impératif pour mener à bien la réduction à quarante-cinq ou à cinquante jours des délais de paiement.
Le comptable ne peut toutefois, sauf impératifs particuliers, liés notamment à la réglementation comptable de fin d'année ou à la nécessité d'établir un arrêté comptable en cours d'année, interdire à un ordonnateur de lui adresser ses ordonnances ou mandats durant les derniers jours du mois.
Le délai de règlement conventionnel constitue, de ce point de vue, un outil privilégié pour organiser efficacement le rapport entre l'ordonnateur et le comptable et arrêter un mode opératoire concret.
Si un délai de règlement conventionnel est conclu, il est fortement recommandé que celui-ci permette que les délais soient respectivement de trente-cinq jours pour l'ordonnancement ou le mandatement et de dix jours pour le paiement.
Dans ce cas, l'attention de l'ordonnateur doit porter tout particulièrement sur la qualité des pièces justificatives transmises au comptable.
La conclusion d'un délai de règlement conventionnel entre les ordonnateurs et comptables de tous les organismes publics est donc vivement conseillée.
Répartition des délais entre le comptable et l'ordonnateur
en l'absence de délai de règlement conventionnel
En ce qui concerne les collectivités territoriales, leurs établissements publics, y compris les établissements publics de santé, en l'absence de délai de règlement conventionnel, le comptable public dispose, aux termes du décret n° 2002-232 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics, d'un délai maximum de quinze jours pour exercer les missions qui lui incombent.
En ce qui concerne l'Etat, ses établissements publics et les établissements publics locaux d'enseignement, le comptable doit pouvoir disposer, par symétrie avec le délai réglementaire évoqué dans l'alinéa ci-dessus, d'un délai maximum de quinze jours pour exercer les missions qui lui incombent.
Dans les deux cas, l'ordonnateur doit s'attacher tout particulièrement à veiller à la qualité des pièces justificatives transmises au comptable.
En contrepartie, celui-ci s'attachera, dans toute la mesure du possible, à faire en sorte que le délai global puisse être respecté, même dans l'hypothèse d'un éventuel retard de l'ordonnateur.
- Les circuits financiers doivent être optimisés
L'optimisation des circuits de règlement de la dépense publique permet de contribuer à la réduction des délais de paiement.
Tous les services concernés, contrôleurs financiers, ordonnateurs et comptables, doivent procéder à un examen et à une évaluation de leur mode de fonctionnement.
C'est à cette condition impérative qu'il pourra être remédié aux lenteurs et parfois aux anomalies qui demeurent.
des contrôleurs financiers centraux seront aménagées
Le visa des ordonnances par le contrôleur financier central garantit la disponibilité des crédits nécessaires au paiement.
Cette intervention peut être très rapide et doit en tout état de cause se situer dans un délai maximal de 48 heures.
Il est souhaitable, afin de parvenir à la réalisation de cet objectif, que chaque ordonnateur principal se rapproche du contrôleur financier central, pour examiner les modalités permettant le respect de cet objectif (mode de transmission, identification des ordonnances en cause, groupement des ordonnances...).
Les services ordonnateurs doivent suivre
chaque demande de paiement
a) Il est nécessaire de suivre avec soin le cheminement de chaque demande de paiement :
L'acheteur public doit garder trace de la date de réception par ses services de la demande de paiement présentée par l'entreprise.
Il devra également s'assurer que la date du service fait est antérieure à cette date de réception et, si tel n'est pas le cas, en prendre note.
En effet, l'acheteur public ne doit pas s'exposer à faire courir un délai global maximum de paiement alors qu'il n'a encore contracté aucune obligation envers le titulaire de la commande.
De plus, à défaut de date pertinente (date de réception de la facture, date du service fait), la date de la facture augmentée de deux jours fera foi.
Or, cette dernière n'est qu'une date de substitution, qui pourrait desservir l'acheteur public si, par exemple, l'entreprise a tardé à adresser sa facture à son client.
Les mêmes précautions doivent être prises lorsqu'un maître d'oeuvre est chargé de réceptionner les demandes de paiement.
Celui-ci est tenu de communiquer aux services ordonnateurs la date à laquelle la demande de paiement lui a été remise, celle-ci faisant, en règle générale, courir le délai maximum de paiement.
De même, les services ordonnateurs auront tout intérêt à garder trace de la date à laquelle ils ont reçu la demande de règlement relayée par le maître d'oeuvre.
La connaissance de ces renseignements leur permettra d'appliquer au maître d'oeuvre la sanction qui lui incombe en cas de dépassement de son délai.
b) Au cas où la demande de paiement présentée par l'entreprise aux services ordonnateurs serait erronée, ceux-ci ne doivent pas hésiter à suspendre le délai global maximum de paiement :
Dans l'hypothèse où les justificatifs présentés par l'entreprise seraient insuffisants pour procéder à l'ordonnancement ou au mandatement, il appartiendrait aux services de l'ordonnateur de prendre les dispositions prévues par le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai global maximum de paiement dans les marchés publics pour suspendre ce délai dans l'attente de la production, par l'entreprise, d'un dossier conforme.
Faute d'une telle démarche, le délai global maximum de paiement continuerait de courir.
c) La rationalisation des circuits est un objectif essentiel :
Ainsi, lorsqu'un maître d'oeuvre intervient au titre d'une opération de travaux, il est indispensable de prévoir dans le marché que c'est directement à lui que seront présentées les demandes de paiement des entreprises.
Une telle précaution permet d'éviter un allongement des délais de paiement.
d) Il convient de veiller à la transmission rapide des dossiers entre ordonnateur et comptable :
L'ordonnateur doit, dès sa signature, remettre au comptable les ordonnances ou les mandats accompagnés des pièces justificatives.
En effet, cette transmission relève de son domaine d'intervention et n'affecte pas le délai du comptable, qui débute à la date de réception du dossier complet d'ordonnancement ou de mandatement.
Tout délai excessif de transmission risque de compromettre le respect du délai maximum de paiement.
e) Il importe que l'ordonnateur transmette bien au comptable les données afférentes au délai maximum de paiement :
Si les opérations d'ordonnancement ou de mandatement prennent du retard, le comptable peut, par une mise en paiement rapide, permettre le respect du délai maximum sur lequel la personne publique contractante s'est engagée.
Encore faut-il que le comptable puisse s'en rendre compte, autrement dit, que l'ordonnateur lui ait communiqué les éléments nécessaires, notamment le point de départ du délai maximum et sa durée.
Il convient donc que le comptable sache à quel délai global maximum de paiement les marchés pour lesquels il lui est demandé d'effectuer des versements sont soumis, puisque ce délai peut varier de façon non négligeable compte tenu des mesures transitoires adoptées pour certaines catégories d'organismes ou de services publics.
De ce point de vue, il importe, à partir de la date d'entrée en vigueur des décrets relatifs au délai global de paiement, que l'ordonnateur indique au comptable, de façon évidente, les informations nécessaires, à savoir le délai global ainsi que son point de départ et la date de son expiration.
De même, il importerait, pour les marchés non soumis au délai global de paiement (compte tenu de leur date de lancement ou de leur objet), que l'ordonnateur l'indique au comptable de façon évidente.
f) La connaissance et le suivi des délais :
La connaissance des délais et de leur dépassement constitue un outil de bonne gestion en facilitant les rectifications des anomalies ainsi constatées.
C'est pourquoi les administrations et organismes publics effectueront un suivi annuel des délais de paiement qu'ils pratiquent et recenseront, notamment, les intérêts moratoires versés ainsi que, le cas échéant, la part imputable à l'ordonnateur et celle liée à l'intervention du comptable.
Pour l'Etat, ces statistiques seront établies, au minimum, par département ministériel.
Les services comptables s'attacheront
à concourir au respect du délai maximum de paiement
Un enregistrement rigoureux des dossiers transmis par les ordonnateurs, une organisation précise des circuits de visa devront permettre au comptable de suivre le flux des dossiers d'ordonnancement et de mandatement.
Dans toute la mesure du possible, il réduira le plus possible, sans dégrader la qualité de ses contrôles, son délai d'intervention lorsque cela sera possible et nécessaire afin d'éviter le dépassement du délai maximum de paiement, source d'intérêts moratoires.
Les recommandations qui précèdent correspondent à un état de l'administration en cours de rapide et profonde transformation.
Il convient de souligner que la modernisation des outils et des procédures de la dépense publique contribueront à une réduction des délais de paiement.
Ainsi, à terme, la généralisation de l'implantation des applications ACCORD, partagée par l'ordonnateur et le comptable, et HÉLIOS permettra un réexamen approfondi de la procédure de dépense.
De même, les travaux entrepris en matière de dématérialisation des ordonnances et mandats et des pièces justificatives de la dépense ne pourront que faciliter le raccourcissement des délais de paiement.
La transmission de fichiers magnétiques en lieu et place des documents papier autorisera des gains à tous les stades, circulation externe et interne, stockage et manipulation, consultation, annotation et visa, etc.
Une action résolue des administrations dans cette voie s'avère plus que jamais d'actualité.
Décret n°2002-461 du 5 avril 2002 relatif à l'allocation équivalent retraite et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Il est inséré à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail quatre articles R.
- Pour bénéficier de l'allocation équivalent retraite, les personnes mentionnées à l'article L.
351-10-1 doivent justifier à la date de la demande de ressources mensuelles inférieures à un plafond correspondant à 48 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour un couple.
- Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements.
- Les ressources prises en considération pour la détermination du montant de l'allocation équivalent retraite sont celles mentionnées au II de l'article R.
- Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond visé au I de l'article R.
351-15-1, l'allocation est versée à taux plein.
« Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond visé au I de l'article R.
351-15-1, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
- Par dérogation au II, si les ressources du bénéficiaire, définies selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
351-10-1, n'atteignent pas 877 EUR, l'allocation équivalent retraite est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
- Lorsque l'allocation équivalent retraite est versée en complément de l'allocation d'assurance chômage mentionnée à l'article L.
351-3, son montant est majoré de manière à ce que les ressources du bénéficiaire soient portées à un niveau égal à celui fixé au troisième alinéa de l'article L.
« Le montant des ressources prises en considération est défini selon les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
- L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
351-16, les mots : « Le reliquat des allocations prévues aux articles L.
351-10 » sont remplacés par les mots : « Le reliquat des allocations prévues aux articles L.
351-17, les mots : « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues aux articles L.
351-10 » sont remplacés par les mots : « le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement des allocations prévues au titre des articles L.
351-19, les mots : « les sommes indûment perçues au titre de l'article L.
351-10 » sont remplacés par les mots : « les sommes indûment perçues au titre des articles L.
Il est inséré à la sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ier du titre V du livre III du code du travail un article R.
- Les bénéficiaires de l'allocation instituée par l'article L.
351-10-1, à l'exception de ceux visés à l'article R.
351-15-3, peuvent cumuler, sans limite de durée, la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle occasionnelle ou réduite avec le versement de l'allocation équivalent retraite.
« Le nombre des allocations journalières qu'ils continuent de percevoir est réduit selon les règles définies à l'article R.
Le décret n° 98-455 du 12 juin 1998 relatif à l'allocation spécifique d'attente est abrogé.
Décret n°2002-462 du 5 avril 2002 relatif au montant de l'allocation équivalent retraite
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 euros.
Le montant journalier de l'allocation équivalent retraite est fixé à 28,83 EUR.
Arrêté du 4 mars 2002 approuvant une prise de participation de Météo-France dans le capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 4 mars 2002, la délibération du conseil d'administration de Météo-France du 23 novembre 2001 autorisant l'établissement à prendre une participation dans le capital de la société Météo-France International est approuvée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 décembre 2000, sont titularisés dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication :
Mlle Sabine Le Moan, à compter du 1er août 2000 ;
M. Eric Ribereau, à compter du 1er août 2000 ;
M. Vincent Gruson, à compter du 15 août 2000 ;
M. Nicolas Lhuillier, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Gérard Benedetti, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Angel Barro, à compter du 11 octobre 2000.
Décret du 26 décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 26 décembre 2000, M. François Perdrizet, directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jean-Pierre Giblin, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 5 décembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur des installations classées
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 5 décembre 2000, M. Derache (Bernard), ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé membre du Conseil supérieur des installations classées, dans la catégorie des inspecteurs des installations classées, en remplacement de M. Dumont (Denis), démissionnaire.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 décembre 2000, M. Robert Chapuis est nommé membre titulaire au Comité de bassin Rhône-Méditerranée-Corse, en remplacement de M. Stéphane Alaize, pour représenter les communes.
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 1975 fixant la répartition des redevances cynégétiques
- Dans l'article 2 de l'arrêté du 30 juin 1975 susvisé, les mots : « 1 % » sont remplacés par les mots : « 0,5 % ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 novembre 2000, M. Jean Vanhoorebeke, directeur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord, à Lille, en qualité de directeur départemental, est nommé et détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour la période du 16 octobre 2000 au 15 octobre 2005 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mis à la disposition de l'administration centrale en qualité de directeur du travail chargé auprès de la directrice de l'administration générale et de la modernisation des services du projet de relogement des services.
Décret du 6 décembre 2000 portant radiation des cadres de la magistrature
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 juillet 2000 prononçant la sanction de la mise à la retraite d'office, vu la notification de cette décision en date du 19 juillet 2000, Mme Marie-Josette Roubiscoul est radiée des cadres de la magistrature à compter du 19 juillet 2000.
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2000, M. Claude Guizard, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 février 2001.
Décret du 31 octobre 2000 portant cessation de fonctions et nomination au Centre national de la recherche scientifique
- Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Edouard Brézin, président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique.
- M. Gérard Mégie est nommé président du Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 26 octobre 2000 portant nomination au Comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 26 octobre 2000, est nommée membre titulaire du deuxième collège du Comité de coordination des sciences de la planète et de l'environnement, sur proposition du directeur de la recherche en accord avec le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique, en remplacement de M. Paul Vialle, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur :
Arrêté du 3 novembre 2000 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions
- La direction du développement des médias comprend :
1o La délégation au développement et à la société de l'information ;
2o La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes ;
3o La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques ;
4o Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias ;
1o Assure le suivi et participe à la coordination des actions gouvernementales en matière de société de l'information ;
2o Suit l'évolution des marchés et des professions, l'activité des entreprises du secteur des médias, des services de la société de l'information, ainsi que celle des industries de programmes ;
3o Suit, dans ces mêmes secteurs et dans celui des supports et réseaux utilisés par les services de communication, l'évolution des techniques, des protocoles, des usages et des modèles de développement économique ;
4o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement en faveur de l'innovation, de la production, de la distribution, de l'exportation et des activités internationales ;
5o Participe à l'évaluation technique et économique des projets de développement et de diversification des entreprises publiques et des entreprises candidates à une aide publique ;
6o Participe à la mise en oeuvre des procédures relevant du droit de la concurrence ;
7o Participe au suivi de la politique communautaire en matière de gestion des fréquences, de réseaux de télécommunications, de soutien au développement des services de la société de l'information, ainsi qu'aux procédures de concertation et de transparence sur les normes relatives à la société de l'information ;
8o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique d'éducation et de formation professionnelle dans le domaine des médias et de la société de l'information ;
9o Participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique de diffusion des données publiques.
1o Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la presse écrite ou aux professions et entreprises qui y participent, notamment dans les secteurs de la collecte de l'information, de l'édition, de l'impression, de la distribution et de la diffusion ;
2o Elabore les projets de loi et de décret relatifs à la communication audiovisuelle et aux services de communication destinés au public et concourt à l'application de la réglementation ;
3o Contribue à la préparation de la réglementation et suit les négociations relatives aux professions du secteur des médias et des services de la société de l'information ;
4o Est associée aux négociations européennes et internationales touchant à la réglementation ou à la régulation des médias et des services de la société de l'information.
1o Prépare et met en oeuvre les mesures inscrites au budget des services généraux du Premier ministre ;
2o Assure la gestion de fonds d'aide à la presse écrite, aux activités multimédias ou au développement des services de la société de l'information ;
3o Assure le secrétariat du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale ainsi que celui de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique ;
4o Suit l'activité des organismes du secteur de la presse soumis à statut particulier ou liés à l'Etat par convention ;
5o Assure la tutelle des organismes du secteur audiovisuel public et suit les relations sociales au sein de ces organismes ;
6o Participe à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs et de moyens de ces mêmes organismes ;
7o Participe à la tutelle des organismes publics chargés de l'action audiovisuelle extérieure de la France.
- Le département des statistiques, des études et de la documentation sur les médias met en oeuvre un système d'information statistique portant sur l'activité des médias et de la publicité.
Il coordonne les programmes statistiques portant sur ces domaines.
Il réalise ou fait réaliser des enquêtes statistiques et des études et constitue une documentation relative au droit et à l'économie des médias.
- Le secrétariat général exerce une mission générale d'organisation et de coordination du fonctionnement administratif de la direction.
Il gère l'ensemble des personnels et moyens affectés à la direction et met en oeuvre la politique d'informatisation et de communication interne et externe.
- L'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions est abrogé.
Arrêté du 3 novembre 2000 relatif à l'organisation de la direction du développement des médias en sous-directions et bureaux
- La délégation au développement et à la société de l'information comprend :
1o Le bureau des industries de programmes et des services de la société de l'information ;
2o Le bureau des évaluations économiques et de la prospective ;
3o Le bureau des techniques et des réseaux de communication.
- La sous-direction de la réglementation et des affaires européennes comprend :
1o Le bureau du régime juridique de la presse et des services de la société de l'information ;
2o Le bureau du régime juridique des services de communication ;
3o Le bureau de la réglementation européenne et internationale ;
4o Le bureau de l'homologation des publications et agences de presse, secrétariat général de la commission paritaire des publications et agences de presse.
- La sous-direction des entreprises publiques et des aides économiques comprend :
1o Le bureau du régime économique de la presse et des aides publiques ;
2o Le bureau du secteur audiovisuel public ;
3o Le bureau des affaires sociales et des ressources humaines.
1o Le bureau des statistiques des médias ;
2o Le bureau des statistiques de la publicité ;
2o Le service informatique.
- L'arrêté du 19 avril 1995 relatif à l'organisation du service juridique et technique de l'information et de la communication en sous-directions et bureaux est abrogé.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 3 novembre 2000, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences :
M. Philippe Clerc, en remplacement de M. Arnaud Salomon.
Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2000 portant promotion (ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs de 1re classe des télécommunications)
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 7 novembre 2000, les dispositions de l'arrêté du 4 septembre 2000 portant promotion d'ingénieurs généraux, d'ingénieurs en chef et d'ingénieurs de 1re classe des télécommunications sont modifiées en ce qu'elles concernent Mme Campana, née Lecinq (Mireille), pour laquelle il fallait lire : « 1er échelon, avec ancienneté au 1er juillet 1998 ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mlle Pallez (Stéphane), administratrice civile hors classe, détachée sur un emploi de sous-directrice, rattachée pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenue en service détaché sur l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales à la direction du Trésor du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 22 juin 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 novembre 2000, Mlle Allard (Huguette), administratrice civile, affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placée en service détaché auprès de l'agence financière près de l'ambassade de France à Vienne en qualité d'attachée financière, pour une durée maximale de deux ans à compter du 16 août 2000, au titre de la mobilité.
En outre, seules les installations de production dotées d'un dispositif de protection leur permettant d'être séparées automatiquement du réseau public d'électricité dans certaines situations anormales de réseau peuvent être raccordées à un réseau public d'électricité.
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 14 novembre 2000, Mme Eliane Louisia, agente contractuelle de 1re catégorie, est nommée et titularisée en qualité d'attachée d'administration centrale, 5e échelon, au ministère de l'intérieur (outre-mer) à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 novembre 2000, l'arrêté du 19 février 1999 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifié par les dispositions suivantes :
Pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement représentant le Syndicat des enseignants (SE/FEN) :
Pour ce qui concerne les représentants des organisations représentatives des parents d'élèves représentant la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques (FCPE) :
M. Lurco (Gérard).
M. Rochereau de la Sablière (Jean), le 15 août 2000 ;
M. Turot (Albert), le 27 août 2000 ;
Mme Bourgois (Joëlle), le 2 octobre 2000.
M. Rohou (Camille), le 15 août 2000 ;
M. Bellanger (Francis), le 27 août 2000 ;
M. Taix (Jean-Paul), le 4 septembre 2000 ;
M. D'Humières (Gilles), le 2 octobre 2000.
Arrêté du 21 février 2002 fixant la liste des corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires à certaines catégories de personnel en fonctions à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en application du décret n° 2002-62 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales
Dès lors qu'ils exercent leurs fonctions en administration centrale, les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public recrutés sur contrat à durée indéterminée des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent percevoir l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, prévue par le décret du 14 janvier 2002 susvisé, selon les assimilations suivantes :
Décision no 2000-729 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Alpe d'Huez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alpe d'Huez RFM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-747 du 29 octobre 1996 susvisée à l'association Radio Alpe d'Huez pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Alpe d'Huez RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, Sainte-Philomène, 38520 VillardReymond.
Décision no 2000-731 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quatuor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Lyon
- L'autorisation accordée par la décision no 95-855 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Quatuor pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2002, M. Stéphane Lagier, attaché d'administration centrale à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant du représentant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, en remplacement de M. Romuald Gilet, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mars 2002, M. Jean-Louis Monniot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, placé en position de détachement depuis le 1er octobre 2000 auprès de Voies navigables de France, afin d'exercer les fonctions de directeur juridique et financier, est maintenu dans cette position auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet, à compter du 10 décembre 2001, pour une période de deux ans.
Le greffier est tenu de délivrer à tout prêteur qui le requiert, soit un état des warrants, soit un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription.
Il est tenu de faire la même délivrance à tout hôtelier ressortissant de son greffe qui le requiert, mais seulement en ce qui concerne le fonds exploité par lui.
Cet état ne remonte pas à une période antérieure de cinq années.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la ville en date du 8 mars 2002, sont nommés représentants du ministre délégué à la ville au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée :
Mme Claude Brevan, déléguée interministérielle à la ville.
M. Claude Lanvers, délégué adjoint.
Mme Nadler (Anne, Françoise, Raymonde, Elisabeth, Marie), épouse Soujaeff, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard et Pascal Ferry, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Audincourt (Doubs) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard et Pascal Ferry, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Jean Demougeot, Jean-Marc Nadler, Jean-Patrice Peugeot, Gilles Juillard, Pascal Ferry et Anne Nadler, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. de Rodellec du Porzic (François, Marie, Sidoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François de Rodellec du Porzic, Didier Meudic, Jean Berthou, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Renan (Finistère), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François de Rodellec du Porzic, Didier Meudic, Jean Berthou, notaires associés, est ainsi modifiée : « Didier Meudic et Jean Berthou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Donou (Claire, Marie, Josèphe) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier Meudic et Jean Berthou, notaires associés.
Mme Michèle Chevalier-Coyot, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (1er tour) ;
Mme Anne Armand, inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale (2e tour) ;
M. Serge Thevenet, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (3e tour).
Décret n°2002-378 du 19 mars 2002 modifiant le décret n° 98-896 du 7 octobre 1998 modifiant le décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints.
A l'article 8 du décret du 7 octobre 1998 susvisé, les mots : « en fonctions à la date du présent décret » sont supprimés.
Arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie A
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps d'attachés d'administration centrale et de chargés d'études documentaires mentionnés à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
En outre, l'arrêté portant ouverture du concours pour le recrutement des chargés d'études documentaires peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite d'admissibilité supplémentaire de langue, conformément aux dispositions du présent arrêté, et ajouter une ou plusieurs langues à celles mentionnées à l'article 9 du présent arrêté.
L'épreuve écrite d'admissibilité, dont l'arrêté portant ouverture du concours précise la nature, consiste soit en une note de synthèse à partir d'un dossier d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels et sociaux du monde contemporain, soit, à partir de documents remis au candidat, au choix, en l'élaboration d'un dossier documentaire ou de traitement d'un dossier d'archives, accompagné d'une note justifiant la méthode choisie, soit dans le traitement d'un dossier de régie d'oeuvre (durée : quatre heures ; coefficient 2).
L'épreuve écrite d'admissibilité de langue consiste en un résumé en français, sans dictionnaire, dans la limite d'un nombre de mots fixé par le jury, d'un texte de deux à trois pages rédigé dans l'une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien et russe.
Le choix du candidat étant exprimé au moment de son inscription au concours (durée : deux heures ; coefficient 1).
A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité ou des épreuves écrites d'admissibilité, lorsque l'épreuve supplémentaire de langue prévue à l'article 1er du présent arrêté a été organisée, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale.
Les directeurs de personnels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 instituant des concours réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie B
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps de secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues, d'assistants de service social des administrations de l'Etat, d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat et de techniciens de laboratoires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics mentionnés à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé comportent une épreuve orale d'admission.
Pour le recrutement des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et de certains corps analogues et des techniciens de laboratoires des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, l'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les concours consistent en deux épreuves d'admission, l'une écrite et l'autre orale, ou en une épreuve écrite d'admissibilité et en une épreuve orale d'admission.
En outre, l'arrêté portant ouverture des concours pour le recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères peut prévoir l'organisation d'une épreuve écrite supplémentaire de langue.
L'arrêté portant ouverture du concours peut prévoir que les candidats doivent fournir, en vue de l'épreuve orale d'admission, un curriculum vitae de deux pages maximum.
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est d'apprécier la personnalité, les aptitudes, les motivations professionnelles du candidat, la capacité à se situer dans un environnement professionnel et à s'adapter aux missions qui peuvent être confiées aux fonctionnaires du corps à partir de questions posées par le jury.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
L'épreuve écrite d'admissibilité ou d'admission consiste en une rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités d'analyse et de synthèse du candidat (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve écrite d'admissibilité de langue pour le recrutement des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires de chancellerie du ministère des affaires étrangères consiste en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe, le japonais et le chinois), d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois, espagnol, italien, japonais, portugais, russe ou turc (durée : deux heures, coefficient 1).
Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : trente minutes ; durée de l'exposé : dix minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 3).
Les épreuves écrites d'admissibilité ou d'admission et l'épreuve orale d'admission sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves, avant l'application du coefficient, est éliminatoire.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats défini tivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Les concours de recrutement pour l'accès aux corps de techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics sont ouverts dans les spécialités prévues par les arrêtés fixant les spécialités propres à chaque corps.
L'épreuve écrite d'admissibilité ou d'admission qui se rapporte à la spécialité choisie consiste en l'étude d'un dossier à caractère scientifique ou technique et en réponses à des questions sur le dossier (durée : trois heures ; coefficient 1).
L'épreuve écrite d'admissibilité ou d'admission et l'épreuve orale d'admission sont notées de 0 à 20.
- Assistants de service social des administrations de l'Etat, infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
et corps analogues
- Techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat
Arrêté du 14 mars 2002 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve des examens professionnels prévus à l'article 7 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C
Les examens professionnels pour l'accès aux corps d'ouvriers professionnels, de maîtres ouvriers et d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat mentionnés à l'annexe du décret du 12 septembre 2001 susvisé comportent une épreuve pratique ou une épreuve orale.
Les examens professionnels pour l'accès aux corps d'ouvriers professionnels et de maîtres ouvriers des administrations de l'Etat sont ouverts dans chacune des spécialités prévues à l'arrêté du 7 août 1991 susvisé.
Pour chaque spécialité faisant l'objet d'un recrutement, le programme des épreuves des concours est constitué par le programme pédagogique d'un certificat d'aptitude professionnelle pour les ouvriers professionnels ou par le programme pédagogique d'un brevet d'études professionnelles pour les maîtres ouvriers, déterminé par l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
L'épreuve pratique doit permettre de vérifier, au moyen de l'accomplissement en situation réelle de l'une ou plusieurs des tâches se rapportant à la spécialité, la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité qui les entourent.
Au cours de l'épreuve, le jury peut interroger le candidat sur la manière dont il procède pour réaliser le travail qui lui est demandé.
La durée de cette épreuve est fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel (coefficient 1).
L'épreuve orale d'admission débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle et les fonctions qu'il a exercées ; cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury dont l'objectif est de vérifier les compétences professionnelles et techniques du candidat dans sa spécialité et de déterminer la capacité de l'intéressé à se situer dans son environnement professionnel ainsi que son aptitude à s'adapter aux missions et travaux confiés aux agents du corps à partir de questions posées par le jury.
Ces questions portent, notamment, sur l'expérience professionnelle et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire ainsi que sur les techniques relevant de la spécialité concernée (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
L'épreuve pratique, d'une durée de trente minutes, en présence des membres du jury ou d'examinateurs spéciaux nommés pour cette épreuve, consiste à mettre le candidat en situation professionnelle et à vérifier son aptitude à accueillir du public, à classer des documents, à la réception et à la restitution de communications téléphoniques, à la gestion d'emplois du temps et à l'utilisation d'un micro-ordinateur destiné au traitement de texte (coefficient 1).
Pour cette épreuve, la liste des logiciels de traitement de texte autorisés, laquelle comprend au moins deux logiciels d'usage courant, est fixé à l'arrêté autorisant l'ouverture de l'examen professionnel.
Ces questions portent, notamment, sur les connaissances professionnelles ainsi que sur l'expérience et les fonctions exercées en qualité d'agent non titulaire (durée de l'épreuve : vingt-cinq minutes ; durée de l'exposé : cinq minutes maximum ; durée de l'entretien : vingt minutes minimum ; coefficient 1).
A l'issue de l'épreuve pratique ou de l'épreuve orale de l'examen professionnel d'accès aux corps d'ouvriers professionnels, de maîtres ouvriers et d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le jury fixe, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis.
Peuvent seuls figurer sur la liste établie par le jury les candidats qui ont obtenu une note égale ou supérieure à 5 sur 20.
La radiation de l'inscription est opérée sur la justification, soit du remboursement de la créance garantie par le warrant, soit d'une mainlevée régulière.
L'emprunteur qui a remboursé son warrant fait constater le remboursement au greffe du tribunal de commerce et mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre tenu par le greffier qui lui délivre un certificat de radiation de l'inscription.
L'inscription est radiée d'office après cinq ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.
Si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la date.
Par décision no 2000-1244 en date du 24 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 029,75 MHz est attribué à la SARL SPECTAR pour sa liaison Lyon RTS vers Lyon SOGETEC, pour le transport du programme NRJ Lyon, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 95-878 du 19 décembre 1995 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1245 en date du 24 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 1773-93 du 18 mars 1993 (annexe 2) concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Chamrousse vers Lyon 1 pour le transport du programme Radio italienne de Lyon et du Rhône sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2000-1270 en date du 1er décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 950-1 960 MHz et 2 140-2 150 MHz sont attribuées à la société Alcatel, jusqu'au 30 juin 2001, dans un rayon de 3 kilomètres autour de chacun de ses sites situés à Meudon (92), Vélizy (92) et au Plessis-Robinson (92), tels que précisés dans sa demande, pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Par décision no 2000-1205 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Actua Films SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Décret n°2001-18 du 5 janvier 2001 modifiant le décret n° 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Pour les agents non titulaires appartenant à la catégorie mentionnée en annexe, le délai prévu au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 octobre 1984 susvisé court à compter de la date de publication du présent décret.
TABLEAU DE CORRESPONDANCE CATÉGORIE de non-titulaires : Agents non titulaires des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture recrutés sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie C.
FONCTIONS Fonctions administratives : - tâches d'exécution.
- tâches d'exécution comportant la connaissance et l'application de règlements administratifs.
Exécution des tâches de service intérieur.
Fonctions ouvrières correspondant à une spécialité classée.
CORPS D'ACCUEIL Agents administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Agents des services techniques des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Ouvrier professionnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.
Décret no 2001-18 du 5 janvier 2001 modifiant le décret no 84-887 du 3 octobre 1984 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration de personnels non titulaires du ministère de l'agriculture dans des corps de fonctionnaires des catégories C et D
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Fay (Jean-Michel), administrateur civil, en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 7 septembre 2000, date à laquelle l'intéressé est appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Bougie (Bruno), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, dans le corps des administrateurs civils, pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2000.
Le porteur du warrant est payé directement de sa créance sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, et sans autre déduction que celle des contributions directes et des frais de vente et sans autre formalité qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
Par décret du Président de la République en date du 5 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Roguet (Denise), épouse Lacroix, juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre, est placée en position de détachement, en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 1999.
44 Simon (Gilbert, Georges, Elie).
47 Charlot (Christian, Alphonse, Jean).
49 Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie).
50 Jockers (Bruno, Marcel-Auguste).
56 Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François).
68 Prigent (Bernard, Joseph).
70 Médard (Frédéric, Jacques, André).
72 Gleyzon (Joël, Georges, Jean, Pierre).
73 De Bonneval (Didier, Jean, Pierre).
75 Del Grande (Marc, Jean-Paul).
80 Antoine (Didier, Jean, René, Simon).
81 Tarreau (Frédéric, Henri, Jean).
82 Fortin (Didier, Léon, Gérard, Aristide).
84 Malfilâtre (Jacques, Alfred, Marcel).
85 Miche (Alain, Jean, Jacques).
87 Reynard (Yves, Serge, Marie).
90 Contat (Daniel, Léon, Arsène).
95 Néollier (Franck).
96 Rémond (Didier, Pierre, Maurice).
98 Chamard (Rémy, Gilbert, Victor).
103 Vian (Jean-Marc, Marie, Max, François).
105 Barbey (Vincent, François, Jean).
114 Voelkel (Alain, Jean).
115 Yernaux (Jean, Henri).
116 Glath (Gabriel, Joseph, Judas, Tadeus).
117 Clerbout (André, Auguste).
118 Gauthier (Daniel, Jean-Jacques).
119 Rhé (Jean-Jacques, Henri, Louis).
120 Le Blay (Gérard, Marie).
1 Bouhet (Gilbert, Georges, Henri).
2 Depriester (Jean-Philippe, Georges, Paul).
1 De La Torre (Raphaël).
4 Patou (Damien, Stéphane, Amand).
31 L'Affeter (Bernard), transmissions.
33 Pommies (Jean, Marie, Bernard, Georges), matériel.
41 Grognier (Nicolas, Bernard), troupes de marine.
43 Sifferlen (Richard, Gérard), matériel.
50 Topet (François, Jean-Pierre, Marie), transmissions.
56 Kiyak (Patrick, Sadi, Maurice), matériel.
67 Ovaere (Stéphane, Gérard), matériel.
72 Barau (Jean-Eudes, Marie, Pascal), arme blindée et cavalerie.
73 Thomas (Michel, Charles), infanterie.
74 Pontiès (Philippe, Antoine), transmissions.
75 Corbet (Thierry, Paul), infanterie.
76 Péraldi (Christian, Dominique, Marie), artillerie.
77 Hocquard (Patrick, Georges, André), matériel.
1 Couëspel du Mesnil (Emmanuel, Jean-François, Jacques), infanterie.
2 Percier (Jean-Marie, Philippe, Olivier), arme blindée et cavalerie.
3 Richard (Etienne, Jacques, Marie, Dominique), infanterie.
4 De David-Beauregard (Bernard, Marie, Stanislas), train.
5 Toussaint (Jean-Luc), troupes de marine.
6 Derathé (Philippe, François, Patrice), infanterie.
7 Teisserenc (Patrick, Claude, Marie), arme blindée et cavalerie.
8 Berthier (Christophe, Jean, Edouard), artillerie.
9 Mandler (Philippe, Claude), matériel.
10 Boscher (Yves, Joseph), artillerie.
11 Vasseur (Thierry, Claude, Joanny), génie.
12 Faure (Jean-Michel, Raymond), infanterie.
13 Rollier (Christian, Bernard), infanterie.
14 Cambournac (Dominique, Yves, François), train.
15 Sauné (Jean, François, Philippe), transmissions.
16 Hubert (Antoine, Marie, Michel), matériel.
43 André (Michel, Jean, Marc), train.
97 Vincent (Roland, Jean, Hugues, Eugène, Serge), artillerie.
102 Prout (Bruno, Lucien, Marcel), infanterie.
165 Masselot (Pierre, Marie, Laurent), train.
166 Bonnet (Didier, Albert), troupes de marine.
167 Philippeau (Pascal, Bernard), arme blindée et cavalerie.
168 Lecerf (Dominique, Claude, Marcel, Arsène), infanterie.
218 Menaouine (Daniel), artillerie.
220 Fremin du Sartel (Bruno, Pierre, Christian, Marie), arme blindée et cavalerie.
222 Vauthier (Patrick, Denis, Michel), transmissions.
9 Godard (Christophe, Michel, François, Marie), génie.
10 Allemand (Didier, Pierre, Noël), infanterie.
11 Marin (Eric, Bernard), matériel.
12 Lalangue (Eric, Jean-Claude), transmissions.
13 Mange (Régis, Pierre, Henri), train.
14 Morin (Olivier, René, Joseph), arme blindée et cavalerie.
15 Bucherie (Bruno, Jean, Pascal), troupes de marine.
16 Blesbois (Xavier, Jean, René), génie.
17 Zwilling (Marc, André), troupes de marine.
18 Galaud (Jean-Michel), infanterie.
19 Guillot (Jérôme, André, Arthur), génie.
20 Iciar (Dominique), infanterie.
21 Canon (Jacques, Marie, Serge), train.
22 Dardant (Hervé, José), artillerie.
23 Faivre (Wilfrid), infanterie.
24 Sadeler (Eric, Olivier), infanterie.
25 Dontenwille (Yves-Henri, André), arme blindée et cavalerie.
26 Liogier dit d'Ardhuy (Bruno, Louis, Marie), arme blindée et cavalerie.
27 Stablo (Guy, François), infanterie.
28 Gribaut (Philippe, Pierre, Stéphane), génie.
29 Pradelles (Jean, Marc, Lucien), matériel.
30 Colin (Thierry, Jean-François), arme blindée et cavalerie.
31 Pauwels (Jean-Marc, Marie, Bernard), artillerie.
32 De Seze (Claude, Marie, Nicolas, Charles), arme blindée et cavalerie.
33 Lopez (Thierry, Lucien, Auguste), arme blindée et cavalerie.
34 Tierny (Yves, Michel, Francis), infanterie.
35 Thebault (Jean-Louis, Christian), infanterie.
36 Cornic (Eric, Georges, Louis), infanterie.
37 Aumeran (Alain, Camille), transmissions.
38 Aubert (Pascal, Charles, Maurice, Michel), artillerie.
39 Grioche (Martial, Victor, Charles), artillerie.
40 Thomasson (Patrice, Jean-René), transmissions.
41 Reydellet (Jean-François), troupes de marine.
42 Malivoir (Dominique, Raymond, André), artillerie.
43 Cellier (Lucien, Louis), troupes de marine.
44 Alaime (Didier, Roger, Emile), train.
45 Varin (Eric, Paul, Marcel, Pascal), matériel.
46 Cleret (Guy), transmissions.
47 Ervé (Alain, Jean-Noël), transmissions.
48 Paroissien (Jean-Pierre, Guy), génie.
49 Blanc (Claude, Bernard), génie.
50 Wegscheider (Claude), train.
51 Capelle (Jean-Jacques), infanterie.
52 Bohl (Georges, Roland, Roger), artillerie.
53 Bonno (Alain, Eugène, Marcel, Marie), infanterie.
54 Tachoires (Bernard), artillerie.
55 Dupont (Jean-Yves, Gustave, Louis), arme blindée et cavalerie.
56 Godefroy (Robert), train.
57 July (Patrick, Georges, Lucien), arme blindée et cavalerie.
58 Chaminade (Didier, Alex), train.
59 Sounalet (Jacques, René), arme blindée et cavalerie.
60 Biancardini (Paul, François), troupes de marine.
61 Salingue (Philippe, Jacky), train.
62 Voyer (Simon, Paul, Emile), infanterie.
63 Chieze (Bernard, Robert, Georges), matériel.
68 De Vicq de Cumptich (Christophe, Alexandre, César, Pierre, Guy, Ignace de Loyola), matériel.
72 Barbié de Préaudeau (Cyrille, Marie, Vladimir, François, Xavier), infanterie.
122 Oleszak (Jonhny), génie.
123 Morel (Bertrand, Marie, René), infanterie.
152 Labbe (Philippe, Claude), infanterie.
157 Parnet dit Mortel (Philippe, Pierre, Georges), génie.
158 Laval (Thierry, Robert, Luc), troupes de marine.
159 De Bertier de Sauvigny (Laurent, Bénigne, Jean), troupes de marine.
160 Lucazeau (Christophe, Michel, Georges), génie.
161 Mehu (Olivier, Henri, Patrice), arme blindée et cavalerie.
162 Perrier (Alain, Emmanuel), infanterie.
163 Boltz (Hervé, Gabriel), matériel.
164 Debesse (Philippe, François, Raoul, Edmond), infanterie.
165 Ballif (Jean, Baptiste, Albert, René, Marie), infanterie.
166 Legrand (Hubert, Marie, Henri, Pierre), infanterie.
167 Brosseau (Stéphane, Alain, Yves), artillerie.
168 Weber (Bertrand, René, Jean), génie.
169 Tachon (Nicolas, Pierre, André), infanterie.
170 Heinzelmeier (Pierre), troupes de marine.
171 Jacquart (Thierry, Marie), infanterie.
172 Gardy (Bruno, Louis, Marc), infanterie.
173 Mercury (Frédéric), génie.
174 Lebet (James, Claude), arme blindée et cavalerie.
175 Chauvet (Alain, Michel, Gilbert), génie.
176 Dupré La Tour (Joseph, Alexis, Nicolas), artillerie.
177 Aknouche (Christophe, Georges), arme blindée et cavalerie.
178 Morlet (Jean-Claude, Michel), train.
179 Fouyet (Pascal, Roger, Ferdinand), train.
180 Reboul (Arnault, Philippe, Pierre, Marie), arme blindée et cavalerie.
181 Gros (Didier, Paul, Daniel), infanterie.
182 Secq (Patrick, Jacques), infanterie.
183 Cléret (Jean-Louis, Henri), génie.
184 Bellamy (Stéphane, Louis, François), transmissions.
185 Martini (Jean-François), arme blindée et cavalerie.
186 Malon (Eric, Jean-Claude), matériel.
187 Rouanet (Olivier, Marie, Philippe), artillerie.
188 Bassaler-Merpillat (Pierre), transmissions.
189 Monteil (Olivier, Christophe), artillerie.
190 Aubert (Emmanuel, Teiho, Bernard), transmissions.
191 De Boisvilliers (Thierry, Frédéric), matériel.
192 Pelce (Frédéric, Paul, Etienne), transmissions.
193 Pinczon du Sel (Bruno, Yvonnick, Marie), artillerie.
194 Maron (Georges-André, Daniel, Michel), artillerie.
195 Pohin (Nicolas, Béranger), train.
196 Barreteau (Jean-Christophe, Yannick, Marc), artillerie.
197 Vergez (Philippe, Joseph, René), artillerie.
198 Barthélemy (Philippe, Michel), transmissions.
199 Goya (Michel, Robert), troupes de marine.
200 Corneil (Eddy, Simon), troupes de marine.
201 Humblot (Loïc, Philippe, François, Marie), troupes de marine.
202 Seiller (Yanick, Gustave, Emile), troupes de marine.
203 Guillaume-Barry (Stéphane, Louis-Marie, Lucien), troupes de marine.
204 Copel (Franck, Roger, Pierre), troupes de marine.
205 Calmon (Xavier, Alix), infanterie.
206 Durand (Alain, Georges, Albert, Jean), troupes de marine.
207 Mermet (Cédric, Nicolas, Jean, Noël), arme blindée et cavalerie.
208 Gadoullet (Jean-Marc), troupes de marine.
209 Mével (Pierre-Yves, Jacques), infanterie.
210 Portha (Thierry, Raymond), arme blindée et cavalerie.
211 Gauthier (Philippe, Gilles), arme blindée et cavalerie.
212 Bergamo (Walter), troupes de marine.
213 Lenoir (Jean, Bernard, Raymond), infanterie.
214 Bavay (Pierre, Marie-Joseph), génie.
215 Fruger (Laurent, Stéphane, Olivier), troupes de marine.
216 Rongier (Patrick, Robert), matériel.
217 Seitz (Patrick, Marie, Daniel), infanterie.
218 Billot (Christian, Marie, Claude, Jacques), train.
219 Lefoulon (Léo, Maximin, Maurice), matériel.
220 Delhaye (Jean-Christophe, Raphaël), matériel.
221 Roux (Didier, Paul, André), génie.
222 Caffiery (Geoffroi, Jean-Jacques, Roger, Marie), artillerie.
223 Crevecoeur (Christophe, Laurent, Claude), troupes de marine.
224 Hotier (Bruno, Serge), troupes de marine.
225 Siad (Sylvain), infanterie.
226 Brochier (Jean-Pascal, Valentin), génie.
227 Abad (Alain, Joseph), génie.
228 D'Argaignon (François, Raymond, Fris), infanterie.
229 Shafer (William, Allen), génie.
230 Nourry (Jean-Philippe), troupes de marine.
231 Haquin (Laurent, Robert, Daniel), matériel.
232 Pinaud (Bernard, Robert, François), génie.
233 De la Rocque de Severac (Benoît, Claude, Marie), arme blindée et cavalerie.
234 Barrois (Pascal, Thierry, Gilbert), infanterie.
235 Colcombet (Laurent), matériel.
236 Noël (Pascal, Michel, Yves), arme blindée et cavalerie.
237 Denis (Thierry, Jean, Marie), infanterie.
238 Leblanc (Jean-Michel), matériel.
239 Lajouanie (Eric), arme blindée et cavalerie.
240 Demilly (Jean-François, Didier), transmissions.
241 Pawlik (Didier, Fernand, Zénon), artillerie.
242 Carresse (Hervé), infanterie.
243 Makowski (Stéphane, Henri), transmissions.
244 Theus (Jean-Luc, Louis, Gilles), infanterie.
245 Tissier (Hubert, Pascal), infanterie.
246 Theuerkauff (Jérôme), matériel.
247 Droguet (Christophe, Jean, Paul, Marie), arme blindée et cavalerie.
248 Beauchesne (Louis-Henri, Marie), génie.
249 De Coniac (Régis, Marie, Gérard, Joseph, Ghislain), infanterie.
250 Champion (Olivier, Michel), train.
251 Dutroncy (Philippe, Robert, Roger), arme blindée et cavalerie.
252 Melignon (Thierry, Robert), artillerie.
253 Boivin (Yann, Henri, François), arme blindée et cavalerie.
254 Le Marec (Didier, Maurice, François), artillerie.
255 Lamirault (Frédéric), transmissions.
256 Bottée de Toulmon (Mathias, Marie, Auguste), artillerie.
257 Depauw (Jean-Pierre, Henry, Daniel), transmissions.
258 Guillermet (François, Augustin, Robert), génie.
259 Moustapha (Soulé, Akambi, Eustache, Mahougnon), train.
260 Dion (Pascal, Alfred, Justin), artillerie.
261 Poirier (Eric, Alain), transmissions.
262 Antonioli (Eric, André, Denis), artillerie.
263 Daoulas (Blandine, Marie-Hélène), artillerie.
264 Dupont de Dinechin (Pierre, Marie, Ludovic), troupes de marine.
265 Dubois (Rémy, Marcel), arme blindée et cavalerie.
266 Gontier (Jean, Marie, Antoine, Victor, Marcel), génie.
267 Vouteau (Pierre, Max), matériel.
268 Zouggari (Daniel), arme blindée et cavalerie.
269 Dubost (Jean-Marc), train.
270 De Bazelaire de Lesseux (Florent, Marie, Bernard, Georges), infanterie.
271 D'Anselme (Arnaud, Pierre, Marie, Bernard), infanterie.
315 Le Roux (Francois-Yves, Etienne, Gabriel), artillerie.
1 Godebarge (Pierre, Louis).
3 Moncaubeig (Francis, Pierre).
5 Rozier de Linage (François, Marie, Joseph).
6 Levé (Claude, Henri, René).
7 Proust (Michel, Robert).
8 Artero (Jean-Yves, Christian).
9 Rivayrand (Marc, René, François).
10 Bergogne (Jean-Marc).
11 Gourmelon (Marie, Françoise).
12 Marlière (Claude, Pierre, Eugène).
13 Boulnois (Christian, Marie).
14 Vaillant (Pierre-Henri, Bernard, Guy).
15 Duret (Bernard).
16 Chauvancy (François, Jean).
17 Chambon (Daniel, Dominique).
10 L'Huillier (Marcel).
12 Patarin (Jean, Marie, François, Jacques).
15 Berque (Jean-Philippe).
1 Porcher (Michel, Jean, Clément).
2 Jeannin (Michel, Yves, Marc).
3 Bonneville (Hugues, Jacques).
4 Triquenaux (Pierre, Jean, Jules).
5 Capdevila (Richard, François, René).
6 Philipot (Jean-Claude, Joseph).
7 Ferrand (Alain, Elie, André).
8 Mallet (Jean-Marc, Gérard).
9 Corbé (Bernard, Jean, Yves).
3 Willmann (Philippe, Jean-Pierre).
4 Vauthier (Denis, Gilbert, Georges).
7 Villemagne (Olivier, Jean, Marie, André, Robert).
8 Mérand (Henri, Pierre).
9 Cantian (Marc, Jean, Raoul).
12 Penduff (Frank, Jean-Pierre).
14 Trouve (Philippe, Michel, Emile).
10 Theureau (Béatrice, Véronique, Jeanne).
14 Bourgine (Alain, Jean, Emile).
15 De Benedittis (Anne, Claude, Françoise).
3 Mangematin (Patrick, Roland, Ludovic), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
4 Thirode (Albert, André), génie.
5 Eugène (Gérard, François), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
6 Duranel (Louis), commissariat de l'armée de terre.
8 Cabon (Christine, Huguette, Anne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
5 Brunel (Denis, Ernest, Hubert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
6 Pignol (Michel, Lucien, Gaëtan), génie.
7 Allo (Raymond, Ernest, Edmond), commissariat de l'armée de terre.
8 Félix (Roger, Léopold, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
9 Chabert (Gérard, Jean, Alexandre), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
10 Salesne (Christian, Paul), génie.
11 Douet (Michel, Simon), commissariat de l'armée de terre.
12 Dumetz (Francis, Gaston, Victor), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
13 Vigneau (Pierre, Gérard, Casimir), génie.
14 Lahaye (Patrick, Roger, Albert), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
15 Pourre (Sylvain, Cyprien), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
16 Vignal (Christian, Emile), commissariat de l'armée de terre.
17 Claveau (Jean-Claude, Bernard), commissariat de l'armée de terre.
27 Vert (Patrick, Claude, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité transmissions.
28 Dittoo (Zoubéda, Moussa), génie.
29 Villejoubert (Marie, Andrée), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
30 Margez (Jean-Pierre, Michel), commissariat de l'armée de terre.
31 Lethereau (Régis, Maurice, Marcel), matériel.
32 Caramelle (Jean-Claude, Bernard), commissariat de l'armée de terre.
33 Charpentier (Christian, Aristide, Henri), commissariat de l'armée de terre.
34 Lagache (Daniel, Georges, Manuel), commissariat de l'armée de terre.
35 Serveille (Arielle, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
36 Gain (Thierry, Jacques, Edmond), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
37 De Marchi (Patrick), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
38 Chanconie (Myriam, Josée, Saïda), commissariat de l'armée de terre.
39 Riquet (Alain, Gabriel, Marcel), commissariat de l'armée de terre.
40 Bourreau (Damien, Noé, Raymond), génie.
41 Damour (Philippe, Thierry, René), commissariat de l'armée de terre.
42 Fontaine (Gérard, Marie, Joseph), commissariat de l'armée de terre.
43 Andrieu (Alain, Jacques, Pierre), commissariat de l'armée de terre.
48 Soupault (Xavier, Clément), commissariat de l'armée de terre.
49 Lefebvre (Monique, Jeanne, Marie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
50 Engasser (Claude, Marcel, Maurice), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
51 Boisseau (Caroline), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
52 Nicaise (Marc, Philippe), génie.
55 Guibert Lassalle (Anne, Nathalie), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Tabourdeau (Claude, Eric, Pierre, Maurice), génie.
2 Pezza (Gaëtano), transmissions.
1 Goedert (Michel, Lucien), génie.
2 Rozalen (Manuel), génie.
3 Grimonprez (Hervé, Henri, Marcel), artillerie.
4 Hoarau (Harry, Jean), transmissions.
5 Haring (Pascal, Alfred, Jérôme), matériel.
6 Charrier (Philippe, Jean), génie.
7 Delefosse (Thierry, Eric, Simon), troupes de marine.
8 Kupaj (Jean, Bernard, Louis), génie.
9 Duhaut (Denis, Albert, Joseph), infanterie.
10 Memheld (Paul, Pierre, Emile), troupes de marine.
11 Bertheau (Guillaume, Joseph, Louis), arme blindée et cavalerie.
12 Hillion (Bruno, Marie), transmissions.
13 Toussaint (Michel, Jean, Félix), transmissions.
14 Mérigaud (Patrick), génie.
15 Galibert (Denis, Lucien, Edmond), train.
16 Besnier (Patrick), génie.
17 Dalet (Laurent, Christian, André), génie.
18 Luna (Jean-Marc, Augustin, Joseph), génie.
19 Burger (Thierry, Fernand, Daniel), génie.
20 Clémençon (Bernard, Jean, Paul), matériel.
21 Calvet (Thierry, Gérard, Hubert), génie.
22 Van Damme (Philippe, Francis), infanterie.
23 Glatigny (Eric, Jean, Georges), troupes de marine.
24 Debuire (Eric, Michel), transmissions.
25 Petit (Christophe), transmissions.
26 Skrodzki (Pascal, Gil, Jacques, Jean, Michel), génie.
27 Mantellato (Stéphane, Léon, Oswaldo), infanterie.
28 Siozard (Jean-François, Bernard), troupes de marine.
29 Ternacle (Bruno, Gabriel, Georges), artillerie.
30 Giraud (Stéphane, Jack, Alain), matériel.
31 Demangeon (Thierry, Ghislain), infanterie.
32 Vaysse (Jean-Christophe, Marie), infanterie.
33 Sauvin (Philippe, Denis), troupes de marine.
34 Rossi (Frédéric, Ange, Michel), artillerie.
35 Bua (Serge, Claude), infanterie.
36 Pellissier (Thierry, André, Léon), génie.
37 Coqueblin (Christophe, Jean-Pierre), troupes de marine.
38 Authie (Jean-Marc, Michel, André), artillerie.
39 Campello (Thierry, Didier, Stéphane), troupes de marine.
40 Bomba (Xavier, Pierre, Michel, Claude), matériel.
41 Camiat (Bruno, Gilbert), artillerie.
42 Le Roux (Hubert, Marie, Charles, Benoît), arme blindée et cavalerie.
43 Montant (Pascal, Alain), infanterie.
44 Tandeau de Marsac (Xavier, Philippe, Marie), train.
45 Smeyers (Christophe, Guy), matériel.
46 Legrix (Eric, Marie, Philippe, Dominique), troupes de marine.
47 Filiol (Eric, Adrien, Francis), troupes de marine.
48 Chomel de Jarnieu (Christophe, Jacques), arme blindée et cavalerie.
49 Vives (Jean-Luc, Raymond), arme blindée et cavalerie.
50 Guay (Jean-Luc, Maurice, Lucien), artillerie.
51 Charrier (Frédéric, André, Guy), transmissions.
52 De Ferrière le Vayer (Christian, Marie, Pierre), infanterie.
53 Collot (Bruno, Pierre, Henri), train.
54 Gyr (Christophe, Lucien, France), artillerie.
1 Brunelat (Hervé, Jean), matériel.
2 Zugmeyer (Patrick, Claude), matériel.
3 Ploquin (Frédéric, Serge), infanterie.
4 Cahn (Charles, Laurent, Pierre), arme blindée et cavalerie.
5 Dombret (Delphine, Claude), train.
6 Merle (Pierre, Marie, Gabriel), artillerie.
7 Bordinat (Hervé, Xavier), transmissions.
8 Schuler (Roger, Désiré), arme blindée cavalerie.
9 Gallo (Hervé, Georges), transmissions.
10 De Badts de Cugnac (Olivier, Bernard, Marie), arme blindée et cavalerie.
11 Forquin (Arnauld, James), artillerie.
12 Rigault (Emmanuel, Olivier, Albert, Gabriel), troupes de marine.
13 Mattei (Patrick, Gérard), artillerie.
14 De France (Geoffroy, Dominique, Marie, Joseph), arme blindée et cavalerie.
15 Gonnet (Marc, André, Lucien), infanterie.
16 Plazer (Franck, Maxime, Gaston), arme blindée et cavalerie.
17 Malcor Deydier de Pierrefeu (Laurent, Marie, Aymar), génie.
18 Gense (Michaël, Antoine, André), infanterie.
19 Michault (Ralph, Jean, Michel), troupes de marine.
20 Quilbé (Sébastien, Yves, Marie), artillerie.
21 Antolini (Jean-Marc), infanterie.
22 Keller (Philippe, Claude, Clément), transmissions.
23 Juin (Patrick, François, Roger), infanterie.
24 Laurent (Olivier, Jean-Yves, Marie), artillerie.
25 Maillard (Eric, Daniel, Roger), train.
26 Van Wyngene (Frédéric), artillerie.
27 Poli (Eric, Pascal), infanterie.
28 Buquet (Pierre-Yves, Philippe, Robert), infanterie.
29 Libeau (Christophe, Yves, Marcel), génie.
30 Froidure (Marc, Dominique, Marie, Patrick), infanterie.
31 Resche (Thierry), artillerie.
32 Carmine (Olivier, François, Jean), train.
33 Le Berre (Hervé, Pierre-André), transmissions.
34 Gaillard (Vincent), artillerie.
35 Gustave (Jérôme), train.
36 Winkelsass (Jonathan, Noël), matériel.
37 Vercruysse (Emmanuel, Yves, François), génie.
38 Grasmuck (Michaël, Jean-Paul, José), génie.
39 Pollosson (Marin), génie.
40 Teyssou (Jean-François), matériel.
41 Sitara (Olivier, Dominique), artillerie.
42 Salmon (Jean-Pierre, Alphonse, Marie), artillerie.
43 Amauger (Etienne), transmissions.
44 Vandy (Gilles, Pierre, Raphaël), artillerie.
45 Carrere (Alain, Jean, Benjamin), matériel.
46 Quillé (Dominique, Marie, Rose), matériel.
47 Cipriani (Serge, Pierre, Antoine), train.
48 Habert (Pascal, Patrick, William), infanterie.
49 Caron (Pascal, Claude), troupes de marine.
50 Brachotte (Laurent, Jean, Paul), train.
51 Doyen (Rémy, André, Marie), transmissions.
52 Thivolle (Cédric), train.
53 Jauzenque (Alain, Michel, Christian), transmissions.
54 Aldehuelo-Mateos (Anthony, José), transmissions.
55 Frison (Eric, Jean), troupes de marine.
56 Sagot (Vincent, Adrien, René), infanterie.
57 Le Dez (Arnaud, Yves, Francis), transmissions.
58 Mourot (Jean-Marie), troupes de marine.
59 Boutroue (Marc), infanterie.
60 Vernier (Régis, Jacques, Chantal), transmissions.
61 Béra (Jean-Sébastien, Bruno), infanterie.
62 Delagneau (Sylvain, Pierre, Alain), train.
1 Lonquety de la Routiere (Philippe, Charles, Frédéric, André).
1 Laher (Emmanuel), commissariat de l'armée de terre.
2 Martin (Jean-Claude, Georges), matériel.
3 Borel (Olivier, Laurent), commissariat de l'armée de terre.
4 Lefèvre (Thierry, Serge, François), commissariat de l'armée de terre.
5 Bru (Marc, Antoine), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
1 Fabbri (Sophie, Frédérique, Catherine), commissariat de l'armée de terre.
2 Saintpere (Patrick), génie.
3 Thiriet (Luc, Roger), matériel.
4 Datamanti (Régine, Marie-Laure), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
5 Lafargue (Dominique, Guy, Maurice), génie.
6 Derougemont (Myriam, Ginette), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
7 Lieunard (Patricia, Eliane, Lucienne), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
8 Perrin (Jean, Pierre), génie.
9 Richard (François, Jacques, Michel), groupe de spécialités état-major, spécialité administration et recrutement.
29 Cartier (Bruno, Marie, Vernier).
41 De Batz de Trenquelléon (Charles, Jean, Paul).
34 Bénard (Yaël, Christian, Lucien, Joseph).
36 Doyer (François, Ignace, Marie).
68 Plaire (Eric, Serge, Jacky, Ernest).
18 De Seze (Emeric, Marie, Dieudonné).
19 Régnault (Xavier, Jean, Etienne).
20 Tescher (Jean-Marc).
22 Le Lay (Jean-Jacques).
26 Amrouche (Olivier, Jean).
29 Martineau (Nicolas, Michel, Hervé).
33 Boulard (Emmanuel, Gilles, Pascal).
34 Gazzano (Cyril, Nicolas, Jean).
35 Le Sellier de Chezelles (Bertrand, Thierry, Michel, Denis).
44 Rodriguez (Gilles, René, Alphonse).
49 Fondrillon (Philippe).
84 Desjars de Keranrouë (Emmanuel, Pierre, Marie).
9 Chevalier (Patrick, Jules, Fernand).
10 Hannequin (Pierre, René, Louis).
11 Legenvre (Alain, Laurent, Lionel).
16 Gosset (Jean-Marie, André).
22 Ropert (Pascale, Marie).
23 Jaffredou (Alain).
21 Barthélémy (Philippe, Daniel).
37 Spahn (Denys, Léon).
38 Beaulieu (Michel).
39 Savaton (Régis).
40 Veillon (Jean-Claude, Ernest, Joseph).
41 Georgesoglou (Daniel, Gérard).
42 Causeur (Patrick).
43 Bonhomme (Jean-Michel, Denis, Joseph).
44 Magne (Dominique, Marcelle, Marie, Simone).
4 Le Coustour (Serge, Georges, Roger).
5 Cospérec (Dominique, Joseph).
1 Henry (Patrick, Pierre, Jean, Marie).
2 Laurent (François, Charles, Lucien, Marie).
3 Beaujour (André, Jean-Pierre).
4 Claverie (Stéphan, Edmond, Christophe).
5 Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
7 Bordon (Guy, Louis, Gabriel).
8 Gérat (Emmanuel, Marie).
9 Rocchi (Frédéric).
1 Laignelot (Jean-Baptiste, Marie, Michel, Pierre).
2 Guérin (Olivier, Jean-Marie).
3 Ricard (Gilles, Cyrille).
5 Berton (Vincent, Jacques, Daniel).
7 Villet (Daniel, François).
8 Reuillard (Emmanuel, Pierre, Camille).
9 Bucas (Dominique, Jean-François, Marie).
10 Loyer (Guillaume, Emmanuel, Emile, Paul, Roger).
11 Lesné (Raphaël, Yves, Prosper, Ange).
1 Nepveu (Philippe, Georges).
2 Ferriani (Patrice).
3 Bryon (Michel, Jean-Pierre, Robert).
4 Foll (Léon, François).
6 Laplanche (Alain, Marcel, Francis, Ernest).
7 Dubernard (François-Xavier, Noël).
2 Bie (Jean-Michel, Alain).
2 Le Nézet (Gérard, Désiré, Marie).
3 Nivoit (Jean-Noël, Marie, Henri).
1 Arzel (Jean-Yves).
3 Faivre (Laurent, Patrice).
4 Bartre (Lionel, Jean, Bernard, Gilbert).
5 Placon (Franck, Marie, Marc).
6 Mennesson (Jean-Luc, Marie, Patrick).
7 Berche (Eric, Alain, Jean).
12 Picard d'Estelan (Antoine, Jean, Emmanuel, Marie).
15 Chery (Auguste, Gilbert, Marie).
16 Barbet (Jean, Roger).
17 Saint-Cast (Olivier, Jacques, Yves).
18 Belloeil (Patrick, Jean-Michel).
1 Taillard (Jean-Marie, Marcel).
2 Richetin (Bernard, Joseph, Fernand).
3 Durozoi (Isabelle, Catherine, Madeleine, Gina).
7 Jaques (Cédric).
8 Bersol (Didier).
9 Le Bris (Jacques, Yves, Marie).
10 Chapuis (Laurent, Charles, Raphaël).
11 Gusmini (Didier, François).
12 Denjean (Jean-Christophe, Michel, René).
13 Mouity (Samuel, Norbert, Marcel, Rigobert).
15 Lefebvre (Sébastien, Denis, Georges).
16 Lecuyer (Jean-François, Jacques, Pierre).
17 Simon (Stéphane, Dominique).
18 Messelier (Frédéric, François, Michel).
19 Salette (Philippe, René, André).
20 Cordier (Henri-Pierre, Maurice, Christian).
22 Legout (Eric, Daniel, Honoré).
23 Caron (Loïc, Gabriel, Marie).
24 Gallo (Alain).
26 Gueble (Dominique).
27 Laroze (Olivier, Nicolas, Jean).
28 Lamothe (Christophe).
29 Arnaud (Didier, Gérard, Félix).
30 Bellanger (Vincent, Henri, Daniel).
31 Bouniol (Jean-Louis, Gérard).
33 Melaye (Mickaël, Maurice, Roland).
35 Huillet (Ludovic).
36 Pellereau (Olivier, Luc, Pierre, Louis).
37 Colin (Thomas, Claude, Michel).
38 Guillermet (Renaud, Stéphane).
39 Simon (Renaud, Serge).
40 Bleuze (Pascal, Marie, Dominique).
Pour le grade de commissaire de 1e classe
8 Accard (François, Charles, Jacques).
9 Forato (Jean-Pierre, Claude).
12 Héricourt (Didier, Georges, Francis).
13 Izart (Jean-Marc, Alfred).
15 Strasser (Denis, Paul, René).
1 Consolini (Benoît, Louis, Jean).
2 Ramond (Henry, Marc, François).
12 Razafimaharo (Mamy).
15 Makala (Stéphane).
16 Valliccioni (Philippe, Alain, André, Jacques).
21 Sibadey (Yvan, Pierre).
27 Royer (Laurent, Paul, Vincent, Guillaume).
30 Bezier (Bruno, Pierre, Marie, Catherine).
31 Jazzini (Alexandre, Ali).
39 Laveix (Pierre, Georges, Francis).
42 Canet (Richard, Frédéric).
44 Pages (Norbert, Eric).
45 Baumann (Lionel, Alain, Léon).
5 Morel (Loïc, Gabriel, Francis).
6 Brunel (Christian, Bernard).
7 Bône (Christian, Jean).
9 Allot (Michel, René, Lucien).
10 Coillot (Jean, Denis).
11 Campion (Laurent, Pierre, Jacques).
1 Boblet (Laurent, Michel, André).
12 Mattel (Frédérique, Marcelle, Joséphine).
21 Cabot (Brice, Henri, Bernard).
22 Fierling (Hervé).
23 Greggio (Frédéric, Roger, Domenico).
24 Schiehlé (Stéphane, Didier, Jean).
26 Allaud (Patrick, Eugène, Gustave).
29 Dormois (Jean-Philippe, Didier).
31 Girard (Bernard, René, Michel).
32 Series (Michel).
36 Segui (Gilles, Jacques).
37 Fouine (Jean-Marie, Antoine).
39 Tourinel (Sylvie).
41 Simon (Odile, Louise, Roberte, Andrée).
6 Grimal (Annie, Hélène, Marie).
10 Vaysset (Roland, Pierre).
24 Galliaerde (Eric, Bernard, Alfred).
25 Morand (Nathalie, Marie, Renée, Fernande).
28 Verhaeghe (Jean, Marc).
30 Bouvier (Denis, Achille, Roger).
32 Cloos (Denis, Francis).
36 Vanneron (Wulfran).
37 Gounot (Patrick).
38 Piercy (Nadia, Françoise, Mauricette).
39 Magnée (Odile, Bernadette, Antoinette).
40 Jozwicki-Telliez (Olivier, Paul, André).
41 Villuendas (Alain, Antoine, Didier).
42 Cauvin (Roland, Antoine, Alain).
43 Chabane (Vincent, Yves, André).
44 Ramez (Jean-Marc).
46 Lopez (Jean-Luc, Pierre).
47 Camilleri (Sylvie, Marie-Josée).
1 Mortel (Christian, Philippe).
3 Costa (Patricia, Renée, Hélène).
6 Lévrier (Thierry, Louis, Marie, Robert, Foy, Dominique).
7 Sprotti (Bernard, Paul, Charles, Joseph).
1 Casenave (Philippe, Jean, Aimé).
2 Lefévre (Laurent, Raymond, Henri).
1 Gendreau (Daniel, Marcel).
4 Simoés (Jacques, Bernard).
5 Hegoburu (Gérard, Paul, Georges).
6 Dupont (Alain, Jean, Marcel).
3 Huet (Alain, Emile).
1 Mechin (Joachim).
2 Lévèque (Joël, Jean, Claude).
4 Perret (Pascal, Michel, Marie).
1 Payret (André, Jean, Assiscle).
2 Le Gall (Didier, Joseph, Rolland).
3 Gadrez (Jean-Marc, Félix, Raoul).
3 Pauly (Jean-Pierre, Patrice, André, Alexandre).
4 Perrin (Serge, Pierre, Georges, Eugène).
5 Ponche (Philippe, Albert, Jean, René).
1 Vernet (Patrick, Jean).
1 Fourquet (Christian, Maurice, René).
1 Kesmaecker (Claude, Auguste, Georges), marine nationale.
1 Lardeux (Emile, Jacques, Louis), armée de terre.
2 Varoteaux (Francis, Henri), armée de terre.
3 Charton (Pascal, René, Marcel), armée de terre.
2 Pholoppe (Pierre, Emmanuel, Auguste).
4 Corson (Loïc, Henri, Adolphe, Marie).
5 Veillard (Jean-Marie, Jacques, Georges).
6 Roué (René, Théophile, Marie, François).
12 Rouffi (Jacques, Joseph, Rémy).
1 Guenec (Yves, Benoît, Marie, Philippe).
10 Wey (Raymond, Daniel, Marie, Yvon).
11 Lory (Didier, Albert, Jean).
12 Jancovici (René, Jean, Max).
13 Loudes (Philippe, Pierre, Gabriel).
14 Nied (Jean-Charles, Marie).
15 Klotz (Francis, Eugène, Henri, Bernard).
16 Raphel (Christian, Lucien, Pierre, Henri).
18 Ballion (Jean-Claude).
19 Diraison (Yves, Marie).
22 Martet (Gérard, Julien, André).
23 Poncet (Jean-Luc, Louis, Eugène).
25 Solacroup (Jean-Claude).
10 Saligne (André, Roland, Gilbert).
11 Volckmann (Pierre, André, Marie).
16 Tondeur (Reynald).
17 Grimaud (Françoise, Andrée, Monique).
18 Crozemarie (René, Barthélémy).
24 Patuano (Edouard, Joseph, Robert).
26 Fuilla (Claude, Robert).
27 Tran (Van, Quang).
28 Le Chuiton (Hervé, Marie, Henri).
38 Auboin (Eric, Pierre, Jean).
39 Rogues (Christian, Henri, Pierre).
43 Viandier (Jean-Pierre, Henri, Alexandre).
44 Bousquet (François, Marie, Paul).
48 Pelletier (Christian, Joseph, Georges).
50 Rouvera (Jean-Pierre, Henri).
68 Soares (Jean-Louis).
86 Fabre (Alain, Jacques, Sylvio).
9 Limpas (Yvon).
10 Nguyen (Thi-Anh-Hoa, Elise).
26 Oulie (Christophe, Louis-Jean).
31 Astrie (Gabriel, Charles, Jean, Edouard).
37 Aquilina (Muriel, Joséphine, Mireille).
47 Baréa (Didier, Jean-Jacques).
57 Ménard (Guillaume, Pierre, Jacques, Marie).
76 Lafille (Jean-Jacques).
87 Verselin (Jean-Luc, Claude, José, Christian).
96 Ait-Ameur (Amir-Mohammed).
1 Carsin (Alain, Jean-Marie, Ange).
2 Yvert (Jean-Pierre, Eugène).
3 Diodati (Mario, Camille).
4 Ferro (Jocelyne, Nicole).
1 Tisserant (Joël, François, René).
2 Beau d'Arboussier (Alain, Pierre).
3 Burle (Jean-Charles, Marie).
4 Pichon (Philippe, Georges).
5 Dessinger (Richard, François, Albert).
7 Robino (Philippe, Louis, Paul).
33 Ciarlet (Patrick, Philippe).
34 Issarni (Alain, Georges).
41 Pradeilles (Rachel, Marie).
44 Dauchy (Pierre, Yves).
46 Gloumeau (Laurent, Patrick, Thierry).
51 Gai (Philippe, Jean-Marie).
53 Bénisty (Laurent, Arié).
59 Malier (Laurent).
60 Bendell (Jérôme, Jean, Gaston).
1 Hagiarian (Paul, Ange).
9 Meyrat (Jean, Victor, Thomas).
15 Vailong (Hubert, Jean, Bernard).
19 Gilliéron (Dominique, Francis, Christophe).
20 Le Ven (Gaël, René, Marie).
23 Jacquemont (Christian, Marie, Etienne).
25 Lefeuvre (Jean-Marc, Serge, Emile).
28 Sabatié-Garat (François, Olivier, Marie).
30 Quesnel (Brice, Jean, Marie).
34 Laporte (Emmanuel, Jean-Claude).
37 Riesterer (Laurent, Gaston).
42 Dague (Nicolas, Charles, André).
43 Bénard (Pierre, Henri, Edouard).
44 Counio (Guillaume, Benoît, Gil).
50 Pascaud (Michaël, Jean).
51 Divol (Laurent, Michel).
53 Prévost de la Boutetière (Reynold, Louis).
58 Mercier (Damien, Silvain).
64 Ferrand (Carole, Renée, Henriette).
66 Georget (François-Xavier).
67 Jampy (Guillaume).
68 Lorec (Philippe, Bernard).
73 Pichon (Stéphane, Valéry, Michel).
74 Leclercq (Franck, Christophe).
75 Itard (Xavier, Simon, Benoît).
77 D'Armagnac (Bertrand, Vincent).
8 Le Goff (Bernard, Jean, François).
10 Auliac (Daniel, Jacques, Serge).
16 Giroudon (Maurice, Adrien).
19 Travers (Daniel, Yves, Victor).
16 Viaud (Patrice, Bernard, Gilbert, Jean).
17 Jaffres (Philippe, René, Marie).
20 Goutelle (Jean-Claude, Fleury).
21 Fayot (Christian, André, René).
22 Loth (André, François).
23 Compain (Dominique, Elie, Pierre).
25 Pistoresi (Marc, Daniel).
27 Thomas (William, Adrien, Raymond).
37 Bodennec (Luc, Albert, Marie).
38 Astruc (Pierre, Marie, Yves, Jean).
44 Spilliaert (Sophie, Anne-Marie).
47 Le Ny (Catherine, Dominique, Laurence).
48 Kernéis (Alain, Jean, Charles).
50 Mauduit (Alain, Guy).
52 Le Bourvellec (Jacques, Charles, Paul).
57 Guédes (Yvon, Noël).
58 Demarest (Gilbert, Arsène, Eugène).
20 Merijeau (Hugues, Jean-Luc).
21 Ascencio (Pierre, Michel).
25 Poirmeur (Xavier, Georges, Henri).
27 Le Devehat (Olivier, Pierre).
28 Calloc'h (Yvan).
35 Baubry (Jean-Luc, Etienne, Nicolas).
60 Aimé (Frédéric, Marie, Michel).
61 Mattéodo (Eric, Victor, Baptiste).
8 Truffert (Jérome, Eric, Arnaud).
19 Kérébel (Bernard, Henri).
1 Dureau (Christian, Elie).
6 Durieux (Patrick, Gérard, Joseph).
9 Zahra (Eric, Félix).
12 Lamouille (Alain, André).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 décembre 2000, M. Christian Singuerlet, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Mission locale pour l'emploi des villes de Valenton et Villeneuve-Saint-Georges.
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le nombre des étudiants admis à la fin de la première année du premier cycle à poursuivre des études médicales pour l'année universitaire 2000-2001
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 décembre 2000, le nombre des étudiants mentionné à l'article 1er (b) de l'arrêté du 25 mars 1993 autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2000-2001 est fixé à 30, répartis ainsi qu'il suit :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, M. Serge Louchart, ingénieur-élève des mines, est radié, sur sa demande, des effectifs des ingénieurs-élèves des mines à compter du 2 octobre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 14 novembre 2000, M. François Le Goff, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 octobre 2000, M. Dobias (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, M. Pierre Seillan, capitaine de frégate en service détaché à la direction des affaires économiques et financières du ministère des affaires étrangères, est nommé en qualité de membre français au conseil de surveillance de la Société internationale de la Moselle, pour une durée de trois ans, au titre de représentant de ce département ministériel.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 25 octobre 2000, M. Ferron (Jean-Pierre) est inscrit sur la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur du Conseil économique et social au titre de l'année 2000.
Sont considérées comme nulles et non avenues toutes conventions contraires aux dispositions du présent chapitre, et notamment toutes stipulations qui ont pour effet de porter atteinte au droit des locataires d'instituer le warrant hôtelier.
Avis relatif à l'accord de bon usage des soins
Est réputé approuvé, en application des dispositions de l'article L.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'accord de bon usage des soins publié ci-dessous conclu le 27 septembre 2001 entre, d'une part, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération des médecins de France et la Confédération des syndicats médicaux français.
M. Jean-Marie Spaeth, président du conseil d'administration de la CNAMTS ;
Mme Jeannette Gros, présidente du conseil d'administration de la CCMSA ;
M. Gérard Quevillon, président du conseil d'administration de la CANAM,
M. Jean Gras, président de la Fédération des médecins de France ;
M. Claude Maffioli, président de la Confédération des syndicats médicaux français,
Les parties ci-dessus énumérées, signataires du présent accord, sont désignées sous le terme de « parties ».
- DISPOSITIONS RETENUES
Les parties sont convenues le 27 septembre 2001, en application de l'article L.
162-12-17 du code de la sécurité sociale, de conclure un accord de bon usage des soins dans le respect des dispositions énumérées ci-après.
Le présent accord s'applique aux mammographies réalisées en dehors du dispositif de dépistage organisé prévu par l'article L.
Dans la perspective proche de la généralisation du dépistage organisé du cancer du sein, elles adoptent une approche commune visant à assurer des soins de qualité à toute personne bénéficiant d'une mammographie.
Le présent accord définit les pratiques et procédures contribuant à cet objectif.
Il précise les obligations réciproques des parties dans ce domaine, visant à obtenir en trois ans, de façon homogène sur l'ensemble du territoire national, une activité mammographique démontrant un haut niveau de qualité.
A cette fin, elles conviennent de retenir les conclusions des travaux menés par l'Etat, la FNMR, les trois caisses nationales notamment, définissant les conditions de réalisation des mammographies effectuées dans le cadre des programmes de dépistage du cancer du sein (en particulier, l'obligation pour chaque radiologue de réaliser personnellement au moins 500 mammographies par an).
Elles conviennent d'appliquer à l'ensemble des mammographies réalisées les conditions d'exécution fixées dans le cadre de ce dépistage organisé.
Au-delà des spécifications techniques et d'assurance qualité de réalisation et d'interprétation des examens, les radiologues s'engagent à respecter les recommandations de bonne pratique et à se conformer aux données acquises de la science.
Les parties s'engagent à favoriser le développement de la formation préalable au lancement des programmes de dépistage du cancer du sein en proposant au comité de gestion du FAQSV le principe d'une participation de ce fonds au financement des formations organisées par FORCOMED.
Les caisses d'assurance maladie s'engagent à faciliter la mise en oeuvre de recommandations et de références médicales.
Elles contribueront à l'évaluation des techniques et dispositifs susceptibles d'améliorer la qualité des examens.
Conformément à l'accord conclu entre la CNAMTS et la FNMR le 11 mai 2001, le dispositif repose sur l'accroissement de la qualité (formation des professionnels, qualité des matériels, rigueur de l'organisation et accroissement progressif de l'activité unitaire des sites) et favorise ainsi la restructuration de l'offre de soins en matière de mammographie souhaitée par les parties.
Dans cette perspective, le niveau d'activité retenu pour l'évaluation du coût de production d'une mammographie sera réexaminé sur la base de 1 250 par mammographe et par an, deux ans après la signature du présent accord.
Les parties précisent que ce niveau ne correspond ni à un seuil d'opposabilité ni à une norme médicale ou économique.
Son réexamen ne saurait donc entraîner automatiquement une variation du prix.
Ce réexamen, effectué conjointement, sera complété par l'ensemble des études réalisées séparément ou conjointement par les parties.
Mesures réglementaires
Les parties saisissent conjointement la commission permanente de la Nomenclature des actes professionnels des modifications suivantes à apporter aux libellés et aux cotations qui s'appliquent à la mammographie :
- inscription à l'article 2 des dispositions générales de la Nomenclature générale des actes professionnels de la lettre clé Zm qui sera utilisée pour la facturation de tout acte de mammographie ; sa valeur est celle de la lettre clé Z utilisée par les radiologues ;
- inscription à la troisième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels, titre Ier, article 5, premier alinéa, de l'acte suivant :
« - mammographie bilatérale comportant au moins deux incidences par sein effectuée dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein : 41.
- suspension du supplément pour numérisation des examens mammographiques.
Au 1er janvier 2003, réduction de 5Z des cotations des mammographies réalisées en dehors du cadre du dépistage organisé ou, le cas échéant, réduction proportionnelle de leur valorisation dans le cadre de la classification commune des actes médicaux.
En outre, les parties demandent conjointement aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de réserver, à compter du 1er juillet 2004, la réalisation des actes de mammographie aux seuls radiologues participant au dépistage organisé du cancer du sein.
Respect des dispositions et évolution des cotations
Au 1er janvier 2003, le médecin radiologue se conformant aux dispositions du présent accord bénéficie d'une rémunération s'ajoutant à la cotation de l'acte, égale à 5Z ou, le cas échéant, d'une valeur équivalente dans le cadre de la classification commune des actes médicaux lorsqu'il réalise une mammographie diagnostique hors programme de dépistage.
Les parties conviennent de la réalisations d'études sur les bénéfices cliniques et organisationnels à attendre de la mammographie numérique.
Elles proposeront conjointement au FAQSV de financer à cette fin un appel à candidatures.
Les radiologues s'engagent à tenir à la disposition des caisses, et notamment de leur service médical, les éléments attestant du respect de leurs engagements, notamment en termes d'activité et de formation.
En attendant la mise en oeuvre de la classification commune des actes médicaux codée et valorisée, afin de faciliter le suivi précis de l'activité de mammographie, ils factureront toute mammographie, diagnostique ou de dépistage, en utilisant la lettre clé Zm, qui fera l'objet d'une inscription à l'article 1er des dispositions générales de la Nomenclature des actes professionnels ; sa valeur monétaire est identique à celle de la lettre Z utilisée par les radiologues.
Etudes et audits
Des audits représentatifs de l'ensemble de l'activité radiologique seront réalisés par des organismes tiers choisis en commun.
Ces audits auront pour objectif de mesurer les impacts sur les cabinets de la mise en place du présent accord.
Pour la réalisation de cet objectif, les parties s'engagent à une complète transparence sur les données en leur possession.
Il est cependant entendu que les informations relatives à la gestion des cabinets d'imagerie ne seront transmises à l'assurance maladie et aux instances professionnelles habilitées que dans la mesure où elles concernent directement la sénologie.
Les parties conviennent notamment d'utiliser les données en provenance de l'Observatoire de l'imagerie, auquel il pourra être demandé des études ad hoc.
Groupe national de suivi
Les parties conviennent de réunir, en tant que de besoin et au moins une fois par semestre, un groupe national de suivi chargé d'analyser les données nationales et internationales en matière de mammographie, de formuler des propositions sur l'évolution souhaitable des pratiques (recommandation et références) et d'émettre un avis consultatif sur d'éventuels litiges qui pourraient lui être signalés.
Il est composé paritairement de représentants des caisses et de radiologues désignés sur proposition de la FNMR par les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Grimberg, Merck Génériques, Merck Sharp & Dohme-Chibret, Norgine Pharma, Serono France SA et Wyeth Lederlé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décision n° 2001-1210 en date du 19 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision n° 2001-255 du 7 mars 2001 de l'Autorité attribuant des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz à la société Winstar Communications SA est abrogée à compter du 8 novembre 2001.
Par décision n° 2001-1226 en date du 12 décembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision n° 2000-896 du 30 août 2000 modifiée de l'Autorité d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Alsace, un couple de fréquences de la bande UHF est attribué à la société Fass Transmission, en remplacement d'un couple de fréquences attribué par la décision n° 2000-1127 du 25 octobre 2000 de l'Autorité :
Par dérogation à la recommandation T/R 25-08, ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
Les fréquences mentionnées ci-dessus sont des fréquences préférentielles pour la France vis-à-vis de l'Allemagne pour une utilisation en zone F.
Pour une utilisation de ces fréquences en zone G, elles ont fait l'objet d'un accord H (sous réserve de non-brouillage et sans garantie de non-brouillage) de coordinations frontalières avec l'Allemagne et la Suisse.
Le couple de fréquences 469,200 0/459,200 0 MHz précédemment attribué par la décision n° 2000-1127 en date du 25 octobre 2000 est restitué.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF, attribué sur la région Alsace.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Somain (Nord).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Somain, 61 bis, rue Jules-Bouliez, 59490 Somain.
Pour établir la pièce qui est dénommée " warrant pétrolier ", le greffier du tribunal de commerce de la situation des produits à warranter inscrit, d'après les déclarations de l'emprunteur, la nature, la qualité, la quantité, la valeur, le lieu de situation des produits qui doivent servir de gage pour l'emprunt, le montant des sommes empruntées, ainsi que les clauses et conditions particulières relatives au warrant pétrolier, arrêtées entre les parties.
Le warrant est signé par l'emprunteur.
Il n'est valable que pour trois ans au plus, mais peut être renouvelé.
Décision no 2000-733 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Léman FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Léman
- L'autorisation accordée par la décision no 95-857 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Léman FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Léman est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Catray, 01200 Châtillon-en-Michaille.
Site d'émission : TDF, restaurant La Table d'Orientation, 74560 Monnetier-Mornex Cedex.
Décision no 2000-736 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Flaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Flaine Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-341 du 27 février 1996 susvisée à la SARL Radio Flaine pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Flaine Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Flaine.
Site d'émission : gare du téléphérique, 74300 Flaine.
Arrêtés du 22 novembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 novembre 2000, M. Jean-François Brunet est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux », en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Laurent Fourquet.
Par décret en date du 22 novembre 2000, M. Ducret (Pierre), secrétaire général du groupe Caisse des dépôts et consignations, est nommé membre suppléant du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Gonnet (Michel).
Arrêté du 20 novembre 2000 fixant la nature et la durée de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement)
- L'examen professionnel d'accès au corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat visé à l'article 2 du décret du 17 juin 1998 susvisé comporte une épreuve orale d'une durée de trente minutes.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant nomination au conseil artistique de la Casa de Velazquez
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 novembre 2000, sont nommées en qualité de membres du conseil artistique de la Casa de Velazquez pour une durée de trois ans les personnalités dont les noms suivent :
M. Abeille (Claude), sculpteur ;
M. Cardot (Jean), sculpteur ;
M. Florentz (Jean-Louis), compositeur ;
M. Folliasson (Michel), architecte ;
M. Granier (Jean-Marie), graveur ;
M. Langlois (Christian), architecte ;
M. Lanvin (Gérard), sculpteur ;
M. Poncet (Antoine), sculpteur ;
M. de Rougememont (Guy), peintre ;
M. Saltet (Marc), architecte ;
M. Bosseur (Jean-Yves), directeur de recherche au CNRS ;
Mme Chiron (Eliane), professeure à l'université Paris-I ;
Mme Gagnebin (Muriel), professeure à l'université Paris-III ;
Mme Leprun (Sylviane), professeure à l'université Bordeaux-III ;
M. Fleischer (Alain), photographe et cinéaste ;
M. Bioules (Vincent), peintre ;
Mme Weinzaepflen (Catherine), écrivain.
Arrêté du 7 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1998 autorisant la société Completel SAS à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- Le nom de la société « Completel SARL » est remplacé par « Completel SAS » dans l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- La société Completel SAS est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les unités urbaines d'Amiens, Bordeaux, Nancy, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- La société Completel SAS est autorisée à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord -Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Haute-Garonne, de la Gironde, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et de la Seine-Maritime, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 17 novembre 1998 susvisé est modifié conformément aux dispositions figurant à l'annexe au présent arrêté.
Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les unités urbaines d'Amiens, Bordeaux, Nancy, Nantes, Rouen, Strasbourg et Toulouse.
« L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, ainsi que dans les départements de la Haute-Garonne, de la Gironde, de la Loire-Atlantique, de Meurthe-et-Moselle, du Bas-Rhin et de la Seine-Maritime.
Le chapitre V est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
Arrêté du 8 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 autorisant la société Speedcom à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- Le nom de la société « Speedcom » est remplacé par « Mangoosta » dans l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.
- La société Mangoosta est autorisée à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 9-11, avenue Louis-Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le réseau expérimental de l'opérateur peut être établi sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 12, rue Pouey, 92800 Puteaux, ainsi que sur une zone de cinq kilomètres de rayon autour du 9-11, avenue Louis-Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay.
- Le paragraphe 1.3 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 28 juin 2000 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant un emploi de directeur régional et départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer
- Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 24 novembre 2000 susvisé sont fixés, pour les fonctionnaires occupant des emplois de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, comme suit :
Direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France : 140 000 F ;
Directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Rhône-Alpes, de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du Nord - Pas-de-Calais, et directeur régional affecté en administration centrale : 130 000 F ;
Autres directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : 120 000 F.
- Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue par le décret du 24 novembre 2000 sont fixés, pour les fonctionnaires occupant des emplois de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou de directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer, comme suit :
Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, Nord-Lille, Rhône, Paris et Hauts-de-Seine : 120 000 F ;
Directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Alpes-Maritimes, Finistère, Haute-Garonne, Gironde, Hérault, Ille-et-Vilaine, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Nord-Valenciennes, Oise, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Seine-Maritime, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Essonne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, directeurs départementaux affectés en administration centrale : 105 000 F ;
Autres directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et autres directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des départements d'outre-mer : 90 000 F.
- L'arrêté du 6 janvier 1995 fixant les taux de l'indemnité de fonctions allouée aux fonctionnaires occupant une emploi de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est abrogé.
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant le montant moyen annuel de la prime de technicité allouée aux fonctionnaires du corps de l'inspection du travail
- A compter du 1er janvier 2000, le montant annuel de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé à 8 000 F.
- A compter du 1er janvier 2001, le montant moyen annuel de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est fixé à 15 000 F.
Le warrant indique si le produit warranté est assuré ou non et, en cas d'assurance, le nom et l'adresse de l'assureur.
Faculté est donnée aux prêteurs de continuer ladite assurance jusqu'à la réalisation du warrant.
Les porteurs de warrants ont, sur les indemnités d'assurances dues en cas de sinistre, les mêmes droits et privilèges que sur les produits assurés.
Arrêté du 24 novembre 2000 fixant le montant moyen annuel de la prime de technicité allouée aux fonctionnaires du corps des inspecteurs de la formation professionnelle
- A compter du 1er janvier 2000, le montant annuel de la prime de technicité mentionnée à l'article 1er du décret du 24 novembre 2000 susvisé est à fixé à 8 000 F.
Arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
Aux fins du présent arrêté, on entend par " véhicule " tout véhicule à moteur immatriculé en France, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2000, dont le certificat d'immatriculation comporte, au 1er janvier 2000, la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie ".
Les véhicules visés à l'article précédent doivent être modifiés avant le 1er octobre 2002 pour être munis de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression rendus obligatoires par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé pour les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2000, ainsi que pour les véhicules usagés réceptionnés à titre isolé à partir de la même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.
Cette mise à niveau n'est pas exigée pour les véhicules qui ont été équipés avant le 1er janvier 2000 d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression précité, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu.
L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 doit être réalisée par le constructeur du véhicule ou par une entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié susvisé.
L'opération de mise à niveau visée à l'article 2 ne constitue pas une transformation notable au sens de l'article R.
106 du code de la route et ne nécessite ainsi pas de nouvelle réception du véhicule.
Le constructeur du véhicule ou l'entreprise agréée qui réalise ou constate une opération de mise à niveau doit garantir, sous sa responsabilité, la conformité de la mise à niveau aux prescriptions techniques du présent arrêté.
A cet effet, l'opérateur concerné doit fournir une attestation de mise à niveau, conforme au modèle figurant en annexe I du présent arrêté, qui devra être conservée par le propriétaire du véhicule et présentée lors du contrôle technique périodique.
Le constructeur ou l'entreprise agréée qui aura mis à niveau un véhicule, ou l'entreprise agréée qui constatera une mise à niveau, ne délivrera cette attestation qu'après avoir notamment vérifié que la soupape de sûreté et le dispositif limiteur de surpression installés figurent bien dans la liste des accessoires autorisés à être montés sur le réservoir, annexée au procès-verbal d'essai au feu de ce dernier.
Les propriétaires des véhicules qui ont été équipés avant le 1er janvier 2000 d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression précité, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, devront obtenir une attestation de conformité identique au modèle figurant en annexe II du présent arrêté, qui devra être conservée et également présentée lors du contrôle technique périodique.
L'attestation de conformité devra être fournie par le constructeur du véhicule ou par l'entreprise agréée qui aura réalisé ou constaté ladite installation et qui devra, sous sa responsabilité, en garantir la conformité aux prescriptions précitées.
Le constructeur ou l'entreprise agréée qui aura ainsi sécurisé un véhicule, ou l'entreprise agréée qui constatera ce type d'installation, ne délivrera cette attestation qu'après s'être notamment assuré de la compatibilité au regard du comportement au feu de la soupape de sûreté avec le réservoir sur lequel elle est installée.
Par ailleurs, lorsque ce type de soupape aura été installé postérieurement à la réception du véhicule pour la carburation gaz, l'opérateur qui délivrera l'attestation devra également s'assurer que ladite soupape figure bien dans la liste des accessoires autorisés à être montés sur le réservoir protégé du rayonnement solaire direct, annexée au procès-verbal d'homologation de la polyvanne.
(Document à conserver et à présenter lors du contrôle technique périodique)
Constructeur du véhicule (dénomination sociale) :
Entreprise agréée conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 15 janvier 1985 modifié relatif à l'équipement des véhicules automobiles utilisant comme source d'énergie les gaz de pétrole liquéfiés (dénomination sociale et numéro d'agrément) :
-le véhicule de marque :
-mis pour la première fois en circulation le :
immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation, a été équipé de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression prévus par le règlement n° 67 tel que modifié par sa série 01 d'amendements, et répondant aux prescriptions techniques de ce règlement en ce qui concerne leur construction, leur comportement au feu sur le réservoir pour lequel ils sont destinés et leur installation sur le véhicule, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
(Document à conserver et à présenter
lors du contrôle technique périodique)
immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention " EG " ou " GP " à la rubrique " énergie " du certificat d'immatriculation, a été équipé, avant cette date, d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement n° 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
- Aux fins du présent arrêté, on entend par « véhicule » tout véhicule à moteur immatriculé en France, mis pour la première fois en circulation avant le 1er janvier 2000, dont la carte grise comporte, au 1er janvier 2000, la mention « EG » ou « GP » à la rubrique « énergie ».
- Les véhicules visés à l'article précédent doivent être modifiés avant le 31 décembre 2001 pour être munis de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression rendus obligatoires par l'arrêté du 4 août 1999 susvisé pour les véhicules équipés d'origine pour le fonctionnement aux gaz de pétrole liquéfiés, mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2000, ainsi que pour les véhicules usagés réceptionnés à titre isolé à partir de la même date suite à leur transformation pour ce type de carburation.
Cette mise à niveau n'est pas exigée pour les véhicules qui ont été équipés avant le 1er janvier 2000 d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement no 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression précité, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu.
- Les propriétaires des véhicules qui ont été équipés avant le 1er janvier 2000 d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement no 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression précité, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, devront obtenir une attestation de conformité identique au modèle figurant en annexe II du présent arrêté, qui devra être conservée et également présentée lors du contrôle technique périodique.
ATTESTATION DE MISE A NIVEAU D'UN VEHICULE
FONCTIONNANT AUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
- no de série : ....................
immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention « EG » ou « GP » à la rubrique « énergie » de la carte grise, a été équipé de la soupape de sûreté et du dispositif limiteur de surpression prévus par le règlement no 67 tel que modifié par sa série 01 d'amendements, et répondant aux prescriptions techniques de ce règlement en ce qui concerne leur construction, leur comportement au feu sur le réservoir pour lequel ils sont destinés et leur installation sur le véhicule, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
ATTESTATION DE CONFORMITE AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 31 OCTOBRE 2000 RELATIF A LA MISE EN SECURITE DE CERTAINS VEHICULES FONCTIONNANT AUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
immatriculé en France et comportant au 1er janvier 2000 la mention « EG » ou « GP » à la rubrique « énergie » de la carte grise, a été équipé, avant cette date, d'une soupape de sûreté homologuée et installée conformément au règlement no 67 dans sa version initiale, sur un réservoir protégé du rayonnement solaire direct, dont le débit est au moins égal à celui prescrit par la série 01 d'amendements de ce règlement pour le dispositif limiteur de surpression, et dont la compatibilité avec le réservoir a été validée au regard du comportement au feu, le rendant ainsi conforme aux dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2000 relatif à la mise en sécurité de certains véhicules fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Agnès Benamou-Smith est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire de Lyon à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Anne-Claire Viale est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mlle Christelle Gée est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, Mme Zahra Lamkadmi, épouse Thomas, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, M. Djamel Drider est nommé maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affecté à l'Ecole nationale des ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes à compter du 1er janvier 2002.
Le greffier du tribunal de commerce délivre, à tout requérant, un état des warrants inscrits depuis moins de cinq ans au nom de l'emprunteur ou un certificat établissant qu'il n'existe pas d'inscription.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 mars 2002, Mme Maria Manzanares, épouse Dauleux, est nommée maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en qualité de stagiaire et affectée à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 mars 2002, sont nommés en qualité de membres de la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pour un mandat de quatre ans à compter du 1er janvier 2002 :
Suppléant : Leblon (Gérard).
Titulaire : Gripon (Jean-Claude).
Suppléant : Oswald (Eric).
Titulaire : Grizeau (Dominique).
Suppléant : Beziau (Stéphane).
Titulaire : Berthon (Patricia).
Suppléant : Gontero-Meunier (Brigitte).
Suppléant : Godelle (Bernard).
Titulaire : Clobert (Jean).
Suppléant : Merot (Philippe).
Titulaire : Gury (Michel).
Titulaire : Lapchin (Laurent).
Suppléant : Wajnberg (Eric).
Mathématiques, physique, mécanisation, génie rural et industriel
Titulaire : Rios (Gilbert).
Suppléant : Puech (Christian).
Titulaire : de Falguerolles (Antoine).
Suppléant : Dirion (Jean-Louis).
Titulaire : Benezech (Thierry).
Suppléant : Monod (Hervé).
Suppléant : Hornez (Jean-Pierre).
Titulaire : Etievant (Patrick).
Suppléant : Thibault (Jean-François).
Suppléant : Dufosse (Laurent).
Suppléant : Genot (Claude).
Titulaire : Sarr (Aboubakry).
Suppléant : Ledoigt (Gérard).
Titulaire : Marion-Poll (Annie).
Suppléant : Lucas (Philippe).
Titulaire : Couillerot (Jean-Paul).
Titulaire : Jacques (Marie-Agnès).
Suppléant : Rochat (Christine).
Suppléant : Laurent (François).
Titulaire : Aumont (Gilles).
Suppléant : de Rochambeau (Hubert).
Suppléant : Bouillier-Oudot (Michel).
Titulaire : Leterrier (Christine).
Suppléant : Monget (Philippe).
Titulaire : Lagrange (Philippe).
Suppléant : Aubry (Jacques).
Titulaire : Poutrel (Bernard).
Suppléant : Cabaret (Jacques).
Titulaire : Davodeau (Jean-François).
Suppléant : Marc (Daniel).
Titulaire : Houin (René).
Suppléant : Potel (Gilles).
Titulaire : Dezutter-Dambuyant (Colette).
Suppléant : de Rycke (Jean).
Titulaire : Rigal (Dominique).
Suppléant : Sibille (Pierre).
Professeurs d'unbiversité
Titulaire : Pesqueux (Yvon).
Suppléant : Requier-Desjardin (Denis).
Titulaire : de Saint-Martin (Monique).
Suppléant : Larrere (Raphaël).
Titulaire : Dubuisson-Quellier (Sophie).
Suppléant : Ginet (Philippe).
Titulaire : Barbier (Marc).
Titulaire : Jayez (Jacques).
Titulaire : Descoins (Charles).
Suppléant : Sauveur (Bernard).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 janvier 2001, M. Pierre-André Peyvel, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 janvier 2001, sont nommés au conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles :
Titulaires : M. Morel (Michel), président de la Mutualité sociale agricole de la Somme, et M. Sander (Jean-Marie), secrétaire général de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles et président de la caisse régionale de crédit agricole d'Alsace.
Suppléants : M. Lefebvre (Dominique), président de la caisse régionale Val de France, et Mme Picault (Laure), chargée des relations extérieures de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, la démission des élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent est acceptée :
Mlle Felli (Marina).
Mlle Hubert (Charlotte).
Mme Brousset-Matheou (Véronique).
Mlle Brot (Virginie).
Mlle Seven (Elodie).
Mlle Masson (Mathilde).
M. Catel (Pascal).
M. Saint-Oyent (Laurent).
M. Zint (Raphaël).
Mlle Alquier (Astrid).
M. Armand (Philippe).
Mme Wagner (Frédérique).
Mlle Champion (Valérie).
M. Bruere (Serge).
Mlle Peyron (Catherine).
Décision no 2000-1083 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis du théâtre Toursky et de la compagnie R.
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-25 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-657 du 25 juillet 1995, modifiée par la décision no 97-744 du 2 décembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'Association des amis du théâtre Toursky et de la compagnie R.
Martin, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-25 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-657 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Grenouille est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'Association des amis du théâtre Toursky et de la compagnie R.
Martin susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Arrêté du 4 janvier 2001 portant création d'un cantonnement pour semis de coquilles Saint-Jacques sur le littoral du département d'Ille-et-Vilaine
L'emprunteur qui a remboursé son warrant fait constater le remboursement par le greffe du tribunal de commerce.
Mention du remboursement ou de la mainlevée est faite sur le registre prévu à l'article L.
Un certificat de radiation de l'inscription lui est délivré.
L'inscription est radiée d'office après cinq ans, si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration du délai.
Si elle est inscrite à nouveau après la radiation d'office, elle ne vaut, à l'égard des tiers, que du jour de la nouvelle date.
Décision no 2000-1093 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Midiradios pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic FM
- L'autorisation accordée par la décision no 91-74 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-669 du 11 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Magic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Midiradios susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Zone de planification : Hyères-Bornes.
Site d'émission : lieudit Colline du Fenouillet, 83400 Hyères.
Décision no 2000-1099 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL Mistral Médiacom pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mistral FM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-412 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 97-608 du 16 septembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'EURL Mistral Médiacom, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-412 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mistral FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- L'EURL Mistral Médiacom susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1112 du 26 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Quinto Avenio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Sud
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-418 du 11 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Quinto Avenio, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-418 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Quinto Avenio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Décision no 2000-1116 du 18 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radiodiffusion du Midi pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- L'autorisation accordée par la décision no 91-106 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-695 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Radiodiffusion du Midi susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
- L'autorisation accordée par la décision no 96-507 du 9 juillet 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
Un arrêté du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant aux hôpitaux universitaires de Strasbourg.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur général des hôpitaux universitaires de Strasbourg (direction des ressources humaines), 1, place de l'Hôpital, 67091 Strasbourg Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 4 décembre 2001 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste au centre maternel Le Repos maternel, à Gradignan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice générale du centre communal d'action sociale de Bordeaux, 74, cours Saint-Louis, BP 72, 33027 Bordeaux Cedex.
Un arrêté du préfet du Pas-de-Calais en date du 4 mars 2002 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes au centre hospitalier de Calais (Pas-de-Calais).
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier de Calais (service des ressources humaines), BP 339, 62107 Calais Cedex.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF ROB-GAZ, applicable aux robinets pour installations de gaz de l'AFNOR Certification, publié au Journal officiel de la République française du 20 février 2001, page 2818, NOR : ECOI0000608V.
Le porteur du warrant pétrolier doit réclamer à l'emprunteur paiement de sa créance échue, et, à défaut de ce paiement, constater et réitérer sa réclamation au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
S'il n'est pas payé dans les cinq jours de l'envoi de cette lettre, le porteur du warrant pétrolier est tenu, à peine de perdre ses droits contre les endosseurs, de dénoncer le défaut de paiement, quinze jours francs au plus tard après l'échéance, par avertissement, pour chacun des endosseurs, remis au greffe du tribunal de commerce, qui lui en donne récépissé.
Le greffe du tribunal de commerce fait connaître cet avertissement, dans la huitaine qui suit, aux endosseurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Alpes-Maritimes (Nice) : M. Blanchard (Gérard), département du Finistère, en remplacement de M. Martinez (Jean) appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Drôme (Valence) : M. Lacabanne (Christian), département du Haut-Rhin, en remplacement de M. Viougeat (Jean-Paul) appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Essonne (Evry) : M. Chudeau (Roger), département de la Manche, en remplacement de M. Maccario (Bernard) nommé à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, à compter du 15 octobre 2000 ;
- Finistère (Quimper) : M. Robert (Jean-Louis), département de l'Allier, en remplacement de M. Blanchard (Gérard) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Gard (Nîmes) : M. Raymond (Jacky), département des Deux-Sèvres, en remplacement de M. Clarimon (Robert) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Loiret (Orléans) : M. Lagrange (Jean-Marie), département de l'Yonne, en remplacement de M. Colonna (Jean-Michel) muté, à compter du 1er septembre 2000 ;
- Maine-et-Loire (Angers) : M. Ascione (Georges), département du Morbihan, en remplacement de M. Hadjadj (Yvon) en congé de fin d'activité, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Moselle (Metz) : M. Darras (Raoul), département du Var, en remplacement de Mme Roger (Claudine) appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Morbihan (Vannes) : M. Coat (Georges), département de la Charente, en remplacement de M. Ascione (Georges) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Paris (1er degré) : M. Colonna (Jean-Michel), département du Loiret, en remplacement de M. Delaubier (Jean-Paul) muté, à compter du 1er septembre 2000 ;
- Bas-Rhin (Strasbourg) : M. Laval (Jean), département de la Loire, en remplacement de M. Thomas (Bernard) appelé à d'autres fonctions à compter du 1er octobre 2000 ;
- Haut-Rhin (Colmar) : M. Hemez (Philippe), département des Vosges, en remplacement de M. Lacabanne (Christian) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Rhône (Lyon) : M. Quisefit (Jean-Paul), département du Val-de-Marne, en remplacement de M. Polivka (Pierre) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er septembre 2000 ;
- Haute-Savoie (Annecy) : M. Defranoux (Alain), département de la Corse-du-Sud, en remplacement de M. Fasquel (Jean) en congé de fin d'activité, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Hauts-de-Seine (Nanterre) : Mme Moreau (Armelle), département de la Vienne, en remplacement de Mme Dubarry (Marie-Françoise) appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er janvier 2001 ;
- Val-de-Marne (Créteil) : M. Delaubier (Jean-Pierre), Paris, 1er degré, en remplacement de M. Quisefit (Jean-Paul) muté, à compter du 1er septembre 2000 ;
- Var (Toulon) : M. Clarimon (Robert), département du Gard, en remplacement de M. Darras (Raoul) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Yvelines (Le Chesnay) : M. Beatrix (Lucien), département de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de Mme Principaud (Jeanne-Marie) en congé de fin d'activité, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Charente (Angoulême) : M. Chevrel (Alain), département des Yvelines, en remplacement de M. Coat (Georges) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Côtes-d'Armor (Saint-Brieuc) : M. Eple (Jean-Michel), département de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Quintric (André) appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Gers (Auch) : M. Boulanger (Gérard), département d'Ille-et-Vilaine, en remplacement de Mme Brunet (Claude) appelée à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Loire (Saint-Etienne) : M. Polvent (Jean-Pierre), département de la Martinique, en remplacement de M. Laval (Jean) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Haute-Loire (Le Puy-en-Velay) : M. Jacquet (André), département de la Loire, en remplacement de M. Beuvard (Yvon) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Manche (Saint-Lô) : M. Vandendriessche (Daniel), département du Bas-Rhin, en remplacement de M. Chudeau (Roger) muté, à compter du 15 octobre 2000 ;
- Marne (Châlons-en-Champagne) : M. Bisson-Vaivre (Claude), département de Meurthe-et-Moselle, en remplacement de M. Salines (Daniel) appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Pyrénées-Orientales (Perpignan) : M. Fieu (André), département de la Gironde, en remplacement de M. Loubes (Jean-Noël) appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Vosges (Epinal) : M. Studer (Fernand), département du Pas-de-Calais, en remplacement de M. Hemez (Philippe) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Yonne (Auxerre) : Mme Monlibert (Elisabeth), département de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Lagrange (Jean-Marie) muté, à compter du 1er septembre 2000 ;
- Allier (Moulins) : M. Brault (Michel), académie de Créteil, en remplacement de M. Robert (Jean-Louis) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Aude (Carcassonne) : M. Merlin (Jean-Louis), détaché auprès du conseil régional de la région Aquitaine, en remplacement de M. Mandelli (Ange) appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Corse-du-Sud (Ajaccio) : M. Pellaumail (Christian), académie de la Corse, en remplacement de M. Defranoux (Alain) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Hérault (Montpellier) : M. Michellet (Claude), directeur des enseignements secondaires en Polynésie française, en remplacement de M. Coissard (Guy) appelé à d'autres fonctions, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Jura (Lons-le-Saunier) : M. Claus (Philippe), académie de Nancy-Metz, en remplacement de M. Pecatte (Jean) appelé à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Meurthe-et-Moselle (Nancy) : M. Guiot (Paul, Jacques), administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Beatrix (Lucien) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Deux-Sèvres (Niort) : M. Vidon (Henry), académie de Poitiers, en remplacement de M. Raymond (Jacky) muté, à compter du 1er octobre 2000 ;
- Vienne (Poitiers) : M. Biteau (Philippe), chef du service académique d'information et d'orientation de l'académie de Paris, en remplacement de Mme Moreau (Armelle) mutée, à compter du 1er janvier 2001.
Décision no 2000-716 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association italienne pour le développement de l'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio italienne de Lyon et du Rhône
- L'autorisation accordée par la décision no 95-792 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association italienne pour le développement de l'information pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio italienne de Lyon et du Rhône est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 17, rue Saint-François-d'Assise, 69001 Lyon.
Décision no 2000-724 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association des amis de Radio Calade pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calade
- L'autorisation accordée par la décision no 95-784 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association des amis de Radio Calade pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Calade est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 60, rue Belleville, 69400 Villefranche-sur-Saône.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 novembre 2000, Mlle Godet (Annie) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Décision no 2000-728 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média 6 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Centre Isère - RFM Nord Isère
- L'autorisation accordée par la décision no 95-866 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Média 6 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Centre Isère - RFM Nord Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit En Sciez, 38260 La Côte-Saint-André.
Décret n° 2000-1178 du 4 décembre 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
- L'administration centrale du ministère de la défense est composée d'organismes et d'autorités militaires ainsi que d'organismes à caractère civil, placés sous l'autorité directe du ministre de la défense.
1o L'état-major des armées ;
2o La délégation générale pour l'armement ;
3o Le secrétariat général pour l'administration ;
5o L'état-major de la marine ;
6o L'état-major de l'armée de l'air ;
7o La direction générale de la gendarmerie nationale ;
8o Les inspecteurs généraux des armées, l'inspecteur général du service de santé et l'inspecteur de la protection et de la sécurité de la défense ;
9o Des directions et services.
Elle comprend, en outre, le contrôle général des armées.
- Les organismes militaires faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
- Les états-majors :
1o L'état-major des armées, dont dispose le chef d'état-major des armées.
En outre, relèvent de celui-ci les organismes suivants :
a) La direction du renseignement militaire ;
b) La direction centrale du service de santé des armées ;
c) La direction centrale du service des essences des armées.
2o L'état-major de l'armée de terre, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de terre.
a) La direction du personnel militaire de l'armée de terre ;
b) La direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
c) La direction centrale du génie ;
d) La direction centrale du matériel de l'armée de terre ;
e) La direction centrale des télécommunications et de l'informatique ;
f) La direction centrale de la poste aux armées ;
g) Le service de la trésorerie aux armées.
3o L'état-major de la marine, dont dispose le chef d'état-major de la marine.
a) La direction du personnel militaire de la marine ;
b) La direction centrale du commissariat de la marine ;
c) La direction centrale du service de soutien de la flotte ;
d) La direction centrale des travaux immobiliers et maritimes ;
e) Le service central de l'aéronautique navale ;
f) Le service hydrographique et océanographique de la marine.
4o L'état-major de l'armée de l'air, dont dispose le chef d'état-major de l'armée de l'air.
a) La direction du personnel militaire de l'armée de l'air ;
b) La direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
c) La direction centrale du commissariat de l'air ;
d) La direction centrale du matériel de l'armée de l'air ;
e) La direction centrale de l'infrastructure de l'air.
- Les autres organismes militaires relevant directement du ministre de la défense suivants :
c) Le bureau des officiers généraux.
- Les organismes à caractère civil faisant partie de l'administration centrale du ministère de la défense sont :
a) La direction des systèmes de forces et de la prospective ;
b) La direction des systèmes d'armes ;
c) La direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité ;
d) La direction de la coopération et des affaires industrielles ;
e) La direction des relations internationales ;
g) La direction de la gestion et de l'organisation ;
h) La direction des centres d'expertise et d'essais ;
j) Le centre des hautes études de l'armement.
- Le secrétariat général pour l'administration, sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration.
b) La direction de la fonction militaire et du personnel civil ;
d) La direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
e) La direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale ;
f) La direction du service national ;
g) Le service des moyens généraux.
- Les autres organismes à caractère civil directement rattachés au ministre de la défense suivants :
a) La délégation aux affaires stratégiques ;
b) La délégation à l'information et à la communication de la défense ;
c) La sous-direction des bureaux des cabinets.
- Le service à compétence nationale DCN directement rattaché au ministre de la défense.
- Le ministre chargé de la réforme de l'Etat contresigne les textes fixant les attributions et l'organisation des organismes cités au II de l'article 2 et à l'article 3 du présent décret.
- Le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense est abrogé.
Décret du 4 décembre 2000 abrogeant certaines dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 décembre 2000, les dispositions du décret du 9 mars 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage des centres émetteurs-récepteurs du faisceau hertzien Paris-Bordeaux pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques sont abrogées en ce qui concerne la zone de protection et la zone de garde du centre de Mignaloux-Beauvoir.
- La Mutualité française des Bouches-du-Rhône, SSIAD
Protocole d'accord du 19 novembre 1999 et avenant no 1 du 11 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Maison de retraite Dethel
AEMO/IOE et enquêtes sociales (76000 Rouen)
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Fédération université sans frontière (USF) », dont le siège est à Poitiers ;
Le porteur du warrant est payé directement de ses créances sur le prix de vente, par privilège et de préférence à tous créanciers, sous déduction des frais de vente, et sans autres formalités qu'une ordonnance du président du tribunal de commerce.
M. Bioche (Frédéric), contrôleur général des armées, MM. Meresse (Eric), Le Grand de Mercey (Stanislas), contrôleurs des armées, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'informatique.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 octobre 2000, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Gérard Bon, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 23 octobre 2000 portant nomination à un comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 octobre 2000, M. Rivier (Claude), à Chusclan (Gard), est nommé en qualité de représentant du secteur production au comité régional vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine, pour la région vallée du Rhône, jusqu'au 20 juillet 2004.
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, Mme Klein (Nicole), administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-directrice au ministère de l'intérieur, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 21 novembre 2000, sont nommés membres au conseil de surveillance de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM) en qualité de représentants du secrétaire d'Etat à l'outre-mer :
M. Marc Vizy, en qualité de membre titulaire ;
Mme Martine Levy, en qualité de membre titulaire ;
M. Daniel Metayer, en qualité de membre suppléant de M. Marc Vizy ;
M. Jacques Lacour, en qualité de membre suppléant de Mme Martine Levy.
Arrêté du 8 novembre 2000 portant radiation (corps des attachés des systèmes d'information et de communication)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 novembre 2000, M. Christophe Hottelart est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 1er décembre 2000.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2002, M. Rémi Lissajoux, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 mars 2002, sont nommés membres de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en tant que représentants de la secrétaire d'Etat au budget :
M. Gintz (Rodolphe), ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget.
M. Brimont (Stéphane), ingénieur des ponts et chaussées, chef de bureau à la direction du budget.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, M. Guillet (Michel), administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2002.
Si le porteur du warrant pétrolier fait procéder à la vente, conformément aux articles L.
524-11, il ne peut plus exercer son recours contre les endosseurs et même contre l'emprunteur, qu'après avoir fait valoir ses droits sur le prix des produits warrantés.
Arrêté du 9 mars 2002 portant nomination au comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 mars 2002, sont nommés membres du comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique en qualité de personnes qualifiées, désignées en raison de leurs compétences en matière de communication et d'information en santé :
Mme Martine Allain-Régnault ;
M. Richard Bouton ;
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail des fruits et légumes, épicerie, produits laitiers
Avis interprétatif du 4 mars 2002 de l'avenant n° 46.
Avenant n° 3 du 15 février 2002 à l'accord du 13 juin 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail.
Allègement de charges patronales.
FECTAM.
Avis relatif à l'élargissement de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie à un département et deux régions administratives
133-13 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, dans le département et les régions administratives énumérés ci-après, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.
Département et régions administratives concernés par la mesure d'élargissement envisagée :
Accord dont les dispositions sont visées par la mesure d'élargissement envisagée :
Convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997 étendue par arrêté du 10 août 1998.
La convention collective susvisée a été déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Rhône, à Lyon.
Cette convention règle actuellement les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dans les régions Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Corse, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Picardie, Provence-Côte d'Azur (sauf Bouches-du-Rhône), Rhône-Alpes, Limousin (pour les entreprises de blanchisserie, laverie, location de linge) et dans le département de la Sarthe et ressortissant des activités reprises sous les numéros suivants dénommées comme suit dans la nomenclature d'activités (NAF) et de produits (CPF) en application depuis le 1er janvier 1993.
Cette classe comprend le lavage, le blanchissage, le nettoyage, le détachage, le repassage d'articles et d'habillement pour le compte d'entreprises ou de détaillants ainsi que le ramassage et la livraison du linge ;
Cette classe comprend aussi le nettoyage des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés ainsi que leur garde, le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement.
- Blanchisserie de détail :
Cette classe comprend le service des laveries automatiques en libre service, les activités de blanchisserie de détail, y compris les dépôts, les activités de teinturerie de détail, lavage de vêtements et articles textiles, nettoyage à sec, repassage, teinture et services spéciaux ;
Cette classe comprend aussi le nettoyage au détail des articles en cuir ou en fourrure par des procédés appropriés ainsi que leur garde.
Le nettoyage de tapis, moquettes et tissus d'ameublement.
L'arrêté d'extension du 10 août 1998 a exclu le secteur du nettoyage à domicile des tapis, moquettes et tissus d'ameublement du champ d'application de la présente convention.
Décision no 2000-1119 du 6 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Service Publicité pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Vaucluse
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 91-101 du 18 janvier 1991, reconduite par la décision no 95-701 du 25 juillet 1995, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vaucluse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Média Service Publicité, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 91-101 du 18 janvier 1991 reconduite par la décision no 95-701 du 25 juillet 1995 susvisées pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Vaucluse est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Média Service Publicité susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Zone de planification : Cavaillon.
Site d'émission : colline Saint-Jacques, 84300 Cavaillon.
Décision no 2000-1128 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société de communication Côte d'Azur (SOCCA) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2 Sud
- L'autorisation accordée par la décision no 96-422 du 11 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Sud est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SARL Société de communication Côte d'Azur (SOCCA) susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1139 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Société d'exploitation de Radio Finance pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé BFM
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-423 du 4 juin 1996 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA Société d'exploitation de Radio Finance, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- L'autorisation accordée par la décision no 96-423 du 4 juin 1996 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 7 février 2001 à 0 heure au 6 février 2006 à 24 heures.
- La SA Société d'exploitation de Radio Finance susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
En cas de non-conformité, constatée entre les existants et les quantités ou qualités warrantés, les prêteurs peuvent mettre immédiatement, par lettre recommandée avec accusé de réception, le titulaire du warrant pétrolier en demeure soit de rétablir la garantie dans les quarante-huit heures suivant la réception de la lettre recommandée, soit de leur rembourser, dans le même délai, tout ou partie des sommes portées sur le warrant pétrolier.
S'il ne leur est pas donné satisfaction, les prêteurs ont le droit d'exiger le remboursement total de la créance en la considérant comme échue.
En pareil cas, l'emprunteur perd le bénéfice des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
524-6, concernant le remboursement des intérêts.
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SA CLT-UFA, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
- La société SA CLT-UFA susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
L'élève dont le nom suit a obtenu en 2000 le diplôme d'ingénieur des techniques des industries agroalimentaires de l'Institut national de promotion supérieure agricole :
M. Labrude (Eric).
Arrêté du 18 décembre 2000 portant organisation en 2001 d'un concours commun d'admission d'élèves en deuxième année dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- Les élèves candidats au concours d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM pour la filière PT et pour la filière TSI doivent s'inscrire respectivement à la banque filière PT (physique-technologie) et au concours sur programme des classes TSI organisé par le service des concours communs polytechniques.
La commission du concours visée à l'article 2 dresse la liste, par filière, des candidats admissibles au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
La langue vivante est celle choisie par le candidat parmi les trois langues suivantes : allemand, anglais, espagnol, lors de son inscription au concours communs des ENSTIM.
La commission du concours visée à l'article 2 dresse la liste des candidats admissibles pour la filière PT au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
La commission du concours visée à l'article 2 dresse la liste des candidats admissibles pour la filière TSI au concours commun d'admission en deuxième année de formation initiale des ENSTIM.
- Pour chacune des filières, la commission du concours commun visée à l'article 2 fixe le seuil d'admission, c'est-à-dire le nombre total de points minimum qu'un candidat doit obtenir au concours pour être déclaré classé et arrête la liste, par ordre de mérite, des candidats classés.
Décret n° 2000-1184 du 28 novembre 2000 relatif à la date d'expiration de délégations accordées, en application de l'article 2 du décret n° 85-238 du 13 février 1985, à des fédérations sportives agréées
- La date d'expiration des délégations qui, en application de l'article 2 du décret du 13 février 1985 susvisé, ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2000 à des fédérations sportives agréées est reportée au 31 décembre 2002.
Décret du 1er décembre 2000 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret en date du 1er décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France pour la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur :
M. Stéphane Brimont, en qualité de représentant du ministère chargé du budget, en remplacement de M. Jean-Marc Delion ;
M. Pierre Seillan, en qualité de représentant du ministère chargé des affaires étrangères, en remplacement de M. Lionel Majeste Larrouy ;
M. Eric Freysselinard, en qualité de représentant du ministère chargé des collectivités locales, en remplacement de M. Pierre Balcou.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant nomination aux conseils d'administration de la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, de la Société des autoroutes du sud de la France, de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France, de la Société des autoroutes Rhône-Alpes, de la Société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes, de la Société des autoroutes Paris-Normandie
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 novembre 2000, sont nommés en tant que représentants de l'Etat pour une durée de trois ans :
M. Christian de Fenoyl, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 4e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
M. Denis Fougea, ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale no 10.
M. Denis Schmutz, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées ;
de la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France
M. Bernard Desbazeille, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la mission d'inspection générale territoriale no 1 ;
M. Jacques Vigneron, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la mission d'inspection générale territoriale no 7.
de la Société des autoroutes Rhône-Alpes
M. Dominique Cyrot, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la 3e section du Conseil général des ponts et chaussées.
de la Société des autoroutes Estérel, Côte-d'Azur, Provence, Alpes
M. Jean-Pierre Gastaud, ingénieur général des ponts et chaussées, membre de la mission d'inspection générale territoriale no 11 ;
de la Société des autoroutes Paris-Normandie
M. Bernard Thuaud, ingénieur général des ponts et chaussées, coordonnateur de la mission d'inspection générale territoriale nos 3 et 4.
En cas de baisse de la valeur des stocks warrantés, dépassant ou égalant 10 %, les prêteurs peuvent mettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, les emprunteurs en demeure d'avoir, soit à augmenter le gage, soit à rembourser une partie proportionnelle des sommes prêtées.
Dans ce dernier cas, les dispositions du dernier alinéa de l'article L.
S'il n'est pas satisfait à cette demande dans un délai de huit jours francs, les prêteurs ont la faculté d'exiger le remboursement total de leur créance en la considérant comme échue.
Arrêté du 21 novembre 2000 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 novembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'ingénieur d'études de 1re classe au titre de l'année 2000 les ingénieurs d'études de 2e classe dont les noms suivent :
Mme Monique Rousselle ;
Mme Armelle Alduc ;
Mme Geneviève Cantié.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 27 novembre 2000, Mlle Phuong-Uyen Dao, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 11 septembre 2000 au 10 septembre 2003, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour être affectée à l'administration centrale en qualité de conseillère commerciale de 2e classe, à la direction des relations économiques extérieures auprès du bureau 4 B, Europe orientale et Moyen-Orient.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, Mme de Villechenous (Danielle), attachée d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable de l'Ecole nationale d'équitation, en remplacement de M. Gil (José).
Le présent arrêté prendra effet à la date d'installation de l'intéressée.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 octobre 2000, Mme Alfandary (Evelyne), conseillère d'administration scolaire et universitaire, est nommée en qualité d'agente comptable du centre d'éducation populaire et de sport de Bordeaux-Talence, en remplacement de M. Bares (Michel).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, M. Robert Malbos, receveur-percepteur du Trésor public, détaché auprès du département de Vaucluse, en qualité d'attaché principal de 2e classe pour exercer les fonctions de directeur du contrôle de gestion central, est maintenu en service détaché auprès du département de Vaucluse dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux en qualité de directeur territorial pour exercer les fonctions de directeur du contrôle de gestion central pour la période du 10 juillet 1999 au 31 mars 2000 inclus.
Décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 fixant par catégorie d'installations les limites de puissance des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité
- Pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.
- Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article, pour les installations de production d'électricité utilisant des énergies renouvelables correspondant aux catégories suivantes :
1o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie hydraulique des lacs, cours d'eau et mers ;
2o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie mécanique du vent ;
3o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie radiative du soleil ;
4o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de matières non fossiles d'origine animale ou végétale ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ;
5o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant, à titre principal, l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion de gaz résultant de la décomposition ou de la fermentation de déchets issus de l'agriculture ou du traitement des eaux ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie fixe les limites dans lesquelles ces installations peuvent utiliser une fraction d'énergie non renouvelable ;
6o Installations, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie des nappes aquifères ou des roches souterraines.
- Lorsque les conditions fixées par l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par ledit article pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, présentant une efficacité énergétique particulière, soit du fait de l'utilisation de certains combustibles, soit du fait de leurs caractéristiques intrinsèques, notamment dans le cas de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 novembre 2000, M. Davies (Ronald), administrateur civil, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer les fonctions de chargé de mission au service du contrôle d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Décret n°2000-1156 du 30 novembre 2000 modifiant le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat
Le décret du 2 février 1890 relatif au dépôt et au retrait des sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations est abrogé, à l'exception de son article 13, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à l'article 1er du présent décret.
« Les sommes détenues pour les notaires pour le compte de tiers à quelque titre que ce soit, autres que celles qui sont conservées dans la limite prévue à l'alinéa précédent, sont déposées sur des comptes de disponibilités courantes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations, par l'intermédiaire des comptables du Trésor agissant en qualité de préposés de cet établissement.
Seuls des fonds de tiers peuvent être déposés sur ces comptes.
Ces derniers ne peuvent faire l'objet de mouvements en débit que pour le règlement des affaires qui sont à l'origine des dépôts.
Les sommes déposées sur des comptes de disponibilités courantes qui restent détenues à l'issue d'un délai de trois mois sont transférées par les notaires sur des comptes dits de dépôts obligatoires ouverts à la Caisse des dépôts et consignations.
Ces comptes ne peuvent faire l'objet de mouvements, en débit et en crédit, qu'avec les comptes de disponibilités courantes.
Ces mouvements sont identifiés affaire par affaire.
Un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités selon lesquelles les mouvements sur les comptes de disponibilités courantes et sur les comptes de dépôts obligatoires sont opérés.
- Au premier alinéa de l'article 17 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, les mots : « chacun des différents établissements dépositaires » sont remplacés par les mots : « la Caisse des dépôts et consignations ».
Arrêté du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 novembre 2000, l'arrêté du 25 juillet 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur (femmes et hommes) est modifié comme suit :
Lorsque, pour l'exécution des dispositions du présent chapitre, il y a lieu à référé, ce référé est porté devant le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées.
- A l'article 1er du décret du 26 novembre 1985 susvisé, dans la rubrique « Institut national polytechnique de Toulouse », il est ajouté la mention suivante :
Il est supprimé les mentions suivantes :
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2000, M. Patrick Le Bail, contrôleur général des services vétérinaires, est nommé président de la troisième section « études et prospectives » du Conseil général vétérinaire à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2000, M. Yves Bertin, contrôleur général des services vétérinaires, est nommé président de la commission permanente de suivi des carrières des vétérinaires inspecteurs du Conseil général vétérinaire à compter du 4 octobre 2000.
Arrêté du 13 novembre 2000 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux taux effectifs garantis et aux salaires minima conventionnels du 10 juillet 2000 à la convention collective susvisée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace, les avenants nos 68 et 69 du 27 juin 2000 à ladite convention, conclus à Strasbourg entre :
Les organisations syndicales intéressées rattachées, pour l'avenant no 68, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC et, pour l'avenant no 69, à la CGT, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC,
Avenant no 68 : de modifier l'article 47 ter (travaux d'exploitation effectués à l'heure) de la convention précitée ;
Arrêté du 24 novembre 2000 portant nomination à la délégation française de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 novembre 2000, M. Lejuez (Roger), inspecteur général des transports et des travaux publics, est nommé membre de la délégation française de la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en qualité de représentant du comité de sécurité et en remplacement de M. Charmeil (Claude), ingénieur général des ponts et chaussées, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 22 novembre 2000 portant agrément de la directrice de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, Mme Anne-Marie Laurent est agréée en qualité de directrice de la caisse de prévoyance maladie de la Banque de France à compter du 9 octobre 2000.
Listes d'admission et listes complémentaires, par ordre de mérite, des candidats aux concours 2000 (A, B, C et D) d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires
Les listes d'admission et listes complémentaires, par ordre de mérite, des candidats aux concours 2000 (A, B, C et D) d'entrée dans les écoles nationales vétérinaires, publiées au Journal officiel du 28 septembre 2000, sont complétées ainsi qu'il suit :
Jungbluth (Guillaume) : 37.
Sous réserve des dérogations prévues par le présent chapitre, le privilège du créancier nanti est régi par les dispositions du livre I, titre IV, chapitre III en ce qui concerne les formalités d'inscription, les droits des créanciers en cas de déplacement du fonds, les droits du bailleur de l'immeuble, la purge desdits privilèges et les formalités de mainlevée.
Arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les pôles d'enregistrement, dénommé Moorea
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en service, dans les pôles d'enregistrement, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Moorea.
- la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les pôles d'enregistrement, tels les actes relatifs à la vie des sociétés ;
- la liquidation des droits et des pénalités éventuelles afférente à ces actes et déclarations ;
- l'aide à la ventilation comptable de ces droits.
Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent et permet la production des statistiques annuelles de l'activité enregistrement.
Lorsque les parties sont des personnes physiques :
- la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ;
- les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ;
Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ;
Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision ;
Les données tenant aux moyens de paiement :
- moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ;
- nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable.
Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.
En dehors des agents habilités de la direction générale des finances publiques qui en sont destinataires dans le cadre de leurs missions d'enregistrement des actes et d'assiette, de contrôle ou de recouvrement des différentes impositions, droits et taxes, les informations contenues dans le traitement MOOREA peuvent être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels ainsi qu'aux tiers tels que définis à l'article L.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du pôle d'enregistrement où a été déposé l'acte ou la déclaration du requérant.
Arrêté du 15 novembre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, dénommé Malte
- La direction générale des impôts est autorisée à mettre en service, dans les recettes des impôts, un traitement automatisé des actes et déclarations, dénommé Malte.
- Le traitement a pour finalité la conservation et la consultation sous une forme dématérialisée des actes sous seing privé et des actes publics, civils ou judiciaires, dressés par les officiers publics et ministériels et des déclarations de toute nature qui sont déposés dans les recettes des impôts, tels les actes relatifs à la vie des sociétés.
Le traitement apporte également une aide à la rédaction des extraits d'actes qui en résultent.
- Sont destinataires des informations, outre les agents des impôts dans le cadre de leurs missions d'assiette, de contrôle et de recouvrement, les agents de la direction générale de la comptabilité publique dans le cadre de leur mission de recouvrement.
- Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la recette où est déposé l'acte ou la déclaration.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, et de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans les mêmes conditions, à M. Alain Legeai, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Cèbe, directeur des affaires financières et de l'administration générale, de M. Arnaud d'Escrivan, sous-directeur, et de M. Alain Legeai, sous-directeur, M. Christian Michalak, administrateur civil, Mme Gaëlle Brechon, trésorière principale du Trésor public, et Mme Valentine Vinesse, attachée d'administration centrale, placés sous l'autorité de M. Alain Legeai, ont délégation pour signer, au nom du ministre délégué à la ville, tous arrêtés, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de recettes, pièces justificatives de dépenses et autres pièces comptables et budgétaires, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, en ce qui concerne la section ville du budget emploi et solidarité.
Arrêté du 19 février 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine
M. Jacques Burgaud, membre suppléant représentant les marins navigants, est nommé membre titulaire représentant l'armement à la pêche, en remplacement de M. Jean-Pierre Leroux ;
M. Jean-Pierre Leroux, membre titulaire représentant l'armement à la pêche, est nommé membre suppléant représentant l'armement à la pêche, en remplacement de M. Georges Pierron ;
M. Georges Pierron, membre suppléant représentant l'armement à la pêche, est nommé membre suppléant représentant les marins navigants, en remplacement de M. Jacques Burgaud.
Compte tenu des dispositions qui précèdent, la représentation de la Fédération française des syndicats professionnels maritimes au Conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine est la suivante à compter de la date de publication du présent arrêté :
Armement à la pêche :
Membres titulaires : M. Jacques Burgaud, M. Daniel Lucas ;
Membres suppléants : M. Jean-Pierre Leroux, M. Raphaël Scannapieco.
Représentants des marins navigants :
Membres titulaires : M. Firmin Philippe, M. Guy Ramet ;
Membres suppléants : M. Georges Pierron, M. Christian Gosselin.
Arrêté du 8 mars 2002 portant extension de deux accords concernant les ouvriers et les employés, techniciens, agents de maîtrise des industries des tissages de soieries de Sud-Est conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de :
- l'accord du 17 mars 1999 portant réécriture des champs d'application des accords de branche des industries des tissages de soieries applicables aux ouvriers et aux ETAM conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile susvisée ;
- l'avenant du 8 décembre 2000 à l'accord du 17 mars 1999 susvisé portant modification du champ d'application des accords intervenus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie textile et intéressant les ouvriers des industries des tissages de soieries de Sud-Est.
Arrêté du 7 mars 2002 portant extension d'un accord « salaires » (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, modifié par l'avenant n° 5 du 25 septembre 2001, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord « salaires » (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 13 novembre 2001 conclu dans le cadre de la convention collective précitée.
Il est mis fin, à la date du 28 février 2002, aux fonctions exercées à la médiature en qualité de délégué général par M. Jean Paraf, appelé à exercer d'autres fonctions.
L'état des inscriptions existantes, délivré en application de l'article 32 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce, doit comprendre les inscriptions prises en vertu des dispositions du présent chapitre.
Il peut être également délivré au requérant, sur sa demande, un état attestant l'existence ou l'absence, sur les biens désignés, d'inscriptions prises soit en vertu des dispositions des chapitres Ier et II du titre IV du livre Ier, soit en vertu des dispositions du présent chapitre.
Décision no 2000-755 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Expression et information libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sorgia FM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-316 du 23 janvier 1996 susvisée à l'association Expression et information libre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sorgia FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 14 janvier 1998 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt
- L'autorisation de recours à l'emprunt ayant fait l'objet de l'arrêté du 14 janvier 1998 susvisé est renouvelée.
Cet emprunt sera remboursé au plus tard le 30 juin 2002, au fur et à mesure du versement des subventions que cet emprunt préfinance.
Arrêté du 27 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 29 avril 1991 relatif aux conditions d'aptitude physique exigées des candidats à l'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte (section officiers de marine)
- L'article 2 et l'annexe de l'arrêté du 29 avril 1991 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
- A l'article 2, le tableau fixant le profil médical est remplacé par le tableau suivant :
- Le directeur du personnel militaire de la marine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur pour les concours d'admission à l'Ecole navale et à l'Ecole militaire de la flotte (section officiers de marine) organisés en 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
CONDITIONS MEDICALES D'APTITUDE EXIGEE DES CANDIDATS A L'ADMISSION A L'ECOLE NAVALE ET A L'ECOLE MILITAIRE DE LA FLOTTE, SECTION OFFICIERS DE MARINE
Taille égale ou supérieure à 1,54 m.
Option « opérations et techniques » à l'Ecole navale (O et T) ;
Option « opérations-armes » à l'Ecole militaire de la flotte (OA).
Sigle Y 4* avec les exigences suivantes : acuité visuelle sans correction de 1/10 pour chaque oeil corrigible à 8/10 pour chaque oeil (ou 7 et 9 ou 6 et 10), mais avec une réfraction mesurable par skiascopie comprise entre - 6 et + 6 dioptries et un astigmatisme inférieur ou égal à 3 dioptries.
Pour l'option « sciences et techniques » à l'Ecole navale (S et T) et l'option « services techniques » à l'Ecole militaire de la flotte :
Sigle Y 4 : les élèves admis dans cette option avec une acuité visuelle correspondant au sigle Y 4 (donc inférieure à Y 4* ci-dessus définie) devront être avertis qu'ils sont inaptes médicaux à la fonction de chef de quart en passerelle.
L'examen de la vision, conduit suivant les modalités prescrites par l'instruction du service de santé des armées en vigueur relative à la détermination de l'aptitude médicale au service, est obligatoirement pratiqué par un spécialiste en ophtalmologie des hôpitaux des armées.
Les interventions de chirurgie réfractive par photokératectomie réfractive datant de moins de deux ans ou par toute autre technique de chirurgie réfractive datant de moins de trois ans entraînent, à l'admission, le classement Y 5, donc l'inaptitude à l'engagement.
Sigle C
Tolérance pour l'option « sciences et techniques » à l'Ecole navale et pour l'option « services techniques » de l'Ecole militaire de la flotte.
2* : le coefficient 3 peut être toléré pour le sigle C en dérogation accordée par le directeur du personnel militaire de la marine, à condition que le test de capacité chromatique professionnelle soit satisfaisant.
Cette dérogation implique l'inaptitude à la fonction de chef du quart en passerelle.
Les cicatrices d'appendicectomie et de cure de hernies souples, non adhérentes et ne présentant aucune impulsion à la toux, sont compatibles avec l'aptitude, sous réserve que l'intervention ait été pratiquée depuis plus de quatre mois.
La signification des sigles SIGYCOP est définie par l'instruction en vigueur relative à la détermination de l'aptitude médicale au service.
Arrêté du 15 décembre 2000 portant concession de l'aérodrome de Lille-Lesquin à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Lille-Lesquin est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997, modifié par le décret du 6 septembre 1999, susvisés, et à la convention de concession signée le 23 novembre 2000.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing (place du Théâtre, BP 359, 59020 Lille Cedex).
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Lille-Roubaix-Tourcoing.
Décret du 10 janvier 2001 portant mutation, promotion, nomination et réintégration de receveurs des finances
M. Fuehrer (Guy, Daniel), receveur des finances de 1re catégorie de Cambrai (Nord), est affecté à la recette des finances de Fontainebleau (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Fritsch, appelée à d'autres fonctions ;
M. Diaz (Claude, Georges), receveur des finances de 1re catégorie de Castres (Tarn), est affecté à la recette des finances de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Bernard, admis à faire valoir ses droits à la retraite ;
M. Barré (Paul, Jacques), receveur des finances de 1re catégorie de Dunkerque (Nord), est affecté à la recette des finances de Castres (Tarn), en remplacement de M. Diaz ;
M. Péréra (Francis, Marie, Paul), receveur des finances de 1re catégorie de Montbéliard (Doubs), est affecté en qualité de chargé de mission spéciale à la trésorerie générale de la Haute-Garonne, en remplacement de M. Souchon, appelé à d'autres fonctions ;
M. Tixeire (Georges, Joseph, Léon), receveur des finances de 1re catégorie de Briey (Meurthe-et-Moselle), est affecté à la recette des finances de Dunkerque (Nord), en remplacement de M. Barré ;
M. Faure (François, Noël, Jacques), receveur des finances de 1re catégorie de Thiers (Puy-de-Dôme), est affecté à la recette des finances de Cambrai (Nord), en remplacement de M. Fuehrer ;
M. Peuchaud (Jean-Marie, Edouard), receveur des finances de 1re catégorie en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine et affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
M. Vincent (Jean-Marie), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale du Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions (cycle 2000, A, 5e tour, receveurs des finances) ;
M. Faure (Patrick), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie et maintenu dans ses fonctions (cycle 2000, A, 6e tour, receveurs des finances) ;
M. Stradiotto (Serge, Henri), receveur des finances, chargé de mission spéciale à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône, est nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Montbéliard (Doubs), en remplacement de M. Péréra (cycle 2000, A, 7e tour, receveurs des finances) ;
M. Blondeel (Christian), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, A, 8e tour, administrateurs civils) ;
M. Fournand (Christian, Auguste, Léon), administrateur civil hors classe au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances de 1re catégorie, maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et titularisé dans le grade correspondant (cycle 2000, A, 9e tour, administrateurs civils) ;
M. Chrétien (Michel, René, Raymond), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale de la Moselle, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Briey (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. Tixeire (cycle 2001, A, 1er tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Guicheteau (Christian, Raymond, Lucien), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale d'Ille-et-Vilaine, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie, chargé de la gestion de la trésorerie générale de Saint-Pierre-et-Miquelon, en remplacement de M. Pauchet, appelé à d'autres fonctions (cycle 2001, A, 2e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Laulagnier (Jean-François, Marie), directeur départemental du Trésor public, détaché dans l'emploi de chef des services du Trésor public à la trésorerie générale du Haut-Rhin, est réintégré dans son corps d'origine et nommé receveur des finances de 1re catégorie de l'arrondissement de Thiers (Puy-de-Dôme), en remplacement de M. Faure (cycle 2001, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public) ;
M. Lambert (Michel, Marie), directeur départemental du Trésor public, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommé receveur des finances et maintenu affecté à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 2000, A, 3e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale) ;
Mme Laguerre (Laure, Anne), directrice départementale du Trésor public, chargée de fonctions à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est nommée receveuse des finances et maintenue affectée à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (cycle 2000, A, 4e tour, directeurs départementaux du Trésor public, inspecteurs principaux du Trésor public, receveurs-percepteurs du Trésor public, administrateurs civils et attachés principaux d'administration centrale).
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2001, M. Coulas (Alain), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Pontivy, est nommé sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de greffiers du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes).
Concours interne (prévu à l'article 7 2o du même décret) : 1 place.
Les dossiers devront être retirés puis déposés ou envoyés par pli recommandé auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Papeete, jusqu'au 12 mars 2001 inclus, délai de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 4 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1998 fixant le montant de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance et pris en application de l'article 12 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Arrêté du 10 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 janvier 2001, l'arrêté du 16 mai 2000 modifié portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
La nomination du capitaine Ginesy (Rémi) en qualité de régisseur d'avances et de recettes à la direction interarmées du service de santé à Fort-de-France (Martinique), prononcée par arrêté du 21 décembre 2000, est rapportée ;
A compter du 7 décembre 2000, l'adjudant Bastian (Claude) est nommé régisseur d'avances et de recettes à la direction interarmées du service de santé à Fort-de-France (Martinique), en remplacement de la commandante Bernicot (Maryse).
Les biens grevés en vertu du présent chapitre, dont la vente est poursuivie avec d'autres éléments du fonds, sont l'objet d'une mise à prix distincte ou d'un prix distinct si le cahier des charges oblige l'adjudicataire à les prendre à dire d'expert.
Dans tous les cas, les sommes provenant de la vente de ces biens sont, avant toute distribution, attribuées aux bénéficiaires des inscriptions, à concurrence du montant de leur créance en principal, frais et intérêts conservés par lesdites inscriptions.
La quittance délivrée par le créancier bénéficiaire du privilège n'est soumise qu'au droit fixe.
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 23 janvier 2001, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, représentant le ministre de l'équipement, des transports et du logement au titre de ses compétences en matière d'urbanisme, de transport et de logement :
M. Bollotte (Lucien), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur départemental de l'équipement des Hauts-de-Seine ;
M. Faure (Guy), inspecteur général de l'équipement, conseiller du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
M. Noisette (François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de la division de l'urbanisme et du schéma directeur à la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France.
- Données de fidélité (indice de classement : T60-204/A1/PR).
PR NF EN 60417-1/AAT.
Symboles graphiques utilisables sur le matériel.
- Partie 1 : vue d'ensemble et application (indice de classement : C03-417-1/AAT).
Unités mobiles et fixes en mer.
- Partie 1 : prescriptions et conditions générales (indice de classement : C15-180-1PR).
- Partie 1 : principes, prescriptions et essais (indice de classement : C20-040-1/A2PR).
- Partie 1 : principes, prescriptions et essais (indice de classement : C20-040-1PR).
- Résistance électrique des revêtements de sol et des sols finis (indice de classement : C20-790-4-1PR).
- Méthodes d'essai horizontale et verticale à la flamme de 50 W (indice de classement : C20-911-10/A1PR).
- Méthodes d'essai à la flamme de 500 W (indice de classement : C20-911-20/A1PR).
Spécification pour les appareils électriques portatifs conçus pour mesurer les paramètres des gaz de combustion dans les conduits d'évacuation des appareils de chauffage.
- Partie 1 : prescriptions générales et méthodes d'essai (indice de classement : C23-595-1PR).
- Partie 2 : prescriptions des caractéristiques des appareils utilisés au cours des inspections et évaluations réglementaires (indice de classement : C23-595-2PR).
- Partie 3 : prescriptions des caractéristiques des appareils utilisés dans le service après-vente hors champ réglementaire des appareils de chauffage à gaz (indice de classement : C23-595-3PR).
- Contraintes électriques produites par des impulsions de tension appliquées périodiquement.
- Partie 1 : méthode générale de mesure d'endurance électrique (indice de classement : C26-127-1PR).
Spécification des huiles minérales isolantes neuves pour transformateurs et appareillages de connexion (indice de classement : C27-101PR).
- Partie 14 : câbles souples, isolés et gainés avec des mélanges thermoplastiques sans halogène (indice de classement : C32-201-14PR).
- Systèmes d'alarme sociale.
- Partie 5 : communication et interconnexion (indice de classement : C48-345PR).
- Eléments individuels parallélépipédiques rechargeables ouverts au nickel-cadmium (indice de classement : C58-623PR).
- Partie 1 : nickel-cadmium (indice de classement : C58-651-1PR).
- Partie 2 : nickel-métal hydrure (indice de classement : C58-651-2PR).
Appareils électrodomestiques destinés aux soins des cheveux.
- Partie 1 : enregistrement et analyse des défauts sur les cartes imprimées équipées (indice de classement : C90-712-1PR).
Connecteurs pour équipements électroniques ; essais et mesures.
- Partie 10-4 : essais d'impact (composants libres), essais d'impact sous charge statique (composants fixes), essais d'endurance et essais de surcharge.
- Essai 10d : surcharge électrique (connecteurs) (indice de classement : C93-400-10-4PR).
- Partie 6 : méthodes de mesure pour modules à cristaux liquides.
- Type transmittif (indice de classement : C93-547-6PR).
Ensemble de cordons coaxiaux et de cordons pour fréquences radioélectriques.
- Partie 2-4 : spécification particulière pour cordons de connexion de récepteurs TV ou radio (bande de fréquences de 0 à 3 000 MHz, connecteurs CEI 61169-2) (indice de classement : C93-584-2-4PR).
Filtres à ondes acoustiques de surface (OAS) sous assurance de la qualité.
- Partie 3 : encombrements normalisés (indice de classement : C93-633PR).
- Feuilles multicouches de fibres de verre linéaire cohérente avec résine époxyde pour hautes températures, d'inflammabilité définie (essai d'inflammabilité verticale), plaquées cuivre (indice de classement : C93-780-2-19PR).
Méthodes de mesure et procédures d'essai.
- Largeur de bande (indice de classement : C93-840-1-41PR).
- Partie 4 : émetteur-récepteur en plastique PN 1 x 9 (indice de classement : C93-883-4PR).
- Guide de conception pour les boîtiers à broches en forme de billes et de colonnes, avec des pas de 1,50 mm, 1,27 mm et 1 mm (indice de classement : C96-013-6-2PR).
- Lignes directrices pour l'entretien et le nettoyage (indice de classement : G35-058PR).
Produits isolants thermiques pour équipements de bâtiments et installations industrielles.
- Produits manufacturés en laine minérale.
- Produits manufacturés en mousse élastomère souple.
- Produits manufacturés en verre cellulaire.
- Produits manufacturés à base de silicate de calcium.
- Produits manufacturés en mousse de polystyrène extrudé.
- Produits manufacturés en mousse de polyuréthanne ou de polyisocyanurate rigide.
- Produits manufacturés en polystyrène expansé.
Produits isolants thermiques destinés aux applications du bâtiment et aux installations industrielles.
- Produits manufacturés à base de mousse polyéthylène.
- Produits manufacturés à base de mousse de phénolique.
Caractéristiques de surface des routes et des aéroports.
- Partie 2 : procédure pour déterminer l'adhérence d'une surface de chaussée (indice de classement : P98-831-2PR).
Revêtements en béton.
- Méthodes d'essai pour les exigences fonctionnelles.
- Partie 4 : détermination de l'épaisseur d'une dalle de béton (indice de classement : P98-863-4PR).
Acoustique du bâtiment.
- Calcul de la performance acoustique des bâtiments à partir de la performance des éléments.
- Partie 6 : absorption acoustique des pièces et espaces fermés (indice de classement : S31-004-6PR).
Mesure en laboratoire de bruit émis par les installations d'évacuation des eaux usées (indice de classement : S31-907PR).
- Mission et méthodologie (indice de classement : X46-020PR).
- Matériaux métalliques pour les restaurations fixes (indice de classement : S91-253PR).
- Essai quantitatif de surface pour l'évaluation de l'activité bactéricide des antiseptiques et désinfectants chimiques utilisés dans le domaine vétérinaire sur des surfaces non poreuses sans action mécanique.
- Méthodes d'essai et exigences (phase 2/étape 2) (indice de classement : T72-194PR).
Désinfectants chimiques.
- Méthode d'essai et exigences (phase 1) (indice de classement : T72-232PR).
- Essai quantitatif de suspension pour l'évaluation mycobactéricide des désinfectants chimiques utilisés en médecine, y compris des désinfectants utilisés pour les instruments.
Méthode de sélection des transmissions par chaîne à rouleaux (indice de classement : E26-112PR).
- Partie 8 : méthodes de détermination de la teneur en particules solides par concentration gravimétrique (massique) (indice de classement : E51-308PR).
- Partie 9 : méthodes d'essai pour la détermination de la teneur en eau liquide (indice de classement : E51-309PR).
Produits pétroliers et produits connexes.
- Détermination des caractéristiques d'inflammabilité de fluides au contact de surfaces chaudes.
- Essai d'inflammation sur métal chaud (indice de classement : T60-138PR).
- Partie 2 : peuplier (indice de classement : B53-621-2PR).
- Détermination des propriétés mécaniques dynamiques.
- Partie 1 : principes généraux (indice de classement : T51-117-1PR).
- Partie 1 : méthode du tube incliné (indice de classement : T51-426-1PR).
- Partie 1 : conditions générales (indice de classement : T57-153-1PR).
- Détermination de la ténacité à la rupture interlaminaire en mode I, GIc, de matériaux composites à matrice polymère renforcés de fibres unidirectionnelles (indice de classement : T57-404PR).
- Détermination de la tension superficielle (indice de classement : T73-060PR).
- Détermination de l'aptitude au moussage et du taux de moussage.
- Méthode de circulation (indice de classement : T73-426PR).
- Partie 2 : vocabulaire pour installations avec hélice à pas variable (indice de classement : J65-505-2PR).
- Ecrou, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH101HT (Waspaloy).
- Pièces normalisées pour la propulsion.
- Ecrous, à freinage interne, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286).
- Ecrous à pincer, à freinage interne, en acier résistant à chaud à FE-PA92HT (A286), revêtus MoS2.
- Ecrous, à freinage interne, à filetage MJ, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-PH2601 (Inconel 718), revêtu MoS2.
- Douilles filetées, à paroi renforcée, à freinage interne en acier résistant à chaud FE-PM3801 (17-4PH), revêtus MoS2 (indice de classement : L24-019PR).
- spécification technique (indice de classement : 24-035PR).
- Vis à tête bihexagonale, tige à tolérance serrée, filetage moyen, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-P100HT (inconel 718).
- Ecrous bihexagonaux, à freinage interne, en alliage résistant à chaud à base de nickel NI-P100HT (inconel 718), revêtu MoS2.
- Brides en alliage de titane TI-P64001 (indice de classement : L43-609PR).
- Raccords à souder en alliage de titane TI-P64001 (indice de classement : L43-610PR).
- Joints toriques, en élastomère fluorosilicone (FVMQ).
- Dureté 80 DIDC (indice de classement : L46-009PR).
- Joints en élastomère fluorocarbone et armature en alliage d'aluminium (indice de classement : L46-011PR).
- Demi-colliers intérieurs, en acier résistant à la corrosion FE-PA92HT (A286) (indice de classement : L46-611PR).
- Demi-colliers extérieurs, en acier résistant à la corrosion FE-PA92HT (A286) (indice de classement : L46-612PR).
Systèmes spatiaux - Exigences de sécurité.
- Partie 1 : sécurité de système (indice de classement : L95-017-1PR).
- Segments de piston.
- Partie 3 : spécifications des matériaux (indice de classement : R11-207-3PR).
Outils et machines pneumatiques.
- Outils de serrage.
- Partie 3 : prescriptions de sécurité (indice de classement : E73-521-3PR).
- Appareils filtrants à ventilation assistée avec masques complets, demi-masques ou quarts de masques.
- Lunettes solaires et filtres de protection contre les rayonnements solaires pour usage général (indice de classement : S77-114/A2PR).
Principes ergonomiques de la conception des systèmes de travail (indice de classement : X35-001PR).
- Couverts et vaisselle.
- Exigences de sécurité et essais (indice de classement : S54-022PR).
Contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique utilisant les combustibles gazeux.
- Présentation des écrits (indice de classement : X50-010PR).
Contrat d'abonnement pour l'entretien des chaudières à usage domestique équipées de brûleurs à pulvérisation utilisant le fioul.
- Partie 5 : avaloirs et siphons à dispositif de fermeture pour liquides légers.
Systèmes de canalisations plastiques destinés à la rénovation des réseaux d'assainissement sans pression enterrés.
- Partie 2 : tubage continu (indice de classement : P16-364-2PR).
Disconnecteur à zones de pression différentes non contrôlables.
- Famille C.
- Type A (indice de classement : P43-009PR).
Systèmes de canalisations en plastique pour l'évacuation et l'assainissement avec ou sans pression.
- Plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine polyester non saturé (UP).
- Spécifications pour tubes, raccords et assemblages (indice de classement : T57-214PR).
- Partie 3 : lignes directrices pour la conservation et la manipulation des échantillons (indice de classement : T90-513PR).
- Carbonate de calcium revêtu de dioxyde de manganèse (indice de classement : T94-433PR).
- Alumine active en grains revêtue de fer (indice de classement : T94-434PR).
- Détermination de l'émission totale d'éléments spécifiques (indice de classement : X43-307PR).
Applications infrarouges en mode non guidé (indice de classement : C97-036PR).
Equipements et systèmes audio grand public haute fidélité.
- Méthodes pour mesurer et spécifier les performances.
- Partie 5 : haut-parleurs (indice de classement : C97-415PR).
- Partie 210 : protocole d'application : interconnexions électroniques, assemblage et conception d'emballage (indice de classement : Z68-610PR).
A été élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat, en qualité de membre titulaire du tribunal des conflits : M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, président adjoint de la section du contentieux, en remplacement de M. Bruno Genevois, précédemment élu membre titulaire du tribunal des conflits par l'assemblée générale du Conseil d'Etat.
Arrêté du 27 mars 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Rennes à recourir à l'emprunt
La chambre de commerce et d'industrie de Rennes est autorisée à contracter un emprunt de 1 890 000 EUR dont l'objet est le programme d'investissements de l'aéroport de Rennes - Saint-Jacques, dans les domaines de la sûreté et de la sécurité.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2000, sont nommés membres de la Commission supérieure des monuments historiques jusqu'au 4 février 2002, date d'achèvement du mandat des membres de l'actuelle commission :
Au titre de la 1re sous-section
de la 1re section
M. Verdier (François), suppléant de M. Roussel (Francis), en remplacement de Mme Arnal (Francine).
M. Jeanneau (François), en remplacement de M. Fonquernie (Bernard).
M. Pelvillain (Hervé), en remplacement de M. Verdier (François) ;
Mme Tetu (Odile), suppléante, en remplacement de M. Pelvillain (Hervé).
Mme Arnal (Francine), en remplacement de M. Perrin (Joël), décédé ;
M. Verdier (François), suppléant, en remplacement de Mme Arnal (Francine).
Mme Salmon (Béatrice), directrice des musées de l'Union centrale des arts décoratifs, en remplacement de Mme Beaud (Marie-Claude).
Mme Bouvet (Mireille, Bénédicte), en remplacement de M. Malinverno (Bruno).
M. Jugie (Pierre), suppléant, en remplacement de Mme Tetu (Odile).
En qualité de directeur de conservatoire national supérieur de musique :
M. Poirier (Alain), en remplacement de M. Dupin (Marc-Olivier) ;
M. Foures (Henry), en remplacement de M. Amy (Gilbert).
M. Dassas (Frédéric), directeur du musée de la musique, en remplacement de Mme Berstel (Béatrice), décédée.
M. Verdier (François), suppléant de Mme Arnal (Francine), en remplacement de M. Perrin (Joel), décédé.
Décision no 2000-613 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 98-118 du 24 mars 1998 autorisant l'association Maison pour tous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sortie de secours
- L'article 1er de la décision no 98-118 du 24 mars 1998 susvisée est modifié comme suit :
« L'association Maison pour tous susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sortie de secours.
Décision no 2000-616 du 12 septembre 2000 portant extension à la décision no 98-646 du 15 juillet 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Vénus Symbiose pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Inter Tropicale
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les greffiers sont assujettis aux diligences et responsabilités fixées par voie réglementaire pour la tenue du registre des inscriptions et la délivrance des états ou certificats requis.
Leurs émoluments sont établis comme il est prévu par les textes réglementaires en vigueur.
Décision no 2000-620 du 12 septembre 2000 modifiant la décision no 96-1035 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsaire Média pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Morlaix
Arrêté du 31 décembre 2001 portant inscription au tableau d'avancement complémentaire à la 1re classe du corps des personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 31 décembre 2001, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux suivants sont inscrits au titre de l'année 2001 au tableau d'avancement complémentaire à la 1re classe du corps de ces personnels de direction par ordre de mérite :
1 M. Chenet (Yves), directeur de la maison de retraite de Blacé (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
2 M. Mesuron (Daniel), directeur de la maison de retraite de Brantôme (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
3 Mme Bellanger (Geneviève), directrice de la maison de retraite de Saint-Laurent-sur-Sèvre (Vendée), à compter du 1er janvier 2001 ;
4 M. Ryckewaert (Marc), directeur de la maison de retraite de La Gorgue (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
5 Mme Le Roux (Dominique), adjointe au directeur de l'hôpital local de Lesneven (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
6 M. Gregoire (Maurice), adjoint au directeur de l'hôpital local Alise-Sainte-Reine (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2001 ;
7 M. Lefeuvre (Jean-Paul), directeur de la maison de retraite de Mauron (Morbihan), à compter du 1er janvier 2001 ;
8 Mlle Montalbetti (Françoise), directrice de 4e classe au centre hospitalier régional de Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
9 Mlle Peduzzi (Bernadette), adjointe au directeur de l'hôpital local de Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron), à compter du 1er janvier 2001 ;
10 Mlle Munoz (Lucette), adjointe au directeur de l'hôpital local de L'Isle-sur-la-Sorgue (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 ;
11 M. Colin (Olivier), directeur de 4e classe au centre hospitalier de bassin de Thau (Hérault), à compter du 1er janvier 2001 ;
12 Mme Pogu (Claude), adjointe au directeur du centre hospitalier de Sainte-Menehould-Vienne (Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
13 Mme Chocron (Monique), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Castres-Mazamet (Tarn), à compter du 1er janvier 2001 ;
14 Mme Delforge (Françoise), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), à compter du 1er janvier 2001 ;
15 Mme Deslandes (Christiane), directrice de 4e classe, chargée des fonctions d'attaché de direction au centre hospitalier de Saint-Lô et de Coutances (Manche), à compter du 1er janvier 2001 ;
16 M. Laurent (Pierre), directeur de la maison de retraite de Saulxures-sur-Moselotte (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
17 Mme Gottardi (Brigitte, Marie), directrice de la maison de retraite de Flumet (Savoie), à compter du 1er janvier 2001 ;
18 M. Pey (René), directeur de l'hôpital local de Pélussin (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
19 Mme Boidin (Isabelle), directrice de la maison de retraite de Condé-sur-l'Escaut (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
20 M. Baudoin (Claude), adjoint au directeur du centre hospitalier de Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
21 M. Legras (Philippe), directeur de la maison de retraite de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
22 M. Monneraye (Michel), directeur d'établissement annexe au centre hospitalier régional de Nice (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2001, chargé de mission auprès de la DDASS des Alpes-Maritimes ;
23 M. Caris (Gérard), directeur de la maison de retraite de Beaumont-du-Périgord (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
24 M. Ruiz (Jean-Pierre), directeur de la maison de retraite de Mussidan (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
25 M. Nicolic (Michel), directeur de la maison de retraite de Belpech (Aude), à compter du 1er janvier 2001 ;
26 Mme Blanch (Christiane), directrice de 4e classe au centre hospitalier de Béziers (Hérault), à compter du 1er janvier 2001 ;
27 M. Portrait (Philippe), directeur de la maison de retraite de Moreuil (Somme), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
28 M. Puig (René), directeur de la maison de retraite d'Elne (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2001 ;
29 M. Barbotte (Jean-Louis), directeur de la maison de retraite d'Ancy-le-Franc (Yonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
30 M. Peyronet (Bernard), directeur de 4e classe au centre hospitalier de Landerneau (Finistère), à compter du 1er janvier 2001 ;
31 M. Getto (Jean-Luc), adjoint au directeur de l'hôpital de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
32 M. Goudemand (Jean-Paul), directeur de 4e classe à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, à compter du 1er janvier 2001 ;
33 Mme Demaison (Véronique), directrice des maisons de retraite de Pierre-Buffière - Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
34 M. Petre (Francis), directeur de la maison de retraite de Noves (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
35 Mme Cezariat (Ariane), directrice de la maison de retraite du Thor (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 ;
36 Mme Renard (Josette), directrice d'établissement annexe au CHS en psychiatrie d'Auxerre (Yonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
37 Mme Clavel (Marie-Thérèse), directrice de la maison de retraite de Treignac (Corrèze), à compter du 1er janvier 2001 ;
38 Mme Remars (Marie-Claude), directrice de la maison de retraite de Bouère (Mayenne), à compter du 1er janvier 2001 ;
39 M. Monzat (Guy), directeur de l'hôpital local de Condat-en-Féniers (Cantal), à compter du 1er janvier 2001 ;
40 Mme Le Bourdonnec (Marie-Paule), directrice de la maison de retraite de Montrevel-en-Bresse (Ain), à compter du 1er janvier 2001, détachement dans un autre corps ;
41 M. Passemard (André), directeur de la maison de retraite de Pontaumur (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
42 M. Gravil (Jean-Claude), directeur de la maison de retraite de Grignan (Drôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
43 M. Sarrazin (Jacky), directeur de la maison de retraite de La Fare-les-Oliviers (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
44 Mme Derouaisne (Anita), directrice de la maison de retraite de Ruillé-sur-Loir (Sarthe), à compter du 1er janvier 2001 ;
45 M. Carles (Didier), directeur de la maison de retraite de Bessières (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
46 Mme Cortot (Marie-Claude), directrice de la maison de retraite de Saint-Chef (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
47 Mme Sander (Agnès), directrice de la maison de retraite de Villé (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
48 M. Maachi (Mostéfa), directeur de l'hôpital local de Villedieu-les-Poêles (Manche), à compter du 1er janvier 2001 ;
49 Mme Muoio (Domenica), directrice de la maison de retraite de Bar-sur-le-Loup (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2001 ;
50 M. Lefevre (Joël), directeur de la maison de retraite de Valanjou (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
51 Mme Lozac'h (Anne), directrice de la maison de retraite de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
52 M. Jouniaux (Dominique), directeur de la maison de retraite de Crécy-sur-Serre (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
53 Mme Daubelcour (Colette), directrice de la maison de retraite de Cassis (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
54 Mlle Clement (Martine), directrice de la maison de retraite de La Chapelle-d'Armentières (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
55 Mme Guillaume (Gabrielle), directrice de l'hôpital local de Châtel-sur-Moselle (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
56 M. Vignesoult (Hervé), directeur de la maison de retraite du Mesnil-Esnard (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
57 Mme Goussaud (Béatrice), directrice de la maison de retraite de Chamalières (Puy-de-Dôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
58 Mlle Roge (Jacqueline), directrice de l'hôpital local de Saint-Amour (Jura), à compter du 1er janvier 2001 ;
59 M. Benel (Philippe), directeur de la maison de retraite d'Illzach-Modenheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
60 M. Pussat (Gilles), directeur de la maison de retraite de La Gacilly (Morbihan), à compter du 1er janvier 2001 ;
61 Mme Monginet (Lucette), directrice de la maison de retraite de Villeréal (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
62 Mlle Fautrard (Annick), directrice de la maison de retraite de Rostrenen (Côtes-d'Armor), à compter du 1er janvier 2001 ;
63 M. Hue (Gérard), directeur du centre hospitalier de Déville-lès-Rouen (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001, mis à disposition ;
64 M. Delacroix (Charles), adjoint au directeur du CHS en psychiatrie de Saint-Claude (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2001 ;
65 M. Devienne (Patrick), directeur de la maison de retraite de Bracieux (Loir-et-Cher), à compter du 1er janvier 2001 ;
66 M. Jacquet (Jean-Paul), directeur de 4e classe au centre hospitalier régional de Saint-Etienne (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
67 Mme Gougaud (Marie-Thérèse), directrice de la maison de retraite de Monthléry (Essonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
68 M. Gauche (Joël), directeur de l'hôpital local d'Aiguilles (Hautes-Alpes), à compter du 1er janvier 2001 ;
69 Mme Malherbe (Marie), directrice de la maison de retraite d'Aups (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
70 Mme Soret (Claudine), directrice de la maison de retraite d'Aix-en-Othe (Aube), à compter du 1er janvier 2001 ;
71 M. Lagoutte (Michel), directeur de la maison de retraite de Bâgé-le-Châtel (Ain), à compter du 1er janvier 2001 ;
72 Mme François (Claudine), directrice de la maison de retraite de Nolay (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2001 ;
73 Mme Lakomski (Anne-Marie), directrice de la maison de retraite de Trélazé (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
74 M. Bue (Bernard), directeur de la maison de retraite de Warloy-Baillon (Somme), à compter du 1er janvier 2001 ;
75 Mlle Cruciani (Marie), directrice de la maison de retraite de Lantosque (Alpes-Maritimes), à compter du 1er janvier 2001 ;
76 M. Pasdeloup (Denis), directeur de la maison de retraite de Blangy-sur-Bresle (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001.
77 M. Hoferer (Gilbert), directeur de l'hôpital local de Turckheim (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
78 M. Tetu (Alain), directeur de l'hôpital local d'Oraison (Alpes-de-Haute-Provence), à compter du 1er janvier 2001 ;
79 Mme Balançon (Claire), directrice de la maison de retraite de Gallardon (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2001 ;
80 M. Van der Meersch (Lucien), directeur du centre hospitalier de Hazebrouck (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
81 M. Denechere (Jacques), directeur de la maison de retraite de Faye-l'Abbesse (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2001 ;
82 M. Lorton (Eric), directeur de la maison de retraite de Triel-sur-Seine (Yvelines), à compter du 1er janvier 2001 ;
83 M. Bentato (Jamal), directeur de la maison de retraite de Montmirail (Sarthe), à compter du 1er janvier 2001 ;
84 M. Leca (Noël), directeur de la maison de retraite de Samois-sur-Seine (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
85 Mme Garnier (Josselyne), directrice de la maison de retraite de Lorgues (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
86 Mme Buton (Lydie), directrice de la maison de retraite d'Airvault (Deux-Sèvres), à compter du 1er janvier 2001 ;
87 M. Soumeilhan (Joël), directeur de l'hôpital local de Vic-Fezensac (Gers), à compter du 1er janvier 2001 ;
88 Mme Badou (Rose-Marie), directrice de la maison de retraite de La Salvetat-sur-Agout (Hérault), à compter du 1er janvier 2001 ;
89 M. Robin (Jean-Jacques), directeur de la maison de retraite de Clion-sur-Indre (Indre), à compter du 1er janvier 2001 ;
90 M. Saintrapt (Alex), directeur de la maison de retraite de Cunlhat (Puy-de-Dôme), à compter du 1er juillet 2001 ;
91 M. Lecuirot (Patrick), directeur de la maison de retraite de Mazan (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 ;
92 Mlle Telle (Marie-Thérèse), directrice de l'hôpital local de Saint-Pierre, maison de retraite du Prêcheur (Martinique), à compter du 1er janvier 2001 ;
93 M. Moreno (Alain), directeur de la maison de retraite de Saint-Gobain (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
94 Mme Rey (Nicole), directrice de la maison de retraite de Sarrians (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 ;
95 Mme Ménard (Fabienne), directrice de la maison de retraite de Saint-Germain-sur-Moine (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
96 M. Pau (André), directeur des maisons de retraite de Méteren et Vieux-Berquin (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
97 Mme Poupet (Evelyne), directrice des maisons de retraite de Cerny et La Ferté-Alais (Essonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
98 M. Bartholot (Jacques), directeur de la maison de retraite de Lagnieu (Ain), à compter du 1er janvier 2001 ;
99 M. Sene (Daniel), directeur du centre hospitalier de Grand-Bourg (Guadeloupe), à compter du 1er janvier 2001 ;
100 Mme Dubrez (Annie-Claude), directrice de la maison de retraite de Villers-Cotterêts (Aisne), à compter du 1er janvier 2001.
Mme Charreire (Françoise, Solange), épouse Bertucat, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm et Jean-Pierre Boyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brioude (Haute-Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Michel Blüm et Jean-Pierre Boyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Blüm, Jean-Pierre Boyer et Françoise Bertucat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 23 novembre 2000, M. Gobillot (Pierre), capitaine du corps des officiers mécaniciens de l'air, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice depuis le 1er novembre 1999, est intégré dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la justice.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 novembre 2000, M. François Macé de Lepinay et Mme Isabelle Pallot-Frossard sont respectivement nommés pour trois ans, à compter du 2 décembre 2000, membre titulaire et membre suppléante du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, au titre du 4o de l'article 13 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 modifié.
Arrêté du 27 novembre 2000 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture jusqu'au 30 juin 2001 :
Mme Hermieu-Pellegrino (Hélène).
M. Gaignard (Jean-Yves).
M. Mazot (Alain).
M. Pesquet (Hubert).
M. Leroyer (Joseph).
Au titre de représentants des entreprises utilisatrices
M. Millet (Jean).
M. Planterose (Jean-Paul).
M. Laffargue (Bernard).
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 novembre 2000, les présidents de section de chambre régionale des comptes dont les noms suivent sont affectés ainsi qu'il suit :
M. Salsman (Francis), chambre régionale des comptes du Centre, à compter du 25 septembre 1997 ;
M. Wathelet (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes, à compter du 30 mai 1997 ;
M. Baudet (Pierre Alain), chambre régionale des comptes d'Auvergne, à compter du 30 mai 1997 ;
M. Le Barbier (Franz), chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, à compter du 25 septembre 1997 ;
M. Pilato (Jean-Claude), chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne, à compter du 30 mai 1997 ;
Mme Leprêtre (Françoise), chambre régionale des comptes de Lorraine, à compter du 30 mai 1997.
Décision no 2000-740 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Aime C 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-885 du 19 décembre 1995 susvisée à la SARL Aime C 2 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Fouay, 42000 Terrenoire.
Décision no 2000-741 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
- L'autorisation accordée par la décision no 95-880 du 19 décembre 1995 susvisée à la SA Regroupement des radios musulmanes de France pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Orient est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : chalet Cicuella-sur-Sicle, Le Mont Salève, 74560 Monnetier-Mornex.
L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder prévient, par lettre recommandée, le débiteur et les endosseurs, huit jours à l'avance, des lieu, jour et heure de la vente.
L'emprunteur peut toutefois, par une mention spéciale inscrite au warrant pétrolier, accepter qu'il n'y ait pas obligatoirement vente publique, et que la vente puisse être faite à l'amiable.
En pareil cas, la vente est toujours faite en vertu d'une ordonnance du président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées rendue sur requête.
Décision no 2000-748 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Passion FM Bellignat pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Passion FM - PFM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-793 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Passion FM Bellignat pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Passion FM - PFM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : rue du Bac, 01810 Bellignat.
Décision no 2000-753 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Kaléidoscope des cultures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Kaléidoscope
- L'autorisation accordée par la décision no 95-811 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Kaléidoscope des cultures pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Kaléidoscope est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Bois Rolland, 38170 Seyssinet-Pariset.
Décision no 2000-754 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne
- L'autorisation accordée par la décision no 95-800 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Chrétiens Médias pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Saint-Etienne est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Font de l'Ecuelle, Le Guizay, 42150 La Ricamarie.
Arrêté du 27 novembre 2000 prolongeant pour une deuxième période de validité le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers » (Seine-et-Marne) et autorisant sa mutation au profit des sociétés Madison Chart Energy et Vermilion REP, conjointes et solidaires
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 27 novembre 2000, la validité du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Marvilliers », attribué par décret du 20 mai 1996 aux sociétés Midland Madison Petroleum Company (devenue Madison Chart Energy) et Hadson France, puis muté au profit de la société Madison Chart Energy par arrêté du 8 juillet 1998, est prolongée jusqu'au 4 juin 2004, sur une superficie de 198 kilomètres carrés environ portant sur partie du département de Seine-et-Marne, compte tenu d'un engagement financier minimal de 6 585 000 F, soit 1 003 876 Euro.
Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé à l'arrêté de prolongation, le nouveau périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris :
En outre, par ce même arrêté, la mutation du permis de Marvilliers est autorisée au profit des sociétés Madison Chart Energy et Vermilion REP, sans que cette autorisation implique l'approbation des conditions financières de la mutation.
- L'extrait de carte mentionné ci-dessus peut être consulté à la direction des matières premières et des hydrocarbures (service de la législation minière), 61, boulevard Vincent-Auriol, à Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 10, rue Crillon, à Paris (4e).
Décision no 2000-760 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 100 Kol Hachalom
- L'autorisation accordée par la décision no 95-822 du 19 décembre 1995 susvisée à l'Association pour la promotion audiovisuelle de la vie juive pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio 100 Kol Hachalom est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit La Bastille, 38000 Grenoble.
Décision no 2000-761 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lyon Première
- L'autorisation accordée par la décision no 95-838 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Arc-en-Ciel pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lyon Première est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : 10, boulevard De Lattre-de-Tassigny, 69140 Rillieux-la-Pape.
Décision no 2000-762 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Forez Montbrison pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forez FM
- L'autorisation accordée par la décision no 95-846 du 19 décembre 1995 susvisée à l'association Radio Forez Montbrison pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Forez FM est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Calvaire, 42600 Montbrison.
Décision no 2000-765 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Vallée de Méribel Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Méribel Europe 2
- L'autorisation accordée par la décision no 96-351 du 23 janvier 1996 susvisée à la SARL Vallée de Méribel Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Méribel Europe 2 est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Décision no 2000-769 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Pays du Mont-Blanc
- L'autorisation accordée par la décision no 96-346 du 16 janvier 1996 susvisée à la SARL Média Savoie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Pays du Mont-Blanc est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 janvier 2001 à 0 heure au 9 janvier 2006 à 24 heures.
Zone de planification : Combloux, Megève, Saint-Gervais-les-Bains.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2000, Mme Murat (Véronique), attachée d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 10 mois.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 10 mois, Mme Murat, attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au 3e échelon de sa classe à compter du 1er mars 2001.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant pétrolier peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur, comme il est dit ci-dessus, faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée.
Il y est procédé en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal de commerce de la situation des marchandises warrantées, fixant les jour, lieu et heure de la vente.
Elle est annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le président du tribunal de commerce.
Le président du tribunal de commerce peut, dans tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux.
La publicité donnée est constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 décembre 2000, Mme Zobel (Agnès), attachée d'administration centrale, 6e échelon, des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au grade d'attachée principale d'administration centrale de 2e classe, 2e échelon, à compter du 1er janvier 2000, avec une ancienneté conservée dans l'échelon de 9 mois 14 jours.
Compte tenu d'une ancienneté conservée dans l'échelon de 9 mois 14 jours, Mme Zobel, attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est promue au 3e échelon de sa classe à compter du 17 mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Pierre-Alain Jeanneney, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Décret n°2000-1245 du 21 décembre 2000 modifiant le décret n° 93-999 du 9 août 1993 relatif aux préparations à base de foie gras
- Il est ajouté, à la suite de l'article 13 du décret du 9 août 1993 susvisé, un article 13-1 ainsi rédigé :
- Les préparations à base de foie gras légalement fabriquées ou commercialisées et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être commercialisées sur le territoire français.
Toutefois, pour ces préparations, il est interdit d'utiliser l'une des dénominations prévues à l'article 2 pour désigner une préparation qui s'écarte tellement, du point de vue de sa composition ou de sa fabrication, de la préparation telle que définie à l'article précité qu'elle ne saurait être considérée comme appartenant à la même catégorie de produits.
Arrêté du 14 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 septembre 1983 portant fixation de modes de prélèvements d'échantillons et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux
- L'annexe II de l'arrêté du 19 septembre 1983 susvisé est complétée comme suit :
La rubrique « directive 2000/45/CE de la Commission du 6 juillet 2000 (Journal officiel des Communautés européennes no L 174 du 13 juillet 2000) portant fixation des méthodes communautaires d'analyse pour la détermination de la vitamine A, de la vitamine E et du tryptophane dans les aliments des animaux » est ajoutée.
Arrêté du 18 décembre 2000 modifant l'arrêté du 18 décembre 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 17 janvier 2001 donnant compétence à des agents de contrôle pour exercer leur mission
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, le directeur du travail, les inspecteurs du travail et les contrôleurs du travail dont les noms suivent :
M. Guillet (Daniel), contrôleur de classe supérieure ;
Mme Lafeuille (Nathalie), inspectrice du travail ;
Mme Landrin (Patricia), contrôleuse de classe exceptionnelle ;
Mme Leroy (Annick), inspectrice du travail ;
M. Le Meitour (Michel), inspecteur du travail ;
Mme Michel-Pannetier (Dominique), inspectrice du travail ;
Mme Toutias (Béatrice), contrôleuse de classe supérieure ;
M. Sansonetti (Jacques), directeur du travail,
sont habilités, durant la période au cours de laquelle se tient le salon professionnel international de l'agroéquipement et de l'agrofourniture, du 18 février au 22 février 2001, à exercer, dans le département de la Seine-Saint-Denis, sur le site où sont exposés les équipements de travail et les moyens de protection, les missions d'inspection et de contrôle qui leur sont imparties en vertu des dispositions du code du travail.
Décret no 2000-1276 du 26 décembre 2000 portant application de l'article 89 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2000, page 20746, 2e colonne, article 6, 3e ligne, au lieu de : « ...
323-2 peuvent s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi instituée par l'article L.
323-1 en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d'aide par le travail.
Cette exonération, dont les modalités et les limites sont fixées par voie réglementaire, est proportionnelle au volume de travail fourni à ces ateliers et centres.
Arrêté du 3 janvier 2001 autorisant la société 360networks (France) à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société 360networks (France) est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : 360networks (France).
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
Arrêté du 18 mars 2002 fixant la composition de la commission chargée d'examiner les candidatures aux concours d'accès aux corps de directeurs d'études et de maîtres de conférences ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 18 mars 2002, sont nommées membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux concours d'accès aux corps de directeurs d'études et de maîtres de conférences ouverts à l'Ecole française d'Extrême-Orient les personnes dont les noms suivent :
Au titre des membres du conseil scientifique de l'école
M. Marcel Bonneff, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Jean-Pierre Drège, directeur de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
M. Gerdi Gerscheimer, directeur des études de l'Ecole française d'Extrême-Orient.
M. Christian Lamouroux, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
M. Charles McDonald, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
M. Jean-Noël Robert, directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Mme Françoise Sabban, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Au titre des membres extérieurs
Mme Nalini Balbir, professeure à l'université Paris-III.
M. Sylvain Brocquet, maître de conférences à l'université Aix-Marseille-I.
Mme Catherine Despeux, professeure à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
M. Alain Forest, professeur à l'université Paris-VII.
M. Khin Sok, maître de conférences à l'Institut national des langues et civilisations orientales.
Mme Cécile Sakai, professeure à l'université Paris-VII.
Mme Cristina Scherrer-Schaub, directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études.
Le mandat des membres prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.
Arrêté du 8 mars 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'accord du 26 mars 2001 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) tel qu'étendu par l'arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions :
- de l'accord du 26 mars 2001 (salaires minima des ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- de l'accord du 26 mars 2001 (indemnités de petits déplacements des ouvriers des entreprises occupant plus de 10 salariés) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région Bretagne du 9 mars 1995.
Salaires minima, précision de la spécificité des coefficients régionaux d'Ile-de-France, incidence de la réduction du temps de travail.
Syndicat patronal de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne ;
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours de la direction des ressources humaines.
La sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours organise toute action et stage de formation initiale ou continue.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié portant règlement d'administration publique relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures sont transmises, par la voie hiérarchique, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, Paris (7e), et au ministère intéressé dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Décret du 4 avril 2002 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation
Par décret en date du 4 avril 2002, M. Burg (Christophe), ingénieur en chef de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Coq (Philippe).
M. Gassmann (Emmanuel, Michel, Paul) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Romuald Veritti et Dominique Parola, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Remiremont (Vosges) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Romuald Veritti et Dominique Parola, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Romuald Veritti, Dominique Parola, Emmanuel Gassmann, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Bourgeonnier (Christian, Emmanuel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Eyguières (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Jacques Lassalle, Christian Bourgeonnier, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Jacques Lassalle, Renaud Vidal et Xavier Torbiero, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Montezume (Paul, Victor, Georges), huissier de justice associé, membre de la société professionnelle Paul, Georges Montezume, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est accepté ;
Par suite du retrait de M. Montezume (Paul, Victor, Georges), la société civile professionnelle Paul, Georges Montezume, huissier de justice associé, est dissoute ;
Mlle Guilleminot (Valérie, Mary) est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle Paul, Georges Montezume, huissier de justice associé, dissoute.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel CSTBât.
Adhésifs pour assemblage de canalisations en PVC présenté par le CSTB, publié au Journal officiel de la République française du 2 octobre 1996, page 14547, NOR : INDD9600637V.
Arrêté du 18 mars 2002 fixant le montant des conventions soumises à l'approbation du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles
Les conventions comportant, de la part du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, un engagement financier dont le montant excède 520 000 EUR, hors taxe sur la valeur ajoutée, sont obligatoirement soumises à son conseil d'administration.
L'arrêté du 28 novembre 1989 fixant le montant maximum de l'engagement financier du directeur général du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est abrogé.
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 mars 2002 modifiant l'arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole
Le modèle des statuts des caisses de mutualité sociale agricole annexé à l'arrêté du 21 février 2002 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 4-1 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, il est inséré un point i ainsi rédigé :
« i) A compter du 1er janvier 2003, le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles.
A l'article 6 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« - le prélèvement sur le montant des cotisations de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles ; »
Au premier alinéa de l'article 7 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, les mots : « de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles » sont insérés à la suite des mots : « de l'assurance veuvage des non-salariés agricoles, ».
Au quatrième alinéa de l'article 26 du modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole, les mots : « à la majorité des voix » sont remplacés par les mots : « à la majorité des suffrages exprimés ».
333 735-5 Ampicilline Pan Pharma 500 mg, poudre pour préparation injectable en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
333 737-8 Ampicilline Pan Pharma 1 g, poudre pour préparation injectable en flacon (B/25) (laboratoires Panpharma).
562 453-8 Etoposide Merck 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, 10 ml en flacon (B/10) (laboratoires Merck Génériques).
562 093-1 Kogenate Bayer 250 UI (octocog alfa), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en flacon + nécessaire de dispositifs d'administration (B/1) (laboratoires Bayer Pharma).
Le libellé de la spécialité pharmaceutique suivante est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention
RAPPORT RELATIF A L'AGREMENT DE LA CONVENTION DU 1er JANVIER 2001 RELATIVE A L'AIDE AU RETOUR A L'EMPLOI ET A L'INDEMNISATION DU CHOMAGE ET DU REGLEMENT ANNEXE A CETTE CONVENTION
La commission permanente du Comité supérieur de l'emploi est réunie pour la seconde fois ce 30 novembre suite à la double opposition écrite de la CGT et de la CGT-FO, aux fins de consultation sur l'agrément de l'accord ci-dessus mentionné.
Le MEDEF, la CGPME, l'UPA pour les organisations d'employeurs, la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC pour les organisations de salariés ont signé l'accord soumis à agrément.
La CGT et la CGT-FO ne l'ont pas signé.
Tout au long de la négociation de la convention d'assurance chômage, qui a été jalonnée de différentes étapes (convention signée le 29 juin, convention signée le 23 septembre, convention signée le 19 octobre), l'Etat a constamment manifesté son attachement à la prise en compte de quatre objectifs rappelés dans la lettre du 3 juin 2000 signée par la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie : l'amélioration de l'indemnisation des chômeurs, le développement de l'aide personnalisée aux demandeurs d'emploi, une baisse mesurée et progressive des cotisations et la clarification des relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC.
Le texte de la convention du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé soumis à l'agrément le 20 octobre 2000 apporte désormais des réponses satisfaisantes à ces objectifs.
La nouvelle convention améliore l'indemnisation du chômage grâce à la suppression de la dégressivité, à l'extension de la première « filière » qui bénéficie en particulier aux personnes qui sont employées dans le cadre de contrats de travail de courte durée, et aux aménagements portant sur le différé d'indemnisation.
Par ailleurs, la couverture des créateurs d'entreprise sera désormais mieux garantie.
La nouvelle convention apporte également un soutien à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi - les « projets d'action personnalisés » avec l'ANPE -, notamment par la participation de l'UNEDIC au financement de bilans de compétences, de formations et d'aides à la mobilité.
Le Gouvernement a toujours marqué son accord avec ce développement de l'accompagnement personnalisé.
C'est un chantier qu'il a lui-même engagé depuis deux ans avec le programme « Nouveau départ » qui a déjà concerné plus de 1,5 million de chômeurs, parmi les plus en difficulté.
La mise en oeuvre de cet accompagnement personnalisé par le service public de l'emploi garantira l'égalité de traitement des demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non.
Il permettra d'adapter les réponses aux besoins de chacun en termes de suivi et de formation.
La baisse des cotisations, mesurée et progressive, permet de préserver l'équilibre financier du régime, à court et à moyen terme.
Le texte prévoit enfin des moyens pour une clarification des relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC.
La CGT conteste le contenu de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé, considérant que cet accord traduit un recul social, qui ne permettra selon elle ni d'étendre ni d'améliorer le taux de couverture des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage.
Elle redoute que la baisse programmée des contributions et la clarification des relations financières entre l'Etat et l'UNEDIC ne bénéficient pas aux demandeurs d'emploi.
Elle souligne enfin que l'accord a été conclu par des organisations minoritaires et que son interprétation relèvera d'une commission paritaire composée des seuls signataires de la convention.
La CGT-FO conteste elle aussi le contenu de la convention relative à l'assurance chômage du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé, considérant qu'elle détourne le régime d'assurance chômage de sa mission essentielle qu'est l'indemnisation des demandeurs d'emploi.
Elle s'interroge sur les ambiguïtés qui pourraient laisser penser que le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) crée une nouvelle condition d'ouverture du droit à indemnisation, non prévue dans le code du travail.
Elle redoute la substitution d'une logique individuelle à la logique collective de couverture du risque chômage.
La CGT-FO estime que la convention transfère une partie des opérations de contrôle de la recherche d'emploi aux ASSEDIC en leur confiant un pouvoir d'instruction.
Selon elle, la jurisprudence administrative interdit l'agrément d'une convention contenant des dispositions illégales, même si celles-ci sont réservées.
Au-delà de l'analyse de la régularité juridique des dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé, le présent rapport précise la portée des principales dispositions en cause et les conséquences de l'agrément.
Dans la convention du 1er janvier 2001
Pour l'article 1er « Indemnisation et aide au retour à l'emploi »
La convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage marque une avancée dans le système français d'indemnisation du chômage, par la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif étendant l'aide au retour à l'emploi.
La convention prévoit le financement d'un dispositif d'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi, fondé notamment sur de nouvelles mesures d'aide au retour à l'emploi.
Le service public de l'emploi bénéficiera de ce fait de moyens supplémentaires pour accomplir son action.
Le projet d'action personnalisé (PAP) conforte la démarche d'individualisation de l'accompagnement des demandeurs d'emploi initiée par le Gouvernement avec le dispositif TRACE pour les jeunes en difficulté et le service personnalisé pour un nouveau départ vers l'emploi destiné à prévenir le chômage de longue durée.
Le PAP permettra un accès plus large aux prestations d'accompagnement vers le retour à l'emploi (formation, reconversion, type d'emploi recherché, aides diverses à la recherche d'un emploi...).
En outre, une prise en charge des demandeurs d'emploi en formation est inscrite dans la convention, complétée par une nouvelle aide à la formation.
Les demandeurs d'emploi pourront se voir proposer une formation, dont la nature et la durée correspondront à leurs besoins.
La nouvelle convention prévoit également la création d'une aide à la mobilité géographique.
La convention prévoit en outre un financement par le régime d'assurance chômage des contrats de qualification adultes (CQA), permettant aux demandeurs d'emploi ayant besoin d'acquérir une qualification d'obtenir la prise en charge des coûts de formation correspondants par le régime d'assurance chômage.
Le plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) rappelle les droits et obligations des demandeurs d'emploi sans constituer une condition nouvelle de l'ouverture du droit à indemnisation.
L'article 1er, § 1er (b), de la convention stipulant que « indemnisation et retour à l'emploi sont liés » est indissociable de l'article 1er, § 1er (c), qui précise « le PARE rappelle les droits et obligations des demandeurs d'emploi éligibles à l'indemnisation résultant des dispositions légales et réglementaires, ainsi que les engagements de l'ANPE et de l'UNEDIC ».
Le PARE reprend une disposition relative aux ASSEDIC dans le code du travail, l'article R.
311-3-1 disposant que, « lors de leur inscription, les demandeurs d'emploi sont informés de leurs droits et obligations ».
Indemnisation et démarche de retour à l'emploi sont d'ores et déjà liées dans la mesure où il faut être inscrit comme demandeur d'emploi et être effectivement en recherche d'emploi pour être indemnisé.
La signature du PARE ne constitue donc pas une condition supplémentaire de versement des allocations d'assurance chômage.
Par ailleurs cet article de la convention mentionnant l'articulation entre le PARE et l'indemnisation n'est pas « réservé » au sein de l'article 5 de ladite convention.
Les signataires ne demandent donc pas d'évolution du code du travail concernant l'ouverture du droit à indemnisation, à la différence des textes signés le 29 juin et le 23 septembre 2000.
Ce point est au surplus confirmé par le visa dans la convention de l'article L.
351-1 du code du travail qui détermine les conditions d'indemnisation.
Le projet d'action personnalisé (PAP) est une aide au retour à l'emploi, élaborée entre le demandeur d'emploi et l'ANPE.
L'article 1er, § 1er (d), de la convention précise que « le demandeur d'emploi s'engage, dans le cadre d'un projet d'action personnalisé signé avec l'ANPE, en fonction de son degré d'autonomie en matière de recherche d'emploi...
C'est l'ANPE qui, lors de l'entretien déjà prévu pour tout demandeur d'emploi, apprécie le degré d'autonomie du demandeur d'emploi.
Celui-ci, à l'occasion de cet entretien, pourra exprimer ses voeux en matière d'aide au retour à l'emploi.
Le PAP est ainsi un dispositif construit entre l'ANPE et le demandeur d'emploi.
Les motifs de sanction auxquels renvoie la convention sont strictement conformes à ceux définis dans le code du travail.
Le refus de signer le PAP élaboré avec l'ANPE n'emporte pas de conséquence en matière d'indemnisation.
L'article 1er, § 1er (d), de la convention précise ainsi : « Le projet d'action personnalisé est transmis à l'ASSEDIC qui le vise en vue de son suivi, dans le cadre de ses compétences.
Aucun demandeur d'emploi remplissant les conditions nécessaires pour être indemnisé par le régime d'assurance chômage, notamment en matière de recherche active d'emploi, ne pourra donc se voir refuser le versement des allocations auxquelles il a droit au seul motif qu'il a refusé d'apposer sa signature sur le document PAP.
Comme il a été indiqué plus haut, le PARE est également sans incidence sur l'indemnisation.
Pour l'article 2 « Contributions/ressources »
L'équilibre financier du régime d'assurance chômage résulte d'une répartition des excédents entre l'amélioration de l'indemnisation, le financement de mesures actives en faveur du retour à l'emploi et une baisse des contributions.
15 MdF sur 3 ans seront réservés au financement des PAP (suivi personnalisé, bilan, formation...), au-delà des aides prévues pour la mobilité géographique, du financement des contrats de qualification adulte et de l'incitation à l'embauche de publics en difficulté.
Ajoutés aux mesures d'amélioration de l'indemnisation, ce sont au total plus de 40 MdF qui sont consacrés à l'amélioration de la situation des demandeurs d'emploi.
Pour ce qui concerne les contributions prévues à l'article 2 de la convention, la première baisse prévue par la convention représente un total de 28,4 MdF, soit 24,5 MdF au titre de la baisse de cotisation de 0,38 point au 1er janvier 2001 et 3,9 MdF au titre de la suppression de la sur-contribution cadres au 1er juillet 2001.
Les deuxième ou troisième baisses de cotisations (0,2 point au 1er janvier 2002, puis 0,2 point au 1er juillet 2002) seront mises en oeuvre si la situation financière du régime d'assurance chômage le permet, dans le respect, précise l'article 2, des dispositions de l'article 6.
L'accord prévoit une clause de sauvegarde en cas de déséquilibre financier du régime.
Il s'agit là d'une innovation par rapport à la convention du 1er janvier 1997 : les signataires ont souhaité pouvoir préserver l'équilibre du régime en cas d'évolution de la conjoncture économique susceptible d'avoir des conséquences sur les comptes prévisionnels.
Il est prévu un examen de la situation financière du régime d'assurance chômage avant le 31 décembre 2001 puis avant le 30 juin 2002.
Pour l'article 4 « Instances paritaires »
La composition des instances chargées d'interpréter et de mettre en oeuvre la nouvelle convention d'assurance chômage ne constitue pas un obstacle juridique à son agrément.
L'article 4, § 2, de la convention prévoit l'institution d'un « groupe paritaire de suivi » composé par les signataires de la convention.
Ce groupe a pour mission de veiller « à la mise en oeuvre de la présente convention, aux modalités opérationnelles, aux partenariats nécessaires et au respect des enveloppes financières ».
Dans la mesure où les organisations non signataires ont la faculté d'adhérer à la convention après son agrément, elles pourront dans ce cas siéger au sein du groupe paritaire de suivi.
Depuis 1958, les organisations initialement non signataires des conventions ont adhéré à celles-ci ultérieurement.
Elles ont ainsi pu jouer pleinement leur rôle au sein des instances de l'UNEDIC.
Il n'y a donc aucune innovation sur ce point dans les dispositions proposées à l'agrément.
Pour l'article 6 : « Clause de sauvegarde »
L'article 6 de la convention prévoit que dans l'hypothèse où l'équilibre financier « ne pourrait être respecté, en raison d'événements non prévisibles au moment de la signature de la présente convention, des mesures de sauvegarde pourront être prises par les partenaires sociaux signataires, réunis à cet effet.
Ces mesures porteront sur un réajustement des contributions et sur le rétablissement d'une dégressivité des allocations ou sur toute autre disposition permettant d'assurer le rééquilibrage financier ».
L'interprétation du contenu des textes relève au premier chef des signataires.
En revanche, toute modification de l'accord initial portant sur le mode de calcul des prestations ou le taux des contributions devra donner lieu à une négociation à laquelle toutes les « organisations syndicales les plus représentatives d'employeurs et de travailleurs au sens de l'article L.
133-2 » du code du travail, et non les seuls signataires de la convention du 1er janvier 2001, doivent être conviés.
Dans le règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001
Pour le titre Ier « L'allocation d'aide au retour à l'emploi »
Le dispositif prévu améliore tant le niveau de l'indemnisation que le taux de couverture par le régime d'assurance chômage.
Le nouveau dispositif met fin à la dégressivité des allocations d'assurance chômage, en remplaçant l'allocation unique dégressive par l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
De même, entreront en vigueur des conditions d'affiliation minimales au régime d'assurance chômage plus avantageuses, prenant mieux en compte les formes de travail précaires.
Il suffira ainsi d'avoir travaillé 4 mois dans les 18 derniers mois au lieu de 4 mois dans les 8 derniers mois pour s'ouvrir des droits à indemnisation.
Cette nouvelle « filière » d'indemnisation pourrait concerner de 50 000 à plus de 100 000 personnes supplémentaires chaque année.
L'article 31 du règlement annexé réduit le différé d'indemnisation de 8 à 7 jours et prévoit l'application de ce différé une seule fois par période de 12 mois.
Ces deux aménagements améliorent l'indemnisation des personnes employées dans le cadre de contrats de travail de courte durée.
Il prend en compte la qualification professionnelle des demandeurs d'emploi.
Il n'est pas prévu de durcissement du système actuel de sanction, qui aurait pu contraindre les chômeurs à accepter des emplois ne correspondant pas à leurs qualifications.
L'ANPE proposera, comme elle fait aujourd'hui, des offres d'emploi que ceux-ci pourront refuser lorsqu'ils feront état d'un motif légitime prévu par le code du travail.
C'est ce que rappelle le règlement annexé, dont l'article 16 reprend les termes de l'article L.
351-17 du code du travail qui définit les motifs de sanctions relatifs à la condition de recherche d'emploi : « Les emplois offerts doivent être compatibles avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et rétribués à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région.
Les conventions de partenariat prévues par la convention d'assurance chômage sont conformes au droit en vigueur et s'inscrivent dans le cadre de la répartition actuelle des compétences entre l'Etat, l'ANPE et les ASSEDIC.
Les articles 14 et 16 du règlement annexé prévoient l'élaboration de deux conventions, l'une de partenariat entre l'UNEDIC et l'ANPE, l'autre entre l'Etat, l'UNEDIC et l'ANPE, destinées à la mise en oeuvre des dispositions de ladite convention.
Ces conventions fixeront d'une part les mesures d'application pratique de dispositions conventionnelles relatives au suivi personnalisé des demandeurs d'emploi dans le cadre du service public de l'emploi.
En matière de contrôle de la recherche d'emploi, elles préciseront les échanges d'information nécessaires.
Elles ne peuvent déroger en aucune manière aux dispositions légales et réglementaires en vigueur rappelées ci-dessous.
Le dispositif prévu respecte l'architecture actuelle du contrôle de la recherche d'emploi.
Les règles d'organisation du contrôle de la recherche d'emploi et de mise en oeuvre des sanctions ne sont pas modifiées.
Celles-ci resteront du ressort exclusif du service public de l'emploi, garant de l'impartialité des décisions.
La place des ASSEDIC reste inchangée.
Il est précisé dans le règlement que les opérations de contrôle et la décision de sanctionner relèvent uniquement de l'autorité administrative et que les sanctions font l'objet de décisions explicites.
Cette procédure est conforme au code du travail.
351-18 dispose que « les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi ».
351-33 dispose que la décision de sanction prise par le préfet est motivée.
L'action des ASSEDIC relative au contrôle de la recherche d'emploi est strictement délimitée, comme le précise l'article 20, § 3, du règlement annexé : « En cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi ou sur la volonté de l'allocataire de suivre une formation prévue par le PAP, l'ASSEDIC saisit l'autorité administrative compétente pour l'application du § 1er du présent article (Sanctions) ».
Les ASSEDIC ne peuvent ainsi faire part que de « doutes » à l'autorité administrative.
Tel était déjà le cas dans la convention du 1er janvier 1997 (article 43 du règlement annexé).
La convention limite les cas permettant aux ASSEDIC de suspendre le versement des allocations par rapport à celle du 1er janvier 1997.
La convention du 1er janvier 1997 autorisait les ASSEDIC à suspendre le paiement des allocations en cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi.
L'article 42 du règlement annexé à cette convention prévoyait l'envoi par les ASSEDIC d'un questionnaire aux allocataires portant sur leur situation et leur recherche d'emploi.
Le renvoi de ce document, selon la nature des réponses données, pouvait entraîner la suspension du versement des allocations.
La convention du 1er janvier 2001 ne fait plus mention de cette possibilité.
L'article 20 du règlement prévoit les deux seuls cas dans lesquels la suspension du paiement des allocations peut intervenir sur l'initiative des ASSEDIC :
- non-présentation de l'allocataire à un entretien ;
- non-renvoi de pièces justificatives.
La suspension du paiement des allocations ne peut pas intervenir en cas de doute sur la réalité de la recherche d'emploi.
Dans cette situation, l'article 20 du règlement annexé prévoit que l'ASSEDIC peut « saisir l'autorité administrative compétente », qui décidera elle-même en toute indépendance de la suite à donner.
- Conséquences de l'agrément de la convention
du 1er janvier 2001 et de son règlement annexé
L'agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et de son règlement annexé est juridiquement possible.
La convention et son règlement annexé contiennent des dispositions d'« activation » des dépenses du régime d'assurance chômage.
L'utilisation des cotisations d'assurance chômage à d'autres fins que l'indemnisation pour favoriser le retour à l'emploi des chômeurs n'est pas nouvelle, comme en témoignent les conventions de coopération et l'ARPE.
Aux articles 8 et 9 de la convention relatifs aux modalités financières, le texte prévoit le financement par l'UNEDIC de 15 MdF pour les mesures d'aide à l'emploi, ainsi que le versement à l'Etat de 7 MdF en 2001 et de 8 MdF en 2002 au titre de la clarification des relations financières entre l'UNEDIC et l'Etat.
Ces articles ne font pas obstacle à l'agrément de la convention dans la mesure où ils constituent des modalités d'application financières et n'entrent pas dans la détermination des principes touchant aux droits en matière d'assurance chômage.
L'arrêté d'agrément de la ministre de l'emploi et de la solidarité réservera les dispositions en question.
L'agrément de la présente convention n'a pas pour effet d'agréer le protocole d'accord du 14 juin 2000 paraphé par le MEDEF, la CGPME, l'UPA, la CFDT et la CFTC.
L'arrêté d'agrément qui porte sur le texte de la nouvelle convention d'assurance chômage signée le 19 octobre 2000 et son règlement annexé ne peut avoir pour conséquence d'agréer les textes visés par ladite convention, notant au surplus que le protocole d'accord du 14 juin est un document d'orientation politique qui ne peut avoir d'effet juridique autonome.
L'agrément aura pour effet de rendre applicables les dispositions de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention, celles de l'accord du 1er janvier 2001 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public, de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide conventionnelle à la réinsertion en faveur des travailleurs étrangers, de l'avenant no 2 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, de l'avenant no 3 à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance conversion, de l'avenant no 3 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage, ainsi que les dispositions de l'avenant no 2 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant no 3 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 3 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
L'accord du 1er janvier 1997 modifié relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion.
Arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion
351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 du 23 septembre 2000 à l'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion.
L'accord du 1er janvier 1997 relatif aux anciens bénéficiaires de l'assurance conversion est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 7 de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage.
Arrêté du 30 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe.
Les épreuves se dérouleront à partir du 5 mars 2001, à Paris.
Arrêté du 13 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1994, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
- M. Yves Aubin de La Messuziere, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 décembre 2000, M. Fenayrou (Ferdinand), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires administratives et financières à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction de l'Etablissement national des invalides de la marine) pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 novembre 2000, M. Jacques Georges Maurice Goursat, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, affecté à la direction régionale de l'environnement Picardie, à Amiens, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 6 décembre 2000, sont nommés membres du conseil de direction de l'Office de développement de l'économie agricole dans les départements d'outre-mer jusqu'au 30 juin 2001 :
MM. Jean-Marc Benard, Hervé Damoiseau, René Gustave, Pierre-Maximin Maillot, Marc Mardivirin, Claude Marie-Louise, Laurent de Meillac, Salim Dani, Kari Techer.
Au titre de représentante des salariés :
Mme Véronique Julienne.
MM. Jean-Luc Hamot, Jean-Claude Lejob, Bernard Martin.
En qualité de représentante du ministre chargé de la coopération et du développement :
Mme Elisabeth Beton-Delegue, en remplacement de M. Yves Saint-Geours, appelé à d'autres fonctions ;
M. Laurent Fourquet, en remplacement de M. Stéphane Brimont, appelé à d'autres fonctions,
Arrêté du 5 décembre 2000 relatif à l'organisation et à l'indemnisation des services de garde dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
Arrêté du 5 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 5 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est majoré de la somme nette de 631 254,30 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
- Association Promo Accueil, maison de retraite La Houlette, maison de retraite La Pastellière, logement-foyer Le Pin (31000 Toulouse)
- Association Accueil au travail, CAT et foyer Ionesco
Avenant no 1 du 8 juin 2000 et avenant no 2 du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Chemins de l'éveil, IME Michel-Pericard
- Association pour la gestion des établissements
spécialisés Toulouse-Lautrec (93600 Aulnay-sous-Bois)
Accord du 20 décembre 1999, avenants CAT/SAS, IME et FDT du 20 décembre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association ARASSOC IDF,
maison de retraite Saint-Antoine-de-Padoue (93130 Noisy-le-Sec)
Accord du 27 décembre 1999 et avenants nos 1 et 2 du 30 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
inadaptés mentaux (93240 Stains)
Accord du 1er décembre 1999, avenant no 1 du 13 mars 2000 et avenant no 2 du 14 septembre 2000.
- Association régionale des parents d'enfants inadaptés
de Gagny (93220 Gagny)
Accord du 16 décembre 1999, avenant no 1 du 8 juin 2000 et avenant no 2 du 12 juillet 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Vivre autrement, CAT Noisy-le-Sec
et amis d'enfants inadaptés du Val-de-Marne (94000 Créteil)
- Association de parents et amis
du centre thérapeutique d'Ecouen (95440 Ecouen)
Accord d'entreprise du 9 mai 2000, avenant du 20 octobre 2000 et avenant no 2 du 6 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République françasie.
- Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans les listes annexées au présent arrêté (annexes I a, I b) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs associés de nationalité française ou ressortissant de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui ont accompli en cette qualité au moins quatre ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel et qui ont exercé pendant la même période des fonctions hospitalières à temps plein soit dans un centre hospitalier universitaire, soit dans un établissement lié à un tel centre par une convention en vue d'accueillir des étudiants en médecine (art. 71).
Concours de type 2 organises en application de l'article 62 (a)
Les chercheurs titulaires et anciens chercheurs d'organismes publics à caractère scientifique, les chercheurs et anciens chercheurs de l'Institut Pasteur et des centres de lutte contre le cancer ainsi que des centres ou établissements de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers universitaires et les enseignants-chercheurs ne relevant pas du décret no 84-135 du 24 février 1984, justifiant de deux ans de fonctions effectives en l'une ou l'autre de ces qualités.
- au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers, M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07, pour les disciplines figurant sur la liste A (annexe III) ;
- au ministère de l'éducation nationale (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E 3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP, pour les disciplines figurant sur la liste B (annexe III).
Le dossier de candidature doit être constitué da la manière suivante :
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES-PRATICIEN HOSPITALIER SUSCEPTIBLES D'ETRE VACANTS
OFFERTS A LA MUTATION AU TITRE DE L'ANNEE 2001
(1) Dicipline figurant sur la liste des disciplines mixtes prévue par le 2o de l'article 61 du décret no 84-135 du 24 février 1984 et fixée par arrêté du 18 août 1988 modifié.
Arrêté du 13 décembre 2000 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières
- L'arrêté du 18 mars 1999 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffier en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.
Décision no 2000-1374 du 22 décembre 2000 modifiant la décision no 2000-826 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société BLR Services
- L'article 1er de la décision no 2000-827 en date du 28 juillet 2000 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société BLR Services sur les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
- La première phrase du 1o de l'annexe à la décision no 2000-827 en date du 28 juillet 2000 susvisée est remplacée par les dispositions suivantes :
« - celles comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz sont attribuées au titulaire sur la région Limousin ;
« - celles comprises, d'une part, entre 24 773 et 24 885 MHz et, d'autre part, entre 25 781 et 25 893 MHz sont attribuées au titulaire sur les régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Centre, Corse, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 août 2000 autorisant la société BLR Services à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et autorisant cette société à établir un réseau ouvert au public de boucle locale radio sur les régions Auvergne, Corse et Limousin.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société BLR Services et publiée, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Décision no 2000-1375 du 22 décembre 2000 modifiant la décision no 2000-827 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Broadnet France
« Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Broadnet France sur les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc- Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes.
« Les fréquences comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz attribuées à l'opérateur sur les régions Alsace, Aquitaine, Bretagne, Centre, Corse, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi- Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, sont utilisables pour le raccordement d'abonnés.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté en date du 4 août 2000 autorisant la société Broadnet France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et autorisant cette société à établir et exploiter un réseau ouvert au public de boucle locale radio sur la région Corse.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Broadnet France et publiée, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
Dans les exploitations de mines, salines et carrières, établissements industriels, chantiers du bâtiment et du génie civil, chantiers navals, le repos donné aux salariés est de : 1° Vingt-quatre heures pour chaque dimanche ou jour férié ; 2° Trente-six heures pour un dimanche et un jour férié consécutifs ; 3° Quarante-huit heures pour les fêtes de Noël, Pâques et Pentecôte.
Par décision no 2000-1242 en date du 1er décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 40,5-42,5 GHz sont attribuées à la société ATDI Radio Planning Software, pour un an, pour la réalisation d'expérimentations techniques à Paris.
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Radio Campèche et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Campèche (972) ;
Décision d'autorisation : no 93-889 du 21 décembre 1993 reconduite, publiée au Journal officiel de la République française du 21 janvier 1994 ;
Par délibération en date du 19 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Jeunesse culturelle de Morne Céron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit, de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Pélée FM (972) ;
Page 21127, première colonne, VIII, 2o, dernière ligne, au lieu de : « 1er janvier 2000 », lire : « 1er janvier 2001 » ;
Page 21132, première colonne, article 28, deuxième ligne, au lieu de : « l'article 5 ter », lire : « l'article 8 » ;
Page 21138, article 71, au lieu de « section 12 », lire, par deux fois : « section 13 », au lieu de : « L.
2333-90 », lire respectivement : « L.
LOI no 2001-74 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance (1)
Est autorisée l'adhésion du Gouvernement de la République française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril 1989, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Denis Dahan, chef de service, ainsi que M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la prospective, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Alain Casanova, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction des relations sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Michel Delpech, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Jean-Pierre Emery, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Marie-Christine Querci et Mme Annie Darmedru, administratrices civiles, et M. Gérard Brunaud, trésorier principal du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Michel Lehalle, directeur adjoint, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bertrand Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Jean-Claude Bonnevie, administrateur des postes et télécommunications, M. Raymond Cattenoz, Mme Michèle Faucheux et M. Marc Lapierre, attachés principaux d'administration centrale, Mme Nicole Clément et M. Martial Georget, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous virements de crédits, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement et titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. André Igonin, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin, Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, M. Alain Repaux, attaché principal d'administration centrale, et M. Michel Coussens, traducteur principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à l'activité du centre de traduction.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, Mme Michèle Féjoz, sous-directrice, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery et Mme Frédérique Colin, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Didier Hüe, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, et dans la limite des attributions de la sous-direction de l'informatique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Didier Hüe, M. Christophe Boutonnet, ingénieur en chef des télécommunications, M. Dominique Prince, administrateur civil, M. Patrick Brindejont, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et Mme Wilma Galfré, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, de M. Benoît Chevauchez, contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez et de M. René-Marc Viala, Mme Marie-Grâce Lux, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, de M. Benoît Chevauchez, de M. René-Marc Viala et de Mme Marie-Grâce Lux, Mme Annie Rousseau, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous documents comptables se rapportant à l'activité du centre de formation professionnelle et de perfectionnement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Olivier Perrault, directeur adjoint, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, et de M. Olivier Perrault, directeur adjoint, Mme Andrée Bréas, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions à la délégation aux systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Alain Casanova, Mme Françoise Lutaud, administratrice civile, M. Guy Corréa, directeur divisionnaire des impôts, M. Michel Delpech, Mme Frédérique Nion, M. Jean-Michel Buissan et M. Pierre Gabette, attachés principaux d'administration centrale, et M. Michel Dousson, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Jean-Pierre Emery, Mme Jocelyne Soussan, administratrice civile, M. Jean-François Dutheil, M. Jean-Marc Gras, M. Gilbert Guillochon, M. Renaud Houssaye et M. Patrick Ourvouai, attachés principaux d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions à la sous-direction de l'action sociale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Michel Lehalle, M. Claude Barreix, Mme Patricia Phéne et M. Pierre Poncharrau, administrateurs civils, M. Gérard Charneau, administrateur des postes et télécommunications, Mme Brigitte Arpin, M. Brice Cantin, Mme Nadine Collineau, M. Ludovic Fouquet et Mme Sophie Legrand, attachés principaux d'administration centrale, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, MM. Grégory Brousseaud, Stéphane Créange, Daniel Mayan, Mmes Stéphane Tellier-Marx et Isabelle Vallet, attachés d'administration centrale, Mme Thérèse Guichard, inspectrice du Trésor public, et Mme Bernadette Boero, receveuse-perceptrice du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Bernard Gautier, sous-directeur, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et du financement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. Bertrand Gautier, M. Philippe Lévêque, administrateur civil, M. Laurent Obrecht, attaché principal d'administration centrale, Mmes Florence Tetrault et Valérie Vacher et M. Olivier Villemagne, attachés d'administration centrale, reçoivent délégation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous ordres de paiement et documents comptables, dans la limite de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de M. André Igonin, MM. Michel Parin et Patrick Curtenat, administrateurs civils, Mme Irène Meert-Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, MM. François Barastier, Arnaud Demoy, Mme Catherine Dubuis et M. Claude Schott, attachés principaux d'administration centrale, MM. Franck Isaia et Jean-Marcel Police, attachés d'administration centrale, M. Jacques Petit, inspecteur du Trésor public, M. Daniel Huet, receveur-percepteur du Trésor public, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade et de Mme Michèle Féjoz, MM. Jean Deulin, Alain Leyat et Rémy Mauger, administrateurs civils, M. Jean-Paul Veyre, directeur divisionnaire des impôts, M. Alain-Yves Brégent, Mme Céline Casteleyn, M. Jean-Marie Coll, Mme Florence Dubo, MM. Hervé Puygauthier, Xavier Serres et Mme Claude Vulliez, attachés principaux d'administration centrale, M. Michel Prévot, ingénieur économiste de la construction, M. Robert Bonnery et Mme Frédérique Colin, attachés d'administration centrale, Mme Gabrielle Fiacre et M. Pierre Alexandre, agents contractuels, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laurence Pitois-Pujade, directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, M. Benoît Chevauchez contrôleur d'Etat, M. René-Marc Viala, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de Mme Pitois-Pujade et de M. Chevauchez, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'industrie et dans la limite de ses attributions au centre de formation professionnelle et de perfectionnement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Arrêté du 20 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire du grade d'aide technique principal de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- L'échelonnement indiciaire du grade d'aide technique principal de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixé ainsi qu'il suit :
3134-4 ne sont pas applicables : 1° Aux travaux qui, en cas de nécessité grave ou dans l'intérêt public, doivent être réalisés immédiatement ; 2° Pour un dimanche, à la réalisation d'un inventaire prescrit par la loi ; 3° A la surveillance des installations de l'exploitation, aux travaux de nettoyage et de maintenance nécessaires à la poursuite régulière de l'exploitation elle-même ou d'une autre exploitation, ainsi qu'aux travaux nécessaires à la reprise de la pleine activité les jours ouvrables, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ; 4° Aux travaux nécessaires pour éviter que les matières premières soient altérées ou que les résultats d'une fabrication en cours soient compromis, si ces travaux ne peuvent être exécutés un jour ouvrable ; 5° A la surveillance de l'exploitation, lorsque celle-ci se poursuit les dimanches et jours fériés en application des 1° à 4°.
Radio : Gold FM (33).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 21 décembre 2000, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, deux ensembles immobiliers domaniaux sis 81 et 83, quai Théophile-Cornu, à Agde (Hérault), cadastrés section HI nos 25 et 26 pour une superficie totale de 2 079 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités par un liseré rouge sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 janvier 2001, sont attribués à titre de dotation à la Masse des douanes, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement de la mission qui lui a été confiée aux termes de l'article 2 du décret no 97-1181 du 24 décembre 1997 portant statut de la Masse des douanes, divers ensembles immobiliers domaniaux situés et cadastrés ainsi qu'il suit :
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Pont-Saint-Martin-Paimboeuf, sur le territoire de la commune de Bouaye, dans le département de la Loire-Atlantique.
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 16 juin 1989 fixant la nature, le programme et les conditions d'organisation du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances prévu à l'article 7 du décret no 68-1037 du 23 novembre 1968
- Le titre II, article 8, de l'arrêté du 16 juin 1989 susvisé relatif à la nature des épreuves du concours pour l'emploi de commissaire contrôleur des assurances est modifié comme suit :
Le troisième alinéa est remplacé par : « hors les épreuves facultatives, toute note inférieure à 5 sur 20 est éliminatoire ».
- L'annexe au présent arrêté sera publiée conjointement avec ce dernier au Journal officiel de la République française.
- Cette annexe précise les modifications apportées au programme des épreuves du concours organisé par l'arrêté du 16 juin 1989 susvisé.
- L'épreuve orale d'admission facultative no 4, prévue au 2o de l'article 2 du titre Ier de l'arrêté du 16 juin 1989 susvisé, relative à la gestion et au traitement automatisé de l'information est abrogée.
L'annexe I de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme d'analyse économique de la deuxième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
Le troisième point relatif à « l'intervention de l'Etat à l'égard des prix.
Les moyens et l'efficacité de la politique des prix agricoles en France et dans la CEE » est supprimé.
- Les questions monétaires :
Le onzième et dernier point du b au plan international est remplacé par : « les unions économiques plurinationales : l'Union européenne ».
L'annexe III de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de mathématiques de la troisième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
- Algèbre élémentaire :
Il est ajouté en sixième point l'élément suivant : « polynômes et fractions rationnelles ».
- Nombres réels, nombres complexes :
Il est ajouté en troisième point l'élément suivant : « suites de nombres réels et complexes ».
- Algèbre linéaire :
Il est ajouté au sixième point, à la suite de produit scalaire, l'élément suivant : « espaces euclidiens ».
- Fonctions de variables réelles :
L'énoncé du cinquième et dernier point est remplacé par : « intégration sur un segment des fonctions à valeurs réelles ».
(L'ensemble demeure inchangé.)
L'annexe IV de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de statistiques de la quatrième épreuve d'admissibilité est modifiée comme suit :
Au premier point du premier paragraphe, sont supprimées les notions suivantes : « Les épreuves aléatoires.
» et « Evénements liés à une épreuve aléatoire.
Représentation ensembliste de ces événements.
Dans le point Etudes des principales lois de probabilités usuelles b) Lois de variables continues, l'énoncé de la septième et dernière loi est remplacé par : « loi du Chi deux » ;
Au dernier paragraphe, l'énoncé de l'avant-dernier point est remplacé par : « loi des grands nombres ».
Le sous-titre Jugement sur échantillon est supprimé.
(Le reste du paragraphe demeure inchangé.)
L'annexe V de l'arrêté du 16 juin 1989 fixant le programme de comptabilité de la deuxième épreuve d'admission est modifiée comme suit :
L'ensemble de l'annexe est réécrit et l'existant remplacé par :
« Le plan comptable général : notamment définition des actifs, des passifs, des produits et des charges ; règles de comptabilisation et d'évaluation ;
« Enregistrement des opérations de l'exercice ;
« Travaux de fin d'exercice et enregistrement des opérations d'inventaire ;
« Etablissement des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
« Comptes consolidés : notions élémentaires.
Arrêté du 7 mars 2002 portant affectation d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2002, sont affectés à titre définitif au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres :
- un ensemble immobilier domanial dénommé « terrain et fortin sur l'île Tristan », sis à Douarnenez (Finistère), cadastré section BY n°s 1 à 3, d'une superficie totale de 5 691 mètres carrés ;
- un ensemble immobilier domanial dénommé « maisons de gardiens de phare à la pointe du Raz », à Plogoff (Finistère), cadastré section AD n°s 237 à 239, d'une superficie totale de 884 mètres carrés,
L'affectation de l'ensemble immobilier domanial sis à Douarnenez est consentie sous réserve de permettre l'occupation desdits terrains par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, au profit du service des phares et balises, en cas de travaux d'implantation, en matière de signalisation et de sécurité maritimes qui s'avéreraient nécessaires.
Les ensembles immobiliers désignés ci-dessus, aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 290-00418 et 290-00917 à la rubrique « phares et balises », seront recensés au même tableau au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 14 mars 2002, est attribué à titre de dotation au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, établissement public national à caractère administratif, un immeuble appartenant à l'Etat (ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement) situé sur la commune de La Môle (Var), cadastré section B n°s 40, 44 à 48, 523, 525 à 527, 529, 532, 534, 536 et 537 pour une superficie totale de 92 hectares 4 ares 87 centiares, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Arrêté du 29 mars 2002 modifiant l'arrêté du 4 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 29 mars 2002, l'arrêté du 4 mars 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique est modifié ainsi qu'il suit :
Au dernier alinéa, avant les mots : « Les dates, les lieux des épreuves, les compositions des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet de décisions du président ou des directeurs des unités de recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique.
», sont ajoutés les mots : « L'audition des candidats admissibles est précédée d'une épreuve écrite ou pratique.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Lambert (Thierry), capitaine de gendarmerie, et Mme Champagne (Valérie), administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, sont nommés dans l'emploi d'inspecteur des finances de 2e classe, pour la période allant du 1er avril 2002 au 30 septembre 2003.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Claude Croze, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Parc national des Ecrins (Hautes-Alpes) pour exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er février 2002.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 octobre 2000, M. Alexandre Martinez, élève ingénieur d'agronomie, est nommé ingénieur d'agronomie de 2e classe à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 23 novembre 2000 portant extension d'un accord départemental (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993, soit celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), tel que complété par l'avenant no 1 du 17 mars 1992, et celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et, dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental, département de Seine-et-Marne, du 13 juin 2000 (salaires minimaux), conclu dans le cadre du protocole départemental du 31 mai 1995 susvisé, annexé à la convention collective régionale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
- L'extention des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation libres
L'accord porte sur la classification des emplois ;
L'avenant modifie certaines dispositions de la convention (champ d'application ; préavis dû en cas de rupture du contrat de travail ; allocation en cas de mariage ou décès).
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du décret du 16 septembre 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DU DÉTACHEMENT DE CERTAINS MEMBRES DES CORPS DE PERSONNEL D'ÉDUCATION, D'ORIENTATION ET D'ENSEIGNEMENT
- En application des dispositions de l'article 17 de la loi n° 85-1371 du 23 décembre 1985 sur l'enseignement technologique et professionnel, les membres des corps de personnel d'éducation, d'orientation et d'enseignement en fonctions dans une école ou dans un établissement d'enseignement du second degré peuvent, sur leur demande, et après avis de la commission administrative compétente, être détachés auprès d'une entreprise publique ou privée pour exercer des activités liées à leurs compétences pédagogiques ou à la nature de leur enseignement.
- Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé par arrêté du ministre dont ils relèvent.
« Le détachement ne peut intervenir qu'après signature d'une convention passée entre le ministre dont il relève et l'entreprise, qui définit la nature des activités confiées aux fonctionnaires, leurs conditions d'emploi et les modalités du contrôle et de l'évaluation desdites activités.
- Le détachement dans une entreprise ne peut être prononcé que si les intéressés n'ont pas été chargés, au cours des cinq dernières années, soit d'exercer un contrôle sur cette entreprise, soit de participer à l'élaboration ou à la passation de marchés ou de contrats avec elle.
- Le détachement des fonctionnaires mentionnés à l'article 35 est prononcé pour une période maximale de deux années renouvelables deux fois, sans que la durée de ce détachement ne puisse excéder au total six années pour l'ensemble de la carrière.
- Les dispositions des articles 22, 23, 31, 32 et 34 du présent décret s'appliquent aux détachements prononcés en application du présent titre.
Arrêté du 26 mars 2002 portant nomination au conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 mars 2002, M. André Leray est nommé membre du conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en tant que représentant titulaire de la Confédération française démocratique du travail, en remplacement de M. Roger Beaudoin, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à la santé en date du 29 mars 2002, sont autorisés à participer aux concours ouverts au titre de l'année 2002 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires les candidats dont les noms suivent :
Gibert (Philippe).
Roche (Yvon).
Mitsiadis (Efthimios).
Lévy (Gérard).
Arrêté du 26 mars 2002 portant nomination au conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2002, M. Michel Joubert est nommé membre du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, au titre de représentant de la production agricole, en remplacement de M. Jean-Pierre Marine, nommé président.
Le mandat de M. Michel Joubert expire en même temps que celui des autres membres du conseil de direction pour le secteur horticole de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 mars 2002, M. Arnaud Demoor, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placé en position de détachement du 1er décembre 2001 au 30 novembre 2003 auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition de la République de l'île Maurice afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au ministère de l'environnement.
Arrêté du 28 mars 2002 portant nomination au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Toulouse-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 28 mars 2002, M. Ali Mahmoudi, à Labastide-Saint-Pierre (82), est nommé en qualité de représentant du secteur négoce au comité régional des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine pour la région Toulouse-Pyrénées jusqu'au 20 juillet 2004, en remplacement de Mme Isabelle Pelissie.
M. Kauffmann (Gérard), contrôleur général des armées, et M. Delor (Bruno), ingénieur général de l'armement, sont nommés représentants titulaires du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement ;
M. Piotre (Christian), contrôleur général des armées, M. Brintet (Eric), Mme Le Noan (Anne-Chantal), contrôleurs des armées, M. Gelly (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, et Mme Chardigny (Claudine) sont nommés représentants suppléants du ministre de la défense auprès de la commission des marchés d'aéronautique, de mécanique, de matériels électriques et d'armement.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 novembre 2000, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le mercredi 13 décembre 2000, à 9 h 30.
Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger
- Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger prévue au deuxième alinéa de l'article L.
122-12 du code du service national est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE MENSUELLE EN FRANCS
Décret n°2000-1164 du 29 novembre 2000 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans des corps de fonctionnaires de catégorie A.
Les agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement gérés par la direction générale de l'aviation civile qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un des corps de fonctionnaires de la catégorie A déterminé en application de l'article 80 de cette dernière loi, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
S'agissant des corps pour lesquels ce recrutement nécessite la possession d'un titre d'ingénieur, les agents doivent être titulaires d'un titre d'ingénieur mentionné dans la liste établie par la commission des titres d'ingénieur en application de l'article 11 de la loi du 10 juillet 1934 susvisée ; 2.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe, pour chacun des corps d'accueil figurant au tableau de correspondance annexé au présent décret, les modalités d'organisation et le programme de cet examen professionnel.
Agents hors catégorie régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile et commerciale).
Agents de 1re catégorie régis par le décret n° 48-1018 du 16 juin 1948 fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme (secrétariat général de l'aviation civile et commerciale).
Agent contractuel de la direction générale de l'aviation civile, qui exerce des fonctions du niveau de la catégorie A, relevant du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.
Agent non fonctionnaire de l'administration de la Polynésie française de 1re catégorie relevant de la convention collective des ANFA du 10 mai 1968.
Agents contractuels recrutés par la direction générale de l'aviation civile sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A.
Agents contractuels techniques recrutés par la direction générale de l'aviation civile sur le fondement de contrats individuels du niveau de la catégorie A.
1. a) Fonctions dans le domaine de la communication, de l'action culturelle, de l'économie du transport aérien, de la logistique, de l'informatique de gestion ; fonctions administratives dans les services médicaux ; responsables ou chargés de la sélection, de la formation et de l'orientation des pilotes d'aéronefs et des contrôleurs aériens.
1. b) Directeur d'aérodrome ; responsables d'études techniques ; responsables ou chargés de la réglementation technique et de la certification aéronautique ; responsables ou chargés de la sécurité aéroportuaire.
2. a) Fonctions dans le secteur des ressources humaines, de la communication, de la gestion économique et financière, de l'informatique de gestion, du transport aérien, de la gestion aéroportuaire ; chargés d'enseignement ou d'instruction.
2. b) Responsables ou chargés d'études techniques ; chargés d'enseignement technique ou d'instruction aéronautique.
Assistant du conseiller aux transports auprès d'une mission diplomatique.
Fonctions dans le secteur de l'informatique de gestion.
Chargés de la sélection, de la formation et de l'orientation des pilotes d'aéronefs et des contrôleurs aériens ; chargé d'enseignement ou d'instruction.
6. a) Fonctions de contrôle d'approche, de coordination dans un détachement civil de coordination, de chef de la circulation aérienne sur un aérodrome.
6. b) Fonctions d'études ou de maintenance des équipements et des systèmes de la navigation aérienne.
1. a) Attachés d'administration de l'aviation civile.
1. b) Ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Arrêté du 9 novembre 2000 portant approbation de la décision de cession à la Société nationale des chemins de fer français de la participation au capital de la Société française de construction immobilière détenue par la Société immobilière des chemins de fer
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 novembre 2000, est approuvée la décision de cession à la SNCF de 2 500 actions de la Société française de construction immobilière (SFCI), détenues par la Société immobilière des chemins de fer (SICF), pour un montant de 40 millions de francs.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 novembre 2000, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges de certification de conformité suivant :
CC/47/97 « fraises du Périgord » au nom de l'Union interprofessionnelle de la fraise du Périgord, mairie de Vergt, 24380 Vergt.
La certification du cahier des charges de certification de conformité cité au présent arrêté est assurée par l'organisme certificateur SGS-ICS (CC no 21), 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan Cedex.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 29 mars 2002, M. Chatot (Michel), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chargé des fonctions de secrétaire général de la branche retraite à la Caisse des dépôts et consignations, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2002, M. Jean-François Chaumet, ingénieur des télécommunications de 1re classe, est radié des cadres à compter du 13 octobre 2000, en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant nomination à la commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 décembre 2000, sont nommés membres de la commission générale de terminologie et de néologie, pour une durée de quatre ans :
- sur proposition du ministre chargé de la justice, Mme Hélène Magliano, procureure de la République ;
- sur proposition du ministre chargé des affaires étrangères, M. François Plaisant, ambassadeur de France ;
- sur proposition du ministre chargé de la culture, M. Salah Stetié, écrivain ;
- sur proposition du ministre chargé de la communication, M. Alain Rey, linguiste ;
- sur proposition du ministre chargé de l'éducation nationale, M. Marc Baconnet, inspecteur général de l'éducation nationale, doyen du groupe des lettres ;
- sur proposition du ministre chargé de l'économie, M. Jacques Campet, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes ;
- sur proposition du ministre chargé de l'industrie, M. Gérard Painchault, inspecteur général de l'industrie ;
- sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur, Mme Jacqueline Risset, professeur à l'université La Sapienza de Rome ;
- sur proposition du ministre chargé de la recherche, M. Etienne Guyon, professeur des universités ;
- sur proposition du ministre chargé de la francophonie, M. Daniel Prado, linguiste ;
Au titre des personnalités désignées par la conférence des présidents d'université : M. Jack Robert, professeur des universités ;
Au titre des personnalités désignées sur proposition du vice-président du Conseil supérieur de la langue française : Mme Michèle Lenoble-Pinson, professeure aux facultés universitaires Saint-Louis de Bruxelles ; M. Maurice Pergnier, professeur émérite à l'université Paris-XII.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2000, M. Jean-Jacques Becker, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est placé en position de détachement, du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour exercer à l'administration centrale, en qualité d'agent contractuel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 décembre 2000, Mlle Marianne Grosclaude, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe, est placée en position de détachement, du 11 septembre 2000 au 10 septembre 2005, auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer auprès de la Banque mondiale à Washington.
Arrêté du 18 décembre 2000 portant extension d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 16 octobre 2000 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décret n°2001-91 du 29 janvier 2001 modifiant le décret n° 95-1073 du 28 septembre 1995 pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au contrôle de la durée et de l'aménagement du temps de travail en agriculture
- Dans le titre du décret du 28 septembre 1995 susvisé, les mots : « article 995 » sont remplacés par les mots : « article L.
- A l'article 1er du même décret, les mots : « les employeurs occupant des salariés agricoles et similaires mentionnés au premier alinéa de l'article 992 » sont remplacés par les mots : « les employeurs mentionnés à l'article L.
- A l'article 3 du même décret, les mots : « article 996 » sont remplacés par les mots : « article L.
713-4 » et les mots : « dernier alinéa de l'article 992 » sont remplacés par les mots : « II de l'article L.
- A l'article 5 du même décret, les mots : « par le premier alinéa de l'article 992 et par l'article 994 » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
- Au a, les mots : « L.
« b) S'il organise le temps de travail selon les modalités prévues à l'article L.
713-14 du code rural : le programme indiquant la nature et l'époque des travaux qui doivent être effectués au cours de la période mentionnée audit article, ainsi que l'horaire indicatif ; en cas de changements du programme et de l'horaire indicatif, ces changements doivent être affichés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de l'article L.
713-16 ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord.
- A la fin de l'article, les alinéas suivants sont ajoutés :
713-16, l'activité des salariés est organisée selon des calendriers individualisés, le changement de ces calendriers doit être notifié aux salariés concernés en respectant le délai prévu au troisième alinéa de cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif.
Lorsqu'un dispositif de réduction du temps de travail par attribution de journées ou de demi-journées de repos est appliqué dans les conditions fixées à l'article L.
212-9 du code du travail, la modification des dates fixées pour la prise des journées ou demi-journées de repos doit respecter le délai défini par cet article ou, le cas échéant, par la convention ou l'accord collectif pour notifier ce changement au salarié.
a) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
713-9 et, en l'absence, sur les deux points mentionnés ci-après, de toute disposition dans un accord conclu entre des organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national :
b) Lorsque l'employeur entre dans le champ d'application de l'article L.
713-10 du code rural et lorsque le droit du salarié est ouvert :
- le nombre de journées ou de demi-journées de congé porté à son crédit ;
- le cas échéant, le délai dans lequel elles doivent être prises ;
c) Lorsque des heures supplémentaires donnent lieu à la bonification sous forme de repos prévue au I de l'article L.
713-6 du code rural ou lorsque des droits à repos compensateur sont acquis en application de l'article L.
- le nombre d'heures de repos porté au crédit du salarié ;
d) Lorsque l'employeur applique l'organisation du travail prévue à l'article L.
713-14 du code rural : le résultat de la compensation effectuée depuis le début de la période mentionnée à cet article, entre les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire moyenne fixée par la convention ou l'accord et les heures non travaillées en deçà de cette durée ;
e) Lorsque l'employeur fait application de l'article L.
212-9 du code du travail : le nombre de journées ou de demi-journées de repos attribuées à ce titre ;
f) La nature et la durée des repos pris chaque mois en application des dispositions mentionnées aux a, b, c et e ci-dessus et des autres périodes d'absence en précisant si elles ont été ou non rémunérées.
- L'employeur remet au salarié dans les conditions et avec les effets prévus au deuxième alinéa du I de l'article 2 une copie des informations mentionnées au I du présent article.
- Le document mentionné au dernier alinéa du III de l'article L.
212-15-3 doit comporter la récapitulation pour chaque année du nombre de journées et de demi-journées travaillées par chaque salarié.
713-14 du code rural ou L.
212-9 du code du travail, ils sont conservés pendant une durée d'un an à compter de la fin de cycle prévu à l'article L.
713-8 ou de la fin de la période annuelle mentionnée à l'article L.
Les jours fériés ci-après désignés sont des jours chômés : 1° Le 1er Janvier ; 2° Le Vendredi Saint dans les communes ayant un temple protestant ou une église mixte ; 3° Le lundi de Pâques ; 4° Le 1er Mai ; 5° Le 8 Mai ; 6° L'Ascension ; 7° Le lundi de Pentecôte ; 8° Le 14 Juillet ; 9° L'Assomption ; 10° La Toussaint ; 11° Le 11 Novembre ; 12° Le premier et le second jour de Noël.
Arrêté du 20 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 21 décembre 1979 relatif aux critères microbiologiques auxquels doivent satisfaire certaines denrées animales ou d'origine animale
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 21 décembre 1979 susvisé sont remplacées par les dispositions figurant en annexe au présent arrêté.
Les arrêtés suivants sont abrogés : - arrêté du 14 janvier 1980 fixant la réglementation des conditions d'hygiène relatives à la préparation, à l'entreposage, à la distribution et à la vente des crèmes destinées à la consommation humaine ; - arrêté du 21 juin 1982 fixant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné ; - arrêté du 15 avril 1986 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique.
La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- arrêté du 14 janvier 1980 fixant la réglementation des conditions d'hygiène relatives à la préparation, à l'entreposage, à la distribution et à la vente des crèmes destinées à la consommation humaine ;
- arrêté du 21 juin 1982 fixant les normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doit répondre le lait pasteurisé conditionné ;
- arrêté du 15 avril 1986 relatif aux normes d'hygiène et de salubrité auxquelles doivent répondre le beurre et les corps gras à base de matière grasse butyrique.
Les produits visés au présent article doivent être exempts de micro-organismes ou toxines à des niveaux dangereux pour la santé publique.
En outre, les critères microbiologiques et biochimiques applicables aux laits de consommation ou aux produits laitiers non revêtus d'une estampille de salubrité communautaire, d'une part, et, d'autre part, aux laits de consommation ou aux produits laitiers revêtus d'une marque de salubrité communautaire jusqu'à leur date limite de consommation (DLC) sont les suivants :
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 janvier 2001, Mme Idrac (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est, à compter du 20 janvier 2001, réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 janvier 2001, M. Jean-Claude Bardet, directeur divisionnaire des impôts, est placé en service détaché auprès de la Commission des opérations de bourse pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein du service de l'administration générale et de l'organisation, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 19 juin 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 19 janvier 2001, M. Jean-Claude Jeanneret est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de M. Raphaël Bartolt.
Arrêté du 12 janvier 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, la liste des nutriments spécifiques répondant au code 101D04.33 est ainsi complétée :
ADDITIF A LA LISTE DES NUTRIMENTS SPECIFIQUES REPONDANT AU CODE 101D04.33
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques) du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), dans l'annexe des nutriments destinés à la nutrition entérale à domicile pris en charge, les listes des nutriments pris en charge répondant aux codes 101D04.31 et 101D04.32 sont ainsi complétées :
1o ADDITIF A LA LISTE DES NUTRIMENTS STANDARDS REPONDANT AU CODE 101D04.31
2o ADDITIF A LA LISTE DES NUTRIMENTS HYPERENERGETIQUES REPONDANT AU CODE 101D04.32
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicauxd'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
ADDITIF A LA LISTE DES DISPOSITIFS MEDICAUX IMPLANTABLES ISSUS DE DERIVES, DE TISSUS D'ORIGINE ANIMALE
NON VIABLES OU EN COMPORTANT PRIS EN CHARGE
Remplacer, dans le code 302D01-2 « Accessoire pour la pose d'implant cristallinien : produit viscoélastique », les produits de la société Bausch !
Lomb Surgical par :
INTERDICTION DE DEROULEMENT D'EPREUVES SPORTIVES SUR CERTAINS AXES A CERTAINES DATES DE 2001
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail du corps de l'inspection du travail
- bureau de l'inspection générale : 1 emploi ;
- contrôleurs généraux du travail et de la main-d'oeuvre des transports : 2 emplois.
- L'arrêté du 26 février 1997 fixant la liste des emplois ouvrant droit à l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de directeur du travail hors classe du corps de l'inspection du travail est abrogé.
- L'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports et le directeur du personnel et des services au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 16 janvier 2001, est approuvé le plan des servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Lessay (Manche) :
Les plans et les pièces annexées sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes : Créances, La Feuillie, Lessay, Millières, Vesly.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 novembre 2000, M. Beyries (François), chef de service administratif de 1re classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller pour les affaires administratives, à compter du 1er septembre 2000, en vue d'exercer les fonctions de chef de bureau personnel civil de la sous-direction affaires générales et personnel civil de la direction du personnel militaire de l'armée de terre.
Arrêté du 22 décembre 2000 portant attribution du brevet technique d'études scientifiques et techniques de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 22 décembre 2000, le brevet technique option études scientifiques et techniques de la gendarmerie est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux officiers supérieurs de gendarmerie dont les noms suivent :
Lieutenant-colonel Chapuis (Bruno, Jean-Luc) ;
Chef d'escadron Caussé (Philippe, Jacques) ;
Chef d'escadron Kerboull (Alain).
1 M. Bordessoule-Curt (Bernard, Jean) ;
2 M. Barbier (Arnaud, Michel, Alain) ;
3 M. Decelle (Christian, Noël) ;
4 M. Ulvoas (Roland) ;
5 M. Goas (Michel, François).
2 M. Lageon (Franck, Thierry) ;
3 M. Charpentier (Philippe, Joseph, Louis) ;
4 M. Monjanel (Pascal) ;
1 M. Le Du (Franck) ;
2 M. Chevalier (Maurice) ;
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 décembre 2000, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'accession au grade de chef de service administratif de 2e classe au titre de l'année 2000 les attaché(e)s de service administratif dont les noms suivent :
Mme Cara, née Florestan (Christiane), Caisse nationale militaire de sécurité sociale, Toulon ;
M. Lopez (Jean-François), direction des affaires financières, Paris ;
Mme Brisou, née Pusel (Chantal), état-major de la région terre nord-ouest Rennes ;
Mme Dareys, née Rafine (Brigitte), état-major de la région terre sud-ouest Bordeaux ;
Mme Corsetti, née Collet (Marie-Odile), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction des actions sociales, Paris ;
Mme Echalier-Defendini (France), direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation, Paris ;
M. Brunel (Charles), direction des affaires juridiques, Paris ;
M. Ruck (Antoine), état-major du corps européen, Strasbourg ;
Mlle Vayer (Sandrine), direction des affaires financières, Paris.
M. Aumeunier (Thierry).
M. Bretar (Frédéric).
M. Bronnimann (Frédéric).
M. Coulot (David).
M. Delaveau (Jean-Loup).
Mlle Kermarrec (Gaël).
M. Sciardis (Yann).
Mlle Coran (Marie-Stéphanie).
M. Ouedraogo (Wendpanga Armel).
UNSFA, région Alsace ;
Arrêté du 9 janvier 2001 portant habilitation d'organismes et modifiant l'arrêté du 22 août 1994
- Les paragraphes de l'article 1er de l'arrêté du 22 août 1994 susvisé concernant l'institut textile de France et le CRITT sport loisirs sont remplacés par les paragraphes suivants :
« Pour les masques et visières de protection de la face, les protège-dents, les plastrons et coquilles de protection :
Institut français textile-habillement (IFTH), avenue Guy-de-Collongue, BP 60, 69132 Ecully Cedex ;
Pour les masques et visières de protection de la face, les casques et bombes, à l'exception des casques destinés aux usagers de motocycles, cyclomoteurs et vélomoteurs pour l'utilisation sur la voie publique et des casques et bombes pour cavaliers, les protège-dents, les plastrons et coquilles de protection, les bouées et brassières de natation, les gilets de protection contre la noyade spécialement destinés à la navigation de plaisance :
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à la conduite des véhicules du ministère de la défense et modifiant l'arrêté du 5 mars 1998.
- Le personnel relevant du ministère de la défense, habilité au sens de l'article R.
222-4 du code de la route, peut être autorisé à conduire les véhicules du ministère de la défense ou des établissements publics qui en dépendent.
L'autorité responsable desdits véhicules vérifie que l'agent auquel elle confie un véhicule est en état de conduire.
L'autorisation de conduire les véhicules du ministère, à l'exception des véhicules spécifiques visés au a de l'article 3 du présent arrêté, peut être délivrée par l'autorité visée à l'alinéa précédent à tout conducteur d'une entreprise chargée, dans le cadre d'un marché public, des travaux d'entretien périodique ou de réparation de ces véhicules et habilité au sens de l'article R.
222-4, alinéa 1er, précité.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 mars 1998 susvisé, les mots : « article R.
Arrêté du 12 mars 2002 relatif au règlement intérieur du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 mars 2002, le règlement intérieur du Conseil supérieur d'orientation de la coopération agricole est approuvé.
Le règlement intérieur peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale [DPEI], bureau de l'organisation des filières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Arrêté du 28 mars 2002 autorisant la société Somal Energie à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 28 mars 2002, est accordée à la société Somal Energie, dont le siège social est situé au mas de Port Vieil, 30220 Saint-Laurent-d'Algouze, une autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité constituée de moteurs à gaz, d'une puissance de 7,147 MW, fonctionnant en cogénération, localisée à la même adresse que le siège social.
Arrêté du 8 avril 2002 portant nomination au Conseil supérieur de l'adoption
Sont nommés membres du Conseil supérieur de l'adoption, en application du III de l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Charente-Maritime ;
- le directeur de la solidarité départementale de l'Aveyron ;
- le directeur de l'action sociale du département des Yvelines.
Arrêté du 31 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 31 octobre 1997 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 1997 susvisé portant octroi de licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Entreprise est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 21 mars 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « journées européennes du patrimoine »
Il est créé à la direction de l'architecture et du patrimoine, sous-direction de la coordination et des affaires générales, à Paris, un traitement automatisé d'informations dénommé « journées européennes du patrimoine ».
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : localisation et description des monuments ouverts à la visite, identité et coordonnées personnelles des propriétaires et contacts, manifestations dans les monuments (visites, circuits et animations diverses), statistiques de fréquentation.
- les agents du bureau des systèmes d'information et de la statistique de la sous-direction de la coordination et des affaires générales ainsi que les agents de la mission de la communication de la direction de l'architecture et du patrimoine ;
- les responsables de l'organisation des journées du patrimoine au sein des directions régionales des affaires culturelles du ministère de la culture et de la communication ;
- l'agence de communication titulaire du marché annuel de prestation.
Le grand public n'est destinataire que des informations relatives aux monuments et manifestations.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des affaires culturelles mentionnées à l'article 3.
Pour l'application des dispositions du présent titre, sont considérés comme des jeunes travailleurs : 1° Les salariés âgés de moins de dix-huit ans ; 2° Les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans qui accomplissent des stages d'initiation ou d'application en milieu professionnel dans le cadre d'un enseignement alterné ou du déroulement de leur scolarité.
Arrêté du 29 mars 2002 fixant le nombre des emplois offerts au titre de l'année 2002 aux recrutements exceptionnels d'accès aux corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2002, les emplois offerts au titre de l'année 2002 aux recrutements exceptionnels dans les corps d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et d'adjoints administratifs de l'enseignement agricole organisés en application du décret n° 2000-340 du 17 avril 2000 sont fixés comme suit :
- adjoints administratifs des services déconcentrés : 208 emplois répartis comme suit :
- adjoints administratifs de l'enseignement agricole : 115 emplois répartis comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2002, M. Léotard (François), administrateur civil de 2e classe rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à compter du 21 décembre 2001, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général des finances au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Par décret du Président de la République en date du 2 avril 2002, M. Pierre-Patrick Kaltenbach, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 19 juin 2002.
M. Kaltenbach est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 avril 2002, aux fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre qu'exerçait M. Vincent Mazauric, appelé à d'autres fonctions.
- Association de la sauvegarde des enfants invalides (ASEI)
(31526 Ramonville Cedex)
- Association Aquitaine
- Association FIAC (62603 Berck-sur-Mer)
Accord collectif d'entreprise du 4 juillet 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Notre-Dame-de-Joye (75014 Paris)
Arrêté du 22 décembre 2000 fixant le modèle du formulaire « déclaration des revenus professionnels - employeurs et travailleurs indépendants »
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, est fixé le modèle du formulaire (1) S 2210 h « déclaration des revenus professionnels - employeurs et travailleurs indépendants », enregistré par le centre d'enregistrement et de révison des formulaires administratifs (CERFA) sous le numéro 11367*02.
La notice « Comment remplir votre déclaration de revenus 1999 d'employeur et de travailleur indépendant » est également enregistrée sous le numéro 5063502.
L'arrêté du 1er octobre 1999 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.
Décision no 2001-13 D du 16 janvier 2001
DECHEANCE DE PLEIN DROIT DE M. XAVIER DUGOIN
DE SA QUALITE DE MEMBRE DU SENAT
Saisi le 9 janvier 2001 d'une requête de la garde des sceaux, ministre de la justice, tendant à la constatation de la déchéance de plein droit de M. Xavier Dugoin ;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris, siégeant en matière correctionnelle, en date du 5 novembre 1999 ;
Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que communication de la saisine du garde des sceaux, ministre de la justice, a été faite à M. Dugoin, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article LO 296 du code électoral : « Nul ne peut être élu au Sénat s'il n'est âgé de trente-cinq ans révolus.
Les autres conditions d'éligibilité et les inéligibilités sont les mêmes que pour l'élection à l'Assemblée nationale...
Considérant, enfin, qu'aux termes de l'article LO 130 du même code : « ...
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Dugoin a été condamné par la cour d'appel de Paris le 5 novembre 1999 à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 100 000 F et à la peine complémentaire de privation du droit d'éligibilité pour une durée de deux ans ; que cette décision est devenue définitive à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2000 rejetant le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt susmentionné de la cour d'appel de Paris ;
Considérant qu'il appartient, dès lors, au Conseil constitutionnel de constater, en application de l'article LO 136 du code électoral, la déchéance de plein droit de son mandat de sénateur encourue par M. Dugoin du fait de l'inéligibilité résultant de la condamnation prononcée à son encontre,
Est constatée la déchéance de plein droit de M. Xavier Dugoin de sa qualité de membre du Sénat.
Décision no 2000-1034 du 12 décembre 2000 relative à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre dans le département des Alpes-Maritimes
Liste par ordre de mérite des candidats reçus au concours ouvert par l'arrêté du 10 juillet 2000 en application des articles 110 et suivants du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire
Le candidat dont le nom suit est admis à l'examen d'aptitude à la profession d'administrateur judiciaire prévu à l'article 5 de la loi no 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée (session 2000) :
Option commerciale : M. Cabooter (Jérôme).
Arrêté du 8 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère des affaires étrangères
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 8 avril 2002 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau suivant :
Secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité
Directeur général de l'administration
Directeur général de la coopération internationale et du développement
Directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France
Directeur d'Afrique et de l'océan Indien
Directeur d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient
Directeur de la coopération européenne
Directeur des affaires économiques et financières
Directeur général adjoint de la coopération internationale et du développement
Directeur général adjoint des affaires politiques et de sécurité
Directeur des Nations Unies et des organisations internationales
Directeur des affaires stratégiques, de sécurité et du désarmement
Directeur de la communication et de l'information
Directeur des Amériques et des Caraïbes
Directeur de l'Europe continentale
Directeur du développement et de la coopération technique
Directeur de l'audiovisuel extérieur et des techniques de communication
Directeur de la coopération culturelle et du français
Directeur de la coopération scientifique, universitaire et de recherche
Directeur des archives
Chef du service du protocole
Chef du service des Français à l'étranger
Chef du service des accords de réciprocité
Chef de service de l'équipement
Chef du service de l'action humanitaire
Chef du service de la logistique diplomatique
Chef du service de la politique étrangère et de sécurité commune
Chef du service de la stratégie, des moyens et de l'évaluation
Chef du service des affaires francophones
Chef du service des étrangers en France
Chef du service de la coordination géographique
Directeur adjoint d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient
Directeur adjoint d'Afrique et de l'océan Indien
Directeur adjoint des Amériques et des Caraïbes
Directeur adjoint d'Asie et d'Océanie
Directeur adjoint de la communication et de l'information
Directeur adjoint de la coopération européenne
Directeur adjoint des affaires juridiques
Directeur adjoint du développement et de la coopération technique
Directeur adjoint des Nations Unies et des organisations internationales
Directeur de projet, directeur adjoint des affaires économiques et financières
Chef de service adjoint des systèmes d'information et de communication
Sous-directeur de l'état civil
Sous-directeur de la gestion des emplois et des carrières
Sous-directeur des affectations et personnels locaux
Sous-directeur du budget et des interventions financières
Sous-directeur d'Afrique centrale et orientale
Sous-directeur d'Egypte-Levant
Sous-directeur de l'Europe balkanique
Sous-directeur d'Afrique du Nord
Sous-directeur des affaires financières inter nationales
Sous-directeur de la coopération de défense
Sous-directeur du développement social et de la coopération éducative
Sous-directeur du désarmement chimique et biologique et de la maîtrise des armements classiques
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Massin, directrice de la sécurité et de la circulation routières, délégation est donnée à M. Yves Guéniot, ingénieur des ponts et chaussées, à M. Bernard Gauvin, ingénieur général des mines, à M. Jean Chapelon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, à M. Jean-François Verdier, administrateur civil hors classe, à M. Alain Laurenceau, agent contractuel, et à M. Francis Oziol, ingénieur des ponts et chaussées, pour signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement et dans la limite des attributions qui leur sont confiées, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, conventions et avenants, à l'exclusion des marchés publics et des ordres de mission, des décrets, des engagements ou ordonnancements de dépenses supérieurs à 22 867 353 EUR.
Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'article 1er du second arrêté du 2 octobre 1995 susvisé est ainsi rédigé :
317-1 du code de la construction et de l'habitation est calculée en appliquant au montant de l'avance les taux fixés en fonction du revenu imposable du ménage, conformément aux articles 13 et 14 du premier arrêté du 2 octobre 1995 susvisé.
3o Régie autonome des transports parisiens (RATP), entreprises membres de l'Association professionnelle des transporteurs routiers (APTR) ou de l'Association pour le développement et l'amélioration des transports en région Ile-de-France (ADATRIF) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 0,000 106 % des recettes d'exploitation de l'exercice 1999 ;
7o Entreprises de transport public de navigation intérieure : 1,37 F par transport résultant d'un contrat d'affrètement au voyage, au temps et au tonnage ;
Décret n° 2000-1342 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale sur les fruits et légumes perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole, sur les fruits et légumes commercialisés, à l'exception des bananes et des pommes de terre de conservation, ainsi que sur les plantes aromatiques à usage culinaire, quelle que soit la destination géographique de ces produits.
Cette taxation ne concerne que les produits d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes communautaire.
- Dans la limite de 2,5 pour mille du montant de l'assiette définie à l'article précédent, le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
En cas de déclaration inexacte ou tardive, le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes applique pour le compte de l'Association nationale pour le développement agricole une indemnité de retard de 10 % des sommes dues.
- Les producteurs et les premiers acheteurs mentionnés aux a et b de l'article 4 sont tenus de fournir au centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Décret n° 2000-1344 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale forfaitaire au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
Les exploitants agricoles placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts sont exonérés de la taxe.
Cette taxe est perçue au profit de l'Association nationale de développement agricole pour être versée au Fonds national de développement agricole.
- La taxe est fixée forfaitairement dans la limite de 92 Euro.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant de la taxe est égal au montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent article, multiplié par le nombre d'associés.
- Pour les exploitants agricoles imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle mentionnée à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Pour les exploitants agricoles qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime de droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe de la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées à l'article 2, le montant de la taxe.
Décret n° 2000-1346 du 26 décembre 2000 modifiant le décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit de l'Office national interprofessionnel des produits de la mer et de l'aquaculture et prorogeant sa durée d'application
Décret n°2000-1348 du 26 décembre 2000 fixant les paiements supplémentaires octroyés au titre des bovins dans le cadre de l'enveloppe de flexibilité nationale de la campagne 2000
En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.
Le complément de prime à l'abattage pour les femelles est octroyé au titre des femelles d'au moins huit mois, quelle que soit leur race, abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé au titre des femelles n'ayant jamais vêlé, d'au moins huit mois, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA), abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers.
Les niveaux de ces deux compléments seront définis par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
- En application de la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du règlement (CE) no 1254/1999 du 28 octobre 1999, deux paiements supplémentaires sont octroyés pour l'année 2000 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale, le premier étant un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour les femelles, et le deuxième un complément de prime à l'abattage des gros bovins pour certaines génisses.
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le taux de la taxe parafiscale forfaitaire due par les exploitants agricoles au titre de leurs activités agricoles au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé à 500 F (76,23 Euro) pour l'année 2001.
M. Pollaci (Laurent, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi, Alain Peloni et Patrice Vie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Peloni (Alain, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi, Alain Peloni et Patrice Vie, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guillaume Gastaldi, Alain Peloni et Patrice Vie, notaires associés, est ainsi modifiée : « Guillaume Gastaldi, Patrice Vie et Laurent Pollaci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 8 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination du premier président de la Cour des comptes
- Il est mis fin, sur sa demande à compter du 12 mars 2001, aux fonctions de premier président de la Cour des comptes qu'exerçait M. Pierre Joxe.
- M. François Logerot, conseiller maître, est nommé premier président de la Cour des comptes à compter du 12 mars 2001.
Décret du 8 mars 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 26 février 2001, M. Heim (Philippe), administrateur civil de 2e classe, en instance de détachement au titre de la mobilité, est affecté à Singapour en qualité de conseiller commercial de 2e classe, pour exercer les fonctions de son grade sous l'autorité du chef des services d'expansion économique à Singapour.
Les employeurs mentionnés aux articles D.
7121-29 s'affilient, pour le personnel artistique et technique qu'ils emploient, à la caisse de congés payés prévue à l'article D.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2001, Mme Rouaud (Danielle), administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet, chargée de la faisabilité d'une agence nationale des aides techniques pour les personnes handicapées ou dépendantes et du renforcement au niveau local de l'action des services déconcentrés en la matière, emploi rattaché à la direction générale de l'action sociale et à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, pour une période de trois ans.
Gilles Brücker, professeur d'université-praticien hospitalier.
Mary Sills.
Hervé Mignon, ingénieur en chef des mines.
Jérôme Salomon, chef de clinique.
Catherine Dumartin, pharmacienne-praticienne hospitalière.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Chazan (Guillaume), administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2001, M. Turpin (Michel) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 17 janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2001, M. Nicolas (Jean-Marie) est titularisé dans le corps des sous-préfets, en qualité de sous-préfet de 2e classe, à compter du 3 janvier 2001.
Arrêté du 19 février 2001 modifiant l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 février 2001 et à compter du 24 mars 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, remplacer : « Mme Coutant (Danielle) à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) », par : « M. l'adjudant Duval (Philippe) à l'établissement annexe du commissariat de l'armée de terre, à Mailly (Aube) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 février 2001, l'offre de démission présentée par M. Geoffriau (Pierre), ingénieur d'études et de fabrications, relevant de la direction des centres d'expertise et d'essais, est acceptée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 23 février 2001, M. Nicolaon (Jean-Pierre), ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile de 1re classe, 2e échelon, est réintégré puis admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 30 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Fleutiaux (Claude), sous-préfet de 2e classe, sous-préfet chargé de mission pour la politique de la ville auprès du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, est nommé sous-préfet de La Flèche.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Adans (Jacques), sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Châteaudun, est nommé sous-préfet de Vouziers.
Une caisse de congés payés assure le service des congés annuels au personnel artistique et technique employé de façon intermittente dans les entreprises mentionnées aux articles D.
Cette caisse répartit entre ces entreprises les charges résultant de l'attribution des congés payés.
Arrêté du 3 janvier 2001 fixant les modèles de formulaires relatifs aux demandes d'allocation des travailleurs de l'amiante
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 janvier 2001, sont créés les modèles de formulaires relatifs aux « demandes d'allocation des travailleurs de l'amiante » enregistrés par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) selon les modalités suivantes :
S 6112 : « demande d'allocation des travailleurs de l'amiante.
- Salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante », numéros CERFA : 11687*01 pour le formulaire et 5078801 pour la notice à l'attention du demandeur.
- Ouvriers dockers professionnels », numéros CERFA : 11688*01 pour le formulaire et 5078801 pour la notice à l'attention du demandeur.
- Salariés de la construction et réparations navales », numéros CERFA : 11689*01 pour le formulaire et 5078801 pour la notice à l'attention du demandeur.
- Salariés atteints d'une maladie professionnelle », numéros CERFA : 11690*01 pour le formulaire et 5078801 pour la notice à l'attention du demandeur.
- L'arrêté du 29 décembre 1998 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux est abrogé.
Arrêté du 5 février 2001 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 5 février 2001, il est procédé pour l'année 2001 à l'ouverture d'un concours pour le recrutement de trois ingénieurs-élèves au corps des mines parmi les élèves de l'Ecole normale supérieure ayant accompli la troisième année de scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 février 2001, les élections pour le renouvellement des membres des différents conseils de l'ordre national des pharmaciens auront lieu aux dates ci-après :
Délégués supplémentaires au conseil central de la section A (Paris 1 délégué, Lille, Marseille et Nantes) : 14 mai 2001 ;
Conseil central de la section D : 6 juin 2001 ;
Arrêté du 19 février 2001 portant habilitation de l'école municipale d'arts de Rueil-Malmaison à dispenser un enseignement conduisant aux diplômes nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2001, l'école municipale d'arts de Rueil-Malmaison est habilitée à dispenser l'enseignement conduisant au diplôme national d'arts plastiques, option art.
Arrêté du 21 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 21 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 pour le recrutement (externe et interne) d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication est fixé à 15 :
Concours externe : 13 postes dans la spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines et sociales » ;
- spécialité « sciences appliquées aux sciences humaines » : 1.
Par décret en date du 22 février 2001, sont classés parmi les sites du département de l'Hérault les gorges de l'Hérault sur le territoire des communes d'Aniane, Argelliers, Brissac, Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres, Puéchabon, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos et Saint-Martin-de-Londres (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Hérault et aux mairies d'Aniane, Argelliers, Brissac, Causse-de-la-Selle, Notre-Dame-de-Londres, Puéchabon, Saint-Guilhem-le-Désert, Saint-Jean-de-Fos et Saint-Martin-de-Londres.
Arrêté du 22 février 2001 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite d'une magistrate
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2001, l'arrêté du 18 janvier 2001 admettant Mme Sabine Saillet, épouse Manot, juge au tribunal de première instance de Nouméa, à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu : « à compter du 30 juin 2001 », lire : « à compter du 16 juillet 2001 ».
Le retrait de M. Malet (Eric, Roger, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse, Dominique Fortier et Eric Malet, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Poisson, Guy Grosse, Dominique Fortier et Eric Malet, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Marc Poisson, Guy Grosse et Dominique Fortier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Libeau (Jean-François, André, Marcel) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bodiguel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouaye (Loire-Atlantique).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre Bodiguel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jean-Pierre Bodiguel et Jean-François Libeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Lemahieu (Anne, Christine, Elisabeth) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Denglos et Marie-Pierre Hertaut, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fournes-en-Weppes (Nord).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Denglos et Marie-Pierre Hertaut, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Denglos, Marie-Pierre Hertaut et Anne Lemahieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Daver (Arnaud, Guy, Jean) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Borgniet et Laurence Dupré, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Fumay (Ardennes).
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Borgniet et Laurence Dupré, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique Borgniet, Laurence Dupré, Arnaud Daver, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mars 2002, sont classées comme archives historiques les archives du château de Maintenon, propriété de la fondation du château de Maintenon, sise 28130 Maintenon.
- Au titre III (Dispositifs médicaux, implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans le chapitre 1er (Dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés), la liste des implants osseux pris en charge prévue au code 301E04 (Implant ou substitut osseux) est complétée suivant l'annexe ci-jointe :
ADDITIF A LA LISTE DES IMPLANTS OU SUBSTITUTS OSSEUX PRIS EN CHARGE
301E04 Implant ou substitut osseux
de la Corse-du-Sud (20090 Ajaccio)
- Groupe OEuvres sociales de Belleville,
institut médico-pédagogique (75020 Paris)
Accord d'association du 20 novembre 2000 et accord complémentaire du 20 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Ensemble, CAT La Pyramide
direction générale (78000 Versailles)
- Association Les Boutons d'or
- Association La Cateh, CHRS
- Association des Pays de France
et de l'Aulnoye (93420 Villepinte)
Accord du 31 décembre 1999 ainsi que l'avenant no 1 non daté et l'avenant no 2 du 10 janvier 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Espoir de parents d'enfants déficients
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que le centre Calisana, 7, rue Falguière, 75015 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps, d'arrêt du tabac et antistress, revendiquant les allégations suivantes : « L'épilation définitive et la cellulite vaincue ; épilation véritablement définitive ; cure anticellulite ; acupuncture stop tabac ; résultats rapides garantis ; nouvelle technique aux ultrasons unique et sensationnelle contre la cellulite (...), un procédé unique aux ultrasons contre la cellulite ; résultats spectaculaires et en temps très court ; cure antistress » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Calisana à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation, de soins du corps, d'arrêt du tabac et antistress, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Calisana, 7, rue Falguière, 75015 Paris.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Espace France, Le Champ Morel, CD 47, 14270 Ouézy, a fait paraître une publicité en faveur d'un bermuda thermo-amincissant, revendiquant les allégations suivantes : « Des tailles en moins, sans effort, sans régime ; la douce chaleur de ses micro-cellules dynamiques accélère l'élimination des toxines, des graisses, de la cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Espace France à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un bermuda thermo-amincissant, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Espace France, Le Champ Morel, CD 47, 14270 Ouézy.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert Martin, commissaire divisionnaire de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Yves Szpunt, commissaire principal de la police nationale, à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 19 février 2001, M. Bernard Venzo, conseiller des affaires étrangères, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, M. Patrice Michy, inspecteur du travail, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre pour exercer ses fonctions au service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est promu, sur place, au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 février 2001, M. Dominique Sacleux, directeur adjoint du travail, affecté à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (DEPSE, bureau de l'emploi et de l'immigration), est promu, sur place, au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2001.
Par décision no 2001-38 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Mommessin SA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier deux sites dans le Rhône.
Le canal no 17 du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Quincié-en-Beaujolais (Rhône) et Saint-Georges-de-Reneins.
Le retrait de Mme Hantz (Adèle, Clémentine), épouse Rosa, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Adèle Rosa et Guy Rosa, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Marignane (Bouches-du-Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Adèle Rosa et Guy Rosa, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Guy Rosa, huissier de justice associé ».
- Un emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier de biostatistiques et informatique médicale (no 464 MCPH 0441) est déclaré vacant au CHU de Pointe-à-Pitre (université des Antilles-Guyane) et offert à la mutation et au recrutement au concours de type 1, dans les conditions indiquées ci-après.
- Les candidats à la mutation doivent adresser, dans le délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche médicale et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
- une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annnexe I ;
- d'une part, au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels enseignants, bureau des personnels de santé, DPE D 5), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 ;
- d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et des soins, bureau M 2), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
- le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement, qui se réunit en formation restreinte aux personnels hospitaliers et universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;
- Le dossier de candidature est adressé, de préférence en envoi recommandé simple (sans avis de réception), dans le délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, bureau des concours médicaux hospitaliers M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 07.
b) Photocopie de la carte d'identité ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
- Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à la date et aux adresses qui leur seront indiquées :
- Les dossiers doivent être adressés par le département ministériel chargé des relations entre la République française et le pays intéressé, dans un délai de vingt et un jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau des concours des médicaux hospitaliers M 4), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris Cedex 7.
Au titre de l'article : 48 (1o) (type 1) -
Décision du 19 janvier 2001 modifiant la décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat
- Le tableau joint en annexe à la décision du 13 avril 1990 susvisée fixant le nombre, le siège et le ressort des écoles de notariat est modifié comme suit :
- La présente décision entrera en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2001-2002.
- La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est fixé à 377.
Pour le calcul du taux d'emploi fixé à l'article L.
323-2, l'effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents rémunérés par chaque employeur mentionné à l'article L.
323-2 au 1er janvier de l'année écoulée.
Pour le calcul du taux d'emploi susmentionné, l'effectif des bénéficiaires de l'obligation d'emploi est constitué de l'ensemble des personnes mentionnées aux articles L.
323-5 rémunérées par les employeurs mentionnés à l'alinéa précédent au 1er janvier de l'année écoulée.
Pour l'application des deux précédents alinéas, chaque agent compte pour une unité.
Le taux d'emploi correspond à l'effectif déterminé au deuxième alinéa rapporté à celui du premier alinéa.
Décret n°2001-89 du 29 janvier 2001 portant création d'un centre de vote à Kigali
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Kigali (République rwandaise).
Ensemble du territoire de la République rwandaise.
Saint-Denis-de-la-Réunion-Tananarive ;
Saint-Denis-de-la-Réunion-Harare ;
Dzaoudzi-Harare ;
Dzaoudzi-Tananarive ;
Dzaoudzi-Nosy Be.
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé, la raison sociale « SEBCE » est remplacée par « Euralair Horizons ».
Arrêté du 20 décembre 2000 définissant le cadre général dans lequel sont déterminés les coûts et coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et les domaines des télécommunications et de la construction électronique
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles sont appliqués les articles 54-I de la loi du 23 février 1963 susvisée et 223 à 229 du code des marchés publics, relatifs au contrôle des coûts et coûts de revient des prestations qui sont fournies par les sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial, dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique ou, si le contrat le prévoit, dans un autre domaine, et qui font l'objet d'une commande du secteur public ou d'une aide financière publique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux entreprises qui passent des marchés avec l'Etat ou fournissent des prestations relatives à un programme ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte habilitées par l'arrêté prévu par l'alinéa I de l'article 54 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans les cas suivants : - pour l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de rémunération des contrats ; - pour l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une clause contractuelle ; - pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées selon les conditions prévues au marché ; - pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix provisoires selon les conditions prévues au marché.
A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les protocoles comptables conclus entre, d'une part, les entreprises et, d'autre part, l'administration ou les organismes habilités visés à l'article 2 ne sont plus applicables.
Les entreprises tiennent une comptabilité générale conforme aux principes posés par le plan comptable général et, le cas échéant, une comptabilité analytique.
Dans tous les cas, elles doivent mettre en oeuvre toutes dispositions de nature à permettre la détermination du coût de revient des marchés.
Dans le cas d'utilisation d'éléments de coûts préétablis, le système adopté doit permettre d'analyser les écarts et de les réincorporer, s'ils sont jugés significatifs par un avis des commissaires aux comptes, en vue de déterminer les coûts de revient constatés.
Les entreprises doivent assurer la conservation des documents de base de la comptabilité analytique ou, à défaut, les éléments permettant de déterminer le coût de revient constaté pendant un délai égal à cinq années, non compris l'exercice en cours.
Lorsqu'un ensemble informatique de traitement automatisé des données est utilisé pour la tenue totale ou partielle de leur comptabilité générale et, le cas échéant, analytique, les entreprises doivent organiser des procédures de traitement de façon à satisfaire aux dispositions du présent arrêté.
L'exercice du contrôle de l'administration sur la fiabilité des procédures mises en place comporte l'accès à l'ensemble de la documentation relative aux analyses, aux règles de programmation et à l'exécution des traitements.
Pour l'application du présent arrêté, le contrôle des coûts et coûts de revient est effectué en fin d'exécution de chaque prestation ou groupe de prestations des marchés ou d'un programme visés à l'article 2, en utilisant directement le système comptable de l'entreprise ainsi que ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires, tel que celui-ci est pratiqué à l'intérieur de l'entreprise.
L'entreprise fournit à l'administration ou à l'organisme habilité visé à l'article 2 le descriptif, suffisamment détaillé pour répondre à l'objet dudit article 2, de son système comptable et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires mentionnées à l'alinéa précédent ; ce descriptif permet de distinguer les frais de production, les dépenses d'approvisionnement et les frais hors production, détaillés par catégorie, concourant à la détermination des coûts de revient des prestations faisant l'objet du marché.
L'entreprise atteste par écrit de l'exactitude du descriptif, de l'unicité du système comptable de l'entreprise et de ses méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires vis-à-vis de tous ses clients, de leur utilisation effective et de leur fiabilité.
Une contre-expertise sur le dispositif comptable et les méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires peut être effectuée à la demande et à la charge de l'administration ou de l'organisme habilité afin de vérifier l'exactitude et l'application effective du descriptif.
Le descriptif et l'attestation sont transmis sur demande à l'administration ou à l'organisme habilité ainsi qu'au fonctionnaire coordonnateur.
Le descriptif doit indiquer notamment : - les dispositions générales, règles, organisation et textes de référence du système comptable de l'entreprise, en particulier, le cas échéant, le guide comptable professionnel auquel il se réfère ; - la structure de (ou des) l'unité(s) comptable(s) ; - le mode de raccordement entre comptabilité générale et comptabilité analytique quand cette dernière existe ; - le mode d'évaluation et les voies de cheminement des charges ; - le reclassement des charges indirectes ; - l'imputation aux comptes de coûts et états de coûts de revient ; - le mode de répartition des frais hors production sur le coût de production des biens et services vendus ou à vendre.
L'entreprise doit attester que les méthodes d'enregistrement des coûts, le suivi comptable des affaires : - séparent sans ambiguïté les frais de production et les frais hors production suivant des règles préétablies et constantes, en distinguant bien, au niveau des frais de production, les travaux propres de production et les tâches liées aux approvisionnements tels que prévus à l'article 5 ; - permettent d'évaluer les stocks, les travaux en cours et les produits finis au niveau des frais de production ; - assurent une répartition des frais communs, frais hors production exclus, suivant des clés raisonnables et constantes ; - ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les frais de production de prestations exécutées pour l'administration ou l'organisme habilité par rapport à celles exécutées pour les autres clients ; - sont bien mises en oeuvre par l'industriel pour l'enregistrement des coûts, le suivi comptable des affaires et le contrôle a posteriori.
Les entreprises doivent tenir des états de coûts pour les unités fonctionnelles de production et des états de coûts de revient pour chaque prestation exécutée au titre des opérations, oeuvres et travaux de ces unités.
Les états de coûts de revient doivent être organisés de telle manière que le coût de revient de ces prestations puisse être déterminé de façon précise par type de biens ou services fournis, par contrat ou par campagne de fabrication.
Pour tous les biens et services faisant l'objet de commandes du secteur public ou bénéficiant, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, les entreprises organisent au moins un état de coût de revient ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés et après accord préalable de l'administration ou de l'organisme habilité, utilisent un ou des état(s) déjà organisé(s) au titre d'une précédente commande : - pour chaque contrat public ou privé et pour chaque ensemble principal qui constitue l'objet du contrat ; - dans le silence du marché, pour chacun des postes du contrat, lorsque ce dernier en comporte plusieurs ; - dans le cas où les fabrications, réparations, entretiens majeurs, applications de modifications ont un caractère répétitif dépassant le cadre d'un contrat, ces prestations sont considérées comme des séries homogènes.
En conséquence, les entreprises organisent, d'une part, un état de coût de revient pour chaque tranche de ces séries, décomposé en ensembles et sous-ensembles, et, d'autre part, un état de coût de revient pour chaque contrat concerné par ces prestations.
Ces derniers sont débités des coûts de revient issus des états de coûts de revient précédents ainsi que des frais spécifiques à chaque contrat.
La définition des ensembles principaux est fixée dans les clauses particulières des marchés concernés ; elle doit être conforme aux méthodes d'enregistrement des coûts et de suivi comptable des affaires de l'entreprise.
Pour les études, qu'il s'agisse de recherche ou de développement, chaque sujet d'études fait l'objet d'un état de coût de revient dont le libellé permet d'identifier l'objet précis.
Les états de coûts de revient doivent être servis selon une périodicité mensuelle sauf dispositions particulières.
Toutes les entreprises sont tenues de fournir aux agents habilités du secteur public tous les renseignements techniques et comptables relatifs aux coûts de revient des biens et services.
Elles ont également l'obligation de permettre et de faciliter la vérification éventuelle, sur pièces ou sur place, de l'exactitude de ces renseignements.
Les documents justificatifs concernés peuvent être classés en deux catégories ; - les documents généraux, donnant tous les renseignements nécessaires au calcul du coût des unités d'oeuvre et des taux de frais, constatés ou préétablis dans le cas de l'utilisation de cette méthode ; - les documents particuliers présentant tous les éléments permettant la recherche de coûts de biens ou services déterminés.
Les entreprises sont tenues de communiquer aux agents habilités du secteur public les documents suivants : a) Systématiquement, pour les renseignements généraux concernant les exercices ou périodes comptables visés par le contrôle : - les bilans, comptes de résultat et annexes ; - les charges de personnel détaillées suivant les catégories définies par l'entreprise ; - les tableaux comptables ou leurs équivalents, assurant le raccordement avec la comptabilité générale et conduisant au calcul des coûts d'unités d'oeuvre et taux de frais : montant des charges par nature consommées (charges directes et charges indirectes), répartition des charges indirectes dans les divers centres d'analyse de chaque unité comptable ou activité d'exploitation, bases de répartition (effectifs, heures, nombre d'unités d'oeuvre, surfaces, etc.) ; - le contenu détaillé des comptes de charges et produits du compte de résultat ; - le contenu détaillé des comptes d'écarts sur coûts préétablis et des comptes de différences de traitement comptable, s'il y a lieu. b) Sur demande pour les renseignements particuliers aux marchés visés par le contrôle : Les documents de base existant, justifiant les divers éléments constitutifs du coût de revient enquêté (bons de travaux, bons de magasins, feuilles d'attachement, gammes de fabrication, nomenclatures chiffrées, ordres de fabrication, etc.) ou documents d'information équivalents.
Dans le cas d'entreprises intégrées comprenant plusieurs établissements (dispersés géographiquement ou non) possédant chacun une autonomie comptable, il doit être communiqué ou remis autant de documents que d'établissements, la totalisation comptable des éléments relatifs à chacun d'eux devant reconstituer l'ensemble de l'exploitation à l'échelon de l'entreprise après neutralisation des échanges internes.
Les documents concernant les renseignements généraux doivent être fournis dans le mois suivant l'assemblée générale qui les a entérinés et au plus tard six mois après la fin de l'exercice ou de la période comptable intéressés.
Ces délais sont réputés acceptés par l'industriel s'il ne fait pas de réserve par écrit dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la demande.
Pour permettre le contrôle a posteriori, l'entreprise devra fournir, à la demande de l'administration ou des organismes habilités, dans un délai de deux mois après la fin de chacun des postes visés à l'article 7 du présent arrêté, les coûts et coûts de revient mentionnés à ce même article, les documents d'enregistrement des coûts établis par l'entreprise suivant la périodicité prévue par ce même article.
Dans le cas de l'établissement des coûts suivant la méthode des coûts préétablis, les résultats de l'enquête ne deviennent définitifs qu'après la réincorporation des écarts réalisée suivant les dispositions du descriptif comptable.
Le contrôle des procédures prévues au présent arrêté est effectué par le fonctionnaire coordonnateur institué par le décret du 20 février 1968 susvisé.
Pour tenir compte de la situation particulière des petites et moyennes entreprises, telles que définies dans la recommandation de la Commission européenne du 3 avril 1996 concernant la définition des petites et moyennes entreprises, des dispositions simplifiées dérogeant à celles de cet arrêté pourront être introduites dans les marchés qu'elles passent avec le secteur public.
Les arrêtés du 5 mars 1996 et du 2 mai 1996 approuvant les cahiers des clauses comptables applicables à la détermination des coûts de revient des prestations des sociétés intervenant dans le domaine aéronautique et spatial et dans les domaines des télécommunications et de la construction électronique sont abrogés.
Le directeur des affaires juridiques, exerçant les fonctions de secrétaire général de la Commission centrale des marchés au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du contrôle général des armées et le délégué général pour l'armement au ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux entreprises qui passent des marchés avec l'Etat ou fournissent des prestations relatives à un programme ayant bénéficié, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique ainsi qu'avec les entreprises nationales et les sociétés d'économie mixte habilitées par l'arrêté prévu par l'alinéa I de l'article 54 de la loi du 23 février 1963 susvisée, dans les cas suivants :
- pour l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient, en application de dispositions légales et réglementaires, quel que soit le mode de rémunération des contrats ;
- pour l'analyse et le contrôle des coûts et coûts de revient des marchés du secteur public que l'administration ou l'organisme habilité décide de soumettre au contrôle de coût de revient en vertu d'une clause contractuelle ;
- pour la fixation du prix de règlement des marchés exécutés en régie ou rémunérés, même partiellement, sur la base des dépenses contrôlées selon les conditions prévues au marché ;
- pour la détermination du prix définitif des marchés passés à prix provisoires selon les conditions prévues au marché.
- Le descriptif doit indiquer notamment :
- les dispositions générales, règles, organisation et textes de référence du système comptable de l'entreprise, en particulier, le cas échéant, le guide comptable professionnel auquel il se réfère ;
- le mode de raccordement entre comptabilité générale et comptabilité analytique quand cette dernière existe ;
- l'imputation aux comptes de coûts et états de coûts de revient ;
- le mode de répartition des frais hors production sur le coût de production des biens et services vendus ou à vendre.
L'entreprise doit attester que les méthodes d'enregistrement des coûts, le suivi comptable des affaires :
- séparent sans ambiguïté les frais de production et les frais hors production suivant des règles préétablies et constantes, en distinguant bien, au niveau des frais de production, les travaux propres de production et les tâches liées aux approvisionnements tels que prévus à l'article 5 ;
- assurent une répartition des frais communs, frais hors production exclus, suivant des clés raisonnables et constantes ;
- ne conduisent pas à imputer des charges anormales sur les frais de production de prestations exécutées pour l'administration ou l'organisme habilité par rapport à celles exécutées pour les autres clients ;
- sont bien mises en oeuvre par l'industriel pour l'enregistrement des coûts, le suivi comptable des affaires et le contrôle a posteriori.
Pour tous les biens et services faisant l'objet de commandes du secteur public ou bénéficiant, à quelque titre que ce soit, d'une aide financière publique, les entreprises organisent au moins un état de coût de revient ou, dans des cas exceptionnels dûment justifiés et après accord préalable de l'administration ou de l'organisme habilité, utilisent un ou des état(s) déjà organisé(s) au titre d'une précédente commande :
- dans le silence du marché, pour chacun des postes du contrat, lorsque ce dernier en comporte plusieurs ;
- dans le cas où les fabrications, réparations, entretiens majeurs, applications de modifications ont un caractère répétitif dépassant le cadre d'un contrat, ces prestations sont considérées comme des séries homogènes.
- les documents généraux, donnant tous les renseignements nécessaires au calcul du coût des unités d'oeuvre et des taux de frais, constatés ou préétablis dans le cas de l'utilisation de cette méthode ;
- les documents particuliers présentant tous les éléments permettant la recherche de coûts de biens ou services déterminés.
Les entreprises sont tenues de communiquer aux agents habilités du secteur public les documents suivants :
- les tableaux comptables ou leurs équivalents, assurant le raccordement avec la comptabilité générale et conduisant au calcul des coûts d'unités d'oeuvre et taux de frais : montant des charges par nature consommées (charges directes et charges indirectes), répartition des charges indirectes dans les divers centres d'analyse de chaque unité comptable ou activité d'exploitation, bases de répartition (effectifs, heures, nombre d'unités d'oeuvre, surfaces, etc.) ;
- le contenu détaillé des comptes d'écarts sur coûts préétablis et des comptes de différences de traitement comptable, s'il y a lieu.
b) Sur demande pour les renseignements particuliers aux marchés visés par le contrôle :
Les documents de base existant, justifiant les divers éléments constitutifs du coût de revient enquêté (bons de travaux, bons de magasins, feuilles d'attachement, gammes de fabrication, nomenclatures chiffrées, ordres de fabrication, etc.) ou documents d'information équivalents.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la pesée et à la présentation des carcasses de bovins
Les viandes provenant de l'abattage des animaux de l'espèce bovine doivent être présentées en vue de la pesée fiscale en carcasses entières ou en demi-carcasses conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le poids retenu pour les transactions entre producteurs et abatteurs est celui de la carcasse constaté à chaud diminué de 2 %.
Pour les gros bovins destinés à la chaîne alimentaire, par carcasse de gros bovin présentée entière ou en demi, on entend l'animal abattu, saigné, dépouillé, éviscéré, défalcation faite :
De la tête, qui doit être enlevée par section au niveau de l'articulation de l'occiput et de l'atlas (première vertèbre cervicale).
La section est effectuée suivant un plan perpendiculaire au grand axe des vertèbres cervicales.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de celles prévues au plan sanitaire par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale et le règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, en particulier celles relatives au parage de la plaie de saignée ;
D'une partie des membres, les antérieurs ayant été sectionnés aux articulations carpo-métacarpiennes (genoux), les postérieurs aux articulations tarso-métatarsiennes (jarrets) ;
Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, y compris les graisses de rognons, de coeur, de bassin et les graisses situées au niveau du tende de tranche ;
Chez les femelles, de la vulve et de ses muscles annexes, de la mamelle et de la masse graisseuse mammaire ;
Chez les mâles et les neutres, de la verge (ses deux racines exceptées), de ses muscles annexes et, le cas échéant, des testicules ;
Des graisses externes :
En région dorsale, au niveau de la hanche, de l'aloyau et du milieu de train de côtes ;
En région latérale, à la limite verticale du peaucier de flanc (Cutaneus tronci) et au niveau du gros bout de poitrine et sur le pourtour de la région anogénitale et de la queue.
L'élimination des graisses internes ou de couverture mettant à nu, en quelque endroit que ce soit, le tissu musculaire ;
L'enlèvement de graisses autres que celles définies ci-dessus, et notamment au niveau de l'épaule et de la région ventrale ;
L'ablation d'une partie quelconque de la paroi abdominale ;
L'élimination de toute partie musculaire, tendineuse ou aponévrotique non comprise dans les amas graisseux dont l'enlèvement est autorisé.
La présentation de la carcasse ne doit pas être modifiée pendant un délai de six heures après sa pesée.
Modifié par Arrêté 2006-05-16 art. 2, art. 3, art. 4, art. 5 JORF 23 juin 2006
Des organes contenus dans les cavités thoracique, abdominale et pelvienne, à l'exclusion des rognons et graisses de rognons ; 4.
Des graisses externes qui peuvent être retirées : - le gras de couronne de la noix ; - le pourtour de la région anogénitale et de la queue.
Des graisses internes qui peuvent être retirées : - le gras de coeur ; - le gras de bassin jusqu'à l'artère iliaque.
L'arrêté du 5 juillet 1977 relatif aux conditions de la pesée des viandes des espèces bovine, ovine et porcine en vue de clarifier les conditions d'achat et de vente des animaux est abrogé.
Toutefois, le parage des gouttières jugulaires pourra être effectué dans la limite d'un kilogramme pour les deux demi-carcasses ;
En région latérale, au niveau de la dernière côte et du gros bout de poitrine sur le pourtour de la région anogénitale et de la queue.
La présentation de la carcasse ne doit pas être modifiée pendant un délai de deux heures après sa pesée.
- Pour les gros bovins entrant dans le programme communautaire d'achats pour destruction selon le règlement (CEE) no 2777/2000 susvisé, la carcasse est présentée en vue de la pesée conformément à l'article 2 (a) du règlement no 1208/81 susvisé.
- A partir du 1er janvier 2001, chaque abattoir participant au programme communautaire d'achats pour destruction visé à l'article 3 présente, en vue de la pesée, les carcasses de gros bovins selon l'une des deux présentations définies dans le présent arrêté soit à l'article 2, soit à l'article 3.
Le traitement des carcasses de gros bovins destinées à la chaîne alimentaire doit en permanence être entièrement séparé des carcasses de gros bovins entrant dans le programme communautaire mentionné au premier alinéa.
- Par carcasse de veau présentée entière en vue de la pesée, il faut entendre l'animal abattu, saigné, dépouillé, éviscéré, défalcation faite :
Arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs de système d'exploitation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs-élèves des services déconcentrés de la direction générale des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeurs de système d'exploitation.
Concours externe (prévu à l'article 8 1o du décret no 95-866 du 2 août 1995 portant statut de ces agents) : 15 ;
- à la direction régionale ou à la direction des services fiscaux de leur département ; pour Paris et pour la région Ile-de-France, à la cellule des concours, 33, avenue de l'Opéra, 75002 Paris (téléphone : 01-44-77-89-04) ;
- sur l'intranet ministériel (Alizé, rubrique « personnel-formation, vie pratique, dialogue social », Les métiers du ministère).
Décret n°2000-1281 du 26 décembre 2000 relatif aux pénalités concernant l'application de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et modifiant l'article R.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'établissement des comptes consolidés prévu par le présent livre s'effectue par intégration globale, par intégration proportionnelle ou par mise en équivalence.
Dans l'intégration globale, le bilan consolidé reprend les éléments du patrimoine de la société consolidante, à l'exception des titres des sociétés consolidées à la valeur comptable desquels est substitué l'ensemble des éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans l'intégration proportionnelle est substituée à la valeur comptable de ces titres la fraction représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices dans les éléments actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
Dans la mise en équivalence est substituée à la valeur comptable de ces titres la part des capitaux propres de ces sociétés déterminés d'après les règles de consolidation.
881-1 du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
Arrêté du 21 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est arrêté à la somme nette de 5 442 291 F en dépenses et en recettes.
Par décision no 2001-172 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 940-1 960 MHz et 2 130-2 150 MHz sont attribuées à la société Alcatel, du 15 au 23 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (Alpes-Maritimes), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Par décision no 2001-173 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1905-1 909,8 MHz, 1 985-1 989,8 MHz, 1 722,5-1 725 MHz et 1 817,5-1 820 MHz sont attribuées à la société Ericsson, du 17 au 23 février 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (06), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Décrets du 26 mars 2001 relatifs à la discipline des membres de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil de l'ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline) et des articles 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R.
106 (al. 1) du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est, à compter de la date de notification de cette peine disciplinaire à sa personne, suspendu pour une durée de trois ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à la qualité de membre de l'ordre national du Mérite :
M. Krawczyk (Jacques, Jean), né le 15 février 1935 à Paris (6e).
Chevalier de l'ordre national du Mérite du 25 janvier 1979.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Profil Minceur, 27, avenue de Noieries, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « C'est prouvé, notre centre d'Amincissement spécialisé obtient des résultats performants, rapides, durables, solides » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Profil Minceur à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Profil Minceur, 27, avenue de Noieries, 44240 La Chapelle-sur-Erdre.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Kiné Linéa, 64, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps revendiquant les allégations suivantes : « Mincir sur mesure ; (...) en maigrissant là où vous voulez ; (...) agit sur le stress, le transit et la circulation » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Kiné Linéa à l'appui de ces affirmations la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Kiné Linéa, 64, cours Georges-Clemenceau, 33000 Bordeaux.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le cabinet Laser Anti-Tabac, 91, voie Principale, lotissement Poirier-de-Gissac, 97180 Sainte-Anne, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode de sevrage tabagique et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « Tabac Stop : traitement laser antitabac, arrêtez de fumer en une seule séance, sans stress ni prise de poids ; Kilos Stop : perdez trois à quatre kilos en une semaine sans avoir faim grâce au traitement laser ; la méthode laser antitabac : (...) agit sur les terminaisons nerveuses externes de l'oreille à l'aide de rayons laser ; (...) sans aucune contre-indication ni effet secondaire ; on peut la pratiquer aussi bien sur une femme enceinte que sur une personne cardiaque ; (...) le laser va se substituer au tabac en libérant des endorphines qui vont transmettre à ces neurones l'information "nicotine" » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le cabinet Laser Anti-Tabac à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode de sevrage tabagique et d'amincissement reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le cabinet Laser Anti-Tabac, 91, voie Principale, lotissement Poirier-de-Gissac, 97180 Sainte-Anne.
Décret n°2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret n° 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine
Décret no 2001-254 du 26 mars 2001 modifiant la liste annexée au décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones de redynamisation urbaine
- La liste annexée au décret no 96-1157 du 26 décembre 1996 susvisé et prévue dans son article 1er est modifiée comme suit pour le département de l'Essonne :
Le compte de résultat consolidé reprend : 1° Les éléments constitutifs : a) Du résultat de la société consolidante ; b) Du résultat des sociétés consolidées par intégration globale ; c) De la fraction du résultat des sociétés consolidées par intégration proportionnelle représentative des intérêts de la société ou des sociétés détentrices ; 2° La fraction du résultat des sociétés consolidées par mise en équivalence, représentative soit des intérêts directs ou indirects de la société consolidante, soit des intérêts de la société ou des sociétés détentrices.
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2000 fixant le nombre d'emplois offerts aux sous-officiers candidats à des emplois civils (contingent 2001) (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 19 mars 2001, l'arrêté du 28 novembre 2000 offrant un emploi de secrétaire administratif d'administration centrale de classe normale au Conseil d'Etat au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « un emploi », lire : « trois emplois ».
Arrêté du 9 mars 2001 relatif aux tarifs de publications du ministère de l'éducation nationale
- Le prix de vente au numéro, sur place et par correspondance, des publications énumérées ci-dessous est fixé comme suit :
Cédérom « Regard sur le système éducatif français » : 22,87 Euro ;
« Notes d'information » : 0,91 Euro ;
Revue « Education et formations » : 12,20 Euro ;
Dossier « Education et formations » : 14,48 Euro ;
« Géographie de l'école » : 22,87 Euro ;
« L'état de l'école » : 14,48 Euro ;
« Repères et références statistiques » (RERS) : 25,92 Euro.
France DOM-TOM : 42,69 Euro ;
Etranger : 45,73 Euro.
0,076 Euro par page pour des livrets en noir et blanc ou bichromie ;
0,152 Euro par page pour des livrets en quadrichromie.
Arrêté 14 décembre 2000 portant promotion (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, M. Willerval (Pierre), ingénieur des travaux publics de l'Etat, est promu au grade d'ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat à compter du 31 décembre 2000.
M. Parent (Frédéric, Paul, Michel) et M. Parent (Thierry, Michel, Emile) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Edouard Parent, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vence (Alpes-Maritimes).
La raison sociale civile professionnelle Edouard Parent, notaire associé, est ainsi modifiée : « Edouard Parent, Frédéric Parent, Thierry Parent, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision du 1er mars 2001 relative à l'intérim des fonctions de préfet de police
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 2001, M. Massoni (Philippe) est chargé, dans l'intérêt du service, d'assurer l'intérim des fonctions de préfet de police jusqu'à la nomination du titulaire du poste (1).
(1) Le texte intégral de cette décision est publié au numéro de ce jour du Bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Arrêté du 22 février 2001 portant proclamation de l'élection de membres de la commission spéciale consultative de théologie protestante
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2001, sont proclamés membres élus de la commission spéciale consultative du personnel enseignant de théologie protestante :
M. Jean-François Collange, université Strasbourg-II, en remplacement de M. André Birmele.
M. Karsten Lehmkuhler, université Strasbourg-II, en remplacement de Mme Elisabeth Parmentier.
Décret du 8 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination du premier président de la Cour des comptes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 mars 2001, page 3782, 1re colonne, art. 2, 1re ligne, au lieu de : « ... conseiller maître...
- M. Gilles Arnault de La Menardière, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (1er tour intérieur).
La consolidation impose : 1° Le classement des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées par intégration selon le plan de classement retenu pour la consolidation ; 2° L'évaluation au moyen des retraitements nécessaires des éléments d'actif et de passif ainsi que des éléments de charge et de produit des entreprises consolidées selon les méthodes d'évaluation retenues pour la consolidation ; 3° L'élimination de l'incidence sur les comptes des écritures passées pour la seule application des législations fiscales et notamment pour ce qui concerne les subventions d'investissement, les provisions réglementées et l'amortissement des immobilisations ; 4° L'élimination des résultats internes à l'ensemble consolidé, y compris les dividendes ; 5° La constatation de charges lorsque les impositions afférentes à certaines distributions prévues entre des entreprises consolidées par intégration ne sont pas récupérables ainsi que la prise en compte de réductions d'impôt lorsque des distributions prévues en font bénéficier des entreprises consolidées par intégration ; 6° L'élimination des comptes réciproques des entreprises consolidées par intégration.
Toutefois, par dérogation au 6° ci-dessus et sous réserve d'en justifier dans l'annexe, un actif immobilisé peut-être maintenu à la nouvelle valeur résultant d'une opération entre les sociétés consolidées par intégration lorsque cette opération a été conclue conformément aux conditions normales du marché et que l'élimination du supplément de valeur d'actif entraînerait des frais disproportionnés ; dans ce cas, l'écart qui en résulte est inscrit directement dans les réserves.
La société consolidante peut omettre d'effectuer certaines des opérations décrites au présent article, lorsqu'elles sont d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'ensemble constitué par les entreprises comprises dans la consolidation.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Maréchaux (Bertrand), sous-préfet hors classe, sous-préfet de Reims (1re catégorie), est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre à compter du 28 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 23 janvier 2001, sont inscrits au tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'attaché principal d'administration centrale, établi au titre de l'année 2001, les attachés principaux d'administration centrale de 2e classe, classés au 7e échelon, dont les noms suivent :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-XII conférant le titre de docteur honoris causa à M. Robert Flower, professeur de physique à l'université du Maryland (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Poitiers conférant le titre de docteur honoris causa à M. James March, professeur en sciences de gestion à l'université de Stanford (Etats-Unis).
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation
L'arrêté du 11 septembre 2000 portant nomination au Conseil supérieur de l'éducation est modifié par les dispositions suivantes, pour ce qui concerne les membres représentant les personnels administratifs, techniques, ouvriers, de service et de santé relevant du ministère de l'éducation nationale :
Titulaires représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAEN) - UNSA éducation :
M. Germain Madia.
Suppléants représentant le Syndicat national des agents de l'éducation nationale (SNAEN) - UNSA éducation :
M. Guy Capdeville ;
Mme Christine Azaïs ;
M. Jean-Luc Dufau ;
M. Lylian Garot.
Titulaire représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
Mme Monique Weber.
Suppléants représentant la Confédération française de l'encadrement (CFE-CGC) :
Mme Marie-Elisabeth Allainmat ;
M. Philippe Bouton.
Arrêté du 2 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination (instituts universitaires de formation des maîtres)
Il est mis fin aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble de :
M. Maurice Bouchard, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er septembre 2000 ;
M. Pierre Champollion, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er octobre 2000 ;
Mme Cordula Foerster, maître de conférences, à compter du 1er octobre 2000.
Sont nommés aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble :
M. Jean Zermatten, inspecteur de l'éducation nationale, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Claude Moser, maître de conférences, à compter du 1er octobre 2000 ;
M. Jean-Paul Vallier, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, à compter du 1er septembre 2000.
Mme Marie-Claude Carrel, personnel de direction, est nommée en qualité de directrice adjointe à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Grenoble pour une nouvelle période de cinq ans à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 26 février 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2001, M. Panerai (Philippe) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Paris-Malaquais.
L'écart constaté d'un exercice à l'autre et qui résulte de la conversion en euros des comptes d'entreprises libellés dans une autre monnaie est inscrit distinctement soit dans les capitaux propres consolidés, soit au compte de résultat consolidé, selon la méthode de conversion retenue.
Par décision no 2001-39 en date du 10 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Siemens SAS est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Le canal no 10 du plan 26 E, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Saint-Denis (93).
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole du département de l'Aude, l'avenant no 6 du 28 novembre 2000 conclu à Carcassonne entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 25 (Réintégration et priorité d'embauche) et 27 (Hiérarchie des emplois) de la convention précitée.
Le texte de cet avenant a été déposé le 19 décembre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de l'Aude, où il peut être consulté.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de prévoyance relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord collectif de prévoyance du 8 décembre 2000 relatif à la garantie de ressources en cas de maladie ou d'accident des salariés des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique conclu à Nantes entre :
Le texte de cet accord a été déposé le 15 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2001, la secrétaire administrative de classe supérieure Marionneau (Pascale) est nommée, à compter du 1er juillet 2000, régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre Ile-de-France et du commandement organique terre de l'outre-mer et de l'étranger, à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
La secrétaire administrative de classe supérieure Marionneau (Pascale) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2001, l'arrêté du 10 novembre 2000 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction du commissariat de la marine à Papeete est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 21 novembre 2000 », lire : « à compter du 13 décembre 2000 ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, Mme Lambert (Viviane) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat consolidés les impositions différées résultant : 1° Du décalage temporaire entre la constatation comptable d'un produit ou d'une charge et son inclusion dans le résultat fiscal d'un exercice ultérieur ; 2° Des aménagements et éliminations imposés à l'article R.
233-8, des retraitements prévus au c de cet article et notamment de ceux induits par l'utilisation des règles d'évaluation de l'article R.
233-10 ; 3° De déficits fiscaux reportables des entreprises comprises dans la consolidation dans la mesure où leur imputation sur des bénéfices fiscaux futurs est probable.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, Mlle Pouzet (Christine) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, Mlle Knoepffler (Frédérique) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 janvier 2001, Mme Vebr (Marianne) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 29 janvier 2001, est nommé membre au conseil d'administration du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, en qualité de représentant du ministère de l'agriculture et de la pêche : M. Eric Giry, chef du bureau du sucre, des productions non alimentaires et de deuxième transformation, en remplacement de M. Olivier Denais.
- L'agrément prévu par l'article 54-I de la loi du 31 décembre 1971 susvisée est conféré aux consultants ou ingénieurs-conseils qui exercent leur activité dans les secteurs « conseil pour les affaires et la gestion » (code NAF 75.1G) et « sélection et mise à disposition de personnel » (code NAF 74.5A), à la condition que ces personnes :
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de dix ans au moins et, à compter du 1er janvier 2002, justifient avoir suivi, sous la responsabilité de l'organisme professionnel dont ils sont membres, un cycle de formation juridique comportant 250 heures d'enseignement ;
- soit justifient d'une expérience professionnelle d'une durée de sept ans et d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie (BTS ou DUT) du secteur juridique ou d'un diplôme de capacité en droit ou d'un diplôme d'études universitaires générales (DEUG) de droit ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) du secteur juridique ou d'un diplôme sanctionnant une formation du secteur juridique de niveau au moins égal au niveau III, homologuée dans les conditions prévues par l'article 8 de la loi d'orientation no 71-577 du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technique et le décret no 92-23 du 8 janvier 1992.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Alsace Diffusion et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Skyrock Alsace (68) ;
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne dans la discipline « génie industriel ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jean-Pierre Campagne, responsable du département MSGI (téléphone : 04-77-42-01-66, mél.
: campagneemse.fr).
Arrêté du 18 décembre 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de l'administration centrale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2000, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale, des agents contractuels ex-service national des examens du permis de conduire et à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, dont l'échéance est fixée au 26 mars 2001, est prorogé jusqu'au 15 novembre 2001.
Décret n° 2000-1312 du 26 décembre 2000 créant une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie
- En vue d'encourager, à titre collectif, dans les industries de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, la recherche, l'innovation, la promotion des ventes et l'amélioration des conditions de formation du personnel et d'information des entreprises, il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
a) Les fabricants de montres et autres compteurs de temps relevant de la catégorie 33-50-1 de la nomenclature d'activités et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, à l'exception :
- des appareils de contrôle et compteurs de temps à mouvement singulier d'horlogerie ou à moteur synchrone tels qu'enregistreurs de présence, horodateurs, contrôleurs de rondes, minutiers, compteurs de secondes relevant de la sous-catégorie 33-50-15 de ladite nomenclature ;
b) Les fabricants de couverts pour la table et articles similaires argentés, dorés ou platinés relevant de la sous-catégorie 28-61-14 de la même nomenclature ;
c) Les fabricants d'articles de bijouterie, joaillerie, orfèvrerie relevant de la classe 36-22 ;
d) Les entreprises qui assurent la commercialisation au détail de ces mêmes produits de la catégorie 33-50-1, de la sous-catégorie 28-61-14 et de la classe 36-22.
a) Les ventes dont le lieu de livraison se situe en France au sens du a du I de l'article 258 du code général des impôts, y compris les ventes exonérées de la TVA en vertu du I de l'article 262 ter du même code ainsi que les ventes dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange pour lequel l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur des produits mentionnés à l'article 2 ci-dessus ;
a) Sur les ventes réalisées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA, telle qu'elle est prévue à l'article 293-B du code général des impôts ;
b) Sur les exportations à destination des Etats qui ne sont ni membres de l'Union européenne ni au nombre des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ;
c) Sur les marchandises revendues en l'état par les fabricants, lorsque les produits qui font l'objet de ces ventes y ont déjà été assujettis.
- Pour les opérations définies au a du I de l'article 3 ci-dessus, l'assiette de la taxe est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé au titre de ces opérations.
- Pour les opérations visées à l'article 4 ci-dessus, la taxe parafiscale sur les produits mentionnés à l'article 2 est recouvrée par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé.
Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA, au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionné ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.
Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toutes justifications de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
- En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 5 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
- En ce qui concerne les importations mentionnées au b du I de l'article 3 ci-dessus, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie, par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de droits de douane.
La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation.
Elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.
Son produit est transféré mensuellement au comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
- Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie dans la limite de 0,30 %.
- L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.
- Le comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie fixe, par délibération de son conseil d'administration, la part du produit de la taxe qui est affectée chaque année au centre technique de l'industrie horlogère.
Décret n°2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts
233-29 est d'un an à compter de l'information faite en application du I de l'article L.
« Lorsque la déclaration est produite sur support papier, elle est obligatoirement établie sur les formulaires CERFA intitulés "Déclaration d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE" ou "Déclaration simplifiée d'échanges de biens entre Etats membres de la CEE".
- Le septième alinéa du 1o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le régime de l'opération, sous réserve des dispositions du 3.
- Le f du 1 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le 1 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé et le a du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
- Le 2 du 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le b du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
1o Le pays d'origine des produits, à l'introduction ;
2o La masse nette de la marchandise et, le cas échéant, les unités supplémentaires ;
3o La nature de la transaction.
- Le c du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
1o La valeur statistique en francs ;
2o Les conditions de livraison ;
3o Le mode de transport ;
4o Le département d'expédition initiale ou de destination du produit.
- Le d du 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Les opérateurs ont la possibilité de regrouper sous une position unique de la nomenclature combinée les transactions dont le montant en valeur est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
Dans ce cas, les informations visées aux b et c ne sont pas renseignées.
Pour les opérateurs visés aux b et c, le montant total repris sous cette position unique de la nomenclature combinée ne peut cependant pas excéder une valeur fixée par arrêté du ministre chargé des douanes.
- Le 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé est complété par un 5 ainsi rédigé :
- Le 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les opérateurs visés aux a et b peuvent se dispenser de la mention du régime pour les opérations n'impliquant pas l'indication du numéro d'identification à la TVA du partenaire étranger.
- Au 2o de l'article 1er et au 3o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé ainsi qu'au 2o de l'article 96 J et au 3 de l'article 96 L de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « par arrêté du directeur général des douanes et des droits indirects » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre chargé des douanes ».
- Au 2o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « et des expéditions de biens en vue de leur façonnage », « , y compris la délivrance d'un travail à façon », « , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon » et le quatrième alinéa sont supprimés.
Décret du 22 décembre 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier »
- Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » les fromages répondant aux usages locaux, loyaux et constants et aux dispositions du présent décret.
Le morbier est un fromage au lait de vache, à pâte pressée non cuite, de la forme d'un cyclindre plat de 30 à 40 centimètres de diamètre, d'une hauteur de 5 à 8 centimètres, d'un poids de 5 à 8 kilogrammes, qui présente des faces planes et un talon légèrement convexe.
Son croûtage naturel, lisse et homogène, est de couleur gris clair à beige orangé.
Sa pâte est de couleur ivoire à jaune pâle avec éventuellement une ouverture discrète.
Elle est souple, onctueuse et fondante, de texture fine, à léger goût de crème.
Son parfum est franc, fruité et persistant.
Ce fromage présente une raie noire centrale horizontale, bien soudée et continue sur toute la tranche.
Ce fromage contient au minimum 45 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication.
L'humidité dans le fromage dégraissé (HFD) ne doit pas excéder 67 %.
- La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique telle qu'approuvée par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en séance du 2 octobre 1998 et comprenant les communes suivantes :
Département de l'Ain : communes d'Apremont, Bellegarde-sur-Valserine pour la partie correspondant à l'ancienne commune de Coupy, Belleydoux, Champfromier, Charix, Chézery-Forens, Confort, Echallon, Giron, Lancrans, Leaz, Lelex, Mijoux, Plagne, Montanges et Saint-Germain-de-Joux ;
Département du Jura : toutes les communes, à l'exception de celles du canton de Chemin ;
- Troupeaux, races et alimentation.
- Le lait pour l'obtention du morbier provient uniquement de vaches de race montbéliarde ou de race simmental française.
Le troupeau est conduit selon les usages locaux, loyaux et constants.
La ration de base de l'alimentation des vaches laitières est constituée de fourrages issus de prairies situées dans l'aire géographique définie à l'article 2.
L'alimentation des vaches laitières est exempte toute l'année de tout produit d'ensilage ou d'autres aliments fermentés, dont les fourrages conservés sous forme de balles enrubannées.
- Le morbier est fabriqué exclusivement avec du lait de vache mis en oeuvre à l'état cru.
A l'exception d'un écrémage partiel, d'un emprésurage, d'un ajout de ferments lactiques ou d'auxiliaires de fabrication définis par le règlement prévu à l'article 9, tout retrait ou ajout à ce lait sont interdits.
Seuls les laits conformes aux articles 2 et 3 du présent décret peuvent entrer dans les locaux de fabrication du morbier.
Ces laits sont collectés séparément de tout autre lait ne respectant pas les conditions du présent décret.
Ils parviennent à l'atelier de transformation dans le plus bref délai après chaque traite.
Toutefois, ils peuvent n'être apportés qu'une fois par jour lorsqu'ils sont refroidis dans les conditions précisées par le règlement d'application.
Sous réserve de dérogations prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, la mise en fabrication intervient dans un délai maximum de quatorze heures après la traite la plus ancienne en cas de conservation du lait entre 14 oC et 18 oC ou de vingt-quatre heures après la traite la plus ancienne en cas de refroidissement du lait à 8 oC maximum.
Ce délai peut être étendu exceptionnellement à trente-six heures en cas de difficultés routières exceptionnelles, dues à des aléas climatiques.
Le lait est emprésuré après avoir été chauffé à une température au plus égale à 40 oC.
L'atelier de fabrication du morbier et ses dépendances ne détiennent aucun système ou installation susceptible de chauffer, en un temps très court, le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC.
Le caillé est découpé en grains de 1 centimètre de côté environ.
Les pains sont formés par un léger pressage.
La raie noire centrale horizontale est obtenue exclusivement par enduction de charbon végétal (carbo medicinalis vegetalis) sur l'une des faces avant pressage.
L'affinage du fromage est effectué pendant une durée minimale de quarante-cinq jours à compter du jour de fabrication à une température comprise entre 7 oC et 15 oC.
Le croûtage est obtenu exclusivement par frottage à l'eau salée, éventuellement additionnée de ferments lactiques.
L'usage de tout colorant est interdit.
- Pour bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », les fromages doivent avoir satisfait aux dispositions du décret du 15 novembre 1993 susvisé.
- Pour permettre le contrôle de la qualité et de l'origine des fromages de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier », les producteurs de lait, les fabricants et les affineurs doivent tenir régulièrement à jour des registres d'entrées et de sorties du lait et des fromages.
Le jour et le mois de fabrication sont indiqués selon les modalités définies dans le règlement d'application.
Ce même règlement précise également les caractéristiques de la plaque de caséine.
L'étiquetage de chaque fromage bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée, inscrit en caractères de dimensions au moins égales à celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage, la mention « Appellation d'origine contrôlée » et le logo comportant : le sigle « INAO », le nom de l'appellation et la mention « Appellation d'origine contrôlée ».
- Utilisation du nom « Morbier ».
- L'emploi de toute indication ou de tout signe susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage a droit à l'appellation d'origine contrôlée « Morbier » alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
Toutefois, les entreprises recensées par le comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine ayant produit et commercialisé des fromages sous le nom « Morbier » de façon continue peuvent continuer à utiliser ce nom dans les conditions actuelles sans la mention « Appellation d'origine contrôlée », jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans suivant la date de publication de l'enregistrement par la Commission des Communautés européennes de l'appellation d'origine « Morbier » à titre d'appellation d'origine protégée conformément à l'article 5 du règlement (CEE) no 2081/92 susvisé.
- Un règlement d'application, pris sur proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine et homologué par arrêté conjoint du ministre de la consommation et du ministre chargé de l'agriculture, précise les modalités de l'application du présent décret.
- Les dispositions relatives au morbier figurant dans l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 20 décembre 2000 fixant le nombre de places offertes en 2001 aux candidats à l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications
Le nombre de places offertes en 2001 aux candidats au concours pour l'admission sur titres en première année de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Le nombre de places offertes en 2001 pour les admissions en formation de spécialisation de l'école d'ingénieurs de l'Institut national des télécommunications est fixé comme suit :
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif aux tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant dans les établissements visés à l'article 1er de la loi no 90-600 du 6 juillet 1990
- Les tarifs des prestations offertes aux personnes âgées résidant au 31 décembre 2000 dans les établissements visés à l'article 1er de la loi du 6 juillet 1990 susvisée ne peuvent augmenter de plus de 2,1 % au cours de l'année 2001.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant création d'une région de contrôle dans la région de Brest (Finistère)
- Il est créé une région de contrôle (CTA), dénommée Iroise, dans la région de Brest (Finistère).
- Les limites en plan et en altitude ainsi que la classe d'espace de cette région de contrôle sont définies ci-après :
c) Classe d'espace :
- Toutes dispositions ou décisions antérieures au présent arrêté, portant sur la création d'une région de contrôle dans la région de Brest (Finistère), notifiées par avis aux navigateurs aériens (NOTAM) sont et demeurent abrogées.
Arrêté du 12 octobre 2000 portant suppression de la partie française d'une région de contrôle terminale associée à l'aérodrome de Saarbrücken (Allemagne)
- L'arrêté du 8 juillet 1987 portant création de la partie française d'une région de contrôle terminale associée à l'aérodrome de Saarbrücken (Allemagne) est abrogé.
12 500 pieds (3 800 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer entre GIROM et ASPET ;
Niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre ASPET et 43o 46' 40'' N, 000o 53' 13'' E ;
Décret n°2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Par dérogation à l'interdiction figurant dans la clause type relative au capital de la société de chacune des annexes visées à l'article R.
313-31-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés immobilières concernées peuvent, jusqu'au 31 décembre 2001, procéder à une augmentation de leur capital par incorporation de réserves pour les besoins liés à la conversion au centième d'euro supérieur ou à l'euro supérieur de la valeur nominale de leurs titres.
Lorsque la conversion au centième d'euro ou à l'euro de la valeur nominale des titres de ces sociétés immobilières entraîne une augmentation ou une réduction de leur capital supérieure à 5 % de la valeur de ce capital exprimée en francs, la conversion n'est possible que sur autorisation préalable du ministre chargé du logement.
Avant de statuer, le ministre chargé du logement consulte l' Agence nationale de contrôle du logement social qui dispose d'un mois pour émettre son avis.
Faute d'avoir été donné dans ce délai, l'avis de l'agence nationale est réputé favorable.
Décret no 2001-255 du 26 mars 2001 relatif aux modalités de conversion à l'euro du capital social des filiales réglementées des collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
Avant de statuer, le ministre chargé du logement consulte l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction qui dispose d'un mois pour émettre son avis.
Arrêté du 5 janvier 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de commissaire général délégué à l'égalité des territoires est fixé comme suit :
La durée dans chacun des deux premiers échelons est fixée à deux ans.
Le présent arrêté, qui prend effet au 22 juillet 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
Les délais prévus aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
233-30 sont d'un an à compter de la date à laquelle les actions que la société est tenue d'aliéner sont entrées dans son patrimoine.
- L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de délégué interministériel à la ville et au développement social urbain est fixé comme suit :
Arrêté du 12 mars 2001 approuvant l'avenant no 10 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 2001, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 8 juillet 1959 à la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse pour l'exploitation de l'aérodrome de Bastia-Poretta est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 10 joint audit arrêté.
Arrêté du 7 mars 2001 portant changement d'utilisation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mars 2001, l'ensemble immobilier domanial dénommé « Théâtre national de la Colline », sis 159, avenue Gambetta, à Paris (20e), cadastré section BS no 32 d'une superficie de 977 mètres carrés, précédemment attribué à titre de dotation au « Théâtre national de la Colline », est désormais utilisé par la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
Ce présent changement d'utilisation prend effet à compter du 1er novembre 2000.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1) et inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 755-01642, sera recensé au même tableau au profit de la direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles.
813-8 du code rural sont fixées ainsi qu'il suit :
Part externat : 7 098 F ;
Arrêté du 13 mars 2001 portant promotion (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mars 2001, les dispositions de l'arrêté du 28 novembre 2000 portant promotion au grade d'administrateur financier de 1re classe de la Caisse nationale de crédit agricole au titre de l'année 2000 sont abrogées.
M. Barra (Frédéric), administrateur financier de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est promu administrateur financier de 1re classe à compter du 22 juin 2000.
Arrêté du 16 mars 2001 portant titularisation (contrôle financier)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 mars 2001, M. Guillon (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 2 février 2001.
- Mme Armelle Degenève est nommée conseillère technique au cabinet du ministre.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2001, Mme Brichory (Eliane), épouse Blouin, adjointe administrative principale, est, à compter du 12 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Loudéac, en remplacement de Mme Guio (Bernadette), épouse Badoual.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 19 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nantes conférant le titre de docteur honoris causa à M. François Ost, professeur aux facultés universitaires Saint-Louis, à Bruxelles, fondateur du Centre d'étude du droit de l'environnement, fondateur de l'Académie européenne de théorie du droit, Belgique.
L'avis adressé à une société, en application de l'article R.
233-17, est porté à la connaissance des actionnaires par le rapport du conseil d'administration, du directoire ou des gérants, selon le cas, et par celui des commissaires aux comptes, lors de l'assemblée générale ordinaire suivante.
Toute aliénation d'actions, effectuée par une société en application des articles L.
233-30, est portée à la connaissance des associés ou des actionnaires, par les rapports mentionnés à l'alinéa précédent, lors de l'assemblée suivante.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la recherche en date du 16 mars 2001, le jury des membres seniors de l'Institut universitaire de France prévu à l'article 6 du règlement intérieur est composé des personnalités désignées ci-après :
M. Aspect (Alain), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Capron (André), professeur des universités à l'université Lille-II, praticien hospitalier ;
M. Comrie (Bernard), professeur au Max-Planck-Institut für evolutionåre Anthropologie de Leipzig (Allemagne) ;
M. Duboule (Denis), professeur à l'université de Genève (Suisse) ;
M. Edwards (Michael), professeur à l'université de Warwick (Grande-Bretagne), professeur associé au Collège de France (chaire européenne) ;
M. Godelier (Maurice), directeur d'études à l'Ecole des hautes écoles en sciences sociales ;
M. Jeammaud (Antoine), professeur des universités à l'université Lyon-II ;
M. Kahn (Gilles), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et automatique, directeur scientifique ;
M. Mégie (Gérard), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
Mme Meyer (Dominique), professeure des universités à l'université Paris-XI, praticien hospitalier ;
M. Schwartz (Jean-Charles), professeur des universités à l'université Paris-V, praticien hospitalier ;
M. Zagier (Don), professeur au Collège de France.
Le jury des membres seniors est présidé par M. André Capron, professeur des universités à l'université Lille-II, praticien hospitalier.
M. Denis (Michel), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Fardeau (Michel), président du comité d'éthique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ;
M. Gaudin (Jean-Pierre), directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Hamelin (Bruno), professeur des universités à l'université Aix-Marseille-III ;
M. Livage (Jacques), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Métais (Olivier), professeur des universités à l'Institut national polytechnique de Grenoble ;
M. Pironneau (Olivier), professeur des universités à l'université Paris-VI ;
M. Rochefort (Henri), professeur des universités à l'université Montpellier-I, praticien hospitalier ;
M. Walliser (Bernard), professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Conformément à l'article 7 du règlement intérieur de l'Institut universitaire de France, M. André Capron, président du jury des membres seniors, est également membre du jury des membres juniors défini ci-dessus.
Le jury des membres juniors est présidé par M. Bernard Walliser, professeur à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier de Beauvais, 40, avenue Léon-Blum, à Beauvais (Oise), pour la poursuite de la pratique de l'activité biologique de recueil et traitement de sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 2 mars 2001, M. Eric Esparre est nommé délégué régional à la recherche et à la technologie pour la région Martinique à compter du 1er avril 2001, en remplacement de M. Jean Favre-Bonvin.
- deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants : Confédération française démocratique du travail-Poste Télécoms (CFDT) ;
- deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants : Syndicat national de l'encadrement du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (SNEFI).
Mme Michèle Landes, membre suppléante,
Mme Axelle Camus, adjointe au chef du service opérateurs et ressources ;
M. Antoine Maucorps, adjoint au chef du service économie et concurrence ;
- La décision du 23 juillet 1999 relative à la nomination des membres du comité technique paritaire de l'Autorité de régulation des télécommunications est abrogée.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 février 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de construction de la ligne à deux circuits à 400 kV Argoeuves-Chevalet-Gavrelle, sur le territoire des communes de :
Adinfer, Beaurains, Biache-Saint-Vaast, Blairville, Fampoux, Feuchy, Ficheux, Foncquevillers, Fresnes-lès-Montauban, Gavrelle, Gommecourt, Hannescamps, Hebuterne, Hendecourt-lès-Ransart, Mercatel, Monchy-au-Bois, Monchy-le-Preux, Neuville-Vitasse, Neuvireuil, Oppy, Ransart, Roeux, Sailly-au-Bois, Tilloy-lès-Mofflaines, Wancourt, dans le département du Pas-de-Calais ;
Acheux-en-Amiénois, Amiens, Argoeuves, Bavelincourt, Beaucourt-sur-l'Hallue, Bertangles, Bertrancourt, Cardonnette, Coisy, Colincamps, Contay, Courcelles-au-Bois, Forceville, Harponville, Mailly-Maillet, Mirvaux, Molliens-au-Bois, Montigny-sur-l'Hallue, Poulainville, Rainneville, Toutencourt, Vadencourt, Varennes, dans le département de la Somme,
et sont approuvées les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols de la commune d'Argoeuves, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Fixation des salaires minima (à l'exception du secteur de la fabrication des produits en fibre-ciment).
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à Mme Véronique Bied-Charreton et MM. Stéphane Carrère, Philippe Dufresnoy, Gilles Grapinet, Jean-Baptiste Le Brun et Jacques Paultre de Lamotte, sous-directeurs, et à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Hervé Le Floc'h-Louboutin et Bruno Gibert, délégation est donnée à M. Nicolas Jacquot, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.
- Délégation est donnée à M. Philippe Dufresnoy, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses en matière de réparation civile de l'Etat, de frais de justice et d'accidents du travail.
- Délégation et donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur des finances, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par le direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à M. Michel Berne, administrateur civil, à M. Patrick Pauriche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Marcel Dumarest et Jean-Jacques Mané, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à MM. Jean-Claude Ricart et Jean-Yves Obert, directeurs divisionnaires des impôts, à Mme Sophie Baquiast et M. Xavier Lamothe, inspecteurs principaux des impôts, à Mmes Fabienne Rombaut et Dominique Donnini, inspectrices des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Daniel Dubost, délégation est donnée à Mme Claudine Sébrier, directrice divisionnaire des impôts, à Mmes Marie-Odile Degond, Michèle Gaudard et Marie-Laure Morisot et à M. Joseph Durando, inspecteurs principaux des impôts, et à Mme Céline Dou, inspectrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses de la direction générale des impôts et les bons à tirer concernant les épreuves commandées par la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Le Brun, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Pierre Jaillard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Nadine Chauvière et MM. Régis Bergot et Jean Nizoux, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts et, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. Daniel Guyot, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Jean-Marc Fenet et Jean-Baptiste Le Brun, délégation est donnée à M. André Zaepffel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- Délégation est donnée à M. Jean-Baptiste Hy, directeur adjoint, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à M. Gérard Dauphin, administrateur civil, et à M. Patrick Coudray, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget, tous arrêtés et décisions relatifs aux opérations de gestion ou d'aliénation des biens domaniaux ainsi que, dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Jean-Baptiste Hy, délégation est donnée à MM. Thierry Dufant et Hugues Perrin, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mme Marie-Christine Lepetit, délégation est donnée à Mme Valérie Champagne, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Jean-François Roche, chef des services fiscaux, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau et de Mmes Marie-Christine Lepetit et Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Philippe Baudier, administrateur civil, et à Mme Jacqueline Raynaud de Brianson, directrice divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions relatifs à la tutelle des pouvoirs publics sur l'ordre des experts-comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, de Mmes Marie-Christine Lepetit et Véronique Bied-Charreton, délégation est donnée à M. Jean-Pierre Viola, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Mme Françoise Abate-Granet, à MM. Philippe Baudier et Pascal Schuster, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
198 A du livre des procédures fiscales, des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueilllir des conseils techniques.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Carrère, sous-directeur, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours fondés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau, Philippe Durand et Stéphane Carrère, délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Parnaudeau-Masson, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, affectée en qualité d'administratrice civile, à MM. Arnaud Strasser et Joël Léauté, administrateurs civils, et à M. Roland Delaporte, directeur départemental des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. François Villeroy de Galhau et Gilles Grapinet, délégation est donnée à Mme Evelyne Piccoli et à MM. Alexandre Gardette et Jean-Marc Valès, administrateurs civils, et à MM. Didier Brochier et Claude Lestavel, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France des personnels de la direction générale des impôts.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Villeroy de Galhau, délégation est donnée à MM. Bruno Simon, directeur divisionnaire des impôts, et Clément Fromageot, inspecteur des impôts, directement placés sous l'autorité de M. François Villeroy de Galhau, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.
Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du supercarburant sans plomb
- A compter du 1er janvier 2000, le supercarburant sans plomb ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-après.
- L'article 2 (a) de l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé est remplacé par l'article suivant :
- a) Les caractéristiques techniques et les méthodes d'essais sont conformes à celles reprises à l'annexe I de la directive 2000/71/CE complétées par celles qui ne leur sont pas contraires du tableau 1 de la norme NF EN 228 (ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques) et dont les principales exigences sont reprises en annexe I du présent arrêté.
Décret n° 2001-113 du 7 février 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d’État aux personnes âgées et aux personnes handicapées
- Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, exerce, par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les attributions de celle-ci relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
Elle assiste la ministre de l'emploi et de la solidarité et connaît de toutes les affaires que celle-ci lui confie.
- Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées dispose de la direction générale de l'action sociale, du délégué interministériel aux handicapés et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
- Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
- Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
234-1, le commissaire aux comptes informe de ses démarches le président du tribunal, cette information est faite sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des aliments diététiques sans gluten pris en charge
- Au titre 1er (Dispositifs médicaux pour traitement et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre Ier (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, à la section 5 (Produits pour nutrition et matériels d'administration), l'annexe des aliments diététiques sans gluten pris en charge est ainsi complétée :
La liste des aliments sans gluten fabriqués par la société Sanavi SA suivants est ainsi modifiée :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2000, M. Claude Calimez, trésorier-payeur général de 4e catégorie, trésorier-payeur général du département de l'Indre, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 novembre 2000, en application des dispositions de l'article 1er du décret no 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Par délibération en date du 4 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 31 de la convention qu'il a conclue avec Antenne Réunion, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 13 et 30 de ladite convention relatives respectivement au régime de diffusion des oeuvres cinématographiques applicable à Antenne Réunion et à la nécessaire fourniture par la chaîne de toutes les informations permettant au CSA de contrôler le respect des obligations auxquelles elle est soumise.
Arrêté du 6 février 2001 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des pieds à restitution d'énergie pris en charge
ADDITIF A LA LISTE DES PIEDS A RESTITUTION D'ENERGIE
DE CLASSE III REPONDANT AU CODE V18Z103
- Par délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité, M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, prépare, met en oeuvre et coordonne, en liaison avec les ministres intéressés, la politique du Gouvernement pour la santé, notamment en ce qui concerne les actions de prévention, d'éducation et d'information.
Il connaît de toutes les affaires que lui confie la ministre de l'emploi et de la solidarité et, notamment, des questions relatives à l'assurance maladie.
- Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé dispose de la direction générale de la santé, de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et, en tant que de besoin, des autres directions et services placés sous l'autorité de la ministre de l'emploi et de la solidarité, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du service de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale des affaires sociales.
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en outre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
- M. Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, reçoit délégation de la ministre de l'emploi et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées par le présent décret.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio 8 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Décision d'autorisation : no 91-206 du 22 février 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 3 mars 1991 ;
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du bilan et du compte de résultat pour l'année 1999.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Fréquence Verte et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 14 de la convention susmentionnée :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 janvier 2001, M. Christian Cortijo, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'école d'architecture de Lyon, en remplacement de M. Joseph Sicard.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, administrateur civil hors classe, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de MM. François de la Gueronnière et Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de M. François de la Gueronnière et de M. Jean-Jacques Benezit, M. Paul Luu, ingénieur d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspectrice en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Patrice Odoul, attaché d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Décret n°2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent décret les statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles.
Décret no 2001-149 du 16 février 2001 relatif aux statuts types des sociétés anonymes sportives professionnelles
STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES
SPORTIVES PROFESSIONNELLES
Il est formé entre les titulaires d'actions, dont l'association sportive ....................
ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes et à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives.
ou, par abréviation, ....................
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, cette dénomination est précédée ou suivie de la mention « société anonyme » ou des initiales « SA » et de l'énonciation du montant du capital social.
Il peut être transféré en tout autre lieu en France par décision du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.
La durée de la société est de .................... années, à compter
de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée par l'assemblée générale extraordinaire.
APPORTS, CAPITAL SOCIAL, ACTIONS
et divisé en .................... actions de ....................
.................... euros chacune.
Les actions sont toutes émises en la forme nominative.
Il ne peut être fait appel publiquement à l'épargne.
Les apports en numéraire, s'élevant à .................... euros,
ont été effectués par .................... personnes comparantes
(ou : soussignées) ou représentées au présent acte, mentionnées sur la liste des actionnaires sur présentation de laquelle un notaire (ou : une banque, ou : la Caisse des dépôts et consignations) a établi le ....................
(3) le certificat
constatant le dépôt des sommes versées par chacune d'elles à hauteur d'....................
(4) de la somme souscrite.
En rémunération de ces apports, il est créé .................... actions
de .................... euros chacune, attribuées à chaque actionnaire
à proportion de son appport.
M. .................... apporte à la société, sous les garanties
ordinaires et de droit, les biens ci-après désignés et évalués comme suit :
L'apport par M. .................... de ....................
(5) est évalué
à .................... euros et rémunéré par .................... actions
de .................... euros chacune, intégralement libérées.
Déclarations diverses.
Les conditions et effets de cet apport sont les suivants :
(les énoncer ....................
L'évaluation de cet apport a été faite au vu d'un rapport déposé au futur siège social le ....................
(6), établi
, commissaire aux apports, désigné
le .................... par ordonnance de M. le président du
tribunal de .................... sur requête de l'un
des actionnaires comparants (soussignés).
Ce rapport est annexé aux présents statuts après mention.
Les actions de numéraire sont libérées dans les conditions prévues par l'article L.
A défaut de toute autre précision contenue dans la décision de l'organe compétent, les actions émises au cours de la vie sociale sont intégralement libérées à la souscription et la libération peut avoir lieu par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
Le souscripteur peut libérer ses actions par anticipation sans pouvoir prétendre à aucune rémunération quelconque.
Les actions sont négociables.
Elles sont inscrites en comptes individuels et se transmettent par virement de compte à compte.
La société peut émettre des actions à dividende prioritaire sans droit de vote si les conditions légales sont réunies.
L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires statuant aux conditions requises en cas de réduction du capital en l'absence de pertes peut, à tout moment, décider ou autoriser leur rachat.
Les titulaires d'actions formant rompus à l'occasion d'opérations impliquant échange, regroupement, attribution ou souscription de titres font leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, des achats ou des ventes nécessaires de titres ou de droits.
Les cessions d'actions aux tiers sont soumises à l'agrément du conseil d'administration (ou du conseil de surveillance), statuant à la majorité des deux tiers.
L'apport d'actions effectué à l'occasion d'une fusion, d'une scission ou d'un apport partiel d'actif est assimilé à une cession entre vifs.
En cas de recours à l'expertise visée à l'article 1843-4 du code civil, les frais et honoraires d'expert sont supportés moitié par le cédant, moitié par le ou les cessionnaires, la répartition entre ceux-ci s'opérant au prorata des actions acquises.
Il est fait, pour le surplus, entière application des dispositions des articles L.
Il est interdit à toute personne privée, directement ou indirectement, d'être porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans plus d'une société constituée en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
Toute cession effectuée en violation de ces dispositions est nulle.
Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 de consentir un prêt à une autre de ces sociétés, dès lors que son objet social porterait sur la même discipline, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement.
Chacune des actions émises par la société a droit à une même part des bénéfices, des réserves et, en fin de société, du boni de liquidation.
Elle supporte de même les pertes sans toutefois qu'il puisse être effectué aucun nouvel appel de fonds.
Elle a droit au même remboursement du capital qu'elle représente, sauf à tenir compte des pertes, s'il en existe.
En cas de création de catégories distinctes d'actions, ce qui précède vaut pour chacune des actions d'une même catégorie, les droits de chaque catégorie d'actions résultant des décisions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
La société anonyme sportive professionnelle est administrée
Sont nommées membres du conseil d'administration (ou : du conseil de surveillance) pour une durée de ....................
3 ans), les personnes suivantes qui acceptent leurs fonctions, après avoir déclaré qu'elles remplissent toutes les conditions requises par la loi et les statuts pour les exercer, savoir :
qualité, domicile) ;
(dénomination, siège social) qui aura
comme représentant permanent M. ....................
, demeu-
rant ....................
(nom, prénom, qualité, domicile).
Commissaire(s) titulaire(s) ;
(dénomination, siège social) ;
Commissaire(s) suppléant(s) ;
Le (ou : chacun des) commissaire(s) désigné(s) déclare qu'il est régulièrement inscrit au tableau des commissaires aux comptes ; qu'à sa connaissance il ne se trouve dans aucun cas d'incompatibilité prévu par la loi et les réglements ; qu'en conséquence il accepte la mission confiée.
- Société anonyme à conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de .................... membres.
Les administrateurs sont élus par l'assemblée générale.
Leur responsabilité est engagée dans les conditions prévues par les dispositions du code de commerce.
Les administrateurs doivent justifier, pendant toute la durée de leur mandat, de la propriété d'au moins .................... action(s)
affectée(s).
La limite d'âge des administrateurs est de .................... ans (8)
s'agissant des personnes physiques ou des représentants permanents des personnes morales.
L'administrateur atteint par la limite d'âge, à défaut de démission volontaire, est réputé démissionnaire à partir de la plus proche assemblée générale annuelle qui prend acte de la démission et nomme, le cas échéant, un nouvel administrateur.
La personne morale administrateur désigne sans délai le remplaçant du représentant permanent atteint par la limite d'âge.
La durée du mandat des administrateurs est de .................... ans.
Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président.
La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration est fixée à ....................
Lorsqu'il atteint cette limite, le président reste en fonctions jusqu'à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires.
Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président.
Un administrateur peut donner pouvoir à un autre membre du conseil de le représenter à une séance de celui-ci.
Un administrateur ne peut détenir qu'un pouvoir.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des membres qui le composent sont présents.
Le compte rendu des délibérations du conseil d'administration est obligatoirement communiqué à l'association sportive qui a créé la société.
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et prendre toutes décisions relatives à tous actes d'administration et de disposition.
Sur proposition du président, le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs directeur(s) général(aux) choisi(s) parmi les administrateurs ou en dehors d'eux.
En accord avec son président, le conseil détermine l'étendue et la durée des pouvoirs délégués au(x) directeur(s) général(aux).
Les actes qui engagent la société et ceux qui sont autorisés par le conseil d'administration, les mandats, retraits de fonds, souscriptions, endos ou acquits d'effets de commerce, ainsi que les demandes d'ouverture de comptes bancaires ou de chèques postaux, sont signés par le président ou par le(s) directeur(s) général(aux) ou, à défaut, par les personnes ayant reçu un mandat spécial du président ou du directeur général s'il a reçu délégation à cet effet.
Les conventions passées par la société avec l'une des personnes visées à l'article L.
225-38 du code de commerce sont soumises aux dispositions de cet article et des articles suivants du même code.
- Société anonyme à directoire
et conseil de surveillance
Les membres du directoire sont des personnes physiques, actionnaires ou non-actionnaires de la société âgés de moins
Ils sont nommés pour une durée
(12) par le conseil de surveillance ; leur
mandat est renouvelable.
Toutefois si le capital est inférieur à 1 MF (et à .................... euros
à compter du 1er janvier 2002), un directeur général unique peut être nommé en lieu et place du directoire.
Le directeur général est une personne physique répondant à la condition de limite d'âge définie au deuxième alinéa.
Il jouit des mêmes pouvoirs et attributions que le directoire et représente la société dans ses rapports avec les tiers.
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être choisis en dehors des actionnaires.
Le membre du directoire ou le directeur général unique, selon le cas, atteint par la limite d'âge est réputé démissionnaire à compter de la date de la plus proche réunion du conseil de surveillance, lequel pourvoit à son remplacement.
Le directoire se réunit tous les .................... et chaque fois
que l'intérêt de la société l'exige.
Il est convoqué par son
président .................... jours au moins avant la date prévue
Le directoire ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Si cette condition n'est pas remplie, le directoire est convoqué à nouveau.
Il peut alors délibérer sans condition de quorum.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, les actes visés par l'article L.
225-68 du code de commerce font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance.
Les rapports du directoire sont obligatoirement communiqués à l'association sportive qui a créé la société.
Le conseil de surveillance est composé de .................... membres.
Chaque membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de .................... actions au moins pendant toute la durée
de son mandat.
Les membres du conseil de surveillance personnes physiques ainsi que les représentants de personnes morales membres du conseil doivent être âgés de moins de ....................
Le membre du conseil de surveillance ou le représentant permanent atteint par la limite d'âge est réputé démissionnaire à partir de la date de la plus proche assemblée générale ordinaire annuelle qui prend acte de cette démission et pourvoit à son remplacement.
Les membres du conseil de surveillance sont élus pour quatre ans par l'assemblée générale.
Il peut, à tout époque de l'année, opérer les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns et se faire communiquer toutes les pièces qu'il estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
Le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Toutes les conventions entre la société et l'une des personnes visées à l'article L.
Le conseil de surveillance présente chaque année à l'assemblée générale ordinaire ses observations sur le rapport du directoire et sur les comptes de l'exercice.
Ces observations sont obligatoirement communiquées à l'association sportive qui a créé la société.
Les assemblées générales se composent de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent.
Les personnes morales sont représentées à l'assemblée générale par un délégué ayant reçu pouvoir à cet effet.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le dixième du capital.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
l'assemblée générale élit elle-même son président parmi
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote.
Si cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est convoquée à nouveau ; elle peut alors délibérer sans condition de quorum.
L'assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
L'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le tiers des actions ayant droit de vote.
Sur deuxième et troisième convocation en cas de prorogation de la seconde assemblée, l'assemblée générale extraordinaire ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions ayant droit de vote.
L'assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
Le premier exercice prendra
A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration (ou le directoire) dresse l'inventaire et les comptes annuels puis établit le rapport de gestion.
Le cas échéant, le conseil d'administration (ou le directoire) établit et publie les comptes consolidés ainsi que le rapport sur la gestion du groupe.
Ces documents sont soumis à l'assemblée générale dans les conditions prévues par le code de commerce.
Le contrôle des comptes est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, dans les conditions fixées par le code de commerce.
L'assemblée générale décide de l'affectation des sommes non distribuées dans le respect des dispositions en vigueur.
La dissolution anticipée de la société est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.
La liquidation de la société dissoute intervient dans les conditions fixées par le code de commerce.
Le ou les liquidateurs, sauf décision contraire de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires, continue les affaires en cours jusqu'à leur achèvement.
Le produit net de la liquidation après l'extinction du passif et des charges sociales et le remboursement aux actionnaires du montant nominal non amorti de leurs actions est réparti entre les actionnaires en tenant compte, le cas échéant, des droits de catégories différentes.
Sont annexés aux statuts, s'il y a lieu :
- l'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (annexe no ....................
- le mandat d'accomplir des actions pour le compte de la société en formation (annexe no ....................
- le certificat des versements auquel est jointe la liste des actionnaires (annexe no ....................
- le rapport du commissaire aux apports (annexe no ....................
Tous pouvoirs sont conférés aux porteurs d'originaux, copies ou extraits certifiés conformes des présents statuts en vue de l'accomplissement de toutes formalités.
Indiquer que la société peut mener toutes actions en relation avec son objet et généralement toutes opérations commerciales se rattachant directement à l'objet social (telles que la participation dans toutes sociétés ou groupements créés ou à créer, dont l'objet se rapporte à l'objet social, par voie d'apports ou autrement, dans le respect des lois et règlements).
(3) Date d'établissement du certificat de versement ; le dépôt doit être antérieur à la signature des statuts.
(4) Minimum : la moitié de la somme souscrite.
(5) Description de l'apport en nature.
Les mentions qui doivent être indiquées obligatoirement lors de la constitution de la société ou de l'augmentation du capital pourront être omises dans les statuts mis à jour, à condition que la société soit immatriculée au RCS ou que la mention modificative au RCS soit intervenue depuis plus de cinq ans.
(6) Ce rapport doit être tenu à la disposition des actionnaires qui peuvent en prendre copie, trois jours au moins avant la date de la signature des statuts.
(8) La limite d'âge peut être fixée librement par les statuts.
A défaut, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers.
(10) La limite d'âge est fixée librement par les statuts.
A défaut elle est de soixante-cinq ans.
(12) Entre deux et six ans.
(13) La limite d'âge peut être fixée librement dans les statuts.
A défaut, le nombre des membres du conseil ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers.
(14) Le conseil d'administration ou le directoire.
(15) Le président du conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance.
(16) Un administrateur ou un membre du conseil de surveillance.
(17) Administrateurs ou membres du conseil de surveillance.
Décret no 2001-150 du 16 février 2001 relatif aux conventions passées entre les associations sportives et les sociétés sportives créées par elles en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
- La convention prévue à l'article 11 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée doit être adressée pour approbation au préfet du département dans lequel l'association sportive a son siège.
Le préfet consulte la fédération sportive concernée, ainsi que, si celle-ci a créé une ligue professionnelle en application du II de l'article 17 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, cette dernière.
A défaut d'avis émis dans ce délai, le préfet statue.
Il ne peut refuser d'approuver la convention que par un arrêté motivé.
- La convention mentionnée à l'article précédent doit comporter des stipulations précisant :
1o La définition des activités liées au secteur amateur et des activités liées au secteur professionnel dont l'association et la société ont respectivement la responsabilité ;
2o La répartition entre l'association et la société des activités liées à la formation des sportifs ;
3o Les modalités de participation de la société aux activités qui demeurent sous la responsabilité de l'association ;
4o Les conditions dans lesquelles les terrains, les bâtiments et les installations seront utilisés par l'une et l'autre parties et, le cas échéant, les relations de celles-ci avec le propriétaire de ces équipements ;
5o Les conditions d'utilisation par la société de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs dont l'association est propriétaire, ainsi que la contrepartie due par la société à l'association pour cet usage ;
6o La durée de la convention, qui doit s'achever à la fin d'une saison sportive sans pouvoir dépasser quatre ans ;
7o Les modalités de renouvellement de la convention, qui ne doivent pas inclure de possibilité de reconduction tacite ;
8o Les modalités de la résiliation anticipée de la convention, qui ne pourra, le cas échéant, prendre effet qu'à la fin d'une saison sportive et moyennant un préavis d'une durée au plus égale à trois mois.
1o Que la participation des sportifs percevant des rémunérations versées par la société aux compétitions inscrites au calendrier d'une fédération sportive agréée relève de la compétence de l'association ;
2o Que les fonctions de dirigeant de l'association, d'une part, de président ou de membre du conseil d'administration, de président ou de membre du conseil de surveillance, de membre du directoire ou de gérant de la société, d'autre part, doivent être exercées par des personnes physiques différentes ;
3o Qu'aucun dirigeant de l'association ne peut percevoir de rémunération, sous quelque forme que ce soit, de la part de la société, ni aucun dirigeant de la société de la part de l'association.
- Un arrêté du ministre chargé des sports détermine les documents nécessaires à l'examen de la demande qui doivent être adressés au préfet en même temps que la convention mentionnée à l'article 1er.
- Le décret no 93-395 du 18 mars 1993 pris pour l'application du troisième alinéa de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives est abrogé.
- Après l'article 3 du décret no 86-407 du 11 mars 1986 susvisé est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
- Après l'article 1er du décret no 86-409 du 11 mars 1986 susvisé est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
a) Limites latérales : axe défini par les points caractéristiques suivants :
AFRIC : 43o 46' 27'' N, 002o 52' 09'' W ;
FINOT : 43o 42' 54'' N, 002o 01' 48'' W ;
VOR-DME TOU : 43o 40' 51'' N, 001o 18' 35'' W ;
5 NM (9,3 km) de part et d'autre de l'axe décrit ci-dessus, limité au sud par la ligne joignant les points (43o 40' 30'' N, 002o 42' 00'' E)
et (43o 35' 20'' N, 002o 18' 00'' E) ;
- 1 800 mètres par rapport au niveau moyen de la mer entre AFRIC et 43o 44' 07'' N, 002o 18' 21'' E ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) entre 43o 44' 07'' N, 002o 18' 21'' E et VOR-DME TOU.
Arrêté du 16 février 2001 fixant la liste des documents à joindre à la convention passée entre les associations sportives et les sociétés en application de l'article 11 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée transmise au préfet afin d'examiner sa demande d'approbation
- Les documents mentionnés à l'article 3 du décret du 16 février 2001 susvisé sont les suivants :
- les statuts de l'association, d'une part, de la société, d'autre part ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Thiebaut (Dominique) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 janvier 2001, M. Reveilliez (Jean-Marc) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux ruraux à compter du 1er janvier 2000.
Les mises en demeure prévues par le premier alinéa de l'article L.
235-7 sont faites par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 19 juin 1970 modifié instituant un comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat
« La composition du comité est la suivante :
Le président, membre d'une organisation représentée au CIAS, est nommé pour trois ans par arrêté du ministre de la fonction publique, après consultation des organisations siégeant au CIAS.
Ses fonctions seront renouvelables ;
Neuf représentants titulaires et neuf suppléants de l'administration, nommés également par arrêté ministériel ;
Douze représentants titulaires des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique, dont :
- deux représentants de la Fédération des syndicats unifiés (FSU) ;
- un représentant de la Fédération française des cadres de la fonction publique CFTC ;
Chacune de ces organisations syndicales a un nombre de représentants suppléants égal au nombre de ses représentants titulaires.
Ces représentants titulaires et suppléants sont désignés sur proposition des organisations intéressées.
Les représentants suppléants siègent en l'absence du représentant titulaire correspondant.
Les organisations syndicales représentées au CIAS ont la faculté de désigner un deuxième suppléant par titulaire, qui ne siège qu'en l'absence du représentant titulaire et du premier suppléant.
« La section régionale est composée des membres suivants :
- le secrétaire nommé pour trois ans par arrêté du préfet de région sur proposition des organisations syndicales représentées dans la section ; ses fonctions sont renouvelables ;
- douze représentants titulaires et douze suppléants de l'administration, nommés par arrêté du préfet de région parmi les chefs des services déconcentrés des administrations de l'Etat ou leurs adjoints directs ;
- douze représentants titulaires des organisations syndicales représentées au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat, dont la répartition est prévue à l'article 2 ci-dessus.
Des suppléants, en nombre égal, sont désignés par les organisations intéressées.
M. Herbaux (Thierry) ;
M. Zmyslony (Rémy).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 26 décembre 2000, M. Serge Hebrard est nommé membre titulaire de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières au titre de représentation conjointe d'Electricité de France et de Gaz de France, en remplacement de M. André Jauffret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 11 décembre 2000, M. Chereque (François), secrétaire général, est désigné membre titulaire du comité consultatif de santé mentale, sur proposition de la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, en remplacement de M. Loubiere (André).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 décembre 2000, M. Bannier (Michel), directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Eure, à Evreux, est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Manche, à Saint-Lô, à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2000, M. Decaen (Eric) est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Sarthe, au Mans, à compter du 15 décembre 2000.
Par arrêtés du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 2000, MM. Vincent Daret, maire de la commune de Bias (Landes), et Guy Destenave, maire de la commune de Pissos (Landes), sont suspendus de leurs fonctions pour une durée d'un mois à compter de la notification des arrêtés aux intéressés.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 décembre 2000, M. Bernard Herlin, maire de la commune de Hégenheim (Haut-Rhin), est suspendu de ses fonctions pour une durée de dix jours à compter de la notification de l'arrêté à l'intéressé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 décembre 2000, M. Louis Castex, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse pour une durée de cinq ans à compter du 8 février 2001.
Décret du 17 janvier 2001 relatif aux vins de pays des coteaux de Tannay
- Seuls peuvent être détenus en vue de la vente, circuler, être mis en vente ou vendus sous la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay » les vins répondant aux conditions particulières énumérées ci-après ainsi qu'aux conditions fixées par le décret du 1er septembre 2000 susvisé.
- Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay », les vins doivent être issus de vendanges récoltées sur les territoires suivants :
Département de la Nièvre : le canton de Tannay et les cantons de Clamecy et de Brinon-sur-Beuvron.
- Pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay », les vins doivent provenir des cépages suivants, à l'exclusion de tous autres :
- vins blancs : chardonnay B, melon B ;
- vins rouges et rosés : cépages principaux : pinot N, gamay N, cépages accessoires (20 % maximum) : gamay teinturier de Bouze N, gamay de Chaudenay N.
- Outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, pour avoir droit à la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay » complétée par le nom d'un cépage, les vins doivent être issus de superficies exclusivement complantées du cépage concerné.
Pour compléter la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay », le cépage doit être revendiqué sur la demande d'agrément et le vin doit faire l'objet d'un agrément spécifique.
Dans le cas où la commission d'agrément constate que le vin n'a pas la typicité du cépage, il pourra être agréé sans bénéficier de l'indication dudit cépage.
Le nom de deux cépages peut compléter la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay » si avant l'assemblage des vins issus de ces deux cépages, chaque vin a fait l'objet d'un agrément avec indication de cépage, selon les conditions visées ci-dessus.
Le nom des deux cépages sur l'étiquette doit figurer sur une même ligne et en mêmes caractères.
- La dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay » ne peut être accordée qu'aux vins obtenus dans la limite d'un rendement de 80 hectolitres par hectare de vigne en production sans préjudice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé.
- Les vins pour lesquels est revendiquée la dénomination « Vin de pays des coteaux de Tannay » doivent présenter, indépendamment du titre alcoométrique naturel total fixé à l'article 1er du décret du 1er septembre 2000 susvisé, un titre alcoométrique volumique acquis minimum de 10,5 %.
235-7 est de trente jours à compter de la mise en demeure.
Le mandataire chargé d'accomplir la formalité de publicité dans les conditions prévues à l'article L.
Circulaire du 1er décembre 2000 relative à la cession gratuite par l'Etat de matériels informatiques sur le fondement des troisième et quatrième alinéas de l'article L.
Elle se substitue, en ce qui concerne ces matériels, à la circulaire du 18 février 1997.
Leurs ressources doivent être affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées.
Il s'agit des micro-ordinateurs ainsi que leurs périphériques (imprimantes, scanners, lecteurs de cédérom...), le système d'exploitation et, éventuellement, le navigateur et les logiciels bureautiques (tableur, traitement de texte, système de gestion de base de données), à l'exclusion de tout fichier de données et des matériels bureautiques et télématiques (photocopieurs, télécopieurs, télex,...).
A cet égard, il importera d'appeler l'attention des services cédants sur la nécessité d'effacer des disques durs des matériels transmis l'ensemble des données et logiciels qui ne correspondent pas à la description qui précède.
Ces services devront de surcroît s'assurer que les conditions de cession de la licence d'utilisation des logiciels et systèmes d'exploitation sont réunies.
115-1 précité, ou 1 000 F pour les associations de parents d'élèves et de soutien scolaire lorsque celles-ci ne remplissent pas les conditions posées au troisième alinéa de l'article L.
- Au niveau des services déconcentrés de l'Etat
Une démarche initiée par les services de l'Etat
sous l'impulsion des préfets
Vous vous prononcerez tant sur l'opportunité de consentir des cessions gratuites de matériels informatiques que sur l'éligibilité au dispositif des associations susceptibles de bénéficier de cette mesure.
Vous examinerez également les projets d'utilisation des matériels dont la cession est envisagée et sur lesquels les associations s'engageront.
Compte tenu de ces éléments d'appréciation, vous veillerez personnellement à ce que les cessions gratuites soient réparties de façon harmonieuse entre les organismes éligibles au dispositif.
En vue de déclencher la mise en oeuvre de la mesure, vous voudrez bien inviter les services de l'Etat dans le département :
A recenser les matériels informatiques dont ils n'ont plus l'emploi et qui répondent aux critères de la cession à titre gratuit ;
A prendre contact avec les associations éligibles au dispositif et susceptibles d'être intéressées par la cession gratuite à leur profit des matériels recensés à cet effet ;
A s'appuyer en tant que de besoin sur le réseau associatif de l'économie solidaire spécialisé dans la rénovation des équipements micro-informatiques et dans l'offre de services liés aux technologies de l'information.
Afin de permettre aux services déconcentrés de l'Etat de mener à bien ces démarches, vous veillerez à mettre à leur disposition la liste des associations éligibles au dispositif et ayant leur siège dans votre circonscription.
Un exemplaire de cette liste sera adressé au directeur des services fiscaux (service des domaines) placé sous votre autorité et, pour la région d'Ile-de-France, au directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
Vous vous assurerez également auprès de ces services, une fois les cessions intervenues, que les organismes bénéficiaires respectent les conditions posées dans la convention de cession (cf. ci-après).
Après recensement des biens tel que mentionné au II (A, 1) ci-avant et sur la base d'un accord conclu avec l'une des associations figurant sur la liste précitée, le service déconcentré de l'Etat établira un projet de convention conforme au modèle annexé à la présente circulaire et qui comportera en particulier les éléments suivants :
- engagement de l'association de ne pas procéder à la rétrocession à titre onéreux des biens alloués.
Le service de l'Etat invitera alors l'association à signer la convention, à charge pour la personne signataire du document, qui vaudra acceptation de la cession gratuite, de justifier de sa qualité à agir au regard des statuts de l'association.
Après réception du projet de convention signé par le représentant qualifié de l'association, le service déconcentré de l'Etat signera à son tour le document et l'adressera au directeur des services fiscaux ou, pour la région d'Ile-de-France, au directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales.
Une procédure domaniale allégée
Le contreseing du directeur des services fiscaux agissant en qualité de délégué du préfet ou, pour la région d'Ile-de-France, du directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales permettra de donner effet à la convention qui vaudra ainsi à la fois :
Le directeur des services fiscaux agit en matière de cession de gré à gré, en vertu de la délégation qui lui est consentie par le préfet sur le fondement de l'article 17 du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département (1).
Il conviendra donc de vous assurer que la délégation de signature donnée au directeur des services fiscaux de votre département fait expressément référence à l'article L.
69-1 du CDE, sur le fondement duquel est mis en oeuvre le présent dispositif.
Dans l'hypothèse où un projet de convention lui serait soumis au profit d'une association ne figurant pas sur la liste établie dans les conditions prévues au paragraphe II (A, 1) ci-avant, le directeur des services fiscaux (service des domaines) vous le transmettra afin que vous puissiez juger de l'opportunité de procéder à la cession gratuite envisagée.
Dans tous les cas, le directeur des services fiscaux s'assurera que :
- les biens appartiennent à l'Etat ;
- leur valeur unitaire n'excède pas 2 000 F ou 1 000 F selon le cas ;
- l'association bénéficiaire n'a pas failli à ses obligations résultant des cessions antérieures.
- Au niveau des administrations centrales
Une circulaire adressée à Mesdames et Messieurs les ministres et secrétaires d'Etat précise les modalités d'application du dispositif au niveau des administrations centrales.
Afin de faciliter les prises de contact entre ces administrations et les associations éligibles au dispositif, vous voudrez bien transmettre au ministre de l'intérieur la liste de celles ayant leur siège dans votre circonscription.
Mesdames et Messieurs les préfets sont invités à assurer la diffusion de la présente circulaire à l'ensemble des chefs de service placés sous leur autorité.
(1) Pour les départements de la région d'Ile-de-France, le directeur chargé de la direction nationale d'interventions domaniales agit en application de l'article A.
CONVENTION DE CESSION GRATUITE DE MATERIELS INFORMATIQUES PAR L'ETAT EN APPLICATION DES TROISIEME ET QUATRIEME ALINEAS DE L'ARTICLE L.
(nom, prénom), directeur des services fiscaux de ....................
stipulant au nom de l'Etat et agissant en vertu de la délégation permanente de signature qui lui a été conférée par arrêté préfectoral en date du....................
président de l'association (dénomination, adresse), reconnue d'utilité publique (1) par décret du ....................
(date de référence de publication au Journal officiel), pour le compte de laquelle il agit en vertu (de l'article no ....................
des statuts/de la délibération du conseil d'administration de l'association en date du ....................
L'association prend les biens cédés dans l'état où ils se trouvent et s'engage expressément, tant pour son compte que celui de ses ayants cause, à n'exercer aucun recours en garantie contre l'Etat, notamment en cas de dysfonctionnement et, plus généralement, de tout vice, apparent ou caché, défaut de comportement ou de structure que pourraient comporter les matériels ou logiciels alloués.
Arrêté du 23 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Guadeloupe est majoré de la somme nette de 470 250 F (décision modificative no 1).
Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant le titre III du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des dispositifs médicaux d'origine animale et des greffons tissulaires d'origine humaine pris en charge
1o Remplacer, dans le code 302A03 Implant de pontage, les produits du laboratoire Pérouse Implant par :
2o Supprimer dans le code 302A01 Valve cardiaque, le produit de la société Vascutek et le remplacer par :
3o Ajouter à la liste des produits pris en charge sous le code 302C01 Implant de réfection de paroi, de suspension ou d'enveloppement :
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique mutualiste La Sagesse, 4, place Saint-Guénolé, à Rennes (Ille-et-Vilaine), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et en vue de don.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nîmes, hôpital Carremeau, 5, rue Hoche, à Nîmes (Gard), pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation de gamètes pour couples, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Les activités énumérées ci-dessus, à l'exception de la fécondation in vitro avec micromanipulation, sont placées sous la responsabilité de Mme le docteur Poirey.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital Necker-Enfants malades, 149, rue de Sèvres, à Paris (15e) (unité fonctionnelle CECOS), de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples et en vue de dons, conservation de gamètes, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Décision no 2000-874 du 14 novembre 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme France 2
- M. Dominique Wolton est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme France 2 pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2000.
La tierce opposition contre les décisions prononçant la nullité d'une société n'est recevable que pendant un délai de six mois à compter de la publication de la décision judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Décision no 2000-876 du 14 novembre 2000 portant désignation d'une personnalité qualifiée au sein du conseil d'administration de la Société nationale de programme La Cinquième
- M. Rony Brauman est nommé en qualité d'administrateur de la Société nationale de programme La Cinquième pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2000.
Décision no 2000-999 du 21 novembre 2000 portant désignation d'un membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon
- M. Bernard Audras est désigné en qualité de membre suppléant du comité technique radiophonique de Lyon pour une période de quatre ans, jusqu'au 20 novembre 2004.
Décision no 2000-819 du 9 octobre 2000 modifiant la décision no 96-897 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Maguelone pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Maguelone
- Dans l'énoncé de la décision no 96-897 du 3 septembre 1996 susvisée et à son article 1er, les mots : « Radio Maguelone » sont remplacés par : « RCF Maguelone ».
Décision no 2000-820 du 9 octobre 2000 modifiant la décision no 97-289 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Feeling pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Feeling Radio
- Dans l'énoncé de la décision no 97-289 du 4 novembre 1997 susvisée et à l'article 1er, les mots : « Feeling Radio » sont remplacés par : « Viva ».
Décision no 2000-829 du 24 octobre 2000 modifiant la décision no 92-469 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1100 du 26 novembre 1996 et modifiée par la décision no 99-317 du 27 juillet 1999 autorisant l'association Alpha 24 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé West FM
- Dans l'intitulé et à l'article 1er de la décision no 92-469 du 26 mai 1992 reconduite par la décision no 96-1100 du 26 novembre 1996 et modifiée par la décision no 99-317 du 27 juillet 1999 autorisant l'association susvisée, la dénomination de la radio « West FM » est remplacée par : « Newest ».
Par décret du Président de la République en date du 11 janvier 2001, sont nommées en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une durée de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
M. Allou (Serge), université Paris-VIII ;
M. Chapuis (Jean-Yves), université Paris-VIII ;
M. Comolli (Jean-Louis), université Paris-VIII ;
M. Cormann (Enzo), Ecole normale des lettres et sciences humaines de Lyon ;
M. Lallier (Christian), Ecole normale des lettres et sciences humaines de Lyon ;
M. López López (José Manuel), université Paris-VIII ;
M. Torchinsky (Yves), université Paris-VIII.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 août 2000, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en qualité de stagiaire les lauréats du concours externe au titre de l'année 2000 dont les noms suivent :
Bonin (Blandine).
Spécialité audiovisuel-multimédia
Ricco (Véronique).
Zoppi (Valérie).
François (Nathalie).
Perriat Coranotto (Caroline).
Olry, née Plaineau (Marie-Christine).
Rosemain (Delphine).
Salinière (Gilles).
Naude (Fabienne).
Dalmas (David).
Duhayon (Eric).
Knaub (Edouard).
Piotto (Laurence).
Macquet, née Cnockaert (Virginie).
Millee (Jean-Christophe).
Spécialité hydrodynamique
Grosset (André).
Porte (Pierre-Emmanuel).
Tellier (Sandrine).
Deschamps, née Daniel (Anne-Marie).
Villeneuve (Laurent).
Chabaud (Cyril).
Bonnemains (Bertrand).
Chouvellon (Myriam).
Finotto (Patrick).
Sicot (Eric).
Baron (Emmanuel).
Ferraris (Alain).
Porcu (Frédéric).
Bougel (Patrick).
Gauthier (Brigitte).
Belmat (Roselyne).
Majani (Priscilla).
Serrano (François-Pierre).
Panza (Damien).
Ferraris, née Trocello (Karine).
Le Merrer (Philippe).
Colombani (Jean-Charles).
Crochon (Olivia).
Dinée (Lars).
Cornebois (Xavière).
Maurouard, née Laurent (Françoise).
Praud, née Goiran (Bernadette).
Huselstein (Patrice).
Cap (Bertrand).
Francisque (Sophie).
Caubit (Vanessa).
Labarbe (Laurent).
Girard (Yves).
Kirion (David).
Jegou (Carole).
Croisier (Mickaël).
Dorne, née Oudard (Sandrine).
Zaoui (Michaël).
Revest (Thierry).
Kounde (Edgard).
Canevet (Loïc).
La nomination des lauréats relevant d'un service du ministère de la défense prend effet le 16 août 2000 (sauf M. Baron Emmanuel qui est nommé le 14 septembre 2000 après sa prise de fonction).
La nomination des lauréats issus des liste d'aptitude et liste complémentaire d'aptitude ne relevant pas d'un service du ministère de la défense et de MM. Porte (Pierre), Chabaud (Cyril), Sicot (Eric), Ferraris (Alain), Croisier (Mickaël) et Zaoui (Michaël) (militaires) prend effet à compter de la date de leur prise de fonctions et au plus tard le 14 septembre 2000.
La nomination de M. Lelaquet (Frédéric) (liste principale) est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
Knaub (Edouard-Nicolas).
Sont nommés ingénieurs d'études et de fabrications stagiaires du ministère de la défense à la suite du concours externe sur titres du 24 juillet 2000 :
Ferraro (Arcangela).
Lesbats (Yannick).
Charbonneau (Damien).
Ceron (Stéphane).
Capendeguy (Santiago).
Aurieres (Pascal).
Roux (Florence).
Laonet (Laurent).
La nomination des lauréats prend effet à la date de prise de fonction et au plus tard le 28 septembre 2000.
La nomination de M. Charbonneau (Damien) est reportée pour prendre effet après l'accomplissement des obligations du service national.
Arrêté du 27 décembre 2000 portant nomination du président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 décembre 2000, M. Vattier (Guy) est nommé président du conseil d'administration de l'école d'architecture de Nancy.
Pour l'application du VII de l'article L.
233-7, l'information est adressée à la société et doit parvenir à l'Autorité des marchés financiers au plus tard avant la clôture des négociations du cinquième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation donnant lieu à l'application de cet article.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 janvier 2001, M. Colson (Fabrice), Mlle Grimaux (Maryvonne), M. Nicolardot (Olivier), élèves des instituts régionaux d'administration de Metz, Lille et Lyon, sont nommés et titularisés, à compter du 1er septembre 2000, dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche en qualité d'attachés d'administration centrale.
Décret n° 2002-487 du 8 avril 2002 relatif au régime financier et comptable des offices d'intervention dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche
Le présent règlement s'applique à l'Office national interprofessionnel des vins (ONIVINS), à l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales (ONIPPAM), à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture (ONIFLHOR), à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (ONILAIT), à l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture (OFIVAL), à l'Office national interprofessionnel des oléagineux, protéoagineux et cultures textiles (ONIOL), à l'Office national interprofessionnel des produits de la mer (OFIMER), à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), au Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (FIRS) et à l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (ODEADOM), tous dénommés ci-après « offices ».
Le directeur de l'office établit chaque année, pour la période de douze mois commençant le 1er janvier, un état prévisionnel des recettes et dépenses (EPRD) nationales et communautaires qui comprend :
1° Le compte de résultat prévisionnel qui retrace les crédits de gestion administrative, les opérations d'intervention économique et, le cas échéant, les opérations de stockage ;
La nomenclature budgétaire est celle du plan comptable de l'office prévu à l'article 7 du présent décret.
- L'EPRD est présenté et soumis à l'organe délibérant de l'office avant le 25 novembre qui précède le début de l'exercice concerné.
- Il est approuvé conformément aux modalités fixées par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
Dans le cas où l'EPRD n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur de l'office met en oeuvre les mesures financières prévues par la réglementation communautaire.
Les dépenses de gestion administrative mentionnées au II de l'article 4 sont effectuées, jusqu'à l'approbation de cet état, par le directeur après accord du contrôleur d'Etat, sur la base de l'EPRD adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
- Les décisions modificatives de l'EPRD sont approuvées selon les mêmes modalités.
- Lorsque les crédits de gestion administrative n'ont pas fait l'objet d'une présentation détaillée dans l'EPRD, le directeur établit un état de répartition par chapitres, soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet de virements entre les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas dépassé.
Le directeur procède à ces virements après visa du contrôleur d'Etat.
- En matière d'intervention économique et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur à l'organe délibérant de l'office.
Toutefois, en cas d'urgence, les ministres chargés de l'agriculture, du budget et, le cas échéant, de la pêche ou de l'outre-mer peuvent autoriser des virements de crédits ou notifier à l'office une dotation complémentaire.
Les modifications ainsi apportées à l'EPRD de l'année sont soumises ultérieurement pour avis à l'organe délibérant de l'office.
- Les crédits d'intervention économique financés sur crédits nationaux inscrits à l'EPRD sont affectés par décisions des ministres de tutelle conformément aux dispositions statutaires de l'office.
Les crédits ainsi affectés qui n'ont pas donné lieu à engagement au dernier jour de l'exercice peuvent faire l'objet d'un report sur l'exercice suivant.
Le directeur de l'office procède à ce report après visa du contrôleur d'Etat.
A défaut d'engagement, les crédits ainsi reportés qui n'ont pas été engagés à la fin de cet exercice sont réputés sans objet et annulés.
Les dispositions de ces deux alinéas ne sont pas applicables à l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC).
Les crédits d'intervention économique mentionnés ci-dessus, qui correspondent à des dépenses engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice, font l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement sur l'exercice suivant, au maximum pendant deux années consécutives.
Il ne peut être dérogé à la limite ainsi fixée que par décision expresse du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche et, le cas échéant, du ministre chargé de l'outre-mer, sur proposition de l'ordonnateur après avis conforme du contrôleur d'Etat.
- Les crédits inscrits au tableau de financement abrégé de l'EPRD ne peuvent être reportés qu'après visa du contrôleur d'Etat.
- Un état des reports de crédits affectés non engagés et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur de l'office, qui le communique aux ministres de tutelle dans les six semaines suivant la fin de l'exercice, après visa du contrôleur d'Etat.
Il dresse à la fin de chaque trimestre un état, par exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en cours et les crédits afférents à des exercices antérieurs ayant fait l'objet d'un report.
Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits d'intervention économique et les crédits d'opérations en capital.
Il est immédiatement communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat.
Les offices appliquent le plan comptable approuvé par le ministre chargé du budget après avis des ministres chargés de l'agriculture et de la pêche et du Conseil national de la comptabilité.
Il est arrêté par l'organe délibérant et est présenté aux ministères de tutelle avant le 31 mars suivant la fin de l'exercice.
La comptabilité analytique de l'office a pour objet de mesurer le coût des principales fonctions ainsi que celui des actions, tant nationales que communautaires, menées par lui.
Elle est tenue par l'agent comptable, selon un plan établi par le directeur et approuvé par les ministres chargés du budget, de l'agriculture et de la pêche.
Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle en exécution du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
L'office utilise la méthode des charges à payer et des produits à recevoir pour comptabiliser, au titre de l'exercice qui s'achève, l'ensemble des services faits et droits acquis qui n'ont pas fait l'objet d'une facturation au cours de celui-ci.
Toutefois, pour les besoins de ses opérations courantes, des comptes peuvent être ouverts dans des établissements bancaires avec l'autorisation du ministre chargé de l'économie.
L'office peut, avec l'autorisation des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture et de la pêche, recourir à des avances bancaires pour le financement temporaire d'opérations particulières, y compris pour des actions menées au titre de la réglementation communautaire.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 bis du décret du 30 septembre 1953 susvisé ne sont pas applicables aux décisions mentionnées à l'article 1er du décret du 8 juillet 1999 susvisé.
A l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 susvisé, sont supprimés les mots : « L'établissement du programme général d'équilibre des ressources et des besoins.
- l'article 11 bis du décret du 9 juillet 1968 susvisé ;
- l'alinéa 2 de l'article 2, les articles 4 à 11, 14 et 17 à 27 du décret du 20 octobre 1983 susvisé ;
- les deux derniers alinéas de l'article 13 du décret du 11 mai 1984 susvisé ;
- l'article 18 du décret n° 98-1256 du 29 décembre 1998 susvisé ;
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest pour la campagne 2001-2002
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 17 décembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Sud-Ouest, annexé au présent arrêté (1), et relatif aux cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour la campagne 2001-2002 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
Arrêté du 20 mars 2002 complétant l'arrêté du 31 décembre 2001 relatif à l'extension des accords interprofessionnels triennaux (2001-2004) et de quatre avenants à ces accords conclus dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais pour la campagne 2001-2002
Les avenants relatifs à la mise en réserve cités à l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2001 sont publiés ci-après (annexes 1 et 2), en application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement CE n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.
Réserve pour la récolte 2001
Pour les AOC beaujolaises qui en auront fait la demande avant le 31 août, il est décidé de mettre en réserve 5 hectolitres par hectare sur une récolte atteignant le rendement maximum autorisé pour l'AOC correspondante.
Les vins de la récolte 2001 seront libérés en deux temps :
Automatiquement au 15 décembre 2001 pour toutes les AOC dont, au 31 juillet 2001, le disponible à la vente au négoce apprécié par rapport à la couverture en vins de garde est égal ou inférieur à un pourcentage par appellation qui devra être fixé avant le 15 décembre 2001 par le conseil d'administration ;
Libération pour les AOC restant en réserve au 15 décembre 2001 :
a) Sur proposition de la commission économie et marché et décision du conseil d'administration de l'UIVB, si la situation économique le justifie et en particulier lorsque le disponible à la vente au négoce est égal ou inférieur à un pourcentage par appellation qui devrait être fixé avant le 15 décembre 2001 ;
b) Après confirmation par le CIBAS de l'agrément des volumes mis en réserve, en vérifiant que la qualité des vins agréés assure un potentiel de garde réel et suffisant.
- Principe de déblocage individuel de la réserve
Les volumes en réserve sont a priori bloqués jusqu'au 15 décembre de l'année N + 1.
Toutefois, dans le cas où le blocage devrait se prolonger au-delà du 15 décembre de l'année N + 1, les viticulteurs qui le souhaiteraient et qui justifieraient leur demande pourront bénéficier de la libération des volumes concernés, après confirmation de leur agrément, et en s'engageant à bloquer un volume équivalent de la récolte N + 1.
Ces volumes viendront éventuellement se cumuler si une réserve complémentaire était à nouveau décidée sur le millésime N + 1.
- Le dispositif pourra être reconduit sur le même principe pour les récoltes 2002 et 2003.
Le conseil d'administration de l'UIVB pourra décider des ajustements nécessaires.
M. Large
Mignot
AVENANT N° 2 BIS
Conformément au préambule de l'avenant n° 2 voté à l'unanimité lors de l'assemblée générale ordinaire du 9 juillet 2001, l'AOC « Beaujolais » et l'AOC « Beaujolais Villages » ont fait la demande d'une réserve de 5 hectolitres par hectare.
Ces réserves seront gérées conformément à l'article VIII, alinéa n° 2, des accords triennaux.
Par ailleurs, elles seront libérées conformément aux points n°s 2, 3 et 4 de l'avenant n° 2 précité.
Arrêté du 5 avril 2002 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux ruraux et d'élèves ingénieurs des travaux des eaux et forêts (femmes et hommes).
Le nombre total des places offertes au concours d'élève ingénieur des travaux ruraux est fixé à 5.
Le nombre total des places offertes au concours d'élève ingénieur des travaux des eaux et forêts est fixé à 17.
Les registres d'inscription sont ouverts jusqu'au 22 avril 2002.
Pour les élèves ingénieurs des travaux ruraux : Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement, 1, quai Koch, 67000 Strasbourg.
Pour les élèves ingénieurs des eaux et forêts : Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, 14, rue Girardet, 54042 Nancy Cedex.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 2 avril 2002, des concours réservés pour le recrutement dans le cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale, en application de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, sont ouverts par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2002.
Le retrait des dossiers de candidature est fixé entre le 13 et le 31 mai 2002.
Les dossiers d'inscription peuvent également être téléchargés sur le site internet du Centre national de la fonction publique territoriale (http://www.cnfpt.fr) entre le 13 et le 31 mai 2002.
La date limite de dépôt de ces dossiers, qui et la date limite de clôture des inscriptions, est fixée au 7 juin 2002.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés à l'adresse de l'une des délégations régionales organisatrices mentionnées ci-dessous, entre 9 heures et 17 heures, au plus tard le vendredi 7 juin 2002, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi), accompagnés d'une enveloppe timbrée au tarif lettre en vigueur.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours sur l'ensemble du territoire national (métropole et départements d'outre-mer) est établie ainsi qu'il suit :
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2002, M. Brisset (Lucien) est nommé et titularisé, à compter du 1er décembre 2001, en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2001 (2e tour) auprès du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de Reims :
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif des affaires sanitaires et sociales de classe exceptionnelle (femmes et hommes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2001, page 1662, 1re colonne, 8e ligne, au lieu de : « ...
Arrêté du 23 janvier 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des adjoints sanitaires)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 janvier 2001, sont inscrits sur la liste d'aptitude pour la nomination des agents sanitaires dans le corps des adjoints sanitaires au titre de l'année 2000 les agents nommés ci-après :
1 Clery (Albert), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guyane) ;
2 Grondin (Yves), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
3 Mehal (Daniel), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
4 Thurloy (Léo), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
5 Lagrancourt (Lucien), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
6 Denys (Thérèse), agente sanitaire principale (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Nord) ;
7 Edgar (Emmanuel), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guyane) ;
8 Cantacuzene (Jean), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
9 Jospitre (Fernand), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
10 Van Agt (Philippe), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Alpes-Maritimes) ;
11 Apper Raulin (Laurent), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne) ;
12 Jean Pierre (Hugues), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
13 Padovani (Emmanuel), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guyane) ;
14 Filain (Pierre), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
15 Phileas (Joseph, Auguste), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
16 Anicet (Gabriel), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
17 Fleury (Roland), agent sanitaire (ENSP) ;
18 Troudart (Saimbert), agent sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
19 Questel (Pierre), agent sanitaire (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
20 Mallard (Marie-Michèle), agente sanitaire principale (direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Cantal) ;
21 Cimper (Maurice), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
22 Pinson (Samson), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
23 Vidot (Virginio), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
24 Allamele (André), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
25 Vidot (Lucay), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion) ;
26 Guy (Jean-Maurice), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Martinique) ;
27 Monrazel (Jacques), agent sanitaire principal (direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Guadeloupe) ;
28 Assoumani (Jacques), agent sanitaire principal (direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la Réunion).
233-7, l'information est adressée à la société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil de participation.
Décret du 29 janvier 2001 portant approbation d'une élection à l'Académie des beaux-arts
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Laurent Petitgirard au fauteuil d'académicien, précédemment occupé, dans la section de composition musicale, par M. Marcel Landowski.
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Tikhonchuk (Vladimir) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université Bordeaux-I pour une durée de huit mois à compter du 1er janvier 2001.
Décret n°2000-1350 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 90-715 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents des services techniques des administrations de l'Etat.
Jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui interviendra dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, les représentants à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques d'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche et à la commission administrative paritaire du corps des agents des services techniques des services déconcentrés du même ministère siègent en formation commune.
- Il est ajouté à l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé la mention suivante : « Ministère de l'agriculture et de la pêche ».
Arrêté du 27 décembre 2000 portant approbation d'un avenant à une convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 27 décembre 2000, est approuvé l'avenant no 6 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Sport d'élite et préparation olympique » :
- modifiant l'article 2 et l'article 7 de la convention constitutive ;
- prorogeant la durée du groupement jusqu'au 31 décembre 2002.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant nomination à la Commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 décembre 2000, M. Feytis (Jacques), contrôleur des armées, est nommé rapporteur devant la Commission consultative des marchés auprès du Commissariat à l'énergie atomique, en remplacement de M. Le Guen (Franck).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, Mlle Zayer (Sylvie, Amande, Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Bourg-Argental (Loire), en remplacement de M. Glas (Philippe, Bernard), décédé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, M. Laroche (Franck, Joseph, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Laroche (Jean-François, Marie, André) à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à une société en participation de notaires (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, une société en participation de notaires est constituée entre M. Schmitt (Hubert, Marie), et M. Krummenacker (Philippe), titulaires chacun d'un office de notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle).
Cette société a pour dénomination sociale Sarrenot, société en participation de notaires.
Le siège social de la société est fixé au 9, avenue Poincaré, à Sarrebourg (Moselle).
M. Nouvellet-Dugelay (Philippe, Marie) est nommé avoué associé, membre de la société civile professionnelle Monique et Jacques Aguiraud, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Lyon.
Le retrait de Mme Brun (Monique, Andrée, Jeanne, Marie, Gabrielle), veuve Guiraud, avouée associée, membre de la société civile professionnelle Monique et Jacques Aguiraud, avoués associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Monique et Jacques Aguiraud, avoués associés, est modifiée comme suit : « Jacques Aguiraud et Philippe Nouvellet, avoués associés ».
La démission de M. Combelles (Henri, Léon, Albert), notaire à la résidence de Molières (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
L'office de notaire à la résidence de Molières (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. Combelles (Henri, Léon, Albert) est supprimé ;
M. Castaing (Roger, Jean-Claude), notaire à la résidence de Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
M. O'Neill (Cédric, Marie, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Christian Bon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Luçon (Vendée) ;
Le retrait de M. Bon (Christian, Jacques, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Christian Bon, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Christian Bon, notaires associés, est ainsi modifiée : « Bertrand Thabard, Jean-Marie Dechauffour et Cédric O'Neill, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 décembre 2000, est désigné en qualité de membre suppléant du jury prévu à l'article 49 du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 modifié, pour une ultime période de trois ans à compter du 5 janvier 2001 : M. Michel Grimaldi, professeur des universités à l'université Paris-II.
Radio : Radio Univers FM (35).
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 février 2001, M. Delcour (Denis), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement d'Alsace à compter du 1er février 2001, en remplacement de M. Lefèbvre (Bertrand).
Décision no 2001-95 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 95-1034 du 3 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du collège Jacques-Prévert de Pontvallain pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Prévert
Décision no 2001-97 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-963 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bresse pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bresse
Décision no 2001-98 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-946 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Décibels pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Décibels
Décision no 2001-99 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 96-1105 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Don Quichotte pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Décision no 2001-101 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-408 du 18 juillet 2000 autorisant l'association La Voix de l'espérance à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio La Voix de l'espérance
Le projet de fusion ou de scission est arrêté par le conseil d'administration, le directoire, le ou les gérants de chacune des sociétés participant à l'opération de fusion ou de scission projetée.
1° La forme, la dénomination et le siège social de toutes les sociétés participantes ;
2° Les motifs, buts et conditions de la fusion ou de la scission ;
3° La désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission aux sociétés absorbantes ou nouvelles est prévue ;
4° Les modalités de remise des parts ou actions et la date à partir de laquelle ces parts ou actions donnent droit aux bénéfices, ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit, et la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée ou scindée seront, du point de vue comptable, considérées comme accomplies par la ou les sociétés bénéficiaires des apports ;
5° Les dates auxquelles ont été arrêtés les comptes des sociétés intéressées utilisés pour établir les conditions de l'opération ;
6° Le rapport d'échange des droits sociaux et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
7° Le montant prévu de la prime de fusion ou de scission ;
8° Les droits accordés aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ainsi que, le cas échéant, tous avantages particuliers.
Décision no 2001-102 du 13 février 2001 portant extension à la décision no 2000-407 du 11 juillet 2000 autorisant la société SNC Star FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Star
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 20 février 2001, M. Daniel Le Corre, receveur-percepteur des finances hors métropole de 2e classe, 2e échelon, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public de Sada-Chiconi (Mayotte), en remplacement de M. Jean-Pierre Salaun.
A la rubrique « médicaments d'exception », ajouter : « VISUDYNE ».
Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la réception européenne en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement montés à l'avant des tracteurs agricoles ou forestiers à roues, à voie étroite
- Dans le cadre de la réception CE, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 modifiée susvisée bénéficie de la réception CE prévue par le présent arrêté s'il est équipé d'un dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur ayant obtenu l'homologation CE et que les conditions de réception prévues par ladite directive ont été repectées.
- L'homologation CE est accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et de sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée répondant aux prescriptions techniques de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée en dernier lieu par la directive du 28 avril 2000, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
L'homologation CE est également accordée à tout dispositif de protection en cas de renversement et sa fixation sur le tracteur défini à l'article 1er de la directive du 25 juin 1987 modifiée susvisée répondant aux prescriptions techniques soit de la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée, soit de la directive 77/536/CEE du Conseil du 28 juin 1977 susvisée, soit de la directive 79/622/CEE du Conseil du 25 juin 1979 susvisée, s'il ne s'agit pas d'un dispositif de protection monté à l'arrière.
L'homologation CE est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF).
Il est attribué une marque d'homologation CE dans les conditions prévues par la directive 87/402/CEE du Conseil du 25 juin 1987 susvisée.
- A compter du 1er janvier 2002, le document prévu à l'article 10, paragraphe 1, troisième tiret, de la directive 74/150/CEE ne pourra plus être délivré pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la directive 87/402/CEE telle que modifiée par la directive 2000/22/CE.
- L'arrêté du 4 septembre 1987 modifié relatif à la réception européenne partielle des tracteurs à voie étroite en ce qui concerne les dispositifs de protection en cas de renversement situés à l'avant ainsi que leur fixation sur le tracteur et l'homologation européenne de ces dispositifs est abrogé à compter du 1er janvier 2002.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, délégation est donnée à M. Philippe Démeron, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Bertrand Creuchet, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, les lettres d'intention de commande, les lettres de commande et les bons de commande d'un montant inférieur à 50 000 F et les avenants et les pièces comptables s'y rapportant.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 16 janvier 2001, M. François Cellier, président de section de chambre régionale des comptes, est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Par décret du Président de la République en date du 25 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Michel Pinault, conseiller d'Etat, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 6 janvier 2001, afin d'exercer les fonctions de directeur général Asie Pacifique du groupe AXA.
- M. Gérard Fontaine, professeur des universités, est nommé en qualité de conseiller technique au cabinet du ministre.
Décision no 2001-16 du 16 janvier 2001 autorisant l'association RCF Rivages à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Rivages
- L'association RCF Rivages susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Rivages.
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 novembre 2001 dans le cadre du comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras relatif à la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour une durée d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport
Il est créé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports un Observatoire national des métiers de l'animation et du sport (ONMAS).
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport a pour mission de conduire des études prospectives qualitatives et quantitatives en matière d'emploi et de formation dans le domaine des métiers de l'animation et du sport.
Afin d'assurer la mission visée à l'article précédent, l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport :
- conçoit et émet des appels d'offres d'études ;
- détermine et collecte les informations nécessaires à la connaissance du champ de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;
- publie un répertoire des études et recherches sur l'emploi et les formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport ;
- conçoit et réalise des outils de recherche en relation avec ses partenaires nationaux et européens.
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport comprend dix-huit membres.
Un collège des pouvoirs publics dont les membres sont désignés par les ministres intéressés à raison de :
- trois représentants des ministres chargés de la jeunesse et des sports :
- trois représentants des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur :
Un collège des partenaires sociaux comprenant, à parité, des représentants d'organisations professionnelles d'employeurs et de salariés désignés, à la demande des ministères concernés, par les commissions intéressées, dans les termes suivants :
- deux représentants proposés par la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation ;
- deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale de l'animation ;
- deux représentants proposés par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation de la convention collective nationale du sport.
Un collège de personnalités qualifiées choisies en raison de leur connaissance de l'emploi et des formations dans le domaine des métiers de l'animation et du sport :
- une personnalité qualifiée désignée conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, assurant les fonctions de président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport ;
- deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de la jeunesse et des sports ;
- deux personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ;
- un représentant du Centre d'études et de recherche sur les qualifications (CEREQ) désigné par son directeur.
Les membres de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sont nommés par arrêté conjoint des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
Peuvent également participer, en tant que de besoin, des experts désignés conjointement par les ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports.
Un secrétaire général désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports assure le secrétariat de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport qui est placé auprès de la délégation à l'emploi et aux formations du ministère de la jeunesse et des sports.
Il s'appuie sur quatre chargés de mission, membres de l'Institut national des sports et de l'éducation physique, de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, du ministère chargé de l'éducation nationale et du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
Le programme du travail annuel et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président de l'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport sur proposition du secrétaire général.
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport se réunit au moins deux fois par an, dont une au cours du premier trimestre de l'année civile sur convocation du président.
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport édicte un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement en application du présent arrêté.
L'Observatoire national des métiers de l'animation et du sport établit un rapport annuel d'activité qui est transmis aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la jeunesse et des sports, qui en assurent la diffusion aux instances relevant de leurs champs de compétences.
Le directeur de l'enseignement scolaire et la directrice de l'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale et le délégué à l'emploi et aux formations du ministère de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2002 portant création d'un site internet
Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un site internet dans le cadre duquel est mis en oeuvre le traitement automatisé d'informations nominatives suivant :
Le recueil et la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère de la jeunesse et des sports ou relatives à des personnes extérieures au ministère de la jeunesse et des sports.
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant :
- du recueil d'informations auprès des visiteurs du site utilisant le lien « courrier des citoyens » : leur adresse électronique ;
- de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère de la jeunesse et des sports : leurs nom, prénoms, fonction et adresse électronique.
- la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au ministère de la jeunesse et des sports : les visiteurs du site internet ;
- la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures : le ministère de la jeunesse et des sports.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du bureau de la communication du ministère de la jeunesse et des sports.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont avisées par note de service ou lettre d'information.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen de mentions figurant au sein des pages d'accueil des rubriques du site.
Les agents dont les noms suivent sont nommés assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 11 février 2002 :
Boissenot (Véronique), Civel (Laurent), Dubocage (Christine), Hauville (Alexandra), Gireaud (Marie-José), Guervenou (Alice), Rivière (David), Sallaberria (David) et Tilche (Christian).
L'agent dont le nom suit est nommé assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations à compter du 1er mars 2002 :
Monteiro (Sylvie).
Par décret du Président de la République en date du 29 janvier 2001, M. Cartade (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Grenoble-I pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 novembre 2000, M. Durand (Alain, Auguste), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en fonction au service de la qualité relevant de la direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, est admis à la retraite, sur sa demande, à compter du 11 décembre 2000 et radié des contrôles à la même date.
Arrêté du 17 janvier 2001 portant promotion (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 17 janvier 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont promus au grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs d'études et de fabrications au titre de l'année 2000 (2e semestre) et à la date indiquée au-dessus de leur nom :
Sammut (Jean-Maximilien), établissement industriel DCN, Toulon.
Dupin (Christian), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais des Landes, Biscarrosse.
Dallier (Michel), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, service de la qualité.
Luca (Daniel), établissement industriel DCN, Toulon.
Espagnet (Gilbert), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais aéronautique, Toulouse.
Kermagoret (Alain), établissement industriel DCN, Lorient.
Faramin (Michel), région maritime Atlantique, Brest, établissement principal du service hydrographique et océanographique de la marine, Brest.
Tixeront (Bernard), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Clermont-Ferrand.
Degorce-Dumas (Jean-Paul), direction des centres d'expertise et d'essais, centre technique, Arcueil.
Narayaninsamy (Jean-Jacques), direction des ressources humaines.
Gaune (Jacquis), GIAT Industries, centre de Roanne.
Aria (Gérard), région terre Nord-Est, 6e régiment du matériel, Gresswiller.
Lenoir (Alain), GIAT Industries, siège.
Le Foll (Jean-Jacques), centre d'identification des matériels de la défense, Bruz.
Le Lamer (Joseph), direction des ressources humaines, centre de formation, Lorient.
Ferey (Yves), région terre Nord-Ouest, Rennes, établissement du génie, Tours.
Le Nezet (Amédée), direction des systèmes d'armes, service des programmes de missiles tactiques.
Léon (Norbert), direction des centres d'expertise et d'essais, centre d'essais de la Méditerranée, Toulon.
Bobinet (Philippe), service de la maintenance aéronautique, atelier industriel de l'aéronautique, Bordeaux.
Péron (Yves), centre de recherche opérationnelle et de simulation de l'armée de terre, Paris.
Fabbri (Alain), établissement industriel DCN, systèmes de combat, centre de Saint-Tropez.
Nicolas (Marc), direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité, mis pour emploi à la direction des systèmes d'armes, service des programmes de missiles tactiques.
Goas (Henri), direction des centres d'expertise et d'essais, groupe d'études sous-marines de l'Atlantique, Brest.
Lacroix (Gérard), direction des centres d'expertise et d'essais, établissement technique, Bourges.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de cet avenant ci-après indiqué.
Avenant à l'accord du 11 avril 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 22 janvier 2001 portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, à l'exclusion :
- des termes : « sauf licenciement pour faute grave » figurant à la première phrase du premier alinéa du paragraphe 28.1 de l'article 28 de la première partie ;
- du dernier alinéa du sous-paragraphe 3.2 du paragraphe 3 de l'annexe II de la deuxième partie ;
- du membre de phrase : « dès sa reconnaissance par l'autorité ministérielle ou, le cas échéant, l'entrée en vigueur du décret prévu par l'article L.
212-4 du code du travail » du deuxième alinéa du sous-paragraphe 5.3 du paragraphe 5 de l'annexe II de la deuxième partie ;
- des termes : « ou en voie de reconnaissance » figurant au premier tiret du premier alinéa du sous-paragraphe 5.4.5 du paragraphe 5.4 de l'article 5 de la troisième partie.
Le dernier alinéa de l'article 2 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le quatrième alinéa de l'article 3 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du paragraphe a de l'article 4.0 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
La première phrase du quatrième alinéa de l'article 6 de la première partie est étendue sous réserve de l'application de l'article L.
Les points a et c de l'unique alinéa du paragraphe 4 de l'article 7 de la première partie sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 9 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier tiret du troisième alinéa de l'article 19 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le paragraphe introductif de l'article 22 de la première partie est étendu sous réserve de l'application des articles L.
771-1 du code du travail, en tant que, s'agissant des salariés ne relevant pas de l'article L.
771-1, ceux à temps partiel ne peuvent légalement pas être soumis au régime des astreintes.
Le deuxième alinéa du paragraphe 22.4 de l'article 22 de la première partie est étendu sous réserve de l'application des articles L.
771-1 du code du travail, pour la même raison qu'indiqué à l'alinéa précédent.
Le quatrième alinéa de l'article 29 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord national interprofessionnel annexé).
L'article 32 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 7 de la convention collective nationale de retraites et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 modifiée.
Le paragraphe 33.2 de l'article 33 de la première partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le barème mensuel figurant en fin du paragraphe 2 de l'annexe I de la deuxième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le barème mensuel figurant en fin du paragraphe 2 de l'annexe II de la deuxième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le barème mensuel figurant en fin du paragraphe 2 de l'annexe III de la deuxième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Le premier tiret du deuxième alinéa de l'article 1er de la troisième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi.
Le dernier alinéa du sous-paragraphe 5.4.5 du paragraphe 5.4 de l'article 5 de la troisième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Le deuxième alinéa du paragraphe 8.1 de l'article 8 de la troisième partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Les annexes relatives à la bourse de l'emploi de la quatrième partie sont étendues sous réserve de l'application de l'article L.
- Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule spécial Conventions collectives no 2000/11 bis en date du 18 août 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 32 F (4,88 Euro).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 24 novembre 2000, est nommée :
Emploi de 2e et 3e classe
Centre intercommunal de gériatrie de Saint-Maur-des-Fossés - Sucy : Mme Tixier (Evelyne), en détachement.
Centre hospitalier du Mans : M. Roussel (Philippe), en détachement.
Etablissement public de santé d'Alsace-Nord : Mme Barek-Lalande (Marie-Paule), directrice du centre hospitalier de Pontivy.
Centre hospitalier intercommunal des Andaines à La Ferté-Macé - Domfront : M. Briche (Didier), directeur adjoint au centre hospitalier de Tourcoing.
Centre hospitalier d'Epinal : Mlle Cappelli (Dominique), directrice du centre hospitalier de Saint-Dié.
Centre hospitalier de Creil : M. Friscourt (Jean-Pierre), directeur du centre hospitalier de Chauny.
Centre hospitalier Le Bon Sauveur, à Caen : M. Jacquel (Marc), directeur du centre hospitalier spécialisé d'Alençon.
Centre hospitalier d'Arras : M. Lecherf (Alain), directeur du centre hospitalier de Montreuil-sur-Mer.
Centre hospitalier de Bourges : M. Meunier (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Tours.
Centre hospitalier spécialisé Roger-Prévot, à Moisselles : M. Plazanet (Jean), directeur adjoint au centre hospitalier de Mâcon.
Centre hospitalier de Riom-Aigueperse-Effiat : M. Roquain (Lucien-Pierre), directeur adjoint au centre hospitalier de Montluçon.
Centre hospitalier de Bastia : M. Sauviat (Alain), directeur du centre hospitalier d'Aurillac.
Syndicat interhospitalier d'Oyonnax-Nantua : M. Deforges (Jean-Claude), directeur du centre hospitalier de Bar-le-Duc.
Maison de retraite Le Chenois, à Bavilliers : M. Cappelle (Max), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Châlons-en-Champagne.
Centre hospitalier d'Hirson : M. Mees (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier de Cambrai.
Centre hospitalier de Redon : M. Morette (Bruno), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Rennes.
Centre hospitalier de Pithiviers : Mme Vautrin (Danielle), directrice adjointe au centre hospitalier d'Etampes.
Hôpital local d'Ernée : M. Choisnet (Paul), directeur adjoint au centre hospitalier de Laval.
Centre hospitalier de Trouville-sur-Mer : M. Aubineau (Claude), directeur adjoint au centre hospitalier spécialisé de Limoges.
Maison de retraite d'Argelès-Gazost : Mme Camborde (Josette), directrice adjointe au centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre.
Hôpital local de Bellême : Mme Clou (Bernadette), directrice adjointe au syndicat interhospitalier de Bourgogne centrale.
Hôpital local de Bédarieux : Mme Consigny (Marie-Christine), directrice de l'hôpital local de Pont-de-Veyle.
Hôpital local de Bruyères : M. Escriva (Jean-François), directeur adjoint au centre hospitalier d'Altkirch-Dannemarie.
Hôpital local de Bourg-Achard : Mme Maillard (Brigitte), directrice de l'hôpital local de Pont-de-l'Arche.
Centre hospitalier intercommunal de Wasquehal : M. Marlier (Yves), directeur adjoint au centre hospitalier de Dunkerque.
Maison de retraite de Neuilly-sur-Seine : Mme Marty (Madeleine), directrice adjointe au centre hospitalier de Lagny - Marne-la-Vallée.
Centre hospitalier de Saint-Mihiel : Mme Montaut (Marie-Claude), directrice de l'hôpital local de Bussang.
Centre hospitalier de Caudebec-lès-Elbeuf : M. Peduzzi (Pascal), directeur adjoint au centre hospitalier de La Ferté-Macé - Domfront.
Centre hospitalier régional de Nîmes : M. Slama (Alain), directeur adjoint au centre hospitalier de Roubaix.
Décret n°2000-1389 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris
Les administrateurs de la ville de Paris, classés au 6e échelon de la hors-classe et détenant une ancienneté supérieure à trois ans à la date de publication du présent décret sont reclassés au 7e échelon de la hors-classe.
- Le décret du 1er mars 1977 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
« Le corps des administrateurs de la ville de Paris est réparti en trois classes :
« La hors-classe comprend sept échelons ;
- Les administrateurs de la ville de Paris recrutés au choix par application des a et b de l'article 3 sont placés à l'échelon du grade d'administrateur de 2e classe de la ville de Paris comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
« Les fonctionnaires qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération supérieure à celle afférente au 7e échelon de la 2e classe des administrateurs de la ville de Paris bénéficient d'une indemnité compensatrice.
« - un an pour les quatre premiers échelons de la 2e classe ;
« - deux ans pour les 5e et 6e échelons de la 2e classe, les quatre premiers échelons de la 1re classe et les trois premiers échelons de la hors-classe ;
« - trois ans pour le 5e échelon de la 1re classe et les 4e, 5e et 6e échelons de la hors-classe.
« Peuvent seuls être détachés dans un emploi d'administrateur de la ville de Paris les fonctionnaires d'un autre corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration, les administrateurs des postes et télécommunications, les magistrats de l'ordre judiciaire et les administrateurs territoriaux.
« Les fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les magistrats de l'ordre judiciaire peuvent être, sur leur demande, intégrés dans le corps des administrateurs de la ville de Paris lorsqu'ils sont détachés dans ce corps depuis deux ans au moins.
Décision no 2000-843 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Armorique
- L'usage des fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision est attribué à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Armorique.
- Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion du programme de Radio France Armorique à Châtelaudren (97,3 MHz), à Redon (105,0 MHz) et à La Roche-Bernard (106,5 MHz).
PROGRAMME FRANCE BLEU ARMORIQUE
Décision no 2000-847 du 9 octobre 2000 modifiant la décision no 97-73 du 18 mars 1997 autorisant l'Association radiophonique du Langonnais à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé ARL
Motif de la mise en demeure : non-fourniture du rapport d'activité et des documents comptables.
Arrêté du 19 décembre 2000 portant nomination à la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 décembre 2000, M. Denis Piet, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH », en remplacement de M. Alain-Roland Kirsch, administrateur civil, appelé à d'autres fonctions.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers du 12 décembre 1978, tel qu'il résulte de l'avenant no 67 du 24 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 73 du 14 septembre 2000 relatif aux salaires (barème annexé) à la convention collective susvisée.
232-23, le greffier du tribunal de commerce, fait insérer au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales un avis ainsi rédigé :
" La SA (ou la SCA ou la SAS ou la SE).... ayant son siège social à..., dont le numéro unique d'identification est...., a déposé au greffe du tribunal de commerce de..., où elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, les comptes annuels (les comptes consolidés) et les rapports de l'exercice clos le... en application des dispositions des articles L.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'accord national du 29 juin 2000 relatif à la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Cet article a pour objet de supprimer l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers lorsque le foyer fiscal est imposé au taux marginal de l'impôt sur le revenu.
Il résulte d'une jurisprudence constante que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
Dans un cas comme dans l'autre, la différence de traitement qui en résulte doit être en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit.
De même, est-il toujours de jurisprudence constante que ce principe ne fasse pas obstacle à ce que, pour des motifs d'intérêt général, le législateur édicte, par l'octroi d'avantages fiscaux ou sociaux, des mesures d'incitation au développement d'activités économiques et financières.
L'essentiel, dans l'un et l'autre cas, est que l'appréciation du législateur se fonde sur des critères objectifs et rationnels en fonction des buts recherchés.
De ce point de vue, l'article 3 supprimant l'abattement annuel sur certains revenus mobiliers pour les foyers imposés au taux supérieur de l'impôt sur le revenu, qui s'analyse comme la mise sous condition de ressources d'un régime fiscal essentiellement destiné à favoriser le développement de l'épargne, apparaît à la fois comme sans rapport avec la finalité économique de la mesure et comme une source d'arbitraire.
L'imposition au taux de la tranche supérieure du barème de l'impôt dépend de facteurs et, en particulier, du nombre de parts de quotient familial, qui ne reflètent pas le revenu global ou la richesse du contribuable, tandis que l'on peut craindre d'importants effets de seuil de nature à entraîner une rupture d'égalité devant les charges publiques : si tant est que l'on puisse justifier le principe d'une telle mise sous condition de ressources, l'imposition au taux marginal du barème de l'impôt n'est pas un critère objectif et rationnel de la capacité contributive et n'a été choisi qu'en raison du contexte politique de la mesure.
Cet article exonère de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les voitures particulières et les véhicules utilitaires de moins de deux tonnes appartenant à des personnes physiques ainsi qu'à des associations, des syndicats et des congrégations religieuses.
Cet article méconnaît le principe de l'égalité des citoyens devant la loi.
En effet, les véhicules appartenant aux artisans et aux commerçants exerçant en nom propre sont exonérés de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, tandis que ceux appartenant aux artisans et aux commerçants exerçant sous le régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) continuent à être redevables de la taxe.
Or, dès lors que des commerçants ou des artisans sont dans une situation de concurrence, le fait que des coûts supplémentaires soient pris en compte pour certains d'entre eux (en l'occurrence, ceux qui sont établis sous un régime juridique de l'EURL) dans le prix de revient des produits facturés aux clients constitue, à l'évidence, une rupture de l'égalité devant l'impôt.
La différence de traitement entre les particuliers et les entreprises ne se justifie plus, dès lors qu'il s'agit en fait des mêmes activités à but lucratif, mais exercées selon un régime juridique distinct.
Par ailleurs, il convient de remarquer que, compte tenu du calendrier spécifique applicable à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, cet article emporte un effet rétroactif.
En effet, la loi de finances n'est promulguée qu'à la fin de l'année, alors que la période d'imposition de la vignette court du 1er décembre au 30 novembre de l'année suivante.
Les redevables de la taxe seront donc, d'un strict point de vue juridique, en infraction avec les dispositions législatives en vigueur en n'acquittant pas la taxe au 1er décembre.
En somme, l'absence de campagne de la vignette pour 2001 pour les véhicules dont le présent article propose l'exonération présume du vote de cet article par le Parlement.
Au-delà, il s'agit d'un problème plus grave : la loi de finances pour 2001 traite ici d'une matière qui relève en partie de l'exercice 2000 puisque la période d'imposition de la vignette s'étend du 1er décembre d'une année au 30 novembre de l'année suivante.
L'Etat va donc, en l'absence de texte le prévoyant, s'abstenir de percevoir la vignette, qui constitue une imposition de toute nature.
Cette abstention constitue une infraction qui peut conduire des comptables publics devant la Cour de discipline budgétaire et financière.
Enfin, cet article ne respecte pas le principe de libre administration des collectivités territoriales et est contraire à l'article 72 de la Constitution en ce qu'il réduit l'autonomie fiscale des départements.
Cet article a pour objet de créer un compte d'affectation spéciale no 902-23 intitulé « Fonds de provisionnement des charges de retraites et de désendettement de l'Etat ».
Il est a priori choquant du point de vue démocratique qu'une recette de l'importance de celle des redevances Universal Mobile Telecommunication System (UMTS) puisse être instituée, par voie réglementaire, sans que le Parlement n'ait à en connaître ni l'assiette, ni le montant, ni les modalités de recouvrement.
Le montant des redevances pour occupation privative du domaine public est pourtant bien, selon notre droit, fixé par voie réglementaire, comme le rappelle le Conseil d'Etat dans son avis no 364-989 du 6 juillet 2000 donné au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Mais s'agit-il réellement d'une redevance ou d'une « imposition de toute nature » dont le législateur, selon l'article 34 de la Constitution, doit « fixer les règles » ?
La décision du Conseil constitutionnel du 23 juin 1982 relative aux agences financières de bassin permet d'établir que des « redevances » qui ne constituent ni la rémunération d'un service rendu ni une taxe parafiscale ne peuvent être considérées que comme des impositions de toute nature.
Cette décision est capitale, d'une part, car elle élargit la notion d'imposition, d'autre part, car elle la clarifie.
Elle consacre la disparition des « impositions quasi fiscales ».
Ainsi, mises à part les cotisations sociales, un prélèvement obligatoire ne peut plus appartenir qu'à l'une des deux catégories que constituent les « impositions de toute nature, d'une part, » et les « taxes parafiscales », d'autre part.
Par ailleurs, lorsqu'il y a rémunération pour service rendu (au sens de l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances), on se trouve en présence d'une troisième catégorie, concurrente, de recettes versées à une personne morale de droit public.
Or, la nature juridique du prélèvement versé par les titulaires de licences UMTS est ambiguë et la qualification de redevance pour service rendu contestable.
On peut se demander, tout d'abord, s'il y a occupation privative du domaine public dès lors que la technologie employée conduit à une utilisation simultanée des mêmes fréquences
La technologie dite « CDMA » (code division multiple access) attribue en effet l'ensemble de la bande de fréquences à toutes les conversations téléphoniques qui sont codées et transmises simultanément.
Ce n'était pas le cas avec la technologie GSM précédente, « TDMA » (time division multiple access).
par les différents utilisateurs.
Si tel n'est pas le cas, la fixation du montant de la redevance relève à un degré beaucoup moindre de l'exercice des prérogatives de puissance publique reconnues à l'administration.
On peut montrer que l'on se trouve en présence d'une taxe et non d'une redevance, dès lors que le montant des droits exigés de l'occupant du domaine public est sans aucun rapport avec les avantages qu'en retirent les usagers.
En effet, les redevances pour services rendus doivent trouver leur contrepartie directe dans la prestation constituée par la mise à disposition du domaine au bénéfice de l'occupant pour une utilisation excédant le droit d'usage gratuit du domaine public qui appartient à tous (CE chambre de commerce et d'industrie du Var, 22 décembre 1989).
En outre, la rémunération des services, autres que la mise à disposition du domaine public, rendus aux opérateurs, n'est même pas assurée par la nouvelle redevance.
Ces derniers devront acquitter par ailleurs des taxes de constitution de dossier, de contrôle et de gestion et une contribution au fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences (ANF).
La cause de l'intérêt public pourrait également être plaidée (certaines occupations du domaine public peuvent être consenties gratuitement ou moyennant des redevances réduites lorsqu'un intérêt public le justifie selon le code du domaine de l'Etat).
Or, il est question que les services en réseau de communication soient intégrés dans la notion de « services d'intérêt économique général » qui pourrait faire l'objet d'une prochaine directive européenne.
Un problème d'égalité devant les charges publiques entre les différents utilisateurs de fréquences se trouve, d'autre part, posé.
Au nom de quel principe peut-on justifier de faire payer aux opérateurs UMTS une redevance sans commune mesure avec les droits exigés des autres catégories d'usagers (radios, télévisions...)
Par ailleurs, l'avis précité du Conseil d'Etat rappelle que, d'après l'article R.
56 du code du domaine de l'Etat, le montant d'une redevance pour occupation privative du domaine public de l'Etat doit être déterminé, légalement, en fonction de l'avantage procuré au titulaire de l'autorisation par le droit qui lui est concédé.
Ce n'est manifestement pas le cas en ce qui concerne l'attribution des licences UMTS : l'avantage est hypothétique et le montant manifestement disproportionné.
L'argumentation du Conseil d'Etat, selon laquelle l'avantage lié à l'utilisation des fréquences est valorisable dès la délivrance de l'autorisation est très critiquable, d'autant que les licences ne sont pas cessibles.
Enfin, suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, quel est le service rendu par l'Etat aux titulaires de licences (mis à part une mise à disposition de fréquences que le droit européen a rendu obligatoire) ?
Est-ce que ce ne sont pas plutôt les opérateurs qui rendent service à la collectivité en prenant le risque de développer, à travers la mise en eoeuvre coûteuse d'une technologie nouvelle, un service d'intérêt général ?
L'affectation au désendettement de l'Etat et au financement des retraites prouve, en elle-même, l'absence de liens directs entre la détermination du montant de la redevance et le service rendu aux occupants du domaine public.
En réalité, le fait d'imposer à quatre redevables, en fonction de leur seule qualité d'opérateurs de réseaux mobiles de troisième génération, une telle participation, en vertu du principe de solidarité nationale, au financement des retraites et au désendettement de l'Etat constitue une rupture caractérisée du principe d'égalité devant les charges publiques.
Juridiquement, la qualification de « redevance pour service rendu » apparaît ainsi inappropriée.
L'assimilation de l'utilisation des fréquences UMTS à une occupation privative du domaine public n'est pas justifiée.
En tout état de cause, il existe des taxes, comme celle perçue sur les ouvrages hydrauliques
Article 124-1 de la loi de finances pour 1991.
Tribunal des conflits, 20 octobre 1997, SA Papeteries Etienne.
qui, bien qu'elles soient directement liées à l'occupation du domaine public, ont un caractère fiscal.
Dès lors que le prélèvement ne constitue ni une taxe parafiscale ni une rémunération pour services rendus, il doit être regardé comme une imposition de toute nature en vertu de la jurisprudence précitée (décision no 82-1242 relative aux agences financières de bassin).
Un prélèvement de nature fiscale a certes un caractère collectif et fait supporter le financement de charges publiques incombant au budget de l'Etat à un plus ou moins grand nombre de contribuables.
Le fait que quatre opérateurs seulement soient assujettis au paiement de la redevance UMTS ne suffit pas cependant à établir qu'il ne s'agit pas d'une imposition de toute nature : la redevance des mines, qui a un caractère fiscal (art. 1519 du code général des impôts), est payée essentiellement par les houillères de bassin, filiales d'un seul groupe Charbonnages de France.
Les redevances fiscales dues par les exploitants d'installations nucléaires de base concernant un nombre encore plus restreint de personnes morales (principalement EDF).
En conclusion, le Gouvernement a commis une erreur manifeste d'appréciation qui encourt la censure du juge constitutionnel en qualifiant de « redevance domaniale » le paiement par les opérateurs d'un droit sans rapport, compte tenu notamment de son montant et de la périodicité de son versement, avec les revenus escomptés de l'usage du domaine public.
Comme ce moyen de financement ne présente ni le caractère de taxe parafiscale ni celui de redevance pour services rendus, le législateur ne pouvait, en tout état de cause, sans méconnaître la Constitution et le principe explicite posé par la décision précitée du 23 juin 1982 du Conseil constitutionnel du caractère limitatif des catégories des ressources de l'Etat, autoriser la perception d'un tel droit.
Même si l'article 36 de la loi de finances pour 2001 ne fixe que les modalités de liquidation du prélèvement qu'il mentionne, et notamment n'en détermine ni l'assiette, ni le taux, ni les modalités de recouvrement, on doit considérer que le législateur n'a pas exercé la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution.
De même, et s'agissant des « impositions de toute nature », l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 impose que la contribution commune aux charges de la nation soit « également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Il appartient au législateur de « déterminer, dans le respect des principes constitutionnels et compte tenu des caractéristiques de chaque impôt, les règles selon lesquelles doivent être appréciées les facultés contributives des redevables » (décision no 81-133 DC du 30 décembre 1981, cons.
6, loi de finances pour 1982, rec., p.
En y manquant en l'espèce, le législateur n'a pas épuisé sa compétence et n'a donc pu valablement créer cette imposition nouvelle.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'article 36 de la loi de finances pour 2001 n'est conforme ni aux dispositions de l'article 34, alinéa 6, de la Constitution ni à celles de l'article 13 de la déclaration des droits.
Cet article a pour objet de fixer l'équilibre des ressources et des charges de l'Etat.
Cet article encourt plusieurs griefs d'inconstitutionnalité.
En premier lieu, il apparaît contrevenir à l'article 31 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en ce qu'il ne comporte pas d'évaluation du montant des ressources d'emprunts et de trésorerie.
Ainsi, la loi de finances ne comporte pas les voies et les moyens qui assurent son équilibre financier.
A supposer que l'évaluation susmentionnée, qui est l'une des dispositions essentielles de la première partie des lois de finances, puisse figurer dans un autre article que celui ici déféré, il est constant qu'aucune disposition de la première partie de la loi de finances pour 2001 ne comporte une telle évaluation, et qu'à ce titre la loi de finances pour 2001 contrevient sur ce point aux prescriptions de l'article 31 susmentionné.
En second lieu, l'article 46 de la loi de finances pour 2001 appelle une annulation pour défaut de sincérité et pour manquement manifeste au respect du principe d'universalité budgétaire.
L'évaluation des ressources permanentes de l'Etat qu'il comporte est, de ces points de vue, critiquable à plusieurs titres.
La désaffectation des recettes destinées au FOREC n'est rien moins qu'une débudgétisation qui contrevient aux articles 1er et 4 de l'ordonnance organique no 59-2 du 2 janvier 1959.
L'évaluation des recettes des comptes d'affectation spéciale est biaisée par le caractère arbitraire de l'évaluation du montant des recettes du compte d'affectation spéciale no 902-24 qui, depuis des années, se trouve en exécution considérablement éloigné des prévisions des lois de finances (voir les rapports de la Cour des comptes et des rapporteurs spéciaux des commissions des finances du Parlement en charge des comptes spéciaux du Trésor).
Les plafonds des grandes catégories de dépenses que fixe l'article 46 manquent également de sincérité.
Plusieurs crédits extrabudgétaires des ministères ne sont pas pris en compte.
Les interventions du FOREC directement retracées en lois de financement de la sécurité sociale (côté recettes) ne sont pas évaluées en lois de finances (côté dépenses), comme elles devraient l'être.
Cet article a pour objet de permettre aux communes d'établir une taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
Cet article méconnaît le principe selon lequel les impositions doivent être proportionnées aux facultés contributives des contribuables.
Les exploitants des activités commerciales à durée saisonnière se verront taxés selon la surface du local ou du véhicule où s'exerce cette activité.
Or, la superficie d'un local ou d'un véhicule est indépendante des facultés contributives des redevables.
La surface d'un véhicule peut être sans rapport avec le volume d'activité réalisé : certaines activités nécessitant des installations de stockage ou de conservation sur place se verraient donc pénalisées vis-à-vis d'autres types d'activités.
Le présent article vise à étendre l'applicabilité du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, telle que définie à l'article L.
722-20 du code rural, aux personnels non titulaires de l'établissement Domaine de Pompadour dont les contrats ont été transférés à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Cet article ne relève pas du domaine des lois de finances tel que défini par l'article 1er de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Cet article prévoit une réduction de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) en faveur des chômeurs et des retraités en dessous d'un certain seuil de revenus.
Il revient à inscrire dans la loi de finances une disposition adoptée dans la loi de financement de la sécurité sociale dans les mêmes termes par les deux assemblées.
Cette « acrobatie juridique » consiste donc à faire figurer la même mesure dans plusieurs textes différents.
Il est demandé au Conseil constitutionnel d'apprécier cette innovation et de dire si la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) relève ou non du champ des lois de finances.
Or, le texte de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale qui en prévoit le domaine est clair : « Outre celles prévues au I, les lois de financement de la sécurité sociale ne peuvent comporter que des dispositions affectant directement l'équilibre financier des régimes obligatoires de base ou améliorant le contrôle du Parlement sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.
Cet article pose donc deux questions distinctes qu'il est demandé au Conseil constitutionnel de trancher :
Sur le fond, il s'agit de déterminer si le régime de la CRDS et celui de la CADES doivent figurer en loi de finances ;
Quant à la forme, il convient de déterminer si peut figurer dans une loi de finances une disposition identique à celle figurant dans un article adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées dans le cadre de l'examen d'un autre projet de loi.
Cet article a pour objet de créer, dans son I, une taxe au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et, dans son II, une taxe au profit de l'Agence nationale d'amélioration et d'évaluation en santé (ANAES).
Le I de cet article instaure ce que le Gouvernement appelait une redevance mais qui est en réalité une taxe, comme le Sénat l'a requalifiée, le Gouvernement se ralliant à ses arguments.
Il s'agit donc d'une imposition de toute nature dont, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe « l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement ».
Ainsi, le I prévoit-il que l'assiette serait la « demande d'inscription d'un dispositif médical à usage individuel sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale » ; le barème ne peut dépasser 30 000 F ; les modalités de recouvrement sont celles des créances des établissements administratifs de l'Etat.
Le I propose donc un barème, ce qui suppose que la taxe sera variable et qu'il ne s'agira pas d'un droit fixe et forfaitaire.
Mais le texte ici déféré se garde bien de préciser les modalités d'établissement du barème, même de façon allusive : le Parlement ne sait pas selon quels critères relatifs à l'assiette variera le taux.
Certes, d'après les informations recueillies par le rapporteur spécial des crédits de la santé et de la solidarité, le Gouvernement et l'AFSSAPS souhaiteraient établir en réalité deux droits fixes, l'un pour la première demande, l'autre pour une modification apportée à un dispositif déjà inscrit.
Dans le premier cas, le droit serait de 30 000 F et, dans le second, de 15 000 F.
Cependant, il n'a jamais été apporté confirmation de ces intentions au cours des débats.
De telles informations, à la fiabilité limitée, ne peuvent donc pas remplacer l'inscription dans la loi de finances du critère de variation de la taxe.
Cet article méconnaît donc les dispositions de l'article 34 de la Constitution.
La loi de finances pour 2001, adoptée le 20 décembre 2000, a été déférée au Conseil constitutionnel par plus de soixante sénateurs.
- Sur l'article d'équilibre
- L'article 46 de la loi déférée est « l'article d'équilibre » qui clôt la première partie de la loi de finances par l'évaluation des ressources du budget, la fixation des plafonds de charges et la détermination de l'équilibre général qui en résulte.
Pour critiquer cet article, les auteurs de la saisine invoquent deux griefs.
En premier lieu, cet article contreviendrait à l'article 31 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, en ce qu'il ne comporte pas d'évaluation du montant des ressources d'emprunt et de trésorerie.
En second lieu, l'article d'équilibre serait contraire aux principes de sincérité et d'universalité.
Trois points sont mentionnés à ce titre : l'affectation de ressources fiscales au fonds de financement de la réforme de cotisations patronales de sécurité sociale et l'absence d'évaluation des dépenses de ce fonds, l'évaluation des recettes du compte d'affectation spéciale no 902-24 et la non-prise en compte de « plusieurs crédits extrabudgétaires des ministères ».
S'agissant de l'évaluation des ressources d'emprunt et de trésorerie, deux observations peuvent être faites.
En premier lieu, si la mention de cette évaluation figure effectivement à l'article 31 de l'ordonnance de 1959, elle ne paraît pas être de même nature que les autres éléments de contenu de la première partie de la loi de finances que définit cet article.
En effet, dans la logique même de l'ordonnance organique de 1959, qui précise par ses articles 1er, 3, 6 et 15 les notions de ressources et de charges de l'Etat - par opposition aux opérations de trésorerie qui n'ont pas à être prises en compte par le budget - les ressources d'emprunt et de trésorerie n'entrent pas dans « les voies et moyens » qui assurent l'équilibre financier retracé par la loi de finances.
Le montant de ces ressources est au demeurant déterminé par un ensemble de facteurs qui ne résultent pas uniquement du solde à financer des opérations budgétaires.
Ceci explique que, depuis l'origine, cette mention de l'article 31 ait été implicitement mais constamment interprétée comme signifiant qu'une information du Parlement était requise sur ce point, mais non un vote sur une disposition figurant dans le projet.
Or, en second lieu, il ressort clairement de divers documents que le Parlement a été informé de manière aussi rapide et précise que possible du programme des opérations d'emprunt pour l'année 2001.
On se bornera à citer, à cet égard, le rapport spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale présenté par M. Carcenac, dont les pages 32 et suivantes comportent des indications détaillées, précédées de l'appréciation suivante :
« Votre rapporteur spécial se réjouit que, comme les années précédentes, puisse être publié dans le présent rapport un tableau de financement du Trésor portant à la fois sur les résultats définitifs de l'année écoulée, sur les prévisions initiales de l'année en cours et, surtout, sur le financement prévisionnel de l'année à venir.
C'est, en effet, en fonction de sa configuration que sont bâties certaines des hypothèses relatives à la détermination de la charge de la dette en 2001.
« Pour autant, le tableau de financement du Trésor pour 2001 qui est présenté en page 35 ne saurait préjuger ni des besoins qui seront effectivement constatés durant l'exécution des lois de finances en 2001 ni des modalités de couverture de ces besoins.
Celles-ci seront arrêtées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à la fin de l'année 2000 ou au tout début de l'année 2001.
S'agissant du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (FOREC), les questions soulevées par les requérants ont été, pour l'essentiel, déjà évoquées et tranchées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment, à propos précisément du FOREC, dans ses décisions relatives à la loi de finances pour 2000 (no 99-424 DC du 29 décembre 1999) et à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (no 99-422 DC du 21 décembre 1999).
On se bornera donc à rappeler :
- qu'aucune règle de valeur constitutionnelle n'interdit d'affecter un impôt à un établissement public, qu'il s'agisse d'un impôt nouveau ou d'un impôt précédemment affecté à l'Etat (voir notamment no 82-132 DC du 16 janvier 1982, no 82-152 DC du 14 janvier 1983, no 98-403 DC du 29 juillet 1998) ;
- qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution et des dispositions de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, les lois de finances ont pour objet de déterminer les ressources et les charges de l'Etat, mais non celles des établissements publics, qui sont des personnes publiques dotées de l'autonomie financière.
Dès lors que les dépenses en cause ne constituent pas des dépenses permanentes incombant par nature à l'Etat et ont pu légitimement être mises à la charge du FOREC, il n'appartient plus à la loi de finances d'en connaître, contrairement à ce que soutiennent les requérants ; sur ce point, la décision, déjà citée, du 29 décembre 1999 est parfaitement explicite.
Au demeurant, la mesure en cause, qui résulte de l'article 29 de la loi déférée, accroît les ressources fiscales affectées au FOREC sans changer la nature des interventions de celui-ci ni de son financement : il s'agit en fait de combler une insuffisance qui résulte de la montée en charge du coût des allégements de cotisations sociales, en complétant le dispositif initialement prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
L'évaluation des ressources du compte d'affectation spéciale no 902-24, qui enregistre les produits de cession de titres, parts et droits de sociétés, a déjà été mise en cause à plusieurs reprises dans le cadre de recours contre les lois de finances, notamment celle de 1995 (no 94-351 DC du 29 décembre 1994) et celle de 1999 (no 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Dans ces décisions, le Conseil constitutionnel a écarté des critiques tirées du caractère « irréaliste » des recettes attendues des opérations de cession de participations publiques, en soulignant que ces recettes, comme l'ensemble des ressources de l'Etat retracées dans la loi de finances, « présentent un caractère prévisionnel et doivent tenir compte des effets économiques et financiers de la politique que le Gouvernement entend mener », ainsi que de « la liste des entreprises dont la privatisation a été autorisée par la loi du 19 juillet 1993 ».
Elles correspondent globalement aux opérations prévues par le Gouvernement dans le cadre de la politique qu'il entend mener en matière d'évolution du secteur public, sachant que, bien évidemment, de telles opérations sont par nature marquées d'un fort aléa, notamment lorsqu'elles doivent être réalisées en bourse.
S'agissant, enfin, des « crédits extrabudgétaires » mentionnés par la saisine, on observera que cette critique n'est assortie d'aucune précision ou explication qui permettrait d'en apprécier la portée.
En tout état de cause, on peut souligner qu'un effort très important de régularisation a été entrepris dans la période récente, notamment pour faire suite à des observations du Parlement et de la Cour des comptes, de façon à réintégrer dans la comptabilité budgétaire l'ensemble des recettes et dépenses qui en relèvent.
Ainsi, l'exercice 2001 sera marqué par la « rebudgétisation » des fonds extrabudgétaires correspondant à l'activité bancaire et d'épargne du Trésor public ; cette mesure, significative par les montants en cause (plus d'un milliard de francs), traduit l'engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre du contrôle de constitutionnalité de la loi de finances pour 1999, de parachever en 2001 le processus.
- L'article 3 de la loi de finances pour 2001 a pour objet de réserver le bénéfice de l'abattement sur certains revenus de capitaux mobiliers, prévu au 3 de l'article 158 du code général des impôts, aux foyers fiscaux dont le taux marginal d'imposition est inférieur au taux de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu.
Ce montant est doublé pour les contribuables mariés soumis à une imposition commune, ou, comme l'implique l'article 7 du code général des impôts, pour ceux qui ont conclu un pacte civil de solidarité.
Selon les requérants, le fait de supprimer l'abattement pour les contribuables ainsi visés, bénéficiaires de revenus élevés, est contraire au principe d'égalité devant l'impôt, dès lors que la mesure est, selon eux, sans rapport avec la fiscalité de cet abattement.
A leurs yeux, l'imposition dans la tranche supérieure du barème dépend de facteurs qui ne reflètent pas nécessairement la richesse du contribuable.
- Cette argumentation ne peut être accueillie, dès lors qu'en adoptant cette disposition, le législateur a précisément pris en compte les capacités contributives des contribuables.
En effet, l'objectif de l'abattement prévu par le 3 de l'article 158 du code général des impôts est de promouvoir l'épargne populaire.
Il est cohérent avec cet objectif de réserver cet avantage aux personnes ne disposant pas de revenus élevés.
On rappellera, à cet égard, que des mesures analogues existent, d'ores et déjà, en matière d'impôt sur le revenu : tel est notamment le cas du plafonnement du quotient familial prévu au 2 du I de l'article 197 du code général des impôts, dont la modification a récemment été jugée conforme à la Constitution (no 98-405 DC du 29 décembre 1998).
Contrairement à ce qui est soutenu, le critère retenu n'a rien d'arbitraire dans la mesure où, s'il peut arriver que des personnes disposant de revenus élevés ne soient pas imposées au taux de la tranche la plus élevée - compte tenu de leurs charges de famille et des effets du quotient familial - il est clair qu'à l'inverse, seuls les contribuables disposant de revenus élevés ont un taux marginal d'imposition correspondant à la tranche supérieure du barème.
Le critère ainsi retenu pour mettre sous condition de ressources l'avantage résultant du 3 de l'article 158 prend donc bien en compte l'importance des ressources du contribuable.
- L'article 6 de la loi de finances pour 2001 étend le champ des exonérations de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) prévu à l'article 1599 F du code général des impôts.
Désormais, les personnes physiques propriétaires, ou locataires sous certaines conditions, de voitures particulières, de véhicules carrossés en caravanes ou spécialement aménagés pour le transport des handicapés et d'autres véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est inférieur à 2 tonnes sont exonérées de la vignette.
La loi organise également les conditions de la compensation des pertes de recettes qui en résultent pour les départements et la collectivité de Corse.
Le recours des sénateurs fait grief à cet article d'introduire une discrimination injustifiée entre les personnes physiques et les personnes morales.
Selon les parlementaires requérants, la rétroactivité de la mesure également contestable, l'absence de perception des sommes dues depuis le 1er décembre 2000 constituant une infraction pour les comptables publics.
Est enfin invoquée une atteinte excessive à la libre administration des collectivités territoriales concernées.
En premier lieu, le régime d'exonération de la vignette automobile retenu par le législateur ne remet pas en cause le principe d'égalité devant l'impôt.
En distinguant les redevables de la vignette selon qu'ils sont des personnes physiques ou des personnes morales, le législateur a recouru à un critère objectif et rationnel qui délimite des catégories homogènes, à l'intérieur desquelles les contribuables sont tous placés dans la même situation au regard de cette imposition.
De ce point de vue, le fait que des entreprises ayant la même activité peuvent ne pas bénéficier de cette mesure selon leur statut juridique ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité.
Ce principe ne saurait, en effet, être entendu comme imposant d'aligner le régime fiscal des sociétés sur celui des entreprises individuelles, c'est-à-dire des personnes physiques.
Les unes et les autres sont actuellement régies par des règles différentes et adaptées à leurs situations, tant en matière d'assiette, de taux que de modalités de recouvrement.
Le Conseil constitutionnel a déjà reconnu la légitimité de telles différences : dans sa décision no 98-406 DC du 29 décembre 1998, il a notamment admis, à propos du paiement de la contribution représentative du droit de bail, une différence de traitement entre personnes physiques et sociétés qui tient à l'application de modalités de liquidation et à des règles de recouvrement différentes pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés.
On soulignera d'ailleurs que les bénéfices des sociétés sont soumis à l'impôt suivant un taux proportionnel, alors que l'imposition de ceux que réalisent les personnes physiques est caractérisée par la progressivité.
Par ailleurs les sociétés acquittent certaines impositions que ne supportent pas les entreprises individuelles.
Dans le cas, cité par la saisine, d'un artisan qui, selon le cas, exerce son activité directement sous forme individuelle ou bien sous la forme d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), il appartient à l'intéressé - comme c'est déjà le cas - de choisir entre ces deux formes d'exploitation en tenant compte de l'ensemble des caractéristiques de chacun des régimes.
On rappellera que l'EURL est une société à responsabilité limitée, régie par l'article L.
223-1 du code de commerce, issu de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1985.
L'EURL est donc bien une personne morale, quand bien même l'associé est unique, et ce dernier n'a alors pas le statut d'artisan ou de commerçant.
Par suite du choix qu'il a fait, il se place dans la même situation que les actionnaires de sociétés de capitaux.
Il a d'ailleurs la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés en application du 4o de l'article 8 du code général des impôts.
Enfin, il convient de relever que la forme juridique de l'entreprise a une incidence directe sur les conditions de détention des véhicules : les entrepreneurs individuels sont propriétaires de leur véhicule, même si celui-ci est affecté totalement ou en partie à l'activité de l'entreprise, alors que les actionnaires ou dirigeants d'une personne morale ne disposent que d'un droit de créance ou d'emploi des véhicules de la société ou de l'organisme.
La situation des entrepreneurs individuels est donc proche de celle des particuliers.
En deuxième lieu, la loi ne porte aucune atteinte à la libre administration des collectivités locales.
En vertu de l'article 34 de la Constitution, il revient au législateur de fixer les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures, et donc de créer, de modifier ou de supprimer des impôts.
Cette compétence s'exerce quelle que soit la collectivité publique affectataire de l'impôt sous réserve de la possibilité, admise par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, que, dans un cadre et dans des limites définies par la loi, une marge de manoeuvre soit laissée, notamment en matière de fixation des taux, à l'appréciation du pouvoir réglementaire ou des organes délibérants des collectivités affectataires de l'impôt.
S'agissant des collectivités locales, la nécessité d'un tel cadre se traduit, en particulier, par les dispositions législatives qui plafonnent les taux des impôts locaux, ainsi que par celles qui établissent un lien entre ceux qui pèsent sur les ménages et ceux qui frappent les entreprises.
Il appartient également au législateur, compétent en vertu de l'article 34 pour déterminer les principes fondamentaux de la « libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources », de faire en sorte que ces collectivités puissent disposer, d'une part, des ressources leur permettant de remplir de manière effective les attributions qui leur sont confiées, d'autre part, de la liberté d'emploi de ces ressources.
Il résulte de la jurisprudence, et en dernier lieu des décisions no 98-405 DC du 29 décembre 1998 et no 2000-432 DC du 12 juillet 2000, que les règles ainsi posées par la loi ne sauraient avoir pour effet de diminuer les ressources des collectivités territoriales ou de réduire la part des recettes fiscales dans ces ressources au point d'entraver leur libre administration.
En déclarant conforme à ces exigences la suppression de la part salariale de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 1999 ainsi que celle de la part régionale de la taxe d'habitation par la première loi de finances rectificative pour 2000, le Conseil a admis le principe d'une réduction des ressources fiscales des collectivités locales, dès lors que les modalités de compensation de celles-ci sont jugées satisfaisantes.
L'article 6 de la loi déférée ne méconnaît pas ces exigences.
On soulignera à cet égard, en premier lieu, que, après l'extension du champ d'exonération de la vignette, les recettes fiscales des départements resteront substantielles, puisqu'elles représenteront encore 43 % de leurs recettes totales hors emprunt, en prenant en compte la réforme de la taxe professionnelle et des droits de mutation à titre onéreux.
Avec une telle proportion de recettes fiscales propres, les départements disposeront encore d'une marge de manoeuvre fiscale suffisante au regard de la jurisprudence précitée, qui paraît fondée sur le souci de permettre aux collectivités locales de mobiliser des ressources propres pour faire face, le cas échéant, à des dépenses imprévues pesant notamment sur les services publics dont elles ont la charge.
Les dispositions envisagées n'auront donc pas pour effet de réduire la part des recettes fiscales dans leurs ressources globales au point d'entraver leur libre administration.
En second lieu, il convient de souligner que le mode de compensation, par l'Etat, de la perte de recettes subie par les départements et la collectivité de Corse du fait de la suppression de la vignette leur garantit un niveau de ressources qui ne les pénalise en rien et qui est, de surcroît, prévisible.
La méthode de calcul retenue tient compte des modalités particulières de gestion de la vignette et des décalages dans le temps entre l'encaissement de son produit et le versement des avances aux départements.
En effet, les départements perçoivent pour l'essentiel au titre d'une année (2000 par exemple) le produit du millésime de l'année suivante (2001 dans l'exemple retenu) : 90 % du produit d'un millésime est ainsi collecté au cours de la campagne d'octobre-novembre.
La compensation est calculée sur la base du produit qu'auraient dû percevoir les départements en 2000 si la vignette 2001 n'avait pas été supprimée.
Il sera déduit de ce montant global théorique le produit de la vignette qui sera acquittée par les personnes morales et physiques qui restent assujetties et qui sera effectivement encaissé au titre de la vignette 2001.
Les départements percevront une compensation intégrale par une attribution de dotation générale de décentralisation qui sera indexée dès 2001 en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).
Ce mode d'indexation, déjà utilisé pour plusieurs compensations, n'est pas inéquitable.
Il permettra d'assurer aux collectivités locales une progression régulière de la compensation.
Ce mode de compensation a été jugé suffisant par le Conseil constitutionnel dans ses décisions, déjà citées, de 1998 et 2000.
Il s'agit d'ailleurs d'un mécanisme particulièrement avantageux, dans la mesure où la DGF évolue chaque année comme l'indice des prix à la consommation, majoré de la moitié de la progression du produit intérieur brut.
Par ailleurs, l'évolution moyenne, au cours des dix dernières années, de la DGF a été supérieure à celle du produit de la vignette (+ 2,8 % contre + 2,07 % par an en moyenne).
Encore faut-il relever que les augmentations constatées du produit de la vignette en 1994 (+ 4,73 %) et 1996 (+ 4,19 %) résultent de l'application de mesures conjoncturelles en faveur du renouvellement du parc de véhicules.
Ainsi la compensation prévue permettra-t-elle de garantir aux départements un niveau de recettes au moins équivalent.
Enfin, on saisit mal en quoi la rétroactivité dont font état les auteurs de la saisine pourrait se heurter à des obstacles constitutionnels : en tout état de cause, nul ne sera rétroactivement assujetti à la vignette et les comptables publics qui n'ont pas encaissé un impôt dont la loi décide qu'il n'était pas dû ne commettent évidemment aucune infraction.
- L'introduction en France métropolitaine des systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération a fait l'objet de deux avis du secrétariat d'Etat à l'industrie publiés le 18 août 2000, prévoyant l'attribution de quatre licences au terme d'une procédure de soumission comparative.
L'attribution de ces licences et des fréquences correspondantes doit donner lieu au paiement de redevances domaniales par les opérateurs retenus, dont le montant cumulé global a été annoncé à 32,5 milliards de francs par exploitant.
L'article 36 de la loi de finances pour 2001 détermine, sur la durée de validité des autorisations, le calendrier du paiement de ces redevances, dues par les titulaires d'autorisation au titre de l'utilisation des fréquences allouées, conformément aux dispositions des avis précités.
Ainsi, le règlement de ces redevances s'effectuera à hauteur de 25 % de leur montant global pour chacune des années 2001 et 2002, le solde étant réparti en quatorze versements annuels d'un montant identique, pour les années 2003 à 2016.
L'article crée également un compte d'affectation spéciale dont les recettes sont constituées par les redevances d'utilisation des fréquences allouées aux titulaires des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux mobiles de troisième génération, et dont les dépenses sont constituées par les versements au fonds de réserve pour les retraites et à la caisse d'amortissement de la dette publique.
Il est ainsi prévu d'affecter, en 2001 et en 2002, 14 milliards de francs à la caisse d'amortissement de la dette publique, le solde du produit, soit 18,5 milliards de francs en 2001 et 2002, puis 4,6 milliards pour chacune des années 2003 à 2016, étant affecté au fonds de réserve pour les retraites, portant ainsi le montant cumulé des versements à 102 milliards de francs.
Enfin, l'article met à jour l'ensemble des ressources dont peut bénéficier la caisse d'amortissement de la dette publique, compte tenu de la création de ce nouveau compte d'affectation spéciale.
Pour contester ces dispositions, les sénateurs requérants font valoir que les redevances d'occupation du domaine public auraient en réalité le caractère d'impositions de toutes natures, dans la mesure où le montant des redevances serait sans rapport avec les avantages retirés par les occupants du domaine public.
Ils estiment que l'affectation de ces redevances au désendettement de l'Etat et au financement des retraites confirmerait le caractère d'imposition des versements en cause et établirait une rupture d'égalité devant les charges publiques.
En outre, le dispositif contesté n'assurerait pas la défense de l'intérêt public.
Contrairement à ce que soutiennent les auteurs de la saisine, les redevances en cause n'ont nullement le caractère d'impositions.
En effet, la qualification des contributions versées par les opérateurs en tant que redevances domaniales - catégorie de recettes prévue par les articles 3 et 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 - n'est pas contestable.
Leur paiement a pour contrepartie l'octroi de licences d'établissement et d'exploitation des réseaux de télécommunications de troisième génération.
Il s'agit d'autorisations délivrées au titre de l'article L.
33-1 du code des postes et de télécommunications qui sont assorties de l'attribution de blocs de fréquences radioélectriques, ce qui constitue une forme d'occupation du domaine public de l'Etat, comme le précise l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986.
En conséquence, les redevances exigées des titulaires de ces autorisations constituent des redevances d'occupation du domaine public, dont le montant a vocation à être fixé par la voie réglementaire.
a) Il convient à cet égard de souligner que l'article 36 ne fixe pas le montant des redevances d'occupation du domaine mais seulement le calendrier et rythme de leur versement ; la détermination du montant des redevances relève en effet des cahiers des charges techniques, actes réglementaires annexés aux autorisations individuelles des opérateurs.
En réalité, l'intervention du législateur sur ce point ne se justifie que par la nécessité de déroger à l'article L.
31 du code du domaine de l'Etat qui permet déjà d'exiger un paiement par anticipation des redevances domaniales pour toute la durée de l'autorisation, si cette durée n'excède pas cinq ans.
Pour le surplus, la fixation du montant des redevances en cause par l'avis du secrétariat d'Etat à l'industrie du 18 août 2000 obéit au principe constant, rappelé par l'article R.
56 du code du domaine de l'Etat, suivant lequel ce montant doit tenir compte des avantages de toute nature procurés à l'occupant du domaine.
Cette règle ne fait pas obstacle à ce que l'autorisation accordée ait comme contrepartie une redevance déterminée de façon forfaitaire pour l'ensemble de la période couverte par l'autorisation.
Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que les paiements soient échelonnés de manière non strictement proportionnelle à la durée d'utilisation effective du domaine.
Ainsi, un rythme correspondant à une somme de paiements dont la valeur actualisée est égale au montant global actualisé d'une redevance annuelle, paraît pouvoir être retenu.
Au cas d'espèce, l'actualisation qui résulte du rythme de paiement envisagé est effectivement prise en compte dans la fixation du montant des redevances contenue dans l'avis du 18 août 2000, qui annonce à la fois un rythme de paiement et le montant cumulé global des redevances.
De plus, la délivrance de l'autorisation crée, dès le moment où elle est octroyée, un droit pour le titulaire de se voir attribuer l'ensemble des fréquences nécessaires à son activité.
Même si leur attribution est progressive sur la durée de validité de l'autorisation, l'octroi de l'autorisation crée un droit exclusif de réservation des fréquences au bénéfice du titulaire.
Cela lui confère un avantage valorisable indiscutable, constitué notamment, dans l'immédiat, par des possibilités accrues de recours à des financements externes.
Cet avantage peut légitimement être pris en compte dans le rythme de paiement des redevances, en particulier au moment de la délivrance des autorisations des premiers blocs de fréquences, sans qu'il en résulte un changement de la nature des redevances versées.
Cette logique est déjà celle de l'article L.
31 du code du domaine de l'Etat, à ceci près que l'anticipation proposée par l'article 36 de la loi de finances concerne des autorisations dont la durée est supérieure à cinq ans.
Au demeurant, dans le cas où le titulaire connaîtrait des difficultés financières susceptibles de mettre en cause la poursuite de son exploitation du domaine public hertzien - laquelle est la contrepartie du prix payé - cette exploitation pourrait être poursuivie par une autre entreprise, qui en prendrait le contrôle et assurerait ainsi la valorisation de la licence acquise, en payant un prix d'acquisition dont on doit raisonnablement considérer qu'il prendrait en compte les redevances déjà payées par l'exploitant initial, représentatives de la valeur économique de la détention d'une licence.
Ainsi, il ne paraît pas possible de considérer que le rythme de versement des redevances domaniales pourrait aboutir à une déconnexion entre le prix payé et l'avantage obtenu.
b) Quant au fait que le montant des redevances serait sans rapport avec les avantages retirés par les occupants du domaine public, la comparaison avec le montant des redevances perçues par d'autres Etats montre que le moyen manque en fait.
L'attribution des licences de téléphonie mobile de troisième génération s'est appuyée sur des procédures différentes selon les pays européens.
En Angleterre, une procédure d'enchères a été retenue, et s'est conclue par l'attribution de cinq licences, pour un montant total de 245 milliards de francs.
En Allemagne, la même procédure a été retenue, qui a abouti à l'attribution de six licences pour un montant total de 330 milliards de francs.
L'Etat italien a eu recours à une procédure mixte, combinant soumission comparative et enchères, qui s'est terminée par la délivrance de cinq autorisations pour un montant total de 80 milliards de francs.
L'Autriche a retenu les enchères, mais a obtenu des revenus relativement plus faibles de 5,5 milliards de francs.
Enfin, certains pays ont attribué les licences sur la base d'une soumission comparative en exigeant des sommes relativement faibles, comme l'Espagne ou le Portugal, d'autres décidant d'attribuer les licences gratuitement comme la Finlande ou la Suède.
La France, avec une procédure de soumission comparative et un revenu total de 130 milliards de francs, se situe dans une position intermédiaire entre les Etats européens qui ont organisé des enchères et ont obtenu les recettes les plus élevés, et les autres Etats qui ont choisi des procédures diverses, avec des recettes sensiblement inférieures.
En tout état de cause, la comparaison du résultat des procédures d'attribution en Europe démontre que les montants et les modalités retenus par le Gouvernement français sont cohérents avec les résultats des pays les plus comparables.
L'affectation de ces redevances au désendettement de l'Etat et au financement des retraites ne crée aucune rupture d'égalité devant les charges publiques.
Le choix, fait par le Gouvernement, d'utiliser le produit des redevances UMTS aux fins de contribuer au financement des régimes de retraite ne saurait être interprété comme prouvant, comme le prétendent les requérants, l'absence de lien direct entre la détermination du montant de la redevance et le service rendu aux occupants du domaine public.
En effet, le fait qu'une recette soit affectée, par le moyen d'un compte d'affectation spéciale, à une dépense déterminée, ne saurait en aucun cas déterminer la nature de la recette elle-même, et ce d'autant plus que le montant de la recette qui fait l'objet de l'affectation prévue à l'article 36 a été déterminé en fonction de l'avantage retiré par les occupants du domaine public, et non en fonction d'un montant de dépenses fixé a priori.
Au contraire, c'est le montant de la recette affectée qui permet de déterminer le montant inscrit en dépenses du compte d'affectation spéciale créé.
Quant au fait que l'intérêt public ne serait pas défendu de façon assurée, on saisit mal la portée du moyen sur le plan constitutionnel.
En tout état de cause, il apparaît clairement que l'intérêt public n'est pas mis en cause par l'article 36 de la loi déférée : dans le cas où le titulaire de l'autorisation n'honorerait pas le paiement des redevances domaniales dues au titre de l'utilisation des fréquences radioélectriques qui lui sont allouées, ou dans le cas où il ne développerait pas les services de téléphonie mobile à un rythme suffisant, il serait alors possible de lui appliquer les dispositions prévues par le code des postes et télécommunications.
En effet, en vertu de l'article L.
33-1, l'autorisation est soumise à l'application des règles contenues dans le cahier des charges qui lui est annexé.
Parmi les dispositions applicables, figurent notamment des obligations de qualité de service et de couverture de la population, ainsi que le paiement des redevances domaniales.
L'Autorité de régulation des télécommunications peut ainsi être amenée, en cas d'inobservation de ces règles, à la suspension, la réduction de durée ou le retrait total ou partiel de l'autorisation, en fonction de la gravité du manquement.
- L'article 71 de la loi déférée ouvre aux communes la possibilité d'instituer une taxe dont le régime est défini par les nouveaux articles L.
Cette taxe est due par toute personne qui exerce une activité commerciale non salariée à durée saisonnière sur le territoire d'une commune, sans y disposer d'un local professionnel stable au 1er janvier d'une année considérée.
Il s'agit ainsi de pouvoir assujettir à un impôt local les personnes qui exercent une activité professionnelle indépendante à durée saisonnière et qui, compte tenu du principe de l'annualité tel qu'il est défini au I de l'article 1478 du code général des impôts, échappent à la taxe professionnelle.
L'instauration de la taxe est subordonnée à une délibération du conseil municipal.
Pour contester cet article, les auteurs du recours soutiennent que la prise en considération de la superficie d'un local ou d'un véhicule ne permet pas, faute de rapport avec le volume d'activité réalisé, de tenir compte des facultés contributives des contribuables.
- Pour sa part, le Gouvernement estime que ces dispositions répondent aux exigences constitutionnelles.
On rappellera d'abord qu'en adoptant ce dispositif, le législateur a entendu instaurer, au regard des impôts locaux, une égalité de traitement entre les contribuables qui exercent des activités commerciales saisonnières et ceux qui exploitent de façon traditionnelle un commerce.
Il convient ensuite de noter que, pour l'établissement de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière, le législateur a tenu à prendre en compte les décisions précédentes du Conseil constitutionnel sur le même sujet.
2333-87 du CGCT définit la territorialité et le redevable de l'impôt qui est soit l'exploitant de l'emplacement, soit l'exploitant du véhicule où s'exerce l'activité, les redevables de la taxe professionnelle dans la commune étant exonérés de la nouvelle taxe, tandis que l'article L.
2333-89 assoit l'impôt sur la surface du local ou de l'emplacement ou sur le double de la surface du véhicule en cas d'utilisation exclusive, en tenant compte de la durée d'exploitation, puisqu'il est précisé que la taxe est due par jour d'activité.
S'il est exact que le montant de l'impôt ne sera fixé qu'en fonction de la superficie exploitée, sans tenir compte du chiffre d'affaires réalisé, cette modalité d'assiette est propre aux impôts locaux, notamment à la taxe d'habitation, aux taxes foncières, à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, à la taxe locale d'équipement ou encore à la taxe de séjour ainsi que, dans une certaine mesure, à la taxe professionnelle.
Ces impôts réels sont établis, sous réserve du plafonnement de la valeur ajoutée pour la taxe professionnelle, sans tenir compte des ressources des redevables.
S'agissant de la présente taxe, il ne peut en être autrement car il n'appartiendrait pas aux autorités administratives locales de procéder à des contrôles ou à des redressements portant sur le chiffre d'affaires des entreprises concernées.
Pour des impôts locaux comme celui-ci, il est donc inévitable de se fonder sur des éléments indiciaires.
Une telle assiette permet de prendre en compte l'importance des éléments d'exploitation et repose ainsi sur des critères objectifs et rationnels.
- L'article 85 de la loi déférée a pour objet de faire bénéficier du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles les professionnels non titulaires de l'établissement « Domaine de Pompadour » dont les contrats ont été transférés à l'établissement public « Les Haras nationaux ».
Les auteurs de la saisine considèrent qu'une telle mesure n'a pas sa place dans une loi de finances.
- En réponse à cette critique, les précisions suivantes peuvent être apportées :
Le transfert des contrats des personnels non titulaires de l'établissement « Domaine de Pompadour » concerne 150 agents ayant, pour un grand nombre de cas, une ancienneté importante au sein de leur établissement.
Ils ont acquis des droits au titre de l'assurance vieillesse dans le régime des salariés agricoles gérés par la Mutualité sociale agricole.
Le transfert de leur contrat vers un établissement public à caractère administratif entraîne normalement leur affiliation au régime complémentaire de retraite des agents non titulaires de l'Etat « IRCANTEC », auquel l'Etat doit contribuer pour la part patronale des cotisations due au régime de retraite.
Les dispositions de cet article ont pour but de donner une assise légale au maintien dans le régime des salariés agricoles des agents transférés, alors même qu'ils devraient relever du régime des agents non titulaires de l'Etat ; cette confirmation du statut dérogatoire de ces agents est au surplus requise pour assurer la décharge de responsabilité des comptables publics lors du versement des cotisations patronales.
Elles ont un effet sur les charges de l'Etat, dans la mesure où les cotisations de l'Etat employeur sont moindres, à salaire égal, dans le régime complémentaire IRCANTEC que celles qu'il supportera dans le régime des salariés agricoles ; l'écart de charge pour l'Etat est ainsi de près de 25 %, compte tenu du mécanisme de tranches de revenus (tranche A et B) en vigueur dans le régime complémentaire des agents de l'Etat.
La perte de cotisations patronales pour le régime des non-titulaires de l'Etat (et symétriquement le gain pour l'Etat) peut être estimée à 7,5 MF par an pour l'ensemble des agents dont l'affiliation à la Mutualité sociale agricole sera maintenue.
- L'article 89 de la loi de finances pour 2001 a pour objet d'exonérer de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est affectée à la Caisse de remboursement de la dette sociale (CADES), certaines allocations, indemnités et pensions.
Les sénateurs, auteurs de la saisine, souhaitent que le Conseil constitutionnel se prononce sur deux questions :
- le régime de la CRDS et celui de la CADES doivent-ils figurer en loi de finances ?
- peut-on y faire figurer une disposition identique à celle adoptée par le Parlement dans le cadre de l'examen d'un autre projet de loi, en l'espèce, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ?
Dans un mémoire complémentaire, les saisissants critiquent la mesure sur le fond en arguant de son incompatibilité avec les caractéristiques de la CRDS et de la CADES.
- Pour sa part, le Gouvernement estime que les « questions » ainsi posées ne soulèvent pas de difficultés.
En premier lieu, la CRDS est, comme la contribution sociale généralisée (CSG), une imposition et l'article litigieux en modifie l'assiette.
Il résulte des termes mêmes de l'article 1er de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 que cet article peut donc figurer en loi de finances.
Le fait que cette imposition soit affectée à un établissement public, la CADES, est à cet égard indifférent, comme le juge notamment la décision no 90-285 DC du 28 décembre 1990.
Et c'est à tort que les requérants invoquent l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale : le Conseil constitutionnel vient précisément de juger, par sa décision no 2000-437 DC du 19 décembre 2000, que la disposition en cause n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
En second lieu, on voit mal quelle règle constitutionnelle pourrait s'opposer à ce qu'une même disposition soit présentée et votée dans deux projets de lois distincts.
Au demeurant, saisi dans un cas de figure analogue, le Conseil constitutionnel a jugé que « la circonstance qu'une proposition de loi ait contenu une disposition similaire à celle d'un projet de loi de finances rectificative antérieurement déposé ne saurait faire obstacle au droit d'initiative des lois reconnu aux membres du Parlement par l'article 39 de la Constitution » (no 95-365 DC du 27 juillet 1995).
En l'espèce, il s'avère qu'il était justifié, au regard des domaines respectifs des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, d'introduire cette mesure, par voie d'amendement, dans la présente loi de finances, alors qu'elle avait été insérée dans la loi de financement de la sécurité sociale.
S'agissant enfin de la critique de fond, elle semble se fonder sur une interprétation erronée de la jurisprudence relative au principe d'égalité en matière fiscale : l'existence ou l'absence d'une compensation, pour la CADES, des pertes de recettes occasionnées par la mesure est sans incidence aucune sur l'appréciation qu'il convient de porter sur sa conformité au principe d'égalité.
En tout état de cause, la contestation manque en fait, car l'article 27 de la loi déférée assure la compensation de cette mesure pour la CADES sous la forme d'une réduction de la somme que cet établissement public verse annuellement à l'Etat.
- La loi no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a créé en son article 6 (article L.
5311-1 du code de la santé publique) un établissement public administratif dénommé Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS).
L'Agence est responsable de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, tels que, notamment, les médicaments, les produits sanguins labiles, les organes, tissus et cellules, les produits de thérapie cellulaire et génique, les produits thérapeutiques annexes, les dispositifs médicaux les réactifs de laboratoires ou certaines variétés d'aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales ainsi que des produits à finalité cosmétique ou d'hygiène corporelle.
5321-2 du code de la santé publique dispose que les ressources de l'agence sont constituées notamment par des taxes prévues à son bénéfice.
L'établissement dispose donc d'un dispositif de taxes et redevances sur le médicament et le réactif de laboratoire, dont était dotée l'Agence du médicament à laquelle elle a succédé.
L'ensemble des missions confiées à l'AFSSAPS doit permettre un renforcement des contrôles par rapport à la situation antérieure, notamment en matière de dispositifs médicaux et de cosmétiques.
L'objet du I de la loi de finances pour 2001 est de créer une taxe sur les demandes d'inscription de nouveaux produits que l'Agence est chargée d'évaluer et de contrôler.
Pour contester cette disposition, les sénateurs requérants qu'elle est entachée d'incompétence négative, en raison d'un renvoi, selon eux excessif, au pouvoir réglementaire.
On notera tout d'abord que la disposition contestée s'inspire de dispositifs législatifs comparables dans le secteur médico-social (cf., par exemple, l'article L.
5121-16 du code de la santé publique pour les autorisations de mise sur le marché, qui prévoit le versement « d'un droit progressif dont le montant est fixé par décret dans la limite de 150 000 F »).
Dès lors qu'il est ainsi encadré, le renvoi au pouvoir réglementaire ne méconnaît pas l'article 34 de la Constitution, qui n'implique pas que la loi arrête elle-même le taux de chaque impôt.
L'essentiel est que la loi fixe les limites à l'intérieur desquelles un établissement public à caractère administratif est habilité à arrêter le taux d'une imposition établie en vue de pourvoir à ses dépenses (no 87-239 DC du 30 décembre 1987).
Tel est le cas de l'article 116 qui fixe un plafond de 30 000 F à la taxe dont le montant exact sera, en l'espèce, précisé par décret, et non par l'établissement public bénéficiaire de cette contribution.
S'agissant d'une taxe dont les redevables sont des entreprises, un tel plafond est raisonnable, et ne laisse guère de marge de manoeuvre au décret.
Arrêté du 30 novembre 2000 autorisant l'apport en nature d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au budget en date du 30 novembre 2000, est autorisé l'apport en nature au profit de la Société nationale immobilière des ensembles immobiliers décrits dans les tableaux joints en annexe (1).
(1) La liste des immeubles peut être consultée au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction générale des impôts, sous-direction des affaires foncières, bureau F 3), 139, rue de Bercy, Paris (12e).
Arrêté du 19 décembre 2000 relatif au budget de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté pour l'année 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est majoré de la somme nette de 344 409 F en dépenses et en recettes (décision modificative no 1).
Décision du 14 décembre 2000 relative à l'interdiction d'importation, de mise sur le marché et d'utilisation de certains amalgames dentaires
- L'importation, la mise sur le marché et l'utilisation des amalgames dentaires qui ne sont pas conditionnés sous forme de capsule prédosée sont interdites.
- Les informations suivantes doivent être mentionnées dans les notices d'instruction des amalgames mis sur le marché :
Stocker les capsules d'amalgames dans un endroit frais et ventilé.
Travailler dans des locaux ventilés avec des revêtements non textiles décontaminables.
Toujours réaliser sous refroidissement, aspiration et champ opératoire le fraisage et le polissage de l'amalgame.
Condenser l'amalgame par les moyens classiques (fouloir) et ne pas utiliser de condensateur à ultrasons.
Ne pas placer d'amalgames dentaires au voisinage d'autres restaurations métalliques, afin d'éviter tout risque de corrosion.
Eviter par prudence la pose et la dépose d'amalgames pendant la grossesse et l'allaitement.
En cas de survenue de réactions locales, notamment de lésions lichénoïdes au voisinage d'un amalgame, il est justifié de déposer l'obturation.
- La présente décision entrera en application après un délai de trois mois à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret du 26 décembre 2000 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique
Est approuvée la délibération de l'assemblée générale extraordinaire par laquelle l'association dite « Amicale des anciens parachutistes et anciens commandos de la France libre » a décidé de se dissoudre ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre délégué à l'enseignement professionnel en date du 5 décembre 2000, sont désignés pour trois ans en qualité de représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale :
Gérard Aschieri, Gilbert Castelli, Nicole Geneix, Jean Lafontan, Mylène Martinez, Bernard Pabot, Georges Poli, Frédérique Rolet, Nicole Sergent.
Christophe Barbillat, Odile Cordelier, Francis Duverne, Anne-Marie Faurissou, Jean Fayemendie, Etienne Herpin, René Maurin, Christine Perrot, Laurent Quintard.
François Chaintron, Jacques Paris.
Michel Desissaire, Michel Tauvry.
Christian Janin, Marie-Agnès Rampnoux.
Alain Baury, Maurice Bossuat.
Micheline Davesne.
Emile Reche.
Au titre de la Confédération syndicale
Jean-Claude Gouy.
Jean-Claude Halter.
Robert André, Hervé Baro, Luc Bérille, Charles Dauvergne, Mireille Rozes.
Nicole Béraud, Catherine Cunat, Anne-Marie Gibergues, Patrick Roumagnac, Michelle Strahm.
Arrêté du 4 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 4 janvier 2001, sont nommées, pour une période de trois ans, membres du conseil d'administration de l'Ecole normale supérieure de Cachan les personnalités dont les noms suivent :
Mme Nicole Ledouarin, secrétaire perpétuelle de l'Académie des sciences.
M. Xavier Chapuisat, président de l'université Paris-XI.
M. Patrick Navatte, président de l'université Rennes-I.
Mme Laurence Paye-Jeanneney, administratrice générale du Conservatoire national des arts et métiers.
M. Pascal Colombani, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique.
M. François Germe, directeur de centre d'études de l'emploi, Marne-la-Vallée.
M. Thomas Turtz, directeur de l'Institut Gustave-Roussy.
M. Gérard Maeder, directeur de recherche de Renault SA.
M. Hubert Coudanne, président de l'association des anciens élèves.
M. Yves Decourteix, directeur de la recherche à la région Ile-de-France.
M. Marc Oberle, administrateur général du groupe des écoles des télécommunications.
M. Philippe Maes, vice-président de GEMPLUS, président du conseil de surveillance de Science Pratique SA.
M. Marc Goujon, inspection générale de l'éducation nationale.
Décret n°2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires.
En application des dispositions du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, à l'organisation de concours d'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont réservés : 1° Aux fonctionnaires de la catégorie C du ministère chargé de l'agriculture justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans ; 2° Aux préposés sanitaires non titulaires relevant de ce même ministère justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête les modalités d'organisation de ces concours et nomme les membres du jury.
Le nombre des nominations des candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut excéder 30 % du nombre total des emplois offerts au concours.
Les candidats reçus aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont nommés préposés sanitaires stagiaires par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et accomplissent un stage d'une année.
Pendant la durée du stage, les intéressés sont rémunérés dans les conditions fixées au chapitre II du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
L'organisation du stage est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A l'issue du stage, les préposés sanitaires stagiaires reconnus aptes à l'exercice de leurs fonctions sont titularisés.
Décret no 2001-226 du 12 mars 2001 portant organisation de concours de recrutement dans le corps des préposés sanitaires des services vétérinaires
- En application des dispositions du 2o de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, il pourra être procédé, dans les conditions fixées par le présent décret et jusqu'à l'expiration d'une durée de quatre ans à compter de sa date de publication, à l'organisation de concours d'accès au corps des préposés sanitaires des services vétérinaires, dans la limite de contingents annuels d'emplois fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
- Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont réservés :
1o Aux fonctionnaires de la catégorie C du ministère chargé de l'agriculture justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans ;
2o Aux préposés sanitaires non titulaires relevant de ce même ministère justifiant, au plus tard à la date de clôture des inscriptions au concours, d'une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
Arrêté du 26 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux conditions sanitaires exigées à l'égard de la maladie d'Aujeszky pour la circulation des porcs d'élevage
La délivrance et l'utilisation des modèles de document sanitaire d'accompagnement établis en application de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont autorisées durant un délai maximal de six mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
- Les annexes I, II, III de l'arrêté du 20 juin 1996 susvisé sont remplacées par les annexes I, II et III du présent arrêté.
Document sanitaire d'accompagnement des porcs d'élevage (*)
Nom et adresse de l'élevage : ....................
Numéro EDE : ....................
Nom du vétérinaire sanitaire de l'élevage : ....................
Date de la visite sanitaire du vétérinaire : ....................
Les porcs d'élevage accompagnés du présent document et identifiés au numéro de l'élevage mentionné ci-dessus ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujeszky et sont nés d'animaux non vaccinés.
L'exploitation désignée ci-dessus est susceptible (1) n'est pas susceptible (1) de diffuser des verrats destinés à un centre d'insémination artificielle.
Signature du vétérinaire sanitaire
- L'exploitation désignée ci-dessus est susceptible de diffuser des verrats destinés à un centre d'insémination artificielle et satisfait aux conditions suivantes (1) :
L'exploitation désignée ci-dessus n'est pas située dans une zone de restriction établie en raison de l'apparition d'une maladie chez les porcs domestiques (1) ;
Aucun animal vacciné contre la fièvre aphteuse n'était présent dans cette exploitation dans les douze mois précédents (1) ;
Le cheptel porcin est indemne de brucellose au sens du code zoosanitaire international de l'OIE (1) ;
Aucune manifestation clinique, sérologique ou virologique de la maladie d'Aujeszky n'a été décelée au cours des douze mois précédents (1),
- Les mentions précitées sont sans objet (1).
- Aucune réaction sérologique imputable à une infection par le virus de la maladie d'Aujeszky n'a été constatée lors du ou des dépistages sérologiques effectués sur un échantillon composé :
Le dernier contrôle à l'égard de la peste porcine classique a été effectué sur ....................
prélèvements le ....................
Cachet officiel et signature
du directeur des services vétérinaires
(2) Date en toutes lettres.
(*) Document à conserver deux ans au moins avec les bordereaux de livraison correspondants.
Les porcs d'élevage accompagnés du présent document et identifiés au numéro de l'élevage mentionné ci-dessus ne sont pas vaccinés contre la maladie d'Aujeszky et sont nés d'animaux vaccinés.
Les porcs d'élevage accompagnés du présent document et identifiés au numéro de l'élevage mentionné ci-dessus sont vaccinés contre la maladie d'Aujeszky, à l'exception de ceux n'ayant pas l'âge requis pour être vaccinés.
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2001, M. Michel Roux, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juin 2001.
M. Michel Roux est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Arrêté du 31 janvier 2001 portant approbation des orientations régionales forestières
- Les orientations régionales forestières de la région Franche-Comté sont approuvées (1).
Arrêté du 6 février 2001 modifiant l'arrêté du 6 février 1992 modifié fixant les limites géographiques, le siège, la composition du bureau des sections régionales de la conchyliculture ainsi que les circonscriptions électorales qui y sont rattachées
- Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté du 6 février 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les sections régionales de la conchyliculture de Bretagne-Nord, Bretagne-Sud, Ré - Centre-Ouest et Marennes-Oléron.
Décret du 8 février 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône
- M. Michel Margnes est nommé président du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 24 janvier 2001, M. Jean-Claude Pilat, inspecteur principal de 1re classe, est placé en service détaché auprès du ministre des affaires étrangères pour exercer les fonctions d'agent auxiliaire à la Commission des Communautés européennes, pour la période du 1er septembre au 30 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 décembre 2000, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Buchoux (Paul), directeur de préfecture, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Aquitaine à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence bovine par les éleveurs
- centre d'insémination : centre de mise en place de semence bovine, autorisé par le ministre chargé de l'agriculture et territorialement compétent dans la zone géographique d'intervention où est implanté le cheptel du détenteur ;
- détenteur : toute personne physique ou morale assurant la garde et la responsabilité d'un cheptel bovin identifié ;
- préposé : un salarié du détenteur au sens de l'article 1384 du code civil.
- La licence spéciale et temporaire, prévue à l'article 10 du décret no 69-258 du 22 mars 1969 susvisé, peut être délivrée à une personne physique ayant la qualité de détenteur ou de préposé, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
Que le demandeur de la licence spéciale et temporaire justifie de la capacité ou de l'expérience professionnelles prévues à l'article R.
Dans le cas contraire, il doit avoir reçu une formation à l'insémination artificielle de l'espèce bovine.
Cette formation est assurée, sur la base du référentiel défini à l'annexe 2 du présent arrêté :
- soit par le centre d'insémination ;
- soit par tout autre organisme susceptible de la prodiguer.
Que le détenteur du cheptel, sur lequel les opérations de mise en place seront réalisées, ait souscrit avec le centre d'insémination la convention figurant en annexe 1 du présent arrêté.
- les conditions, notamment tarifaires, selon lesquelles sera assurée la fourniture des doses de semence par le centre d'insémination ;
- les obligations techniques et administratives auxquelles le détenteur et le centre d'insémination devront se soumettre ;
- les contrôles effectués par le centre d'insémination sur l'exercice des activités, objets de la licence spéciale et temporaire.
Qu'une vérification des connaissances, acquises au cours de la formation visée au paragraphe 1, ait été effectuée dans les conditions précisées à l'article 3, pour les demandeurs n'ayant pas la capacité professionnelle.
- Pour les demandeurs n'ayant pas la capacité professionnelle, une commission administrative de validation vérifie, avant toute délivrance de la licence spéciale et temporaire :
- la production d'une attestation de suivi de la formation visée à l'article 2, § 1 ;
- les connaissances du demandeur sur la base du référentiel défini à l'annexe 2 du présent arrêté.
Cette commission est convoquée à la diligence du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel.
Elle est composée du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou de son représentant, président, du directeur des services vétérinaires ou son représentant, d'un agent du centre de mise en place agréé territorialement compétent, titulaire de la licence de chef de centre.
- Le préfet du département où est implanté le cheptel délivre la licence spéciale et temporaire visée ci-dessus, dont un modèle est reproduit à l'annexe 3 du présent arrêté, au vu des pièces suivantes :
- les justificatifs de la capacité ou de l'expérience professionnelles visées à l'article 2, § 1, ou l'attestation de suivi de la formation visée à l'article 2, § 1, et l'attestation de vérification du contrôle des connaissances du demandeur visé à l'article 3, selon le cas ;
- la convention visée à l'article 2, § 2, dûment signée des parties.
La licence spéciale et temporaire est valable pour une durée d'un an, à compter de sa date de délivrance par le préfet du département où est implanté le cheptel.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation de la convention visée à l'article 2 par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties.
La résiliation de la convention prend effet trois mois après réception de la lettre recommandée.
Elle peut, en outre, être retirée à tout moment, sans préavis, en cas de manquement aux articles L.
653-7 du code rural, au décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, aux articles 6 et 7 du présent arrêté ou aux obligations résultant de la convention visée à l'article 2.
La décision de retrait est prise par le préfet du département.
Le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt adresse, chaque année, à l'institut de l'élevage, au cours du premier trimestre, un état des licences spéciales et temporaires délivrées ou retirées par le préfet aux titulaires de son département pendant l'année écoulée.
Le centre d'insémination communique à l'établissement départemental de l'élevage territorialement compétent la liste des titulaires de la licence spéciale et temporaire avec les cheptels couverts par les conventions ainsi que tout changement intervenu dans cette liste.
- La demande de licence est adressée au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département dans lequel est implanté le cheptel.
Un exemplaire de la convention, visée à l'article 2, § 2, est joint à cette demande.
PRATIQUE DE LA MISE EN PLACE DE SEMENCE PAR UN TITULAIRE DE LA LICENCE SPECIALE ET TEMPORAIRE
- Les doses de semence destinées à être mises en place par un titulaire d'une licence spéciale et temporaire sont détenues dans le cheptel où la mise en place est effectuée, dans la limite des besoins de ce cheptel.
Ces semences constituent un dépôt annexe du centre d'insémination, soumis aux dispositions du titre III de l'arrêté du 17 avril 1969.
A ce titre, le fonctionnement du dépôt est placé sous la responsabilité d'un agent du centre d'insémination, titulaire d'une licence de chef de centre.
Les doses de semence qui y sont stockées doivent provenir de taureaux satisfaisant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle.
Lorsqu'elles proviennent d'un centre d'insémination artificielle français autorisé ou lorsqu'elles sont introduites en provenance d'un pays de l'union européenne ou importées en direct d'un pays tiers par le détenteur ou par tout autre opérateur agissant pour son compte, les doses de semence sont livrées, aux fins de stockage, au centre d'insémination qui les dirige vers le dépôt annexe destinataire.
Dans les cas où les doses de semence sont introduites en provenance d'un pays de l'Union européenne ou importées en direct d'un pays tiers, elles doivent être accompagnées des certificats sanitaires et zootechniques prévus par la réglementation en matière de contrôles sanitaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme bovin.
Les doses de semence détenues dans le cheptel sont réservées à l'insémination des vaches entretenues dans ce cheptel.
Elles ne peuvent recevoir une autre destination que sous le contrôle du chef du centre d'insémination.
- Pour chaque dose de semence mise en place par un titulaire d'une licence spéciale et temporaire, il est établi un bulletin d'insémination comportant les indications prévues à l'article 15 de l'arrêté du 17 avril 1969 pour permettre, notamment, de constituer le registre de monte au sens de la réglementation de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
Un exemplaire de ce bulletin est conservé à l'élevage, un exemplaire est adressé, au plus tard dans les cinq premiers jours du mois suivant la mise en place, au centre d'insémination qui en constitue un fichier, pour assurer le suivi des opérations de mise en place effectuées en application du présent arrêté, et en assure la transmission mensuelle au maître d'oeuvre de la certification de l'ascendance et de la filiation des bovins.
- Les litiges relatifs à l'application de la convention visée à l'article 2, § 2, peuvent être soumis à la médiation du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel, à l'initiative de la partie la plus diligente.
- L'arrêté du 1er juin 1978 relatif à la mise en place de semence bovine par les éleveurs est abrogé.
Les conventions signées en application de l'arrêté du 1er juin 1978 demeurent valables sauf dénonciation par l'une des parties.
CONVENTION CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE LA SEMENCE BOVINE PAR L'ELEVEUR (ARRETE DU 27 DECEMBRE 2000)
La présente convention a pour objet de préciser, conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2000 relatif à la mise en place de la semence par l'éleveur, notamment :
Les obligations techniques, administratives et financières auxquelles le détenteur et le centre d'insémination doivent se soumettre ;
Les conditions dans lesquelles seront assurés l'approvisionnement et le stockage de la semence ;
Les contrôles effectués par le centre d'insémination ;
Les prix des fournitures de semences et des services rendus par le centre d'insémination.
M. .... détenteur du cheptel bovin identifié sous le numéro EDE ...., demeurant à ....................
Le centre d'insémination, dénommé ....., agréé par arrêté du ..... en qualité de centre de mise en place de semence bovine, dont le siège social se situe ....................
, représenté par .................... agissant en qualité de ....................
- Obligations techniques et générales
En contrepartie de l'accord du centre d'insémination, dénommé ..... sur la délivrance d'une licence spéciale et temporaire autorisant (1) :
(nom du détenteur)
(préposé du détenteur)
à inséminer les femelles de l'espèce bovine constituant le cheptel indiqué ci-dessus, M. ..... détenteur de ce cheptel s'engage à satisfaire aux obligations énumérées ci-après :
- accepter tous les contrôles opérés par le centre sur le stock de doses de semence, l'utilisation de la semence et l'établissement des documents relatifs à la mise en place ;
- accepter, à la demande du maître d'oeuvre du dispositif de certification de l'ascendance et de la filiation des bovins, tous les contrôles de compatibilité génétique de filiation, conformément au protocole de suivi qualité de ce dispositif.
(1) Rayer la ligne inutile selon le cas.
- Approvisionnement en semence
Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2000,
- demande que les doses de semence destinées à être mise en place sur son cheptel soient déposées et stockées dans son cheptel sis à ....................
- s'engage à n'utiliser que les semences provenant de taureaux satisfaisant aux conditions zootechniques et sanitaires exigées pour la monte publique artificielle ;
- s'engage, lors de l'introduction ou l'importation de doses, par ses soins ou par tout autre opérateur agissant pour son compte, à faire livrer les doses au centre aux fins de stockage et à en informer le chef de centre, sous huit jours, avant la réception des doses dans le centre.
Ces doses sont accompagnées des certificats sanitaires et zootechniques prévus par la réglementation en matière de contrôles sanitaires et zootechniques applicables aux échanges intracommunautaires et aux importations de sperme bovin.
Ces certificats sont visés par l'autorité compétente en cas d'importation et, dans tous les cas, sont visés par un agent d'un centre d'insémination français, titulaire d'une licence de chef de centre.
Le centre d'insémination s'engage :
- à informer M. .....
(nom du détenteur), dans un délai maximum de huit jours après réception, qu'il tient à sa disposition les doses de semence qui lui sont destinées ;
- à manipuler les doses de semence destinées à M. ....
(nom du détenteur) dans des conditions telles que leur qualité ne pourra pas être altérée ;
- si la demande lui en est faite par M. .....
(nom du détenteur), à lui livrer les doses de semence des taureaux choisis par ce dernier répondant aux conditions susindiquées, dans la limite des besoins du cheptel ;
(nom du détenteur), à lui fournir tous les produits et matériels nécessaires à la maintenance du stock de semence et à la réalisation de l'acte de mise en place.
- Fonctionnement du dépôt annexe de doses de semence
Le fonctionnement du dépôt de doses de semence est placé sous la responsabilité d'un agent du centre d'insémination, titulaire de la licence de chef de centre.
(nom du détenteur) s'engage à se conformer rigoureusement aux directives qui lui seront données par le chef de centre et à laisser le chef de centre exercer son pouvoir de contrôle, notamment, sur la tenue des fiches de gestion de stock des doses et des bulletins d'insémination.
Dans tous les cas, M. ....................
(nom du détenteur) s'engage à :
- tenir à jour les fiches de gestion de stock fournies par le centre d'insémination.
Ces fiches doivent en permanence se trouver sur le lieu du dépôt des doses de semence ;
- enregistrer chaque entrée et sortie des doses de semence intéressant le dépôt.
Les fiches de stock sont numérotées à la suite.
Elles devront porter les informations permettant d'identifier chaque dose de semence.
Les rubriques suivantes doivent figurer sur ces fiches :
- l'identification du taureau : nom, numéro national, numéro de travail ;
- le nombre de doses ;
- la référence portée sur les doses ;
- les dates d'entrée et de sortie ;
- les pertes éventuelles.
L'éleveur doit également tenir à jour le plan de cuve fourni par le centre de mise en place agréé permettant de localiser les doses dans le matériel de stockage.
Les doses non utilisées dans le cheptel ne peuvent recevoir une autre destination que sous le contrôle du chef de centre d'insémination ou éventuellement être détruites avec accord du propriétaire.
- Mise en place de la semence
Pour chaque dose mise en place, M. .....
(nom du titulaire de la licence spéciale et temporaire) s'engage.
A remplir le bulletin d'insémination fourni par le centre d'insémination, en double exemplaire.
Ce bulletin doit être rédigé lisiblement et porter la signature du titulaire de la licence spéciale et temporaire ;
A adresser au secrétariat du centre d'insémination, dans les cinq premiers jours de chaque mois, l'original des bulletins d'insémination établis le mois précédent ;
A conserver durant trois ans en un fichier le double des bulletins relatifs à toutes les inséminations faites sur le cheptel.
(nom du titulaire de la licence spéciale et temporaire) s'engage expressément à ne pas pratiquer la mise en place sur un cheptel autre que celui objet de la convention.
- Participation à la sélection
(nom du détenteur) peut participer à la réalisation du programme de mise à l'épreuve des taureaux pour la race qu'il exploite, avec le centre de production de semence avec lequel le centre d'insémination a souscrit un contrat.
- Litiges et sanctions
653.7 du code rural, au décret no 69-257 du 22 mars 1969 relatif à la monte publique, aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 27 décembre 2000 ou aux dispositions de la présente convention est porté à la connaissance du directeur de départemental de l'agriculture et de la forêt du département où est implanté le cheptel.
Les litiges relatifs à l'application de la présente convention peuvent être soumis à sa médiation, à l'initiative de la partie la plus diligente.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 décembre 2000, tout manquement expose son auteur au retrait de la licence spéciale et temporaire.
Ce retrait emporte déchéance de la convention.
La présente convention est conclue pour une durée de un an, à compter de la date de sa signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une des parties.
La résiliation prend effet trois mois après réception de la lettre recommandée.
Le centre d'insémination facture au détenteur les frais réellement encourus par lui pour les besoins de l'exécution de la présente convention, sans discrimination tenant en particulier à l'origine des doses.
Un avenant financier fixe les tarifs pratiqués par le centre, ces tarifs sont communiqués à l'éleveur avant la signature de la convention, y sont précisés le montant :
De la fourniture d'équipements et de produits nécessaires à la mise en place, le cas échéant ;
De la fourniture des doses de semence disponibles au centre ;
Des frais supplémentaires liés à la fourniture de doses de semence extérieures, au sens de l'article L.
Des frais liés à l'exécution de la présente convention, et notamment les frais de contrôle et de traitement des bulletins d'insémination.
Ces tarifs sont annexés à la présente convention.
Le détenteur Le centre
Le préposé (1)
REFERENTIEL DE CONTROLE DES CONNAISSANCES
Formation pratique (8 heures)
La présentation du matériel :
- matériel de stockage des doses ;
- matériel de décongélation ;
- matériel d'insémination.
Les précautions à prendre concernant la manipulation de l'azote liquide et le contrôle des récipients cryogéniques.
Le plan de cuve.
La manipulation des paillettes et la décongélation.
L'hygiène lors de la mise en place de doses.
La gestion des documents (traçabilité des doses) :
- bulletins d'insémination.
Formation à la réglementation de l'IA (8 heures)
Les principes de base de la réglementation française de l'insémination (missions d'un centre de mise en place agréé et d'un chef de centre, contrôle du statut sanitaire et zootechnique des reproducteurs, monte publique, traçabilité des doses...).
La réglementation de l'insémination par l'éleveur (étude de la convention entre le centre de mise en place territorialement compétent et l'éleveur).
La réglementation communautaire sur la circulation des doses.
L'organisation générale de la sélection en France et la circulation des informations dans le cadre du Système d'information génétique (SIG).
MODELE DE LICENCE SPECIALE ET TEMPORAIRE
Licence spéciale et temporaire
d'inséminateur de l'espèce bovine
(Application du décret no 69-258 du 22 mars 1969
et de l'arrêté du 27 décembre 2000, notamment son article 4)
Cette licence ouvre droit exclusivement à la pratique de l'insémination de femelles de l'espèce bovine constituant le cheptel immatriculé :
Sous le numéro de cheptel EDE : ....................
détenu par : ....................
Nom du centre agréé de mise en place de semence bovine autorisé dans la zone duquel est implanté le cheptel concerné : ....................
Nom et prénom du bénéficiaire de la licence : ....................
Date de naissance du bénéficiaire de la licence : ....................
Adresse du bénéficiaire de la licence : ....................
Le bénéficiaire (2) Le préfet ou par délégation
Arrêté du 14 mars 2002 portant nomination au conseil d'Ecole de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 14 mars 2002, est nommé membre du conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne :
M. Marc Labbey, vice-président de la communauté urbaine de Brest, chargé du développement économique, en remplacement de M. Pierre Maille.
Les dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 portant nomination au conseil d'école de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne sont modifiées en ce qu'elles concernent « M. Georges Magne », pour laquelle il fallait lire : « M. François Magne ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, M. Emmanuel Bruggeman, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Marne à compter du 1er mars 2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mars 2002, M. Philippe Fort, inspecteur principal de 1re classe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Charente, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor à compter du 4 mars 2002.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 20 novembre 2000, M. Bajon (Jean-Yves), conseiller commercial hors classe, est affecté à l'administration centrale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 novembre 2000, en application de l'article L.
232-3 du code de justice administrative, Mme Martine Comte, chef de service, adjointe au directeur des services judiciaires, est désignée pour siéger en qualité de membre suppléante du directeur des services judiciaires au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en remplacement de M. Philippe Lemaire.
- Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder aux prélèvements et aux analyses des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
Société mesures contrôles conseils (SMC 2), centres d'affaires « La Chiméphy », parc d'activités du Pommier, route de Noyelles, BP 9, 62110 Hénin-Beaumont-en-Artois.
- Est agréé, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, pour procéder uniquement aux analyses des poussières de silice cristalline, l'organisme suivant :
Laboratoire d'étude des matériaux (LEM), ZA, 20, rue du Kochersberg, 67700 Saverne.
Prévention et sécurité dans les industries extractives (PREVENCEM), 3, rue Alfred-Roll, 75849 Paris Cedex 17.
- Sont agréés, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001, pour procéder uniquement aux prélèvements des poussières de silice cristalline, les organismes suivants :
Institut européen de l'environnement de Bordeaux, 1, rue du Professeur-Vèzes, 33300 Bordeaux.
- Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 11 janvier et 14 mai 1999 et 18 janvier 2000 susvisés.
Arrêté du 28 décembre 2000 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes du bassin Val de Loire du fait de l'extension des règles pour les pommes de table
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à la gestion automatisée des stages et préparations au bureau du recrutement
- Au sein de la direction générale de l'administration, le bureau du recrutement et de la promotion professionnelle est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé GASPAR, dont la finalité est la gestion automatisée des stages et préparations par correspondance aux concours du ministère de l'intérieur.
- adresse administrative du candidat ;
- nombre de jours de présence au stage.
Sont également enregistrées les informations non nominatives relatives au stage ou à la formation suivie (année, catégorie, libellé, matières, coût des différents postes de la formation, durée de la formation, type de formation écrit/oral, interne ou externe, imputation budgétaire).
Arrêté du 25 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes (femmes et hommes) :
- un concours est ouvert aux capitaines de 1re classe de la navigation maritime, aux titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, aux capitaines de 2e classe de la navigation maritime et aux officiers radioélectroniciens de 1re classe.
Le nombre de postes offerts aux concours fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- soit par lettre ou visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) à l'adresse suivante : ministère de l'équipement, des transports et du logement, (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Les dossiers d'inscription sont obtenus exclusivement soit par visite (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30), soit par courrier au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement, DPS/RF 1, Infoconcours), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2001, M. Spitz (Eric), administrateur civil en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'intérieur.
Lorsque les résultats de l'évaluation des risques à des agents biologiques pathogènes révèlent l'existence d'un risque d'exposition au virus de la rubéole ou au toxoplasme, il est interdit d'exposer une femme enceinte, sauf si la preuve existe que cette dernière est suffisamment protégée contre ces agents par son état d'immunité.
L'employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires au respect de cette interdiction.
Arrêté du 19 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 19 janvier 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 fixant la liste des candidats ayant satisfait aux épreuves nationales d'aptitude à la fonction de praticien adjoint contractuel, mentionnées aux articles 60 et 61 de la loi no 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, est modifié comme suit :
1o A la rubrique Chirurgie orthopédique et traumatologique, ajouter : « Foufa (Adnan) ».
2o A la rubrique Chirurgie urologique :
Ajouter : « Gharbi (Noureddine) » ; supprimer : « Wade (Amath) ».
3o A la rubrique Gynécologie et obstétrique :
Ajouter : « Merzouk (Khaled) », « Messaoudi (Fabienne) », « Rupari (Leopold) ».
4o A la rubrique Ophtalmologie :
Ajouter : « Berkani (Merouane) » ; au lieu de : « Bolchakoua », lire : « Bolchakova ».
5o A la rubrique Rhumatologie, ajouter : « Kabta (Hassan) ».
6o A la rubrique Chirurgie vasculaire, au lieu de : « Benabdji », lire : « Benabadji ».
Décision no 2000-848 du 9 octobre 2000 modifiant la décision no 96-1113 du 26 novembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Cristal FM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Cristal FM
Décision no 2000-849 du 17 octobre 2000 portant extension à la décision no 2000-684 du 10 avril 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Musique Information Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Mont Blanc
« Zone de Saint-Gervais.
« Site d'émission : lieudit Sancellemoz, 74480 Le Plateau-d'Assy.
Décision no 2000-859 du 6 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Flavigny-sur-Moselle (Meurthe-et-Moselle)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Flavigny-sur-Moselle, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal + (crypté), La Cinquième, M 6, Arte, TV 5 ;
Euronews, Eurosport France, Odyssée, Paris Première, Télétoon.
3o Les services de télévision relevant de l'article 43-6 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ou reçus par débordement hertzien suivants :
BBC World, MTV, RAI Uno, RTL 9, RTPI, TVEI, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Flavigny-sur-Moselle, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2000-861 du 6 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'une antenne collective distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Volgelsheim (Bas-Rhin)
- La société susvisée est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Volgelsheim, l'exploitation d'une antenne collective distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision pour un ensemble d'immeubles du Bourg Vauban, propriété de la société LogiEst.
Décision no 2000-866 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé CFM
- L'association Los Estuflaïres, groupe d'animation caylusien, susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM.
Adresse du site : lieudit Le Réservoir, 12200 Villefranche-de-Rouergue.
Décision no 2000-871 du 6 novembre 2000 autorisant la SARL de presse Média Sud à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Quercy Rouergue
- La SARL de presse Média Sud susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy Rouergue.
Décision no 2000-880 du 24 octobre 2000 modifiant la décision no 97-482 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Aligre pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Aligre FM
Décision no 2000-885 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 2000-356 du 27 juin 2000 autorisant l'association Le Pluriel à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Cahors
« L'association Le Pluriel susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Antenne d'oc Cahors.
Arrêté du 3 janvier 2001 commissionnant en 2001 les agents du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 3 janvier 2001, les agents agréés par l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté sont commissionnés en 2001 pour rechercher et constater les infractions aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation dans l'accomplissement des missions prévues aux articles 2 et 12 du décret du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants et validé par la loi du 7 juillet 1977.
Ils exercent leurs contrôles dès la première mise sur le marché des produits soit sur l'ensemble du territoire de la République française pour ceux en résidence dans les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit dans les limites des délégations régionales auxquelles ils sont affectés et telles qu'elles figurent à l'annexe de l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié susvisé.
L'avenant modifiant l'accord d'intéressement en vigueur est déposé selon les mêmes formalités et délais que l'accord.
350 134-6 Menorest 25 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires Novartis Pharma SA).
340 532-9 Multicrom 2 % (cromoglycate de sodium), collyre, 10 ml en flacon (laboratoires Thea).
343 592-2 Cimetidine GNR 200 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
335 354-9 Nyolol 0,25 % (maléate de timolol), collyre Gé, 3 ml en flacon (laboratoires Ciba Vision Ophthalmics).
Arrêté du 11 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2000 fixant le taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2001
- Dans l'arrêté du 15 décembre 2000 susvisé, les références à « l'article 7 », mentionnées aux articles 1er et 2, sont rectifiées pour être remplacées par les références à « l'article 2 ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 décembre 2000, M. Victor Guepratte, directeur du travail à la direction régionale du travail des transports de Champagne-Ardenne à Châlons-en-Champagne, en congé de fin d'activité, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 avril 2001.
Décret du 4 janvier 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole du Louvre
Par décret du Président de la République en date du 4 janvier 2001, M. Dominique Ponnau est renouvelé dans les fonctions de directeur de l'Ecole du Louvre.
Décision no 2000-1045 du 12 décembre 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, pour une période située entre le 8 janvier et le 3 avril 2001
- Un temps d'antenne global de quatre heures, réparti entre France 2 et France 3, est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe entre le 8 janvier et le 3 avril 2001.
Les émissions en radio sont d'une durée de cinq minutes et sont programmées le samedi vers 19 h 55, avant le bulletin d'informations de 20 heures.
Arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifié complétant et modifiant l'arrêté du 15 septembre 1993 relatif aux épreuves du baccalauréat technologique
- Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la session 2002 et prennent effet pour les épreuves anticipées passées en 2001.
Arrêtés du 4 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
Sont joints à la demande d'agrément, les renseignements et les documents énumérés aux 1° à 5° de l'article D.
1253-1 ainsi que la convention collective que le groupement d'employeurs envisage d'appliquer.
La demande d'agrément est datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement.
Elle est adressée dans le mois suivant sa constitution, par lettre recommandée avec avis de réception.
- Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1994 susvisé, les première et deuxième colonnes sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 janvier 2001 et pour compter du 11 janvier 2001, les première et deuxième colonnes du tableau relatif aux organismes dotés d'une régie d'avances, figurant dans l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine, sont modifiées comme suit :
Arrêté du 16 janvier 2001 relatif à la retenue pour le logement et l'ameublement des militaires affectés dans un territoire d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte
Le montant de la retenue pour le logement et l'ameublement prévu à l'article 3 du décret du 16 janvier 2001 susvisé est fixé à 10 % de la rémunération soumise à retenue pour pension.
Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au titre duquel est calculée cette retenue.
Arrêté du 5 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1997 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines
- Les candidats à l'examen du brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines doivent adresser au service des affaires maritimes dont relève le centre d'examen, quatre-vingt-dix jours au plus tard avant l'ouverture des épreuves, un dossier d'inscription comprenant :
« - pour les candidats désirant bénéficier des dispositions de l'article 10 du présent arrêté, une copie certifiée conforme du relevé de notes dont ils conservent le bénéfice depuis une session antérieure à l'examen ;
« - une attestation de natation conforme aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé.
- La modification de l'annexe I de l'arrêté du 25 juillet 1997 susvisé relative au référentiel du diplôme figure en annexe de l'arrêté modificatif (1).
- Le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Ce document peut être obtenu en s'adressant à l'ENMM de Nantes, rue Gabriel-Péri, 44100 Nantes.
Arrêté du 8 janvier 2001 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 2001, la chambre de commerce et d'industrie de Montluçon-Gannat, sise 15, boulevard Carnot, à Montluçon (03), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Myriam Revel, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
Décret du 14 mars 2001 portant cessation de fonctions et changement d'affectation (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France de M. Jean-Louis Chartier, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Christian Descheemaeker, conseiller maître à la Cour des comptes, président de la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes, est affecté en qualité de président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France.
Arrêté du 26 février 2001 portant nomination à la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (autres que les peintres)
- Les personnes dont les noms suivent et qui ont été nommées par arrêtés des 26 février 1998 et 26 novembre 1998 membres de la commission des auteurs d'oeuvres graphiques et plastiques (autres que les peintres) instituée par l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale voient leur mandat prolongé à compter du 27 février 2001 et jusqu'au 31 décembre 2001 :
Commission des auteurs d'oeuvres graphiques
et plastiques (autres que les peintres)
Zale (Gilbert).
Baldelli (Bernadette) ;
Weidmann (Joël) ;
Drichemont (Eric).
Léonardo De Sa (José-Manuel) ;
De Jonckheere (Georges) ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 février 2001, Mme Bernadette Viennot, directrice adjointe du travail à la subdivision de l'inspection du travail des transports du Doubs et du Jura, à Besançon, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2001 et affectée à la direction régionale du travail des transports de Bourgogne - Franche-Comté, à Dijon, à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.
413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques
Sous réserve des dispositions des articles 2, 3 et 4, à l'appui de leur demande de certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques au sein des établissements autres que ceux d'élevage, de vente, de location ou de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, les requérants doivent justifier d'une durée minimale d'expérience fixée, en fonction des titres ou diplômes dont ils sont titulaires, à l'annexe I du présent arrêté.
Au sein de ces établissements, l'expérience doit avoir été acquise dans l'entretien d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces faisant l'objet de la demande.
En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les titulaires d'un certificat de capacité pour la présentation au public, autre que celle définie au (4) de l'annexe I, sans spectacles itinérants, dans l'exercice duquel ils justifient d'une expérience d'au moins trois ans, peuvent présenter une demande d'extension de ce certificat à l'activité de présentation au public avec spectacle itinérant, avec les mêmes espèces ou groupes d'espèces, s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
- Pour l'application du présent arrêté, les attestations de compétences ou titres de formation délivrés dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe I du présent arrêté, dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents.
Les attestations de compétences ou titres de formation doivent avoir été délivrés par l'autorité compétente de l'Etat concerné.
Les attestations de compétences, titres de formation et justificatifs d'expérience peuvent être transmis par tout moyen.
Il leur est joint le cas échéant leur traduction en langue française.
II.-En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les requérants ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques, avec spectacles itinérants ou non, s'ils justifient d'une expérience professionnelle préalable de l'activité considérée dans un autre Etat membre acquise dans les conditions suivantes :
1° Soit pendant trois années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise ;
2° Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par son Etat membre d'origine ;
3° Soit pendant deux années consécutives à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a exercé auparavant l'activité en question à titre salarié pendant trois ans au moins ;
4° Soit pendant trois années consécutives à titre salarié, lorsque le bénéficiaire prouve qu'il a reçu, pour l'activité en question, une formation préalable sanctionnée par un certificat reconnu par l'Etat membre d'origine.
Dans les cas visés aux points 1° et 3°, l'activité ne doit pas avoir pris fin depuis plus de dix ans à la date de dépôt du dossier complet de demande de certificat de capacité auprès du préfet.
L'arrêté du 30 juin 1999 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R.
213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques est abrogé.
A L'ARRÊTE FIXANT LES DIPLÔMES ET LES CONDITIONS D'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE REQUIS PAR L'ARTICLE R.
413-5 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT POUR LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CAPACITE POUR L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES
DUREE MINIMALE D'EXPERIENCE REQUISE DANS LE TYPE D'ACTIVITE
ET DANS L'ENTRETIEN D'ANIMAUX D'ESPECES OU DE GROUPES D'ESPECES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE
Aucun des titres ou diplômes mentionnés aux (1), (2), (3)
Titre ou diplôme
Niveau IV bac
Niveau postsecondaire (3)
Elevage à caractère non professionnel
Elevage à caractère professionnel
Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (sans spectacles itinérants)
Présentation au public telle que définie au (4) de la présente annexe (avec spectacles itinérants)
Autre présentation au public que celle définie au (4) (sans spectacles itinérants)
Autre présentation au public que celle définie au (4) (avec spectacles itinérants)
Vente, transit, location
Soins de la faune sauvage
(7) Aucune condition d'expérience n'est exigée pour les requérants ayant satisfait aux épreuves E5 " sciences appliquées et technologie " et E7 " pratiques professionnelles " du baccalauréat professionnel option " technicien conseil vente en animalerie ", qu'ils soient ou non titulaires dudit baccalauréat professionnel, sollicitant un certificat de capacité pour la vente d'animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste est fixée par l'arrêté du 2 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut être délivré.
CONDITIONS MINIMALES
DE LA FORMATION VISEE A L'ARTICLE 4
La formation doit comprendre un enseignement théorique d'au minimum vingt heures sur les sujets suivants, se rapportant aux espèces ou groupes d'espèces faisant l'objet de la demande de certificat de capacité :
Anatomie, biologie et comportement ;
Contention, manipulation, procédés d'identification et de marquage ;
Alimentation, reproduction en captivité ;
Milieu de vie en captivité : paramètres conditionnant la qualité du milieu de vie, installations ;
Prophylaxie des maladies ;
Conservation des espèces menacées ;
La formation doit être dispensée par une ou plusieurs personnes physiques compétentes dans les sujets abordés ou titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien des espèces ou des groupes d'espèces considérés.
La formation théorique doit être complétée par une expérience d'au minimum cinquante heures acquise, en une ou plusieurs périodes, dans un ou plusieurs établissements d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande.
Les formations théoriques et pratiques doivent faire l'objet d'attestations mentionnant leur contenu et établies par leurs responsables.
- d'au moins deux mois si la demande porte sur l'élevage, la vente, la location, le transit, le soins aux animaux de la faune sauvage, la présentation au public d'animaux des espèces figurant sur la liste prévue à l'article R.
- En dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 1er, les personnes qui justifient d'une expérience d'au moins trois ans en matière d'élevage professionnel d'animaux d'espèces domestiques ou d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces ou de groupes d'espèces non domestiques faisant l'objet de la demande peuvent présenter une demande de certificat de capacité pour l'activité d'élevage s'ils possèdent une expérience d'au moins deux mois acquise dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er ou, si la demande est sollicitée pour l'élevage d'agrément uniquement, s'ils ont suivi une formation répondant aux conditions décrites à l'annexe II du présent arrêté.
- Pour l'application du présent arrêté, les titres ou diplômes délivrés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ouvrent les mêmes droits que ceux attribués aux titres ou diplômes cités en annexe I du présent arrêté dans la mesure où ils sanctionnent un niveau d'étude et un programme d'enseignement équivalents.
Est nommé président du jury du concours de recrutement complémentaire de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel autorisé au titre de l'année 2001 en sa qualité de chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives : M. Jean-François Théry, président de section au Conseil d'Etat.
M. Gilles Bachelier, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
M. Jean Gourdou, professeur d'université ;
M. Roland Kessous, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Jean-Michel Marchand, président du tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Nathalie Massias, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris ;
M. Michel Verpeaux, professeur d'université.
Décision du 2 janvier 2001 portant nomination à la commission du soutien sélectif à la production d'oeuvres cinématographiques de longue durée
Est nommé, pour une période d'un an, président de la commission du soutien financier sélectif à la production M. Mitterrand (Frédéric).
Au titre du 1er collège : M. Tine (Gilles-Marie) ;
Au titre du 2e collège : M. Rozanes (Alain) ;
Au titre de 4e collège : M. Ormières (Jean-Luc).
Sont nommés, pour une période d'un an, membres des 1er, 2e et 4e collèges :
Au titre du 1er collège
Mme Begeja (Liria).
Mme Dussart (Catherine).
Mme Roze (Pascale).
Au titre du 2e collège
Mme Bétan (Eva).
Mme Cabréra (Dominique).
M. Douyère (Olivier).
M. Lavolé (Laurent).
M. Lorelle (Olivier).
M. Maximin (Daniel).
M. Prieur (Jérôme).
Mme Carrière (Christine).
M. Tison (Christian).
Est nommé membre du 3e collège de la commission du soutien financier sélectif à la production : M. Descas (Alex), en remplacement et pour la durée restant à courir du mandat de M. Coulais (Bruno), démissionnaire.
Par décision no 2000-1181 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Gedyt est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande UHF haute, attribué sur la région Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 8 mars 2001, M. Jacques Moschetti, ingénieur général géographe à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2001.
Arrêté du 15 janvier 2001 modifiant le titre Ier du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif aux dispositifs médicaux pour perfusion à domicile
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 1er (Dispositifs médicaux, matériels et produits pour le traitement de pathologies spécifiques), du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Nomenclature, la section 2 (Dispositifs médicaux pour perfusion à domicile) est ainsi modifiée :
Au 101A00.4 Accessoires à usage unique pour pose de la perfusion au bras du malade en l'absence de chambre à cathéter implantable :
- à la rubrique « Accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou d'un cathéter central tunnelisé » ;
- à la rubrique « Diffuseur portable stérile » ;
- et à la rubrique « Système actif pour perfusion à domicile »,
remplacer l'alinéa débutant par : « d'antibiothérapie...
» par : « d'antibiothérapie pour maladies au long cours, chroniques ou récidivantes », dans les paragraphes indiquant dans quelles indications les matériels concernés sont pris en charge.
Dans la rubrique « Système actif pour perfusion à domicile », dans la partie relative à la prise en charge pour l'administration d'insuline :
Remplacer les deux phrases :
« La prise en charge est assurée pour une période d'un an.
A l'issue de cette période... prescription initiale »,
« La prise en charge est assurée selon la pathologie et la durée de traitement escomptée, soit à l'achat pour des durées escomptées supérieures à un an, soit à la location.
« Dans ce dernier cas, la prise en charge est assurée pour une durée maximale d'un an.
A l'issue de cette période, le renouvellement de la prise en charge à la location est subordonnée à une évaluation de l'efficacité du traitement et de l'état du patient par le service à l'origine de la prescription initiale et à la justification médicale du maintien de la location en fonction de la durée de traitement escomptée.
- Au titre Ier (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), chapitre 2 (Dispositifs médicaux et matériels de maintien à domicile et d'aide à la vie pour malades et handicapés), du tarif interministériel des prestations sanitaires, dans la partie Nomenclature, section 2 (Dispositifs médicaux et matériels d'aide à la vie) :
Dans la rubrique « Déambulateurs », aux codes 101B04.21 et 101B04.22, remplacer : « 65e semaine » par : « 26e semaine » ;
Dans la rubrique « Fauteuils roulants à la location », les codes 101C80.11, 101C80.12, 101C80.13, 101C80.21, 101C80.22, 101C80.23 deviennent 101C08.11, 101C08.12, 101C08.13, 101C08.21, 101C08.22, 101C08.23 ;
Dans la rubrique « Siège de série modulaire et évolutif », remplacer :
- le titre par : « Siège de série modulable et évolutif » ;
- le troisième alinéa par : « La prise en charge de la référence 101A05.2 ne peut se cumuler avec les références 101A05.11, 101A05.12 ou la référence TR43Z01 » ;
- le premier alinéa du paragraphe : « Accessoires des sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes » par : « La prise en charge d'une des références 101A05.131, 101A05.132, 101A05.133 est assurée avec les références 101A05.11, 101A05.12, 101A05.2.
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de places à pourvoir au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre total de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur des ponts et chaussées (service de l'équipement) (femmes et hommes) prévu par l'arrêté du 13 novembre 2000 est fixé à 11.
Décret n°2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1968 pris pour l'application de l'article L.
28 (3e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Les tableaux figurant au barème indicatif annexé au décret du 13 août 1968 susvisé sont remplacés par les dispositions annexées au présent décret.
Toutefois, pour les affections figurant dans l'ancien barème, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont applicables au fonctionnaire qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité concédée à titre provisoire avant la date d'intervention du présent décret.
Pour les mêmes affections, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont également applicables : - aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service pour lesquels la radiation des cadres se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ; - aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ; - aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au premier jour du troisième mois suivant sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Pour les mêmes affections, les dispositions les plus favorables de l'ancien ou du nouveau barème sont également applicables :
- aux fonctionnaires mis à la retraite pour invalidité résultant ou non du service pour lesquels la radiation des cadres se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
- aux fonctionnaires victimes d'un accident de service ou de trajet, ou d'une maladie professionnelle pour lesquels la reprise d'activité se situe dans le délai d'un an suivant la publication du présent décret ;
- aux anciens fonctionnaires radiés des cadres avant l'apparition de maladies professionnelles liées à l'inhalation des poussières d'amiante.
- de la mise en oeuvre des mesures de prévention (habituellement préconisées par le Conseil supérieur d'hygiène publique de France) ;
- précocité, qualité et efficacité de la mise en oeuvre des diagnostics et traitements.
Une thérapeutique spécifique est généralement mise en oeuvre et permet souvent la guérison de l'épisode infectieux.
L'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion....................
- si le taux de lymphocytes CD4 est compris entre 200 et 350 par mm3....................
- si le taux de lymphocytes CD4 est inférieur à 200 par mm3....................
Noter que les tumeurs malignes évolutives malgré le traitement justifient....................
En l'absence de métastases....................
Evolution métastatique....................
- mineures....................
- majeures (douleur, nécrose)....................
- amputation partielle avec gène légère de la parole, de la mastication et de la déglutition....................
- amputation partielle avec gène importante....................
Tumeur maligne de la gencive....................
- séquelles de curiethérapie mineures....................
- séquelles de curiethérapie majeures (douleur, nécrose)....................
- séquelles de chirurgie et trouble de la mastication....................
- perte de substance avec large communication bucco-nasale non appareillable....................
- perte de substance partielle, appareillable, selon gène fonctionnelle....................
Exemple joue : selon la dystrophie résiduelle....................
- parotidectomie sans paralysie faciale....................
- séquelle d'irradiation (hyposialie, asialie)....................
Taux d'invalidité variant dans une grande fourchette selon l'importance de la chirurgie et les séquelles de l'irradiation....................
- séquelles dues à l'irradiation....................
- séquelles dues à la chirurgie....................
Séquelles (muqueuses et sensorielles) de l'irradiation....................
- séquelles de radiothérapie seule ou associée à la chimiothérapie....................
- pharyngectomie partielle....................
- pharyngolaryngectomie (seule ou associée à la radiothérapie) avec port en permanence ou non d'une canule....................
- séquelles de l'irradiation associée ou non à la chimiothérapie....................
- vaste mutilation....................
- mutilation partielle réparée avec peu de séquelles....................
- mutilation partielle avec séquelles, notamment dentaire....................
- massif facial irradié selon les séquelles muqueuses et sensorielles....................
- cordectomie, laryngectomie partielle....................
- radiothérapie glottique, selon dyspnée et dysphonie....................
- laryngectomie totale, selon les possibilités vocales avec port ou non d'une canule en permanence....................
Cancer de l'oesophage....................
- stade IA....................
- stade IB à IV....................
- gastrectomie avec ou sans signes cliniques....................
Tumeurs du grêle (duodénum, jéjunum, iléon à l'exclusion de : valvule iléo-caecale, diverticule de Meckel) :
L'avis d'un spécialiste est souhaitable car les pronostics et les séquelles des traitements peuvent varier de façon importante selon le type....................
Cancer du côlon (caecum valvule iléo-caecale, appendice, colon ascendant, transverse, descendant, angles, colon sigmoïde, jonction rectosigmoïdienne)
Stade I sans trouble du transit ou avec troubles mineurs....................
Stade II et III : selon les troubles et le recul par rapport au diagnostic initial....................
- rétablissement de la continuité....................
- amputation abdominopérinéale....................
- continence satisfaisante....................
- sans continence anale....................
- d'origine inconnue....................
L'avis d'un spécialiste est souhaitable....................
- maladie évoluée ou métastatique....................
Selon l'importance de l'insuffisance respiratoire résiduelle après exérèse chirurgicale....................
En l'absence de chirurgie, traitement par radiothérapie....................
- cancer bronchique à petites cellules....................
- en cas de séquelles pleurales isolées....................
- exérèse segmentaire aux conséquences fonctionnelles légères....................
- exérèse lobaire ou bilobectomie droite....................
- exérèse d'un poumon....................
Tumeur maligne du coeur, du médiastin et de la plèvre
- mélanome opéré, selon la gène fonctionnelle....................
- tumeurs avec une évolution locale lente, de type baso-cellulaire extensive et térébrante, ou spino-cellulaire en l'absence de métastase, nécessitant de multiples interventions....................
- épithélioma spino-cellulaire avec métastases....................
- sarcome de Kaposi méditerranéen....................
- sarcome accompagnant l'infection par le VIH....................
Lymphomes périphériques et cutanés à cellules T (mycosis fongoïde)....................
(plèvre, péritoine, péricarde, autres sièges)....................
Tumeur accompagnant de façon quasi constante le VIH....................
- tumorectomie sans curage axillaire et sans irradiation du creux axillaire....................
- tumorectomie ou mastectomie, avec curage axillaire et/ou irradiation du creux axillaire entraînant un déficit fonctionnel permanent du membre supérieur par lymphoedème associé ou non à une raideur de l'épaule....................
- après radiothérapie : en cas de séquelles neurologiques, l'avis d'un neurologue est souhaitable....................
En cas de lymphoedème bilatéral....................
- cancer du sein d'évolution locale ou métastatique....................
- vulvectomie partielle ou hémivulvectomie isolée, sans curage ganglionnaire inguinal....................
- hémivulvectomie avec curage ganglionnaire inguinal ou radiothérapie....................
- vulvectomie avec curage ganglionnaire bilatéral ou radiothérapie....................
- séquelles de radiothérapie : possibilité de lésions cicatricielles scléreuses du pelvis à distance du traitement responsable d'une gêne douloureuse d'intensité variable, non guérissable malgré les traitements médicaux....................
Le taux d'invalidité sera fonction de son importance et surtout de ses répercussions sur les fonctions (marche notamment)....................
- formes évoluées....................
- séquelles chirurgicales d'hystérectomie extrafasciale avec lymphadenectomie sans radiothérapie ou curiethérapie associée....................
- séquelles après chirurgie et radiothérapie/curiethérapie....................
- pour les stades précoces (IA et IIA)....................
- pour les stades IB ou C et IIB ou C....................
- pour les stades III et IV....................
Les séquelles sont fonction de l'importance de l'amputation réalisée....................
Tumeur maligne de la prostate....................
Séminome testiculaire....................
Tumeur germinale non séminome pur....................
Tumeur métastatique non contrôlée par le traitement....................
- séquelles de néphrectomie (algies, atteinte fonction rénale), voir aussi chapitre « Appareil génito-urinaire »....................
- selon le stade de la maladie....................
Selon les séquelles urinaires....................
Tumeurs de l'urètre....................
Tumeur maligne de l'oeil et de ses annexes
Un avis spécialisé auprès d'un neurologue ou d'un oncologue sera demandé....................
Certaines tumeurs sont histologiquement bénignes (méningiomes, épendydome cérébral) mais leur topographie peut en rendre l'exérèse impossible et leur augmentation de taille entraîner des déficits neurologiques très importants....................
L'avis d'un oncologue ou d'un neurochirurgien est nécessaire....................
- thyroïdectomie, radiothérapie métabolique, opothérapie....................
- thyroïdectomie plus radiothérapie externe, radiothérapie métabolique, opothérapie substitutive....................
- cancer médullaire....................
- carcinome anaplasique....................
L'avis d'un oncologue ou d'un endocrinologue est nécessaire....................
En cas de non-exérèse chirurgicale....................
La situation est celle d'un patient porteur d'une tumeur maligne métastatique dont le primitif n'est pas retrouvé....................
- de pathologies tumorales multiples....................
Les séquelles sont celles résultant du traitement....................
Selon la réponse au traitement et l'importance de la cytopénie....................
Selon l'importance des épisodes hémolytiques de l'anémie et du nombre des transfusions sanguines....................
Selon l'importance de l'anémie et des traitements nécessaires (transfusion et/ou splénectomie)....................
Selon l'importance et la réversibilité de l'anémie....................
Selon l'importance de l'anémie, la réponse au traitement, la nécessité d'une thérapeutique transfusionnelle et le passage ou non à la chronicité....................
Selon la réversibilité de l'anémie après arrêt de la prise du médicament, la molécule thérapeutique et de sa prise obligatoire pour traiter l'affection et l'importance de l'anémie....................
Selon l'importance de l'anémie et sa réversibilité par un traitement martial....................
- pour les formes constitutionnelles....................
- pour les formes acquises et réversibles, sauf si une pathologie maligne est associée....................
- hétérozygote....................
- homozygote....................
- homozygote : selon la fréquence des crises vaso-occlusives, de leurs complications et du degré de l'anémie : ce taux peut être majoré si une greffe de moelle avec complications immunologiques est réalisée ou s'il existe des complications transfusionnelles sévères....................
Selon l'importance des crises hémolytiques et de l'anémie....................
- maladie de Günther....................
- protoporphyrie : selon l'importance de la photosensibilité et son handicap....................
Anémies hémolytiques immunologiques par incompatibilité foeto-maternelle :
- formes sévères avec séquelles graves, notamment neurologiques....................
Selon l'importance de l'anémie....................
- pour les formes mineures....................
- pour les formes sévères avec complications viscérales et avec nécessité d'un traitement par chimiothérapie et P 32 ou équivalent....................
Selon l'importance de la thrombocytémie et de ses complications....................
Selon l'importance de l'anémie et du stade de la fibrose....................
La présence de complications peut se traduire par une majoration du taux....................
Selon l'âge du patient et la phase évolutive de la maladie....................
Selon l'âge du patient et le stade évolutif de la maladie....................
Selon les groupes de gravité de l'affection....................
Selon l'âge du patient, la présence ou non de complications et l'importance de la masse tumorale....................
Selon l'âge du patient et la présence ou non de complications cliniques de la maladie....................
Selon l'étiologie et l'évolutivité de l'affectation en cause....................
Selon l'âge du patient, la gravité de la maladie et la réponse au traitement....................
Selon l'âge du patient, l'origine de la maladie et les résultats du traitement....................
Selon l'âge du patient et le degré d'infiltration des tissus hématopoïétiques....................
Selon l'âge du patient et la classification de la maladie....................
Selon l'âge du patient et l'importance de la pancytopénie....................
Selon le niveau d'évolution clinique de la maladie, l'âge du patient et la réponse au traitement....................
Avis d'un hématologue ou d'un oncologue souhaitable....................
Selon l'importance de la symptomatologie et des complications cliniques....................
- vaisseau....................
- cofacteurs plasmatiques....................
Selon les complications de la maladie proprement dite et sans tenir compte des éventuelles complications thérapeutiques et transfusionnelles....................
- par hyperdestruction plaquettaire....................
- par anomalie de répartition....................
- pseudo-Willebrand....................
- amégacaryocytose et aplasie....................
- infiltration médullaire....................
Selon les éventuelles pathologies associées....................
Le taux ne sera fixé qu'après traitement de l'hyperthyroïdie....................
Un traitement hormonal substitutif et une surveillance clinique et biologique (dosage de TSHus) contraignante justifient....................
Si l'intervention chirurgicale n'est pas réalisable, les conséquences de l'hyperparathyroïdie en rapport avec calcémie et calciurie excessives (HTA, lithiases rénales calciques, insuffisance rénale, fatigabilité,...) peuvent justifier....................
Sachant les difficultés d'équilibrer un déficit parathyroïdien quasi constamment iatrogène (après thyroïdectomie)....................
Souvent, une insuffisance surrénalienne secondaire justifie un traitement compensateur adapté avec surveillance clinique et biologique contraignante....................
Justifient un traitement substitutif adapté avec surveillance clinique et biologique contraignante la vie durant....................
- forme sévère par bloc enzymatique surrénalien qui devra bénéficier d'un traitement hormonal corticoïde....................
Le taux dépend de la multiplicité des déficits....................
- si le trouble est bien contrôlé par le traitement....................
- si le trouble est mal contrôlé par le traitement....................
Un tel trouble du comportement (évalué en collaboration avec le psychiatre)....................
- volumineux adénome avec conséquences tumorales neurologiques....................
- équilibrés par régime seul et traitement oral....................
- équilibrés par un traitement insulinique plus contraignant....................
- si le diabète est instable entraînant des hypoglycémies fréquentes....................
On peut relever des symptômes associés, troubles du sommeil, apathie, agitation, symptômes hallucinatoires et/ou délirants, agressivité, violences verbales et/ou gestuelles, qui réduisent encore davantage l'autonomie....................
- Troubles liés à l'utilisation de substances psycho-actives (alcool, opiacés, cocaïne, stimulants, etc.) et autres conduites addictives
- les éventuels épisodes aigus « poussées ou bouffées processuelles », leur forme (paranoïde, catatonique, thymique trouble schizoaffectif), leur intensité, leur durée et leur fréquence....................
La thématique, l'extension du délire et/ou du syndrome hallucinatoire, l'existence ou non de troubles du comportement, retentissent davantage sur la relation à la réalité et sur le fonctionnement relationnel que les épisodes de réactivation symptomatique....................
L'intensité du sentiment dépressif, de la charge anxieuse, la sensation de fatigue, l'altération de la capacité d'initiative, les troubles du sommeil, les difficultés intellectuelles, la capacité à maintenir des activités sociales et à assumer les activités de la vie quotidienne, permettent d'apprécier le retentissement fonctionnel du trouble....................
Le taux d'invalidité est à apprécier en fonction de la relation à la réalité et du fonctionnement relationnel....................
Il convient d'apprécier, d'une part, le type (dépressif ou maniaque), l'intensité, la durée et la fréquence des épisodes aigus, la présence de troubles du comportement et/ou de symptômes psychotiques, d'autre part, l'état mental intercritique, en termes notamment de durée, de tonalité thymique et de symptômes résiduels....................
Manifestations de conversion, troubles hystériques....................
Névrose traumatique (syndrome psychotraumatique, psychosyndrome traumatique, état de stress post-traumatique PTSD)....................
Se reporter, selon l'atteinte, au chapitre concerné du barème....................
- Atteintes motrices, sensitives, cérébelleuses
d'origine centrale
- côté dominant....................
- côté non dominant....................
Impotence complète, avec troubles sphinctériens, avec ou sans aphasie....................
- marche possible mais difficile en terrain accidenté pour monter des marches, long trajet pénible....................
- marche possible, suivant le degré d'impotence et d'incapacité à utiliser les membres supérieurs....................
- douleurs à type de brûlures permanentes unilatérales plus ou moins étendues, exagérées par un frottement et les émotions....................
En fonction de l'importance des troubles de la déglutition....................
- une autonomie extérieure, en fonction de l'importance des troubles sphinctériens associés....................
- la marche et une autonomie domestique, en fonction du handicap moteur et de l'importance des troubles sphinctériens....................
- séquellaire permettant une autonomie extérieure plus ou moins associée à des troubles sphinctériens....................
- incomplète permettant la marche et une certaine autonomie domestique, en fonction du handicap et de la dépendance....................
- atteinte des muscles de la cuisse....................
- incontinence anale incomplète....................
Le taux peut aller de 30 % (séquelles sensitivo-motrices discrètes et troubles sphinctériens discrets) à 75 % (impotence totale et troubles sphinctériens majeurs)....................
- forme fruste ou très lente avec troubles fonctionnels modérés ou pas de déficit, troubles sensitifs sans douleurs intenses....................
- forme plus progressive avec amyotrophie limitée et phénomènes spasmodiques et douloureux....................
- forme amyotrophique grave avec déficit important, troubles sensitifs accentués, atteinte bulbaire, douleurs importantes....................
- atteinte bilatérale légère avec marche peu perturbée avec quelques maladresses des mouvements....................
- atteinte bilatérale mais incomplète, permettant une marche imparfaite et des mouvements maladroits....................
- gênante, la parole est possible, la compréhension difficile....................
- importante, élocution très difficile, parole peu ou pas compréhensible....................
- attitude dystonique survenant sur un déficit d'un membre ou hémicorporelle lors de la marche : selon l'importance de l'attitude dystonique et de son retentissement fonctionnel....................
- torticolis spasmodique post-traumatique....................
Après avoir éliminé une démence, le taux sera apprécié de manière documentée à l'aide d'échelles de mesures....................
- difficultés phasiques modérées à type de manque du mot....................
- troubles de l'expression orale sans atteinte de la compréhension du langage....................
- aphasie avec troubles de l'expression et de la compréhension du langage....................
Altération des capacités intellectuelles et syndrome démentiel....................
Troubles trophiques cutanés avec ulcération persistante, majoration....................
Atteinte sensitive isolée dans un territoire nerveux : selon l'importance du déficit sensitif et la fonction du territoire intéressé....................
Phénomènes douloureux séquellaires : pouvant constituer une majoration d'un déficit sensitif et/ou moteur associé....................
Névralgie sciatique légère sans signe déficitaire objectif....................
Névralgie sciatique avec signes déficitaires modérés sans gêne fonctionnelle importante....................
Névralgie sciatique d'intensité moyenne avec signes déficitaires réflexes, sensitivo-moteurs évidents avec gêne à la marche et retentissement sur les capacités professionnelles....................
Névralgies sciatiques avec douleurs importantes, limitant les possibilités fonctionnelles, nécessitant souvent le séjour au lit, avec douleurs importantes....................
- douleurs mineures, modérées ou moyennes, sans troubles trophiques importants, sans troubles neurologiques associés et sans impotence, quel que soit le membre atteint (supérieur ou inférieur)....................
- atteintes sévères avec douleurs importantes, impotence, troubles trophiques, sans trouble neurologique objectif, selon l'importance, que ce soit aux membres supérieurs ou inférieurs....................
- anesthésie simple sans douleur d'une branche périphérique....................
- névralgies intenses et persistantes avec anesthésie du territoire considéré et répercussions sur les activités fonctionnelles....................
- atteinte bilatérale....................
- paralysie unilatérale....................
- paralysie bilatérale....................
L'atteinte du nerf spinal externe avec atrophie du trapèze et du sterno-cléidomastoïdien, chute de l'épaule, déviation du bord spinal du scapulum, faiblesse de la main unilatérale....................
Encore appelé syndrome subjectif associant céphalées, sensations vertigineuses, sensations d'instabilité, difficultés de concentration intellectuelle, troubles de la mémoire, irritabilité sans déficit objectif significatif aux tests neurospychologiques....................
- épilepsie légère, contrôlée par le traitement et compatible avec l'activité professionnelle habituelle....................
- épilepsie mal contrôlée par le traitement avec crises fréquentes et éventuellement troubles du comportement associés, nécessitant des précautions spéciales au travail (dans ce cas, la nécessité d'un changement de profession doit être particulièrement mis en relief)....................
- épilepsie incontrôlée avec crises fréquentes nécessitant la surveillance du sujet et rendant impossible toute activité....................
Epilepsie somato-motrice (type Bravais-Jackson) selon l'étendue des segments des membres concernés et la fréquence des crises....................
Autres manifestations sensorielles ou psychiques en fonction de l'importance et de la fréquence des crises....................
Crises limitées à quelques groupes musculaires....................
Crises affectant des groupes assez étendus....................
Epilepsie psychomotrice (automatisme inconscient d'origine temporale)....................
Crises motrices, avec élévation du bras et éventuellement arrêt du langage....................
Sensations visuelles lumineuses figurées macro ou microscopiques....................
Vertiges rotatoires et adversion....................
- syndrome parkinsonien léger, réagissant bien au traitement....................
- syndrome parkinsonien marqué avec gêne appréciable....................
- syndrome parkinsonien important avec gêne nette, capacités fonctionnelles réduites à une autonomie domestique, efficacité incomplète du traitement, effets secondaires du traitement (mouvements anormaux, blocages)....................
Symptomatologie douloureuse isolée....................
Déterminée oeil par oeil à l'aide des optotypes habituels : échelle de Monoyer ou équivalents à 5 mètres de loin et échelle de Parinaud de près à 40 cm.
Perte de vision d'un oeil (état de borgne) :
- perte de la vision d'un oeil....................
- quasi-cécité ou malvoyance profonde....................
L'étude du champ visuel de chaque oeil et l'utilisation de champs visuels automatisés préciseront l'importance des déficits.
L'hémianopsie entraîne une gêne importante bien supérieure à la perte de la vision d'un seul oeil : la personne perd en réalité la moitié de son champ visuel, ce qui n'est pas le cas du borgne.
Exemple : un patient présente une hémianopsie latérale homonyme complète avec baisse d'acuité visuelle à 3/10 d'un oeil et 1/10 de l'autre.
- rétrécissement concentrique inférieur à 10o....................
Scotomes paracentraux et juxtacentraux : suivant leur étendue qui peut être également précisée par la grille d'Amsler....................
- décompensation non réductible d'une hétérophorie antérieure....................
- diplopie dans la partie supérieure du champ....................
- diplopie dans la partie latérale du champ....................
- diplopie dans toutes les positions du regard obligeant à occlure un oeil....................
- paralysie vers le haut....................
- paralysie vers le bas....................
- paralysie latérale....................
- paralysie de la convergence....................
L'oeil aphake (privé de son cristallin) ne peut retrouver une vision utile qu'à l'aide d'un système optique.
- avec acuité de l'oeil opéré inférieure à celle de l'oeil sain, majoration de....................
- avec acuité de l'oeil supérieure à celle de l'oeil sain, majoration de....................
Cicatrices avec gêne fonctionnelle (lagophtalmie, symblépharon)....................
Ectropion, entropion avec gêne fonctionnelle....................
Ptosis : suivant le déficit campimétrique....................
Blépharospasme....................
Manifestations hyperalgiques et dysesthésiques au niveau des terminaisons nerveuses orbitaires....................
En relation avec une lésion du globe oculaire ou de la voie neurosensorielle....................
L'association de multiples séquelles sur un seul oeil ne peut entraîner un taux supérieur à 25 %.
- lésions unilatérales....................
- lésions bilatérales....................
Trouble de la ventilation unilatéral....................
Trouble de la ventilation bilatéral....................
- sinusite maxillaire chronique unilatérale ou bilatérale....................
- sinusite chronique fronto-ethmoïdale unilatérale ou bilatérale ou pansinusite....................
- sinusite sphénoïdale unilatérale ou bilatérale....................
Hyposmie, anosmie et dysosmie (cacosmie) appréciée par olfactométrie....................
En fonction de la fréquence, de la durée, du caractère fétide des poussées de réchauffement....................
Acouphènes isolés....................
Normalité de l'ensemble des explorations audio-vestibulaires, normalité des épreuves labyrinthiques mais avec une petite atteinte cochléaire à titre de scotome sur les aiguës attestant d'une légère commotion labyrinthique....................
Selon la qualité de la compensation....................
- un vertige positionnel paroxystique bénin avec positivité persistante de l'épreuve de Dix Hall Pike....................
Cas particulier de la fistule labyrinthique confirmée entraînant des troubles de l'équilibration....................
Suivant les épreuves vestibulaires objectivant une inexcitabilité unilatérale ou bilatérale sans compensation....................
Les examens montrent des anomalies importantes soit périphériques, soit centrales ; dans ce dernier cas, l'avis du neurologue et si nécessaire d'un ophtalmologue pourra être utile....................
- paralysie faciale unilatérale partielle....................
- paralysie faciale unilatérale totale....................
- diplégie faciale....................
- paralysie incomplète de la langue....................
- paralysie complète de la langue....................
Territoire du nerf sous-orbitaire....................
Territoire du nerf alvéolaire inférieur....................
Territoire du nerf lingual....................
Algie vasculaire de la face de nature vaso-motrice et non neurologique....................
Territoire des nerfs alvéolaires inférieur et supérieur....................
- voix parfaitement compréhensible et audible même en atmosphère bruyante et au téléphone et avec les étrangers, n'entraînant ni hésitation ni fatigue avec débit verbal aisé....................
- voix compréhensible, gêne en atmosphère bruyante ou au téléphone et dans le contexte avec l'étranger....................
Elle est difficile ou très difficile en atmosphère bruyante, au téléphone ou avec les étrangers....................
- paralysie en fermeture (paralysie des dilatateurs)....................
- paralysie en ouverture....................
L'indemnisation de la trachéotomie tient compte de cette séquelle, suivant la tolérance, l'inconfort et l'acquisition d'une voix oesophagienne....................
Le patient peut ingérer les aliments durs....................
Le sujet doit s'alimenter au moyen d'aliments mous....................
Le sujet ne peut s'alimenter qu'avec une nourriture semi-liquide, l'état général est perturbé avec perte de poids....................
Retentissement sur l'état général avec perte de poids supérieure ou égale à 20 %....................
La détermination de ces différents taux fera appel à des examens montrant des anomalies de sténoses pharyngées ou de rétrécissement oesophagien.
Dysfonctionnement de l'appareil mandicateur (DCM), ex-SADAM ou syndrome de Costen....................
- permettant un appareillage prothétique satisfaisant....................
- non appareillable....................
- de 30 à 40 mm....................
- inférieure à 10 mm, selon le type d'alimentation encore possible....................
- trouble léger de l'articulé dentaire, appareillable....................
- trouble grave de l'articulé dentaire, non appareillable....................
- récidivante....................
- irréductible, avec ouverture permanente de la bouche....................
- spécifique et appareillable....................
- associée à une perte de substance du voile du palais....................
Perte de substance et pseudarthrose mandibulaires, non appareillables prothétiquement, selon le siège et le degré de mobilité....................
- d'un fragment plus ou moins étendu, mais appareillable fonctionnellement....................
- de la totalité d'un d'entre eux, ou des deux, mais non appareillable....................
Constriction permanente des maxillaires, ou ankylose des deux articulations temporo-mandibulaires....................
Perte partielle de substance labiale, persistante après reprise chirurgicale....................
Perte totale d'une ou des deux lèvres....................
Amputation partielle de la langue....................
Amputation étendue de la langue, avec majoration des troubles en rapport....................
Amputation totale de la langue, selon la suppléance....................
Fistule salivaire définitive à la peau....................
- avec conservation de l'autre, ainsi que de la mandibule....................
- avec communication bucco-nasale et perte de substance partielle, plus ou moins étendue, à la mandibule....................
- avec perte de la totalité de la mandibule....................
Perte totale de la mandibule....................
Perte des deux maxillaires supérieurs, associée à celle de la voûte palatine et du squelette nasal....................
1o L'évaluation du handicap résultant de l'atteinte des fonctions cardiaques dépend de l'établissement du diagnostic de la pathologie cardiaque handicapante, qui repose sur :
2o L'évaluation du handicap résultant de l'atteinte des fonctions cardiaques dépend également d'un certain nombre d'autres facteurs tels que :
3o Les abréviations et sigles :
Insuffisance cardiaque légère....................
Insuffisance cardiaque moyenne....................
Insuffisance cardiaque importante....................
Insuffisance cardiaque grave....................
Atteintes péricardiques légères....................
Atteintes péricardiques moyennes....................
Atteintes péricardiques graves....................
Ischémie cardiaque légère....................
Ischémie cardiaque moyenne....................
Ischémie cardiaque importante....................
Ischémie cardiaque grave....................
Atteintes primitives du myocarde légères....................
Atteintes primitives du myocarde moyennes....................
Atteintes primitives du myocarde importantes....................
Atteintes primitives du myocarde graves....................
Troubles du rythme cardiaque légers....................
Troubles du rythme cardiaque moyens....................
Troubles du rythme cardiaque importants....................
Troubles du rythme cardiaque graves....................
Séquelles moyennes....................
Séquelles graves....................
Une HTA avec élévation isolée des chiffres tensionnels, sans atteinte viscérale mais avec nécessité d'un traitement médical continu....................
Insuffisance artérielle légère....................
Insuffisance artérielle moyenne....................
Insuffisance artérielle importante....................
Insuffisance artérielle grave....................
Insuffisance veineuse légère....................
Insuffisance veineuse moyenne....................
Insuffisance veineuse importante....................
Les formes cliniques peuvent être de gravité variable, le taux sera apprécié en fonction du retentissement fonctionnel....................
Déficit fonctionnel minime....................
Insuffisance respiratoire modérée....................
Insuffisance respiratoire grave....................
Insuffisance respiratoire sévère....................
Les séquelles douloureuses isolées....................
Hernie diaphragmatique non opérée avec troubles fonctionnels modérés....................
Thoracotomie et cicatrices pariétales avec existence de douleurs ou de gêne séquellaires lors des mouvements respiratoires profonds, notamment à l'effort....................
- exérèse segmentaire avec troubles fonctionnels légers....................
- lobectomie ou bi-lobectomie droite....................
- pneumonectomie....................
Trachéotomie permanente....................
Taux en fonction de l'insuffisance respiratoire avec majoration de....................
- sans insuffisance respiratoire avec bronchorrhée....................
Toux productive plus de 3 mois/an....................
- avec syndrome obstructif (avec ou sans emphysème associé) : taux en fonction de l'insuffisance respiratoire majoré de....................
Le VEMS basal correspond au VEMS mesuré en période de stabilité clinique, en l'absence de prise médicamenteuse proche (exemples : au moins 4 heures après la prise de 2-mimétiques à courte durée d'action, 8 heures après la prise d'atropiniques inhalés, 12 heures après la prise de 2-mimétiques à longue durée d'action, 48 heures après la prise de théophyllines orales, etc.).
Asthme avec crises rares bien contrôlées (quelques crises/an ne nécessitant pas de traitement continu permanent)....................
- avec hyperactivité bronchique modérée (exemple : PD 20 métacholine ou équivalent > 500 micro g)....................
- avec hyperactivité bronchique importante (exemple : PD 20 métacholine ou équivalent < 500 micro g)....................
- avec traitement continu....................
Asthme avec troubles moyens....................
VEMS basal + VEMS post-broncho-dilatateurs
VEMS moyen = (
- VEMS moyen > 80 % théorique....................
- VEMS moyen : 60 et < 80 %....................
- sans retentissement sur la fonction respiratoire et sans atteinte extrapulmonaire....................
- en l'absence de ceux-ci, existence d'une fibrose radiologiquement établie....................
En l'absence de signe d'insuffisance respiratoire en fonction des douleurs résiduelles....................
En fonction des séquelles douloureuses....................
- fibrose de la plèvre viscérale....................
Celles-ci résultent du traitement, en principe chirurgical, mais sauf complications exceptionnelles, ces séquelles fonctionnelles post-thérapeutiques n'ont que des conséquences minimes....................
Trouble moteur (dyskinésie), reflux gastro-oesophagien (oesophagite)
En l'absence de complications sévères type sténose....................
Mégaoesophage fonctionnel (ou achalasie)
Après traitement médical (dilatation) ou chirurgical....................
L'atteinte traumatique isolée de l'oesophage évolutive ou non est une infirmité individualisable que l'on appréciera en fonction de l'intensité des symptômes :
Selon l'intensité des symptômes et le retentissement sur l'état général....................
Selon l'importance des séquelles....................
Elles nécessitent dans certains cas des dilatations, et exceptionnellement un traitement chirurgical....................
Les lésions oesophagiennes autres
- pas de séquelles opératoires, maintien du poids sans régime ni traitement....................
- troubles légers contrôlés par le régime, sous traitement, perte de poids modérée....................
- troubles mal contrôlés par le régime, handicapants, avec anémie, troubles de l'absorption, perturbations biologiques modérées,.......................
- troubles importants très handicapants, avec perte de poids notable, troubles biologiques et anémie....................
- troubles mineurs....................
- troubles légers du transit contrôlés par régime ou traitement sans perte notable de poids....................
- troubles mal contrôlés par le régime ou le traitement avec amaigrissement peu marqué, troubles biologiques, troubles de l'absorption....................
- troubles importants : amaigrissement, transit très perturbé avec retentissement sur l'état général, perturbations biologiques et anémie malgré le régime et le traitement....................
- séquelles digestives d'un grêle court....................
La maladie de Crohn peut avoir une atteinte multifocale digestive (de l'oesophage à l'anus).
Son évolution chronique dans ce cas peut entraîner des complications sévères et très invalidantes pouvant justifier un taux supérieur à 60 %....................
Le taux sera fonction de l'intensité des symptômes (diarrhée, incontinence, douleurs...) et de leur retentissement social, professionnel, psychologique, sexuel....................
En cas d'altération profonde de l'état général avec amaigrissement sans amélioration thérapeutique, d'infection chronicisée, de fistules rebelles au traitement ou récidivantes (fistules complexes, maladie de Crohn, maladie de Verneuil...) pouvant parfois justifier une colostomie (voire une iléostomie) temporaire ou définitive....................
Selon la gêne quotidienne entraînée....................
- éventration selon la taille et la réductibilité, l'existence d'une hypoesthésie en « raquettes » de la paroi....................
- colostomie, avec ou sans amputation abdomino-périnéale : en excluant les maladies inflammatoires chroniques de l'intestin, une colostomie bien appareillée entraîne rarement des séquelles fonctionnelles importantes....................
- iléostomie : les signes fonctionnels (diarrhée, malabsorption, amaigrissement) peuvent être plus marqués que la colostomie....................
Dans un contexte curatif et définitif, les séquelles fonctionnelles (diarrhée...), en dehors des complications, sont peu importantes....................
Selon l'intensité et le retentissement des troubles du transit, des douleurs abdominales, des ballonnements.......................
- atteinte fonctionnelle ou biologique....................
Il est exceptionnel qu'elle donne des signes fonctionnels digestifs séquellaires.......................
Dans de rares cas (récidive angiocholite), elle peut donner des séquelles digestives bénignes....................
Selon le retentissement clinique, biologique....................
- la cholangite sclérosante primitive est une maladie chronique évolutive pouvant aboutir à une transplantation....................
- stade A de Child....................
- stade B de Child....................
- stade C de Child....................
En cas de carcinome hépatocellulaire compliquant la cirrhose....................
1o Les constatations sérologiques et histologiques qui permettront d'apprécier l'importance du risque d'évolution vers la cirrhose et sa vitesse d'évolution.
- score égal ou inférieur à A1F1....................
- score supérieur à A1F1 mais avec F inférieur à F4....................
2o Les constatations cliniques avec l'appréciation de manifestations fonctionnelles :
- arthromyalgies....................
- manifestations de vascularite....................
3o La possibilité et le résultat d'un traitement médical.
Avec symptomatologies clinique et biologique minimes, sans syndrome inflammatoire et ne nécessitant pas de corticothérapie....................
Nécessitant une corticothérapie....................
L'évaluation du taux reposera sur l'intensité des signes fonctionnels, qu'ils soient dus à la pancréatite elle-même ou à ses éventuelles complications (faux kystes, fistules)....................
OEdémateuses, bénignes et guérissant sans séquelle après traitement de leur cause....................
Nécrosantes pouvant entraîner la mort ou laissant quelques séquelles fonctionnelles par le biais de complications (faux kystes, abcès, fistules)....................
- des séquelles de thrombophlébite associée pouvant être passée inaperçue, voir d'éléphantiasis séquellaire, comme dans l'érysipèle, l'érysipéloïde (maladie de Rouget du porc), les phlegmons et lymphangites aiguës....................
- des séquelles d'érysipèle récidivant avec lymphoedème de plus en plus marqué et ulcérations chroniques, qui seront évaluées par un dermatologue ;
Si le caractère douloureux périunguéal persiste et si les éventuelles modifications définitives de l'ongle entraînent une gène fonctionnelle....................
Compte tenu de l'évolution avec possibilités de rémissions plus ou moins longues, le taux ne poura être fixé que par un spécialiste dermatologue en fonction de la sévérité de la forme clinique, du retentissement sur l'état général, des hospitalisations répétées et des contraintes thérapeutiques....................
Possibilités de formes chronicisées nécessitant une corticothérapie prolongée avec effets secondaires, surinfections et risques d'atteintes viscérales....................
Le taux fixé en fonction de la sévérité, des contraintes thérapeutiques, des surinfections et surtout de l'atteinte digestive (malabsorption) dans la dermatite herpétiforme....................
La fréquence des poussées, les contraintes thérapeutiques et la localisation justifient....................
Le taux sera fixé en estimant cette difficulté dans la vie quotidienne....................
Dermites irritatives ou ortho-ergiques....................
- persistance d'une dermite d'usure avec pulpite sèche non fissuraire....................
- lésions fissuraires, crevasses persistantes des mains....................
- lésions fissuraires importantes mains et avant-bras....................
La gêne résultant de poussées successives pluriannuelles mal contrôlées par un traitement local justifie....................
- soit atteintes graves avec possibilités de séquelles viscérales, selon l'importance de l'atteinte organique (voir chapitre correspondant)....................
Urticaires de contact, oedème de Quincke, anaphylaxie (origine professionnelle possible)
Affection habituellement bénigne, familiale, pouvant entraîner une gêne au niveau des paumes de main en cas d'aspect de dermites eczématiformes....................
Soit lésions érythémateuses squameuses souvent chroniques entraînant une gène minime....................
Soit parapsoriasis en plaques pouvant évoluer en mycosis fongoïde....................
Peut entraîner une gêne au niveau des plis de flexion....................
- sur une zone limitée à moins de 5 cm2....................
- sur une zone limitée entre 5 cm2 et moins 10 cm2....................
- sur une zone supérieure à 10 cm2....................
Radiodermites chroniques ne guérissant pas avec pigmentation résiduelle, atrophie, sclérose cutanée, dépilation, atteintes unguéales (stries, pachyonyxis), ou avec persistance d'une ulcération torpide, selon l'étendue des séquelles trophiques et le siège des lésions (critères d'étendue similaires à ceux des radiodermites aiguës)....................
- papulo-pustules multiples provoquées par des huiles et graisses ; granulome cutané avec réaction gigantofolliculaire....................
- acné chlorée, selon l'importance et les complications (notamment cicatrices) avec échec des thérapeutiques classiques....................
Selon l'importance et les complications d'ordre fonctionnel (cicatrices, atrophie cutanée, grains de milium, hyperpilosité, aspect sclérodermique après une longue évolution....................
- la plante du pied gênant la marche....................
- la plante du pied très importante et rendant impossible le port de chaussure....................
- soit forme purement cutanée, gène minime....................
- sclérodactylie bilatérale avec rigidité des doigts, limitation des mouvements, entraînant l'impossibilité de joindre pouce et index ou pouce et autres doigts, restant distants d'environ 1 cm, entraînant des difficultés à l'écriture et au ramassage d'objets fins, mais avec conservation d'une préhension de force par empaumement (tenue d'un outil dont le manche a un diamètre de plus de 2,5 cm), d'une préhension cylindrique, et d'une préhension en crochet (tenue d'une anse de seau)....................
- sclérodactylie bilatérale avec rigidité des doigts, limitation des mouvements, entraînant l'impossibilité de joindre pouce et index ou pouce et autres doigts, restant distants d'environ 2 cm, entraînant l'impossibilité de l'écriture, du ramassage d'objets fins, de la tenue d'un outil dont le manche a un diamètre d'environ 2,5 cm, mais avec conservation d'une préhension de force par empaumement d'un objet large, d'une préhension cylindrique, et d'une préhension en crochet (tenue d'une anse de seau)....................
- sclérodactylie avec rigidité des doigts, limitation majeure des mouvements, entraînant l'impossibilité de joindre pouce et index ou pouce et autres doigts, restant largement distants (plus de 2 cm), l'impossibilité de l'écriture, du ramassage d'objets fins, de la tenue d'un outil dont le manche a un diamètre d'environ 2,5 cm, entravant considérablement la préhension de force par empaumement d'un objet large, la préhension cylindrique, avec simple conservation d'une préhension en crochet (tenue d'une anse de seau)....................
- des deux membres inférieurs....................
- amputation au niveau de la cuisse....................
- amputation au niveau de la jambe....................
- laxité ligamentaire bien compensée permettant une activité normale....................
- laxité ligamentaire franche bien compensée lors de la marche, mais entravant certaines activités....................
- laxité ligamentaire (tiroir et latéralité) ayant un retentissement sur la marche....................
- petit diastasis isolé entraînant un discret ballotement astragalien, mais avec minime retentissement fonctionnel....................
- diastasis responsable d'entorses à répétition....................
- diastasis gênant la marche de façon permanente....................
Laxité rotulienne : en principe bonne solution chirurgicale....................
Le développement des plasties patellaires (exemple : pastille de Silastic) donne un résultat mécanique satisfaisant....................
- quelques douleurs à la marche, mouvements normaux ou légèrement freinés, absence de claudication....................
- douleurs intermittentes, limitation modérée des mouvements des diverses articulations, légère claudication, mais stabilité du pied....................
- douleurs à la marche cédant au repos, limitation modérée des mouvements, quelques troubles circulatoires, claudication limitant la marche, laquelle peut s'effectuer sans canne....................
- douleurs assez vives, raideur importante ou léger équinisme, troubles trophiques modérés, marche limitée nécessitant l'usage d'une canne....................
- douleurs vives à la marche ou à l'appui, raideur importante ou équinisme, troubles trophiques, nécessité de 2 cannes pour la marche....................
- douleurs vives pouvant gêner le sommeil, ankylose en position vicieuse ou déformation importante, troubles trophiques, marche avec cannes-béquilles....................
L'atteinte fonctionnelle justifie....................
- plantalgies (maladie de Ledderhose), selon la gêne....................
En cas d'atteinte neurologique prédominante, la raideur segmentaire associée justifie une augmentation du taux neurologique de....................
- à l'étage cervical : suivant l'importance de la raideur dans les trois axes (rotation, flexion-extension, inclinaison) et de la douleur, associée ou non à des céphalées, voire à des sensations pseudo-vertigineuses (bilan neurologique ORL négatif)....................
- soit dorsalgie simple persistante....................
- lombalgie simple chronicisée....................
Pathologie persistant après traitement d'un conflit disco-radiculaire, exacerbée par tout nouvel effort et constituant une gêne modérée, mais permanente dans le travail et dans tous les gestes de la vie courante....................
- lombo-radiculalgies (sciatiques ou crurales) permanentes....................
- raideur lombaire douloureuse post-chirurgicale sans algies radiculaires....................
- coccygodynie....................
Il s'agit de l'atteinte au niveau de l'insertion d'un des muscles de l'épaule susceptible d'entraîner une gêne permanente dont l'importance doit être évaluée....................
Caractère souvent chronique et persistant....................
- tendinite des insertions du poignet et du carpe : ces ténosynovites correspondent à des douleurs chronicisées sans gêne fonctionnelle très importante....................
- syndrome du canal carpien ou de la loge de Guyon : guérison chirurgicale le plus souvent ou séquelles minimes....................
En l'absence de raideur fonctionnellement gênante (raideur minime, mais avec persistance de douleurs appelant un traitement symptomatique)....................
Ces affections ont en commun une origine inconnue, un mécanisme pathogénique probablement de type auto-immun, des lésions (infiltrats ou nécrose) souvent centrées autour (ou liées à l'atteinte) des petits ou moyens vaisseaux (d'où le terme de vascularite employé pour beaucoup d'entre elles), des stigmates biologiques plus ou moins spécifiques mais toujours en rapport avec un « trouble » du climat immunitaire (auto-anticorps, complexes immuns circulants...) et parfois trompeurs (fausse réaction syphilitique...), enfin et surtout une atteinte polyviscérale pouvant par définition concerner tous les organes mais principalement les articulations, le rein, la peau, le coeur, le cerveau et les séreuses.
- moins de 4 critères de l'ARA....................
- avec hématocrite < 30 %....................
- (5 critères de la classification de Yamagushi), forme modérée....................
- maladie de Still avec polyarthrite et atteinte articulaire proximale dans les 6 premiers mois....................
- forme modérée....................
- forme sévère avec lésions vasculaires à la biopsie musculaire....................
- formes diffuses avec atteinte cutanée des racines des membres et du tronc....................
- sclérodermie systémique avec sclérose distale....................
En l'absence de complication viscérale ou de lymphome....................
- FFS = 0....................
- FFS = 1 (1 seul critère présent)....................
- FFS = 2 (1 critère ou plus)....................
- formes localisées (tractus respiratoire supérieur)....................
- avec complications (cardio-vasculaires, rénales, etc.), nécessité d'un avis spécialisé....................
S'il n'existe aucun signe d'insuffisance rénale, et seulement une cicatrice de lombotomie ou abdominale....................
En l'absence d'hypertension artérielle secondaire eu égard au retentissement psychologique de cette néphrectomie traumatique....................
- affaissement pariétal avec éventration peu prononcée....................
Cependant, la cicatrice iliaque ou lombaire en cas d'éventration peut justifier....................
La chirurgie de remplacement de l'uretère par iléo-urétéroplastie dans la fibrose rétro-péritonéale, les sténoses iatrogènes de l'uretère, les tumeurs urothéliales de la voie excrétrice, la tuberculose urinaire ne sont justifiables d'un taux que dans le cas où cette chirurgie induit un trouble du transit digestif....................
- cystectomie partielle pour tumeurs de vessie entraînant par la réduction de capacité vésicale une pollakiurie objectivée par la débimétrie....................
- cysto-prostatectomie totale pour tumeurs malignes de vessie avec remplacement de vessie par entéro-cystoplastie en l'absence de fuites urinaires (nécessité de pratiquer dans certains cas des lavages de vessie, voire des autos ou hétéro-sondages)....................
- instillations endo-vésicales de BCG ou d'amétycine, radiothérapie externe ou radio chimiothérapie pour le traitement des tumeurs de vessie en fonction de la réduction de capacité vésicale avec une dysurie, pollakiurie diurne et nocturne....................
- cystite chronique incrustante, interstitielle, rebelle aux traitements, entraînant une pollakiurie, des cystalgies, des douleurs pelviennes, urétrales, prostatiques....................
- sous-péritonéale non opérée : en fonction des douleurs ou de la gêne à uriner....................
- cystocèle modérée avec impériosité, pesanteur pelvienne....................
- cystocèle invalidante à la vulve avec fuites urinaires ou rétention chronique, infections urinaires à répétition....................
- en cas de troubles dysuriques avec débimétrie <10 ml/s, pollakiurie diurne ou nocturne pour tumeurs bénignes (hyperplasie bénigne de la prostate) ou malignes (adénocarcinome) de la prostate....................
- fuites urinaires permanentes après chirurgie de la prostate pour adénome ou adénocarcinome (en fonction du poids des couches souillées et du catalogue mictionnel)....................
- radiothérapie ou brachythérapie pour le traitement d'un adénocarcinome de prostate, en cas de dysurie, de pollakiurie avec brûlures, ténesme rectal et selon l'intensité des troubles....................
- diminution nette du débit urinaire (inférieur à 10 ml/s), avec une à deux dilatations par an....................
- torsion du testicule....................
- castration unilatérale....................
- chirurgie de la verge pour épispadias ou hypospadias en fonction de la gêne à uriner objectivée par la débimétrie....................
- dyspareunie, frigidité, algie pelvienne secondaire à un traumatisme....................
- séquelles de fistule vésico-vaginale, recto-vaginale....................
- néphrostomie unilatérale définitive....................
- néphrostomie bilatérale....................
- urétérostomie cutanée trans-iléale sans sonde type Bricker....................
- cystostomie définitive....................
- à la suite de fracture du rachis cervical, dorsal ou lombo-sacré, selon la hauteur du syndrome lésionnel, une vessie flasque ou spastique peut nécessiter en raison de la rétention chronique d'urines ou de fuites urinaires la pratique d'auto ou hétérosondage pouvant aller de trois à six dans la journée....................
- agrandissements de vessie pour vessie hyperactive par entéroplastie d'agrandissement....................
- sonde à demeure à changer tous les deux mois....................
- incontinence urinaire avec fuites urinaires épisodiques à l'effort, au rire, à la toux nécessitant le port épisodique d'une garniture quotidienne....................
- fuites urinaires régulières avec nécessité de protection de 2 à 4 par jour, fuites entre 10 et 30 g....................
- infections urinaires à répétition avec plus de cinq ou six épisodes par an nécessitant un traitement antibiotique prolongé discontinu ou continu avec cystite chronique, rétention chronique d'urines....................
- clearance de la créatinine entre 60 et 80 ml/mm, avec HTA égale ou inférieure à 14/9....................
- clearance de la créatinine entre 30 et 60 ml/mm avec HTA dont la minima est égale ou inférieure à 12, avec asthénie et régime médical....................
- clearance de la créatinine entre 15 et 30 ml/mm....................
- hémodialyse chronique en centre, en autodialyse, ou au domicile, selon le retentissement de l'anémie, selon les problèmes cardiaques et/ou ostéoarticulaires à l'origine de contraintes....................
- transplantation rénale avec bonne tolérance aux traitements corticoïdes et immunosuppresseurs....................
Arrêté du 18 décembre 2000 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2001) pour la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001) est modifié comme suit :
Décision no 2000-830 du 17 octobre 2000 portant caducité de la décision no 97-699 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Gestion Radio Canton Duclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canton de Duclair
- La décision no 97-699 du 4 novembre 1997 autorisant l'association Gestion Radio Canton Duclair à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Canton de Duclair, publiée au Journal officiel du 19 décembre 1997, est caduque.
Décision no 2000-840 du 21 mars 2000 portant autorisation d'usage de fréquences à la Société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Inter
- Ces fréquences se substituent aux fréquences précédemment attribuées pour la diffusion du programme de France Inter à Audierne (88,8 MHz) et à Vitré (91,7 MHz).
Décret n°2001-63 du 18 janvier 2001 modifiant le décret n° 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles.
Crée Décret n°87-59 du 2 février 1987 - art. ANNEXE (Ab)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Sont soumis aux dispositions du présent décret les polychlorobiphényles, les polychloroterphényles, le monométhyl-tétrachloro-diphényl méthane, le monométhyl-dichloro-diphényl méthane, le monométhyl-dibromo-diphényl méthane, ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse.
Par abréviation, les substances précitées ainsi que tout mélange dont la teneur cumulée en ces substances est supérieure à 50 ppm en masse sont appelés PCB dans le présent décret.
- A l'article 3, les mots : « appareils contenant des PCB ou des fluides eux-mêmes » sont remplacés par les mots : « PCB ou des appareils contenant des PCB ».
Les mots : « L'interdiction » sont remplacés par les mots : « Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions du plan national de décontamination et d'élimination mentionné à l'article 7-8 ci-après, l'interdiction » ;
Au 1o les mots : « la date de publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « le 4 février 1987 » ;
« 2o La location ou l'emploi des appareils contenant du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, mélange d'isomères dont le numéro du registre CAS est 76253-60-6, à condition qu'ils aient été mis en service avant le 18 juin 1994 ;
3o Les polychlorobiphényles et les polychloroterphényles destinés exclusivement, dans des conditions normales d'entretien du matériel, à compléter les niveaux de fluide dans des appareils en service avant le 4 février 1987 ;
Le (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane destiné exclusivement, dans des conditions normales d'entretien du matériel, à compléter les niveaux de fluide dans des appareils en service avant le 18 juin 1994.
L'entretien des appareils contenant ces fluides ne peut continuer, en attendant leur décontamination, leur mise hors service ou leur élimination, que si l'objectif est d'assurer que les fluides qu'ils contiennent sont conformes aux normes ou spécifications techniques relatives à la qualité diélectrique et à condition que les appareils soient en bon état de fonctionnement et ne présentent pas de fuite.
- Dans le cas de vente d'un immeuble dans lequel se trouve un appareil réputé contenir plus de 5 dm3 de PCB et quel qu'en soit l'usage public ou privatif, professionnel ou d'habitation, le vendeur est tenu d'en informer l'acheteur.
En cas de doute sur la présence de PCB, le vendeur est tenu de faire procéder à une analyse de la teneur en PCB de l'appareil, et d'informer l'acheteur des résultats de cette analyse.
En application de l'article 34-1 du décret du 21 septembre 1977 susvisé, en cas de mise à l'arrêt définitif d'une installation classée dont seule l'alimentation électrique justifiait l'utilisation d'un appareil contenant des PCB, le détenteur est tenu de faire éliminer cet appareil dans les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
Préalablement à la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, tout appareil contenant des PCB doit être éliminé dans les conditions fixées à l'article 10 ci-après.
Il est interdit de remplir des transformateurs avec des PCB, à l'exception des compléments de niveau mentionnés au 3o de l'article 4 ci-dessus.
- Il est ajouté, après l'article 7, un titre Ier bis ainsi rédigé :
« INVENTAIRE ET PLAN NATIONAL
- Les détenteurs d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB sont tenus d'en faire la déclaration au préfet du département où se trouve l'appareil, ou au ministre de la défense pour les installations mentionnées dans la liste annexée au décret du 15 octobre 1980 susvisé, dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret no 2001-63 du 18 janvier 2001.
Dans le cas des condensateurs électriques, le seuil de 5 dm3 est relatif à la somme des volumes contenus par les différents éléments d'une unité complète.
La déclaration doit contenir les indications suivantes :
« - nom et adresse du détenteur ;
« - emplacement et description de l'appareil ;
« - quantité de PCB contenue dans l'appareil ;
« - date et type de traitement ou de substitution effectué ou envisagé ;
« Lorsqu'un récépissé de déclaration ou une autorisation contenant des informations équivalentes doit être délivré, en application du décret du 21 septembre 1977 ou du décret du 15 octobre 1980 susvisés, cette déclaration ou cette autorisation vaut déclaration au titre du présent décret.
- Les préfets, sur la base des déclarations prévues à l'article 7-1 ci-dessus, établissent des inventaires départementaux des appareils répertoriés qui sont adressés, dans un délai de six mois à compter de la publication du décret no 2001-63 du 18 janvier 2001, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) aux fins de constituer un inventaire national.
« L'inventaire doit comprendre les indications suivantes :
« - nom et adresse des détenteurs ;
« - emplacement et description des appareils ;
« - quantité de PCB contenue dans les appareils ;
« L'inventaire national est tenu à jour par l'ADEME, de façon que l'évolution du parc des appareils contenant des PCB puisse faire l'objet d'un suivi régulier, conformément aux dispositions du plan prévu à l'article 7-8 ci-après.
- Les appareils répertoriés à l'occasion des inventaires prévus à l'article 7-2 ci-dessus sont étiquetés, par leur détenteur, conformément aux dispositions de l'annexe au présent décret.
Un étiquetage similaire doit figurer sur les portes des locaux où l'appareil se trouve.
- Par dérogation aux dispositions des articles 7-1 et 7-3 ci-dessus, et pour les appareils contenant entre 500 ppm et 50 ppm en masse de liquide de substances mentionnées à l'article 1er, la déclaration comporte les seules indications suivantes :
« Les appareils portent en étiquetage la mention "contamination en PCB < 500 ppm".
- Sur la base de l'inventaire national mentionné à l'article 7-2 ci-dessus, le ministre chargé de l'environnement élabore un projet de plan national de décontamination et d'élimination des appareils inventoriés, dans un délai de douze mois à compter de la publication du décret no 2001-63 du 18 janvier 2001.
« Ce projet de plan prévoit un calendrier de décontamination ou d'élimination des appareils inventoriés contenant des PCB qui garantisse leur décontamination ou leur élimination au plus tard pour le 31 décembre 2010, à l'exception des transformateurs dont les liquides contiennent entre 500 ppm et 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article 1er qui sont éliminés à la fin de leur terme d'utilisation.
« Il prévoit les moyens de contrôle du respect du calendrier.
« Il prévoit également les mesures de collecte et d'élimination des autres appareils contenant des PCB, non inventoriés, arrivant en fin de vie, notamment des appareils détenus par les ménages.
- Le ministre chargé de l'environnement est assisté pour l'élaboration du projet de plan mentionné à l'article 7-5 ci-dessus, l'examen des informations relatives à sa mise en oeuvre et, éventuellement, sa révision, d'une commission composée :
« a) De représentants des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de l'intérieur, de la défense, des transports, de la santé, du commerce et de l'artisanat, proposés par ces derniers ;
« b) De représentants de collectivités territoriales proposés par les présidents de l'Association des maires de France, de l'Association des présidents des conseils généraux et de l'Association des régions de France ;
« c) D'un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;
« d) D'un représentant de l'Agence française de la sécurité sanitaire des aliments ;
« e) De représentants d'entreprises concourant à l'exploitation et à l'élimination des appareils contenant des PCB ;
« f) De représentants d'associations de protection de l'environnement agréées.
« Le ministre chargé de l'environnement fixe la composition de la commission, nomme ses membres et désigne le service chargé de son secrétariat.
- Le projet de plan est mis à la disposition du public dans les préfectures ainsi qu'au siège du ministère chargé de l'environnement pour être consulté pendant un délai de deux mois ; l'avis au public faisant connaître l'ouverture de cette consultation est publié quinze jours au moins avant l'ouverture de la consultation dans deux journaux à diffusion nationale.
- Le projet de plan est soumis pour avis au Conseil supérieur des installations classées.
Le plan est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'environnement, après avis des ministres intéressés.
« Le plan peut être consulté au ministère chargé de l'environnement et dans les préfectures.
« DECONTAMINATION ET TRAITEMENT DES PCB »
- A l'article 8, les mots : « 0,01 % en masse de PCB purs » sont remplacés par les mots : « 50 ppm en masse de substances mentionnées à l'article 1er ».
- Est considérée comme activité de traitement de déchets contenant des PCB toute activité de destruction des molécules des substances mentionnées à l'article 1er.
« Est considérée comme activité de décontamination toute opération ou ensemble d'opérations qui permettent que des appareils objets, matières, sols ou substances liquides contaminés par des PCB soient réutilisés ou recyclés ou traités de manière à abaisser leur taux de substances mentionnées à l'article 1er.
Ces opérations peuvent comprendre la substitution, c'est-à-dire toutes les opérations par lesquelles les PCB sont remplacés par des liquides appropriés ne contenant pas de substances mentionnées à l'article 1er.
S'agissant des transformateurs, l'objectif de la décontamination est de ramener le niveau de substances mentionnées à l'article 1er à moins de 500 ppm en masse et si possible à moins de 50 ppm en masse ; le liquide de remplacement ne contenant pas de substances mentionnées à l'article 1er doit présenter sensiblement moins de risque pour l'environnement et la santé et le remplacement du liquide ne doit pas compromettre l'élimination ultérieure de ces substances.
« Les appareils décontaminés, ayant contenu des PCB, sont étiquetés par leur détenteur, conformément aux dispositions de l'annexe du présent décret.
« CONDITIONS DE DELIVRANCE DES AGREMENTS »
- Le premier alinéa de l'article 11 est remplacé par les alinéas suivants :
« Tout exploitant d'une installation fixe ou mobile de traitement ou de décontamination de déchets contenant des PCB doit avoir reçu un agrément.
« L'agrément est délivré, suspendu ou retiré par arrêté du préfet selon les modalités prévues à l'article 43-2 du décret du 21 septembre 1977 susvisé.
« Pour les exploitants des installations mobiles, l'agrément est délivré par le préfet du département où se situe le siège de l'entreprise suivant les procédures fixées à l'article 12.
Les mots : « Le dossier » sont remplacés par les mots : « I.
- Pour les installations fixes, le dossier » ;
Au 2o, a, les mots : « pour lequel un agrément est sollicité » sont remplacés par les mots : « ou de décontamination » ; au 2o, b, les mots : « et de stockage » sont remplacés par les mots : « de décontamination et le cas échéant de stockage » ; au 2o, d, les mots : « activités de traitement » sont remplacés par les mots : « installations de traitement et de décontamination » ;
Au 6o, les mots : « ou de décontamination » sont insérés après les mots : « coûts prévisionnels de traitement » ;
- Pour les installations mobiles, le dossier de demande comprend :
1o Les nom, prénom, domicile et qualité du pétitionnaire, ou, s'il s'agit d'une société, sa raison sociale, sa forme juridique et la composition de son capital ; les nom, prénom et qualité du signataire de la demande d'agrément et la justification de ses pouvoirs ; les nom, prénom et qualité du responsable d'exploitation ;
2o Un descriptif de l'installation et les modalités d'élimination des résidus issus de l'installation ;
3o L'engagement du pétitionnaire à effectuer la décontamination et à faire traiter les PCB qu'il détient dans les conditions fixées aux articles 9 et 10.
Les mots : « dans tous les cas » sont remplacés par les mots : « ceux des éléments suivants qui ne figurent pas dans l'arrêté d'autorisation délivré au titre de l'article L.
Au 7o, les mots : « conforme à la liste prévue au 2o ci-dessus » sont remplacés par les mots : « contaminé par des PCB » ; après les mots : « de qualité » sont ajoutés les mots : « dans la mesure des capacités techniques de l'installation ».
- Est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui :
- démolira tout ou partie d'un bâtiment sans éliminer préalablement les appareils contenant des PCB, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article 6 ;
- ne procédera pas à la décontamination ou à l'élimination d'un appareil contenant un volume supérieur à 5 dm3 de PCB, en méconnaissance du plan mentionné à l'article 7-8.
Les appareils contenant des PCB et ayant fait l'objet d'une déclaration ou d'un acte valant déclaration en application de l'article 7-1 du présent décret doivent porter un marquage indélébile reprenant les indications suivantes :
Concentration mesurée ou supposée (en ppm de la masse) :
- date de la mesure (éventuelle) ;
Les appareils décontaminés ayant contenu des PCB doivent porter le marquage indélébile suivant :
- par (nom de l'entreprise).
Concentration en PCB :
- de l'ancien liquide (ppm en masse) ;
- du nouveau liquide (ppm en masse).
- Dans le titre du décret du 27 juillet 1994 susvisé, les mots : « , ainsi que du (dichlorophényl) (dichlorotolyl) méthane, du (chlorophényl) (chlorotolyl) méthane et du bromobenzyl-bromotoluène » sont supprimés.
- Le titre III du décret du 27 juillet 1994 susvisé est abrogé.
Décret du 22 janvier 2001 portant titularisation (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, MM. Sécula (Franc), Hervé (Patrick), Couffin (Charles) et Toubiana (Alain) sont titularisés à compter du 21 août 2000 dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseillers commerciaux de 2e classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 16 janvier 2001, M. Mollo (André), administrateur civil hors classe, contrôleur financier de 1re classe, est titularisé dans le corps des contrôleurs financiers à compter du 13 décembre 2000.
Décret n°2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001, définie à l'article 36 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat assistant le condamné au titre du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé et des coefficients ci-après : 1° Devant le juge de l'application des peines : - pour les observations écrites : une unité de valeur ; - pour les observations orales : deux unités de valeur, portées à trois unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ; 2° En cas d'appel : trois unités de valeur, portées à quatre unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire.
Il est créé un service dématérialisé gratuit et accessible à toute personne, lui permettant :
1° De disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé en matière d'orientation et de formation professionnelles ;
2° D'être orientée vers les structures susceptibles de lui fournir les informations et les conseils nécessaires à sa bonne orientation professionnelle.
Une convention peut être conclue entre l'Etat, les régions et le fonds visé à l'article L.
6332-18 pour concourir au financement de ce service.
Décret no 2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
- La rubrique « I.
- Droits des personnes » est ainsi modifiée :
1o Dans la colonne « Procédures », l'intitulé de la ligne I.3 est ainsi rédigé : « I.3.
Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF).
Après la ligne I.3, il est ajouté une ligne intitulée : « I.3 bis.
Autres instances devant le JAF » ;
2o Dans la colonne « Coefficient de base », les coefficients figurant en face des lignes « I.1.
Divorce pour faute », « I.2.
Divorce par requête conjointe et autres », « I.3.
Procédure après divorce devant le juge aux affaires familiales (JAF) » et « I.5.
Assistance éducative » sont respectivement fixés à 36, 30, 14 et 16.
Jusqu'au 31 décembre 2001, le coefficient applicable aux procédures de divorce pour faute est toutefois fixé à 30.
Jusqu'à cette même date, les coefficients applicables, avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux autres procédures mentionnées à l'alinéa précédent demeurent inchangés ;
3o En face de la ligne « I.3 bis.
- dans la colonne « Coefficient de base », le coefficient est fixé à 16.
Jusqu'au 31 décembre 2001, ce coefficient est toutefois fixé à 14 ;
- dans les colonnes prévues pour les majorations et intitulées « Expertises sans déplacement », « Expertises avec déplacement », « Vérifications personnelles du juge » et « Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales », sont insérés respectivement les chiffres « 4 », « 9 », « 5 » et « 2 ».
- Dans la colonne « Coefficient de base » de la rubrique « II.
- Droit social », les coefficients figurant en face des lignes « II.1.
Prud'hommes », « II.2.
Prud'hommes avec départage », « II.3.
Référé prud'homal » et « II.4.
Référé prud'homal avec départage » sont respectivement fixés à 30, 36, 16 et 24.
Jusqu'au 31 décembre 2001, ces coefficients sont toutefois respectivement fixés à 24, 28, 10 et 14.
- Dans la colonne « Procédures », il est ajouté après la rubrique II une rubrique intitulée : « II bis.
- Baux d'habitation », comprenant les lignes « II bis.
Instances au fond » et « II bis.
En face de ces lignes, dans la colonne « Coefficient de base », les coefficients applicables sont respectivement fixés à 21 et à 16.
En face de chacune de ces deux lignes, dans les colonnes prévues pour les majorations et intitulées « Expertises sans déplacements », « Expertises avec déplacement », « Vérifications personnelles du juge » et « Autres mesures d'instruction dont enquêtes sociales », sont insérés respectivement les chiffres « 4 », « 9 », « 5 » et « 2 ».
- Dans la colonne « Coefficient de base », le coefficient figurant en face de la ligne « III.6.
Difficultés d'exécution devant le juge de l'exécution » est fixé à 4.
Jusqu'au 31 décembre 2001, ce coefficient reste toutefois fixé à 2.
- Dans la colonne « Coefficient » de la rubrique « VII.
- Procédures correctionnelles », en face de la ligne « VII.6.
Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants », le coefficient est fixé à 8.
- Dans la rubrique « IX.
- Procédures d'appel et autres procédures devant la chambre d'accusation », les mots : « chambre d'accusation » sont remplacés par les mots : « chambre de l'instruction ».
Dans la colonne « Coefficient », le coefficient figurant en face de la ligne « IX.1.
Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels » est fixé à 8.
- Dans la colonne « Coefficient » de la rubrique « X.
- Procédures prévues par l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France », le coefficient figurant en face de chacune des lignes « X.1.
Article 35 bis » et « X.2.
Article 35 quater » est fixé à 4.
- Au premier alinéa de l'article 132-2 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, les mots : « 300 F hors taxes » sont remplacés par les mots : « 360 F hors taxes ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « 100 F hors taxes » sont remplacés par les mots : « 150 F hors taxes ».
- A compter du 1er janvier 2002, les montants de 300 F, 200 F et 100 F mentionnés aux deux premiers alinéas du même article 132-2 sont respectivement fixés à 61 Euro, 31 Euro et 23 Euro.
- Pour la période du 1er janvier au 16 juin 2001, définie à l'article 36 de la loi du 30 décembre 2000 susvisée, la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat assistant le condamné au titre du sixième alinéa de l'article 722 du code de procédure pénale est déterminée en fonction du produit de l'unité de valeur mentionnée à l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé et des coefficients ci-après :
1o Devant le juge de l'application des peines :
- pour les observations écrites : une unité de valeur ;
- pour les observations orales : deux unités de valeur, portées à trois unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire ;
2o En cas d'appel : trois unités de valeur, portées à quatre unités de valeur lorsque l'audition du condamné a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire.
Arrêté du 10 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 janvier 2001, le nombre de postes offerts au recrutement de lieutenants de police prévu par l'arrêté du 15 novembre 2000 autorisant l'ouverture d'un recrutement de lieutenants de police est fixé ainsi qu'il suit :
132 postes au titre de la législation sur les emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; les postes non pourvus par cette catégorie de candidats pourront s'ajouter aux emplois à pourvoir par voie de concours.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, directrice de l'administration, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à Mme Bernard, à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier et de M. Philippe Gazagnes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Didier Ganichot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Michel Blanché, ingénieur de recherche, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage de l'informatique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de Mme Nicole Faget, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Philippe Garnier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier et de Mme Marylène Meston de Ren, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Danielle Achéritéguy, attachée d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Philippe Garnier, de Mme Marylène Meston de Ren et de Mme Danielle Achéritéguy, délégation est donnée à M. Franck Claude, attaché d'administration de recherche et de formation, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, toutes pièces justificatives concernant les traitements et les prestations familiales, dans la limite des attributions du bureau de gestion des personnels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Jean-Marie Hubert, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Maurice Fischer, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Christmann, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de l'architecture et des infrastructures techniques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Philippe Gazagnes et de M. Alain Thyreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Colette Paris, agente contractuelle, dans la limite des attributions de la mission de la communication.
Décret du 24 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique
Par décret en date du 24 janvier 2001, M. Gilles Kahn est nommé membre du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique, sur proposition du ministre chargé de la recherche, en tant que personnalité choisie en raison de sa compétence scientifique, en remplacement de M. Alain Costes, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2000-1156 du 5 décembre 2000 modifiant la décision no 96-1097 du 19 novembre 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Pau pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Pau
Décision no 2000-1159 du 5 décembre 2000 modifiant la décision no 97-855 du 4 novembre 1997 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Tarn Diffusion pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Albi
- L'article 2 de la décision no 98-592 du 21 juillet 1998 modifiant la décision no 97-855 du 4 novembre 1997 est abrogé.
Décision no 2000-1160 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 96-805 du 27 août 1996 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne 98,6
Décision no 2000-1166 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-879 du 2 décembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Galaxie Péronne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Galaxie
Arrêté du 13 mars 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 94 du 1er octobre 2001 à la convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Avis relatif à la participation des employeurs de 10 salariés et plus au développement de la formation professionnelle continue (art. L.
Pour s'acquitter de la participation au développement de la formation professionnelle continue, les employeurs de 10 salariés et plus ont, entre autres possibilités, celle d'effectuer, avant le 1er mars de l'année qui suit l'année d'imposition, des versements, dans la limite de 10 % des montants de l'obligation à laquelle ils sont tenus, à des organismes dont le programme annuel d'actions, d'études, de recherches et d'expérimentation est agréé.
Cet agrément est accordé :
- soit à l'échelon national, par décision du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, si l'organisme a un champ d'intervention national ou interrégional ;
- soi à l'échelon régional, par décision du préfet de région, après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi, si l'organisme a un champ d'intervention régional ou local.
- Conditions générales d'agrément
Les programmes soumis à agrément peuvent être présentés par des organismes de formation, à savoir des organismes dispensateurs de formation dûment déclarés auprès des préfectures de région.
Par ailleurs, les organismes qui sollicitent l'agrément doivent être à but non lucratif et exercer depuis au moins un an à la date du dépôt de la demande l'activité ci-dessus mentionnée.
L'agrément est réservé à des programmes en raison de leur intérêt pour la formation professionnelle continue des travailleurs.
- Obligations liées à l'agrément
L'organisme dont le programme est agréé est tenu :
- de fournir un décompte des fonds perçus ;
- de réaliser le programme en tenant compte des observations éventuelles qui lui ont été notifiées ;
- de rendre compte des résultats obtenus ;
- d'en présenter un bilan financier ;
- de se prêter au contrôle de l'utilisation des fonds reçus et de la conformité de son action au programme agréé.
Les organismes sollicitant un agrément au titre de l'année 2002 doivent :
1° S'ils ont un champ d'intervention national ou interrégional :
- retirer un dossier, à compter du 30 mars 2002, auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (département « synthèses »), 7, square Max-Hymans, 75741 Paris Cedex 15 ;
- déposer ledit dossier dûment rempli à la même adresse, au plus tard le 1er juin 2002, délai de rigueur ;
2° S'ils ont un champ d'intervention régional ou local, retirer puis déposer un dossier auprès de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle territorialement compétente aux dates fixées par cette dernière ou, en leur absence, aux dates fixées au plan national.
La réduction de la durée du contrat ou de la période d'apprentissage autorisée dans les conditions prévues à l'article R.
6222-9 n'est pas cumulable avec les réductions de durée prévues par les articles R.
Décret n°2002-383 du 22 mars 2002 complétant le décret n° 2001-875 du 25 septembre 2001 réglementant les relations financières avec certaines personnes ou entités
Arrêté du 7 mars 2002 fixant les modalités d'exercice du contrôle financier sur le Muséum national d'histoire naturelle
719-9 du code de l'éducation auquel est soumis le Muséum national d'histoire naturelle est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé du budget et placé sous son autorité.
Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a accès à tous les documents se rapportant à l'activité financière de l'établissement.
- Au paragraphe Armée de terre, après : « Groupement logistique du commissariat de Marseille (Bouches-du-Rhône) », ajouter :
- Après : « Point d'impression de l'armée de terre de Versailles-Satory (PIAT) (Yvelines) », ajouter : « Régiment d'infanterie de marine du Pacifique (RIMAP) de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) ».
- Au paragraphe Marine, après : « Etablissement de l'aéronautique navale de Cuers (EAN) (Var) », ajouter : « Etat-major d'ALFOST à Houilles (Yvelines) ».
- Au paragraphe Service national, après : « Bureau du service national (BSN) de Versailles (Yvelines) », ajouter : « Centre du service national (CSN) de Montpellier (Hérault) ».
- Au paragraphe Service des essences des armées, ajouter : « Dépôt d'essence de l'aéronautique navale (DEAN) de Saint-Mandrier (Var) ».
- Au paragraphe Marine :
a) Supprimer : « Entrepôt principal de l'aéronautique navale (EPAN) de Cuers (Var) ».
b) Ajouter : « Base de l'aéronautique navale (BAN) de Saint-Mandrier (Var) ».
LUMIL : 50o 25' 11'' N, 002o 58' 10'' E ;
TULNI : 50o 33' 27'' N, 003o 16' 57'' E.
Cette voie aérienne n'existe que lorsque la région de contrôle spécialisée (S/CTA) Lorient et la zone de contrôle spécialisée (S/CTA) Lorient ne sont pas actives.
LENSU : 47o 57' 57'' N, 002o 57' 44'' W ;
ROSPO : 47o 57' 41'' N, 003o 45' 03'' W.
BETUV : 48o 57' 16'' N, 003o 07' 20'' W ;
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture
- Les catégories et les taux annuels des indemnités prévus à l'article 1er du décret du 11 juillet 1990 susvisé sont fixés comme suit :
Le total des bénéficiaires prévus par le présent article est limité à 11.
- L'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
- L'arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 26 août 1996 fixant les catégories, le nombre de bénéficiaires et les taux des indemnités de sujétions spéciales attribuées à certains conservateurs du patrimoine et conservateurs généraux du patrimoine relevant du ministère chargé de la culture est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
- L'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 15 février 1995 susvisé est attribuée aux techniciens des services culturels et des Bâtiments de France répartis entre les spécialités surveillance et accueil, et maintenance des bâtiments et des matériels, en fonction des contraintes spécifiques liées à leurs attributions.
- Le montant annuel de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 5 393 F.
- Le montant du complément d'indemnité prévu à l'article 3 du décret du 15 février 1995 susvisé est fixé, par service du dimanche effectivement accompli, à 80,22 F.
- Lorsque le service comprend au moins dix dimanches compris dans une période allant du 1er mai au 30 septembre, le montant du complément est majoré de 101,15 F pendant cette période.
- L'arrêté du 26 août 1996 fixant le montant de l'indemnité pour travail dominical permanent attribuée à certains techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant moyen annuel de la prime fonctionnelle allouée aux directeurs des écoles d'architecture
- L'arrêté du 17 août 1998 fixant le montant moyen annuel de la prime fonctionnelle allouée aux directeurs des écoles d'architecture est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère chargé de la culture
- Le montant moyen annuel de la prime de sujétion prévue par le décret du 18 septembre 1992 susvisé est fixé à 3 239 F.
Le montant maximal annuel de cette prime ne pourra dépasser 6 478 F.
- L'arrêté du 24 janvier 1997 fixant le montant de la prime de sujétion des techniciens d'art du ministère de la culture est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay
- L'arrêté du 18 août 1999 fixant le taux de l'indemnité de sujétion spéciale du directeur du musée d'Orsay est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine
- L'arrêté du 26 août 1996 fixant les taux de l'indemnité scientifique des personnels de la conservation du patrimoine est abrogé.
M. Gerenton (Jean-Claude, Philippe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tremblay-en-France (Seine-Saint-Denis) ;
Le retrait de M. Gilinsky (Philippe, Michel, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Gilinsky et Yves Garnier, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Garnier et Jean-Claude Gerenton, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par décision no 2001-88 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le GEIE ARTE est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Strasbourg (Bas-Rhin) et à Kehl (Allemagne).
Par décision no 2001-99 en date du 24 janvier 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 17,7-19,7 GHz et 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société Kaptech, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 19 septembre 2000.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 11 août 1982 concernant les exploitations et entreprises agricoles des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, l'avenant no 50 du 10 janvier 2001 à ladite convention conclu au Puy-en-Velay entre :
Cet avenant a pour objet de revaloriser les salaires des ouvriers des entreprises d'horticulture, de pépinières et de sylviculture du département de la Haute-Loire (à l'exception de l'abattage) à compter du 1er juillet 2001.
Arrêté du 15 février 2001 fixant les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 février 2001, les dates du calendrier d'inscription et des épreuves du diplôme préparatoire aux études comptables et financières (DPECF), du diplôme d'études comptables et financières (DECF) et du diplôme d'études supérieures comptables et financières (DESCF) de la session 2001 sont fixées aux dates et heures ci-après :
Seuls les candidats résidant dans les territoires d'outre-mer et à l'étranger pourront utiliser les dossiers préimprimés, qu'ils demanderont comme indiqué ci-après :
- au DPECF et DECF : le vendredi 27 juillet 2001 ;
- au DESCF : le mardi 23 octobre 2001.
Date limite de dépôt du diplôme validant l'inscription conditionnelle au DESCF : le mardi 23 octobre 2001.
4o Les copies des deux lettres par lesquelles le ministre a informé le candidat, soit en 1998 et en 1999, soit en 1999 et en 2000, soit en 2000 et en 2001, que sa candidature n'avait pas été retenue par la même section du Conseil national des universités.
Il est adressé en envoi recommandé avec avis de réception au plus tard le 23 avril 2001, à minuit, le cachet apposé par les services de la poste faisant foi, au ministère de l'éducation nationale (DPE E3), 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
CANDIDATURE A UNE INSCRIPTION SUR LES LISTES DE QUALIFICATION AUX FONCTIONS DE MAITRE DE CONFERENCES OU DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES PAR LES GROUPES DU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITES
Arrêté du 9 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 mars 2001, un poste d'inspecteur principal des transmissions de 2e classe est à pourvoir par la voie d'un examen professionnel au titre de l'année 2001.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 10 mai 2001.
L'épreuve orale aura lieu dans le courant du mois de juin 2001.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès du ministère de la défense (secrétariat général pour l'administration, direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés) : par courrier : 26, boulevard Victor, 00463 Armées ; par téléphone : 01-45-52-50-84 ; par Minitel : 36-14, code SGA1 ; ou se présenter 5 bis, avenue de la Porte-de-Sèvres, bâtiment 17, 5e étage, Paris (15e), métro Balard.
Arrêté du 12 mars 2001 portant concession de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux
- Une concession pour l'exploitation de l'aérodrome de Bordeaux-Mérignac est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession signée le 15 février 2001.
La convention de concession et ses annexes pourront être consultées au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (place de la Bourse, 33076 Bordeaux Cedex).
- Les frais de publication seront à la charge de la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
Arrêté du 28 février 2001 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2000 relatif à la composition des sections « examen des référentiels » et « agriculture biologique » de la Commission nationale des labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires
Au a) Collège des organismes certificateurs agréés, il convient de lire :
« Deux sièges, représentant respectivement :
- les organismes certificateurs agréés en certification de label (CERQUA) ;
- les organismes certificateurs agréés en certification de conformité (CEPRAL) » ;
Au c) Collège des consommateurs et des utilisateurs de produits certifiés, au lieu de : « un représentant du Conseil supérieur de la haute cuisine française », il convient de lire : « un représentant de la chambre syndicale de la haute cuisine française ».
Décret du 5 mars 2001 portant intégration (expansion économique à l'étranger)
Par décret du Président de la République en date du 5 mars 2001, M. Gevrey (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, est intégré dans le corps de l'expansion économique à l'étranger en qualité de conseiller commercial hors classe, 4e échelon (ancienneté conservée dans l'échelon du 1er janvier 2000).
Arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle en date du 22 janvier 2001, M. Antoine Martin est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
M. Antoine Martin est nommé président du conseil d'administration du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Par décret du Président de la République en date du 22 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Charbonnier (Gilles), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des relations individuelles entre employeurs et salariés à compter du 15 mars 1999 et jusqu'au 11 janvier 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001, M. Bouwyn (Jean-Christophe, Paul) est nommé notaire à la résidence du Louroux-Béconnais (Maine-et-Loire), en remplacement de M. Augusseau (François, Louis, Yves, René), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 janvier 2001, Mme Ripert (Pascale, Andrée), épouse Durand, est nommée notaire à la résidence de Rieupeyroux (Aveyron), en remplacement de M. Chinchole (Jean, André, Pierre, Claude), démissionnaire.
M. Gouvernaire (Jean-Charles, Antoine, Léon, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails et Jacques Trinquier, notaires associés est ainsi modifiée : « Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comails, Jacques Trinquier et Jean-Charles Gouvernaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Goutard (Patrick, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz et Yvon Veyrat-Durebex, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Thones (Haute-Savoie) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz et Yvon Veyrat-Durebex, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Paul Goutard, Jean Deruaz, Yvon Veyrat-Durebex et Patrick Goutard, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décision no 2001-19 du 16 janvier 2001 autorisant la SARL Régie Vendée à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Vendée
- La SARL Régie Vendée susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Vendée.
Site d'émission : TDF, lieudit Forton, 85400 Luçon.
Décision no 2001-23 du 16 janvier 2001 autorisant la SA Radio Classique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
- La SA Radio Classique susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique.
La liste des élèves ayant obtenu le diplôme d'architecte DPLG, parue au au Journal officiel du 14 août 1979, est modifiée ainsi qu'il suit :
- M. Delalande (Patrick), Versailles.
- M. Delande (Patrick), Versailles.
Arrêté du 10 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours communs (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale des services du Premier ministre (externe uniquement), du ministère de l'emploi et de la solidarité (externe uniquement), du Conseil d'Etat, du ministère de l'intérieur et du secrétariat de l'Etat à l'outre-mer (externe uniquement)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 10 janvier 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de 2 concours communs externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs de classe normale d'administration centrale des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement ; concours externe uniquement), du ministère de l'emploi et de la solidarité (concours externe uniquement), du Conseil d'Etat, du ministère de l'intérieur et du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Le nombre total de postes offerts aux concours visés à l'article précédent sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés sur demande écrite uniquement jusqu'au 9 février 2001 inclus.
Le dossier complet de candidature, établi sur l'imprimé réglementaire fourni par l'administration, doit être adressé uniquement par voie postale au ministère de l'intérieur jusqu'au 16 février 2001, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites est fixée au jeudi 22 mars 2001.
Les épreuves écrites auront lieu en région parisienne.
Pour les candidats en fonction au service des pensions du ministère de l'intérieur à Draguignan, elles auront lieu à Toulon et, pour les candidats du service central des rapatriés du ministère de l'intérieur à Agen, elles auront lieu à Agen.
La composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'un arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
Les candidats admissibles recevront, avec leur convocation aux épreuves orales, une fiche de voeux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les administrations et les corps dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Ce document devra être retourné au service de recrutement de l'administration chargée de la phase d'admission.
Auprès des services du Premier ministre :
Par lettre adressée aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement, direction des services administratifs et financiers, bureau du recrutement et des affectations, section des concours), 18, rue Vaneau, 75700 Paris.
Par lettre adressée au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction de l'administration générale, du personnel et du budget, bureau du recrutement SRH 2.
C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.
Par lettre adressée au ministère de l'intérieur (DGA DPFAS, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), place Beauvau, 75008 Paris.
Auprès du secrétariat d'Etat à l'outre-mer :
Par lettre adressée au secrétariat d'Etat à l'outre-mer (bureau du personnel de l'administration centrale et de la formation), 27, rue Oudinot, 75358 Paris 07 SP.
M. Philippe Sauvannet, directeur de préfecture.
M. Frédéric Seval, attaché principal d'administration centrale.
M. Jean-Luc Schnoering, attaché principal d'administration centrale.
Mme Marie-Jacqueline Lauriau, ingénieure de recherche hors classe.
M. René Deshayes, conseiller d'administration scolaire et universitaire hors classe.
M. Thierry Monge, directeur de préfecture.
M. Sylvain Demaret, administrateur territorial hors classe.
M. Patrick Ouardes, chef des services administratifs ;
Mme Christine Degois, attachée d'administration de la ville de Paris ;
Mme Ghislaine Markarian, inspectrice des douanes.
Par décret du Président de la République en date du 24 janvier 2001, M. Ferey (Daniel), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet hors classe (hors cadre), est nommé sous-préfet de Dunkerque (1re catégorie).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 novembre 2000, M. Damien Thomas, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Socrates/Leonardo da Vinci ».
Il est créé, en application de l'article 32-2 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Paris, un comité d'hygiène et de sécurité spécial chargé d'assister, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 précité, le comité technique paritaire institué auprès de ce dernier.
En application du premier alinéa de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 précité, le fonctionnaire chargé de la fonction d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité pour la région Ile-de-France peut assister avec voix consultative aux travaux de ce comité.
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à certaines prestations versées sous conditions de ressources
Le montant du salaire mensuel net fiscal prévu au deuxième alinéa du III des articles R.
Le montant du salaire ou de l'addition des deux salaires mensuels nets fiscaux prévu au troisième alinéa du III des articles R.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la directrice du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2002 fixant les règles de composition du jury d'admissibilité et du jury d'admission des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation de catégorie A du ministère de l'éducation nationale
Pour chaque concours de recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études et d'assistants ingénieurs, le jury d'admissibilité est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le jury d'admission est nommé par le président, le directeur ou le responsable de l'établissement concerné, conformément aux dispositions de l'article 130-1 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
Le jury d'admissibilité comprend :
Trois au moins de ces cinq membres figurent sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle au titre de laquelle le ou les emplois sont ouverts au concours.
1° Le président, le directeur ou le responsable de l'établissement ou son représentant, président ;
2° Quatre membres au moins choisis à raison de leur compétence technique ou administrative, dont un au moins figurant sur la liste d'experts de la branche d'activité professionnelle considérée et deux au moins étant extérieurs à l'établissement concerné.
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement et les présidents, directeurs ou responsables des établissements publics d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 mars 2002 instituant une épreuve écrite de langue vivante étrangère aux examens professionnels prévus à l'article 7 du décret n° 2001-835 du 12 septembre 2001 pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat de la catégorie C du ministère des affaires étrangères
Les examens professionnels organisés pour l'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale et de chancellerie du ministère des affaires étrangères comportent en outre une épreuve écrite de langue vivante étrangère, consistant en la traduction en français, sans dictionnaire (sauf pour l'arabe), d'un texte rédigé dans une des langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, espagnol, italien, portugais ou russe (durée : une heure trente ; coefficient 1).
Arrêté du 20 mars 2002 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer.
Arrêté du 28 novembre 2000 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 novembre 2000 :
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret no 2000-1151 du 28 novembre 2000 est fixé à :
83 emplois d'adjoint administratif d'administration ;
375 emplois d'adjoint administratif de préfecture.
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie de la liste d'aptitude prévue à l'article 2 (2o) du décret du 28 novembre 2000 précité est fixé à :
Avis relatif à l'extension d'un accord départemental (Sarthe) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés dans les entreprises du bâtiment (entreprises de plus de dix salariés et de moins de dix salariés)
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris O7 SP.
Un accord départemental (Sarthe) du 26 décembre 2000.
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment de la Sarthe (CAPEB Sarthe) ;
Fédération départementale du bâtiment et des travaux publics de la Sarthe (FDBTP Sarthe) ;
Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2001) pour la délégation régionale Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional des Pays de la Loire du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 19 décembre 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001) est modifié comme suit :
Mme Tuil (Marielle, Mary), épouse Bensimon, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Cohen et Jean-Charles Susini, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) ;
Le retrait de M. Cohen (Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Cohen et Jean-Charles Susini, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Cohen et Jean-Charles Susini, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Charles Susini et Marielle Bensimon, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Bellanger (Philippe, Robert, Marcel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Joseph Chevallier, Jacques Hutin, Philippe Bellanger, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Creil (Oise), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Joseph Chevallier, Jacques Hutin, Philippe Bellanger, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Joseph Chevallier, Jacques Hutin, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 janvier 2001, M. Geoffroy (Guy), administrateur civil hors classe en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'agriculture et de la pêche, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 31 août 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'agriculture.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 décembre 2000, M. Bourhis (Olivier) est nommé, à compter du 18 décembre 2000, assistant technique de 3e classe stagiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, M. Jean Massot, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 13 avril 2001.
M. Jean Massot est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 2 janvier 2001, Mme Heritier (Jacqueline), administratrice civile, en service détaché, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenue en service détaché en qualité de sous-directrice à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2000.
Décret du 9 janvier 2001 portant nomination du président et des membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret en date du 9 janvier 2001, la composition de la commission prévue à l'article 3 du décret no 2000-1093 du 10 novembre 2000 instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est fixée ainsi qu'il suit :
M. Jacques Migozzi, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Membre de la juridiction administrative :
M. Gérard Nierat, président de section honoraire au tribunal administratif de Paris.
Mme Annie-France Cartal, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président de section au tribunal administratif de Paris.
M. Norbert Carrasco-Saulnier, conseiller des affaires étrangères hors classe.
M. Dominique Raoux-Cassin, conseiller des affaires étrangères de 2e classe.
Représentant du ministre chargé de la population et des migrations :
M. Jean Wolas, administrateur civil hors classe.
M. Pierre Mardrus, administrateur civil de 1re classe.
M. Philippe Boisadam, préfet hors cadre.
M. Jean-Louis Guerin, commandant de police.
Le président et les membres de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2001, Mme Genoud (Anne), secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, est nommée et titularisée en qualité de secrétaire des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 2 janvier 2001 relatif à une situation administrative d'un conseiller des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 2 janvier 2001, il est constaté que M. Vidal (Gilles), conseiller des affaires étrangères hors classe, qui a servi :
- du 12 avril 1984 au 28 octobre 1985, à l'ambassade de France à Beyrouth, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 22 décembre 1985 au 5 février 1989, à l'ambassade de France à Libreville, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 1er août 1992 au 10 mai 1993, à la direction des affaires africaines et malgaches, en qualité de chargé de mission ;
- du 1er février 1996 au 3 mai 1997, à la direction d'Amérique, en qualité de chargé de mission,
Décret du 4 janvier 2001 portant modification de la composition des conseils supérieurs de l'armée de terre et de la marine nationale
M. le général de division Zeller (Louis, Marie, Michel), en remplacement du général de corps d'armée Delanghe (Christian, Roger), admis en congé spécial.
- Est nommé membre du Conseil supérieur de la marine nationale jusqu'au 30 juin 2001 :
M. le vice-amiral Gheerbrant (Jacques), en remplacement du vice-amiral d'escadre Naquet-Radiguet (Yves, Pierre, André, Marie), admis en 2e section.
Décret du 4 janvier 2001 portant élévation aux rang et appellation de général d'armée d'un officier général
A M. le général de corps d'armée Bentégeat (Henri, Roger, Hervé, Jacques).
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en production porcine
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité gestion de la santé et de la qualité en production porcine, avec mandat d'une durée de quatre ans :
M. Arne (Pascal) ;
M. Bézille (Pierre) ;
M. Martineau (Guy) ;
Mme Kobisch (Marylène) ;
M. Leneveu (Philippe).
Arrêté du 15 décembre 2000 portant nomination au conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 décembre 2000, sont nommés membres du conseil d'orientation et de formation de la spécialité santé publique vétérinaire, avec mandat d'une durée de quatre ans :
M. Chantegrelet (Guy) ;
M. Demillac (Rémi) ;
M. Davoust (Bernard) ;
Mme Eloit (Monique) ;
Mme Gaudot (Claire) ;
M. Leseur (Régis) ;
M. Meslin (François-Xavier).
Arrêté du 15 décembre 2000 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des dossiers médico-administratifs du personnel de la marine nationale
- Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « gestion des dossiers médicaux », dont la finalité est le suivi médico-administratif du personnel de la marine nationale par les services médicaux des formations de la marine.
- à l'identité (nom patronymique, marital ou d'usage), prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de dossier) ;
- à la situation militaire (numéro matricule, grade, unité d'affectation, métier, durée des services) ;
- à la vie professionnelle (grade, catégorie de personnel, position administrative, organisme employeur, affectation, emploi, risques professionnels) ;
- à la santé (informations médico-administratives profil médical SIGYCOP, inscription au registre des consultations, vaccinations, groupe sanguin, convocations, visites médicales périodiques, groupe éducation physique et sportive, examens biomédical, aptitude et inaptitude, épidémiologie, prescriptions particulières, accidents de travail type, date, circonstances et lésions, soins prodigués, expertise médicale, décision médico-militaire) ;
- aux nuisances (environnement, bruit).
La durée de conservation par le service de médecine concerné des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un an après le départ de l'intéressé.
Toutefois, les informations relatives à des personnels ayant été exposés à un risque soumis à une réglementation spécifique sont conservées conformément à la durée prévue par celle-ci.
- les commandants des formations de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement pour ce qui concerne les informations relatives à l'identité, à la formation et aux aptitudes et inaptitudes ;
- l'inspection du service de santé pour la marine.
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet auprès du chef des services médicaux de chaque formation de la marine nationale mettant en oeuvre le traitement.
- Les chefs des services médicaux des formations de la marine nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2001, M. Wiernasz (Michel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur territorial auprès du conseil général du département du Bas-Rhin, pour une durée de trois ans, à compter du 1er août 2000, dont deux années comptant au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur en date du 24 janvier 2001, M. Lavail (Marc), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de sous-préfet auprès du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 4 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, M. Rispal (Etienne, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Sault (Vaucluse), en remplacement de M. Zeender (Sylvain, Emmanuel, Marie), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, Mme Lob (Catherine, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel Bouret, Jean Damon, Jean-Paul Watrelot et Olivier Tyl, notaires associés, à la résidence de Villepreux (Yvelines).
La démission de M. Carreras (Robert, Jean), notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault), est acceptée ;
La société civile professionnelle Robert Carreras et Bernard Paluan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault), en remplacement de M. Carreras (Robert, Jean) ;
M. Carreras (Robert, Jean) et M. Paluan (Bernard, Jean, Marie) sont nommés notaires associés.
8271-7 a relevé une infraction à l'emploi d'étranger non autorisé à travailler, il en informe sans délai l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en précisant l'identité du contrevenant, du ou des salariés concernés ainsi que tout élément relatif à la mise en œuvre des dispositions de l'article L.
La transformation de la société civile professionnelle Robert Michel, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villeneuve-lès-Avignon (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
Cette société a pour dénomination sociale « Robert Michel, huissier de justice associé, société d'exercice libéral à responsabilité limitée.
Arrêté du 30 janvier 2001 admettant une magistrate à faire valoir ses droits à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2001, Mme Claudette Boccara, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2001.
Décret du 5 février 2001 portant réintégration et admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, M. Edouard Lacroix, préfet en service détaché, est réintégré pour ordre dans le corps des préfets et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 juin 2001.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant nomination de l'agent comptable du Centre national de documentation pédagogique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, M. Julien Bovis, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du Centre national de documentation pédagogique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 5 février 2001, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 6 décembre 2000, aux fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères exercées par M. Aubin de La Messuzière (Yves), ministre plénipotentiaire de 1re classe.
Par décision du ministre de la défense en date du 19 janvier 2001 et à compter du 1er janvier 2000, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué au colonel Theveny (Jean) du corps technique et administratif du service de santé des armées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Cadiou (Alain), inspecteur général des finances détaché auprès de la Banque Hervet pour y exercer des fonctions de direction, est maintenu en service détaché en qualité de directeur à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 6 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 janvier 2001, M. Wolf (Marc), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché afin d'exercer le mandat de maire de la commune de Mons-en-Baroeul pour la période du 1er décembre 2000 au 28 février 2001 inclus.
Arrêté du 1er février 2001 portant nomination au conseil d'administration du comité professionnel de la distribution de carburants
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er février 2001, sont nommés administrateurs du comité professionnel de la distribution de carburants en qualité de membre représentant la profession :
M. Carbonel (René).
Mme Pechaux (Paulette).
M. Le Clere (Pacifique).
Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 30 juin 2000 autorisant le comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers à substituer du pétrole brut et des produits intermédiaires aux produits finis dans la couverture de son obligation de stockage
Après les mots : « la quantité maximale de pétrole brut admise en substitution est fixée à », remplacer les mots : « 1 500 000 tonnes » par : « 1 750 000 tonnes ».
- Les dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 2001.
- Le directeur des matières premières et des hydrocarbures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dépassement de la durée quotidienne maximale du travail effectif, prévue à l'article L.
3121-18, peut être autorisé dans les cas où un surcroît temporaire d'activité est imposé, notamment pour l'un des motifs suivants :
- La gestion comptable de la commune des Arcs est disjointe du poste comptable de Draguignan municipale et rattachée au poste comptable de Lorgues (département du Var).
- Le poste comptable de Calais Sud-Est est regroupé avec celui de Calais Nord-Ouest et banlieue, renommé Calais (département du Pas-de-Calais).
- Les gestions communales de Bonningues-lès-Calais, Les Attaques, Coquelles, Coulogne, Escalles, Fréthun, Marck, Nielles-lès-Calais, Peuplingues, Saint-Tricat et Sangatte, actuellement assurées par la trésorerie de Calais Nord-Ouest et banlieue, sont transférées à la trésorerie de Calais centre hospitalier renommée Calais centre hospitalier et banlieue.
- Dans la limite de ses attributions, M. Didier Lombard, ingénieur général des télécommunications, vice-président du Conseil général des technologies de l'information, a délégation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour signer tous actes individuels ou réglementaires, à l'exclusion des arrêtés relatifs aux tableaux d'avancement et de nomination.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lombard, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attributions et de limites, à M. Jean-Claude Merlin, ingénieur général des télécommunications, délégué général, à M. Marc Oberlé, ingénieur général des télécommunications, secrétaire général, à M. Jean-Pierre Le Cheviller, inspecteur général des postes et télécommunications, président du comité de l'inspection, et à M. Christian de Wandel, attaché d'administration centrale, secrétaire général adjoint.
Par décret en date du 28 novembre 2000, Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, est nommée membre du conseil d'administration de la société Air France en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Christophe Blanchard-Dignac, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 novembre 2000, sont nommés membres du conseil d'administration de la Bibliothèque nationale de France :
1o Sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat : M. Francis Delon, conseiller d'Etat ;
2o En qualité de représentant du ministre chargé de la communication : M. Christian Phéline, directeur du développement des médias ;
3o En qualité de représentant du personnel :
Mme Christine Thomes ;
Mme Christine Lefebvre ;
Mme Bettina Cordova ;
M. Mohamed El Bouziani ;
M. Grégoire Sarafian ;
M. Didier Alaime ;
M. Christian Vieron-Lepoutre ;
Mme Monique Canto-Sperber, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
Mme Danièle Hervieu-Léger, directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
M. Olivier Nora, éditeur ;
M. Alain Schnapp, président de l'Association de préfiguration de l'Institut national d'histoire de l'art.
Arrêté du 21 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts
« Le traitement permet d'assurer l'imposition des redevables à la taxe d'habitation et de déterminer les logements susceptibles d'entrer dans le champ de la taxe annuelle sur les logements vacants.
- Après le troisième alinéa du premier paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « adresse des propriétaires », il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
- Après le sixième alinéa du deuxième paragraphe de l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 1996 susvisé, après les mots : « et de condition modeste », il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« Taxe annuelle sur les logements vacants : date d'entrée dans la période de référence retenue pour l'imposition à la taxe.
DECRET du 6 février 2001 RELATIF A LA COMPOSITION DU GOUVERNEMENT
- M. Bernard Kouchner est nommé ministre délégué à la santé.
- Mme Dominique Gillot est nommée secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées.
- Le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées sont délégués auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
Décret n°2001-105 du 5 février 2001 relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n° 2001-105 du 5 février 2001relatif à l'allocation de présence parentale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État)
- La section 1 du chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est intitulée comme suit :
« Bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale.
381-3 du code de la sécurité sociale, après les mots : « à l'exception des bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation », sont insérés les mots : « et de l'allocation de présence parentale ».
381-3-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « l'allocation parentale d'éducation », sont ajoutés les mots : « ou de l'allocation de présence parentale ».
- Aux a, b et c de l'article R.
381-3-1 du même code, après les mots : « pour une allocation parentale d'éducation », sont ajoutés les mots : « ou une allocation de présence parentale ».
- Le titre IV du livre V du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un chapitre IV intitulé : « Allocation de présence parentale » qui comprend les articles R.
- La demande d'allocation de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants :
Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale ou d'une réduction d'activité en application de l'article L.
122-28-9 du code du travail, des articles 37 bis et 54 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, des articles 60 bis et 75 bis de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou des articles 46-1 et 64-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et indiquant la période de date à date dudit congé ou de ladite réduction d'activité, ainsi que la quotité d'activité exercée dans ce dernier cas ;
Un certificat médical détaillé adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical et précisant la nature des soins, les modalités de la présence soutenue aux côtés de l'enfant ainsi que leur durée prévisible, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Le service du contrôle médical compétent pour se prononcer sur la nécessité de soins contraignants ou de présence soutenue aux côtés de l'enfant malade est celui dont relève ce dernier en qualité d'ayant droit pour les prestations en nature de l'assurance maladie.
- Le silence gardé par le service du contrôle médical jusqu'au dernier jour du deuxième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale par l'organisme débiteur vaut avis favorable de ce service.
Le silence gardé par l'organisme débiteur jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit la réception de la demande d'allocation de présence parentale vaut décision favorable de cet organisme.
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains fonctionnaires hospitaliers
Le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque mentionnée à l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 susvisé versée aux agents affectés en permanence dans les services et structures suivantes est fixé à :
234,89 euros pour les unités pour les malades difficiles mentionnées au 3° de l'article 1er ;
118,00 euros pour les autres structures mentionnées à l'article 1er.
L'arrêté du 8 septembre 1998 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de risque allouée à certains agents de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et la directrice générale de l'action sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 (pour les personnels visés au troisième alinéa, la majoration de l'indemnité mensuelle prendra effet au 1er juillet 2000) et sera publié au Journal officiel de la République française.
1 540,79 F pour les unités pour les malades difficiles visées au 3o de l'article 1er ;
640,79 F pour les autres structures visées par l'article 1er.
Par délibération en date du 16 janvier 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Jeun'actif à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Cool FM du 19 février au 3 mars 2001 et du 17 au 30 avril 2001 :
Site : Saint-Aignan-sur-Cher (41) ;
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses de contention prises en charge
- Au titre II (Orthèses et prothèses externes), chapitre 1er (Orthèses), dans la partie Nomenclature et tarifs, l'annexe au code 201D (Orthèses élastiques de contention des membres) est ainsi modifiée pour les produits des sociétés Cizeta, Ormihl, Innothera Topic et Ganzoni France :
- Le plafond du tarif journalier de soins applicable dans les unités ou centres de soins de longue durée mentionnés à l'article L.
Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et détaillée du comité social et économique dont l'avis est transmis à l'autorité administrative.
L'autorité administrative est associée au suivi de ces mesures et reçoit un bilan, établi par l'employeur, de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi.
Décision no 2000-892 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 95-1046 du 31 octobre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Sillé FM
Décision no 2000-893 du 24 octobre 2000 portant extension à la décision no 98-369 du 28 avril 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Eclair pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Eclair
Arrêté du 15 janvier 2001 portant extension d'un accord régional (Centre) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre) du 13 septembre 2000 (salaires minimaux), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques de la Corrèze du 30 septembre 1983, modifié par l'avenant no 58 du 6 juillet 1995 tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1996, les dispositions de l'avenant no 61 du 4 octobre 2000 (valeur du point, rémunérations annuelles garanties et diverses primes) à la convention collective susvisée.
- Le texte de l'accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 2000/47 en date du 21 décembre 2000, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 15 décembre 2000 relatif à la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de suivi du personnel de la direction du commissariat de la marine à Toulon
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction centrale du commissariat de la marine, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « SUIVPERSTOULON » et dont la finalité principale est le suivi du personnel de la direction du commissariat de la marine à Toulon.
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants prénoms, sexe, date(s) de naissance, à charge ou non) ;
- à la vie professionnelle (mode de recrutement, régime juridique statutaire ou contractuel, position administrative, grades ou emplois et affectations successifs et actuels, indices, échelons, notation, résidences administratives, heures supplémentaires, permissions, habilitations, absences et motifs, périodes de perception de la nouvelle bonification indiciaire, carte de réduction famille nombreuse, carte de circulation sur les réseaux de la Société nationale des chemins de fer français) ;
- à la formation (diplômes, certificats et attestations, langues étrangères pratiquées, formation professionnelle nature et date des cours, stages) ;
- à la situation économique et financière (décompte des frais de déplacement, indemnités).
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de gestion du personnel de la direction du commissariat de la marine à Toulon, BP 70, 83800 Toulon naval.
Décision no 2000-896 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Radio Cadence Musique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Cadence Musique
- L'association Radio Cadence Musique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cadence Musique.
Adresse du site : place de la Paix, 17130 Montendre.
Décision no 2000-905 du 6 novembre 2000 autorisant l'association Charente Audio à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mixx FM
- L'association Charente Audio susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx FM.
Adresse du site : TDF, immeuble W 3, rue Frère-Pélissier, 16800 Soyaux.
(4) PAR image de 6 W dans la direction d'azimut 210o, 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 320o ; PAR son de 0,2 W dans la direction d'azimut 210o, 80 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 320o.
Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
PAR son de 0,2 W dans la direction d'azimut 210o, 80 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 260o et 320o.
Décision no 2000-912 du 6 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune d'Urbès (Haut-Rhin)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune d'Urbès, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
ARD, BBC World, MTV, RTL Télévision, Sat 1, SW 3, ZDF.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune d'Urbès, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale.
Décision no 2000-1001 du 28 novembre 2000 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Deuil-la-Barre (Val-d'Oise)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Deuil-la-Barre, l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
Club Téléachat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, 13e Rue, Télétoon, Voyage.
AB 1, AB Moteurs, Animaux, Chasse et pêche, Ciné Cinéma 1, 2 et 3, Ciné Classics, Cinéfaz, Cinéstar 1 et 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, ESC, Fit TV Vive la Vie, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, Mezzo, M 6 Music, Multivision, Paris Première, Pathé Sports, RFO Sat, RTM, Série Club, Téva, TV 7, XXL.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Deuil-la-Barre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, a) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé destiné aux informations sur la vie communale ou intercommunale.
- A la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la société présentera un mémoire proposant, en accord avec la commune de Deuil-la-Barre, une analyse de la situation du réseau au regard de la mise en oeuvre, dans les conditions de l'article 34 (II, b) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'un canal à temps complet ou partagé affecté à une association et destiné aux informations concernant la vie locale.
Décision no 2000-1008 du 14 novembre 2000 modifiant la décision no 98-118 du 24 mars 1998 autorisant l'association Maison pour tous à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sortie de secours
Décision no 2000-1013 du 21 novembre 2000 modifiant la décision no 96-950 du 10 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Sétius Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Grand Sud
Le règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Saint Valentin » fait le 14 décembre 1998 et publié au Journal officiel du 19 janvier 1999, puis modifié les 22 décembre 1999, 4 juillet 2000 et 12 juillet 2000 avec publication des modifications au Journal officiel les 23 janvier 2000, 22 juillet 2000 et 28 juillet 2000, est modifié comme suit à partir de la date de publication de la modification au Journal officiel.
A la fin de l'article 2 du règlement, il est ajouté l'alinéa suivant :
« L'émission no 1 code jeu 75001 (correspondant au cinq premiers chiffres du numéro d'identification du ticket) sera disponible à compter du 25 janvier 2001.
Elle sera clôturée le 1er avril 2001.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au 2 mai 2001 inclus.
Le premier alinéa du sous-article 4.1 est ainsi rédigé :
L'attribution de lots aux tickets gagnants est effectuée d'une manière aléatoire par l'inscription, occultée avant l'émission, sur chaque ticket, d'un ensemble de six symboles dans une zone à gratter matérialisée par six coeurs sur lesquels sont inscrits respectivement les mots : "à la folie", "je t'aime", "beaucoup", "tendrement", "un peu", "passionnément".
Arrêté du 8 janvier 2001 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes
Par arrêté du secrétaire d'Etat au logement en date du 8 janvier 2001, la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Alpes, sise 16, rue Carnot, à Gap (05), n'est plus, à sa demande, habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 janvier 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Jean-Claude Philippe, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 29 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 31 janvier 2001, M. Rolland (Marc), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est maintenu en service détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, pour une période de trois ans à compter du 6 septembre 2000.
Arrêté du 9 février 2001 modifiant l'arrêté du 30 avril 1991 modifié fixant les sections et les modalités d'organisation des concours du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré
- A l'article 1er de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé, les termes : « Section langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc » sont remplacés par les termes : « Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitant-langue d'oc ».
- L'annexe I de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours externe du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section « langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc » :
- L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé ci-après : « Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc » ;
- Les dispositions ci-après sont insérées entre les dispositions concernant, d'une part, le catalan et, d'autre part, l'occitan-langue d'oc :
Dissertation en créole sur un sujet de littérature ou de civilisation tiré du programme (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve de traduction : au choix du jury soit une version et un thème, soit une version ou un thème (durée de l'épreuve : quatre heures ; coefficient 1).
Epreuve à options (coefficient 1) : les candidats ont le choix, lors de l'inscription au concours, entre les options suivantes (option français, option anglais, option espagnol, option histoire et géographie) :
Option français : composition française sur le sujet proposé aux candidats au concours externe du CAPES de lettres modernes au titre de la même session ;
Option espagnol : selon l'option choisie, première épreuve écrite d'admissibilité proposée aux candidats au concours externe du CAPES de langues vivantes étrangères : anglais ou espagnol, au titre de la même session, et portant sur le programme des épreuves écrites dudit CAPES ;
Option histoire et géographie : suivant le choix du candidat formulé lors de son inscription au concours :
- soit composition d'histoire sur le sujet proposé aux candidats au concours externe du CAPES d'histoire et géographie, au titre de la même session, et tiré du programme dudit CAPES ;
- soit composition de géographie sur le sujet proposé aux candidats au concours externe du CAPES d'histoire et géographie, au titre de la même session, et tiré du programme dudit CAPES.
La durée de cette troisième épreuve écrite à options est celle de l'épreuve correspondante de la section du concours externe du CAPES concerné.
- soit présentation critique en créole d'un texte extrait d'une oeuvre de littérature ;
- soit commentaire en créole d'un document relatif à la culture ou à la civilisation créole.
Epreuve à options : les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie, lors de leur inscription, pour la troisième épreuve écrite d'admissibilité (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 2) :
Option français : explication française suivie d'un entretien avec les membres du jury ;
Option anglais et option espagnol : présentation critique, dans la langue choisie, d'une nouvelle suivie de l'explication, en français, de points grammaticaux à partir d'exemples extraits de la nouvelle ;
Option histoire et géographie : l'épreuve consiste en une explication suivie d'un entretien avec les membres du jury :
Epreuve sur dossier : cette épreuve, en langue française, comporte un exposé suivi d'un entretien avec les membres du jury.
- L'annexe II de l'arrêté du 30 avril 1991 susvisé relative aux épreuves du concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) est modifiée ainsi qu'il suit en ce qui concerne la section « langues régionales : basque, breton, catalan, occitan-langue d'oc » :
Commentaire guidé en créole d'un texte en créole accompagné d'une traduction d'un ou de plusieurs passages de ce texte (version et/ou thème) (durée de l'épreuve : six heures ; coefficient 3).
L'épreuve est constituée par l'épreuve écrite d'admissibilité proposée aux candidats au concours interne du CAPES, organisé au titre de la même session, dans la section correspondant à l'option choisie par le candidat.
Exploitation pédagogique de documents en créole (notamment documents audio, textuels, vidéo) soumis au candidat par le jury.
L'épreuve se compose d'un exposé en créole suivi d'un entretien en créole comportant l'explication en français de faits de langue (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum ; coefficient 4).
Epreuve à options : les candidats passent cette épreuve dans l'option choisie pour la seconde épreuve écrite d'admissibilité (durée de la préparation : deux heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes ; coefficient 3).
Option anglais et option espagnol : à partir d'un dossier fourni au candidat dans la langue choisie, exposé de la préparation d'un cours comportant des exercices écrits et oraux suivis d'un entretien avec les membres du jury ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 31 janvier 2001, est approuvée la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « centre d'accueil de la presse étrangère (CAPE) ».
Le contrôleur d'Etat près la Société nationale de programme Radio France est nommé contrôleur d'Etat auprès du groupement.
La convention constitutive peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et au ministère des affaires étrangères.
Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 1er du décret no 2000-1290 du 26 décembre 2000 relatif au groupement d'intérêt public constitué en application de l'article 90 de la loi no 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Le centre d'accueil de la presse étrangère a pour objet d'assurer l'accueil et l'orientation des journalistes en France et de faciliter leur travail.
- le ministre de la recherche ;
- Association de la presse latino-américaine ;
- Association de presse Franco-Japon ;
- Association des correspondants des radios et télévisions étrangères à Paris (CRETE) ;
- Association française des journalistes, chroniqueurs et écrivains de la vigne, du vin et des spiritueux (AFJEV) ;
- Association syndicale de la presse ministérielle ou presse accréditée ;
- Club de la presse arabe ;
- Euro-Presse (Association des journalistes de presse européenne à Paris) ;
- Union internationale des journalistes de la presse de langue française (UIJPLF).
- TV 5 (Sattelimages - TV 5 SA) ;
- Market News International ;
- Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires français (SOPEXA) ;
- Thomson multimédia.
Décret du 12 février 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 022 008 0004
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 22 008 0004.
Elles grèvent, dans le département des Côtes-d'Armor, le territoire des communes de Caurel, Mur-de-Bretagne, Saint-Gilles-Vieux-Marché et Saint-Mayeux.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Caurel-Le Rocher (Côtes-d'Armor) no 022 008 0004.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Côtes-d'Armor (service prospective, planification, contrôle), 3, place du Général-de-Gaulle, BP 2361, 22023 Saint-Brieuc Cedex 1.
Arrêté du 1er février 2001 portant règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire
- Le ministre de la défense préside le Conseil supérieur de la réserve militaire (CSRM).
En l'absence du ministre de la défense, la présidence est assurée par le secrétaire d'Etat ou le secrétaire général.
- Les missions, la composition et les règles générales de fonctionnement du conseil sont définies par les textes susvisés ; le présent arrêté en précise les modalités pratiques de fonctionnement.
Il est rappelé que le conseil n'a aucun pouvoir de décision.
Il lui appartient d'être une force de proposition pour le ministre de la défense.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ASSEMBLEES PLENIERES
- les projets de textes et les questions que le président a décidé d'y inscrire pour examen ou information ;
- les rapports, études et projets d'avis des formations spécialisées ;
- les propositions adressées au secrétariat général par un membre du conseil, reconnues comme étant de la compétence du conseil et retenues par le président.
L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés à tous les membres dans les mêmes délais.
Les membres titulaires qui ne peuvent assister à la session le font connaître au secrétariat général dans les meilleurs délais.
Le secrétariat est chargé de les transmettre à l'état-major, à la direction ou au président de la formation spécialisée concerné.
- En séance plénière, les rapporteurs présentent de manière succincte les travaux des formations spécialisées qu'ils représentent et les projets d'avis.
Il est alors procédé à une discussion générale du projet.
Tout membre du conseil peut demander la parole au président.
Un membre du conseil ne peut parler qu'après avoir demandé la parole et l'avoir obtenue même s'il est autorisé exceptionnellement par un orateur à l'interrompre.
Dans ce cas, l'interruption ne peut excéder cinq minutes.
- L'assemblée peut à tout instant décider d'interrompre la discussion d'un dossier et le renvoyer en commission.
Cette interruption et ce renvoi ne peuvent avoir pour effet d'empêcher l'assemblée de se prononcer dans le délai fixé pour une demande d'avis présentée par le ministre, notamment dans le cas de procédure d'urgence.
- Lorsqu'il juge que l'assemblée est suffisamment informée, le président, après l'avoir éventuellement consultée, prononce la clôture de la discussion.
Il est alors procédé au vote dans les conditions précisées par l'article 11 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.
Le vote public est recueilli par le secrétaire général.
En cas de vote secret, le dépouillement est assuré par le secrétaire général en présence des deux délégués du conseil.
A l'issue de la séance, la rédaction définitive des avis est assurée par le rapporteur et le secrétaire général.
Si le président de la commission considérée ou le rapporteur estime que cette rédaction comporte une inexactitude ou une contradiction par rapport au texte élaboré par la commission spécialisée, il peut dans un délai de vingt-quatre heures rédiger une note annexe pour signaler cette contradiction.
- Chaque séance fait l'objet d'un enregistrement in extenso conservé au secrétariat général.
En outre, les délibérations du Conseil supérieur de la réserve militaire font l'objet d'un communiqué diffusé par le ministre de la défense (DICOD) et d'un compte rendu synthétique diffusé par le secrétaire général.
Le communiqué et le compte rendu sont signés par le président ou l'autorité désignée par lui à cet effet et contresignés par le secrétaire général.
Le compte rendu est diffusé à tous les membres titulaires et suppléants du conseil.
Le communiqué reçoit la plus large diffusion possible.
- Chaque année avant le mois de juin, le projet de rapport sur l'état de la réserve militaire est soumis par le secrétaire général à l'approbation du conseil supérieur de la réserve militaire.
Le conseil supérieur transmet le rapport approuvé au Parlement.
- Le conseil restreint examine les questions qui lui sont adressées par le ministre de la défense, notamment en application des dispositions de l'article 9 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.
- Le conseil restreint coordonne les travaux effectués par les formations spécialisées et veille à leur bonne exécution avant qu'ils ne soient soumis à l'assemblée plénière.
Il peut émettre un avis qui est présenté lors des séances de l'assemblée plénière.
Le conseil restreint est obligatoirement convoqué durant le mois qui précède la date de la réunion de l'assemblée plénière.
- Les convocations aux séances du conseil restreint doivent parvenir, sauf cas d'urgence, à tous les membres titulaires du conseil au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour et les dossiers s'y rapportant sont adressés aux intéressés dans les mêmes délais.
- En début de chaque séance, le conseil désigne un secrétaire de séance qui assiste le président dans l'animation des débats et participe à la rédaction du procès-verbal final.
- La présence de la moitié des membres est nécessaire pour la validité des votes.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le scrutien a lieu valablement quel que soit le nombre de présents lors de la séance suivante, qui ne peut se tenir dans un délai inférieur à huit jours.
Mention en sera faite dans le procès-verbal et le projet d'avis.
La procédure de vote se déroule dans les conditions précisées à l'article 8 ci-dessus.
- A l'issue de chaque séance, un procès-verbal synthétique, établi par le secrétaire général, est signé par le président et contresigné par le secrétaire de séance.
Il est diffusé à tous les membres titulaires du conseil supérieur de la réserve militaire.
Il n'est pas rédigé de communiqué.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORMATIONS SPECIALISEES
- Le secrétaire général répartit les membres du conseil supérieur de la réserve militaire dans les formations spécialisées prévues à l'article 16 du décret du 13 septembre 2000 susvisé en tenant compte de leurs compétences, de leurs desiderata et du nécessaire équilibre dans la représentation de chacune des organisations siégeant au conseil supérieur.
La composition finale de chaque formation spécialisée est soumise à l'approbation de l'assemblée plénière.
Le remplacement d'un membre du conseil supérieur dans une formation spécialisée est assuré dans les mêmes conditions que sa désignation.
- Chaque formation spécialisée désigne en son sein un président et un rapporteur dans les conditions précisées à l'article 16 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.
- Les formations spécialisées sont convoquées par leurs présidents.
Ceux-ci peuvent faire procéder aux auditions de toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret du 13 septembre 2000 susvisé.
- Le rapporteur est chargé d'établir un procès-verbal de séance.
Celui-ci doit être adopté au début de celle qui suit la réception de ce procès-verbal par chacun de ses membres.
- Pour l'exécution de leur mission, les rapporteurs bénéficient du soutien technique du secrétariat général.
- Les travaux des formations spécialisées effectués dans les conditions précisées à l'article 17 du décret du 13 septembre 2000 susvisé sont déposés au secrétariat général avant les sessions de l'assemblée plénière ou du conseil restreint aux dates fixées par cet organisme.
Le secrétariat général peut demander à la formation spécialisée un nouvel examen de la question traitée.
- Le secrétaire général correspond directement avec le secrétariat général pour l'administration, la délégation générale pour l'armement, le contrôle général des armées, les états-majors, la direction générale de la gendarmerie nationale et les directions centrales des services interarmées ainsi qu'avec les institutions ou organisations non militaires représentées au sein du conseil supérieur.
S'il parle en son nom personnel, il doit le préciser ; il en est alors fait état dans le procès-verbal.
- Pendant la durée de leur examen, les questions mises à l'étude ainsi que tous les documents s'y rapportant doivent conserver un caractère confidentiel.
Les membres du conseil supérieur restent soumis à l'obligation de discrétion pour tout fait ou document portés à leur connaissance.
- En et hors séance, aucun membre ou invité ne peut être pris à parti pour ses interventions, que ce soit par écrit ou verbalement, en privé ou en public.
Discrétion et courtoisie sont de règle.
- Tout membre du Conseil supérieur de la réserve militaire participant aux activités d'autres organismes ne peut se prévaloir de sa qualité de membre du conseil qu'après avis de celui-ci et sur décision du président.
Arrêté du 5 février 2001 modifiant l'arrêté du 3 mars 1994 portant institution de régies d'avances auprès des directions locales et districts de l'action sociale des armées
Arrêté du 2 février 2001 portant homologation d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du centre régional interprofessionnel de l'économie laitière de la région Centre portant sur le financement d'actions d'intérêt général à la filière laitière en région Centre
(1) Le texte de l'annexe peut être consulté au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du lait et des industries laitières), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 ou au CNIEL, 42, rue de Châteaudun, 75314 Paris Cedex 09.
Par décision no 2000-1183 en date du 8 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société française du tunnel routier du Fréjus est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) le long de l'autoroute de la Maurienne (A 43), par l'abandon du relais du site des Karellis, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 97-266 du 27 août 1997 de l'Autorité.
La fréquence simplex 446,6500 MHz lui est attribuée pour assurer des liaisons directes de poste à poste et le couple de fréquences 469,6375-459,6375 MHz, précédemment attribué pour le site des Karellis, est restitué.
- L'arrêté du 19 avril 1999 modifié fixant le montant des redevances pour utilisation du matériel de l'Etat à l'occasion du contrôle des instruments de mesure et des travaux effectués par les agents de l'Etat chargés de ce contrôle est abrogé.
Arrêté du 21 novembre 2000 fixant le nombre de places offertes en 2001 aux candidats à l'admission en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications en qualité d'élèves ingénieurs
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000, pour l'année 2001, le nombre de places offertes au concours pour l'admission d'élèves ingénieurs français et étrangers en première année d'études à l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est fixé comme suit :
Pour l'année 2001, le nombre de places offertes pour l'admission sur titres en première année d'études aux candidats français et étrangers titulaires d'une licence de deuxième cycle des études universitaires obtenue dans une université française et sanctionnant une formation scientifique fondamentale et pour les candidats français et étrangers titulaires de diplômes étrangers jugés équivalents est fixé à 8.
Arrêté du 2 avril 2002 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Renault
Le transfert au secteur privé d'une part du capital de la société Renault s'effectuera selon les modalités prévues aux articles 2 à 7 ci-après par la cession de 27 306 691 actions détenues par l'Etat.
Le nombre d'actions cédées par l'Etat pourra être augmenté d'un nombre maximum de 2 730 669 actions, selon les modalités fixées à l'article 7 ci-après.
Le prix de l'offre d'actions de la société Renault est fixé à 51,8 Euros pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
3 034 077 titres détenus par l'Etat seront réservés à la souscription des salariés et anciens salariés de Renault et de ses filiales au sens de l'article 11 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
Les attributions mentionnées aux articles 4 et 5 interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1176 Euros.
Lorsqu'une personne aura acquis un nombre d'actions ou de coupures d'actions ne donnant pas droit à un nombre entier d'actions gratuites tel que prévu aux articles 4 et 5, les actions ou coupures d'actions gratuites correspondant aux droits à l'attribution formant rompus seront vendues en bourse et les sommes provenant de cette vente lui seront versées proportionnellement au nombre de rompus détenus.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et souscrivant par l'intermédiaire des plans prévus à l'article L.
443-1 du code du travail bénéficient des conditions prévues au présent article.
Il leur sera attribué une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 720 Euros, et une action gratuite pour cinq acquises au-delà.
Le paiement pourra s'effectuer comptant, ou par versement d'un acompte de 30 % du prix de l'acquisition et, pour le solde, par le versement d'une annuité de 30 % à l'échéance d'un an et de 40 % à l'échéance de deux ans.
Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3 et non mentionnées à l'article 4 pourront bénéficier d'une action gratuite pour cinq actions acquises.
Le montant s'effectuera comptant.
Le nombre d'actions de la société Renault ayant fait l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, est fixé à 27 306 691 actions.
Le prix de l'offre d'actions de la société Renault est fixé à 51,8 EUR pour les actions ayant fait l'objet d'un placement, en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire.
Les attributions mentionnées aux articles 4 et 5 interviendront à condition que les actions acquises aient été conservées au moins un an à compter de la date à laquelle elles se seront trouvées à la fois cessibles et intégralement payées et seront réalisées dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de la moitié du plafond mensuel des cotisations de la sécurité sociale, soit 1 176 EUR.
Il leur sera attribué une action gratuite pour une action acquise dans la limite du nombre entier d'actions immédiatement inférieur à la contre-valeur de 720 EUR, et une action gratuite pour cinq acquises au-delà.
Décret n°2002-441 du 29 mars 2002 relatif à l'application de l'article 1600 du code général des impôts
Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.
Par exception, pour l'exercice 2002, les conventions mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont signées par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
Les conventions mentionnées de l'article 1er ci-dessus sont établies d'après un modèle défini par le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce.
Le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé du commerce décident des orientations dans lesquelles doivent s'inscrire les actions à mettre en oeuvre ou les investissements à réaliser prévus à l'article 1600 du code général des impôts.
Les conventions prévues à l'article 1600 du code général des impôts sont signées par le préfet de département du siège de la chambre de commerce et d'industrie.
Arrêté du 18 décembre 2000 modifiant le nombre de postes ouverts pour le recrutement d'attachés territoriaux (session 2001) pour la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du délégué régional de Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 18 décembre 2000, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux (session 2001) est modifié comme suit :
Arrêté du 16 janvier 2001 portant nomination d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission des candidats étrangers à l'Ecole polytechnique en 2001 au titre de la filière universitaire (seconde voie du concours)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2001, sont nommés examinateurs titulaires des épreuves orales du concours d'admission des candidats étrangers à l'Ecole polytechnique en 2001 au titre de la filière universitaire (seconde voie du concours) :
M. Bachas (Constantin) ;
M m e Berline (Nicole) ;
M. Berthuel (Fabrice) ;
M m e Bussac (Marie-Noëlle) ;
M m e Hermann (Claudine) ;
M m e Kosmann-Schwarzbach (Yvette) ;
M. Le Calvez (Patrice) ;
M. Mestre (Jean-François) ;
M. Viterbo (Claude) ;
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2001, M. Prioleaud (Patrick), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet d'Ambert.
Décret du 1er février 2001 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur
- M. Michel Lalande, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Rhône (1re catégorie), est nommé directeur des personnels, de la formation et de l'action sociale au ministère de l'intérieur.
Décision no 2001-02 du 4 janvier 2001 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon
- Millénium, MEDIALP.
- Musette FM, Association Radio Musette FM.
- Rock FM, PLJ SARL.
- MTI, SECA SARL.
- Radio Scoop, SPA SARL.
- ODS, Ondes Dauphiné Savoie SARL.
- Radio 5/5, Association Radio 5/5.
- Azur FM, Communication Publicité Drôme Ardèche SARL.
- Fréquence Jazz, Jazz développement SARL.
- Radio ISA, ISA SARL.
- Klips FM, Espace FM SARL.
- Belledonne FM, Com.
Radio SARL.
- RFM Valence, RFM Valence SARL.
- RFM Grenoble, RFM Grenoble SNC.
- Chérie FM Valence, CPAN SARL.
- Radio Beaufortain Val d'Arly, Association Alpes Média Animation.
- Couleur 3, Virage SARL.
- BFM, SERF.
- Skyrock, VORTEX SARL.
- Chante France, Canal 9.
- Sport O'FM, Sport O'FM Commedia.
- RTL 2, SODERA SA.
- Europe 2, Europe 2 Communication SNC.
- RFM, Performances SA.
- Radio Latina, Radio Latina SA.
- Radio Orient, Regroupement des radios musulmanes de France SAS.
- Radio Nova, Nova SARL.
- Nostalgie, Radio Nostalgie SA.
- Chérie FM, Chérie FM SA.
- Rire et Chansons, Rire et Chansons SARL.
- Kiss FM, Kiss FM SARL.
- M FM, CIRTES M FM SARL.
- RTL, CLT-UFA SA.
- Europe 1, Europe 1 Communication SA.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant extension d'un avenant à l'accord professionnel du 4 avril 2000 concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie de la Guyane
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant no 1 (classifications, salaires) du 9 octobre 2000 à l'accord professionnel du 4 avril 2000 concernant le secteur de la boulangerie-pâtisserie du département de la Guyane.
Arrêté du 9 janvier 2001 portant homologation du règlement no 2000-08 de la Commission des opérations de bourse
- Le règlement no 2000-08 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement no 99-04 relatif à la commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen, annexé au présent arrêté, est homologué.
REGLEMENT No 2000-08 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 99-04 SUR LA COMMERCIALISATION EN FRANCE D'INSTRUMENTS FINANCIERS NEGOCIES SUR UN MARCHE ETRANGER RECONNU OU SUR UN MARCHE REGLEMENTE DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN (EEE)
Vu la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme, modifiée par les lois no 87-1158 du 31 décembre 1987 relative aux marchés à terme, no 89-531 du 2 août 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier, no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières ;
Vu le décret no 90-948 du 25 octobre 1990 portant application de l'article 18 de la loi du 28 mars 1885 précitée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 30 novembre 1999 portant homologation du règlement no 99-04 de la Commission des opérations de bourse relatif à la commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE) ;
Vu le règlement no 99-04 de la Commission des opérations de bourse relatif à la commercialisation en France d'instruments financiers négociés sur un marché étranger reconnu ou sur un marché réglementé de l'Espace économique européen (EEE),
Le règlement no 99-04 susvisé est ainsi modifié :
- dans la première phrase, les mots : « ou sur les marchés réglementés de l'Espace économique européen » sont supprimés et les mots : « l'entreprise de marché gérant » sont insérés avant les mots : « le marché concerné doit établir un document d'information » ;
- dans la seconde phrase, les mots : « communiqué au client par l'intermédiaire financier ou transmis par voie électronique » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition des intermédiaires financiers par l'entreprise de marché concernée ».
b) Au deuxième alinéa (premier tiret), les mots : « ou, que le marché étranger est un marché réglementé d'instruments financiers à terme tel que mentionné dans la liste des marchés réglementés publiée au Journal officiel des Communautés européennes » sont supprimés.
c) Au cinquième alinéa (dernier tiret), les mots : « ce document d'information doit préciser » sont supprimés.
d) Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Ce document d'information doit être communiqué par l'intermédiaire financier à chaque donneur d'ordres ou lui être transmis par voie électronique avant la passation du premier ordre portant sur un instrument financier admis aux négociations sur le marché étranger reconnu.
- dans la première phrase, les mots : « d'options ou de contrats » sont remplacés par les mots : « d'instruments financiers » et les mots : « ou via internet avec enregistrement par l'intermédiaire financier de la date de consultation ou du téléchargement du document par le donneur d'ordres » sont ajoutés après les mots : « avis de réception » ;
- dans la deuxième phrase, les mots : « date de » sont insérés avant les mots : « remise de la note d'information », les mots : « de sa date de consultation à l'écran ou de son téléchargement » sont insérés après les mots : « la note d'information », les mots : « le donneur d'ordres ait retourné » sont remplacés par les mots : « l'intermédiaire financier ait reçu », les mots : « sa signature » sont remplacés par les mots : « la signature manuscrite ou électronique du donneur d'ordres » et les mots en italique entre parenthèses : « ou réglementé d'instruments financiers à terme » sont supprimés.
- Après l'article 3, il est inséré un article 4 nouveau ainsi rédigé :
- Avant toute opération sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen et conformément aux obligations prévues au titre III du règlement général du conseil des marchés financiers, l'intermédiaire financier communique à chaque donneur d'ordres ou lui transmet par voie électronique les informations suivantes :
« - l'indication que le marché réglementé d'instruments financiers à terme figure sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel des Communautés européennes ;
« Si le donneur d'ordres n'intervient pas sur le marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen concerné à titre de profession habituelle, nul ne peut recevoir directement ou indirectement d'ordres ni de fonds de sa part avant que l'intermédiaire financier ait reçu une attestation revêtue de la signature du donneur d'ordres avec la mention : « J'ai pris connaissance des informations relatives au (dénomination du marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'EEE), aux opérations qui s'y font et aux engagements qui m'incomberont du fait de ma participation à ces opérations.
» Cette attestation ne doit être constituée que lors du premier ordre.
- L'article 4 devient article 5 et est modifié comme suit :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « ou sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen » sont supprimés.
b) Au sixième alinéa (quatrième tiret), les mots : « ou qu'il figure dans la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel des Communautés européennes » sont supprimés.
c) Il est inséré, après le neuvième alinéa (septième tiret), un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Toute publicité ou tout message diffusé par l'intermédiaire financier, en vue d'opérations sur un marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen, doit comporter l'indication que ce marché figure dans la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
a) Au deuxième alinéa (premier tiret), les mots : « l'entreprise de marché gérant » sont insérés après les mots : « document d'information constitué par » et les mots : « ou le marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen » sont supprimés.
b) Au quatrième alinéa (troisième tiret), les mots : « de l'entreprise de marché gérant » sont insérés après les mots : « peut exiger » et les mots : « ou du marché réglementé d'instruments financiers à terme de l'Espace économique européen » sont supprimés.
- Il est inséré, après l'article 6, un article 7 nouveau rédigé comme suit :
« Seuls les articles 1er, 2, 4 et 5 s'appliquent aux marchés de contrats à terme sur toutes marchandises et denrées reconnus de l'EEE dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché qui gère également un marché réglementé d'instruments financiers à terme figurant sur la liste des marchés réglementés de l'Espace économique européen publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
- L'article 6 actuel devient l'article 8.
Arrêté du 18 janvier 2001 pris pour l'application du 5° de l'article 458 du code général des impôts relatif à l'affranchissement des formalités à la circulation des cidres et poirés
- Bénéficient des dispositions du 5o de l'article 458 du code général des impôts les cidres et poirés libérés des droits indirects et livrés en récipients portant, de manière apparente, l'indication du nom et de l'adresse du fabricant ou de l'embouteilleur.
Arrêté du 18 janvier 2001 fixant les prélèvements à opérer sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour la couverture des frais de gestion de l'organisme chargé du recouvrement de cette taxe
- Est autorisée, au titre des arriérés pour frais de gestion au titre du recouvrement de la taxe d'aide instituée à l'article 3 (2o) de la loi du 13 juillet 1972 susvisée, le prélèvement sur le produit de cette même taxe, arrêté à la somme de 24 246 335,24 F ainsi ventilée :
- La somme de 24 246 335,24 F mentionnée à l'article 1er ci-dessus est versée à la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (ORGANIC), en application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 susvisé.
- Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité, la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2001 relatif à l'agrément des véhicules de transport de corps avant mise en bière
- L'annexe I de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé est ainsi complétée :
« Ces trois organismes interviennent sur tous les points énumérés à l'article D.
2223-111 touchant à la réfrigération et à l'isothermie des compartiments ou des caissons.
Afin d'établir la conformité des véhicules au regard des points énumérés aux articles D.
2223-112, sont agréés au plan national les deux organismes ci-après désignés :
- Les dispositions du présent arrêté et de l'arrêté du 20 septembre 2000 susvisé sont valables jusqu'au 31 décembre 2001.
Elles sont prorogées par tacite reconduction.
Décision no 2000-1172 du 12 décembre 2000 portant extension à la décision no 97-174 du 29 avril 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Te Reo o Tefana pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Te Reo o Tefana
Décision no 2000-1173 du 19 décembre 2000 modifiant la décision no 97-65 du 18 mars 1997 autorisant l'association Accords Charente-Maritime à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Accords 17
« Site d'émission : TDF, lieudit Fief Brun Nord, 17400 Saint-Jean-d'Angély.
Arrêté du 10 janvier 2001 portant homologation de cahiers des charges de labels agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 10 janvier 2001, sont homologués à compter de la date de publication dudit arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe audit arrêté (1) dans le cadre de la mise en conformité avec la notice technique « poulets de chair », les cahiers des charges des labels agricoles suivants :
LA no 09-80 poulet blanc fermier et découpe ;
LA no 15-88 poulet cou nu jaune fermier et découpe ;
LA no 18-89 poulet cou nu noir fermier et découpe ;
LA no 01-94 poulet fermier cou nu pattes bleues et découpe,
au nom du syndicat Malvoisine, 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
La certification des cahiers des charges des labels agricoles cités audit arrêté est assurée par l'organisme certificateur SYNDIM (LA no 15), 77, ZA de Montvoisin, 91400 Gometz-la-Ville.
(1) Ces cahiers des charges peuvent être consultés au ministère de l'agriculture et de la pêche (DPEI) (bureau des signes de qualité et de l'agriculture biologique), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP ; au ministère de l'économie et des finances (DGCCRF) (bureau C 3 Loyauté), 59, boulevard Vincent-Auriol 75703 Paris ; à la DRIAF Ile-de-France, 18, avenue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 janvier 2001, M. Jean-Pierre Conrie, trésorieur-payeur général du département de Seine-et-Marne, est renommé, pour une durée de trois ans, administrateur représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart.
Arrêté du 12 janvier 2001 portant nomination au comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 janvier 2001, sont nommés, pour une période de trois ans, membres du comité technique du banc d'épreuve de Saint-Etienne :
M. Moissonnier (Bernard) ;
M. Chapuis (René) ;
M. Farjon (René) ;
M. Girault (Pascal) ;
M. Bosquillon de Jenlis (Etienne) ;
Mlle Lafon (Danielle) ;
M. Neyret (Jean-Baptiste) ;
M. Malagutti (Alain) ;
Par arrêté du Premier ministre et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 9 janvier 2001, Mme Gaudefroy (Chantal), attachée de préfecture maintenue en détachement dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité d'attaché d'administration centrale depuis le 16 mars 1999, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur (outre-mer) en qualité d'attaché d'administration centrale de 2e classe à compter du 25 septembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, M. Drecq (Bernard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Haute-Marne à compter du 5 février 2001.
Décision no 2000-1177 du 19 décembre 2000 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 96-1054 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Turbulence Radio
- A l'intitulé et à l'article 1er de la décision du 3 septembre 1996 susvisée, les mots : « Turbulence FM » sont remplacés par les lettres : « NTI ».
Décision no 2000-1186 du 12 décembre 2000 modifiant la décision no 97-255 du 21 janvier 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nostalgie
Décision no 2000-1189 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jeunes Fréquence Montluçon (RJFM) pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RJFM
- L'autorisation accordée par la décision no 96-125 du 5 mars 1996 susvisée à l'association RJFM pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RJFM est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 30 mars 2001.
- L'association RJFM susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Décision no 2000-1373 du 22 décembre 2000 modifiant la décision no 2000-825 en date du 28 juillet 2000 portant attribution de fréquences dans la bande 26 GHz à la société Belgacom France
« Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Belgacom France sur les régions Auvergne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
« Les fréquences décrites ci-dessous attribuées à l'opérateur sont utlisables pour le raccordement d'abonnés :
« - celles comprises, d'une part, entre 24 661 et 24 773 MHz et, d'autre part, entre 25 669 et 25 781 MHz sont attribuées au titulaire sur la région Auvergne ;
« - celles comprises, d'une part, entre 24 773 et 24 885 MHz et, d'autre part, entre 25 781 et 25 893 MHz sont attribuées au titulaire sur les régions Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 29 avril 1998 modifié autorisant la société Belgacom France à établir et à exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public, et autorisant cette société à établir et exploiter un réseau ouvert au public de boucle locale radio sur les régions Auvergne et Franche-Comté.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Belgacom France et publiée, sans son annexe, au Journal officiel de la République française.
France Déchets, à Hersin-Coupigny (62) ;
Eaux de Marseille Distribution, à Marseille (13) ;
Société du Canal de Provence, Le Tholonet (13) ;
Carrefour France, à Bassens (73) ;
SNCF, à Vaires-sur-Marne (77) ;
SNCF, à Sarrebourg (57) ;
Hôpital René-Dubos, à Pontoise (95) ;
Par décision no 2000-1213 en date du 15 novembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 24,5-26,5 GHz sont attribuées à la société MFS Communications SA à Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 12 décembre 1996.
Cette société acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences, une redevance dont le montant annuel est fixé à 16 800 F.
Décret no 2001-131 du 6 février 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 (1)
ET NOTES EXPLICATIVES SUR LA MANIERE DE LES COMPLETER EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 27 ET 28 DE LA CONVENTION
Arrêté du 29 janvier 2001 portant organisation interne du centre d'études de la navigation aérienne
- Le centre d'études de la navigation aérienne (CENA) comprend quatre départements techniques, les départements Support et systèmes, Surveillance et intégration sol-bord, Aéroports, espace, sécurité et facteurs humains, Environnement du contrôleur en route, un département administratif, une mission des programmes et deux laboratoires, le laboratoire d'optimisation globale appliquée au transport aérien (LOG) et le laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA).
Les départements sont organisés en divisions décrites par le présent arrêté.
Des cellules rattachées aux chefs des départements, et en charge d'un ou plusieurs programmes, peuvent compléter cette organisation.
- Le département Support et systèmes (D1) assure le support aux activités d'études du CENA et mène des études relatives aux systèmes techniques de la direction de la navigation aérienne.
- la division Administration des chaînes techniques (ACT) chargée des études sur la disponibilité des systèmes techniques et moyens opérationnels pour le contrôle du trafic aérien.
Les études s'appliquent aux métiers et outils des opérateurs concernés : ingénieurs électroniciens des systèmes et de la sécurité aérienne (IESSA) et ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) chefs de salle ;
- la division Environnement de simulation et de validation (ESV) chargée des développements et du support des outils de simulation et de validation du CENA ;
- la division Sûreté de fonctionnement (SDF) chargée des études sur la sécurité des systèmes (sûreté de fonctionnement des systèmes techniques, dossiers sécurité, sécurité des procédures), de leur qualification ainsi que des méthodes et outils associés ;
- la division Support informatique et développement (SID) chargée du support et de la sécurité de l'informatique, des réseaux, de la bureautique et des moyens d'expérimentation, des recherches et développements associés et de la logistique pour le site du CENA à Athis-Mons ;
- la division Support et sécurité des systèmes (SSS) chargée du support et de la sécurité de l'informatique, des réseaux, de la bureautique et des moyens d'expérimentation, des recherches et développements associés et de la logistique pour le site du CENA à Toulouse.
- Le département Surveillance et intégration sol-bord (D2) est chargé des études, expérimentations et recherches liées aux performances et applications des nouveaux moyens de surveillance et de communications, aux systèmes d'anti-abordage ou embarqués de maintien des séparations et aux techniques de prévision de trajectoire.
- la division Surveillance, anti-abordage et séparation embarqués (SAS) chargée d'études sur les systèmes embarqués d'anti-abordage et sur la définition de systèmes embarqués de maintien des séparations ;
- la division Surveillance et filets de sauvegarde (SUR) chargée d'études sur les évolutions des nouveaux systèmes, traitements et applications liées à la surveillance et des systèmes sol d'anticollision avec le relief ou d'anti-abordage des aéronefs.
- Le département Aéroports, espace, sécurité et facteurs humains (D3) mène des études, expérimentations et recherches relatives au contrôle de la circulation aérienne en approche et sur les aéroports, à l'ergonomie, à la sécurité opérationnelle, à la gestion de l'espace et des flux de trafic et à la performance des services de la navigation aérienne.
- la division Aéroports, tours et zones terminales (ATT) chargée de l'intégration des outils d'aide au contrôle pour les plates-formes aéroport et approche du CENA.
Elle fédère les activités du CENA dans ces domaines.
Elle effectue des analyses relatives au trafic aérien, en coopération entre autres avec Aéroports de Paris ;
- la division Interface contrôleur système (ICS) chargée de conduire les études de définition des positions de travail et des interfaces homme-machine pour les aéroports et les approches.
Elle participe aux évaluations des outils définis dans le cadre des programmes de la DNA ;
- la division Routes, flux et modélisation (RFM) chargée de mener des études et recherches dans les domaines de la régulation du trafic aérien (ATFM), de la gestion de l'espace aérien (ASM) et de la modélisation du trafic aérien.
Elle est amenée à développer des outils et simulateurs nécessaires pour ses besoins d'études et pour des services d'exploitation de la DNA ;
- la division Sécurité, formation et facteurs humains (SFH) chargée de mener des études relatives à la sécurité de la navigation aérienne et, en particulier, au rôle des hommes, des organisations, aux indicateurs et aux moyens de pilotage de la sécurité.
Elle mène également des activités dans le domaine de la formation des ICNA.
- Le département Environnement du contrôleur en route (D4) mène les études, expérimentations et recherches sur les méthodes et les moyens utilisés pour le contrôle en route, procédures pratiques actuelles, applications des nouveaux concepts, techniques d'interaction homme-machine, prototypes d'outils d'aide au contrôle, méthodes de travail et formation.
- la division Concepts pour l'évolution de contrôle (CEC) chargée d'une recherche d'amélioration du système de contrôle : outils, organisations et méthodes ;
- la division Conception et évaluation des postes de contrôle (CEP) chargée de mettre en oeuvre les méthodes et outils de conception et d'évaluation des postes de travail ;
- la division Prospection et innovation pour les interfaces (PII) chargée d'expertise et de recherche sur l'interaction entre hommes et machines : facteurs humains et technologies associés.
- Le département administratif assure la gestion des ressources humaines, des marchés, des conventions, des moyens généraux, de la comptabilité et des finances du CENA.
- la division Affaires financières qui est plus particulièrement chargée des secteurs financiers, comptables, des marchés et des missions ;
- diverses entités chargées :
- des moyens généraux ;
- de la gestion administrative du site de Toulouse ;
- de la coordination de la formation ;
- de l'accueil et du secrétariat du service.
- La mission des programmes est composée d'agents qui, sous l'autorité du chef du centre et de son adjoint, sont chargés de missions ou de projets transversaux concernant l'ensemble du service.
Elle comprend en particulier la cellule communication-formation (COM) chargée de la communication interne et externe ainsi que de la définition, de la gestion et de l'animation de la formation.
- Le laboratoire d'optimisation globale appliquée au transport aérien (LOG) et le laboratoire d'économie et d'économétrie de l'aérien (LEEA) sont des laboratoires communs du CENA et de l'ENAC qui poursuivent des activités de recherche dans leurs domaines respectifs.
- Le directeur de la navigation aérienne et le chef du centre d'études de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2001 abrogeant l'arrêté du 6 août 1985 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'assurance
- La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle d'assurance organisée au titre de l'arrêté du 6 août 1985 aura lieu en 2002.
- L'arrêté du 6 août 1985 portant création du certificat d'aptitude professionnelle d'assurance est abrogé à l'issue de la session 2003.
Décret n°2001-163 du 16 février 2001 modifiant le décret n° 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant du ministre chargé de l'éducation.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er septembre 2000.
- L'intitulé du décret du 19 octobre 1999 susvisé est remplacé par l'intitulé ci-après :
« Décret no 99-886 du 19 octobre 1999 instituant une indemnité de fonctions particulières allouée aux personnels enseignants des classes préparatoires aux grandes écoles organisées dans les lycées relevant des ministres chargés de l'éducation et des armées »
- A l'article 1er du décret du 19 octobre 1999 susvisé, les mots : « du ministre chargé de l'éducation nationale » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de l'éducation nationale et des armées ».
Arrêté du 31 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif à l'exploitation de services de transport aérien
- A l'article 1er de l'arrêté du 17 juillet 2000 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, les mots : « Société financière aéropostale » sont remplacés par les mots : « société Europe Airpost SA ».
Arrêté du 12 mars 2001 approuvant l'avenant no 10 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio - Campo dell'Oro
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 12 mars 2001, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 11 juin 1957 à la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud pour l'exploitation de l'aérodrome d'Ajaccio - Campo dell'Oro est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 10 joint audit arrêté.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 mars 2001, M. Deleau (Pierre), ingénieur en chef des télécommunications affecté à France Télécom, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 1er juillet 2001.
Trois accords du 30 octobre 2000.
Cet accord porte sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle.
- Le quatrième tiret de l'article 3, paragraphe 2, de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est supprimé.
- A l'article 3 bis de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé, les mots : « Conseil supérieur d'hygiène publique de France » sont remplacés par : « Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
- Il est inséré un article 3 ter à l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé, ainsi rédigé :
- Seuls les produits obtenus par fermentation bactérienne figurant au chapitre III en annexe peuvent être utilisés pour la fabrication des matériaux et objets en matière plastique.
- Il est inséré un article 3 quater à l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé, ainsi rédigé :
- Les spécifications concernant certaines substances figurant aux chapitres Ier, II et III en annexe sont indiquées au chapitre IV en annexe.
« La signification des numéros entre parenthèses figurant dans la colonne "Restrictions ou spécifications" est indiquée au chapitre V en annexe.
- L'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est modifiée conformément aux annexes I à VI du présent arrêté.
- L'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 susvisé est complétée conformément aux annexes VII, VIII et IX du présent arrêté.
L'introduction générale figurant au chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
Le quatrième tiret du paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant :
- la quantité maximale permise de substance dans le matériau ou objet fini (QM) ;
- la quantité maximale permise de substance dans le matériau ou objet exprimée en mg/6 dm2 de surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS) ;
La section A figurant au chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
1o Le titre de la colonne 4 du tableau intitulé « Liste des monomères et autres substances de départ autorisées » est remplacé par « Restrictions et/ou spécifications » ;
2o Liste des monomères et autres substances de départ ajoutés à la section A :
3o Liste des monomères et autres substances de départ de la section A pour lesquels le contenu de la colonne « Restrictions et/ou spécifications » est modifiée :
La section B figurant au chapitre Ier de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
1o Le titre du tableau intitulé « liste des monomères et autres substances de départ autorisées jusqu'au 31 décembre 1996 » est remplacé par « liste des monomères et autres substances de départ autorisées jusqu'au 1er janvier 2002 » ;
2o Le titre de la colonne 4 du tableau précité est remplacé par « Restrictions et/ou spécifications » ;
3o Liste des monomères et autres substances de départ supprimés de la section B :
4o Liste des monomères et autres substances de départ de la section B pour lesquels le contenu de la colonne « Restrictions et/ou spécifications » est modifié :
Liste des monomères et autres substances de départ transférés de la section B à la section A :
L'introduction générale figurant au chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
- la quantité maximale permise de substance dans le matériau ou objet exprimé en mg/6 dm2 de surface en contact avec les denrées alimentaires (QMS) ;
La liste des additifs figurant au chapitre II de l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé est modifiée comme suit :
1o Le titre de la colonne 4 du tableau intitulé « liste des additifs » est remplacé par « Restrictions et/ou spécifications » ;
2o Liste des additifs ajoutés au chapitre II de l'annexe :
3o Liste des additifs pour lesquels le contenu de la colonne « Numéro CAS » est modifié :
4o Liste des additifs supprimés du chapitre II de l'annexe :
Le chapitre III ci-dessous est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé :
Le chapitre IV ci-dessous est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé :
« (A définir ultérieurement)
Le chapitre V ci-dessous est ajouté à l'annexe de l'arrêté du 14 septembre 1992 modifié susvisé :
« Restrictions ou spécifications »
(2) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances visées sous les numéros PM/REF 10060 et 23920.
(3) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/REF 15760, 16990, 47680, 53650, 89440.
(6) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la migration des substances suivantes visées sous les numéros PM/REF 66560 et 66580.
(9) LMS(T) signifie dans ce cas que la restriction ne doit pas être dépassée par la somme de la la migration des substances suivantes :
a) BADGE (= Ether bis(2,3-époxypropylique) du 2,2-bis(4-hydroxyphényl)propane) ;
b) BADGE.
d) BADGE.
e) BADGE.
f) BADGE.
Toutefois, dans les simulateurs d'aliments aqueux, la LMS(T) doit également inclure le BADGE.
2H2O c) à moins que sur l'étiquetage du matériau ou de l'objet ne soit précisé son utilisation restreinte au contact avec les aliments et les boissons pour lesquels il a été démontré que la somme des la migrations des cinq substances mentionnées aux points a, b, d, e et f ne peut dépasser 1 mg/kg.
(10) Avertissement : la migration de la substance risque de détériorer les caractéristiques organoleptiques de l'aliment avec lequel elle est en contact et, dans ce cas, le produit fini risque de ne pas être conforme au deuxième alinéa de l'article 2 du décret no 92-631 du 8 juillet 1992.
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hopitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est majoré de la somme de 753 500 F (décision modificative no 1).
1 M. Le Rigoleur (Gérard), Côte-d'Or ;
2 M. Legal (Jean), Calvados ;
3 Mme Prévost Sansac de Traversay (Geneviève), Gironde.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace en qualité de représentant des étudiants :
M. Bourgault (Philippe), ingénieur de l'armement, en remplacement de M. Van Hemelryck (Jorge) ;
M. Bonnel (Denis), étudiant civil, en remplacement de M. Audart (Samuel).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, M. Alain Andurand, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 9e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2001.
Arrêté du 11 décembre 2000 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay est autorisée à contracter un emprunt de 4 573 471 Euro (30 000 000 F) dont l'objet est le financement de l'extension et de la restructuration des locaux de Reims Management School.
- La chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin est autorisée à contracter, au titre de l'exercice 2000, un emprunt d'un montant de 1 234 837,04 Euro (8,1 000 000 F) destiné à financer les travaux de réfection de la façade de l'hôtel consulaire.
Le service d'intérêts et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.
- La chambre de commerce et d'industrie de Chalon-sur-Saône est autorisée à contracter un emprunt de 1 291 243,18 Euro (8 470 000 F) en vue de financer des travaux d'aménagement de deux bâtiments destinés à la formation situés avenue de Verdun.
Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R121-2 (MMN)
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes : I.
- Pour son application en Nouvelle-Calédonie : a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R.
15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ; b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R.
92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ; c) L'article 5 est ainsi rédigé : " Art. 5.
- L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit : " 1° Le 3° est supprimé ; " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP).
- Pour son application en Polynésie française : a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R.
92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ; c) L'article 5 est ainsi rédigé : " Art. 5.
- L'article RP 121 du même code est modifié comme suit : " 1° Le 3° est supprimé ; " 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1° ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2° à 1 000 F (18 181 F CFP).
- Les montants des sommes mentionnées à l'article R.
121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit : " 50 F par 909 F CFP ; " 75 F par 1 364 F CFP ; " 100 F par 1 818 F CFP ; " 200 F par 3 636 F CFP ; " 255 F par 4 636 F CFP ; " 500 F par 9 096 F CFP ; " 1 000 F par 18 181 F CFP ; " 2 000 F par 36 360 F CFP.
Les habilitations des personnes physiques ou morales intervenues avant l'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions des articles D.
15-8 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) demeurent valables pour permettre l'exercice des missions prévues par l'article 41-1 du code de procédure pénale pendant un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. A48 (Ab)
Décret no 2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale
- Il est inséré dans le titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre II ainsi rédigé :
« Des délégués et des médiateurs
du procureur de la République
- Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme délégués du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour être chargées d'une des missions prévues par les 1o à 4o de l'article 41-1 ou pour intervenir lors de la procédure de composition pénale prévue par les articles 41-2 et 41-3.
« Les personnes physiques ainsi que les associations régulièrement déclarées qui ont été habilitées comme médiateurs du procureur de la République dans les conditions prévues par la présente section peuvent être désignées par ce dernier pour effectuer une mission de médiation conformément aux dispositions du 5o de l'article 41-1.
« Lorsqu'une association habilitée est désignée par le procureur de la République pour exercer une mission de délégué ou de médiateur, seules les personnes physiques qui, au sein de cette association, ont été personnellement habilitées peuvent se voir confier cette mission.
« 1o La copie du Journal officiel portant publication de la déclaration de l'association ou, en ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, une copie de l'extrait du registre des associations du tribunal d'instance ;
« 2o Un exemplaire des statuts et, s'il y a lieu, du règlement intérieur ;
« 3o La liste des établissements de l'association avec indication de leur siège ;
« 4o Un exposé indiquant les conditions de fonctionnement de l'association et, le cas échéant, l'organisation et les conditions de fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association ;
« 5o La mention des nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession et domicile des membres du conseil d'administration et du bureau de l'association ainsi que, le cas échéant, ceux de ses représentants locaux ;
« 6o Les pièces financières qui doivent comprendre les comptes du dernier exercice, le budget de l'exercice courant et un bilan ou état de l'actif mobilier et immobilier et du passif.
« 1o Ne pas exercer d'activités judiciaires à titre professionnel ;
« 2o Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, incapacité ou déchéance mentionnée sur le bulletin no 2 du casier judiciaire ;
« 3o Présenter des garanties de compétence, d'indépendance et d'impartialité.
- Après avoir procédé à toutes les diligences qu'il juge utiles, le procureur de la République ou le procureur général soumet la demande d'habilitation à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal ou de la cour d'appel, qui statue à la majorité des membres présents.
« La décision prise par l'assemblée générale ou la commission restreinte précise si la personne est habilitée comme Médiateur ou comme délégué du procureur de la République et si elle est habilitée à se voir confier des missions concernant des mineurs.
- En cas d'urgence, une habilitation provisoire, valable jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale, peut être prise par le procureur de la République ou le procureur général.
- L'habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article R.
« Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait de l'habilitation, saisir, selon le cas, l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet du tribunal, celle de la cour d'appel ou la commission restreinte compétente.
« En cas d'urgence, le procureur de la République ou le procureur général peut retirer provisoirement l'habilitation jusqu'à la décision de la prochaine assemblée générale ou commission restreinte.
« De la composition pénale
« Proposition des mesures
- Le procès-verbal prévu par le neuvième alinéa de l'article 41-2 précise :
« - la nature et le quantum de mesures proposées en application des 1o à 4o de l'article 41-2, ainsi que les délais dans lesquels elles doivent être exécutées ;
« - le cas échéant, le montant ou la nature des réparations proposées en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 41-2.
« Le procès-verbal précise que la personne a été informée que la proposition de composition pénale va être adressée pour validation au président du tribunal de grande instance ou au juge d'instance, et qu'elle peut demander à être entendue par ce magistrat.
Il indique si la personne demande ou ne demande pas cette audition.
- La remise du permis de conduire ou de chasser prévue par le 3o de l'article 41-2 emporte pour la personne l'engagement de ne pas conduire ou chasser pendant la période de remise de son permis.
« Lorsqu'est proposée la remise du permis de conduire, cet engagement peut être limité à la conduite en dehors de l'activité professionnelle, ou à la conduite de certains véhicules.
- L'accomplissement d'un travail non rémunéré prévu par le 4o de l'article 41-2 consiste dans la réalisation d'un travail au profit soit d'une personne morale de droit public, soit d'une association habilitée en application des dispositions des articles R.
- Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu par l'article L.
1er du code de la route, le procès-verbal mentionné à l'article R.
- Lorsque la proposition de composition pénale a été portée à la connaissance de la personne par un officier de police judiciaire en application des dispositions du septième alinéa de l'article 41-2, la décision écrite du procureur de la République prévue par cet alinéa est annexée au procès-verbal mentionné à l'article R.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article 41-2, le procès-verbal mentionné à l'article R.
15-33-40 ou un procès-verbal distinct précise les conditions dans lesquelles l'information de la victime, qui peut se faire par tout moyen, a été effectuée.
« La victime est informée de son droit de demander à être entendue par le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance chargé de statuer sur la requête en validation de la composition pénale.
Elle est avisée que la demande d'audition doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans les dix jours, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au procureur de la République, soit par déclaration au greffe.
« La victime est également informée de son droit à demander l'assistance d'un avocat.
« Validation des mesures
- La requête en validation de la composition pénale est datée et signée par le procureur de la République.
Y sont joints les procès-verbaux prévus par les articles R.
15-33-45 ainsi que l'intégralité de la procédure d'enquête.
- Lorsque le président du tribunal décide, d'office ou à la demande des intéressés, de procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, ceux-ci sont convoqués par tout moyen.
Le président du tribunal peut procéder à une audition commune ou à des auditions séparées.
Ces auditions, qui font l'objet d'un procès-verbal signé du président et des intéressés, ne sont pas publiques.
Le procureur de la République est informé de ces auditions et y assiste s'il le souhaite.
- Le procureur de la République peut informer les services de police ou de gendarmerie ayant participé à l'enquête de la validation de la composition pénale, notamment lorsque celle-ci comporte la mesure prévue au 3o de l'article 41-2 et que la non-exécution de cette mesure est susceptible d'être constatée par ces services.
« Exécution des mesures
« Ce document comporte une mention indiquant que si la personne n'exécute pas ces mesures, le procureur de la République pourra décider d'engager des poursuites à son encontre.
- Lorsque la composition pénale consiste dans le versement d'une amende de composition, le paiement s'effectue exclusivement, par dérogation à l'article 24 du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962, soit par timbre fiscal, soit, auprès d'un comptable du Trésor, par versement d'espèces ou par remise d'un chèque certifié dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 6 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement.
Jusqu'à 5 000 F, le paiement ne peut s'effectuer que par timbre fiscal.
« Lorsque le paiement s'effectue par timbre fiscal, le ou les timbres correspondants au montant de l'amende sont apposés par l'intéressé sur un des feuillets du document prévu par l'article R.
15-33-50, que celui-ci retourne au procureur de la République ou à la personne par lui désignée.
« Dans les autres cas, un comptable du Trésor reçoit le paiement accompagné du document prévu par l'article R.
Après émargement du règlement par le comptable du Trésor, deux feuillets sont retournés ou remis à l'intéressé, qui doit en transmettre un au procureur de la République ou à la personne par lui désignée.
- Lorsque la composition pénale consiste dans le dessaisissement d'une chose au profit de l'Etat, la personne doit, dans le délai imparti, remettre cette chose au greffe du tribunal contre récépissé.
Si cette chose a fait l'objet d'une saisie et est toujours détenue par le service enquêteur, celui-ci est avisé de la décision de validation et adresse le scellé au greffe du tribunal.
Lorsque le greffe est en possession du scellé, il peut sans délai procéder à la destruction de l'objet ou à sa remise au service des domaines.
- Lorsque la composition pénale consiste dans la remise du permis de conduire ou du permis de chasser, cette remise est effectuée par l'intéressé, dans le délai imparti, soit au greffe du tribunal de grande instance, soit à la personne désignée par le procureur de la République, à charge pour cette dernière de remettre le document au greffe du tribunal.
Il lui est remis, en échange de son permis, un récépissé.
« Lorsqu'il a été fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
15-33-41, ce récépissé comporte les mentions prévues aux articles R.
131-4 du code pénal, les références à la décision de la juridiction prévues par ces articles étant remplacées par les références à la décision de validation de la composition pénale.
« Lorsque la personne a fait l'objet d'une mesure administrative de rétention ou de suspension de son permis de conduire en application des dispositions des articles L.
18-1 du code de la route, et que son permis est détenu par l'autorité administrative, elle en apporte le justificatif au greffe du tribunal de grande instance.
Dans ce cas, la suspension cesse de recevoir effet à l'expiration du délai fixé en application du 3o de l'article 41-2.
S'il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
15-33-41, le récépissé prévu par le deuxième alinéa du présent article est remis à l'intéressé.
« Les services de police ou les unités de gendarmerie qui constateraient qu'une personne n'a pas respecté son engagement de ne pas conduire ou de ne pas chasser en dressent rapport qui est transmis au procureur de la République dans les meilleurs délais.
- Lorsque la composition pénale comporte l'accomplissement d'un travail non rémunéré, ce travail consiste dans l'un des travaux inscrits sur la liste prévue par l'article 131-36 (1o) du code pénal.
Le procureur de la République peut compléter cette liste en y inscrivant d'autres travaux, dans des conditions identiques à celles prévues par les articles R.
131-18 du code pénal, les attributions confiées par ces articles au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de la République.
- Les dispositions des articles 131-23 et 131-24, 132-55 (1o à 6o), R.
131-34 du code pénal sont applicables à l'exécution du travail prévu par le 4o de l'article 41-2 du présent code, les attributions confiées par ces articles au tribunal ou au juge de l'application des peines étant dévolues au procureur de la République ou à la personne par lui désignée.
« Le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être désigné par le procureur de la République pour exercer les attributions prévues pour l'agent de probation par les articles mentionnés à l'alinéa précédent.
- Lorsqu'il est fait application des dispositions du sixième alinéa de l'article 41-2, le procureur de la République s'assure, directement ou par la personne par lui désignée, que l'auteur des faits répare le préjudice subi par la victime dans les délais prescrits.
- Lorsque, pour des motifs graves d'ordre médical, familial, professionnel ou social, la personne n'a pas pu exécuter les mesures décidées dans les délais prescrits, et que ces délais sont inférieurs aux délais maxima prévus aux 1o et 4o de l'article 41-2, le procureur de la République peut prolonger les délais d'exécution de ces mesures, sans pouvoir toutefois dépasser lesdits délais.
- Lorsque la ou les mesures décidées ont été intégralement exécutées, le procureur de la République ou la personne par lui désignée constate l'exécution de la composition pénale.
« Le procureur de la République avise l'intéressé et, le cas échéant, la victime de l'extinction de l'action publique.
- Lorsque la composition pénale est intervenue à la suite de la commission d'un délit prévu par l'article L.
1er du code de la route, le procureur de la République adresse aux services du ministère de l'intérieur un avis les informant de l'exécution de la composition pénale, afin qu'il puisse être procédé au retrait des points du permis de conduire.
- Si des poursuites sont engagées dans les cas prévus par le onzième alinéa de l'article 41-2, le dossier concernant cette procédure et dans lequel sont, le cas échéant, précisées les mesures exécutées en tout ou partie par la personne est communiqué à la juridiction de jugement, afin qu'elle puisse en tenir compte, en cas de condamnation, dans le prononcé de sa décision.
« 3o Les honoraires et indemnités qui peuvent être accordés aux personnes ci-après :
« d) Médiateurs du procureur de la République chargés d'une mission de médiation en application des dispositions du 5o de l'article 41-1 ;
e) Délégués du procureur de la République chargés d'une des missions prévues par les 1o à 4o de l'article 41-1 ou intervenant au cours d'une composition pénale.
- Le titre du paragraphe 2 de la section II du chapitre II du titre X du livre V du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par les mots : « ainsi que des médiateurs et des délégués du procureur de la République ».
« Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1o ci-dessus est portée à 420 F et l'indemnité prévue au 2o à 1 000 F.
- En sus du remboursement de leurs frais de déplacement, calculés dans les conditions fixées pour les déplacements des fonctionnaires du groupe II, il est alloué aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République :
« 1o Pour une mission tendant à procéder au rappel des obligations résultant de la loi en application des dispositions du 1o de l'article 41-1 : 50 F ;
« 2o Pour une mission tendant à favoriser la réparation du dommage, la régularisation d'une situation ou l'orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle en application des dispositions des 2o, 3o et 4o de l'article 41-1 : 100 F ;
« 3o Pour une mission de médiation en application des dispositions du 5o de l'article 41-1 : 255 F ;
« 4o Pour une composition pénale :
« a) Pour la notification des mesures proposées et le recueil de l'accord de la personne : 100 F ;
« b) Pour le contrôle de l'exécution des mesures décidées : 50 F lorsqu'il s'agit des mesures prévues aux 1o, 2o ou 3o de l'article 41-2 ; 100 F lorsqu'est également décidée la mesure prévue au 4o de l'article 41-2 ou celle prévue au sixième alinéa de cet article.
« Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1o est portée à 75 F, l'indemnité prévue au 2o à 200 F, l'indemnité prévue au 3o est portée à 500 F lorsque la durée de la mission est inférieure ou égale à un mois, 1 000 F lorsque cette durée est supérieure à un mois et inférieure ou égale à trois mois et 2 000 F lorsqu'elle est supérieure à trois mois, et les indemnités prévues au 4o sont respectivement portées à 200 F, 100 F et 200 F.
« Lorsque les mesures prévues aux 1o à 3o ci-dessus concernent un mineur, le délégué ou le Médiateur du procureur qui doit procéder à l'audition des responsables légaux du mineur se voit allouer une indemnité supplémentaire de 50 F.
Il est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
a) Les dispositions de l'article 2 créant les articles R.
15-33-59 du code de procédure pénale ne sont pas applicables ;
b) Les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R.
92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RNC 92 ;
- L'article RNC 121 du même code est modifié comme suit :
« Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1o ci-dessus est portée à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2o à 1 000 F (18 181 F CFP).
92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
- L'article RP 121 du même code est modifié comme suit :
« Lorsque la personne habilitée est une association qui a passé une convention avec le premier président et le procureur général de la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé son siège, l'indemnité prévue au 1o ci-dessus est porté à 420 F (7 636 F CFP) et l'indemnité prévue au 2o à 1 000 F (18 181 F CFP).
121-2 du code de procédure pénale sont remplacés ainsi qu'il suit :
« 50 F par 909 F CFP ;
- Dans tous les textes de nature réglementaire, les mots : « comité de probation et d'assistance aux libérés » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
761-18 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « ainsi que les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « , les associations contribuant à la mise en oeuvre du travail d'intérêt général ainsi que les médiateurs et les délégués du procureur de la République ».
- Il est inséré, dans le décret no 99-818 du 16 septembre 1999 susvisé, après l'article 8, un article 8-1 ainsi rédigé :
« Elles sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
- Pour leur application en Polynésie française, les dispositions de l'article 3 modifiant l'article R 92 du code de procédure pénale s'appliquent à l'article RP 92 ;
Arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines et d'élèves ingénieurs des études et techniques des travaux maritimes
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement) prévu à l'article 7 (1o) du décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié, d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat prévu à l'article 7 (1o) du décret du 6 mars 1973 modifié, le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des travaux de la météorologie prévu à l'article 8 (1o) du décret du 5 mars 1965 modifié, le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs de l'industrie et des mines prévu à l'article 4 (I, b) du décret du 29 avril 1988 modifié et le concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes prévu à l'article 8 du décret no 79-1135 du 27 décembre 1979 modifié.
Une procédure d'inscription télématique, commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI), est mise à la disposition des candidats externes qui le souhaitent sur le serveur 36-15, code GCP (1 F la minute).
La procédure se déroule en trois phases obligatoires : une phase de préinscription qui attribue un numéro d'inscription et un mot de passe qui sera exigé pour toute consultation ou modification pendant la période de préinscription, une phase de validation à l'aide d'un code-signature confidentiel communiqué par voie postale et une phase d'envoi des pièces justificatives demandées.
Pour toutes les filières (MP, PC, PSI et TSI) :
La date limite de fin de saisie des préinscriptions par voie télématique est fixée au 8 janvier 2001 à minuit.
La date limite de fin de validation des inscriptions par Minitel est fixée au 31 janvier 2001.
La date limite de réception des dossiers d'inscription est fixée au 8 janvier 2001.
La date limite de modifications apportées aux dossiers est fixée au 31 janvier 2001.
Décret n° 2000-1296 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale pour le financement des actions du secteur céréalier
- Il est institué, à compter de la campagne de commercialisation 2000-2001 et jusqu'à la fin de la campagne 2002-2003, une taxe parafiscale à la charge des producteurs, assise sur les quantités de céréales et de riz livrées aux collecteurs agréés et aux producteurs grainiers.
- Après déduction des frais de recouvrement, le produit de la taxe est affecté de la manière suivante :
- une partie, qui ne peut excéder 60 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié susvisé ;
La taxe est assise sur les tonnages livrés, déduction faite :
La quantité d'impuretés déduite du tonnage livré pour le calcul de la taxe ne peut toutefois dépasser un pourcentage fixé par l'arrêté susmentionné, pour chaque céréale, et compris entre 1 % et 3 %.
0,85 Euro par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;
0,79 Euro par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;
0,54 Euro par tonne pour le sorgho et l'avoine.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites prévues à l'article 4.
722-10 (1o, 2o et 5o) du code rural pour la couverture des prestations des assurances maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles est égale, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, au montant minimum augmenté d'un montant proportionnel à la part de superficie réelle pondérée excédant le seuil inférieur de la tranche, de telle sorte qu'au seuil supérieur de la tranche corresponde la cotisation maximum.
- La cotisation mentionnée à l'article 1er ci-dessus dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation qui bénéficient des prestations d'assurance maladie d'un régime autre que celui des personnes non salariées agricoles est calculée, dans chaque tranche de superficie réelle pondérée déterminée par le tableau ci-dessous, suivant les modalités fixées à l'article 1er du présent décret.
762-33 (alinéa 2) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 66 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.
762-33 (alinéa 2) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2o de l'article L.
722-10 est égale à la cotisation due à l'article 5 du présent décret pour 12 hectares pondérés.
321-5 du même code est égale à la cotisation due à l'article 5 du présent décret pour 12 hectares pondérés.
- Outre la cotisation prévue à l'article 7 du présent décret, et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les chefs d'exploitation doivent acquitter au titre de l'année 1999, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur d'exploitation à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue à l'article L.
321-5 du même code et qui est égale à la cotisation due à l'article 5 ci dessus pour 12 hectares pondérés.
762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre du chef d'exploitation est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5 du présent décret.
762-33 (dernier alinéa) du code rural au titre de l'aide familial majeur au sens du 2o de l'article L.
722-10 est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 6 du présent décret.
321-5 du même code est égale à 50 % du montant de la cotisation due à l'article 7 du présent décret.
- Outre la cotisation prévue à l'article 11 du présent décret, et en application du II de l'article 116 de la loi de finances pour 2000 susvisée, les chefs d'exploitation doivent acquitter au titre de l'année 1999, pour les personnes bénéficiant du statut de conjoint collaborateur à compter du 1er janvier 1999, la cotisation prévue à l'article L.
321-5 du même code et qui est égale à 50 % du montant de la cotisation prévue à l'article 8 du présent décret.
762-9 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 49 F par hectares au-delà de 20 hectares pondérés.
762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 du présent décret.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2000 modifiant la liste des pays où la perception de certains droits de chancellerie est requise en monnaie tierce, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale
- La liste des pays où les droits figurant au tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires seront perçus en francs français ou en dollars américains, au taux de chancellerie en vigueur, à l'exclusion de tout paiement en monnaie locale, est modifiée comme suit :
Décret n°2000-1152 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 96-576 du 27 juin 1996 fixant les attributions du service du matériel de l'armée de terre
- Le service du matériel de l'armée de terre est un service de soutien chargé de la maintenance des matériels de l'armée de terre dont il est gestionnaire.
Un arrêté du ministre chargé des armées fixe la répartition des matériels de l'armée de terre, selon leur spécialité, entre les différents services et directions gestionnaires.
A ce titre, il est chargé au profit des organismes et des formations de l'armée de terre de :
Définir les droits en matériels et d'établir les plans d'équipements correspondants ;
Gérer les matériels et les munitions qui leur sont nécessaires pour remplir leurs missions opérationnelles et conduire leurs activités de formation, d'instruction et d'entraînement ;
Leur en assurer en toute circonstances le maintien à disposition.
Le service du matériel de l'armée de terre peut être chargé d'assurer ces missions au profit d'organismes extérieurs à l'armée de terre, dans les conditions fixées par le ministre chargé des armées.
- A l'article 3, premier alinéa, les mots : « relevant de sa compétence » sont remplacés par les mots : « visés à l'article 1er du présent décret ».
- A l'article 3, troisième alinéa, après : « expérimentation » sont ajoutés les mots : « et en propose les évolutions ».
- A l'article 6, premier alinéa, les mots : « les matériels techniques qui relèvent de sa compétence » sont remplacés par les mots : « les matériels visés à l'article 1er du présent décret ».
- A l'article 6, deuxième alinéa, le mot : « techniques » est abrogé.
1o Au II de l'article 4 (Direction générale de la gendarmerie nationale), tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation accordée à M. le général Henri Puyou, chargé des fonctions de chef du service des ressources humaines, au lieu de : « M. le général Jean-Pierre Chaulet », lire : « M. le général Jean-Marie Choquet, M. le général Jean-Pierre Chaulet » ;
2o Au I de l'article 8-1 (DCN), tableau :
a) Colonnes Titulaires de la délégation et Suppléants, au lieu de : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-François Masle », lire : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Philippe Reyz » ;
b) Colonne Titulaires de la délégation, ajouter l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, chef du service commercial maintien en condition opérationnelle à DCN Toulon » ;
c) Colonne Nature de la délégation, face à la délégation accordée à M. l'ingénieur en chef de l'armement Pierre Durand, insérer l'alinéa suivant :
« Dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité ».
Au C (Direction des affaires juridiques), le III est ainsi rédigé :
- M. Philippe Navelot, administrateur civil, sous-directeur du droit public et du droit privé, dans la limite de ses attributions.
M. Claude Letilleul, attaché d'administration centrale, correspondant général du ministère de la défense auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit public et du droit privé, les transmissions des affaires courantes relatives à la CNIL.
Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le premier alinéa du VI est ainsi rédigé :
Arrêté du 21 novembre 2000 fixant la date des épreuves écrites de concours pour le recrutement d'administratrices et d'administrateurs des affaires maritimes
- Les épreuves écrites des concours pour le recrutement d'administratrices et d'administrateurs des affaires maritimes se dérouleront à partir du 5 février 2001 pour les :
- troisième concours ouvert aux lieutenants de vaisseau et enseignes de vaisseau de 1re classe ou aux officiers des grades correspondants des différents corps d'officiers de carrière de la marine ainsi qu'aux officiers de réserve servant en situation d'activité du grade d'enseigne de vaisseau de 1re classe ou de lieutenant de vaisseau ou de grade correspondant des autres corps d'officiers de la marine ;
- cinquième concours ouvert aux personnels civils titulaires de catégorie A ainsi qu'aux auxiliaires et agents contractuels de niveau équivalent relevant du ministère de l'équipement.
- Les épreuves écrites du concours pour le recrutement d'administratrices et d'administrateurs des affaires maritimes se dérouleront à partir du 9 mai 2001 pour les :
- premier concours ouvert aux titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration ;
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs certifiés stagiaires ouverts au titre de la session 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant au titre de la session 2001 le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade stagiaires
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 janvier 2001, le nombre de postes offerts aux concours de recrutement de professeurs de lycée professionnel de deuxième grade stagiaires au titre de la session 2001 est fixé ainsi qu'il suit :
- concours externe de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 2 610 postes ;
- concours interne de recrutement de professeurs de lycée professionnel du deuxième grade stagiaires (CAPLP 2) : 400 postes.
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant la répartition de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2001 aux concours externe et interne d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel fixé à 2 610 au concours externe et à 400 au concours interne est réparti entre les sections et, éventuellement, les options indiquées ci-après :
Arrêté du 22 janvier 2001 fixant au titre de l'année 2001 la répartition, par sections et options, des places mises aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et au concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 janvier 2001, le nombre de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours d'accès aux échelles de rémunération des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 150 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés, 1 724 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, 161 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et 465 pour le concours interne donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel de deuxième grade.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, M. Dussuet (Jean-Pierre), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et du ministre de la défense en date du 12 janvier 2001, Mme Barriere (Danielle), administratrice civile affectée au ministère de la défense, est détachée auprès du ministère des affaires étrangères en qualité de conseillère des affaires étrangères de 1re classe pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de la mobilité.
Décret du 22 janvier 2001 portant nomination de la directrice des Archives de France
- Mme Martine de Boisdeffre est nommée directrice des Archives de France.
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie mécanique et productique-organisation et génie de la production »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie du groupe de spécialités « génie mécanique et productique-organisation et génie de la production » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Ponsonnet (Raymond), professeur des universités, renouvellement », lire : « M. Poisson (Gérard), professeur, premier mandat.
Au lieu de : « M. Quenisset (Michel), ...
», lire : « M. Quenisset (Jean-Michel), ...
Au lieu de : « M. Lambersen (Francis), ...
», lire : « M. Lambersend (Francis), ...
Au lieu de : « M. Poisson (Gérard), premier mandat », lire : « Mme Teissier (Josiane), membre du CEREQ, premier mandat ».
M. Aublin (Michel), inspecteur général de l'éducation nationale, renouvellement.
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « gestion des entreprises et des administrations » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Henot (Michel), renouvellement », lire : « M. Dowkiw (Michel), premier mandat ».
Au lieu de : « M. Martinelli (Daniel), membre du CEREQ, premier mandat », lire : « M. Giret (Jean-François), membre du CEREQ, premier mandat » ;
Au lieu de : « M. Teulier (Jacques), ...
», lire : « M. Teulié (Jacques), ...
Au lieu de : « Mme Quenier (Martine), ...
», lire : « Mme Quenillet (Martine), ...
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « science et génie des matériaux »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « science et génie des matériaux » est modifié et complété ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « M. Granjean (André), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat », lire : « M. Cahuzac (René), inspecteur général de l'éducation nationale, premier mandat ».
Au lieu de : « M. Rossignol (Jean-Marie), renouvellement », lire : « M. Marquette (Christian), membre du CEREQ, premier mandat ».
M. Cart (Benoît), membre du CEREQ, premier mandat.
Mme Teissier (Josiane), membre du CEREQ, premier mandat.
Arrêté du 13 mars 2001 modifiant l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie thermique et énergie »
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 août 2000 fixant la composition de la commission pédagogique nationale des instituts universitaires de technologie de la spécialité « génie thermique et énergie » est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Mme Menoud (Elisabeth), renouvellement », lire : « M. Cornu (Lucien), premier mandat ».
« M. Dureuilh (Eric), ...
« M. Meunier (Patrice), ...
« M. Dudreuilh (Eric), ...
« M. Meunier (Francis), ...
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique du centre Les Cigognes, rue Percy, à Besançon (Doubs), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
L'autorisation de pratiquer l'activité de recueil par ponction de spermatozoïdes est refusée.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, l'autorisation de pratiquer les activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale et de transfert d'embryons est refusée au centre hospitalier d'Alençon, 25, rue de Fresnay, à Alençon (Orne).
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier du Havre, 55 bis, rue Gustave-Flaubert, au Havre (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes en intraconjugale et en vue de don et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique de Courlancy, 38, rue de Courlancy, à Reims (Marne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier régional et universitaire de Reims, 45, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2001, M. Sodi (Gilbert), attaché, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var, en remplacement de M. Prochilo (Vincent).
Arrêté du 26 janvier 2001 portant nomination (directions régionales de l'Office national des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Corse à Ajaccio, exercées par M. Olivier Soulères, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
M. Olivier Soulères est nommé directeur régional de l'Office national des forêts pour la région Aquitaine à Bordeaux.
Arrêté du 12 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 décembre 1966 modifié relatif aux caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé
- Les méthodes d'essais indiquées ci-après sont utilisées pour déterminer les caractéristiques du pétrole lampant désaromatisé définies à l'article 1er :
Teneur en aromatiques
- La mention : "Le pétrole lampant désaromatisé ne convient ni pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide fabriqués à partir du 1er janvier 1998 ni pour l'utilisation dans les appareils fabriqués avant cette date dont les mèches d'origine ont été remplacées par des mèches compatibles avec les appareils fabriqués à partir du 1er janvier 1998" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant désaromatisé répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.
Arrêté du 13 décembre 2000 fixant la date des élections au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 décembre 2000, la date de l'élection pour le renouvellement des membres du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est fixée au 12 février 2001.
Arrêté du 15 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1999 et fixant les taux des cotisations des entreprises du bâtiment et des travaux publics à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ainsi que le salaire de référence de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires pour l'année 2001
- Le salaire de référence horaire sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel et sur lequel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 52,50 F, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Arrêtés du 15 décembre 2000 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
- L'arrêté du 5 mars 1987 portant inscriptions et modifications aux tableaux des substances vénéneuses (section II) est abrogé.
- Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants, administrés par voie parentérale :
- isosorbide (mononitrate d') ;
- trinitroglycérine ou trinitrine.
- Sont classés sur la liste II des substances vénéneuses les produits suivants, administrés par une voie autre que la voie parentérale :
- linsidomine ;
Arrêté du 8 décembre 2000 relatif à une régie d'avances et de recettes (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Le montant de l'avance à consentir au régisseur de la cour administrative d'appel de Paris est fixé à 25 000 F.
Le tableau figurant à l'arrêté du 11 mai 1995 portant institution de régies d'avances et de recettes est complété conformément au précédent alinéa.
Arrêté du 14 décembre 2000 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Magnanville (Yvelines)
- Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire de la commune de Magnanville à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 25 octobre 2000 portant agrément d'une opération de restructuration d'un établissement public relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité (ouvrant droit à l'indemnité exceptionnelle de mutation)
- L'indemnité exceptionnelle de mutation instituée par le décret du 16 novembre 1990 susvisé peut être attribuée aux personnels titulaires et contractuels de l'Office des migrations internationales mutés ou déplacés de Nancy à Strasbourg, avant le 30 avril 2001, pour y rejoindre leur service dans le cadre du transfert de la délégation régionale de Nancy à Strasbourg.
Décret n°2000-1253 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les articles 6 et 11 du décret du 1er septembre 1998 susvisé sont ainsi modifiés :
- Il est inséré à l'article 6 entre le deuxième et le troisième alinéa les alinéas ainsi rédigés :
« Si la nature de l'activité concernée le permet, la durée de douze mois du volontariat dans les armées peut être fractionnée en périodes appelées fractions d'activité.
Le nombre et la durée des fractions d'activité sont précisés dans le contrat de volontariat, avant sa signature, dans les limites suivantes :
1o La durée d'une fraction d'activité est de trois mois au minimum ;
2o La durée de la période probatoire et la durée de formation militaire initiale des volontaires ne peuvent pas être fractionnées ;
3o Une fraction d'activité est séparée de la suivante par une période de suspension des services qui ne peut excéder neuf mois consécutifs.
« En cas de fractionnement du volontariat, les permissions de longue durée sont déterminées sur la base de vingt-cinq jours sur une durée de douze mois d'activité.
Décret n°2000-1254 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d'Etats ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense et le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-1254 du 20 décembre 2000 modifiant le décret n° 62-520 du 14 avril 1962 relatif à l'accès aux écoles militaires françaises des ressortissants d’États ayant passé avec la France des accords de coopération technique en matière militaire
du Val d'Orbieu (Pyrénées-Orientales)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 26 octobre 1990 modifié à la Société coopérative agricole du Val d'Orbieu, dont le siège social est situé à Narbonne (Aude), est étendu à la cave coopérative de vinification des vignerons de Passa (Pyrénées-Orientales).
des Corbières du Sud (Aude)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignerons coopérateurs des Corbières du Sud, dont le siège social est situé à Embres (Aube), est étendu à la cave coopérative de Villesèque-des-Corbières (Aude).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 29 juin 1995 modifié à l'Union des caves coopératives agricoles et vinicoles Plein Sud, dont le siège social est situé à Bize-Minervois (Aude), est étendu à la société coopérative agricole Les Vignerons d'Octaviane à Ornaisons (Aude).
Association Domaine et vignerons provençaux
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 26 janvier 1996 modifié à l'association Domaine et vignerons provençaux, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est étendu à la cave du domaine de l'oppidum des Cauvins à Rognes.
Association gardoise de la Coste du Rhône (Gard)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 20 janvier 1994 modifié à l'Association gardoise de la Coste du Rhône, dont le siège social est situé à Montfrin (Gard), est étendu à la cave coopérative suivante :
Société coopérative agricole Les Vignerons de Saint-Etienne-des-Sorts, à Saint-Etienne-des-Sorts.
Association des caves coopératives des vins du Soleil
(VINSOL) (Hérault)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association des caves coopératives des vins du Soleil (VINSOL), dont le siège social est situé à Lignan-sur-Orb (Hérault) est étendu aux caves suivantes :
Cave coopérative de Villeneuve-lès-Béziers ;
Cave coopérative de Siran ;
Cave coopérative d'Azillanet.
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 28 janvier 1993 modifié à l'association Les Causses de Minerve, dont le siège social est situé à Olonzac (Hérault), est retiré pour les caves coopératives suivantes :
en raison de leur adhésion à l'Association des caves coopératives des vins du Soleil (VINSOL).
Union des caves de la région
des collines de la Moure (Hérault)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 15 mars 1974 modifié à l'Union des caves de la région des collines de la Moure, dont le siège social est situé à Montarnaud (Hérault), est désormais limité aux quatre caves coopératives suivantes :
Cave coopérative de Monbazin ;
Cave coopérative de Montarnoud ;
Cave coopérative de Saint-Georges-d'Orques ;
Cave coopérative Les Celliers du Terral.
Association Les Vignerons des Aspres
du haut Roussillon (Pyrénées-Orientales)
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 16 avril 1993 modifié à l'Association Les Vignerons des Aspres du haut Roussillon, dont le siège social est situé à Thuir (Pyrénées-Orientales), est retiré pour la cave coopérative de vinification des vignerons de Passa (Pyrénées-Orientales).
L'effet de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de vin, accordée par l'arrêté du 23 octobre 1992 modifié à l'Association des vignobles varois, dont le siège social est situé aux Arcs (Var), est étendu aux caves coopératives suivantes :
Le cellier de Gaspard ;
La Cadièrenne ;
La Lorguaise ;
Le Cellier de la Sainte-Baume ;
Les Vignerons de Saint-Romain, cave La Mottoise ;
La Dragenoise ;
Les Fouleurs de Saint-Jacques ;
La Saint-Cyprienne ;
Les Vignerons de Taradeau.
Syndicat des producteurs de fruits
de la région de Soissons (Aisne)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat des producteurs de fruits et légumes de conserve de la région de Soissons, dont le siège social est situé à Soissons (Aisne), est retirée à la suite de la cessation d'activité du syndicat, dont les membres ont adhéré à la SCA COOPAVRIL reconnue OP.
GIE Sud Intense (Gard)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au GIE Sud Intense, dont le siège social est situé à Beauvoisin (Gard), est retirée, le GIE ne comportant aujourd'hui indirectement qu'un seul exploitant, qui gère cinq structures agricoles.
Association groupement de producteurs
Picardie Vexin (Oise)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à l'association groupement de producteurs Picardie Vexin, dont le siège social est situé à Warluis (Oise), est retirée à la suite de la dissolution de l'association.
Société coopérative agricole URAME (Pas-de-Calais)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée à la société coopérative agricole URAME, dont le siège social est situé à Boursies (Pas-de-Calais), est retirée, la coopérative ayant scissionné pour donner le jour à deux coopératives : la SCA France endives et la SCA Marché de Phalempin.
Syndicat Roussillon Méditerranée (Pyrénées-Orientales)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat Roussillon Méditerranée par l'arrêté du 30 octobre 1997, dont le siège social est situé à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est retirée, avec effet au 31 janvier 2001.
Syndicat de producteurs Moissac-Quercy-Gascogne
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat groupement de producteurs Moissac-Quercy-Gascogne (MQG), dont le siège social est situé à Moissac (Tarn-et-Garonne), est retirée.
Syndicat des producteurs de fruits et légumes
du Sud-Est (SYPROFEL) (Vaucluse)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat des producteurs de fruits et légumes du Sud-Est (SYPROFEL), dont le siège social est situé à Cavaillon (Vaucluse), est retirée, cette organisation ayant cessé son activité au 31 décembre 1999.
Syndicat des producteurs de fraises
et melons de Vaucluse (Vaucluse)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes accordée au syndicat groupement de producteurs de fraises et melons de Vaucluse, dont le siège social est situé à Carpentras (Vaucluse), est retirée à la suite de l'arrêt d'activité du syndicat.
Coopérative franc-comtoise bétail et viandes
La Chevillotte (Doubs)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, accordée à la Coopérative franc-comtoise bétail et viandes La Chevillotte, dont le siège social est situé à La Chevillotte (Doubs), est retirée, la coopérative ayant transféré son activité porcine à la société coopérative agricole Franche-Comté élevage, elle-même reconnue organisation de producteurs.
Coopérative des éleveurs de porcs
Auvergne-Bourbonnais (CEPAB) (Puy-de-Dôme)
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins, accordée à la Coopérative des éleveurs de porcs Auvergne-Bourbonnais (CEPAB), dont le siège social est situé à Menat (Puy-de-Dôme), est retirée, la coopérative ayant fusionné avec la coopérative Massif central Porc (MC Porc), elle-même reconnue en qualité d'organisation de producteurs.
Arrêté du 20 novembre 2000 prorogeant la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 20 novembre 2000, est prolongée d'un an, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, la période probatoire d'agrément de l'organisme certificateur QNPC (CC no 23), 241, avenue de la République, 59110 La Madeleine, pour la certification de conformité concernant le produit suivant :
Décret n°2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Décret n° 2000-1154 du 29 novembre 2000 portant majoration à compter du 1er décembre 2000 de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Décret n°2000-1155 du 28 novembre 2000 modifiant le décret n° 82-1012 du 30 novembre 1982 relatif au Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie en fonction à la date de publication du présent décret est prorogé jusqu'au 31 décembre 2001.
- Au premier alinéa de l'article 5 du décret du 30 novembre 1982 susvisé, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 20 novembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e et 1re classe et de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, à Paris (13e), aux mois d'avril et mai 2001 pour les chargés de recherche et pour les directeurs de recherche.
Les concours prévus par le présent arrêté sont ouverts dans les groupes de disciplines énumérés ci-après, en vue de pourvoir les emplois visés par le présent arrêté, selon la répartition suivante :
- prolifération cellulaire, cancérologie et onco-hématologie.
- neuro-endocrinologie ;
Commission no 6 : systèmes cardio-vasculaire, respiratoire et musculaire, notamment :
- ostéogénèse, pathologie osseuse et bucco-dentaire.
- analyse phénotypique des modèles animaux :
No IC 4 ACR 2 : 2 chargés de recherche de 2e classe ;
- pharmacoclinique, pharmacocinétique et pharmacogénétique :
La composition des jurys d'admission, prévue par les articles 22 et 44 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 et par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984, fera l'objet d'un arrêté du ministre de la recherche et du ministre chargé de la santé.
http://www.inserm.fr, avant le début des épreuves d'admissibilité.
Ces concours donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré à partir du 1er décembre 2000 et jusqu'au 8 janvier 2001 inclus au bureau des chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 17 heures au siège ou auprès des administrations déléguées régionales, dont la liste est jointe en annexe.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse (le cachet de la poste faisant foi).
adr8montp.inserm.fr (téléphone : 04-67-63-61-30).
ADR 12 Paris-VII - Saint-Lazare (Bichat, Beaujon, Lariboisière/Saint-Louis, Jussieu, Longchamp, Robert-Debré, Fernand-Widal, CERMES, Le Vésinet), 107, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75475 Paris Cedex 10, salinist-lazare.inserm.fr (téléphone : 01-45-23-73-40).
ADR 15 Paris-XI - Paul-Brousse (Bicêtre, Villejuif/IGR, Villejuif-Paul-Brousse, Châtenay-Malabry, Orsay, Clamart, Palaiseau), 16, avenue Paul-Vaillant-Couturier, 94807 Villejuif Cedex, martelvjf.inserm.fr (téléphone : 01-45-59-52-16).
ADR Paris-XII - Henri-Mondor (Créteil, Saint-Maurice, Pasteur, Institut Curie, ENS, Collège de France, Muséum, Guadeloupe), CHU Henri-Mondor, 51, avenue De Lattre-de-Tassigny, 94010 Créteil, bertaultcreteil.inserm.fr (téléphone : 01-45-17-26-60).
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 novembre 2000, M. Bestoso (Maurice), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 20 septembre 2000, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Décret n°2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour l'acquisition d'une résidence principale
Les dispositions du présent décret sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2001.
Décret n° 2000-1338 du 26 décembre 2000 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l’État pour l'acquisition d'une résidence principale
« Le taux mentionné à l'alinéa précédent est porté à 30 % dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines mentionnées à l'article 42 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Arrêté du 24 décembre 2000 approuvant une augmentation de participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 décembre 2000, Aéroports de Paris est autorisé à augmenter sa participation au capital de la société Operadora Mexicana de Aeropuertos.
La participation d'Aéroports de Paris est fixée à 25,5 % du capital de cette société, lequel s'élève à 445 600 000 pesos mexicains.
Arrêté du 6 février 2001 portant création d'une commission consultative des rapatriés
- Il est créé une commission consultative qui a pour objet de formuler au ministre chargé des rapatriés, à la demande de ce ministre ou de sa propre initiative, toutes propositions ou avis sur les mesures qui concernent les rapatriés.
- d'une personnalité qualifiée, président ;
- de personnes choisies parmi les rapatriés et leurs familles.
Les membres de la commission sont nommés pour un an par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité.
Les personnes choisies parmi les rapatriés et leurs familles élisent en leur sein une délégation permanente dont deux vice-présidents.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la délégation aux rapatriés.
- Les frais occasionnés par les déplacements des membres de la commission sont remboursés forfaitairement dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°2001-109 du 6 février 2001 fixant l'attribution d'un drapeau à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Un drapeau est attribué à l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers est constitué d'un carré de soie de 90 cm de côté, bordé de franges d'or de 5 cm de long et composé de trois bandes verticales égales, aux couleurs nationales : bleu, blanc et rouge.
La hampe en deux parties, de couleur bleue, a 2,10 m de hauteur.
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuilleur sur enduit spécial : - les mots écrits en lettres capitales de 50 mm : RÉPUBLIQUE FRANçAISE L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " République " doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : " République " et " française " de 4 cm ; - les mots écrits en lettres capitales de 40 mm : ÉCOLE NATIONALE SUPÉRIEURE DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS Les lignes sont espacées de 30 mm en hauteur.
Sur le revers sont portés en lettres capitales de 50 mm de hauteur, étant espacés de 40 mm en hauteur, les mots de la devise des sapeurs-pompiers : COURAGE ET DÉVOUEMENT L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : " Courage " est de 33 cm.
Aux quatre angles de l'avers sont peintes en or à la feuille, sur enduit spécial, dans une couronne de feuilles chêne et laurier, en capitales de 50 mm de hauteur, les lettres " RF ".
Le drapeau de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, placé sous l'escorte d'une garde de sapeurs-pompiers, élèves de cette école, est arboré en public sur décision du directeur de la défense et de la sécurité civiles, haut fonctionnaire de défense.
Pour les cérémonies se déroulant dans le cadre de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, cette décision relève de l'officier supérieur commandant cette école.
Décret n° 2001-109 du 6 février 2001fixant l'attribution d'un drapeau à l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Sur l'avers de l'emblème, et dans la disposition ci-après, sont peints, en lettres d'or à la feuilleur sur enduit spécial :
L'intervalle entre le bord supérieur du drapeau et le haut des lettres du mot : « République » doit être de 20 cm ; l'intervalle entre le mot : « République » et « française » de 4 cm ;
DES OFFICIERS DE SAPEURS-POMPIERS
Décret du 14 décembre 2000 déclarant d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de contournement, dite déviation de Noeux-les-Mines, sur le territoire des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines, Mazingarbe et Sains-en-Gohelle et emportant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement d'une voie de contournement de Noeux-les-Mines, située entre les PR 17 + 6 000 m et PR 21 + 570 m de la route départementale 937, sur le territoire des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines, Mazingarbe et Sains-en-Gohelle (Pas-de-Calais), conformément au plan au 1/10 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des POS des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
- Le département, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des articles L.
(1) Le plan peut être consulté à l'hôtel du département du Pas-de-Calais.
(2) Les documents peuvent être consultés dans les mairies des communes de Verquigneul (commune associée de Béthune), Verquin, Labourse, Noeux-les-Mines et Sains-en-Gohelle.
Arrêté du 28 décembre 2000 portant extension d'un accord salaires (régions Bourgogne et Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord salaires (régions Bourgogne et Franche-Comté) du 26 septembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale précitée.
Arrêté du 10 janvier 2001 portant cessation de fonctions (directions régionales de l'environnement)
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 10 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Alsace exercées par M. Lefèbvre (Bertrand), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à compter du 31 janvier 2001.
M. Besombes (Christian) ;
M. Monnier (Philippe) ;
M. Vacheron (Jean).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 15 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux de création de la ligne de raccordement à deux circuits à 400 000 volts de la sous-station TGV Yonne-Nord à la ligne existante Le Chesnoy-Serein, sur le territoire des communes de Bussy-en-Othe, Dixmont, Joigny et Villechétive (département de l'Yonne), et sont approuvées les nouvelles dispositions des plans d'occupation des sols des communes de Joigny et de Bussy-en-Othe, dont la mise à jour s'effectuera dans les conditions prévues par l'article R.
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le montant du budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est majoré de la somme nette de 85 000 F (décision modificative no 2).
- La rémunération brute annuelle fixée par l'arrêté du 10 janvier 2001 susvisé des étudiants en médecine et en odontologie de deuxième année du deuxième cycle est fixée à compter du 1er décembre 2000 à 8 729 F.
1o Au B (Direction de la fonction militaire et du personnel civil), le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« M. Bernard Boyer, administrateur civil, chargé de la sous-direction de la prévision, des études et de la réglementation du personnel civil, dans la limite de ses attributions.
2o Au E (Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale), le premier alinéa du I est ainsi rédigé :
« M. le commissaire général Xavier Rouby, directeur, pour l'ensemble du service.
- Au II de l'article 11 du titre III (Etat-major des armées) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le tableau est ainsi rédigé :
1o Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants :
a) Au lieu de : « M. l'ingénieur en chef Jean-Bernard Deloly », lire : « M. l'ingénieur général Jean-Bernard Deloly » ;
b) Supprimer l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jean-Marie Decore.
2o Au B (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de la qualité), au I, tableau :
a) A la colonne Titulaires de la délégation, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« M. l'ingénieur général Philippe Caplain, sous-direction de l'administration et de la gestion.
b) A la colonne Suppléants, remplacer l'alinéa suivant : « M. l'ingénieur général Jacques Bongrand » par les alinéas suivants :
« M. l'ingénieur général Jacques Bongrand.
« M. l'ingénieur général Philippe Caplain, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Bongrand.
c) A la colonne Nature de la délégation (en face de la délégation de M. Caplain, sous-direction de l'administration et de la gestion), ajouter l'alinéa suivant :
3o Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, tableau, à la colonne Suppléants, remplacer les alinéas suivants :
« M. l'ingénieur général Pierre Deguest, directeur adjoint.
« M. l'ingénieur général Philippe Aliotti, directeur adjoint »,
par les alinéas suivants :
« M. l'ingénieur général Emmanuel Lisack, directeur adjoint.
4o Au F (Direction de la gestion et de l'organisation), au I, le tableau est ainsi rédigé :
5o Au G (Direction des centres d'expertise et d'essais), au I, tableau, à la colonne Suppléants, au lieu de : « M. l'ingénieur général Claude Liévens », lire : « M. l'ingénieur général Pierre Deguest » ;
6o Au I (Centre des hautes études de l'armement), au I, le tableau est ainsi rédigé :
- A l'article 18 du titre V (Etats-major d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, au C (Etat-major de l'armée de l'air), le tableau est modifié comme suit :
a) Au lieu de : « M. le général Gérard Coffy, sous-chef d'état-major Opérations-logistique », lire : « M. le général Patrice Klein, sous-chef d'état-major Opérations-logistique » ;
b) Au lieu de : « M. le général Jean-Patrick Gaviard, sous-chef d'état-major Relations internationales », lire : « M. le général Gérard Coffy, sous-chef d'état-major Relations internationales ».
2o A la colonne Suppléants, supprimer : « M. le colonel Patrice Klein.
AUTUN VOR-DME (ATN) : 46o 48' 21'' N, 004o 15' 33'' E ;
TROYES Barberey VOR (TRO) : 48o 15' 04'' N, 003o 57' 47'' E.
CHATILLON-SUR-MARNE VOR-DME (CTL) : 49o 08' 16'' N, 003o 34' 40'' E.
XORBI : 49o 55' 04'' N, 002o 27' 04'' E ;
ABBEVILLE VOR (ABB) : 50o 08' 06'' N, 001o 51' 17'' E.
VEROS : 47o 20' 24'' N, 002o 12' 06'' E ; 47o 08' 10'' N, 002o 00' 00'' E.
CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) : 46o 56' 12'' N, 001o 48' 04'' E ;
OLINO : 46o 52' 57'' N, 001o 02' 55'' E.
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre 47o 08' 10'' N, 002o 00' 00'' E et CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) ;
- 4 500 pieds (1 350 mètres) entre CHATEAUROUX Déols NDB (CTX) et OLINO ;
- niveau de vol 115 (3 500 mètres) lorsque la zone LF-R 7 C est active ;
- niveau de vol 195 (5 950 mètres) lorsque la zone LF-R 7 C n'est pas active.
POITIERS Biard VOR (POI) : 46o 34' 52'' N, 000o 17' 53'' E ;
GALAN : 46o 34' 30'' N, 001o 09' 36'' W ;
LA ROCHE-SUR-YON Les Ajoncs L (YN) : 46o 41' 21'' N, 001o 17' 11'' W ;
- 4 500 pieds (1 350 mètres) entre OLINO et POITIERS Biard VOR (POI) ;
- niveau de vol 65 (2 000 mètres) entre POITIERS Biard VOR (POI) et ABSIE ;
- niveau de vol 55 (1 700 mètres) entre ABSIE et BUSKO ;
Limite verticale supérieure : niveau de vol 195 (5 950 mètres), à l'exclusion de la TMA POITIERS lorsqu'elle est active.
Arrêté du 21 décembre 2000 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Fort-de-France (Martinique)
- Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Fort-de-France (Martinique).
a) Limites latérales : cercle de 10 NM (18,5 km) de rayon centré sur le VOR/DME « FOF » (14o 35' 27'' N, 061o 01' 22'' W) ;
- L'arrêté du 25 février 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Fort-de-France (Martinique) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2001, M. Barry (Simon), conseiller commercial de 2e classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur, délégué au développement et à la société de l'information, au secrétariat général du Gouvernement (direction du développement des médias), pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 février 2001, M. Chatauret (Pierre), architecte-urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur régional des affaires culturelles à compter du 1er mars 2001 et affecté en Franche-Comté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 janvier 2001, M. Thierry Galibert, vétérinaire inspecteur en chef, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Réunion à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 1er février 2001 portant nomination au conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er février 2001, M. René Renou est nommé membre du conseil de direction de l'Office national interprofessionnel des vins au titre de représentant de l'Institut national des appellations d'origine jusqu'au 30 juin 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, M. Jean-Pierre Berthier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé rapporteur de la Commission des comptes de l'agriculture de la nation, en remplacement de M. Philippe Brion.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, M. Jean-Pierre Prod'homme, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, en fonction à l'Institut national agronomique de Paris, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 décembre 2000.
Arrêté du 2 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, M. Bruno Fareniaux est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public « Les Haras nationaux » en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du tourisme, en remplacement de M. Philippe Boisadam.
Par décision no 2000-1095 en date du 18 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société des bains de mer est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé, par l'adjonction d'une liaison hertzienne correspondant à la partie établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Monte-Carlo (Principauté de Monaco) et à Beausoleil (Alpes-Maritimes), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 28 mars 1996.
Le canal no 53 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison entre Monte-Carlo (Principauté de Monaco) et Beausoleil (06).
Par décision no 2000-1115 en date du 25 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8491,75 MHz est attribué à l'association Média Côte d'Azur pour sa liaison Draguignan-Septembre vers Draguignan-Malmont pour le transport du programme Radio Métropole, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 96-396 du 11 juin 1996, modifiée par la décision no 99-264 du 23 juin 1999, du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
M. Stéphan Baumont, capitaine de police au service régional de la police judiciaire de Montpellier (Hérault), policier dynamique, courageux, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire.
Est décédé le 21 décembre 2000 des suites de ses blessures en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural
Abrogé par Ordonnance n°2005-554 du 26 mai 2005 - art. 9 (V) JORF 27 mai 2005
442-4 du code de l'organisation judiciaire, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2002.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
Le Gouvernement déposera, dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport faisant état des connaissances acquises en matière d'incidence des insecticides systémiques sur les populations d'abeilles.
Directive 92/102/CEE du Conseil du 27 novembre 1992 concernant l'identification et l'enregistrement des animaux ;
Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en oeuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/358/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale ;
Directive 97/12/CE du Conseil du 17 mars 1997 portant modification et mise à jour de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine ;
Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages.
Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, n° 2339 ;
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, n° 480 (1999-2000) ;
LOI no 2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d'origine animale et modifiant le code rural (1)
- Dès qu'il est établi que les denrées destinées à l'alimentation humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires inspecteurs habilités en vertu de l'article L.
« Dans ces élevages, les agents mentionnés au premier alinéa peuvent également prescrire les mesures suivantes :
« - l'abattage des animaux, leur destruction et celle de leurs produits ;
« - tout traitement des produits ou programme d'assainissement de l'élevage permettant d'éliminer ledit danger, y compris la destruction des aliments ou la limitation des zones de pâturage ;
« - la mise sous surveillance de l'exploitation jusqu'à élimination dudit danger.
231-2 du même code, après les mots : « d'origine animale », sont insérés les mots : « , sur les aliments pour animaux dans le cadre du contrôle de l'agrément ou de l'enregistrement des établissements et des contrôles en élevage, sur les médicaments vétérinaires et sur les substances ou préparations visées à l'article L.
234-2 destinées aux animaux, ».
1o Le IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il est également interdit d'administrer à de tels animaux des médicaments vétérinaires qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre du code de la santé publique, des prémélanges médicamenteux qui n'ont pas été préalablement incorporés dans un aliment médicamenteux, ainsi que des additifs qui ne bénéficient pas d'une autorisation au titre de la réglementation relative aux substances destinées à l'alimentation animale ou qui ne sont pas utilisés selon les conditions prévues par l'autorisation.
2o Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces arrêtés peuvent notamment fixer les temps d'attente minimaux à appliquer pour la prescription de médicaments destinés à des animaux des espèces dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, en dehors des indications prévues par leur autorisation.
3o Après le V, il est inséré un VI ainsi rédigé :
- Des dérogations aux II et IV peuvent être accordées par le ministre de l'agriculture, après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, pour des animaux dont la chair ou les produits ne sont en aucun cas destinés à l'alimentation humaine ou animale.
- Pour le diagnostic des maladies animales faisant l'objet des mesures prévues à l'article L.
221-1, le ministre de l'agriculture peut agréer des laboratoires.
Il désigne des laboratoires de référence chargés notamment de l'encadrement technique de laboratoires agréés.
Les laboratoires de référence bénéficient de l'accès aux informations confidentielles dont dispose l'administration sur les maladies pour lesquelles le ministre de l'agriculture les a désignés.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, ainsi que les conditions dans lesquelles les laboratoires agréés et les laboratoires de référence sont tenus de communiquer à l'autorité administrative des résultats d'examen ayant fait ou non l'objet d'une analyse statistique.
« Le ministre de l'agriculture peut, dans les mêmes conditions, constituer, sous son autorité, des réseaux de surveillance des risques zoosanitaires, au sein desquels des missions de surveillance ou de prévention peuvent être confiées à des organismes à vocation sanitaire ou à des organisations vétérinaires à vocation technique, reconnus par l'autorité administrative.
Les propriétaires et détenteurs d'animaux sont tenus d'adhérer au réseau qui les concerne et de se soumettre aux mesures de surveillance permettant de s'assurer de la qualité sanitaire des exploitations.
Dans le cadre de ces réseaux, des missions peuvent être confiées à des vétérinaires investis d'un mandat sanitaire mentionnés à l'article L.
Les frais du réseau sont à la charge des éleveurs.
« Lorsque des risques sanitaires sont détectés par ces réseaux ou par tout autre moyen, l'autorité administrative peut, dans un objectif de prévention sanitaire et selon des modalités définies par un décret en Conseil d'Etat, imposer à certains élevages des mesures particulières de contrôle adaptées à ces risques.
« Le ministre de l'agriculture peut accorder des subventions pour la collecte, le traitement et la diffusion de ces données et informations d'ordre épidémiologique et pour le fonctionnement des réseaux de surveillance.
243-1 du même code est complété par les mots : « ou procède à des implantations sous-cutanées ».
- Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'utilisation des matériels et procédés permettant d'identifier les animaux en vue d'assurer leur traçabilité et celle de leurs produits telle que définie par l'article L.
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles les fabricants ainsi que les matériels et procédés qu'ils utilisent sont agréés.
« Lorsqu'un agent visé aux articles L.
214-20 du présent code constate qu'un fabricant ne respecte pas les agréments prévus au précédent alinéa, ce fabricant est mis en demeure, par le ministre de l'agriculture, de cesser la production des matériels concernés, de ne pas vendre le stock qu'il détient, le cas échéant d'effectuer le rappel de la production déjà vendue et de tout mettre en oeuvre, dans un délai fixé, pour respecter les conditions définies dans le cadre de l'agrément.
La commercialisation peut être interdite.
« Lorsqu'un agent mentionné à l'alinéa précédent constate qu'un matériel d'identification n'a pas obtenu l'agrément, ou ne provient pas d'un fabricant agréé, il procède à sa consignation pour en permettre le contrôle.
« Si le matériel en cause ou le fabricant ne peut pas obtenir l'agrément, le matériel est saisi et détruit.
Le titre VIII du livre II du même code est ainsi modifié :
1o Après les mots : « L.
241-6 est ainsi rédigée : « les élèves des écoles vétérinaires françaises, titulaires du diplôme d'études fondamentales vétérinaires, sanctionnant la formation reçue au cours du deuxième cycle d'études vétérinaires, ou d'un diplôme qui en permet la dispense, sont autorisés...
a) Dans le premier alinéa, les mots : « et anciens élèves » sont supprimés ;
b) Dans le deuxième alinéa, les mots : « ou ancien élève » sont supprimés ;
241-9, les mots : « et les anciens élèves » sont supprimés ;
241-10, les mots : « ou ancien élève » sont supprimés ;
241-11, les mots : « anciens élèves et » et « ou de remplaçant de vétérinaires » sont supprimés ;
241-12, les mots : « ou anciens élèves » sont supprimés.
653-11 du même code, les mots : « après avis du Conseil supérieur de l'élevage » sont supprimés.
653-15 du même code, les mots : « et les ingénieurs des travaux agricoles » sont remplacés par les mots : « , les ingénieurs des travaux agricoles et les agents des douanes ».
653-16 du même code, le mot : « reproducteurs » est supprimé.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les négociants, les centres de rassemblement et les marchés sont agréés pour la détention, la mise en circulation et la commercialisation des animaux.
214-20 constate que les conditions définies dans le cadre de l'agrément ne sont pas respectées, le négociant, le responsable du marché ou du centre de rassemblement sont mis en demeure par le préfet d'y remédier dans un délai fixé.
Durant cette période, l'agrément peut être suspendu.
Si, à l'issue de cette période, il n'est pas remédié au manquement constaté, le préfet retire l'agrément.
- Dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'agriculture, tout propriétaire ou détenteur d'animaux non mentionnés à l'article L.
« Le registre est tenu à disposition des agents mentionnés aux articles L.
« Il établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments à usage vétérinaire.
Dans le 13o de l'article 8 de la loi no 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie Législative du livre VI (nouveau) du code rural, la référence « 27 » est supprimée.
- Dans le cadre de la région, une seule fédération de défense contre les organismes nuisibles, constituée des fédérations départementales et des groupements de défense visés à l'article L.
252-2, est agréée, au vu du statut type, par le ministre de l'agriculture.
« La fédération régionale agréée est placée sous le contrôle permanent, technique et financier du directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou du directeur de l'agriculture pour les départements d'outre-mer.
« 1o De coordonner, de faciliter ou de réaliser, lorsqu'elles dépassent le cadre départemental, les diverses actions techniques visées à l'article L.
252-4 entreprises par les fédérations départementales et les groupements de défense les constituant ;
« 2o D'exécuter les missions qui lui sont confiées par les dispositions législatives, et notamment les articles L.
251-1 et les textes réglementaires pris pour leur application.
« Seules les fédérations nationale, départementales et régionales agréées peuvent recevoir des subventions.
- Les agents mentionnés au A de l'article L.
251-18 sont habilités à procéder à des contrôles inopinés à l'importation, dans les conditions prévues au A de l'article L.
251-19, des semences et plants afin de vérifier, lorsqu'ils ont fait l'objet d'un traitement antiparasitaire avec un produit phytopharmaceutique, que ces produits répondent aux exigences fixées sur décision communautaire.
- Sont habilités à procéder au contrôle de l'étiquette pour le cas des semences composées en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés les agents des douanes dans les conditions prévues aux articles 60, 61, 63 ter et 322 bis du code des douanes.
- En cas de non-respect des exigences visées au A ci-dessus, il est fait application des dispositions prévues à l'article L.
Dans le cadre du contrôle du prélèvement supplémentaire institué par le règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, des contrôles des transports de lait sont réalisés, conformément aux dispositions du 3 de l'article 7 du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.
Ces contrôles consistent à vérifier :
a) La présence des documents visés au e du 1 de l'article 7 du règlement (CEE) no 536/93 précité ;
b) La cohérence entre les documents visés ci-dessus ainsi que la cohérence desdits documents avec le contenu des véhicules de transport à usage professionnel.
Ces contrôles peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte est en cours, en présence soit :
a) Du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;
b) Du chauffeur du véhicule de transport à usage professionnel ;
c) Du producteur de lait.
Pour leur réalisation, ont accès aux véhicules de transport à usage professionnel et aux locaux à usage professionnel les agents assermentés désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
A l'issue de ces contrôles, un procès-verbal relatant les conditions et les résultats des contrôles est rédigé par les agents mentionnés au 4 ou par les agents visés à l'article 108-2 de la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981) et signé par les personnes mentionnées au 3.
Une copie du procès-verbal est transmise aux intéressés.
En cas de refus de signature, mention en est faite au procès-verbal de contrôle.
- Pour les volailles ne bénéficiant pas d'un signe d'identification au sens de l'article L.
640-2, la référence aux modes d'élevage concernant l'alimentation ne peut être utilisée, dans le respect de la réglementation communautaire en vigueur, que dans des conditions fixées par décret portant notamment sur les modalités de contrôle régulier.
« La référence au mode d'élevage "élevé à l'intérieur, système extensif" et "sortant à l'extérieur", ainsi qu'à l'âge d'abattage, ne peut être utilisée que sur les volailles ayant donné lieu à la délivrance par l'autorité administrative d'un signe d'identification que sont la certification de conformité, le label, l'appellation d'origine contrôlée ou la certification du mode de production biologique.
« Les mentions "fermier - élevé en plein air" ou "fermier - élevé en liberté" ne peuvent être utilisées que sur les volailles bénéficiant d'un label, d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une certification du mode de production biologique.
« Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux productions à petite échelle destinées à la vente directe ou locale visées à l'article 3, paragraphe 5, de la directive 71/118/CEE.
- Les conditions d'utilisation des mentions relatives au mode d'élevage des volailles sont déterminées par l'article L.
115-25 du code de la consommation, les mots : « des articles L.
643-7 du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VI du code rural ».
654-31 du code rural est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Ont omis, dans leurs déclarations adressées à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, de comptabiliser une partie des quantités de lait ou d'équivalent-lait collectées par eux auprès de producteurs de lait.
« S'il s'agit d'un manquement mentionné au e ci-dessus, le montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration adressée à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers par le prix indicatif du lait.
236-6 du même code, les références : « 60, 61, 65 et 410 » sont remplacées par les références : « 60, 61, 63 ter, 65 et 410 ».
1o L'article 38 est complété par un 5 ainsi rédigé :
2o A l'article 65 C, après les mots : « les produits mentionnés au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
3o A l'article 215 bis, après les mots : « des marchandises visées au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 » ;
4o Au premier alinéa de l'article 322 bis, après les mots : « marchandises visées au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 » et les mots : « cette même disposition » sont remplacés par les mots : « ces mêmes dispositions » ;
5o Au 7o de l'article 426, après les mots : « et marchandises visées au 4 », sont insérés les mots : « au 5 » ;
6o Au premier alinéa de l'article 468, les mots : « Lors de la présentation en douane des marchandises visées aux articles 2, 3, 16 et 19 de la loi no 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une présentation en douane est prévue pour les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38 » ;
7o A l'article 470, après les mots : « visées au 4 », sont insérés les mots : « et au 5 ».
« Le contrôle des conditions de production, de transformation et de commercialisation des produits agricoles et des denrées alimentaires issus de l'agriculture biologique est effectué par des organismes certificateurs agréés par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
Rapport de M. Joseph Parrenin, au nom de la commission de la production, no 2339 ;
Rapport de M. Jean-Paul Emorine, au nom de la commission des affaires économiques, no 480 (1999-2000) ;
Arrêté du 14 août 2000 portant autorisation de participation d'Aéroports de Paris au capital d'une société
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 août 2000 :
Aéroports de Paris est autorisé à prendre une participation au capital de la société CIVI.POL Conseil ;
La participation d'Aéroports de Paris est fixée à hauteur de 500 000 francs, soit 2,94 % du capital social de la société CIVI.POL Conseil d'un montant de 17 millions de francs.
- A l'article 27-A de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point 4 ainsi rédigé :
Un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine sur tous les bovins âgés de plus de trente mois abattus en vue de la consommation humaine selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, issus des animaux soumis à cet examen sont consignés dans l'attente des résultats à ce test.
- Il est inséré à l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé deux points q et r ainsi rédigés :
« q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat positif ;
« r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois non soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine.
« Les viandes et tous les sous-produits des animaux retirés de la consommation humaine pour des motifs visés au point a, viii) et ix), les abats visés au point p du présent article, les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, visés aux points q et r du présent article ainsi que les viandes retirées de la consommation du fait de l'état sanitaire de l'animal dont elles proviennent ou du fait de la présence de résidus de substances susceptibles de mettre en danger la santé des personnes ou des animaux sont badigeonnés à l'aide d'une teinture avant leur enlèvement.
- L'article 32, point C, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« En dérogation aux dispositions du i) du point p de l'article 31 du présent arrêté, le directeur des services vétérinaires peut autoriser la sortie de l'abattoir, à titre transitoire, des carcasses des ovins et des caprins de plus de douze mois, non fendues, desquelles n'a pas été retirée la moelle épinière, sous réserve que ce soit :
« - à destination directe d'un atelier de découpe ou de transformation de viande de boucherie agréé en vertu de l'article 260 du code rural, où ce tissu sera retiré et envoyé à la destruction conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 précité ;
- A l'article 32, point E, de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, les mots : « annexe IX » sont remplacés par les mots : « annexe X ».
- A l'article 32 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé, il est ajouté un point F ainsi rédigé :
« En dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 du présent arrêté, les cuirs issus des animaux de l'espèce bovine âgés de plus de trente mois visés au point r de ce même article ne sont pas soumis à l'obligation de destruction par incinération s'ils sont réservés à l'industrie de la tannerie, à l'exclusion de toute autre valorisation.
- L'annexe IX de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigée :
Pour chaque méthode de digestion, le poids total de muscle examiné ne doit pas dépasser 100 grammes pour les méthodes visées aux points III, IV, V et VI de l'annexe V de l'arrêté du 10 juillet 1986 susvisé ou 35 grammes pour la méthode visée au point VII de cette même annexe V ;
- L'annexe X de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé est ainsi rédigée :
INTESTINS DE BOVINS, DEBARRASSES DE LA GRAISSE MESENTERIQUE ET VIDES, DESTINES
Par décret du Président de la République en date du 27 novembre 2000, M. Renaud Nattiez, sous-directeur, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de seconde classe.
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les médecins
Les dispositions de l'arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée et à sa composition concernant les médecins sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle, compétente pour l'exercice de la médecine, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité.
La commission de recours pour l'exercice de la médecine ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
La commission est réputée saisie à compter de la date de réception du dossier complet.
Elle peut se faire assister par un ou plusieurs experts ou demander des compléments d'informations ; dans ce cas, elle formule son avis à la séance suivante.
- copie de la ou des notifications des résultats obtenus aux épreuves du concours d'accès à la fonction de praticien adjoint contractuel auxquelles le candidat a échoué ;
- copie des diplômes, titres, certificats et tous autres documents attestant des formations suivies, le cas échéant traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux français ;
- un état des services accomplis dans un (ou plusieurs) établissement(s) de santé public(s) ou participant au service public hospitalier, établi par le (ou les) directeur(s) de cet (ou ces) établissement(s) ;
- le (ou les) avis motivé(s) du (ou des) chef(s) de service ou de département sous la responsabilité duquel (ou desquels) les fonctions ont été exercées, sur l'aptitude du candidat à exercer la médecine.
Arrêté du 20 mars 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes
Les dispositions de l'arrêté du 13 février 2002 relatif à la commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 susvisée et à sa composition concernant les chirurgiens-dentistes sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
La commission de recours prévue au IV de l'article 60 de la loi portant création d'une couverture maladie universelle, compétente pour l'exercice de l'art dentaire, donne au ministre chargé de la santé un avis sur les demandes d'autorisation d'exercice de l'art dentaire en France présentées par les candidats remplissant les conditions prévues par l'article précité.
La commission de recours pour l'exercice de l'art dentaire ne peut siéger valablement que si huit de ses membres sont présents.
- copie de la (ou des) notifications des résultats obtenus aux épreuves de vérification des connaissances auxquelles le candidat a échoué ;
- le (ou les) avis motivé(s) du (ou des) chef(s) de service ou de département sous la responsabilité duquel (ou desquels) les fonctions ont été exercées, sur l'aptitude du candidat à exercer l'art dentaire.
Arrêté du 21 mars 2002 relatif au budget pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2002, le budget primitif pour 2002 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé en recettes et en dépenses pour la somme nette de 600 588,15 EUR.
Arrêté du 29 mars 2002 fixant pour 2002 le contingent annuel d'heures indemnisables prévu à l'article R.
351-50 du code du travail, est fixé à 100 heures pour l'ensemble des branches professionnelles pour l'année 2002.
Décret n°2002-444 du 26 mars 2002 modifiant le décret n° 69-520 du 31 mai 1969 relatif au financement du transport des élèves de l'enseignement primaire et des enseignements généraux, agricoles et professionnels.
« Toutefois, pour les départements de la région Ile-de-France, la participation de l'Etat peut être versée au département, selon des modalités définies par convention entre le préfet et le président du conseil général du département concerné.
Arrêté du 20 novembre 2000 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
- Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles CO 53, AM 17, CH 5, CH 40, CH 43, AS 1, AS 3, AS 4, AS 9, AS 11, MS 41, MS 47 et MS 65 du livre II, titre Ier.
- Sont approuvées les dispositions particulières ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles M. 48, O.
48 et X.
18 du livre II, titre II.
- Sont approuvées les dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant les articles PE 9, PE 11, PE 25 et PX 1 du livre III.
- Sont approuvées les dispositions applicables aux établissements spéciaux ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public modifiant l'article CTS 27.
MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS GENERALES
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe 1.
Ajouter, à la fin du paragraphe 1, les deux alinéas suivants :
- soit d'un détecteur d'incendie disposé en haut de gaine et d'un déclencheur thermo-fusible 70 oC en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A ;
- soit d'un détecteur autonome déclencheur disposé en haut de gaine et d'un déclencheur thermo-fusible à 70 oC en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment n'est pas équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
- la gaine de l'ascenseur n'abrite ni machine contenant de l'huile, ni réservoir d'huile ;
Ajouter, à la fin de la première phrase du paragraphe 4, les mots : « et à l'ascenseur ».
- lorsque la chaufferie comporte un autre accès, il peut se faire par un local ou une circulation accessible au public à travers un sas conforme à l'article CO 28, paragraphe 1, et équipé de deux portes pare-flamme de degré une demi-heure munies de ferme-porte.
Par dérogation aux conditions d'implantation du paragraphe 1 ci-dessus, les appareils ou groupements d'appareils de production à combustion formant des ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués, conçus pour fonctionner à l'extérieur des bâtiments, et ce conformément aux conditions d'installation définies dans la notice d'utilisation du fabricant, peuvent être implantés en dehors de tout local, uniquement s'ils sont installés en terrasse et à plus de dix mètres en distance horizontale de toute zone accessible au public et de tout local habité ou occupé.
Les parois constituant l'enveloppe de ces appareils sont construites en matériau classé M0.
En dérogation aux dispositions de l'article CO 13 (§ 1), cette mesure n'entraîne pas une aggravation de la stabilité au feu des éléments porteurs correspondants.
Sont concernés par ce paragraphe les appareils ou groupements d'appareils de production de froid à combustion visés au paragraphe 5 de l'article CH 35 dont les produits de la combustion sont évacués par dilution dans l'air de refroidissement des condenseurs.
Ces appareils doivent être conçus pour fonctionner à l'extérieur suivant la notice du fabricant.
Ces appareils de production de froid sont de type A du point de vue de l'évacuation des produits de la combustion.
S'ils ne sont pas soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement, ces appareils ou groupements d'appareils peuvent être implantés à l'extérieur et au sol sous réserve du respect des prescriptions de la notice du fabricant et des conditions suivantes :
b) Les appareils ou groupements d'appareils sont implantés à 10 m au moins :
c) Les appareils ou groupements d'appareils doivent être implantés dans une zone non accessible au public ou rendue inaccessible par un mur ou une clôture grillagée d'au moins 2 m de hauteur ;
e) Par rapport au bâtiment desservi par le ou les appareils, la distance de 10 m peut ne pas être respectée dans l'un des cas suivants :
- soit il est interposé un mur de protection coupe-feu de degré deux heures, d'une hauteur minimale de 2 m dont la partie supérieure dépasse de 0,5 m la hauteur du ou des appareils.
- soit les parois extérieures du ou des appareils sont accolées ou placées à moins de 2 m de toute partie de la façade du bâtiment à condition que celle-ci présente un degré coupe-feu de degré deux heures sur une hauteur de 8 m au moins au-dessus du niveau le plus haut du ou des appareils et sur une largeur dépassant au minimum 2 m de part et d'autre les dimensions du ou des appareils.
Cette hauteur est limitée à la hauteur de la façade du bâtiment lorsque celle-ci est inférieure ou égale à 8 m.
Les appareils de production de froid à combustion visés par le présent paragraphe peuvent être associés à des modules de production de chaleur à circuit de combustion étanche (appareils de type C du point de vue de l'évacuation des produits de la combustion).
Dans ce cas, les ensembles ou sous-ensembles complets préfabriqués ainsi formés doivent respecter les conditions d'installation des appareils de production de froid décrites ci avant.
S'ils sont installés seuls, les modules de production de chaud à circuit de combustion étanche ne sont pas concernés par ces dispositions.
A l'exception des modules de production de chaleur associés à des appareils de production de froid à combustion visés au paragraphe 3 du présent article, seuls les appareils à circuit de combustion étanche, raccordés à un terminal vertical, peuvent être installés :
Remplacer : « aux articles CH 5, paragraphe 3 » par : « aux articles CH 5, paragraphe 2 ».
L'essai d'homologation est conforme à l'essai défini à l'annexe VII de l'arrêté du 3 août 1999 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages.
Ajouter dans la phrase du paragraphe 3 entre « des machines d'ascenseurs » et « doivent » les termes : « , s'ils existent, ».
Ajouter, à la fin du paragraphe 3, l'alinéa suivant :
Chaque tableau électrique situé en gaine répond aux caractéristiques fixées par les paragraphes 1 et 2 de l'article EL 6 ;
En l'absence de cette information du constructeur, la température ambiante à prendre en compte est de 40 oC ;
Ajouter les deux paragraphes suivants :
« La mise en oeuvre de la commande de cet appel prime sur toute autre commande, à l'exception de celles intéressant la maintenance de l'appareil, la sécurité des ascenseurs et le dégagement des usagers.
Ajouter, à la fin du paragraphe 1, les deux points c et d suivants :
« c) Les gaines des ascenseurs n'abritent ni machine contenant de l'huile, ni réservoir d'huile ;
« d) La puissance électrique totale installée en gaine est inférieure ou égale à 15 kVA.
Ajouter à la fin de l'article le tiret suivant :
Le plan doit avoir les caractéristiques des plans d'intervention définies à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie.
« Des consignes précises, conformes à la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie, destinées aux personnels de l'établissement, constamment mises à jour, et affichées sur supports fixes et inaltérables doivent indiquer :
Remplacer : « 1,50 m » par : « 1,30 m ».
MODIFICATIONS AUX DISPOSITIONS
PARTICULIERES DU REGLEMENT DE SECURITE
Le paragraphe actuel devient le paragraphe 1.
Il est créé le paragraphe 2 suivant :
- pour un même appareil, l'ensemble des chambres de compactage ne doit pas représenter un volume total supérieur à 1 m3 ;
- les déchets compactés doivent être retirés régulièrement de la réserve et leur volume en attente d'enlèvement ne doit pas dépasser 1 m3.
Ajouter le deuxième alinéa suivant au paragraphe 2 :
« A cette consigne est associé un plan d'évacuation dont les caractéristiques correspondent à celles des plans d'évacuation de la norme NF S 60-303 relative aux plans et consignes de protection contre l'incendie.
Les emplacements aménagés pour être mis à la disposition des fumeurs doivent satisfaire aux dispositions suivantes :
- être signalés ;
- être dotés de cendriers ne comportant pas de réceptacle pour les déchets ;
- être équipés dun extincteur.
Le paragraphe 2 devient un paragraphe unique.
MODIFICATIONS DES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC DE 5e CATEGORIE
Supprimer, dans le deuxième alinéa du paragraphe 1, les termes : « les machineries d'ascenseurs, ».
Compléter la phrase du paragraphe 6 en ajoutant à la fin : « dans les conditions fixées au paragraphe 3 de l'article PE 25 ».
Les gaines des ascenseurs doivent être protégées dans les mêmes conditions que les cages des escaliers visés à l'article PE 11.
- soit d'un détecteur d'incendie disposé en haut de gaine et d'un déclencheur thermo-fusible à 70 oC en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment est équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A ;
- soit d'un déclencheur thermo-fusible à 70 oC en partie supérieure de la gaine, lorsque le bâtiment n'est pas équipé d'un système de sécurité incendie de catégorie A.
- chaque tableau électrique situé en gaine doit répondre aux dispositions fixées par les paragraphes 1 et 2 de l'article EL 6 ;
Ajouter, à la fin de l'article, le paragraphe suivant :
« En complément des dispositions des chapitres Ier et II du présent livre, les dispositions techniques du chapitre XII, livre II, visant les établissements du premier groupe, sont applicables aux établissements du deuxième groupe.
AUX ETABLISSEMENTS DE TYPE SPECIAUX
Remplacer le c par le suivant :
- par des agents de sécurité incendie fournis par l'organisateur avec un minimum de trois.
Créer les deux paragraphes suivants :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 décembre 2000, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « La Providence », dont le siège est à Orange (Vaucluse).
Arrêté du 7 décembre 2000 fixant la liste des emplois prévue à l'article 4 du décret no 98-419 du 27 mai 1998 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur régional de l'agriculture et de la forêt, de directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et de directeur de l'agriculture et de la forêt
- La liste des emplois prévue à l'article 4 du décret du 27 mai 1998 susvisé, fixée par les arrêtés du 10 août 1998 et du 30 mai 2000 susvisés, est modifiée de la manière suivante :
- supprimer la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Bouches-du-Rhône » ;
- ajouter la mention : « directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan ».
Arrêté du 18 décembre 2000 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée
- Le conseil interprofessionnel des vins du Roussillon à appellation d'origine contrôlée (CIVR), dont le siège social est établi au 19, avenue de Grande-Bretagne, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
Décret du 15 décembre 2000 maintenant des magistrats en position de disponibilité
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2000, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions de décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
- pour exercer une activité relevant de sa compétence dans une entreprise publique ou privée (art. 45) :
M. Bagur (Jean-Jacques), magistrat du second grade, pour une durée d'un an ;
Mme Espieu (Colette), épouse Romagni, magistrate du second grade, pour une durée de deux ans ;
Mme Doutressoulle (Véronique), épouse Cornille, magistrate du second grade, pour une durée d'un an.
Arrêté du 11 décembre 2000 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants
Mme Denise Nativel, épouse Rivière.
Mme Catherine Petchanatz, épouse Macé.
Mme Guylène Clain, épouse Sautron.
Mme Suzie Gadet.
M. Dominique Séry.
M. Bruno Guyon.
M. Gilbert Técher.
Mme Iasmine Satsou, épouse Petiet.
Mme Aimée Nogard, épouse Lauret.
354 808-1 Insuman basal 100 UI/ml Optiset (insuline humaine isophane), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
354 812-9 Insuman Comb 15 100 UI/ml Optiset (insuline humaine isophane biphasique), suspension injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
354 804-6 Insuman rapid 100 UI/ml Optiset (insuline humaine), solution injectable, 3 ml en cartouche dans un stylo injecteur jetable (B/5) (laboratoires Hoechst Houdé).
355 371-6 Zyprexa 7,5 mg (olanzapine) comprimés enrobés (B/28) (laboratoires Lilly France SA).
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association universitaire d'études drômoises » (AUED), dont le siège est à Valence (Drôme) ;
Par délibération en date du 5 décembre 2000, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité technique radiophonique de Lille.
2o Ce service de radiodiffusion n'a fait l'objet d'aucune sanction du conseil sur le fondement de la loi susvisée et le conseil n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à son encontre, sur le fondement des articles 23, 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal ;
4o La situation financière de ce service apparaît au conseil comme présentant des garanties suffisantes pour assurer sa viabilité dans des conditions satisfaisantes ;
Décret n°2001-66 du 24 janvier 2001 relatif aux conditions de rémunération du président, des membres et des collaborateurs de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
Il est alloué au président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.
Il est alloué aux membres de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, instituée par le décret du 10 novembre 2000 susvisé, une indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre, cette indemnité est versée dans les mêmes conditions à son suppléant.
Le montant de l'indemnité prévue aux articles précédents est réduit de moitié lorsque les intéressés sont des fonctionnaires dont la participation aux travaux de la commission résulte de leurs obligations normales de service, au titre de leur activité principale dans l'administration.
Lorsqu'en cas de besoins occasionnels il est fait appel, pour assurer l'instruction et la préparation des dossiers soumis à la commission, à des personnes étrangères au secrétariat de la commission ou à la sous-direction de la circulation des étrangers du ministère des affaires étrangères, et lorsque ceux-ci apportent leur concours à la commission de façon intermittente, sans renoncer à leur occupation principale, ces collaborateurs sont rémunérés sous la forme d'une indemnité forfaitaire par dossier.
Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant des indemnités prévues aux articles 1er et 2 du présent décret ainsi que le nombre maximum annuel de séances et le nombre minimum de dossiers inscrits à chacune des séances, qui ouvrent droit au paiement de ces indemnités.
Cet arrêté fixe en outre le nombre maximum annuel de dossiers dont l'instruction est susceptible d'être confiée à des collaborateurs extérieurs, tels que définis à l'article 4 du présent décret, ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire par dossier.
Le président, les membres et les collaborateurs de la commission peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des déplacements effectués dans le cadre de leur mission, dans les conditions fixées par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- A l'article 10 (Directions et services relevant du secrétariat général pour l'administration) du titre II (Secrétariat général pour l'administration et directions et services relevant de celui-ci) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au F.
- Direction du service national, au I, le tableau est modifié comme suit :
a) Remplacer : « M. le lieutenant-colonel Gérard Bourdeau » par : « M. le colonel Gérard Bourdeau » ;
b) Remplacer : « M. le lieutenant-colonel Jean-Pierre Sourisseau, sous-direction des ressources humaines » par : « M. le colonel Marcel Dardennes, sous-direction des ressources humaines » ;
c) Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « M. le lieutenant-colonel Dominique Hamm, sous-direction de l'informatique » ;
2o A la colonne Suppléants, supprimer : « M. le lieutenant-colonel Marcel Dardennes » ;
3o A la colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. le lieutenant-colonel Dominique Hamm, insérer l'alinéa suivant :
- A l'article 14 (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) du titre IV (Délégation générale pour l'armement) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au E.
- Direction des ressources humaines, au I, le tableau est modifié comme suit :
A la colonne Suppléants, supprimer : « M. l'ingénieur général Jean-Pierre Crestin ».
- A l'article 18 du titre V (Etats-major d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au I, au C.
- Etat-major de l'armée de l'air, le tableau est modifié comme suit :
A la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. le général Gérard Coffy, sous-chef d'état-major Relations internationales, insérer l'alinéa suivant :
« M. le général Christian Soulères.
Décret du 19 janvier 2001 abrogeant le décret du 19 septembre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Granville (Manche)
Par décret en date du 19 janvier 2001, le décret du 19 septembre 1967 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Granville (Manche) est abrogé.
Décret du 19 janvier 2001 abrogeant le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lézignan-Corbières-Aérodrome (Aude)
Par décret en date du 19 janvier 2001, le décret du 18 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lézignan-Corbières-Aérodrome (Aude) est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
213-9 du code de la route, il est créé au ministère de l'équipement, des transports et du logement un registre national automatisé ayant pour finalité la délivrance, la gestion et le contrôle :
-des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière ;
-des agréments des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-des agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
-des agréments des associations qui s'appuient sur la formation à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle.
Ce registre est mis en oeuvre dans chaque préfecture.
Pour les autorisations d'enseigner la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
a) Identité de l'enseignant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
b) Titres et diplômes : nature et date d'obtention ;
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'enseignant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R.
f) Validité de l'autorisation : dates de délivrance de l'autorisation et des mesures affectant la validité (retrait, suspension, restriction, extension, renouvellement) ;
g) Date et numéro de l'autorisation d'enseigner délivrée antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des établissements d'enseignement de la conduite, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET, enseigne ;
d) Capacité à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite : diplôme détenu ou attestation de formation ;
e) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire de l'exploitant d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R.
i) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
j) Validité de l'agrément :
-dates de délivrance de l'agrément pour chaque catégorie de formation agréée ;
-dates des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
k) Date et numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des établissements assurant la formation des candidats aux diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité, numéro SIREN/SIRET ;
f) Moyens de l'établissement : capacité d'accueil en nombre d'élèves, nombre et catégories de véhicules utilisés pour la formation ;
h) Identité du directeur pédagogique : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner ; nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite (dates d'exercice et nombre d'années d'expérience), statut dans l'établissement ;
i) Date de présentation du bilan annuel ;
j) Réactualisation des connaissances : date et intitulé de la formation ;
k) Existence d'une convention de mise en commun des personnels et des moyens de l'établissement ;
l) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance ou maintien provisoire, suspension, retrait, renouvellement) ;
m) Date de numéro de l'agrément d'exploiter délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les agréments des associations d'insertion ou de réinsertion professionnelle, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
b) Déclaration de l'association en préfecture : dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement, numéro SIREN/ SIRET, numéros de téléphone, de télécopie et courriel ;
c) Existence d'une convention ou d'une subvention : organismes signataires et date de signature de la convention ou date d'attribution et montant de la subvention ;
d) Date de présentation du rapport annuel ;
e) Public concerné ;
f) Qualification des personnels enseignant la conduite : nombre d'enseignants de la conduite employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
g) Moyens de l'établissement : superficie des locaux, nombre et catégories de véhicules-écoles ;
i) Validité de l'agrément : dates de délivrance de l'agrément et des mesures affectant sa validité (délivrance, suspension, retrait, renouvellement) ;
j) Date et numéro de l'agrément délivré antérieurement au 1er janvier 2001, s'il y a lieu.
Pour les autorisations d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Pour les agréments des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation de dix ans après la date de fin ou de retrait de l'autorisation d'enseigner ou d'animer ou de l'agrément.
-les agents habilités à la délégation à la sécurité routière.
La demande relative au droit d'accès aux informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants.
c) Permis de conduire : numéro du permis de conduire, dates de délivrance des différentes catégories, modifications de validité du permis et dates correspondantes ;
a) Identité de l'exploitant : nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, adresse ;
b) Identité de l'établissement : nom ou raison sociale, statut juridique, adresse du local d'activité ;
c) Expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite : dates d'exercice et nombre d'années d'expérience ;
f) Moyens de l'établissement : superficie du local, nombre et catégories de véhicules-école ;
g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel) ;
h) Identité du directeur pédagogique lorsque sa présence est imposée : nom et prénoms, numéro d'autorisation d'enseigner, nombre d'années d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite, statut dans l'établissement ;
g) Qualification des personnels enseignants : nombre d'enseignants employés (dont qualifiés groupe lourd et deux-roues, dont temps plein, temps partiel, dont titulaires du BAFM) ;
a) Identité du président de l'association et de la personne responsable de l'enseignement de la conduite : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, adresses ;
b) Déclaration de l'association « loi 1901 » en préfecture : dénomination, date, objet social et adresse de l'association et du local d'enseignement ;
h) Inscription ou non-inscription au casier judiciaire du président et de la personne responsable de l'enseignement de la conduite d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle pour l'une des infractions énumérées à l'article R.
- Toutes les informations contenues dans le registre ont une durée de conservation de dix ans après la date de retrait de l'autorisation d'enseigner ou de l'agrément d'exploiter.
- les délégués à la formation du conducteur des services du ministère chargé des transports ;
- les agents habilités à la direction de la sécurité et de la circulation routières du ministère chargé des transports ;
- les agents habilités à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur.
- La demande relative au droit d'accès aux informations les concernant est adressée au préfet du département du lieu de leur domicile pour les enseignants ou du lieu où ils exercent pour les exploitants des établissements.
Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
L'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dispensé dans le cadre d'un établissement est considéré comme onéreux dès lors que les prestations fournies donnent lieu au versement de sommes destinées à couvrir, en totalité ou en partie, les frais afférents à cet enseignement, quel que soit le système de tarification et quelle que soit la qualification donnée au versement.
Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par : - un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale ; - un local d'activité.
Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.
Toute personne désirant exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière doit adresser au préfet du département du lieu de son exploitation une demande datée et signée, accompagnée d'un dossier comportant les pièces suivantes :
Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n° 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
Il peut faire procéder aux enquêtes nécessaires pour vérifier la conformité du local et des moyens de l'établissement à la réglementation.
-la raison sociale de l'établissement et l'adresse du local d'activité ;
-la mention de la ou des formations à la conduite et à la sécurité routières dispensées dans l'établissement ;
Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par arrêté du 8 janvier 2001.
-posséder une entrée indépendante de toute autre activité ;
-comprendre au minimum une salle affectée à l'accueil du public et une autre à l'enseignement.
La ou les pièces destinées à l'enseignement doivent être suffisamment isolées phoniquement pour permettre un enseignement dans de bonnes conditions ;
-disposer d'une superficie totale minimale (accueil et enseignement) fixée à 25 mètres carrés.
Par dérogation, les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux établissements agréés postérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991 ;
L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.
a) Autorisation de mise en circulation de véhicule destiné à l'enseignement de la conduite :
Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation délivrée sous la forme d'une mention spéciale portée sur le certificat d'immatriculation.
Cette mention est constituée du texte suivant : Véhicule école.
Font exception : les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et les quadricycles légers et lourds à moteur.
1° Délivrance et retrait de l'autorisation de mise en circulation :
L'autorisation est délivrée par inscription de la mention susvisée sur le certificat d'immatriculation, sur présentation :
-d'un certificat de conformité du constructeur, lorsque le véhicule neuf a fait l'objet d'une construction en série pour l'enseignement de la conduite ;
-d'un procès-verbal de réception à titre isolé, délivré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de vérifier la conformité du véhicule aux alinéas 1 à 6 de la partie b du présent article lorsque le véhicule est aménagé individuellement ;
-de la preuve que le véhicule répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation, lorsque le véhicule dont l'âge et la catégorie le soumet à contrôle technique.
Lorsque le véhicule cesse d'être utilisé en tant que véhicule destiné à l'apprentissage de la conduite, les dispositifs techniques spécifiques mentionnés à l'alinéa 3 de la partie b du présent arrêté doivent être démontés.
La mention spéciale portée sur le certificat d'immatriculation est supprimée, après déclaration au préfet de la cessation d'utilisation en tant que véhicule destiné à l'enseignement professionnel de la conduite et du démontage des dispositifs techniques spécifiques mentionnés à l'alinéa 3 de la partie b du présent arrêté.
Les véhicules sont soumis à contrôle technique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids et d'utilisation respectives.
323-7 du code de la route pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et non affectés au transport en commun de personnes et par l'arrêté du 15 novembre 1954 susvisé ou l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé pour les autres catégories de véhicules.
Il vérifie en outre que le véhicule satisfait aux dispositions des 3,4 et 6 de la partie b du présent article.
b) Caractéristiques, durée d'utilisation et équipements des véhicules :
1° Etre des véhicules de série.
Les véhicules utilisés pour la formation au permis de conduire de la catégorie B doivent comporter au moins quatre places assises.
2° Avoir été mis pour la première fois en circulation depuis moins de :
-six ans pour les motocyclettes et les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes à l'exception des véhicules tracteurs de la catégorie B utilisés au titre de la formation B assortie de la mention additionnelle 96 et de la formation à la catégorie BE pour lesquels la date de première mise en circulation est portée à dix ans ;
-quinze ans pour les véhicules de transport en commun de personnes et de transport de marchandises.
Pour les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes :
-un dispositif de double commande d'avertisseur sonore, de feux (position, croisement, route) et d'indicateur de changement de direction à portée immédiate de l'enseignant.
Pour les autres véhicules : deux rétroviseurs, l'un à droite, l'autre à gauche, réglés pour être utilisés par l'élève.
4° Etre munis de panneaux ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, portant une des mentions : " auto-école ", " voiture-école ", moto-école, véhicule-école ou cyclo-école.
Lorsque le panneau est placé sur le toit, il doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal de symétrie du véhicule et ses dimensions ne doivent pas être inférieures à 40 x 12 centimètres, ni excéder 50 x 15 centimètres.
Pour les poids lourds, les panneaux ou les inscriptions sont placés à l'avant et à l'arrière des véhicules, leur dimension est portée à 100 x 30 centimètres.
5° Pour l'enseignement de la conduite en circulation sur cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et quadricycles légers et lourds à moteur, un dispositif de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève, lorsque l'enseignant n'est pas à bord du véhicule.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté concernant les moyens d'exploitation (local d'activité, matériels pédagogiques et véhicules) et les personnels, ceux-ci peuvent être mis en commun par plusieurs exploitants déjà titulaires d'un agrément.
Dans ce cas, une convention écrite, transmise au préfet, doit déterminer l'usage en commun des moyens.
Elle doit préciser notamment les noms et qualification des personnels enseignants, l'identification et les documents afférents aux véhicules mis en commun, les lieux, les formations dispensées et les modalités d'organisation.
Lorsque plusieurs exploitants exercent en commun dans le même local, la superficie minimale exigée est fonction du nombre d'exploitants concernés.
- deux ou trois exploitants : 50 mètres carrés ;
- au-delà de trois exploitants, la surperficie minimale est de 25 mètres carrés supplémentaires par exploitant s'ajoutant au groupement.
Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les cinq ans, au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins deux mois avant l'expiration de son agrément.
Il joint à sa demande toutes les pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté ainsi que la justification d'une formation attestant la réactualisation de ses connaissances professionnelles, conformément aux dispositions de l'article R.
Toutefois, les exploitants qui bénéficient des dispositions dérogatoires prises en application de l'article 2 du décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 ne sont pas tenus de fournir les pièces 6° et 7° mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
L'agrément, dont le renouvellement a été sollicité dans le délai et la forme prévus, est maintenu provisoirement valide jusqu'à ce que le préfet statue sur la demande.
Le renouvellement d'agrément ou le refus de renouvellement est prononcé dans les mêmes conditions que lors de la procédure d'agrément définie à l'article 3 du présent arrêté.
Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite décède ou est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger son établissement, le préfet peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement.
Cette personne doit fournir les pièces énumérées aux 1°, 2° 4° et 5° de l'article 2 du présent arrêté.
En outre, cette personne doit produire la liste du ou des enseignants employés par l'établissement, accompagnée de la photocopie de la ou des autorisations d'enseigner, en cours de validité.
Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté, un nouvel agrément est délivré, si toutes les conditions sont remplies.
En cas de reprise du local d'activité par une personne désirant exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, cette dernière doit adresser au préfet une demande accompagnée des pièces énumérées à l'article 2 du présent arrêté, au moins deux mois avant la date de reprise de l'établissement.
En cas de changement du représentant légal de la personne morale titulaire de l'agrément, le nouveau représentant légal adresse, dans les quinze jours suivant la décision, les pièces justificatives prévues au 3° de l'article 2.
213-5 du code de la route, le préfet doit retirer l'agrément d'exploiter un établissement :
Le préfet peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, l'agrément d'exploiter un établissement :
4° En cas de non-respect des articles L.
213-3 du code de la route relatifs au contrat écrit.
Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
La mesure de suspension ou retrait de l'agrément est inscrite dans le registre national de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière défini par arrêté du 8 janvier 2001.
- Les exploitants ont jusqu'au 31 mars 2002 pour mettre en conformité leurs véhicules d'enseignement avec la disposition nouvelle de l'article 6 (b, 3°) relative au deuxième rétroviseur latéral extérieur droit.
Les titres Ier et III de l'arrêté du 5 mars 1991 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière sont abrogés.
Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :
1o Un justificatif d'identité et d'état civil ;
2o Une déclaration de domicile ;
3o S'il est une personne morale, son représentant légal doit fournir un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale, l'extrait du K bis datant de moins de trois mois ;
4o S'il est étranger, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France ;
5o Une photographie d'identité récente ;
6o La photocopie certifiée conforme soit d'un titre ou diplôme, soit d'une attestation de formation justifiant de la capacité du demandeur à gérer un établissement d'enseignement de la conduite, dans les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
7o La photocopie des justificatifs attestant que le demandeur bénéficie d'une expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 janvier 2001 ;
8o La justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle ou, à défaut, une déclaration d'inscription à l'URSSAF.
b) Pour le directeur pédagogique :
Si le demandeur est titulaire d'un agrément délivré avant le 1er janvier 2001 et ne remplit pas les conditions fixées à l'article R.
245-1 (4o) du code de la route, il doit fournir les pièces suivantes :
9o La photocopie de l'engagement contractuel désignant le directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement la formation dispensée dans l'établissement ainsi que les justificatifs attestant qu'il bénéficie de trois ans d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière ;
10o L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et la sécurité routière du directeur pédagogique, en cours de validité.
c) Pour les moyens de l'établissement :
11o Le nom et la qualité de l'établissement : raison sociale, numéro SIREN ou SIRET, coordonnées de l'établissement : l'adresse, le téléphone...
12o La photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ;
13o Le plan et un descriptif du local d'activité (superficie et disposition des salles) ;
14o La justification de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement ainsi que, pour chacun d'eux, l'attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L.
d) Pour les enseignants de la conduite :
15o La photocopie de l'autorisation d'enseigner en cours de validité des enseignants attachés à l'établissement.
- Le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire no 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
Il recueille l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, qui doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier complet de la demande d'agrément.
- le nom du directeur pédagogique (lorsque la réglementation l'impose) ;
- le nombre d'élèves que l'établissement est autorisé à accueillir.
1o Disposer d'un local d'activité destiné aux formations à la conduite des véhicules à moteur et à la sécurité routière conforme aux caractéristiques suivantes :
- comprendre au minimum une salle affectée à l'inscription des élèves et une autre à l'enseignement.
- répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
2o Afficher dans le local de manière visible :
- le ou les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le programme national de formation à la conduite (PNF) défini par l'arrêté du ministre chargé des transports ;
- l'arrêté portant l'agrément de l'établissement ;
- le nom et qualité du directeur pédagogique, le cas échéant.
Tout véhicule à moteur destiné à l'enseignement professionnel de la conduite doit être pourvu d'une autorisation de mise en circulation, dont le modèle est défini par circulaire du ministre chargé des transports.
Font exception : les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et les quadricycles lourds à moteur.
- tous les trois ans pour les véhicules dont le poids total autorisé en chargé (PTAC) n'excède pas 3 500 kilogrammes ;
- tous les six mois pour les véhicules de transport en commun de personnes ;
- tous les douze mois pour les véhicules de transport de marchandises.
3o Des contre-visites peuvent être effectuées à la demande du préfet lorsque, en cas de contrôle par les officiers ou agents de la police administrative et judiciaire, il est constaté que le véhicule ne répond plus aux conditions requises pour un maintien en service.
4o Dans tous les cas, les frais de visite sont à la charge de l'exploitant.
- six ans pour les motocyclettes et les véhicules dont le PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes ;
- deux rétroviseurs intérieurs réglés pour l'élève et l'enseignant, un rétroviseur latéral extérieur gauche réglé pour être utilisé par l'élève et deux rétroviseurs latéraux extérieurs droits, l'un réglé pour l'élève et l'autre pour l'enseignant ;
4o Etre munis de panneaux ou d'inscriptions visibles de l'avant et de l'arrière, portant une des mentions : « auto-école », « voiture-école », « moto-école » ou « véhicule-école ».
Pour les cyclomoteurs et les motocyclettes, la mention « moto-école » doit apparaître nettement visible de l'avant et de l'arrière, soit sur deux panneaux ou inscriptions placés sur le véhicule, soit sur un dossard porté par le conducteur et par l'enseignant lorsqu'il est assis à l'arrière du véhicule.
5o Pour l'enseignement de la conduite en circulation sur cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes et quadricycles lourds à moteur, un dispositif de type homologué permettant une liaison permanente (radio) est obligatoire entre l'enseignant et chaque élève, lorsque l'enseignant n'est pas à bord du véhicule.
6o Les véhicules à embrayage automatique dont le PTAC n'excède pas 3 500 kilogrammes servant à l'enseignement doivent répondre aux conditions susvisées, à l'exception de l'obligation du double dispositif de débrayage.
Chaque exploitant se verra attribuer un agrément pour les catégories de formation supplémentaires dispensées, conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette personne doit fournir les pièces énumérées aux 1o, 2o 4o et 5o de l'article 2 du présent arrêté.
Par ailleurs, le préfet complète le dossier du demandeur par l'extrait du casier judiciaire no 2 afin de vérifier que l'intéressé n'a fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L.
- Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite change de local d'activité, il doit adresser au préfet, au moins deux mois avant la date du changement, une demande d'agrément accompagnée des pièces énumérées aux 11o, 12o et 13o de l'article 2 du présent arrêté.
Après enquête administrative pour vérifier la conformité du nouveau local d'activité au présent arrêté et avis de la commission départementale de la sécurité routière, un nouvel agrément est délivré, si toutes les conditions sont remplies.
4o En cas de non-respect des articles L.
- Avant toute décision de suspension ou de retrait de l'agrément, le préfet porte à la connaissance de l'exploitant, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer ou suspendre son agrément en lui précisant les motifs invoqués et en lui demandant de présenter, dans un délai de trente jours francs, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en se faisant assister ou représenter par un mandataire de son choix.
Dans le seul cas de suspension de l'agrément, l'exploitant est préalablement cité devant la commission départementale de la sécurité routière.
- Les exploitants ont jusqu'au 1er juillet 2001 pour mettre en conformité leurs véhicules d'enseignement avec la disposition nouvelle de l'article 6 (b, 3o) relative au deuxième rétroviseur latéral extérieur droit.
Arrêté du 11 janvier 2001 relatif au budget de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine pour l'exercice 2001
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 janvier 2001, les prévisions des recettes et des dépenses du budget autonome de l'école d'architecture de Paris-Val de Seine pour l'exercice 2001 sont arrêtées chacune à la somme de 25 423 200 F.
Décret du 19 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort »
- L'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » est réservée aux fromages répondant aux dispositions du présent décret et tenant compte des usages locaux, loyaux et constants.
Les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » sont des fromages fabriqués exclusivement avec du lait de vache entier, mis en oeuvre à l'état cru, emprésuré, à pâte souple et onctueuse, cuite, pressée et salée en saumure puis en surface, de couleur ivoire à jaune pâle, pouvant présenter quelques fines lainures horizontales et quelques petits trous (« oeil de perdrix »), en forme de meules plates à talon concave, de 20 à 70 kilogrammes, d'un diamètre de 35 à 75 centimètres, et d'une hauteur en talon de 11 à 16 centimètres, à croûte frottée, propre et solide, de couleur uniforme jaune à brune, contenant au minimum 48 % de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessiccation et dont la teneur en matière sèche pour 100 grammes de fromage ne doit pas être inférieure à 61 grammes pour 100 grammes de fromage à l'état affiné.
- La production du lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Canton d'Albertville : les communes de Rognaix, La Bâthie, Cevins, Saint-Paul-sur-Isère, Esserts-Blay.
Canton d'Ugine : les communes de La Giettaz, Flumet, Notre-Dame-de-Bellecombe, Crest-Volland, Cohennoz, Saint-Nicolas-la-Chapelle
Canton de Sallanches : la commune de Praz-sur-Arly.
- a) Le lait utilisé pour la fabrication doit provenir uniquement de troupeaux laitiers composés de vaches de races locales, tarine ou abondance soit répondant aux critères de la section principale du livre généalogique, soit ayant fait l'objet d'une authentification à partir des caractères phénotypiques reconnus.
b) Les produits d'ensilage et les autres aliments fermentés sont interdits sur l'exploitation.
La ration de base est constituée d'herbe pâturée durant la période estivale et de foin à volonté durant la période hivernale selon les conditions définies au règlement d'application.
L'entretien des pâturages d'alpage doit être lié à la conduite traditionnelle du troupeau en pâture ou au repos pour que les déjections soient convenablement réparties sur les parcelles pâturées.
L'épandage des fumiers et des lisiers doit répondre aux mêmes principes pour la fertilisation des prés et des prairies de fauche dans la vallée selon les modalités définies au règlement d'application.
Durant la période estivale, la complémentation des vaches laitières ne peut intervenir que de façon exceptionnelle dans les cas suivants : vêlage, appât pour la traite, incidents climatiques, mise à l'herbe et arrière-saison.
La composition des aliments de complément, leurs caractéristiques et les quantités distribuées doivent être conformes aux dispositions du règlement d'application.
Durant la période hivernale, l'apport de fourrage extérieur à la zone ne peut intervenir qu'en appoint de ressources locales et selon des modalités elles-mêmes définies au règlement d'application.
Les conditions de traite doivent être conformes aux prescriptions du règlement d'application.
Le lait doit être apporté à l'atelier de fabrication dans les plus brefs délais après la traite ; toutefois, à la demande de la formagerie, lorsque des réservoirs réfrigérés sont utilisés à la ferme, le lait peut n'être apporté qu'une fois par jour à l'atelier.
Dans ce cas, le mélange des laits des traites différentes ne se fait qu'à la fromagerie, au moment de la mise en fabrication.
La fabrication du beaufort peut se faire :
- à partir de lait non refroidi, collecté dans les deux heures après la fin de la traite et emprésuré à l'arrivée à la fromagerie ;
- à partir du mélange du lait de deux traites consécutives, dans un délai maximal de vingt heures après la plus ancienne, celle-ci ayant été refroidie, la plus récente étant constituée de lait non refroidi collecté dans les deux heures.
Les levains utilisés pour la fabrication de beaufort sont de type thermophiles et constitués en majeure partie de lactobacilles.
A une température de 32 à 35 oC, le lait caille par action de la présure comme seul agent coagulant.
La recuite, additionnée de caillette, sert simultanément à la culture de ces levains lactiques et à l'obtention de la présure.
Si cela est nécessaire, l'emploi en complément de présure commerciale est possible.
L'addition de tout autre produit est interdit pour la fabrication.
Dans les salles de fabrication du beaufort, la détention de tout appareil ou installation susceptible de chauffer le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 oC est interdite, à l'exception de la chaudière de fabrication.
Le chauffage du caillé, effectué en cuve de cuivre, a pour effet de le porter à une température comprise entre 53 et 56 oC.
Avant pressage, le caillé est rassemblé dans une toile et moulé dans le cercle de bois propre au beaufort dit « cercle à beaufort ».
Ce cercle particulier de diamètre réglable présente sur sa face interne un renflement circulaire dont résulte la forme concave du talon, caractéristique du beaufort.
Pendant le pressage, des retournements sont pratiqués.
L'usage des matériaux traditionnels, bois et cuivre, doit se faire conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
L'affinage des fromages est effectué pendant une période de cinq mois au minimum à compter du jour de fabrication, à une température ne dépassant pas 12 oC et une hygrométrie de 92 % au minimum.
Il doit être conduit de façon à obtenir une croûte emmorgée selon les modalités définies par le règlement d'application.
De part et d'autre de la plaque de caséine bleue figurent le jour et le mois de fabrication qui doivent rester lisibles jusqu'à la commercialisation.
Lorsque le fromage est commercialisé après avoir été râpé, l'appellation « Beaufort » est interdite.
- Pour pouvoir bénéficier de l'AOC « Beaufort », les fromages doivent satisfaire aux dispositions relatives à l'agrément des produits laitiers d'appellation d'origine.
- Chaque opérateur tient à la disposition des services de l'Institut national des appellations d'origine tout document nécessaire au contrôle du respect des conditions de production, notamment une comptabilité journalière claire comportant les entrées et les sorties de lait et fromages ou tout autre document comptable équivalent ainsi qu'un état mensuel de sa production.
Ces documents doivent satisfaire aux dispositions précisées dans le règlement d'application.
- Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine « Beaufort » doit comporter le nom de l'appellation inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
L'emploi de tout qualitatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception :
- des termes : « été » et « chalet d'alpage » dont l'emploi est admis dans les conditions fixées ci-après :
a) « été » pour les productions laitières de juin à octobre inclus y compris les laits d'alpage ;
b) « chalet d'alpage » pour les productions estivales fabriquées deux fois par jour en chalet d'alpage au-dessus de 1 500 mètres d'altitude, selon des méthodes traditionnelles comportant tout au plus la production laitière d'un seul troupeau dans le chalet.
En plus de la plaque de caséine bleue propre au beaufort, les fromages produits selon les conditions spécifiques à l'utilisation du qualificatif « chalet d'alpage » doivent porter une plaque de caséine supplémentaire telle que décrite dans le règlement d'application.
En outre, chaque année, les fabricants qui utilisent la mention « chalet d'alpage » doivent préalablement à la montée en alpage adresser à l'Institut national des appellations d'origine un engagement de respecter les conditions de production spécifiques définies ci-dessus.
- L'emploi de toute indication, de tout signe, de toute dénomination de fantaisie ou de tout mode de présentation concernant le talon, susceptible de faire croire à l'acheteur qu'un fromage à pâte pressée cuite de plus de 15 kilogrammes a droit à l'appellation d'origine « Beaufort », alors qu'il ne répond pas à toutes les conditions fixées par le présent décret, est poursuivi conformément à la législation sur la répression des fraudes et sur la protection des appellations d'origine.
- Le décret du 12 août 1993 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Beaufort » est abrogé.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole Tourette Elevage Diffusion 16 (TED 16), La Tourette, 16400 La Couronne, sous le numéro PH 01 548, pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine et caprine.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 24 juin 1982 octroyant l'agrément au groupement de défense sanitaire de la Charente, 496, route de Bordeaux, 16016 Angoulême, sous le numéro PH 82 369, pour sa production bovine et ovine, est retiré.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge du 8 juillet 1994, tel qu'étendu par arrêté du 19 janvier 1995 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 octobre 2000 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations effectives annuelles garanties et à la prime de panier conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, délégation est donnée à Mme Myriam Saugey, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les lettres et bons de commande ainsi que les pièces comptables relevant des attributions du bureau de la logistique.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Dumont, directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. Eugène Trombone, ingénieur en chef des mines, est habilité à signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de la métrologie et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés ou décisions.
- Délégation est donnée à MM. Jean-Claude Barrois, René Forgues et Mme Françoise Miquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Barrois, délégation est donnée à MM. Jérôme Chevaillier, administrateur civil, Gérard Zaepfel, trésorier principal du Trésor public, Mme Nicole Dinet, MM. Jean-Paul Vergnerie et Alain Girard, attachés principaux d'administration centrale, et M. Didier Willot, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. René Forgues, délégation est donnée à M. Guy Foulquier, directeur départemental des impôts, Mme Dominique Marchand, M. Jean-Michel Briez, attachés principaux de l'Institut national de la statistique et des études économiques, MM. Yves Angella, Eric Gastellu, Mmes Claude-Mathilde Olivier et Muriel Pascal, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise Miquel, délégation est donnée à M. Jean-Yves Nicolas, chef de mission, Mmes Nicole Quillery, Nicole Mingone et M. Jean-Luc Mortier, attachés principaux d'administration centrale, M. Laurent Gasnier, attaché principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mme Marie-Ange Santarelli, attachée d'administration centrale, et à Mme Anne Blanché, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
- Délégation est donnée à M. Georges-Louis Vigier, inspecteur principal des impôts, Mme Danièle Barré et M. Ghislain Bénard, attachés principaux d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, toutes décisions, conventions, tous actes, ordres de paiement et documents comptables, à l'exclusion des arrêtés.
Arrêté du 14 février 2001 modifiant l'arrêté du 3 mai 1971 modifié relatif au taux des indemnités allouées aux membres de l'Institut de France
- L'article 1er bis de l'arrêté du 3 mai 1971 susvisé est abrogé.
Arrêté du 16 février 2001 modifiant la répartition de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat du second degré
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 février 2001, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2001 au concours interne de recrutement de professeurs stagiaires en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré est modifié ainsi qu'il suit pour les sections indiquées ci-après :
Au lieu de : « 16 postes », lire : « 20 ».
Arrêté du 23 février 2001 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 23 février 2001, l'arrêté du 20 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'aides de laboratoire des établissements d'enseignement au ministère de l'éducation nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Des concours sont organisés dans les académies suivantes :
Supprimer : « Dijon, Martinique, Nancy ».
Ajouter : « Guyane, Réunion ».
Les dates des épreuves, la composition des jurys ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés des recteurs, dans chacune des académies concernées.
Toutefois, la clôture des registres d'inscription, pour les académies mentionnées ci-dessus, ne pourra intervenir avant le 15 mars 2001.
1o A l'article 5 (Délégation aux affaires stratégiques), au I, tableau, à la colonne Suppléants, remplacer l'alinéa :
« M. le vice-amiral Edouard Mac-Grath, directeur adjoint »
« M. Guillaume Schlumberger, administrateur civil, adjoint au directeur » ;
2o A l'article 6 (Direction de la protection et de la sécurité de la défense), au I, tableau, à la colonne Suppléant, remplacer l'alinéa :
« M. le colonel Pierre Piva, directeur adjoint »
« M. le général Pierre Piva, directeur adjoint » ;
3o A l'article 8-1 (DCN), au I, tableau :
a) Colonne Titulaires de la délégation, remplacer l'alinéa :
« M. l'ingénieur en chef de l'armement Marc Vicaire, adjoint au directeur des affaires commerciales et internationales »
« M. l'ingénieur général de l'armement Marc Vicaire, adjoint au directeur des affaires commerciales et internationales » ;
b) Colonne Titulaires de la délégation, supprimer l'alinéa suivant :
« M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Jean-Claude Morbelli, chef du service commercial à DCN systèmes de combat centre Sud » ;
c) Colonne Nature de la délégation, face à la délégation consentie à M. Morbelli, supprimer l'alinéa :
Au D (Direction de la mémoire, du patrimoine et des archives), le V est ainsi rédigé :
- Mme Rose-Marie Antoine, administratrice civile, sous-directrice de l'action culturelle et éducative, dans la limite de ses attributions ; ».
1o Au A (Direction des systèmes de forces et de la prospective), au I, tableau, à la colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Lyonel Gouédard, chef du service de la recherche et des études amont, insérer l'alinéa suivant :
« M. l'officier principal du corps technique et administratif Yann Le Goff »
b) Colonne Suppléants, face à la délégation consentie à M. l'ingénieur général Jacques Bongrand, remplacer l'alinéa :
« M. l'ingénieur en chef Jean Douat »
« M. l'ingénieur en chef Henri Lemoine » ;
3o Au C (Direction de la coopération et des affaires industrielles), au I, le tableau est ainsi rédigé :
- A l'article 19 (Directions et services des états-majors) du titre V (Etats-majors d'armée) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, au paragraphe I, au A (Armée de terre), au II (Direction du commissariat de l'armée de terre), le tableau est modifié ainsi qu'il suit :
A la colonne Suppléants, remplacer l'alinéa :
« M. le commissaire général Jean-Claude Desrousseaux ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, le tableau d'avancement complémentaire 2000 au grade d'ingénieur en chef des mines est dressé ainsi qu'il suit :
11 M. Olivier Lluansi (en détachement) ;
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 1er mars 2001, le tableau d'avancement à la 1re classe du grade d'ingénieur des mines au titre de l'année 2000 est fixé comme suit :
Arrêté du 1er mars 2001 portant détachement (Cour des comptes)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2001, M. Nicolas Revel, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique au cabinet du ministre pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Sans préjudice de l'application des mesures prévues par le titre Ier du livre V du présent code, des dispositions des chapitres Ier et II du présent titre et des dispositions du code de la construction et de l'habitation, la présente sous-section s'applique aux installations fixes d'incinération, de combustion ou de chauffage équipant tous locaux publics ou privés, quelle que soit leur affectation.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 2 février 2001, les ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur de 1re classe du génie rural, des eaux et des forêts au titre de l'année 2001 :
1 Gallay (Guy) ;
2 Charretton (Philippe) ;
2 bis Hoeltzel (Marc), en service détaché ;
3 Patinel (Jocelyn) ;
3 bis Le Ber (Françoise), en service détaché ;
5 Legay (Myriam) ;
8 Coll-Viu (Annie) ;
11 Lavarelo (Yves) ;
13 Adnot (Michel) ;
15 Marcepoil-George (Emmanuelle) ;
18 bis Brezins (Christine), en service détaché ;
20 Mauz (Isabelle) ;
23 Falcone (Patrick) ;
24 Soumet (Sylvie) ;
26 Leblois (Etienne).
Arrêté du 8 janvier 2001 portant extension d'un accord modifié par un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la navigation de plaisance
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la navigation de plaisance du 31 mars 1979, mise à jour en avril 1986, tel que défini à l'article G 1 de ladite convention et à l'exclusion des termes : « se livrant principalement à la fabrication de bateaux en métal », les dispositions de l'accord du 12 avril 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail, modifié par l'avenant du 12 octobre 2000, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le mot : « signataires » figurant aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa du second tiret du paragraphe b de l'article 3 (mise en place de l'accord) est exclu de l'extension.
Le mot : « signataires » figurant aux première et deuxième phrases du second alinéa du second tiret du paragraphe b de l'article 3 est exclu de l'extension.
Les termes : « heures complémentaires incluses » figurant au deuxième alinéa des articles 11-2 (temps partiel modulé) de la première et de la seconde partie sont exclus de l'extension.
Les troisième, cinquième et sixième alinéas des articles 11-2 de la première et de la seconde partie sont exclus de l'extension.
Les termes : « dès lors qu'il est sous contrat à durée indéterminée » figurant à la première phrase du second alinéa des articles 17-2 de la première et de la seconde partie sont exclus de l'extension.
Le premier alinéa du second tiret du paragraphe b de l'article 3 (mise en place de l'accord) est étendu sous réserve de l'application du paragraphe VII de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail duquel il résulte que, s'agissant d'entreprises négociant dans le cadre de l'allégement des cotisations sociales, un accord d'entreprise peut être conclu par un délégué du personnel si aucun salarié n'a été mandaté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Le second alinéa du second tiret du paragraphe b de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application du paragraphe VIII de l'article 19 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée duquel il résulte que, s'agissant d'entreprises négociant dans le cadre de l'allégement des cotisations sociales, l'approbation par les salariés d'un document précisant les modalités spécifiques d'application du présent accord dans l'entreprise n'est possible, d'une part, qu'à compter du 1er janvier 2002 et, d'autre part, lorsqu'aucun salarié n'a été mandaté dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle les organisations syndicales ont été informées au plan départemental ou local par l'employeur de sa décision d'engager des négociations.
Le deuxième tiret du troisième alinéa des articles 8-2 (aménagement du temps de travail) de la première et de la seconde partie est étendu sous réserve que les délais maxima dans lesquels les repos doivent être pris ainsi que les modalités de répartition dans le temps des droits à rémunération en fonction du calendrier de ces repos, tels que prévus au deuxième alinéa du paragraphe II de l'article L.
212-9 du code du travail, soient fixés au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L.
Le dernier alinéa des articles 8-2 de la première et de la seconde partie est étendu sous réserve de l'application du septième alinéa de l'article L.
212-8 du code du travail duquel il résulte que les salariés doivent être prévenus des changements de leur horaire de travail dans un délai de sept jours ouvrés au moins avant la date à laquelle ce changement doit intervenir.
Les articles 11-2 (temps partiel modulé) de la première et de la seconde partie sont étendus sous réserve qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.
212-4-6 du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise mentionne les catégories de salariés concernés, les modalités de décompte de la durée du travail, la durée minimale de travail calculée sur la semaine ou le mois, les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, les modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié ainsi que les conditions et les délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié.
La deuxième phrase du premier alinéa des articles 11-2 de la première et de la seconde partie est étendue sous réserve de l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
212-4-6 du code du travail, le contrat de travail devant mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de référence.
Le dernier alinéa des articles 11-2 de la première et de la seconde partie est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le paragraphe b des articles 12-1 (cadres) de la première partie et de la seconde partie est étendu sous réserve du respect des dispositions du paragraphe II de l'article L.
212-15-3 du code du travail qui ne permet de conclure une convention de forfait horaire sur l'année qu'avec des cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée.
Le paragraphe c des articles 12-1 de la première partie et de la seconde partie est étendu sous réserve que les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, telles que prévues au paragraphe III de l'article L.
212-15-3 du code du travail, soient fixées au niveau de l'entreprise, après consultation des institutions représentatives du personnel, conformément aux articles L.
Les articles 12-3 (non-cadres itinérants) de la première partie et de la seconde partie sont étendus sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article L.
212-15-3 du code du travail duquel il résulte que seuls les salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées peuvent bénéficier des conventions de forfait en heures sur l'année.
Les articles 17 (compte épargne-temps) de la première partie et de la seconde partie sont étendus sous réserve qu'en application de l'article L.
227-1 du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les modalités de conversion en temps des primes et indemnités, les conditions de transfert des droits des salariés en cas de mutation d'un établissement à un autre ou dans une filiale du même groupe ainsi que les conditions de liquidation du compte si le salarié renonce à son congé.
Le dernier tiret du premier alinéa des articles 17-3 (alimentation et tenue du compte épargne-temps) de la première partie et de la seconde partie est étendu sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, lequel permet l'affectation sur un compte épargne-temps des heures de repos acquises au titre de la bonification attribuée pour les quatre premières heures supplémentaires ainsi que le repos compensateur de remplacement.
La deuxième phrase du premier alinéa des articles 17-4 (utilisation du compte épargne-temps) de la première et de la seconde partie est étendue sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
227-1 du code du travail, la période dans laquelle le salarié doit utiliser ses droits à congé étant portée à dix ans lorsque l'un de ses parents est dépendant ou âgé de plus de 75 ans.
L'article 18 (emploi et aides de l'Etat) de la première partie est étendu sous réserve de l'application du paragraphe II de l'article 24 de la loi du 19 janvier 2000 susmentionnée duquel il résulte que, pour les entreprises de vingt salariés et moins s'engageant à procéder à des embauches en conséquence de la réduction du temps de travail, l'aide est attribuée sur la base d'une déclaration de l'employeur à l'autorité administrative.
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 2000/17 en date du 26 mai 2000 (accord du 12 avril 2000) et no 2000/43 en date du 23 novembre 2000 (avenant du 12 octobre 2000), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Arrêté du 21 novembre 2000 approuvant un avenant no 4 au cahier des charges de la concession d'outillage public de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 21 novembre 2000, est approuvé un avenant no 4 au cahier des charges annexé à l'arrêté du 18 novembre 1959 modifié qui réglemente la concession de la chambre de commerce et d'industrie de Brest au port de commerce de cette ville.
Arrêté du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté du 16 décembre 1998 relatif à la création du Centre des hautes études de Chaillot
A l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 1998 susvisé, les mots : « sous-directeur des formations, des métiers et de la recherche architecturale et urbaine à la direction de l'architecture et du patrimoine » sont remplacés par les mots : « directeur de l'architecture et du patrimoine ».
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2002, M. Le Clercq de Lannoy (Eric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur dans les services du Premier ministre (Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale), pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 février 2002, Mme Christine Excoffier, épouse Duffour, trésorière principale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de l'Agence nationale pour l'emploi, pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 6 mars 2002, M. André Widloecher, inspecteur du Trésor public, est placé en service détaché auprès du ministère de la défense, pour exercer des fonctions dans les cadres actifs de la trésorerie aux armées pour la période du 18 décembre 2001 au 18 janvier 2002 inclus.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des enseignements des écoles et des formations générales et technologiques des collèges et des lycées à la direction de l'enseignement scolaire.
Cette sous-direction est chargée d'élaborer et d'animer la politique pédagogique de la maternelle au cycle terminal des lycées (hors enseignement professionnel).
Elle est également chargée de la réglementation et du suivi des examens sanctionnant les formations, c'est-à-dire le diplôme national du brevet et le baccalauréat.
- un rôle de conception (définition d'orientations politiques et réflexion sur l'organisation des enseignements) ;
- un rôle d'animation auprès des cadres des services académiques, dans les domaines de compétence de la sous-direction afin de veiller à la mise en oeuvre des politiques décidées par le ministre, et inversement de procéder à l'information du ministre sur l'état des lieux ;
- un rôle de management interne pour assurer la coordination et l'efficacité de l'action des quatre bureaux de la sous-direction et veiller à l'articulation de leur travail avec celui des autres sous-directions du ministère.
Ce poste requiert une bonne connaissance du système éducatif, des compétences en matière pédagogique, des compétences relationnelles ainsi qu'en gestion des ressources humaines.
Conformément à l'article 1er du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié, les candidatures doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et au ministère de l'éducation nationale (direction de l'administration), 110, rue de Grenelle, 75007 Paris.
Un emploi de sous-directeur des entreprises de transport aérien (SDE) est vacant au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile, direction des transports aériens).
Le sous-directeur des entreprises de transport aérien coordonne l'ensemble de l'activité de la sous-direction.
Il organise et contrôle l'activité de sa sous-direction en matière de tutelle économique et financière des transporteurs aériens français.
Il délivre, sous réserve des attributions dévolues aux services déconcentrés de la direction générale de l'aviation civile, les licences d'exploitation et les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs.
Il suit l'évolution des liaisons aériennes entre le continent et la Corse et entre la métropole et l'outre-mer.
Il organise les travaux nécessaires à l'évolution de la réglementation du transport aérien et prend les dispositions nécessaires à son respect.
Il participe à l'élaboration et assure l'application de la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits et sûreté sur les aéronefs.
Il veille à la bonne tenue du registre français d'immatriculation et à l'inscription des opérations correspondantes et assure la publicité des informations figurant au registre.
Il est le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie et le ministre chargé de la santé publique peuvent fixer les spécifications techniques auxquelles devront répondre, pour pouvoir être fabriqués, importés ou mis en vente sur le marché français, tout ou partie des matériels d'incinération, de combustion ou de chauffage.
Ces arrêtés précisent, le cas échéant, les procédures d'homologation et de contrôle de conformité aux normes en vigueur auxquelles ces matériels peuvent être soumis.
Ils fixent, pour chaque type de matériels, les délais à l'expiration desquels la réglementation devient applicable, ces délais ne pouvant être supérieurs à deux ans.
Arrêté du 29 décembre 2000 relatif au budget pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, le budget primitif pour l'année 2000 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est majoré de la somme nette de 135 000 F en recettes et en dépenses (décision modificative no 2).
Arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination au conseil scientifique du musée de la musique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 janvier 2001, sont nommés membres du conseil scientifique du musée de la musique pour une durée de trois ans :
Conservatrice du patrimoine
Mme Florence Getreau, conservatrice du patrimoine, responsable du département de la musique et de la parole au Musée national des arts et traditions populaires de Paris, enseigne l'organologie et l'iconographie musicale au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, responsable de l'équipe d'organologie et d'iconographie au CNRS.
M. Joël Dugot, technicien de conservation au laboratoire de recherche et de restauration du musée de la musique.
Philippe Brandeis, responsable du département des disciplines instrumentales au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris.
Jan Nuchelmans, responsable du département de musique ancienne au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris depuis 1995.
Jean Boyer, enseignant au Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon.
Jean-Jacques Rampal, luthier, expert près la cour d'appel de Paris pour les instruments à cordes frottées, membre du groupement des luthiers et archetiers d'art de France, membre de l'entente internationale des luthiers et archetiers d'art et vice-président de la compagnie des experts en ameublement, objets d'art et de collection.
Alain Anselm, facteur et organologue.
Pierre Korzilius, musicologue, responsable des activités musicales du musée d'Orsay, spécialiste de la musique de la deuxième moitié du xixe siècle et de l'époque contemporaine.
scientifique et musicale
Antoine Hennion, directeur du centre de sociologie de l'innovation (Ecole des mines), maître de recherche au ministère de l'industrie, spécialiste de la médiation musicale.
Sylvie Douce de la Salle, conservatrice du patrimoine, sociologue, conseillère économique et sociale, responsable du projet du musée des musiques vivantes de Montluçon.
Marie-Hélène Joly, adjointe au chef de l'inspection générale des musées.
Membre de l'inspection générale de la création
et des enseignements artistiques (spécialité musées)
Sylvie Pebrier, inspectrice de la création et des enseignements artistiques.
- Fondation Chantalouette (IMP et SESSAD)
- Association Clair-Foyer (CHRS)
- Association L'Eveil (IME L'Eveil)
Accord d'entreprise du 22 septembre 2000 et avenant no 1 du 4 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Union départementale des associations familiales de l'Indre
- Union départementale des associations familiales du Lot
- Union départementale des associations de la Moselle
ABEJ Lille (59025 Lille)
- Union des associations familiales des Pyrénées-Atlantiques
- Association Union française pour le sauvetage de l'enfance
Accord du 15 novembre 1999 et avenant no 1 non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Handi Aide, foyer Aide (75009 Paris), foyer d'hébergement Saint-Vincent-de-Paul (60130 Quinquempoix)
maison Clair Logis (75018 Paris)
Avenant no 2 du 6 octobre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association Mission mennonite française, domaine Emmanuel
de personnes handicapées mentales (77000 Melun)
des Hauts-de-Seine (92210 Saint-Cloud)
Accord du 23 mars 2000 et avenant no 1 du 25 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Papillons blancs de Saint-Cloud
- Association pour l'éducation et la réadaptation des infirmes moteurs cérébraux La Gentilhommière (92430 Marnes-la-Coquette)
Accord du 23 décembre 1999, avenant no 1 du 20 juin 2000 et avenant no 2 du 11 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association intercommunale de parents d'enfants inadaptés
- Association Institut de psycho-pédagogie appliquée
du Val-de-Marne (94475 Boissy-Saint-Léger)
- Association Les Poussinets
- Association départementale Les Amis des voyageurs
de la Gironde (33400 Talence)
Accord du 29 juin 1999 et avenants no 1 du 29 octobre 1999 et no 2 du 27 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association L'Accueil
Accord collectif du 27 juin 1999 et avenants du 15 juin 2000 et du 3 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
Accord collectif d'entreprise du 22 décembre 1999 et avenants no 1 du 28 juin 2000 et no 2 du 5 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
CAT, foyers et SAD (49120 Melay)
Accord d'entreprise du 21 décembre 1999 et avenants no 1 du 23 juin 2000 et no 2 du 10 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Le Refuge CHRS, CAVA
et service de suite (57200 Sarreguemines)
- Association Maison de retraite Saint-André
- Association Accueil Montfort, maison de retraite
Les Templiers (83570 Montfort-sur-Argens)
Accord d'entreprise du 4 novembre 1999 et avenant du 21 février 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes de l'Ardèche (07002 Privas)
- Union des aveugles du Sud-Ouest (33000 Bordeaux)
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2000, M. Picard (Vincent), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition, au titre de la mobilité, du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national auprès de l'Agence européenne pour l'environnement, pour une durée de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères en date du 13 décembre 2000, M. Warin (Daniel), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est mis à disposition, au titre de la mobilité, du ministère des affaires étrangères afin d'exercer les fonctions d'expert national à la Commission de l'Union européenne, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2000, M. Lesterlin (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de deux ans à compter du 10 avril 2000.
Par décret du Président de la République en date du 14 décembre 2000, M. Ungerer (Philippe) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la construction, le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'industrie, le ministre chargé de la santé publique et, le cas échéant, le ministre de l'intérieur ou le ministre chargé de l'agriculture peuvent déterminer les conditions de réalisation et d'exploitation des équipements d'incinération, de combustion ou de chauffage.
Ces arrêtés peuvent notamment définir des spécifications techniques pour les chaufferies, imposer la mise en place d'appareils de réglage des feux et de contrôle, limiter la teneur en polluants des gaz rejetés à l'atmosphère, fixer les conditions de rejet à l'atmosphère des produits de la combustion, rendre obligatoires des consignes d'exploitation et la tenue d'un livret de chaufferie.
Arrêté du 17 novembre 2000 portant nomination du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 novembre 2000, M. Van Dam (Jean-Claude) est nommé membre du conseil d'administration de l'école d'architecture de Clermont-Ferrand, en remplacement de M. Paillarse (Dominique), démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2000-1016 du 6 novembre 2000 modifiant la décision no 98-796 du 14 octobre 1998 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la société anonyme Télédiffusion de France
- L'annexe II de la décision no 98-796 du 14 octobre 1998 susvisée est modifiée comme suit :
Décision no 2000-1019 du 28 novembre 2000 portant abrogation de la décision no 99-68 du 23 février 1999 autorisant l'association Organisation pour l'unité bouénienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Sud
- La décision no 99-68 du 23 février 1999 autorisant l'association Organisation pour l'unité bouénienne à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fréquence Sud sur la fréquence 103,3 MHz, à Bouéni, est abrogée.
Décision no 2000-1025 du 21 novembre 2000 portant extension à la décision no 96-984 du 8 octobre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Canal B pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Canal B
Arrêté du 15 décembre 2000 relatif à la distillation de vins produits dans certains vignobles
- Les vins issus de variétés classées, pour un même département, à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », produits en 2000, au-delà d'un rendement de 90 hectolitres par hectare planté en vigne, doivent être livrés à la distillation au plus tard le 15 juillet 2001 en vertu de l'article 28 du règlement (CE) no 1493/99 susvisé (1).
- Les quantités excédentaires produites au-delà du rendement fixé à l'article 1er peuvent, jusqu'au 15 juillet 2001 et sans restitution, être exportées à destination d'un pays tiers à l'Union européenne.
Arrêté du 26 décembre 2000 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale sur les céréales et le riz perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole
- En application du décret du 26 décembre 2000 susvisé, le montant de la taxe parafiscale sur les céréales perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour la campagne 2000-2001 :
2,90 F par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
1,55 F par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques et connexes de l'Eure du 1er juillet 1976, tel que modifié par accord du 14 mars 1994 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 novembre 2000 (rémunérations minimales hiérarchiques, rémunérations annuelles effectives, indemnité de panier) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 2 est étendu sous réserve de l'application de l'article 5, alinéa 1, de l'accord national du 17 janvier 1991 qui précise que les garanties de rémunération effective étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants devront supporter les majorations légales pour heures supplémentaires.
Décret no 2001-202 du 2 mars 2001 créant un dispositif dérogatoire au décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- Le montant de la subvention de l'Etat pour des opérations d'investissements financées par les crédits du ministère en charge de la ville dans les sites bénéficiant de grands projets de ville (GPV) et d'opérations de renouvellement urbain (ORU) peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable.
- Pour les opérations susmentionnées à l'article 1er :
- lorsque la demande de dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention jusqu'au taux de 90 %, l'accord est donné par le préfet ;
- lorsque la dérogation a pour effet de porter le montant de la subvention à un taux supérieur à 90 %, l'accord est donné par le comité interministériel des villes.
226-2 ont accès aux appareils de mise en oeuvre de l'énergie aux fins d'incinération, de combustion ou de chauffage et à leurs annexes, notamment pour faire les prélèvements ou les mesures nécessaires.
Ils ont également accès aux stocks de combustibles dont ils peuvent prélever les échantillons aux fins d'identification.
Des justifications sur la nature des combustibles peuvent être exigées des utilisateurs.
A cet effet, les distributeurs et vendeurs sont tenus de libeller leurs bordereaux de livraison et leurs factures de façon précise en se référant notamment aux définitions réglementaires.
Arrêtés du 2 mars 2001 portant cessation de fonctions et nomination (institut universitaire de formation des maîtres)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, il est mis fin, sur leur demande, aux fonctions de Mme Sylvie Loiseau, inspectrice de l'éducation nationale, et de Mme Laurence Bonneau, maître de conférences en qualité de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, à compter du 1er septembre 2000.
Sont nommés aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Poitiers, pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000 :
M. Gérard Hervé, inspecteur de l'éducation nationale ;
M. François La Fontaine, professeur agrégé ;
M. Gérard Quintard, professeur des écoles.
Arrêté du 26 février 2001 rapportant certaines dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, les dispositions de l'arrêté du 4 août 2000 sont rapportées en ce qui concerne la nomination de M. Tison (Jacques) en qualité de conducteur d'automobile stagiaire des services déconcentrés du ministère de la défense, au titre des emplois réservés.
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation de la France libre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 27 février 2001, Mme Apik (Solange), directrice de la mémoire, du patrimoine et des archives, est désignée en qualité de représentante du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants au conseil d'administration de la Fondation de la France libre.
Décision no 2001-110 du 26 janvier 2001 portant attribution de fréquences dans la bande 3,5 GHz à la société Media Overseas
- Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Media Overseas sur le département de la Guyane.
- La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Media Overseas à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Media Overseas à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Media Overseas et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.
Médecine physique et réadaptation : 2 580 F ;
Médecine : 1 680 F.
727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 février 1991 concernant les exploitations de polyculture-élevage, maraîchères, horticoles et de pépinières et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Marne et de l'Aube, l'avenant no 29 du 7 septembre 2000 à ladite convention, conclu à Châlons-en-Champagne, entre :
Cet avenant a pour objet de modifier les dispositions de l'article 65 (Assurance maladie complémentaire) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 18 octobre 2000 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Marne où il peut être consulté ainsi que dans le service départemental de l'Aube.
Mlle Mace (Marie-Anne).
M. De Poli (Luigi).
M. Alexandre (Victor).
M. Ottavi (Laurent).
M. Ploton (Louis).
M. Wawrzyniak (Michel).
M. Godin (Christian).
M. Rieucau (Jean).
M. Tarlet (Jean, Henri).
M. Busto (José).
M. Juillot (Pierre).
M. Willinger (Rémy).
M. Gleyse (Jacques).
Mlle Laxer (Gloria).
M. Rousvoal (Jacques).
M. Lacouture (Patrick).
Les mesures de rendement caractéristique sont effectuées en utilisant les combustibles appropriés et lorsque la chaudière fonctionne entre sa puissance nominale et le tiers de cette valeur.
Décret no 2000-1305 du 29 décembre 2000 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2000, page 20932, 2e colonne, 11e tiret, 1re ligne :
LOI n° 2001-79 du 30 janvier 2001 autorisant l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes) (1)
Est autorisée l'adhésion au protocole additionnel aux conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (protocole I) (ensemble deux annexes), signé à Genève le 8 juin 1977, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 9 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1991 instituant une régie d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Antilles-Guyane
- La liste des dépenses autorisées pour la régie d'avances instituée par l'arrêté du 11 juillet 1991 susvisé est modifiée et complétée comme suit :
« - frais d'interprétariat.
Arrêté du 19 janvier 2001 portant création d'une trésorerie auprès de l'ambassade de France près le Royaume d'Espagne
- Une trésorerie est instituée auprès de l'ambassade de France en Espagne, à Madrid.
- Les opérations visées à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1996 susvisé ainsi que toutes les autres opérations du Trésor français et de ses correspondants sont exécutées par la trésorerie auprès de l'ambassade de France visée à l'article 1er du présent arrêté et centralisées par la trésorerie générale pour l'étranger.
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France à Madrid est un comptable direct du Trésor public, ayant la qualité de comptable secondaire.
- Les régies placées auprès des postes diplomatiques et des postes consulaires ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Espagne sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France à Madrid ci-dessus.
- Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2001 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Belledonne, 83, avenue Gabriel-Péri, à Saint-Martin-d'Hères (Isère), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
- Comité d'action sociale de Soissons
Accord du 24 décembre 1999 et avenant no 1 du 10 mars 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association marseillaise des missions de midi
- Association « Patronage des enfants en Charente » (le placement familial le Pointeau et le placement familial l'Aubier « PFS le Pointeau et PFS l'Aubier ») (16190 Montmoreau)
Accord d'établissement du 17 décembre 1999 et avenant no 1 du 28 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Emmanuelle (foyer Emmanuelle)
Décision unilatérale non datée et avenant du 19 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Emmanuelle (CAT Emmanuelle)
- Association des oeuvres en faveur des personnes âgées
ou handicapées (57804 Freyming)
Accord d'entreprise du 19 avril 2000 et avenant du 30 novembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Maison Perce-Neige (gérée par l'association Perce-Neige Pyrénées) (foyer de vie pour adultes handicapés) (64680 Ogeu- les-Bains)
Avenant du 5 juillet 2000 à l'accord d'entreprise du 29 septembre 1999 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison Notre-Dame (gérée par la Fédération Saint-Sauveur) (maison de retraite médicalisée et services de soins longue durée) (67110 Oberbronn)
- Foyer Notre-Dame (géré par la Fédération Saint-Sauveur) (maison de retraite médicalisée et services de soins) (68200 Mulhouse)
- Maison Saint-Joseph (gérée par la Fédération Saint-Sauveur) (maison de retraite médicalisée et centre de soins infirmiers) (67110 Niederbronn-les-Bains)
- Fédération Saint-Sauveur (la résidence Jungck de Moosch ; le foyer Notre-Dame de Mulhouse ; le centre Saint-Damien de Mulhouse ; la maison Notre-Dame d'Oberbronn ; la maison Saint-Joseph de Niederbronn) (68200 Mulhouse)
Accord global du 30 décembre 1999 et avenant no 1 du 17 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Fondation Saint-Benoît (maison de retraite Saint-Benoît)
Décision unilatérale du 27 décembre 1999, avenant no 1 du 11 avril 2000 et avenant no 2 du 22 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Belle-Etoile
Accord d'entreprise du 24 décembre 1999, avenant du 5 juillet 2000 et avenant no 2 du 15 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Résidence Saint-Joseph (maison de retraite médicalisée)
Avenant no 1 du 20 septembre 2000, avenant no 2 du 12 septembre 2000 et avenant no 3 du 10 octobre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
de l'enseignement public (97434 Saint-Gilles-les-Bains)
L'exploitant d'une chaudière définie à l'article R.
224-21 et mise en service après le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau annexé au présent article.
En cas de combustion simultanée de deux combustibles dans une chaudière, la valeur de rendement minimal retenue est déterminée au prorata des quantités de combustibles consommées.
Combustible utilisé
Rendement (en pourcentage)
Combustible gazeux
Charbon ou lignite
Arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense
Ces propositions sont élaborées en liaison avec le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de DCN, après consultation du conseil central de l'action sociale.
- Dans le cadre des directives techniques de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), la politique d'action sociale est mise en oeuvre par :
- le délégué général pour l'armement, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de DCN ;
- les directeurs locaux de l'action sociale, désignés à l'article 3 ci-après, et, sous leur autorité :
- au niveau des directions locales, les conseillers techniques de service social ;
- au niveau des districts sociaux, les chefs des districts sociaux et les conseillers techniques de service social ou les assistants de service social qui leur sont rattachés ;
- au niveau des échelons sociaux, les conseillers techniques et les assistants de service social.
L'inspecteur de l'action sociale des armées, placé sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration, exerce ses attributions conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 mars 1977 susvisé.
- Les directeurs locaux de l'action sociale sont désignés par le chef d'état-major concerné qui en informe le directeur de la fonction militaire et du personnel civil.
Ils sont subordonnés, suivant le cas, aux commandants de région terre, aux commandants d'arrondissement maritime, au commandant de la marine à Paris, aux commandants de région aérienne, responsables de l'action sociale dans leur zone géographique de compétence.
Pour la délégation générale pour l'armement et pour DCN, chacun des directeurs des ressources humaines assure les attributions de directeur local de l'action sociale.
Pour la gendarmerie, les commandants de région de gendarmerie exercent la fonction de directeur local de l'action sociale.
Les directeurs locaux de l'action sociale portent à la connaissance de la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) toutes les informations nécessaires se rapportant à leur mission.
Ils peuvent déléguer leur signature à l'un de leurs adjoints, dans le domaine défini par le présent arrêté.
- Un conseiller technique de service social est adjoint à chaque directeur local.
A ce titre, pour l'ensemble de la zone géographique de la compétence du directeur local :
- il lui donne notamment son avis sur les actions sociales entreprises et lui fait part des informations nécessaires ;
- il assure plus particulièrement la direction technique professionnelle, la coordination et le contrôle des activités des conseillers techniques et assistants de service social.
- Pour la mise en oeuvre de la politique d'action sociale, les directeurs locaux de l'action sociale disposent des moyens de tous ordres qui leur sont attribués par :
- les autorités dont ils relèvent, notamment en ce qui concerne le soutien et le fonctionnement des organismes de l'action sociale ;
- la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), qui leur affecte les crédits d'actions sociales qu'ils gèrent, ou qui leur accorde des droits de tirage sur les crédits gérés de façon centralisée.
- Les directions locales d'action sociale peuvent être organisées en districts sociaux et sous-districts, dont le siège et l'étendue sont fixés par les instructions conjointes prévues à l'article 10 ci-dessous, qui définissent également les attributions des chefs de district.
Dans les départements et territoires d'outre-mer, les districts sociaux sont adaptés à chaque commandement interarmées.
Les échelons sociaux, niveau de base de l'action sociale du ministère de la défense, constitués ou non en districts sociaux ou sous-districts et composés d'un ou plusieurs conseillers techniques et assistants de service social, sont créés ou supprimés par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales), après avis des autorités concernées.
- Dans les ports de guerre, le soutien social des établissements de la délégation générale pour l'armement, de DCN et des unités de la marine est défini par les instructions conjointes prévues à l'article 10.
- Pour les établissements gérés par l'institution de gestion sociale des armées, les directeurs locaux de l'action sociale et les chefs de districts sociaux, sur demande de la direction de la fonction militaire et du personnel civil, s'assurent de la mise en oeuvre par les services compétents :
- de la réglementation générale applicable aux établissements sociaux et de vacances ;
- des procédures prévues dans le cadre de la surveillance administrative et technique applicable au sein des armées.
Ils s'assurent également de la mise à disposition par les autorités concernées des moyens nécessaires attribués au titre du fonctionnement de ces établissements.
- Les tableaux d'effectifs des organismes de l'action sociale sont établis :
- sur proposition de la délégation générale pour l'armement, de l'état-major concerné, de la direction générale de la gendarmerie nationale ou de DCN, par la direction de la fonction militaire et du personnel civil (sous-direction des actions sociales) pour les conseillers techniques et les assistants de service social ;
- par la délégation générale pour l'armement, l'état-major concerné, la direction générale de la gendarmerie nationale ou DCN, après avis technique, si nécessaire, de la direction de la fonction militaire et du personnel civil pour les autres catégories de personnel.
- Des instructions conjointes du secrétaire général pour l'administration et du délégué général pour l'armement, ou du chef d'état-major concerné, ou du directeur général de la gendarmerie nationale, ou du directeur de DCN, fixent les modalités d'application du présent arrêté.
- L'arrêté du 7 juin 1993 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère chargé des armées est abrogé.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur de DCN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public.
- Pour les avions à moteurs à pistons, les dispositions du I de l'article 1er sont applicables six mois après parution du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions du II de l'article 1er sont applicables à compter du 29 mars 2002.
- Le paragraphe OPS 1.665 de la sous-partie K de l'annexe à l'arrêté du 12 mai 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« a) L'exploitant ne peut exploiter un avion dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 5 700 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 9, que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol.
- Il est ajouté un c rédigé ainsi qu'il suit :
« c) L'exploitant ne peut exploiter un avion à turbines dont la masse maximale certifiée au décollage est supérieure à 15 000 kg ou dont la configuration maximale approuvée en sièges passagers est supérieure à 30, et dont le premier certificat de navigabilité individuel a été émis le 1er janvier 2001 ou après, que s'il est équipé d'un dispositif avertisseur de proximité du sol à fonction prédictive d'avertissement de danger dû au relief.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès dans le corps des assistants d'administration de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) (femmes et hommes).
Le nombre de places offertes à l'examen professionnel sera diffusé par arrêté séparé.
- Pour tous renseignements, les candidats(es) doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile (service des ressources humaines, bureau du recrutement et de la formation), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-46-60/46-61).
Arrêté du 2 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 2 février 2001, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) afin de pourvoir des emplois de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes) vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
Six postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rocquencourt ;
Six postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Sophia-Antipolis ;
Six postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rennes ;
Sept postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Lorraine ;
Sept postes de chargé de recherche de 2e classe affectés à l'unité de recherche de l'INRIA Rhône-Alpes.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés à partir du 6 février 2001 jusqu'au 19 mars 2001 inclus, 17 heures, aux adresses suivantes :
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier aux adresses énumérées ci-dessus jusqu'au 20 mars 2001, 16 heures, soit l'envoyer à ces mêmes adresses jusqu'au 20 mars 2001, minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 janvier 2001, Mme Isabelle Gravière-Troadec, auditrice de 1re classe à la Cour des comptes, en service détaché auprès de la chambre régionale des comptes de Bretagne, est réintégrée dans les cadres de la juridiction à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 2 février 2001 portant nomination à la commission prévue par l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux
- La commission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé est ainsi composée :
M. Daniel Deguen, administrateur civil, président ;
M. Philippe Adhémar, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat ;
M. Vincent Louvet, trésorier-payeur général ;
M. Pierre Lubek, inspecteur général des finances ;
Arrêtés du 18 décembre 2000 portant nomination à un emploi de direction d'établissements mentionnés à l'article 2 (4o, 5o et 6o) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 18 décembre 2000, sont nommés directeurs ou directrices des établissements sociaux et médico-sociaux suivants :
Centre d'aide par le travail de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais), M. Jean-Claude Depret, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur de l'institut médico-éducatif de Bouvigny-Boyeffles (Pas-de-Calais) ;
Institut médico-éducatif de Châtel-sur-Moselle (Vosges), M. Francis Kaufmann, directeur d'établissement social et médico-social de 1re classe, directeur de la maison départementale de l'enfance et de la famille de Warcq (Ardennes) ;
Foyer occupationnel de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Altantique), Mlle Fanny Salle, directrice d'établissement social et médico-social de 2e classe, directrice des foyers de vie, à Niort (Deux-Sèvres) ;
Pouponnières d'Asnières et du Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), M. Jean-Luc Toury, directeur d'établissement social et médico-social hors classe, directeur de l'Etablissement public éducatif et social de Dole (Jura).
Arrêtés du 13 décembre 2000 portant mise en position hors cadres (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Corallo (Jean-François), administrateur civil hors classe, détaché auprès de Gaz de France en qualité de délégué aux affaires européennes, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est placé en position hors cadres auprès de Gaz de France, en qualité de délégué à la stratégie et aux affaires institutionnelles, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 17 juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 décembre 2000, M. Badrone (Claude), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de sous-directeur, est maintenu en service détaché sur l'emploi de sous-directeur de la sous-direction C à la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, pour une durée maximale de trois ans à compter du 7 septembre 2000.
224-21 et mise en service avant le 14 septembre 1998 s'assure de ce que le rendement caractéristique de la chaudière respecte les valeurs minimales fixées dans le tableau annexé au présent article.
Puissance (p) en mw
Fioul domestique (en pourcentage)
Fioul lourd (en pourcentage)
Combustible gazeux (en pourcentage)
Combustible minéral solide (en pourcentage)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 8 décembre 2000, M. Arrighi (Paul-Bernard), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2000.
- Les montants à prélever en 2000 sur le montant des cotisations encaissées par la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires sont fixés à 116 537 000 F au profit des dépenses de gestion administrative et de 23 450 000 F au profit des dépenses de l'action sanitaire et sociale.
233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des équipements de travail autres que les appareils de levage tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, les organismes dont les noms suivent :
- Pour une durée d'un an comprise entre le 1er janvier 2001
ADIV (Association pour le développement de l'industrie de la viande), BP 3, Saint-Jean, 63015 Clermont-Ferrand Cedex 1.
- Pour une durée de deux ans comprise entre le 1er janvier 2001
- Pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2001
233-5-2 du code du travail, de l'état de conformité des seuls équipements de travail dénommés « appareils de levage » tels que définis par l'article 7 de l'arrêté du 16 novembre 1992 susvisé, les organismes dont les noms suivent :
APAVE du Nord-Ouest, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex.
- Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 22 décembre 1997 et 14 mars 2000 susvisés.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'éducation nationale en date du 26 décembre 2000, M. Rémi Labrusse, conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'éducation nationale en qualité de professeur des universités pour une période de cinq ans à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000, Mme Clavier (Cécile), épouse Vernay, greffière du troisième grade, est, à compter du 2 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Roanne, en remplacement de Mme Fouilland (Danièle), épouse Riu.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 26 décembre 2000, M. Lucas (François), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint au directeur général des collectivités locales de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 18 décembre 2000, M. Garnier (Laurent) est nommé membre du conseil d'administration de la société Défense Conseil International (DCI) en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en remplacement de M. Josse (Philippe), pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 26 décembre 2000, M. Hans Wirz est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Strasbourg à compter du 1er octobre 2000 pour une durée de douze mois à temps partiel (50 %).
Par décret en date du 26 décembre 2000, M. Benjamin Mouton est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Paris-Belleville à compter du 1er septembre 2000 pour une durée de vingt-quatre mois à temps partiel.
Les pourcentages fixés aux articles R.
224-24 sont réduits de : a) 7 points pour les chaudières à fluide thermique autre que l'eau ; b) 2 points pour les chaudières d'une puissance supérieure à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110° C ; c) 5 points pour les chaudières d'une puissance inférieure ou égale à 2 MW produisant de la vapeur d'eau ou de l'eau surchauffée à une température supérieure à 110° C.
ACIE, ZA La Promenade, 49750 Beaulieu-sur-Layon : caté-gorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ;
AEVE, 50, rue Frédéric-Estèbe, 31200 Toulouse : catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003 ;
AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex : catégories a, b, c, d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
AIF Services SA, rue Stuart-Mill, ZI Magré, 87008 Limoges : catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation ; catégories c et d, pendant la phase d'exploitation,
M. Bignand, résidence Grand Square, 126, rue Aristide-Briand, 92300 Levallois-Perret : catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
BTP Consultants, immeuble Centre Gare, 1, place Charles-de-Gaulle, 78180 Montigny-le-Bretonneux : catégories a et b, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
Champagne-Ardenne Contrôle, 14, rue des Bas-Trévois, 10000 Troyes : catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
CTE (Contrôle technique européen), 126, rue Sainte-Cécile, 13005 Marseille : catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Thierry Davanzo, 3, allée du Château-Bleu, 54139 Saint-Max, catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
ETU (European Trading Union), 22, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75017 Paris : catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
FORMASECU, 412, route de Rouen, 27310 Bourg-Achard : catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
GENEFO Consultant, tour CIT, 3, rue de l'Arrivée, BP 32, 75749 PARIS Cedex 15 : catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Michel Georget, 10, rue des Sept-Vertus, 92160 Antony : catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
Ideation technique, 202-204, rue Saint-Leu, 80000 Amiens : catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 ;
JP Santé Contrôle, 24, rue Jean-Duplessis, 78150 Le Chesnay : catégories c et d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
Littoral Contrôle, lotissement Les Nertières, espace Renaudi, route de Saint-Laurent-du-Var, 06610 La Gaude : catégorie a, pendant les phases de conception, construction et exploitation ; catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Bernard Lucas, 3, impasse Montesquieu, 34920 Le Crès : catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
Maisonnave SARL Ingénierie, îlot Campus, rue du Luxembourg, 40990 Saint-Paul-lès-Dax : catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Bernard Parain, 37 bis, rue de Souilly, 77410 Claye-Souilly : catégories c et d, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Peronne, 2, impasse Edouard-Vaillant, 93400 Saint-Ouen : catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée d'un an, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2001 ;
M. Paul Reverret, 2, rue de Bretagne, 67520 Marlenheim : catégorie c, pendant la phase d'exploitation, pour une durée de cinq ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005 ;
SARL Perrin Contrôles techniques, 15 bis, avenue de la Loge-Blanche, 88000 Epinal : catégorie c, pendant la phase d'exploitation ; catégorie d, pendant les phases de conception, construction et exploitation, pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 décembre 2000, les candidats au concours d'entrée en première année ou au concours d'entrée en deuxième année à l'Ecole nationale des chartes devront faire parvenir un dossier au secrétariat de l'école entre le 1er et le 28 février 2001.
Arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie.
Les gaz de pétrole liquéfiés visés par le présent arrêté sont les propanes, les butanes et les autres gaz relevant respectivement des codes 27 11-12, 27 11-13 et 27 11-19 du tarif douanier.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les types de bateaux de navigation intérieure.
Lors de la demande de permis de navigation d'un bateau de navigation intérieure équipé d'un moteur fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, dit " équipement GPL ", le pétitionnaire doit fournir : - une attestation de conformité de l'équipement GPL, conforme au modèle joint en annexe I et délivrée par un installateur agréé par le ministre chargé des transports ; - un rapport établi par un expert agréé par le ministre chargé des transports, attestant que le bateau de navigation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur applicable à la catégorie du bateau.
Une signalétique conforme au modèle de l'annexe II est apposée par le propriétaire du bateau, en salle des machines et en timonerie ou sur le tableau de bord pour les bateaux non équipés de timonerie.
L'équipement GPL des bateaux à passagers de navigation intérieure fait l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un expert agréé.
L'équipement GPL des autres bateaux de navigation intérieure fait l'objet d'un contrôle tous les cinq ans par un expert agréé.
Le coût de ce contrôle est supporté par le propriétaire du bateau.
Avant toute modification de l'équipement GPL, le propriétaire du bateau doit déposer une demande à la commission de surveillance qui a délivré le permis de navigation.
Si l'un des organes composant l'équipement GPL est remplacé par un organe d'un modèle non identique, le propriétaire du bateau doit fournir à la commission de surveillance qui a délivré le permis de navigation une nouvelle attestation de conformité, délivrée par un installateur agréé par le ministre chargé des transports.
La modification ne peut être entreprise qu'après accord de la commission de surveillance.
Les organes utilisés pour l'équipement GPL des bateaux de navigation intérieure sont homologués suivant les prescriptions des annexes 3 à 15 du règlement n° 67 révisé, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.
Les organes non visés par le règlement n° 67, l'équipement GPL et l'installation de cet équipement sur les bateaux de navigation intérieure doivent être conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Le propriétaire d'un bateau de navigation intérieure doté d'un équipement GPL doit faire vérifier chaque année le fonctionnement des détecteurs de gaz par leur fabricant.
Le propriétaire doit faire vérifier tous les trois ans le fonctionnement des appareils de pression en acier par leur fabricant.
Le ministre chargé des transports délivre un agrément, pour une durée de trois ans, aux installateurs et aux organismes chargés de la formation des installateurs.
Lors du dépôt de leur demande d'agrément, les installateurs doivent fournir une attestation de formation délivrée par un organisme agréé.
Cette attestation est établie par l'installateur agréé par le ministre chargé des transports, qui a installé l'équipement GPL sur le bateau de navigation intérieure.
- Description du bateau Nom : Immatriculation : Marque : Type(s) : Nom et adresse du propriétaire : Numéro HIN : II.
- Description du (des) moteur(s) de propulsion Constructeur : Code(s) moteur du constructeur (inscrit sur le moteur, ou autre moyen d'identification) : Moteur à combustion interne : Description de l'équipement d'alimentation au GPL : Description du système Marque(s) : Type(s) : Croquis ou schémas de principe de l'installation sur le(s) bateau(x) (à joindre) : Vaporisateur(s)/détendeur(s) Marque(s) : Type(s) : Numéro d'homologation : Schémas à joindre : Nombre des points de réglage principaux : Description des principes de réglage aux points de réglage principaux : Nombre des points de réglage du ralenti : Description des principes de réglage aux points de réglage du ralenti : Autres possibilités de réglage (à préciser - joindre description et schéma) : Pression(s) de fonctionnement : kPa oui - non (rayer la mention inutile).
Mélangeur : oui - non (rayer la mention inutile).
Nombre : Marque(s) : Type(s) : Schémas : Emplacement sur le bateau (joindre des schémas) : Possibilités de réglage : Pression(s) de fonctionnement : kPa oui - non (rayer la mention inutile).
Doseur de gaz : oui - non (rayer la mention inutile) Nombre : Marque(s) : Type(s) : Schémas : Emplacement sur le bateau (joindre des schémas) : Possibilités de réglage (description) : Pression(s) de fonctionnement : kPa oui - non (rayer la mention inutile).
Dispositif(s) d'injection de gaz ou injecteur(s) oui - non (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Pression(s) de fonctionnement : Pa oui - non (indiquer les tolérances) Schémas : Module de commande électronique pour l'alimentation au GPL Marque(s) : Type(s) : Emplacement sur le bateau : Possibilités de réglage : Réservoir à GPL Marque(s) : Type(s) (joindre des plans) : Nombre de réservoirs : Contenance : litres.
Pompe à GPL montée dans le réservoir : oui - non (rayer la mention inutile) Schéma de l'installation du réservoir (à joindre) : Accessoires fixés au réservoir Limiteur de remplissage à 80 % Marque(s) : Type(s) : Mode de fonctionnement : flotteur - autre (rayer la mention inutile et joindre une description ou des schémas) : Jauges Marque(s) : Type(s) : Mode de fonctionnement : flotteur - autre (rayer la mention inutile et joindre une description ou des schémas) : Soupape de surpression Marque(s) : Type(s) : Débit dans les conditions normales de fonctionnement : Dispositif de surpression Marque(s) : Type(s) : Description et schéma : Température de fonctionnement : Matériau : Débit dans les conditions normales de fonctionnement : Vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit Marque(s) : Type(s) : Bloc multivannes : oui - non (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Description (joindre des schémas) : Capot étanche Marque(s) : Type(s) : Traversée d'alimentation (pompe à GPL/actionneurs) Marque(s) : Type(s) : Schémas : Pompe à GPL : oui - non (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Pompe montée dans le réservoir : oui - non (rayer la mention inutile).
Pression(s) de fonctionnement : kPa (indiquer les tolérances).
Vanne d'arrêt/soupape antiretour/soupape de surpression sur la tuyauterie oui - non (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Description et schéma : Pression(s) de fonctionnement : kPa (indiquer les tolérances).
Embout de remplissage à distance : (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Description et schéma (à joindre) : Flexibles/tuyaux rigides Marque(s) : Type(s) : Description : Pression(s) de fonctionnement : kPa (indiquer les tolérances).
Capteur(s) de température et de pression (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Description : Pression(s) de fonctionnement : kPa (indiquer les tolérances).
Filtre(s) à GPL (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Description : Pression(s) de fonctionnement : kPa (indiquer les tolérances).
Raccord(s) de service (véhicules monocarburant sans système de mobilité minimale) (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Description et schéma de l'installation (à joindre) : Equipement de chauffage alimenté par l'équipement GPL oui - non (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Description et schéma de l'installation (à joindre) : Rampe d'alimentation oui - non (rayer la mention inutile) Marque(s) : Type(s) : Description et schéma de l'installation (à joindre) : Pression(s) de fonctionnement : kPa (indiquer les tolérances).
Système de refroidissement : à liquide - à air (rayer la mention inutile) Description et schéma du système de refroidissement en ce qui concerne l'équipement GPL : Détecteur(s) de gaz Marque(s) : Type(s) : Nombre de capteur(s) : Positionnement : Schéma de positionnement (à joindre) : Documentation diverse Description de l'équipement GPL et des mesures prises pour protéger contre les détériorations lors du passage de l'essence au GPL ou inversement (à joindre) : Configuration pratique du système (circuits électriques, circuits à dépression, tuyauteries d'équilibrage, etc.) (à joindre) : III.
- Identification de l'installateur agréé Nom : Adresse : Date d'agrément par le ministre chargé des transports : IV.
- Attestation de conformité J'atteste que l'équipement GPL et l'installation de cet équipement sur le bateau de navigation intérieure décrit au paragraphe I sont conformes aux prescriptions techiques de l'annexe III de l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquéfiés comme source d'énergie.
" BATEAU GPL Permis de navigation en date du délivré par la commission de surveillance de " Cette signalétique indique que le bateau est équipé d'un moteur fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et que l'installation de cet équipement est conforme aux dispositions du présent arrêté.
La signalétique, établie sur ce modèle, est apposée sur le bateau par son propriétaire.
Chapitre Ier Domaine d'application Les présentes prescriptions techniques s'appliquent aux équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de propulsion.
Chapitre II Définitions Dans les présentes prescriptions, on entend : 2.1.
Par pression, la pression relative par rapport à la pression atmosphérique, sauf autre indication ; 2.1.1.
Par pression de service, la pression fixée à une température uniforme du gaz de 15 °C ; 2.1.2.
Par pression d'essai, la pression à laquelle l'organe est soumis au cours de l'essai d'homologation ; 2.1.3.
Par pression de travail, la pression maximale pour laquelle l'organe est conçu et sur la base de laquelle sa résistance est déterminée ; 2.1.4.
Par pression de fonctionnement, la pression dans les conditions normales de fonctionnement ; 2.1.5.
Par pression maximale de fonctionnement, la pression maximale pouvant être atteinte dans un organe au cours du fonctionnement ; 2.1.6.
Par pression de classement, la pression maximale de fonctionnement autorisée dans un organe selon sa classe ; 2.2.
Par équipement GPL : a) Le réservoir ; b) Les accessoires fixés au réservoir ; c) Le vaporisateur/détendeur ; d) La vanne d'arrêt ; e) Le dispositif injecteur de gaz, ou l'injecteur, ou le mélangeur de gaz ; f) Le doseur de gaz, qui peut être un organe distinct, ou être combiné avec le dispositif d'injection de gaz ; g) Les flexibles ; h) L'embout de remplissage ; i) La soupape antiretour ; j) La soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz ; k) Le filtre à GPL ; l) Le capteur de pression ou de température ; m) La pompe à GPL ; n) Le raccord d'alimentation de secours ; o) Le module de commande électronique ; p) La rampe d'alimentation ; 2.3.
Par réservoir à GPL, tout récipient utilisé pour le stockage des gaz de pétrole liquéfiés.
Le réservoir peut être : i) Soit un récipient normal à corps cylindrique, ayant deux fonds bombés de profil, soit en anse de panier, soit semi-elliptique, et comportant les orifices requis ; ii) Soit un récipient spécial autre qu'un récipient cylindrique normal.
Les caractéristiques dimensionnelles des récipients sont indiquées à l'annexe 10, appendice 5, du règlement n° 67 ; iii) Soit une bouteille à gaz conforme à l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE ; 2.4.
Par type de réservoir, des réservoirs qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne les caractéristiques dimensionnelles prescrites à l'annexe 10 du règlement n° 67 ; 2.5.
Par accessoires fixés au réservoir, les organes suivants, qui peuvent être soit indépendants, soit combinés : a) Limiteur de remplissage à 80 % ; b) Jauge de niveau ; c) Soupape de surpression (soupape de décompression) ; d) Robinet de service télécommandé avec limiteur de débit ; e) Pompe à GPL ; f) Polyvanne ; g) Coffret étanche ; h) Raccord d'alimentation électrique ; i) Clapet antiretour ; j) Dispositif de suppression ; 2.5.1.
Limiteur de remplissage à 80 %, un dispositif limitant le remplissage à 80 % au maximum de la capacité du réservoir ; 2.5.2.
Jauge, dispositif permettant de vérifier le niveau de liquide dans le réservoir ; 2.5.3.
Soupape de surpression (soupape de décompression), un dispositif permettant de limiter la remontée de la pression dans le réservoir ; 2.5.3.1.
Par dispositif de surpression, un dispositif visant à empêcher le réservoir d'exploser en cas d'incendie, par une mise à l'atmosphère du GPL qui y est contenu ; 2.5.4.
Par vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit, un dispositif qui permet d'établir ou de couper l'alimentation en GPL du vaporisateur/détendeur ; la vanne est commandée à distance par le module de commande électronique ; lorsque le moteur du véhicule est à l'arrêt, elle est fermée ; le limiteur de débit est destiné à éviter un débit excessif de GPL ; 2.5.5.
Par pompe à GPL, un dispositif assurant l'alimentation du moteur en GPL liquide par accroissement de la pression de sortie du réservoir ; 2.5.6.
Par bloc multivannes, un dispositif comprenant tout ou partie des accessoires mentionnés dans les paragraphes 2.5.1 à 2.5.3 ; 2.5.7.
Par capot étanche, un dispositif visant à protéger les accessoires et à évacuer toute fuite à l'air libre ; 2.5.8.
Raccord d'alimentation électrique (pompe à GPL/actionneurs/capteur de niveau du caburant) ; 2.5.9.
Par soupape antiretour, un dispositif laissant s'écouler le GPL liquide dans un sens et l'empêchant de s'écouler dans le sens opposé ; 2.6.
Par vaporiseur, un dispositif permettant la vaporisation du GPL (passage de l'état liquide à l'état gazeux) ; 2.7.
Par détendeur, un dispositif permettant d'abaisser et de réguler la pression du GPL ; 2.8.
Par vanne d'arrêt, un dispositif permettant de couper le débit de GPL ; 2.9.
Par soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz, un dispositif limitant la pression maximale dans les tuyauteries à une valeur prédéterminée ; 2.10.
Par dispositif d'injection du gaz ou injecteur ou mélangeur, un dispositif qui sert à introduire le GPL liquide ou vaporisé dans le moteur ; 2.11.
Par doseur de gaz, un dispositif qui dose et/ou distribue le gaz au moteur, et qui peut être soit combiné avec le dispositif d'injection de gaz, soit indépendant ; 2.12.
Par module de commande électronique, un dispositif qui contrôle la demande de GPL du moteur et qui coupe automatiquement la tension aux vannes d'arrêt du système d'alimentation en GPL s'il y a rupture d'un tuyau d'alimentation due à un accident, ou si le moteur vient de caler ; 2.13.
Par capteur de pression ou de température, un dispositif qui mesure la pression ou la température ; 2.14.
Par filtre à GPL, un dispositif qui filtre les GPL, et qui peut être intégré à d'autres organes ; 2.15.
Par flexibles, des tuyaux souples permettant de transporter les GPL, sous forme liquide ou sous forme gazeuse, à différentes pressions, d'un point à un autre ; 2.16.
Par embout de remplissage, un dispositif permettant de remplir le réservoir ; celui-ci peut former un ensemble intégré avec le limiteur de remplissage à 80 %, ou être un embout de remplissage à distance placé à l'extérieur du véhicule ; 2.17.
Par raccord d'alimentation de secours, un raccord situé dans la tuyauterie d'alimentation entre le réservoir et le moteur.
Si un véhicule monocarburant est en panne de carburant, on peut faire fonctionner le moteur en raccordant un réservoir de dépannage au raccord d'alimentation de secours ; 2.18.
Par rampe d'alimentation, un tuyau ou un conduit reliant les injecteurs ; 2.19.
Par gaz de pétrole liquéfiés (GPL), tout produit composé essentiellement des hydrocarbures suivants : propane, propène (propylène), butane normal, isobutane, isobutylène, butène (butylène) et éthane.
La norme européenne EN 589:1993 prescrit les spécifications et méthodes d'épreuve s'appliquant aux GPL, tels qu'ils sont mis sur le marché dans les pays membres du CEN (Comité européen de normalisation).
Chapitre III Prescriptions générales Les matériaux de l'équipement GPL qui sont en contact avec les GPL doivent être compatibles avec ces derniers.
Les parties de l'équipement GPL dont le fonctionnement correct et sûr risque d'être compromis par le contact avec les GPL, par les hautes pressions ou par les vibrations doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 4.1 à 5.12 de la présente annexe et être soumises aux essais décrits dans les annexes 3 à 15 du règlement n° 67.
L'équipement GPL installé selon les présentes prescriptions doit satisfaire aux prescriptions de compatibilité électromagnétique en vigueur.
Chapitre IV Spécifications applicables aux divers organes de l'équipement GPL 4.1 Presriptions relatives aux réservoirs.
Les réservoirs à GPL doivent être couverts par une homologation de type délivrée conformément aux dispositions de l'annexe 10 du règlement n° 67.
Le réservoir doit être testé à une pression minimale de 3 000 kPa conformément aux prescriptions du paragraphe 2.3 de l'annexe 10 du règlement n° 67.
Dans le cas des réservoirs soudés, au minimum un réservoir par tranche de 200 mm et un réservoir pour toute fraction restante doivent être soumis au contrôle radiographique prévu au paragraphe 2.4.1 de l'annexe 10 du règlement n° 67.
Un réservoir par tranche de 200 mm et un réservoir pour toute fraction restante doivent être soumis aux épreuves mécaniques prescrites au paragraphe 2.1.2 de l'annexe 10 du règlement n° 67.
Prescriptions relatives aux accessoires fixés au réservoir.
Le réservoir doit être équipé des accessoires suivants, qui peuvent être soit indépendants, soit combinés (bloc multivannes) : a) Limiteur de remplissage à 80 % ; b) Jauge ; c) Soupape de surpression (de décompression) ; d) Vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit.
Le réservoir peut être muni, si nécessaire, d'un capot étanche au gaz.
Le réservoir peut être muni d'une traversée d'alimentation pour le raccordement des actionneurs et de la pompe à GPL.
Le réservoir peut être muni d'une pompe à GPL montée à l'intérieur du réservoir.
Le réservoir peut être muni d'une soupape antiretour.
Le réservoir doit être équipé d'un dispositif de surpression.
Les équipements ou fonction ci-après peuvent être considérés comme des dispositifs de surpression : a) Un bouchon fusible (déclenché par la température) ; b) Une soupape de surpression, à condition qu'elle soit conforme aux prescriptions du paragraphe 1.14.8.3 ; c) Une combinaison des deux dispositifs précités ; d) Tout autre dispositif technique équivalent, à condition qu'il soit homologué par un organisme chargé de l'homologation.
Les accessoires visés aux paragraphes ci-dessus doivent être couverts par une homologation de type délivrée conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe 3 du règlement n° 67.
Prescriptions relatives aux autres organes.
Les autres organes doivent être homologués selon les modalités définies aux paragraphe 4.4 à 4.13 ci-dessous.
La pompe à GPL est homologuée selon les prescriptions de l'annexe 4 du règlement n° 67.
Le vaporisateur combiné ou indépendant et le détendeur combiné ou indépendant sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 6 du règlement n° 67.
Les vannes d'arrêt, les soupapes antiretour, les soupapes de surpression de la tuyauterie de gaz et les raccords d'alimentation de secours sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 7 du règlement n° 67.
Les flexibles sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 8 du règlement n° 67.
L'installateur procède à un essai d'une demi-minute de chaque flexible utilisé dans l'équipement GPL avec du gaz sous une pression de 3 000 kPa.
L'embout de remplissage est homologué selon les prescriptions de l'annexe 9 du règlement n° 67.
Les dispositifs d'injection lorsque la pression de fonctionnement du mélangeur de gaz est supérieure à 20 kPa (classe 2) et les injecteurs sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 9 du règlement n° 67.
Les doseurs de gaz sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 12 du règlement n° 67 lorsque l'actionneur du doseur n'est pas intégré au dispositif d'injection de gaz.
Les capteurs de pression et les capteurs de température sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 13 du règlement n° 67.
Le module de commande électronique est homologué selon les prescriptions de l'annexe 14 du règlement n° 67.
Les filtres à GPL sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 5 du règlement n° 67.
Prescriptions générales de construction concernant les organes.
Dispositions concernant le limiteur de remplissage à 80 % : 4.14.1.1.
La liaison entre le flotteur et l'organe de fermeture du limiteur de remplissage à 80 % doit être indéformable dans les conditions normales d'utilisation.
Si le limiteur de remplissage comporte un flotteur, celui-ci doit résister à une pression de 6 750 kPa.
L'organe de fermeture du limiteur de remplissage doit résister à une pression de 6 750 kPa.
En position fermée, le débit de remplissage ne doit pas dépasser 500 cm3/minute, pour une différence de pression de 700 kPa.
Si le limiteur de remplissage ne comprend pas de flotteur, il ne doit pas être possible de continuer le remplissage, après fermeture, à un débit supérieur à 500 cm3/minute.
Le limiteur de remplissage doit porter une marque permanente indiquant le type de réservoir pour lequel il a été conçu, le diamètre et l'angle ainsi que, le cas échéant, les modalités de montage.
Pour empêcher la présence d'étincelles électriques à la ligne de rupture, les organes fonctionnant électriquement et contenant du GPL doivent, en cas de rupture de l'organe : i) Etre isolés de manière telle qu'aucun courant ne passe par les éléments contenant des GPL ; ii) La partie sous tension du dispositif doit être isolée : - du corps de celui-ci ; - du réservoir, pour la pompe GPL.
La résistance d'isolement doit être supérieure à 10 MW.
Les connexions électriques à l'intérieur du coffre et du compartiment passagers doivent satisfaire à la classe d'isolement IP 40 selon la norme CEI 529.
Toutes les autres connexions électriques doivent satisfaire à la classe d'isolement IP 54 selon la norme CEI 529.
Pour une bonne isolation, le raccord d'alimentation électrique (pompe à GPL/actionneurs/capteur de niveau du carburant) doit être du type scellé.
Dispositions spécifiques applicables aux soupapes à commande électrique extérieure (hydraulique, pneumatique).
Dans le cas d'un actionnement électrique extérieur (par exemple limiteur de remplissage à 80 %, vanne d'isolement, vanne d'arrêt, soupape antiretour, soupape de surpression de la tuyauterie de gaz, raccord d'alimentation de secours), ces soupapes doivent rester en position fermée lorsque le courant électrique est coupé.
L'alimentation électrique de la pompe de carburant doit être coupée en cas de dysfonctionnement ou de perte d'alimentation du module de commande électronique.
Fluide caloporteur (prescriptions de compatibilité et de pression).
Les matériaux composant les organes qui, en service, sont en contact avec le fluide caloporteur doivent être compatibles avec ce fluide et doivent être conçus pour résister à une pression de 200 kPa du fluide caloporteur.
L'enceinte contenant le fluide caloporteur du vaporiseur/détendeur doit être étanche à la pression de 200 kPa.
Un organe composé à la fois de parties haute pression et basse pression doit être conçu de manière telle à empêcher, dans la partie à basse pression, une remontée de pression supérieure à 2,25 fois la pression maximale de fonctionnement pour laquelle il a été soumis à l'essai.
Les éléments qui subissent directement la pression du réservoir doivent être conçus pour la pression de classement de 3 000 kPa.
L'évacuation vers le compartiment moteur ou l'extérieur du bateau n'est pas autorisée.
Dispositions spécifiques pour empêcher tout flux de gaz.
La pompe doit être conçue de telle façon que la pression à la sortie ne dépasse jamais 3 000 kPa, par exemple en cas d'obstruction des tubulures ou de non-ouverture de la vanne d'arrêt.
Un dispositif de sécurité doit prévoir la mise hors circuit de la pompe ou un recyclage au réservoir.
Le détendeur/vaporiseur doit être conçu pour empêcher tout flux de gaz lorsqu'il est alimenté en GPL à une pression à 4 500 kPa, le détendeur n'étant pas en fonctionnement.
Dispositions relatives à la soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz.
La soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz doit être conçue pour s'ouvrir à la pression de 3 200 100 kPa.
La soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz doit, jusqu'à 3 000 kPa, conserver son étanchéité interne.
Dispositions concernant la soupape de surpression (soupape de décompression).
La soupape de surpression doit être montée à l'intérieur du réservoir sur la phase gazeuse.
La soupage de surpression doit être conçue pour s'ouvrir à une pression de 2 500 100 kPa.
Le débit de la soupape de surpression, déterminé avec de l'air comprimé à une pression supérieure de 20 % à la pression de service, doit être d'au moins : Q à 10,66 x A0,82 où : Q = débit d'air en m3/minute normalisés [100 kPa (abs) et température de 15 0C] ; A = surface extérieure du réservoir en m2.
Les résultats des essais de débit doivent être corrigés pour correspondre aux conditions normales : pression atmosphérique de 3 000 kPa et température de 15 0C.
Si une soupape de surpression est considérée comme un dispositif de surpression (PRD), son débit doit être d'au moins 17,7 m3/minute normalisés.
L'étanchéité interne de la soupape de surpression doit être assurée jusqu'à 2 600 kPa.
Le dispositif de surpression (fusible) doit être conçu pour s'ouvrir à une température de 110 10 0C.
Le dispositif de surpression (fusible) doit être conçu pour avoir, en position ouverte, un débit de : Q à 2,73 x A où : Q = débit d'air en m3/minute normalisés [100 kPa (abs) et température de 15 0C] ; A = surface extérieure du réservoir en m2.
Les résultats des essais de débit doivent être corrigés pour correspondre aux conditions normales : pression atmosphérique de 200 kPa (abs) et température de 15 0C.
Le dispositif de surpression doit être monté sur le réservoir dans la zone gazeuse.
Le dispositif de surpression doit être fixé au réservoir de manière à déboucher dans le coffret étanche, lorsque la présence de ce dernier est prescrite.
Le dispositif de surpression (fusible) doit être soumis à l'essai décrit au paragraphe 7 de l'annexe 3 du règlement n° 67.
Dissipation d'énergie de la pompe à GPL.
A un niveau minimal de carburant, auquel le moteur fonctionne toujours, l'accumulation de chaleur par la pompe ne doit jamais provoquer l'ouverture de la soupape de surpression.
Prescriptions relatives à l'embout de remplissage.
L'embout de remplissage doit comporter au moins une soupape antiretour étanche.
L'embout de remplissage doit être protégé contre toute contamination extérieure.
La forme et les dimensions de l'embout de remplissage doivent correspondre aux indications des figures de l'annexe 9 du règlement n° 67.
L'extérieur de l'embout est relié au réservoir par un tuyau ou une conduite.
Prescriptions relatives à la jauge.
Le dispositif permettant de vérifier le niveau du liquide dans le réservoir peut être soit de type à liaison indirecte (magnétique, par exemple), soit de type à liaison directe entre l'intérieur et l'extérieur du réservoir.
Lorsque le dispositif est à liaison directe, le branchement électrique doit satisfaire aux prescriptions applicables à la classe 1.
Si la jauge du réservoir comprend un flotteur, celui-ci doit résister à une pression extérieure de 3 000 kPa.
Prescriptions relatives au capot étanche du réservoir.
Le capot étanche doit avoir une sortie avec section totale dégagée d'au moins 450 mm2.
Le capot doit être étanche à une pression de 10 kPa, la ou les ouvertures étant obturées, sans déformation, avec un débit maximal de fuite admissible de 100 cm3/h.
Le capot étanche doit résister à une pression de 50 kPa.
Dispositions relatives à la vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit.
Dispositions relatives à la vanne d'isolement.
Si la vanne d'isolement est combinée avec une pompe à GPL, la présence de cette dernière doit être signalée par l'inscription pompe intérieure et sa désignation doit figurer sur la plaque de marquage du réservoir de GPL.
Les raccords électriques à l'intérieur du réservoir doivent répondre à la classe d'isolement IP 40, selon la norme CEI 529.
La vanne d'isolement doit résister à une pression de 6 750 kPa, en position ouverte comme en position fermée.
En position fermée, la vanne d'isolement doit interdire toute fuite dans la direction du flux.
Il peut y avoir une fuite dans la direction du reflux.
Dispositions relatives au limiteur de débit.
Le limiteur de débit doit être monté à l'intérieur du réservoir.
Le limiteur de débit doit se fermer pour une différence de pression amont-aval de 90 kPa.
Dans ces conditions, le débit ne doit pas dépasser 8 000 cm3/minute.
Lorsque le limiteur de débit est en position fermée, le débit par la conduite de dérivation ne doit pas dépasser 500 cm3/minute pour une différence de pression de 700 kPa.
Dispositions relatives au détecteur de gaz.
Le ou les détecteurs de gaz ou capteurs explosimétriques devront être conformes aux normes suivantes : - NF C 23-514 (juin 1977).
Règles générales ; - NF C 23-518 (juin 1977).
Enveloppe antidéflagrante ; - NF C 23-519 (juin 1977).
Sécurité augmentée ; - EN 50.014 ; - EN 50.018 ; - EN 50.019 ; - NFC 20-030 (octobre 1969) ; - certification marine par un bureau de contrôle ; - certification métrologique.
Lorsque les appareils de détection de gaz risquent d'être soumis à une température inférieure à - 5 °C, ils doivent être protégés contre les chocs extérieurs.
Chapitre V Prescriptions relatives à l'installation de l'équipement spécial pour l'alimentation du moteur de propulsion au GPL sur les bateaux 5.1.
L'équipement spécial GPL installé sur le bateau doit fonctionner de manière telle que les pressions maximales de fonctionnement pour lesquelles il a été conçu et homologué ne puissent être dépassées.
Chaque organe de l'équipement doit être couvert par une homologation de type en tant qu'élément individuel, conformément aux chapitres III et IV de la présente annexe.
Les matériaux utilisés dans l'équipement doivent être compatibles avec les GPL.
Tous les éléments de l'équipement doivent être convenablement fixés.
L'équipement GPL ne doit pas présenter de fuite.
L'équipement GPL doit être installé de telle manière qu'il soit le mieux possible protégé contre les détériorations dues par exemple au déplacement d'éléments du bateau, aux chocs en cours de navigation, aux opérations de chargement et déchargement du bateau ou aux mouvements des objets ou personnes transportés.
Aucun accessoire ne doit être raccordé à l'équipement GPL, en dehors de ceux dont la présence est rigoureusement nécessaire pour le fonctionnement correct du moteur du bateau.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5.1.7.2, les bateaux d'une masse maximale totale supérieure à 3 500 kg peuvent être munis d'un système de chauffage raccordé à l'équipement GPL.
Le système de chauffage mentionné au paragraphe 5.1.7.1 peut être autorisé si l'organisme agréé chargé des essais d'homologation juge qu'il est suffisamment bien protégé et qu'il n'affecte pas le fonctionnement correct de l'équipement d'alimentation du moteur aux GPL.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5.1.7, l'équipement GPL d'un bateau monocarburant sans réserve de fonctionnement peut être muni d'un raccord d'alimentation de secours.
Le raccord d'alimentation de secours mentionné au paragraphe 5.1.7.3 doit être protégé et ne doit pas affecter le fonctionnement correct de l'équipement d'alimentation du moteur aux GPL.
Il doit être combiné à un clapet antiretour séparé étanche au gaz permettant uniquement le fonctionnement du moteur.
Le raccord d'alimentation de secours doit être signalé par une étiquette apposée à proximité.
Aucun organe de l'équipement GPL, y compris les matériaux de protection qui en font partie, ne doit faire saillie au-delà de la surface extérieure du bateau à l'exception de l'embout de remplissage, des conduits de ventilation des boîtiers étanches des réservoirs et des compartiments, qui peuvent dépasser au maximum de 10 mm par rapport à la ligne théorique extérieure du carénage de la coque du bateau.
Aucun organe de l'équipement GPL ne doit être situé à moins de 100 mm de la tuyauterie d'échappement ou d'une autre source chaude, sauf s'il est efficacement protégé contre la chaleur.
L'équipement GPL.
L'équipement GPL doit comprendre au moins les organes suivants : 5.3.1.1.
Limiteur de remplissage à 80 % ; 5.3.1.3.
Soupape de surpression ; 5.3.1.5.
Détendeur et vaporiseur, éventuellement combinés ; 5.3.1.7.
Tuyauterie à gaz, rigide et flexible ; 5.3.1.10.
Raccords à gaz entre les organes de l'équipement GPL ; 5.3.1.11.
Module de commande électronique ; 5.3.1.13.
Détecteur de gaz en fond de cale pour les bateaux ou navires équipés d'un moteur in board ; 5.3.1.14.
Dispositif de décompression (fusible).
L'équipement peut aussi inclure les organes suivants : 5.3.2.1.
Capot étanche, recouvrant les accessoires fixés au réservoir ; 5.3.2.2.
Soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz ; 5.3.2.4.
Capteur de pression ou de température ; 5.3.2.7.
Circuit de sélection du carburant et installation électrique ; 5.3.2.10.
Rampe d'alimentation.
Les accessoires du réservoir mentionnés aux paragraphes 5.3.1.2 à 5.3.1.5 peuvent être combinés.
La vanne d'arrêt télécommandée mentionnée au paragraphe 5.3.1.7 peut être combinée avec le détendeur/vaporiseur.
Les organes supplémentaires éventuellement nécessaires pour le fonctionnement optimal du moteur peuvent être installés dans la partie de l'équipement GPL où la pression est inférieure à 20 kPa.
Installation du réservoir ou de la bouteille.
Les réservoirs doivent pouvoir être déposés pour permettre l'entretien et les contrôles réglementaires.
Les réservoirs doivent être montés de manière permanente sur les bateaux.
Ils ne doivent pas être installés dans le compartiment moteur.
Le réservoir doit être monté dans la position correcte selon les instructions données par son fabricant.
La contenance totale utile des réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés qui équipent les bateaux ne doit pas dépasser de plus de 25 % la capacité initiale embarquée sur le bateau si le carburant est du premier groupe, et 45 % si le carburant est du deuxième groupe.
La capacité maximum d'un réservoir sans cloison antiroulis est de 200 litres.
Le réservoir doit être monté de manière qu'il n'y ait pas de contact métal contre métal sauf aux points d'ancrage permanents du réservoir.
Le réservoir doit soit comporter 4 points d'ancrage permanents pour sa fixation au bateau, soit être fixé à celui-ci par l'intermédiaire d'un berceau et de sangles.
Les bouteilles doivent toujours se trouver à l'air libre ou dans un endroit ventilé, la fixation doit être telle qu'aucun désarrimage ne soit possible en cours de navigation.
Lorsque le bateau est en ordre de marche, le réservoir ne doit pas être à moins de 100 mm au-dessus du fond du bateau.
Il peut être dérogé aux dispositions du paragraphe 5.4.5 si le réservoir est efficacement protégé à l'avant et sur les côtés, et si aucune partie du réservoir ne fait saillie au-dessous de l'enveloppe de protection.
Les réservoirs de carburant doivent être montés et fixés de telle manière qu'une accélération de 3 G puisse être absorbée sans dommage dans le sens de la marche et selon un axe perpendiculaire au sens de la marche quand les réservoirs sont pleins.
La hauteur des bouteilles ne doit pas excéder 1,3 fois leur diamètre.
Si le carburant est stocké dans plusieurs réservoirs, ceux-ci doivent être équipés d'un dispositif qui interdit tout transfert d'un réservoir dans un autre.
Le remplissage de ces réservoirs peut être effectué par un seul orifice, si un système de sélection du réservoir à remplir existe.
Des dispositifs à commande automatique vannes d'isolement télécommandées doivent permettre d'isoler tous les réservoirs à la sortie de chacun d'eux, notamment si une fuite se crée sur le circuit d'alimentation au moteur, sauf si l'énergie électrique n'est pas fournie par une batterie.
L'installation des réservoirs sur le bateau doit être conçue de sorte qu'une fuite sur un accessoire du réservoir ou une canalisation ne provoque pas d'accumulation de gaz à l'intérieur du bateau en fond de cale.
Cette prescription est considérée comme remplie si les accessoires sont disposés sous un capot.
Les accessoires des réservoirs ainsi que les raccordements des tuyauteries qui y aboutissent doivent être protégés efficacement contre tout choc et contre toute friction avec d'autres éléments, soit de l'équipement GPL soit du bateau lui-même.
Lorsque les réservoirs sont situés dans la partie réservée au transport de marchandises, la protection doit leur être étendue et doit être assurée soit par une grille, soit par un capot, soit par tout autre système qui présente des garanties équivalentes.
Ces protections doivent être escamotables, pour permettre les visites imposées par la réglementation et l'accès rapide aux équipements.
La distance minimale entre les accessoires du réservoir, non compris l'orifice de remplissage, et le contour extérieur du bateau doit être en projection horizontale, de 0,45 m vers l'avant, 0,35 m vers l'arrière et 0,15 m dans les autres directions.
Pour les parois des réservoirs, ces distances sont respectivement ramenées à 0,25 m, 0,15 m et 0,10 m.
La distance de 0,35 m vers l'arrière peut être réduite, sans être inférieure à 0,15 m, si les accessoires se trouvent au moins à 0,05 m en avant du hors-tout arrière du réservoir.
La fixation des réservoirs mi-fixes de GPL qui équipent les bateaux doit être telle qu'aucun désarrimage ne soit possible en cours de navigation.
Cette fixation doit toutefois permettre la dépose facile des réservoirs dans le cadre de l'entretien et des contrôles périodiques.
Un matériel de protection (bande de caoutchouc ou de plastique) doit être interposé entre le réservoir et les sangles.
Les réservoirs doivent être situés à l'extérieur du compartiment moteur et de la cabine des passagers.
Toutefois, sont considérés comme répondant à cette prescription les réservoirs placés dans la cabine des passagers si les groupes d'accessoires sont disposés sous un capot étanche qui doit résister à une pression de 50 kPa et qui ne communique qu'avec l'extérieur par un orifice dont la section est au moins de 5 cm2.
Pour les transports de passagers, cette section doit être de 10 cm2 et le capot doit couvrir l'ensemble des réservoirs en assurant une étanchéité entre la cabine des passagers, les réservoirs et leurs groupes d'accessoires.
Le réservoir est considéré comme extérieur au compartiment moteur s'il est séparé de ce dernier par une cloison étanche.
Autres prescriptions relatives au réservoir.
Si plusieurs réservoirs sont raccordés à une seule tuyauterie d'alimentation, chaque réservoir doit être muni d'une soupape antiretour installée immédiatement en aval de la vanne d'isolement télécommandée et une soupape de surpression doit être installée sur la tuyauterie d'alimentation du moteur en aval de la soupape antiretour.
Un système de filtrage adéquat doit être installé en amont des soupapes antiretour pour empêcher leur encrassement.
La présence d'une soupape antiretour et d'une soupape de surpression sur la tuyauterie n'est pas exigée si la vanne d'isolement télécommandée, en position fermée, peut résister à une pression vers l'amont supérieure à 500 kPa.
Dans ce cas, la commande de la vanne d'isolement doit être conçue de telle manière qu'il soit impossible d'ouvrir plus d'une vanne à la fois.
Le temps d'exécution nécessaire au basculement est limité à deux minutes.
Les réservoirs doivent être placés et installés de sorte que tous les accessoires soient accessibles et manoeuvrables et que les repères ou indications qu'ils portent conformément à la réglementation soient lisibles.
En particulier, ils doivent être disposés de manière à permettre la vérification des marques dont l'apposition est obligatoire.
Les réservoirs et les groupes d'accessoires ne doivent être exposés ni à l'érosion ni à l'action des produits corrosifs.
S'ils sont à l'air libre, les réservoirs doivent être protégés contre les agents atmosphériques par un revêtement pouvant être régulièrement entretenu et vérifié.
Les réservoirs installés à l'intérieur des bateaux non protégés du rayonnement solaire direct doivent être équipés d'un dispositif pare-soleil inamovible séparé physiquement de sa paroi par une lame d'air, afin que, dans les conditions d'ensoleillement les plus pénalisantes, la pression maximale régnant à l'intérieur de l'enceinte ne puisse pas dépasser sa pression de calcul.
Les réservoirs et leurs groupes d'accessoires ne doivent pas être en contact avec l'équipement électrique du bateau, à l'exception : - du circuit de report à distance de la vérification du niveau de carburant.
Lorsque celui-ci existe son intensité maximale doit être au plus égale à 0,1 ampère ; - de la commande du dispositif de coupure.
Accessoires du réservoir.
La vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit doit être installée directement sur le réservoir, sans raccord intermédiaire.
La vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit doit être commandée de telle manière que, quelle que soit la position de l'interrupteur d'allumage, elle soit automatiquement fermée lorsque le moteur ne tourne pas et le demeure tant qu'il en est ainsi.
Soupape de surpression à ressort dans le réservoir.
La soupape de surpression à ressort doit être montée dans le réservoir de telle manière qu'elle soit raccordée à la phase vapeur et qu'elle puisse évacuer les gaz dans l'atmosphère extérieure.
Cette évacuation peut se faire dans le capot étanche.
Limiteur de remplissage à 80 % du réservoir.
Le limiteur de remplissage automatique doit être adapté au réservoir sur lequel il est monté et doit être installé dans une position propre à empêcher un remplissage excédant 80 % de la capacité du réservoir.
La jauge doit être adaptée au réservoir sur lequel elle est montée et doit être installée dans la position appropriée.
Capot étanche monté sur le réservoir.
Un capot étanche recouvrant les accessoires du réservoir satisfaisant aux dispositions des paragraphes 5.6.5.2 à 5.6.5.5 doit être monté sur le réservoir, à moins que celui-ci ne soit installé à l'extérieur du bateau et que les accessoires ne soient protégés contre les efforts de la poussière et de l'eau.
Le capot étanche doit être mis à l'atmosphère, si nécessaire au moyen d'un tuyau flexible et d'un tuyau d'évacuation.
Les tuyaux flexibles et tuyaux d'évacuation installés pour la mise à l'air libre du capot étanche doivent offrir une section libre minimale de 450 mm2.
Si un tuyau à gaz, un autre tuyau ou un câble électrique passe également dans le tuyau flexible ou le tuyau d'évacuation, l'ouverture libre doit rester de 450 mm2 au minimum.
Le capot étanche et les tuyaux flexibles doivent demeurer étanches au gaz à une pression de 10 kPa, les ouvertures étant en position fermée, et ne doivent présenter aucune déformation permanente, le niveau maximum admissible de la fuite étant de 100 cm3/h.
Le tuyau flexible doit être convenablement fixé au capot étanche et au tuyau d'évacuation, de telle manière que les raccordements soient étanches au gaz.
Tuyauteries rigides ou flexibles.
Les tuyauteries rigides doivent être constituées d'un matériau sans soudure : soit du cuivre, soit de l'acier inoxydable, soit de l'acier avec un revêtement résistant à la corrosion.
S'il s'agit de tube sans soudure en cuivre, celui-ci doit être protégé par une gaine en caoutchouc ou en plastique.
Le diamètre extérieur du tuyau à gaz ne doit pas dépasser 12 mm ; son épaisseur de paroi ne doit pas être inférieure à 0,8 mm.
Le tuyau à gaz peut être en matériau non métallique, sous réserve de son homologation par un organisme chargé de l'homologation.
Le tuyau rigide peut être remplacé par un flexible sous réserve de son homologation par un organisme chargé de l'homologation.
Les tuyaux rigides autres que les tuyaux non métalliques doivent être fixés de telle manière qu'ils ne soient pas soumis à des vibrations ou à des contraintes mécaniques.
Les flexibles et les tuyaux non métalliques doivent être fixés de telle manière qu'ils ne soient pas soumis à des contraintes mécaniques.
Aux points de fixation, les tuyaux rigides ou flexibles doivent être munis d'un manchon protecteur.
Les tuyaux rigides ou flexibles ne doivent pas être situés à proximité des points de levage.
Aux points de passage à travers une paroi, les tuyaux rigides ou souples, qu'ils soient ou non gainés, doivent être munis en outre d'un manchon protecteur.
La canalisation de GPL aboutissant à un moteur hors-bord doit obligatoirement être souple pour permettre les mouvements (power-trim) du moteur par rapport au bateau.
Pour faciliter les opérations de maintenance et de dépose du moteur, un coupleur sous forme d'un raccord à verrouillage automatique doit être monté sur la canalisation en amont du hors-bord.
Le coupleur doit être d'un type à obturation automatique, et interdire tout écoulement de GPL en cas de déverrouillage accidentel ou volontaire.
Chacune des parties mâle ou femelle du coupleur doit comporter son propre clapet d'obturation.
Les matériaux composant les équipements des coupleurs des canalisations souples qui, en service, sont en contact avec les GPL en phase liquide ou gazeuse, doivent résister aux hydrocarbures.
Les coupleurs des canalisations souples doivent pouvoir supporter une pression interne au moins égale à 1,5 fois la pression maximum de service sans présenter de fuites ou de déformations permanentes.
Les raccords soudés ou brasés ne sont pas autorisés, ni les raccords à compression de type cranté.
Les tuyauteries rigides ne seront pourvues que de raccords compatibles en ce qui concerne la corrosion.
Pour les tuyaux en acier inoxydable, on ne doit utiliser que des raccords en acier inoxydable.
Les boîtiers de raccordement doivent être faits d'un matériau non corrodable.
Les tuyauteries de gaz doivent être jointes au moyen de raccords appropriés, par exemple des raccords à compression en deux parties pour les tuyaux en acier ou des raccords à olives des deux côtés ou des raccords à col évasé des deux côtés pour les tubes en cuivre.
Les raccordements ne doivent pas endommager la tuyauterie.
Leur résistance à la rupture par pression doit être égale, voire supérieure, à celle spécifiée pour la tuyauterie.
Le nombre de raccords doit être limité au strict minimum.
Tous les raccords doivent être situés dans des emplacements accessibles pour inspection.
Lorsqu'ils traversent un compartiment à passagers ou un compartiment à bagages fermé, les tuyaux rigides ou flexibles ne doivent pas excéder la longueur raisonnablement nécessaire ; cette disposition est satisfaite si le tuyau rigide ou flexible ne dépasse pas la distance entre le réservoir et la paroi latérale du bateau.
Les tuyauteries de gaz ne sont pas autorisées dans le compartiment des passagers ou dans un compartiment à bagages fermé, sauf : i) Les tuyauteries raccordées au capot étanche ; ii) La tuyauterie rigide ou flexible allant jusqu'à l'embout de remplissage, si celle-ci est protégée par un conduit résistant au GPL et évacuant directement dans l'atmosphère tout gaz s'échappant.
Une vanne d'arrêt télécommandée doit être montée dans la tuyauterie de gaz entre le réservoir à GPL et le détendeur/vaporiseur, le plus près possible de ce dernier.
La vanne d'arrêt télécommandée peut être incorporée au détendeur/vaporiseur.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5.9.1, la vanne d'arrêt télécommandée peut être installée en un endroit du compartiment moteur déterminé par le fabricant de l'équipement GPL, s'il existe un système de retour du carburant entre le détendeur et le réservoir à GPL.
La vanne d'arrêt télécommandée doit être installée de telle manière que l'alimentation en GPL soit coupée en même temps que l'allumage du moteur, ou lorsque le bateau est équipé pour utiliser aussi un autre carburant, lorsque c'est ce dernier mode d'alimentation qui est choisi.
Un retard de 2 secondes est autorisé pour le diagnostic.
L'embout de remplissage doit être immobilisé en rotation et doit être protégé contre la poussière, la boue et l'eau.
Lorsque le réservoir est installé dans le compartiment des passagers ou dans un compartiment à bagages fermé, l'embout de remplissage doit être situé à l'extérieur du bateau.
Système de sélection du carburant et installation électrique.
Les organes électriques de l'équipement GPL doivent être protégés contre les surcharges et il doit être prévu au moins un fusible indépendant dans le câble d'alimentation.
Le fusible doit être installé dans un endroit accessible.
Les câbles électriques alimentant les organes de l'équipement GPL qui contiennent du gaz ne doivent pas être situés dans la même gaine que les tuyaux de gaz.
Tous les organes électriques situés dans une partie de l'équipement GPL où la pression est supérieure à 20 kPa doivent être reliés et isolés de manière telle que le courant ne puisse passer par des éléments contenant du GPL.
Les câbles électriques doivent être efficacement protégés contre les détériorations.
Les connexions électriques situées dans le coffre et le compartiment voyageurs doivent satisfaire à la classe d'isolement IP 40 selon la norme CEI 529.
Les bateaux polycarburants doivent être munis d'un système de sélection du carburant empêchant que le moteur puisse à aucun moment être alimenté avec plus d'un carburant à la fois.
Un bref délai d'exécution est autorisé pour permettre le basculement.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 5.11.5, dans le cas de moteurs à alimentation bicarburants commandée par le conducteur, l'alimentation par plus d'un carburant est admise.
Les branchements et composants électriques situés dans le capot étanche doivent être construits de telle manière qu'il ne puisse pas se former d'étincelles.
Dispositif de surpression.
Le dispositif de surpression doit être fixé au(x) réservoir(s) de manière à déboucher dans le coffret étanche, lorsque la présence de ce dernier est prescrite et s'il est conforme aux dispositions du paragraphe 5.6.5.
- Lors de la demande de permis de navigation d'un bateau de navigation intérieure équipé d'un moteur fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés, dit « équipement GPL », le pétitionnaire doit fournir :
- une attestation de conformité de l'équipement GPL, conforme au modèle joint en annexe I et délivrée par un installateur agréé par le ministre chargé des transports ;
- un rapport établi par un expert agréé par le ministre chargé des transports, attestant que le bateau de navigation intérieure est conforme à la réglementation en vigueur applicable à la catégorie du bateau.
- Les organes utilisés pour l'équipement GPL des bateaux de navigation intérieure sont homologués suivant les prescriptions des annexes 3 à 15 du règlement no 67 révisé, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 révisé concernant l'homologation des équipements spéciaux des automobiles utilisant les gaz de pétrole liquéfiés dans leur système de propulsion.
Les organes non visés par le règlement no 67, l'équipement GPL et l'installation de cet équipement sur les bateaux de navigation intérieure doivent être conformes aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
ATTESTATION DE CONFORMITE DE L'EQUIPEMENT POUR L'ALIMENTATION AUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES DU MOTEUR DE PROPULSION D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE
- Description du bateau
Nom et adresse du propriétaire : ....................
Numéro HIN : ....................
- Description du (des) moteur(s) de propulsion
Code(s) moteur du constructeur (inscrit sur le moteur, ou autre moyen d'identification) : ....................
Description de l'équipement d'alimentation au GPL : ....................
Croquis ou schémas de principe de l'installation sur le(s) bateau(x) (à joindre) : ....................
Numéro d'homologation : ....................
Schémas à joindre : ....................
Nombre des points de réglage principaux : ....................
Description des principes de réglage aux points de réglage principaux : ....................
Nombre des points de réglage du ralenti : ....................
Description des principes de réglage aux points de réglage du ralenti : ....................
Autres possibilités de réglage (à préciser - joindre description et schéma) : ....................
Pression(s) de fonctionnement : kPa oui - non
Emplacement sur le bateau (joindre des schémas) : ....................
Possibilités de réglage : ....................
Doseur de gaz : oui - non (rayer la mention inutile)
Possibilités de réglage (description) : ....................
Dispositif(s) d'injection de gaz ou injecteur(s)
Pression(s) de fonctionnement : Pa oui - non
(indiquer les tolérances).
Emplacement sur le bateau : ....................
Type(s) (joindre des plans) : ....................
Nombre de réservoirs : ....................
Contenance : litres.
Pompe à GPL montée dans le réservoir : oui - non
Schéma de l'installation du réservoir (à joindre) : ....................
Accessoires fixés au réservoir
Mode de fonctionnement : flotteur - autre (rayer la mention inutile et joindre une description ou des schémas) : ....................
Jauges
Débit dans les conditions normales de fonctionnement : ....................
Description et schéma : ....................
Bloc multivannes : oui - non (rayer la mention inutile)
Description (joindre des schémas) : ....................
Capot étanche
Traversée d'alimentation (pompe à GPL/actionneurs)
Pompe à GPL : oui - non (rayer la mention inutile)
Pompe montée dans le réservoir : oui - non
Vanne d'arrêt/soupape antiretour/soupape
de surpression sur la tuyauterie
Embout de remplissage à distance : (rayer la mention inutile)
Description et schéma (à joindre) : ....................
Flexibles/tuyaux rigides
Capteur(s) de température et de pression
Filtre(s) à GPL (rayer la mention inutile)
Raccord(s) de service
(véhicules monocarburant sans système de mobilité minimale)
Description et schéma de l'installation (à joindre) : ....................
Equipement de chauffage alimenté par l'équipement GPL
à liquide - à air (rayer la mention inutile)
Description et schéma du système de refroidissement en ce qui concerne l'équipement GPL : ....................
Détecteur(s) de gaz
Nombre de capteur(s) : ....................
Schéma de positionnement (à joindre) : ....................
Documentation diverse
Description de l'équipement GPL et des mesures prises pour protéger contre les détériorations lors du passage de l'essence au GPL ou inversement (à joindre) : ....................
Configuration pratique du système (circuits électriques, circuits à dépression, tuyauteries d'équilibrage, etc.) (à joindre) : ....................
- Identification de l'installateur agréé
Date d'agrément par le ministre chargé des transports : ....................
J'atteste que l'équipement GPL et l'installation de cet équipement sur le bateau de navigation intérieure décrit au paragraphe I sont conformes aux prescriptions techiques de l'annexe III de l'arrêté du 6 décembre 2000 relatif à l'équipement des bateaux de navigation intérieure utilisant les gaz de pétrole liquifiés comme source d'énergie.
MODELE DE SIGNALETIQUE D'UN BATEAU DE NAVIGATION INTERIEURE EQUIPE D'UN MOTEUR DE PROPULSION AUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES
« BATEAU GPL
Permis de navigation en date du ....................
délivré par la commission de surveillance de ....................
Cette signalétique indique que le bateau est équipé d'un moteur fonctionnant aux gaz de pétrole liquéfiés et que l'installation de cet équipement est conforme aux dispositions du présent arrêté.
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES RELATIVES A L'EQUIPEMENT ET A L'INSTALLATION DES MOTEURS DE PROPULSION AUX GAZ DE PETROLE LIQUEFIES POUR LES BATEAUX DE NAVIGATION INTERIEURE
Les présentes prescriptions techniques s'appliquent aux équipements spéciaux pour l'alimentation des moteurs de propulsion.
Dans les présentes prescriptions, on entend :
Par « pression de service », la pression fixée à une température uniforme du gaz de 15 oC ;
Par « équipement GPL » :
a) Le réservoir ;
b) Les accessoires fixés au réservoir ;
c) Le vaporisateur/détendeur ;
d) La vanne d'arrêt ;
e) Le dispositif injecteur de gaz, ou l'injecteur, ou le mélangeur de gaz ;
f) Le doseur de gaz, qui peut être un organe distinct, ou être combiné avec le dispositif d'injection de gaz ;
g) Les flexibles ;
h) L'embout de remplissage ;
i) La soupape antiretour ;
j) La soupape de surpression sur la tuyauterie de gaz ;
k) Le filtre à GPL ;
l) Le capteur de pression ou de température ;
m) La pompe à GPL ;
n) Le raccord d'alimentation de secours ;
o) Le module de commande électronique ;
p) La rampe d'alimentation ;
Le réservoir peut être :
i) Soit un récipient normal à corps cylindrique, ayant deux fonds bombés de profil, soit « en anse de panier », soit semi-elliptique, et comportant les orifices requis ;
ii) Soit un récipient spécial autre qu'un récipient cylindrique normal.
Les caractéristiques dimensionnelles des récipients sont indiquées à l'annexe 10, appendice 5, du règlement no 67 ;
iii) Soit une bouteille à gaz conforme à l'arrêté du 11 mars 1986 portant application de l'article 3 de la directive 84/527/CEE ;
Par « type de réservoir », des réservoirs qui ne diffèrent pas entre eux en ce qui concerne les caractéristiques dimensionnelles prescrites à l'annexe 10 du règlement no 67 ;
Par « accessoires fixés au réservoir », les organes suivants, qui peuvent être soit indépendants, soit combinés :
a) Limiteur de remplissage à 80 % ;
b) Jauge de niveau ;
c) Soupape de surpression (soupape de décompression) ;
d) Robinet de service télécommandé avec limiteur de débit ;
e) Pompe à GPL ;
f) Polyvanne ;
g) Coffret étanche ;
h) Raccord d'alimentation électrique ;
i) Clapet antiretour ;
j) Dispositif de suppression ;
Les matériaux de l'équipement GPL qui sont en contact avec les GPL doivent être compatibles avec ces derniers.
Les parties de l'équipement GPL dont le fonctionnement correct et sûr risque d'être compromis par le contact avec les GPL, par les hautes pressions ou par les vibrations doivent satisfaire aux dispositions des paragraphes 4.1 à 5.12 de la présente annexe et être soumises aux essais décrits dans les annexes 3 à 15 du règlement no 67.
Spécifications applicables aux divers organes
de l'équipement GPL
4.1 Presriptions relatives aux réservoirs.
Les réservoirs à GPL doivent être couverts par une homologation de type délivrée conformément aux dispositions de l'annexe 10 du règlement no 67.
Le réservoir doit être testé à une pression minimale de 3 000 kPa conformément aux prescriptions du paragraphe 2.3 de l'annexe 10 du règlement no 67.
Dans le cas des réservoirs soudés, au minimum un réservoir par tranche de 200 mm et un réservoir pour toute fraction restante doivent être soumis au contrôle radiographique prévu au paragraphe 2.4.1 de l'annexe 10 du règlement no 67.
Un réservoir par tranche de 200 mm et un réservoir pour toute fraction restante doivent être soumis aux épreuves mécaniques prescrites au paragraphe 2.1.2 de l'annexe 10 du règlement no 67.
Le réservoir doit être équipé des accessoires suivants, qui peuvent être soit indépendants, soit combinés (bloc multivannes) :
b) Jauge ;
c) Soupape de surpression (de décompression) ;
d) Vanne d'isolement télécommandée avec limiteur de débit.
Les équipements ou fonction ci-après peuvent être considérés comme des dispositifs de surpression :
a) Un bouchon fusible (déclenché par la température) ;
b) Une soupape de surpression, à condition qu'elle soit conforme aux prescriptions du paragraphe 1.14.8.3 ;
c) Une combinaison des deux dispositifs précités ;
d) Tout autre dispositif technique équivalent, à condition qu'il soit homologué par un organisme chargé de l'homologation.
Les accessoires visés aux paragraphes ci-dessus doivent être couverts par une homologation de type délivrée conformément aux dispositions énoncées dans l'annexe 3 du règlement no 67.
La pompe à GPL est homologuée selon les prescriptions de l'annexe 4 du règlement no 67.
Le vaporisateur combiné ou indépendant et le détendeur combiné ou indépendant sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 6 du règlement no 67.
Les vannes d'arrêt, les soupapes antiretour, les soupapes de surpression de la tuyauterie de gaz et les raccords d'alimentation de secours sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 7 du règlement no 67.
Les flexibles sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 8 du règlement no 67.
L'embout de remplissage est homologué selon les prescriptions de l'annexe 9 du règlement no 67.
Les dispositifs d'injection lorsque la pression de fonctionnement du mélangeur de gaz est supérieure à 20 kPa (classe 2) et les injecteurs sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 9 du règlement no 67.
Les doseurs de gaz sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 12 du règlement no 67 lorsque l'actionneur du doseur n'est pas intégré au dispositif d'injection de gaz.
Les capteurs de pression et les capteurs de température sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 13 du règlement no 67.
Le module de commande électronique est homologué selon les prescriptions de l'annexe 14 du règlement no 67.
Les filtres à GPL sont homologués selon les prescriptions de l'annexe 5 du règlement no 67.
Pour empêcher la présence d'étincelles électriques à la ligne de rupture, les organes fonctionnant électriquement et contenant du GPL doivent, en cas de rupture de l'organe :
i) Etre isolés de manière telle qu'aucun courant ne passe par les éléments contenant des GPL ;
ii) La partie sous tension du dispositif doit être isolée :
- du corps de celui-ci ;
- du réservoir, pour la pompe GPL.
Le débit de la soupape de surpression, déterminé avec de l'air comprimé à une pression supérieure de 20 % à la pression de service, doit être d'au moins :
Q = débit d'air en m3/minute normalisés 100 kPa (abs) et température de 15 0C ;
A = surface extérieure du réservoir en m2.
Le dispositif de surpression (fusible) doit être conçu pour avoir, en position ouverte, un débit de :
Le dispositif de surpression (fusible) doit être soumis à l'essai décrit au paragraphe 7 de l'annexe 3 du règlement no 67.
La forme et les dimensions de l'embout de remplissage doivent correspondre aux indications des figures de l'annexe 9 du règlement no 67.
Le ou les détecteurs de gaz ou capteurs explosimétriques devront être conformes aux normes suivantes :
Enveloppe antidéflagrante ;
Sécurité augmentée ;
- NFC 20-030 (octobre 1969) ;
- certification marine par un bureau de contrôle ;
- certification métrologique.
Lorsque les appareils de détection de gaz risquent d'être soumis à une température inférieure à - 5 oC, ils doivent être protégés contre les chocs extérieurs.
Prescriptions relatives à l'installation de l'équipement spécial pour l'alimentation du moteur de propulsion au GPL sur les bateaux
Nonosbtant les dispositions du paragraphe 5.1.7, l'équipement GPL d'un bateau monocarburant sans réserve de fonctionnement peut être muni d'un raccord d'alimentation de secours.
Les réservoirs et leurs groupes d'accessoires ne doivent pas être en contact avec l'équipement électrique du bateau, à l'exception :
- du circuit de report à distance de la vérification du niveau de carburant.
Lorsque celui-ci existe son intensité maximale doit être au plus égale à 0,1 ampère ;
- de la commande du dispositif de coupure.
Les tuyauteries de gaz ne sont pas autorisées dans le compartiment des passagers ou dans un compartiment à bagages fermé, sauf :
i) Les tuyauteries raccordées au capot étanche ;
ii) La tuyauterie rigide ou flexible allant jusqu'à l'embout de remplissage, si celle-ci est protégée par un conduit résistant au GPL et évacuant directement dans l'atmosphère tout gaz s'échappant.
M. Xavier Lefort, commissaire principal de la marine, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
M. Jérôme Lamy, commissaire commandant de l'armée de l'air, est nommé auditeur de 1re classe à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 janvier 2001, M. Moutié (Philippe), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Arrêté du 26 décembre 2000 portant cessation de fonctions d'un chef de département
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 26 décembre 2000, il est mis fin sur sa demande à compter du 1er janvier 2001 aux fonctions de chef du département médico-chirurgical de pédiatrie de l'hôpital des enfants au centre hospitalier universitaire de Toulouse de M. Barthe (Philippe), professeur des universités-praticien hospitalier.
Décret du 2 janvier 2001 portant nomination d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2001, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 12 juillet 2000, prononçant la sanction du retrait des fonctions de vice-présidente assortie du déplacement d'office, vu la notification de cette décision en date du 28 juillet 2000, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature relatif à la nomination d'une magistrate du siège en date du 23 novembre 2000, Mme Liliane Forni, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du tribunal d'instance de Cannes, est nommée juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
224-27, l'exploitant d'une chaudière doit disposer des appareils de contrôle suivants, en état de bon fonctionnement : 1° Un indicateur de la température des gaz de combustion à la sortie de la chaudière ; 2° Un analyseur portatif des gaz de combustion donnant la teneur en dioxyde de carbone ou en dioxygène, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, automatique dans les autres cas ; 3° Un appareil manuel de mesure de l'indice de noircissement, pour une chaudière d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 10 MW, en continu dans les autres cas ; 4° Un déprimomètre indicateur pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, enregistreur dans les autres cas ; 5° Un indicateur permettant d'estimer l'allure de fonctionnement, pour une chaudière dont la puissance nominale est supérieure à 400 kW et inférieure à 2 MW, un indicateur du débit de combustible ou de fluide caloporteur dans les autres cas ; 6° Un enregistreur de pression de vapeur, pour une chaudière de puissance nominale supérieure à 2 MW ; 7° Un indicateur de température du fluide caloporteur, pour une chaudière d'une puissance nominale comprise entre 400 kW et 2 MW, enregistreur dans les autres cas.
Arrêté du 22 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1986 relatif aux programmes des épreuves spécifiques d'histoire et géographie du baccalauréat option internationale
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès leur publication.
Les programmes d'histoire et géographie figurant dans l'arrêté du 11 juillet 1986 susvisé sont abrogés à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Décret n°2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Décret no 2001-207 du 6 mars 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux dispositions concernant l'attribution de prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés
- La sous-section 3 de la section I du chapitre unique du titre III du livre III du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes :
- Ces prêts peuvent être attribués à des personnes morales ou physiques lorsque celles-ci contribuent au financement de l'opération par un financement propre minimum fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des finances, et qu'elles s'engagent à assurer elles-mêmes la gestion de ces logements ou à la confier à des personnes ou organismes agréés par arrêté du ministre chargé du logement.
Les prêts consentis par la Caisse des dépôts et des consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes mentionnés aux 1o et 2o de l'article R.
331-6 et à la passation par le demandeur d'une convention prévue aux 3o ou 5o de l'article L.
351-2 dont la durée est au moins égale à la durée initiale du prêt, sans pouvoir être inférieure à quinze ans ni supérieure à trente ans.
En outre, ce prêt constitue le seul concours de l'établissement prêteur au plan de financement de l'opération.
Arrêté du 27 février 2001 portant nomination à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 27 février 2001, sont nommés à la commission intergouvernementale pour les liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud en qualité de représentants de l'Etat au titre du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie :
M. Marc-Antoine Saglio, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction du Trésor, en tant que représentant de l'Etat titulaire ;
M. Gautier Chatelus, ingénieur des ponts et chaussées, en poste à la direction de la prévision, en tant que représentant de l'Etat suppléant.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 1er juillet 2000, sont renouvelés dans les fonctions de praticien hospitalier associé, pour une durée de deux ans :
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, tel que modifié par l'avenant du 25 mai 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 28 septembre 2000 à la convention collective susvisée, relatif au départ en retraite.
Le troisième alinéa de l'article 23 nouveau de la convention collective susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
La première phrase du point 1 (mise à la retraite à partir de soixante-cinq ans) de l'article 23 nouveau est étendue sous réserve de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du point 2 (mise à la retraite avant soixante-cinq ans) de l'article 23 nouveau est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 8 mars 2001 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2000 relatif aux comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture
- La liste des comités techniques paritaires du ministère chargé de la culture figurant à l'article 1er de l'arrêté du 12 septembre 2000 est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 16 février 2001 portant ouverture de concours de rédacteur territorial (session 2001)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 16 février 2001, des concours externe et interne de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2001.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le 25 septembre 2001, au SIEC, maison des examens, 7, rue Ernest-Renan, 94114 Arcueil.
Les demandes de dossier d'inscription formulées par voie postale, par télécopie ou par courrier électronique sont à adresser au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, 3, rue de Romainville, 75019 Paris, au plus tard le 30 mai 2001.
I.-Par exception à l'article R.
224-26, l'exploitant est dispensé de disposer : 1° D'un déprimomètre, lorsque le foyer de la chaudière est en surpression ; 2° D'appareils de mesure de l'indice de noircissement, lorsque la chaudière utilise uniquement des combustibles gazeux, ou du charbon pulvérisé ou fluidisé.
II.-En outre, l'exploitant d'une chaudière fonctionnant uniquement en secours n'est tenu de disposer que d'un indicateur de la température des gaz de combustion en sortie de chaudière et d'un analyseur de gaz de combustion.
Arrêté du 12 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un chargé de recherche de 2e classe au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
(économie de l'environnement)
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique du Tonkin, 26-36, rue du Tonkin, à Villeurbanne (Rhône), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transferts d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique et maternité du Blanc-Mesnil, 7, avenue Henri-Barbusse, au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), pour la poursuite des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Saint-George, 2, avenue de Rimiez, à Nice (Alpes-Maritimes), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes, de transfert d'embryons et de recueil par ponction de spermatozoïdes en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé aux hôpitaux de Toulouse (Haute-Garonne) pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes pour couples (sur le site de l'hôpital La Grave), de transfert d'embryons (sur le site de l'hôpital La Grave), de recueil par ponction d'ovocytes en vue de dons (sur le site de l'hôpital La Grave), de recueil par ponction de spermatozoïdes (sur le site de l'hôpital Rangueil) en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique Notre-Dame-de-Grâces, 8, rue Francis-Merlant, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la polyclinique du Bois, 44, avenue Marx-Dormoy, à Lille (Nord), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à la clinique des Noriets, 30, rue Audran, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), pour la poursuite de la pratique des activités cliniques de recueil par ponction d'ovocytes et de transfert d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation en intraconjugale.
Au titre de la présente sous-section, on entend par :
Lorsque plusieurs chaudières sont mises en réseau dans un même local, l'ensemble est considéré comme une seule chaudière, dont la puissance nominale est égale à la somme des puissances nominales des chaudières du réseau et dont la date d'installation est celle de la chaudière la plus ancienne.
2° " Puissance nominale " : la puissance thermique maximale fixée et garantie par le constructeur comme pouvant être cédée au fluide caloporteur en marche continue ;
3° " Rendement caractéristique " : le rendement R'exprimé en pourcentage et calculé selon la formule suivante :
a) " P'f " désigne les pertes par les fumées compte tenu de l'existence éventuelle d'un récupérateur de chaleur ;
b) " P'i " désigne les pertes par les imbrûlés dans les résidus solides ;
c) " P'r " désigne les pertes vers l'extérieur par rayonnement et convection.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier intercommunal Jean-Rostand, 141, Grande-Rue, à Sèvres (Hauts-de-Seine), pour pratiquer, sous la responsabilité de Mme le docteur Plachot, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par décision no 2001-167 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 935-1 940 MHz et 2 125-2 130 MHz sont attribuées à la société Nortel Networks, du 29 janvier au 3 mars 2001, dans un rayon de 1 kilomètre autour du Palais des festivals de Cannes (Alpes-Maritimes), à l'occasion de la manifestation « GSM World Congress ».
Arrêté du 28 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire (femmes et hommes).
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne se dérouleront les 5 et 6 mars 2001.
Les spécialités professionnelles offertes aux concours sont réparties ainsi qu'il suit :
Spécialités liées à l'industrie mécanique : 1 poste ;
Spécialités liées à l'industrie textile : 1 poste ;
Spécialités liées à l'industrie chimique : 1 poste ;
Spécialités liées à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail : 8 postes.
Spécialités liées à l'industrie mécanique : 2 postes ;
Spécialités liées à l'industrie textile : 2 postes ;
Spécialités liées à l'industrie chimique : 2 postes ;
Spécialités liées à l'activité agricole : 1 poste ;
Arrêté du 27 décembre 2000 fixant le nombre de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale (session 2001)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, le nombre total de postes offerts aux concours et aux examens professionnels pour l'accès au corps de techniciens de l'éducation nationale (session 2001) est fixé à 35.
En outre, deux postes sont offerts au titre de la législation sur les travailleurs handicapés.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, le nombre total de postes offerts pour la session 2001 aux concours et aux examens professionnels de recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère chargé de l'éducation nationale (session 2001) est fixé à 25.
Décret du 30 décembre 2000 approuvant des avenants aux cahiers des charges annexés aux conventions passées entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), la Société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes
Le 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute blanche A 40 (ex-B 41) entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 40 (ex-A 42) entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille approuvée par décret du 2 décembre 1977 modifié susvisé ;
Le 8e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 modifié susvisé ;
Le 9e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 19 août 1986 modifié susvisé ;
Le 8e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 9 mai 1988 modifié susvisé ;
Le 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 octobre 1990 modifié susvisé ;
Le 5e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 modifié susvisé ;
Le 1er avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus approuvée par décret du 31 décembre 1993 susvisé ;
Le 3e avenant au cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 modifié susvisé.
Ces avenants font respectivement l'objet des annexes I à VIII au présent décret.
5e AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANÇAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER SOUS LE MONT-BLANC EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE BLANCHE A 40 (EX-B 41) ENTRE GAILLARD ET LE FAYET ET DE L'AUTOROUTE A 40 (EX-A 42) ENTRE ANNEMASSE ET CHATILLON-DE-MICHAILLE APPROUVEE PAR DECRET DU 2 DECEMBRE 1977
La Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Rémy Chardon, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 15 novembre 1977 entre l'Etat et la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute blanche A 40 (ex-B 41) entre Gaillard et Le Fayet et de l'autoroute A 40 (ex-A 42) entre Annemasse et Châtillon-de-Michaille, approuvée par décret du 2 décembre 1977, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
Le présent avenant à la convention de concession, ensemble la liste des modifications apportées au cahier des charges entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2001.
Pour la Société concessionnaire française
pour la construction et l'exploitation
du tunnel routier sous le Mont-Blanc :
LISTE DES MODIFICATIONS APPORTEES AU CAHIER
DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ATMB
- a) Les tarifs de péage sont fixés chaque année par la société concessionnaire, conformément à la réglementation en vigueur, dans les conditions définies ci-après.
b) Les tarifs de péage seront révisés une fois par an.
La hausse globale des tarifs de péage (HT) applicables aux véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (classe 1) est conforme à l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) de la société.
Le tarif kilométrique moyen (HT) de la société est égal à la somme des tarifs (HT) applicables aux véhicules de classe 1 sur chacun des trajets possibles internes à l'autoroute A 40, rapportée à la somme des longueurs de tous ces trajets.
Au 1er janvier 2001, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 46,45 cts/km (HT), soit 55,55 cts/km (TTC).
« La société concessionnaire est tenue de communiquer les tarifs de péage au ministre chargé de l'économie et au ministre chargé de l'équipement, au moins un mois avant leur mise en application.
Elle leur fournira tous éléments, notamment financiers, pouvant être utiles pour apprécier l'opportunité d'un tarif.
La Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. François Leblond, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la Société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ESCOTA
La liste de ces sections figure dans le contrat de plan passé avec l'Etat.
Pour la catégorie des véhicules ou ensembles de véhicules de hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres et de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes (classe 1), l'évolution du tarif kilométrique moyen (HT) sur le périmètre de la concession de la société est égale à la moyenne des évolutions des taux kilométriques moyens (HT) en vigueur sur chaque section de référence figurant dans le contrat de plan, pondérée par le nombre de kilomètres parcourus sur la section considérée l'année (1er janvier - 31 décembre) précédant la hausse.
La Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (SAPRR), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Saint-Apollinaire (Côte-d'Or), 36, rue du Docteur-Schmitt, représentée par M. Jacques Barel, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 4 juin 1986 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 19 août 1986, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SAPRR
La Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Marie Perrin, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 6 mai 1988 entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 9 mai 1988, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE AREA
La Société des autoroutes du nord et de l'est de la France (SANEF), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean-Claude Albouy, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 27 juin 1990 entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 29 octobre 1990, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
Pour la Société des autoroutes du nord
DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SANEF
La Société des autoroutes du sud de la France (ASF), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (15e), 100, avenue de Suffren, représentée par M. Bernard Val, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 10 janvier 1992 entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 7 février 1992, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE ASF
1er AVENANT AU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE FRANÇAISE DU TUNNEL ROUTIER DU FREJUS EN VUE DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A 43 ENTRE AITON ET LE FRENEY ET DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION DE L'AUTOROUTE A 43 ENTRE LE FRENEY ET LA PLATE-FORME D'ENTREE AU TUNNEL DU FREJUS APPROUVEE PAR DECRET DU 31 DECEMBRE 1993
La Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Lyon (2e), chambre de commerce et d'industrie, 20, rue de la Bourse, représentée par M. Jean-Charles de Tissot, administrateur délégué dans les fonctions de président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 novembre 1993 entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney et de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, approuvée par décret du 31 décembre 1993, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
dans les fonctions de président
J.-C. de Tissot
DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SFTRF
La Société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), société d'économie mixte dont le siège social est situé à Paris (7e), 41 bis, avenue Bosquet, représentée par M. Jean Mesqui, président du conseil d'administration dûment accrédité,
Le cahier des charges annexé à la convention passée le 24 mars 1995 entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, approuvée par décret du 3 mai 1995, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe de la présente convention.
Mesqui
DES CHARGES DE LA CONCESSION DE LA SOCIETE SAPN
Pour la fixation des tarifs de péage, le réseau exploité par la société concessionnaire, sous réserve du III ci-dessous, se décompose en sections de référence.
Arrêté du 19 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié et l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage, pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution.
- La fin du deuxième alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifiée comme suit :
- Les termes : « et perçue pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement et à partir du 1er janvier 1994 » sont remplacés par : « et perçue à partir du 1er janvier 1994 pour les seules exploitations d'élevage soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement dont la somme des quotients effectif/seuils par type d'élevage indiqués dans le tableau ci-dessous est supérieure ou égale à 1 ».
- Le tableau suivant est ajouté à la fin de l'alinéa susvisé :
- Les termes suivants sont ajoutés après le tableau susvisé : « Les expressions des effectifs de bovins en UGB, des effectifs de poules pondeuses en PP et des effectifs de volailles de chair en UGBN sont déterminées selon les données de l'annexe I et du II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975.
- Le dernier alinéa du II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est modifié comme suit :
- Au deuxième tiret, remplacer : « poule pondeuse (PP) : 0,5 kg d'azote » par : « une poule pondeuse (PP) : 0,45 kg d'azote » ;
- Au cinquième tiret, remplacer : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 22,5 PCP, 146 PP, 17 m2 de VC, 730 EPP » par : « une unité de gros bétail (UGB) : 73 kg d'azote, soit l'équivalence de 1 UGBN ».
- Au premier alinéa, « l'article 15-1 » est remplacé par : « l'article 14 » ;
- Au second alinéa, le titre : « A.
- Progressivité d'intégration des élevages » est supprimé ;
- Au troisième alinéa, les termes : « A partir de l'année 1995 et jusqu'en 2002 (activités 1994 à 2001), la redevance » sont remplacés par : « La redevance » ;
- Dans le tableau intitulé « Années d'activité », les colonnes relatives aux années d'activité 2000 et 2001 sont supprimées et le titre de colonne : « 1999 » est remplacé par : « 1999 et années suivantes » ;
E intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages concernés en 1996 », l'expression : « pour l'activité des années 1999 et 2000 » est remplacée par : « pour l'activité des années 1999, 2000 et 2001 » ;
Pour les élevages concernés de 1997 à 2001 : » est remplacé par : « 2.
Pour les élevages concernés à compter de 1997 : » ;
A, insérer après le tableau intitulé « Tableau des coefficients de pondération » le texte suivant : « Les élevages en classe I d'épandage définie au II-2.2.2 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé bénéficient de la qualité de récupération des effluents d'élevage "Très bonne", définie au II-2.2.1 de l'annexe II de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé, pour l'activité des années 2000 et 2001.
C intitulé « Dispositions transitoires pour les élevages intégrables en 1997 et 1998 » est supprimé ;
- Au paragraphe 3 intitulé « Opérations coordonnées et cas particuliers individuels », dans les deux alinéas, la mention : « mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour l'année 2001 » est remplacée par : « mais sans pouvoir être inférieurs aux valeurs prévues pour les années 1999 et suivantes ».
Sont soumises aux dispositions du présent paragraphe les chaudières d'une puissance nominale supérieure à 400 kW et inférieure à 20 MW, alimentées par un combustible liquide ou gazeux, ou par du charbon ou du lignite.
Sont toutefois exclues du champ d'application les chaudières dites de récupération, alimentées d'une manière habituelle par les gaz de combustion de machines thermiques.
- La chambre de commerce et d'industrie de Toulouse est autorisée à contracter un emprunt de 9 909 186,12 Euro (65 000 000 F) dont l'objet est le programme d'investissements 2000 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en médecine à la suite des épreuves terminales de première année universitaire 2000-2001
(Cochin, Necker-Enfants malades, Paris-Ouest)....................
(Broussais, La Pitié - La Salpêtrière, Saint-Antoine)....................
(Bichat-Beaujon, Lariboisière - Saint-Louis)....................
- Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou à défaut de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les acccords de travail suivants :
- Association OEuvre de secours aux enfants
Accord du 14 décembre 1999, avenant no 1 du 2 mai 2000 et avenant no 2 du 19 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association de gestion de la résidence La Gentilhommière (75489 Paris) (siège social), résidence La Gentilhommière (91800 Boussy-Saint-Antoine)
Accord du 19 janvier 2000 et avenant no 1 du 25 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Les Foyers Matter (CHRS Alésia)
- Association Les Amis de Karen (siège social, 75014 Paris),
MAS et CAST, Le Chesnoy (77670 Vernou-la-Celle-sur-Seine)
- Association ACSOR (IME Les Glycines)
Accord du 20 décembre 1999, avenant du 23 février 2000, avenant du 17 avril 2000 et avenant du 11 septembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Amis (94500 Champigny-sur-Marne)
- Association de l'organisme de gestion
des foyers Amitié (CHRS) (64110 Jurançon)
Accord d'entreprise du 29 décembre 1999, avenant no 1 du 12 avril 2000 et avenant no 2 du 9 juin 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association résidence Niederbourg
Décision unilatérale du 17 décembre 1999 et avenant no 2 du 9 août 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association départementale de Vaucluse pour la sauvegarde de l'enfance à l'adulte (84000 Avignon)
Avenant du 11 avril 2000 à l'accord collectif d'entreprise du 29 juin 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Constructeur : Honda Power Equipment MFG, Inc.
(Etats-Unis), représenté en France par Honda Europe Power Equipment SA, pôle 45, rue des Châtaigniers, 45140 Ormes ;
Désignation de l'engin : motopompe ;
Marque et type : Honda type WAAA (WMP20XE) ;
Marque et type du moteur : Honda type GC02 (GX160) ;
Marque et type : Chikusui Canycom type BFG 1501 ;
Marque et type du moteur : Kubota type D 722 ;
Décret n°2001-125 du 6 février 2001 portant application des dispositions de l'article L.
951-3 du code de l'éducation et des articles L.
413-11 du code de la recherche à certains personnels non fonctionnaires de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles L.
413-3 du code de la recherche, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
A compter de la date d'effet de l'autorisation, l'administration met fin aux fonctions de l'agent.
Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article L.
Le versement de l'allocation mentionnée au même article peut leur être maintenu pendant les six premiers mois.
Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels mentionnés à l'article précédent peuvent être autorisés par le chef d'établissement dans la limite de la durée de leur contrat, dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles L.
413-11 du code de la recherche, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'il ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 49 %.
Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues par les titres Ier et III du décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie.
- En matière de recrutement et de gestion des personnels non titulaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article L.
951-3 du code de l'éducation les décisions relatives à l'octroi du congé prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé lorsque l'avis du comité médical supérieur est requis.
APPLICATION DES ARTICLES 25-1 ET 25-2 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1982 A CERTAINS PERSONNELS NON FONCTIONNAIRES RELEVANT DES MINISTRES CHARGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels non fonctionnaires chargés de fonctions d'enseignement ou de recherche relevant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux trois premiers alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, par le chef d'établissement, à participer, en qualité d'associé ou de dirigeant à la création d'une entreprise dont l'objet est la valorisation des travaux de recherche qu'ils ont réalisés dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les personnels recrutés sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée bénéficient d'un congé d'un an, renouvelable une fois, dans la limite de la durée de leur contrat, et venant en déduction de celle-ci.
Les dispositions des cinquième et septième alinéas de l'article 25-1 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée sont applicables aux agents mentionnés aux alinéas précédents.
Lorsque l'autorisation est retirée ou n'est pas renouvelée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé.
- Sous réserve d'être employés de manière continue depuis au moins un an, les personnels mentionnés à l'article précédent peuvent être autorisés par le chef d'établissement dans la limite de la durée de leur contrat, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article 25-2 de la loi du 15 juillet 1982 susvisée, à apporter leur concours scientifique à une entreprise qui assure la valorisation des travaux de recherche qu'il ont réalisés pendant l'exercice de leurs fonctions et à détenir une participation dans le capital social de l'entreprise dans la limite de 15 %.
Lorsque l'autorisation est retirée, les intéressés ne peuvent continuer à exercer leurs fonctions dans l'entreprise que dans les conditions prévues au titre II du décret du 17 février 1995 susvisé.
Arrêté du 2 février 2001 fixant le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, le nombre de postes offerts au concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2001 est fixé à 99, répartis selon les spécialités suivantes :
- option économique et gestion : 5 ;
DISPOSITIONS PRENANT EFFET A LA DATE D'ENTREE
Décret no 2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse
- Les dispositions du présent décret s'appliquent à la définition, la construction, l'aménagement, l'exploitation et la maintenance des sous-systèmes concourant au fonctionnement du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Elles s'appliquent également à la mise sur le marché des constituants d'interopérabilité définis à l'article 2 du présent décret, en vue de leur incorporation dans le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Les constituants d'interopérabilité destinés au système ferroviaire conventionnel ou à d'autres applications que l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ;
La maintenance et l'exploitation des sous-systèmes structurels en service à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« Système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse » : l'ensemble, défini à l'annexe I du présent décret, constitué par les infrastructures ferroviaires, comprenant les lignes et les installations fixes du réseau transeuropéen de transport, construites ou aménagées pour être parcourues à grande vitesse, et les matériels roulants conçus pour circuler sur ces infrastructures ;
« Interopérabilité » : l'aptitude du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse à permettre la circulation sûre et sans rupture de trains à grande vitesse en accomplissant les performances spécifiées ; cette aptitude repose sur l'ensemble des conditions réglementaires, techniques et opérationnelles qui doivent être remplies pour satisfaire aux exigences essentielles définies ci-après ;
« Sous-systèmes » : les subdivisions, de nature structurelle ou fonctionnelle, du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, définies à l'annexe II du présent décret ;
« Constituants d'interopérabilité » : les composants élémentaires, groupes de composants, sous-ensembles ou ensembles complets de matériels incorporés ou destinés à être incorporés dans un sous-système, déterminés par les spécifications techniques d'interopérabilité ;
« Exigences essentielles » : les conditions, définies à l'annexe III du présent décret, auxquelles doivent satisfaire le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, les sous-systèmes et les constituants d'interopérabilité ;
« Spécifications techniques d'interopérabilité » : les spécifications dont chaque sous-système et ses constituants font l'objet, en vue de satisfaire aux exigences essentielles ; les spécifications techniques d'interopérabilité, fixées au niveau communautaire, sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes ;
« Organismes notifiés » : les organismes habilités par les Etats membres afin de mettre en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et la procédure de vérification définies aux annexes IV et V du présent décret.
- Les spécifications techniques d'interopérabilité précisent les exigences essentielles que doivent respecter les sous-systèmes et leurs interfaces.
Elles fixent les caractéristiques des paramètres fondamentaux mentionnés au point 2 de l'annexe II du présent décret.
Elles fixent les conditions à respecter pour accomplir les performances prévues pour chaque catégorie de lignes (lignes spécialement construites pour la grande vitesse, lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse ayant des caractéristiques spécifiques en raison de contraintes topographiques, de relief ou d'environnement urbain) ainsi que les modalités éventuelles d'application dans certains cas spécifiques.
Elles déterminent les constituants d'interopérabilité et leurs interfaces nécessaires pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Elles indiquent, dans chaque cas envisagé, les procédures définies dans la décision no 93/465/CEE susvisée ou, le cas échéant, les procédures spécifiques, qui doivent être utilisées pour évaluer la conformité ou l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, ainsi que pour la vérification « CE » des sous-systèmes.
- Les références des spécifications techniques d'interopérabilité sont publiées au Journal officiel de la République française par un arrêté du ministre chargé des transports ; si une telle spécification le prévoit, cet arrêté mentionne l'existence de dispositions transitoires.
En l'absence de spécifications techniques, les normes et règles techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles sont arrêtées par le ministre chargé des transports ; leur référence est publiée au Journal officiel de la République française par arrêté du ministre chargé des transports.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA MISE SUR LE MARCHE
DES CONSTITUANTS D'INTEROPERABILITE
- Ne peuvent être détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que les constituants d'interopérabilité qui satisfont aux exigences essentielles.
Sont réputés y satisfaire les constituants d'interopérabilité munis de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite à l'annexe IV du présent décret.
- Le fabricant d'un constituant d'interopérabilité, ou son mandataire sur le territoire de l'un des Etats membres de l'Union européenne, établit la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi décrite à l'annexe IV du présent décret, dès lors qu'il respecte les dispositions prévues par les spécifications techniques d'interopérabilité concernant ce constituant.
Lorsque des constituants d'interopérabilité font l'objet de réglementations transposant d'autres directives que celle du 23 juillet 1996 susvisée, la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi indique que les constituants d'interopérabilité répondent également aux exigences de ces autres réglementations.
Les mêmes obligations s'appliquent à celui qui assemble des constituants d'interopérabilité ou une partie des constituants d'interopérabilité d'origines diverses, ou qui fabrique les constituants d'interopérabilité pour son propre usage.
- Toute personne qui a établi une déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi doit tenir les éléments justificatifs de ladite déclaration à la disposition des agents chargés du contrôle, aux termes des articles L.
- Est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe, le fait, pour toute personne, de ne pas présenter aux agents chargés du contrôle les éléments justificatifs mentionnés à l'article 7 du présent décret ainsi que le fait, pour toute personne, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre un constituant d'interopérabilité non conforme aux spécifications techniques d'interopérabilité dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française ou muni d'une déclaration « CE » dont le contenu n'est pas conforme au point 3 de l'annexe IV du présent décret.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA DEFINITION ET A LA CONSTRUCTION DES SOUS-SYSTEMES FERROVIAIRES
- Sous réserve des dispositions des articles 10 et 11 du présent décret, la définition, la construction de toute infrastructure nouvelle de ligne à grande vitesse, de tout aménagement d'infrastructure de ligne à grande vitesse existante et de tout aménagement d'infrastructure de ligne existante en vue de la grande vitesse, des matériels conçus pour les parcourir, ainsi que la conception et la mise en oeuvre de leur exploitation et de leur maintenance s'effectuent de façon à satisfaire les exigences essentielles.
- Lorsqu'un projet de construction d'une ligne nouvelle ou d'aménagement d'une ligne existante du réseau ferré national en vue de la grande vitesse se trouve à un stade avancé, lors de la publication des spécifications techniques d'interopérabilité au Journal officiel des Communautés européennes, Réseau ferré de France adresse au ministre chargé des transports un dossier décrivant l'état d'avancement du projet et présentant, s'il y a lieu, les spécifications techniques d'interopérabilité ou les parties de spécifications techniques d'interopérabilité que le projet ne respecte pas ou auxquelles Réseau ferré de France souhaite déroger, les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre dans la réalisation du projet pour favoriser à terme son interopérabilité et les raisons techniques, administratives ou économiques qui justifient la demande de dérogation.
Lorsqu'un projet de construction de matériel roulant en vue de la grande vitesse se trouve à un stade avancé, lors de la publication des spécifications techniques d'interopérabilité au Journal officiel des Communautés européennes, le promoteur du projet concerné adresse au ministre chargé des transports un dossier décrivant l'état d'avancement du projet et présentant, s'il y a lieu, les spécifications techniques d'interopérabilité ou les parties de spécifications techniques d'interopérabilité que le projet ne respecte pas ou auxquelles il souhaite déroger, les dispositions qu'il compte mettre en oeuvre dans la réalisation du projet pour favoriser son interopérabilité à terme et les raisons techniques, administratives ou économiques qui justifient cette demande de dérogation.
Le promoteur joint à ce dossier l'avis de Réseau ferré de France.
S'il envisage de faire droit à la demande de dérogation, le ministre chargé des transports notifie à la Commission européenne son intention de déroger à l'application de ces spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité.
- Lorsque Réseau ferré de France estime, au stade des études préliminaires, que l'application des spécifications techniques d'interopérabilité peut compromettre la viabilité économique d'un projet d'aménagement d'une ligne existante en vue de la grande vitesse, il propose au ministre chargé des transports de demander à la Commission européenne de déroger à certaines spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité.
Réseau ferré de France complète à cet effet le dossier de définition prévu à l'article 6 du décret du 30 mars 2000 susvisé et établit le dossier relatif aux spécifications techniques d'interopérabilité ou parties de spécifications techniques d'interopérabilité pour lesquelles il sollicite une dérogation, et présentant les raisons techniques, administratives ou économiques qui justifient sa demande.
S'il envisage de faire droit à la demande de Réseau ferré de France, le ministre chargé des transports notifie une demande de dérogation à la Commission européenne.
DISPOSITIONS RELATIVES A L'UTILISATION DES CONSTITUANTS D'INTEROPERABILITE ET A LA MISE EN SERVICE DES SOUS-SYSTEMES FERROVIAIRES DE NATURE STRUCTURELLE SUR LE RESEAU FERRE NATIONAL
- En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports de l'autorisation, prévue à l'article 12 du décret du 30 mars 2000 susvisé, de mise en exploitation des sous-systèmes de nature structurelle, le dossier de sécurité prévu à ce même article doit comprendre la déclaration « CE » de vérification décrite à l'annexe V du présent décret, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 10 et 11 du présent décret.
- En vue de la délivrance par le ministre chargé des transports du certificat de sécurité, prévu à l'article 4 du décret du 23 décembre 1998 susvisé, les entreprises ferroviaires qui en font la demande doivent présenter la déclaration « CE » de vérification décrite à l'annexe V du présent décret, sous réserve, le cas échéant, des dérogations prévues aux articles 10 et 11 du présent décret.
- S'il est constaté qu'un constituant d'interopérabilité muni de la déclaration « CE » de conformité ou d'aptitude à l'emploi, utilisé sur le réseau ferré national conformément à sa destination, risque de compromettre la satisfaction des exigences essentielles, le ministre chargé des transports prend, après avis de Réseau ferré de France et de la Société nationale des chemins de fer français, dans le cadre des missions qui lui sont confiées par l'article 1er de la loi du 13 février 1997 susvisée, les mesures utiles pour restreindre son domaine d'application ou pour en interdire l'emploi sur les lignes concernées du réseau ferré national.
AUX ORGANISMES NOTIFIES
- Les organismes établis en France mettant en oeuvre la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi et la procédure de vérification définies aux annexes IV et V du présent décret sont habilités à cette fin conjointement par les ministres chargés des transports et de l'industrie.
Le numéro d'identification attribué à ces organismes par la Commission européenne est publié au Journal officiel des Communautés européennes et au Journal officiel de la République française.
L'habilitation est délivrée en fonction des critères mentionnés à l'annexe VI du présent décret et indique les tâches pour lesquelles l'organisme est habilité.
Les ministres en informent la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne.
- Le 1 du titre II de l'annexe du décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
- La mention : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des stratégies industrielles.
» est remplacée par la mention : « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes.
- Sous ladite mention, sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Au A du titre II de l'annexe du décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Au B du titre II de l'annexe du décret no 97-1198 du 19 décembre 1997 susvisé, sous la mention : « Mesures prises par le ministre chargé des transports », sont ajoutées les dispositions suivantes :
- Décret no 2000-286 du 30 mars 2000 relatif à la sécurité du réseau ferré national.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des articles 16, 17, 18 et 19, qui ne peuvent être modifiés que dans les conditions fixées par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
LE SYSTEME FERROVIAIRE TRANSEUROPEEN
A GRANDE VITESSE
Les infrastructures du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse sont celles des lignes du réseau transeuropéen de transport mentionnées à l'annexe I, section 3, de la décision no 1692/96 (CE) susvisée qui sont spécialement construites ou qui sont spécialement aménagées pour être parcourues à grande vitesse.
Elles peuvent inclure des lignes de maillage et de raccordement, en particulier des jonctions de lignes nouvelles ou aménagées pour la grande vitesse avec les gares des centres-villes, et pour lesquelles les vitesses doivent tenir compte des conditions locales.
Les lignes à grande vitesse comprennent :
- les lignes spécialement construites pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses généralement égales ou supérieures à 250 km/h ;
- les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse, équipées pour des vitesses de l'ordre de 200 km/h ;
- les lignes spécialement aménagées pour la grande vitesse à caractère spécifique en raison de contraintes topographiques, de relief ou d'environnement urbain, dont la vitesse doit être adaptée au cas par cas.
Les trains à grande vitesse de technologie avancée doivent être conçus pour garantir une circulation sûre et sans rupture :
- à une vitesse d'au moins 250 km/h sur les lignes spécialement construites pour la grande vitesse, tout en permettant dans des circonstances appropriées d'atteindre des vitesses dépassant 300 km/h ;
- à une vitesse de l'ordre de 200 km/h sur les lignes existantes spécialement aménagées ;
- à la vitesse la plus élevée possible sur les autres lignes.
Les services de trains à grande vitesse supposent qu'une excellente cohérence existe entre les caractéristiques de l'infrastructure et celles du matériel roulant.
De cette cohérence dépendent le niveau des performances, la sécurité, la qualité des services et leur coût.
SOUS-SYSTEMES
Le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse est subdivisé en sous-systèmes, correspondant soit à des domaines de nature structurelle (infrastructures, énergie, contrôle-commande et signalisation, matériel roulant), soit à des domaines de nature fonctionnelle (maintenance, environnement, exploitation, usagers).
Au sens de l'article 3 du présent décret, sont notamment considérés comme des paramètres fondamentaux pour la réalisation de l'interopérabilité les éléments suivants :
- gabarit minimal des infrastructures ;
- rayon de courbure minimal ;
- écartement des rails ;
- efforts maximaux à la voie ;
- longueur minimale des quais ;
- hauteur des quais ;
- géométrie des caténaires ;
- caractéristiques de l'ERTMS (European Rail Traffic Management System) ;
- longueur maximale des trains ;
- gabarit du matériel roulant ;
- caractéristiques minimales de freinage ;
- caractéristiques électriques limites du matériel roulant ;
- caractéristiques mécaniques limites du matériel roulant ;
- caractéristiques de l'exploitation liées à la sécurité des trains ;
- caractéristiques limites liées aux bruits extérieurs ;
- caractéristiques limites liées aux vibrations extérieures ;
- caractéristiques limites liées aux perturbations électromagnétiques extérieures ;
- caractéristiques limites liées aux bruits intérieurs ;
- caractéristiques limites liées au conditionnement d'air ;
- caractéristiques liées au transport des personnes handicapées.
Leur défaillance fortuite doit être limitée, dans ses conséquences sur la sécurité, par des moyens appropriés.
Les dispositifs destinés à être manoeuvrés par les usagers doivent être conçus de façon à ne pas compromettre leur sécurité en cas d'utilisation prévisible non conforme aux instructions affichées.
Les incidences sur l'environnement de l'implantation et de l'exploitation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doivent être évaluées et prises en compte lors de la conception de ce système selon les dispositions communautaires en vigueur.
Les caractéristiques techniques des infrastructures et des installations fixes doivent être compatibles entre elles et avec celles des trains appelés à circuler sur le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Lorsque le respect de ces caractéristiques se révèle difficile dans certaines parties du réseau, des solutions temporaires, garantissant la compatibilité future, peuvent être mises en oeuvre.
Des dispositions adaptées doivent être prises pour éviter l'accès ou les intrusions indésirables dans les installations des lignes parcourues à grande vitesse.
Des dispositions doivent être prises pour limiter les dangers encourus par les personnes, notamment lors du passage dans les gares des trains circulant à grande vitesse.
Les infrastructures auxquelles le public a accès doivent être conçues et réalisées de manière à limiter les risques pour la sécurité des personnes (stabilité, incendie, accès, évacuation, etc.).
Le fonctionnement des installations d'alimentation en énergie ne doit compromettre la sécurité ni des trains à grande vitesse, ni des personnes (usagers, personnel d'exploitation, riverains et tiers).
Le fonctionnement des installations d'alimentation en énergie ne doit pas perturber l'environnement au-delà des limites spécifiées.
Les systèmes d'alimentation en énergie électrique utilisés sur le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doivent :
- être compatibles avec les dispositifs de captage installés sur les trains.
Les installations et les opérations de contrôle-commande et de signalisation utilisées pour le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doivent permettre une circulation des trains présentant le niveau de sécurité correspondant aux objectifs fixés sur le réseau.
Toute nouvelle infrastructure à grande vitesse et tout nouveau matériel roulant à grande vitesse construits ou développés après l'adoption de système de contrôle-commande et de signalisation compatibles doivent être adaptés à l'utilisation de ces systèmes.
Les équipements de contrôle-commande et de signalisation installés au sein des postes de conduite des trains doivent permettre une exploitation normale, dans les conditions spécifiées, sur le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Les portes d'accès doivent être dotées d'un système de fermeture ou d'ouverture qui garantisse la sécurité des passagers.
La conception des équipements vitaux, de roulement, de traction et de freinage ainsi que de contrôle-commande doit permettre, en situation dégradée, la poursuite de la mission du train sans conséquences néfastes pour les équipements restant en service.
Les caractéristiques des dispositifs de captage de courant doivent permettre la circulation des trains sous les systèmes d'alimentation en énergie du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
Les installations techniques et les procédés utilisés dans les centres de maintenance ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes.
Les installations de maintenance traitant les trains à grande vitesse doivent permettre d'effectuer les opérations de sécurité, d'hygiène et de confort sur tous les trains pour lesquelles elles ont été conçues.
L'exploitation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doit respecter les niveaux réglementaires en matière de nuisances sonores.
L'exploitation du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse ne doit pas être à l'origine, dans le sol, d'un niveau de vibrations inadmissible pour les activités et le milieu traversé proches de l'infrastructure et en état normal d'entretien.
La mise en cohérence des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs et du personnel de bord doivent garantir une exploitation internationale sûre.
Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification du personnel d'entretien ainsi que le système d'assurance qualité mis en place dans les centres de maintenance des opérateurs concernés doivent garantir un haut niveau de sécurité.
Les opérations et périodicités d'entretien, la formation et la qualification du personnel d'entretien et le système d'assurance qualité mis en place par les exploitants concernés dans les centres de maintenance doivent garantir un haut niveau de fiabilité et de disponibilité du système.
La mise en cohérence des règles d'exploitation des réseaux ainsi que la qualification des conducteurs, du personnel de bord et du personnel chargé de la gestion de la circulation doivent garantir l'efficacité de l'exploitation sur le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.
DECLARATION « CE » DE CONFORMITE
OU D'APTITUDE A L'EMPLOI
DECLARATION « CE » DE VERIFICATION
La vérification « CE » est la procédure par laquelle un organisme notifié, choisi par le demandeur, en vue d'établir une déclaration « CE » de vérification, vérifie et atteste qu'un sous-système est conforme aux dispositions du présent décret et qu'il peut être mis en service.
CRITERES DEVANT ETRE PRIS EN CONSIDERATION
A cette fin, l'administration vérifie que la rémunération de chaque agent n'est fonction ni du nombre de contrôles qu'il effectue, ni des résultats de ces contrôles.
L'administration s'assure que l'organisme a souscrit une assurance de responsabilité civile, à moins que cette responsabilité ne soit couverte par l'Etat sur la base du droit national ou que les contrôles ne soient effectués directement par l'Etat membre.
Arrêté du 10 janvier 2001 relatif à l'attribution d'une prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes
242,70 F (37 Euro) pour chacune des quarante premières vaches ;
84,29 F (12,85 Euro) pour chacune des vaches suivantes ;
Pour la Corse, le Hainaut et les DOM :
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2001, M. Stéphane Verclytte, maître des requêtes au Conseil d'Etat, en position de détachement, est, à compter du 1er février 2001, réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.
Par décret du Président de la République en date du 5 février 2001, M. Condemine (Jean-Pierre), sous-préfet de 1re classe en service détaché, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Manche.
Arrêtés du 18 janvier 2001 portant titularisation (ingénieurs des travaux agricoles)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 janvier 2001, M. Boulze (Eric) est titularisé dans le corps des ingénieurs des travaux agricoles à compter du 1er octobre 2000.
Décision no 2001-41 du 4 janvier 2001 modifiant la décision no 98-734 du 30 juin 1998 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association carbétienne d'informations culturelles pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Fréquence Caraïbe
Décision no 2001-51 du 23 janvier 2001 modifiant la décision no 96-1061 du 24 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Nax Nantes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Pays de la Loire
Décision no 2001-32 du 4 janvier 2001 portant extension à la décision no 96-899 du 3 septembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Typ de communication de Nîmes pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Typ FM Nîmes
- Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2001, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2000 fixant le taux de l'indemnité de risques et de sujétions spéciales allouée à certains personnels de la protection judiciaire de la jeunesse
- Il est ajouté au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 31 octobre 2000 susvisé les dispositions suivantes :
- La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse au ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet du 1er janvier 2000 au 31 juillet 2000.
Décret du 22 décembre 2000 portant transfert d'office dans le domaine public communal de voies privées situées sur le territoire de la commune de Longwy (Meurthe-et-Moselle)
- Les voies privées dénommées rue Schmitt, rue Jeanson et rue Cités-Lafontaine, ainsi que la voie secondaire de dégagement, annexe de cette dernière, situées sur le territoire de la commune de Longwy, sont transférées dans le domaine public de la commune et classées dans la catégorie des voies communales.
- Les limites des voies transférées par l'article 1er ci-dessus figurent aux plans annexés au présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la mairie de Longwy.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite : « Fondation pour la mémoire de la Shoah », dont le siège est à Paris ;
M. Poulin (Richard, Roger, Albert, Emmanuel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Durel, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vire (Calvados) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Durel, notaire associé, est ainsi modifiée : « Patrick Durel et Richard Poulin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Supprimer : « - le directeur du commissariat de la marine à Lorient (Morbihan) ; ».
Arrêté du 7 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2001, l'arrêté du 5 septembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement dans le corps des ingénieurs de l'aviation civile (femmes et hommes) est modifié comme suit :
La date de l'épreuve orale désignée ci-dessous est fixée comme suit :
Au lieu de : « 17 juin 2002 (date de l'épreuve orale) », lire : « à partir du 21 juin 2002 (date de l'épreuve orale) ».
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de trois concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (femmes et hommes).
Arrêté du 7 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 7 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours, d'un examen professionnel et d'une sélection professionnelle pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (femmes et hommes).
Arrêté du 10 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 10 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes).
a) Pour tous les candidats n'habitant pas Paris, auprès d'une direction départementale de l'équipement (DDE) ;
- auprès du bureau infoconcours (accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, et le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, téléphone de 10 heures à 15 heures du lundi au vendredi au 01-40-81-75-00) au ministère des transports et du logement (bureau de recrutement, DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Arrêté du 10 décembre 2001 fixant au titre de l'année 2002 les dates des épreuves écrites d'un concours pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 décembre 2001, les épreuves écrites du concours interne pour le recrutement de contrôleurs des travaux publics de l'Etat dans les spécialités routes-bases aériennes, voies navigables-ports maritimes, mécaniciens-électriciens et phares et balises (femmes et hommes) se dérouleront les 19 et 20 mars 2002.
Majoration des salaires minimaux de qualification, des salaires minimaux garantis et de l'indemnité de transport des ouvriers des industries des carrières et matériaux.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des ouvriers du bâtiment de la région parisienne
Fixation des salaires des apprentis.
Fédération française du bâtiment (Paris - Ile-de-France) ;
Fédération du bâtiment et des travaux publics (Seine-et-Marne) ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 novembre 2001, M. François Cabau, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique ».
Arrêté du 26 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Crepey (Georges), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Seine-Arche, à Nanterre, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 octobre 2001 et à compter du 1er décembre 2001, l'arrêté du 21 octobre 1997 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances, remplacer : « Le commandant Caudan (Edmond), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, à Lille (Nord) » par : « Mme Depoorter (Martine), au centre territorial d'administration et de comptabilité de Lille, à Lille (Nord) ».
Arrêté du 7 novembre 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2001 portant nomination (emplois réservés)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 novembre 2001, les dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2001 sont rapportées en ce qui concerne la nomination en qualité d'adjoint administratif stagiaire du ministère de la défense, au titre des emplois réservés aux travailleurs handicapés, de M. Corcelli (François).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 octobre 2001, Mlle Anne Marie Soubielle, inspectrice du travail, affectée à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau de la réglementation et de la sécurité au travail), est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er octobre 2001.
- Sous réserve des mentions particulières, les bénéfices forfaitaires imposables tiennent compte des pertes généralisées de récolte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 mars 2001, les épreuves écrites (obligatoires et facultatives) de l'examen de sélection professionnelle en vue de l'établissement du tableau d'avancement au titre de l'année 2002 pour l'accès au deuxième grade du corps des greffiers en chef des services judiciaires sont fixées au lundi 3 septembre 2001.
Le nombre des emplois de greffiers en chef du deuxième grade à pourvoir est fixé à 30 au titre de l'année 2002.
Ordonnance n° 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/ CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Crée Code de la voirie routière - art. L122-4-1 (Ab)
Codifié par Loi 2001-1011 2001-11-05 JORF 7 novembre 2001
1° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes et approuvée par le décret du 9 mai 1988 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
2° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France et approuvée par le décret du 7 février 1992 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
3° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et approuvée par le décret du 29 novembre 1982 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
4° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France et approuvée par le décret du 29 octobre 1990 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
5° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie et approuvée par le décret du 3 mai 1995 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
6° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et approuvée par le décret du 19 août 1986 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
7° La convention de concession passée entre l'Etat et la Société française du tunnel routier du Fréjus en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation de l'autoroute A 43 entre Aiton et Le Freney, et en vue de l'entretien et de l'exploitation de la section entre Le Freney et la plate-forme d'entrée au tunnel du Fréjus, et approuvée par le décret du 31 décembre 1993, est prolongée jusqu'au 31 décembre 2050.
Les clauses des cahiers des charges annexés aux conventions mentionnées à l'article 2 cessent de produire leurs effets en tant qu'elles prévoient la reprise par l'Etat des dettes et obligations dans tous les cas d'expiration desdites conventions.
La prolongation des concessions des sociétés prévue à l'article 2 constitue un changement exceptionnel intervenu dans la situation de ces sociétés au sens de l'article L.
Les provisions pour caducité inscrites au bilan d'ouverture de l'exercice ouvert le 1er janvier 2000 doivent prendre en compte de façon rétrospective, pour chacune de ces sociétés, la nouvelle durée de sa concession.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d'exploitation de certaines sociétés concessionnaires d'autoroutes
Le code de la voirie routière est modifié comme suit :
- Les péages perçus sur les véhicules à moteur ou ensembles de véhicules couplés destinés exclusivement au transport de marchandises par route, et ayant un poids total en charge autorisé égal ou supérieur à 12 tonnes, sont appliqués sans discrimination directe ou indirecte en raison de la nationalité du transporteur ou de l'origine ou de la destination du transport.
Dispositions relatives à la prorogation des conventions de concession conclues entre l'Etat et certaines sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes et supprimant la garantie accordée par l'Etat à l'expiration de ces contrats
1o La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Rhône-Alpes et approuvée par le décret du 9 mai 1988 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
2o La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France et approuvée par le décret du 7 février 1992 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
3o La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Estérel-Côte d'Azur-Provence-Alpes et approuvée par le décret du 29 novembre 1982 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2026.
4o La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du nord et de l'est de la France et approuvée par le décret du 29 octobre 1990 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
5o La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Normandie et approuvée par le décret du 3 mai 1995 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2028.
6o La convention de concession passée entre l'Etat et la Société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône et approuvée par le décret du 19 août 1986 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2032.
M. Denis Burckel.
M. Jean-François Debat.
Mme Martine Kauffmann.
M. François-Xavier Desjardins.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (quatre annexes) du 17 janvier 1992, tel qu'étendu par arrêté du 7 octobre 1992, modifié par l'accord du 3 mai 1993, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 2001/07 et 2001/08 en date des 15 et 23 mars 2001, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F (7,01 Euro).
Décision no 2001-150 du 6 avril 2001 portant répartition du temps d'antenne de la campagne officielle radiotélévisée en vue des élections pour le renouvellement de l'assemblée de la Polynésie française
- Le temps d'antenne attribué à chaque liste pour la campagne officielle radiotélévisée en vue de l'élection à l'assemblée de la Polynésie française est déterminé et réparti en nombre et durée d'émissions comme suit pour la télévision, d'une part, et pour la radio, d'autre part :
Circonscriptions des îles du Vent :
- liste AI'A API : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste IA ORA TE HERE AI'A : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste FETIA API : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste PARTI TRAVAILLISTE POLYNESIEN : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste RASSEMBLEMENT DE LA POLYNESIE AVEC LA FRANCE : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste TAHOERAA HUIRAATIRA : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste TAPURA MANAHUNE : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste TAVINI HUIRAATIRA : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Circonscription des îles Sous-le-Vent :
- liste A TI'A RAROMATAI : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste HEIURA-LES VERTS : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste TAPURA RAROMATAI NO ANANAHI : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste TAVINI HUIRAATIRA NO TE AO MAOHI : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Circoncription des îles Australes :
- liste TABULA AMUI NO TUHAA PAE : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
Circonscription des Tuamotu-Gambier :
- liste AMUITAHI-HAGA TAMARIKI PAUMOTU E MAGAREVA : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste COMITE D'UNION FRONT NATIONAL DE JUSTICE : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste TE REO NO MAGAREVA : 1 émission de 5 minutes 37 secondes.
Circonscription des îles Marquises :
- liste TE HENUA ENANA KOTOA : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
- liste UNION MARQUISIENNE : 1 émission de 5 minutes 37 secondes ;
Circonscriptions des îles du Vent, des îles Sous-le-Vent, des îles Australes, des Tuamotu-Gambier : listes TE TAATA TAHITI TIAMA : 4 émissions de 5 minutes 37 secondes.
Désignation de l'engin : compacteur monocylindre vibrant automoteur à pieds dameurs ;
Marque et type : Caterpillar type CP-663E ;
Arrêté du 6 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « génie civil et mécanique des sols »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « génie civil et mécanique des sols ».
Pour tous renseignements administratifs, s'adresser à :
M. Philippe Dumez, service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66), mél.philippe.dumezema.fr ou
Mme Solange Michel (téléphone : 04-66-78-50-62), mél.solange-michelema.fr.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Mireille Fouletier, directeur du CMGD (téléphone : 04-66-78-56-30), mél.
: mireille.fouletierema.fr.
Arrêté du 6 avril 2001 fixant le nombre de postes d'interne en médecine mis au concours prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié organisé au niveau national dans la discipline médecine du travail au titre de l'année universitaire 2001-2002
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'éducation nationale en date du 6 avril 2001, le nombre de postes mis au concours de l'internat en médecine prévu par l'article 39 du décret no 88-321 du 7 avril 1988 modifié dans la discipline médecine du travail, organisé au niveau national, est fixé à 159, répartis selon le tableau ci-annexé.
CONCOURS DE L'INTERNAT SPECIAL
Arrêté du 5 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de conducteurs d'automobile d'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la défense.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixera le nombre de places offertes à l'examen.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 11 mai 2001 ; les dossiers d'inscription pourront être délivrés jusqu'au 4 mai 2001 à l'adresse suivante :
Ministère de la défense (direction de la fonction militaire et du personnel civil, sous-direction de la gestion du personnel civil, bureau des concours et emplois réservés), GPC 2.2, bâtiment 17, 26, boulevard Victor, 00463 Armées.
- date à compter de laquelle les épreuves seront organisées : le 30 septembre 2002.
Les dossiers de candidature accompagnés des pièces énumérées à l'article 7 de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière doivent être déposés ou adressés par la poste (le cachet de la poste faisant foi) à la préfecture du lieu de résidence du candidat ou du lieu de son centre de formation.
Tout dossier ou mémoire déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Décret n°2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
Décret no 2001-315 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique
« Le siège de l'établissement est implanté à Lyon.
Arrêté du 3 avril 2001 portant création de l'Observatoire national de la lecture
- Il est créé auprès du ministre de l'éducation nationale un Observatoire national de la lecture.
- L'Observatoire national de la lecture a pour mission de recueillir et d'exploiter les données scientifiques disponibles afin d'éclairer l'apprentissage initial et le perfectionnement de la lecture et, plus généralement, de contribuer à la maîtrise de la langue tout au long de la scolarité.
Il analyse les pratiques pédagogiques et suscite des recherches en la matière.
Il organise sur les mêmes sujets un échange constant d'informations et d'expériences.
Il lui incombe également, à partir de ces travaux et activités, de formuler des propositions pour améliorer la formation initiale et continue des enseignants et pour diversifier les pratiques dans les domaines de la lecture et de la maîtrise de la langue ainsi que pour prévenir les phénomènes d'illettrisme chez les jeunes adultes.
L'Observatoire national de la lecture peut se saisir ou être saisi par le ministre de toute question relevant de sa compétence.
Il informe le ministre chargé de l'éducation nationale des conclusions de ses travaux, dès que celles-ci sont disponibles.
Il lui remet chaque année, au plus tard le 30 juin, un rapport sur ses travaux, présentant aussi ses observations et propositions.
Ce rapport présente également le programme de travail qu'il se propose de réaliser au cours de l'année suivante.
- L'Observatoire national de la lecture est composé de dix-huit membres désignés, en fonction de leurs compétences, parmi les enseignants du premier et du second degré, les enseignants-chercheurs, les chercheurs, les membres des corps d'inspection du ministère chargé de l'éducation nationale, les parents d'élèves et les personnalités qualifiées.
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire de l'Observatoire national de la lecture, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
- Le président de l'Observatoire national de la lecture est nommé parmi les membres de l'observatoire, pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Son mandat est renouvelable une seule fois.
- L'Observatoire national de la lecture peut entendre, sur convocation de son président, tous experts dont la consultation est utile à l'accomplissement de ses missions.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux établissements dépendant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il peut également solliciter tous renseignements et demander à procéder à toutes rencontres et toutes consultations de documents qu'il estime utiles au bon déroulement de ses activités.
- L'Observatoire national de la lecture se réunit au moins deux fois par an.
- Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de la programmation et du développement participent aux travaux de l'observatoire avec voix consultative.
Ils assurent conjointement le suivi des travaux de l'Observatoire national de la lecture.
- Le ministère de l'éducation nationale met à la disposition de l'Observatoire national de la lecture les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres de l'observatoire et des experts sont remboursés, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
- L'arrêté du 7 juin 1996 portant création de l'Observatoire national de la lecture, modifié par l'arrêté du 15 septembre 1999, est abrogé.
- Le directeur de l'enseignement scolaire et le directeur de la programmation et du développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la spécialité administration générale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 4 décembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans la spécialité administration générale.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 11 janvier 2002.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au vendredi 18 janvier 2002.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (secrétariat général, département du personnel, section concours et examens, timbre C 120), 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (téléphone : 01-41-17-54-95).
Toute demande de dossier d'inscription devra être accompagnée d'une enveloppe grand format (23 x 32 cm), libellée à l'adresse du candidat et affranchie à 11,70 F (1,78 Euro).
- Association REGAR (32000 Auch)
- Association Maison protestante de retraite
- Association Maison de retraite, foyer Notre-Dame
- Association Accueil Saint-François
Maison Saint-François/CHRS (43000 Le Puy-en-Velay)
- Association Autisme Loiret
établissement Cigale (45240 La Ferté-Saint-Aubin)
- Association de gestion L'Adoration
- Association de coordination pour l'action en faveur des personnes âgées (ACAFPA), service de soins infirmiers à domicile (53410 Le Bourgneuf-la-Forêt)
- Association SIMAD Bocage et Mayenne
Service de soins infirmiers à domicile (53300 Ambrières-les-Vallées)
- Association Assmadone
Service de soins infirmiers à domicile (53250 Javron-les-Chapelles)
- Association du foyer du jeune ouvrier au Grand-Sauvoy
- Association Vieillir chez soi
- Association Résidences services Un toit et moi
- Association ADMR du canton d'Hucqueliers (SSIAD)
- Association ADMR du secteur de Vimy (SSIAD)
- Association ADMR d'Audruicq (SSIAD)
- Association ADMR des cantons d'Auxi-le-Château
et du Parcq (SSIAD) (62270 Frévent)
- Association ADMR des cantons de Fruges
et de Frauquembergues (SSIAD) (62310 Fruges)
- Congrégation du Bon Pasteur, foyer d'Ossau
- Association des praticiens de l'urgence sociale (APUS),
CHRS (69202 Lyon)
- Centre d'action médico-social précoce
Note du 23 juillet 2001 relative à la réduction du temps de travail.
- Association CAMSP Haute-Savoie
- Association tutélaire des majeurs protégés
de la Seine-Maritime (76022 Rouen)
- Association Les Algues, internat éclaté
- Association ARASSOC, foyer de vie Bacouel, le foyer de vie et l'accueil de jour à Bacouel, le foyer d'hébergement d'Amiens et les services de suite d'Amiens et de Conty (80480 Bacouel-sur-Selle)
Accord collectif du 28 décembre 1999, avenant no 1 du 29 mai 2000, avenant no 2 du 24 octobre 2000 et avenant no 3 du 9 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Service de soins infirmiers à domicile La Sauvi
(84120 Perthuis)
Accord du 10 septembre 2001 et avenant no 1 du 3 octobre 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association MARIANES, hôtel social
Accord d'entreprise du 1er septembre 2001 relatif à la réduction du temps de travail.
- Les articles 3 et 5 du décret du 11 septembre 2000 susvisé sont ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jean-Charles Aubernon, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à MM. Jean-Philippe Morin, Xavier Dupont, Xavier Barrois et François Ravier, administrateurs civils, et à Mme Pascale Compagnie, magistrate.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, la délégation de signature prévue par l'article 2 est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à M. Pierre Manavella, attaché d'administration centrale, et à Mlle Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Marc Abadie et Jacques Michaut, la délégation de signature prévue à l'article 4 est donnée à M. Didier Millot, administrateur civil, et, dans la limite de ses attributions, à M. Guy Czerwinski, administrateur civil.
Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
A ce titre, ils occupent principalement, en qualité de chef d'établissement ou de chef d'établissement adjoint, les fonctions de direction des établissements mentionnés à l'article L.
421-1 du code de l'éducation, dans les conditions prévues aux articles L.
Les personnels de direction sont recrutés :
La liste d'aptitude mentionnée au 2° de l'article 3 ci-dessus est arrêtée, annuellement, par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
2° Les fonctionnaires ayant exercé à temps plein des fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré, et qui justifient de cinq ans de services dans ces fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire.
Les conditions de services prévues pour se présenter au concours sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
Les conditions de services prévues pour être inscrit sur liste d'aptitude sont appréciées au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude.
Les règles d'organisation générale de ce concours, le contenu du dossier, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les candidats recrutés par concours ou après inscription sur liste d'aptitude en application des dispositions de l'article 3 ci-dessus sont nommés en qualité de stagiaires et placés en position de détachement dans leur nouveau corps.
Le ministre chargé de l'éducation nationale désigne par arrêté leur académie d'affectation.
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation par arrêté du recteur d'académie.
NOTA : Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 art 22 II : Les dispositions de l'article 9 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux personnels de direction stagiaires recrutés au titre de l'année 2012 et aux personnels de direction stagiaires autorisés, en 2012, à accomplir une seconde année de stage.
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale dans les conditions suivantes :
Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par liste d'aptitude, en application de l'article 6 ci-dessus, sont classés dans le grade de personnel de direction de classe normale à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les personnels classés en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 10 et de l'article 11 ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
S'ils avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade ou emploi, ils conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur avancement audit échelon.
Lorsque l'application des dispositions des articles 10 et 11 ci-dessus a pour effet de classer les personnels intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
Le grade de personnel de direction de classe normale comporte dix échelons.
La durée du temps passé dans les sept premiers échelons de la classe normale est de deux ans ; elle est de deux ans six mois pour les huitième et neuvième échelons.
L'accès à l'échelon spécial du grade de personnel de direction hors classe se fait au choix, dans la limite d'un pourcentage des effectifs de ce corps fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget.
Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi sur proposition des recteurs après consultation de la commission administrative paritaire académique lorsqu'ils sont affectés en académie, ou sur proposition de leur supérieur hiérarchique lorsqu'ils sont dans une autre affectation.
Conformément au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les personnels de direction ne sont pas soumis à un système de notation.
Décret n° 2012-932 du 1er août 2012 art 22 IV : Les dispositions de l'article 21 du décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables aux personnels de direction dont la lettre de mission arrive à échéance en 2012.
Les personnels de direction ne peuvent occuper le même poste de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale plus de neuf ans.
A l'issue d'une période de sept ans dans le même poste, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation.
S'ils n'ont pas changé de poste au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard à la fin de cette période.
Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé quatre postes différents dans le corps de personnels de direction.
Tout fonctionnaire pourvu d'une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l'intérêt du service.
Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l'intéressé qui conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi.
Si, à l'expiration d'un délai de quatre mois, aucune décision n'a été prise sur sa situation, l'intéressé est rétabli dans le poste qu'il occupait.
Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les fourchettes de pourcentages fixées ci-dessous :
Un personnel de direction qui assure de façon permanente la direction de plusieurs établissements bénéficie de la bonification indiciaire afférente à l'établissement le mieux classé d'entre eux.
L'exercice des fonctions de personnels de direction, autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, ouvre droit au bénéfice d'une bonification indiciaire dont le montant est fixé par le décret du 11 avril 1988 susvisé.
Les personnels de direction exerçant les fonctions de directeur d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement d'enseignement ou de formation.
Les directeurs adjoints d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires sont assimilés à des chefs d'établissement adjoints.
Le corps des personnels de direction est accessible par la voie du détachement dans le grade de personnel de direction de classe normale :
L'intéressé conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans sa précédente situation, lorsque l'augmentation de traitement consécutive à son détachement est inférieure à celle que lui aurait procurée un avancement d'échelon dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine, ou qui a résulté de sa nomination audit échelon, si cet échelon était le plus élevé de son précédent grade.
Lorsque l'intéressé avait atteint un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade dans lequel il est détaché, il est classé au dernier échelon de ce grade et conserve à titre personnel son indice antérieur jusqu'au jour où il bénéficie d'un indice au moins égal dans son nouveau corps.
Les personnels ainsi détachés bénéficient d'une formation dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.
Les intéressés concourent, pour les avancements d'échelon dans le corps des personnels de direction, avec l'ensemble des fonctionnaires de ce corps.
Les agents placés en position de détachement dans le corps des personnels de direction depuis au moins trois ans peuvent, sur leur demande, être intégrés dans ce corps.
De manière transitoire, l'obligation de mobilité fixée à l'article 22 ci-dessus est progressivement mise en oeuvre à titre dérogatoire selon les conditions et le calendrier prévus en annexe au présent décret.
Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 19 ci-dessus, les personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe intégrés dans la 1re classe en application de l'article 32 ci-après, nés le ou avant le 1er septembre 1946, justifiant de 15 ans d'ancienneté dans leurs fonctions de direction et ayant occupé au moins trois emplois de direction, sont dispensés de l'obligation de mobilité exigée pour bénéficier d'un avancement à la hors-classe.
Sauf autorisation délivrée par le recteur, les personnels de direction sont tenus de résider sur leur lieu d'affectation lorsqu'il s'agit d'un établissement d'enseignement ou de formation.
Le présent décret est applicable aux personnels de direction des établissements d'enseignement et de formation exerçant dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans le département de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont admis à se présenter au concours prévu à l'article 3 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à cet article, appartiennent à un corps homologue relevant des collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, du département de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à un corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le décret n° 69-494 du 30 mai 1969relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
Le décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois est abrogé.
Les dispositions du décret n° 81-482 du 8 mai 1981 susvisé sont maintenues en vigueur en tant qu'elles concernent les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté et, jusqu'au 1er septembre 2016, en tant qu'elles concernent les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs d'école régionale du premier degré, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 1er, du premier alinéa de l'article 3, du 2° de l'article 5 et des articles 25, 26, 40 et 41 qui sont abrogés au 1er septembre 2012, au plus tard.
Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2001 à l'exception des dispositions relatives au recrutement, au détachement et aux commissions administratives paritaires, qui prennent effet à compter de la date de publication du présent décret.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à l'enseignement professionnel, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF À L'OBLIGATION
DE MOBILITÉ MISES EN OEUVRE À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2005
ÂGÉS
de 59 ans ou plus au 1er septembre 2005
(nés le ou avant le 1er septembre 1946)
DEFINITIVEMENT DISPENSES DE MOBILITE
Personnels âgés
L'agent participe au mouvement
Le ministre de l'éducation nationale procède à la nouvelle affectation de l'agent
Occupant le même poste depuis 11 ans ou plus, au 1er septembre 2005.
Au 1er septembre 2005, dans le cadre de la campagne 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente.
Au titre de la campagne 2005, pour une affectation au 1er septembre 2005, s'il n'a pas été muté à la rentrée précédente (8 ans dans le poste au 1er septembre 2005).
- Le corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Ce corps comprend trois grades : personnel de direction de 2e classe ; personnel de direction de 1re classe ; personnel de direction hors classe.
L'effectif du grade de personnel de direction de 1re classe ne peut excéder 45 % de l'effectif du corps, et celui du grade de personnel de direction hors classe 8 % de l'effectif du corps.
A ce titre, ils occupent principalement des emplois de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils peuvent aussi se voir confier d'autres fonctions concourant à l'exécution du service public d'éducation, notamment dans les services déconcentrés et à l'administration centrale.
1o Dans leurs fonctions de direction d'établissement, ils occupent les emplois suivants :
Proviseur de lycée ;
Proviseur de lycée professionnel ;
Proviseur adjoint de lycée ;
Proviseur adjoint de lycée professionnel ;
2o Les personnels de direction peuvent en outre être appelés à occuper les emplois suivants :
Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) ;
Directeur d'école régionale du premier degré (ERPD) ;
Directeur et directeur adjoint d'un centre d'enseignement du Centre national d'enseignement à distance ;
Directeur adjoint d'un institut universitaire de formation des maîtres ;
Proviseur vie scolaire.
1o Dans le grade de personnel de direction de 2e classe :
- soit par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés au maximum de cinquante ans et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps, grades ou emplois énumérés à l'article 4 ci-après ;
- soit par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite du quinzième des nominations de stagiaires prononcées l'année précédente dans ce grade, dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
2o Dans le grade de personnel de direction de 1re classe, par la voie d'un concours ouvert aux candidats âgés au maximum de cinquante ans et justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire dans un ou plusieurs des corps et grades énumérés aux articles 4 et 5 ci-après.
- Peuvent se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré, à un corps de personnels d'éducation ou à un corps de personnels d'orientation.
Peuvent également se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 2e classe les fonctionnaires titulaires nommés dans les fonctions de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, de directeur d'établissement spécialisé ou de directeur d'école du premier degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.
- Peuvent se présenter au concours de recrutement dans le grade de personnel de direction de 1re classe les fonctionnaires appartenant à un corps de professeurs agrégés, de professeurs de chaires supérieures, ou de maîtres de conférences, ou assimilés.
- Peuvent accéder au grade de personnel de direction de 2e classe les candidats inscrits sur une liste d'aptitude annuelle arrêtée par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition des recteurs établie après consultation de la commission administrative paritaire académique.
Ces candidats doivent appartenir à l'un des corps énumérés au premier alinéa de l'article 4 ci-dessus, justifier de dix années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps, et avoir exercé l'une des fonctions de direction d'établissement mentionnées à l'article 2 ci-dessus pendant vingt mois au moins, de façon continue ou fractionnée, durant les cinq dernières années scolaires.
Peuvent également être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté, de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré, de directeur d'établissement spécialisé, ou de directeur d'école du premier degré relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, et qui justifient de cinq ans de services effectifs en qualité de titulaire nommé dans un ou plusieurs de ces emplois.
Lorsque le nombre des nominations en qualité de stagiaires dans le grade de personnel de direction de 2e classe prononcées l'année précédente n'est pas un multiple de quinze, le reste est conservé pour entrer, l'année suivante, dans le calcul des nominations qui seront prononcées au titre du présent article.
- Les conditions d'âge et de services prévues pour se présenter aux concours sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours.
- Les concours prévus à l'article 3 ci-dessus comprennent une première sélection consistant en l'examen par le jury du dossier présenté par chaque candidat.
Les règles d'organisation générale de ces concours, le contenu du dossier, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'éducation nationale.
Ils font l'objet, à l'intérieur de cette académie, d'une affectation par le recteur sur l'un des emplois visés au 1o de l'article 2 ci-dessus.
Ils effectuent un stage dont la durée est fixée à deux ans pour les candidats recrutés par concours, et à un an pour les candidats recrutés après inscription sur liste d'aptitude.
Durant leur stage, ils reçoivent une formation dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Les stagiaires dont le stage a donné satisfaction sont titularisés, à l'issue de celui-ci, dans leur nouveau corps par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition du recteur d'académie.
Ceux dont le stage n'a pas donné satisfaction sont réintégrés dans leur corps d'origine et ne peuvent plus être inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 6 du présent décret.
Classement des personnels de direction de 2e classe
- Dès leur nomination en qualité de stagiaires, les personnels recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 2e classe sont classés au sein de ce grade dans les conditions suivantes :
- Personnels appartenant aux corps des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles, des conseillers principaux d'éducation, des conseillers d'orientation-psychologues et directeurs de centre d'information et d'orientation.
- Personnels appartenant aux corps des adjoints d'enseignement, des professeurs d'enseignement général de collège (classe normale) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (classe normale).
- Autres corps de fonctionnaires :
Les membres des autres corps de fonctionnaires sont classés dans le grade de personnels de direction de 2e classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
- Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par liste d'aptitude, en application de l'article 6 ci-dessus, sont classés dans le grade de personnel de direction de 2e classe à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
- Les personnels classés en application des dispositions du F de l'article 10 et de l'article 11 ci-dessus conservent, dans la limite de l'ancienneté d'échelon exigée pour accéder à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédente situation lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Classement des personnels de direction de 1re classe
- Dès leur nomination en qualité de stagiaire, les personnels recrutés par concours dans le grade de personnel de direction de 1re classe sont classés dans ce grade à l'échelon doté d'un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine.
Les intéressés conservent, dans la limite de l'ancienneté maximale exigée pour l'accès à l'échelon supérieur, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure ou égale à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les personnels qui avaient atteint, dans leur corps ou emploi d'origine, un échelon doté d'un indice supérieur à l'indice terminal du grade de personnel de direction de 1re classe sont classés au dernier échelon de ce grade avec maintien de leur ancienneté d'échelon.
Ils conservent à titre personnel leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.
- Le grade de personnel de direction de 2e classe comporte dix échelons.
Le grade de personnel de direction de 1re classe comporte onze échelons.
Le grade de personnel de direction hors classe comporte six échelons.
- La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur dans chaque grade du corps des personnels de direction est fixée ainsi qu'il suit :
- personnel de direction de 2e classe :
- personnel de direction de 1re classe :
- Le nombre d'emplois susceptibles d'être pourvus par la nomination de candidats inscrits au tableau d'avancement, au titre d'une année, dans le grade de personnel de direction de 1re classe, ne peut être inférieur à 50 % du total des postes à pourvoir par concours et par tableau d'avancement dans ce grade.
- Les nominations au grade de personnel de direction de 1re classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction de 1re classe les personnels ayant au moins atteint le 6e échelon de la 2e classe et justifiant, dans ce grade, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction.
Ces services doivent avoir été effectués dans au minimum deux postes correspondant aux emplois énumérés à l'article 2 ci-dessus, dont un au moins aura été occupé dans un établissement relevant soit du ministre chargé de l'éducation nationale, soit du ministre des affaires étrangères au titre des établissements en gestion directe figurant sur la liste prévue à l'article L.
- Les nominations au grade de personnel de direction hors classe sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, dans l'ordre d'inscription au tableau annuel d'avancement établi après consultation de la commission administrative paritaire nationale.
Peuvent être inscrits au tableau d'avancement au grade de personnel de direction hors classe les personnels ayant au moins atteint le septième échelon de la 1re classe et justifiant, dans ce grade, de cinq années de services effectifs en qualité de personnel de direction.
Dès leur nomination, les intéressés sont classés à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à l'indice qu'ils détenaient dans leur ancien grade.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 16 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancien grade.
Les personnels de direction de 1re classe ayant atteint le onzième échelon de ce grade conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur avait procurée leur nomination audit échelon.
l'évaluation et la mutation
- La nomination dans le corps des personnels de direction est prononcée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
L'affectation des personnels de direction titulaires sur l'un des emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus est effectuée par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Conduite par les recteurs d'académie, cette évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés.
Elle porte sur les activités des personnels de direction à la tête de leur établissement, sur leurs compétences et sur le degré de réalisation des objectifs particuliers qui leur sont fixés par une lettre de mission établie par le recteur.
- Le ministre chargé de l'éducation nationale procède aux mutations des personnels affectés sur l'un des emplois énumérés à l'article 2.
Seuls les personnels de direction qui occupent les mêmes fonctions depuis trois ans au moins peuvent demander une mutation, sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'éducation nationale, fondée notamment sur la situation personnelle ou familiale de l'intéressé.
Les personnels de direction ne peuvent occuper l'un des emplois de direction mentionnés à l'article 2 ci-dessus plus de neuf ans dans le même établissement.
A l'issue d'une période de sept ans dans le même emploi, les personnels de direction concernés sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation.
S'ils n'ont pas changé d'emploi au terme de la période de neuf ans précitée, ils font l'objet d'une nouvelle affectation par le ministre chargé de l'éducation nationale au plus tard à la fin de cette période.
Il peut être dérogé à cette règle dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé cinq postes différents dans le corps des personnels de direction.
Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l'éducation nationale peut prononcer, à titre conservatoire et provisoire, la suspension de fonctions de l'intéressé qui conserve l'intégralité de la rémunération attachée à son emploi.
- Pour l'attribution de bonifications indiciaires soumises à retenues pour pension civile, les établissements d'enseignement ou de formation sont classés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale, après consultation des recteurs, en catégories déterminées en fonction de leurs caractéristiques propres et réparties selon les pourcentages fixés ci-dessous :
Les emplois de direction énumérés au 2o de l'article 2 ci-dessus, autres que ceux mentionnés à l'alinéa suivant du présent article, bénéficient d'une bonification indiciaire dont le montant est fixé par le décret du 11 avril 1988 susvisé.
La bonification indiciaire applicable aux emplois de directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, de directeur d'école régionale du premier degré et de directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté est celle fixée par le décret no 81-487 du 8 mai 1981 susvisé.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction de 2e classe :
1o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant à un corps de personnels enseignants de l'enseignement du premier ou du second degré ou à un corps de personnels d'éducation ou d'orientation, ou à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 ;
2o Les autres fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 966 et qui justifient de dix années de services effectifs en catégorie A.
- Peuvent être placés en position de détachement dans le grade de personnel de direction de 1re classe :
1o Les fonctionnaires de catégorie A justifiant de dix années de services effectifs dans cette catégorie et appartenant à un corps de professeurs agrégés et assimilés, à un corps de professeurs de chaires supérieures ou de maîtres de conférences, à un corps d'inspection ou à un corps d'administration relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, et qui ont au moins atteint l'indice brut 728 ;
2o Les autres fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi que les magistrats, appartenant à un corps, à un cadre d'emplois ou à un emploi classé dans la catégorie A ou de même niveau, dont l'indice brut terminal est au moins égal à 985, qui ont au moins atteint l'indice brut 728 et qui justifient de dix années de services effectifs en catégorie A.
- Le détachement est prononcé par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Le nombre d'agents placés en position de détachement, en application des articles 25 et 26 ci-dessus, ne peut excéder 5 % de l'effectif budgétaire total du grade concerné.
Dès leur nomination dans le corps des personnels de direction, ces agents reçoivent une formation.
- La durée totale du détachement ne peut excéder cinq ans.
A l'expiration du délai de cinq ans, les intéressés sont obligatoirement réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Ils sont alors nommés au grade et à l'échelon qu'ils occupent en position de détachement avec conservation de l'ancienneté acquise dans l'échelon.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la limite d'âge pour se présenter aux concours est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :
Recrutement effectué à compter de l'année 2002 : 56 ans ;
- Les personnels de direction en fonctions à la date d'effet du présent décret sont classés à identité d'échelon et avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, conformément au tableau de correspondance ci-après :
Les services accomplis dans les grades des corps régis par le décret no 88-343 du 11 avril 1988 modifié portant statuts particuliers des corps de personnels de direction ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois sont assimilés à des services accomplis dans les grades du corps régi par le présent décret, conformément au tableau de correspondance ci-dessus.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux personnels de direction retraités, les mêmes règles sont utilisées pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L.
- Les représentants des personnels aux commissions administratives paritaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire compétente pour le corps unique créé par le présent décret, qui devra intervenir au plus tard le 15 février 2003.
Ils siègent en formation commune dans les conditions suivantes :
Les représentants des personnels de direction de 2e catégorie, 2e classe, exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de 2e classe ;
Les représentants des personnels de direction de 2e catégorie, 1re classe, et ceux de la 1re catégorie, 2e classe, exercent en formation conjointe les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction de 1re classe.
Les représentants des personnels de direction de 1re catégorie, 1re classe, exercent les compétences des représentants du nouveau grade de personnel de direction hors classe.
- Le présent décret est applicable aux emplois de direction des établissements d'enseignement et de formation situés dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie, dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Sont admis à se présenter aux concours prévus aux articles 4 et 5 du présent décret les personnels qui, remplissant les conditions prévues à ces articles, appartiennent à un corps homologue relevant des territoires d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie, de la collectivité départementale de Mayotte ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à un corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
- Le décret no 69-494 du 30 mai 1969 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans certains emplois de direction d'établissement d'enseignement relevant du ministre de l'éducation nationale est abrogé.
- Le décret no 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois est abrogé.
- Le décret no 81-482 du 8 mai 1981 susvisé est maintenu en vigueur en ce qu'il concerne les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté, les directeurs d'école régionale du premier degré et les directeurs adjoints chargés de section d'enseignement général et professionnel adapté.
- Dans ledit décret, les mots : « directeur d'école nationale de perfectionnement » sont remplacés par les mots : « directeur d'établissement régional d'enseignement adapté (EREA) » ; les mots : « directeur d'école nationale du premier degré » sont remplacés par les mots : « directeur d'école régionale du premier degré (ERPD) » ; et les mots : « directeur adjoint chargé de section d'éducation spécialisée de collège » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint chargé de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) ».
- Aux articles 21 et 25 dudit décret, les mots : « les membres du corps enseignant titulaires du diplôme de directeur d'établissement spécialisé » sont remplacés par les mots : « les membres des corps d'enseignement et de direction titulaires du diplôme de directeur d'établissement d'éducation adaptée et spécialisée ».
DISPOSITIONS TRANSITOIRES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 22 RELATIF A L'OBLIGATION DE MOBILITE
MISE EN OEUVRE A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2003
Décret n° 2001-1175 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ensemble deux appendices), adopté à New York le 16 octobre 1995 (1)
- L'accord concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (ensemble deux appendices), adopté à New York le 16 octobre 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT L'ADOPTION DE PRESCRIPTIONS TECHNIQUES UNIFORMES APPLICABLES AUX VEHICULES A ROUES, AUX EQUIPEMENTS ET AUX PIECES SUSCEPTIBLES D'ETRE MONTES OU UTILISES SUR UN VEHICULE A ROUES ET LES CONDITIONS DE RECONNAISSANCE RECIPROQUE DES HOMOLOGATIONS DELIVREES CONFORMEMENT A CES PRESCRIPTIONS (ENSEMBLE DEUX APPENDICES)
Ayant décidé de modifier l'Accord concernant l'Adoption de conditions uniformes d'homologation et la reconnaissance réciproque de l'homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date, à Genève, du 20 mars 1958, et
Désireuses de définir des prescriptions techniques uniformes qu'il suffira à certains véhicules à roues, à certains équipements et à certaines pièces de remplir pour être utilisés dans leur pays ;
Désireuses de faire adopter ces prescriptions dans leur pays, chaque fois que cela sera possible, et
Désireuses de faciliter l'utilisation dans leurs pays des véhicules, équipements et pièces ainsi homologués conformément à ces prescriptions par les autorités compétentes d'une autre Partie contractante,
Les Parties contractantes établissent, par l'intermédiaire d'un Comité d'administration composé de toutes les Parties contractantes conformément au règlement intérieur reproduit à l'appendice 1, et sur la base des dispositions des articles et paragraphes suivants, des règlements concernant les véhicules à roues, les équipements et les pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues.
Lorsqu'il y a lieu, les prescriptions techniques comportent des variantes et, dans la mesure du possible, elles sont axées sur les performances et prévoient des méthodes d'essai.
Des conditions concernant l'octroi d'homologations de type et leur reconnaissance réciproque sont prévues à l'usage des Parties contractantes ayant décidé d'appliquer des règlements par le système d'homologation de type.
Les termes « véhicules à roues, équipements et pièces » recouvrent tous véhicules à roues, équipements et pièces dont les caractéristiques ont un rapport avec la sécurité routière, la protection de l'environnement et les économies d'énergie ;
Le terme « homologation de type en regard d'un règlement » désigne la procédure administrative par laquelle les autorités compétentes d'une Partie contractante déclarent, après avoir effectué les vérifications requises, qu'un véhicule, un équipement ou une pièce présenté par son constructeur est conforme aux spécifications du règlement considéré.
Le constructeur certifie ensuite que chaque véhicule, équipement ou pièce qu'il met sur le marché a été fabriqué à l'identique du produit homologué.
On peut imaginer pour l'application des règlements de nombreuses procédures administratives alternatives à l'homologation de type.
La seule procédure alternative notoirement connue et appliquée dans certains Etats membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies est celle de l'autocertification par laquelle le constructeur certifie, sans aucun contrôle administratif préalable, que chaque produit qu'il met sur le marché est conforme au règlement considéré ; les autorités administratives compétentes peuvent vérifier, par prélèvement au hasard sur le marché, que les produits autocertifiés sont bien conformes au règlement considéré.
Le Comité d'administration est composé de toutes les Parties contractantes, conformément au règlement intérieur reproduit à l'appendice 1.
Après l'établissement d'un règlement conformément à la procédure indiquée dans l'appendice 1, le Comité d'administration en communique le texte au Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ci-après dénommé « Secrétaire Général ».
Le Secrétaire Général notifie ensuite, le plus tôt possible, ce règlement aux Parties contractantes.
Le règlement est réputé adopté sauf si, pendant la période de six mois suivant la date de notification par le Secrétaire Général, plus d'un tiers des Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire Général de leur désaccord avec le règlement.
Le règlement précise :
a) Les véhicules à roues, les équipements ou les pièces visés ;
b) Les prescriptions techniques qui, s'il y a lieu, comprennent des variantes ;
c) Les méthodes d'essais prévues pour démontrer que les performances satisfont aux prescriptions ;
d) Les conditions régissant l'octroi de l'homologation de type et leur reconnaissance réciproque y compris, le cas échéant, les marques d'homologation, et les conditions visant à assurer la conformité de la production ;
e) La date ou les dates de l'entrée en vigueur du règlement.
Le règlement peut, le cas échéant, mentionner des références aux laboratoires accrédités par les autorités compétentes, où les essais de réception des types d'équipements et de pièces de véhicules à roues présentés à l'homologation doivent être effectués.
Après l'adoption d'un règlement, le Secrétaire Général notifie le plus tôt possible toutes les Parties contractantes et indique, quelles sont celles qui ont fait objection et pour lesquelles ce règlement n'entrera pas en vigueur.
Le règlement adopté entre en vigueur à l'égard de toutes les Parties contractantes qui n'ont pas donné notification de leur désaccord, à la date ou aux dates qui y ont été précisées, en tant que règlement formant annexe au présent Accord.
Au moment où elle dépose son instrument d'adhésion, toute nouvelle Partie contractante peut déclarer n'être pas liée par certains règlements annexés au présent Accord ou n'être liée par aucun d'entre eux.
Si, à ce moment, la procédure prévue par les paragraphes 2, 3 et 4 du présent article est en cours pour un projet de règlement ou un règlement adopté, le Secrétaire Général communique ce projet à la nouvelle Partie contractante et le projet n'entre en vigueur comme règlement à l'égard de cette nouvelle Partie contractante que dans les conditions prévues au paragraphe 4 du présent article.
Le Secrétaire Général communique à toutes les Parties contractantes la date de cette entrée en vigueur.
Il leur communique également toutes les déclarations des Parties contractantes concernant la non-application de certains règlements qui sont faites en application du présent paragraphe.
Toute Partie contractante appliquant un règlement peut, à tout moment, avec préavis d'un an, notifier au Secrétaire Général que son administration cesse d'appliquer ce règlement.
Cette notification est communiquée par le Secrétaire Général aux autres Parties contractantes.
Une fois accordées, les homologations restent en vigueur jusqu'au moment de leur retrait.
Si une Partie contractante cesse de délivrer des homologations au titre d'un règlement, elle a les obligations suivantes :
Maintenir des conditions convenables pour le contrôle de la fabrication de produits pour lesquels elle a accordé jusque-là des homologations de type ;
Prendre les mesures nécessaires énoncées à l'article 4 quand elle est avisée qu'il y a non-conformité par une Partie contractante qui continue à appliquer le règlement ;
Continuer à notifier les autorités compétentes des autres Parties contractantes du retrait des homologations comme indiqué à l'article 5 ;
Continuer d'accorder des extensions concernant les homologations existantes.
Toute Partie contractante n'appliquant pas un règlement peut à tout moment notifier au Secrétaire Général qu'elle entend désormais l'appliquer, et le règlement entre alors en vigueur à son égard le soixantième jour faisant suite à cette notification.
Le Secrétaire Général notifie à toutes les Parties contractantes toute entrée en vigueur d'un règlement à l'égard d'une nouvelle Partie contractante intervenant en application du présent paragraphe.
Dans la suite du présent Accord, on appellera « Parties contractantes appliquant un règlement » les Parties contractantes à l'égard desquelles ce règlement est en vigueur.
Chaque Partie contractante qui, dans l'application de règlements, utilise principalement le système d'homologation de type accorde les marques d'homologation de type et les marques d'homologation décrites dans tout règlement pour ce qui est des types de véhicules à roues, des équipements et des pièces visés par ce règlement, à condition qu'elle dispose des compétences techniques requises et soit satisfaite des dispositions visant à assurer la conformité de la production au type homologué telles que définies à l'appendice 2.
Chaque Partie contractante appliquant un règlement par le système d'homologation de type refuse les marques d'homologation de type et d'homologation prévues dans ce règlement si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies.
Les véhicules à roues, les équipements et les pièces pour lesquels des homologations de type ont été délivrées par une Partie contractante conformément à l'article 2 du présent Accord et fabriqués sur le territoire soit d'une Partie contractante appliquant le règlement en cause soit d'un autre pays désigné par la Partie contractante qui a procédé à l'homologation des types de véhicules à roues, d'équipements ou de pièces en cause sont considérés comme conformes à la législation de toutes les Parties contractantes appliquant ledit règlement.
Si les autorités compétentes d'une Partie contractante appliquant un règlement par le système d'homologation de type constatent que certains véhicules à roues, équipements ou pièces portant les marques d'homologation délivrées en vertu de ce règlement par l'une des Parties contractantes ne sont pas conformes au type homologué, elles en avisent les autorités compétentes de la Partie contractante qui a délivré l'homologation.
Cette Partie contractante prend alors les mesures nécessaires pour rétablir la conformité de la fabrication aux types homologués et avise les autres Parties contractantes qui appliquent le règlement par le système d'homologation de type des mesures prises à cet effet, mesures qui peuvent s'étendre, le cas échéant, jusqu'au retrait de l'homologation.
Quand la sécurité de la circulation routière ou l'environnement risquent d'être compromis, la Partie contractante qui a délivré l'homologation, après avoir été informée de la non-conformité au(x) type(s) homologué(s), avise toutes les autres Parties contractantes de la situation.
Ces dernières peuvent interdire la vente et l'usage sur leur territoire des véhicules à roues, équipements ou pièces en cause.
Les autorités compétentes de toute Partie contractante qui applique un règlement par le système d'homologation de type envoient chaque mois aux autorités compétentes des autres Parties contractantes une liste des homologations des véhicules à roues, des équipements ou des pièces qu'elle a refusé d'accorder ou retirées pendant le mois considéré ; en outre, lorsqu'elles ont reçu une demande provenant de l'Autorité compétente d'une autre Partie contractante appliquant un règlement conforme au système d'homologation de type, elles envoient immédiatement à cette Autorité compétente un exemplaire de tous les documents d'information pertinents sur lesquels elles ont fondé leur décision d'accorder, de refuser d'accorder ou de retirer l'homologation concernant un véhicule à roues, un équipement ou une pièce relevant dudit règlement.
Les Etats membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, les Etats admis à la Commission à titre consultatif conformément au paragraphe 8 du mandat de la Commission et les organisations d'intégration économique régionale créées par des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies, auxquelles leurs Etats membres ont transféré des compétences dans les domaines visés par le présent Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire pour ces Etats, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.
Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, les organisations d'intégration économique régionale disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont membres de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.
Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies susceptibles de participer à certains travaux de la Commission économique pour l'Europe en application du paragraphe 11 du mandat de cette Commission et les organisations d'intégration économique régionale auxquelles ces Etats, qui en sont des Etats membres, ont transféré des compétences dans les domaines couverts par le présent Accord, notamment pour prendre des décisions ayant force obligatoire à leur égard, peuvent devenir Parties contractantes au présent Accord.
Pour le calcul du nombre de voix aux fins de l'article 1er, paragraphe 2, et de l'article 12, paragraphe 2, les organisations d'intégration économique régionale disposent d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont membres de l'Organisation des Nations unies.
L'adhésion à l'Accord amendé de nouvelles Parties contractantes qui ne sont pas Parties à l'Accord de 1958 s'opère par le dépôt d'un instrument auprès du Secrétaire Général, après l'entrée en vigueur de l'Accord amendé.
L'Accord amendé sera réputé entrer en vigueur neuf mois après la date de sa transmission par le Secrétaire Général à toutes les Parties contractantes à l'Accord de 1958.
L'Accord amendé sera réputé ne pas être entré en vigueur si une objection quelconque des Parties contractantes à l'Accord de 1958 est exprimée dans un délai de six mois après la date à laquelle le Secrétaire Général le leur a transmis.
Pour toute nouvelle Partie contractante qui y adhère, l'Accord amendé entre en vigueur le soixantième jour qui suit le dépôt de l'instrument d'adhésion.
Toute Partie contractante peut dénoncer le présent Accord par notification adressée au Secrétariat Général.
La dénonciation prend effet douze mois après la date à laquelle le Secrétaire Général en a reçu notification.
Toute nouvelle Partie contractante aux termes de l'article 6 du présent Accord peut, lors de son adhésion ou à tout moment ultérieur, déclarer par notification adressée au Secrétaire Général que le présent Accord est applicable à tout ou partie des territoires qu'elle représente sur le plan international.
L'Accord est alors applicable au territoire ou aux territoires mentionnés dans la notification à dater du soixantième jour après réception de cette notification par le Secrétaire Général.
Toute nouvelle Partie contractante aux termes de l'article 6 du présent Accord qui a fait, conformément au paragraphe 1 du présent article, une déclaration ayant pour effet de rendre le présent Accord applicable à un territoire qu'elle représente sur le plan international peut, conformément à l'article 8, dénoncer l'Accord en ce qui concerne ledit territoire.
Tout différend entre deux ou plusieurs Parties contractantes touchant l'interprétation ou l'application du présent Accord est, autant que possible, réglé par voie de négociation entre les Parties en litige.
Tout différend qui n'a pas été réglé par voie de négociation est soumis à l'arbitrage si l'une quelconque des Parties contractantes en litige le demande et est, en conséquence, renvoyé à un ou plusieurs arbitres choisis d'un commun accord par les Parties en litige.
Si, dans les trois mois à dater de la demande d'arbitrage, les Parties en litige n'arrivent pas à s'entendre sur le choix d'un arbitre ou des arbitres, l'une quelconque de ces parties peut demander au Secrétaire Général de désigner un arbitre unique devant lequel le différend sera renvoyé pour décision.
La sentence de l'arbitre ou des arbitres désignés, conformément au paragraphe 2 du présent article, est obligatoire pour les Parties contractantes en litige.
Chaque nouvelle partie contractante peut, au moment où elle adhère au présent accord, déclarer qu'elle ne se considère pas liée par l'article 10 de l'accord.
Les autres parties contractantes ne sont pas liées par l'article 10 envers toute partie contractante qui a formulé une telle réserve.
Toute partie contractante qui a formulé une réserve conformément au paragraphe 1 du présent article peut à tout moment lever cette réserve par une notification adressée au Secrétaire Général.
Aucune autre réserve au présent accord ou aux règlements qui y sont annexés n'est admise, mais toute partie contractante a, conformément à l'article premier, la possibilité de déclarer qu'elle n'a pas l'intention d'appliquer certains de ces règlements ou qu'elle n'entend appliquer aucun d'entre eux.
La procédure d'amendement aux règlements qui sont annexés au présent accord est régie par les dispositions suivantes :
Les amendements aux règlements sont arrêtés par le comité d'administration conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article premier et à la procédure indiquée dans l'appendice 1.
Un amendement peut permettre, s'il y a lieu, de maintenir des prescriptions existantes à titre de variantes.
Les parties contractantes précisent quelles variantes elles appliqueront.
Les parties contractantes appliquant la (les) variante(s) dans le cadre d'un règlement ne sont pas tenues d'accepter les homologations en vertu d'une (des) variante(s) antérieure(s) du même règlement.
Les parties contractantes n'appliquant que les amendements les plus récents ne sont pas tenues d'accepter les homologations en vertu d'amendements antérieurs ou de règlements non modifiés.
Toutes les parties contractantes appliquant un règlement sont tenues d'accepter les homologations accordées selon l'amendement le plus récent même dans le cas où elles n'appliqueraient que l'un des amendements précédents à ce règlement.
Après avoir été arrêté, tout amendement au règlement est adressé au Secrétaire Général par le comité d'administration.
Le Secrétaire Général notifie le plus tôt possible cet amendement aux parties contractantes qui appliquent le règlement.
Un amendement à un règlement est réputé adopté si, dans un délai de six mois à compter de la date où le Secrétaire Général en a donné notification, plus d'un tiers des parties contractantes appliquant le règlement à la date de la notification n'ont pas notifié au Secrétaire Général leur désaccord concernant l'amendement.
Si à l'issue de cette période plus d'un tiers des parties contractantes appliquant le règlement n'ont pas notifié au Secrétaire Général leur désaccord, celui-ci déclare le plus tôt possible que l'amendement est adopté et obligatoire pour les parties contractantes appliquant le règlement qui n'ont pas contesté l'amendement.
Si un règlement fait l'objet d'un amendement et si au moins un cinquième des parties contractantes qui en appliquent la version non amendée déclarent ultérieurement qu'elles souhaitent continuer de l'appliquer, cette version non amendée est considérée comme une variante de la version amendée et est incorporée formellement à ce titre dans le règlement avec prise d'effet à la date de l'adoption de l'amendement ou de son entrée en vigueur.
Dans ce cas, les obligations des parties contractantes appliquant le règlement sont les mêmes que celles énoncées au paragraphe 1.
Au cas où un pays serait devenu partie à cet accord entre la notification de l'amendement à un règlement adressée au Secrétaire Général et l'entrée en vigueur de l'amendement, le règlement en cause ne pourrait entrer en vigueur à l'égard de cette partie contractante que deux mois après qu'elle aurait accepté formellement l'amendement ou qu'un délai de six mois se serait écoulé depuis la communication que le secrétaire général lui aurait faite du projet d'amendement.
La procédure d'amendement au texte même de l'accord et de ses appendices est régie par les dispositions suivantes :
Toute partie contractante peut proposer un ou plusieurs amendements au présent accord et ses appendices.
Le texte de tout projet d'amendement à l'accord et à ses appendices est adressé au Secrétaire Général, qui le communique à toutes les parties contractantes et le porte à la conaissance des autres Etats visés au paragrahe 1 de l'article 6.
Tout projet d'amendement qui a été transmis conformément au paragraphe 1 du présent article est réputé accepté si aucune partie contractante ne formule d'objections dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le Secrétaire Général a transmis le projet d'amendement.
Le Secrétaire Général adresse le plus tôt possible à toutes les parties contractantes une notification pour leur faire savoir si une objection a été formulée contre le projet d'amendement.
Si une telle objection a été formulée, l'amendement est considéré comme n'ayant pas été accepté et reste sans aucun effet.
En l'absence d'objections, l'amendement entre en vigueur pour toutes les parties contractantes trois mois après l'expiration du délai de six mois prévu au paragraphe 2 du présent article.
Outre les notifications prévues aux articles premier, 12 et 13 du présent accord, le Secrétaire Général notifie aux parties contractantes :
a) Les adhésions en vertu de l'article 6 ;
b) Les dates auxquelles le présent accord doit entrer en vigueur conformément à l'article 7 ;
d) Les notifications reçues conformément à l'article 9 ;
f) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 12 ;
g) L'entrée en vigueur de tout amendement conformément au paragraphe 3 de l'article 13.
Si à la date d'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues au paragraphe 3 et 4 de l'article premier de l'accord non modifié sont en cours aux fins de l'adoption d'un nouveau règlement, le nouveau règlement entrera en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 5 dudit article.
Si à la date d'entrée en vigueur des dispositions ci-dessus, les procédures prévues au paragraphe 1 de l'article 12 de l'accord non modifié sont en cours aux fins de l'adoption d'un amendement à un règlement, l'amendement entrera en vigueur conformément aux dispositions dudit article.
Si toutes les parties à l'accord en conviennent, tout règlement adopté en vertu de l'accord non modifié peut être considéré comme un règlement adopté conformément aux dispositions ci-dessus.
COMPOSITION ET REGLEMENT INTERIEUR
DU COMITE D'ADMINISTRATION
Le comité d'administration est composé de toutes les Parties à l'Accord amendé.
Le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies fournit au Comité des services de secrétariat.
Le Comité élit chaque année, à sa première session, un président et un vice-président.
Le Secrétaire Général de l'Organisation des Nations unies réunit le Comité sous les auspices de la Commission économique pour l'Europe chaque fois qu'il y a lieu d'établir un nouveau règlement ou d'apporter un amendement à un règlement.
Les projets tendant à l'adoption de nouveaux règlements sont mis aux voix.
Chaque pays Partie à l'Accord dispose d'une voix.
Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes.
Pour le calcul du quorum, les organisations d'intégration économique régionale, en tant que Parties contractantes à l'Accord, disposent d'autant de voix qu'elles comptent d'Etats membres.
Le représentant d'une organisation d'intégration économique régionale peut exprimer les votes des Etats souverains qui en sont membres.
Pour être adopté, tout nouveau projet de règlement doit recueillir les deux tiers des voix des membres présents et votants.
Les projets tendant à apporter des amendements à des règlements sont mis aux voix.
Chaque pays Partie à l'Accord appliquant le règlement dispose d'une voix.
Le quorum nécessaire pour prendre des décisions est constitué par au moins la moitié des Parties contractantes appliquant le règlement.
Pour le calcul du quorum, les organisations à l'Accord disposent d'autant de voix qu'elles comptent d'Etats membres.
Le représentant d'une organisation d'intégration économique régionale peut exprimer les votes de ceux de ses Etats membres souverains qui appliquent le règlement en cause.
Pour être adopté, tout projet d'amendement au règlement doit recueillir les deux tiers des voix des membres présents et votants.
PROCEDURES DE CONTROLE
DE LA CONFORMITE DE PRODUCTION
L'autorité d'homologation d'une Partie contractante doit vérifier - avant la délivrance d'une homologation de type - s'il existe des dispositions et des procédures satisfaisantes pour assurer un contrôle efficace, de telle sorte que les véhicules, équipements ou pièces en cours de production soient conformes au type homologué.
Il convient que soit vérifié à la satisfaction de l'autorité délivrant l'homologation de type si l'exigence énoncée au paragraphe 1.1 est remplie, mais cette vérification peut aussi être effectuée, au nom et à la demande de l'autorité délivrant l'homologation de type, par l'autorité d'homologation d'une autre Partie contractante.
Dans ce cas, cette dernière autorité d'homologation établit une déclaration de conformité indiquant les zones et unités de production qu'elle a visitées en ce qui concerne le(s) produit(s) faisant l'objet d'une demande d'homologation de type.
L'autorité d'homologation doit aussi accepter l'enregistrement du fabricant au titre de la norme ISO harmonisée 9002 (qui couvre le/les produit(s) à homologuer) ou d'une norme d'homologation équivalente comme satisfaisant aux prescriptions visées au paragraphe 1.1.
Le fabricant doit fournir les renseignements relatifs à l'enregistrement et s'engager à informer l'autorité d'homologation de toute modification ayant une incidence sur la validité ou l'objet de l'enregistrement.
Dès réception d'une demande émanant de l'autorité d'une autre Partie contractante, l'autorité d'homologation envoie la déclaration de conformité visée dans la dernière phrase du paragraphe 1.2., ou indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir une telle déclaration.
Tout véhicule, équipement ou pièce, homologué en vertu du présent Accord ou d'un règlement distinct, doit être fabriqué de manière à être conforme au type homologué et doit satisfaire aux prescriptions de la présente annexe et de tout règlement distinct.
L'autorité d'homologation d'une Partie contractante qui délivre une homologation de type doit s'assurer s'il existe des dispositions adéquates et des programmes d'inspection documentés, à convenir avec le fabricant pour chaque homologation, afin que soient effectués à des intervalles spécifiés les essais ou contrôles connexes nécessaires pour vérifier si la production reste conforme au type homologué, y compris, le cas échéant, les essais spécifiés dans le règlement distinct.
Le détenteur de l'homologation est notamment tenu :
De veiller à l'existence de procédures de contrôle efficace de la conformité des produits (véhicules, équipements ou pièces) à l'homologation de type.
D'avoir accès à l'équipement nécessaire au contrôle de la conformité à chaque type homologué.
De veiller à ce que les données concernant les résultats des essais soient enregistrées et à ce que les documents annexés soient tenus à disposition pendant une période fixée en accord avec l'autorité d'homologation.
Cette période ne devra pas dépasser dix ans.
D'analyser les résultats de chaque type d'essai, afin de contrôler et d'assurer la stabilité des caractéristiques du produit, eu égard aux variations inhérentes à une production industrielle.
De faire en sorte que, pour chaque type de produit, soient effectués au moins des contrôles prescrits dans le présent appendice et les essais prescrits dans les règlements distincts applicables.
De faire en sorte que tout prélèvement d'échantillons ou d'éprouvettes mettant en évidence la non-conformité pour le type d'essai considéré soit suivi d'un nouvel échantillonnage et d'un nouvel essai.
Toutes les dispositions nécessaires seront prises pour rétablir la conformité de la production correspondante.
L'autorité, qui a délivré l'homologation de type, peut vérifier à tout moment les méthodes de contrôle de conformité appliquées dans chaque unité de production.
La fréquence normale de ces vérifications doit être compatible avec les (éventuelles) dispositions acceptées conformément aux paragraphes 1.2 ou 1.3 de la présente annexe et doit être de nature à assurer que les contrôles pertinents soient examinés au cours d'une période compatible avec le climat de confiance créé par l'autorité d'homologation.
Lors de chaque inspection, les registres d'essais et les registres de production doivent être mis à la disposition de l'inspecteur.
Quand la nature de l'essai s'y prête, l'inspecteur peut prélever au hasard des échantillons qui seront essayés dans le laboratoire du fabricant (ou dans le service technique éventuellement prévu dans le règlement formant annexe au présent Accord).
Le nombre minimum d'échantillons peut être déterminé en fonction des résultats des contrôles effectués par le fabricant lui-même.
Quand le niveau de contrôle n'apparaît pas satisfaisant ou quand il semble nécessaire de vérifier la validité des essais effectués en application du paragraphe 2.4.2, l'inspecteur doit prélever des échantillons qui sont envoyés au service technique pour qu'il effectue les essais d'homologation de type.
L'autorité d'homologation peut effectuer tout contrôle ou essai prescrit dans le présent appendice ou dans le règlement formant annexe au présent Accord.
Quand des résultats obtenus au cours d'une inspection ne sont pas jugés satisfaisants, l'autorité d'homologation doit veiller à ce que toutes les dispositions nécessaires soient prises pour rétablir, aussi rapidement que possible, la conformité de production.
Décret n° 2001-1176 du 5 décembre 2001 portant publication de la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991 (1)
- La convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (ensemble sept appendices), signée à Espoo (Finlande) le 25 février 1991, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR L'EVALUATION DE L'IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT DANS UN CONTEXTE TRANSFRONTIERE (ENSEMBLE SEPT APPENDICES)
Conscientes des incidences réciproques des activités économiques et de leurs conséquences sur l'environnement ;
Affirmant la nécessité d'assurer un développement écologiquement rationnel et durable ;
Résolues à intensifier la coopération internationale dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, notamment dans un contexte transfrontière ;
Conscientes de la nécessité et de l'importance qu'il y a à élaborer des politiques de caractère anticipatif et à prévenir, atténuer et surveiller tout impact préjudiciable important sur l'environnement en général, et plus particulièrement dans un contexte transfrontière ;
Rappelant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations unies, la Déclaration de la Conférence des Nations unies sur l'environnement (Conférence de Stockholm), l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (CSCE) et les documents de clôture des réunions de Madrid et de Vienne des représentants des Etats ayant participé à la CSCE ;
Notant avec satisfaction les mesures que les Etats sont en train de prendre pour que l'évaluation de l'impact sur l'environnement soit pratiquée en application de leurs lois et règlements administratifs et de leur politique nationale ;
Conscientes de la nécessité de prendre expressément en considération les facteurs environnementaux au début du processus décisionnel en recourant à l'évaluation de l'impact sur l'environnement, à tous les échelons administratifs voulus, en tant qu'outil nécessaire pour améliorer la qualité des renseignements fournis aux responsables, de leur permettre ainsi de prendre des décisions rationnelles du point de vue de l'environnement en s'attachant à limiter autant que possible l'impact préjudiciable important des activités, notamment dans un contexte transfrontière ;
Ayant présents à l'esprit les efforts déployés par les organisations internationales pour promouvoir la pratique de l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau tant national qu'international, tenant compte des travaux effectués sur le sujet sous les auspices de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe, notamment des résultats du Séminaire sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement (septembre 1987, Varsovie Pologne) et prenant acte des buts et principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement adoptés par le Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement et de la Déclaration ministérielle sur le développement durable (mai 1990, Bergen Norvège),
i) Le terme « Parties » désigne, sauf indication contraire, les Parties contractantes à la présente Convention ;
ii) L'expression « Partie d'origine » désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sous la juridiction de laquelle (ou desquelles) une activité proposée devrait être menée ;
iii) L'expression « Partie touchée » désigne la (ou les) Partie(s) contractante(s) à la présente Convention sur laquelle (ou sur lesquelles) l'activité proposée est susceptible d'avoir un impact transfrontière ;
iv) L'expression « Parties concernées » désigne la Partie d'origine et la Partie touchée qui procèdent à une évaluation de l'impact sur l'environnement en application à la présente Convention ;
v) L'expression « activité proposée » désigne toute activité ou tout projet visant à modifier sensiblement une activité dont l'exécution doit faire l'objet d'une décision d'une autorité compétente suivant toute procédure nationale applicable ;
vi) L'expression « évaluation de l'impact sur l'environnement » désigne une procédure nationale ayant pour objet d'évaluer l'impact probable d'une activité proposée sur l'environnement ;
vii) Le terme « impact » désigne tout effet d'une activité proposée sur l'environnement, notamment sur la santé et la sécurité, la flore, la faune, le sol, l'air, l'eau, le climat, le paysage et les monuments historiques ou autres constructions, ou l'interaction entre ces facteurs ; il désigne également les effets sur le patrimoine culturel ou les conditions socio-économiques qui résultent de modifications de ces facteurs ;
viii) L'expression « impact transfrontière » désigne tout impact, et non pas exclusivement un impact de caractère mondial, qu'aurait dans les limites d'une zone relevant de la juridiction d'une Partie une activité proposée dont l'origine physique se situerait en tout ou partie dans la zone relevant de la juridiction d'une autre Partie ;
ix) L'expression « autorité compétente » désigne l'autorité (ou les autorités) nationale(s) désignée(s) par une Partie pour accomplir les tâches visées dans la présente Convention et/ou l'autorité (ou les autorités) habilitée(s) par une Partie à exercer des pouvoirs décisionnels concernant une activité proposée ;
x) Le terme « public » désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales.
Les Parties prennent, individuellement ou conjointement, toutes mesures appropriées et efficaces pour prévenir, réduire et combattre l'impact transfrontière préjudiciable important que des activités proposées pourraient avoir sur l'environnement.
Chaque Partie prend les mesures juridiques, administratives ou autres nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions de la présente Convention, y compris, en ce qui concerne les activités proposées inscrites sur la liste figurant à l'Appendice I qui sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, l'établissement d'une procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement permettant la participation du public et la constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement décrit dans l'Appendice II.
La Partie d'origine veille à ce que, conformément aux dispositions de la présente Convention, il soit procédé à une évaluation de l'impact sur l'environnement avant que ne soit prise la décision d'autoriser ou d'entreprendre une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important.
La Partie d'origine veille, conformément aux dispositions de la présente Convention, à ce que toute activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I, qui est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, soit notifiée aux Parties touchées.
Les Parties concernées engagent, à l'initiative de l'une quelconque d'entre elles, des discussions sur le point de savoir si une ou plusieurs activités proposées qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'Appendice I sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important et doivent donc être traitées comme si elles étaient inscrites sur cette liste.
Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'il en est bien ainsi, l'activité ou les activités en question sont traitées de la sorte.
L'Appendice III contient des directives générales concernant les critères applicables pour déterminer si une activité proposée est susceptible d'avoir un impact préjudiciable important.
Conformément aux dispositions de la présente Convention, la Partie d'origine offre au public des zones susceptibles d'être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public.
Les évaluations de l'impact sur l'environnement prescrites par la présente Convention sont effectuées au moins au stade du projet de l'activité proposée.
Dans la mesure voulue, les Parties s'efforcent d'appliquer les principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement aux politiques, plans et programmes.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit des Parties d'appliquer, à l'échelon national, les lois, règlements, dispositions administratives ou pratiques juridiques acceptées visant à protéger les renseignements dont la divulgation serait préjudiciable au secret industriel et commercial ou à la sécurité nationale.
Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte au droit de chaque Partie d'appliquer, en vertu d'un accord bilatéral ou multilatéral, s'il y a lieu, des mesures plus strictes que celles prévues dans la présente Convention.
Les dispositions de la présente Convention sont sans préjudice des obligations qui peuvent incomber aux Parties en vertu du droit international pour ce qui est des activités qui ont ou sont susceptibles d'avoir un impact transfrontière.
Si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, la Partie d'origine, en vue de procéder à des consultations suffisantes et efficaces comme le prévoit l'article 5, en donne notification à toute Partie pouvant, selon elle, être touchée, dès que possible, et au plus tard lorsqu'elle informe son propre public de cette activité.
La notification contient, notamment :
a) Des renseignements sur l'activité proposée, y compris tout renseignement disponible sur son éventuel impact transfrontière ;
b) Des renseignements sur la nature de la décision qui pourra être prise ;
c) L'indication d'un délai raisonnable pour la communication d'une réponse au titre du paragraphe 3 du présent article, compte tenu de la nature de l'activité proposée.
Peuvent y être incluses les informations mentionnées au paragraphe 5 du présent article.
La Partie touchée répond à la Partie d'origine dans le délai spécifié dans la notification pour accuser réception de celle-ci et indique si elle a l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
Si la Partie touchée fait savoir qu'elle n'a pas l'intention de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, ou si elle ne répond pas dans le délai spécifié dans la notification, les dispositions des paragraphes 5, 6, 7 et 8 du présent article et celles des articles 4 à 7 ne s'appliquent pas.
En tels cas, il n'est pas porté préjudice au droit de la Partie d'origine de déterminer si elle doit procéder à une évaluation de l'impact sur l'environnement sur la base de sa législation et de sa pratique nationales.
Au reçu d'une réponse de la Partie touchée indiquant son désir de participer à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie d'origine communique à la Partie touchée, si elle ne l'a pas encore fait :
a) Les informations pertinentes relatives à la procédure d'évaluation de l'impact sur l'environnement avec un échéancier pour la communication d'observations ;
b) Les informations pertinentes sur l'activité proposée et sur l'impact transfrontière préjudiciable important qu'elle pourrait avoir.
La Partie touchée communique à la Partie d'origine, à la demande de celle-ci, toutes informations pouvant être raisonnablement obtenues au sujet de l'environnement relevant de sa juridiction qui est susceptible d'être touché, si ces informations sont nécessaires pour constituer le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
Les informations sont communiquées promptement et, selon qu'il convient, par l'intermédiaire d'un organe commun s'il en existe un.
Lorsqu'une Partie estime qu'une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I aurait sur elle un impact transfrontière préjudiciable important et lorsque notification n'en a pas été donnée en application des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les Parties concernées échangent, à la demande de la Partie touchée, des informations suffisantes aux fins d'engager des discussions sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable.
Si ces Parties s'accordent à reconnaître qu'un impact transfrontière préjudiciable important est probable, les dispositions de la présente Convention s'appliquent.
Si ces Parties ne peuvent se mettre d'accord sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable, elles peuvent, l'une ou l'autre, soumettre la question à une commission d'enquête conformément aux dispositions de l'Appendice IV pour que celle-ci émette un avis sur la probabilité d'un impact transfrontière préjudiciable important, à moins qu'elles ne conviennent de recourir à une autre méthode pour régler cette question.
Les Parties concernées veillent à ce que le public de la Partie touchée, dans les zones susceptibles d'être touchées, soit informé de l'activité proposée et ait la possibilité de formuler des observations ou des objections à son sujet et à ce que ces observations ou objections soient transmises à l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine.
Constitution du dossier d'évaluation
de l'impact sur l'environnement
Le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement à soumettre à l'autorité compétente de la Partie d'origine contient, au moins, les renseignements visés à l'Appendice II.
La Partie d'origine communique à la Partie touchée, par l'intermédiaire, selon qu'il convient, d'un organe commun s'il en existe un, le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement.
Les Parties concernées prennent des dispositions pour que le dossier soit distribué aux autorités et au public de la Partie touchée dans les zones susceptibles d'être touchées et pour que les observations formulées soient transmises à l'autorité compétente de la Partie d'origine, soit directement, soit, s'il y a lieu, par l'intermédiaire de la Partie d'origine, dans un délai raisonnable avant qu'une décision définitive soit prise au sujet de l'activité proposée.
Consultations sur la base du dossier d'évaluation
Après constitution du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la Partie d'origine engage, sans délai excessif, des consultations avec la Partie touchée au sujet, notament, de l'impact transfrontière que l'activité proposée pourrait avoir et des mesures propres à permettre de réduire cet impact ou de l'éliminer.
Les consultations peuvent porter :
a) Sur les solutions de remplacement possibles, y compris l'option « zéro », ainsi que sur les mesures qui pourraient être prises pour atténuer tout impact transfrontière préjudiciable important et sur la procédure qui pourrait être suivie pour surveiller les effets de ces mesures aux frais de la Partie d'origine ;
b) Sur d'autres formes d'assistance mutuelle envisageables pour réduire tout impact transfrontière préjudiciable important de l'activité proposée ;
c) Sur toute autre question pertinente relative à l'activité proposée.
Les Parties conviennent, au début des consultations, d'un délai raisonnable pour la durée de la période des consultations.
Ces consultations peuvent être menées par l'intermédiaire d'un organe commun approprié, s'il en existe un.
Les Parties veillent à ce qu'au moment de prendre une décision définitive au sujet de l'activité proposée, les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, y compris le dossier correspondant, ainsi que les observations reçues à son sujet, en application du paragraphe 8 de l'article 3 et du paragraphe 2 de l'article 4 et l'issue des consultations visées à l'article 5, soient dûment pris en considération.
La Partie d'origine communique à la Partie touchée la décision définitive prise au sujet de l'activité proposée ainsi que les motifs et considérations sur lesquelles elle repose.
Si des informations complémentaires sur l'impact trans-frontière important d'une activité proposée, qui n'étaient pas disponibles au moment où une décision a été prise au sujet de cette activité et qui auraient pu influer sensiblement sur cette décision, viennent à la connaissance d'une Partie concernée avant que les travaux prévus au titre de cette activité ne débutent, la Partie en question en informe immédiatement l'autre (ou les autres) Partie(s) concernée(s).
Si l'une des Parties concernées le demande, des consultations ont lieu pour déterminer si la décision doit être réexaminée.
Analyse a posteriori
Les Parties concernées déterminent, à la demande de l'une quelconque d'entre elles, si une analyse a posteriori doit être effectuée et, dans l'affirmative, quelle doit en être l'ampleur, compte tenu de l'impact transfrontière préjudiciable important que l'activité qui a fait l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la présente Convention est susceptible d'avoir.
Toute analyse a posteriori comporte en particulier la surveillance de l'activité et la détermination de tout impact transfrontière préjudiciable.
Ces tâches peuvent être entreprises dans le but d'atteindre les objectifs énumérés à l'Appendice V.
Lorsque, à l'issue de l'analyse a posteriori, la Partie d'origine ou la Partie touchée est fondée à penser que l'activité proposée a un impact transfrontière préjudiciable important ou lorsque, à l'issue de cette analyse, des facteurs ont été découverts, qui pourraient aboutir à un tel impact, elle en informe immédiatement l'autre Partie.
Les Parties concernées engagent alors des consultations au sujet des mesures à prendre pour réduire cet impact ou l'éliminer.
Coopération bilatérale et multilatérale
Les Parties peuvent continuer d'appliquer les accords bilatéraux ou multilatéraux ou les autres arrangements en vigueur, ou en conclure de nouveaux pour s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la présente Convention.
Ces accords ou autres arrangements peuvent reprendre les dispositions fondamentales énumérées à l'Appendice VI.
Les Parties envisagent tout spécialement la mise sur pied ou l'intensification de programmes de recherche spécifiques visant :
a) A améliorer les méthodes qualitatives et quantitatives utilisées pour évaluer les impacts des activités proposées ;
b) A permettre de mieux comprendre les relations de cause à effet et leur rôle dans la gestion intégrée de l'environnement ;
c) A analyser et à surveiller la bonne application des décisions prises au sujet des activités proposées dans le but d'en atténuer ou d'en prévenir l'impact ;
d) A mettre au point des méthodes qui stimulent la créativité dans la recherche de solutions de remplacement et de modes de production et de consommation écologiquement rationnels ;
e) A mettre au point des méthodes propres à permettre d'appliquer les principes de l'évaluation de l'impact sur l'environnement au niveau macro-économique.
Les résultats des programmes énumérés ci-dessus font l'objet d'un échange entre les Parties.
Statut des Appendices
Les Appendices joints à la présente Convention font partie intégrante de la Convention.
Les Parties se réunissent, autant que possible, à l'occasion des sessions annuelles des conseillers des gouvernements des pays de la CEE pour les problèmes de l'environnement et de l'eau.
Par la suite, les Parties se réunissent à tout autre moment si, à l'une de leurs réunions, elles le jugent nécessaire, ou si l'une d'entre elles en fait la demande par écrit, sous réserve que cette demande soit appuyée par un tiers au moins des Parties dans les six mois suivant sa communication aux-dites Parties par le secrétariat.
Les Parties suivent en permanence l'application de la présente Convention et, en ayant cet objet présent à l'esprit :
a) Examinent leurs politiques et leurs démarches méthodologiques dans le domaine de l'évaluation de l'impact sur l'environnement en vue d'améliorer encore les procédures d'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière ;
b) Se font part des enseignements qu'elles tirent de la conclusion et de l'application d'accords bilatéraux et multilatéraux ou d'autres arrangements touchant l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, aux-quels une ou plusieurs d'entre elles sont parties ;
c) Sollicitent, s'il y a lieu, les services de comités scientifiques et d'organismes internationaux compétents au sujet des questions méthodologiques et techniques intéressant la réalisation des objectifs de la présente Convention ;
d) A leur première réunion, étudient et adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions ;
e) Examinent et, s'il y a lieu, adoptent des propositions d'amendement à la présente Convention ;
f) Envisagent et entreprennent toute autre action qui peut se révéler nécessaire aux fins de la présente Convention.
Les Parties à la présente Convention ont chacune une voix.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, les organisations d'intégration économique régionale, dans les domaines relevant de leur compétence, disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties à la présente Convention.
c) Il s'acquitte des autres fonctions qui peuvent être prévues dans la présente Convention ou que les Parties peuvent lui assigner.
Les propositions d'amendement sont soumises par écrit au secrétariat, qui les communique à toutes les Parties.
Elles sont examinées par les Parties à leur réunion suivante, à condition que le secrétariat les ait distribuées aux Parties au moins quatre-vingt-dix jours à l'avance.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus au sujet de tout amendement qu'il est proposé d'apporter à la présente Convention.
Les amendements à la présente Convention adoptés conformément au paragraphe 3 du présent article sont soumis par le Dépositaire à toutes les Parties aux fins de ratification, d'approbation ou d'acceptation.
Ils entrent en vigueur à l'égard des Parties qui les ont ratifiés, approuvés ou acceptés le quatre-vingt-dixième jour suivant la réception par le Dépositaire de la notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins de ces Parties.
Par la suite, ils entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour suivant le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.
Aux fins du présent article, l'expression « Parties présentes et votantes » désigne les Parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.
La procédure de vote décrite au paragraphe 3 du présent article n'est pas censée constituer un précédent pour les accords qui seront négociés à l'avenir dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe.
Si un différend s'élève entre deux ou plusieurs Parties quant à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention, ces Parties recherchent une solution par voie de négociation ou par toute autre méthode de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
Lorsqu'elle signe, ratifie, accepte, approuve la présente Convention ou y adhère, ou à n'importe quel moment par la suite, une Partie peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe 1 du présent article, elle accepte de considérer comme obligatoire l'un des deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation.
b) Arbitrage, conformément à la procédure définie à l'Appendice VII.
Si les Parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2 du présent article, le différend ne peut être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.
La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des Etats dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu du paragraphe 8 de la résolution 36 (IV) du Conseil économique et social du 28 mars 1947 et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Espoo (Finlande) du 25 février au 1er mars 1991, puis au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 2 septembre 1991.
La présente Convention est ouverte à l'adhésion des Etats et organisations visés à l'article 16 à partir du 3 septembre 1991.
Les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion sont déposés auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui exerce les fonctions de Dépositaires.
Toute organisation visée à l'article 16 qui devient Partie à la présente Convention sans qu'aucun de ses Etats membres n'en soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent de la présente Convention.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties à la présente Convention, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations contractées en vertu de la présente Convention.
En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention.
En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute notification pertinente de l'étendue de leur compétence.
La présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux déposés par les Etats membres de cette organisation.
A l'égard de chaque Etat ou organisation visé à l'article 16 qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la présente Convention entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
A tout moment après l'expiration d'un délai de quatre ans commençant à courir à la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer la présente Convention par notification écrite adressée au Dépositaire.
La dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de sa réception par le Dépositaire.
Cette dénonciation n'a aucune incidence sur l'application des articles 3 à 6 de la présente Convention aux activités proposées ayant fait l'objet d'une notification en application du paragraphe 1 de l'article 3 ou d'une demande en application du paragraphe 7 de l'article 3 avant que la dénonciation ait pris effet.
L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies.
Fait à Espoo (Finlande), le 25 février 1991.
Liste d'activités
Raffineries de pétrole (à l'exclusion des entreprises fabriquant uniquement des lubrifiants à partir de pétrole brut) et installations pour la gazéification et la liquéfaction d'au moins 500 tonnes de charbon ou de schiste bitumineux par jour.
Centrales thermiques et autres installations de combustion dont la production thermique est égale ou supérieure à 300 mégawatts et centrales nucléaires et autres réacteurs nucléaires (à l'exception des installations de recherche pour la production et la conversion de matières fissiles et de matières fertiles dont la puissance maximale n'excède pas 1 kilowatt de charge thermique continue).
Installations destinées uniquement à la production ou à l'enrichissement de combustibles nucléaires, au traitement de combustibles nucléaires irradiés ou au stockage, à l'élimination et au traitement des déchets radioactifs.
Grandes installations pour l'élaboration primaire de la fonte et de l'acier et pour la production de métaux non ferreux.
Installations pour l'extraction d'amiante et pour le traitement et la transformation d'amiante et de produits contenant de l'amiante : pour les produits en amiante-ciment, installations produisant plus de 20 000 tonnes de produits finis par an ; pour les matériaux de friction, installations produisant plus de 50 tonnes de produits finis par an ; pour les autres utilisations de l'amiante, installations utilisant plus de 200 tonnes d'amiante par an.
Installations chimiques intégrées.
Construction d'autoroutes, routes express (*) et de lignes de chemin de fer pour le trafic ferroviaire à longue distance ainsi que d'aéroports dotés d'une piste principale d'une longueur égale ou supérieure à 2 100 mètres.
Oléoducs et gazoducs de grande section.
Ports de commerce ainsi que voies d'eau intérieures et ports fluviaux permettant le passage de bateaux de plus de 1 350 tonnes.
Installations d'élimination des déchets : incinération, traitement chimique ou mise en décharge des déchets toxiques et dangereux.
Grands barrages et réservoirs.
Travaux de captage d'eaux souterraines si le volume annuel d'eau à capter atteint ou dépasse 10 millions de mètres cubes.
Installations pour la fabrication de papier et de pâte à papier produisant au moins 200 tonnes séchées à l'air par jour.
Exploitation minière à grande échelle, extraction et traitement sur place de minerais métalliques ou de charbon.
Production d'hydrocarbures en mer.
Grandes installations de stockage de produits pétroliers, pétrochimiques et chimiques.
Déboisement de grandes superficies.
Contenu du dossier d'évaluation
Renseignements minimaux devant figurer dans le dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, en vertu de l'article 4 :
a) Description de l'activité proposée et de son objet ;
b) Description, s'il y a lieu, des solutions de remplacement (par exemple en ce qui concerne le lieu d'implantation ou la technologie) qui peuvent être raisonnablement envisagées sans omettre l'option « zéro » ;
c) Description de l'environnement sur lequel l'activité proposée et les solutions de remplacement sont susceptibles d'avoir un impact important ;
d) Description de l'impact que l'activité proposée et les solutions de remplacement peuvent avoir sur l'environnement et estimation de son importance ;
e) Description des mesures correctives visant à réduire autant que possible l'impact préjudiciable sur l'environnement ;
f) Indication précise des méthodes de prévision et des hypothèses de base retenues ainsi que des données environnementales pertinentes utilisées ;
g) Inventaire des lacunes dans les connaissances et des incertitudes constatées en rassemblant les données requises ;
h) S'il y a lieu, aperçu des programmes de surveillance et de gestion et des plans éventuels pour l'analyse a posteriori ;
i) Résumé non technique avec, au besoin, une présentation visuelle (cartes, graphiques, etc.).
Critères généraux visant à aider à déterminer l'importance de l'impact sur l'environnement d'activités qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'Appendice I
Lorsqu'elles envisagent des activités proposées auxquelles s'applique le paragraphe 5 de l'article 2, les Parties concernées peuvent chercher à déterminer si l'activité envisagée est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important, en particulier au regard d'un ou de plusieurs des critères suivants :
a) Ampleur : activités qui, vu leur nature, sont de grande ampleur ;
b) Site : activités qu'il est proposé d'entreprendre dans une zone ou à proximité d'une zone particulièrement sensible ou importante du point de vue écologique (comme les zones humides visées par la Convention de Ramsar, les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites présentant un intérêt scientifique particulier ou les sites importants du point de vue archéologique, culturel ou historique) et activités qu'il est proposé d'entreprendre dans des sites où les caractéristiques du projet envisagé sont susceptibles d'avoir des effets importants sur la population ;
c) Effets : activités proposées dont les effets sont particulièrement complexes et peuvent être préjudiciables, y compris les activités qui ont de graves effets sur l'homme ou sur les espèces ou organismes auxquels on attache une valeur particulière, les activités qui compromettent la poursuite de l'utilisation ou l'utilisation potentielle d'une zone touchée et les activités imposant une charge supplémentaire que le milieu n'a pas la capacité de supporter.
Les Parties concernées procèdent ainsi que les activités proposées dont le site se trouve à proximité d'une frontière internationale et pour les activités proposées dont le site est plus éloigné et qui pourraient avoir des effets transfrontières importants à grande distance.
La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat qu'elle(s) soumet(tent) à une commission d'enquête constituée conformément aux dispositions du présent Appendice la question de savoir si une activité proposée inscrite sur la liste figurant à l'Appendice I est susceptible d'avoir un impact transfrontière préjudiciable important.
L'objet de l'enquête est indiqué dans la notification.
Le secrétariat notifie immédiatement cette demande d'enquête à toutes les Parties à la présente Convention.
La commission d'enquête est composée de trois membres.
La partie requérante et l'autre partie à la procédure d'enquête nomment, chacune, un expert scientifique ou technique et les deux experts ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième expert qui est le président de la commission d'enquête.
Ce dernier ne doit pas être ressortissant de l'une des parties à la procédure d'enquête ni avoir sa résidence habituelle sur le territoire de l'une de ces parties, ni être au service de l'une d'elles, ni s'être déjà occupé de l'affaire en question à quelque autre titre que ce soit.
Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième expert, le président de la commission d'enquête n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des parties, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification adressée par le secrétariat, l'une des parties à la procédure d'enquête ne nomme pas un expert, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président de la commission d'enquête dans un nouveau délai de deux mois.
Dès sa désignation, le président de la commission d'enquête demande à la partie qui n'a pas nommé d'expert de le faire dans un délai d'un mois.
Lorsque ce délai est écoulé, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
La commission d'enquête arrête elle-même son règlement intérieur.
La commission d'enquête peut prendre toutes les mesures voulues pour exercer ses fonctions.
Les parties à la procédure d'enquête facilitent la tâche de la commission d'enquête et, en particulier, par tous les moyens à leur disposition :
Les parties et les experts protègent le secret de tout renseignement qu'ils reçoivent à titre confidentiel pendant les travaux de la commission d'enquête.
Si l'une des parties à la procédure d'enquête ne se présente pas devant la commission d'enquête ou s'abstient d'exposer sa position, l'autre partie peut demander à la commission d'enquête de poursuivre la procédure et d'achever ses travaux.
Le fait pour une partie de ne pas se présenter devant la commission ou de ne pas exposer sa position ne fait pas obstacle à la poursuite et à l'achèvement des travaux de la commission d'enquête.
A moins que la commission d'enquête n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais de ladite commission, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les parties à la procédure d'enquête.
La commission d'enquête tient un relevé de tous ses frais et en fournit un état final aux parties.
Toute Partie ayant, en ce qui concerne l'objet de la procédure d'enquête, un intérêt d'ordre matériel susceptible d'être affecté par l'avis rendu par la commission d'enquête, peut intervenir dans la procédure avec l'accord de la commission d'enquête.
Les décisions de la commission d'enquête sur les questions de procédure sont prises à la majorité des voix de ses membres.
L'avis définitif de la commission reflète l'opinion de la majorité de ses membres et est assorti, éventuellement, de l'exposé des opinions dissidentes.
La commission d'enquête rend sont avis définitif dans les deux mois suivant la date à laquelle elle a été constituée, à moins qu'elle ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder deux mois.
L'avis définitif de la commission d'enquête est fondé sur des principes scientifiques acceptés.
La commission d'enquête communique son avis définitif aux parties à la procédure d'enquête et au secrétariat.
Cette analyse a notamment pour objet :
a) De vérifier si les conditions énoncées dans les textes autorisant ou approuvant l'activité sont bien respectées et si les mesures correctives sont efficaces ;
b) D'examiner tout impact dans un souci de bonne gestion et afin de dissiper les incertitudes ;
c) De vérifier l'exactitude des prévisions antérieures afin d'en tirer des leçons pour les activités du même type qui seront entreprises à l'avenir.
Eléments de la coopération bilatérale et multilatérale
Les parties concernées peuvent établir, s'il y a lieu, des arrangements institutionnels ou élargir le champ des arrangements existants dans le cadre d'accords bilatéraux et multilatéraux afin de donner pleinement effet à la présente Convention.
Les accords bilatéraux ou multilatéraux ou autres arrangements peuvent prévoir :
a) Toute mesure supplémentaire aux fins de l'application de la présente Convention, tenant compte de la situation particulière de la sous-région concernée ;
b) Des arrangements institutionnels, administratifs et autres à conclure sur la base de la réciprocité et conformément au principe d'équivalence ;
c) L'harmonisation des politiques et des mesures de protection de l'environnement afin que les normes et méhtodes relatives à l'application de l'évaluation de l'impact sur l'environnement soient aussi uniformes que possible ;
d) La mise au point de méthodes de détermination, de mesure, de prévision et d'évaluation des impacts et de méthodes d'analyse a posteriori ainsi que l'amélioration et/ou l'harmonisation de ces méthodes ;
e) La mise au point de méthodes et de programmes pour la collecte, l'analyse, le stockage et la diffusion en temps utile de données comparables sur la qualité de l'environnement, à titre de contribution à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et/ou l'amélioration de ces méthodes et programmes ;
f) La fixation de seuils et de critères plus précis pour définir l'importance des impacts transfrontières en fonction du site, de la nature et de l'ampleur des activités proposées devant faire l'objet d'une évaluation de l'impact sur l'environnement en application des dispositions de la présente Convention et la fixation de charges critiques de pollution transfrontière ;
g) La réalisation en commun, s'il y a lieu, de l'évaluation de l'impact sur l'environnement, la mise au point de programmes de surveillance communs, l'étalonnage comparatif des dispositifs de surveillance et l'harmonisation des méthodes en vue d'assurer la compatibilité des données et des informations obtenues.
La (ou les) Partie(s) requérante(s) notifie(nt) au secrétariat que les Parties sont convenues de soumettre le différend à l'arbitrage en vertu du paragraphe 2 de l'article 15 de la présente Convention.
La notification expose l'objet de l'arbitrage et indique en particulier les articles de la présente Convention dont l'interprétation ou l'application est en cause.
Si, dans les deux mois suivant la nomination du deuxième arbitre, le président du tribunal arbitral n'a pas été désigné, le Secrétaire exécutif de la Commisison économique pour l'Europe procède, à la demande de l'une des Parties au différend, à sa désignation dans un nouveau délai de deux mois.
Si, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'une des Parties au différend ne procède pas à la nomination d'un arbitre, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
Tout tribunal arbitral constitué en application des présentes dispositions arrête lui-même sa procédure.
Le tribunal peut prendre toutes mesures voulues pour établir les faits.
a) Lui fournissent tous les documents, facilités et renseignements pertinents, et
Avant de rendre sa sentence définitive, le tribunal arbitral doit s'assurer que la demande est fondée en fait et en droit.
A moins que le tribunal d'arbitrage n'en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont supportés à parts égales par les Parties au différend.
Toute Partie à la présente Convention ayant, en ce qui concerne l'objet du différend, un intérêt d'ordre juridique susceptible d'être affecté par la décision rendue dans l'affaire peut intervenir dans la procédure, avec l'accord du tribunal.
Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois suivant la date à laquelle il a été constitué, à moins qu'il ne juge nécessaire de prolonger ce délai d'une durée qui ne devrait pas excéder cinq mois.
Elles est définitive et obligatoire pour toutes les Parties au différend.
Tout différend entre les Parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une des parties au tribunal arbitral qui a rendu ladite sentence ou, si ce dernier ne peut être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même manière que le premier.
Déclarations et objection
Au moment d'approuver la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, le Gouvernement de la République française déclare qu'il s'associe aux déclarations faites par la Commission européenne tant à la signature par celle-ci de cette Convention qu'au moment du dépôt de l'instrument de ratification communautaire et souligne en particulier que :
- dans ses relations avec les Etats membres de l'Union européenne la France appliquera la Convention conformément aux règles internes de l'Union, y compris celles du traité Euratom ;
- lorsque l'information du public de la partie d'origine a lieu à l'occasion de la mise à disposition du public du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, la notification à la partie touchée par la partie d'origine doit être réalisée au plus tard en même temps que cette mise à disposition ;
- la Convention implique qu'il appartient à chaque Partie de pourvoir, sur son territoire, à la mise à disposition du public du dossier d'évaluation de l'impact sur l'environnement, à l'information du public et au recueil de ses observations, sauf arrangement bilatéral différent.
Il précise qu'au moment de l'entrée en vigueur de la Convention pour la France, les projets pour lesquels une demande d'autorisation ou d'approbation est requise et a déjà été soumise à l'autorité compétente ne sont pas soumis à la Convention.
Il précise enfin que l'expression "à l'échelon national" dans l'article 2 paragraphe 8 de la Convention s'entend comme visant les lois nationales, les règlements nationaux, les dispositions administratives nationales et les pratiques juridiques nationales couramment acceptées.
Le Gouvernement de la République française déclare que la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, signée à Espoo le 25 février 1991, ne s'applique pas au territoire de Polynésie française.
Le Gouvernement de la République française a examiné la réserve faite par le Gouvernement du Canada à la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
Cette réserve, en soulignant que la compétence législative en ce qui concerne l'évaluation de l'impact sur l'environnement est partagée entre les Provinces et le Gouvernement fédéral, tend à limiter les responsabilités que la Convention met à la charge de l'Etat fédéral.
Or, il est un principe général du droit international en vertu duquel un Etat ne peut invoquer son droit interne pour justifier l'inobservation des obligations lui incombant en vertu d'un Traité.
Etant donné la formulation très générale de ce texte, le Gouvernement de la République française n'a pas pu, par ailleurs, déterminer quelles dispositions de la Convention sont visées ou pourraient être visées ni de quelle manière et considère que son application pourrait priver de tout effet les dispositions de la Convention.
Il formule par conséquent une objection à ladite réserve.
La France ne pourrait considérer la réserve formulée par le Canada comme admissible au regard des articles 19 et 21 de la Convention de Vienne que si celui-ci atteste, par des déclarations supplémentaires ou par la pratique qu'il adoptera, que sa réserve est compatible avec les dispositions essentielles à la réalisation de l'objet et du but de la Convention.
La présente objection ne s'oppose pas à l'entrée en vigueur de la Convention entre le Canada et la France.
Le terme « autoroute » désigne une route qui est spécialement conçue et construite pour la circulation automobile, qui ne dessert pas les propriétés riveraines et qui :
a) Sauf en des points singuliers ou à titre temporaire, comporte, pour les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes séparées l'une de l'autre par une bande de terrain non destinée à la circulation ou, exceptionnellement, par d'autres moyens ;
b Ne croise à niveau ni route, ni voie de chemin de fer ou de tramway, ni chemin pour la circulation de piétons ;
c) Est spécialement signalée comme étant une autoroute.
L'expression « route express » désigne une route réservée à la circulation automobile, accessible par des échangeurs ou des carrefours réglementés et sur laquelle, en particulier, il est interdit de s'arrêter et de stationner sur la chaussée.
Arrêté du 29 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 16 janvier 1980 fixant la liste des emplois d'officiers recrutés au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires en vue d'exercer des fonctions à caractère scientifique, technique ou pédagogique
« Enseignant-chercheur en science politique.
Arrêté du 5 mars 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
- En application des dispositions de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, une consultation du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est organisée afin de déterminer les organisations syndicales a être représentées au sein du comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
La date du scrutin est fixée au 3 mai 2001.
Les agents contractuels de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, recrutés sur un contrat à durée indéterminée ou recrutés sur un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à six mois ;
Les fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en position d'activité, ou détachés ou mis à disposition de l'agence.
La date et les conditions d'organisation du second tour de scrutin sont fixées par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Pour le premier tour de scrutin, les actes de candidatures devront parvenir au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au plus tard le 22 mars 2001 à 10 heures.
Sont mises à part sans être ouvertes et sont annexées au procès-verbal les enveloppes no 3 parvenues après l'heure de clôture du scrutin, les enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent, les enveloppes no 1 parvenues en nombre multiples sous une même enveloppe no 2 et les enveloppes no 1 portant une mention ou un signe distinctif.
Ils transmettent par télécopie ces résultats ainsi que les listes d'émargements au bureau de vote central.
Les bureaux de vote spéciaux établissent un procès-verbal des opérations de dépouillement auquel sont annexés les bulletins de vote et sont transmis, sous pli cacheté et par les moyens d'acheminement les plus rapides, par les soins du chef de service auprès duquel est placé chaque bureau de vote spécial, au bureau de vote central.
Il établit le procès-verbal général des opérations électorales sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de vote nuls et le nombre de voix obtenues par chaque organisation syndicale en présence.
- Sans préjudice des dispositions prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Décret n°2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret n° 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992.
Décret no 2001-211 du 7 mars 2001 modifiant le décret no 93-468 du 25 mars 1993 pris en application de l'article 99 de la loi de finances rectificative pour 1992
Arrêté du 5 février 2001 modifiant l'arrêté du 6 mai 1988 relatif au contrôle, avant la mise en circulation des véhicules automobiles, des émissions de gaz polluants et de particules polluantes provenant des moteurs à allumage par compression et des moteurs à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, destinés à la propulsion de ces véhicules.
« - véhicules automobiles, les véhicules soumis aux dispositions du titre II du code de la route, définis à l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE susvisée et propulsés par un moteur à allumage par compression (Diesel) ou par un moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié, à l'exception des véhicules de la catégorie M1 dont la masse maximale est égale ou inférieure à 3,5 tonnes et des véhicules des catégories N1, N2 et M2 pour lesquels la réception a été délivrée conformément à la directive 70/220/CEE susvisée ;
« - moteur à allumage par compression (moteur Diesel) ou moteur à allumage commandé fonctionnant au gaz naturel ou au gaz de pétrole liquéfié (moteur au gaz) la source de propulsion motrice d'un véhicule qui peut faire l'objet d'une réception en tant qu'entité technique distincte au sens de l'article 2 de la directive 70/156/CEE susvisée.
- Les véhicules et les moteurs visés par l'article 1er du présent arrêté doivent satisfaire aux prescriptions de la directive 88/77/CEE du 3 décembre 1987 susvisée ou aux prescriptions correspondantes du règlement no 49 de Genève susvisé, dans les conditions définies aux articles 3 et 4 ci-après, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions prévues à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE susvisée.
« 4o En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne A des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CE :
« - au 1er octobre 2000, aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont eu une influence sur les émissions polluantes, sont de nouveaux types ;
« - au 1er octobre 2001, aux nouveaux moteurs mis en service et aux véhicules mis pour la première fois en circulation.
« 5o En ce qui concerne les valeurs limites fixées à la ligne B1 des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CEE :
« - au 1er octobre 2005, aux moteurs et aux véhicules réceptionnés par type et qui, du point de vue des caractéristiques techniques qui ont une influence sur les émissions polluantes, sont de nouveaux types ;
« Tout moteur satisfaisant aux exigences appropriées de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CEE, et qui respecte les valeurs limites facultatives fixées à la ligne C (EEV) des tableaux figurant au point 6.2.1 de l'annexe I de cette directive est considéré comme conforme aux exigences des paragraphes 4o, 5o et 6o précédents.
« En sus des dispositions indiquées aux paragraphes 4o, 5o et 6o précédents, les moteurs réceptionnés en tant qu'entités techniques doivent, conformément aux dispositions définies aux paragraphes 4 et 5 de l'annexe I de la directive 88/77/CEE, modifiée par la directive 1999/96/CE susvisée, être marqués et porter, le cas échéant, les étiquettes appropriées, notamment dans le cas d'une réception restreinte à une gamme de carburants ou à un carburant spécifique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée de Rostov, musée d'Azov, musée de Krasnodar, musée de Taganrog, musée de Tanaïs et musée de Novotcherkassk, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 février 2001 au 31 décembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Or des Amazones » au musée Cernuschi, Paris, du 15 mars 2001 au 15 juillet 2001.
Table du matin, inv.
2398, huile sur toile, Gusma Petrov-Vodkine, appartenant à la Fédération de Russie, Musée national russe de Saint-Pétersbourg ;
Théière blanche avec deux châtaignes, raisin blanc et poire, inv.
2496, huile sur toile, Jean-Baptiste Chardin, appartenant à l'Algérie, Musée national des beaux-arts d'Alger,
sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 1er mars 2001 au 19 octobre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « L'Heure du thé » au musée des beaux-arts de Carcassonne, du 16 mars 2001 au 16 juin 2001, puis au musée municipal de l'évêché de Limoges, du 30 juin 2001 au 30 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 février 2001, les biens culturels prêtés par l'Etat d'Israël sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 23 février 2001 au 28 février 2006, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont prêtées dans le cadre d'une mise en dépôt au département des antiquités orientales du musée du Louvre, du 26 février 2001 au 28 février 2006.
Arrêté du 3 décembre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, M. Pierre Mansat est nommé membre du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France, au titre de représentant du conseil de Paris, en remplacement de M. Jean Vuillermoz.
Arrêté du 22 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 avril 1997 relatif au concours d'admission à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires et à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation
Par décision no 2000-1331 en date du 15 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 463,75 MHz et 8 470,75 MHz sont attribués à la SARL Pub 7 pour ses deux liaisons Douai-Mairie vers Marly-Salengro et Douai-Mairie vers Cambrai-Tilloy pour le transport du programme RFM Nord, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 97-926 du 16 décembre 1997 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par décision no 2000-1339 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier public d'Hauteville est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites dans l'Ain.
Les canaux no 97 du plan 38 A et no 49 du plan 38 B, tels que définis à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Hauteville-Lompnès (01).
La décision no 2000-1015 en date du 4 octobre 2000 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications autorisant le centre hospitalier L'Albarine à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé et lui attribuant des fréquences pour deux liaisons à Hauteville-Lompnès (01) est abrogée.
Par décision no 2000-1344 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 34 du plan 13 A, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison à Marseille, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par décision no 2000-1345 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, sont autorisés à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2 RP) les organismes suivants :
Méribel Alpina, Les Allues (73) ;
L'Alpage des Chaudannes, à Tignes (73) ;
Sécuritas Alpes SA, à Cran-Gévrier (74) ;
SAI Automotive Sandouville, à Sandouville (76) ;
SOBEA Ile-de-France, à Morigny-Champigny (91) ;
Crédit lyonnais, à Paris (75) ;
Port autonome de Bordeaux, à Bassens (33) ;
Eaux thermales de La Léchère, La Léchère (73) ;
Compagnie générale des eaux, à Plouhinec (29) ;
Syndicat agglomération nouvelle de Sénart, à Lieusaint (77) ;
France Ambulance, à Saint-Cyr-sur-Loire (37) ;
Work International Security Limited, à Longjumeau (91) ;
Solectron France, à Canejan (33) ;
Bouygues Bâtiment, à Rueil-Malmaison (92) ;
Société Charloux, à Meslay-du-Maine (53) ;
Transports en commun région d'Avignon, à Avignon (84) ;
Main Sécurité, à Istres (13) ;
Lipha, à Meyzieu (69) ;
Tour Pacific, à Puteaux (92) ;
Peugeot Citroën Automobile, à Saint-Ouen (93) ;
Ambulances de Courseulles, à Courseulles-sur-Mer (14) ;
SNSH, à Massy (91) ;
Mairie du Thillay, Le Thillay (95) ;
Agenard Sécurité, à Paris (75).
Arrêté du 3 décembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs de la police nationale, spécialité « administration générale »
Ces renseignements peuvent également être obtenus auprès des délégations régionales au recrutement et à la formation de Bordeaux, Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Rennes, Toulouse, Tours, Ile-de-France, ainsi qu'à la délégation interrégionale du recrutement et de la formation d'Antilles-Guyane et à la délégation régionale à la formation des personnels de préfecture et de police de la Réunion (les adresses seront communiquées par les commissariats de police).
Décret n°2001-1150 du 3 décembre 2001 portant création d'un centre de vote au Soudan
Un centre de vote dont le siège et la circonscription sont définis conformément au tableau annexé au présent décret est créé à Khartoum (Soudan).
Ensemble du territoire soudanais.
- La liste électorale est arrêtée au 12 décembre 2001 par le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères.
La liste électorale est affichée à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ainsi que dans les missions diplomatiques et les postes consulaires cinquante jours au moins avant la date de la consultation.
- Pour le premier scrutin, les actes de candidature sont déposés auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères, à la sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours le 7 janvier 2002, avant 16 heures.
- Il est institué un bureau de vote central auprès du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères sur le site de La Pérouse et 5 sections de vote, selon la répartition suivante : une sur le site de La Pérouse, une à Nantes, une au Quai d'Orsay, une sur le site du boulevard Saint-Germain et une sur le site du boulevard des Invalides.
Les agents en fonctions à l'administration centrale votent à l'urne ou par correspondance.
Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe no 2) sur laquelle doivent figurer son numéro d'électeur, ses noms, prénoms, affectation et signature.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Croquette, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, Mme Claudine Brosselin, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2001-1151 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 72-828 du 1er septembre 1972 portant réorganisation de la commission des substances explosives
Arrêté du 29 novembre 2001 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire, pris pour l'application de l'article 4 du décret n°2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
Le délégué général pour l'armement désigne, sur proposition de l'inspecteur de l'armement chef de l'inspection, parmi les inspecteurs de l'armement, celui chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire.
Ce dernier exerce notamment la fonction d'inspecteur des mesures de sécurité nucléaire pour la délégation générale pour l'armement.
L'inspecteur de l'armement désigné comme chargé des missions relatives à la sécurité nucléaire propose au délégué général pour l'armement toute mesure qu'il juge utile en matière de sécurité nucléaire.
Il assiste le délégué général pour l'armement dans ses fonctions au sein des organismes traitant de la sécurité nucléaire ;
Il veille à la cohérence méthodologique en matière de sécurité nucléaire, d'une part, entre les directions et services concernés de la délégation générale pour l'armement et, d'autre part, entre les domaines armes et chaufferies ;
Il participe à l'élaboration des textes relatifs à la sécurité nucléaire et en contrôle la mise en application ;
Il assure un soutien aux directions chargées des programmes dans le domaine de la sécurité nucléaire ;
Il réalise ou fait réaliser par des personnes qu'il aura désignées à cet effet les inspections et audits des mesures de sécurité nucléaire dont il se saisit ou qui lui sont confiés ;
Il est consulté sur les dossiers examinés par les différents comités directeurs institués au titre des programmes concernés par les installations et activités nucléaires de la défense ;
Il est consulté par les directions de la délégation générale pour l'armement sur l'affectation et la formation du personnel de la délégation générale pour l'armement spécialisé dans le domaine nucléaire.
I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 Euros d'amende : 1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou de les utiliser en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
211-17 ; 2° Le fait d'exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L.
211-17 ; 3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l'article L.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; 2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L.
III.-Les personnes morales reconnues pénalement responsable s dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes : 1° L'amende, dans les conditions fixées à l'article 131-38 du même code ; 2° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; 3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exer cer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction, dans les conditions prévues à l'article 131-29 du code pénal ; 4° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l'article L.
- L'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au conseiller du délégué général pour l'armement pour la sécurité nucléaire est abrogé.
Décret n°2001-1153 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article L.
Décret no 2001-1153 du 29 novembre 2001 modifiant le décret n° 80-807 du 14 octobre 1980 relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, et notamment aux conditions d'affiliation des personnes mentionnées à l'article L.
- Le décret du 14 octobre 1980 susvisé et ainsi modifié :
- A l'article 1er, le membre de phrase : « à condition qu'elles ne puissent pas bénéficier, en qualité de retraité ou au titre d'une autre activité professionnelle, des prestations d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale » est supprimé.
- Les associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une nouvelle société peuvent être affiliés, ensemble sur leur demande, à titre dérogatoire aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles sous réserve que l'importance de cette exploitation soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
« Le ou les nouveaux associés participant aux travaux d'une exploitation dans le cadre d'une société existante dont les membres sont déjà affiliés aux régimes de protection sociale des personnes non salariées agricoles peuvent être affiliés, sur leur demande, à titre dérogatoire à ces régimes sous réserve de l'accord des autres membres et que leur part soit au moins égale ou équivalente au tiers de la surface minimum d'installation multipliée par leur nombre.
« A l'issue de la période de cinq ans d'affiliation à titre dérogatoire, l'importance de l'exploitation de la société doit remplir les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
Pour les sociétés créées avant le 1er janvier 1989, cette condition ne vaut que pour les personnes affiliées à titre dérogatoire.
- Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
- Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. François Bland, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats et conventions ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2001, Mlle Claire Beges, contrôleuse des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 13 mars 2001 relatif à la qualité et à l'état sanitaire des citrus et des bulbes de fleurs commercialisés en tant que matériels de multiplication de plantes ornementales
- Dans le cas des matériels de citrus, les dispositions suivantes complètent les exigences énumérées à l'article 3 du décret du 27 novembre 2000 susvisé :
a) Ils doivent être dérivés de matériels initiaux qui ont été contrôlés et qui ne présentaient aucun symptôme de virus mycoplasmes ou maladie ;
b) Ils doivent avoir été contrôlés et être effectivement indemnes de tels virus, mycoplasmes ou maladies depuis le début du dernier cycle de végétation ;
c) Dans le cas de greffages, ils doivent avoir été greffés sur des porte-greffes autres que ceux qui sont sensibles aux viroïdes.
- Dans le cas des bulbes de fleurs, les dispositions suivantes complètent les exigences énumérées à l'article 3 du décret du 27 novembre 2000 susvisé : les matériels de multiplication doivent être dérivés directement de matériels qui ont été contrôlés au stade de la culture et qui sont effectivement indemnes des organismes nuisibles et des maladies ainsi que des signes et des symptômes desdits organismes et maladies.
Arrêté du 29 mars 2001 portant revalorisation pour l'année scolaire 2001-2002 des taux de la prime d'encadrement doctoral et de recherche indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 novembre 2001, sont nommés membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche au titre des personnalités représentant les grands intérêts nationaux :
Membre suppléant : M. Mas (Serge), en remplacement de Mme Estournes (Valérie).
Membre titulaire : M. Brunier (Patrick), en remplacement de M. Farrugia (Jean-Patrick).
Par décret du Président de la République en date du 6 décembre 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite, après avis du conseil dudit ordre, par application des articles 3 et 9, du titre V (Discipline), des articles 34 et 35 du décret no 63-1196 du 3 décembre 1963 portant création d'un ordre national du Mérite, et notamment des articles R.
106 (al. 1er) dudit code, est suspendu pour une durée de deux ans de l'exercice des droits et prérogatives attachés à sa qualité de membre de l'ordre national du Mérite, et ce à compter de la notification de cette peine disciplinaire à sa personne :
M. Jean André Léon Boyer, né le 1er août 1923 à Oyeu (Isère), chevalier de l'ordre national du Mérite du 1er mars 1977, en qualité de conseiller général de l'Isère.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, M. Houssay (Philippe), ingénieur en chef géographe, inscrit au tableau d'avancement au titre de l'année 2001, est nommé ingénieur général géographe à l'Institut géographique national à compter du 1er janvier 2001.
En cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration d'un organisme de mutualité sociale agricole, ce conseil peut, à l'expiration d'un délai déterminé, être suspendu ou dissous par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture qui nomme un administrateur provisoire.
En cas de faute grave d'un administrateur, celui-ci peut être révoqué, après avis du conseil, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cette disposition est applicable, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, en cas de non-paiement par un administrateur des cotisations dont il est redevable en application des articles L.
741-9 ou d'omission dans la déclaration à laquelle il est tenu en application de l'article L.
Les administrateurs révoqués ainsi que les membres d'un conseil d'administration qui a été dissous ne peuvent faire partie d'un conseil d'administration, à quelque titre que ce soit, pendant une durée de quatre ans à compter de la révocation ou de la dissolution.
Décret n°2001-1156 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 2001-1067 du 16 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des responsabilités supérieures dans les services du Premier ministre.
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 novembre 2001, l'arrêté du 10 février 1999 fixant la composition du comité d'orientation du fonds de modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale est modifié comme suit :
« En tant que représentants des entreprises de la presse hebdomadaire régionale d'information politique et générale :
« Suppléant : Mme des Mazery (Sophie), en remplacement de Mme Vidal (Ismène).
Conversion en euros des barèmes de salaires minima.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code du travail (troisième partie : Décrets), un article D.
351-17-1, les revenus de remplacement visés au deuxième alinéa de l'article L.
811-2 sont ceux visés à l'article L.
351-2 à l'exclusion du 2o, ainsi que l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) et l'allocation de congé solidarité instituée sur le fondement de l'article 15 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer.
Arrêté du 23 novembre 2001 portant nomination du trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie ès qualités d'agent comptable de l'institut de recherche sur le Maghreb contemporain à Tunis
- Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Tunisie est nommé ès qualités d'agent comptable de l'institut de recherche sur le Maghreb contemporain à Tunis à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination au comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement
Sont nommés membres du comité d'histoire de l'équipement, des transports et du logement au titre du 2o de l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 1995 :
Georges Delom, ingénieur général honoraire de l'aviation civile ;
Micheline Figuereau, inspectrice générale du tourisme, chef de l'inspection générale du tourisme ;
Jean-Pierre Giblin, ingénieur général des ponts et chaussées, président de section au Conseil général des ponts et chaussées ;
Jean-Yves Hamon, inspecteur général des transports et des travaux publics ;
Jean-Eudes Roullier, inspecteur général honoraire des finances, président du comité du programme d'histoire et d'évaluation des villes nouvelles ;
Pierre Veltz, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
François Caron, professeur émérite à l'université Paris-IV ;
Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine ;
Gérard Ermisse, conservateur général du patrimoine, chef de l'inspection générale des Archives de France ;
Dominique Ferriot, professeure des universités ;
Catherine Gremion, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
André Guillerme, professeur, directeur du centre d'histoire des techniques au Conservatoire national des arts et métiers ;
Antoine Picon, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de recherche à l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Marcel Roncayolo, professeur émérite à l'université Paris-X ;
Jean Tulard, professeur à l'université Paris-IV ;
Danièle Voldman, directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique.
Par décret en date du 7 décembre 2001, M. Honorat (Edmond), conseiller d'Etat, est nommé président de la commission consultative des trésors nationaux.
Décret n°2001-1177 du 12 décembre 2001 modifiant le décret n° 87-948 du 26 novembre 1987 déterminant les entreprises publiques et sociétés nationales soumises aux dispositions concernant la participation financière des salariés dans l'entreprise
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La liste des entreprises publiques et sociétés nationales prévue à l'article 1er du présent décret est établie comme suit :
CDC Finance - CDC Ixis ;
CNP Assurances SA ;
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc ;
Par décision no 2001-798 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, La Poste (direction de l'ingénierie des systèmes d'information et des télécommunications) est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Loire-Atlantique.
Le canal no 19 du plan 26 D, tel que défini à la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité, fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison à Nantes (44).
Par décision no 2001-803 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Sodifrance est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites à Nantes (44).
Le canal no 49 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié, fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Nantes (44).
Par décision no 2001-804 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville du Havre est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP) et un réseau radioélectrique indépendant du service fixe sur l'agglomération havraise.
Chaque fréquence attribuée est la fréquence centrale d'un canal dont la largeur est 25 kHz.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 25 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la zone de l'agglomération havraise.
Par décision no 2001-814 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Radiocoms Systèmes est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs de stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Rhône-Alpes.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Rhône-Alpes.
Par décision no 2001-817 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, neuf couples de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de l'Aude, de la Côte-d'Or, du Doubs, de la Moselle, du Rhône, de la Haute-Garonne et du Haut-Rhin, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité.
EJL AFC, à Schweighouse-sur-Moder (67) ;
SNC Sachet et Brulet, à Paris (75) ;
ASM Nevers - Magny-Cours, à Magny-Cours (58) ;
SCETA Parc, à Aix-en-Provence (13) ;
Premis, à Château-Gontier (53) ;
SCETA Parc, à Alixan (26) ;
SCETA Parc, à Avignon (84) ;
Mairie des Pennes, Mirabeau (13) ;
Antoine Bertheas et Cie, à Saint-Chamond (42) ;
Elevage avicole de la Bohardière, à Sennevières (37) ;
Cabinet Lescallier, à Paris (75) ;
Entreprise Chagnaud, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
EUPEC Pipecoatings France, à Saint-Pol-sur-Mer (59) ;
Compagnie générale des eaux, à La Possession (97) ;
Fédération française de l'équitation, à Paris (75) ;
SNCF, à Clermont-Ferrand (63) ;
Brand Nord-Picardie, à Warluis (60) ;
SA des eaux minérales d'Evian, à Evian-les-Bains (74) ;
Cartonnerie du Valois, à Fleurines (60) ;
SA des eaux minérales d'Evian, à Publier (74) ;
Lancelon, à Eybens (38) ;
Direction départementale de l'équipement du Haut-Rhin, àRixheim (68) ;
SA des eaux minérales d'Evian, à Ambilly (74) ;
SNCF, à Niort (79) ;
Starboard Team, à Massy (91) ;
Avis location de voitures, à Lyon (69) ;
Steiner, à Saint-Marcel (27) ;
Rhodia Pi Chalampe, à Chalampe (68) ;
Département de Seine-et-Marne, à Melun (77) ;
Société Didier Thuilleras, à Bidon (07) ;
Ethicon, à Aulnay-sous-Bois (93) ;
Moll France, à Blanzy (71) ;
Société des granulats ajacciens, à Mezzavia (20) ;
Compagnie industrielle maritime, à Coignières (78) ;
ECGD, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
Kalb Thierry, à Strasbourg (67) ;
Gap France SAS, à Vélizy-Villacoublay (78) ;
Ambulances Francourt, à Cayenne (97) ;
Chaume de Balveurche, à Xonrupt-Longemer (88) ;
France Ingénierie topographie, à Nantes (44) ;
Froges olympique club ski, à Froges (38) ;
Ski-club allevardin, à Allevard (38) ;
Site des granulats ajacciens, à Ajaccio (20) ;
Reuiller Vincent, à Chamvres (89) ;
ASPL, à Neuilly-sur-Seine (92) ;
Dow automotive France, à Saint-Just-en-Chaussée (60) ;
Wanner industrie, à Longeville, Saint-Avold (57) ;
Mairie de Saint-Fonds (69) ;
Spanghero Viandes, à Castelnaudary (11) ;
Société Ambulances Urgence, à Cayenne (97) ;
Louisor Lionel Joseph, à Matoury (97) ;
CAPROGA à Amilly (45) ;
SODIAL, à Grasse (06) ;
Alain Noll et associés, à Schoelcher (97) ;
Zigault Daniel Antoine, à Cayenne (97) ;
Glaverbel France SA, à Aniche (59) ;
CSLBF, à Bougival (78) ;
Conseil général du Morbihan, à Questembert (56) ;
Saint Louis Sucre SNC, à Nassandres (27) ;
Trimble Navigation France SA, à Saint-Grégoire (35) ;
Mairie de Saint-Sorlin-d'Arves (73) ;
Papin Levage, à Marmagne (18) ;
Assistance automobile luçonnaise, à Luçon (85) ;
Guintoli, à Muret (31) ;
La Routière de l'Est parisien, à Claye-Souilly (77) ;
Conseil général de la Vendée, à Maillezais (85) ;
Staral, à Marckolsheim (67) ;
Chambre de commerce et d'industrie de la Martinique, Le Lamentin (97) ;
Oxygène, à Val-d'Isère (73) ;
Mairie d'Aimargues (30) ;
SPO, à Ballée (53) ;
Centre de la lutte contre le cancer, à Clermond-Ferrand (63) ;
SB Ballestrero, à Paris (75) ;
Paris-Ouest construction, à Antony (92) ;
SECSA, à Bordeaux (33) ;
La Financière sport et loisir, à Heudicourt-sous-les-Côtes (55) ;
BSN Glasspack, à Puy-Guillaume (63) ;
GTIA, à Longeville-lès-Saint-Avold (57) ;
Efficacité et bâtiment, à Sainte-Euphémie (01) ;
Mairie de Lorient (56) ;
Arrêté du 27 février 2001 complétant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 février 2001, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : L'Officiel de la sécurité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 octobre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Confédération musicale de France », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2001-1056 du 12 novembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de l'élimination, dans des conditions de sécurité, des armes nucléaires en Russie et de l'utilisation à des fins civiles des matières nucléaires issues des armes, signé à Paris le 12 novembre 1992 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans les domaines de l'élimination, dans des conditions de sécurité, des armes nucléaires en Russie et de l'utilisation à des fins civiles des matières nucléaires issues des armes, signé à Paris le 12 novembre 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE SUR LA COOPERATION DANS LES DOMAINES DE L'ELIMINATION, DANS DES CONDITIONS DE SECURITE, DES ARMES NUCLEAIRES EN RUSSIE ET DE L'UTILISATION A DES FINS CIVILES DES MATIERES NUCLEAIRES ISSUES DES ARMES
Décidés à développer leur coopération, conformément aux dispositions du Traité entre la France et la Russie signé à Paris le 7 février 1992 ;
Se fondant sur l'accord de principe du Président de la République française et du Président de la Fédération de Russie, lors de leurs entretiens, à Paris, le 7 février 1992 ;
Considérant les consultations qui ont eu lieu à Moscou et à Paris à cette fin, entre les représentants des Parties ;
Soulignant l'importance particulière qu'ils attachent aux mesures propres à éviter la prolifération des armes de destruction massive, et désireux d'agir à cette fin de manière concertée ;
S'appuyant sur de longues traditions d'entente, d'amitié et de coopération,
Dans les conditions prévues au présent Accord, les Parties coopèrent dans les domaines suivants :
- le transport des armes nucléaires sur le territoire de la Fédération de Russie ;
- le démantèlement des armes nucléaires sur le territoire de la Fédération de Russie ;
- l'entreposage des matières nucléaires issues de ces armes nucléaires sur le territoire de la Fédération de Russie ;
- l'utilisation à des fins civiles des matières nucléaires issues des armes ;
- les systèmes de comptabilité et de contrôle des matières ;
- tout autre domaine défini d'un commun accord entre les Parties.
La coopération définie à l'article 1er peut être mise en oeuvre, selon le choix des Parties, par des organismes publics ou privés des deux Parties et peut prendre la forme :
- de visites ;
- d'échange d'experts ;
- d'échange d'informations scientifiques et techniques ;
- de conseils ou de prestations de services ;
- de fourniture de matières, de matériels, d'équipement, d'installations et de services, conformément aux objectifs du présent Accord ;
- ou tout autre forme convenue d'un commun accord entre les Parties.
Les conditions d'application de cette coopération sont arrêtées au cas par cas, par accords particuliers entre les Parties et contrats conclus entre les organismes publics ou privés intéressés, dans le respect des stipulations du présent Accord.
Cette coopération s'effectue dans le respect des principes qui gouvernent la politique nucléaire extérieure des Parties, de leur statut de puissance nucléaire militaire, et des accords et engagements internationaux pertinents.
Dans l'intérêt de l'application du présent Accord, la Partie russe informe la Partie française, à sa demande, de l'avancement du processus de transfert des charges nucléaires stratégiques vers le territoire de la Fédération de Russie ainsi que de l'élimination des armes nucléaires.
Les matières, matériels, équipements, installations et services qui sont transférés dans le cadre du présent Accord, des accords particuliers et des contrats prévus à l'article 3, sont utilisés exclusivement aux fins prévues par le présent Accord.
Le Gouvernement de la Fédération de Russie s'assure que les matières, matériels, équipements, installations et services visés à l'article 2 ne soient pas retransférés à des tiers sans le consentement du Gouvernement de la République française.
A la demande de la Partie française, ses représentants ont le droit de s'assurer de l'usage fait des matières, matériels, équipements, installations et services fournis à la Partie russe, dans le cadre du présent Accord, si possible sur les sites de leur utilisation.
Les accords particuliers mentionnés à l'article 3 déterminent les modalités d'exercice de ce droit.
Les Parties prennent toutes les mesures administratives fiscales, douanières, de leur compétence, nécessaires à la bonne exécution du présent Accord.
En particulier, la Partie russe prend les mesures nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation de la Fédération de Russie, pour faire en sorte que la Partie française, les organismes publics et privés français concernés, leurs représentants et leurs personnels, ne soient soumis au paiement d'aucun impôt, taxe, cotisation ou charge équivalente, pour les actions de coopération conduites conformément au présent Accord, ainsi qu'aux accords particuliers et contrats visés à l'article 3.
La Partie française, les organismes publics ou privés français concernés, leurs représentants et leurs personnels peuvent importer sur le territoire de la Fédération de Russie, ou exporter du territoire de la Fédération de Russie, toute matière, matériel, équipement, installation et service nécessaires à la mise en oeuvre du présent Accord, ainsi que des accords particuliers et des contrats prévus à l'article 3 du présent Accord.
La Partie russe prend les mesures nécessaires, conformément aux procédures prévues par la législation de la Fédération de Russie, pour faire en sorte que de telles importations ou exportations de matières, matériels, équipements, installations et services ne soient soumis à aucune licence, restriction équivalente, ni à aucun droit de douane, impôt, taxe, ou autre charge équivalente.
La Partie russe, sans préjudice des obligations contractuelles, ne présente aucune réclamation ou recours contre la Partie française, ni aucune plainte contre les organismes français publics ou privés concernés ou contre leurs représentants ou personnels dans l'exercice de leurs fonctions, pour tout dommage causé aux biens ou aux personnes relevant de la juridiction de la Fédération de Russie, dans le cadre des activités menées en application du présent Accord.
La Partie russe fera son affaire de toutes plaintes présentées par des tierces parties à l'encontre de la Partie française, des organismes publics ou privés français concernés, de leurs représentants ou personnels, pour toute activité menée en application du présent Accord.
Aucune disposition du présent article ne sera interprétée comme empêchant l'accomplissement d'une procédure judiciaire ou l'engagement d'actions en justice à l'encontre de ressortissants de la Fédération de Russie ou de personnes ayant leur domicile permanent en Fédération de Russie.
Chaque Partie facilite l'entrée et la sortie de son territoire des représentants et des personnels de l'autre Partie ainsi que des organismes publics ou privés concernés, pour les activités menées en application du présent Accord, des accords particuliers et contrats visés à l'article 3 du présent Accord.
Chaque Partie préserve le caractère confidentiel, déclaré tel par la Partie qui les a fournies, de toutes les informations, transmises pour l'application du présent Accord, des accords particuliers et contrats mentionnés à l'article 3.
Chaque Partie veille à ce que toute personne qui reçoit, pour l'exécution des accords particuliers et contrats mentionnés à l'article 3 des informations déclarées confidentielles par l'autre Partie, ne les transmette pas à des personnes ou entités non autorisées à les recevoir.
Les Parties se consultent si nécessaire sur les questions posées par l'application et l'interprétation du présent Accord.
Le présent Accord est conclu pour une durée de dix années et peut être dénoncé à tout moment par notification écrite de l'une des Parties avec un préavis de six mois.
A l'issue de ces dix années il demeure en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé conformément à la procédure ci-dessus mentionnée.
Après l'expiration du présent Accord, conformément au paragraphe 1 du présent article :
- les dispositions pertinentes demeurent applicables aux accords particuliers et contrats mentionnés à l'article 3 du présent Accord, qui sont encore en vigueur ;
- les dispositions des articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 du présent Accord continuent à s'appliquer tant qu'il n'en est pas décidé autrement par les Parties.
Chaque Partie notifie à l'autre Partie l'accomplissement des procédures nécessaires, en ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Il entre en vigueur à la date de la dernière notification.
Lorsqu'une grille de classement des laits applicable à la région considérée a fait l'objet d'un accord interprofessionnel homologué en application de l'article L.
632-12 ou étendu en application de l'article L.
632-3, les modalités de calcul du prix du lait doivent être conformes au classement ainsi établi.
Arrêté du 22 octobre 2001 fixant pour l'année civile 2002 les taux de la subvention de fonctionnement allouée aux associations et organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article L.
- part externat : 1 100 Euro ;
- part restauration : 226 Euro ;
- part hébergement : 682 Euro.
- élève externe : 1 100 Euro ;
- élève demi-pensionnaire ou interne-externe : 1 326 Euro ;
- élève interne : 2 008 Euro.
Par décision no 2000-1353 en date du 20 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 3337-96 du 21 juin 1996 concernant l'exploitation par l'association Radio Bulle de la liaison Pléneuf - Val-André vers Plérin pour le transport du programme Radio Bulle sur la fréquence 8 477,75 MHz est abrogée.
Arrêté du 8 mars 2001 définissant les conditions d'élaboration des autorisations prévues par le décret no 2001-143 du 15 février 2001 concernant la mise en oeuvre des dispositions du titre II de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- Les dispositions du titre Ier du présent arrêté s'appliquent aux installations non soumises aux dispositions du décret du 15 octobre 1980 susvisé.
Les autorisations de fabrication de produits
chimiques du tableau 1 à des fins de protection
- La demande d'autorisation de fabrication, à des fins de protection, de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie dans les conditions fixées à l'article 4 du présent arrêté.
Après instruction de la demande dans les conditions prévues aux articles 5 à 9 du décret du 15 février 2001 susvisé, le ministre chargé de l'industrie adresse, pour signature, l'arrêté d'autorisation au Premier ministre, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 15 février 2001 susvisé.
Cet arrêté vaut autorisation pour l'installation.
Les autorisations de fabrication de produits chimiques du tableau 1 à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche
- Lorsque la dispense prévue par l'article 4 du décret du 15 février 2001 susvisé ne s'applique pas, la demande d'autorisation de fabrication, à des fins médicales, pharmaceutiques ou de recherche, de produits chimiques inscrits au tableau 1 est adressée au ministre chargé de l'industrie dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté.
Dispositions communes aux chapitres II et III
- Les demandes d'autorisation prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté sont adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense, service du contrôle des matières nucléaires et sensibles, dénommé ci-après « service CMN » (1), accompagnées d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend :
- sous la forme d'une « déclaration initiale », les informations prévues à l'annexe du présent arrêté ;
- une déclaration certifiant que toutes les mesures adaptées pour prévenir les utilisations illicites de ces produits sont prises.
Cette déclaration précise les principales caractéristiques de ces mesures.
Chaque dossier doit également comprendre :
1o Lorsque le demandeur est une personne morale du secteur industriel et commercial :
- un extrait K bis datant de moins de trois mois ;
- l'adresse de chacun des sites concernés par l'autorisation demandée ;
- les derniers comptes annuels approuvés ;
- un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois du ou des mandataires sociaux ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables de chacun des sites concernés.
2o Lorsque le demandeur est une personne morale n'appartenant pas au secteur industriel et commercial et ce pour chaque site concerné :
- l'adresse du site ;
- l'état civil, l'adresse personnelle et la qualité du ou des responsables ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois du responsable du site lorsque ce responsable n'a pas la qualité d'agent de la fonction publique.
3o Lorsque le demandeur est une personne physique :
- l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de la personne ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de la personne ;
- l'état civil et l'adresse personnelle du ou des responsables des sites concernés.
- En application de l'article 10 du décret du 15 février 2001 susvisé, lorsque le titulaire d'une autorisation, délivrée conformément à l'article 2 ou 3 du présent arrêté, souhaite une modification de celle-ci, il adresse au service CMN, en trois exemplaires, une lettre recommandée avec accusé de réception pour justifier sa demande en l'accompagnant d'une mise à jour des informations prévues au premier alinéa du 1o de l'article 4 du présent arrêté.
LES AUTORISATIONS DE COMMERCE ET DE COURTAGE RELATIVES AUX PRODUITS INSCRITS AU TABLEAU 1 ANNEXE A LA CONVENTION
- Les dispositions du titre II du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, en provenance ou à destination d'un Etat partie, portant sur des produits inscrits au tableau 1 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.
- La demande d'autorisation de commerce et de courtage, prévue à l'article 18 du décret du 15 février 2001 susvisé, est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service CMN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend la désignation des produits et des pays concernés.
- les derniers comptes annuels approuvés par les associés ;
- l'état civil et les adresses professionnelle et personnelle de cette personne ;
- un extrait du casier judiciaire datant de moins de six mois de cette personne ;
L'autorisation spécifie sa durée, ainsi que les pays et les produits pour lesquels elle est délivrée.
Elle peut être retirée ou suspendue à tout moment.
les autorisations de commerce et de courtage relatives aux produits inscrits au tableau 3 annexé à la convention
- Les dispositions du titre III du présent arrêté s'appliquent aux activités de commerce et de courtage, à destination d'un Etat non partie, portant sur des produits inscrits au tableau 3 et ne figurant pas sur la liste des matériels de guerre et des matériels assimilés.
- La demande d'autorisation prévue à l'article 26 du décret du 15 février 2001 susvisé est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au service CMN, accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, qui comprend, pour tout demandeur :
- l'adresse et les numéros de téléphone et de télécopie des locaux à partir desquels se déroule l'activité ;
- la désignation des produits et des pays concernés.
(1) Adresse du service CMN : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, haut fonctionnaire de défense (service du contrôle des matières nucléaires et sensibles), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00 ; télécopie : 01-43-19-50-61).
(2) L'annexe du présent arrêté peut être consultée auprès du service du contrôle des matières nucléaires et sensibles (1) et peut être demandée, ainsi que le manuel de déclaration afférent, à l'Institut de protection et de sûreté nucléaire (département de sécurité des matières radioactives, service d'application des contrôles internationaux), BP 6, 92265 Fontenay-aux-Roses Cedex (téléphone : 01-46-54-90-13 ; télécopie : 01-46-54-34-63).
339 232-5 Aluminium Hydroxyde-Silice RPG, suspension buvable, 250 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
337 142-9 Aluminium Hydroxyde-Silice RPG, solution buvable, 15 ml en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
339 959-2 Ampicilline RPG 250 mg nourrisson et enfant, granulés pour suspension buvable, 60 ml en flacon (laboratoires Biogalénique).
340 457-7 Ampicilline RPG 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires Biogalénique).
339 962-3 Ampicilline RPG 1 g, poudre et solution pour préparation injectable, 1 flacon + 1 ampoule de solvant (laboratoires Biogalénique).
314 211-4 Calcitar 10 unités MRC, préparation injectable, lyophilisat en flacon + solvant en flacon (B/1) (laboratoires Spécia).
320 629-7 Calsyn 50, préparation injectable IV ou IM, 1 flacon + 1 solution de sérum physiologique (laboratoires Spécia).
338 782-1 Colestyramine RPG 4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
338 778-4 Colestyramine sans sucre RPG 4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/30) (laboratoires Biogalénique).
340 740-0 Diclofenac Sodique RPG enfant 25 mg, suppositoires (B/10) (laboratoires Biogalénique).
334 764-9 Lactulose RPG 10 g, poudre pour solution buvable en sachets (B/20) (laboratoires Biogalénique).
338 297-6 Mequitazine RPG 5 mg, comprimés sécables (B/15) (laboratoires Biogalénique).
307 629-7 Ortenal, comprimés (B/20) (laboratoires Spécia).
318 247-3 Pipram (acide pipémidique), gélules (B/20) (laboratoires Bellon).
316 095-1 Tedarol, suspension injectable à 2,5 %, 2 ml en seringue (B/1) (laboratoires Spécia).
Décret no 2001-231 du 16 mars 2001 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises propriétaires de matériels à risques spécifiés et modifiant le décret no 2000-1166 du 1er décembre 2000 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses
- Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 1er décembre 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« L'Etat peut prendre en charge les opérations nécessaires à l'élimination des farines animales, y compris, le cas échéant, leur entreposage provisoire.
- Les annexes I et II du décret du 1er décembre 2000 susvisé sont remplacées par les annexes I et II suivantes :
BAREME D'INDEMNISATION DES FARINES
ET GRAISSES FABRIQUEES PENDANT LA PERIODE TRANSITOIRE
Farines de viande et d'os ....................
243,92 Euro/t.
Graisses de cuisson et graisses d'os ....................
Farines de volaille, farines de plumes et cretons ....................
Graisses de volaille ....................
Farines de sang ....................
Ce barème vise les produits fabriqués par les transformateurs qui bénéficient d'une indemnisation non soumise à la TVA.
La teneur en graisse des farines ne doit pas excéder 14 %, leur taux d'humidité doit être inférieur ou égal à 10 %, le total des deux taux étant inférieur à 22 %.
D'autres conditions techniques concernant les produits visés par le barème pourront être fixées par arrêté, le cas échéant.
BAREME D'INDEMNISATION DE LA PRODUCTION
ET DE L'ELIMINATION DES FARINES
Farines de volailles, farines de plumes et cretons ....................
Ce barème peut concerner un certain nombre d'opérations effectuées par des tiers (transport, entreposage, incinération...).
Il convient de considérer ces prix comme hors taxe et d'y ajouter, le cas échéant, le montant de la TVA tel qu'il figure sur les factures des prestations de services réalisées par ces tiers.
- Il est institué une indemnisation complémentaire à celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé au bénéfice des entreprises productrices de farines et graisses animales qui participent au programme de retrait des bovins de plus de trente mois dans le cadre du règlement (CE) no 2777/2000 susvisé.
Cette indemnité, d'un montant forfaitaire de 106,72 Euro/tonne de farines et graisses produites (non soumise à la TVA), est versée aux entreprises qui enlèvent les produits dûment identifiés pour être retirés.
Les quantités prises en compte sont calculées à partir du tonnage contrôlé en sortie d'abattoir, le sang étant estimé à 6 % du poids des carcasses, en appliquant un rendement forfaitaire de 30 % pour la production de farines de viande et d'os, 10 % pour la production de graisses et 12 % pour le séchage du sang.
Cette indemnisation est due aux entreprises qui tiennent une comptabilité matière distincte relative à ce programme de retrait et est limitée à la période d'exécution de ce programme.
- Il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des matériels à risques spécifiés (MRS), tels que visés par le point p iii) de l'article 31 de l'arrêté du 17 mars 1992 susvisé.
Le versement de l'indemnité est limité aux produits fabriqués ou introduits sur le territoire français avant le 13 novembre 2000, y compris les produits qui avaient été commercialisés et qui ont été retournés par les distributeurs entre le 11 octobre 2000 et le 1er décembre 2000.
Son montant est déterminé en fonction de la qualité des produits et selon le barème défini, pour chaque catégorie de produits, par un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat au budget.
Les quantités prises en compte sont celles des stocks présents dans les entreprises ayant fait l'objet d'une déclaration au 1er mars 2001.
L'Etat prend en charge les opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.
- De même, il est institué une mesure indemnitaire au profit des entreprises propriétaires de produits contenant des graisses et/ou des farines animales dont l'utilisation dans l'alimention animale a été suspendue par l'arrêté du 24 juillet 1990 susvisé.
Le versement de l'indemnité est limité aux produits fabriqués avant le 16 novembre 2000, y compris les produits qui avaient été commercialisés et qui ont été retournés aux entreprises par les distributeurs.
Son montant est déterminé en fonction de la qualité des produits, sur la base des factures d'achats des matières premières et des coûts de transformation justifiés par l'entreprise.
L'Etat prend en charge le coût des opérations nécessaires à l'élimination des produits mentionnés au présent article.
- Les producteurs de déchets crus qui assurent directement le traitement et la valorisation de la totalité de leurs sous-produits jusqu'à l'élimination dans un établissement autorisé à cet effet pourront bénéficier d'une indemnité de 76,23 Euro/tonne de déchets crus.
- Les demandes tendant au versement des indemnités instituées par le présent décret ainsi que celles instituées par le décret du 1er décembre 2000 susvisé, accompagnées des pièces justificatives, sont adressées au représentant de l'Etat dans le département.
Les services de l'Etat pourront procéder ou faire procéder à tous les contrôles nécessaires pour vérifier la réalité des quantités indemnisées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mars 2001 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (conducteurs d'automobile de l'administration centrale)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 mars 2001, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des conducteurs d'automobile de l'administration centrale est fixée au 31 mai 2001.
Arrêté du 29 novembre 2001 fixant les missions spécifiques de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs en matière de sécurité pyrotechnique, pris pour l'application de l'article 4 du décret no 2000-809 du 25 août 2000 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement
- Au titre des attributions qu'il exerce au nom du ministre de la défense en matière de substances explosives, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs exerce des missions en matière d'autorisation de production, de vente, d'importation, d'exportation de substances explosives et de construction dans les polygones d'isolement.
- L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est chargé d'inspecter les directions, services et établissements de la délégation générale pour l'armement.
Il s'assure du respect des règles de sécurité pyrotechnique en matière de sécurité des travailleurs et de protection de l'environnement ;
Il veille à la pertinence de l'organisation mise en place dans le cadre de ces règles de sécurité pyrotechnique ;
Il formule des recommandations en ce qui concerne les mesures éventuelles de sécurité pyrotechnique à imposer en complément de celles du décret du 28 septembre 1979 susvisé et des textes d'application.
A la demande des chefs d'états-majors d'armée concernés, du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur de DCN, il réalise, avec l'accord du délégué général pour l'armement, et de façon similaire, des inspections de sécurité pyrotechnique dans les établissements intéressés relevant de ces autorités.
- L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est également chargé, pour ce qui concerne la sécurité pyrotechnique, de veiller au respect des règles s'imposant dans la conception des munitions dans le cadre des études, du développement et de la réalisation des systèmes d'armes.
Il participe à l'élaboration de la réglementation concernant les poudres, les substances explosives et les munitions pour les exigences de sécurité publique et d'emploi dans les forces ;
Il procède à l'homologation des poudres et substances explosives et propose à l'autorité de sécurité compétente l'homologation des munitions en matière de sécurité.
ACCIDENTS MORTELS ET GRAVES
- L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est informé sans délai des accidents d'origine pyrotechnique mortels ou graves de travail ou de service survenus au personnel civil et militaire du ministère de la défense ainsi que de ceux ayant entraîné des dommages matériels importants dans les établissements de la délégation générale pour l'armement.
Lorsque la gravité de l'accident survenu dans un établissement de la délégation générale pour l'armement ou à un membre du personnel justifie la nomination d'une commission d'enquête spéciale par le délégué général pour l'armement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs remplit les fonctions de président de cette commission d'enquête.
A la demande des autorités concernées, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs peut également, avec l'accord du délégué général pour l'armement, être chargé d'enquêtes analogues en cas d'accidents survenus dans les établissements et dépôts dépendant des armées et ne relevant pas de la délégation générale pour l'armement.
REPRESENTATION DU MINISTERE DE LA DEFENSE
- L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs représente le ministère de la défense dans les organismes interministériels traitant de la sécurité pyrotechnique dans les domaines du transport, des agréments délivrés en application du décret du 16 février 1990 susvisé, de la sécurité du travail et de la protection de l'environnement ainsi que dans les organismes internationaux traitant de ces mêmes domaines.
MISSIONS EXERCEES A LA DEMANDE
D'AUTRES MINISTERES
- L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en application du décret du 28 septembre 1979 susvisé.
A ce titre, il formule un avis sur les études de sécurité rédigées par les chefs d'établissements pyrotechniques et réalise des inspections de sécurité pyrotechnique dans des établissements pour lesquels ledit décret est applicable.
En outre, pour les établissements soumis, en raison de leur activité pyrotechnique, à autorisation en application de l'article L.
512-1 du code de l'environnement, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs donne aux préfets concernés un avis sur les études de danger en application du décret du 16 février 1990 susvisé.
Pour les établissements soumis à déclaration en application de l'article L.
512-8 du code de l'environnement, il peut être amené, sur demande du préfet concerné, à donner un avis sur ces études en application de l'arrêté du 10 février 1998 susvisé.
- En application de l'article 33 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est l'autorité compétente en matière de classement, d'emballage et de conditions de transport des marchandises de la classe 1 entrant en l'état dans les approvisionnements des forces armées.
Il peut en être de même pour les marchandises de la classe 1 à caractère militaire n'entrant pas en l'état dans les approvisionnements des forces armées.
- L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs assure, pour ce qui concerne les problèmes de sécurité pyrotechnique, la diffusion des informations dont il dispose et pouvant être utiles aux organismes relevant du ministère de la défense ou placés sous sa tutelle ainsi qu'aux entreprises privées fabriquant ou manipulant des explosifs, munitions et artifices pyrotechniques et aux administrations concernées.
- L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 9 mars 2001, M. Le Gal (Claude), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 1re catégorie, est affecté à l'administration centrale.
Union nationale des syndicats français d'architectes (UNSFA), région Limousin ;
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 décembre 2000, sont nommés en qualité d'assesseurs près la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au titre de représentants des employeurs ou travailleurs indépendants :
M. Jacques Bacart ;
M. André Noblet.
Mlle Jacques (Nadia, Monique) et M. Herbert (Renaud, Jean, Stéphane) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier et Thierry Balzame, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Martin (Guadeloupe) ;
La raison sociale de la société Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier et Thierry Balzame, notaires associés, est ainsi modifiée : « Gérald Mouial, Sylvie Ricour-Brunier, Nadia Jacques, Thierry Balzame et Renaud Herbert, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société de notaires constituée, pour l'exercice en commun de leur profession, entre Mlle Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne) et M. Simonin (Jean, Henri, Daniel), titulaires chacun d'un office de notaire à la résidence de Neufchâteau (Vosges), est agréée ;
Cette société a pour raison sociale Pascale Balancy et Jean Simonin, notaires, associés d'une société civile professionnelle de notaires ;
Mlle Balancy (Pascale, Yvette, Jeanne) et M. Simonin (Jean, Henri, Daniel) sont agréés en qualité de notaires associés.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 novembre 2001, Mlle Patricia Gerbe, inspectrice des douanes, est nommée régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Paris à compter du 1er janvier 2002.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 modifiant les conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié
« Le bénéfice des primes de service est étendu aux personnels occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale.
« En ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, la prime de service est attribuée, conformément aux directives du ministre chargé de la santé, par décision :
- du ministre chargé de la santé, pour l'emploi de directeur général ;
- du directeur général, pour les emplois de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris visés à l'article 1er du présent arrêté et les personnels de direction relevant de son autorité.
Les personnels en fonctions à la date d'effet du présent arrêté, occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale, conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur régime indemnitaire antérieur.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1978 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité attribuée aux personnels de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié
« Dans les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les membres du personnel de direction régis par les décrets du 13 mars 2000 susvisés, le directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le secrétaire général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et les directeurs d'administration centrale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris peuvent recevoir une indemnité de responsabilité dont les taux annuels, moyen et maximums sont fixés, chaque année, par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget en fonction de la classe ou de l'emploi détenu par le bénéficiaire.
Pour l'année 2001, les taux sont les suivants :
« L'indemnité de responsabilité au taux moyen est accordée à tous les agents visés à l'article 1er, sauf décision contraire du ministre chargé de la santé après avis du préfet ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
L'indemnité de responsabilité au taux maximum normal et au taux maximum majoré est accordée individuellement par décision du ministre chargé de la santé après avis du préfet ou du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour les personnels relevant de son autorité.
« En cas de vacance d'emploi de directeur ou de secrétaire général ou d'absence du directeur ou du secrétaire général pour une durée supérieure à un mois, le directeur adjoint dudit établissement ou dudit syndicat interhospitalier chargé de l'intérim, en application de l'article 16 du décret n° 2000-232 du 13 mars 2000 susvisé, peut recevoir, pour la période d'intérim, l'indemnité de responsabilité fixée pour la classe de l'établissement ou du syndicat interhospitalier considéré dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
« Les taux, prévus ci-dessus, peuvent être modifiés le 1er janvier de chaque année par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget, dans les mêmes proportions que l'augmentation de la rémunération (traitement brut plus indemnité de résidence Paris) afférente à l'indice brut : 585 intervenue au cours de l'année précédant cette revalorisation.
L'arrêté du 18 janvier susvisé fixant pour l'année 2001 les taux de l'indemnité de responsabilité attribuée au corps de directeur d'hôpital est abrogé.
Arrêté du 12 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture
L'échelonnement indiciaire du corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture régi par le décret du 15 janvier 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 16 avril 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux préposés sanitaires des services vétérinaires est abrogé.
Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique, ainsi que d'évaluation des activités de recherche.
Il étudie la situation et les perspectives de développement dans les domaines de la recherche agronomique, et veille à ce que soit assurée une bonne coordination entre l'institut et les autres organismes de recherche intéressés.
L'organisation scientifique de l'institut, et notamment la liste des départements de recherche ;
Le contenu et l'exécution des programmes de recherche, des études et travaux de l'institut ;
La nomination des directeurs scientifiques et des chefs de départements.
Le conseil scientifique peut être assisté par :
a) Des commissions spécialisées ou par discipline, créées par décision du président de l'institut ;
b) Des groupes de travail ou comités restreints, constitués en son sein, en vue de l'aider à remplir les tâches qui lui sont dévolues.
Ces différentes instances doivent rendre compte périodiquement au conseil scientifique des conclusions de leurs travaux.
Tableau d'avancement et décret du 11 avril 2002 portant nomination et titularisation (ingénieurs généraux des instruments de mesure)
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2002, M. Lagaronne (Charles), ingénieur en chef des instruments de mesure, inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2002, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur général des instruments de mesure à compter du 1er janvier 2002.
Par arrêté du ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 22 mars 2002 :
Mlle Abi Saab (Ghada), MM. Alouani (Mustapha), Barthelemy (Philippe), Bassil (Patrick), Chebly (Eric), de Santiago (Javier), El Hachem (Chady), Gatto (Jean-François), Lopez Caballero (Diego), Plantard (Patrick), Theodoridis (Ioannis), Mme Waha Ndeuna (Laure), épouse Mendouga ;
MM. Benabdeslem (Abdelkader), Chabbi (Hedi), Dautrey (Pierre), Hamiti (Reda), Le Nistour (Bertrand), Robert (Olivier) ;
Mlle Barbary (Gaëlle), MM. Barxell (Gilles), Kanaan (Nadi), Larcher (Emmanuel), Tadeoni (Sébastien), Mlle Taouk (Sandra) ;
MM. Battini (Matthieu), Denis (Jérôme) ;
MM. Budin (Joël), Coste (Michaël) ;
MM. Botton (Nicolas), Georger (Jean-Michel), Lebrun (Jean-Stéphane), Mlle Macquart-Moulin (Claire), MM. Marais (François), Nagat (Maël), Rajji (Mazen), Mme Riachy (Nadine), épouse Kanaan, M. Saleh (Assam) ;
MM. Bagriche (Fayçal), Balavoine (Guillaume), Cheminade (Thierry), Courbaize (Jean-Pierre), Delhaye (Olivier), Mme Lachize (Sylvie), MM. Levaux (Benjamin), Maguet (David), Mlle Marchal (Caroline), M. Melnotte (Pierre-Henri), Mlles Nollet (Laure), Prevost (Marie-Laure), M. Rousselier (Samuel), Mlle Scotti (Elisabeth), M. Walter (Raphaël) ;
MM. Achkar Diab (Talal), Brunel (Aurélien), Farid (Bouazza), Haessler (Ludovic), Mahé (Loïc), Marty (Lionel), Machado (Alexandre), Mlle Montes Rojas (Carmen), MM. Rodriguez Gomez (Javier), Sadaoui (Karim), Salvador Girones (Frédéric) ;
MM. Assing (Dominique), El-Khoury (Hadi), Guimard (Xavier), Habra (Anthony), Le Guillou (Raphaël), Miege (Alexandre), Moreno Strauch (Felipe) ;
Le titre de « mastère spécialisé en systèmes de communications spatiales » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Chabane (Mourad), Mazoyer (Grégory), Pechereau (Laurent), Ratto Gomez (Daniel) ;
MM. Collignon (Xavier), Laurent (Matthieu), Perrin (Baptiste) ;
Mlle Ammari (Myriam), MM. Sablon (Philippe), Setayesh (Nader), Tarikt (Yahia), Venel (Patrice) ;
Le titre de « mastère spécialisé en réseaux » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Ankri (Ralph), Bouy (Frédéric), Damany (Olivier), Georges (Ludovic), Huart (Christian), Mme Perrier (Claudine), épouse Buard, M. Pham (Tan Nhon), Mme Phan Tung Long (Madeleine), épouse Ripoll, M. Rosier (Eric) ;
Le titre de « mastère spécialisé en Net Business » de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications, co-accréditée avec le groupe HEC, est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. Albert (Fabien), Bai (Tian Long), Mlles Benarouch (Sonia), Bert (Armelle), MM. Bourdon (Arnaud), Braud (Pierre), Canavy (Bertrand), Chalanset (Alexandre), Cordero de la Fuente (Joaquin), Gaudard (Samuel), Godest (David), Mlle Hazem (Emmanuelle), MM. Koehler-Zolfaghari (Bijan), Laroche (Julien), Mohr (Nicolas), Pauly (Alexandre), Peckels (Laurent), Roussange (Anthony), Mlle Sanchou (Cyrine), MM. Thiery (Damien), Thoinet (Yan), Trouble (Romain), Vandervoorde (Johan), Mme Yayo (Marie-Josée), épouse Lauriente, M. Zanaria (Mario).
Le texte des avis peut également être obtenu, en précisant le numéro de l'avis, auprès des services l'Autorité, par courrier adressé à l'ART (service économie et concurrence), M. Paul Donsimoni, 7, square Max-Hymans, 75730 Paris Cedex 15.
L'emploi de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Aisne est vacant.
Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 27 février 1998 fixant les spécialités et les règles d'organisation générale des concours pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
- A l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1998 susvisé, la spécialité : « Français langues étrangères - illettrisme et apprentissage » est remplacée par : « Culture et savoirs de base », dont le programme est annexé au présent arrêté.
PROGRAMME RELATIF A LA SPECIALITE
Décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
La définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, la détermination du nombre de points correspondant à chacune de ces fonctions, et l'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires relevant du ministère de l'équipement, des transports et du logement, peuvent, dans les conditions fixées par le présent décret, être déléguées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique aux autorités désignées à l'article 2.
La délégation de pouvoirs est consentie : 1° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ; 2° En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ; 3° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ; 4° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ; 5° En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service : -service technique des bases aériennes ; -service de contrôle des sociétés concessionnaires d'autoroutes ; -service d'études techniques des routes et autoroutes ; -centre d'études des tunnels ; -centre national des ponts de secours ; -service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ; - centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ; -école nationale des travaux publics de l'Etat ; -école nationale des techniciens de l'équipement ; -centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques ; 6° En ce qui concerne les agents affectés dans une direction interdépartementale des routes, au préfet désigné à l'article 2 du décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes comme préfet coordonnateur des itinéraires routiers.
Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après : 1° Les préfets de département, les préfets de région et les préfets coordonnateurs des itinéraires routiers peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés.
Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés, s'agissant des décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire ; 2° Les chefs des services mentionnés au 5° de l'article 2 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
- La délégation de pouvoirs est consentie :
1o En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon d'un département, au préfet de ce département ;
2o En ce qui concerne les agents affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, au préfet de cette région ;
3o En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés dans l'annexe I au décret du 21 juillet 1982 susvisé, au préfet de région désigné dans la même annexe comme ayant autorité sur ce service ;
4o En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 24 juillet 1982 susvisé, au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de ce service ;
5o En ce qui concerne les agents affectés dans l'un des services énumérés ci-après, au chef de ce service :
- école nationale des techniciens de l'équipement ;
- Dans le cadre des délégations de pouvoirs qui leur auront été consenties, les autorités mentionnées à l'article 2 du présent décret pourront déléguer leur signature dans les conditions ci-après :
1o Les préfets de département et les préfets de région peuvent donner délégation de signature aux chefs des services concernés.
Ces chefs de service peuvent subdéléguer leur signature à leurs subordonnés, s'agissant des décisions individuelles d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire ;
2o Les chefs des services mentionnés au 5o de l'article 2 du présent décret peuvent donner délégation de signature à leurs subordonnés.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons
722-27 sont retracés, dans les conditions fixées aux articles L.
134-4 du code de la sécurité sociale, dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l'équilibre financier.
L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons est ainsi rédigé :
- Dans le cadre de l'application d'un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses, mis en oeuvre après validation par le directeur départemental des services vétérinaires, il est attribué aux pisciculteurs, au titre de la participation de l'Etat au coût des prélèvements et analyses, une somme égale à la moitié du coût de ces interventions avec un maximum de 1 143,37 EUR par pisciculture et par an.
L'article 6 de l'arrêté du 23 septembre 1999 précité est ainsi rédigé :
- Sous réserve que la pisciculture soit engagée antérieurement à la déclaration de suspicion d'infection ou dans un programme de qualification volontaire des élevages en vue de l'obtention d'une qualification d'élevage ou de zone indemne vis-à-vis des maladies réputées contagieuses mis en oeuvre après validation par le directeur départemental des services vétérinaires ou dans un programme sanitaire collectif tel que défini par instruction du ministre de l'agriculture et de la pêche ou qu'elle soit officiellement agréée au titre de l'arrêté du 10 avril 1997 susvisé à cette même date, il est alloué une indemnité aux propriétaires des animaux d'aquaculture éliminés en application de l'article 10 et de l'article 22 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé.
Le montant de cette indemnité est égal à 50 % de la valeur d'estimation des animaux éliminés.
Toutefois, pour les piscicultures ayant une activité de repeuplement, le montant de cette indemnité est égal à 75 % de la valeur d'estimation des animaux éliminés dans la limite de 10 tonnes.
Dans tous les cas, le montant de l'indemnité versée ne peut néanmoins excéder 38 000 EUR.
Pour l'estimation de la valeur des animaux d'aquaculture, il est fait abstraction de la maladie réputée contagieuse dont ils sont atteints.
L'estimation est faite par le directeur départemental des services vétérinaires ou son représentant, en accord avec le propriétaire.
En cas de désaccord, elle est réalisée par un expert choisi par le propriétaire sur une liste dressée par arrêté préfectoral.
En cas d'urgence, l'estimation peut être faite après réalisation de l'élimination.
- Pour l'application de l'article 6 ci-dessus, dans le cas où la chair des animaux d'aquaculture éliminés aura été livrée en vue de la consommation et dans le cas où des animaux auront été destinés à un élevage infecté de la même maladie selon les conditions de la dérogation prévue à l'article 21 de l'arrêté du 22 septembre 1999 susvisé, le produit de la vente perçue par le propriétaire sera déduit de la valeur d'estimation calculée conformément à l'article précédent.
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 23 septembre 1999 précité est ainsi rédigé :
« Le montant maximum de l'aide allouée par l'Etat à ce titre est fixé à 457,35 EUR par établissement.
Par décret en date du 16 avril 2002, est classé parmi les sites du département des Vosges l'ensemble formé par le lac de Longemer et sa vallée, sur le territoire de la commune de Xonrupt-Longemer (1).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 novembre 2001, M. Christian Bremeersch, inspecteur principal de 1re classe des douanes à La Rochelle (direction régionale des douanes de Poitiers), est placé en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour être mis à la disposition du Fonds monétaire international pour effectuer une mission d'expertise douanière auprès du ministre des finances de la République démocratique du Congo pour une durée de six mois à compter du 14 janvier 2002.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Georges Louisor, huissier du Trésor public, est placé en service détaché pour exercer la fonction publique élective de premier adjoint au maire de Petit-Bourg (Guadeloupe) pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er août 2001.
La liste complémentaire de classement des candidats travailleurs handicapés aux emplois réservés de 2e catégorie (année 2000), publiée au Journal officiel du 20 octobre 2001, est complétée comme suit :
« 1 Behuet (Jacques).
« 1 Schalck (Gabrielle).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Odile Rios, inspectrice du Trésor public, est placée en service détaché auprès du Centre national de la recherche scientifique pour exercer les fonctions d'agent comptable secondaire de la délégation « Rhône-Alpes », secteur vallée du Rhône, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 9 avril 2002 portant nomination au comité scientifique prévu à l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 9 avril 2002, au titre de leur connaissance des outils et procédures d'évaluation de la perte d'autonomie et du handicap, sont nommés membres du comité scientifique, pour une durée de deux ans, conformément au décret n° 2001-1087 du 20 novembre 2001 portant application de l'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie :
Mme le docteur Odile Blanchard ;
Mme le docteur Claude Chambet ;
M. le docteur Alain Colvez ;
Mme Huguette Drera ;
Mme le docteur Fabienne Dubuisson ;
M. Jean-Marc Ducoudray ;
Mme Maryvonne Lyasid ;
Mme Laurentia Palazzo ;
M. le professeur Pierre Pfizenmeyer ;
M. le docteur Bruno Douabin (conseil général de la Manche).
Mme le docteur Anne Kieffer (conseil général du Finistère).
Mme le docteur Nicole Penneau (conseil général de la Seine-Maritime).
Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende :
1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article L.
2° Le fait, pour tout administrateur, directeur ou agent d'un organisme d'assurance, de frauder ou de réaliser une fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion de cet organisme.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux 1° et 2° encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002, M. Pindivic (Franck) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques Chauveau, Jean-Paul Chaigne, François Massonneau, Claudine Baron, Christophe Baron et Christophe Gagnebet, notaires associés, à la résidence de Saint-Jean-de-Monts (Vendée).
Le retrait de M. Mauguin (Thierry, Georges, Pascal), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Pinel et Thierry Mauguin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epineuil-le-Fleuriel (Cher), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Pinel et Thierry Mauguin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Pinel, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2002 :
Le retrait de M. Alexandre (Michel, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Alexandre et Thierry Alexandre, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Honfleur (Calvados), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Alexandre et Thierry Alexandre, notaires associés, est ainsi modifiée : « Thierry Alexandre, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Agostino (Salvatore, Giuseppe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Achin et Nicole Audibert, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briançon (Hautes-Alpes) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Achin et Nicole Audibert, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Achin, Nicole Audibert et Salvatore Agostino, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Ducom (Francis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Francis Ducom et Yves Mirtin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mimizan (Landes), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Francis Ducom et Yves Mirtin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Yves Mirtin, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêtés du 2 novembre 2001 portant nomination (contrôle d'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 2 novembre 2001, M. Farlin (Christian), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé contrôleur d'Etat de 1re classe.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 octobre 2001, Mme Evelyne San Jose, inspectrice du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Bouches-du-Rhône, en congé de longue durée, est radiée des cadres et admise à la retraite pour invalidité à compter du 16 octobre 2001.
Par décret du Président de la République en date de 27 mars 2001, M. Scalart (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Rennes-I pour une période de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, M. Herman (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Lille-I pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 30 mars 2001, M. Jean Chambaz, professeur des universités à l'université Paris-VI, est nommé en qualité de directeur d'études cumulant à l'Ecole pratique des hautes études, à compter du 1er février 2001, « pharmacologie cellulaire et moléculaire ».
L'intéressé ne percevra pas l'indemnité prévue par le décret no 83-809 du 7 septembre 1983 modifié relatif à l'indemnité allouée à certains personnels de l'enseignement supérieur.
Cet agrément ne peut être accordé qu'aux personnes morales ayant leur siège social en France, disposant d'un statut prévoyant notamment l'absence de discrimination entre les éleveurs, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles elles sont agréées et répondant aux conditions prévues par la réglementation européenne.
L'agrément peut être suspendu ou retiré dans les mêmes formes lorsque l'organisme agréé ne satisfait pas aux conditions prescrites ci-dessus, aux dispositions du second alinéa de l'article D.
653-39, ou lorsque son fonctionnement s'avère défectueux à la suite de contrôles.
La décision de suspension ou de retrait désigne l'organisme chargé d'assurer la continuité des missions.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise, si nécessaire, les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 8 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, M. Jean-Jacques Riou est nommé en qualité de membre du conseil d'administration du fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse institué par l'article L.
421-1 du code des assurances, en tant que représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, en remplacement de M. Henri de Ponchalon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, M. Hugues Bastian, ingénieur d'agronomie de 1re classe, est nommé ingénieur en chef d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 23 mars 2001 portant retrait d'un précédent arrêté portant admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires des travaux des eaux et forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 mars 2001, l'arrêté du 26 février 2001 portant admission à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2001, de M. André, Joseph, Eugène Domeny, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, est retiré.
Décision no 2001-116 du 27 février 2001 portant renouvellement de membres du comité technique radiophonique de Dijon
- M. Henry-Jean Besset et M. Michel Juhan sont reconduits dans leurs fonctions de membres titulaires du comité technique radiophonique de Dijon.
Leurs mandats s'achèveront respectivement le 22 mars et le 16 février 2005.
- M. Daniel Benel est reconduit dans ses fonctions de membre suppléant du comité technique radiophonique de Dijon jusqu'au 7 mars 2005.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Denis Combrexelle, délégation est donnée à Mme Laurence Vagnier, sous-directrice des droits des salariés, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- Après l'article 44 du décret du 17 novembre 2000 susvisé, il est inséré un article 44-1 et un article 44-2 ainsi rédigés :
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Jézéquel, délégation est donnée à M. Thierry Amselek, chef du bureau de la commande publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, de M. Jézéquel et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche et de M. Benoist, délégation est donnée à M. Alban Garillon, chef de la cellule de gestion et de programmation immobilières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes d'émission de titres de perception.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Lannelongue, de Mme Richart-Lebrun, de Mme Turoche, de M. Benoist et de Mme Le Bail, délégation est donnée à M. Jean-Noël Sanchez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de Mme Richart-Lebrun, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et de l'exploitation téléphoniques et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et de toutes demandes d'émission de titres de perception.
Arrêté du 31 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 7 février 1997 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 31 janvier 2001, l'arrêté du 7 février 1997 modifié portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est modifié par la nomination, à titre de représentant des anciens combattants, de M. Blanquart (Victor), en remplacement de M. Pelerin (Claude), décédé.
Décision du 19 janvier 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 décembre 2000, M. Kuzoski (Pascal), attaché principal d'administration de l'aviation civile, est promu au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 1er échelon (ancienneté au 1er octobre 2000), à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 27 décembre 2000 portant inscription sur une liste d'aptitude (aviation civile)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 2000, la liste d'aptitude à l'emploi d'attaché d'administration de l'aviation civile est fixée ainsi qu'il suit au titre de 2000 :
Mme Josette Challine.
Mme Danielle Gendre.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (examen professionnel) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
M. Yves Bertrand ;
Mlle Valérie Cariou ;
M. Franck Fatout ;
Mme Valérie Sauvageot-Jaeck ;
Mlle Catherine Zerrouki.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement, en date du 10 janvier 2001, sont nommés rapporteurs au conseil supérieur de l'aviation marchande :
MM. Valdiguie (Michel), conseiller référendaire, et Bargeton (Julien), auditeur à la Cour des comptes, en remplacement de Mmes de Danne (Anne) et Trupin (Claude).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 janvier 2001, Mme Grandclément (Jacqueline), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 1re classe, 3e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 15 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 24 janvier 2001, Mme Lafage (Agnès), attachée principale d'administration de l'aviation civile de 2e classe, est détachée à compter du 1er janvier 2001 sur un emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, 2e échelon (ancienneté 26 mai 2000).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 janvier 2001, sont nommés membres au Conseil supérieur de l'aviation marchande :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer
M. Vizy (Marc), titulaire, en remplacement de Mme Delmas-Comolli (Catherine).
En qualité de représentant du ministre chargé des armées
M. Beck (François), suppléant, en remplacement de M. Creuze (Robert).
M. Matteaccioli (Jean), Compagnie Corse Méditerranée, titulaire, en remplacement de M. Rochet (Marc).
M. Rouesse (Philippe), Air Liberté, suppléant, en remplacement de M. Dufour (Marc).
Arrêté du 12 février 2001 portant désignation du chef de la mission de contrôle économique et financier « contrôle d'Etat des ARH »
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 février 2001, M. Pierre Gabrié, chef de mission de contrôle, est désigné pour diriger la mission de contrôle économique et financier sur les agences régionales de l'hospitalisation dénommée « contrôle d'Etat des ARH », en remplacement de M. Pierre Martel, chef de mission de contrôle, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêtés du 29 janvier 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux)
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux de 1re classe suivants sont inscrits au titre de 2001 au tableau d'avancement à la hors-classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 Mme Palaprat (Marie-France), directrice, maison de retraite, Rabastens (Tarn), à compter du 1er janvier 2001 ;
2 M. Salnot (Maurice), directeur, maison de retraite, Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe), à compter du 1er janvier 2001 ;
3 Mme Breteche (Simone), directrice, maison de retraite, Marans - Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
4 M. Doguin (Michel), directeur d'établissement annexe, centre hospitalier de Créteil (Val-de-Marne), à compter du 1er janvier 2001, mis à disposition ;
5 M. Munerel (Serge), directeur, maison de retraite, Savigny-sur-Orge (Essonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
6 M. Oppenheimer (Benjamin), directeur, maison de retraite, Saint-Pierre-de-Boeuf (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
7 Mme Servel (Elisabeth), directrice, maison de retraite, d'Eyragues (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
8 M. Thevenin (Alain), directeur, maison de retraite, Verzenay (Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
9 Mme Cros (Danielle), directrice, centre de long séjour, Saint-Just-Saint-Rambert (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
10 Mlle Delpech (Marie-France), directrice, maison de retraite, Maintenon (Eure-et-Loir), à compter du 1er janvier 2001 ;
11 Mme Baudoin (Lucette), directrice, maison de retraite, Villeneuve-lès-Avignon (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
12 M. Montaigne (Michel), directeur, maison de retraite, Couches (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
13 Mme Bacou (Marie-José), directrice, maison de retraite, Saint-Paul-Trois-Châteaux, Tulette (Drôme), à compter du 1er janvier 2001 ;
14 M. Bertin (Christian), directeur, maison de retraite, Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine), à compter du 1er janvier 2001 ;
15 M. Breant (Daniel), directeur, maison de retraite, Coucy-le-Château (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
16 M. Hervio (Bruno), directeur, maison de retraite, Langueux-Trégueux-La Méaugon, à compter du 1er janvier 2001 ;
17 Mme Lebrau (Marie-Blanche), directrice, maison de retraite, Thuir (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2001 ;
18 Mme Moise (Christiane), directrice, maison de retraite, Saint-Pierre-le-Moûtier (Nièvre), à compter du 1er janvier 2001 ;
19 M. Bouchut (Jean-Paul), directeur, maison de retraite, Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret), à compter du 1er janvier 2001 ;
20 Mme Bourret (Evelyne), directrice, maison de retraite, Beaumes-de-Venise - Aubignan (Vaucluse), à compter du 1er janvier 2001 ;
21 M. Daigne (Gilles), directeur, maison de retraite, Hasparren (Pyrénées-Atlantiques), à compter du 1er janvier 2001 ;
22 Mme Meyer (Huguette), directrice, hôpital de Taverny (Val-d'Oise), à compter du 1er janvier 2001 ;
23 Mlle Amieux (Odette), directrice, hôpital local, Cours-la-Ville - Thizy (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
24 M. Girard (Jean Louis), directeur, maison de retraite, Castelnau-de-Médoc (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
25 Mme Renond (Françoise), directrice, maison de retraite, Andrézieux-Bouthéon (Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
26 M. Leger (Daniel), directeur, maison de retraite, Gleizé (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
27 M. Joly (Alain), directeur, maison de retraite, Bourgueil (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
28 M. Le Flanchec (Philippe), directeur, maison de retraite, Pignans (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
29 M. Berger (Raymond), directeur, hôpital local, Erstein (Bas-Rhin), à compter du 1er janvier 2001 ;
30 M. Ferrandi (Alain), directeur, maison de retraite, Cogolin-Grimaud (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
31 M. Gulmann (Jean-Paul), directeur, hôpital local, Kaysersberg (Haut-Rhin), à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêtés de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, les personnels de direction des établissements sanitaires et sociaux suivants sont inscrits au titre de 2001 au tableau d'avancement à la 1re classe du corps de ces personnels de direction, par ordre de mérite :
1 Mme Pascal (Gaëlle), directrice, maison de retraite, Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales), à compter du 1er janvier 2001 ;
2 Mme Gaudier (Bernardette), directrice, maison de retraite, Pollionnay (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
3 M. Aulombard (Jean-Jacques), directeur, maison de retraite, Chalabre (Aude), à compter du 1er janvier 2001 ;
4 Mme Gardes (Marie, Pierre), directrice, maison de retraite, Bessèges (Gard), à compter du 1er janvier 2001 ;
5 M. Jonchery (Christian), directeur, maison de retraite, Vanves (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2001 ;
6 Mme Duhem (Bernadette), directrice, maison de retraite, Créon (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
7 M. Nerbard (Arsène), directeur d'établissement sanitaire et social, centre hospitalier, Saint-André - Saint-Benoît (Réunion), à compter du 1er janvier 2001 ;
8 Mme Argacha (Claudine), directrice, maison de retraite, Rabastens-de-Bigorre (Hautes-Pyrénées), à compter du 1er janvier 2001 ;
9 M. Bouc (Philippe), directeur, hôpital local, Le Thillot (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
10 Mlle Carrillo (Marie-Ange), directrice, maison de retraite, Tartas (Landes), à compter du 1er janvier 2001 ;
11 Mme Ducarme (Sylvie), directrice, maison de retraite, Trainel (Aube), à compter du 1er janvier 2001 ;
12 Mlle Goater (Marie-José), directrice, maison de retraite, Barenton et Le Teilleul (Manche), à compter du 1er janvier 2001 ;
13 M. Heumann (Patrick), directeur, maison de retraite, Saint-Jean-de-Losne (Côte-d'Or), à compter du 1er janvier 2001 ;
14 M. Miaut (Gérard), directeur, maison de retraite, Saint-Lizier (Ariège), à compter du 1er janvier 2001 ;
15 Mme Porcher (Monique), directrice, maison de retraite, Durtal (Maine-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
16 M. Richaud (Pierre), directeur, maison de retraite, Monpazier (Dordogne), à compter du 1er janvier 2001 ;
17 Mme Alba (Sabine), directrice, maison de retraite, Montpellier (Hérault), à compter du 1er janvier 2001 ;
18 Mme Barillon (Martine), directrice, maison de retraite, Carbonne (Haute-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
19 Mme Georgelin (Marie-France), directrice, maison de retraite, Château-Landon (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
20 M. Gosse (Denis), directeur, hôpital local, Meximieux (Ain), à compter du 1er janvier 2001 ;
21 Mme Hansen (Dominique), directrice, maison de retraite, Cesny-Bois-Halbout (Calvados), à compter du 1er janvier 2001 ;
22 Mme Mornas (Catherine), directrice, maison de retraite, Salernes (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
23 Mme Paisot (Dominique), directrice, maison de retraite, Château-la-Vallière (Indre-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
24 Mme Plesnar (Fernande), directrice, maison de retraite, Crémieu (Isère), à compter du 1er janvier 2001 ;
25 M. Ravera (Alain), directeur, maison de retraite, La Capelle (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
26 Mlle Salelles (Annie), directrice, maison de retraite, Palaiseau (Essonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
27 M. Steiner (Stephan), directeur, hôpital local, Florac (Lozère), à compter du 1er janvier 2001 ;
28 Mlle Pantalacci (Marie-France), directrice, maison de retraite, Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), à compter du 1er janvier 2001 ;
29 Mme Bogaert (Sylvie), directrice, maison de retraite, Gravelines (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
29 Mme Llusca (Monique), directrice, maison de retraite, Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne), à compter du 1er janvier 2001 ;
31 Mme Boitier (Bernadette), directrice, maison de retraite, Sceaux (Hauts-de-Seine), à compter du 1er janvier 2001 ;
32 M. Brizzi (Michel), directeur, maison de retraite, Fouilloy (Somme), à compter du 1er janvier 2001 ;
33 Mme Labeque (Marie-Isabelle), directrice, maison de retraite, Bègles (Gironde), à compter du 1er janvier 2001 ;
34 M. Deschutter (Claude), directeur d'établissement annexe, CHS en psychiatrie, Bailleul (Nord), à compter du 1er janvier 2001 ;
35 Mlle Rovel (Isabelle), directrice d'établissement annexe, hôpital local, Mirecourt (Vosges), à compter du 1er janvier 2001 ;
36 M. Vincent (Thierry), directeur d'établissement annexe, centre hospitalier, Château-Thierry (Aisne), à compter du 1er janvier 2001 ;
37 Mme Albert-Risso (Francine), directrice, maison de retraite, Solliès-Pont (Var), à compter du 1er janvier 2001 ;
38 M. Volpi (Jean-Marie), directeur, maison de retraite, L'Arbresle (Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
39 Mme Tuffelli (Raymonde), directrice, maison de retraite, Mirebeau (Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
40 Mlle Jean (Nicole), directrice, maisons de retraite, Moret-sur-Loing - Dormeilles (Seine-et-Marne), à compter du 1er janvier 2001 ;
41 Mme Lefrançois (Dominique), directrice, maison de retraite, Montivilliers (Seine-Maritime), à compter du 1er janvier 2001 ;
42 M. Ancel (Robert), directeur, maison de retraite, Maillane (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
43 M. Chautemps (Christian), adjoint au directeur, maison de retraite, Le Creusot (Saône-et-Loire), à compter du 1er janvier 2001 ;
44 M. Seve (Charles), adjoint au directeur, centre hospitalier, Decazeville (Aveyron), à compter du 1er janvier 2001 ;
45 Mme Garcin (Josiane), adjointe au directeur, hôpital local Jouars-Pontchartrain (Yvelines), à compter du 1er janvier 2001 ;
46 M. Collin (Daniel), directeur d'établissement sanitaire et social, CHS en psychiatrie, Lorquin (Moselle), à compter du 1er janvier 2001 ;
47 M. Poidras (Jean-Paul), adjoint au directeur, centre hospitalier, Paimboeuf (Loire-Atlantique), à compter du 1er janvier 2001 ;
48 Mme Lagier (Yolaine), adjointe au directeur, centre de réadaptation, Le Carbet (Martinique), à compter du 1er janvier 2001 ;
49 Mme Paire (Jeannine), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe, Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), à compter du 1er janvier 2001 ;
50 M. Reinert (Michel), directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe, centre hospitalier, Briey (Meurthe-et-Moselle), à compter du 1er janvier 2001 ;
51 M. Gérald (José), adjoint au directeur, centre hospitalier, Barentin (Seine-Maritine), à compter du 1er janvier 2001 ;
52 Mme Verel (Monique), adjointe au directeur, centre hospitalier, Honfleur (Calvados), à compter du 1er janvier 2001 ;
53 Mme Gauthier (Madeleine), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe, centre hospitalier régional, Marseille (Bouches-du-Rhône), à compter du 1er janvier 2001 ;
54 M. Andre (Yannick), directeur d'établissement sanitaire et social de 2e classe, centre hospitalier, Loudun (Vienne), à compter du 1er janvier 2001 ;
55 Mlle Sable (Pierrette), directrice d'établissement sanitaire et social de 2e classe, centre hospitalier, Foix-Pamiers (Ariège), à compter du 1er janvier 2001.
Par décision no 2001-864 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité renouvelant l'autorisation délivrée au ministère de l'équipement, des transports et du logement d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre et du service fixe à usage partagé sur le territoire métropolitain, et lui attribuant les fréquences associées, est modifiée : dans le titre, l'article 1 et les annexes 1 à 3 de cette décision, l'expression « territoire métropolitain » est remplacée par l'expression « territoire national ».
Un couple de fréquences du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Guadeloupe.
Par décision no 2001-865 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, trois canaux du plan 13 B, tel que défini à l'annexe V de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à Electricité de France (EDF) pour deux liaisons en Moselle et une liaison en Haute-Garonne :
- le canal no 17 est attribué pour une liaison à Toulouse (31) ;
- le canal no 17 est attribué pour une liaison entre Vigy (57) et Saint-Julien-lès-Metz (57) ;
- le canal no 19 est attribué pour une liaison entre Vigy (57) et Cattenom (57).
Rolanfer Matériel ferroviaire, à Woippy (57) ;
Eurocopter, à Marignane (13) ;
Savoie Electronique, à Chambéry (73) ;
Bahassou Madjide, à Colmar (68) ;
SCM Lous Médecis, à Lescar (64) ;
Pilkington Glass France, à Seingbouse (57) ;
Morillon Corvol Sud-Ouest, à Sorèze (81) ;
La Bonpasienne, à Châteaurenard (13) ;
OGCI, à Courbevoie (92) ;
Conte SA, à Samer (62) ;
Nautic Plaisance, à Versailles (78) ;
SCA Normande, à Mondeville (14) ;
Multiservices Environnement, à Vaulx-en-Velin (69) ;
STTS, à Toulouse (31) ;
Cabinet Loiselet Daigremont, à Paris (75) ;
Thieulent Alain, à Notre-Dame-de-Gravenchon (76).
Par décision no 2001-881 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans les bandes 12,75-13,25 GHz sont attribuées à la société Altitude Télécom, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
Arrêté du 8 novembre 2001 abrogeant les arrêtés d'autorisation des sociétés 360networks (France), First Telecom France SA, Facilicom International, Mangoosta, Mobicom SA, LDI Telecom, WorldxChange Communications SARL et WinStar Communications SA
- L'arrêté du 8 janvier 2001 autorisant la société 360networks (France) à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
- L'arrêté du 17 juin 1998 modifié autorisant la société First Telecom France SA à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
- L'arrêté du 17 novembre 1998 modifié autorisant la société Facilicom International à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
- L'arrêté du 3 janvier 2001 autorisant la société Mangoosta à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
- L'arrêté du 19 octobre 1998 autorisant la société Mobicom SA à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
- L'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société LDI Telecom à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
- L'arrêté du 15 juin 1999 autorisant la société WinStar Communications SA à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public est abrogé.
- L'arrêté du 17 juin 1998 autorisant la société WorldxChange Communications SARL à fournir le service téléphonique au public est abrogé.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite, sur le site de l'hôpital La Pitié - La Salpêtrière, 83, boulevard de l'Hôpital, à Paris (13e), de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement de sperme pour couples, traitement d'ovocytes, fécondation in vitro sans micromanipulation, fécondation in vitro avec micromanipulation, conservation d'embryons en vue d'une assistance médicale à la procréation.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Besançon, hôpital Saint-Jacques, 2, place Saint-Jacques, à Besançon (Doubs), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Bresson et de Mlle Clavequin, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 décembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée au centre hospitalier régional universitaire de Tours (hôpital Bretonneau), 2, boulevard Tonnellé, à Tours (Indre-et-Loire), pour pratiquer, sous la responsabilité de M. le professeur Royere et de Mme le docteur Barthelemy, l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil.
Arrêté du 1er février 2001 modifiant l'arrêté du 29 avril 1999 portant agrément de la liste des services ou des établissements relevant du ministère de la défense ouvrant droit à la cessation anticipée d'activité au bénéfice des ouvriers de l'Etat
- Il est ajouté à la liste des services ou établissements du ministère de la défense annexée à l'arrêté du 29 avril 1999 susvisé un paragraphe ainsi rédigé :
SENLO : 49o 05' 00'' N, 001o 10' 42'' W ;
Arrêté du 12 février 2001 modifiant l'arrêté du 25 janvier 1985 modifié relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission statutaire régionale compétente pour les praticiens hospitaliers
- L'article 2 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est complété par un deuxième alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Les praticiens hospitaliers exerçant dans l'établissement public de santé territorial de Mayotte sont rattachés à la commission statutaire régionale de la Réunion.
- A la deuxième phrase de l'article 16 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé, les mots : « article 378 du code pénal » sont remplacés par les mots : « article 226-13 du nouveau code pénal ».
- La deuxième phrase de l'article 17 de l'arrêté du 25 janvier 1985 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 29 janvier 2001 habilitant le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
- Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP) est habilité à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Action des chrétiens pour l'abolition de la torture », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 6 octobre 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant l'aménagement intérieur des véhicules à moteur.
« Aux fins du présent arrêté on entend par "véhicule" tout véhicule à moteur tel que défini à l'article 2 de la directive 70/156/CEE.
- La réception communautaire d'un type de véhicule en ce qui concerne l'aménagement intérieur est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France aux véhicules définis à l'article 1er, conformes soit aux prescriptions des annexes de la directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 telle que modifiée par la directive 78/632/CEE de la Commission du 19 mai 1978, soit aux prescriptions des annexes de la directive 74/60/CEE du Conseil du 17 décembre 1973 telle que modifiée par la directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000.
A compter du 8 avril 2002, la réception communautaire d'un nouveau type de véhicule en ce qui concerne l'aménagement intérieur n'est plus accordée si ce véhicule n'est pas conforme aux prescriptions des annexes de la directive 74/60/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000.
A compter du 8 avril 2003, les certificats de conformité dont sont munis les nouveaux véhicules conformément aux dispositions de la directive 70/156/CEE ne sont plus valables aux fins de l'article 7, paragraphe 1, de ladite directive, pour des motifs liés à l'aménagement intérieur, si les exigences de la directive 74/60/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000, ne sont pas remplies.
Toutefois, les réceptions accordées antérieurement, au titre de la directive 74/60/CEE, pour des véhicules qui ne sont pas équipés de vitres, de toits ouvrants et/ou de cloisons de séparation à commande électrique, demeurent valables ainsi que leurs extensions.
- Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC) autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais et inspections permettant le contrôle des prescriptions de la directive 74/60/CEE susvisée, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 2000/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 13 février 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique des tuiles et briques :
M. Hervé Gastinel, en remplacement de M. Pierre Kerhuel.
M. Thierry Salmona, en remplacement de M. Christian Schenck.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 février 2001, M. Biard (Jérôme), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
Décret du 16 février 2001 portant nomination du directeur de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe
Par décret du Président de la République en date du 16 février 2001, M. Harry Arnoux est nommé directeur de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 27 décembre 2000, Mlle Begon (Hélène), administratrice civile, affectée au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est mise à disposition à la direction départementale de l'équipement des Yvelines, pour exercer les fonctions d'adjoint au chef du service urbanisme, habitat et architecture pour une période de deux ans à compter du 6 novembre 2000 au titre de la mobilité.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant nomination à la commission consultative de la création artistique (arts décoratifs, métiers d'art et design industriel)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 décembre 2000, sont désignés, pour une période de trois ans, en qualité de membres de la commission prévue à l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 1985 modifié :
Mme Matali Crasset, designer.
M. Dominique Perrault, architecte.
Mme Claire Fayolle, journaliste à Beaux-Arts.
Mme Valérie Guillaume, conservatrice en chef au MNAM-CCI.
M. Roger Le Bihan, consultant.
Mme Renny Ramakers, cofondatrice de la fondation Droog-Design aux Pays-Bas.
M. Olivier Saillard, conservateur au musée de la mode de Marseille.
Mme Béatrice Salmon, conservatrice en chef du musée des arts décoratifs.
M. Gérard Vergneau, responsable de la prospective chez Thomson-Multimedia.
Mme Martine Locatelli.
M. Yves Tremorin.
M. Jacques Bayle.
Mme Giovanna Calvenzi.
M. Charles-Henri Filippi, collectionneur, président du CCF.
M. Ange Leccia.
M. Gilles Mora.
Mme Brigitte Ollier.
Mme Arielle Pelenc, conservateur au musée des beaux-arts de Nantes.
Arrêté du 5 janvier 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes de produits agricoles et alimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2001, M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement près la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (SOPEXA).
Arrêté du 5 janvier 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 janvier 2001, M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction des échanges internationaux à la direction des politiques économique et internationale, est nommé commissaire du Gouvernement près l'Association pour le développement des échanges internationaux de produits et techniques agroalimentaires (ADEPTA).
3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995 (1)
3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
ETABLIE SUR LA BASE DE L'ARTICLE K.
Rappelant les engagements contenus dans la convention pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières, signée à Rome, le 7 septembre 1967 ;
Considérant que les administrations douanières sont chargées conjointement avec d'autres autorités compétentes, aux frontières extérieures de la Communauté et à l'intérieur du territoire communautaire, de prévenir, rechercher et poursuivre les infractions non seulement aux normes communautaires, mais également aux lois nationales, notamment celles couvertes par les articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne ;
Considérant que l'augmentation des trafics illicites de toute nature constitue une menace grave pour la santé, la moralité et la sécurité publiques ;
Convaincues qu'il est nécessaire de renforcer la collaboration entre administrations douanières par la fixation de procédures qui permettront aux administrations douanières d'agir conjointement et d'échanger des données à caractère personnel ou autre, liées aux trafics illicites, en utilisant les nouvelles technologies de gestion et de transmission de ce type d'informations, sous réserve des dispositions de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981 ;
Tenant compte du fait que les administrations douanières doivent quotidiennement appliquer les dispositions tant communautaires que non communautaires, et que, par conséquent, il faut de toute évidence veiller à ce que les dispositions en matière d'entraide et de coopération administrative dans les deux secteurs évoluent parallèlement, dans la mesure du possible,
1o « Lois nationales » : les dispositions législatives ou réglementaires d'un Etat membre, dont l'application relève en tout ou en partie de la compétence de l'administration douanière de cet Etat membre en ce qui concerne :
- la circulation des marchandises faisant l'objet de mesures d'interdiction, de restriction ou de contrôle, notamment celles visées aux articles 36 et 223 du traité instituant la Communauté européenne ;
- le transfert, la conversion, la dissimulation ou le déguisement de la nature des biens ou produits provenant ou obtenus directement ou indirectement ou utilisés dans le cadre du trafic international illicite de stupéfiants ;
2o « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne identifiée ou identifiable ;
3o « Etat membre fournisseur » : l'Etat qui introduit des données dans le système d'information des douanes.
ETABLISSEMENT D'UN SYSTEME D'INFORMATION
Les administrations douanières des Etats membres créent et maintiennent un système d'information automatisé commun qui répond aux besoins des douanes, ci-après dénommé « système d'information des douanes ».
L'objectif du système d'information des douanes, conformément aux dispositions de la présente convention, est d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des Etats membres.
FONCTIONNEMENT ET UTILISATION
DU SYSTEME D'INFORMATION DES DOUANES
Le système d'information des douanes se compose d'une base de données centrale accessible à partir de terminaux placés dans chacun des Etats membres.
Il comprend exclusivement les données, y compris les données à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de son objectif, tel que visé à l'article 2, paragraphe 2, regroupées dans les catégories suivantes :
i) marchandises ;
ii) moyens de transport ;
iii) entreprises ;
iv) personnes ;
v) tendances de la fraude ;
vi) compétences disponibles.
La Commission assure la gestion technique de l'infrastructure du système d'information des douanes conformément aux règles prévues par les dispositions d'application adoptées au sein du Conseil.
La Commission rend compte de la gestion au comité visé à l'article 16.
La Commission communique audit comité les modalités pratiques adoptées pour la gestion technique.
Les Etats membres décident des éléments à inclure dans le système d'information des douanes correspondant à chacune des catégories i) à vi) de l'article 3, dans la mesure où cette action est nécessaire pour atteindre l'objectif du système.
Des données à caractère personnel ne doivent en aucun cas figurer dans les catégories v) et vi) de l'article 3.
Les informations à caractère personnel insérées dans le système se limitent aux suivantes :
i) nom, nom de jeune fille, prénoms et nom d'emprunt ;
ii) date et lieu de naissance ;
iii) nationalité ;
iv) sexe ;
v) tous signes particuliers effectifs et permanents ;
vi) motif d'introduction des données ;
vii) action suggérée ;
viii) code d'alerte avertissant que la personne a déjà porté une arme, fait usage de violence ou échappé aux autorités.
En aucun cas, les données à caractère personnel visées à l'article 6, première phrase, de la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981, ci-après dénommée « convention de Strasbourg de 1981 », ne sont incluses.
Les données appartenant aux catégories i) à iv) de l'article 3 sont insérées dans le système d'information des douanes seulement aux fins d'observation et compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques.
Aux fins des actions suggérées visées au paragraphe 1, les données à caractère personnel qui entrent dans les catégories i) à iv) de l'article 3 ne peuvent être insérées dans le système d'information des douanes, que si, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis, ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.
Si les actions suggérées visées à l'article 5, paragraphe 1, sont mises en oeuvre, les informations suivantes peuvent, en totalité ou en partie, être recueillies et communiquées à l'Etat membre fournisseur :
i) le fait que la marchandise, les moyens de transport, l'entreprise ou la personne en question ont été localisés ;
ii) le lieu, l'heure et la raison du contrôle ;
iii) l'itinéraire suivi et la destination du voyage ;
iv) les personnes accompagnant l'individu en question ou les occupants des moyens de transport utilisés ;
v) les moyens de transport utilisés ;
vi) les objets transportés ;
vii) les conditions dans lesquelles la marchandise, les moyens de transport, l'entreprise ou la personne ont été découverts.
Dans le cas où ce type d'information est recueilli au cours d'une opération de surveillance discrète, il convient de prendre des mesures pour assurer que la nature secrète de la surveillance n'est pas compromise.
Dans le cadre des contrôles spécifiques visés à l'article 5, paragraphe 1, les personnes, moyens de transport et objets peuvent être fouillés dans la limite de ce qui est permis et conformément aux lois, réglementations et procédures de l'Etat membre dans lequel la fouille a lieu.
Si les contrôles spécifiques ne sont pas autorisés par la législation d'un Etat membre, ils sont automatiquement transformés en observation et compte rendu par ledit Etat membre.
L'accès direct aux données du système d'information des douanes est réservé exclusivement aux autorités nationales désignées par chaque Etat membre.
Ces autorités nationales sont des administrations douanières, mais peuvent inclure aussi d'autres autorités habilitées, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'Etat membre en question, à agir pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, paragraphe 2.
Chaque Etat membre envoie à chacun des autres Etats membres et au comité visé à l'article 16 une liste des autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1, qui sont autorisées à accéder directement aux données du système d'information des douanes en précisant, pour chaque autorité, à quelles données elle peut avoir accès et à quelles fins.
Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, les Etats membres peuvent, à la suite d'un accord unanime, permettre à des organisations internationales ou régionales d'accéder au système d'information des douanes.
Ledit accord se fait sous la forme d'un protocole à la présente convention.
Pour prendre leur décision, les Etats membres tiennent compte de tout arrangement bilatéral existant ainsi que de tout avis de l'autorité de contrôle commune visée à l'article 18 à l'adéquation des mesures de protection des données.
Les Etats membres ne peuvent utiliser les données provenant du système d'information des douanes que pour atteindre l'objectif visé à l'article 2, paragraphe 2 ; ils peuvent, toutefois, s'en servir à des fins administratives ou autres avec une autorisation préalable et sous réserve des conditions imposées par l'Etat membre qui les a introduites dans le système.
Un tel autre usage doit être conforme aux lois, réglementations et procédures de l'Etat membre cherchant à s'en servir et devrait tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Sans préjudice des paragraphes 1 et 4 du présent article et de l'article 7, paragraphe 3, les données provenant du système d'information des douanes ne peuvent être exploitées que par les autorités nationales dans chaque Etat membre désignées par l'Etat membre en question, qui sont compétentes pour agir afin d'atteindre l'objectif visé à l'article 2, paragraphe 2, conformément aux lois, réglementations et procédures dudit Etat membre.
Chaque Etat membre envoie à chacun des autres Etats membres ainsi qu'au comité visé à l'article 16 une liste des autorités compétentes qu'il a désignées conformément au paragraphe 2.
Les données provenant du système d'information des douanes peuvent, avec l'autorisation préalable de l'Etat membre qui les a introduites dans le système et sous réserve des conditions qu'il a imposées, être communiquées à des autorités nationales autres que celles désignées conformément au paragraphe 2 à des pays tiers ainsi qu'à des organisations internationales ou régionales désirant s'en servir.
Chaque Etat membre prend des mesures spéciales pour s'assurer de la sécurité de ces données lorsqu'elles sont transmises ou fournies à des services situés hors de son propre territoire.
Les détails de ces mesures doivent être transmis à l'autorité de contrôle commune visée à l'article 18.
L'introduction de données dans le système d'information des douanes est soumise aux lois, réglementations et procédures de l'Etat membre qui les fournit, à moins que la présente convention ne prévoie des dispositions plus strictes.
L'emploi des données provenant du système d'information des douanes, y compris l'accomplissement de toute action visée à l'article 5 et suggérée par l'Etat membre qui a fourni les données, est soumis aux lois, réglementations et procédures de l'Etat membre qui utilise ces données, à moins que la présente convention ne prévoie des dispositions plus strictes.
Chacun des Etats membres désigne une administration douanière compétente chargée, à l'échelle nationale, du système d'information des douanes.
Cette administration est responsable du bon fonctionnement du système d'information des douanes sur le territoire de l'Etat membre et prend les mesures nécessaires pour veiller au respect des dispositions de la présente convention.
Les Etats membres se communiquent le nom de l'administration compétente visée au paragraphe 1.
MODIFICATION DES DONNEES
Seul l'Etat membre fournisseur a le droit de modifier, compléter, corriger ou effacer les données qu'il a introduites dans le système d'information des douanes.
Si un Etat membre fournisseur s'aperçoit ou apprend que les données qu'il a introduites sont de fait inexactes ou qu'elles ont été introduites ou qu'elles sont conservées contrairement à la présente convention, il modifie, complète, corrige ou efface ces données comme il convient et en avise les autres Etats membres.
Si l'un des Etats membres dispose de preuves suggérant qu'un élément des données est de fait inexact ou a été introduit ou est conservé dans le système d'information des douanes contrairement à la présente convention, il en avise dès que possible l'Etat membre fournisseur.
Ce dernier vérifie les données en question et, si nécessaire, corrige ou efface sans tarder l'élément en cause.
L'Etat membre fournisseur avise les autres Etats membres de toute correction ou suppression qu'il a effectuée.
Si, au moment où il introduit des données dans le système d'information des douanes, un Etat membre remarque que son rapport contredit un rapport précédent au niveau des faits ou de l'action requise, il en avise immédiatement l'Etat membre qui a fait le rapport précédent.
Les deux Etats membres s'efforcent alors de régler l'affaire.
En cas de désaccord, le premier rapport est conservé, mais les éléments du nouveau rapport qui ne sont pas en contradiction avec le premier sont insérés dans le système.
Sous réserve de la présente convention, quand, dans un Etat membre, un tribunal ou une autre autorité compétente relevant de cet Etat membre prend la décision définitive de modifier, compléter, corriger ou d'effacer des données dans le système d'information des douanes, les Etats membres s'engagent mutuellement à exécuter cette décision.
En cas de conflit entre de telles décisions des tribunaux ou autres autorités compétentes, y compris les décisions visées à l'article 15, paragraphe 4, qui concernent la correction ou la suppression, l'Etat membre qui a introduit les données en question efface ces données dans le système.
CONSERVATION DES DONNEES
Les données introduites dans le système d'information des douanes ne sont conservées que le temps nécessaire pour atteindre l'objectif qui a motivé leur insertion.
La nécessité de les conserver est examinée, au moins une fois par an, par l'Etat membre fournisseur.
L'Etat membre fournisseur peut, pendant la période d'examen, décider de conserver ces données jusqu'au prochain examen, si ce maintien est nécessaire pour atteindre les objectifs qui ont motivé leur insertion.
Sans préjudice de l'article 15, si la décision de conserver ces données n'est pas prise, elles sont automatiquement transférées dans la partie du système d'information des douanes à laquelle l'accès est restreint conformément au paragraphe 4.
Quand un transfert de données conservées dans le système d'information des douanes est prévu conformément au paragraphe 2, le système d'information des douanes en informe automatiquement l'Etat membre fournisseur un mois à l'avance.
Les données transférées conformément au paragraphe 2 continuent pendant un an d'être conservées dans le système d'information des douanes, mais, sans préjudice de l'article 15, elles ne sont plus accessibles qu'à un représentant du comité visé à l'article 16 ou aux autorités de contrôle visées à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1.
Pendant cette période, elles ne peuvent être consultées que pour vérifier leur exactitude et leur légalité, ensuite elles doivent être effacées.
Chaque Etat membre qui a l'intention de recevoir des données à caractère personnel, ou d'en introduire dans le système d'information des douanes, adopte au plus tard au moment de l'entrée en vigueur de la présente convention, une législation nationale de nature à offrir un niveau de protection des données à caractère personnel au moins égal à celui résultant des principes de la convention de Strasbourg de 1981.
Un Etat membre peut recevoir des données à caractère personnel du système d'information des douanes ou y en introduire, lorsque les dispositions visant à la protection de ce type de données visée au paragraphe 1 sont entrées en vigueur sur le territoire de cet Etat membre.
L'Etat membre désigne également au préalable une ou plusieurs autorités de contrôle nationales conformément à l'article 17.
Afin d'assurer la bonne application des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel de la présente convention, le système d'information des douanes est considéré dans chacun des Etats membres comme un fichier national soumis aux dispositions nationales visées au paragraphe 1 et à toutes autres dispositions plus strictes prévues par la présente convention.
Sous réserve de l'article 8, paragraphe 1, chaque Etat membre assure que l'utilisation des données à caractère personnel provenant du système d'information des douanes à des fins autres que l'objectif visé à l'article 2, paragraphe 2, est contraire à ses lois, réglementations et procédures.
Les données ne peuvent être reproduites que pour des raisons techniques, à condition qu'une telle copie soit nécessaire aux recherches d'informations effectuées par les autorités visées à l'article 7.
Sous réserve de l'article 8, paragraphe 1, les données à caractère personnel introduites par d'autres Etats membres ne peuvent être copiées du système d'information des douanes dans d'autres fichiers de données nationaux.
Les droits des personnes, pour ce qui est des données à caractère personnel figurant dans le système d'information des douanes, notamment leur droit d'accès, s'exercent conformément aux lois, réglementations et procédures de l'Etat membre dans lequel elles font valoir ces droits.
Si les lois, réglementations et procédures de l'Etat membre en question le prévoient, l'autorité de contrôle nationale visée à l'article 17 décide si les informations doivent être communiquées et selon quelle procédure.
Un Etat membre qui n'aurait pas fourni les données pertinentes ne pourra communiquer de données que s'il a, au préalable, laissé à l'Etat membre fournisseur la possibilité de prendre position.
Un Etat membre, auquel une demande d'accès à des données à caractère personnel est soumise, refuse l'accès si celui-ci peut porter atteinte à la mise en oeuvre de l'action spécifiée dans le rapport visé à l'article 5, paragraphe 1, ou pour assurer la protection des droits et libertés d'autrui.
L'accès est refusé dans tous les cas durant la période de surveillance discrète, ou de signalement et compte rendu.
Dans chaque Etat membre, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'Etat membre en question, faire rectifier ou effacer des données à caractère personnel la concernant si ces données sont erronées de fait ou si elles ont été placées ou sont conservées dans le système d'information des douanes contrairement à l'objectif visé à l'article 2, paragraphe 2, de la présente convention ou à l'article 5 de la convention de Strasbourg de 1981.
Sur le territoire de chacun des Etats membres, toute personne peut, conformément aux lois, réglementations et procédures de l'Etat membre concerné, intenter une action ou, le cas échéant, déposer une plainte devant les tribunaux ou l'autorité compétente conformément aux lois, réglementations et procédures de cet Etat membre en ce qui concerne les données à caractère personnel placées dans le système d'information des douanes la concernant, afin de :
i) faire corriger ou effacer des données à caractère personnel qui sont erronées ;
ii) faire corriger ou effacer des données à caractère personnel introduites ou conservées dans le système d'information des douanes contrairement à la présente convention ;
iii) accéder à des données à caractère personnel ;
iv) obtenir des dommages et intérêts conformément à l'article 21, paragraphe 2.
Les Etats membres concernés s'engagent mutuellement à exécuter les décisions définitives des tribunaux ou autres autorités compétentes conformément aux points i), ii) et iii).
La mention dans le présent article et à l'article 11, paragraphe 5, d'une « décision définitive » n'implique en aucun cas que l'Etat membre est tenu de faire appel de la décision prise par un tribunal ou par une autre autorité compétente.
Un comité, composé de représentants des administrations douanières des Etats membres, est institué.
Le comité prend ses décisions à l'unanimité pour ce qui est des dispositions du paragraphe 2, premier tiret, et à la majorité des deux tiers pour ce qui est des dispositions du paragraphe 2, deuxième tiret.
Il arrête son règlement intérieur à l'unanimité.
Le comité est responsable :
- de la mise en oeuvre et de la bonne application des dispositions de la présente convention, sans préjudice des pouvoirs des autorités visées à l'article 17, paragraphe 1, et à l'article 18, paragraphe 1 ;
- du bon fonctionnement du système d'information des douanes, en ce qui concerne les aspects techniques et opérationnels.
Il prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la bonne application des mesures définies aux articles 12 et 19 en ce qui concerne le système d'information des douanes.
Aux fins du présent paragraphe, il peut avoir un accès direct aux données introduites dans le système d'information des douanes et les utiliser directement.
Le comité doit faire rapport annuellement au Conseil, conformément au titre VI du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne l'efficacité et le bon fonctionnement du système d'information des douanes, en faisant, au besoin, des recommandations.
La Commission est associée aux travaux du comité.
CONTROLE DE LA PROTECTION DES DONNEES
Chaque Etat membre désigne une ou plusieurs autorités de contrôle nationales chargées de la protection des données à caractère personnel afin qu'elles contrôlent indépendamment les données de ce type introduites dans le système d'information des douanes.
Les autorités de contrôle doivent, conformément à leurs législations nationales respectives, effectuer une surveillance et des contrôles indépendants, pour assurer que le traitement et l'exploitation des données contenues dans le système d'information des douanes ne violent pas les droits des personnes concernées.
A cet effet, les autorités de contrôle ont accès au système d'information des douanes.
Toute personne peut demander à toute autorité de contrôle nationale de vérifier dans le système d'information des douanes les données à caractère personnel qui la concernent ainsi que l'usage qui en est fait ou en a été fait.
Ce droit est régi par les lois, réglementations et procédures de l'Etat membre dans lequel la demande est faite.
Si ces données ont été introduites par un autre Etat membre, la vérification est effectuée en collaboration étroite avec l'autorité de contrôle nationale de cet autre Etat membre.
Une autorité de contrôle commune est instituée.
Elle se compose de deux représentants de chaque Etat membre provenant de l'autorité ou des autorités nationales indépendantes de contrôle de chacun de ces Etats.
L'autorité de contrôle commune exerce ses fonctions conformément à la présente convention et à la convention de Strasbourg de 1981 en tenant compte de la recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du comité des ministres du Conseil de l'Europe.
L'autorité de contrôle commune est compétente pour surveiller le fonctionnement du système d'information des douanes, pour examiner toutes difficultés d'application ou d'interprétation susceptibles de surgir pendant le fonctionnement du système, pour étudier les problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des Etats membres ou lors de l'exercice des droits d'accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers, ainsi que pour définir des propositions visant à trouver des solutions communes à des problèmes.
Pour l'exercice de ses responsabilités, l'autorité de contrôle commune a accès au système d'information des douanes.
Les rapports rédigés par l'autorité de contrôle commune sont transmis aux autorités auxquelles les autorités de contrôle nationales soumettent leurs rapports.
SECURITE DU SYSTEME D'INFORMATION
Toutes les mesures administratives nécessaires au maintien de la sécurité sont prises par :
i) les autorités compétentes des Etats membres en ce qui concerne les terminaux du système d'information des douanes situés dans leurs Etats respectifs ;
ii) le comité visé à l'article 16 en ce qui concerne le système d'information des douanes et les terminaux, situés dans les mêmes locaux que le système d'information des douanes et utilisés pour des raisons techniques et pour les contrôles visés au paragraphe 3.
Les autorités compétentes et le comité visé à l'article 16 prennent notamment des mesures pour :
i) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux installations utilisées pour le traitement des données ;
ii) empêcher que des données et des supports de données ne soient lus, copiés, modifiés ou effacés par des personnes non autorisées ;
iii) empêcher l'insertion non autorisée de données ainsi que toute consultation, toute modification ou tout effacement non autorisés de données ;
iv) empêcher toute personne non autorisée d'avoir accès aux données du système d'information des douanes au moyen de matériel de transmission de données ;
v) garantir que, en ce qui concerne l'utilisation du système d'information des douanes, les personnes autorisées ne peuvent accéder qu'aux données relevant de leur compétence ;
vi) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir à quelles autorités les données peuvent être communiquées au moyen de matériel de transmission de données ;
vii) garantir qu'il est possible de contrôler et d'établir a posteriori quelles données ont été introduites dans le système d'information des douanes, à quel moment et par qui, et de contrôler l'interrogation ;
viii) empêcher toute lecture, copie, modification ou suppression non autorisées de données pendant la transmission de données et le transport de supports de données.
Le comité visé à l'article 16 contrôle l'interrogation du système d'information des douanes afin de vérifier que les recherches effectuées étaient permises et ont été effectuées par des utilisateurs autorisés.
Au moins 1 % de toutes les interrogations font l'objet de contrôles.
Un relevé de ces interrogations et de ces contrôles est introduit dans le système, et ne sert qu'auxdites vérifications effectuées par le comité visé à l'article 16 et par les autorités de contrôle visées aux articles 17 et 18.
Il est effacé après six mois.
L'administration douanière compétente visée à l'article 10, paragraphe 1, de la présente convention sera responsable des mesures de sécurité visées à l'article 19, en ce qui concerne les terminaux situés sur le territoire de l'Etat membre concerné, des examens visés à l'article 12, paragraphes 1 et 2, ainsi que, par ailleurs, de la bonne application de la présente convention, dans la mesure nécessaire au regard des lois, réglementations et procédures dudit Etat membre.
RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS
Chaque Etat membre est responsable de l'exactitude, de l'actualité et de la légalité des données qu'il a introduites dans le système d'information des douanes.
En outre, chaque Etat membre est responsable du respect de l'article 5 de la convention de Strasbourg de 1981.
Chaque Etat membre est responsable, conformément à ses propres lois, réglementations et procédures, du préjudice causé à une personne par l'utilisation du système d'information des douanes dans l'Etat membre en question.
Il en va de même lorsque le préjudice est causé par le fait que l'Etat membre qui a fourni les données a introduit des données erronées ou les a introduites dans le système contrairement à la présente convention.
Si l'Etat membre contre lequel une action relative à des données erronées est intentée n'est pas l'Etat membre qui a fourni ces données, les Etats membres en question cherchent à s'entendre sur la proportion éventuelle des sommes payées à titre de dédommagement qui sera remboursée à l'autre Etat membre par l'Etat membre qui a fourni les données.
Les sommes ainsi convenues sont remboursées sur demande.
Les coûts afférents au fonctionnement et à l'utilisation du système d'information des douanes par les Etats membres sur leur territoire sont à la charge de chacune d'elles.
Les autres dépenses entraînées par la mise en oeuvre de la présente convention, à l'exception de celles qui sont indissociables du fonctionnement du système d'information des douanes aux fins de l'application des réglementations douanière et agricole de la Communauté, sont à la charge des Etats membres.
La quote-part de chacune d'elles est déterminée en fonction du rapport existant entre son produit national brut et la somme totale des produits nationaux bruts des Etats membres de l'année précédant celle durant laquelle les coûts ont été encourus.
Aux fins de l'application du présent paragraphe, on entend par « produit national brut », le produit national brut déterminé conformément à la directive 89/130/CEE, EURATOM, du Conseil, du 13 février 1989, relative à l'harmonisation de l'établissement du produit national brut aux prix du marché (1), ou à tout acte de la Communauté la modifiant ou la remplaçant.
APPLICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Les informations fournies en vertu de la présente convention s'échangent directement entre les autorités des Etats membres.
Tout différend entre un ou plusieurs Etats membres et la Commission des Communautés européennes relatif à l'application de la présente convention qui n'a pu être réglé par voie de négociation peut être soumis à la Cour de justice.
Fait à Bruxelles, le 26 juillet 1995, en un exemplaire unique, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, irlandaise, italienne, néerlandaise, portuguaise et suédoise, tous ces textes faisant également foi, exemplaire qui est déposé dans les archives du Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne.
(1) JOCE no L 49 du 21 février 1989, p.
Arrêté du 26 décembre 2000 relatif à la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense
- En application des dispositions du décret du 14 juillet 1991 susvisé, les directions régionales du commissariat de l'armée de terre, les directions locales du commissariat de la marine et les directions du commissariat de l'air en région aérienne sont chargées d'assurer la défense devant les tribunaux administratifs du ministère de la défense dans les recours dirigés contre les décisions individuelles prises dans les domaines suivants :
- notation, mutation, punitions disciplinaires, sanctions professionnelles et sanctions statutaires du personnel militaire non officier, à l'exception de celui relevant de la gendarmerie nationale ;
- notation, mutation et sanctions disciplinaires du personnel civil du ministère de la défense.
Dans le cadre des dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 susvisé, la direction des affaires juridiques établit les directives concernant la défense du ministère de la défense dans les recours mentionnés au présent article.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 8 mars 1999 et de l'article 1er de l'arrêté du 8 mars 1999 susvisés, la direction des affaires juridiques peut se réserver d'assurer la défense du ministère de la défense dans certains des recours évoqués au présent article.
La répartition des ressorts des tribunaux administratifs par direction régionale ou locale des commissariats figure en annexe jointe.
- La direction des affaires juridiques a en charge le traitement des recours instruits par les tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre et de Mamoudzou.
Les recours mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sur lesquels le tribunal administratif ne s'est pas prononcé au 1er janvier 2001 sont pris en charge, à compter de cette même date, par les directions régionales et locales des commissariats.
REPARTITION DES RESSORTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS PAR DIRECTION REGIONALE ET LOCALE DES COMMISSARIATS
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, conformément aux dispositions du décret no 95-728 du 9 mai 1995 modifié relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique, le nombre maximal d'élèves à admettre à l'Ecole polytechnique en 2001 est fixé à :
177 places au titre de la filière mathématiques et physique (MP) et 168 places au titre de la filière physique et chimie (PC), en application de l'arrêté du 23 septembre 1996 modifié relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC) ;
26 places en application de l'arrêté du 19 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) ;
15 places en application de l'arrêté du 22 mars 1999 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la filière physique et technologie (PT) ;
10 places en application de l'arrêté du 17 février 2000 relatif aux conditions d'admission des élèves français à l'Ecole polytechnique par la filière universitaire ;
100 places en application de l'arrêté du 24 octobre 1995 relatif au concours d'admission à l'Ecole polytechnique des élèves de la catégorie particulière et de l'arrêté du 21 mars 1999 le modifiant.
Les places qui, le cas échéant, n'auront pu être pourvues au titre de l'une des filières MP, PT, TSI, ENSAM ou universitaire seront reportées alternativement sur la filière PSI et sur la filière PC, en commençant par la filière PSI.
Les places non pourvues au titre de l'une des filières PSI ou PC seront reportées sur l'autre ou, en cas d'impossibilité, sur la filière MP.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le Centre d'épilation, 69, avenue Bosquet, 75007 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant les allégations suivantes : « Epilation définitive au laser ; centre d'épilation définitive ; le traitement est sans aucun risque (...)
; des résultats supérieurs à 80 % ; une étude réalisée sur un panel de 250 personnes donne des résultats supérieurs à 80 % au bout de dix-huit mois ; traitement d'épilation définitive ; sans contre-indication ; neutraliser progressivement la cellule germinative responsable de la repousse du poil » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le Centre d'épilation à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre d'épilation, 69, avenue Bosquet, 75007 Paris.
Le conseil d'administration peut nommer un directeur qui n'est pas un mandataire social et qui, s'il est associé de la coopérative, ne doit pas être membre du conseil.
Le directeur exerce ses fonctions sous la direction, le contrôle et la surveillance du conseil d'administration, qu'il représente vis-à-vis des tiers, dans les limites des pouvoirs qui lui ont été confiés.
Sa rémunération annuelle est arrêtée par le conseil d'administration, qui détermine aussi les autres avantages qui peuvent lui être accordés.
La liste d'admission au concours sur épreuves pour le recrutement de médecins des armées en 2000 (catégorie « diplôme d'Etat »), publiée au Journal officiel du 29 décembre 2000, page 20866, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Landrès (Hélène, Marie) », lire : « Lantrès (Hélène, Marie) ».
- A M. Guy Faure, inspecteur général de l'équipement, M. Patrice Lanco, inspecteur général de la construction, Mmes Marie-Line Meaux et Catherine Barbé, MM. Colas Durrleman et Olivier Piron, chefs de service, MM. Claude Allet et Pierre Dubois, ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et M. Jean Orain, administrateur civil, directement placés sous l'autorité de MM. Delarue et Schwach ;
- A MM. Pierre-Denis Coux et Patrick Labia, sous-directeurs, Mmes Aude Debreil, Marie-Dominique Hébrard de Veyrinas et Brigitte Phémolant, sous-directrices, MM. Claude de Martel et Manuel Leconte, administrateurs civils, M. Emmanuel Moulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, M. Hervé Berrier, ingénieur des ponts et chaussées, Mme Ruth Marques, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et M. Christian Gabet, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par décret en date du 6 février 2001, M. Michel Margnes est nommé membre du conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône en qualité de représentant des intérêts généraux concernés par l'aménagement du Rhône et la liaison Rhin-Rhône.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au logement en date du 3 décembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat :
En qualité de représentant des propriétaires
M. Jean Perrin, vice-président de l'UNPI, président de la chambre syndicale des propriétaires de Dijon et de la Côte-d'Or, en remplacement de M. Claude Cottet.
M. René Barlet, sous-directeur du bâtiment et des travaux publics à la direction des affaires économiques et internationales, en remplacement de M. Jean-Yves Perrot, directeur des affaires économiques et internationales.
Décret du 3 décembre 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice
Par décret du Président de la République en date du 3 décembre 2001, M. Jean-Raphaël Alventosa, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil d'administration de l'agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice.
Mme Beretta (Véronique), épouse Brumeaux ;
Mme Decorps (Evelyne) ;
Mme Guyot (Edith), épouse Nowak.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 29 octobre 2001, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour la nomination au choix au grade de secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe au titre de l'année 2001 :
Mme Vasak (Christina) ;
Mme Rainaut (Patricia), épouse Manceau ;
Mme Sicard (Edwige), épouse Tougeron.
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2002, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) les personnes dont les noms suivent, dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après :
M. Bonnel (Henri) (université de la Nouvelle-Calédonie).
M. Dufour (François) (université Bordeaux-IV).
Mlle Tribouley (Karine) (université Paris-X).
M. Marion (Jean-Yves) (Institut national polytechnique de Nancy, Ecole nationale supérieure des mines de Nancy).
M. Perny (Patrice) (université Paris-VI).
M. Vanderpooten (Daniel) (université Paris-IX).
M. Shukla (Abhay) (université Paris-VI).
M. Vaills (Yann) (université d'Orléans).
M. Chopart (Jean-Paul) (université de Reims).
M. Morin (Philippe) (université d'Orléans, institut universitaire de technologie d'Orléans).
M. Fievet (Patrick) (institut universitaire de formation des maîtres de Besançon).
M. Brogly (Maurice) (université de Mulhouse).
M. Desbrières (Jacques) (université Grenoble-I).
M. Margaillan (André) (université de Toulon et du Var, institut des sciences de l'ingénieur de Toulon et du Var).
M. Reumont (Guy) (université Lille-I).
M. Diot (Hervé) (université de La Rochelle).
M. Markiewicz (Eric) (université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).
M. Pilvin (Philippe) (université de Bretagne-Sud).
M. Zakharia (Manell) (Ecole nationale supérieure des arts et métiers).
M. Loslever (Pierre) (université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis).
M. Paquet (Thierry) (université de Rouen).
M. Abdelghani-Idrissi (Moulay Ahmed) (université de Rouen, institut universitaire de technologie de Rouen).
Mme Mur (Nadine), épouse Gabas (Institut national polytechnique de Toulouse).
M. Camart (Jean-Christophe) (université Lille-I).
M. Dufaza (Christian) (université Aix-Marseille-I, école polytechnique universitaire de Marseille).
M. Souifi (Abdelkader) (Institut national des sciences appliquées de Lyon).
M. Kol (Ossarath) (université Lille-I).
M. Tosi (Mario) (université de Rouen).
M. Zimmermann (Jean-Luc) (université d'Evry-val d'Essonne).
M. Cardot (Philippe) (université Paris-VI).
Mme Fodil (Yasmine), épouse Zuily (université Paris-XII).
M. Koubbi (Philippe) (université du Littoral).
Mlle Belzung (Catherine) (université de Tours).
Mme Cadusseau (Josette), épouse Eched (université Paris-XII).
M. Nekovar (Jan) (université Paris-VI).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre des affaires étrangères en date du 6 avril 2001, M. Stéphane Chagnot, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, placé en service détaché au titre de la mobilité auprès du ministère des affaires étrangères en qualité d'adjoint du contrôleur financier du secrétariat international de l'OTAN pour une période de deux ans à compter du 11 janvier 1999, est maintenu dans cette position à compter du 11 janvier 2001, pour une période de deux ans, afin d'exercer les mêmes fonctions.
Lorsque l'Institut national de l'origine et de la qualité estime qu'un produit ne remplit pas les conditions posées par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008, le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ou le règlement (UE) n° 251/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014, ou par l'article L.
641-5 , il notifie au demandeur et, le cas échéant, aux opposants son refus de proposer la reconnaissance du signe sollicité pour ce produit.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 décembre 2001, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
Au titre des maires
Mme Annie Guillemot, maire de Bron.
M. Jean Delmas, président de l'Union professionnelle artisanale.
M. Jacques Perrilliat, président de l'Union du grand commerce de centre-ville.
Décret n°2001-1159 du 6 décembre 2001 autorisant des recrutements exceptionnels à l'Agence nationale pour l'emploi.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés, pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, des concours nationaux d'accès aux cadres d'emplois des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux, ouverts aux personnes bénéficiaires ou ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée et remplissant les conditions ci-après : 1° Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ; 2° Répondre aux conditions posées à l'article 21 du décret du 29 juin 1990 susvisé pour être candidats aux emplois offerts à l' institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail ; 3° Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, prévus à l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé ; 4° Avoir été employé, pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public du placement tel que défini à l'article L.
5312-1 du code du travail fixe, par décisions : 1° Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er ci-dessus ; 2° Le nombre de places offertes à chacun de ces concours.
Les candidats admis aux concours instaurés par le présent décret sont nommés et classés dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 29 juin 1990 susvisé.
- Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 22 du décret du 29 juin 1990 susvisé, sont organisés, pour chacune des années 2001, 2002 et 2003, des concours nationaux d'accès aux cadres d'emplois des conseillers adjoints, des conseillers et des conseillers principaux, ouverts aux personnes bénéficiaires ou ayant bénéficié d'un contrat à durée déterminée et remplissant les conditions ci-après :
1o Ne pas être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée à la date de clôture des inscriptions aux concours ;
2o Répondre aux conditions posées à l'article 21 du décret du 29 juin 1990 susvisé pour être candidats aux emplois offerts à l'Agence nationale pour l'emploi ;
3o Justifier des titres et diplômes requis pour le cadre d'emplois dans lequel est classé l'emploi à pourvoir, prévus à l'article 24 du décret du 29 juin 1990 susvisé ;
4o Avoir été employé, pendant une durée au moins égale à dix-huit mois d'équivalent temps plein, au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture des inscriptions aux opérations de concours, dans un organisme concourant au service public du placement tel que défini à l'article L.
- Le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi fixe, par décisions :
1o Les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours prévus à l'article 1er ci-dessus ;
2o Le nombre de places offertes à chacun de ces concours.
712-39-2, est constatée l'existence de besoins exceptionnels de prise en charge, en matière d'allogreffe de moelle osseuse, des populations résidant dans les zones de Brest (Finistère) et de Caen (Calvados).
Sont recevables les demandes tendant à obtenir l'autorisation de créer dans chacune de ces zones une unité d'allogreffe de moelle osseuse, en mesure d'assurer le traitement de l'ensemble des patients concernés, adultes et enfants, en évitant leur transfert vers des unités plus éloignées de leur domicile.
Ces demandes devront comporter un projet d'accord de collaboration entre l'établissement demandeur et un ou plusieurs établissements autorisés à pratiquer cette activité, situés dans la même région sanitaire ou dans les régions sanitaires limitrophes.
BILAN DE LA CARTE SANITAIRE DES ACTIVITES
Décret du 3 décembre 2001 portant attribution à une association cultuelle des biens de trois associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 3 décembre 2001, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Bergeracois, dont le siège est à Bergerac (Dordogne), déclarée le 10 octobre 2000 à la sous-préfecture de Bergerac, qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles des Eglises réformées d'Eymet, de La Force et de Lamonzie-Saint-Martin (Dordogne), qui ont décidé leur dissolution.
Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2000 fixant les modalités des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine (hors concours externe, spécialité archives)
- Au 3 du a de l'article 4 de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé, il est ajouté, après le mot : « dictionnaire », les mots : « pour les langues vivantes ».
Dans l'annexe I (Options) de l'arrêté du 14 septembre 2000 susvisé, les mots : « Ethnologie en Europe » sont remplacés par les mots : « Ethnologie européenne ».
- Le directeur de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication et la directrice de l'Ecole nationale du patrimoine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Loïc Thomas, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau de la comptabilité de la recherche.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, de Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert et de Mme Catherine Gaudy, délégation est donnée à Mme Marie-Andrée Cheval, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, les titres de perception et tous documents relatifs au versement au Trésor des cotisations de retraite dues pour le compte ou par des agents de l'Etat titularisés avec effet rétroactif ou admis à faire valider des services auxiliaires.
Arrêté du 13 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe (femme ou homme) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (femme ou homme).
Les épreuves de sélection se dérouleront au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), au mois de mai 2001.
Commission 1 : santé, société et environnement
No CSS1DR1.
Spécialité : épidémiologie médicamenteuse.
La composition du jury d'admission, prévue par l'article 44 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 et par le décret no 84-1206 du 28 décembre 1984, fera l'objet d'un arrêté du ministre de la recherche et du ministre chargé de la santé.
La liste des candidats admis à concourir est établie par le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, après avis des instances d'évaluation et du conseil scientifique dans les conditions prévues par l'article 41 du décret no 83-1260 du 30 décembre 1983.
Cette liste sera affichée au siège de l'INSERM, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e), dans les administrations déléguées régionales, sur le site internet de l'institut http://www.inserm.fr, avant le début de l'épreuve d'admissibilité.
Ce concours donne lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 9 mars 2001 inclus, au bureau des chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339), jusqu'à 17 heures, au siège de l'INSERM.
Les candidats peuvent soit déposer leur dossier au bureau des chercheurs, 101, rue de Tolbiac, Paris (13e) (3e étage, porte 339) jusqu'à 18 heures, soit l'envoyer par la poste à cette adresse, dans ce cas le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 janvier 2001, il est mis fin aux fonctions exercées par M. Peltier (Nicolas), ingénieur des ponts et chaussées, en qualité de chargé de mission à temps partiel auprès du préfet de la région Centre à compter du 15 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2001, est nommé auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 18 septembre 2000 : M. de Vetter (François), inspecteur principal de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en qualité de délégué régional au commerce et à l'artisanat.
La demande de versement de cotisations s'effectue au moyen d'un formulaire établi par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la sécurité sociale.
A défaut pour l'assuré de démontrer sur la base d'éléments probants la réalité et la durée des périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial, la demande de versement peut être acceptée sur la base d'une déclaration sur l'honneur attestant :
1° L'absence de scolarisation de l'intéressé pendant l'intégralité de la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé ;
2° Sa qualité d'aide familial chez un chef d'exploitation affilié à la mutualité sociale agricole pendant la période pour laquelle le versement de cotisations est demandé, lorsque aucun élément de preuve ne peut être apporté pour en attester.
Cette déclaration sur l'honneur est contresignée par deux témoins attestant l'activité habituelle et régulière du demandeur au sein de l'exploitation pendant la période concernée.
Sauf cas d'empêchement majeur dûment justifié, les témoins se présentent à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de l'instruction de la demande afin de procéder à la contresignature de la déclaration sur l'honneur.
Ne peuvent être acceptés que les témoignages des salariés, des aides familiaux, des apprentis ou des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en mesure de prouver avoir exercé leur activité pendant la même période que l'intéressé dans une exploitation ou entreprise agricole située soit dans la même commune, soit dans une commune limitrophe, les attestations sur l'honneur ne pouvant être retenues à cet égard.
L'intéressé produit également à l'appui de sa demande tous documents probants permettant d'établir la réalité :
1° Du lien de parenté avec le chef d'exploitation ou le conjoint de celui-ci ;
2° De l'absence d'affiliation à un régime obligatoire d'assurance vieillesse de base pour cette même période.
Le dispositif de contrôle interne prévu à l'article défini à la section 2 du chapitre IV bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) fixe les actions à entreprendre pour vérifier l'exactitude des informations apportées à l'appui d'une demande de rachat.
Il détermine, notamment, les modalités selon lesquelles les témoins contresignataires sont entendus conformément au quatrième alinéa du présent article.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Lamoureux, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Rognié, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2001-157 du 15 février 2001 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs du ministère de la défense.
Il est créé au ministère de la défense un corps d'agents administratifs.
Ce corps, régi par les dispositions du décret du 1er août 1990 susvisé, est commun à l'administration centrale et aux services déconcentrés du ministère de la défense.
Sont directement intégrés pour la constitution initiale du corps des agents administratifs du ministère de la défense, les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense.
Les services accomplis dans les corps des agents administratifs d'administration centrale et des agents administratifs des services déconcentrés du ministère de la défense sont assimilés à des services accomplis dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.
Les agents administratifs d'administration centrale détachés dans le corps des agents administratifs des services déconcentrés et les agents administratifs des services déconcentrés détachés dans le corps des agents administratifs d'administration centrale sont intégrés dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les agents administratifs d'administration centrale et les agents administratifs des services déconcentrés stagiaires sont nommés dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement d'agents administratifs d'administration centrale et d'agents administratifs des services déconcentrés ouverts avant l'intervention du présent décret est effectuée dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense.
Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps dont les membres font l'objet d'une intégration dans le corps des agents administratifs du ministère de la défense sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du nouveau corps.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Décret no 2001-157 du 15 février 2001 relatif à la fusion des corps d'agents administratifs du ministère de la défense
- A l'annexe du décret du 1er août 1990 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
- Les alinéas g et h de l'article 1er du décret du 9 février 2000 susvisé sont abrogés à compter de la date d'effet du présent décret.
Marque et type : Enar type CC13 ;
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 14 novembre 2000, considérant que la société Philips appareils domestiques, 64, rue Carnot, 92156 Suresnes Cedex, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Cellesse Sense Active, revendiquant les allégations suivantes : « Lisser les capitons (...)
; lisse littéralement la cellulite et entraîne des résultats visibles (...)
; il élimine la cellulite » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Philips appareils domestiques à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Cellesse Sense Active, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Philips appareils domestiques, 64, rue Carnot, 92156 Suresnes Cedex.
- Délégation permanente est donnée à M. Philippe Barret, délégué interministériel au codéveloppement et aux migrations internationales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, engageant les crédits inscrits au budget « santé-solidarité » du ministère de l'emploi et de la solidarité, à l'exclusion des décrets.
Décret du 17 janvier 2001 portant détachement d'une magistrate
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Planchon (Nicole), première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement, dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, en qualité de chef du bureau du droit pénal, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Pireyre (Bruno), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placé en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteur, pour une période de deux ans à compter du 1er janvier 1999.
Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir la possibilité d'organiser le travail :
2242-1 du code du travail, l'employeur qui envisage une telle organisation doit engager une négociation à cette fin.
A défaut de conclusion d'une convention, et sauf en ce qui concerne l'organisation du travail par équipes alternantes, cette organisation peut être mise en place par l'employeur après consultation du comité social et économique, s'il existe, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du maire de Paris en date du 12 janvier 2001, M. Martel (Olivier), administrateur de la ville de Paris, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, sur un emploi d'administrateur civil, pour une période de deux ans à compter du 28 octobre 1999, au titre de la mobilité.
Par décision no 2001-156 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, deux couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement de la Seine-Saint-Denis, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
Par décision no 2001-159 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Tresse métallique J.
Forissier est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé, pour relier ses locaux avec ceux de la société Fressynet.
L'usage partagé de ce réseau est réservé aux deux entités susnommées.
Le canal no 27 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Saint-Chamond (42).
Par décision no 2001-161 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Dow France est autorisée à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe par l'adjonction d'une liaison par faisceau hertzien, correspondant à la partie du réseau établie sur le territoire français, pour relier ses locaux situés à Drusenheim (Bas-Rhin) avec ceux de la société Dow Deutschland Inc à Rheinmünster (Allemagne).
Le canal no 32 du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générale de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui est attribué pour une liaison entre Drusenheim (Bas-Rhin) et Rheinmünster (Allemagne).
AMSAR, à Saint-André (06) ;
Easydis SNC, à Besançon (25) ;
Khalifa Airways, à Marignane (13) ;
Colas Ile-de-France Normandie, à Montrouge (92) ;
DRIRE Ile-de-France, à Ecquevilly (78) ;
SBVM, à Mérignac (33) ;
Radiance Communications, à Rezé (44) ;
Marie Surgelés France, à Airvault (79) ;
Masse Didier, à Sainte-Maure-de-Touraine (37) ;
Iso Pro, à Saint-Avold (57) ;
Société Air France, à Paray-Vieille-Poste (91) ;
Main sécurité, à Maisons-Alfort (94) ;
Facom, à Villeneuve-le-Roi (94) ;
Facom, à Morangis (91) ;
Pépinières horticoles, à Saint-Pierre-de-la-Réunion (97) ;
Techno Top SARL, à Mulhouse (68) ;
Aude Agrégats, à Moussoulens (11) ;
SODIPARC, à Sainte-Clotilde (97) ;
ISS France, à Paris (75) ;
Eyzat Maurice, à Saint-Céré (46) ;
Orsa granulats Franche-Comté, à Mailley-et-Chazelot (70) ;
Granulats Rhône-Bourgogne, à Saint-Laurent-de-Chamousset (69) ;
VFLI, à Lyon (69) ;
Sanofi Synthélabo groupe, au Plessis-Robinson (92) ;
Hays Logistique France, à Droué-sur-Drouette (28) ;
Cosmeurop SA, à Strasbourg (67).
Par décision no 2001-187 en date du 14 février 2001 rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le groupement d'intérêt économique Ethylène Est est autorisé à modifier son réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage partagé par l'adjonction de stations à Carling, Laudefrang, Amelécourt (Moselle), à Haigneville (Meurthe-et-Moselle) et à Remiremont (Vosges), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1233 du 22 novembre 2000 de l'Autorité.
Quatre couples de fréquences, tels que définis dans l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour les liaisons Carling-Laudefrang, Laudefrang- Amelécourt, Amelécourt-Haigneville et Haigneville-Remiremont.
Modification du régime minimal de prévoyance.
Décret n°2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret n° 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
Décret no 2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel
- Dans l'intitulé du décret, après les mots : « fioul lourd », les mots : « et sur le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie ».
- Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes : ».
Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article D.
622-3 présentent au tribunal de grande instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés leur acte de désignation et prêtent devant lui le serment ci-après :
" Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser, directement ou indirectement même après la cessation de mes fonctions, de ce qui aura été porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ".
La prestation de serment n'est pas renouvelée en cas de changement de grade, d'emploi ou de résidence de l'agent.
Arrêté du 15 mars 2001 abrogeant l'arrêté du 24 octobre 2000 modifié autorisant la société VersaPoint à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public
- L'arrêté du 24 octobre 2000 modifié autorisant la société VersaPoint à établir et exploiter un réseau expérimental de télécommunications ouvert au public est abrogé.
Arrêté du 18 janvier 2001 complétant l'arrêté du 9 janvier 1984 fixant la liste des agents de l'Etat ou des établissements publics auxquels l'administration fiscale peut faire appel pour recueillir des conseils techniques
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 18 janvier 2001, l'arrêté du 9 janvier 1984 fixant la liste prévue à l'article L.
45 (A) du livre des procédures fiscales est complété comme suit en ce qui concerne le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (secrétariat d'Etat à l'industrie, direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes) :
M. Caquot (Emmanuel), ingénieur général des télécommunications ;
M. Digne (Christophe), ingénieur en chef des télécommunications.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Delaigue (Renée), contrôleuse de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès du centre de services informatiques de Clermont-Ferrand avec effet à la date de publication au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Blairy (Marie-Danièle), contrôleuse de 1re classe, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Nord, en résidence à Lille, auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Ocquemant (Jean-Marie), inspecteur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de services informatiques de Lille.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Mirallez (Jean-Marie), contrôleur de 2e classe, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès du centre de services informatiques de Nemours.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, Mme Desbois (Maryvonne), directrice divisionnaire, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du délégué interrégional de la région Centre, en résidence à Orléans auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Muller (Maurice), inspecteur, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Rhône-Alpes-Bourgogne, en résidence à Lyon auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés et conventions, à l'exclusion des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christiane Barret, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à Mme Catherine Caro, administratrice civile, à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, et à M. Claude Valès, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Christiane Barret, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Toute contribution ou cotisation, ou toute fraction de cotisation ou de contribution qui ne sont pas versées aux dates limites d'exigibilité dans les conditions prévues à l'article R.
731-59 et à la dernière phrase du second alinéa de l'article R.
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R.
243-18 du code de sécurité sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent, nommés administrateurs civils stagiaires par décret du 22 février 2001, sont affectés à compter du 1er mars 2001 dans les administrations ci-après :
M. André-Bernavon (Philippe).
Mme Poli (Marie-Catherine).
Mme Brigant (Catherine).
M. Cadenet (Jean-Claude).
M. Caillou (Olivier).
M. Delpech (Michel).
M. Kreckelbergh (Marc).
Mme Mesnard (Claudine).
M. Ribieras (Henri).
M. Rigaud (Pascal).
Mme Cubaynes (Marie-Hélène).
Mme Mesclon (Claudine).
M. Risselin (Patrick).
Mme Henuin (Catherine).
M. Bianchi (Francis).
M. Laugeay (Pierre).
Mme Brouard (Eliane).
M. Piolat (Marc).
M. Priol (Alain).
et du logement (aviation civile)
Mme Le Deun (Noëlle).
Mme Ibarra (Florence).
M. Sodore (Christophe).
Mme Baillion (Christine).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Philippe Nicolas, directeur adjoint du travail, chef du service du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Mayotte, est nommé dans l'emploi fonctionnel de directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Nièvre à compter du 1er avril 2001 et détaché dans cet emploi pour une durée de cinq ans.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, il est mis fin, à compter du 9 janvier 2000, aux fonctions de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris, de M. Michel Draghi, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional, admis à cette date à faire valoir ses droits à la retraite.
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2000, aux fonctions de directrice adjointe de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris de Mme Michèle Métoudi, professeure des universités.
M. Jack Guichard, professeur des universités, est nommé en qualité de directeur adjoint de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Paris pour une période de cinq ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (seconde série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 janvier 2001, la démission de Mme Brigitte Vielles, épouse Breen, stagiaire du cycle préparatoire, seconde série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er février 2001.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant inscription sur une liste d'aptitude (corps des greffiers en chef)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2001, les greffiers des services judiciaires du premier grade dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'année 2001 pour l'accès au corps des greffiers en chef :
Mme Augustyniak (Krystyna), épouse Haremza, cour d'appel de Douai ;
Mme Darras (Michèle), épouse Wattecamps, tribunal d'instance d'Espalion ;
Mlle Depeyre (Dominique), greffe du tribunal de grande instance de Paris ;
M. Mallet (Joël), greffe détaché de Denain ;
Mme Nadal (Marie-France), épouse Jaunet, cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Mme North (Doris), épouse Vogel, tribunal de grande instance de Strasbourg ;
Mme Passenaud (Marie), veuve Mesmin, parquet du tribunal de grande instance de Paris ;
Mme Raynaud (Danièle), cour d'appel de Paris ;
M. Thomas (Denis), conseil de prud'hommes de Sélestat ;
Mme Villa (Brigitte), tribunal de grande instance de Pontoise.
Décret du 5 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière
Par décret en date du 5 février 2001, M. Stéphane Brimont est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF), en remplacement de M. Jean-Marc Delion, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997.
Les montants ainsi convertis figurent en annexe I du présent arrêté.
A compter du 1er janvier 2002, les tarifs maxima, en euros, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière sont fixés conformément au barème figurant en annexe II du présent arrêté.
La perception des frais d'enlèvement exclut celle des frais d'opérations préalables.
Les frais de garde sont exigibles à compter du jour d'enlèvement jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement.
Les frais de fourrière ne sont pas dus par le propriétaire du véhicule mis en fourrière dans le cas prévu à l'article R.
L'arrêté du 19 août 1996 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière automobile et l'arrêté du 28 décembre 1998 relatif aux tarifs maxima d'enlèvement en fourrière des véhicules poids lourds sont abrogés à compter du 1er janvier 2002.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIÈRE AUTOMOBILE JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2001 INCLUS
(converti
- Jusqu'au 31 décembre 2001, les tarifs maxima, en francs, des frais concernant l'immobilisation matérielle des véhicules, les opérations préalables à leur mise en fourrière, leur enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière fixés par les arrêtés susvisés du 19 août 1996 et du 28 décembre 1998 sont également déterminés en euros, conformément au règlement (CE) no 1103/97 du 17 juin 1997.
TARIFS MAXIMA DES FRAIS DE FOURRIERE AUTOMOBILE
JUSQU'AU 31 DECEMBRE 2001 INCLUS
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association pour la prévention de la pollution atmosphérique », dont le siège est au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué à Djibouti
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France à Djibouti peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères pour l'exécution des recettes et des dépenses de son service au consul général de France à Djibouti.
Arrêté du 28 novembre 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire délégué au Mali
- En application de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France au Mali peut donner délégation de signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère des affaires étrangères au consul de France à Bamako.
Décret du 3 décembre 2001 abrogeant le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Châteaudun (Eure-et-Loir)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir)
Par décret en date du 3 décembre 2001, le décret du 16 février 1982 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles sur le parcours de la liaison hertzienne Châteaudun (Eure-et-Loir)-Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) est abrogé.
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination au comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 30 novembre 2001, est nommé : M. Bidard de La Noé (Christian), président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de Paris, en remplacement de Mme Lastier (Elisabeth).
Arrêté du 26 novembre 2001 portant nomination au Comité médical supérieur
M. le docteur Helft (Gérard), cardiologie ;
M. le professeur Kerboull (Marcel), chirurgie orthopédique ;
M. le docteur Simon (Franck), médecine de rééducation ;
M. le professeur Valcke, médecine interne ;
Mme la docteure Woimant (France), neurologie.
Décision no 2001-973 du 12 octobre 2001 modifiant la décision no 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
- L'annexe 3 de la décision no 2001-648 en date du 7 septembre 2001 susvisée est remplacée par celle annexée à la présente décision.
FREQUENCES ATTRIBUEES A LA SOCIETE ORANGE FRANCE
(CI-APRES « L'OPERATEUR »)
Arrêté du 4 décembre 2001 relatif à la formation continue diplômante à distance des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines
- En application de l'article 3 des décrets du 8 octobre 1991 et du 11 janvier 1993 susvisés, les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes reçoivent, dans le cadre de la législation sur la formation professionnelle et la promotion sociale, et en particulier des lois du 16 juillet 1971, au titre de la formation continue diplômante, des techniciens justifiant d'une expérience industrielle significative.
Une filière de formation faisant appel à de la formation à distance est créée dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines.
Elle est organisée sur cinq semestres académiques.
La scolarité s'étend sur une durée de trente mois, dont une année à distance.
La formation à distance est organisée par les quatre écoles.
- Les candidats au recrutement en qualité d'élève de la formation continue diplômante à distance doivent remplir les conditions suivantes :
Etre titulaire d'un des diplômes énumérés ci-après :
a) Diplôme d'étude supérieure de la promotion supérieure du travail ;
d) Tout autre titre reconnu comme équivalent par le jury d'admissibilité visé à l'article 8 ci-après ;
Avoir une expérience industrielle d'une durée minimale de trois ans dans un emploi qualifiant de technicien supérieur ou d'agent de maîtrise, validée par le jury d'admissibilité visé à l'article 7 ci-après.
- Les candidats au recrutement de la formation continue diplômante à distance se présentent pour une, deux, trois ou quatre écoles qu'ils classent par ordre de préférence.
Ils adressent un dossier unique de candidature auprès de l'école de premier choix avant la date limite de dépôt de candidature fixée par décision du jury d'admissibilité.
Le dossier de candidature est disponible dans les écoles.
La composition du dossier d'inscription est précisée dans la notice du recrutement, commune aux quatre écoles, mise à disposition des candidats.
- Le nombre de places offertes par chaque école est précisé dans la notice visée à l'article 3 du présent arrêté.
- Le recrutement dans le cycle ingénieur par la formation continue diplômante à distance comporte deux phases : l'admissibilité et l'admission.
- Dans chaque école est créé un jury local dont les membres sont nommés par le directeur.
Le jury local est présidé par le directeur ou son représentant.
- Il est créé une commission d'admissibilité, pour le cycle ingénieur par la formation continue diplômante à distance, commune aux quatre écoles.
Cette commission est composée des directeurs des quatre écoles ou de leurs représentants.
La présidence de cette commission est assurée chaque année par l'un des directeurs ou son représentant.
Les directeurs exercent cette fonction chacun à leur tour.
- L'admissibilité est prononcée par la commission prévue à l'article 7, réunie en jury, après instruction des dossiers de candidature par le jury local de chaque école visé à l'article 6 du présent arrêté.
L'admissibilité vaut pour toutes les écoles auxquelles se sont présentés les candidats, sous réserve des conditions de recevabilité relatives aux diplômes, titres et nature de l'expérience professionnelle visée à l'article 2.
- Les candidats admissibles passent des épreuves d'admission dans l'école de premier choix.
La nature, le programme et le nombre de ces épreuves d'admission sont fixés dans la notice commune visée à l'article 3 du présent arrêté.
Chaque école fixe, dans la notice susvisée, les épreuves d'admission, les coefficients des épreuves qu'elle retient et les notes éliminatoires prises en compte.
- A l'issue des épreuves d'admission, le jury local réuni en jury d'admission dresse la liste des candidats admis.
Elle est constituée d'une liste principale, dans la limite du nombre de places ouvertes au concours, et éventuellement d'une liste complémentaire.
- Les décisions des commissions d'admissibilité et d'admission constituées en jurys sont sans appel.
- Au vu de la liste dressée par le jury d'admission, le ministre chargé de l'industrie arrête les noms des candidats recrutés dans chaque école, nommés en qualité d'élèves stagiaires.
- Le comité compétent de chaque école agissant en qualité de jury, au vu de l'ensemble des résultats scolaires obtenus par les élèves stagiaires après six mois d'études à distance, statue sur leur titularisation après consultation de la commission prévue à l'article 7.
Au vu des listes dressées par les directeurs des écoles, le ministre en charge de l'industrie arrête, pour chaque école, les noms des élèves stagiaires nommés en qualité d'élève titulaire.
- Le montant des droits d'inscription au recrutement du cycle ingénieur par la formation continue à distance est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget et publié au Journal officiel de la République française.
Il est identique à celui du cycle de formation continue diplômante.
- Le montant des droits de scolarité du cycle ingénieur par la formation continue à distance est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé du budget et publié au Journal officiel de la République française.
- Le diplôme d'ingénieur de l'école où l'élève est titularisé est délivré par arrêté du ministre chargé de l'industrie.
Décret du 9 novembre 2001 portant acceptation de démission (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 9 novembre 2001, la démission présentée par M. Laurent Maudrux, ingénieur des télécommunications de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Maryse Pascal, trésorière principale du Trésor public, est maintenue en service détaché auprès de la Cité de la musique pour exercer les fonctions d'agente comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre de la recherche et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, Mme Anne-Marie Fourmestraux, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, détachée auprès de l'Office des oléagineux, protéagineux et cultures textiles pour exercer les fonctions de fondée de pouvoir de l'agent comptable, est maintenue en service détaché auprès de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer pour exercer les fonctions d'agente comptable, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Lorsque, à l'occasion du contrôle sanitaire effectué chez les personnes mentionnées au II de l'article L.
251-12 ou au point d'entrée sur le territoire français en provenance de pays extérieurs à la communauté européenne, les végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés au I de l'article L.
251-12 respectent les exigences fixées en application des dispositions du I de l'article L.
251-12, l'autorité chargée de ce contrôle délivre, dans des conditions fixées par décret, un passeport phytosanitaire qui accompagne lesdits végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 31 août 2001, M. Roger Belbenoit, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) pour exercer les fonctions de chef de section autonome à la mission économique et financière près l'ambassade de France à Rabat, est maintenu en service détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du Trésor) pour exercer les fonctions de chef de section autonome à la mission économique et financière près l'ambassade de France à Brasilia, pour une durée maximale de trois ans à compter du 30 août 2001.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant détachement (services extérieurs du Trésor)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, M. Thierry Davin, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est placé en service détaché dans l'emploi de collaborateur de cabinet auprès du maire de Sète (Hérault) pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er mai 2001.
Arrêté du 24 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 19 décembre 1958 relatif à l'aménagement des véhicules automobiles.
- Il est créé un article 10-10 après l'article 10-9 dans l'arrêté du 19 décembre 1958 susvisé, rédigé comme suit :
1o Tout véhicule à moteur des catégories N 2 et N 3 au sens de l'annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 modifiée, mis pour la première fois en circulation à partir du 10 août 2003, doit être conforme en ce qui concerne sa protection contre l'encastrement à l'avant aux prescriptions techniques de l'annexe II de la directive 2000/40/CE du 26 juin 2000 ou à celles du règlement no 93 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies.
2o Les exigences du 1o ne s'appliquent pas :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2001, le nombre maximum de places offertes au titre de l'année 2001 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées, ainsi qu'aux ouvriers réglementés de la défense nationale : 8 ;
Coupe en sardoine, inv.
17.190.594, Byzance xe-xiie siècle ;
Coupe en agate, inv.
32.100.3241 ab, seconde moitié du xviie siècle,
prêtés par les Etats-Unis d'Amérique (Metropolitan Museum of Art de New York), sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er avril au 20 août 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Les Gemmes de la Couronne », au musée du Louvre, hall Napoléon, du 23 avril au 23 juillet 2001.
Arrêté du 13 février 2001 relatif à la déclaration de détention d'appareil contenant des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles
- Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant du PCB à plus de 50 ppm sont tenus d'effectuer une déclaration de détention en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 1.
- Les détenteurs d'appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants, contaminé ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB, font une déclaration en préfecture selon le modèle fixé à l'annexe 2.
Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 de PCB
Détenteur du ou des appareils : Date de la déclaration : ....../....../......
Nom et prénom du détenteur (personne physique) :
Nom ou raison sociale (personne morale : administration, entreprise, association) :
Numéro SIRET pour les entreprises :
Adresse précise du détenteur (numéro, rue, code postal, ville) :
Appareil de capacité supérieure à 5 dm3 contenant des fluides diélectriques, caloporteurs, hydrauliques ou isolants contaminé
ou susceptible d'être contaminé à plus de 50 ppm de PCB
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 février 2001, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux est attribué aux élèves désignés ci-après :
1 M. Anbari (Réda) ;
3 M. Arnaud (Lilian) ;
4 Mlle Averseng (Karine) ;
5 M. Becue (Gauthier) ;
7 M. Bezombes (Ludovic) ;
8 M. Billaud (Jérémy) ;
11 M. Bomard (Mickaël) ;
12 Mlle Boudot (Nathalie) ;
13 Mlle Bouillaud (Aurélie) ;
14 Mlle Bourbigot (Sarah) ;
15 Mlle Bousdira (Ingrid) ;
16 Mlle Brevard (Sandrine) ;
17 Mlle Calloud-Gabriel (Barbara) ;
18 Mlle Chabanne (Magali) ;
19 Mlle Clos (Adeline) ;
20 M. Colet (Xavier) ;
23 M. Dantas de Morais (Lionel) ;
24 M. Darsy (François) ;
25 Mlle Dauge (Cécile) ;
29 Mlle Dessoly (Florence) ;
30 M. Dinh (Vincent) ;
31 Mlle Divine (Marie-Agnès) ;
33 Mlle Duchemann (Christine) ;
36 M. Esquirol (Nicolas) ;
37 Mlle Federspield (Karine) ;
38 M. Fonio (Joseph) ;
39 Mlle Gachon (Florence) ;
40 Mlle Garat (Véronique) ;
43 Mlle Gohee (Anne-Florence) ;
46 Mlle Guerbette (Aurélie) ;
47 Mlle Guicheteau (Lise) ;
48 Mlle Hachainane (Fatim-Zora) ;
50 M. Holin (Jérémie) ;
51 Mlle Jaton (Laure) ;
52 M. Jimenez (Gaëtan) ;
53 Mlle Juan (Valérie) ;
54 Mlle Laffont (Valérie) ;
56 M. Lefevre (Rémi) ;
57 Mlle Longuetaud (Marjorie) ;
60 Mlle Madronnet (Sandrine) ;
61 M. Mallinjoud (Jean-François) ;
63 Mlle Marcillac (Nelly) ;
64 M. Maria (Jean-Luc) ;
69 Mlle Metrat (Véronique) ;
70 Mlle Mila (Stéphanie) ;
71 Mlle Minard (Elody) ;
72 Mlle Mongellaz (Armelle) ;
74 M. Mouleres (Stéphane) ;
75 Mlle Negre (Julie) ;
76 Mlle Noguet (Annaïg) ;
78 M. Pairault (Olivier) ;
82 Mlle Piney (Emmanuelle) ;
83 M. Plompen (Michaël) ;
84 M. Pollet (Pierre) ;
85 Mlle Ponnelle (Anne-Cécile) ;
87 Mlle Pujol (Marion) ;
89 Mlle Rigaud (Bénédicte) ;
91 M. Roqueplan (Benjamin) ;
92 M. Roquet (Yves) ;
93 M. Rousset (Jean-Laurent) ;
95 Mlle Ruscassie (Claire) ;
97 Mlle Serra (Audrey) ;
98 M. Soroste (Franck) ;
101 Mlle Tonon (Stéphanie) ;
102 M. Tromeur (Erwan) ;
103 M. Vallet (Yohan) ;
Décret n°2001-57 du 16 janvier 2001 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-57 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
- Le décret du 1er juin 1964 susvisé est modifié comme suit :
- Au a de l'article 2, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « quatre » ;
- Au second alinéa de l'article 3, les mots : « visés aux articles 1er (b) et 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « mentionnés au b de l'article 1er et au a de l'article 2 ci-dessus » ;
- Au second alinéa de l'article 6, les mots : « par périodes de six mois à deux ans » sont remplacés par les mots : « par périodes de six mois à quatre ans » ;
- A l'article 8, les mots : « dégagés d'obligations militaires » sont remplacés par les mots : « en règle au regard des dispositions du code du service national » ;
- A l'article 8-4, les mots : « officiers de réserve servant en situation d'activité » sont remplacés par les mots : « officiers sous contrat ».
Décret du 15 janvier 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles et fixant l'étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Percy - Mont-Robin (Manche) no 050 006 0021
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement et de la zone secondaire de dégagement ainsi que les servitudes contre les obstacles instituées au voisinage du centre radioélectrique de Percy - Mont-Robin (Manche) no 050 006 0021.
Elles grèvent, dans le département de la Manche, le territoire des communes de Montabot, Le Chefresne et Percy.
Sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde ainsi que les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques instituées au voisinage du centre radioélectrique de Percy - Mont-Robin (Manche) no 050 006 0021.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés à la direction des travaux maritimes de Cherbourg, place Bruat, BP 4, 50115 Cherbourg Naval.
- A l'article 4 (Directions et services dont l'autorité désignée reçoit délégation de signature) de l'arrêté du 9 juin 1997 susvisé, le 10o du B (Directions, service et centre relevant du délégué général pour l'armement) est ainsi rédigé :
« 10o Centre des hautes études de l'armement : M. l'ingénieur général Claude Liévens, directeur.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Air Open Sky sont abrogées.
- Les dispositions de l'arrêté du 22 septembre 1998 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Open Sky sont abrogées.
328 994-6 IntronA 1 million UI (interféron alfa-2b recombinant), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule + seringue + 2 aiguilles (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
349 740-3 IntronA 3 millions UI/0,5 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon à usage unique + seringue + aiguille (B/1) (laboratoires Schering-Plough).
346 648-9 IntronA 18 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable, 1,5 ml en cartouche dans un stylo multidose + 6 aiguilles + 6 tampons nettoyants (laboratoires Schering-Plough).
Les communications prévues à l'article L.
201-7 doivent comporter l'ensemble des informations pertinentes dont disposent les personnes auxquelles s'appliquent ces obligations et, notamment lorsque ces communications reposent sur des résultats d'autocontrôles, les informations mentionnées à l'article R.
Arrêté du 26 mars 2001 fixant le nombre de places offertes par spécialité aux concours organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 mars 2001, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne organisés au titre de l'année 2001 pour le recrutement de professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé à 36.
Ces places sont réparties dans chacune des spécialités de la manière suivante :
Génie civil : construction et réalisation des ouvrages : 8 (externe), 4 (interne) ;
Hôtellerie, restauration, organisation et production culinaires : 9 (externe), 3 (interne) ;
Français, langue étrangère, illettrisme et apprentissage : 4 (externe), 2 (interne) ;
Sciences et techniques des activités physiques et sportives : 4 (externe), 2 (interne).
Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
« Au Nigeria auprès de l'annexe à Lagos de l'ambassade de France ».
- de chacun des postes désignés à l'article 1er ci-dessus (à l'exception de..., ajouter : annexe à Lagos de l'ambassade de France au Nigeria, seulement dotés d'une régie de recettes).
Arrêté du 11 janvier 2001 relatif au renouvellement de l'agrément du conservatoire botanique de Porquerolles en tant que conservatoire botanique national
- L'agrément du conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles (service du parc national de Port-Cros) en tant que conservatoire botanique national est renouvelé jusqu'au 25 avril 2005 sous réserve des dispositions du présent arrêté.
(1) Le cahier des charges annexé au présent arrêté peut être consulté au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (direction de la nature et des paysages), ainsi qu'au conservatoire botanique méditerranéen de Porquerolles, Castel Sainte-Claire, à Hyères (Var).
M. Janin (Christian), en remplacement de M. Périer (Michel).
M. Périer (Michel), en remplacement de M. Antoine (Philippe).
M. Janin (Christian), en remplacement de M. Antoine (Philippe).
M. Koechlin (Jean-Pierre), en remplacement de M. Dussaussois (Jean-Pierre).
M. Naudin (Yves), en remplacement de M. Milliot (Jean-Noël).
M. Fay (Jean-Michel), sous-directeur des affaires générales à la direction du personnel et de l'administration au ministère de la jeunesse et des sports, en remplacement de M. L'Honen (Jean-Marie) ;
M. Gazagnes (Philippe), adjoint à la directrice de l'administration au ministère de l'éducation nationale, en remplacement de M. Rafenomanjato (Jean) ;
Mme Vrain (Monique), chef du bureau du personnel des établissements publics, des statuts et du dialogue social à la direction générale de l'administration, des finances et des affaires internationales au ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement, en remplacement de Mme Catherine (Anita).
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2001, M. Roux (Jean-Didier), administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur de l'édition et de la production au secrétariat général du Gouvernement (Direction des Journaux officiels) pour une période de trois ans à compter du 25 avril 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 janvier 2001, M. Jean-Pierre Zabern, administrateur hors classe des postes et télécommunications, est nommé membre du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications, sur proposition du président du conseil d'administration de La Poste, en remplacement de M. René Olive.
Il est, à compter du 8 janvier 2001, mis fin aux fonctions de Mme Saulnier (Réjane), épouse Noyelle, agente administrative de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement ;
Mme Cosqueric (Sylvie), épouse Le Chartier, adjointe administrative, est, à compter du 8 janvier 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement ;
Mme Gobbi (Aline), épouse Tong Gnoc, adjointe administrative principale, est, à compter du 8 janvier 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris 1er arrondissement, en remplacement de Mme Cosqueric (Sylvie), épouse Le Chartier.
Mme Sever (Micheline), épouse Vergnaud, agente administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Guéret, en remplacement de Mme Soltani (Nathalie), épouse Pruvost ;
M. Marcon (Michel), greffier du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenu dans les fonctions de régisseur suppléant du tribunal d'instance de Guéret.
Arrêté du 5 février 2001 portant désignation de rapporteurs spécialisés auprès du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Mme Cazalas (Elisabeth), contrôleuse générale des armées ;
M. Le Gad (Jean), contrôleur général en mission extraordinaire ;
M. Matthéos (Louis), contrôleur général des armées ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 14 février 2001, Mme Antoine (Rose-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à l'administration centrale du ministère de la défense pour y exercer les fonctions de sous-directrice de l'action culturelle et éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives pour une durée de trois ans renouvelable.
La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de servir à l'assuré les prestations prévues par le présent chapitre, sauf recours de sa part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
Si la responsabilité du tiers auteur de l'accident est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse de mutualité sociale agricole est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge à due concurrence de la part d'indemnité incombant au tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques et morales par elle endurées et au préjudice esthétique et d'agrément.
La victime ou ses ayants droit sont admis à faire valoir les droits résultant pour eux de l'action en indemnité formée en application des dispositions du premier alinéa par priorité sur ceux de la caisse de mutualité sociale agricole en ce qui concerne son action en remboursement.
La victime ou ses ayants droit doivent appeler la caisse de mutualité sociale agricole en déclaration de jugement commun ou réciproquement ; à défaut, la nullité du jugement sur le fond peut être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse de mutualité sociale agricole ou du tiers responsable lorsque ces derniers y ont intérêt.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Zahnd (Etienne) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 21 décembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, M. Christian Tesson, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 juin 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, M. Talon (Michel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, M. Thurière (Daniel), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est placé en service détaché en qualité de sous-directeur d'administration centrale pour une période de trois ans à compter du 31 mai 2000.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant révision des charges d'une donation
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 janvier 2001, est autorisée la révision des charges de la donation accordée par Mme Madeleine Kemeny dans les conditions prévues par l'accord de révision des charges signé le 16 décembre 1999 entre les ayants droit de la donatrice décédée et l'Etat, ministère de la culture et de la communication.
Décision no 2001-54 du 23 janvier 2001 portant extension à la décision no 95-991 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Information orléanaise tous azimuts pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Arc-en-Ciel
Décision no 2001-57 du 23 janvier 2001 portant extension à la décision no 95-1053 du 7 novembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio La Sentinelle pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Sentinelle
Décision no 2001-58 du 23 janvier 2001 portant extension à la décision no 2000-966 du 13 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle sédélocienne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RST
Décision no 2001-60 du 23 janvier 2001 portant extension à la décision no 97-486 du 25 février 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Thérouanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Terre-One
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 2001, M. Jean-Louis Leonard, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 avril 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 octobre 2001, M. Pierre Carron, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 13 avril 2002.
Arrêté du 16 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration du Parc national du Mercantour
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 16 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Parc national du Mercantour pour la durée de leur mandat électif :
Représentant du conseil régional des Alpes-Maritimes :
Maires des communes ayant une partie
de leur territoire comprise dans le parc national
M. Dyen (Fernand), maire de Colmars-les-Alpes ;
M. Margaritora (Alain), maire de La Bolène-Vésubie.
Les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 1998, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 avril 1999, sont abrogées en ce qui concerne le représentant du conseil régional des Alpes-Maritimes et les maires des communes ayant une partie de leur territoire comprise dans le parc national.
Le mandat des membres autres que les élus locaux du conseil d'administration du Parc national du Mercantour est prorogé jusqu'au renouvellement du conseil d'administration au plus tard le 31 décembre 2001.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant nomination au conseil de gestion du fonds national pour le développement de la vie associative
Par arrêté de la ministre de la jeunesse et des sports en date du 18 octobre 2001, M. Mongauze (Michel), représentant le comité de coordination des oeuvres mutualistes coopératives et associatives de l'éducation nationale (CCOMCEN), est nommé au conseil de gestion du fonds national pour le développement de la vie associative, sur proposition de la conférence permanente des coordinations associatives, en remplacement de M. Girard (Alain).
Arrêté du 5 novembre 2001 portant nomination du secrétaire général du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 5 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales, M. Chenu (Alain), professeur des universités, est nommé secrétaire général du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
Par décision no 2001-790 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 463,75 MHz est attribué à la société nationale de radiodiffusion Radio France pour transmettre le programme France Bleu Isère sur la liaison Chamrousse vers Mont du Chat.
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation de la direction générale des impôts
- A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 1998 susvisé, les mots : « la sous-direction "système d'information et stratégie" » sont remplacés par les mots : « le département de la stratégie, de l'innovation et de la synthèse ».
- Le département de la stratégie, de l'innovation et de la synthèse est chargé de la coordination de la contractualisation interne et du contrôle de gestion ; de l'organisation des services et de l'allocation des emplois ; de l'assistance méthodologique à la modernisation du pilotage des services.
- Le directeur général des impôts et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-793 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les canaux de fréquence centrale 8 029,75 MHz, 8 050,75 MHz, 8 061,25 MHz et 8 033,25 MHz sont attribués à l'association A.PRO.CI/FC pour sa liaison en quatre bonds Montluel vers Chassieu, Chassieu vers Cormaranche 3, Cormaranche 3 vers Belley-Champeillon et Cormaranche 3 vers Saint-Rambert - Clézieu, pour le transport du programme FC Radio l'essentiel, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-781 du 27 juin 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision du 30 novembre 2001 de la commission créée par l'article L.
- Le taux applicable à cette assiette est de 1,65 %.
Sont déduits de cette assiette :
1o Un abattement de 12 % pour les établissements qui communiquent dans les quatre mois suivant la clôture de leur exercice social une déclaration certifiée de l'ensemble des recettes brutes détaillées réalisées au titre de cet exercice et une copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de la déclaration effectuée auprès de l'administration fiscale au titre de cet exercice ; cet abattement est pris en compte pour le calcul des paiements mensuels ;
2o Un abattement supplémentaire de 15 % pour les établissements qui s'acquittent, avant le 25 du mois d'émission de la facture, du montant facturé mensuellement ; cet abattement est porté à 17 % en cas de paiement par prélèvement automatique.
- Les établissements qui ne déclarent pas leurs recettes annuelles sont facturés sur la base du dernier chiffre d'affaires connu avec un minimum de facturation de 580 Euro HT par mois.
- Les établissements dont les recettes annuelles sont inférieures à 153 000 Euro HT, ainsi que ceux qui sont dans leur premier exercice fiscal, se voient appliquer, sauf demande expresse contraire de leur part, un forfait calculé à partir de deux critères :
- nombre de jours d'ouverture par an (critère dénommé O) ;
- capacité d'accueil de l'établissement au sens de l'article P 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (critère dénommé C).
Partant d'un forfait annuel de base de 460 Euro, le calcul du forfait est le suivant : 460 Euro x O x C.
Les valeurs des critères O et C sont données dans la table suivante :
Ces 2 critères doivent être justifiés par les documents appropriés, communiqués en même temps que les documents comptables et fiscaux.
Le forfait ne peut être ni inférieur ni supérieur de plus de 10 % à la rémunération équitable qui serait due en cas d'application du barème proportionnel, avec l'octroi des abattements lorsque les conditions requises sont réunies.
Le forfait exclut l'application des abattements.
Si, en fin d'exercice, il résulte de la déclaration de résultats que l'établissement n'avait pas droit au forfait, une facture est émise sur la base du barème proportionnel, avec l'octroi des abattements lorsque les conditions requises sont réunies.
- Les redevables sont tenus de fournir tout justificatif des éléments nécessaires au calcul de la rémunération aux bénéficiaires représentés par la société pour la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (SPRE) ou par une société de perception et de répartition des droits mandatée par elle.
Le relevé de programmes diffusés est également transmis aux mêmes sociétés ; il doit permettre l'identification des bénéficiaires de la rémunération dans des formes et délais analogues à ceux établis dans le domaine du droit d'auteur, sous réserve d'accords particuliers.
Arrêté du 3 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 27 août 2001 fixant la liste des autorités extérieures à l'Etat dont la consultation interrompt le délai prévu par l'article 5 du décret no 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement
- L'annexe jointe à l'arrêté du 27 août 2001 susvisé est complétée ainsi qu'il suit :
- Modernisation des exploitations :
Arrêté du 4 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 1998 relatif aux emplois de chef de mission du ministère chargé de l'agriculture en fonctions au ministère chargé de l'environnement
Ajouter la mention : « Chef du service de l'eau et des milieux aquatiques, à la direction régionale de l'environnement de la Martinique ».
Ajouter la mention : « Chef du service de la protection de la nature et aménagement durable, à la direction générale de l'environnement de la Réunion ».
Arrêté du 4 décembre 2001 portant inscription, modification et radiation de peuplements forestiers et vergers à graines au registre des peuplements porte-graines classés
- Sont inscrits dans une région de provenance existante les peuplements et vergers à graines désignés en annexe 1.
- Sont modifiés les peuplements et vergers à graines énumérés en annexe 2.
- Sont radiés du registre des peuplements porte-graines classés les peuplements et vergers à graines énumérés en annexe 3.
- Les listes des vergers à graines et des peuplements porte-graines classés figurant dans les annexes au présent arrêté peuvent être consultées soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de l'espace rural et de la forêt), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, soit au CEMAGREF (unité de recherche ressources génétiques et plants forestiers), domaine des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 4 décembre 2001 portant radiation de peuplements du registre des matériels de base contrôlés
- Sont radiés du registre des peuplements porte-graines contrôlés les peuplements et vergers à graines énumérés en annexe.
Arrêté du 16 janvier 2001 fixant la répartition géographique des postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche offerts au recrutement par concours commun interministériel au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
La répartition géographique des postes ouverts pour le recrutement des 47 postes de secrétaire administratif des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au titre de l'année 2001 (femmes et hommes) est la suivante :
Haut-Rhin : 1 (subdivision Guebwiller) ;
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 janvier 2001, M. Vauthier (Alain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 6 janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- A l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2000 susvisé relatif à l'exploitation de services de transport aérien, la raison sociale « SEBCE » est remplacée par « Euralair Horizons ».
Arrêté du 25 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2000 modifié fixant le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 janvier 2001, le calendrier des examens théoriques et professionnels des personnels aéronautiques pour l'année 2001 fixé par l'arrêté du 3 octobre 2000 est modifié comme suit :
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'assistants ingénieurs (femmes et hommes) de la mission de la recherche du ministère de la culture et de la communication.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à partir du 20 mars 2001.
Arrêté du 15 janvier 2001 portant approbation de la délibération no 21-2000 du 29 décembre 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 janvier 2001, est approuvée la délibération no 21-2000 du 29 décembre 2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au remplacement des membres de son conseil.
Par décision no 2001-169 en date du 9 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les bandes de fréquences 1 920,0-1 925,0 MHz et 2 110,0-2 115,0 MHz sont attribuées à la société Ericsson, jusqu'au 31 mai 2001, dans la zone de service autour des sites de Massy (Essonne) et Palaiseau (Essonne), pour lui permettre de mener des expérimentations techniques.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, l'autorisation prévue au code de la santé publique est refusée à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la pratique à l'hôpital Tenon de l'activité de biochimie portant sur les marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est refusé au centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique) pour la poursuite de la pratique de l'activité de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Dijon, hôpital du Bocage, 1, boulevard Jeanne-d'Arc, à Dijon (Côte-d'Or), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Rouen, 1, rue de Germont, à Rouen (Seine-Maritime), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Reims, 34, rue Cognacq-Jay, à Reims (Marne), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire et de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 janvier 2001, M. Lacombe (Eric) est nommé ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts à compter du 21 décembre 2000.
- M. Jean-Claude Daniel, député de la Haute-Marne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
- M. Didier Chouat, député des Côtes-d'Armor, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation.
Arrêté du 29 décembre 2000 portant admisssion à la retraite (ponts et chaussées)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, M. Le Brishoual (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2001.
L'association de financement du Mouvement national républicain des Alpes-de-Haute-Provence (04), dont le siège social est 2, passage des Greniers, à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique, pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Alpes-de-Haute-Provence (04) ;
L'association pour le financement du Front national du Loiret, dont le siège social est 24, clos des Marvilliers, à Saint-Pryvé - Saint-Mesmin (Loiret), est agréée à la demande du Front national en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département du Loiret.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 29 janvier 2001, M. Jean-Paul Sainmont, receveur des finances de 1re catégorie, est nommé agent comptable de la chancellerie des universités de Lyon.
Décision n° 2000-1203 du 24 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Bouton
L'autorisation accordée par la décision n° 91-200 du 22 février 1991, reconduite par la décision n° 95-942 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'Association de gestion des établissements des papillons blancs de Boutancourt pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Bouton est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant aux conventions collectives nationales du commerce à prédominance alimentaire et des entrepôts d'alimentation
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 mise à jour le 1er février 1972, tel que modifié par l'avenant no 62 du 13 octobre 1997, et de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation du 29 mai 1969, tel que modifié par l'avenant no 63 du 13 octobre 1997, les dispositions de l'avenant no 82 du 11 octobre 2000 à l'avenant no 74 du 15 octobre 1998 modifié (procédure de mise en oeuvre d'accords d'entreprise par le biais du mandatement) aux conventions collectives nationales susvisées.
Les articles 1er et 2 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 6 (paragraphe I, 2e alinéa) de la loi no 96-985 du 12 novembre 1996 et de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application de l'article 19 (paragraphe VI) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Décision n° 2000-1207 du 27 juin 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF
L'autorisation accordée par la décision n° 91-203 du 22 février 1991 modifiée, reconduite par la décision n° 95-945 du 11 juillet 1995 susvisée, à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1213 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Thème Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 91-193 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-936 du 11 juillet 1995, à l'association Thème Radio pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Thème Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1214 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haute-Marne
L'autorisation accordée par la décision n° 91-226 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-961 du 5 septembre 1995, modifiée par la décision n° 96-308 du 14 mai 1996, à la SARL RDS 52 pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haute-Marne est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision n° 2000-1218 du 25 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 91-234 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision n° 95-967 du 5 septembre 1995, à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Site d'émission : TDF, lieudit Le Cognelot, 52600 Chalindrey.
Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Monbéqui (Tarn-et-Garonne)
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Toulouse-Monbéqui (Tarn-et-Garonne) est abrogé.
Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 26 juillet 1976 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Havre - Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime)
Par décret en date du 7 février 2001, le décret du 26 juillet 1976 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Havre - Octeville-sur-Mer (Seine-Maritime) est abrogé.
Décret du 7 février 2001 abrogeant le décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-La Croix Neuve (Lozère)
Par décret en date du 7 février 2001, est abrogé le décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-La Croix Neuve (Lozère).
Arrêté du 6 février 2001 fixant les conditions de liquidation de l'école d'architecture de Paris-Conflans
- L'école d'architecture de Paris-Conflans dont la dissolution est prévue par l'article 11 du décret no 2001-21 du 9 janvier 2001 susvisé est mise en liquidation à compter du 11 janvier 2001.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 25 juin 1979, modifié le 18 novembre 1994, octroyant l'agrément de la coopérative « Cap 50 porcs », 680, rue Durant, 50000 Saint-Lô, sous le numéro PH 79 183, pour sa production porcine, est abrogé.
Arrêté du 7 février 2001 modifiant l'arrêté du 15 juin 1998 fixant les montants maximaux annuels de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers de l'Office national des forêts
- Les montants maximaux de l'indemnité de sujétions et de risques allouée aux fonctionnaires des corps des chefs de district forestier et des agents techniques forestiers prévue à l'article 2 du décret du 4 décembre 1970 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
- Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel que modifié par l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Auvergne) du 24 juillet 2001 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques
L'avenant du 17 septembre 2001 portant modification de l'article 7 de la convention collective précise que le champ d'application de la convention collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques concerne l'ensemble des salariés des entreprises situées sur le territoire national ou les départements d'outre-mer, relevant notamment des codes NAF 22.2 C, 22.
G, 22.2 E, dont les activités sont la composition, la mise en forme de l'information et son transfert sur tout support médiatique, ainsi que les opérations de finition nécessaires à l'élaboration d'un document finalisé, prêt à être distribué.
En conséquence, sont comprises dans ce champ les entreprises dont l'activité principale se caractérise notamment de la manière suivante :
La saisie, la numération, le traitement des textes et illustrations, la validation et le paramétrage des données, la structuration et la mise en forme graphique du contenu pour permettre une restitution conforme des éléments à reproduire ;
La validation et l'assemblage cohérent de l'ensemble des éléments qui constituent la forme imprimante afin de garantir une reproduction optimale du contenu en fonction des caractéristiques du système d'impression et de la nature du support utilisé ;
La restitution des données, via des systèmes d'impression, pour reproduire le contenu de la forme graphique, à un certain nombre d'exemplaires, sur un support souple ou rigide avant l'exécution des opérations de finition nécessaires à la production d'un document finalisé ;
Préparation et organisation de l'acheminement groupé ou individualisé de documents finis par tout moyen de transfert matériel ou immatériel ;
L'exploitation et la gestion des données numériques issues de contenus éditoriaux pour permettre notamment l'administration de bases de données d'images et l'impression de documents comportant des données variables ;
La gestion du transfert des informations graphiques en ligne et l'intermédiation des relations via des serveurs et des réseaux de transmission de données ;
La conversion, l'enrichissement et la mise en conformité des fichiers de données pour autoriser une restitution du contenu éditorial sur différents supports média, notamment des produits multimédia interactifs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 novembre 2001, conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 octobre 2001 portant autorisation d'ouverture de concours pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale, les épreuves d'admissibilité des concours (externe et interne) organisés pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale auront lieu les 12, 13 et 14 mars 2002 dans les centres d'examen mis en place :
Par les services administratifs et techniques de la police nationale de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa, Papeete.
Les épreuves orales et exercices physiques d'admission se dérouleront exclusivement à Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 8 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de bibliothécaires adjoints spécialisés.
Les épreuves orales des deux concours se dérouleront à partir du 13 mai 2002.
Décision du 5 septembre 2001 relative au dépôt des projets de résumés des caractéristiques des produits, de conditionnements et de notices des médicaments vétérinaires
- En application de l'article 15 du décret du 2 juillet 1999 susvisé, les résumés des caractéristiques des produits (RCP) de médicaments vétérinaires bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché, accompagnés des projets correspondants de conditionnements extérieur et primaire et, le cas échéant, des projets de notices, doivent être déposés au plus tard le 5 juillet 2002.
- Le dépôt des documents mentionnés à l'article 1er est effectué selon les modalités pratiques suivantes :
La procédure de dépôt des dossiers concerne tous les médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dont le libellé ne comporte pas un RCP (annexe I de l'autorisation de mise sur le marché), à l'exception des médicaments pour lesquels ce dépôt a été effectué préalablement à la publication de cette décision.
Les dossiers sont à déposer avant la date limite à l'Agence nationale du médicament vétérinaire (AFSSA/ANMV) (1), en deux exemplaires.
Le deuxième exemplaire doit être fourni sous forme numérique (mél. ou disquette).
- une demande mentionnant le numéro d'enregistrement du dossier d'autorisation de mise sur le marché du médicament concerné délivré par l'agence lors de la demande initiale et les rubriques prévues aux 1o à 7o de l'article R.
- le projet de RCP établi conformément à l'article R.
- une maquette des conditionnements extérieurs et des conditionnements primaires ou étiquettes de chaque présentation de la spécialité répondant aux caractéristiques décrites aux articles R.
- le cas échéant, un projet de notice établie conformément aux articles R.
Les documents sont rédigés en français.
Les projets de RCP doivent s'appuyer sur les données figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché en vigueur et dans les dossiers d'autorisation de mise sur le marché en possession de l'Agence nationale du médicament vétérinaire.
Toutefois, ces projets de RCP doivent tenir compte des différents règlements publiés dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (CEE) no 2377/90 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
(1) AFSSA/ANMV, BP 90203, 35302 Fougères.
Arrêté du 5 avril 2002 portant nomination à la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une liaison ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 avril 2002, est nommée membre suppléant de la commission intergouvernementale pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre des affaires étrangères : Mme Véronique Dan, en remplacement de Mme Arianne Trichon.
Rectificatif au Journal officiel du 26 mars 2002, page 5334, 1re colonne, 12e nom, au lieu de : « Mme Chantal (Joëlle) », lire : « Mme Chanal (Joëlle) ».
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 568/2002 de la Commission du 2 avril 2002 (JOCE n° L 86/2002), les importateurs sont informés que le droit de douane préférentiel fixé par le règlement (CE) n° 1981/94 modifié est suspendu à l'importation d'oeillets uniflores (standard) originaires de Cisjordanie et de la bande de Gaza relevant du code NC ex 0603.10.20.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 24 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Nantes, hôtel-Dieu, place Alexis-Ricordeau, à Nantes (Loire-Atlantique), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique, de génétique moléculaire, de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses (laboratoire de bactériologie et laboratoire de parasitologie), de biochimie foetale et de biochimie sur marqueurs sériques en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne, 3, rue Claude-Lebois, à Saint-Etienne (Loire), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de génétique moléculaire en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Accord régional (Poitou-Charentes) du 26 janvier 2001.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé au centre hospitalier universitaire de Limoges, 2, avenue Martin-Luther-King, à Limoges (Haute-Vienne), pour la poursuite de la pratique des activités de cytogénétique et de biologie foetale en vue du diagnostic de maladies infectieuses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 6 février 2001, est nommée membre du Conseil national de la consommation, au titre du collège des professionnels, en qualité de suppléante : Mme Desforges (Aurore), en remplacement de M. Moulin Wright (Vincent).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, M. Luc Machard, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est placé en service détaché auprès du ministère de l'emploi et de la solidarité en qualité de délégué interministériel à la famille pour une période de cinq ans à compter du 24 août 2000.
Arrêté du 10 janvier 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 janvier 2001, le tableau d'avancement au grade de secrétaire général de classe exceptionnelle du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'année 2000 est établi ainsi qu'il suit, conformément à l'article 16 du décret no 98-274 du 9 avril 1998 :
Mme Corbeau (Dominique) ;
Mme Dulion (Liliane) ;
M. Laurichesse (Jean-Gérard) ;
M. Vables (Jean).
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 8 février 2001, M. Joachim Serge Marie-Magdeleine, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de la Martinique.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant no 3 du 17 février 1995, à l'exclusion du secteur des légumes frais prêts à l'emploi, les dispositions de l'avenant no 1 du 3 octobre 2000 à l'accord du 9 septembre 1999 (formation initiale et continue des chauffeurs routiers - FIMO et FCOS) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 22 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du thermalisme
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 18 octobre 1999, les dispositions de l'avenant no 5 du 13 septembre 2000 (création d'une commission paritaire nationale de l'emploi) à la convention collective susvisée.
Décisions du 6 février 2001 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'agrément de l'association de financement d'Anjou - Ecologie - Autogestion exerçant ses activités à l'intérieur du département de Maine-et-Loire, dont le siège social était 160, avenue Pasteur, à Angers, est retiré.
L'agrément de l'association de financement du Pupu Here Ai'a Te Nuna'a Ia Ora exerçant ses activités à l'intérieur du territoire de la Polynésie française, dont le siège social était à l'angle de la rue des Remparts et de la rue des Ecoles, à Papeete (Tahiti), est retiré.
L'association de financement de l'union républicaine et d'actions communautaires), dont le siège social est 570, rue de Paradis, à Marseille (Bouches-du-Rhône), est agréée à la demande de l'union républicaine et d'actions communautaires, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association de financement du parti communiste français (département de l'Ariège), dont le siège social est 6, route de Foix, à Pamiers (Ariège), est agréée à la demande du président du parti communiste français du département de l'Ariège, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Ariège.
L'association de financement du parti communiste français (département de la Corrèze), dont le siège social est 29, quai Gabriel-Péri, à Tulle (Corrèze), est agréée à la demande du président du parti communiste français du département de la Corrèze, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Corrèze.
L'association de financement du parti communiste français (département des Côtes-d'Armor), dont le siège social est 1 ter, rue du 71e R-I, à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est agréée à la demande du président du parti communiste français du département des Côtes-d'Armor, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département des Côtes-d'Armor.
L'association de financement du parti communiste français (département de la Meuse), dont le siège social est 1, rue Laurent-Pons, à Verdun (Meuse), est agréée à la demande du président du parti communiste français du département de la Meuse, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Meuse.
L'association de financement du parti communiste français (département de Saône-et-Loire), dont le siège social est 30, rue Théodore-de-Foudras, à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), est agréée à la demande du président du parti communiste français du département de Saône-et-Loire, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Saône-et-Loire.
L'association de financement du parti communiste français (département de la Haute-Savoie), dont le siège social est 8, rue Antoine-Berthod, à Meythet (Haute-Savoie), est agréée à la demande du président du parti communiste français du département de la Haute-Savoie, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Savoie.
L'association de financement du parti communiste français (département de la Haute-Vienne), dont le siège social est 10, place Jourdan, à Limoges (Haute-Vienne), est agréée à la demande du président du parti communiste français du département de la Haute-Vienne, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Vienne.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2001, sont nommées, à nouveau, en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés, au cours de l'année universitaire 2000-2001, les personnes dont les noms suivent :
M. Bonichot (Jean-Claude), université Paris-I ;
M. Geffroy (Louis), université Lyon-III ;
M. Giraud (Pierre-Noël), université Paris-IX-Dauphine ;
M. Herrenschmidt (Jean-Luc), université Paris-IX-Dauphine ;
M. Hocreitere (Patrick), université Paris-XII ;
M. Maus (Didier), université Paris-I ;
M. Perget (Jacques), université Paris-IX-Dauphine ;
M. Rousseau (Michel), université d'Angers.
Arrêté du 29 décembre 2000 modifiant le titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires et relatif à la liste des orthèses stabilisatrices de cheville prises en charge
1o Ajouter à la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS :
2o Remplacer les termes « LPI » par « laboratoires Pérouse » et la liste des chambres à cathéter(s) implantable(s) prises en charge au TIPS de la société laboratoires Pérouse est modifiée comme suit :
1o A l'article 9 (Direction des programmes, des méthodes d'acquisition et de qualité) :
b) Le chiffre « II » devant le deuxième alinéa est supprimé ;
2o L'article 10 (Direction de la gestion et de l'organisation) est abrogé ;
3o Les articles 11 à 18 deviennent respectivement les articles 10 à 17.
Par décret du Président de la République en date du 17 janvier 2001, le conseil des ministres entendu, M. Claude Pierret, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2001.
- Les dispositions de la deuxième partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre III (Actes portant sur la tête), chapitre VII (Dents, gencives), sont modifiées ainsi qu'il suit :
A la section I (Soins conservateurs), à l'article 2 (Hygiène bucco-dentaire et soins des parodontopathies), il est ajouté l'acte suivant :
« Scellement prophylactique des puits, sillons et fissures, par dent .......................
La prise en charge de l'acte ci-dessus par l'assurance maladie est limitée aux 1re et 2e molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent.
Cet acte doit être réalisé en cas de risque carieux et avant le quatorzième anniversaire.
A la section III (Prothèse dentaire), article 2 (Prothèse dentaire conjointe), sont ajoutés les actes suivants :
Par dérogation aux dispositions du 2 de l'article 1er "Conditions générales d'attribution" de la présente section, l'accord préalable de la caisse n'est pas nécessaire pour la réalisation de ces deux actes.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, des concours externes et internes pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale au titre de l'année 2001 pour les disciplines cor, trombone, tuba, trompette, piano, accordéon, instruments traditionnels, chant, chef de choeurs, guitare, violon, alto, violoncelle, contrebasse, instruments anciens, jazz, clarinette, formation musicale, percussions, flûte traversière, hautbois, basson, saxophone, intervention en milieu scolaire, accompagnement, harpe de la spécialité musique, pour la spécialité arts plastiques, pour les disciplines danse classique, danse contemporaine, danse jazz de la spécialité danse.
L'examen des dossiers des candidats ainsi que les épreuves écrites de ces concours auront lieu à compter du 3 juillet 2001.
La répartition des délégations régionales organisatrices responsables de ces concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sur l'ensemble du territoire national, ainsi que la liste des spécialités et disciplines attribuées à ces délégations suivie de l'adresse à laquelle doivent être postés ou déposés les dossiers de candidature, est fixée comme suit :
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par le centre interrégional des concours de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par le centre interrégional des concours de Provence-Alpes-Côte d'Azur du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la spécialité arts plastiques.
Ils doivent être déposés au centre interrégional des concours de Provence-Alpes-Côte d'Azur, Le Mansart, bâtiment C, 1, place Martin-Luther-King, 13090 Aix-en-Provence.
Spécialité arts plastiques : 70, dont 35 postes pour le concours externe et 35 pour le concours interne.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour les disciplines jazz et hautbois de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Rhône-Alpes - Lyon, 18, rue Edmond-Locard, 69322 Lyon Cedex 5.
- jazz : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne ;
- hautbois : 30, dont 15 postes pour le concours externe et 15 pour le concours interne,
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée aux délégations régionales du Centre national de la fonction publique teritoriale.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 janvier 2001, un concours externe et un concours interne d'accès au cadre d'emplois d'assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique sont organisés par la délégation régionale Champagne-Ardenne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001 pour la discipline chef de choeur de la spécialité musique.
Ils doivent être déposés à la délégation régionale Champagne-Ardenne, BP 3046, 10012 Troyes Cedex, ci-dessus mentionnée.
Chef de choeur : 20, dont 10 postes pour le concours externe et 10 pour le concours interne.
Arrêté du 14 février 2001 portant création d'un traitement de gestion informatisée des congés de maladie ordinaire
- Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un outil de gestion des arrêts maladie, dénommé « Maladie ».
Ce traitement a pour objet la gestion administrative des congés ordinaires.
- Les personnels concernés sont les fonctionnaires de l'administration des douanes titulaires en activité et les fonctionnaires stagiaires.
- périodes de congés.
Les informations sont conservées jusqu'à la mutation de l'agent.
- Sont destinataires des informations enregistrées, dans le cadre de leurs attributions, les agents habilités des services déconcentrés territorialement compétents chargés de la gestion du personnel et les services centraux de la direction générale des douanes et droits indirects.
- Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce en fonction des domaines de compétences auprès des services du personnel de chacune des circonscriptions régionales des douanes.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 janvier 2001, M. Levin (Philippe), directeur divisionnaire, est désigné en qualité de régisseur d'avances du délégué interrégional de la région Est, en résidence à Nancy auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés en date du 23 novembre 2000, est nommé :
Centre hospitalier de Saint-Claude : M. Vives (Michel), en congé de longue durée.
Arrêté du 19 janvier 2001 fixant la composition de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires
- La commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires est composée :
D'un président désigné, après consultation de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, par le ministre chargé des sports ;
Du directeur technique national ;
De huit membres proposés par le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, dont six au moins sont titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif, option karaté et arts martiaux affinitaires, ou d'un titre équivalent ;
De six membres désignés par les Fédérations multisports, affinitaires et scolaires et universitaires concernées ;
De quatre membres désignés par les organisations professionnelles d'enseignants les plus représentatives dans le karaté ou les disciplines affinitaires.
Les membres des 3e, 4e et 5e catégories doivent être titulaires du 6e dan ou d'un grade équivalent de karaté ou d'une discipline affinitaire.
Toutefois, en l'absence de membre remplissant cette condition, des membres titulaires d'un 5e ou d'un 4e dan ou d'un grade équivalent pourront être désignés.
Lorsque le directeur technique national n'est pas titulaire au moins du 4e dan ou d'un grade équivalent, il assiste aux réunions de la commission spécialisée des dans et grades équivalents avec voix consultative.
Le comité directeur de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires désigne alors un membre ayant voix délibérative.
- Les membres de la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports.
Décret no 2001-139 du 12 février 2001 portant création du comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales
- Il est créé auprès des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche un comité de concertation pour les données en sciences humaines et sociales.
Ce comité est placé sous la présidence du ministre chargé de la recherche.
- Le comité propose les orientations de la politique publique de données pour la recherche en sciences humaines et sociales.
A ce titre, le comité a pour mission, notamment :
- de s'informer des activités de production et d'utilisation des données ;
- de déterminer les ensembles de données dont l'intérêt scientifique justifie le recueil, la préservation et la diffusion pour la recherche ;
- de faire des propositions afin de contribuer à la promotion de la formation à l'utilisation des données, l'accès des chercheurs et des enseignants-chercheurs aux données utiles aux sciences humaines et sociales ainsi qu'au développement des recherches utilisant les grands fichiers de données ;
- de formuler des propositions en vue de la production de grandes enquêtes utiles à la recherche ;
- d'émettre des avis sur les conditions favorisant la mobilité des personnels entre l'enseignement supérieur, les organismes de recherche et les organismes producteurs de données.
- Le comité comprend deux représentants des ministres respectivement chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche.
L'un des deux représentants du ministre chargé de la recherche assure la vice-présidence du comité.
Un représentant du Centre national de la recherche scientifique et un représentant de la conférence des présidents d'université assistent de droit aux réunions du comité.
En tant que de besoin, des représentants de tout autre ministre intéressé peuvent être appelés à participer aux travaux du comité.
Lorsque les affaires évoquées l'exigent, le président du comité peut inviter toute personne de son choix à assister à ses réunions.
Il ne délibère valablement et n'émet d'avis qu'en présence de la moitié au moins de ses membres.
- Un secrétariat général prépare les travaux du comité et contribue à la mise en oeuvre de ses avis et propositions.
Il est tenu informé des réalisations relevant du domaine de compétence du comité.
Il présente chaque année au comité un rapport d'activité.
Le secrétariat général est consulté par :
- un secrétaire général nommé, pour quatre ans, par arrêté du ministre de la recherche sur proposition conjointe des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche ;
- un secrétaire général adjoint nommé dans les mêmes conditions.
Le secrétaire général, et, en cas d'empêchement de celui-ci, le secrétaire général adjoint, assiste aux réunions du comité.
- Un conseil scientifique est institué auprès du comité de concertation.
Il émet des avis, soit à la demande du comité de concertation, soit de sa propre initiative, notamment sur :
- les priorités à donner dans la collecte, la documentation, le stockage et le traitement des ensembles de données utiles pour les sciences humaines et sociales ;
- les principes déontologiques applicables à la collecte, l'archivage et l'utilisation de ces ensembles de données ;
- les domaines dans lesquels des efforts particuliers doivent être réalisés ;
- les conditions et les procédures d'accès des chercheurs et des enseignants-chercheurs aux données ;
- les dispositifs de formation préparant les étudiants, doctorants, chercheurs et enseignants-chercheurs à l'utilisation des données.
Sans préjudice des procédures propres au Centre national de la recherche scientifique, le conseil scientifique peut également, à la demande du comité de concertation, émettre des avis sur l'activité et le développement du centre.
- Le conseil scientifique mentionné à l'article 6 ci-dessus est composé de quinze scientifiques, français ou étrangers, de différentes disciplines en sciences humaines et sociales, nommés par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition conjointe des ministres chargés de l'économie, de l'emploi, de l'éducation nationale et de la recherche.
Le mandat des membres du conseil scientifique est de trois ans, renouvelable une fois.
En cas de décès, démission ou d'empêchement devenu définitif de l'un des membres du conseil scientifique, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
La nomination de son successeur intervient dans les mêmes formes.
Le président et le vice-président du conseil scientifique sont élus parmi ses membres à la majorité des deux tiers.
Ils sont nommés dans les mêmes formes que les membres du conseil.
- Le conseil scientifique se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président qui en fixe l'ordre du jour, après avis du secrétaire général.
Le conseil scientifique ne délibère valablement que si la majorité au moins de ses membres sont présents.
Ses avis sont acquis à la majorité des membres présents.
Le président du conseil scientifique peut inviter des chercheurs, français ou étrangers, à participer à ses séances sur toute question inscrite à l'ordre du jour relevant de leurs compétences.
Le conseil scientifique peut créer des commissions.
Il peut s'adjoindre un comité d'éthique dont il fixe la composition et détermine le rôle.
- Les fonctions de membre du comité de concertation, du conseil scientifique, et s'il en est créé un, du comité d'éthique n'ouvrent pas droit à rémunération.
Elles ouvrent néanmoins droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
- Le Centre national de la recherche scientifique est associé à la mise en oeuvre de la politique publique des données par l'intermédiaire d'une unité mixte de service.
A ce titre, il peut se voir confier :
- la prospection, le recueil, le contrôle, l'archivage des ensembles de données ainsi que de la veille technique et scientifique dans ce domaine ;
- la documentation, l'indexation des données et la construction de méta-données ;
- la mise en place d'un site documentaire ;
- le conseil aux utilisateurs et leur formation ainsi que le développement de la faculté d'expertise ;
- la préparation et l'envoi des données ainsi que le suivi administratif et le contrôle déontologique de leur utilisation, notamment la vérification du caractère scientifique des recherches nécessitant l'accès aux données archivées.
- Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, M. Alain Paton, trésorier principal du Trésor public détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable principal de l'Agence nationale pour l'emploi pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er juillet 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 janvier 2001, M. Jean Jaume y Serra, trésorier principal du Trésor public, est placé en service détaché auprès du Centre d'études et de recherches sur les qualifications pour exercer les fonctions d'agent comptable pour la période du 1er janvier 2000 au 31 octobre 2000.
Les dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 relatif au même objet sont abrogées.
Arrêté du 2 février 2001 portant nomination au conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, M. Jacques Boyer est nommé membre du conseil de surveillance de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés sur désignation du Comité national des retraités et des personnes âgées, en remplacement de M. Guy Binot.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, Mme Jeanne-Marie Grabarsky, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Ardèche à compter du 22 janvier 2001.
Conformément aux dispositions du rectificatif au règlement (CE) n° 575/2002 de la Commission publié au Journal officiel des Communautés européennes n° L 91 du 6 avril 2002, le tableau figurant au paragraphe 2 de l'article 1er est modifié.
Il convient de lire : « Inde : 18 % » au lieu de : « Inde : 20,1 % ».
Un emploi de directeur de projet sera à pourvoir au ministère de l'équipement, des transports et du logement à la direction des affaires économiques et internationales.
Le chef de la mission Europe-Equipement, placé sous l'autorité du directeur des affaires économiques et internationales, dirige la mission Europe-Equipement (dite EUREQ), composée actuellement de 14 agents, dont 10 catégorie A.
Cette mission anime, dans un souci de cohérence globale et en liaison avec les directions sectorielles et le cabinet du ministre, le processus de préparation des positions françaises en vue de la définition des politiques européennes dans les secteurs de la compétence du ministère.
Elle est chargée de promouvoir, au sein du ministère, les actions d'information et de formation sur l'Europe dans un contexte de forte évolution institutionnelle.
Elle organise les coopérations bilatérales entre le ministère et d'autres Etats européens.
Les missions prennent notamment les formes suivantes :
- suivi de l'évolution des politiques communautaires qui, directement ou indirectement, affectent les activités du ministère ;
- coordination des travaux communs à plusieurs directions dont ceux relatifs à l'élargissement ;
- préparation des conseils transports et des réunions analogues (Conseil européen, conseils informels) ;
- suivi de l'état d'avancement des transpositions des directives communautaires ;
- suivi des travaux du Parlement européen ;
- animation de l'action bilatérale avec les pays d'Europe occidentale ;
- organisation de sessions de formations et diffusion d'information sur l'Europe ;
- conseil aux directions sur les questions de concurrence et d'aide d'Etat ;
- coordination de l'action pour les activités relevant de l'Organisation mondiale du commerce ;
- animation des politiques relatives aux services d'intérêt économique général ;
- mise en oeuvre des textes sur les réseaux transeuropéens de transport ;
- suivi de l'activité de l'OCDE.
Le chef de la mission EUREQ sera chargé de conduire les évolutions qui seront décidées suite au rapport demandé par le ministre au conseil général des ponts et chaussées sur l'évolution de la fonction européenne au ministère de l'équipement.
La durée prévisible de ces fonctions sera de trois ans.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat et du décret n° 2000-449 du 23 mai 2000 relatif aux emplois de directeur de projet, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux services du Premier ministre (direction générale de l'administration et de la fonction publique), 32, rue de Babylone, 75700 Paris, et à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex 04.
Un emploi d'administrateur civil est offert, au titre de la mobilité statutaire, à la direction du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports et du logement, pour exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion.
Préparation du budget du personnel et du fonctionnement des services gérés par la direction du personnel, des services et de la modernisation (DPSM) ;
Répartition de l'ensemble des moyens de fonctionnement et de personnels dans les services déconcentrés ;
Pilotage des services déconcentrés (y compris du réseau technique) en coordination avec toutes les directions d'administration centrale (DAC), notamment dans le cadre du dispositif Géode ; développement des outils et méthode de pilotage et de contrôle de gestion ;
Chargée de l'ensemble des questions relatives à l'évolution des missions des services et à leur organisation, que cela fasse suite à l'évolution des politiques sectorielles des DAC ou à celle de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
L'adjoint partage avec le sous-directeur le « portage » des dossiers clés ou d'actualité, avec une autonomie et une responsabilisation sur les thématiques qu'il portera.
Sans que cela soit ni exhaustif ni figé, il est probable que l'adjoint soit notamment positionné sur les questions relatives à l'environnement, l'ingénierie publique, le RST, l'exploitation, soit des politiques susceptibles de fortes évolutions à court terme avec un impact important sur les services.
Ce « portage » s'entend comme l'analyse stratégique et tactique sur les enjeux, le développement du réseau d'interlocuteurs et l'assistance au chef de bureau en responsabilité sur ces missions :
Substitution au sous-directeur dans le pilotage des services déconcentrés, le chef du bureau devant dans ce domaine être le premier interlocuteur des chefs des services déconcentrés avec une très large délégation ;
Partage avec le sous-directeur des dossiers « urgents » (d'actualité immédiate, réaction sur des situations de crise, ...)
; le fonctionnement du sous-directeur et de son adjoint doit viser, sur ce champ, à « préserver » les organisations du travail et plans de charge des bureaux afin qu'ils puissent mener à bien les missions qui leur sont confiées.
L'adjoint doit avoir sur ce champ un rôle important d'assistance des chefs de bureau et sous-directeur ;
Suppléance générale du sous-directeur par l'adjoint ;
Conduite de chantiers spécifiques transversaux aux différents bureaux, notamment en termes d'organisation du travail ou d'information au sein de la sous-direction pouvant relever de l'adjoint ;
Le fonctionnement général de la sous-direction (la fixation des objectifs stratégiques, ou des démarches de progrès) et la gestion de ses agents sont concertés, mais relèvent de la responsabilité du sous-directeur.
- connaissance des mécanismes budgétaires indispensables ;
- capacité à travailler en équipe : empathie et qualité d'écoute ;
- sens politique ; capacité à prendre du recul et capacité d'anticipation ;
- savoir convaincre ;
- qualité et goût pour l'organisation du travail seront appréciés.
Pour tous renseignements, s'adresser à Mme Marie-Luce Bousseton, chargée de la sous-direction du pilotage des services, du budget et du contrôle de gestion (téléphone : 01-40-81-64-43).
Un emploi d'administrateur(trice) de la ville de Paris est offert à la mairie de Paris, à la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé, au titre de la mobilité statutaire des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Dans le cadre des missions de prévention et de protection de l'enfance dévolues au président du conseil général et définies dans le code de l'action sociale et des familles, le bureau de l'aide sociale à l'enfance, directement rattaché au sous-directeur des actions familiales et éducatives, est le point d'entrée de tous les jeunes (près de 5 000 mineurs ou jeunes majeurs) pris en charge.
Le chef du bureau anime et manage une équipe d'environ 180 personnes dont 34 cadres A.
Il est l'interlocuteur privilégié des partenaires internes à la collectivité parisienne concernés par la protection de l'enfance.
Il est également en liaison constante avec les institutions judiciaires (parquet des mineurs, tribunal pour enfants, brigade de protection des mineurs, protection judiciaire de la jeunesse), les services de l'Etat (éducation nationale, DASS Etat) et les associations gestionnaires de services ou d'établissements.
Le chef du bureau participe activement à la réflexion, à l'élaboration et à la réalisation des grands projets de la municipalité parisienne dans le domaine de la protection de l'enfance en danger.
Le candidat devra avoir le sens des responsabilités, des relations humaines et de la diplomatie et des qualités d'écoute, de management, d'analyse et de synthèse.
En outre, une formation juridique serait souhaitable.
Ce poste est à pourvoir début juin 2002.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Dominique Giorgi, sous-directeur des actions familiales et éducatives (téléphone : 01-43-47-74-74), ou par consultation de la bourse de l'emploi public sur le site www.fonction-publique.gouv.fr (annonce n° E-PARIS 1057).
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Delespaul, secrétaire général de la Commission des opérations de bourse, à l'effet de signer, au nom du président de la commission :
M. Jean Mattéoli, ancien ministre, président d'honneur du Conseil économique et social, grand'croix de la Légion d'honneur du 26 octobre 1998 ;
M. Léon Bouvier, ambassadeur de France, grand'croix de la Légion d'honneur du 26 septembre 2000 ;
M. Pierre Moinot, de l'Académie française, procureur général honoraire à la Cour des comptes, homme de lettres, grand officier de la Légion d'honneur du 23 janvier 1992 ;
M. Jean Périer, préfet honoraire, commandeur de la Légion d'honneur du 18 juillet 1989 ;
M. Jacques Mayoux, inspecteur général des finances honoraire, commandeur de la Légion d'honneur du 19 février 1992 ;
M. André Damien, conseiller d'Etat honoraire, membre de l'Institut, commandeur de la Légion d'honneur du 2 février 1996.
M. Robert Dautray, ancien haut-commissaire à l'énergie atomique, membre de l'Académie des sciences, grand officier de la Légion d'honneur du 24 novembre 1998 ;
Mme Hélène Gisserot, procureur général près la Cour des comptes, officier de la Légion d'honneur du 8 juin 1995.
Arrêté du 1er octobre 2001 portant nomination (directions d'établissements sociaux et médico-sociaux publics) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 novembre 2001, page 18733, 2e colonne, 4e ligne, au lieu de : « ... de 2e classe », lire : « ... de 1re classe ».
Arrêté du 30 novembre 2001 portant nomination à la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la recherche en date du 30 novembre 2001, sont nommées membres de la commission appelée à émettre un avis sur les candidatures à la fonction de président du Muséum national d'histoire naturelle les personnalités dont les noms suivent :
Mme Anne Atlan, chargée de recherche du Centre national de la recherche scientifique ;
M. Philippe Descola, professeur au Collège de France ;
M. Roland Douce, professeur à l'université Grenoble-I ;
M. Paul Henderson, minéralogiste et responsable de la recherche au muséum d'histoire naturelle de Londres ;
M. Jules Hoffmann, directeur de recherches au CNRS ;
M. Claude Hélène, professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
Mme Dominique Richard, ingénieure de recherche, directrice adjointe du centre thématique européen pour la protection de la nature et de la biodiversité, Muséum national d'histoire naturelle ;
Mme Corinne Sarthou, maître de conférences, Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Simon Tillier, professeur au Muséum national d'histoire naturelle ;
M. Michel Tranier, professeur au Muséum national d'histoire naturelle.
Le mandat des membres prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Décret du 12 avril 2002 portant nomination d'une consule générale de France à Turin et à Gênes
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, Mme Odile Remik-Adim, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée consule générale de France à Turin et à Gênes, en remplacement de M. Frédéric Basaguren.
Décret n°2002-515 du 15 avril 2002 modifiant le décret n° 91-936 du 19 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des blanchisseurs et des conducteurs ambulanciers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
A titre transitoire et pour une période de trois ans à compter du 12 novembre 2001, sans préjudice des dispositions prévues au II de l'article 2 ci-dessus, les agents techniques principaux bénéficient d'un accès exceptionnel par liste d'aptitude au corps des agents techniques de coordination, dans la limite des crédits ouverts chaque année par l'agence régionale de l'hospitalisation ou les autres autorités chargées de la tarification sanitaire et sociale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Sont régis par les dispositions du présent décret les personnels de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris constituant les corps suivants :
« Le corps des agents techniques de coordination ;
« a) Le corps des agents techniques ;
« b) Le corps des ouvriers d'état ;
« c) Le corps des ouvriers professionnels ;
« d) Le corps des blanchisseurs ouvriers d'état ;
« e) Le corps des blanchisseurs ouvriers professionnels ;
« f) Le corps des conducteurs ambulanciers.
« a) Les fonctionnaires titulaires des grades d'agent technique principal, agent technique, maître ouvrier principal, maître ouvrier, blanchisseur maître ouvrier principal, blanchisseur maître ouvrier, conducteur ambulancier chef et conducteur ambulancier principal.
« Les fonctionnaires titulaires du grade d'agent technique doivent justifier d'un an d'ancienneté dans leur corps.
Les fonctionnaires titulaires des grades de maître ouvrier, blanchisseur maître ouvrier et conducteur ambulancier principal doivent justifier de trois années d'ancienneté dans leurs corps respectifs ; ».
- Les dispositions du cinquième alinéa placées après les mots : « au titre du présent article ; » sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Peuvent être inscrits sur cette liste les agents techniques principaux, les maîtres ouvriers principaux, les blanchisseurs maîtres ouvriers principaux et les conducteurs ambulanciers chefs sans condition d'ancienneté ainsi que les agents techniques, les maîtres ouvriers, les blanchisseurs maîtres ouvriers et les conducteurs ambulanciers principaux comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur corps.
Au 2° des articles 4, 9, 24 et 30 et au 3° des articles 14 et 20 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, les mots : « dans la limite du cinquième du nombre des titularisations » et les mots : « dans la limite du cinquième des titularisations » sont remplacés par les mots : « dans la limite du tiers du nombre des titularisations ».
- Aux 1° et 2° de l'article 14 et au 1° des articles 20, 24 et 30 du décret du 19 septembre 1991 susvisé, le mot : « épreuves » est remplacé par le mot : « titres ».
- A l'article 34 du même décret, les mots : « examen professionnel » sont remplacés par les mots : « concours sur titres ».
A l'article 45 du même décret, les mots : « la moitié au moins de ces emplois doit être pourvue par concours externe » sont remplacés par les mots : « un tiers au plus de ces emplois doivent être pourvus par concours externe ».
A la section 1 du titre VI du décret du 19 septembre 1991 susvisé, est inséré un article 48-1 ainsi rédigé :
- A compter du 12 novembre 2001, les agents techniques de coordination de 1re et de 2e catégories sont respectivement reclassés dans les grades d'agents techniques de coordination de 1re et de 2e catégories à égalité d'échelon avec maintien de l'ancienneté acquise dans cet échelon.
Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que de leurs ayants cause sont révisées à compter de leur application aux personnels en activité.
Le deuxième alinéa des articles 21 et 31 du décret du 19 septembre 1991 susvisé est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2002 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 5, du code de procédure pénale
Dans le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), l'article A.
34 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est modifié ainsi qu'il suit :
Services dont la compétence territoriale s'étend sur le ressort d'une ou plusieurs cours d'appel ou parties de celles-ci : », ajouter un troisième tiret ainsi libellé :
« - le département des missions de police administrative et judiciaire de la direction de la logistique de la préfecture de police.
Arrêté du 10 avril 2002 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 71-1105 du 30 décembre 1971 relatif aux chancelleries
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1971 susvisé, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les établissements suivants :
La directrice de l'enseignement supérieur et le directeur de la programmation et du développement au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En application du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 30 décembre 1971 susvisé, la chancellerie de l'académie de Paris administre les biens et charges indivis entre les universités suivantes :
Ordonnance n° 2001-198 du 1 mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Codifié par Loi 2004-1343 2004-12-09 art. 80 VI JORF 10 décembre 2004 (Ratification)
Jusqu'au 7 décembre 2003, les articles L.
5433-1 du code de la santé publique demeurent en vigueur, concurremment avec les dispositions des articles L.
5462-3 de ce code issues des articles 4, 5 et 8.
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance no 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
L'intitulé du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique ».
5211-5-2, les mots : « et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés au 4o de l'article L.
- Le titre II du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique devient le titre III.
Il est créé, au livre II de la cinquième partie du code de la santé publique, un titre II intitulé : « Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » et comprenant un chapitre Ier intitulé : « Régime juridique des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » et un chapitre II intitulé : « Mesures de vigilance ».
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique comprend les articles L.
- Constituent des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro les produits, réactifs, matériaux, instruments et systèmes, leurs composants et accessoires, ainsi que les récipients pour échantillons, destinés spécifiquement à être utilisés in vitro, seuls ou en combinaison, dans l'examen d'échantillons provenant du corps humain, afin de fournir une information concernant un état physiologique ou pathologique, avéré ou potentiel, ou une anomalie congénitale, pour contrôler des mesures thérapeutiques, ou pour déterminer la sécurité d'un prélèvement d'éléments du corps humain ou sa compatibilité avec des receveurs potentiels.
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro ne peuvent être importés, mis sur le marché, mis en service ou utilisés si le fabricant n'a pas au préalable établi ou fait établir par un organisme désigné à cet effet soit par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, soit par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, un certificat attestant leurs performances ainsi que leur conformité à des exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers.
- Toute personne qui se livre à la fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro se déclare auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de son activité.
- En vue de l'évaluation de leurs performances préalablement à la mise sur le marché, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peuvent être mis à la disposition d'utilisateurs dans le respect des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie.
Ils ne sont alors pas soumis aux dispositions de l'article L.
5221-2 dans des conditions prévues dans le décret mentionné au 2o de l'article L.
- Compte tenu des précautions d'utilisation et d'interprétation qu'ils exigent, certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public et figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ne peuvent être délivrés que sur prescription médicale.
- Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro définis à l'article L.
5221-1 sont l'objet d'une taxe annuelle instituée au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé suivant les modalités prévues à l'article L.
- Pour l'application du présent chapitre, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
« 1o Les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, compte tenu de leur destination ;
« 2o Les différentes procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité selon les catégories de dispositifs ;
« 3o Les conditions auxquelles doivent satisfaire les organismes habilités à effectuer, pour certains dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, la certification de conformité ainsi que les modalités de désignation et de surveillance de ces organismes ;
« 4o Les modalités de la déclaration prévue à l'article L.
« 5o Les spécifications techniques auxquelles peuvent être soumises certaines catégories de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et les conditions dans lesquelles les fabricants ou leurs mandataires peuvent être autorisés à y déroger.
Le chapitre II du titre II du livre II de la cinquième partie du code de la santé publique comprend les articles L.
- La personne responsable d'une mise sur le marché d'un dispositif médical de diagnostic in vitro d'occasion fait établir préalablement une attestation technique, dont les modalités sont définies par décret, garantissant que le dispositif médical de diagnostic in vitro concerné est toujours conforme aux exigences essentielles qui lui sont applicables.
- Le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur, les professionnels de santé utilisateurs sont tenus de signaler sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé toute défaillance ou altération d'un dispositif médical de diagnostic in vitro susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes.
Le fabricant ou son mandataire est tenu d'informer l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de tout rappel de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, et de lui communiquer, à sa demande, toute information utile à la mise en oeuvre de mesures de protection sanitaire à l'égard des patients.
- Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de l'article L.
L'intitulé du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Dispositifs médicaux, dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et autres produits et objets réglementés dans l'intérêt de la santé publique ».
Le chapitre II du titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique devient le chapitre III.
Dans ces articles, les mots : « L.
5222-1 » sont respectivement remplacés par les mots : « L.
Il est créé, au titre VI du livre IV de la cinquième partie du code de la santé publique, un chapitre II intitulé : « Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » et comprenant les articles L.
« 1o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues aux articles L.
« 2o Les inspecteurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article L.
« 3o Les médecins inspecteurs de santé publique, dans les conditions prévues à l'article L.
« 4o Les agents mentionnés au 1o de l'article L.
- Le fait, pour le fabricant ou son mandataire, l'importateur, le distributeur et les professionnels de santé utilisateurs d'un dispositif médical de diagnostic in vitro, de ne pas respecter les obligations qui leur incombent en application de l'article L.
- Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
Jusqu'au 7 décembre 2003, les produits mentionnés à l'article L.
5133-1 du code de la santé publique peuvent être mis sur le marché s'ils sont conformes soit aux dispositions du titre II du livre II de la cinquième partie de ce code, soit aux dispositions de l'article L.
Dans ce dernier cas, lesdits produits peuvent être mis à disposition de l'utilisateur final jusqu'au 7 décembre 2005.
1o Au 2o, les mots : « ainsi que la préparation des produits et réactifs conditionnés en vue de la vente au public et qui, sans être mentionnés à l'article L.
5111-1, sont cependant destinés au diagnostic médical ou à celui de la grossesse » sont supprimés ;
« 8o La vente au détail et toute dispensation de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public.
A compter du 8 décembre 2003, le 3o de l'article L.
« 3o Des réactifs de laboratoire dont les conditions de mise sur le marché sont fixées par le titre II du livre II de la cinquième partie ; ».
6213-2 du code de la santé publique est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Afin d'assurer la fiabilité des analyses médicales et la sécurité des patients, des arrêtés du ministre chargé de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, peuvent fixer les règles auxquelles est soumise la réalisation de ces analyses.
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la cinquième partie du code de la santé publique est modifié ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa de chacun des articles L.
5312-3, le mot : « produit » est remplacé par les mots : « produit ou groupe de produits » ;
5312-1, le mot : « produits » est remplacé par les mots : « produits ou groupes de produits » ;
5312-3, les mots : « du produit » sont remplacés par les mots : « d'un produit ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edouard Couty, directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, délégation est donnée à M. Jacques Lenain et à M. Jean Debeaupuis, chefs de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à Mme Myriam Revel, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation du système de soins et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Verrier, délégation est donnée à M. Daniel Valero, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Verrier, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions paramédicales et des personnels hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Blémont, délégation est donnée à Mme Catherine Toussaint, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des professions médicales et des personnels médicaux hospitaliers et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
directement placés sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis, de M. Blémont et de Mme Toussaint, délégation est donnée à M. Peter Herget, chef du bureau des concours médicaux hospitaliers, directement placé sous l'autorité de M. Blémont, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain et de M. Debeaupuis, délégation est donnée à M. Grégoire Hilgers, chef du bureau de la gestion des crédits de l'Etat, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Couty, de M. Lenain, de M. Debeaupuis et de M. Hilgers, délégation est donnée à M. Dominique Guillaume, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Debeaupuis, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des crédits de l'Etat et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous engagements, documents comptables, pièces justificatives de dépenses et tous documents ou décisions concernant les autorisations de programme et les crédits de paiement.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Michel Gilles, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Philippe Sanson, sous-directeur des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Philippe Sanson, délégation est donnée à M. Dominique Chantry, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Gérard Sarracanie, administrateur civil, chargé de mission auprès de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations sociales, du développement professionnel et des statuts et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Dominique Mortelecq, administrateur territorial, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Dominique Mortelecq, délégation est donnée à Mme Christine Tranquard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels des services déconcentrés et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Thierry Le Roy, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des personnels d'administration centrale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à Mme Béatrice Steffan, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la politique du recrutement et de la gestion prévisionnelle et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Yves Meunier, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de l'action sociale et des conditions de travail et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson et de M. Dominique Chantry, délégation est donnée à M. Michel Sosnovsky, directeur adjoint du travail, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Philippe Sanson, de M. Dominique Chantry et de M. Michel Sosnovsky, délégation est donnée à Mme Claire Chaintreuil, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Philippe Sanson, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, les engagements de dépenses et de documents comptables ainsi que tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de contentieux général, de frais de justice et de réparations civiles.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Yves Buey, sous-directeur des finances, de la logistique et de l'informatique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Yves Buey, délégation est donnée à Mme Christine Abrossimov, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de la logistique et de l'informatique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Nicole Bonhour, agente contractuelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Nicole Bonhour, délégation est donnée à Mme Alix Comoy, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions à la division informatique et bureautique et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Cécile Guyader, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du budget et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Eliane Brouard, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Eliane Brouard, délégation est donnée à Mmes Béatrice Cherblanc et Sarah François, attachées d'administration centrale, et à M. Alain Gilquin, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la comptabilité et du contrôle de gestion, et notamment les engagements de dépenses, les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à Mme Patricia Prat, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de Mme Patricia Prat, délégation est donnée à M. Dominique Pardon, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov, de Mme Patricia Prat et de M. Dominique Pardon, délégation est donnée à M. Pierre Gil Flory, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau de la logistique, et notamment ceux relatifs aux frais de déplacement s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi) ainsi que tous actes en matière de dépenses relatives aux travaux, fournitures et matériels courants.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey et de Mme Christine Abrossimov, délégation est donnée à M. Philippe Moreau, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles, de M. Yves Buey, de Mme Christine Abrossimov et de M. Philippe Moreau, délégation est donnée à M. Hugues Carda, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux moyens de fonctionnement et d'investissement des services déconcentrés, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à M. Laurent Setton, sous-directeur de la communication, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Muriel Saint-Cyr, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication, de documentation et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à M. Philippe Rabanes, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, de M. Michel Gilles et de M. Laurent Setton, délégation est donnée à Mme Dominique Allory, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Laurent Setton, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, à l'exclusion des décrets, en matière de dépenses de communication et d'impression s'imputant sur le budget du ministère de l'emploi et de la solidarité (section emploi).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à Mme Odile Lautard, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission centrale d'appui et de coordination des services déconcentrés du travail et de l'emploi et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre, délégation est donnée à M. Vincent Grenouilleau, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la modernisation des services et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Lacambre et de M. Michel Gilles, délégation est donnée à Mme Nicole Bastos, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes relatifs aux attributions du bureau des affaires générales, à l'exclusion des décrets.
- Les décrets du 10 novembre 2000 et du 15 décembre 2000 portant délégation de signature sont abrogés.
Arrêté du 13 février 2001 relatif au calendrier d'examen des demandes d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation
- A titre exceptionnel, la période de dépôt des demandes d'autorisation et de renouvellement d'autorisation ouverte du 1er janvier au 28 février 2001 en vertu de l'arrêté du 7 janvier 1993 susvisé demeurera ouverte jusqu'au 30 avril 2001 pour la réception des dossiers concernant les appareils d'imagerie ou de spectrométrie par résonance magnétique nucléaire à utilisation clinique.
- Pour l'examen des dossiers mentionnés à l'article 1er, le délai de six mois prévu à l'article L.
6122-10 et les délais prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
712-40, propres à la partie D du dossier, commenceront à courir le 1er mai 2001.
Décret n°2001-200 du 1 mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
Les tarifs exprimés en francs à l'article D.
2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit : 10 % jusqu'à 58 000 Euros ; 15 % de 58 001 à 114 000 Euros ; 25 % de 114 001 à 338 000 Euros ; 35 % de 338 001 à 629 000 Euros ; 45 % de 629 001 à 1 048 000 Euros ; 55 % de 1 048 001 à 3 144 000 Euros ; 60 % de 3 144 001 à 5 240 000 Euros ; 65 % de 5 240 001 à 7 337 000 Euros ; 70 % de 7 337 001 à 9 433 000 Euros ; 80 % au-delà de 9 433 000 Euros.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-200 du 1er mars 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans des articles du code général des collectivités territoriales
- Le montant de 30 F figurant à l'article D.
1611-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par le montant de 5 Euro.
2333-74 du code général des collectivités territoriales s'établissent comme suit :
Arrêté du 23 février 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 23 février 2001, Mme Evelyne Valentin est nommée membre suppléante du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales du personnel des industries électriques et gazières, en remplacement de M. Jean-Paul Fossier, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Christiane Legier, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Calvados, est promue, sur place, au grade de directrice adjointe du travail à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, Mme Christiane Legier, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation profesionnelle du Calvados, est radiée des cadres et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2001.
Décret du 1er mars 2001 portant nomination (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 1er mars 2001, M. Proisy (François), sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Charente, est nommé sous-préfet de Lesparre-Médoc.
Arrêté du 13 février 2001 rapportant certaines dispositions de l'arrêté du 16 août 2000 modifié portant nomination (ingénieurs d'études et de fabrications)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2001, les nominations dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, prononcées par arrêtés des 16 août 2000 et 5 octobre 2000, sont rapportées en tant qu'elles concernent :
2° Le directeur départemental des territoires et, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ;
3° Le directeur départemental, ou s'il y a lieu régional, des finances publiques ou son représentant ;
5° Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale mentionnées à l'article R.
Arrêté du 12 février 2001 portant attribution du diplôme de technicien supérieur de l'équipement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 février 2001, le diplôme de technicien supérieur de l'équipement est décerné à la stagiaire désignée ci-après, sortie en 2000 de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement :
Meyrignac (Mylène).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 février 2001, les ingénieurs des travaux ruraux dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'ingénieur divisionnaire des travaux ruraux :
1 Cheron (Jacques) ;
2 Derbois (Claude) ;
3 Quinio (Jacques) ;
4 Thuault (Maryline) ;
5 Espinasse (Michel) ;
6 Charaud (Michel) ;
7 Sadowski (Antoine) ;
8 Perrot-Audet (Thierry) ;
8 bis Fayolle (Jean-Clair) ;
9 Poyet (Patrick) ;
10 Gaessler (Bernard) ;
12 Lionet (Jacques) ;
13 Le Coarer (Yann) ;
14 Bourdin (Jean-Luc) ;
14 bis Rajat (Yves) ;
15 Balland (Jean-François) ;
16 Careil (Dominique) ;
17 Douat (Jacques) ;
18 Pommet (Bernard) ;
19 Balcon (Denis) ;
20 Deymier (Christian) ;
21 Le Barbu (Pierre) ;
23 Le Borgne (Alain) ;
24 Thoumy (Denis) ;
25 Paget (Robert) ;
26 Lapauze (Pierre) ;
27 Millo (Claude) ;
28 Fanget (Marie-Christine).
Arrêté du 5 mars 2001 portant nomination à la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 mars 2001, sont nommés, pour une durée d'un an à compter du 7 mars 2001, membres de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 8 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
Mme Rohart (Anne) ;
Mme Jacquet (Fabienne) ;
M. Touré (Karim).
Arrêté du 11 janvier 2001 fixant la liste des activités agréées et les règles applicables pour le volontariat civil dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles
Les volontaires civils ont vocation à participer à l'ensemble des activités dévolues aux services d'incendie et de secours.
Pour les volontaires civils affectés dans le domaine de la prévention, de la sécurité et de la défense civiles, les médecins agréés visés à l'article 7 du décret du 30 novembre 2000 susvisé sont ceux définis à l'article 2 de l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers.
Les jeunes gens qui souhaitent accomplir un volontariat civil dans les domaines définis au 1° de l'article 1er du décret du 30 novembre 2000 susvisé doivent, outre les principes définis dans l'article L.
122-1 du code du service national, satisfaire aux conditions : -de moralité exigées pour occuper un emploi de sapeur-pompier ; -d'aptitude médicale telles que définies dans l'arrêté du 6 mai 2000 précité.
Les conditions d'emploi et de formation des volontaires civils sont celles des sapeurs-pompiers volontaires telles que prévues par l'arrêté du 13 décembre 1999 susvisé.
Les tenues des volontaires civils sont identiques à celles des sapeurs-pompiers auxiliaires définies dans l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les tenues, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
Elles sont fournies et entretenues à titre gratuit par l'organisme d'accueil.
- Les jeunes gens qui souhaitent accomplir un volontariat civil dans les domaines définis au 1o de l'article 1er du décret du 30 novembre 2000 susvisé doivent, outre les principes définis dans l'article L.
122-1 du code du service national, satisfaire aux conditions :
- de moralité exigées pour occuper un emploi de sapeur-pompier ;
- d'aptitude médicale telles que définies dans l'arrêté du 6 mai 2000 précité.
Arrêté du 15 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 17 mars 1994 modifié relatif aux livrets scolaires pour les examens des baccalauréats général et technologique
- Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1994 susvisé sont abrogées pour ce qui concerne le baccalauréat général.
- Le livret scolaire présenté par les candidats au baccalauréat général, en application du décret du 15 septembre 1993 susvisé, est établi conformément aux modèles figurant en annexe I du présent arrêté.
Décision no 2001-30 du 4 janvier 2001 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'Association pour le développement de la communication en pays brignolais pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Carami FM est caduque.
Décision no 2001-31 du 4 janvier 2001 portant extension à la décision no 95-997 du 5 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Libre Clash pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clash
Arrêté du 14 mars 2001 fixant les modalités, la nature et le programme de l'épreuve de sélection professionnelle pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle du service de santé des armées
- L'examen professionnel prévu à l'article 8 du décret du 23 juin 1999 susvisé, en vue de l'établissement du tableau d'avancement pour l'accès au grade de préparateur en pharmacie civil de classe fonctionnelle, est organisé selon les modalités fixées au présent arrêté.
- L'examen consiste en une épreuve orale, notée sur 20, comportant une conversation avec le jury d'une durée de vingt-cinq à trente minutes qui comprend deux phases :
1o Un exposé par le candidat, pendant quatre à six minutes au plus sur les fonctions qu'il a exercées depuis sa nomination dans le corps des préparateurs en pharmacie civils du service de santé des armées ;
2o Un entretien portant plus particulièrement sur des questions qui peuvent être tirées au sort :
a) Touchant à l'organisation générale du ministère de la défense et au service de santé des armées ;
b) Permettant d'apprécier les connaissances professionnelles du candidat et son aptitude à exercer des fonctions normalement dévolues aux préparateurs en pharmacie civils de classe fonctionnelle.
Le jury comprend un pharmacien chimiste du corps militaire des pharmaciens chimistes des armées, spécialiste des hôpitaux du service de santé des armées, au minimum au grade de pharmacien chimiste en chef, président, et des membres désignés en raison de leurs compétences parmi les pharmaciens chimistes du corps militaire des pharmaciens chimistes des armées, spécialistes des hôpitaux du service de santé des armées, en exercice effectif en pharmacie hospitalière, et les fonctionnaires de la catégorie A.
- A l'issue de l'épreuve, le jury établit la liste des lauréats par ordre de mérite.
133-12 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises appartenant au secteur de la restauration livrée, les dispositions de l'avenant no 26 du 14 juin 2000 modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale de la restauration rapide, tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2001 paru au Journal officiel du 6 mars 2001.
La cotisation salariale des assurances sociales agricoles n'est pas due pour les travailleurs relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale en application de l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale lorsqu'il exercent simultanément, et à titre accessoire, une activité salariée ou assimilée relevant du régime agricole des assurances sociales.
Ces travailleurs n'ont droit qu'aux prestations prévues par le régime spécial de sécurité sociale auquel ils sont affiliés.
741-11 du présent code relatives au plafond de la cotisation patronale sont applicables.
Toutefois, lorsque les fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat et les agents permanents des collectivités locales ne relevant pas, au titre de leur activité principale, des dispositions du livre IV du code de la sécurité sociale, exercent une activité accessoire au service d'un établissement public dont le personnel relève du régime des assurances sociales agricoles, aucune cotisation n'est due, au titre de l'activité accessoire, par l'établissement employeur, ni par l'intéressé.
Ce dernier n'a droit qu'aux prestations prévues par le régime dont il relève du fait de son activité principale.
Les accidents survenus dans l'activité accessoire sont réparés comme s'ils étaient survenus dans l'activité principale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 mars 2001, le nombre de places offertes aux candidats en 2001 au concours prévu à l'article 9-II du décret no 76-1227 du 24 décembre 1976 modifié portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs des armées, ouvert aux sous-officiers de carrière ou sous contrat, aux aspirants et officiers sous contrat, aux fonctionnaires de catégorie B et agents contractuels en service au ministère de la défense, est fixé à 4 (offertes indifféremment au titre des options juridique, scientifique ou économique).
Arrêté du 26 mars 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session de concours pour le recrutement d'ingénieurs de recherche, d'ingénieurs d'études, d'assistants ingénieurs, de techniciens de la recherche et d'adjoints techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique en date du 26 mars 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'une session de concours externes à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) pour pourvoir les emplois vacants ou susceptibles d'être vacants aux grades suivants :
- quatorze ingénieurs d'études de 2e classe ;
- treize assistants ingénieurs ;
- dix techniciens de la recherche de classe normale ;
- quatre adjoints techniques de la recherche échelle 5.
Les concours prévus ci-dessus donnent lieu à l'établissement par les candidats des deux sexes d'un dossier de candidature qui peut être retiré jusqu'au 26 avril 2001 inclus, à 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 27 avril 2001 inclus, à 17 heures, délai de rigueur.
Les dossiers de candidature peuvent être soit déposés, soit envoyés par la poste (le cachet d'enregistrement du service réceptionnaire faisant foi) aux adresses énumérées en annexe.
ADRESSES DES ADMINISTRATIONS LOCALES OU NATIONALE
Direction des ressources humaines INRIA/Siège, domaine du Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153 Le Chesnay Cedex (téléphone : 01-39-63-52-99 ou 01-39-63-54-76).
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, M. Malochet (Jean), administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est, à compter du 1er janvier 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté à la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2001, M. Philippe Cure, administrateur civil des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur en qualité de sous-préfet de 2e classe à compter du 1er novembre 2000, pour une durée de deux ans au titre de la mobilité.
Par décret en date du 26 mars 2001, Mlle Agnès Fontana, inspectrice adjointe de l'administration, est nommée inspectrice de l'administration à compter du 1er avril 2001 (1er tour).
Décret du 27 mars 2001 portant nomination d'un directeur à la préfecture de police
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, M. Colrat (Adolphe), administrateur civil détaché en qualité de sous-directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, est nommé, à compter du 17 avril 2001, directeur de la protection du public à la préfecture de police.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2001, M. Robin (Denis), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-directeur du corps préfectoral et des administrateurs civils à la direction de l'administration territoriale et des affaires politiques de l'administration centrale du ministère de l'intérieur pour une durée maximale de trois ans à compter du 29 août 2000.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2001, Mme Riclet (Sophie, Thérèse), épouse Biotteau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guy Anizon, Michel Trichereau et Pierre Néau, notaires associés, à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Les obligés justifient de l'accomplissement de leurs obligations soit par la production de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques obtenus par la mise en place d'actions visant à la réduction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, soit par l'acquisition de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques auprès d'autres obligés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2001, M. Lapeyre (Eric) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), en remplacement de M. Fournials (Alain, Paul), démissionnaire.
M. Medard (Patrick, André, Gérard) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Gros et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pertuis (Vaucluse).
Par suite du décès de M. Gros (Pierre, Max, Louis) et de la nomination de M. Medard (Patrick, André, Gérard), la raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Gros et Jean-Pierre Consolin, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Consolin et Patrick Medard, huissiers de justice associés ».
Arrêtés du 12 février 2001 admettant des magistrates à faire valoir leurs droits à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, Mme Anne-Marie Daviot, épouse Toxe, magistrate du premier grade, premier groupe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 juillet 2001.
Arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les représentants titulaires du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, désignés pour trois ans par les organisations syndicales, sont :
a) Au titre du I de l'article 1er
de l'arrêté du 11 décembre 2000 susvisé
Jean Bethery (CFDT).
Dominique Broszkiewicz (CFDT).
Patrick Fridenson (CFDT).
Marie-Claude Charrier-Simonneaux (CGT).
Gérard Marouze (CGT).
Jean Omnes (CGT).
Anne Burande (FEN).
Christian Deves (FEN).
Mylène Jacquot (FEN).
Michel Fortune (FSU).
Marie Ganozzi (FSU).
Sylviane Papin (FSU).
Christian Godet (FO).
b) Au titre du II de l'article 1er
Pierre Girard (CFDT).
Michel Boer (FSU).
Les représentants suppléants du personnel au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche, désignés pour trois ans par les organisations syndicales, sont :
Olivier Adam (CFDT).
Isabel Fernandez (CFDT).
Henri Serne (CFDT).
Eric Hugot (CGT).
Robert Noumen (CGT).
Alain Roques (CGT).
François Charpentier (FEN).
Patrice Gadelle (FEN).
Daniel Kuri (FEN).
Michel Bonte (FSU).
Chantal Chantoiseau (FSU).
Danièle Patinet (FSU).
Olivier Fraysse (FO).
Jeanne Grosclaude (CFDT).
Françoise Cavaille (FSU).
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 janvier 2001, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation du client industriel Pilkington (Interpane Glass), sur le territoire des communes de Béning-lès-Saint-Avold, Seingbouse et Farébersviller, dans le département de la Moselle.
Arrêtés du 1er février 2001 portant report de crédits
Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des relations avec les publics et de la communication
- Le 2 de l'article 3 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des relations avec les publics et de la communication est remplacé par les dispositions suivantes :
Le bureau de la communication institutionnelle
et des campagnes nationales
Il conçoit et met en oeuvre les campagnes nationales de communication du ministère.
Il assure la promotion de l'image et de l'identité du ministère.
- Le directeur des relations avec les publics et de la communication et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-119 du 7 février 2001 relatif à l'assurance vieillesse, invalidité et maladie des ministres du culte et des membres des associations, congrégations et collectivités religieuses et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
381-15 du code de la sécurité sociale, les personnes affiliées depuis moins de deux ans au 1er janvier 2000 au régime particulier prévu au quatrième alinéa de l'article L.
381-12 peuvent opter pour le régime normal avant le 30 juin 2001.
La sous-section 3 de la section IV du chapitre Ier du titre VIII du livre III est abrogée ;
381-15, les mots : « caisse mutuelle d'assurance maladie des cultes » sont remplacés par les mots : « caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes » ;
- La caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes statue sur l'état d'incapacité totale et définitive d'exercer pour l'application du deuxième alinéa de l'article D.
721-6, sur avis du médecin-conseil.
La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VII est complétée par deux articles D.
- La pension d'invalidité prévue à l'article L.
721-9 est attribuée aux assurés qui sont reconnus par le médecin-conseil de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes dans l'incapacité totale, définitive ou temporaire, d'exercer leur activité se rapportant à leur qualité de membre du culte ou membre d'une collectivité religieuse.
- La révision de la pension prévue à l'article L.
721-9 est annuelle pour les personnes reconnues atteintes d'incapacité totale temporaire.
Cette périodicité est portée à trois ans pour les personnes reconnues atteintes d'une incapacité totale définitive.
Lorsqu'un assuré a été reconnu avant 60 ans atteint d'une incapacité totale temporaire, la pension d'invalidité continue à être versée à titre temporaire soit jusqu'au rétablissement de l'assuré, soit jusqu'à ce que le médecin-conseil ait constaté le caractère définitif de l'incapacité et au plus tard à 65 ans.
Il est créé, au chapitre Ier du titre II du livre VII, une section 4 ainsi rédigée :
« Détachement temporaire à l'étranger
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 16 janvier 2001, est inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'intérieur (outre-mer) au titre de l'année 2000 :
M. Jean-Noël Bruschini, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Celet (Jean-Paul), administrateur civil de 1re classe, affecté au ministère de l'intérieur, est détaché en qualité de sous-préfet pour une durée maximale de trois ans à compter du 16 octobre 2000.
Arrêté du 9 avril 2002 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains agents contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense
L'arrêté du 15 mai 2001 fixant les taux de l'indemnité de fonctions techniques attribuée aux techniciens, aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications et à certains contractuels de l'ordre technique du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2002 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense
- inspecteurs principaux de 1re et de 2e classe : 2 193,00 EUR ;
- inspecteurs : 2 060,00 EUR ;
- contrôleurs : 1 754,00 EUR ;
- agents techniques de l'électronique : 1 181,00 EUR ;
- agents des transmissions et de l'électronique : 1 181,00 EUR ;
- agents des transmissions : 1 181,00 EUR.
L'arrêté du 15 mai 2001 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité de sujétions particulières allouée aux personnels techniques civils des transmissions du ministère de la défense est abrogé.
Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 10,48 €.
Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par les articles 2 et 2 bis du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 209,60 €.
Le nombre d'artificiers militaires susceptibles de percevoir l'indemnité prévue à l'article 2 bis du décret du 2 mai 1988 susvisé ne pourra excéder trois cent quarante-quatre.
L'arrêté du 30 août 2001 fixant le taux de base de l'indemnité journalière et de l'indemnité mensuelle allouées aux fonctionnaires civils et aux ouvriers du ministère de la défense employés à des travaux de déminage et de dépiégeage est abrogé.
Le taux de base de l'indemnité journalière prévue par l'article 1er du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 10,48 EUR.
Le taux de base de l'indemnité mensuelle prévue par l'article 2 du décret du 2 mai 1988 susvisé est fixé à 209,60 EUR.
Arrêté du 16 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est fixé comme suit :
Indices bruts et groupes hors échelle
Arrêté du 16 avril 2002 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts et chaussées
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs des ponts et chaussées est fixé comme suit :
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration
- Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration sont remplacées par les dispositions suivantes :
- La sous-direction des ressources humaines (4e sous-direction) comprend :
- le bureau 4-A : gestion des personnels de catégorie A et des personnels non titulaires :
Il est chargé de la gestion des cadres supérieurs, des emplois de commandement, des personnels de catégorie A ainsi que des corps de contrôle du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Il détermine le volume des recrutements des personnels de catégorie A de l'administration générale, gère leur avancement et leur mobilité.
Il procède aux affectations et gère les mutations des personnels dont il assure la gestion.
Il connaît des questions relatives à la discipline, ainsi que des questions relatives à la déontologie afférentes aux agents du ministère ;
- le bureau 4-B : gestion des personnels de catégories B et C et évaluation :
Il gère les personnels des catégories B et C administratifs et techniques de l'administration générale.
Il détermine le volume des recrutements de ces personnels, gère leur avancement et leur mobilité.
Il procède aux affectations des personnels dont il assure la gestion.
- le bureau 4-C : politique de l'emploi et développement des ressources humaines :
Il conçoit les politiques d'emplois de l'administration générale et d'allocation de ressources humaines des directions, et veille à leur mise en oeuvre en relation avec les gestionnaires des personnels.
Il suit les effectifs des corps dont la gestion relève de l'administration générale, ainsi que les effectifs des services centraux.
Il définit et met en oeuvre les politiques d'adaptation des ressources humaines aux besoins des directions et services en ce qui concerne notamment les recrutements, l'évolution des fonctions, la mobilité et la formation des personnels.
Il organise les concours et examens professionnels pour l'administration générale.
Il coordonne les questions relatives à l'organisation du travail des personnels en fonction à l'administration générale.
Il anime le réseau des gestionnaires de ressources humaines en direction ;
- le bureau 4-D : suivi des rémunérations et ressources communes :
Il prépare les rémunérations des personnels relevant de l'administration générale.
Il est chargé de la gestion des personnels et des moyens de fonctionnement de la sous-direction ;
Elle a pour mission de favoriser les évolutions professionnelles des agents, principalement lorsqu'elles nécessitent une valorisation particulière ou une évolution significative de leurs compétences ou de leur orientation.
A cet effet, notamment, elle coordonne les entretiens individuels et pilote la mise en place des bilans professionnels.
Elle conçoit et met en oeuvre les outils méthodologiques lui permettant d'intervenir auprès des agents, soit à titre collectif, à l'occasion d'évolutions de structures ou de missions, soit à titre individuel ;
Elle suscite et coordonne en liaison avec ses correspondants les mesures mises en oeuvre par le ministère en vue de promouvoir le recrutement des personnes handicapées ou la réinsertion d'agents devenus handicapés.
Elle garantit les conditions de leur bonne insertion dans leur environnement de travail, notamment en matière d'outils de travail et d'accessibilité technique et physique des postes, ainsi qu'en matière d'accès à la documentation et à la formation.
- L'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration est modifié ainsi qu'il suit :
- La deuxième phrase relative au bureau 7-A commençant par les mots : « En s'appuyant notamment sur son antenne Ile-de-France » est supprimée ;
- A la fin de la première phrase relative au bureau 7-B, les mots : « hors Ile-de-France » sont supprimés.
Par décision no 2001-795 en date du 29 août 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à l'association Radio Mona pour sa liaison Armentières-Colbert vers Villeneuve-d'Ascq, pour le transport du programme Mona FM, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2001-122 du 27 février 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
L'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6038-92 du 10 décembre 1992 concernant la liaison Armentières-Square Victor-Hugo vers Pérenchies, pour le transport du programme Radio Mona sur la fréquence 8 463,75 MHz, est abrogée.
Les demandes de candidature établies sur papier libre sont reçues ou déposées au ministère des affaires étrangères (direction générale de l'administration, sous-direction de la formation, des affaires juridiques et sociales et des concours, bureau des concours et examens professionnels) jusqu'au 11 mai 2001 inclus, terme de rigueur.
Arrêté du 8 février 2001 modifiant l'arrêté du 5 août 1992 relatif aux teneurs maximales en résidus de pesti- cides admissibles sur et dans certains produits d'origine végétale
- L'annexe III de l'arrêté du 5 août 1992 susvisé est modifiée conformément aux annexes III-A (Modifications de teneurs) et III-B (Ajouts de teneurs) du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 19 mars 2001, M. Marc Juanole, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Politiques de solidarité en matière de logement ».
Arrêté du 1er mars 2001 relatif aux tarifs des transports publics urbains de voyageurs hors de la région Ile-de-France pour l'année 2001
- La majoration prévue à l'article 3 du décret du 16 juillet 1987 susvisé ne devra pas dépasser de plus de 5 points l'augmentation prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Par décret en date du 12 mars 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société nationale d'économie mixte Stade de France, en qualité de représentants de l'Etat :
a) Sur proposition du ministre de l'intérieur : M. Bernard Hagelsteen, préfet de la Seine-Saint-Denis, en remplacement de M. Bernard Boucault ;
b) Sur proposition du ministre de l'équipement, des transports et du logement : M. Paul Schwach, directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
c) Sur proposition de la ministre de la culture et de la communication : M. Jean-Claude Dumont, en remplacement de M. Jean-Claude Moreno.
Décision no 2001-110 du 20 février 2001 portant abrogation de la décision no 92-257 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-915 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 Catalogne Nord
- La décision no 92-257 du 14 avril 1992, reconduite par la décision no 96-915 du 3 septembre 1996, autorisant la SARL Catalogne Information à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Studio 48 Catalogne Nord, publiée au Journal officiel du 29 avril 1992, est abrogée.
Décision no 2001-112 du 20 février 2001 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance
- L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association Armée du salut pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Alliance est caduque.
Par délibération en date du 20 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'Association pour le développement de l'information et de l'animation et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 17 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio Espace FM/Europe 2 (05) ;
Par délibération en date du 27 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Union commerciale herbretaise à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Les Herbiers en Fête, le 28 février et les 3, 4 et 8, 9 et 10 mars 2001 :
Site : 4, rue Saint-Blaise, 85500 Les Herbiers.
Marque et type du moteur : Mercedes, type OM 904 LA E1/1 ;
Arrêté du 22 janvier 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 janvier 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français du pétrole :
M. Robert Peugeot, directeur innovation et qualité de PSA ;
M. Peter Mellbye, vice-président de Statoil ;
M. Michel de Fabiani, président Europe du groupe BP.
Arrêté du 19 janvier 2001 portant acceptation d'une démission de stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2001, la démission de Mme Anne Chaply, épouse Jimenez, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, est acceptée à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 19 janvier 2001 portant nomination d'un stagiaire du cycle préparatoire au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (première série)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 janvier 2001, Mme Emmanuèle Volpi, épouse Albertini, unique inscrite sur la liste complémentaire, est nommée stagiaire du cycle préparatoire, première série, au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 16 janvier 2001, Mlle Petit (Monique), attachée de service administratif des services déconcentrés du ministère de la défense, 11e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 juillet 2001.
L'intéressée est radiée des contrôles le 2 juillet 2001.
1 Gasqueton (Marc), centre d'essais en vol, base d'essais de Cazaux ;
2 Revest (Guy), établissement industriel DCN, systèmes de combat, centre de Saint-Tropez ;
3 Malnou (Jean-Paul), service central de la maintenance de l'armée de terre, Versailles-Satory ;
4 Viaud (Michel), direction régionale de l'Ouest du service de la qualité ;
5 Castor (Gérard), atelier industriel de l'aéronautique, Cuers-Pierrefeu ;
6 Bricout (Bernard), 3e groupe logistique du commissariat de l'armée de terre, Marseille ;
7 Contreras (René), laboratoire du service des essences des armées, Marseille ;
8 Barnaud (André), GIAT Industries, centre de Roanne ;
9 Guyomarc'h (Patrick), établissement industriel DCN, Ruelle ;
10 Thomas (Henri), Ecole nationale supérieure de techniques avancées, Paris ;
11 Le Pezennec (Patrick), établissement du génie, Tours ;
12 Lebreton (Jacques), groupe d'études et de recherches en balistiques et aérodynamiques, Lorient ;
13 Dufourg (Rémy), 5e régiment d'hélicoptères de combat, Pau ;
14 Brouillon (Claude), service des programmes navals, Paris ;
15 Lohier (Gilbert), établissement industriel DCN, Cherbourg ;
16 Magueur (Raymond), service des programmes navals, Paris ;
17 Rinaldi (Gérard), GIAT Industries, centre de Tarbes ;
18 Leblan (Francis), direction du commissariat de la marine, Toulon ;
19 Collet (Paul), établissement technique, Bourges ;
20 Goues (Gérard), établissement industriel DCN, Brest ;
21 Labasse (Jean-Claude), école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, Le Cannet-des-Maures ;
22 Briant (Gilles), direction régionale de Paris du service de la qualité ;
23 Auge (Dominique), atelier de réparation de l'armée de l'air no 623, Mérignac ;
24 Duray (André), service technique des transmissions d'infrastructure de la marine, Paris.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 18 janvier 2001, est nommé au Conseil supérieur de la marine marchande, pour une période de trois ans au titre des représentants des personnels d'exécution navigants, en qualité de membre titulaire : M. Alain Merlet, secrétaire général de la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT, en remplacement de M. Robert Bilien.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 21 mars 2001, M. Gonnot (Pierre), administrateur civil du ministère de la défense, est affecté en qualité de chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre nord-est, du 1er décembre 2000 au 31 janvier 2002 inclus, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 mars 2001, M. Trousset (Bernard) est nommé membre du Conseil supérieur du service public ferroviaire, en qualité de représentant des salariés de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition de la Fédération nationale du personnel d'encadrement des chemins de fer et des activités connexes (CFE-CGC) et en remplacement de M. Truchot-Cottart (Patrick), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2001, M. Ponsard (Dominique), attaché principal de 2e classe d'administration centrale, est inscrit au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de 1re classe au titre de l'année 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, M. Etienne Saur, chargé de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe stagiaire en agronomie à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux à compter du 1er janvier 2001.
- M. Philippe Lazar est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.
Sont nommés en qualité d'élève titulaire de troisième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2000-2001 :
1 M. Bourg (Eric) ;
2 Mlle Flamant (Maud) ;
3 M. Ladeuix (Jean-Marc) ;
4 Mlle Leviel (Virginie) ;
5 M. Menant (Stéphane) ;
6 Mlle Roquier (Aurélie) ;
7 Mlle Santini (Sophie) ;
8 M. Teyssot (Cyril) ;
9 M. Thibaud (Pierre) ;
10 Mlle Toniolo (Céline).
Sont nommés en qualité d'élève titulaire de quatrième année (formation initiale) à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux au titre de l'année scolaire 2000-2001 :
1 M. Hidas (Bertrand) ;
2 Mlle Infray (Céline) ;
3 M. Lam (Chau) ;
4 Mlle Leseney (Leïla) ;
5 Mlle Olivier (Estelle) ;
6 M. Renié (Nicolas) ;
7 Mlle Rigal (Sophie).
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2001, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité, conformément aux dispositions du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions :
Pour convenances personnelles (art. 44, b)
M. Simete (Ermenégilde), magistrat du second grade, pour une durée d'un an.
Pour suivi de conjoint (art. 47, c)
Arrêté du 23 février 2001 portant dispositions relatives aux entreprises titulaires d'une convention d'exploitation de terminal dans les ports autonomes maritimes
- Les directeurs des ports autonomes doivent s'assurer que les entreprises titulaires d'une convention d'exploitation de terminal font relever les salariés des professions portuaires qui effectuent le chargement, le déchargement des navires et la reprise de la marchandise dans les conditions définies à l'article R.* 511-2 du code des ports maritimes ainsi que l'exploitation des grues et portiques, de la convention collective nationale de la manutention portuaire ou de la convention collective nationale des personnels des ports autonomes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche.
Décret no 2001-170 du 21 février 2001 revalorisant les pensions de retraite des personnes non salariées de l'agriculture, portant application des dispositions de l'article 99 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse agricole (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 février 2001, page 2984, 1re colonne, art. 3, au V, 5e ligne, au lieu de : « ...
Loussert (Raymond) ;
Olive (Jean-Paul) ;
Chabanel (Jean-René) ;
3 bis Devaux (Hubert);
Cestac (Maurice) ;
4 bis Lecoeur (Constant) ;
Bringuier (Guy) ;
Freydier (Michel) ;
7 bis Reparet (Jean) ;
Rebouillat (Hubert) ;
8 bis Humbert (Lucien) ;
De Nonancourt (Philippe) ;
Riviere (Yvonne) ;
Villalonga (André).
- Les dispositions de l'avenant no 70 du 27 juin 2000 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Geneviève Frouté, chef du département des affaires budgétaires et financières, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les ordres de missions, les bons de commande, les ordonnances de paiement, les titres de perception, les ordres de virement et tous documents comptables.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Thomas, directeur administratif et financier, délégation est donnée à Mme Caroline Grinberg-Labourdette, chef du département des ressources humaines, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement des chargés de mission hors catégorie et des chargés de mission du premier groupe, à l'avancement des chargés de mission hors catégorie, aux changements de groupe et aux décisions portant sanction disciplinaire.
- La possibilité, ouverte par l'article 51 de la loi du 17 juin 1998 susvisée aux agents assermentés habilités, de prélever ou faire prélever des échantillons s'exerce dans les conditions définies par le présent décret.
Ces agents, habilités conformément à l'article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé, sont dénommés ci-après les agents assermentés.
Les échantillons prélevés sont mis sous scellés dans le respect des conditions fixées à l'article 5 du présent décret.
Le deuxième échantillon est transmis pour analyse par les agents assermentés au laboratoire agréé conformément à l'article 7 du présent décret.
- Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent de conserver l'échantillon en dépôt, mention en est faite sur le procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
En ce cas, le service auquel appartiennent les agents assermentés conserve ledit échantillon en dépôt dans ses propres locaux ou dans tout autre local d'un service désigné comme indiqué au quatrième alinéa de l'article 2 du présent décret.
En cas de refus de leur part, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
Si le directeur de l'établissement ou le détenteur du produit ou leur représentant refusent que soit effectué le prélèvement ou, refusant d'assister à l'opération, empêchent qu'il ait lieu, mention en est portée au procès-verbal dressé en application de l'article 53 de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
1o Les nom, prénoms ou raison sociale et adresse de la personne chez laquelle le prélèvement a été effectué ainsi que, si elle est différente, l'adresse de l'établissement concerné ;
2o La dénomination sous laquelle le produit est détenu et sa composition, telle qu'elle est déclarée par le directeur de l'établissement ou par le détenteur du produit ou par leur représentant ;
5o Les noms, qualités et résidences administratives des agents assermentés ayant demandé ou effectué le prélèvement ainsi que leur signature.
- Lors d'une opération de prélèvement, les informations dont l'inscription est prévue au procès-verbal par l'article 5 du décret du 15 février 2001 susvisé sont complétées par les indications suivantes :
1o La mention de refus mentionnée aux articles 3 et 4 du présent décret, le cas échéant ;
3o Les nom, prénoms, profession et adresse de la personne ayant effectué le prélèvement lorsque cette personne n'est pas un agent assermenté ;
6o L'identification exacte des échantillons ainsi que toute autre indication jugée utile permettant d'établir l'authenticité des échantillons prélevés.
Les résultats de l'analyse sont adressés au ministre compétent, qui constate les manquements éventuels aux obligations découlant de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
- Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au premier alinéa de l'article 7 et à l'article 10, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret 15 janvier 1997 susvisé.
- Au paragraphe 1 du titre II de l'annexe au décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, ajouter une partie libellée comme suit :
Décret no 2001-144 du 15 février 2001 définissant les conditions du prélèvement d'échantillons de produits chimiques prévu par l'article 51 de la loi no 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction.
- Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1
- A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 1995 susvisé, les mots : « et des 1 800 MHz » sont insérés après les mots : « des 900 MHz ».
« La présente autorisation prend fin le 23 février 2010.
« La Société réunionnaise du radiotéléphone verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences.
- Le cahier des charges annexé à l'arrêté du 23 février 1995 susvisé est remplacé par le cahier des charges annexé au présent arrêté.
CAHIER DES CHARGES RELATIF A L'ETABLISSEMENT D'UN RESEAU RADIOELECTRIQUE OUVERT AU PUBLIC EN VUE DE L'EXPLOITATION D'UN SERVICE NUMERIQUE PANEUROPEEN GSM DOM 1
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par la société France Télécom Mobiles SA.
Il s'agit du service de communication personnelle conforme à la norme GSM exploité par l'opérateur dans le département de la Réunion.
L'opérateur établit dans le département de la Réunion un réseau radioélectrique ouvert au public conforme à la norme GSM, en vue de la fourniture des services décrits au paragraphe 1.2.
L'opérateur fournit au public, dans le département de la Réunion, un service de communication personnelle conforme à la norme GSM.
A la fin de l'année 2001, le service de l'opérateur devra être accessible, avec des terminaux portatifs (puissance 1 ou 2 watts), depuis des zones géographiques représentant au minimum 85 % de la population du département de la Réunion.
Cette éventuelle décision devra permettre à ces opérateurs d'augmenter d'une manière comparable la couverture qu'ils offrent à leurs abonnés respectifs.
Redevances de mise à disposition et de gestion
A compter de la mise à disposition de chaque canal GSM, l'opérateur acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances dont le montant est calculé selon le barème suivant :
Aucune participation directe ou indirecte au capital de l'opérateur ne pourra être prise ou détenue par une société d'un groupe détenant directement ou indirectement plus de 25 % du capital d'un exploitant de réseau de téléphonie mobile à la norme GSM auquel auront été attribuées des fréquences dans le département de la Réunion.
Arrêté du 29 janvier 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Martinique est arrêté à la somme nette de 3 967 600 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 2 février 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 février 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement technique aux déficients auditifs sera organisée au titre de l'année 2001.
Les épreuves pratiques, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans l'établissement où exercent les candidats autorisés à passer lesdites épreuves.
Les dossiers de candidature devront être adressés, avant le 23 mars 2001, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription du candidat.
Arrêté du 6 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est fixé à 6 018 500 F.
Arrêté du 8 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 février 2001, le montant net des recettes et des dépenses du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est fixé à 9 038 209 F.
Arrêté du 9 février 2001 portant approbation des statuts d'une institution de retraite supplémentaire
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 février 2001, sont approuvés les modifications des statuts et règlement ainsi que les statuts et règlement de la caisse de retraite de BP France, sise 5, rue Dunkerque, 75477 Paris Cedex 10, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2001, M. Corré (Gérard), ingénieur général, est nommé représentant suppléant du ministre chargé des postes et télécommunications auprès de la commission des marchés d'approvisionnements généraux, en remplacement de M. Platet (Frédéric).
Arrêté du 14 mars 2001 portant nomination à une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 14 mars 2001, sont désignés en vue de représenter les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés les délégués titulaires et suppléants suivants :
M. Palma (Gérard) est remplacé par M. Di Crescenzo (Marc) en qualité de délégué titulaire des rapatriés pour le département de l'Hérault.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 mars 2001, M. Gilbert Lechardeur est nommé membre suppléant du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentant des affiliés, sur désignation de la fédération énergie, mines et activités connexes CFTC, en remplacement de M. Charles Desliers.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mosnier (Marie-Ange), épouse Chape, adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briançon ;
Mlle Michel (Marie-Thérèse), greffière du premier grade, actuellement régisseuse suppléante, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Briançon ;
Mme Lobbe (Marie-Jeanne), épouse Voisin, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Briançon, en remplacement de Mlle Michel (Marie-Thérèse).
Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Hermier (Francine), épouse Thomas, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Sens ;
Mme Thirion (Nicole), épouse Ganivet, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Sens ;
Mme Roche (Evelyne), épouse Buchet, agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Sens, en remplacement de Mme Thirion (Nicole), épouse Ganivet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 mars 2001, Mme Libessart (Sandrine, Michèle), épouse Lagache, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Vandomme (Jean-Marc, Philippe) à la résidence de Béthune (Pas-de-Calais).
La démission de M. Leleu (Bruno, Marc, René), huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), est acceptée ;
La société civile professionnelle Bruno Leleu et Alain Cuvelier, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
M. Leleu (Bruno, Marc, René) et M. Cuvelier (Alain, Gérard), sont nommés huissiers de justice associés.
La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances prévue à l'article L.
411-11 ne peut dépasser un pourcentage de leur valeur libératoire.
Cette contribution est au maximum de :
80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle ;
50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte "priorité pour personne handicapée", dans la limite de 15 %.
Arrêté du 12 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme)
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) en date du 12 novembre 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'un technicien de la recherche au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (femme ou homme).
Le nombre total des postes offerts au concours interne est fixé à 1.
Décret du 15 novembre 2001 portant nomination de directeurs à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
- M. Didier Houssin, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources énergétiques et minérales à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
- Mme Michèle Rousseau, ingénieure en chef des mines, est nommée directrice de la demande et des marchés énergétiques à la direction générale de l'énergie et des matières premières.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au commerce extérieur en date du 4 septembre 2001, M. Riegert (François), ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales de 2e catégorie, est affecté à Madrid en qualité de ministre conseiller pour les affaires économiques et commerciales, chef des services d'expansion économique en Espagne.
Décision du 31 octobre 2001 portant nomination au groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépato-gastro-entérologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001, M. Patrice Couzigou et M. Dominique Larrey sont nommés membres du groupe de travail sur les médicaments de nutrition et d'hépato-gastro-entérologie de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Leur mandat prendra fin à la date de fin des mandats des autres membres du groupe nommés par la décision du 25 avril 2000.
M. Casteigts (Michel), université de Pau ;
M. Chaumeton (Jean-Paul), université Paris-I ;
M. Chevrier (Claude), université de Cergy-Pontoise ;
M. Decorps (Jean-Paul), université Aix-Marseille-III ;
M. Garnier (Roland), institut d'études politiques de Bordeaux ;
M. Gilbert (Patrick), université Paris-I (IAE) ;
M. Ghertman (Michel), université Aix-Marseille-III ;
M. Guyader (Maurice), université Paris-III ;
M. Le Dolley (Erik), université de Rouen ;
Mme Mouchan (Marie-Christine), université de Nice ;
M. Peirano (Albert), université d'Evry - Val d'Essonne.
Arrêté du 26 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 12 juillet 1996 fixant les conditions de dérogation prévues à l'article 2 du décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects
Cette modification prend effet à compter du 1er janvier 2001.
- Les modalités de dérogation prévues à l'article 2 du décret no 92-1429 du 30 décembre 1992 sont les suivantes :
Ne sont pas tenues d'utiliser les formulaires Cerfa mentionnés dans ledit décret pour satisfaire à leurs obligations en matière de déclaration d'échanges de biens les entreprises qui, au cours de l'année civile précédente, ont déclaré, pour chaque flux, moins de 100 lignes par mois en moyenne.
Arrêté du 27 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 décembre 2000, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens de l'industrie et des mines au titre de l'année 2001.
Le nombre de places offertes à ces sélections sera fixé ultérieurement.
- Pour tous renseignements, et notamment pour retirer un dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser :
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, bureau 4 C, concours, bâtiment Necker, pièce 7195 R), 120, rue de Bercy, télédoc 768, 75572 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-18-75-05, 01-53-18-75-04 ou 01-53-18-75-03) ;
Internet : http//www.finances.gouv.fr/ - Economie, finances, budget et euro - A votre service - Les métiers du ministère ;
Intranet ministériel (Alizé, rubrique « personnel, formation, vie pratique, dialogue social », sous-rubrique « Les métiers du ministère »).
Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité
- Le ministre chargé de l'emploi et de la solidarité peut, par arrêté, et dans les limites fixées par le présent décret, déléguer aux préfets de région le pouvoir d'organiser les recrutements des fonctionnaires des services déconcentrés qui appartiennent à des corps des catégories B ou C dont la liste figure en annexe au présent décret.
Dans les mêmes conditions, cette délégation peut être donnée au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
3o Nomination et titularisation des lauréats ;
- Sont abrogées les dispositions des décrets du 27 juillet 1992 et du 5 janvier 1998 susvisés en tant qu'elles sont contraires à celles du présent décret.
Secrétaires administratifs des affaires sanitaires et sociales (décret no 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps homologués).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret no 91-783 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'assistants de service social des administrations de l'Etat).
Techniciens sanitaires (décret no 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires).
Adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret no 90-713 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs).
Adjoints sanitaires (décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).
Agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret no 90-712 du 1er août 1990 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat).
Agents sanitaires (décret no 92-1437 du 30 décembre 1992 modifié portant statut particulier des agents sanitaires et des adjoints sanitaires).
Ne sont pas applicables les dispositions suivantes : 1° La section 1 du chapitre Ier du titre Ier ; 2° La section 1 du chapitre IV du titre II ; 3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.
Décret n°2000-1319 du 26 décembre 2000 relatif à la prise en charge par les régimes d'assurance maladie des frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés dans les établissements de santé privés mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Pour les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés aux assurés sociaux relevant des régimes obligatoires d'assurance maladie autres que ceux mentionnés au II ci-dessous, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001, à l'exception de celles relatives au versement d'acomptes, prévues au premier alinéa de l'article R.
174-19 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent à compter du 1er février 2001.
- Pour les régimes d'assurance maladie qui ne peuvent procéder le 1er janvier 2001 à des échanges d'informations par voie électronique avec les caisses centralisatrices des paiements, les dispositions du présent décret entreront en vigueur au plus tard à compter du 1er mai 2001.
La liste de ces régimes est fixée par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
6114-3 du code de la santé publique et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État
- Au chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), la section VI est remplacée par les dispositions suivantes :
- Les établissements de santé privés transmettent par voie électronique les bordereaux de facturation mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
- Lorsque des bordereaux de facturation sous forme électronique lui sont adressés, la caisse centralisatrice des paiements verse à l'établissement, dans un délai de quatre jours ouvrés à compter de la date de réception de ces bordereaux, un acompte sur les frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré.
- La caisse gestionnaire procède à la liquidation des frais d'hospitalisation pris en charge par le régime obligatoire d'assurance maladie de l'assuré, verse les sommes correspondantes à la caisse centralisatrice des paiements et lui adresse un état de liquidation sous forme électronique.
- Pour compenser la charge financière entraînée par le versement d'acomptes par la caisse centralisatrice des paiements pour le compte des caisses gestionnaires, les régimes d'assurance maladie auxquels appartiennent ces dernières versent au régime de la caisse centralisatrice des paiements une rémunération calculée en fonction du montant des acomptes versés et du délai moyen constaté entre le versement des acomptes et le paiement des sommes correspondant aux prises en charge.
Ces conventions peuvent prévoir que ce taux est majoré pour les régimes pour lesquels le délai moyen de paiement dépasse une limite qu'elles fixent.
- Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions dans lesquelles les services des ministres susmentionnés et les agences régionales de l'hospitalisation ont accès aux données collectées par les caisses centralisatrices des paiements.
Arrêté du 16 mars 2001 relatif à l'interdiction de transport de groupes d'enfants en 2001
- Les transports de groupes d'enfants par autocar sont interdits sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier :
- le samedi 28 juillet, de 0 heure à 24 heures ;
- le samedi 4 août, de 0 heure à 24 heures.
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 novembre 2000, le renouvellement d'autorisation prévu au code de la santé publique est accordé à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris pour la poursuite de la pratique des activités de biochimie foetale en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero sur le site de l'hôpital de Bicêtre, 78, rue du Général-Leclerc, Le Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne).
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat aux personnes âgées et aux personnes handicapées ;
- Mme Ségolène Royal est nommée ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées.
Elle est déléguée auprès de la ministre de l'emploi et de la solidarité.
- Mme Marie-Noëlle Lienemann est nommée secrétaire d'Etat au logement.
Elle est déléguée auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement.
- Mme Paulette Guinchard-Kunstler est nommée secrétaire d'Etat aux personnes âgées.
Arrêté du 31 janvier 2001 portant admission au service public hospitalier du centre de soins de suite et de réadaptation Le Repos de Virieu, à Virieu-sur-Bourbre (Isère)
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de soins et de réadaptation Le Repos de Virieu, à Virieu-sur-Bourbre (Isère), géré par l'association Le Repos de Virieu, est admis à participer au service public hospitalier.
- Association Elan argonnais pour le centre d'aide par le travail, le foyer d'hébergement et le SVAS (51801 Sainte-Menehould)
Accord collectif d'entreprise du 4 septembre 2000 et avenant no 1 du 11 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association régionale pour l'éducation sensorielle
Accord collectif d'entreprise du 4 mai 2000 et avenant du 20 novembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
de l'enseignement public (97142 Les Abymes)
Arrêté du 1er mars 2001 portant nomination au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mars 2001, M. Yves Carcenac, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre titulaire du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
M. Jean Roigt, inspecteur général des affaires sociales, est nommé en qualité de membre suppléant.
Le retrait de M. Damoisy (Christian), commissaire-priseur associé, membre de la société civile professionnelle Christian Damoisy, Pierre-Pascal Guizzetti et Thierry Collet, commissaires-priseurs associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Reims (Marne), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Christian Damoisy, Pierre-Pascal Guizzetti et Thierry Collet, commissaires-priseurs associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Pascal Guizzetti et Thierry Collet, commissaires-priseurs associés ».
- Il est mis fin, à sa demande, à compter du 1er mars 2001, aux fonctions de conseiller technique exercées par M. Jean-Philippe Thiellay.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Eouzan (Jean-Yves) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Haquet (Jean-François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Aix-Marseille-I pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Régnier (Hervé) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 2001.
Modification de l'annexe XII sur les classifications.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 11 août 2000, M. Vidal (Christian), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 25 septembre 2000, M. Dubos (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 décembre 2000, M. Lefevre (Joel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 31 janvier 2001, M. Renaut (Zacharie), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché dans l'emploi fonctionnel de chef d'arrondissement, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, au titre des articles L.
Décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer
Les actes relatifs à la délivrance, au renouvellement, à l'extension, à la renonciation et au retrait de l'autorisation d'exploitation mentionnée aux articles 21 et 68 du code minier, ainsi que les conditions et obligations auxquelles doivent satisfaire, selon le cas, les demandeurs ou les détenteurs de ladite autorisation, sont réglés par le présent décret.
Pour l'application du présent décret, le préfet est assisté de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement dont la compétence s'étend à son département.
Sous réserve des cas où la consultation d'autres services est prévue par les règlements en vigueur, ont le caractère de services intéressés au sens des dispositions qui suivent : la direction régionale de l'environnement, la direction régionale des affaires culturelles, la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la direction départementale de l'équipement, la direction départementale de l'agriculture et de la forêt, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, la direction départementale des services fiscaux et les autorités militaires.
Le présent décret est au nombre des mesures prises pour l'application des articles susvisés du code de l'environnement et spécialement de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les déclarations et autorisations prévues par le présent décret valent respectivement déclarations et autorisations au titre des articles susvisés du code de l'environnement.
Pour l'application des dispositions de l'article 68 du code minier, les critères de délivrance d'une autorisation d'exploitation sont, outre les capacités techniques et financières :
a) La qualité technique des programmes de travaux présentés ;
b) La compétence dont le demandeur a fait preuve à l'occasion d'éventuelles autorisations antérieures, particulièrement en ce qui concerne la protection des intérêts mentionnés aux articles 79 et 79-1 du code minier et le respect des prescriptions édictées, le cas échéant, en application de l'article 68-2 du code minier ;
c) L'éventuelle proximité d'une zone déjà exploitée par le demandeur ;
La superficie couverte par l'autorisation d'exploitation doit être soit un carré ayant au plus un kilomètre de côté, soit un rectangle ayant au plus un demi-kilomètre de largeur et deux kilomètres de longueur.
Les sommets du carré ou du rectangle sont définis à partir d'un point repère de coordonnées géographiques précises ou par leurs coordonnées Mercator, dites "UTM", ou encore par des systèmes de positionnement par satellite, dits "GPS", selon des modalités fixées en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé des mines.
La demande d'autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier comportant, outre les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret, les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, le programme des travaux envisagés, un document cartographique et une notice d'impact indiquant les incidences éventuelles des travaux projetés sur l'environnement et les conditions dans lesquelles l'opération projetée prend en compte les préoccupations d'environnement, notamment au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
Les modalités techniques de présentation de la demande et de ses annexes sont précisées par arrêté du ministre chargé des mines.
A ce dossier est joint, pour la zone considérée, l'accord écrit du propriétaire ou, pour les biens relevant du domaine public, du gestionnaire.
Cette demande est adressée au préfet.
En Guyane, lorsque la demande porte sur un espace compris dans la zone 2 du schéma départemental d'orientation minière, le dossier prévu par l'article 5 comporte en outre :
Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article 5 du présent décret : a) Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ; b) La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ; c) Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux.
Le préfet peut demander tous compléments d'information qu'il juge utile.
Afin de justifier les capacités financières mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande : a) La liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ; b) Des déclarations bancaires ou cautions appropriées ; c) S'il s'agit d'une société commerciale, les trois derniers bilans et comptes de résultats ; d) Une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et en matière de paiement de ses cotisations sociales.
Si, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été accusé réception de la demande, le préfet n'a pas fait rectifier ou compléter cette dernière, elle est jugée recevable.
Dès que la demande a été jugée recevable, le préfet procède à la consultation des chefs des services mentionnés à l'article 1er du présent décret et leur transmet la demande, le document cartographique et la notice d'impact.
Un mois au plus tard après réception de ce dossier, les chefs des services consultés lui font connaître leur avis.
Le préfet procède, dans les mêmes conditions, à la consultation des maires des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou partie la zone concernée par la demande.
Au plus tard deux mois après le lancement des consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et convoque la commission départementale des mines instituée par l'article 68-19 du code minier.
Le préfet statue sur la demande dans le délai d'un mois à compter de la réception du procès-verbal de la séance de la commission départementale des mines.
En cas d'autorisation, le préfet fixe les conditions particulières mentionnées à l'article 68-2 du code minier.
Le bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation est tenu de faire connaître sans délai au préfet les modifications qu'il envisage d'apporter à ses travaux, au calendrier de leur réalisation, à ses installations ou à ses méthodes de travail lorsqu'elles sont de nature à entraîner un changement notable des données initiales figurant dans le dossier de la demande d'autorisation.
Dans ce cas, après avoir consulté les services intéressés, si les changements prévus le justifient, le préfet prend un arrêté modifiant les conditions particulières fixées en application de l'article 11 du présent décret.
Les détenteurs d'autorisations d'exploitation et leurs mandataires sur les lieux sont soumis aux dispositions des chapitres Ier, II, III et IV du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Tout détenteur d'une autorisation d'exploitation est tenu : 1° S'il s'agit d'une société commerciale, de respecter les dispositions du A, à l'exception du 3°, et du C, à l'exception du 3°, de l'article 24 du décret du 19 avril 1995 susvisé, le préfet étant destinataire des informations en lieu et place du ministre chargé des mines ; 2° S'il s'agit d'une personne physique, d'informer le préfet de toute modification notable de ses capacités techniques ou financières.
Si les modifications visées ci-dessus ne lui paraissent pas compatibles avec le maintien de l'autorisation, le préfet en informe son détenteur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été destinataire des informations mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus.
Le déclarant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations, par écrit, directement ou par un mandataire, faute de quoi le préfet est habilité à lancer la procédure de retrait de l'autorisation selon les modalités définies par l'article 23 du présent décret.
Une demande de renouvellement de validité d'une autorisation d'exploitation peut être adressée au préfet trois mois avant l'expiration de la période de validité.
La demande est assortie d'un dossier comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur et de l'autorisation, un mémoire indiquant les travaux exécutés et leurs résultats ainsi que le programme des nouveaux travaux envisagés.
En cas de changement de méthode d'exploitation, le demandeur fournit une nouvelle notice d'impact ou complète la notice initiale.
En cas de modification notable de sa situation, le demandeur joint au dossier les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret.
La demande de renouvellement est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
La décision de renouvellement peut modifier les conditions particulières fixées par la décision accordant l'autorisation.
Au cas où, à la date d'expiration de la période de validité en cours, il n'a pas été statué sur la demande de renouvellement, le détenteur de l'autorisation reste seul autorisé, jusqu'à intervention d'une décision expresse, à poursuivre ses travaux, dans la limite des durées fixées aux articles 68 et 68-8 du code minier.
Une demande d'extension de surface d'une autorisation d'exploitation peut être adressée au préfet, conformément aux dispositions de l'article 68-3 du code minier.
La demande, qui expose les motifs de l'extension, est complétée par les pièces énumérées à l'article 5 du présent décret.
Les documents mentionnés aux articles 6 et 7 du présent décret n'ont à être produits qu'en cas de modification notable intervenue depuis la délivrance de l'autorisation initiale ou rendue nécessaire par l'extension.
La demande d'extension de surface est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
Sous réserve des exceptions prévues par l'article 21 du code minier, une demande d'extension de l'autorisation d'exploitation à de nouvelles substances peut être adressée au préfet.
Elle est instruite, et il y est statué, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 19 et à l'article 20 du présent décret.
La demande de renonciation à une autorisation d'exploitation est assortie d'un dossier indiquant les caractéristiques de l'autorisation et comportant les pièces nécessaires à l'identification du demandeur, un mémoire décrivant les travaux exécutés et leurs résultats ainsi que les mesures qu'il est envisagé de prendre pour assurer la protection des intérêts énumérés aux articles 79 et 79-1 du code minier.
Elle est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 du présent décret.
L'acceptation de la renonciation est subordonnée, le cas échéant, à l'exécution préalable des mesures prescrites.
Sous cette réserve, elle est prononcée par le préfet.
Lorsque la procédure d'arrêt définitif des travaux prévue par la décision d'autorisation et, le cas échéant, par les textes pris en application de l'article 68-20 du code minier a été conduite à son terme, la renonciation est réputée acceptée dans le délai d'un mois à compter de la demande.
Le retrait prévu à l'article 68-6 du code minier peut être prononcé par arrêté du préfet après mise en demeure adressée au détenteur de l'autorisation, lui fixant un délai qui ne peut être inférieur à deux mois soit pour satisfaire à ses obligations, soit pour présenter ses observations par écrit, directement ou par un mandataire.
La notification est faite, selon le cas, au dernier domicile ou au dernier siège social connu.
La mise en demeure est affichée, pendant une durée de deux mois, à la mairie des communes sur le territoire desquelles porte la superficie couverte par l'autorisation.
Le préfet statue à l'expiration du délai imparti après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et de la commission départementale des mines.
Pour la mise en oeuvre du I de l'article 68-8 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit au préfet, outre le dossier et les pièces mentionnés aux articles 5, 6 et 7 du présent décret, l'accord écrit du détenteur du titre de recherches ou d'exploitation préexistant.
La demande d'autorisation est instruite selon les modalités définies aux articles 8 à 11 ci-dessus.
La décision accordant l'autorisation d'exploitation fixe le terme de sa validité.
Elle est notifiée par le préfet au titulaire du titre préexistant.
Pour la mise en oeuvre du II de l'article 68-8 du code minier, le préfet notifie au détenteur du titre de recherches ou d'exploitation à l'intérieur des limites duquel une zone couverte par une autorisation d'exploitation est enclavée la date d'expiration de la validité de ladite autorisation.
Ce détenteur dispose d'un délai de trois mois à compter de cette notification pour adresser une demande d'extension de son titre.
Elle est présentée, instruite et délivrée selon les modalités prévues à l'article 30 du décret du 19 avril 1995 susvisé.
Toutefois, la procédure ne comporte ni les consultations prévues par ledit article ni les procédures de mise en concurrence et d'enquête publique prévues par les dispositions des articles 8, 9 et 16 dudit décret, sous réserve que l'arrêté ministériel ou le décret en Conseil d'Etat accordant le titre ait reconnu au titulaire du titre, à sa demande, un droit de priorité sur ladite zone.
L'extension est accordée pour la durée de validité du titre restant à courir.
Un extrait de l'arrêté d'extension est publié dans un journal diffusé localement et affiché à la préfecture et, s'il s'agit d'un titre d'exploitation, dans les mairies des communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie l'extension accordée.
Les dossiers, documents et éventuelles observations mentionnés aux articles 5, 6, 7, 15, 19, 21, 22, 24 et 26 du présent décret sont adressés au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposés à la préfecture contre remise d'un récépissé.
Les décisions relatives aux autorisations d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées par le préfet dans les conditions suivantes : 1° Elles sont publiées dans tous les cas, par extrait, au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé localement ; l'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse, ou le siège social, du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances mentionnées par l'autorisation, la durée de validité et les limites de la superficie couverte par l'autorisation ; 2° Elles sont notifiées, par extrait, à la commission départementale des mines et affichées, par extrait, à la préfecture et dans les communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la surface couverte par l'autorisation ; 3° Elles sont notifiées intégralement et sans délai au demandeur.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer
- Le présent décret est au nombre des mesures prises pour l'application des articles susvisés du code de l'environnement et spécialement de la nomenclature annexée au décret no 93-743 du 29 mars 1993 susvisé.
Sous réserve des procédures spécifiques qu'il comporte et qui se substituent à celles du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, les déclarations et autorisations prévues par le présent décret valent respectivement déclarations et autorisations au titre des articles susvisés du code de l'environnement.
- Afin de justifier les capacités techniques mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande, outre les documents mentionnés à l'article 5 du présent décret :
a) Ses références professionnelles ou, s'il s'agit d'une personne morale, celles du ou des cadres chargés du suivi et de la conduite des travaux ;
b) La liste des travaux auxquels il a participé au cours des trois dernières années, accompagnée d'un descriptif sommaire des travaux les plus importants ;
c) Un descriptif des méthodes envisagées pour l'exécution des travaux.
- Afin de justifier les capacités financières mentionnées à l'article 68 du code minier, le demandeur d'une autorisation d'exploitation fournit à l'appui de sa demande :
a) La liste et la valeur du matériel d'extraction et de traitement qu'il détient ou qu'il envisage d'acquérir ainsi que, dans ce dernier cas, le financement correspondant ;
b) Des déclarations bancaires ou cautions appropriées ;
c) S'il s'agit d'une société commerciale, les trois derniers bilans et comptes de résultats ;
d) Une attestation sur l'honneur certifiant qu'il est en règle au regard de ses obligations fiscales et en matière de paiement de ses cotisations sociales.
- Au plus tard deux mois après le lancement des consultations mentionnées à l'article ci-dessus, le préfet recueille les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et convoque la commission départementale des mines instituée par l'article 68-19 du code minier.
OBLIGATIONS DES DETENTEURS D'AUTORISATIONS D'EXPLOITATION, SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES MINES
- Tout détenteur d'une autorisation d'exploitation est tenu :
1o S'il s'agit d'une société commerciale, de respecter les dispositions du A, à l'exception du 3o, et du C, à l'exception du 3o, de l'article 24 du décret du 19 avril 1995 susvisé, le préfet étant destinataire des informations en lieu et place du ministre chargé des mines ;
2o S'il s'agit d'une personne physique, d'informer le préfet de toute modification notable de ses capacités techniques ou financières.
Si les modifications visées ci-dessus ne lui paraissent pas compatibles avec le maintien de l'autorisation, le préfet en informe son détenteur dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a été destinataire des informations mentionnées aux 1o et 2o ci-dessus.
RENOUVELLEMENT ET EXTENSION
EXPIRATION DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION
Le préfet statue à l'expiration du délai imparti après avoir recueilli l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et de la commission départementale des mines.
APPLICATION DE L'ARTICLE 68-8 DU CODE MINIER
- Les décisions relatives aux autorisations d'exploitation sont publiées, affichées et notifiées par le préfet dans les conditions suivantes :
1o Elles sont publiées dans tous les cas, par extrait, au Recueil des actes administratifs de la préfecture et, aux frais du demandeur, dans un journal diffusé localement ; l'extrait doit indiquer notamment le nom et l'adresse, ou le siège social, du détenteur ou du demandeur, la superficie et les substances mentionnées par l'autorisation, la durée de validité et les limites de la superficie couverte par l'autorisation ;
2o Elles sont notifiées, par extrait, à la commission départementale des mines et affichées, par extrait, à la préfecture et dans les communes sur le territoire desquelles porte en tout ou en partie la surface couverte par l'autorisation ;
3o Elles sont notifiées intégralement et sans délai au demandeur.
Arrêté du 19 février 2001 relatif à une méthode d'analyse officielle pour la détermination de la déviation isotopique du carbone 13 de substances organiques
- Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer, pour la détermination de la déviation isotopique du carbone 13 de substances organiques présentes dans les denrées alimentaires, les arômes alimentaires et parfums, les compositions et matières premières destinées à l'industrie de la parfumerie et des arômes, la méthode décrite en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 11 juin 1987 relatif à la méthode officielle pour la détermination de la déviation isotopique du carbone 13 de la vanilline est abrogé.
METHODE OFFICIELLE POUR LA DETERMINATION DE LA DEVIATION ISOTOPIQUE DU CARBONE 13 DE SUBSTANCES ORGANIQUES PAR CHROMATOGRAPHIE EN PHASE GAZEUSE COUPLEE EN LIGNE A LA SPECTROMETRIE DE MASSE DES RAPPORTS ISOTOPIQUES
La présente méthode a pour objet la mesure de la déviation isotopique du carbone 13 de substances organiques présentes dans les denrées alimentaires, les arômes alimentaires et parfums, les compositions et matières premières destinées à l'industrie de la parfumerie et des arômes.
Le ou les composés, après préparation éventuelle, sont injectés dans un chromatographe en phase gazeuse couplé en ligne à un spectromètre de masse des rapports isotopiques.
Les composés séparés sur la colonne de chromatographie sont envoyés dans un four de combustion.
Après élimination de l'eau, le gaz carbonique obtenu est analysé par spectrométrie de masse afin d'en déterminer le rapport 13C/12C, conjointement à celui d'un gaz carbonique de référence.
La teneur isotopique du gaz carbonique de combustion est directement reliée à celle d'un gaz carbonique de référence.
Gaz carbonique de référence (pureté 99,995 % minimum), dont la déviation isotopique du 13C est connue par rapport à l'étalon international Pee Dee Belemnite (PDB).
La valeur du delta 13C et la valeur du delta 18O ont été déterminées vis-à-vis d'un étalon certifié par l'Agence internationale.
Hélium pur (pureté 99,9995 % minimum).
Composé(s) étalons(s) externe(s) (selon V 03-115) et, éventuellement, étalon(s) internes(s) (selon V 03-115), dont le delta 13C est connu par rapport au PDB.
Les catalyseurs de combustion utilisés doivent être de nature à assurer une combustion totale.
Chromatographe en phase gazeuse équipé :
- d'un système d'injection ;
- d'une colonne ;
- d'une interface permettant l'introduction des analytes dans un système de combustion.
Système de combustion permettant la combustion totale du carbone du ou des solutés en gaz carbonique.
A titre indicatif, les catalyseurs utilisés peuvent être l'oxyde de cuivre (granules ou fil) à une température de 800 oC à 850 oC ou le système oxyde de cuivre/oxyde de nickel/platine à une température de 900 oC à 1 000 oC ;
Système de piégeage de l'eau.
A la sortie du système de combustion, les gaz effluents sont envoyés dans un système permettant le piégeage de l'eau, afin d'introduire dans la source du spectromètre de masse un gaz carbonique sec.
Spectromètre de masse isotopique, pour la mesure des rapports isotopiques, équipé :
- d'un système d'introduction du gaz de référence et du gaz échantillon vers la source d'ionisation sans discrimination isotopique ;
- d'un triple collecteur de Faraday pour la mesure simultanée des faisceaux de masses 44, 45 et 46 ou dans certains cas d'un double collecteur avec système de correction de la masse 46 ;
- d'un système d'acquisition et de traitement des données.
Des techniques telles que la distillation, la chromatographie sur colonne de silice, l'extraction liquide-liquide, par exemple, doivent être validées selon un protocole défini.
Analyse chromatographique
Vérification de l'ensemble de l'appareillage
La mesure de la déviation isotopique du 13C du ou des composés de l'échantillon nécessite que l'appareillage soit vérifié périodiquement :
- s'assurer du domaine de linéarité de source du spectromètre de masse (stabilité de la mesure du rapport isotopique dans une échelle de quantité introduite) ;
- s'assurer que les conditions chromatographiques ne modifient pas la composition isotopique du produit (par exemple décarboxylation) ;
- injecter un mélange de composés de déviation isotopique connue pour contrôler les étapes de combustion et de piégeage de l'eau ;
- adapter les conditions chromatographiques de façon à obtenir pour l'échantillon une résolution suffisante pour le ou les composés d'intérêt par rapport au composé le plus proche.
Déterminer les rapports 13C/12C du gaz échantillon par rapport au gaz carbonique de référence.
La déviation isotopique du 13C est donnée par la formule :
13C mesuré = (13C/12C) Ech - (13C/12C) réf x 1 000
(13C/12C) réf
- (13C/12C) Ech = rapport des faisceaux de masses 45 et 44 du gaz échantillon ;
- (13C/12C) réf = rapport des faisceaux de masses 45 et 44 du gaz de référence.
Cette valeur doit être corrigée de la contribution de l'oxygène 18 :
13C calculé = 1.0676 13C mesuré - 0.0338 18O mesuré
et du changement de référence :
pour mille PDB = 13C calculé + réf/PDB + 10-3 ( 13C calculé * réf/PDB)
avec ref/PDB = déviation isotopique du gaz de référence par rapport au PDB.
En général, l'ensemble de ces calculs est réalisé par le système de traitement de données.
Il pourra être appliqué une correction de bruit de fond, ainsi qu'une correction linéaire avec les valeurs obtenues sur le mélange de composés de déviation isotopique connue.
Répétabilité et reproductibilité
Une analyse interlaboratoires de validation réalisée à partir de substances pures et diluées de façon à obtenir un signal satisfaisant, a conduit aux résultats ci-dessous :
Cette étude a été présentée aux 14e Journées internationales huiles essentielles de Digne, en 1995, et publiée dans les actes.
Tisse « Test d'intercomparaison en couplage CG/SMRI », EPPOS Rivista Italiana, numéro spécial janvier 1995, 222-226.
(*) Selon Harmon Craig, Geochimica et Cosmochimica Acta, 1957, 12, 133-149.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 février 2001, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur du tribunal de grande instance de Marseille est fixé selon le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Comité d'action sociale israélite de Lyon », dont le siège est à Lyon.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle, réservé aux contrôleurs du travail réunissant les conditions fixées à l'article 11 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B.
Le nombre de postes offerts, la date des épreuves et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription par voie télématique, les candidats peuvent retirer un dossier d'inscription du 19 au 24 mars 2001.
Pour les inscriptions, les candidats prendront contact avec la direction régionale ou la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle la plus proche de leur domicile, où un serveur télématique sera notamment mis à leur disposition.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse, a fait paraître une publicité en faveur du matelas gaufrier « Carplot » avec alèse polyuréthane, revendiquant les allégations suivantes : « Idéal pour la prévention de l'escarre ; une réelle efficacité pour la prévention des escarres » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Distri Club Médical à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur du matelas gaufrier « Carplot » avec alèse polyuréthane, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Distri Club Médical, 124, boulevard Pierre-Curie, 31000 Toulouse.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que la société Médial, 2, rue Carrère, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et d'arrêt du tabac, revendiquant les allégations suivantes : « La cellulite vaincue ; désagrège vos amas graisseux ; vous pouvez perdre tous vos kilos superflus sans fatigue et sans frustation ; stop tabac ; technique de pointe sûre et efficace pour stopper votre dépendance » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Médial à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et d'arrêt du tabac, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Médial, 2, rue Carrère, 64000 Pau.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 5 janvier 2001, considérant que le centre du Vernet, 34, rue Aristide-Briand, 29000 Quimper, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, revendiquant les allégations suivantes : « Perdre du poids ; obtenir des résultats rapides et durables ; témoignages : Anne-Marie, Saint-Yvi : "Dès les premières semaines (...) plus de 5 kilogrammes ont disparu (...), toutes les semaines qui suivirent, les kilogrammes partaient, les centimètres aussi" ; Ghislaine, Quimper : "Plus de 4 kilogrammes ont disparu (...).
Résultat final : dix semaines plus tard, 16 kilogrammes en moins et cinq tailles de moins" ; Jean-Yves, 44 ans, Quimper : "Neuf kilogrammes en six semaines ; la première semaine (...) plus de 3 kilogrammes disparaissaient ; ne pas reprendre ces kilos ; une vraie solution pour perdre du poids, du volume" » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre du Vernet à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre du Vernet, 34, rue Aristide-Briand, 29000 Quimper.
Décret no 2001-166 du 20 février 2001 portant majoration du plafond des dépenses électorales à Mayotte
Décret du 15 février 2001 portant attribution à une association cultuelle des biens de deux associations cultuelles de l'Eglise réformée de France ayant décidé leur dissolution
Par décret en date du 15 février 2001, sont attribués à l'Association cultuelle de l'Eglise réformée du secteur de Saint-Agrève, anciennement dénommée de Saint-Agrève, dont le siège est La Cabanette, 07320 Saint-Agrève, déclarée le 21 décembre 1999 à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône (Ardèche) qui accepte ladite attribution, les biens des associations cultuelles des églises réformées d'Intres-Beauvert et de Mars, qui ont décidé leur dissolution.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale santé navale et d'outre-mer », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 5 février 2001 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole fruits et légumes de Normandie du fait de l'extension des règles pour les choux-fleurs
- Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole fruits et légumes de Normandie et étendues par l'arrêté du 24 février 1999 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs de choux-fleurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
- une cotisation fixée à 0,045 F/tête de chou-fleur pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;
- une cotisation fixée à 0,025 F/tête de chou-fleur pour participation au fonds de promotion, d'études et de recherche.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 mars 2001, M. Philippe Brand, inspecteur du travail, affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Isère, est radié des cadres et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 octobre 2001.
Dans les départements d'outre-mer, les pouvoirs attribués par l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2001, M. Auvray (Brice), administrateur civil de 2e classe, affecté au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placé en position de détachement en qualité de conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel auprès du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er juillet 2000, au titre de l'obligation statutaire de mobilité.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 27 mars 2001, l'arrêté du 17 juin 1999 portant nomination à la commission du contrôle de qualité des analyses de biologie médicale est modifié ainsi qu'il suit :
M. le docteur Girardel (Jean-Marie) est nommé membre titulaire, en remplacement de M. le professeur Samama (Meyer), qui reste président de la commission.
Mme la professeure Casadevall (Nicole) est nommée membre suppléante, en remplacement de M. le docteur Girardel.
M. le professeur Goudeau (Alain) est nommé membre titulaire, en remplacement de Mme le docteur Tamalet (Catherine).
M. le docteur Tardi (Jean-Claude) est nommé membre suppléant, en remplacement de M. le professeur Goudeau.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, M. Sastourné (François) est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre d'Orient) à compter du 25 août 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient).
Arrêté du 15 novembre 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
- En application des dispositions de l'article 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, un second scrutin en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est organisé le 6 décembre 2001.
- Sont électeurs les agents dans l'une des situations suivantes à la date de clôture de la liste électorale :
- fonctionnaires en position d'activité et agents non titulaires en activité au secrétariat général du Gouvernement et à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre ;
- La liste électorale est arrêtée par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et affichée dans les locaux des services concernés quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre statue sans délai sur ces réclamations.
- Un bureau de vote est institué auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
- Le bureau de vote est présidé par le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, ou son représentant, qui désigne un secrétaire.
- Le bureau de vote recueille les votes à l'urne, recense l'ensemble des suffrages exprimés à l'urne et par correspondance et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Il se prononce sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations électorales.
- Peut faire acte de candidature pour la consultation visée à l'article 1er du présent arrêté toute organisation syndicale de fonctionnaires ou d'agents non titulaires de l'Etat.
- Les organisations syndicales qui souhaitent participer à la consultation doivent faire acte de candidature auprès du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers).
Les actes de candidature doivent être déposés contre reçu ou parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 22 novembre 2001.
Il place enfin cette enveloppe no 2 dans une troisième enveloppe (dite enveloppe no 3) portant la mention « élection » qu'il cachette et qu'il adresse au bureau de vote.
- Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du Premier ministre détermine les organisations syndicales représentatives ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Il est attribué à chaque organisation syndicale un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui de sièges de représentants titulaires obtenu par cette organisation.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (AMIS), dont le siège social est à Paris (9e), 56, rue de la Victoire, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Zurich compagnie d'assurances, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (17e), 19, rue Guillaume-Tell.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance
321-1 du code des assurances, la société anonyme Médéric Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes mentionnées à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Médéric Vie, dont le siège social est à Paris (9e), 21, rue Laffitte, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Médéric Assurances, dont le siège social est à la même adresse.
Décret n°2001-1073 du 16 novembre 2001 modifiant le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit sa publication.
- Le 11o de l'article 8 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Les bourses d'études des enfants à charge définis à l'article 2 ».
- Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Alain Goutéraux, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Goutéraux, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue, dans la limite de leurs attributions, à MM. Christian Proville et Serge Varenne, directeurs du travail, directement placés sous l'autorité de M. Goutéraux.
- Association de recherche et d'insertion sociale
des trisomiques (ARIST) (38320 Poisat)
Avenant no 2 à l'accord du 22 décembre 2000 relatif à la réduction du temps de travail.
- Association pour l'adaptation sociale des déficients moteurs
(ASDM) La Couronnerie (45160 Olivet)
Avenant no 2 à l'accord d'entreprise ASDM du 9 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail.
Considérant que les laboratoires Pharmascience, 73, boulevard de la Mission-Marchand, BP 302, 92402 Courbevoie Cedex, a diffusé une publicité relative à la spécialité Fixical vitamine D 3, aide de visite ;
Considérant que les allégations en page 7 « Ménopause » et « Ostéoporose : une supplémentation vitamino-calcique peut être indiquée en l'absence, à l'arrêt ou en complément de l'hormonothérapie » associée à l'allégation « Pour maintenir la densité osseuse Fixical vitamine D 3 » préconisent la prescription de la spécialité Fixical vitamine D 3 :
- soit en monothérapie et en première intention dans la ménopause (« en l'absence d'hormonothérapie ») ;
- soit en monothérapie et en deuxième intention (« à l'arrêt de l'hormonothérapie ») ;
- soit en association au THS (« en complément de l'hormonothérapie »).
Or, les trois indications revendiquées ne sont pas conformes aux indications validées par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Fixical vitamine D 3 qui précise « Correction des carences vitamino-calciques chez les sujets âgés.
Apport vitamino-calcique associé aux traitements spécifiques de l'ostéoporose, chez les patients carencés ou à haut risque de carence vitamino D-calcique ».
De plus, l'incitation à la prescription de Fixical vitamine D 3 en l'absence ou à l'arrêt d'une hormonothérapie est renforcée par la présentation des points faibles du traitement hormonal de substitution : faible taux de prescription (« Taux moyen de prescription d'un THS : 17,5 % »), durée de traitement trop courte (« Durée moyenne de traitement 3 ans ») et fort pourcentage d'abandon au cours de la première année (« Abandon au cours de la première année : environ 2 femmes sur 3 » ) ;
la publicité, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Fixical vitamine D 3 reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.
Décret du 26 mars 2001 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Loire
- La partie du territoire de la commune de La Chapelle-d'Aurec (canton de Monistrol-sur-Loire, arrondissement d'Yssingeaux, département de la Haute-Loire), d'une superficie de 18 ares 91 centiares, figurant en teinte bleue sur le plan annexé au présent décret (1), est rattachée à la commune de Pont-Salomon (canton de Saint-Didier-en-Velay, mêmes arrondissement et département).
- La partie de territoire de la commune de Pont-Salomon, d'une superficie de 49 ares 77 centiares, figurant en teinte orange sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de La Chapelle-d'Aurec.
- Les limites territoriales des cantons de Monistrol-sur-Loire et de Saint-Didier-en-Velay sont modifiées par voie de conséquence suivant la délimitation précisée aux articles 1er et 2.
(1) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Haute-Loire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union des blessés de la face et de la tête (Les Gueules cassées) », dont le siège est à Paris.
Décret n°2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi n° 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis et Futuna.
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance, le ministre délégué à la santé, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-258 du 27 mars 2001 pris en application de la loi no 2000-1209 du 13 décembre 2000 relative à la contraception d'urgence
- Les conditions dans lesquelles une contraception d'urgence peut être administrée aux élèves des établissements d'enseignement du second degré, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
5134-1 du code de la santé publique, sont déterminées par le protocole national annexé au présent décret.
PROTOCOLE NATIONAL SUR LA CONTRACEPTION D'URGENCE
EN MILIEU SCOLAIRE
Le présent protocole détermine les modalités d'administration de la contraception d'urgence non soumise à prescription obligatoire aux élèves externes et internes des établissements d'enseignement du second degré.
Il appartient à ces établissements de respecter les dispositions suivantes et d'adapter en conséquence leur mode de fonctionnement :
Peuvent administrer cette contraception d'urgence les infirmières et les infirmiers rattachés à un établissement et y disposant d'un local permettant le respect de la confidentialité.
Toute décision concernant l'administration d'une contraception d'urgence doit être précédée d'un entretien avec l'élève, qu'elle soit mineure ou majeure.
Cet entretien doit permettre à l'infirmière ou à l'infirmier d'apprécier si la situation de l'élève correspond aux critères d'urgence et de détresse caractérisée prévus par le cinquième alinéa de l'article L.
5134-1 du code de la santé publique et aux conditions d'utilisation prévues par l'autorisation de mise sur le marché.
Chaque fois, il sera indiqué à l'élève que la contraception d'urgence ne constitue pas une méthode régulière de contraception et qu'elle peut ne pas être efficace dans tous les cas.
Elle sera également informée que ce médicament ne saurait lui être administré de manière répétée et que son usage ne peut être banalisé.
Lorsque les indications du médicament ne permettent plus l'administration d'une contraception d'urgence, l'élève devra impérativement être orientée vers un centre de planification ou d'éducation familiale, l'hôpital ou un médecin généraliste ou gynécologue en cas de retard de règles.
L'élève mineure :
L'infirmière ou l'infirmier recherche les modalités les plus appropriées en fonction de l'âge et de la personnalité de l'élève aux fins d'informer celle-ci des différentes possibilités de contraception d'urgence, de lui indiquer les structures existantes pour se procurer de tels médicaments (pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale) et de lui proposer d'entrer en contact avec un médecin.
L'infirmière ou l'infirmier propose également à l'élève, qui peut le refuser, de s'entretenir avec l'un des titulaires de l'autorité parentale ou avec son représentant légal de la démarche d'aide et de conseil mise en oeuvre.
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmière ou l'infirmier pourra, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée à un âge précoce.
Il conviendra dans ce cas de s'assurer de la prise effective par l'élève du médicament et du respect de la posologie.
L'élève majeure :
L'infirmière ou l'infirmier informe l'élève des différentes possibilités d'accès à la contraception d'urgence (médecin, pharmacie, centre de planification ou d'éducation familiale, urgences hospitalières) en l'aidant si nécessaire à prendre rapidement un rendez-vous et lui propose d'entrer en contact avec sa famille.
Si aucun médecin ou centre n'est immédiatement accessible et si l'élève est dans une situation de détresse caractérisée, l'infirmière ou l'infirmier pourra, à titre exceptionnel, administrer la contraception d'urgence à l'élève concernée aux fins de permettre d'éviter une grossesse non désirée.
L'administration de ce médicament doit faire l'objet de la part de l'infirmière ou de l'infirmier d'un compte rendu écrit, daté et signé sur le « cahier de l'infirmière » ou tout autre document prévu à cet effet dans l'établissement.
A la fin de chaque année scolaire, l'infirmière ou l'infirmier, quel que soit son établissement d'exercice, établit et adresse à l'infirmière ou à l'infirmier conseiller technique auprès de l'inspecteur d'académie pour les établissements relevant du ministère de l'éducation nationale et à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt pour les établissements relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche un état faisant apparaître le nombre de demandes de ce médicament de la part des élèves mineures et majeures, ainsi que le nombre d'élèves auxquelles une contraception d'urgence a été administrée ainsi que le nombre d'élèves mineures et majeures orientées vers d'autres structures.
L'infirmière ou l'infirmier organise un suivi de chaque élève à laquelle une contraception d'urgence a été administrée.
Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
372-14 du code de la construction et de l'habitation sont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
- La référence à l'arrêté du 20 février 1996 susvisé est remplacée par la référence au décret du 2 mars 2001 susvisé dans l'ensemble des arrêtés relatifs au régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer, dont les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés.
- Les visas des arrêtés du 13 mars 1986 susvisés sont remplacés par les visas suivants :
« Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L.
« Vu le décret no 2001-201 du 2 mars 2001 relatif aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements locatifs aidés dans les départements d'outre-mer.
- Les visas de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix des loyers des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer ainsi modifié sont complétés par le visa suivant :
« Vu l'arrêté du 13 mars 1986 mdifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer.
- Dans les arrêtés du 13 mars 1986 susvisés, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « représentant de l'Etat dans le département ».
- Dans l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux plafonds de ressources des locataires de logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé :
- Lorsque les logements sont adaptés aux besoins des ménages qui rencontrent des difficultés d'insertion particulières et bénéficient des taux de subventions prévues à l'article R.
372-9, le plafond de ressources des locataires est fixé à 67,5 % des plafonds applicables en métropole "autres régions" aux bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Le représentant de l'Etat dans le département peut moduler le montant de la majoration complémentaire de la subvention de l'Etat prévue à l'article R.
372-11 du code susvisé en fonction de barèmes de plafonds de ressources qu'il établit dans les limites fixées ci-dessus et à l'article précité.
- Dans le même arrêté, il est ajouté un article 8 ainsi rédigé :
- Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application du présent arrêté, le bailleur doit fournir à tout moment à la demande du représentant de l'Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
- Il est ajouté à l'arrêté du 13 mars 1986 modifié déterminant le prix du loyer des logements locatifs sociaux construits dans les départements d'outre-mer un article 2 ainsi rédigé :
- Au quatrième tiret du paragraphe 3.3 de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer, les mots : « dans les limites fixées par le décret no 73-207 du 28 février 1973 et l'arrêté du 29 juin 1973 » sont supprimés.
S est la somme des surfaces des logements telles qu'elles sont définies par l'article 2 du présent arrêté ;
Ces prix plafonds sont révisés chaque année le 1er janvier en fonction de la variation de la moyenne associée à l'indice du coût de la construction du deuxième trimestre de l'année précédente.
372-9, le représentant de l'Etat dans le département peut fixer des caractéristiques techniques et des prix plafonds inférieurs à ceux définis aux articles 2 et 5 du présent arrêté.
- L'article 7 de l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est abrogé.
- L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est complété par une section III ainsi rédigée :
« Plafond pris en compte au titre du calcul
de l'assiette de subvention
- Les limites prévues à l'article R.
372-9 du code de la construction et de l'habitation pour le calcul de l'assiette des subventions mentionnées sont fixées, à la date de la décision favorable de financement, en francs à :
S et SA sont les paramètres de surface tels que définis à l'article 5 du présent arrêté.
L'assiette est majorée, le cas échéant, de 3 000 F par logement équipé d'un système de production d'eau chaude sanitaire, conforme aux prescriptions techniques indiquées en annexe 1 du présent arrêté.
Cette assiette peut également être augmentée par une décision favorable de financement complémentaire d'un montant égal aux révisions de prix réelles intervenues dans les quatre semestres suivant la décision favorable de financement initiale, dans la limite de l'assiette plafond calculée par application de la formule en vigueur à la date de la décision favorable complémentaire.
- Le montant de la charge foncière de référence est fixé en application de l'article R.
372-14 du code de la construction et de l'habitation respectivement aux montants suivants exprimés en francs :
- dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion : 698 (S + Sa/2) ;
- dans le département de la Guyane : 727 (S + Sa/2),
- Il est ajouté à l'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer deux annexes ainsi rédigées :
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES CONCERNANT LES SYSTEMES
DE PRODUCTION D'EAU CHAUDE SANITAIRE
Les travaux mentionnés à l'article R.
372-2 du code de la construction et de l'habitation ouvrant droit à une aide de l'Etat sont :
- les travaux d'accessibilité de l'immeuble et du logement et d'adaptation du logement aux personnes handicapés physiques, aux personnes âgées ou à mobilité réduite.
Arrêté du 22 février 2001 portant modification du certificat d'aptitude professionnelle « tri, acheminement et distribution du courrier »
- Le règlement d'examen et la définition des épreuves figurant respectivement aux annexes II et III à l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
La durée de chacune des épreuves ponctuelles pratiques EP 1 : tri, EP 2 : acheminement et EP 3 : distribution est fixée à une heure, dont quarante minutes pour la partie pratique et vingt minutes pour la partie orale.
- Le tableau de correspondance figurant en annexe IV à l'arrêté du 21 octobre 1999 susvisé est remplacé par le tableau de correspondance figurant en annexe au présent arrêté.
- Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 22 mars 2001.
- L'article 2 (DCN) du décret du 25 octobre 2000 susvisé est complété d'un VII ainsi rédigé :
- M. Benoît Rafine, ingénieur sur contrat, chef du service commercial à DCN systèmes de combat centre Sud, pour signer tous actes dans la limite de ses attributions, et notamment dans la limite de 18 MF pour les cessions à des tiers et pour les accords de confidentialité.
Cette cession ou cessation d'activité vaut résiliation de plein droit de la convention.
- A compter du 12 mars 2001, l'arrêté du 19 décembre 2000 portant homologation du prix de vente des tabacs manufacturés en France continentale est modifié conformément aux tableaux ci-joints.
Décret n°2001-215 du 8 mars 2001 modifiant le décret n° 66-450 du 20 juin 1966 relatif aux principes généraux de protection contre les rayonnements ionisants
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 14 septembre 1998 fixant la liste des organismes spécialisés agréés pour procéder au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret no 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets
AAB Département évaluation, 727, chemin de la Teyssonnière, 01310 Buellas (agrément no 01-01).
Arrêté du 21 février 2001 pris en application de l'article 1er du décret no 76-213 du 26 février 1976 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef d'arrondissement en ce qui concerne le ministère de l'emploi et de la solidarité
- En application des dispositions de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé, les postes d'ingénieur régional de l'équipement dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ouvrent vocation à l'emploi de chef d'arrondissement aux ingénieurs divisionnaires des travaux publics de l'Etat qui les occupent ou qui viennent à les occuper.
- Le III de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 1977, pris pour l'application de l'article 1er du décret du 26 février 1976 susvisé, est abrogé.
- Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société Bureau Alpes Contrôles, 19, rue du Pré-de-Challes, PAE Les Glaisins, 74940 Annecy-le-Vieux, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 22 février 2006 à la société AINF, zone industrielle, rue Marcel-Dassault, BP 259, 59472 Seclin Cedex, pour les rubriques A 1 et D définies à l'annexe au règlement intérieur de la commission approuvé par décision du ministre de l'équipement le 24 septembre 1992, ci-après reproduites :
Désignation de l'engin : compacteur de déchets ;
Marque et type : Bomag type BC 571 RB ;
Marque et type du moteur : Cummins type M 11-C370 ;
Cette convention, conclue pour une durée indéterminée, doit notamment prévoir le respect par les prestataires de services des engagements prévus par le dernier alinéa de l'article L.
Décision no 2001-35 du 9 janvier 2001 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne)
- La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois, l'exploitation d'un réseau câblé distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision.
TF 1, France 2, France 3, Canal +, La Cinquième, M 6, Arte.
Club télé-achat, Encyclopedia, Euronews, Eurosport France, La Chaîne Météo, 13e Rue, Télétoon, TV 5, Voyage ;
AB Moteurs, AB 1, Animaux, Canal Algérie, Canal + numérique, Chasse et pêche, Ciné Cinémas 1, Ciné Cinémas 2, Ciné Cinémas 3, Ciné Classics, Ciné FAZ, Cinéstar 1, Cinéstar 2, Cinétoile, Comédie, Equidia, ESC, Fit TV, Fox Kids, Fun TV, La Chaîne Histoire, L'Equipe TV, M 6 Music, Mezzo, Multivision, Paris Première, Pathé Sport, RFO, RTM, Série Club, Téva, TV 5, TV 7, XXL.
CNN, Deutsche Welle, RAI 1, TVEI.
M. Olivier Recasens, adjoint de sécurité à la circonscription de sécurité publique de Béziers (Hérault).
Est décédé le 20 janvier 2001, en service commandé, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée.
Arrêté du 12 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1994 portant classification et attestation de conformité du comportement au feu des conducteurs et câbles électriques et agrément des laboratoires d'essais.
- Les paragraphes a et b de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé sont ainsi rédigés :
- a) Les câbles de catégorie C 1 satisfont aux conditions de classification des câbles de catégorie C 2 et aux essais de vérification de l'article 2.2 de la norme NF C 32-070 (ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent).
b) Les câbles de catégorie C 2 satisfont à l'essai de vérification de l'article 2.1 de la norme NF C 32-070 (conforme à la norme NF EN 50265-2-1) ou, dans le cas des conducteurs de faible section, aux dispositions du guide UTE C 32-071 (ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent).
- Lorsqu'une exigence particulière sur le comportement au feu des câbles disposés en nappe est prescrite, ces câbles doivent répondre aux dispositions de la norme EN 50266-2-4.
- Lorsqu'une exigence particulière sur l'enfumage, susceptible d'être provoqué par les câbles dans certains volumes, est prescrite, les câbles installés dans ces volumes doivent répondre aux dispositions des normes d'essais NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2.
En particulier, les câbles rigides conformes à la norme NF C 32-323 ou les câbles souples conformes à la norme NF C 32-131 (ou toutes autres normes d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen assurant un niveau de sécurité équivalent) sont réputés satisfaire ces exigences.
- L'expression figurant entre parenthèses à la fin du premier tiret de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est supprimée ; le quatrième alinéa de ce même article est remplacé par le suivant :
« Les câbles devant répondre aux dispositions de la norme EN 50266-2-4 doivent faire l'objet d'un procès-verbal de classement initial de type.
- La phrase précédant le tiret du b de l'article 7 de l'arrêté du 21 juillet 1994 susvisé est remplacée par : « Pour les essais de la norme EN 50266-2-4 : » et celle précédant le tiret du c par : « Pour les essais des normes NF EN 50268-1 et NF EN 50268-2 : ».
Arrêté du 23 janvier 2001 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
Le montant des droits d'inscription que les candidats doivent verser aux universités pour l'inscription aux épreuves d'admissibilité et d'admission prévues par le décret du 7 octobre 1994 susvisé est fixé pour l'année universitaire 2000-2001 à :
1° 849 F, que les candidats doivent verser à l'université dans laquelle ils s'inscrivent pour subir l'épreuve d'admissibilité ;
2° 567 F, que les candidats doivent verser à l'université désignée comme centre d'examen pour organiser l'épreuve d'admission.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 février 2000 fixant le montant des droits d'inscription aux épreuves prévues à l'article L.
Décret du 24 janvier 2001 abrogeant le décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen - Saint-Martin-de-Fontenay (Calvados)
Par décret en date du 24 janvier 2001, le décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen - Saint-Martin-de-Fontenay (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2001 abrogeant l'arrêté du 2 juin 1994 portant fixation des modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme et des services communs et du logement des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes mentionnés à l'article L.
- L'arrêté du 2 juin 1994 portant fixation des modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, aux budgets de l'urbanisme et des services communs et du logement des sommes versées par la Caisse de garantie du logement social au titre des frais de contrôle et d'analyse financière des organismes mentionnés à l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2001, M. Lemoyne de Forges (Sylvain), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est, à compter du 1er février 2001, réintégré dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Arrêté du 7 février 2001 portant réintégration et radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 février 2001, M. Gauthier (Roger-François), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié de ce corps à compter du 6 décembre 2000, date de sa nomination en qualité d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 février 2001, M. Blouet (Jean-Hervé), chef de service départemental de 5e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Brest (Finistère), est muté, pour faire fonction de directeur départemental de classe normale à La Roche-sur-Yon (Vendée), à compter du 18 février 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 février 2001, M. Perbet (Eric), contrôleur, est désigné en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction de contrôle fiscal Ile-de-France Est, à Paris.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 février 2001, M. Jules Alfred Eugène Herin, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ariège, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 14 février 2001, sont nommés membres du conseil d'orientation de l'Observatoire de l'emploi public :
- M. Geay (Pierre), membre titulaire, représentant l'Association des maires de France, et Mme Soulabaille (Juliette), membre suppléante ;
- M. Lebreton (Claudy), membre titulaire, représentant l'Assemblée des départements de France, et M. Bonnet (Yves), membre suppléant ;
- M. Raffarin (Jean-Pierre), membre titulaire, représentant l'Assemblée des régions de France, et M. Lemaire (Gérard), membre suppléant.
b) Au titre de la Fédération hospitalière de France :
- M. Bernard (Serge), membre titulaire, et M. Brehier (Miguel), membre suppléant.
Mme Kervella (Marie-Claude) et M. Davieau (Guy), membres titulaires, Mme Briand (Yolande) et M. Périer (Michel), membres suppléants.
En qualité de représentants de l'Union générale des fédérations de fonctionnaires (UGFF-CGT) :
MM. Lhubert (Bernard) et Angeï (Fabrice), membres titulaires, Mme Defortescu (Danielle) et M. Blouet (Vincent), membres suppléants.
En qualité de représentants de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique (FO) :
MM. Gaillard (Roland) et Ordronneau (Camille), membres titulaires, et MM. Noguès (Gérard) et Perrot (Raymond), membres suppléants.
En qualité de représentants de la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
MM. Quintard (Laurent) et Robin (Daniel), membres titulaires, Mme Laroche (Françoise) et M. Sevestre (Philippe), membres suppléants.
MM. Roux (Jean-Paul) et Voisin (Gilbert), membres titulaires, et M. Masanet (Joaquin) et Mme Bonnefon (Christine), membres suppléants.
En qualité de représentants de l'Union fédérale des cadres des fonctions publiques (CFE-CGC) :
Mme Roy (Catherine), membre titulaire, et M. Baudoin (Jean-Paul), membre suppléant.
M. Missaire (Yves), membre titulaire, et Mme Schroder (Joëlle), membre suppléante.
Arrêté du 28 février 2001 portant ouverture au titre de l'année 2001 de concours pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours (externes et internes) pour le recrutement d'adjoints administratifs et d'adjointes administratives des services déconcentrés dans chacun des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ci-après déterminés :
CIFP de Paris ;
La date des épreuves et la date de clôture des inscriptions sont variables selon la zone géographique concernée et fixées par le centre interrégional de formation professionnelle organisateur du concours.
Décrets du 12 février 2001 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome du Havre
Par décret en date du 12 février 2001, M. Jean-Yves Le Meur, directeur général d'Esso Raffinage et directeur industriel d'Esso SAF, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome du Havre au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Luc Randaxhe, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par décret en date du 12 février 2001, M. Jacques Regis, directeur de la région SNCF de Rouen, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Rouen, au titre des personnalités choisies en raison de leur compétence, en remplacement de M. Jean-Jacques Henry, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
* 412-14 du code forestier de Mayotte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2001, Mme Faure (Michelle), secrétaire administrative, est nommée régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Vienne, en remplacement de Mme Laveix (Sophie).
Arrêté du 20 février 2001 portant nomination à la juridiction nationale de la libération conditionnelle
Sont nommées pour une durée de trois ans membres titulaires de la juridiction nationale de la libération conditionnelle :
Mme Marie-Josée Fargeot, épouse Strickler, au titre des associations nationales de réinsertion des condamnés ;
Mme Nadège Bezard, au titre des associations nationales d'aide aux victimes ;
Sont nommées pour une durée de trois ans membres suppléants de la juridiction nationale de la libération conditionnelle :
Mme Madeleine Perret, au titre des associations nationales de réinsertion des condamnés ;
Mme Catherine Jean, au titre des associations nationales d'aide aux victimes.
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2001, M. Vigouroux (Christian) est nommé professeur associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-I, au cours de l'année universitaire 1999-2000.
Major Leow (Meng-Fai), Singapour.
Lieutenant Trujillo Morales (Raúl), Chili.
Lieutenant Ustum (Mustafa), Turquie.
Arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la jeunesse et des sports
La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 16 novembre 2001 susvisé est attribuée aux personnels exerçant les fonctions énumérées dans le tableau joint en annexe, pour les montants qu'il détermine.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant nomination des membres du jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 novembre 2001, le jury de l'examen d'aptitude professionnelle aux fonctions d'avoué est composé comme suit :
Mme Vigroux (Suzanne), conseiller honoraire à la Cour de cassation.
Mme Touboul (Colette), avouée près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
M. Galliere (Philippe), avoué près la cour d'appel de Rouen ;
Mme Dupuis (Martine), avouée près la cour d'appel de
M. Sichov (Nikita), clerc d'avoué à Paris.
M. Lecharny (Jean-Loup), avoué près la cour d'appel de Paris ;
Mme Logier (Ariane), avouée près la cour d'appel de Nancy ;
M. Couturier (Luc), clerc d'avoué à Versailles.
M. Jean-Claude Randon, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires, du centre de secours du Caylar (34), d'une grande conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, mort dans l'accomplissement de sa mission.
Par décision no 2001-861 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société NTA est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes.
Par décision no 2001-863 en date du 12 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Semitrat est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites en Indre-et-Loire.
Trois canaux du plan 1,5 A, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour trois liaisons entre Saint-Pierre-des-Corps (37) et Saint-Avertin (37).
Arrêté du 28 mars 2002 portant homologation du règlement technique d'inscription des variétés de maïs de semence
Est homologué le nouveau règlement technique d'inscription des variétés de maïs au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (1).
Les dispositions nouvelles précisent les modalités d'étude et de jugement de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité des variétés de maïs.
L'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1991 susvisé homologuant le précédent règlement technique d'inscription des variétés de maïs au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France est abrogé.
Arrêté du 3 avril 2002 relatif aux conditions générales de tenues des stud-books et registres généalogiques des espèces équine et asine
Pour chaque race équine ou asine, le ministre de l'agriculture et de la pêche approuve par arrêté un règlement de stud-book après avis de la commission de livre généalogique concernée.
L'établissement public Les Haras nationaux assure la tenue matérielle des fichiers généalogiques selon les dispostions figurant dans les règlements de chaque stud-book.
Pour chaque race, le ministre de l'agriculture et de la pêche s'assure que l'établissement public Les Haras nationaux est en mesure de satisfaire à tout contrôle portant sur :
- l'efficacité de son fonctionnement ;
- sa capacité à exercer les contrôles nécessaires à la tenue des généalogies ;
- sa capacité à rendre disponibles les données (par exemple relatives aux performances) nécessaires à la réalisation du programme d'amélioration, de sélection ou de conservation de la race ;
- l'existence en France d'un effectif d'équidés suffisant pour réaliser un programme d'amélioration, de sélection, ou pour assurer la conservation de la race lorsque cela est considéré comme nécessaire ;
- le respect du règlement de stud-book et en particulier le respect des principes établis par l'organisation qui tient le livre d'origine de la race.
Le règlement de stud-book établit les principes relatifs au système de mise à disposition des données permettant d'apprécier les équidés aux fins de l'amélioration, la sélection ou la conservation de la race.
Lorsqu'il s'agit du stud-book d'origine de la race, le règlement doit établir les principes relatifs, notamment :
- à la définition des caractéristiques de la race ou de la population couverte par le stud-book ;
- à la définition de ses objectifs de sélection de base ;
- à la division du stud-book, s'il y a plusieurs modalités d'inscription des équidés dans le livre ou s'il y a plusieurs modalités de classement des équidés inscrits dans le livre ;
- aux ascendances à partir d'un ou de plusieurs autres livres généalogiques lorsque cela est nécessaire.
Lorsqu'il ne s'agit pas du stud-book d'origine de la race, le règlement doit assurer le respect des principes énumérés à l'article 5 du présent arrêté fixés par le stud-book d'origine de la race.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut ne pas approuver un règlement de stud-book si celui-ci compromet le fonctionnement ou le programme d'amélioration ou de sélection d'un autre stud-book ou si les équidés de cette race peuvent être inscrits ou enregistrés dans un stud-book ou registre existant et respectant notamment les principes énumérés à l'article 4 du présent arrêté fixés par le stud-book d'origine.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche s'assure que tout produit dès sa conception ne peut être inscriptible à la naissance, compte tenu de ses origines, que dans un seul stud-book.
Il s'assure également qu'aucun programme de croisement ne puisse compromettre un programme de sélection en race pure, c'est-à-dire où seuls peuvent être inscrits des produits issus de parents de la même race.
Seul peut être approuvé un règlement de stud-book respectant les conditions fixées aux articles 4, 5, 6, 10 et suivants.
Un sujet peut être inscrit à un stud-book ou dans un registre comme produit ou comme reproducteur.
Comme produit, il ne peut être inscrit qu'à un seul stud-book.
En revanche, comme reproducteur, il peut être inscrit à plusieurs stud-books.
Pour être inscrit comme produit dans un stud-book ou registre, un équidé né en France doit :
- être issu d'une saillie régulièrement déclarée conformément à la réglementation en vigueur ;
- avoir été déclaré dans les quinze jours suivant sa naissance à l'établissement public Les Haras nationaux ;
- avoir eu son signalement relevé sous la mère et avant le 31 décembre de l'année de naissance par une personne habilitée à cet effet et conformément aux règles fixées par le règlement du stud-book ou registre ;
- être immatriculé et enregistré au fichier central des équidés tenu par l'établissement public Les Haras nationaux.
En outre, pour être inscrit à la naissance dans un stud-book donné, il doit :
- descendre de parents inscrits dans un stud-book de la même race ou être issu d'un programme de croisement approuvé conformément au règlement du stud-book.
Le programme de croisement doit mentionner les races autorisées à y participer ;
- répondre aux conditions particulières fixées par le règlement du stud-book.
Un stud-book ou registre peut être divisé en plusieurs classes ou sections conformément aux caractéristiques des animaux.
Si un stud-book comporte plusieurs classes pour les reproducteurs, un animal d'un autre stud-book est inscrit comme reproducteur dans la classe du stud-book dont il remplit les critères.
La confirmation des reproducteurs de l'un ou des deux sexes peut être rendue obligatoire par le règlement du stud-book qui en fixe les conditions.
Lorsque la confirmation fait intervenir l'avis d'une commission, celle-ci peut ajourner les animaux pour une durée inférieure ou égale à un an ou les confirmer.
Le règlement de stud-book peut prévoir une possibilité d'inscription à titre initial.
Cette possibilité ne peut concerner les animaux inscrits à la naissance à un autre stud-book.
Le règlement de stud-book fixe également les conditions d'inscription au titre de l'importation des chevaux inscrits à la naissance à un stud-book étranger reconnu.
En application de l'article 13 du décret du 15 avril 1976 susvisé, la commission du stud-book est présidée par un représentant de l'organisme agréé pour assurer l'orientation et l'amélioration génétique de la race concernée.
Elle comprend au moins trois membres désignés par cet organisme et au moins un membre, désigné par le directeur général de l'établissement public Les Haras nationaux, qui en assure le secrétariat.
Lors de sa première réunion, la commission ainsi constituée fixe la composition détaillée telle qu'elle figurera dans le règlement de stud-book.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 mars 2001, M. Meunier (Marc), administrateur civil affecté au ministère de l'intérieur en qualité d'adjoint au sous-directeur de l'action sociale à la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, chef de bureau des politiques sociales, pour une période de deux ans à compter du 1er décembre 2000, satisfait à ce titre à l'obligation de mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 27 mars 2001, M. Huchet (Bernard), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'urbanisme et de la construction, adjoint au directeur de l'urbanisme, du logement et de l'équipement à la préfecture de Paris (administration centrale du ministère de l'intérieur), pour une durée de trois ans à compter du 15 avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 27 mars 2001, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine des membres titulaires suivants :
M. Pierre Rondot, dans la première section (médecine et spécialités médicales), en remplacement de M. Gabriel Richet, nommé membre émérite ;
M. François Dubois, dans la deuxième section (chirurgie et spécialités chirurgicales), en remplacement de M. Claude Olivier, nommé membre émérite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 21 mars 2001, M. Vincent Grenouilleau, attaché principal d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisé en qualité d'administrateur civil de 2e classe à compter du 1er octobre 2000, est, à la même date, radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Denis Simonneau, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 7 septembre 1993 au 26 juillet 1996, à l'ambassade de France à Pretoria, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 15 juillet 1997 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne à Bruxelles, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 19 février 1990 au 6 septembre 1993, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
Arrêté du 2 mars 2001 portant ouverture de la session conduisant à l'obtention de l'unité de spécialisation 3 de l'examen du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires pour la session de l'année scolaire 2001-2002
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 2 mars 2001, une session d'examen en vue de l'obtention de l'unité de spécialisation 3 du certificat d'aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d'adaptation et d'intégration scolaires sera ouverte du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002 inclus.
Les demandes d'inscription à cette session seront reçues dans les inspections académiques du 1er juin au 31 juillet 2001 inclus.
Il appartient aux recteurs des académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, d'informer les candidats à cette unité de spécialisation des dates limites du dépôt des candidatures qui devront parvenir aux inspections académiques de leur département.
Décret n° 2001-217 du 5 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, signé à San José de Costa Rica le 16 juin 1998, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU COSTA RICA RELATIF A LA READMISSION DES PERSONNES EN SITUATION IRREGULIERE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, sur une base de réciprocité, sont convenus de ce qui suit :
Aux fins du présent article, les personnes visées à l'alinéa 1 doivent pouvoir justifier à tout moment de la date à laquelle elles sont entrées sur le territoire de la République du Costa Rica pour la Partie contractante costaricaine, des Etats parties à la Convention de Schengen pour la Partie contractante française.
Les autorités chargées du contrôle aux frontières se notifient mutuellement les documents justifiant de la date de l'entrée régulière sur le territoire.
En cas d'absence de ces éléments, les autorités consulaires de la Partie contractante requise procèdent, dans un délai de trois jours à compter de la demande de réadmission, à l'audition de l'intéressé.
Fait à San José de Costa Rica le 16 juin 1998, dans les langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 27 février 2001, le contingent d'emplois offerts aux officiers de carrière pour l'année 2001, dans les corps des fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère de la défense, est fixé ainsi qu'il suit :
- Délégation permanente est donnée à M. Albert Souchon, trésorier-payeur général affecté à la trésorerie générale des créances spéciales du Trésor, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, les décisions relatives aux demandes en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse présentées par les comptables publics et les régisseurs lorsque la responsabilité personnelle et pécuniaire de ces derniers a été mise en cause à la suite d'encaissement de fausse monnaie et de monnaie détériorée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Albert Souchon, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est dévolue dans les mêmes conditions à M. Pascal Bardin, inspecteur principal du Trésor public, et à M. Jean-Michel Saizeau, attaché principal d'administration centrale.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 5 mars 2001, est autorisé, pour le conditionnement de l'eau de la source « Lithinée 2 », captée à Wattwiller (68) et diffusée sous l'appellation d'eau minérale naturelle, l'emploi du matériau désigné sous le nom de PAPET/LIT/2000.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association française d'assistance aux aveugles civils (fondation Fernand-Darnel) - AFAAC », dont le siège est à Versailles (Yvelines).
Arrêté du 6 mars 2001 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense
- Les techniciens supérieurs d'études et de fabrications sont recrutés, outre la voie des écoles techniques normales du ministère de la défense, par concours externe et interne.
- Les spécialités susceptibles d'être ouvertes aux concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont celles conduisant à la délivrance d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme équivalent homologué au moins au niveau III, dans les conditions prévues par le décret no 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, dans les domaines correspondant aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens supérieurs d'études et de fabrications.
Le programme des épreuves des deux concours relevant de la spécialité est du niveau des connaissances requises pour l'obtention d'un DUT, d'un BTS ou d'un diplôme homologue de niveau III correspondant.
- A l'occasion de chaque concours, les épreuves sont appréciées par un jury dont le président et les membres sont désignés par arrêté du ministre de la défense ; cette décision nomme également en cas de besoin des examinateurs spéciaux choisis en raison de leur compétence.
- Les concours externe et interne comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission définies ci-après :
1o Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes recouvrant l'ensemble des disciplines nécessaires à l'exercice de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.
2o Rédaction d'un rapport à partir d'un dossier à caractère scientifique remis au candidat.
1o Un ou plusieurs exercices, questions et (ou) problèmes portant sur les connaissances scientifiques et techniques de la spécialité dans laquelle s'est inscrit le candidat.
2o Analyse d'un texte d'ordre scientifique permettant au jury de juger les qualités d'expression, de logique et de synthèse du candidat.
communes aux deux concours
Entretien avec le jury portant sur les études et travaux personnels et, le cas échéant, sur l'activité et l'expérience professionnelle du candidat, notamment dans la spécialité choisie, ainsi qu'un échange libre permettant d'apprécier ses aptitudes à exercer les fonctions de technicien supérieur d'études et de fabrications.
Traduction : coefficient 1 ; conversation : coefficient 1.
La traduction et la conversation sont notées de 0 à 20.
Ne peuvent subir les épreuves orales d'admission que les candidats qui ont obtenu aux épreuves d'admissibilité, sans note éliminatoire, un nombre de points égal ou supérieur à un minimum fixé par le jury.
- L'admission définitive au concours ne peut être prononcée qu'en faveur des candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points égal ou supérieur à un minimum fixé par le jury qui ne peut être inférieur à 140 points pour le concours externe et à 120 points au concours interne pour l'ensemble des épreuves.
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve écrite et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite.
- La note obtenue à l'épreuve facultative de langue est prise en compte pour la part excédant la note de 10 sur 20 et pour le seul classement des candidats reçus aux concours à l'issue de l'épreuve d'admission.
- Pour chaque spécialité, le jury établit la liste, par ordre alphabétique, des candidats remplissant les conditions fixées à l'article 5 et autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, la liste des candidats déclarés aptes à l'emploi de technicien supérieur d'études et de fabrications est arrêtée par spécialité, dans l'ordre fixé par le jury ainsi que, le cas échéant, la liste complémentaire.
- L'arrêté du 23 octobre 1989 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement dans les corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications est abrogé.
Aucune action en garantie, même en réduction de prix, n'est admise pour les ventes ou pour les échanges d'animaux domestiques, si le prix en cas de vente, ou la valeur en cas d'échange, est inférieur à une valeur déterminée par voie réglementaire.
Arrêté du 26 janvier 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer (spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre de l'équipement,, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 janvier 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer (spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au vendredi 23 février 2001, terme de rigueur.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 2 mars 2001, terme de rigueur.
- sur place de 11 heures à 13 heures du lundi au jeudi et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30 à l'accueil Infoconcours, tour Pascal B, La Défense ;
- par courrier adressé au ministère de l'équipement, des transports et du logement, DPS/RF1, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Chaque demande de renseignements devra être accompagnée d'une enveloppe de format 22,9 x 32,4 cm, libellée à l'adresse du candidat et affranchie au tarif à 6,70 F.
3o Pour tous les candidats, les demandes d'inscription seront obligatoirement présentées sur le formulaire établi par la direction du personnel et des services (bureau RF 1).
Pour les candidats résidant en province ou dans les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95 :
- soit déposés personnellement au bureau des concours de la direction départementale de l'équipement (DDE) du département de résidence, le vendredi 2 mars 2001 au plus tard ;
- soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition à la DDE dûment affranchie au tarif en vigueur soit oblitérée au vendredi 2 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
- soit déposés personnellement au bureau de la formation et des concours de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15, le vendredi 2 mars 2001 au plus tard ;
- soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition à la DREIF dûment affranchie au tarif en vigueur soit oblitérée au vendredi 2 mars 2001 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours interne de recrutement pour l'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du 15 mars 2001 à Paris et à Nantes.
Arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité ;
L'épreuve écrite d'admission aura lieu le mardi 20 mars 2001 à Paris et à Nantes ;
Arrêté du 26 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel de recrutement pour l'accès au corps des adjoints sanitaires
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 26 décembre 2000, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours exceptionnel pour l'accès au corps des adjoints sanitaires.
Par décret du Président de la République en date du 26 mars 2001, M. Jacques Bonnet, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en organisation et management des institutions (éducatives) dans le même établissement à compter du 1er septembre 2000.
Par décision no 2001-121 en date du 2 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé dans l'agglomération parisienne, dans le cadre des autorisations qui lui ont été délivrées par les décisions no 98-16 du 14 janvier 1998 et no 99-84 du 27 janvier 1999 modifiée de l'Autorité.
Cet usage partagé est réservé aux besoins du groupe fermé d'utilisateurs constitué de l'université Pierre-et-Marie-Curie - Paris-VI et des établissements ci-dessous :
Agence de modernisation des universités et des établissements (AMUE) ;
Centre de coopération internationale ;
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris (CROUS) ;
Ecole nationale supérieure des télécommunications (ENST) ;
Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles (ESPCI) ;
Institut national des langues et cultures orientales (INALCO) ;
Université Denis-Diderot Paris-VII ;
Université Paris-Dauphine Paris-IX ;
Université Paris-Sorbonne Paris-IV ;
Université René-Descartes Paris-V ;
Université Sorbonne nouvelle Paris-III.
Les canaux no 55 et no 56 du plan 23 C, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour une liaison entre Paris et Saint-Cyr-l'Ecole et les canaux no 19 et no 20 D du plan 26 D, tel que défini à l'annexe de la décision no 99-831 du 6 octobre 1999 de l'Autorité fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 24,5-26,5 GHz pour les liaisons de transmission point à point du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999, lui sont attribués pour deux liaisons à Paris et à Meudon (Hauts-de-Seine).
Les décisions no 98-16 en date du 14 janvier 1998, autorisant l'université Pierre-et-Marie-Curie-Paris-VI à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe, et no 99-84 en date du 27 janvier 1999 modifiée, autorisant l'université Pierre-et-Marie-Curie à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage partagé, rendues par l'Autorité sont abrogées.
Arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses des vins de pays
- La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses relatives aux vins de pays prévues par le décret du 1er septembre 2000 susvisé est fixée en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 24 janvier 1997 modifié portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses prévues pour les vins de pays est abrogé.
Institut coopératif du vin, CD 579, Le Bourdaric, 07150 Vallon-Pont-d'Arc.
Laboratoire oenologique Rolland, route de Saint-Martin, 07700 Saint-Just-d'Ardèche.
Institut coopératif du vin, 68, avenue Anatole-France, 11100 Narbonne.
OEnologia Laboratoire Dejean, parc d'activité La Coupe, impasse Niépce, BP 7205, 11100 Narbonne.
Laboratoire Dubernet, 9, quai d'Alsace, 11100 Narbonne.
Institut coopératif du vin, ZA de Sautes, 11800 Trèbes.
OENO 2000, 25, route de Carcassonne, 11300 Limoux.
Aix-OEnologie, rond-point du Canet, RN 7, 13590 Meyreuil.
Laboratoire d'oenologie Péraldi, Le Canet, RN 7, 13590 Meyreuil.
BNIC, station viticole, 69, rue de Bellefonds, BP 18, 16101 Cognac Cedex.
Cognac-OEnologie, 62, rue Henri-Fichon, 16100 Cognac.
Laboratoire Evelyne-Chanson, 23, place Jean-Monnet, 16100 Cognac.
Laboratoire d'oenologie, chambre d'agriculture, 25, rue de Cagouillet, 16100 Cognac.
Laboratoire d'oenologie Lacroix, 60, avenue Paul-Firino-Martell, 16100 Cognac.
Domaine du Chillot SAS Gensac oenologie, la gare, 16130 Gensac-la-Pallue.
Laboratoire oenologique Guérin, chez Michelet, 16200 Mainxe.
Station oenologique de Saintonge, 23, avenue Joffre, BP 84, 17503 Jonzac Cedex.
Laboratoire d'oenologie Micheaud, 55, route Côte-de-Beauté, 17120 Boutenac-Touvent.
SICAVAC, 9, route de Chavignoles, Le Petit Morice, 18300 Sancerre.
Société d'études et de recherches oenologiques, RN 118, lieudit Vadina, 20240 Ghisonaccia.
Centre oenologique de Bourgogne, 6, rue du 16e-Chasseurs, 21204 Beaune.
SGS OEnologie/SGS Consumer Services, ZA du Champ des Cannes, 21200 Beaune.
Laboratoire Michel-Bouchard, 1, rue de Grancey, 21200 Beaune.
Laboratoire Manteaux, 29-31, rue Chauchien, 21590 Santenay.
Laboratoire du CIVRB, 1, rue des Récollets, BP 426, 24100 Bergerac.
Laboratoire d'analyses des productions végétales, chambre d'agriculture, 95, avenue Georges-Brassens, 26500 Bourg-lès-Valence.
Laboratoire coopératif d'oenologie, espace Médicis, Le Château, 26790 Suze-la-Rousse.
Laboratoire d'Abrigeon, 11, rue Gaston-Boissier, 30900 Nîmes.
Institut coopératif du vin, ZI Saint-Cézaire, chemin du Chai, 30900 Nîmes.
Laboratoire d'oenologie Sabatier, le village, 30130 Saint-Alexandre.
Laboratoire oenologique de Gascogne, place de la Treille, 32330 Gondrin.
Chambre d'agriculture-service vin, 39, rue Michel-Montaigne, 33290 Blanquefort.
Laboratoire Gendrot, 103, rue de Pessac, 33300 Bordeaux.
SBO-Laboratoire oenologique Gérard-Gendrot, 11, rue du 4-Septembre, 33170 Bourg-sur-Gironde.
CEIOE de Cadillac-Podensac, 22, chemin Le Vergey, 33410 Cadillac.
CEIOE, Union des coopératives vinicoles d'Aquitaine, 31, rue Edouard-Branly, BP 29, 33230 Coutras.
SARCO, ZI de la Jacquotte, rue Aristide-Bergès, 33270 Floirac.
CEIOE, 11, L'Olibey, 33420 Grézillac-sur-Branne.
Laboratoire Littorale OEnologie, ZI de Dumes, BP 44, 33211 Langon.
Laboratoire Excell, parc Innolin, 8, rue du Golf, 33700 Mérignac.
CEIOE, 19, rue du Maréchal-Juin, 33250 Pauillac.
EURALIS Agro-Vigne, laboratoire d'oenologie Tabouy, avenue de Bordeaux, 33220 Port-Sainte-Foy.
Centre oenologique aquitain, 2, allée du Merlot, 33640 Portets.
Laboratoire OEnoconseil, 55, rue de la République, 33210 Preignac.
CEIOE, 1, avenue Maurice-Lacoste, 33920 Saint-Savin-de-Blaye.
Laboratoire d'oenologie Gauthier, 14 bis, avenue du 11-Novembre, 33540 Sauveterre.
CEIOE, le bourg, 33790 Soussac.
Laboratoire interrégional DGCCRF, 351, cours de la Libération, 33405 Talence.
Institut coopératif du vin, 5 bis, rue André-Blondel, 34500 Béziers.
ES 20 OEnologie, 25, rue Paul-Bert, 34500 Béziers.
Laboratoire oenologique Elisabelar, 61, allées Paul-Riquet, 34500 Béziers.
Laboratoire d'analyses oenologiques et agronomiques Serres, 16, rue Laurens-Ravanel, 34500 Béziers.
La Vigne et le Vin, ZA, avenue de la Devèze, 34500 Béziers.
LPL OEnologie, ZAE Les Trois Ponts, RN 113, 34690 Fabrègues.
Institut coopératif du vin, La Jasse-de-Maurin, 34970 Lattes.
Laboratoire interrégional DGCCRF, parc Euromédecine, 205, rue de la Croix-Verte, 34024 Montpellier.
Institut oenologique, 2, rue François-Truffaut, 34120 Pézenas.
Méditerranée OEnologie SAS, ZA Les Clachs, 34560 Poussan.
OEno-Conseil LR, parc Saint-Sauveur, 34980 Saint-Clément-de-Rivière.
Laboratoire des établissements Boëtto, 36, quai des Moulins, 34200 Sète.
LDA 39, 3, rue du Champ-de-Foire, BP 135, 39802 Poligny Cedex.
Etablissements Chaigneau, Le Champilambart, boulevard d'Alcester, BP 20, 44330 Vallet.
IDAC Laboratoire départemental d'oenologie, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Laboratoire Syndicat de défense AOC Cahors, 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199, 46000 Cahors.
Laboratoire d'oenologie Thiollet, Le Village, 46220 Pescadoires.
INRA-URVV, 42, rue Georges-Morel, 49071 Beaucouzé Cedex.
Laboratoire Berger oenologie, ZA La Promenade, 49750 Beaulieu-sur-Layon.
Laboratoire oenologique UAPL, 68, rue Louis-Moron, 49320 Brissac-Quincé.
LITOV oenologie, 18, rue de la Torpille, 49400 Saumur.
SARL OEno-Champagne, 9, rue du Commerce, 51350 Cormontreuil.
Laboratoire du CIVC, 5, rue Henri-Martin, 51200 Epernay.
Institut oenologique de Champagne, ZI de Mardeuil, route de Cumières, BP 25, 51201 Epernay Cedex.
Station oenotechnique de Champagne Martin Vialatte, 79, avenue A.-A.-Thévenet, Magenta, BP 1031, 51319 Epernay Cedex.
Laboratoire du syndicat des vignerons des Pyrénées-Orientales, 19, avenue de Grande-Bretagne, 66025 Perpignan.
SCM Rière-Dornier-Parayre, 38, avenue de Grande-Bretagne, 66000 Perpignan.
Laboratoire d'oenologie Noé, 45, rue Rempart-Villeneuve, 66000 Perpignan.
Institut coopératif du vin, 3, boulevard de Clairfont, Naturopole, 66350 Toulouges.
Laboratoire interrégional DGCCRF, chemin du Routoir, 67400 Illkirch-Graffenstaden.
INRA-Laboratoire d'oenologie, 28, rue de Herrlisheim, BP 507, 68021 Colmar Cedex.
Laboratoire oeno-France, 12, rue Porte-Haute, 68420 Eguisheim.
Laboratoire oenotechnique du vignoble, rue des Prés, ZA, 68340 Riquewihr.
Laboratoire d'oenologie Philippe Brunel, 78, Grande-Rue, 69220 Cercié.
Laboratoire d'oenologie Kleinhans, 256, route du Beaujolais, 69460 Saint-Etienne-des-Oullières.
SEMDAVOR, 210 en Beaujolais, BP 321, 69661 Villefranche-sur-Saône Cedex.
Laboratoire oenologique Le Morgon, boulevard du Parc, 69910 Villié-Morgon.
Laboratoire Beaujolais Bourgogne oenologie, 15, rue de la Gendarmerie, 71850 Charnay-lès-Mâcon.
Laboratoires Billy et associés, 27, rue Colbert, BP 82, 71103 Chalon-sur-Saône Cedex.
Savoie-Labo, Savoie-Technolac, BP 251, 73375 Le Bourget-du-Lac Cedex.
Laboratoire oenologique départemental, 52, place Jean-Moulin, 81600 Gaillac.
Laboratoire d'analyses agricoles-chambre d'agriculture, 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban.
Institut coopératif du vin, 15, avenue du Maréchal-Foch, 83170 Brignoles.
SCM Provence oenologie, ZAC des Bousquets, 5, rue de l'Innovation, 83390 Cuers.
Laboratoire oenologique Abrial, 464, boulevard des Acacias, 83330 Le Brûlat-du-Castellet.
Laboratoire oenologique Aubanelle, 8, lotissement Sainte-Fleur, 83870 Signes.
Institut coopératif du vin, route de Pernes, 84200 Carpentras.
Laboratoire oenologique Philis, maison de Gigondas, 84190 Gigondas.
Vaucluse-oenologie, 14, chemin du Moulin, 84150 Jonquières.
Laboratoire Inter-Rhône-Interprofession des vins AOC « Côtes du Rhône » et « Vallée du Rhône », 2260, route du Grès, 84100 Orange.
Laboratoire oenologique Rabot, village d'entreprises Ero, 2325, route d'Orange, 84700 Sorgues.
Laboratoire oenologique Benquet, 450, chemin de Brantes, ZI Boivassière, 84700 Sorgues.
Institut coopératif du vin, boulevard Saint-Roch, 84240 La Tour-d'Aigues.
Laboratoire d'oenologie Serge Jalifier, route de Valréas, 84820 Visan.
IDEA agronomie - oenologie - analyses des eaux, 10, avenue du 4e-R-I, BP 9002, 89000 Auxerre.
524-9 est ainsi rédigé : " 2° S'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime de droit commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou de valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques sans provision, pour atteinte au crédit de l'Etat, pour recel des choses obtenues à l'aide de ces infractions.
S'il a subi une condamnation pour tentative ou complicité des infractions susmentionnées.
S'il est failli non réhabilité ".
Arrêté du 17 janvier 2001 portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure »
- La liste des laboratoires agréés pour effectuer les analyses relatives aux vins à appellation d'origine contrôlée et aux vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » prévues par le décret du 19 octobre 1974 et par le décret du 30 novembre 1960 susvisés est fixée en annexe du présent arrêté.
- L'arrêté du 24 janvier 1997 modifié portant agrément de laboratoires pour procéder aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée et des vins à appellation d'origine « Vins délimités de qualité supérieure » est abrogé.
Chambre d'agriculture-service vin, 39, rue Michel-de-Montaigne, 33290 Blanquefort.
CAVA SARL, 8 bis, Loiseau, 33126 Fronsac.
Laboratoire Viti-Caval, ZI La Saulaie, 49700 Doué-la-Fontaine.
Syndicat général des vignerons de Champagne, 44, avenue Jean-Jaurès, BP 176, 51205 Epernay Cedex.
OEnologie A.-Immélé SA, 20, rue Saint-Blaise, 68250 Whesthalten.
Laboratoire oenologique Abrial, 464, boulevard des Acacias, 83330 Le Brulât-du-Castellet.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2001, les agents de l'Institut national des appellations d'origine agréés en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 modifié sont commissionnés pour l'année 2001 dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
Ils sont en résidence dans les centres locaux de l'Institut national des appellations d'origine précisés à l'annexe à l'arrêté du 21 octobre 1993 précité.
Arrêté du 16 mars 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir à recourir à l'emprunt
- La chambre de commerce et d'industrie d'Eure-et-Loir est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximal de 3 048 980,34 Euro, dont l'objet est le financement des travaux de construction du nouvel hôtel consulaire à Chartres.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Jean Chabanel, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Hubert Devaux, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Yves Favre, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 1er février 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 13 février 2001, M. Jean Reparet, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé ingénieur général d'agronomie à compter du 7 mars 2001.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 février 2001, la société à responsabilité limitée Centrale éolienne de production d'énergie (CEPE) du Souleilla, dont le siège social est situé dans la zone industrielle d'En Cros, BP 102, 07700 Bourg-Saint-Andéol, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 7,8 MW, localisée sur la commune de Treilles (Aude).
524-10 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : "qui dépasse 11000 euros" sont remplacés par les mots : "qui dépasse 117 320 euros et les mots : "n'a pas dépassé 110000 euros" sont remplacés par les mots : "n'a pas dépassé 117 320 euros".
2° A son deuxième alinéa, les mots : "Le commissariat aux comptes peut être exercé" sont remplacés par les mots : "Le commissariat aux comptes doit être exercé" ; les mots : "ou par une fédération de coopératives agricoles, agréée en application de l'article L.
527-1 du code rural" ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
3° Son dernier alinéa ne s'applique pas à la Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 22 février 2001, la société anonyme Corseol, dont le siège social est situé à L'Alivu, 20214 Calenzana, est autorisée à exploiter une centrale éolienne d'une capacité de production de 6 MW, localisée au lieudit Aja, sur la commune de Calenzana (Haute-Corse).
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux et de M. Frank Mordacq, chef de service, délégation est donnée à Mmes Anne Bosche-Lenoir, Christine Buhl et Françoise Delasalles, sous-directrices, MM. Didier Banquy, Laurent Galzy et Charles Lantiéri, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 6 février 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Guyane est arrêté à la somme nette de 3 600 765,56 F en dépenses et en recettes.
Arrêté du 13 février 2001 portant modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 13 février 2001, la modification de l'article 15 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Maison de l'emploi » est approuvée.
La durée de ce groupement d'intérêt public est prorogée de cinq ans à compter du 10 février 2001.
Sa dénomination, son objet, ses membres, son siège social et sa zone géographique restent ceux indiqués par l'arrêté du 20 janvier 1998 portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public.
- L'article 5 de l'arrêté du 4 septembre 2000 modifié portant délégation de signature est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Mille, la délégation prévue à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, M. Pierre Azzopardi, attaché principal d'administration centrale, et Mlle Hélène Navarro, attachée d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Patrick Mille.
- L'article 6 du mêma arrêté est ainsi rédigé :
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Louvin, ingénieur en chef des services techniques du matériel, de Mme Isabelle Chauvenet-Forin et M. Michel Mosimann, administrateurs civils, et de M. Pierre Azzopardi, attaché principal d'administration centrale, la délégation qui leur est attribuée par l'article 5 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-Michel Gessner, attaché principal d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Hervé Louvin, Mme Nathalie Lecardonnel, attachée d'administration centrale directement placée sous l'autorité de Mme Isabelle Chauvenet-Forin, M. Michel Le Blan, ingénieur des services techniques du matériel, directement placé sous l'autorité de M. Michel Mosimann, M. Yvan Denion, attaché d'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Pierre Azzopardi.
Décret du 1er mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
M. Bernard Stirn, conseiller d'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris en tant que représentant du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Jean-Pierre Leclerc, à compter du 9 mars 2001 et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Mme Marie-Dominique Hagelsteen, conseiller d'Etat, est nommée suppléante de M. Bernard Stirn à compter du 9 mars 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. Etienne de Montaigne de Poncins, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 18 juillet 1995 au 31 décembre 1998, à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe, puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 2 janvier 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 19 février 1990 au 4 avril 1993, à la direction des affaires économiques et financières, en qualité de rédacteur,
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel concernant les industries de l'habillement et des accessoires vestimentaires
- Fédération française des industries de la lingerie balnéaire ;
Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
524-13 est ainsi modifié : 1° A son premier alinéa, les mots : " du département ou de l'arrondissement où se trouve le siège social " sont remplacés par les mots : " du territoire ".
4° A son cinquième alinéa, les mots : ", l'affichage " ne s'appliquent pas à la Nouvelle-Calédonie.
Les articles suivants du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont renumérotés comme suit :
- Les activités comportant un risque d'exposition des personnes aux rayonnements ionisants et ci-après dénommées "activités nucléaires", émanant soit d'une source artificielle, qu'il s'agisse de substances ou de dispositifs, soit d'une source naturelle lorsque les radionucléides naturels sont traités ou l'ont été en raison de leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles, ainsi que les interventions destinées à prévenir ou réduire un risque radiologique consécutif à un accident ou à une contamination de l'environnement, doivent satisfaire aux principes suivants :
« 1o Une activité nucléaire ou une intervention ne peut être entreprise ou exercée que si elle est justifiée par les avantages qu'elle procure, notamment en matière sanitaire, sociale, économique ou scientifique, rapportés aux risques inhérents à l'exposition aux rayonnements ionisants auxquels elle est susceptible de soumettre les personnes ;
« 2o L'exposition des personnes aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ou interventions doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état des techniques, des facteurs économiques et sociaux et, le cas échéant, de l'objectif médical recherché ;
« 3o L'exposition d'une personne aux rayonnements ionisants résultant d'une de ces activités ne peut porter la somme des doses reçues au-delà des limites fixées par voie réglementaire, sauf lorsque cette personne est l'objet d'une exposition à des fins médicales ou de recherche biomédicale.
- En application du principe mentionné au 1o de l'article L.
1333-1, certaines des activités mentionnées audit article ainsi que certains procédés, dispositifs ou substances exposant des personnes à des rayonnements ionisants peuvent être, en raison du peu d'avantages qu'ils procurent ou de l'importance de leur effet nocif, interdits ou réglementés par voie réglementaire.
- La personne responsable d'une des activités mentionnées à l'article L.
1333-1 est tenue de déclarer sans délai à l'autorité administrative tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants.
1333-1 sont soumises à un régime d'autorisation ou de déclaration, selon les caractéristiques et les utilisations des sources mentionnées audit article.
La demande d'autorisation ou la déclaration comporte la mention de la personne responsable de l'activité.
« Toutefois, certaines de ces activités peuvent être exemptées de l'obligation de déclaration ou d'autorisation préalable lorsque la radioactivité des sources d'exposition est inférieure à des seuils fixés par voie réglementaire.
« Tiennent lieu de l'autorisation prévue au premier alinéa l'autorisation délivrée en application de l'article 83 du code minier ou des articles L.
517-2 du code de l'environnement et les autorisations délivrées aux installations nucléaires de base en application des dispositions de la loi no 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs et de celles des articles L.
Les installations ou activités concernées ne sont pas soumises aux dispositions du chapitre VI du présent titre.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux activités destinées à la médecine, à la biologie humaine ou à la recherche médicale, biomédicale et vétérinaire.
- La violation constatée, du fait du titulaire d'une autorisation prévue par l'article L.
1333-4 ou d'un de ses préposés, des dispositions du présent chapitre ainsi que des dispositions réglementaires prises pour leur application ou des prescriptions fixées par l'autorisation peut entraîner le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation.
« Le retrait est prononcé par décision motivée et après l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification d'une mise en demeure à l'intéressé précisant les griefs formulés à son encontre.
« En cas d'urgence tenant à la sécurité des personnes, la suspension d'une activité autorisée ou ayant fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L.
1333-4 peut être ordonnée à titre conservatoire.
- L'autorisation d'une activité susceptible de provoquer un incident ou un accident de nature à porter atteinte à la santé des personnes par exposition aux rayonnements ionisants peut être subordonnée à l'établissement d'un plan d'urgence interne prévoyant l'organisation et les moyens destinés à faire face aux différents types de situations.
- Le fournisseur de sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable est tenu, lorsqu'elles cessent d'être utilisables conformément à leur destination, d'en assurer la reprise et de présenter une garantie financière destinée à couvrir, en cas de défaillance, les coûts de la récupération et de l'élimination de la source en fin d'utilisation.
- La personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L.
1333-1 met en oeuvre les mesures de protection et d'information des personnes susceptibles d'être exposées aux rayonnements ionisants rendues nécessaires par la nature et l'importance du risque encouru.
- Toute personne responsable d'une activité mentionnée à l'article L.
1333-1 transmet aux organismes chargés de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants des informations portant sur les caractéristiques des sources, l'identification des lieux où elles sont détenues ou utilisées, ainsi que les références de leurs fournisseurs et acquéreurs.
« Les modalités de l'inventaire des sources de rayonnements ionisants, comportant notamment la tenue à jour d'un fichier national des sources radioactives, sont définies par voie réglementaire.
- Le chef d'une entreprise utilisant des matériaux contenant des radionucléides naturels non utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles met en oeuvre des mesures de surveillance de l'exposition, lorsque celle-ci est de nature à porter atteinte à la santé des personnes.
La même obligation incombe aux propriétaires ou exploitants de lieux ouverts au public lorsque ce dernier est soumis à une exposition aux rayonnements naturels susceptibles de porter atteinte à sa santé.
« Les professionnels pratiquant des actes de radiodiagnostic, de radiothérapie ou de médecine nucléaire à des fins de diagnostic, de traitement ou de recherche biomédicale exposant les personnes à des rayonnements ionisants et les professionnels participant à la réalisation de ces actes et à la maintenance et au contrôle de qualité des dispositifs médicaux doivent bénéficier, dans leur domaine de compétence, d'une formation théorique et pratique, initiale et continue, relative à la protection des personnes exposées à des fins médicales relevant, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L.
- Les radionucléides au sens du présent chapitre, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
1333-10, comprennent les radionucléides artificiels obtenus par activation ou fission nucléaire et les radionucléides naturels dès lors qu'ils sont utilisés pour leurs propriétés radioactives, fissiles ou fertiles.
1333-15 du même code, les mots : « radioéléments artificiels » et « radioéléments » sont remplacés par le mot : « radionucléides ».
1333-16 du même code, les mots : « autorisations prévues par le présent chapitre ou par décrets en Conseil d'Etat pris pour son application » sont remplacés par les mots : « autorisations délivrées en application de l'article L.
- Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités d'application du présent chapitre et notamment :
« 1o Les conditions particulières applicables aux personnes qui sont l'objet d'une exposition aux rayonnements ionisants à des fins médicales ou de recherche biomédicale ;
« 2o Les valeurs limites que doit respecter l'exposition des personnes autres que celles qui sont professionnellement exposées aux rayonnements ionisants, compte tenu des situations particulières d'exposition, en application de l'article L.
« 3o Les références d'exposition et leurs niveaux applicables aux personnes intervenant dans toute situation qui appelle des mesures d'urgence afin de protéger des personnes contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants ;
« 4o Les interdictions et réglementations édictées en application de l'article L.
« 5o Les modalités du régime d'autorisation ou de déclaration défini à l'article L.
1333-4 ainsi que les seuils d'exemption qui y sont associés ;
« 6o Les règles de fixation du montant de la garantie financière mentionnée à l'article L.
« 7o La nature des activités concernées par les dispositions de l'article L.
1333-8 ainsi que les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnes, compte tenu de l'importance du risque encouru ;
« 8o La liste des organismes chargés de l'inventaire prévu à l'article L.
1333-10 ainsi que les caractéristiques des sources naturelles d'exposition qui doivent être prises en compte, du fait de leur nocivité, et, le cas échéant, les mesures à mettre en oeuvre pour assurer la protection des personnes, compte tenu de l'importance du risque encouru.
« Ces décrets prennent en compte, le cas échéant, les exigences liées à la défense nationale.
Au 4o de l'article 38 du code des douanes, les mots : « aux radioéléments artificiels définis à l'article L.
1333-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L.
1333-20 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur des décrets prévus aux 4o et 5o de l'article L.
1333-17 du même code et, au plus tard, un an après la publication de la présente ordonnance.
- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 Euro le fait :
« 1o D'exercer une activité ou d'utiliser un procédé, un dispositif ou une substance interdits en application de l'article L.
« 2o D'exposer des personnes au-delà des valeurs limites fixées par les décrets pris pour l'application du 3o de l'article L.
« 3o D'entreprendre ou d'exercer une activité mentionnée à l'article L.
1333-1 sans être titulaire de l'autorisation ou sans avoir effectué la déclaration prévue à l'article L.
« 4o De ne pas assurer, en violation de l'article L.
1333-7, la reprise des sources radioactives scellées destinées à des activités soumises à déclaration ou autorisation préalable, ou de ne pas constituer la garantie financière prévue audit article ;
« 5o D'utiliser les radiations ionisantes sur le corps humain à des fins et dans des conditions autres que celles prévues par le premier alinéa de l'article L.
- Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 Euro le fait :
« 1o De ne pas se conformer, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration, aux prescriptions prises pour l'application du chapitre III du présent titre relatives à l'exercice d'une pratique ou à l'usage d'une substance ou d'un dispositif réglementés en application de l'article L.
« 2o De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité qui a délivré l'autorisation ou enregistré la déclaration, les mesures de surveillance de l'exposition, de protection et d'information des personnes prévues par l'article L.
« 3o De ne pas mettre en oeuvre, dans le délai imparti par une mise en demeure notifiée par l'autorité chargée du contrôle, les mesures de surveillance prévues à l'article L.
« 4o De ne pas communiquer les informations nécessaires à la mise à jour du fichier national des sources radioactives mentionné à l'article L.
« 5o De ne pas se conformer, dans les délais impartis par une mise en demeure notifiée par l'autorité ayant délivré l'autorisation, aux conditions particulières mentionnées au 1o de l'article L.
« 6o De faire obstacle aux fonctions des agents de l'Etat mentionnés à l'article L.
« Elles encourent l'amende, suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal.
« 2o L'interdiction de vente du produit dont la publicité aura été faite en violation de l'article L.
- A la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code du travail, il est créé un article L.
122-1-2, lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Un décret fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.
- A la section 4 du chapitre IV du même titre, il est créé un article L.
124-2-2, lorsqu'un salarié lié par un contrat de travail temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entrepreneur de travail temporaire est tenu, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
124-5, de proposer à l'intéressé un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables après l'expiration du contrat précédent, pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration du ou des nouveaux contrats soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale des contrats.
- Les dispositions des I et II ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.
« e) Méconnu l'obligation de proposer au salarié temporaire un ou des contrats dans les conditions prévues à l'article L.
- Il est inséré, au chapitre Ier du titre III du livre II du code du travail, un article L.
263-2 du même code, après les mots : « articles L.
231-7 », est inséré le mot : « L.
« 7o Les actions de formation continue relative à la radioprotection des personnes prévues à l'article L.
- Les dispositions des articles 1er à 7 de la présente ordonnance, à l'exception des dispositions de l'article 4, sont applicables à Mayotte.
- 1o Les troisième et quatrième alinéas de l'article L.
1333-11 à Mayotte, les mots : "Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
231-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "Sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
« 3o Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
1333-11 à Mayotte, les mots : "à l'article L.
- Il est ajouté au chapitre VII du titre Ier du livre V de la première partie du code de la santé publique un article L.
1336-9 du présent code sont applicables à Mayotte.
1333-4 ne sont pas applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna ;
231-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article 134 de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail applicable dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna" ;
902 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article 218 ter de la loi du 15 décembre 1952 précitée".
- Il est ajouté au chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique un article L.
- Le chapitre III du titre III du même livre devient le chapitre IV.
Les références à ces articles sont modifiées en conséquence dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
- Le chapitre III du même titre est ainsi rédigé :
1333-4 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
231-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "à l'article 134 de la loi no 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant le code du travail applicable localement" ;
1333-11, les mots : "relevant s'il y a lieu des dispositions de l'article L.
902 du code du travail" ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Il est ajouté au chapitre IV du titre III du livre V de la première partie du code de la santé publique un article L.
- Le code du travail applicable à Mayotte issu de l'article 1er de l'ordonnance du 25 février 1991 susvisée est ainsi modifié :
122-15-1 ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur ;
- Seront punis des mêmes peines que celles prévues à l'article L.
251-1 les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions de l'article L.
230-7-1 ou les dispositions prises pour leur application.
5o Il est ajouté, à l'article L.
« 9o Les actions de formation continue relatives à la radioprotection des personnes prévues par l'article L.
- Pour son application dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, la loi du 15 décembre 1952 susvisée est modifiée comme suit :
1o Il est inséré, à la section II du chapitre Ier du titre III, un article 37 bis ainsi rédigé :
- Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 31, lorsqu'un salarié sous contrat à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur est tenu de lui proposer une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.
2o Les dispositions de l'article 37 bis ci-dessus s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur ;
3o Il est inséré, à la fin de l'article 134, les alinéas suivants :
« Les modalités d'application aux travailleurs, salariés ou non, des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent, et notamment les valeurs limites que doivent respecter l'exposition de ces travailleurs, les références d'exposition et les niveaux qui leur sont applicables, compte tenu des situations particulières d'exposition, ainsi que les éventuelles restrictions ou interdictions concernant les activités, procédés, dispositifs ou substances dangereux pour les travailleurs, sont fixées par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire.
4o Dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré, à la fin de l'article 226, l'alinéa suivant :
« Seront punis des mêmes peines les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 134 ou les dispositions prises pour leur application.
- Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Esquiague, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'économie solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
M. Le Drogoff (Yann, Yvon, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain Bodros, Jean-Marc Le Bourhis et Armand Bertrand, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor) ;
Le retrait de M. Le Bourhis (Jean-Marc, Pierre, Yves), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Alain Bodros, Jean-Marc Le Bourhis et Armand Bertrand, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Alain Bodros, Jean-Marc Le Bourhis et Armand Bertrand, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Alain Bodros, Armand Bertrand et Yann Le Drogoff, huissiers de justice associés ».
Le retrait de M. Palthey (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Palthey et Pierre Gagnaire, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meyzieu (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean Palthey et Pierre Gagnaire, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre Gagnaire, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mme Guillaneuf (Danièle), épouse Brouillon, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter du 8 mars 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Bourges, en remplacement de Mme Carret (Christiane).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, Mlle Rizzi (Coralie), agente administrative de 2e classe, est, à compter du 1er avril 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Paris (18e), en remplacement de Mlle Thomas (Isabelle).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 février 2001, est nommé membre de la commission prévue au paragraphe I (1o) de l'article 5 du décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels :
M. Divoy (Norbert), en remplacement de M. Lescuyer (Sven), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2001, l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux est accordée, par ordre de mérite décroissant, aux vétérinaires dont les noms suivent :
1 M. Boua (Kacoutchi, Hilaire), né le 13 janvier 1967 à Dimbokro (Côte d'Ivoire), demeurant 45, rue Arnaud-Daubasse, 47300 Villeneuve-sur-Lot ;
2 M. Mellal (Nordine), né le 17 juin 1976 à Echirolles (Isère), demeurant 85, rue Félix-Ménétrier, appartement 309, 44300 Nantes ;
3 M. Boulksibat (Mounir), né le 1er janvier 1966 à Constantine (Algérie), demeurant 20, rue du Rhin, 75019 Paris ;
4 M. Rasolonirainy (Edmond), né le 16 octobre 1947 à Antsirabe (Madagascar), demeurant 10, rue des Soldats-de-la-Marne, 77100 Meaux ;
5 M. Bellahsene (Rabah), né le 5 mars 1967 à Sidi M'Hamed (Algérie), demeurant 8, place Pierre-et-Marie-Curie, 85500 Les Herbiers ;
6 M. Kacprzak (Stefan), né le 27 mars 1957 à Varsovie (Pologne), demeurant 4, avenue de l'Ardèche, 27200 Vernon ;
7 Mlle Haddou (Amal), née le 11 septembre 1976 à Bologhine (Algérie), demeurant 31, rue Le Marois, 75016 Paris ;
8 M. Pavlov (Pavel, Ivanov), né le 12 octobre 1969 à Oriahovo (Bulgarie), demeurant 21, rue Principale, 25240 Villedieu ;
9 M. Drif (Malik, Ahmed), né le 2 août 1971 à Tizi-Ouzou (Algérie), demeurant 16, rue des Clématites, 31170 Tournefeuille ;
10 Mme Bishop-Debuf (Yolande, Marie, Lilian), née le 9 août 1961 à Sydney (Australie), demeurant rue Saint-Martin, 82150 Roquecor.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union française de la jeunesse », dont le siège est à Lille (Nord).
524-19, les mots : " et de l'article 25 du décret pris pour son application dans les conditions et suivant les modalités prévues par ces articles " sont remplacés par les mots : " dans les conditions et suivant les modalités prévues par cet article ".
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 6 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'élèves attachés de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En outre, 3 emplois seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Décret no 2001-124 du 9 février 2001 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Arrêté du 2 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 février 2001, l'arrêté du 23 novembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'attachés principaux de préfecture de 2e classe est modifié ainsi qu'il suit :
A la liste des centres d'examen ouverts pour l'épreuve écrite, il convient d'ajouter : « Annecy ».
Arrêté du 30 novembre 2000 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2000 fixant les taux des primes allouées aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche
- A l'article 6 de l'arrêté du 11 septembre 2000 susvisé, les mots : « article 7 » sont remplacés par les mots : « article 6 ».
Décret n°2000-1325 du 26 décembre 2000 fixant le montant de la contribution au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 et sa répartition entre les régimes obligatoires d'assurance maladie
Le montant de la contribution des régimes au fonds d'accompagnement social pour la modernisation des établissements de santé pour 2000 est fixé à 700 millions de francs.
Les parts de contribution de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2000, qui seront versées à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 janvier 2001, sont les suivantes : R É G I M E MONTANT (en francs) Régime général d'assurance maladie des salariés : 581 325 206 F Assurance maladie des exploitants agricoles : 38 919 244 F Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 28 351 463 F Assurance maladie des salariés agricoles : 19 320 007 F Société nationale des chemins de fer français : 10 333 386 F Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines : 8 710 443 F Caisse nationale militaire de sécurité sociale : 7 642 222 F Assurance maladie des marins salariés du commerce, de la pêche et de la plaisance : 2 025 289 F Régie autonome des transports parisiens : 1 340 143 F Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes : 794 962 F Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires : 699 678 F Banque de France : 393 029 F Assemblée nationale : 83 475 F Chambre de commerce et d'industrie de Paris : 58 576 F Port autonome de Bordeaux : 2 877 F
- Les parts de contribution de chaque régime obligatoire d'assurance maladie au titre de l'année 2000, qui seront versées à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 15 janvier 2001, sont les suivantes :
Arrêté du 21 décembre 2000 fixant le montant de l'indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires
Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Cette indemnité est accordée :
-aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires, nommés à titre permanent mentionnés à l'article 1er (1°) du décret du 24 février 1984 susvisé, sans préjudice des activités fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 6 du même décret ;
-aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires mentionnés au A de l'article 1er du décret du 24 janvier 1990 susvisé, à condition qu'ils exercent leurs fonctions à temps plein, sans préjudice des activités fixées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 36 du même décret ;
-aux chefs de travaux des universités-praticiens hospitaliers assujettis au décret du 24 septembre 1960 susvisé, exerçant leurs fonctions à temps plein dans les conditions définies aux articles 9 à 15 ;
-aux personnels particuliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers universitaires assujettis au décret du 22 septembre 1965 susvisé, exerçant leurs fonctions à temps plein dans les conditions définies aux articles 6 à 11,
qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale mentionnée à l'article L.
L'indemnité est versée mensuellement par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ces personnels sont nommés.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien concerné pour exercer une activité libérale, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat reste acquis aux praticiens concernés.
En cas de changement d'établissement en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien concerné et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
Le contrat d'engagement de service exclusif comprend les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.
Les personnels visés à l'article 2 ci-dessus peuvent, dans les conditions prévues au même article, bénéficier de cette indemnité :
Lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues aux articles R.
Lorsqu'ils sont placés en congé annuel, en position de mission temporaire, en congé de maladie ou de maternité, en mi-temps thérapeutique selon les conditions suivantes :
-dans le cas du mi-temps thérapeutique, l'indemnité est calculée au prorata du temps effectivement travaillé ;
-dans le cas de maladie, de maladie de longue durée ou de longue maladie, maternité ou adoption, par contrat de trois ans :
-pendant trois mois au plus en cas de congé de maladie ;
-pendant six mois au plus en cas de congé de maladie de longue durée ou de longue maladie ;
-pendant les congés de maternité ou d'adoption.
- Le montant mensuel de l'indemnité prévue à l'article 5 du décret du 29 décembre 1982 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2 084 F pour la période allant du 1er août 2000 au 30 avril 2001 ;
2 500 F pour la période allant du 1er mai 2001 au 30 avril 2002 ;
3 000 F à compter du 1er mai 2002.
A partir de cette date, l'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique.
- aux personnels enseignants et hospitaliers titulaires, nommés à titre permanent mentionnés à l'article 1er (1o) du décret du 24 février 1984 susvisé, sans préjudice des activités fixées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 6 du même décret ;
qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement public de santé dans lequel ils sont nommés, à n'exercer aucune activité libérale pendant une durée de trois ans.
Ce contrat doit être transmis au préfet de département et peut être renouvelé dans les mêmes conditions.
Lorsqu'ils exercent tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement public de santé en application d'une convention établie dans les conditions prévues par le décret du 7 octobre 1963 ou par le décret no 65-806 du 27 septembre 1965 susvisés ;
(nom, prénom du praticien)
nommé ....................
ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier en médecine ou professeur des universités-praticien hospitalier ou maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires),
M. .................... s'engage à exercer l'intégralité
de ses fonctions hospitalières dans le cadre :
- des dispositions prévues à l'article 3 du décret no 84-135 du 24 février 1984 modifié, ou
- des dispositions prévues à l'article 3 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié.
M. .................... s'engage à ne pas exercer
d'activité libérale telle que prévue aux articles L.
En contrepartie de cet engagement, M. .................... percevra,
conformément aux dispositions de l'article 5 du décret no 82-1149 du 29 décembre 1982 modifié, une indemnité spéciale d'engagement de service public exclusif dans les conditions prévues par l'arrêté du ....................
Le présent contrat prend fin de plein droit si M. ....................
cesse d'exercer ses fonctions.
Le présent contrat est transmis au préfet du département et peut être renouvelé.
524-25, les mots : "par le ministre de l'agriculture, après avis de la commission centrale d'agrément" sont remplacés par les mots : "par le haut-commissaire de la République, après avis de la commission territoriale d'agrément".
Arrêté du 22 décembre 2000 approuvant la création d'une caisse autonome mutualiste et le transfert des engagements et des actifs d'une autre caisse autonome mutualiste à la nouvelle caisse autonome ainsi créée
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, sont approuvés le règlement (1) de la caisse autonome mutualiste de la Mutuelle nationale MCD, créée par la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire (Mutuelle nationale MCD), sigle mutuelle MCD, no 75 M 04869.6, dont le siège social se situe 44, rue Copernic, Paris (16e), et le transfert des engagements et des actifs de la caisse autonome décès de la Fédération nationale de la mutualité des anciens combattants, prisonniers de guerre et victimes de guerre, no 75 M 04653.4, dont le siège social se situe 46, rue Copernic, 75782 Paris Cedex 16, à la caisse autonome de la Mutuelle nationale MCD susmentionnée.
(1) Le règlement de la caisse peut être consulté au siège de la mutuelle.
Décret n°2001-267 du 29 mars 2001 relatif à l'application de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.
241-13-1 du code de la sécurité sociale aux personnels navigants de l'aviation civile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Les dispositions du présent décret sont applicables à l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations afférents aux temps de vol effectués depuis le premier jour du mois suivant sa publication et versés depuis cette date.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-267 du 29 mars 2001 relatif à l'application de l'allégement de cotisations prévu à l'article L.
Est prise en compte, pour l'application du premier alinéa du III de l'article L.
241-13-1 aux personnels auxquels sont applicables les dispositions de l'article D.
422-8 du code de l'aviation civile, la durée du temps de vol fixée par l'accord collectif dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues audit article, lorsque la durée du temps de travail de ces personnels est exprimée en temps de vol.
- Il est inséré, avant le dernier alinéa du II de l'article D.
Lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D.
241-13, sont prises en compte, chaque mois, la durée du temps de vol rémunéré au cours du mois et la durée fixée par l'accord dans la limite de la durée mensuelle prévue au premier alinéa de l'article D.
422-8 du code de l'aviation civile et, chaque année, la durée du temps de vol rémunéré au cours de l'année civile et la durée fixée par l'accord dans la limite de la durée annuelle prévue au deuxième alinéa du même article.
Lorsque le contrat de travail s'exécute sur l'ensemble de l'année civile, une régularisation est effectuée pour tenir compte de la différence éventuelle entre :
1o Le montant de l'allégement déterminé au cours de l'année civile selon les modalités définies au premier alinéa du 4 ;
2o Et la somme des allégements calculés au cours des douze mois civils selon les modalités définies au premier alinéa du 4.
241-21 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ou dans la limite des durées mensuelle et annuelle fixées à l'article D.
422-8 du code de l'aviation civile lorsqu'il est fait application du 3 de l'article D.
241-22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à la durée fixée par l'accord dans la limite des durées mensuelle et annuelle prévues à l'article D.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Epil'Centre, 116, boulevard de la Corderie, 13007 Marseille, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant l'allégation suivante : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Epil'Centre à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Epil'Centre, 116, boulevard de la Corderie, 13007 Marseille.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que le centre Laser Epil, 165, route de Lyon, 69380 Civrieux-d'Azergues, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'épilation revendiquant l'allégation suivante : « Epilation définitive » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Laser Epil à l'appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'épilation reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour le centre Laser Epil, 165, route de Lyon, 69380 Civrieux-d'Azergues.
Arrêté du 22 février 2001 fixant la liste des candidats admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit et des institutions dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2001, les candidats dont les noms suivent sont déclarés admis au second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ouvert pour le recrutement de professeurs des universités en histoire du droit et des institutions dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion :
2 M. Christian Schnakenbourg ;
3 M. Yvon Le Gall ;
4 Mme Jacqueline Vendrand, épouse Voyer.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 janvier 2001, M. André Le Marchand, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 février 2001, M. Michel Bonnin, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 août 2001.
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 5 janvier 2001, M. Roger Guichard, ingénieur divisionnaire des travaux de la météorologie, 8e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 juin 2001.
- M. Paul Maurau, sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (1re catégorie), est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par décret du Président de la République en date du 9 mars 2001, M. Gérard Bonhoure, professeur de chaire supérieure, est nommé inspecteur général de l'éducation nationale (1er tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 1er mars 2001, M. Berger (Yves), ingénieur en chef d'agronomie, est nommé sous-directeur du cheval à la direction de l'espace rural et de la forêt du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 9 février 2001 portant nomination des élèves de la promotion 2001-2003 de l'Ecole nationale d'administration (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 février 2001, page 2692, 2e colonne, avant-dernière ligne, au lieu de : « M. Gourio (Serge) », lire : « M. Gourio (Yann) ».
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, complété par l'accord du 8 juin 1979 tel qu'étendu par l'arrêté du 18 mars 1980 et les accords des 7 octobre 1988 et 6 avril 1990, les dispositions de l'accord du 16 novembre 2000 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 qui institue une garantie mensuelle de rémunération au profit des salariés rémunérés au SMIC dont le temps de travail a été réduit à 35 heures.
524-31, les mots : " dans le même département ou dans un département limitrophe " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie ".
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, tel que modifié par l'avenant no 9 du 26 septembre 1997, les dispositions de l'avenant no 13 du 22 septembre 2000 (salaires) à la convention collective susvisée.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997, les dispositions de l'avenant no 2000-01 du 4 octobre 2000 (salaires, primes et indemnités) à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 février 2001 portant extension d'un accord régional (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, tel qu'il résulte de l'avenant du 22 mars 1995, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 18 décembre 2000 (valeur du point) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application de l'article 32 (paragraphes I et II) de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Arrêté du 21 février 2001 portant élargissement d'un accord régional (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Lorraine, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Lorraine) du 16 octobre 2000 portant sur la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu par l'arrêté du 18 décembre 2000, publié au Journal officiel du 29 décembre 2000.
La démission de M. Biloe (Patrick, Marcel), huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), est acceptée ;
La société civile professionnelle Patrick Biloe et Bruno Berton, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de M. Biloe (Patrick, Marcel) ;
M. Biloe (Patrick, Marcel) et M. Berton (Bruno, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Vinnac (Marie), épouse Urruty, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais ;
Mme Perie (Geneviève), épouse Lacadee, agente administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Saint-Palais ;
Mme Charletty (Claude), épouse Rayssac, greffière en chef du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Saint-Palais.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, tel qu'il résulte de l'avenant no 2 du 9 novembre 1988, modifié par avenant du 1er février 1993, les dispositions de l'avenant no 13 du 6 septembre 2001 (salaires minima mensuels) à la convention collective nationale susvisée.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Louis Martinot-Lagarde, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Emmanuel Cocaul, attaché d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Francine Mariani-Ducray et de M. Bernard Schotter, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Serge Lemoine, professeur des universités, chef du service à compétence nationale du musée d'Orsay à Paris.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lemoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Marie-Liesse Baudrez, administratrice civile, et à M. Denis Duclos, attaché d'administration des services déconcentrés.
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Jarrige, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Farçat, administrateur civil.
- Le troisième alinéa de l'article 58 du décret du 19 mai 2000 susvisé est supprimé.
« 1o Les additifs et les prémélanges d'additifs, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Il n'est fait mention d'aucune propriété curative ou préventive à l'égard des maladies animales ;
« b) Ils figurent sur une liste fixée par un décret qui précise, dans chaque cas, la concentration, la destination et le mode d'emploi.
- Exception faite des aliments médicamenteux, des autovaccins et des préparations extemporanées vétérinaires, tout médicament vétérinaire qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'autorité compétente de la Communauté européenne en application du règlement (CEE) no 2309/93 du Conseil du 22 juillet 1993 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne pour l'évaluation des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit être établi dans la Communauté européenne.
« L'autorisation de mise sur le marché est délivrée pour une durée de cinq ans ; elle est ensuite renouvelable par période quinquennale.
« Toutefois, les médicaments contenant des substances actives figurant à l'annexe III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation de limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments pour animaux d'origine animale ne sont autorisés que pour la période pour laquelle une limite a été fixée par le règlement ; au cas où cette période est prolongée, l'autorisation peut être reconduite pour une durée égale.
« A titre exceptionnel, lorsque le médicament, compte tenu de l'état des connaissances, justifie l'octroi d'une autorisation de mise sur le marché, mais qu'il nécessite une surveillance particulière après sa mise sur le marché, l'autorisation peut être soumise à un réexamen annuel et à certaines obligations spécifiques visant, après son obtention, à la réalisation d'études complémentaires ou à la notification d'effets indésirables.
« Cette autorisation peut être assortie :
« 1o De l'obligation de porter sur l'étiquetage et la notice des mentions utiles pour la protection de la santé publique ou de la santé animale, telles que des précautions particulières d'emploi ;
« 2o De l'obligation d'introduire une substance de marquage dans le médicament ;
« 3o De conditions restrictives de délivrance nécessaires à la protection de la santé humaine ou de la santé animale.
« Lorsqu'elle porte sur un prémélange médicamenteux, elle comporte les conditions techniques que doit respecter le fabricant des aliments médicamenteux correspondants, ainsi que les modalités d'emploi de ces aliments.
« Lorsque, du fait de la rareté des indications prévues ou du fait de l'état d'avancement de la science, la demande n'est pas assortie de l'ensemble des justifications prévues, une autorisation peut être accordée, dans des conditions fixées par le décret prévu au 5o de l'article L.
5141-16, sous réserve que le médicament soit délivré sur prescription d'un vétérinaire et administré sous la responsabilité de ce dernier.
« Toute modification des éléments d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, doit être préalablement autorisée.
- L'autorisation de mise sur le marché est refusée s'il apparaît :
« 1o Soit que le médicament vétérinaire n'a pas la composition qualitative ou quantitative déclarée ou qu'il est nocif dans les conditions d'emploi indiquées dans le dossier de demande, ou que l'effet thérapeutique annoncé fait défaut sur l'espèce animale de destination ;
« 2o Soit que le médicament vétérinaire est présenté pour une utilisation interdite ;
« 3o Soit, pour les médicaments destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine :
« a) Que le temps d'attente indiqué dans le dossier est insuffisant pour que les denrées alimentaires provenant de l'animal traité ne contiennent pas de résidus à des niveaux supérieurs aux limites maximales de résidus fixées par le règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 précité ou qu'il est insuffisamment justifié ;
« b) Ou que la ou les substances à action pharmacologique présentes dans le médicament ne figurent pas dans l'une des annexes I, II et III du même règlement.
« L'autorisation peut être refusée s'il apparaît que la mise sur le marché d'un médicament vétérinaire est de nature à compromettre gravement la protection de la santé humaine ou de la santé animale.
« Elle peut être modifiée, suspendue ou supprimée pour les mêmes motifs.
- Un médicament vétérinaire soumis à autorisation de mise sur le marché en application de l'article L.
« 1o Administration à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine ; ».
5141-5, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut autoriser, lorsque la situation sanitaire l'exige et qu'il n'existe pas de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'utilisation pour une durée limitée :
« 1o D'un médicament vétérinaire déjà autorisé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2o Ou, à défaut, d'un médicament vétérinaire autorisé dans un Etat autre que ceux mentionnés au 1o.
« En cas d'épizootie et en l'absence de médicament vétérinaire autorisé approprié, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut également autoriser, pour une durée limitée, l'utilisation de médicaments vétérinaires n'ayant fait l'objet d'aucune autorisation de mise sur le marché dans aucun Etat.
- Les vétérinaires qui sont établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne peuvent utiliser en France des médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché dans cet Etat membre, pour exécuter des actes professionnels à titre occasionnel en tant que prestataires de service.
« 5o Les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant ou supprimant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ; »
« 12o Les conditions dans lesquelles les vétérinaires mentionnés à l'article L.
c) Au 14o, après les mots : « autres qu'immunologiques », sont insérés les mots : « destinés à être administrés à des animaux dont la chair ou les produits ne sont pas destinés à la consommation humaine, et » ;
« 15o Les conditions d'application de l'article L.
« 1o Aux médicaments vétérinaires importés par des vétérinaires dans les cas prévus à l'article L.
« 2o Aux aliments médicamenteux fabriqués dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; l'importation de ces aliments médicamenteux est accompagnée d'un certificat dont le contenu est fixé par le décret prévu au 15o de l'article L.
« 1o Préparation extemporanée vétérinaire, tout médicament vétérinaire qui est préparé au moment de l'utilisation ;
« 2o Préparation magistrale vétérinaire, toute préparation extemporanée vétérinaire réalisée selon une prescription destinée à un animal ou à des animaux d'une même exploitation.
5143-3 du même code, les mots : « par un pharmacien ou un vétérinaire tels que désignés à l'article L.
5143-2 au moyen d'installations dont dispose l'utilisateur, agréées à cet effet » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité d'un pharmacien ou d'un vétérinaire mentionné à l'article L.
5143-2, par un utilisateur agréé à cet effet ».
« 1o Un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans la même indication thérapeutique, ou pour des animaux de la même espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
« 2o Si le médicament mentionné au 1o n'existe pas, un médicament vétérinaire autorisé pour des animaux d'une autre espèce dans une indication thérapeutique différente ou un aliment médicamenteux fabriqué à partir d'un prémélange médicamenteux autorisé répondant aux mêmes conditions ;
« 3o Si les médicaments mentionnés aux 1o et 2o n'existent pas, un médicament autorisé pour l'usage humain ;
« 4o A défaut des médicaments mentionnés aux 1o, 2o et 3o, une préparation magistrale vétérinaire.
« Les médicaments mentionnés aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus sont administrés soit par le vétérinaire soit, sous la responsabilité personnelle de ce dernier, par le détenteur des animaux, dans le respect de la prescription du vétérinaire.
« Lorsque le vétérinaire prescrit un médicament destiné à être administré à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation humaine, les substances à action pharmacologique qu'il contient doivent être au nombre de celles qui figurent dans l'une des annexes I, II et III du règlement (CEE) no 2377/90 du Conseil du 26 juin 1990 établissant une procédure communautaire pour la fixation des limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments d'origine animale.
Le vétérinaire fixe le temps d'attente applicable qui ne peut être inférieur au minimum fixé pour la denrée animale considérée, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ; on entend par temps d'attente le délai à observer entre la dernière administration du médicament à l'animal dans les conditions normales d'emploi et l'obtention des denrées alimentaires provenant de cet animal.
- Le contrôle de l'application des dispositions du présent chapitre, ainsi que des mesures réglementaires prises pour leur application, est assuré concurremment par les pharmaciens inspecteurs de santé publique agissant conformément aux articles L.
5127-2, par les vétérinaires inspecteurs et par les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
5127-2 sont applicables aux vétérinaires inspecteurs pour l'exercice de cette mission.
5425-1 sont applicables en cas de mise sur le marché ou d'utilisation de produits consignés en application du présent article.
« Dans les mêmes conditions, les pharmaciens inspecteurs de santé publique et les vétérinaires inspecteurs contrôlent la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, mentionnées à l'article L.
5141-4, des essais non cliniques et des établissements où ils sont réalisés, lorsque ces essais portent sur des médicaments vétérinaires ainsi que sur les substances ou produits destinés à entrer dans leur composition.
- Ont qualité pour rechercher et constater les infractions aux dispositions du présent chapitre, ainsi qu'aux mesures réglementaires prises pour leur application :
« 1o Les pharmaciens inspecteurs de santé publique, conformément aux articles L.
« 2o Les vétérinaires inspecteurs, auxquels les dispositions des articles L.
5411-3 sont applicables pour l'exercice de cette mission ;
« 3o Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus aux chapitres II à VI du titre Ier du livre II du code de la consommation.
- A la fin du deuxième alinéa, les mots : « , selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure civile » sont supprimés.
- Après le deuxième alinéa sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Le tribunal de grande instance compétent est celui dans le ressort duquel sont situés les lieux mentionnés au premier alinéa du présent article.
« Le président du tribunal de grande instance ou le magistrat délégué par lui est saisi sans forme par l'agent habilité.
« La demande précise les locaux, lieux, installations ou véhicules de transport auxquels l'accès est refusé.
Celle-ci mentionne les locaux, lieux, installations et véhicules de transport, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, dont l'accès est autorisé, ainsi que le nom et la qualité de l'agent habilité à procéder à la visite.
« L'ordonnance est notifiée à la personne responsable des locaux, lieux, installations ou véhicules, soit sur place au moment de la visite contre récépissé, soit, en son absence, après la visite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euro d'amende le fait :
« 1o De mettre sur le marché à titre gratuit ou onéreux un médicament vétérinaire soumis aux dispositions des articles L.
5141-10 sans avoir préalablement obtenu l'autorisation de mise sur le marché, l'enregistrement ou l'autorisation temporaire d'utilisation prévu à ces articles ;
« 2o D'importer des médicaments vétérinaires, autres que ceux transportés par des vétérinaires conformément à l'article L.
« 1o L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
- Le fait de fabriquer un aliment médicamenteux à partir d'un prémélange n'ayant pas obtenu une autorisation de mise sur le marché mentionnée à l'article L.
5141-10 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euro d'amende.
1o La première phrase du deuxième alinéa du II est ainsi rédigée :
2o La deuxième phrase du IV est ainsi rédigée :
« Cette interdiction ne s'applique pas dans le cas d'essais de médicaments réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 9o de l'article L.
5121-20 du code de la santé publique et le décret mentionné au 6o de l'article L.
- Les V et VI deviennent les VI et VII ;
- Est interdite la mise sur le marché de denrées alimentaires provenant d'animaux ayant été soumis à des essais de médicaments, sauf dans le cas d'essais cliniques de médicaments vétérinaires réalisés dans les conditions prévues par le décret mentionné au 6o de l'article L.
Les conditions dans lesquelles il est procédé à la mesure des taux résiduels, les modalités de la déclaration au préfet, préalablement à la mise sur le marché de ces denrées et les règles concernant la destination de ces denrées sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
4o La dernière phrase du VI est supprimée ;
6o Après le VII, il est inséré un VIII ainsi rédigé :
- La délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments vétérinaires contenant des substances visées à l'article L.
5144-1, à l'exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime desdites substances, ainsi que des médicaments vétérinaires visés à l'article L.
5143-4 est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d'une ordonnance qui est obligatoirement remise à l'utilisateur.
351 768-9 Sustiva 50 mg (éfavirenz), gélules (B/30) (laboratoires Du Pont Pharma).
- La somme de 2 742 000 000 F correspondant aux acomptes incombant à la CNAVPL pour l'année 2001 en application de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2001 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils : 304 312 500 F.
Arrêté du 2 avril 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1999 pour la profession de médecin en application de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 2001, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées en application des dispositions de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 au titre de l'année 1999 est fixé à 100 pour la profession de médecin.
Décrets du 4 avril 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
Par décret en date du 4 avril 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites de la zone de protection et de la zone de garde instituées autour de chacun des centres radioélectriques de l'hôtel de police de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0093) et d'Ascain-La Rhune (Pyrénées-Atlantiques, 064-014-0092).
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés au service de zone des transmissions et de l'informatique de Bordeaux, 87, rue de l'Abbé-de-l'Epée, BP 914, 33062 Bordeaux.
Arrêté du 12 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 12 février 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de deux concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (femmes et hommes), dans les conditions suivantes :
- par concours externe, filière exploitation ;
- par concours interne, filière exploitation.
Les épreuves se dérouleront à Tahiti (Polynésie française).
Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement d'ingénieurs-élèves de la météorologie (femmes et hommes) dans les conditions suivantes :
- par concours d'admission : réservé aux élèves des écoles normales supérieures en dernière année de scolarité et aux élèves de l'Institut national agronomique qui ont accompli leur deuxième année de scolarité ;
En outre, des postes seront réservés aux anciens élèves de l'Ecole polytechnique classés à la sortie de l'école dans la spécialité météorologie.
Est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs de la météorologie.
Les dates de clôture des inscriptions sont fixées au 8 juin 2001 pour le concours d'admission réservé aux élèves des écoles normales supérieures et aux élèves de l'Institut national agronomique, au 16 mars 2001 pour le concours interne et au 30 mars 2001 pour l'examen professionnel.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, l'agrément au titre de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique est octroyé à la société coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle URCO, La Futaie, 72700 Rouillon, sous le numéro PH 01550, pour une durée de cinq ans, pour la maîtrise de l'oestrus dans sa production bovine et caprine.
Est concerné par cet agrément le dépôt situé à l'adresse suivante : Bois Bonnevie, 37300 Joué-lès-Tours.
5143-7 du code de la santé publique octroyé par arrêté du 4 avril 1979 modifié le 28 août 1992 à la Société coopérative agricole des producteurs de jeunes bovins de l'Aisne (JBA), ferme de Vauxrins, 02320 Vaudesson, sous le numéro PH 79121, est renouvelé pour une durée de cinq ans, pour sa production bovine.
1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, le préfet prend, conformément à l'article L.
223-8, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures suivantes :
a) Les équidés sont séquestrés et maintenus dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux protégés contre le vecteur de la maladie ;
b) Tout mouvement d'équidés en provenance ou à destination de l'exploitation est interdit ;
c) Des visites régulières comportant des recensements, contrôles, examens cliniques, autopsies et prélèvements nécessaires au diagnostic de laboratoire et à l'enquête épidémiologique sont effectuées ;
d) Les cadavres des équidés morts dans l'exploitation sont détruits, éliminés, incinérés ou enfouis conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
e) Des moyens appropriés de désinsectisation sont mis en place dans les bâtiments hébergeant les équidés et à leurs abords ;
f) Une enquête épidémiologique est réalisée en vue de déterminer l'origine possible de l'infection et sa diffusion.
2° Le préfet peut placer sous arrêté de mise sous surveillance et appliquer tout ou partie de ces mesures à toute exploitation dont l'implantation, la situation géographique ou les liens épidémiologiques avec l'exploitation suspecte permettent de soupçonner l'origine de l'infection ou une possibilité de contamination.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application des dispositions qui précèdent.
Pour les territoires dans lequels les équidés vivent en liberté, des dispositions spéciales peuvent être prises par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 février 2001, la dénomination sociale dans l'arrêté du 16 juin 1978 modifié le 4 juillet 1997 octroyant l'agrément visé à l'article L.
5143-7 du code de la santé publique à la Coopérative agricole de Haute-Normandie (CAHN), 1, rue François-Perroux, BP 108, parc de la Vatine, 76131 Mont-Saint-Aignan, sous le numéro PH 78020, est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Coopérative agricole de Haute-Normandie (CAHN) », lire : « Coopérative agricole (CAP Seine) ».
Arrêté du 26 décembre 2000 pris en application du décret no 2000-1321 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 décembre 2000 :
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie du concours exceptionnel prévu à l'article 2 (1o) du décret no 2000-1321 du 26 décembre 2000 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale et d'adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité est fixé à :
Le nombre d'emplois d'adjoint administratif pourvus par la voie de la liste d'aptitude exceptionnelle prévue à l'article 2 (1o) du décret du 26 décembre 2000 est fixé à :
Par décision du ministre de la défense en date du 12 décembre 2000, le brevet technique du collège interarmées de défense est attribué, à compter du 1er novembre 2000, aux commissaires de l'air désignés ci-après :
Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand).
Des Pommare (Alain, Marie, Michel).
Wils (Jacques, David).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 20 décembre 2000, M. Batailley (Jean-Claude), ingénieur général des ponts et chaussées de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mai 2001.
Décret n°2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme.
Les dispositions de l'article 7 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée entreront en vigueur le 1er avril 2001.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-261 du 27 mars 2001 relatif aux zones d'aménagement concerté et modifiant le code de l'urbanisme
- Le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Zones d'aménagement concerté
« Création des zones d'aménagement concerté
- L'initiative de création d'une zone d'aménagement concerté peut être prise par l'Etat, une collectivité territoriale ou par un établissement public ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l'objet de la zone.
Cette délibération peut tirer simultanément le bilan de la concertation, en application du sixième alinéa de l'article L.
« d) L'étude d'impact définie à l'article 2 du décret du 12 octobre 1977 modifié.
« Le dossier précise également si la taxe locale d'équipement sera ou non exigible dans la zone.
Il mentionne si le mode de réalisation choisi relève soit des 1o et 2o de l'article R.
311-6, soit du 3o du même article.
- Lorsque la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent a pris l'initiative de la création de la zone, la délibération approuvant le dossier de la zone porte création de celle-ci.
« Dans les autres cas, la personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone adresse le dossier de création à l'autorité compétente pour la créer.
311-4, elle l'adresse également à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en vue de recueillir son avis.
- Lorsque la création de la zone est de la compétence du préfet, le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle il est envisagé de créer la zone ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent émet préalablement un avis sur le dossier de création.
« L'avis est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de création.
311-6, soit du 3o du même article, ainsi que le régime applicable au regard de la taxe locale d'équipement.
« Réalisation des zones d'aménagement concerté
« 1o Soit conduits directement par la personne morale qui a pris l'initiative de sa création ;
« 2o Soit confiés, par cette personne morale, à un établissement public ou à une société d'économie mixte selon les stipulations d'une convention publique d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L.
« 3o Soit confiés, par cette personne morale, selon les stipulations d'une convention à une personne privée ou publique.
- Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou, lorsque la création de la zone relève de sa compétence, le préfet, après avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, approuve le programme des équipements publics.
« L'avis du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent est réputé émis à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale du dossier de réalisation.
- Dans le cas mentionné au 2o de l'article R.
« 1o L'acte déclarant d'utilité publique les acquisitions de terrains bâtis ou non situés dans une zone d'aménagement concerté peut prévoir que l'expropriation sera réalisée par l'aménageur ;
« 2o Les immeubles expropriés en vue de la réalisation de l'opération peuvent être cédés de gré à gré et sans aucune formalité par l'expropriant à l'aménageur, à condition que le prix de vente soit au moins égal au prix d'achat majoré des frais exposés par l'expropriant.
« Suppression ou modification d'une zone d'aménagement concerté
- La deuxième partie (Réglementaire) du code de l'urbanisme est modifiée comme suit :
L'intitulé de la section II du chapitre Ier du titre IV du livre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Schémas de cohérence territoriale, schémas de secteurs et plans locaux d'urbanisme en région Ile-de-France ».
211-1, les mots : « ainsi que sur tout ou partie de leur territoire couvert par un plan d'aménagement de zone approuvé en application de l'article L.
Dans le texte des articles R.
421-22, les mots : « , un plan d'aménagement de zone » sont supprimés.
318-14, les mots : « le plan d'aménagement de zone ou » sont supprimés.
- Le conseil d'arrondissement est consulté avant toute délibération du conseil municipal prise en application des articles R.
Arrêté du 26 mars 2001 portant désignation des anciens auditeurs et anciennes auditrices de la 144e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Amiens, du 8 janvier 2001 au 1er mars 2001)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 mars 2001, sont admis comme anciens auditeurs et anciennes auditrices de la 144e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Amiens, du 8 janvier 2001 au 1er mars 2001 :
M. Adam (Bernard), gérant de société médicale ;
M. Alcade (Jean-Raymond), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Anger (René), consultant développement économique territorial ;
M. Barbotin (Gaël), directeur de centres de formation ;
M. Bertin (Thierry-Nicolas), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Boniface (Xavier), maître de conférences en histoire contemporaine ;
M. Boulanger (Serge), directeur adjoint du cabinet du préfet du Pas-de-Calais ;
M. Boulard (Christian), commandant de sapeurs-pompiers ;
M. Bourdeau (Gérard), colonel de l'armée de terre ;
M. Bourel (Emmanuel), professeur agrégé d'histoire ;
M. Bourgois (Jean-Yves), responsable administratif et commercial dans l'industrie du papier-carton, conseiller municipal d'Amiens ;
M. Bouvry (Jean-François), médecin légiste, expert judiciaire près la cour d'appel ;
M. Brac de la Perrière (Philippe), agriculteur ;
M. Cacaux (Philippe), président-directeur général d'une société de pneumatiques ;
M. Chaput (Laurent), lieutenant-colonel de l'armée de l'air ;
M. Coget (Bernard), professeur certifié d'histoire-géographie ;
M. Courdent (Christophe), professeur des écoles ;
M. Crévillier (Maxime), médecin angéiologue ;
Mme de Villeneuve-Bargemont (Béatrice), responsable de la cellule accueil cadres à la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ;
M. Decanter (Pascal), inspecteur principal des douanes ;
M. Decousu (Daniel), directeur d'un organisme d'insertion professionnelle de travailleurs handicapés ;
M. Delaunay (Jean-Jacques), capitaine de frégate de la marine nationale ;
M. Delbury (Alain), capitaine de vaisseau de la marine nationale ;
M. Delorme (Hugues), enseignant en physique des réacteurs nucléaires ;
M. Détot (Pierre), pharmacien inspecteur régional à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie ;
M. Doin (Christophe), secrétaire général adjoint du conseil économique et social de Picardie ;
M. Dreyfuss (Denis), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre ;
M. Dron (Jean-Jacques), commissaire divisionnaire de la police nationale ;
M. Dubus (Jean-Jérôme), pharmacien responsable ;
M. Ducamp (Alain), chef d'entreprise ;
M. Dumont (Bertrand), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre ;
M. Dupont (Daniel), directeur adjoint à la Banque de France d'Amiens ;
M. Fabre (Didier), consultant en communication et management ;
M. Florin (Bernard), attaché de préfecture ;
M. Gambert (Yves), informaticien ;
M. Garnier de Labareyre (Gilles), ingénieur ;
M. Géronde (Georges), capitaine de frégate de la marine nationale ;
Mme Gillet (Eliane), conseillère municipale d'Amiens ;
M. Godefroy (Yves-Marie), directeur départemental du Trésor ;
M. Gouvart (Bernard), adjoint au maire de Cappelle-la-Grande ;
M. Gudin de Vallerin (Edouard), pharmacien, directeur recherche et développement dans une entreprise pharmaceutique ;
M. Guilliams (Jean-Philippe), commissaire divisionnaire de la police nationale ;
M. Haddad (Olivier-Ange), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Haesebaert (Pierre), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Hallender (Michel-André), commissaire divisionnaire de la police nationale ;
M. Haussoulier (Frédéric), technicien méthodes dans une entreprise, responsable syndical ;
Mme Havette (Odile), infirmière diplômée d'Etat ;
M. Herbette (Xavier), responsable développement économique de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin ;
Mme Hosten-Giraud (Christiane), attachée de préfecture ;
M. Iltis (Martin), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées ;
M. Jabot (Patrick), commissaire lieutenant-colonel du commissariat de l'armée de terre ;
Mme Jasion (Christine), pharmacienne, inspectrice de santé publique à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Picardie ;
M. Jungling (Christian), directeur d'agence bancaire ;
M. Kern (François), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale ;
M. Lacour (Pierre), directeur général honoraire de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie ;
M. Le Coester (Marc), professeur agrégé hors classe ;
Mme Le Loup (Sylvie), chargée de mission à la direction de l'action économique au conseil régional de Picardie ;
M. Lechevallier (Patrick), trésorier national de l'Association centrale des officiers de réserve ;
M. Lemonnier (Jean-Claude), architecte, expert judiciaire près la cour d'appel d'Amiens ;
Mlle Levasseur (Sylvie), chargée de l'animation économique à l'Association pour le développement de la recherche et de la technologie en Picardie/Cap Santé Picardie ;
M. Maléfan (Gilles), directeur régional du Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Manier (Francis), attaché du cadre national de préfecture ;
M. Maquer (Eric), professeur certifié d'histoire-géographie ;
Mme Marchant (Annie), chef du bureau du cabinet du préfet de la région Picardie, préfet de la Somme ;
M. Martin (Vincent), responsable du service animation économique à la chambre régionale de commerce et d'industrie de Picardie ;
M. Mazière (Philippe), directeur France d'une société de télécommunication ;
M. Muselet (Philippe), expert en automobiles, expert judiciaire près la cour d'appel d'Amiens ;
Mme Pernet (Elisabeth), chef de service départemental à la direction régionale de la concurrence, consommation et répression des fraudes de Nord - Pas-de-Calais ;
M. Peter (René), colonel de l'armée de terre ;
M. Phan (Jean-François), professeur certifié d'histoire-géographie et formateur en enseignement de défense ;
M. Reche (Manuel), lieutenant-colonel de l'armée de terre ;
M. Sequeira (Henrique), professeur des universités ;
M. Stadler (Thierry), directeur général d'un centre de transfert de technologies en agro-industrie ;
M. Trillat (Hubert), médecin en chef du service de santé des armées ;
Mme Vanhaeren (Jacqueline), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale ;
M. Vilasi (Philippe), responsable de la sécurité industrielle d'un groupe métallurgique ;
M. Viprey (René), directeur régional délégué à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie ;
M. Vitrey (Remi), pharmacien ;
M. Waghemacker (Philippe), médecin, adjoint au maire de Dunkerque ;
M. Wagnon (Patrick), formateur-consultant ;
M. Witz (Jackie), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Hulaud (Daniel), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 19 janvier 2001, chef de service régional de 2e échelon ;
M. Jouan (Eugène), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Rennes (Ille-et-Vilaine), est nommé, à compter du 18 février 2001, chef de service régional de 2e échelon ;
Mme Al Rifaï (Lucile), directrice départementale de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommée, à compter du 3 juillet 2001, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée deux ans six mois) et affectée en cette qualité à Amiens (Somme) à compter de la même date ;
M. Guigné (Jean-Paul), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au Mans (Sarthe), est nommé, à compter du 3 septembre 2001, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée deux ans six mois) et affecté en cette qualité à Caen (Calvados) à compter de la même date ;
M. Marcellesi (Jean-Marcel), directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Melun (Seine-et-Marne), est nommé, à compter du 10 septembre 2001, chef de service régional de 2e échelon et affecté en cette qualité à Dijon (Côte-d'Or) à compter du 10 septembre 2001 ;
M. Joffre (André), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Bourg-en-Bresse (Ain), est nommé, à compter du 31 octobre 2001, chef de service régional de 1er échelon (ancienneté conservée deux ans six mois) et affecté en cette qualité à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme) à compter de la même date.
Le préfet lève la mise sous surveillance si le laboratoire mentionné à l'article R.
223-41 infirme la suspicion de peste équine.
M. Tixidre (Jean), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, inspection générale des services, est nommé, à compter du 19 janvier 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon ;
M. Filly (Pierre, Marie, Daniel), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Quimper (Finistère), est nommé, à compter du 18 février 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon ;
M. Ogier (Bernard), directeur départemental de classe normale de 3e échelon de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à Paris, services centraux, est nommé, à compter du 10 septembre 2001, directeur départemental de classe exceptionnelle de 2e échelon.
Arrêté du 22 mars 2001 portant nomination au Conseil national du crédit et du titre
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 mars 2001, sont nommés membres du Conseil national du crédit et du titre en qualité de représentants des banques, sur proposition de l'Association française des banques et pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Bernard Maurel, président de l'Association française des banques, en remplacement de M. Michel Freyche ;
M. Jean Garbois, en remplacement de M. Bernard Maurel ;
M. Gilles Guitton, en remplacement de M. Jean-Pierre Landau.
Décret n°2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur.
Décret no 2001-222 du 6 mars 2001 modifiant le décret no 72-1120 du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité en vigueur
- Le premier et le deuxième alinéa de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« - toute nouvelle installation électrique à caractère définitif située dans une construction nouvelle et alimentée sous une tension inférieure à 63 kilovolts ;
« L'attestation établie et visée dans les conditions précisées aux articles 2 et 4 ci-après doit être remise au distributeur par l'abonné :
« - au moment de la souscription du contrat de fourniture d'énergie électrique dans le cas d'une installation nouvelle ;
- Après le dernier alinéa de l'article 1er, l'alinéa suivant est ajouté :
« Les installations électriques non entièrement rénovées au sens du présent décret ou dont la rénovation n'a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d'électricité peuvent faire l'objet d'une attestation de conformité sur la demande du maître d'ouvrage.
Lorsque la rénovation n'a été que partielle, l'attestation mentionne les circuits électriques de l'installation au sens de la norme NF C 15-100 dont elle atteste la conformité ; lorsque certains circuits n'ont été que partiellement rénovés, l'attestation précise les parties de ces circuits qu'elle ne couvre pas.
L'attestation de conformité est soumise au visa d'un organisme mentionné à l'article 4 ci-après, dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires au sens du présent décret.
- Au deuxième alinéa de l'article 2, remplacer les mots : « l'usager » par les mots : « le maître d'ouvrage ».
- Au troisième alinéa de l'article 2, après les mots : « qu'il estime nécessaire », ajouter les mots : « le cas échéant sur la base d'un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret ».
- Au premier alinéa de l'article 3, après le mot : « l'usager », ajouter les mots : « ou le maître d'ouvrage ».
« Au cas où une vérification de la conformité de l'installation a été réalisée, notamment dans le cadre de réglementations autres que celle prévue au présent décret, le rapport remis à l'usager ou au maître d'ouvrage à la suite de cette vérification, ou la partie de ce rapport concernant l'installation intérieure, est joint à l'attestation de conformité soumise au visa.
- Après le dernier alinéa de l'article 4, l'alinéa suivant est ajouté :
« En cas d'inobservation des obligations d'un organisme agréé, le ministre chargé de l'électricité peut procéder au retrait de l'agrément après avoir entendu les représentants de l'organisme concerné et recueilli l'avis de la commission interministérielle prévue à l'article 5 du présent décret.
- Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « au dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 ci-dessus : ».
Arrêté du 8 mars 2001 fixant la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants à un comité technique paritaire spécial (direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 8 mars 2001, la date de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire spécial du centre d'enquêtes statistiques de Caen, service des études et des statistiques industrielles de la direction générale de l'industrie des technologies de l'information et des postes, est fixée au 3 mai 2001.
Arrêté du 2 mars 2001 relatif au calendrier des épreuves de la session 2001 des examens du brevet de technicien supérieur
La date du début des épreuves écrites ou pratiques, organisées à partir d'un sujet national, des examens de la session 2001 du brevet de technicien supérieur est fixée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Arrêté du 19 février 2001 portant radiation (Institut national de la statistique et des études économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 19 février 2001, Mme Rivet (Marie-Françoise), administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, titularisée dans le corps des contrôleurs d'Etat à compter du 20 septembre 2000, est radiée du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 6 mars 2001, M. Frédéric Angermann, conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, détaché auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité de chef du bureau de l'Asie et des Amériques à la direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, est maintenu dans cette position du 1er au 28 février 2001.
M. Angermann est réintégré dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes à compter du 1er mars 2001 et affecté à la même date à la chambre régionale des comptes de Picardie.
La confirmation de l'existence de la peste équine est établie au vu des résultats des analyses effectuées par le laboratoire mentionné à l'article R.
Si un ou plusieurs foyers ont déjà été confirmés par des analyses, l'existence de la maladie peut également être confirmée pour d'autres animaux sur la base d'éléments cliniques ou épidémiologiques.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 février 2001, M. Eric Pajot, contrôleur du travail de classe exceptionnelle à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie, est nommé et titularisé en qualité d'inspecteur du travail à compter du 5 février 2001 et affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Picardie sur un poste hors section.
Par décret du Président de la République en date du 14 mars 2001, le conseil des ministres entendu, Mme Martine de Boisdeffre, conseiller d'Etat, est placée, à compter du 22 janvier 2001, dans la position de détachement de longue durée auprès du ministère de la culture et de la communication, pour exercer les fonctions de directrice des Archives de France.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 février 2001, l'adjudant-chef Rosart (Jean-René) est nommé, à compter du 1er août 2000, régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction régionale du matériel de la région terre sud-ouest, à Bordeaux (Gironde).
L'adjudant-chef Rosart (Jean-René) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Tropic FM à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé EXO FM pendant une période de trois mois à compter du 1er février 2001.
Site : TDF Mamoudzou.
Site : Petite Terre-Mayotte.
Arrêté du 30 novembre 2001 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 30 novembre 2001 :
La liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance no 45-2646 du 2 novembre 1945 est complétée comme suit à l'issue de la séance de la CPPAP du 5 juillet 2001 :
« Alter.ego, 36, rue Ramey, 75018 Paris, à compter du 5 juillet 2001 ;
Corbis Sygma SARL, immeuble Zeus, 40, avenue des Terroirs-de-France, 75611 Paris Cedex 12, à compter du 5 juillet 2001 ;
Corse TV, Campo Quercio, Ciosa a la casa, 20270 Aléria, à compter du 5 juillet 2001 ;
Editing Server, 13, rue Emile-Zola, BP 2312, 69215 Lyon Cedex 02, à compter du 5 juillet 2001 ;
Ixo Images, 5-7, rue Raspail, 93108 Montreuil Cedex, à compter du 5 juillet 2001 ;
Newtech Press, 160, rue Montmartre, 75002 Paris, à compter du 5 juillet 2001 ;
TopSud SARL, 133, rue des Embruns, 34280 Carnon, à compter du 5 juillet 2001.
« ACM, 69, boulevard Saint-Marcel, MBE 169, 75013 Paris ;
Agence Ernoult Features, 2-6, boulevard Poissonnière, 75009 Paris ;
Editing, 13, rue Emile-Zola, BP 2312, 69215 Lyon Cedex 02 ;
GIE Journaux de l'Ouest Télévision, 38, rue du Pré-Botté, 35000 Rennes ;
Kipa France, 7-11, rue Castéja, 92100 Boulogne ;
Média 33, 19, avenue d'Italie, 75013 Paris ;
Médiadoc, 414, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris ;
Mon OEil, route de Monnereau, 78610 Saint-Léger-en-Yvelines ;
Playtime Magazine, 36, rue de Monceau, 75008 Paris ;
Sygma SA, 74 bis, rue de Lauriston, 75116 Paris ;
Tempsport, 35, boulevard Exelmans, 75016 Paris ;
Velocity, 93, rue de Maubeuge, 75010 Paris.
M. Jean-Jacques Guitot, Agence nationale des fréquences.
Mme Laurence Gaonac'h, La Poste.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, Mme Marie-Pierre Bouvier, ingénieure divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 novembre 2001, M. Serge Loth, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2002.
Décision no 2001-972 du 12 octobre 2001 modifiant la décision no 2001-647 attribuant des fréquences à la Société française du radiotéléphone pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération
- concours communs d'admission A et AE (filière BCPST et filière TB) à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, recrutant dans les conditions définies par les arrêtés du 2 avril 1997, du 18 mars 1998 et du 14 décembre 1999 susvisés, et l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques ;
- concours commun d'admission A (filière BCPST et filière TB) aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
- concours d'admission Archimède bio (filière BCPST) à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges, à l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois, à l'Ecole supérieure des ingénieurs de Poitiers, à l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest, à l'Ecole supérieure de technologies des biomolécules de Bordeaux, à l'Institut agricole et alimentaire de Lille, à l'Institut de sciences et technologies de l'université Paris-VI, à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (CUST/génie biologique), à l'Institut des sciences de l'ingénieur de Montpellier (sciences et technologies des industries alimentaires, sciences et technologies de l'eau) et à l'Institut des sciences et techniques de l'université de Grenoble (prévention des risques industries, hygiène, sécurité et environnement),
- Les droits d'inscription au concours commun d'admission B aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un diplôme d'études universitaires générales ou d'un diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques obtenu dans les mentions et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 460 F, ramenés à 230 F pour les boursiers d'Etat.
- concours commun d'admission C à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et aux autres écoles nationales supérieures agronomiques, à l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et à l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par les arrêtés du 27 novembre 1998 et du 14 décembre 1999 susvisés ;
- concours commun d'admission C aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'un brevet de technicien supérieur ou d'un diplôme universitaire de technologie obtenu dans des options et spécialités appropriées, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé ;
- Les droits d'inscription au concours commun d'admission directe en deuxième année D aux écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 30 juin 2000 susvisé, sont fixés à 460 F, ramenés à 230 F pour les boursiers d'Etat.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Institut national agronomique Paris-Grignon, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 susvisé, sont fixés à 160 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Montpellier, réservé aux titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieurs, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année DE à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou justifiant de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 juin 1993 fixant les conditions d'admission des étudiants étrangers à l'Institut national agronomique Paris-Grignon et dans les autres écoles nationales supérieures agronomiques, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D à la formation d'ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy, réservé aux titulaires d'un diplôme sanctionnant un second cycle d'études supérieures ou d'un titre jugé équivalent, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 400 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année D aux écoles nationales vétérinaires, réservé aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 21 décembre 1998 susvisé, sont fixés à 400 F.
- Les droits d'inscription aux concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes et de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage d'Angers (ENIHP), réservés aux titulaires du baccalauréat scientifique ou de titres français ou étrangers admis en dispense par le jury obtenus l'année du concours ou pour l'ENIHP l'année qui précède, qui sont recrutés dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés du 31 août 1992 et du 18 mars 1998 susvisés, sont définis ci-dessous :
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes, réservé aux titulaires d'un des diplômes exigés pour se présenter aux concours B ou C des écoles nationales supérieures agronomiques ou des écoles nationales d'ingénieurs des travaux, obtenu l'année du concours, ou admissibles aux concours précités ou à ceux des écoles nationales vétérinaires l'année du concours, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 31 août 1992 susvisé, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, réservé aux titulaires de certains diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures dans les spécialités et options arrêtées par le conseil général de l'école, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 8 décembre 1999 susvisé, sont fixés à 200 F, ramenés à 100 F pour les boursiers d'Etat.
- Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'une licence ès sciences ayant en outre obtenu un diplôme d'études approfondies dans la discipline sciences du lait, ou d'une licence ès sciences économiques, ou d'un diplôme d'un institut d'études politiques, ou d'un diplôme d'architecte, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 300 F.
- Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année à l'Institut d'études supérieures d'industrie et d'économie laitières, réservé aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur agronome ou agricole, ou d'un diplôme d'ingénieur des industries agricoles et alimentaires, d'un diplôme d'ingénieur des techniques agricoles, des techniques rurales ou d'agriculture justifiant de trois années de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'industrie laitière, ou de certains autres diplômes d'ingénieur, ou d'un diplôme d'une école commerciale supérieure, aux vétérinaires, aux techniciens de la profession exerçant des fonctions de cadre depuis cinq années au moins et possédant des connaissances générales scientifiques jugées suffisantes, aux techniciens supérieurs de laiterie et aux diplômés d'études supérieures techniques en matière de laiterie pouvant justifier de trois ans de pratique professionnelle dans une activité publique ou privée en rapport direct avec l'activité laitière, qui sont recrutés dans les conditions définies par l'arrêté du 16 juillet 1963 susvisé, sont fixés à 300 F.
Dès que l'existence de la peste équine est confirmée, le préfet prend, en application de l'article L.
223-8 un arrêté portant déclaration d'infection.
Sans préjudice de l'application des mesures fixées à l'article R.
223-42, cet arrêté prévoit la mise en oeuvre, sous contrôle du directeur départemental chargé de la protection des populations, des dispositions suivantes :
1° Dans l'exploitation hébergeant le ou les équidé (s)
infecté (s) :
a) L'euthanasie sans délai des équidés atteints ou présentant des signes cliniques de peste équine ; selon les circonstances épidémiologiques, la mise à mort de tous les équidés présents dans le foyer pourra être prescrite sur décision du ministre chargé de l'agriculture ;
b) La destruction, l'élimination, l'incinération ou l'enfouissement des cadavres de ces équidés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
2° L'application des mesures prévues à l'article R.
223-42 à l'ensemble des exploitations situées dans un rayon de vingt kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
3° La réalisation d'une enquête épidémiologique ;
4° La vaccination systématique de tous les équidés se trouvant à l'intérieur de la zone définie au 2° du présent article, sauf instruction contraire du ministre chargé de l'agriculture.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 12 avril 2001 modifiant l'arrêté du 26 mars 2001 portant désignation des anciens auditeurs et anciennes auditrices de la 144e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Amiens, du 8 janvier 2001 au 1er mars 2001)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2001, est admis comme ancien auditeur de la 144e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Amiens du 8 janvier 2001 au 1er mars 2001 : M. Lucas (Thierry), professeur certifié d'histoire-géographie.
Décret du 11 avril 2001 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Lesage (Yves) est renouvelé dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne.
Mme Combes (Sophie, Nathalie), épouse Berton, M. Ader (Jérôme, Didier, Pierre, Marie) et M. Mozziconacci (Joseph, Antoine) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Dominique Ader, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Ader, notaire associé, est ainsi modifiée : « Dominique Ader, Jérôme Ader, Sophie Combes-Berton et Joseph Mozziconacci, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 février 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 février 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments pour le recrutement de quatre chargés de recherche de 1re classe.
M. Michel Eddi, administrateur civil ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Courtillot, de M. Michel Eddi, de M. Jean-François Mela et de Mme Dominique Ferriot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Brigitte Vogler, ingénieure de recherche, dans la limite des attributions de la mission de la culture et de l'information scientifiques et techniques et des musées.
Arrêté du 5 février 2001 portant nomination (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 février 2001, Mlle Marie-Françoise Desmery, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est nommée attachée stagiaire de la Caisse nationale de crédit agricole à compter du 1er novembre 2000.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Stéphane Fratacci, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, et de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, M. Jean Bémol, administrateur civil, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1998 susvisé.
Arrêté du 16 février 2001 homologuant la décision no 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L.
- La décision no 2000-1367 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 22 décembre 2000 précisant les conditions de garantie de protection contre les brouillages préjudiciables des réseaux radioélectriques soumis à autorisation individuelle sur la base de l'article L.
Décret n°2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
La ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au tourisme et la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-304 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 99-706 du 3 août 1999 relatif au Conseil national de l'aide aux victimes
- Le 1o de l'article 3 du décret du 3 août 1999 susvisé est ainsi modifié :
- Après les mots : « le ministre chargé de l'action sociale ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé des droits des femmes ».
- Après les mots : « le ministre chargé des transports ; », il est inséré une ligne comportant les mots : « le ministre chargé du tourisme ».
223-45, le ministre chargé de l'agriculture délimite par arrêté la partie de territoire considérée comme infectée de peste équine comprenant :
1° Une zone de protection, incluant la zone mentionnée au 2° de l'article R.
223-45, d'un rayon d'au moins cent kilomètres autour de l'exploitation infectée ;
2° Une zone de surveillance, d'une profondeur d'au moins cinquante kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection.
Arrêté du 8 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 relatif à l'évaluation continue des connaissances et des aptitudes acquises au cours des études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier
- Au deuxième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
- Au dernier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 6 septembre 2001 susvisé, le mot : « première » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Arrêté du 12 novembre 2001 portant désignation d'un contrôleur d'Etat auprès d'un groupement d'intérêt public
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 novembre 2001, M. Alain Bournazel, contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur le groupement d'intérêt public GEODERIS.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 février 2001, M. Arnaud Meunier, médecin général de santé publique à la direction interrégionale des affaires sanitaires et sociales Antilles-Guyane, est nommé directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados à compter du 1er mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mars 2001, est désigné membre du comité consultatif de santé mentale :
Titulaire : M. le docteur Besse (Antoine), Paris, en remplacement de M. le docteur Bles (Gérard).
Par décision no 2001-144 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 6919-93 du 5 novembre 1993 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Vairé vers Saint-Hilaire-de-Riez pour le transport du programme Parabole Vendée sur la fréquence 8 467,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-146 en date du 7 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, des fréquences dans la bande 17,7-19,7 GHz sont attribuées à la société FirstMark Communications France SAS sur les sites de Nantes, Strasbourg, Lyon et Paris, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 4 août 2000.
L'opérateur acquitte, au titre de l'utilisation, de la gestion et du contrôle de ces fréquences une redevance, dont le montant forfaitaire est fixé à 279 400 F.
Décret du 5 mars 2001 portant déclassement du domaine public fluvial l'Etat de l'ancien canal de la Marne au Rhin entre Frouard et Toul
Par décret en date du 5 mars 2001, est déclassé du domaine public fluvial de l'Etat l'ancien canal de la Marne au Rhin, entre l'extrémité amont de l'écluse de jonction avec le port de Frouard (PK 154.550) et l'extrémité aval du bassin de virement du port de Saint-Mansuy, à Toul (PK 131.510), tel qu'il figure au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1).
(1) Ce plan peut être consulté à la direction régionale de la navigation du Nord-Est, 28, boulevard Albert-Ier, 54036 Nancy Cedex.
Arrêté du 18 décembre 2000 abrogeant l'arrêté du 30 juillet 1982 concernant les dispositions relatives aux règles de préparation et d'étiquetage des produits à base d'anchois salés
L'arrêté du 30 juillet 1982 concernant les dispositions relatives aux règles de préparation et d'étiquetage des produits à base d'anchois salés est abrogé.
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (petites et moyennes entreprises, commerce, artisanat et consommation) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-219 du 8 mars 2001 portant création d'un lycée technologique d'Etat en Nouvelle-Calédonie
Est créé, en Nouvelle-Calédonie, un lycée technologique d'Etat, sis à Koutio, n° 9830557N.
Dans la zone de protection prévue à l'article R.
223-46, les préfets des départements concernés mettent en oeuvre les mesures suivantes :
1° Le recensement de toutes les exploitations détenant des équidés ;
2° Le maintien des équidés dans l'exploitation dans laquelle ils se trouvent ;
3° La réalisation de visites périodiques dans les exploitations visées au 1°, comprenant des examens et prélèvements nécessaires au diagnostic.
Les dates de ces visites et les observations effectuées seront consignées sur un registre ;
4° La vaccination systématique des équidés détenus dans cette zone lorsqu'elle est rendue obligatoire conformément à l'article R.
Décret n° 2001-219 du 8 mars 2001 portant création d'un lycée technologique d’État en Nouvelle-Calédonie
- Est créé, en Nouvelle-Calédonie, un lycée technologique d'Etat, sis à Koutio, no 9830557N.
Décret n°2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la direction générale de l'armement et à ceux relevant du service industriel de l'aéronautique, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.
Cette délégation ne s'applique pas aux contrats, quelle que soit leur importance : - que le ministre se réserve expressément ; - qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position du ministre.
Les cessions de fournitures doivent être conformes aux directives de politique industrielle données par le ministre.
Cette délégation n'implique aucune dérogation à la réglementation en vigueur relative au régime des matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'à celle relative au domaine.
En cas d'absence ou d'empêchement des autorités visées à l'article 1er ci-dessus, délégation peut être donnée dans les mêmes conditions à leurs suppléants.
Le décret n° 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement, le décret n° 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et le décret n° 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité sont abrogés.
Décret no 2001-221 du 9 mars 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services
- Le ministre de la défense peut, par arrêté, donner délégation de pouvoirs, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de service, directeurs d'établissement et d'organisme relevant des directions, service et centre de la délégation générale pour l'armement, à l'effet de conclure les contrats de cession à des tiers de travaux, fournitures ou services et dont le montant maximum est fixé par ledit arrêté.
- Cette délégation ne s'applique pas aux contrats, quelle que soit leur importance :
- qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position du ministre.
- Le décret no 65-124 du 18 février 1965 portant délégation de pouvoirs aux directeurs régionaux du service de la surveillance industrielle de l'armement, le décret no 78-972 du 12 septembre 1978 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, ses pouvoirs en matière de cession, à des tiers, de travaux, fournitures ou services et le décret no 97-569 du 30 mai 1997 autorisant une délégation de pouvoirs au chef du service de la qualité sont abrogés.
Arrêté du 15 février 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
- La distillation des vins de la récolte 2000, destinés à la production d'armagnac, doit être effectuée au plus tard le 15 février 2001.
Arrêté du 25 janvier 2001 modifiant le nombre de représentants auprès de la commission consultative paritaire compétente à l'égard du personnel navigant de la formation aéronautique, du travail aérien et des transports
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 26 janvier 2001, est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, et pour une période probatoire d'un an, tel qu'il figure en annexe au présent arrêté (1), le cahier des charges du label agricole suivant :
LA no 30/99 viande de veau, au nom de l'association Production-Promotion Veaux des monts du Velay, immeuble interconsulaire, 16, boulevard Bertrand, BP 63, 43002 Le Puy-en-Velay.
La certification du cahier des charges du label agricole précité est assurée par l'organisme certificateur AUCERT (LA no 22), 10, avenue Marx-Dormoy, BP 455, 63012 Clermont-Ferrand Cedex 1.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, et de Mme Nicole Malmassari, délégation est donnée à Mme Maryse Darnaud-Guilhem, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Nicole Malmassari, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Wahl, directeur général de l'administration, des finances et des affaires internationales, de Mme Nicole Malmassari et de Mme Maryse Darnaud-Guilhem, attachée principale d'administration centrale, délégation est donnée à Mme Béatrice Sammartano, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Maryse Darnaud-Guilhem, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, toutes ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, et tous ordres de paiement, ordres de recettes et autres pièces relatives à l'exécution du budget général et des comptes spéciaux du Trésor.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 2 avril 2002, M. Tourné (Philippe), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France, à Evry (Essonne), en remplacement de M. Arbiol (Marc), appelé à d'autres fonctions.
Décret du 15 avril 2002 portant nomination d'un inspecteur général de la création et des enseignements artistiques
M. Cameo (David) est nommé inspecteur général de la création et des enseignements artistiques (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 4 avril 2002, M. Michel Marc Marie Guillaume, vétérinaire inspecteur en chef détaché depuis le 1er janvier 1994 auprès du département de la Loire pour exercer les fonctions de directeur du laboratoire vétérinaire départemental, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 15 avril 2002 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Dans la zone de surveillance prévue à l'article R.
1° L'application des dispositions prévues à l'article R.
223-47, à l'exclusion du 4° ;
2° L'interdiction de la vaccination contre la peste équine.
Par délibération en date du 26 mars 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Maison pour tous d'Ergué Armel à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommée Raje FM du 8 au 21 avril 2002 :
Validation des bulletins du jeudi 18 avril 2002 au vendredi 19 avril 2002 jusqu'à 19 h 30.
Les matches se dérouleront les vendredi 19, samedi 20 et dimanche 21 avril 2002.
Les matches ne doivent pas débuter avant 20 heures le vendredi 19 avril 2002 ou se terminer après 23 h 45 le dimanche 21 avril 2002.
Résultats du Loto Foot Matches n° 23, du Loto Foot Duo Foot n° 25, du Loto Foot Matches Championnats européens n° 14, des tirages n° 30 du Loto et du dimanche 14 avril 2002 du Keno
Par décision no 2001-618 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences du plan 1,5 C, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins des directions départementales de l'équipement de la Corrèze, des Hauts-de-Seine, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Loire et de Meurthe-et-Moselle, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 de l'Autorité du 3 janvier 2001.
Par décision no 2001-619 en date du 27 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, quatre couples de fréquences de la bande 35-40 MHz sont attribués au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de la direction départementale de l'équipement du Gard, pour son réseau radioélectrique indépendant à usage partagé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été renouvelée par la décision no 2001-11 de l'Autorité du 3 janvier 2001 :
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, M. Deblock (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché auprès de la direction générale des impôts sur un emploi de directeur régional, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, sur l'emploi de délégué interrégional de la région Ile-de-France, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 30 octobre 2001 fixant les modalités du concours professionnel pour l'accès au corps des ingénieurs des télécommunications
- Le concours professionnel prévu à l'article 7 (2o) du décret du 16 août 1967 susvisé est organisé aux dates fixées par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie, conformément aux dispositions d'ordre général en vigueur pour les concours et examens.
Le secrétaire d'Etat à l'industrie arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves et approuve la liste des candidats admis.
- Les fonctionnaires et agents publics candidats au concours professionnel doivent en faire la demande au secrétariat d'Etat à l'industrie, Conseil général des technologies de l'information.
- La demande est accompagnée d'un état détaillé des services effectués par le candidat en qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de droit public de l'Etat, de ses établissements publics administratifs, de La Poste ou de France Télécom, avec l'indication des postes successivement occupés, en précisant pour chacun le lieu géographique et la nature des fonctions exercées.
Cet état est certifié par la hiérarchie.
- La demande de participation au concours, la fiche d'identification du candidat et l'état détaillé des services constituent le dossier de candidature.
Cette demande est établie sur papier libre.
Elle devra être complétée des informations utiles à l'identification du candidat et au contrôle des conditions de candidature figurant sur une fiche fournie par le Conseil général des technologies de l'information.
Le dossier de candidature est transmis par la voie hiérarchique au Conseil général des technologies de l'information avant la date de clôture des inscriptions.
- Les épreuves du concours professionnel figurent dans le tableau ci-dessous :
Pour les épreuves écrites, les documents nécessaires seront fournis aux candidats en début de séance.
Les épreuves écrites sont destinées à juger l'aptitude du candidat à assimiler un dossier dans un temps donné, à en effectuer l'analyse et la synthèse, à répondre clairement aux questions posées à ce sujet et à en tirer les conclusions pratiques et de portée générale.
L'épreuve de mise en situation professionnelle et l'entretien avec le jury visent à compléter les appréciations sur les aptitudes du candidat à exercer les fonctions d'ingénieur des télécommunications ; ces épreuves n'ont pas pour objet principal de vérifier les connaissances techniques.
L'épreuve d'entretien à caractère général pourra comprendre, à l'initiative du jury, des questions faisant référence aux épreuves écrites, concernant notamment les problèmes généraux pouvant s'y rattacher, ou des questions se rapportant à l'état détaillé des services figurant dans le dossier de candidature du candidat.
- Le jury chargé de choisir les sujets et d'apprécier les épreuves est désigné par arrêté du ministre chargé des postes et télécommunications après avis du Conseil général des technologies de l'information.
Peuvent seuls être autorisés à participer aux épreuves orales les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 7 à chacune des épreuves écrites d'admissibilité et, après application des coefficients, un nombre de points supérieur ou égal à un minimum fixé par le jury.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à participer aux épreuves orales.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats qui, après délibération du jury, obtiennent une note au moins égale à 10 à l'épreuve d'entretien avec le jury et, après application des coefficients, un nombre total de points supérieur à un minimum fixé par le jury pour l'ensemble des épreuves écrites et orales.
A l'issue des épreuves orales, le jury dresse par ordre de mérite la liste des candidats admis à suivre la scolarité prévue par le décret du 19 mai 2000 susvisé.
- Les stocks détenus par les laboratoires à la date de publication du présent arrêté comportant des vignettes et des conditionnements (étuis, notices) sans la mention Gé peuvent être écoulés jusqu'au 31 mai 2002.
Décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice.
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires titulaires du ministère de la justice exerçant, dans le cadre de la politique de la ville, une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires correspondant aux fonctions mentionnées en annexe au présent décret sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er octobre 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fonctions de greffiers et fonctionnaires de catégorie C des services judiciaires chargés de l'accueil au sein d'une maison de justice et de droit.
Fonctions de catégories A, B ou C de l'administration pénitentiaire dans les services pénitentiaires d'insertion et de probation et travaillant dans les quartiers sensibles.
Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse :
En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
En centre d'action éducative situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ;
Intervenant dans le ressort territorial d'un contrat local de sécurité.
Fonctions de délégué de l'Etat dans les quartiers, nommé par le préfet.
Un même organisme de sélection peut être agréé pour la gestion de plusieurs races ou populations animales sélectionnées ou types génétiques hybrides, même d'espèces différentes.
Cet agrément ne peut être accordé qu'aux organismes dotés de la personnalité morale ayant leur siège social en France et disposant d'un statut et d'un règlement intérieur assurant une représentation équilibrée des différents partenaires intéressés ainsi que des sources de financement adaptées aux missions, tenant une comptabilité analytique permettant d'identifier les recettes et les dépenses relevant des missions pour lesquelles ils sont agréés et satisfaisant aux contrôles du ministère chargé de l'agriculture.
Décret n° 2001-1061 du 14 novembre 2001 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les services du ministère de la justice
Fonctions pouvant donner lieu au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville aux fonctionnaires du ministère de la justice
En centre de placement immédiat, en centre éducatif renforcé ou en foyer accueillant principalement des jeunes issus des zones urbaines sensibles ;
En centre d'action éducative situé en zone urbaine sensible ;
Arrêté du 7 novembre 2001 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Vienne
- Dans le département de la Haute-Vienne, les communes dans lesquelles est instauré le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique et à compter du 1er juillet 2001, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
- L'arrêté du 14 juin 1969 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Haute-Vienne est abrogé.
- Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la sécurité publique et le préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 novembre 2001, M. Cohen (Alain-Gérard), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 5 novembre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 31 octobre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés :
Titulaire : Mme Annie Dosualdo, en remplacement de Mme Jacqueline Léonard.
Suppléant : M. Georges Simoni, en remplacement de Mme Annie Dosualdo, nommée titulaire.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bitard (Laurent), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Lawrence (Nadia), épouse Nieuviarts, greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Balsan (Paulette), épouse Fouinneteau, adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Cayenne.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, M. Raoul Marius Aimé Calvet, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, à l'Institut national agronomique à Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
Arrêté du 16 mars 2001 modifiant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts relatif au montant minimum du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour les assujettis établis hors de France
- A l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « pour les années 1999 et 2000 » sont remplacés par les mots : « pour l'année 2001 ».
f) Le représentant de l'Etat dans la région Normandie.
a) Cinq désignés par le conseil régional de Normandie ;
Arrêté du 22 février 2001 portant approbation d'une disposition statutaire (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 22 février 2001, est approuvée la disposition figurant à l'article 16 des statuts de l'agence pour l'observation de la Réunion, l'aménagement et l'habitat, ainsi rédigée :
« Le poste de directeur de l'agence peut être occupé par un fonctionnaire d'Etat en service détaché.
Arrêté du 13 avril 2001 autorisant la société TyCom Networks (France) à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public
- La société TyCom Networks (France) est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Titulaire de l'autorisation : TyCom Networks (France).
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions suivantes : Alsace, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 7 mai 2001 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
- L'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique est fixé ainsi qu'il suit :
- Les arrêtés du 4 janvier 1993 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique et le classement hors échelle des grades de pharmacien général et de pharmacien inspecteur en chef de santé publique sont abrogés.
- La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 fixant le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit de l'Ile-de-France au titre de l'année 2001 (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense dont l'ouverture a été autorisée par arrêté du 5 avril 2001 est fixé à 93.
La répartition des postes par spécialité est la suivante :
54 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 9 aux travailleurs handicapés dans les spécialités suivantes :
Instruction du 15 mai 2001 modifiant l'instruction du 23 septembre 1998 relative aux aéronefs ultralégers motorisés
L'instruction du 23 septembre 1998 relative aux aéronefs ultralégers motorisés est modifiée comme suit :
- Au paragraphe 2 (Définitions et abréviations), la limite de masse inférieure de la masse maximale est remplacée par la définition suivante :
- la masse forfaitaire d'un ou de deux occupants, soit 86 kg pour un monoplace construit en série ou, dans le cas des sous-classes, une masse choisie par le constructeur adaptée à l'utilisateur, et 156 kg pour un biplace ;
- Au paragraphe 2 (Définitions et abréviations), il est ajouté la définition suivante :
« Masse minimale : masse minimale opérationnelle des sous-classes définie par le constructeur et tenant compte des qualités de vol des ULM avec une faible charge alaire.
« Le manuel d'utilisation est obligatoire pour tous les ULM monoplaces construits en série et pour tous les ULM biplaces, ainsi qu'en cas de cession de tout ULM.
Il doit être fourni avec chaque appareil sous forme claire et précise facilement exploitable par les utilisateurs.
- Les cinquième et sixième alinéas du paragraphe 4.1 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Pour les ULM de classe 1 ou 2, les conditions d'utilisation et les limites associées peuvent être caractéristiques d'une voilure donnée, sans considération d'un type de chariot précis, sous réserve que le constructeur définisse soit les types de chariot acceptables, soit les caractéristiques à imposer au chariot (notamment limitations de masse, caractéristiques du point d'accrochage, motorisation) et garantisse pour ces types ou ces caractéristiques que les indications du présent manuel sont adaptées.
Pour les sous-classes, le manuel d'entretien tient lieu de manuel d'utilisation s'il inclut au minimum la mention des informations suivantes :
- masse minimale ;
- limites acceptables inférieure et supérieure de masse du pilote ;
- surface alaire ;
- types de chariots ou de sellettes acceptables, ou caractéristiques à imposer au chariot ou à la sellette, notamment la masse, le ou les points d'accrochage et la motorisation.
Dans les autres cas, le manuel d'utilisation doit comporter au minimum les informations contenues dans les paragraphes suivants : »
- Le deuxième alinéa du paragraphe 6.2 (carte d'identification provisoire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les marques d'identifications provisoires sont celles visées à l'article 3 de l'arrêté du 23 septembre 1998 précédées de la lettre W.
Dans le cas des ULM à voilure souple (classes 1 et 5) et des sous-classes, l'apposition de la lettre W sur la voilure est facultative.
- Il est ajouté au paragraphe 7.1 l'alinéa suivant :
« Pour les sous-classes, le ministre chargé de l'aviation civile peut accepter comme démonstration de conformité les essais réalisés suivant d'autres normes techniques de sécurité.
- Il est ajouté une annexe V (Fiche descriptive pour les paramoteurs de sous-classe 1 A).
FICHE DESCRIPTIVE POUR LES PARAMOTEURS DE SOUS-CLASSE 1 A
(Cette fiche se substitue à la fiche descriptive prévue aux annexes III et IV)
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination d'un membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en date du 18 mai 2001, M. Bernard Dujardin, contrôleur d'Etat, est nommé membre de la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes chargés de la recherche appliquée et de la promotion de la qualité.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 11 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de concours pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public.
Le nombre total des places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle, en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ils peuvent également consulter le Minitel : 36-16, code Trésor (1,01 F la minute) ou se connecter sur internet : http//www.minefi.gouv.fr, rubrique « infos pratiques », menu déroulant « accès thématique : métiers concours », ou sur intranet : Alizé, rubrique « personnel-formation et vie pratique », sous-rubrique « les métiers du ministère », « inscrivez-vous à un concours ».
354 970-3 Eprex 10 000 UI/1 ml (époétine alfa), solution injectable (SC, IV), 0,5 ml en seringue préremplie (B/6) (laboratoires Janssen-Cilag SA).
Il peut conclure avec le président du conseil régional de Normandie et le président du conseil départemental de l'Orne des conventions pluriannuelles définissant les objectifs qui lui sont assignés, les indicateurs associés et les moyens alloués pour y parvenir.
Arrêté du 16 mai 2001 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) et dans la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône)
- La zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) et la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône) font l'objet d'arrêtés de création pris conjointement par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé des armées.
- Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette zone de contrôle sont le centre de contrôle d'approche et la tour de contrôle de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
Les organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) dans cette région de contrôle terminale sont le centre de contrôle régional de Marseille, le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône), le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère) et le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire).
- En dehors des horaires d'activité du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Grenoble - Saint-Geoirs (Isère), les services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) habituellement fournis par cet organisme sont fournis par le centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône).
En dehors des horaires d'activité du centre de contrôle d'approche de l'aérodrome de Saint-Etienne - Bouthéon (Loire), les services de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) habituellement fournis par cet organisme sont fournis par le centre de contrôle régional de Marseille.
- L'arrêté du 17 octobre 2000 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lyon - Saint-Exupéry (Rhône) et dans la région de contrôle terminale de Lyon (Rhône) est abrogé.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Joël Delplanque, directeur des sports, délégation est donnée à M. Hervé Canneva, chef de service, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Delplanque et Canneva, délégation est donnée à Mme Chantal Brault, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Delplanque.
- En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Forstmann et Fay, délégation est donnée à M. Daniel Watrin, sous-directeur, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la jeunesse et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, faisant l'objet de la délégation de signature accordée à M. Forstmann.
M. Richard (Jacky), directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Santel (Gilbert).
M. Mion (Frédéric), directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique, en remplacement de M. Fratacci (Stéphane).
- Au I, les 3o et 4o sont ainsi rédigés :
« 3o De l'application des mesures tarifaires et des montants afférents aux forfaits annuels arrêtés dans le cadre de l'accord annuel précédent ou, à défaut, de l'arrêté interministériel mentionné au I de l'article L.
162-22-3, de la création de prestations d'hospitalisation nouvelles et de forfaits annuels mentionnés respectivement aux 2o et 3o du I du même article, et de l'évolution des forfaits annuels.
« En vue de réduire les inégalités entre les régions, les taux d'évolution moyens des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels de chaque région sont modulés par rapport aux taux d'évolution moyens nationaux des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels, en tenant compte de l'activité des établissements de la région et des besoins de santé de la population.
162-22-4, ainsi que les actes pris en application de cet accord ou de cette décision sont tenus de respecter les taux d'évolution moyens régionaux des tarifs des prestations et des montants afférents aux forfaits annuels.
« La somme des taux d'évolution des montants des forfaits annuels des établissements de la région, pondérés par le rapport de la valeur du forfait de l'établissement dans le total des forfaits annuels des établissements de la région ne doit pas excéder le taux d'évolution moyen des montants des forfaits annuels de la région.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, M. Granet (Jacky), administrateur civil hors classe, détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts en qualité de chef des services fiscaux de classe fonctionnelle, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché auprès des services déconcentrés de la direction générale des impôts, sur l'emploi de délégué interrégional de la région Est, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er septembre 2000.
Arrêté du 13 avril 2001 modifiant les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 5 avril 1994 portant homologation de règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles
- Les règlements de l'Agence française du sang relatifs aux caractéristiques de certains produits sanguins labiles homologués par les arrêtés du 15 novembre 1993 et du 5 avril 1994 sont modifiés conformément à l'annexe ci-après.
- Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et le président de l'Etablissement français du sang sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe de l'arrêté du 15 novembre 1993, à la partie relative aux caractéristiques du concentré de globules rouges unité adulte avec addition de solution supplémentaire de conservation en phase liquide, le chapitre II intitulé : « Définition et description » est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après la première phrase, il est ajouté : « En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos, cette addition est réalisée immédiatement après déglycérolisation ».
Au dernier alinéa, après la dernière phrase, il est ajouté : « En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, son hématocrite est compris entre 40 et 70 % ».
Dans l'annexe de l'arrêté du 5 avril 1994, la caractéristique « Transformation des PSL : cryoconservation » est ainsi modifiée :
Au chapitre II intitulé : « Champ d'application », dans les dispositions relatives au « Concentré de globules rouges unité adulte », après les mots : « L'hématocrite est compris entre 50 et 80 % », il est ajouté la phrase suivante : « En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, l'hématocrite est compris en 40 et 70 % ».
Au chapitre IV intitulé : « Conditions et durée de conservation, décongélation », le dernier alinéa est ainsi rédigé :
En cas de cryoconservation à l'aide d'un système automatisé et validé pour assurer une préparation en système fonctionnellement clos avec addition d'une solution supplémentaire de conservation en phase liquide, le délai maximal entre la décongélation et l'utilisation est de sept jours pour le concentré de globules rouges cryoconservé unité adulte ou les produits issus de ses transformations.
- Dans l'annexe I du répertoire des groupes génériques, telle que fixée par la décision du 20 novembre 2000 susvisée, sont ajoutés les groupes génériques suivants :
- ROCEPHINE 500 mg/5 ml, poudre et solution pour préparation injectable (IV) :
- Dans l'annexe I du répertoire des groupes génériques, telle que fixée par la décision du 20 novembre 2000 susvisée, le groupe générique TRIMETAZIDINE 20 mg/ml-VASTAREL 20 mg/ml, solution buvable en flacon, est modifié comme suit :
Arrêté du 13 avril 2001 portant transformation d'une antenne de centre d'information et d'orientation
- L'antenne d'Anzin, numéro d'immatriculation 0595651X, du centre d'information et d'orientation de Valenciennes est transformée en centre d'information et d'orientation d'Etat sous le même numéro d'immatriculation à compter du 1er septembre 2001.
1° Les orientations de la politique de l'établissement, notamment en matière scientifique et d'enseignement, d'action sociale et de formation, ainsi que sur les programmes généraux d'activités et d'investissements et l'organisation générale de l'établissement ;
5° Les conditions générales de passation des conventions, contrats et marchés ;
6° Le contrat pluriannuel de performances conclu avec l'Etat ;
7° Les dépôts de marque, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;
8° Le rapport annuel d'activités et le rapport annuel de comptabilité analytique ;
11° Les emprunts et lignes de trésorerie ;
12° Les acquisitions, aliénations, échanges, les locations de locaux ainsi que la construction et les grosses réparations d'immeuble ;
En ce qui concerne les matières énumérées aux 7°, 9°, 10°, 11°, 12°, 14° et 15°, le conseil peut déléguer, dans les limites qu'il détermine, tout ou partie de ses pouvoirs au directeur général.
Celui-ci lui rend compte lors de la prochaine séance des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.
Arrêté du 20 avril 2001 fixant l'organisation du service du génie
- Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-289 du 30 mars 2000 susvisé, le service du génie comprend :
- Les organismes extérieurs suivants dont l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers :
1o Organismes relevant directement de la direction centrale :
- le service technique des bâtiments, fortifications et travaux, organisme d'expertises et d'études ;
- les directions régionales du service du génie.
2o Organismes relevant des directions régionales du service du génie :
3o Organismes placés sous l'autorité d'emploi des commandants supérieurs dans les départements et territoires d'outre-mer ou des commandants des forces françaises à l'étranger :
- les directions des travaux hors métropole ou à l'étranger ;
- les services locaux constructeurs à l'étranger.
Les organismes cités au présent alinéa relèvent de la direction centrale du génie en matière administrative et technique sous réserve des compétences des services d'infrastructure des autres armées.
- Le directeur central du génie est assisté d'un directeur adjoint, officier général de l'armée de terre, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement,
- La direction centrale du génie comprend, outre le bureau affaires réservées directement rattaché au directeur central :
- la sous-direction études générales-pilotage ;
- la sous-direction emploi-ressources ;
- la sous-direction opérations d'infrastructure.
Les sous-directeurs sont placés sous l'autorité du directeur central du génie.
- La sous-direction études générales-pilotage est chargée, pour l'ensemble du service du génie, d'en étudier et d'en conduire les évolutions, de proposer les décisions concernant son organisation générale.
Elle prépare les textes relatifs à la réglementation générale et suit leur application.
Elle est chargée de la coordination et de l'analyse juridique des projets de textes proposés par les autres sous-directions de la direction centrale du génie et relevant de leur domaine de compétence.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information du service du génie.
Elle coordonne les actions de pilotage de l'ensemble du service.
- La sous-direction emploi-ressources est chargée de préparer les décisions du commandement et de régler leurs modalités d'application pour tout ce qui concerne l'emploi, l'organisation, la participation du personnel du service du génie aux missions extérieures, la mobilisation et l'équipement spécifique des formations du service du génie.
Elle est chargée, en liaison avec la sous-direction études générales-pilotage, de proposer à l'état-major de l'armée de terre l'élaboration et la mise à jour des textes dans le domaine qui relève de sa compétence.
Elle définit la formation du personnel dont la qualification est spécifique aux missions du service du génie.
En liaison avec le commandement de la formation de l'armée de terre ou le commandement de la doctrine et de l'enseignement militaire supérieur de l'armée de terre, elle participe à la définition de la formation des autres catégories de personnel dans les domaines des techniques d'opérations d'infrastructure.
Pour l'ensemble du service, elle effectue les opérations financières et comptables relatives aux crédits qui lui sont confiés, à partir des éléments fournis par la sous-direction des opérations d'infrastructure en ce qui concerne les budgets infrastructure confiés au service.
- La sous-direction opérations d'infrastructure assiste les états-majors, les directions et les services concernés dans la mise en oeuvre de la politique immobilière et domaniale du ministère.
Elle participe à la préparation et à la réalisation des programmes d'infrastructure.
Elle est chargée, en liaison avec la sous-direction études générales-pilotage, de proposer à l'état-major de l'armée de terre l'élaboration et la mise à jour des textes dont le domaine relève de sa compétence.
Elle participe à la préparation et à l'exécution des budgets d'infrastructure qui sont confiés au service.
Elle participe à la gestion du domaine immobilier du ministère dont elle assure l'administration.
Elle est responsable, pour l'ensemble de celui-ci, du fonctionnement du système de gestion des ressources immobilières.
- Le bureau affaires réservées est chargé :
- de traiter toutes les missions spécifiques que lui confie le directeur central ou son adjoint et d'organiser leurs activités selon leurs directives ;
- de suivre les dispositions relatives aux documents classifiés et à l'habilitation du personnel.
- L'organisation des sous-directions de la direction centrale du génie est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Arrêté du 20 avril 2001 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air
- Pour l'exercice de ses attributions fixées par le décret no 2000-291 du 30 mars 2000 susvisé, le service de l'infrastructure de l'air comprend :
- Le directeur central de l'infrastructure de l'air, officier général de l'armée de l'air, est assisté d'un directeur adjoint civil du corps des ingénieurs des ponts et chaussées et d'un directeur adjoint militaire.
- la sous-direction prospective-logistique ;
- la sous-direction opérationnelle et technique ;
- la sous-direction du génie de l'air ;
Elle participe à l'expression des besoins et à la définition des projets et matériels nécessaires.
Elle donne un accord technique sur les projets établis par les services locaux constructeurs et définit les clauses techniques des études spécifiques et des marchés élaborés par la direction centrale.
Elle fixe les modalités d'instruction du personnel d'active et du personnel de réserve qui leur sont affectés.
Elle fournit à l'état-major de l'armée de l'air les éléments nécessaires à l'élaboration du programme d'emploi des formations du génie de l'air dans les opérations d'infrastructure.
- Le bureau informatique traite, en liaison avec l'état-major de l'air, des questions relatives au schéma directeur informatique du service, aux systèmes d'information et de communication, ainsi qu'aux logiciels, à leur exploitation et à leur sécurité.
- L'arrêté du 13 août 1999 portant organisation du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2001 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile
- L'arrêté du 17 avril 2000 fixant les montants de la prime pour contraintes de service attribuée à certains personnels de l'aviation civile est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, le contingent de postes offerts au titre de l'année 2001 aux officiers candidats à des emplois civils en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée est fixé comme suit :
Pour l'équipement : 1 emploi d'ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs, 2 emplois dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, sous réserve qu'ils soient diplômés d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, 1 emploi dans le corps des attachés d'administration centrale, 3 emplois dans le corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement ;
Pour l'Institut géographique national : 1 emploi d'ingénieur géographe de 2e classe, sous réserve que le candidat soit diplômé d'une grande école d'ingénieurs et 1 emploi d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, sous réserve qu'il soit diplômé d'une école d'ingénieurs de niveau équivalent à celui de l'Ecole nationale des sciences géographiques.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 13 avril 2001, 12 emplois de secrétaire administratif des services déconcentrés, 3 emplois d'inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, 12 emplois de technicien supérieur de l'équipement, 1 emploi de contrôleur des transports terrestres et 7 emplois de contrôleur des travaux publics de l'Etat spécialité « routes et bases aériennes » sont offerts au titre de l'année 2001 aux sous-officiers candidats à des emplois civils, en application de la loi no 70-2 du 2 janvier 1970 modifiée.
Nature morte, André Derain, inv.
1972.9.10, huile sur toile, appartenant à la National Gallery of Art de Washington, Etats-Unis d'Amérique ;
Voiliers sur la Seine, Maurice de Vlaminck, inv.
1975.1.219, huile sur toile, et Reflets au soleil, Maurice de Vlaminck, inv.
1975.1.220, huile sur toile, appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à la ville de Lodève, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 8 juin 2001 au 5 novembre 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Derain et Vlaminck 1900-1915 », du 23 juin 2001 au 28 octobre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, Mme Marie Guittard, ingénieure en chef d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. François de la Gueronnière, M. Stéphane Le Moing, sous-directeur, et M. Jean-Jacques Benezit, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard, de M. François de la Gueronnière et de M. Stéphane Le Moing, M. Dominique Lartigolle, chef de mission, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Christophe Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, Mme Marie-France Cazalère, ingénieure en chef d'agronomie, et M. Christian Berger, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mmes Marie Guittard et Edith Vidal, M. Jean-Baptiste Danel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, et Mme Claudine Lebon, vétérinaire inspectrice en chef, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain et de Mme Marie Guittard, M. Alain Jacotot, ingénieur général d'agronomie, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémi Toussain, de Mme Marie Guittard et de M. Alain Jacotot, M. Daniel Andre, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, et M. Alain Pauly, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Est renouvelé pour trois ans, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'agrément de l'organisme certificateur AGROCERT, 4, rue Albert-Garry, 47200 Marmande (no LA 29), pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
- poulet entier, découpé, surgelé.
Arrêté du 17 avril 2001 modifiant l'arrêté du 9 août 1982 modifié relatif au concours pour le recrutement de vétérinaires inspecteurs
- Le jury du concours dont les membres sont désignés par le ministre de l'agriculture et de la pêche est composé de la façon suivante :
« - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'administration, président ;
« - un fonctionnaire de catégorie A désigné sur proposition du directeur général de l'alimentation ;
« - deux contrôleurs généraux des services vétérinaires ;
« - deux professeurs des écoles nationales vétérinaires.
Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, tel qu'étendu par arrêté du 29 mai 1987, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 17 novembre 2000 relatif au départ en retraite à la convention collective susvisée.
Le paragraphe 1 de l'article 31 modifié (indemnité de départ en retraite) est étendu sous les réserves suivantes :
- le troisième alinéa est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- le cinquième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L.
- le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées du dernier alinéa de l'article L.
Le cinquième alinéa du paragraphe 2 de l'article 31 modifié susmentionné est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
- L'avenant no 26 du 14 juin 2000 modifiant l'avenant no 24 du 13 novembre 1998 relatif au temps partiel à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, tel qu'étendu par arrêté du 22 février 2001 publié au Journal officiel du 6 mars 2001, est rendu obligatoire, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-III conférant le titre de docteur honoris causa à M. J.
Scott Kelso, directeur du Center for complex Systems de l'université de Floride, à Boca Raton (Etats-Unis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 16 mai 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Nancy-II conférant le titre de docteur honoris causa à M. Geoffrey Howard Samuel, professeur de droit comparé à l'université du Kent (Grande-Bretagne).
Arrêté du 10 mai 2001 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant no 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2000 à l'accord du 29 juillet 1998 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
- du terme : « éventuel » figurant dans le membre de phrase : « l'employeur devra verser un complément éventuel de rémunération » au premier tiret du point 2 (entrée ou sortie des effectifs en cours d'annualisation) de l'article 8 (lissage des salaires) ;
- des deux derniers alinéas de l'article 8 susmentionné.
L'article 3 (annualisation des horaires) est étendu sous réserve que le droit à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période, prévu à l'alinéa 5 de l'article L.
Le sixième alinéa de l'article 3 susmentionné est étendu sous réserve du respect de l'article L.
La première phrase du dixième alinéa de ce même article 3 est étendue sous réserve que l'accord d'entreprise mettant en place l'annualisation prévoie les conditions de changement des calendriers individualisés, conformément à l'article L.
La deuxième phrase du dixième alinéa de ce même article 3 est étendue sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le cinquième alinéa de l'article 8 (lissage des salaires) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier point du second tiret du point 2 (entrée ou sortie des effectifs en cours d'annualisation) de l'article 8 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le deuxième point du second tiret du point 2 de l'article 8 susmentionné est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier alinéa du point 2 (attribution des jours de repos supplémentaires sur l'année civile) de l'article 9 (octroi de jours de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail) est étendu sous réserve que l'accord d'entreprise prévu pour la mise en place de la réduction du temps de travail par attribution de jours de repos fixe les conditions dans lesquelles peut être réduit le délai de modification des dates fixées pour la prise des jours de repos, tel que prévu par l'article L.
L'article 9 quater (recours au travail intermittent) est étendu sous réserve que les entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes figurent sur la liste fixée par le décret prévu par l'article L.
212-4-13, dernier alinéa, du code du travail et sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise détermine les adaptations nécessaires et notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les horaires de travail qui lui sont proposés.
Le paragraphe 2-2 de l'article 13 (encadrement) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-15-3-III, alinéa 1, du code du travail, les conventions de forfait en jours ne soient conclues qu'avec des salariés ayant la qualité de cadre et pour lesquels la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du degré d'autonomie dont ils bénéficient dans leur emploi du temps.
Le paragraphe 2-2 susmentionné est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-15-3-I du code du travail un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les catégories de cadres au sens de la convention collective susceptibles de bénéficier d'une convention individuelle de forfait en heures sur l'année.
Le point 1 (forfait annuel en jours) de l'article 13 bis (les conventions de forfait) est étendu sous réserve qu'en application de l'article L.
212-15-3-III, alinéas 1 et 2, du code du travail, un accord complémentaire de branche ou d'entreprise précise les modalités de prise de journées ou demi-journées de repos, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions relatives au repos hebdomadaire.
La dernière phrase de la rubrique (modalités de décompte) du tableau figurant au point 1 de l'article 13 bis susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point 2 (forfait annuel en heures) de l'article 13 bis précité est étendu sous réserve qu'un accord complémentaire de branche ou d'entreprise fixe, conformément à l'article L.
212-15-3-II, alinéa 1, du code du travail, la durée annuelle de travail sur la base de laquelle le forfait est établi.
La rubrique (modalités d'aménagement du temps de travail) du tableau figurant au point 2 de l'article 13 bis susmentionné est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 15 (temps de travail effectif au sein de la branche professionnelle) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
212-15-3-II, alinéa 2, du code du travail duquel il résulte que le caractère itinérant du salarié doit constituer une composante structurelle et prédominante de son activité.
Le troisième alinéa de l'article 20 (effet sur les salariés à temps partiel) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Le premier point du a du 2 (entreprises n'ayant pas conclu un accord RTT avant le 1er février 2000) de l'article 26 (entreprises concernées) est étendu sous réserve du respect des dispositions des aliénas 1 et 2 du paragraphe V de l'article 19 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Il en résulte que pour ouvrir droit à l'allégement l'accord d'entreprise doit être signé par une ou des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés.
A défaut, une consultation du personnel peut être organisée et, pour ouvrir droit à l'allégement, l'accord d'entreprise doit être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
L'article 27 (réduction du temps de travail par étapes) est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998, qui organise la réduction du temps de travail par étapes pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à vingt salariés.
Arrêté du 4 mai 2001 portant nomination
Par arrêté du président du Conseil économique et social en date du 4 mai 2001, M. Koenig (Henri) est nommé attaché du Conseil économique et social, 12e échelon, à compter du 1er février 2001, avec une ancienneté conservée de 3 ans 2 mois 15 jours.
Arrêté du 13 avril 2001 autorisant Electricité de France à rejeter des effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Golfech
- Le présent arrêté a pour effet d'autoriser Electricité de France, établissement public à caractère industriel et commercial dont le siège est situé 2, rue Louis-Murat à Paris (8e), à rejeter les effluents résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Golfech, constituant respectivement les installations nucléaires de base nos 135 et 142, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.
Le présent arrêté vise l'opération suivante de la nomenclature des opérations soumises à autorisation en application de l'article 10 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée, annexée au décret du 29 mars 1993 susvisé :
- Cet arrêté s'applique uniquement aux rejets résultant du traitement biocide des circuits des aéro-réfrigérants des réacteurs 1 et 2 de la centrale nucléaire de Golfech et aux équipements qui les produisent, traitement qui vise à limiter la concentration en amibes Naegleria fowleri (Nf) dans les eaux du fleuve en aval du point de rejet en dessous d'un seuil fixé par le ministère chargé de la santé.
Ce traitement est mis en oeuvre sur injonction des autorités chargées de la santé publique.
- Les dispositions du présent arrêté pourront être revues, conformément aux dispositions de l'article 13 du décret du 4 mai 1995 susvisé, dès lors que seront disponibles des technologies meilleures que l'utilisation de la monochloramine pour limiter la concentration en amibes Nf dans les eaux du fleuve à l'aval du point de rejet.
A cette fin, l'exploitant effectue une veille technologique permettant de recenser et d'évaluer les technologies dont les objectifs sont les suivants :
- destruction des micro-organismes pathogènes susceptibles de se développer dans les circuits de réfrigération, y compris dans les aéroréfrigérants dans le respect de la protection de l'environnement ;
- mesure en continu des micro-organismes pathogènes présents dans les installations ou dans le milieu naturel, et notamment dans l'atmosphère et le panache des aéroréfrigérants.
- les limites et les conditions techniques des rejets d'effluents liquides et gazeux auxquels l'exploitant est autorisé à procéder dans le cadre du traitement biocide précité ;
- les moyens d'analyse, de mesure et de surveillance de l'opération autorisée et de surveillance de ses effets sur l'environnement ;
- les conditions dans lesquelles l'exploitant rend compte aux ministres chargés de l'industrie, de la santé et de l'environnement et au préfet des rejets qu'il effectue, ainsi que des résultats de la surveillance de leurs effets sur l'environnement.
- Les installations nécessaires à l'opération autorisée par le présent arrêté sont conçues, construites, exploitées et entretenues conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande de modification d'autorisation de rejet présenté par l'exploitant, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté et à toute disposition applicable de plein droit et en recourant aux meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable afin de minimiser l'impact sur l'environnement et la santé.
- L'exploitant établit, valide puis applique selon les procédures de l'assurance de la qualité, les documents tels que consignes, procédures, modes opératoires, qualifications,... fixant les conditions et les modalités de mise en oeuvre, de maintenance et de contrôle des équipements pour le traitement anti-amibes, les contrôles de performance de ce traitement et de ses effets sur l'environnement, la correction des écarts, les mesures conservatoires en cas de non-respect prévisible ou avéré d'une ou des conditions de l'autorisation et les modalités de mise à l'arrêt hors saison de ces équipements.
- Les opérations permettant de connaître l'état de l'installation, les quantités de matières ou de substances (mesures,...) doivent être effectuées avec une précision en rapport avec leur importance pour la protection des intérêts susvisés ou l'impact des substances sur l'environnement.
L'accès aux points de mesure ou de prélèvement doit être aménagé pour permettre la mise en place du matériel de mesure.
- En cas de panne des dispositifs de mesure prescrits dans l'arrêté d'autorisation, l'exploitant prend toutes dispositions nécessaires pour limiter la durée d'indisponibilité du matériel, et procéder manuellement à des mesures ponctuelles périodiques.
- Les effluents résultant du traitement cité à l'article 1er se répartissent ainsi :
- effluents résultant de la chloration massive et rapide de chacun des circuits des aéroréfrigérants des réacteurs 1 et 2 avec la purge du circuit fermée ;
- effluents résultant de l'injection continue en amont du condenseur de monochloramine dans ces circuits, avec la purge du circuit ouverte de telle sorte qu'il subsiste au maximum 0,25 mg/l de cette substance (mesurée en chlore résiduel total) dans les rejets.
- Les effluents résultant de l'entretien, de la maintenance ainsi que des contrôles et essais périodiques de ces équipements de traitement et de rejet sont aussi réduits que possible et sont comptabilisés parmi les effluents définis ci-dessus.
- La production de substances chimiques secondaires nocives pour l'environnement ou préjudiciables à l'efficacité du procédé résultant de la réaction de fabrication de monochloramine et du traitement des effluents avant rejet est aussi réduite que possible.
- Le flux polluant provenant de la chloration massive initiale est basé sur l'injection dans le circuit concerné, d'une capacité de 25 000 m3, de 15 m3 au plus d'eau de javel à 48o Cl, dépourvue d'impuretés susceptibles d'engendrer des rejets non autorisés ou non négligeables sur la non-simultanéité de l'opération dans chacun des réacteurs concernés, sur une durée de rejet associée à cette phase aussi longue que possible et sur une optimisation des capacités de filtration des ouvrages de rejet.
Les opérations de chloration massive seront limitées à 4 par an.
L'ouverture de la purge des circuits après une opération de chloration massive ne pourra être effectuée que si la concentration en chlore libre dans les effluents au point de rejet en Garonne peut être maintenue inférieure à 0,1 mg/l pendant toute la durée de l'ouverture de la purge et en s'assurant que la concentration en composés organo-halogénés (AOX) en Garonne à l'aval du rejet est inférieure à 50 micro g/l en moyenne sur la durée d'ouverture de la purge, compte tenu notamment de la concentration moyenne en AOX en amont et du débit mesuré de la Garonne.
L'exploitant étudie et présente dans le délai d'un an la modélisation d'un stockage des eaux de traitement des circuits afin d'optimiser les rejets dans la Garonne.
- Le traitement simultané par injection de la monochloramine dans les deux circuits ne sera pas possible si la moyenne journalière du débit de la Garonne évalué à Lamagistère est inférieure à 31 m3/s.
- Tous les effluents provenant des circuits de refroidissement des réacteurs 1 et 2 sont rejetés directement en Garonne.
- Le flux de polluants rejeté lors de la chloration massive dans la canalisation de rejet ne doit pas excéder les limites suivantes :
- Le flux polluant provenant du traitement par la monochloramine est basé sur le maintien d'une concentration résiduelle maximale de 0,25 mg/l de cette substance (exprimée en chlore résiduel total) dans le circuit de refroidissement.
Pour l'ensemble des réacteurs, le flux de polluants rejeté ne doit pas excéder les limites suivantes :
- Quelles que soient les phases de traitement sur les circuits de refroidissement, les concentrations suivantes ne sont pas dépassées au point de rejet dans le fleuve :
- Le flux de polluants rejetés dans les aéro-réfrigérants ne doit pas excéder les limites suivantes :
- L'exploitant surveille, selon les modalités précisées ci-après et les normes en vigueur, le bon fonctionnement de ses installations, les rejets résultant du traitement et leurs effets sur l'environnement.
- L'exploitant fait contrôler les principaux paramètres de fonctionnement des équipements de traitement et les rejets par un organisme tiers.
Cet organisme doit être agréé en ce qui concerne les paramètres physico-chimiques ; pour les amibes, le choix de cet organisme est soumis à l'accord de la direction générale de la santé.
- La population amibienne est mesurée périodiquement au cours de l'année, dans la Garonne en amont du site (station multi-paramètres), dans chacun des circuits, et en aval du site.
Au cours de la période de traitement, cette surveillance est réalisée par des mesures quotidiennes en Naegleria totale (Nt) et Naegleria fowleri (Nf) dans les circuits, dans la canalisation de rejet, et toutes les deux semaines en amont et en aval du site.
Une mesure trimestrielle est effectuée par un organisme tiers dans la canalisation de rejet en Garonne au cours de cette période.
En dehors de la période précitée, la surveillance en Nt et Nf sera effectuée conformément aux prescriptions des autorités chargées de la santé publique et en tout état de cause au moins mensuellement dans les circuits et dans la canalisation de rejet.
- Paramètres suivis (période de traitement) :
Les paramètres suivants seront suivis selon les modalités ci-après :
Les mesures hebdomadaires portent sur un échantillon représentatif constitué sur une période d'au moins deux heures.
Cette période est de 24 heures pour les mesures mensuelles.
L'exploitant effectue une estimation par calcul des concentrations et des flux des substances ou familles de substances citées à l'article 5 à chaque chloration massive, et chaque semaine pendant le traitement en continu.
- La surveillance de l'impact des rejets autorisés par le présent arrêté est réalisée dans le cadre de la surveillance générale de l'environnement prévue par les textes réglementant les rejets du site.
- dénombrement bimensuel des populations amibiennes pendant le traitement ;
- un suivi de la qualité des sédiments (indices oligochètes) sera réalisé annuellement en fin d'étiage en amont de la prise d'eau, en aval proche du rejet ainsi qu'en aval lointain.
Le suivi en aval du site sera complété selon les modalités suivantes pendant la période de traitement :
- des contrôles bimensuels, pendant la durée du traitement, à l'entrée et à la sortie des quatre stations de traitement de l'eau de la Garonne pour la région agenaise jusqu'à une distance de 30 km en aval de la centrale seront réalisés afin de mesurer les taux en amibes et sous-produits de traitement, notamment les AOX et le chloroforme.
- L'exploitant informe sans délai, par tout moyen à sa disposition, le préfet, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales (DDASS), le directeur régional de l'industrie et de la recherche et de l'environnement (DRIRE), le directeur de la sûreté des installations nucléaires, le directeur général de la santé, la CLI et le service chargé de la police de l'eau de tout risque de dépassement du seuil de concentration en amibes Nf fixé par le ministère chargé de la santé et déterminé à partir de la concentration dans le canal de rejet et en cas de dysfonctionnement de l'installation de traitement.
La concentration en amibes Nf dans les eaux de la Garonne est calculée selon la formule suivante : C = Cr x Qr x k / Qf, où :
Cr est la concentration mesurée en amibes Nf dans le rejet ;
Qr est le débit moyen journalier du rejet ;
Sa valeur est de 1,4.
A l'issue de chaque campagne, la cohérence entre les mesures prescrites aux articles 6 et 7 et la concentration en amibes calculée sera établie par l'exploitant et présentée au comité de suivi.
- Pour chaque campagne de traitement, l'exploitant transmet aux autorités locales (préfecture, DDASS, DRIRE, service chargé de la police de l'eau) et à la CLI les informations suivantes :
- une semaine après chaque chloration massive, les quantités de réactifs injectés, la durée de la purge correspondant à cette phase, les concentrations des espèces chimiques citées aux articles 4 et 5 dans le rejet du réacteur concerné, dans le rejet en Garonne et, le cas échéant, l'estimation par calcul dans le panache de l'aéroréfrigérant ;
- à la fin de chaque mois de la période de traitement par la monochloramine, des résultats complémentaires portant sur des dénombrements d'amibes dans chaque circuit, les quantités de réactifs injectés, les approvisionnements effectués, les résultats des mesures en continu du pH, de la concentration résiduelle en monochloramine, les résultats des contrôles cités à l'article 6, le bilan du chlore, du sodium et de l'azote.
- Trois mois après la fin de chaque campagne de traitement, un rapport de fin de campagne établissant le bilan exhaustif de cette campagne est transmis à la direction de la sûreté des installations nucléaires, la direction générale de la santé, la direction de la prévention des pollutions et des risques, la préfecture, la DRIRE, la DDASS et au service chargé de la police de l'eau.
A ce bilan est joint le résultat des recherches et de la veille technologique réalisées par l'exploitant conformément aux dispositions du paragraphe II de l'article 2.
Une note sur l'applicabilité et le coût de mise en oeuvre des technologies citées au cas des centrales nucléaires y sera joint ainsi qu'une comparaison avec le traitement objet de la présente autorisation.
- Le bilan de chaque campagne de traitement est présenté au comité de suivi associant la commission locale d'information.
La durée de traitement ne doit pas excéder la période 15 avril-31octobre.
Le préfet, après avis du comité de suivi, est en mesure de modifier les dates de début et de fin du traitement.
- L'exploitation de tout ou partie de l'équipement visé à l'article 1er peut être suspendue en application de l'article 27 de la loi du 3 janvier 1992 susvisée ou de l'article 13 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires, dans les conditions de l'article 20 du décret du 4 mai 1995 susvisé.
Décision du 21 mai 2001 fixant les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 21 mai 2001, les dates des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont fixées comme suit :
Epreuve de travaux pratiques : le mercredi 30 mai 2001 ;
Epreuve orale : le lundi 11 juin 2001.
Les épreuves se dérouleront à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur le site de Montpellier-Vendargues.
Par décret en date du 13 avril 2001, M. Bessero (Gilles), directeur du service des programmes nucléaires de la délégation générale pour l'armement, est nommé au conseil d'administration de la Compagnie générale des matières nucléaires, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la défense, en remplacement de M. Duval (Emmanuel) et pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 mars 2001, M. Valade (Luc), administrateur civil hors classe, détaché sur l'emploi de sous-directeur des produits agricoles et alimentaires à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est maintenu en service détaché sur l'emploi de chef du service des produits et des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée maximale de trois ans à compter du 26 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 avril 2001, M. Rossinot (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, caissier général de la Caisse des dépôts et consignations, détaché sur un emploi de sous-directeur, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de directeur adjoint pour une durée de trois ans à compter du 5 décembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 6 avril 2001, M. Ducret (Pierre), administrateur civil hors classe, détaché sur un emploi de directeur adjoint, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de cinq ans à compter du 14 novembre 2000.
Arrêté du 5 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 18 février 1997 fixant les conditions dans lesquelles un candidat déjà titulaire de certains diplômes peut obtenir le baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret n° 95-663 du 9 mai 1995
« Peuvent être dispensés de subir les épreuves fixées en annexe II du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires d'une des spécialités suivantes du baccalauréat professionnel visé au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 9 mai 1995 susvisé : "conduite et gestion de l'exploitation agricole", "productions horticoles ", "travaux paysagers", "agroéquipement", "productions aquacoles".
De la même manière, peuvent être dispensés de subir les épreuves fixées :
- en annexe III du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires du baccalauréat professionnel "technicien-conseil vente en animalerie".
- en annexe IV du présent arrêté les candidats au baccalauréat professionnel relevant de la compétence du ministère de l'agriculture déjà titulaires du baccalauréat professionnel "conduite et gestion de l'élevage canin et félin".
Candidats déjà titulaires d'une des spécialités suivantes de baccalauréat professionnel :
Candidats déjà titulaires du baccalauréat professionnel « technicien-conseil vente en animalerie » :
Candidats déjà titulaires du baccalauréat professionnel « conduite et gestion de l'élevage canin et félin » :
- Mme Pauline Peretz est nommée chargée de mission au cabinet du Premier ministre.
Arrêté du 11 décembre 2001 portant nomination au Conseil national de la création d'entreprises
- Est nommé en qualité de membre du Conseil national de la création d'entreprises : le président de la Fédération des organismes de reprise et de création d'entreprise ou son représentant.
M. Crespy (Guy).
Liste des avis rendus au cours du mois d'août 2001 sur les décisions tarifaires de France Télécom
La liste des avis rendus au cours du mois d'août 2001 sur les décisions tarifaires de France Télécom, publiée au Journal officiel du 3 novembre 2001, page 17332, est complétée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 4 décembre 2001 portant nomination à la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 décembre 2001, Mlle Laurès (Simone), trésorière principale du Trésor public, est nommée secrétaire générale de la mission comptable permanente des organismes de sécurité sociale.
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 2001, l'arrêté du 29 juin 2000 portant nomination à la commission de cosmétologie prévue à l'article R.
« M. Frêlon (Jean-Hugues) est nommé membre titulaire à titre consultatif, en qualité de personnalité scientifique exerçant dans l'industrie des produits cosmétiques ou la représentant, en remplacement de Mme Renard (Catherine).
La cotisation versée par l'employeur affilié à la caisse de congés payés est déterminée par un pourcentage du montant des salaires et appointements payés au personnel intéressé.
Le règlement intérieur de la caisse détermine le pourcentage, les périodes et les modes de versement des cotisations ainsi que les justifications dont ce versement est accompagné.
Il détermine également les vérifications auxquelles se soumettent les employeurs.
Décret du 12 novembre 2001 portant détachement (magistrature) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 17 novembre 2001, page 18352, 1re colonne, dernière ligne :
- Il est inséré à la section V du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale les articles R.
6114-3 du code de la santé publique, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance no 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, les catégories de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale visées au 1o de l'article L.
« 1o Le séjour et les soins avec ou sans hébergement, soit la mise à disposition des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à la prise en charge de l'hospitalisation du patient, ou de la mère et de l'enfant en service d'obstétrique, dans l'établissement.
« En vue de la prise en charge susmentionnée, des forfaits couvrent les frais occasionnés par ces prestations.
« 2o La fourniture et l'administration des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics.
« 3o L'utilisation d'un secteur opératoire ou interventionnel, d'une salle d'accouchement ou d'une salle de sismothérapie, soit la mise à disposition des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à la réalisation des actes qui s'y trouvent réalisés.
« 4o Les soins dispensés dans le cadre de l'établissement qui n'ont pas donné lieu à une hospitalisation, soit la mise à disposition des moyens techniques, matériels et humains nécessaires à la prise en charge du patient.
« 5o Le transport de sang.
« En vue de la prise en charge susmentionnée, des forfaits couvrent les frais engagés par l'établissement de santé lorsqu'il assure un tel transport.
« 6o Sont exclus de tous les forfaits et font l'objet d'une rémunération distincte :
« d) Les frais afférents à la fourniture de médicaments dérivés du sang inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics ;
165-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ;
« f) Les frais afférents à la fourniture de certains médicaments dispensés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Pour les établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance du 24 avril 1996 susmentionnée, la catégorie de prestations d'hospitalisation donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale visées au 1o de l'article L.
162-22-1 est celle du séjour et des soins avec ou sans hébergement, soit la mise à disposition des moyens techniques, matériels et humains, à l'occasion de l'hospitalisation du patient dans l'établissement, y compris la mise à disposition des praticiens et auxiliaires médicaux, l'exécution des examens de laboratoire, à l'exception des frais de fourniture de certains produits figurant sur la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale et inscrits sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Les catégories de prestations pour exigences particulières du patient, sans fondement médical, qui donnent lieu à facturation sans prise en charge par les régimes obligatoires de la sécurité sociale, visées au 2o de l'article L.
« 1o L'installation dans une chambre particulière, en l'absence de prescription médicale imposant l'isolement, en cas d'hospitalisation avec hébergement ;
« 2o L'hébergement, ainsi que les repas et les boissons des personnes qui accompagnent la personne hospitalisée ;
« 3o La mise à disposition du patient, à la chambre, de moyens d'émission et de réception, notamment la télévision et le téléphone ;
« 4o Les prestations exceptionnelles ayant fait l'objet d'une demande écrite, dans la mesure où ces prestations ne sont pas couvertes par les tarifs des prestations de l'établissement.
- Les tarifs des prestations des établissements nouvellement créés ou issus d'un regroupement entre établissements ainsi que les tarifs des prestations correspondant à des activités nouvellement autorisées ou reconnues au sein d'un établissement sont déterminés sur la base des données régionales et nationales issues du système d'information prévu aux articles L.
6113-8 du code de la santé publique ou, à défaut, des tarifs applicables pour les mêmes activités dans les établissements mentionnés à l'article L.
6114-3 du code de la santé publique qui ont fait l'objet d'un classement identique dans les conditions prévues à l'article R.
162-28 du présent code ou qui présentent, à défaut, des conditions techniques de fonctionnement équivalentes.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe les modalités d'application du présent article.
- Le montant des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie au titre des forfaits afférents aux frais de séjour et de soins est calculé, dans le cas d'une hospitalisation avec hébergement, soit sur la base d'un tarif journalier dû dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à zéro heure, soit sur la base d'un tarif dû pour chaque séjour d'une durée supérieure à 24 heures.
Dans le cas d'une hospitalisation sans hébergement, ce montant est calculé sur la base d'un tarif applicable par séance, par patient ou par journée.
- Le montant des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie au titre des forfaits afférents aux frais de pharmacie est calculé sur la base d'un tarif journalier dû dès lors que le patient est présent plus de 24 heures puis à chaque fois qu'il est présent à zéro heure.
Ce montant est affecté, le cas échéant, d'une majoration liée à la nature et aux conditions d'administration de certains médicaments, déterminées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
- Le montant des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie au titre des forfaits afférents à l'utilisation d'un secteur opératoire ou interventionnel, d'une salle d'accouchement ou d'une salle de sismothérapie est calculé soit en multipliant la valeur unitaire du forfait applicable à l'acte effectué par un coefficient déterminé en fonction de ce même acte, soit par application d'un forfait unitaire applicable à l'acte.
Le montant ainsi obtenu dans le premier cas est affecté, le cas échéant, d'une majoration liée aux conditions d'exécution de l'acte.
- Le montant des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie au titre des forfaits afférents aux frais de soins qui n'ont pas donné lieu à une hospitalisation est calculé sur la base du forfait applicable, compte tenu, le cas échéant, de la nature des soins dispensés et du temps de présence du patient au sein de l'établissement.
- Le montant des prestations susceptibles d'être prises en charge par l'assurance maladie au titre des forfaits afférents aux frais de transport de sang est calculé sur la base du forfait applicable à chaque fois que l'établissement de santé assure le transport de ces produits.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise les conditions d'application du présent article à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.
6114-3 du code de la santé publique, les modalités de contrôle, par les agences régionales de l'hospitalisation mentionnées à l'article L.
6115-2 du même code, de l'exécution des obligations législatives, réglementaires ou contractuelles qui s'imposent aux établissements sont les suivantes :
- L'agence régionale de l'hospitalisation peut recourir, pour des missions de contrôle, aux personnels des services de l'Etat et de l'assurance maladie qui concourent à son fonctionnement en vertu de la convention constitutive prévue à l'article L.
6115-2 du code de la santé publique, notamment aux médecins mentionnés à l'article L.
- A l'occasion de ces contrôles, qui sont réalisés en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant, l'établissement de santé donne toutes les facilités nécessaires à l'exercice de la mission.
A l'issue du contrôle, ils établissent, dans un délai de deux mois à compter du dernier jour de contrôle, un rapport adressé, d'une part, à l'agence régionale de l'hospitalisation et, d'autre part, à l'établissement qui peut alors faire connaître ses observations dans le délai d'un mois.
6114-3 du code de la santé publique transmettent à l'Etat, aux agences régionales de l'hospitalisation et aux organismes d'assurance maladie les informations prévues aux articles L.
« Les modalités de transmission de ces informations sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en application des articles R.
- Association La Sapinette Charles-Millon
Accord du 23 décembre 1999 et avenants no 1 du 6 avril 2000 et no 2 du 12 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association des centres éducatifs du Limousin
- Comité d'accueil pour les travailleurs en Eure-et-Loir
Accord du 29 mai 2000 et avenant non daté relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Sainte-Agnès
Accord du 22 décembre 1999 et avenants no 1 du 10 novembre 2000 et no 2 du 8 février 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Association Mieux vivre son âge
- Association pour la reconnaissance, la responsabilisation,
l'intégration et l'autonomie (44300 Nantes)
- Association Clairefontaine, résidence Clairefontaine,
maison de famille Saint-Augustin (59529 Hazebrouck)
Accord du 25 avril 2000 et avenant no 1 du 6 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
Décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
a) Outre le préfet du département et le président du conseil départemental, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil départemental ;
Chaque membre de la commission peut être remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté du préfet, dans les conditions énoncées aux alinéas ci-dessus.
Conformément aux dispositions du I de l'article 2 du décret n° 2017-921 du 9 mai 2017, les nouvelles commissions départementales procédant de l'application dudit décret sont mises en place dans un délai de quatre mois à compter de l'entrée en vigueur de ce dernier.
Dans le département du Rhône, la commission consultative départementale métropolitaine prévue au IV bis de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée est présidée conjointement par le préfet, le président du conseil départemental du Rhône et le président du conseil de la métropole de Lyon ou par leurs représentants.
En Corse, les commissions consultatives départementales de Haute-Corse et de Corse-du-Sud prévues au IV ter de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée sont présidées conjointement par le préfet du département et par le président du conseil exécutif de Corse.
Pour l'application des dispositions des articles 1er, 1-1 et 1-2, si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, le représentant des communes est élu par les maires des communes du département.
Le mandat des membres de la commission est de six ans.
Il prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné.
Celui-ci est alors remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
La commission siège valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un mois.
Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres présents.
La commission peut créer en son sein un comité permanent chargé d'animer, de coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma.
Décret no 2001-540 du 25 juin 2001 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
- La commission consultative prévue au IV de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 susvisée comprend :
a) Outre le préfet du département et le président du conseil général, quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet, et quatre représentants désignés par le conseil général ;
b) Cinq représentants des communes désignés par l'Association des maires du département ;
Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, ces représentants sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par les maires des communes du département ;
c) Cinq personnalités désignées par le préfet du département sur proposition des associations représentatives des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage présentes dans le département, ou, à défaut, parmi des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance des gens du voyage ;
d) Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées.
- La commission se réunit au moins deux fois par an sur convocation conjointe de ses deux présidents, ou à l'initiative de l'un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
Arrêté du 25 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public Institut des villes
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2001, M. Edmond Hervé est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut des villes, en tant que personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Catherine Trautmann, démissionnaire.
Arrêté du 11 juin 2001 portant désignation au Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 2001, M. Bruno Cheramy, conseiller d'Etat, et M. Jean Groux, conseiller d'Etat honoraire, sont désignés, respectivement en qualité de titulaire et de suppléant, pour assister le Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Arrêté du 14 juin 2001 portant nomination à la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2001, M. Armand (Serge), substitut général près la cour d'appel de Paris, est désigné en qualité de membre de la commission de formation professionnelle des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises prévue à l'article 54-1 (II) du décret no 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié, en remplacement de M. Feuillard (Christian), précédemment nommé par arrêté du 7 juillet 1999.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, M. Fabre (Jean-Luc), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Pontarlier, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse.
Lorsque la formation en mobilité se déroule à l'étranger, la gestion des crédits et le versement des aides peuvent être confiés à un organisme, qui conclut une convention à cet effet, dans les conditions prévues à l'article R.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, M. Armand (Loïc), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, sous-préfet de Saint-Girons.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, M. Naudin (Patrick), directeur de préfecture, est nommé sous-préfet de 2e classe, directeur du cabinet du préfet de la Manche.
Décret du 22 juin 2001 portant nomination du directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Par décret du Président de la République en date du 22 juin 2001, Mme Marie Reynier, professeure des universités à l'université Paris-X, est nommée directrice générale de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Arrêté du 18 juin 2001 modifiant l'arrêté du 9 février 2001 portant nomination au comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche
- L'article 1er de l'arrêté du 9 février 2001 susvisé est modifié de la façon suivante :
- après les mots : « le directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
- après les mots : « le secrétaire général du Centre national de la recherche scientifique », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
- après les mots : « le directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Thierry Terrier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 21 décembre 1990 au 6 août 1993, au consulat général de France à Djeddah, en qualité de consul général ;
- du 9 mars 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Dublin, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 4 octobre 1993 au 31 mars 1996, à la direction d'Amérique, en qualité de chargé de mission auprès du directeur,
Arrêté du 13 avril 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifiée par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2000 à l'accord relatif au compte épargne temps du 11 avril 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 3-1 (révision) est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
Dans la liste des régisseurs, remplacer à compter du 2 mai 2001 : « M. Varin (Denis), adjudant-chef, au bureau du service national, à Dijon (Côte-d'Or) » par : « Mme Doire (Mireille), adjointe administrative principale de 2e classe, au bureau du service national, à Dijon (Côte-d'Or) ».
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, Mme Portier (Cécile), administratrice civile, affectée au ministère de la culture et de la communication, est mise à disposition de la Cité des sciences et de l'industrie à compter du 1er février 2001 pour une période de neuf mois et dix-neuf jours, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, M. Beauvillard (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la culture et de la communication, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour abandon de poste à compter du 28 novembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2001, Mme Bertheau-Variot (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication pour abandon de poste.
L'allocation mensuelle est versée dans la limite de vingt-quatre mensualités à compter du premier jour du mois où débute la formation, et jusqu'au premier jour du mois civil suivant celui où a pris fin la formation, ou le cas échéant, sur justification de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, jusqu'au terme d'une période de deux mois à l'issue de la formation s'il est attesté d'une recherche effective d'emploi au sens de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de communication en date du 14 mai 2001, Mme Dominique Aris, attachée des services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, détachée dans le corps des attachés d'administration centrale depuis le 1er novembre 1997, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de la culture et de la communication en qualité d'attachée principale de 2e classe d'administration centrale à compter du 1er avril 2001.
- M. Mc Intosh (James Torquil), Paris-Conflans.
- M. Gratio (Didier), Paris-Conflans.
- Mlle Keller (Anne), Paris-Conflans.
- Mlle Jube (Claire), Paris-Conflans.
- M. Hanson (Eddy), Paris-Conflans.
- M. Doh (Ayawo), Paris-Conflans.
- M. Malisan (Fabrice), Paris-Conflans.
- M. Masson (Nicolas), Paris-Conflans.
- M. Merat (Frédéric), Paris-Conflans.
- Mlle Mackovic (Laurence), Paris-Conflans.
- M. Hsu (Cheng-Wang), Paris-Conflans.
- M. Labasse (Alexandre), Paris-Conflans.
- Mlle Ledoux (Marie), Paris-Conflans.
- M. Ferroudj (Mouktar), Paris-Conflans.
- M. Kenmegne Tayou (René-Alain), Grenoble.
- Mlle Gil (Laurence), Grenoble.
- M. Bouilly (David), Bretagne.
- M. Calleteau (Jean-Michel), Bretagne.
- M. Meiss (Nicolas), Bretagne.
- M. Clenet (Philippe), Bretagne.
- M. Levron (Denis), Bretagne.
- M. Mabon (Yann), Bretagne.
- Mlle Buffet (Marie-Paule), Bretagne.
- Mlle Chantrel (Aurore), Bretagne.
- Mlle Miniou (Maïtena), Bretagne.
- Mlle Morel (Anne), Bretagne.
- Mlle Guerin (Sophie), Bretagne.
- Mlle Berranger (Gaëlle), Bretagne.
- M. Le Lain (Christophe), Bretagne.
- M. Batard (Christophe), Bretagne.
- Mlle Brousseau (Laure), Bretagne.
- M. Levrel (Jérôme), Bretagne.
- M. Singer (Samuel), Paris-Villemin.
- M. Wepierre (Jérôme), Bretagne.
- M. Caudoux (Frédéric), Bretagne.
- Mlle Chardon (Bénédicte), Grenoble.
- Mlle Gauthier (Fabienne), Grenoble.
- Mlle Ricordeau (Anne), Bretagne.
- Mlle Uzureau (Marie-Hélène), Bretagne.
- M. Guillot (Frédéric), Grenoble.
- M. Clapiès (Fabrice), Grenoble.
- Mlle Olivet (Eve), Bretagne.
- M. Escanez (Laurent), Grenoble.
- M. Tillequin (Franck), Paris-Villemin.
- M. Goetz (Yannick), Grenoble.
- Mlle Bourgeaux (Céline), Grenoble.
- Mlle Consigny (Alice), Paris-Villemin.
- M. Eymard (Sébastien), Grenoble.
- M. Pilon (Stéphane), Paris-Villemin.
- M. Texier (Denis), Bretagne.
- M. Delgado (Laurent), Grenoble.
- M. Dujourdy (Fabien), Grenoble.
- Mlle Gaillard (Elodie), Grenoble.
- M. Pierart (Alexandre), Paris-Villemin.
- M. Simon (Yves), Paris-Villemin.
- Mlle Avenier (Christelle), Paris-Villemin.
- M. Choulet (Sébastien), Grenoble.
- Mlle Eynard (Géraldine), Grenoble.
- M. Housset (Cédric), Paris-Villemin.
- Mlle Kopp (Dorothée), Paris-Villemin.
- Mlle Randrianamamonjy (Ramanantena), Paris-Villemin.
- M. Sabouri Aji Pisheh (Hamid), Paris-Villemin.
- M. Sananikone (Panomma), Paris-Villemin.
- Mlle Teston (Patricia), Paris-Villemin.
- M. Touache (Faïçal), Paris-Villemin.
- M. Trouilleux (Ludovic), Paris-Villemin.
- Mlle Trublet (Isabelle), Paris-Villemin.
- M. Wehrung (Nicolas), Paris-Villemin.
- M. Yokoo (Kenta), Paris-Villemin.
- M. Zirak (Cédric), Paris-Villemin.
- M. Aboueddahab (Mohammed Younes), Grenoble.
- M. Fortin (Laurent), Bretagne.
- Mlle Le Floc'h (Anne), Bretagne.
- M. Boucher (Michaël), Bretagne.
- M. Cadio (Thierry), Bretagne.
- Mlle Da Ronch (Véronique), Grenoble.
- Mlle Loza (Catherine), Paris-Villemin.
- Mlle Prigent (Aude), Paris-Villemin.
- Mlle Rochepeau (Anne-Sophie), Bretagne.
- Mlle Zobda (Marie-Jeanne, Louise), Paris-Villemin.
- M. Bergmann (Jean-Luc), Strasbourg.
- M. de Quélen (Gurvan), Bretagne.
- Mlle Dupard (Nathalie), Bretagne.
- Mlle Gingat (Fabienne), Bretagne.
- Mlle Hartlef (Katja), Bretagne.
- M. Peynot (Jean-Philippe), Paris-Villemin.
- M. Ryan (John), Paris-Villemin.
- M. Belperron (Fernand), Grenoble.
- M. Chomel (Jean), Grenoble.
- Mlle de Sa (Isabelle), Grenoble.
- M. Guglieri (Philippe), Grenoble.
- Mlle Janot (Florence), Grenoble.
- Mlle Panaget (Anne), Bretagne.
- Mlle Cormier (Laurence), Bretagne.
- M. Thhaï (Makarar), Grenoble.
- M. Bel (Clément), Grenoble.
- Mlle Argoud Puix (Orlane), Grenoble.
- M. Degeorges (Stéphane), Grenoble.
- Mlle Orth (Solveig), Grenoble.
- M. Pinchart (Antoine), Grenoble.
- M. Soares (David), Grenoble.
- M. Jost (Patrick), Strasbourg.
- M. Berranger (Jérôme), Bretagne.
- M. Balkow (Nicolaï), Strasbourg.
- M. Kossi (Roland), Strasbourg.
- Mlle Stehlin (Peggy), Strasbourg.
- Mlle Beck (Tatiana), Strasbourg.
- Mlle Gnågi (Carine), Strasbourg.
- M. Lahlou (Fouad), Strasbourg.
- Mlle Genillon (Ingrid), Strasbourg.
- M. Riwer (Joseph), Strasbourg.
- Mlle Rousseau (Sandrine), Strasbourg.
- M. Sutter (Yves), Strasbourg.
- M. Vidal (Laurent), Strasbourg.
- M. Zerrouki (Pierre-Yves), Strasbourg.
- Mlle de Micheli (Estelle), Strasbourg.
- Mlle Dabrowski (Carole), Strasbourg.
- M. Guinot (Christophe), Strasbourg.
- M. Haxaire (Jérôme), Strasbourg.
Avis relatifs à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de l'Allier
Modification de l'article 27 (indemnité de départ en retraite) ;
Modification de l'article 35 (travail de nuit-indemnité de panier).
Chambre syndicale des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier (CSIM/03) ;
La production et la diffusion, pour la première fois en France, d'un programme consistant à enregistrer 24 heures sur 24 la vie, le comportement et les relations d'un groupe de personnes isolées pendant plusieurs semaines d'affilée conduit le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, à émettre une recommandation à l'intention des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.
Quel que soit l'objectif poursuivi par ces programmes et en dépit du consentement exprimé par leurs participants, il est impératif, au regard du respect de la dignité de la personne humaine, que ces participants disposent de moments et de lieux où ils ne sont pas soumis à l'observation du public.
Le conseil demande donc que ces programmes comportent des phases quotidiennes de répit d'une durée significative et raisonnable ne donnant lieu à aucun enregistrement sonore ou visuel ni à aucune diffusion.
Des raisons de sécurité peuvent néanmoins justifier un suivi permanent de la vie des participants par les responsables de la production.
Arrêté du 7 mai 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués
- A compter du 29 mai 2001, la Nomenclature des prix de vente des tabacs en France continentale est modifiée conformément au tableau ci-joint.
- Les arrêtés des 19 décembre 2000, 2 mars 2001 et 23 avril 2001 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués sont abrogés.
Décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » sur le territoire des communes d'Illange et de Bertrange (Moselle) et de son accès routier emportant la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz (Moselle)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone d'aménagement concerté dite « mégazone d'Illange-Bertrange » et de son accès routier, conformément aux plans au 1/7 500 annexés au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols de la commune de Yutz, conformément aux documents annexés au présent décret (2).
- Le département de la Moselle, maître d'ouvrage, est tenu de prendre à sa charge les obligations résultant de l'application des dispositions des articles L.
(1) Les plans annexés peuvent être consultés à l'hôtel du département de la Moselle et dans les mairies d'Illange et de Bertrange.
(2) Les documents annexés peuvent être consultés à la mairie de Yutz.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche soins généraux et branche bloc opératoire (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides
Par arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du directeur de l'Institution nationale des invalides en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement sur titres d'infirmiers de classe normale, branche soins généraux et branche bloc opératoire (femmes et hommes), à l'Institution nationale des invalides.
Arrêté du 23 mai 2001 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole
- Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 29 janvier 2001 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole annexé au présent arrêté (1) et relatif au montant d'une cotisation interprofessionnelle sont étendues pour la période du 1er juin 2001 au 31 décembre 2001.
- au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris.
Le montant maximum de l'allocation mensuelle est de 305 euros.
Lorsque la mobilité a lieu à l'intérieur de l'archipel de la Guadeloupe, il est de 152,50 euros.
Les frais liés à la formation peuvent faire l'objet d'une prise en charge forfaitaire d'un montant maximum de 762 euros.
Décret du 10 avril 2001 portant radiation (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 10 avril 2001, M. Benoît Maes, ingénieur en chef des mines, est radié, sur sa demande, du corps des mines à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement :
M. Deblon (François), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement.
M. Tournier (Jacques), directeur, adjoint au délégué général pour l'armement.
M. Reydellet (Daniel), directeur des centres d'expertise et d'essais de la délégation générale pour l'armement.
M. Jourdain (Bruno), inspecteur de l'armement pour les constructions navales.
M. le contre-amiral Van Huffel (Jean-Marie), représentant du chef d'état-major des armées.
M. Fréson (Jean-Louis), directeur de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
M. Grossi (Jean), chargé de mission à la communauté urbaine de Brest.
M. Riou (Gérard), directeur de la technologie marine et des systèmes d'information à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.
M. Bertagna (Jean-Claude), directeur des affaires France/OTAN du groupe Thales.
M. Bouillet (Jean-Bernard), représentant de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer les activités de recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don est accordée à l'association Cryos-Biovie, sis immeuble Saint-Alban, rue d'Alsace-Lorraine, 97822 Le Port (île de la Réunion).
Mme Gayon, M. Verrougstraete, M. Sin sont agréés au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsables des activités de recueil, traitement, conservation et cession du sperme en vue de don.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'autorisation de pratiquer l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil est refusée aux laboratoires Réunis, sis clinique de la Sagesse, 4, place Saint-Guénolé, 35000 Rennes.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 janvier 2001, Mme Caroline Conord est agréée, au titre de l'article R.
152-9-2, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme, traitement des ovocytes, de fécondation in vitro sans micromanipulation, de conservation des gamètes en vue d'une AMP intraconjugale et de conservation des embryons autorisées dans le laboratoire Clement, sis 16, avenue Henri-Barbusse, 93150 Blanc-Mesnil.
- M. Gérard Marchand est nommé chargé de mission à la présidence de la République.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre Chantal-Buisson, 17, faubourg Reclus, 73000 Chambéry, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement (méthode Laurand) revendiquant les allégations suivantes : « Perte de poids ; résultats dès la première semaine ; perdez vos kilos en trop ; traite les surcharges » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre Chantal-Buisson à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement (méthode Laurand), reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre Chantal-Buisson, 17, faubourg Reclus, 73000 Chambéry.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que le centre L'Océane, 352, avenue Costa-de-Beauregard, 73290 La Motte-Servolex, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps revendiquant les allégations suivantes : « Une arme contre la cellulite ; amaigrissement ; mal de dos ; jambes lourdes ; douleurs vertébrales, stress, fatigue », considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par le centre L'Océane à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et de soins du corps, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour le centre L'Océane, 352, avenue Costa-de-Beauregard, 73290 La Motte-Servolex.
L'aide à la formation en mobilité comprend :
1° Une allocation mensuelle, dans la limite de deux ans et d'un montant maximum fixé par décret qui varie en fonction du lieu où est dispensée la formation par rapport au centre des intérêts du bénéficiaire ;
2° Une prise en charge des frais liés à la formation, notamment des frais d'installation, dans la limite d'un montant fixé par ce même décret.
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Bucquet (Alain), commissaire divisionnaire de la police nationale détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, sous-préfet de Dole, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Corrèze.
- Association maison d'accueil d'Arles (CHRS)
Accord du 27 décembre 2000 et l'avenant no 1 du 25 avril 2001 relatifs à la réduction du temps de travail.
maison de retraite (69170 Saint-Clément-sous-Valsone)
- Association Oasis 72 CHRS « Accueil Cenoman »
- Association centre d'action médico-sociale précoce
SESSAD Albertville-Tarentaise (73200 Albertville)
- Association union départementale des associations de parents de personnes handicapées mentales UDAPEI de Haute-Savoie (74000 Annecy)
Décision unilatérale du 3 juillet 2000 et l'avenant du 18 décembre 2000 relatifs à la réduction du temps de travail.
- Maison de retraite des soeurs du Sacré-Coeur d'Ernemont
Par décret du Président de la République en date du 13 décembre 2001, M. Guy Coissard est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (4e tour).
Par décret en date du 12 décembre 2001, M. Labia (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur des transports collectifs à la direction des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en remplacement de M. Orizet (François-Régis).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Reims conférant le titre de docteur honoris causa à M. Peter Kurmann, professeur d'histoire de l'art médiéval à l'université de Fribourg.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 novembre 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Toulouse-I conférant le titre de docteur honoris causa à M. Michael Stolleis, professeur de droit public et d'histoire moderne du droit à l'université de Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
- M. Patrice Raulin est nommé directeur des transports terrestres, en remplacement de M. Hubert du Mesnil, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 25 octobre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 25 octobre 2001, sont nommés pour une durée de trois ans, au titre du 2o de l'article 5 du décret no 98-387 du 19 mai 1998 portant création de l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels :
M. Carrère (Gilbert), ancien préfet ;
M. Glowinski (Jacques), membre de l'Institut,
et sur proposition du ministre de l'éducation nationale : M. Dupavillon (Christian), inspecteur général des affaires culturelles.
Arrêté du 18 octobre 2001 portant nomination à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs
- Sont désignés en qualité de représentants des administrations à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs :
a) La directrice de la jeunesse et de l'éducation populaire du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, présidente ;
b) Trois autres représentants désignés au sein de ses services par le ministre chargé de la jeunesse et des sports :
- un inspecteur ou un inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs, responsable du secteur des formations à l'animation dans une direction régionale de la jeunesse et des sports ;
c) Trois représentants désignés sur proposition de chacun des ministres suivants :
- Sont désignés en qualité de représentants des organismes de formation et des organisateurs de centres de vacances et de loisirs :
a) M. Chavaroche (Vincent), centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA) ;
M. Jacquemain (Didier), Fédération nationale des Francas ;
b) M. Thomas (Philippe), Union française des centres de vacances (UFCV) ;
Mme Vinaixa (Anne-Marie), jeunesse au plein air (JPA) ;
M. Carré (Hervé), scoutisme français ;
M. Layan (Patrick), Caisse centrale d'activités sociales (CCAS EDF-GDF) ;
M. Méallares (Laurent-Marc), Fédération nationale des foyers ruraux ;
M. Sauvreneau (Alain), Fédération nationale Léo-Lagrange (FNLL) ;
c) M. Bourcier (Frédéric), Rennes (35) ;
M. Druon (Yvan), Harnes (62) ;
M. Huriez (Thierry), Jouy-le-Moutier (95) ;
M. Roger (Gilbert), conseil général de la Seine-Saint-Denis.
- Sont désignés en qualité de personnalités qualifiées :
a) Mme Bain (Marie-Thérèse), représentante de la direction de l'action sociale de la Caisse nationale des allocations familiales ;
b) M. Lambert (Michel) ;
c) Mme Borreil (Laurence), représentante désignée par le Conseil national de la jeunesse.
- L'arrêté du 24 janvier 2000 portant nomination à la commission technique et pédagogique des centres de vacances et de loisirs est abrogé.
Le délai dont dispose le préfet pour statuer sur la demande d'aide à la formation en mobilité, prévue au 2° de l'article L.
Le silence gardé pendant plus d'un mois sur cette demande vaut décision de rejet.
Par décision no 2001-552 en date du 13 juin 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, six couples de fréquences, tels que définis à l'annexe 4 de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, sont attribués à la société Autoroutes du Sud de la France, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-8 du 7 janvier 2000 de l'Autorité.
Trois liaisons autorisées par la décision no 2000-9 du 7 janvier 2000 de l'Autorité sont modifiées.
Les deux liaisons délivrées dans le cadre de la décision no 2000-9 du 7 janvier de l'Autorité sont supprimées et les canaux correspondants restitués :
- liaison FH : La Chapelle-Auzac (Lot)-Labastide-Murat (Lot), restituant le canal no 3 du plan 1,5 D ;
- liaison FH : Labastide-Murat (Lot)-Montpezat-de-Quercy (Tarn-et-Garonne), restituant le canal no 2 du plan 1,5 D.
BCN exploitation, au Coteau (42) ;
NOGA Hôtels Cannes, à Cannes (06) ;
Vidam, à Villers-Bretonneux (80) ;
Association sportive automobile club de l'Ouest, au Mans (72) ;
Mairie de Pontcharra (38) ;
Sogescaut, à Prouvy (59) ;
MAAF Immobilier Marly, au Pecq (78) ;
Goron, à Châtenay-Malabry (92) ;
Mc Cain Alimentaire, à Matougues (51) ;
RB Racing Team, à Bouloc (31) ;
Midi gestion Rouch et associés, à Toulouse (31) ;
Bouygues Bâtiment, à Courbevoie (92) ;
Eurocob, à Aïcirits - Camou-Suhast (64) ;
Eurocob, à Maubourguet (65) ;
SITA Ile-de-France, à Soignolles-en-Brie (77) ;
Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires, à Toulouse (31) ;
GSI, à Pamier (09) ;
Jean Lefebvre Picardie, à Villers-sous-Saint-Leu (60) ;
OTGS, à Nantes (44) ;
Groupe 4 surveillance, à Puteaux (92) ;
Euroguard, à Boulogne-Billancourt (92) ;
SB Ballestrero, à Courbevoie (92).
Arrêté du 14 juin 2001 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) relatif aux indemnités de petits déplacements du 14 novembre 2000 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Joël Meyer, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 27 avril 1992 au 2 juillet 1995, à l'ambassade de France à Nicosie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 23 août 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Athènes, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 13 février 1989 au 26 avril 1992, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur ;
- du 17 août 1995 au 22 août 1999, à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur,
Décision no 2001-306 du 22 mai 2001 modifiant la décision no 2000-527 du 4 juillet 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Festival pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Festival
Site d'émission : lieudit pointe de Bel-Air, 97441 Sainte-Suzanne.
Décision no 2001-310 du 29 mai 2001 modifiant la décision no 2000-1077 du 16 mai 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fréquence Mistral pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Mistral
Site d'émission : 7, rue de la Saunerie, 04100 Manosque.
Décret n°2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
Décret no 2001-542 du 20 juin 2001 pris pour l'application des articles 302 D et 302 H du code général des impôts et relatif à la dispense de caution accordée à certains entrepositaires agréés et opérateurs enregistrés
- A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre III, chapitre 0I, la section 0I est intitulée : « Entrepositaires agréés et opérateurs agréés » et sont ajoutés les articles 111-0 B et 111-0 C ainsi rédigés :
- Les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés mentionnés respectivement aux articles 302 G et 302 H du code général des impôts bénéficient de la dispense de caution prévue au 2 du III de l'article 302 D et au deuxième alinéa de l'article 302 H du code précité à condition que les droits d'accise dont ils sont redevables n'excèdent pas, en valeur annuelle, le montant du droit de consommation fixé au 2o du I de l'article 403 du code général des impôts.
« La valeur mentionnée au premier alinéa s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables réalisées par les entrepositaires agréés et les opérateurs enregistrés au cours des deux dernières années civiles.
« Lorsque les personnes citées au premier alinéa ne peuvent justifier de deux années d'exercice de leur profession, la valeur s'entend de la moyenne annuelle des opérations taxables, établie en prenant en compte la période d'activité écoulée au terme de la dernière année civile.
Toutefois, lorsque cette période est inférieure à huit mois, aucune dispense de caution ne peut être accordée.
- La décision autorisant la dispense de caution est notifiée à l'entrepositaire agréé ou à l'opérateur enregistré par le receveur des douanes territorialement compétent.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa qui ne remplissent plus les conditions d'obtention de la dispense prévue à l'article 110-0 B sont tenues, dans le délai d'un mois, de fournir une caution solidaire garantissant le paiement des droits dus, conformément aux dispositions du 2 du III de l'article 302 D et du deuxième alinéa de l'article 302 H du code général des impôts.
« L'inobservation des dispositions du deuxième alinéa entraîne le retrait de l'agrément prévu aux articles 302 G et 302 H du code précité.
315-9 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2001 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales encadrées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité, de la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, de la secrétaire d'Etat au budget et de la secrétaire d'Etat aux personnes âgées en date du 28 mai 2001, au sein de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour l'année 2001 fixé à l'article 55 de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'objectif prévisionnel des dépenses d'assurance maladie pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés, mentionné à l'article L.
315-9 du code de l'action sociale et des familles, est fixé à 50 528 millions de francs.
Corrélativement, le montant total des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, prix de journée et tarifs afférents aux prestations et services sociaux et médico-sociaux publics et privés est fixé à 53 714 millions de francs.
Le maître d'ouvrage élabore et transmet aux utilisateurs, au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit, un dossier de maintenance des lieux de travail.
Ce dossier comporte notamment, outre les notices et dossiers techniques prévus aux articles R.
1° Pour le nettoyage des surfaces vitrées en élévation et en toiture en application de l'article R.
2° Pour l'accès en couverture, notamment :
a) Les moyens d'arrimage pour les interventions de courte durée ;
b) Les possibilités de mise en place rapide de garde-corps ou de filets de protection pour les interventions plus importantes ;
c) Les chemins de circulation permanents pour les interventions fréquentes ;
3° Pour faciliter l'entretien des façades, notamment les moyens d'arrimage et de stabilité d'échafaudage ou de nacelle ;
4° Pour faciliter les travaux d'entretien intérieur, notamment pour :
a) Le ravalement des halls de grande hauteur ;
b) Les accès aux machineries d'ascenseurs ;
c) Les accès aux canalisations en galerie technique, ou en vide sanitaire ;
Arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'ouverture de l'examen professionnel au titre de l'année 2001 pour l'accès au grade de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, le nombre des emplois de chef de service administratif de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de l'année 2001 est fixé à 13.
Arrêté du 30 mai 2001 portant maintien dans un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 mai 2001, M. Rochu (Daniel, André) est maintenu avec le grade de lieutenant-colonel, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de technicien de laboratoire de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 1er juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 1er juin 2001, M. Germinet (Robert), directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire et directeur de l'Ecole des mines de Nantes, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre des affaires étrangères et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 7 mai 2001, M. Georges Toussaint, trésorier principal du Trésor public détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès du Fonds monétaire international à Washington, est maintenu en service détaché auprès du ministère des affaires étrangères pour exercer des fonctions auprès du Fonds monétaire international, mis à la disposition de la Commission de l'Union économique et monétaire ouest-africaine en qualité de conseiller résident pour la période du 17 juin 2000 au 30 juin 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 portant affectation (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 15 mai 2001, Mme Marie-Pierre Nedelec, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ile-de-France pour être mise à la disposition de la préfecture de Paris pour la période du 1er mars 2001 au 31 décembre 2001.
Décret n°2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles
Décret no 2001-451 du 25 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles
2122-21 du code général des collectivités territoriales, les mots : « désignés dans l'arrêté pris en vertu des articles L.
427-9 du code de l'environnement ainsi que des loups et sangliers remis sur le territoire » sont supprimés.
- Il est inséré dans la sous-section 2 de la section III du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales un article R.
- Les animaux nuisibles pour lesquels peuvent être ordonnées des battues en application du 9o de l'article L.
- Il est inséré dans la sous-section 2 (Battues administratives) de la section 1 du chapitre VII du titre II du livre II du code rural un article R.
427-6 du code de l'environnement ne peuvent être dirigées contre des animaux appartenant à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.
411-1 du même code que dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection.
- Il est inséré dans la sous-section 5 (Mesures diverses) de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II du code rural un article R.
427-9 du code de l'environnement lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 18 mai 2001, M. Gautier (Jean) est nommé au Conseil supérieur de la participation en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition du président du Conseil économique et social, en tant que membre titulaire, en remplacement de M. Courtois (Jean-Marie).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 30 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), en tant que représentants du personnel :
- pour les inspecteurs et cadres A : M. Biau (Alain) ;
- pour les aides techniques et les cadres C : Mme Gueriel (Nathalie).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 avril 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Robert Gros, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 10 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Michel Richardot, inspecteur général des services actifs de la police nationale, à compter du 16 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Alain Tur, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 14 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 avril 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jean-Claude Lietard, commissaire principal de la police nationale, à compter du 21 septembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mai 2001, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Roger Simon, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 15 septembre 2001.
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination du président de la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 mai 2001, le contrôleur général des armées Delbauffe (Gérard) est nommé, pour une durée de deux ans, président de la commission instituée par l'article 1er du décret no 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires.
Arrêté du 18 mai 2001 portant nomination à la Commission nationale de la danse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 mai 2001, sont désignés en qualité de membres de la Commission nationale de la danse mentionnée à l'article 21 de l'arrêté du 11 avril 1995 modifié :
Mme Dubois (Kitsou), universitaire.
M. Savy (Hervé), délégué aux emplois et aux formations.
Représentant d'une collectivité territoriale
M. Coulbaut (Claude), adjoint au maire de Noisy-le-Sec, chargé de la culture.
Personnalités sur proposition des organisations professionnelles
M. Strauss (Yvon), titulaire (CND).
M. Timmel (Xavier), titulaire (SFA).
Mme Bonnier-Capy (Marie-Paule), titulaire (FFD).
Mme Bertrand (Marie-France), suppléante (AFMDC).
Mme Haussaire (Micheline), suppléante (FNID).
Mme Fernandez (Nicole), suppléante (SNEA).
M. Housset (Daniel), titulaire.
Mme Benet (Françoise), titulaire.
Mme Platel (Elisabeth), titulaire.
Mme Outeiro (Chantal), suppléante.
Mme Serry (Viviane), suppléante.
M. Charbonnier (Henri), suppléant.
Mme Kryceve (Evelyne), suppléante.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 avril 2001, considérant que l'institut Cléo, 30, rue Thérèse, 33560 Carbon-Blanc, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement revendiquant les allégations suivantes : « éliminer la cellulite ; résultats visibles (...) dès les premiers soins » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par l'institut Cléo à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement et d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour l'institut Cléo, 30, rue Thérèse, 33560 Carbon-Blanc.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 décembre 2001, M. Patrick Lasserre, chef du bureau de l'urbanisme et du logement à la direction générale des collectivités locales, est désigné pour représenter, en tant que titulaire, le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée pour une durée de trois ans.
M. Pierre Laugeay, chef du bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire à la direction générale des collectivités locales, est désigné comme suppléant.
Décret n°2001-499 du 11 juin 2001 portant application de l'article 7 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Le décret n° 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-499 du 11 juin 2001 portant application de l'article 7 de la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 et relatif à la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Il est créé au titre III du livre VIII du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
« Aide à la création d'emplois
- Dès réception de la demande d'agrément prévu à l'article L.
832-7, le représentant de l'Etat saisit le président du conseil régional en vue de recueillir son avis, qui, à défaut de réponse explicite, est réputé avoir été donné dans un délai de quatre semaines à partir de la saisine.
« Les pièces et informations que doit contenir la demande sont définies par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer.
- Pour percevoir la prime à la création d'emplois, l'entreprise agréée doit :
« - transmettre au représentant de l'Etat les informations sur les effectifs et le développement de l'entreprise dont le contenu et la date de transmission sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'emploi et de l'outre-mer ;
« - s'acquitter de ses obligations fiscales et sociales, le cas échéant dans le cadre d'un plan d'apurement ;
« - accroître ses effectifs salariés par rapport à l'effectif de référence.
« L'effectif de référence est l'effectif moyen de l'année civile précédant celle au cours de laquelle est accordé l'agrément, calculé selon les modalités prévues à l'article L.
421-2, et arrondi à l'entier le plus voisin, à l'exclusion des contrats mentionnés à l'article L.
« La prime est versée pour chaque emploi supplémentaire créé dans le département ou la collectivité territoriale, en équivalent temps plein, au-delà de l'effectif de référence.
« En cas de réduction ultérieure de l'effectif, le versement des primes correspondant aux plus récentes créations d'emplois est suspendu à due concurrence de cette baisse d'effectif.
« La moitié du montant de la prime est versée dès que l'emploi créé est pourvu à temps plein.
Le solde est versé au plus tard le 31 mars de l'année suivante, après vérification de l'effectif moyen.
Chaque année, l'aide pour les emplois créés au cours des années précédentes fait l'objet d'un versement de 50 % de son montant avant le 30 juin, le solde dû étant versé avant le 31 mars de l'année qui suit.
« Les sommes indûment perçues font l'objet d'un reversement à l'Etat en cas de fausse déclaration ou de production de documents falsifiés ou de manoeuvre frauduleuse.
- Le décret no 95-504 du 2 mai 1995 instituant une prime de création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.
La décision d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 prise en application du présent chapitre ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Décret n°2001-502 du 11 juin 2001 fixant le montant et les conditions de dégressivité de la prime à la création d'emplois dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Il est instauré au titre III du livre VIII du code du travail un chapitre Ier ter ainsi rédigé :
832-7 d'un montant de 34 650 Euro est versée annuellement selon le barème suivant :
« 5 500 Euro au cours de chacune des trois premières années civiles ;
« 3 650 Euro au cours de chacune des trois années civiles suivantes ;
« 1 800 Euro au cours de chacune des quatre années civiles restant à courir.
- M. Duwaele (Ludovic), Bordeaux.
- M. Dewaele (Ludovic), Bordeaux.
Arrêté du 18 mai 2001 modifiant l'arrêté du 11 mai 1999 autorisant la société Carrier 1 France à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Carrier 1 France est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public dans les régions Alsace, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Rhône-Alpes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
- Dans l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé, est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
- Le premier alinéa du paragraphe 1.1 du chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
- Le chapitre V du cahier des charges annexé à l'arrêté du 11 mai 1999 susvisé est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
Arrêté du 13 juin 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires
- Le préfet de la région Bretagne est ordonnateur secondaire des dépenses et des recettes liées à l'indemnisation des préjudices subis dans le secteur du tourisme à la suite du naufrage de l'Erika, imputées sur le chapitre 44-93 du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet de la région Bretagne peut déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.
- En cas d'absence de M. Bras, délégation est donnée à M. Dominique Libault, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité sociale et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Bras, de M. Libault et de M. Perrin, délégation est donnée à Mme Dominique Séré, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Le décret du 17 novembre 2000 modifié est abrogé.
Croix-Rouge française, à Paris (75) ;
Aventis animal nutrition SA, à Commentry (03) ;
Compagnie française des silices et des sables de Nemours, à Crépy-en-Valois (60) ;
Mairie de Saint-Ismier (38) ;
Groupement taxi intercommunal, à Roissy-en-France (95).
Par décision no 2001-674 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de radiocommunications professionnelles numériques à usage propre (RPNP).
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 25 000 F par couple de fréquences de 25 kHz de largeur, de la bande UHF, couvrant la gare et la zone de triage SNCF de Saint-Pierre-des-Corps (Indre-et-Loire).
Par décision no 2001-678 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquence de la bande UHF est attribué à la société Gedyt pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Rhône-Alpes, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2000-1181 modifiée de l'Autorité du 8 novembre 2000 :
Par décision no 2001-679 en date du 11 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 7 du plan 1,5 C, tel que défini à l'annexe IV de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, est attribué à Electricité de France (EDF) pour une liaison entre Léoncel (26) et Valence (26), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 11 janvier 1996 modifié.
Par décision no 2001-696 en date du 12 juillet 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7178-96 du 24 décembre 1996 concernant l'exploitation par Télédiffusion de France SA de la liaison Metz (rue du Bon-Pasteur) vers Saint-Julien-lès-Metz pour le transport du programme Radio Metz FM sur la fréquence 8 495,25 MHz est abrogée.
Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (1)
L'affichage des coordonnées du service d'accueil téléphonique est obligatoire dans tous les établissements mentionnés à l'article L.
200-1 du code du travail ainsi que dans les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2609 ;
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3309.
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3363 rectifié ;
- Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du livre II du présent code, en raison de son état de santé ou de son handicap.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève.
« Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés.
« En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.
1o Au deuxième alinéa, après le mot : « moeurs, », sont insérés les mots : « de leur orientation sexuelle, de leur âge, » ;
2o Au deuxième alinéa, après le mot : « confessions, », sont insérés les mots : « de leur apparence physique, de leur patronyme, ».
a) Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « de leur apparence physique, de leur patronyme, » ;
b) Après le mot : « moeurs, », sont insérés les mots : « de leur orientation sexuelle, de leur âge, » ;
a) Après le mot : « famille, », sont insérés les mots : « de l'apparence physique, du patronyme, » ;
b) Après le mot : « moeurs, », sont insérés les mots : « de l'orientation sexuelle, de l'âge, ».
1o Au 5o, après les mots : « offre d'emploi », sont insérés les mots : « , une demande de stage ou une période de formation en entreprise » ;
« 6o A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2o de l'article L.
1o Au deuxième alinéa, les mots : « à la règle de l'égalité professionnelle » sont supprimés ;
2o Au deuxième alinéa, après les mots : « au 3o », sont insérés les mots : « et au 6o ».
611-6 du code du travail, les mots : « à la règle de l'égalité professionnelle » sont supprimés et, après les mots : « au 3o », sont insérés les mots : « et au 6o ».
« Les inspecteurs du travail peuvent se faire communiquer tout document ou tout élément d'information, quel qu'en soit le support, utile à la constatation de faits susceptibles de permettre d'établir l'existence ou l'absence d'une méconnaissance des articles L.
412-2 du présent code et de l'article 225-2 du code pénal.
- Les organisations syndicales représentatives au plan national, départemental, pour ce qui concerne les départements d'outre-mer, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L.
122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que celui-ci ait été averti par écrit et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention.
« Les associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour la lutte contre les discriminations peuvent exercer en justice toutes actions qui naissent de l'article L.
122-45, dans les conditions prévues par celui-ci, en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d'un salarié de l'entreprise, sous réserve qu'elles justifient d'un accord écrit de l'intéressé.
Celui-ci peut toujours intervenir à l'instance engagée par l'association et y mettre un terme à tout moment.
- Est nul et de nul effet le licenciement d'un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur sur la base des dispositions du présent code relatives aux discriminations, lorsqu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et constitue en réalité une mesure prise par l'employeur à raison de l'action en justice.
« Si le salarié refuse de poursuivre l'exécution du contrat de travail, le conseil de prud'hommes lui alloue une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
« Cette atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles peut notamment résulter de toute mesure discriminatoire en matière d'embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.
- Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment par des objectifs de politique de l'emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés et nécessaires.
- Le quinzième alinéa (10o) de l'article L.
« 10o L'égalité de traitement entre salariés, quelle que soit leur appartenance à une ethnie, une nation ou une race, notamment en matière d'accès à l'emploi, de formation, de promotion professionnelle et de conditions de travail ; ».
« 8o De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives du principe à travail égal salaire égal, du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés sans considération d'appartenance à une ethnie, une nation ou une race, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes ; la commission nationale a qualité pour faire au ministre chargé du travail toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité.
« En cas de litige relatif à l'application du présent article, le salarié concerné ou le candidat à un recrutement présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur le sexe ou la situation de famille.
1o Après les mots : « organisations syndicales représentatives », sont insérés les mots : « au plan national ou » ;
2o Après les mots : « en faveur », sont insérés les mots : « d'un candidat à un emploi ou ».
- En cas de litige relatif à l'application du présent chapitre, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
- L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre V du code du travail est ainsi rédigé : « Electorat, éligibilité et établissement des listes électorales et des listes de candidatures ».
- Après le paragraphe 3 de la même section 1, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Etablissement des listes de candidatures
- Les contestations relatives à l'électorat sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
- Les contestations relatives à l'éligibilité, à la régularité et à la recevabilité des listes de candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, ainsi qu'à la régularité des opérations électorales, sont de la compétence du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort.
Elles peuvent être portées devant ledit tribunal, avant ou après le scrutin, par tout électeur ou mandataire d'une liste relevant du conseil de prud'hommes pour lequel la contestation est formée, le préfet ou le procureur de la République, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
315-14-1 sont applicables aux salariés d'une personne ou d'un couple accueillant.
Un service d'accueil téléphonique gratuit est créé par l'Etat.
Il concourt à la mission de prévention et de lutte contre les discriminations raciales.
Ce service a pour objet de recueillir les appels des personnes estimant avoir été victimes ou témoins de discriminations raciales.
Il répond aux demandes d'information et de conseil, recueille les cas de discriminations signalés ainsi que les coordonnées des personnes morales désignées comme ayant pu commettre un acte discriminatoire.
Le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique et à toutes les personnes qui, au niveau local, sont chargées de traiter les signalements transmis par ce service dans les conditions prévues au articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dans chaque département est mis en place, en liaison avec l'autorité judiciaire et les organismes et services ayant pour mission ou pour objet de concourir à la lutte contre les discriminations, un dispositif permettant d'assurer le traitement et le suivi des cas signalés et d'apporter un soutien aux victimes, selon des modalités garantissant la confidentialité des informations.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de transmission des informations entre les échelons national et départemental ainsi que les conditions d'organisation et de fonctionnement du dispositif départemental.
« Le fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations met en oeuvre des actions visant à l'intégration des populations immigrées ou issues de l'immigration résidant en France ainsi qu'à la lutte contre les discriminations dont elles pourraient être victimes.
- Dans le deuxième alinéa du même article, les mots : « le fonds d'action sociale » sont remplacés par les mots : « le fonds d'action et de soutien ».
- Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.
« De même, des conditions d'âge peuvent être fixées, d'une part, pour le recrutement des fonctionnaires, lorsqu'elles visent à permettre le déroulement de leur carrière, d'autre part, pour la carrière des fonctionnaires, lorsqu'elles résultent des exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté, requises par les missions qu'ils sont destinés à assurer dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi.
- Il est inséré, après le dernier alinéa du même article, quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1o Le fait qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire respecter les principes énoncés au deuxième alinéa du présent article ;
« 2o Ou bien le fait qu'il a témoigné d'agissements contraires à ces principes ou qu'il les a relatés.
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission des affaires culturelles, no 2609 ;
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission mixte paritaire, no 3309.
Rapport de M. Philippe Vuilque, au nom de la commission des affaires culturelles, no 3363 rectifié ;
Le salarié dont le contrat de travail prend fin avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il a droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos reçoit une indemnité en espèces dont le montant correspond à ses droits acquis.
Cette indemnité est également due aux ayants droit du salarié dont le décès survient avant qu'il ait pu bénéficier de la contrepartie obligatoire en repos à laquelle il avait droit ou avant qu'il ait acquis des droits suffisants pour pouvoir prendre ce repos.
Décret du 30 mars 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour des centres contrôlés par le ministère de l'intérieur et sur le parcours des faisceaux hertziens traversant le département du Tarn
Par décret en date du 30 mars 2001, sont approuvés les plans et les mémoires explicatifs annexés au présent décret (1) fixant les limites des zones de dégagement des centres de Penne-Haute Serre (Tarn, 081-014-0064), Cagnac-les-Mines - La Maurelie (Tarn, 081-014-0011), Albi CTA CODIS 81 (Tarn, 081-014-0060), Ambialet-Les Cabannes (Tarn, 081-014-0066), Tanus-Le Puech (Tarn, 081-014-0065), Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque (Tarn, 081-014-0036), Lacaune-Puech de Rascas (Tarn, 081-014-0043), Escoussens-La Borie Rouge (Tarn, 081-014-0063), Graulhet-Canguillan (Tarn, 081-014-0047), ainsi que les zones spéciales de dégagement situées sur le parcours des faisceaux hertziens :
- de Penne-Haute Serre (Tarn, 081-014-0064) à Cagnac-les-Mines - La Maurelie (Tarn, 081-014-0011) ;
- de Cagnac-les-Mines - La Maurelie (Tarn, 081-014-0011) à Albi CTA CODIS 81 (Tarn, 081-014-0060) ;
- d'Albi CTA CODIS 81 (Tarn, 081-014-0060) à Ambialet-Les Cabannes (Tarn, 081-014-0066) ;
- d'Ambialet-Les Cabannes (Tarn, 081-014-0066) à Tanus-Le Puech (Tarn, 081-014-0065) ;
- de Tanus-Le Puech (Tarn, 081-014-0065) à Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque (Tarn, 081-014-0036) ;
- de Saint-Pierre-de-Trivisy - La Roubinesque (Tarn, 081-014-0036) à Lacaune-Puech de Rascas (Tarn, 081-014-0043).
La zone primaire de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir et la zone spéciale par le tracé en vert.
(1) Ces plans et ces mémoires explicatifs peuvent être consultés à la préfecture du Tarn, rue Timbal, 81000 Albi.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Dellacasagrande, directeur des affaires financières, délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Granier-Fauquert, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Dellacasagrande.
- Il est prononcé à l'encontre de Mme Silvana Trampuz la sanction de l'interdiction de participer, pour une durée de dix-huit mois dont douze mois avec sursis, aux compétitions et manifestations sportives organisées ou agréées par la Fédération française d'athlétisme.
- La sanction prononcée par la présente décision prendra effet à la date de sa notification à Mme Silvana Trampuz.
- La présente décision sera publiée intégralement au Journal officiel de la République française, au Bulletin officiel du ministère de la jeunesse et des sports et dans Athlétisme, publication de la Fédération française d'athlétisme.
- La présente décision sera notifiée à Mme Silvana Trampuz, à la Fédération française d'athlétisme et au ministre de la jeunesse et des sports.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'institut de recherches sur l'Asie du Sud-Est contemporain de Bangkok
- Il est institué auprès de l'institut de recherches sur l'Asie du Sud-Est contemporain de Bangkok (Thaïlande) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Il est institué auprès de l'institut de recherches sur l'Asie du Sud-Est contemporain de Bangkok (Thaïlande) une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- L'ambassadeur de France en Thaïlande est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 novembre 2001 fixant le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2002 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 2 novembre 2001, le nombre de bourses offertes au titre de la sélection 2002 aux candidats à un séjour à l'Académie de France à Rome est fixé à 12 à compter du 1er novembre 2002.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Del Bianco (Sandra), adjointe administrative, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
Mlle Semeril (Anne-Laure), greffière du troisième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris ;
Mlle Larronde (Maïtena), adjointe administrative, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, en remplacement de Mme Renouvel (Paule), épouse Olive.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 14 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées :
En qualité de personnalités qualifiées, extérieures à l'organisme, choisies dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales, le secteur professionnel
M. Lerouxel (Roland).
M. Perret (François).
M. Renard (Philippe).
M. Crémona (Christian), titulaire, et M. Lédée (Vincent), suppléant.
M. Dubouchet (Alain), titulaire, et M. Papon (Patrick), suppléant.
M. Linder (Richard), titulaire, et M. Chazelas (Jean-Louis), suppléant.
M. Gagnepain (Jean-Jacques) et M. Chambolle (Thierry) sont nommés respectivement président et vice-président du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées.
Arrêté du 15 novembre 2001 portant nomination au conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 novembre 2001, sont nommés membres du conseil spécialisé pour les vins de pays de l'Office national interprofessionnel des vins :
des organisations nationales de production
M. Jacques Bourbousson.
M. Philippe Coste.
M. Jean-Claude Guichard.
M. Bernard Marseillan.
M. Philippe Miele.
des organismes de mise sur le marché
M. Jean Babonneau.
M. Dominique Gourras.
M. Martial Pelatan.
M. Hervé Pogliani.
M. Laurent Rougon.
M. Olivier Simonou.
M. Philippe Tolleret.
des organisations nationales professionnelles des vins de pays
M. Jean-Pierre Drieux.
M. Armand Mathieu-Resuge.
M. André Mercier.
M. Jean Peitavy.
M. Jean-Claude Pellegrin.
M. Michel Savin.
M. Jacques Serre.
Arrêté du 8 novembre 2001 fixant la composition de la commission prévue à l'article 10 du décret no 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration
- Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 10 du décret du 10 juillet 1984 susvisé :
- le directeur de la fonction militaire et du personnel civil du ministère de la défense ;
- Mme Besson Guillaumot (Michèle), directrice de l'institut de préparation à l'administration générale de Sceaux.
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2001, aux fonctions de M. Christian Garcia, chef adjoint de cabinet de la ministre.
- M. Olivier Meïer, précédemment conseiller technique, est nommé chef adjoint de cabinet de la ministre.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 mars 2002, M. Poussineau (Guy), attaché principal d'administration centrale de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite, pour ancienneté d'âge, à compter du 2 juin 2002, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 3 avril 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
- Après consultation des sociétés concessionnaires d'autoroutes ASF, ESCOTA, SAPRR, AREA, SANEF, SAPN, ATMB et SFTRF, et sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, les tarifs des péages applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) sur le réseau de chacune de ces sociétés à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 des cahiers des charges des concessions de ces sociétés, par application aux tarifs kilométriques moyens en vigueur sur le réseau en service de chaque société des taux de majoration récapitulés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Les rapports des tarifs moyens des véhicules des classes 2 à 5 au tarifs moyens des véhicules de la classe 1 applicables à compter de la publication du présent arrêté sur le réseau de chacune de ces sociétés figurent dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Rapport des tarifs moyens des véhicules des classes 2 à 5
aux tarifs moyens des véhicules de classe 1
Tarifs TTC de l'autoroute A 14 Orgeval-La Défense (société SAPN)
- Après consultation de la société COFIROUTE, les tarifs de péages applicables aux véhicules de la classe 1 (véhicules légers) sur son réseau à compter de la publication du présent arrêté sont fixés, selon les modalités prévues à l'article 25 du cahier des charges de COFIROUTE, par application au tarif kilométrique moyen en vigueur sur le réseau en service d'un taux de majoration de 2,28 %.
A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs moyens appliqués aux véhicules des classes 2 à 5 sont déduits du tarif moyen des véhicules de la classe 1 par application des coefficients suivants :
- Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 2 avril 2001, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat qu'exerçait M. Michel Rousset, appelé à d'autres fonctions.
- M. Xavier Lacoste, précédemment conseiller technique, est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 2 avril 2001.
Arrêté du 27 mars 2001 modifiant l'arrêté du 7 juin 2000 portant nomination au Conseil national de la création d'entreprises
- Est nommé en qualité de membre du Conseil national de la création d'entreprises : le président des greffiers des tribunaux de commerce ou son représentant.
- Dans l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2000, au lieu de : « Le président de l'Association française des banques ou son représentant.
», lire : « Le président de la Fédération française bancaire ou son représentant.
- Il est mis fin aux fonctions de membre du Conseil national de la création d'entreprises en qualité de personnalité qualifiée de M. Gares (Alain).
M. Bockel (Jean-Marie) ;
M. Forget (Claude).
Mlle Normand (Sylvie, Germaine, Marcelle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne) ;
Le retrait de M. Roussey (Guy, Stéphane, Arsène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Raymond Nicaise et Sylvie Normand, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Hector (Dominique, Robert), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Dominique Hector et Philippe Montaubric, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Dominique Hector et Philippe Montaubric, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Montaubric, huissier de justice associé ».
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la vallée de l'Oise
Chambre syndicale de la métallurgie de la vallée de l'Oise ;
Arrêté du 12 janvier 2001 relatif au budget pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 janvier 2001, le montant du budget primitif pour l'année 2001 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Basse-Normandie est arrêté à la somme nette de 4 821 788 F en dépenses et en recettes.
Décret du 6 février 2001 portant approbation de la fusion de deux congrégations et abrogation du titre d'existence légale de l'une d'elles
Par décret en date du 6 février 2001, est approuvée la fusion de la congrégation des Filles du Coeur immaculé de Marie de Vitré (Ille-et-Vilaine) avec la congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur de Fougères (Ille-et-Vilaine).
Est abrogé le décret du 9 juin 1875 ayant autorisé la congrégation des Filles du Coeur immaculé de Marie, dont le siège est à La Guilmarais, Vitré (Ille-et-Vilaine).
Décret no 2001-132 du 6 février 2001 portant publication du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993 (1)
- Le traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LA REPUBLIQUE D'ARMENIE
La République française et la République d'Arménie,
Considérant les liens particuliers d'amitié et les échanges de toute nature qui se sont établis au long de l'histoire entre leurs deux peuples ;
Prenant acte de ce que la République d'Arménie est l'un des Etats successeurs de l'Union des Républiques socialistes soviétiques ;
Désireuses d'oeuvrer au renforcement de leurs liens, dans l'esprit d'amitié qui préside à leurs relations séculaires, et de développer leur coopération dans tous les domaines ;
Désireuses de contribuer à la stabilité et au développement d'une Europe libérée de ses divisions ;
Dans leurs relations mutuelles, la République française et la République d'Arménie agissent en tant qu'Etats souverains et égaux en droit, dans un esprit d'amitié et de confiance mutuelle et en étroite coopération dans tous les domaines.
La République française et la République d'Arménie, reconnaissant les valeurs universelles de liberté et de démocratie, coopèrent pour la défense et la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment au sein des organisations internationales compétentes.
Elles unissent leurs efforts en vue de contribuer à la sécurité internationale, de prévenir les conflits et de promouvoir le respect du droit international dans les relations entre Etats.
La République française et la République d'Arménie tiennent des consultations régulières aux niveaux appropriés, afin d'échanger leurs vues sur leurs relations bilatérales ainsi que sur les problèmes internationaux d'intérêt commun, en particulier sur des questions fondamentales concernant la sécurité et la coopération en Europe.
La République française et la République d'Arménie se consultent au sein des organisations internationales dont elles sont membres, notamment de l'Organisation des Nations unies, dans le but d'harmoniser le plus possible leurs positions lorsque cela leur semble nécessaire et d'assurer la mise en oeuvre la plus efficace possible des dispositions déterminées dans ce cadre.
La République française s'engage à favoriser le développement de liens entre la République d'Arménie et les Communautés européennes.
Les engagements auxquels souscrit la République française dans les accords bilatéraux avec la République d'Arménie respectent les traités instituant les Communautés européennes et les textes arrêtés pour leur application.
La République française et la République d'Arménie coopèrent étroitement dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.
Les Parties agissent de concert afin de renforcer ses institutions, notamment sur le plan juridique, pour favoriser la stabilité, la sécurité et l'Etat de droit sur le continent européen.
La République d'Arménie s'en félicite.
La République française et la République d'Arménie, soulignant l'apport décisif des accords de désarmement à la sécurité européenne et internationale, soutiennent, dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, le processus de désarmement, de renforcement de la confiance et de la sécurité et de prévention des conflits dans le cadre du Forum de sécurité.
Prenant en compte les changements fondamentaux survenus en Europe en matière de sécurité et, en particulier, la fin d'une situation de confrontation, la République française et la République d'Arménie développent et approfondissent leurs contacts dans le domaine militaire.
Elles favorisent à cette fin les contacts entre les ministères des affaires étrangères et de la défense, ainsi que les états-majors des armées de leurs deux Etats.
Au cas où surgirait une situation qui, de l'avis de l'une des Parties, créerait une menace contre la paix, une rupture de la paix, ou mettrait en cause ses intérêts majeurs de sécurité, cette Partie peut demander à l'autre Partie que se tiennent sans tarder des consultations entre elles à ce sujet.
Elles s'efforceront d'adopter une position commune et agiront, dans la mesure du possible, d'une façon concertée dans les instances internationales afin de faire face à cette situation.
La République française et la République d'Arménie favorisent la coopération et l'échange d'expérience entre les Parlements et les parlementaires des deux Etats.
La République française et la République d'Arménie développent des actions de coopération dans le domaine des institutions démocratiques et de l'Etat de droit.
La République française et la République d'Arménie développent leur coopération dans les domaines de l'économie, de l'industrie, des sciences et des techniques.
Les Parties reconnaissent l'importance que revêt une telle coopération pour le succès des réformes économiques mises en oeuvre par la République d'Arménie.
Les Parties encouragent les investissements directs, la création de sociétés mixtes, les échanges de savoir-faire, de même que la formation des acteurs de la vie économique et sociale.
Transports et équipement ;
Mise en valeur des ressources ;
Les Parties coopèrent, compte tenu de leurs intérêts mutuels et en liaison avec la Communauté européenne et les autres Etats membres, dans le cadre des institutions économiques et financières internationales, notamment la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international.
La République française et la République d'Arménie, désireuses de développer les relations entre les peuples français et arménien et de contribuer à la création d'un espace culturel ouvert à tous les peuples du continent, renforcent leur coopération dans les domaines de la science, de la technique, de l'enseignement et de la culture, en accordant une importance particulière aux actions de formation, notamment en matière de gestion économique et administrative, ainsi qu'aux échanges et aux opérations conjointes.
La République d'Arménie apporte un soutien particulier à l'enseignement et à l'utilisation de la langue française.
La République française encourage l'étude de la langue arménienne en France.
Les Parties contribuent au développement des relations entre les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur en encourageant l'élaboration de projets scientifiques communs.
Pour assurer une meilleure connaissance mutuelle des peuples français et arménien, les Parties soutiennent le développement des échanges culturels et artistiques.
Les Parties apportent leur soutien à la création d'établissements culturels.
Les Parties, désireuses d'établir entre elles une coopération équilibrée et conforme aux intérêts de leurs Etats respectifs, sont convenues de procéder, d'une façon régulière, à l'élaboration en commun de programmes d'échanges dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la science, de la technique et de la formation.
La République française et la République d'Arménie encouragent les contacts entre les ressortissants des deux Etats, notamment les échanges entre jeunes Français et jeunes Arméniens.
A cette fin, elles favorisent particulièrement la coopération directe entre les écoles, les lycées, établissements d'études supérieures et instituts scientifiques, au moyen d'échanges d'élèves, d'étudiants, d'enseignants et de chercheurs.
La République française et la République d'Arménie encouragent la coopération décentralisée, en particulier les jumelages entre collectivités locales, dans le respect des objectifs définis par le présent Traité.
Les Parties favorisent l'établissement de relations entre leurs universités, chambres de commerce, chambres d'agriculture et autres établissements publics.
Dans le même esprit, les Parties facilitent la coopération entre les associations et les organisations politiques, humanitaires, sociales et syndicales des deux pays.
La République française et la République d'Arménie élargissent leur coopération dans le domaine consulaire.
La République française et la République d'Arménie favorisent la coopération entre institutions judiciaires des deux Etats, en particulier en matière d'entraide judiciaire civile.
Les Parties organisent, notamment dans le cadre d'Interpol, une coopération entre organismes chargés de la sécurité publique, tout particulièrement entre leurs forces de police et de gendarmerie, pour la lutte contre le crime organisé, le trafic illicite de stupéfiants et la contrebande, y compris le trafic illégal d'objets d'art. Elles s'efforcent de mettre en oeuvre une coopération appropriée dans le domaine de la lutte contre le terrorisme international.
Fait à Paris, le 12 mars 1993, en deux exemplaires, chacun en langue française et en langue arménienne, les deux textes faisant également foi.
(1) Le présent traité est entré en vigueur le 31 mai 1995.
Arrêté du 9 mars 2001 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « développement de l'agriculture des régions chaudes »
A compter de cette session, l'arrêté du 5 août 1982 modifié portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « agronomie tropicale » est abrogé.
- Les candidats ajournés à la session normale d'examen de 2002 du brevet de technicien supérieur agricole mentionné à l'article 7 pourront se présenter à deux sessions supplémentaires organisées en 2003 et 2004 selon le mécanisme expérimental des unités de valeur prévu aux articles 6 à 9 de l'arrêté précité du 5 août 1982.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 22 décembre 2000, M. Yann Boukouya, agent de constatation des douanes, est nommé régisseur d'avances auprès de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.
Arrêtés du 12 mars 2001 portant promotion (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2001, MM. Seigle (Gilles) et Mercadié (Jean-Luc), inspecteurs des finances de 2e classe, sont nommés inspecteurs des finances de 1re classe à compter du 1er avril 2001.
Par décret du Président de la République en date du 13 mars 2001, M. Maurice (Jean-Pierre), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur du cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Argenteuil (1re catégorie).
Arrêté du 12 février 2001 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2001, M. Francis Girault, maître des requêtes, en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, est placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une période maximale de trois ans à compter du 7 janvier 2001, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission pour les questions stratégiques auprès du président du groupe TotalFina-Elf.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 29 décembre 2000, le tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'aviation civile de 2e classe (choix) est fixé ainsi qu'il suit au titre de l'année 2000 :
M. Bernard Terel.
Arrêté du 22 novembre 2001 portant extension d'un accord interprofessionnel concernant les conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à la féculerie durant les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
632-3 du livre VI (nouveau) du code rural relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle ;
Vu l'accord interprofessionnel pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie, conclu par les organisations professionnelles membres du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre le 20 septembre 2001 et enregistré le 4 octobre 2001 sous le numéro 1863 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
632-3 du livre VI du code rural et disjonction faite de l'article 13 et de son application dans l'article 14 relativement aux cotisations prévues, les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).
(1) L'accord interprofessionnel relatif aux conditions générales d'achat des pommes de terre destinées à l'industrie de la féculerie pour les campagnes 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004 en date du 20 septembre 2001 peut être consulté :
- soit au siège du groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre, 9, rue d'Athènes, 75009 Paris ;
- soit à la direction des politiques économique et internationale, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Décret du 4 décembre 2001 portant cessation de fonctions d'un commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, il est mis fin à la délégation de M. Michel Fratacci en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du délégué régional de Martinique en date du 5 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Martinique du Centre national de la fonction publique territoriale.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de Martinique ci-dessus mentionnée.
Le nombre total de postes à ouvrir aux concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial est de 20 postes répartis comme suit :
Un observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est institué au niveau départemental par décision de l'autorité administrative compétente.
Décision n° 2001-791 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 97-88 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : lieudit Le Magarin, 17920 Breuillet.
Site d'émission : TDF, lieudit Ferme Rouge, 24300 Nontron.
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 11 mars 2002, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un concours externe et un concours interne) sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale.
Ces dossiers pourront être retirés soit directement dans l'une des délégations régionales du Centre national de la fonction publique territoriale, soit par demande adressée par voie postale et acccompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 1,75 EUR, au plus tard le vendredi 24 mai 2002 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature doivent être déposés au centre interrégional de concours de la délégation régionale Bourgogne ci-dessus mentionnée.
Décision n° 2001-796 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte Carlo pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC Info
L'autorisation accordée par la décision n° 97-95 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC Info est reconduite pour une durée de cinq ans, du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
- art. 199 sexies D (P)
- art. 235 ter ZB (P)
- art. 39 quinquies FB (P)
- art. 41 duovicies D (V)
- art. 41 duovicies E (M)
- art. 41 duovicies F (V)
- art. 41 duovicies G (M)
- art. 46 AP (P)
- art. 46 AQ (P)
- art. 46 AR (P)
Au I, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-IV.)
- au troisième alinéa du e du 1o, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
- au c bis du 2o, les mots : « par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « au titre Ier du livre V du code de l'environnement, relatif ».
Au premier alinéa du III, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 », est ajouté le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 84 et 140-V.)
- au deuxième alinéa du 5, les mots : « l'article 22 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 1o du 9, les mots : « l'article 340-4 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 1 du I, les mots : « du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L.
- au 1, les mots : « du chapitre V de la loi citée au I » sont remplacés par les mots : « prévues aux articles L.
- au 1 bis, les mots : « ci-dessus » sont supprimés ;
- les mots : « du chapitre V de la loi citée au I » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- les mots : « au quatrième alinéa de l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article L.
- les mots : « au c de l'article 31 de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 précitée » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L.
- les mots : « l'article 93-2 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L.
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-73o, 77o et 93o.)
Au 1 du I, les mots : « à l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
432-19 du code monétaire et financier » et les mots : « de l'article 12 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles précités ».
- au premier alinéa, les mots : « à l'article 18 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
511-9 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 7 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- au troisième alinéa, les mots : « à l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Au troisième alinéa, les mots : « l'article 37 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L.
- les mots : « au chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- les mots : « du chapitre V modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article L.
- les mots : « par la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
- au 8, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifiée relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L.
- au 10, les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L.
Au 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b » et « c ».
- les dispositions du b du 2o et du 3o sont périmées ;
- aux dernier et avant-dernier alinéas, les mots : « et au 3o » sont supprimés.
(Ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000, art. 1er et 7.)
Au quatrième alinéa, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L.
Article 39 quinquies E
Au premier alinéa, le mot : « modifiée » est inséré après les mots : « loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 ».
Article 39 quinquies FB
Article 39 quinquies I
- au troisième alinéa, les mots : « au 1o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L.
- au a du 7, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L.
- au 8, les mots : « l'article 31 modifié de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » sont remplacés par les mots : « l'article L.
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-47o et 77o.)
- les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L.
- les mots : « du 1o de l'article 1er de la loi susvisée » et les mots : « du 2o de l'article 1er de la loi susvisée » sont respectivement remplacés par les mots : « du 1 de l'article L.
313-7 précité » et les mots : « du 2 de l'article L.
- au premier alinéa, les mots : « des articles 81 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L.
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'article 155 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au c du II, les mots : « à l'article 1er de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- les mots : « des articles 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « des articles L.
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 2 et 7.)
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 11.)
Au premier aliéna du I, l'article : « 73 C » est remplacé par l'article : « 73 D ».
Au premier alinéa du I, les dispositions de la quatrième phrase sont périmées.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, IV, 3, B, il est inséré un article 73 D qui reprend sans changement les dispositions de l'article 203 bis.
Au premier alinéa, l'article : « 73 C » est remplacé par l'article : « 73 D ».
- au I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au II, les mots : « aux articles 208-1 et 208-3 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
443-10 du code de l'action sociale et des familles ci-après reproduits, les rémunérations journalières pour services rendus fixées dans les conditions prévues par ces articles sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires :
- Le contrat passé entre les parties en vertu des articles L.
442-1 précise les éléments suivants de la rémunération versée à la personne agréée :
« 1o Une rémunération journalière des services rendus majorée, le cas échéant, pour sujétions particulières ;
« 2o Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ;
« 3o Un loyer pour la ou les pièces qui lui sont réservées.
« La rémunération journalière des services rendus, mentionnée au 1o, obéit au même régime fiscal que celui des salaires si elle est comprise entre un minimum, fixé par décret, qui évolue comme le minimum garanti prévu par l'article L.
141-8 du code du travail et un maximum fixé par le président du conseil général et si l'indemnité mentionnée au 2o est comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret, par référence au minimum garanti prévu par l'article L.
« Lorsque le loyer atteint un montant abusif, le président du conseil général enjoint à la personne accueillante de revoir le montant du loyer.
En cas de refus, le président du conseil général retire l'agrément.
- Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées aux articles L.
Les obligations incombant au président du conseil général en vertu de l'article L.
441-1 sont assumées par l'établissement ou le service de soins mentionné ci-dessus.
« 1o Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L.
443-1 pour la rémunération mentionnée au 1o de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ;
« 3o Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ;
« 4o Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil.
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 3 et 4-II-16o.)
- au 2o, les mots : « , l'allocation aux adultes handicapés » sont remplacés par les mots : « et l'allocation aux adultes handicapés » et les mots : « et les suppléments de revenu familial prévus par la loi no 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses » sont supprimés ;
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-II-7o et 4-II-10o.)
- au 14o ter, les mots : « L.
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er.)
- au 17o bis, les mots : « aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au 26o, les mots : « l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-6o et 23o.)
- au 28o, les mots : « 1031-3 du code rural » sont remplacés par les mots : « L.
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)
« 32o L'indemnité de cessation d'activité prévue au V de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (no 98-1194 du 23 décembre 1998).
Au 1, les mots : « articles 208-14 et 208-18 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L.
- au premier alinéa du I, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L.
- au premier alinéa du III, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L.
- au 2 du I, les mots : « à l'article 21 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- au d du 1 du III, les mots : « aux articles 20 et 21 modifiés de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
214-40 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 21 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Au premier alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est inséré le mot : « modifiée ».
Au III, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L.
Au e, les mots : « des 1er et 5e alinéas du 4 de l'article 39 » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa et du c du 4 de l'article 39 ».
Au 6o, les mots : « aux articles 217-1 ou 217-2 à 217-5, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
- aux a et c du IV, les mots : « de l'article 79 modifié de l'ordonnance no 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Au 4o bis, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au premier alinéa du 1o, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au deuxième alinéa du b du 1, les mots : « l'article 208-7 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au 1, les mots : « à l'article 23 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créance » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Au 1 du II, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au premier alinéa, les mots : « aux articles 69 et suivants de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
621-70 et suivants du code de commerce » et les mots : « articles 81 et suivants de la même loi » sont remplacés par les mots : « articles L.
- au b, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « par le titre II du livre VI du code de commerce » ;
- le 11o du II est rédigé comme suit :
752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles.
- au 3o, les mots : « par la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
- au 7o ter, les mots : « la loi no 82-357 du 27 avril 1982 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
- au 7o quater, les mots : « à l'article 28 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au b du 9o ter, les mots : « désignés au 2o du I de l'article 1106-1 du code rural » sont remplacés par les mots : « désignés au 2o de l'article L.
- au b du 22o, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».
Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au deuxième alinéa, les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
442-5 du code susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'antépénultième alinéa de l'article L.
(Loi no 2001-152 du 19 février 2001, art. 3-I-3o.)
Au premier alinéa du II, les mots : « l'article 339-5 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au deuxième alinéa du I, les mots : « aux articles 69 et suivants modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au 3o du II, les mots : « aux articles 180, 181, 182, 188, 189, 190, 192, 197 ou 201 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au premier alinéa du II bis, les mots : « l'article 61 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au d bis du 1 et au 2, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L.
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-2o.)
Les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Articles 199 sexies C et 199 sexies D
Au premier alinéa du I, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
Les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
Article 199 decies G
Les mots : « au troisième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article 199 decies E ».
Au c du 1, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
- au onzième alinéa du I, les mots : « aux quatorzième à dix-septième alinéas » et « au onzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « aux 1o à 4o du onzième alinéa » et « au présent alinéa » ;
- Le régime issu du présent article est applicable aux investissements réalisés entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2006, à l'exception des cas ci-après énumérés, pour lesquels les dispositions de l'articles 163 tervicies demeurent applicables :
« 1o Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalables desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2001 ;
- au III qui devient le IV, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « des I et II du présent article ».
- au 1, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 3, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au 1o, les mots : « l'article 2 de la loi no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « l'article L.
(Ordonnance no 2000-914 du 18 septembre 2000, art. 1er, 3 et 4-II-28o.)
Au II, les mots : « des articles 199 sexies et 199 sexies D » sont remplacés par les mots : « de l'article 199 sexies ».
(Conséquence de la péremption de l'article 199 sexies D.)
Au quatrième alinéa du 2, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
11 du code de la route » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au 1, les mots : « du premier alinéa de l'article 3 de la loi du 17 mars 1909, modifiée par les lois subséquentes » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
Les dispositions de l'article 203 bis sont transférées sans changement sous l'article 73 D.
- au 1o du 6, les mots : « à l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- au 7, les mots : « à l'article 5 modifié de l'ordonnance no 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor » sont remplacé par les mots : « à l'article L.
- au 8, les mots : « à l'article 6 de la loi du 13 août 1936 tendant à modifier et à compléter l'organisation du crédit au petit et moyen commerce et à la petite et moyenne industrie » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
- au 9, les mots : « à l'article 20 modifié de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
(Ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-3o, 25o, 43o et 73o.)
Au 1o bis A, les mots : « la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Le a est rédigé comme suit :
« Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne et sur les compte d'épargne-construction mentionnés aux articles L.
Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 177-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 complétée par la loi no 78-741 du 13 juillet 1978 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au premier alinéa du 5, les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « la contribution temporaire mentionnée à l'article 235 ter ZB, » sont supprimés.
(Conséquences de la péremption de l'article 235 ter ZB.)
Au premier alinéa, les mots : « articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L.
Au premier alinéa, les mots : « articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « articles L.
- au troisième alinéa, les mots : « au premier et au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéas » ;
- au dernier alinéa, les mots : « aux treizième à dix-huitième alinéas » et « au quatorzième alinéa » sont remplacés respectivement par les mots : « au onzième alinéa » et « au 1o du onzième alinéa » ;
- au deuxième alinéa du II, les mots : « au premier et au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « au premier et au quatrième alinéas du I » ;
- au deuxième alinéa du IV bis, les mots : « alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « premier alinéa ».
- au premier alinéa, les mots : « aux deuxième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a » ;
- au deuxième alinéa, après les mots : « au premier alinéa » sont ajoutés les mots : « du présent b ».
Au cinquième alinéa du I, les mots : « la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Au I, les mots : « la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » et les mots : « à l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 précitée » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L.
313-11 du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article L.
Au 3, les mots : « l'article 154 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 208-7 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au 4o du 2, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée sur les groupements d'intérêt économique » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au premier alinéa, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L.
Au 1, les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII dudit code » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII dudit code ».
Article 231 bis H
Les mots : « aux articles 208-1 à 208-8, modifiés, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au premier alinéa, les mots : « aux articles 208-14 et 208-18 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au premier alinéa, les mots : « l'article 42-8 de la loi no 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au 4o du III, les mots : « des titres III et IV du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des livres Ier et II du code de l'action sociale et des familles ».
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 4-I.)
Les mots : « aux chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L.
Au e, les mots : « l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « des chapitres II et III du titre II du livre VII du code rural » sont remplacés par les mots : « du titre IV du livre VII du code rural » et l'article : « 1144 » est remplacé par l'article : « L.
Article 235 ter YA
- au I, les mots : « la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière » sont remplacés par les mots : « le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier » ;
- au IV, les mots : « l'article 20 de la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Article 235 ter ZA
Article 235 ter ZB
20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les articles : « L.
- au 6, les mots : « à l'article 24 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-82o.)
- au 7, les mots : « de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VI du code de commerce ».
Au troisième alinéa du I, les mots : « l'article 72 modifié de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au premier alinéa du I, les mots : « par l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au premier alinéa, les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ».
Au premier alinéa du c du I, les mots : « en application de l'article 7 de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
Les mots : « la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative » sont remplacés par les mots : « le titre Ier du livre VI du code de commerce relatif ».
- au 3o, les mots : « l'article 614 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 4o, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L.
- au 1o bis, l'article : « L.
712-8 du code de la santé publique » est remplacé par l'article : « L.
- au 1o ter, les mots : « au 5o de l'article 3 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales » sont remplacés par les mots : « au 5o de l'article L.
- au 3o, l'article : « L.
Le a du 4o est ainsi modifié :
- les mots : « les lois des 15 mars 1850, 12 juillet 1875 et 30 octobre 1886 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
- les mots : « aux articles 43 à 45 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- les mots : « par la loi du 25 juillet 1919 » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
- les mots : « par la loi no 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-5o, 9o, 18o, 29o, 72o et 82o.)
Au quatrième alinéa du 3, les mots : « la loi no 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises, modifiée par la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Au h, les mots : « de la loi no 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
- au premier alinéa, les articles : « L.
666 » sont remplacés par les mots : « aux 1o, 3o, 4o et 5o de l'article L.
- au a, les mots : « et le taux normal à 7,50 % » sont périmés ;
- au b, les mots : « à compter du 1er janvier 1995, » sont périmés et le taux de : « 9,5 % » est remplacé par le taux de : « 8,50 % ».
- les mots : « 260 du code rural » sont remplacés par les mots : « L.
Aux 1, 3 et 4 du I :
Le b du I devient sans objet.
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)
Au troisième alinéa, les mots : « des articles 1061 à 1066 et 1073 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
3322-5 du code de la santé publique, il est interdit à un producteur ou fabricant d'essences pouvant servir à la fabrication des boissons alcooliques, telles que les essences d'anis, de badiane, de fenouil, d'hysope, ainsi qu'aux producteurs ou fabricants d'anéthol, de procéder à la vente ou à l'offre, à titre gratuit, desdits produits à toutes personnes autres que les fabricants de boissons ayant qualité d'entrepositaires vis-à-vis de l'administration des contributions indirectes, les pharmaciens, les parfumeurs, les fabricants de produits alimentaires ou industriels et les négociants exportateurs directs.
« La revente de ces produits en nature sur le marché intérieur est interdite à toutes ces catégories à l'exception des pharmaciens qui ne peuvent les délivrer que sur ordonnance médicale et doivent inscrire les prescriptions qui les concernent sur leur registre d'ordonnances.
« Sans préjudice des interdictions mentionnées au 2 de l'article 1812 du code général des impôts, sont fixées par décret pris en conseil des ministres les conditions dans lesquelles les essences mentionnées à l'alinéa Ier du présent article ainsi que les essences d'absinthe et produits assimilés ou susceptibles de les suppléer peuvent, sous quelque forme que ce soit, être importées, fabriquées, mises en circulation, détenues ou vendues.
Au 3o, les mots : « à l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au troisième alinéa, les mots : « du titre Ier du décret no 53-960 du 30 septembre 1953 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Au troisième alinéa du II, les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Au 2o, les mots : « l'article 2 de la loi no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Les mots : « au 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article L.
Après les mots : « loi no 65-557 » est inséré le mot : « modifiée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 75 à 81.)
- au I, les mots : « du premier alinéa de l'article 1649 quater-0 A et des premier à quatrième alinéas du I de l'article 94, complété, de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
212-3 du code monétaire et financier, » et les mots : « I de l'article 94 » sont remplacés par les mots : « III de l'article L.
- au II, les mots : « 1649 quater-0 B et du cinquième alinéa du II de l'article 94 de la loi no 81-1160 du 30 décembre 1981 » sont remplacés par les mots : « L.
211-4 du code monétaire et financier » et les mots : « cinquième alinéa du II de l'article 94 » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
- les mots : « la loi no 70-1300 du 31 décembre 1970 modifiée fixant le régime applicable aux sociétés civiles de placement immobilier autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » sont remplacés par les mots : « la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier » ;
- les mots : « du code précité » sont remplacés par les mots : « du code rural ».
- au 5o, les mots : « conformément à l'article 7 de la loi du 18 mars 1880 » sont supprimés ;
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 7-13o.)
322-8 du code de l'environnement, les dons et legs d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L.
322-1 du code précité, faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.
Les mots : « la loi du 28 mai 1858, la loi du 3 juillet 1861 ou l'article 93 du code de commerce modifié » sont remplacés par les mots : « les articles L.
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o, 3o et 4o.)
Au b du 4o, les mots : « l'article 12 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 5o du 2, les mots : « 162 du code de commerce et 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque » sont remplacés par les mots : « L.
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o, et ordonnance no 2000-1223 du 14 décembre 2000, art. 4-I-23o.)
- au 15o du 3, les mots : « du chapitre V de la loi no 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne » et les mots : « l'article 52 de la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières » sont respectivement remplacés par les mots : « prévues par les articles L.
432-10 du code monétaire et financier » et les mots : « l'article L.
Au premier alinéa, les mots : « la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée » sont remplacés par les mots : « les titres Ier à IV du livre II du code de commerce ».
Après le quatrième alinea du I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d », et « e ».
49-1-2 du code des débits de boissons » sont remplacés par les mots : « l'article L.
(Ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000, art. 1er, et loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 18-III.)
Les mots : « l'article 12 de la loi no 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Les mots : « l'article 76 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 9o, les mots : « l'article 37 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 13o, les mots : « aux articles 1024, 1025, 1060 et 1061 du code rural » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- les dispositions du 14o deviennent sans objet.
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 4-II-28o).
Au premier alinéa, les mots : « 1050 du code rural » sont remplacés par les mots : « L.
Au 1o, les mots : « l'article 1060 du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L.
723-4 du code rural, en cas de fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole, la circonscription de la nouvelle caisse ainsi créée est constituée par l'ensemble des circonscriptions des caisses fusionnées.
Les mots : « du titre III » sont remplacés par les mots : « du titre V ».
752-18 du code rural, les pièces relatives à l'application de la section 1 du chapitre II du titre V du livre VII de ce code sont dispensées du droit de timbre et d'enregistrement.
« Les jugements ou arrêts, ainsi que les extraits, copies ou expéditions revêtues ou non de la formule exécutoire qui en sont délivrés et, généralement, tous les actes de procédure auxquels donne lieu l'application de la même section, sont également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
« Les pièces ou actes visés aux deux alinéas précédents doivent porter une mention expresse se référant à l'article L.
- les mots : « dans la région parisienne » sont remplacés par les mots : « en Ile-de-France ».
Cet article et rédigé comme suit :
322-7 du code de l'environnement, les acquisitions et échanges d'immeubles situés dans les zones définies à l'article L.
322-1 du code précité et faits par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
« Sous réserve des dispositions de l'article 1020 et conformément au deuxième alinéa de l'article L.
132-11 du code de l'action sociale et des familles, les actes faits et les décisions rendues dans le cadre de l'attribution des prestations d'aide sociale mentionnées à l'article L.
111-1 du même code sont dispensés du droit de timbre et enregistrés gratis lorsqu'il y a lieu à la formalité de l'enregistrement.
Les mots : « des articles 40 à 87 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « des articles L.
522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa.
- au 1o, après les mots : « code rural, », il est inséré les mots : « ainsi que » ;
- au 2o, les mots : « la loi du 8 août 1913 modifiée, relative au warrant hôtelier, » et les mots : « 7 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L.
523-15 du code de commerce, ainsi que » et les mots : « L.
- au 3o, les mots : « la loi du 21 avril 1932 modifiée créant les warrants pétroliers, » et les mots : « 4 et 5 de ladite loi » sont respectivement remplacés par les mots : « les articles L.
- au 4o, après le mot : « semoules, », il est inséré les mots : « ainsi que ».
(Loi du 30 avril 1906, art. 17 ; loi du 8 août 1913, art. 15 ; loi du 21 avril 1932, art. 17 ; décret du 24 juin 1939, art. 20, et ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-10o et 12o.)
Au deuxième alinéa du II, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Au deuxième alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Au premier alinéa, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Au deuxième alinéa, les mots : « premier alinéa de l'article 1639 A bis » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du I de l'article 1639 A bis ».
- les mots : « 234 à 239 du code rural » sont remplacés par les mots : « L.
Au premier alinéa du 2o du II, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Au 4o du I, les mots : « par l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « par l'article L.
Au 1o, les mots : « en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée » et les mots : « en application de l'article 5 de la loi no 68-978 du 12 novembre 1968 » sont remplacés respectivement par les mots : « en application de l'article L.
442-1 du code de l'éducation » et les mots : « en application de l'article L.
(Ordonnance no 2000-549 du 15 juin 2000, art. 3-I et 7-64o et 69o.)
Au premier alinéa, les mots : « au livre IV du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « au livre Ier et au livre III de la quatrième partie du code de la santé publique ».
Au a du I quater, après les mots : « pacte de relance pour la ville » sont insérés les mots : « modifiée par la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ».
- au 3o, les mots : « l'article 93 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 5o, les mots : « de la loi du 8 août 1913 modifiée sur les warrants hôteliers » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce ».
Au IV, les mots : « l'article L.
Au dernier alinéa du I, les mots : « aux articles 208-1 à 208-8-2 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
- au premier alinéa, les mots : « du 3 au 10 » sont remplacés par les mots : « du 3 au 9 » ;
- au 7, après les mots : « versées dans le plan » sont insérés les mots : « augmentées, le cas échéant, des sommes attribuées au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et des sommes versées dans le ou les précédents plans, à concurrence du montant des sommes transférées dans les conditions prévues aux articles L.
« Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B, les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas du I et aux deuxième à sixième alinéas du II de l'article 163 quinquies C, lors de leur versement, ainsi que les gains nets mentionnés aux 1 et 1 bis du III de l'article 150-0 A » ;
- le deuxième alinéa du 1 du IV est ainsi rédigé :
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article 1600-0 E.
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 8-III et V.)
« Le produit des prélèvements mentionnés au 1 est ainsi réparti :
Article 1609 nonies BA
- au b, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifié ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 86-II et III, 87-II, III et IV et 92.)
Au 2o du V, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Au premier alinéa du II, les dispositions de la troisième phrase sont périmées.
Au premier alinéa, les mots : « les articles 1234-1 et suivants du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Au premier alinéa du II, les mots : « L.
361-5 du code rural, les ressources du fonds national de garantie des calamités agricoles affectées aux indemnisations prévues à l'article L.
361-1 dudit code sont les suivantes :
Elle est liquidée et recouvrée suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que la taxe annuelle sur les conventions d'assurance, prévue à l'article 991.
« 2o Une contribution additionnelle particulière applicable aux exploitations conchylicoles fixée ainsi qu'il suit :
« a) Dans les circonscriptions situées entre Dunkerque et Saint-Nazaire, 100 % des primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance contre l'incendie couvrant, à titre exclusif ou principal, les bâtiments d'exploitation, les ateliers de triage et d'expédition, le matériel et les stocks ;
« 3o Une subvention inscrite au budget de l'Etat et dont le montant sera au moins égal au produit des contributions mentionnées aux 1o et 2o.
561-3 du code de l'environnement, le fonds de prévention des risques naturels majeurs est alimenté par un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L.
Il est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal visé à l'article 1004 bis.
Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants.
- au premier alinéa, les mots : « des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des 1o, 2o et 3o du I de l'article L.
720-5 du code de commerce » et les mots : « au titre de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 » sont supprimés ;
- au deuxième alinéa, les mots : « des 1o, 2o et 3o de l'article 29 de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 précitée, modifié par les articles 89 et 91 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ou du I du même article tel qu'il est issu de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « des 1o, 2o et 3o du I de l'article L.
- au premier alinéa, les mots : « 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit » sont remplacés par les mots : « L.
- au deuxième alinéa, les mots : « 19 de la loi no 92-1444 du 31 décembre 1992 précitée » sont remplacés par les mots : « L.
Au 2o du I, après les mots : « loi no 96-987 du 14 novembre 1996 » est ajouté le mot : « modifiée ».
Les mots : « 39 de la loi no 79-1150 du 29 décembre 1979 modifiée relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes » sont remplacés par les mots : « L.
Articles 1649 quater-0 A
et 1649 quater-0 B
Au premier alinéa, les mots : « à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier » et les mots : « à l'article 8 modifié de ladite loi » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d ».
Au premier alinéa du I, les mots : « L.
Cet article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
230-2 du code de l'urbanisme, les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux terrains pour lesquels un droit de délaissement est prévu en application des articles L.
« Ces amendes sont recouvrées...
Au a du II, les références : « , 199 sexies C, 199 sexies D » sont supprimées.
(Conséquence de la péremption des articles 199 sexies C et 199 sexies D.)
Les références : « 199 sexies C, 199 sexies D, » sont supprimées.
Au 1o, les mots : « les articles 8 et 9 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Au 2, les mots : « à l'article 31 modifié de l'ordonnance no 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au deuxième alinéa, les mots : « au premier alinéa du II de l'article 23 de la loi no 90-614 du 12 juillet 1990 modifiée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L.
3351-4 du code de la santé publique, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L.
« En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
« Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.
- l'avant-dernier alinéa devient sans objet ;
- après le deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c » et « d » ;
- au c, les mots : « de l'article L.
1er du code de la route » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Article 1840 N quinquies
Article 1840 N sexies
La première phrase est rédigée comme suit :
« Conformément aux deuxième et troisième phrases de l'article L.
112-7 du code monétaire et financier, les infractions aux dispositions de l'article L.
112-6 du code précité sont passibles d'une amende fiscale dont le montant ne peut excéder 5 % des sommes indûment réglées en numéraire.
- L'annexe I au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Après le deuxième alinéa, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a » et « b ».
Au troisième alinéa, les mots : « ces mêmes agents » sont remplacés par les mots : « ce même organisme ».
(Décret no 2000-739 du 1er août 2000, art. 4-XXI.)
Au 2o, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au c, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au 2 de l'article, les mots : « au 1 de l'article 74-0 N » sont remplacés par les mots : « à l'article 74-0 N ».
Au 2o, les mots : « l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Les dispositions du deuxième alinéa du 3 deviennent sans objet.
Au deuxième alinéa du c et au d, les mots : « de la loi modifiée du 13 mars 1917 » sont remplacés par les mots : « des articles L.
20 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Au premier alinéa, les mots : « au 1o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article L.
Article 267 quater F
Au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres : « a », « b », « c », « d », « e », « f » et « g ».
Les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
- au 21, les mots : « les articles 54-0 Z et 54-0 BN » sont remplacés par les mots : « l'article 54-0 Z ».
Le deuxième alinéa est complété par les mots : « mentionnés à l'article L.
(Ordonnance no 2000-1249 du 21 décembre 2000, art. 1er, 3, 4-II-7o.)
Au 3, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et 199 undecies A ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 19-I A.)
Au 3o du I, les mots : « et 199 undecies » sont remplacés par les mots : « , 199 undecies et 199 undecies A ».
Aux premier et deuxième alinéas du II, les mots : « Office national de la chasse » sont remplacés par les mots : « Office national de la chasse et de la faune sauvage ».
Au 1o, les mots : « l'ordonnance no 45-1744 du 6 août 1945 » sont remplacés par les mots : « les articles L.
(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-I-1, c, et VI-1.)
Cet article et disjoint.
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, chapitre IV, les articles 345 à 350 sont périmés.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les viandes de veau, boeuf, mouton, porc, volailles, animaux de l'espèce cunicole, de l'espèce caprine et animaux des espèces chevaline et asine et de leurs croisements, perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
Cette taxe n'est perçue que sur les viandes provenant d'animaux d'origine française au sens de l'article 23 du code des douanes communautaire.
« a) 8,34 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces bovine et ovine, des espèces chevaline et asine et de leurs croisements et les viandes de poules de réforme ;
« b) 6,31 Euro par tonne pour les viandes des animaux de l'espèce porcine ;
« c) 4,37 Euro par tonne pour les viandes des animaux des espèces caprine et cunicole ;
« d) 4,37 Euro par tonne pour les viandes de dinde, de canard, de pintade et d'oie labellisées ;
« e) 3,22 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq labellisées ;
« f) 3,22 Euro par tonne pour les viandes de canard, de pintade et d'oie non labellisées ;
« g) 1,85 Euro par tonne pour les viandes de dinde non labellisées ;
« h) 1,67 Euro par tonne pour les viandes de poulet et coq non labellisées.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, dans les limites prévues ci-dessus, les montants de la taxe.
« La taxe est perçue par le service des impôts dans tous les établissements où il est procédé à l'abattage des animaux.
Pour la liquidation de la taxe, sont applicables les dispositions des articles 111 quater G et 111 quater I de l'annexe III précitée.
« Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun, le montant de la taxe est égal au montant forfaitaire fixé conformément aux dispositions du présent II, multiplié par le nombre d'associés.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites déterminées au II, le montant de la taxe.
- Il est institué, à compter du 1er janvier 2001 jusqu'au 31 décembre 2003, une taxe parafiscale sur les produits non comestibles de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole, pour être versée au Fonds national de développement agricole.
« Sont soumis à cette taxe parafiscale les oignons, bulbes, tubercules, rhizomes et griffes, les plantes ornementales vertes et fleuries, les feuillages et fleurs coupées, les plans d'arbres fruitiers ornementaux et forestiers.
« Sont exonérés les semences des espèces florales, ornementales et fruitières et les bois et plants de vigne.
- La taxe est due par les producteurs de produits mentionnés au I en activité au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire agricole, mentionné aux articles 298 quater et 298 quinquies du code général des impôts, au titre de cette activité.
- La taxe est assise sur le montant hors taxes des recettes encaissées au cours de l'année civile précédente afférentes aux ventes de produits mentionnés au I.
- Le taux maximum de la taxe est fixé à 2,50 pour mille du montant des recettes mentionnées au III.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans les limites prévues au IV, le taux de la taxe.
- Pour les producteurs imposés à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime simplifié mentionné à l'article 298 bis du code général des impôts, la taxe est liquidée sur la déclaration annuelle prévue à cet article ou, le cas échéant, sur l'annexe à la déclaration trimestrielle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis du même code, déposée au titre du premier trimestre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
« Pour les producteurs qui ont été autorisés à soumettre l'ensemble de leurs opérations au régime du droit commun de la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe est liquidée sur l'annexe à la déclaration des opérations du premier trimestre ou du mois de mars de l'année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l'article 287 du code général des impôts.
« La taxe est acquittée au plus tard à la date limite prévue pour le dépôt des déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas.
- La taxe est due par les producteurs au moment de la délivrance du titre de mouvement permettant l'enlèvement des vins à la propriété ou par les négociants vinificateurs lors de la déclaration de production.
« a) 0,46 Euro par hectolitre pour les vins d'appellation d'origine contrôlée ;
« b) 0,30 Euro par hectolitre pour les vins délimités de qualité supérieure ;
« c) 0,14 Euro par hectolitre pour les autres vins.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, dans ces limites, les montants de la taxe.
- La taxe est liquidée et recouvrée par la direction générale des douanes et droits indirects suivant les règles et sous les garanties, privilèges et sanctions prévus pour les droits indirects sur les boissons.
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, chapitre IX, le titre de la section III est ainsi modifié : « Taxe parafiscale sur les graines oléagineuses et protéagineuses », et l'article 363 F est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les graines oléagineuses, ces quantités sont exprimées pour une qualité caractérisée par des taux d'humidité et d'impureté fixés aux valeurs suivantes :
« a) 0,64 Euro par tonne pour les graines de colza et navette ;
« b) 0,79 Euro par tonne pour les graines de tournesol ;
« c) 0,42 Euro par tonne pour les graines de soja ;
« d) 0,18 Euro par tonne pour les graines de pois, fèves, féveroles et lupin doux.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, pour chaque campagne, dans ces limites, les montants de la taxe.
« a) Pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné au IV ;
« b) Pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impureté excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné au IV.
« a) 0,49 Euro par tonne pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le maïs et le riz ;
« b) 0,26 Euro par tonne pour l'avoine, le seigle, le sorgho et le triticale.
Au livre Ier, deuxième partie, titre VI, chapitre XI, les articles 363 Y à 363 AD sont périmés.
« a) Une partie, qui ne peut excéder 60 %, est affectée à l'Office national interprofessionnel des céréales pour la couverture de ses frais de fonctionnement et pour le financement éventuel des actions entreprises en application de l'article 1er du décret no 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales ;
« b) Une partie, qui ne peut être inférieure à 40 %, est affectée à l'Institut technique des céréales et des fourrages pour l'exécution de ses programmes de développement.
« a) Pour le blé tendre, l'orge, le seigle, le blé dur, le maïs, le sorgho et le riz, de l'humidité excédant un taux compris entre 14 % et 15 % de ces tonnages, fixé par l'arrêté mentionné à l'article 363 AI ;
« b) Pour le blé tendre, le blé dur, l'orge, le seigle, le triticale, le maïs, le sorgho et le riz, du pourcentage d'impuretés excédant un taux compris entre 0,5 % et 2,5 % des tonnages, selon les céréales, déterminé par l'arrêté mentionné à l'article 363 AI.
« a) 0,85 Euro par tonne pour le blé tendre, l'orge, le maïs et le blé dur ;
« b) 0,79 Euro par tonne pour le seigle, le riz et le triticale ;
« c) 0,54 Euro par tonne pour le sorgho et l'avoine.
Elle est reversée à la direction générale des douanes et des droits indirects dans les conditions fixées par l'article 25 du décret no 59-909 du 31 juillet 1959 modifié relatif aux prix, aux modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des céréales.
« Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget, pris après avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales, fixe les montants de la taxe, dans les limites prévues à l'article 363 AG.
« Cet arrêté fixe également la répartition du produit de la taxe entre les organismes bénéficiaires visés au II de l'article 363 AE.
Les mots : « directeur régional » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à ce même article ».
Au livre II, chapitre Ier, section III, II, les articles 384 bis à 384 septies deviennent sans objet.
Au I et au II, l'article : « 1762 A » est remplacé par l'article : « 1724 quinquies ».
Au premier alinéa, les montants : « 586 F » et « 521 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 594 F » et « 528 F ».
- au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au 1o du deuxième alinéa, les mots : « l'article 3 de la loi précitée ou de la déclaration prévue au même article » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au premier alinéa du a, les mots : « le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2000 » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier et le 31 décembre 2001 » et les montants : « 66 F », « 56 F », « 36 F » et « 31 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 67 F », « 57 F », « 37 F » et « 32 F » ;
Au premier alinéa, les mots : « au 3o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 modifié » sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article L.
Article 38 quindecies F
Les mots : « aux 1o et 2o de l'article 1er de la loi no 66-455 du 2 juillet 1966 et au 3o du même article » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 2 de l'article L.
313-7 du code monétaire et financier et au 3 du même article ».
Article 38 quindecies G
Article 38 quindecies H
Article 38 quindecies J
Au 5o du b, les mots : « articles 95 et 130 modifiés de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « articles L.
Article 38 septdecies I
Au 3, les mots : « l'article 21 modifié de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au a du 2o, les mots : « au I de l'article R* 81 A du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : « au I de l'article R* 81 A-1 du livre des procédures fiscales ».
Articles 39 bis à 39 quinquies
Les articles 39 bis, 39 ter, 39 quater et 39 quinquies sont respectivement transférés sous les articles 41 duovicies D, 41 duovicies E, 41 duovicies F et 41 duovicies G.
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, X, les articles 41 duovicies D à 41 duovicies G reprennent sans changement les dispositions des articles 39 bis à 39 quinquies.
Au I, au 1o du II et au III, les mots : « troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « quatrième alinéa ».
(Loi no 2000-1352 du 30 décembre 2000, art. 14-V-1o, b et d, et 5o.)
Article 41 DD
Au 1, après les mots : « loi no 90-449 du 31 mai 1990 » est ajouté le mot : « modifié ».
Au b, les mots : « d'une convention ou d'une concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « d'une convention publique d'aménagement ».
Au premier alinéa, les mots : « à l'article 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 41 duovicies G ».
Au 2o, les mots : « à l'article 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « à l'article 41 duovicies G ».
- au 1, l'année : « 2000 » est remplacée par l'année : « 2001 » et les montants : « 855 F » et « 608 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 867 F » et « 616 F » ;
- au deuxième alinéa du 2, les montants : « 163 560 F » et « 126 510 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 165 850 F » et « 128 280 F » et l'année : « 1999 » est remplacée par l'année : « 2000 ».
Article 46 AGD
- au I, les mots : « au troisième aliéna de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « au quatrième alinéa de l'article decies E » ;
- au premier alinéa du III, les mots : « du cinquième alinéa de l'article 199 decies E » sont remplacés par les mots : « du sixième alinéa de l'article 199 decies E ».
- le premier alinéa du 1 est modifié comme suit :
- au 1o, le montant : « 764 F » est remplacé par le montant : « 780 F » ;
- au 1o, les montants : « 137 818 F », « 275 636 F », « 15 921 F » et « 21 228 F » sont respectivement remplacés par les montants : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F » ;
- au III, les mots : « définies aux articles 39 quater et 39 quinquies » sont remplacés par les mots : « définies aux article 41 duovicies F et 41 duovicies G » ;
- au V, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 modifiée, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- au VII, les mots : « l'article 22-1 de la loi du 23 décembre 1988 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au III, les mots : « l'article 22-1 de la loi no 88-1201 du 23 décembre modifiée, relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Articles 46 AP à 46 AR
Les mots : « concessionnaires d'opération d'aménagement, » sont remplacés par les mots : « chargés de l'aménagement par une convention contractée ».
(Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 8-1o et 9.)
Au 2o, les mots : « concession d'aménagement » sont remplacés par les mots : « convention publique d'aménagement ».
Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 1235 du code rural » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au b, les mots : « l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre VI, l'article 111 quater S devient sans objet.
Au troisième alinéa, après les mots : « l'article 302 P » sont insérés les mots : « du code général des impôts ».
Au 2o, les mots : « 641 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « L.
Article 344 ID
Au premier alinéa, les mots : « directeur régional des impôts » sont remplacés par les mots : « directeur mentionné à ce même article ».
Au livre II, chapitre Ier, section I, II, 3 ter, les articles 366 J et 366 K sont périmés.
(Conséquence de la péremption de l'article 235 ter ZB.)
Au 3o, les mots : « des articles 81 ou 155 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Au premier alinéa, les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 234 nonies ».
Le 2o de cet article est ainsi modifié :
- le a devient sans objet ;
- au b, les mots : « des dispositions du premier alinéa de l'article 39 AB, des articles 39 AC, 39 quinquies A, des premier et deuxième alinéas de l'article 39 quinquies D, du premier alinéa de l'article 39 quinquies DA » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA » ;
- à l'avant-dernier alinéa, les mots : « La demande ou » sont supprimés ;
- au dernier alinéa, les mots : « des demandes » sont supprimés et les mots : « ces demandes et notifications » sont remplacés par les mots : « ces notifications ».
(Lois no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 97-I-2, et no 99-1172 du 30 décembre 1999, art. 92-II-2o.)
Au premier alinéa, les mots : « par le titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
Les mots : « à la loi no 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée ou cité à l'article 8 modifié de ladite loi » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier ou cité à l'article L.
Au 5o, les mots : « les articles 1234-1 à 1234-18 du code rural » sont remplacés par les mots : « les articles L.
Les mots : « l'article 45 de l'ordonnance no 86-1243 modifiée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Au titre II, chapitre III, section II, le II est complété par un article L.
135 K rédigé comme suit :
(Lois no 62-1292 du 6 novembre 1962, art. 3, et no 2001-100 du 5 février 2001, art. 3-3o.)
Les mots : « de la loi no 84-148 du 1er mars 1984 modifiée relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Les mots : « des articles 10, 139 et 148-1 de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L.
Les mots : « des articles 180 à 182 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L.
49-1 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme » sont remplacés par les mots : « l'article L.
133-3 du code de l'action sociale et des familles et par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel, les agents des administrations fiscales sont habilités à communiquer aux commissions prévues aux chapitres Ier et IV du titre III du livre Ier du code précité et aux autorités administratives compétentes les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes tendant à l'admission à une forme quelconque d'aide sociale ou à la radiation éventuelle du bénéficiaire de l'aide sociale.
Au 1o, les mots : « les contributions prévues aux articles 234 bis et 234 nonies » sont remplacés par les mots : « la contribution prévue à l'article 234 nonies ».
Les mots : « l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940 relative aux règlements par chèques et virements, modifiée, sont désignés » sont remplacés par les mots : « l'article L.
112-6 du code monétaire et financier sont désignés, conformément à la première phrase de l'article L.
Les mots : « l'article 45 et aux articles 46 et 47 de l'ordonnance no 86-1243 modifiée du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence » sont remplacés par les mots : « l'article L.
- les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements » ;
- la référence : « , 1635 quater » est supprimée.
Les mots : « à l'article 15 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
Au b, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
Au deuxième alinéa, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L.
Les mots : « le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « le code de justice administrative ».
Au premier alinéa, les mots : « code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « code de justice administrative ».
110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « des articles R.
A la deuxième phrase, les mots : « code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « code de justice administrative ».
116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « l'article R.
Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 1414-III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1601 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 ».
(Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et VI-2.)
Au troisième alinéa, les mots : « par les articles 1414-III, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et à l'article 1414 A ».
Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article L.
Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements ».
Les mots : « taxe, versement ou participation » sont remplacés par les mots : « taxe ou versement ».
Arrêté du 2 mai 2001 portant approbation des budgets et des comptes financiers de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour les exercices 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 2 mai 2001, sont approuvés les budgets et les comptes financiers de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales pour les exercices 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000.
Arrêté du 11 mai 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à la partie variable de l'enquête permanente sur les conditions de vie « comportements vis-à-vis de la santé »
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les comportements vis-à-vis de la santé auprès de 8 400 personnes.
Cette enquête, qui représente la partie variable de l'enquête annuelle sur la santé, le logement et l'endettement des ménages, se déroulera en mai 2001.
L'enquête a pour objectif d'étudier le comportement des personnes vis-à-vis de leur santé, en collectant notamment des informations sur les habitudes des personnes dans leur vie quotidienne et sur les actions en matière de santé.
- Les catégories d'informations traitées concernent l'identité, la situation familiale, la formation, les diplômes, l'activité professionnelle, le logement, la situation économique et sociale, l'état de santé, la consommation de soins, la maladie, les relations des individus avec le système de soins, l'hygiène de vie, les conditions de travail.
Le nom des personnes enquêtées n'est pas collecté, les prénoms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes enquêtées, ne sont pas saisis informatiquement.
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère des affaires sociales (DREES) aura accès à un fichier anonyme dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE.
3° Les niveaux auxquels les consultations sont conduites et, le cas échéant, leur articulation ;
Arrêté du 10 mai 2001 autorisant la société Objectif BL à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouverts au public et à fournir le service téléphonique au public
- La société Objectif BL est autorisée à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public dans les régions Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et dans les départements de l'Isère, de la Loire et du Rhône, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Le réseau de l'opérateur est établi dans les régions d'Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et dans les départements de l'Isère, de la Loire et du Rhône.
L'opérateur peut fournir le service téléphonique au public dans les régions d'Ile-de-France, Nord - Pas-de-Calais et dans les départements de l'Isère, de la Loire et du Rhône.
Décret n°2001-466 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Les centres d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence, d'Antibes et de Boulouris sont regroupés en un seul établissement public national à caractère administratif.
Le centre d'éducation populaire et de sport d'Aix-en-Provence prend la dénomination de centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il se voit confier l'ensemble des missions précédemment confiées aux trois établissements.
L'organisation administrative et financière du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur est fixée par le décret du 14 mars 1986 susvisé.
Le centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur se substitue au centre d'éducation populaire et de sport d'Antibes et de Boulouris dans les droits et obligations nés des contrats passés par cet établissement.
Le décret du 7 mars 1960 relatif à la personnalité civile et à l'autonomie financière de l'annexe du centre régional d'éducation physique et sportive d'Aix, située à Boulouris, le décret n° 70-770 du 26 août 1970 portant création d'un centre régional de la jeunesse et des sports à Antibes ainsi que l'alinéa 12 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Décret no 2001-466 du 30 mai 2001 portant création du centre d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Le décret du 7 mars 1960 relatif à la personnalité civile et à l'autonomie financière de l'annexe du centre régional d'éducation physique et sportive d'Aix, située à Boulouris, le décret no 70-770 du 26 août 1970 portant création d'un centre régional de la jeunesse et des sports à Antibes ainsi que l'alinéa 12 de l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 1953 portant organisation des services d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont abrogés.
Arrêté du 11 mai 2001 portant attribution du titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 11 mai 2001, le titre d'ingénieur des techniques de l'industrie, spécialité technologie de l'information et de la communication, diplômé de l'université Lille-I et de l'Institut national des télécommunications, est attribué aux élèves désignés ci-après :
MM. André (Patrick), Aquilon (Maurille), Aubert (Denis), Mlle Aubry (Michelle), MM. Bauchet (Emmanuel), Ben Hassan (Faiçoil), Bonnin (Philippe), Boucard (Gervais), Bricard (Laurent), Briche (Ludovic), Buisine (Laurent), Busquet (Laurent), Camasses (Laurent), Floricourt (Gino), Houssoulliez (Rémi), Huraux (Serge), Koci (Phillip), Labbé (Bruno), Laurentz (Jean-François), Le Bihan (Pierrick), Linerol (Dominique), Loir (Xavier), Nguyen (Pierre), Peron (Anthony), Poirier (Jean-Michel), Poitevin (Jean-Pierre), Robinet (Lucien), Sabadel (Denis), Sarrat (Marc).
MM. Annamayer (Frédéric), Bacon (Eric), De Vrieze (Christian), Dessaint (Pascal), Ducret (Eric), Dunand (Cyrille), Helle (Thierry), Idris Ibrahim (Farah), Labussière (Frédéric), Lanier (Hervé), Mlle Outters (Sylvie), MM. Pecoul (Gérald), Sotty (Philippe), Vanhauwaert (Jean-Jacques), Wac (Patrice).
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Lafon, directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France, de M. Jean-Pierre Angelier, sous-directeur, et de M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères, MM. Pierre Brethes et Alexandre Garcia, conseillers des affaires étrangères, reçoivent délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets ; M. Jean-Michel Cotte, secrétaire administratif, et Mme Dominique Waag, secrétaire de chancellerie, sont habilités à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu du décret no 98-503 du 23 juin 1998 relatif à l'asile territorial pris pour l'application de la loi du 25 juillet 1952 modifiée ; M. Loïc Duarte, officier de protection principal de l'OFPRA, est habilité à signer, au nom du ministre des affaires étrangères, les avis pris en vertu de l'article 12 du décret no 82-442 du 27 mai 1982 modifié pris pour l'application des articles 5, 5-1 et 5-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
Arrêté du 10 mai 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh
- Il est institué auprès du centre culturel et de coopération linguistique de Phnom Penh (Cambodge) une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 8 385 Euro.
- L'ambassadeur de France au Cambodge est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Jean-Luc Fulachier, administrateur civil.
Claude Coquart, administrateur civil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué à la santé en date du 27 mars 2001, ont obtenu le diplôme national de thanatopracteur dans les conditions fixées à l'article 4 du décret no 94-260 du 1er avril 1994 les candidats suivants :
M. Alonso (José) ;
M l l e Arnaud (Sandrine) ;
M. Aubin (Jean-Charles) ;
M m e Bernadet (Laurence), épouse Garrouteigt ;
M l l e Bertin (Edith) ;
M m e Bonnaure (Henriette) ;
M. Bottalico (Eric) ;
M. Bourva (Raoul) ;
M l l e Bouton (Bérangère) ;
M. Cazenave (Jean-Claude) ;
M. Ceriani (Benjamin) ;
M l l e Cretois (Florence) ;
M. Declosse (Dominique) ;
M l l e Delcroix (Karine) ;
M. Delestrain (Mathieu) ;
M. Ducrot (Roland) ;
M. Dufault (Sébastien) ;
M. Ferry (Marc) ;
M m e Finck (Claire), épouse Braz ;
M. Forthin (Thierry) ;
M m e Godart (Blandine) ;
M m e Guilbert (Odile), épouse Gervais ;
M l l e Henon (Frédérique) ;
M l l e Ibert (Annaïc) ;
M. Kalmucki (Aurélien) ;
M. Kijanski (Patrick) ;
M. Laffond (Christophe) ;
M m e Lafon (Chantal) ;
M m e Lavergne (Nicole) ;
M l l e Leblond (Nadja) ;
M l l e Lotfi (Myriam) ;
M l l e Meslay (Solenn) ;
M l l e Papanicola (Chantal) ;
M. Pengam (Charles) ;
M. Peucheret (Aymeric) ;
M. Pierrard (Bruno) ;
M. Regereau (Régis) ;
M l l e Thole (Cynthia) ;
M m e Valleyre (Juliette).
M. Michel Anquetil, conseiller à ladite cour ;
M. Marcel Foulon, président du tribunal de grande instance de Toulouse ;
M. Christian Thevenot, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente : Mme Chantal Roussel, épouse Bartholin, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mlle Sylvie Pantz, magistrate du premier grade, second groupe, placée en position de service détaché ;
M. Guy Ripoll, juge d'instruction audit tribunal ;
M. Armand Riberolles, juge d'instruction audit tribunal.
Mlle Agnès Bisch, magistrate du second grade, placée en position de service détaché ;
M. Renaud Salomon, magistrat du second grade, placé en position de service détaché ;
Mlle Caroline Schleef, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement : Mme Nathalie Frenoy, épouse Demarest, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal de police : Mme Marie-Claire de Nonneville, épouse Fournier, juge au tribunal de grande instance de Pontoise, chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Juge d'instruction : Mme Isabelle Lonvis, épouse Passet, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Juge de l'application des peines : M. Benoît Lewandowski, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Procureur de la République adjoint : M. François Cordier, premier substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Premier substitut du procureur de la République : M. Michel Debacq, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Dominique Devigne, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
M. Eric Severe, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente : Mlle Michèle Timbert, première juge audit tribunal ;
Première juge : Mme Brigitte Azogui, épouse Chokron, juge au tribunal de grande instance de Paris ;
Substitut du procureur de la République : M. Marc Gelineau-Larrivet, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Vice-présidente : Mlle Sylvie Rebboh, première juge audit tribunal.
M. Georges de Mathan, vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise du premier grade, premier groupe ;
Mme Muriel Gonand, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Substitute du procureur de la République : Mme Isabelle Maistre, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Procureur de la République : M. Jean-Michel Durand, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Présidente de chambre : Mme Martine Thomas, épouse Ract-Madoux, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Juge placée auprès du premier président : Mlle Marie-José Bou, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux : Mme Françoise Morin, épouse Dubreuil, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mlle Isabelle Arnal, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Pontoise : Mme Estelle Lassaussois, épouse Sablayrolles, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Procureure de la République adjointe : Mme Catherine Rechter, épouse Henry, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Christine Lefevre-Ganahl, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Poissy et chargée des fonctions de juge d'application des peines.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poissy : Mme Virginie Louis, épouse de Mauléon de Bruyères, avocate.
Mme de Mauléon de Bruyères effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseillère : Mlle Catherine Latrabe, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-Francis Creon, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Franca Candiani, épouse Dohet, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Corinne Chateigner, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Conseillère : Mlle Catherine Durand, magistrate du premier grade, premier groupe, placée en position de service détaché.
Procureur de la République : M. Raymond Doumas, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Substitute du procureur général : Mme Françoise Mothes, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Christine Rene, épouse Lorphelin, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens, du second grade.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Dominique Lavau, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Martine Menard, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargée du service au tribunal d'instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Laon : Mme Marianne Simoens, épouse Velghe, avocate.
Mme Velghe effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Annette Petreaux, épouse Vulliez, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Procureure de la République adjointe : Mme Marie-Lucie Divialle, juge au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claudine Clerisse-Rattier, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Juge d'instruction : Mme Virginie Picard, épouse Parent, juge au tribunal de grande instance de Grasse, chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Clarisse Taron, épouse Ferrand, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lure.
Procureur de la République : M. François Mallet, président du tribunal de grande instance de Millau.
Procureur de la République : M. Thilo Firchow, magistrat du second grade, placé en position de service détaché.
Procureur de la République adjoint : M. Christian Vennetier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Max Gatti, juge au tribunal de grande instance de Papeete.
Conseiller : M. Marc Gendre, président du tribunal de grande instance de Cusset.
Juge : M. Rémy Moncorgé, avocat.
M. Moncorgé effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Marie-Annick Prigent, épouse Lefeuvre, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. André Cappe, juge au tribunal de grande instance de Vannes, chargé du service du tribunal d'instance de Vannes.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claire Tardivel, épouse Fermaut, vice-présidente au tribunal de grande instance de Belfort du second grade.
Procureur de la République adjoint : M. Serge Durand, juge d'instruction au tribunal de première instance de Nouméa.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Christian Vaulot-Pfister, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dole.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe Chenet, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sylvie Thevenoux, épouse Fornet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Quentin du second grade.
Juge de l'application des peines : Mme Anita Gorgui, greffière en chef.
Mme Gorgui effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Jocelyne Rubantel, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bayonne.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Bruno Blanc, président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Roselyne Gonez, épouse Lezier, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai du second grade.
Juge de l'application des peines : M. Claude Gaultier, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
Président de chambre chargé de l'instruction : M. Jacques Buisson, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Conseiller : M. Didier Baluze, vice-président au tribunal de grande instance du Mans, chargé du service du tribunal d'instance du Mans.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Jean-Daniel Piffaut, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Anne-Marie Chretin, épouse Durand, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse du premier grade, premier groupe.
M. Fernand Schir, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nancy du premier grade, premier groupe.
Vice-président du premier grade, premier groupe ; M. Denis Breuil, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Juge d'instruction : Mlle Catherine Malaroche, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Substitut du procureur général : M. Gérard Menant, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitut du procureur de la République : M. Olivier Zamphiroff.
Juge : Mme Sylvie Duez, magistrate du second grade, placée en position de congé parental.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Claude Gauze, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Substitut du procureur de la République : M. Thierry Bas, avocat.
M. Bas effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal : M. Frédéric Chalamet, agent contractuel.
M. Chalamet effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Francis Martin, juge au tribunal de grande instance d'Epinal, chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nancy : M. Jean-Louis Herail, magistrat du second grade, placé en position de disponibilité.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Anne-Marie Wolf, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg, chargée du service du tribunal d'instance de Schiltigheim.
Substitut du procureur de la République : M. Marc Picard, inspecteur des impôts.
M. Picard effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mende du premier grade, premier groupe : Mme Nicolle Thomas-Lehmann, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge d'instruction : M. Alain Chemama, avocat.
M. Chemama effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Catherine Mouysset, épouse Loquin, greffière en chef.
Mme Loquin effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureur de la République : M. Jean-Michel Cailliau, inspecteur des services judiciaires.
Juge d'instruction : M. Thierry May, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Procureur de la République : M. Jean-Pierre Laffite, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Senlis.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Sophie Galand, épouse Lerner, conseillère à la cour d'appel de Poitiers du second grade.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poitiers : Mme Marie Fournier, épouse Blais, avocate.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe Lagarde, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Juge d'instruction : M. Jean-Philippe Recappe, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pau.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Lucile Valot, épouse Logeart, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Valéry Turcey, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Claire Mouret, épouse Chaux, vice-présidente audit tribunal du second grade.
Substitute du procureur de la République, à compter du 20 juillet 2001 : Mlle Isabelle Johanny, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Brigitte Delapierregrosse, juge au tribunal de grande instance de Rouen, chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Philippe Roux, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Chartres.
Juge de l'application des peines : Mme Isabelle Guyon, épouse Renard, magistrate du second grade, placée en position de service détaché.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mlle Catherine Michelod, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
Substitut du procureur de la République : M. Bastien Diacono, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Juge : M. Jacques Santarelli, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Mme Aline Deliere, juge, est chargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Substitute du procureur de la République : Mme Dominique Djochgounian, épouse Missonnier, greffière.
Mme Missonnier effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Marie-Louise Receveur, épouse Guichard, avocate.
Mme Receveur effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Procureur de la République adjoint : M. Olivier L'Etang, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno Dieudonne, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Louis Parant, juge au tribunal de grande instance de Castres, chargé du service du tribunal d'instance de Lavaur.
Substitute du procureur de la République : Mme Florence Vallée, épouse Fitte, avocate.
Mme Fitte effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Conseiller : M. Alain Prevost, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux du premier grade, premier groupe.
Substitut du procureur général : M. Franck Rastoul, substitut chargé du secrétariat général du parquet général de la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente du premier grade, premier groupe : Mme Noelie Poras, épouse Rouchy, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence du second grade.
Juge d'instruction : M. Jean-Pierre Vidallier, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président du premier grade, premier groupe : M. Yves Moatty, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille du premier grade, premier groupe.
Inspecteur du premier grade, second groupe : M. Michel Mazard, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Inspecteur du premier grade, premier groupe : M. Remi Crosson du Cormier, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
A compter du 15 avril 2001, M. Jean-Michel Bourles, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
A compter du 15 avril 2001, Mme Céline Dazzan, épouse Barel, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Bernard Frery, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Digne.
A compter du 15 mai 2001, M. Denis Kenette, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marmande.
A compter du 15 mai 2001, M. Antoine Pietri, juge au tribunal de grande instance d'Evry, chargé du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
A compter du 15 mai 2001, Mme Olivia Wingert, juge au tribunal de grande instance de Nanterre, chargée du service du tribunal d'instance de Colombes.
Est élevé hors hiérarchie : M. Olivier Rothe, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence du premier grade, second groupe.
Mme Valérie Gerard, épouse Mescle, conseillère à la cour d'appel de Bastia du second grade.
M. Bruno Laplane, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
M. Henri D'Uhalt, conseiller à la cour d'appel de Pau.
- M. Jean Ferrier, inspecteur général de l'éducation nationale, est nommé recteur de l'académie de Poitiers, en remplacement de M. Franck Métras, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. François-Xavier Carrel-Billiard, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 3 mai 1990 au 27 juin 1993, à l'ambassade de France, à Moscou, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 19 septembre 1996 au 10 janvier 2001, à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies, à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe puis de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 11 janvier 2001 à ce jour, à la représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Atlantique Nord, à Bruxelles, en qualité de conseiller d'ambassade de 2e classe ;
- du 29 juin 1993 au 18 septembre 1996, à la direction des affaires économiques et financières puis à la direction de la coopération européenne, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 20 mars 2001, M. François Richier, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 1er septembre 1995 au 3 septembre 1999, à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à New York, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 7 septembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Berlin, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 25 février 1991 au 31 mars 1993, à la direction d'Asie et d'Océanie, en qualité de rédacteur,
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 14 novembre 2000, M. Lionel Paretas-Bosch est titularisé dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 26 février 2001 portant titularisation (chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 février 2001, Mlle Moulfi (Zoubeida) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 1999.
Arrêté du 9 mars 2001 portant détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Pour la détermination des grades de référence de la hiérarchie militaire générale lorsque ceux-ci déterminent les droits à pension ou à certaines primes ou indemnités, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées des différents corps énumérés dans le décret du 10 février 1994 susvisé sont classés conformément au tableau ci-après.
- Les obligations, droits et prérogatives découlant des textes se référant à la hiérarchie militaire générale et applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont déterminés en fonction du tableau de l'article 1er ci-dessus.
- L'arrêté du 13 avril 1983 modifié portant classement des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées en application des dispositions de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires est abrogé.
- M. Jacques Thouvenin, administrateur civil, sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite de ses attributions ; M. le colonel Charles Berder, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ; M. le commissaire colonel Frédéric Fabre, en cas d'absence ou d'empêchement de ceux-ci.
b) Il est ajouté au V un dernier alinéa ainsi rédigé :
Au G (Service des moyens généraux), le I est complété d'un E ainsi rédigé :
1o Acquisitions, à l'amiable ou par voie d'expropriation, et changements d'affectation à titre définitif devant accroître le domaine militaire d'immeubles ou de droits immobiliers de valeur vénale inférieure à 300 000 Euro.
2o Echanges simples ou avec dation en paiement de fractions du domaine privé militaire dont le terme le plus élevé représente une valeur vénale inférieure à 300 000 Euro ;
3o Changements d'affectation à titre définitif devant réduire le domaine militaire et remises au service des domaines en vue de leur aliénation d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale supérieure à 10 000 Euro et inférieure à 600 000 Euro ;
4o Incorporations au domaine public d'un autre département ministériel d'immeubles sans emploi ou de droits immobiliers dépendant du domaine militaire d'une valeur vénale inférieure à 600 000 Euro ;
5o Prises à bail d'immeubles privés sans limitation de durée lorsque le loyer annuel est supérieur à 30 000 Euro et inférieur à 100 000 Euro ou lorsqu'il est inférieur ou égal à 30 000 Euro et que la durée est égale ou supérieure à trois ans ;
- des locations d'immeubles du domaine privé militaire lorsque leur valeur locative annuelle est supérieure à 10 000 Euro et inférieure à 100 000 Euro ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 10 000 Euro et que la durée est supérieure à cinq ans ;
- des conventions d'occupation précaire et révocable d'immeubles du domaine privé militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 10 000 Euro et inférieure à 40 000 Euro ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 10 000 Euro et que la durée est supérieure à cinq ans ;
- des autorisations d'occupation temporaire d'immeubles du domaine public militaire lorsque la redevance annuelle est supérieure à 10 000 Euro et inférieure à 40 000 Euro ou lorsqu'elle est inférieure ou égale à 10 000 Euro et que la durée est supérieure à cinq ans ;
7o Changements provisoires d'affectation, au profit du ministère de la défense ou d'un autre service de l'Etat, d'immeubles du domaine militaire, quelle qu'en soit la durée lorsque la valeur locative annuelle est inférieure à 100 000 Euro ;
8o Transferts de gestion d'immeubles dépendant du domaine public devant accroître ou réduire le domaine public militaire et incorporations au domaine public militaire d'immeubles dont la valeur estimée à titre indicatif par les services fiscaux est inférieure à 200 000 Euro.
Arrêté du 9 mars 2001 fixant les règles d'organisation générale de recrutement des personnels administratifs et techniques du Conseil supérieur de la pêche
- Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche désigne les membres des jurys chargés d'apprécier, par filières, administratives et techniques, les épreuves des concours prévus aux articles 8 et 9 du décret du 24 août 2000 susvisé, et de l'examen professionnel prévu à l'article 36 du même décret.
1o Le président, désigné par le directeur général du Conseil supérieur de la pêche parmi les agents du service de l'inspection générale de l'environnement, sur proposition du chef de ce service ;
- Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche fixe, pour chaque concours et examen professionnel prévu par le décret du 24 août 2000 susvisé, le nombre de postes à pourvoir.
A l'issue des épreuves d'admission ou de l'examen professionnel, le jury dresse la liste des candidats admis ou reçus, par ordre de mérite dans la limite du nombre des postes à pourvoir.
2o Un curriculum vitae de deux pages maximum (état civil, études poursuivies, diplômes, expérience professionnelle, stages, publications, activités extraprofessionnelles, etc.) et une photographie d'identité récente ;
3o Une épreuve de sciences naturelles dont le programme est fixé par référence au programme du baccalauréat technologique, série sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement (durée : trois heures ; coefficient 3).
1o Un entretien avec le jury pouvant s'appuyer sur une observation de terrain et permettant d'apprécier les connaissances, la motivation et les qualités d'expression du candidat (durée : vingt minutes ; coefficient 5) ;
2o Une épreuve de natation notée selon le barème annexé au présent arrêté (coefficient 1).
Elle est destinée à permettre à celui-ci de mettre en valeur ses connaissances et son expérience professionnelle dans les domaines scientifiques, techniques et juridiques et au jury d'apprécier son aptitude au raisonnement et à la rédaction (durée : quatre heures ; coefficient 1).
- L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier les connaissances et l'expérience professionnelle du candidat, ainsi que ses qualités d'expression (durée : vingt minutes environ ; coefficient 1).
1o L'explication d'un texte d'ordre général consistant en la réponse à des questions destinée à vérifier les capacités de compréhension et l'aptitude à retranscrire et à ordonner les idées principales d'un texte (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;
- L'épreuve d'admissibilité comprend des exercices destinés à évaluer les capacités en vocabulaire, grammaire, orthographe et arithmétique du candidat (durée : une heure trente ; coefficient 1).
- L'arrêté du 28 août 1997 relatif aux modalités de recrutement des agents du Conseil supérieur de la pêche est abrogé.
RECRUTEMENT DE TECHNICIENS
DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE
Epreuve de natation chronométrée (200 m)
Tout candidat incapable de parcourir 50 mètres est automatiquement éliminé.
Le fait de toucher le fond pendant le parcours ou de ne pas parcourir la totalité des 200 mètres entraîne automatiquement la note 0.
Les candidats sont notés selon leur type de nage : brasse ou nage libre (à savoir toute nage autre que la brasse).
L'enchaînement de plusieurs types de nage est autorisé, mais classe automatiquent le candidat dans la catégorie « nage libre ».
Les temps réalisés donnent droit à la note correspondant au temps supérieur le plus proche.
Ainsi un temps de 3'50'' donne-t-il droit à une note de 19, correspondant au temps de 3'55'' (pour un garçon nageant la brasse).
Tout candidat qui accomplit son 200 m dans un temps supérieur ou égal au temps maximum prévu pour sa catégorie se voit attribuer la note 6.
Arrêtés du 3 avril 2001 portant attribution d'ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Paris, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 24, rue Bonaparte, à Paris (6e), cadastré section BM no 34 pour une superficie totale de 404 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 2 avril 2001 portant institution d'une régie de recettes auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne) pour la médiathèque
- Il est institué auprès de l'Institut français de Barcelone (Espagne) une régie de recettes pour l'encaissement des produits diffusés par sa médiathèque mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
- Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est de 1 800 Euro.
- L'ambassadeur de France en Espagne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
6361-5, lorsque l'entreprise n'a pas opéré le versement prévu au premier alinéa du présent article ou a opéré un versement insuffisant, elle est mise en demeure de procéder au versement de l'insuffisance constatée dans le respect de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L.
Décret no 2001-135 du 6 février 2001 portant publication du protocole 25 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR) (résolution 2000-I-25), adopté à Strasbourg le 11 mai 2000 (1)
- Le protocole 25 portant amendements au règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin (RPR) (résolutioin 2000-I-25), adopté à Strasbourg le 11 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
PORTANT AMENDEMENTS AU REGLEMENT RELATIF A LA DELIVRANCE DES PATENTES DU RHIN (RPR) (RESOLUTION 2000-I-25)
Afin d'adapter le règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin aux exigences pratiques de l'application des dispositions transitoires et afin de préciser les définitions ;
adopte les modifications des articles 1.01, chiffre 2, 1.03, chiffre 5, et 5.02, chiffre 3, du règlement relatif à la délivrance des patentes du Rhin annexées à la présente résolution.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er janvier 2001.
"Bateau de navigation intérieure" : un bateau, y compris un bac, destiné exclusivement ou essentiellement à naviguer sur les voies de navigation intérieure ; »
L'obligation de patente pour les bacs et les bateaux actionnés uniquement par la force musculaire, dont la longueur est inférieure à 15 mètres, et qui :
a) Ne naviguent qu'à la voile, ou
b) Ne sont munis que d'une machine de propulsion d'une puissance ne dépassant pas 3,68 kW,
est exclusivement réglée par les prescriptions nationales des Etats riverains du Rhin.
Une personne qui fournit la preuve, avant le 1er janvier 2002, que, avant l'entrée en vigueur du présent règlement :
a) Elle a conduit un bateau de plaisance d'une longueur supérieure à 15 mètres obtient, sur demande, sans examen, une patente de sport pour la conduite de bateaux de plaisance d'un déplacement de 15 mètres cubes au maximum.
Pour fournir la preuve, il suffit d'une attestation délivrée par une association de sports nautiques habilitée à cet effet par l'autorité compétente ou d'une attestation délivrée par une association membre d'une fédération de sports nautiques habilitée à cet effet par l'autorité compétente ;
b) Elle a conduit un autre bateau d'une longueur supérieure à 15 mètres obtient sur demande et sans examen une petite patente pour la conduite de bateaux dont le déplacement est inférieure à 15 mètres cubes.
Pour fournir la preuve, il suffit d'une attestation délivrée par l'autorité compétente dans le secteur qui sera parcouru.
Arrêté du 17 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 2 juin 1999 relatif à la réception des véhicules automobiles et de leurs équipements en matière de contrôle des émissions polluantes.
Les mots : « par la directive 98/69/CE » sont remplacés par : « par la directive 1999/102/CE ».
- Des systèmes de diagnostic embarqués (OBD), réceptionnés conformément aux dispositions de la directive 70/220/CEE, modifiée par la directive 1999/102/CE, doivent être installés :
1o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 et de la classe I de la catégorie N 1 :
« - d'un nouveau type à partir du 1er janvier 2000 ;
« - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2001, à l'exception des véhicules de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
2o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage commandé fonctionnant à l'essence de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
« - et sur tous véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2002.
3o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 :
« - et sur tous les véhicules de cette catégorie mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2004, à l'exception des véhicules prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et des véhicules dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg.
4o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 prévus pour transporter plus de six passagers, conducteur compris, et de la classe I de la catégorie N 1 :
« - et sur tous les véhicules de ces catégories mis pour la première fois en circulation à partir du 1er janvier 2006.
5o Sur les véhicules équipés d'un moteur à allumage par compression de la catégorie M 1 dont la masse maximale est supérieure à 2 500 kg et des classes II et III de la catégorie N 1 :
- M. Didier Tabuteau est nommé directeur du cabinet du ministre.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001, le brevet technique option études administratives militaires supérieures est attribué aux officiers désignés ci-après :
Barthe (Jean-Luc, N., C.).
Demange (Patrick, R., M.).
Wagner (François, N., J.-P.).
Bartlett (Eric, M.).
Jardot (Frédéric, L., J.).
Sternenberg (Frédéric, J.-M.).
Naudin (François, L., J., M.).
Jeulin (Norbert, F., G.).
Leconte (Thierry, M., M.).
Duffaud (Jean-Paul, F., E.).
Toubas (Eric, H., A.).
Coulomb (Marie-Pierre, C., N.), épouse Bartlett.
Michelet (Laurent, P., D.).
Lanfranchi (Maria-Lina), épouse Ullern.
Blandin (France, M., C.), épouse Kolb.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 12 février 2001, M. Defaye (Philippe), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de la défense, en position de service détaché, en qualité de délégué principal de 2e classe des services déconcentrés du ministère de la défense, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2000.
L'intéressé est radié des cadres du corps des attachés d'administration centrale du ministère de la défense à compter de cette même date, suite à son intégration dans le corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés du ministère de la défense.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Auvergne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés)
- l'indemnité de repas.
En ce qui concerne l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements, les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFTC ;
En ce qui concerne l'accord relatif à l'indemnité de repas, l'organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT.
Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des employeurs et des salariés.
Cet arrêté nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, Mme Françoise Bourgoin, épouse Sabadie, inspectrice du Trésor public détachée auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable principal, est maintenue en service détaché auprès du Centre national d'enseignement à distance pour exercer les fonctions de directrice adjointe auprès de la direction de la programmation et du financement, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Laurent Aupicq, inspecteur du Trésor public, détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions d'adjoint de l'agent comptable, est maintenu en service détaché auprès de Voies navigables de France pour exercer les fonctions de responsable finances et budget, pour une durée maximale de cinq ans à compter du 1er septembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 18 mars 2002, M. Dominique Lesueur, receveur-percepteur du Trésor public, détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence d'insertion de la Guadeloupe, est maintenu en service détaché pour exercer les fonctions d'agent comptable de l'agence départementale d'insertion de la Guadeloupe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 15 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 11 mars 2002, Mme Danièle Nedey, administratrice financière de 2e classe de la Caisse nationale de crédit agricole, est promue à la 1re classe de son grade à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 22 mars 2002 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie à recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2002, les fonctionnaires, dont la liste en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance, sont habilités pour recevoir, des juges d'instruction, des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L.
L'arrêté du 2 janvier 2001 est abrogé sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.
de consommation et de répression des fraudes
M. Maisonhaute (Jean), directeur régional, chef de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes.
M. Borowicz (Patrick), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Deschemin (Karine), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Lemoine (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Turnier (Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Protassieff (Emmanuel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Topalovic (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Urbaniak (Elisabeth), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Aquitaine, Limousin,
Midi-Pyrénées et Poitou-Charente
M. Tribillac (Benoît), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Benchehmoun (Yvon), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Singer (Michel), directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Brigade interrégionale Pays de la Loire, Bretagne et Centre
Mme Juston (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Tran Van Bay (Nelly), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les services déconcentrés de la direction générale
M. Larré (André), chef de service départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gomez (Alexandre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Fournials (Jean-Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Saliou (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Blin (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Pascal (Jean-Louis), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bravard (Philippe), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Augier de Lajalet (Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Scharbarg (Hélène), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Durand (Bruno), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Debacker (Jack), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dinand (Dominique), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dupouy (Patrick), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dupuy (Véronique), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sogno (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dareau (Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Zonca (Florent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Eberstein (Eric), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bonnet (Jacques), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Llannas (Aldo), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Toussaint (Didier), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jacques (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Haas (Benoît), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Billotet (Marc), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bienaimé (Isabelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Schwartz (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Beuselinck (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Capelle (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Courdent (Vincent), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Florentin (Agnès), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Jomin (Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Lefebvre (Alfred), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mery-Costa (Grégory), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Ochrymczuk (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Rémy (Jean-Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Sion (Daniel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Tison (Florence), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vanbesien (Christian), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Wacheux (Claude), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Wencel (Viviane), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bernié (Roland), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Beaumont (Roger), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Beyneton (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bonnefoy (Jean-Pierre), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Cesari (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Delorme (Jean-François), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Mistral (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Vincent (Paul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ortet (Annie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Peyré (Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Barathieu (Hervé), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chaboud (Raoul), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Bordes (Claire-Lise), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Morin (Jean-Yves), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Bourhis (Jean-René), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Ridira (Estelle), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Robida (Jean-Michel), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Duceux (Alain), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Grevez (Jean-Pierre), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Andouche (Bernard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Dubreuil (Jean-Guy), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gury (Philippe), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Rouget (Nathalie), inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Gossens (Marc-Antoine), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Missioux (Gérard), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Le Nouen (Serge), inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
M. Chalvin (Pierre), inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Annie Guérin, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Poitiers, est mutée en qualité de président des tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Fort-de-France, à compter du 1er janvier 2003 ;
M. Bernard Jean-Antoine, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2002.
Le congé d'adoption bénéficie au salarié qui s'est vu confier un enfant par le service départemental d'aide sociale à l'enfance, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, sont nommés membres au Conseil national des universités au titre de l'article 4 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié :
Mme Liliane Berti-Dupuis, université de Corse, en remplacement de Mme Isabelle Maridonneau-Parini.
M. Jean Champagnat, Centre national de la recherche scientifique, en remplacement de Mme Dinah Weissmann-Pujol.
M. Paolo Laj, université Clermont-II, en remplacement de M. Jean-Pierre Cammas.
M. Tong Truong Thanh, université de Besançon, en remplacement de M. Yves Guillaume.
M. Laurent Vernhet, université Rennes-I, en remplacement de Mlle Laurence Vian.
Mme Muriel Umbhauer, université Paris-VI, en remplacement de M. Christophe Cullin.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 5 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université de Nice - Sophia-Antipolis conférant le titre de docteur honoris causa à M. Heisuke Hironaka, mathématicien, président de l'université de Yamaguchi (Japon).
M. Jacques Chapon, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
M. Olivier Bommelaer, ingénieur divisionnaire des travaux ruraux ;
M. Daniel Derory, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts ;
M. Patrick Petiteau, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles,
Arrêté du 26 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 août 2001 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2001 (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 septembre 2001, l'arrêté du 10 août 2001 relatif à la sélection professionnelle pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration centrale au titre de l'année 2001 (secrétariat général du Gouvernement) est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 31 octobre 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 octobre 2001, M. Robert Mondy, ingénieur en chef d'agronomie, est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er novembre 2001.
SENAT, MOSELLE
M. BERNARD FOUCAULT, M. ROGER BENMEBAREK
Vu 1o la requête no 2001-2594 présentée par M. Bernard Foucault, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs en tant qu'elles concernent M. Jean-Louis Masson ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Masson, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 17 octobre 2001 ;
Vu le mémoire complémentaire présenté par M. Foucault, enregistré comme ci-dessus le 23 octobre 2001 ;
Vu 2o la requête no 2001-2595 présentée par M. Roger Benmebarek, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 28 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs ;
Vu 3o la requête no 2001-2596 présentée par M. Benmebarek, demeurant à Metz (Moselle), enregistrée comme ci-dessus le 28 septembre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. Benmebarek, enregistrés comme ci-dessus les 3 octobre et 5 novembre 2001 pour les requêtes nos 2001-2595 et 2001-2596 ;
Vu les mémoires en défense présentés par MM. Masseret et Todeschini enregistrés comme ci-dessus le 5 novembre 2001 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur, enregistrées comme ci-dessus le 23 octobre 2001 pour la requête no 2001-2594 et le 31 octobre 2001 pour les requêtes nos 2001-2595 et 2001-2596 ;
Considérant que les requêtes présentées par M. Foucault et M. Benmebarek tendent à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 dans le département de la Moselle en vue de la désignation de cinq sénateurs et ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la requête de M. Foucault :
Considérant, en premier lieu, que M. Foucault soutient que la campagne électorale de M. Masson a débuté avant « la date légale d'ouverture », notamment par l'envoi de lettres ; qu'à la supposer établie, la circonstance que M. Masson aurait adressé des lettres aux élus municipaux dès le mois de juin 2001, ce qu'aucun texte n'interdit, ne peut être utilement invoquée pour contester les résultats de son élection ; que, pour le surplus de ce grief, il n'apporte aucun élément permettant d'en apprécier la portée ;
Considérant, en deuxième lieu, que, s'il résulte des dispositions combinées des articles L.
155 du code électoral que chaque candidat ou chaque liste de candidats peut faire imprimer une circulaire dont les frais d'envoi et, dans certaines conditions, les frais d'impression sont pris en charge par l'Etat, ces dispositions n'interdisent pas aux candidats d'envoyer à leurs frais d'autres documents aux électeurs sénatoriaux ; que, s'il est soutenu que la liste conduite par M. Masson aurait diffusé presque autant de documents que l'ensemble des autres candidats, cette circonstance, à la supposer établie, ne révèle pas, par elle-même, un abus de propagande ayant faussé le résultat de l'élection ;
Considérant, en troisième lieu, que, si le requérant soutient que les délégués des conseils municipaux de certaines communes, notamment de la commune d'Arraincourt, auraient été désignés dans des conditions irrégulières, cette désignation n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les conditions prévues par les articles L.
147 du code électoral ; que, par suite, ces électeurs pouvaient valablement prendre part au vote ;
308-1 du code électoral, ajouté audit code par l'article 1er de la loi no 2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs : « Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article L.
52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou des groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ; que la méconnaissance, par un candidat ou par une liste de candidats, de ces dispositions est de nature à provoquer l'annulation de l'élection lorsque l'octroi de ces avantages a entraîné, dans les circonstances de l'espèce, une rupture d'égalité entre les candidats ayant altéré la sincérité du scrutin sénatorial ;
Considérant, d'une part, que, si le requérant soutient que la liste conduite par M. Masson a utilisé pour sa campagne des moyens provenant du secrétariat dont il disposait en sa qualité d'élu, il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de cette affirmation ; que, d'autre part, eu égard à l'écart des voix entre les listes en présence, le fait qu'une association aurait financé trois numéros d'une publication en faveur de la candidature de M. Masson n'a pu, dans les circonstances de l'espèce, altérer les résultats du scrutin ; que, par suite, et sans qu'il y ait lieu de rechercher si cette association constitue ou non un parti ou un groupement politique au sens des articles 7 à 11-9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988, le grief fondé sur la violation de l'article L.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Foucault doit être rejetée ;
Sur les requêtes de M. Benmebarek :
Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition législative n'édicte l'inéligibilité à un mandat parlementaire d'un membre du Gouvernement ou d'un membre de cabinet ministériel ; que, par suite, M. Benmebarek n'est pas fondé à soutenir que M. Masseret, secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants jusqu'au 3 septembre 2001, et M. Todeschini, membre de son cabinet au secrétariat d'Etat jusqu'à la même date, auraient été inéligibles ;
Considérant, en deuxième lieu, que les organes de la presse écrite sont libres de rendre compte d'une campagne électorale comme ils l'entendent ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à contester les places respectives faites par un quotidien régional à sa liste et à celle conduite par M. Masseret ;
Considérant, enfin, que le requérant soutient que la sincérité des résultats du scrutin a été altérée en raison de la rupture d'égalité entre les diverses listes de candidats résultant tant de l'usage par M. Masseret, à l'occasion de sa campagne électorale, des moyens et des prérogatives que lui ont procurés ses fonctions ministérielles, que de la couverture qu'aurait assurée à sa campagne la station régionale France 3 ; qu'il n'assortit toutefois ces allégations d'aucun élément de nature à les étayer ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les requêtes de M. Benmebarek doivent être rejetées,
- Les requêtes de MM. Bernard Foucault et Roger Benmebarek sont rejetées.
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Bernard Foucault et à M. Roger Benmebarek et publiée au Journal officiel de la République française.
SENAT (TOUS DEPARTEMENTS DE LA SERIE B)
M. STEPHANE HAUCHEMAILLE
Vu la requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, demeurant à Meulan (Yvelines), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er octobre 2001 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 en vue de la désignation des sénateurs dans l'ensemble des départements de la série B ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur enregistrées comme ci-dessus le 16 octobre 2001 ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 33 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 33 de l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : « L'élection d'un député ou d'un sénateur peut être contestée devant le Conseil constitutionnel durant les dix jours qui suivent la proclamation des résultats du scrutin.
Le droit de contester une élection appartient à toutes les personnes inscrites sur les listes électorales de la circonscription dans laquelle il a été procédé à l'élection ainsi qu'aux personnes qui ont fait acte de candidature » ;
Considérant que M. Hauchemaille demande l'annulation de l'ensemble des opérations électorales ayant donné lieu à la désignation des sénateurs dans les départements appartenant à la série B telle qu'elle est définie au tableau no 5 mentionné à l'article LO 276 du code électoral ; que le requérant n'a fait acte de candidature à l'élection contestée dans aucun de ces départements ; que, s'il fait valoir qu'il est régulièrement inscrit sur la liste électorale de la commune de Meulan (Yvelines), sa qualité d'électeur ne le rend pas recevable à contester les résultats des élections sénatoriales auxquelles il a été procédé le 23 septembre 2001 et qui ne concernaient pas le département des Yvelines ; que, par suite, sa requête est irrecevable,
- La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. Hauchemaille et publiée au Journal officiel de la République française.
Décret du 16 mai 2001 portant déclassement partiel du domaine public et suppression de la première zone de servitudes défensives de l'immeuble dénommé « ouvrage du Michelsberg et abri de Bilmette », sis sur le territoire des communes de Chemery-les-Deux, Dalstein, Ebersvillers et Menskirch (Moselle)
Par décret en date du 16 mai 2001, une fraction de l'immeuble dénommé « ouvrage du Michelsberg et abri de Bilmette », d'une superficie de 114 548 mètres carrés et cadastrée section 2 no 6 et no 8 sur le territoire de la commune de Dalstein et section 4 no 1 sur le territoire de la commune de Menskirch, est déclassée du domaine public et en tant que place de guerre de deuxième série.
La première zone de servitudes défensives de l'immeuble dénommé « ouvrage du Michelsberg et abri de Bilmette » est supprimée.
La section agricole de la commission de conciliation peut être complétée par un représentant du ministre chargé de l'agriculture, nommé par le préfet.
Lorsque le conflit concerne une branche d'activité pour laquelle les services du ministre chargé de l'industrie exercent les fonctions de contrôle normalement dévolues à l'inspection du travail, la section de la commission des secteurs non agricoles peut être complétée par un représentant de l'administration concernée, nommé par le préfet.
Décret no 2001-438 du 16 mai 2001 relatif à l'octroi d'une indemnité différentielle attribuée à certains fonctionnaires du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
- Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne déclarés médicalement inaptes à l'exercice des fonctions de contrôle de la circulation aérienne alors qu'ils exercent une qualification de contrôle de la circulation aérienne ou qu'ils sont en cours de requalification dans un organisme de la circulation aérienne peuvent, lorsqu'ils sont affectés dans un autre emploi relevant de leur grade, bénéficier d'une indemnité différentielle dans les conditions prévues au présent décret.
Cette indemnité différentielle peut être également allouée aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne en cours de requalification aux fonctions de contrôle à l'issue d'un congé de longue maladie, d'un congé de longue durée ou d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions, dans la limite de dix-huit mois pour les agents affectés dans un organisme classé en liste 1 ou 2 et de douze mois pour ceux affectés dans un organisme classé en liste 3 ou 4.
Les durées fixées à l'alinéa précédent s'entendent de manière cumulative en cas de requalification aux fonctions de contrôle à l'issue d'une période d'inaptitude médicale à l'exercice de ces fonctions.
- Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est établi pour la durée d'une année civile.
Ce montant est égal, sous réserve des dispositions prévues aux articles 3 et 4, à la différence entre la rémunération mensuelle brute servie à l'intéressé, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial, soit, pour l'année au cours de laquelle la décision d'inaptitude intervient, au titre du mois qui suit la décision d'inaptitude, soit, pour les années ultérieures, au titre du mois de décembre précédant l'année considérée et la moyenne des rémunérations mensuelles brutes, hors indemnités à caractère résidentiel ou familial et déduction faite du prélèvement prévu à l'article 6-2 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée, versées au titre du mois de décembre précédent aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme classé dans la même liste que celle de l'organisme au sein duquel l'intéressé était affecté au moment où la décision d'inaptitude a été prononcée ou, à défaut, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme appartenant à la liste immédiatement supérieure.
Il est réduit à concurrence des augmentations de rémunération consécutives à un avancement d'échelon ou de grade de l'agent qui interviennent au cours de l'année considérée à la date d'effet de cet avancement.
- Lorsqu'un agent est déclaré médicalement inapte aux fonctions de contrôle en cours de requalification, les dispositions de l'article 2 sont appliquées en tenant compte de la moyenne des rémunérations mensuelles brutes versées, au titre du mois de décembre précédant l'année civile considérée, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans ce corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme classé dans la même liste que le dernier organisme au sein duquel ce dernier exerçait une qualification de contrôle ou, à défaut, aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés dans le corps la même année que l'intéressé et exerçant leurs fonctions dans un organisme appartenant à la liste immédiatement supérieure.
- Pour l'application des dispositions de l'article 2 aux agents visés au deuxième alinéa de l'article 1er, la rémunération des bénéficiaires qui sert de référence pour déterminer le montant mensuel de l'indemnité, au titre de l'année civile en cours, est celle servie au titre du mois où ces agents entreprennent leur formation et, pour la période de perception allant au-delà de l'année considérée, celle du mois de décembre de cette même année.
Arrêtés du 11 avril 2001 portant reconnaissance de diplômes d'architecte étrangers
L'Académie d'architecture de Mendrisio.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mai 2001, M. Le Clainche (Michel), administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et radié dudit corps à compter du 1er février 2001, date de son installation dans le corps des trésoriers-payeurs généraux (2e catégorie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Houteer (Bernard), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition des services déconcentrés de la direction générale des impôts d'Indre-et-Loire pour une période de deux ans à compter du 27 août 2001, au titre de la mobilité.
M. Jean-Baptiste Renard, directeur général de la division Acetyls BP Chemicals, en remplacement de M. Michel de Fabiani.
M. Jean-François Poluzot, directeur de projet PSA, en remplacement de M. Bernard Guillot.
M. Jean Botti, directeur de l'ingénierie Europe Delphi énergie, en remplacement de M. Pierre Lauvin.
M. Jean-Claude Company, directeur raffinage Totalfinaelf, en remplacement de M. François Railliet.
M. Michel Combarnous, professeur à l'université Bordeaux-I, en remplacement de M. Jean-Claude Company.
M. Afif Ahmed, conseiller scientifique Renault, en remplacement de M. Jean-François Poluzot.
Au titre du personnel enseignant de l'école pour la discipline
moteurs et utilisation des hydrocarbures économie et gestion
Mme Nadine Bret-Rouzaut, en remplacement de M. Jean-Pierre Favennec.
Par décret du Président de la République en date du 16 mai 2001, M Piredda (Valfrido-Roland) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Paris-XI pour une période de trois ans à compter de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 2001, les agents relevant du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale en qualité d'attaché d'administration centrale :
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 14 mai 2001, Mme Taillebot-Ollivon (Françoise), attachée d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, titularisée dans le corps des conseillers d'administration scolaire et universitaire, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que M. Didier Talpain, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, qui a servi :
- du 7 août 1995 au 10 septembre 1999, à l'ambassade de France à Varsovie, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 15 septembre 1999 à ce jour, à l'ambassade de France à Damas, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 6 janvier 1992 au 9 janvier 1994, à la direction d'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, en qualité de rédacteur,
L'agent de contrôle qui constate l'embauche ou l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France par le cocontractant prévu à l'article D.
8254-2, s'assure auprès de la personne à laquelle ce même article est applicable qu'elle s'est fait remettre par ce cocontractant la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
Lorsque cette liste n'a pas été remise, l'agent de contrôle le mentionne dans le procès-verbal prévu à l'article L.
8271-17 ou dans une notice qui lui est annexée en précisant :
1° L'identité et l'adresse de chacune des personnes intéressées ;
2° L'objet et le montant de chacun des contrats qu'elles ont conclus en méconnaissance des obligations prévues à l'article L.
Un exemplaire du procès-verbal et, le cas échéant, de la notice sont adressés au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 14 mai 2001, il est constaté que Mme Marie Masdupuy, conseillère des affaires étrangères de 1re classe, qui a servi :
- du 11 juillet 1994 au 30 août 1997, à la représentation permanente de la France au Conseil de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en qualité de secrétaire d'ambassade de 2e classe ;
- du 6 septembre 1997 à ce jour, à l'ambassade de France au Caire, en qualité de secrétaire d'ambassade de 1re classe ;
- du 25 février 1991 au 10 juillet 1994, à la direction d'Europe, en qualité de rédacteur,
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard est porté à 325 000 F à compter du 1er juin 2001.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association de développement, d'animation et de gestion d'établissements spécialisés (ADAGES) », dont le siège est à Montpellier (Hérault).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mai 2001, les attachés principaux de préfecture de 2e classe dont les noms suivent sont nommés et reclassés dans le grade d'attaché principal de préfecture de 1re classe au titre de l'année 2001 :
M. Le Rigoleur (Gérard) à compter du 1er janvier 2001.
M. Legal (Jean) à compter du 15 février 2001.
Mme Prévost Sansac de Traversay (Geneviève) à compter du 9 mars 2001.
Arrêté du 3 avril 2001 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner des représentants au comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
- Une consultation du personnel de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est organisée, dans les conditions fixées aux articles 11 (2e alinéa) et 11 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
- Sont électeurs les fonctionnaires, agents non titulaires et ouvriers de l'Etat en fonctions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées à la date de la consultation.
- La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et affichée dans les locaux de l'école trente jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées statue sans délai sur ces réclamations.
- La date de clôture des candidatures est fixée par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Les organisations syndicales visées aux alinéas 4 à 6 de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée qui désirent se présenter à la consultation doivent le faire savoir par écrit au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
Les listes déposées par les organisations syndicales visées à l'alinéa précédent et dont la candidature a été retenue font l'objet d'un affichage dans l'enceinte de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le lendemain de la clôture des candidatures.
La date et les conditions d'organisation de ce second scrutin sont fixées par décision du directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.
- Il est institué dans les locaux de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées un bureau de vote dont le président est le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées ou son représentant et le secrétaire un agent désigné par ses soins.
- les bulletins de vote au nom des organisations syndicales et les enveloppes nécessaires sont établis aux frais de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et adressés par cette dernière, en temps utile, aux agents intéressés ;
Dans un délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté prévu au premier alinéa du présent article, chaque organisation syndicale représentative fait connaître au directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées le nom des représentants appelés à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués au terme des opérations décrites par les deux précédents alinéas.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes des articles 2 et 7 du décret no 95-463 du 27 avril 1995 :
- l'ensemble immobilier dénommé « Grands Châteaux », sis 1 bis, rue Robert-de-Cotte et rue du Peintre-Lebrun, à Versailles (Yvelines), cadastré section AE no 378, d'une superficie de 1 578 m2, à l'exception de la partie de l'immeuble destinée aux logements, qui continuera d'être affectée au ministère de la culture et de la communication (direction de l'administration générale) ;
- l'ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne gendarmerie de Chèvreloup », sis lieudit Le Clos de Chèvreloup, à Rocquencourt (Yvelines), cadastré section B nos 42 et 43, d'une superficie totale de 11 027 m2,
Ces ensembles immobiliers aujourd'hui inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat, respectivement sous les numéros 780-01182 et 780-00832 aux rubriques « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) » et « culture et communication (services centraux) » seront recensés au même tableau au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 26 janvier 2001 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications de Bretagne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 24 février 2001, page 3042, 2e colonne, dernière ligne, au lieu de : « ... mastère.
», lire : « ... mastaire.
Arrêté du 5 avril 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 5 avril 2001, l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé, session 2000, est modifié comme suit :
Rubrique chirurgie orthopédique et traumatologique :
Au lieu de : « Saidini (Naima) », lire : « Saidani (Naima) » ;
Rubrique gastro-entérologie et hépatologie :
Au lieu de : « Cattant (Stéphane Roger) », lire : « Cattan (Stéphane Roger) » ;
Rubrique médecine polyvalente d'urgence :
Au lieu de : « Couenon (Joelle) », lire : « Couenon (Joël) » ;
Rubrique radiologie :
Au lieu de : « Edmond (Sophie Michèle) », lire : « Emond (Sophie Michèle) ».
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2001, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Moreau (Yannick) en qualité de présidente du Conseil supérieur de la prud-homie à compter de la publication du présent arrêté.
M. Pauti (Jean-Marie), conseiller d'Etat, remplace Mme Moreau (Yannick) dans ses fonctions de président du Conseil supérieur de la prud'homie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, M. Legeai (Alain), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour une période de trois ans.
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 janvier 2001, Mme Walle (Andrée), épouse Tiquet, agente administrative de 1re classe, est, à compter du 8 février 2001, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Béthune, en remplacement de Mlle Boddaert (Nicole).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, Mme Régnier-Birster (Françoise), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du secrétariat général du Gouvernement (Médiateur de la République) pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, M. Beaufays (Frédéric), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (Conseil de la concurrence) pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2000, au titre de la mobilité.
Arrêté du 13 novembre 2001 portant diverses dispositions relatives à l'application du décret n° 2001-269 du 26 mars 2001 concernant les inspections par mise en demeure prévues au titre III de la loi n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
- La liste des personnes susceptibles d'être désignées comme accompagnateurs ou chefs d'équipe d'accompagnement par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en application de l'article 3 du décret du 26 mars 2001 susvisé, est établie par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dénommé ci-après « HFD » (1).
Ces personnels sont choisis parmi les fonctionnaires et agents de l'Etat placés sous l'autorité du ministre chargé de l'industrie et parmi les agents proposés par le directeur de l'Institut de protection et de sûreté nucléaire.
- Lorsque, en application de l'article 7 du décret du 16 janvier 1998 susvisé, le ministre compétent est le ministre chargé de l'industrie, les documents et les informations portées à la connaissance des membres de l'équipe d'inspection et qui sont conservés sur place, comme prévu à l'article 33 du décret du 26 mars 2001 susvisé, sont stockés dans un conteneur sur lequel un membre de l'équipe d'inspection et un membre de l'équipe d'accompagnement apposent un scellé.
Ce conteneur est conservé dans l'installation inspectée par l'exploitant ou son représentant jusqu'à ce que le HFD lui précise la destination qu'il convient de lui donner.
L'exploitant d'une installation dans laquelle est conservé ce conteneur informe le plus rapidement possible le HFD de toute altération du conteneur ou des scellés qui y sont apposés.
Lors d'un changement d'exploitant d'une telle installation, le nouvel exploitant est tenu de conserver le conteneur dans les conditions fixées au présent article.
Son prédécesseur est tenu de l'informer sur les obligations qui découlent de l'application de la loi du 17 juin 1998 susvisée.
(1) Adresse du HFD : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (haut fonctionnaire de défense, service du contrôle des matières nucléaires et sensibles), 20, avenue de Ségur, 75353 Paris 07 SP (téléphone : 01-43-19-51-00, télécopie : 01-43-19-50-61).
Décret n° 2001-1083 du 19 novembre 2001 relatif au fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique et modifiant le code de la santé publique (troisième partie : Décrets)
- Il est inséré au début de la quatrième partie du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), avant le livre Ier, un livre préliminaire ainsi rédigé :
« INFORMATIONS DES PROFESSIONNELS
« 1o Le financement ou la participation au financement, après avis du groupe confraternel prévu à l'article D.
4001-1-12, des actions d'information et de communication retenues par le comité d'orientation visé à l'article D.
« 2o Les charges des personnels assurant la gestion du fonds au sein de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 3o Le remboursement forfaitaire à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé des dépenses en dehors de celles visées au point 2o qu'elle expose pour la gestion du fonds dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget, après avis du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
« 4o Les autres frais de fonctionnement du fonds, y compris l'indemnisation des membres du groupe confraternel prévu à l'article D.
4001-1-12 dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget ;
« 5o Les dépenses occasionnées par l'évaluation des actions d'information et de communication au financement desquelles le fonds a participé.
« Comité d'orientation des actions de promotion
de l'information médicale et médico-économique
- Il est créé un comité d'orientation des actions de promotion de l'information médicale et médico-économique à destination des professionnels de santé.
« 1o Le directeur général de la santé ou son représentant, qui en assure la présidence ;
« 4o Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ou son représentant ;
« 5o Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ou son représentant ;
« 6o Le directeur de la Caisse centrale de mutualité agricole ou son représentant ;
« 7o Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou son représentant ;
« 8o Trois personnes qualifiées, désignées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en raison de leurs compétences en matière de communication et d'information en santé.
« Conditions de fonctionnement et de gestion du fonds
Conformément au tableau des emplois arrêté par le comité d'orientation, l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé procède au recrutement du personnel nécessaire au fonctionnement du fonds.
L'équipe de gestion du fonds est chargée, sous l'autorité du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
Le paiement est effectué par l'agent comptable de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Le contrôleur financier de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé assiste, sans voix délibérative, aux réunions du comité d'orientation.
4001-2 du code de la santé publique, le produit de contribution pris en compte pour opérer le versement au profit du fonds mentionné à l'article L.
4001-1 du code précité est celui dû par les entreprises au titre du dernier exercice clos, conformément au premier alinéa de l'article L.
« Les modalités de ce versement sont déterminées par une convention conclue entre l'Agence de sécurité sanitaire des produits de santé et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
4001-1-9 sont transmises aux ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
« Groupe confraternel
- Il est créé un groupe confraternel de l'information médicale et médico-économique des professionnels de santé.
Ce groupe a pour mission de donner un avis sur les actions d'information financées par le fonds.
Ce groupe se fonde sur les données scientifiques validées, notamment celles émanant de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, de la Commission de la transparence, de l'Observatoire national des prescriptions et des consommations de médicaments, de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, des sociétés savantes ainsi que de la littérature nationale et internationale.
« Le groupe confraternel est composé de douze personnes, médecins ou pharmaciens, dont au moins la moitié exerce une activité libérale à titre principal.
Décret n° 2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- Le degré de perte d'autonomie des demandeurs de l'allocation personnalisée d'autonomie dans l'accomplissement des actes de la vie quotidienne est évalué par référence à la grille nationale visée à l'article L.
232-2 du code de l'action sociale et des familles décrite à l'annexe I du présent décret.
Les données recueillies à l'aide de la grille mentionnée au premier alinéa sont traitées selon le mode opératoire de calcul unique décrit en annexe II du présent décret qui permet de classer les demandeurs en six groupes en fonction des aides directes à la personne et des aides techniques nécessitées en fonction de leur état.
232-8 du code de l'action sociale et des familles des ressources du demandeur de l'allocation personnalisée d'autonomie, il est tenu compte :
1o Du revenu déclaré de l'année de référence tel que mentionné sur le dernier avis d'imposition ou de non-imposition, des revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts et, le cas échéant, de ceux du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a été conclu un pacte civil de solidarité pour l'année civile de référence ;
2o Des biens ou capitaux qui ne sont ni exploités ni placés, censés procurer aux intéressés un revenu annuel évalué à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % des capitaux.
- Les prestations sociales qui, en application de l'article L.
232-4 du code de l'action sociale et des familles, ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources de l'intéressé sont les suivantes :
a) Les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité ou de l'assurance accident du travail ou au titre de la couverture maladie universelle ;
b) Les allocations de logement visées aux articles L.
831-7 du code de la sécurité sociale et l'aide personnalisée au logement visée à l'article L.
c) Les primes de déménagement instituées par les articles L.
d) L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, prévue à l'article L.
e) La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R.
f) La prise en charge des frais funéraires mentionnés à l'article L.
g) Le capital décès servi par un régime de sécurité sociale.
- En cas de modification de la situation financière du demandeur ou du bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie à raison du décès, du chômage, de l'admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité du conjoint, du concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à raison du divorce ou d'une séparation, il est procédé à une appréciation spécifique des ressources de l'année civile de référence, telle que fixée à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles R.
- Lorsque l'allocation est attribuée en application du troisième alinéa de chacun des articles L.
232-14 du code de l'action sociale et des familles, le montant forfaitaire attribué est, respectivement, égal, à domicile, à 50 % du montant du tarif national visé à l'article L.
232-3 du même code correspondant au degré de perte d'autonomie le plus important, et, en établissement, à 50 % du tarif afférent à la dépendance de l'établissement considéré applicable aux résidents classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2.
DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE
D'AUTONOMIE A DOMICILE
Tarifs nationaux des plans d'aide
232-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixés de la manière suivante :
- pour les personnes classées dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l'article 1er du présent décret à 1,19 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
Les coefficients susmentionnés sont, le cas échéant, automatiquement majorés de façon à ce que la revalorisation annuelle des tarifs nationaux visés au premier alinéa ne soit pas inférieure à l'évolution des prix à la consommation hors tabac prévue à l'article L.
Participation du bénéficiaire
232-4 du code de l'action sociale et des familles est calculée au prorata de la fraction du plan d'aide qu'il utilise.
232-4 du code de l'action sociale et des familles, correspond au total des ressources du couple calculées dans les conditions fixées aux articles 3 et 4 du présent décret, divisé par 1,7.
DE L'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement visé à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, sa participation est calculée selon les modalités suivantes :
1o Si son revenu mensuel est inférieur à 2,21 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne mentionnée à l'article L.
355-1 du code de la sécurité sociale, sa participation est égale au montant du tarif afférent à la dépendance de l'établissement applicable aux personnes classées dans les groupes iso-ressources 5 et 6 de la grille nationale visée à l'article L.
P = TD 5/6
2o Si son revenu mensuel est compris entre 2,21 et 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée en appliquant la formule suivante :
P = TD 5/6 + (A - TD 5/6) x
3o Si son revenu mensuel est supérieur à 3,40 fois le montant de la majoration pour aide constante d'une tierce personne précitée, sa participation est calculée selon la formule suivante :
P, TD 5/6 et A représentent les mêmes valeurs qu'au 2o ci-dessus.
Autres dispositions financières
232-9 du code de l'action sociale et des familles est fixé à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à l'euro le plus proche.
232-10 du code de l'action sociale et des familles est égal à la somme des montants de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire pour une personne seule prévus respectivement aux articles L.
DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE FINANCEMENT
Organisation et gestion du fonds de financement
- Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie créé par l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles est placé sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des personnes âgées, du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
1o Un président nommé par décret ;
2o Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, deux représentants du ministre chargé des personnes âgées, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et deux représentants du ministre chargé du budget nommés par arrêté conjoint des mêmes ministres.
Elles ouvrent droit aux indemnités et frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
1o D'adopter le budget du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie ;
2o D'approuver le compte financier et le rapport annuel d'activité ;
3o D'établir et de transmettre au Parlement et au Gouvernement, au plus tard le 15 octobre, le rapport présentant les comptes prévisionnels pour l'année en cours et l'année suivante prévu à l'article L.
5o D'autoriser le directeur à passer les conventions prévues à l'article 17, qui lui sont soumises par celui-ci.
Le conseil d'administration est destinataire du rapport du conseil de surveillance mentionné au troisième alinéa du VIII du présent article.
- Les décisions du conseil d'administration sont exécutoires dans les conditions prévues par le décret du 8 juillet 1999 susvisé.
- Le conseil de surveillance est composé de quinze membres désignés pour trois ans.
1o Deux membres de l'Assemblée nationale désignés par son président ;
2o Deux membres du Sénat désignés par son président ;
3o Quatre représentants de l'Assemblée des départements de France désignés par son président ;
4o Deux représentants des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse :
5o Quatre représentants des organisations représentatives des personnes âgées :
6o Une personne qualifiée dans les domaines relevant des missions du fonds, désignée par le ministre chargé des personnes âgées.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.
Le conseil de surveillance est destinataire du rapport annuel d'activité du fonds et du rapport prévu au 3o du IV du présent article.
232-21 du code de l'action sociale et des familles et le transmet au Parlement et au Gouvernement au plus tard le 15 octobre.
- Le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est dirigé par un directeur, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
En cas de vacance de l'emploi de directeur ou d'empêchement de celui-ci, ses fonctions sont exercées par un agent du fonds nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
5o Il est ordonnateur des dépenses et des recettes du fonds ;
6o Il prépare les conventions prévues à l'article 17 et les signe après y avoir été autorisé par le conseil d'administration ;
7o Il assure le secrétariat du conseil d'administration et du conseil de surveillance.
L'agent comptable du fonds est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, des personnes âgées, des collectivités territoriales et du budget.
Le fonds est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 25 octobre 1935 susvisé.
- Les services visés au 2o du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles sont les associations d'aide à domicile et les entreprises mentionnées respectivement aux 1o et 2o du I et au II de l'article L.
- Pour l'application du troisième alinéa du 2o du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles susvisé, un comité d'orientation ayant pour mission de proposer les orientations et les actions prioritaires en matière de modernisation de la branche de l'aide à domicile est placé auprès du ministre chargé de l'action sociale.
Dispositions financières relatives au fonds de financement
- Après déduction d'un montant correspondant aux dépenses annuelles prévues aux 2o et 3o du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles, les sommes encaissées par le fonds au cours d'un exercice, correspondant aux recettes prévues au III du même article, augmentées le cas échéant du résultat excédentaire de l'exercice précédent, sont réparties entre les départements dans les conditions prévues aux II et III ci-après.
1o La répartition visée au quatrième alinéa du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles est opérée pour 70 % en fonction du nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans, pour 25 % en fonction du potentiel fiscal et pour 5 % en fonction du nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, selon la formule :
Fd = (PAd/S PAd) x 70 %
- (PFd/S PFd) x 25 % + (RMId/S RMId) x 5 %
c) PFd représente, pour chaque département, le potentiel fiscal de la pénultième année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, tel que défini au premier alinéa de l'article L.
Le montant attribué à un département est égal à la fraction attribuée à ce département en application du calcul ci-dessus, rapportée à la somme des fractions et multipliée par le montant des encaissements visés au I.
2o La majoration visée aux septième et huitième alinéas du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles est calculée pour chaque département selon la formule :
Le concours, tel qu'il résulte de la répartition effectuée en application du 1o, aux départements ne bénéficiant pas de cette majoration est diminué de la somme des majorations ainsi calculées.
3o Lorsque le montant du concours résultant, pour un département, des opérations définies aux 1o et 2o excède un montant égal à la moitié des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie de ce département pour l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, le concours est réduit de la différence entre ces deux montants.
La somme des réductions opérées sur le concours de certains départements en application de l'alinéa précédent est répartie entre les autres départements, au prorata de la répartition effectuée en application du 1o entre ces seuls départements.
4o Lorsque les dépenses laissées à la charge d'un département après les opérations définies aux 1o, 2o et 3o excèdent une somme égale au produit de 80 % du montant de la majoration pour tierce personne telle que définie au dixième alinéa du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles par le nombre de bénéficiaires d'allocation personnalisée d'autonomie constaté au 31 décembre de l'exercice considéré, le concours dû au département est majoré de la différence entre ces deux montants.
L'attribution résultant des opérations définies aux 1o, 2o et 3o pour les autres départements est diminuée du montant ainsi calculé, au prorata de la répartition effectuée en application du 1o entre ces seuls départements.
- Une fraction égale à 80 % des sommes visées au I, encaissées au cours d'un mois, est répartie à titre d'acompte entre les départements au plus tard le dixième jour du mois suivant, sur la base de la répartition définie au 1o du II du présent article.
- Les dépenses prévues au 2o de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles supportées par le fonds de modernisation de l'aide à domicile s'entendent de dépenses à caractère non permanent, qui peuvent toutefois faire l'objet d'une programmation pluriannuelle.
- Les projets relatifs aux actions de modernisation de l'aide à domicile sont agréés par le ministre chargé de l'action sociale ou par son représentant dans le département et transmis au directeur du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie en vue de leur mise en paiement dans la limite des crédits disponibles.
L'agrément prévu au 2o du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles mentionne la nature, le montant et le calendrier d'exécution de l'action concernée, ainsi que le montant de celle-ci et le taux de participation du fonds de modernisation de l'aide à domicile.
- Les sommes dévolues annuellement au fonds de modernisation de l'aide à domicile mentionné au deuxième alinéa du 2o du II de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles sont acquises audit fonds et font, le cas échéant, l'objet d'un report automatique sur les exercices budgétaires suivants.
- Les départements qui bénéficient des concours visés à l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles communiquent au fonds, au plus tard le 27 février, un état récapitulatif du chapitre individualisé relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, faisant apparaître, par article budgétaire, pour l'exercice clos, les montants des mandats et des titres émis, diminués des mandats et titres d'annulation et visé par le comptable du département, ainsi qu'un état récapitulatif du nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie au 31 décembre de l'année écoulée.
136-1 du code de la sécurité sociale et affectée au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est centralisée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et versée par cette dernière au fonds précité dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 17.
136-7-1 du code de la sécurité sociale et affectées au fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie est versée par l'Etat dans les conditions fixées par la convention prévue à l'article 17.
- Le taux prévu au 1o du III de l'article L.
232-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les pièces justificatives qui doivent être communiquées au fonds.
- Les disponibilités excédant les besoins de trésorerie du fonds peuvent faire l'objet de placements dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé.
- Par dérogation aux dispositions de l'article 11-IV, le budget du fonds est arrêté pour la première année de fonctionnement par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'intérieur et du budget.
- L'allocation différentielle prévue au III de l'article 19 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée est égale à la différence entre le montant des prestations perçues à la date d'ouverture des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et garanties à leur valeur faciale à cette même date et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée aux articles L.
- Pour les personnes qui bénéficiaient avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 susvisée des prestations servies au titre des dépenses d'aide ménagère des caisses de retraite, l'allocation différentielle est égale à la différence entre le montant de la participation de la caisse de retraite et le montant d'allocation personnalisée d'autonomie, une fois déduite la participation du bénéficiaire mentionnée à l'article L.
- Les dépenses relatives à l'allocation différentielle sont assimilées à des dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie pour le calcul du concours particulier du fonds visé au deuxième alinéa du 1o du II de l'article L.
GUIDE D'EVALUATION DE LA PERSONNE AGEE
EN PERTE D'AUTONOMIE
La tenue des vêtements, leur lavage, leur repassage, les travaux de couture ne sont pas évalués ici mais dans la variable Ménage.
Elimination à partir d'élimination urinaire
et élimination anale
- Les variables illustratives de la perte d'autonomie
Décret n°2001-1085 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
Modifie Décret n°99-316 du 26 avril 1999 - art. Annexe II (Ab)
Modifié par Décret 2003-1010 2003-10-22 art. 134 II, III, art. 170 10° JORF 24 octobre 2003
- Dans les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat fixe, à titre transitoire et jusqu'à la prise d'effet de la convention pluriannuelle mentionnée au même article, un forfait global de soins conformément à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée.
- Pour les dépenses de soins comprises dans le forfait global de soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.
- Le forfait global de soins est versé à l'établissement par douzième, pour l'ensemble des régimes d'assurance maladie dont les bénéficiaires sont hébergés dans l'établissement, par la caisse pivot prévue à l'article L.
174-8 du code de la sécurité sociale et déterminée dans les conditions prévues à l'article D.
Le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué, pour les établissements autonomes, le vingtième jour du mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.
Lorsqu'il s'agit d'un établissement rattaché à un établissement de santé sous dotation globale, ce règlement est effectué le même jour que le versement de la dotation globale.
- Le forfait global de soins est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie pour la part qui leur incombe dans les conditions fixées par les articles D.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AU DOSSIER DE DEMANDE
D'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
I.-Contenu du dossier de demande d'allocation
A.-Renseignements concernant le demandeur
B.-Renseignements concernant les revenus
l'allocation compensatrice pour
tierce personne :...................
la prestation spécifique
la prestation expérimentale
l'aide ménagère versée par les
caisses de retraite (le
conseil départemental prendra directement
l'attache de votre caisse de
la majoration pour aide
constante d'une tierce
l'aide ménagère au titre de
l'aide sociale départementale :
II.-Liste des pièces justificatives à joindre
impérativement au dossier de demande
(1) Il peut s'agir du conjoint, du concubin ou de la personne avec laquelle le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité.
(2) Il s'agit des derniers montants versés d'ACTP, de PSD, de PED ou de MTP : cette rubrique est facultative.
ANNEXE VIII AU DECRET N° 99-316 DU 26 AVRIL 1999
Tableau de calcul de dotation budgétaire globale prévue au II
le président du
Total des charges d'exploitation de la
section tarifaire dépendance = A.
Recettes atténuatives de la section
tarifaire dépendance = B.
Contribution de l'assurance maladie
article 30 du décret n° 99-316 du 26 avril 1999 fixée par
l'autorité de tarification de l'Etat = C.
Incorporation des résultats des
exercices antérieurs de la section
tarifaire dépendance = D.
Montant de la participation prévue au I
l'action sociale et des familles = F.
Tarifs afférents à la dépendance ou
quote-part de dotation budgétaire
globale afférente à la dépendance des
résidents bénéficiaires de l'allocation
personnalisée d'autonomie en
établissement des autres départements
que celui du président du
conseil départemental tarificateur = G.
Dotation budgétaire globale afférente à
la dépendance = E-(F + G).
232-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à soixante ans.
232-2 du code de l'action sociale et des familles, les personnes étrangères titulaires de la carte de résident ou d'un titre de séjour exigé pour résider régulièrement en France en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ou en application de traités et accords internationaux.
d'allocation personnalisée d'autonomie
232-14 du code de l'action sociale et des familles est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L.
232-13 du code précité le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions.
Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet qui commande la date d'ouverture des droits.
- Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie comprend, d'une part, des éléments déclaratifs relatifs aux revenus et au patrimoine ne figurant pas sur la déclaration destinée au calcul de l'impôt sur le revenu, dont la liste est fixée en annexe I du présent décret et, d'autre part, les pièces justificatives suivantes :
- s'il s'agit d'un demandeur de nationalité française ou d'un ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité ou d'un passeport d'un Etat membre de l'Union européenne ou un extrait d'acte de naissance ; s'il s'agit d'un demandeur de nationalité étrangère non ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne, la photocopie de la carte de résidence ou du titre de séjour.
- la photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu ;
- la photocopie du dernier relevé de la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties ;
Modalités de versement et révision de l'APA
- La décision accordant l'allocation personnalisée d'autonomie, notifiée au demandeur, mentionne, outre le délai prévu à l'article 8, le montant mensuel de l'allocation, celui de la participation financière du bénéficiaire ainsi que le montant du premier versement calculé conformément aux dispositions de l'article 6.
Il comprend le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie due à compter de la date du dépôt du dossier complet telle que définie à l'article 3.
232-4 du code de l'action sociale et des familles est inférieur ou égal à trois fois la valeur brute du salaire horaire minimum de croissance.
- Les indus ne sont pas recouvrés lorsque leur montant total est inférieur ou égal à ce même montant.
Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil général si des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle cette décision est intervenue.
Commission de l'allocation
personnalisée d'autonomie
232-12 du code de l'action sociale et des familles comprend, outre son président, six membres désignés par le président du conseil général :
a) Trois membres représentant le département ;
b) Deux membres représentant les organismes de sécurité sociale ;
c) Un membre désigné au titre d'une institution ou d'un organisme public social et médico-social ayant conclu avec le département la convention prévue au deuxième alinéa de l'article L.
232-13 du même code ou, à défaut, un maire désigné sur proposition de l'assemblée départementale des maires.
Elle propose au président du conseil général les montants d'allocation personnalisée d'autonomie correspondant aux besoins des personnes, évalués dans les conditions prévues aux articles 13 et 21 et à leurs ressources.
232-18 du code de l'action sociale et des familles, la commission s'adjoint cinq représentants des usagers nommés par le président du conseil général, dont deux personnalités qualifiées désignées sur proposition du comité départemental des retraités et personnes âgées.
232-2 du code de l'action sociale et des familles est accordé, sur leur demande, aux organismes mentionnés à l'article L.
232-13 du même code pour une durée de trois ans renouvelable.
- Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établissement de santé pour recevoir des soins de courte durée, de suite ou de réadaptation mentionnés aux a et b du 1o de l'article L.
Le service de l'allocation est repris, sans nouvelle demande, à compter du premier jour du mois au cours duquel l'intéressé n'est plus hospitalisé dans un des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article.
et modalités d'élaboration du plan d'aide
- A domicile, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la couverture des dépenses de toute nature figurant dans le plan d'aide élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
Ces dépenses s'entendent notamment de la rémunération de l'intervenant à domicile, du règlement des frais d'accueil temporaire, avec ou sans hébergement, dans des établissements ou services autorisés à cet effet, du règlement des services rendus par les accueillants familiaux visés à l'article L.
441-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des dépenses de transport, d'aides techniques, d'adaptation du logement et de toute autre dépense concourant à l'autonomie du bénéficiaire.
313-12 du code de l'action sociale et des familles ou encore de celles relatives à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
visant à la qualité du service rendu
232-6 du code de l'action sociale et des familles, sauf refus exprès du bénéficiaire, l'allocation personnalisée d'autonomie est affectée à la rémunération d'un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L.
1o Les personnes nécessitant une surveillance régulière du fait de la détérioration de leur état physique ou intellectuel ou en raison de leur insuffisance d'entourage familial ou social ;
2o Les personnes classées dans les groupes 1 et 2 de la grille nationale prévue à l'article L.
232-6 du code de l'action sociale et des familles, de recourir à un service prestataire d'aide à domicile agréé dans les conditions fixées à l'article L.
129-1 du code du travail, est formulé par écrit sur le plan d'aide soumis à l'acceptation de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article 13.
Cet arrêté prévoit les conditions particulières applicables pendant une période transitoire de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, notamment en ce qui concerne, d'une part, les modalités de validation de l'expérience acquise, d'autre part, les règles d'équivalence retenues en matière de diplôme.
Effectivité, suspension et révision de l'aide
232-7 du code de l'action sociale et de familles, le président du conseil général met en demeure le bénéficiaire ou, le cas échéant, son représentant légal, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de remédier aux carences constatées.
D'AUTONOMIE EN ETABLISSEMENT
Modalités d'évaluation de la perte d'autonomie
- Le niveau de perte d'autonomie des résidents est déterminé dans chaque établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur dans les conditions prévues à l'article 12 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ou, à défaut, sous la responsabilité d'un médecin conventionné au titre de l'assurance maladie.
Expérimentation d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance dans les établissements volontaires
- Le décret no 99-316 du 26 avril 1999 est ainsi modifié :
1o Il est inséré, au début du premier alinéa de l'article 24 du décret du 26 avril 1999 susvisé, un « I » ;
232-8 du code de l'action sociale et des familles est arrêtée par le président du conseil général en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe VIII du présent décret.
Cette dernière est calculée en appliquant la formule de calcul précisée au h de l'annexe II du présent décret.
3o L'annexe II est complétée par un h ainsi rédigé :
232-8 du code de l'action sociale et des familles en cas soit de versement de la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au premier alinéa du II de l'article L.
232-8 dudit code, soit d'absence de résidents classés dans les groupes iso-ressources 5 et 6 :
(D 2/F) x 280 points GIR x nombre de résidents de plus de 60 ans »
4o Dans les annexes IV-1 et IV-2, la ligne intitulée : « Valeur nette du point GIR aides soignantes et AMP = E/F » est remplacée par une ligne intitulée : « Valeur nette du point GIR aides soignantes et AMP = E/(GMP multiplié par la capacité occupée) » ;
5o Dans l'annexe V, la ligne intitulée : « Valeur nette du point GIR aides soignantes et AMP = F/D » est remplacée par une ligne intitulée « Valeur nette du point GIR aides soignantes et AMP = F/(GMP multiplié par la capacité occupée) » ;
6o Le décret est complété par l'annexe VIII annexée au présent décret.
- Au deuxième alinéa de l'article 27 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, après le mot : « dépendance », sont ajoutés les mots : « et, le cas échéant, la dotation budgétaire globale afférente à la dépendance prévue au II de l'article L.
Dispositions transitoires prises en application
de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001
- Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée :
- L'autorité compétente pour l'assurance maladie précise, le cas échéant, dans l'arrêté tarifaire le montant de la contribution de l'assurance maladie définie à l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
Elle notifie au président du conseil général le montant du forfait global de soins qu'elle arrête en application du 1o de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée ;
- Le président du conseil général du lieu d'implantation de l'établissement ou du service fixe les tarifs afférents à la dépendance calculés en application des articles 3, 5, 6, 7, 8 et 24 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
Le cas échéant, la contribution de l'assurance maladie visée au I du présent article est prise en compte dans le calcul des tarifs ;
Pour les résidents de moins de soixante ans, les prix de journée afférents à l'hébergement sont calculés en application du dernier alinéa de l'article 30-1 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
Pour les résidents de plus de soixante ans, les tarifs afférents à l'hébergement sont calculés en prenant en compte, d'une part, les charges nettes du budget de l'établissement ou du service, le cas échéant majorées ou minorées par l'incorporation des résultats des exercices antérieurs, et, d'autre part, le forfait global de soins et le produit des tarifs afférents à la dépendance mentionnés respectivement au 1o et au 2o de l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée ainsi que, le cas échéant, le produit des prix de journée mentionnés à l'alinéa précédent ;
714-3-9 du code de la santé publique, pendant toute la durée de la période transitoire, les budgets annexes relatifs aux services accueillant des personnes âgées dépendantes peuvent recevoir une subvention du budget principal ou accorder une subvention à un autre budget annexe.
Les produits de ces subventions ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant de la contribution de l'assurance maladie définie à l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ;
- En matière budgétaire et comptable, sont applicables aux établissements et services visés à l'article 5 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée ;
1o Lorsqu'il s'agit d'établissements publics médico-sociaux autonomes, les articles 2 à 5, l'article 6 à l'exception du premier alinéa, les articles 7 à 16, 18 à 20, 22 à 31, le deuxième et le troisième alinéas de l'article 33, les articles 34 à 38, l'article 39 à l'exception du troisième alinéa et les articles 52 et 53 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé ;
2o Lorsqu'il s'agit d'établissements gérés dans le cadre d'un budget annexe des établissements publics de santé prévu au b et au d de l'article R.
714-3-53 du code de la santé publique, le premier alinéa de l'article 14 et les 2o, 5o et 6o de ce même article, les articles 15, 18, 22, 24, 26, 27 à 29, 52 et 53 du même décret ;
3o Lorsqu'il s'agit d'établissements publics médico-sociaux non personnalisés gérés en budgets annexes soit d'un établissement public autonome non-établissement public de santé, soit d'une collectivité territoriale, les articles 3 à 5, l'article 6 à l'exception du premier alinéa, les articles 7 à 16, 18 à 20, 22 à 31, le deuxième et le troisième alinéas de l'article 33, l'article 38, l'article 39 à l'exception du troisième alinéa, l'article 41 à l'exception du deuxième alinéa, les articles 42, 52 et 53 du même décret ;
4o Lorsqu'il s'agit d'établissements gérés par un organisme de droit privé à but non lucratif et d'organismes de droit privé à but lucratif habilités au titre de l'aide sociale, les articles 3 à 5, l'article 6 à l'exception du premier alinéa, les articles 7 à 16, 18 à 20, 22 à 24, 26 à 29, le deuxième et le troisième alinéas de l'article 33, l'article 38, l'article 39 à l'exception du troisième alinéa, le dernier alinéa de l'article 43, les articles 44 et 45, l'article 46 à l'exception du premier alinéa, les articles 47 à 49, 52 et 53 du même décret ;
5o Lorsqu'il s'agit d'établissements gérés par un organisme de droit privé à but lucratif et d'organismes de droit privé à but lucratif non habilités au titre de l'aide sociale, l'article 14 à l'exception du 3o et du 4o, les articles 18, 19, 22 à 24, 26 à 29, le deuxième et le troisième alinéas de l'article 33, l'article 38, l'article 39 à l'exception du troisième alinéa, les articles 44 et 45, les articles 51 à 53 du même décret.
174-5 du code de la sécurité sociale, après les mots « ... et notamment du forfait global », les mots « tel qu'il est déterminé aux articles R.
Dispositions diverses relatives aux établissements
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
714-3-13 du code de la santé publique, les mots : « groupe 1 : forfait global de soins » et « groupe 2 : forfaits journaliers de soins » sont respectivement remplacés par les mots : « groupe 1 : produits afférents aux soins » et « groupe 2 : produits afférents à la dépendance ».
- A l'article 54-1 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé, il est inséré un II ainsi rédigé :
- Pour les établissements visés au I, les propositions budgétaires de l'établissement adoptées par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire sont transmises au président du conseil général avant le 1er novembre de l'année précédant l'exercice auquel elles se rapportent.
En cas de désaccord avec les propositions budgétaires d'un établissement mentionné aux 1o, 2o, 3o et 4o ci-dessus, le président du conseil général fait connaître, au plus tard soixante jours après l'adoption du budget du département, au représentant qualifié de l'établissement les décisions qu'il envisage de prendre concernant le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement.
Dans les huit jours suivant cette notification, le représentant qualifié de l'établissement a la faculté d'adresser au président du conseil général un rapport exposant les raisons qui justifieraient, selon lui, l'adoption totale ou partielle de ses propositions initiales.
Passé ce délai, le président du conseil général fixe le montant global des dépenses et des recettes et arrête le montant du tarif moyen journalier afférent à l'hébergement.
Le tarif moyen journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de l'article 23-1 du décret du 26 avril 1999 susvisé.
- Est puni des peines d'amende prévues pour les contraventions de la cinquième classe le responsable de tout établissement hébergeant des personnes âgées visé au 5o de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
312-11 du même code, dans le délai d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret :
1o N'a pas, lors de l'admission d'une personne âgée, passé avec elle ou son représentant légal le contrat écrit mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2o N'a pas proposé de contrat écrit à chacune des personnes résidant à cette date dans l'établissement ou à son représentant légal ;
3o A passé un contrat dont les stipulations ne sont pas conformes aux prescriptions de l'article L.
1o Les dépenses et les recettes des unités de soins de longue durée mentionnées au 2o de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ainsi que celles afférentes aux établissements relevant du 5o de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles qui assurent l'hébergement des personnes âgées sont, par dérogation aux dispositions de l'article R.
714-3-9 du code de la santé publique, retracées au budget général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris jusqu'au 1er janvier 2003 ;
2o Le président du conseil de Paris fixe l'élément de tarification des prestations d'hébergement et les tarifs afférents à la dépendance des unités de soins de longue durée et des activités relevant de l'article L.
- A compter de la date d'application de la convention prévue à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles, les établissements pour personnes âgées relevant du 5o de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, régulièrement autorisés, à la date de la publication du présent décret, peuvent dispenser des soins aux assurés sociaux pour la totalité de leur capacité d'hébergement autorisée.
Le bénéfice de cette disposition ne constitue pas une extension importante au sens de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements bénéficiant déjà, à cette même date, d'une autorisation de dispenser des soins pour une partie de leur capacité d'hébergement.
Pour les autres établissements, le bénéfice des dispositions du premier alinéa est subordonné à un avis du comité régional de l'organisation sanitaire et sociale au vu d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé des personnes âgées.
- Au dernier alinéa de l'article 23 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 et au dernier alinéa du I de l'article 39 et au dernier alinéa de l'article 51 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisés, les mots : « prestation spécifique dépendance » sont remplacés par les mots : « allocation personnalisée d'autonomie ».
a) Les articles 32 et 33, 35 et 36, 37-1 à 38 du décret no 58-1202 du 11 décembre 1958 susvisé ;
b) Les articles 1 à 8, l'article 9 à l'exception du sixième alinéa, l'article 12 et les articles 14 à 23 du décret no 59-1510 du 29 décembre 1959 susvisé ;
c) L'article 19 du décret no 61-9 du 3 janvier 1961 susvisé ;
d) L'article 33 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé ;
No de sécurité sociale : ....................
- sauvegarde de justice - tutelle
- Liste des pièces justificatives à joindre
ANNEXE VIII AU DECRET No 99-316 DU 26 AVRIL 1999
Décret n° 2001-1086 du 20 novembre 2001 portant application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
1o Les bénéficiaires de l'allocation compensatrice mentionnés à l'article L.
245-3 du code de l'action sociale et des familles, deux mois avant leur soixantième anniversaire, et deux mois avant chaque date d'échéance de versement de cette allocation ;
2o Les personnes mentionnées à l'article 16 de la loi du 20 juillet 2001 susvisée, deux mois avant chaque date d'échéance de versement de la prestation dont elles bénéficient.
232-14 du code de l'action sociale et des familles selon une périodicité autre que mensuelle.
en établissement
312-8 du code de l'action sociale et des familles qui ont un « GIR moyen pondéré », tel que défini à l'article 13 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, supérieur à 300 sont tenus de passer une convention pluriannuelle avec le président du conseil général et l'autorité compétente de l'Etat.
312-8 du code de l'action sociale et des familles dont la capacité est inférieure à vingt-cinq places autorisées ont la possibilité de déroger aux règles fixées par le 1o de l'article L.
- Le plan d'aide destiné à la personne âgée dépendante qui réside dans un établissement relevant de l'article 4 est élaboré par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L.
Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article 6 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et qui ne sont pas assurées par l'établissement.
- Les charges afférentes à la dépendance dans les établissements relevant de l'article 4 sont :
1o Les rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des aides-soignants, des aides médico-psychologiques, des auxiliaires de vie et des auxiliaires de gériatrie, des psychologues ainsi que des maîtresses de maison ;
2o 30 % des rémunérations et les charges sociales et fiscales y afférentes des agents de service et des veilleurs de nuit ;
3o Les couches, alèses et produits absorbants.
Les tarifs afférents à la dépendance sont calculés, d'une part, en prenant en compte le niveau de dépendance de chaque résident de l'établissement, et, d'autre part, en appliquant aux charges définies aux 1o, 2o et 3o les formules de calcul précisées au b et au c de l'annexe II au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
Le tarif journalier afférent à la dépendance applicable au résident est pris en compte dans le cadre du plan d'aide défini au deuxième alinéa de l'article 5.
Le tarif journalier afférent à l'hébergement peut être modulé en application de l'article 23-I du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé.
- En matière budgétaire et comptable, les établissements relevant de l'article 4 sont soumis aux dispositions prévues à l'article 54 (1, I) du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé.
- Les dispositions des articles 5 et 6 sont applicables aux établissements dont le GIR moyen pondéré, tel que défini à l'article 13 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, est inférieur à 300.
Les modalités de la prise en charge médicale des résidents doivent être précisées dans le règlement intérieur mentionné à l'article L.
DU COMITE NATIONAL
DE LA COORDINATION GERONTOLOGIQUE
- Le Comité national de la coordination géronto-logique institué par l'article L.
113-2 du code de l'action sociale et des familles est présidé par le ministre chargé des personnes âgées ou, en son absence, par son représentant.
1o Neuf représentants des départements désignés par l'Assemblée des départements de France ;
2o Un représentant désigné par le conseil d'administration de chacun des organismes de sécurité sociale suivants :
- l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- une organisation d'établissements privés d'hébergement pour personnes âgées ;
5o Trois représentants des associations et organisations de retraités et personnes âgées désignés par le Comité national des retraités et personnes âgées et un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
6o Trois membres choisis par le ministre chargé des personnes âgées en raison de leur compétence particulière en matière de gérontologie.
232-13 du code de l'action sociale et des familles, il se réunit en commission spéciale qui comprend son président ou son représentant et les membres nommés au titre des 1o et 2o de l'article 8 du présent décret.
232-17 du code de l'action sociale et des familles relatives au développement du dispositif d'allocation personnalisée d'autonomie, à ses principales caractéristiques et notamment à celles de ses bénéficiaires ainsi qu'à l'activité des équipes médico-sociales et au suivi des conventions.
DU SYSTEME D'INFORMATION RENDANT COMPTE DU DISPOSITIF D'ALLOCATION PERSONNALISEE D'AUTONOMIE
- Un arrêté ministériel fixe la liste et la périodicité de transmission des données statistiques relatives aux demandeurs, aux bénéficiaires et aux montants mensuels moyens d'allocation personnalisée d'autonomie, aux équipes médico-sociales et aux dispositifs conventionnels visés aux articles L.
Ces données sont communiquées au ministère de l'emploi et de la solidarité pour le compte du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie par les départements, sous forme de statistiques agrégées conformément aux dispositions de l'article 40-12 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Elles alimentent le système d'information visé à l'article L.
- L'article 5 du décret no 97-427 du 28 avril 1997 susvisé est modifié comme suit :
Au deuxième alinéa après les mots : « le comité » sont ajoutés les mots : « institué par l'article L.
- Les articles 1er à 4 du décret no 97-427 du 28 avril 1997 susvisé sont abrogés.
II.-Les organismes mentionnés au I, le cas échéant conjointement avec les organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, peuvent conclure avec l'autorité administrative une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration et à la promotion des formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage.
Les fonds de la taxe d'apprentissage non affectés par les entreprises, à l'exclusion de la fraction mentionnée au II de l'article L.
M. Dominique Blatin.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 20 mars 2001, Mme Sophie Broussaud, épouse Gravellier, ingénieure du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, est placée en position de détachement du 15 mai 2000 au 14 mai 2003 auprès de la mairie de Paris en qualité d'ingénieure des services techniques de 1re classe, pour être affectée à la direction des parcs, jardins et espaces verts au poste de chef de la cellule (restauration des deux bois).
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2001, est nommé auprès du préfet de la région Lorraine, du 1er septembre 2000 au 14 janvier 2001 : M. Huiban (Franck), ingénieur des mines, en qualité de chargé de mission à temps partiel.
Arrêté du 12 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts
- L'article 13 de l'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction générale des impôts est abrogé.
Arrêté du 12 novembre 2001 portant organisation des sous-directions de la direction de la communication
- La sous-direction « stratégie de communication-médias » est organisée en missions.
- La sous-direction « supports de communication » comprend :
Le bureau « événements de communication »
Il assure la présence du ministère dans des salons nationaux, des colloques et des forums universitaires.
Il met en oeuvre des actions pédagogiques et culturelles.
Il développe une politique de mécénat.
Le bureau « actions éditoriales »
En liaison avec les directions ou services concernés, il assure la cohérence des actions éditoriales externes et internes du ministère, quel qu'en soit le support.
Il assure la conception, l'édition, la fabrication, la promotion, la diffusion et la commercialisation des publications externes et internes du ministère.
Le bureau « études historiques »
Il assure le secrétariat du comité pour l'histoire économique et financière de la France.
Il anime et suscite des travaux d'histoire économique, financière et industrielle, et en particulier des recherches sur l'histoire du ministère ; il organise avec les milieux universitaires et économiques des manifestations scientifiques ; il publie et diffuse les ouvrages qui en résultent.
Il dispose de la bibliothèque historique du ministère.
- La sous-direction « réseaux de communication » est organisée en missions.
Le bureau « affaires générales et formation »
Il assure, en liaison avec la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration, des tâches de gestion du personnel affecté à la direction ainsi que la préparation et l'exécution de son budget.
Il assure la fonction achats, la passation des marchés, la logistique administrative ainsi que la tenue de la régie de recettes.
En liaison avec l'Institut de la gestion publique et du développement économique, il conçoit, organise et met en oeuvre, en tant que de besoin, les actions de formation des agents du ministère à la communication et aux relations avec les publics.
Le bureau « services »
Il réalise des revues de presse et des productions audiovisuelles.
Il gère la documentation de la direction.
Il dispose d'un atelier de reprographie, d'un centre de renseignements et de documentation ouvert au public et d'un studio graphique.
Il organise l'offre de prestations de services de la direction aux directions et services du ministère.
- L'arrêté du 2 novembre 1998 portant organisation des sous-directions de la direction des relations avec les publics et de la communication est abrogé.
- Le directeur de la communication et la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 octobre 2001, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds sera organisée en 2002.
CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN A DIVERSES ADMINISTRATIONS
Arrêté du 25 octobre 2001 portant promotion (corps spécial de la trésorerie aux armées)
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense en date du 25 octobre 2001, M. Montard (Yves), commis de trésorerie de 1re classe, assimilé adjudant-chef, est promu au grade de payeur adjoint de 1re classe, assimilé lieutenant, à compter du 1er octobre 2001.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 octobre 2001, sont nommés membres du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège :
M. Chesneau (Philippe), fédération générale des transports CFTC, titulaire, en remplacement de M. Elie (William) ;
M. Bandler (Jean-Christophe), fédération générale des transports CFTC, suppléant, en remplacement de M. Sarotte (Eric).
Arrêté du 7 novembre 2001 portant nomination à la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 7 novembre 2001, M. Georges Pelletier, docteur ès sciences, est nommé membre de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Leguay, démissionnaire.
Arrêté du 15 mai 2001 portant fin de détachement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, il est mis fin au détachement, en qualité de directeur des services de la région Nord - Pas-de-Calais, de M. Philippe Melchior, inspecteur général de l'administration, à compter du 3 mai 2001.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2001, Mme Josette Moyes, épouse Soulas, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrite au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, établi au titre de l'année 2001, est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire d'Eylau, sis 55, rue Saint-Didier, 75116 Paris, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Martine Dumont-Hassan et Anne-Marie Junca et MM. Alain Lemeur et Paul Cohen-Bacrie, agréés au titre de l'article R.
159-9-2, M. Jean-Pierre Nataf étant agréé pour les seules activités de recueil et traitement du sperme.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire central de biologie, sis 3, avenue du Général-Leclerc, 66000 Perpignan, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Fabre et de Mme Raynaud, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire de biologie clinique, sis 20, route de Revel, 31400 Toulouse, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Montagut, agréé au titre de l'article R.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif d'intéressement mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Caparros-Giorgetti, sis 6, rue Rocca, 13417 Marseille, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Claude Giorgetti et Philippe Terriou, agréés au titre de l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Laurian, sis 12, rue Jean-Legendre, 60200 Compiègne, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
M. Leclercq est agréé, au titre de l'article R.
152-9-2, comme responsable des activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Les activités de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale sont placées sous la responsabilité de MM. Ciokovitch et Leclercq.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, l'autorisation de pratiquer l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation est accordée au laboratoire de biologie clinique Saudin, sis polyclinique du Cotentin, rue de Thivet, 50120 Equeurdreville.
M. Saudin est agréé au titre de l'article R.
152-9-2 comme responsabile de l'activité de fécondation in vitro avec micromanipulation.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Mazuyer, sis 42, rue de la République, 69002 Lyon, pour la poursuite de la pratique des activités biologiques de recueil et traitement du sperme en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Ennemond Mazuyer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Plenet, sis 35, rue du Lieutenant-Brasse, 97337 Cayenne, pour la poursuite de la pratique des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de conservation des gamètes en vue d'une assistance médicale à la procréation intraconjugale, de fécondation in vitro sans micromanipulation et de conservation des embryons.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Plenet, agréé au titre de l'article R.
Arrêté du 7 mai 2001 portant intégration (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 7 mai 2001, M. Alphonse Legendre, inspecteur principal de la formation professionnelle de 2e classe, en position de service détaché auprès de la Cour des comptes, est intégré dans le corps de l'inspection du travail, en qualité de directeur adjoint du travail, à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 mai 2001, M. Jean-Marc Vallenet, directeur adjoint du travail en position de service détaché auprès du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er juin 2001.
L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service autonome de santé au travail est l'effectif physique de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2001, M. Malagies (Philippe), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité d'administrateur civil auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de deux ans à compter du 15 octobre 1999, au titre de la mobilité.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 janvier 2001, Mme Nicole Dariet et M. Jacques Gavaret, adjoints administratifs, sont nommés, à compter du 2 janvier 2001, régisseurs de recettes suppléants auprès de la direction des personnels, de la formation et de l'action sociale du ministère de l'intérieur.
Afin de permettre la continuité du service, Mme Dariet et M. Gavaret assureront les fonctions du régisseur titulaire en l'absence de ce dernier, M. Denis Craney.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2001, M. Gouteyron (Serge), sous-préfet, est détaché auprès du conseil général de l'Ain, en qualité de directeur général des services départementaux de l'Ain, pour une période de deux ans à compter du 23 octobre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 février 2001, M. Pouliquen (Bernard), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche en qualité de chargé de mission pour une période de deux ans à compter du 27 septembre 2000, au titre de la mobilité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 7 février 2001, M. Salles (Jean-Louis), administrateur civil affecté au ministère de l'éducation nationale, est mis à disposition auprès du directeur du Centre national des oeuvres universitaires et scolaires et chargé de la sous-direction des ressources humaines et de la formation pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 2000, au titre de la mobilité.
Arrêtés du 7 février 2001 relatifs à des situations administratives dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères en date du 7 février 2001, Mme Trimbach (Pascale), conseillère des affaires étrangères (cadre d'Orient) de 2e classe, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité, auprès du ministre de l'intérieur, en qualité de sous-préfète de Château-Chinon, pour une durée de deux ans à compter du 25 septembre 2000.
Arrêté du 22 février 2001 portant retrait d'agrément prévu à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, et conformément au dernier alinéa de l'article L.
5143-7 du code de la santé publique, l'arrêté du 27 février 1979, modifié le 23 février 1994, octroyant l'agrément de l'union régionale des coopératives agricoles de l'Aude AUDECOOP sous le numéro PH 79 073, pour sa production porcine et ovine, est abrogé.
Le refus du congé de formation économique, sociale et syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud'hommes saisi en application de l'article L.
2145-11 statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.
Arrêtés du 22 février 2001 portant approbation de délibérations du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, est rendue obligatoire la délibération no 20/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation d'une cotisation professionnelle liée à l'activité de pêche de l'anchois, pour toute la campagne de pêche 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, est rendue obligatoire la délibération no 10/2000 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la mise en oeuvre de l'obligation de présence d'observateurs embarqués à bord des thoniers senneurs tropicaux pendant la fermeture spatio-temporelle de l'utilisation des dispositifs concentrateurs de poissons dans l'océan Atlantique du 1er novembre 2000 au 31 janvier 2001 (recommandation ICCAT).
Est agréé jusqu'au 8 septembre 2003, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16) pour la certification de labels agricoles concernant les produits suivants :
Saucisserie à l'ancienne issue de porc fermier label rouge ;
Est abrogé, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, l'arrêté du 28 décembre 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'organisme certificateur ACLAVE (LA no 16), maison de l'agriculture, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex, pour la certification en label de divers produits agricoles et alimentaires.
Avis de la Commission de régulation de l'électricité du 21 juin 2001 sur l'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge
La Commission de régulation de l'électricité (CRE) a été saisie, le 19 juin 2001, par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et par le secrétaire d'Etat à l'industrie, d'un projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge, pris en application du décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
Considérations communes à toutes les filières
- Les projets d'arrêtés fixant les conditions de l'obligation d'achat sont pris en application du décret no 2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat.
La CRE note que l'article 10 de la loi se borne à indiquer que les conditions d'achat prennent en compte les coûts d'investissements et d'exploitation évités par les acheteurs, sans mentionner la notion de long terme ni d'autre contribution.
b) Se référer au cycle combiné au gaz revient à se fonder sur une hypothèse de renouvellement à long terme (quinze - vingt-cinq ans) du parc de production français qui se réaliserait, au moins en partie, avec la technologie du cycle combiné au gaz.
La centrale à cycle combiné au gaz retenue comme référence à une puissance installée de 650 MW, un rendement de 58 % et une disponibilité de 93 % pour un fonctionnement en base, soit la meilleure technologie disponible aujourd'hui.
Le niveau retenu pour les coûts variables s'appuie sur le prix du gaz observé sur les plus longues échéances des marchés à terme du gaz (2004), correspondant à un prix du baril de pétrole de 22 $ ;
c) La situation est différente en Corse et dans les DOM, où la production fait largement appel aux combustibles fossiles charbon et fuel.
Il est à noter que si la méthode décrite ci-dessus pour calculer les coûts et les externalités évités par les énergies renouvelables était appliquée pour toutes les formes d'énergie, et même si on tenait compte des externalités autres que le réchauffement global et la pollution de l'air, les résultats chiffrés seraient défavorables au cycle combiné au gaz qui aurait ainsi peu de chance de renouveler le parc actuel de production d'électricité français, même en supposant que soit retenue, le moment venu, l'hypothèse d'un prix du gaz en moyenne peu élevé sur la période 2010-2035.
Néanmoins, cette considération sera mise de côté, dans le souci de favoriser au maximum la valorisation des énergies renouvelables en la comparant aux turbines à gaz, et parce qu'une éventuelle décision politique d'écarter le nucléaire à l'avenir peut l'emporter sur les considérations d'économie et de lutte contre les émissions polluantes dans l'atmosphère.
- la comparaison avec les coûts et les externalités des filières nucléaires et cycle combiné au gaz, afin de vérifier qu'au moins à très long terme on peut espérer que l'obligation d'achat se traduise par un gain collectif ;
Description du tarif d'achat proposé pour l'électricité produite par les installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, en utilisant le biogaz de décharge
Pour une disponibilité de 85 %, normale pour une installation fonctionnant au biogaz de décharge du fait de la qualité irrégulière du combustible, la rémunération offerte en métropole est égale au tarif de référence décrit dans le tableau suivant :
- une « prime à l'efficacité énergétique », fonction du rendement énergétique, et pouvant aller jusqu'à 3 Euro/MWh si ce rendement dépasse 60 %.
Une prime de 9 Euro/MWh est prévue pour les DOM, mais pas pour la Corse.
Au terme des quinze années du premier contrat ou dans le cas d'installations mises en service avant le 11 février 2000, la prime à l'efficacité énergétique est supprimée et le tarif de référence se situe à 41,2 Euro/MWh en métropole et en Corse, et à 50,3 Euro/MWh dans les DOM, quelle que soit la puissance installée.
La puissance susceptible d'être garantie n'est pas constante pendant toute la durée de vie d'une centrale fonctionnant au biogaz de décharge (ce qui justifie la disposition contenue dans le projet d'arrêté permettant aux producteurs de modifier pendant la durée du contrat la puissance garantie qu'ils déclarent).
La plupart des installations vont ainsi voir leur production décroître au fur et à mesure de l'épuisement du gisement, la loi limitant aux déchets ultimes la mise en décharge à partir de juillet 2002.
Néanmoins, les fluctuations à court terme de la production des centrales au biogaz sont d'assez faible ampleur et leur production peut, en première approche, être considérée comme garantie.
Le coût évité de production à retenir est donc le coût complet, coût fixe plus coût variable.
Du point de vue des externalités environnementales, l'analyse est plus complexe.
Les décharges de déchets fermentescibles émettent de grandes quantités de gaz à effet de serre, sous forme de méthane essentiellement, représentant environ 340 kg de carbone par tonne de déchets.
Le captage et le brûlage en torchère de ce méthane sont devenus obligatoires, ce qui réduit les émissions à environ 150 kg de carbone par tonne de déchets.
Il est logique de considérer que ces émissions de gaz à effet de serre, ainsi que les autres externalités négatives associées à ces décharges, sont inévitables et indépendantes de la production d'électricité, qui n'a donc pas d'externalité négative.
Toutefois, cette hypothèse n'est valable que si l'énergie provenant de la combustion du biogaz est consacrée en priorité à des usages thermiques (si des besoins existent localement), pour lesquels elle se substitue directement à des combustibles fossiles.
En effet, si les producteurs privilégient une valorisation électrique plutôt qu'une valorisation thermique, le bilan environnemental global est dégradé puisque cela aboutit à la fois à brûler le biogaz pour l'électricité et des combustibles fossiles pour les besoins thermiques.
La prime à l'efficacité énergétique incluse dans le tarif proposé est justement une incitation à la valorisation thermique, quand celle-ci est possible.
Pour bénéficier de la prime à taux plein (3 Euro/MWh), une installation doit avoir un rendement énergétique global de 60 %, ce qui correspond à une valorisation thermique d'au moins 50 %.
Une installation bénéficiant de la prime au taux maximum peut être considérée en règle générale comme optimisant le bilan environnemental.
Pour une comparaison prenant en compte l'ensemble des externalités évitées, il convient donc de retenir le tarif avec prime maximale.
Les trois tableaux qui suivent comparent, pour la métropole, la Corse et les DOM, le tarif proposé avec des coûts et externalités évités par la production d'électricité à partir de biogaz de décharge.
METROPOLE CONTINENTALE
Le tarif proposé en métropole est relativement peu éloigné de la somme des coûts et des externalités évités, si on le compare au cycle combiné au gaz.
Il est même quasiment égal à cette somme dans le cas des plus grosses installations de plus de 6 MW.
Ce n'est pas le cas si on le compare au nucléaire.
On obtient alors des valeurs comprises entre 16 Euro/MWh et 28,2 Euro/MWh pour les autres objectifs mentionnés à l'article 1er de la loi, qui paraissent excessives d'autant que le Gouvernement indique dans sa lettre de saisine de la CRE qu'il retient principalement l'objectif de « développement équilibré du territoire », qui ne figure pas parmi ceux prévus par le décret du 10 mai 2001.
En Corse et dans les DOM, le tarif moyen proposé est en revanche largement couvert par la somme des coûts et des externalités évités.
Comme indiqué précédemment, l'utilisation la plus rationnelle de l'énergie dégagée par le brûlage du biogaz consiste à satisfaire les besoins thermiques existant à proximité.
La production d'électricité ne doit intervenir qu'en complément de ces besoins thermiques et le tarif d'achat doit contenir une incitation forte en ce sens.
A cet égard, le principe d'une prime à l'efficacité énergétique est tout à fait adapté, mais son niveau de 3 Euro/MWh prévu par le projet d'arrêté est insuffisant.
Les externalités négatives produites par l'utilisation de combustibles fossiles pour des besoins thermiques sont en effet bien supérieures à 3 Euro/MWh, et ce, quel que soit le combustible fossile utilisé.
Le montant maximal de la prime à l'efficacité énergétique devrait être porté à un niveau plus en rapport avec ces externalités négatives (au moins 10 Euro/MWh), la rémunération de base de l'énergie étant diminuée en conséquence pour garder un montant, prime comprise, inchangé.
Le tarif pour installations existantes devrait, à niveau moyen inchangé, inclure lui aussi une prime à l'efficacité énergétique.
Comparaison du tarif d'achat avec les coûts
de production et analyse des modalités techniques
Du point de vue des coût de production, le tarif semble correctement fixé, puisqu'il se situe globalement au niveau des résultats obtenus lors de l'appel d'offres organisé en 1999 par EDF à la demande des pouvoirs publics (entre 47 et 61 Euro/MWh), et qu'il tient compte de la différence sensible des coûts qui avait alors été observée entre installations de faible et de forte puissance.
En revanche, le tarif proposé est critiquable dans ses modalités techniques :
- les opérateurs peuvent avoir intérêt à minimiser volontairement la puissance garantie déclarée.
Les modalités de rémunération de l'énergie livrée au-delà de la puissance garantie ne pénalisent pas suffisamment un opérateur qui sous-évaluerait volontairement la puissance garantie qu'il déclare.
Pour corriger ce biais, le coefficient applicable à l'énergie livrée au-dessus de la puissance garantie pourrait être baissé de 0,65 à 0,45, afin de diminuer la rémunération de l'énergie non garantie ;
- le coefficient d'indexation K comprend seulement des termes représentatifs de l'évolution des coûts des facteurs de production.
L'absence de coefficient de dégressivité signifie qu'aucun gain de productivité n'est attendu de la filière biogaz dans les prochaines années.
Les conditions contractuelles de l'accès au réseau des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat ne sont pas évoquées dans le projet d'arrêté.
L'objectif à atteindre n'a pas été annoncé par le Gouvernement.
Cependant, on peut faire l'hypothèse que 40 MW pourraient être équipés en métropole, avec une puissance installée moyenne par installation de 4 MW.
Si les problèmes mentionnés au paragraphe précédent concernant la puissance garantie étaient réglés, un surcoût annuel d'environ 6 millions d'euros serait observé, si la référence est le cycle combiné au gaz, et 7 millions d'euros, si c'est le nucléaire.
La commission constate que le tarif proposé est relativement peu éloigné, en moyenne, de la somme des coûts et des externalités évités, si la référence retenue est le cycle combiné au gaz (il est approximativement égal à cette somme dans le cas des plus grosses installations).
Le tarif proposé en est beaucoup plus éloigné si la référence est le nucléaire.
Dans le cas où la production d'électricité à partir de l'énergie issue de l'incinération des déchets se substitue à une valorisation thermique possible, elle n'a aucun intérêt environnemental et n'a donc pas de légitimité à bénéficier du régime favorable des obligations d'achat.
La CRE recommande, en conséquence, que la prime à l'efficacité énergétique soit portée à au moins 10 Euro/MWh, et soit également incluse dans le tarif pour les installations existantes, à niveau moyen de tarif inchangé.
Le tarif proposé pour la Corse et les DOM est nettement inférieur aux coûts et externalités évités localement.
Le niveau du tarif semble correctement fixé par rapport aux coûts de production de la filière.
Cependant, il conviendrait de diminuer la rémunération de l'énergie livrée au-delà de la puissance garantie, afin d'inciter les producteurs à déclarer une puissance garantie aussi élevée que possible.
En conclusion, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge, sous réserve que la prime à l'efficacité énergétique soit portée à au moins 10 Euro/MWh, et que les propositions de modification mentionnées au paragraphe 3.2 du présent avis soient prises en compte.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 novembre 2001, l'association de financement du Mouvement national républicain de la Creuse, dont le siège social est 14, rue Roseleur, Aubusson (Creuse), est agréée à la demande du Mouvement national républicain en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Creuse.
Décret n°2001-1088 du 20 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-459 du 29 mai 2000 relatif à l'attribution d'une indemnité au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation.
- L'article 1er du décret du 29 mai 2000 susvisé est complété par un d ainsi rédigé :
« d) Au commissaire du Gouvernement mentionné à l'article 3-1 du décret du 10 septembre 1999 susvisé, ainsi qu'à ses adjoints.
- L'article 4 du décret du 29 mai 2000 susvisé est complété par la phrase suivante :
« Il en va de même pour les indemnités pouvant être allouées au commissaire du Gouvernement et à ses adjoints.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mars 2001, M. Pancrazi (Gérard), magistrat, est renouvelé, pour une durée de quatre ans à compter du 1er avril 2001, dans ses fonctions de chef de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public.
1 M. François Basson ;
2 M. Claude Pruvot ;
4 M. Bernard Trohel ;
5 M. Genya Stassievitch ;
6 M. Gérard Leguet ;
8 M. Pierre Troussier ;
10 M. Patrick Calvar ;
11 Mme Christine Seghetti ;
12 M. Freddy Clapier ;
13 M. Norbert Bousquet ;
14 M. Lazare Arque ;
15 M. Jean-Marc Gratia ;
16 M. Raymond Durousseaud ;
17 M. Jean-Christophe Bertrand ;
19 M. Jean-Marie Farnault ;
20 M. Christophe Chaboud ;
22 M. Marc Messineo ;
23 M. Patrick Hefner ;
24 M. Claude Nourry ;
25 M. Paul Rouffiac ;
26 M. Yves Jobic ;
28 Mme Marie-Louise Le Guillermic, épouse Labrousse ;
29 M. Gérard Zerbone ;
30 M. Jean-Pierre Pujos ;
31 M. Jean-Pierre Meuillet ;
32 M. Christian Arches ;
33 M. Noël Robin ;
34 M. Marcel Saussereau ;
35 M. Roland Gauze ;
37 M. Francis Wetta ;
38 M. Alain Dumoulin ;
39 M. Jean-Pierre Ghenassia ;
41 M. Michel Hatsch ;
42 M. Yves Le Gac ;
45 M. Alain Modat ;
46 M. Roland Gallé ;
47 M. Michel Hallender ;
48 M. Daniel Guyot ;
49 M. Patrick Moigne ;
50 M. Richard Galtie ;
51 M. Jean-Jacques Dron ;
52 M. Jean-François Pioche ;
54 M. Alain Desmarie ;
56 M. Robert Fleury ;
57 M. Bernard Berthalon ;
58 M. Christophe Groult ;
59 M. Claude Collet ;
61 M. Robert Mischieri ;
62 M. Marcel Segala ;
63 M. Daniel Beaucher ;
64 M. Norbert Camus ;
65 M. Patrick Glorieux ;
66 M. Roland Paquin ;
67 M. Francis Choukroun ;
68 M. Jean-Marie Blanchet ;
69 M. Claude Guerin des Croix du Marteray ;
70 M. Frédéric Veaux ;
71 M. Christian Toutin ;
72 M. Dominique Guiraud ;
73 M. Max Torossian ;
74 M. Jean-Loup Vandenabeele ;
75 M. Marc Racine ;
76 M. André Pichon ;
77 M. Jean-François Suire ;
78 M. Jean-Pierre Gualezzi ;
80 M. Jean Giovanelli ;
81 Mme Laurence Massa, épouse Affres ;
82 M. Jean-Luc Sidot ;
83 M. Jean-Louis Grand ;
84 M. Eric Draillard ;
85 Mme Hélène Dupif ;
86 M. Charles Fazi ;
88 M. Jean-Michel Thomere ;
89 M. Yvan Bassonpierre Sewrin ;
90 Mme Nadine Joly ;
91 M. Jean Debuire ;
92 M. Xavier Barnoin ;
94 M. Michel Lemee ;
97 M. Lionel Delaporte ;
99 M. Guy Coste ;
100 Mme Catherine Job, épouse Faure ;
101 M. Lucien Pourailly ;
102 M. Gervais Desseules ;
103 M. Alain Gardere ;
105 M. Bernard Danree ;
106 M. Michel Heuze ;
107 M. Philippe Prunier ;
108 M. Henri Marechal ;
109 M. Robert Curutchet ;
110 M. Christian Mille ;
111 M. Guy Penaud ;
112 M. Achille Huguet ;
113 M. Yves Laplace ;
114 Mme Florence Grolleau.
115 M. Bernard Knerr ;
116 Mme Marguerite Marion, épouse Sassenhoff ;
117 M. Serge Kovarik ;
118 M. Eric Arella ;
119 Mme Marie-Jeanne Eble, épouse Soranzo ;
120 M. Jean-Pierre Lanier ;
121 M. Patrice Baud ;
122 M. Yvon Bizien ;
123 M. Serge Antony.
2145-5, relatives au refus d'accorder les congés de formation économique, sociale et syndicale, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Décision no 2001-114 du 27 février 2001 du Conseil supérieur de l'audiovisuel définissant les modalités de programmation du temps d'émission accordé aux formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, ainsi qu'aux organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, pour la période située entre le 4 avril et le 31 décembre 2001
- Un temps d'antenne global de cinq heures vingt minutes réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux formations politiques visées en annexe 1, entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
Un temps d'antenne global de quatre heures réparti entre France 2 et France 3 est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
- Un temps d'antenne global de une heure vingt minutes est réservé aux formations politiques visées en annexe 1, sur Radio France (France Inter), entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
Un temps d'antenne global d'une heure est réservé aux organisations syndicales et professionnelles visées en annexe 2, sur Radio France (France Inter), entre le 4 avril et le 31 décembre 2001.
- entre les formations politiques conformément à l'annexe 1 ;
- entre les organisations syndicales et professionnelles conformément à l'annexe 2.
4 émissions de cinq minutes et 1 émission de deux minutes trente secondes sur France Inter.
1 émission de cinq minutes et une émission de deux minutes trente secondes sur France Inter.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 10 novembre 2000, Mme Le Corre (Florence) est titularisée dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 18 octobre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 décembre 2000, M. Gallimardet (Philippe) est titularisé dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 15 novembre 2000.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 mars 2001, M. Bernard Marcadet, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 août 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 mars 2001, M. Jean-Noël De Casanove, vétérinaire inspecteur de classe normale, est nommé directeur des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Oise à compter du 2 avril 2001.
Décisions du 19 mars 2001 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
L'agrément de l'association de financement du Mouvement homme-animaux-nature exerçant ses activités à l'intérieur du territoire, dont le siège social est 3, rue Mizon, à Paris (15e), est retiré ;
L'agrément de l'association de financement du Club 89 exerçant ses activités à l'intérieur du territoire, dont le siège social était 45, avenue Montaigne, à Paris (8e), est retiré.
Par décisions de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques en date du 19 mars 2001 :
L'association de financement du Mouvement national républicain, département de l'Aude, dont le siège social est 59, rue des Anciens-Combattants, à Capendu (Aude), est agréée à la demande du secrétaire départemental du Mouvement national républicain du département de l'Aude, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Aude ;
L'association de financement du Mouvement national républicain, département de la Haute-Savoie, dont le siège social est 140, route de Haute-Bonne, à Bonne (Haute-Savoie), est agréée à la demande du secrétaire départemental du Mouvement national républicain du département de Haute-Savoie, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Haute-Savoie ;
L'association de financement du Mouvement Vivre à Schoelcher, dont le siège social est ancienne route de Schoelcher, à Schoelcher (Martinique), est agréée à la demande du président du Mouvement Vivre à Schoelcher, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Martinique ;
L'association de financement du Mouvement populaire franciscain, dont le siège social est quartier Bonny, au François (Martinique), est agréée à la demande du secrétaire départemental du Mouvement populaire franciscain, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de la Martinique ;
L'association de financement du Forum des Républicains sociaux, dont le siège social est 4 bis, avenue Foch, à Rambouillet (Yvelines), est agréée à la demande de la présidente du Forum des Républicains sociaux, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités sur l'ensemble du territoire français (métropole, DOM et TOM) ;
L'association de financement du Parti communiste français, département de l'Hérault, dont le siège social est 115, rue Olof-Palme, ZAC de Tournezy, à Montpellier (Hérault), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de l'Hérault ;
L'association de financement du Parti communiste français, département de Seine-et-Marne, dont le siège social est 264, rue de la Justice, ZI de Vaux-le-Pénil, à Melun (Seine-et-Marne), est agréée à la demande du secrétaire national du Parti communiste français, en qualité d'association de financement de ce parti politique pour exercer ses activités à l'intérieur du département de Seine-et-Marne.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Gugger (Bertrand) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université d'Auvergne Clermont-I (institut universitaire de technologie d'Aubière) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Arrêté du 5 novembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des professions de la photographie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 31 mars 2000, les dispositions de l'avenant no 2 du 24 juillet 2001 à la convention collective nationale susvisée relatif aux salaires sous réserve de l'application, d'une part, de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 et, d'autre part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
Décret du 29 mars 2001 abrogeant le décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Guilvinec (actuellement dénommé Treffiagat-Kersaux) intéressant le département du Finistère
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 21 mars 1961 fixant l'étendue de la zone et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Guilvinec (Finistère) dans l'intérêt des transmissions radioélectriques sont abrogées.
Décret du 29 mars 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Dijon-II et Dijon-Lyon-II traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube, de l'Yonne, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Ain
Par décret en date du 29 mars 2001, les dispositions du décret du 2 février 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Paris-Dijon-II et Dijon-Lyon-II traversant les départements du Val-de-Marne, de Seine-et-Marne, de l'Aube, de l'Yonne, de la Haute-Marne, de la Côte-d'Or, de Saône-et-Loire, du Rhône et de l'Ain sont abrogées en ce qui concerne les zones spéciales de dégagement entre les stations de Chennevières et Rampillon, Rampillon et Marcilly-le-Hayer, Luyères et Arconville, Arconville et Perrogney, Perrogney et Le Meix.
Arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique implantés dans les pays dotés d'un payeur général ou d'un payeur
20 000 F : régies d'Abidjan, Alger ;
8 000 F : régie de Yaoundé ;
5 000 F : régie de Libreville ;
3 000 F : régie de Tananarive.
20 000 Euro : régie de Londres ;
10 000 Euro : régie d'Edimbourg.
3 000 Euro : régies d'Abidjan, Alger ;
- Les régies désignées aux articles 2 et 3 ci-dessus sont rattachées au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France.
- La totalité des pièces justificatives des dépenses payées doit être remise par le régisseur au payeur général ou payeur auprès de l'ambassade de France au minimum une fois par mois, qui, après vérification, en impute le montant sur les délégations de crédits de paiement émises par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
- L'arrêté du 8 juin 1999 relatif aux régies d'avances instituées auprès des postes d'expansion économique en Grande-Bretagne, d'Afrique francophone et Madagascar est abrogé à la date d'exécution du présent arrêté.
- La chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence est autorisée à contracter un emprunt de 6 097 961 Euro dont l'objet est le suivant :
Investissements de l'aéroport de Marseille-Provence pour l'année 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, il est institué une liste de sélection supplémentaire pour l'année 2001 en vue de pourvoir des postes de substitut à l'administration centrale du ministère de la justice du second grade.
Les candidatures devront parvenir au ministère de la justice avant le vendredi 11 mai 2001.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 13 février 2001, est affecté, à titre définitif, au ministère de l'intérieur un ensemble immobilier, lieudit Les Concessions, sis à Vaucresson (Hauts-de-Seine), cadastré section AN no 195 pour une superficie de 312 mètres carrés et AN no 196 pour une superficie de 50 403 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 922-01161 à la rubrique « équipement, services déconcentrés », sera recensé sous le même numéro à la rubrique « intérieur, police nationale ».
L'affectation donnera lieu au versement, par le budget du ministère de l'intérieur, au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement d'une indemnité d'un montant de 7 080 000 F correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.
(1) Ce plan peut être consulté en préfecture des Hauts-de-Seine.
Décret n°2001-287 du 29 mars 2001 modifiant le décret n° 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret no 2001-287 du 29 mars 2001 modifiant le décret no 97-242 du 17 mars 1997 relatif au diplôme de géomètre expert foncier
- Au quatrième alinéa du II de l'article 12 du décret du 17 mars 1997 susvisé, les mots : « de l'architecture » sont remplacés par les mots : « de l'urbanisme ».
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 bis des statuts de l'association départementale de l'entraide et de l'insertion sociale :
« Dans le cadre d'une action de réalphabétisation de personnes bénéficiaires du revenu minimum d'insertion, le détachement d'un fonctionnaire de l'éducation nationale occupant la fonction d'instituteur spécialisé peut être envisagé.
La signature par le salarié de la convention, ou de la demande de prise en charge, atteste de son consentement au sens de l'article L.
Avenant no 5 du 8 janvier 2001 à l'accord du 1er juillet 1994 sur les classifications.
Par délibération en date du 23 janvier 2001, conformément à la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 modifiant la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié le résultat de délibération du 25 novembre 1993 paru au Journal officiel du 18 décembre 1993 autorisant le programme national de Radio Classique à utiliser le système Radio Data System (RDS) :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entrepôts alimentation
Modification des dispositions des annexes V (durée du travail) et VI (travail à temps partiel).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 9 mai 2001, l'arrêté du 6 novembre 2000 modifié portant nomination à la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 23 mai 2001, l'arrêté du 14 octobre 1998 portant nomination à la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers est modifié ainsi qu'il suit :
- Représentants proposés par la Fédération hospitalière
Mme Evelyne Botto est nommée en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean Montalban.
Mme le docteur Chantal Gravelat, médecin inspectrice de la santé de la région Lorraine, est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme le docteur Françoise Debaisieux.
Liste présentée par la Fédération nationale des praticiens
des hôpitaux généraux (FNAP) Mallard
M. Georges Duval, centre hospitalier d'Armentières (Nord), est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Georges Mallard.
M. Pierre Germain, centre hospitalier intercommunal de Quimper (Finistère), est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Paul Gueriniere.
M. Claude Barbier, centre hospitalier de Dole (Jura), est nommé en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Georges Duval.
Mme Anne Liesse, centre hospitalier de Roubaix (Nord), est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Jackie Soutter.
- 1o En ce qui concerne la nomination des membres suivants :
Liste présentée par le Syndicat national des médecins, chirurgiens, spécialistes et biologistes des hôpitaux publics (SNAM-HP) et le Syndicat national des professeurs hospitalo-universitaires (SNPHU)
M. Jacques Marescaux, centre hospitalier universitaire de Strasbourg, est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre Feldman.
M. Claude Beauvillain de Montreuil, centre hospitalier universitaire de Nantes, est nommé membre suppléant, en remplacement de M. Jacques Marescaux.
2o En ce qui concerne les changements d'établissements intervenus pour les membres désignés ci-après qui sont les suivants :
M. Jean-Noël Fiessinger, membre titulaire, hôpital européen Georges-Pompidou, centre hospitalier universitaire de Paris.
M. Frédéric Bargy, membre titulaire, hôpital Saint-Vincent-de-Paul, centre hospitalier universitaire de Paris.
M. Paul-Henri Cugnenc, membre titulaire, hôpital européen Georges-Pompidou, centre hospitalier universitaire de Paris.
Mme Marie-Dominique Fauconnier Ghnassia, membre titulaire, hôpital européen Georges-Pompidou, centre hospitalier universitaire de Paris.
Mme Marie-Laure Missonnier Kottler, membre suppléant, centre hospitalier universitaire de Caen.
Le mandat des membres titulaires et suppléants désignés ci-dessus prend effet à la date du présent arrêté et pour la durée du mandat restant à courir de la commission statutaire nationale compétente pour les praticiens hospitaliers, dont les membres ont été désignés par arrêté du 14 octobre 1998, modifié par arrêté du 7 mai 1999.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mai 2001, M. Setton (Laurent), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service à la direction des relations du travail, à l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour une période de trois ans.
Décision du 4 mai 2001 relative à des demandes de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie
Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 mai 2001, l'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à M. Michel Blanchetière, gérant de la SELARL Flers-Pharma, en vue du transfert de l'officine de pharmacie sise 44, rue du 6-Juin, au 93, rue de la Chaussée, centre commercial Leclerc, à Flers (Orne).
M. Paradis (Denis).
M. Merlier (Christophe).
Mme Dreveton (Christine).
M m e Rey (Viviane) ;
M. Rey (Gérard) ;
M m e Theron (Marie-Hélène) ;
M m e Pitorre (Marie-José) ;
M. Fortuny (Hervé) ;
M. Baehr (Christophe) ;
M. Desbios (Jean-Philippe) ;
M. Pinault (Alain) ;
M. Nouveau (Daniel) ;
M m e Claparede (Brigitte) ;
M. Morineau (Dominique) ;
M m e Icart (Elisabeth) ;
M. Niel (Gérard) ;
M. Legain (Dominique) ;
M. Bourdier (Pascal) ;
M m e Lacaze-Boue (Régine) ;
M. Jacquin (Gil) ;
M. Barthet (Thierry).
Arrêté du 30 mai 2001 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Savoie
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Savoie du 29 décembre 1975, modifié par l'avenant du 1er juin 1993 tel qu'étendu par arrêté du 8 mars 1994, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 14 juin 2000 relatif au départ à la retraite et aux garanties de fin de carrière conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le point « régime général » de l'article 17 (départ à la retraite des mensuels) est étendu sous les réserves suivantes :
Les alinéas 2, 3, 4 et 5 sont étendus sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
Le sixième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions combinées de l'article L.
122-14-13, alinéa 1, du code du travail et de l'article 6 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 ;
Le deuxième alinéa du chapitre « garantie de fin de carrière pour les ouvriers » est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
722-20 1o du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, l'accord no 7 du 15 mars 2001 concernant les salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Bourgogne, conclu à Dijon entre :
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB Bourgogne) des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne,
133-12 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de travaux agricoles et ruraux du département de la Haute-Garonne, l'avenant no 30 du 18 décembre 2001 à la convention collective du travail du 11 décembre 1987 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux du département du Tarn et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne, tel qu'étendu par arrêté du 9 avril 2001 publié au Journal officiel du 20 avril 2001.
Le texte de cet accord a été déposé le 22 janvier 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du Tarn ; il peut être consulté auprès de ce service ainsi qu'auprès du service départemental de la Haute-Garonne.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Monnier-Chatron, sis 62, rue Bonnabaud, 63000 Clermont-Ferrand, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de MM. Philippe Chatron et Philippe Lochu.
Arrêté du 21 mai 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 2001 modifié fixant la liste d'aptitude du concours national de praticien des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 21 mai 2001, l'arrêté du 23 février 2001 fixant la liste d'aptitude établie du concours national de praticien des établissements publics de santé (session 2000) est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Lacoututre (Françoise) », lire : « Lacouture (Françoise) ».
Rubrique Neurologie :
Au lieu de : « Mahfoud (Zoumir) », lire : « Mahfoud (Zouhir) ».
Arrêté du 23 mai 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
M. Chaumeton (Jean-Yves), représentant du directeur des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
M. Monlibert (Jean-Luc), directeur de la gestion et de l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
M. Estournet (Daniel), inspecteur de l'armement pour l'aéronautique et l'espace.
M. de Nomazy (Gabriel), directeur général de l'Ecole polytechnique ;
M. Rabault (Jean-Pierre), président de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales ;
M. de la Sayette (Lionel), directeur général technique de la société Dassault Aviation ;
M. Neyraut (Jean-Luc), secrétaire général du groupe Hautes études commerciales ;
M. Deviller (Daniel), directeur technique de la filiale française EADS Airbus SA ;
M. Debuisson (Guy), représentant du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 29 mai 2000 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
- L'article 3 de l'arrêté du 29 mai 2000 susvisé est complété par les deux tirets suivants :
« - commissaire du Gouvernement : 1 981,84 Euro ;
« - commissaire adjoint du Gouvernement : 1 000 Euro.
Décret n°2001-1090 du 20 novembre 2001 portant réaménagement des tarifs applicables aux publications administratives et des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international
Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
Ils s'établissent comme suit :
à l'objet
jusqu'à 50 grammes
par exemplaire)
TARIF EN FONCTION
du poids au-delà
de 50 grammes (en euros
Liasse à trier
Liasse directe :
- tri par code postal
- tri par secteur
- tri par quartier
Contenants directs (*) :
Non urgent
(*) Contenants comportant plusieurs liasses directes pour un même code postal ou Cedex.
Les tarifs applicables aux publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci et qui sont expédiées groupées par les éditeurs ou leurs mandataires à un même destinataire sont fixés en fonction du poids, du niveau de service et du degré de préparation des envois effectuée par l'expéditeur préalablement au dépôt dans le service postal.
pour un envoi groupé de n exemplaires,
chaque exemplaire ayant un poids p en kilogrammes
(*) Contenants comportant plusieurs liasses directes pour un
même code postal ou Cedex.
Les éditeurs des publications routées et semi-routées peuvent demander à bénéficier des tarifs ci-dessous jusqu'au 31 décembre 2001 :
PUBLICATIONS ROUTÉES
pour un envoi groupé (*)
(en euros par exemplaire)
(*) Publications expédiées groupées par les éditeurs ou leurs
mandataires à un même destinataire.
PUBLICATIONS SEMI-ROUTÉES
Les éditeurs des publications routées et semi-routées peuvent demander à bénéficier des tarifs ci-dessous du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2002 :
Les documents encartés dans les publications éditées par les services de l'Etat et par les établissements publics de l'Etat qui n'ont pas un caractère industriel et commercial ou pour le compte de ceux-ci sont soumis, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux règles fixées par le service postal, au paiement d'un tarif distinct indépendant du tarif afférent à la publication elle-même.
Ce tarif distinct est calculé par application du tarif spécial n° 3 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois bénéficiant des tris préparatoires (liasse à trier, liasse directe, contenant direct, routé, semi-routé) et par application du tarif spécial n° 1 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois ne bénéficiant pas des tris préparatoires.
En aucun cas, le tarif postal ne doit excéder celui qui serait applicable à un envoi de même poids affranchi au tarif général des plis non urgents jusqu'au poids maximal d'admission de cette catégorie et celui des COLIECO pour les journaux de poids supérieur.
Les tarifs indiqués aux articles 1er à 6 sont applicables aux journaux et écrits périodiques dans les relations du régime intérieur et assimilé : 1° En France métropolitaine, Andorre, Monaco et dans les départements d'outre-mer ; dans les relations réciproques entre la France métropolitaine, Andorre, Monaco, les départements d'outre-mer, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Au départ de l'ensemble des zones précitées à destination de la poste aux armées, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers d'Europe de la zone 1, comprenant l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, le Groenland, l'Italie, Saint-Marin, le Vatican, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal (y compris les Açores et Madère) et la Suède.
pour le service prioritaire
Routé
0,38/objet + 2,59/kg
Non-routé
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers d'Europe de la zone 2, comprenant l'Autriche, l'Espagne, la Finlande, le Royaume-Uni (y compris Guernesey, île de Man et Jersey), Gibraltar, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 3 comprenant le Canada et les Etats-Unis d'Amérique (y compris Alaska et Hawaï).
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 4 (Afrique, pays du Moyen-Orient et autres pays européens) comprenant l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la République tchèque, la Yougoslavie, l'Arménie, la Biélorussie, Chypre, la Géorgie, la Moldavie, la Russie, l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Kirghizstan, le Tadjikistan, le Turkménistan, l'Ouzbékistan, la Turquie, l'Ukraine, l'Algérie, le Maroc, la Tunisie, l'Afrique du Sud, le Lesotho, Ascension, le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, les Comores, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, Sao Tomé-et-Principe, la Guinée, la Guinée-Bissau, la Guinée équatoriale, Madagascar, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République centrafrique, la République du Congo, la République démocratique du Congo, le Sénégal, le Tchad, le Togo, l'Angola, le Botswana, le Burundi, le Kenya, le Malawi, le Mozambique, la Namibie, l'Ouganda, le Rwanda, les Seychelles, la Zambie, Cap-Vert, l'Erythrée, l'Ethiopie, la Gambie, le Ghana, l'île Maurice, le Liberia, le Nigeria, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Tanzanie, le Zimbabwe, Sainte-Hélène, le Swaziland, les Emirats arabes unis, l'Arabie saoudite, Bahreïn, l'Egypte, l'Irak, l'Iran, Israël, la Palestine, la Jordanie, le Koweït, le Liban, la Libye, Oman, le Qatar, la Syrie et le Yémen.
Les tarifs indiqués ci-dessous sont applicables aux journaux et écrits périodiques au départ de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion et de Saint-Pierre-et-Miquelon à destination des pays étrangers de la zone 5 (les autres pays du monde) comprenant l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, l'Equateur, le Guyana, le Paraguay, le Pérou, le Surinam, Trinidad et Tobago, l'Uruguay, le Venezuela, les Bahamas, la Barbade, le Costa Rica, Cuba, El Salvador, le Guatemala, Haïti, le Honduras, la Jamaïque, le Mexique, le Nicaragua, Panama, Porto Rico, la République dominicaine, Anguilla, les Antilles néerlandaises, les Bermudes, les Antilles britanniques, Belize, Caïque et Turques, Cayman, les îles Carolines, les îles Cook, le Falkland, la Géorgie du Sud (y compris les îles Sandwich du Sud), les îles Mariannes, Montserrat, Samoa, Tristan Da Cunha, Guam, les îles Vierges (Etats-Unis), les îles Vierges (Grande-Bretagne), Grenade, les îles Malouines, Saint-Christophe et Nevis, Saint-Vincent et les Grenadines, les îles Chagos, Aruba, Saint-Martin, les îles Marshall, Sainte-Lucie, Dominique, Antigua et Barbuda, la Chine, l'Inde, l'Afghanistan, le Bangladesh, le Cambodge, la Corée du Nord, la Corée du Sud, Hong Kong, Macao, l'Indonésie, le Japon, le Laos, la Malaisie, la Mongolie, Myanmar, le Népal, le Pakistan, les Philippines, Singapour, le Brunei, le Sri Lanka, les Maldives, Taïwan, la Thaïlande, le Bouthan, le Vietnam, l'Australie, les îles Pitcairn, les îles Salomon, Kiribati, Nauru, la Papouasie, le Tonga, Tuvalu, les îles Fidji, la Nouvelle-Zélande, les Samoa occidentales et Vanuatu.
Les journaux et écrits périodiques envoyés sous forme de sacs directs à un seul destinataire et à destination des pays cités dans les articles 9 à 12, dans la limite de 25 kg par sac sont soumis à une tarification linéaire au kilogramme, avec un minimum de poids facturé de 5 kg par sac.
Les tarifs s'établissent comme suit :
Dans l'intitulé de ce décret, les mots : " et confirmation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques en régime international " sont supprimés.
Le décret n° 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement de la tarification postale relative aux périodiques édités par l'administration et les établissements publics est abrogé.
Ce tarif distinct est calculé par application du tarif spécial no 3 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois bénéficiant des tris préparatoires (liasse à trier, liasse directe, contenant direct, routé, semi-routé) et par application du tarif spécial no 1 des POSTIMPACT pour les documents encartés dans les envois ne bénéficiant pas des tris préparatoires.
Journaux et écrits périodiques en régime international
- Le décret no 84-114 du 15 février 1984 portant réaménagement de la tarification postale relative aux périodiques édités par l'administration et les établissements publics est abrogé.
Décret n°2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole.
Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ou recrutés à durée indéterminée mentionnés au deuxième alinéa de ce même article sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés à durée indéterminée visés au deuxième alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 précitée.
Les agents sont, à la date d'effet du présent décret, classés, compte tenu de leurs fonctions et de leur catégorie de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole, dans les catégories d'emploi et grilles de rémunération énumérées au tableau de correspondance ci-après :
Collaborateur à l'administration centrale
Employé à l'administration centrale
Directeur de lycée
Administrateur des actions de formation continue
Conseiller d'éducation
Maître d'éducation maritime
Ouvrier d'entretien B
Ouvrier d'entretien C
Surveillant d'internat et d'externat
Technicien de ferme aquacole
Agent d'accueil et de service
Les conditions de rémunération des personnels de direction et des cadres du siège de l'association sont fixées par leurs contrats.
Les classements dans les catégories d'emploi et grilles prévues à l'article 2 ci-dessus interviennent à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon.
Pour l'application du décret du 17 janvier 1986 susvisé, les services accomplis dans les catégories d'emploi de rattachement au sein de l'Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole sont assimilés à des services accomplis dans les catégories d'emploi mentionnées à l'article 2 ci-dessus.
Le nombre d'échelons et les durées moyennes et minimales dans chaque échelon sont, pour chaque grille, fixés comme suit :
dans les échelons
Les indices correspondant à chacun des échelons sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de la mer, du budget et de la fonction publique.
Il est attribué chaque année, après avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 8 ci-dessous et pour chaque catégorie d'emploi mentionnée à l'article 2 ci-dessus, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne prévue à l'article 4 pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur selon les modalités définies ci-après.
Il peut être réparti chaque année entre les agents appartenant à une même catégorie d'emploi un nombre total de réductions de la durée moyenne des services requise pour accéder d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur égal à autant de mois que les trois quarts de l'effectif des agents comptent d'unités ; les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grille ne comptent pas dans cet effectif.
Les réductions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être inférieures à un mois.
Les agents ayant atteint l'échelon le plus élevé de leur grille ne peuvent en bénéficier.
Des majorations d'ancienneté peuvent intervenir dans les mêmes conditions et limites.
Les agents régis par le présent décret peuvent accéder à une catégorie d'emploi supérieure conformément au tableau ci-dessous :
CATÉGORIE D'EMPLOI D'ORIGINE
de promotion
Instructeur remplissant les conditions prévues par l'article 5 du décret n° 2001-33 du 10 janvier 2001 pour être intégré dans le corps des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade
Les promotions prévues au présent article sont arrêtées après sélection professionnelle ouverte aux agents ayant atteint au moins le cinquième échelon de leur grille de rémunération et avis de la commission consultative paritaire prévue à l'article 8 ci-dessous.
Les conditions d'organisation de la sélection professionnelle et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Les agents promus en application de l'article 6 dans une catégorie d'emploi supérieure sont classés dans la grille correspondante à un échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur détenu dans leur emploi précédent.
Ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent emploi, lorsque l'augmentation de traitement résultant de leur nouvelle situation est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans leur ancienne situation.
Les agents nommés alors qu'ils ont atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée leur nomination audit échelon.
Il est institué une commission consultative paritaire dont les attributions et la composition ainsi que les modalités de désignation des représentants des personnels sont fixées par décision du ministre chargé de la mer.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée, les traitements des personnels visés à l'article 1er ci-dessus sont soumis aux cotisations salariales et patronales de retraite complémentaire et de prévoyance des régimes dont ils bénéficiaient dans leur situation antérieure.
Pour l'application du présent article, les collaborateurs de l'administration centrale, les directeurs des lycées d'enseignement maritime et aquacole et les administrateurs des actions de formation continue sont des cadres.
Modifié par Décret 2003-714 2003-07-31 art. 1 I, III, IV JORF 2 août 2003
Les instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement de l'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 94-50 du 12 janvier 1994 modifié, instituant une indemnité de suivi et d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants ou exerçant des fonctions d'enseignement dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale.
Les instructeurs qui exercent des fonctions de conseiller d'éducation dans un établissement d'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité forfaitaire dans les mêmes conditions que celles prévues par le décret n° 93-350 du 10 mars 1993 relatif à l'indemnité forfaitaire en faveur des personnels d'éducation relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du décret n° 71-750 du 14 septembre 1971, modifié par le décret n° 95-1104 du 11 octobre 1995, relatif aux taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisé de même niveau sont applicables aux instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement d'enseignement maritime et aquacole.
L'ensemble des dispositions prévues au présent article s'appliquent à compter du 1er décembre 2001.
Les directeurs de lycée maritime et aquacole qui exercent effectivement des fonctions de direction perçoivent une prime de direction dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement du budget, de la fonction publique et de la mer.
Modifié par Décret 2003-714 2003-07-31 art. 1 I, V JORF 2 août 2003
Lorsque le classement des agents dans les catégories d'emploi prévues à l'article 2 ci-dessus entraîne la perception d'une rémunération nette inférieure à la rémunération nette antérieure garantie, les intéressés perçoivent un complément de rémunération fixé en points d'indice de la fonction publique.
Pour la détermination du complément de rémunération prévu à l'alinéa précédent, il est tenu compte : D'une part, de la rémunération nette garantie déterminée à partir de la rémunération brute mensuelle antérieure à l'établissement du contrat de droit public afférente au traitement principal augmenté des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime instituée en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001.
Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport prennent en compte la moyenne mensuelle des montants perçus pendant les douze mois précédant l'établissement du contrat ; D'autre part, de la rémunération nette globale résultant de l'établissement du nouveau contrat déterminée à partir du traitement brut mensuel correspondant à l'échelon de classement augmenté de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du montant des retenues sur les avantages en nature et des accessoires de traitement prévus à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de l'équivalent de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
Lorsque l'agent bénéficie d'un avancement d'échelon ou d'une promotion à la catégorie d'emploi supérieure en application de l'article 6 ci-dessus, le complément de rémunération est révisé.
Il est supprimé lorsque la rémunération nette afférente à la nouvelle situation de l'agent correspond, au minimum, à la rémunération nette antérieure garantie.
Décret n° 2001-1145 du 3 décembre 2001 fixant les dispositions applicables aux personnels non titulaires de l'enseignement maritime et aquacole visés à l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
- Les agents mentionnés au deuxième alinéa de l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et à celles du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
- Les instructeurs exerçant des fonctions d'enseignement dans un établissement de l'enseignement maritime et aquacole bénéficient d'une indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans les mêmes conditions que les professeurs de lycée professionnel agricole exerçant des fonctions d'enseignement dans les mêmes établissements.
Pour la détermination du complément de rémunération prévu à l'alinéa précédent, il est tenu compte :
D'une part, de la rémunération nette garantie déterminée à partir de la rémunération brute mensuelle antérieure à l'établissement du contrat de droit public afférente au traitement principal augmenté des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime instituée en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001.
Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport prennent en compte la moyenne mensuelle des montants perçus pendant les douze mois précédant l'établissement du contrat ;
D'autre part, de la rémunération nette globale résultant de l'établissement du nouveau contrat déterminée à partir du traitement brut mensuel correspondant à l'échelon de classement augmenté de l'indemnité de résidence et, le cas échéant, du montant des retenues sur les avantages en nature et des accessoires de traitement prévus à l'article 10 ci-dessus, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de l'équivalent de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves.
Lorsqu'un agent perd le bénéfice d'un avantage en nature après la date d'effet de son contrat de droit public, la rémunération nette antérieure et la rémunération nette résultant du contrat de droit public sont réévaluées en écartant les cotisations liées à l'avantage en nature supprimé.
Le cas échéant, le complément de rémunération, prévu au premier alinéa du présent article, est révisé pour garantir le maintien de la rémunération nette antérieure réévaluée.
Décret n°2001-1146 du 3 décembre 2001 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice susceptible d'être versée aux personnels titularisés dans un corps de fonctionnaires en application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) et du premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
Les agents visés à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée ou au premier alinéa de l'article 212 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui ont été titularisés dans un corps de fonctionnaires dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 2001 susvisé ou du décret du 7 avril 2003 fixant les conditions d'intégration dans différents corps de fonctionnaires des personnels de l'association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole en application du premier alinéa de l'article 212 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale bénéficient d'une indemnité compensatrice, dans l'hypothèse où leur rémunération nette résultant de leur classement serait inférieure à celle précédemment perçue, dans les conditions prévues par le présent décret.
Les éléments de rémunération à prendre en compte pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés comme suit : 1° D'une part, la rémunération globale nette antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération nette augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime allouée à certains personnels en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001.
Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport et, pour les personnels de cuisine, au titre de l'indemnité de nourriture prennent en compte la moyenne mensuelle des sommes perçues pendant les douze mois précédant la titularisation ; 2° D'autre part, la rémunération globale nette résultant de la titularisation, qui comprend la rémunération nette indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret du 12 janvier 1994 susvisé.
Lorsque le fonctionnaire bénéficie d'un avancement d'échelon, d'une promotion de grade ou dans un autre corps ou d'un détachement dans un emploi, l'indemnité compensatrice est réduite à due concurrence du montant de l'augmentation de traitement, à l'exception des cotisations sociales affectant ce montant.
S'il est mis fin au détachement du fonctionnaire dans un autre emploi que celui de conseiller des affaires maritimes, l'indemnité compensatrice est revalorisée à due concurrence.
Un nouveau montant d'indemnité compensatrice est fixé de façon à maintenir la rémunération nette antérieure telle qu'elle est définie au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret si l'indemnité compensatrice avait été résorbée du fait du déroulement de carrière dans un emploi autre que celui de conseiller des affaires maritimes et si la rémunération nette résultant de l'échelon détenu dans le grade reste inférieure à cette rémunération nette antérieure.
Décret no 2001-1146 du 3 décembre 2001 fixant les éléments de rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice susceptible d'être versée aux personnels titularisés en application de l'article 133 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)
- Les agents visés à l'article 133 de la loi du 30 décembre 1999 susvisée qui ont été titularisés dans un corps de fonctionnaires dans les conditions fixées par le décret du 10 janvier 2001 susvisé bénéficient d'une indemnité compensatrice, dans l'hypothèse où leur rémunération nette résultant de leur classement serait inférieure à celle précédemment perçue, dans les conditions prévues par le présent décret.
- Les éléments de rémunération à prendre en compte pour la détermination de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 1er ci-dessus sont fixés comme suit :
1o D'une part, la rémunération globale nette antérieure à la titularisation, qui comprend la rémunération nette augmentée des primes et indemnités qui en constituent l'accessoire, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires, des indemnités différentielles de fonction, des indemnités de points liées à la formation continue et de la prime allouée à certains personnels en application de l'accord conventionnel du 23 mars 2001.
Les montants perçus au titre de l'indemnité de transport et, pour les personnels de cuisine, au titre de l'indemnité de nourriture prennent en compte la moyenne mensuelle des sommes perçues pendant les douze mois précédant la titularisation ;
2o D'autre part, la rémunération globale nette résultant de la titularisation, qui comprend la rémunération nette indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération, y compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires, à l'exclusion des paiements pour heures supplémentaires et de la part modulable de l'indemnité de suivi et d'orientation instituée par le décret du 12 janvier 1994 susvisé.
Arrêté du 13 novembre 2001 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement du ministère de l'équipement, des transports et du logement
- Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à l'examen professionnel d'accès au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement, prévu à l'article 1er du décret du 7 novembre 2001 susvisé.
- L'examen professionnel prévu à l'article 1er du décret du 7 novembre 2001 susvisé comporte des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1o Rédaction d'une note ou d'une lettre administrative à partir d'un dossier administratif (durée : 3 heures ; coefficient 3).
2o Analyse d'une situation de travail au travers de l'étude d'un cas concret de la vie professionnelle administrative (durée : 3 heures ; coefficient 3).
- L'épreuve orale consiste en un entretien avec le jury : après un exposé de son parcours professionnel de cinq minutes maximum, le (la) candidat(e) sera interrogé(e) sur cet exposé ainsi que sur ses motivations professionnelles puis il (elle) sera mis(e) dans une situation de la vie administrative courante (durée : 20 minutes ; coefficient 3).
Le jury comprend un(e) président(e) en fonction au ministère de l'équipement choisi dans le corps des inspecteurs généraux de l'équipement, des administrateurs civils ou des ingénieurs des ponts et chaussées et des membres choisis parmi les fonctionnaires du ministère chargé de l'équipement ou parmi des personnalités que désignent leurs compétences.
En aucun cas ne peuvent être déclarés admis les candidat(e)s ayant obtenu un total de points inférieur à 90, soit une moyenne de 10 sur 20.
Lorsque plusieurs candidats réunissent le même nombre de points à l'issue des épreuves d'admission, la priorité est accordée à celle ou celui d'entre eux qui a obtenu le meilleur nombre de points à l'épreuve orale puis, si nécessaire, à l'épreuve d'admissibilité no 1.
M. Philippe Turquet de Beauregard, conseiller d'Etat ;
M. Pierre Paugam, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. André Barilari, inspecteur général des finances ;
M. Michel Bouvier, professeur agrégé des universités.
Mme Chantal Lardennois, conseiller à la Cour de cassation ;
M. François Roger, conseiller à la Cour de cassation ;
M. André Gauron, conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Hahn (Daniel).
M. De Guibert (Olivier).
M. Carnus (Jean-Michel).
M. Palazzi (Jean-Michel).
M. Quere (Jean-François).
M. François (Hubert).
M. Couilleau (Christian).
Mme Sarrauste de Menthière (Catherine).
M. Teyssier d'Orfeuil (Jacques).
M. Michel Tuffery.
M. Pierre-Louis Poillot.
Mme Cécile Dumaine-Escande.
Mme Christiane Lennoz-Gratin.
M. Patrick Soule (service détaché).
M. Vincent Favrichon.
M. Olivier Morzelle.
Mme Catherine Geslain (en service détaché).
M. Christian Vanier.
Mlle Anne Bossy.
Arrêté du 5 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement agricole (femmes et hommes).
Spécialité sciences et technologie de l'agroalimentaire : 10.
Spécialité sciences physiques : 7.
En outre, 5 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 1 place aux travailleurs handicapés.
: jocelyne.arthuragriculture.gouv.fr.
Par décret en date du 4 avril 2001, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de la Martinique l'ensemble formé par les mornes de la pointe du Diamant et le rocher du Diamant, sur le territoire des communes des Anses-d'Arlets et du Diamant (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de la Martinique et aux mairies des communes des Anses-d'Arlets et du Diamant.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Robineau (François) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université de Marne-la-Vallée, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2000-2001.
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, les personnes dont les noms suivent, admises au recrutement de professeurs des universités par le second concours national d'agrégation, dans la discipline histoire du droit et des institutions, sont nommées et titularisées en cette qualité à compter du 1er septembre 2001 et affectées à la même date dans les établissements ci-dessous cités :
M. Courtois (Gérard), université d'Artois (Douai) ;
M. Le Gall (Yvon), université Strasbourg-III ;
M. Schnakenbourg (Christian), université d'Amiens ;
Mme Vendrand (Jacqueline), épouse Voyer, université du Havre.
Décret du 9 avril 2001 modifiant le décret du 7 février 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, les dispositions du décret du 7 février 2001 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) sont modifiées ainsi qu'il suit en ce qui concerne l'affectation de M. Schaffner (Alain), nommé à compter du 1er septembre 2000 en 9e section :
Au lieu de : « université de Caen », lire : « université d'Amiens ».
Décret du 11 avril 2001 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire
- M. Renaud Vignal, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Francis Lott, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères en date du 12 avril 2001, M. Roé d'Albert (Yvon), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé chef de service (direction des archives) à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, Mme Zeisser (Nicole), administratrice civile hors classe, est nommée inspectrice générale de l'équipement (4e tour).
Arrêté du 27 mars 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près la Fondation du patrimoine
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 27 mars 2001, M. Jean-Louis Haussaire, attaché principal d'administration centrale, est nommé commissaire du Gouvernement près la Fondation du patrimoine en remplacement de M. Claude Truchot, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 février 2001, Mlle Marie Montembault, chargée d'études documentaires principale de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 25 mars 2001.
Arrêté du 12 février 2001 portant nomination à la commission chargée de donner un avis en matière de soutien financier de l'Etat à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans les zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées en établissements cinématographiques dont la ou les salles sont classées dans la catégorie art et essai
Sont nommés membres de la commission prévue à l'article 19 du décret no 98-750 du 24 août 1998, en qualité de suppléants :
M. Arias (José), maire adjoint chargé de la culture à Saint-Martin-d'Hères (Isère), suppléant de M. Ralite (Jack) ;
M. Puthod (Dominique), maire adjoint, délégué aux affaires économiques et à la recherche à Annecy (Haute-Savoie), suppléant de Mme Provent (Marie-Noelle) ;
M. Saurel (Philippe), conseiller général de l'Hérault, membre des commissions : culture, jeunesse, sport, enseignement, administration générale et vie sociale, suppléant de M. Vidal (Marcel).
- Secteur de Montauban à Brive-la-Gaillarde,
Arrêté du 6 février 2001 fixant les limites dans lesquelles la Caisse nationale ORGANIC prélève sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat les montants correspondant aux frais de gestion du régime d'aide aux commerçants et artisans âgés
- Le prélèvement sur le produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat prévu par l'article 6 du décret du 26 janvier 1995 susvisé est fixé annuellement à 2,5 % du montant des aides attribuées par les régimes d'assurance vieillesse des commerçants et des artisans.
- Conformément aux dispositions du code de la santé publique susvisées et à compter du 1er janvier 2001, le centre de soins de suite et de réadaptation Le Repos de Virieu, à Virieu-sur-Bourbre (Isère), géré par l'association Le Repos de Virieu, est admis à participer au service public hospitalier.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 29 mars 2001, les ingénieurs du corps des mines ci-après désignés, inscrits au tableau d'avancement complémentaire 2000, sont nommés à l'emploi d'ingénieur en chef des mines et titularisés dans le grade correspondant :
Arrêté du 12 mars 2001 portant affectation (expansion économique à l'étranger) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 mars 2001, page 4777, 1re colonne, 5e ligne, au lieu de : « conseiller municipal de 2e classe », lire : « conseiller commercial de 2e classe ».
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées de Toulouse conférant le titre de docteur honoris causa à M. Zhores I.
Alferov, Prix Nobel de physique, Russie.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 avril 2002, M. Michel Lemaitre, agent contractuel, est nommé régisseur d'avances auprès du service des pensions de la direction des affaires financières du ministère de l'éducation nationale.
Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 19 février 2001, considérant que la société Edylis, place des 7-Cantons, 94, rue Guichenné, 64000 Pau, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et de soins du visage revendiquant les allégations suivantes : « Une méthode révolutionnaire de reprogrammation cellulaire, tissulaire et musculaire ; mincir exactement là où vous le désirez avec HD4 ; des résultats prouvés ; plusieurs centimètres perdus dès les premières séances ; sûr du résultat » ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Edylis à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amaigrissement, d'amincissement et de soins du visage reprenant les termes visés ci-dessus est interdite pour la société Edylis, place des 7-Cantons, 94, rue Guichenné, 64000 Pau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques :
M. Moreau (Jean-Pierre), inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
M. Quéméneur (Jean-Paul), directeur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement ;
M. Giot (Michel), professeur et ancien doyen de la faculté des sciences appliquées à l'université catholique de Louvain-la-Neuve ;
M. Berthet (Dominique), directeur du centre d'essais aéronautique de Toulouse ;
M. Bertrand (François), directeur général de la société Latécoère ;
M. Le Portz (Louis), président-directeur général de la société Messier Dowty ;
M. Trempat (Yves), directeur de l'établissement de Toulouse du Centre national d'études spatiales ;
Mme Morin (Marie-Laure), représentante du conseil régional de Midi-Pyrénées ;
M. Brunet (Michel), trésorier de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques.
Par décret en date du 30 mai 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens, au titre de représentant de personnalités qualifiées, membres du conseil d'une collectivité territoriale concernée par l'activité de la régie, pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs :
M. Jean-Pierre Caffet, conseiller de Paris, adjoint au maire de Paris, chargé de l'urbanisme et de l'architecture ;
Mme Charlotte Nenner, conseillère de Paris, adjointe au maire du 10e arrondissement, chargée des transports, de la circulation et de la voirie, en remplacement de MM. Bernard Plasait et Alain Rivron.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement des volailles
Barème des salaires minima garantis.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 23 décembre 1999 concernant le secteur de la production agricole du département de la Vienne et des entreprises de travaux agricoles et ruraux des départements de la Vienne et des Deux-Sèvres, l'avenant no 5 du 5 mars 2001, conclu à Poitiers entre :
Le syndidat des entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers des Deux-Sèvres,
Le texte de cet avenant a été déposé le 2 mai 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vienne, où il peut être consulté, ainsi qu'au service départemental des Deux-Sèvres.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 6 juin 2001, est déclassée du domaine public routier national et versée dans le domaine privé de l'Etat la parcelle de terrain cadastrée AA, no 276, sise sur la commune de Saint-Julien-sur-Sarthe (Orne), d'une superficie totale d'environ 1 345 mètres carrés, figurée en teinte rouge sur le plan au 1/1 000 annexé au présent arrêté.
- Le plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Orne, cité administrative, place Bonnet, 61013 Alençon Cedex, et aux archives centrales du ministère de l'équipement, des transports et du logement, 92055 Paris-La Défense Cedex 04.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 31 mai 2001, M. Philippe Toussaint, inspecteur des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2001.
Arrêté du 22 mai 2001 modifiant l'arrêté du 21 novembre 1994 modifié relatif aux concours et à l'examen professionnel d'accès au cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels
M. Muller (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lussiaud et Marceline Schobing-Cugnez, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs) ;
Le retrait de M. Lussiaud (Thierry), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lussiaud et Marceline Schobing-Cugnez, notaires associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Lussiaud et Marceline Schobing-Cugnez, notaires associés, est ainsi modifiée : « Marceline Schobing-Cugnez et Christophe Muller, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi met fin à la mesure de suspension temporaire ou d'interdiction temporaire de la réalisation d'une prestation de services au vu des justificatifs de régularisation fournis par le représentant de l'employeur ou, à défaut, dans les cas prévus au 3° de l'article L.
1262-6, par l'employeur, ou par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire.
Il informe sans délai de sa décision l'employeur ou son représentant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre cocontractant du prestataire ainsi que le préfet compétent.
Par décret du Président de la République en date du 4 avril 2001, la démission de M. Lelièvre (Frédéric), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er décembre 2000.
Arrêté du 30 mars 2001 portant nomination à la Commission nationale agricole de conciliation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 mars 2001, sont désignés pour siéger pendant une durée de trois ans à la Commission nationale agricole de conciliation :
Mme Arvoire (Marie-Paule), viticulture.
M. Goullon (Hubert), crédit agricole.
M. Denardaud (Guy), crédit agricole.
Mme Vallentin (Carole), crédit agricole.
M. Bertin (Patrick), forêts.
Cet avenant rectifie l'avenant no 51 du 7 février 2001 relatif aux salaires.
Mlle Pruvot (Pascale, Yvonne, Alix) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Jaffary, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Apt (Vaucluse) ;
La raison sociale de la société Jacques Jaffary, notaire associé, est ainsi modifiée : « Jacques Jaffary et Pascale Pruvot, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme Mourougaiane Virapoulle (Magali, Marie, Odile), épouse Ramassamy, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Paul Lemerle, François Gerard, Michel Grondin, Michel Bellanger et Sihem Locate, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Denis (Réunion) ;
Par suite du décès de M. Grondin (Michel, Paul, Henri) et de la nomination de Mme Mourougaiane Virapoulle (Magali, Marie, Odile), épouse Ramassamy, la raison sociale de la société civile professionnelle Paul Lemerle, François Gerard, Michel Grondin, Michel Bellanger et Sihem Locate, notaires associés, est ainsi modifiée : « Paul Lemerle, François Gerard, Michel Bellanger, Sihem Locate et Magali Virapoulle-Ramassamy, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Birs (Thierry) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gaboriau et Jean-Pierre Suire-Duron, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Poitiers (Vienne) ;
Le retrait de M. Gaboriau (Jean-Marie, Léon), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie Gaboriau et Jean-Pierre Suire-Duron, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie Gaboriau et Jean-Pierre Suire-Duron, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Jean-Pierre Suire-Duron et Thierry Birs, huissiers de justice associés ».
Le maître d'ouvrage prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de la suspension temporaire ou de l'interdiction temporaire de la prestation de services.
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes
- La direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes comporte une unité d'enquêtes de concurrence et une unité d'enquêtes de consommation et de répression des fraudes.
- Elle assure la gestion des services généraux nécessaires à son fonctionnement, de sa documentation et de son contentieux.
- Le directeur de la direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes est nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il a qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de fonctionnement du service ainsi que des crédits d'investissement qui lui sont délégués.
Il est habilité à négocier et à passer des contrats et marchés.
Décision du 25 janvier 2001 modifiant la décision du 14 décembre 2000 relative à la définition des modalités d'attribution par prorata des capacités de transit transfrontalier entre la France et l'Italie
- A l'article 1er de la décision du 14 décembre 2000 susvisé, la référence à la période du 1er février au 31 décembre 2001 est supprimée.
- Le gestionnaire du réseau public de transport français met à la disposition des opérateurs mentionnés par l'article 1er de la décision du 14 décembre 2000 susvisée une capacité de transit garantie, exprimée en termes de puissance, sur l'interconnexion France-Italie, pendant la période du 1er mars au 31 décembre 2001.
- L'autorisation accordée par la décision no 91-234 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-967 du 5 septembre 1995, à la SA Europe 1 Communication pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Décision no 2000-1225 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach
- L'autorisation accordée par la décision no 91-197 du 22 février 1991 susvisée, reconduite par la décision no 95-939 du 5 septembre 1995, à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 mars 2001 à 0 heure.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2001, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction départementale de l'équipement de la Sarthe par M. Belouassaa (Moussa), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 21 février 2001, M. Fedecki (Lionel), contrôleur des transports terrestres, est nommé régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Basse-Normandie, à Alençon (Orne), en remplacement de M. Tabard (Didier), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 11 décembre 2000, l'ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 2e classe dont le nom suit est promu à la 1re classe du grade à compter de la date indiquée :
M. Gilles Blanchard.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 février 2001, M. Pierre Pernes, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 28 avril 2001.
Décret du 20 novembre 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de recherche pour le développement
Sur proposition des ministres chargés de la recherche et de la coopération et du développement :
Mme Hélène Lamicq, professeure à l'université Paris-XII Val-de-Marne ;
Mme Souad Lyagoubi-Ouahchi, ancienne ministre de la santé en Tunisie ;
M. Jean-Michel Severino, directeur général de l'Agence française de développement.
Sur proposition des ministres chargés de la recherche, de la coopération et du développement et des départements et territoires d'outre-mer :
Mme Pascale Joannot, responsable du chantier de rénovation des collections au Muséum national d'histoire naturelle.
les organismes publics de recherche
M. Bernard Bachelier, directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Mme Marion Guillou, directrice générale de l'Institut national de la recherche agronomique.
Mme Dominique Meyer, présidente du conseil d'administration de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêté du 30 novembre 2001 autorisant au titre de l'année 2002 l'ouverture et fixant la date des épreuves d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer et de l'Etablissement national des invalides de la marine (spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 30 novembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture d'un concours commun interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale, de secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement, de secrétaires administratifs d'administration centrale de l'Institut géographique national et de contrôleurs des affaires maritimes de la direction des affaires maritimes et des gens de mer et de l'Etablissement national des invalides de la marine (spécialité droit social et administration générale des affaires maritimes).
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 28 décembre 2001, terme de rigueur.
b) Pour les personnes habitant à Paris (75), auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF) (bureau de la formation et des concours), 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-61-82-85), ou bien auprès d'Infoconcours (téléphone de 10 heures à 15 heures, du lundi au vendredi, au 01-40-81-75-00) ; accueil du lundi au jeudi, de 11 heures à 13 heures, le vendredi, de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30, au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF 1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout chef d'établissement doit veiller à une stricte application des instructions relatives au maintien de l'ordre et de la sécurité dans l'établissement pénitentiaire qu'il dirige.
A ce titre, il est disciplinairement responsable des incidents ou des évasions imputables à sa négligence ou à l'inobservation des règlements, indépendamment des procédures disciplinaires susceptibles d'être engagées contre d'autres membres du personnel.
Arrêté du 12 novembre 2001 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés représentés dans les cours d'eau et les plans d'eau de la Martinique
- La liste prévue au 2o de l'article L.
432-10 du code de l'environnement des espèces de poissons et de crustacés représentés dans les cours d'eau et les plans d'eau de la Martinique est fixée ainsi qu'il suit :
Famille des Anguillidés :
Anguilla rostrata : anguille.
Famille des Cyprinidés :
Brachydanio rerio : danio ou poisson zèbre (espèce introduite).
Famille des Mugilidés :
Agonostomus monticola : mulet de montagne ;
Mugil curema : mulet.
Famille des Poéciliidés :
Poecilia reticulata : guppy (espèce introduite) ;
Poecilia vivipara : gros-boudin, gambusie ou golomine (espèce introduite).
Xiphophorus hellerii : xipho ou porte-épée (espèce introduite).
Famille des Cyprinodontidés :
Rivulus cryptocallus : poisson gale ou rivulus bleu.
Famille des Syngnathidés :
Microphis brachyurus : syngnathe.
Famille des Centropomidés :
Centropomus ensiferus : brochet de mer ;
Centropomus undecimalis : brochet de mer.
Famille des Cichlidés :
Oreochromis mossambicus : lapia (espèce introduite).
Famille des Gobiesocidés :
Gobiesox nudus : tétard, macouba ou colle-roche.
Famille des Eléotridés :
Eleotris perniger : dormé ou flèche ;
Gobiomorus dormitor : dormeur.
Guavina guavina : dormeur.
Dormitator maculatus : ti-nèg ou dormeur.
Famille des Gobiidés :
Awaous banana : banane ou jolpot ;
Awaous tajasica : banane ou jolpot ;
Ctenogobius pseudofasciatus : colle-roche ou loche ;
Sicydium punctatum : colle-roche ou loche :
Sicydium plumieri : colle-roche ou loche ;
Sicydium antillarum : colle-roche ou loche.
Famille des Pseudothelphusidés :
Guinotia dentata : cirrique de rivière.
Famille des Atyidés :
Atya innocous : bouc ou caca d'or ;
Atya scabra : bouc ;
Micratya poeyi : petit bouc :
Potimirim potimirim : boucs ;
Xiphocaris elongata : chevrette ou pissette.
Famille des Palaemonidés :
Macrobrachium acanthurus : chevrette ou grand-bras :
Macrobrachium carcinus : z'habitant ;
Macrobrachium crenulatum : queue rouge ou queue de Madras ;
Macrobrachium faustinum : Alexis ou gros mordant ;
Macrobrachium heterochirus : grand bras ;
Macrobrachium rosenbergii : chevrette d'élevage (espèce introduite) ;
Palaemon pandaliformis : crevette transparente.
Arrêté du 15 février 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1990 relatif au personnel du syndicat des transports d'Ile-de-France.
Le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, des transports et du logement, le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- L'effectif du syndicat des transports d'Ile-de-France est fixé, à compter du 1er janvier 2001, à cent quatre emplois répartis comme suit :
Arrêté du 22 mars 2001 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1996 relatif à l'obligation d'emport de système embarqué d'anti-abordage.
- Il est ajouté à l'arrêté du 25 novembre 1996 susvisé deux articles 6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
- Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations exceptionnelles", valables jusqu'au 30 septembre 2001 au plus tard, peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne.
- Des dérogations à l'article 4, dites "dérogations spéciales", peuvent être accordées par le directeur de la navigation aérienne pour les vols suivants :
« - vol de convoyage, avant ou pour la livraison de l'aéronef dans une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire ;
« - vol pour maintenance, en provenance ou à destination d'une région où l'équipement ACAS n'est pas obligatoire.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Pierrard, directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, de M. Philippe Dutronc, chef de service, et de M. Yvan Lecuivre, sous-directeur, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Christian Abeguile, attaché d'administration centrale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 16 mars 2001, les biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, musée d'Etat central de la culture musicale M.-Glinka de Moscou, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 12 avril au 20 juin 2001, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Carmen en Russie » au musée Tourguéniev de Bougival du 27 avril au 7 juin 2001.
Arrêté du 16 février 2001 portant modification de peuplements forestiers au registre des peuplements porte-graines classés
- Est modifié le peuplement porte-graines classé détaillé en annexe.
04 - Sud-Ouest - Vergers
Arrêté du 21 mars 2001 portant mise en disponibilité (secrétariat général du Gouvernement)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2001, Mme Desbonnet-Proust (Catherine), attachée principale d'administration centrale de 2e classe des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), 6e échelon, précédemment en service détaché, est réintégrée pour ordre et placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, pour une période de six mois à compter du 1er octobre 2000.
Par arrêté du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en date du 13 mars 2001, l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L.
213-1 et suivants du code de la consommation, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 13 mars 2001, est modifié ainsi qu'il suit :
« Les agents de l'Institut national des appellations d'origine dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret no 91-368 du 15 avril 1991, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L.
L'annexe de l'arrêté du 21 octobre 1993 précité intitulée « Liste des agents de l'INAO agréés pour les centres suivants » est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
LISTE DES AGENTS DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE AGREES POUR LES CENTRES SUIVANTS
M. Paillet (Régis), contrôleur ;
Mlle Guilliere (Laure), inspectrice ;
Mme Richer (Catherine), inspectrice ;
Mlle Larroque (Christine), inspectrice ;
Poligny (10, rue Travot, BP 166, 39802 Poligny Cedex) :
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 21 mars 2001, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en tant que représentant des employeurs sur désignation conjointe du Mouvement des entreprises de France, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et de l'Union professionnelle artisanale :
Suppléant : M. Marc Mentha, en remplacement de M. Serge Thivenin, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 octobre 2001, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France, à compter du 1er août 2001, pour une durée de trois ans : M. Le Jeannic (Thomas), attaché principal, en qualité de chargé de mission à temps partiel pour les études et la prospective.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 novembre 2001, M. Peny (Paul), sous-directeur des personnels à la direction générale de l'administration au ministère de l'intérieur, est nommé membre suppléant de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentant de l'administration, en remplacement de M. Colrat (Adolphe).
Arrêté du 29 mars 2001 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 29 mars 2001, l'arrêté du 28 décembre 2000 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne prévues initialement les 5 et 6 mars 2001 sont reportées aux 9 et 10 avril 2001.
Arrêté du 16 mai 2001 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine, militaire et sportive des élèves de l'Ecole polytechnique
- Pour l'établissement du classement de sortie des élèves de l'Ecole polytechnique, les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation humaine et militaire et à la formation sportive sont fixés comme suit (épreuves notées de 0 à 20) :
Quatre matières principales de coefficient 20 chacune à choisir parmi mathématiques, mathématiques appliquées, physique, chimie, mécanique, biologie, informatique, sciences économiques ....................
Projet scientifique ....................
Enseignements d'ouverture interdisciplinaires ....................
Aptitude à la communication orale ....................
Aptitude à la communication écrite ....................
- L'arrêté du 25 juillet 2000 fixant les disciplines donnant lieu à épreuves de classement, les coefficients attribués à ces disciplines et les coefficients attribués à la formation militaire et à la formation sportive des élèves de l'Ecole polytechnique est abrogé.
Pour ceux d'entre eux admis à redoubler, le jury de sortie procédera, le cas échéant, à une péréquation des notes obtenues, selon le cas, en première et en deuxième année d'études.
Décret du 30 mai 2001 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 750, liaison autoroute A 75-Juvignac ouest comprenant la construction de l'autoroute en tracé neuf pour les sous-sections A 75 (rétablissement de la RD 141)-RD 32 (échangeur de Gignac sud) et Mas de Rate-Mas d'Alben, la mise aux normes autoroutières pour les sous-sections RD 32 (échangeur de Gignac sud)-Mas de Rate et RD 5E-Juvignac ouest et la réalisation des ouvrages et installations induits par le classement en autoroute, classant dans la catégorie des autoroutes la liaison autoroutière A 750 dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 et Juvignac ouest et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Félix-de-Lodez, Saint-André-de-Sangonis, Gignac, Saint-Paul-et-Valmalle, Montarnaud, Grabels, Saint-Georges-d'Orques et Juvignac
- Sont déclarés d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 x 2 voies de l'autoroute A 750, liaison autoroute A 75-Juvignac ouest comprenant la construction de l'autoroute en tracé neuf pour la sous-section A 75 (rétablissement de la RD 141 - PR 37 + 480)-RD 32 (échangeur de Gignac sud PR 29 + 250) et la sous-section Mas de Rate (PR 25 + 400)-Mas d'Alhen (PR 20 + 560), la mise aux normes autoroutières pour les sous-sections RD 32 (échangeur de Gignac sud - PR 29 + 250)-Mas de Rate (PR 25 + 400) et RD 5E (PR 10 + 250)-Juvignac ouest (PR 7 + 300), et la réalisation des ouvrages et installations induits par le classement en autoroute, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- La liaison autoroutière A 750 dans sa section comprise entre l'autoroute A 75 (rétablissement de la RD 141 - PR 37 + 480) et Juvignac-ouest (PR 7 + 300) est classée dans la catégorie des autoroutes, conformément au plan au 1/25 000 annexé au présent décret (1).
- Le présent décret emporte modification des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Félix-de-Lodez, Saint-André-de-Sangonis, Gignac, Saint-Paul-et-Valmalle, Montarnaud, Grabels, Saint-Georges-d'Orques et Juvignac, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1).
Décret n°2001-472 du 30 mai 2001 portant organisation des concours de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.
En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, il pourra être procédé, au titre des années 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005, dans les conditions fixées par le présent décret, à l'organisation de concours permettant le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole, de professeurs de lycée professionnel agricole et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1° et du 2° du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
Les concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés distinctement pour les disciplines d'enseignement général et pour les disciplines d'enseignement technique.
Ils sont organisés par sections pouvant comprendre, le cas échéant, des options.
Ils comportent une épreuve d'admission.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 2 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues respectivement à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général et au 1° de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ou, pour tous les candidats, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement les options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature des épreuves des concours prévus à l'article 2.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une seule section et éventuellement option des concours prévus à l'article 2.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre les concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget, et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à chaque concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections et éventuellement options.
Pour chaque section et éventuellement option des concours prévus à l'article 2, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Les emplois demeurant non pourvus au titre d'un concours dans une section ou éventuellement option peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres sections et éventuellement options du même concours.
Les lauréats des concours prévus à l'article 2 sont nommés professeurs certifiés stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 30 du décret du 3 août 1992 susvisé.
Un concours réservé d'accès au deuxième grade du corps des professeurs de lycée professionnel agricole est institué.
Il est organisé par sections pouvant comprendre, le cas échéant, des options.
Il comporte une épreuve d'admission.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 9 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 3° de l'article 6 modifié du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les sections et éventuellement options, les règles d'organisation générale ainsi que la nature de l'épreuve du concours prévu à l'article 9.
L'organisation du concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au titre d'une même session, les candidats ne peuvent s'inscrire que dans une section et éventuellement option du concours prévu à l'article 9.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvre le concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le contingent d'emplois offerts à ce concours.
Pour chaque section et éventuellement option du concours prévu à l'article 9, le jury établit par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Les emplois demeurant non pourvus au titre du concours dans une section ou éventuellement option peuvent être reportés en fonction des besoins sur les autres sections et éventuellement options du concours.
Les lauréats du concours prévu à l'article 9 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de deuxième grade et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret n° 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
Un concours réservé d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole est institué.
Pour l'application du 3° du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 16 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 1° de l'article 5 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve du concours prévu à l'article 16.
Les lauréats du concours prévu à l'article 16 sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 8 du décret n° 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
Décret no 2001-472 du 30 mai 2001 portant organisation des concours de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires, au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 1er de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Ces concours sont réservés aux candidats qui remplissent les conditions fixées par l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée et qui, pour l'application du 1o et du 2o du I et du II dudit article, ont exercé, en qualité d'agent non titulaire au ministère de l'agriculture et de la pêche ou dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche, des fonctions correspondant à des missions dévolues aux membres des corps de fonctionnaires mentionnés au premier alinéa.
CONCOURS RESERVES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 92-778 DU 3 AOUT 1992
- Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats aux concours prévus à l'article 2 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues respectivement à l'article 6 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement général et au 1o de l'article 10 du décret du 3 août 1992 susvisé pour les candidats exerçant dans les disciplines d'enseignement technique ou, pour tous les candidats, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
CONCOURS RESERVES D'ACCES AU CORPS DES PROFESSEURS DE LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-90 DU 24 JANVIER 1990
- Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 9 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 3o de l'article 6 modifié du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
- Les lauréats du concours prévu à l'article 9 sont nommés professeurs de lycée professionnel agricole stagiaires de deuxième grade et sont classés selon les dispositions de l'article 24 du décret no 90-90 du 24 janvier 1990 susvisé.
CONCOURS RESERVES D'ACCES AU CORPS DES CONSEILLERS PRINCIPAUX D'EDUCATION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE REGI PAR LE DECRET No 90-89 DU 24 JANVIER 1990
- Pour l'application du 3o du I de l'article 1er de la loi du 3 janvier 2001 susvisée, les candidats au concours prévu à l'article 16 doivent justifier des conditions de titres ou diplômes prévues au 1o de l'article 5 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé ou, en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter au concours, d'une expérience professionnelle d'enseignement ou d'éducation égale à au moins cinq ans de services effectifs.
- Les lauréats du concours prévu à l'article 16 sont nommés conseillers principaux d'éducation stagiaires et sont classés selon les dispositions de l'article 8 du décret no 90-89 du 24 janvier 1990 susvisé.
Arrêté du 23 mai 2001 portant fermeture de la pêche de merlu (Merlucius merlucius) en zones CIEM II a (CE), IV (CE)
- Le quota de merlu (Merlucius merlucius) dont dispose la France en zones CIEM II a (CE), IV (CE), est réputé épuisé.
Arrêté du 1er juin 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture des examens professionnels du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré agricole et du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique agricole ainsi que des examens professionnels de recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade et de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du 1er juin 2001, est autorisée l'ouverture d'examens professionnels en application de la loi no 2001-2 du 3 janvier 2001 pour les corps et les sections qui suivent :
Technologies informatiques et multimedia.
Corps des professeurs de lycée professionnel agricole du 2e grade
Option D : exploitation agricole, production vitivinicoles dominantes.
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 5 juin 2001 (18 heures).
Les demandes de dossiers d'inscription se font par Minitel (3614 Minagritel) ou par courrier à l'adresse suivante :
Les dossiers d'inscription sont expédiés sous pli rapide et sécurisé au plus tard le 11 juin 2001 (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse postale citée plus haut.
Les épreuves ont lieu à partir du 2 juillet 2001.
La peine prononcée à l'étranger est, par l'effet de la convention ou de l'accord internationaux, directement et immédiatement exécutoire sur le territoire national pour la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger.
Toutefois, lorsque la peine prononcée est, par sa nature ou sa durée, plus rigoureuse que la peine prévue par la loi française pour les mêmes faits, le tribunal correctionnel du lieu de détention, saisi par le procureur de la République ou le condamné, lui substitue la peine qui correspond le plus en droit français ou réduit cette peine au maximum légalement applicable.
Il détermine en conséquence, suivant les cas, la nature et, dans la limite de la partie qui restait à subir dans l'Etat étranger, la durée de la peine à exécuter.
Arrêté du 12 juin 2001 homologuant le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences
- Est homologué et institué le nouveau règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences annexé au présent arrêté (1).
- Le règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences homologué par l'arrêté du 4 novembre 1994 susvisé est abrogé.
(1) Cette annexe peut être consultée au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des politiques économique et internationale, bureau de la sélection végétale et des semences), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP et au Groupement national interprofessionnel des semences et plants (GNIS), 44, rue du Louvre, 75001 Paris.
Arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
- Il est créé un service à compétence nationale dénommé direction des laboratoires, rattaché au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- La direction des laboratoires assure les missions suivantes :
- analyse des échantillons qui lui sont adressés par les services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par d'autres administrations et le cas échéant par des tiers ;
- adaptation et mise au point des méthodes d'analyses et d'essais nécessaires à l'exécution des missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- appui technique et scientifique aux autres services relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et contribution à toute action d'étude ou de coopération nationale et internationale en relation avec ses missions.
Lorqu'un médicament obtient une autorisation de mise sur le marché, la présente inscription conserve sa validité dans l'attente de la décision relative à l'agrément au titre de l'autorisation de mise sur le marché.
589 200-3 Glivec 100 mg, gélule, 120 gélules sous plaquettes thermoformées en PVC (laboratoires Novartis Pharma SA).
589 170-7 Actiq 200 microgrammes, comprimé avec dispositif pour application buccale (laboratoires L.
Lafon), 3 comprimés avec dispositif pour application buccale sous plaquettes thermoformées (PVC/ACLAR).
Décret n°2001-1183 du 11 décembre 2001 relatif aux conseils départementaux de l'habitat dans les départements d'outre-mer et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Les dispositions de la section II du chapitre II du titre VI du livre III sont applicables aux départements d'outre-mer, à l'exclusion des articles R.
362-18 pour son deuxième alinéa, R.
362-18-1 pour ses deuxième et troisième alinéas, R.
362-20 pour son premier alinéa.
« Le conseil départemental de l'habitat institué dans les départements d'outre-mer est présidé par le président du conseil général.
Il est composé, outre son président, de trente-six membres nommés par arrêté préfectoral et répartis en trois groupes de même importance, à savoir : ».
Il est ajouté un dernier alinéa à l'article R.
« Le préfet assiste de droit aux séances du conseil départemental de l'habitat.
371-7 du code de la construction et de l'habitation est remplacée par les dispositions suivantes : « En tant que de besoin, pour porter à douze l'effectif de ce groupe, le préfet nomme, par arrêté préfectoral et après consultation du président du conseil général, des personnalités compétentes dans le domaine de l'habitat.
- Dans les départements d'outre-mer, le comité prévu au premier alinéa de l'article R.
362-18-1 est présidé par le président du conseil général et est composé de deux membres de chacun des groupes définis à l'article R.
371-9 dans le code de la construction et de l'habitation ainsi rédigé :
Celui-ci comprend le président du conseil départemental de l'habitat et six membres élus à raison de deux au sein de chacun des groupes définis à l'article R.
Le président, le bureau du conseil départemental de l'habitat ou le préfet peuvent saisir le conseil de toute question entrant dans ses compétences définies à la section I.
Le secrétariat du bureau est assuré dans les conditions définies à l'article R.
- Dans les départements d'outre-mer, chaque commission spécialisée prévue à l'article R.
362-18 comprend au moins deux membres de chacun des groupes définis à l'article R.
Les représentants des organisations professionnelles de bailleurs, de locataires et de gestionnaires nommés au conseil départemental de l'habitat au titre du 2o et du 3o de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 décembre 2001, est autorisée au titre de l'année 2002 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, sur intranet (agents du MELT) à l'adresse :
http://intra.dps.i2/concours/telechargement.htm ; ou bien sur internet à l'adresse :
a) Pour les personnes n'habitant pas Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la DDE adéquate ;
b) Pour les personnes habitant Paris (75), par courrier ou visite, auprès de la direction régionale de l'équipement d'Ile-de-France (DREIF), bureau de la formation et des concours, 21-23, rue Miollis, 75732 Paris Cedex 15 ; ou bien auprès d'infoconcours (accueil du lundi au jeudi de 11 heures à 13 heures et le vendredi de 11 heures à 13 heures et de 15 h 30 à 16 h 30) au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
c) Pour tous, sans distinction de lieu de résidence, par téléchargement sur intranet (agents du MELT) à l'adresse :
- soit déposés au bureau du recrutement, DPS/RF1, infoconcours, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, au plus tard le vendredi 18 janvier 2002, à 16 h 30 ;
- soit confiés directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition adressée exclusivement au ministère de l'équipement, des transports et du logement (bureau du recrutement DPS/RF1, secteur 6), tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex, puisse être oblitérée à la date du vendredi 18 janvier 2002 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 23 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 13 juillet 1994 modifié fixant les conditions sanitaires relatives à la transplantation et aux échanges intra-communautaires d'embryons d'animaux domestiques de l'espèce bovine
- Après le point 5 de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé, il est ajouté un point 6 ainsi rédigé :
Des dérogations au point 2 a ci-dessus peuvent être accordées au cas par cas, après avis motivé du directeur des services vétérinaires, par la directrice générale de l'alimentation, en fonction des intérêts zootechniques à préserver.
- Le a de l'article 18 de l'arrêté du 13 juillet 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« a) Provenir de femelles donneuses satisfaisant aux conditions sanitaires fixées aux points 1 à 5 de l'article 8 ci-dessus.
Arrêté du 23 février 2001 modifiant les arrêtés du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique par les délégations régionales Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon et première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale (session 2001)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 23 février 2001, les arrêtés du 29 janvier 2001 portant ouverture en 2001 de concours externes et de concours internes d'accès au cadre d'emplois d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique par les délégations régionales Alsace-Moselle, Aquitaine, Bourgogne, Bretagne, Champagne-Ardenne, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes - Grenoble, Rhône-Alpes - Lyon et première couronne du Centre national de la fonction publique territoriale sont modifiés comme suit :
« Le retrait des dossiers de candidature est fixé jusqu'au mardi 10 avril 2001, dernier délai.
« Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit adressés à la délégation régionale organisatrice, au plus tard le mardi 17 avril 2001, date de clôture des inscriptions (le cachet de la poste faisant foi).
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal correctionnel du lieu de détention.
Les dispositions de l'article 711 du présent code sont applicables.
Décret du 5 mars 2001 portant nomination et affectation (chambres régionales des comptes)
M. Francis Salsmann, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 30 octobre 1998 ;
M. Francis Salsmann, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Picardie à compter du 30 octobre 1998 ;
M. Jean Vacheron, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 1er janvier 1999 ;
M. Jean Vacheron, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 1999 ;
M. André Grégoire, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes à compter du 3 mai 1999 ;
M. André Grégoire, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, est nommé président de chambre régionale des comptes et affecté à la chambre régionale des comptes de Bourgogne à compter du 3 mai 1999.
Par décret du Président de la République en date du 4 décembre 2001, vu les lettres du 28 septembre 2001 par lesquelles le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ont donné un avis favorable à cette nomination, M. Brouder (Pierre), administrateur civil hors classe, est nommé conseiller référendaire de 2e classe (4e tour).
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 9 novembre 2001, Mme Nicole Blouin, inspectrice du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Cholet, est promue au grade de directrice adjointe du travail, à compter du 1er novembre 2001, et affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Maine-et-Loire, à Angers.
Arrêté du 27 novembre 2001 portant nomination au comité de gestion du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 27 novembre 2001, sont désignés membres du comité de gestion du fonds de réorientation et de modernisation de la médecine libérale :
M. Costes (Pierre), titulaire, en remplacement de M. Bouton (Richard), ancien titulaire ; M. Alexandre (Gérard), titulaire, en remplacement de M. Winisdoerffer (Bernard), ancien titulaire ; M. Olivier-Koehret (Martial), titulaire, en remplacement de M. Sopena (Philippe), ancien titulaire, et Mme Alby (Marie-Laure), suppléante, en remplacement de M. Sarradin (Patrick), ancien suppléant.
Arrêté du 26 novembre 2001 portant nomination au comité technique des vaccinations
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 novembre 2001, sont nommés membres du comité technique des vaccinations, pour la durée du mandat du Conseil supérieur d'hygiène publique de France :
M. Benichou (Jacques), biostatisticien ;
M. Beytout (Jean), infectiologue d'adultes ;
M. Denis (François), virologue ;
M. Dervaux (Benoit), économiste, chargé de recherche au CNRS ;
M. Gaudelus (Joël), pédiatre ;
Mme Grassulo de Zeeuw (Valérie), médecin de santé publique ;
Mme Guerin (Nicole), pédiatre ;
M. Nassif (Xavier), bactériologiste ;
M. Rosenheim (Michel), médecin de santé publique, épidémiologiste ;
M. Wild (Fabian), immunologiste.
Le comité technique des vaccinations est présidé par M. le professeur Christian Perronne et, en cas d'empêchement, par M. le professeur Philippe Reinert.
Arrêté du 26 novembre 2001 portant nomination au Comité national d'experts sur la mortalité maternelle
Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 novembre 2001, sont nommés pour une durée de trois ans au Comité national d'experts sur la mortalité maternelle, en tant que personnalités qualifiées :
M. le docteur André Benbassa, clinique Belledone, Saint-Martin-d'Hères.
M. le docteur Patrick Connehaye, clinique de Bréquigny, Rennes.
M. le professeur Gérard Levy.
M. le professeur Francis Puech, centre hospitalier régional universitaire de Lille.
M. le docteur Stéphane Saint-Leger, hôpital André-Grégoire, Montreuil.
M. le docteur Daniel Fillette, clinique Ambroise-Paré, Toulouse.
M. le docteur Frédéric Mercier, hôpital Antoine-Béclère, Clamart.
M. le professeur Jean Motin.
Mme Marie-Hélène Bouvier-Colle, directrice de recherche à l'INSERM (U.
M. le professeur Gérard Breart, hôpital Tenon, directeur de recherche à l'INSERM (U.
M. Eric Jougla, directeur de recherche à l'INSERM (SC.
Mme Michèle Mascart, sage-femme coordonnatrice au centre hospitalier régional universitaire de Clermont-Ferrand.
Il est mis fin à compter du 1er août 2000 aux fonctions de Mlle Dugain (Chantal, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Patrick Moutien, notaire associé, à la résidence du Tampon (Réunion) ;
Mlle Dugain (Chantal, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Kate Ho Kin, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Louis (Réunion) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti et Kate Ho Kin, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Beaudemoulin, Jean-Jacques Basti, Kate Ho Kin et Chantal Dugain, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Mazari (Aymeric, Alexandre, Sadi) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Cacaret et Colette Duplan-Delmousée, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris ;
Le retrait de M. Cacaret (Didier, Claude, Marie, Alain), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Didier Cacaret et Colette Duplan-Delmousée, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Didier Cacaret et Colette Duplan-Delmousée, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Colette Duplan-Delmousée et Aymeric Mazari, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 novembre 2001, Mme Maréchal (Isabelle), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile de 1re classe auprès du ministère de la culture et de la communication pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 1999, au titre de la mobilité.
Arrêté du 21 mars 2001 portant modification de l'arrêté du 31 juillet 1989 modifié fixant la sanction des actions de formation continue de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Ingénierie et gestion du gaz.
Administration publique des mines.
- Cette modification prend effet à compter de la rentrée 2000-2001.
Le juge de l'application des peines avertit le condamné que les mesures prévues aux articles 131-36-4 et 131-36-12 du code pénal ne pourront être mises en oeuvre sans son consentement, mais que, à défaut, tout ou partie de la durée des réductions de peine dont il a bénéficié pourra, en application du premier alinéa, lui être retiré.
La décision prévue au premier alinéa peut également être prise, après avis du juge de l'application des peines, par la juridiction de jugement en cas de condamnation de la personne placée sous surveillance judiciaire pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins.
Arrêté du 10 avril 2001 modifiant l'arrêté du 11 juin 1999 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 euros lorsque l'intéressé est un agent public ou un salarié de droit privé qui n'est plus en activité.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1999 susvisé est porté à 3 250 Euro lorsque l'intéressé est un agent public ou un salarié de droit privé qui n'est plus en activité.
Arrêté du 8 février 2001 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police
chargés de mission à disposition du service central des CRS : 4
- L'arrêté du 17 mai 2000 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de la police nationale est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2001 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale
- A l'article 8, point 7, de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, après les termes : « matières à haut risque » sont ajoutés les termes : « issues d'animaux autres que mammifères et non destinées à l'incinération ou la co-incinération ».
- A l'article 8 de l'arrêté du 30 décembre 1991 susvisé, le point 7 bis est supprimé et remplacé par le point 7 bis suivant auquel s'ajoute le point 7 ter :
Les déchets animaux de mammifères, visés par la décision 1999/534/CE du 19 juillet 1999 concernant les mesures applicables au traitement de certains déchets animaux aux fins de la protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles et modifiant la décision 97/735/CE de la Commission, sont transformés conformément aux conditions prévues par cette décision ;
Le ministre de l'agriculture et de la pêche peut fixer des critères de traitement s'appliquant à la transformation des matières à haut et à faible risque destinées à l'incinération ou la co-incinération, ainsi que des matières à faible risque destinées à un usage technique.
Décret du 30 mars 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une section à deux fois deux voies de la RD 118 et d'un carrefour giratoire entre le carrefour du chemin communal de Maquens et le pont de l'A 61 et conférant le caractère de route express à la section comprise entre les giratoires de Maquens et de Villalbe sur le territoire de la commune de Carcassonne (Aude)
- Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation de la section à deux fois deux voies de la RD 118 et d'un carrefour giratoire entre le carrefour de Maquens et le pont de l'autoroute A 61, du PR 39.230 au PR 40.100, sur le territoire de la commune de Carcassonne (Aude), conformément au plan au 1/2 000 annexé au présent décret (1).
- Le statut de route express est conféré à la section de la RD 118 comprise entre les giratoires de Maquens et de Villalbe, du PR 39.430 au PR 40.340.
- L'accès de la section de la RD 118 classée en route express telle qu'elle est définie à l'article précédent est interdit en permanence :
- aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation, notamment cyclomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur ;
(1) Ce plan peut être consulté à l'hôtel du département de l'Aude.
Arrêté du 2 mars 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les conditions d'admission à l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
- Le tableau figurant à l'article 5-1 de l'arrêté du 4 mai 2000 susvisé est remplacé par le suivant :
Arrêté du 5 mars 2001 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault)
- Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale, qui comprend neuf parties, ainsi que les conditions de vol, sont définies ci-après :
- Limites en plan et en altitude :
b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer à 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer dans les limites de la partie 1 définie ci-dessus, au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
b) Limites verticales : le plus élevé des deux niveaux : de 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) au-dessus de la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
A l'exclusion de la LF-D579 lorsqu'elle est active
43o 26' 24'' N, 003o 21' 12'' E. b) Limites verticales : de 1 500 pieds (450 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 115 (3 500 mètres).
43o 26' 22'' N, 003o 01' 31'' E. b) Limites verticales :
- de 3 500 pieds (1 050 mètres par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 65 (2 000 mètres) lorsque la zone LF-R46E est active.
- Conditions de vol :
Dans les portions de la TMA (parties 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 9) communes avec les zones réglementées LF-R108E1, LF-R108E2 et LF-R108C, lorsque celles-ci sont actives, le vol des aéronefs doit se conformer à la fois au statut de la zone réglementée et à celui de la TMA.
- L'arrêté du 28 avril 1999 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Montpellier (Hérault) est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 février 2001, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine exercées par M. Laurent (Hubert) à compter du 5 février 2001.
Mme Dempt (Brigitte), inspectrice principale des affaires sanitaires et sociales, est nommée auprès du préfet de la région Lorraine en qualité de chargée de mission à temps plein pour une durée de deux ans à compter de la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 26 mars 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'agents de constatation des douanes.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur répartition entre les concours (externe et interne), leur ventilation entre les branches d'activité « contrôle des opérations commerciales et administration générale » et « surveillance », le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans le fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 1er juin 2001.
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 1er juin 2001.
L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6.
Elle précise le domicile ou la résidence dans laquelle la personne est assignée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne est autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.
Elle précise également, le cas échéant, les autres obligations et interdictions prévues par l'article 138 auxquelles la personne est astreinte.
Arrêté du 23 mars 2001 fixant le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1999 pour la profession de chirurgien-dentiste
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 mars 2001, le nombre maximum d'autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article 1er-II de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972 relative à certaines conditions d'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme au titre de l'année 1999 est fixé à 25 pour la profession de chirurgien-dentiste.
Arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service de l'information et de la communication du ministère de la justice
- Le service de l'information et de la communication (SICOM) comprend, sous l'autorité du chef du service, outre le secrétariat du service, quatre bureaux :
- Le secrétariat du service est chargé de son bon fonctionnement et de son organisation générale.
A ce titre, il assure la réception et la circulation du courrier, et suit notamment les courriers parlementaires, les questions écrites et les requêtes des particuliers ; il suit la préparation et l'exécution du budget dévolu à la communication.
Il assure, en lien avec la direction de l'administration générale et de l'équipement, la préparation et l'exécution des dossiers relatifs à la passation des marchés de communication.
Il gère, toujours en lien avec cette direction, les ressources humaines et les moyens logistiques.
En outre, il traite des questions réservées et assure, sous l'autorité du chef du SICOM, la coordination générale des actions de communication de ce service.
- Le bureau de presse et d'actualité assure, pour le ministère, l'analyse et le suivi de l'actualité écrite et audiovisuelle et en conçoit les outils adaptés.
- de concevoir et de réaliser des revues, synthèses et analyses de presse et de gérer les abonnements à la presse pour le compte du cabinet, des directions et des services d'administration centrale ;
- de coordonner la réalisation et la diffusion des communiqués et dossiers de presse lors de la préparation des conférences de presse, ainsi qu'à l'occasion des manifestations destinées au grand public ;
- d'exercer un rôle de conseil auprès des directions et services en matière de relations avec la presse.
- Le bureau de la politique éditoriale assure la conception de tous supports d'information destinés au grand public, aux partenaires institutionnels et à l'ensemble des personnels relevant du ministère de la justice.
- de développer une identité visuelle du ministère et de promouvoir les publications internes et externes ;
- de conduire la réflexion stratégique et de concevoir des études quantitatives et qualitatives ;
- de confectionner ou rassembler des supports modernes d'information tels que les techniques audiovisuelles.
Le bureau de la politique éditoriale assure la gestion du site internet du ministère et du serveur Minitel 36-15 justice ; à ce titre, il est chargé de l'entretien et de la mise à jour des sites, du développement de projets en vue de l'amélioration des services du web et télématiques.
- Le bureau de la communication interne et territoriale assure le développement de la communication interne entre les diverses composantes de l'institution judiciaire et coordonne les actions de communication locale en direction de publics spécialisés.
Il apporte son expertise et son savoir-faire aux directions d'administration centrale, aux juridictions et services déconcentrés pour la communication interne et pour la communication avec les partenaires institutionnels.
- de proposer et de mettre en oeuvre des actions visant à favoriser la communication interne entre les personnels et services relevant du ministère de la justice et à renforcer l'identité des acteurs du service public de la justice ;
- de coordonner les actions des correspondants de communication des juridictions et services déconcentrés et d'animer le réseau des chargés de communication, de favoriser la circulation de l'information et la connaissance de l'institution ;
- d'apporter son expertise à l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de formation en matière de communication.
Le bureau de la communication interne et territoriale administre le site portail du service intranet du ministère.
A ce titre, il apporte son concours technique aux directions du ministère et est chargé d'assurer un développement cohérent du site intranet et d'exercer une veille d'ensemble sur la coordination et la mise à jour des données en ligne.
- Le bureau de la communication externe propose et met en oeuvre les opérations de communication institutionnelle.
- de proposer et mettre en oeuvre des événements ou manifestations visant à faire connaître et à expliquer les missions, les métiers, l'activité du ministère ;
- d'élaborer et de suivre les campagnes d'information destinées aux personnels relevant du ministère de la justice ainsi qu'aux publics externes ;
- d'assurer la diffusion des supports d'information internes et externes.
- L'arrêté du 9 mars 1994 portant organisation du service de l'information et de la communication est abrogé.
- Le chef du service de l'information et de la communication et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2001 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Madrid
- A compter du 1er janvier 2001, il est institué auprès du consulat général de France à Madrid une régie de recettes pour l'encaissement des droits de chancellerie.
- A compter du 1er janvier 2001, il est institué auprès du consulat général de France à Madrid une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
Décret no 2001-288 du 4 avril 2001 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat au logement
- Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, exerce, par délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement, les attributions de celui-ci relatives au logement, à l'habitat, à l'aménagement foncier et à l'urbanisme telles que définies par le décret du 11 juin 1997 susvisé.
Elle connaît de toutes les affaires que le ministre de l'équipement, des transports et du logement lui confie dans le domaine de ses attributions.
- Au titre du logement et de l'habitat, elle exerce notamment les attributions relatives au logement social, à l'accès au logement, aux relations locatives, à l'aide au logement, à la réhabilitation de l'habitat, à la politique menée en faveur de la qualité du logement et de l'habitat et de leur insertion dans le tissu urbain, ainsi qu'à la politique industrielle dans le secteur du bâtiment.
- Au titre de l'urbanisme et de l'aménagement foncier, elle exerce notamment les attributions suivantes :
1o Elle élabore les règles relatives à l'occupation du sol et veille à leur application ;
2o Elle participe à l'élaboration de la législation de l'expropriation et de la législation fiscale et financière en matière d'urbanisme et d'aménagement et en suit l'application ;
3o Elle exerce les attributions relatives à la mise en valeur et à l'aménagement des espaces, en particulier urbains.
- Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction.
- En tant que de besoin, elle dispose de la direction des affaires économiques et internationales, des directions et services à compétence générale et des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du logement.
- Mme Marie-Noëlle Lienemann, secrétaire d'Etat au logement, reçoit délégation du ministre de l'équipement, des transports et du logement pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'équipement, des transports et du logement, les décrets relevant de ses attributions.
- Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 10 janvier 2001, l'agrément est refusé à MM. Greil et Force pour être responsables des activités de recueil et traitement du sperme, de traitement des ovocytes, de fécondation in vitro avec et sans micromanipulation, de conservation des gamètes et de conservation des embryons dans le laboratoire Greil, sis 34, cours Tracy, 03300 Cusset.
Par décret du Président de la République en date du 14 juin 2001, Mme Schmitt (Catherine), administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète de 2e classe, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône, secrétaire générale adjointe, est nommée directrice du cabinet du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juin 2001, Mme Peyrodes (Liliane), attachée principale d'administration centrale de 1re classe, 1er échelon, est radiée des cadres, pour limite d'âge, afin de faire valoir ses droits à une pension de retraite pour compter du 16 octobre 2001.
Décret du 18 juin 2001 portant nomination d'un consul général de France à Johannesburg
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, M. Michel Tretout, conseiller des affaires étrangères de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Johannesburg, en remplacement de Mme Christine Robichon, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 18 juin 2001 portant nomination d'un consul de France au Cap
Par décret du Président de la République en date du 18 juin 2001, M. Bruno Clerc, conseiller des affaires étrangères de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul de France au Cap, en remplacement de M. Jean-Christophe Belliard, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 12 juin 2001 portant nomination au conseil d'administration de la Société francaise du tunnel routier du Fréjus
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 12 juin 2001, sont nommés en tant que représentants de l'Etat, pour une durée de six ans, au conseil d'administration de la Société française du tunnel routier du Fréjus :
M. Patrice Raulin, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Rhône-Alpes et directeur départemental de l'équipement du Rhône ;
M. Noël Lebel, secrétaire général de la mission des Alpes au ministère de l'équipement, des transports et du logement.
Afin d'assurer l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou de réclusion, le procureur de la République et le procureur général peuvent autoriser les agents de la force publique à pénétrer au domicile de la personne condamnée afin de se saisir de celle-ci.
Cependant, les agents ne peuvent s'introduire au domicile de la personne avant 6 heures et après 21 heures.
Le procureur de la République, ou le procureur général, en est informé dès le début de la mesure.
La personne arrêtée est immédiatement avisée par l'officier de police judiciaire qu'elle peut exercer les droits prévus par les articles 63-2, 63-3 et 63-4.
Lorsque, à l'issue de la mesure, le procureur de la République, ou le procureur général, envisage de ramener la peine à exécution, il peut ordonner que la personne soit conduite devant lui.
Le procureur de la République, ou le procureur général, peut également demander à un officier ou un agent de police judiciaire d'aviser la personne qu'elle est convoquée devant le juge de l'application des peines, ou ordonner qu'elle soit conduite devant ce magistrat, lorsque celui-ci doit être saisi pour décider des modalités d'exécution de la peine.
- La SA Publirad Communication est mise en demeure, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, de respecter la contrainte de 200 W de puissance apparente rayonnée dans le secteur azimut de 280o/60o.
Par décision no 2001-347 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la ville de Limoges est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications à usage privé, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 99-550 du 30 juin 1999 de l'Autorité.
Par décision no 2001-344 en date du 4 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2001-282 du 14 mars 2001 de l'Autorité autorisant la société Nocturnes à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France, et lui attribuant les fréquences associées, est modifié comme suit :
« Le réseau utilise un couple de fréquences des bandes UHF et VHF ;
Un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Nocturnes :
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Ile-de-France.
Office national des forêts, à Foix (09) ;
Syndicat mixte Pierre-Saint-Martin, à Arette (64) ;
Syndicat mixte valorisation Pic-du-Midi, à Bagnères-de-Bigorre (65) ;
Essilor international, à Ligny-en-Barrois (55) ;
TRS Begey, à Fontaine (90) ;
Group 4 surveillance, à Mons-en-Baroeul (59) ;
Rhenacoat, à Montataire (60) ;
Atofina, à Gonfreville-Lorcher (76) ;
PB6 Développement, à Puteaux (92) ;
Société d'exploitation des établissements Chauvin, à Lespinasse (31) ;
Crédit agricole Centre-Loire, à Saint-Jean-de-Braye (45) ;
Doury Bernard, à Pleumartin (86) ;
Sopac, à Montreuil (93) ;
Quillery Saint-Maur, à Saint-Mandé (94) ;
UGC Ciné Cité, à Noisy-le-Grand (93) ;
Quillery Ile-de-France, à Courbevoie (92) ;
Direction départementale de l'équipement du Morbihan, à Rennes (35) ;
Lancry protection sécurité, à Cléry-Petit (55) ;
AGS, à Vienne-le-Château (51) ;
SCEA Maréchal Guy, à Rillieux-la-Pape (69) ;
Pneumatiques Kléber, à La Chapelle-Saint-Luc (10) ;
Les Journaux de Saône-et-Loire, à Châtenoy-le-Royal (71) ;
Carrières de Saint-Laurent, à Saint-Laurent-de-Mure (69) ;
Carrières de Saint-Laurent, à Saint-Georges-d'Espéranche (38) ;
Victor Martinet et compagnie, Le Mesnil-en-Thelle (60) ;
Eiffage TP, à Naves (19) ;
ATSE, à Castelnau-le-Lez (34) ;
Simet, à Ham-sous-Varsberg (57) ;
VFLI, à Biganos (33) ;
Association secouristes et sauveteurs PTT du Puy-de-Dôme, à Clermont-Ferrand (63) ;
SKW Biosystems SAS, à Aubagne (13) ;
Entreprise Degaine, Le Mont-Saint-Michel (50) ;
Immodef, à Puteaux (92) ;
Granulats Rhône-Bourgogne, à Cusset (03) ;
Campenon Bernard construction, à Roissy-en-France (95) ;
Centre hospitalier d'Angoulême, à Saint-Michel (16) ;
Intertis, à Lavelanet (09).
Par décision no 2001-383 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7176-96 du 24 décembre 1996 concernant l'exploitation par Towercast de la liaison Saint-Etienne vers Chérier pour le transport du programme NRJ Loire sur la fréquence 8 484,75 MHz est abrogée.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Garnier-Lorenter-Nowak, sis 27, rue du Colonel-Fabien, 51100 Reims, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de M. Nowak.
Mme Florence Meaux-Quaglia, ingénieure en chef des télécommunications détachée auprès de la Cour des comptes, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine et affectée à France Télécom à compter du 30 août 2000 ;
Mme Florence Meaux-Quaglia, ingénieure en chef des télécommunications, est radiée du corps des ingénieurs des télécommunications à compter du 30 août 2000, date de son intégration dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.
Par délibération en date du 6 février 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association SAD à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Magembo Antenne Plurielle du 15 février au 30 avril 2001 :
Site : Avon (77) ;
Il est, à compter du 1er mars 2001, mis fin aux fonctions de Mme Aussavy (Françoise), épouse Vial, greffière du troisième grade, en sa qualité de régisseuse titulaire de la cour d'appel de Lyon ;
Mme Thizy (Sylvie), épouse Bayard, greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, nommée régisseuse titulaire de la cour d'appel de Lyon ;
Mlle Pioud (Marie-Claude), greffière du troisième grade, est, à compter du 1er mars 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante de la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 29 janvier 2001 portant maintien dans l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine d'un officier recruté au titre de l'article 98-1 du statut général des militaires
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 janvier 2001, M. Boulanger (François), professeur de percussions au conservatoire municipal de musique de Reims, est maintenu au grade de lieutenant-colonel en qualité d'officier servant sous contrat pour occuper l'emploi de chef des orchestres de la garde républicaine, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2001.
Il est appliqué à l'intéressé les dérogations exceptionnelles autorisées par les articles 7 et 8 du décret du 29 octobre 1936 modifié relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 peut, si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou, au regard notamment des dispositions du dernier alinéa, en raison de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée, décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant dans les conditions prévues au premier alinéa du même article.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont alors pas applicables.
Le tribunal correctionnel siégeant dans sa composition prévue par le troisième alinéa de l'article 398 ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 février 2001, sont nommés membres de la commission interministérielle de contrôle des manifestations aériennes dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, en tant que représentants du ministre de la défense :
Titulaire : M. l'ingénieur général de l'armement Bergeot (Alain), directeur du centre d'essais en vol.
Suppléant : M. le général Rivet (François), directeur de la circulation aérienne militaire.
Arrêté du 1er mars 2001 portant inscription à un tableau d'avancement (personnels des préfectures)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 2001, les fonctionnaires dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'attaché principal de préfecture de 2e classe au titre de l'année 2001 :
1 M. Lombard (Michel) (Rhône) ;
2 Mme Morel (Martine) (région Ile-de-France) ;
3 Mme Lablanche (Josiane) (Hauts-de-Seine) ;
4 Mme Rolez (Christine) (Morbihan) ;
5 Mme Trudelle (Chantal) (Bouches-du-Rhône) ;
6 M. Le Plénier (Serge) (Sarthe) ;
7 Mme Gruson (Nicole) (Nord) ;
8 Mme Falcou (Nicole) (Hérault) ;
9 Mme Bittel (Christine) (Meurthe-et-Moselle) ;
10 M. Barrus (Jean-Charles) (Martinique) ;
11 M. Musso (Bernard) (Guyane) ;
13 M. Hernandez (Jean-Marie) (Val-d'Oise) ;
14 M. Fréchard (Raymond) (Eure) ;
15 Mme Piat (Marie-Thérèse) (Deux-Sèvres) ;
16 M. Panunzi (Elvio) (Moselle).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 7 mars 2001, M. Daniel Griess, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire de Toulouse, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 mai 2001.
Décision du 14 mars 2001 sur une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille
1 Guitoune (Achour) ; 2 Baillet (Julien) ; 3 Sow (Ciré) ; 4 Le Moing (Nicolas) ; 5 Benzekri (Ouarda) ; 6 Perrin (Pierre) ; 7 Azzouz (Mohamed) ; 8 Appamon (Sabine) ; 9 Debord (François) ; 10 Strullou (Bruno) ; 11 Virot (Benoît) ; 12 Leost (Maït) ; 13 Gervais (Philippe) ; 14 Puyou (Jean-Baptiste) ; 15 Aboughaya (Abderrhamane) ; 16 Maurel (Bernard) ; 17 Aimon (Olivier) ; 18 Larroque (Sophie) ; 19 Soumare (Demba) ; 20 Mirre (Huberte) ; 21 Vasilescu Zahner (Maria) ; 22 Lioux (Serge) ; 23 Grygowski (Alexandre) ; 24 Przybylo (Joseph) ; 25 Le Pivert (Marc) ; 26 Salgado (Nathalie) ; 27 Gaillard (Xavier) ; 28 De Maesschalck (Bernard) ; 29 Machefer (Marie-Hélène).
1 Renard (Pascale).
1 Dahleb (Djelloul).
1 Kritt (Carole).
1 Mas (André) ; 2 Benzekri (Ouarda) ; 3 Roumignac Bardou (Anne-Marie) ; 4 Ricard (Roland) ; 5 Domenech (Vincent).
1 Le Moing (Nicolas).
1 Rouviere (Roger).
1 Grygowski (Alexandre) ; 2 Kritt (Carole) ; 3 Cappelaere (Jean-Alexandre) ; 4 Zagre (Ouindegounda).
1 Pinto (Rosa) ; 2 Rato (Dominique).
1 Tirilly (Xavier) ; 2 Virot (Benoît).
1 Violi (Bernard) ; 2 Campos (Anne-Marie) ; 3 Favre (San- drine) ; 4 Simon Casset (Valérie) ; 5 Bremond (Christian) ; 6 Zagre (Ouindegounda) ; 7 Beaud (Laurence) ; 8 Gil (Valérie).
1 Larroque (Sophie).
1 Jardine (Marc).
1 Campos (Anne-Marie) ; 2 Aboughaya (Abderrhamane) ; 3 Robert (Serge) ; 4 Simon Casset (Valérie) ; 5 Bremond (Christian) ; 6 Duchateau (Isabelle) ; 7 Beaud (Laurence) ; 8 Gil (Valérie).
1 Tirilly (Xavier) ; 2 Pousson (Evelyne) ; 3 Songomalet (Evariste) ; 4 Peschard Gacoin (Béatrice).
1 Letinaud (Marie-Thérèse).
1 Jacquin de Margerie (Arnaud).
1 Tronche (Laurent).
1 Zabet Zamfir (Luiza).
1 Gault (Denise).
1 Pousson (Evelyne).
1 Azzouz (Mohamed).
1 Duchateau (Isabelle).
1 Jardine (Marc) ; 2 Robert (Serge).
1 Deville (Thierry).
1 Guitoune (Achour) ; 2 Perrin (Pierre) ; 3 Appamon (Sabine) ; 4 Debord (François) ; 5 Strullou (Bruno) ; 6 Virot (Benoît) ; 7 Gervais (Philippe) ; 8 Puyou (Jean-Baptiste) ; 9 Aboughaya (Abderrhamane) ; 10 Maurel (Bernard) ; 11 Aimon (Olivier) ; 12 Soumare (Demba) ; 13 Mirre (Huberte) ; 14 Zabet Zamfir (Luiza) ; 15 Lioux (Serge) ; 16 Przybylo (Joseph) ; 17 Salgado (Nathalie) ; 18 Gaillard (Xavier) ; 19 De Maesschalck (Bernard) ; 20 Machefer (Marie-Hélène) ; 21 Da Silva (Luis).
1 Leost (Maït) ; 2 Le Pivert (Marc) ; 3 Songomalet (Evariste).
1 Roumignac Bardou (Anne-Marie) ; 2 Ricard (Roland) ; 3 Cappelaere (Jean-Alexandre).
1 Violi (Bernard) ; 2 Favre (Sandrine) ; 3 Domenech (Vincent).
1 Micault Gauthier (Françoise).
1 Letinaud (Marie-Thérèse) ; 2 Czekala (Franck).
1 Rato (Dominique).
1 Soumare (Demba) ; 2 Le Pivert (Marc) ; 3 Murail (Marie-Laure).
1 Guitoune (Achour) ; 2 Debord (François) ; 3 Aimon (Olivier) ; 4 Mirre (Huberte) ; 5 Przybylo (Joseph) ; 6 De Maesschalck (Bernard).
1 Gervais (Philippe) ; 2 Maurel (Bernard) ; 3 Lioux (Serge) ; 4 Da Silva (Luis).
1 Perrin (Pierre) ; 2 Azzouz (Mohamed) ; 3 Appamon (Sabine) ; 4 Strullou (Bruno) ; 5 Puyou (Jean-Baptiste) ; 6 Grygowski (Alexandre) ; 7 Murail (Marie-Laure).
1 Fallieres (Marie-Alice).
1 Archiapati Morelli (Monique).
1 Amine (Isabelle).
1 Cottereau (Liliane).
1 Le Marquis Fouquet (Nathalie).
1 Morata (Virginie).
1 Marce (Marie-Jeanne) ; 2 Maurin (Hélène) ; 3 Racinais (Jacqueline) ; 4 Morata (Virginie).
1 Amine (Isabelle) ; 2 Villeneuve (Annick).
1 Fond (Jacqueline).
1 Froelich (Catherine) ; 2 Wittmer (Josiane).
1 Fond (Jacqueline) ; 2 Georges (Danielle).
1 Villeneuve (Annick).
Gard et Pyrénées-Orientales
1 Aboughaya (Abderrhamane) ; 2 Puyou (Jean-Baptiste) ; 3 Chapron (Gilles).
1 Strullou (Bruno) ; 2 Mukuna (Joseph) ; 3 Maurel (Bernard) ; 4 Grygowski (Alexandre) ; 5 Songomalet (Evariste).
1 Sow (Ciré) ; 2 Le Moing (Nicolas) ; 3 Rezzik (Achour) ; 4 Aubry (Yvonnic) ; 5 Appamon (Sabine) ; 6 Debord (François) ; 7 Strullou (Bruno) ; 8 Maurel (Bernard) ; 9 Aimon (Olivier) ; 10 Soumare (Demba) ; 11 Vasilescu Zahner (Maria) ; 12 Grygowski (Alexandre) ; 13 Songomalet (Evariste) ; 14 De Maesschalck (Bernard) ; 15 Zagre (Ouindegounda).
1 Rezzik (Achour) ; 2 Zagre (Ouindegounda).
1 Rezzik (Achour).
1 Zagre (Ouindegounda).
1 Aimon (Olivier) ; 2 Mukuna (Joseph).
1 Mukuna (Joseph).
1 Benzekri (Ouarda) ; 2 Violi (Bernard) ; 3 Roumignac Bardou (Anne-Marie) ; 4 Domenech (Vincent) ; 5 Largeau (Marie).
1 Virot (Benoît) ; 2 Mukuna (Joseph) ; 3 Aboughaya (Abderrhamane) ; 4 Pousson (Evelyne).
1 Baillet (Julien) ; 2 Mas (André) ; 3 Roques (Yannick) ; 4 Jacquin de Margerie (Arnaud) ; 5 Leost (Maït) ; 6 Larroque (Sophie) ; 7 Duchateau (Isabelle).
1 Mas (André) ; 2 Violi (Bernard) ; 3 Campos (Anne-Marie) ; 4 Robert (Serge) ; 5 Largeau (Marie) ; 6 Simon Casset (Valérie) ; 7 Brunet (Stéphane) ; 8 Bremond (Christian) ; 9 Duchateau (Isabelle) ; 10 Zagre (Ouindegounda) ; 11 Beaud (Laurence) ; 12 Gil (Valérie).
1 Tirilly (Xavier) ; 2 Virot (Benoît) ; 3 Pousson (Evelyne) ; 4 Grygowski (Alexandre) ; 5 Songomalet (Evariste) ; 6 Zagre (Ouindegounda).
1 Grygowski (Alexandre).
1 Rezzik (Achour) ; 2 Gault (Denise).
1 Gouilhers (Philippe) ; 2 Campos (Anne-Marie).
1 Aubry (Yvonnic) ; 2 Brunet (Stéphane) ; 3 Renard (Pascale) ; 4 Bremond (Christian).
1 Guitoune (Achour) ; 2 Sow (Ciré) ; 3 Gouilhers (Philippe) ; 4 Azzouz (Mohamed).
1 Roques (Yannick) ; 2 Appamon (Sabine) ; 3 Strullou (Bruno) ; 4 Leost (Maït) ; 5 Gervais (Philippe) ; 6 Mukuna (Joseph) ; 7 Maurel (Bernard) ; 8 Aimon (Olivier) ; 9 Zabet Zamfir (Luiza) ; 10 Przybylo (Joseph) ; 11 De Maesschalck (Bernard).
1 Jacquin de Margerie (Arnaud) ; 2 Micault Gauthier (Françoise) ; 3 Michaleczek (Natacha).
1 Czekala (Franck).
1 Sow (Ciré) ; 2 Azzouz (Mohamed) ; 3 Appamon (Sabine) ; 4 Strullou (Bruno) ; 5 Gervais (Philippe) ; 6 Aboughaya (Abderrhamane) ; 7 Maurel (Bernard) ; 8 Soumare (Demba) ; 9 Lioux (Serge) ; 10 Songomalet (Evariste) ; 11 De Maesschalck (Bernard) ; 12 Da Silva (Luis).
1 Barry Harivelo Rakotondrajoa (Emilienne).
1 Mariani (Philippe).
1 Roumignac Bardou (Anne-Marie) ; 2 Ricard (Roland) ; 3 Domenech (Vincent) ; 4 Largeau (Marie).
1 Xueref (Karine).
1 Tirilly (Xavier) ; 2 Virot (Benoît) ; 3 Pousson (Evelyne).
1 Violi (Bernard) ; 2 Campos (Anne-Marie) ; 3 Favre (Sandrine) ; 4 Jardine (Marc) ; 5 Bremond (Christian) ; 6 Beaud (Laurence) ; 7 Gil (Valérie).
1 Benzekri (Ouarda).
1 Tirilly (Xavier) ; 2 Pousson (Evelyne).
1 Bremond (Christian) ; 2 Beaud (Laurence).
1 Rezzik (Achour) ; 2 Gault (Denise) ; 3 Zagre (Ouindegounda).
1 Campos (Anne-Marie).
1 Aubry (Yvonnic).
1 Larroque (Sophie) ; 2 Robert (Serge) ; 3 Duchateau (Isabelle).
1 Gault (Denise) ; 2 Zagre (Ouindegounda).
1 Malgoire (Jean-Luc) ; 2 Deville (Thierry).
1 Da Silva (Luis).
1 Appamon (Sabine) ; 2 Virot (Benoît) ; 3 Leost (Maït) ; 4 Gervais (Philippe) ; 5 Maurel (Bernard) ; 6 Zabet Zamfir (Luiza) ; 7 Grygowski (Alexandre).
1 Larroque (Sophie) ; 2 Duchateau (Isabelle).
1 Violi (Bernard) ; 2 Favre (Sandrine) ; 3 Domenech (Vincent) ; 4 Largeau (Marie).
1 Micault Gauthier (Françoise) ; 2 Gervier (Dominique) ; 3 Michaleczek (Natacha).
1 Appamon (Sabine) ; 2 Strullou (Bruno) ; 3 Grygowski (Alexandre).
1 Gervais (Philippe) ; 2 Maurel (Bernard) ; 3 Da Silva (Luis).
1 Perrin (Pierre) ; 2 Strullou (Bruno).
Secrétaire de la chancellerie
1 Perruchot (David).
Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d'instruction ou deux tribunaux de police appartenant au même ressort de cour d'appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la chambre de l'instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public ou les parties.
Cette décision est susceptible d'un recours en cassation.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 28 mars 2001, Mme Annie Rey, contrôleuse du Trésor public de 2e classe, est nommée agente comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 4 avril 2001, Mme Adrienne Cagnol-Bouyssou, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité à compter du 14 juin 1998, date à laquelle l'intéressée est admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
M. Barros (Jean-Claude) ;
M m e Cochemé (Anne) ;
M l l e Jolly (Michèle) ;
M. Léger (Jacques) ;
Arrêté du 2 avril 2001 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2001, sont désignés pour exercer jusqu'au 31 décembre 2003, au titre de la deuxième liste, les fonctions d'assesseur dans les juridictions ci-dessous :
Assesseur titulaire : M. Jean-Michel Picard ;
Mme Sophie Douguet, divorcée Romero ;
Mme Florence Romano ;
Mme Liliane Borne, épouse Riotte.
Assesseure titulaire : Mme Evelyne Mallet, épouse Ferry.
Arrêté du 9 avril 2001 portant nomination à la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2001, sont nommés membres de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique du ministère de la justice, au titre de représentants des juridictions et des services déconcentrés :
M. Goudon (Jean, Pierre), premier président de la cour d'appel de Nîmes ;
M. Heintz (Jean-Jacques), président du tribunal de grande instance de Mulhouse ;
M. Petitjean (Patrice), procureur près le tribunal de grande instance de Saint-Brieuc ;
M. Beau (Ronald), responsable de gestion informatique à la cour d'appel de Bordeaux ;
M. Jaglin (Yannick), responsable de gestion informatique à Rennes ;
M. Meneceur (Yannick), greffier à Orléans ;
M. Holt (Jean), chef unité informatique, direction régionale à Strasbourg ;
M. Menager (Richard), directeur adjoint, centre détention régional à Argentan ;
M. Chabot (Jean, Jacques), directeur régional Picardie à Amiens ;
M. Viles (Olivier), correspondant informatique régional à Marseille.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 4 avril 2001, M. d'Angelo (Thierry), attaché d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2000.
Arrêtés du 30 mars 2001 portant nomination dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 30 mars 2001, est nommé en qualité de conseiller des affaires étrangères de 2e classe (cadre d'Orient) stagiaire à compter du 26 mars 2001 :
Section Europe centrale : M. Frédérik Rogge.
Décret du 9 avril 2001 portant titularisation (Institut géographique national)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Garcin (Laurent) et M. Taillandier (Franck), ingénieurs-élèves géographes qui ont suivi les cours de l'Ecole nationale des sciences géographiques, sont titularisés dans le corps des ingénieurs géographes en qualité d'ingénieurs géographes de 2e classe à compter du 1er septembre 2000.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 4 avril 2001, M. Guillorit (Michel), attaché principal d'administration centrale de 2e classe du ministère de l'équipement, des transports et du logement, est radié du corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er octobre 2000, date de sa titularisation en qualité d'administrateur civil de 2e classe.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 4 avril 1986 concernant les exploitations forestières et les scieries agricoles de la région Poitou-Charentes, à l'exclusion des cantons de Montendre, Montlieu-la-Garde et Montguyon (Charente-Maritime), l'avenant no 19 du 5 décembre 2000 à ladite convention, conclu à Poitiers entre :
L'union professionnelle régionale agroalimentaire CFDT de Poitou-Charentes,
Cet avenant a pour objet de modifier les articles 6 (Participation aux commissions mixtes paritaires), 11 (Salaires minimaux), 16 (Rémunération des apprentis), 20 (Livre de paie), 21 (Durée hebdomadaire de travail), 22 (Modulation annuelle de l'horaire normal), 24 (Durée maximale du travail), 25 (Repos compensateur), 26 (Heures supplémentaires) et 54 (Jours fériés) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 23 février 2001 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Charente, où il peut être consulté, ainsi que dans les services départementaux de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres et de la Vienne.
Les dispositions des articles 505 à 509, 511 et 514 à 520, sont applicables aux jugements rendus par les tribunaux de police.
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 27 avril 1988 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Loire-Atlantique, l'avenant no 29 du 15 mars 2001 à ladite convention, conclu à Nantes entre :
La confédération paysanne (FDSEA) ;
Le syndicat départemental CFDT des salariés de la production agricole,
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 7.12 (Indemnité de déplacement) de la convention précitée.
Arrêté du 2 avril 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « vie quotidienne-santé » en milieu carcéral
- Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative « vie quotidienne-santé » auprès de personnes vivant en milieu carcéral.
La collecte aura lieu au printemps 2001.
Elle concernera un échantillon de 2 800 personnes incarcérées.
L'objectif est de déceler, sur cet échantillon, les personnes qui se trouvent en situation de handicap, d'incapacité ou de dépendance.
Ces personnes constitueront l'échantillon de l'enquête « handicaps-incapacités-dépendance » en milieu carcéral (dite enquête « HID-prisons »).
- Les informations traitées concernent l'identité (sexe et année de naissance), les actes de la vie courante, les limites dans le genre ou la qualité de ces activités, l'utilisation de prothèses ou d'appareillages, l'origine des problèmes de santé.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 mars 2001, les dispositions prises par l'arrêté du 15 février 2001 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels prêtés par la Fédération de Russie, fondation Youri-Norstein, sont prolongées jusqu'au 15 juillet 2001.
Arrêté du 27 février 2001 relatif à la mise en place d'un système de gestion administrative des dossiers forestiers d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt
- Il est créé par le ministère de l'agriculture et de la pêche un traitement automatisé d'informations nominatives dit SYLVA relatif à la mise en place d'un système de gestion administrative des dossiers forestiers d'une direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou d'une direction de l'agriculture et de la forêt.
Le traitement SYLVA a pour finalité d'alléger la charge administrative de traitement des dossiers, d'uniformiser la gestion et de rationaliser les contrôles.
Il est un traitement client du traitement ARCHE.
- l'identité, la formation, diplômes, distinctions, la situation économique et financière et des informations en rapport avec le tribunal administratif des usagers de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité, la formation, diplômes et distinctions des agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er ;
- l'identité et la formation, diplômes et distinctions des agents des partenaires institutionnels de chaque direction concernée référencée à l'article 1er intervenant dans le suivi administratif ou le traitement des dossiers.
- les agents des partenaires institutionnels référencés à l'article 2 dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les trésoriers-payeurs généraux concernés dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- le Centre national des structures des exploitations agricoles dans la limite des droits liés à ses attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les directions départementales des services fiscaux concernées dans la limite de leurs droits liés à ses attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les centres régionaux de la propriété forestière dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les directions régionales de l'agriculture et de la forêt concernées dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les tribunaux administratifs concernés dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- le Conseil d'Etat dans la limite des droits liés à ses attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les autres administrations qui peuvent être consultées dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires dans les procédures traitées ;
- les journaux locaux et mairies concernées pour les dossiers de défrichement soumis à enquête publique (seuils de surface définis par le décret no 85-453 du 23 avril 1985 : 25 hectares d'un seul tenant, sauf pour les communes dont le taux de boisement est constaté comme inférieur à 10 % par arrêté préfectoral pour lesquelles le seuil de surface est ramené à 10 hectares d'un seul tenant) ;
- toute autre direction départementale de l'agriculture et de la forêt pour les besoins des procédures traitées ;
- la direction de l'espace rural et de la forêt de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche dans le cadre de son rôle et de ses attributions dans les procédures traitées ;
- les services centraux de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des affaires financières, service des affaires juridiques) dans le cadre de leurs missions dans les procédures traitées et dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires ;
- les services centraux de la direction générale de l'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche pour l'exercice de sa mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'oeuvre du traitement SYLVA.
- Sont seuls habilités à avoir communication des informations nominatives relatives aux agents de chaque direction concernée référencée à l'article 1er et aux agents des partenaires institutionnels référencés à l'article 2 :
- les usagers dépositaires des dossiers traités, les trésoriers-payeurs généraux concerné, les tribunaux administratifs concernés et le Conseil d'Etat dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires ou à leur place dans les dossiers traités.
- Le service central des enquêtes et des études statistiques du ministère de l'agriculture et de la pêche pourra, à des fins statistiques, être destinataire d'informations en provenance de la base SYLVA.
- La durée de conservation des informations relatives :
- aux usagers n'excède pas la durée nécessaire à la gestion et au suivi des dossiers traités ;
- aux agents de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de l'agriculture et de la forêt est limitée à leur présence au sein de la direction ;
- aux agents des partenaires institutionnels n'excède pas celle du suivi des dossiers dans lesquels ils sont impliqués.
- Le droit d'accès prévu par le chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et notamment son article 34, s'exerce auprès des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ou directions de l'agriculture et de la forêt.
Décret n° 2001-324 du 9 avril 2001 portant rattachement de l’École supérieure de commerce de Lille à l’École centrale de Lille
- L'Ecole supérieure de commerce de Lille est rattachée à l'Ecole centrale de Lille.
Décret no 2001-328 du 13 avril 2001 modifiant le décret no 93-526 du 26 mars 1993 portant création d'une prime de technicité forfaitaire en faveur de certains personnels des bibliothèques
- A l'article 1er du décret du 26 mars 1993 susvisé, les mots : « bibliothécaires adjoints » sont remplacés par les mots : « assistants des bibliothèques ».
Arrêté du 13 avril 2001 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves des concours externe et interne d'accès au corps des assistants des bibliothèques
- Les concours externe et interne de recrutement des assistants des bibliothèques prévus à l'article 4 du décret du 13 avril 2001 susvisé sont organisés dans les conditions fixées aux articles suivants.
- Le concours externe comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, dont le programme figure en annexe du présent arrêté.
La première partie de l'épreuve consiste en l'analyse d'un dossier technique portant sur la résolution d'un problème auquel un assistant des bibliothèques peut être confronté dans l'exercice de ses fonctions.
Le traitement de plusieurs questions portant sur l'ensemble du programme des épreuves constitue la seconde partie de l'épreuve.
Chaque partie est notée de 0 à 20 ; la première partie est affectée du coefficient 3, la seconde partie du coefficient 2.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une ou l'autre des deux parties de l'épreuve est éliminatoire.
Elle consiste en un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances du candidat, notamment en ce qui concerne les techniques des bibliothèques (classification, maintenance des collections, nouvelles technologies installation, manipulation et maintenance des appareils, accueil, surveillance et sécurité), et ses aptitudes à exercer les fonctions d'assistant des bibliothèques (durée : trente minutes ; coefficient 4).
- Le concours interne comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, notées de 0 à 20.
Lorsque plusieurs candidats ont obtenu le même total de points, leur classement s'effectue en fonction des notes globales obtenues à l'épreuve d'admissibilité.
- un conservateur général des bibliothèques ou un conservateur des bibliothèques ;
- un bibliothécaire ou un bibliothécaire adjoint spécialisé ;
- un assistant des bibliothèques ;
- Les arrêtés du 23 décembre 1996 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des inspecteurs de magasinage et du 15 décembre 1997 fixant les conditions d'organisation des concours externe et interne d'accès au corps des bibliothécaires adjoints sont abrogés.
Notions sur l'organisation des bibliothèques : Bibliothèque nationale de France, bibliothèques universitaires, bibliothèques des grands établissements littéraires et scientifiques, bibliothèque publique d'information, bibliothèques départementales de prêt, bibliothèques municipales classées.
Notions sur les personnels de la fonction publique d'Etat, plus particulièrement sur les personnels des bibliothèques ; différentes catégories de fonctionnaires, statut des personnels de magasinage.
Supports de l'information.
Accueil, information et orientation du public ; formation des usagers.
Nouvelles technologies, installation, mise en service, maintenance de premier niveau des appareils.
Hygiène et sécurité des locaux et des collections.
Matériels de protection des locaux et des collections.
Economie du livre.
Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent.
Dans ce cas, si la peine prononcée est supérieure à un mois d'emprisonnement, un mandat de dépôt peut être décerné.
Si le fait, qualifié délit, a été commis à l'audience d'un tribunal de police, le président en dresse procès-verbal, qu'il transmet au procureur de la République ; il peut, si la peine encourue est supérieure à six mois d'emprisonnement, ordonner l'arrestation de l'auteur, et sa conduite immédiate devant le procureur de la République.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, lorsqu'il a été commis pendant la durée d'une audience, d'un tribunal de police, d'un tribunal correctionnel ou d'une cour le délit d'outrage prévu par l'article 434-24 du code pénal, le président en dresse procès-verbal qu'il transmet au procureur de la République.
Arrêté du 5 avril 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes)
Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense (femmes et hommes), par la région terre Ile-de-France.
Le concours sera ouvert dans les branches d'activité suivantes :
- maintenance des bâtiments pour les spécialités suivantes : électricité, aménagement et finition (plomberie, menuiserie en bâtiment), sécurité des bâtiments modernes (sécurité-surveillance) ;
- maintenance conduite et utilisation des équipements pour les spécialités suivantes : entretien et réparation des véhicules et engins à moteur (mécanique de véhicules particuliers, mécanique véhicules industriels), emballeur-installateur (magasinier) ;
- hébergement pour les spécialités suivantes : restauration (cuisine, serveur restaurant, agent polyvalent de restauration, barman).
La date limite de retrait des dossiers est fixée au 14 mai 2001 inclus, terme de rigueur, pour l'ensemble des branches d'activité visées aux alinéas ci-dessus.
Arrêté du 6 avril 2001 relatif à l'expérimentation d'une procédure d'annonce différée du résultat de l'examen du permis de conduire
- Les dispositions contenues dans l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2000 susvisé sont applicables à toutes les épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B organisées dans les départements des Bouches-du-Rhône, de l'Isère, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.
- Dans ces départements et pendant la durée de l'expérimentation, à l'issue de l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire de la catégorie B, l'examinateur adresse par voie postale au candidat un certificat d'examen du permis de conduire.
En cas de réussite à l'épreuve pratique, ce certificat d'examen du permis de conduire tient lieu de permis de conduire dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article 11 de l'arrêté du 8 février 1999 susvisé pour le certificat provisoire de capacité.
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er mai 2001.
Décret du 4 avril 2001 portant cessation de fonction d'un commissaire chargé de la liquidation d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 4 avril 2001, il est mis fin sur sa demande aux fonctions de M. Claude Lagarrigue, commissaire chargé de la liquidation des biens de la Fondation nationale de la transfusion sanguine, dont le siège est à Paris (15e), 6, rue Alexandre-Cabanel, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 19 mars 2001, M. Merlhe (Georges), inspecteur général des affaires sociales, est placé en position de détachement auprès de l'Association pour la recherche sur le cancer en qualité de directeur général, pour une période de trois ans à compter du 1er octobre 2000.
Arrêté du 28 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2001, Mme Bigot (Geneviève), chef du service de coordination des actions en faveur des rapatriés, est désignée en qualité de représentante suppléante au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 mars 2001, sont nommés membres de la commission permanente de la Nomenclature générale des actes professionnels :
- pour la formation des médecins spécialistes, en qualité de représentant de la Fédération des médecins de France, M. le docteur Joël Renaudie, titulaire, en remplacement de M. le docteur Bernard Pommey ;
- pour la formation des médecins généralistes, en qualité de représentants de la Fédération française des médecins généralistes, MM. les docteurs Alex Maire, Louis Levy, Christian Delamare et Claude Leicher, titulaires ; Mme le docteur Patricia Mercier et MM. les docteurs Martial Oliver-Koehret, Pierre Costes et Frédéric Pozzobon, suppléants.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Minz Petavy, sis rue Montgardé, 78410 Aubergenville, pour la poursuite de la pratique des analyses de cytogénétique, de biochimie foetale et de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mmes Minz et Petavy.
L'autorisation de pratiquer les activités de biologie foetale en vue de diagnostic des maladies infectieuses est refusée au laboratoire Minz Petavy.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 décembre 2000, le renouvellement d'autorisation est accordé au laboratoire Bleuven-Gassier, sis 28, place Jean-Jaurès, 81003 Albi, pour la poursuite de la pratique des analyses de biochimie portant sur les marqueurs sériques d'origine embryonnaire ou foetale dans le sang maternel en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero.
Ces activités sont placées sous la responsabilité de Mme Béatrice Decazis-Bleuven et de M. Christian Gassier.
Les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel.
L'enregistrement ne peut être consulté, au cours de l'instruction ou devant la juridiction de jugement, qu'en cas de contestation du contenu du procès-verbal d'audition, sur décision du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, à la demande du ministère public ou d'une des parties.
Lorsque le nombre de personnes gardées à vue devant être simultanément interrogées, au cours de la même procédure ou de procédures distinctes, fait obstacle à l'enregistrement de toutes les auditions, l'officier de police judiciaire en réfère sans délai au procureur de la République qui désigne, par décision écrite versée au dossier, au regard des nécessités de l'enquête, la ou les personnes dont les auditions ne seront pas enregistrées.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Suzzarelli et de M. Christophe Vallet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Alain Bonhomme, chef de service, à Mme Isabelle Maréchal, administratrice civile, à M. Jean-Pierre Dalbéra, ingénieur de recherche, et à MM. Bruno Mannoni et Paul Tolila, agents contractuels.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle Maréchal, administratrice civile, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Laurent, attaché principal d'administration centrale.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt, directrice de l'architecture et du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. François Braize, sous-directeur, à M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, et à M. Michel Ricard, sous-directeur.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. François Muller, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Cabanieu, ingénieur en chef des ponts et chaussées, secrétaire général de la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marie Vincent, conservateur général du patrimoine, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Michel Melot, conservateur général des bibliothèques, à Mme Anne-Marie Cousin, sous-directrice, à M. François Goven, conservateur général du patrimoine, à M. Jean-François Texier, sous-directeur, à M. Jean-Marie Jenn, conservateur général du patrimoine, et à M. Emmanuel Couet, agent contractuel.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Roy, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sophie Scherrer, administratrice civile.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Scherrer, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Thérèse Humbert, attachée d'administration centrale.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jean-Louis Cohen, professeur d'université, chef du service à compétence nationale du musée des monuments français, et à M. Max Polonovski, conservateur en chef du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Wanda Diebolt et de M. François Braize, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Jacques Perot, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt, et à M. Amaury Lefébure, conservateur général du patrimoine, chef du service à compétence nationale du musée et domaine de Fontainebleau.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Clément, délégué au développement et à l'action territoriale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à M. Manuel Bamberger, administrateur civil, et à M. Robert Spengler, attaché d'administration centrale.
Arrêté du 11 juin 2001 déterminant les conditions de délivrance du permis de pêche à pied professionnelle
- Toute personne souhaitant pratiquer la pêche à pied à titre professionnel doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception, une demande sur papier libre à la direction départementale des affaires maritimes sur le littoral de laquelle la pêche doit être pratiquée.
Il est joint à cette demande les éléments d'information prévus à l'annexe du présent arrêté.
Cette demande peut également être déposée à la direction départementale des affaires maritimes compétente par le demandeur, auquel cas il est donné récépissé daté de cette remise.
- L'autorité chargée de délivrer les permis se prononce sur la base des éléments prévus à l'article 2 du décret du 11 mai 2001 susvisé.
Imprimé no 1
Formulaire à remplir par les entreprises
employant des pêcheurs à pied professionnels
Nombre de demandes de permis :
premières demandes.
qu'il y a de demandes de permis
Formulaire de demande de permis de pêche à pied professionnel
Non salarié -
Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où un permis vous a été délivré :
Préciser, s'il y a lieu, les autres départements où vous avez déposé une demande de permis :
Renseignements liés à l'activité
Lieux de pêche :
Espèces pêchées :
Joindre les justificatifs nécessaires si la pêche de ces espèces est soumise à la détention d'une autorisation administrative ou
Engins, techniques de pêche utilisés :
Comptez-vous vendre directement le produit de votre pêche ?
Arrêté du 21 juin 2001 pris en application du décret no 2001-535 du 21 juin 2001 relatif à l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents et modifiant le code rural
Un arrêté annuel du préfet de département fixe, entre ces normes de chargement, une plage optimale de chargement par zone défavorisée ou par sous-zone départementale définie par arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour la campagne 2000, par zone défavorisée correspondant à une exploitation optimale du potentiel fourrager dans le respect des bonnes pratiques agricoles.
Si sont avérées des conditions particulières de sécheresse avec des pratiques extensives ou, au contraire, une capacité fourragère importante liée aux conditions de climat avec des modes de conduites de troupeaux ne permettant pas d'utiliser des superficies fourragères de façon extensive, les préfets des départements cités en annexe peuvent fixer, pour une superficie circonscrite de leur département, un seuil ou un plafond situés en dehors des normes limites de chargement.
- Pour la campagne 2001, les montants à l'hectare par zone défavorisée doivent être compris entre 25 euros et 224 euros.
Si la surface agricole de l'exploitation est répartie sur plusieurs zones défavorisées ou sous-zones départementales délimitées dans l'arrêté préfectoral de fixation des montants ICHN pour 2000, la prime à l'hectare de surface fourragère est calculée proportionnellement à la représentation de chaque zone ou sous-zone défavorisée au sein de la surface agricole utilisée (SAU).
Pour les exploitations dont le siège est situé dans les zones de piémont et défavorisée simple, celles qui ont des élevages bovins à orientation laitière pure ne bénéficient pas de l'indemnité.
Celles qui ont des élevages bovins à orientation à la fois laitière et bouchère sont éligibles pour la surface fourragère à primer en prenant en compte la part des UGB bovines destinées à la production de viande.
Un arrêté du préfet de département peut être pris afin de fixer un taux de réduction ou de majoration qu'il convient d'appliquer sur le montant total de la prime attribuée à chaque bénéficiaire du département afin de respecter la notification de crédits à engager.
Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) dont la superficie agricole utilisée située en zone défavorisée est inférieure au seuil de 80 %, le pourcentage minimum de SAU du GAEC en zone défavorisée nécessaire par associé est le rapport de la SAU du GAEC en cause sur le nombre total des associés.
- les surfaces en productions fourragères comportant des prairies, des parcours, des landes, des estives, des superficies en plantes sarclées fourragères, en surfaces en céréales, oléagineux et protéagineux primées ou non aux aides compensatoires aux surfaces consommées par les animaux de l'exploitation.
- dans les zones de haute montagne et de montagne de la métropole, les surfaces situées dans les territoires de communes ou parties de communes de montagne classées dans la zone sèche par arrêté interministériel, couvertes en productions végétales cultivées et destinées à la commercialisation, à l'exception des productions sous serres ou grands tunnels, des céréales, des jachères cultivées, des plantations de pommes, poires et pêches et des productions qui font l'objet de cueillette ;
- dans les zones de haute montagne et de montagne des départements d'outre-mer, les surfaces en productions végétales destinées à la commercialisation de bananes, d'horticulture ornementale, de plantes aromatiques excepté la vanille sous bois, de plantes à parfum, d'arboriculture fruitière ainsi que de canne à sucre ;
- dans les zones de piémont et défavorisée simple des départements d'outre-mer, les surfaces de géranium, vétiver, de vanille sous bois, d'arboriculture fruitière ainsi que de canne à sucre hors périmètres irrigués cultivées pour la commercialisation.
- bovins de plus de deux ans : 1 UGB ;
- bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ;
- équidés de plus de six mois : 1 UGB ;
- brebis mères, antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ;
- chèvres mères, femelles de l'espèce caprine âgées au moins d'un an : 0,15 UGB.
Si la prime calculé à partir des éléments constatés est supérieure ou égale à celle calculée à partir des éléments déclarés par le demandeur à la direction chargée de l'agriculture, le montant des indemnités payées est celui calculé sur la base des éléments déclarés.
- Une période transitoire d'adaptation est instaurée en 2001 et en 2002.
Tout éleveur dont la prime à verser est inférieure à celle versée en 2000 percevra une indemnité différentielle.
Elle correspond aux 2/3 de la différence entre la prime 2001 et la prime 2000 si la surface fourragère de l'exploitation est restée constante à 5 % près.
En 2002, elle correspond à 1/3 de la différence, dans les mêmes conditions précisées pour 2001.
L'indemnité à verser à l'agriculteur est la somme de l'indemnité calculée et de l'indemnité différentielle, sous réserve de la disponibilité des crédits.
- Aucun éleveur, demandeur en 2001, ne pourra percevoir plus de 120 % de la prime 2000 à superficie fourragère équivalente à 5 % près.
Pour les éleveurs dont la surface fourragère a varié dans une marge supérieure à 5 %, aucun écrêtement de la prime n'est appliqué.
- Un acompte peut être payé aux demandeurs, bénéficiaires de l'indemnité l'année précédente, la régularisation des demandes concernées étant faite a posteriori.
- La commune de Prats-de-Mollo est classée en zone de haute montagne.
Les communes citées en annexe sont classées en zone de montagne.
- L'arrêté du 19 avril 1990 fixant les aides consenties à certaines catégories d'exploitants agricoles des zones de montagne et zones défavorisées est abrogé.
Dans les départements de l'Averyon, du Cantal, de la Haute-Garonne, de l'Isère, du Lot, de la Haute-Savoie et du Tarn, le préfet aura la possibilité, sous réserve du respect des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour des élevages dont le chargement est inférieur ou égal à 2,3 UGB par hectare ;
Dans les départements d'outre-mer, le préfet aura la possibilité, sous réserve des bonnes pratiques agricoles habituelles, d'accorder la prime pour les élevages dont le chargement dépasse le plafond fixé en métropole s'ils sont situés dans une petite région où le chargement moyen n'excède pas 2,5 UGB par hectare.
Les communes ou parties de communes suivantes sont classées :
En montagne sèche :
- dans l'Aude : Le Mas-de-Jours, Fajac-en-Val, Villar-en-Val, Alaigne, Cassaignes, Couiza, Alet-les-Bains, Bouriège, Limoux-Vendemies, Villelongue-d'Aude, Campagne-sur-Aude, Fa, Rouvenac, Espéraza, Ladern-sur-Lauquet, Villebazy, Villeflour, Saint-Hilaire et Saint-Polycarpe.
En montagne :
- dans la Côte-d'Or : Blanot, Champeau-en-Morvan, Savilly et Villiers-en-Morvan ;
- dans la Nièvre : Alligny-en-Morvan, Brassy, Chalaux, Dun-les-Places, Gouloux, Marigny-l'Eglise, Montsauche, Moux, Ouroux et Saint-Agnan ;
- en Saône-et-Loire : Barnay, Saint-Léger-sous-Beuvray et la Grande-Verrière ;
- en Haute-Corse : Farinole et Patrimonio ;
- en Isère : Saint-Pierre-de-Bressieux, Marnans, Saint-Vérand et Saint-Marcellin.
Arrêté du 25 avril 2001 portant ouverture de concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2002)
Par arrêté du délégué régional de Bourgogne en date du 25 avril 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Par arrêté du délégué régional d'Aquitaine en date du 14 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Aquitaine du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Le nombre de postes à ouvrir aux concours pour le recrutement d'éducateurs territoriaux de activités physiques et sportives (session 2002) est le suivant :
Par arrêté du délégué régional de la Réunion en date du 28 mai 2001, deux concours (un externe et un interne) pour le recrutement d'éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives sont organisés par la délégation régionale Réunion du Centre national de la fonction publique territoriale en 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 13 juin 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut géographique national :
MM. Duquesnoy (Thierry), Pelle (Stéphane), Thomas (Pierre).
Mme Sauterey (Geneviève), MM. Micault (Pierre-Albert), Soussi (Driss).
MM. Delbeke (Olivier), Couppey (Jean-Marie), Garcia (Jean).
Mme Rouge (Brigitte), MM. Balliner (Thierry), Péchon (Gilles).
Le mandat de MM. Duquesnoy (Thierry), Pelle (Stéphane), Thomas (Pierre), de Mme Sauterey (Geneviève), MM. Micault (Pierre-Albert), Soussi (Driss), de MM. Delbeke (Olivier), Couppey (Jean-Marie), Garcia (Jean) et de Mme Rouge (Brigitte), MM. Balliner (Thierry), Péchon (Gilles) prendra fin en même temps que celui des membres du conseil d'administration nommés par arrêté du 21 mars 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 6 novembre 2001, Mme Mireille Guyomarc'h, chef de service des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Atlantiques, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados à compter du 15 octobre 2001.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 8 novembre 2001, M. Philippe Michel, directeur des affaires sanitaires et sociales de Mayotte, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Meurthe-et-Moselle à compter du 6 novembre 2001.
Arrêté du 29 novembre 2001 portant nomination et détachement de praticiens hospitaliers
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 29 novembre 2001, les candidats dont les noms suivent sont nommés à titre permanent en qualité de praticien hospitalier.
Mme Virginie Westeel (pneumologie) : 4 ans.
Mme Catherine Bertschy-Bawab (chirurgie infantile) : 4 ans.
Mme Muriel Brix (chirurgie maxillo-faciale et stomatologie) : 4 ans 6 mois.
M. Jean-François Viallard (médecine interne) : 4 ans.
M. Olivier Hauger (radiologie et imagerie médicale) : 4 ans 6 mois.
Mme Claire Majouffre-Lefebvre (chirurgie maxillo-faciale et stomatologie) : 4 ans.
Mme Nathalie Boiret (hématologie) : 4 ans.
M. Xavier Artignan (radiothérapie) : 4 ans 6 mois.
M. Jean-Philippe Baguet (cardiologie) : 4 ans 6 mois.
M. Jean-Charles Pasquier (gynécologie-obstétrique) : 4 ans.
M. Laurent Derex (neurologie) : 4 ans.
M. Pierre-Yves Mure (chirurgie infantile) : 4 ans.
M. Michel Tsimaratos (néphrologie) : 4 ans.
M. Hervé Dechaud (biologie et médecine du développement et de la reproduction) : 4 ans.
M. Philippe Courtet (psychiatrie d'adultes) : 4 ans.
Mme Odile Bertrand (médecine et santé du travail) : 4 ans.
M. Bertrand Lehalle (chirurgie vasculaire) : 4 ans.
Mme Isabelle Marie (médecine interne) : 4 ans.
Mme Catherine Triboulet-Massoubre (psychiatrie d'adultes) : 4 ans.
M. Emmanuel Andres (médecine interne) : 4 ans 6 mois.
M. Pierre Mansat (chirurgie orthopédique et traumatologique) : 4 ans.
Mme Fatemeh Nourhaschemi (gériatrie et biologie du vieillissement) : 4 ans.
M. Frédéric Courbon (biophysique et médecine nucléaire) : 4 ans.
M. Franck Zinzindohoue (chirurgie générale) : 4 ans.
Mme Dominique Helley (hématologie) : 4 ans 6 mois.
M. Emmanuel Morelon (néphrologie) : 4 ans 6 mois
Mme Delphine Mitanchez (pédiatrie) : 4 ans 6 mois.
CHU de Paris (UFR Paris-V - Ouest)
M. Thierry Joseph (cardiologie) : 4 ans.
M. Yves Sarfati (psychiatrie d'adultes) (centre hospitalier de Versailles, par convention) : 4 ans.
M. David Cohen (pédopsychiatrie) : 4 ans.
M. Vlad Ratziu (gastro-entérologie, hépatologie) : 4 ans.
M. Thierry Genereau (médecine interne) : 4 ans.
M. François Paye (chirurgie générale) : 4 ans.
Mme Sophie Perie (oto-rhino-laryngologie) : 4 ans.
M. Jean-Pierre Hugot (pédiatrie) : 4 ans.
M. Patrice Colin (cardiologie)) : 4 ans.
M. Benoît Malassagne (chirurgie digestive) : 4 ans.
2o A compter du 1er juin 2001
M. Camille Dambrin (chirurgie thoracique et cardio-vasculaire) : 4 ans.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat au logement en date du 26 novembre 2001, M. Butruille (Vincent), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Faure (Guy), pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 novembre 2001, Mme Françoise Courtois est nommée directrice des services vétérinaires à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Cher à compter du 3 décembre 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 21 novembre 2001, M. Roland Mithieux est agréé en qualité d'agent comptable du groupement d'intérêt économique AGORA, avec effet du 1er septembre 2000.
Arrêté du 23 novembre 2001 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage
- Les dispositions de la convention collective du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, telle que complétée et modifiée par les avenants no 4 du 5 juillet 2001 et nos 5 et 6 du 25 septembre 2001, sont rendues obligatoires, dans les conditions énoncées par l'arrêté susvisé du 8 juin 1999, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention tel que modifié par l'avenant no 5 précité, à l'exclusion :
- des termes : « et abattage » figurant au c de l'article 1er (champ d'application) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 5 susmentionné ;
- des termes : « en date du 30 décembre 1963 » figurant au second alinéa de l'article 49-18 (organisme assureur) de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant no 6 susmentionné.
Dans l'arrêté du 18 octobre 2001, au lieu de : « Maxilaxe », lire : « Maxilase ».
Arrêté du 30 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 14 août 1997 fixant le prix de vente et de remboursement du lait humain
- A l'article 1er et à l'article 2 de l'arrêté du 14 août 1997 susvisé, les sommes : « 440 F » et « 401 F » sont remplacées respectivement par les sommes : « 106,11 Euro » et « 61,13 Euro ».
- Ces tarifs entrent en vigueur à compter du 1er décembre 2001.
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation et à la nature des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- L'examen professionnel prévu à l'article 6 (§ 2) du décret du 2 octobre 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
- L'examen professionnel comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
Epreuve no 1 (durée : 3 heures ; coefficient 4).
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général.
Sur un sujet donné, les candidats disposeront de plusieurs documents (textes réglementaires, articles de presse, éléments d'information...).
L'épreuve est destinée à apprécier les facultés d'analyse et de synthèse des candidats, leur qualité d'expression et leur aptitude au raisonnement.
Epreuve no 2 : épreuve technique générale (durée : 3 heures ; coefficient 4).
Cette épreuve consiste à répondre à un questionnaire portant sur un dossier comportant des plans (permis de construire, plans d'urbanisme, plans topo, plans d'aménagement ou d'infrastructures avec des profils en long et/ou des profils en travers, etc.).
Les réponses pourront nécessiter note de problématique, dessins, esquisses ou croquis, schémas ou encore calculs simples.
L'épreuve est destinée à apprécier les aptitudes des candidats à lire et interpréter les différents documents techniques rencontrés dans les dossiers traités par les techniciens supérieurs de l'équipement.
Epreuve no 3 : épreuve technique (durée : 4 heures ; coefficient 4).
Les candidats ont le choix entre trois dossiers.
Le choix se fait sur table :
- dossier A : routes et voirie réseaux divers ;
- dossier B : aménagement, urbanisme et environnement ;
- dossier C : réseau scientifique et technique.
Cette épreuve consiste à répondre aux questions portant sur un ou plusieurs cas pratiques fournis au candidat.
L'épreuve, compte tenu de son caractère professionnel, fait appel à l'expérience technique et administrative du candidat.
Elle pourra comporter des calculs, des croquis, des graphiques et des commentaires.
Elle est destinée à apprécier les connaissances techniques et administratives, le savoir-faire professionnel, ainsi que les aptitudes à juger et analyser une situation.
(Interrogation : 20 minutes ; coefficient 6.)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier l'expérience professionnelle du candidat, ses qualités d'expression, ses capacités à conduire un argumentaire ainsi que ses motivations à postuler à l'emploi de technicien supérieur.
Epreuve facultative orale de langue étrangère
Epreuve à options (durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les candidats ont le choix entre cinq langues : anglais, allemand, espagnol, italien ou arabe.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves (les trois épreuves + l'épreuve orale) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 162 après application des coefficients.
- A l'issue de l'épreuve d'admission, lorsque les candidats réunissent le même nombre de points après application des coefficients, la priorité est accordée à celui qui a obtenu :
La meilleure note à l'épreuve d'admissibilité no 3 ;
La meilleure note à l'épreuve d'admission.
- Le jury est composé d'au moins cinq membres et est désigné pour chaque session par le ministre chargé de l'équipement.
Le président en fonction au ministère chargé de l'équipement doit appartenir à l'un des deux corps suivants : corps des inspecteurs généraux de l'équipement ou corps des ingénieurs des ponts et chaussées.
Le jury comporte, en outre, des fonctionnaires et agents appartenant au ministère chargé de l'équipement, des fonctionnaires et agents en fonction dans d'autres administrations et, éventuellement, une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
- Le nombre de postes ouverts à l'examen ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Arrêté du 5 décembre 2001 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves du concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement
- Le concours externe prévu à l'article 5 (1o, a et b) du décret du 2 octobre 1970 susvisé est organisé conformément aux dispositions ci-après.
- Le concours externe comporte trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve orale obligatoire d'admission et une épreuve orale facultative de langue étrangère.
Questions suivies d'un commentaire.
Sur un sujet de culture générale, à partir de plusieurs documents, les candidats devront répondre à une série de questions portant sur ces documents et rédiger un commentaire.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités de compréhension, d'analyse et de synthèse des candidats, ainsi que leurs qualités d'expression et de réflexion.
Epreuve no 2 : composition de mathématiques (durée : 3 heures ; coefficient 4).
Cette épreuve porte sur la partie commune des programmes des terminales S et STI en vigueur l'année précédant celle du concours, défini par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
Est supposé connu le contenu des parties communes des programmes de mathématiques des classes de seconde et de première du second degré conduisant aux baccalauréats des séries S et STI.
Epreuve no 3 : épreuve à options (durée : 3 heures ; coefficient 5).
Option mathématiques sur la base du programme de la terminale S.
Option sciences physiques sur la base du programme de la terminale S.
Option études de systèmes techniques industriels sur la base du programme de la terminale STI pour la spécialité génie civil.
Option études de systèmes techniques industriels sur la base du programme commun de la terminale STI pour les spécialités : génie mécanique, génie électronique, génie électrotechnique.
Option sciences économiques et sociales sur la base du programme commun de la terminale ES.
Option sciences de la vie et de la Terre sur la base du programme de la terminale S.
Les programmes sont ceux en vigueur l'année précédant celle du concours, définis par arrêté du ministre de l'éducation nationale.
(Préparation : 15 minutes ; interrogation : 20 minutes ; coefficient 7.)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury lui permettant d'apprécier :
Les connaissances de culture générale du candidat et ses capacités à conduire un argumentaire à partir d'un document tiré au sort à commenter (texte, questions, graphiques, croquis, etc.) ;
Les qualités d'expression, la personnalité et les motivations du candidat à postuler à l'emploi de technicien supérieur au cours d'un échange libre.
Peuvent seuls être déclarés admis les candidats n'ayant pas obtenu de note éliminatoire et totalisant pour l'ensemble des épreuves obligatoires (les trois épreuves écrites + l'épreuve orale d'entretien avec le jury) un total de points fixé par le jury lors de la réunion d'admission qui ne peut en aucun cas être inférieur à 207 après application des coefficients.
Le jury comporte en outre des fonctionnaires et agents appartenant au ministère chargé de l'équipement, des fonctionnaires et agents en fonction d'autres administrations, et éventuellement une ou plusieurs personnes extérieures à l'administration désignées pour leurs compétences particulières.
- Le nombre de postes ouverts au concours ainsi que les dates de dépôt des dossiers d'inscription sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la fonction publique.
- Le présent arrêté abroge l'arrêté du 18 janvier 1989 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens supérieurs du corps des techniciens supérieurs de l'équipement.
Arrêté du 6 décembre 2001 portant nomination du directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 décembre 2001, M. Cassagne (Claude), professeur des universités, est nommé directeur de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (université Bordeaux-II), pour un second mandat de cinq ans.
Décision no 2001-980 du 12 octobre 2001 attribuant des ressources en fréquences à la société IBM afin de permettre à cette société de procéder à des expérimentations
- Les bandes de fréquences 1723,1-1724,3 MHz et 1818,1-1819-3 MHz sont attribuées à la société IBM à compter de la présente décision et jusqu'au 30 avril 2002 inclus dans un rayon de 1 kilomètre autour du site précisé dans sa demande, afin de permettre à cette société de procéder à des expérimentations.
- La société IBM respecte, pour l'utilisation des fréquences visées à l'article 1er, les conditions techniques décrites dans sa demande.
- La société IBM acquitte, au 1er mars 2002, une redevance au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 1er d'un montant forfaitaire fixé à 2 000 F.
- Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société IBM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision no 2001-1006 du 17 octobre 2001 fixant le taux de rémunération du capital employé pour évaluer les tarifs du dégroupage de la boucle locale de France Télécom pour l'année 2002
Par décret en date du 7 décembre 2001, le décret du 21 octobre 1887 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association amicale des anciens élèves du collège de Beaune », dont le siège est à Beaune (Côte-d'Or), est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 février 2001, M. André Joseph Eugène Domeny, ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt des Hautes-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2001.
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, sur le registre des nantissements tenu au greffe du tribunal de commerce du lieu de situation du fonds.
Décision no 2001-87 du 6 février 2001 modifiant la décision no 96-1140 du 3 décembre 1996 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association La Nouvelle Presse catholique pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF Le Puy
« Site d'émission : TDF, lieudit La Denise, 43000 Polignac ;
Décision no 2001-88 du 6 février 2001 modifiant la décision no 97-833 du 4 novembre 1997 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Jordanne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Jordanne FM
« Site d'émission : lieudit Pech de Clédy, 46190 Teyssieu.
Avis no 2001-3 du 20 février 2001 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques
Saisi pour avis, en application de l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'un projet de modification du tableau national de répartition des fréquences radioélectriques, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 20 février 2001, émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
- M. Bernard de Gouttes, magistrat placé en position de service détaché, est nommé procureur général près la cour d'appel de Colmar, en remplacement de M. Olivier Dropet, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, est approuvée la délibération du conseil d'administration de l'université Paris-II - Panthéon-Assas, conférant le titre de docteur honoris causa à Mme Rosalyn Higgins, de nationalité britannique, juge à la Cour internationale à La Haye (Pays-Bas).
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 30 mars 2001, M. Alain Legardez, maître de conférences, est nommé en qualité de directeur adjoint à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie d'Aix-Marseille à compter du 1er mars 1999 pour une nouvelle période de cinq ans.
- M. Chérif Castel, secrétaire des affaires étrangères, est nommé chargé de mission au cabinet du ministre.
Arrêté du 27 mars 2001 portant nomination au conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2001, sont nommés membres du conseil d'administration du Conservatoire national supérieur de musique de Lyon :
M. Daniel Goudineau, directeur général délégué de la chaîne de télévision La Cinquième ;
M. Jean-Charles François, directeur du centre de formation des enseignants de la musique de Rhône-Alpes ;
Mme Simone du Breuil, présidente honoraire de la Fédération nationale des associations de parents d'élèves de conservatoires.
M. Alain Durel, directeur de l'Opéra national de Lyon ;
Mme Bernadette Le Guil, directrice déléguée et coordinatrice de l'institut de pédagogie et de recherche chorégraphique du Centre national de la danse en Rhône-Alpes ;
Mme Anne Poursin, directrice générale de l'Orchestre national de Lyon ;
Mme Claudia Stavisky, directrice du théâtre des Célestins de Lyon.
M. Michel Rotterdam, directeur du Conservatoire national de région de Grenoble.
d) En tant que représentants élus des professeurs titulaires enseignant au conservatoire :
M. Gérard Geay ;
M. Jean-Claude Lartigot ;
M. Géry Moutier ;
M. Fabrice Pierre ;
M. Bernard Tetu.
M. Philippe Bernold ;
M. Michel Tranchant ;
M. Emmanuel Ducreux ;
Mme Dominique Genevoix ;
Mme Jacqueline Ozanne.
e) En tant que représentants élus du personnel technique et administratif du conservatoire :
Mme Christiane Kriloff.
M. Saïd Hadjioui.
f) En tant que représentants élus des étudiants :
M. Martin Moulin ;
Mme Catherine Ribes.
M. Morgan Bodinaud ;
M. Florent Bouyat.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 mars 2001, M. Jean-Claude Renet, ingénieur des travaux agricoles, est admis d'office, à compter du 1er juin 2001, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 4 avril 2001 portant nomination au conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la recherche en date du 4 avril 2001, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques :
En qualité de personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine de la population et de l'emploi ou dans les disciplines connexes à la démographie :
Mme Maria-Eugenia Cosio ;
Mme Maire Ni Bhrolchain ;
M. Gilles Pison ;
Mme Irène Théry ;
M. Guillaume Wunsch.
En qualité de personnalités choisies parmi les membres des organisations syndicales et professionnelles et les représentants d'organismes à vocation sociale :
M. Jean-François Germe ;
M. Guy Neyret ;
M. Serge Volkoff ;
En qualité de personnalités choisies parmi les membres des associations familiales :
Mme Alice Holleaux ;
M. Pierre Madaule.
En qualité de personnalités choisies parmi les membres des organismes publics d'étude et de statistique :
M. Michel Glaude ;
M. Claude Seibel.
M. Guillaume Wunsch est nommé président du conseil scientifique de l'Institut national d'études démographiques.
Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort.
Décret du 4 avril 2001 relatif aux vins de pays des coteaux du Quercy
- Le décret du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux du Quercy, modifié par le décret no 85-67 du 18 janvier 1985, est abrogé.
Par décision no 2001-940 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Jean Tristan est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Midi-Pyrénées.
L'écart duplex entre les fréquences émission et les fréquences réception de la bande VHF est de 4,6 MHz.
La puissance apparente rayonnée (PAR) des émetteurs des stations fixes sera adaptée pour que la zone de couverture du site respecte les limites de la région Midi-Pyrénées pour ne pas perturber des réseaux, utilisant les mêmes fréquences, dans des régions limitrophes, en particulier dans le département des Pyrénées-Orientales.
La redevance annuelle de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Midi-Pyrénées.
Par décision no 2001-945 en date du 3 octobre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la sous-bande 450-470 MHz est attribué à la société Federal Express International (France) pour son réseau 3 RP, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 98-931 du 10 novembre 1998 de l'Autorité :
Mairie d'Autun (71) ;
COMILOG Dunkerque, à Gravelines (59) ;
Gaz électricité de Grenoble, à Grenoble (38) ;
Laboratoires Servier Industrie, à Gidy (45) ;
Thomson tubes et displays, à Genlis (21) ;
SARL 3C, à Fontaine-lès-Dijon (21) ;
SCP Vétérinaires, à Craponne-sur-Arzon (43) ;
Carrefour France, à Courcouronnes (91) ;
Arrêté du 22 mars 2001 portant mise à disposition d'une magistrate
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2001, Mme Jocelyne Kan, magistrate du premier grade premier groupe, est mise à la disposition du ministère de l'emploi et de la solidarité afin d'exercer les fonctions de chargée de mission auprès de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal pour une durée de trois ans à compter du 2 mai 2000.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 20 mars 2001, les dates des épreuves écrites des concours (externes et internes) pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (session 2001) sont fixées aux 9, 10 et 11 octobre 2001.
Liste des délégations régionales et interdépartementales
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus soit directement auprès d'une délégation régionale, soit par demande adressée par voie postale et accompagnée d'une enveloppe grand format timbrée à 11,50 F.
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 2001, M. Perard (Raymond) est nommé membre du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche, en qualité de représentant suppléant des associations départementales agréées de pêcheurs amateurs aux engins et filets sur les eaux du domaine public, en remplacement de M. Cressent (Guy).
Arrêté du 23 mai 2001 modifiant l'arrêté du 11 mai 2001 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 23 mai 2001, l'arrêté du 11 mai 2001 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie est modifié comme suit concernant les représentants des communes :
« Suppléant : M. Hervé Marseille, en remplacement de M. Gérard Sourisseau.
Les règles édictées pour le tribunal correctionnel sont applicables devant la cour d'appel, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464, sous réserve des dispositions suivantes.
Décret n° 2001-524 du 14 juin 2001 pris pour l'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000) et modifiant l'annexe III au code général des impôts en matière de fiscalité agricole
- A l'article 38 sexdecies C, les mots : « Le bénéfice réel de l'exploitation agricole » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles 38 sexdecies JC, 38 sexdecies JD, 38 sexdecies RB et 38 sexdecies RB bis, le bénéfice de l'exploitation agricole soumise à un régime réel d'imposition ».
- L'article 38 sexdecies D est ainsi modifié :
1o Au deuxième alinéa du I, les mots : « d'après le régime du bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « d'après un régime de bénéfice réel » ;
2o Au troisième alinéa du I, les mots : « quinze ans » sont remplacés par les mots : « quinze exercices » ;
3o Au premier alinéa du II, après les mots : « les chevaux de course mis à l'entraînement et » sont ajoutés les mots : « les chevaux de concours soumis à un entraînement en vue de la compétition, ».
- Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies GB, les mots : « 38 sexdecies N, 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OG à 38 sexdecies OI » sont remplacés par les mots : « 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OH ».
- A l'article 38 sexdecies H, les mots : « 38 sexdecies N à 38 sexdecies OA et 38 sexdecies OG » sont remplacés par les mots : « 38 sexdecies OA, 38 sexdecies OE et 38 sexdecies OH ».
- L'article 38 sexdecies JC est ainsi rédigé :
« Art. 38 sexdecies JC.
- L'article 38 sexdecies JD est ainsi rédigé :
« Art. 38 sexdecies JD.
- A l'article 38 sexdecies JF, les mots : « s'applique aux exercices arrêtés au cours d'une période de cinq ans commençant à courir à la date d'ouverture du premier exercice qu'elle concerne.
Elle est reconduite tacitement par période de cinq ans » sont remplacés par les mots : « est valable pour cinq exercices.
Elle se reconduit tacitement par période de cinq exercices ».
- A l'article 38 sexdecies JH, les mots : « 38 sexdecies OI, » et « 38 sexdecies F, » sont supprimés.
- Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies-0 K, les mots : « d'après le bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « d'après un régime de bénéfice réel » et les mots : « soumis à ce régime » sont remplacés par les mots : « soumis à l'un de ces régimes ».
- Au premier alinéa de l'article 38 sexdecies K, au a du I de l'article 38 sexdecies L et à l'article 38 sexdecies R, les mots : « selon le régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « selon un régime réel d'imposition ».
- L'article 38 sexdecies N est ainsi rédigé :
« Art. 38 sexdecies N.
- En cas de passage du régime du forfait à un régime réel d'imposition, les recettes et les dépenses se rapportant à des créances et à des dettes nées sous le régime du forfait ne sont pas retenues pour la détermination du bénéfice selon un régime réel.
- L'article 38 sexdecies OA est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition » ;
2o Il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Les récoltes comprises dans le stock initial du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur au 31 décembre de l'année au cours de laquelle elles ont été levées.
« Elles sont reprises pour la même valeur dans les inventaires suivants, dans la mesure où elles n'ont pas encore été vendues ; » ;
3o Il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Les matières premières achetées sont évaluées à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition.
- L'article 38 sexdecies OC est ainsi rédigé :
« Art. 38 sexdecies OC.
- En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime du forfait :
« a) Les animaux figurant dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évalués à leur prix de revient à la date du changement de régime d'imposition ;
« b) Les produits de la viticulture en stock à la date du changement de régime d'imposition sont évalués au cours du jour du vin en vrac à la même date ;
« c) Les récoltes comprises dans le stock final du dernier exercice dont les résultats sont déterminés d'après un régime réel d'imposition sont évaluées d'après leur valeur à la clôture de cet exercice ;
1o Les mots : « du régime du bénéfice réel » sont remplacés par les mots : « d'un régime réel d'imposition » ;
- L'article 38 sexdecies OE est ainsi rédigé :
« Art. 38 sexdecies OE.
- En cas de passage du régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel au régime simplifié ou du régime simplifié au régime normal, aucune modification n'est apportée à l'évaluation des immobilisations et des stocks.
- L'article 38 sexdecies OH est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « au régime réel simplifié » sont remplacés par les mots : « à un régime réel d'imposition » ;
« d) Les autres stocks sont évalués au prix de revient.
Toutefois, les dispositions prévues par l'article 38 sexdecies JC sont applicables en cas de passage au régime réel simplifié ; » ;
3o Au f, les mots : « selon le régime réel simplifié » sont remplacés par les mots : « selon un régime réel d'imposition » ;
4o Il est ajouté un h ainsi rédigé :
« h) Les exploitants ont la possibilité d'inscrire en immobilisations, pour leur valeur de stock, les équidés et les bovidés selon les modalités prévues au II de l'article 38 sexdecies D.
- Au a de l'article 38 sexdecies OJ, la référence : « l'article 38 sexdecies OF » est remplacée par la référence : « l'article 38 sexdecies OC ».
- Au c de l'article 38 sexdecies RB, les mots : « et un tableau des immobilisations et des amortissements » sont remplacés par les mots : « , un tableau des immobilisations et des amortissements, un relevé des provisions et un état des provisions non déductibles ».
- Au a de l'article 38 sexdecies OA, au g de l'article 38 sexdecies OH et au 3o de l'article 38 sexdecies R, les mots : « stock d'entrée » sont remplacés par les mots : « stock initial » et au 1o de l'article 38 sexdecies R, les mots : « bilan d'entrée » sont remplacés par les mots : « bilan d'ouverture ».
- Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, V, il est ajouté un G intitulé : « Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole » qui comprend les articles 38 sexdecies U à 38 sexdecies W ainsi rédigés :
« Art. 38 sexdecies U.
- Les dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code général des impôts s'appliquent sur demande signée conjointement :
« a) En cas de transmission des titres, d'une part, par l'associé dont les titres sont transmis ou, si la transmission résulte du décès de cet associé, par ses ayants cause et, d'autre part, par le ou les bénéficiaires de la transmission ;
« b) En cas de rachat des titres par la société, par l'associé dont les titres sont rachetés et par les associés présents dans la société à la date du rachat.
« L'associé dont les titres sont transmis ou rachetés doit joindre une copie de cette demande à la déclaration de ses revenus prévue à l'article 170 du code général des impôts qui est établie en vue de l'imposition immédiate.
- Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 73 D du code général des impôts, le résultat réalisé par la société depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de la transmission ou du rachat des titres est déterminé sur une déclaration spéciale établie conformément aux dispositions des articles 38 sexdecies Q ou 38 sexdecies RB.
« Les déclarations mentionnées aux premier et deuxième alinéas ainsi que la déclaration mentionnée à la première phrase du dernier alinéa de l'article 38 sexdecies U doivent être adressées, dans un délai de soixante jours à compter du jour de la transmission ou du rachat des titres, à la direction des services fiscaux auprès de laquelle la société souscrit ses déclarations.
« Art. 38 sexdecies W.
- Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 D du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.
- Les articles 38 sexdecies F, 38 sexdecies JA, 38 sexdecies O, 38 sexdecies OB, 38 sexdecies OF, 38 sexdecies OG, 38 sexdecies OI, 38 sexdecies RA et 38 sexdecies RC sont abrogés.
Arrêté du 14 juin 2001 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes
- Les tableaux V, VII et IX annexés à l'arrêté du 14 octobre 1991 susvisé sont remplacés par les tableaux V, VII et IX annexés au présent arrêté.
à l'Institut national de la statistique et des études économiques
Arrêté du 14 juin 2001 modifiant la liste des comptes ouverts à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé
- La liste des comptes ouverts à la balance des comptes du grand-livre au titre du budget général et des budgets annexes des établissements publics de santé, fixée par l'arrêté du 21 janvier 1999 susvisé, est modifiée selon l'annexe ci-jointe.
- Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES COMPTES A SUPPRIMER OU A OUVRIR A LA BALANCE DES COMPTES DU GRAND LIVRE DU BUDGET GENERAL DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
COMPTES A SUPPRIMER
- Activité relevant de la loi sociale du 30 juin 1975.
Report à nouveau (solde débiteur ou créditeur)
COMPTES A OUVRIR
Réserve de compensation pour les USLD sans convention tripartite.
Activités relevant de la loi sociale no 75-535 du 30 juin 1975 sans convention tripartite.
Soins de longue durée sans convention tripartite.
Maisons de retraite sans convention tripartite.
Hospices sans convention tripartite.
Emploi-solidarité (CES).
Emploi-jeune.
Emploi consolidé (CEC).
Autres contrats soumis à dispositions particulières.
Contribution forfaitaire de l'Etat (établissement public de santé territorial de Mayotte).
Contribution forfaitaire de la collectivité territoriale (établissement public de santé territorial de Mayotte).
Subventions versées au titre de l'aide exceptionnelle au service public hospitalier.
Subventions aux antennes médicales de lutte contre le dopage.
Reprises sur autres provisions réglementées, plus-values réinvesties.
Reprises sur la réserve de trésorerie antérieure au financement par dotation globale.
LISTE DES COMPTES A SUPPRIMER ET A OUVRIR A LA BALANCE DU GRAND LIVRE DES BUDGETS ANNEXES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE
Etablissements hébergeant les personnes âgées dépendantes.
Entretien et réparations de biens immobiliers.
Contribution de l'assurance maladie prévue à l'article 30 du décret no 99-316 du 26 avril 1999.
Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (art. 10 du décret no 99-316 du 26 avril 1999).
Prestations exclues du calcul des tarifs journaliers afférents aux soins (option tarif journalier partiel).
Centres de cure ambulatoire en alcoologie
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 juin 2001, le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire est convoqué au ministère de l'éducation nationale le mercredi 4 juillet 2001, à 14 heures.
c) Volontaires pour être appelés le 1er août 2001 et qui, à cet effet, ont, avant le 1er mai 2000, fait parvenir leur résiliation de report d'incorporation.
- Les jeunes gens destinés à l'armée de terre, à la marine, à l'armée de l'air, au service de santé des armées ou à la gendarmerie seront appelés à partir du 7 août 2001.
a) Résidant dans les départements et territoires d'outre-mer seront appelés à compter du 20 juillet 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 20 juillet 2001 ;
b) Incorporables au titre d'une armée, du service de santé des armées ou de la gendarmerie dont les incorporations ont lieu les mois impairs seront appelés sous les drapeaux à compter du 4 septembre 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 2001 ;
c) Incorporables en septembre pour le ministère des affaires étrangères au titre du bureau commun du service national de la coopération seront appelés à compter du 3 septembre 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 1er septembre 2001 ;
d) Incorporables au titre du service des objecteurs de conscience seront appelés à compter du 14 septembre 2001 ; le point de départ de leurs services est fixé au 14 septembre 2001.
Arrêté du 15 juin 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences
- L'arrêté du 20 avril 2001 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des enseignants-chercheurs assimilés aux professeurs des universités et aux maîtres de conférences est abrogé.
Arrêté du 15 juin 2001 abrogeant l'arrêté du 1er juillet 1983 portant institution de commissions consultatives paritaires
- L'arrêté du 1er juillet 1983 instituant des commissions consultatives paritaires est abrogé à compter du 1er juillet 2002.
- Par dérogation à l'article 13 de l'arrêté du 1er juillet 1983 précité, le mandat des membres de chaque commission en exercice à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est prolongé jusqu'au 30 juin 2002.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 31 mai 2001 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Lorant (André, Eugène, Emmanuel), général d'armée.
Marescaux (Henri, Marie), général de corps d'armée.
Battet (Jean-Louis, Roger), vice-amiral d'escadre.
Wolsztynski (Richard), général de corps aérien.
Ascensi (Claude, Auguste, Paul), général de corps d'armée.
Clert (André, Claude, Marie), colonel, cadre spécial.
Thomann (Jean-Claude, Maurice), général de division.
Habert (Paul, Georges), vice-amiral d'escadre.
Kersauson de Pennendreff (de) (Yves, Pierre, Ignace), vice-amiral d'escadre.
Le Berre (André, Louis, Joseph), vice-amiral d'escadre.
Legrix de La Salle (Stéphane, Marie, Yves), vice-amiral d'escadre.
Moulin (Jean, Edouard, André), vice-amiral d'escadre.
Bourdilleau (François, Charles), général de corps aérien.
Choplin (Bernard, Maurice), général de corps aérien.
Hartweck (Paul, René), général de brigade aérienne.
Gautier (Daniel, Jean, Félix), médecin général des armées.
Laroche (Roland, Jean, Yves), médecin général des armées.
Arrêté du 7 décembre 2001 relatif aux examens analytique et organoleptique pour les vins à appellation d'origine contrôlée à l'exception des vins mousseux et pétillants
- Le présent arrêté fixe les règles de procédure applicables aux examens analytique et organoleptique et à la délivrance du certificat d'agrément pour les vins à appellation d'origine contrôlée, à l'exception des vins mousseux et pétillants.
Ce règlement intérieur est homologué par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
A titre transitoire, pour la campagne 2001, le règlement intérieur est établi par le syndicat de défense de l'appellation et adressé aux services de l'INAO.
En l'absence d'observations dans un délai d'un mois à compter de sa réception, ce règlement intérieur est applicable pour la campagne 2001.
Pour l'obtention du certificat d'agrément prévu par le décret du 7 décembre 2001 susvisé, chaque producteur de vins effectue auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, dans un délai fixé par le règlement intérieur, une demande de certificat d'agrément.
- le volume de vin pour lequel est demandé le certificat d'agrément ainsi que la surface correspondante si cette dernière n'est pas exigée dans la déclaration de récolte ;
- le numéro EVV (entreprise vitivinicole) ;
- le lieu d'entrepôt du vin et le lieu de vinification si celui-ci est différent.
Pour être recevable, cette demande est accompagnée notamment de :
- une copie de la déclaration de récolte et, selon le cas, une copie de la déclaration de fabrication ou d'un extrait de la comptabilité matières pour les acheteurs de raisins et de moûts ;
- une déclaration d'encépagement ou de modification d'encépagement validée par la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) dans le cas où l'encépagement de l'exploitation tel qu'enregistré dans le casier viticole informatisé (CVI) n'est pas à jour ;
- un titre de paiement représentant le montant de la cotisation dû au titre de l'article L.
641-10 du code rural et du droit dû au titre de l'article L.
La demande de certificat d'agrément est non recevable en cas de non-respect de la réglementation vitivinicole, et notamment d'une condition de production de l'appellation d'origine revendiquée.
- Prélèvements d'échantillons.
Les prélèvements d'échantillons des vins sont effectués par des agents de prélèvement qui peuvent être soit les agents de l'Institut national des appellations d'origine, soit des agents habilités à cette fin par les services dudit institut.
Toute obstruction au prélèvement entraîne l'arrêt définitif de la procédure d'agrément pour la récolte en cours.
La nature et la taille maximale des lots ainsi que la méthode d'échantillonnage sont précisées pour chaque phase de prélèvement dans le règlement intérieur.
Les prélèvements d'échantillons sont effectués en une seule fois dans le lieu d'entrepôt figurant dans la demande d'agrément.
Ils doivent porter sur la totalité des volumes de vins de même catégorie, de même couleur et de même type susceptibles de bénéficier d'un certificat d'agrément.
Toutefois, lorsque des vins sont revendiqués en primeur conformément au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 susvisé, le prélèvement de vins revendiqués en primeur ne porte que sur la totalité des volumes de ces vins.
Les échantillons sont prélevés :
- en vue de leur présentation à la première session d'examen analytique et organoleptique sur des vins prêts à être commercialisés ;
- le cas échéant, en vue de la délivrance d'un certificat d'aptitude conformément au quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 7 décembre 2001 susvisé.
L'intéressé peut demander à fractionner, en vue de la présentation ultérieure à l'examen organoleptique, une partie du volume des vins prélevés compte tenu de leur état d'élaboration qu'il précise dans sa demande.
Dans ce cas, les échantillons sont soumis au seul examen analytique au titre de la première session visée à l'article 6 du présent article.
En cas de fractionnement, les vins font l'objet d'un nouveau prélèvement pour être soumis à l'examen organoleptique dans les délais précisés par le règlement intérieur.
L'organisme agréé ou les services de l'Institut national des appellations d'origine peuvent demander que soit également effectué un nouvel examen analytique.
Cette analyse porte sur les éléments définis par le règlement intérieur.
Dans le cas où le fractionnement porte sur une même appellation d'origine, chaque prélèvement est effectué, contenant par contenant, à l'exception des fûts, selon les modalités définies par le règlement intérieur.
En outre, le nouveau prélèvement mentionné à l'alinéa précédent est obligatoirement soumis à un examen analytique.
Lors d'un prélèvement, les vins de la cave en vrac, agréés dans l'appellation concernée ou dans une appellation d'origine différente mais de même catégorie, de même couleur, de même type peuvent également faire l'objet d'un prélèvement à des fins d'examen analytique à la demande des services de l'Institut national des appellations d'origine.
Dans le cas où l'examen analytique fait apparaître une substitution ou un assemblage avec d'autres vins déjà agréés, les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient à l'intéressé une décision de refus d'agrément pour la totalité des volumes en cause.
Le plan du lieu d'entrepôt visé à l'article 2 ci-dessus est mis à la disposition de l'agent de prélèvement.
Il permet d'identifier les contenants, leur capacité et leur emplacement.
Il est établi selon les modalités précisées en tant que de besoin dans le règlement intérieur.
Le producteur établit une demande de prélèvement précisant pour chaque lot à prélever les contenants, leurs numéros, l'appellation d'origine qu'ils contiennent et les volumes correspondants.
Il précise les lots qu'il entend soumettre à l'examen organoleptique et ceux pour lesquels il souhaite que cet examen soit différé.
A partir de cette demande, l'agent de prélèvement y reporte l'identification des contenants et volumes correspondants prélevés.
Cette fiche est contresignée par le producteur et l'agent de prélèvement.
Pour assurer la traçabilité, le producteur doit apporter la preuve des mouvements des vins détenus dans sa cave à tous les stades de la procédure d'agrément.
Si le producteur n'apporte pas cette preuve, la demande de certificat d'agrément est non recevable.
Le règlement intérieur prévoit le nombre d'échantillons pour chaque prélèvement qui comporte systématiquement un échantillon témoin laissé chez le producteur.
L'anonymat des échantillons est assuré à leur réception par les services de l'Institut national des appellations d'origine.
Toutefois, l'organisme agréé peut procéder aux opérations matérielles relatives à l'anonymat dans le cadre des dispositions de la convention prévue à l'article 2 du décret du 7 décembre 2001 susvisé et sous réserve d'une certification de ce service au sens de l'article L.
auxquels peuvent s'ajouter d'autres éléments précisés dans le règlement intérieur compte tenu des conditions de production de l'appellation concernée.
Lorsque les vins prélevés présentent un taux de glucose et fructose supérieur à 9 g/l, l'extrait sec déterminé par densimétrie est obligatoire.
Les modalités de transmission des échantillons aux laboratoires chargés d'effectuer l'examen et de transmission des résultats d'analyse sont précisées dans le règlement intérieur.
Des examens analytiques complémentaires peuvent être prescrits à la demande de la commission de dégustation visée à l'article 5 ci-après lorsqu'elle le juge nécessaire avant de se prononcer.
Les dégustateurs figurant sur la liste prévue à l'article 3 du décret du 7 décembre 2001 susvisé sont notamment choisis parmi les familles des viticulteurs, des négociants en vins, des oenologues, des courtiers en vins, des techniciens de la viticulture et des sommeliers.
Le président du syndicat de défense de l'appellation, le personnel de l'organisme agréé et son président ainsi que les agents de l'Institut national des appellations d'origine ne peuvent être nommés dégustateurs.
Un agent de l'Institut national des appellations d'origine établit le procès-verbal de la séance.
L'avis de chaque membre est communicable aux seuls services de l'Institut national des appellations d'origine.
Si le vin est reconnu conforme à la réglementation à l'issue de l'examen analytique et s'il bénéficie d'un avis favorable de la commission de dégustation, les services de l'Institut national des appellations d'origine délivrent au demandeur, dans les conditions prévues dans le règlement intérieur, un certificat d'agrément.
Le règlement intérieur peut prévoir, pour chaque session, que le certificat d'agrément n'est pas délivré si la totalité des lots présentés pour une même appellation d'origine n'a pas satisfait aux examens analytique et organoleptique.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes à la réglementation ou en cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
L'intéressé peut demander auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine, dans un délai d'un mois à compter de la notification d'un refus, que les vins soient soumis à une deuxième session d'examens analytique et organoleptique dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
Les examens de cette deuxième session sont effectués pour les vins en vrac à partir de nouveaux échantillons prélevés, lot par lot, selon la procédure définie à l'article 3 du présent arrêté.
Le lot proposé par le producteur est d'un volume inférieur au lot présenté lors de la première session si celui-ci n'est pas constitué d'un seul contenant.
En cas d'avis défavorable de la commission de dégustation, la décision de refus d'agrément est notifiée au demandeur dans les conditions prévues dans le règlement intérieur.
Dans ce cas, l'intéressé peut, en dernier ressort, renouveler sa demande auprès des services de l'Institut national des appellations d'origine dans un délai d'un mois à compter de la notification du refus afin que les vins soient soumis à une commission régionale.
- soit d'un échantillon témoin prélevé lors de la deuxième session et conservé par l'organisme agréé.
Dans tous les cas, ces échantillons sont prélevés contenant par contenant, à l'exception des fûts pour lesquels la méthode de prélèvement est prévue dans le règlement intérieur.
Si les résultats analytiques sont reconnus non conformes, les services de l'Institut national des appellations d'origine notifient au demandeur une décision de refus d'agrément dans les formes prévues à l'article 6 du présent arrêté.
La commission régionale comprend au minimum cinq membres représentant au moins deux des familles professionnelles prévues à l'article 5 du présent arrêté.
Au moins un des membres représente l'appellation d'origine concernée.
Les services de l'Institut national des appellations d'origine, au vu de l'avis de la commission régionale, notifient la décision d'agrément ou son refus dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'avis de la commission régionale.
- Les décisions d'agrément et de refus définitifs sont notifiées à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- L'arrêté du 20 novembre 1974 relatif aux examens analytique et organoleptique des vins à appellation d'origine contrôlée est abrogé sauf en ce qui concerne les vins mousseux et pétillants.
- Le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des douanes et droits indirects au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
L'appel de l'assureur produit effet à l'égard de l'assuré en ce qui concerne l'action civile.
Il est, dans un délai de trois jours, notifié à l'assuré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par l'assureur.
Arrêté du 5 décembre 2001 portant fixation du montant des allocations de recherche
- Le montant brut mensuel des allocations de recherche régies par le décret du 3 avril 1985 susvisé est fixé à 1 190,17 Euro à compter du 1er janvier 2002.
- L'arrêté du 8 juillet 1991 portant fixation du montant des allocations de recherche est abrogé.
- La directrice de la recherche, les recteurs d'académie et les chefs d'établissements d'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision no 2001-905 en date du 26 septembre 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté d'agglomération Chambéry Métropole est autorisée à établir et à exploiter un réseau indépendant de télécommunications à usage privé en Savoie (73).
Par décision du directeur général des l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 31 octobre 2001 :
Considérant que la société Lipoline, 869, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul, a fait paraître une publicité en faveur d'une méthode d'amincissement, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) faire disparaître (...) votre cellulite inesthétique » ;
- « La vibro-liposculpture vous offre une solution efficace et durable (...)
- « Résultat permanent (la graisse éliminée ne revient plus) » ;
- « Epilation permanente au laser ; traitement efficace, sûr et fiable » ;
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Lipoline à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'amincissement, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Lipoline, 869, avenue de la République, 59700 Marcq-en-Baroeul.
Considérant que la société Plasmovital Technologie, SARL Jacques Celard, 2, impasse Jean-Perrin, 21300 Chenôve, a fait paraître une publicité en faveur de l'appareil Derma Jet, revendiquant les allégations suivantes :
- « (...) cellulite, obésité, (...)
- « (...) effet de décongestion de tout type de cellulite : molle, fibreuse, sclérosée ou flottante, (...)
- « (...) active le processus de drainage des graisses en augmentant leur fusion, (...)
- « (...) réduction spectaculaire de la cellulite et de la peau d'orange, (...)
- « (...) réduction des oedèmes, (...)
- « (...) libérant des substances de défense améliorant la circulation sanguine, (...)
- « (...) résultats impressionnants dans le traitement localisé des tissus adipeux et de la cellulite, (...)
Considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée par la société Plasmovital Technologie, SARL Jacques Celard, à l'appui de ces affirmations,
la publicité, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil Derma Jet, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite pour la société Plasmovital Technologie, SARL Jacques Celard, 2, impasse Jean-Perrin, 21300 Chenove.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 novembre 2001, M. Roger Chouin est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Maritime, à Rouen, à compter du 8 octobre 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2001, M. Darbans (Michel, Paul, François) est nommé huissier de justice à la résidence de Vouillé (Vienne), en remplacement de M. Bourdon (Marie-François, Joseph, René), démissionnaire.
Mme Girod (Danièle, Paulette), épouse Garnodier, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Bernard Tempere, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montbrison (Loire) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Bernard Tempere, notaire associé, est ainsi modifiée : « Bernard Tempere et Danièle Girod-Garnodier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D.
32-12 figurent dans l'ordonnance.
Par décret du Président de la République en date du 5 décembre 2001, Mme Marsac-Bernede (Marie Jacqueline) est nommée en qualité de professeure des universités associée à mi-temps (disciplines scientifiques) auprès de l'université Bordeaux-III pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2001-2002.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 2 novembre 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
M. Chartron (Pierre), Union des industries métallurgiques et minières (UIMM), en remplacement de M. Peyrical (Jean-Pierre).
M. Brillet (Patrick) et M. Reboulet (Marc), en remplacement de M. Blanc (Louis) et M. Conte (Pierre).
M. Therry (Jean-Pierre), en remplacement de M. Granucci (Daniel).
M. Hubault (François) et M. Jobert (Guy), en remplacement de M. Falzon (Pierre) et M. Veltz (Pierre).
M. Combrexelle (Jean-Denis), directeur des relations du travail au ministère de l'emploi et de la solidarité, en remplacement de M. Marimbert (Jean), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 16 février 2001 relatif à la commission de réparation des accidents du travail survenus à des agents non titulaires des services déconcentrés du Trésor
- Il est institué à la direction générale de la comptabilité publique une commission consultative chargée de donner son avis, en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, notamment sur :
1o Les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail ;
2o Le taux et le montant de cette rente ;
3o Le rachat et la révision des rentes ;
4o L'allocation provisionnelle aux ayants droit en cas d'accident mortel ;
5o Les recours gracieux préalables formulés par la victime ou ses ayants droit contre une décision de l'administration ;
6o Toutes les questions concernant l'application de la législation relative aux accidents du travail que le directeur général estimerait devoir lui soumettre.
Cette commission est compétente à l'égard des personnels non titulaires des services déconcentrés du Trésor pour lesquels l'administration assume directement la réparation des accidents du travail ou des maladies professionnelles.
- Cette commission, composée de six membres, comprend pour moitié des représentants de l'administration et pour moitié des représentants du personnel.
Un médecin assermenté de l'administration pourra, le cas échéant, être appelé à siéger avec voix consultative.
- le directeur général de la comptabilité publique (ou son représentant), président de la commission ;
- deux fonctionnaires désignés tous les deux ans par le directeur général de la comptabilité publique.
- Les membres représentant le personnel sont désignés pour deux ans par les organisations syndicales les plus représentatives.
- Le secrétariat de la commission est assuré par un représentant de la deuxième sous-direction de la direction générale de la comptabilité publique.
Elle émet des avis motivés.
- L'arrêté du 2 août 1948 relatif à la commission de réparation des accidents du travail des services extérieurs du Trésor est abrogé.
354 513-1 Azathioprine Merck 50 mg, comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires Merck Génériques).
354 779-1 Isoptine 120 mg (chlorhydrate de vérapamil), gélules (B/30) (laboratoires Knoll France SA).
355 554-3 Molsidomine Ipsor 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Ipsor).
355 557-2 Molsidomine Ipsor 4 mg, comprimés (B/30) (laboratoires Ipsor).
355 551-4 Molsidomine Merck 2 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires Merck Génériques).
354 925-8 Ticlopidine Ipsor 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires Ipsor).
350 865-0 Transilane sans sucre (hémicellulose de graine d'ispaghul), poudre pour suspension buvable édulcorée à l'aspartam en sachets-dose (B/20) (laboratoires Innothéra).
313 238-6 Isoptine 120, gélules (B/40) (laboratoires Knoll).
354 352-8 Evafilm 50 microgrammes/24 heures (estradiol), dispositif transdermique en sachet (B/8) (laboratoires Laphal).
353 570-1 Trileptal 150 mg (oxcarbazépine), comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires Novartis Pharma SA).
351 585-1 Zaditen 1 mg (fumarate de kétotifène) gélules (flacon/60) (laboratoires Novartis Pharma SA).
Par décision no 2000-1299 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société Peugeot Citroën Automobiles est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à ressources partagées (3RP) à usage privé, sur son site de production d'automobiles de Sochaux (Doubs).
Trois couples de fréquences de la bande UHF haute lui sont attribués :
Par décision no 2000-1301 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, les paragraphes « Caractéristiques du réseau » et « Fréquences allouées » du cahier des charges annexé à la décision no 98-197 de l'Autorité du 18 mars 1998 autorisant la société Système communication mobile à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2RC) sur la zone de la Guadeloupe sont modifiés, selon les termes indiqués en annexe 1 de la décision, comme suit :
La société Système communication mobile restitue deux couples de fréquences de la bande VHF :
163,625 0/168,225 0 MHz initialement prévus pour être utilisés sur les sites de La Citerne et de Morne-à-Louis ;
164,150 0/168,750 0 MHz initialement prévus pour être utilisés sur les sites de Morne-à-Louis et de Sainte-Rose.
Les fréquences suivantes restent attribuées :
Par décision no 2000-1302 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le centre hospitalier de Verdun est autorisé à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant du service fixe à usage privé pour relier ses sites.
Le canal no 97 du plan 38 A et le canal no 49 du plan 38 B, tels que définis à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui sont attribués pour deux liaisons à Verdun.
Par décision no 2000-1304 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'université de Limoges est autorisée à modifier son réseau indépendant de télécommunications, par l'adjonction d'une nouvelle liaison par faisceaux hertziens à Limoges (Haute-Vienne), dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par l'arrêté du 13 octobre 1995 modifié.
Le canal no 29 du plan 23 D, tel que défini à l'annexe II de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, lui est attribué pour une liaison à Limoges (87).
M. Berland (Jean-Christophe, Henri) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Antoine Houdeville, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Uzès (Gard) ;
Le retrait de M. Houdeville (Antoine, Daniel, René), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Antoine Houdeville, huissiers de justice associés, est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Philippe Dufaux et Antoine Houdeville, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe Dufaux et Jean-Christophe Berland, huissiers de justice associés ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 novembre 2001, considérant le caractère pornographique de son contenu et de sa présentation extérieure, tant en ce qui concerne les textes que les photographies, ainsi que le danger que représente cette revue pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée sur les publications destinées à la jeunesse, de proposer, de donner ou de vendre à des mineurs la revue Novice, éditée par la société « Quad International », Paris.
Arrêté du 22 mars 2001 portant ouverture en 2001 de concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaire territoriaux
Guadeloupe : 30, boulevard Felix-Eboué, BP 575, 97108 Basse-Terre Cedex.
Par arrêté du délégué régional de Nord - Pas-de-Calais en date du 26 mars 2001, deux concours pour le recrutement d'ingénieurs subdivisionnaires territoriaux (un externe et un interne) sont organisés par la délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du Centre national de la fonction publique territoriale en 2001.
Bretagne, parc innovation de Bretagne-Sud, BP 58, 56038 Vannes Cedex.
Arrêté du 6 avril 2001 portant nomination auprès d'un préfet de région d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 avril 2001, M. Seraphin (John), ingénieur à la RATP, est nommé auprès du préfet de la région Ile-de-France en qualité de chargé de mission à temps plein « nouvelles technologies de l'information et de la communication » à compter du 15 janvier 2001 pour une durée de trois ans.
Président du tribunal de grande instance de Toulouse : M. Robert Cordas, président du tribunal de grande instance de Toulon ;
Président du tribunal de grande instance de Sarreguemines : M. Nicolas Pacaud, président de chambre à la cour d'appel de Reims ;
Président du tribunal de grande instance de Compiègne : M. Daniel Coquel, magistrat du second grade placé en position de service détaché ;
Président du tribunal de grande instance de Saumur : M. Roger Mondonneix, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lyon ;
Président du tribunal de grande instance d'Hazebrouck : M. Marc Sauvage, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque, du premier grade, premier groupe ;
Présidente du tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde : Mme Françoise Constant, épouse Gruas, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux, du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Millau : M. Xavier Puel, conseiller à la cour d'appel de Nîmes, du second grade ;
Présidente du tribunal de grande instance de Saint-Malo : Mme Isabelle Seynave, épouse Chassard, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras, du premier grade, premier groupe ;
Président du tribunal de grande instance de Cusset : M. Jean-Claude Senez, juge au tribunal de grande instance de Lyon, chargé du service du tribunal de police.
Sont élevés au premier grade, premier groupe :
Mme Dominique Nolet, présidente du tribunal de grande instance de Libourne ;
Mme Marie-Claude Devoivre, épouse Gendre, présidente du tribunal de grande instance de Riom ;
M. Alain Chateauneuf, président du tribunal de première instance de Mamoudzou.
133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Fixation des taux effectifs garantis annuels pour l'année 2000 ;
Groupement des industries métallurgiques, mécaniques et connexes, GIM 36 ;
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 9 mars 2001, Mme Marie-José Arnaud, receveuse-perceptrice du Trésor public, est nommée agente comptable de l'école d'architecture de Paris - Val-de-Seine.
Décret no 2001-308 du 4 avril 2001 portant création du comité interarmées de zone de défense
- Dans chacune des zones de défense définies par le décret du 21 juin 2000 susvisé, il est créé un comité interarmées de zone de défense présidé par l'officier général de zone de défense.
Ce comité est chargé d'étudier :
- les menaces et les risques susceptibles d'affecter la zone de défense ;
- les mesures de coordination des actions des forces armées en matière de défense militaire ;
- les mesures de coordination de l'action des armées pour les concours qu'elles fournissent en matière de défense civile et la cohérence de ces concours avec l'action de la gendarmerie.
Arrêté du 4 avril 2001 relatif au comité interarmées de zone de défense
- Structure collégiale de réflexion, le comité interarmées de zone de défense, créé par le décret du 4 avril 2001 susvisé, examine les solutions susceptibles d'améliorer la coopération opérationnelle interarmées en matière de défense sur le territoire dans sa zone de compétence.
Il étudie les problèmes de compétence et de responsabilité communs aux trois armées, à la gendarmerie nationale, à la délégation générale pour l'armement et aux deux services interarmées en matière d'activités sur le territoire ne relevant pas de leurs missions spécifiques.
- Le comité interarmées de zone de défense propose au chef d'état-major des armées, au délégué général pour l'armement, aux chefs d'état-major de l'armée de terre, de la marine et de l'armée de l'air, au directeur général de la gendarmerie nationale et aux directeurs centraux du service de santé des armées et du service des essences des armées toute mesure de simplification visant à améliorer l'efficacité et la cohérence du système de défense militaire et de la participation des armées à la défense civile.
- Présidé par l'officier général de zone de défense, le comité interarmées de zone de défense comprend le commandant de région terre, le commandant de région maritime ou le commandant de la marine à Paris, le commandant de région aérienne et le commandant de région de gendarmerie, ou leurs représentants, dont le ressort territorial recouvre tout ou partie de celui de la zone de défense, ainsi que les représentants qualifiés désignés par le délégué général pour l'armement, par le directeur central du service de santé des armées et par le directeur central du service des essences des armées.
Le comité interarmées de zone de défense se réunit au moins une fois par an, en fonction d'un ordre du jour établi par le président sur proposition des membres.
De sa propre initiative ou à la demande d'un membre du comité, l'officier général de zone de défense invite à participer aux réunions du comité toute autorité relevant du ministère de la défense concernée par l'ordre du jour.
- Le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement, le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur central du service de santé des armées et le directeur central du service des essences des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation permanente est donnée à M. Denis Burckel, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2o et 3o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Décret n°2001-278 du 2 avril 2001 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
Décret no 2001-278 du 2 avril 2001 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion
- Le montant du revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles est égal dans les départements d'outre-mer à 87 % du montant fixé en métropole à compter du 1er janvier 2001.
A compter du 1er janvier 2002, ce montant est identique à celui qui est applicable en métropole.
Arrêté du 29 mars 2001 répartissant les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur en deux groupes
- à compter du 1er janvier 1999 : Aix-Marseille-II, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Nancy-I, Nantes, Nice-Sophia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Poitiers, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III ;
- à compter du 1er janvier 2000 : Aix-Marseille-II.
Besançon, Bordeaux-I, Caen, Dijon, Grenoble-I, Lille-I, Lyon-I, Montpellier-II, Nancy-I, Nantes, Nice-Sophia-Antipolis, Paris-I, Paris-V, Paris-VI, Paris-VII, Paris-X, Paris-XI, Poitiers, Reims, Rennes-I, Rouen, Strasbourg-I, Toulouse-III, Tours.
- Relèvent du groupe II les emplois de secrétaire général d'établissement public d'enseignement supérieur implantés dans les établissements publics d'enseignement supérieur autres que ceux énumérés à l'article 1er ci-dessus.
Par décret en date du 13 juin 2001, M. Gilles Miller, président de section, est muté de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais à celle d'Ile-de-France à compter du 23 juillet 2001.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer en date du 12 juin 2001, M. Patalione Kaninoa est nommé membre titulaire du conseil de l'Institut d'émission d'outre-mer (IEOM), pour une durée de quatre ans, en qualité de représentant du territoire de Wallis-et-Futuna.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, M. Paultre de Lamotte (Jacques), administrateur civil hors classe, sous-directeur, est nommé sous-directeur, responsable de la sous-direction D au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 15 juin 2001, M. Comolet-Tirman (Christian), conseiller référendaire de 1re classe, est nommé sous-directeur des études générales et du contentieux judiciaire à la direction générale des impôts du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Lemaire (Philippe), magistrat du premier grade, second groupe, est placé en position de détachement afin d'occuper un emploi de chef de service à l'administration centrale du ministère de la justice pour une période de trois ans à compter du 16 mai 2000.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, Mme Catherine Disenhaus, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole de 1re classe à l'Ecole nationale supérieure agronomique de Rennes, est nommée professeure de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en sciences et productions animales (stratégies d'adaptation des élevages) dans le même établissement à compter du 1er janvier 2001.
Par décret du Président de la République en date du 13 juin 2001, M. Gilles Clement est nommé professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe en paysage à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles à compter du 1er septembre 2000.
Décision no 2001-284 du 22 mai 2001 relative à la publication de la liste des fréquences pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence pouvant être attribuées après un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre
Le présent plan pour la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence porte sur les zones géographiques concernées par l'appel aux candidatures du 9 octobre 2000 dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
Décision no 2001-286 du 5 juin 2001 relative à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Par délibération en date du 5 juin 2001, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de procéder à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique radiophonique de Caen.
Département de l'Eure : Louviers-Les Andelys, Evreux, Verneuil-sur-Avre ;
Département d'Eure-et-Loir : Chartres ;
Département de la Manche : Villedieu-les-Poêles ;
Département de l'Orne : Alençon ;
Département de la Seine-Maritime : Rouen, Bolbec.
Les dossiers, dûment remplis, doivent être retournés en deux exemplaires, à peine d'irrecevabilité, au comité technique radiophonique, au plus tard le 23 juillet 2001, à 17 heures.
En parallèle, les deux autres exemplaires devront être adressés, également sous pli recommandé avec accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
e) La ou les régies publicitaires ;
Les candidats fournissent dans leur dossier de candidature une carte IGN au 1/50 000 ou au 1/100 000 précisant l'implantation du ou des sites d'émission souhaités ;
Les candidats présélectionnés indiquent par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours à compter de la notification de leur présélection (le récépissé faisant foi), le ou les sites d'émission qu'ils sont en mesure d'utiliser, ainsi que les caractéristiques précises de leur système d'antennes, notamment l'altitude maximale des antennes d'émission.
Arrêté du 7 juin 2001 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2000 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, des bases de données électroniques de l'Institut national de la statistique et des études économiques
- L'article 7-1 de l'arrêté du 10 octobre 2000 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« La rediffusion de la base de données relative au service public d'informations sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements (SIRENE) est de type R2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, et nécessite la signature d'une licence.
Le licencié doit acquérir le droit de rediffusion pour la base SIRENE France entière et souscrire un abonnement annuel aux mises à jour à périodicité trimestrielle, mensuelle, hebdomadaire ou quotidienne selon son choix.
Par décision no 2001-384 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, l'autorisation délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous référence no 7142-96 du 23 décembre 1996 concernant l'exploitation par Towercast de la liaison Archamps vers Monnetier-Mornex pour le transport du programme NRJ Alpes sur la fréquence 8 488,25 MHz est abrogée.
Par décision no 2001-387 en date du 18 avril 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal no 50 du plan 38 B, tel que défini à l'annexe III de l'arrêté du 7 octobre 1994 modifié fixant les conditions générales d'autorisation des réseaux radioélectriques indépendants du service fixe, attribué à la chambre de commerce et d'industrie de Lyon pour une liaison entre les sites de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon situés 20, rue de la Bourse et 3, place de la Bourse, est restitué à sa demande.
Arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
En application du décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, sont transférés aux préfets de région et de département ainsi qu'aux préfets coordonnateurs des itinéraires routiers et aux chefs des services mentionnés respectivement aux 5° et 6° de l'article 2 dudit décret les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous leur autorité.
Les préfets de région et de département et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- En application du décret no 2001-1161 du 7 décembre 2001 susvisé, sont transférés aux préfets de région et de département et aux chefs des services mentionnés au 5o de l'article 2 dudit décret les pouvoirs de définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire, de détermination du nombre de points correspondant à chacune des fonctions, et d'attribution des points de nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires exerçant dans les services placés sous leur autorité.
Il est, à compter du 5 novembre 2001, mis fin aux fonctions de M. Clauzel (Philippe), greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Saint-Hubert (Eveline), épouse Soudandira Coumar, greffière du troisième grade, est, à compter du 5 novembre 2001, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Créteil ;
Mme Cormier (Chantal), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter du 5 novembre 2001, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Créteil.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 octobre 2001, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Yvan Delon, commissaire divisionnaire d'échelon fonctionnel de la police nationale, à compter du 3 mars 2002.
Arrêté du 9 novembre 2001 portant nomination à la commission consultative des trésors nationaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 novembre 2001, sont nommés pour quatre ans, en application du décret no 93-124 du 29 janvier 1993 modifié, membres de la commission consultative des trésors nationaux :
M. Castaing (Frédéric), vice-président du Syndicat national de la librairie ancienne et moderne ;
M. Champin (Gérard), président du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
M. Dauberville (Michel), président honoraire du comité des galeries d'art ;
M. Meyer (Philippe), professeur honoraire à l'Ecole normale supérieure ;
M. Rosenberg (Pierre), conservateur général honoraire du patrimoine.
Arrêté du 6 novembre 2001 portant nomination d'un chef de département à l'administration centrale du ministère de la recherche
Par arrêté du ministre de la recherche en date du 6 novembre 2001, M. Alain Thyreau est nommé chef du département de la communication à compter du 1er octobre 2001.
Avis relatifs à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
Temps de travail des cadres.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC pour l'avenant no 58 ;
Mêmes organisations syndicales de salariés sauf celle rattachée à la CFE-CGC pour l'avenant no 60.
Arrêté du 26 février 2001 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France dans les eaux des îles Féroé pour l'année 2001
- Le quota d'« autres espèces » attribué à la France dans les eaux des îles Féroé est réparti ainsi qu'il suit :
Par décision no 2000-1290 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société News-AG GmbH est autorisée à établir un réseau indépendant de télécommunications par satellite constitué de stations terriennes pour liaisons vidéo temporaires.
Par décision no 2000-1292 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la communauté de l'agglomération belfortaine est autorisée à établir un réseau indépendant de télécommunications à usage privé à Belfort.
Arrêté du 16 mars 2001 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement et de suppléants auprès du Conseil des marchés financiers
M. Musca (Xavier), chef de service du financement de l'Etat et de l'économie, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des marchés financiers ;
M. Pérol (François), sous-directeur responsable de la sous-direction financement de l'économie et développement des entreprises à la direction du Trésor, ainsi que Mme Atig-Cochard (Maya), administratrice civile au bureau Epargne et marché financier, sont nommés commissaires du Gouvernement suppléants auprès du Conseil des marchés financiers.
La société civile professionnelle Isabelle Gomis et Jean-Pierre Reversat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montrejeau (Haute-Garonne), en remplacement de M. Gomis (Jean-Philippe), décédé ;
Mme Trilha (Isabelle, Colette, Marie-Madeleine), veuve Gomis, et M. Reversat (Jean-Pierre) sont nommés notaires associés.
Des tribunaux de grande instance spécialement désignés connaissent des actions en matière de propriété littéraire et artistique, de dessins et modèles, de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus par le code de la propriété intellectuelle.
- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice Gille, de M. Jean-François Cuisinier, de Mme Chantal Pélissier et de Mme Armelle Moreau, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
Arrêté du 22 novembre 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'annuaire des responsables de la formation au sein de la direction de la fonction militaire et du personnel civil
- Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la fonction militaire et du personnel civil, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « annuaire des responsables de la formation » mis en oeuvre par le bureau de la formation continue de la sous-direction de la gestion du personnel civil et dont la finalité principale est la gestion de l'annuaire des responsables de la formation au sein de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
- à l'identité (nom, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de fax professionnels) ;
- à la vie professionnelle (situation, catégorie, grade, fonction, date d'entrée dans le poste, temps consacré à la formation, effectif en charge).
Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées jusqu'à la mutation de l'intéressé ou à la rupture du lien de l'intéressé avec le bureau de la formation continue.
- les agents du bureau de la formation continue ;
- les conseillers coordinateurs de formation ;
- les responsables de formation ;
- les états-majors des armées, les directions et services communs ;
- Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du chef du bureau de la formation continue, sous-direction de la gestion du personnel civil, direction de la fonction militaire et du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 00450 Armées.
- Le chef du bureau de la formation continue est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2000 relatif à l'application du décret n° 2000-1048 du 24 octobre 2000 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil des services déconcentrés
- Les autorités désignées à l'article 3 du décret du 24 octobre 2000 susvisé peuvent recevoir délégation des pouvoirs du ministre de la défense en ce qui concerne l'organisation des concours de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégories B et C dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
« - la désignation des jurys ;
« - la nomination des jurys quand elle n'est pas prévue par arrêté ;
« L'arrêté d'ouverture de concours désigne l'autorité organisatrice.
« LISTE DES CORPS CONCERNES PAR L'ARTICLE 3-1
« Corps des maîtres ouvriers des services déconcentrés du ministère de la défense.
« Corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense.
« Corps des conducteurs d'automobile du ministère de la défense.
Arrêté du 8 novembre 2001 approuvant l'avenant no 3 au cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 12 mars 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de Pau pour l'exploitation de l'aérodrome de Pau-Pyrénées
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 8 novembre 2001, le cahier des charges de la concession d'outillage public accordée par arrêté du 12 mars 1965 à la chambre de commerce et d'industrie de Pau pour l'exploitation de l'aérodrome de Pau-Pyrénées est modifié comme il est indiqué à l'avenant no 3 joint audit arrêté.
Cet avenant no 3 pourra être consulté au siège de la chambre de commerce et d'industrie de Pau, 21, rue Louis-Barthou, BP 128, 64001 Pau Cedex.
Arrêté du 20 novembre 2001 modifiant l'arrêté du 30 août 2001 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale des terres agricoles
Décret du 9 avril 2001 portant intégration (génie rural, eaux et forêts)
Par décret du Président de la République en date du 9 avril 2001, M. Fabien Bova, ingénieur en chef d'agronomie, est intégré, à compter du 1er janvier 2001, dans le corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts avec le grade d'ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts.
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et de la distribution des combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, tel qu'étendu par l'arrêté du 23 juillet 1990, les dispositions de l'accord du 29 janvier 2001 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et sous réserve de l'application de l'article 32 de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000.
Raphaël, La Vierge et l'Enfant avec saint Jean-Baptiste enfant, dessin sanguine, inv.
64.47, et Rubens, Le Jardin d'amour, dessin plume et encre brune, lavis gris, rehaussé en bleu, vert et blanc, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à la Fondation Custodia, à Paris, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 20 février au 3 mai 2002, en application des dispositions de l'article 61 de la loi no 94-679 du 8 août 1994.
Ces oeuvres sont présentées dans le cadre de l'exposition « Collectionner, passionnément » à l'Institut néerlandais de Paris, du 28 février au 28 avril 2002.
Les modalités de convocation, de dépouillement des votes, de désignation du secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations des différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement intérieur de chacune de ces formations.
Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des employés et du personnel de maîtrise des entreprises de commerce, de fournitures industrielles, quincaillerie, fers-métaux et équipement de la maison des régions Auvergne, Rhône-Alpes et Franche-Comté
Union des syndicats de quincaillerie et des commerces rattachés des régions Rhône-Alpes et Franche-Comté, plus la Saône-et-Loire et l'Aquitaine (à l'exception du département de la Dordogne) ;
Syndicat des commerçants en quincaillerie de la région Massif central (région Auvergne plus le département de la Lozère) ;
Arrêté du 3 décembre 2001 reconnaissant au Conservatoire européen d'écriture audiovisuelle la capacité de dispenser l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 décembre 2001, la reconnaissance de l'Etat est accordée pour une durée de cinq ans au Conservatoire européen d'écriture audiovisuelle (CEEA), dont le siège social est à Paris (8e), 11 bis, rue Jean-Goujon, pour l'enseignement du cinéma et de l'expression audiovisuelle dans la formation existant à ce jour : scénario.
Décision no 2001-135 du 8 février 2001 demandant à France Télécom d'apporter des modifications à son offre de référence pour l'accès à la boucle locale
Conformément à ces dispositions, France Télécom a publié une offre de référence le 22 novembre 2000.
Considérant que l'accès à la boucle locale était une question essentielle au développement des télécommunications en France, l'Autorité a engagé depuis deux ans un large processus de concertation.
Ce processus s'est tout d'abord concrétisé par une consultation publique qui s'est déroulée en 1999 et qui a montré l'importance de l'accès à la boucle locale et en a identifié les modalités de mise en oeuvre.
Cette consultation a mis en évidence que les conditions techniques, opérationnelles et tarifaires de mise en oeuvre étaient déterminantes.
Afin d'en éclairer les difficultés, l'Autorité a mis en place un groupe de travail qui a réuni plus de soixante fois depuis février 2000 les divers acteurs, et notamment France Télécom, sous la présidence de M. Alain Bravo.
Les travaux de ce groupe ont été essentiels ; des expérimentations ont été menées entre France Télécom et une trentaine d'opérateurs depuis le mois de juillet 2000.
L'ensemble des questions opérationnelles et techniques ont pu ainsi être abordées.
A la lumière de ces travaux, l'Autorité a publié au mois d'octobre 2000 des recommandations sur la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale et des lignes directrices relatives à la vérification de l'orientation des tarifs correspondants vers les coûts.
Au travers de divers échanges écrits et oraux, l'Autorité a pris connaissance des explications complémentaires de France Télécom relatives à son offre de référence, publiée le 22 novembre 2000 ; l'Autorité a fait part à France Télécom de ses observations.
Par ailleurs, un certain nombre d'acteurs et, notamment, les associations d'opérateurs ont transmis à l'Autorité leurs analyses de l'offre.
Ils considèrent que celle-ci n'est pas satisfaisante et ne permet pas le développement d'offres concurrentielles et innovantes sur le marché de l'accès haut débit.
Ils estiment que l'Autorité doit en demander la modification.
Pour les motifs qui sont développés ci-après, l'Autorité considère, à ce stade, qu'il est nécessaire, dans le respect des dispositions du règlement mentionnées ci-dessus, de demander à France Télécom de modifier l'offre de référence qu'elle a publiée.
Les discussions qui se sont déroulées durant les semaines précédant l'adoption de cette décision font apparaître que France Télécom a d'ores et déjà envisagé sur certains points d'amender son offre de référence.
Sur les demandes de modifications des prestations
définies dans l'offre de référence
Bien que France Télécom ait tenu compte, dans une certaine mesure, des recommandations de l'Autorité sur les conditions techniques et opérationnelles de la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale, certaines dispositions structurantes de l'offre font que l'accès ne pourra être fourni dans les conditions d'objectivité, de transparence et de non-discrimination établies tant par le règlement européen que par le code des postes et télécommunications.
L'Autorité estime qu'il est justifié de demander à France Télécom la modification de son offre sur ces points.
L'Autorité a pu constater que les demandes qu'elle formule dans la présente décision ne sont pas excessives au regard des modalités inscrites dans les offres publiées par les opérateurs notifiés à l'étranger et notamment au Royaume-Uni et en Allemagne.
Sur le champ de l'accès à la boucle locale
a) L'accès aux capacités disponibles du réseau et la création de paires nouvelles.
Selon l'article 2 du règlement européen susvisé, on entend par :
« boucle locale, le circuit physique à paire torsadée métallique qui relie le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné au répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau téléphonique fixe ».
Cette boucle locale est constituée de trois parties : la partie transport, la partie distribution et la partie branchement.
99-23 du code des postes et télécommunications dispose notamment que : « Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du 7o de l'article L.
L'accès totalement dégroupé à la boucle locale consiste donc soit dans le transfert de paires torsadées métalliques existantes de bout en bout qui supportent un service de télécommunications ou qui ont encore une continuité métallique assurée, soit dans la création et le transfert de paires torsadées métalliques nouvelles.
La création de ces paires nouvelles est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire.
Dans l'offre de référence publiée le 22 novembre 2000, France Télécom précise que seules les paires qui permettent déjà la fourniture des services de France Télécom ou qui ont une continuité métallique existante sont susceptibles d'être demandées au titre de l'accès à la boucle locale.
Les accès nécessitant la création de paires ne sont pas mentionnés.
Un abonné devrait systématiquement accompagner la demande d'un service à un opérateur d'une résiliation aux services de France Télécom supportés par les paires aboutissant chez lui ou s'être assuré au préalable qu'une paire, dont il devra connaître le numéro de désignation, préexiste vers son installation d'abonné.
Cette situation serait de nature à créer un frein important à l'émergence des offres des opérateurs.
En effet, ces derniers souhaitent proposer des services de liaisons louées moins chères ou à des débits plus élevés que ceux de France Télécom.
Ces services peuvent être fournis aujourd'hui grâce aux technologies SDSL ou HDSL qui nécessitent au moins 2 paires pour atteindre des débits importants.
En l'état de l'offre de référence, pour pouvoir proposer de telles offres sur un secteur donné, il faudrait que les opérateurs se soient assurés que leurs clients potentiels sont disposés à résilier des offres de France Télécom ou disposent de paires identifiées non utilisées en nombre suffisant.
Il est vraisemblable que, dans ces conditions, de telles offres ne pourraient être proposées.
Dès lors, les demandes d'accès à des paires nouvelles présentent un caractère raisonnable au sens de l'article 3.2 du règlement.
Dans son courrier du 29 janvier 2001, France Télécom précise qu'elle est disposée à proposer aux opérateurs une nouvelle prestation consistant en la création d'une paire nouvelle uniquement lorsque cette création se traduit par l'aboutement de tronçons existants du réseau et ne requiert pas le déploiement d'un nouveau câble, de branchement, de distribution ou de transport.
Pour satisfaire à l'objectif poursuivi, la prestation ne doit pas se limiter à la création de paires par aboutement d'éléments préexistant dans le réseau (transport, distribution, branchement) ; elle doit aussi comprendre, dans la seule partie branchement, et lorsque cela est nécessaire, la pose d'un câble.
Il apparaît que cette prestation ne constitue pas une « infrastructure entièrement nouvelle de réseau local ».
En effet, si la création ne consistait que dans l'aboutement de tronçons existants, l'opérateur ne pourrait constater qu'au moment où la paire lui a été livrée s'il doit intervenir dans l'immeuble pour la prolonger jusqu'aux locaux de l'abonné.
Il ne pourrait donc pas prévoir la date de livraison de son service ni le coût qu'il aura à supporter et devrait entreprendre des démarches vis-à-vis de l'ensemble des gestionnaires des immeubles de ses clients potentiels pour pouvoir effectuer, le cas échéant, le prolongement des paires livrées jusqu'aux locaux des abonnés.
Dans ces conditions, les opérateurs ne pourraient bâtir d'offres concurrentielles.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement dispose que « les demandes ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l'intégrité du réseau...
Les opérateurs notifiés fournissent aux bénéficiaires des ressources équivalentes à celles qu'ils fournissent à leurs propres services ou à des entreprises qui leur sont associées, dans les mêmes conditions et délais.
» Un refus de fournir des accès à la boucle locale constitués par des tronçons de paires existants ou ne nécessitant que le déploiement d'une capacité en branchement ne pourrait être justifié au regard de la faisabilité technique puisque France Télécom en réalise pour ses propres besoins.
L'offre de référence n'est donc pas, en l'état, en conformité avec le règlement européen susvisé sur ce point.
Par conséquent, eu égard aux conséquences sur la concurrence, notamment pour les services aux clients professionnels et aux dispositions du règlement européen, il y a lieu pour l'Autorité de demander à France Télécom de prévoir dans son offre de référence une prestation d'accès à des paires nouvelles créées entre le répartiteur principal et le point de terminaison du réseau dans les locaux de l'abonné.
Conformément au point A.2 de l'annexe au règlement européen susvisé, France Télécom devra fournir « les informations relatives à la disponibilité de boucles locales dans des parties bien déterminées du réseau d'accès ».
b) Les lignes non éligibles et la finalité.
La liste de lignes non éligibles à l'accès à la boucle locale est précisée dans l'offre publiée le 22 novembre 2000.
Parmi celles-ci figurent les :
- liaisons comprises dans un groupement de lignes ;
- liaisons desservant des installations terminales non permanentes ;
- liaisons desservant des installations terminales établies au titre d'un service destiné à une utilisation publique autres qu'un service de publiphonie accessible par cabine publique ;
- liaisons consistant en des lignes supplémentaires externes en tant que composantes intrinsèques d'installation terminale.
Par ailleurs, selon l'offre de référence, l'accès est fourni dans la finalité exclusive de rendre un service de téléphonie ou de transfert de données.
Les services supportés par l'accès doivent être destinés à un utilisateur final et ne sauraient consister en :
- des services mutualisés associant plusieurs clients finals ;
- des services établis entre équipements d'un même opérateur ;
- des services établis par l'aboutement par l'opérateur de liaisons au local de cohabitation.
L'Autorité rappelle que le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement dispose notamment que « les demandes ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l'intégrité du réseau...
Sur les modalités de commande,
livraison et service après-vente
a) La transmission du mandat.
Dans son offre, France Télécom demande que l'opérateur lui transmette le mandat donné par l'abonné pour commander un accès.
L'original de ce mandat devra être fourni avant que France Télécom ne procède au traitement de la commande.
La commande sera rapprochée du mandat pour vérifier l'exactitude des éléments qui y figurent et éviter les cas éventuels de fraude.
L'Autorité et l'ensemble des opérateurs ont toujours souligné qu'un mandat doit être donné par l'abonné à l'opérateur, lui permettant de commander les prestations d'accès.
Mais la transmission systématique et préalable à France Télécom du mandat constitue une garantie dont l'utilité n'est pas établie et qui n'est d'ailleurs pas exigée dans le cadre de la présélection.
Cette transmission systématique et préalable conduit à une procédure lourde pour les opérateurs, qui n'est pas compatible avec les formes de vente indirecte ou de vente par internet.
En effet, l'opérateur devra collecter auprès des distributeurs ou des abonnés les originaux des mandats avant de les fournir à France Télécom et cela dans un délai très court.
Il est toutefois nécessaire de distinguer les demandes qui concernent un accès totalement dégroupé à la paire qui permet la fourniture du service téléphonique de l'abonné, et celles qui portent sur un accès partagé ou un accès à une paire créée.
Dans le premier cas, les conditions de fourniture du service téléphonique pourraient être dégradées si l'accès était mis en oeuvre à tort ; la transmission d'un élément manifestant à France Télécom la volonté explicite de l'abonné est de nature à limiter ce risque et la proposition de France Télécom peut être jugée pertinente.
Toutefois, la copie du mandat éventuellement transmise par voie électronique suffit à France Télécom pour procéder aux vérifications souhaitables.
Dans le second cas, il est très peu probable que des commandes frauduleuses soient passées car la mise en oeuvre de l'accès nécessite presque toujours le déplacement d'un technicien de l'opérateur chez l'abonné.
De plus, les services de France Télécom au client ne sont pas modifiés.
La transmission du mandat n'a alors aucune utilité.
Ainsi, l'Autorité estime que la transmission, préalable au traitement de la commande d'un mandat de l'abonné, ne se justifie que lorsque la demande porte sur un accès totalement dégroupé à la paire qui permet la fourniture du service téléphonique de l'abonné.
La copie du mandat transmise, le cas échéant, par voie électronique est néanmoins suffisante.
Pour les autres demandes d'accès (accès par création de paires ou accès partagé), le processus de commande devra être similaire à celui qui existe dans le cadre de la présélection.
France Télécom a précisé que le mandat de l'abonné pourra être scannérisé et transmis en ligne.
b) Le service après-vente.
L'offre de référence prévoit que les délais de rétablissement sont de deux jours après la réception de la demande de l'opérateur en cas d'accès totalement dégroupé et d'un jour dans le cas de l'accès partagé.
Dans le cas des offres que les opérateurs proposeront aux clients professionnels ces délais sont trop longs.
France Télécom offre des garanties de temps de rétablissement de quatre ou six heures à ses clients professionnels.
Les opérateurs ne pourront faire des offres similaires compte tenu des délais proposés par France Télécom.
L'offre de référence doit donc prévoir des modalités spécifiques lorsque les accès sont utilisés pour les clients professionnels afin de permettre aux opérateurs de s'engager sur des temps de rétablissements comparables à ceux que France Télécom propose à ses clients.
Sur les conditions de colocalisation
a) La colocalisation physique.
La colocalisation des équipements des opérateurs dans les bâtiments de France Télécom est une condition essentielle de la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale.
Le groupe de travail présidé par M. Alain Bravo a proposé une solution technique permettant de prendre en compte les soucis de France Télécom quant à la sécurité de ses bâtiments en privilégiant la colocalisation des équipements des opérateurs dans une salle aménagée spécifiquement à cet effet et financée par les opérateurs.
France Télécom a retenu cette disposition dans son offre.
La mise à disposition des salles est alors devenue l'élément crucial pour le bon fonctionnement des opérations.
L'Autorité souhaite donc que l'offre soit amendée pour créer un climat propice à une construction rapide et efficace des salles.
Les conditions permettant le financement
de l'aménagement des salles
Les aménagements des salles sont financés par les opérateurs ayant passé une commande ferme au moment de la livraison de la salle (au prorata du nombre de baies commandées).
Pour permettre ce financement dans des conditions satisfaisantes, il est nécessaire :
- que les opérateurs puissent se procurer les spécifications techniques détaillées des travaux et les coûts associés avant de s'engager sur un financement.
Ils doivent disposer d'un délai d'un mois pour confirmer la commande et pouvoir suivre l'avancement des travaux et les modifications éventuelles du cahier des charges ;
- que l'obligation de remboursement des premiers arrivés par les opérateurs qui souhaiteraient par la suite se colocaliser sur le site soit mentionnée et que France Télécom assure la gestion des flux financiers.
Sur ces points, les dispositions correspondantes de l'offre doivent être amendées.
Dans son courrier du 6 février 2001, France Télécom indique qu'elle est prête à mentionner dans son offre de référence l'obligation faite aux opérateurs de rembourser les premiers arrivés.
Conformément aux points B.7 et B.8 de l'annexe au règlement européen susvisé, l'offre de référence doit par ailleurs être complétée pour définir :
Les conditions techniques
Les prestations proposées par France Télécom ne permettent pas l'utilisation des DSLAMs communément vendus sur le marché et utilisés par France Télécom pour ses propres besoins.
En effet, la fourniture de l'énergie est limitée au 220 V et la climatisation n'est pas envisagée.
L'offre doit donc être modifiée afin que les salles puissent être alimentées en 48 V et climatisées lorsque les opérateurs le demandent.
L'offre de connexion des équipements des opérateurs à leur réseau au travers d'une liaison de transmission fournie par France Télécom est limitée à un débit de 2 Mbit/s ; celle-ci n'est pas adaptée à la fourniture des services envisagés et notamment aux débits sortants des DSLAMs ; France Télécom doit élargir son offre à des débits supérieurs.
Dans son courrier du 6 février 2001, France Télécom évoque ces diverses possibilités.
Les délais de livraison
Conformément au point D.1 de l'annexe au règlement européen, les délais maximum de livraison des salles de colocalisation, des câbles de renvoi en colocalisation physique ou distante et des filtres pour l'accès doivent être précisés dans l'offre, et des pénalités de retard doivent, le cas échéant, être prévues.
Le délai de livraison des salles ne peut excéder quatre mois et les délais de fourniture des câbles de renvoi et des filtres ne peuvent excéder un mois.
Dans ses courriers du 29 janvier 2001 et du 6 février 2001, France Télécom se dit prête à s'engager sur un délai de quatre mois pour la construction de salles.
b) La localisation distante.
Le point B.2 de l'annexe au règlement européen prévoit que l'offre de référence contienne une description « des possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés au point 1 (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation distante et colocalisation virtuelle) ».
Il est vraisemblable que pour un certain nombre de sites fortement demandés la localisation distante soit nécessaire lorsque la place dans les bâtiments de France Télécom est insuffisante.
Il est alors important qu'elle puisse être mise en oeuvre dans de bonnes conditions.
Cette forme de colocalisation requiert le déploiement d'un câble de renvoi entre le répartiteur de France Télécom et le bâtiment de l'opérateur.
Ce bâtiment peut être situé à proximité du site répartiteur.
Dans son offre, France Télécom prévoit d'amener le câble de renvoi jusqu'à la chambre 0, l'opérateur devant faire son affaire du déploiement du câble jusqu'à son local.
En milieu urbain, les permissions de voirie sont longues et complexes à obtenir et France Télécom dispose déjà de chemins de câble disponibles.
Afin de faciliter le recours à ce type de colocalisation et donc de limiter les difficultés de colocalisation dans les bâtiments de France Télécom, il est indispensable que France Télécom prévoit aussi le déploiement du câble de renvoi jusqu'aux locaux de l'opérateur dans la mesure où ils restent à une distance raisonnable du répartiteur.
Cette prestation permettrait d'offrir aux opérateurs, en matière d'accès à la boucle locale, un choix comparable à celui existant pour l'interconnexion où France Télécom propose trois prestations d'interconnexion physique à son réseau (fourniture par France Télécom des liaisons de raccordement, colocalisation des équipements de transmission de l'opérateur, interconnexion in-span).
Sur les techniques et équipements utilisés
Le premier alinéa de l'article 1er du règlement européen dispose que « Le présent règlement vise à renforcer la concurrence et à encourager l'innovation technologique sur le marché de l'accès à la boucle locale, en établissant des conditions harmonisées d'accès dégroupé à la boucle locale, afin de favoriser la fourniture concurrentielle de services de communication électronique.
Le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement précise que : « les demandes ne peuvent être rejetées que sur la base de critères objectifs afférents à la faisabilité technique ou à la nécessité de préserver l'intégrité du réseau ».
La mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale ne doit pas introduire, pour les technologies ou les équipements qui pourraient être utilisés par les opérateurs, de contraintes qui ne seraient pas justifiées par la préservation de l'intégrité du réseau.
Dans son offre de référence, France Télécom établit une liste des technologies susceptibles d'être déployées par les opérateurs dans le cadre d'un accès totalement dégroupé ou d'un accès partagé.
Elle prévoit une suspension de service lorsque les opérateurs dérogent à ces dispositions.
Par ailleurs, les types d'équipements qui pourraient être installés dans les salles de colocalisation sont limités dans l'offre.
a) Les technologies utilisables.
La coexistence de plusieurs services sur les câbles peut créer des perturbations.
Le groupe de travail présidé par M. Alain Bravo a jugé utile d'introduire des dispositions afin de limiter ces risques.
Une méthode fondée sur la définition d'un gabarit de fréquences a été choisie parce qu'elle permet de s'affranchir de l'étude de chacune des technologies et de donner une visibilité aux opérateurs et aux industriels.
Ce gabarit, qui sera recommandé par l'Autorité, permet de sélectionner les techniques acceptées pour le déploiement de services large bande sur la boucle locale de France Télécom.
Une technique normalisée, compatible avec les techniques déjà mises en oeuvre, sera acceptée si elle respecte le gabarit de fréquences, quelle que soit sa configuration en débit.
Cette méthode permet de définir avec objectivité la base sur laquelle l'accès peut être refusé.
Dans son offre, France Télécom établit une liste limitative des technologies qu'elle accepte sans avancer de critères objectifs montrant que les autres technologies disponibles sont susceptibles de nuire à l'intégrité de son réseau.
De plus, cette disposition restreint le champ des services qui peuvent être proposés par les opérateurs à ceux déjà fournis par France Télécom sans autre possibilité d'innovation.
En cela les dispositions de l'offre de référence ne sont pas conformes au règlement européen.
L'offre doit donc être modifiée et intégrer les principes rappelés ci-dessus.
Une analyse contradictoire doit indiquer si la technologie peut être déployée au regard de la préservation de l'intégrité du réseau.
Dans le cas où un opérateur souhaite introduire une nouvelle technologie qui n'entre pas dans les conditions prévues par les gabarits, l'offre doit décrire la procédure permettant d'évaluer de façon objective les conséquences sur l'intégrité du réseau de son éventuel déploiement.
b) Les équipements utilisables.
Les fonctions principales des équipements qui peuvent être installés par les opérateurs dans les salles de colocalisation physique doivent être spécifiques à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale.
Ces équipements ne peuvent intégrer d'autres fonctionnalités que de façon accessoire (exemple : DSLAMs ayant des fonctions de routage IP ou de commutation ATM).
Dans son courrier du 6 février 2001, France Télécom accepte d'ailleurs le principe de leur installation dans les salles.
En tout état de cause, l'ensemble des équipements installés dans les salles de colocalisation ne peuvent, de facto, effectuer les fonctions générales d'un point de présence de l'opérateur.
Ces principes devront être déclinés dans l'offre de référence de France Télécom.
Le tarif établi par France Télécom s'élève à 112 F par ligne totalement dégroupée et par mois.
Il a été calculé par France Télécom sur la base d'une décomposition du coût de la ligne en coûts d'investissement, coûts d'exploitation, coûts de branchement-raccordement, coûts de service après-vente et coûts spécifiques au dégroupage.
Les coûts d'investissement ont été évalués par France Télécom à partir d'un modèle dit de « coûts de remplacement ».
Ce modèle évalue le coût que représenterait aujourd'hui la construction du réseau de boucle locale cuivre de France Télécom.
Le réseau local de France Télécom est divisé en éléments de réseau (câbles, génie civil, et éléments de répartition).
Pour chacun de ces éléments de réseau, un volume d'unités d'oeuvre et un coût unitaire d'investissement de l'unité d'oeuvre sont évalués par France Télécom.
Le produit des deux termes représente l'investissement total, qui est ensuite amorti sur la durée de vie de l'élément de réseau : le coût mensuel par ligne des investissements ressort ainsi à 68 F, y compris la contribution aux coûts communs.
A ces coûts d'investissement, sont ensuite ajoutés des coûts d'exploitation, des coûts de branchement-raccordement et des coûts de service après-vente, ainsi que certains coûts spécifiques au dégroupage.
Le tarif qui en résulte est de 112 F par mois.
a) Les coûts de génie civil.
Pour déterminer les tarifs de son offre de référence, France Télécom a évalué le coût unitaire du génie civil à 376 F par mètre en conduite et à 104 F par mètre en pleine terre.
France Télécom a ensuite réduit de 15 % le coût du génie civil en conduite pour prendre en compte les cessions qu'elle reçoit à titre gratuit.
Ces évaluations sont apparues élevées au regard de données fournies par le cabinet BIPE qui font ressortir pour 2001, pour le génie civil en conduite notamment, des valeurs comprises dans la fourchette suivante :
- en urbain et périurbain : de 230 à 368 F par mètre ;
- en rural : de 135 à 203 F par mètre.
Ces données intègrent le coût de la pose en conduite comprenant, quel que soit le milieu (urbain, périurbain, rural) la démolition de surface, la fouille en tranchée, la fourniture et la pose des tuyaux, le remblaiement, la réfection de surface, la mise en place de chambres de tirage et de raccordement.
S'agissant des coûts internes d'ingénierie et de supervision des travaux, il ressort des références européennes dont l'Autorité a eu connaissance que ces coûts (y compris celui de repérage des abonnés) n'excèdent pas en règle générale 5 % du montant des contrats dans le cas de construction de réseaux avec des outils modernes.
En conséquence, et à supposer même que France Télécom soit exposée à des coûts supérieurs à ceux communément relevés, l'Autorité considère qu'une évaluation des coûts d'ingénierie et de supervision des travaux à hauteur de 15 % des coûts de génie civil, eux-mêmes évalués sur la base des valeurs hautes des fourchettes résultant des informations actualisées par le cabinet BIPE, constitue une valorisation admissible des coûts de génie civil.
b) Le branchement.
Dans l'évaluation des tarifs de son offre de référence, France Télécom valorise à 6 F par mois (y compris la contribution aux coûts communs) le coût du branchement.
France Télécom a expliqué que cette valorisation résulte de l'annualisation d'un coût forfaitairement attribué au branchement et évalué à 474 F hors taxes par paire produite.
L'Autorité considère que les coûts de branchement doivent être rémunérés mais, s'agissant de coûts d'exploitation, ils le sont au moment où ils sont encourus.
Or la prestation figurant à l'offre de référence correspond à un simple transfert de ligne qui ne comporte pas, en particulier, la construction du branchement : il n'est pas légitime, dans le cas où la construction du branchement n'est pas spécifiquement réalisée pour satisfaire la demande d'un opérateur, d'imputer ce coût, même annualisé, à l'opérateur utilisant le dégroupage.
Au surplus, ce coût, historiquement consenti par France Télécom, a été recouvré depuis par cette dernière auprès de ses abonnés.
Le prendre en compte à nouveau serait préjudiciable aux consommateurs.
c) Les durées de vie de génie civil.
Prenant en compte les observations de France Télécom, l'Autorité retient une durée de vie de vingt ans pour le génie civil enterré et de trente ans pour le génie civil en conduite.
d) Le nombre de poteaux.
L'Autorité prend acte des informations de France Télécom selon lesquelles, outre les 10 millions de poteaux en distribution, son réseau comprend 8 millions de poteaux en branchement.
Mais elle considère qu'il n'est pas légitime d'imputer le coût des poteaux de branchement, même annualisé, à l'opérateur utilisant le dégroupage, dans la mesure où ces coûts ne font pas partie de la méthodologie d'évaluation des coûts de capital, arrêtée par la décision no 2000-1171 de l'Autorité en date du 31 octobre 2000.
e) Le service après-vente.
France Télécom évalue à 20 F par ligne et par mois le coût du service après-vente dans le cas d'une ligne dégroupée dont 11 F pour les interventions de service après-vente, le solde correspondant au traitement en agence et à la plate-forme de commande.
France Télécom évalue le coût d'une intervention sur son réseau de boucle locale en moyenne à 7 F par ligne et par mois pour ses propres lignes.
Elle minore de 25 % cette valeur afin de ne pas tenir compte des interventions à tort, car ces interventions font l'objet d'une facturation spécifique par France Télécom dans le cadre du dégroupage.
Un facteur multiplicatif de 2 est ensuite utilisé par France Télécom qui fait valoir qu'aucun diagnostic à distance ne peut être réalisé par France Télécom sur une ligne totalement dégroupée, alors qu'elle le peut sur ses propres lignes.
L'Autorité prend en compte la plus grande complexité d'une intervention dans le cas d'une ligne dégroupée mais retient un coefficient de 1,3 au lieu de 2.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le tarif de l'abonnement mensuel pour la fourniture de l'accès totalement dégroupé ne saurait être supérieur à 95 F pour l'année 2001.
99-24 du code des postes et télécommunications prévoit que le tarif mensuel de l'accès partagé à la boucle locale ne peut pas être inférieur à la différence entre le tarif mensuel de l'accès totalement dégroupé et le tarif mensuel de l'abonnement.
Dans son offre de référence du 22 novembre 2000, France Télécom propose un tarif mensuel de l'accès partagé à la paire de cuivre de 60 F.
Pour effectuer cette évaluation, France Télécom a soustrait du tarif mensuel de l'accès totalement dégroupé à la paire de cuivre un montant réduit de l'abonnement, de 52 F hors taxes, représentant, selon elle, la quote-part du tarif de l'abonnement correspondant à la paire de cuivre.
Cette analyse est discutable.
En effet, le code des postes et télécommunications mentionne le tarif de l'abonnement et non une fraction de celui-ci.
De plus, il n'y a pas de justification économique à établir une correspondance stricte entre le tarif de l'abonnement et le coût de la ligne d'abonné et, a fortiori, à associer par règle de trois une fraction de l'abonnement à une fraction des coûts de la ligne.
Quand bien même une telle convention serait retenue, il conviendrait alors de ne pas retenir le seul tarif de l'abonnement principal mais l'ensemble des revenus correspondant aux autres formules d'abonnement (professionnels notamment), aux frais d'accès au service ou aux services supplémentaires du service téléphonique.
En instituant un tarif plancher pour cet usage, les dispositions du code des postes et télécommunications ont, de façon pragmatique, établi une règle permettant de prémunir France Télécom contre le risque qu'il y aurait pour cette dernière à ce que les abonnés, tout en conservant leur abonnement téléphonique auprès de France Télécom, écoulent leurs communications téléphoniques selon la technologie IP à travers l'accès partagé : dans cette situation, France Télécom serait conduite à maintenir la ligne téléphonique tout en ne percevant comme revenus que le tarif de l'abonnement, d'une part, et le tarif de l'accès partagé, d'autre part.
Les dispositions du code assurent alors un maintien des revenus fixes perçus par France Télécom par rapport à une situation où la ligne est totalement dégroupée.
L'Autorité estime toutefois qu'il peut être jugé prudent à ce stade de prémunir France Télécom contre un risque supplémentaire de perte de marge, en lui permettant d'être rémunérée à hauteur des coûts spécifiques qu'elle encourt pour le dégroupage, soit 4 F, et d'une partie de la marge perdue sur les communications téléphoniques.
L'Autorité retient le montant correspondant à la marge dégagée par les communications locales, estimée à 36 F, car il paraît légitime de ne pas tenir compte de la marge dégagée sur les communications longue distance, du fait du caractère concurrentiel de ce marché.
Au regard de cette analyse, le tarif de l'abonnement mensuel pour la fourniture de l'accès partagé ne saurait être supérieur à 40 F pour l'année 2001.
Dans son offre de référence, France Télécom propose un tarif de frais d'accès au service de 1 067 F.
Ce tarif est composé, d'une part, de 862 F de coûts de commande et de mise en service, correspondant au jarretiérage, au traitement administratif et à la plate-forme et, d'autre part, de 205 F au titre de la contribution aux coûts d'adaptation du système d'information.
a) Les coûts de commande et de mise en service.
L'Autorité a relevé que les coûts de jarretiérage et de traitement administratif avancés par France Télécom représentaient un coût complet (coûts chargés de personnel, coûts indirects et contribution aux coûts communs) de respectivement 80 et 60 minutes de technicien et d'agent commercial.
Ces temps semblent excessifs dans la mesure où, dans la plupart des cas, cette mise en service se résumera à passer une seule jarretière au répartiteur général et à enregistrer administrativement cette opération.
France Télécom indique que les coûts de commande et de mise en service qu'elle a fournis sont issus de ses coûts de revient 1998 audités et que le processus mis en oeuvre dans le cadre du dégroupage s'avère complexe.
Elle précise que le passage de 3 ou même de 5 jarretières peut parfois être nécessaire pour la mise à disposition d'une paire dégroupée.
L'Autorité prend acte des valeurs issues des coûts de revient audités 1998 de France Télécom mais observe qu'il s'agit de coûts moyens calculés sur la globalité des opérations de production que France Télécom est amenée à réaliser dans le cas de la mise en service d'une nouvelle ligne : cette moyenne rend ainsi compte des coûts encourus par France Télécom dans des circonstances variées, pouvant par exemple impliquer des déplacements d'agents à l'extérieur des locaux de France Télécom, et ne peut dès lors être directement opposable au cas particulier du dégroupage.
L'Autorité ne méconnaît pas le caractère complexe des processus liés au dégroupage et la multiplicité des acteurs concernés.
Toutefois, dans le cas des transferts de paires, seul le passage d'une jarretière au répartiteur général sera nécessaire puisque le client qui résiliera son abonnement chez France Télécom optera en même temps pour un autre opérateur.
Il convient toutefois de prendre en compte une partie des observations de France Télécom car, dans le cas du dégroupage partiel, le passage de plusieurs jarretières peut s'avérer nécessaire et, en outre, le processus du dégroupage implique une multiplicité d'interventions.
C'est pourquoi l'Autorité évalue forfaitairement à 45 et à 30 minutes le temps moyen correspondant respectivement aux opérations techniques et administratives de mise en service et de raccordement.
L'Autorité retient en conséquence une évaluation des coûts de commande et de mise en service d'une paire de 58 F pour la plate-forme de commande, de 178 F pour le traitement administratif et de 267 F pour le raccordement, soit un total de 503 F.
b) Les coûts d'adaptation du système d'information de France Télécom.
Prenant en considération les arguments avancés par France Télécom, l'Autorité retient le montant de 205 F par paire pour recouvrer les coûts d'adaptation du système d'information, ce qui correspond à l'amortissement sur quatre ans de 180 millions de francs.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, le tarif de frais d'accès au service ne saurait être supérieur à 708 F pour l'année 2001.
Sur les frais de résiliation
Dans son offre de référence, France Télécom propose un tarif de 474 F pour la résiliation d'un accès totalement dégroupé ou d'un accès partagé à la paire de cuivre.
Ces frais ne sont pas dus par l'opérateur quand la résiliation a lieu simultanément au transfert de l'accès à un autre opérateur.
Ces frais de résiliation correspondent aux coûts de retrait du jarretiérage au niveau du répartiteur.
Ils sont identiques aux coûts de jarretiérage pris en compte pour le tarif de frais d'accès au service.
Ainsi, comme il a été exposé au paragraphe précédent, ces frais de résiliation ne sauraient être supérieurs à 267 F pour l'année 2001.
Sur le tarif annuel de mise à disposition d'une baie
Dans son offre de référence, France Télécom valorise les charges annuelles de cohabitation selon une grille tarifaire comportant cinq tarifs échelonnés de 11 050 F par baie (dans les unités urbaines de moins de 20 000 habitants, dans les zones rurales et dans les DOM-TOM) à 22 370 F par baie (à Paris, Neuilly, Boulogne, La Défense et Levallois).
L'Autorité considère qu'il y a lieu d'établir des tarifs de cohabitation cohérents avec ceux retenus pour l'interconnexion.
En effet, la notion de prix de marché doit, en l'espèce, être écartée puisqu'il s'agit d'une offre non commerciale, obligée et strictement cantonnée par France Télécom à la présence des équipements nécessaires pour accéder à la boucle locale.
France Télécom estime que les tarifs de colocalisation pour l'interconnexion ne peuvent pas être pris comme référence car, à ses yeux, ces tarifs sont sous-évalués et la prestation fournie diffère sensiblement du fait de l'immobilisation complète d'une salle dans le cas du dégroupage.
L'Autorité estime raisonnable de prendre en compte la différence de prestation entre les offres de cohabitation du dégroupage et de colocalisation pour l'interconnexion : un coefficient multiplicateur de 2 est retenu par rapport aux tarifs de l'interconnexion pour tenir compte des contraintes supplémentaires générées par le dégroupage dans les locaux de France Télécom.
La surface de 4 mètres carrés (valeur fournie par France Télécom) est également retenue comme surface immobilisée par baie.
Sur cette base, le tarif annuel de mise à disposition d'une baie ne saurait être supérieur pour l'année 2001 à 10 300 F par baie dans la zone 1 (Paris, Neuilly, Boulogne, La Défense, Levallois), à 5 350 F par baie dans la zone 2 (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis hors communes de la zone 1), à 4 400 F par baie dans la zone 3 (unités urbaines de plus de 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 760 F par baie dans la zone 4 (unités urbaines comprises entre 20 000 et 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 580 F par baie dans la zone 5 (unités urbaines de moins de 20 000 habitants, zones rurales et DOM-TOM).
Sur le tarif de l'étude de faisabilité et du devis
de l'offre de cohabitation
Dans son offre de référence, France Télécom propose un tarif de 30 000 F pour réaliser une étude de faisabilité et un devis pour la cohabitation des équipements d'un opérateur.
Cette somme est un à-valoir sur les frais d'aménagement des locaux payés par l'opérateur, mais n'est pas remboursée si l'opérateur ne souhaite finalement pas se colocaliser.
L'Autorité estime que le tarif de 30 000 F proposé par France Télécom est raisonnable.
Toutefois, l'étude de faisabilité pour l'aménagement initial ayant lieu une seule fois, il n'y a pas lieu de facturer cette étude à chacun des opérateurs qui la demande.
En conséquence, le tarif de l'étude de faisabilité et du devis de l'offre de cohabitation ne saurait être supérieur à 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs.
Ces frais doivent obéir au même principe de refacturation que celui défini dans l'offre de référence pour le partage des coûts d'aménagement de salle de cohabitation.
Sur le tarif de l'étude de faisabilité pour le câble de renvoi
L'offre de référence prévoit qu'« en cas de demande donnant lieu à étude de faisabilité, et pour laquelle l'opérateur ne confirmerait pas une commande ferme, France Télécom facturera les frais d'étude correspondants ».
Par nature, cette prestation est commune à l'ensemble des opérateurs souhaitant se colocaliser sur un répartiteur.
En conséquence, cette prestation ne saurait être facturée plus d'une fois pour un répartiteur donné.
En outre, le cas où l'étude de faisabilité ne donnerait jamais lieu à commande d'un quelconque opérateur est peu fréquent et porte sur une prestation peu onéreuse.
Pour ces raisons, l'étude de faisabilité ne saurait donner lieu à une tarification avant la commande ferme du câble de renvoi.
Cette étude ne serait tarifée qu'au premier opérateur qui demande le câble de renvoi.
En conséquence, l'étude de faisabilité concernant le câble de renvoi sur un répartiteur donné ne devra être tarifée qu'au premier opérateur qui le commande.
Ces frais obéiront au même principe de refacturation que celui en vigueur pour le partage des coûts d'aménagement de salles de cohabitation,
- Il est demandé à France Télécom de modifier les prestations définies dans l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale qu'elle a publiée le 22 novembre 2000 dans les conditions suivantes :
a) Prestation de création de paires dans le cadre de l'accès totalement dégroupé à la boucle locale.
La création de ces paires nouvelles est effectuée par l'aboutement de tronçons existants et peut nécessiter, le cas échéant, dans la seule partie branchement, le déploiement d'un câble supplémentaire sous réserve du respect des droits des propriétaires du réseau interne aux immeubles lorsque France Télécom n'en est pas le propriétaire.
b) Processus de commande et de service après-vente.
La transmission, préalable au traitement de la commande, d'un mandat de l'abonné n'est effectuée que lorsque la demande porte sur un accès totalement dégroupé à la paire torsadée métallique sur laquelle est fourni le service téléphonique de l'abonné.
c) Prestations de colocalisation physique et de localisation distante.
Les délais de livraison des câbles de renvoi et de fourniture des filtres n'excéderont pas un mois.
Localisation distante
La prestation doit être complétée par la fourniture du câble de renvoi entre le répartiteur et les locaux de l'opérateur dans la mesure où ces locaux ne se trouvent pas à plus de 500 mètres du répartiteur.
Cette prestation doit être fournie dans un délai qui n'excédera pas un mois.
d) Les technologies et équipements utilisables.
Lorsque ces équipements intègrent d'autres fonctionnalités de façon accessoire comme par exemple les DSLAMs, qui ont des fonctions de routage IP ou de commutation ATM, ils doivent pouvoir être installés par les opérateurs.
Il est demandé à France Télécom de modifier les tarifs de l'offre de référence pour l'accès à la boucle locale qu'elle a publiée le 22 novembre 2000 dans les conditions suivantes (tarifs 2001) :
- le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès total, tel qu'il figure page 17 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 95 F ;
- le tarif de l'abonnement mensuel (par accès) pour la fourniture de l'accès partagé, tel qu'il figure page 23 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 40 F ;
- le tarif de frais d'accès au service pour la fourniture de l'accès total et de l'accès partagé, tel qu'il figure pages 17 et 23 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 708 F ;
- les frais de résiliation (par accès), tels qu'ils figurent pages 17 et 23 de l'offre de référence, ne doivent pas être supérieurs à 267 F ;
- le tarif annuel de mise à disposition d'un emplacement de baie, tel qu'il figure page 31 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 10 300 F par an dans la zone 1 (Paris, Neuilly, Boulogne, La Défense, Levallois), à 5 350 F par an dans la zone 2 (Val-de-Marne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, hors communes de la zone 1), à 4 400 F par an dans la zone 3 (unités urbaines de plus de 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 760 F par an dans la zone 4 (unités urbaines comprises entre 20 000 et 200 000 habitants hors communes des zones 1 et 2), à 2 580 F par an dans la zone 5 (unités urbaines de moins de 20 000 habitants, zones rurales et DOM-TOM) ;
- le tarif de l'étude de faisabilité et du devis de l'offre de cohabitation, tel qu'il figure page 32 de l'offre de référence, ne doit pas être supérieur à 30 000 F par site pour l'ensemble des opérateurs.
Ces frais obéiront au même principe de refacturation que celui prévu par l'offre de référence pour le partage des coûts d'aménagement de salle de cohabitation ;
- l'étude de faisabilité concernant le câble de renvoi sur un répartiteur donné ne doit être tarifée qu'au premier opérateur qui le commande.
Ces frais obéiront au même principe de refacturation que celui prévu dans l'offre de référence pour le partage des coûts d'aménagement de salle de cohabitation.
- Il est demandé à France Télécom de publier une nouvelle offre de référence respectant les conditions décrites aux articles 1er et 2 avant le 23 février 2001.
Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Aquitaine) des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés)
Convention collective régionale (Aquitaine) du 19 février 2001 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés).
La convention collective règle les rapports entre, d'une part, les employeurs de la région Aquitaine dont l'activité relève d'une des activités énumérées à l'article I-1, alinéa I-12 (champ d'application) de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région Aquitaine ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
354 770-4 Acétylcystéine GNR 200 mg, comprimés effervescents (B/30) (laboratoires GNR-pharma).
562 614-1 Dextropropoxyphène paracétamol Sodéphar 30 mg/400 mg, gélules (B/200) (laboratoires Tradiphar).
356 253-7 Dio 600 mg (diosmine), comprimés (B/30) (laboratoires Sciencex).
355 667-2 Lopéramide Alpharma 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires Alpharma).
356 061-0 Thiocolchicoside Merck 4 mg, comprimés (B/12) (laboratoires Merck Génériques).
355 890-3 Zopiclone Alpharma 7,5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/5) (laboratoires Alpharma).
Dans l'arrêté du 9 mars 2001 paru au Journal officiel du 23 mars 2001, la deuxième partie, page 4553, est supprimée.
Arrêté du 11 avril 2001 modifiant l'arrêté du 27 février 2001 autorisant au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 11 avril 2001, est autorisée au titre de l'année 2000 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur du travail de classe exceptionnelle.
Le nombre de postes est fixé à 50 et se décompose de la façon suivante :
40 pour le ministère de l'emploi et de la solidarité, 6 pour le ministère de l'équipement, des transports et du logement 4 pour le ministère de l'agriculture et de la pêche.
L'épreuve écrite du concours professionnel exceptionnel aura lieu le 2 mai 2001.
L'épreuve orale aura lieu au mois de septembre 2001.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Gariazzo, directeur des services judiciaires, délégation est donnée à MM. Flavien Errera, Christian Coste et Daniel Coquel, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Lallement, sous-directeur à la direction de l'administration pénitentiaire, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux et à M. Richard Bauer, directeurs des services pénitentiaires affectés à l'administration centrale du ministère de la justice, et à M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de M. Eric Lallement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les inscriptions sont ouvertes du 2 mai au 31 mai 2001.
Les dossiers de candidature pourront être retirés à l'Ecole nationale du patrimoine, 117, boulevard Saint-Germain, 75006 Paris, de 10 heures à 12 heures, à partir du 2 mai 2001.
Ils pourront également être expédiés, à compter de cette même date, sur demande écrite adressée à l'Ecole nationale du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de format 32,4 x 22,9 cm (A 4), timbrée à 11,50 F et libellée à l'adresse du candidat.
Les dossiers de candidature pourront être déposés complets, le matin entre 10 heures et 12 heures, du 2 mai au 31 mai 2001, ou adressés à l'Ecole nationale du patrimoine par voie postale, au plus tard le 31 mai 2001 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 12 avril 2001 portant nomination à la Commission pour les simplifications administratives
Sont nommés membres de la Commission pour les simplifications administratives, en qualité de représentants de l'administration :
M. Pierre-Louis Bras, directeur de la sécurité sociale, en remplacement de M. Raoul Briet ;
M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, en remplacement de M. Jean Marimbert ;
M. François Villeroy de Galhau, directeur général des impôts, en remplacement de M. Jean-Pascal Beaufret.
M. Jean-Paul Solaro est nommé membre de la Commission pour les simplifications administratives en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Maria Nowak.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 avril 2001, les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Claude Chevalier, épouse Mellier, présidente de chambre à la cour d'appel de Bordeaux, à compter du 3 septembre 2001 ;
M. Yves Le Pape, vice-président au tribunal de grande instance de Troyes, à compter du 8 septembre 2001 ;
M. François Baxerres, avocat général près la cour d'appel de Toulouse, à compter du 19 octobre 2001.
Décret no 2001-361 du 20 avril 2001 fixant à compter du 1er janvier 2001 le montant du salaire prévu aux articles L.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, il est ajouté les mots suivants : « ou ayant séjourné en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 ».
- Mme Morand (Marie-Laure), épouse Langlois, Paris-Conflans.
- Mlle Tissier (Sophie), Paris-Conflans.
- M. Verrier (Laurent), Paris-Conflans.
- Mlle Wiss (Florence), Paris-Conflans.
- Mlle Sauvestre (Delphine), Paris-Conflans.
- Mlle Tassel (Fanny), Paris-Conflans.
- M. Tumino (Umberto), Paris-Conflans.
- M. Montouro (Luis Miguel), Paris-Conflans.
- M. Nieto (Joseph), Paris-Conflans.
- M. Mischke (Joël), Paris-Conflans.
- Mme Nadjar (Sandrine), épouse Chaouat, Paris-Conflans.
- M. Navarro (Etienne), Paris-Conflans.
- Mlle Peyriguer-Darding (Florence), Paris-Conflans.
- M. Rodriguez (Gilles), Paris-Conflans.
- M. Rossi (Pascal), Paris-Conflans.
- Mlle Paulet (Florence), Marseille-Luminy.
- M. Sabourdy (David), Paris-Conflans.
- M. Ribay (Bruce), Paris-Conflans.
- M. Voerman (Philippe), Paris-Conflans.
- Mlle Deleau (Pascale), Versailles.
- M. Neves (Luis Dominique), Paris-Conflans.
- M. Savtchenko (Paul), Paris-Conflans.
- M. Brandet (Loïc), Versailles.
- M. Djai (Tinrek Ahmed), Versailles.
- M. Carol (Philippe), Lyon.
- M. Demiaux (Jérôme), Lyon.
- M. Limoge (Stéphane), Lyon.
- M. Randy (Jérôme), Lyon.
- Mlle Sondaz (Bénédicte), Lyon.
- Mlle Abt (Claire), Lyon.
- M. Grecourt (David), Lyon.
- M. Marbach (Florent), Lyon.
- Mlle Sauzay (Nathalie), Lyon.
- Mlle Magat (Valérie), Lyon.
- M. Andre (Nicolas), Lyon.
- M. Chambre (Benoît), Lyon.
- Mlle Cloppet (Sabine), Lyon.
- Mme Lima Pontes (Fernanda), épouse Marabeuf, Lyon.
- Mlle Pelloux-Prayer (Agnès), Lyon.
- Mme Pouradier Duteil (Marie-Héloïse), épouse Jocteur Monrozier, Lyon.
- M. Bonnamour (Frédéric), Lyon.
- Mlle Besson (Séverine), Lyon.
- Mlle Bouaziz (Sabrina), Lyon.
- M. Regnier (Julien), Lyon.
- M. Munguia (Jean-François), Grenoble.
- Mlle Bechir (Laure), Versailles.
- Mme Barthomeuf (Hélène), épouse Gadea, Versailles.
- Mlle Bernard (Estelle), Versailles.
- Mme Bourbon (Isabelle), épouse Bonnafous, Versailles.
- Mlle Dubruille (Christelle), Versailles.
- Mlle Grennerat (Sophie), Versailles.
- M. Patin (Laurent), Versailles.
- M. Gendre (Fabrice), Versailles.
- Mme Kirgo (Elena), épouse Sadoux, Versailles.
- M. Lacoste (Arnaud), Versailles.
- M. Vinçon (Jérôme), Versailles.
- M. Barthélémy (Etienne), Versailles.
- Mlle Bourdin (Florence), Versailles.
- Mlle de Chateau-Thierry (Pauline), Versailles.
- Mlle Rey (Nathalie), Versailles.
- M. Avril (Franck), Versailles.
- Mlle Silve (Stéphanie), Versailles.
- M. Levallois (Adrien), Versailles.
- Mlle Bourdeau (Vanessa), Versailles.
- Mlle de la Taille (Axel), Versailles.
- M. Foulon (Didier), Versailles.
- Mme Frachot (Nadine), épouse Boutang, Versailles.
- M. Le Gall (Ludovic), Versailles.
- M. Viard (Vincent), Versailles.
- M. Perrigault (Xavier), Versailles.
- M. Pruvot (Sacha), Versailles.
- Mlle Przybyl (Virginie), Versailles.
- Mlle Chauveaux (Sandrine), Versailles.
- M. Pigetvieux (David), Grenoble.
- M. Oliveras (Marc), Versailles.
- M. Cherel (Mathieu), Marseille-Luminy.
- Mlle Klefstad-Sillonville (Agnès), Marseille-Luminy.
- M. Lassalle (Olivier), Marseille-Luminy.
- M. Combary (Gabriel), Marseille-Luminy.
- Mlle Fine (Valérie), Marseille-Luminy.
- M. George (Hugues), Versailles.
- Mlle Jaumes (Peggy), Marseille-Luminy.
- M. Lacassagne (Thomas), Versailles.
- Mlle Le Bris (Karen), Grenoble.
- M. Paganelli (Romain), Marseille-Luminy.
- Mlle Lapierre (Christine), Grenoble.
- M. Mariaud (David), Grenoble.
- M. Guillaud (Frédéric), Grenoble.
- Mme Michel (Guylaine), épouse Lefebvre, Grenoble.
- M. Lombardo (Carmelo), Grenoble.
- M. Pellissier (Michel), Grenoble.
- M. Racine (Damien), Grenoble.
- M. Ravant (Guillaume), Paris-Villemin.
- Mlle Perli (Valériane), Grenoble.
- M. Teyssier (Sébastien), Grenoble.
- M. Andruet (Patrick), Marseille-Luminy.
- Mlle Roseau (Nathalie), Paris-Villemin.
- M. Luce-Catinot (Stéphane), Grenoble.
- M. Moyroud (Stéphane), Grenoble.
- Mlle Bureau du Colombier (Françoise), Marseille-Luminy.
- M. Lose (Frédéric), Grenoble.
- M. Marquet (Damien), Grenoble.
- M. Pollien (Vincent), Grenoble.
- M. Sarti (Guillaume), Grenoble.
- Mme Pierot (Maëlle), épouse Bastien, Grenoble.
- Mlle Riera (Christel), Paris-Villemin.
- Mlle Sermondadaz (Sylvie), Grenoble.
- M. Trillat (David), Grenoble.
- M. Zouaoui (Saïd), Grenoble.
- Mlle Steiner (Claudia), Grenoble.
- M. Bruno-Mattiet (Julien), Grenoble.
- Mlle Chevalier (Fanny), Grenoble.
- Mlle David (Agnès), Grenoble.
- M. Blanciak (François), Grenoble.
- Mlle Chassagne (Sophie), Grenoble.
- Mlle Mathevon (Carole), Saint-Etienne.
- M. Chautard-Rocher (Lionel), Languedoc-Roussillon.
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Arrêté du 13 avril 2001 relatif aux centres d'épreuves écrites des concours d'admission de la session 2001 dans les établissements d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (Institut national d'horticulture) et de la formation des ingénieurs forestiers et des ingénieurs des travaux, des eaux et des forêts de Nancy sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun AE (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun B pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (Institut national d'horticulture) sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun BE pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon et des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier et Rennes sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun C pour l'admission en première année de l'Institut national agronomique Paris-Grignon, des écoles nationales supérieures agronomiques de Montpellier, Rennes et Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de l'Ecole nationale supérieure des industries agricoles et alimentaires de Massy, de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de Nancy et de l'Ecole nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage d'Angers (Institut national d'horticulture) sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'enseignement supérieur agronomique de Dijon (formation initiale des ingénieurs des techniques agricoles) et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Amiens, Angers, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Fontainebleau, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse et Versailles.
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun C pour l'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
- Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière biologie, chimie, physique et sciences de la Terre) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Amiens, Angers, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Le Rheu, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Orléans, Pau, Poitiers, Reims, Rouen, Saint-Etienne, Strasbourg, Talence, Toulouse, Vandoeuvre-lès-Nancy et Villejuif.
- Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et chimie) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Marseille, Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Paris-Cachan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulouse et Yvetot.
- Les centres d'épreuves écrites du concours A (filière physique et sciences de l'ingénieur) pour l'admission en première année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Marseille, Montargis, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Paris-Cachan, Pointe-à-Pitre, Poitiers, Reims, Rennes, Saint-Denis-de-la-Réunion, Strasbourg, Toulouse et Yvetot.
- Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'Institut national supérieur de formation agroalimentaire de Rennes sont les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Fouesnant, Lyon, Nancy, Paris ou région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
- Les centres d'épreuves écrites du concours d'admission en première année de l'Ecole nationale d'ingénieurs de l'horticulture et du paysage de l'Institut national d'horticulture d'Angers sont les suivants : Angers, Avignon, Bordeaux, Douai, Fouesnant, Lyon, Nancy, Paris ou région parisienne, Rennes et d'autres villes si le nombre de candidats le justifie.
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun B pour l'admission en deuxième année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont les suivants : Bordeaux, Lyon, Montpellier, Nancy, Nantes, Paris, Rennes et Toulouse.
- Les centres d'épreuves écrites du concours commun C pour l'admission en deuxième année des écoles nationales vétérinaires d'Alfort, de Lyon, de Nantes et de Toulouse sont les suivants : Amiens, Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Montargis, Montpellier, Paris, Rennes, Rodez, Toulouse et Valence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 10 avril 2001, Mme Barrat (Anne-Marie), inspectrice, est désignée en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 30 avril 2001.
Arrêté du 17 avril 2001 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut des corps gras
Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 17 avril 2001, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut des corps gras, en qualité de représentants de chefs d'entreprise :
M. Cardoner (François) ;
M. De Praingy (Hervé) ;
M. Renaud (Pierre),
en remplacement de MM. Justet (Alain), Lesaicherre (André) et Loury (François).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 12 avril 2001, Mme Lefèvre (Laurence), administratrice civile de 1re classe, affectée au ministère de l'emploi et de la solidarité, est placée en position de détachement en qualité de directrice adjointe des relations internes et externes du Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles, pour une période de trois ans, à compter du 15 novembre 2000.
Décret du 25 avril 2001 portant réintégration (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 avril 2001, le conseil des ministres entendu, M. Jean-Pierre Hoss, conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée, est réintégré dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat à compter du 1er avril 2001.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2001, M. Rossiaud (Jean-Jacques) est nommé huissier de justice à la résidence de Cuiseaux (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Pinneberg (Patrick, Jean-Claude), démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2001, M. Roland Recht est nommé et titularisé en qualité de professeur du Collège de France, sur la chaire « histoire de l'art européen médiéval et moderne », à compter du 1er mars 2001.
Mlle Roumier (Cécile).
Mlle Leduc (Aurélie).
Mme Porret Blanc (Nicole), épouse Gardellin.
Mme Degrelle (Marie-José), épouse Huber.
La nomination de ces lauréats prend effet le 1er mars 2001.
La nomination des lauréats ne possédant pas la qualité de fonctionnaire titulaire est subordonnée à la constatation de leur aptitude physique, conformément aux dispositions de l'article 20 du décret no 86-442 du 14 mars 1986.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 9 avril 2001, M. Michel Salvalaio, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 6e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 septembre 2001.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, Mme Chauvin (Chantal) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 25 août 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 mars 2001, Mme Mari (Annie) est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères (cadre général) à compter du 25 août 2000, date de sa nomination et titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général).
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement et du ministre de la recherche en date du 13 mars 2001, M. Perret (François) est nommé membre du conseil d'administration du laboratoire central des ponts et chaussées, au titre « des personnalités choisies dans le monde scientifique et technologique, les collectivités territoriales et le secteur professionnel », en remplacement de M. Leyrit (Christian), pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
Décision no 2001-166 du 9 février 2001 portant sur l'ouverture du numéro « 113 »
- Le numéro « 113 », destiné à recevoir les appels de personnes touchées par des problèmes de drogue ou de dépendance à d'autres substances psychoactives, est ouvert.
- Au 31 janvier de chaque année, la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie adresse à l'Autorité de régulation des télécommunications un rapport sur l'utilisation effective du numéro attribué.
Décision no 2001-178 du 9 février 2001 confirmant l'attribution des fréquences dans la bande des 900 MHz et attribuant des fréquences dans la bande des 1 800 MHz à la Société réunionnaise du radiotéléphone (SRR) pour exploiter un réseau GSM dans le département de la Réunion
- Les canaux 63 à 124 de la bande GSM 900 ainsi que les canaux 843 à 885 de la bande GSM 1800 sont attribués à la Société réunionnaise du radiotéléphone dans le département de la Réunion.
- La Société réunionnaise du radiotéléphone acquitte, au 1er mars de chaque année, des redevances, au titre de la mise à disposition des fréquences visées à l'article 2, dont le montant est calculé selon le barème suivant : 6 000 F par an et par canal duplex mis à disposition dans le département de la Réunion.
- La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté modifiant l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'extension, dans les bandes 900 et 1 800 MHz, d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1.
Par décision no 2000-1294 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, la société A World Telecom Company est autorisée à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France.
Par décision no 2000-1297 en date du 13 décembre 2000, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le paragraphe « Fréquences attribuées » du cahier des charges annexé à la décision no 2000-1125 de l'Autorité du 25 octobre 2000 autorisant la société Maxon radiocommunications à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Ile-de-France et lui attribuant les fréquences associées est modifié selon les termes indiqués en annexe 1 de la décision comme suit :
Par dérogation à la recommandation T/R 25-08 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT), ces fréquences sont les fréquences centrales d'un canal dont la largeur est de 12,5 kHz.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 31 janvier 2001, M. Jean-Claude Raymond Berthos, ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, est admis d'office à compter du 1er avril 2001, à l'issue de la période de congé de fin d'activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 30 janvier 2001 fixant pour l'année 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
- Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2001, le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 44 730 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 950 F pour chaque demi-part supplémentaire.
a) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts est fixé à 105 170 F pour la première part de quotient familial, majorée de 24 570 F pour la première demi-part et 19 330 F pour chaque demi-part supplémentaire.
b) Le montant de l'abattement est fixé à 22 810 F pour la première part de quotient familial, majorée de 6 590 F pour les quatre premières demi-parts et 11 660 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, cet abattement est fixé à 27 380 F pour la première part de quotient familial, majorée de 6 590 F pour les deux premières demi-parts et 11 660 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Pour la Guyane, cet abattement est fixé à 30 420 F pour la première part de quotient familial, majorée de 5 070 F pour les deux premières demi-parts et 12 160 F pour chaque demi-part supplémentaire.
Arrêté du 5 avril 2002 fixant le contingent de postes offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 5 avril 2002, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2002 pour le recrutement d'agents administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, en application de l'article 1er du décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002, est fixé à 2 144.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-78 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Bordeaux est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Décision n° 2001-773 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Europe 2 Bayonne pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 2 Côte Basque
L'autorisation accordée par la décision n° 97-81 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Côte Basque est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-80 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 2 Landes est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, 40310 Soustons.
Contraintes : 500 W 280°/50° et 50 W 200°/270°.
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 28 novembre 2001, M. Pierre-Yves Chanu est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentant des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale du travail (CGT), en remplacement de Mme Micheline Laroze.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 3 décembre 2001, Mme Pascale Klotz, attachée d'administration centrale, est radiée du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité pour abandon de poste.
Arrêté du 6 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 6 décembre 2001, l'arrêté du 10 janvier 2000 portant nomination au Comité national de gestion du fonds d'aide à la qualité des soins de ville est modifié comme suit :
Au 1 (1o) Pour la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, pour les suppléants :
« Mme Viguier (Michèle) » est remplacée par : « M. Salengro (Bernard) ».
Pour la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés :
Pour les titulaires :
« M. Ravoux (Marcel) » est remplacé par : « M. Rosant (Henri) » ;
Pour les suppléants :
« M. Serruys (Gilbert) » est remplacé par : « Mme Heuls-Bernin (Brigitte) ».
Pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, pour les suppléants :
« M. Noraud (Patrice) » est remplacé par : « Mme Lefèvre (Joëlle) ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 3 décembre 2001, M. Dore (Vincent) est radié du corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'intérieur à compter du 1er février 1998, date de son intégration dans le corps des directeurs, attachés principaux et attachés de préfecture.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2001, M. Thierry Bergeonneau, attaché d'administration scolaire et universitaire, détaché dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est intégré dans ce corps en qualité d'attaché principal d'administration centrale de 2e classe à compter du 1er décembre 2001.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, Mme Poinsard (Catherine), attachée de l'Office national des forêts, détachée en qualité d'attachée d'administration centrale au ministère de l'équipement, des transports et du logement, est intégrée dans le corps des attachés d'administration centrale à compter du 1er janvier 2001 en qualité d'attachée d'administration centrale.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 3 décembre 2001, Mme Assemat (Paule), agente non titulaire, est titularisée dans le corps des attachés d'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement dans le grade d'attaché d'administration centrale, 7e échelon, à compter du 1er janvier 2001.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2001, M. Mortier (Gérard) est nommé directeur délégué de l'Opéra national de Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 décembre 2001, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération sportive et culturelle de France », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif au cycle de travail applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social du ministère de l'intérieur
Le présent arrêté est applicable aux assistants de service social et aux conseillers techniques régionaux de service social affectés dans les services du ministère de l'intérieur.
Le cycle de travail applicable à partir du 1er janvier 2002 aux personnels visés à l'article 1er est de 38 heures par semaine, soit une moyenne de 7 h 36 par jour, dans les conditions fixées par l'article 2 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé relatif aux cycles de travail applicables à certains services du ministère de l'intérieur.
Compte tenu des missions spécifiques des personnels, le travail est organisé selon un horaire variable.
Le cycle de travail visé à l'article 2 est applicable aux conseillers techniques régionaux de service social qui n'auront pas opté pour le régime de travail défini par l'article 10 de l'arrêté du 6 décembre 2001 susvisé portant application du décret du 25 août 2000 susvisé pour les personnels relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Le préfet, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social de son département, est assisté par le conseiller technique régional de service social territorialement compétent.
Le directeur général de l'administration, pour arrêter l'organisation et les modalités de fonctionnement du service social en administration centrale, est assisté par le conseiller technique national de service social.
Un arrêté ministériel définira les missions et le positionnement respectifs du conseiller technique national de service social, des conseillers techniques régionaux de service social et des assistants de service social.
Arrêté du 6 décembre 2001 relatif aux cycles de travail applicables à certains services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur
Le cycle de travail applicable dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du décret susmentionné, est de 38 heures par semaine (soit une moyenne de 7 h 36 par jour) à compter du 1er janvier 2002.
Après avis du comité technique, des cycles dérogatoires ou des durées hebdomadaires différentes peuvent être décidés, par unité administrative homogène, après consultation des personnels concernés selon des formes appropriées.
Un dispositif de contrôle automatisé du temps de travail sera mis en place dans les services de l'administration centrale au plus tard le 1er janvier 2003.
Les horaires variables seront instaurés à la même date.
Un règlement intérieur fixera les modalités de fonctionnement des horaires variables et du dispositif d'enregistrement du temps de travail.
Il sera préalablement soumis aux comités techniques paritaires compétents.
Il précisera notamment les possibilités de modulation du temps de travail hebdomadaire qui, le cas échéant, pourront être offertes aux agents.
A compter du 1er janvier 2002 et jusqu'à la mise en place d'un système d'enregistrement du temps de travail et des horaires variables, chaque agent optera, avec l'accord de son chef de service, pour l'un des horaires de travail suivants :
Du lundi au jeudi : 8 h 30 à 17 heures, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.
Le vendredi : 8 h 30 à 16 h 15, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.
Du lundi au jeudi : 9 heures à 17 h 30, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.
Le vendredi : 9 heures à 16 h 45, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes.
En choisissant l'une des options, l'agent pourra, afin de tenir compte de ses contraintes, mentionner une pause méridienne d'une durée supérieure, la fin des obligations de travail journalières étant alors décalée à due concurrence.
En cas de différend sur le choix de l'option ou sur la durée de la pause méridienne, l'agent peut demander que sa situation personnelle soit examinée par la commission administrative paritaire locale de son corps.
Des dérogations à la durée hebdomadaire prévue à l'article 1er ou aux bornes quotidiennes de travail définies à l'article 4 peuvent être accordées aux agents pour tenir compte de leur situation personnelle ou de la spécificité de leur poste, sous réserve des nécessités de service.
- Le cycle de travail applicable dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3o du I de l'article 1er du décret susmentionné, est de 38 heures par semaine (soit une moyenne de 7 h 36 par jour) à compter du 1er janvier 2002.
- Après avis du comité technique paritaire, des cycles dérogatoires ou des durées hebdomadaires différentes peuvent être décidés, par unité administrative homogène, après consultation des personnels concernés selon des formes appropriées.
Arrêté du 13 décembre 2001 portant organisation interne de la direction générale des collectivités locales
La sous-direction des finances locales et de l'action économique comprend : - le bureau de la fiscalité locale ; - le bureau des concours financiers de l'Etat ; - le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ; - le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire ; - le bureau du financement des transferts de compétences.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale comprend : - le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux ; - le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux ; - le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend : - le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité ; - le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ; - le bureau des structures territoriales ; - le bureau des services publics locaux ; - le bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat.
Le département des études et des statistiques locales comprend : - la mission " observatoire des finances locales " ; - la mission " statistiques des structures locales " ; - la mission " statistiques de la fonction publique territoriale ".
Le département des publications, de l'information et de la documentation comprend : - la mission des publications ; - la mission " documentation ".
Le département d'appui informatique comprend : - la mission d'appui à la répartition des dotations financières et d'administration des données chiffrées ; - la mission " intranet et internet " ; - la mission technique d'administration des réseaux.
L'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales est abrogé.
Le directeur général de l'administration et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- La sous-direction des finances locales et de l'action économique comprend :
- le bureau de la fiscalité locale ;
- le bureau des concours financiers de l'Etat ;
- le bureau des budgets locaux et de l'analyse financière ;
- le bureau des interventions économiques et de l'aménagement du territoire ;
- le bureau du financement des transferts de compétences.
- La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale comprend :
- le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux ;
- le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux ;
- le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale.
- La sous-direction des compétences et des institutions locales comprend :
- le bureau du contrôle de légalité et du conseil juridique ;
- le bureau des structures territoriales ;
- le bureau des services publics locaux ;
- le bureau des opérations d'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat.
- Le département des études et des statistiques locales comprend :
- la mission « observatoire des finances locales » ;
- la mission « statistiques des structures locales » ;
- la mission « statistiques de la fonction publique territoriale ».
- Le département des publications, de l'information et de la documentation comprend :
- la mission des publications ;
- la mission « documentation ».
- Le département d'appui informatique comprend :
- la mission d'appui à la répartition des dotations financières et d'administration des données chiffrées ;
- la mission « intranet et internet » ;
- la mission technique d'administration des réseaux.
Arrêté du 11 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale
- Les concours de recrutement des personnels de direction prévus à l'article 3 du décret du 11 décembre 2001 susvisé sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique détermine chaque année le nombre de postes offerts à chacun des concours :
- concours d'accès à la 1re classe du corps des personnels de direction ;
- concours d'accès à la 2e classe du corps des personnels de direction.
- Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe la date d'ouverture des sessions et la date de clôture des inscriptions.
- Les candidats doivent remplir les conditions fixées, selon les concours, aux articles 3, 4, 5 et 7 du même décret.
Chaque jury comprend un président et deux vice-présidents nommés par le ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la directrice des personnels administratifs techniques et d'encadrement.
- les membres du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale ;
- les membres du corps des inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie ;
- les membres des corps de personnels de direction.
- Les deux concours comportent les épreuves suivantes :
Etude par le jury du dossier de candidature des postulants.
Ce dossier comprendra obligatoirement trois volets :
- historique de la carrière du candidat, auquel seront jointes les deux dernières évaluations dont il a fait l'objet ;
- une fiche de motivation du candidat qui, en plus de la libre expression et de la motivation, devra comporter des indications, dans la mesure du possible, sur la part prise, par exemple :
- dans le fonctionnement du CDI, des clubs, du foyer socio-éducatif ou, plus généralement, dans la vie collective de l'établissement ;
- une fiche d'avis sur la candidature comportant les appréciations formulées :
- par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, pour les professeurs des écoles et les directeurs d'école régionale du premier degré ;
- par le recteur, après avoir recueilli l'avis du chef d'établissement et des membres des corps d'inspection concernés, pour les personnels enseignants du second degré, les personnels d'éducation, d'orientation, les directeurs d'établissement régional d'enseignement adapté et les directeurs adjoints chargés d'une section d'éducation spécialisée.
L'appréciation portera sur la valeur professionnelle, la manière de servir et l'intérêt de la candidature.
Cette épreuve consiste en un exposé et un entretien avec le jury.
Cette épreuve est destinée :
- d'une part, à évaluer les connaissances professionnelles du candidat en prenant appui sur l'étude d'un cas concret relatif à la mise en oeuvre de la politique éducative dans un établissement scolaire ;
- d'autre part, à permettre lors d'une discussion d'apprécier la motivation, les aptitudes, le sens du dialogue et de la communication du candidat.
- Le dossier de candidature prévu à l'article 6 ci-dessus est transmis au rectorat.
Les services du rectorat sont chargés de l'examen de la recevabilité des dossiers de candidature.
- Lorsque l'ensemble des dossiers de candidature a été examiné, chaque jury établit la liste des candidats qu'il autorisera à poursuivre le concours.
- A l'issue de l'épreuve d'admission et après délibération, chaque jury fixe, dans la limite des postes offerts au concours, par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
- L'arrêté du 4 mars 1996 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves des concours de recrutement des personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2001 fixant la liste des publications périodiques visées à l'article 1er du décret no 85-1305 du 9 décembre 1985 pris pour l'application de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 relative à la publicité faite en faveur des armes à feu et de leurs munitions
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 avril 2001, est habilitée à faire de la publicité en faveur des armes à feu et de leurs munitions mentionnées à l'article 1er de la loi no 85-706 du 12 juillet 1985 la publication suivante : Infos chasse 76.
Arrêté du 15 mai 2001 fixant au titre de l'année 2001 la date de l'épreuve écrite des concours pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 15 mai 2001, l'épreuve écrite des concours externe et interne pour le recrutement d'assistantes et d'assistants de service social se déroulera le mardi 4 septembre 2001.
Arrêté du 15 mai 2001 autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 mai 2001, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés, sont autorisées au titre de l'année 2001 :
1o L'ouverture d'un concours interne au niveau national pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics dans les spécialités professionnelles « restauration » et « revêtements et finitions » ;
2o L'ouverture, pour le recrutement de maîtres ouvriers des établissements d'enseignement agricole publics, de treize concours externes déconcentrés dans la spécialité professionnelle « restauration » et de douze concours externes déconcentrés dans la spécialité professionnelle « revêtements et finitions ».
Les concours externes étant déconcentrés, la mise en oeuvre des actes de recrutement, pour chacune des spécialités professionnelles, incombe au directeur régional de l'agriculture et de la forêt de la région dans laquelle des postes sont offerts.
La répartition territoriale des postes est définie de la manière suivante :
Pour les concours externes, la date des épreuves, la composition des jurys et les listes des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés émanant des directeurs régionaux de l'agriculture et de la forêt définis ci-dessus.
Pour le concours interne : au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'administration, bureau des concours), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-47-91),
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 mai 2001, est nommé membre de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Fouquet (Olivier), président de la section des finances au conseil, en remplacement de M. Massot (Jean).
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2001, Mme Sin (Dara) est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales de la région Bretagne pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 mai 2001, MM. Baysset (Henri), Bechouche (Ramdane) et Poli (Claude) sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer, au titre des personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence.
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 14 mai 2001, M. Philippe Espanol, ingénieur de l'industrie et des mines, 10e échelon, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2001, en application des articles L.
Arrêté du 17 mai 2001 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France
Mme Michèle Rousseau, ingénieure en chef des mines, directrice du gaz, de l'électricité et du charbon, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de Gaz de France, en remplacement de M. Jacques Batail, appelé à d'autres fonctions ;
M. Didier Houssin, directeur des matières premières et des hydrocarbures, est reconduit dans ses fonctions de commissaire du Gouvernement adjoint auprès de Gaz de France.
Décret du 25 mai 2001 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 25 mai 2001, le conseil des ministres entendu, M. Emmanuel Guillaume, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 b du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er juin 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat au sein du cabinet Baker et Mc Kenzie.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2001, M. Van Elsen (Bruno), agent administratif de 2e classe, est, à compter du 5 juin 2001, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Péronne, en remplacement de Mme Maige (Danielle), épouse Doyen.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 10 mai 2001, M. Langlais (Jean-Louis), inspecteur général de l'administration, est nommé chef de service, délégué aux affaires internationales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Décret du 3 avril 2001 portant approbation de l'élection de membres à l'Académie de marine
Par décret en date du 3 avril 2001, les élections à l'Académie de marine en qualité de membre titulaire de M. Jacques Lanxade, affecté à la section « Marine militaire », et en qualité de membre correspondant de Mlle Michèle Fieux, affectée à la section « Navigation et océanologie », sont approuvées.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001, les ingénieurs généraux de 2e classe désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement pour 2001 pour le grade d'ingénieur général de 1re classe des travaux maritimes :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 mars 2001, les ingénieurs en chef désignés ci-après sont inscrits au tableau d'avancement pour 2001 pour le grade d'ingénieur général de 2e classe des travaux maritimes :
M. Grillet (François, Jacques, Jean) ;
M. Preynat-Seauve (Claude, Marie, Fred) ;
M. Ollivier (Alain, Pierre, Louis).
Arrêté du 19 décembre 2000 portant titularisation (corps interministériel des chargés d'études documentaires)
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 19 décembre 2000, M. Neel (Gilbert) est titularisé dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires à compter du 1er janvier 2000.
Par décret du Président de la République en date du 11 avril 2001, M. Bernard (Michel), administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet de 1re classe, secrétaire général de la préfecture des Ardennes, est nommé sous-préfet de Saint-Dizier.
Par décision no 2001-219 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, un couple de fréquences de la bande VHF est attribué à la société Radiotel Nord-Picardie MEPS pour son réseau radioélectrique indépendant de type RPX sur la région Nord - Pas-de-Calais, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été délivrée par la décision no 2001-12 du 3 janvier 2001 de l'Autorité :
La redevance de mise à disposition et de gestion de fréquences radioélectriques, due chaque année à terme échu, est calculée sur la base de 12 500 F par couple de fréquences de 12,5 kHz de largeur, de la bande VHF, attribué sur la région Nord - Pas-de-Calais.
L'autorisation délivrée à la société Jamin d'établir et d'exploiter un réseau radioélectrique indépendant à usage privé du service mobile terrestre (2RP), ayant pour indicatif AMB0620032 et lui attribuant les fréquences associées, est, à sa demande, abrogée.
133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 1er novembre 1998 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et forestiers et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la région Franche-Comté, les avenants nos 3 et 4 du 14 novembre 2000, conclus à Besançon entre :
Avenant no 3 : de modifier les articles V.5 (réduction exceptionnelle de l'horaire de travail) et V.6 (repos compensateur en cas d'heures supplémentaires) de la convention précitée ;
Avenant no 4 : de revaloriser les salaires à compter du 1er décembre 2000.
Par décision no 2001-205 en date du 21 février 2001, rendue par l'Autorité de régulation des télécommunications, le canal de fréquence centrale 8 481,25 MHz est attribué à la SARL Agora Communication pour sa liaison Belfort Espérance vers Belfort 2, pour le transport du programme Europe 2 Belfort-Montbéliard, dans le cadre de l'autorisation qui lui a été reconduite par la décision no 2000-922 du 10 avril 2000 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décret n° 2001-333 du 10 avril 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 mai 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 30 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA SECURITE CIVILES
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume du Maroc, d'autre part, ci-après dénommés les Parties,
- la protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement menacés par une catastrophe naturelle (telles que tremblements de terre, inondations, tempêtes, incendies de forêt) ou technologique majeure (incendies ou explosions dans des installations industrielles ou des établissements recevant du public, accident de transport de matières dangereuses, de transport ferroviaire, aérien, maritime, routier) ;
Elle est mise en oeuvre dans la limite des possibilités et des disponibilités budgétaires de chacune des Parties.
- élaboration des textes relatifs à la protection et à la sécurité civiles et à l'établissement de plans de secours, des actions de formation au profit des acteurs de la protection civile ;
- échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'information et de documentation concernant la protection civile.
En matière de formation et dans la limite des disponibilités budgétaires, la coopération peut prendre la forme de suivi d'une formation initiale universitaire ou d'une formation initiale d'officiers de sapeurs-pompiers dispensée dans des écoles spécialisées de l'autre Partie mais également de l'envoi en stages de cadres, spécialistes et techniciens dans les écoles ou instituts de formation de l'autre Partie, de l'envoi en mission de formateurs qui dispensent dans les écoles et instituts de l'autre Partie un enseignement approprié aux besoins exprimés par celle-ci.
Le contenu et la durée de chaque formation sont arrêtés par la Commission mixte mentionnée à l'article 13 du présent Accord.
Les Parties s'apportent une assistance mutuelle en cas de catastrophes ou d'accidents majeurs selon les dispositions suivantes :
Aucune arme, munitions ou explosif ne peuvent être introduits par les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise sur le territoire de la Partie requérante.
Si, sur le territoire de la Partie requérante, un dommage est causé à un tiers par un membre de l'équipe de secours de la Partie requise ou d'une chose placée sous la garde d'un des membres de cette équipe dans l'accomplissement de sa mission, la Partie requérante est responsable du dommage dans les mêmes conditions que si le dommage avait été causé par un membre de ses propres équipes de secours.
Le désengagement des moyens mis en oeuvre dans le cadre du présent Accord s'effectue selon les modalités définies ci-dessous.
Une Commission mixte de protection et de sécurité civiles a pour mission de proposer aux Ministres chargés de l'Intérieur de chacune des Parties, qui en fixent la composition, toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et aux secours.
Les actions relevant de la coopération entre les Parties sont arrêtées et mises en oeuvre dans le cadre de cette Commission mixte.
Le présent Accord abroge l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de protection et de sécurité civiles signé à Paris le 21 avril 1981.
Ahmed El Midaou,
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2001 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés au titre de l'article 1er du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Charvin (René, Denis), 25 avril 1919, capitaine, infanterie.
Dudreuil (Guy, André, Jean), 20 novembre 1923, chef de bataillon, infanterie.
Ferrari (Stelio, Luigi), 14 novembre 1922, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Ling (Roger, Jehan), 19 octobre 1919, capitaine, cadre spécial.
Renault (Claude, Jean, Léonard), 25 octobre 1919, lieutenant-colonel, train.
Rousselot de Saint Céran (Pierre, Claude, Jean-Marie), 30 octobre 1924, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Sorgue (Emile, Michel), 4 septembre 1916, capitaine, transmissions.
Hascoët (Rolland), 5 juillet 1921, adjudant-chef.
Barnabé (Philippe, Joseph, Pierre), 8 mai 1925, colonel.
Chapalain (Eugène, Alain, Marie), 1er mars 1931, lieutenant-colonel.
Marin (Joseph, Louis), 19 mars 1914, capitaine.
Tricot (Raymond, Eugène, Marie), 5 août 1926, major.
Allain (Philippe, Dominique, André), 8 décembre 1932, capitaine, troupes de marine.
Auberger (Georges, René), 29 août 1931, adjudant-chef, troupes de marine.
Azemar (Gilbert, Eugène, Henri), 2 mai 1920, commandant, cadre spécial.
Baguet (Bernard, Charles), 26 avril 1926, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Ballet (Lucien, Henri, Marie), 8 décembre 1926, lieutenant, infanterie.
Barbot (Alain, Claude), 11 août 1936, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Baudin (Lucien, Alexis), 13 décembre 1930, capitaine, infanterie.
Beaupin (Pierre, Valentin, Désiré), 18 juillet 1920, intendant militaire de 2e classe, commissariat de l'armée de terre.
Benchikh (Abderrahmane), 20 mai 1935, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Berrette (Jean, Baptiste), 22 août 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Bès de Berc (Emmanuel, Jean, Marie), 26 janvier 1921, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Billet (Christian, Jacques, Fortuné), 29 octobre 1921, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Bocaccio (Pierre, Marius), 16 septembre 1932, sous-lieutenant, artillerie.
Borde (René, Christian), 28 décembre 1928, adjudant, troupes de marine.
Borne (Raymond, Michel), 14 juillet 1929, adjudant-chef, génie.
Boucault (Bernard, Louis, Emmanuel), 21 mai 1929, major, arme blindée et cavalerie.
Boulay (Robert, Emile, Armand), 24 juillet 1924, adjudant-chef, infanterie.
Bourniquel (Jean, Antoine), 26 avril 1922, lieutenant, infanterie.
Boutigny (Jean, Pierre, Achille), 24 février 1918, capitaine, cadre spécial.
Braun (Marcel, Emile), 3 avril 1922, adjudant-chef, infanterie.
Bretez (Jacques, Ernest), 31 août 1935, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Bürrig (Henri, Chrétien), 15 septembre 1919, adjudant-chef, troupes de marine.
Capitani (Joseph, Thomas), 15 juillet 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Cappelletti (Jean, Sylvain), 13 août 1930, adjudant-chef, infanterie.
Cauvin (Raymond), 21 août 1914, lieutenant, infanterie.
Cavazzana (Mario), 12 décembre 1922, adjudant-chef, infanterie.
Château (Lucien, Georges), 20 décembre 1922, adjudant-chef, infanterie.
Cheignon (Marcel), 21 novembre 1926, sergent-chef, infanterie.
Collard (Pierre, Tancrède), 31 mai 1924, colonel, infanterie.
Coppolani (Louise, Marcelle, Antoinette), 8 janvier 1935, commissaire générale de division.
Danner (Martial, Julien), 26 juillet 1925, adjudant, troupes de marine.
Darcq (Jean, Albert), 26 juillet 1930, colonel, troupes de marine.
Daude (Roger), 2 octobre 1921, capitaine, artillerie.
Desnos (François, Yves, Marc), 25 avril 1930, chef de bataillon, infanterie.
Dubort (Georges, Jean), 5 mai 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Dupont (Edouard), 5 mai 1920, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Finetti (Amilcar), 18 octobre 1925, adjudant-chef, infanterie.
Galland (Raymond, Joseph, Albert), 16 juin 1918, adjudant-chef, infanterie.
Gallery (Roger, Jules), 24 janvier 1930, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Galvier (Guy, Jacques), 26 avril 1929, commissaire commandant, commissariat de l'armée de terre.
Garcia (Julien), 27 janvier 1925, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Gayvallet (Maurice, André), 2 octobre 1928, chef de bataillon, infanterie.
Gourdin (Paul, Arthur), 4 novembre 1919, chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie.
Guette (Georges, André), 4 décembre 1928, lieutenant-colonel, corps technique administratif.
Hoang-Chung (dit Dzin), 2 mars 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Izard (Jean, Pierre), 12 juillet 1920, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Jacoulet (Henri, Adolphe), 12 mars 1924, adjudant-chef, troupes de marine.
Jacquenot (Raymond, Louis), 18 août 1916, adjudant-chef, artillerie.
Jaouen (Arsène, Jean, Hervé), 13 juin 1927, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Juzanx (Olivier), 13 mai 1925, lieutenant-colonel, génie.
Kovaltchouk (Michel), 26 novembre 1923, commandant, cadre spécial.
Laherrère (Jean, Jules, Marcel), 26 février 1922, chef de bataillon, infanterie.
Lamoureux (René, Emile), 8 octobre 1927, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Laporte (Guy, Pierre, Henri), 28 octobre 1932, adjudant-chef, artillerie.
Latouche (Jean, Louis), 31 mars 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Le Goff (Pierre), 2 juillet 1920, adjudant-chef, troupes de marine.
Legrandjacques (André, Jean, Louis), 18 décembre 1932, capitaine, infanterie.
Leproust (Louis, Arsène), 17 avril 1923, commandant, cadre spécial.
Llense (Pierre, Joseph, Thadée), 27 décembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Loppin (Marcel), 1er décembre 1929, adjudant-chef, infanterie.
Lucas (Albert), 12 octobre 1930, adjudant-chef, infanterie.
Madec (François), 23 juillet 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Maillochon (René, André, Jean), 18 novembre 1925, adjudant-chef, infanterie.
Maroselli (Ignace-André), 31 août 1925, adjudant-chef, infanterie.
Mercier (Alexis, Joseph, François), 14 août 1918, lieutenant-colonel, cadre spécial.
Muriel (Jean, Adrien), 13 juillet 1926, capitaine, troupes de marine.
Nikodem (Karel), 24 octobre 1932, adjudant, infanterie.
Noll (Raymond, Jean, Baptiste), 20 mars 1926, major, artillerie.
Nozieres (Jean, Marie), 20 septembre 1924, lieutenant, infanterie.
Paganelli (Simon, Dominique), 7 septembre 1932, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Pallas (Jean, André), 10 avril 1921, soldat, infanterie.
Pantalacci (Antoine, Louis, Marie), 13 mars 1933, adjudant-chef, troupes de marine.
Passet (Fernand, Marius, Roger), 31 mars 1916, lieutenant, matériel.
Pennanech (Pierre, Marie), 5 avril 1930, adjudant-chef, troupes de marine.
Péria (Maurice, Ernest, Jean-Louis), 24 septembre 1926, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Peters (Christian, Wilhelm), 28 février 1930, sergent-chef, infanterie.
Piercy (André, Jean, Marcel), 27 mars 1925, capitaine, infanterie.
Pierrot (Fernand, Noël), 30 décembre 1924, lieutenant-colonel, génie.
Pohl (Rudolf, Hugo), 11 janvier 1926, adjudant-chef, infanterie.
Prudent (André, Lucien), 17 mars 1934, lieutenant, troupes de marine.
Renoult (Maurice), 23 mai 1917, adjudant-chef, troupes de marine.
Ribes (Pierre, Michel, Henri), 13 janvier 1927, colonel, artillerie.
Roméo (Dominique, François), 21 janvier 1925, adjudant-chef, infanterie.
Roy (Jean, Pierre, Nicolas), 29 avril 1927, lieutenant-colonel, troupes de marine.
Ruau (Guy, René), 12 janvier 1931, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Runge (Jean, Marie, Eugène), 28 janvier 1922, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Sabelle (Henry, Georges, Ernest), 17 février 1924, capitaine, cadre spécial.
Saulnier (Gilbert, Louis), 24 décembre 1920, adjudant-chef, matériel.
Saurreaux (Paul, Louis, Jean), 14 décembre 1917, lieutenant, infanterie.
Sommier (Albert, Benoît), 6 novembre 1921, adjudant-chef, infanterie.
Tahar (Abdelkader), 13 avril 1922, capitaine, infanterie.
Teissié (Christian, Noël, François), 31 août 1939, lieutenant-colonel, infanterie.
Treu (Peter), 2 février 1928, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Trouessin (Jean, Eugène-Maurice), 13 octobre 1929, sous-lieutenant, cadre spécial.
Yacono-Lo-Luongo (Germain, Michel), 8 septembre 1932, adjudant-chef, artillerie.
Zaborowski (Jacques, Edouard), 13 octobre 1932, major, infanterie.
Zigrand (Arsène), 24 juillet 1914, adjudant-chef, infanterie.
Caroff (Michel), 11 janvier 1930, premier maître.
Chenier (Robert, René), 30 novembre 1927, premier maître.
Jomard (Guy-Léon), 10 août 1929, maître principal.
Le Goff (Robert, Germain), 27 février 1941, capitaine de frégate.
Morvan (Auguste, Célestin, François), 27 décembre 1920, maître.
Agrissais (Georges, Marcel), 8 août 1927, commandant.
Bousset (Claude, Robert), 12 novembre 1931, colonel.
Castel (Henri, Jean, Bernard), 6 avril 1910, lieutenant.
Chahbazian (Frédéric, Zarech), 23 mars 1931, adjudant-chef.
Delaroche (Remi, Marcel), 30 avril 1920, adjudant-chef.
Garro (Roger, Florent), 6 avril 1921, adjudant-chef.
Gémignani (Lucien, Jean), 24 juin 1925, sergent-chef.
Grand (Roland, Charles, Jean), 20 juillet 1928, commandant.
Lecocq (Charles, Célestin), 7 décembre 1921, adjudant-chef.
Pelletanne (Etienne, Roger), 27 octobre 1922, adjudant-chef.
Quenet (Jean, Joseph, Robert), 13 mai 1929, adjudant-chef.
Voirin (André, Henri), 31 mars 1922, sergent.
Furet (Jacques), 1er avril 1921, lieutenant.
Wagner (Raoul, Nicolas), 29 avril 1924, aumônier militaire.
Lussault (Raymond), 26 janvier 1923, adjudant-chef.
Navarro (Joseph, Sauveur), 11 août 1919, adjudant-chef.
Sarna (Bronislaw), 8 décembre 1925, major.
Adam (Raymond, Louis), 2 décembre 1923, lieutenant, infanterie.
Andreoli (Giovanni, Guiseppé, Antonio), 17 juillet 1925, adjudant-chef, infanterie.
Bardot (Pierre, René), 16 novembre 1928, adjudant, artillerie.
Bidou (Max), 15 mars 1932, adjudant-chef, artillerie.
Boisson (René, Léon, Joseph), 14 juin 1920, adjudant-chef, cadre spécial.
Boldetti (François, Joseph), 28 août 1924, sergent-chef, infanterie.
Bourderie (Guy, Serge, Félix), 15 février 1932, capitaine, troupes de marine.
Bourdin (Louis, Jacques, Léon), 16 mai 1916, lieutenant, infanterie.
Bufférand (Marcel, Marie, Joseph), 17 janvier 1926, adjudant-chef, infanterie.
Carbiner (Jean), 10 octobre 1919, adjudant-chef, artillerie.
Cathelineau (Roger, Jules, Albert), 11 juillet 1924, major, infanterie.
Col (Bernard, Claudius, Joseph), 23 juin 1929, adjudant-chef, infanterie.
Collot (Christian, Marcel, Camille), 22 janvier 1936, adjudant-chef, infanterie.
Coutant (Robert, Marie), 15 mai 1928, adjudant, troupes de marine.
Depotter (Bernard, Camille), 14 mars 1932, major, génie.
Desplanques (Abel, Georges), 17 mars 1932, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Elziere (Elie, Laurent, Louis), 9 septembre 1920, adjudant-chef, artillerie.
Etienne (Pierre, Lucien, Paul), 18 avril 1924, adjudant-chef, cadre spécial.
Fortunato (Paul, Antoine), 2 septembre 1932, capitaine, troupes de marine.
Fournier (Jean, Paul, Alexandre), 11 février 1937, chef de bataillon, troupes de marine.
François (André), 25 novembre 1924, adjudant, troupes de marine.
Gauthier (Jean), 20 janvier 1936, lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Gavino (Marcel, Antoine, Laurent), 17 février 1915, adjudant-chef, troupes de marine.
Gonzalez (André, Eustache, Fernand), 19 novembre 1927, capitaine, infanterie.
Grandpierre (Jacky, Georges), 3 décembre 1929, adjudant-chef, infanterie.
Herledan (Hervé, Yves, François), 27 août 1926, adjudant-chef, infanterie.
Herry (Yves, Guillaume, Mathieu), 3 février 1928, sous-lieutenant, infanterie.
Jeanne (René, Raymond, Charles), 18 février 1935, capitaine, transmissions.
Kautz (Oskar, Paul, Otto), 30 juillet 1928, adjudant-chef, infanterie.
Langlet (Pierre, Hugues, André), 12 avril 1928, adjudant, troupes de marine.
Largeau (Jean), 25 juin 1929, adjudant-chef, infanterie.
Laurent (Jean, Marcel), 16 mai 1921, Capitaine, infanterie.
Legrand (François, Emile, René), 6 avril 1928, capitaine, artillerie.
Legrand (Guy, Louis), 2 août 1937, lieutenant, infanterie.
Legrand (Marc, Désiré, Eugène), 27 avril 1930, adjudant-chef, infanterie.
Lenhardt (Joseph, Alphonse), 7 octobre 1919, adjudant-chef, infanterie.
Llanos (Yves, Charles), 3 janvier 1924, capitaine, infanterie.
Mariette (Michel, Célestin, Aimé), 13 octobre 1929, adjudant, troupes de marine.
Morez (Marcel, François, Emile), 13 novembre 1926, adjudant-chef, artillerie.
Muselli (Paul, Antoine), 14 février 1923, adjudant, infanterie.
Nadal (Pierre, Roger), 12 janvier 1921, lieutenant-colonel, train.
Paolini (Pierre, Félix), 9 septembre 1925, adjudant-chef, génie.
Paris (Olivier, Adalbert), 22 août 1926, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Perrin (Gabriel, Marie, Hugues), 26 novembre 1929, chef de bataillon, infanterie.
Pierre (Jean, Victor), 30 octobre 1927, adjudant-chef, troupes de marine.
Potet (Jacques, Pierre, Albert), 17 octobre 1927, chef de bataillon, infanterie.
Queffelec (Raymond, Magloire, Pierre), 17 septembre 1923, adjudant-chef, troupes de marine.
Retegui (Gabriel, Louis), 5 février 1927, caporal-chef, troupes de marine.
Ripaille (Jean, Armand, Raoul), 6 mai 1923, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Risse (André, Raymond), 16 août 1927, sous-lieutenant, infanterie.
Rousseau-Noiray (André, Jean, Marie), 7 décembre 1936, lieutenant, infanterie.
Safi (Boudissa), 15 mars 1931, sergent-chef, infanterie.
Sévigné (Raymond, Arthur), 4 décembre 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Soltana (François, Joseph), 17 mars 1916, adjudant-chef, train.
Vacquié (Jean, Georges), 17 juin 1928, adjudant-chef, troupes de marine.
Arnulf (Frédéric, Jean-Marie), 2 novembre 1954, lieutenant de vaisseau.
Bizard (Luc, Marie, Guy), 30 mars 1953, capitaine de frégate.
Cambot (Patrick, Gérard), 24 juillet 1954, lieutenant de vaisseau.
Frossard (Michel, Pierre), 3 avril 1949, capitaine de vaisseau.
Gérard (Philippe, Henri), 14 avril 1951, capitaine de corvette.
Jordan (Martial, Paul, Camille), 12 mai 1950, capitaine de frégate.
Kerdilès (Jean-Luc, Yves, Marie), 11 juillet 1951, capitaine de frégate.
Lauzi (Michel), 23 décembre 1940, capitaine de frégate.
Levet (Daniel, Gilbert), 18 juillet 1946, lieutenant de vaisseau.
Loubry (Jacques, Henri), 17 novembre 1948, capitaine de frégate.
Martin (Alain, Marie, Georges), 23 mars 1954, lieutenant de vaisseau.
Noël (Jean, François), 18 décembre 1943, capitaine de vaisseau.
Ogué (Patrick, Maurice, Emile), 12 février 1952, lieutenant de vaisseau.
Oumier (Michel, Maurice), 7 décembre 1940, capitaine de frégate.
Perrin (Jean-Pierre, André), 21 juillet 1947, capitaine de frégate.
Piot (Francis, Lucien, Félix), 31 mars 1955, lieutenant de vaisseau.
Rodellec du Porzic (de) (Gaël, Jean, Marie), 12 avril 1951, capitaine de corvette.
Squillaci (Gilbert, Joseph), 6 juillet 1949, capitaine de frégate.
Suire (Jean-Charles), 29 janvier 1958, enseigne de vaisseau de 1re classe.
Zinderstein (Jean, Charles), 14 mars 1935, maître principal.
Dauger, née Bollaert (Jacqueline, Blanche, Jeanne), 7 août 1927, lieutenante-colonelle.
Durand (Christian, Georges, Marie), 24 août 1949, lieutenant-colonel.
Durand (Rolland, Jean, Armand), 16 février 1933, adjudant-chef.
Eveque (Gabriel), 25 août 1936, sergent.
Famechon (Jacques, Marcel), 30 septembre 1936, adjudant-chef.
Le Goff (Louis), 18 février 1931, sergent-chef.
Martin-Fallot (Roger), 24 octobre 1929, adjudant-chef.
Obry (Maurice, Michel), 21 septembre 1932, adjudant-chef.
Daucourt (Jacques, Henri, Jean), 10 juillet 1931, médecin principal.
Aymes (Serge, Marius), 31 mars 1939, adjudant.
Balem (Joseph, Louis, Marie), 10 mai 1931, adjudant-chef.
Caudrelier (Maurice, Serge), 7 octobre 1932, adjudant.
Gainza (Jean-Roger), 12 juin 1931, gendarme.
Gourgues (Jean-Pierre), 23 octobre 1933, adjudant.
Gully (Jean-Paul), 27 mars 1942, colonel.
Le Corronc (Léonard, Joachim, Marie), 4 juin 1926, maréchal des logis-chef.
Leflamand (Jean, Marcel, André), 21 août 1941, colonel.
Maugis (Raymond, Joannès), 4 février 1938, adjudant-chef.
Noir (Georges), 5 septembre 1933, gendarme.
Oustric (André, Jacques), 13 janvier 1923, gendarme.
Adnot (Jacques, Jean, Alphonse), 1er décembre 1930, sergent-chef, infanterie.
Balandraud (André, Paul, Jean-louis), 22 mai 1940, colonel, arme blindée et cavalerie.
Barra (Francis, Elie, Henri), 29 novembre 1929, major, arme blindée et cavalerie.
Beaumevieille (Pierre, Régis), 8 juin 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Becker (Paul, Joseph), 7 mars 1920, adjudant-chef, artillerie.
Beilleau (Fernand, René), 27 janvier 1926, adjudant-chef, infanterie.
Benazet (Jean, Simon, Antoine), 8 février 1919, lieutenant, cadre spécial.
Berger (Michel, Louis, Marius), 20 septembre 1947, lieutenant-colonel, artillerie.
Bonot (Bernard, Jacques, Fernand), 21 septembre 1932, adjudant-chef, infanterie.
Bouquet (André, Louis), 18 avril 1930, adjudant-chef, infanterie.
Buscal (Jean, Pierre, Marie), 4 mars 1942, colonel, infanterie.
Canales (Marcel, Antoine, Trinité), 12 juin 1927, lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Carteret (Jany, Jean, Claude), 28 mars 1932, sergent, troupes de marine.
Caussin (Alain, Aimé, Edmond), 18 octobre 1930, adjudant-chef, artillerie.
Chabran (Jacques, Gabriel, Henri), 21 juin 1947, colonel, train.
Cini (Charles, Georges), 6 mars 1931, commandant, génie.
Colson (André), 18 novembre 1926, colonel, transmissions.
Cornn (Marcel), 19 juillet 1924, adjudant-chef, infanterie.
Debove (Lucien, Eugène, René), 16 août 1927, adjudant, infanterie.
Delpech (Georges, François), 11 juin 1930, adjudant, troupes de marine.
Deschino (Mario, Balthazar, Giovani), 13 août 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Dréano (Jean-Marie), 11 février 1926, adjudant-chef, infanterie.
Duchateau (René), 8 mars 1924, capitaine, infanterie.
Duflot (Jean), 30 juin 1926, adjudant-chef, troupes de marine.
Dupuit (Gérard, José, Serge), 24 août 1933, adjudant-chef, infanterie.
Fouques-Duparc (Alain, Marie, Joseph), 21 août 1935, colonel, train.
Froidure (Camille, Georges, André), 13 juillet 1931, adjudant-chef, infanterie.
Garro (Bernard, Gabriel), 5 juin 1949, colonel, train.
Giraud (René, Gabriel), 11 septembre 1932, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Guitart (Gérard, Christian), 19 janvier 1942, colonel, arme blindée et cavalerie.
Hubert (René, Raoul), 10 février 1932, adjudant, troupes de marine.
Jaconése (Antonio, Jules, Louis), 20 janvier 1929, adjudant, artillerie.
Jambot (Francis, Gabriel, Jean), 19 février 1926, adjudant, infanterie.
Jean (Michel, Joseph, Emile), 25 septembre 1920, adjudant-chef, infanterie.
Jover (Marcel), 15 décembre 1928, adjudant, infanterie.
Labarre (Léon, René), 28 février 1925, adjudant-chef, troupes de marine.
Le Gall (Yves, Marie, Lucien), 19 août 1935, adjudant-chef, génie.
Lecot (Roger, Marcel), 1er octobre 1939, major, infanterie.
Legin (Philippe, Marie), 14 mai 1948, lieutenant-colonel, infanterie.
Lekin (Jean-Marie), 17 novembre 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Lelong (Louis, Octave), 18 juillet 1928, capitaine, train.
Lemasson (Jean, François, Noël), 14 novembre 1942, colonel, troupes de marine.
Livet (Michel, Léandre, André), 22 juillet 1929, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Llopis (Francis, Antoine), 3 octobre 1936, chef de bataillon, infanterie.
Lombardy (Pierre, Albert, Marcel), 26 septembre 1931, caporal-chef, troupes de marine.
Lopez (Jean-Pierre), 10 mai 1936, adjudant-chef, infanterie.
Loriot (Bernard, Joseph), 7 juin 1925, adjudant-chef, infanterie.
Lorry (Auguste, Joseph, Eugène), 24 mars 1928, capitaine, arme blindée et cavalerie.
Macabre (Léopold), 26 octobre 1919, adjudant, artillerie.
Macchini (Jean), 18 janvier 1922, adjudant-chef, troupes de marine.
Magneau (Henri, Joseph, René), 6 décembre 1931, sergent-chef, infanterie.
Maluchnik (Stanislaw), 22 mai 1930, adjudant-chef, infanterie.
Manzoni (Pierre), 3 novembre 1931, adjudant, arme blindée et cavalerie.
Martinelli (Simon), 20 août 1931, adjudant, artillerie.
Masson (Jean, Gaston, Emilien), 27 janvier 1926, adjudant-chef, matériel.
Mattei (Jacques, Jean), 24 décembre 1936, adjudant-chef, troupes de marine.
Merle (Louis, Elie, Dominique), 30 avril 1930, sous-lieutenant, arme blindée et cavalerie.
Nahm (Anton), 18 mars 1925, adjudant-chef, infanterie.
Narritsens (Edouard, Emile), 6 juin 1920, sergent-chef, troupes de marine.
Nicoud (Pierre), 27 novembre 1914, adjudant-chef, transmissions.
Noir (Claude, Marie), 21 décembre 1931, capitaine, infanterie.
Olivier (Jean, André), 23 octobre 1928, adjudant, troupes de marine.
Paillaret (Charles, Camille, Claude), 4 juin 1928, adjudant-chef, génie.
Pallier (Jacques, Michel), 22 décembre 1933, commandant, génie.
Pedot (Jean, Julien), 22 septembre 1930, adjudant, artillerie.
Pidoux (Michel, Guy, Jacques), 24 janvier 1949, adjudant-chef, génie.
Pinard (Georges, Lucien, Joseph), 27 novembre 1924, adjudant-chef, infanterie.
Piris (Hervé, Jean, Martin), 10 décembre 1948, capitaine, troupes de marine.
Ponchant (Christian, Louis, Joseph), 14 janvier 1926, sergent-chef, troupes de marine.
Prial (Jacques, Louis, Jean-Baptiste), 28 juillet 1932, adjudant-chef, troupes de marine.
Racofier (Georges, Henri, André), 18 août 1928, adjudant, artillerie.
Rauch (Raymond, Jean, Jacques), 24 décembre 1949, lieutenant-colonel, infanterie.
Renault (Jean-Baptiste, Joseph, Fernand), 4 août 1929, adjudant-chef, infanterie.
Richard (Jean-François), 1er mars 1933, adjudant-chef, infanterie.
Ricordeau (Georges, Raymond, Léon), 25 juin 1928, sergent-chef, infanterie.
Ritter (Maurice, René), 31 janvier 1932, sergent-chef, infanterie.
Robion (Patrice, Claude, Joseph), 9 janvier 1928, adjudant-chef, arme blindée et cavalerie.
Sanchez (Manuel), 2 octobre 1927, adjudant-chef, infanterie.
Schmid (Gérard, Max), 17 octobre 1936, sous-lieutenant, troupes de marine.
Touron (Gaston, Alexandre, Jean), 20 février 1928, maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie.
Triaulaire (Pierre, Paul, Odile), 11 juillet 1926, adjudant-chef, groupe de spécialités état-major.
Ughi (Laszlo, Sandor), 13 juin 1925, adjudant-chef, infanterie.
Valette (Guy), 21 janvier 1944, lieutenant-colonel, train.
Vayer (Jean-Louis, Adolphe), 28 janvier 1938, adjudant-chef, troupes de marine.
Veaute (Henri, Fernand), 6 juillet 1933, sergent-chef, infanterie.
Verhaeghe (André, Jean), 30 décembre 1925, sergent-chef, infanterie.
Kremer (Alain, Emile, Marie), 25 octobre 1941, capitaine de vaisseau.
Batigne (Eugène, Etienne), 2 janvier 1934, capitaine.
Baverel (Armand), 12 août 1929, adjudant.
Casamayou (Georges, Jean, Pierre), 20 avril 1930, lieutenant.
Cognard (Paul, Claude), 20 mars 1927, adjudant-chef.
Culouscou (René, Joseph, Marc), 21 mars 1930, adjudant-chef.
Deïs (Roland, Yvonnic, Edouard), 25 janvier 1928, adjudant-chef.
Doussot (René, Fernand, Albert), 7 février 1934, lieutenant.
Ferrerons (Francisco), 22 juin 1933, adjudant-chef.
Granjon (Hervé, Jean, Lucien), 11 janvier 1935, adjudant.
Grau (Jacques, Maurice), 1er juin 1936, colonel.
March (Pierre), 27 juin 1928, adjudant-chef.
Mariassoucé (Joh), 24 juin 1938, adjudant-chef.
Mesrobian (Pascal), 12 août 1932, adjudant-chef.
Molinier (Jean-Pierre), 11 décembre 1929, adjudant.
Montagne (Guy, Jean), 6 octobre 1934, adjudant-chef.
Queutey (Marie-Joseph, Henri), 11 août 1926, adjudant.
Robert (Jean), 18 janvier 1936, adjudant.
Ung Baö (Claude, Fortuné, Bernard), 13 janvier 1933, adjudant.
Danard (Yvonnic, Jean, Gilles), 22 septembre 1932, colonel.
Gounelle (Yves), 22 janvier 1941, aumônier militaire.
Heureux (Bernard, Marie, Rollant), 20 février 1945, lieutenant-colonel.
Le Lay (Gérard, Jean-Claude), 4 août 1940, médecin en chef.
Le Roux (Christian, Jean-Marie, Michel), 16 octobre 1943, médecin en chef.
Martin (Jean-Claude, François), 4 octobre 1938, chirurgien-dentiste en chef.
Picoche (Jean-Louis, Gaston), 30 avril 1939, médecin en chef.
Tarbouriech (Jean, Maurice, Edouard), 9 février 1930, pharmacien chimiste en chef.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2001, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 mai 2001 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret no 2000-204 du 6 mars 2000 fixant les contingents de croix de Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens résistants particulièrement valeureux désignés ci-après :
Baur (Edouard, Paul), 26 septembre 1920.
Benezet (Odile, Léa, Marie-Thérèse), épouse Rey, 2 janvier 1921.
Bonin (Yvonne, Jeanne), épouse Longhi, 4 décembre 1922.
Bosch (Michel, Jean), 16 septembre 1914.
Brugidou (Jean, Henri, Antoine), 20 juin 1922.
Bruguerolle (André, Louis, Fernand), 13 novembre 1923.
Buthod (Adrien, Maurice), 19 octobre 1917.
Chappel (Jean-François), 16 février 1924.
Officier de l'ordre national du Mérite du 18 mars 1970.
Duflot (Charles), 23 mai 1922.
Dutertre (Marie, Josèphe, Arsène), épouse Perdereau, 4 décembre 1914.
Favennec (Emile, Victor, Louis), 17 août 1925.
Grelon (Charles, Jean), 27 décembre 1921.
Herr (Michel), 21 août 1919.
Jago (Thadée, Maryan), 7 décembre 1905.
Le Corre (Guy, Jacques, Yves), 27 août 1911.
Millière (Jean, René), 7 février 1925.
Musslin (Juliette, Christine), née Morgenstern, 26 septembre 1919.
Nanty (Germaine), épouse Pochiéro, 28 juin 1914.
Nusembaum (Maurice), 26 février 1920.
Piercy (Alfred, Gaston), 3 mai 1910.
Prompt (Paul, Félix, William), 13 juin 1926.
Médaillé de la Résistance du 3 janvier 1946.
Ratti (Pierrette, Anna, Madeleine), épouse Stiegler, 28 août 1924.
Roucaute (Marcel), 17 janvier 1917.
Rouyer (Yvonne, Andrée), née Bruneau, 19 décembre 1919.
Sorin (Marguerite), 28 avril 1922.
Vialtel (Paule), épouse Arhex, 2 novembre 1914.
Médaillée de la Résistance du 15 octobre 1945.
Viste (Jean, Joseph, Jacques), 21 mars 1920.
Wourms (Jeanne), épouse Catteloin, 6 juin 1926.
Albrecht (Joseph, Augustin, Eugène), 29 décembre 1922.
Bournot (Germain, Joseph, Louis), 21 août 1915.
Chatam (Alphonse, Edmond), 15 février 1923.
Clorennec (Alain, Charles, Jean), 16 février 1907.
Dominguez (Simon), 6 avril 1922.
Gogien (Raymond, Adrien), 24 août 1913.
Gourdin (Maurice, Albert, Henri), 12 mars 1917.
Guidemann (Charles, Joseph), 4 juillet 1920.
Imard (Charles), 29 novembre 1922.
Israël (Marco, Max), 6 août 1927.
Loupit (Augustin), 13 décembre 1910.
Monreysse (Germaine, Marie, Clémentine), épouse Posé, 10 septembre 1923.
Nédelec (Fernand, Henri), 5 mai 1924.
Paillarse (André, Antonin), 24 juin 1924.
Pillon (Suzanne, Renée), épouse Vicente, 28 septembre 1921.
Quintard (Pierre, Albert), 23 juin 1925.
Raffin (Georges, Henri), 23 décembre 1913.
Tortel (Pierre, Henri, Adrien), 18 décembre 1919.
Valéry (Edouard), 29 février 1924.
Valéry (Henri), 10 octobre 1922.
Décision n° 2001-776 du 2 octobre 2001 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Périgueux pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Périgueux
L'autorisation accordée par la décision n° 97-79 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Périgueux sont reconduites pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : Towercast, château d'eau du Pareau, 24660 Coulounieix-Chamiers.
Arrêté du 9 avril 2002 portant création du brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique
Il est créé un brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
La préparation au brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique comporte un stage de trois semaines en entreprise défini en annexe I au présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique peut être obtenu soit en postulant simultanément la totalité des domaines de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé et dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 ci-dessous, soit par la voie des unités conformément aux dispositions du titre IV du décret du 19 octobre 1987 et de l'arrêté du 3 avril 1989 susvisés, dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous.
L'examen du brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique comporte sept épreuves ou unités regroupées en six domaines et deux épreuves facultatives.
Pour se voir délivrer le brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique par la voie de l'examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit obtenir, d'une part, une moyenne égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des domaines, d'autre part, une note égale ou supérieure à 10 sur 20 au domaine professionnel.
Pour obtenir le brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les correspondances entre les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles électrotechnique et les épreuves ou domaines de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe IV au présent arrêté.
La première session du brevet d'études professionnelles des métiers de l'électrotechnique, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2004.
L'arrêté du 6 juin 1988 portant création du brevet d'études professionnelles d'électrotechnique et l'arrêté du 20 septembre 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d'études professionnelles électrotechnique sont abrogés à l'issue de la dernière session qui aura lieu en 2003.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique aura lieu en 2003, avec session de rattrapage en 2004.
A l'issue de cette session de rattrapage, l'arrêté du 20 septembre 1989 portant création d'un certificat d'aptitude professionnelle électrotechnique est abrogé.
Arrêté du 28 mars 2002 déterminant les possibilités de recours aux astreintes pour les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense et leurs modes de compensation
Les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes ouvrant droit à l'indemnité ou à la compensation telles que prévues par le décret du 11 mars 2002 susvisé sont les suivants :
18 % du salaire horaire à compter du 1er janvier 2002, prime de rendement exclue.
Jour weed-end ou jour férié (1).
(1) Lorsqu'un jour férié est compris dans une période d'astreinte, il ne donne lieu ni à une indemnité ni à une compensation spécifique.
Le choix de l'indemnisation ou du repos compensateur relève de l'autorité hiérarchique.
Les interventions qu'un ouvrier est appelé à effectuer sur son lieu de travail au cours de son service d'astreinte constituent du temps de travail effectif, y compris les temps de déplacement.
Une circulaire du ministère de la défense fixera les modalités pratiques de mise en oeuvre des astreintes et des interventions.
Arrêté du 14 mars 2002 relatif à la délivrance des brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs à l'exception du personnel des essais et réceptions) et des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs)
Les personnes qui bénéficient selon les conditions fixées aux paragraphes 4.1.1.1, 4.2.1 et 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile susvisé de la possibilité d'obtenir un brevet et une licence de pilote professionnel avion, un brevet et une licence de pilote de ligne avion ou une qualification de vol aux instruments avion jusqu'au 30 juin 2002 peuvent voir cette possibilité reportée au plus tard au 30 juin 2003 s'ils détiennent une attestation délivrée par l'organisme de formation les préparant à la formation correspondante établissant qu'ils sont au 30 juin 2002 inscrits en vue de cette formation.
Les personnes qui bénéficient selon les conditions fixées aux paragraphes 4.2.1.1 et 6.2.1 de l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile susvisé de la possibilité d'obtenir un brevet et une licence de pilote privé avion ou une qualification de vol aux instruments avion jusqu'au 30 juin 2002 peuvent voir cette possibilité reportée au plus tard au 30 juin 2003 s'ils détiennent une attestation délivrée par l'organisme de formation les préparant à la formation correspondante établissant qu'ils sont inscrits en vue de cette formation au 30 juin 2002.
L'autorisation accordée par la décision n° 97-86 du 18 mars 1997 susvisée pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans du 10 avril 2002 à 0 heure au 9 avril 2007 à 24 heures.
Site d'émission : TDF, lieudit Hilaborde, 64130 Mauléon.
Décret n° 2001-1165 du 4 décembre 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Budapest le 4 mai 2000 (1)
- L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie relatif aux échanges de stagiaires professionnels, signé à Budapest le 4 mai 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE HONGRIE RELATIF AUX ECHANGES DE STAGIAIRES PROFESSIONNELS
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Hongrie,
Les dispositions du présent Accord sont applicables à des ressortissants français ou hongrois déjà engagés dans la vie professionnelle et qui se rendent dans l'autre Etat pour approfondir leur connaissance et leur compréhension des conditions de vie de l'Etat d'accueil et de sa langue, ainsi que pour améliorer leurs perspectives de carrière, grâce à une expérience de travail salarié dans un établissement à caractère éducatif, sanitaire ou social, une entreprise agricole, artisanale, industrielle ou commerciale dudit Etat.
Ces ressortissants, ci-après dénommés « stagiaires », sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions fixées par le présent Accord, sans que la situation du marché du travail de l'Etat d'accueil, dans la profession dont il s'agit, puisse être prise en considération.
Dans le cas de professions dont l'accès est soumis à une réglementation particulière, les stagiaires n'en sont pas dispensés.
Les stagiaires sont âgés de plus de dix-huit ans et de moins de trente-cinq ans, ils doivent avoir un niveau de connaissance de la langue de l'Etat d'accueil et être titulaires d'un diplôme correspondant à la qualification requise pour l'emploi offert par cet Etat ou posséder une expérience professionnelle dans le domaine d'activité concerné.
Avant de quitter leur pays, les stagiaires français et hongrois doivent s'engager à ne pas poursuivre leur séjour dans l'Etat d'accueil à l'expiration de la période autorisée, ni à prendre un emploi autre que celui qui est prévu aux termes des conditions de leur entrée dans l'Etat d'accueil.
Le nombre de stagiaires français et hongrois admis de part et d'autre chaque année ne doit pas dépasser 300 par an.
Cet effectif s'applique quelle que soit la durée pour laquelle les autorisations délivrées ont été accordées et pendant lesquelles elles ont été utilisées.
Si le contingent défini au premier alinéa du présent article n'était pas atteint au cours d'une année par les stagiaires de l'un des deux Etats, celui-ci ne pourrait pas réduire le nombre des autorisations données aux stagiaires de l'autre Etat ni reporter sur l'année suivante le reliquat inutilisé de son contingent.
Toute modification du contingent prévu au premier alinéa du présent article peut être décidée par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Etats et devra, pour entrer en vigueur l'année suivante, être intervenue avant le 1er décembre.
Sous réserve des dispositions pertinentes des conventions destinées à éviter les doubles impositions, les revenus que les stagiaires tirent de leur activité salariée dans l'Etat d'accueil sont imposables dans cet Etat, selon la législation fiscale de ce dernier.
Les stagiaires jouissent de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne l'application des lois, règlements et usages régissant l'hygiène et les conditions de travail.
La législation en vigueur dans l'Etat d'accueil en matière de sécurité sociale est applicable aux stagiaires ainsi qu'aux employeurs.
Les frais de voyage sont à la charge des stagiaires sauf accord particulier avec l'entreprise d'accueil.
Les membres de la famille des stagiaires (conjoint et enfants) ne peuvent ni bénéficier de la procédure de regroupement familial, ni être autorisés à travailler dans l'Etat d'accueil pendant la durée du stage.
- pour la partie hongroise : le ministère de la famille et des affaires sociales.
Les stagiaires qui désirent bénéficier des dispositions du présent Accord doivent en faire la demande à l'organisme chargé dans leur Etat de centraliser et de présenter les demandes des stagiaires.
- du côté hongrois : le centre national du travail de recherche et de méthodologie.
Les stagiaires doivent donner dans leur demande toutes les indications nécessaires sur les diplômes obtenus ainsi que sur le métier ou la profession exercés et faire connaître également l'établissement pour lequel ils sollicitent l'autorisation d'emploi.
Il appartient à l'un ou à l'autre des organismes précités d'examiner cette demande et de la transmettre le cas échéant à l'organisme de l'autre Etat, en tenant compte du contingent annuel auquel il a droit.
Pour faciliter les recherches de stage des candidats, les autorités de chaque Etat mettent à la disposition des candidats la documentation nécessaire pour la recherche d'un employeur et prennent toutes dispositions utiles afin de faire connaître aux entreprises les possibilités offertes par le présent Accord.
Les autorités gouvernementales visées à l'article 7, alinéa 1, du présent Accord font tous leurs efforts pour que les stagiaires admis dans le cadre du présent Accord puissent recevoir des autorités administratives concernées, dans les meilleurs délais, le visa d'entrée et l'autorisation de séjour prévus par la législation en vigueur dans l'Etat d'accueil et pour que les difficultés qui pourraient éventuellement surgir soient réglées le plus rapidement possible.
L'autorisation de travail est délivrée pour la durée prévue du stage, sans opposition de la situation de l'emploi, dès lors que les conditions de l'Accord sont remplies.
Le présent Accord est conclu pour une année et renouvelable, ensuite par tacite reconduction, chaque fois pour une nouvelle année, à moins que l'une des deux Parties ne fasse connaître à l'autre, par écrit, moyennant un préavis de trois mois, son intention de ne pas le proroger.
Toutefois, en cas de non-prorogation du présent Accord, les stages en cours se pousuivent jusqu'à expiration de leur durée autorisée.
Fait à Budapest, le 4 mai 2000, en double exemplaire en langues française et hongroise, chaque exemplaire faisant également foi.
Décret du 12 avril 2002 portant nomination d'une consule de France à Cotonou
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2002, Mme Véra Livolsi, épouse Valenza, secrétaire des affaires étrangères, 8e échelon, consule adjointe à Milan, est nommée consule de France à Cotonou, en remplacement de M. Gérard Galtié.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 mars 2002, Mme Weber, épouse Got (Sandrine, Françoise, Monique, Christine), est nommée au grade de médecin, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi de médecin praticien spécialisé en aide médicale urgente, pour une durée de deux ans à compter du 1er avril 2002.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 avril 2002, M. Comtet (Gérald, Richard) est nommé au grade de capitaine, en qualité d'officier servant sous contrat, pour occuper un emploi d'ingénieur de recherche dans le domaine médical appliqué aux armées pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2002.
Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 26 mars 2002, M. Yves Bardelli, ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne, 10e échelon, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 août 2002.
Arrêté du 2 juillet 2001 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la mise en ligne sur internet des modules « appel à projet - consultation européenne »
- Il est créé au ministère de l'emploi et de la solidarité, dans le cadre du site www.social.gouv.fr/economie-solidaire, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet réside dans :
- l'instruction des demandes de subventions de projets liés à l'économie solidaire ;
- la préparation aux rencontres européennes organisées par le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire.
Pour le candidat à l'appel à projet :
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, fonction, nom et description du projet à instruire.
Pour l'expert donnant son avis sur un dossier d'appel à projet :
- vie professionnelle : organisme, spécialité de l'expert.
Pour l'internaute souhaitant se préinscrire aux rencontres européennes :
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, nom de l'entreprise, son statut juridique, adresse professionnelle, adresse du site internet de l'entreprise.
Pour les acteurs de l'économie solidaire et porteurs d'initiatives locales :
- vie professionnelle : numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie électronique, adresse professionnelle, fonction, nom de l'action décrite dans le questionnaire, partenaires de l'initiative, année de sa mise en place, son territoire, son domaine d'action, nombre de salariés, de clients et de bénévoles, ainsi que diverses informations comme la présentation de l'intiative, son organisation, son financement, sa solvabilité et pérennité et ses perspectives.
Pour l'internaute utilisant les forums en ligne :
- identité : nom ;
- vie professionnelle : adresse de messagerie électronique.
Pour l'appel à projet, ces informations sont conservées jusqu'à réception des crédits pour les dossiers retenus.
Pour le questionnaire et la préinscription aux rencontres européennes, ces informations sont conservées jusqu'à la fin des rencontres européennes.
Pour les forums, ces informations sont conservées pour la durée de mise en ligne des forums.
L'internaute : informations concernant les catégories identité et vie professionnelle des auteurs de messages dans les forums (accès en lecture) ;
L'expert : informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'expert (accès en lecture) ;
Le secrétariat d'Etat à l'économie solidaire :
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle du candidat à l'appel au projet (accès en lecture et modification) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'expert (accès en lecture et modification) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute se préinscrivant au colloque (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute répondant au questionnaire des rencontres européennes (accès en lecture) ;
- informations concernant les catégories identité et vie professionnelle de l'internaute participant aux forums (accès en lecture).
Mlle Daude (Corinne, Carole) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle François-Didier Imbault, André Dumont et François Laval, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne) ;
La raison sociale de la société civile professionnelle François-Didier Imbault, André Dumont et François Laval, notaires associés, est ainsi modifiée : « François-Didier Imbault, André Dumont, François Laval et Corinne Daude, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'intérieur en date du 15 mai 2001, M. Derrouch (Pierre), sous-préfet, en service détaché dans le corps des administrateurs civils, est maintenu en détachement pour la période du 2 novembre 2000 au 11 janvier 2001.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en date du 21 mai 2001, M. Denis Delcour, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts est placé en position de détachement, du 1er février 2001 au 31 janvier 2006, auprès du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement pour exercer les fonctions de directeur régional de l'environnement de la région Alsace, à Strasbourg.
- les arrêtés pris en application du décret no 72-555 du 30 juin 1972 susvisé ;
- les arrêtés pris en application de l'article 2 (2e et 4e alinéa) du décret no 97-274 du 21 mars 1997 susvisé ;
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, Mme Chantal Jarrige, secrétaire générale, M. Raymond Piganiol, chef de la mission des affaires européennes et internationales, et M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Premier ministre, tous arrêtés et conventions mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacky Richard, directeur général de l'administration et de la fonction publique, de M. Frédéric Mion, directeur, adjoint au directeur général, de Mme Marie Agam-Ferrier, chef de service, et de M. Yves Chevalier, sous-directeur des statuts et des rémunérations, Mme Myriam Bernard, administratrice civile, est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre, les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
Arrêté du 28 mai 2001 modifiant l'arrêté du 4 mai 2001 relatif aux observatoires départementaux d'équipement commercial
- A l'article 3, b, 2e tiret, de l'arrêté du 4 mai 2001 susvisé, les mots : « - deux représentants désignés par la chambre de métiers de Paris parmi ses membres élus » sont remplacés par les mots : « - deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers parmi leurs membres élus ».
Décret n°2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
- Les dispositions du I s'appliquent à toutes les conversions à l'euro près donnant lieu à vérification par le greffier à compter de la date de publication du présent décret.
A compter du 1er janvier 2002, pour les sociétés n'ayant pas informé le greffier du tribunal auprès duquel la société est immatriculée de la conversion en euros de leur capital, le greffier inscrit d'office sur les extraits du registre du commerce et des sociétés qu'il délivre le montant du capital converti en euros arrondi au centime supérieur ou inférieur le plus proche.
- Le II de l'article 1er et l'article 2 du présent décret sont applicables à Mayotte.
Décret no 2001-474 du 30 mai 2001 portant sur la conversion en euros du capital social des sociétés et modifiant le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
- La section II du chapitre II du titre Ier du décret du 30 mai 1984 susvisé est complétée par un article 23-2 ainsi rédigé :
- Lorsqu'une société convertit en euros le montant de son capital en procédant à un arrondi limité à l'euro près, elle transmet la modification statutaire qui en résulte au greffe du tribunal auprès duquel elle est immatriculée.
« Le greffier, après avoir vérifié qu'il s'agit d'une conversion à l'euro près, fait connaître à la société qu'il n'y a pas lieu de procéder à une insertion dans un journal habilité à publier des annonces légales et à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Par arrêté du secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants en date du 8 décembre 2000 :
Schuwer (Paulette), née le 8 mars 1926 à Thann (Haut-Rhin), décédée le 20 juillet 1944 route de Donon à Schirmeck-Labroque (Bas-Rhin).
Schwaller (Oscar), né le 10 mai 1900 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 18 mai 1944 à Natzwiller (Alsace).
Schwartz (Isidore), né le 26 avril 1922 à Ludwigshaffen-sur-le-Rhin (Allemagne), décédé le 20 juin 1957 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Schwiransky (Elias), né le 2 mars 1882 à Wilna (Pologne), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwob (Armand), né le 25 janvier 1902 à Hirsingue (Haut-Rhin), décédé le 13 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwob (Gaston), né le 26 mai 1885 à Paris (4e) (Seine), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwob (Henri, Norbert), né le 12 mai 1882 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwob (Jules, Marc), né le 26 octobre 1884 à Herrlisheim (Haut-Rhin), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwob, née Wallach (Lucie) le 17 février 1875 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Schwob (Marcel), né le 16 juin 1884 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Schwob (Raymond, Léopold), né le 16 avril 1890 à Paris (8e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Schwob, née Dreyfus (Renée, Joséphine) le 16 juillet 1903 à Paris (3e) (Seine), décédée le 2 novembre 1943 (sans autre renseignement).
Schwob, née Javal (Sabine, Marie, Hermance) le 2 février 1908 à Paris (16e) (Seine), décédée le 23 novembre 1923 à Auschwitz (Pologne).
Schwoob, née Meyer (Sara) le 11 janvier 1868 à Rixheim (Haut-Rhin), décédée présumée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sciaki (Isaac), né le 11 novembre 1888 à Thessaloniki (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Sciaky, née Castoriano (Donna) le 1er mars 1907 à Constantinople (Turquie), décédée en février 1944 à Birkenau (Pologne).
Sciaky (Edgard), né le 13 janvier 1893 à Salonique (Grèce), décédé entre le 17 septembre 1944 et le 1er juillet 1946 en déportation.
Sciaky (Ovadia), né le 5 juin 1926 à Salonique (Grèce), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Sciaky (Pierre, Albert, Abraham dit Henri), né le 6 août 1918 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 27 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Scialom (Albert), né en janvier 1871 à Salonique (Grèce), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Scialom (Albert), né le 1er janvier 1903 à Salonique (Grèce), décédé en janvier 1945 à Auschwitz (Pologne).
Scialom (Alberto), né le 28 décembre 1874 à Salonique (Grèce), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Scialom, née Ehrenreich (Sophie) le 12 octobre 1880 à Salonique (Grèce), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Scialon, née Bensussan (Sarah) le 2 février 1880 à Salonique (Grèce), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sclover (Moïse), né le 5 septembre 1906 à Berezno (Russie), décédé en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sconza (Cyr, Jean), né le 1er septembre 1921 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 juin 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Scopel (Albino, Emilio), né le 20 août 1911 à Serendel Grappa (Italie), décédé le 29 juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Scotto di Perta (Louis), né le 19 février 1888 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 octobre 1944 à Güsen (Autriche).
Scotto di Rinaldi (Louis, Marcel), né le 1er août 1905 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 24 décembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Scremin (Louis, Joseph), né le 20 mars 1902 à Lyon (2e) (Rhône), décédé le 9 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Scunzani (Jean), né le 22 novembre 1918 à Toulon (Var), décédé le 4 janvier 1945 à Hersbrück (Allemagne).
Seailles (Simone), née le 22 novembre 1917 à Paris (6e) (Seine), décédée le 26 mai 1945 à Theresienstadt (Tchécoslovaquie).
Sebag (Jules), né le 2 décembre 1887 à Tunis (Tunisie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sebag, née Bessis (Messaouda, Fortunée, Andrée) le 28 mai 1912 à Tunis (Tunisie), décédée en avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sebaouni (Joda), né le 4 janvier 1904 à Beni-Saf (Oran), décédé le 10 septembre 1943 en déportation en Allemagne.
Sebbah (Isaac), né le 14 juillet 1896 à Casablanca (Maroc), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sebedio (Joseph, Manuel), né le 3 mars 1897 à Urrugne (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 5 décembre 1944 à Hamburg (Allemagne).
Sebert (Jean, Paul, Casimir), né le 17 juillet 1910 à Aveluy (Somme), décédé le 21 avril 1945 à Scheler (Tchécoslovaquie).
Sebes (Etienne), né le 22 avril 1900 à Budapest (Hongrie), décédé le 13 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Seboni (Abenir), né le 12 mars 1881 à Sidi-bel-Abbès (Oran), décédé le 9 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sechaud (Lucien, André, Jean), né le 12 octobre 1906 à Paris (19e) (Seine), décédé le 17 juin 1944 à Mauthausen (Autriche).
Seche (Louis, Jules), né le 19 avril 1922 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 26 avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Secher, née Walt (Blanka) le 27 septembre 1900 à Boskowitz (Tchécoslovaquie), décédée postérieurement au 4 septembre 1942 en Allemagne.
Secher (Georges, Henri), né le 21 novembre 1928 à Vienne (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Seches (Danielle, Emilie), née le 5 mars 1932 à Saint-Etienne (Loire), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Seches (Edgard), né le 25 juillet 1894 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Seches (Louis), né le 22 avril 1930 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Seches (Simone, Myriam), née le 3 juillet 1925 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Secnazi (Gaston), né le 7 avril 1901 à Tunis (Tunisie), décédé en octobre 1944 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Secounda (Benjamin, Jossel), né le 9 novembre 1885 à Dwinsk (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sigal (Haim), né le 20 août 1899 à Botozani (Roumanie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lithuanie).
Silberstein (Zilbersztejn) (Stanislas, Stas), né le 2 novembre 1869 à Lodz (Pologne), décédé le 15 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Thomas (Louis, François, Joseph), né le 16 février 1926 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 17 mai 1945 à Mauthausen (Autriche).
Tibulle (Ernest, Marcel, Adrien), né le 22 février 1918 à Quimperlé (Finistère), décédé le 15 mai 1945 à Lübeck (Allemagne).
Tixeron (Jean, Auguste), né le 30 septembre 1899 à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), décédé (sans autre renseignement).
Toussaint (Léon, Adolphe, Fernand), né le 30 janvier 1896 à Spincourt (Meuse), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Trainquart (Louis), né le 5 novembre 1885 à Rilly-sur-Vienne (Indre-et-Loire), décédé le 24 juillet 1942 (sans autre renseignement).
Tramoni (Antoine, Jules), né le 27 décembre 1908 à Sartène (Corse), décédé le 2 février 1945 à Mauthausen (Autriche).
Trani (Antoine), né le 15 octobre 1900 à Zeralda (Algérie), décédé le 5 février 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Transport (Jean), né le 19 février 1898 à Plotz (Pologne), décédé le 21 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Traon (Auguste, Marie), né le 15 octobre 1910 à Plougonven (Finistère), décédé le 31 mars 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Trapet (Pierre, Louis), né le 18 avril 1916 à La Châtre (Indre), décédé le 8 juillet 1944 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Traube (Riwen), né le 29 janvier 1893 à Kalisz (Pologne), décédé en décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Traumann, née Cymes (Gitia, Marja) le 10 avril 1893 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Traverse (Jean, Albert), né le 25 janvier 1920 à L'Isle-Jourdain (Gers), décédé le 21 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Travetto (François, Paul, Marius), né le 20 janvier 1892 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 28 février 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Trax (André, Marcel, Charles), né le 13 septembre 1923 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 1er juillet 1946 en territoire tchécoslovaque.
Traxel (Aloïse), né le 8 février 1910 à Dannelbourg (Moselle), décédé le 12 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Treand (Camille, Emile), né le 24 juillet 1894 à Damprichard (Doubs), décédé le 15 avril 1943 à Mauthausen (Autriche).
Trebot (Joseph, Julien), né le 13 mai 1887 à Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 3 juin 1943 à Hinzert (Allemagne).
Treffe (Marie, Aimé), né le 28 octobre 1901 à Vieux-Moulin (Vosges), décédé le 13 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Trefler (Israël), né le 8 juin 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Treger (Gustave), né le 15 juin 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 17 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Trehoux (André, Joseph), né le 17 septembre 1920 à Paris (14e) (Seine), décédé le 7 avril 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Trehoux (Arthur, Joseph), né le 17 mars 1905 à Noeux-les-Mines (Pas-de-Calais), décédé le 23 octobre 1942 à Oranienburg (Allemagne).
Treich (Fernand, Joseph), né le 22 juin 1906 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 17 juin 1945 à Prague (Tchécoslovaquie).
Treidel (Erich), né le 16 octobre 1912 à Clouange (Moselle), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Treidel, née Kasel (Franziska, Veronika) le 10 décembre 1889 à Rehlingen (Allemagne), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Treidel (Simon, Levy), né le 28 septembre 1880 à Mayen (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Treille (François, Auguste), né le 19 septembre 1908 à Moulins (Allier), décédé le 19 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Treille (Georges), né le 31 janvier 1914 à Bruay-en-Artois (Pas-de-Calais), décédé le 1er novembre 1944 à Kochendorf (Allemagne).
Treille, née Moissonnier (Valentine, Yvonne) le 11 février 1907 au Miroir (Saône-et-Loire), décédée en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Treillon (Maurice, Jean-Baptiste), né le 22 février 1906 à Artonne (Puy-de-Dôme), décédé le 15 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Treister (Aron), né le 5 février 1903 à Radzymin (Pologne), décédé le 26 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Trellis (Suzanne, Mathilde), née le 1er janvier 1896 à Alès (Gard), décédée le 26 février 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Trellu (Joseph), né le 20 novembre 1894 à Tréboul (Finistère), décédé le 17 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Trelut (Maurice, Louis, Jules), né le 30 juillet 1881 à Ossun (Hautes-Pyrénées), décédé le 15 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Trembacki (Abram), né le 12 mars 1909 à Czestochowa (Pologne), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tremblay (Célestin, Jean, Baptiste, François, Marie), né le 28 mars 1914 à Campbon (Loire-Atlantique), décédé le 10 mai 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Tremblay (Jacques, Paul, Louis), né le 19 août 1903 à Héricourt-en-Caux (Seine-Maritime), décédé le 25 septembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Tremblay (Louis, Marie), né le 20 juin 1903 à Bouvron (Loire-Atlantique), décédé le 23 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Tremblay (René, Joseph, Henri), né le 3 avril 1925 à Angrie (Maine-et-Loire), décédé le 12 janvier 1944 à Dora (Allemagne).
Treme (Georges, Raymond), né le 30 octobre 1916 à Chalvignac (Cantal), décédé le 20 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Tremeaux (René, Jean, Baptiste), né le 9 avril 1921 à Saint-Etienne (Loire), décédé en février 1945 à Dora (Allemagne).
Tremet (Georges, Camille, Elisé), né le 11 novembre 1921 à Buchères (Aube), décédé le 30 avril 1944 à Hradischko (Tchécoslovaquie).
Tremsal (Achille, Lucien), né le 3 septembre 1908 à Bussang (Vosges), décédé le 28 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Tremuel (Eugène, Maurice), né le 30 octobre 1925 à Paris (10e) (Seine), décédé le 14 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Trenc-Purroy (Blas), né le 28 septembre 1915 à Albelda (province de Ruesca) (Espagne), décédé le 24 novembre 1943 à Dachau (Allemagne).
Trenkle (Robert), né le 17 novembre 1905 à Furtwangen (Allemagne), décédé le 6 octobre 1944 à Berlin (Allemagne).
Trepagne (Jean), né le 22 septembre 1897 à Maubeuge (Nord), décédé postérieurement au 21 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Tresallet (Louis, Auguste), né le 31 janvier 1905 à Bourg-Saint-Maurice (Savoie), décédé le 26 novembre 1944 à Hersbrück (Allemagne).
Treschzansky (Kalman), né le 22 juin 1887 à Gonionds (Belgique), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Treseux (Ernest, André), né le 9 juin 1906 à Rocquigny (Ardennes), décédé le 1er mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tressard (René), né le 19 octobre 1919 à Quimper (Finistère), décédé le 11 avril 1945 en Allemagne.
Treuillet (Lucien, Jacques, Claudius), né le 9 janvier 1920 à Montréal-la-Cluse (Ain), décédé le 30 décembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Trevack (Paul), né le 13 juin 1885 à Vilna (Pologne), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Treve (Henri, Antoine, Joseph), né le 13 juin 1917 à Lyon (4e) (Rhône), décédé le 1er janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Trevez (Raphaël), né le 22 février 1882 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Trevgoda (Juda), né le 6 mai 1895 à Kertch (Russie), décédé le 2 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trevor (Thomas), né le 26 décembre 1890 à Wrexham (Angleterre), décédé le 20 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Treyture (Albert, Elisée), né le 5 octobre 1893 à Orthez (Pyrénées-Atlantiques), décédé le 8 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Trial (Paul, Maurice), né le 22 septembre 1894 à Nîmes (Gard), décédé le 14 avril 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Tribaudeau (Robert), né le 6 septembre 1905 à Chamoy (Aube), décédé le 28 avril 1945 à Wobbelin (Allemagne).
Tribout (Lucien, Joseph), né le 16 août 1893 à Louvignies-Bavay (Nord), décédé le 4 avril 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Tricot (Marius), né le 8 mars 1908 à Dettey (Saône-et-Loire), décédé présumé courant 1945 en Allemagne.
Tricoulet (Marc), né le 2 mars 1892 à Sarlat (Dordogne), décédé le 3 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Tricoulet (Touron, Armagnac dit Robert), né le 25 décembre 1883 à Sarlat (Dordogne), décédé le 9 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Trierweiler (Désiré, Jean), né le 16 août 1924 à Saint-Maurice (Seine), décédé le 1er mai 1945 à Barth (Poméranie).
Trigo (Sincletico), né le 23 septembre 1908 à Villaramiel (Espagne), décédé le 28 avril 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Trihoreau (Marcel, Eugène), né le 30 janvier 1899 à Selles-Saint-Denis (Loir-et-Cher), décédé le 27 novembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Trillault (René, Paul), né le 8 avril 1904 à Paris (12e) (Seine), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trill-Franquesa (Juan), né le 21 septembre 1915 à Reus (Espagne), décédé le 11 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Trilling (Léon), né le 9 juin 1897 à Grodno (Russie), décédé le 18 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trimoulet (Fernand), né le 14 septembre 1904 à Montpon-sur-l'Isle (Dordogne), décédé le 31 mars 1944 à Lublin (Pologne).
Trincal (Henri, Casimir, Théophile), né le 12 mars 1908 à Rodez (Aveyron), décédé au mois de janvier 1945 (sans autre renseignement).
Trinkwell (Jean, Gustave), né le 6 mai 1888 à Farschwiller (Moselle), décédé le 9 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Trinquet (André, Adolphe, Maurice, Gaston), né le 20 avril 1905 à La Sentinelle (Nord), décédé le 14 février 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Trinquier (Léon, Séraphin, Auguste, Isaac), né le 23 octobre 1885 à Châteauneuf-de-Chabre (Hautes-Alpes), décédé le 25 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Triolet (Antonin, Claudius), né le 21 janvier 1920 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 2 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Triouillier (Gustave, Yves), né le 27 septembre 1891 à La Rochelle (Charente-Maritime), décédé le 28 mai 1945 à Freising (Allemagne).
Tripault (André, René), né le 16 novembre 1914 à Renazé (Mayenne), décédé le 28 avril 1945 à Wangen-Kreiss (Allemagne).
Tripault (Désiré, François), né le 7 novembre 1898 à Vouzon (Loir-et-Cher), décédé le 14 mars 1944 à Lieburtz (Autriche).
Tristram (Elie, Louis, Paul, Emile), né le 25 janvier 1892 à Tournehem (Pas-de-Calais), décédé le 11 février 1945 à Dora (Allemagne).
Tritsch, née Pollak (Ruzena) le 18 août 1871 à Prague (Tchécoslovaquie), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tritz (Adam), né le 20 avril 1873 à Grindorff (Moselle), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Troadec (Pierre, François, Marie), né le 10 octobre 1923 au Havre (Seine-Maritime), décédé le 26 janvier 1943 à Mannheim (Allemagne).
Troccaz (Louis), né le 18 janvier 1904 à Paris (18e) (Seine), décédé le 30 mars 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Trocherie (Emile, Lucien, Pierre), né le 20 novembre 1886 à Pré-en-Pail (Mayenne), décédé le 6 mai 1945 à Holtzen (Allemagne).
Trochet (Simone, Madeleine), née le 17 décembre 1900 à Paris (6e) (Seine), décédée le 1er avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Trochon (Pierre), né le 24 juillet 1892 à Saint-Sulpice-de-Pommiers (Gironde), décédé le 5 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Trodet (Joseph), né le 17 août 1903 à Cartigny (Somme), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Trogno (Joseph, François), né le 21 novembre 1892 à Ayguatébia-Talau (Pyrénées-Orientales), décédé le 2 avril 1944 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Troisi (Pietro), né le 15 mars 1900 à Barletta (Italie), décédé le 8 mai 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Troitino (Théodore), né le 24 avril 1917 à Canfranc (Espagne), décédé le 24 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Trojanowski (Abram), né le 26 septembre 1906 à Gostynin (Pologne), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trojanowski (Icek), né le 11 février 1885 à Igierz (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Trokle (Georges, René), né le 12 novembre 1897 à Nilvange (Moselle), décédé le 28 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Trolet (François), né le 21 juin 1903 à Mazingarbe (Pas-de-Calais), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trolle (Maurice, Auguste, Gaston), né le 11 octobre 1903 à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), décédé le 18 mai 1945 à Güsen (Autriche).
Trolliet (André, Louis), né le 19 janvier 1920 à Paris (12e) (Seine), décédé le 11 décembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Trompetter (Betty, Mauricette, Berthe, Esther), née le 14 novembre 1922 à Nantes (Loire-Atlantique), décédée en juillet 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Troncy (François), né le 31 janvier 1892 à Montmelard (Saône-et-Loire), décédé le 23 novembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Tronel (Hubert, Marie), né le 17 mai 1924 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 30 mars 1945 à Güsen-Mauthausen (Autriche).
Tronel (Robert, Maurice, Joseph, Marie), né le 9 février 1922 à Lyon (6e) (Rhône), décédé le 8 avril 1945 à Güsen (Autriche).
Tronelle (Calixte, Emile, Edouard), né le 14 octobre 1898 à Cinq-Mars (Indre-et-Loire), décédé le 24 août 1943 à Güsen (Autriche).
Tropini (Jean), né le 7 avril 1895 à Gémenos (Bouches-du-Rhône), décédé le 17 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Trotsky (Rissa, Joha dite Raïssa), née le 24 mai 1890 à Libau (Russie), décédée le 4 août 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Trottier (Pierre, Clément), né le 18 mars 1907 à Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), décédé le 4 février 1945 à Güsen (Autriche).
Troufleau (André, Louis, Désiré), né le 22 mars 1889 à Chartres (Eure-et-Loir), décédé le 3 juillet 1944 à Hartheim (Autriche).
Trougnoux (Lucien, Louis), né le 25 août 1901 à Louans (Indre-et-Loire), décédé le 31 mai 1945 à Goisern (Autriche).
Trouiller (Louis, Marius), né le 27 novembre 1923 à Thizy (Rhône), décédé le 8 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Troupenat (Edouard, Alphonse), né le 31 août 1924 à La Chapelle-Laurent (Cantal), décédé en mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Troussard (Francis, Marie), né le 5 septembre 1921 à Nantes (Loire-Atlantique), décédé le 16 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Trousset (Marcel), né le 28 novembre 1919 à Paris (14e) (Seine), décédé le 16 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Troutet (Laurent, Joseph, Eloi), né le 18 mars 1900 à Bannans (Doubs), décédé le 22 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Troutot (Jean, Louis, Pierre), né le 21 juin 1921 à Voujeaucourt (Doubs), décédé le 5 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Trouve (Henri, Bernard), né le 12 août 1925 à Paris (6e) (Seine), décédé le 11 février 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Trouve (Louis, Alcide), né le 1er janvier 1916 à Paris (14e) (Seine), décédé le 27 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Trouve (Marcel), né le 16 avril 1894 à Vireaux (Yonne), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Trouve (Maurice, Marcel), né le 30 décembre 1920 à Vierzon (Cher), décédé en septembre 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Trovina (Jean, Auguste, Dominique), né le 29 juin 1926 à Aubin (Aveyron), décédé le 4 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Trubelle (Marcel, Emile, Adrien), né le 9 août 1894 à Tunis (Tunisie), décédé le 6 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Truchefaud (Roger, Gustave, Louis), né le 28 juin 1925 à Sainte-Croix (Drôme), décédé le 8 mars 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Truchetet (Jean, Georges, Auguste), né le 3 septembre 1925 à Fleurey-sur-Ouche (Côte-d'Or), décédé le 23 avril 1945 à Ebensee (Autriche).
Truchon, née Lor (Lucile, Marcelle, Gabrielle) le 13 juin 1892 à Roucy (Aisne), décédée le 7 mars 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Truffert (Léon, Clément, Louis), né le 21 mai 1901 à Vaudreville (Manche), décédé le 15 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Truffy (Lucien, Laurent), né le 31 mars 1904 à Saint-Savin (Gironde), décédé le 23 avril 1945 à Steyr (Autriche).
Trumel (Marcel, Raphaël, Maurice), né le 5 mars 1923 à Silly-le-Long (Oise), décédé le 21 août 1944 à Heilbronn (Allemagne).
Trumelet (Georges, Joseph), né le 29 octobre 1894 à Beaumesnil (Eure), décédé le 8 novembre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Trumpf (Victor), né le 6 février 1892 à Troisfontaines (Moselle), décédé le 17 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Truskolaski (Aron, David), né en janvier 1904 à Brzeznica (Pologne), décédé le 1er juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Truyns (Léon, Jean, Baptiste), né le 19 octobre 1883 à Saint-Denis (Seine), décédé en février 1945 à Oranienbourg (Allemagne).
Trzaskala (Szymon), né le 14 mai 1906 à Dobra (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz-Birkenau (Pologne).
Trzciolek (Ladislas), né le 9 avril 1919 à Waltrop (Allemagne), décédé le 18 avril 1945 en déportation.
Trzeciak (François), né le 26 octobre 1896 à Zataje (Pologne), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Trzeciak (Jean), né le 23 décembre 1896 à Zarzecze (Pologne), décédé en 1943 (mois inconnu) à Auschwitz (Pologne).
Trzesniewski (Moszek, Icyk), né le 2 mars 1895 à Przedborz (Pologne), décédé le 15 avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trzon (Joseph), né le 5 février 1915 à Paris (12e) (Seine), décédé en août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Trzon, née Trzon (Pessa, Pauline) le 16 février 1902 à Dobra (Pologne), décédée en octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tscherniak (Abraham), né le 16 décembre 1878 à Toursk (Russie), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Tscherniak (David), né le 19 janvier 1884 à Pétersbourg (Russie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Turpault (Hubert, Joseph, Marie), né le 24 mars 1913 à Cholet (Maine-et-Loire), décédé le 1er avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Vackier (Raymond, Louis, Job), né le 22 juillet 1922 à Paris (12e) (Seine), décédé le 16 avril 1945 à Reisenheim (Allemagne).
Vagner (Jean, Pierre), né le 1er juin 1877 à Niedervisse (Moselle), décédé le 16 octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Vago (Charles, Alexandre), né le 13 décembre 1916 à Budapest (Hongrie), décédé le 13 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vaicbourdt (Myriam), née le 6 octobre 1931 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Vaillant (André, Jérôme), né le 8 septembre 1908 à Saint-Rémy-en-l'Eau (Oise), décédé le 3 avril 1945 à Wattenstedt-les Brunswich (Allemagne).
Vaillant (Henri, Pierre, Adolphe), né le 22 février 1901 à Toulon (Var), décédé le 3 avril 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Vaillant (Yves, Louis, Joseph), né le 25 juillet 1907 à Béthune (Pas-de-Calais), décédé le 6 décembre 1944 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Vaillère (Norbert, Victorin, Urbain), né le 25 juin 1920 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 14 décembre 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Vails (Antoine), né le 15 septembre 1908 à Thuir (Pyrénées-Orientales), décédé le 11 avril 1944 en Allemagne.
Foyentin (Sam), né le 15 janvier 1906 à Opporton (Portugal), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Schwitza (Emile), né le 15 juillet 1921 à Paris (19e) (Seine), décédé le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Schwob (Claude), né le 21 novembre 1922 à Paris (17e) (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juin 1944 à Drancy (Seine).
Sciaky (David, Richard), né le 3 mars 1891 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sciaky, née Molho (Louna) le 4 août 1877 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Sciaky, née Sides (Rachel) le 22 décembre 1896 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Scialou (David), né le 5 mai 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Sclover (Aron), né le 25 septembre 1899 à Berezno (Russie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 novembre 1943 à Drancy (Seine).
Sebag (Joseph), né le 31 juillet 1899 à Tunis (Tunisie), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Seban (Germaine), née le 16 avril 1927 à Oran (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Sebaoun (Aaron), né le 8 octobre 1914 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 30 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Sebban (Moïse), né le 10 avril 1906 à Alger (Algérie), décédé le 31 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 31 mars 1943 à Lublin (Pologne).
Seboni (Samuel), né le 17 octobre 1914 à Casablanca (Maroc), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 28 mars 1943 à Lublin-Maidanek (Pologne).
Tchiprout (Nessim), né en janvier 1891 à Kirkilisse (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 14 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Tenenbaum (Jacob), né le 1er mars 1886 à Varsovie (Pologne), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Tenenbaum (Szmul), né le 12 août 1887 à Irena (Pologne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 août 1942 à Drancy (Seine).
Torres (Israël, dit Isy), né le 15 octobre 1903 à Salonique (Turquie), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 9 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Torres, née Alfandari (Marguerite) en janvier 1910 à Salonique (Grèce), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Touati (Albert, Maklouf), né le 21 janvier 1916 à Sidi-bel-Abbès (Algérie), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Touati (Jacques), né le 19 novembre 1912 à Paris (13e) (Seine), décédé le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 mars 1942 à Compiègne (Oise).
Toubkice (Jacob), né le 18 décembre 1899 à Odessa (Russie), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).