Lorsqu'un producteur rejoint une organisation de producteurs avant le 1er janvier de l'année de mise en œuvre du fonds opérationnel, la valeur de la production commercialisée de référence de l'organisation de producteurs d'accueil est établie par ajout de la valeur de la production commercialisée de l'adhérent arrivant.
L'attestation de la valeur de la production commercialisée définitive, attestée par un commissaire aux comptes, une association de gestion et de comptabilité ou un expert-comptable, doit être fournie au plus tard avec la demande de paiement du solde (15 février n + 1), pour prendre en compte les modifications éventuelles dans le calcul de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs.
La valeur de la production commercialisée au cours de l'année n prend en compte les compléments de prix payés l'année n pour des produits commercialisés l'année n -1.
La valeur de la production commercialisée de référence est établie sur la base de données comptables issues de la comptabilité générale et/ou analytique.
Calcul de la VPC.
La valeur de la production commercialisée d'une période donnée correspond à la valeur facturée au cours de la même période, au stade sortie de l'organisation de producteurs ou d'une filiale au sens de l'alinéa 8 de l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé.
Les coûts de transports internes, entre les points centralisés de collecte ou de conditionnement et le point de distribution de l'organisation de producteurs, peuvent y être inclus.
La distance parcourue maximale pouvant être prise en compte est de 300 km.
Toutefois, la valeur de la production commercialisée des fruits et légumes destinés à la transformation, qui ont été transformés en l'un des produits décrits dans l'annexe I du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé, est calculée en appliquant le pourcentage forfaitaire mentionné à l'article 22 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé à la valeur de ces produits transformés facturée à la sortie de l'organisation de producteurs.
Transmission de la VPC au directeur général de FranceAgriMer par les OP sans PO.
Les organisations de producteurs qui n'ont pas déposé de programme opérationnel transmettent le volume et la valeur de leur production commercialisée, dans le cadre des déclarations relatives à la partie Indicateurs du rapport annuel prévues à l'article 54 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé.
Montant de l'aide financière européenne et demande de solde et de paiement de l'aide financière européenne.
Les modalités de calcul de l'aide financière européenne sont détaillées en annexe I du présent arrêté.
La demande de solde ou de paiement de l'aide européenne au fonds opérationnel est adressée au directeur général de FranceAgriMer au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel.
La liste des éléments que doit comporter la demande d'aide ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Les pièces comptables justifiant les dépenses réalisées sur le fonds opérationnel doivent être débitées au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel.
Elles doivent être datées entre le 1er janvier de l'année du fonds opérationnel et le 31 décembre de cette même année.
Lorsque le débit n'a pu avoir lieu, la preuve de l'acquittement délivrée par l'émetteur de la facture au plus tard le 15 février suivant la mise en œuvre du programme opérationnel peut être recevable.
Dans le cas particulier des acomptes versés lors des deux années précédant la dépense à laquelle ils sont liés, la facture finale, récapitulant l'acompte et le solde, est acceptée pour l'année lors de laquelle l'action a été réalisée.
Demandes d'avances et de libération partielle de garantie.
L'organisation de producteurs dépose ses demandes d'avance :
- pour le premier trimestre : en janvier, au plus tard le 31 ;
- pour le deuxième trimestre : en avril, au plus tard le 30 ;
- pour le troisième trimestre : en juillet, au plus tard le 31 ;
- pour le quatrième trimestre : en octobre, au plus tard le 31.
La liste des éléments que doit comporter la demande d'avance ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
La liste des éléments que doit comporter la demande de libération partielle de garantie mentionnée à l'article D.
664-15 du code rural et de la pêche maritime ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Demande d'acomptes.
L'organisation de producteurs dont le fonds opérationnel a été approuvé peut déposer auprès du directeur général de FranceAgriMer une demande de paiement partiel de l'aide entre le 1er avril et le 30 octobre.
La liste des éléments que doit comporter la demande de paiement partiel ainsi que les modalités de transmission à l'établissement, sont décidées par le directeur général de FranceAgriMer.
Agrément des sites de retrait.
Notification des retraits.
Soutien aux retraits.
Chaque année, au plus tard lors du dépôt de la demande de solde de l'aide au fonds opérationnel, l'organisation de producteurs transmet à l'établissement un état récapitulatif des quantités commercialisées au cours de la campagne échue.
Destination des produits retirés du marché.
Cette fiche, établie par site de destruction agréé, comporte un rappel de la situation géographique du site, le nom de l'exploitant de la parcelle et sa superficie.
Ces fiches sont conservées au siège de l'exploitation agricole et doivent pouvoir être présentées, à tout moment, aux services des contrôles.
Distribution gratuite des produits à l'état frais : en application du décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 susvisé, notamment des articles D.
L'arrêté du 8 août 2012 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission susvisé définit la composition du dossier de demande d'habilitation.
Contrôle de premier niveau relatif aux opérations de retraits.
Contrôles de second niveau relatifs aux opérations de retrait.
Ceux-ci sont des contrôles documentaires sur place dans les locaux de l'OP portant sur la comptabilité matière et la comptabilité financière mentionnée au a du 2 de l'article 30 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 susvisé distinguant, pour chaque produit faisant l'objet de retraits, les flux suivants (exprimés en quantité) :
a) La production de chaque espèce livrée par les membres de l'organisation de producteurs et par les membres d'autres organisations de producteurs dans les conditions prévues aux points 1 b et 1 c de l'article 12 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé ;
Les anomalies et les irrégularités éventuellement constatées peuvent entraîner, selon leur gravité, soit l'application des sanctions prévues à l'article 63 du règlement délégué (UE) 2017/891 susvisé, soit le retrait de l'agrément du site pour la campagne en cours et/ ou la campagne suivante.
Récolte en vert et non-récolte.
Les produits éligibles à la récolte en vert et à la non-récolte, ainsi que les montants maximaux des paiements à l'hectare correspondants sont précisés dans l'annexe W de la stratégie nationale.
Les procédés utilisés pour la récolte en vert ou la non-récolte doivent être compatibles avec le cahier des charges des techniques respectueuses de l'environnement publié sous la forme de fiche produit sur le site internet de FranceAgriMer.
Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient chaque opération de récolte en vert ou de non-récolte par télécommunication écrite ou message électronique au moins 72 heures (jours ouvrables) à l'avance, service territorial de FranceAgriMer.
Cette notification reprend notamment la liste des produits récoltés en vert ou non récoltés, une estimation de la superficie concernée (pour les endives, le nombre de bacs de forçages) pour chaque produit en cause, le lieu où les produits récoltés en vert ou non récoltés peuvent être soumis aux contrôles physiques.
L'organisation de producteurs renseigne un certificat de récolte en vert ou de non-récolte, qu'elle transmet au service territorial de FranceAgriMer.
Les destinations des produits.
Contrôles de premier niveau des opérations de non-récolte et de récolte en vert.
Replantation du verger suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Les organisations de producteurs qui ont un programme opérationnel agréé au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 susvisé peuvent présenter des dépenses relatives à la replantation de vergers suite à un arrachage obligatoire pour raisons sanitaires.
Système d'identification unique.
En application du règlement (UE) n° 1306/2013 susvisé et particulièrement en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les organisations de producteurs ou leurs associations doivent communiquer leur numéro SIRET ainsi que celui de leurs filiales et de leurs adhérents (si ceux-ci en disposent) lors du dépôt de leur demande de fonds opérationnel, soit au plus tard le 30 septembre de l'année précédant la mise en œuvre du fonds opérationnel, ainsi que lors du dépôt de leur demande d'aide.
- Toutefois, les programmes opérationnels approuvés au titre du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 30 septembre 2008 susmentionné jusqu'à leur terme, sauf si l'organisation de producteurs ou l'association de producteurs concernée modifie son programme opérationnel pour répondre aux exigences du règlement délégué (UE) 2017/891 et du règlement d'exécution (UE) 2017/892 susvisés.
SECTION 1 : PROGRAMMES OPERATIONNELS, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
SECTION 2 : FONDS OPERATIONNELS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct.
SECTION 3 : RETRAITS DU MARCHE, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct.
SECTION 4 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Sct.
Exemple : si les mesures de PGC représentent 40 % du montant recevable (= F) sur la durée du PO (PO sur 3 ans) :
Soit F'n = montant recevable après plafonnement crise pour l'année n : F'n = Fn - (Xn - X'n) = Fn + X'n - Xn.
Il faut que X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % × (Fn + Fn - 1 + Fn - 2).
Soit X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % × (Fn +X'n - Xn + Fn - 1 + Fn - 2),
X'n + Xn - 1 + Xn - 2 = 33,33 % (Fn + Fn - 1 + Fn - 2) + 33,33 % × (X'n - Xn),
X'n × (1 - 33,33 %) = 33,33 % (Fn + Fn - 1 + Fn - 2 - Xn) - Xn - 1 - Xn - 2,
Soit X'n = [33,33 % (Fn + Fn - 1 + Fn - 2 - Xn) - Xn - 1 - Xn - 2] / (1 - 33,33 %),
Pour les AOP dont le PO est agrée sous le règlement (UE) 1308/2013, le plafond de 33% se calcule au niveau de chaque OP.
1er plafonnement sur les forfaits non prioritaires qui ne peuvent représenter plus de 20% de toutes les dépenses.
2e plafonnement sur les forfaits (prioritaires et non prioritaires) qui ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % de toutes les dépenses.
Pour mémoire, les mesures environnementales (ie les MAEC au titre du règlement (UE) n° 1305/2013 mises en œuvre par plus de 80 % des producteurs de l'organisation de producteurs) peuvent être comptabilisées.
- le montant de l'aide est plafonné à 4,6 % de la VPC, ou 4,7% pour les AOP dont le programme est agrée sous le règlement (UE) 1308/2013 et dont les mesures de PGC sont directement mise en œuvre par l'AOP, et
Si P 15.
MODÈLE DE FICHE D'ENREGISTREMENT DES TEMPS DE TRAVAUX À REMPLIR OBLIGATOIREMENT POUR CHAQUE SEMAINE
FO année :
Nom et prénom du salarié :
Fonction du salarié (conformément à l'intitulé figurant sur le bulletin de salaire ou dans le contrat de travail) :
Relevé de temps de travail quotidien conservé au siège de l'OP :
NUMÉRO DE SEMAINE
Date : JJ/MM/AA
Heures passées
Total semaine n° …
Synthèse mensuelle temps de travail à envoyer avec l'ensemble des pièces justificatives du dossier au directeur général de FranceAgriMer
Total mois
Pour les salariés de l'organisation de producteurs affectés à temps plein à une mesure, le tableau hebdomadaire et la synthèse mensuelle ci-dessus ne sont pas exigés.
Il convient d'exprimer le temps en heure décimale et non en heures-minutes (pour 1h et 30min, il convient d'inscrire 1,5h).
MODÈLE DE CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D'ACTIONS ET D'INVESTISSEMENTS CHEZ UN ADHÉRENT D'UNE ORGANISATION DE PRODUCTEURS DANS LE CADRE DU PROGRAMME OPÉRATIONNEL 20./20.
L'organisation de producteurs ci-après dénommée l'OP ,
Le producteur , dont le siège social est situé , ci-après dénommé l'adhérent ,
il a été décidé et arrêté ce qui suit :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation d'une action et/ou d'un investissement par l'adhérent d'une OP sur son exploitation dans le cadre de l'année 20.. du programme opérationnel 20../20..
Modalités de prise en charge par le fonds opérationnel d'une action et/ou d'un investissement réalisé par l'adhérent
Le fonds opérationnel (*) 20.. prend en charge les actions et/ou investissements suivants :
(*) (ne pas confondre le taux de prise en charge par le fonds opérationnel et le taux de financement de l'union européenne (50 %, 60 %)
Code mesure, détail de l'action ou de l'investissement :
Cette action est prise en charge à hauteur de X % de son montant HT.
L'adhérent s'acquitte des factures relatives à la réalisation de cette action ou de cet investissement et effectue une demande de prise en charge auprès de l'organisation de producteurs à hauteur de X % du coût HT de cette action ou de cet investissement.
Il fournit à l'organisation de producteurs la copie de la facture acquittée avant le 15 février.
L'OP verse à l'adhérent le montant correspondant inscrit au fonds opérationnel 20.
Cette dépense doit être débitée du compte bancaire de l'OP, au plus tard le 15 février.
Le montant pris en charge par le fonds opérationnel est inscrit dans la comptabilité de l'adhérent en subvention d'exploitation, s'il s'agit d'une dépense non amortissable, en subvention d'investissement, s'il s'agit d'une dépense amortissable.
Dans le cas du financement d'investissement(s), l'adhérent doit obligatoirement communiquer à l'OP le tableau d'amortissement du ou des investissements subventionnés.
Absence de double financement
L'adhérent s'engage à ne pas bénéficier, ni directement ni indirectement, d'un double financement européen ou national pour les actions et/ou investissements pris en charge par le fonds opérationnel.
Cas d'un adhérent quittant l'OP
Dans le cas où l'adhérent quitterait l'OP pendant la période d'amortissement de l'investissement, sauf dans le cas d'une adhésion à une autre OP reconnue au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 et avec l'accord de l'OP de départ, il restitue à l'OP la valeur résiduelle de l'investissement ayant bénéficié du financement par le fonds opérationnel (au prorata de celui-ci).
La durée d'amortissement prise en compte est limitée à 10 ans.
Toute disposition conduisant à maintenir le bien subventionné par le fonds opérationnel dans le champ de l'organisation de producteurs (le bien reste propriété de l'OP ou de l'un de ses adhérents) ou dans le champ de l'organisation économique (avec accord de l'OP de départ) annule l'obligation de remboursement.
A l'inverse, toute disposition conduisant à sortir le bien du champ de l'organisation économique (notamment démission, vente du bien) entraîne le remboursement.
L'adhérent qui part à la retraite sans repreneur est exempté de l'obligation de remboursement.
Un exemplaire reste au siège de l'OP.
L'autre exemplaire est destiné à l'adhérent.
Signature du président de l'OP
Signature de l'adhérent
MÉTHODE DE CONTRÔLE INTERNE PAR L'ORGANISATION DE PRODUCTEURS (OP)
- Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action (hors forfait) sur l'exploitation d'un membre producteur.
- Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'un forfait ou d'une mesure de conversion ou de maintien en agriculture biologique.
Elaboration d'un plan de contrôle annuel des surfaces déclarées au forfait.
Dans le cas particulier des superficies développées d'une même parcelle (exemple : mâche, …), la parcelle ne peut être prise en compte dans l'échantillon qu'une seule fois.
Un document de synthèse est adressé à l'appui de la demande d'aide.
L'annexe W de la Stratégie Nationale précise la méthode d'interprétation des résultats et les actions correctives.
Réfaction du forfait au pro rata des surfaces contrôlées.
(ex : si l'OP a contrôlé 4 % des surfaces au lieu de 5 %, réfaction de 1/5 du forfait considéré)
(ex : l'OP a 20 % de surfaces contrôlées en anomalie, l'écart contrôlé-déclaré est de 7 % ; réfaction de 14 % du forfait)
L'arrêté du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement d'exécution (CE) n° 1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1334/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et les fonds opérationnels, est abrogé.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny »
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret n° 2011-1200 du 26 septembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa du 2° du IV est complété des mots suivants : « et de la consultation électronique du comité national compétent du 2 octobre 2017 » ;
2° Le deuxième alinéa du a du 1° du VII est supprimé ;
3° Le a et le b du 2° du VII sont remplacés par les dispositions suivantes :
Vins moelleux et doux
4° Le 1° du VIII est remplacé par les dispositions suivantes :
Outre les normes analytiques de la réglementation en vigueur, tout lot de vin présente, après conditionnement, les teneurs suivantes :
TENEUR EN SUCRES FERMENTESCIBLES
(glucose + fructose) (grammes par litre)
Vins secs présentant un titre alcoométrique volumique naturel minimum de 13,5 %
7° Au b du 1° du IX, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 20 » ;
8° Le b du 2° du XII est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les vins présentant une teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) supérieure ou égale à 20 grammes par litre sont obligatoirement présentés dans les documents commerciaux et titres de mouvement et sur l'étiquetage avec la mention “moelleux”, conformément aux normes analytiques fixées pour cette mention dans le présent cahier des charges, ou avec la mention “doux”, correspondant à la teneur en sucres fermentescibles (glucose et fructose) présente dans le vin, telle qu'elle est définie par la réglementation communautaire.
Ces mentions figurent sur les étiquettes dans le même champ visuel que celui où est inscrit le nom de l'appellation d'origine contrôlée.
Au I du chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cour-Cheverny », homologué par le décret du 26 septembre 2011 susvisé, le tableau est modifié comme suit :
- les lignes B2 sont supprimées ;
- les lignes B3 et B4 sont renumérotées en conséquence.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-449162c2-914f-4ae7-a61a-51f9e03d691b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de Maine-et-Loire,
sise La Quantinière, 49800 Trélazé
Le service établissement départemental de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture
de la Mayenne, sise Parc Technopole, rue Albert-Einstein, BP 36135, 53061 Laval Cedex 9
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Sarthe,
sise 15, rue Jean-Grillon, 72013 Le Mans Cedex
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Vendée,
sise 21, boulevard Réaumur, 85013 La Roche-sur-Yon Cedex
L'établissement de l'élevage de la chambre d'agriculture des Pays de la Loire,
9, rue André-Brouard, BP 70510, 49105 Angers Cedex 02
Décret n° 2018-269 du 12 avril 2018 modifiant le décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat
Après le septième alinéa de l'article 1er, il est inséré un huitième alinéa ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa du I de l'article 5, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
A l'annexe, après le IV, il est inséré un V ainsi rédigé :
Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L.
A la section VI du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre des procédures fiscales, après l'article R.* 80 B-15, il est inséré un article R.* 80 B-16 ainsi rédigé :
80 B, établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget, précise le nom ou la raison sociale et l'adresse du demandeur et des autres personnes concernées par l'opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif.
Elle mentionne la date prévue de l'opération envisagée, la nature du patrimoine apporté, les modalités de transcription et de rémunération des apports et le montant des plus-values mises en sursis d'imposition.
Elle présente également de façon complète la nature et le contexte économique de cette opération, ses conséquences économiques et fiscales, ainsi que, le cas échéant, les autres informations nécessaires pour mettre l'administration en mesure d'en apprécier les motifs et objectifs.
« La demande est adressée, par pli recommandé avec demande d'avis de réception, au directeur général des finances publiques.
Elle peut également faire l'objet d'un dépôt contre remise d'un récépissé.
« Si l'administration estime que la demande est incomplète au regard des dispositions du premier alinéa, elle invite le contribuable, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au deuxième alinéa.
« Le délai de six mois prévu au 9° de l'article L.
80 B court à compter de la réception de la demande par le directeur général des finances publiques ou, le cas échéant, à compter de la réception des compléments demandés.
Arrêté du 9 avril 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Corse
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Corse est abrogé à compter du 26 mai 2018.
Arrêté du 9 avril 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice est abrogé à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 9 avril 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence, est abrogé à compter du 2 juin 2018.
Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de la liste des bureaux des douanes et droits indirects
Le bureau des douanes et droits indirects de Laval (direction régionale des Pays de la Loire) est supprimé.
La recette locale des douanes et droits indirects de Vallet (direction régionale des Pays de la Loire) est supprimée.
Décret du 12 avril 2018 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de centres radioélectriques
Par décret en date du 12 avril 2018, les décrets suivants sont abrogés :
- décret du 9 mai 1966 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M. F. d'Ajaccio-Butée Nord (Corse) ;
- décret du 8 novembre 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Ajaccio-Isolella-Pietrosella (Corse) ;
- décret du 6 août 1986 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Albi-Aérodrome (Tarn) ;
- décret du 19 janvier 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Albi-Labastide-de-Lévis (Tarn) ;
- décret du 19 janvier 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Albi-Le Séquestre (Tarn) ;
- décret du 14 août 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Alençon-Aérodrome (Orne) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Aubenas-Vals-Ruoms (Ardèche) ;
- décret du 22 février 1995 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Auxerre-Aérodrome (Yonne) (89-024-001) ;
- décret du 29 mars 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de Bastia-Sorbo-Ocagnano (Corse) ;
- décret du 8 septembre 1980 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Béziers-Cers (Hérault) ;
- décret du 13 décembre 1994 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain) ;
- décret du 31 mars 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Brest-Saint-Thonan (Finistère) ;
- décret du 29 juin 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Briare-Chatillon-Aérodrome (Loiret) ;
- décret du 10 avril 1981 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Cayenne-Montsinery (Le Gallion) (Guyane) ;
- décret du 19 avril 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Chalon-Aérodrome (Saône-et-Loire) ;
- décret du 26 juillet 1976 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Chalon-Chatenoy-le-Royal (Saône-et-Loire) ;
- décret du 30 mars 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Chambéry-Aix-les-Bains-Saint-Germain-La-Chambotte (Savoie) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Charles-de-Gaulle-Gonesse (Val-d'Oise) ;
- décret du 2 septembre 1980 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Charleville-Mézières-Aérodrome (Ardennes) ;
- décret du 10 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Charleville-Mézières-Murtin-et-Bogny (Ardennes) ;
- décret du 10 juillet 1980 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Charleville-Mézières-Tournes (Ardennes) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Châteauroux-Coings (Indre) ;
- décret du 23 janvier 1974 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Clermont-Ferrand-Beauregard l'Evêque (Puy-de-Dôme) ;
- décret du 5 mars 1997 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Colmar-Saint-Hippolyte (Haut-Rhin) (N°CCT : 068.24.012) ;
- décret du 16 août 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Figari (Corse du Sud) ;
- décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Grenoble-Gillonnay (Isère) ;
- décret du 20 août 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de La-Roche-sur-Yon-Aérodrome (Vendée) ;
- décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Havre-Aérodrome (Seine-Maritime) ;
- décret du 9 février 1996 fixant l'étendue des zones, du secteur de dégagement et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Le Mans-Aérodrome (Sarthe) (N° CCT : 072-024-002) ;
- décret du 13 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique du Puy-Aérodrome (Haute-Loire) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de : Le Puy-Chaspuzac (Lieu-dit : La Boulène) (Haute-Loire) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Le Puy-Sanssac L'Eglise (Lieu-dit : La Garde) (Haute-Loire) ;
- décret du 2 octobre 1996 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limeil-Brévannes (Val-de-Marne) (N° CCT : 94-24-002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Limoges-Bersac-sur-Rivalier (Haute-Vienne) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les obstacles du centre radioélectrique de Mâcon-Aérodrome (Saône-et-Loire) ;
- décret du 17 juin 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Melun-Fouju (Seine-et-Marne) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Mende-Aérodrome (Lozère) ;
- décret du 6 avril 1979 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Metz-Moulins-lès-Metz (Moselle) ;
- décret du 11 février 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Millau-La Couvertoirade ;
- décret du 28 octobre 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montélimar-Aérodrome (Drôme) ;
- décret du 16 janvier 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montluçon-Guéret-Aérodrome ;
- décret du 23 août 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Montluçon-Guéret Lépaud (Creuse) ;
- décret du 23 décembre 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Aérodrome (Finistère) ;
- décret du 26 mars 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Morlaix-Saint-Jean du doigt (Finistère) ;
- décret du 14 février 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Moulins-Montbeugny ;
- décret du 25 septembre 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de Nancy-Ludres (Meurthe-et-Moselle) ;
- décret du 28 septembre 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nancy-Tomblaine (Meurthe-et-Moselle) ;
- décret du 22 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nantes-Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique et Vendée) ;
- décret du 30 mai 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Nîmes (Gard) ;
- décret du 23 juin 1982 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de Périgueux-Aérodrome (Dordogne) ;
- décret du 22 novembre 1978 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Péronne-Vermand (Aisne) ;
- décret du 22 avril 1981 instituant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre-Baie Mahault (Guadeloupe) ;
- décret du 22 avril 1981 instituant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pointe-à-Pitre-Sainte Rose (Guadeloupe) ;
- décret du 15 juin 1979 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Pontoise-Sagy (Val-d'Oise) ;
- décret du 7 novembre 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Reims-Pomacle (Marne) ;
- décret du 19 janvier 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de Reims-Witry-les-Reims (Marne) ;
- décret du 7 janvier 1966 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de Rennes-Saint-Jacques (Ille-et-Vilaine) ;
- décret du 22 mars 1991 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rochefort-Saint-Agnant (les Groies) ;
- décret du 14 mars 1991 instituant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Rochefort-Sainte-Radegonde (Charente-Maritime) ;
- décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Roissy-en-France-Villeneuve-sous-Dammartin (Seine-et-Marne) ;
- décret du 28 février 1972 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Roissy-en-France-Villiers-le-Bel (Val-d'Oise) ;
- décret du 8 août 1986 instituant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Brieuc-Armor-Aérodrome, département des Côtes du Nord ;
- décret du 8 mai 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs-Sardieu (Isère) ;
- décret du 5 février 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Etienne-Saint-Galmier (Loire) ;
- décret du 12 décembre 1990 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Flour-Ussel (Cantal) ;
- décret du 24 janvier 1969 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Yan-Montceaux l'Etoile (Saône-et-Loire) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Tours-Monnaie (Indre-et-Loire) ;
- décret du 26 mars 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'Ussel-Aérodrome (Corrèze) ;
- décret du 13 septembre 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Valence-Aérodrome (Drôme) ;
- décret du 6 juillet 1978 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Valence-Malissard (Drôme) ;
- décret du 25 mai 1994 fixant l'étendue des zones et du secteur de dégagement contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vannes-Aérodrome (Morbihan) ;
- décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Vichy-Brughéas (Allier).
Décret du 12 avril 2018 portant abrogation de décrets fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage de centres radioélectriques
- décret du 17 octobre 1986 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique d'Albi-Aérodrome, département du Tarn ;
- décret du 26 avril 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Bourg-Aérodrome (Ain) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques ;
- décret du 3 février 1997 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radio-électrique de La Baule-Aérodrome (Loire-Atlantique) pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques (n° CCT : 044-24-007) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de La Roche-sur-Yon-Aérodrome (Vendée) ;
- décret du 11 mars 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Mâcon-Aérodrome, département de Saône-et-Loire ;
- décret du 21 mars 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Millau-Aérodrome, département de l'Aveyron ;
- décret du 5 mars 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Montluçon-Guéret-Aérodrome, département de la Creuse ;
- décret du 21 août 1975 instituant des servitudes radioélectriques pour la protection contre les perturbations électromagnétiques du centre radioélectrique de Nantes - Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique) ;
- décret du 21 mars 1985 instituant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage du centre radioélectrique de Périgueux-Aérodrome, département de la Dordogne.
Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la coordination de l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry à l'occasion de la finale de la coupe européenne de football « UEFA Europa League »
La finale de la coupe européenne de football « UEFA Europa League » occasionne pour la période du 16 au 17 mai 2018 une forte hausse de trafic sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry de nature à perturber sérieusement son exploitation.
La période couvrant l'évènement s'étend du 16 mai 2018, 6 heures locales au 17 mai 2018, 6 heures locales.
Sans préjudice de l'arrêté du 9 mai 2000 modifié qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry chaque jour entre 6 heures et 23 heures locales, l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry est qualifié, au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé, d'aéroport coordonné entre 23 h 01 et 5 h 59 locales la nuit du 16 au 17 mai 2018.
L'association COHOR est désignée coordonnateur pour l'attribution des créneaux horaires sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry du 16 mai 2018, 23 h 01 locales au 17 mai 2018, 5 h 59 locales.
Elle respecte le cahier des charges fixé par l'arrêté du 22 février 2017 mentionné.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 9 mai 2000 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry, les paramètres de coordination de jour (de 6 heures à 23 heures locales) et de nuit (de 23 h 01 à 5 h 59 locales) retenus sur l'aéroport de Lyon - Saint-Exupéry pour la période couvrant l'évènement mentionnée à l'article 1er sont notifiés au coordonnateur désigné par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le coordonnateur ne pourra répondre aux demandes de créneaux horaires émises pour cette période et considérées comme isolées au sens de l'article 8.7 du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé qu'à compter de la date qui lui sera notifiée.
Thierry BOUTOUTE
Paul DELLAC
Sandrine TAUPIN
Guillaume GAUTIER premier conseiller
Patrick GUY
Marie-Pierre NGUYEN
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 avril 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
M. Mohamed MEHENNI, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Gard ;
Mme Danièle UTARD, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin.
Mme Joselyne LOBSTEIN, directrice départementale de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations du Bas-Rhin ;
Mme Anne RIZAND, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale des territoires de l'Allier ;
M. Eric SIGALAS, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental des territoires de la Vienne ;
M. Bertrand VANDEMOORTELE, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de l'Aisne.
Mme Ghislaine LUCOT, attachée hors classe d'administration de l'Etat, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne.
Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination des membres du comité de surveillance des investissements (rectificatif)
Au lieu de : « M. Renan Stephan ; », lire : « M. Ronan Stephan ; ».
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 avril 2018, M. Philippe LERAÎTRE, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III), coordonnateur interdépartemental du projet de centre industriel de stockage géologique des déchets de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) auprès de la préfète de la Meuse, pour une durée de trois ans.
Décision du 28 mars 2018 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA RANG), session 2018
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, à l'issue des épreuves orale et sportive du concours susmentionné (OCTA RANG), session 2018, les candidats dont le nom suit, (classés par ordre de mérite) sont déclarés admis :
Rivière Michel, Nigend : 317492.
Levistre Marlène, Nigend : 165288.
Bourgeois Franck, Nigend : 170976.
Gioia Virginie, Nigend : 183860.
Faucher Olivier, Nigend : 187906.
Petit Stéphane, Nigend : 169774.
D'Acremont Bertrand, Nigend : 176430.
D'Agostin Frédéric, Nigend : 209696.
Julien Valérie, Nigend : 157981.
Cavaille Yann, Nigend : 198687.
Sital Dahone Giovanni, Nigend : 169608.
Ruello Christophe, Nigend : 169634.
Cornet Delphine, Nigend : 162450.
Marmonnier Maeva, Nigend : 178509.
Décision du 28 mars 2018 portant inscription sur la liste du candidat admis au concours prévu à l'article 7-2 du décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale (OCTA OSC), session 2018
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, à l'issue des épreuves orale et sportive d'admission du concours (OCTA OSC), session 2018, le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
Lepetit Gildas Nigend : 195228.
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant la liste des candidats au second tour de l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France (5e circonscription) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 avril 2018, texte n° 47 : dans le titre et à la première phrase de l'article 1er, lire : « candidats au second tour de l'élection d'un député (…)
Au même article, rétablir ainsi qu'il suit la référence au code électoral : « article L.
Arrêté du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 avril 2018, Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (groupe I) de la région Ile-de-France, à compter du 23 avril 2018, pour une durée de cinq ans.
Le retrait de M. CLAVEL (Jean-Pierre, Roger, Irénée), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre CLAVEL et Nathalie NEGRIN-MORTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Orange (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre CLAVEL et Nathalie NEGRIN-MORTEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nathalie NEGRIN-MORTEAU, notaire associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, la transformation de la société civile professionnelle « François-Xavier ROYET et Nicolas TAICLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nuits-Saint-Georges (Côte-d'Or), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François-Xavier ROYET et Nicolas TAICLET, notaires associés » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, Mme MOREL (Pauline, Thérése, Daniéle) est nommée notaire à la résidence de Douai (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, Mme PARIS (Juliette), épouse BERGERON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique NAZ, Jean-Baptiste DELÉCLUSE, Anthony BIRRAUX, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, Mme BACCINO (Sophie, Jacqueline, Simone), épouse BOISRAMÉ, et M. LAUTRAITE (Pierre, Robert, Jacques) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie FIORA, Frédéric DISDIER, Olivier REBUFAT et Nicolas PRUDHOMME, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Mme ROUDIERES (Nathalie, Guilaine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jacques LAFFON, Jean-Luc MARCUELLO et Alain AYROLLES, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sigean (Aude).
Le retrait de M. LAFFON (Jacques, André, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jacques LAFFON, Jean-Luc MARCUELLO et Alain AYROLLES, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jacques LAFFON, Jean-Luc MARCUELLO et Alain AYROLLES, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc MARCUELLO, Alain AYROLLES et Nathalie ROUDIERES, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, Mme TRONNET (Nadine, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, Mme OLIVIER (Christine, Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de M. TOUVET (Jean-Louis, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles GREFFIOZ, Jean-Louis TOUVET, Stéphanie DAL DOSSO et Valérie PICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie), est accepté.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GREFFIOZ (Gilles, Georges, Marius) et du retrait de M. TOUVET (Jean-Louis, Charles), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gilles GREFFIOZ, Jean-Louis TOUVET, Stéphanie DAL DOSSO, Valérie PICHON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est ainsi modifiée : « Stéphanie DAL DOSSO et Valérie PICHON, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, M. HALTZ (Simon, Etienne, Marie, Stéphane) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 2018, Mme MATH LY ROUN (Leila), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BERINGER et Marie GEREEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018 : Mme LAINÉ (Morgane), épouse FERRIN, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 812 - HUISSIERS » à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Bagnolet (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire M. BRANDON (Pierre-Louis, Raymond, Robert) est transféré à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, Mme CAVÉ (Caroline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique HUDRISIER Laurent, notaire associé à la résidence de Ris-Orangis (Essonne).
Le retrait de Mme HUGOT (Nathalie, Madeleine, Andrée), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DAUTREMAY, HUGOT, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Rethel (Ardennes), est accepté.
La dénomination de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DAUTREMAY, HUGOT, est ainsi modifiée : « DAUTREMAY ».
M. VALLET (Antoine, Valentin, Pascal), est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Philippe FONTAINE et Antoine VALLET, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montreuil (Pas-de-Calais).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Société civile professionnelle Philippe FONTAINE, huissier de justice associé » est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Philippe FONTAINE et Antoine VALLET, huissiers de justice associés ».
La démission de Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence), huissière de justice à la résidence de Paris, est acceptée.
La société civile professionnelle Florence HOUTART et Anne-Laure PUECH - LE MOUX, Huissiers de Justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence), démissionnaire.
Mme HOUTART (Florence, Marie, Yvette, Clémence) et Mme PUECH (Anne-Laure, Edith, Nelly), épouse LE MOUX, sont nommées huissières de justice associées.
Le retrait de M. GUILLOU (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUILLOU, Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pleurtuit (Ille-et-Vilaine), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre GUILLOU, Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bénédicte BODIN-BERTEL et Véronique RABRAIS, Notaires Associées (société titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, la transformation de la société civile professionnelle Marjorie de DECKER & Morgane MONNIER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-sur-Loire (Loiret), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Marjorie de DECKER & Morgane MONNIER, notaires associés est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, Mme GUELLE (Sabrina, Souraya) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle OFFICE NOTARIAL DES ILES D'OR à la résidence de Hyères (Var).
Arrêté du 9 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018 : M. DE FILIPPI-BERTUCCO (Guillaume, René, Armand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard ARENA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office à la résidence de Pignans (Var).
Le retrait de M. ARENA (Richard, Antoine), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Richard ARENA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle Richard ARENA, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Guillaume DE FILIPPI-BERTUCCO » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, M. ROYER (Rémy, Raymond, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MOULIN et Christophe IMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carry-le-Rouet (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 9 avril 2018 relatif à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme CAMILLE (Claire, Anne, Françoise, Marie, Renée) et de M. CAMILLE (Thomas, Pierre, Jacques, Rémi) en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CAMILLE (Charles, Victor, Emile) à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. CAMILLE (Charles, Victor, Emile), notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle « Claire CAMILLE et Thomas CAMILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », constituée pour l'exercice en commun de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. CAMILLE (Charles, Victor, Emile).
Mme CAMILLE (Claire, Anne, Françoise, Marie, Renée) et M. CAMILLE (Thomas, Pierre, Jacques, Rémi) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, il est mis fin aux fonctions de M. FIEVET (Edouard, Achille, Raoul, Bertil) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
M. FIEVET (Edouard, Achille, Raoul, Bertil) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DÉLÉRIS (Eric, Alain, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « PERROT, DURAND, FIEVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, Mme GOUYET (Anne, Thérèse, Frédérique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry ANDRIER, Eric MOYNE-PICARD, Nathalie ANDRIER et Mathieu BARRALIER à la résidence d'Annemasse (Haute-Savoie).
Arrêté du 12 avril 2018 portant avancement d'échelon (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 avril 2018, M. Chazan (Guillaume), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en charge, au Conseil d'Etat, des fonctions d'inspection des juridictions administratives, est promu au 5e échelon de son grade à compter du 16 avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 12 avril 2018, M. Alexis LAMEK, conseiller des affaires étrangères hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de chef de service à l'administration centrale du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de directeur des Nations unies, des organisations internationales, des droits de l'homme et de la francophonie, au sein de la direction des affaires politiques et de sécurité, pour une durée de deux ans, à compter du 18 avril 2018.
Arrêté du 1er mars 2018 portant désignation d'un représentant à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er mars 2018, M. Heuzé (Samuel), contrôleur des armées, est nommé représentant de la ministre des armées à la commission prévue à l'article 1er du décret n° 64-1123 du 12 novembre 1964 modifié fixant les conditions d'application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963, en remplacement de M. de Vanssay de Blavous (Thibaut).
Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) :
- M. Frédéric BOUDIER, sous-directeur de la législation de l'habitat et des organismes constructeurs à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
- M. Benoît AMEYE, adjoint au chef du bureau financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
- M. Alban HAUTIER, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget.
Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 30 mars 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
M. Michel PASCAL.
M. Philippe SELLIER.
M. Léon VALIN.
Mme Céline SCHUMPP.
M. Christian ROUGIER.
Mme Isabelle BITOUZET.
M. Sylvain DUDA.
M. Eric SZYMCZAK.
Mme Valérie DUPUY.
M. Serge SPROCQ.
Mme Anne-Laure CABOCEL.
Mme Fabienne BARDIN.
M. Joïc BERTHAUD.
M. Claude PERUSSEL.
Mme Karine ARTHUR.
2° En tant que représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie :
M. William GARDEY.
Mme Jocelyne MARMANDE.
M. Yves LAQUEILLE.
3° En tant que personnalités qualifiées, sur désignation conjointe du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget :
M. Mohamed ABDELATIF.
Mme Agnès PLASSART.
M. Jean-Marie SPAETH.
M. Jean-Dominique TORTUYAUX.
M. Richard CAUDY.
M. Bernard COSTE.
M. Raymond FRACKOWIAK.
M. Jean-Paul BOYER.
M. Michel EIDENSCHENCK.
M. Hervé SABBA.
M. Salvatore DI ROSA.
M. Mohamed DRICI.
Mme Monique DAYDE.
M. Roger SAUER.
Mme Monique WENNER.
Sur désignation de Force ouvrière (FO) :
M. Jean-Pierre DAMM.
M. Dominique DIAGO.
Mme Joëlle LIEBHARDT.
M. Gilles DUFOUR.
Mme Marie-Paule MATHON.
M. Eric GROH.
M. Georges PINA.
M. Gilbert LECHARDEUR.
M. Kurt SCHIRLE.
M. Robert JUTKOWIAK.
M. Serge BOULINGUEZ.
M. Alain CUVILLIER.
M. Francis CAYEN.
M. Daniel GOSSET.
M. Daniel BROGNIART.
M. Pierre KORPAL.
M. Roger COLONEL.
5° En tant que représentants du personnel de la Caisse autonome nationale, siégeant avec voix consultative :
M. Pierre SELIN.
Mme Karen ROSSI.
Mme Marie-Christine AMADU.
M. Patrick SARRIEU.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 avril 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
M. HODONOU KIKI (Amidokpo Isaac), né le 11 mai 1978 à Cotonou (Bénin).
Par décret du Président de la République en date du 12 avril 2018 sont nommés inspecteur général des finances :
- M. Romain DUBOIS, inspecteur des finances de 1re classe ;
- M. Maxence LANGLOIS-BERTHELOT, inspecteur des finances de 1re classe, à compter du 19 avril 2018.
Arrêté du 9 avril 2018 portant nomination au comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 9 avril 2018, sur proposition des organismes qu'ils représentent, sont nommés membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires :
M. BREST (Goulven), en remplacement de M. MARAVAL (Philippe).
M. VALLAT (Bernard), en remplacement de M. VOLUT (Robert).
Mme SI HASSEN (Wendy), en remplacement de Mme DESORGE (Marine).
Leur mandat prendra fin en même temps que celui des autres membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires nommés par l'arrêté du 23 mars 2017.
Décision n° 2018-34 I du 12 avril 2018
(SITUATION DE MME ANNIE DELMONT-KOROPOULIS AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2018 par le président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-34 I, d'une demande tendant à apprécier si Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, sénatrice, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
- le code électoral, notamment ses articles LO 145, LO 151-2 et LO 297 ;
Au vu des pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite à Mme DELMONT-KOROPOULIS ;
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
Aux termes du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux …
En établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions d'administrateur d'« établissements publics nationaux », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement d'exercer des fonctions dirigeantes au sein d'établissements publics relevant de la tutelle de l'Etat.
6141-1 du code de la santé publique : « Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière.
Le centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger, qui a le caractère d'un établissement public national, entre dans le champ d'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral.
En second lieu, le dernier alinéa de l'article L.
6141-1 du code de la santé publique prévoit : « Les établissements publics de santé sont dotés d'un conseil de surveillance et dirigés par un directeur assisté d'un directoire ».
6143-1 du même code, qui définit les attributions du conseil de surveillance des établissements publics de santé, que les membres de tels conseils n'exercent pas des fonctions équivalentes à celles des membres de conseil d'administration.
Il n'y a donc pas lieu d'assimiler les fonctions de membre de conseil de surveillance d'un établissement public de santé à celles de membre de conseil d'administration au sens et pour l'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral.
Il résulte de ce qui précède que les fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger exercées par Mme DELMONT-KOROPOULIS sont compatibles avec son mandat de sénateur.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger sont compatibles avec l'exercice, par Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS, de son mandat de sénateur.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à Mme DELMONT-KOROPOULIS et publiée au Journal officiel de la République française.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SITUATION DE M. BERNARD JOMIER AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2018 par le président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-35 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Bernard JOMIER, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Au vu des pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite à M. JOMIER ;
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Bernard JOMIER se trouve, en raison de ses fonctions de vice-président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
Aux termes du premier alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de président ainsi que celles de directeur général et de directeur général adjoint exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux…
L'Assistance publique-hôpitaux de Paris, qui a le caractère d'un établissement public national, entre dans le champ d'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral.
En second lieu, en faisant référence aux fonctions de président exercées dans les établissements publics nationaux, le premier alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral vise le président des organes délibérants de ces établissements, quelle que soit la dénomination susceptible d'être attribuée à de tels organes par les textes instituant les établissements publics en cause.
6143-6 de ce code : « Le président du conseil de surveillance désigne, parmi les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ou les personnalités qualifiées, un vice-président, qui préside le conseil de surveillance en son absence ».
Dès lors, les fonctions de vice-président du conseil de surveillance d'un établissement public de santé sont assimilables à celles de président au sens et pour l'application du premier alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral.
Il résulte de ce qui précède que les fonctions de vice-président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercées par M. JOMIER sont incompatibles avec son mandat de sénateur.
Les fonctions de vice-président du conseil de surveillance de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont incompatibles avec l'exercice, par M. Bernard JOMIER, de son mandat de sénateur.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. JOMIER et publiée au Journal officiel de la République française.
(SITUATION DE MME ANNE-CATHERINE LOISIER AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2018 par le Président du Sénat au nom du Bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-36 I, d'une demande tendant à apprécier si Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Au vu des pièces desquelles il résulte que communication de la saisine a été faite à Mme LOISIER ;
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si Mme Anne-Catherine LOISIER se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute Côte d'Or, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
Le centre hospitalier de Haute Côte d'Or, qui a le caractère d'un établissement public national, entre dans le champ d'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral.
Il résulte de ce qui précède que les fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute Côte d'Or exercées par Mme LOISIER sont compatibles avec son mandat de sénateur.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance du centre hospitalier de Haute Côte d'Or sont compatibles avec l'exercice, par Mme Anne-Catherine LOISIER, de son mandat de sénateur.
La présente décision sera notifiée au Président du Sénat, à Mme LOISIER et publiée au Journal officiel de la République française.
(SITUATION DE M. JEAN-LOUIS LAGOURGUE AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2018 par le président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-37 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Jean-Louis LAGOURGUE, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
Au vu des pièces produites au dossier par M. LAGOURGUE ;
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Jean-Louis LAGOURGUE se trouve, en raison de ses fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
En établissant une incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions de membre de conseil d'administration d'« entreprises nationales », le législateur a entendu interdire aux membres du Parlement d'exercer des fonctions dirigeantes au sein de ces entreprises.
En premier lieu, le capital de la société anonyme Aéroport de La Réunion Roland Garros est, aux termes de l'article 6 de ses statuts, réparti entre la République française à hauteur de 60 %, la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion à hauteur de 25 %, la région Réunion à hauteur de 10 % et la commune de Sainte-Marie à hauteur de 5 %.
Il suit de là que cette société a le caractère d'une entreprise nationale au sens et pour l'application de l'article LO 145 du code électoral.
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L.
225-68 du code de commerce : « Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire.
- Les statuts peuvent subordonner à l'autorisation préalable du conseil de surveillance la conclusion des opérations qu'ils énumèrent.
Toutefois, les cautions, avals et garanties, sauf dans les sociétés exploitant un établissement bancaire ou financier, font l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat …
D'autre part, aux termes de l'article 16 des statuts de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros, le directoire ne peut sans l'autorisation préalable du conseil de surveillance : « adopter le plan stratégique pluriannuel ; - adopter le plan d'investissement pluriannuel ; - adopter les contrats pris en application de l'article L.
6325-2 du code des transports ; - adopter le budget annuel ainsi que le programme annuel d'émission d'emprunts ; - acquérir ou s'engager à acquérir ou à disposer de, à titre onéreux ou gratuit, à quelque titre que ce soit, toute entreprise, tout fonds de commerce, tout ou partie des titres d'une société ou toute participation dans tout groupement ; - effectuer tout investissement d'un montant supérieur à 10 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent de la concession aéroportuaire, et qui n'aurait pas été prévu au budget ; - effectuer toute dépense de quelque sorte que ce soit, d'un montant supérieur à 5 % du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice précédent de la concession aéroportuaire, et qui n'aurait pas été prévu au budget annuel ».
S'il résulte de ces dispositions que le conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros dispose du pouvoir d'autoriser certains actes relatifs à la vie de cette société, il n'y a pas lieu d'assimiler les fonctions de membre de conseil de surveillance de cette société à celles de membre de conseil d'administration au sens et pour l'application du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article LO 145 du code électoral.
Il résulte de tout ce qui précède que les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros exercées par M. LAGOURGUE sont compatibles avec son mandat de sénateur.
Les fonctions de membre du conseil de surveillance de la société Aéroport de La Réunion Roland Garros sont compatibles avec l'exercice, par M. Jean-Louis LAGOURGUE, de son mandat de sénateur.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. LAGOURGUE et publiée au Journal officiel de la République française.
(SITUATION DE M. FRANCK MENONVILLE AU REGARD DU RÉGIME DES INCOMPATIBILITÉS PARLEMENTAIRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2018 par le président du Sénat au nom du bureau de cette assemblée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article LO 151-2 du code électoral, sous le n° 2018-38 I, d'une demande tendant à apprécier si M. Franck MENONVILLE, sénateur, se trouve dans un cas d'incompatibilité.
- les observations produites par M. Franck MENONVILLE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 février 2018 ;
- les autres pièces produites et jointes au dossier ;
La question posée au Conseil constitutionnel est de savoir si M. Franck MENONVILLE se trouve, en raison de ses fonctions de président du conseil d'administration de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville, dans un des cas d'incompatibilité prévus par le code électoral.
Aux termes de l'article LO 146 du code électoral, applicable aux sénateurs en vertu de l'article LO 297 du même code : « Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de chef d'entreprise, de président de conseil d'administration, de président et de membre de directoire, de président de conseil de surveillance, d'administrateur délégué, de directeur général, directeur général adjoint ou gérant exercées dans : …
« 2° les sociétés ayant principalement un objet financier et faisant publiquement appel à l'épargne, ainsi que les sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne et les organes de direction, d'administration ou de gestion de ces sociétés ».
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 5 des statuts types de caisse locale de crédit agricole mutuel : « 1.
Les opérations de la société sont toutes celles que les Caisses locales de Crédit agricole mutuel sont autorisées à faire par les dispositions du code monétaire et financier et celles qu'elles peuvent ou pourront accomplir en vertu des textes subséquents en la matière.
La Caisse locale peut notamment, après approbation de la Caisse régionale à laquelle elle a été affiliée, intervenir en tant qu'intermédiaire financier ou organisme de caution, dans l'intérêt de ses sociétaires ».
D'autre part, selon l'article L.
511-9 du code monétaire et financier, les banques mutualistes peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
512-32 du même code, « les caisses locales de crédit agricole mutuel peuvent consentir des prêts à leurs sociétaires » et, selon l'article R.
512-5, elles peuvent apporter leurs concours financiers à certains « usagers » n'ayant pas la qualité de sociétaire.
Il résulte de ce qui précède qu'une caisse locale de crédit agricole mutuel a un objet principalement financier au sens du 2° de l'article LO 146 du code électoral.
En second lieu, le quatrième alinéa de l'article L.
512-1 du code monétaire et financier dispose que les banques mutualistes et coopératives « peuvent également procéder à une offre au public, telle que définie pour les titres financiers par les articles L.
411-1 et suivants, de leurs parts sociales dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ».
Les caisses locales de crédit agricole mutuel sont ainsi autorisées à faire appel public à l'épargne au sens du même 2°.
En conséquence, en application des dispositions des articles LO 146 et LO 297 du code électoral, l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville place M. MENONVILLE dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
Les fonctions de président du conseil d'administration exercées par M. Franck MENONVILLE au sein de la caisse locale du crédit agricole d'Ancerville le placent dans une situation d'incompatibilité avec l'exercice de son mandat de sénateur.
La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M. MENONVILLE et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SEN, ORNE, M. JEAN-MARIE VERCRUYSSE ET MME HÉLÈNE OBISSIER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER, candidats à l'élection qui s'est déroulée le 24 septembre 2017 dans le département de l'Orne, tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé dans ce département en vue de la désignation de deux sénateurs, en tant qu'elles ont abouti à la proclamation de l'élection de M. Sébastien LEROUX.
- les mémoires en défense présentés pour M. Sébastien LEROUX par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés les 17 novembre 2017 et 4 janvier 2018 ;
- les mémoires en réplique présentés par les requérants, enregistrés les 21 décembre 2017 et 8 février 2018 ;
Pour contester les opérations électorales ayant abouti à l'attribution à M. Sébastien LEROUX d'un siège de sénateur de l'Orne, M. VERCRUYSSE et Mme OBISSIER soutiennent que celui-ci était inéligible, en application des dispositions de l'article LO 132 du code électoral auquel renvoie, s'agissant des élections sénatoriales, l'article LO 296 du même code.
Aux termes de ces dispositions, sont inéligibles « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin les titulaires des fonctions suivantes : …
22° Les membres du cabinet … du président du conseil départemental …
Il résulte de l'instruction que M. Sébastien LEROUX, qui exerçait depuis 2011 les fonctions du directeur de cabinet du président du conseil départemental de l'Orne, a été nommé, à compter du 1er janvier 2014, « secrétaire général de la présidence et des relations avec les élus » de ce même conseil départemental.
Il a occupé ces fonctions jusqu'au 31 décembre 2016.
M. LEROUX a occupé les fonctions de « chargé de mission communication et affaires touristiques » auprès du même président à compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à la date de l'élection.
Bien que les deux fonctions dont M. LEROUX a été titulaire dans l'année ayant précédé l'élection contestée n'étaient pas formellement rattachées, dans l'organigramme du conseil départemental, au cabinet du président, il résulte de l'instruction que, eu égard aux responsabilités qui étaient les siennes, M. LEROUX doit être regardé comme ayant effectivement exercé, dans l'un et l'autre cas, des fonctions de membre de cabinet du président du conseil départemental.
En vertu des dispositions précitées, M. LEROUX était inéligible à la date du scrutin.
Son élection doit, en conséquence, être annulée, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.
En vertu des dispositions de l'article LO 136-3 du code électoral : « Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ».
M. VERCRUYSSE et Mme OBISSIER demandent au Conseil constitutionnel de déclarer M. LEROUX inéligible sur le fondement de ces dispositions.
Il ne résulte pas de l'instruction que les agissements invoqués aient été constitutifs d'une manœuvre frauduleuse ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Il n'y a donc pas lieu pour le Conseil constitutionnel de prononcer à l'égard de M. LEROUX une inéligibilité sur le fondement de ces dispositions.
L'élection de M. Sébastien LEROUX comme sénateur de l'Orne est annulée.
Le surplus des conclusions de la requête de M. VERCRUYSSE et de Mme OBISSIER est rejeté.
Les stages destinés à la formation des éducateurs et animateurs sportifs nécessaires à l'encadrement des activités physiques et sportives dans l'entreprise peuvent être organisés conformément aux dispositions du livre IX du code du travail.
(AN, TARN [3e CIRC.])
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 13 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Mimose RYER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département du Tarn, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme RYER, enregistrées le 5 janvier 2018 ;
52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection.
52-12 que, sauf lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, celui-ci est présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés qui met ce compte en état d'examen et s'assure de la présence des pièces justificatives requises.
Il ressort de l'article L.
52-4 du code électoral qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.
Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat ou un tiers règle à son profit directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Le compte de campagne de Mme RYER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 novembre 2017 aux motifs que ce compte n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, que la candidate avait réglé directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier, une part substantielle des dépenses inscrites à ce compte et que celui-ci n'était pas accompagné de tous les justificatifs de dépenses nécessaires.
D'une part, la première circonstance est établie et n'est pas discutée par Mme RYER.
D'autre part, il résulte de l'instruction que les dépenses de campagne électorale réglées directement par la candidate après la désignation de son mandataire financier ont représenté 86 % du montant total de ses dépenses et moins de 1 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Enfin, il est établi qu'une part substantielle des dépenses exposées par la candidate n'est pas assortie de pièces justificatives.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme RYER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par ailleurs, en vertu du troisième alinéa du même article LO 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme RYER ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Dès lors, et eu égard à l'importance et au nombre des irrégularités affectant son compte de campagne, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme RYER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Mme Mimose RYER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, LOIRE-ATLANTIQUE [9e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe GRANDET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 9e circonscription du département de Loire-Atlantique, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GRANDET, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. GRANDET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection.
Ces circonstances sont établies.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. GRANDET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. GRANDET ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ni pour qu'il comporte l'ensemble des dépenses relatives à l'élection.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GRANDET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Christophe GRANDET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, HAUT-RHIN [1re CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Joël JÉRÔME, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations de M. JÉRÔME, enregistrées le 22 décembre 2017 ;
Le compte de campagne de M. JÉRÔME a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Cette circonstance est établie.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. JÉRÔME n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. JÉRÔME a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer son inéligibilité.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Joël JÉRÔME inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
Cette saisine est relative à la situation de M. Paul MARTIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département du Haut-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MARTIN, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. MARTIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 aux motifs qu'il ne comportait pas sa signature et qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. MARTIN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. MARTIN ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans les conditions prévues par l'article L.
Il n'a pas non plus régularisé le défaut de signature du compte postérieurement à son dépôt.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MARTIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Paul MARTIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, VENDÉE [5e CIRC.])
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 27 novembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Pascal SOUCHARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de la Vendée, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SOUCHARD, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. SOUCHARD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 27 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et insuffisance de recettes faisant apparaître un solde déficitaire de cinquante-trois euros.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. SOUCHARD n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. SOUCHARD ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés dans les conditions fixées à l'article L.
Il n'a pas non plus comblé le déficit, fût-il minime, de ce compte postérieurement à son dépôt.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. SOUCHARD à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Pascal SOUCHARD est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
(AN, MORBIHAN [2e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Yves CAU-DUPARC, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département du Morbihan, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CAU-DUPARC, qui n'a pas produit d'observations ;
Si les dispositions combinées des deux premiers alinéas de l'article L.
52-6 du code électoral, en raison de la finalité qu'elles poursuivent, ne font pas obstacle à ce que figurent dans le compte de campagne des recettes correspondant à des versements postérieurs à l'élection, c'est à la condition que ces versements aient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection.
Le compte de campagne de M. CAU-DUPARC a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et au motif qu'il présentait un déficit égal au montant des dépenses.
D'une part, la première circonstance est établie et n'est pas discutée par M. CAU-DUPARC.
D'autre part, si ce dernier invoque des dons qui seraient de nature à équilibrer le compte, il ne résulte pas de l'instruction que ces dons avaient fait l'objet d'engagements souscrits antérieurement à l'élection.
Il y a donc lieu de regarder ces dons comme irréguliers.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. CAU-DUPARC n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. CAU-DUPARC ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Le déficit du compte est également établi.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. CAU-DUPARC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yves CAU-DUPARC est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Françoise ROURE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 8e circonscription du département des Hauts-de-Seine, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ROURE, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme ROURE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 27 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Cette circonstance est établie et n'est pas discutée par Mme ROURE.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme ROURE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme ROURE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme ROURE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Françoise ROURE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, BAS-RHIN [6e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Martin EFFENBERGER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. EFFENBERGER, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. EFFENBERGER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 29 novembre 2017 au motif qu'il n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier.
En dépit des demandes adressées au candidat, ce dernier n'a pas transmis ces pièces justificatives.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. EFFENBERGER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. EFFENBERGER ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. EFFENBERGER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Martin EFFENBERGER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2017 par la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 6 décembre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Didier TOUSIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département des Landes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TOUSIS ;
Le compte de campagne de M. TOUSIS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 6 décembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. TOUSIS n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. TOUSIS ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. TOUSIS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. TOUSIS est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, GIRONDE [3e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Pascal CHAUVET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département de la Gironde, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CHAUVET ;
Le compte de campagne de M. CHAUVET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 décembre 2017 au motif que le candidat a bénéficié d'un don d'un montant de 600 euros, consenti par une personne morale autre qu'un parti ou un groupement politique, en méconnaissance de l'article L.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne.
Eu égard au caractère substantiel de l'interdiction des dons de personnes morales obligation méconnue, dont M. CHAUVET ne pouvait ignorer la portée il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. CHAUVET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
M. Pascal CHAUVET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives comprennent un enseignement sur le sport pour les handicapés.
(AN, CALVADOS [4e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Alain ASTRESSE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département du Calvados, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Elle a été enregistrée au secrétariat général sous le n° 2017-5400 AN.
- les observations présentées par M. ASTRESSE, enregistrées le 12 mars 2018 ;
Le compte de campagne de M. ASTRESSE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 décembre 2017, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. ASTRESSE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. ASTRESSE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ASTRESSE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. ASTRESSE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. David DORNBUSCH, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 6e circonscription du Val-de-Marne, pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DORNBUSCH, enregistrées le 10 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. DORNBUSCH a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 décembre 2017, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. DORNBUSCH n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. DORNBUSCH ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DORNBUSCH à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. DORNBUSCH est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, JURA [2e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Francisque BAILLY-COCHET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du Jura, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BAILLY-COCHET ;
Le compte de campagne de M. BAILLY-COCHET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 décembre 2017, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BAILLY-COCHET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BAILLY-COCHET ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BAILLY-COCHET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. BAILLY-COCHET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, HAUTE-SAÔNE [2e CIRC.])
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 8 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Patrick ADAM, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 2e circonscription de la Haute-Saône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. ADAM, enregistrées les 30 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. ADAM a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018, pour défaut de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. ADAM n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. ADAM ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. ADAM à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. ADAM est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 mars 2018, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-271 L.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
521-16-1 du code de l'énergie et aux premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L.
521-16-2 du code de l'énergie fixent les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut regrouper des contrats de concession d'énergie hydraulique.
521-16-1 est applicable au cas où les contrats relèvent du même concessionnaire.
Ses deux premiers alinéas déterminent les conditions dans lesquelles, par décret en Conseil d'Etat, l'autorité administrative procède au regroupement de concessions hydrauliques, lorsqu'elles forment « une chaîne d'aménagements hydrauliquement liés ».
521-16-2 s'applique au cas d'une pluralité de concessionnaires.
Selon son premier alinéa, le regroupement est opéré, à la même condition, par décret en Conseil d'Etat.
Son quatrième alinéa précise les modalités selon lesquelles un décret en Conseil d'Etat peut fixer une date commune d'échéance des contrats regroupés.
Les cinquième et sixième alinéas confient notamment à un décret en Conseil d'Etat le soin de préciser les conditions financières du regroupement des concessions.
Le maintien de l'équilibre économique des contrats regroupés par l'autorité administrative ainsi que l'égalité de traitement entre les concessionnaires sont assurés par d'autres dispositions que celles dont le déclassement est demandé.
Dès lors, l'obligation de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour procéder au regroupement des contrats de concession ne saurait être regardée comme constituant, pour les personnes intéressées par de tels actes, une garantie essentielle mettant en cause les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » qui relèvent de la loi en vertu de l'article 34 de la Constitution.
Ces dispositions ne mettent par ailleurs en cause aucun autre des principes fondamentaux, ni aucune des règles que la Constitution a placés dans le domaine de la loi.
Les mots « en Conseil d'Etat » figurant aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
521-16-2 du même code ont un caractère réglementaire.
Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la nature juridique des mots « en Conseil d'Etat » figurant au premier alinéa de l'article L.
2111-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental.
L'obligation de recourir à un décret en Conseil d'Etat pour procéder au changement de nom d'une commune ne peut être regardée comme constituant, pour les personnes et collectivités intéressées par de tels actes, une garantie essentielle mettant en cause les règles et les principes fondamentaux que la Constitution a placés dans le domaine de la loi.
Par suite, les mots « en Conseil d'Etat » figurant au premier alinéa de l'article L.
2111-1 du code général des collectivités territoriales ont un caractère réglementaire.
Les mots « en Conseil d'Etat » figurant au premier alinéa de l'article L.
(SOCIÉTÉ LIFE SCIENCES HOLDINGS FRANCE)
Cette question a été posée pour la société Life Sciences Holdings France par la SELARL Intervista, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009.
- la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 2 septembre 2015, n° C-386/14 ;
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 8 février et 2 mars 2018 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 16 février et 13 mars 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Carrefour par Me Eric Meier, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 16 février 2018 ;
Après avoir entendu Me Fabien Joly, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Meier, avocat au barreau de Paris, pour la société intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 3 avril 2018 ;
L'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus, porte sur la détermination du résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés d'un groupe de sociétés fiscalement intégré.
Son deuxième alinéa prévoit :
« Le résultat d'ensemble est diminué de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées en application du présent alinéa ou du troisième alinéa ».
La société requérante reproche à ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat en conformité avec le droit de l'Union européenne, de méconnaître les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Elle dénonce à ce titre la différence de traitement instaurée entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés, selon que leurs autres filiales sont ou non implantées dans un Etat membre de l'Union européenne, pour la prise en compte, dans leur résultat d'ensemble, de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus de ces filiales.
Selon elle, le critère ainsi retenu ne serait pas objectif et rationnel et cette différence de traitement, non justifiée par une différence de situation ou un motif d'intérêt général, serait sans rapport avec l'objet de la loi.
La société intervenante critique également, sur le fondement du principe d'égalité devant la loi, la différence de traitement instaurée par ces dispositions entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés et ceux relevant seulement du régime fiscal des sociétés mères.
Dans sa décision du 2 septembre 2015 mentionnée ci-dessus, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé contraire à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une législation « en vertu de laquelle une société mère intégrante bénéficie de la neutralisation de la réintégration d'une quote-part de frais et charges forfaitairement fixée à 5 % du montant net des dividendes perçus par elle des sociétés résidentes parties à l'intégration, alors qu'une telle neutralisation lui est refusée, en vertu de cette législation, pour les dividendes qui lui sont distribués par ses filiales situées dans un autre Etat membre qui, si elles avaient été résidentes, y auraient été objectivement éligibles, sur option ».
Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, tirant les conséquences de cette décision, que cette neutralisation bénéficie non seulement aux groupes fiscalement intégrés dont toutes les filiales sont établies en France, mais aussi à ceux dont certaines filiales sont établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne, sous réserve que ces filiales remplissent les autres conditions d'éligibilité au régime de l'intégration fiscale.
Il résulte des dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, une double différence de traitement au regard de l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
D'une part, sont traités différemment les groupes fiscalement intégrés, selon que leurs filiales étrangères sont établies ou non dans un Etat membre de l'Union européenne.
D'autre part, une différence de traitement est opérée entre les groupes de sociétés placés sous le régime des sociétés mères, selon qu'ils relèvent par ailleurs ou non du régime de l'intégration fiscale.
En premier lieu, lors de leur adoption, l'objet des dispositions contestées était de définir l'un des avantages attachés à l'intégration fiscale afin de garantir aux groupes se plaçant sous ce régime, qui ne concerne que des sociétés mères et filiales françaises, un traitement fiscal équivalent à celui d'une unique société dotée de plusieurs établissements.
En application du droit de l'Union européenne, cet avantage doit également bénéficier aux sociétés mères d'un groupe fiscalement intégré, pour ce qui concerne leurs filiales établies dans un autre Etat membre.
Dès lors, d'une part, les groupes de sociétés dont les filiales sont établies dans un Etat membre et ceux dont les filiales sont établies dans un Etat tiers ne sont pas placés dans la même situation.
D'autre part, compte tenu de l'objet initial des dispositions contestées, il ne résulte pas de la modification de leur portée une différence de traitement sans rapport avec l'objet de la loi.
En second lieu, en réservant aux groupes fiscalement intégrés le bénéfice de la neutralisation de la quote-part de frais et charges instituée par les dispositions contestées, le législateur a entendu inciter à la constitution de groupes nationaux, soumis à des conditions particulières de détention caractérisant leur degré d'intégration.
La différence de traitement établie entre les groupes fiscalement intégrés et les autres est également en rapport direct avec l'objet de la loi.
Le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 12 avril 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Jean-Jacques HYEST, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(SOCIÉTÉ TECHNICOLOR)
Cette question a été posée pour la société Technicolor par Mes Stéphane Austry et Philippe Zoubritzky, avocats au barreau des Hauts-de-Seine.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
- les observations présentées pour la société requérante par Mes Austry et Zoubritzky, enregistrées les 19 et 26 février 2018 ;
Après avoir entendu Me Austry, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 3 avril 2018 ;
Le paragraphe I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus prévoit que, pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.
611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite d'un million d'euros prise en compte pour le calcul du montant déductible du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés, en application du dispositif de report en avant des déficits, est majorée du montant desdits abandons de créances.
Le paragraphe II du même article 17, prévoit :
Selon la société requérante, les dispositions contestées donneraient une portée rétroactive aux dispositions du dernier alinéa du paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts, tel qu'il résulte du paragraphe I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016, selon lequel le plafond de déficit imputable sur le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés, au titre d'un report en avant, peut être majoré, pour une société ayant bénéficié d'abandons de créances, du montant de ces abandons.
Or, ces dernières dispositions n'auraient pas la même portée que celles auxquelles elles se sont substituées, qui permettaient au contraire, selon la société requérante, de faire bénéficier d'une telle majoration les sociétés ayant consenti des abandons de créances.
Ainsi, en modifiant rétroactivement les modalités de calcul du déficit imputable sur le bénéfice fiscal, le législateur aurait, sans motif d'intérêt général suffisant, porté atteinte à des situations légalement acquises et aux effets qui peuvent légitimement en être attendus.
Il en résulterait une méconnaissance de la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts institue un mécanisme de report en avant des déficits en faveur des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Celui-ci leur permet, lorsqu'elles ont subi un déficit au titre d'un exercice, de le déduire du bénéfice imposable qu'elles réalisent au titre des exercices suivants.
Ce déficit ne peut, en principe, être déduit du bénéfice d'un exercice que dans la limite d'un montant d'un million d'euros majoré de 50 % du bénéfice excédant ce montant.
Cette limite peut cependant être majorée dans les conditions prévues par le dernier alinéa du même paragraphe I, qui a connu deux rédactions successives.
Dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, cet alinéa prévoit que la limite d'un million d'euros « est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.
Ces dispositions étaient applicables à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Dans sa rédaction résultant du paragraphe I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016, le dernier alinéa du paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts prévoit que, pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances, dans le cadre d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L.
611-8 du code de commerce ou lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à leur nom, la limite d'un million d'euros est majorée du montant de ces abandons de créances.
Les dispositions contestées confèrent à ces dispositions un caractère interprétatif.
En premier lieu, en complétant le paragraphe I de l'article 209 du code général des impôts par la loi du 29 décembre 2012, le législateur a, ainsi qu'il résulte des travaux préparatoires, entendu donner aux sociétés auxquelles ont été consentis des abandons de créances dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires la possibilité de majorer la limite de déficit déductible du bénéfice d'un exercice, à hauteur du montant des abandons de créances qui leur ont été consentis au cours de cet exercice.
Il a ainsi entendu soutenir les entreprises en difficultés.
En second lieu, afin de lever toute ambiguïté sur la détermination des sociétés bénéficiaires de cette majoration, la loi du 29 décembre 2016 a remplacé ces dispositions par d'autres, plus claires, ayant le même objet et la même portée.
Dès lors, compte tenu de leur caractère interprétatif, le législateur pouvait, sans porter d'atteinte à des situations légalement acquises ni remettre en cause les effets qui peuvent légitimement être attendus de telles situations, rendre ces nouvelles dispositions rétroactivement applicables à compter des exercices clos à partir du 31 décembre 2012.
Le grief tiré de la méconnaissance de la garantie des droits résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit donc être écarté.
Le paragraphe II de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 17 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est conforme à la Constitution.
L'avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 novembre 2016 relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L.
324-1 du code des assurances, la société ASSURANCES CREDIT MUTUEL NORD IARD (A.
IARD) (SIREN : 408 824 985), dont le siège social est situé à Lille (59800), 4, place Richebé, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion absorption, de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société ASSURANCE DU CREDIT MUTUEL-IARD Incendie-Accidents-Risques divers SA (ACM-IARD SA) (SIREN : 352 406 748), dont le siège social est situé à Strasbourg (67000), 34, rue du Wacken.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d'assurance (66-2789), 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
La mise à disposition de matériel destiné aux pratiquants ou, hors le cas des activités s'exerçant dans un environnement spécifique, la facilitation de la pratique de l'activité à l'intérieur d'un établissement classé relevant de la réglementation du tourisme ne sauraient être assimilées aux fonctions désignées au premier alinéa de l'article L.
Délibération n° 2017-274 du 12 octobre 2017 portant avis sur un projet de décret relatif à la modification du décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel Compte individuel retraite (CIR) et à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat (demande d'avis n° 1222833 V3)
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet de modification du décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel retraite » (CIR) et à la gestion de ce compte par le service des retraites de l'Etat ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6 et 27-I ;
Vu le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié relatif à l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2007-1796 du 19 décembre 2007 relatif à la cotisation et à la contribution dues pour la couverture des charges de pensions et allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires détachés ainsi que des agents des offices ou établissements de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Le ministère de l'économie et des finances souhaite modifier le traitement automatisé de données à caractère personnel destiné à la gestion du Compte Individuel de Retraite (CIR) de l'Etat créé par un décret du 29 mars 2014, lequel permet plus précisément :
Le présent projet de décret modifie ce traitement sur deux points :
- en y intégrant un mécanisme dit de « sécurisation », qui empêche la modification des données saisies dans ce traitement par les employeurs, sauf pour l'année en cours.
Une levée de la sécurisation ne peut avoir lieu qu'à titre exceptionnel (rectification en masse, rectification de certains types de données…) et avec l'accord et intervention du services des retraites de l'Etat ;
- en y intégrant un autre traitement existant, relatif à la gestion des demandes d'allocations temporaires d'invalidité (traitement ALADIN), créé par un arrêté du 17 avri1 2000.
Concernant le mécanisme de « sécurisation », la commission observe qu'il préserve la possibilité de rectifier ou de mettre à jour des données qui se révèleraient inexactes ou incomplètes postérieurement à cette sécurisation.
S'agissant de l'incorporation du traitement ALADIN au sein du traitement CIR, la commission observe qu'il s'agit d'une fusion qui n'a d'incidence ni sur le contenu même des finalités concernées, ni sur le volume et la nature des données collectées.
La commission prend note de ce que la fusion des deux traitements entraîne la disparition du traitement ALADIN.
Le service des retraites de l'Etat (SRE), auquel la gestion du traitement CIR a été confiée par le décret du 29 mars 2014, se substitue donc désormais au Service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui était en charge de la gestion du traitement ALADIN.
En revanche, la fusion projetée n'aura pas d'impact sur les autres destinataires du traitement ALADIN, à savoir, les services gestionnaires des dossiers d'allocation temporaire d'invalidité dans les ministères employeurs et l'allocataire, pour la totalité des informations ; les services déconcentrés du Trésor chargés du paiement des pensions et la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie dans les cas où la responsabilité d'un tiers est impliquée, uniquement pour la partie des informations les concernant.
La commission prend acte de ces modifications et estime que ces personnes ont un intérêt légitime à connaître des donnés dans le traitement projeté.
Sont ainsi ajoutées au traitement CIR, les finalités de gestion des demandes d'allocations temporaires d'invalidité, la gestion des concessions correspondantes à ces demandes, ainsi que la gestion électronique des documents et la dématérialisation des pièces justificatives.
Le périmètre des données collectées dans le cadre du traitement CIR est élargi aux données suivantes, précédemment collectées dans le cadre du dispositif ALADIN :
- événements à l'origine des infirmités : dates, lieux et nature des circonstances de ces évènements, faits générateurs de la prestation demandée (accidents de service, accidents de trajet, maladies professionnelles ou d'origine professionnelle), origine de l'invalidité (premier droit ou aggravation, blessure ou maladie), imputabilité au service, infirmités au titre desquelles est présentée la demande ;
- la procédure : dates des étapes de la procédure (demande, expertises médicales, commission de réforme, concession, contestations, délai de forclusion ;
- éléments de calcul de l'allocation : dates de début et de fin de jouissance de l'allocation, assiette de l'allocation en nombre de points d'indice majoré, taux d'invalidité de chaque infirmité et taux global d'invalidité, rente déductible, montant et date d'effet de l'allocation) ;
- décision prise à l'égard de la personne concernée : assignation de l'allocation, fondement juridique du droit à allocation, décision de rejet de l'allocation.
Concernant la gestion des pièces justificatives dématérialisées, la commission prend note du fait que seuls pourront être accessibles aux gestionnaires les documents rattachés au compte ne comportant aucune information relative aux infirmités des affiliés.
La commission estime que les autres dispositions du présent projet de décret n'appellent pas d'observation.
Décision n° 2018-NA-09 du 5 mars 2018 modifiant la dénomination sociale du titulaire Association Radio Zénith
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Association Radio Zénith » est remplacé par : « Association Dynamyk ».
La présente décision sera notifiée à l'association Dynamyk et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-NA-10 du 5 mars 2018 modifiant le nom du service Radio Zénith
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Zénith » est remplacé par : « Dynamyk ».
Décision n° 2018-LI-11 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Macou information et communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Condé Macou - RCM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-945 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Condé Macou - RCM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Macou information et communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-12 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association MEDIA - Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-928 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio PFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association MEDIA - Mouvement d'expression pour le développement des initiatives audiovisuelles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-13 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Animation et culture de Carlepont pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-940 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Puisaleine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Animation et culture de Carlepont est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : Ferme du Meunier Noir, Crouy (02) Altitude du site (NGF) : 133 mètres.
Décision n° 2018-LI-14 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-937 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Rencontre 93.3 FM Dunkerque est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Centre d'éducation et de formation interculturel rencontre est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-15 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Loisirs pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scarpe Sensée
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-924 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scarpe Sensée est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Radio Loisirs est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-16 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Uylenspiegel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-926 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Uylenspiegel est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Radio Uylenspiegel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-17 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association TO Témoins sur les Ondes pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nord de France
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-929 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Nord de France est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association TO Témoins sur les Ondes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L.
212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L.
212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ; 2° D'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L.
212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.
Décision n° 2018-LI-18 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Cité Vauban pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 99 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-944 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCV 99 FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Radio Cité Vauban est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-19 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-939 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RPL 99 FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Radio Pacot Lambersart 99 FM centre social Lino Ventura est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-20 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Transat pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transat FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-930 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Transat FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Transat est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-21 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radioactivité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Somme
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-992 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Evasion Somme est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Radioactivité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Evasion Somme.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes II à IV de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 89-99 du 6 juin 1989 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 89-165 du 15 septembre 1989 modifiée par la décision n° 91-881 du 22 février 1991 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes VI à VIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences prévues à l'annexe de la décision n° 89-288 du 19 décembre 1989 modifiée par la décision n° 2010-213 du 4 mai 2010 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe IX de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 90-1002 du 4 décembre 1990 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe X de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 93-463 du 2 juin 1993 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 95-1097 du 23 mai 1995 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe XIII de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence prévues à l'annexe de la décision n° 2001-217 du 20 mars 2001 susvisée.
Adresse du site : 9, rue du Rugby, La Madeleine, Evreux (27).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Vaast-la-Hougue.
Adresse du site : Le Chuquet, La Pernelle (50).
Décision n° 2018-161 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2013-668 du 25 septembre 2013 autorisant la SARL FM Graffiti à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Méditerranée
L'annexe III de la décision n° 2013-668 du 25 septembre 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-162 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2016-893 du 9 novembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Vendée
Décision n° 2018-163 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2014-160 du 23 avril 2014 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Business FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business
Décision n° 2018-165 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2013-359 du 23 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2018-166 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2012-904 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-167 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2017-913 du 15 novembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
Décision n° 2018-168 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2016-18 du 6 janvier 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Décision n° 2018-169 du 21 mars 2018 modifiant la décision n° 2017-556 du 28 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'annexe VI de la décision n° 2017-556 du 28 juin 2017 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-159 du 28 mars 2018 modifiant la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme de la Société nationale de programme Radio France
L'annexe de la décision n° 88-375 du 22 septembre 1988 fixant les conditions de diffusion du programme France Culture depuis le site de Lescun est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Lescun.
Adresse du site : Mont Boudou, Lescun (64).
Décision n° 2018-203 du 4 avril 2018 modifiant la décision n° 2013-704 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Radiomux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société Radiomux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Emotion FM, Radio Life, Trace Radio, Paname, Collector Radio, Générations, Music Box et Tropiques FM dans la zone de Paris.
Délibération du 14 mars 2018 relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 14 mars 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Amédia7 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RMV (Radio Marne-la-Vallée), pour la période du 1er mai au 31 juillet 2018.
Par délibération en date du 14 mars 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Liberté FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Liberté FM pour la période du 30 avril 2018 au 30 septembre 2018.
A compter du 16 avril 2018, délégation permanente est donnée à Mme Lisa GAMGANI, secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité :
- tous actes préparatoires et d'exécution des décisions de la Haute Autorité et de son président ;
Décision du 10 avril 2018 portant nomination du secrétaire général de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Mme Lisa GAMGANI, magistrate du premier grade, est nommée secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, à compter du 16 avril 2018.
Elle participe à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques visant à améliorer l'environnement des entreprises, celles relatives à la propriété intellectuelle, à l'éducation et à l'enseignement supérieur notamment.
Elle est également chargée de l'analyse économique dans les domaines du logement et du numérique.
Elle est chargée de l'évaluation économique des politiques sectorielles dans les services de réseau (énergie, télécommunications, routes, chemins de fer, transport aérien…).
Elle contribue aux méthodes et à la prise en compte de l'évaluation économique et financière des grands projets publics d'infrastructures et d'investissement des entreprises publiques.
Elle participe à l'élaboration des politiques publiques en matière de climat, d'environnement et d'agriculture, à travers l'analyse des politiques nationales, communautaires et internationales ayant trait à l'environnement, notamment en matière d'effet de serre, d'eau et de déchets, et la participation aux instances internationales compétentes en matière de politiques économiques dans les domaines de l'agriculture, du développement durable et de la lutte contre le réchauffement climatique.
Le sous-directeur assurera la coordination de quatre bureaux : le bureau de l'industrie, de l'économie de la connaissance et de l'innovation, le bureau des activités tertiaires et de la concurrence, le bureau de l'économie des réseaux et le bureau du climat, de l'environnement et de l'agriculture.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics, secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines de l'administration centrale, bureau SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté est vacant.
Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement constituent des services déconcentrés communs au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires.
La DREAL Bourgogne-Franche-Comté est issue de la fusion des deux DREAL existantes dans les deux anciennes régions, antérieurement à la réforme territoriale de 2016.
La DREAL Bourgogne Franche Comté est forte de plus de 500 agents et comprend 8 services métier, 2 services support et 6 unités départementales ; sa zone de gouvernance des effectifs compte plus de 1 400 agents, principalement présents au sein des 8 DDT et de la DREAL.
La résidence administrative du poste est située à Besançon.
Le poste implique de fréquents déplacements sur le second site principal de Dijon, chef-lieu de la région, ainsi que dans l'ensemble des 8 départements.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, uniquement et impérativement par voie électronique, à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des assistants de service social du ministère de la justice au titre de l'année 2018
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au mardi 22 mai 2018.
UEMO de Meaux Aristide Briand
Direction interrégionale de la protection judiciaire Ile de France
UEMO Poissy
UEMO Cayenne
CEF de Savigny-sur-Orge
STEMO Boulogne-sur-Mer
EPEI de Corenc
Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (MAA), un emploi de directeur de projet classé en groupe III.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
La PCP étant l'une des politiques les plus intégrées de l'Union européenne (UE), l'ensemble des relations en matière de pêche entre le Royaume-Uni et la future UE à 27 en sera affecté.
Il induira en outre une modification du cadre des échanges commerciaux de produits de la mer entre le Royaume-Uni et l'UE.
Le directeur de projet coordonne, au sein de la direction, l'analyse globale des évolutions des politiques (commune et nationale) des pêches et de l'aquaculture liées au Brexit, de leurs enjeux et des risques pesant sur la filière française des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Il est chargé de proposer des pistes et une stratégie pour la défense des intérêts de la France tant dans le cadre des négociations entre l'UE et le Royaume-Uni que dans le cadre des futures négociations sur l'adaptation de la PCP au sein de l'Europe à 27.
Les missions du directeur de projet sont ainsi de :
- recenser les différents enjeux des négociations dans le contexte du Brexit ;
- mettre en œuvre et actualiser la feuille de route pour les négociations à venir et les objectifs à atteindre ;
- piloter les travaux à réaliser et démarches à engager pour atteindre ces objectifs ;
- participer aux réunions et travaux sur les conséquences en matière de politique des pêches et de l'aquaculture, tant au niveau national que communautaire, le cas échéant, y représenter la France.
Il pourra en outre être chargé de coordonner, au sein de la direction, des projets connexes liés à la mise en œuvre de la politique commune des pêches.
Rattaché au DPMA, le directeur de projet travaille en lien avec toutes les entités de la direction, avec les directions du MAA, le cabinet du ministre, la représentation permanente (RP) à Bruxelles, le secrétariat général pour les affaires européennes (SGAE) et les autres ministères français concernés, les services de Commission européenne (DG MARE) et ceux des Etats membres les plus concernés (en lien étroit avec la RP et le SGAE), ainsi qu'avec les organisations professionnelles françaises.
Il peut représenter le directeur au cours des réunions et événements organisés tant au niveau national que communautaire.
Le titulaire du poste doit disposer d'une expertise incontestée en matière de relations internationales et de négociations européennes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par voie électronique à l'adresse : frederic.gueudar-delahaye@agriculture.gouv.fr ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs relatif à l'application du décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixant les exigences de sécurité concernant les bicyclettes
Le décret n° 2016-364 du 29 mars 2016 fixe les exigences de sécurité concernant les bicyclettes.
Le présent avis comporte en annexe les références des normes mentionnées à l'article 4-1° du décret précité.
Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de Turquie, transposant les normes européennes listées dans le présent avis.
Cet avis annule et remplace l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 juillet 2015 (NOR : EINI1516267V).
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 1 : Termes et définitions
NF EN ISO 4210-2 (avril 2018)
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 2 : Exigences pour bicyclettes de ville et de randonnée, de jeunes adultes, de montagne et de course
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 3 : Méthodes d'essai communes
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 4 : Méthodes d'essai de freinage
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 5 : Méthodes d'essai de guidage
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 6 : Méthodes d'essai du cadre et de la fourche
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 7 : Méthodes d'essai des roues et des jantes
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes - Partie 8 : Méthodes d'essai des pédales et du pédalier
Cycles - Exigences de sécurité des bicyclettes- Partie 9 : Méthodes d'essai de la selle et du poste d'assise
Bicyclettes pour jeunes enfants - Exigences de sécurité et méthodes d'essai
Cycles - Porte-bagages pour bicyclettes - Conception, classification et essais
Il est rappelé que les bicyclettes doivent être livrées accompagnées des dispositifs d'éclairage et de signalisation visuelle ainsi que d'un appareil avertisseur conformes aux dispositions du code de la route.
« Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 11 juillet 2015 peuvent être mis sur le marché dans un délai d'un an à compter de la publication du présent avis et commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée à compter du 8 avril 2018 pour une durée indéterminée, à M. Cyril TROUILLER, gérant de l'agence de mannequins FREE LANCE.COM MODELS, sise 1, parvis de la Défense, 92044 Paris La Défense Cedex 92044.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation pour les monuments historiques » ;
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018, l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 avril 2018, l'arrêté du 16 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale est modifié ainsi qu'il suit.
Une période d'inscription complémentaire est ouverte du jeudi 19 avril 2018 au samedi 19 mai 2018.
Les candidatures précédemment enregistrées lors de la première période d'inscription du lundi 29 janvier 2018 au jeudi 1er mars 2018 demeurent valables sans qu'il soit besoin de les confirmer par une seconde inscription.
Cet examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires appartenant à un corps classé dans la catégorie C relevant du ministre chargé de l'environnement ou affectés dans ce ministère.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 19 juin 2018.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le jeudi 27 septembre 2018.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général / direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, examen professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable - classe normale- spécialité administration générale - Session 2018, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Tribunal de grande instance de Montbéliard à supprimer
1 à supprimer
Tribunal de grande instance de Meaux à supprimer
Conseil de prud'hommes de Bobigny à supprimer
Tribunal de grande instance de Nanterre à supprimer
Tribunal de grande instance de Pontoise à supprimer
3° Le tableau figurant au e est ainsi modifié :
Cour d'appel de Fort-de-France à supprimer
Tribunal de grande instance de Carpentras à supprimer
Parquet du Tribunal de grande instance de Paris (3 emplois) à supprimer
Greffe du Tribunal de grande instance de Paris (2 emplois)
Tribunal de grande instance d'Auch à supprimer
Tribunal de grande instance de Chaumont à supprimer
Tribunal de grande instance de Macon à supprimer
Tribunal de grande instance de Béziers à supprimer
Tribunal de grande instance de Rodez à supprimer
Tribunal de grande instance de Briey à supprimer
Tribunal de grande instance de Montargis à supprimer
Tribunal de grande instance de Fontainebleau à supprimer
Tribunal de grande instance de Niort à supprimer
Tribunal de grande instance de Poitiers à supprimer
Tribunal de grande instance de Saintes à supprimer
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à supprimer
Tribunal de grande instance de Mamoudzou à supprimer
Arrêté du 10 avril 2018 portant implantation d'un service d'accueil unique du justiciable au siège du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance de Paris
Le tableau IV-I du code de l'organisation judiciaire relatif aux juridictions dans lesquelles est implanté un service d'accueil unique du justiciable est modifié conformément à l'annexe 1 du présent arrêté.
L'article 1er du présent arrêté entre en vigueur au 16 avril 2018.
L'article 2 du présent arrêté entre en vigueur au 14 mai 2018.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. Annexe Tableau IVT-I (V)
- Code de l'organisation judiciaire Art. Annexe Tableau IV-I
JURIDICTIONS DANS LESQUELLES EST IMPLANTÉ UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE (ANNEXE R.
En vigueur au 16 avril 2018
Tableau IV-I
JURIDICTION D'IMPLANTATION
En vigueur au 14 mai 2018
Tribunal de grande instance, tribunal d'instance
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2018 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente attestée :
Les candidats handicapés qui souhaitent bénéficier d'un aménagement des épreuves devront en faire la demande au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature qui en assurera la transmission au président du jury.
Il appartiendra aux intéressés de se procurer les formulaires de requête en aménagement et de certificat médical soit en les téléchargeant sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature, soit sur simple demande auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex.
La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le vendredi 15 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2017 fixant la liste des opérations de restructuration ou de rationalisation des fonctions d'administration générale et de soutien commun des services et établissements du ministère des armées ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration
L'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé est complétée par la liste fixée en annexe du présent arrêté.
ANNEXE MODIFICATIVE À L'ANNEXE II « DISSOLUTIONS, TRANSFERTS ET RÉORGANISATIONS » DE L'ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2017 PRÉCITÉ
A l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2017 susvisé, les lignes suivantes sont ajoutées :
Commune d'origine libellé INSEE
Nature de la mesure (D/ T/ R)
Date de fin d'ouverture des droits durant la période couverte par l'arrêté (2018-2019)
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE TECHNIQUE INTERARMEES SECURITE SAUVETAGE SURVIE-3S
BASE AERIENNE 125-ISTRES-31ÈME ESCADRE AERIENNE DE RAVITAILLEMENT ET DE TRANSPORT STRATEGIQUES-EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE C135
BASE AERIENNE 125-ISTRES-31ÈME ESCADRE AERIENNE DE RAVITAILLEMENT ET DE TRANSPORT STRATEGIQUES-EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE MRTT
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-ANTENNE SIMMAD PRES INDUSTRIEL HELICOPTERES
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE AVIONS LEGERS
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE DRONES
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE SUIVI CONTRAT EPSILON
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE E3F
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE DE SUIVI DE CONTRAT XINGU
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE C160
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE SUIVI DE CONTRAT DEMANTELEMENT
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-ANTENNE SOUS DIRECTION SUPPLY CHAIN TOULOUSE
SERVICE CONTRAT FINANCE-CENTRE DE GESTION ET DE REPARATIONS AERONAUTIQUES TOULOUSE
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-DIRECTION SIMMAD-POLE BORDEAUX
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-DIVISION DES FLOTTES-POLE BORDEAUX
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-DIVISION STRATEGIE, MODERNISATION DU MCO AERONAUTIQUE ET REGLEMENTATION BORDEAUX
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-SOUS-DIRECTION DE LA COMPTABILITE ET DU BUDGET POLE BORDEAUX
SERVICE CONTRAT FINANCE-SERVICE CONTRATS FINANCES POLE BORDEAUX
SERVICE CONTRAT FINANCE-STRUTURE SPECIALISEE D'ACHATS ET DE MANDATEMENT DE L'ARAA
SERVICE CONTRAT FINANCE-STRUTURE SPECIALISEE D'ACHATS ET DE MANDATEMENT GROUPEMENT AERIEN DES INSTALLATIONS AERONAUTIQUES
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-ANTENNE SIMMAD PRES INDUSTRIEL AIA BORDEAUX ET CICOMORE
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE TECHNIQUE INTERARMEES RAFALE
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE PLANEURS
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-ANTENNE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE C130J
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-ANTENNE RESPONSABLE DU SOUTIEN EN SERVICE A400M
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-EQUIPE D'EXPERTISE TECHNIQUE CENTRALISEE A400M
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-ANTENNE SOUS DIRECTION SUPPLY CHAIN BALARD
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-DIVISION PILOTAGE PERFORMANCE
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-RESPONSABLES DU SOUTIEN EN SERVICE BALARD
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-DIRECTION SIMMAD-POLE BALARD
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-DIVISION STRATEGIE, METHODE, REGLEMENTATION BALARD
DC STRUCTURE INTEGREE MAINTIEN EN CONDITION OPERATIONNELLE MATERIELS AERONAUTIQUES DEFENSE-SOUS-DIRECTION DE LA COMPTABILITE ET DU BUDGET POLE BALARD
SERVICE CONTRAT FINANCE-SERVICE DES CONTRATS ET DES FINANCES POLE BALARD
SERVICES D'EXPERTISE TECHNIQUES ET LOGISTIQUES DECONCENTRES-ANTENNE SIMMAD PRES INDUSTRIEL AUPRES AIA CUERS
Décret n° 2018-271 du 13 avril 2018 relatif à l'intervention des établissements d'hospitalisation à domicile auprès des personnes bénéficiant de prestations réalisées par un service de soins infirmiers à domicile ou un service polyvalent d'aide et de soins à domicile
1° Les deux premières phrases du premier alinéa ainsi que la dernière phrase du dernier alinéa constituent un I ;
2° La dernière phrase du premier alinéa et la première phrase du second alinéa constituent un II ;
3° Les mots : «, et si son admission en hospitalisation à domicile répond à des conditions de prise en charge définies par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'action sociale.
Ces conditions sont variables selon la nature des soins.
Elles sont relatives notamment à la complexité des soins à assurer ou à l'ampleur des moyens à utiliser.
1° Après les mots : « au profit », il est inséré le mot : « soit » ;
162-31 du code de la sécurité sociale », sont ajoutés les mots : «, soit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisées par un service de soins infirmiers à domicile mentionné à l'article D.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné à l'article D.
Arrêté du 30 mars 2018 fixant les conditions techniques d'autorisation de dépôt de sang géré par un groupement de coopération sanitaire en application de l'article R.
Un groupement de coopération sanitaire de moyen peut être autorisé à gérer un dépôt de sang dans les conditions prévues aux articles L.
1221-19-1 du code de la santé publique et dans le respect des arrêtés du 24 avril 2002, du 30 octobre 2007, du 3 décembre 2007, du 16 décembre 2008 susvisés.
Pour l'application des dispositions du 1er alinéa un groupement de coopération sanitaire de moyens est regardé comme un établissement de santé.
Pour l'application de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé, le groupement de coopération sanitaire produit les documents mentionnés dans son article 4 sous réserve des adaptations suivantes :
- le document mentionné au 2° est remplacé par les contrats pluriannuels d'objectif et de moyen de chacun des établissements de santé membres du groupement concernés par l'autorisation de dépôt de sang ;
- la convention constitutive du groupement est à produire en sus de ces documents.
L'autorisation de gérer un dépôt de sang ne peut être attribuée à un groupement de coopération sanitaire qu'au titre de la catégorie dépôt de délivrance.
1221-20 du code de la santé publique, le dépôt de délivrance du groupement de coopération sanitaire peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais pour le compte des établissements membres du groupement de coopération sanitaire sans demander d'autorisation supplémentaire à l'agence régionale de santé.
Les membres du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R.
1221-19-1 du code de la santé publique, concernés par l'autorisation de dépôt de sang, partagent les mêmes règles d'identification des patients et des receveurs de produits sanguins labiles.
Les établissements de santé membres du groupement établissent une charte commune d'identification des patients afin d'éviter toute collision ou doublon des identités des patients admis dans chacun des établissements membres du groupement.
Cette charte prévoit les principes d'identification du patient et précise les modalités strictement applicables à tous les patients et les receveurs de tous les établissements membres du groupement.
Le modèle type de convention entre un groupement de coopération sanitaire répondant aux conditions prévues à l'article R.
1221-19-1 du code de la santé publique et l'établissement de transfusion sanguine référent pour l'implantation d'un dépôt de sang est annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la santé et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargées, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE TYPE DE CONVENTION
Convention entre un établissement de transfusion sanguine (ETS) et un groupement de coopération sanitaire portant création et gestion d'un dépôt de sang au sein du GCS
Le groupement de coopération sanitaire dénommé GCS [Dénomination] dont le siège est fixé à : [adresse du siège]
représenté par son administrateur : [M. Mme, Prénom NOM]
pour les besoins des établissements membres du GCS [Dénomination] suivants :
[Dénomination de l'établissement], [Type d'établissement (privé/public)]
Représenté par son [Titre], [M. Mme, Prénom NOM]
Et l'établissement de transfusion sanguine : [Dénomination de l'établissement]
représenté par son directeur : [M. Mme, Prénom NOM]
Catégorie et localisation du dépôt de sang
L'établissement de transfusion sanguine référent de [Localisation], site de [Nom du site et Localisation] approvisionne le GCS [Dénomination] en produits sanguins labiles (PSL), pour son dépôt de délivrance
Le dépôt de sang est localisé au sein de l'établissement de santé membre du GCS [Dénomination de l'établissement],
Activités du dépôt de sang
Ce dépôt exerce les activités de dépôt de délivrance.
Un dépôt de délivrance autorisé peut exercer les activités d'un dépôt d'urgence, ainsi que celles d'un dépôt relais.
Les procédures relatives aux activités définies ci-dessus sont jointes en annexe n° 4 de la présente convention.
Désignation du responsable du dépôt de sang
Formation spécifique suivie pour l'exercice de cette fonction :
Remplaçant :
Personnel du dépôt de sang
Désignation de la personne chargée du fonctionnement du dépôt de sang :
La liste des personnes assurant le fonctionnement du dépôt de sang, leurs qualifications et formations et la liste de leurs remplaçants, leurs qualifications, leurs formations ainsi que le statut des personnels sont précisées en annexe n° 1 de la présente convention.
Matériel de conservation et de décongélation des produits sanguins labiles
La description qualitative et quantitative du matériel figure en annexe n° 1 de la présente convention.
Ce matériel est spécifiquement et exclusivement utilisé pour la conservation des produits sanguins labiles.
Il appartient au GCS [Dénomination] d'assurer la qualification, la maintenance et le renouvellement des matériels et de désigner la personne en charge de la maintenance du matériel dans le dépôt.
Modalités d'acheminement des produits sanguins labiles
Les modalités d'acheminement des produits sanguins labiles entre le dépôt de sang du GCS [Dénomination de l'établissement accueillant le dépôt de sang], et les services transfuseurs de l'ensemble des établissements concernés sont précisées dans l'annexe n° 2 de la présente convention
Conditions de fonctionnement du dépôt de sang
Le dépôt de sang est accessible au seul personnel cité dans l'annexe n° 1 de la présente convention.
L'accès et les modalités de fonctionnement, notamment la procédure d'urgence transfusionnelle, sont précisés dans cette même annexe n° 1.
Modalités d'évaluation du fonctionnement du dépôt de sang
La sécurité du dépôt repose sur l'application stricte des procédures citées en annexe n° 2 de la convention et leur évaluation régulière.
Un rapport d'activité annuel doit être présenté au comité technique du groupement de coopération sanitaire mentionné à l'article R.
6144-40-1 du code de la santé publique ainsi qu'à la commission médicale ou à la conférence médicale de chaque établissement de santé membre du GCS.
Suivi du dépôt par l'établissement de transfusion sanguine référent de [Localisation]
L'établissement de transfusion sanguine référent veille au respect de la convention, notamment en termes de sécurité et de qualité des produits sanguins labiles du dépôt de sang.
A cette fin et, à la demande de l'établissement de transfusion sanguine référent, la personne responsable du dépôt de sang fournit tous les éléments permettant de justifier de la bonne conservation et de la bonne utilisation des produits sanguins labiles.
Le GCS adresse, à la demande de l'établissement de transfusion sanguine référent, l'état du stock des produits sanguins labiles.
Au moins une fois par an, l'établissement de transfusion sanguine référent assure une visite de suivi en présence du responsable du dépôt et de l'administrateur du GCS [Dénomination] ou de son représentant.
Une vérification de l'application de la convention et de ses annexes est effectuée à cette occasion.
Un compte rendu est rédigé à l'issue de cette visite.
Si nécessaire, l'établissement de transfusion sanguine référent effectue des visites supplémentaires, en particulier à la suite de dysfonctionnements pouvant mettre en jeu la sécurité des produits sanguins labiles (annexe n° 2 de la convention).
L'établissement de transfusion sanguine référent doit pouvoir à tout moment rappeler un produit sanguin labile pour des motifs liés à la sécurité transfusionnelle.
Conduite à tenir en cas d'incident au sein du dépôt de sang
En cas d'incident survenant dans le dépôt, le GCS [Dénomination] applique la procédure en annexe n° 2 de la convention et prévient le responsable du service de la distribution et de la délivrance du site transfusionnel référent de [Nom de l'établissement].
Les produits déclarés non conformes en concertation entre l'établissement de santé et le site de l'établissement de transfusion sanguine référent feront l'objet d'un retour sur le site de l'établissement de transfusion sanguine référent pour contrôle et/ou destruction au niveau du GCS comme précisé en annexe n° 2 de la convention.
Approvisionnement du dépôt de sang
L'établissement de transfusion sanguine référent s'engage à fournir des produits sanguins labiles préparés et conservés dans des conditions conformes aux textes réglementaires en vigueur.
Les règles d'approvisionnement sont précisées dans l'annexe n° 3 de la présente convention.
Composition du stock
La composition du stock est précisée en annexe n° 3 de la convention qui définit pour chaque produit sanguin labile un stock cible et un stock minimum.
Ces stocks sont définis en concertation et peuvent être révisés à la demande de l'une ou l'autre des deux parties.
Reprise des produits sanguins labiles restés conformes et non utilisés
Dans le but de réduire la péremption des produits sanguins labiles, l'établissement de transfusion sanguine référent tend à assurer la reprise des produits sanguins labiles non utilisés en vue de leur remise en stock.
L'annexe n° 4 de la convention précise les conditions et modalités pratiques de cette reprise, et en particulier les éléments permettant d'assurer la conformité des conditions de conservation des produits sanguins labiles aux décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé prévues aux articles L.
1222-12, dans le respect d'un délai suffisant avant péremption.
Dans le cas spécifique de produits sanguins labiles délivrés par l'établissement de transfusion sanguine référent, cette reprise pourra être conditionnée au versement d'une indemnité par le GCS [Dénomination] pour chaque produit sanguin labile repris.
Elle ne pourra pas dépasser le coût moyen estimé d'une opération de délivrance et de reprise par l'établissement de transfusion sanguine référent, précisé en annexe n° 5 de la présente convention.
Conseil transfusionnel
L'établissement de transfusion sanguine référent de [Nom de l'établissement] s'engage à répondre dans les meilleurs délais aux demandes d'assistance et de conseil transfusionnel du GCS [Dénomination] et ce 24 h/24.
L'utilisation interne des produits sanguins labiles
Le GCS [Dénomination] ne peut délivrer un produit sanguin labile pour un patient hospitalisé dans un établissement de santé autre que ceux qui sont membres du GCS.
Par dérogation, la délivrance d'un PSL pour un patient hospitalisé dans un établissement de santé autre que ceux qui sont membres du GCS est possible dans le cas d'une urgence vitale ou une urgence vitale immédiate.
Une convention jointe en annexe n° 4 liant le GCS [Dénomination] et l'établissement de santé définira les modalités de cette délivrance.
La délivrance des produits sanguins labiles obéit aux principes de bonnes pratiques établis par décision du directeur général de l'ANSM mentionnés à l'article L.
Un produit sanguin labile délivré mais non utilisé peut être délivré une seconde fois pour un autre patient.
Cette seconde délivrance se fait conformément aux dispositions de la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé fixant les principes de bonnes pratiques prévue à l'article L.
Dans le cadre de l'activité relais du dépôt de délivrance du GCS [Dénomination] la seconde délivrance est effectuée par l'établissement de transfusion sanguine référent sans que le produit sanguin labile ne quitte physiquement le dépôt.
Elle fait l'objet d'une procédure établie entre le dépôt du GCS [Dénomination] et l'établissement de transfusion sanguine référent précisant les conditions de transmission à l'établissement de transfusion sanguine référent, par un système de transfert de données approprié, du numéro de la poche et des données nécessaires à la délivrance, figurant à l'annexe n° 4 de la présente convention.
Conservation des produits sanguins labiles
Le GCS [Dénomination] assure la conservation des produits sanguins labiles dans des conditions conformes aux bonnes pratiques et aux caractéristiques visées respectivement à l'article L.
1221-8 du code de la santé publique ainsi qu'aux règles d'hémovigilance prévues à l'article L.
Le GCS [Dénomination] s'engage à ce qu'au sein du dépôt de sang il ne soit procédé à aucune transformation de produit sanguin labile ni à aucune modification de l'étiquetage que seul l'établissement de transfusion sanguine référent peut réaliser, en dehors de la décongélation des plasmas préalablement à leur délivrance (annexe n° 4 de la Convention).
Dispositif d'hémovigilance
Le responsable du dépôt s'engage pour l'ensemble des établissements de santé pour lesquels le GCS [Dénomination] est autorisé à créer un dépôt de sang :
- à conserver les données nécessaires à la délivrance ou à la mise à disposition des produits sanguins labiles ;
- à transmettre à l'établissement de transfusion sanguine référent, les données relatives à la traçabilité des produits sanguins labiles ;
- à signaler les incidents graves pouvant survenir au sein du dépôt dans le respect des délais réglementaires conformément aux dispositions de l'article R.
- à signaler les effets indésirables sur des receveurs de produits sanguins labiles dont il aurait eu connaissance conformément aux dispositions de l'article R.
Le GCS [Dénomination] s'engage à ce que les personnels du dépôt bénéficient d'une formation à la gestion du dépôt et s'assure qu'ils reçoivent une formation continue dans leur domaine de compétence et d'activité, conformément à l'arrêté relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang prévu à l'article R.
Transport des produits sanguins labiles
Les produits sanguins labiles doivent être transportés entre l'établissement de transfusion sanguine référent de [Nom de l'établissement/Localisation] et le GCS [Dénomination] selon les bonnes pratiques de transport définies réglementairement.
Les modalités du transport des produits sanguins labiles sont prévues en annexe n° 5 de la convention.
Dans le cas d'une livraison des produits sanguins labiles par l'établissement de transfusion sanguine référent au dépôt, la facturation se fera selon les modalités prévues en annexe n° 6 de la convention (prestations du chauffeur et du technicien).
La convention est adoptée pour un an et ne prend effet que lorsque l'agence régionale de santé concernée a autorisé le GCS [Dénomination] à conserver et, le cas échéant, à délivrer des produits sanguins labiles, conformément à l'article L.
La convention est prorogée par tacite reconduction à concurrence de xx années et peut être dénoncée à tout moment en cas de non-respect de l'un de ses termes par l'une des parties.
La dénonciation prend effet trois mois après sa notification à l'autre partie.
à [ville], le [Date]
L'administrateur du GCS [M. Mme, Prénom NOM]
Le directeur de l'établissement de transfusion sanguine de [Localisation]
LISTE DES ANNEXES À LA CONVENTION
(Les annexes sont à élaborer par les parties à la convention)
Les documents mentionnés à l'article 2 du présent arrêté sont insérés en annexe de la convention passée entre le dépôt de sang et son établissement de transfusion sanguine référent :
Annexe 1 : Fonctionnement du dépôt.
Annexe 2 : Sécurité du dépôt.
Annexe 3 : Approvisionnement du dépôt.
Annexe 4 : Délivrance à partir du dépôt, reprise des produits restés conformes.
Est également annexé un document ne figurant pas dans la demande d'autorisation du dépôt de sang :
Annexe 5 : Transports des produits sanguins labiles
Annexe 6 : Facturation des prestations assurées par l'EFS.
Arrêté du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 fixant les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2017 susvisé, le montant : « 30 787 206 euros » est remplacé par le montant : « 31 592 218 euros ».
Arrêté du 12 avril 2018 pris en application des deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques et fixant la répartition des contrats offerts restant à pourvoir au titre de l'année universitaire 2017-2018
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 avril 2018, conformément aux alinéas 2 et 3 de l'article 2 du décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques, parmi les 127 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en odontologie et les 521 contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants et internes en médecine répartis en application des arrêtés du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine et fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018, 30 contrats non conclus sont redistribués comme suit aux unités de formation et de recherche en odontologie des universités, mentionnées dans le tableau ci-dessous :
Arrêté du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté du 7 mars 2018 portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 avril 2018 :
Le tableau en annexe 1 de l'arrêté du 7 mars 2018 portant répartition des postes offerts au concours d'internat en odontologie à titre européen au titre de l'année universitaire 2018-2019, est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau en annexe 2 de l'arrêté du 7 mars 2018 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 avril 2018, le bien culturel de Léon FRÉDÉRIC (1856-1940) suivant :
- Les trois sœurs (The three Sisters), 1896, huile sur toile, 120,5 × 95 cm, inv.
prêté à l'exposition « LÉON FRÉDÉRIC, UN AUTRE RÉALISME » organisée et présentée au musée Courbet, Ornans, du 6 juillet 2018 au 15 octobre 2018 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 4 juin 2018 au 12 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 avril 2018, le bien culturel de Pablo PICASSO (1881-1973) suivant :
- La Loge (Le balcon), 1921, huile sur toile, 191,3 × 141 cm, inv.
appartenant à la Pinacoteca di Brera, Milan, Italie, prêté à l'exposition « PICASSO ET LES BALLETS RUSSES, ENTRE ITALIE ET ESPAGNE » organisée et présentée au Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) du 16 février 2018 au 24 juin 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 mai 2018 au 24 juillet 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 avril 2018, le bien culturel de Théodore GÉRICAULT (1791-1824) suivant :
- Evening : Landscape with an Aqueduct (Paysage à l'aqueduc, dit aussi Le soir), 1818, huile sur toile, 250,2 × 219,7 cm, inv.
prêté à titre d'échange au Palais des Beaux-Arts, Lille, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 12 septembre 2018 au 6 janvier 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 avril 2018, le bien culturel de Jean-Baptiste CARPEAUX (1827-1875) suivant :
- Flore, vers 1873, marbre, H.
appartenant au Museu Calouste Gulbenkian, Lisbonne, Portugal,
prêté à l'établissement public des musées de la ville de Paris organisateur de l'exposition « LES IMPRESSIONNISTES À LONDRES, DES ARTISTES FRANÇAIS EN EXIL (1870-1904) » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la Ville de Paris, du 21 juin 2018 au 14 octobre 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 11 mai 2018 au 30 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des outre-mer et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
337-139 du code de l'éducation, après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Des spécialités peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
« ; les spécialités créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des sports peuvent être préparées dans les établissements relevant de la compétence du ministre chargé des sports ; ».
Au I des articles D.
374-3 du même code, respectivement applicables à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les lignes :
Résultant du (présent) décret n° 2018-272 du 13 avril 2018 relatif à la création de spécialités du diplôme « mention complémentaire » conjointement arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale et le ministre chargé des sports
Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 n° 2006-583 du 23 mai 2006
Arrêté du 13 avril 2018 portant création de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
L'accès en formation à la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » est ouvert en priorité aux candidats titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les spécialités relatives à la gestion-administration, la vente, le commerce, l'accueil, les métiers de la sécurité, aux services de proximité et vie locale.
Il est également ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées à l'article D.
Le référentiel des activités professionnelles et le référentiel de certification de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » sont définis en annexe I a et I b du présent arrêté.
La délivrance du diplôme nécessite en outre l'obtention d'une des attestations dont la liste figure en annexe II d du présent arrêté.
La durée de la formation en milieu professionnel est de dix-huit semaines.
Les modalités, l'organisation, le lieu et les objectifs de cette formation sont définis en annexe III du présent arrêté.
La mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
L'obtention de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif » définie par le présent arrêté vaut équivalence avec l'ensemble des unités capitalisables 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) ainsi qu'avec les exigences préalables à la mise en situation pédagogique de ce BP, spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques de la natation » ou « activités physiques pour tous », en fonction de la dominante choisie.
L'obtention de l'ensemble des unités capitalisables 1 et 2 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BP JEPS) ainsi que des exigences préalables à la mise en situation pédagogique de ce BP, spécialité « éducateur sportif » mention « activités aquatiques de la natation » ou « activités physiques pour tous », vaut équivalence avec la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif ».
Les titulaires de l'unité capitalisable 1 du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport peuvent être dispensés à leur demande de l'épreuve 1 de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif ».
L'annexe IV du présent arrêté précise les conditions d'équivalence.
La première session d'examen de la mention complémentaire « Animation-gestion de projets dans le secteur sportif », organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2019.
Vous pouvez consulter l'intégralité des annexes à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036800616
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 avril 2018, les épreuves orales d'un concours ouvert pour 25 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Bobigny (Seine-Saint-Denis), les 2 et 3 octobre 2018.
Le dossier de candidature au concours est téléchargeable exclusivement sur le site msa.fr jusqu'au samedi 30 juin 2018 inclus.
Le dossier de candidature ainsi que les pièces nécessaires à sa constitution doivent être retournés et adressés par voie postale, au plus tard le samedi 30 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ou par voie dématérialisée à l'adresse électronique du ministère chargé de l'agriculture : liste-aptitudepc-msa@agriculture.gouv.fr au plus tard le samedi 30 juin 2018 à minuit (heure de Paris) délai de rigueur.
Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Le livre Ier de la septième partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) est ainsi modifié :
« Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
7124-40.-Le représentant de l'Etat en Guyane saisit les autorités coutumières et traditionnelles amérindiennes et bushinenges afin qu'elles désignent en leur sein les chefs coutumiers appelés à les représenter au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
7124-41.-L'arrêté du représentant de l'Etat en Guyane qui constate la composition du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
7124-42.-Le grand conseil coutumier se réunit sur convocation de son président.
Sauf urgence, les membres du grand conseil coutumier reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation du président comportant l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
7124-43.-Le grand conseil coutumier se prononce à la majorité des membres présents ou représentés.
« Les avis du grand conseil coutumier mentionnent les positions des minorités.
« Le représentant de l'Etat en Guyane, ou son représentant, peut assister aux réunions du grand conseil coutumier sans voix délibérative.
7124-45.-Le grand conseil coutumier ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné un mandat.
« Si le quorum n'est pas atteint, le grand conseil coutumier est à nouveau convoqué, le premier jour ouvrable qui suit, sur le même ordre du jour.
7124-47.-Les membres du grand conseil coutumier exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du grand conseil coutumier peuvent être pris en charge dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
7124-48.-Les séances du grand conseil coutumier sont publiques, sauf décision contraire produite à la demande de la moitié au moins des membres du grand conseil coutumier.
« Les avis et délibérations adoptés par le grand conseil coutumier font l'objet d'une publication officielle au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2018, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Jean-Yves Piriou.
M. Jean-Claude Brossier.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 mars 2018, Mme DEBBARI Elisabeth, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 9 janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale en date du 13 avril 2018, M. Alexandre GROSSE, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur général de l'enseignement scolaire, chargé du budget, de la performance et des établissements à la direction générale de l'enseignement scolaire, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, est reconduit dans ses fonctions jusqu'au 7 avril 2021.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 avril 2018, Mme Laurence VENET-LOPEZ, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice, adjointe au chef du service des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée d'un an, à compter du 16 avril 2018.
Vu l'arrêté n° 18-236 du 11 avril 2018 du Premier président de la Cour des comptes portant nomination de membres du jury ;
M. Etienne Brun-Rovet, désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
M. Marc Gazave, désigné par le ministre chargé du budget ;
Mme Catherine Joly, désignée par le ministre chargé de la fonction publique ;
Mme Sophie Bergogne, conseillère référendaire, présidente de la chambre régionale des comptes Bretagne ;
Mme Nathalie Gervais, présidente de section à la chambre régionale des comptes Grand Est ;
M. Pierre Genève, conseiller à la chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur.
M. Jérôme Véronneau, conseiller référendaire à la 1re chambre de la Cour des comptes ;
Mme Marie-Odile Allard, première conseillère, procureure financier près la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Raphaël Cardet, conseiller à la chambre régionale des comptes Hauts-de-France.
En cas d'empêchement de M. Jean-Yves Bertucci, la présidence du jury est assurée par Mme Sophie Bergogne.
Décision n° 2018-VP-13 du 11 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la société OPTIMIND SAS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société OPTIMIND SAS, (SIREN : 418 861 969), dont le siège social est situé à Paris (75008), 46, rue La Boétie, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société OPTIMIND SAS.
Direction territoriale Nord
STEMO Paris Sud-UEMO Friant
Arrêté du 30 mars 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel réservé aux agents des services du Premier ministre pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au titre de l'année 2019
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des services du Premier ministre.
Sont admis à prendre part aux épreuves de l'examen professionnel les fonctionnaires des services du Premier ministre ayant au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du 3 mai 2018, à partir de 12 heures (heure de Paris), au 7 juin 2017, 17 heures (heure de Paris), à l'adresse suivante : http://www.siec.education.fr/votre-concours/concours-ministeriels-hors-education-nationale/services-du-premier-ministre, onglet "inscriptions" .
L'épreuve d'admissibilité consiste en une épreuve de rédaction d'une note ou d'une lettre administrative sur la base d'un cas pratique avec une mise en situation à partir d'un dossier à caractère administratif remis au candidat et pouvant comporter des graphiques ainsi que des données chiffrées (durée : 3 heures ; coefficient : 1).
Chaque épreuve de l'examen professionnel est notée de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité de l'examen professionnel, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve d'admission.
Par arrêté du Premier ministre en date du 30 mars 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les attachés qui, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, ont accompli au moins trois ans de services effectifs dans un corps civil ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau et ont atteint le 5e échelon du grade d'attaché.
L'épreuve de sélection comporte une épreuve orale unique.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury d'une durée de trente minutes.
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP).
L'ensemble des candidats admis à se présenter à l'épreuve de sélection professionnelle adresseront leur dossier RAEP en cinq exemplaires au service organisateur, en recommandé simple, au plus tard le 19 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
- ou peuvent être retirés à la direction des services administratifs et financiers, BFAS, section de la formation et des concours, 20, avenue de Ségur, 75007 Paris, sur simple demande des candidats.
Arrêté du 10 avril 2018 portant délégation de signature pour les actes relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique (direction générale de l'énergie et du climat)
Délégation est donnée à M. Laurent Michel, directeur général de l'énergie et du climat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, ordres de payer, décisions et certificats administratifs, conventions entre l'Etat et les bénéficiaires et leurs avenants, relatifs à la gestion de l'enveloppe spéciale de transition énergétique, à l'exclusion des décrets et des conventions passées entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations et de leurs avenants.
I.- Le présent arrêté a pour objet de fixer le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 à des officiers étrangers.
II.- L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié peut être attribuée aux praticiens titulaires d'un diplôme d'études spécialisées.
Le nombre de postes ouverts, par discipline, est défini dans le tableau ci-après :
Discipline « spécialité médicale »
Discipline « spécialité chirurgicale »
Discipline « pharmacie hospitalières et des collectivités
III.- Les modalités pratiques du concours ainsi que la composition des dossiers de candidature sont régies par l'instruction n° 3771/DEF/DCSSA/RH/PF du 10 mars 2009 modifiée relative à l'organisation et aux modalités de déroulement des concours sur titres ouverts, pour l'attribution du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié.
IV.- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction du 10 mars 2009 précitée seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 11 mai 2018.
V.- L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribuée par la ministre des armées que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2003 fixant l'organisation du concours d'admission dans le corps militaire du contrôle général des armées
L'article 3 de l'arrêté du 9 septembre 2003 susvisé est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. 3.-Les candidatures doivent être adressées, pour la date indiquée dans la décision prévue à l'article 2 ci-dessus :
-par la voie hiérarchique, au chef du contrôle général des armées, accompagnées :
-d'un état des services et du dossier complet du candidat (en communication) ;
-d'un certificat de visite médicale produit par un médecin des armées, attestant que le candidat possède l'aptitude physique nécessaire pour effectuer des missions d'inspection en métropole et outre-mer.
-directement par les candidats, au chef du contrôle général des armées.
Arrêté du 10 avril 2018 abrogeant le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux
Le chapitre 1er de l'arrêté du 19 juin 1969 relatif à la désignation des membres des commissions de recours gracieux des organismes de sécurité sociale et des assesseurs des commissions de première instance du contentieux de la sécurité sociale ainsi qu'au fonctionnement des commissions de recours gracieux est abrogé.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 2018 pris en application du deuxième alinéa de l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 avril 2018, parmi les 521 contrats d'engagement de service public répartis en application de l'arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018, 129 contrats non conclus sont redistribués aux unités de formation et de recherche médicales des universités comme suit :
Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.
Sont réputées être des recherches mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique les recherches portant sur des personnes saines ou malades et comportant des risques et des contraintes minimes.
Le caractère minime des risques et contraintes de la ou des interventions réalisées pour les besoins de la recherche s'apprécie notamment au regard du sexe, de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que des risques connus prévisibles du type d'intervention, de la fréquence, de la durée, des éventuelles combinaisons de ces interventions et des éventuels produits administrés ou utilisés.
1121-1 du code de la santé publique celles dont l'objet porte sur un médicament à usage humain.
Les interventions mentionnées à l'article 2, réalisées pour les besoins de la recherche, figurent sur la liste en annexe 1 du présent arrêté.
Cette ou ces interventions sont détaillées et justifiées dans le protocole de la recherche.
1121-1 du code de la santé publique, les recherches sur des personnes saines ou malades menées par des professionnels de santé ne relevant pas des professions médicales mentionnées au livre premier de la quatrième partie du code de la santé publique dans le respect des dispositions encadrant l'exercice de leur profession, si les actes pratiqués au cours de la recherche ne nécessitent pas la présence d'un médecin.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les recherches ainsi définies qui ne comportent que des entretiens, observations, des enregistrements hors imagerie médicale (audio, vidéo, photographiques), des tests ou des questionnaires, et qui ne peuvent mettre en jeu la sécurité de la personne ou conduire à la modification de sa prise en charge habituelle, sont réputées être des recherches mentionnées au 3° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique, les recherches portant sur un programme, une action ou une politique publique ayant pour objet des modifications de pratiques ou de comportements de personnes saines ou malades et susceptibles d'avoir une influence sur leur santé.
LISTE DES INTERVENTIONS POUVANT ÊTRE RÉALISÉES DANS LE CADRE D'UNE RECHERCHE MENTIONNÉ AU 2O DE L'ARTICLE L.
La présente annexe établit la liste des interventions réalisées pour les besoins de la recherche dont la réalisation ne comporte que des risques et des contraintes minimes.
Le caractère minime des risques et contraintes liés à la réalisation de la ou des interventions détaillées et justifiées dans le protocole de recherche s'apprécie notamment au regard du sexe, de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que des risques connus prévisibles du type d'intervention, de la fréquence, de la durée, des éventuelles combinaisons de ces interventions et des éventuels produits administrés ou utilisés.
Attribution de façon aléatoire d'acte(s) ou de stratégies diagnostiques ou médicales ou d'intervention(s) de pratique courante à une personne ou à un groupe de personnes.
Administration ou utilisation de produits mis sur le marché au sein de l'Union européenne, lorsque les conditions d'utilisation de ces produits sont conformes à leur destination et à leurs conditions d'utilisation courante.
Administration de médicaments auxiliaires tels que définis à l'article L.
5121-1-1 du code de la santé publique conformément à leur autorisation de mise sur le marché ou, lorsqu'ils sont utilisés dans des conditions différentes de celles prévues par cette autorisation conformément à des données probantes et étayées par des publications scientifiques concernant la sécurité et l'efficacité de ces derniers.
Réalisation d'actes qui dans le cadre de la recherche sont réalisés de manière habituelle et qui ne relèvent pas de l'arrêté fixant la liste des recherches mentionnées au 3° de l'article L.
Les prélèvements de sang effectués spécifiquement pour la recherche qui sont réalisés par ponction veineuse, périphérique ou capillaire et dont le volume total du prélèvement ne dépasse pas la valeur définie en fonction du poids de la personne, selon les indications du tableau figurant en annexe 2.
Les prélèvements d'échantillons biologiques, autres que le sang, spécifiquement pour les besoins de la recherche (le nombre, le volume et/ou la taille des échantillons biologiques prélevés sont décrits et justifiés dans le protocole de la recherche) :
- tissus ou biopsies élargis ou supplémentaires à l'occasion de gestes médico-chirurgicaux réalisés dans le cadre du soin ;
- urines après sondage ;
- écouvillonnage du col utérin, du vagin, de l'œil et du nasasopharynx ;
- liquide amniotique supplémentaire à l'occasion d'un prélèvement réalisé dans le cadre du soin (volume total du soin et de la recherche ≤ 5ml) ;
- liquide céphalo-rachidien prélevé à l'occasion du soin (volume total du soin et de la recherche ≤ 5mL).
a) Conditions générales et environnementales :
- le recueil peut être fait, selon le protocole de la recherche, après un exercice musculaire modéré, ou d'autres activités habituelles de la vie quotidienne, lors d'investigations sensorielles ou sensorimotrices, dans des conditions de modification de l'environnement, dans un environnement virtuel ou un simulateur ;
- capteurs intracorporels, notamment lors d'explorations fonctionnelles respiratoires (EFR), vidéoscopie ;
- imagerie ne comportant pas d'injection de produits de contraste ou de médicaments radiopharmaceutiques, par notamment radiographie standard, scanners, imagerie par résonance magnétique (IRM).
Stimulations externes mécanique, électrique ou magnétique conformément au marquage CE du dispositif médical utilisé ou aux recommandations de bonnes pratiques si elles existent.
Techniques de psychothérapie et de thérapies cognitivo-comportementales dans le cadre d'un protocole établi et validé par un professionnel disposant des compétences appropriées dans ce domaine.
Autres interventions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de recherches impliquant la personne humaine portant sur les produits cosmétiques :
- méthode de stripping ;
- prélèvements de cheveux sans conséquence esthétique significative ;
- tests par instillation dans l'œil ;
- tests d'usage avec prélèvement superficiel ;
- tests de protection solaire avec exposition à des rayonnements UV à une dose strictement inférieure à trois fois la dose érythèmale minimale.
Entretiens, observations et questionnaires dont les résultats, conformément au protocole, peuvent conduire à la modification de la prise en charge médicale habituelle du participant et ne relevant pas de ce fait de la recherche mentionnée au 3° de l'article L.
Volume maximal
par prélèvement en mL
(=2.5% du volume
Volume total maximal [recherche + soin
(le cas échéant)] par période de 30 jours en mL
Taux minimum d'hémoglobine requis au moment
du prélèvement en mL
du prélèvement si le patient
a une pathologie respiratoire
ou cardiovasculaire en mL
L'arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L.
1121-1 du code de la santé publique les recherches portant sur des personnes saines ou malades et comportant un ou plusieurs actes ou procédures dénués de risques mentionnés sur la liste figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Ce ou ces actes ou procédures sont décrits et justifiés dans le protocole de la recherche.
Lorsque ces recherches sont réalisées dans le cadre du soin, ces actes ou procédures ne doivent pas retarder, prolonger ou perturber le soin.
L'absence de risque s'apprécie notamment au regard du sexe, de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que des risques connus prévisibles des actes ou procédures, de la fréquence, de la durée et des éventuelles combinaisons de ces actes ou procédures et des éventuels produits administrés ou utilisés.
LISTE DES ACTES OU PROCÉDURES POUVANT ÊTRE RÉALISÉS DANS LE CADRE D'UNE RECHERCHE MENTIONNÉE AU 3O DE L'ARTICLE L.
1121-1 du code de la santé publique sont celles qui comportent un ou plusieurs actes ou procédures réalisés conformément à la pratique courante et mentionnées dans la liste ci-dessous.
L'absence de risques et contraintes liés à la réalisation de ces actes ou procédures détaillés et justifiés dans le protocole s'apprécie notamment au regard du sexe, de l'âge, de la condition physique et de la pathologie éventuelle de la personne se prêtant à la recherche, ainsi que des risques connus prévisibles des actes et procédures, de la fréquence, de la durée, des éventuelles combinaisons de ceux-ci et des éventuels produits administrés ou utilisés.
1° Recueil supplémentaire et minime d'éléments ou de produits du corps humain effectué, à l'occasion d'un prélèvement de ces éléments et produits réalisé dans le cadre du soin, pour les besoins spécifiques de la recherche et notamment :
- volume de sang supplémentaire à la condition que le volume total prélevé respecte les indications de l'annexe 2 du présent arrêté ;
- volume supplémentaire minime de tout épanchement.
Sont exclus les prélèvements exclusivement effectués dans le cadre du soin et relevant des articles L.
2° Recueil d'éléments de produits du corps humain qui ne présente aucun caractère invasif et qui ne sont pas prélevés dans le cadre du soin : salive, glaire, urine, selles, sperme, méconium, lait maternel, colostrum, poils, cheveux, ongle, sueur.
3° Ecouvillonnage superficiel de la peau, du nez, du conduit auditif, de la cavité buccale incluant l'oropharynx, de l'orifice anal et des stomies.
4° Recueil par capteurs extra-corporels non invasifs, notamment :
- enregistrements et mesures électriques ou électro-magnétiques et optiques, notamment par tensiométrie, électrocardiogramme (ECG), électroencéphalogramme (EEG) (notamment neurofeedback), polysomnographie, électromyogramme (EMG), magnétoencéphalographie (MEG), magnéto-cardiographie, spectroscopie, notamment en proche infra-rouge (NIRS), électro-oculographie, échographie externe ;
- mesures transcutanées, (oxymétrie) ;
- capteurs de force, capteurs de mouvement ou d'amplitude articulaire ;
- doppler, débitmètrie.
5° Enregistrements audio, vidéo, photographiques hors imagerie médicale.
7° Mesures anthropométriques sans intervention invasive.
8° Entretiens, observations, tests et questionnaires qui ne peuvent mettre en jeu la sécurité de la personne ou conduire à la modification de sa prise en charge habituelle et dont les contraintes et inconvénients apportés à la personne qui se prête à la recherche sont négligeables.
par prélèvement en mL (soin + recherche)
Volume total maximal
par période
de 30 jours en mL
d'hémoglobine
requis au moment
Taux minimum d'hémoglobine requis
au moment du prélèvement
si le patient à une pathologie respiratoire
Le poste suivant est supprimé dans la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 16 décembre 2008 susvisé à compter du 1er janvier 2014 :
Chef du service territorial de Mamoudzou
Arrêté du 6 avril 2018 homologuant la décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes
La décision n° 2018-0169 de l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques en date du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes est homologuée.
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées
Le titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 (code NSF).
Le titre professionnel d'administrateur d'infrastructures sécurisées est composé des trois blocs de compétences suivants :
Administrer et sécuriser les composants constituant l'infrastructure ;
Intégrer, administrer et sécuriser une infrastructure distribuée ;
Faire évoluer et optimiser l'infrastructure et son niveau de sécurité.
Intitulé : Titre professionnel : administrateur d'infrastructures sécurisées.
L'administrateur d'infrastructures sécurisées administre les infrastructures informatiques dont il assure l'installation, le paramétrage, la sécurisation, le maintien en condition opérationnelle et en condition de sécurité.
Il propose et met en œuvre des solutions permettant de faire évoluer les infrastructures et contribue à la gestion des risques et à la politique de sécurité de l'entreprise.
Il installe, sécurise et met en exploitation les composants de l'infrastructure (serveurs, réseaux, hyperviseurs).
Il en supervise le fonctionnement et en assure le support, dans le respect des bonnes pratiques méthodologiques.
Il met en œuvre et administre les moyens techniques permettant aux utilisateurs d'accéder aux données et aux applications pouvant être hébergées sur différentes infrastructures (internes, externalisés, clouds privés ou publics), en assurant la sécurité des accès et la protection des données.
Il intègre les besoins liés à la mobilité dans la gestion de l'environnement de travail des utilisateurs.
L'administrateur d'infrastructures sécurisées applique la politique de sécurité de l'entreprise et contribue à son renforcement par l'étude et la mise en œuvre de solutions techniques et également par des actions de sensibilisation et de diffusion de bonnes pratiques.
Il exerce ses missions dans le respect des méthodes, des normes et standards du marché, des règles de sécurité, et des contrats de service.
Ces missions s'exercent avec les contraintes des différents environnements (développement, test, recette, production).
Il est l'interlocuteur des clients (internes ou externes), des responsables métier et des décideurs (maîtrise d'ouvrage), ainsi que des partenaires externes, prestataires et fournisseurs.
L'utilisation de l'anglais est nécessaire pour comprendre des documentations techniques, utiliser les outils et logiciels ainsi que pour échanger avec des correspondants étrangers.
Afin d'être opérationnel dans l'emploi, et par rapport au cadre européen commun de référence pour les langues, le minimum requis est le niveau B1 en compréhension de l'écrit, en compréhension de l'oral, en expression écrite et A2 en expression orale.
L'administrateur d'infrastructures sécurisées peut être amené à travailler les jours non ouvrés, avec des possibilités d'astreintes.
Administrer et sécuriser le réseau d'entreprise.
Administrer et sécuriser un environnement système hétérogène.
Administrer et sécuriser une infrastructure de serveurs virtualisée.
Appliquer les bonnes pratiques et participer à la qualité de service.
Créer des scripts d'automatisation.
Intégrer et gérer les différents environnements de travail des utilisateurs.
Administrer les services dans une infrastructure distribuée.
Superviser, mesurer les performances et la disponibilité de l'infrastructure et en présenter les résultats.
Proposer une solution informatique répondant à des besoins nouveaux.
Mesurer et analyser le niveau de sécurité de l'infrastructure.
Participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de sécurité.
Entreprise de services du numérique (ESN) ;
DSI ;
Collectivités territoriales ou service public.
Administrateur systèmes et réseaux (et sécurité).
Administrateur systèmes (et sécurité).
Administrateur réseaux (et sécurité).
Administrateur d'infrastructures.
Superviseur infrastructure et réseaux.
M1806 Expertise et support technique en systèmes d'information.
c) Mention, s'il y a lieu, de sa participation à des stages en moyenne ou haute altitude ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude au cours des deux dernières semaines ;
Arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de concepteur développeur d'applications
Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 18 décembre 2018, au niveau II et dans le domaine d'activité 326t (code NSF).
Le titre professionnel de concepteur développeur d'applications est composé des trois blocs de compétences suivants :
Concevoir et développer des composants d'interface utilisateur en intégrant les recommandations de sécurité ;
Concevoir et développer la persistance des données en intégrant les recommandations de sécurité ;
Concevoir et développer une application multicouche répartie en intégrant les recommandations de sécurité.
Concepteur développeur informatique
CCP1 - Développer des composants d'interface
CCP1 - Concevoir et développer des composants d'interface utilisateur en intégrant les recommandations de sécurité
CCP2 - Développer la persistance des données
CCP2 - Concevoir et développer la persistance des données utilisateur en intégrant les recommandations de sécurité
CCP3 - Développer une application n-tiers
CCP3 - Concevoir et développer une application multicouche répartie en intégrant les recommandations de sécurité
Intitulé : Titre professionnel : concepteur développeur d'applications (ancien intitulé : concepteur (trice) développeur (se) informatique).
Le concepteur développeur d'applications conçoit et développe des services numériques à destination des utilisateurs en respectant les normes et standards reconnus par la profession et en suivant l'état de l'art de la sécurité informatique à toutes les étapes.
La connaissance du métier du client pour lequel il réalise l'application peut être demandée.
Il prend en compte les contraintes économiques, en termes de coûts et de délais, les exigences de sécurité propres à son domaine d'intervention.
Il peut aussi être amené, à la demande du client, à intégrer les principes liés à la conception responsable de services numériques.
Pour concevoir et développer les interfaces utilisateur de type desktop ou web, il élabore une maquette avec les enchaînements d'écrans, qu'il fait valider à l'utilisateur.
Il code les formulaires de saisie et de résultats, ainsi que les états, en programmant de manière sécurisée les événements utilisateur et en accédant aux données stockées dans une base.
Pour concevoir et mettre en œuvre la persistance des données, il analyse un cahier des charges fonctionnel ou une demande utilisateur afin de modéliser et de créer une base de données de type relationnel ou NoSQL (Not only SQL) ou d'adapter une base existante en l'optimisant ou en ajoutant des éléments et en veillant à ne pas introduire de vulnérabilité dans le système d'informations.
Pour concevoir et développer une application multicouche répartie, il analyse la demande en s'appuyant sur une démarche permettant de construire les services numériques en plusieurs couches correspondant aux couches présentation, métier et persistance.
Il s'adapte en continu aux évolutions technologiques et réglementaires de la filière Etudes et développement.
Pour assurer cette veille, l'usage de la langue anglaise est souvent requis pour la lecture et la compréhension de documentations techniques ainsi que pour assurer des échanges techniques au moyen de textes courts avec des développeurs distants pouvant être de nationalités différentes.
Il agit avec autonomie et, le cas échéant, avec des responsabilités d'animation et de coordination, Ces projets font suite à des demandes formulées directement par un client, par une maîtrise d'ouvrage ou par l'intermédiaire d'un chef de projet.
Il peut travailler en tant que salarié d'une entreprise, pour un client de la société de services qui l'emploie ou en tant qu'indépendant directement pour un client.
Pour les projets de petite taille, il peut mener en autonomie la conception et le développement de l'application.
Dans le cas de moyens et de grands projets, il travaille soit au sein d'une équipe hiérarchisée sous la responsabilité d'un chef de projet, soit en équipe pluridisciplinaire.
Il applique et fait appliquer les normes de qualité de son entreprise ou de son prestataire de services.
Il applique les recommandations de sécurité émises par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI).
Il fait preuve de capacités relationnelles avec des interlocuteurs tels que la maîtrise d'ouvrage, les utilisateurs, le chef de projet, l'architecte logiciel, les testeurs, le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) de son entreprise, de son client ou de son hébergeur, les web designers (UI et UX), les experts techniques et les autres développeurs, tout en conciliant des exigences contradictoires.
Assurant sa mission dans des entreprises et des contextes professionnels divers, il est mobile géographiquement et s'adapte aux nouveaux environnements de travail.
Pour faciliter le travail en équipe, il peut être amené à utiliser des outils de travail collaboratif.
Développer une interface utilisateur de type desktop.
Développer la partie front-end d'une interface utilisateur web.
Développer la partie back-end d'une interface utilisateur web.
Collaborer à la gestion d'un projet informatique et à l'organisation de l'environnement de développement.
Développer une application mobile.
Entreprise de services numériques (ESN ou ex-SSII) réalisant des prestations de développement d'applications, en régie ou au forfait.
Concepteur développeur, concepteur d'applications informatiques.
Développeur d'applications, développeur informatique.
Développeur web, développeur back-end.
Développeur d'applications mobiles, développeur web mobile.
Arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de développeur web et web mobile
Le titre professionnel de développeur web et web mobile est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 326t (code NSF).
Le titre professionnel de développeur web et web mobile est composé des deux blocs de compétences suivants :
Développer la partie front-end d'une application web ou web mobile en intégrant les recommandations de sécurité ;
Développer la partie back-end d'une application web ou web mobile en intégrant les recommandations de sécurité.
Développeur logiciel
Développeur web et web mobile
CCP1 - Développer une application client-serveur
CCP1- Développer la partie back -end d'une application web ou web mobile en intégrant les recommandations de sécurité
CCP2 - Développer une application web
CCP2 - Développer la partie front-end d'une application web ou web mobile en intégrant les recommandations de sécurité
AU REPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé : Titre professionnel : Développeur web et web mobile (ancien intitulé : Développeur (se) Logiciel)
Codes NSF : 326t
Le développeur web et web mobile développe ou fait évoluer des applications orientées web, ou web mobile ou les deux à la fois, en respectant les normes et standards reconnus par la profession et en suivant l'état de l'art de la sécurité informatique à toutes les étapes.
Ces applications sont destinées à des internautes ou des salariés d'entreprise.
Le développeur conçoit la partie visuelle de l'application exécutée sur le navigateur côté ordinateur client.
Il ébauche la maquette des écrans de l'interface utilisateur et prévoit la navigation de l'application web ou web mobile.
Il code l'ensemble avec les langages de programmation web adaptés et une architecture applicative conforme aux bonnes pratiques du développement web et web mobile.
Il réalise la partie visuelle de l'application dans un premier temps de manière statique et en la rendant adaptable au contexte puis dans un deuxième temps capable d'interagir avec l'utilisateur de manière dynamique.
En fonction des besoins de l'utilisateur, il peut installer et adapter une solution préétablie de gestion de contenu ou d'e-commerce.
Il respecte les principes de sécurisation des interfaces utilisateur et prend en compte la charte graphique, ou les interfaces utilisateur standardisées, ainsi que les règles d'accessibilité
A la suite ou en parallèle au développement de la partie visuelle, le développeur conçoit et code la partie back-end, c'est-à-dire exécutée côté serveur pour accéder aux données.
Le développeur crée la base de données et développe les composants d'accès aux données pour pouvoir les afficher et les mettre à jour dans l'application web ou web mobile.
Si le choix a été fait de mettre en œuvre une solution de gestion de contenu ou d'e-commerce, il développe des modules complémentaires pour adapter la solution choisie et installée au préalable.
Il s'adapte en continu aux évolutions technologiques du secteur du développement web et web mobile.
Il peut travailler éventuellement à distance en tant que salarié d'une entreprise, ou pour un client de la société de services qui l'emploie, ou en tant qu'indépendant directement pour un client.
En PME, il peut mener seul le développement d'un projet.
Dans une grande structure, il travaille soit au sein d'une équipe hiérarchisée sous la responsabilité d'un chef de projet, soit en équipe pluridisciplinaire.
Il applique les normes de qualité logicielle de son entreprise ou de son prestataire de services.
Les environnements de développement et de test sont prédéfinis par un Lead Developer ou un chef de projet.
Il participe aux réunions de projet et aux ateliers de présentations utilisateurs.
Dans le cadre d'un développement en approche de type Agile, il échange avec l'utilisateur ou un responsable de maîtrise d'ouvrage.
Il est encadré éventuellement par un développeur plus expérimenté (lead developer).
Dans le cadre d'un développement en approche classique, il n'a pas d'échange direct avec l'utilisateur et il est encadré par un chef de projet.
Le développeur travaille en équipe.
Il utilise notamment des outils de gestion de version et des outils collaboratifs.
Selon le contexte, il collabore avec d'autres développeurs, un ergonome, un web designer, un architecte logiciel, un testeur et avec le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) de son entreprise, de son client ou de son hébergeur.
Réaliser une interface utilisateur web statique et adaptable.
Développer une interface utilisateur web dynamique.
Réaliser une interface utilisateur avec une solution de gestion de contenu ou e-commerce.
Créer une base de données.
Développer les composants d'accès aux données.
Développer la partie back-end d'une application web ou web mobile.
Elaborer et mettre en œuvre des composants dans une application de gestion de contenu ou e-commerce.
- Agence web
- Développeur web front-end, développeur web back-end, développeur web fullstack
- Développeur web mobile
M1805 Études et développement informatique
A l'article 1er de l'arrêté du 11 février 2013 susvisé, les mots « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
Arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel d'employé administratif et d'accueil
Le titre professionnel d'employé administratif et d'accueil est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau V et dans le domaine d'activité 324t (code NSF).
Le titre professionnel d'employé administratif et d'accueil est composé des deux blocs de compétences suivants :
Réaliser les travaux administratifs courants d'une structure ;
Assurer l'accueil d'une structure.
Employé administratif et d'accueil
(arrêté du 1er août 2013 susvisé)
CCP1 - Réaliser les travaux administratifs courants liés aux diverses activités d'une structure
CCP1 - Réaliser les travaux administratifs courants d'une structure
CCP2 - Accueillir et renseigner les interlocuteurs, contribuer à la diffusion de l'information
CCP2 - Assurer l'accueil d'une structure
Intitulé : Titre professionnel : employé administratif et d'accueil (ancien intitulé : employé(e) administratif (ve) et d'accueil).
L'employé administratif et d'accueil (EAA) exerce ses fonctions avec une grande polyvalence et joue un rôle essentiel dans le quotidien d'un service ou d'une structure.
Par sa position physique au sein de l'entreprise, il véhicule l'image de la structure et facilite son fonctionnement.
Il fluidifie la diffusion des informations et travaille dans un esprit de service avec les différents collaborateurs et les interlocuteurs externes.
Dans le respect des consignes et en prenant en compte l'environnement de la structure, il assure les travaux courants de secrétariat : il présente, saisit et actualise des documents professionnels à l'aide des outils bureautiques et optimise le fonctionnement de la messagerie générique de la structure.
Au quotidien, il assure l'accueil des visiteurs, le traitement des appels téléphoniques, la réception et l'expédition du courrier ; il effectue les recherches nécessaires pour répondre aux demandes d'informations tant à l'interne qu'à l'externe.
Pour optimiser les organisations internes, il utilise des outils de collaboration, synchrones et asynchrones, et adopte une attitude écoresponsable en numérisant des documents, en local ou sur des serveurs distants tels que dans un cloud, afin d'assurer la conservation et la traçabilité des informations selon les procédures en vigueur.
L'employé administratif et d'accueil exerce son activité sous la responsabilité de la hiérarchie et en relation avec les différents services internes comme avec les partenaires externes.
Il organise son travail en fonction des priorités qui lui sont données, avec réactivité.
Il respecte les règles de confidentialité et veille à assurer un environnement d'accueil conforme à la culture de la structure.
L'emploi s'exerce au sein d'un service ou à un poste d'accueil.
Il nécessite un savoir-faire mobilisant des qualités personnelles comme des compétences techniques.
L'utilisation quotidienne d'outils collaboratifs, d'une messagerie et de logiciels spécifiques à la structure implique, en permanence, une actualisation des compétences liées aux évolutions technologiques.
Les conditions d'exercice varient selon la structure dans laquelle il peut assurer tout ou partie des activités de l'emploi.
Dans des structures de taille importante, les activités sont déterminées par les spécificités du service et nécessitent un autocontrôle du respect des procédures.
Dans des PME et TPE, une certaine autonomie est nécessaire ainsi qu'une bonne capacité d'adaptation aux différents contextes de travail.
L'employé administratif et d'accueil doit faire face à des changements ou des interruptions fréquentes d'activité dans un environnement qui peut être bruyant.
La simultanéité des tâches et l'afflux de visiteurs et d'appels téléphoniques nécessitent une capacité d'organisation et de contrôle de soi, dans une posture de service.
Présenter et mettre en forme des documents professionnels à l'aide d'un traitement de texte.
Saisir et mettre à jour des données à l'aide d'un tableur.
Utiliser les outils collaboratifs pour communiquer et traiter l'information.
Trier et traiter les e-mails et le courrier.
Classer et archiver les informations et les documents.
Accueillir et orienter les visiteurs et les collaborateurs.
Traiter les appels téléphoniques.
Répondre aux demandes d'informations internes et externes.
Employé administratif.
Employé de bureau.
M1601 Accueil et renseignements.
A l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2012 relatif au titre professionnel de secrétaire assistant(e) immobilier
A l'article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2012 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 7 janvier 2020 ».
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien supérieur ou de technicienne supérieure de support en informatique
A l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2013 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er septembre 2018 ».
Monteur en cheminée, en poêle, fumiste (CTM)
Valérie Dufau Formations
Agent de maintenance de véhicules automobiles et industriels
Auxiliaire de gérontologie
CREFO
Agent en sécurité et en surveillance portuaire
Chef d'équipe construction durable
Chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) de la Drôme
SNCF mobilités
Animateur en gérontologie
Association traces de pierre - Institut des métiers d'art de la pierre et de la construction (IMAPEC)
Formation pour la restauration du patrimoine en Berry (FO.RE.PA.BE) - FOREPABE
Bioprépa
AVLIS conseils formation placement
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) des cabinets dentaires - Association pour le paritarisme dans les cabinets dentaires libéraux (APCDL)
Agent privé de protection de personnalité
Assistant de gestion et recrutement
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de région Paris Ile-de-France - Sup de vente - ESMAE ; chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Lyon Métropole Saint-Etienne Roanne - ESMAE
ECAD Consultants - IESA art & culture
Régisseur / producteur son musiques assistées par ordinateur
EANOV School - DJ EANOV School
Médiathécaire / documentaliste - option médiathécaire jeunesse (DU)
Université Jean Jaurès - Toulouse 2
Chargé d'études et de projets en réseaux de télécommunication
Acteur - clown d'intervention sociale
Le Bataclown
Formation diagnostic technique immobilier (FDTI)
Institut européen de formation en mécanique sportive (IEMS)
Technicien de bureau d'études réseaux numériques
Logisticiens de la solidarité internationale
Institut Bioforce
Com - Formation sécurité
Infographiste multi-supports
Infographe en image de synthèse 3D
Designer graphique print/web
Producteur de contenus numériques
Moniteur en sécurité et sécurité incendie
Sécurité incendie IDF (SI.IDF)
Responsable technico-commercial
Association internationale pour la formation (AIPF) - Institut de recherche et d'action commerciale (IDRAC)
EFIP (Enseignement-formation-insertion-promotion)-INSCAM-Groupe ESCCOT
Chargé de gestion des ressources humaines
Responsable ressources humaines et paie
Cadre opérationnel des bibliothèques et de la documentation
Responsable d'organismes d'intervention sociale et de services à la personne
Coordonnateur des systèmes de sécurité incendie
Créateur de mode
Ecole des ateliers de mode à Paris Ile-de-France (ECAMOD)
Responsable commercial banque et assurance (BADGE)
Conseiller en développement économique et territorial
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) Bretagne
Responsable développement commercial et marketing en entreprises du sport
Assistant en gestion d'entreprise : option action commerciale et banque-finance
Graine à l'aube - EIPDCE
Conseiller patrimonial agence
Chargé de clientèle en assurances de personnes et produits financiers
SOGESTE - Groupe ESCCOT
Geerlandt Jane Lucienne - JDM Consultants - Ecole de formation de facilitateurs coach
Illustrateur graphiste
Institut privé d'enseignement supérieur des arts appliqués - IPESAA
Responsable de la création
E-Art Sup Institute
Chargé éditorial pour le web (content manager)
Chef de projets digitaux
Ecole européenne des métiers de l'internet (EEMI)
Visiteur médical
Fondation INFA
Dirigeant d'une société de sécurité privée, option organisme de formation en sécurité
Expert en gestion fiscale d'entreprise (MS)
Formateur d'enseignants, de formateurs et de cadres pédagogiques
Secrétariat général de l'enseignement catholique (SGEC)
Expert en stratégie et négociation pour le management des écosystèmes à l'international (MS)
Dirigeant d'entreprise de l'économie sociale et solidaire
Formation apprentissage innovation recherche éducation - Economie sociale et solidaire (FAIRE-ESS)
Manager marketing data et commerce électronique (MS)
Lead developer
Coupeur matières en confection
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du textile - Union des industries textiles (UIT) ; Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de l'habillement - Union française des industries mode et habillement (UFIMH)
Régleur de machines de production
Monteur prototypiste en confection
Opérateur multipostes en confection
Commission paritaire nationale de l'emploi et la formation professionnelle (CPNEFP) de l'industrie de la chaussure - Fédération française de la chaussure (FFC)
Coupeur chaussure
Monteur chaussure option soudé ou cousu
Piqueur chaussure
Conducteur d'engin de damage
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables - Syndicat national des téléphériques de France (SNTF)
Conducteur de téléporté à attaches débrayables
Conducteur de téléporté à attaches fixes
Agent d'exploitation des remontées mécaniques et domaines skiables
Conducteur de téléski
Hydraulicien Tout ou Rien (CQPM)
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la métallurgie - Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM)
Chef d'agence en négoce et matériaux de construction
Magasinier en négoce des matériaux de construction
Attaché technico-commercial en négoce des matériaux de construction
Correspondant prévention santé-sécurité au travail et environnement (CQPM)
A l'article 1er de l'arrêté du 23 février 2017 susvisé, il est mis fin, à compter du 3 mars 2017, à l'enregistrement au répertoire de la certification ci-dessous mentionnée :
JMP Formation
Fédération Ecoconstruire-Fédération nationale des organismes de formation professionnelle à l'éco-construction
Arrêté du 16 avril 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Juvaincourt (Vosges), identifiée ZIT Aérodrome Epinal Mirecourt, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Reims, du 17 avril 2018 au 19 avril 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Juvaincourt (Vosges) identifiée ZIT Aérodrome Epinal Mirecourt.
ZIT Aérodrome Epinal Mirecourt
Active le mardi 17 avril 2018 de 15 heures à 16 heures et le jeudi 19 avril 2018 de 8 heures à 9 heures.
Zone interdite temporaire qui de substitue avec les portions d'espaces aériens avec lesquelles elle interfère.
CAG/CAM : Pénétration interdite sauf aux aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
Tour de piste et entraînement IFR suspendus sur l'aérodrome d'Epinal Mirecourt.
A l'intérieur de la zone, les services d'information et d'alerte sont rendus.
Les retraits de Mme GRANGE (Sylvie, Lucienne), M. PIRODON (Bertrand, Benoît, Guillaume), M. VACHER (Franck), M. DOUCEDE (Julien, Olivier, Jean, Félix) et M. DERMANOUKIAN (David, Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, David DERMANOUKIAN, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Oullins (Rhône), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle « Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, David DERMANOUKIAN, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HOR », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Oullins (Rhône) en remplacement de la société civile professionnelle « Sylvie GRANGE, Bertrand PIRODON, Franck VACHER, Julien DOUCEDE, David DERMANOUKIAN, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » dissoute.
Mme GRANGE (Sylvie, Lucienne), M. PIRODON (Bertrand, Benoît, Guillaume), M. VACHER (Franck), M. DOUCEDE (Julien, Olivier, Jean, Félix) et M. DERMANOUKIAN (David, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL HOR », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Oullins (Rhône).
Les parties intéressées, telles que l'intéressé, le président de l'Agence française de lutte contre le dopage, la fédération internationale compétente, l'agence mondiale antidopage et le cas échéant, l'organisation nationale antidopage du pays où réside l'intéressé ou dont il est ressortissant, le comité international olympique ou le comité international paralympique peuvent former un recours de pleine juridiction contre les décisions du collège et de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage prises en application des articles L.
232-23-6 à l'exclusion des actes pris en application du 16° du I de l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LEDUC (Marine, Chantal), épouse JALLAT, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry ROY - Nicolas LEMOINE et Jean-Noël GALY, huissiers de justice associés » à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Mme LEDUC (Marine, Chantal), épouse JALLAT, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Frédéric DUSSART, Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord).
Le retrait de M. DUSSART (Frédéric, Casimir, Fernand), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Frédéric DUSSART, Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Frédéric DUSSART, Nicolas DEFRANCE, huissiers de justice associés », est modifiée comme suit : « Nicolas DEFRANCE et Marine LEDUC, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, Mme REYNAL (Cynthia, Jocelyne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric BERINGER et Marie GEREEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, Mme MARIA (Laure, Madeleine, Mathilde), épouse HILT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme UTTENWEILER (Valérie, Monique), épouse BERNARD, à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Arrêté du 10 avril 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme PECHOUX (Cilia, Noémie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc BOCHET et Michel PECHOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Privas (Ardèche).
Le retrait de M. PECHOUX (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc BOCHET et Michel PECHOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
Par suite du décès de M. BOCHET (Jean-Marc, Gabriel, Aimé) et du retrait de M. PECHOUX (Michel), la société civile professionnelle Jean-Marc BOCHET et Michel PECHOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Cilia PECHOUX, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Privas (Ardèche), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Marc BOCHET et Michel PECHOUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme PECHOUX (Cilia, Noémie) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, M. PETIT (Olivier, Jean, Jacques, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FOURNET (Thierry, Paul, Christian, Joseph) à la résidence de Rivière (Pas-de-Calais).
Arrêté du 10 avril 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BARROS notaire et associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marines (Val-d'Oise), en remplacement de M. BARROS (Michel, Yves), atteint par la limite d'âge.
M. BARROS (Bruno, Jean) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, Mme BOUISSY (Brigitte, Madeleine, Marie, Georges), épouse RAYROLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LACOURTE et associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, Mme POULAT (Laurence, Solange, Béatrice), épouse GACHASSIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Nicolas DUPOUY et Aurélie DUPOUY de LAVAL, notaires associés à la résidence d'Ossun (Hautes-Pyrénées).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, Mme LUSTEAU (Elodie, Jacqueline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Romain LECORDIER, David BLANC et Valérie VERRECKT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (Manche).
3° Pour l'ensemble des données mentionnées à cet article, le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète mentionnée à l'article R.
232-67-8 ainsi que les agents placés sous son autorité.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, M. Franck CHAULET, administrateur civil hors classe, est nommé chef de service, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme Sophie REYNES, directrice des services pénitentiaires hors classe, est nommée sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail au sein du service des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la justice pour une durée d'un an, à compter du 16 avril 2018.
Décret du 16 avril 2018 portant nomination de la déléguée interministérielle à la coopération technique internationale - Mme PILHES (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, Mme Nathalie PILHES est nommée déléguée interministérielle à la coopération technique internationale pour exercer les fonctions de présidente du conseil d'administration de l'Agence française d'expertise technique internationale.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 5 avril 2018, Mme Copinet (Annie), attachée d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2018.
Décret du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) - M. GAEREMYNCK (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, M. Jean GAEREMYNCK, conseiller d'Etat, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social.
Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 23 février 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 6 avril 2018, l'arrêté du 23 février 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie plastique » en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de lire : « Chirurgie plastique »
Lire : « Chirurgie plastique reconstructrice et esthétique ».
Arrêté du 10 avril 2018 portant autorisation d'exercice en France de la profession de pharmacien en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 avril 2018, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
4221-7 du code de la santé publique, Mme Isabelle GOYER, née le 22 octobre 1986 à Laval (Canada).
Arrêté du 10 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 avril 2018, sont autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 les personnes dont les noms suivent :
- M. Thierry AUBOYER, né le 04/03/1962 à Charlieu,
- Mme Catherine BACCHETTA GACHET, née le 31/12/1955 à Aix les Bains,
- M. Julien BARBAIRE, né le 01/05/1982 à Limoges,
- Mme Françoise BAUNAURE, née le 29/11/1972 à Livry Gargan,
- M. Claude BIDAUD, né le 07/06/1958 à Poitiers,
- M. Régis BISCHOFF, né le 21/10/1967 à Mulhouse,
- Mme Karine BLANDIN, née le 31/05/1978 à Cosne sur Loire,
- M. Michael BONNARD, né le 07/12/1979 à Saint Chamond,
- Mme Marielle BOUTONNET FENESTRA, née le 21/07/1964 à Condom,
- Mme Nadia BOUZIANE, née le 26/05/1955 à Mascara (Algérie),
- Mme Anne-Gaëlle BRAZO, née le 11/04/1986 à Epinay sur Seine,
- Mme Cécile CASTELLANI ARMAND, née le 25/04/1957 à Alger (Algérie),
- Mme Claude CATTEAU, née le 06/03/1959 à Arras,
- Mme Nadège CAYROCHE, née le 06/05/1981 à Mende,
- Mme Carole CHATELLAIN, née le 20/12/1966 à Amiens,
- Mme Florence CHAUDRON SOULLET, née le 16/07/1964 à Decize,
- Mme Elodie CHAUVEAU, née le 13/09/1972 à Clermont-Ferrand,
- Mme Françoise CHEVALLIER, née le 11/04/1954 à Lyon,
- Mme Sylvie CHIRON, née le 08/08/1963 à Toulouse,
- Mme Sophie CLOEZ DUMETZ, née le 04/01/1968 à Arras,
- Mme Vivianne COLOMBIER, née le 28/05/1957 à Saint Brieuc,
- Mme Marie-Laure COMBE, née le 25/07/1960 à Fontainebleau,
- Mme Itidal DAMAJ KAAFARANY, née le 01/03/1977 à Chmestar (Liban),
- M. Nourreddine DAOUI, né le 09/05/1965 à Taourirt (Maroc),
- Mme Marie-Virginie DE LAAGE DE MEUX, née le 09/02/1965 à Saint Maur des Fossés,
- Mme Carinne DE SALVE de BRUNETON, née le 03/07/1960 à Melun,
- Mme Sylvie DEBEAUVAIS, née le 03/08/1955 aux Sables d'Olonne,
- Mme Alexandra DELAVELLE FOSSE, née le 24/07/1965 à Bordeaux,
- Mme Véronique DELESNE, née le 26/07/1964 à Saint Servan sur mer,
- M. Francis DELORD né le 12/12/1965 à Brive la Gaillarde,
- M. Christophe DUFLOT, né le 15/12/1976 à Amiens,
- Mme Valérie DUGOIS, née le19/01/1965 à Dijon,
- Mme Céline DURANTON BRASSET, née le 21/08/1978 à Poitiers,
- Mme Lise FANTIN, née le 03/03/1961 à Longwy,
- Mme Brigitte GREUET, née le 01/05/1961 à Alger (Algérie),
- M. René GUIDET, né le 24/12/1952 à Vif,
- Mme Véronique GUILLOTIN HELE, née le 24/09/1954 à Brest,
- Mme Michèle GUIONNET BOU-MANDIL, née le 16/04/1953 à Oran (Algérie),
- M. Lionel HABERT, né le 03/03/1978 à Amiens,
- M. Antoine JANNIN, né le 12/05/1977 à Dijon,
- Mme Bernadette JARD ROUX, née le 17/02/1960 à Apt,
- Mme Marie JAUMARD VIENS, née le 29/01/1979 à Avignon.
- M. Francis KOMPAORE, né le 31/05/1962 à Ouagadougou (Burkina Faso),
- Mme Martine LAGARDERE BULOT, née le 18/01/1962 à Fruges,
- Mme Catherine LE BIHAN, née le 19/07/1960 à Gennevilliers,
- Mme Béatrice LEFEVRE MARTIN POUMAROUX, née le 28/01/1971 à Paris,
- M. Gilbert LENOIR, né le 03/11/1944 à Asse le Boisne,
- Mme Catherine LOCTOR METIVIER, née le 07/03/1956 à Chailles,
- Mme Véronique LOISELET SABINE, née le 15/11/1958 à Domfront,
- Mme Diana LOPEZ, née le 25/06/1979 à Madrid (Espagne),
- Mme Catherine MACANOVIC BOUSQUET, née le 14/10/1954 à Juvisy sur Orge,
- M. Mikael MAROT, né le 13/10/1978 à Ploemeur,
- Mme Elisabeth MASQUILIER RAYNAUD, née le 01/11/1975 à Bourges,
- Mme Elisabeth MULLER MANTEL, née le 12/08/1959 à Lille,
- Mme Christiane NGUYEN, née le 12/11/1975 à Khatrang (Vietnam),
- Mme Hortense PELTIER CHEVALIER, née le 28/11/1989 à Saint Omer,
- Mme Sylvie PLEGAT ABRIAL, née le 15/11/1962 à Montpellier,
- Mme Nathalie PRETESEILLE, née le 23/08/1978 à Léhon,
- Mme Cécilia REBMANN, née le 20/05/1984 à Mont Saint Aignan,
- Mme Magali ROYER, née le 12/12/1966 à Alençon,
- Mme Marie SALTEL DUTERTRE, née le 16/11/1979 à Enghien les Bains,
- Mme Adeline SAURET, née le 22/11/1985 à Toul,
- Mme Anne-Sophie SAUTEL, née le 01/07/1979 à Guilherand Granges,
- M. Pierre SICCARDI, né le 15/09/1987 à Dijon,
- Mme Antonia SISTI, née le 05/10/1971 à Caudry,
- Mme Elisa TAVOSCHI, née le 31/12/1963 à Besançon,
- Mme Martine THOMASSET LORENZO, née 14/02/1958 à Alger (Algérie),
- Mme Mireille VANDENBEMDEN, née le 12/09/1953 à Etterbeek (Belgique),
- Mme Laure VEZZOLI, née le 06/08/1972 à Mont de Marsan,
- Mme Marie-Josèphe VOVELLE DAUBIGNE, née le 16/10/1960 à Saint Jean d'Angely.
Le président de l'agence peut donner délégation au secrétaire général, au directeur du département des contrôles et au directeur du département des analyses dans le respect de leurs attributions, pour signer tous actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de ses missions dans les limites qu'il détermine.
Dans les matières relevant de leur compétence, le directeur du département des contrôles et le directeur du département des analyses peuvent déléguer leur signature, dans les limites qu'ils déterminent, et désigner les agents habilités à les représenter.
Le directeur du département des contrôles peut également, dans les limites qu'il détermine, déléguer la signature des décisions prévues à l'article R.
232-46 aux agents placés sous son autorité hiérarchique.
Arrêté du 11 avril 2018 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
Sont nommés membres du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP) :
M. Alain GUILLAUME-BIARD, membre de l'Association droit à leurs origines des pupilles de l'Etat.
Anne CLEMENCE, médecin, correspondant CNAOP du conseil départemental des Vosges.
Huguette MAUSS, inspectrice générale des affaires sociales.
Mme Huguette MAUSS est nommée présidente du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.
Arrêté du 11 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 avril 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gastro-entérologie et hépatologie » en application des dispositions de l'article L.
Mme BOUALI (Assia Sarah), née le 4 mars 1987 à Alger (Algérie).
Mme BURNUSUS (Gabriela), épouse CHITIC, née le 13 mars 1980 à Chisinau (Moldavie).
Mme KHATER (Sherine), née le 4 décembre 1983 à Hadath (Liban).
Arrêté du 11 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 avril 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques », en application des dispositions de l'article L.
Mme RADULESCU (Raluca Costina), épouse DINA, née le 27 septembre 1984 à Craiova (Roumanie).
Arrêté du 11 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 avril 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « endocrinologie, diabète, maladies métaboliques » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BEN OTHMAN (Rim), épouse ALOULOU, née le 21 janvier 1981 à Sfax (Tunisie).
M. DIALLO (Alpha Mamadou), né le 23 janvier 1978 à Pita (Guinée).
Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionné au II de l'article L.
Mme Marie-Anne MONTCHAMP est nommée en qualité de présidente du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Arrêté du 10 avril 2018 portant admission à la retraite d'office (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2018, M. Daniel Rouzy, attaché d'administration hors classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 10 septembre 2018.
Arrêté du 26 mars 2018 portant nomination d'un régisseur d'avances intérimaire auprès de la direction régionale des douanes de Nice
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 mars 2018, M. Serge RAMIREZ, contrôleur principal des douanes, est nommé régisseur d'avances intérimaire auprès de la direction régionale des douanes de Nice.
Décret du 16 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de Campus France - M. MONTHUBERT (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, M. Bertrand MONTHUBERT, professeur des universités, est nommé président du conseil d'administration de Campus France pour la durée de son mandat de membre du conseil d'administration.
1° Rassembler des informations biologiques sur tout sportif au sens de l'article L.
230-3 faisant l'objet d'un contrôle antidopage ;
3° Favoriser la mise en œuvre de contrôles relatifs à la lutte contre le dopage ;
4° Dissuader les sportifs de recourir à des substances ou méthodes interdites ;
Décision n° 2018-0169 du 22 février 2018 relative aux contenus et aux modalités de publication de cartes de couvertures des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, et aux modalités de transmission des informations sous-jacentes
L'Arcep attache une importance particulière à la bonne information des utilisateurs sur la couverture et la qualité des services qu'ils sont en mesure d'attendre de leurs FAI (1).
C'est dans ces circonstances que l'Autorité a précisé l'obligation de publication de cartes dans une précédente décision (2).
Les opérateurs publient ainsi sur leur site internet des cartes relatives à la couverture du territoire par leurs services.
Néanmoins ces cartes ne répondent plus aux enjeux d'informations du consommateur.
Ainsi, la présente décision a notamment pour objet, conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), de réviser les obligations pesant sur les opérateurs en matière de contenus et de modalités de mise à disposition du public, d'informations fiables et comparables relatives à la disponibilité, la qualité et la couverture du territoire des réseaux et des services de communications électroniques.
Pour répondre aux enjeux de transparence et de communication envers le grand public, et assurer un suivi des déploiements planifiés, l'Autorité entend également développer un observatoire de référence intégrant une présentation cartographique des informations de couverture fixe, dont les informations devront par ailleurs être diffusées en open data.
Ce développement s'articule pleinement avec les travaux du Gouvernement et le plan France Très Haut Débit.
L'Autorité souhaite donc développer un observatoire permettant l'accès à une information claire sur la disponibilité des réseaux et des services à très haut débit sur le territoire, sur la base des informations transmises dans le cadre de la présente décision.
Cette information doit permettre d'apprécier l'état des réseaux, tant actuels qu‘engagés, et des services de détail proposés par les opérateurs.
L'Arcep souhaite que cet observatoire permette également aux élus et collectivités territoriales d'avoir une meilleure visibilité sur les projets qui peuvent se dérouler sur leur territoire, afin de répondre aux enjeux de suivi des déploiements.
L'Arcep poursuit ainsi un double-objectif qui consiste, d'une part, à mieux informer l'utilisateur, afin qu'il puisse choisir son offre d'accès à internet en situation fixe de manière éclairée, et ainsi stimuler l'investissement des opérateurs en valorisant les différences de couverture et de qualité, et d'autre part, à permettre une meilleure visibilité des déploiements réalisés ou engagés.
Cadre juridique et objet de la présente décision
36-6 du CPCE, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :
- définit les contenus et les modalités de mise à disposition du public, par les opérateurs de cartes relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe et,
- définit les contenus et les modalités de transmission à l'Arcep d'informations relatives à la couverture des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe, en vue de leur mise à disposition du public par l'Autorité, notamment sous forme de cartes numériques.
Elle abroge la décision n° 2011-0702 en date du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe.
Contenus et modalités de publication par les opérateurs des cartes relatives à la disponibilité, à la qualité et à la couverture des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe
36-6 du CPCE, l'Autorité précise les informations que les opérateurs visés au point 3.1.1 de la présente décision sont tenus de mettre à disposition du public ainsi que les modalités de publication de ces informations.
L'Autorité prend des mesures proportionnées aux objectifs poursuivis à l'article L.
32-1 II et III du CPCE.
Afin de ne pas engendrer de coûts disproportionnés au regard des objectifs poursuivis, l'obligation de rendre publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services d'accès à internet en situation fixe ne s'applique pas à tous les opérateurs.
En effet, la production et la publication de cartes de couverture des services d'accès à internet en situation fixe pourraient induire une charge de travail conséquente pour les opérateurs concernés, avec, le cas échéant, la mise en place de processus SI spécifiques et complexes.
Ainsi, seuls les opérateurs fournissant au public des services d'accès à internet en situation fixe et qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent sur le marché de détail grand public d'au moins 1 000 abonnements actifs (3) aux services précités sont concernées par l'obligation de publication de cartes de couverture de leurs services d'accès à internet en situation fixe un an après l'entrée en vigueur de la présente décision et dans les délais prévus en partie 3.2.4, afin de leur permettre la mise en place de processus de systèmes d'informations adaptés.
L'Autorité note que l'élaboration des cartes nécessitera la transmission d'informations entre opérateurs, transmission dont les modalités sont décrites en section 5.1.
3.1.2 Réseaux et services concernés
Les services d'accès à internet en situation fixe peuvent être fournis sur plusieurs types d'accès, reposant sur différents supports physiques.
A ce jour, il s'agit en particulier :
- Des réseaux de boucle locale filaire :
- en cuivre, utilisant les technologies DSL (4) ;
- en fibre optique jusqu'à l'abonné (réseaux FttH [5]) ;
- en fibre optique jusqu'à un point de flexibilité intermédiaire du réseau de boucle locale et
- en câble coaxial depuis ce point jusqu'au domicile (réseaux de type HFC (6), FttLA (7) ou FttB (8), désignés ci-après par réseaux ou accès en « fibre optique avec terminaison coaxiale »), utilisant notamment les technologies DOCSIS (9) ;
- en cuivre depuis ce point jusqu'au domicile (réseaux de type FttC (10), FttDP (11 ou FttB, utilisant les technologies DSL) ;
- Des réseaux de boucle locale hertzienne utilisant notamment les technologies suivantes :
- THD Radio ;
- WiMax
- Wi-Fi (12);
- LTE (13) et LTE-A (14) (4G et 4G+) ;
Les services fournis sur ces différents types d'accès sont concernés par l'obligation de publication de cartes et de transmission d'informations à l'Arcep établie par la présente décision.
3.1.3 Référentiel commun de calcul des classes de performance
Il convient de préciser, pour l'accès à internet en situation fixe, les modalités de calcul du débit théoriquement accessible pour les utilisateurs, dès lors que l'équipement utilisé par l'utilisateur permet effectivement de bénéficier des capacités maximales de l'accès.
Par conséquent, le débit théoriquement accessible pour les utilisateurs correspond au débit pic théorique Internet Protocol.
3.2 Publication de cartes de couverture des services
Les opérateurs visés au point 3.1.1 de la présente décision sont tenus de rendre publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services d'accès à internet en situation fixe commercialisés et ouverts à la souscription sur le marché de détail grand public selon les modalités définies ci-dessous.
En premier lieu, les cartes de couverture doivent représenter la couverture des services d'accès à internet en situation fixe à destination du marché de détail grand public.
En deuxième lieu, l'opérateur doit publier, pour chaque type de technologies et d'infrastructure d'accès, une carte de couverture relative aux débits descendants et une carte de couverture relative aux débits montants.
Ces débits s'entendent comme le débit maximal théorique permis par le support physique et la technologie ou norme utilisés et devront respecter les éléments décrits au 3.1.3.
Afin de s'assurer que ces cartes de couverture permettent aux utilisateurs d'accéder à des informations claires et comparables, il convient d'utiliser les dénominations suivantes pour désigner les différents types d'infrastructures :
Type d'infrastructure d'accès
Boucle locale de cuivre
Boucle locale en fibre optique jusqu'à un point de flexibilité intermédiaire du réseau de boucle locale et en cuivre depuis ce point jusqu'au domicile
Boucle locale en fibre optique jusqu'à l'abonné
Fibre optique de bout en bout
Boucle locale en fibre optique jusqu'à un point de flexibilité intermédiaire du réseau de boucle locale et en câble coaxial depuis ce point jusqu'au domicile
Réseau à terminaison en câble coaxial
Boucle locale hertzienne terrestre
Boucle locale hertzienne satellitaire
Réseau satellite
Les cartes publiées par les opérateurs pour chaque type d'infrastructure d'accès, excepté pour les boucles locales hertziennes, doivent distinguer des zones en fonction de classes de débit théorique maximum.
Les classes de débit théorique maximum doivent a minima être les suivantes :
- zone sans accès ;
- débit strictement inférieur à 3 Mbit/s ;
- débit compris entre 3 Mbit/s inclus et 8 Mbit/s exclus ;
- débit compris entre 100 Mbit/s inclus et 1 Gbit/s exclus ;
- débit supérieur ou égal à 1 Gbit/s (17).
A cet égard, il convient de souligner qu'une décision ultérieure de l'Autorité est susceptible de venir préciser les modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture de certaines technologies hertziennes d'accès à internet, par exemple une révision à venir de la décision n° 2016-1678 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations.
Les opérateurs fournissant des services d'accès à internet en situation fixe au moyen de ces technologies hertziennes seraient alors tenus, le cas échéant, d'élaborer et de publier des cartes enrichies, conformément à la décision à venir de l'Arcep, et de les transmettre à l'Autorité, afin que ces informations soient intégrées à l'observatoire de la couverture des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixes de l'Autorité et à son open data.
Ainsi, l'Autorité estime qu'il ne serait pas justifié que les boucles locales hertziennes soient soumises à ce stade à une distinction par classes de débit.
Il est néanmoins proportionné que les opérateurs indiquent la distinction entre zones couvertes et zones non couvertes.
3.2.2 Positionnement sur la carte
Les cartes publiées doivent intégrer un outil permettant à un consommateur de trouver avec précision un lieu d'habitation ou d'activité et d'obtenir une information sur la couverture de ce lieu d'habitation ou d'activité en services d'accès à internet en situation fixe, que ce soit à partir du renseignement d'une adresse ou par un positionnement manuel sur l'interface cartographique.
Les informations mentionnées au point 3.2.1 de la présente décision sont rendues publiques sur le site internet de l'opérateur sous forme de cartes numériques permettant d'apprécier l'intégralité de la zone de disponibilité de ses services.
Lorsque la zone de disponibilité des services ne correspond pas à l'ensemble du territoire métropolitain, la carte numérique représente au moins un département.
Les cartes sont suffisamment détaillées pour constituer une information pertinente sur un fond de plan à une échelle permettant de différencier un bâtiment, ainsi que ses accès aux services d'accès à internet en situation fixe, des bâtiments voisins et de leurs accès aux services d'accès à internet en situation fixe.
Elles comprennent la mise à disposition d'un outil permettant de modifier l'échelle de la carte visualisée (fonction de zoom/dézoom).
Le format et les modalités de présentation de ces cartes doivent permettre aux utilisateurs de distinguer aisément les différents types d'infrastructures et les différentes zones mentionnées au point 3.2.1.
Afin de pouvoir fournir une information suffisamment à jour à l'utilisateur et apprécier la vitesse des déploiements des technologies utilisées pour fournir les services d'accès à internet en situation fixe, les cartes doivent être mises à jour au 1er juin et au 1er décembre de chaque année avec les informations dont ils disposaient à la fin du trimestre précédent.
Les cartes de couverture doivent être accessibles sur une page du site internet de l'opérateur dont l'adresse doit être stable dans le temps et aisément identifiable par l'utilisateur.
Cette adresse est communiquée à l'Autorité à l'occasion de la première publication et à l'occasion de toute modification de l'adresse.
Enfin, afin d'assurer une meilleure lisibilité, l'Autorité invite les opérateurs à mettre à disposition du public une unique interface cartographique comportant des calques ou couches sélectionnables et correspondant aux différentes cartes qu'ils sont tenus de publier en application des dispositions du CPCE et des décisions de l'Arcep.
3.2.4 Publication des premières cartes
Les opérateurs fournissant au public des services d'accès à internet en situation fixe et qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent sur le marché de détail grand public d'au moins 1 000 abonnements actifs (18) aux services précités sont concernés par l'obligation de publication de cartes de couverture de leurs services d'accès à internet en situation fixe.
Ils disposent d'un délai d'un an à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française pour la première publication des cartes de couverture conformes aux modalités qu'elle définit.
Au terme du délai d'un an précité, ils publient leur première carte de couverture à la première des deux dates suivantes : 1er juin, 1er décembre.
3.3 Mise à disposition d'un service d'information sur la disponibilité des services de détails
Les opérateurs soumis à la présente décision mettent à la disposition du public, sur leur site internet, un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services de détail pour l'accès à internet en situation fixe.
Le service d'information sur la disponibilité, tenu à la disposition du public, doit permettre l'obtention de l'information demandée à partir de la fourniture d'une adresse ou par un positionnement manuel sur une interface cartographique.
Ce dernier peut être intégré à la carte de couverture prévue au point 3.2 de la présente décision.
3.4 Modalités de publication d'informations relatives aux débits
L'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire précise les modalités de publication des informations sur le débit par les fournisseurs de services d'accès à internet en situation fixe.
Les opérateurs sont tenus de respecter ces modalités dans la publication de leurs cartes de couverture, en particulier celles prévues à l'annexe C de l'arrêté, en cohérence avec la section 3.2.1 de la présente décision.
4 Modalités de transmission des informations à l'Autorité
Les opérateurs fournissant des services d'accès à internet en situation fixe mentionnés au 3.1.1, sont tenus de transmettre à l'Autorité les données sous-jacentes aux cartes qui seront réalisées en application de la présente décision, s'ils proposent des offres ouvertes à la souscription.
Ces données, qui seront retraitées et mises à disposition du public, permettront à l'Autorité de publier ses propres cartes numériques, qu'elle réalisera, pour permettre aux utilisateurs de disposer d'une information fiable et comparable sur la disponibilité, la qualité et la couverture des réseaux et des services d'accès à internet en situation fixe.
Par ailleurs, comme précisé dans la section 5.1 de la présente décision, les opérateurs fournissant des accès sur le marché de gros sont tenus de transmettre, au titre de la présente décision, des informations à leurs opérateurs clients pour la réalisation de leurs cartes de couverture.
Ainsi, dans le cas où plusieurs opérateurs seraient clients d'un même opérateur de gros sur une technologie et une zone donnée, l'Autorité note qu'elle demanderait les informations relatives à l'infrastructure sous-jacente à chaque opérateur de détail qui lui enverrait chacun la même information, alourdissant inutilement les informations à traiter.
L'Autorité note également que les informations transmises aux fournisseurs de services par les opérateurs de gros pourraient être transmises à l'Autorité par ces derniers sans charges supplémentaires.
De plus, l'Autorité souligne que les opérateurs de gros sont déjà tenus de transmettre certaines informations précitées en application des décisions de l'Autorité n° 2018-0170, en date du 22 février 2018, relative à la collecte d'informations concernant le déploiement et la commercialisation des réseaux en situation fixe à haut et très haut débit, n° 2017-1347, en date du 14 décembre 2017 relatives aux analyses de marchés fixes, et n° 2016-1678 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 décembre 2016 relative aux contenus et aux modalités de mise à disposition du public d'informations relatives à la couverture des services mobiles et aux méthodes de vérification de la fiabilité de ces informations.
Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, l'Autorité estime justifié et proportionné d'imposer aux opérateurs de gros de lui transmettre les informations relatives à leurs réseaux, en vue de leur publication.
Par conséquent, sont concernés par la transmission des informations à l'Autorité :
- tout opérateur fournissant un service d'accès à internet en situation fixe à haut débit ou à très haut débit ouvert au public disposant d'au moins 1000 clients, et
- tout opérateur fournissant des accès sur le marché de gros et transmettant au titre de la présente décision des informations à ses opérateurs clients pour la réalisation de leurs cartes de couverture.
Par ailleurs, l'Autorité précise que les opérateurs fournissant un service d'accès à internet en situation fixe à haut débit ou à très haut débit ouvert au public de moins de 1 000 clients et les opérateurs fournissant des accès sur le marché de gros mais qui n'auraient pas de clients ayant eux-mêmes au moins 1 000 clients de détail peuvent transmettre, s'ils le désirent, leurs informations à l'Autorité, sous réserve qu'ils autorisent celle-ci à les publier de manière retraitée, et qu'ils respectent les modalités de transmission précisées par la présente décision.
4.2 Contenu des informations à transmettre
Les informations nécessaires à la publication de cartes de couverture des services d'accès à internet en situation fixe recouvrent plusieurs technologies qui chacune nécessitent des ensembles de données spécifiques.
Cette section détaille ces données qui doivent respecter les modalités définies en annexe 1 de la présente décision.
La liste de l'intégralité des données demandées est spécifiée en annexe 2 à 12.
4.2.1 Utilisation systématique de l'identifiant adresse de la Base Adresse Nationale (BAN)
Les cartes publiées seront d'autant plus lisibles et comparables pour les utilisateurs que les informations présentées par les différents opérateurs et pour les différentes technologies sont positionnées sur la carte de manière cohérente par rapport aux bâtiments.
Pour les informations qu'elle publiera, l'Autorité pourra être amenée à retraiter les informations transmises par les opérateurs pour assurer une plus grande cohérence entre réseaux (cf. section 5.3.).
Afin d'intégrer cet enjeu dès la production des informations par les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques à haut ou à très haut débit en situation fixe ouvert au public, ceux-ci devront utiliser la Base Adresse Nationale (BAN) comme référentiel commun d'identification et de localisation des bâtiments, lorsqu'un identifiant existe.
L'utilisation systématique de l'identifiant adresse BAN lorsque celui-ci existe par les opérateurs permettra aux utilisateurs finaux d'avoir accès à une information comparable concernant les différents déploiements.
L'identifiant BAN devra être précisé en regard des différentes informations de réseaux transmises à l'Autorité et détaillées en partie ci-après.
Il convient toutefois de préciser que les opérateurs exploitant des réseaux cuivre et câble ont développé de longue date des bases d'adresses - ne s'inscrivant pas nécessairement dans l'ensemble des pratiques de nommage d'adresses définies depuis par la BAN - qui pourraient, le cas échéant, présenter des difficultés, pour l'association des bâtiments avec les identifiants BAN de manière exhaustive.
Pour ces réseaux, l'obligation d'utiliser la Base Adresse Nationale (BAN) comme référentiel commun d'identification et de localisation des bâtiments, lorsqu'un identifiant existe, est applicable sauf en cas de difficultés techniques, que les opérateurs devront justifier auprès de l'Arcep le cas échéant.
Concernant les réseaux en fibre optique, l'identifiant BAN fait partie du socle d'informations normalisées pour les échanges inter-opérateurs.
Les pratiques de nommage et d'identification adoptées par les opérateurs rendent par ailleurs relativement aisé, dès lors que l'identifiant BAN existe, une association systématique et fiable.
Il conviendra donc que les informations concernant les réseaux en fibre optique transmises à l'Autorité intègrent l'identifiant BAN de manière complète.
Afin de laisser le temps aux opérateurs de faire les adaptations SI nécessaires, cette obligation ne s'appliquera qu'un an après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.
Cette obligation est justifiée et proportionnée au regard notamment des 1° et 6° du III de l'article L.
4.2.2 Contenu des informations à transmettre par les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques à haut ou à très haut débit en situation fixe ouvert au public
Les sections suivantes listent pour chaque type d'infrastructure d'accès les informations à transmettre aux opérateurs tiers et à l'Arcep par l'opérateur exploitant ces réseaux.
Ces informations sont détaillées en annexes 2, 4, 6, 8 et 10 de la présente décision.
Les opérateurs propriétaires de la boucle locale cuivre transmettent à l'Autorité la liste des paires de cuivre avec l'affaiblissement qui leur est associé, l'identifiant BAN, l'adresse du logement ou local rattaché à chaque paire de cuivre, et le PC de rattachement ; ainsi qu'une liste des PC géolocalisés, leur NRA de rattachement et leur atténuation.
Ces données sont transmises au format CSV, selon les modalités spécifiées en annexe 2.
Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques Fibre optique de bout en bout transmettent à l'Autorité la liste des locaux raccordables et raccordables à la demande géolocalisés, avec l'identifiant BAN et l'adresse de chaque local raccordable et raccordable à la demande, ainsi que le PM de rattachement de chaque local raccordable et raccordable à la demande et sa géolocalisation, sa date de déploiement, sa date de mise à disposition et sa date de mise en service commercial, le tout au format CSV ainsi que sa ZAPM associée au format ESRI Shapefile, selon les modalités spécifiées en annexe 4.
Les opérateurs exploitant un réseau à terminaison en câble coaxial transmettent à l'Autorité au format CSV la liste des points de concentration de câble coaxial avec leur géolocalisation, la liste des bâtiments desservis et le nombre de prises associées et la liste des identifiants de ces prises avec leur identifiant BAN lorsqu'il existe, leur adresse et leurs coordonnées, leur tête de réseau câble de rattachement ainsi que la catégorie de débit théorique atteignable sur chaque prise, selon les modalités spécifiées en annexe 6.
Ils transmettent aussi au format ESRI Shapefile les zones arrière des têtes de réseau du réseau câblé, selon les modalités spécifiées en annexe 6.
Réseaux hertziens satellitaires
Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques hertzien satellitaire ouvert au public transmettent à l'Autorité leur carte de couverture du territoire dans le format ESRI Shapefile, ainsi qu'une information de saturation pour chaque faisceau, selon les modalités spécifiées en annexe 8.
Réseaux hertziens terrestres à l'exclusion des réseaux mobiles
Les opérateurs exploitant un réseau de communications électroniques hertzien ouvert au public transmettent à l'Autorité leur carte de couverture du territoire dans le format ESRI Shapefile, des cartes de couverture du territoire, contenant une couche par technologie d'accès, accompagné d'une liste de leurs sites de diffusion géolocalisés, selon les modalités spécifiées en annexe 8.
Réseaux mobiles
Les opérateurs fournissant un service d'accès à l'internet en situation fixe via une offre de services en situation fixe fournie au travers d'un réseau mobile transmettent à l'Autorité leurs cartes de couverture internet en situation fixe accompagnées d'une liste de leurs sites de diffusion géolocalisés, ainsi qu'une information de saturation pour chaque site de diffusion, selon le format spécifié dans la décision n° 2016-1678 de l'Autorité.
Ces informations sont détaillées en annexe 10.
4.2.3 Contenu des informations à transmettre par les opérateurs fournissant au public des services d'accès à internet en situation fixe
Les sections suivantes listent pour chaque type d'offre de services d'accès à internet en situation fixe les informations à transmettre à l'Arcep par l'opérateur commercialisant ce service.
Transmission des cartes de couverture des services d'accès à internet en situation fixe
Les opérateurs fournissant un service d'accès à internet en situation fixe à haut débit ou à très haut débit ouvert au public transmettent leurs cartes de couverture des services d'accès à internet en situation fixe.
Les opérateurs fournissant un service d'accès en xDSL fournissent :
- une liste de NRA sur lesquels ils sont présents, en indiquant le type de présence (dégroupage ou bitstream) et toute limitation de débit utilisateur s'il y a lieu, ainsi que la liste des standards xDSL ouverts sur ce NRA ;
- le cas échéant, une liste des PC ou des prises sur lesquels ils ne fournissent pas de service xDSL au sein de l'emprise d'un NRA desservi.
Les opérateurs fournissant un service d'accès via la boucle locale optique transmettent à l'Autorité selon les modalités spécifiées en annexe 5 :
- la liste des PM sur lesquels ils proposent un service via fibre optique de bout en bout ;
- le débit maximal montant et descendant proposé sur chaque PM ;
- le cas échéant, s'ils ne proposent pas de service commercial sur l'ensemble des locaux raccordables ou raccordables à la demande d'un PM, une liste des locaux raccordables ou raccordables à la demande sur lesquels ils ne proposent pas de service via fibre optique de bout en bout.
Les câblo-opérateurs transmettent à l'Autorité au format CSV, selon les modalités spécifiées en annexe 7, la liste des têtes de réseau câble sur lesquelles ils fournissent un service ouvert à la souscription, avec la liste des bâtiments que chaque tête dessert, et la liste des identifiants des prises de chaque bâtiment, et avec le débit théorique proposé pour chacune des prises.
Le cas échéant, ils transmettent une liste des prises et du bâtiment associé sur lesquelles ils ne fournissent pas de service câble au sein de l'emprise d'une tête de réseau câble spécifique.
Les opérateurs fournissant un service d'accès à l'internet en situation fixe via un réseau hertzien satellitaire transmettent à l'Autorité dans le format ESRI Shapefile leur carte de couverture du territoire, selon les modalités spécifiées en annexe 9.
Réseaux hertziens terrestre à l'exclusion d'une offre de services en situation fixe fournie au travers d'un réseau mobile
Les opérateurs fournissant un service d'accès à l'internet en situation fixe via un réseau hertzien terrestre à l'exclusion d'une offre de services en situation fixe fournie au travers d'un réseau mobile transmettent à l'Autorité dans le format ESRI Shapefile (aux paramètres spécifiés dans l'annexe 1) des cartes de couverture du territoire, contenant une couche par technologie d'accès.
Ces informations sont accompagnées de la liste de leurs stations de bases géolocalisées au format CSV, avec le débit commercial proposé sur chaque réseau et les limitations éventuelles de consommation de données, selon les modalités spécifiées en annexe 9.
Réseaux hertzien terrestre fournie au travers d'un réseau mobile
Les opérateurs fournissant un service d'accès à internet en situation fixe via une offre de services en situation fixe fournie au travers d'un réseau mobile transmettent à l'Autorité leurs cartes de couverture selon le format spécifié dans la décision n° 2016-1678 de l'Autorité.
Ils transmettent aussi le débit commercial annoncé et la limitation de consommation des données, si elle existe, au format CSV.
La taille et la quantité des informations transmises vont nécessiter que l'Autorité mette en place une plateforme d'échange dédiée avec les opérateurs soumis à la présente décision.
Cette plateforme prendra la forme d'un portail compatible avec la politique de sécurité informatique de l'Autorité.
4.2.5 Principe de transmission unique des informations à l'Autorité
Certaines informations demandées dans les sections précédentes sont déjà transmises par les opérateurs concernés dans le cadre d'autres décisions de l'Autorité, notamment dans le cadre de la décision n° 2018-0170 relative à la collecte d'informations concernant le déploiement des réseaux en situation fixe à haut et très haut débit et dans le cadre de la décision n° 2017-1347 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 14 décembre 2017 portant sur la définition du marché pertinent de fourniture en gros d'accès local en position déterminée, sur la désignation d'un opérateur exerçant une influence significative sur ce marché et sur les obligations imposées à cet opérateur sur ce marché.
Dans un souci de simplification administrative et afin de ne pas alourdir la charge de travail des opérateurs, l'Autorité n'estime pas nécessaire d'exiger une transmission multiple de ces informations.
Les opérateurs concernés pourront ainsi procéder à une transmission unique de ces informations, dans leur format le plus complet.
4.3 Calendrier de transmission
Les informations sont à transmettre à l'Autorité de manière trimestrielle.
Les opérateurs fournissant des services d'accès à internet en situation fixe doivent transmettre les informations à l'Autorité le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année et doivent correspondre aux données du trimestre précédent ces dates.
Pour les opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent sur le marché de détail d'un nombre d'abonnements actifs supérieur ou égal à 100 000 et ceux fournissant à ceux-ci des accès sur le marché de gros, la première transmission des informations à l'Autorité doit intervenir au plus tard 11 semaines après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.
Pour les opérateurs fournissant au public des services d'accès à internet en situation fixe et qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent sur le marché de détail grand public d'un nombre d'abonnés actifs aux services précités compris entre 1 000 et 99 999, la première transmission des informations à l'Autorité doit intervenir au terme d'un délai d'un an à partir de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision à la première des quatre dates suivantes : le 1er février, le 1er mai, le 1er août ou le 1er novembre.
L'Autorité considère ce décalage de transmission d'informations nécessaire pour permettre à ces opérateurs, disposant d'un parc d'abonnés actifs de plus petite taille, la mise en place de processus de systèmes d'informations adaptés.
Modalités de transmission des informations entre opérateurs, vérification de la fiabilité des cartes de couverture et modalités de publication des données par l'Autorité
5.1 Modalités de transmission entre opérateurs des informations nécessaires à la réalisation des cartes
Les opérateurs fournissant des services d'accès à internet en situation fixe soumis à la présente décision doivent publier des cartes de couverture du territoire par leurs services d'accès à internet en situation fixe, tenir à la disposition du public un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services et transmettre à l'Arcep les informations mentionnées à la section 4.2.
Or, il convient de noter que certains de ces opérateurs ne disposent pas toujours de l'ensemble des informations nécessaires à la réalisation des obligations mentionnées ci-dessus.
Dès lors, il est justifié que les opérateurs fournissant des accès sur les marchés de gros transmettent à leurs opérateurs clients l'ensemble des informations nécessaires, à la fois sur les composantes passives et actives de leurs réseaux, pour respecter les obligations prévues, et selon les formalités et contenus détaillés en annexes 2, 4, 6 et 8 de la présente décision.
Ces informations sont transmises, à la demande des opérateurs clients, sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, 15 jours avant les dates de transmission des informations des opérateurs à l'Autorité prévues au point 4.3.
Les informations doivent donc être transmises aux opérateurs clients 15 jours avant le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année et doivent correspondre aux données du trimestre précédant ces dates.
5.2 Modalités de vérification de la fiabilité des cartes de couverture des opérateurs
En cas d'interrogation sur la fiabilité et la qualité des informations qui lui sont transmises, l'Autorité pourra en tant que de besoin effectuer des contrôles terrain de ces informations, conformément aux dispositions de l'article L.
5.3 Modalités de publication des données par l'Autorité
La présente décision précise le contenu et les modalités de mise à disposition du public, par l'Autorité, des informations ayant permis d'établir les cartes de couverture des services d'accès à internet en situation fixe transmises par les opérateurs.
Les données transmises par les opérateurs fournissant des accès sur le marché de gros pour la réalisation des cartes de couvertures sont susceptibles, pour certaines d'entre elles, de révéler des informations sensibles et précises en termes de localisation d'infrastructures.
Ces données incluent notamment la géolocalisation de nœuds de réseau dont la divulgation pourrait favoriser vols et dégradations volontaires.
L'Autorité estime qu'une publication en l'état de ces données est susceptible de porter atteinte à la sécurité des réseaux et qu'un retraitement préalable devrait donc être effectué.
L'Autorité note que les différentes données brutes transmises par les opérateurs ne permettent pas toujours de faire le lien entre les différentes informations relatives à un même bâtiment et considère ainsi qu'un travail sur les données sources peut s'avérer nécessaire afin de les rendre plus pertinentes pour le public.
Il s'agit notamment de s'assurer que chaque accès à un service d'accès à internet en situation fixe est bien rattaché à un logement ou local, et de faire concorder les repères géographiques variables.
L'Autorité souligne que ce travail peut nécessiter une harmonisation que les opérateurs ne sont pas entièrement en mesure de mener indépendamment les uns des autres.
Dès lors, afin de répondre à la contrainte de sécurité des réseaux et au besoin d'amélioration de la comparabilité et de la pertinence des informations mises à disposition du public, l'Autorité entend procéder à un retraitement des données qui lui sont transmises au titre de la présente décision afin de faire concorder les références géographiques des différentes technologies avant leur mise à disposition du public.
Ainsi, les informations relatives aux réseaux et services de chaque bâtiment seront mises à disposition du public.
L'Autorité publiera également ces données soit aux mailles des réseaux soit aux mailles administratives.
L'Autorité estime que ce retraitement est justifié et proportionné au regard des objectifs de l'article L.
32-1 du CPCE et notamment le 7° du II et les 1° et 6° du III.
La présente décision s'applique :
a) Aux opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent sur le marché de détail d'un nombre d'abonnements actifs supérieur ou égal à 100 000 ;
b) Aux opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe qui, directement ou à travers les groupes qui en détiennent le contrôle, disposent sur le marché de détail d'un nombre d'abonnements actifs compris entre 1 000 et 99 999 ;
c) Aux opérateurs fournissant des accès sur le marché de gros aux opérateurs fournissant au public des services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe, visés au a. et b. du présent article.
Mise à disposition de cartes de couvertures
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er rendent publiques les informations relatives à la couverture du territoire par leurs services de communications électroniques d'accès à internet en situation fixe sur le marché de détail, sous la forme de cartes numériques à l'échelle du bâtiment, dans les conditions prévues aux sections 3.1 à 3.4 de la présente décision.
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er mettent à jour leur cartes numériques de couverture qu'ils publient conformément à l'article 2, le 1er juin et le 1er décembre de chaque année.
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er mettent à disposition du public un service gratuit d'information sur la disponibilité de leurs services de détail pour l'accès à internet en situation fixe.
Transmission d'informations aux opérateurs clients
Les opérateurs mentionnés au c. de l'article 1er transmettent à leurs opérateurs clients, mentionnés aux a) et b) de l'article 1er, l'ensemble des informations nécessaires à ces derniers, pour se conformer à leurs obligations résultant des articles 2, 3, et 7 à 9.
Cette transmission s'effectue dans des conditions tarifaires objectives et transparentes.
Les informations mentionnées à l'article 5 sont transmises sous forme électronique, dans un format ouvert et aisément réutilisable, 15 jours avant les dates de transmission des informations des opérateurs à l'Autorité prévues à l'article 9.
Transmission d'informations à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Les opérateurs mentionnés au a) et au b) de l'article 1er transmettent à l'Autorité de régulation des communications et des postes les cartes qu'ils réalisent en application des articles 2 et 3.
Les opérateurs mentionnés au a) et b) de l'article 1er transmettent à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, chacun en ce qui les concerne, les informations nécessaires à la réalisation de cartes de couverture des services d'accès à internet en situation fixe, relatives aux débits montants et aux débits descendants, figurant aux annexes de la présente décision et selon les modalités et formats prescrits par celles-ci.
Les informations mentionnées aux l'article 7 et 8 sont transmises à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année et doivent correspondre aux données du trimestre précédent ces dates.
Les opérateurs mentionnés au c) de l'article 1er transmettent les informations prévues à l'article 5 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le 1er février, le 1er mai, le 1er août et le 1er novembre de chaque année et doivent correspondre aux données du trimestre précédent ces dates.
Les opérateurs précités transmettent les informations prévues à l'article 5 en précisant l'identifiant de la Base d'Adresse Nationale, lorsqu'il existe, selon les modalités prévues en annexes, au plus tard un an après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.
Publication de la première carte par les opérateurs
Un an après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision, les opérateurs mentionnés au a. et au b. de l'article 1er publient leur première carte de couverture de leurs services d'accès à internet en situation fixe à la première des dates suivantes atteinte : 1er juin ou 1er décembre.
Transmission des premières informations
Par exception aux articles 9 et 10, la première transmission des opérateurs visés au a) . et au c) de l'article 1er, concernés par la transmission d'informations par les opérateurs visés au a., interviendra 11 semaines après la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision.
Par exception aux articles 9 et 10, la première transmission des opérateurs visés au b) et au c) de l'article 1er, concernés par la transmission d'informations par les opérateurs visés au b) , interviendra au terme d'un délai d'un an à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente décision à la première des quatre dates suivantes : le 1er février, le 1er mai, le 1er août ou le 1er novembre.
La décision n° 2011-0702 du 9 juin 2011 précisant les modalités d'élaboration et de vérification des informations relatives à la couverture du territoire par les services d'accès à internet en situation fixe est abrogée.
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des communications électroniques, et sur le site internet de l'Autorité.
MODALITÉS D'ENVOI DES DONNÉES DEMANDÉES DANS LES ANNEXES SUIVANTES
Les fichiers doivent parvenir à l'Autorité au plus tard un mois après la fin de chaque trimestre et correspondre aux données du dernier trimestre écoulé.
Les données sont à transmettre par voie électronique via un portail dédié de dépose des fichiers mis en place par l'Autorité et doivent respecter le format suivant :
- fichiers SIG : ESRI Shapefile à entités de type Polygon, sans superpositions d'entrées d'une même classe :
- à géométrie valide ;
- où chaque polygone correspond à un objet unique ;
- où aucune classe de débit ne se superpose à une autre ;
- où chaque technologie d'accès est isolée dans une couche.
- tableaux de données : Format CSV ;
- coordonnées géographiques : type de projection :
- Métropole : Lambert 93
- Guadeloupe, Martinique, Saint Martin et Saint Barthélémy : WGS84 - UTM Nord Fuseau 20
- Guyane : RGFG 95 - UTM Nord Fuseau 22
- Réunion : RGR92 - UTM Sud Fuseau 40
- Mayotte : RGM04 - UTM Sud Fuseau 38
DONNÉES RELATIVES AU RÉSEAU XDSL DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS EXPLOITANT UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Cette annexe concerne les opérateurs exploitant un réseau cuivre.
Les données sont à transmettre par voie électronique et doivent respecter le format suivant :
Code de la prise xDSL du logement
Nom de la voie du logement raccordé
VarChar (40)
Type de la voie (ex. rue, avenue)
Numéro du logement sur la voie Nom_voie
Identifiant du bâtiment du logement (facultatif)
Code INSEE de la commune du logement
Code du NRA auquel est rattaché la ligne
Code du PC auquel est rattaché la ligne
Abscisse du point de concentration en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Ordonnée du point de concentration en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Atténuation en dB de la prise
Indique si la ligne est incompatible HD
Indique si la ligne est compatible HD sous réserve technique
Booleéen
Atténuation en dB du PC
DONNÉES RELATIVES AU RÉSEAU DSL DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET À HAUT DÉBIT OU À TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Cette annexe concerne les opérateurs qui activent des accès à haut débit en xDSL sur des lignes de cuivre.
Les données sont à transmettre par voie électronique et doivent respecter les formats suivants.
Une première série de données concerne la présence aux NRA :
Identifiant du nœud de raccordement abonnés (NRA) du réseau de boucle locale cuivre d'Orange (de la forme : code INSEE + trigramme).
Indique si l'opérateur est présent au NRA en dégroupage ou en bitstream
Le débit des abonnés est-il plafonné ?
Si le débit des abonnés est plafonné, à quelle valeur en Mb/s ?
Technologie utilisée sur le NRA considéré :
NRA ouvert à l'ADSL 2+ : 0
NRA ouvert au VDSL2 : 1
Si l'opérateur ne couvre que partiellement les lignes reliées à un NRA, il doit alors transmettre à l'autorité la liste des prises xDSL sur lesquelles il ne propose pas de service commercial, au format suivant :
Code du PC auquel sont rattachées les lignes si toutes les lignes concernées ne disposent pas du service
Code des prises xDSL sur lesquelles il n'y a pas de service commercial si tout le PC n'est pas concerné
Code de l'adresse tel que défini par la base nationale adresse correspondant à Code_ananonyme_prise
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX FIBRE DE BOUT EN BOUT DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS D'INFRASTRUCTURE AU SENS DES DÉCISIONS NO 2009-1106, NO 2010-1312 ET NO 2015-0776 ET EXPLOITANT UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Les opérateurs d'infrastructure au sens des décisions n° 2009-1106, n° 2010-1312 et n° 2015-0776, et qui sont concernés par la présente décision, doivent transmettre les informations suivantes :
- informations relatives aux immeubles :
- informations relatives aux PM :
Etat du PM
- informations relatives aux PRDM :
- informations relatives au cofinancement
Les opérateurs d'infrastructure transmettent à l'Autorité la liste l'ensemble de leurs appels à cofinancement à date (19), par appel et par commune, en spécifiant les informations décrites ci-dessous.
Zone réglementaire de la zone de cofinancement
- informations relatives aux zones arrière de points de mutualisation :
Référence unique et pérenne du point de mutualisation.
Laisser ce champ vide si EtatPM vaut POTENTIEL.
Correspond aux états possibles d'une ZAPM.
POTENTIEL/PLANIFIE/EN COURS DE DEPLOIEMENT/DEPLOYE
Référence de la maille de mise en cohérence des déploiements
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX FIBRE DE BOUT EN BOUT DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT DÉBIT OU À TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Indique si l'opérateur propose une offre commerciale au PM
Classe de débit_montant
Débit montant théorique maximal de la ligne
Classe de débit_descendant
Débit descendant théorique maximal de la ligne
Si l'opérateur ne couvre que partiellement les lignes reliées à un PM, il doit alors transmettre à l'Autorité la liste des locaux raccordables ou raccordables à la demande Fibre optique de bout en bout reliées à ce PM sur lesquelles il ne propose pas de service commercial, au format suivant :
Code du PM auquel est rattaché la ligne
Identifiant de l'immeuble de l'IPE sur lequel l'opérateur ne propose pas de service
ImmeubleRaccordableDemande
L'immeuble est raccordable à la demande.
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX À TERMINAISON EN CÂBLE COAXIAL DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS EXPLOITANT UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Cette annexe concerne tout opérateur concerné par la décision exploitant un réseau de communications électroniques à haut ou très haut débit en situation fixe ouvert au public via un réseau à terminaison en câble coaxial.
En-tête de colonne
Code de la tête de réseau câble dont dépend la prise raccordant un logement en câble coaxial
Code du point de concentration câble dont dépend la prise raccordant un logement en câble coaxial
Code du bâtiment dans lequel est situé un logement raccordé en câble coaxial
Nombre de prises câble du bâtiment
Code de la prise du logement raccordé en câble coaxial
Abscisse du bâtiment en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Ordonnée du bâtiment en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Code de l'adresse du bâtiment tel que défini par la base nationale adresse
Nom de la voie du bâtiment raccordé
Numéro du bâtiment sur la voie Nom_voie
Code INSEE de la commune du bâtiment
Débit montant théorique maximal de la prise code_prise
Débit descendant théorique maximal de la prise code_prise
Les opérateurs concernés par cette annexe doivent aussi fournir, au format ESRI Shapefile, selon les paramètres définis dans l'annexe 1, la partition du territoire éligible en zones arrière de tête de réseau câble.
Chaque zone arrière de tête de réseau câble est définie comme un polygone regroupant les surfaces au sol de tous les bâtiments desservis en câble coaxial par cette tête de réseau.
Elle est identifiée par le code de la tête de réseau concernée.
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX À TERMINAISON EN CÂBLE COAXIAL DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET EN SITUATION FIXE HAUT DÉBIT FIXE OU TRÈS HAUT DÉBIT OUVERT AU PUBLIC
Cette annexe concerne tout opérateur concerné par la décision et fournissant des services d'accès à internet via un réseau à terminaison en câble coaxial.
Si l'opérateur ne couvre que partiellement les lignes reliées à une tête de réseau câble, il doit alors transmettre à l'Autorité la liste des prises sur lesquelles il ne propose pas de service commercial, au format suivant :
Code de la prise raccordant le logement en câble coaxial
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX HERTZIENS DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS EXPLOITANT UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Les opérateurs concernés par cette annexe doivent transmettre à l'Arcep leurs cartes de couverture du territoire sous un format électronique dans le format ESRI Shapefile en séparant les technologies utilisées dans des couches différentes.
Chaque couche doit préciser la technologie concernée, inclure le code réseau opérateur de la zone concernée tel que défini ci-dessous, et distinguer par une information booléenne les zones où le service est commercialisé et peut effectivement être souscrit (VRAI) des zones où la commercialisation du service est suspendue par exemple en raison d'une saturation du réseau (FAUX).
Les opérateurs concernés par cette annexe doivent également transmettre à l'Arcep les données suivantes au format CSV :
Identifiant du réseau pour une technologie et un territoire donné permettant d'identifier une zone de commercialisation par un opérateur fournisseur de services
Code_site opérateur
Code identifiant du site opérateur
Coord_X_ Site opérateur
Abscisse du site opérateur en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Coord_Y_ Site opérateur
Ordonnée du site opérateur en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
Technologie utilisée sur une zone donnée : WiMax, WiFi, LTE, etc.
VarChar (5) (Si plusieurs valeurs, les séparer par des |)
Bande de fréquences utilisée pour la technologie
Type de lien de collecte de l'antenne au choix parmi :
1. collecte en fibre optique
Indique si le site est ouvert à la commercialisation (VRAI) ou non (FAUX) (n'accepte pas de nouveaux utilisateurs en situation fixe) pour cause de saturation par exemple.
DONNÉES RELATIVES AUX RÉSEAUX HERTZIENS DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET EN SITUATION FIXE HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT OUVERT AU PUBLIC À L'EXCEPTION DES RÉSEAUX HERTZIEN TERRESTRE FOURNIS AU TRAVERS D'UN RÉSEAU MOBILE
Les opérateurs concernés par cette annexe doivent transmettre à l'Arcep une liste des réseaux radio sur lesquels ils fournissent un service commercial d'accès à internet en situation fixe, ou à défaut leurs cartes de couverture du territoire sous un format électronique dans le format ESRI Shapefile, ainsi que les données suivantes au format CSV :
Identifiant du réseau pour une technologie et un territoire donné permettant d'identifier une zone de commercialisation par un opérateur fournisseur de services (voir annexe 8)
la valeur du débit commercial annoncé par l'opérateur pour chaque zone, exprimé en Mbits/s
Lorsque l'offre commerciale proposée sur un réseau par l'opérateur contient une limitation du volume de données consommées, l'opérateur précise pour ce réseau la valeur de cette limitation, exprimé en Go.
Indiquer 0 pour l'absence de limitation.
DONNÉES RELATIVES À L'ACCÈS FOURNI VIA UN RÉSEAU HERTZIEN TERRESTRE AU TRAVERS D'UN RÉSEAU MOBILE DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS EXPLOITANT UN RÉSEAU DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES À HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT EN SITUATION FIXE OUVERT AU PUBLIC
Cette annexe concerne tout opérateur exploitant un réseau de communications électroniques à haut ou très haut débit en situation fixe ouvert au public via un réseau mobile.
L'opérateur doit transmettre à l'Arcep sa carte de couverture du territoire sous un format électronique dans le format ESRI Shapefile, incluant le code réseau opérateur de la zone concernée tel que défini ci-dessous, en séparant le cas échéant les technologies utilisées dans des couches différentes.
Chaque couche doit préciser la technologie concernée et distinguer par une information booléenne les zones où un service est commercialisé et peut effectivement être souscrit (VRAI) des zones où la commercialisation du service est suspendue par exemple en raison d'une saturation du réseau (FAUX).
L'opérateur doit aussi transmettre une liste des antennes ouvertes au service fournie au travers d'un réseau mobile au format CSV avec les informations suivantes :
Technologie utilisée sur une zone donnée : LTE, etc.
DONNÉES RELATIVES À L'ACCÈS VIA UN RÉSEAU HERTZIEN TERRESTRE FOURNI AU TRAVERS D'UN RÉSEAU MOBILE DEVANT ÊTRE TRANSMISES PAR LES OPÉRATEURS FOURNISSANT UN SERVICE D'ACCÈS À INTERNET EN SITUATION FIXE HAUT OU TRÈS HAUT DÉBIT OUVERT AU PUBLIC
Cette annexe concerne tout opérateur fournissant des services d'accès à internet en situation fixe via un réseau mobile.
Les opérateurs concernés par cette annexe doivent transmettre à l'Arcep une liste des réseaux radio sur lesquels ils fournissent un service commercial d'accès à internet, ou à défaut leurs cartes de couverture du territoire sous un format électronique dans le format ESRI Shapefile, ainsi que les données suivantes au format CSV :
Nœud de raccordement abonnés (NRA) : point de concentration du réseau de boucle locale cuivre d'Orange, où sont installés les équipements actifs à partir desquels l'opérateur active les accès DSL de ses abonnés.
Raccordement final Fibre optique de bout en bout : opération consistant à installer un câble comprenant une ou plusieurs fibres optiques entre le point de branchement optique (PBO) et la prise terminale optique (PTO).
Décision n° 2018-TO-15 du 13 mars 2018 modifiant la décision n° 2012-133 du 6 mars 2012 et la décision n° 2003-255 du 27 mai 2003 autorisant la SARL Catalogne Informations à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % Catalogne
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « 100 % Catalogne » est remplacé par : « 100 % Pays Catalan ».
Décision n° 2018-174 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL 100 % pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-665 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 % est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Adresse du site : lieudit la Pouège, Gensac-sur-Garonne (31).
Décision n° 2018-175 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association régionale d'animation pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-663 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-176 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Canal Star pour l'exploitation du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Fun Radio Midi-Pyrénées
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-666 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Midi-Pyrénées est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-178 du 21 mars 2018 portant reconduction des autorisations délivrées à la SARL FM Graffiti pour l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Languedoc-Roussillon et RTL 2 Méditerranée
Les autorisations accordées par les décisions n° 2013-667 et n° 2013-668 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Languedoc-Roussillon et RTL 2 Méditerranée sont reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
La SARL FM Graffiti est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément aux conventions et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2018-179 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-672 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-180 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-673 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-195 du 28 mars 2018 abrogeant l'annexe II de la décision n° 2007-213 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-42 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-32 du 17 octobre 2016, autorisant l'association Centre Brest à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Neptune
L'annexe II de la décision n° 2007-213 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-42 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-32 du 17 octobre 2016, est abrogée.
Décision n° 2018-196 du 28 mars 2018 abrogeant l'annexe I de la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-26 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 et modifiée par décision n° 2017-RE-04 du 22 mai 2017, autorisant l'association Radio Pays de Léon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Pays de Léon
L'annexe I de la décision n° 2007-214 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-26 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 et modifiée par décision n° 2017-RE-04 du 22 mai 2017, est abrogée.
232-41-3, d'une part, et celles mentionnées aux 4° et 5° du même article, d'autre part, ne peut être réalisé que par le responsable de l'unité de gestion du passeport de l'athlète.
Décision n° 2018-194 du 4 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Innovation de la communication pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-265 du 3 avril 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
La SARL Innovation de la communication est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Délibération du 13 mars 2018 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 13 mars 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
100 % Pays Catalan
Pour l'année 2018, le Haut Conseil estime que les enchaînements décrits dans le scénario macroéconomique du programme de stabilité pour la France sont plausibles tout comme les prévisions d'emploi, de masse salariale et d'inflation.
Il considère que la prévision de croissance du Gouvernement de 2,0 % est réaliste.
Le Haut Conseil juge que les estimations de l'écart de production retenues par le Gouvernement pour 2017 et 2018 sont acceptables.
Il souligne cependant que l'incertitude entourant les estimations des écarts de production est importante et que celle-ci n'est pas levée par l'analyse des indicateurs de conjoncture et de prix qui sont en relation avec le cycle économique.
En effet, si les taux d'utilisation des capacités de production et les difficultés de recrutement s'établissent début 2018 nettement au-dessus de leur moyenne de long terme, l'inflation sous-jacente reste encore très basse et ne témoigne pas de signes de tensions.
S'agissant de la croissance potentielle, le Haut Conseil renouvelle son appréciation de septembre dernier.
Il considère que les hypothèses retenues par le Gouvernement sur la période 2018-2022 constituent une base raisonnable pour asseoir une programmation des finances publiques à moyen terme.
Le Haut Conseil observe que dans la plupart des prévisions disponibles, la croissance atteindrait son niveau le plus élevé en 2017 ou 2018 et connaîtrait en 2019 un infléchissement légèrement plus prononcé que dans la prévision du Gouvernement.
Le Haut Conseil estime toutefois que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2019, proche du consensus, est atteignable.
Pour les années suivantes, le Haut Conseil considère que le scénario retenu d'une croissance effective demeurant continûment supérieure à la croissance potentielle jusqu'en 2022 est optimiste, compte tenu notamment des hypothèses retenues en matière de hausse des taux d'intérêt et de consolidation des finances publiques.
Le Haut Conseil relève que le scénario de croissance du Gouvernement conduit à un solde des administrations publiques positif en fin de période et à une trajectoire de dette publique favorable.
Il souligne que ce scénario de finances publiques repose sur une trajectoire de croissance optimiste.
Il note que le solde structurel, qui n'est pas affecté par les hypothèses de croissance effective, demeurerait négatif sur toute la période, tout en s'améliorant sensiblement.
Il rappelle qu'en tout état de cause, la réalisation de ce scénario de finances publiques nécessite un strict respect des engagements de maîtrise de la dépense publique.
En application de l'article 17 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil rend un avis sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité pour les années 2018 à 2022, établi au titre de la coordination des politiques économiques des États membres de l'Union européenne.
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 12 avril 2018, le haut Conseil a adopté le présent avis.
Le Haut Conseil s'est également appuyé sur les dernières prévisions produites par un ensemble d'organismes comprenant des institutions internationales et nationales : la Commission européenne, le Fonds monétaire international (FMI), l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), la Banque de France et des instituts de conjoncture tels que COE-Rexecode et l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Le Haut Conseil a procédé, comme le permet l'article 18 de la loi organique, à des auditions des représentants des administrations compétentes (direction générale du Trésor et direction du budget) et de l'INSEE ainsi que d'organismes et experts extérieurs à l'administration des finances (Banque de France, COE-Rexecode, Natixis et OFCE).
Après une analyse du contexte général (I), le Haut Conseil formule son appréciation des prévisions macro-économiques sur lesquelles repose le projet de Programme de stabilité du Gouvernement d'abord pour 2018 (II) puis pour les années 2019 à 2022 (III).
- Un environnement économique mondial et européen dynamique
Une croissance de l'économie mondiale toujours soutenue début 2018
La croissance mondiale s'est renforcée en 2017, au-delà de ce qui était attendu il y a un an.
L'accélération concerne les économies avancées mais également les économies émergentes.
En particulier, l'activité aux États-Unis a accéléré en 2017 après une année 2016 en retrait.
La plupart des prévisions retiennent la poursuite de cette accélération de l'économie américaine en 2018, sous l'effet notamment du stimulus induit par la réforme fiscale.
En outre, le ralentissement de l'économie chinoise reste modéré tandis que la Russie et le Brésil sont sortis de récession.
Le commerce mondial est en nette reprise depuis la fin de 2016 et sa progression se poursuit au début de 2018.
Après avoir été peu dynamique en 2015 et 2016, il constitue un élément de soutien de l'activité pour la zone euro.
Depuis les prévisions associées au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, le prix du pétrole a augmenté pour s'établir dans une fourchette de 65 $ à 70 $ / baril en mars (contre une hypothèse de 52 $) et l'euro s'est apprécié vis-à-vis du dollar (1,23 $ en mars contre 1,18).
Une poursuite de la reprise en zone euro
La croissance s'est renforcée en zone euro en 2017, s'élevant à 2,5 % en moyenne annuelle (après 1,8 % en 2016).
L'indicateur du climat des affaires, issu des enquêtes de conjoncture, qui s'était amélioré de manière continue entre la rentrée 2016 et la fin 2017, jusqu'à atteindre les meilleurs niveaux constatés dans le passé (en 2000 et 2007), s'est légèrement replié au début de 2018.
Il reste toutefois élevé.
La reprise de la zone euro devrait se poursuivre en 2018, portée par la demande mondiale et par une demande intérieure soutenue bénéficiant de la confiance toujours élevée des agents économiques, de conditions monétaires encore favorables et de politiques budgétaires légèrement expansives dans la zone euro.
En France, une accélération de l'activité en 2017
La France a connu un net redressement de sa croissance économique en 2017 (2,0 %) par rapport à 2016 (1,1 %).
La demande intérieure (hors stocks) a contribué à hauteur de près de 2 points à la croissance au cours de chacune des années 2016 et 2017, mais avec une composition différente : elle a reposé davantage en 2017 sur l'investissement des entreprises (4,4 % après 3,4 % en 2016) et l'investissement en logement (5,4 % après 2,4 %) et moins sur la consommation des ménages (1,3 % après 2,1 %).
La contribution du commerce extérieur à la croissance a continué de peser sur l'activité en 2017 (- 0,3 point), mais dans une proportion moindre qu'en 2016 (où cette contribution avait atteint - 0,8 point, du fait en partie de facteurs exceptionnels ayant affecté les activités touristiques et les exportations agricoles).
Cette contribution négative en 2017 doit toutefois être relativisée par l'accroissement des stocks d'équipements destinés à l'exportation (1).
La croissance française est restée inférieure à la moyenne de la zone euro dans son ensemble au cours de ces deux années.
L'écart provient essentiellement de la contribution négative des échanges extérieurs, alors que la progression de la demande intérieure, en nette accélération dès 2016, a été proche de la moyenne européenne.
Il s'explique aussi par le fait que la moyenne de la zone euro intègre des effets de « rattrapage » pour certains pays qui ont connu de fortes récessions en 2012-2013 (Espagne, Portugal).
Des facteurs d'incertitude importants
Le scénario global s'inscrit dans une phase de reprise.
Il n'est pas rare que dans une telle phase les prévisions sous-estiment la croissance, comme cela a été constaté en 2017 en Europe et en France.
Ce pourrait à nouveau être le cas en 2018.
La croissance pourrait ainsi être supérieure aux différentes prévisions actuelles.
Aux Etats-Unis, la mise en œuvre d'une politique budgétaire très expansive est un facteur de soutien de la croissance pour l'économie américaine et le reste du monde en 2018.
Cependant, intervenant dans une économie proche du plein emploi, elle risque d'alimenter plus que prévu l'inflation et d'accélérer le resserrement de la politique monétaire.
Le contexte macro-économique comporte plusieurs autres facteurs d'incertitude pouvant affecter l'activité mondiale et européenne.
Le niveau élevé des indicateurs de tensions sur les capacités de production et les recrutements peut faire craindre que la croissance d'un certain nombre de pays européens bute sur des contraintes d'offre alimentant ainsi des tensions inflationnistes.
Il est cependant possible que la dynamique actuelle se poursuive quelque temps encore, à l'instar de ce qui a été constaté aux Etats-Unis et en Allemagne ces dernières années.
La poursuite de la hausse des cours du pétrole et de l'appréciation de l'euro pourrait affecter la croissance de la zone euro.
Celle-ci pourrait également pâtir des incertitudes qui caractérisent la situation politique de certains pays et les conditions du Brexit.
La mise en place de mesures protectionnistes par les autorités américaines, et les ripostes des pays concernés, constituent une menace importante à moyen terme pour les échanges commerciaux et pour la croissance mondiale.
Les tensions géopolitiques demeurent par ailleurs très fortes au niveau mondial.
Selon la saisine du Gouvernement, « Après avoir atteint 2,0 % en 2017, la croissance s'établirait à nouveau à 2,0 % en 2018 […].
La reprise à l'œuvre en 2017 se confirmerait en 2018 et 2019, soutenue notamment par un environnement international porteur.
La poursuite de la reprise en zone euro et l'accélération de la demande mondiale favoriseraient le net rebond des exportations et une sensible amélioration du commerce extérieur, qui cesserait de peser sur la croissance dès 2018.
Après le fort rebond de 2016 (1,8 %), le pouvoir d'achat aurait crû à un rythme légèrement inférieur en 2017 (1,5 %).
Il croîtrait à peu près au même rythme en 2018 à 1,6 %, sous l'effet d'une progression des salaires réels stable dans les branches marchandes non agricoles et de créations d'emplois toujours dynamiques.
La consommation croîtrait au même rythme que le pouvoir d'achat en 2018 (1,6 %).
Après avoir accéléré continument entre 2014 et 2017, l'investissement des entreprises progresserait à un rythme stable en 2018 (4,4 % en 2018, comme en 2017).
En 2018, l'inflation sous-jacente augmenterait à 0,7 % après 0,4 % en 2017, sous l'effet de l'augmentation de l'inflation des services en lien avec la reprise graduelle des salaires nominaux.
L'inflation totale augmenterait à 1,4 % en 2018, après 1,0 % en 2017, du fait de l'augmentation de la fiscalité sur le tabac (contribution de + 0,3 point d'IPC) […] et de la hausse du prix du pétrole et l'augmentation de la fiscalité énergétique.
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2018 est supérieure à celle retenue pour la loi de finances pour 2018.
Elle est à présent de 2,0 % (contre 1,7 %).
L'hypothèse du Gouvernement sur la croissance mondiale (3,8 %), en hausse depuis le PLF pour 2018, est proche de celles des organisations internationales (3,9 % pour le FMI dans ses prévisions de janvier 2018 et pour l'OCDE en mars dernier).
Le Gouvernement retient toutefois une croissance de la zone euro un peu plus forte que les organisations internationales (2,5 % contre 2,2 % pour le FMI en janvier, 2,3 % pour la Commission européenne en février et pour l'OCDE en mars).
La moyenne des prévisions du Consensus Forecasts pour la croissance de la zone euro en 2018 est de 2,4 % en avril 2018.
La prévision de croissance pour 2018 bénéficie d'un acquis de croissance de 0,9 % au 4e trimestre 2017, sensiblement plus élevé que l'année précédente pour 2017 (0,4 %) et le Haut Conseil estime que les enchaînements décrits dans le scénario du Gouvernement pour la France sont plausibles : poursuite d'une forte croissance de l'investissement des entreprises en réponse à des taux d'utilisation des capacités élevés, consommation en légère accélération soutenue par la dynamique des revenus, ralentissement de l'investissement des ménages.
La contribution à la croissance du commerce extérieur se rapprocherait de la neutralité en 2018.
Cette hypothèse, retenue par la plupart des prévisionnistes, l'a déjà été au cours des années récentes sans se réaliser.
Les livraisons liées à d'importants contrats (paquebots, avions Rafale…), le rebond du tourisme et le retour à la normale des exportations agricoles lui donnent davantage de vraisemblance en 2018.
Le rétablissement des marges des entreprises devrait également y contribuer.
La prévision de croissance du Gouvernement pour 2018 est en ligne avec celles des organisations internationales (2,0 % pour la Commission européenne en février 2018, 2,2 % pour l'OCDE en mars, 1,9 % pour le FMI en janvier) et avec les autres prévisions nationales (2,0 % pour l'OFCE, 1,9 % pour la Banque de France et COE-Rexecode).
La prévision moyenne du Consensus forecasts pour la France, qui synthétise les estimations de vingt-trois prévisionnistes, est de 2,1 % en avril, avec des prévisions s'étageant entre 1,8 % et 2,4 %.
Le Haut Conseil estime que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2018 est réaliste.
b) L'emploi et la masse salariale du secteur marchand :
Le taux de croissance de la masse salariale du secteur privé a nettement augmenté en 2017.
Il est estimé à 3,6 % en moyenne annuelle, contre 2,4 % en 2016.
L'accélération porte à la fois sur les effectifs salariés (1,5 % en 2017 après 1,0 % en 2016) et sur le salaire moyen (2,0 % après 1,4 %).
L'évolution constatée en 2017 se révèle supérieure à la prévision du Gouvernement associée en septembre dernier au PLF pour 2018 (3,3 %).
Selon les données de l'ACOSS, la progression de la masse salariale est de 4,0 % en glissement annuel (2) au 4e trimestre 2017 (1,7 % pour l'emploi, 2,2 % pour le salaire moyen).
Tableau : Décomposition de la masse salariale du secteur privé (variations en %)
Emploi salarié marchand
Source : Programme de stabilité 2018-2022
Pour 2018, le Gouvernement prévoit une augmentation de l'emploi salarié marchand du même ordre qu'en 2017 (250 000 en moyenne annuelle) qui, compte tenu de la fin de la montée en charge de l'impact favorable des politiques publiques de l'emploi (CICE, prime à l'embauche, pacte de responsabilité), va au-delà de ce que la bonne tenue de l'activité laisserait attendre.
Cette prévision est toutefois cohérente avec le niveau très élevé de l'indicateur du « climat de l'emploi » dans les enquêtes de conjoncture de l'INSEE auprès des entreprises en mars 2018.
La progression du salaire moyen serait de 2,4 % en 2018.
Cette prévision est légèrement supérieure au rythme constaté sur les derniers trimestres (2,2 % en glissement annuel).
Elle suppose une poursuite de l'accélération constatée en 2017 qui paraît cohérente avec l'augmentation de l'inflation prévue pour 2018.
Au total, la masse salariale du secteur privé en valeur progresserait de 3,9 % en 2018.
La prévision pour 2018 est ainsi révisée en hausse sensible par rapport au PLF pour 2018 (3,1 %).
Elle est cohérente avec les prévisions de l'ACOSS.
Le Haut Conseil considère que les prévisions d'emploi et de masse salariale pour 2018 sont plausibles.
Les prix à la consommation (3) ont augmenté de 1,0 % en 2017 en moyenne annuelle, après 0,2 % en 2016.
En glissement annuel, la hausse a été de 1,2 % en décembre 2017 puis de 1,5 % en mars 2018, du fait principalement de l'augmentation des prix du tabac.
L'inflation sous-jacente, qui exclut les produits à prix volatils, est estimée à 0,8 % en mars et serait voisine de 0,9 % en juin selon l'INSEE.
Pour 2018, le Gouvernement intègre les augmentations du taux de change et du prix de pétrole intervenues depuis les prévisions associées au PLF pour 2018 et les stabilise aux niveaux constatés en mars.
Il relève sa prévision de hausse des prix à la consommation à 1,4 % en moyenne annuelle, contre 1,1 % en septembre dernier dans les hypothèses associées au PLF.
L'augmentation prévue par rapport à 2017 s'expliquerait par une inflation sous-jacente un peu plus forte (0,7 % contre 0,5 % en 2017), en cohérence avec la remontée enregistrée au cours des derniers mois, et par l'augmentation de la fiscalité sur le tabac (contribution de 0,3 point à la hausse d'ensemble selon le Gouvernement).
La contribution des prix de l'énergie resterait forte (0,5 point comme en 2017, dont 0,2 point au titre de la fiscalité).
La prévision du Gouvernement pour la hausse des prix en 2018 est en ligne avec la moyenne du Consensus Forecasts, qui est de 1,5 % en avril 2018.
Le Haut Conseil estime que la prévision d'inflation du Gouvernement pour 2018 est raisonnable.
- Observations sur le scénario macroéconomique pour les années 2019 à 2022
Les hypothèses retenues par le Gouvernement pour la croissance et l'inflation ne peuvent être analysées sans prendre en compte la position de l'économie française dans le cycle.
Celle-ci s'apprécie à partir de l'écart de production (output gap), soit l'écart entre le PIB observé et le PIB potentiel.
Le PIB potentiel est défini comme la production dite soutenable, c'est-à-dire celle qui peut être réalisée sans engendrer d'effets inflationnistes ou désinflationnistes.
L'écart de production constitue, en principe, un indicateur de la capacité de rebond du pays quand il est négatif ou d'une perspective de ralentissement quand il est positif.
- L'écart de production en début de période et la croissance potentielle
Dans sa saisine, le Gouvernement précise que : « La croissance potentielle augmenterait à l'horizon 2022 grâce aux effets positifs des réformes structurelles mises en œuvre lors du quinquennat […].
Après sept années d'écart de production négatif (entre 2012 et 2018), l'activité poursuivrait sa phase de rebond cyclique.
Ainsi, l'écart de production, revenu en terrain positif à partir de 2019, continuerait de croître tout en restant inférieur aux niveaux observés avant la crise de 2008-2009 ou au début des années 2000.
L'écart de production atteindrait 1,6 point de PIB potentiel en 2022, un niveau toujours inférieur à ceux atteints au début et au milieu des années 2000.
a) L'écart de production en début de période :
L'écart de production ne correspond pas à une donnée observable ou comptable mais doit être évalué à partir de différentes méthodes statistiques et/ou économétriques (4).
Les estimations des organisations internationales pour 2017 s'étagent sur un peu plus d'un point.
L'estimation du Gouvernement (- 0,9 point de PIB) est proche de celle de la Commission européenne (- 0,8 point) mais inférieure à celles de l'OCDE (- 1,6 point) et du FMI (- 1,8 point).
Le Gouvernement et la Commission prévoient une quasi-fermeture de cet écart de production en 2018.
Les estimations de l'écart de production sont fragiles et les interprétations sur les conséquences de cet écart diffèrent.
Néanmoins, les estimations vont dans le même sens pour considérer que l'écart entre le PIB observé et le PIB potentiel devrait être résorbé avant l'échéance de la programmation.
L'analyse des écarts de production peut être complétée par l'observation directe d'indicateurs de conjoncture et de prix, qui sont en relation avec le cycle économique.
Ils délivrent des messages contrastés.
Les taux d'utilisation des capacités de production et les difficultés de recrutement s'établissent début 2018 nettement au-dessus de leur moyenne de long terme, suggérant que l'économie française pourrait être plus avancée dans le cycle que ne l'indiquent les estimations de l'écart de production.
En revanche, l'inflation sous-jacente reste très basse et ne manifeste pas de signes de tensions (cf. annexe n° 2).
Le Haut Conseil considère que les estimations de l'écart de production retenues pour 2017 et 2018 sont acceptables.
Il note cependant que l'incertitude entourant les estimations d'écart de production est importante et que celle-ci n'est pas levée par l'analyse des indicateurs de conjoncture et de prix qui sont en relation avec le cycle économique.
b) La croissance potentielle des prochaines années :
Le Gouvernement n'a pas modifié ses hypothèses de croissance potentielle par rapport à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (5).
La croissance potentielle de l'économie française est ainsi estimée à 1,25 % pour chacune des années comprises entre 2017 et 2020.
Elle augmenterait très légèrement en fin de période (de + 0,05 point en 2021 puis à nouveau en 2022) afin de tenir compte de l'impact de réformes structurelles et s'établirait à 1,35 % en 2022.
L'estimation de la croissance potentielle du Gouvernement est globalement en ligne avec les évaluations disponibles pour les années 2018-2019.
Pour les années suivantes, elle est inférieure à celle retenue par le FMI et supérieure à celle de la Commission.
Les estimations diffèrent notamment par la prise en compte des effets des réformes structurelles engagées.
Ainsi, le FMI tient compte dans ses prévisions de croissance potentielle d'un effet de ces réformes structurelles de l'ordre de 0,3 point.
En revanche, l'estimation de la croissance potentielle de la Commission européenne ne tient pas compte de ces effets.
Il considère que les hypothèses retenues par le Gouvernement sur la période 2018-2022, qui se situent dans la moyenne des estimations disponibles, constituent une base raisonnable pour asseoir une programmation des finances publiques à moyen terme.
- Observations sur le scénario pour les années 2019 à 2022
Selon la saisine du Gouvernement, « la croissance s'établirait à […]
A partir de 2020, la croissance ralentirait légèrement : 1,7 % de 2020 à 2022.
L'inflation se redresserait progressivement sous l'hypothèse que la BCE est crédible dans l'ancrage des anticipations d'inflation vers sa cible de moyen terme.
Pour la France, l'inflation convergerait vers 1,75 % en 2022.
Appréciation du Haut Conseil sur le scénario macroéconomique pour 2019
De la même manière que pour 2018, le Gouvernement a révisé la prévision de croissance pour 2019 à la hausse par rapport à la loi de programmation, de 1,7 à 1,9 %.
Il retient donc pour 2019 une croissance en légère décélération mais proche de 2 % pour la troisième année consécutive.
Les prévisions des instituts de conjoncture diffèrent à partir de 2019, traduisant des appréciations distinctes quant au scénario de croissance pour la France (tableau infra) ou dans la zone euro (6).
Les appréciations diffèrent sur le comportement cyclique de l'économie française.
Certaines prévisions présentent une croissance du PIB pour 2019 stable, voire en accélération par rapport à 2018, tandis que d'autres prévisions, plus nombreuses, indiquent un début de ralentissement de l'activité vers son potentiel.
Pour ces dernières, le ralentissement porte sur les exportations et sur l'investissement, alors que la consommation se maintient.
Ce ralentissement traduit généralement des prévisions de croissance pour la zone euro plus basses que dans le scénario du Gouvernement, ce qui peut être à l'origine du léger écart avec le consensus pour la France.
Tableau : prévisions de croissance du PIB pour 2018-2019
Commission européenne (fév.
Banque de France / BCE (mars 2018)
FMI (janv.
OCDE (mars 2018)
Consensus (avril 2018)
min du Consensus
max du Consensus
COE-Rexecode (avr.
OFCE (avr.
Gouvernement (PSTAB 2018-2022 ; avr.
Prévision la plus basse (hors min consensus)
Prévision la plus élevée (hors max consensus)
Le Haut Conseil estime toutefois que la prévision de croissance du Gouvernement, proche du consensus, est atteignable.
Appréciation du Haut Conseil sur le scénario macroéconomique pour les années 2020 à 2022
Le Gouvernement laisse pratiquement inchangées ses prévisions pour les années 2020 à 2022 (1,7 % par an) (7).
La croissance effective demeure au-dessus de la croissance potentielle sur toute la période.
Les hypothèses du Gouvernement conduisent à une quasi-fermeture de l'écart de production dès 2018.
Pour le même scénario de croissance que celui présenté dans le Programme de stabilité, la prise en compte d'écarts de production plus négatifs en début de période, tels qu'ils sont estimés par d'autres organisations, conduirait à une fermeture de cet écart plus tardive (2020 pour l'OCDE et le FMI).
Le scénario associé au projet de loi de programmation des finances publiques en septembre dernier retenait la même croissance du PIB (1,7 %) pour toutes les années de la période 2017 à 2022 et n'intégrait donc pas d'éléments de nature cyclique.
Le nouveau scénario présenté par le Gouvernement dans le programme de stabilité relève les taux de croissance des premières années de la période pour prendre en compte la reprise constatée en 2017, mais sans aller au bout de la logique d'un scénario cyclique, lequel conduirait à la poursuite d'un ralentissement au-delà de 2020.
Le scénario retenu conduit à prévoir que l'écart de production, redevenu positif en 2019, augmente chaque année jusqu'à atteindre 1,6 point de PIB en 2022.
Des écarts de production de cette ampleur sont possibles (8) mais supposent un environnement macroéconomique particulièrement porteur, du fait soit de l'environnement international, soit du policy mix.
Or, le scénario du Gouvernement est construit en formulant implicitement l'hypothèse que l'environnement international de l'économie française demeurerait stable à l'horizon 2022.
Il ne prend pas en compte la probabilité d'un retournement de conjoncture des partenaires économiques de la France qui ont connu une longue période de croissance.
De plus, la trajectoire de croissance du PIB entre 2020 et 2022 est peu cohérente avec le policy-mix retenu à cet horizon.
Le programme de stabilité retient un effort structurel devenant plus important à partir de 2019 (9) mais la croissance de l'activité ne semble que peu impactée par cette orientation plus restrictive de la politique budgétaire.
La remontée des taux d'intérêt retenue par le Gouvernement devrait également avoir pour effet de freiner la demande globale à cet horizon (10).
Enfin, la coexistence d'un écart de production durablement positif et croissant avec une inflation qui resterait contenue à 1,75 % en 2021 et 2022 (11) est discutable.
Au total, le Haut Conseil considère que le scénario retenu d'une croissance effective demeurant continûment supérieure à la croissance potentielle jusqu'en 2022 est optimiste, compte tenu notamment des hypothèses retenues en matière de hausse des taux d'intérêt et de consolidation des finances publiques.
Impact du scénario macroéconomique sur les finances publiques
Les hypothèses de croissance retenues dans le programme de stabilité, qui se traduisent par un écart de production positif de 1,6 point de PIB en fin de période, conduisent à une composante conjoncturelle du solde public positive à partir de 2019 et atteignant 0,9 point de PIB en 2022.
La composante conjoncturelle contribue donc significativement à l'amélioration du solde public sur la période.
Le scénario de croissance effective n'a en revanche aucune incidence sur l'estimation du solde structurel.
Cette notion est au cœur des règles européennes fixées par le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de 2012.
L'objectif de moyen terme, qui est déterminé dans les lois de programmation des finances publiques et constitue le principal engagement européen de la France en matière de finances publiques, est fixé en termes de solde structurel.
Il rappelle qu'en tout état de cause, la réalisation du scénario de finances publiques nécessite un strict respect des engagements de maîtrise de la dépense publique.
Dépenses de consommation des APU
OÙ EN EST L'ÉCART DE PRODUCTION EN FRANCE ?
En principe, l'écart de production évalue la capacité de l'appareil productif à répondre à la demande sans tensions sur les facteurs d'offre, c'est-à-dire notamment sans tensions sur les prix.
En pratique, les mesures de l'écart de production tentent de matérialiser le lien théorique entre ces tensions et l'accélération des prix ou l'écart entre l'inflation et la cible des banques centrales.
Toutefois, depuis la crise, la corrélation empirique n'est plus aussi nettement vérifiée, remettant en question les modalités de cette relation.
Selon qu'on examine le niveau de l'inflation (nettement inférieure à la cible de la BCE) et l'augmentation des salaires nominaux ou leurs variations (et notamment la remontée de l'inflation sous-jacente, en début d'année 2018), il n'apparaît que la production française ait encore atteint son potentiel.
Par ailleurs, des écarts significatifs existent entre les évaluations de l'écart de production par les différentes institutions, mais également entre les évaluations successives d'une même institution pour une année donnée (12), en raison notamment de la dépendance inévitable des méthodes utilisées aux dernières observations disponibles.
De ce fait, l'estimation de l'écart de production courant peut faire l'objet de révisions substantielles a posteriori.
Les estimations de l'écart de production peuvent être rapprochées d'indicateurs qui présentent une relation avec le cycle économique.
Leur analyse directe peut apporter un éclairage utile sur la situation à court terme, à l'aune de leurs caractéristiques économiques et de leurs performances historiques.
A moyen terme, a dynamique des facteurs de production peut permettre, le cas échéant, d'atténuer les contraintes.
Parmi les indicateurs conjoncturels analysés, certains sont explicitement des indicateurs de tensions sur l'appareil de production : taux d'utilisation des capacités, goulots de production, difficultés de recrutement.
Ils sont corrélés à l'écart entre la production effective et la production soutenable à court terme ; ils portent essentiellement sur l'industrie.
Quoique plus volatils que l'écart de production, ces indicateurs paraissent en pratique corrélés au cycle économique, voire légèrement en avance de phase.
En 2017, ils se sont établis nettement au-dessus de leur moyenne de long terme, quelques-uns approchant même de leurs plus hauts niveaux historiques.
Ces indicateurs peuvent conduire à considérer que l'économie française est plus proche de la fermeture de son écart de production qu'estimé jusqu'à présent, voire que celui-ci est déjà positif.
Cette situation s'est de fait déjà produite en 2000 et en 2007.
En septembre 2000, le FMI estimait l'écart de production courant de la France à -0,6 point de PIB (contre +1,2 aujourd'hui), alors que les indicateurs de tension s'étaient très nettement et largement redressés à partir du second semestre 1999, atteignant les niveaux les plus hauts jamais constatés.
En 2007, la Commission européenne estimait, dans ses prévisions d'automne, l'écart de production de la France à -0,3 point de PIB pour l'année en cours, alors que les indicateurs de tension sur l'appareil productif s'établissaient à des niveaux élevés depuis le second semestre 2006 et de plus en plus élevés au cours de 2007.
Depuis, l'estimation de l'écart de production pour 2007 a été largement révisé par la Commission européenne, qui l'évalue aujourd'hui à 2,9 points de PIB.
D'autres indicateurs issus d'enquêtes de conjoncture, qui ne sont pas directement des mesures de tensions, sont empiriquement corrélés au cycle ou à l'activité au cours du cycle ; c'est le cas des indicateurs de climat des affaires ou des ESI (Economic Sentiment Indicator), sectoriels et agrégés.
Plutôt que de l'écart de production, ils semblent représentatifs de la croissance (en écart à la croissance potentielle), donc de la vitesse de fermeture de l'écart de production.
Historiquement, les indicateurs du climat des affaires sont en phase avec le cycle de croissance.
Ils ont atteint en 2017 des niveaux proches de leurs pics passés.
En Allemagne, l'indicateur agrégé de climat des affaires s'établit depuis 2014 à un niveau supérieur à sa moyenne de long terme Dans le même temps, le taux d'utilisation des capacités a fortement progressé pour se rapprocher de son niveau le plus élevé.
Jusqu'à présent, ce niveau élevé des taux d'utilisation des capacités ne semble toutefois pas avoir pesé sur la croissance allemande.
(12) Comme le Haut Conseil l'a rappelé en septembre 2017 dans son avis sur le projet de loi de programmation des finances publiques 2018-2022.
Abandon du local professionnel.
Lorsqu'un vétérinaire en exercice abandonne le local professionnel qu'il occupait, un autre vétérinaire ne peut, dans un délai inférieur à un an, établir son domicile professionnel dans ce local ou dans un local situé dans le même bâtiment et à la même adresse sans l'agrément de l'ancien occupant ou de ses ayants droit.
En cas de difficulté, le conseil régional de l'ordre est saisi.
Arrêté du 30 mars 2018 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie - session 2018 - organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 30 mars 2018, l'arrêté du 26 septembre 2017 portant ouverture de concours pour le recrutement de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 2e catégorie - session 2018 - organisé par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle est modifié comme suit :
Le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir les candidats et veiller au bon déroulement des épreuves.
Arrêté du 10 avril 2018 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Il est institué auprès du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration de l'Etat rattachés pour leur gestion à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Attachés d'administration de l'Etat hors classe
Attachés principaux d'administration de l'Etat
L'arrêté du 20 janvier 1995 portant création d'une commission administrative paritaire d'officiers de protection à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre (89)
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé portant création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Auxerre sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé “ STEMO Yonne Auxerre ”, sis 8, boulevard Vaulabelle, 89010 Auxerre.
Décret n° 2018-274 du 16 avril 2018 portant publication de la note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999 (1)
La note verbale française du 28 avril 2017 notifiant la levée de la réserve à la convention pénale sur la corruption, signée à Strasbourg le 27 janvier 1999, sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTE VERBALE FRANÇAISE DU 28 AVRIL 2017
NOTIFIANT LA LEVÉE DE LA RÉSERVE À LA CONVENTION PÉNALE SUR LA CORRUPTION, SIGNÉE À STRASBOURG LE 27 JANVIER 1999
Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe
La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments au Secrétariat du Conseil de l'Europe et, se référant à la lettre JJ089/2016 du 1er août 2016, a l'honneur de porter à sa connaissance que le Gouvernement de la France entend d'une part, retirer totalement sa réserve à l'article 12 de la Convention pénale sur la corruption (STE n° 173) et d'autre part, maintenir en l'état, dans son intégralité, sa réserve à l'article 17, paragraphe 1, sous b et c, de ladite Convention.
La Représentation permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe saisit cette occasion pour renouveler au Secrétariat du Conseil de l'Europe les assurances de sa haute considération.
Strasbourg, le 28 avril 2017.
Thorbjørn Jagland
Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018
146-4-2 du code de l'action sociale et des familles alloué à chaque maison départementale des personnes handicapées pour l'année 2018 est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
SUBVENTIONS DE L'ÉTAT AUX GIP MDPH AU TITRE
DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL : DÉLÉGATION DE CRÉDITS 2018
Arrêté du 13 avril 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 avril 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère de la culture, organisé au titre de l'année 2018, est fixé à 5.
Arrêté du 6 avril 2018 relatif au titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux
Le titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 (code NSF).
Le titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux est composé des trois blocs de compétences suivants :
Assister les utilisateurs en centre de service ;
Maintenir, exploiter et sécuriser une infrastructure centralisée ;
Maintenir, exploiter une infrastructure distribuée et contribuer à sa sécurisation.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux : « Administrer les serveurs Linux ».
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de technicien supérieur systèmes et réseaux dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Titre professionnel : technicien supérieur systèmes et réseaux
Le technicien supérieur systèmes et réseaux participe à la mise en service et au maintien en condition opérationnelle de l'infrastructure informatique.
Il intervient sur les systèmes et les réseaux, sur les éléments matériels et logiciels qui composent l'infrastructure, afin d'offrir aux utilisateurs et aux clients le niveau de service attendu par l'entreprise.
Le technicien supérieur systèmes et réseaux assiste les utilisateurs dans l'utilisation de leur équipement numérique.
Il contribue au développement des compétences des utilisateurs en expliquant les règles de sécurité et de bon usage des logiciels et des outils collaboratifs en ligne et apporte l'aide nécessaire à leur synchronisation.
Quotidiennement il vérifie que les sauvegardes de tous les éléments de l'infrastructure (serveurs et équipements actifs du réseau) ont été réalisées, il surveille tous les équipements systèmes et réseaux et les journaux de sécurité et réagit lorsqu'il reçoit des alertes.
A tout moment, il peut être sollicité par le centre de services pour diagnostiquer et résoudre les dysfonctionnements relevant du système, du réseau ou de la téléphonie sur IP.
Il rétablit l'accès aux ressources partagées et aux applications.
Il maintient et exploite le domaine ActiveDirectory et les ressources partagées.
A la demande de son responsable, il crée, supprime ou modifie les moyens d'interconnexion des sites distants de l'entreprise.
Il utilise les outils d'administration des différents environnements des services hébergés à l'externe et consulte les contrats pour rétablir ou améliorer le fonctionnement du service.
Il maîtrise les langages de script afin de pouvoir automatiser de nouvelles tâches et faire évoluer les scripts existants.
Le technicien supérieur systèmes et réseaux assure une veille technologique et réglementaire afin de maintenir ses compétences à jour et de tester les nouvelles technologies.
Son degré de polyvalence dépend de la taille de l'entreprise et de la complexité de l'infrastructure sur laquelle il intervient.
Lorsqu'il travaille chez un fournisseur de services cloud, un éditeur de logiciels ou un fournisseur d'hébergement de sites web, il assure l'exploitation quotidienne des serveurs, la mise en service de nouveaux serveurs, la mise en production des applications et des mises à jour de celles-ci.
Afin d'être opérationnel dans l'emploi, et par rapport au Cadre européen commun de référence pour les langues, le minimum requis est le niveau B1 en compréhension de l'écrit et en expression écrite et A2 en compréhension de l'oral et expression orale.
Le technicien supérieur systèmes et réseaux est en contact avec le responsable technique, l'utilisateur à l'origine de la demande, les experts techniques et les fournisseurs des produits et services.
Le technicien supérieur systèmes et réseaux travaille dans une entreprise de services du numérique (ESN) ou au sein de la direction des systèmes d'information (DSI) d'une entreprise, d'une administration ou d'une collectivité territoriale.
Il travaille en équipe sous la responsabilité du responsable technique ou du directeur des systèmes d'information de son entreprise.
Dans le cas où il s'agit d'une ESN, cette activité peut nécessiter des déplacements chez les clients.
Des astreintes, le travail en horaires décalés ou les jours non ouvrés sont possibles.
Assister les utilisateurs en centre de services :
Mettre en service un équipement numérique.
Assister les utilisateurs sur leurs équipements numériques.
Assister à l'utilisation des ressources collaboratives.
Maintenir et exploiter le réseau local et la téléphonie.
Sécuriser les accès à internet.
Maintenir et exploiter un environnement virtualisé.
Maintenir et exploiter un domaine ActiveDirectory et les serveurs Windows.
Maintenir et exploiter un serveur Linux.
Maintenir et exploiter une infrastructure distribuée et contribuer à sa sécurisation :
Configurer les services de déploiement et de terminaux clients légers.
Automatiser les tâches à l'aide de scripts.
Maintenir et sécuriser les accès réseaux distants.
Superviser l'infrastructure.
Intervenir dans un environnement de Cloud Computing.
Administrer les serveurs Linux :
Installer, paramétrer un service sous Linux.
S'appuyer sur les communautés d'utilisateurs.
Mettre une application en production.
Développer des scripts d'automatisation.
Superviser les serveurs Linux.
-DSI des grandes entreprises,
-administrateur Linux.
Sont réputés vices rédhibitoires, pour l'application des articles L.
213-2 et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats : 1° Pour l'espèce canine : a) La maladie de Carré ; b) L'hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ; c) La parvovirose canine ; d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l'âge d'un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu'à cet âge sont pris en compte en cas d'action résultant des vices rédhibitoires ; e) L'ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ; f) L'atrophie rétinienne ; 2° Pour l'espèce féline : a) La leucopénie infectieuse ; b) La péritonite infectieuse féline ; c) L'infection par le virus leucémogène félin ; d) L'infection par le virus de l'immuno-dépression.
Arrêté du 9 avril 2018 relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route
Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est créé pour 5 ans à compter du 7 août 2018.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour cette durée, au niveau V et dans le domaine d'activité 311 u (code NSF), en remplacement du titre professionnel de conducteur du transport interurbain de voyageurs.
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification relatifs au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Le titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, composé d'une seule unité constitutive, ne peut permettre la délivrance d'une certification partielle.
Le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé justifie d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité et d'une durée minimale de formation fixée en fonction de ses acquis à l'entrée en formation :
ACQUIS DU CANDIDAT
DURÉE DE FORMATION MINIMALE
globales
Dont heures passées à bord du véhicule en circulation
Dont heures effectives de conduite
Heures maximales de conduite en simulateur haut de gamme
Permis B seul
Avec Permis D sans FIMO
Avec Permis D + FIMO (par formation)
Les heures effectives de conduite individuelle et le temps affecté aux commentaires pédagogiques constituent le nombre d'heures passées à bord du véhicule en circulation, hors temps d'examen.
2 heures effectives de conduite individuelle sont consacrées à la conduite nocturne, soit au cours d'une période allant d'une heure après le coucher du soleil à une heure avant le lever du soleil.
Les heures effectives de conduite nocturne peuvent être réalisées sur simulateur durant les mois d'avril, mai, juin, juillet, août et septembre.
Pour le candidat se présentant à la session d'examen selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, le parcours de formation comprend :
1° La formation, l'actualisation et l'examen pour l'obtention d'un des certificats suivants : Sauveteur secouriste du travail (SST), Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ou Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
2° Une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies ;
3° Des enseignements théoriques confortés par une mise en pratique sur l'ensemble des savoir-faire indiqués au référentiel emploi activité compétence ;
4° La préparation et les épreuves de la première session d'examen passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
Le parcours de formation démarre obligatoirement par la période de formation permettant de préparer les épreuves passées en présence de l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière.
La traçabilité des heures passées à bord du véhicule et des heures individuelles de conduite effectives se réalise par l'utilisation d'un livret de suivi du conducteur.
Ce livret est disponible auprès des centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen.
Le candidat se présentant à la session d'examen dans le cadre d'un parcours de formation présente au jury les originaux des documents suivants :
1° Le permis de conduire de la catégorie B ou D en cours de validité ;
2° Un des certificats suivants, en cours de validité : Sauveteur secouriste du travail (SST), Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ou Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
3° Une attestation de formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.
Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen.
Si le candidat ne peut produire le certificat SST, APS-TRV ou PSC1 au plus tard le dernier jour de la session d'examen, il dispose, en cas de réussite à toutes les épreuves du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, de trois mois à compter du dernier jour de la session pour le produire auprès de l'unité départementale de la DIRECCTE compétente et ainsi obtenir son titre professionnel.
Le candidat se présentant à la session d'examen dans un parcours de validation des acquis de l'expérience présente au jury les originaux des documents, en cours de validité, justifiant la détention :
1° De la catégorie D du permis de conduire ;
2° D'une carte de qualification de conducteur réglementairement définie par l'arrêté du 31 décembre 2010 fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur ou d'une attestation de formation initiale minimale obligatoire (FIMO) ou valant FIMO (attestation d'exercice, reprise du métier, dispense d'obligation de formation, exercice d'une activité de conduite à titre professionnel, etc.), complétée éventuellement d'une attestation de formation continue obligatoire (FCO).
Ce candidat n'est pas soumis à l'épreuve questionnaire professionnel partie 1.
Ce candidat est dispensé de la détention d'un des certificats suivants : Sauveteur secouriste du travail (SST), Acteur prévention secours dans le secteur du transport routier de voyageurs (APS-TRV) ou Prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) et de l'obligation de suivre une formation à la manipulation du matériel de lutte contre les incendies.
Les membres du jury professionnel justifient de la détention de la catégorie D du permis de conduire et de la carte de qualification de conducteur en cours de validité pour obtenir l'habilitation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire se présentant selon les dispositions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, les épreuves définies au référentiel de certification régissant la délivrance du permis de conduire sont évaluées par un jury constitué :
1° Du seul inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dit l'expert, pour l'épreuve questionnaire professionnel partie 1 ;
2° De l'expert et d'au moins un membre de jury professionnel dans la limite de deux pour les épreuves de la mise en situation professionnelle partie 1.
L'obtention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet sans nouvel examen l'obtention de la catégorie D du permis de conduire.
En l'application des dispositions des articles R.
3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de voyageur.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé, un candidat peut se présenter trois fois à une session d'examen en vue d'obtenir le titre de conducteur de transport en commun sur route dans le délai d'un an.
Les trois présentations au titre de conducteur de transport en commun sur route présentent des spécificités selon que le candidat y accède après un parcours de formation ou par un parcours de validation des acquis de l'expérience et selon les acquis à l'entrée en formation.
Un tableau récapitulatif est présenté en annexe 1.
- La première session comprend deux temps pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire.
Il passe les épreuves anticipées à l'issue d'une durée de formation comprise entre 175 et 245 heures.
Ces épreuves, passées en présence de l'expert qui vérifie l'identité du candidat sont :
- le questionnaire professionnel partie 1 (épreuve théorique générale ou ETG) qui concerne tous les candidats se présentant dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 ;
- les épreuves de la partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) et temps 2 (Conduite), de la mise en situation définie au référentiel de certification.
Le résultat partiel est communiqué au candidat par le responsable de session ou le jury uniquement en cas d'échec :
- au 1er test de prise en charge et maniabilité, pour permettre le rattrapage qui a lieu immédiatement après le premier essai, tel que défini au référentiel de certification ;
- au 1er passage de l'épreuve de conduite en circulation du temps 2 de la partie 1 pour permettre un rattrapage dans une période comprise entre le lundi et le vendredi qui suivent le début de la session d'examen.
Les besoins et nécessités de service du délégué à l'éducation routière permettent de déroger à cette règle.
Hors ces deux situations, les résultats des épreuves ne sont pas communiqués au candidat et porté sur le procès-verbal intermédiaire de la session.
Les autres épreuves de la 1re session, y compris la partie 1, temps 1 et temps 2 de la mise en situation prévue pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis, se déroulent à l'issue de l'ensemble du parcours de formation, en présence d'un jury de professionnels.
Le résultat de chaque épreuve est noté sur le procès-verbal de la première session.
- En cas d'échec au titre de conducteur de transport en commun sur route lors de sa première session, le candidat conserve, pour la deuxième session uniquement, le bénéfice des épreuves réussies en première session dans les conditions suivantes :
1° Pendant un an, à compter du dernier jour de la 1ère session pour :
- le questionnaire professionnel "partie 1" (ETG) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1, temps 1 (prise en charge et maniabilité) ;
- la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
2° Et pendant 3 mois, à compter du dernier jour de la 1re session pour :
- la mise en situation professionnelle partie 2 a et l'entretien technique qui sont deux épreuves indissociables ;
- le questionnaire professionnel partie 2.
Il passe les autres épreuves, non acquises en première session, sans rattrapage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite).
- Dans le cadre de sa troisième session, le candidat passe la totalité des épreuves prévues par le référentiel de certification du titre de conducteur de transport en commun sur route avec un seul passage pour la mise en situation professionnelle partie 1 temps 2 (conduite), sans conserver le bénéfice des épreuves réussies précédemment, et en commençant obligatoirement par les épreuves en présence de l'expert.
Un résultat défavorable à la première des épreuves passées en présence de l'expert marque la fin de l'examen pour le candidat concerné.
La convocation du candidat par le centre agréé conformément à l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R.
338-8 du code de l'éducation pour la première session d'examen aux épreuves du titre de conducteur de transport en commun sur route prévoit les dates des épreuves anticipées, les dates des épreuves passée en fin de formation et, peut prévoir la présentation à une deuxième session d'examen en cas d'échec à la première, dans un délai accepté par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi qui doit préalablement valider les résultats de la première session.
L'annexe 2 au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route au répertoire national des certifications professionnelles.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
Intitulé : conducteur de transport en commun sur route.
Code NSF : 311u Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage.
Le conducteur de transport en commun sur route, conduit un véhicule de type autobus ou autocar dans des conditions de sécurité et de confort optimales.
Dans le respect du Code de la route, des réglementations et des procédures de l'entreprise, il conduit sur tout type de parcours, selon des horaires prescrits et sur des itinéraires comportant des points d'arrêt définis.
Les caractéristiques des services et des lignes sont variés.
L'emploi de conducteur de transport en commun sur route couvre une multitude de missions :
Lignes régulières, urbaines et interurbaines, lignes scolaires, navettes entreprises, navettes de gares ou d'aéroports, services librement organisés (SLO), lignes internationales, navettes de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR), l'ensemble des prestations de transports " à la carte ", énoncées par la commande d'un donneur d'ordre, ou d'excursions ponctuelles et de courtes durées, organisées par un transporteur.
Dans toutes les situations, il tient compte des caractéristiques des différents véhicules, du type de service, des conditions météorologiques et de l'environnement.
Il veille à minimiser les coûts d'exploitation en adoptant les principes d'éco-conduite.
Le conducteur de transport en commun sur route accueille les clients et les renseigne sur les horaires, les lignes, la tarification et les correspondances.
Il délivre des titres de transport, gère la caisse et les stocks de titres, et s'assure que le passager détient un titre de transport valide.
Dans le cadre d'un service occasionnel d'une excursion d'un ou plusieurs jours, il participe à la manutention et au chargement des bagages, établit et renseigne tout document administratif en lien avec le transport, ce, quelle que soit la destination.
Il programme et met en service l'outil de navigation, conformément au parcours prescrit.
Il adopte un comportement et une attitude visant à prévenir les situations difficiles et le vandalisme.
Il veille à informer les clients de toute modification d'itinéraire et d'horaire.
Il peut avoir à s'exprimer en anglais de niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
En cas de conflit, le conducteur de transport en commun sur route cherche à le désamorcer et il alerte les services concernés.
Il décèle les dysfonctionnements du véhicule et de ses équipements.
En cas de perturbation du service, il informe la clientèle de manière précise.
Lorsqu'un incident ou accident survient au cours du service, il applique les procédures de protection et d'alerte et porte assistance aux personnes.
Le conducteur de transport en commun sur route rend compte de son activité auprès de son supérieur hiérarchique et au service en charge de l'exploitation, oralement et/ou par écrit, ou à l'aide d'un système d'information embarqué système d'aide à l'exploitation et l'information des voyageurs (SAEIV).
Le respect des critères du service peut être contrôlé par les autorités organisatrices (AO).
Le conducteur de transport en commun sur route fréquente ponctuellement ses collègues conducteurs et les collaborateurs de l'entreprise tels que les contrôleurs ou vérificateurs, les agents de médiation, le cas échéant les personnels du service de maintenance, les forces de l'ordre et les services de secours.
L'emploi s'exerce de jour comme de nuit, dans des conditions météorologiques parfois difficiles.
Outre les jours ouvrés, le conducteur de transport en commun sur route est susceptible d'exercer son activité les week-ends ou les jours fériés.
Il peut avoir à transporter des personnes à mobilité réduite auxquelles il facilite l'accès à la montée et à la descente.
En toutes circonstances, il doit faire preuve de maîtrise de soi, calme et courtoisie.
En fonction des besoins du service, le conducteur de transport de personnes par route peut être amené à passer une ou plusieurs nuits hors domicile.
L'exercice de l'emploi requiert une bonne condition physique et une présentation personnelle soignée.
Une tenue professionnelle peut être exigée.
Par sa conduite et son attitude, il valorise l'image de marque de l'entreprise.
Réaliser en sécurité un transport de personnes avec un véhicule de transport en commun
Appliquer les consignes d'exploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre d'un transport en commun.
Conduire et manœuvrer en sécurité tout type de véhicule affecté au transport en commun.
Accueillir et renseigner la clientèle, dans le cadre d'un transport en commun.
Assurer les prestations commerciales de l'entreprise, dans le cadre d'un transport en commun.
Prévenir les risques et appliquer les procédures en cas de situation difficile, incident ou accident dans le cadre d'un transport en commun.
Détecter et localiser un dysfonctionnement et renseigner les services concernés au cours d'un transport en commun.
Les différents secteurs d'activités concernés principalement :
Entreprise de transport public de voyageurs (un transporteur) agissant pour " compte d'autrui ".
Régie agissant pour le compte d'une autorité organisatrice.
Structure dont le transport de voyageurs n'est pas l'activité principale et qui assure ses besoins en transport de personnes avec ses propres moyens (entreprise, collectivité, association agissant pour compte propre).
Les types d'emplois accessibles.
Conducteur d'autobus ou d'autocar affecté à des services réguliers urbains, interurbains, départementaux, régionaux, services librement organisés (SLO) et internationaux.
Conducteur affecté à des services de transport scolaire (CPS).
Conducteur de navettes de gares, d'aéroports ou de personnel d'entreprises ainsi que du transport à la demande (TAD).
Machinistes receveurs.
Conducteur receveur.
Conducteur/Conductrice de Petit Train touristique.
N4103 : Conduite de transport en commun sur route.
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatifs à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports (NOR : DEVK1527797D).
Chapitre IV du code des transports : Formation professionnelle des conducteurs articles R.
Chapitre V du code des transports : Contrôles et sanctions articles R.
Ce métier est encadré sur le plan réglementaire.
- de l'âge requis pour accéder à la profession (21 ans) ;
- de la détention de la carte de qualification de conducteur (cf. décret 1340-2007 du 11 septembre 2007 modifié par le décret 2010 - 931 du 24 août 2010) ;
- pour la conduite de certains véhicules, éventuellement de la détention d'une carte individuelle de conducteur pour l'utilisation d'un tachygraphe numérique.
- au 1er passage de l'épreuve de conduite en circulation du temps 2 de la partie 1 pour permettre un rattrapage au plus tôt le surlendemain.
L'arrêté du 21 juillet 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier du transport interurbain de voyageurs est abrogé à compter du 7 août 2018.
Arrêté du 12 avril 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre et la répartition des postes offerts aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques en date du 12 avril 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours communs pour le recrutement dans le deuxième grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie C est fixé à 1 347 répartis, dans les corps concernés, ainsi qu'il suit :
RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE
DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé et l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif au titre d'annulation prévu à l'article L.
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 13° de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624020A), les mots : « de la CNIL » sont remplacés par les mots : « du centre des finances publiques dont émane l'avertissement ».
L'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 2016 susvisé (NOR : ECFE1624015A) est supprimé.
Arrêté du 20 mars 2018 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections et aux modalités de contrôle des procédures de gestion y afférentes
Il est créé, auprès du ministre chargé de la recherche, un comité d'experts chargé de l'instruction des dossiers d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections, du contrôle des procédures de gestion y afférentes et de l'analyse des bonnes pratiques en la matière.
Le comité d'experts est composé de quinze à vingt membres représentatifs des disciplines des sciences du vivant concernées.
Les experts sont désignés par arrêté du ministre chargé de la recherche sur proposition des établissements publics de recherche concernés d'une part, et, d'autre part, pour au plus un tiers d'entre eux, sur proposition des établissements privés de recherche sollicités à cet effet.
Les experts sont nommés pour une période de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres du comité d'experts dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit sont remplacés pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions que celui qu'il remplace.
Le comité d'experts désigne en son sein un président par scrutin uninominal majoritaire à un tour.
La composition du comité d'experts concourt à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
L'essentiel de l'activité des experts est effectué selon des procédures dématérialisées.
Néanmoins, le comité d'experts se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son président, qui en arrête l'ordre du jour.
Le secrétariat du comité d'experts, chargé de préparer les séances, de veiller au suivi et à la mise en œuvre des recommandations, est assuré par les services du Groupement d'intérêt scientifique (GIS) IBISA.
Les frais de fonctionnement du comité d'experts sont également pris en charge par le GIS IBISA.
Un compte rendu annuel d'activité du comité d'experts est établi par son président et transmis aux services dédiés du ministre chargé de la recherche.
Il pourra, le cas échéant, comprendre des recommandations sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya en matière de collections et sur l'évolution des dispositions législatives et réglementaires y afférant.
Un règlement intérieur est établi par le comité d'experts dans les six mois suivant sa désignation.
Il est adopté à la majorité des deux tiers des membres et doit être approuvé par le ministre chargé de la recherche.
Ce règlement intérieur précise les modalités d'examen des dossiers et de contrôle du respect des règles de gestion affichées dans les collections inscrites au registre européen.
Il prévoit les modalités de réexamen des dossiers lors de contestation.
Il définit les règles de déontologie applicables aux membres du comité.
Il prévoit à cet effet les conditions dans lesquelles les membres du comité s'abstiennent de prendre part aux travaux en cas de conflit d'intérêts.
L'inscription au registre européen des collections est effectuée dans les conditions prévues au présent article.
Le ministre chargé de la recherche met en place une plate-forme dématérialisée permettant le dépôt, l'analyse et le recueil de l'avis des experts avant transmission éventuelle de la demande d'inscription à la Commission européenne.
Cette plate-forme sécurisée permet de tracer le dépôt ainsi que les échanges entre les experts, le déposant et le ministre chargé de la recherche jusqu'au stade de la soumission à la Commission européenne.
Le président du comité désigne au sein du comité deux experts qui sont chargés de la demande d'inscription.
Chaque demande est examinée par au moins deux experts du comité.
Un troisième expert peut être sollicité en cas de désaccord des deux premiers ou à la demande du déposant.
Si des visites sont nécessaires pour l'instruction du dossier, elles sont suivies de la rédaction d'un rapport.
Le responsable légal de l'établissement souhaitant déposer une demande d'inscription au registre européen prend contact avec le ministre chargé de la recherche à l'aide d'un formulaire dématérialisé qui précise l'objet de la demande et désigne au sein de son établissement un responsable de l'instruction du dossier.
Sous les quinze jours suivant réception de la demande, une procédure sécurisée à la plate-forme dématérialisée est allouée au demandeur.
Le dossier de demande d'inscription peut dès lors être déposé sur la plate-forme, un récépissé de dépôt est émis de manière automatisée à l'intention du déposant ; parallèlement, le président du comité d'expert et son secrétariat sont avertis du dépôt.
La date de dépôt du dossier complet marque le début de la procédure.
Au terme de leur examen, ces experts, sous couvert du président du comité, rendent un avis qui est transmis de manière automatisée au ministre en charge de la recherche.
Le déposant est informé de cette transmission et du contenu de cet avis.
Le ministre chargé de la recherche décide de l'opportunité de porter l'inscription de la collection au registre européen sous un mois à compter de la réception de l'avis du comité d'experts.
En cas de refus, le déposant reçoit une décision motivée du ministre chargé de la recherche.
En cas d'acceptation, il est informé de la saisine officielle des services de la Commission européenne.
En cas d'avis défavorable des experts désignés, un recours peut être engagé par le déposant auprès du ministre chargé de la recherche et suivi éventuellement d'un réexamen tel que prévu dans le règlement intérieur du comité.
Le contrôle de la conformité des collections inscrites au registre européen est effectué dans les conditions prévues au présent article.
Le comité d'experts met en place une procédure de contrôle des collections inscrites au registre européen conformément à l'article 4 du règlement d'exécution européen n° 2015/1866 du 13 octobre 2015 susvisé.
Cette procédure se fonde notamment sur l'analyse des flux enregistrés dans la procédure de déclaration auxquels les experts ont accès et sur des contacts avec les responsables des collections inscrites.
Les procédures d'inspection physique des collections envisagées par le règlement européen sont soumises à autorisation préalable des services dédiés du ministre chargé de la recherche.
L'analyse des flux et les comptes rendus d'inspection sont intégrés au compte rendu d'activité annuel mentionné à l'article 5.
Ils servent de base aux informations transmises à la Commission européenne par les services du ministre chargé de la recherche.
Les demandes éventuelles de désinscription de toute ou partie de collection au registre européen sont portées par le ministre chargé de la recherche au terme d'une procédure contradictoire avec le responsable de l'établissement abritant la collection.
La validation des bonnes pratiques est effectuée dans les conditions prévues au présent article.
Le comité d'experts peut être sollicité par le ministre chargé de la recherche pour analyser les demandes de bonnes pratiques telles que définies par le règlement d'exécution européen susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 portant modification du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Chapitre I : Titres de sécurité, de sûreté, cer...
Modifie Décret n°84-810 du 30 août 1984 - Titre I : Titres de sécurité, de sûreté, certif...
Le présent décret est applicable aux navires immatriculés aux Terres australes et antarctiques françaises.
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018 en tant qu'il concerne le certificat social à la pêche.
1° Au II de l'article 1er, le point 32 est remplacé par les dispositions suivantes :
Certification sociale du navire : Pour les navires mentionnés à l'article L.
5514-1 du code des transports, procédure ayant pour objet, en application de la norme A5.
1.3 de la convention du travail maritime du 7 février 2006, de délivrer la partie I de la déclaration de conformité du travail maritime, de viser les engagements pris par l'armateur dans la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime, puis, au vu de la déclaration de conformité du travail maritime complète, de délivrer, viser ou renouveler le certificat de travail maritime auquel est annexé la déclaration de conformité du travail maritime précitée.
« Pour les navires mentionnés à l'article L.
5514-3 du code des transports, procédure ayant pour objet de délivrer le certificat social à la pêche en application des dispositions mettant en œuvre la convention sur le travail dans le secteur de la pêche n° 188.
2° Dans l'intitulé du titre Ier et de son chapitre Ier, les mots : « certificat de travail maritime » sont remplacés par les mots : « certification sociale des navires » ;
5514-1 du code des transports » sont remplacés par les mots : « L.
a) Au premier alinéa, les mots : « le certificat de travail maritime » sont remplacés par les mots : « la certification sociale des navires » et les mots : « L.
b) Il est ajouté un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le certificat social à la pêche ; » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 6° » sont remplacés par les mots : « Elle tient lieu des titres mentionnés aux 1° à 4° et 6° » ;
5° Au III de l'article 3-1, après le 5°, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
6° Au dernier alinéa de l'article 3-3, après les mots : « du certificat de travail maritime », sont ajoutés les mots : « ou du certificat social à la pêche » ;
7° A l'article 4, après les mots : « le certificat de travail maritime, », sont ajoutés les mots : « le certificat social à la pêche » ;
« Art. 5.-Les documents mentionnés au I de l'article 3 sont conservés à bord du navire.
« Le capitaine affiche à bord dans un lieu accessible aux autorités d'inspection et aux gens de mer une copie du certificat de travail maritime et de la déclaration de conformité du travail maritime.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou du certificat de travail maritime » sont remplacés par les mots : «, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche » ;
b) Au 7° du I, après les mots : « certificat de travail maritime », sont ajoutés les mots : « ou du certificat social à la pêche » ;
c) Au 1° du II, les mots : « ou du certificat de travail maritime » sont supprimés ;
d) Au III, les mots : « titre de sécurité, de sûreté ou de prévention de la pollution » sont remplacés par les mots : « des titres et certificats » ;
10° Au I de l'article 9, les mots : « de prévention de la pollution ou du certificat de travail maritime » sont remplacés par les mots : « de prévention de la pollution, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche » ;
11° Au III de l'article 10, après les mots : « certificat de travail maritime provisoire », sont insérés les mots : « ou un certificat social à la pêche provisoire » ;
12° Au I de l'article 28, après les mots : « certificat de travail maritime », sont insérés les mots : « ou du certificat social à la pêche » ;
« Art. 28-1.-I.-Toute décision en matière de certification sociale du navire est délivrée, sur demande de l'armateur, par le chef de centre de sécurité des navires après avis d'une commission de visite dont les membres qu'il nomme comprend au moins un chef de centre de sécurité des navires ou son représentant, en qualité de président, et un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.
La commission peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne mentionnée au I de l'article 25-3.
« II.-Les décisions concernant le certificat de travail maritime ont pour objet selon le cas l'octroi ou le refus de :
« a) Sa délivrance ;
« b) Son visa intermédiaire ;
« c) Son renouvellement, à échéance du terme de validité.
« La durée de validité du certificat n'excède pas cinq ans.
« III.-Les décisions concernant le certificat social à la pêche ont pour objet selon le cas l'octroi ou le refus de sa délivrance et de son renouvellement, à échéance du terme de validité, pour une période n'excédant pas dans chaque cas cinq ans.
« IV.-La demande de l'armateur est effectuée par tout moyen permettant de conférer date certaine.
Immédiatement après sa réception, le chef de centre de sécurité des navires diligente la visite mentionnée au I.
« V.-Dès réception d'une demande du certificat de travail maritime mentionné au II, le chef de centre de sécurité des navires adresse à l'armateur le modèle de déclaration de conformité du travail maritime qui comporte deux parties.
« Toute décision du certificat de travail maritime est subordonnée au visa par le président de la commission de visite de la partie II de la déclaration de conformité du travail maritime.
« VI.-Le silence gardé par le chef de centre de sécurité des navires pendant deux mois à compter de la réception de la demande mentionnée au I vaut décision de rejet.
« VII.-Les décisions ainsi que les pièces qui les composent relatives à la certification sociale du navire sont établies par les autorités mentionnées au I et remplies par l'armateur en français et en anglais.
« VIII.-Un arrêté du ministre chargé de la mer détermine les éléments constitutifs du modèle de certificat de travail maritime et de déclaration de conformité du travail maritime ainsi que du certificat social à la pêche.
14° A l'article 35-1, les mots : « du certificat de la gestion de la sécurité, de la sûreté et du travail maritime » sont remplacés par les mots : « du certificat social à la pêche, du travail maritime, de la gestion de la sécurité et de la sûreté » ;
15° Au second alinéa de l'article 38, les mots : « ou du certificat de travail maritime » sont remplacés par les mots : «, du certificat de travail maritime ou du certificat social à la pêche » ;
a) Le 4° du II est abrogé ;
b) Au premier alinéa du VI, après les mots : « Nouvelle-Calédonie, », sont ajoutés les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 et » ;
c) Au premier alinéa du VII, après les mots : « Polynésie française », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 et » ;
d) Au premier alinéa du VIII, après les mots : « Wallis-et-Futuna », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-422 du 28 mars 2017 et » ;
e) Au premier alinéa du IX, après les mots : « antarctiques françaises », sont ajoutés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-275 du 16 avril 2018 et » ;
f) Le 6° du IX est abrogé ;
g) Le 9° du IX est remplacé par les dispositions suivantes :
« 9° Au 32 de l'article 1er et aux articles 3,3-1,3-3,4,5,8-1,9,10,28,28-1,31,35-1,37,38,41-3,41-12,51-2 et 57, les dispositions relatives au certificat de travail maritime ou à la déclaration de conformité du travail maritime ne sont pas applicables ; »
17° A l'article 63, les mots : « et au régime des recours administratifs » sont remplacés par les mots : «, au régime des recours administratifs et aux dérogations à l'article L.
231-1 du code des relations entre le public et l'administration prévues à l'article 28-1 ».
Au tableau de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé, les mots : « et les certificats de travail maritime » et les mots : « et L.
Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 4 avril 2018, l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est (budget annexe), est remplacé comme suit :
- Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatorze mille quatre cents euros (14 400 €).
Le ministre chargé de l'agriculture fixe, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, les priorités du développement agricole et rural.
Il conclut, pour leur mise en oeuvre, des contrats d'objectifs avec les chambres d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques agricoles mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
830-1 et leur association de coordination.
Les chambres régionales d'agriculture, leur assemblée permanente, les instituts et centres techniques élaborent leur programme pluriannuel de développement agricole et rural.
Ces programmes sont approuvés par le ministre chargé de l'agriculture après qu'il en a apprécié l'intérêt et la compatibilité avec les priorités définies en application du premier alinéa, en recourant à une expertise indépendante.
Ces programmes ainsi que, le cas échéant, ceux d'autres organismes compétents en matière de développement agricole et rural sont ensuite intégrés dans le programme national pluriannuel de développement agricole qui comprend également les actions retenues dans le cadre d'appels à projets.
Le ministre approuve le programme national.
Les actions relevant du programme national pluriannuel de développement agricole et rural peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
Cette subvention est régie par une convention qui précise en particulier les modalités d'évaluation des actions ainsi que les conditions dans lesquelles l'Etat peut désigner auprès de l'organisme un représentant chargé de contrôler l'emploi de la subvention.
621-1 élabore un programme pluriannuel tendant à favoriser le progrès génétique animal.
Les actions relevant de ce programme peuvent faire l'objet d'une subvention financée par le compte d'affectation spéciale " développement agricole et rural ".
Les conditions de mise en oeuvre du présent article, notamment le contenu des contrats d'objectifs et des conventions, les modalités d'évaluation ou d'expertise et la nature des consultations auxquelles il peut être procédé, sont précisées en tant que de besoin par arrêté du ministre de l'agriculture.
Décret du 16 avril 2018 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - Mme MALGORN (Bernadette)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de Mme Bernadette MALGORN, conseillère maître à la Cour des comptes, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 16 avril 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BARASSI (Christelle)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, Mme Christelle BARASSI, administratrice civile, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2018.
M. Jean ARTHUIS, ancien ministre, député européen, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la filière hippique française.
Décret du 17 avril 2018 portant nomination du sous-préfet hors cadre - M. DROUET (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2018, M. Yann DROUET, maître de conférences détaché en qualité de sous-préfet hors classe, chef de cabinet du préfet de police, est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 17 avril 2018 portant nomination du chef de cabinet du préfet de police - M. GUERREAU (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 17 avril 2018, M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 28 mars 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard KOINTZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 6 avril 2018, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe DRAPE-FRISCH, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 16 avril 2018, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie :
M. Kamel Ben Naceur, chef économiste à l'« ADNOC », ancien directeur de la technologie à l'agence internationale de l'énergie ;
M. Thierry Caquet, directeur scientifique environnement de l'INRA ;
M. Olivier Delabroy, directeur de la transformation numérique du groupe Air Liquide ;
Mme Sophie Dubuisson-Quellier, directrice de la recherche au Centre de sociologie des organisations ;
M. Christian Dutertre, professeur en sciences économiques à l'université Paris Diderot ;
M. Gérard Giraudon, directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;
Mme Carla Gohin, directrice de la recherche, de l'innovation et des technologies avancées du groupe PSA ;
Mme Kristina Haverkamp, directrice générale de « DENA » ;
Mme Florence Jany-Catrice, professeure à l'université de Lille I ;
Mme Sophie Jullian, directrice de la société d'accélération du transfert de technologies Lyon-Saint-Etienne, Pulsalys ;
Mme Dominique Méda, professeur de sociologie à l'université Paris-Dauphine ;
M. Ronan Stephan, directeur scientifique du groupe Plastic Omnium ;
Mme Laurence Tubiana, directrice générale de l'« European Climate Foundation ».
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Bordeaux, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
Mme Anne-Marie POUCH, magistrate honoraire de l'ordre judiciaire.
Mme Anne-Marie POUCH effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Douai pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Douai, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Daniel BERTIN, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Daniel BERTIN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris pour exercer des fonctions de juge d'instance au tribunal d'instance de Paris, d'assesseur dans les formations collégiales, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales :
M. Jean-Claude KAZUBEK, magistrat honoraire de l'ordre judiciaire.
M. Jean-Claude KAZUBEK effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation d'une durée réduite.
Décret du 16 avril 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme GHORAYEB (Joanna)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, Mme Joanna GHORAYEB, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des affaires juridiques et des politiques de la concurrence et de la consommation à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour une durée de deux ans, à compter du 27 mars 2018.
Décret du 16 avril 2018 portant détachement (magistrature) - Mme GAMGANI (Lisa)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 avril 2018, Mme Lisa GAMGANI, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de secrétaire générale auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour une durée de trois ans, à compter du 16 avril 2018.
Décret du 16 avril 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme FENAYROU-DEGAS (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, Mme Isabelle FENAYROU-DEGAS, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la mairie de Paris afin d'exercer les fonctions d'inspectrice de la ville de Paris au sein de l'inspection générale du 1er mai 2018 au 30 avril 2019.
Décret du 16 avril 2018 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme DAVERTON (Magali)
Mme DAVERTON (Magali), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, à compter du 25 février 2018.
Mme DAVERTON (Magali), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée de son corps d'origine, à compter du 25 février 2018, date de son intégration dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, Mme GREIG (Raiteva, Julienne, Mélissa) et M. LLABRES (Grégory, Pierre, Simon) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Romain ROCHER, Pierre HOFFMANN, David THILL et Martin DELAMBARIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Ferney-Voltaire (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 avril 2018, M. GRILLO (Nicolas, Michel, Dominique, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Renaud PALLINCOURT et Cécile AUBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, Mme DEVILLE (Adèle, Violaine, Julia, Françoise), épouse HOCHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard FERRAND, Fabienne GRUSS et Carole NICOLI, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Charly-sur-Marne (Aisne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BÉGOLE (Camille, Sophie, Céline), épouse CASTAN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BÉGOLE (Roland, Jean, André) à la résidence de Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées).
La démission de M. BÉGOLE (Roland, Jean, André), notaire à la résidence de Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Roland BEGOLE - Camille BEGOLE - Christophe NOGUES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Loures-Barousse (Hautes-Pyrénées), en remplacement de M. BÉGOLE (Roland, Jean, André).
M. BÉGOLE (Roland, Jean, André), Mme BÉGOLE (Camille, Sophie, Céline), épouse CASTAN, et M. NOGUES (Christophe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, M. PETIT (Jean-Charles, François, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JULIEN (Franck, Antoine, Eric) à la résidence de l'Isle-Jourdain (Gers).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, M. SALLET (Denis, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence de Gouzon (Creuse), en remplacement de M. SALLET (Alain, Pierre), démissionnaire.
M. BLEICHER (Pierre-Louis, Maurice, Xavier) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Matthieu BOISSET, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barneville-Carteret (Manche).
Le retrait de M. BLEICHER (Xavier, Michel, Louis, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Matthieu BOISSET, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Xavier BLEICHER et Matthieu BOISSET est ainsi modifiée : « Pierre-Louis BLEICHER et Matthieu BOISSET ».
Un vétérinaire ou une société d'exercice peut s'adjoindre les services de vétérinaires salariés ou de collaborateurs libéraux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, Mme PAVLIDIS (Konstantina) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal CHASSAING, Raoul Le FOYER de COSTIL, Denis LEROY, Frédéric BEHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, M. HARSCOËT (Stevan), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MLPP » à la résidence d'Objat (Corrèze), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MAZEL (Denis, Olivier, Jean, Eugène) à la résidence de Brive-la-Gaillarde (Corrèze).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, Mme HUART (Camille, Clémence), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Haussmann Notaires à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Olivier Souloumiac, François Tremosa et Pierre Saletes à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, Mme ALAYRAC (Claude, Suzanne), épouse GÉRARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire Mme FASSINO (Karine, Elisabeth), épouse SIMON, à la résidence de Briatexte (Tarn), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascale HALNA du FRETAY, Mathieu de LA JONQUIÈRE et Xavier DREVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Mazamet (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, M. PARIENTE (Samuel, Michaël), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine FERAUD, Anne BERDAH, Hugo LALLEMANT, Laurent LIBOUDAN et Caroline GIAUFFRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. NEVES (Sandi) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La démission de M. DOLOU (Michel, Roger), notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GUILLAUME GARNIER », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. DOLOU (Michel, Roger).
M. GARNIER (Guillaume, Gabriel) est nommé notaire associé.
Arrêté du 11 avril 2018 relatif à la dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
M. MICHOTEY (Emmanuel, Pierre, François), notaire associé à la résidence de Courthézon (Vaucluse), est déclaré démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de M. MICHOTEY (Emmanuel, Pierre, François), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL KARMA » est dissoute.
M. MILAN (Nicolas, Marc, Jean-Paul) est nommé notaire à la résidence de Courthézon (Vaucluse), office vacant.
Giton (Fabien, René, Albert).
Hua (Valentin, Florian).
Parmeland (Antoine, Valentin, Jean).
Latafi (Hakim).
Nicolas (Pierre-Antoine).
Moynard (Pierre, Jacques, Pascal).
Nies (Romain, Charles, Philippe).
Dupart (Rémi, Anthony, Ludovic).
Chavez-Hey (Kimiora, Paul).
Hays (Alicia, Morgane).
Ammar-Khodja (Thomas, Alain).
Blind (Bruno, Nessym).
El Asi (Rami).
Geeraert (Isabelle, Marie-Helyett).
Djialeu Wouassi (Christian).
Lefevre (Raphaël, Philippe, Joël).
Guerin (Benoît, Jérôme).
Degroote (Mathieu, Rémi, Louis).
Aubert (Justine, Aline, Denise).
Grelet (Anne-Lise, Suzanne, Jeanine).
Lhomond (Emmanuel).
Chapelain de la Villeguerin (Louis, Michel, Nicolas).
Cuny (Amandine, Maïlys, Camille).
Oba (Gaby, Yoann).
Travers (Julie).
Ruiz (Anthony).
Fatz (Thomas, Rémi).
Lebossé (Antoine, Eric).
Nsimba (Stellina, Francesca).
Croisier (Elodie).
Delarue (Emmanuel, Jean-Gabriel).
Ledru (Rémi).
Thomas (Johanna, Annie, Carmen).
Malacan (Brice, Maxence, Aurélien).
Delarue (Marine, Justine).
Legrand (Joy-Morgane, Ghislaine, Léa).
Charles Gnaneswaran (Gabriel, Edberg).
Besson (Sixtine, Marie, Laurentine).
Teisseyre (Benjamin, Jean, Louis).
Payet (Quentin, Antoine).
Simon (Antoine, Gabriel).
Lasserve (Maëva, Phébé, Jennifer).
Vaury (Stéphane).
Malavaud (Thierry, André).
Moreau (Augustin, Marie).
Givry (Benoit, Emmanuel, Joseph).
Guison (Alban, Georges, Paul).
Arthaud (Jean-Baptiste, Yves, Marie).
Poncet (Clément, Paul, Marie).
Briand (Erwan, Alain, Henri, Marie).
Féliot (Victor, Martin).
Henderyckx (Tony, Guy, Patrice).
Jolivalt (Marc, Lucien, Emile).
Picq (Thomas, François).
De Giorgi (Quentin, Philippe, Grégoire).
Tetaz (Maxime).
Pellizza (Clément, Jacques, Laurent).
Richard (Luc, Clément, Henri, Patrice).
Jugault (Kévin, Joël, Nathan).
Zillig (Thomas, Alain, Jean, Marie).
Pondaven (Luc).
Favard (Xavier, Jean, Barthélémy).
Faitot (Maxime, François).
Boitout (Hugo, Simon).
Dohet (Philippe, Paul, Emmanuel).
Domain (Raphaël).
Ricquebourg (Juliette, Marie, Andrée).
Pellaé (Hugues, Pierre, Ernst).
Goislard de Monsabert (Charles, Anne, André, François).
Séjeau (Louis-Marie, Théophile, Maurice).
Stein (Antoine, Sébastien, Marie).
Vannoye (Guillaume, Dominique, Stéphane).
L'aspirante Barret (Clémence, Caroline, Marie).
Dance (Sébastien, Jean, Henri, Yvon).
Mouton (Maxime, Jean).
Schuh (Aurianne, Marie, Sidonie).
Mignot (Baptiste, Gérard, Serge).
Trusch (Pauline).
Jégou (Charles-Emmanuel, Alain, Guy, Marie).
Beuze (Canelle, Lise).
Arbo (Vincent, Rémi, Joseph).
Casaux (Thomas, Vincent).
de la Croix de Castries (Etienne, Nicolas, Marie).
Gommeaux (Henry, Wilfried, Vincent).
Benoist (Alice, Elise, Juliette).
Ara (Bénédicte, Claudine, Henriette).
Loison (Morgane, Valérie, Jacqueline).
Bamvens (Charles-Matthieu).
Hocq (Mélodie, Yolande, Marie).
Ladrange (Pierre, Paul, Maximilien).
L'aspirant Marcotte (Fabien, Pierre, Anthony, Vincent).
Rose-Eloïse (Ludovic, Michel, Abel).
Perrin (Alexandre, Teddy, Michael).
Laporte-Leleu (Arnaud, Xavier, Alexis).
Himonet (Thibaud).
Lecuyer (Ariane, Marie).
Brat (François).
Leneutre (Marion, Sylvie, Sophie).
Rousseau (Maïlys, Anne).
L'aspirant Enee (Maxime, Valentin).
Buisson (Fabien, Arnaud, Loïc).
Henny (Vincent, Robert, Philippe).
Dautzenberg (Alexandre, Patrick).
L'aspirant Merel (Maxence, Quentin, Ludwig).
L'aspirant Crapez (Antoine, Paul, Henri).
Dufourneau (Alexis, Louis, François).
Pringault (Henri, Maxime, Pierre).
L'aspirant Soton (Sébastien, Franck).
Madadi (Manelle).
Pavlowski (Valentin, Claude, Sacha).
Barbotte (Nicolas, Joseph, Jean-Dominique).
Bertho (Justine, Thérèse, Marie, Louise).
Leroy (Floriane).
Bethry (Alexandre, Guillaume).
Mathieu (Alice, Josette, Renée).
Jerome (Mélissa, Denise, Josette).
Leclerc (Pierre).
Dousseaud (Sophie).
Bastin (Jean, Pierre, Michel).
Gerber (Enguerrand, Serge, André, Noël).
L'aspirant Bastiani (Gilles, Olivier).
Keller (Alexandre, Jean-Denis, William).
Maiffret (Alexandre, Ludovic, David, Bernard).
Clergeau (Thomas, Laurent, Nicolas).
Salmeron (Thomas, Florent, Didier).
Appeldoorn (Ronald).
Colin (Loïc, Paul).
Picat (Marine, Nathanaelle).
Gélibert (Paul, Candide).
Porée du Breil (Clarisse, Marie-Thérèse).
Geneston (Marie, Angèle).
Jarrige (Franck, François, Daniel).
Taron (Raphaël, Jean).
François (Guillaume, Patrick, Jean).
Gholem (Lynda).
Burtin (Yves, Marie, Denis).
Le Jeune (Marine, Pascale, Françoise, Madeleine).
Bouchard (Clémence, Marie).
Dutoo (Jonathan, Ludovic, Bernard).
Baheux (Kim, Christel).
Royal (Maïté, Fleur).
Mahe (Kévin, Michaël).
Auffray (Etienne, Pierre, Victor).
Bova (Ludovic, Joseph).
Tinant (Alexia, Clémence).
Mathieu (Quentin, Robin, Jean).
Poirier (Jimmy).
Massot (Marc).
Lanza (Elina, Emmanuelle).
Desuzinge (Edwin, Raymond, Robert).
Pico (Vincent).
Brousté (Claire, Noémie).
Augier (Simon, Jean, Stéphane).
Blanc (Vincent, Paul, Albert).
Inungu (Elam).
Ahoussi (Annelyse, Nathalie, Amandine, Anaïs).
Pietot (Stevan, Guy).
Neper (Thomas).
Causse (Joanne, Gwendoline).
Valette (Romain, Thomas).
Cigdem (Sarah).
Chauveau (Léa, Chloé, Anaïs).
Chaverot (Pauline, Manon, Catherine).
Milleville (Elise, Jeanne).
Henry (Jean-Eudes, Marie).
Vaucelle (Pierre, Maurice, Dominique).
Edouard (Mathieu, Luc, Hubert).
La Greca (Pauline).
Robert (Clément, Nicolas, Alphonse).
Dupont (Emeline, Michèle, Danièle).
Herin (Valentin, Claude, Jacques).
Granger (Chaïb, Ahmed).
Compain (Mathias, Pascal, Marcel, Liphard).
Vilpoux (Josselin, Jérémie).
Amarsing (Cynthia, Jessica).
Trémenbert (Magali, Aude, Marie).
Sevadjian (Stéphane, Henri).
Prudent (Jessica, Davina).
Paillat (François, Yannick, Jacques, Henri).
Bertone (Jessica, Samantha).
L'aspirant Wiart (Stanislas, Alain, Jacques, Marie).
L'aspirante Deux (Clémence, Delphine, Jeanne).
L'aspirante Amico (Emmanuelle, Aurélie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 avril 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine pour trois ans, en qualité des représentants des agences régionales de santé :
Mme Monique Ricomes, titulaire ;
Dr. Marie-Hélène Pietri-Zani, suppléante ;
M. Laurent Castra, titulaire ;
M. Jean-Jacques Coiplet, titulaire.
En qualité de représentants de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
Dr. Michèle Surroca, titulaire ;
Dr. Julien Carricaburu, suppléant ;
M. le professeur Olivier Lyon-Caen, titulaire.
En qualité de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins
Dr. Anne-Marie Trarieux, titulaire ;
Dr. Piernick Cressard, suppléant.
En qualité de représentants du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens
M. Bernard Poggi, titulaire.
En qualité de personnalités qualifiées en matière de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules
M. le professeur Bruno Moulin, titulaire ;
Mme le professeur Maryvonne Hourmant, suppléante ;
M. le professeur Jacques-Olivier Bay, titulaire ;
Mme le professeur Stéphanie Nguyen Quoc, suppléante ;
M. Xavier Garcia, titulaire ;
Mme Carole Genty, suppléante ;
Dr. Naike Bigé, titulaire ;
Dr. Laurent Martin-Lefevre, suppléant.
En qualité de personnalités qualifiées dans le domaine de la médecine de la reproduction, de la biologie de la reproduction, de la génétique et du diagnostic prénatal et préimplantatoire
M. le professeur Romain Favre, titulaire ;
Dr. Hélène Laurichesse, suppléante ;
Dr. Catherine Egoroff, titulaire ;
Dr. Georges Haddad, suppléant ;
Dr. Marianne Fontanges, titulaire ;
M. le professeur Israël Nisand, suppléant ;
Dr. Florence Eustache, titulaire ;
Dr. Marius Teletin, suppléant.
En qualité de représentants d'établissements de santé proposés respectivement par la Fédération hospitalière de France, la Fédération des cliniques et hôpitaux privés de France et la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés non lucratifs
M. Gildas Le Borgne, titulaire ;
Dr. Dominique Goeury, suppléante ;
Dr. Anne Mallet, titulaire ;
Dr. Michèle Brami, suppléante ;
Dr. Françoise Durandière, titulaire ;
Dr. Sacha Mussot, suppléant.
En qualité de représentants des organisations syndicales et professionnelles de biologie médicale
Dr. Jean-Claude Azoulay, titulaire ;
Mme Geneviève Ferret, suppléante.
En qualité de représentants d'associations d'usagers du système de santé agréées au niveau national
Mme Josiane Camus, TRANSHEPATE, titulaire ;
M. Lucien Annunziato Vizzari, TRANSHEPATE, suppléant ;
M. Pierre Aubisse, association Immuno-déficience primitive, recherche, information, soutien (IRIS), titulaire ;
Mme Virginie Grosjean, association Immuno-déficience primitive, recherche, information, soutien (IRIS), suppléante.
Chacun des intéressés peut demander que les dommages soient évalués à l'époque de la récolte.
Il est fait droit à cette demande.
Décret du 16 avril 2018 portant radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, M. Thomas HECKEL, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 30 juillet 2017 et radié des cadres à la même date.
Décret du 16 avril 2018 portant acceptation de démission et radiation des cadres d'un administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par décret du Président de la République en date du 16 avril 2018, la démission de M. Vincent MAILLARD, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée à compter du 1er décembre 2017.
Il est radié des cadres à compter de la même date.
Arrêté du 10 avril 2018 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2018, Mme Nicole CASANOVE, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 août 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril 2018, M. Gilbert Baron, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 10 avril 2018 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril 2018, M. Patrick CAZAUBON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2017.
Arrêté du 10 avril 2018 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée principale d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2018, Mme Brigitte Goncalves, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
M. Bernard TRICHET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Yonne, est nommé directeur départemental des finances publiques du Calvados.
M. Thierry CLERGET, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Loire, est nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre Est.
Mme Françoise COULONGEAT, administratrice générale des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directrice départementale des finances publiques de l'Oise, est nommée directrice régionale des finances publiques de Grand Est et du département du Bas-Rhin.
M. Jean-Paul BLEHAUT, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre Ouest, est nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Île-de-France.
M. Hugues PERRIN, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur départemental des finances publiques du Calvados, est nommé directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
M. Jean-Luc BRENNER, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 2e échelon, directeur spécialisé des finances publiques pour l'assistance publique, hôpitaux de Paris, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Eure.
M. Michel LAFFITTE, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 1er échelon, affecté dans le département du Val-de-Marne, est affecté dans le département de Paris.
M. Robert FORTÉ, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Indre, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Oise.
Mme Ghislaine VEYSSIER, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice locale des finances publiques de la Polynésie Française, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions (cycle 2017, A, 4e tour).
M. Stéphane HALBIQUE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et nommé délégué du directeur général des finances publiques pour l'interrégion Centre Ouest (cycle 2017, A, 5e tour).
M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques du Var, est promu administrateur général des finances publiques de 1re classe, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu dans ses fonctions (cycle 2017, A, 6e tour).
Mme Patricia BARJOT, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directrice départementale des finances publiques de la Haute-Marne, est promue administratrice générale des finances publiques de 1re classe, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue dans ses fonctions (cycle 2017, A, 7e tour)
M. Frédéric GUIN, administrateur général, affecté à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, est nommé et titularisé dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe en application du 3° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, et nommé directeur départemental des finances publiques du Gard (cycle 2017, A, 8e tour).
M. Paul YUNTA, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de la Meuse, est nommé directeur départemental des finances publiques de l'Yonne.
M. Jean-Michel GELIN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affecté dans le département du Val-d'Oise, est affecté dans le département du Rhône.
M. Christian LE BUHAN, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher, est nommé directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor.
Mme Maryvonne DESBOIS, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de l'Essonne, est nommée directrice départementale des finances publiques de l'Indre.
Mme Jacqueline RAYNAUD DE BRIANSON, administratrice générale des finances publiques de classe normale, 5e échelon, affectée dans le département de la Haute-Garonne, est nommée directrice départementale des finances publiques du Lot.
M. Alain CHAPON, administrateur général des finances publiques de classe normale, 5e échelon, directeur des services informatiques Pays du Centre, est nommé directeur départemental des finances publiques de Loir-et-Cher.
M. Jean-Bernard GOSSOT, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des finances publiques de la Meuse.
M. Christophe MOREAU, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est affecté dans le département du Val-de-Marne.
Mme Marie-Line COUSIN-RAIMBOURG, administratrice des finances publiques de 5e échelon, en service détaché, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et maintenue en service détaché.
M. Pascal LAVOUÉ, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Morbihan, est promu administrateur général des finances publiques de classe normale, classé au 4e échelon de ce grade, et affecté dans le département de la Seine-Maritime.
Mme Isabelle SKILLOOSKI, administratrice des finances publiques de 5e échelon, affectée dans le département de l'Essonne, est promue administratrice générale des finances publiques de classe normale, classée au 4e échelon de ce grade, et affectée dans le département de la Haute-Garonne.
Le classement de M. Frédéric GUIN, nommé en application du 3° de l'article 8 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques, sera déterminé par arrêté ministériel.
Le cautionnement des comptables ci-dessus désignés est fixé dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 février 2018, portant fixation des cautionnements à constituer par les comptables de la direction générale des finances publiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, Mme Elodie Fourcade, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 20 mars 2018 portant nomination au comité d'experts chargé de l'instruction des dossiers d'inscription des collections de ressources génétiques au registre européen des collections, du contrôle des procédures de gestion y afférentes et de l'analyse des bonnes pratiques en la matière
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 mars 2018, sont nommés membres du comité chargé de l'expertise des demandes d'inscription au registre européen des collections de ressources génétiques :
Mme Catherine AUBERTIN ;
M. Rumsaïs BLATRIX ;
M. Roland COTTIN ;
M. Robin DUPONNOIS ;
Mme Anne FAVEL ;
M. Laurent GRANJON ;
Mme Raquel HURTADO-ORTIZ ;
Mme Riwanon LEMÉE-MICHEL ;
Mme Anne NIVART ;
M. Bertrand PAIN ;
M. Jean-Louis PHAM ;
Mme Perrine PORTIER ;
Mme Christine PRAT ;
Mme Sophie ROUSSEL ;
M. Jean-Dominique WAHICHE.
Arrêté du 10 avril 2018 portant nomination au Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 10 avril 2018, sont nommés membres du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle :
En qualité de président du Conseil national de la culture scientifique, technique et industrielle :
En qualité de représentants du monde associatif :
M. Guillaume DESBROSSE, au titre des centres de sciences et des musées ;
M. Olivier LAS VERGNAS, au titre des associations d'éducation populaire.
Mme Catherine JEANDEL, sur proposition de l'association des régions de France ;
Mme Anne RIBAYROL-FLESCH, sur proposition de l'association des régions de France ;
Mme Nadeige BOUVARD ;
M. Jean-François CERVEL ;
M. Daniel FIEVET.
Commissions paritaires et création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.
Décision n° 2018-LY-02 du 2 février 2018 portant reconduction de l'autorisation accordée à la société Loire Télé d'utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Saint-Etienne du service de télévision à vocation locale en clair dénommé TL7, Télévision Loire 7
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la société Loire Télé en application de la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé TL7, Télévision Loire 7 est reconduite à compter du 1er décembre 2018 jusqu'au 30 novembre 2023.
Le service de télévision TL7, Télévision Loire 7, est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 2 février 2018 figurant en annexe de la présente décision.
CONVENTION CONCLUE LE 2 FÉVRIER 2018 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON ET LA SOCIÉTÉ LOIRE TÉLÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TL7, TÉLÉVISION LOIRE 7
CONVENTION ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON ET LA SOCIETE LOIRE TELE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TL7, TELEVISION LOIRE 7
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé TL7, Télévision Loire 7 ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le comité territorial de l'audiovisuel de Lyondétiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
TL7, Télévision Loire 7 est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans la zone de Saint-Etienne.
L'éditeur est une société dénommée Loire Télé, immatriculée le 11/03/2004 au registre du commerce et des sociétés de Saint-Etienne, sous le n° 452 440 068.
Son siège social est situé Zac du Tissot, rue Jules-Verne, 42530 Saint-Genest-Lerpt.
(Les copies des conventions d'objectifs et de moyens conclues entre la société Loire Télé et les collectivités territoriales, définissant les relations avec l'éditeur du service figurent à l'annexe 2.)
TL7, Télévision Loire 7 est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone de Loire Sud, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ; les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle ;
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 20 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion, notamment l'agglomération de Saint-Etienne Métropole et plus largement Loire Sud.
L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et 24 heures, tels qu'ils sont définis au I.
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, son bilan, son compte de résultat et les annexes ainsi que son rapport de gestion, tel qu'il est prévu à l'article L.
Fait à Lyon, en deux exemplaires originaux, le 2 février 2018.
Le président-directeur général SA Loire Télé,
Yves Faure
Yves Faure président-directeur général de la SA Loire Télé (TL7)
CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS TL7 EN PIÈCE JOINTES
SAINT-ÉTIENNE MÉTROPOLE
DÉPARTEMENT LOIRE
AGGLOMÉRATION LOIRE FOREZ
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FOREZ EST
Secrétaire de LIGER : Fédération des associations culturelles de la Loire
MONTDESERT
Secrétaire général de l'Etablissement français du sang Loire-Auvergne, ancien élève de l'ENA, ancien préfet
BERANGER
Expert-comptable, commissaire aux comptes, juge au tribunal de commerce de Saint-Etienne
Consultable au CTA de Lyon.
Décision n° 2018-LI-22 du 14 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation accordée à la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais d'utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Lille
L'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique dont est titulaire la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais en application de la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 susvisée pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision à vocation locale dénommé Wéo Nord - Pas-de-Calais est reconduite à compter du 7 avril 2019 jusqu'au 6 avril 2024.
Le service de télévision Wéo Nord - Pas-de-Calais est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 14 mars 2018 figurant en annexe de la présente décision.
ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LILLE ET LA SOCIÉTÉ DE TÉLÉVISION MULTILOCALE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION WEO NORD - PAS-DE-CALAIS
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé WEO NORD - PAS-DE-CALAIS ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille détiennent pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
WEO NORD - PAS-DE-CALAIS est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition dans la zone de Lille.
L'éditeur est une société dénommée SOCIETE DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS, immatriculée le 14 mars 1994 au registre du commerce et des sociétés de Lille, sous le n° 394 216 089.
Son siège social est situé, 8, place du Général-de-Gaulle, BP 549, 59023 Lille Cedex.
- la copie de la convention d'objectifs et de moyens conclue entre SOCIETE DE TELEVISION MULTILOCALE DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS et le CONSEIL REGIONAL DES HAUTS-DE-FRANCE, définissant les relations avec l'éditeur du service figure à l'annexe 2.
L'éditeur informe dans les meilleurs délais le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, de toute modification des données figurant au présent article.
Afin de permettre au Conseil de faire respecter les dispositions du huitième alinéa de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, pour les services nécessitant l'emploi d'un moteur d'interactivité, l'éditeur informe le Conseil, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, du système qu'il souhaite utiliser.
L'éditeur informe préalablement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, de toute modification des conditions techniques de diffusion.
Ces conventions sont communiquées à titre confidentiel, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de Lille.
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment dans le cadre des recommandations formulées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en particulier de la délibération relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision.
L'éditeur transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, pour chacune des périodes qui lui sont indiquées, le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, syndicales et professionnelles.
L'éditeur ne peut conclure de convention particulière ayant pour effet de porter atteinte à la dignité de la personne humaine, même si la personne intéressée y consent.
- à ce que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement, ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée, le droit d'exercer un recours.
Il veille à ce que les programmes soient exempts de toute image dégradante, de tout stéréotype et de tout préjugé, notamment à l'encontre des femmes.
Il porte à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de Lille, les dispositions qu'il met en œuvre à cette fin.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée au respect de la vie privée, à l'anonymat des mineurs et au respect de la présomption d'innocence.
L'éditeur veille, dans la présentation des décisions de justice, à ce que ne soient pas commentées dans des conditions qui porterait atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
L'éditeur informera les producteurs, à l'occasion des accords qu'il conclut avec eux, des stipulations des articles de la convention qui figurent dans la partie « Obligations déontologiques », en vue d'en assurer le respect.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, est tenu informé de toute modification qui lui serait apportée.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, peut solliciter son avis.
L'éditeur s'engage à respecter la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
WEO NORD - PAS-DE-CALAIS est un service de télévision à vocation locale à temps complet.
a) L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne, inédite et en première diffusion, à des programmes d'information traitant uniquement de la zone du Nord et du Pas-de-Calais, tout en veillant une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone ; les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle ;
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 10 minutes destiné uniquement à la zone de diffusion.
c) Cette heure quotidienne est diffusées sur 44 semaines par an.
Avant le 1er septembre de chaque année, l'éditeur communique, par lettre recommandée avec un accusé de réception, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, les numéros des huit semaines au cours desquelles il ne diffuse pas cette heure quotidienne.
d) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale de la zone dans laquelle le service est autorisé et de la région administrative à laquelle il appartient ;
e) En complément de son programme local, l'éditeur peut reprendre des émissions d'autres services de télévision à vocation locale métropolitaine ou ultramarins diffusés par voie hertzienne terrestre ainsi que des émissions de services de télévisions conventionnées, non-diffusées par voie hertzienne terrestre, sans que le volume des émissions provenant d'un même service occupe plus de 50 % du temps quotidien d'antennes ;
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe 4 à la présente convention.
L'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, entre 11 heures et 24 heures, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle, tels qu'ils sont définis au I.
Les émissions de communication institutionnelle sont placées sous la responsabilité du directeur de la publication qui est soumis aux dispositions des articles 6, 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, dans le mois qui suit leur signature, accompagnés des tarifs si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'éditeur respecte les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 4 janvier 2007 sur le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales.
L'éditeur s'efforce, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer par des dispositifs adaptés l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, dans son rapport d'exécution des obligations, des efforts réalisés chaque année.
Les messages publicitaires sont insérés dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 modifiée et par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, le parrainage doit être clairement identifié en tant que telles au début, à la fin ou pendant l'émission parrainée La mention du parrain pendant le déroulement d'une émission, hormis les cas où elle intervient à l'occasion d'une interruption de cette émission, doit rester ponctuelle et discrète, se borner à rappeler la contribution apportée par celui-ci et ne peut se traduire par un slogan publicitaire ou la présentation du produit lui-même ou de son conditionnement.
L'éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et hasard légalement autorisé.
Conformément aux dispositions du I de l'article 13 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié relatif à la diffusion d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles à la télévision l'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et au moins 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret, ces proportions doivent également être respectées aux heures de grande écoute.
Ces heures sont celles cde la diffusion effective du service.
A ce titre, il n'est pas soumis aux obligations prévues par le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre.
Il s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion, accompagnés le cas échéant de parts de coproduction, comportent une liste des supports et des modes d'exploitation visés, un chiffrage des droit acquis, le nombre de passages, leur durée de détention et les territoires concernés.
L'éditeur ne diffuse pas d'oeuvre cinématographique.
Constituent des données associées les données qui sont destinées à enrichir et à compléter le programme principal du service de télévision, au sens de l'article 2 de la loi du 30 septembre 1986 modifié.
L'éditeur informe immédiatement le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, de toute modification du montant du capital social ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 1 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la société titulaire.
Il informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, , dès qu'il en a connaissance, de tout changement de contrôle ainsi que de toute modification de la répartition portant sur 5 % ou plus du capital social ou des droits de vote de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ainsi que de la ou des éventuelles sociétés intermédiaires.
Il communique, sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, la composition détaillée du capital social et des droits de vote de la société titulaire ainsi que de la ou des sociétés qui contrôlent, le cas échéant, la société titulaire.
Si les éléments communiqués semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, en informe l'éditeur dans les meilleurs délais.
Pour l'application de l'article 40 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur fournit à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, les éléments permettant de déterminer la nationalité, au sens du deuxième alinéa de l'article 40, de chacun de ses actionnaires et la part de son actionnariat non communautaire.
L'éditeur transmet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, dans les six mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés, au titre de l'article L.
Il communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, en début d'exercice comptable un compte de résultat prévisionnel puis un état financier du compte de résultat à mi-exercice et en fin d'exercice.
Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes ainsi que le rapport de gestion, conformément à l'article L.
233-26 du code de commerce ainsi qu'à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, les documents mentionnés à l'article L.
Il transmet à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Il communique pour information, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 ou à la demande expresse du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, le tableau des filiales et des participations ainsi que les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes générées par ces activités.
L'éditeur communique ses avant-programmes au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, dans un délai raisonnable avant leur diffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, peut lui demander ces éléments, dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques.
Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel que prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée.
En application des dispositions de l'article 19 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, l'éditeur communique au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, toutes les informations que le conseil juge nécessaires pour s'assurer du respect de ses obligations légales et réglementaires ainsi que de celles résultant de la présente convention.
La communication des données s'effectue selon des normes et des procédures définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après concertations avec l'ensemble des éditeurs.
L'éditeur communique à titre confidentiel, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, des informations relatives au coût et au financement des émissions autres que les œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Il transmet à titre confidentiel, à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, les études d'audience qu'il réalise.
Il communique chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, au plus tard le 31 mars, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations et engagements pour l'exercice précédent.
Il fournit au Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, les informations permettant à celui-ci de s'assurer du respect des articles 16 et 17 de la directive 2010/13/UE du 10 mars 2010, dite « service des médias audiovisuels ».
L'éditeur communique au conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel de Lille, dans les huit jours suivants leur conclusion, tous les accords conclus en vue de la fourniture de programmes, en particulier lorsqu'il s'agit d'émissions en provenance d'autres services de télévision.
2° La suspension pour un mois au plus, de la diffusion ou de la distribution du service, d'une catégorie de programme, d'une partie du programme ou d'une ou plusieurs séquences publicitaires ;
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion dans les conditions prévues par l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La présente convention pourra être révisée d'un commun accord entre l'éditeur et le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou le Comité territorial de l'audiovisuel de Lille.
Fait à Lille, en deux exemplaires originaux, le 14 mars 2018.
Bele
- Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la Société de Télévision Multilocale du Nord et du Pas-de-Calais - STM
Le capital social de la société est de trois millions deux cent dix-sept mille neuf cent quarante euros (3 217 940 €), divisé en trois millions deux cent dix-sept mille neuf cent quarante actions (3 217 940) d'un euro chacune.
Images en Nord (*) 61,86 % 1 990 542 actions
Caisse d'Epargne Haut de France 16,58 % 533 363 actions
Boileau TV (groupe NRJ) 9,58 % 308 238 actions
Roularta Media Group 6,25 % 142 230 actions
L'Indépendant du Pas-de-Calais 3,91 % 125 682 actions
No Télé 1,27 % 40 708 actions
Nep TV 0,83 % 26 420 actions
Dillies Vidéo 0,83 % 26 420 actions
Demain 0,66 % 21 136 actions
Divercom SA 0,07 % 2 162 actions
AB SAT SA 0,04 % 1 034 actions
M. Jean-Michel LOBRY (prêt Images en Nord) NS 1 action
M. Jean-Paul MAMERT (prêt Images en Nord) NS 1 action
M. Marien BONIEUX (prêt Images en Nord) NS 1 action
M. Patrick MARCILLY (prêt Images en Nord) NS 1 action
M. Philippe D'AMALRIC (prêt AB Sat) NS 1 action
(*) Images en Nord, actionnaire principal de la société STM, est composée de 3 actionnaires :
Crédit Agricole Nord de France (19,46 %).
SAEML Télés Nord - Pas-de-Calais (28,01 %).
(*) Images en Nord, SA au capital de 51 400 € ayant son siège social au 8, place du Général-de-Gaulle à Lille (59000) et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 504 007 642 et représentée par M. Michel NOZIERE, son président.
L'actionnaire principal de la société IMAGES EN NORD est la société LA VOIX DU NORD.
Cette dernière est contrôlée par la société GROUPE ROSSEL LA VOIX , SA au capital de 5 815 203 euros dont le siège social est à Lille (59023), 8, place du Général-de-Gaulle.
Consultables au CTA de Lille.
M. Florent BERTHIAUX.
M. Laurent DEGROOTE.
M. Thierry FEERY.
M. Didier LEROY.
Mme Malika PALMER.
M. Michel QUINT.
Mme Marion SIGIER.
M. Philippe VASSEUR.
Consultable au CTA de Lille.
Décision n° 2018-181 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-670 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-182 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Sud Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-671 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-183 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Aime C2 pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-678 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-184 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-674 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-185 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-680 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
A., route de Chabrits - Mont Mimat, Mende (48).
Décision n° 2018-186 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-683 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-187 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-681 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-188 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-682 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-189 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-677 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-190 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-684 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-191 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-685 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-192 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-675 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-193 du 21 mars 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation du service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2013-679 du 25 septembre 2013 pour l'exploitation du service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 22 octobre 2018.
Décision n° 2018-205 du 21 mars 2018 portant extension de la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 portant autorisation d'usage de fréquences à la société TDF pour la diffusion d'un programme la société nationale de programme Radio France
Sont ajoutées à la décision n° 88-359 du 8 septembre 1988 modifiée susvisée les annexes suivantes :
Décision n° 2018-206 du 21 mars 2018 portant extension d'autorisations délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexes pour l'exploitation des services de radio France Inter et France Bleu Provence dont la diffusion à Marseille, respectivement sur les fréquences 91,3 MHz et 103,6 MHz, a été autorisée en application directe de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Décision n° 2018-207 du 21 mars 2018 portant extension de la décision n° 87-193 du 26 août 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés relative au retrait et à la réattribution de fréquences utilisées par la Société nationale de programme Radio France
Après l'article 1er de la décision n° 87-193 du 26 août 1987 susvisée est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
- La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe en vue de l'exploitation des services de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique dénommées France Inter et France Info.
Sont ajoutées à la décision n° 87-193 du 26 août 1987 susviséeles annexes suivantes :
Adresse du site : tunnel Guy Môquet, Thiais (94).
Décision n° 2018-208 du 21 mars 2018 portant extension de la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu Île-de-France
Sont ajoutées à la décision n° 2006-445 du 20 juin 2006 susviséeles annexes suivantes :
Décision n° 2018-197 du 4 avril 2018 portant abrogation de la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Soleil
Décision n° 2018-198 du 4 avril 2018 modifiant la décision n° 2013-703 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Paris
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Medi 1 France, LCF La Chine en français, Fréquence India, RAJE Paris, Radio Alfa et PIMG Radio dans la zone de Paris.
Décision n° 2018-199 du 4 avril 2018 modifiant la décision n° 2013-695 du 25 septembre 2013 autorisant la SAS Rmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique à Marseille
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés RAJE Marseille, Radio Gazelle, Tonic Radio, la radio du sport, Alta Frequenza et Antinea Radio dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-200 du 4 avril 2018 portant abrogation de la décision n° 2013-78 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Radio
« La société Rmux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dénommés Radio Crooner, Latina, Swigg, Voltage, Chante France, Evasion et FG Chic dans la zone de Paris.
Décision n° 2018-202 du 4 avril 2018 portant abrogation de la décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Hits
Décision n° 2018-204 du 4 avril 2018 modifiant la décision n° 2016-685 du 27 juillet 2016 abrogeant la décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008 autorisant l'association Pic FM à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Pic FM
La rédaction de l'article 1er de la décision n° 2016-685 du 27 juillet 2016 est ainsi modifiée :
- La décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012, est abrogée.
L'emploi de chef du service de l'expertise et de la modernisation au secrétariat général du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
- le département « évaluation et projets de modernisation » ;
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte Pastouret, chef du cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général, Stéphane Verclytte, et le directeur, secrétaire général adjoint, Stéphane Hardouin.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Un emploi de directeur de projet, classé dans le groupe 3, est créé au sein du secrétariat général du ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès du secrétaire général.
Il est chargé d'impulser et de coordonner la conception, la réalisation et le déploiement de la procédure pénale numérique.
Les ministères de la justice et de l'intérieur s'inscrivent résolument dans une dynamique de dématérialisation intégrale de la procédure pénale, pour une meilleure efficacité au service des justiciables et un meilleur confort de travail des magistrats et agents du service public.
En pleine cohérence avec l'objectif de simplification de la procédure pénale poursuivi conjointement par les deux ministères, il s'agit de penser les futurs systèmes d'information qui permettront des échanges nativement dématérialisés entre, d'une part, les services et unités d'enquête, d'autre part, l'autorité judiciaire.
A cette fin, une équipe commune aux deux ministères est mise en place, et aura pour objectif de parvenir à une chaîne pénale entièrement dématérialisée, se traduisant notamment par la possibilité pour l'ensemble des acteurs du procès d'accéder à un dossier unique en ligne.
Le directeur de projet aura pour mission, en lien avec son homologue du ministère de l'intérieur, et dans le cadre d'une lettre de mission conjointe, de diriger les travaux de l'équipe conjointe instituée pour mener à bien ce projet, en veillant à associer l'ensemble des directions des ministères qui y apporteront leur concours, en tant que de besoin, afin de :
- recueillir précisément les besoins opérationnels ;
- instruire et coordonner la mise en œuvre d'une stratégie technique et juridique de dématérialisation conforme aux principes fondamentaux de la procédure pénale et des règles de sécurité de l'Etat ;
- définir un schéma de développement, de recette et d'expérimentation du système à venir ;
- évaluer les moyens et conditions de sa généralisation en établissant, notamment, de manière claire une priorisation des actions à conduire ;
- établir un plan d'accompagnement à la conduite du changement et d'adaptation des organisations de travail, en lien avec les acteurs des deux ministères et leurs principaux partenaires ;
- veiller au respect des délais et du budget alloué, et à l'atteinte des objectifs fonctionnels du projet.
- expérience confirmée de management et de conduite de projet ;
- connaissance et pratique de la procédure pénale ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- connaissance approfondie de l'organisation des ministères de l'intérieur et de la justice, et des enjeux de transformation numérique ;
Une expérience au sein dans l'administration centrale de la justice serait un atout.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Brigitte PASTOURET, chef de cabinet du secrétaire général (01-70-22-89-26, brigitte.pastouret@justice.gouv.fr), qui organisera les prises de contact avec le secrétaire général, Stéphane VERCLYTTE, le directeur, secrétaire général adjoint, Stéphane HARDOUIN et le chef de service du SSIC, Arnaud MAZIER.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général du ministère de la justice, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2018
Direction territoriale Oise
Attaché référent citoyenneté, laïcité
DIRECTION TERRITORIALE GRAND NORD
Par jugement en date du 26 février 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
M. Wong (Kuai Wang), époux de Yano (Reiko), artisan, né à Phnom-Penh (Cambodge) le 2 mars 1967, fils de Wong (Fok Chong) et de Wong (Ngoc Nhi), domicilié à Paris (19e), 27-29, rue du Maroc, décédé le 30 septembre 2002 à Paris (12e).
Mme Saint-Martin (Raymonde Eugénie), célibataire, retraitée, fille de Saint-Martin (Léon Joseph) et de Mailhes (Cécile Marceline), domiciliée à Paris (18e), 31, rue Poulet, décédée le 18 mars 2003 à Paris (18e).
Ordonnance de nomination du 1er octobre 2003.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des emplois mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 2016-663 du 24 mai 2016 portant création d'un comité d'audition pour la nomination des directeurs d'administration centrale
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 6 juin 2016 susvisé, les mots : « directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense » sont remplacés par les mots : « directeur de la maintenance aéronautique ».
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public
Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2017 susvisé, la portion de phrase : « jusqu'au 21 mai 2018 » est remplacée par : « jusqu'au 21 juin 2018 ».
Arrêté du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 portant homologation du circuit de vitesse FIA FORMULA E Paris - ePRIX
b) Le plan-masse est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (I).
Le préfet de police de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
Le rallye Tour Auto Optic 2000, organisé par l'Association sportive automobile Tour Auto, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du lundi 23 avril au samedi 28 avril 2018, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2, et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Côtes-d'Or, Doubs, Drôme, Gard, Isère, Jura, Loiret, Saône-et-Loire, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Var, Vaucluse, Yonne, Essonne, Hauts-de-Seine,
Arrêté du 17 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Par arrêté du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 17 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
L'épreuve orale de sélection professionnelle se déroulera en région parisienne à partir du 10 octobre 2018.
La candidature, comprenant le dossier de reconnaissance des acquis et de l'expérience professionnelle (RAEP), devra être adressée, jusqu'au 12 juillet 2018 inclus, en quatre exemplaires, uniquement par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, service des ressources humaines, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
Décision du 3 avril 2018 portant abrogation de la décision du 15 décembre 2015 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale
La décision du 15 décembre 2015 portant désignation des responsables de budget opérationnel de programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152 - Gendarmerie nationale est abrogée.
Les dispositions de la présente décision entrent en vigueur le jour suivant celui de la signature.
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 5 avril 2018, l'agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction au titre des dispositions des articles L.
Décision du 17 avril 2018 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
- Délégation de signature est donnée à Mme Emilie REUGE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la section programmation-contrôle du bureau de la gestion mutualisée des fonds européens, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables ou issues des contrôles, dans la limite des attributions de la section programmation-contrôle.
La présente décision prend effet le 27 avril 2018.
Décret n° 2018-276 du 18 avril 2018 modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives au secteur du gaz naturel
La partie réglementaire du code de l'énergie est modifiée conformément aux dispositions du présent décret.
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 3 : Dispositions applicables aux i...
Modifie Code de l'énergie - Sous-section 4 : Agents chargés du contrôle de ...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 5 : Obligation de déclaration et d...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 6 : Sanctions (Ab)
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 7 : Accès aux capacités de stockag...
Abroge Code de l'énergie - Sous-section 8 : Agents chargés du contrôle de ...
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Les missions des gestionnaires de r...
121-4, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des profils de consommation auxquels ils se rattachent et des contraintes de froid extrême arrêtées par le ministre chargé de l'énergie.
421-1.-Au sens et pour l'application de la présente section, la capacité de stockage est le volume utile de stockage au sein d'un site de stockage souterrain, assorti d'un débit de soutirage et d'un débit d'injection.
Le débit de soutirage d'un stockage correspond au débit de soutirage maximal disponible avec un niveau de remplissage correspondant à 45 % du volume utile.
421-3.-L'accès aux stockages souterrains de gaz naturel est ouvert en priorité aux gestionnaires de réseau de transport, pour le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux de transport raccordés à ces stockages, ainsi qu'aux opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel, pour le bon fonctionnement de leurs installations.
« Les capacités de stockage restantes sont commercialisées au bénéfice des fournisseurs autorisés en application du chapitre III du titre IV du présent livre.
« Lorsqu'un fournisseur souscrit, en application des articles L.
421-6, des capacités de stockage au sein d'une infrastructure mentionnée à l'article L.
421-3-1, ou acquiert de telles capacités au sein d'une infrastructure non mentionnée à cet article, le gestionnaire du réseau de transport auquel est raccordé le stockage lui attribue, sur sa demande, les capacités fermes d'entrée et de sortie au point de raccordement entre le réseau de transport et le site de stockage concerné correspondant à ces capacités, dans la limite des contraintes physiques du réseau de transport.
421-5.-Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel publie, sur son site internet, les capacités de stockage disponibles, par site ou groupement de sites de stockage qu'il exploite, en volume et en débit de soutirage, ainsi que le niveau des stocks de gaz pour ce site ou groupement de sites.
Ces informations sont actualisées au moins une fois par jour.
L'intitulé de la sous-section 3 du chapitre unique du titre II du livre IV et l'article R.
« Dispositions applicables aux infrastructures de stockage non mentionnées à l'article L.
421-14.-Chaque opérateur de stockage souterrain de gaz naturel qui exploite une infrastructure de stockage non mentionnée à l'article L.
421-3-1 publie, sur son site internet, ses conditions générales de vente, qui précisent la liste des produits de stockage commercialisés ainsi que leur calendrier de commercialisation.
II.-Les sous-sections 2 et 5 à 8 de la section 1 du chapitre unique du titre II du livre IV, ainsi que leurs intitulés, sont abrogés.
III.-L'intitulé de la sous-section 4 du même chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
« Agents chargés du contrôle de l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel »
Au sein du chapitre II du titre III du livre IV, il est créé une nouvelle section ainsi rédigée :
« Les missions des gestionnaires de réseau de distribution »
432-13.-Les gestionnaires de réseaux de distribution rattachent tout client final raccordé à leur réseau à un profil de consommation, en fonction des caractéristiques de sa consommation.
Ce dernier fait connaître à ses clients qui le demandent le profil de consommation auquel ils se rattachent.
1° Au premier alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai » ;
121-4 adresse au ministre chargé de l'énergie, au plus tard le 1er mai de chaque année, une déclaration établissant qu'il est en mesure d'assurer leur approvisionnement dans les conditions prévues au même article.
« 1° La consommation annuelle de référence de l'ensemble de ses clients, telle que constatée au 1er avril et estimée au 31 octobre ;
« 2° La consommation de l'ensemble de ses clients en cas de contrainte de froid extrême, telle que constatée et estimée aux mêmes dates ;
« 3° Des éléments permettant d'apprécier sa politique d'approvisionnement.
Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots « Catégorie fixée au III de l'article R.
543-258 » sont remplacés par les mots « Intitulé de la catégorie de produits chimiques (dans l'ordre fixé par le III de l'article R.
2° Les mots « Produits d'entretien spéciaux et de protection » sont remplacés par les mots « Produits d'entretien spéciaux ou de protection » ;
3° A la ligne « Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9 » les cellules des première, troisième et quatrième colonnes sont fusionnées ;
4° Après la ligne « Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9 », est insérée la nouvelle ligne suivante :
Générateurs d'aérosols à fonction extinctrice
Aérosols : ≤ 1 kg ou 1 l
5° Le mot « phytosanitaires » est remplacé par le mot « phytopharmaceutiques » ;
6° Après les mots « préparations naturelles peu préoccupantes », les mots « (y compris les herbicides et les fongicides) » sont remplacés par les mots « composées exclusivement de substances de base » ;
7° Après les mots « engrais organiques », sont ajoutés les mots « et des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ».
Arrêté du 6 avril 2018 fixant le montant et la limite de compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement
Le montant de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionné à l'article 1 du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixé à 1 € par client résidentiel titulaire d'un contrat dont la puissance électrique souscrite est égale ou inférieure à 36 kilovoltampères au 1er janvier de l'année considérée.
La limite de la compensation des contributions des fournisseurs d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement, mentionnée à l'article 1er du décret du 28 juin 2016 susvisé, est fixée à 90 % de la contribution de chaque fournisseur d'électricité aux fonds de solidarité pour le logement.
Le présent arrêté entre en vigueur à la date mentionnée au I de l'article 3 du décret du 6 mai 2016 susvisé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 13 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sera à remettre pour le lundi 1er octobre 2018, terme de rigueur.
Le nombre de postes offerts et la composition du jury feront l'objet d'un arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Ce courrier devra être adressé par voie postale en recommandé avec avis de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC - bureau DEC 4 CSP - 7, rue Ernest-Renan - 94749 Arcueil Cedex).
Les dossiers d'inscription dûment complétés devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé avec avis de réception au service académique chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 7 juin 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 9 avril 2018 fixant les circonscriptions consulaires en République algérienne démocratique et populaire
Les circonscriptions consulaires en République algérienne démocratique et populaire sont fixées comme suit :
à Alger
Wilayas d'Alger, Béjaïa, Blida, Bordj Bou Arreridj, Bouira, Boumerdès, Aïn Defla, Djelfa, El Oued, Ghardaïa, Illizi, Laghouat, Médéa, M'Sila, Ouargla, Tamanrasset, Tipaza et Tizi Ouzou.
à Annaba et Constantine
Wilayas d'Annaba, Batna, Biskra, Constantine, El Tarf, Guelma, Jijel, Khenchela, Mila, Oum El Bouaghi, Sétif, Skikda, Souk Ahras et Tébessa.
à Oran
Wilayas d'Adrar, Aïn Témouchent, Béchar, Chlef, El Bayadh, Mascara, Mostaganem, Naâma, Oran, Relizane, Saïda, Sidi Bel Abbès, Tiaret, Tindouf, Tissemsilt et Tlemcen.
L'arrêté du 20 août 1991 fixant les circonscriptions consulaires en Algérie est abrogé.
Décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique
Au chapitre unique du titre IV du livre II de la troisième partie du code de la défense, après la section unique intitulée : « Commandements de forces françaises à l'étranger », qui devient la section 1, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
3241-26.-La direction de la maintenance aéronautique relève du chef d'état-major des armées.
« Elle satisfait les besoins exprimés par le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée en matière de maintien en condition opérationnelle et de maintien de la navigabilité des matériels aéronautiques de la défense.
« Les matériels aéronautiques de la défense visés à la présente section sont précisés par un arrêté du ministre de la défense.
3241-27.-Le directeur de la maintenance aéronautique est responsable devant le ministre de la défense de l'administration de sa direction.
« Il est responsable devant le chef d'état-major des armées de l'atteinte des objectifs de performance fixés par celui-ci et garantit la cohérence d'ensemble en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
3241-28.-En lien avec le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée, la direction de la maintenance aéronautique conçoit et propose au chef d'état-major des armées la stratégie en matière de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
Elle met en œuvre cette stratégie.
Elle contribue à l'élaboration de la politique de maintien en condition opérationnelle.
« Elle conduit et évalue les études relatives à l'évolution des opérations de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
« Dans ce domaine, elle contribue à la conception de la politique industrielle pour les organismes publics et privés.
« Elle est responsable de la prise en compte du maintien en condition opérationnelle dans les opérations d'armement aéronautiques.
3241-29.-La direction de la maintenance aéronautique est chargée :
« 1° De l'acquisition des prestations de maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
« 2° De l'acquisition des matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, ainsi que de :
« a) Certains artifices déjà référencés, déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification ;
« b) Certains matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique qui ne font pas l'objet d'une qualification aéronautique ou de sécurité nucléaire ;
« c) Certains matériels aéronautiques déjà qualifiés et ne nécessitant pas de complément de qualification, hormis les matériels qui relèvent de la compétence de la direction générale de l'armement.
A ce titre, elle est responsable de leur maintien en condition opérationnelle et, le cas échéant, du maintien de leur navigabilité dans le cadre des missions qui lui sont confiées par les autorités d'emploi mentionnées à l'article 3 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat ;
« 3° De l'élaboration de la politique de qualité et de maîtrise des coûts ;
« 4° De la définition des orientations d'achat aux organismes du ministère contribuant au maintien en condition opérationnelle aéronautique.
Elle peut être associée au processus d'approvisionnement du service industriel de l'aéronautique ;
« 5° De l'élaboration des règles et instructions générales de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense, en conformité avec les instructions techniques fixées par le délégué général pour l'armement ;
« 6° De l'acquisition des prestations de démantèlement des matériels aéronautiques de la défense.
3241-30.-Dans le domaine de la gestion logistique et comptable, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :
« 1° De la gestion des stocks de rechanges et des outillages spécifiques appartenant à l'Etat, hormis ceux du service industriel de l'aéronautique ;
« 2° De la détermination des allocations des rechanges et des besoins de réapprovisionnement et de réparation ;
« 3° De l'établissement des mouvements, ainsi que des décisions relatives aux prêts, aux cessions et à l'élimination des matériels aéronautiques de la défense.
3241-31.-Dans le domaine de la maintenance et de la gestion des évolutions des matériels sur leur cycle de vie, la direction de la maintenance aéronautique est chargée :
« 1° D'étudier les mesures propres à améliorer la disponibilité, la fiabilité et le coût de soutien ;
« 2° D'assurer le traitement et le suivi des faits techniques ;
« 3° De s'assurer de l'exécution des règles générales et techniques du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
« La direction de la maintenance aéronautique contribue à l'étude et la définition des modifications à apporter aux matériels aéronautiques de la défense, à la réalisation et l'application de ces modifications et à la gestion de la configuration applicable à ces matériels.
« Elle est responsable de la réalisation et de l'application des modifications apportées à ces matériels ainsi que de la gestion de la configuration qui leur est applicable, dans des conditions définies conjointement par le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée concernés.
3241-32.-La direction de la maintenance aéronautique peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre de la défense, d'assurer sa mission au profit d'autres administrations.
Dans le cadre des accords intergouvernementaux en vigueur, elle peut également apporter son concours à des services relevant d'Etats étrangers ou d'organismes internationaux.
3241-33.-Le directeur de la maintenance aéronautique désigne les autorités militaires de premier et de deuxième niveau appartenant à sa direction habilitées à exercer le pouvoir disciplinaire à l'égard du personnel militaire qui y est affecté.
2362-2 du même code, les mots : « et le directeur du service interarmées des munitions » sont remplacés par les mots : «, le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique ».
III.-La section 5 du chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du même code est abrogée.
I.-Dans les tableaux figurant aux articles D.
Résultant du décret n° 2018-277 du 18 avril 2018 fixant les attributions de la direction de la maintenance aéronautique
II.-Dans les tableaux figurant aux articles R.
I.-Le I de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au d du 1°, les mots : « La direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » sont remplacés par les mots : « La direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense » ;
« g) La direction de la maintenance aéronautique ; »
3° Le b du 4° est abrogé.
II.-A l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 susvisé :
1° Les mots : « Le chef du service des contrats et des finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense (SIMMAD) et » sont supprimés ;
2° Les mots : « sont institués ordonnateurs secondaires » sont remplacés par les mots : « est institué ordonnateur secondaire ».
III.-Les dispositions de l'article 2 du décret du 5 octobre 2009 et de l'article 1er du décret du 13 janvier 2011 précités telles que modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
ou service
doté d'une régie
- La régie de recettes instituée auprès du centre médico-chirurgical interarmées Dominique Matteï de Djibouti peut encaisser des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'arrêté du 19 avril 2017 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances instituées auprès des établissements et services relevant du service de santé des armées est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2018 portant organisation de la direction de la maintenance aéronautique
La direction de la maintenance aéronautique (DMAé) est dirigée par un directeur, officier général.
Le directeur est assisté par :
1° Un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement ;
2° Un officier général, chargé de la transformation.
Le directeur dispose d'un cabinet.
La cellule communication lui est en outre directement rattachée.
Outre les organismes mentionnés au cinquième alinéa de l'article 1er, la DMAé comprend :
1° Cinq sous-directions :
a) La sous-direction « opérations » ;
b) La sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
c) La sous-direction « systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique » ;
d) La sous-direction « performance, synthèse et relations forces » ;
e) La sous-direction « achats ».
2° Deux divisions :
a) La division « pilotage et maîtrise des risques » ;
b) La division administrative.
- La sous-direction « opérations » est chargée :
1° Dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage du maintien en condition opérationnelle et sans préjudice des attributions des chefs d'état-major d'armée :
a) De faire assurer le maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense au profit des armées et de la direction générale de l'armement ;
b) De piloter l'évolution du maintien en condition opérationnelle, notamment au travers de sa contribution à la conduite des opérations d'armement ;
c) De prescrire l'acquisition des matériels mentionnés au 2° de l'article R.
3241-29 du code de la défense, conformément au besoin opérationnel exprimé par les armées et la direction générale de l'armement.
d) De piloter la contribution de la DMAé à la définition du système d'information du milieu aéronautique.
2° Dans le domaine de la logistique :
a) De déterminer et d'assurer le maintien du niveau approprié des stocks, les approvisionnements et les mises en réparation ;
b) D'établir les actes relatifs à la gestion logistique des biens relevant de la compétence de la DMAé dans les conditions définies par l'arrêté du 21 février 2012 relatif à la gestion logistique des biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants susvisé ;
c) De préparer et d'ordonner :
- les décisions de mouvements de matériels, le cas échéant, en coordination avec les commandements organiques, les commandements opérationnels et les entités détenant des biens en statut d'exploitation ;
d) De contribuer au contrôle interne logistique.
- La sous-direction « opérations » comprend :
1° Le département « pilotage des projets du maintien en condition opérationnelle aéronautique », qui comprend notamment des directeurs de segment de soutien auxquels sont rattachés les responsables de flotte ;
2° Le département logistique.
L'organisation de ces départements est précisée par une instruction particulière.
Le sous-directeur « opérations » est assisté d'un adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
- La sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » est chargée :
1° Dans le domaine de la politique, de la stratégie et de la prospective du maintien en condition opérationnelle aéronautique :
a) De concevoir et de proposer la stratégie du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
b) De contribuer à l'élaboration de la politique du maintien en condition opérationnelle ;
c) De participer à la définition de la stratégie de soutien des matériels aéronautiques ;
d) De contribuer à la conception de la politique industrielle du maintien en condition opérationnelle aéronautique ;
e) D'élaborer le plan stratégique et le plan d'actions de la DMAé ;
f) De contribuer aux études relatives à la modernisation du maintien en condition opérationnelle aéronautique.
2° Dans le domaine budgétaire et comptable :
a) De contribuer à la programmation budgétaire de chaque armée ;
b) De s'assurer, en appui de l'état-major des armées, et en relation avec les états-majors d'armée, de la cohérence entre ressources allouées et objectifs d'activités ;
c) De planifier l'emploi des ressources financières allouées par les armées et la direction générale de l'armement ;
d) De gérer les crédits alloués, hors budget de fonctionnement de la direction ;
e) De tenir la comptabilité budgétaire, d'assurer les relations avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le comptable public et d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
f) D'assurer les fonctions de responsable des comptabilités auxiliaires des immobilisations et des stocks et mettre en œuvre les décisions mentionnées au c du 2° de l'article 3 ;
g) De contribuer aux travaux de contrôle interne financier.
- La sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » comprend :
1° Le bureau « engagements - liquidation - comptabilité » ;
2° Le bureau « programmation - cohérence budgétaire » ;
3° Le bureau « stratégie » ;
4° Le bureau « méthodes ».
- La sous-direction « performance, synthèse et relations forces » est chargée :
a) De mettre en place et d'animer le dialogue de performance avec les commandements des forces en charge d'activités de maintenance aéronautique de niveau opérationnel, notamment relatif à la gestion de flotte et à l'ordonnancement des prestations réalisées par les armées au titre de leur contribution à l'atteinte des objectifs qui sont fixés à la DMAé ;
b) De contribuer aux achats de nature à répondre aux besoins exprimés par les ateliers de réparations aéronautiques ;
c) De piloter l'atteinte des objectifs de performance du maintien en condition opérationnel aéronautique fixés par le chef d'état-major des armées, d'en évaluer le degré d'atteinte et d'en rendre compte ;
d) De superviser les réponses aux sollicitations et rapports des instances de contrôle, d'inspection ou d'audit externe.
- La sous-direction « performance, synthèse et relations forces » comprend :
1° Le bureau « organisation chaîne fonctionnelle niveau de soutien opérationnel - forces » ;
2° Le bureau « relations états-majors » ;
3° Le bureau « performance et coordination transverse » ;
4° Les structures spécialisées d'achat et de mandatement de Bordeaux-Beauséjour et du groupement aérien des installations aéronautiques.
- La sous-direction « systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique » est chargée :
1° De rédiger les spécifications techniques des marchés passés par la DMAé ;
2° De définir et d'entretenir les référentiels applicables en matière de maintien en condition opérationnelle aéronautique, en liaison avec la direction générale de l'armement en qualité d'autorité technique au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé ;
3° De concourir à l'élaboration, à la diffusion et à l'évolution de la documentation du maintien en condition opérationnelle aéronautique et de s'assurer de sa mise en application ;
4° De superviser et de gérer les activités de maintien de la navigabilité qui sont confiées à la DMAé par les autorités d'emploi au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé ;
5° De conduire les actions de la responsabilité de la DMAé relatives aux systèmes d'information du maintien en condition opérationnelle aéronautique.
- La sous-direction « systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique » comprend :
1° Le bureau des spécifications techniques ;
2° Le département technique et navigabilité ;
L'organisation des départements mentionnés aux 2° et 3° en bureaux est précisée par une instruction particulière.
- La sous-direction « achats » est chargée :
1° De passer les actes d'achat :
- pour les prestations et les matériels de maintien en condition opérationnelle aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique ;
- pour les acquisitions de matériels mentionnées au 2° de l'article R.
2° De préparer et de conclure les protocoles passés avec le service industriel de l'aéronautique et, le cas échéant, d'autres organismes du ministère réalisant des opérations de maintien en condition opérationnelle aéronautique de niveau de soutien industriel.
- La sous-direction « achats » comprend :
2° Le bureau juridique et contentieux ;
3° Le bureau des contrats internes.
La division « pilotage et maîtrise des risques » :
1° Assure le contrôle de gestion, garantit l'intégrité des données et tient à jour les outils de pilotage de la performance de la direction ;
2° Elabore la politique de la qualité, effectue le contrôle interne comptable, logistique et budgétaire, coordonne les audits internes et assure la mise en œuvre du système de management de la qualité et de la politique qualité-navigabilité au sein de la direction ;
3° Décline les directives relatives à la prévention et à la maîtrise des risques « métiers » ainsi qu'au développement durable ;
4° Contrôle les dispositions prises en matière de cybersécurité.
1° Est responsable du fonctionnement général et exprime les besoins en soutien commun de la DMAé, gère le budget de fonctionnement de la direction et instruit les affaires générales et juridiques, hors marchés publics, ainsi que les questions d'organisation ;
2° Assure, en relation avec les directions et services gestionnaires de personnel, la gestion de proximité des militaires et des agents civils affectés à la DMAé ainsi que l'organisation et la gestion prévisionnelle des emplois et compétences les concernant ;
3° Réalise les actions de sécurité de défense.
-l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif à la composition du conseil de gestion de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
-l'arrêté du 7 juin 2005 portant création de la mission de modernisation du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense.
- Arrêté du 4 décembre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 - Arrêté du 9 février 2016 Sct.
Chapitre Ier : Organisation générale, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Chapitre II : Les sous-directions, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre III : Les divisions et les bureaux, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct.
Chapitre IV : Les organismes extérieurs, Art. 14, Sct.
Chapitre V : Dispositions finales, Art. 16
1° A l'annexe A de l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé, la ligne relative à la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est supprimée.
2° Le 3 de l'article 1er de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
La direction de la maintenance aéronautique ».
3° A l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2012 fixant la liste des gestionnaires de biens mobiliers affectés au ministère de la défense et des anciens combattants susvisé, les mots : « le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense » sont remplacés par les mots : « le directeur de la maintenance aéronautique ».
5° A l'avant-dernier alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, les mots : « et le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, » sont remplacés par les mots : « et le directeur de la maintenance aéronautique, ».
6° A l'article 20 de l'arrêté du 20 mars 2015 susvisé, après le 1°, il est inséré un 1-1° ainsi rédigé :
7° Dans le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur du ministre de la défense susvisé, la ligne relative au chef du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la défense est supprimée.
8° Dans le tableau figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 avril 2015 organisant l'exercice des attributions de l'ordonnateur principal du ministère de la défense susvisé, il est ajouté la ligne suivante :
-l'arrêté du 4 décembre 2000 relatif au comité directeur de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense, pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
-l'arrêté du 9 février 2016 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
Arrêté du 18 avril 2018 relatif aux matériels aéronautiques de la défense, pris pour l'application de l'article R.
Les matériels aéronautiques de la défense mentionnés à l'article R.
3241-26 du code de la défense, relevant de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique, comprennent l'ensemble des matériels aéronautiques mis en œuvre par les armées et la direction générale de l'armement et dont l'usage est exclusivement aéronautique.
Ces matériels regroupent les matériels aériens et les matériels aéronautiques non aéroportés.
La compétence de la direction de la maintenance aéronautique s'étend, en outre, à certains systèmes d'armes.
- Le matériel aérien mentionné à l'article 1er est le matériel aéroporté nécessaire à l'accomplissement des missions aériennes.
- les aéronefs complets, y compris ceux circulant sans aucune personne à bord ;
- les moteurs et éléments de moteurs ;
- les hélices et ensembles tournants ;
- les éléments de cellules ;
- les matériels d'équipement et d'avionique de bord et leurs logiciels ;
- les matériels des systèmes d'armes aéroportés et d'avionique de mission et leurs logiciels ;
- les matériels de sécurité et de sauvetage aéroportés, les lots de survie, les conteneurs largables ;
- les matériels d'aérotransport en soute ou en charge suspendue ;
- les ingrédients, produits divers et peintures utilisés sur les aéronefs ou à leur bord ;
- les moyens d'essais normalement aéroportés et difficilement déposables pour les travaux de maintenance.
- Le matériel aéronautique non aéroporté mentionné à l'article 1er est utilisé à terre sur les plates-formes aéronautiques ou à bord des bâtiments porte-hélicoptères et des porte-avions.
Il concourt à la préparation pour mission, à la mise en œuvre et à la maintenance des aéronefs.
- les matériels de mise en œuvre et de maintenance ;
- les matériels sol et d'environnement à caractère aéronautique ;
- les simulateurs et entraîneurs de vol, de mission, d'instruction ou d'entraînement et de maintenance ;
- les matériels spécifiques nécessaires à la préparation et à la restitution des missions aériennes et les logiciels qui leur sont éventuellement associés ;
- les matériels spécifiques nécessaires à la conduite des opérations aériennes et les logiciels associés à ces matériels ;
- les matériels spécifiques nécessaires au contrôle de la circulation aérienne ;
- les outillages spécifiques de mise en œuvre de la maintenance des 1er, 2e et 3e niveaux ;
- les lots de campement et d'arrimage ;
- les ingrédients, produits divers et peintures à usage spécifique aéronautique ;
- les emballages communs et spécifiques ;
- les véhicules et matériels de sécurité spécifiques employés exclusivement sur les plates-formes aéronautiques.
- Les systèmes d'armes relevant de la direction de la maintenance aéronautique mentionnés à l'article 1er comprennent :
- les systèmes qui lui sont confiés par les armées ou la délégation générale de l'armement ;
La documentation technique associée aux différents matériels énumérés à l'article 2 est considérée comme du matériel aéronautique de la défense.
A ce titre, la direction de la maintenance aéronautique assure ou fait assurer l'approvisionnement et la mise à jour de cette documentation technique.
L'arrêté du 4 décembre 2000 relatif aux matériels aéronautiques, pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2000-1180 du 4 décembre 2000 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 26 mars 2018 définissant la composition minimale de la liste de pièces mentionnée à l'article R.
Les pièces que la société d'habitat participatif est tenue de remettre au garant afin de solliciter la garantie prévue à l'article R.
200-8 du code de l'habitation et de la construction sont a minima :
2° Les modalités de gouvernance entre associés, qui intègrent notamment les éléments relatifs à la prise de décision en cas de conflit, de surcoûts de l'opération et de défaillance d'un associé ;
3° Une liste des professionnels mobilisés par le projet, au sens de l'article 1792-1 du code civil, accompagnée :
a) De lettres d'engagement dans le projet mentionnant leur mobilisation et leurs liens ;
b) D'une attestation de l'immatriculation au répertoire Sirene des professionnels concernés ou à un répertoire similaire pour les entreprises immatriculées hors de France ;
c) Des références et des justifications des assurances de responsabilité et de dommages souscrites par chacune des entreprises intervenant dans la construction de l'immeuble, lorsque les travaux relèvent des articles L.
111-16 du code de la construction et de l'habitat, en application de l'article L.
4° Les documents attestant du montage financier de l'opération, comprenant :
a) Une attestation établissant que toutes les parts du capital ont été souscrites ;
b) Une attestation établissant que la part de chacun des associés sera financée en intégralité sous forme de prêts bancaires ou d'apport personnel ;
c) Une attestation du dispositif de garantie pour chaque prêt ;
d) Une attestation établissant, le cas échéant, que les fonds propres apportés par les associés de la société ont été placés sous séquestre ;
e) Si l'assemblée générale a décidé de la création d'une provision pour aléa de chantier, une attestation du montant de cette provision ;
5° Le permis de construire.
Arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Présence Habitat
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, l'agrément de la SA d'HLM Présence Habitat, dont le siège social est situé à Metz (57), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Grand Est et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 7 mars 2017 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Présence Habitat est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Société anonyme Immobilière du Moulin Vert
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, l'agrément de la SA d'HLM Société anonyme Immobilière du Moulin Vert, dont le siège social est situé à Paris (75), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 6 décembre 2005 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Société anonyme Immobilière du Moulin Vert est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) CODELOG
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, l'agrément de la SA d'HLM CODELOG, dont le siège social est situé à Suresnes (92), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'agrément de la SA d'HLM CODELOG est également renouvelé pour l'exercice de son activité sur le territoire des départements de l'Aisne, de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire, de l'Yonne, de la Marne, ainsi que sur celui des communes de Saint-Martin-de-Belleville (73), Pessac (33), Toulouse (31) et Lyon (69).
L'arrêté du 5 janvier 2006 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM CODELOG est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) La Tourangelle
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, l'agrément de la SA d'HLM La Tourangelle, dont le siège social est situé à Tours (37), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Centre Val-de-Loire et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 29 novembre 2005 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM La Tourangelle est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Batigère Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, l'agrément de la SA d'HLM Batigère Rhône-Alpes, dont le siège social est situé à Lyon (69), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Bourgogne-Franche-Comté et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à ces régions.
L'arrêté du 26 mai 2016 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Batigère Rhône-Alpes est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Logis social du Val-d'Oise (LSVO)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, en date du 5 avril 2018, l'agrément de la SA d'HLM Logis social du Val-d'Oise (LSVO), dont le siège social est situé à Pontoise (95), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 25 juillet 2012 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Logis social du Val-d'Oise (LSVO) est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Habitations de Haute-Provence
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, l'agrément de la SA d'HLM Habitations de Haute-Provence, dont le siège social est situé à Digne-les-Bains (04), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 14 octobre 2013 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Habitations de Haute-Provence est abrogé.
Arrêté du 5 avril 2018 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré (SA d'HLM) Famille et Provence
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, l'agrément de la SA d'HLM Famille et Provence, dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après avis de la commune d'implantation de l'opération, sur les départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 22 août 2005 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM Famille et Provence est abrogé.
Arrêté du 11 avril 2018 portant agrément et renouvellement d'agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Association Tanguy MOYA MOYA maladie et syndrome.
Fédération des aveugles et amblyopes de France.
Association HyperSupers TDAH France.
Association pour l'information et la recherche sur les maladies rénales génétiques (AIRG France).
731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève au plus tard le 30 juin de l'année suivant celle durant laquelle le décès est survenu.
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 juin 2017 modifié portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)
A l'article 1er, le second paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant :
« M. François Brillanceau, chef de la mission ;
Mme Emmanuelle Eldar, adjointe au chef de la mission.
Au II de l'article 3, les mots :
« M. Daniel Daubin ;
M. Guy Carrègues ;
Mme Baltimore ; »
sont ajoutés après les mots : « M. Thierry Echaubard, adjoint à la cheffe de la mission ; ».
Lemot : « Argos » est supprimé.
A l'article 4, les mots : « Mme Nathalie Masures ; » sont remplacés par les mots : « Mme Samia Manseri ; ».
ANAGRELIDE EG 0,5 mg, gélules en flacon (B/100) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACIDE ZOLEDRONIQUE EG 5 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
DULOXETINE ARROW 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE SUN est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE SUN est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE SUN 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PREGABALINE EG LABO 100 mg, gélules (B/84) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ELETRIPTAN EG 20 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE EG 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ENALAPRIL/LERCANIDIPINE MYLAN 20 mg/10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
ENTECAVIR SANDOZ 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
ENTECAVIR TEVA 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RASAGILINE ARROW 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
RASAGILINE SANDOZ 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
SEVELAMER CARBONATE SANDOZ 2,4 g, poudre pour suspension buvable en sachets (B/90) (laboratoires SANDOZ)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW GENERIQUES 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VALSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ARROW GENERIQUES 160 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/90) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
- prévention des complications thromboemboliques en rapport avec une fibrillation auriculaire non valvulaire ;
- traitement des thromboses veineuses profondes et de l'embolie pulmonaire et prévention de leurs récidives, en relais de l'héparine.
COUMADINE 5 mg (warfarine sodique), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
GLATIRAMER MYLAN 20 mg/ml (glatiramère), solution injectable en seringue préremplie (B/28) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
GUTRON 2,5 mg (chlorhydrate de midodrine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
HYPERIUM 1 mg (rilménidine), comprimés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
IMUREL 50 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires PHARMA LAB)
IMUREL 50 mg (azathioprine), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
LUMIGAN 0,1 mg/ml (bimatoprost), collyre en solution, 3 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
TEMERITDUO 5 mg/12,5 mg (nébivolol, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
UROREC 4 mg (silodosine), gélules (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
Arrêté du 16 avril 2018 fixant pour l'année 2018 le taux de la contribution visée au deuxième alinéa de l'article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 avril 2018, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2018 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une première tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de deux milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Le vingt et unième alinéa (IX) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Audrey GIORGETTI, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture, toutes conventions de stage gratifiées ou effectuées à titre gratuit et tous certificats se rapportant aux stages gratifiés dans la limite des attributions du service des ressources humaines de la direction administrative et financière du service à compétence nationale “Archives nationales” ».
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 29 mars 2018,
Le 1° de l'article 211-55 est complété par les mots : « et des aides à la production de films de genre ».
« Aides à la production de films de genre
- Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation pour la production d'œuvres cinématographiques de longue durée de fiction ou d'animation, sélectionnées par un jury, qui répondent à une thématique relevant d'un genre particulier définie chaque année par le Centre national du cinéma et de l'image animée et présentent des qualités artistiques.
« Ces aides, dénommées “aides à la production de films de genre”, sont attribuées une fois par an, pour trois œuvres maximum.
- Sont éligibles aux aides à la production de films de genre les œuvres qui :
« 1° Répondent aux conditions générales prévues à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier ;
Toutefois, cette condition ne s'applique pas pour les œuvres d'animation et pour les œuvres de fiction tirées d'opéras et réalisées dans la langue du livret ;
« 3° Font l'objet de dépenses de production en France pour au moins 50 % de leur coût définitif ou, en cas de coproduction internationale, pour au moins 50 % de la participation française.
- Les dispositions de l'article 211-105 sont applicables aux aides à la production de films de genre.
- Un même projet ne peut bénéficier à la fois des aides à la production de films de genre et des aides à la production avant réalisation prévues par les dispositions de la sous-section 2 de la présente section.
- La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée dans la limite de deux projets par entreprise pour chaque session annuelle.
- Le montant de l'aide est fixé à 500 000 € par projet, sous réserve des dispositions des articles 211-16 et 211-17.
- Les projets font l'objet d'une présélection effectuée par des comités de lecture.
Les projets retenus sont soumis pour sélection au jury du film de genre.
- La décision d'attribution de l'aide est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
- L'aide est attribuée sous la même forme et selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles 211-115, 211-117 et 211-118.
Après le paragraphe 3 de la sous-section 7 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté un paragraphe 4 ainsi rédigé :
« Jury du film de genre
- Le jury du film de genre est constitué chaque année.
- Les comités de lecture chargés de la présélection des projets faisant l'objet d'une demande d'aide à la production de films de genre sont constitués chaque année.
Chaque comité comprend trois lecteurs choisis sur une liste établie chaque année par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
1° L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé :
« Aides à la petite et moyenne exploitation » ;
2° Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre III est ainsi rédigé :
- Afin de favoriser l'émergence et la consolidation d'un tissu diversifié d'entreprises proposant une offre cinématographique diversifiée et de qualité, des aides financières sélectives sont attribuées pour la création et la modernisation d'établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation.
- Pour l'application de la présente sous-section, on entend par « établissements de spectacles cinématographiques relevant de la petite et moyenne exploitation » les établissements exploités par des personnes qui ont réalisé, en moyenne, au cours des deux années précédant la demande d'aide, moins de 1 % des entrées sur le territoire national seules ou dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9.
- Les aides sont attribuées pour des établissements dans lesquels sont organisées au moins cinq séances de spectacles cinématographiques par semaine.
- Les aides sont attribuées en vue de concourir à la prise en charge des travaux et investissements mentionnés à l'article 232-18.
- Les aides à la création et à la modernisation sont attribuées et leur montant déterminé en considération :
« 2° De l'intérêt du projet en termes de diversité de l'offre cinématographique offerte aux spectateurs ;
« 8° De l'existence d'une participation des collectivités territoriales au projet.
« En outre, le montant de l'aide fait l'objet d'une majoration pour les projets de création ou de modernisation d'établissements implantés dans des zones géographiques dont les agglomérations sont insuffisamment équipées ou dans des agglomérations insuffisamment équipées en établissements de spectacles cinématographiques classés d'art et d'essai.
« 2° Une note d'intention du réalisateur, écrite ou filmée, et une note de production du producteur ;
« 3° Le plan de financement et le devis de l'œuvre ;
« 5° Un curriculum vitae des auteurs, dont le réalisateur, indiquant notamment leur filmographie ;
« 6° Le cas échéant, une copie vidéo de la ou des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles précédemment réalisées ou un lien hypertexte vers la ou les œuvres ;
« 7° Un cahier d'intentions visuelles ;
« 1° La liste des établissements exploités et/ou détenus par le demandeur, soit seul, soit dans le cadre d'une communauté d'intérêts économiques au sens de l'article 232-9 ;
« 2° Dans le cas de création d'établissement ou d'adjonction d'écran(s) supplémentaire(s), l'étude de marché réalisée par un cabinet spécialisé ou par la Chambre de commerce et d'industrie ;
« 3° Le compte de résultat d'exploitation de l'établissement, avant travaux et prévisionnel ;
« 5° La carte d'implantation des salles de la région, dans un rayon de 30 kilomètres environ ;
« 6° En cas de travaux importants, les plans de situation et de masse, les plans des niveaux, coupes et façades de l'existant et du projet, montrant l'implantation des fauteuils, écran(s) et cabine(s) ainsi que les esquisses du projet en cas de création ou d'adjonction d'écrans ;
« 7° Les devis ou l'avant-projet détaillé d'architecte ;
« 8° La description des aménagements, travaux et/ou acquisition(s), objets de la demande d'aide et le descriptif architectural lorsqu'il est fait appel à un architecte ;
« 11° Des photos du cinéma (extérieur et intérieur : hall, salles, façade) ;
« 12° Une note détaillant le projet de programmation et d'animation et, le cas échéant, les documents édités pour soutenir l'animation ;
« 15° Le cas échéant, une attestation datant de moins d'un an de non assujettissement au paiement de la TVA, délivrée par les services fiscaux ;
« 16° Le(s) document(s) attestant de la mise en accessibilité de l'établissement aux personnes en situation de handicap, effective ou à venir et, le cas échéant, les demandes et/ou accords de dérogation, ainsi que la copie du dépôt de la demande d'Agenda d'Accessibilité Programmé (Ad'Ap).
« 6° Les œuvres audiovisuelles ayant bénéficié d'une aide financière automatique ou sélective à la production audiovisuelle et pour lesquelles l'agrément de distribution a été délivré.
« 1° Pour les œuvres mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 : » ;
2° Aux troisième, quatrième, cinquième, sixième et dernier alinéas, les montants : « 0,90 € », « 0,55 € », « 0,35 € », « 0,15 € » et « 0,30 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 0,85 € », « 0,45 € », « 0,25 € », « 0,05 € » et « 0,20 € ».
2° Au deuxième alinéa, le mot : « cinématographiques » est supprimé ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « cinématographiques » et les mots : « cinématographiques de longue durée » sont supprimés ;
A l'article 721-17, les mots : « à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° de l'article 721-6 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 721-6 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 5° de l'article 721-6 » ;
2° Au 11°, après les mots : « Opérations spéciales de promotion, » sont insérés les mots : « y compris celles destinées à accompagner la sortie à l'étranger en coopération avec le distributeur local, » ;
« 14° Formatage d'une œuvre cinématographique faisant appel aux techniques stéréoscopiques ou destinée à une représentation sur écran géant ou immersif au sens du 8° de l'article 621-20.
« A 50 % des dépenses liées à la réalisation du sous-titrage en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de : » ;
« A 50 % des dépenses liées à la réalisation de la voix off en anglais et à 45 % pour chacune des autres versions étrangères, dans la limite de : » ;
3° Aux 6°, 7° et 9°, le taux : « 45% » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Décret n° 2018-278 du 17 avril 2018 relatif au dispositif d'accompagnement financier à la réduction du temps de travail à Mayotte
La convention prévue au 4° du III de l'article 35 de l'ordonnance susvisée est conclue, sur la base d'une déclaration de l'employeur, entre l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial et l'Etat, représenté par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
La déclaration prévue à l'article 1er mentionne la durée effective de travail applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial, l'effectif et, pour chaque salarié, la quotité de travail et le salaire mensuel brut.
Ces données sont appréciées, d'une part, à la date de réduction de la durée effective du travail dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial, et d'autre part, au jour précédant cette date.
1° Une attestation justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard de ses obligations sociales, délivrée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise ;
2° Une attestation fiscale justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise au regard du paiement de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés selon le régime fiscal applicable à l'entreprise et de toute autre obligation fiscale incombant à l'entreprise, établie moins de trois mois avant la soumission de la déclaration par l'entreprise ;
3° Pour chaque salarié, les bulletins de salaire couvrant la période précédant la date de réduction de la durée du travail dans l'entreprise, dans la limite de douze mois.
L'employeur atteste sur l'honneur l'exactitude des données mentionnées dans la déclaration et des pièces justificatives.
L'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial bénéficie de l'aide à partir de la date où il réduit la durée de travail effectif, en application de l'article 35 de l'ordonnance susvisée, et pour une durée de cinq ans.
Pour les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au 1° du I de l'article 35 de l'ordonnance susvisée, le bénéfice de l'aide s'interrompt le jour précédant le cinquième anniversaire de la réduction effective du temps de travail applicable collectivement, et au plus tard le 31 décembre 2023.
Pour les entreprises ou établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au 2° du I du même article 35, le bénéfice de l'aide s'interrompt le jour précédant le cinquième anniversaire de la réduction effective du temps de travail applicable collectivement, et au plus tard le 31 décembre 2024.
Le montant de l'aide est forfaitaire.
Il est fixé, par salarié et pour chaque année d'exécution de la convention, par le barème annexé au présent décret.
Pour chaque salarié à temps partiel ouvrant droit au bénéfice de l'aide, le montant de l'aide unitaire est calculé au prorata du nombre d'heures inscrit au contrat de travail rapporté à l'horaire collectif.
- Le contrôle de l'exécution de la convention prévue à l'article 1er du présent décret et le versement de l'aide sont effectués par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
La première année de bénéfice de l'aide s'entend comme la période courant entre la date de la réduction de la durée effective du travail par l'employeur et le jour précédant le premier anniversaire de cette date.
Les autres années de bénéfice de l'aide s'entendent comme les périodes courant respectivement entre une date anniversaire de cette réduction et le jour précédant la date anniversaire suivante.
La dernière année de bénéfice de l'aide s'entend comme l'année de bénéfice de l'aide au cours de laquelle ou au terme de laquelle le bénéfice de l'aide s'interrompt en application de l'article 3 du présent décret.
L'aide est versée annuellement à terme échu, pour chaque année de bénéfice de l'aide, sur la base d'une demande annuelle de versement de l'employeur.
Cette demande est adressée par l'employeur à l'Agence de services et de paiement au plus tard six mois après la fin de l'année de bénéfice de l'aide sur laquelle elle porte.
Le défaut de demande de versement dans le délai requis entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de l'année de bénéfice de l'aide concernée.
- La demande annuelle de versement mentionne les données suivantes, appréciées au titre de l'année de bénéfice de l'aide sur laquelle elle porte :
1° La durée du travail effective applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial ;
2° La liste des salariés figurant dans la déclaration prévue à l'article 2 du présent décret et encore présents dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au terme de l'année de bénéfice de l'aide considérée ;
3° La liste des salariés figurant dans la déclaration prévue à l'article 2 du présent décret et ayant quitté l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée, ainsi que leur date de départ ;
4° Pour chaque salarié mentionné au 2° ou au 3°, la quotité de travail ;
5° Pour chaque salarié mentionné au 2° ou au 3°, le salaire mensuel brut.
Pour un salarié éligible qui quitterait l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée, le montant de l'aide est proratisé selon la durée de son contrat au cours de l'année de bénéfice de l'aide considérée.
Le cas échéant, le montant de l'aide au titre de la dernière année de bénéfice de l'aide est proratisé selon la durée écoulée entre, d'une part, la date anniversaire de la réduction de la durée effective du travail applicable collectivement dans l'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial précédant la date d'interruption du bénéfice de l'aide et, d'autre part, la date d'interruption du bénéfice de l'aide.
- La demande annuelle de versement est accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Les attestations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2, couvrant l'année de bénéfice de l'aide considérée ;
2° Pour les salariés mentionnés au 2° et au 3°du II, les bulletins de salaire couvrant l'année de bénéfice de l'aide considérée.
L'entreprise ou l'établissement public industriel et commercial atteste sur l'honneur l'exactitude des données mentionnées dans la demande de versement annuelle et des pièces justificatives.
L'entreprise ou l'établissement public à caractère industriel et commercial tient à la disposition de l'Agence de services et de paiement tout document nécessaire pour effectuer le contrôle de l'éligibilité de l'aide ou de son montant.
Pour exercer son contrôle, l'Agence de services et de paiement peut interroger l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale pour vérifier l'état de l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement public à caractère industriel et commercial.
L'absence de production par l'employeur, dans un délai de deux mois, des documents demandés en vertu du premier alinéa du présent article par l'Agence de services et de paiement, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa demande, entraine une relance de la part de l'Agence de services et de paiement.
Cette relance mentionne que le non-versement définitif de l'aide au titre de la période concernée est envisagé.
A compter de cette relance, l'employeur dispose alors d'un délai d'un mois pour produire les documents nécessaires.
Le défaut de production des documents demandés à l'issue de ce nouveau délai entraîne la perte définitive du droit au versement de l'aide au titre de la période concernée.
Lorsque des sommes ont été indûment perçues au titre de l'aide, l'employeur reverse ces sommes à l'Agence de services et de paiement.
En cas de constatation par l'Agence de services et de paiement de l'inexactitude frauduleuse des déclarations de l'employeur pour justifier l'éligibilité de l'aide ou le montant à verser au titre d'une année, la convention prévue à l'article 1er du présent décret est dénoncée par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte.
La décision de dénonciation de la convention ne peut être prise sans que l'employeur ait été informé par écrit des motifs de la décision envisagée et avant l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la notification de cette information par tout moyen donnant date certaine à cette réception.
La décision de dénonciation de la convention est motivée et notifiée à l'employeur par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte qui adresse copie de cette décision à l'Agence de services et de paiement.
La dénonciation de la convention entraîne la perte du bénéfice de l'aide.
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
BARÈME DU MONTANT DE L'AIDE
Année de bénéfice
Montant annuel de l'aide pour un salarié à temps plein
Un procès-verbal des débats auxquels donnent lieu la constatation et l'évaluation des dommages est dressé ; il fixe, le cas échéant, le montant des indemnités.
Le procès-verbal est signé par l'estimateur et déposé à la mairie moins d'une semaine après la réunion.
Arrêté du 20 mars 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, pour l'année 2018
Arrêté du 11 avril 2018 prorogeant l'arrêté du 17 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions
Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est prorogé pour une durée d'un an à compter du 7 mai 2018.
Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.
1° Le septième alinéa du A du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 10.-La prise en charge prévue à l'article 1er peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
Crée ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. Annexe IV bis (V)
Crée ARRÊTÉ du 12 novembre 2015 - art. Annexe VI (V)
« Art. 5.-La liste des surfaces d'intérêt écologiques, ou SIE, mentionnée à l'article D.
Au troisième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé, après les mots IRRIG _ 04 et 05, ajouter les mots :
« et, à partir de la campagne 2018, PHYTO _ 02 et 03, PHYTO à IFT _ 04,05,06,14,15,16 »
L'annexe IV bis suivante est rajoutée à l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé :
« ANNEXE IV BIS
L'annexe V de l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé est complétée par la ligne suivante :
L'annexe VI suivante est ajoutée à l'arrêté du 12 novembre 2015 susvisé :
Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP
La direction générale des finances publiques est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP.
Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition des usagers par l'intermédiaire d'applications ou de téléservices.
1° Données relatives au débiteur ou au payeur :
- identifiant technique de la personne dans le référentiel PERS (ITIP) ;
- référence et montant de la créance ;
- éléments d'identification du créancier ;
- informations bancaires du créancier ;
3° Coordonnées bancaires utilisées pour le paiement :
- références du compte ;
- pays de domiciliation du compte ;
- libellé du compte renseigné par l'usager ;
- identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse ;
4° Données relatives à l'ordre de paiement :
- identification du poste comptable ;
- référence de la créance ;
- libellé de l'organisme ou du service créancier ;
- référence unique de mandat et date de signature du mandat ;
- références bancaires du compte utilisé pour le paiement : référence du compte et identification du titulaire du compte ;
5° Données relatives aux mandats de prélèvement :
- numéro de l'opération de paiement ;
- date de signature du mandat ;
- références du compte utilisé pour le prélèvement et identification du titulaire du compte ;
- référence unique de mandat ;
6° Données relatives au règlement de la créance :
- numéro de l'opération ;
- date et heure du paiement ;
- identifiant de l'organisme ou du service créancier.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées treize mois à compter de l'opération de paiement.
En outre, les mandats dématérialisés de prélèvement sont conservés treize mois à compter de l'opération de paiement.
Les données mentionnées à l'article 4 sont conservées quatre-vingt-dix jours.
Les destinataires des données traitées sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés d'accompagner le développement des moyens de paiement auprès des organismes et services publics ;
- le comptable public assignataire et ses agents habilités, placés sous son autorité ;
- les régisseurs ;
- la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.
Les droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable compétent.
ANNEXEDélibération n° 2018-078 du 22 février 2018 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « PayFiP » ayant pour finalité de mettre à disposition des usagers une offre de paiement par prélèvement bancaire (demande d'avis n° 2136736)
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PAYFiP » ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TIPI » (Titres payables par internet) ;
Sur la proposition de M. Jean-Luc VIVET, commissaire, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'avis sur un projet d'arrêté portant création, par la Direction Générale des Finances publiques (DGFiP), d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « PAYFiP ».
Ce dispositif vise à mettre à disposition des usagers des administrations publiques un téléservice de l'administration permettant aux usagers d'effectuer un paiement en ligne par prélèvement bancaire.
Le ministère a indiqué qu'à terme, une deuxième version de « PayFiP » permettant notamment de s'authentifier via FranceConnect serait déployée.
La commission rappelle qu'elle devra être saisie de toutes les modifications que le déploiement de cette prochaine version du traitement pourrait impliquer.
Le traitement projeté s'insère dans le cadre du développement de l'administration numérique et particulièrement des moyens de paiement électronique offerts aux usagers.
Aux termes de l'article 2 du projet d'arrêté, le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers, un service sécurisé de paiement en ligne, leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics d'enseignement, établissements publics de santé…).
La commission prend acte que le traitement « PayFiP » permettra à un usager de payer des créances fiscales et des créances non fiscales (restauration, piscine, bibliothèque, centre de loisirs, etc.) en ligne à un organisme ou service public adhérant au dispositif « TIPI » par prélèvement bancaire.
La commission prend acte qu'il s'agit d'un service de paiement facultatif mis à disposition des usagers.
L'article 2 indique en outre que « Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition par l'intermédiaire d'application ou de téléservices ».
En pratique, le dispositif envisagé dans sa première version ne pourra fonctionner qu'avec l'application « TIPI ».
Pour rappel, le traitement « TIPI » (Titres Payables par Internet), mis en œuvre par la DGFiP, a pour objet la gestion du paiement en ligne par carte bancaire des titres de recette et des factures de régie émis par les organismes ayant adhéré au dispositif « TIPI ».
« TIPI » permet aux usagers des entités publiques adhérentes au dispositif de payer une créance dont ils sont débiteurs par carte bancaire sur internet par l'intermédiaire d'un gestionnaire de télépaiement agissant pour le compte de la DGFiP.
Concrètement, pour payer une facture, l'usager pourra accéder à « TIPI » soit depuis le portail de paiement de la DGFiP (www.tipi.budget.gouv.fr) soit depuis le portail de l'entité, de la collectivité ou du service public adhérant au dispositif « TIPI ».
Si l'accès se fait via le portail d'une collectivité adhérant à « TIPI », l'usager renseigne sur la page dédiée le numéro de facture, son montant et son adresse électronique et confirme sa volonté de payer.
Il est alors redirigé vers « TIPI ».
Pour payer par prélèvement, l'usager doit ensuite sélectionner l'option de paiement « prélèvement ».
En cas d'accès via le portail de la DGFiP, l'usager saisit les données nécessaires au paiement à savoir l'identifiant de l'organisme adhérent, les références de la créance et le montant ainsi qu'une adresse de messagerie électronique.
L'usager valide sa volonté de payer la créance choisie et est redirigée vers « TIPI ».
L'usager peut alors sélectionner l'option de paiement « prélèvement ».
Pour poursuivre l'opération de paiement, une brique d'authentification propose à l'usager de renseigner un identifiant et un mot de passe.
En l'occurrence, l'identifiant et le mot de passe concernés sont ceux utilisés pour accéder sur l'espace personnel accessible via le site impots.gouv.fr.
L'identifiant dont il est question est l'identifiant fiscal, aussi dénommé « SPI ».
L'étape d'authentification de l'usager s'avère nécessaire pour accéder à « PayFiP ».
Une fois l'authentification effectuée l'usager est redirigée vers « PayFiP » et il lui est proposé soit de sélectionner un compte bancaire parmi ceux enregistrés dans le référentiel des comptes bancaires de la DGFiP « REF-CB » soit de saisir les références du compte bancaire avec lequel ilsouhaite payer sa créance.
Après confirmation du paiement par l'usager, ce dernier ainsi que le comptable ou le régisseur concerné par la créance reçoivent un « ticket de paiement » par courriel.
La commission considère que ce traitement est de nature à simplifier les démarches administratives des usagers et d'améliorer les relations entre les usagers et l'administration.
L'article 3 du projet d'arrêté précise les différentes catégories de données enregistrées dans le traitement en distinguant les données relatives au débiteur, les données relatives à la créance, les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement, les données relatives à l'ordre de paiement, les données relatives au mandat de prélèvement et les données relatives au règlement de la créance.
Les données relatives à la créance et à son règlement, à l'ordre de paiement et au mandat de prélèvement n'appellent pas d'observation de la commission.
Concernant les données relatives au débiteur, le projet d'arrêté précise que sont traités les nom et prénom, l'identifiant dans le référentiel « PERS » et l'adresse électronique.
La commission prend acte que l'identifiant de la personne dans le référentiel « PERS » fait référence à l'« ITIP », il s'agit d'un identifiant technique interne à l'administration fiscale.
La commission relève que cet élément doit être précisé dans le projet d'arrêté.
Sur ce point, la commission prend acte que le ministère s'engage à préciser l'identifiant précité dans l'arrêté.
Par ailleurs, il est observé que les données relatives à l'authentification (le « SPI » et le mot de passe) nécessaires pour accéder à « PayFiP » ne sont pas mentionnées dans le projet d'arrêté.
Sur ce point la commission rappelle l'importance d'informer les personnes concernées de l'ensemble des données collectées les concernant et invite en conséquent le ministère à modifier le projet d'arrêté en ce sens.
Aussi, la commission relève que les données relatives à l'authentification ne sont pas obligatoirement celles du débiteur.
En effet, le ministère admet que la créance puisse être payée par une personne différente de celle du débiteur mais sous réserve de s'authentifier.
Autrement dit, il conviendrait d'indiquer dans le projet d'arrêté que les données relatives à l'authentification (le « SPI » et le mot de passe) du payeur (qu'il soit débiteur ou non) sont enregistrées dans le traitement.
S'agissant des coordonnées bancaires utilisées pour le paiement (référence du compte, libellé du compte, identification du titulaire du compte : civilité, nom, prénom, adresse), la commission considère qu'il s'agit de données nécessaires et pertinentes au regard de la finalité poursuivie par le traitement à savoir, la réalisation d'une opération de paiement par prélèvement bancaire.
Toutefois, suite aux demandes des services de la commission concernant les coordonnées bancaires utilisées pour le paiement, le ministère a confirmé que les coordonnées bancaires utilisées pour payer une créance via « PayFiP » étaient automatiquement enregistrées dans le référentiel de la DGFiP « REF-CB » et cela sans information de l'usager et sans possibilité pour lui de refuser cet enregistrement.
Dans une logique de simplification des démarches pour l'usager, la commission entend le souci du ministère d'enregistrer les comptes bancaires des usagers en vue de leur proposer lors du paiement d'une nouvelle créance, néanmoins la commission rappelle que l'usager doit être informé du traitement de ses données conformément à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que son consentement doit être recueilli au sens de l'article 7 de la loi précitée.
La commission souligne que les coordonnées bancaires constitue des données à caractère personnel, elle invite donc le ministère à ne pas enregistrer de manière automatique les coordonnées bancaires des usagers dans le référentiel « REF-CB » sans les avoir préalablement informé et mis en mesure d'accepter.
La commission prend acte que le ministère s'engage à intégrer une évolution applicative permettant le recueil du consentement de l'usager pour la conservation de ses coordonnées bancaires dans la deuxième version de « PayFIP » déployée.
Enfin, l'article 4 du projet d'arrêté précise que les données de connexion de l'usager à « PayFiP » sont enregistrées, à savoir l'adresse IP ainsi que la date et l'heure des connexions, ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
Sous réserve des précédentes observations, la commission estime que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet d'arrêté distingue deux types de durées de conservation.
S'agissant des données mentionnées à l'article 3 du projet d'arrêté (notamment les données relatives au débiteur et les données relatives aux coordonnées bancaires) et des mandats dématérialisés, il est prévu une durée de conservation de dix-huit mois, justifiée par le ministère par le traitement des réclamations et notamment le délai de forclusion de treize mois suivant le débit de l'opération prévue à l'article L.
La commission considère toutefois que le projet d'arrêté devrait prévoir une durée de conservation limitée au délai de forclusion précitée, soit treize mois à compter du débit de l'opération.
A cet égard, la commission prend acte que le ministère s'engage à conserver les données pendant une durée de treize mois.
S'agissant des données de connexion, la durée de conservation prévue de quatre-vingtdix jours n'appelle pas d'observation de la commission.
L'article 6 du projet d'arrêté prévoit comme destinataires au sein de la DGFiP, les agents habilités chargés de l'accompagnement des organismes et services publics pour les moyens de paiement.
Ledit article prévoit également comme destinataires le comptable public assignataire et les régisseurs, ainsi que les agents habilités placés sous leurs autorités, et la Banque de France dans le cadre des opérations de paiement.
La commission estime que les destinataires des données sont justifiés au regard de la finalité poursuivie par le traitement.
Le ministère prévoit d'informer les personnes concernées du traitement de leurs données par une mention sur le portail de télépaiement de la DGFiP, la commission estime que cette mention d'information est conforme à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Néanmoins, la commission rappelle l'importance de la qualité de l'information qui doit être relayée par le ministère auprès des collectivités, services publics, organismes adhérant au dispositif « TIPI ».
Dans ce cadre, la commission invite le ministère à transmettre des mentions-types d'information aux collectivités, services publics et organismes adhérant au dispositif « TIPI » aux fins d'insertion sur la page d'accès ou de redirection au service de télépaiement.
S'agissant des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, l'article 7 du projet d'arrêté dispose que ceux-ci s'exercent auprès du comptable compétent, ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
La commission rappelle toutefois que le responsable de traitement ayant collecté les données à caractère personnel par voie électronique, conformément à l'article 43 bis de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, doit permettre à toute personne concernée par le traitement d'exercer ses droits par voie électronique.
Enfin, le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la commission.
La commission rappelle que le traitement étant un téléservice au sens de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, il doit être conforme au référentiel général de sécurité (RGS) prévu par le décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance susvisée, et doit à ce titre faire l'objet d'une analyse de risque incluant les risques pesant sur les personnes concernées.
Elle rappelle également qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de l'acceptation du niveau de sécurité du téléservice au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur son site.
La commission note que des profils utilisateurs et administrateurs sont prévus afin de gérer les accès aux données en tant que de besoin.
Chaque usager du téléservice s'authentifie avec les identifiant (« SPI ») et mot de passe utilisés pour accéder à son espace personnel sur le site impots.gouv.fr.
A cet égard, la commission rappelle que la politique de mots de passe mise en œuvre doit être conforme à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
La commission relève qu'un module d'analyse de données est mis en place et permet une exploitation statistique des opérations effectuées comme par exemple, le montant des opérations réalisées par jour, par créancier, etc.
Seuls les administrateurs ont accès aux statistiques fournies par ce module d'analyse.
Les accès au traitement « PayFiP » se font via le protocole HTIPS qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement.
La commission observe que les transferts de données sont sécurisés par l'utilisation de réseaux isolés et compartimentés et que des mesures sont prévues pour assurer le cloisonnement du traitement.
Le réseau de la DGFiP fait l'objet de mesure de filtrage ayant pour but de restreindre l'émission et la réception des flux aux machines identifiées et autorisées.
En outre, des sauvegardes sont réalisées quotidiennement.
La commission rappelle que celles-ci doivent être testées régulièrement afin de s'assurer de leur intégrité.
Concernant la confidentialité des données, la commission prend acte que le ministère prévoit de mettre en œuvre du chiffrement pour les sauvegardes au deuxième semestre 2018.
La commission relève que les connexions des usagers font l'objet d'une journalisation pendant quatre-vingt-dix jours.
Sont conservés l'adresse IP de l'usager, la requête réalisée ainsi que la date et l'heure de celle-ci.
Les journaux sont accessibles uniquement par les personnels bénéficiant du profil administrateur.
Le vice-président délégué,
Mazars
La création des services communs par l'assemblée permanente en application des dispositions du 2° de l'article L.
513-2 fait l'objet d'une délibération prise en session à la majorité des deux tiers des membres en exercice.
Cette délibération précise les modalités de calcul de la cotisation spécifique des établissements du réseau permettant de financer leur fonctionnement, la composition et les modalités de fonctionnement de leur comité directeur.
Ces services fonctionnent sous l'autorité du directeur général dans le cadre des orientations fixées par l'assemblée.
La gestion de ces services fait l'objet chaque année d'un compte rendu à l'assemblée permanente.
Ce compte rendu est transmis au ministre chargé de l'agriculture.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur des finances publiques.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats et candidates à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Examen professionnel d'inspecteur des finances publiques - année 2019 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
Après avoir créé son compte, ou s'être connecté (e) à son compte existant, le candidat ou la candidate saisit les données nécessaires à son inscription à l'examen professionnel.
Il ou elle peut alors opter pour la non-diffusion de son identité lors de la publication sur internet des résultats.
Dans ce cas, le candidat ou la candidate aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier papier.
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après les résultats d'admissibilité et/ou d'admission.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il ou elle a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Les candidats et candidates peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions à l'examen professionnel.
Les candidats et candidates ont accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidats et candidates qui sont dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par la voie postale, à l'ENFiP, centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier d'inscription papier au candidat ou à la candidate, ou pourra être scanné puis adressé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au 4 juin 2018.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription par courriel ou d'inscription par internet est fixée à la même date à minuit, heure de métropole.
L'épreuve orale d'admission aura lieu du 21 au 25 janvier 2019.
Les candidats et candidates mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'État peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leur épreuve orale d'admission.
Leur demande devra être adressée par courriel à l'ENFiP, centre des concours de Lille, à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard le 30 novembre 2018.
Par ailleurs, ils devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Nota - Pour tout renseignement, les candidats et candidates doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille :
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2018 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.
Le nombre total des places offertes à ces deux concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats et candidates à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe d'inspecteur des finances publiques " ou " DGFiP - Concours interne d'inspecteur des finances publiques " - " Accès à la téléprocédure d'inscription ".
Dans ce cas, le candidat ou la candidate aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier.
Avant de procéder à la validation de son inscription, un récapitulatif des données qu'il ou elle a saisies lui est présenté à l'écran, pour vérification attentive, notamment de ses nom et prénom, de sa date de naissance, ainsi que du centre d'examen choisi pour composer.
Les candidats et candidates peuvent accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
Complété et signé, le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier au candidat ou à la candidate, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée, pour les concours externe et interne, au 2 mai 2018.
Les épreuves écrites se dérouleront, pour le concours externe et pour le concours interne, les 17 et 18 septembre 2018.
Les épreuves orales d'admission auront lieu du 28 janvier au 1er février 2019 pour le concours externe, et du 21 au 25 janvier 2019 pour le concours interne.
Les candidats et candidates mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat, peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leurs épreuves orales d'admission.
Leur demande devra être adressée par courriel à l'ENFiP - Centre des concours de Lille à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard le 14 décembre 2018.
Dès l'inscription, le candidat ou la candidate précise :
- au titre du concours externe : l'option dans laquelle il ou elle choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2 et à l'épreuve d'admission n° 2, ainsi que la langue choisie à l'épreuve obligatoire d'admission n° 3 ;
- au titre du concours interne : l'option dans laquelle il ou elle choisit de composer à l'épreuve d'admissibilité n° 2, et leur participation à l'épreuve facultative d'admissibilité n° 3 de langues en indiquant, le cas échéant, la langue choisie.
- Pour tout renseignement, les candidats et candidates doivent s'adresser à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, courriel : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810 873 767.
Arrêté du 12 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours pour le recrutement de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques et au corps des agents de constatation des douanes de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale ", et la branche de la surveillance pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes de la branche " surveillance ", ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats et candidates doivent opter dès l'inscription, pour le concours externe ou pour le concours interne.
Les candidats et candidates de la branche administrative doivent classer par ordre de préférence les corps pour lesquels des postes sont ouverts.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats et candidates à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - Onglet " Recrutement par concours " - " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C " - " Inscription " - " Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe " - " Accéder à la téléprocédure ".
Il ou elle peut alors opter pour la non- diffusion de son identité lors de la publication des résultats sur internet des phases de pré-admissibilité, d'admissibilité et/ou d'admission du concours.
Dans ce cas, l'intéressé(e) aura connaissance de ses résultats exclusivement à réception d'un courrier.
Aucune demande de levée d'anonymat ne sera acceptée après la publication des résultats de pré-admissibilité, d'admissibilité et d'admission.
Les candidats et candidates peuvent toutefois accéder à la téléprocédure pour consulter ou modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions au concours.
Les candidats et candidates ont par ailleurs accès à leur compte utilisateur de façon permanente, pour modification de leur adresse en cas de changement de domicile.
Les candidats et candidates, mineur(e) s ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet, complètent un dossier papier.
Complété et signé (pour le candidat ou la candidate mineur(e), il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier au candidat ou à la candidate, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats et candidates peuvent :
- se connecter à l'Espace recrutement des ministères économiques et financiers : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - Onglet : " Recrutement par concours " - " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges " ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C " - " Présentation des concours " - " Direction générale des finances publiques - Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe " ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Agent de constatation principal des douanes de 2e classe ".
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette école.
Le dossier d'inscription doit être téléchargé du 3 mai 2018, à partir de 12 heures, au 5 juin 2018, 17 heures, heure de Paris, sur le site internet du ministère à l'adresse suivante :
Il peut également être demandé par courrier adressé par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : Ministère chargé de l'enseignement supérieur, Direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
Le dossier d'inscription dûment complété doit être adressé par voie postale en recommandé simple au plus tard le 5 juin 2018 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi) au Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
En vue de la deuxième épreuve du concours, les candidats joignent à leur dossier d'inscription le dossier mentionné au 2 de l'article 1er de l'arrêté du 18 février 1992 modifié fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Ce dossier doit être envoyé au plus tard le 5 juin 2018 avant minuit (le cachet de la poste faisant foi).
Tout dossier incomplet ou transmis hors délai (le cachet de la poste faisant foi) entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué aux épreuves du concours.
L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 avril 2018, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Véronique GARNIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 12 avril 2018, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : Mme Gisèle LLITJOS-JEANVOINE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 avril 2018, Mme Sabine BESSIERE, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des statistiques des transports, au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2018.
Il est mis fin aux fonctions de M. JARRICOT (Yann, Henri) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Valérie ROY-MASSEL, Florence SOYER huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard).
Les retraits de Mme ROY-MASSEL (Valérie), épouse JARRICOT, et Mme SOYER (Florence, Geneviève, Josette), épouse FERRAN, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle « Valérie ROY-MASSEL, Florence SOYER huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nîmes (Gard), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle « Valérie ROY-MASSEL, Florence SOYER huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RMS & ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de la société civile professionnelle « Valérie ROY-MASSEL, Florence SOYER huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », dissoute.
Mme ROY-MASSEL (Valérie), épouse JARRICOT, Mme SOYER (Florence, Geneviève, Josette), épouse FERRAN et M. JARRICOT (Yann, Henri) sont nommés membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RMS & ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Nîmes (Gard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, M. CRESCINI (Anthelme, Marie, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Sablons (Isère), office créé.
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. NOGUEIRA (Jean-Baptiste, Jaime, Robert) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DNA Notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne), est accepté.
La société par actions simplifiée « NOGUEIRA ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Yerres (Essonne), office créé.
M. NOGUEIRA (Jean-Baptiste, Jaime, Robert) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, M. POTTIER (Julien, Aimé, Roland) est nommé notaire à la résidence de La Séguinière (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, M. BOULON (Stéphane) est nommé notaire à la résidence du Bouscat (Gironde), office créé.
Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, Mme BORIES (Valérie, Danielle, Marie-Germaine), épouse SIGUIÉ, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à une société par actions simplifiée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. D'HOINE (Julien, Jean-Charles) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société par actions simplifiée NOTAIRES DE LA BAIE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor), est accepté.
M. D'HOINE (Julien, Jean-Charles) est nommé notaire à la résidence de Plérin (Côtes-d'Armor), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, Mme SIBUT (Audrey, Jane, Fabienne), épouse SCHNEIDER, est nommée notaire à la résidence de Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, M. VIGNAUD (Alexandre) est nommé notaire à la résidence de Bon-Encontre (Lot-et-Garonne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, M. MICHELI (Marc-Antoine, Alérius) est nommé notaire à la résidence de Château-Thierry (Aisne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, M. ICKOWICZ (Paul, John, Natan) est nommé notaire à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne), office créé.
Mme CALATAYUD (Sandra, Fabienne), épouse MARGOLIS, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Roula HELOU, notaire, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme GIAMMERTINI (Faustine), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Roula HELOU, notaire, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Roula HELOU, notaire, est ainsi modifiée : « Office notarial de Mouans-Sartoux ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Cassis (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire M. VERGEOT (Jean-Philippe, Joseph) est transféré à la résidence de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Les délibérations du conseil d'administration sur le règlement intérieur ainsi que les décisions du directeur général de l'établissement soumises à l'avis du conseil d'administration ou d'un conseil spécialisé sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de l'agriculture.
Cette approbation est donnée conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et du budget si le représentant de ce ministre au conseil d'administration le demande.
Toutefois, pour les opérations effectuées au titre de la réglementation européenne, cette approbation est réputée acquise à la date de réception, par les autorités de tutelle, de la délibération et des documents correspondant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Jouy-en-Josas (Yvelines) dont est titulaire Mme TUVACHE (Caroline, Sandra, Nathalie), épouse BUISSON, est transféré à la résidence de Versailles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Gap (Hautes-Alpes) dont est titulaire Mme GRAMAIN (Amélie, Marguerite, Lucienne) est transféré à la résidence de Chorges (Hautes-Alpes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de La Gaude (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme COSTA (Karine, Claude) est transféré à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
La société civile professionnelle François BERNARD et Christophe SINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord), est nommée notaire à la résidence de Lesquin (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. SINGER (Christophe, Paul, Régis, Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BERNARD et Christophe SINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord).
M. SINGER (Christophe, Paul, Régis, Marie), notaire associé, membre de la civile professionnelle François BERNARD et Christophe SINGER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lesquin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2018, Mme CARRAUD (Emilie, Charlotte) est nommée notaire à la résidence d'Arreau (Hautes-Pyrénées), office créé.
Arrêté du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2017 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, les dispositions de l'arrêté en date du 13 décembre 2017 par lesquelles M. Philippe DARPHIN, conseiller à la cour d'appel de Montpellier est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 10 avril 2018 portant rectification de l'arrêté du 15 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 10 avril 2018 l'arrêté du 15 mars 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 est ainsi rectifié :
Au 4e alinéa le nom : « Mme Sophie-Charlotte ALLAIS CESBRON » est remplacé par : « Mme Sophie-Charlotte HALLAIS CESBRON ».
Arrêté du 11 avril 2018 portant nomination dans l'emploi de directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 11 avril 2018, M. Patrice RICHARD, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommé directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bourgogne-Franche-Comté (groupe II), pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 12 avril 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 avril 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
Mme RUSSU (Lilia), née le 20 juillet 1978 à Sangera (Moldavie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 avril 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions de l'article L.
M. ABDELKRIM (M'Hamed Nazim), né le 1er février 1982 à Alger (Algérie) ;
M. AJILI (Zied), né le 10 décembre 1983 à Nabeul (Tunisie) ;
M. ASKRI (Abdelaziz), né le 5 août 1981 à Tunis (Tunisie) ;
M. BASSONO (Yidia Juste Dieudonné), né le 14 octobre 1979 à Batondo (Burkina Faso) ;
M. CHAFAI (Dafrala), né le 13 novembre 1977 à Tunis (Tunisie) ;
M. DHOUIB (Firas), né le 17 février 1985 à Sfax (Tunisie) ;
M. DJEMEL (Walid), né le 2 septembre 1983 à Sfax (Tunisie) ;
Mme KHALIL (Eliane), née le 10 avril 1983 à Dbaye (Liban) ;
Mme LAMRANI (Jihane) épouse DEMESMAEKER, née le 16 décembre 1981 à Meknès (Maroc) ;
M. MAAMOURI (Anis), né le 2 janvier 1983 à Nabeul (Tunisie) ;
Mme SELMANE (Nadjet), née le 14 janvier 1976 à Oran (Algérie) ;
M. SHAMS (Mohammad Reza), né le 29 juin 1970 à Ghaemshahr (Iran) ;
M. SLIMENE (Fethi), né le 30 mars 1973 à Kairouan (Tunisie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 avril 2018, M. Thierry PAUX, ingénieur en chef du génie sanitaire, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de deux ans à compter du 10 mai 2018.
Arrêté du 12 avril 2018 portant réintégration et admission à la retraite (administrateur des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 avril 2018, M. Didier BRUNE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à la Poste, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, M. Guillaume CHABERT, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des affaires multilatérales et du développement au sein de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 11 mai 2018.
Arrêté du 12 avril 2018 portant nomination des conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021
CONSEILLERS PRUD'HOMMES NOMMÉS POUR LE MANDAT 2018-2021 DANS LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, COLLÈGES ET SECTIONS
Mme DESSALLES (Dominique, Geneviève)
M. DELMON (Serge)
M. MANAI (Benoit)
Mme GARCIA (Melissa, Emma, Laure, Catherine)
Mme BOISSIEUX (Cynthia, Michèle, Béatrice)
Mme COLIN CHAULEY (Anne-Catherine)
M. BREMARD (Christophe, Daniel, Pierre)
M. PARIS (Rémi, Jacques)
Mme MEREU (Marina)
Mme GIRARD (Marie-Hélène, Paulette, Georgette)
Mme PORTE (Monique, Renée)
Mme MAFOUTA MAPALIMONO NZIOYE (Lewa, Christelle)
M. BALU (Rémi)
Mme CASABIANCA (Catherine, Pascale)
Mme DARIEL (Laurence, Ginette, Paulette)
M. HAIM (Patrick)
Mme RIVIERE (Lucia, Silvana)
M. LOPEZ (Christian, Yves, Armand)
M. BARTHE (Patrick, Marie, André)
M. RODRIGUEZ (Émile)
Mme GLOGOWSKI (Laurence, Christine)
Mme CATANASIAN (Gayané, Julie)
Mme DE WULF (Gwenaëlle, Germaine, Yvonne, Marie)
M. ROMBOURG (Marc, Bernard)
M. CAUDRON (David, Arnaud)
Mme BOLLOTTE (Annie, Josée)
M. TUECH (André, Marie, Maxime)
M. BOURGUET (Christian, Serge, Anthime, Philippe)
Mme RIGAL (Danièle, Marie, Yvonne)
Mme CORTARA (Sylvaine)
M. PAYET (David, Laurent)
M. PIAZZOLI (Gilles, Robert)
M. DECQ (Fabien, Maurice, Roger)
Mme BOSSU (Noëlle, Georgette)
Mme CIRE (Elisabeth, Edwige, Gilberte)
Mme RUIZ (Virginie, Jeanne)
Mme VAROQUEAUX (Marie-Laure, Jeanne, Marguerite)
Mme COLBEAUX (Florence, Carole)
M. PONCE (Charles)
M. BOUCHER (Patrick, Raymond)
M. GAILLARD-DUCHAMP (Raynald, Aime, Marcel)
Mme MEREU (Paulette)
M. BECQUERELLE (Alain, André, Marcel)
M. TESTARD (Éric, Sacha)
Mme FRAISSE (Sophie, Suzanne, Irène)
Mme SIDIBE (Nayé, Fatou)
Mme NICOLAS (Sandrine, Carine)
Mme ALFRED (Marie-Christine, Eliane, Dominique)
Mme FAUX (Nathalie)
M. JUSTO (Nicolas, Mathieu)
Mme BOUYSSON (Christine, Jocelyne)
Mme BOISSIER-DEFROCOURT (Marie-Hélène, Janine, Claude)
M. POULAIN (Jean-Claude, Albert, Paul, René)
M. CATEL (Marcel, Georges, Daniel)
Mme RAYE (Aurélia, Jocelyne, Bernadette)
Mme KOKAYA (Cathy, Marie, Marguerite)
M. ROUCOUT (Jacky, Serge)
Mme TAVERNIER (Marie, Andrée, Denise, Louise, Désirée)
M. DELAHAYE (Régis, Alain, Guy)
Mme WATBLED (Isabelle, Patricia)
M. SAUVAL (Aurélien, Marceau, Roger)
M. HERVET (Julien, Bernard, Gérard)
Mme BRIOIS (Noémie, Paulette, Pierrette)
Mme OUTREBON (Véronique, Florence)
Mme DUCHATEAU (Françoise, Annick)
M. BOCLET (Alain, Fernand, Bernard)
Mme LEMAIRE (Anne-Marie, Christine)
M. NANTIER (Patrice)
M. DEVILLERS (Jean-François, Henri)
Mme BOUTURE (Peggy, Ginette, Reine)
M. AUDEON (Patrice, Lucien, Joseph)
Mme DAVID (Vanessa, Christelle, Nathalie)
Mme GIMENEZ (Maëlle, Soizic)
Mme LENNE (Marie-Colette, Michèle)
M. LEVRON (Jean-Pierre, Yves, Louis-Marie)
M. PLANTE (Maxime, Denis, Roger)
M. BELLAIN (François, Patrice)
M. ALCAN (François, Jean-Pierre)
Mme BLIN (Sylvie, Colette)
M. BOUILLET (Didier, Jean-Luc)
M. DOLLON (Léopold, Fernand)
Mme BLÉNET (Adeline, Marie, Frédérique, Pascale)
Mme DUCOURET (Emmanuelle, Marie-Josèphe)
Mme DE FOULHIAC DE PADIRAC (Brigitte, Marie, Béatrix)
M. MERNY (Jean-Jacques, Louis)
Mme PICHODOU (Céline)
Mme BRUNEAU (Martine, Henriette, Bernadette)
M. PICHEREAU (Fabien, Tony)
M. QUESTE (Bruno, Gaston, Jean)
Mme BOURGEON (Béatrice, Régine)
Mme DECORPS (Karine, Emmanuelle)
Mme GIRERD (Isabelle, Claudine, Marie-Louise)
Mme LE MOAL (Christel)
M. LINARD (Alain, Noël)
M. VOGIN (David, Maurice, Robert)
M. HABERT (Alain, Claude)
M. ROZE (Sébastien, Raphaël, Michel)
M. GABRIEL (Bertrand, Yves, Christian)
Mme BLATGE-JOUSSET (Cécile, Noëlle, Marie)
Mme LE DONNE (Cindy, Gracia)
M. LE NALIO (Fréderic, Jean-Paul)
M. CLEMENCE (Yann, Jean-François, Eugène, Roger)
Mme PICOT (Claire, Hélène)
Mme ERDAN (Jocelyne)
Mme GALLI (Gessy, Pascaline)
M. SARGENTON-CALLARD (Harry, Marie, Jacques)
Mme GOMES (Eve)
Mme MERCIRIS (Jacqueline, Mamert)
M. MOLZA (Ferdinand, Louis)
M. MONFRET (Jacques-Henri, Gaston)
M. THIBUS (Victor-John, Joseph)
Mme CRATER (Pascale, Mirella)
M. SARKIS (Jean-Charles, Giovani)
Mme JAFFARD (Marie-Anise, Rémy)
M. OCULI (Jean-Pierre)
M. FRANCESCHETTI (Jean-François, Antoine, Rémi)
Mme SIMONI (Céline, Marie, Antoinette)
M. FRANCESCHI (François, Antoine)
M. SIMON JEAN (Gerald, Fernand)
Mme LE PORT (Danielle, Elvina, Marie)
Mme GOMET (Catherine, Françoise)
M. MATRY (François, Pierre, Raymond)
Mme DAVID (Lidwine, Pascale, Nathalie)
Mme VILLEMIN (Sophie, Annie, Françoise)
Mme DUNAND (Patricia, Andrée)
M. MAILLARD (Gilles, Marie, Henri)
M. BLANDIN (Thierry, Claude, Maurice, François)
Mme RICHARD (Germaine, Thérèse, Gabrielle)
Mme MONTEL (Delphine, Marie, Agnès)
Mme GEIPEL (Laetitia, Véronique, Denise)
Mme SOYMIER (Marie-Claude, Lucette, Pierette)
M. WAWRZYNIAK (Michel, Alfred)
M. DIALLO (El Hadji)
M. GERMAIN (Alain, Jean)
Mme LEMOND (Francine, Suzanne)
Mme RODRIGUEZ (Maria-Lurdés)
Mme KOURATI HAMID (Meriem)
Mme PICARD (Lydia, Nathalie)
Mme DEROMAS (Edith, Marie-Paule, Cornélie)
M. BERNARD (Philippe, Michel, Yanick)
M. VERSACI (Evans, Franck)
M. BRÉGÉGÈRE (Xavier, Claude)
Mme FOUTOUT (Emmanuelle, Lydie)
Mme LEGER (Mireille, Sylvie)
Mme PIERRE (Raymonde, Marie, Claire)
M. CABIRON (Michel, Marcel)
M. BOUTINEAUD (Denis)
Mme GASCIOLLI (Véronique)
M. MORANCHO (Jean Marc, Jose)
Mme CREPINEAU (Aurore, Danielle, Eliane)
Mme DARRIEUX (Julie, Pauline, Marie)
M. TRAPY (Gerald, Andre, Yves)
M. DESPERIES (Wilfried)
M. LAGOGUE (Christophe)
Mme DURAND (Lucile, Geneviève, Nicole)
M. CARLAIS (Didier, Pierre)
Mme MOINE (Laurine, Marie)
Mme DUSSAULE (Marie-France)
Mme GROBOST (Graziella, Caroline)
M. COLLET (Jacques, Etienne, Yves)
Mme TEILLANT MUJDZIC (Aline, Claudia, Dominique)
M. CHOISY (Christophe, Jean)
Mme LAMBERT (Sandrine, Monique, Marie-Thérèse)
Mme LEGEARD (Frédérica, Annick, Marcelle)
M. PICOT (Daniel, Henri, Armand)
M. COUPRY (Sylvain, Stéphane, Franck)
M. SEVERAN (Michel)
M. BEUCHER (Christophe, Denis, Marie)
M. SALOMON (Gaëtan, Alain, Odile)
Mme DOUGLAS (Jacqueline, Josèphe)
M. HERRY (Jean-Luc)
M. MONTGENIE (Karl, Léon)
Mme JEANNEAU (Estelle)
Mme BRUNEAU (Isabelle, Ingrid, Bernard)
Mme PSYCHE (Jessy, Dominique, Suzanne)
Mme PRICAZ (Rosa)
Mme AGUZZOLI (Valérie, Josette, Nelly)
M. HENRION (Gérald, Jean, Armand)
M. BERNARD (Christian)
Mme LARCHÉ (Stéphanie, Cathy, Frédérique)
Mme JEANDIN-MULATIER (Astrid, Raymonde)
Mme TREPTEL (Martine, Josette, Jeanne)
M. PENEL-COLIN (Stéphane)
Mme REY (Corinne, Rolande, Françoise)
M. LE SOLLEUZ (Grégoire, Henri, Gérard)
M. PETIT (Fabrice, Jean François)
M. FICHTER (Henri, Michel)
Mme NGUYEN (Hoang, Bich, Phuong)
Mme SCHOEPP (Sandrine)
M. WERNERT (Pierre, Paul)
M. SILVA (Stéphane, François, Manuel)
M. VIVES (Patrick, Raymond)
M. SIMON (Thierry, Georges, Eugène)
Mme VACCARO (Floriane)
M. KOEHL (Michel)
M. HADDI (Fikri)
M. LOOS (Raymond)
Mme STANISLAS (Simone, Lucienne)
M. LEMBLE (Michel, Jean-Paul)
M. MEYER (Jean-Michel)
Mme MAYER (Magali, Paulette, Gertrude)
Mme DEPRES (Frédérique, Anne, Jeanne)
M. TA (Nhan Ton)
Mme FREYBURGER (Majeda)
M. RODENSTEIN (Philippe, Charles)
M. MENARGUES (José, Manuel)
Mme ALEXANDRE (Aude, Arlette)
M. KOUIDER (Rochdi)
Mme MAUDONNET (Agnès, Marie)
Mme PAZERY (Helene)
M. MANIGAND (Jérôme)
Mme LACONDEMINE (Dominique)
Mme DURIN (Virginie, Jeannine, Geneviève)
Mme SARRUT (Fabienne)
M. OUABEL (Karim, Andre, Leon)
M. BARALLE (Claude, Marc)
M. HOUFFIN (Serge, Auguste, Raymond)
M. DELSAUT (Gilles, Jean-Louis)
M. ROUVROY (Daniel, Georges, Jean)
M. BUYS (Nicolas, Emmanuel, Pascal, Cornil)
M. CASIER (Pascal, Jean, Marie, Marcel)
Mme AHACHE (Claire, Lucette)
Mme LEGRAIN (Isabelle, Céline, Maria)
Mme MORLIGHEM (Aline, Odette)
M. LECOCQ (Jean-Paul)
M. VANDEPUTTE (Michel, Julien)
M. MOREAU (Fabien, Daniel)
M. DEGROISSE (Pierre)
M. LOISON (Jean, Claude, Noel, Omer)
Mme WIART (Sylvie, Françoise)
M. CAUX (Patrice, Alain, Michel)
Mme BAUDOUX (Dominique, Marie, Anne)
Mme MARLIERE (Maryse, Guylaine)
M. DUFAILLY (Kévin, Victor, Guy)
M. FOVET (Philippe, Jean, Maurice)
Mme BLARY (Sophie)
Mme LE BERRE (Marie-Françoise)
M. MAQUERE (André, Robert, Maurice, Michel)
Mme LEMPIRE (Cécile)
M. ARRONDEL (Fabrice)
Mme BUVAL (Nicaise)
M. BARON (Frédéric)
M. MAURICE (José, Michel)
Mme MARIE-SAINTE (Maryse)
Mme HERELLE (France)
M. NAYARADOU (Max)
M. RODAP (Olivier, Vincent)
Mme MERLIN (Chantal, Nathalie)
M. EBERHARD (Marc, Guy)
M. RUSSOLILLO (Léonardo, Alfiéro)
M. PERROT (Guy)
Mme AYGLON (Nelly, Camille, Paule)
M. BOGUET (Daniel, Albert, Joseph)
Mme BENMALEK (Fousiha)
Mme MANCIP (Betty, Martine, Pascale)
Mme BERTRAND (Yvette, Yvonne, Marie)
M. COLOMBET (Gabriel, Jean, Gilbert, Serge)
M. ROSIN (Bernard, Dit Nicolas)
M. FLUTET (Bertrand, Pierre, Guy)
Mme FERNANDEZ (Floriane, Nathalie, Annette, Marie, Josette)
M. VERNET (Christian)
Mme LABRUNE (Eliane, Jeannine)
Mme LECOIN (Perrine, Emma, Jeanne)
M. REGARD (Jean-François)
M. ROZIER (François, Charles)
Mme FAURE (Vanessa, Marie-Christine)
Mme CHEBLI (Haïyet)
Mme NEDELEC (Isabelle)
Mme CHADI (Djamila)
M. DELLAROTA (Dominique)
Mme BUDILLON-RABATEL (Sylvie, Nathalie, Danièle)
Mme PERRIN (Martine, Mauricette)
M. PORTAZ (Jean-Marc, Joseph, Eugène)
M. ROUVEURE (Didier, Pierre, Marie, Ludovic)
M. BELAUBRE (Albert, Joseph)
Mme KOT (Marie-Françoise, Geneviève)
M. BOUVIER (Francis, Jean-Claude)
Mme CUCCARO-GOMEZ (Anne-Marie)
M. DAVID (Patrick)
M. VICIANA (Olivier)
Mme BLANCHETON (Myriam)
Mme RIBER (Stéphanie, Beatrice)
M. NADAL (Marc, Louis, René)
Mme LONGY (Irmine, Jane, Julia)
Mme COICADAN (Peggy)
M. BRETAGNOLLE (Laurent)
Mme BONIN (Valérie, Isabelle)
Mme BALLY (Françoise, Jeanne, Marie)
Mme JACQUAND (Michelle, Jeanne, Marie, Louise)
Mme MORAS (Claude, Marie)
Mme GUILLOT (Jocelyne, Pierrette, Aimée)
Mme VERICEL (Laurence, Marie)
Mme BOUCHARD (Géraldine, Pascale, Marceline, Marie)
Mme BLANC (Monique, Marie-Elise)
Mme COURTAUD (Chantal, Gabrielle, Jacqueline)
M. JOLIVET (Felix, Joseph, Georges)
M. LALIRE (François-Xavier)
M. COTTAZ (Arnaud)
Mme DELAYE (Murielle)
Mme MESSINA (Christine)
M. MARCHAL (Hubert, Joseph)
Mme ARNOLD (Patricia, Eliane)
M. MALACAIN (Sébastien, Patrik)
Mme VENTRICI (Isabelle)
M. CASES (Philippe, Clément, Denis)
Mme LEPERS (Françoise, Marie)
Mme BRODI (Brigitte, Marie, Madeleine, Léa)
M. RAGOT (Serge, Louis, Simon)
Mme CAZOTTES (Emmanuelle, Gaby)
M. LAURENT (Sylvain)
M. CHAMBAUD (Patrick, Maurice, Emile)
Mme QUATREFAGES (Anne, Emilie, Raymonde)
M. COLLARD (Louis, Roland)
M. JAURION (Bernard, Joseph, Emile)
Mme CARRIZO (Marie)
Mme RACHET (Christine, Simone, Lucienne)
Mme FARRET (Odile, Lucienne, Nadège)
Mme BARES (Orlane, Danièle)
Mme MANCINI (Marianne, Françoise)
Mme ICHOU (Naïma)
Mme GUICHET (Nathalie, Hélène)
Mme BELLAIS (Florence)
Mme BEAUDIER (Laetitia, Madeleine, Renée)
M. CHEVANNE (François, Guy)
M. VION (Jean-Michel)
M. WINCKERT (Patrick, Emile, Manuel)
M. LIGEROT (Thierry, Christian, Hubert, André)
M. CANISARES (Richard, André, Fernand)
M. CHANTELOUP (Thierry, Gaston, Robert, Claude)
M. SAUTROT (Sébastien)
Mme SOUQUET (Virginie, Florence, Thérèse)
M. VANNSON (Christian, Jean, Marie)
M. CHOISY (Grégory)
M. GUIHARD (Jean, Martial, Louis, Marie)
M. BONNEFOI (Laurent, Louis, Alain)
Mme COTTIN (Samantha, Marthe)
Mme PELAT (Céline, Claude, Michèle)
M. BORD (Arnaud, Simon)
Mme ISENBERG (Florence, Liliane, Jacqueline)
Mme RODRIGUEZ (Isabelle)
M. MENDOZA (Régis, François)
M. COSTE (Alain, Jean, André)
Mme LARGUIER (Muriel, Jeanne, Yvette)
Mme ACERBIS (Joëlle, Monique, Pierrette)
Mme LALLOUETTE (Nathalie, Sharon, Niam-Che, Sewaa)
Mme SALLES (Marilyn)
Mme LAPORTE (Christelle, Sandrine, Sylvie)
M. DALLE (Gilles)
M. GARRIDO (Manuel)
M. MENOUX (Jack)
M. REDONDO (Tomas)
Mme LEHEC (Laure, Gaelle, Géraldine)
Mme GUERFI (Sabrina)
M. CHAMBON (Pierre, Ernest)
M. BARROUX (Arnaud)
Mme LEMAITRE (Perrine)
M. ASSELIN (Patrick, Michel)
Mme BOURGUIGNON D'HERBIGNY (Anne, Denise, Michèle, Marie)
M. BOULEY (François, Jean)
Mme DUBOURG (Martine, Josette, Marcelle)
Mme KALOGO (Mariame)
M. EURY (Dominique, Alain, André, Maurice)
M. HURE (Benoît, Lionel, Francis)
M. LACROIX (Bruno, Antoine, Claude)
M. TEMPION (Gérard, Roger)
M. VOIRIOT (Christian, Jacques)
M. CHALAL (Chabane)
Mme BOEDEC (Laurence, Martine, Christine)
Mme REBELO (Lorène)
Mme CAUSSÉ (Stéphanie)
Mme DESMICHELLE (Catherine, Henriette, Inès)
Mme DUPONT (Frédérique, Isabelle, Charlotte)
Mme LAHMI (Reine)
M. NEGRERIE (Frédéric, Philippe)
Mme QUOI (Lyly)
M. SITZ (Vincent, René)
M. VENGEON (Christophe, Lucien, Jean-Claude)
M. MICHELET (Bertrand, François, Bernard)
Mme ARMENGAUD (Helene, Marie, Alice)
M. BILLION (Gilles, Marie, Henri, Alfred)
Mme BLANPAIN (Helene, Alexe)
Mme CAIN (Virginie, Sabrina, Céleste)
Mme COTTINET (Marie, Gabrielle, Louise)
M. GUILLOT (Christian, Claude)
M. JOULIN (André, Jean)
Mme LEVY ODIER (Sonia, Hélène)
Mme MORISSET (Rolande, Brigitte, Georgette)
M. NAMIN (Lionel, Jean, Loïc)
M. TANNEAU (Éric, Nicolas, Jacques)
M. BLOCH (Richard)
Mme AMATE (Florence, Danièle, Gilberte)
Mme VALLERY-RADOT (Aude, Cécile, Marie, Louise)
Mme BASS (Esther, Marie-José)
Mme BITTAN (Chantal, Léa)
M. BLOT (Jean-Michel)
Mme SZIGETI (Suzanne, Thérèse)
Mme RUELLE (Annie, Jeanine)
Mme HORVAIS (Sandrine, Emmanuelle)
M. DUCOS (Michel, Claude)
Mme LEGRAND (Karine, Elodie)
M. REYNAT (Roger, Paul, Pierre, Louis)
M. JACQUART (Florent, Etienne, Joseph)
Mme SOCOLOVERT (Anne, Laurence)
Mme LABOREY (Laurence, Myriam, Louise)
Mme DA COSTA MENDONCA (Christelle, Marcelle)
Mme FROGER (Marjorie, Géraldine)
M. BARON (Johan, Jean, Jacques)
Mme CHARRIER (Yvette, Colette, Lucie)
Mme BEKOURIAN (Agnès, Christiane)
M. ARZOUMANIAN (Daniel, Antoine)
M. MAMI (Tarek)
Mme BADOR (Colette, Marie, Marguerite)
M. BOUTELOUP (Michel)
Mme CHELLY (Delphine, Rachel)
M. PERRIN TERRIN (Philippe, Claude)
M. THOUZE (Richard, Robert, André)
Mme CHALOPIN (Sophie, Céline)
Mme HENAFF (Catherine, Françoise)
Mme PUJOL (Mebarka)
Mme BLANC (Isabelle, Paulette, Odette)
M. DAUBIGNEY (Pierre-Luc, Hadrien)
M. GUILLOT (Julien, Jacques, Pierre)
Mme ROBERT (Catherine, Michèle)
M. JACQUEMAIN (Didier, Gérard)
M. BONNET (Nicolas Gilbert)
Mme MARTIN (Corinne, Yvonne)
M. RIBAUCOURT (Clément, Yves)
Mme SUEUR (Stéphanie, Michèle)
M. COULOMBEAU (Yves, François, Pierre)
M. POCHELU (Jean-François)
M. ARRIBES (Marc, François, Marie, Joseph)
Mme OLYMPIE (Muriel, Julia)
Mme PARENT (Marie, Evelyne)
M. MANAS (Denis, Dominique)
M. BERNICARD (Alain, Jacques)
Mme PHELIPPEAU (Stéphanie, Monique)
Mme LAVENANT (Vanessa, Amélie, Colette)
Mme BLORVILLE (Evelyne, Marguerite, Amanda)
M. FEUILLET (Patrick, Claude)
M. LUCAS (Bernard)
M. RICHON (Jean-Paul)
M. GUILMENT (Alain, Michel, Christian)
Mme DIMIER (Climène, Chantal, Françoise)
M. JADAUD (Yoann, Robert, Lucien)
Mme MARTIN (Laetitia, Christiane)
M. MARSEN (Cédric, Joël, Marc)
Mme FERRAND (Karine, Alexa)
M. MAJCHRZAK (Gérard)
M. JOLION (Frédéric, Pierre, Robert)
Mme RENTIER (Martine, Marie-Christine, Fernande)
Mme CARNEIRO (Christina, Dolorès)
M. CASAUBON (Hervé, Michel)
Mme MORENO (Anjelika)
M. SAILLARD (Éric)
Mme TORCHIA (Véronique)
Mme LAURENT-VEILLET (Stéphanie)
Mme BARBIER (Ginette, Léonie, Claire)
M. BOYER (Patrick, Charles, William)
M. CASTERS (Denis, Raymond)
M. GRANGER (Pascal, Marcel, Armand)
M. ANGELY (Pascal, Bertrand)
M. BUSSON (Clément, Serge, Claude)
M. REGE (Pascal)
Mme GRAINDORGE (Emmanuelle, Odette, Patricia)
Mme MENUT (Valérie, Anne, Julienne)
Mme LAGADEC (Agnès, Véronique)
M. GORIOUX (Antoine)
M. LANGLET (Patrick, Bernard, Ignace)
Mme LEPAROUX (Chrystèle, Georgette, Josette)
Mme BARBU (Marie, Laure)
Mme QUERIC (Corinne, Claudine, Laurence)
M. ALLAIRE (Lionel, Michel)
Mme VAUTRIN (Valérie, Marie, Louise)
Mme DUBREIL (Bernadette, Monique, Marie, Hélène)
M. BRAGUIER (Pascal, Georges, Jean-Paul)
Mme MARTIN (Danielle, Jeanine)
Mme PENOT (Florence, Catherine, Marie)
M. BOURHIS (Alain, Guy)
Mme AVID IZAR (Sophie, Christine, Claire)
Mme LE LABOURIER (Soazig, Annick, Philippe)
M. BARBERIS (Bernard, Jean-Marie)
Mme JARDOUX (Annie, Marguerite, Angèle)
M. METAIRIE (Bruno, Antoine, Luc, Roger)
M. ARTHAUD (Patrick, Jacques, Marie)
Mme PUJOS (Solange, Lucienne)
M. LARONDE (Gérard)
M. BUI-XUAN (Yves, Phat)
M. CADOU (Sébastien)
Mme ISSERTES (Anne-Marie)
M. MEHAT-OLIVIER (Dominique, Michel, Yves, Marie)
M. VERNIERE (Bertrand, Jean-Marie)
Mme MEHAT-OLIVIER (Josette, Marie, Aline)
M. MAISONNIAL (Jean-Paul, Adrien)
Mme BERRE (Marianick, Carole, Agnès)
M. DUMAS (Fréderic, Jean, Michel)
Mme DEMAY (Séverine)
M. BOSSUYT (Pierre-Edouard)
M. BOLOGNINI (Vincent, Pierre)
Mme GUITTON (Valérie, Yvette)
Mme DE SAINT OLIVE (Catherine)
M. MESTRE (Patrick)
M. SAVIGNARD (Franck)
Mme FLANDY (Marie-Pierre, Alice, Micheline)
Mme DUNOIS-PERREAU (Véronique, Brigitte, Andrée)
M. MARIETTE (Patrick, François)
Mme DELUNE (Muriel, Françoise, Sandrine)
Mme ROBERT (Colette, Paulette, Gisèle, Marie)
Mme DJELLOUL (Maryline, Lisette)
M. BEDDOUNIA (Brahim)
M. CAFFIER (Marc, Olivier, Georges)
M. LETELLIER (Sylvain, Joël)
Mme HOUSSEN (Maryam)
Mme ANILHA (Fernande Marie)
M. VILLAIN (Roland, Napoléon)
M. PINTAT-FARCET (Patrick, Pierre, Jacques)
M. BURGI (Romain)
Mme CAILLABET (Geneviève)
M. GOUVAZE (Gildas, Pierre, Georges)
Mme BOY (Marie, Agnès)
M. BEKOUCH (Mhamed)
Mme DOUSSET (Isabelle, Josée, Géraldine)
Mme ROQUES (Mireille, Marie, Joséphine)
M. GALLAIS (Steve, Sacha, Sammy)
M. MALAURIE (Martial, Gérard, Marie, Simon)
M. COUGNAUD (Patrick, Eugène, Guy, Jean, Marie)
Mme BARBASTE (Angélique, Sonia, Sophie)
Mme LABROUSSE (Sandrine, Marie, Georgette)
Mme LEFRANC (Anaïs, Catherine)
Mme LEPRETRE (Chloé, Sarah, Pauline)
Mme ARONSFRAU-MOREAU (Sabine, Rose)
Mme CORDIER (Emmanuelle, Joëlle, Suzanne)
Mme REAU (Patricia, Beatrice)
Mme HUARD (Martine)
Mme BRU-LESIEUX (Delphine, Anne, Françoise)
Mme CHAPPAZ (Sophie, Marie, Elisa)
Mme DEBAILLEUL (Emmanuelle, Marie)
Mme PUBERT (Sylvie)
M. VAN DER SCHRIECK (Alain, Pierre, Henri)
M. BENLACHGAR (Wahid)
M. DOSTES (Laurent, Gérard)
Mme NUNES (Anna-Paola)
Mme GAUDAIN (Christelle)
Mme LAPOUGE (Céline)
M. RAMOUL (Chérif)
Mme VILLALARD (Zorha)
Mme BERTHIER (Claire, Laura, Sophie)
M. LACHAUD (Sylvain, Gustave, Henri)
M. MATHIEU (Alain)
Mme GASPAR (Maria, Marlene)
Mme DANCRE (Sylvie, Véronique)
Mme MATHURINA (Béatrice)
Mme LEON RAMEL (Maud)
Mme LAMOUREUX (Christel)
M. DA SILVA (Hervé)
M. LE LAY (Jean-Yves, Antoine, Henri)
M. VILAIN (Franck, Francis)
Mme HENNIQUE (Sabine, Isabelle)
M. WENSING (Raynald, Gérard, Maurice)
M. GUEGUEN-MEREL (Joël, René, Eugène)
M. TOURNIE (Christian)
M. LEFEBVRE (Grégory, Michael, Paul)
M. CORNUAU (Bertrand, Claude, Marie)
Mme VAN DUIN (Stéphanie, Heleen)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en date du 17 avril 2018, M. Philippe WUILLAMIER, inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional hors classe, sous-directeur des évaluations et de la performance scolaire à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 2018.
Arrêté du 30 mars 2018 portant promotion, mutation, réintégration et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Frédéric BAIL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département de la Vendée.
Mme Françoise GUILLARME, administratrice des finances publiques de 5e échelon, placée en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Vincent BOULAY, administrateur des finances publiques de 3e échelon, chef du pôle national de soutien au réseau assistance au recouvrement complexe de Châtellerault, est affecté dans le département de la Creuse.
Mme Nathalie BERT, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département de l'Ain, est affectée dans le département du Rhône.
M. Jean-Charles MANCEAU, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté en qualité de comptable de la recette des finances de Meaux (Seine-et-Marne), est affecté dans le département de la Seine-et-Marne.
M. Mickaël LE BOUR, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté dans le département de la Seine-Maritime.
M. Dominique OURCOUDOY, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Corse-du-Sud, est affecté dans le département du Morbihan.
M. Vincent PETIT, administrateur des finances publiques de 3e échelon, affecté en qualité de comptable du service des impôts des particuliers de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Céline LERAY, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de la Guadeloupe, est affectée dans le département de l'Oise.
M. Frédéric HIMPENS, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est affecté à la direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Mme Nadia HIMPENS, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de Paris, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et affectée dans le département de l'Essonne.
Mme Christine LAFONT, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans le département de la Seine-Saint-Denis, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département du Val-d'Oise.
Mme Chantal THIBAULT, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Mickaël LAGADEC, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté à la direction des services informatiques Sud-Est Outre Mer, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et placé en service détaché.
Mme Anne-Laure LAGADEC, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée à la direction des services informatiques Paris Normandie.
M. Franck LAVAYSSIERE, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de l'Ain, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Meuse.
Mme Coralie BURNOD, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de l'Essonne.
M. Sébastien TASTET, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Céline SAGE, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée à l'Ecole nationale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue affectée à l'Ecole nationale des finances publiques.
M. Olivier INVERNIZZI, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Marne, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Nathalie LAMUGNIERE, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans le département de l'Allier, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans le département de la Nièvre.
M. Carl KILLIUS, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Corse-du-Sud.
Mme Géraldine RICHARD, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, placée en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine, promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Stéphanie MAHO, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et affectée à la direction des services informatiques Paris Champagne.
M. Guy KLEIN, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département de l'Aube, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté à la délégation interrégionale Est.
M. Philippe ZAPLETAL, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et maintenu affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Thomas DOUCET, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département du Rhône, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de l'Ain.
M. Benjamin MARGEAULT, administrateur des finances publiques adjoint de 5e échelon, affecté dans le département de la Seine-Maritime, est promu administrateur des finances publiques, classé au 3e échelon de ce grade et affecté dans le département de la Guadeloupe.
Mme Catherine LEGENDRE, administratrice des finances publiques adjointe de 5e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 3e échelon de ce grade et maintenue affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Stéphane LIARD, administrateur des finances publiques adjoint de 4e échelon, placé en service détaché, est promu administrateur des finances publiques, classé au 2e échelon de ce grade et maintenu placé en service détaché.
Arrêté du 10 avril 2018 portant promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 avril 2018 :
M. Bernard MARKOWNA, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département du Bas-Rhin, est affecté en qualité de chef du service départemental d'enregistrement de Strasbourg (Bas-Rhin) à compter du 1er septembre 2018.
M. Manuel FAUCHER, administrateur des finances publiques, 4e échelon, chef du service des impôts des entreprises de Saint-Maur-des-Fossés, est affecté en qualité de chef du service des impôts des entreprises de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) à compter du 1er janvier 2018.
Mme Marie-Laure GRISELLE, administratrice des finances publiques de 2e échelon, affectée à la délégation interrégionale Est, est affectée en qualité de cheffe du service départemental d'enregistrement de Versailles (Yvelines) à compter du 1er septembre 2018.
M. Eric DUNAS, administrateur des finances publiques adjoint de 6e échelon, affecté dans le département de Paris, est promu administrateur des finances publiques, classé au 4e échelon de ce grade et affecté en qualité de comptable du pôle de recouvrement spécialisé « Parisien 2 » à compter du 1er mai 2018.
Mme Nadia HIMPENS, administratrice des finances publiques de 4e échelon, affectée dans le département de l'Essonne, est affectée en qualité de cheffe du service départemental d'enregistrement d'Etampes (Essonne) à compter du 1er septembre 2018.
Mme Séverine MENGAUD, administratrice des finances publiques adjointe de 6e échelon, affectée dans les services centraux de la direction générale des finances publiques, est promue administratrice des finances publiques, classée au 4e échelon de ce grade et affectée en qualité de cheffe du service des impôts des particuliers de Saint-Cloud (Hauts-de-Seine) à compter du 1er juillet 2018.
Mme Christine LAFONT, administratrice des finances publiques de 3e échelon, affectée dans le département du Val-d'Oise, est affectée en qualité de cheffe du service départemental d'enregistrement d'Ermont (Val-d'Oise) à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2018, M. Vincent SUBERVILLE, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, en remplacement de M. Régis DUBOIS.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 avril 2018, Mme Sandrine DOLLEANS, inspectrice principale des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du comité de protection des personnes Sud-Ouest et outre-mer IV, en remplacement de Mme Christine TURGOT.
Arrêté du 13 avril 2018 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Corse
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Corse est abrogé à compter du 26 mai 2018 par l'arrêté (NOR CPAD1809975A) du 9 avril 2018.
Il est donc mis fin aux fonctions de M. LAVIGNE Jean, inspecteur régional des douanes de 3e classe, en qualité de régisseur d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Corse, à compter du 26 mai 2018.
Arrêté du 13 avril 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice, est abrogé à compter du 1er juin 2018, par l'arrêté (NOR : CPAD1809983A) du 9 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 avril 2018, il est donc mis fin aux fonctions de Mme PLAGELET (Yvonne), inspectrice régionale des douanes de 2e classe, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Nice, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 13 avril 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié, portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence, est abrogé à compter du 2 juin 2018, par l'arrêté (NOR : CPAD1809988A) du 9 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 avril 2018, il est donc mis fin aux fonctions de Mme PANARIELLO Christine, contrôleuse des douanes de 2e classe, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Provence, à compter du 2 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, M. Xavier MAIRE, administrateur territorial hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la synthèse statutaire, de la gouvernance et des partenariats à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, M. Stéphane LAGIER, administrateur hors classe de la ville de Paris, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 15 mai 2018.
Arrêté du 26 mars 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 59 du 19 octobre 2017 relatif aux salaires garantis et primes 2018 (3 annexes), à la convention collective susvisée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet accord et de ces avenants peuvent s'opposer à son extension.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur du travail temporaire
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de cet avenant peuvent s'opposer à son extension.
Modifications techniques.
Forfait en heures ou en jours.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries-graineteries
Organisations syndicales de salariés représentatives rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
3 accords régionaux (Pays de la Loire) du 8 décembre 2017.
Concernant l'accord relatif aux salaires minima des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Concernant l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Collectes des contributions de formation professionnelle.
Décision n° 650 du 10 avril 2018 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
621-8 du code monétaire et financier ainsi que les décisions prises en application des articles L.
Décisions relatives aux prestataires :
- les décisions favorables concernant l'agrément des OPCVM et des FIA en tant que fonds monétaires prises en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;
- les décisions prises en application des articles D.
- en ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille déjà agréées par l'Autorité des marchés financiers, les décisions d'extension d'agrément prises en application de l'article L.
- les décisions concernant les cartes professionnelles prises en application des articles 312-29, 321-62, 318-29 et 321-154, du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les décisions favorables concernant les projets de modification des éléments pris en compte lors de l'agrément d'un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille prises en application de l'article R.
- les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 345/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds de capital-risque européens ;
- les décisions d'enregistrement prises en application de l'article 15 du règlement (UE) n° 346/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 relatif aux fonds d'entreprenariat social européens ;
- les décisions favorables concernant les modifications, d'une part, du cahier des charges des entités mentionnées aux 3° à 4° du I de l'article L.
214-10-1 du code monétaire et financier et, d'autre part, ultérieures à l'agrément des entités mentionnées au 5° du I de l'article L.
214-10-1 du code monétaire et financier qui exercent l'activité de dépositaire d'OPCVM ;
- les décisions d'enregistrement des administrateurs d'indices de référence prises en application de l'article 34 du règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016.
- les décisions ou avis concernant les chambres de compensation dans un autre Etat membre de l'Union européenne, pris en application de l'article 7, des titres III, IV et V du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ;
- les décisions prises en application des articles 4 (2) et 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux relatifs aux dérogations à l'obligation de compensation et à l'échange de garanties ;
- les décisions ou avis formulés aux sein des collèges de supervision créés en vertu de l'article 46 du règlement européen (UE) n° 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement ;
- les décisions prises en application de l'article 17 du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit ;
- les décisions prises en application de l'article 580-2 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives à l'approbation ou le rejet des demandes d'exemption à l'application des limites de position d'une entité non financière lorsque la contribution de sa position à la réduction des risques directement liés à son activité commerciale peut être objectivement mesurée.
En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Michel Camoin, Denis Beau, Patrick de Cambourg, Bernard Coupez, Thierry Philipponnat, Christian de Boissieu, Helman le Pas de Sécheval, Jean-Pierre Hellebuyck, Jean-Claude Hanus, Christian Schricke, Mmes Sophie Langlois, Muriel Faure et Sylvie Lucot.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace, la décision 630 du 28 novembre 2017 et entre en vigueur le 2 mai 2018.
Décision n° 06-38-17 du 16 mars 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions sur les différends qui opposent la société PYRENERGIE à la société ERDF, devenue Enedis, relatifs aux conditions de raccordement de plusieurs projets d'installations photovoltaïques au réseau public de distribution d'électricité
Trois demandes de règlement de différend ont été enregistrées le 13 mars 2017, sous les numéros 03-38-17, 04-38-17 et 05-38-17, présentées par la société PYRENERGIE à l'encontre de la société Enedis.
Elles sont relatives aux conditions de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de trois projets d'installations photovoltaïques, situés dans trois zones distinctes (zone 1, zone 2 et zone 3) de la commune de LALANNE-TRIE.
Le premier projet, situé dans la zone 1 de la commune de LALANNE-TRIE, est relatif au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de vingt installations photovoltaïques.
La puissance installée souhaitée pour chaque installation est égale à 8,5 kVA en triphasé répartie sur chacune des phases en 2,8 kVA/2,8 kVA/2,9 kVA.
Le deuxième projet, situé dans la zone 2 de la commune de LALANNE-TRIE, est relatif au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de vingt-six installations photovoltaïques.
La puissance installée de chaque installation est égale à 8,5 kVA en triphasé répartie sur chacune des phases en 2,8 kVA/2,8 kVA/2,9 kVA.
Le troisième projet, situé dans la zone 3 de la commune de LALANNE-TRIE, est relatif au raccordement au réseau public de distribution d'électricité de dix installations photovoltaïques.
Par un courrier en date du 9 juin 2017, le Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie a informé la société PYRENERGIE et la société Enedis que le comité « mènera parallèlement l'instruction des trois demandes de règlement de différend » précitées dès lors qu'elles opposent les mêmes parties et présentent les mêmes conclusions ainsi que les mêmes moyens, aucune disposition législative ou réglementaire n'y faisant par ailleurs obstacle.
En l'absence d'opposition de la part de la société PYRENERGIE et de la société Enedis, le comité de règlement des différends et des sanctions a joint les trois demandes de règlement de différend sous le numéro unique 06-38-17.
Le 30 décembre 2013, la société SYSTOSOLAR, mandatée par la société PYRENERGIE, a déposé trois demandes de raccordement auprès de la société Electricité Réseau Distribution France (ci-après désignée « ERDF »), devenue la société Enedis, pour vingt installations situées dans la zone 1 de la commune de LALANNE-TRIE, vingt-six installations situées dans la zone 2 de la commune de LALANNE-TRIE et dix installations situées dans la zone 3 de la commune de LALANNE-TRIE.
Le même jour, la société ERDF a reçu les trois demandes précitées et les a déclarées complètes.
Le 27 mars 2014, la société ERDF a adressé à la société PYRENERGIE trois propositions de raccordement pour chacune des demandes qualifiées de raccordement des installations photovoltaïques situées dans la zone 1, 2 et 3 de la commune de LALANNE-TRIE.
Le 25 juin 2014, la société PYRENERGIE a adressé à la société ERDF les trois propositions de raccordement signées et a également versé trois acomptes à hauteur de 27 366,97 euros pour la zone 1, de 44 328,17 euros pour la zone 2 et de 11 421,01 euros pour la zone 3.
Chaque montant correspond au règlement de la moitié du coût total de l'opération de raccordement.
Le même jour, la société PYRENERGIE a signé et paraphé les conditions particulières des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation (ci-après désigné « CRAE ») de chacune de ses installations, complétant les conditions générales.
Le 26 juin 2014, la société ERDF a reçu les trois propositions de raccordement signées par la société PYRENERGIE ainsi que le paiement des trois acomptes précités.
Le 3 juillet 2014, la société ERDF a reçu les conditions particulières du contrat CRAE de chacune des installations, signées et paraphées par la société PYRENERGIE.
Le 1er octobre 2014, la société ERDF a indiqué à la société PYRENERGIE avoir transmis les dossiers pour les trois zones à son service technique.
Elle a également précisé avoir bien enregistré son accord au devis et engager « dès à présent les demandes d'autorisations administratives indispensables à la réalisation des travaux électriques ».
Elle a également rappelé que la « mise en service effective de l'opération est subordonnée à la remise de certificat de conformité visé par le consuel et à la souscription d'un contrat de fourniture d'énergie ».
Le 15 mai 2015, la société SYSTOSOLAR a demandé à la société ERDF de bien vouloir lui indiquer l'état du traitement des demandes de raccordement de la société PYRENERGIE dès lors que cette dernière souhaite débuter les travaux dans les plus brefs délais.
Elle a également demandé à la société ERDF de bien vouloir lui indiquer la procédure à suivre pour modifier les onduleurs et ses conséquences financières.
Le 17 juin 2015, la société ERDF a demandé à la société PYRENERGIE de bien vouloir lui adresser les plans de projet et son échéancier afin de planifier au mieux son opération de raccordement.
Le 21 juin 2015, la société PYRENERGIE a adressé à la société ERDF une « coupe d'un bâtiment type avec les lisses de bardages ».
Elle a également transmis son calendrier prévisionnel d'intervention pour chacune des zones décrit ci-après :
« en terme de planning d'intervention, nous procéderons par zones successives, en référence à vos numéros d'affaires :
- DD26/002447 : les 10 bâtiments seront édifiés avant le 14 juillet [2015] ;
- DD26/002907 : les 26 bâtiments seront édifiés avant le 31 août [2015] ;
- DD26/002909 : les 20 bâtiments seront édifiés avant le 20 septembre [2015] ».
La société PYRENERGIE a demandé à la société ERDF de bien vouloir lui confirmer « s'il est nécessaire que les bâtiments soient entièrement fermés au moment de [leur] intervention » dès lors qu'elle envisageait de réaliser le bardage postérieurement à l'opération de raccordement.
Enfin, la société PYRENERGIE a indiqué à la société ERDF ne pas avoir commencé ses propres travaux car elle attendait au préalable son intervention.
Elle lui a précisé ne pas avoir « reçu d'indication de [sa] part mentionnant qu' [ils] avaient besoin que les bâtiments soient édifiés pour intervenir.
» En conséquence, elle a demandé à la société ERDF de bien vouloir lui confirmer que l'échéance théorique, fixée au 30 juin 2015 (soit 18 mois après la qualification des demandes de raccordement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011), pour bénéficier de l'obligation d'achat, sera repoussé jusqu'à l'achèvement des travaux de raccordement.
Le 23 juin 2015, la société ERDF a indiqué à la société PYRENERGIE qu'elle ne pouvait repousser la date de son échéance théorique pour bénéficier pleinement de l'obligation d'achat « dès lors que les travaux seront programmés quand les bâtiments seront montés et de préférence fermés ».
Elle a ajouté que leur échéancier débuterait lorsque la société PYRENERGIE aura réalisé ses travaux, conformément aux stipulations de l'article 5 du contrat de raccordement.
Le 21 juillet 2015, la société ERDF a sollicité, via l'outil informatique extranet « e-plan », la mairie de la commune de LALANNE-TRIE afin d'obtenir les demandes d'autorisation de voirie nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement des projets d'installations de la société PYRENERGIE.
Le 31 juillet 2015, la Mairie de la commune de LALANNE-TRIE a indiqué, via son outil informatique « e-plan », être dans l'attente de « réponses précises à la réalisation des dossiers [de la société PYRENERGIE] sur trois sites différents » et, en conséquence, a précisé ajourner sa réponse qui « à ce jour et compte tenu de cette situation n'est pas favorable ».
En décembre 2015, le logiciel d'interface entre la société ERDF et la société Electricité de France Obligation d'achat (ci-après désignée « EDF OA ») a clôturé les trois projets de la société PYRENERGIE.
Le 28 janvier 2016, la société ERDF a indiqué à la société PYRENERGIE avoir demandé à la société EDF OA de « rouvrir les contrats GCP » (gestion pilotage).
Le 25 mars 2016, la société ERDF a indiqué par courriel à la société PYRENERGIE les raisons de la clôture de ses dossiers.
Elle a ainsi indiqué que « l'outil de pilotage des affaires de raccordement photovoltaïque clôture de lui-même les affaires qui ne sont pas mise en service dans l'année d'ouverture de l'affaire ».
En conséquence, elle a précisé que la société EDF OA a considéré que lesdits dossiers étaient clôturé au regard des informations disponibles sur l'outil de pilotage.
Elle en a déduit que la « clôture de ces affaires n'étaient pas du fait » de la société PYRENERGIE et a précisé que ses dossiers « sont remis en route […] après le raccordement et la mise en service du projet ».
Le 5 août 2016, la société PYRENERGIE a mis en demeure la société Enedis de communiquer, sous trente jours à compter de sa réception, par retour :
- « une attestation d'ENEDIS, anciennement ERDF :
- établissant que les installations photovoltaïques enregistrées sous les numéros DD26/002447/0011003, DD26/002907/001003, DD26/002909/001003 réintégreront les capacités d'accueil visées à l'article 5.3.1.2 du référentiel technique ERDF-PRO-RAC_17E dans sa version applicable au 31 décembre 2013 ;
- confirmant qu'elle oblige à prendre en charge le préjudice lié à l'application de l'article 3 alinéa 1 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011.
ERDF prendra le soin de préciser qu'un nouveau délai de dix-huit mois court à compter de la date de signature de ladite attestation, aux fins d'être produite auprès d'ERDF.
- A défaut, ENEDIS produira une attestation de sa maison mère EDF :
- affirmant qu'au vu de la faute commise par sa filiale EDF, anciennement ERDF, elle ne procédera à aucune imputation du délai du contrat d'achat correspondant aux PDR numéros DD26/002447/001003, DD26/002907/001003, et DD26/002909/001003, telles que visée à l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 ;
- confirmant en outre que tous les contrats d'achat correspondant aux PDR numéros DD26/002447/001003, DD26/002907/001003, et DD26/002909/001003 seront d'une durée de vingt (20) ans, nonobstant la faute commise par Enedis, sa filiale ».
Le 24 octobre 2016, la société PYRENERGIE a constaté que la mise en demeure en date du 5 août 2016 n'a pas été suivie d'effet et a, par conséquent, demandé à nouveau à la société Enedis de faire droit à sa mise en demeure dans un délai de dix jours à compter de sa réception.
Elle a également précisé qu'à défaut, elle saisirait les instances compétentes.
Le 27 octobre 2016, la société Enedis a adressé un courrier à la société PYRENERGIE en réponse à ses courriers en date du 5 août 2016 et du 24 octobre 2016.
La société Enedis a indiqué à la société PYRENERGIE s'être rendue sur site pour réaliser l'étude administrative et technique des projets de raccordement de la société PYRENERGIE après avoir réceptionné l'accord des propositions de raccordement ce qui lui a permis de constater qu'aucun piquetage ni travaux de construction n'avaient été entrepris par cette dernière.
Elle a également indiqué avoir effectué plusieurs relances téléphoniques et par courriels au cours de l'année 2015 pour que la société PYRENERGIE effectue les travaux qui sont à sa charge.
Elle a indiqué que la société PYRENERGIE n'a pas respecté le délai de dix-huit mois, fixé par l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011.
Elle a ajouté avoir également reçu un avis négatif de la commune de LALANNE-TRIE.
Elle a enfin confirmé qu'en décembre 2015, il s'est produit une clôture informatique des trois dossiers de la société PYRENERGIE qui est une action automatique, indépendante de la volonté du gestionnaire, et qui n'est en aucun cas lié à la réalisation des travaux par Enedis.
Compte tenu de ces éléments, la société Enedis a indiqué n'être pas responsable du dépassement du délai réglementaire par la société PYRENERGIE et qu'elle ne peut, en conséquence, donner une suite favorable à sa demande d'indemnisation.
Dans ses conditions, la société PYRENERGIE a saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement de différend qui l'oppose à la société Enedis.
Vu les saisines, enregistrées le 13 mars 2017 sous les numéros 03-38-17, 04-38-17 et 05-38-17, puis sous le numéro unique 06-38-17 à la date du 9 juin 2017, présentées par la société PYRENERGIE, société par action simplifiées à associé unique, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 789 405 206, dont le siège social est situé avenue des Toureilles, ZAC de Bareillan, 31210 Montrejeau, représenté par son président en exercice, M. Laurent NASSANS et ayant pour avocat Me Benoît COUSSY, 5, place de Tourny, 33000 Bordeaux.
A titre liminaire, la société PYRENERGIE fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui l'oppose à la société Enedis.
134-19 du code de l'énergie, elle soutient que le différend est cristallisé entre un gestionnaire de réseau public de distribution d'électricité et un utilisateur du réseau et porte sur l'accès de ce dernier audit réseau car, en l'espèce, la société Enedis a refusé l'accès de ses projets en raison d'un dysfonctionnement au sein du groupe EDF dont elle fait partie.
La société PYRENERGIE fait ensuite valoir que les installations de la société PYRENERGIE n'ont pas pu être mises en service dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement, soit au 30 juin 2015, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, dès lors que la société Enedis a rompu de manière unilatérale ses engagements contractuels en sortant de file d'attente ses demandes de raccordement.
En outre, la société PYRENERGIE soutient qu'elle a effectué une juste application de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable au cas d'espèce et qui est référencée ERDF-PRO-RAC_17E ce qui n'est pas le cas de la société Enedis.
En effet, la société PYRENERGIE indique que la société Enedis n'a pas donné suite à la proposition de raccordement pourtant acceptée, réglée et renvoyée dans les délais par ses soins ce qui engage en conséquence sa responsabilité contractuelle.
Elle rappelle également que la société Enedis a reconnu que la clôture des affaires n'était pas du fait de la société PYRENERGIE, laquelle n'a jamais demandé d'abandonner ses dossiers.
Au contraire, la société PYRENERGIE fait valoir qu'elle a donné son accord sur la proposition de raccordement dans le respect de la documentation technique de référence et des délais impartis.
Elle en conclut que la société Enedis ne saurait se prévaloir d'une mise en exploitation des ouvrages de raccordement tardive alors que la mise en service n'a pu avoir lieu, du fait de l'action unilatérale de la société Enedis en restitution des capacités d'accueil liées au projet de la société PYRENERGIE.
De plus, la société PYRENERGIE ajoute que la société Enedis a méconnu les dispositions de l'article L.
121-4 du code de l'énergie qui imposent au gestionnaire de réseaux de distribution de respecter le principe de non-discrimination dans l'exercice de ses missions de service public et, a fortiori, dans le cadre de ses relations contractuelles, en abandonnant illégalement ses projets et en restituant les capacités d'accueil.
Enfin, la société PYRENERGIE fait valoir que si le comité de règlement des différends et des sanctions ne statue pas sur les demandes indemnitaires, elle souligne toutefois que les fautes d'Enedis sont particulièrement préjudiciables dès lors qu'elles peuvent être estimées à hauteur de 142 546,9 euros.
Par conséquent, la société PYRENERGIE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que Enedis a méconnu la procédure de raccordement et le principe de non-discrimination et d'égalité qui président normalement au traitement des utilisateurs de réseau ;
- ordonner à Enedis la poursuite des opérations de raccordement, et plus précisément de :
- produire les contrats CRAE correspondant à la signature des propositions de raccordement DD26/002447/0011003, DD26/002907/001003, DD26/002909/001003, d'une durée d'au moins dix-huit mois à compter de sa signature à intervenir par la société PYRENERGIE ;
- attester que le retard initialement dû au non-respect du référentiel technique est imputable à Enedis, pour faire valoir ce que de droit auprès des différents intervenants à l'acte de construire.
Vu les observations en défense, enregistrées le 26 mai 2017, présentées par la société Enedis, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, M. Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Me François TRECOURT, SELAS TRECOURT, 91, rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008 Paris.
D'une part, la société Enedis fait valoir qu'elle a respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement.
En particulier, elle soutient avoir traité avec diligence la demande de raccordement de la société PYRENERGIE dans le délai de trois mois fixé dans la procédure et avoir ensuite régulièrement adressé au producteur une proposition de raccordement que ce dernier a par la suite accepté.
Elle indique que les opérations de raccordement n'ont pu être réalisées à ce jour du seul fait de la société PYRENERGIE qui, à ce jour, n'a toujours pas réalisé les travaux qui lui incombaient, à savoir la construction des installations de production photovoltaïques et de la remise au gestionnaire de réseau des plans de tubes pour canalisation (TPC) entre les coffrets individuels de branchement électrique (CIBE) et les compteurs, comme le prévoit l'article 4 de la proposition de raccordement.
Ensuite, la société Enedis fait valoir que la société PYRENERGIE ne lui a transmis aucune autorisations d'urbanisme pourtant nécessaires à la réalisation des installations de production.
Elle fait valoir que la Mairie de LALANNE-TRIE s'est opposée à la réalisation par la société Enedis de travaux sur la voirie en l'absence de transmission par la société PYRENERGIE de réponses précises sur ses projets d'installations.
La société Enedis rappelle que, faute d'autorisation de voirie, la société Enedis ne peut effectuer les travaux de raccordement.
Enfin, la société Enedis précise que la société PYRENERGIE a transmis un calendrier d'édification des bâtiments le 21 juin 2015 sans pour autant transmettre les plans du projet qui ont pourtant été réclamés à plusieurs reprises par la société Enedis.
Par ailleurs, elle indique que la procédure de raccordement et le contrat d'obligation d'achat sont indépendants et qu'ainsi, la clôture du dossier sur l'outillage de pilotage des contrats d'achat n'a aucune incidence sur la restitution de la capacité d'accueil.
Enfin, elle précise que la capacité d'accueil allouée à chaque projet d'installation de production de la société PYRENERGIE n'a jamais fait l'objet de restitution.
Dès lors, elle en déduit que les relations contractuelles qui la lient à la société PYRENERGIE n'ont jamais été rompues.
S'agissant du délai de dix-huit mois à respecter en application de l'article 3 de l'arrêté du 4 mars 2011, la société Enedis précise qu'il peut être prolongé de deux mois uniquement si l'installation est achevée ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
A ce titre, elle indique que les travaux ne peuvent toujours pas débuter faute pour la société PYRENERGIE de réaliser les travaux qui lui appartiennent.
Dès lors, elle en conclut que la société PYRENERGIE doit assumer ses propres turpitudes et ne peut être que déboutée de ses demandes.
D'autre part, la société Enedis précise que la société PYRENERGIE ne justifie nullement en quoi elle n'aurait pas respecté le principe de non-discrimination dès lors que si la société Enedis doit raccorder les usagers qui en font la demande sans discrimination, elle n'a pas pour autant l'obligation d'assumer les conséquences de leurs carences.
En l'espèce, la société Enedis souligne que la société PYRENERGIE a particulièrement manqué de diligence puisqu'aucune de ses installations n'est à ce jour terminée, voire commencée.
Elle conclut que de faire droit à la demande de la société PYRENERGIE constituerait une violation manifeste des principes de non-discrimination et d'égalité tels qu'énoncés à l'article L.
S'agissant des demandes indemnitaires de la société PYRENERGIE, la société Enedis soutient qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de statuer ni même de prendre en compte une telle demande, en application des dispositions des articles L.
A ce titre, et au regard de la photographie du site prise le 18 mai 2017, la société Enedis précise que la société PYRENERGIE n'a toujours pas entrepris la moindre construction sur ses parcelles.
Dès lors, elle fait valoir que la demande d'indemnisation qui, en tout état de cause est irrecevable, est fondée sur une centrale solaire qui est, à ce jour, inexistante.
Par conséquent, la société Enedis demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société PYRENERGIE n'a pas procédé aux travaux permettant le raccordement des installations photovoltaïques ;
- constater que la société Enedis a respecté ses obligations ;
- rejeter l'ensemble des demandes de la société PYRENERGIE.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 août 2017, présentées par la société PYRENERGIE.
La société PYRENERGIE soutient que la société Enedis fait preuve d'une particulière mauvaise foi lorsqu'elle précise avoir respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement alors même qu'elle n'a nullement honoré son engagement contractuel.
En effet, elle fait valoir que les installations de production n'ont pu être mises en service dans le délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement, soit au 30 juin 2015, dans la mesure où aucun raccordement n'a été effectué, tâche qui incombe d'ailleurs au gestionnaire de réseaux.
Elle ajoute qu'il ne revient nullement à la société Enedis de vérifier la viabilité technique des projets nécessitant un raccordement aux réseaux publics d'électricité, mais simplement d'établir les conventions de raccordement nécessaires.
A ce titre, elle précise que le critère de la non réalisation des travaux par le producteur n'est pas au nombre de ceux qui autorisent la sortie de file d'attente au regard du référentiel technique applicable au cas d'espèce.
Enfin, elle rappelle que la société Enedis n'a jamais tenté de trouver une quelconque solution en vue d'assurer le raccordement dans les délais prévus par la convention.
Elle indique également que la société Enedis ne l'a jamais informé que les travaux devaient être réalisés dans un délai déterminé.
Elle ajoute qu'elle était contractuellement liée à la société Enedis à la date du 26 juin 2014 dans la mesure où cette dernière a signé et accepté la proposition de raccordement qui lui avait été faite par la société Enedis.
A la lecture de la pratique décisionnelle du comité (décision du CORDIS, 11 décembre 2013, JORF n° 0057 du 8 mars 2014), elle en déduit que lorsqu'une convention de raccordement est acceptée et signée et que le chèque d'acompte a été émis, le gestionnaire de réseaux ne peut s'opposer au raccordement.
La société PYRENERGIE soutient également que la société Enedis a manqué à son obligation de conseil et d'information puisque la société PYRENERGIE n'a été informée « qu'au bout d'un certain temps et de manière automatique » que l'outil de pilotage avait sorti ses dossiers de la file d'attente.
Elle ajoute qu'elle n'a jamais été informée qu'elle devait réaliser les travaux dans un temps imparti et que ses demandes seraient sorties de files d'attente une fois ce délai expiré.
Enfin, la société PYRENERGIE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de bien vouloir constater les fautes de la société Enedis, qui sont particulièrement préjudiciables, au regard du montant des préjudices.
La société PYRENERGIE persiste par conséquent dans ses précédentes conclusions et demande également au comité de rejeter le surplus des demandes formulées par la société Enedis.
Vu les observations en duplique, enregistrées le 27 août 2017, présentées par la société Enedis.
La société Enedis souligne que la société PYRENERGIE reste silencieuse dans ses dernières observations tant sur le point de savoir si les travaux de construction ont été effectués que sur les obstacles d'urbanisme qu'elle rencontre alors même qu'elle demande à réintégrer les capacités d'accueil dont elle avait pu un temps bénéficier « avec le bénéfice d'un délai de confort de 18 mois ».
La société Enedis fait valoir qu'elle ne peut être tenue responsable de l'absence de formation du contrat d'obligation d'achat.
Elle indique que la réalisation de l'installation de production conditionne tout à la fois le raccordement et la naissance du contrat d'achat.
Elle ajoute que c'est en raison d'une carence de la société PYRENERGIE pour mettre en œuvre ses installations que le contrat de raccordement n'a pu être exécuté et que du fait de l'échéance du délai de dix-huit mois visé à l'article 4 de l'arrêté tarifaire du 4 mars 2011, le contrat d'achat n'a pu se former.
La société Enedis rappelle que les travaux de raccordement sont soumis à la condition préalable de la justification d'un certificat de non-opposition de la commune au projet et à la réalisation de certains travaux énoncés à l'article 4 de la proposition de raccordement.
Elle indique qu'en l'espèce, la société PYRENERGIE n'a ni obtenu les autorisations d'urbanisme nécessaires ni réalisé aucun des travaux précités.
Elle soutient que l'effet du contrat d'achat est subordonné à la réalisation effective de l'installation dans un délai de dix-huit mois qui court à compter de la demande de raccordement et dont la prorogation exceptionnelle supposerait que les travaux soient achevés et conformes.
Enfin, elle indique qu'en tant que gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité, elle est garante de l'intégrité du réseau et également de la conception et construction des ouvrages des travaux relatifs à ce réseau.
Dès lors, elle en déduit que « son rôle ne se limite pas à organiser de façon abstraite la formation des contrats et à mettre en place des chemins de câbles ».
En conséquence, elle fait valoir que la perte du bénéfice du contrat d'obligation d'achat est imputable uniquement à la société PYRENERGIE.
Enfin, si la société Enedis ne conteste pas que le contrat de raccordement a été formé, elle fait valoir qu'il ne peut être pleinement exécuté dès lors que la société PYRENERGIE n'a pas réalisé les travaux et obtenu les autorisations d'urbanisme, conditions nécessaires et préalables à l'injection d'électricité sur le réseau.
Elle ajoute que si les contrats gestion pilotage (GCP) ont été clôturés informatiquement du fait de leur dormance, ils ont toutefois été réactivés le 25 mars 2016 et la capacité d'accueil a été maintenue au bénéfice de la société PYRENERGIE.
Vu la mesure d'instruction du 19 janvier 2018 par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la société Enedis de bien vouloir lui communiquer avant le 26 janvier 2018 à 17 heures :
- le formulaire de chacune des demandes de raccordement, dûment rempli et adressé le 30 décembre 2013 par la société PYRENERGIE à la société Enedis ainsi que l'ensemble des documents listés dans ce dernier ;
- les conditions particulières des contrats de raccordement, d'accès et d'exploitation signées et paraphées conclues pour chaque installation de production ;
- la date de dépôt de la demande d'autorisation de voiries nécessaires pour la réalisation des travaux de raccordement et le justificatif dudit dépôt.
Vu la mesure d'instruction du 19 janvier 2018 par laquelle le rapporteur, en charge de l'instruction du dossier, a demandé à la société PYRENERGIE de bien vouloir lui communiquer avant le 26 janvier 2018 à 17 heures :
Vu la réponse en date du 25 janvier 2018 de la société PYRENERGIE à la mesure d'instruction du 19 janvier 2018.
La société PYRENERGIE indique ne pas être en mesure de transmettre le formulaire de chacune des demandes de raccordement, ainsi que l'ensemble des documents listés dans ce dernier, car la procédure est dématérialisée et qu'il revient, en conséquence, à la société Enedis de transmettre ces éléments.
La société PYRENERGIE a également précisé qu'elle ne peut transmettre les conditions particulières du contrat CRAE dès lors qu'elle demande précisément au comité d'ordonner à la société Enedis que lui soient communiqués ces éléments.
Vu la réponse en date du 26 janvier 2018 de la société Enedis à la mesure d'instruction du 19 janvier 2018.
La société Enedis a transmis les demandes de raccordement en date du 30 décembre 2013 pour les zones 1, 2 et 3.
La société Enedis a également précisé ne pas être en mesure de communiquer les conditions particulières des contrats CRAE signées et paraphées de chaque installation.
Elle ajoute « ne pas être en état de pouvoir affirmer qu'elle les dispose effectivement ».
S'agissant des autorisations de voirie, la société Enedis a précisé qu'elles ont été effectuées de façon dématérialisée par un outil informatique extranet « e-plan » développé par la société Enedis qui organise un lien avec les collectivités territoriales.
En l'espèce, la société Enedis a effectué de telles demandes le 21 juillet 2015 qui ont fait l'objet d'une réponse, par la négative, par la Mairie de LALANNE-TRIE, le 31 juillet 2015.
Vu le courrier, enregistré le 2 février 2018, présenté par la société Enedis.
La société Enedis a transmis les conditions particulières des contrats CRAE, signées et paraphées à la date du 25 juin 2014, de chacune de ses installations de production situées sur les zones 1, 2 et 3 de la commune de LALANNE-TRIE.
Vu la décision du 19 janvier 2018 du Président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la société PYRENERGIE à la société Enedis ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 23 février 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, Président, M. Claude GRELLIER, M. Lionel GUERIN et M. Fabrice DAMBRINE membres, en présence de :
M. Thibaut DELAROCQUE, représentant la directrice des affaires juridiques et le directeur général empêchés ;
Me Benoît COUSSY, représentant la société PYRENERGIE
Les représentants de la société Enedis, assistés de Me François TRECOURT,
- les observations de Me Benoît COUSSY ; la société PYRENERGIE persiste dans ses moyens et conclusions ;
- les observations de Me François TRECOURT ; la société Enedis persiste dans ses moyens et conclusions,
Sur la recevabilité de la pièce, transmise le 26 février 2018, par la société PYRENERGIE
Le 26 février 2018, la société PYRENERGIE a transmis au comité de règlement des différends et des sanctions une copie de l'arrêté du maire de la commune de LALANNE-TRIE, en date du 15 mars 2014, accordant un permis de construire à M. Laurent NASSANS, gérant de la société PYRENERGIE, référencé n° PC 065 250 13 L0003, pour un projet de hangars « à destinations diverses avec pose de panneaux photovoltaïques en toiture », d'une surface de 720 m2, sur un terrain situé à BILOY, lieudit de la commune de LALANNE-TRIE.
Si au cours de la séance qui s'est tenue le 23 février 2018 le président a posé plusieurs questions à la société PYRENERGIE, il n'a pas pour autant demandé à cette dernière de présenter une note en délibéré ou de produire de nouvelles pièces.
Dans ces conditions, le comité écarte comme irrecevables la pièce, transmise le 26 février 2018, par la société PYRENERGIE.
Sur le respect de la procédure de traitement de raccordement applicable aux projets de la société PYRENERGIE
La société PYRENERGIE fait valoir que ses installations de production photovoltaïques n'ont pu être mises en service dès lors que la société Enedis n'a effectué aucune opération de raccordement et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement applicable aux propositions de raccordement conclues le 25 juin 2014.
La société Enedis reproche à la société PYRENERGIE de ne pas avoir réalisé les travaux qui lui incombent et de ne pas avoir obtenu les autorisations d'urbanisme nécessaires et préalables à la réalisation des travaux de raccordement.
Le deuxième paragraphe de la décision du 25 avril 2013 susvisée, applicable en l'espèce, prévoit que les « procédures de traitement des demandes de raccordement élaborées par les gestionnaires des réseaux publics de distribution, définissent et décrivent les étapes de l'instruction d'une demande de raccordement d'une installation d'un utilisateur, depuis l'éventuelle pré-étude du raccordement du projet jusqu'à la mise en exploitation de ce raccordement ».
Ce même paragraphe prévoit que les « procédures de traitement des demandes de raccordement précisent la nature des études nécessaires pour établir la proposition technique et financière de raccordement et, le cas échéant, les conventions de raccordement et d'exploitation.
Elles indiquent, également, les engagements des gestionnaires de réseaux publics de distribution sur les délais de traitement de la demande de raccordement et sur les coûts et délais de la mise à disposition des ouvrages du réseau public annoncés dans ces documents ».
Il ressort des pièces du dossier que la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable au cas d'espèce est la procédure de traitement des demandes de raccordement individuel en BT de puissance inférieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution géré par ERDF (version V1) référencée ERDF-PRO-RAC_17 E (ci-après « procédure de raccordement »).
L'article 5 de la procédure précitée prévoit que « L'exécution de la prestation de raccordement comprend trois étapes distinctes » à savoir :
- l'étape 1, intitulée « Accueil et qualification de la demande de raccordement » ;
- l'étape 2, intitulée « Elaboration et envoi de la proposition de raccordement » ;
- l'étape 3, intitulée « Réalisation des travaux et préparation de la mise en service ».
L'article 5.1.2.2 de la procédure de traitement des demandes de raccordement, intitulé « Complétude du dossier », prévoit que :
« L'examen de complétude consiste à vérifier que le formulaire de demande de raccordement est dûment rempli et qu'il est accompagné de tous les documents listés dans les formulaires de demande de raccordement.
Pour une installation de production, le document administratif requis pour la qualification de la demande de raccordement est spécifique à chaque type d'installation :
- pour les installations soumises à permis de construire : une copie de la décision accordant le permis de construire (notamment pour les projets éoliens de hauteur supérieure à 12 mètres…), tel que mentionné à l'article R.
424-10 du code de de l'urbanisme ;
- pour les installations soumises à la déclaration préalable ; une copie du certificat de non-opposition prévu à l'article R.
Lorsque la puissance de raccordement est ≤ 6 kVA sur chaque phase, une copie du récépissé de dépôt de la déclaration préalable est suffisant.
Le certificat de non-opposition au projet (ou à défaut une attestation, établie par le demandeur, d'accord tacite de la mairie à l'issue du délai d'instruction) devra être fourni au plus tard au moment de l'accord du demandeur sur la proposition de raccordement ; […]
L'article 5.2.2 de la procédure (étape 2), intitulé « Contenu de la proposition de raccordement » prévoit que :
« La proposition de raccordement transmise au demandeur comprend la solution de raccordement retenue pour répondre à sa demande, et précise les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l'installation en vue de son raccordement au RPD.
Lorsque la solution retenue diffère de la solution de raccordement de référence, celle-ci est également indiquée, ainsi que les éléments de coût, s'ils sont nécessaires pour justifier le montant de la contribution exigible du demandeur.
- la position du point de livraison ;
- le type de branchement ;
- le cas échéant la consistance des ouvrages d'extension ;
- le montant détaillé de la contribution due par le demandeur, ainsi que les modalités de paiement de cette contribution ;
- le cas échéant le montant de l'acompte ;
- les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement ;
- le délai prévisionnel de réalisation des travaux de raccordement et, le cas échéant, les critères d'exonération de l'engagement d'ERDF sur ce délai ;
- les limites des prestations des différents acteurs lorsque la maîtrise d'ouvrage de raccordement est partagée ;
- le cas échéant, les travaux d'aménagement qui incombent au demandeur ;
- le délai de validité de la proposition de raccordement ;
- les modalités liées à la mise en service de l'installation.
L'article 5.3 de la procédure, intitulé « Etape 3 : Réalisation des travaux et préparation de la mise en service » prévoit que :
« Cette étape débute à la réception par ERDF :
- de l'accord du demandeur sur la proposition de raccordement.
Cet accord est matérialisé par la signature d'un exemplaire de la proposition de raccordement accompagné du montant demandé de la contribution ;
- ainsi que pour les installations de production, d'un exemplaire des conditions particulières du CRAE paraphé et signé et d'autres pièces éventuelles listées dans le courrier d'accompagnement de la PDR.
Cette étape comprend l'étude de la réalisation détaillée du raccordement et la réalisation des travaux.
L'article 5.3.1 de la procédure de raccordement, intitulé « Conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement », précise que :
« Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement par ERDF sont mentionnées dans la proposition de raccordement.
Les principales conditions préalables au raccordement des installations objets de la présente procédure sont :
- l'obtention par ERDF des autorisations nécessaires à la réalisation des travaux (autorisation administrative, autorisation de voirie, convention de servitude dès lors que les ouvrages de raccordement empruntent le domaine privé …)
- la mise à disposition des voiries (niveaux et alignements) pour la construction des ouvrages de raccordement ;
- le cas échéant, la mise à disposition des aménagements permettant le passage des ouvrages de raccordement, l'obtention des autorisations administratives dans le domaine privé du demandeur ».
Il ressort des pièces du dossier que la société Enedis a réceptionné le 26 juin 2014 les trois propositions de raccordement des projets prévus dans les zones 1, 2 et 3 de la commune de LALANNE-TRIE, signées par la société PYRENERGIE, et a perçu le versement des trois acomptes à hauteur de 27 366,97 euros pour la zone 1, 44 328,17 euros pour la zone 2 et 11 421,01 euros pour la zone 3, correspondant au montant demandé de la contribution.
Il ressort également des pièces du dossier que la société Enedis a réceptionné le 3 juillet 2014, pour chaque installation de production situées dans les zones 1,2 et 3 de la commune de LALANNE-TRIE, un exemplaire des conditions particulières de chaque contrat CRAE, paraphé et signé par la société PYRENERGIE le 25 juin 2014.
En l'espèce, l'article 4 des propositions de raccordement conclues le 25 juin 2015, intitulé « Conditions préalables à la réalisation des travaux », prévoit que :
« Les conditions préalables à la réalisation des travaux sont les suivantes :
Réception de votre accord, matérialisé par un exemplaire daté et signé de cette proposition, accompagné :
- d'un chèque de règlement total ou de l'ordre de service ;
- d'un exemplaire daté et signé des Conditions Particulières du Contrat de Raccordement, d'Accès et d'Exploitation (CRAE) ;
- du certificat de non-opposition de la commune au projet, si l'installation de Production relève de ce type d'Autorisation d'Urbanisme (si vous ne l'avez pas encore fourni) ;
- obtention par ERDF des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux (autorisation de voirie, convention sur domaine privé…),
- réalisation des travaux qui vous incombent, détaillés ci-dessous :
Remise des TPC entre les CIBE et les compteurs.
L'article 5 desdites propositions de raccordement, intitulé « Echéancier prévisionnel de réalisation des travaux » stipule :
« Les travaux de raccordement seront réalisés dans les 12 semaines, à compter de la réception de votre accord tel que défini à l'article 4 et sous réserve de :
- l'accès au chantier garanti pendant toute la durée des travaux ;
- l'obtention par ERDF des autorisations nécessaires (autorisations de voirie, servitudes…)
- la réalisation des travaux qui vous incombent.
En cas de difficulté, vous serez contacté par l'accueil raccordement producteur.
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées qu'il y a lieu de distinguer trois phases successives que sont, en premier lieu, la qualification de la demande de raccordement qui consiste notamment à s'assurer de la complétude du dossier, en deuxième lieu, la vérification des accords préalables à la réalisation des travaux qui incombe d'une part au demandeur de raccordement et, d'autre part, à la société Enedis et, en troisième lieu, la réalisation des travaux de raccordement et la mise en service des installations.
Au nombre des accords nécessaires qui doivent faire l'objet d'une vérification au stade de la deuxième phase figure le certificat de non-opposition de la commune au projet si l'installation de production relève de ce type d'autorisation d'urbanisme et si le demandeur ne l'a pas fourni auparavant.
Il ressort des pièces du dossier que la société PYRENERGIE a transmis au cours de la première phase le récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou d'aménager au nom de la société SYSTOSOLAR pour un bâtiment industriel avec toiture photovoltaïque en date du 21 décembre 2013.
Toutefois, elle n'a produit ni au cours de cette première phase ni au cours de la deuxième phase la preuve de l'obtention d'un permis résultant d'une décision expresse ou tacite de la commune ou de la délivrance d'un certificat de non-opposition à ses projets.
Au surplus, la société Enedis a pris l'attache le 21 juillet 2015 de la mairie de LALANNE-TRIE pour obtenir les autorisations de voirie, qui étaient également nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement des travaux conformément à l'article 4 de la proposition de raccordement lui-même pris en application de l'article 5.3.1 de la procédure susvisée.
Or la mairie de LALANNE-TRIE a adressé le 31 juillet 2015 une réponse défavorable à cette demande au motif qu'elle était dans l'attente de « réponses précises à la réalisation des dossiers » de M. Laurent NASSANS, auteur de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Dans ces conditions, la société PYRENERGIE ne peut reprocher à la société ENEDIS de ne pas avoir réalisé les travaux de raccordement en violation de la procédure de traitement de raccordement applicable au cas d'espèce.
Sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Enedis de produire des CRAE
La société PYRENERGIE demande au comité des règlements des différends et des sanctions d'ordonner à la société Enedis la poursuite des opérations de raccordement et de produire les contrats CRAE correspondant à la signature des propositions de raccordement, d'une durée d'au moins dix-huit mois à compter de leurs signatures à intervenir par la société PYRENERGIE.
Il ressort des pièces du dossier que la société PYRENERGIE a accepté et signé les conditions particulières complétant les conditions générales des contrats CRAE de chacune de ses installations le 25 juin 2014.
Sauf à effectuer de nouvelles demandes de raccordement pour ses installations auprès de la société Enedis, il ne peut être enjoint à la société Enedis de produire de nouveaux contrats CRAE correspondant à la signature des propositions de raccordement déjà conclues à la date du 25 juin 2014 pour les installations de production photovoltaïques de la société PYRENERGIE.
Par conséquent, la demande de la société PYRENERGIE est sans objet.
Sur la demande tendant à ce que le retard soit imputé à la société Enedis
La société PYRENERGIE demande au comité des règlements des différends et des sanctions d'ordonner à la société Enedis la poursuite des opérations de raccordement et d'attester que le retard dû au non-respect de sa documentation technique de référence est imputable à la société Enedis, pour faire valoir ce que de droit auprès des différents intervenants à l'acte de construire.
La société PYRENERGIE reproche à la société Enedis d'avoir restitué les capacités d'accueil alloués à ses projets à la suite de la clôture de ses dossiers sur l'outil de pilotage des contrats d'achat.
Elle ajoute que la société Enedis a manqué à son obligation de conseil et d'information en ne l'informant pas de la clôture automatique de ses dossiers sur l'outil de pilotage du fait qu'elle n'avait pas réalisé les travaux qui lui incombaient dans un délai déterminé.
La société Enedis indique ne pas avoir restitué les capacités d'accueil des projets de la société PYRENERGIE malgré la clôture de ses dossiers sur l'outil informatique.
Il ressort des pièces du dossier que l'abandon temporaire des projets de la société PYRENERGIE dans le logiciel d'interface entre la société EDF OA et la société ENEDIS n'a entraîné aucune conséquence sur la place desdits projets dans la file d'attente ainsi que sur le maintien de ses capacités d'accueil initialement allouées.
Dès lors, il ne peut être reproché à la société Enedis d'avoir méconnu sa documentation technique de référence applicable au cas d'espèce.
Sur le respect par la société Enedis du principe de non-discrimination et d'égalité
La société PYRENERGIE demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société Enedis a méconnu le « principe de non-discrimination et d'égalité qui président normalement au traitement des utilisateurs de réseau » dès lors qu'elle a, de manière arbitraire, sorti ses projets de file d'attente.
Contrairement à ce que soutient la société PYRENERGIE, la société Enedis n'a pas restitué les capacités d'accueil allouées au bénéfice des projets de la société PYRENERGIE.
Il ne peut en conséquence être reproché à la société Enedis d'avoir méconnu le principe de non-discrimination et d'égalité dans le traitement des demandes de raccordement de la société PYRENERGIE au regard de sa procédure de traitement des demandes de raccordement référencée ERDF-PRO-RAC_17 E.
Les demandes de la société PYRENERGIE sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société PYRENERGIE et à la société Enedis.
Décision n° 09-38-15 du 16 mars 2018 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie sur le différend qui oppose la communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées (CAPBP) et la communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB) à la société ENEDIS relatif à la contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité
Une demande de règlement de différend a été enregistrée le 28 juillet 2015, sous le numéro 09-38-15, présentée par la communauté d'agglomération Pau Pyrénées (ci-après désignée « la CAPP ») et par la communauté de communes des Luys en Béarn (ci-après désignée « la CCLB »), à l'encontre de la société Enedis, anciennement dénommée Électricité Réseau Distribution France (ERDF) (ci-après désignée « la société ENEDIS »).
Elle est relative à la contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité.
La société d'équipement des Pays de l'Adour (« SEPA ») est chargée de la réalisation d'un projet de zone d'aménagement concerté (« ZAC »), dit ZAC Porte des Pyrénées, sur le territoire de la commune de Lons.
La communauté d'agglomération Pau Pyrénées (« CAPP ») regroupe 14 communes, dont celle de Lons.
Quatre communes sont desservies par le poste source de Pau Nord.
La communauté de communes des Luys en Béarn (« CCLB ») comprend 22 communes.
Trois communes sont desservies par le poste source de Pau Nord.
Le Syndicat d'Energie des Pyrénées Atlantiques (le « SDEPA ») est l'autorité concédante du service public de distribution de l'électricité et du gaz dans les Pyrénées-Atlantiques.
La société ENEDIS est le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité sur le territoire de ces communes.
En novembre 2009, la SEPA a adressé à la société ENEDIS une première demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet.
En mars 2010, la société ENEDIS a sollicité de la SEPA des renseignements complémentaires.
En avril 2010, la SEPA a informé la société ENEDIS que l'opération d'aménagement était reportée.
Le 11 mai 2011, la SEPA a formulé auprès de la société ENEDIS une nouvelle demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité de son projet.
Le 17 mai 2011, la demande de la SEPA a été considérée comme complète par la société ENEDIS.
Le 28 juin 2011, une réunion a eu lieu entre la société ENEDIS, la SEPA, la CAPP, la CCLB ainsi que le SDEPA.
Au cours de cette réunion, la société ENEDIS a évoqué la nécessaire création d'un nouveau transformateur au niveau du poste source de Pau Nord pour un montant de 2,5 millions d'euros (40 % à la charge de la société ENEDIS, 60 % à la charge de la SEPA), d'autres projets de ZAC affectant directement le poste source de Pau Nord, dont notamment LonstechNord, Parkway et Porte des Pyrénées.
Le 26 juillet 2011, une nouvelle réunion s'est tenue entre la société ENEDIS, la SEPA et la commune de Lons.
La commune de Lons et la SEPA ont indiqué qu'elles refusaient que le coût du renforcement du poste source soit pris en charge par elles seules, ce poste pouvant servir à d'autres promoteurs ou collectivités.
Les 9 et 26 août 2011, la société ENEDIS a émis deux propositions de raccordement au bénéfice de la SEPA, l'une pour son raccordement à hauteur de 1 478 694,41 euros TTC, l'autre pour des travaux à hauteur de 156 337,01 euros TTC.
Le 2 avril 2012, la société ENEDIS a adressé à la CAPP et à la CCLB un projet de convention tripartite relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau-Nord.
75 % des travaux au poste source de Pau Nord étaient pris en charge par la CAPP et 25 % par la CCLB.
Le 20 juin 2012, la CAPP et la CCLB ont fait part à la société ENEDIS de remarques s'agissant de ce projet de convention.
Le 26 juin 2012, une réunion s'est tenue notamment entre la société ENEDIS, la CAPP et la CCLB.
Le 27 juin 2012, la société ENEDIS a apporté des éléments de réponse aux interrogations de la CAPP et de la CCLB.
La société ENEDIS précisait notamment que « à la suite de la demande des collectivités, la présente convention a été élaborée pour ne pas faire supporter à un seul demandeur (aménageur particulièrement) la totalité des coûts sur les travaux nécessaires au poste source.
On ne peut inclure à cette convention une liste de projets futurs, car il a été impossible de les connaître avec précision lors des réunions précédentes, d'où la nature de cette convention tripartite (les 2 EPCI se substituant aux porteurs de projets pour les travaux poste source) ».
Le 9 novembre 2012, la CAPP et la CCLB ont, par courrier, contesté notamment l'existence d'une offre de raccordement de référence aux termes du projet de convention tripartite proposé par la société ENEDIS.
Le 18 décembre 2012, la société ENEDIS a établi à l'attention de la CAPP et de la CCLB un devis à hauteur de 1 322 357,40 euros TTC relatif à l'ajout d'un troisième transformateur au poste source de Pau Nord.
Le 20 décembre 2012, la société ENEDIS a apporté par courrier adressé à la CAPP et à la CCLB des éléments de réponse à leurs interrogations formulées le 9 novembre 2012.
La société ENEDIS précisait que « l'entrée en file d'attente du projet de la ZAC Porte de Pyrénées, sur la commune de Lons, et porté par la SEPA, a généré cette contrainte sur le poste source de Pau Nord », que « les deux agglomérations étaient d'accord pour prendre en charge le financement des travaux sous réserve de trouver une clé de répartition entre [elles] sur le financement » ; qu'enfin « si dans un délai raisonnable de deux mois, cette convention ne peut aboutir, ERDF n'aura d'autre choix que d'abandonner cette dernière au profit du régime habituel de facturation des raccordements et d'accès au réseau public de distribution : le demandeur du raccordement devra s'acquitter de la contribution permettant de lever la contrainte que sa demande génère au niveau du poste source ».
Le 7 janvier 2013, la CCLB a adressé par courriel à la société ENEDIS de nouveaux commentaires et demandes de modifications de la convention telles qu'actées par la CAPP et la CCLB le 4 janvier 2013, ce en vue d'une réunion prévue le 4 février 2013.
Le 29 janvier 2013, la société ENEDIS a adressé à la CAPP et à la CCLB un nouveau projet de convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord.
Ce nouveau projet prévoyait notamment que, à la demande du SDEPA, et avec l'accord des communautés, le syndicat serait partie prenante à la convention.
Un comité de suivi chargé de veiller à la bonne application de la convention serait constitué.
La société ENEDIS informerait les communautés de la possibilité de mettre à disposition de manière anticipée une partie de la puissance rendue disponible par les travaux objet de la convention dès lors que celle-ci serait envisageable au travers d'une modification du schéma d'exploitation du poste source de Pau Nord.
Par courriel du 31 janvier 2013, le SDEPA a interrogé la société ENEDIS s'agissant des travaux relatifs au poste source de Pau Nord.
Le SDEPA souhaitait notamment savoir si le financement de ces travaux incombait bien aux communautés et non à la société ENEDIS.
LE SDEPA souhaitait également examiner de nouveau la solution technique envisagée par la société ENEDIS.
Le 4 février 2013 s'est tenue une réunion dans les locaux du SDEPA.
Le 15 février 2013, la société ENEDIS a adressé par courriel des réponses au SDEPA, portant notamment sur la notion de file d'attente, la situation au poste source de Pau Nord, les textes en vigueur depuis le 1er janvier 2009, la solution technique envisagée.
Le 11 avril 2013, la CAPP a sollicité par courriel de la société ENEDIS de nouvelles informations relatives aux puissances contractualisées et aux puissances effectivement consommées sur le périmètre de desserte du poste source de Pau Nord.
Le 22 avril 2013 (à la suite d'une réunion tenue le 20 mars 2013), la société ENEDIS a adressé de nouveaux éléments de réponse à la CAPP, portant sur le schéma électrique de l'agglomération paloise, l'évolution constatée de la consommation sur les postes sources de Pau Nord et Pau Est, sur la sécurisation de l'alimentation électrique.
Le 4 novembre 2013, la CCLB a indiqué par courriel à la société ENEDIS que « l'expression de réserves au moment de la signature du devis (ou de la convention dans notre cas) avec ERDF donne à la collectivité la possibilité de saisir le juge d'une action au fond pour contester le devis compte tenu des réserves qu'elle avait exprimées au moment de la signature du devis ou de la convention et dans le même temps, cela ne bloque pas le démarrage des travaux.
Lorsqu'elle émet des réserves, la collectivité entend émettre des doutes sur l'application du contexte réglementaire actuel présenté par ERDF à la situation d'espèce ».
Les 4 et 7 novembre 2013, la société ENEDIS a indiqué par courriels adressés à la CCLB et à la CAPP « avoir bien noté que vous souhaitez conserver la possibilité d'émettre des réserves en langage juridique clair pour vous - la collectivité - laisser la possibilité, suite à un contrôle, effectué a posteriori des travaux, de contester les sommes engagées ».
Le 9 décembre 2013, le conseil communautaire de la CAPP a autorisé la présidente de la communauté à signer la convention de financement du poste source de Pau Nord.
La délibération précisait que « les collectivités reconnaissent que les dispositions du code de l'énergie (…) permettent depuis le 1er janvier 2009 au distributeur, dans le cadre d'une opération de raccordement de référence, de faire porter au demandeur (particulier, industriel, collectivité en charge de l'urbanisme ou aménageur de ZAC selon les cas de figure), sollicitant une puissance supérieure à 250 kVA, 60 % du coût de l'ajout d'un transformateur HTB/HTA dans un poste source.
En évaluant les projets résidentiels et économiques à venir sur leurs territoires respectifs concernés par la zone d'influence du poste source de Pau Nord, la CAPP et la CCLB ont avancé la possibilité que la contribution correspondant à 60 % de la contribution qui aurait pu être appelée au premier demandeur faisant « naître la contrainte » soit prise en charge à 70 % par la CAPP et à 30 % par la CCLB, sous réserve que le cadre législatif et réglementaire puisse bien permettre à ERDF d'appeler cette contribution.
Les collectivités et le SDEPA s'interrogent sur les modalités et les moyens dont ils disposent pour vérifier l'application de la législation.
Ces questionnements n'ont pas pu être levés à ce jour.
Une étude juridique et technique approfondie, conduite par le SDEPA en partenariat avec les deux intercommunalités, devra permettre d'opérer les vérifications utiles sur ces réserves, avec à son terme un éventuel recours judiciaire.
Si l'ensemble des réserves venaient à être levées, les collectivités s'engagent à ce que les termes de la présente convention soient mis en œuvre ».
Le 18 décembre 2013, la société ENEDIS, la CAPP, la CCLB et le SDEPA ont conclu, sans réserves apparentes sur le document, la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord.
Les parties convenaient des modalités de financement des contributions visées à l'article L.
Les communautés décidaient de prendre à leur charge 60 % du coût des travaux relatifs au poste source de Pau Nord, notamment la mise en place d'un troisième transformateur, la CAPP supportant 70 % du coût des travaux, la CCLB 30 %.
Le 13 janvier 2014, la société ENEDIS a retourné à la CCLB un exemplaire de la convention paraphé et a indiqué être en attente de la demande conjointe pour faire parvenir la proposition de raccordement.
Le 31 janvier 2014, la CAPP a sollicité par courrier la société ENEDIS afin que celle-ci procède à la réalisation des travaux sur le poste source Pau Nord.
Elle demandait également la transmission d'une « proposition indiquant les éléments techniques et financiers correspondants aux travaux à réaliser ».
Le 4 février 2014, la société ENEDIS a émis deux propositions de contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité.
Le 14 février 2014, la CCLB a retourné à la société ENEDIS la proposition de contribution financière pour une extension au réseau public de distribution à hauteur de 398 034 euros, le document ne mentionnant aucune réserve.
Le 18 février 2014, la CCLB a demandé par courrier à la société ENEDIS une proposition de raccordement fixant la contribution financière aux travaux d'extension.
Le 26 février 2014, la CAPP a retourné à la société ENEDIS la proposition de contribution financière pour une extension au réseau public de distribution à hauteur de 928 746 euros, le document ne mentionnant aucune réserve.
Le 12 juin 2015, la société ENEDIS a adressé à la CAPP et à la CCLB une facture d'un montant respectivement de 928 746 euros et de 398 034 euros.
Le 20 juillet 2015, la CAPP et la CCLB ont contesté par courrier la facturation de ces contributions rappelant qu'entre juin 2011 et février 2014 elles avaient émis de nombreuses réserves, notamment sur le fait que l'ajout du troisième transformateur pouvait être considéré comme une opération de raccordement de référence et que la conclusion des conventions relatives aux contributions financières avait été guidée par la nécessité de ne pas bloquer les projets de développement, qui selon les services de la société ENEDIS n'auraient pas pu être raccordés en l'absence de ces contributions financières signées.
Le 28 juillet 2015, estimant que les conditions techniques et financières de leur contribution à l'extension au réseau public de distribution n'étaient pas satisfaisantes, la CAPP et la CCLB ont saisi le comité de règlement des différends et des sanctions d'une demande de règlement du différend qui les oppose à la société ENEDIS.
Le 12 octobre 2015, la société ENEDIS a répondu aux objections de la CCLB et de la CAPP s'agissant de la facturation des contributions financières pour l'extension au réseau public de distribution d'électricité, en précisant que l'ajout du troisième transformateur au poste source de Pau Nord constituait bien un ouvrage d'extension réalisé dans le cadre d'une opération de raccordement de référence et que les travaux relatifs à la création de ce troisième transformateur devaient s'achever en janvier 2016.
Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, une communauté d'agglomération dénommée « communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées » (la « CAPBP »), issue de la fusion de la communauté d'agglomération Pau-Pyrénées, de la communauté de communes du Miey-de-Béarn et de la communauté de communes Gave et Coteaux a été créée à compter du 1er janvier 2017.
La CAPBP regroupe 31 communes, dont la commune de Pau.
Par arrêté préfectoral du 22 juillet 2016, une communauté de communes dénommée « communauté de communes des Luys en Béarn » (la « CCLB »), issue de la fusion des communautés de communes des Luys-en-Béarn, du canton de Garlin et du canton d'Arzacq a été créée à compter du 1er janvier 2017.
La CCLB réunit 22 communes.
Le 4 septembre 2017, le syndicat mixte des transports urbains Pau Porte des Pyrénées a reçu un courrier de la société ENEDIS réitérant la demande de paiement des travaux de raccordement conformément à la « convention relative aux travaux à effectuer sur le poste source de Pau Nord », ces travaux étant selon elle achevés depuis octobre 2014.
Vu la saisine, enregistrée le 28 juillet 2015, sous le numéro 09-38-15, présentée par la CAPP, établissement public de coopération intercommunale dont le siège se situe Hôtel de France, 2 bis, place Royale, 64000 Pau, représenté par son président, et par la CCLB, établissement public de coopération intercommunale dont le siège se situe 68, chemin de Pau, 64121 Serres-Castet, représenté par son président, ayant pour avocat, Me Patrick Labayle-Pabet, cabinet Ravetto Associés, 6, square de l'Opéra-Louis-Jouvet, 75009 Paris.
La CAPP et la CCLB soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui les oppose à la société ENEDIS.
Elles précisent à cet égard qu'elles ont signé une convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord, qu'aux termes de cette convention elles se sont substituées au porteur du projet de la ZAC Porte des Pyrénées et agissent pour son compte en vue du raccordement de l'installation concernée.
La CAPP et la CCLB estiment que l'élaboration de la solution de raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées a été menée sans que les informations nécessaires à sa compréhension n'aient été communiquées aux parties prenantes et a abouti à une opération de raccordement qui ne peut pas être qualifiée de référence, dont les coûts ne peuvent par conséquent pas être mis à la charge du porteur de projet auquel se sont substituées la CAPP et la CCLB.
S'agissant tout d'abord du manquement de la société ENEDIS à son obligation de transparence, elles considèrent, se fondant sur les dispositions de l'article L.
322-8 du code de l'énergie, de l'arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, sur les règles fixées par la Commission de régulation de l'énergie, notamment sa délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement des demandes de raccordement aux réseaux publics de distribution d'électricité et le suivi de leur mise en œuvre, enfin sur les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (notamment celle du 8 juillet 2013, Ferme éolienne de Hauteville 3 contre société ERDF), que la société ENEDIS est tenue de proposer la solution de raccordement la plus favorable, et ce dans une complète transparence.
La CAPP et la CCLB soutiennent que les multiples échanges entre la société ENEDIS et elles-mêmes n'ont pas permis d'obtenir les explications complètes permettant d'apprécier le caractère nécessaire de l'ajout d'un nouveau transformateur au sein du poste source de Pau Nord pour le raccordement de l'opération projetée, par conséquent de s'assurer que la solution de raccordement proposée constitue bien l'opération de raccordement de référence, seule susceptible de justifier, le cas échéant, la facturation des coûts de création d'un transformateur HTB/HTA.
S'agissant ensuite de la solution de raccordement proposée par la société ENEDIS, elles font valoir que l'ajout d'un troisième transformateur HTB/HTA ne correspond pas à l'opération de raccordement de référence et que par conséquent la société ENEDIS ne pouvait pas mettre le coût de ces travaux à la charge du porteur du projet, auquel se sont substituées la CAPP et la CCLB.
Se fondant sur les décisions du comité de règlement des différends et des sanctions du 3 juillet 2013, Retzvolts contre société ERDF, et du 8 juillet 2013, Hauteville 3 contre société ERDF, la CAPP et la CCLB estiment que les échanges produits révèlent que la société ENEDIS n'a pas été en mesure de démontrer le caractère strictement nécessaire d'un tel ajout pour le raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées dont la puissance totale de raccordement s'élève à seulement 1,2 MVA.
Elles allèguent que la société ENEDIS n'a pas suffisamment anticipé le développement économique du département et annoncé la saturation subite du poste source et un délai de travaux de plusieurs années, mettant ainsi les communautés et les porteurs de projet devant le fait accompli, les contraignant à accepter les conditions du raccordement.
Par ailleurs, la CAPP et la CCLB soutiennent que, lors des premières réunions, la société ENEDIS avait indiqué que le poste de Pau Nord subissait d'ores et déjà des contraintes du fait de la mise en service récente de plusieurs zones d'activités, que la levée de contraintes préexistantes sur le réseau et identifiées par la société ENEDIS antérieurement à la demande de raccordement du projet ne peut pas être considérée comme une extension au titre de l'opération de raccordement de référence.
Elles ajoutent que l'installation d'un transformateur d'une puissance de 20 MVA pour une puissance totale du projet de 1,2 MVA est disproportionnée et ne peut pas correspondre aux travaux nécessaires et suffisants au raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées.
La CAPP et la CCLB relèvent enfin que, pour des projets similaires, la société ENEDIS n'a pas considéré que l'ajout d'un transformateur ou le développement d'un nouveau poste source correspondait à une extension au titre de l'opération de raccordement de référence.
Elles en concluent qu'en intégrant dans la solution de raccordement qu'elle considère comme l'opération de raccordement de référence l'ajout d'un troisième transformateur au poste source de Pau Nord, à titre de travaux d'extension, pour un montant réfacté de 1 300 000 euros TTC, la société ENEDIS fait peser sur le porteur de projet, auquel se sont substituées la CAPP et la CCLB, le coût de travaux non strictement liés au raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées, que par conséquent, l'ajout du troisième transformateur au poste source de Pau Nord doit être pris en charge par la société ENEDIS.
Par conséquent, la CAPP et la CCLB demandent au comité de règlement des différends et des sanctions de :
- constater que la société ENEDIS a manqué à son obligation de transparence en ne fournissant pas les éléments permettant d'apprécier si la solution de raccordement proposée correspond à l'opération de raccordement de référence ;
- de dire que l'ajout d'un troisième transformateur au poste source de Pau Nord ne constitue pas une extension au titre de l'opération de raccordement de référence ;
- d'inviter, en conséquence, la société ENEDIS à prendre en charge les coûts résultant de l'ajout du troisième transformateur au sein du poste source de Pau Nord.
Vu les observations en défense, enregistrées le 6 octobre 2015, présentées par la société ENEDIS, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé Tour ENEDIS, 34, place des Corolles, 92079 Paris-La Défense Cedex, représentée par son président du directoire, Monsieur Philippe MONLOUBOU, et ayant pour avocat, Mes Michel Guénaire et Pierre-Adrien Lienhardt, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ENEDIS précise tout d'abord que les travaux relatifs à la convention conclue le 18 décembre 2013 sont aujourd'hui achevés, et ce depuis le mois d'octobre 2014.
Elle soutient que la saisine de la CAPP et de la CCLB est irrecevable.
La société ENEDIS estime tout d'abord que la CAPP et la CCLB n'ont pas intérêt à agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Se fondant sur les dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie et de l'article 2 de la directive n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, elle considère en effet que la CAPP et la CCLB ne sont pas utilisateurs du réseau dès lors qu'il n'est pas établi, ni allégué, que soit en cause le raccordement d'une installation appartenant à la CAPP et la CCLB, ces dernières n'étant pas davantage les aménageurs de la ZAC.
La société ENEDIS ajoute que la CAPP et la CCLB ne sauraient tirer le titre d'utilisateur de réseau de la convention conclue le 18 décembre 2013 dès lors que le critère retenu pour la définition de l'utilisateur n'est pas de savoir quelle personne finance le raccordement mais quelle personne verra son installation raccordée au réseau, que par ailleurs la convention ne fait pas davantage d'elles les mandataires de l'utilisateur du réseau.
Se référant notamment aux dispositions de l'article L.
134-19 du code de l'énergie et aux décisions du comité de règlement des différends et des sanctions (Nicodis contre société ERDF du 21 janvier 2011 et Enjoy Montpellier contre société ERDF du 12 décembre 2012), elle fait valoir que la CAPP et la CCLB ne font état d'aucun problème d'accès au réseau puisqu'elles ont signé la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source Pau Nord sans réserves, ainsi que les contributions financières des 14 et 26 février 2014.
La société ENEDIS considère enfin que la CAPP et la CCLB n'ont pas respecté les dispositions de l'article 12 de la convention du 18 décembre 2013 relatif aux litiges.
Elle précise que la CAPP et la CCLB n'ont pas notifié à la société ENEDIS l'objet du litige, par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'elles n'ont pas respecté le délai d'un mois pour dénoncer le litige, enfin n'ont tenté aucune conciliation préalable devant le comité de suivi.
La société ENEDIS ajoute que les demandes de la CAPP et de la CCLB sont dépourvues de toute justification.
Elle précise que la CAPP et la CCLB sont mal fondées à critiquer son manque de transparence, la société ENEDIS s'étant conformée à ses obligations à cet égard.
La société ENEDIS rappelle qu'en application des dispositions de l'article L.
322-8 du code de l'énergie, l'obligation de transparence du gestionnaire de réseau est circonscrite, qu'elle est une obligation de moyens qui lui impose de s'employer à répondre de son mieux aux interrogations des utilisateurs de son réseau et qu'à l'inverse, la société ENEDIS ne peut être tenue de lever dans le moindre détail l'ensemble des zones d'ombre qui peuvent exister chez un utilisateur sur le fonctionnement du réseau public de distribution d'électricité.
Elle souligne à cet égard que la CAPP et la CCLB sont incapables d'indiquer quelles sont les informations qu'elle ne lui aurait pas communiquées.
La société ENEDIS ajoute qu'elle a fourni ses meilleurs efforts pour transmettre à la CAPP et à la CCLB, systématiquement et dans les meilleurs délais, les éléments d'information qu'elles sollicitaient.
Elle précise ainsi qu'au total quatre réunions physiques ont eu lieu et que les demandes écrites de la CAPP et de la CCLB ont toujours reçu une réponse rapide et complète de sa part.
Elle estime que l'ensemble des questions évoquées par la CAPP et la CCLB au cours des discussions préalables à la signature de la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord a été traité.
La société ENEDIS fait valoir qu'elle a répondu point par point à l'ensemble des questions posé par la CAPP et la CCLB, notamment sur l'existence de contraintes préexistantes sur le réseau, sur la justification de la nécessaire pose d'un transformateur de 20 MVA dans le poste de Pau Nord, sur la possibilité de recourir à d'autres solutions de raccordement, sur la justification de la prise en charge par le demandeur au raccordement du coût de l'ajout d'un transformateur supplémentaire au poste de Pau Nord, sur le fonctionnement de la file d'attente.
Elle ajoute qu'elle n'était pas tenue de donner des informations s'agissant d'autres projets, ces dernières étant des informations commercialement sensibles, qu'enfin les demandes de modifications du projet de convention conclue le 18 décembre 2013 sollicitées par la CAPP et la CCLB ont toutes été analysées et prises en compte par ses soins.
La société ENEDIS indique que l'ajout d'un troisième transformateur constitue un ouvrage d'extension réalisé dans le cadre d'une opération de raccordement de référence, dont elle ne doit pas supporter le coût.
Elle précise, en premier lieu, que la prise en charge du coût de ces travaux a été acceptée par la CAPP et la CCLB à deux reprises, aux termes de la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source de Pau Nord puis aux termes des conventions relatives aux contributions financières.
La société ENEDIS fait valoir, en deuxième lieu, que le troisième transformateur ajouté par ses soins constitue un ouvrage d'extension qu'il revient au demandeur au raccordement de financer.
Elle relève à cet égard que le choix a été fait d'une mutualisation par les communautés afin qu'elles répercutent ensuite la charge financière liée au raccordement au prorata des puissances effectivement raccordées au poste de Pau Nord par chacune des ZAC en projet, le coût de l'extension du réseau nécessitée par une demande de raccordement devant en tout état de cause être pris en charge par le demandeur.
La société ENEDIS, se fondant sur les dispositions de l'article L.
342-1 du code de l'énergie et de l'article 2 du décret n° 2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d'extension des raccordements aux réseaux publics d'électricité, considère que le nouveau transformateur correspond à un ouvrage nouvellement créé dans le domaine de tension qui concourt à l'alimentation des installations du demandeur, que ce transformateur est précisément un « transformateur dont le niveau de tension aval est celui de la tension de raccordement ».
Elle note, en troisième lieu, que le poste de Pau Nord ne faisait pas l'objet d'une saturation avant la demande de raccordement de la SEPA pour la ZAC Porte des Pyrénées.
La société ENEDIS indique que le poste source de Pau Nord n'était pas « en contrainte » au moment où la SEPA a déposé sa demande de raccordement car le raccordement d'installations supplémentaires était possible, que toutefois la puissance requise par le projet ZAC des Pyrénées était trop importante pour permettre son raccordement sans travaux d'extension.
Elle estime, en quatrième lieu, que l'ajout d'un troisième transformateur de 20 MVA constitue une opération de raccordement de référence pour le raccordement envisagé, qui doit être financé par le demandeur.
La société ENEDIS précise qu'en application des dispositions de l'article 7 du décret du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le nouveau transformateur de 20 MVA constitue l'option la moins onéreuse pour le demandeur au raccordement dès lors qu'il s'agit du plus petit transformateur HTB/HTA disponible pour ce type d'opération.
Enfin, elle indique qu'elle est loin de facturer à la CAPP et à la CCLB la totalité des travaux qui sont réalisés sur le poste de Pau Nord à cette occasion.
La société ENEDIS estime que le montant total des travaux réalisés par la société ENEDIS hors du périmètre de facturation pris en charge par les demanderesses s'élève à 3 660 000 euros HT, que les investissements réalisés sont déterminés d'un commun accord au niveau départemental et que la société ENEDIS n'a pas d'intérêt particulier à ne pas effectuer les travaux nécessaires sur son réseau dès lors qu'elle est intégralement compensée des coûts générés par l'intermédiaire du TURPE.
La société ENEDIS demande au comité de règlement des différends et des sanctions de déclarer irrecevable la saisine de la CAPP et de la CCLB et, si leur saisine était déclarée recevable, de rejeter leurs demandes.
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 10 décembre 2015, présentées par la CAPP et la CCLB.
S'agissant de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, la CAPP et la CCLB précisent qu'elles doivent être considérées comme des utilisateurs du réseau au sens de l'article L.
134-19 du code de l'énergie (la société ENEDIS notant elle-même que les « 2 EPCI se [sont substitués] aux porteurs de projets pour les travaux poste source ») et qu'elles pouvaient valablement saisir le comité de règlement des différends et des sanctions du différend qui les oppose à la société ENEDIS, sans que la procédure prévue par la convention relative aux travaux à réaliser sur le poste source Pau Nord n'y fasse obstacle.
Elles soulignent, s'agissant de l'existence, contestée par la société ENEDIS, d'un différend, que les travaux de raccordement sont toujours en cours, la fin des travaux étant annoncée pour janvier 2016.
La CAPP et la CCLB relèvent que les nombreux échanges entre la société ENEDIS et elles-mêmes témoignent des plus grandes réserves émises par leurs soins face à la solution retenue par la société ENEDIS, ce jusqu'au courrier du 12 octobre 2015.
Elles ajoutent que la mention de réserves sur les documents émis par la société ENEDIS aurait eu pour conséquence immédiate de reporter le démarrage des travaux.
La CAPP et la CCLB estiment enfin que le différend met en jeu les conditions techniques et financières d'accès au réseau public de distribution géré par la société ENEDIS.
Enfin, elles notent que le comité de règlement des différends et des sanctions n'étant pas une juridiction, sa saisine n'entre pas dans le champ de l'article 12 de la convention du 18 décembre 2013, les multiples échanges intervenus entre les parties témoignant au surplus de la volonté des communautés de trouver une issue au différend.
Elles rappellent que la société ENEDIS a manqué à son obligation de transparence, notamment sur la question des contraintes préexistantes sur le poste source de Pau Nord, sur la justification de la puissance du transformateur, sur l'état de la file d'attente, que l'ajout d'un troisième transformateur HTB/HTA ne correspond pas à l'opération de raccordement de référence, que la société ENEDIS ne pouvait donc pas mettre le coût de ces travaux à la charge du porteur du projet, auquel les communautés se sont substituées.
La CAPP et la CCLB persistent dans leurs précédentes conclusions et demandes.
Vu les observations en défense récapitulatives n° 1, enregistrées le 2 février 2016, présentées par la société ENEDIS.
La société ENEDIS précise que d'autres travaux, ne relevant pas de la convention conclue le 18 décembre 2013, liés à la fiabilisation et à la sécurisation du poste source et au renouvellement du contrôle de la commande en pallier numérique, se poursuivent.
Elle note que la SEPA, seul utilisateur du réseau en l'espèce, ne figure pas dans la liste des requérantes, aucun mandat n'ayant été donné par la SEPA à la CAPP et à la CCLB.
La société ENEDIS fait valoir que seules les réserves qui auraient pu être émises au moment de la signature de la convention du 18 décembre 2013 et qui seraient matérialisées sur la convention pourraient être prises en compte.
Elle considère que les stipulations de la convention conclue le 18 décembre 2013 doivent être appliquées en cas de litige relatif à l'exécution et à l'interprétation de cette dernière, non uniquement en cas de saisine d'un tribunal, un litige devant être entendu largement comme une contestation entre parties à une convention.
La société ENEDIS estime, s'agissant de la prétendue méconnaissance de son obligation de transparence, qu'elle n'a d'obligation qu'à l'encontre d'un demandeur de raccordement en sa qualité de futur utilisateur du réseau, la CAPP et la CCLB n'étant ni demanderesses au raccordement, ni utilisatrices du réseau.
Elle souligne que la communication à la CAPP et à la CCLB de la file d'attente aurait conduit à divulguer des informations commercialement sensibles dont la protection est organisée par le code de l'énergie.
S'agissant de la prise en charge du coût de la contribution aux travaux d'extension du poste source, la société ENEDIS précise que les montants facturés par ses soins à l'issue des travaux sont ceux qui étaient prévus aux termes de la convention conclue le 18 décembre 2013 et des contributions financières des 14 et 26 février 2014.
S'agissant de l'existence d'une saturation avant la demande de raccordement de la SEPA pour la ZAC Porte des Pyrénées, elle allègue que le projet porté par la SEPA ainsi que les autres projets de ZAC envisagés par la CAPP et la CCLB excédaient les prévisions qui avaient été réalisées jusqu'alors et ont nécessité que le réseau soit adapté pour les besoins de ces projets uniquement, avant le renforcement prévu en 2018/2020.
La société ENEDIS rappelle qu'elle prend en charge 40 % du coût hors taxes du nouveau transformateur, soit 737 100 euros HT pour un montant total de travaux de 1 842 750 euros HT.
La société ENEDIS persiste dans ses précédentes conclusions et demandes.
Vu la décision du 7 octobre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la CAPP et la CCLB à la société ENEDIS au 1er novembre 2016 ;
Vu la séance publique qui s'est tenue le 21 novembre 2016 devant le comité de règlement des différends et des sanctions ;
Vu la décision du 16 janvier 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie rouvrant l'instruction de la demande de règlement de différend ;
Vu la décision du 20 octobre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui oppose la CAPP et la CCLB à la société ENEDIS au 10 novembre 2017 ;
Vu les observations en défense récapitulatives n° 2, enregistrées le 10 novembre 2017, présentées par la société ENEDIS.
La société ENEDIS soutient que la demande formulée par la CAPP et la CCLB est irrecevable dès lors qu'à compter du 1er janvier 2017, par deux arrêtés préfectoraux du 22 juillet 2016, elles ont été remplacées par de nouvelles structures intercommunales.
Elle indique que les articles 1er de ces arrêtés prévoient qu'une communauté d'agglomération dénommée communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées (CAPBP) issue de la fusion de la CAPP, de la communauté de communes du Miey-de-Béarn et de la communauté de communes Gave et Coteaux est créée ainsi qu'une communauté de communes des Luys en Béarn (CCLB), laquelle est issue de la fusion des communautés de communes des Luys-en-Béarn, du canton de Garlin et du canton d'Arzacq.
La société ENEDIS en conclut que, faute pour les nouvelles communautés d'agglomération et de communes d'être intervenues à l'instance, la CAPP et la CCLB n'ont pas intérêt à agir et que leur demande doit être déclarée irrecevable.
Elle précise, s'agissant de la qualité d'utilisateur du réseau, que dans le cas d'une structure intercommunale qui confie à un tiers l'aménagement de la ZAC, seul le tiers peut être considéré comme utilisateur du réseau public d'électricité.
La société ENEDIS cite a contrario la décision du comité de règlement des différends et des sanctions, Communauté d'agglomération de Châteauroux contre ENEDIS, du 21 novembre 2016, aux termes de laquelle une communauté d'agglomération a pu valablement agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions dès lors que cette communauté était elle-même en charge de la réalisation de la ZAC et avait déposé elle-même et en son nom propre une demande de raccordement.
Elle ajoute, s'agissant des travaux d'extension et de renforcement, citant la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 17 novembre 2016, Commune de Châtillon, que « la nature de l'opération réalisée s'apprécie, non pas au regard de ses effets mais au regard des travaux nécessités » et que « la société ERDF n'était pas tenue de procéder à un renforcement du réseau à partir des canalisations existantes ; qu'elle pouvait au contraire privilégier l'opération de raccordement de référence en procédant à l'extension du réseau, laquelle extension (…) ne saurait s'analyser comme une opération de renforcement ».
La société ENEDIS en déduit qu'une opération de raccordement de référence peut être matériellement constituée d'ouvrages d'extension comme d'ouvrages de renforcement et que la qualification des ouvrages ne détermine pas l'opération de raccordement de référence.
Vu la décision du 17 novembre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie rouvrant l'instruction de la demande de règlement de différend jusqu'au 1er décembre 2017 ;
Vu les observations récapitulatives, enregistrées le 1er décembre 2017, présentées par la CAPBP et la CCLB.
La CAPBP et la CCLB soutiennent que la capacité à agir du demandeur est appréciée à la date de l'enregistrement de la saisine et que les circonstances ultérieures à la saisine sont indifférentes au regard de la capacité à agir.
Elles indiquent qu'en application des dispositions de l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la CAPBP et la CCLB, établissements publics de coopération intercommunale nouvellement créés, se sont substitués à la CAPP et à l'ancienne CCLB.
La CAPBP et la CCLB précisent que le Conseil d'Etat a eu l'occasion de juger que, parmi les droits et obligations transférés d'une personne morale de droit public à une autre, figurent notamment « les droits et obligations attachés aux actions pendantes ».
Elles en concluent qu'il serait délicat de nier la capacité à agir de la CAPBP et de la CCLB devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
La CAPBP et la CCLB font valoir qu'elles doivent être considérées comme des utilisateurs du réseau au sens de l'article L.
Elles rappellent en s'appuyant sur la décision du comité de règlement des différends et des sanctions, n° 06-38-15, du 21 novembre 2016 qu'un établissement public de coopération intercommunale a déjà pu, en sa qualité d'aménageur d'une ZAC, valablement agir devant le comité de règlement des différends et des sanctions dans le différend Communauté d'agglomération de Châteauroux.
La CAPBP et la CCLB soulignent en premier lieu que le territoire des deux établissements publics de coopération intercommunale est desservi par le poste source de Pau nord et que la CCLB a la qualité d'aménageur de la ZAC du Bruscos, desservie par le poste source de Pau Nord, et en second lieu que la société ENEDIS les a toujours traitées comme des utilisateurs du réseau lors du traitement de la demande de raccordement et que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur pour saisir le comité de règlement des différends et des sanctions ne pourra qu'être écartée (comité de règlement des différends et des sanctions, 30 septembre 2011, Aliotti, 193-38-11).
Elles font valoir à ce titre que la société ENEDIS leur a adressé la convention portant sur les travaux du poste source Pau Nord et a sollicité le paiement des travaux.
Elles en concluent que la qualité d'utilisateur du réseau ne peut leur être refusée.
La CAPBP et la CCLB estiment qu'un différend existe dès lors qu'il y a divergence d'avis ou d'intérêt et qu'en l'espèce, cette divergence d'avis ou d'intérêt n'est plus à prouver dès lors qu'elle est matérialisée par trois jeux d'écritures développées devant le comité de règlement des différends et des sanctions et qu'en tout état de cause les nombreux échanges intervenus entre les parties témoignent des réserves de la CAPBP et de la CCLB face aux démarches entreprises dans le cadre du raccordement de la ZAC Pau Porte des Pyrénées.
Elles ajoutent, s'agissant de l'article 12 de la convention du 18 décembre 2013, que l'obligation de recherche d'une solution amiable dans le cadre d'un comité de suivi exceptionnel est sanctionnée par la suspension de la recevabilité d'un recours devant le tribunal compétent et qu'en l'espèce, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas une juridiction.
La CAPBP et la CCLB estiment par conséquent que le défaut de saisine du comité de suivi exceptionnel prévu à l'article 5 de la convention du 18 décembre 2013 est sans incidence sur la recevabilité de leur demande devant le comité de règlement des différends et des sanctions.
Elles estiment que l'ajout d'un troisième transformateur HTB/HTA au poste source de Pau Nord ne peut être qualifié d'opération d'extension mais doit être regardé comme un renforcement et ainsi être mis à la charge de la société ENEDIS.
La CAPBP et la CCLB relèvent, s'agissant de la distinction entre les notions de renforcement et d'extension, que le Conseil d'Etat a considéré que « les travaux de renforcement du réseau électrique ont été rendus nécessaires pour éviter une rupture d'alimentation en énergie électrique qui eut été inéluctable du fait du développement croissant des constructions nouvelles dans le lotissement » (CE, 3 octobre 2015, Dame X ; Rosalie, req. n° 90917), que dans ces conditions l'ajout du troisième transformateur doit être regardé comme un renforcement en ce qu'il a été rendu strictement nécessaire par l'accroissement de la demande d'électricité, et ce indépendamment de l'aménagement des nouvelles ZAC.
Elles notent que, dans sa description physique du réseau public de distribution, la société ENEDIS indique que « les solutions pour résoudre une contrainte de capacité dans un poste source sont le renforcement de la transformation HTB/HTA du réseau HTA qui en est issu ou la création d'un nouveau poste source ».
La CAPBP et la CCLB ajoutent que la nature même du transformateur ne permet pas de qualifier les travaux relatifs à ce transformateur d'extension.
Un transformateur peut sous certaines conditions être qualifié de renforcement du réseau.
Elles font valoir que la levée de contraintes préexistantes sur le réseau et identifiées par la société ENEDIS antérieurement à la demande de raccordement du projet ne peut être considérée comme une extension au titre de l'opération de raccordement de référence, qu'en l'espèce la société ENEDIS avait indiqué, lors des premières réunions, que le poste source de Pau Nord subissait d'ores et déjà des contraintes.
La CAPBP et la CCLB relèvent à cet égard que, pour des projets similaires, la société ENEDIS n'a pas considéré que l'ajout d'un transformateur ou le développement d'un nouveau poste source correspondait à une extension au titre de l'opération de raccordement de référence.
Elles précisent que l'ajout du troisième transformateur ne saurait être regardé comme l'opération de raccordement de référence, qu'en effet l'installation d'un transformateur d'une puissance de 20MVA pour une puissance totale du projet de 1,2 MVA et pour un montant réfacté de 1 300 000 euros TTC est disproportionnée et ne peut correspondre aux travaux nécessaires et suffisants au raccordement de la ZAC Porte des Pyrénées, que la société ENEDIS ne démontre nullement que d'autres solutions techniques ont été envisagées, que par conséquent, la solution de raccordement présentée par la société ENEDIS ne constitue pas l'opération de raccordement de référence et, dans l'hypothèse où ces travaux seraient qualifiés d'extension dans le cadre du raccordement, doit être misr à la charge de la société ENEDIS.
La CAPBP et la CCLB persistent dans leurs précédentes demandes.
Vu la décision du 7 octobre 2016 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie fixant la date de clôture de l'instruction relative au différend qui opposent la CAPP et la CCLB à la société ENEDIS au 1er novembre 2016 ;
Vu la décision du 17 novembre 2017 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie rouvrant l'instruction de la demande de règlement de différend.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 9 mars 2018, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Bruno LASSERRE, président, Mme Marie-Laure DENIS, M. Claude GRELLIER et M. Lionel GUERIN, membres, en présence de :
Les représentants de la CAPBP et de la CCLB, assistés de Me Elisa JANNEAU,
- les observations de Me Elisa JANNEAU pour la CAPBP et la CCLB ; la CAPBP et la CCLB persistent dans leurs moyens et conclusions ;
- les observations de Me Michel GUENAIRE pour la société ENEDIS ; la société ENEDIS persiste dans ses moyens et conclusions.
Le point 2 de l'article 32 de la directive n° 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE concernant les règles communes du marché intérieur de l'électricité dispose que :
« le gestionnaire d'un réseau de transport ou de distribution peut refuser l'accès s'il ne dispose pas de la capacité nécessaire.
Le refus doit être dûment motivé et justifié, eu égard, en particulier, à l'article 3, et reposer sur des critères objectifs et techniquement et économiquement fondés.
Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que ces critères soient appliqués de manière homogène et à ce que l'utilisateur du réseau auquel l'accès a été refusé puisse engager une procédure de règlement des litiges.
Les autorités de régulation veillent également à ce que, s'il y a lieu et en cas de refus d'accès, le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution fournisse des informations pertinentes sur les mesures nécessaires pour renforcer le réseau.
Il peut être demandé à la partie qui sollicite ces informations de payer une redevance raisonnable reflétant le coût de la fourniture desdites informations ».
La notion d'utilisateur du réseau est définie à l'article 2 de la directive n° 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 qui prévoit qu'un utilisateur du réseau est « une personne physique ou morale alimentant un réseau de transport ou de distribution ou desservie par un de ces réseaux ».
Il ressort des termes mêmes de la directive n° 2009/72 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 et des dispositions du droit national pris pour sa transposition que, dans le cas où un différend porté devant le comité de règlement des différends et des sanctions porte sur le raccordement au réseau en vue de l'accès d'un utilisateur à ce réseau, le comité ne peut être saisi que par le gestionnaire du réseau ou la personne qui a demandé le raccordement.
Dans le cas d'une zone d'aménagement concertée, compte tenu du rôle confié à l'aménageur de la zone par les dispositions des articles L.
311-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur version alors applicable, cet aménageur peut être regardé comme un utilisateur du réseau, recevable à saisir le comité de règlement des différends et des sanctions, dès lors qu'il a fait une demande de raccordement.
En revanche, la circonstance qu'une collectivité publique accepte de prendre à sa charge tout ou partie des coûts exposés pour l'extension du réseau public dans le cadre du raccordement d'une zone d'aménagement concertée ne peut conférer à cette collectivité la qualité d'utilisateur du réseau.
En l'espèce, la demande de raccordement a été présentée par la SEPA chargée d'aménager la zone d'aménagement concerté, dite ZAC Porte des Pyrénées, sur le territoire de la commune de Lons.
La communauté d'agglomération Pau Béarn Pyrénées et la communauté de communes des Luys en Béarn ont pris l'initiative, postérieurement à cette demande de raccordement, de prendre à leur charge les coûts exposés pour l'extension du réseau public et à cet effet ont conclu avec la société ENEDIS une convention de financement.
Si elles en déduisent qu'elles se sont de ce fait « substituées » à l'aménageur de la ZAC Porte des Pyrénées dans ses relations avec la société ENEDIS, elles n'ont pas pour autant la qualité d'utilisateur du réseau au sens des dispositions précitées de l'article L.
Dans ces conditions, la CAPBP et la CCLB ne sauraient être considérées, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Porte des Pyrénées, comme des utilisateurs du réseau au sens des dispositions de l'article L.
Par conséquent, le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaitre du différend opposant la CAPBP et la CCLB à la société ENEDIS, dans le cadre de l'aménagement de la ZAC Porte des Pyrénées.
Les demandes de la CAPBP et de la CCLB sont donc écartées sans qu'il soit besoin de statuer sur les conclusions de la société ENEDIS qui opposent l'irrecevabilité de ces demandes.
Les demandes de la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION PAU BEARN PYRÉNÉES (CAPBP) et de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES LUYS EN BÉARN (CCLB) sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES (CAPBP), à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LUYS EN BEARN (CCLB) et à la société ENEDIS.
Décision n° 2018-90 du 8 mars 2018 mettant en demeure la société Télévision française 1
La société Télévision française 1 est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de respecter, à l'avenir, pour le service Europe 1, les stipulations précitées des articles 2-4 et 2-10 de la convention du 2 octobre 2012.
Décision n° 2018-213 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2012-962 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2018-210 du 18 avril 2018 portant nomination à la présidence de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Sur le fondement des 1er et 2e alinéas de l'article 47-4 de la loi du 30 septembre 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en séance plénière le 18 avril 2018, a nommé Mme Marie-Christine Saragosse en qualité de présidente de France Médias Monde, la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, pour une durée de cinq ans à compter du 23 avril 2018.
Il a apprécié l'expérience et la compétence de Mme Saragosse qu'attestent tant son parcours professionnel que les actions qu'elle a engagées depuis son premier mandat à la tête de l'entreprise.
Celles-ci se mesurent notamment à l'aune de l'amélioration significative de la situation de France Médias Monde depuis 2012.
Mme Saragosse a en particulier réussi à affirmer l'identité et la complémentarité des différents médias du groupe et à développer leurs audiences en France et à l'étranger.
Le Conseil a également pris en compte la création de la société unique et le processus d'harmonisation des conditions de travail au sein du groupe.
Le projet stratégique de Mme Saragosse reprend en l'actualisant celui qu'elle avait présenté lors de sa candidature en juin 2017.
Le Conseil a particulièrement apprécié l'attachement de Mme Saragosse aux missions de service public.
Il a été très sensible à l'engagement de Mme Saragosse en faveur de l'éducation aux médias, dans un contexte où la sensibilisation aux fausses informations revêt une importance fondamentale.
Le Conseil considère enfin que Mme Saragosse dispose de l'expérience managériale nécessaire pour poursuivre la transformation numérique de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, dans le respect des équilibres budgétaires et grâce à la maîtrise des dépenses et au développement des ressources propres.
Un emploi de chef de service est vacant à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).
L'ONACVG est un établissement public administratif sous tutelle du ministère des armées qui gère les principaux droits (reconnaissance, réparation, réinsertion, solidarité) reconnus par l'Etat au monde combattant et aux victimes de guerre et assimilées.
Il est le principal opérateur de la politique de la mémoire du ministère des armées.
L'établissement compte près de trois millions de ressortissants et dispose d'un réseau de services de proximité constitués de services départementaux, de services outre-mer et de services en Algérie, Maroc et Tunisie.
L'ONACVG assure par ailleurs l'entretien et la valorisation des nécropoles nationales et des carrés militaires et des neuf hauts lieux de la mémoire nationale du ministère des armées.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de secrétaire général.
A ce titre, il assiste le directeur général dans la définition et la mise en œuvre de la politique de l'Office dans les domaines de la gestion administrative, logistique et financière de l'établissement.
- au titre des services centraux : le bureau des achats ; le bureau de l'informatique ; la cellule d'assistance à maîtrise d'ouvrage ainsi que le département des ressources humaines ; le département des finances et le département de l'immobilier, des archives et des services communs ;
- au titre des services extérieurs : le département de l'entretien et de la rénovation des sépultures de guerre.
- connaissances et expérience :
- une très bonne connaissance de l'organisation et des enjeux du ministère dans le domaine du soutien ;
- des compétences avérées en matière budgétaire, de ressources humaines et de dialogue social et des compétences en matière d'achat public, d'immobilier, d'archives et d'informatique ;
- des expériences réussies en matière de conduite de projet.
- un sens de l'organisation permettant de mener à bien plusieurs projets concomitamment ;
- une capacité de travail en réseau, au regard de la transversalité des sujets traités et des correspondants ministériels et interministériels ;
- une forte appétence pour le management d'équipe ;
- une réelle capacité d'anticipation et de prévision alliée à un sens de l'écoute développé ;
- une importante capacité d'analyse et de synthèse.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de la directrice générale de l'ONACVG, Mme Rose-Marie Antoine (téléphone : 01-44-42-30-11).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeurs des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la directrice générale de l'ONACVG (Hôtel national des Invalides, 129, rue de Grenelle, CS 70780, 75700 Paris Cedex 07).
Un emploi de sous-directeur sera vacant à la direction de l'information légale et administrative (DILA), direction placée sous l'autorité du secrétaire général du Gouvernement (SGG) au sein des services du Premier ministre, en juillet 2018.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur, secrétaire général.
Elle a notamment pour missions de garantir l'accès au droit (notamment par la publication du Journal officiel de la République française), de veiller à ce que les citoyens disposent des informations nécessaires à leurs démarches administratives, ainsi qu'à la connaissance de leurs droits et obligations.
L'information légale et administrative produite par la DILA est aujourd'hui quasi exclusivement numérique ; la DILA est ainsi l'opérateur de sites internet majeurs (Légifrance, service-public.fr, vie-publique.fr, boamp.fr…).
Cette transformation numérique nécessite des évolutions majeures des modes de faire, des évolutions continues des compétences des agents et un accompagnement fort du changement dans un contexte de rationalisation importante et voulue (RH et budgétaire).
La DILA s'est ainsi engagée dans des projets structurants de modernisation afin de tirer tout le parti du numérique et de s'adapter aux nouveaux usages et aux nouvelles attentes des usagers.
Ces enjeux sont d'autant plus stratégiques que la DILA est traditionnellement marquée par des activités industrielles « papier » (imprimerie intégrée).
Cadre d'action du secrétariat général
L'action du secrétariat général (SG) s'inscrit dans le cadre d'un plan stratégique fixant les orientations majeures d'évolution de la DILA à horizon 2020.
Le secrétaire général porte plus particulièrement les chantiers stratégiques et les enjeux liés à la maîtrise et à l'analyse budgétaire, à l'évolution des compétences des agents de la DILA pour accompagner la transformation numérique.
Il est responsable des dossiers juridiques et des marchés.
Il est envisagé de confier le pilotage des sujets stratégiques en y intégrant la mission d'appui au pilotage.
Le secrétaire général dispose d'un lien fonctionnel avec l'agence comptable.
Missions et organisation du secrétariat général
Il est l'interlocuteur privilégié de l'agence comptable.
Il entretient des relations régulières avec la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des SPM dans ces domaines.
Le secrétariat général compte environ 130 collaborateurs dont 55 cadres A.
Il est composé des entités suivantes :
- la standardisation et la fiabilisation des processus administratifs internes.
Il faut traduire l'intégration du circuit de dépenses de la DILA à CHORUS, depuis le 1er janvier 2018, par une amélioration du pilotage budgétaire et l'optimisation du processus de dépenses (notamment par la réduction des délais de paiement) ;
- la baisse des dépenses (recherche d'économies sur le fonctionnement, les dépenses de personnel, les coûts informatiques…), la réduction des effectifs se faisant à la fois dans le cadre des départs naturels, d'un dispositif de cessation anticipée et volontaire d'activité pour les personnels de droit privé et de recrutements limités ;
- l'action avec les personnels de la DILA dans le changement (développement des compétences, développement des mobilités professionnelles, maîtrise des enjeux de santé et de sécurité au travail dans le contexte atypique d'un milieu professionnel mêlant le tertiaire et des activités industrielles (imprimerie) et le développement du collectif DILA (amélioration du cadre de vie…)
- l'optimisation des implantations immobilières (avec regroupement progressif du plus grand nombre d'agents sur le site du 26, rue Desaix).
Le secrétaire général devra porter une attention particulière à la qualité du dialogue social avec, d'une part, les représentants du personnel de droit public et, d'autre part, ceux des salariés de droit privé et les représentants des syndicats de la presse parisienne, ainsi qu'aux relations avec la Société anonyme de composition et d'impression du Journal officiel (SACIJO).
Le ou la candidate devra avoir une capacité avérée d'accompagnement et de conduite du changement dans un contexte d'évolutions importantes.
Il ou elle disposera d'une expérience du dialogue social.
Le ou la candidate devra avoir une appétence pour le pilotage budgétaire et la maîtrise de la dépense publique, des connaissances de la gestion administrative et des marchés publics.
Le poste est soumis à astreintes.
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 16 mars 2018 fixant la liste des emplois soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale dans les services du Premier ministre, le candidat retenu devra obligatoirement transmettre préalablement à sa nomination une déclaration d'intérêts prévue au titre du 3° de l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 et une déclaration de situation patrimoniale prévue au 1° du II de l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bertrand Munch, directeur de l'information légale et administrative (téléphone :01-40-58-75-05, mél : bertrand.munch@dila.gouv.fr) et de Mme Véronique Lehideux, directrice adjointe (téléphone :01-40-58-78-12, mél : veronique.lehideux@dila.gouv.fr).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès du secrétaire général adjoint.
Le centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines (CISIRH) a développé une application sous l'appellation RenoiRH qui offre aux ministères qui le souhaitent une solution mutualisée en matière de ressources humaines.
Le titulaire de cet emploi est chargé d'assurer la conduite du projet visant à assurer la migration, à partir du second semestre 2019, du système d'information des ressources humaines du ministère de l'agriculture et de l'alimentation vers le système d'information des ressources humaines interministériel RenoiRH.
Sous l'autorité du secrétaire général adjoint, le directeur de projet devra :
- définir le calendrier général et détaillé de l'opération ;
- piloter le chantier informatique (définition du contenu et séquencement des actions, suivi de la mise en œuvre, validation des besoins, prise des décisions opérationnelles courantes etc.) ;
- piloter le chantier d'accompagnement des utilisateurs et des agents au changement (définition et planification des formations, mise en œuvre d'une assistance technique, proposition des actions de communication etc.) ;
- coordonner les différents acteurs internes et externes ;
- piloter les moyens (ETP et budget) et proposer les arbitrages ;
- animer le comité de pilotage ;
- organiser la représentation du ministère dans la gouvernance interministérielle de RenoiRH et représenter le secrétariat général auprès des instances et partenaires.
La durée prévisionnelle du projet est de deux ans.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire ayant une forte expérience de conduite de projet et disposant d'une bonne connaissance de la gestion des ressources humaines.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par voie électronique aux adresses suivantes : philippe.merillon@agriculture.gouv.fr et secretariat.cab.sg@agriculture.gouv.fr ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
L'emploi de sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sera prochainement vacant.
La DPMA est compétente sur l'ensemble des problématiques internationales, communautaires et nationales, des secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Au sein de la direction, la sous-direction des ressources halieutiques est particulièrement chargée de la définition de la politique de conservation des ressources halieutiques et de la politique de contrôle des pêches maritimes, aux plans national et communautaire (politique de la compétence de l'Union européenne faisant l'objet de règlements d'application directe) et dans le cadre des relations avec les organismes internationaux concernés (Organisations régionales de gestion des pêches).
Elle supervise leur mise en œuvre.
Elle exerce également la tutelle de l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins.
Le sous-directeur est chargé de concevoir, orienter, coordonner et évaluer l'activité de quatre bureaux qui regroupent une trentaine d'agents.
Il est en relation régulière avec le cabinet du ministre, la commission européenne, les organismes scientifiques, les autres départements ministériels concernés et les professionnels.
Le titulaire de cet emploi devra disposer d'une bonne connaissance du secteur des pêches et de l'halieutique.
Il aura une expérience de la pratique de la négociation communautaire et internationale ainsi que des relations avec les professionnels.
Une bonne capacité de négociation et une pratique solide de la gestion de crise sont attendues.
Il devra faire preuve d'une capacité à prendre en compte l'action globale de l'Etat en mer et à analyser les stratégies et les enjeux maritimes.
Il aura des compétences avérées en matière de management et d'animation d'équipes.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, exclusivement par voie électronique, au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture (frederic.gueudar-delahaye@agriculture.gouv.fr) et à la déléguée à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr).
Avis de concours pour le recrutement au titre de l'année 2018 de personnels de catégorie C du ministère de l'action et des comptes publics
Des concours vont être organisés, au titre de l'année 2018, par la direction générale des finances publiques, pour le recrutement d'agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe et d'agents de constatation principaux des douanes de 2e classe.
Tout candidat ou candidate souhaitant s'inscrire doit remplir les conditions suivantes :
Les candidats aux concours de la branche de la surveillance doivent, en outre, justifier des conditions fixées par l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats et candidates souhaitant intégrer la direction générale des douanes et droits indirects font l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.
Le concours externe est ouvert aux candidats et candidates titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce concours est organisé, sans condition de diplômes ou de titres, sauf lorsque ces diplômes ou titres sont exigés par des lois et règlements pour l'exercice des fonctions à accomplir ou lorsque l'exercice d'une spécialité l'exige.
Il est également ouvert, dans les mêmes conditions, aux candidats et candidates justifiant d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans les conditions mentionnées à cet alinéa.
Le nombre total des places offertes à ces concours, leur ventilation entre la branche administrative pour l'accès au corps des agents administratifs des finances publiques et au corps des agents de constatation des douanes de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale ", et la branche de la surveillance pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes de la branche " surveillance ", ainsi que le volume des postes offerts aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, feront l'objet d'un avis ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les candidats et candidates mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leur épreuve orale d'admission.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats et candidates à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement "- Onglet " Recrutement par concours "- " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges "ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C "- " Inscription "- " Direction générale des finances publiques - Inscription au concours d'agent administratif principal des finances publiques de 2ème classe "ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Inscription au concours d'agent de constatation principal des douanes de 2ème classe "- " Accéder à la téléprocédure ".
L'arrêté du 12 avril 2016 modifié (paru au Journal officiel du 17 avril 2016) fixe l'organisation, la nature et le programme des épreuves de ces concours.
- Consignes de sécurité pour l'accès aux centres d'examen :
Afin de faciliter l'accueil des candidats et des candidates, il leur est demandé de ne pas se présenter au centre d'examen du concours porteurs d'un bagage (valise, sac à dos volumineux, etc).
- Service auprès duquel les candidats et candidates doivent s'adresser :
- se connecter à l'Espace recrutement des ministères économiques et financiers : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement "- Onglet : " Recrutement par concours "- " Je souhaite devenir agent public - J'ai le niveau Brevet des collèges "ou " Je suis agent public - Je souhaite passer un concours de catégorie C "- " Présentation des concours "- " Direction générale des finances publiques - Agent administratif principal des finances publiques de 2e classe "ou " Direction générale des douanes et droits indirects - Agent de constatation principal des douanes de 2ème classe ".
- s'adresser à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille ;
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, moralité, aptitude physique, etc.), les candidats et candidates doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
En application du II de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, appartenant à la catégorie B ou à un niveau équivalent, et comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019, le temps effectivement accompli au titre du service national venant, le cas échéant, en déduction de ces quatre ans.
Le concours est également ouvert aux candidats et aux candidates justifiant de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État pour les ressortissants de l'Union européenne et des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre total des postes offerts à ces concours, ainsi que le volume des postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Service auquel peuvent s'adresser les candidats et candidates
Pour tout renseignement, les candidats et candidates doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille.
Une opposition à l'estimation peut être formée auprès du maire dans les deux semaines qui suivent la réunion.
Il est délivré récépissé, sur sa demande, à celui qui fait opposition.
A défaut d'action intentée dans les deux semaines qui suivent cette opposition, les dommages sont considérés comme définitivement fixés.
Vocabulaire de la culture (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
archéologie médicolégale
Domaine : Droit-Culture/Patrimoine.
Définition : Application, dans des contextes criminels, des méthodes de fouilles archéologiques à la recherche et à la découverte de corps enfouis illégalement.
Équivalent étranger : forensic archaeology.
art du ruban
Forme abrégée : ruban, n.m.
Domaine : Arts/Art urbain.
Définition : Forme d'art urbain qui consiste à réaliser des œuvres, des installations ou des performances avec du ruban.
Équivalent étranger : tape art.
collagiste, n.
Domaine : Arts/Arts plastiques-Art urbain.
Définition : Artiste pratiquant le collage.
Voir aussi : collage.
Équivalent étranger : collagist.
collectif, n.m.
Définition : Groupe de graffeurs qui collaborent ou ont la même approche de leur pratique.
Les initiales d'un collectif peuvent figurer à côté de la griffe de chaque graffeur du groupe.
Le terme « collectif » est également employé dans d'autres pratiques et disciplines artistiques.
Voir aussi : griffe.
Équivalent étranger : crew.
dégraffitage, n.m.
Domaine : Aménagement et urbanisme-Arts/Art urbain.
Définition : Action d'effacer ou de recouvrir des graffitis ou d'autres types d'inscription murale sans dégrader leur support.
Note : Le dégraffitage relève soit d'une opération de nettoyage, soit d'une démarche artistique.
Équivalent étranger : buffing.
gâcheur, -euse, n.
Définition : Graffeur qui est inexpérimenté ou qui se montre malveillant à l'égard de ses pairs, par exemple en recouvrant un graffiti existant.
Équivalent étranger : toy.
graffiti calligraphié
Synonyme : calligraffiti, n.m.
Définition : Pratique du graffiti ayant recours à l'écriture calligraphique ; par extension, graffiti ainsi obtenu.
Note : Pluriel : calligraffitis, graffitis calligraphiés.
griffe, n.f.
Définition : Signature ou style calligraphique propre à un graffeur.
Équivalent étranger : hand-style, handstyle.
joute, n.f.
Domaine : Arts/Arts de la scène.
Définition : Compétition de chant, de danse, de slam ou d'art oratoire arbitrée par un jury.
Équivalent étranger : battle.
rapport sur les conditions d'exposition
Abréviation : RCE.
Domaine : Culture/Patrimoine.
Définition : Document élaboré par le prêteur et rempli par l'emprunteur décrivant les dispositifs de mise en sécurité et de conservation des œuvres durant une exposition ou une manifestation.
Équivalent étranger : facility report.
Attention : Cette publication annule et remplace celle du terme « fiche technique » au Journal officiel du 16 septembre 2006.
reconstitueur, -euse, n.
Définition : Personne qui organise une reconstitution historique ou qui y participe, en costume d'époque.
Équivalent étranger : reenactor.
sgraffite, n.m.
Définition : Pratique qui consiste à creuser, à gratter ou à inciser une surface afin de créer un graffiti ; par extension, graffiti ainsi obtenu.
Note : On trouve aussi le terme « sgraffiti » (pluriel : sgraffitis).
Équivalent étranger : scratching.
tag au laser
Définition : Forme d'art urbain qui consiste à réaliser des tags éphémères au moyen de faisceaux lumineux ; par extension, tag ainsi obtenu.
Équivalent étranger : laser tag, lasertag, laser tagging.
tricot urbain
Définition : Forme d'art urbain qui consiste à habiller de pièces tricotées ou crochetées des éléments du mobilier ou du paysage urbains.
Équivalent étranger : urban knitting, yarn bombing.
battle.
Arts/Arts de la scène.
buffing.
Aménagement et urbanisme-Arts/Art urbain.
collagist.
Arts/Arts plastiques-Art urbain.
crew.
Arts/Art urbain.
facility report.
rapport sur les conditions d'exposition (RCE).
forensic archaeology.
hand-style, handstyle.
laser tag, lasertag, laser tagging.
reenactor.
scratching.
tape art.
art du ruban, ruban, n.m.
toy.
urban knitting, yarn bombing.
calligraffiti, n.m., graffiti calligraphié.
graffiti calligraphié, calligraffiti, n.m.
ruban, n.m., art du ruban.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, SANDOZ, TEVA SANTE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 décembre 2017, des 2 et 12 février 2018 le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED, MYLAN MEDICAL SAS, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés MEDIWIN LIMITED, MYLAN MEDICAL SAS, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis du 10 avril 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en province
Vu le courrier du 29 août 2017 du Conseil supérieur du notariat ;
Vu l'avis du 15 mars 2018 du comité du label ;
Vu le compte rendu de la séance du 28 mars 2018 de l'Autorité de la statistique publique approuvé ;
L'Autorité notifie, à l'unanimité de ses membres, la labellisation pour 5 ans des séries d'indices trimestriels de prix des logements anciens, brutes et désaisonnalisées pour :
- l'ensemble (maisons et appartements), les appartements, les maisons des régions Hauts-de-France (avec le détail Nord-Pas-de-Calais), Auvergne-Rhône-Alpes (avec le détail Rhône-Alpes) et Provence-Alpes-Côte d'Azur (hors Corse) ;
- l'ensemble (maisons et appartements), les appartements, les maisons de la province ;
- l'ensemble (maisons et appartements), les appartements, les maisons de la France métropolitaine ;
- l'ensemble (maisons et appartements), les appartements, les maisons de la France (hors Mayotte) ;
- les appartements des agglomérations de plus de 10 000 habitants (ensemble, villes centres, banlieues), les appartements des autres agglomérations et du rural, ainsi que les appartements des villes de Lyon et Marseille ;
- les maisons de l'agglomération de Lille.
L'Autorité demande au Conseil supérieur du notariat de mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'avis du 15 mars du comité du label et insiste notamment, en matière de diffusion, sur la nécessité de clairement identifier dans ses publications les données ayant fait l'objet d'une labellisation.
L'Autorité souligne aussi la nécessité de pérenniser le rôle du Conseil scientifique pour valider tous les choix méthodologiques, en particulier les conditions de la fusion envisagée des bases immobilières Bien et Perval.
L'Autorité a pris acte de l'engagement du Conseil supérieur du notariat de réduire le nombre de versions de ces indices trimestriels de quatre à deux par an d'ici fin 2018.
L'Autorité invite le Conseil supérieur du notariat à faciliter l'accès des chercheurs à ses données.
Le présent avis sera adressé au président du Conseil supérieur du notariat.
LOI organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (1)
- Par dérogation aux 2° et 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation des communes de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa peuvent, à leur demande, participer à la consultation prévue au titre IX de la même loi organique dans les bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa sous la responsabilité du maire de chaque commune concernée.
- Les modalités d'application du I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ce décret précise notamment les modalités d'exercice du droit d'option octroyé aux électeurs des communes mentionnées au même I, le délai durant lequel ce dernier est ouvert, la manière dont est vérifiée l'absence de double inscription, les modalités d'établissement des listes d'émargement, la composition des bureaux de vote institués en vertu du présent article et les modalités de transmission des résultats.
- Par dérogation au 4° du II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, pour la consultation prévue au titre IX de la même loi organique, ne peuvent exercer, sur leur demande, leur droit de vote par procuration que :
1° Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale ;
2° Les électeurs qui établissent que des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie, l'assistance apportée à une personne malade ou infirme les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation prévue au titre IX de la même loi organique ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune.
- Les personnes mentionnées au I du présent article doivent justifier de leur identité et fournir à l'appui de leur demande des justificatifs dûment établis.
- La liste des justificatifs à produire et les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.
La présente loi organique entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Après le II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un II ter ainsi rédigé :
« II ter.-L'année du scrutin, sans préjudice du droit pour les intéressés de demander volontairement leur inscription et sous réserve des vérifications nécessaires, la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
17 du code électoral et chargée, pour chaque bureau de vote de la Nouvelle-Calédonie, de dresser la liste électorale mentionnée au même deuxième alinéa inscrit d'office sur cette liste tout électeur qui, n'étant pas déjà inscrit sur une telle liste électorale, a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins.
La condition de résidence ou de domicile s'apprécie à la date de clôture définitive de ladite liste électorale.
« Les périodes passées en dehors de la Nouvelle-Calédonie pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne portent aucune atteinte aux règles ci-dessus édictées pour l'inscription sur les listes électorales.
« Les conditions d'application du présent II ter sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
« Art. 218-3.-A titre exceptionnel, l'année de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès et sans préjudice du droit, pour les intéressés, de demander volontairement leur inscription, la commission administrative spéciale procède à l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux mentionnés au d de l'article 218, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans, appréciés à la date de la clôture définitive de la liste électorale spéciale et dans les conditions définies au dernier alinéa du même article 218.
« Cette durée de domiciliation, associée au fait d'être né en Nouvelle-Calédonie, constitue une présomption simple du fait qu'un électeur y détient le centre de ses intérêts matériels et moraux.
« L'inscription d'office n'a pas de caractère automatique et fait l'objet d'un examen par la commission administrative spéciale sur le fondement des éléments fournis par l'Etat.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Au deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après les mots : « de la liste électorale en vigueur », sont insérés les mots : «, de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ».
I.-Le II de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié :
« Sont applicables à la consultation le II de l'article 189 et, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, l'article L.
385 du code électoral ainsi que les dispositions suivantes du titre Ier du livre Ier du même code : » ;
« Pour l'application du titre Ier du livre Ier du même code, il y a lieu de lire : “ parti ou groupement habilité à participer à la campagne ” au lieu de : “ candidat ”, “ binôme de candidats ” ou “ liste de candidats ”.
II.-L'article 221 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée est ainsi modifié :
1° A la fin, la référence : « et au II bis de l'article 219 » est remplacée par les références : «, au dernier alinéa de l'article 218-3 et aux II bis et II ter de l'article 219 » ;
« Pour l'application des dispositions du présent titre relatives aux inscriptions d'office sur la liste électorale générale et sur la liste électorale spéciale à la consultation des électeurs, les autorités gestionnaires de la liste électorale générale de Nouvelle-Calédonie, des listes électorales générales de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, du fichier national des électeurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, des fichiers sociaux et des fichiers d'état civil de droit commun et de droit coutumier transmettent aux commissions administratives, d'une part, et aux commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189, d'autre part, les informations nominatives portant exclusivement sur les nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et adresse des personnes remplissant les conditions requises pour leur inscription d'office ainsi que les dates d'affiliation et les durées de présence dans les fichiers sociaux.
Les informations contenues dans les fichiers sont transmises aux commissions administratives ou aux commissions administratives spéciales par l'intermédiaire de l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, après le mot : « gouvernement », sont insérés les mots : « et du congrès ».
A la fin de la seconde phrase du premier alinéa du II de l'article 216 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée, les mots : « et les modalités d'organisation du scrutin » sont remplacés par les mots : «, les modalités d'organisation du scrutin et notamment les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites pour la campagne par les partis ou groupements politiques habilités dans les conditions posées au 2° du III de l'article 219 ».
Les troisième à dernier alinéas du IV de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 précitée sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces temps d'antenne sont répartis, entre les partis ou groupements habilités à participer à la campagne, par accord entre les présidents des groupes au congrès, sans que cette répartition puisse conduire à octroyer à l'un de ces partis ou groupements un temps d'antenne hors de proportion avec sa représentation au congrès.
A défaut d'accord constaté par la commission de contrôle, cette dernière fixe la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher, apprécié à la date à laquelle la décision de la commission de contrôle dressant la liste des partis ou groupements admis à participer à la campagne est publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les règles concernant les conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne officielle ouverte en vue de la consultation.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel adresse à l'ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale, quel que soit leur mode de diffusion par tout procédé de communication électronique en Nouvelle-Calédonie, des recommandations pour l'application des principes définis à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication à compter du début de la campagne et jusqu'à la veille du scrutin à zéro heure.
Durant cette période, les mêmes services de radio et de télévision veillent, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, à ce que les partis et groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables en ce qui concerne la reproduction des déclarations et écrits émanant des représentants de chaque parti ou groupement politique.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel délègue l'un de ses membres en Nouvelle-Calédonie à l'occasion de la campagne.
LOI n° 2018-281 du 19 avril 2018 autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs (1)
Est autorisée l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs, signé à Metz le 7 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. René Danesi, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 281 (2017-2018) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 12 avril 2018 (TA n° 109).
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA CONSULTATION SUR L'ACCESSION À LA PLEINE SOUVERAINETÉ DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2018, par le Premier ministre sous le n° 2018-764 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- l'avis du congrès de la Nouvelle-Calédonie du 23 novembre 2017 ;
- l'avis du Conseil d'Etat du 30 novembre 2017 ;
- les observations du Gouvernement, enregistrées le 4 avril 2018 ;
Aux termes des premier, quatrième, cinquième et dernier alinéas de cet article : « Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en œuvre : …
« Pour la définition du corps électoral appelé à élire les membres des assemblées délibérantes de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, le tableau auquel se réfèrent l'accord mentionné à l'article 76 et les articles 188 et 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie est le tableau dressé à l'occasion du scrutin prévu audit article 76 et comprenant les personnes non admises à y participer ».
Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article 77 de la Constitution que le contrôle du Conseil constitutionnel sur la loi organique doit s'exercer non seulement au regard de la Constitution, mais également au regard des orientations définies par l'accord de Nouméa, lequel déroge à un certain nombre de règles ou principes de valeur constitutionnelle.
Toutefois, de telles dérogations ne sauraient intervenir que dans la stricte mesure nécessaire à la mise en œuvre de l'accord.
L'accord de Nouméa, en son point 2.2.1, stipule : « Le corps électoral pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie intervenant à l'issue du délai d'application du présent accord (point 5) comprendra exclusivement : les électeurs inscrits sur les listes électorales aux dates des consultations électorales prévues au 5 et qui ont été admis à participer au scrutin prévu à l'article 2 de la loi référendaire, ou qui remplissaient les conditions pour y participer, ainsi que ceux qui pourront justifier que les interruptions dans la continuité de leur domicile en Nouvelle-Calédonie étaient dues à des raisons professionnelles ou familiales, ceux qui, de statut coutumier ou nés en Nouvelle-Calédonie, y ont eu le centre de leurs intérêts matériels et moraux et ceux qui ne sont pas nés en Nouvelle-Calédonie mais dont l'un des parents y est né et qui y ont le centre de leurs intérêts matériels et moraux.
L'accord de Nouméa, en son point 5, stipule : « Au cours du quatrième mandat (de cinq ans) du Congrès, une consultation électorale sera organisée.
« Si le Congrès n'a pas fixé cette date avant la fin de l'avant-dernière année de ce quatrième mandat, la consultation sera organisée, à une date fixée par l'Etat, dans la dernière année du mandat.
La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a pour objet de modifier la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus, prise en application de l'article 77 de la Constitution à la suite de l'approbation par les populations consultées de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998.
Le projet dont sont issues les dispositions de cette loi organique a, dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999, fait l'objet d'une consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie avant que le Conseil d'Etat ne rende son avis.
Il a été délibéré en conseil des ministres et déposé en premier lieu sur le bureau du Sénat.
Il a été soumis à la délibération et au vote du Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
Ainsi, les dispositions de la loi organique ont été adoptées dans les conditions prévues par la Constitution.
L'article 1er de la loi organique déférée modifie l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999.
Il insère à cet article un paragraphe II ter prévoyant que la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
17 du code électoral inscrit d'office, sur la liste électorale du territoire de la Nouvelle-Calédonie en vigueur pour les consultations autres que celles qui sont propres au territoire, tout électeur qui « n'étant pas déjà inscrit sur une telle liste électorale, a son domicile réel dans la commune ou y habite depuis six mois au moins ».
En premier lieu, selon le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, le suffrage « est toujours universel, égal et secret ».
D'une part, il résulte du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa et des articles 218 et 219 de la loi organique du 19 mars 1999 qu'il est nécessaire, pour être électeur lors de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, non seulement de remplir l'une des conditions de fond mentionnées à l'article 218 mais également d'être inscrit sur une liste électorale du territoire de la Nouvelle-Calédonie en vigueur pour les consultations autres que celles qui sont propres au territoire.
Ainsi, en prévoyant une procédure d'inscription d'office sur cette liste, le législateur organique a entendu favoriser la participation la plus large possible à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté.
D'autre part, cette procédure d'inscription d'office est instaurée, à titre exceptionnel, pour la seule année du scrutin sur l'accession à la pleine souveraineté, et elle ne fait pas obstacle au droit pour toute personne de demander volontairement son inscription sur les listes électorales.
La différence de traitement qui en résulte entre les électeurs selon qu'ils demeurent ou non en Nouvelle-Calédonie est en conséquence justifiée par un motif d'intérêt général et est en rapport direct avec l'objet de la loi.
Il s'ensuit que cette disposition ne méconnaît ni le principe d'égalité devant le suffrage, ni le principe d'égalité devant la loi.
En second lieu, en prévoyant que la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
17 du code électoral procède à l'inscription d'office « sous réserve des vérifications nécessaires », le législateur organique a entendu permettre à celle-ci, lorsqu'elle l'estime nécessaire, de demander des pièces justificatives complémentaires afin de s'assurer que la condition de résidence ou de domicile fixée à cet article est remplie.
Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent pas les stipulations du point 2.2.1 de l'accord de Nouméa.
L'article 2 insère un nouvel article 218-3 dans la loi organique du 19 mars 1999.
Cet article 218-3 prévoit que, à titre exceptionnel, l'année de la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté organisée au cours du quatrième mandat du congrès de Nouvelle-Calédonie, les commissions administratives spéciales chargées, pour chaque bureau de vote, de l'établissement de la liste électorale spéciale pour cette consultation procèdent à l'inscription d'office sur cette liste des électeurs nés en Nouvelle-Calédonie et présumés y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, dès lors qu'ils y ont été domiciliés de manière continue durant trois ans.
D'une part, le législateur n'a pas conféré à la présomption qu'il a ainsi établie, fondée sur la durée de domiciliation en Nouvelle-Calédonie, un caractère irréfragable.
D'autre part, l'inscription d'office fondée sur cette présomption n'a pas de caractère automatique et fait l'objet d'un examen par la commission administrative spéciale.
Si le troisième alinéa de l'article 218-3 précise que cet examen s'effectue sur le fondement des éléments fournis par l'Etat, il n'interdit pas à la commission administrative spéciale, si elle l'estime nécessaire, d'exiger la fourniture d'autres pièces justifiant que les conditions fixées à l'article 218 sont bien remplies.
En prévoyant un régime d'inscription d'office pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et présumées, du fait de leur durée de résidence, y détenir le centre de leurs intérêts matériels et moraux, les dispositions de l'article 218-3 ne portent pas atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Le paragraphe Ier de l'article 3 permet aux électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie des communes insulaires de Bélep, de l'île des Pins, de Lifou, de Maré et d'Ouvéa de participer à cette consultation, à leur demande, dans des bureaux de vote ouverts à cet effet à Nouméa, sous la responsabilité du maire de chacune de ces communes.
Son paragraphe II renvoie à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, le soin de déterminer les modalités d'exercice du droit d'option octroyé aux électeurs et la manière dont est assurée et vérifiée l'absence de double inscription.
Par ces dispositions, le législateur organique a entendu favoriser la participation la plus large possible à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie et limiter le recours massif au vote par procuration dans un souci de lutte contre la fraude.
Il a réservé cette faculté de vote délocalisé, d'une part, à la seule consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie et, d'autre part, aux électeurs inscrits dans des communes insulaires éloignées de Nouméa et difficilement accessibles.
Il a, par ailleurs, prévu la mise en place, par décret en Conseil d'Etat, de mesures visant à assurer la sincérité du scrutin en faisant échec à la double inscription.
Ces dispositions ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant le suffrage, ni le principe d'égalité devant la loi.
Le paragraphe Ier de l'article 4 limite, pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie, l'exercice du droit de vote par procuration, d'une part, aux personnes placées en détention provisoire et aux détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale, d'autre part, aux électeurs qui établissent que des obligations professionnelles, une formation, un handicap, des raisons de santé, une absence de Nouvelle-Calédonie, l'assistance apportée à une personne malade ou infirme les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation.
Son paragraphe II subordonne l'exercice du droit de procuration à la production de justificatifs.
La détermination de la liste des justificatifs exigés est renvoyée, par son paragraphe III, à un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Par ces dispositions, le législateur organique a entendu, afin d'assurer la sincérité du scrutin, encadrer les modalités du recours au vote par procuration pour la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Ces dispositions ne concernent que cette consultation.
L'article 5 modifie l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999, afin de permettre à un décret de fixer, l'année de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté, une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de provinces.
L'article 6 modifie le même article 219, afin de procéder à des coordinations et adaptations du droit électoral en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté.
Il modifie également l'article 221 de la même loi, afin notamment de prévoir la transmission aux commissions administratives chargées d'établir les listes électorales d'informations nécessaires aux inscriptions d'office sur les listes électorales générale et spéciale.
L'article 7 modifie l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999, afin de prévoir la consultation du congrès de la Nouvelle-Calédonie sur le projet de décret de convocation des électeurs à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté.
L'article 8 modifie le même article 216, afin de préciser qu'il appartiendra au décret de convocation des électeurs à la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de fixer les modalités de remboursement par l'Etat des dépenses faites, pour la campagne, par les partis ou groupements politiques habilités à y participer.
L'article 9 modifie l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999.
D'une part, il définit les règles en vertu desquelles les partis et groupements politiques habilités à participer à la campagne officielle en vue de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté peuvent utiliser les antennes de la société nationale chargée du service public de la communication audiovisuelle outre-mer.
La répartition des temps d'antenne fait l'objet d'un accord entre les présidents des groupes au congrès, sans pouvoir conduire à octroyer à l'un des partis ou groupements un temps d'antenne hors de proportion avec sa représentation au congrès.
A défaut d'accord, la commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation prévue au paragraphe III du même article 219 répartit les temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités, en fonction du nombre de membres du congrès qui ont déclaré s'y rattacher.
D'autre part, cet article 9 fixe les règles régissant, pendant la campagne, les temps d'antenne sur l'ensemble des services de radio et de télévision à vocation nationale et locale.
Il prévoit en particulier que ces services veillent, sous le contrôle du conseil supérieur de l'audiovisuel, à ce que les partis et groupements politiques bénéficient « d'une présentation et d'un accès à l'antenne équitables en ce qui concerne la reproduction des déclarations et écrits émanant des représentants de chaque parti ou groupement politique ».
L'article 10 fixe les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique.
La loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie est conforme à la Constitution.
Arrêté du 16 avril 2018 portant diverses dispositions relatives au recrutement, à la formation, aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale en outre-mer
Les articles 1er, 7 et 9 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Les dispositions de l'article 8 relatives à la création de l'antenne du RAID de Nouméa entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication du présent arrêté au Journal officiel.
Les dispositions de l'article 8 relatives à la création des antennes du RAID de Pointe-à-Pitre et de Saint-Denis entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 janvier 2011 susvisé, les mots : « les groupes d'intervention de la police nationale d'outre-mer (GIPN) » sont supprimés.
Au sixième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, après les mots : « directeurs départementaux de la sécurité publique » sont insérés les mots : « ou directeurs de la sécurité publique ».
1° Au premier alinéa, les mots : « d'épreuves de sélection dont le contenu est défini » sont remplacés par les mots : « d'épreuves de sélection et d'une formation initiale dont les contenus sont définis » ;
2° Les huitième à onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « deux fois » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « les fonctionnaires actifs de police ayant une ancienneté d'au moins trois ans et affectés au RAID peuvent être habilités par leur chef de service à des missions particulières » sont remplacés par les mots : « les fonctionnaires actifs de police affectés au RAID sont habilités par le chef du RAID » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « le chef de service » sont remplacés par les mots : « le chef du RAID, après un entretien et l'avis de la commission prévue à l'article 6 » ;
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est complété par les mots :
Le 6° du I. de l'annexe intitulée « Liste des services et unités dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité et en application de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 susvisée le respect de l'anonymat des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale qui y appartiennent » de l'arrêté du 7 avril 2011 susvisé est supprimé.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 18 avril 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2018 est fixé à 110 (cent dix).
Les activités du commissionnaire de transport sont les suivantes :
1° Les opérations de groupage, par lesquelles des envois de marchandises en provenance de plusieurs expéditeurs ou à l'adresse de plusieurs destinataires sont réunis et constitués en un lot unique en vue de leur transport ;
2° Les opérations d'affrètement par lesquelles des envois sont confiés sans groupage préalable à des transporteurs publics ;
3° Les opérations de bureau de ville par lesquelles le commissionnaire prend en charge des colis ou expéditions de détail et les remet séparément soit à des transporteurs publics, soit à d'autres commissionnaires de transport ;
4° Les opérations d'organisation de transport par lesquelles le commissionnaire prend en charge des marchandises en provenance ou à destination du territoire national et en assure l'acheminement par les soins d'un ou plusieurs transporteurs publics par quelque voie que ce soit.
Décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Les membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes régi par le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes sont intégrés :
1° Dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé, depuis la date de leur nomination dans ce corps, une des fonctions suivantes :
a) Inspecteur de la sécurité des navires dûment habilité ou rapporteur de commission centrale ou régionale de sécurité ;
b) Ingénieur d'armement ;
c) Commandant de moyen hauturier ou agent du dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes ;
d) Chargé de recherche ou d'étude au sein du réseau scientifique et technique relevant des ministres chargés des transports et de la mer ;
2° Dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat régi par le décret du 17 octobre 2011 susvisé lorsqu'ils exercent ou ont exercé, depuis la date de leur nomination dans ce corps, des fonctions autres que celles mentionnées au 1°.
Les services accomplis par les inspecteurs des affaires maritimes dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans leurs corps et grade d'intégration.
- Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Inspecteur principal des affaires
maritimes de 1re classe
maritimes de 2e classe
- Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont reclassés, au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :
Inspecteur principal des affaires maritimes de 1re classe
Inspecteur principal des affaires maritimes de 2e classe
- Lorsque l'application des dispositions du I conduit à classer un inspecteur des affaires maritimes à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation, il conserve, à titre personnel, le bénéfice de cet indice brut antérieur, jusqu'au jour où il bénéficie dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat d'un indice brut au moins égal.
- Les membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes détachés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration sont intégrés et classés dans leur corps de détachement conformément aux dispositions des tableaux de correspondance figurant respectivement au I ou au II de l'article 4.
Toutefois, ils sont classés au grade, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon qu'ils détiennent dans leur corps de détachement lorsque ce classement leur procure une situation plus favorable que celle qui résulterait de l'application de ce tableau.
- Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et les attachés d'administration de l'Etat, détachés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, sont réintégrés dans leur corps d'origine.
Cette réintégration intervient au grade, à l'échelon et avec l'ancienneté d'échelon résultant de l'application des dispositions des tableaux de correspondance figurant respectivement au I ou au II de l'article 4, lorsque celle-ci leur procure une situation plus favorable que celle qui est la leur dans leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que celui des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et détachés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, exerçant ou ayant exercé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, une ou plusieurs des fonctions mentionnées au 1° de l'article 3, sont placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément aux dispositions du tableau de correspondance figurant au I de l'article 4.
Toutefois, ils sont classés en prenant en compte leur situation dans leur corps d'origine lorsque ce classement leur procure une situation plus favorable que celle qui résulterait de l'application de ces tableaux.
Les fonctionnaires appartenant à un corps autre que celui des attachés d'administration de l'Etat et détachés dans le corps des inspecteurs des affaires maritimes, n'ayant pas exercé, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'une des fonctions mentionnées au 1° de l'article 3, sont placés en position de détachement dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat pour la durée de leur détachement restant à courir.
Ils sont classés dans ce corps conformément au tableau de correspondance figurant au II de l'article 4.
- Les services accomplis en position de détachement dans leurs précédents corps et grade de détachement par les fonctionnaires mentionnés au III sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans leurs nouveaux corps et grade de détachement.
Les inspecteurs des affaires maritimes intégrés et les fonctionnaires détachés dans ce corps conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.
- Les représentants du grade d'inspecteur principal des affaires maritimes de 1re classe et les représentants du grade d'inspecteur principal des affaires maritimes de 2e classe siègent avec les représentants du grade d'ingénieur divisionnaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat au sein de la commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat et la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des affaires maritimes siègent en formation conjointe, au plus tard jusqu'à la date du renouvellement général suivant.
- Les représentants du grade d'inspecteur principal des affaires maritimes de 1re classe et les représentants du grade d'inspecteur principal des affaires maritimes de 2e classe siègent avec les représentants du grade d'attaché principal du corps des attachés d'administration de l'Etat au sein de la commission administrative paritaire placée auprès du même ministre.
La commission administrative paritaire des attachés d'administration de l'Etat et la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs des affaires maritimes siègent en formation conjointe, au plus tard jusqu'à la date du renouvellement général suivant.
Abroge Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - Chapitre III : Classement.
Abroge Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - Chapitre IV : Avancement.
Abroge Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - Chapitre V : Détachement.
Abroge Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - Chapitre VI : Dispositions transitoires.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 7, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
1° Les inspecteurs des affaires maritimes promus au grade d'inspecteur principal des affaires maritimes de 2e classe après le 1er janvier 2017 conservent le bénéfice de cette promotion à la date à laquelle elle a pris effet ;
2° Les inspecteurs des affaires maritimes qui ont été détachés, après le 1er janvier 2017, dans l'emploi fonctionnel de conseiller des affaires maritimes sont maintenus dans cette position jusqu'à leur reclassement dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe.
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'administration, », sont insérés les mots : « d'inspection, » ;
« Les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés dans les services remplissant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer prennent l'appellation d'inspecteur des affaires maritimes.
« Lorsque l'exercice de ces fonctions implique que leur qualité soit apparente, ils portent l'uniforme et les insignes de leur grade, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer.
Ils peuvent également être tenus de porter une arme, dans les conditions prévues par l'article R.
« Peuvent seuls exercer les fonctions liées à la navigation maritime les ingénieurs des travaux publics de l'Etat qui satisfont à des conditions d'aptitude physique particulières leur permettant notamment d'exercer leurs fonctions en tous lieux, de jour et de nuit et, le cas échéant, à des conditions de qualification requises au regard des fonctions exercées.
« Les conditions d'aptitude physique et les modalités de contrôle de celle-ci sont précisées par arrêté des ministres chargés de la mer, de la fonction publique et de la santé.
Les mots : « inspecteurs des affaires maritimes» sont remplacés par les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat » dans le décret n° 2009-1556 du 14 décembre 2009 relatif à la prime de personnel navigant allouée à certains personnels civils des affaires maritimes et dans le décret n° 2013-747 du 14 août 2013 relatif à l'indemnité d'embarquement et de sortie en mer allouée à certains personnels civils relevant du ministère chargé de la mer.
Ces deux décrets peuvent être modifiés par décret.
Le décret n° 97-1028 du 5 novembre 1997 relatif au statut particulier des inspecteurs des affaires maritimes est abrogé.
Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 et du II de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Conseiller des affaires
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article 3 et du I de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 précité sont détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
Ingénieur en chef des travaux publics
de l'Etat du 2e groupe
Les services précédemment accomplis dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes sont pris en compte pour les durées d'occupation respectivement prévues à l'article 7 du décret du 6 septembre 2007 précité et à l'article 11 du décret du 30 mai 2005 précité.
Le décret n° 2001-1255 du 21 décembre 2001 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes est abrogé.
Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière équipée d'un système de renforcement lumineux pour la protection des chantiers sous circulation
Il est dérogé aux dispositions des articles 122 et 139 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter l'utilisation de flèches lumineuses de rabattement et de flèches lumineuses d'urgence équipées d'un système de renforcement lumineux afin de prévenir sur les chantiers sous circulation, les risques de collision entre les usagers de la route, les opérateurs et les équipements de chantier.
Le dispositif de signalisation est expérimenté :
1° Sur l'ensemble des réseaux autoroutiers gérés par la société des autoroutes du sud de la France (ASF), la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), la Société d'autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR) ;
2° Sur l'autoroute A13 dans les départements du Calvados, de l'Eure et de la Seine-Maritime ;
3° Sur les réseaux routiers non concédés suivants :
- A28, A84 et RN 154 gérés par la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest (DIRNO) ;
- RN 157, RN 136, RN 137, RN 24, RN 12 et A84, gérés par la direction interdépartementale des routes Ouest (DIRO).
Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport, dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le président de la société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), le président de la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN), le président de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), le président de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), le président de la Société de l'autoroute Esterel-Côte d'Azur (ESCOTA), le président de la Société d'autoroute Artenay-Courtenay (ARCOUR), les préfets des départements du Calvados, de l'Eure, de la Seine-Maritime, de la Manche, d'Ile et Vilaine, les directeurs interdépartementaux des routes Nord-Ouest et Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif dénommé YELLOW est un système embarqué (sur FLR ou FLU) de détection et d'alerte d'une intrusion d'un usager de la route dans le périmètre d'un chantier routier sous circulation et du risque de collision avec les opérateurs et les équipements de chantier.
Il se décompose en deux parties :
- la détection des véhicules entrant dans la zone de chantier ou d'intervention ayant un fort risque de percussion des engins, des équipements, des hommes.
Cette détection est assurée par une caméra thermique embarquée sur les équipements de balisage (FLR ou FLU) et par un logiciel d'analyse d'images ;
- l'alerte vers l'usager en approche des FLR en cas de situation à risque (signaux lumineux complémentaires) et vers les agents de chantier (fort signal sonore).
Le dispositif est connecté à l'équipement de signalisation qui le porte (FLR ou FLU dans le cadre de cette expérimentation).
Il est principalement composé :
- d'une caméra thermique pour la capture vidéo ;
- d'un PC durci pour une utilisation embarquée avec son logiciel d'analyse vidéo ;
- de flash lumineux pour l'alerte usager ;
- d'une sirène pour l'alerte agent ;
- d'un terminal de commande de type tablette tactile pour le paramétrage.
Dans le cas de la FLR, 7 flashs lumineux orange sont disposés uniformément sur le panneau bas, autour du signal réglementaire B21.
La sirène est positionnée au dos de la structure, le PC est embarqué dans le coffre de maintenance de la remorque.
Dans le cas de la FLU, les flashs, au nombre de 6, seront positionnés sur les portes arrières du fourgon porteur.
La sirène est placée sur le toit du véhicule, orientée vers l'avant (sens de circulation).
Enfin, le PC est embarqué dans le caisson métallique du Panneau à Messages Variables (PMV).
Ce dispositif déroge :
- à l'article 122 de la huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963, eu égard à l'utilisation d'un flash de type « feu de pénétration » non prévu à cet article ;
- à l'article 133 de la huitième partie de la même instruction, eu égard à l'ajout de flashs lumineux sur le cadre des bandes biaises de la FLR ou sur les montants latéraux arrières du fourgon FLU, non prévu à cet article.
- sur les réseaux non concédés suivants :
- A28, A84 et RN 154, de la direction interdépartementale des routes du nord-ouest (DIRNO) ;
- RN 157, RN 136, RN 137, RN 24, RN 12 et A84, de la direction interdépartementale des routes Ouest (DIRO).
L'expérimentation s'inscrit dans le cadre classique d'utilisation des équipements.
La FLR sera utilisée :
- lors de chantiers programmés soit en avertissement soit en position tandis que la FLU sera déployée ;
- lors d'interventions d'urgences (véhicule en panne, objet sur chaussée…) ou exceptionnellement pour les besoins de l'expérimentation.
La configuration du dispositif de signalisation expérimental est mise en œuvre uniquement de jour.
Elle peut concerner la neutralisation d'une ou deux voies latérales de droite ou de gauche.
Le protocole d'évaluation du 5 février 2018, établi par le CEREMA, est validé.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés par voie électronique aux adresses suivantes (bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ptm.marrn.dit.dgitm@developpement-durable.gouv.fr).
Arrêté du 11 avril 2018 autorisant la société EnBW Energie Baden-Württemberg AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 avril 2018, la société EnBW Energie Baden-Württemberg AG, dont le siège social est situé Durlacher Allee 93, 76131 Karlsruhe, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz.
La société EnBW Energie Baden-Württemberg AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 17 avril 2018 prolongeant le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq » (Landes et Pyrénées-Atlantiques), aux sociétés Celtique Energie Ltd et Investaq Énergie SAS, conjointes et solidaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis de Claracq », est prolongé jusqu'au 3 novembre 2019 sur une superficie réduite à 317 kilomètres carrés environ, compte tenu d'un engagement financier minimal de 1 150 k€.
RGF93 (meridien d'origine Greenwich)
Un extrait du présent arrêté sera affiché à la préfecture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.
Cet extrait sera en outre inséré au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site internet des préfectures et, aux frais des co-permissionnaires, publié dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.
- Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de la transition écologique et solidaire (direction de l'énergie, tour Séquoia, 1, place Carpeaux, 92800 Puteaux) ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (site de Bordeaux, Cité administrative, rue Jules-Ferry, Boîte 55, 33090 Bordeaux Cedex).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le vendredi 25 mai 2018.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 25 juin 2018.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles au plus tard le mercredi 20 juin 2018 (selon les mêmes modalités de transmission décrites à l'article 6 du présent arrêté ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
4° Elèves des établissements de formation sanitaire ou sociale ;
Arrêté du 11 avril 2018 modifiant l'arrêté du 1er octobre 1997 pris pour l'application du décret n° 97-900 du 1er octobre 1997 fixant les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, à la date de leur reclassement, en application de l'article 9 du décret du 10 mai 2017 susvisé.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 1er octobre 1997 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au paragraphe b, les mots : « à l'exception des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées visés en paragraphe c du présent article, » sont supprimés ;
2° le paragraphe c est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots « [b ou c] » sont remplacés par les mots : « b ».
« Art. 6.-L'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 1er octobre 1997 susvisé est renouvelable à chaque mutation et s'acquiert par la prise de fonctions dans le poste à l'étranger.
-officier général, colonel, lieutenant-colonel, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 7 et 9 du tableau n° 2 annexé au présent arrêté : 70 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
-lieutenant, sous-lieutenant, aspirant, major, adjudant-chef, adjudant, personnel militaire de rang correspondant et personnel militaire classé dans les groupes 14 à 16 du tableau n° 2 annexé au présent arrêté : 40 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9 ;
-caporal, soldat, personnel militaire de rang correspondant : 14 % du montant de l'indemnité de résidence à l'étranger du groupe 9.
1° Le tableau n° 2 de l'annexe du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Groupe 6.-Officier général et personnel militaire de rang correspondant.
Groupe 7.-Colonel et personnel militaire de rang correspondant.
Groupe 9.-Lieutenant-colonel et personnel militaire de rang correspondant.
Groupe 11.-Commandant et personnel militaire de rang correspondant.
Groupe 13.-Capitaine et personnel militaire de rang correspondant.
Groupe 14.-Lieutenant, sous-lieutenant et personnel militaire de rang correspondant.
Groupe 15.-Aspirant et major.
Groupe 16.-Adjudant-chef, adjudant et personnel militaire de rang correspondant.
Groupe 17.-Autres sous-officiers, caporal-chef et personnel militaire de rang correspondant.
Groupe 18.-Caporal, soldat et personnel militaire de rang correspondant.
Pour le personnel militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, le classement dans les groupes d'indemnité de résidence est le suivant :
Sage-femme des hôpitaux du second grade
Infirmier en soins généraux et spécialisés du quatrième grade/ Infirmier anesthésiste
Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Infirmier anesthésiste
Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Infirmier de bloc opératoire
Infirmier en soins généraux et spécialisés du troisième grade/ Puéricultrice
Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Infirmier de bloc opératoire
Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Puéricultrice
Infirmier en soins généraux et spécialisés du deuxième grade/ Infirmier en soins généraux
Infirmier en soins généraux et spécialisés du premier grade/ Infirmier en soins généraux
Sage-femme des hôpitaux du premier grade
A partir du 1er et jusqu'au 5ème échelon inclus
2° Le tableau n° 3 de l'annexe du même arrêté est supprimé.
Arrêté du 5 avril 2018 autorisant la transformation de la société coopérative de production d'habitations à loyer modéré (SCP d'HLM) Notre Cottage Accession en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) d'HLM
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 5 avril 2018, la transformation de la SCP d'HLM Notre Cottage Accession, dont le siège social est situé à Paris (75), en SCIC d'HLM est autorisée.
PANZYGA 100 mg/mL (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 mL de solution en flacon (verre de type II) muni d'un bouchon (bromobutyle) serti par un opercule amovible (aluminium) (B/1) (laboratoires OCTAPHARMA FRANCE)
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 fixant l'organisation et le programme des concours de recrutement d'ingénieurs du génie sanitaire
Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2001 susvisé est supprimé.
ACIDE MYCOPHENOLIQUE ACCORD 180 mg, comprimés gastro-résistants (B/120) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE TEVA est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE TEVA est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE TEVA 10 mg/20 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
IVABRADINE CRISTERS 5 mg, comprimés pelliculés sécables (B/56) (laboratoires CRISTERS)
IVABRADINE CRISTERS 7,5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires CRISTERS)
ROSUVASTATINE POLFA PABIANICE 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ALFUZOSINE BIOGARAN LP 10 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
BRIMONIDINE BIOGARAN 0,2 % (2 mg/ml), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-goutte (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
ELETRIPTAN ZENTIVA 20 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
FORMOTEROL EG 12 microgrammes, poudre pour inhalation en gélules en flacon (B/30) avec inhalateur (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LIDOCAINE/PRILOCAINE TEVA 5 %, crème, 5 g en tube + 2 pansements adhésifs (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
METHYLPHENIDATE MYLAN PHARMA LP 18 mg, comprimés à libération prolongée en flacon (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
SEVELAMER CARBONATE BIOGARAN 800 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/180) (laboratoires BIOGARAN)
Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - Chapitre II : Section compétente pour le traite...
Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - Chapitre III : Section compétente pour le trait...
Crée Arrêté du 21 avril 2007 - Chapitre IVDD : Section relative à la vie étudiante (V)
Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - Chapitre Ier : Instance compétente pour les ori...
Abroge Arrêté du 21 avril 2007 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
Les annexes I à V de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé sont remplacées par les annexes I à VI jointes au présent arrêté et publiées au Journal officiel de la République française.
Modifie Arrêté du 31 juillet 2009 - art. 23 bis (Ab)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée universitaire 2018-2019.
L'annexe V.
- Règlement intérieur est applicable au lendemain de la publication du présent texte.
Modifie Arrêté du 21 avril 2007 - art. Annexe IVD (V)
Crée Arrêté du 21 avril 2007 - art. Annexe VDI (V)
Interdiction de fumer et de vapoter
Conformément aux dispositions du code de la santé publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts affectés à l'institut de formation (salles de cours et de travaux pratiques, couloirs, sanitaires…).
Respect des consignes de sécurité
Quel que soit le lieu où elle se trouve au sein de l'institut de formation, toute personne doit impérativement prendre connaissance et respecter :
- les consignes générales de sécurité, et notamment les consignes du plan de sécurité d'établissement intégrant la menace terroriste ou du plan particulier de mise en sûreté « attentat-intrusion » et les consignes d'évacuation en cas d'incendie ;
- les consignes particulières de sécurité, et notamment celles relatives à la détention ou la manipulation des produits dangereux au sein des salles de travaux pratiques.
Il convient, le cas échéant, de se reporter aux documents affichés ou distribués au sein de l'institut de formation.
Maintien de l'ordre dans les locaux
Le directeur de l'institut de formation est responsable de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à l'établissement dont il a la charge.
Le directeur est compétent pour prendre à titre temporaire toute mesure utile afin d'assurer le maintien de l'ordre : interdiction d'accès, suspension des enseignements…
Utilisation des locaux
Ils peuvent accueillir des réunions ou des manifestations, dans les conditions fixées à l'article 51.
Libertés et obligations des étudiants
Les étudiants disposent de la liberté d'information et d'expression.
Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d'enseignement et dans le respect du présent règlement intérieur.
Dans tous les lieux affectés au service public de l'enseignement supérieur, les étudiants ont le droit d'exprimer leur appartenance religieuse, et ce dans le respect de la loi du 11 octobre 2010 susvisée, dès lors que cela ne porte pas préjudice au bon fonctionnement de l'établissement et au respect de l'ensemble des personnes présentes au sein de l'établissement.
Lorsqu'un étudiant en formation au sein de l'institut est placé en situation similaire à l'exercice professionnel, l'expression de son appartenance religieuse peut être limitée par les règles applicables aux conditions d'exercice professionnel.
Dans ces mêmes lieux, est interdite toute forme de prosélytisme.
Aucune raison d'ordre religieux, philosophique, politique ou considération de sexe ne pourra être invoquée pour refuser le suivi régulier de certains enseignements, contester les conditions et sujets d'examen, les choix pédagogiques ainsi que les examinateurs.
Les étudiants sont représentés au sein de l'instance compétente pour les orientations générales et des sections compétentes pour le traitement des situations individuelles des étudiants et le traitement des situations disciplinaires, conformément aux textes en vigueur.
Les représentants sont élus au début de chaque année de formation.
Tout étudiant est éligible.
Tout étudiant a droit de demander des informations à ses représentants.
Liberté d'association
Le droit d'association est garanti par la loi du 1er juillet 1901.
La domiciliation d'une association au sein de l'institut de formation est soumise à une autorisation préalable.
Tracts et affichages
Dans le respect de la liberté d'information et d'expression à l'égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels, la distribution de tracts ou de tout document par les étudiants est autorisée au sein de l'institut de formation, mais sous conditions.
La distribution de tracts ou de tout document (notamment à caractère commercial) par une personne extérieure à l'institut est interdite, sauf autorisation expresse par le directeur de l'établissement.
Affichages et distributions doivent :
- ne pas être susceptibles d'entraîner des troubles au sein de l'institut de formation ;
- ne pas porter atteinte au fonctionnement de l'institut de formation ;
- ne pas porter atteinte au respect des personnes et à l'image de l'institut de formation ;
- être respectueux de l'environnement.
Toute personne ou groupement de personnes est responsable du contenu des documents qu'elle ou qu'il distribue, diffuse ou affiche.
Tout document doit mentionner la désignation précise de son auteur sans confusion possible avec l'établissement.
Liberté de réunion
Les étudiants ont la possibilité de se réunir conformément aux dispositions de l'article 50.
Il ne doit exister aucune confusion possible entre l'institut de formation et les organisateurs des réunions ou manifestations, qui restent responsables du contenu des interventions.
Tout doit concourir à informer les étudiants aussi bien sur les missions de l'institut de formation que sur son fonctionnement dans des délais leur permettant de s'organiser à l'avance : planification des enseignements, calendrier des épreuves de contrôle continu des connaissances, dates des congés scolaires.
Les textes réglementaires relatifs à la formation, au diplôme d'Etat et à l'exercice de la profession sont mis à la disposition des étudiants par le directeur de l'institut de formation.
Ponctualité
La ponctualité est indispensable.
Elle est définie par référence aux horaires des enseignements.
Elle concerne tous les enseignements : théoriques en institut et cliniques en stage.
Toutefois si l'étudiant est en retard pour un motif imputable aux transports en commun, il est admis en cours.
Tenue vestimentaire
Les tenues vestimentaires doivent être conformes aux règles de santé, d'hygiène et de sécurité et être adaptées aux activités d'enseignement, notamment aux travaux pratiques.
Maladie ou événement grave
En cas de maladie ou d'événement grave, l'étudiant est tenu d'avertir le jour même le directeur de l'institut de formation du motif et de la durée approximative de l'absence.
Il est également tenu d'informer le responsable du stage, s'il y a lieu.
En cas de congé maladie, un certificat médical doit être fourni dans les quarante-huit heures suivant l'arrêt.
Les étudiants doivent, pendant les stages, comme lors des interventions extérieures au cours desquels ils sont placés en situation d'exercice professionnel, observer les instructions des responsables des structures d'accueil.
Ils sont tenus aux mêmes obligations que le personnel de la structure d'accueil, notamment au secret professionnel, à la discrétion professionnelle, à l'interdiction de toute forme de prosélytisme, ainsi qu'aux mêmes règles de neutralité.
Droits et obligations des personnels
Les droits et obligations des personnels font l'objet de dispositions légales et réglementaires générales ou particulières auxquelles il convient de se reporter (statut général, statuts particuliers, code du travail…).
RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITÉ PÉDAGOGIQUE DES INSTITUTS DE FORMATION
Ce document comporte des informations relatives aux points suivants :
- Etudiants en formation préparant au diplôme d'Etat
Effectifs des étudiants par année de formation.
Suivi des promotions d'étudiants :
- nombre de départs en cours de formation ;
- nombre d'arrivées en cours de formation ;
- nombre de diplômés en fonction de l'effectif de rentrée.
Profil de l'effectif de rentrée conformément aux statistiques de la DRESS.
Résultats des étudiants :
- au contrôle continu des connaissances ;
- au diplôme d'Etat.
- Etudiants en formation continue
Nombre de stagiaires accueillis.
Nombre de journées de formation continue réalisées.
Nombre d'actions de formation réalisées avec indication de leur thématique, leur durée et leur contenu pédagogique.
Bilan des actions de formation réalisées.
Recherches pédagogiques réalisées.
Type d'activités réalisées.
- Suivi par l'agence régionale de santé sur le bilan annuel pédagogique
Evaluation du projet pédagogique de la formation préparant au diplôme d'Etat.
Evaluation des actions de formation continue réalisées.
Evaluation des recherches pédagogiques réalisées.
Effectifs des différentes catégories de personnels permanents.
Formation continue des personnels.
Nombre de journées par agent avec les thématiques concernées.
Modification éventuelle du règlement intérieur, des locaux et des équipements.
Les articles 1er à 26 bis de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le présent arrêté est applicable aux instituts de formation publics et privés, autorisés par le président du conseil régional pour la préparation des diplômes d'Etat d'infirmier, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue, d'ergothérapeute, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical.
Dans le cadre d'un rapprochement d'un institut de formation avec une université disposant d'une composante santé, il peut être dérogé aux dispositions du Titre I du présent arrêté selon les modalités définies dans une convention conclue au minimum entre l'institut, l'université et la Région.
Cette convention est signée après avis favorable de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, exprimé à la majorité absolue des membres composant cette instance.
« GOUVERNANCE DES INSTITUTS DE FORMATION
« Art. 2.-Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er sont constituées une instance compétente pour les orientations générales de l'institut et trois sections :
-une section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants ;
-une section compétente pour le traitement des situations disciplinaires ;
-une section relative à la vie étudiante.
La coordination et l'information entre l'instance et les trois sections sont assurées par le directeur de l'institut de formation.
En cas de regroupement, l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut et la section relative à la vie étudiante peuvent être communes à plusieurs instituts.
« Instance compétente pour les orientations générales de l'institut
« Art. 3.-L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant.
« Art. 4.-La liste des membres de cette instance ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe II du présent arrêté.
Les représentants des étudiants sont élus à l'issue d'un scrutin proportionnel à un tour.
Les représentants des formateurs permanents sont élus, par leurs pairs, à l'issue d'un scrutin proportionnel à un tour.
En cas d'égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
La composition de l'instance est validée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Art. 5.-Les membres de l'instance ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La durée du mandat des membres élus est de trois ans.
Celle des membres représentant les étudiants est d'une année.
Le mandat électif des étudiants et des formateurs permanents se poursuit jusqu'aux élections suivantes.
« Art. 6.-L'instance se réunit au moins une fois par an, après convocation par le directeur de l'institut de formation, qui recueille préalablement l'accord du président.
Il peut également être réuni à la demande des deux tiers des membres.
Les membres de l'instance sont convoqués dans un délai minimum de quinze jours calendaires.
« Art. 7.-L'instance ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai minimum de sept jours et maximum de quinze jours calendaires.
L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
« Art. 8.-L'ordre du jour, préparé par le directeur de l'institut, est validé par le président de l'instance.
Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, le président, soit seul, soit à la demande de la majorité des membres de l'instance, peut demander à toute personne qualifiée, susceptible d'apporter un avis à l'instance, d'assister à ses travaux.
Tout membre peut soumettre un point à l'ordre du jour au plus tard sept jours calendaires avant la réunion de l'instance.
« Art. 9.-L'instance compétente pour les orientations générales de l'institut émet un avis sur les sujets suivants :
-le budget de l'institut, dont les propositions d'investissements ;
-les ressources humaines : l'effectif et la qualification des différentes catégories de personnels ;
-la mutualisation des moyens avec d'autres instituts ;
-l'utilisation des locaux et de l'équipement pédagogique ;
-le rapport annuel d'activité pédagogique dont le contenu est défini en annexe VI du présent arrêté ;
-les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ;
-les bilans annuels d'activité des sections pédagogique, disciplinaire et de la vie étudiante ;
-la cartographie des stages ;
-l'intégration de l'institut dans le schéma régional de formation.
Elle valide :
-le projet de l'institut, dont le projet pédagogique et les projets innovants ;
-le règlement intérieur dont le contenu minimum est défini en annexe V du présent arrêté ainsi que tout avenant à celui-ci ;
-la certification de l'institut si celle-ci est effectuée, ou la démarche qualité.
Le projet pédagogique et le règlement intérieur sont transmis aux membres de l'instance au moins quinze jours calendaires avant la réunion de l'instance.
« Art. 10.-Les décisions et avis sont pris à la majorité.
Tous les membres ont voix délibérative, sauf les membres invités.
En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante.
Lorsqu'un vote de l'instance est défavorable, le directeur de l'institut peut convoquer à nouveau, après accord du président de l'instance et à compter d'un délai de sept jours calendaires, les membres de l'instance afin de leur soumettre une nouvelle délibération.
« Art. 11.-Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
Le compte rendu, validé par le président de l'instance, est adressé aux membres titulaires de cette instance dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion.
Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de l'instance.
« Section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants
« Art. 12.-La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
« Art. 13.-La liste des membres est fixée en annexe III du présent arrêté.
Les représentants des étudiants et des formateurs permanents ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
La durée de leurs mandats est identique à celle définie à l'article 5 du présent arrêté.
« Art. 14.-Cette section se réunit après convocation par le directeur de l'institut de formation.
Elle ne peut siéger que si la majorité de ses membres est présente.
Les membres de la section sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de quinze jours calendaires.
La section peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de présents.
« Art. 15.-La section rend, sans préjudice des dispositions spécifiques prévues dans les arrêtés visés par le présent texte, des décisions sur les situations individuelles suivantes :
Demandes de redoublement formulées par les étudiants ;
Demandes d'une période de césure formulées par les étudiants.
Le dossier de l'étudiant, accompagné d'un rapport motivé du directeur, est transmis au moins sept jours calendaires avant la réunion de cette section.
L'étudiant reçoit communication de son dossier dans les mêmes conditions que les membres de la section.
La section entend l'étudiant, qui peut être assisté d'une personne de son choix.
L'étudiant peut présenter devant la section des observations écrites ou orales.
Dans le cas où l'étudiant est dans l'impossibilité d'être présent ou s'il n'a pas communiqué d'observations écrites, la section examine sa situation.
Toutefois, la section peut décider à la majorité des membres présents de renvoyer à la demande de l'étudiant l'examen de sa situation à une nouvelle réunion.
Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
L'instance est informée par le directeur des modalités d'accompagnement mises en place auprès des étudiants en difficulté pédagogique ou bénéficiant d'aménagement spécifique en cas de grossesse ou de handicap.
« Art. 16.-Lorsque l'étudiant a accompli des actes incompatibles avec la sécurité des personnes prises en charge, le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, peut décider de la suspension du stage de l'étudiant, dans l'attente de l'examen de sa situation par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Cette section doit se réunir, au maximum, dans un délai d'un mois à compter de la survenue des faits.
Lorsque la section se réunit, en cas de suspension ou non, elle peut proposer une des possibilités suivantes :
-soit alerter l'étudiant sur sa situation en lui fournissant des conseils pédagogiques pour y remédier ou proposer un complément de formation théorique et/ ou pratique selon des modalités fixées par la section ;
-soit exclure l'étudiant de l'institut de façon temporaire, pour une durée maximale d'un an, ou de façon définitive.
« Art. 17.-Les décisions de la section font l'objet d'un vote à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité.
En cas d'égalité de voix pour l'examen d'une situation individuelle, la décision est réputée favorable à l'étudiant.
Le directeur notifie, par écrit, à l'étudiant la décision prise par la section dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion de la section.
Elle figure à son dossier pédagogique.
« Art. 18.-Un avertissement peut également être prononcé par le directeur sans consultation de cette section.
Il est entendu par le directeur de l'institut et peut se faire assister d'une personne de son choix.
Le directeur de l'institut organise l'entretien en présence d'un professionnel de l'institut.
La sanction motivée est notifiée par écrit à l'étudiant dans un délai de cinq jours ouvrés et figure dans son dossier pédagogique.
« Art. 19.-Le bilan annuel d'activité de cette section est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Le compte rendu est adressé aux membres titulaires de cette section dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion.
Les membres titulaires peuvent formuler des observations au président de la section.
Le directeur de l'institut de formation fait assurer le secrétariat des réunions.
« Art. 20.-Les membres de la section sont tenus au secret à l'égard des informations dont ils ont connaissance au cours des réunions de la section concernant la situation d'étudiants.
« Section compétente pour le traitement des situations disciplinaires
« Art. 21.-Avant toute présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, l'étudiant est reçu en entretien par le directeur à sa demande, ou à la demande du directeur, d'un membre de l'équipe pédagogique ou d'encadrement en stage.
L'entretien se déroule en présence de l'étudiant qui peut se faire assister d'une personne de son choix et de tout autre professionnel que le directeur juge utile.
Au terme de cet entretien, le directeur détermine l'opportunité d'une présentation devant la section compétente pour les situations disciplinaires.
Lorsqu'il est jugé de l'opportunité d'une présentation devant la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires, le directeur de l'institut de formation saisit la section par une lettre adressée à ses membres, ainsi qu'à l'étudiant, précisant les motivations de présentation de l'étudiant.
Ce document mentionne le nom, l'adresse et la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui leur sont reprochés.
L'étudiant reçoit communication de son dossier à la date de saisine de la section.
Le délai entre la saisine de la section et la tenue de la section est de minimum quinze jours calendaires.
« Art. 22.-La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
« Art. 23.-Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort, parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
« Art. 24.-La liste des membres de la section ainsi que les modalités de leur désignation sont fixées en annexe IV du présent arrêté.
Les représentants des étudiants et des formateurs permanents sont tirés au sort, à l'issue des élections et en présence des élus étudiants et des formateurs permanents parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Les membres de la section ont un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
La durée de leurs mandats est identique à celle visée à l'article 5 du présent arrêté.
« Art. 25.-La section ne peut siéger que si la majorité de ses membres sont présents.
« Art. 26.-En cas d'urgence, le directeur de l'institut de formation peut suspendre la formation de l'étudiant en attendant sa comparution devant la section.
Lorsque l'étudiant est en stage, la suspension du stage est décidée par le directeur de l'institut de formation, en accord avec le responsable du lieu de stage, et le cas échéant la direction des soins, dans l'attente de l'examen de sa situation par la présente section.
Celle-ci doit se réunir dans un délai maximum d'un mois à compter de la survenue des faits.
La suspension est notifiée par écrit à l'étudiant.
« Art. 27.-Au jour fixé pour la séance, le directeur, ou son représentant, présente la situation de l'étudiant puis se retire.
L'étudiant présente devant la section des observations écrites ou orales.
Des témoins peuvent être entendus à la demande de l'étudiant, du président de la section, ou de la majorité des membres de la section.
« Art. 28.-A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes :
-exclusion temporaire de l'étudiant de l'institut pour une durée maximale d'un an,
-exclusion de l'étudiant de la formation pour une durée maximale de cinq ans.
En cas d'égalité de voix, la voix du président de section est prépondérante.
Tous les membres ont voix délibérative.
La décision prise par la section est prononcée de façon dûment motivée par celle-ci et notifiée par écrit, par le président de la section, au directeur de l'institut à l'issue de la réunion de la section.
Le directeur de l'institut notifie par écrit, à l'étudiant, cette décision, dans un délai maximal de cinq jours ouvrés après la réunion.
« Art. 30.-Un avertissement peut également être prononcé par le directeur de l'institut sans consultation de cette section.
« Art. 31.-Tout étudiant sollicitant une interruption de formation et devant être présenté devant cette section, quel qu'en soit le motif, le sera avant l'obtention de cette interruption.
« Art. 33.-Le bilan annuel d'activité des réunions de la section est présenté par le directeur de l'institut devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Le compte rendu, après validation par le président de la section, est adressé aux membres de la section et à l'étudiant, pour la situation le concernant, dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion.
« Section relative à la vie étudiante
« Art. 34.-Dans chaque institut de formation préparant à l'un des diplômes visés à l'article 1er est constituée une section relative à la vie étudiante composée du directeur ou de son représentant, des étudiants élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut et au minimum de trois autres personnes désignées par le directeur parmi l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
En fonction de l'ordre du jour, des personnalités qualifiées peuvent être sollicitées par le directeur pour participer à la section, en garantissant un équilibre numérique au regard de la représentation étudiante.
La section est présidée par le directeur de l'institut.
Un vice-président est désigné parmi les étudiants présents.
En cas d'absence du directeur, la présidence est assurée par le vice-président étudiant.
« Art. 35.-Cette section se réunit au moins deux fois par an sur proposition du directeur ou des étudiants représentés à la section de la vie étudiante.
« Art. 36.-Cette section émet un avis sur les sujets relatifs à la vie étudiante au sein de l'institut, notamment :
-l'utilisation des locaux et du matériel,
-les projets extra « scolaires »,
-l'organisation des échanges internationaux.
L'ordre du jour est préparé par le président et le vice-président de la section.
Tout membre peut soumettre un point à l'ordre du jour au plus tard sept jours calendaires avant la réunion de la section.
« Art. 37.-Le bilan annuel d'activité des réunions de la section relative à la vie étudiante est présenté devant l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut par le directeur de l'institut et mis à disposition des étudiants, de l'équipe pédagogique et administrative de l'institut.
Le compte rendu, après validation par le président de la section, est adressé aux membres de la section dans les 40 jours calendaires qui suivent la réunion.
- « Une interruption de formation, quel qu'en soit le motif, ne peut excéder trois ans, durant lesquels l'étudiant conserve le bénéfice des notes obtenues antérieurement à celle-ci.
Au-delà de cette durée, l'étudiant perd le bénéfice des validations acquises.
Il conserve néanmoins pendant deux années supplémentaires le bénéfice des épreuves de sélection.
Le directeur de l'institut définit les modalités de reprise de la formation après une interruption de formation ; il en informe la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants.
Une telle interruption, sauf en cas de césure, n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.
- « La césure est une période, d'une durée indivisible comprise entre six mois et une année de formation, durant laquelle un étudiant suspend temporairement sa formation dans le but d'acquérir une expérience personnelle.
La période de césure débute obligatoirement en même temps qu'un semestre et ne peut être effectuée lors du premier semestre de formation ou après l'obtention du diplôme d'Etat.
L'étudiant qui souhaite bénéficier d'une période de césure doit en faire la demande auprès de son institut de formation à l'aide du formulaire fourni à cet effet.
La demande est adressée au directeur de l'institut, accompagnée d'un projet justifiant la demande de césure, au moins trois mois avant le début de la période de césure.
La décision d'octroyer une période de césure est prise par la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet par l'étudiant.
En cas de décision favorable de la section, un contrat, signé entre l'institut de formation et l'étudiant, définit les modalités de la période de césure et les modalités de réintégration de l'étudiant dans la formation.
Durant la période de césure, l'étudiant conserve son statut d'étudiant, après avoir effectué son inscription administrative dans l'institut pour l'année en cours, ainsi que le bénéfice des validations acquises.
Une telle période de césure n'est possible qu'une seule fois pour toute la durée de la formation.
Les articles 27 à 46 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé deviennent, respectivement, les articles 38 à 56.
A l'article 29 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé, le mot : « 28 » est remplacée par le mot : « 39 » et le mot : « IV » est remplacé par le mot : « V » ;
à l'article 30, les mots : « 36 et 42 » sont remplacés par les mots : « 46 et 52 » ;
à l'article 39, le mot : « 38 » est remplacé par le mot : « 48 » ;
à l'article 42, le mot : « 29 » est remplacé par le mot : « 40 » et le mot : « 30 » est remplacé par le mot : « 41 ».
Le titre IV - Dispositions transitoires de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans tous les arrêtés visés par le présent texte :
1° Les mots : « avis du conseil pédagogique » ou « avis du conseil technique » sont remplacés par les mots « décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants » aux articles ci-dessous :
- à l'article 22 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé,
- aux articles 23 bis, 26, 26 bis, 32, 33, 34, 35, 36 bis, 38, au troisième alinéa de l'article 50, au troisième alinéa de l'article 51, au deuxième alinéa de l'article 60 et au sixième alinéa de l'article 66 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé,
- au quatrième alinéa de l'article 2 et aux articles 14, 15, 31 et 37 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
- au dernier alinéa de l'article 3 et aux articles 19, 20, 21, 22, 24 et 31 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
- au dernier alinéa de l'article 2 et aux articles 12, 13, 14, 15, 17, 24, 25 et 31 de l'arrêté du 5 juillet 2012 susvisé,
- au dernier alinéa de l'article 3 et aux articles 14, 15, 16, 18, 25, 32 et 33 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.
2° Les mots : « avis du conseil pédagogique » ou « avis du conseil technique » sont remplacés par les mots : « décision de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut » :
- aux articles 1er, 5, et 16 de l'arrêté du 21 août 1996 susvisé,
- au premier alinéa de l'article 2 et à l'article 3 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
- au premier alinéa de l'article 3 et à l'article 4 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
- au premier alinéa de l'article 3 et aux articles 4 et 8 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.
3° Les mots : « conseil pédagogique » ou « conseil technique » sont remplacés par les mots : « la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants » :
- aux articles 31 et 46 de l'arrêté du 21 avril 2007 susvisé,
- à l'article 36, au dernier alinéa de l'article 50, au dernier alinéa de l'article 51, au dernier alinéa de l'article 60, au quatrième et au dernier alinéa de l'article 66 de l'arrêté du 31 juillet 2009 susvisé,
- aux articles 17 et 38 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
- aux articles 29 et 33 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
- aux articles 22, 34 et 35 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.
4° Les mots : « conseil pédagogique » ou « conseil technique » sont remplacés par les mots : « l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut » :
- à l'article 9 de l'arrêté du 5 juillet 2010 susvisé,
- à l'article 11 de l'arrêté du 14 juin 2012 susvisé,
- à l'article 7 de l'arrêté du 2 septembre 2015 susvisé.
MOTIFS D'ABSENCES RECONNUES JUSTIFIÉES SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
- décès d'un parent au premier et second degré ; toute dérogation est laissée à l'appréciation du directeur de l'institut ;
- journée défense et citoyenneté ;
LISTE DES MEMBRES DE L'INSTANCE COMPÉTENTE POUR LES ORIENTATIONS GÉNÉRALES DE L'INSTITUT
- le directeur de l'institut de formation ou son représentant ;
- le directeur de l'établissement de santé ou le responsable de l'organisme gestionnaire, support de l'institut de formation, ou son représentant pour les instituts de formation publics et le président du conseil d'administration, ou son représentant, pour les instituts de formation privés ;
- le conseiller pédagogique, ou technique en l'absence de conseiller pédagogique, de l'agence régionale de santé dans la région d'implantation de l'institut de formation ;
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général des soins, ou son représentant, directeur des soins et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
- un enseignant de statut universitaire, désigné par le président d'université, lorsque l'institut de formation a conclu une convention avec une université ;
- un médecin participant à l'enseignement dans l'institut, désigné par le directeur de l'institut ;
- un conseiller scientifique paramédical, ou médical en l'absence de conseiller scientifique paramédical, désigné par le directeur de l'institut ;
- le ou les responsables de la coordination pédagogique des formations concernées ;
- deux cadres de santé ou responsables d'encadrement de la filière, désignés par le directeur de l'institut, exerçant depuis au moins trois ans : pour le premier dans un établissement public de santé et pour le second dans un établissement de santé privé ;
- Un représentant du personnel administratif de l'institut, désigné par le directeur de l'institut.
- deux représentants des étudiants par promotion.
Représentants des formateurs permanents :
- un formateur permanent de l'institut de formation par année de formation.
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT PÉDAGOGIQUE DES SITUATIONS INDIVIDUELLES DES ÉTUDIANTS
- pour les instituts de formation rattachés à un établissement public de santé, le directeur des soins, coordonnateur général ou son représentant, directeur des soins, et pour les instituts de formation privés, le responsable de l'organisation des soins, ou son représentant ;
- un professionnel diplômé de la filière en exercice, désigné par le directeur de l'institut de formation, exerçant hors d'un établissement public de santé ;
- deux étudiants par promotion.
Ces représentants des étudiants, ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Représentants des formateurs permanents élus par leurs pairs :
- un formateur permanent de l'institut de formation par promotion.
Ces représentants des formateurs permanents, ainsi que leurs suppléants sont ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES
Le président de la section compétente pour le traitement des situations disciplinaires est tiré au sort parmi les représentants des enseignants lors de la première réunion de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Représentants des enseignants :
- le médecin participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ;
- un formateur permanent de l'institut de formation, tiré au sort parmi ceux élus au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
- un représentant des étudiants par année de formation, tirés au sort parmi les étudiants titulaires au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Une des deux personnes, tirées au sort parmi celles chargées de fonction d'encadrement dans un service de soins d'un établissement de santé, élues au sein de l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut.
Les dispositions du présent règlement intérieur ont vocation à s'appliquer :
- à l'ensemble des usagers de l'institut de formation, personnels et étudiants ;
- à toute personne présente, à quelque titre que ce soit, au sein de l'institut de formation (intervenants extérieurs, prestataires de service, invités…).
Statut du règlement intérieur
Aucune disposition du règlement intérieur ne peut être contraire à la réglementation en vigueur concernant les conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ainsi que les modalités d'études et de validation de la formation conduisant à l'obtention du diplôme d'Etat.
Un exemplaire du présent règlement est obligatoirement remis à chaque étudiant lors de son admission dans l'institut de formation.
Comportement général
Le comportement des personnes (notamment acte, attitude, propos ou tenue) ne doit pas être de nature :
- à porter atteinte au bon fonctionnement de l'institut de formation ;
- à créer une perturbation dans le déroulement des activités d'enseignement ;
- à porter atteinte à la santé, l'hygiène et la sécurité des personnes et des biens.
D'une manière générale, le comportement des personnes doit être conforme aux règles communément admises en matière de respect d'autrui et de civilité ainsi qu'aux lois et règlements en vigueur.
Fraude et contrefaçon
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fraudes ou tentatives de fraudes commises par un étudiant, auteur ou complice, à l'occasion de l'inscription dans l'institut, d'une épreuve de contrôle continu, d'un examen ou d'un concours.
Conformément au code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle d'une œuvre de l'esprit faite sans le consentement de son auteur est illicite.
Le délit de contrefaçon peut donner lieu à une sanction disciplinaire, indépendamment de la mise en œuvre de poursuites pénales.
Le matériel roulant défini par l'article D.
1112-1 doit être accessible aux personnes en situation de handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles et aux personnes à mobilité réduite mentionnées au point 2.21 de l'annexe I de la directive 2001/85/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2001 concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises, et modifiant les directives 70/156/ CEE et 97/27/ CE, dans des conditions d'accès égales à celles des autres catégories d'usagers, avec la plus grande autonomie possible et sans danger.
Traitement de substitution chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (0-18 ans) :
- déficits immunitaires primitifs (DIP) avec altération de la production d'anticorps ;
- hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de leucémie lymphoïde chronique pour qui un traitement antibiotique prophylactique a échoué ;
- hypogammaglobulinémie et infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de myélome multiple en phase de plateau résistant à une immunisation pneumococcique ;
- hypogammaglobulinémie consécutive à une allogreffe de cellules souches hématopoïétiques (HSCT) ;
- infections bactériennes récurrentes chez les patients atteints de SIDA congénital.
Effet immunomodulateur chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (0-18 ans) :
- thrombocytopénie immune primaire (TIP) chez les patients à haut risque hémorragique, ou préalablement à une intervention chirurgicale pour normaliser le taux de plaquettes ;
- maladie de Kawasaki.
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Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Au g du I de l'article 3, les mots : « et de téléexpertise » sont supprimés.
Ces tarifs sont affectés, le cas échéant, des coefficients suivants :
«-le coefficient géographique mentionné à l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, ci-après désigné “ coefficient géographique ” ;
«-le coefficient fixé en application de l'article R.
162-33-7 du même code, ci-après désigné “ coefficient prudentiel ” ;
«-le coefficient mentionné au cinquième alinéa de l'article R.
162-33-5 du même code, ci-après désigné “ coefficient relatif aux allègements de charges ”.
« La valorisation s'effectue dans les conditions suivantes, selon la catégorie de prestation :
« montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges × taux de remboursement ;
« montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges ;
« Lorsque ces prestations sont dispensées au profit d'un patient pris en charge dans les conditions mentionnées au dernier alinéa du 1° de l'article R.
« montant dû par l'assurance maladie = tarif × coefficient géographique × (1-taux de minoration) × coefficient prudentiel × coefficient relatif aux allègements de charges × taux de remboursement ; » ;
2° Le 7° du I de l'article 4 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les données afférentes aux actes de télémédecine réalisés en application de l'article 36 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du II du même article.
« Les données afférentes aux actes de télésurveillance sont valorisées conformément aux dispositions de l'arrêté mentionné au second alinéa du 5° du V de l'article 54 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018.
3° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « de l'article 78 », est rajouté le mot : « modifié » ;
4° Au 1° du II, après les mots : « sécurité sociale », est ajouté le mot : « sont » et les mots : «, sont déterminées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté : » sont remplacés par la ponctuation : « ; ».
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 23 mai 2008 susvisé est supprimée.
Tarif journalier de prestations
TJP
Coefficient relatif aux allègements de charges CAC
CAC
M _ TM = (TJP*DS) * (1-TR)
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC) × TR-(M _ FJ-M _ TM)
M _ AMO = (GHS × CG × x CP x CAC) × TR
M _ AMO = (GHS × CG x CP x CAC)-((FJ × DS) + FJ)
M _ AMO = GHS × CG x CP x CAC
IMODIUM 0,2 mg/ml ENFANTS (lopéramide), solution buvable, 100 ml en flacon (laboratoires JANSSEN-CILAG)
MIKICORT 9 mg (budésonide), granulés gastro-résistants (B/30) (laboratoires MAYOLY-SPINDLER)
Dans l'arrêté du 11 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (NOR : SSAS1807479A, texte 28), publié au Journal officiel du 13 avril 2018, la modification est supprimée pour la spécialité visée ci-dessous, spécialité non inscrite :
NEVANAC 1 mg/ml (népafénac), collyre en suspension, 5 ml en flacon (Laboratoires ALCON)
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d'inscription des pieds à restitution d'énergie de classe III VARI-FLEX et FLEX FOOT MODULAR III et changement de nom commercial de FLEX-FOOT MODULAR III en VARI-FLEX MODULAR de la société ÖSSUR EUROPE BV au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe III », dans la rubrique « Société ÖSSUR Europe BV » :
Dans la nomenclature du code 2734700, la nouvelle date de fin de prise en charge est le 1er décembre 2020.
La date de fin de prise en charge et le libellé court du code 2711120 sont modifiés comme suit :
Pied restitution énergie, classe III, OSSUR, VARI-FLEX MODULAR
Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Le chapitre Ier du titre VI du livre V du même code est modifié conformément aux articles 5 à 72 ci-après.
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Identification et vérificatio...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Identification et vérification...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Identification et vérification...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 10 : Mesures de vigilance renforcé...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Nouvelle identification et vér...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Obligations de vigilance const...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Obligations lorsqu'il est mis ...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Recours à un tiers pour l'exéc...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 9 : Obligations en cas de risque é...
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Obligations de déclaration et d'inf...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Transmissions d'informations (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 6 : Procédures et contrôle interne (VD)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Organisation du dispositif de ...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Contrôle interne (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Section 7 : Contrôle du respect des obligations...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Contrôle du respect des obliga...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Publication des décisions de s...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 3 : La Commission nationale des sa...
II.-Par dérogation au I :
a) En ce qu'il s'applique aux sommes misées par les joueurs, le deuxième alinéa de l'article D.
561-10-2 du code monétaire et financier entre en vigueur le 1er janvier 2019.
b) Le troisième alinéa de l'article R.
561-38-6 et le quatrième alinéa de l'article R.
561-38-7 du code monétaire et financier issus de l'article 56 du présent décret s'appliquent à compter des rapports relatifs à l'exercice 2018 à remettre en 2019.
d) Les articles 2, 3, 5, 6, 7, 8, 57 à 68, 71, 72, 74, 75 et 79 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne qui n'est pas mentionnée à l'article L.
561-2, à 10 000 euros pour les paiements effectués en espèces ou au moyen de monnaie électronique ; »
« 3° Lorsque le débiteur justifie qu'il n'a pas son domicile fiscal sur le territoire de la République française, n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle et paie une dette au profit d'une personne mentionnée à l'article L.
− Pour l'application du c du I de l'article L.
524-3, le ou les bénéficiaires effectifs sont la ou les personnes physiques définies selon les modalités prévues à l'article R.
Le sixième alinéa du I de l'article R.
« En cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L.
511-24 ou aux dispositions mentionnées au II de l'article L.
561-36-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prononcer une sanction disciplinaire sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents.
561-1.-Lorsque le client d'une des personnes mentionnées à l'article L.
561-2 est une société, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L.
561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société au sens des 3° et 4° du I de l'article L.
« Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus au précédent alinéa, et que la personne mentionnée à l'article L.
561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques ci-après ou, si la société n'est pas immatriculée en France, leur équivalent en droit étranger qui représente légalement la société :
« a) Le ou les gérants des sociétés en nom collectif, des sociétés en commandite simple, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés en commandite par actions et des sociétés civiles ;
« b) Le directeur général des sociétés anonymes à conseil d'administration ;
« c) Le directeur général unique ou le président du directoire des sociétés anonymes à directoire et conseil de surveillance ;
« d) Le président et, le cas échéant, le directeur général des sociétés par actions simplifiées.
« Si les représentants légaux mentionnés au a ou au d sont des personnes morales, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales.
561-2 est un placement collectif au sens du I de l'article L.
214-1, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L.
561-2-2, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % des parts, actions ou droits de vote du placement collectif, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle au sens des 3° et 4° du I de l'article L.
233-3 du code de commerce sur le placement collectif ou, si ce dernier n'est pas une société, sur la société de gestion de ce placement collectif.
561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné au précédent alinéa, le bénéficiaire effectif est :
« a) Lorsque le placement collectif est une société, la ou les personnes physiques représentants légaux déterminées conformément aux dispositions de l'article R.
561-1, ou lorsque ce placement collectif est géré par une société de gestion, la ou les personnes physiques dirigeant effectivement cette société de gestion au sens du 4 du II de l'article L.
« b) Lorsque le placement collectif n'est pas une société, la ou les personnes physiques qui assurent la direction effective de la société de gestion au sens du 4° du II de l'article L.
561-2 est une personne morale qui n'est ni une société ni un placement collectif, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L.
561-2-2, la ou les personnes physiques qui satisfont à l'une des conditions suivantes :
« 1° Elles sont titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ;
« 2° Elles ont vocation, par l'effet d'un acte juridique les ayant désignées à cette fin, à devenir titulaires, directement ou indirectement, de plus de 25 % du capital de la personne morale ;
« 3° Elles disposent d'un pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale ;
« 4° Elles exercent par d'autres moyens un pouvoir de contrôle sur les organes d'administration, de gestion, de direction ou de surveillance de la personne morale.
« Lorsqu'aucune personne physique n'a pu être identifiée selon les critères prévus aux 1° à 4° et que la personne mentionnée à l'article L.
561-2 n'a pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme à l'encontre du client mentionné ci-dessus, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale.
Ainsi, lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement d'intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :
« a) Le ou les représentants légaux de l'association ;
« b) Le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;
« c) Le président du fonds de dotation ;
« d) La ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d'intérêt économique.
A la sous-section 1 de la section 2, il est ajouté un article R.
- Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie au sens de l'article 2011 du code civil ou de tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger, on entend par bénéficiaire effectif, au sens du 1° de l'article L.
561-2-2, toute personne physique qui satisfait à l'une des conditions suivantes :
« 1° Elle a la qualité de constituant, de fiduciaire, de bénéficiaire, de tiers protecteur dans les conditions prévues au titre XIV du livre III du code civil, ou de constituant, d'administrateur, de bénéficiaire ou de protecteur dans les cas des trusts ou de tout autre dispositif juridique comparable de droit étranger ;
« 2° Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % des biens, des droits ou des sûretés compris dans un patrimoine fiduciaire ou dans tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ;
« 3° Elle a vocation, par l'effet d'un acte juridique l'ayant désignée à cette fin, à devenir titulaire directement ou indirectement, de plus de 25 % des biens, des droits ou des sûretés compris dans le patrimoine fiduciaire ou dans tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger ;
« 4° Elle appartient à la catégorie de personnes dans l'intérêt principal de laquelle la fiducie ou tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger a été constitué ou opère, lorsque les personnes physiques qui en sont les bénéficiaires n'ont pas encore été désignées ;
« 5° Elle exerce par d'autres moyens un pouvoir de contrôle sur les biens, les droits ou les sûretés compris dans un patrimoine fiduciaire ou dans tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger.
561-3-1.-Le représentant permanent désigné par les personnes mentionnées au 1° quater de l'article L.
561-2 et prévu au VI de l'article L.
561-3 réside sur le territoire national.
561-2 communiquent, sans délai, au service mentionné à l'article L.
561-23 et à leur autorité de contrôle désignée à l'article L.
561-36 l'identité du représentant permanent, et, le cas échéant, de la personne physique responsable.
561-4, l'activité d'intermédiation en assurance exercée par les personnes mentionnées au 3° bis de l'article L.
561-2 constitue une activité financière accessoire lorsqu'elle satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Elle consiste uniquement à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats relatifs à des produits d'assurance qui ne sont que le complément du produit ou du service fourni dans le cadre de l'activité principale ;
« 2° Elle ne dépasse pas 5 % du chiffre d'affaires total de la personne concernée et le montant du chiffre d'affaires annuel de cette activité ne dépasse pas 50 000 euros hors taxes selon les comptes établis pour le dernier exercice comptable ;
« 3° Le montant de la prime annuelle par contrat et par client ne dépasse pas 1 000 euros.
A la section 3, l'intitulé de la sous-section 1 : « Identification du client » est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et vérification de l'identité du client ».
561-2 identifient leur client dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsque le client est une personne physique, par le recueil de ses nom et prénoms, ainsi que de ses date et lieu de naissance ;
« 2° Lorsque le client est une personne morale, par le recueil de sa forme juridique, de sa dénomination, de son numéro d'immatriculation, ainsi que de l'adresse de son siège social ;
« 3° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger, par le recueil des nom et prénoms, ainsi que des date et lieu de naissance, des constituants, des fiduciaires, des bénéficiaires et, le cas échéant, du tiers au sens de l'article 2017 du code civil ou par le recueil du nom de leurs équivalents pour tout autre dispositif juridique comparable relevant d'un droit étranger.
Dans le cas où les bénéficiaires sont désignés par des caractéristiques ou une catégorie particulières, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 recueillent les informations permettant de les identifier au moment du versement des prestations ou au moment où ils exercent leurs droits acquis ;
« 4° Lorsque le client est un placement collectif qui n'est pas une société, par le recueil de sa dénomination, de sa forme juridique, de son numéro d'agrément, de son numéro international d'identification des valeurs mobilières, ainsi que de la dénomination, de l'adresse et du numéro d'agrément de la société de gestion qui le gère.
561-2 identifient également les personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au présent article et vérifient leurs pouvoirs.
561-2 vérifient l'identité du client selon l'une des modalités suivantes :
« 1° En recourant à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, ou d'un schéma notifié par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions et dont le niveau de garantie correspond au niveau de garantie élevé fixé par l'article 8 de ce même règlement ;
« 2° En recourant à un moyen d'identification électronique présumé fiable au sens de l'article L.
« 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et soit par la prise d'une copie de ce document, soit par la collecte des mentions suivantes : les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne, ainsi que la nature, les date et lieu de délivrance du document et les nom et qualité de l'autorité ou de la personne qui a délivré le document et, le cas échéant, l'a authentifié ;
« 4° Lorsque le client est une personne morale, par la communication de l'original ou de la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois ou extrait du Journal officiel, constatant la dénomination, la forme juridique, l'adresse du siège social et l'identité des associés et dirigeants sociaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
123-54 du code de commerce, des représentants légaux ou de leurs équivalents en droit étranger ;
« 5° Lorsque le client intervient dans le cadre d'une fiducie ou d'un dispositif juridique équivalent en droit étranger, par la présentation, selon le mode de constitution du dispositif, de la copie du contrat de fiducie établi en application de l'article 2012 du code civil, de l'extrait du Journal officiel de la loi établissant la fiducie en application du même article 2012 ou de tout document ou acte équivalent afférent au dispositif juridique équivalent en droit étranger.
561-2 vérifient également l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au présent article.
1° Au premier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « IV » ;
« 2° En cas d'ouverture d'un compte joueur, la vérification de l'identité du joueur a lieu :
« - au plus tard avant que celui-ci soit en mesure d'ordonner le reversement, même partiel, du solde créditeur du compte joueur sur son compte de paiement, lorsque cette vérification est effectuée par une personne mentionnée au 9° de l'article L.
« - dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, lorsqu'elle est effectuée par une personne mentionnée au 9° bis de l'article L.
3° Le 2° devient le 3° et, après les mots : « objet du contrat », la fin de la phrase y est supprimée ;
5° Le 4° devient le 5° et, après les mots : « financement d'actifs », le mot : « physiques » y est remplacé par les mots : « corporels ou incorporels à usage professionnel ».
A la section 3, l'intitulé de la sous-section 2 : « Identification du bénéficiaire effectif » est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire effectif ».
561-2 identifient le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires selon les modalités définies à l'article R.
561-5 et vérifient les éléments d'identification recueillis sur celui-ci par des mesures adaptées au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.
561-2 sont en mesure de justifier auprès des autorités de contrôle de la mise en œuvre de ces mesures et de leur adéquation au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.
Elles sont également en mesure de justifier que les mesures prises pour l'identification du bénéficiaire effectif sont conformes aux articles R.
561-12, elles conservent, au titre des documents et informations relatifs à l'identité de leur client, les documents et informations relatifs à l'identification et à la vérification de l'identité du bénéficiaire effectif effectuées conformément au présent article, quel qu'en soit le support.
561-2 n'ont pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
561-9.-Lorsqu'une société de gestion de placement collectif distribue les parts ou actions d'un placement collectif par l'intermédiaire d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L.
561-2 qui n'est pas établie sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, le dépositaire veille à ce que le placement collectif ou, le cas échéant, la société de gestion de placement collectif conclue un contrat avec cette personne.
Ce contrat stipule que cette dernière applique des procédures d'identification et de vérification d'identité équivalentes à celles applicables dans les Etats membres de l'Union européenne et a accès aux éléments d'identification du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires.
A la section 3, l'intitulé de la sous-section 3 : « Identification du client occasionnel » est remplacé par l'intitulé suivant : « Identification et vérification de l'identité du client occasionnel ».
561-10.-I.-Pour l'application des dispositions du II de l'article L.
561-5, est considérée comme un client occasionnel toute personne qui s'adresse à l'une des personnes mentionnées à l'article L.
561-2 dans le but exclusif de préparer ou de réaliser une opération ponctuelle ou d'être assistée dans la préparation ou la réalisation d'une telle opération, que celle-ci soit réalisée en une seule opération ou en plusieurs opérations apparaissant comme liées entre elles.
561-2 sont tenues, avant de réaliser l'opération ou de prêter assistance à sa préparation ou sa réalisation, d'identifier et de vérifier l'identité de leur client occasionnel ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celui-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R.
561-7, lorsqu'il s'agit :
« 1° D'une opération mentionnée à l'article L.
« 2° D'une opération de transmission de fonds ;
« 3° D'un service de location de coffre-fort ;
« 4° D'une opération ou d'opérations liées de change manuel dont le montant excède 1 000 euros et de toute opération de change manuel lorsque le client ou son représentant légal n'est pas physiquement présent aux fins de l'identification ;
« 5° D'une opération ou d'opérations liées portant sur l'acquisition ou la vente d'un instrument mentionné au 7° bis de l'article L.
561-2 et dont le montant excède 1 000 euros ;
« 7° D'une opération ou d'opérations liées réglées en espèces ou en monnaie électronique pour un montant excédant 10 000 euros ;
« 8° D'une opération ou d'opérations liées, autres que celles mentionnées aux 1° à 7°, dont le montant excède 15 000 euros.
561-2 est fixé à 10 000 euros par opération ou opérations liées.
A la sous-section 3, après l'article D.
561-10-2.-Le seuil mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
561-13 est fixé à 2 000 euros par séance.
« Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L.
561-13 est fixé à 2 000 euros par séance pour les clubs de jeux et à 2 000 euros par transaction pour les autres groupements et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques.
A la section 3, il est inséré après la sous-section 3 une sous-section 4 ainsi rédigée ;
« Identification et vérification de l'identité du bénéficiaire des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation
561-5, les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L.
561-2 identifient et vérifient l'identité des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation et, le cas échéant, de leurs bénéficiaires effectifs, lorsque la prime annuelle dépasse les seuils prévus pour ces contrats au 1° de l'article R.
« 1° Lorsque les bénéficiaires des contrats sont des personnes ou des entités juridiques nommément désignées, elles relèvent leur nom et prénoms ou dénomination ;
« 2° Lorsque les bénéficiaires des contrats sont désignés par leurs caractéristiques, par catégorie ou par d'autres moyens, elles obtiennent les informations sur ces bénéficiaires permettant d'établir leur identité et le cas échéant celle de leur bénéficiaire effectif au moment du versement des prestations ;
« 3° Dans les cas prévus aux 1° et 2°, elles vérifient l'identité des bénéficiaires des contrats et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif au moment du versement des prestations sur présentation de tout document écrit probant selon les modalités respectivement prévues aux articles R.
« Les bénéficiaires effectifs des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont déterminés selon les modalités prévues aux articles R.
1° La sous-section 4 devient la sous-section 5 comprenant l'article R.
561-11 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Nouvelle identification et vérification de l'identité du client et du bénéficiaire effectif » ;
561-13 et son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Recours à un tiers pour l'exécution de certaines mesures de vigilance » ;
4° La sous-section 7, comprenant l'article R.
5° L'intitulé de la sous-section 9 : « Mesures de vigilance complémentaires » est remplacé par l'intitulé suivant : « Obligations en cas de risque élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme » ;
6° La mention : « Sous-section 10.-Mesures de vigilance renforcée » est supprimée et les articles R.
561-22 sont inclus dans la sous-section 9.
561-2 ont de bonnes raisons de penser que l'identité de leur client et les éléments d'identification précédemment obtenus ne sont plus exacts ou pertinents, elles procèdent de nouveau à l'identification du client et à la vérification de son identité conformément aux articles R.
561-5-1 et, le cas échéant, à l'identification et à la vérification de l'identité de son bénéficiaire effectif conformément à l'article R.
A la sous-section 4, qui devient la sous-section 5, de la section 3, il est ajouté un article R.
- En cas de cession à un tiers d'un contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, les personnes mentionnées aux 2° à 2° sexies et 3° bis de l'article L.
561-2, lorsqu'elles prennent acte de la cession ou, le cas échéant, lorsque celle-ci leur est notifiée, identifient et vérifient l'identité de la personne au profit de laquelle le contrat est cédé ainsi que, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de celle-ci, selon les modalités définies respectivement aux articles R.
Elles identifient également, s'il y a lieu, le nouveau bénéficiaire du contrat selon les modalités définies aux 1° et 2° de l'article R.
« 1° Avant d'entrer en relation d'affaires, recueillent et analysent les éléments d'information nécessaires à la connaissance de l'objet et de la nature de la relation d'affaires ;
« 2° Pendant toute la durée de la relation d'affaires, recueillent, mettent à jour et analysent les éléments d'information qui permettent de conserver une connaissance appropriée de leur relation d'affaires.
« La nature et l'étendue des informations collectées ainsi que la fréquence de la mise à jour de ces informations et l'étendue des analyses menées sont adaptés au risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme présenté par la relation d'affaires.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les modalités d'application du présent article en ce qui concerne les éléments d'informations mentionnés aux 1° et 2°.
561-2 mettent en œuvre des mesures permettant de s'assurer de la cohérence des opérations effectuées au titre d'une relation d'affaires avec la connaissance de cette relation d'affaires actualisée conformément à l'article R.
Ces mesures doivent notamment permettre de s'assurer que les opérations effectuées sont cohérentes avec les activités professionnelles du client, le profil de risque présenté par la relation d'affaires et, si nécessaire, selon l'appréciation du risque, l'origine et la destination des fonds concernés par les opérations.
561-13.-Le tiers mentionné à l'article L.
561-7 transmet, à première demande, aux personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
561-2 les informations et la copie des documents recueillis dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de vigilance prévues aux I et III de l'article L.
« Les modalités de transmission des informations et documents mentionnés ci-dessus ainsi que les modalités de contrôle des mesures de vigilance mises en œuvre par le tiers en application de l'article L.
561-7 sont précisées dans un contrat conclu par écrit entre le tiers et les personnes mentionnées aux 1° à 6° de l'article L.
Au début de la sous-section 8 de la section 3, il est rétabli un article R.
561-14 et sont insérés des articles R.
561-14.-Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues dans les cas énoncés à l'article L.
561-2 recueillent les informations justifiant que le client ou le produit présente un faible risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou remplit les conditions prévues aux articles R.
« Elles mettent en place un dispositif général de surveillance et d'analyse des opérations adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits et leur permettant de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte.
561-14-1.-Lorsqu'elles choisissent de mettre en œuvre des mesures de vigilance simplifiées en application du 1° de l'article L.
« 1° Identifient et vérifient l'identité de leur client selon les modalités prévues aux articles R.
561-5-1 et identifient et vérifient l'identité du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R.
« 2° Peuvent différer la vérification de l'identité de leur client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R.
« 3° Peuvent simplifier les autres mesures de vigilance prévues au III de l'article L.
561-6 en adaptant au risque faible identifié le moment de réalisation de ces mesures et leur fréquence de mise en œuvre, l'étendue des moyens mis en œuvre, la quantité d'information collectées et la qualité des sources d'informations utilisées ;
« 4° Sont en mesure de justifier auprès de l'autorité de contrôle mentionnée à l'article L.
561-36 que l'étendue des mesures de vigilance qu'elles mettent en œuvre est adaptée aux risques qu'elles ont évalués.
561-14-2.-Pour la mise en œuvre des mesures de vigilance simplifiées prévues au 2° de l'article L.
561-2 mettent en œuvre les mesures d'identification du client et du bénéficiaire effectif selon les modalités prévues à l'article R.
561-5, ainsi que les mesures prévues à l'article R.
« Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article R.
561-16, l'identification prévue au premier alinéa du souscripteur ou de l'assuré et, le cas échéant, de leur bénéficiaire effectif a lieu au plus tard au moment du paiement de la prestation.
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° à 6° bis de l'article L.
561-2 établies en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 2° Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations reconnues comme équivalentes par la Commission européenne au sens de la directive 2004/109/ CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 modifiée sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ;
« 3° Les autorités publiques ou les organismes publics, désignés comme tels en vertu du traité sur l'Union européenne, des traités instituant les Communautés, du droit dérivé de l'Union européenne, du droit public d'un Etat membre de l'Union européenne ou de tout autre engagement international de la France, et qui satisfont aux trois critères suivants :
« a) Leur identité est accessible au public, transparente et certaine ;
« b) Leurs activités, ainsi que leurs pratiques comptables, sont transparentes ;
« c) Ils sont soit responsables devant une institution de l'Union européenne ou devant les autorités d'un Etat membre, soit soumis à des procédures appropriées de contrôle de leur activité ;
« 4° Le bénéficiaire effectif des sommes déposées sur les comptes détenus pour le compte de tiers par les notaires, les huissiers de justice ou les membres d'une autre profession juridique indépendante établis en France, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour autant que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour ces comptes, lorsqu'ils en font la demande.
« Les produits et services mentionnés au 2° de l'article L.
2° Au 1°, les mots : « assurance vie » sont remplacés par les mots : « assurance sur la vie ou de capitalisation » ;
« 2° Les contrats d'assurance qui ne portent pas sur les branches vie-décès ou nuptialité-natalité ne sont pas liés à des fonds d'investissement, ne relèvent pas des opérations comportant la constitution d'associations réunissant des adhérents en vue de capitaliser en commun leurs cotisations et de répartir l'avoir ainsi constitué soit entre les survivants soit entre les ayants droit des décédés ou ne relèvent pas des branches de capitalisation ou de gestion de fonds collectifs ou de toute opération à caractère collectif définie à la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances ; » ;
« 4° Les contrats d'assurance emprunteur mentionnés à l'article L.
8° Le 6° devient le 5°, le mot : « physiques » y est remplacé par les mots : « corporels ou incorporels à usage professionnel » et après les mots : « 15 000 euros hors taxes par an » y sont ajoutés les mots : « en moyenne annuelle sur la durée du contrat » ;
561-16-1.-Pour ce qui concerne leurs activités relatives à la monnaie électronique, les personnes mentionnées à l'article L.
561-5-1 si les conditions suivantes sont réunies :
« 1° La monnaie électronique est émise en vue de la seule acquisition de biens ou de services de consommation ;
« 2° La valeur monétaire maximale stockée n'excède pas 250 euros et, dans l'hypothèse où le support peut être rechargé, la valeur monétaire est assortie d'une limite maximale de stockage et de paiement de 250 euros par période de trente jours et ne peut être utilisée que pour des paiements sur le territoire national ;
« 3° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen d'espèces.
« 4° Le support de la monnaie électronique ne peut pas être chargé au moyen de monnaie électronique dont le détenteur n'est pas identifié ni son identité vérifiée, dans les conditions respectivement prévues aux articles R.
561-10, une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes : » ;
b) Au 2°, après les mots : « Parlement européen » sont insérés les mots : « , membre de l'organe dirigeant d'un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d'un parti ou groupement politique étranger » ;
c) Au 6°, les mots : « , chargé d'affaires, consul général et consul de carrière » sont remplacés par les mots : « ou chargé d'affaires » ;
d) Au 9°, les mots : « Dirigeant d'une institution internationale publique créée par un traité » sont remplacés par les mots : « Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d'une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du client mentionné au 2° de l'article L.
561-10 » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées au I » ;
b) Au 3°, les mots : « En ligne directe, les ascendants, descendants et alliés, au premier degré » sont remplacés par les mots : « Les enfants » ;
« 4° Les ascendants au premier degré.
a) Au premier alinéa, les mots : « connues pour être » sont supprimés et les mots : « au client mentionné au 2° de l'article L.
561-10 » sont remplacés par les mots : « aux personnes mentionnées au I » ;
« 1° Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au I, sont bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger ; »
« 2° Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée au I ; »
d) Le 2° devient un 3°, au sein duquel les mots : « ce client » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée au I ».
561-19.-Les produits et opérations mentionnés au 3° de l'article L.
561-10 sont les bons, titres et contrats au porteur ainsi que les opérations portant sur ces produits.
« Lors du remboursement d'un bon, titre ou contrat mentionné au premier alinéa, l'organisme identifie et vérifie l'identité de son porteur, et le cas échéant du bénéficiaire effectif de ce dernier, selon les modalités prévues respectivement aux articles R.
En outre, lorsque le porteur est différent du souscripteur, ou lorsque le souscripteur est inconnu, l'organisme recueille auprès du porteur des informations sur les modalités d'entrée en possession du bon, titre ou contrat ainsi que, le cas échéant, des justificatifs permettant de corroborer ces informations.
561-10, et lorsque les mesures prévues aux 1° et 2° du R.
561-5-1 ne peuvent être mises en œuvre, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 vérifient l'identité de leur client en appliquant au moins deux mesures parmi les suivantes :
« 1° Obtenir une copie d'un document mentionné aux 3° à 5° de l'article R.
561-5-1 ainsi que d'un document justificatif supplémentaire permettant de confirmer l'identité du client ;
« 2° Mettre en œuvre des mesures de vérification et de certification de la copie d'un document officiel ou d'un extrait de registre officiel mentionné aux 3° à 5° de l'article R.
561-5-1 par un tiers indépendant de la personne à identifier ;
« 3° Exiger que le premier paiement des opérations soit effectué en provenance ou à destination d'un compte ouvert au nom du client auprès d'une personne mentionnée aux 1° à 6° bis de l'article L.
561-2 établie dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
« 4° Obtenir directement une confirmation de l'identité du client de la part d'un tiers remplissant les conditions prévues au 1° ou au 2° du I de l'article L.
« 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma français d'identification électronique notifié à la Commission européenne en application du paragraphe 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ou d'un schéma notifié par un autre Etat membre de l'Union européenne dans les mêmes conditions, dont le niveau de garantie correspond au niveau de garantie substantiel fixé par ce même règlement ;
« 6° Recueillir une signature électronique avancée ou qualifiée ou un cachet électronique avancé ou qualifié valide reposant sur un certificat qualifié comportant l'identité du signataire ou du créateur de cachet et délivré par un prestataire de service de confiance qualifié inscrit sur une liste de confiance nationale en application de l'article 22 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
« Parmi les mesures mentionnées ci-dessus, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2 choisissent les mesures qui, combinées entre elles, permettent la vérification de tous les éléments d'identification du client mentionnés à l'article R.
561-2 vérifient l'identité des personnes agissant pour le compte du client selon les modalités prévues au présent article.
« Elles conservent, selon les modalités prévues à l'article L.
561-12, les informations et documents relatifs aux mesures mises en œuvre au titre du présent article, quel qu'en soit le support.
561-10, et lorsque les mesures prévues aux 1° et 2° de l'article R.
561-5-1 ne peuvent être mises en œuvre :
« 1° Les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L.
561-2 vérifient l'identité et l'adresse de leur client en appliquant les mesures prévues par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et par les articles 2 à 6 du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne ;
561-2 vérifient l'identité de leur client en lui demandant communication de la copie d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et justifiant de son identité et de sa date de naissance, vérifient son adresse et, lorsque leur client souhaite alimenter son compte ou recevoir ses avoirs par virement, ne procèdent à ces opérations qu'en provenance ou à destination d'un seul compte de paiement ouvert à son nom par le joueur auprès d'un prestataire de services de paiement établi dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Accord européen de libre-échange, dans un pays tiers dans lequel ces personnes sont autorisées à organiser et exploiter des jeux d'argent et de hasard et ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de l'économie.
561-2 définissent et mettent en œuvre des procédures, adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées, permettant de déterminer si leur client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 2° de l'article L.
561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires.
« Lorsque le client, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 2° de l'article L.
561-10 ou le devient au cours de la relation d'affaires, les personnes mentionnées à l'article L.
561-2, en sus des mesures prévues aux articles L.
« 1° Elles s'assurent que la décision de nouer ou maintenir une relation d'affaires avec cette personne ne peut être prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif ;
« 2° Elles recherchent, pour l'appréciation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, l'origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d'affaires ou la transaction ;
« 3° Elles renforcent les mesures de vigilance prévues à l'article R.
561-2 prennent des mesures permettant de déterminer si les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie ou de capitalisation et, le cas échéant, leurs bénéficiaires effectifs, sont des personnes mentionnées au 2° de l'article L.
Ces mesures sont adaptées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquelles elles sont exposées et sont mises en œuvre, au plus tard, au moment du versement des prestations ou au moment de la cession, partielle ou totale, du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation.
« Lorsque le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ou de capitalisation, ou son bénéficiaire effectif, est une personne mentionnée au 2° de l'article L.
« 1° Elles informent un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif avant le versement des prestations ou la cession totale ou partielle du contrat ;
« 1° La décision de nouer ou de maintenir la relation d'affaires ne peut être prise que par un membre de l'organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l'organe exécutif si le client est domicilié, enregistré ou établi dans un Etat ou territoire mentionné au 4° de l'article L.
« 2° Elles recueillent des éléments d'informations complémentaires relatifs à la connaissance de leur client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la relation d'affaires ;
« 3° Elles renforcent la fréquence de mise à jour des éléments nécessaires à la connaissance de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires ;
561-2, les modalités de suivi des opérations doivent être définies par le responsable mentionné au I de l'article L.
561-2 peuvent ne pas appliquer les mesures de vigilance complémentaires mentionnées ci-dessus lorsque les opérations mentionnées au 4° de l'article L.
561-2, ainsi que les entreprises d'investissement, mettent en œuvre les mesures de vigilance spécifiques suivantes : » ;
2° Au 1°, le mot : « Recueillent » est remplacé par les mots : « Elles recueillent » ;
3° Au 2°, le mot : « Evaluent » est remplacé par les mots : « Elles évaluent » ;
4° Au 3°, les mots : « S'assurent » sont remplacés par les mots : « Elles s'assurent » ;
« 4° Elles prévoient, dans la convention de correspondant bancaire ou de distribution des instruments financiers, les responsabilités respectives de chaque établissement, les modalités de transmission des informations à la demande de l'établissement assujetti et les modalités de contrôle du respect de la convention ; »
6° Au 5°, les mots : « S'assurent » sont remplacés par les mots : « Elles s'assurent » et les mots : « et L.
Elles s'assurent également que l'établissement de crédit cocontractant peut, à leur demande, leur fournir des données pertinentes concernant ces mesures de vigilance.
L'intitulé de la section 4 est complété parles mots : « et d'information ».
561-2 qui appartiennent à un même groupe au sens de l'article L.
561-33 peuvent convenir, en accord avec leur entreprise-mère ou leur organe central, d'une désignation conjointe d'une personne au sein du groupe.
La personne ainsi habilitée doit exercer ses fonctions en France.
Le groupe communique l'identité de cette personne au service mentionné à l'article L.
561-23 et à chaque autorité de contrôle concernée.
561-29.-Les procédures prévues au deuxième alinéa du I de l'article L.
561-33 permettent l'échange d'informations nécessaires à la vigilance dans le groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris les données nominatives relatives à la clientèle et aux relations d'affaires, les documents consignant les caractéristiques des opérations mentionnées à l'article L.
561-10-2 et, le cas échéant, les informations prévues à l'article L.
1° Au 3° du III, les mots : « aux I, II et V de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Au V, les mots : « I, II et III » sont remplacés par les mots : « I à IV » et les mots : « des I à IV » sont supprimés.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « les personnes mentionnées à l'article L.
561-15-1 » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux 1° à 1° quater de l'article L.
561-2 » et les mots : « au service mentionné à l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés et les références : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les références : « 1° à 1° quater » ;
1° Au premier alinéa et au 1°, les mots : « 1°, 1° bis, 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° quater » ;
2° Au 7° et au dernier alinéa, les mots : « 1°, 1° bis et 1° ter » sont remplacés par les mots : « 1° à 1° quater ».
A la section 5 sont insérées :
1° Une sous-section 1 intitulée : « Organisation et mission », comprenant les articles R.
561-35 ; ces articles deviennent respectivement les articles D.
2° Une sous-section 2 intitulée : « Pouvoirs et prérogatives », comprenant les articles R.
3° Une sous-section 3 intitulée : « Echanges d'informations » ;
4° Une sous-section 4 intitulée : « Transmissions d'informations », comprenant l'article R.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « du II de l'article L 561-29, des I et II de l'article L.
2° Au second alinéa du II, les mots : « au troisième alinéa du II de l'article L.
561-36, les mots : « Le service TRACFIN » sont remplacés par les mots : « Pour l'application de l'article L.
561-24, le service TRACFIN ».
Dans la sous-section 3 de la section 5 résultant du 3° de l'article 51, il est inséré un article R.
561-29-2, le service TRACFIN transmet à une cellule de renseignement financier homologue d'un Etat membre une déclaration faite conformément à l'article L.
561-15, il utilise un canal de communication protégé.
561-28 est remplacée par deux fois par la référence à l'article L.
« Procédures et contrôle interne
« Organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
561-2 s'assurent que l'organisation du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme mentionné au I de l'article L.
561-32 est adaptée à leur taille, à la nature de leurs activités ainsi qu'aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L.
« Cette organisation doit être dotée d'outils, de moyens matériels et humains permettant la mise en œuvre effective de l'ensemble des obligations de vigilance prévues au présent chapitre et en particulier la détection, le suivi et l'analyse des personnes et opérations mentionnées au troisième alinéa de l'article L.
561-2 s'assurent que les personnes participant à la mise en œuvre des obligations prévues au présent chapitre disposent d'une expérience, d'une qualification et d'une position hiérarchique adéquates pour exercer leurs missions.
« En outre, elles veillent à ce que ces personnes bénéficient de formations adaptées à leurs fonctions ou activités, à leur position hiérarchique ainsi qu'aux risques identifiés par la classification des risques mentionnée à l'article L.
561-4-1 et à ce qu'elles aient accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions ou activités.
« En application du deuxième alinéa II de l'article L.
561-2 veillent à ce que les vérifications effectuées dans le cadre du processus de recrutement de ces personnes soient strictement proportionnées aux risques présentés par chaque type de poste, compte tenu des fonctions, des activités et de la position hiérarchique qui leur sont associés dans le cadre du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Elles s'assurent en particulier que ces personnes ne sont pas soumises à des mesures de gel des avoirs prises en application du chapitre II du présent titre ou mises en œuvre en vertu des actes pris en application de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ou de l'article 75 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
« Dans ce cadre, elles ne sont pas tenues d'appliquer les mêmes mesures d'identification et d'évaluation des risques que celles prévues pour leur clientèle et leurs relations d'affaires en application du L.
561-38-2.-Les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6°, 6° bis et 7° de l'article L.
561-2 peuvent confier à un prestataire externe la réalisation, en leur nom et pour leur compte, de tout ou partie des activités relatives aux obligations qui leur incombent au titre du présent chapitre, à l'exception des obligations déclaratives prévues à l'article L.
« Elles demeurent responsables du respect de leurs obligations.
« Un contrat entre le prestataire externe et la personne mentionnée au premier alinéa est conclu par écrit pour définir les conditions et modalités d'externalisation.
« Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les clauses obligatoires de ce contrat.
561-2 mettent en place un dispositif de contrôle interne adapté à leur taille, à la nature, à la complexité et au volume de leurs activités et doté de moyens humains suffisants.
561-38-4.-Pour les personnes mentionnées aux 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L.
561-2, le dispositif défini à l'article R.
« 1° Des procédures définissant l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que les activités de contrôle interne que ces personnes accomplissent pour s'assurer du respect des obligations prévues au chapitre Ier du présent titre.
Ces procédures prévoient notamment des critères et des seuils permettant d'identifier les incidents importants ainsi que les insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Elles prévoient également les conditions dans lesquelles les mesures correctrices sont apportées à ces incidents ou insuffisances ;
« 2° Un contrôle interne permanent réalisé selon les procédures définies ci-dessus par des personnes exerçant des activités opérationnelles d'une part et par des personnes dédiées à la seule fonction de contrôle des opérations d'autre part ;
« 3° Un contrôle interne périodique réalisé par des personnes dédiées, de manière indépendante à l'égard des personnes, entités et services qu'elles contrôlent.
« Les procédures et contrôles mentionnés ci-dessus s'appliquent à l'intégralité des activités réalisées par les personnes mentionnées au premier alinéa.
« Les contrôles sont réalisés dans des conditions qui assurent leur sécurité et leur fiabilité.
« Les dirigeants ou toute personne physique mentionnée au I et au II de l'article L.
612-23-1, sous le contrôle du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance, prennent les mesures correctrices nécessaires pour remédier immédiatement aux incidents et dans des délais raisonnables aux insuffisances mentionnés au 1°.
561-38-5.-Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
561-38-4 ont recours à un prestataire externe en application de l'article R.
561-38-2, elles s'assurent que leur dispositif de contrôle interne porte également sur les activités qu'elles confient à ce prestataire.
561-38-6.-Au moins une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
561-38-4 est informé de l'activité et des résultats des contrôles internes mentionnés à ce même article ainsi que des insuffisances mentionnées au 1° de celui-ci ou constatées par les autorités de contrôle nationales ou étrangères.
Ces dernières sont également informées, sans délai, des incidents mentionnés au 1° de l'article R.
561-38-4 appartiennent à un groupe, au sens de l'article L.
561-33, leur conseil d'administration, leur conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance signale à l'entreprise mère du groupe les incidents ou insuffisances mentionnées ci-dessus ainsi que les difficultés ou obstacles au partage d'information au sein du groupe rencontrés par leurs filiales ou succursales situées à l'étranger ou par elles-mêmes.
« Une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
561-38-4 approuve un rapport sur l'organisation du dispositif de contrôle interne mentionné à l'article R.
561-38-4, ainsi que sur les incidents, les insuffisances et les mesures correctrices qui y ont été apportées.
Ce rapport est transmis à l'autorité de contrôle mentionnée au 1° ou au 2° du I de l'article L.
561-38-7.-L'entreprise mère d'un groupe mentionnée au I de l'article L.
561-33, ayant pour filiale ou succursale au moins une personne mentionnée aux 1° à 2° sexies, 6° et 6° bis de l'article L.
561-2 ou appartenant à une catégorie équivalente sur le fondement d'un droit étranger, met en place au niveau du groupe un dispositif de contrôle interne selon les modalités prévues à l'article R.
« Les procédures prévues au titre de ce dispositif, ainsi que les contrôles effectués, permettent notamment de s'assurer de la mise en œuvre, au sein des succursales et des filiales du groupe situées dans les pays tiers, de mesures équivalentes à celles prévues au chapitre Ier du présent titre, conformément au 1° du II de l'article L.
561-33-2, ainsi que, le cas échéant, de mesures de vigilance spécifiques prévues par la norme technique de réglementation prise en application du paragraphe 6 de l'article 45 de la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
612-23-1 de l'entreprise mère du groupe, sous le contrôle du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance du groupe, prennent les mesures correctrices nécessaires pour assurer l'efficacité du dispositif de contrôle interne au niveau du groupe, ainsi qu'au niveau des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
561-38-4 et de leurs succursales et filiales situées à l'étranger, y compris par la mise en place le cas échéant des mesures de vigilance spécifiques mentionnées ci-dessus.
« Une fois par an, le conseil d'administration, le conseil de surveillance ou tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance de l'entreprise mère approuve un rapport sur les conditions dans lesquelles le contrôle interne est assuré au niveau de l'ensemble du groupe et le transmet à l'autorité de contrôle des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article R.
561-38-4 sont affiliées à un organe central, celui-ci remplit les fonctions et assure les responsabilités de l'entreprise mère du groupe, au sens de la présente section.
561-38-8.-Pour les personnes mentionnées aux 3° à 5° et 7° à 17° de l'article L.
« 1° Des procédures définissant les activités de contrôle interne que ces personnes accomplissent pour s'assurer du respect des obligations prévues au chapitre Ier du présent titre ;
« 2° Un contrôle interne permanent réalisé, conformément aux procédures mentionnées au 1°, par des personnes exerçant des activités opérationnelles, et le cas échéant, en fonction de leur taille, de la complexité et du niveau de leurs activités, par des personnes dédiées à la seule fonction de contrôle des opérations ;
« 3° Un contrôle interne périodique réalisé par des personnes dédiées, de manière indépendante à l'égard des personnes, entités et services qu'elles contrôlent lorsque cela est approprié eu égard à la taille et à la nature des activités.
« Les personnes mentionnées au premier alinéa prennent les mesures correctrices nécessaires pour remédier aux éventuels incidents ou insuffisances en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et pour assurer l'efficacité du dispositif de contrôle interne, dans des délais raisonnables et selon les risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme auxquelles elles sont confrontées.
561-38-9.-Les modalités d'application de la présente section en ce qui concerne la nature et la portée des procédures internes, les règles d'organisation du contrôle interne et le contenu des rapports sur le contrôle interne prévus aux articles R.
561-38-7, ainsi que le délai et les modalités de leur transmission à l'autorité de contrôle, sont précisées en tant que de besoin :
« a) Par un arrêté du ministre chargé de l'économie pour les personnes mentionnées aux 1° à 8°, 10° à 11° et 15° de l'article L.
561-2, hormis pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L.
« b) Par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes mentionnées au 2° du I de l'article L.
« c) Par un arrêté du ministre chargé de l'intérieur pour les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
« d) Par un arrêté du ministre chargé du budget pour les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L.
« e) Par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget pour les personnes mentionnées au 12° de l'article L.
« f) Par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour les personnes mentionnées aux 12° bis à 14° de l'article L.
« g) Par un arrêté du ministre chargé des sports pour les personnes mentionnées au 16° de l'article L.
1° Dans son intitulé, les mots : « et Commission nationale des sanctions » sont remplacés par les mots : « et sanctions » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « 8°, 9° et 15° » sont remplacés par les mots : « 8° à 12° et 13° à 16° » ;
3° Il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Publication des décisions de sanction » ;
561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code est le service central des courses et jeux.
« Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° de l'article L.
561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par des agents de la police nationale chargés de la police des jeux, spécialement habilités par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Les inspections de contrôle du respect par les personnes mentionnées au 9° bis de l'article L.
561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les agents de l'autorité de régulation des jeux en ligne habilités en application du II de l'article 42 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne.
561-36, l'autorité administrative compétente pour le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L.
561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
« Le contrôle du respect par les personnes mentionnées aux 8°, 11° et 15° de l'article L.
561-2 des obligations prévues au premier alinéa est réalisé dans les conditions prévues au titre V du livre IV du code de commerce par des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie.
561-2 des obligations prévues aux chapitres Ier et II du titre VI du livre V de la partie législative du présent code sont conduites par les agents des douanes dans les conditions définies au titre II du code des douanes.
« Les constatations effectuées par les agents des douanes sur le fondement du V de l'article L.
561-36-2 sont relatées dans un procès-verbal transmis à la Commission nationale des sanctions.
Dans la sous-section 2 résultant du 3° de l'article 57 sont insérés deux articles R.
561-36-3, la décision de l'autorité de sanction est publiée :
« 1° Sur le site internet du Conseil national des barreaux pour les avocats ;
« 2° Sur le site internet du Conseil supérieur du notariat pour les notaires ;
« 3° Sur le site internet de la Chambre nationale des huissiers de justice pour les huissiers de justice ;
« 4° Sur le site internet de la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires pour les commissaires-priseurs judiciaires ;
« 5° Sur le site internet du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
« 6° Sur le site internet du ministère de la justice pour les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ;
« 7° Sur le site internet de l'ordre des experts-comptables pour les experts-comptables ;
« 8° Sur le site internet du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« La publication mentionne au moins la sanction infligée et la nature de l'infraction commise, ainsi que, sauf lorsque l'autorité de sanction fait application du deuxième alinéa du III de l'article L.
561-36-3, l'identité de la personne physique ou morale sanctionnée.
Cette publication intervient après que l'autorité a notifié sa décision à la personne sanctionnée.
« Lorsque la décision mentionnée au premier alinéa fait l'objet d'un recours juridictionnel, l'autorité publie cette information, ainsi que toute information relative à l'issue de ce recours, dans les mêmes conditions.
Il en va de même lorsque la décision de sanction est annulée ou réformée.
« La décision publiée conformément aux précédents alinéas demeure disponible pendant une période d'au moins cinq ans à compter de la publication initiale.
Toutefois, les données à caractère personnel figurant dans la décision publiée sur le site internet mentionné au premier alinéa sont supprimées à l'issue d'une durée qui ne peut excéder cinq ans.
561-42-2.-Sans préjudice de la publication sur un site internet officiel prévue à l'article R.
561-42-1, la décision peut également être publiée dans les publications, journaux ou supports désignés par l'autorité de sanction.
« Lorsqu'un recours est formé contre cette décision, mention en est faite sur le site internet mentionné à l'alinéa précédent.
Il en va de même lorsque la décision est annulée ou réformée.
- Pour l'exécution de ses missions, la Commission peut adopter un règlement intérieur qui est rendu public sur son site internet.
1° Au second alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » et après le mot : « suppléants, » sont ajoutés les mots : « participant à la délibération, » ;
« En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
« Le secrétaire général de la Commission nationale des sanctions peut être assisté d'un secrétaire général adjoint.
« Le secrétaire général instruit les affaires soumises à l'examen de la Commission, en relation avec le rapporteur.
Il ne peut recevoir d'instruction du président et des autres membres de la Commission dans l'exercice de cette attribution.
« Il assure le suivi de l'exécution des décisions de la Commission.
− Le président de la Commission nationale des sanctions désigne un rapporteur parmi les membres de la commission.
561-49, après les mots : « motif de récusation » sont insérés les mots : « , ou, s'agissant du rapporteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision désignant celui-ci ».
2° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le procès-verbal est signé par le président, le secrétaire de séance et le rapporteur.
« La décision, signée par le président, mentionne le nom des membres de la commission qui ont statué.
Elle est notifiée à la personne concernée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'accusé de réception.
La sous-section 2, qui devient la sous-section 3, de la section 7 est complétée par deux articles R.
561-40, la décision de la Commission est publiée sur le site internet de la commission.
561-50-2.-Sans préjudice de la publication sur le site internet prévue à l'article R.
561-50-1, la décision peut également être publiée, à l'expiration du délai de recours, dans les publications, journaux ou supports désignés par la Commission.
« 4° D'établir et de mettre à jour régulièrement une analyse nationale des risques visant à identifier, comprendre, évaluer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels la France est exposée et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques.
Cette analyse tient compte du rapport établi par la Commission sur l'évaluation européenne des risques tel que prévu au paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil.
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-trois » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « autorités de contrôle », sont ajoutés les mots : « et de sanction » ;
b) Après le sixième alinéa sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
«-le directeur général du haut conseil du commissariat aux comptes ou son représentant ;
«-le président de la Commission nationale des sanctions ou son représentant ; »
c) Le quatorzième alinéa est supprimé.
« Toutefois lorsque la société pour laquelle est déposé le document relatif au bénéficiaire effectif est un placement collectif, la dernière phrase du premier alinéa ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 180 jours ouvrés suivant la date d'immatriculation de cette société au registre du commerce et des sociétés.
« 17° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions prévues à l'article R.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, sans suivre la procédure prévue aux alinéas précédents, prononcer une sanction disciplinaire en cas d'infraction à des règles d'intérêt général au sens de l'article L.
La section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 2 du code de la mutualité est complétée par un article R.
113-14 du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ mutuelle ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ employeur ”, “ personne morale souscriptrice ” ou “ membre participant ” là où est mentionné : “ client ” ou “ souscripteur ”, et “ membre participant ” là où est mentionné : “ assuré ”.
I.-A la section 1 du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, après l'article R.
113-14 du code des assurances sont applicables aux institutions de prévoyance et unions.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, “ adhérent ou participant ” là où est mentionné : “ client " ou " souscripteur ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ assuré ”.
II.-La section 2 du chapitre II du titre 3 du livre 9 du même code est complétée par un article R.
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ opérations ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrats ”, “ institution de prévoyance ou union ” là où est mentionné : “ entreprise d'assurance ”, et “ participant ” là où est mentionné : “ client ”, “ souscripteur ” ou “ assuré ”.
123-77 du code de commerce, après les mots : « demandes d'immatriculation », le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » et après les mots : « les dépôts des déclarations prévues à l'article L.
526-7 » sont ajoutés les mots : « et le dépôt du document prévu au deuxième alinéa de l'article L.
Au chapitre II du titre IV du décret du 27 novembre 1991 susvisé, après l'article 184, il est inséré un article 184-1 ainsi rédigé :
« Art. 184-1.-Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L.
561-36-3 de ce code, ces sanctions étant publiées dans les conditions définies aux articles R.
« Tout manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier donne également lieu à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues par l'article L.
2° Au premier alinéa de l'article 13, après les mots : « ou de sanction.
», il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la formation disciplinaire peut également faire application des dispositions prévues au 1° du I de l'article L.
3° Au premier alinéa de l'article 17, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En cas de manquement aux obligations prévues par les dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, la juridiction saisie peut également faire application des dispositions prévues au I de l'article L.
1° Au 4° de l'article 29, les mots : « du III de l'article R.
561-38 » sont remplacés par les mots : « du e de l'article R.
b) Au septième alinéa, les mots : « de leurs obligations en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, telles qu'elles résultent des dispositions » sont remplacés par les mots : « des obligations prévues au chapitre Ier » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « qui en sont l'auteur, », les mots : « aux sanctions disciplinaires énoncées l'article 53 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
» sont remplacés par les mots : « , ainsi que les personnes physiques mentionnées au cinquième alinéa du I de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ou à sa suite » sont ajoutés les mots : « ou contre une personne physique mentionnée au cinquième alinéa du I de l'article L.
c) Il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de ces personnes » sont remplacés par les mots : « des personnes mentionnées aux deuxième et troisième alinéas » ;
7° Au début de l'article 193, les mots : « Le professionnel de la comptabilité » sont remplacés par les mots : « L'intéressé ».
112-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes :
2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
745-10.-I.-Pour l'application du chapitre Ier du titre VI du livre V en Nouvelle-Calédonie :
« 1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la sécurité sociale, du travail, civil et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« 3° Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France ;
561-6, les mots : “ mentionnée au 9° de l'article L.
561-2, et dans les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de l'article L.
561-2 ” sont remplacés par les mots : “ habilitée à effectuer ces vérifications par les dispositions applicables localement ” ;
561-15, les références aux autres Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimées ;
« “ 5° Recourir à un moyen d'identification électronique délivré dans le cadre d'un schéma d'identification électronique dont le niveau de garantie correspond au niveau substantiel fixé par l'article 8 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014.
561-41, les références aux agents de l'administration des douanes sont remplacées par les références aux agents chargés des opérations de douanes compétents localement.
112-3 est applicable en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, sous réserve des dispositions suivantes :
- Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
- Pour l'application du chapitre premier du titre VI du livre V en Polynésie française :
« 1° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de commerce, de la sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
112-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes :
« a) Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP ;
« b) Les références à un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont remplacées par les références à la France.
« 2° Les références aux codes des assurances, de la mutualité, de la sécurité sociale, du travail et de procédure civile sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
« II.-Pour l'application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP.
- Dans le tableau du 1° de l'article R.
950-1 du code de commerce, la ligne :
a) Au 1°, les mots : « 182 à 199 » sont remplacés par les mots : « 182 à 184, 185 à 199 » ;
« L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018.
a) Au deuxième alinéa, les références : « 182 à 199 » sont remplacées par les références : « 182 à 184, 185 à 199 » ;
« L'article 184-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
c) A compter du 1er janvier 2021, le 3° de l'article R.
« 3° Lorsque le client est une personne physique, par la présentation de l'original d'un document officiel en cours de validité comportant sa photographie et par la prise d'une copie de ce document ; ».
Préalablement à la conclusion du contrat avec une entreprise à laquelle il a fait appel pour exécuter son contrat de commission de transport, le commissionnaire de transport doit s'assurer que l'entreprise est habilitée à exercer l'activité demandée.
Décret du 18 avril 2018 portant classement de la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie (Orne) comme station de tourisme
Par décret en date du 18 avril 2018, la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie (Orne) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics
Lorsque la signature électronique est requise pour tout document sous forme électronique d'un marché public, il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté.
- Les acheteurs et les opérateurs économiques utilisent une signature électronique conforme aux exigences du règlement susvisé, relatives à la signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié.
- Le certificat de signature électronique qualifié entre au moins dans l'une des catégories suivantes :
1° Un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement susvisé ;
2° Un certificat délivré par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement susvisé.
Les formats de signature sont XAdES, CAdES ou PAdES tels que mentionnés aux articles 1 et 2 de la décision d'exécution (UE) n° 2015/1506 de la Commission du 8 septembre 2015.
Le signataire utilise le dispositif de création de signature électronique de son choix.
- La validité de la procédure de vérification de la signature se constate par un contrôle fonctionnel qui porte au minimum sur les points suivants :
2° L'appartenance du certificat du signataire à l'une des catégories de certificats mentionnées à l'article 2 ;
5° L'intégrité du document signé.
- Ces vérifications peuvent être effectuées de manière automatisée, à l'exception de la vérification de l'identité du signataire.
Le système utilisé pour valider la signature électronique fournit le résultat du processus de validation et permet de détecter tout problème relatif à la sécurité.
Le mode d'emploi permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique est mis gratuitement à disposition lors du dépôt de document signé.
Toutefois, lorsque le signataire utilise le certificat visé au 1° du II de l'article 2 et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics est abrogé à compter du 1er octobre 2018.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de cet arrêté demeurent régis par ses dispositions jusqu'à leur expiration.
La directrice des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Fabien Bouvet, administrateur civil, à Vincent Alhenc-Gelas, administrateur de l'institut national de la statistique et des études économiques, à Jean-Marc Beauget, contrôleur principal des finances publiques, à Diana Laithier et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Alain Mercy, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Xavier Loth-Guichard et Stéphanie Seguin, attachés principaux d'administration, à Isabelle Duvivier, Elisabeth Rollot, Laurent Bornia et Arnaud Tripet, attachés d'administration, à Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Emmanuel Hoarau, secrétaire administratif de classe supérieure, à Manuel Bernelas, Nathalie Bresson et Philippe Hachet, contrôleurs principaux des finances publiques, à Yves Paul, contrôleur des finances publiques, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Audrey Cezard-Assouad, Sabine Coffe, Nicolas Duval et Sylvain Vasseur, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Jean-Philippe Chastan et Jean-Luc Delachanal, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, notamment tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et ordres de missions de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à John Gellon et Claire Yi, agents contractuels, à Bernadette Beghi, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Pierre Lissot, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, Clovis Kerdrain et Alexis Gatier, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Charlotte Geay, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Sandrine Ménard, administratrice civile hors classe, à Alexis Loublier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Shanti Bobin, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Harry Partouche, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études hors classe, à Leonardo Puppetto et Benoît Campagne, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Thierry Grignon, administrateur civil hors classe, à Benjamin Nefussi, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Isabelle Benoteau et Corinne Darmaillacq, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Emmanuel Betry, administrateur civil hors classe, à Estelle Dhont-Peltrault, attachée principale d'administration, à Adrien Perret et Adrien Zakhartchouk, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure en chef des ponts, des eaux et forêts, à Paul Teboul, conseiller référendaire à la Cour des comptes, à Arnaud Delaunay, administrateur civil hors classe, à Benoît Bayard, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Jérôme Brouillet, administrateur civil hors classe, à Geoffroy Cailloux, ingénieur des ponts des eaux et forêts, Louis Margueritte, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Samuel Goldstein et Thomas Argente, administrateurs civils hors classe, à Isabelle Bui, administratrice civile hors classe, à Pierre Gaudin, inspecteur des finances, à May Gicquel, ingénieure des ponts, des eaux et forêts, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Vincent Marinet, administrateur civil hors classe, à Lucie Castets et Dominique Agniau-Canel, administratrices civiles, à Joachim Bokobza, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est transformée en un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
Le siège de l'école est à Besançon.
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques a pour mission la formation initiale et continue de cadres ingénieurs en matière de mécanique et mécatronique, des microsystèmes et des microtechnologies, recrutés par concours ou sur dossier.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est nommé dans les conditions prévues par l'article L.
Il peut déléguer sa signature aux agents de catégorie A de l'établissement ainsi que, pour les affaires intéressant les unités de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables.
L'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est dotée d'un conseil académique disposant de la totalité des compétences prévues aux articles L.
Les conditions d'admission des élèves et les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances en vue de la délivrance du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du conseil académique et du conseil d'administration de l'école.
Pour les élections au conseil d'administration et à la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique, les personnels enseignants et assimilés des différentes catégories sont répartis en collèges électoraux sur les bases suivantes :
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques en fonctions prépare les statuts du nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
Si ces statuts ne sont pas transmis dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de l'académie de Besançon, chancelier des universités.
Le directeur organise dans un délai de trois mois, après l'adoption de ces statuts, les élections au conseil d'administration, à la commission de la formation et de la vie étudiante et à la commission de la recherche du conseil académique et aux autres instances consultatives de l'établissement.
A titre dérogatoire, l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est autorisée à poursuivre la gestion budgétaire et comptable de l'exercice 2018 suivant les règles applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le conseil d'administration, le conseil pédagogique, le conseil scientifique, le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire de l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques restent en fonction jusqu'à l'installation des conseils, conformément à l'article 7.
Les biens, droits et obligations de l'établissement public administratif dénommé « Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques » sont dévolus au nouvel établissement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« 18° Le décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.
711-2, il est inséré après le onzième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques : décret n° 2018-285 du 18 avril 2018 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques.
Le décret n° 2015-1387 du 30 octobre 2015 relatif à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques est abrogé.
Arrêté du 22 mars 2018 portant création de « l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) » de l'université de Marne-la-Vallée
Il est créé, au sein de l'université de Marne-la-Vallée, un institut interne, au sens du 2° de l'article L.
713-1 du code de l'éducation, dénommé « Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) ».
L'établissement détermine la composition du conseil provisoire de l'institut.
Le président de l'université de Marne-la-Vallée est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la composante et de leur installation en vue de l'adoption de ses statuts.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée « Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est Marne-la-Vallée (ESIPE MLV) », à l'université de Marne-la-Vallée, assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à l'élection de son nouveau directeur, conformément aux dispositions de l'article L.
Le recteur de l'académie de Créteil, chancelier des universités, et le président de l'université de Marne-la-Vallée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Avant le 4-2°, il est inséré un 4-1° ainsi rédigé :
Décret n° 2018-286 du 19 avril 2018 relatif à l'instauration en Nouvelle-Calédonie de périodes complémentaires de révision de la liste électorale générale et de la liste électorale spéciale à la consultation
Le présent décret fixe, au titre de l'année 2018 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, les périodes de révision complémentaire de la liste électorale en vigueur et de la liste électorale spéciale à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
Les dispositions réglementaires du code électoral auxquelles les dispositions du présent décret renvoient et les articles R.
213 du même code sont applicables dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Une période de révision complémentaire de la liste électorale générale, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er mai 2018 au 25 juin 2018.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions des articles L.
40 du code électoral, et l'alinéa suivant.
Sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel les personnes qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 4 novembre 2018, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions prescrites par la loi.
- La commission administrative prévue au deuxième alinéa de l'article L.
17 du code électoral se réunit à compter du 1er mai 2018.
Jusqu'au 25 juin 2018, elle procède aux inscriptions correspondant aux demandes parvenues dans la mairie du domicile de chaque électeur intéressé entre le 1er janvier 2018 et le 20 avril 2018 inclus, et, le cas échéant, aux inscriptions d'office des électeurs non inscrits sur la liste électorale.
Elle retranche de la liste, dans le même délai, les personnes mentionnées à l'article R.
- Les demandes d'inscription sont déposées dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R.
6 du code électoral et le troisième alinéa de l'article 2 du présent décret sont applicables aux travaux de la commission prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
- Lorsque la commission administrative refuse d'inscrire un électeur, cette décision est notifiée dans les deux jours, et au plus tard le 17 mai 2018, à l'intéressé par écrit et à domicile par les soins de l'administration municipale ; l'avis de notification précise les motifs de la décision, la date de la publication de la liste électorale ou du tableau rectificatif et informe l'intéressé que jusqu'au dixième jour suivant la publication de cette liste ou de ce tableau il pourra contester ladite décision devant le tribunal d'instance, conformément aux dispositions de l'article L.
Mention de cette notification et de sa date est faite sur le registre prévu à l'alinéa précédent.
Il est procédé à ces mêmes formalités auprès de toutes parties intéressées lorsque la commission administrative radie un électeur pour d'autres causes que le décès ou l'inscription dans un autre bureau de vote ou lorsqu'elle prend une décision à l'égard d'une inscription qui a été contestée devant elle ; toutefois dans ces cas, la notification à l'électeur informe en outre celui-ci qu'il peut présenter des observations, jusqu'au 24 mai 2018, à la commission administrative, conformément à l'article L.
Au vu de ces observations, la commission administrative prend, dans les deux jours et le 28 mai 2018 au plus tard, une nouvelle décision, notifiée dans les mêmes formes que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
- La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative générale est affichée le 19 mai 2018 pendant cinq jours.
L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 24 mai 2018.
La procédure prévue au second alinéa du II du présent article est alors applicable.
- Au plus tard le 28 mai 2018, la commission administrative dresse le tableau rectificatif.
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission et déposé au secrétariat de la mairie le 29 mai 2018.
Tout requérant peut en prendre communication, le recopier et le reproduire par la voie de l'impression.
Le jour même du dépôt, le tableau est affiché par le maire aux lieux accoutumés, où il devra demeurer pendant dix jours.
- En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites au I est transmise par le maire au commissaire délégué de la République qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire de la République.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au commissaire délégué de la République ou au haut-commissaire de la République un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative.
- La liste électorale peut faire l'objet de recours en application des dispositions des articles L.
22 du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale générale.
Le 25 juin 2018 au plus tard, la commission administrative de chaque bureau de vote opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées et arrête définitivement la liste électorale.
Elle entre en vigueur le 26 juin 2018.
Dans les communes où une commission administrative est chargée de dresser la liste générale des électeurs, cette commission arrête le même jour, définitivement, la liste générale de la commune.
La liste électorale et le tableau définitif des rectifications apportées à la précédente liste électorale sont déposés en mairie.
Le maire transmet dans les huit jours au haut-commissaire de la République une copie de la liste électorale générale de la commune soit sur support papier, soit sur support informatique, soit par voie dématérialisée dans les conditions fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur, accompagnée d'une copie du ou des tableaux définitifs des rectifications apportées à la précédente liste électorale.
A la demande du haut-commissaire de la République, le maire lui transmet la liste électorale établie par bureau de vote.
Tout électeur peut prendre communication et copie de la liste électorale et des tableaux rectificatifs à la mairie, ou au haut-commissariat pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage purement commercial.
La liste électorale arrêtée le 25 juin 2018 reste en vigueur jusqu'au 28 février 2019, telle qu'elle a été arrêtée, sauf les changements résultant des décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, les radiations des électeurs décédés, les rectifications opérées en cours d'année par la commission administrative en application de l'article L.
Une période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation, prévue au II bis de l'article 219 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est fixée du 1er juillet 2018 au 31 août 2018.
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, sont applicables les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie législative), à l'exception des articles L.
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 18 juin 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 susvisé à la commission administrative spéciale mentionnée au II de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juillet 2018 au 31 août 2018 au plus tard.
Les demandes d'inscription doivent être accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées à l'article 218 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
Du 1er juillet 2018 au 15 juillet 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale procède aux inscriptions d'office compte tenu des résultats préparatoires des travaux conduits par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie, instruit les demandes d'inscription transmises par l'autorité municipale et opère les inscriptions et radiations de droit.
Lorsque la commission refuse d'inscrire ou radie un électeur de la liste électorale spéciale à la consultation, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 juillet 2018, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre des décisions de la commission administrative spéciale, tenu par cette dernière, qui y mentionne les motifs et pièces à l'appui de ces décisions.
Il informe l'électeur que, dès réception de cet avis et au plus tard le 25 juillet 2018, il peut présenter des observations à la commission.
Au vu de ces observations, la commission prend, le 29 juillet 2018 au plus tard, une nouvelle décision notifiée dans les deux jours à l'intéressé, dans les mêmes formes que celles prévues à l'alinéa précédent.
L'avis de notification de la commission informe l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale à la consultation provisoire, prévue à l'article 11, qui interviendra le 30 juillet 2018, il pourra contester la décision de refus ou de radiation devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou, en application des articles R.
- La liste des électeurs inscrits d'office par la commission administrative spéciale est affichée le 16 juillet 2018 pendant cinq jours, dans les conditions prévues au II du présent article.
L'électeur qui ne figure pas sur cette liste peut présenter des observations à la commission jusqu'au 25 juillet au plus tard.
- La liste électorale spéciale à la consultation provisoire est signée de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposée au secrétariat de la mairie le 30 juillet 2018.
Si le haut-commissaire estime que les formalités et les délais prescrits n'ont pas été observés, la liste électorale spéciale à la consultation peut faire l'objet de recours en application des dispositions de l'article R.
22 du code électoral sont applicables à la révision complémentaire de la liste électorale spéciale à la consultation.
Le 31 août 2018 au plus tard, la commission administrative spéciale opère toutes les rectifications qui ont été régulièrement ordonnées à la suite de recours formés en application des dispositions des articles R.
15-6 du code électoral, et transmet au haut-commissaire les tableaux de ces rectifications.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale à la consultation définitive et des tableaux rectificatifs, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire, pour l'ensemble des communes de la Nouvelle-Calédonie.
La liste électorale spéciale à la consultation reste telle qu'elle a été arrêtée jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale à la consultation, et au plus tard le 31 mai 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, des radiations des électeurs décédés et des rectifications qui auront été faites en cours d'année en application des deuxième et troisième alinéa du II bis et du 1° du III de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Arrêté du 19 avril 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans le cadre de la manifestation aérienne Red Bull Air Race dans la région d'information de vol de Marseille, du 20 avril 2018 au 22 avril 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Cannes.
Identiques à la partie 1 de la CTR CANNES.
- le vendredi 20 avril 2018 de 8 h 25 à 16 h 30 ;
- le samedi 21 avril 2018 de 8 h 40 à 16 h 30 ;
- le dimanche 22 avril 2018 de 10 h 10 à 16 heures.
Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec la partie 1 de la CTR CANNES et les portions de zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
- des aéronefs participant à la manifestation aérienne ;
A l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone interfère.
Arrêté du 13 avril 2018 portant admission à la retraite (administrateur civil)
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2018, Mme Pascale BUCH, administratrice générale, affectée au ministère de la transition écologique et solidaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er avril 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 avril 2018, M. Ludovic SCHULTZ, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III), « Europe-Environnement » au sein du secrétariat général de la mer dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mai 2018.
Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination du coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2018, M. Pierre LIEUTAUD, préfet, est nommé coordinateur national pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques 2024.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, Mme DE VILLEBONNE (Amélie, Bénédicte, Anaëlle), épouse TWITCHIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François TADDEI et Sylviane TADDEI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pertuis (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, M. ROUGEOLLE (Kevin, Aurélien, Donovan), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jérôme LIEBAULT et Claire TEMPLIER-LIEBAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILLO (Roland, Jean-Paul, Marie) à la résidence de Saint-Père-en-Retz (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, Mme BRUYANT (Cécile, Gisèle, Rose) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CHARLES COUVREUR, Notaire à la résidence d'Amiens (Somme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, Mme CHANDES (Chloé, Jeanine, Marguerite), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Flour (Cantal), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, Mme MARTY (Sophie, Marie, Anne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri TOUATI, Patrick PAPAZIAN, Philippe PAILHES, Michèle SELLEM, Eric GRANDJEAN, Mathieu MAURIN, Cécile ZAMPINI et Sébastien ALALOUF, notaires associés à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Clio LAMOTHE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, Mme LEMARCHAND (Isabelle, Odile, Marie), épouse LESPINASSE-IDE-LAFARGUE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. JULIEN (Franck, Antoine, Eric) à la résidence de L'Isle-Jourdain (Gers), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrice GIRAUD, Christophe EDALITI et Bertrand BONNEFIS-BOYER, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, M. BOURIT (Antoine, Pierre, Jacques), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DELOUIS et Bernard CARVAIS, notaires associés de la société titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ANTOINE POURQUIÉ, MARC FRIEDRICH, FABRICE FRANÇOIS ET ERIC GACHOD, NOTAIRES ASSOCIES à la résidence de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, Mme JOUBERT (Nadège), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GARCIA (Christine, Yannick) à la résidence de Saint-Cyr-l'Ecole (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DARMON (Stéphane) à la résidence de Buc (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, M. CRAUS (Frédéric, Alain) anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SACCOCCIO, Sophie CASANOVA-TIRAND, Vincent BONDIL et Jean-Yves MAZAN, notaires à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc BADIA, Catherine SARICA et Sébastien GUIGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, Mme LONGUET (Virginie, Julie), épouse DARMÉ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christine DEVAUX, Bernard BACHELIER, Isabelle LASO-FERRARI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Triel-sur-Seine (Yvelines).
Il est mis fin aux fonctions de M. RODIER (Vincent, Jean-Louis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain DEBROSSE et Nicolas DEBROSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Magnac-Bourg (Haute-Vienne).
M. RODIER (Vincent, Jean-Louis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DEBROSSE et Nicolas DEBROSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. DEBROSSE (Alain), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain DEBROSSE et Nicolas DEBROSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain DEBROSSE et Nicolas DEBROSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Nicolas DEBROSSE et Vincent RODIER, notaires associés ».
M. MONTAGNE (Maxime) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis MONTAGNE, Etiennette CURT et Marie-Laure PASQUIER-MONTAGNE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arudy (Pyrénées-Atlantiques).
Le retrait de M. MONTAGNE (Jean-Louis, Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis MONTAGNE, Etiennette CURT et Marie-Laure PASQUIER-MONTAGNE, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis MONTAGNE, Etiennette CURT et Marie-Laure PASQUIER MONTAGNE, notaires associés est ainsi modifiée : « Etiennette CURT, Marie-Laure PASQUIER-MONTAGNE et Maxime MONTAGNE, notaires associés ».
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, la commission intergouvernementale instituée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la construction et l'exploitation par des sociétés privées concessionnaires d'une liaison fixe transmanche, signé le 12 février 1986, au titre de ses missions en matière de sécurité ferroviaire, et l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire se communiquent, au titre de la coopération qu'ils entretiennent entre eux, les informations utiles à l'accomplissement de leurs missions respectives.
Les dispositions relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'autorité responsable de la délivrance des licences, par l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières , des informations recueillies dans l'exercice de ses missions qu'elle estime de nature à prévenir les atteintes à la sécurité ferroviaire.
L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières adresse à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, à la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa et à l'autorité chargée de la délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire, à son initiative ou à la demande de ces derniers, des recommandations sur toute question relative à l'accès au réseau ferroviaire et, notamment, sur des éléments susceptibles de nuire à la concurrence sur les marchés des services ferroviaires.
Dans un délai maximal, fixé par décret, à compter de la réception des recommandations qui lui sont adressées par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou par la commission intergouvernementale mentionnée au premier alinéa sur les questions relatives à la sécurité ferroviaire, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières prend une décision qui est motivée si elle s'en écarte.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, M. CUBIZOLLE (Arnaud) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Edouard ARNOUX et Niels CAPPELAERE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme Dominique Séna, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme Sophie BULLE, magistrate du second grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er juillet 2018, date à laquelle elle sera admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 mars 2018, le brevet technique est attribué, à compter du 1er janvier 2018, aux ingénieurs en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement dont les noms suivent :
Meunier (Sandrine).
Meunier (Alexandre).
Ghysels (Guillaume).
Thenoz (Perrine).
Leconte (Sylvain).
Kerhervé (Eric).
Van Esch (Thierry).
Cam (Olivier).
Clerc (Richard).
Brun (David).
Muscat (Olivier).
Personnic (Gauthier).
Cordier (Nicolas).
Da Cruz (Benjamin).
Arrêté du 5 avril 2018 abrogeant l'arrêté du 1er février 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 avril 2018, l'arrêté du 1er février 2017 portant nomination d'un inspecteur du travail dans les armées est abrogé.
Arrêté du 10 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 10 avril 2018, est nommée membre de la Commission nationale de concertation :
En raison de sa vocation générale et de ses actions dans le domaine du logement, en tant que représentante de l'Agence nationale de l'habitat :
- Mme Valérie MANCRET-TAYLOR, membre titulaire, en remplacement de Mme Blanche GUILLEMOT.
Arrêté du 11 avril 2018 portant nomination de la secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 11 avril 2018, est désignée en qualité de secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article R.
Mme Jeanne LANQUETOT MORENO, en remplacement de Mme Charlotte GEAY.
Si, avant la répartition du fonds, une personne mentionnée à l'article L.
5121-2 ou son assureur a payé en tout ou en partie une des créances mentionnées aux articles L.
5121-4, cette personne ou son assureur est autorisé à prendre, à due concurrence, les lieu et place du créancier dans la distribution du fonds.
Toutefois, cette possibilité ne peut s'exercer que si le droit de l'Etat où le fonds est constitué permet au créancier de faire reconnaître sa créance à l'encontre des personnes mentionnées à l'article L.
Arrêté du 5 avril 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'avenant n° 2 du 4 juillet 2017 à l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie d'emploi et la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 (n° 1090), les dispositions de l'accord ouvrant temporairement un droit au capital de fin de carrière au bénéfice de certains salariés prenant avant 60 ans une retraite anticipée pour carrière longue, conclu le 22 mars 2017 (BOCC 2017/20), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821), les dispositions de :
- l'accord de désignation de l'OPCA de branche, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/2), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord portant sur la modification de l'article 9 b) et sur la modification de l'article 40, conclu le 30 novembre 2017 (BOCC 2018/3), dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994 (n° 1821).
Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 2017/01 du 11 avril 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité d'un acte administratif tel qu'établi par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation (CE, avis, 28 juillet 1937 et Cass. soc., 13 décembre 1973, n° 71-40.753, Arcega c/Carrera).
Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978, les dispositions de l'avenant du 21 octobre 2016 portant modification de l'annexe III de la convention collective susvisée
L'avenant est étendu sous réserve que les pourcentages exprimés pour les apprentis de moins de 21 ans le soient sur la base du SMIC applicable conformément à l'article L.
6222-27 du code du travail, un montant déterminé en pourcentage du salaire minimum conventionnel ne pouvant être légal que s'il est plus favorable que le pourcentage du SMIC.
- l'avenant n° 118 du 7 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
- l'avenant n° 23 du 7 décembre 2017 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé, à la convention collective susvisée
Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail (n° 1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 novembre 2017 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 6 du b du 3 de l'article 39 dans sa rédaction issue de l'article 2 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées du 22 avril 1955, les dispositions de l'accord du 3 mai 2017 portant modification et suppression des articles relatifs à l'indemnité de fin de carrière, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 des articles 32.2 et 51.2 de la convention tel qu'il résulte de l'article 1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
1234-2 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.
L'article 2 est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article 2253-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
La deuxième phrase de l'alinéa 5 et l'alinéa 6 de l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'alinéa 7 de l'article 6 est étendu sous réserve de viser la rémunération au sens de l'article L.
Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997, les dispositions de l'accord du 30 juin 2017 relatif à la prime d'ancienneté, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un avenant à un accord et d'un accord conclus dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les dispositions :
- l'accord du 6 juillet 1972 relatif aux œuvres sociales, conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
L'article 2 est exclu de l'extension conformément à la volonté des parties signataires :
- de l'avenant du 10 mai 2015 à l'accord du 6 juillet 1972 susvisé conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Rémunérations conventionnelles de l'annexe 4.
Concernant l'avenant n° 91, l'avenant n° 93 et l'avenant n° 109 du 15 décembre 2017 :
3111-43 comprend, au lieu de la preuve de l'inscription au registre mentionné à l'article L.
3113-1, une copie de l'autorisation de transport mentionnée à l'article R.
L'estimateur a droit, sur sa demande, à une indemnité fixée dans les conditions prévues à l'article R.
Lorsque des dommages ont été constatés, les honoraires de l'estimateur et les frais sont à la charge de celui qui en est responsable ; dans le cas contraire ils sont à la charge des demandeurs en indemnité.
Toutefois les honoraires et les frais peuvent être imposés en totalité ou en partie à celui qui a subi les dommages lorsque sa demande est manifestement exagérée.
Sur la demande de l'estimateur, la commune est tenue de lui payer les sommes prévues au deuxième alinéa du présent article, à charge pour elle de se retourner contre la partie à laquelle incombent ces frais.
Attribution des médailles de travail.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de la distribution cinématographique (employés et ouvriers - agents de maîtrise et cadres)
Dans un délai de 15 jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Grand Est) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
2 Accords régionaux (Grand Est) du 28 novembre 2017.
Concernant l'accord des ouvriers de moins de 10 salariés :
Concernant l'accord des ouvriers de plus de 10 salariés :
Les termes « aérosols d'extinction » figurant dans la liste des produits exclus de la catégorie 2, et les termes « aérosols et fumigènes d'extinction », « aérosols extincteurs » et « fumigènes d'extinction de feux de cheminée » figurant entre les catégories 6 et 7 de l'avis modifiant l'avis relatif au champ d'application de la filière de responsabilité élargie du producteur des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement (NOR : DEVP1635011V), publié au Journal officiel de la République française du 2 décembre 2016, sont annulés.
Par un jugement n° 1708498 du 19 octobre 2017, enregistré le 23 octobre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de M. B…
A… tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 septembre 2017 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes et son assignation à résidence, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante : « Le législateur a-t-il entendu permettre au préfet d'assigner à résidence un étranger, dans l'attente que soit exécutée la mesure de transfert dont il fait l'objet, uniquement lorsque cet étranger dispose d'un hébergement effectif à l'exclusion d'une simple domiciliation postale ?
- les conclusions de M. Guillaume Odinet, rapporteur public ;
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative de « prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable », notamment lorsque cet étranger fait l'objet d'une décision de transfert en application de l'article L.
561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'applique aux assignations à résidence prononcées en application de l'article L.
561-2 en vertu du neuvième alinéa de ce même article, dispose que : « L'étranger astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par l'autorité administrative doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
561-2 du même code précise que : « L'autorité administrative détermine le périmètre dans lequel l'étranger assigné à résidence (…) est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence.
Le deuxième alinéa de cet article prévoit également que, dans certains cas, notamment lorsque le comportement de l'étranger ayant fait l'objet d'une mesure de transfert en application de l'article L.
742-3 constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative peut « désigner à l'étranger une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il est assigné à résidence, dans la limite de dix heures consécutives par vingt-quatre heures ».
Il ressort de ces dispositions qu'une mesure d'assignation à résidence prise en application de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile consiste, pour l'autorité administrative qui la prononce, à déterminer un périmètre que l'étranger ne peut quitter et au sein duquel il est autorisé à circuler et, afin de s'assurer du respect de cette obligation, à lui imposer de se présenter, selon une périodicité déterminée, aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
Une telle mesure n'a pas, en dehors des hypothèses où elle inclut une astreinte à domicile pour une durée limitée, pour effet d'obliger celui qui en fait l'objet à demeurer à son domicile.
Dès lors, les décisions par lesquelles le préfet assigne à résidence, sur le fondement de l'article L.
561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les étrangers faisant l'objet d'une mesure de transfert en application de l'article L.
742-3 du même code peuvent être prononcées à l'égard des étrangers qui ne disposent que d'une simple domiciliation postale.
L'indication dans de telles décisions d'une adresse qui correspond uniquement à une domiciliation postale ne saurait imposer à l'intéressé de demeurer à cette adresse.
A… et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Décision n° 2018-216 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2017-1101 du 13 décembre 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Adresse du site : A64/La Serre de Cazaux, station hertzienne, Saint-Gaudens (31).
C'SUPER
Avis de vacance (emploi de chargé de mission à temps plein)
Un emploi de chargé de mission à temps plein « Equipement, Transports et Aménagement » auprès du préfet de la région d'Ile-de-France est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
- piloter des politiques d'aménagement et de développement des infrastructures de transport de la région, : réseau du métro automatique du Grand Paris Express (le préfet est Commissaire du Gouvernement de la Société du Grand Paris et préside le comité des tutelles), plan de mobilisation pour les transports, projet CDG Express, gestion du réseau routier national, développement du transport fluvial, développement des nouvelles mobilités ;
- suivre la mise en œuvre des volets Transports et Territorial du contrat de plan Etat-Région 2015 - 2020 ; et, le cas échéant, participer aux négociations d'une éventuelle révision ;
- participer au portage des doctrines relatives aux implantations de locaux d'activités (bureaux et entrepôts) ;
- préparer les conseils d'administration d'établissements publics au sein desquels le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, ou le préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, siègent : RATP, Ports de Paris, Grand Paris Aménagement et tous les EPA d'Île- de-France, EPFIF)
- être force de proposition et participer à la réflexion stratégique du préfet de région concernant les politiques de transports et d'aménagement en région Île-de-France
- travailler en équipe avec les autres chargés de mission du SGAR, et plus particulièrement en binôme avec le chargé de mission « Economie numérique, aménagement numérique du territoire, aménagement et transports ».
Ce pôle comprend en outre, une direction régionale aux droits des femmes et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Le chargé de mission travaille en étroite relation avec l'adjoint au préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, chargé du pôle « politiques publiques », l'ensemble des chargés de mission du SGAR, l'ensemble des services régionaux de l'Etat, notamment la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement ainsi que la direction régionale de l'hébergement et du logement, les préfectures de département, mais aussi les instances nationales (administrations centrales, SNCF, RATP, SGP), les EPA/EPF de l'Ile-de-France et, de façon permanente, avec les services du Conseil régional d'Ile-de-France.
Mme Nathalie BERGET, cheffe de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, nathalie.berget@paris-idf.gouv.fr.
Les candidats devront également tenir à disposition de la DSAF, une fiche financière établie par leur service gestionnaire.
Personne à contacter pour tous renseignements complémentaires
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Yvelines sera vacant à compter du 14 mai 2018.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 76 agents de 2 départements ministériels avec 50 agents rattachés au ministère de l'économie et des finances (programme 134 de la DGCCRF) et 24 agents dont 5 en abattoir, rattachés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (programme 206 de la DGAL)
L'intérêt du poste réside dans le poids démographique et l'activité économique intense et diversifiée du département qui permettent d'appréhender tous les domaines entrant dans le champ des compétences des DDPP : gestion des risques sanitaires dans la chaîne alimentaire, ceux liés à l'environnement et à la santé et à la protection animale, à la sécurité des produits industriels et des prestations de services, à la protection économique des consommateurs, à la veille concurrentielle dans la commande publique.
Le poste est situé à Versailles, siège de la DDPP qui a en outre des implantations territoriales : à Fontenay-le-Fleury et à Houdan (abattoir) Le département des Yvelines comprend 262 communes et est peuplé de plus de 1,4 million d'habitants ; c'est un département caractérisé par une économie dynamique et diversifiée (agriculture dans le sud du département, industrie dans la vallée de la Seine, secteur tertiaire, hautes technologies et activités de services très développés
Sous l'autorité du préfet de département, la DDPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE, Préfecture).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets de Saint Germain, Mantes la Jolie et Rambouillet, DDT, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UD DRIEE, UD DIRECCTE, gendarmerie, police, parquet.
M. le préfet des Yvelines, préfecture des Yvelines, 1, rue Jean-Houdon, 78010 Versailles Cedex , pref-secrétariat-prefet@yvelines.gouv.fr, copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Chantal MAUCHET, sous-directrice du pilotage des services déconcentrés (DSAF/SDPSD) 01-42-75-65-97, chantal.mauchet@pm.gouv.fr ;
M Julien CHARLES, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, 01-39-49-77-42 ;
M Gilles RUAUD, directeur de la DDPP des Yvelines, 01-30-84-10-00.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP de PARIS)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations de Paris est susceptible d'être vacant à compter du 15 juillet 2018.
Rattachée au préfet de police, la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Paris est organisée en quatre services opérationnels, un service support en charge du contentieux et des réponses directes aux consommateurs, un service d'appui transversal et management de la qualité.
Elle présente l'originalité d'avoir un secrétariat général commun avec la direction des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de police.
La préfecture de police présente la particularité de disposer, outre d'un secrétariat général, de directions de police active mais également de deux directions de police administrative dont la DTPP.
Tous les agents de la DDPP sont regroupés sur un même site.
Sous l'autorité du directeur des transports et de la protection du public, le directeur assume le management de cette structure.
Il met en œuvre les orientations et les décisions relatives aux politiques publiques relevant de la direction des populations en les adaptant au contexte territorial.
Il dispose d'une délégation générale, dans le cadre spécifique du fonctionnement parisien et des relations avec le directeur des transports et de la protection du public (DTPP) de la préfecture de police.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire (dans un contexte de forte exigence des usagers en termes de protection), la variété et la complexité des dossiers traités, les partenariats à nouer et le management d'une structure accueillant des agents de statuts divers au sein de la préfecture de police.
Sous l'autorité du préfet de police et dans le cadre des fonctions régaliennes d'inspection et de contrôle de l'ensemble des activités de production, de distribution et de services relevant de la DDPP, le directeur est chargé des missions suivantes :
Le candidat devra être en mesure d'anticiper et d'accompagner les projets d'organisation du Grand Paris.
Au plan départemental, elle travaille avec la DTPP et tous les autres services de la préfecture de police, y compris les directions de police active, dans une logique de collaboration inter-services forte dans le domaine de la lutte contre la fraude et en concertation avec le Parquet financier.
- expérience professionnelle dans la mise en œuvre de l'une des politiques portées par la DDPP souhaitée ;
- maîtrise juridique et aptitude à promouvoir des solutions innovantes.
Une copie du dossier de candidature devra être adressée à la boîte fonctionnelle : administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Legifrance, via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf.
M. Antoine Guérin, directeur des transports et de la protection du public (téléphone : 01-53-71-56-83, ou par mel : antoine.guerin@interieur.gouv.fr
M. Jean-Bernard Baridon, directeur départemental de la protection des populations (téléphone : 01-40-27-16-88, ou par mel : jean-bernard.baridon@paris.gouv.fr
Mme Chantal Mauchet, sous-directrice en charge du pilotage des services déconcentrés (Service du Premier Ministre/DSAF/DMC), chantal.mauchet@pm.gouv.fr ; téléphone : 01-42-75-65-97.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région d'Ile-de-France pour les affaires juridiques est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de l'Ile-de-France.
S'agissant du contrôle budgétaire, le chargé de mission en tant que chef de la mission des affaires juridiques, analyse l'ensemble des concours financiers de l'Etat aux collectivités (dotations, fonds de péréquation ou de compensation), et produit des analyses financières à la demande du préfet de région.
Pour les délibérations du Conseil de Paris - et des syndicats mixtes ou autres structures en lien étroit avec la Ville - et les actes réglementaires de la maire de Paris, le chargé de mission travaille en relation étroite avec le préfet secrétaire général de la préfecture de région d'Ile de France, préfecture de Paris.
Il apporte aussi son expertise pour la mise en œuvre sur le plan juridique des textes relatifs au Grand Paris, en liaison avec les chargés de mission du SGAR et les directions régionales concernées.
Elle comporte environ 30 agents.
Le poste est ouvert aux conseillers des tribunaux administratifs.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Ile-de-France à l'adresse ci-après : SGAR Ile-de-France, 5, rue Leblanc à Paris 15e, et obligatoirement par courriel à : M. Yannick IMBERT, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, yannick.imbert@paris-idf.gouv.fr, Mme Nathalie BERGET, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, nathalie.berget@paris-idf.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Mme Nathalie BERGET, chef de cabinet du préfet, secrétaire général pour les affaires régionales, nathalie.berget@paris-idf.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à temps complet auprès du préfet de région Bretagne dans le domaine des mobilités et du numérique est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la région BRETAGNE.
Il s'agit d'un poste à responsabilité auprès du secrétaire général et de ses adjoints, avec une forte capacité de proposition et une autonomie dans la mise en œuvre des orientations techniques retenues.
Le positionnement des activités du chargé de mission s'articule autour :
- d'une veille proactive reposant sur la constitution d'un réseau d'acteurs locaux et nationaux ;
- d'un travail de synthèse et de proposition dans une approche transversale interministérielle ;
- d'une aptitude à anticiper et régler les difficultés sur les projets propres à son champ d'action.
Au sein du SGAR, sous l'autorité du préfet de région, le chargé de mission s'attachera à construire, à l'échelle régionale et en liaison avec les services de l'administration territoriale de l'Etat compétents, la vision des mobilités : infrastructures de transport (routes, lignes ferroviaires, aéroports, nouvelles mobilités, etc.), du numérique et usages.
A ce titre, le chargé de mission maîtrisera les procédures administratives et financières permettant de favoriser le bon déroulement des projets.
Il assurera par ailleurs les contacts avec les services de l'État, y compris au niveau ministériel, et avec les établissements publics, travaillant dans ces domaines.
Il travaillera tout particulièrement en relation avec la DREAL et la DIR Ouest.
Il sera amené, en outre, à collaborer en tant que de besoin avec les services et organismes dépendant des collectivités locales, et notamment le Conseil régional et les métropoles.
S'agissant du numérique, le chargé de mission :
- animera et pilotera la politique de l'Etat en matière de déploiement des infrastructures numériques mobiles (dans le cadre des programmes gouvernementaux d'amélioration de la couverture mobile) et fixes (en particulier en lien avec le programme Bretagne Très Haut Débit).
Ces activités impliqueront une collaboration étroite avec les administrations centrales en charge de ces dossiers (en particulier l'Agence du Numérique, l'ARCEP et le CGET), les services de l'Etat locaux (en particuliers sous-préfets référents), les collectivités territoriales et le syndicat mixte Mégalis ;
- accompagnera le développement des usages numériques au sein des administrations territoriales de l'Etat en Bretagne (expérimentation de nouveaux usages, valorisation des bonnes pratiques, formation des agents) ;
- contribuera à un développement inclusif des usages numériques sur le territoire, notamment dans le cadre de l'actualisation de la Stratégie de cohérence territoriale de l'aménagement numérique en lien avec le Conseil régional.
Le poste nécessite une expérience certaine dans au moins l'un des domaines précités (mobilité, numérique) et une bonne maîtrise de l'organisation administrative.
- solides aptitudes rédactionnelles et de synthèse ;
- forte réactivité pour répondre à des commandes urgentes et rendre compte d'informations sensibles dans un vaste champ de compétence ;
- aptitude à mettre en perspective des sujets techniques à une échelle plus politique ;
- capacité à travailler en autonomie au service d'un collectif ;
- appétence pour le travail en équipe et capacité à développer et animer des réseaux de partenaires dans des domaines variés ;
- bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels ;
- capacité à mobiliser des équipes pluridisciplinaires et interministérielles, privilégiant la coordination et la coopération au registre hiérarchique.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel au préfet de région.
Le dossier de candidature pourra être transmis par mél ou voie postale et devra être impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, un état des services, le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et la copie des trois derniers entretiens d'évaluation.
Secrétariat Général pour les affaires régionales (SGAR) Bretagne 3, avenue de la préfecture 35 206 Rennes cedex 09
Courriel : secretariat-sgar@bretagne.pref.gouv.fr ou cecile.guyader@bretagne.gouv.fr
- Mme Cécile GUYADER, Secrétaire Générale pour les Affaires Régionales de Bretagne
Tél : 02 99 02 17 11/ courriel : cecile.guyader@bretagne.gouv.fr
- Mme Brigitte LEGONNIN, Directrice des services administratifs et financiers du SGAR
Tél : 02 99 02 17 10/ courriel : brigitte.legonnin@bretagne.gouv.fr
Les postulants présenteront une lettre de motivation, un curriculum vitaedétaillé et les appréciations portées sur leur manière de servir au cours des trois dernières années.
Les agents de contrôle de l'inspection du travail, officiers et fonctionnaires mentionnés au premier alinéa de l'article L.
5548-3 sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la législation du travail applicable aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui font escale dans un port d'un département français ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le nombre de places offertes est défini par l'arrêté du 28 février 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2018 dans les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement.
- être en règle au regard des obligations citoyennes (JAPD/JDC) pour les candidats n'ayant pas 25 ans révolus.
Les dossiers de candidature seront établis conformément aux dispositions du point 1.2. de la circulaire n° 6544/ARM/DGA/DRH/D du 21 mars 2018 relative au concours sur titres pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement.
- la demande d'inscription du candidat (annexe à la circulaire du 21 mars 2018 précitée) ;
- une copie des relevés de notes obtenues pendant la scolarité dédiée à la préparation du titre ou diplôme requis par l'arrêté du 19 septembre 2016 précité, sauf impossibilité matérielle ;
- une copie de tout document complémentaire à cette scolarité (attestation de stage, …), sauf impossibilité matérielle ;
- un exemplaire papier daté et signé ainsi qu'une version électronique sur cédérom de la demande d'habilitation modèle 94A (disponible à l'adresse suivante : https://www.ixarm.com/Habilitation-des-personnes) accompagnés de 3 photos d'identité ;
- un certificat médical établi par un médecin militaire, mentionnant le profil médical du candidat (SIGYCOP) et constatant l'aptitude de ce dernier conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 18 janvier 2011 précité ;
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la DRDJSCS de Grand Est, classé en groupe III, sera prochainement vacant.
Le poste est affecté à la DRDJSCS de Grand Est dont le siège est situé à Strasbourg.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services et le dernier arrêté de situation administrative, et sera transmis, en précisant dans son objet « Candidature DRA région GRAND EST [Nom du candidat] » exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD DRJSCS@sg.social.gouv.fr.
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2018.
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit de synthèse des candidats et leur capacité à composer de façon claire et structurée.
Etude de cas se rapportant à un sujet portant sur l'une des disciplines suivantes, choisie par les candidats lors de leur inscription :
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation des candidats à exercer le métier de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé des candidats de leurs connaissances et compétences acquises et de leur expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose des dossiers constitués par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales des candidats.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats admissibles établissent obligatoirement un dossier de RAEP, qu'ils remettent au service organisateur (cf. partie VI « Dossier de RAEP »).
La saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers débutera le lundi 23 avril 2018 et s'achèvera le jeudi 7 juin 2018 à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats enregistrent leur inscription dans l'application en renseignant l'ensemble des rubriques.
L'application leur attribue un numéro d'enregistrement et un code confidentiel.
Un accusé de réception de leur inscription est également adressé aux candidats par messagerie.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures).
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais d'inscription entraîne l'élimination des candidats.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 16 novembre 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2313, 5 place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Le service des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au titre de l'année 2018.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ayant, au 31 décembre 2018, au moins atteint le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Cet examen est également ouvert aux fonctionnaires appartenant, au 1er janvier 2017, au grade de technicien supérieur de l'économie et de l'industrie et qui auraient réuni les conditions pour une promotion au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie au plus tard le 31 décembre 2018 en application des dispositions antérieures au décret n° 2016-581 du 11 mai 2016 (justifier d'un an dans le 4e échelon du premier grade et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau).
Un arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2013 fixe la nature des épreuves de cet examen professionnel qui comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
a) Epreuve écrite d'admissibilité (durée 4 heures, coefficient 2)
Rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier documentaire de 35 pages maximum relatif aux politiques publiques conduites par les ministères chargés de l'économie, de l'industrie, de l'environnement ou de l'énergie, sans négliger l'actualité s'y rapportant.
Cette épreuve a pour objet de permettre d'évaluer l'esprit d'analyse et de synthèse des candidats et leur capacité à composer de façon claire et structurée.
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation des candidats à exercer le métier de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé des candidats de leurs connaissances et compétences acquises et de leur expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par les candidats en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Cet entretien comporte également un échange libre permettant d'apprécier les connaissances générales des candidats en matière technique et scientifique et en particulier sur les politiques publiques conduites par les ministères employeurs.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 27 septembre 2018 en région parisienne.
Sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « Vous êtes… agent de la fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », aide à la préparation, « Catégorie B », secrétariat général, « examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie ».
Avis relatif à l'ouverture d'un concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances au titre de l'année 2018
Le service des ressources humaines du Secrétariat général va organiser, au titre de l'année 2018, un concours externe sur titres et épreuve d'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines au sein du ministère de l'économie et des finances.
La sélection des dossiers se déroulera à compter du lundi 1er octobre 2018.
La saisie des inscriptions par voie de téléprocédure ou de retrait (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur « Organisation des concours » du Secrétariat général des ministères économiques et financiers débutera le jeudi 3 mai 2018 et s'achèvera le jeudi 2 août 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Un accusé de réception de son inscription est également adressé aux candidats par messagerie.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier ou sur place auprès du secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur « Organisation des concours » du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- Dossier constitué par les candidats
Le dossier doit obligatoirement être envoyé ou déposé le jeudi 2 août 2018 jusqu'à 18 heures (heure de métropole) au plus tard, accompagné d'une copie des titres et diplômes acquis.
- Tout renseignement peut être obtenu auprès des ministères économiques et financiers, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « organisation des concours », immeuble Atrium, pièce 2320, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, tél.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 25 janvier 2018, des 2 et 15 février 2018, du 2 mars 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés INTER TRADE PHARMA, MEDIWIN LIMITED, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les membres du conseil de discipline sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une fois.
Le mandat des membres du conseil de discipline est exercé à titre gratuit.
Les frais occasionnés par les déplacements des membres du conseil de discipline sont pris en charge dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et le décret n° 2009-545 du 14 mai 2009 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires du personnel militaire.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PANPHARMA et en application du premier alinéa de l'article L.
Avis de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des implants orthopédiques à compter du 1er juillet 2018 comme suit :
en € TTC au 1er juillet 2018
Avis relatif à la tarification du pied à restitution d'énergie VARI-FLEX MODULAR visé à l'article L.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société OSSUR Europe BV, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés JANSSEN-CILAG, MAYOLY-SPINDLER les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 8 février 2017 et 29 mars 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VIIe pour la criée de Roscoff est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VIIe après publication du présent avis sont interdits à la criée de Roscoff.
Le même opérateur satisfait l'obligation prévue au 4° du I de l'article L.
3141-2 en demandant à tout conducteur pratiquant une activité pour laquelle la possession d'une carte professionnelle est requise en vertu du titre II du présent livre de se présenter, préalablement à la première mise en relation avec des passagers pour la réalisation de déplacements par son intermédiaire, muni de l'original de sa carte professionnelle, en cours de validité puis, par la suite, de lui en transmettre, chaque année sauf expiration de celle-ci entre-temps, une copie.
LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (1)
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
- La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
Les articles 1110, 1117, 1137, 1145, 1161, 1171, 1223, 1327 et 1343-3 du code civil et les articles L.
211-40-1 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur.
Les modifications apportées par la présente loi aux articles 1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4 du code civil ont un caractère interprétatif.
- Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : "euros" est remplacé par les mots : "francs CFP".
Le présent III est applicable à compter du 1er octobre 2016.
- Code monétaire et financier Art. L761-1, Art. L762-1 - Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 Art. 9
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission des lois, n° 429 ;
Projet de loi, adopté avec modifications en deuxième lecture par le Sénat, n° 629 ;
Rapport de M. Sacha Houlié, au nom de la commission mixte paritaire, n° 766 ;
Projet de loi, modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, n° 309 (2017-2018) ;
1° Au premier alinéa, les mots : « librement négociées » sont remplacés par le mot : « négociables » ;
2° Après le mot : « celui », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties.
Le second alinéa de l'article 1112 du code civil est ainsi modifié :
1° Après le mot : « compenser », il est inséré le mot : « ni » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ».
Le second alinéa de l'article 1117 du code civil est complété par les mots : «, ou de décès de son destinataire ».
Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifié :
« Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
2° A l'article 1143, après le mot : « cocontractant », sont insérés les mots : « à son égard ».
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa de l'article 1145, les mots : « aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des » sont remplacés par les mots : « par les » ;
2° Au début du premier alinéa de l'article 1161, les mots : « Un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat » sont remplacés par les mots : « En matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ».
2° Au premier alinéa de l'article 1171, après le mot : « clause », sont insérés les mots : « non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, ».
Le paragraphe 3 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L.
211-40-1.-L'article 1195 du code civil n'est pas applicable aux obligations qui résultent d'opérations sur les titres et les contrats financiers mentionnés aux I à III de l'article L.
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du code civil, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le cédant ou par ».
La section 5 du chapitre IV du sous-titre Ier du titre III du livre III du code civil est ainsi modifiée :
1° Au début du quatrième alinéa de l'article 1217, le mot : « solliciter » est remplacé par le mot : « obtenir » ;
2° A l'article 1221, après le mot : « débiteur », sont insérés les mots : « de bonne foi » ;
« Art. 1223.-En cas d'exécution imparfaite de la prestation, le créancier peut, après mise en demeure et s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'en réduire de manière proportionnelle le prix.
L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.
« Si le créancier a déjà payé, à défaut d'accord entre les parties, il peut demander au juge la réduction de prix.
Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° L'article 1304-4 est complété par les mots : « ou n'a pas défailli » ;
2° L'article 1305-5 est complété par les mots : «, et à ses cautions ».
Le titre IV du livre III du code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 1327-1, la première occurrence du mot : « ou » est remplacée par le mot : « et » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1328-1, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le débiteur originaire ou par » ;
3° A l'article 1352-4, les deux premières occurrences du mot : « à » sont remplacées par le mot : « par » et le mot : « proportion » est remplacé par le mot : « hauteur ».
II.-La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code monétaire et financier est complétée par un article L.
112-5-1.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 1343-3 du code civil, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l'obligation ainsi libellée procède d'un instrument financier à terme ou d'une opération de change au comptant.
« Art. 1347-6.-La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal.
« Le codébiteur solidaire peut se prévaloir de la compensation de ce que le créancier doit à l'un de ses coobligés pour faire déduire la part divise de celui-ci du total de la dette.
I.-La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018.
II.-A.-La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
B.-Pour l'application de l'article 1343-3 du code civil dans les îles Wallis et Futuna, le mot : « euros » est remplacé par les mots : « francs CFP ».
C.-Le titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première ligne du tableau du second alinéa du I de l'article L.
Résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
2° Après le cinquième alinéa du I de l'article L.
211-40-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
III.-Le deuxième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est complété par les mots : «, y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public ».
LOI n° 2018-266 du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat (rectificatif)
Au dernier alinéa du 3° du IV de l'article 4 :
Au lieu de : « diplômes »,
Lire : « diplôme ».
Lorsque les délits prévus aux articles 227-18 à 227-21 et 227-23 sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Arrêté du 16 avril 2018 fixant les taux de promotion dans les corps de catégorie C des services du Premier ministre pour l'année 2018
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés, pour l'année 2018, dans les corps des adjoints administratifs et des adjoints techniques des services du Premier ministre en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des adjoints administratifs régi par :
- le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
- le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat
Corps des adjoints techniques régi par :
- le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat
Adjoint technique principal
Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, et Mme Claire BALARESQUE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Délégation est donnée à M. Xavier MAROTEL, administrateur civil, et Mme Claire BALARESQUE, conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, respectivement chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement et adjointe au chef du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la fonction publique, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'encadrement supérieur et des politiques d'encadrement.
Arrêté du 17 avril 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 avril 2018, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 au concours externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable est fixé à 117.
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2018 au concours interne de techniciens supérieurs principaux du développement durable est fixé à 30 postes et répartis de la façon suivante :
Décret n° 2018-288 du 19 avril 2018 relatif aux établissements pénitentiaires rattachés à certains tribunaux de grande instance
Au tableau figurant à l'article D.
54 du code de procédure pénale, la ligne :
Aix-Luynes, Grasse, Marseille, Nice et Toulon-La Farlède
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 février 2007 relatif aux commissions consultatives paritaires centrales et locales à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et les chefs de mission diplomatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté susvisé du 27 février 2007 est modifié ainsi qu'il suit :
Au second alinéa de l'article 5, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « quatre ans ».
Arrêté du 16 avril 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 avril 2018, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2019, est fixé à 15.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.
Décret n° 2018-289 du 20 avril 2018 relatif à l'exercice d'activités privées lucratives par certains militaires
* 4122-24 du code de la défense sont remplacés par les articles R.
4122-14.-Sont tenus d'informer sans délai par écrit le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale ou le ministre chargé de la mer pour les militaires qui relèvent de ce dernier, de la nature de l'activité privée lucrative qu'ils se proposent d'exercer :
« 1° Les officiers qui demandent à être placés en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion ou en congé complémentaire de reconversion ;
« 2° Les officiers qui cessent ou ont cessé définitivement leurs fonctions depuis moins de trois ans, lorsqu'ils appartiennent à l'une des catégories définies ci-après :
« a) Les officiers généraux admis dans la deuxième section en application de l'article L.
4141-3 et les officiers généraux admis à la retraite ;
« b) Les membres du corps militaire du contrôle général des armées ;
« c) Les commissaires des armées ;
« d) Les ingénieurs des corps militaires de l'armement ;
« e) Les officiers des corps techniques et administratifs ;
« f) Les ingénieurs militaires des essences et les officiers logisticiens des essences ;
« g) Les ingénieurs militaires d'infrastructure ;
« 3° Les militaires qui ont été chargés soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, pendant le délai prévu à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de cette fonction.
4122-15.-Le militaire n'appartenant pas aux corps ou catégories définis à l'article R.
4122-14 qui cesse ou a définitivement cessé ses fonctions et qui, avant l'expiration du délai fixé à l'article 432-13 du code pénal, exerce ou envisage d'exercer une activité privée lucrative, peut en informer l'autorité compétente et lui demander de mettre en œuvre la procédure prévue aux articles R.
4122-16.-Le ministre compétent peut consulter la commission prévue à l'article L.
4122-5 sur la compatibilité avec les dispositions de ce même article de l'activité qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où il demande sa mise en détachement en application de l'article R.
4138-35, ainsi qu'en cas de placement du militaire en position hors cadres impliquant un changement d'activité avant l'expiration du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal.
4122-17.-Le ministre compétent se prononce sur la compatibilité de l'activité privée du militaire avec les dispositions de l'article L.
4122-5 dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande considérée comme complète, après avis de la commission de déontologie des militaires mentionnée au même article.
4122-18.-Placée auprès du ministre de la défense, la commission de déontologie des militaires comprend :
« 1° Un conseiller d'Etat ou son suppléant, membre du Conseil d'Etat, qui la préside ;
« 2° Un conseiller maître à la Cour des comptes ou son suppléant, membre de la Cour des comptes ;
« 3° Une personnalité qualifiée ou son suppléant ;
« 4° Un membre du contrôle général des armées ou son suppléant, membre du contrôle général des armées ;
« 5° Quatre officiers généraux ou leurs suppléants, officiers généraux ;
« 6° Un officier général de gendarmerie ou son suppléant, appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire de la gendarmerie nationale ;
« 7° Un officier général d'un corps relevant du ministre chargé de la mer ou son suppléant, officier général, appelé à siéger lorsque la commission examine la situation d'un militaire appartenant à un corps relevant du ministre chargé de la mer ;
« 8° Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant ou, pour les militaires de la gendarmerie nationale, le directeur chargé des personnels militaires de la gendarmerie nationale du ministère de l'intérieur ou son représentant ou, pour les militaires appartenant à un corps relevant du ministre chargé de la mer, le directeur du service gestionnaire de ces militaires ou son représentant.
« Les membres de la commission mentionnés aux 1° à 5° et leurs suppléants respectifs sont nommés pour trois ans par décret.
Les membres mentionnés aux 6° et 7° sont désignés par le ministre compétent.
4122-19.-Un rapporteur général, membre du corps militaire du contrôle général des armées, et des rapporteurs, choisis parmi les officiers et les fonctionnaires de catégorie A, en activité ou à la retraite, sont nommés pour trois ans par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la mer.
« Les rapporteurs instruisent les dossiers sous la direction du rapporteur général.
Le président de la commission peut demander au rapporteur général d'instruire certains dossiers.
« Pour l'accomplissement de leur mission, le rapporteur général et le rapporteur sont habilités à recueillir les informations nécessaires auprès des personnes publiques ou privées et à se faire communiquer toute pièce utile à la rédaction de leur rapport.
« La commission de déontologie des militaires remet un rapport annuel au ministre de la défense, au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de la mer.
« Le secrétariat de la commission de déontologie des militaires est placé auprès du rapporteur général.
4122-20.-Le service gestionnaire dont relève le militaire en activité, ou le dernier service gestionnaire du militaire lorsque celui-ci a définitivement cessé ses fonctions, informe le militaire de la saisine de la commission.
« Celle-ci entend le militaire à sa demande.
Elle peut le convoquer.
Le militaire peut se faire assister par toute personne de son choix.
« La commission peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.
4122-21.-Tout changement d'activité pendant un délai de trois ans à compter de la cessation temporaire ou définitive des fonctions est porté, sans délai, par le militaire mentionné à l'article R.
4122-14, à la connaissance de l'autorité compétente.
« La commission est informée soit par le référent déontologue compétent, soit par la ou les autorités dont relève le militaire ou dont il relevait lorsque celui-ci a définitivement quitté ses fonctions, des faits survenus pendant le délai de trois ans à compter de la cessation des fonctions et susceptibles de porter atteinte aux obligations qu'exige l'état militaire, lorsque ces faits sont relatifs aux fonctions exercées ou ayant été exercées par ce militaire au cours des trois années précédant la cessation des fonctions.
« Dans ces cas, la commission se prononce selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
4122-22.-La commission ne délibère valablement que si cinq au moins de ses membres ou leurs suppléants, dont le président ou son suppléant, sont présents à la réunion.
« La commission rend, dans un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande, un avis :
« 1° De compatibilité avec ou sans réserves ;
« 3° Constatant que la demande du militaire ne relève pas de la compétence de la commission.
« Dans le cas où elle s'estime insuffisamment informée, la commission prononce un avis d'incompatibilité en l'état.
4122-16 et sur proposition du rapporteur général, le président de la commission de déontologie des militaires peut rendre, au nom de celle-ci, un avis de compatibilité dans le cas où l'activité envisagée est manifestement compatible.
« Il peut également constater que la demande du militaire ne relève manifestement pas de la compétence de la commission.
4122-24.-L'absence d'avis de la commission à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date d'enregistrement de la demande considérée comme complète vaut avis de compatibilité.
« L'avis de la commission de déontologie des militaires est transmis au ministre dont relève l'agent.
Celui-ci se prononce dans le délai fixé à l'article R.
A défaut, la demande du militaire est réputée rejetée.
« La décision du ministre compétent est transmise au service gestionnaire, qui la notifie à l'intéressé, et à la commission de déontologie des militaires.
4122-14 et au-delà du délai prévu à l'article 432-13 du code pénal, l'officier qui est placé en disponibilité, en congé du personnel navigant, en congé pour convenances personnelles, en congé de reconversion, en congé complémentaire de reconversion ou en deuxième section, est tenu d'informer sans délai par écrit le ministre compétent de tout changement d'activité privée lucrative.
4361-2, après les mots : « Au livre Ier », et à l'article R.
4371-2 du même code, il est inséré la ligne suivante au début du tableau :
IV.-Au 1° des articles R.
4382-2 du même code, avant la référence : « R.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes transmises à l'autorité hiérarchique à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les demandes qui ont été enregistrées avant cette même date sont instruites et examinées sur le fondement des articles R.* 4122-14 à R.* 4122-24 du code de la défense dans leur version en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Arrêté du 18 avril 2018 portant renouvellement d'inscription des endoprothèses aortiques thoraciques ZENITH TX2 et ZENITH TX2 PROFORM de la société COOK France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 4, rubrique « B - Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société COOK France », la nouvelle date de fin de prise en charge des codes 3138928, 3159528, 3119233, 3122301, 3101078, 3176320, 3170725 et 3155170 est le 2 mai 2023.
Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 avril 2018, les dispositions de l'arrêté du 27 septembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat sont modifiées comme suit :
« La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles est fixée au lundi 16 juillet 2018, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats devront transmettre leur dossier en sept exemplaires recto/verso et agrafés :
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse ci-dessous : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), « Examen professionnel AAE 2018 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
- ainsi qu'un exemplaire par mail, en format PDF, daté et signé, à l'adresse ci-dessous :
Les modifications correspondant aux II et III de l'annexe 2 entrent en vigueur le 8 juin 2018.
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 1 : Apports et rachats en nature (V)
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Paragraphe 3 : Acomptes, apports et rachats en ...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-paragraphe 3 : Acomptes, apports et rachat...
Modifie Arrêté du 12 novembre 2004 - Sous-section 1 : Apports et rachats en nature (V)
a) Le deuxième alinéa est rédigé comme suit :
« Toutefois, l'OPCVM peut, conformément à son règlement ou ses statuts, cesser d'émettre, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive, des parts ou actions en application du troisième alinéa de l'article L.
214-8-7 du code monétaire et financier, dans des situations objectives entrainant la fermeture des souscriptions, telles qu'un nombre maximum de parts ou actions émises, un montant maximum d'actif atteint ou l'expiration d'une période de souscription déterminée ».
b) Après le quatrième alinéa, sont ajoutés deux alinéas, rédigés comme suit :
« Les rachats peuvent être effectués en numéraire ou en nature.
Si le rachat en nature correspond à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l'accord écrit signé du porteur sortant doit être obtenu par l'OPCVM ou la société de gestion.
Lorsque le rachat en nature ne correspond pas à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l'ensemble des porteurs doivent signifier leur accord écrit autorisant le porteur sortant à obtenir le rachat de ses parts ou actions contre certains actifs particuliers, tels que définis explicitement dans l'accord.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'OPCVM est régi par l'article 411-134, les rachats sur le marché primaire peuvent s'effectuer en nature dans les conditions définies dans le prospectus de l'OPCVM.
- Après l'article 411-20-1 est ajouté un nouvel article 411-20-2, rédigé comme suit :
214-8 du code monétaire et financier, le prospectus de l'OPCVM peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement par le teneur de compte conservateur des parts ou actions de l'OPCVM, un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne, sous réserve que l'ordre soit exécuté au plus tard le sixième jour ouvré suivant la centralisation de l'ordre ».
Après les mots « couverture systématique de risque » sont ajoutés les mots « de change » et les mots « au moyen d'instruments financiers » sont remplacés par les mots « au moyen de contrats financiers ».
- L'intitulé de la Sous-section 1 de la Section 3 du Chapitre unique du Titre I du Livre IV est rédigé comme suit : « Apports et rachats en nature ».
« Les apports en nature ne peuvent comporter que les actifs prévus à l'article L.
Les apports et les rachats en nature sont évalués dans les conditions prévues aux articles 411-24 à 411-33.
- L'intitulé du Paragraphe 3 de la Sous-section 2 de la Section 3 du Chapitre unique du Titre I du Livre IV est rédigé comme suit : « Acomptes, apports et rachats en nature ».
« Le conseil d'administration ou le directoire de la SICAV ou la société de gestion du FCP peut décider la mise en distribution d'un ou plusieurs acomptes sur la base de situations attestées par le commissaire aux comptes.
Il apprécie également l'évaluation des rachats en nature.
Son rapport doit être déposé dans les quinze jours suivant l'apport ou le rachat.
« Lorsque le ou les apports ou rachats en nature concernent un ou des compartiments d'un OPCVM, le commissaire aux comptes établit un rapport pour chaque compartiment concerné.
« Lorsque l'OPCVM est régi par l'article 411-134, les apports ou rachats en nature sur le marché primaire ne sont pas soumis aux dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
- Un OPCVM comprenant différentes catégories de parts ou d'actions conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L.
214-4 du code monétaire et financier apprécie la limite du risque de contrepartie définie au dernier alinéa du I de l'article R.
214-21 du même code par rapport à la quote-part de l'actif net correspondant à chacune de ses catégories de parts ou d'actions intégrant une couverture systématique du risque.
214-21 du code monétaire et financier, l'OPCVM prend en compte les garanties octroyées à un prestataire de services d'investissement et leurs variations subséquentes, relatives aux contrats financiers conclus sur un marché mentionné aux 1°, 2° ou 3° du I de l'article R.
214-11 du même code ou négociés de gré à gré, qui ne sont pas protégées par des règles de protection des avoirs des clients ou d'autres règles similaires permettant de protéger l'OPCVM contre les risques de faillite du prestataire de services d'investissement.
214-21 du code monétaire et financier, l'OPCVM prend en compte le risque net auquel il est exposé au titre des opérations mentionnées à l'article R.
Le risque net est égal au montant récupérable par l'OPCVM, diminué, le cas échéant, des garanties constituées au profit de l'OPCVM.
« Le risque créé par la réutilisation des garanties constituées au profit de l'OPCVM doit également être pris en compte dans le calcul du ratio émetteur.
214-21 du code monétaire et financier, l'OPCVM doit déterminer si la contrepartie sur laquelle il est exposé est un prestataire de services d'investissement, une chambre de compensation ou une autre entité dans le cadre d'un contrat financier de gré à gré.
- Lorsque l'OPCVM calcule les limites de concentration par type d'émetteur, les sous-jacents des contrats financiers, y compris dans le cas de contrats financiers incorporés, doivent être pris en compte afin de déterminer les expositions à un émetteur donné qui résultent de ces positions.
« Les dispositions du présent article s'appliquent à tout OPCVM, que celui-ci utilise ou non la méthode de calcul de la valeur en risque (VAR) afin de calculer le risque global.
« Les dispositions prévues aux II à VI ne s'appliquent pas aux contrats financiers fondés sur un indice répondant aux critères de l'article R.
« Toutefois, le fonds d'investissement à vocation générale peut, conformément à son règlement ou ses statuts, cesser d'émettre, partiellement ou totalement, de façon provisoire ou définitive, des parts ou actions en application du troisième alinéa de l'article L.
Si le rachat en nature correspond à une quote-part représentative des actifs du portefeuille, l'accord écrit signé du porteur sortant doit être obtenu par le fonds d'investissement à vocation générale ou la société de gestion.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est régi par l'article 421-27-2, les rachats sur le marché primaire peuvent s'effectuer en nature dans les conditions définies dans le prospectus du fonds.
214-24-34 du code monétaire et financier, le prospectus du fonds d'investissement à vocation générale peut prévoir, entre la date de centralisation de l'ordre de souscription ou de rachat et la date de livraison ou de règlement par le teneur de compte conservateur des parts ou actions du fonds d'investissement à vocation générale, un délai qui ne peut excéder dix jours ouvrés lorsque la périodicité d'établissement de la valeur liquidative est quotidienne, sous réserve que l'ordre soit exécuté au plus tard le sixième jour ouvré suivant la centralisation de l'ordre ».
La couverture par catégorie de parts ou actions ne peut s'appliquer qu'à un seul facteur de risque, en plus, le cas échéant, du risque de change.
Cette couverture est assurée au moyen de contrats financiers réduisant au minimum l'impact des opérations de couverture sur les autres catégories de parts du fonds d'investissement à vocation générale.
- L'intitulé du Paragraphe 1 de la Sous-section 3 de la Section 1 du Chapitre II du Titre II du Livre IV est rédigé comme suit : « Apports et rachats en nature ».
- L'intitulé du Sous-paragraphe 3 du Paragraphe 2 de la Sous-section 3 de la Section 1 du Chapitre II du Titre II du Livre IV est rédigé comme suit : « Acomptes, apports et rachats en nature ».
« Lorsque le ou les apports ou rachats en nature concernent un ou des compartiments d'un fonds d'investissement à vocation générale, le commissaire aux comptes établit un rapport pour chaque compartiment concerné.
« Lorsque le fonds d'investissement à vocation générale est régi par l'article 421-27-2, les apports ou rachats en nature sur le marché primaire ne sont pas soumis aux dispositions prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article.
- Le premier alinéa de l'article 422-120-1 est modifié comme suit : après les mots « 422-21, » sont insérés les mots « 422-21-2, ».
- Le premier alinéa de l'article 422-250 est modifié comme suit : après les mots « des articles 422-21-1, » sont insérés les mots « 422-21-2, ».
- Les dispositions du Chapitre III du Titre II du Livre IV sont modifiées comme suit :
a) Le premier alinéa de l'article 423-1 est modifié comme suit : après les mots « des articles 422-21-1, » sont insérés les mots « 422-21-2, » et après les mots « des deuxième et troisième alinéas de l'article 422-81.
» sont ajoutés les mots « Pour son application aux fonds professionnels à vocation générale, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant :
« “6° Mettre en œuvre des stratégies de gestion différentes, définies dans le prospectus.”
b) Le premier alinéa de l'article 423-12 est rédigé comme suit :
« Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier appliquent le chapitre Ier et la section 3 du chapitre II du présent titre et les articles 423-4 à 423-6 et l'article 423-8.
Pour son application aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant :
c) Le I de l'article 423-21 est rédigé comme suit :
Pour son application aux fonds professionnels spécialisés, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant :
d) Le premier alinéa de l'article 423-39 est rédigé comme suit :
Pour son application aux fonds professionnels de capital investissement, le 6° de l'article 422-23 est remplacé par le 6° suivant :
« Le conseiller en investissements participatifs veille à ce que les informations visées au premier alinéa respectent les conditions suivantes : ».
- Le deuxième alinéa de l'article 325-1-A est ainsi rédigé :
« 1° A un client de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter aisément à l'avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées ; et ».
« La nature et les modalités de calcul de ces frais et commissions sont expressément mentionnées dans le prospectus et le document d'information clé pour l'investisseur de l'OPCI et le prospectus de l'organisme professionnel de placement collectif immobilier ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 avril 2018, vu la décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/333 du conseil du 5 mars 2018, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ; vu l'arrêté NOR : ECOT1727490A du 12 octobre 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
L'arrêté NOR : ECOT1727490A du 12 octobre 2017 est abrogé.
Alias : Nikolai Yanovich Azarov
Lieu de naissance : Kaluga (Russie)
Renseignements complémentaires : a) premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014 ; b) Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.
Désigné par le règlement (UE) 208/2014 du 5.3.2014, modifié par le réglement (UE) 2018/326 du 5.3.2018
Lieu de naissance : Kharkiv
Renseignements complémentaires : a) homme d'affaires ; b) personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour abus de pouvoir dans le but de se procurer à lui-même ou de procurer à un tiers un avantage injustifié, causant ainsi une perte pour les fonds ou les avoirs publics ukrainiens.
Lieu de naissance : Yenakiieve (province de Donetsk)
Renseignements complémentaires : a) fils de l'ancien président, homme d'affaires ; b) Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics et pour complicité dans un tel détournement.
Arrêté du 17 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
Secrétariat général service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale, bureau des personnels de catégories A, B et C (SRH2B), secteur « Organisation des concours », pièce 2313, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France.
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.
Arrêté du 12 avril 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le directeur général du travail et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Aux points 2.1,4,4.3,5,6 et 7 du règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère de l'emploi annexé à l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisé, les mots : « responsable de l'unité départementale » sont remplacés par les mots : « représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi ».
Modifie ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe I-A (M)
2° Dans le titre de l'article 4, les mots " BCAE " Maintien des particularités topographiques " " sont ajoutés.
3° Dans l'annexe I-A " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, PREMIER TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Ariège ", " Gard " et " Haute-Saône " sont supprimés.
4° Dans l'annexe I-B " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, DEUXIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Finistère " et " Seine-et-Marne " sont supprimés.
5° Dans l'annexe I-C " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Cher ", " Lot-et-Garonne ", " Maine-et-Loire ", " Marne ", " Yonne " et " Val-d'Oise " sont supprimés.
6° Dans l'annexe I-D " LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) ", les départements " Ariège ", " Gard ", " Haute-Saône ", " Finistère ", " Seine-et-Marne ", " Cher ", " Lot-et-Garonne ", " Maine-et-Loire ", " Marne ", " Yonne " et " Val-d'Oise " sont ajoutés.
7° L'annexe II " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", est modifiée comme suit : " Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_
8° L'annexe III " COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ ", est modifiée comme suit : " Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://info.agriculturegouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8f086f0-371e-4a42-8a71-ec9bc4bb5159 ".
Décision du 18 avril 2018 modifiant la décision du 18 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises)
M. Sylvain Reallon et Mme Nathalie Guesdon, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport point de vente combiné - Avril 2018 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV ParionsSport Point de Vente Combiné - Avril 2018 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Le bon de réduction de 2€
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du 23 avril 2018 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu en formule combiné de 2 matches minimum à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée via un compte ParionsSport point de vente, d'un montant égal à 5€ (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante n° 1).
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 Prises de Jeu Participantes n° 1.
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € à valoir pour une prochaine prise de jeu sur les paris à cotes proposée en points de vente et d'un montant minimum de 2 €.
Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 23 avril 2018, jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du 23 avril 2018 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu en formule combiné de 2 matches minimum à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée via un compte ParionsSport point de vente, d'un montant supérieur ou égal à 10 € (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante n° 2).
Les bons de réduction émis à compter du lundi 23 avril 2018 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci ne procède à l'une des prises de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente d'un montant minimum de 2 € ou de 5 €, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, d'un montant minimum de 2 € ou de 5 €, conformément aux sous-articles 2.1.1 et 2.2.1 du présent règlement.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu proposée en points de vente n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Arrêté du 16 avril 2018 relatif aux pouvoirs de l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II
Outre les compétences dévolues au président de l'université, l'administrateur provisoire assure, jusqu'au terme du processus électoral et l'installation des organes de gouvernance prévus à l'article L.
712-1 du code de l'éducation, l'expédition des affaires courantes de l'université Toulouse-II.
Il ne peut toutefois prendre aucune des décisions qui sont mentionnées au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation ou qui nécessitent l'intervention de l'instance mentionnée au même article à l'exception de celles relatives au recrutement des chargés d'enseignement et des attachés temporaires d'enseignement et de recherche ou au renouvellement de leurs contrats.
Les actes et conventions que l'administrateur signe en application de l'article 1er sont exécutoires dès leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités.
Par dérogation à l'alinéa précédent, sont exécutoires quinze jours après leur transmission à la rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités :
1° les actes et conventions dont les montants excèdent ceux qui avaient été fixés par les délibérations du conseil d'administration du 7 juin 2016 susvisées portant délégation de compétences à l'autorité exécutive prévues par l'article L.
2° les actes qui relèvent de la compétence des commissions du conseil académique prévue aux I et II de l'article L.
712-6-1 et ceux qui n'avaient pas fait l'objet d'une délégation de compétence du conseil d'administration.
La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, peut, dans le délai prévu au deuxième alinéa, s'opposer à l'exécution des actes et conventions qui lui paraissent entachés d'illégalité.
La rectrice de l'académie de Toulouse, chancelière des universités, et l'administrateur provisoire de l'université Toulouse-II sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L.
A l'article 2 du décret du 23 août 2017 susvisé, après les mots : « un générateur d'aérosol » sont ajoutés les mots : « par agent ».
A l'article 5 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : «, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 ».
Décision du 16 avril 2018 modifiant la décision du 29 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe et fixant le nombre de postes offerts
L'article 2 de la décision du 29 janvier 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe est modifié ainsi qu'il suit :
« Le nombre total de postes offerts aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'une décision ultérieure.
« Six places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Le président-directeur général de Météo-France est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2018 portant nomination au Comité national de la biodiversité
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 mars 2018, sont nommés membres du Comité national de la biodiversité :
En qualité de représentants des associations, organismes ou fondations exerçant des activités de protection de l'environnement :
Au titre de la Fondation pour la nature et pour l'Homme :
Mme Annabelle JAEGER, vice-présidente, titulaire, en remplacement de Mme Audrey PULVAR.
M. Patrick LAPOUYADE, expert associé, suppléant, en remplacement de Mme Émeline BENTZ.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 avril 2018, Mme Amandine MODARD, maréchal des logis, est nommée à compter du 29 juin 2018, en remplacement de M. Ludovic FAVRE, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de recettes auprès du cabinet de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Mme Amandine MODARD est dispensée de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 21 juin 2010 n° NOR : IOCF1016704A portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes est abrogé.
Décret du 20 avril 2018 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives - M. JACQ (François)
M. François JACQ est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2018 portant renouvellement de mandats de la présidente, de la présidente suppléante et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, le mandat de Mme PECH de LAUCLAUSE - FARNÉ (Marie-Elisabeth), en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Le mandat de Mme DREUILHE-PONS (Carmen), en qualité de présidente suppléante du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de M. GARRIGUES (Bertrand) et Mme ROUJOU de BOUBÉE-BARTHE (Béatrice), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Arrêté du 10 avril 2018 portant renouvellement de mandats du président et d'une présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, le mandat de M. LESEIGNEUR (Baptiste), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen, est renouvelé à compter du 21 juin 2018.
Le mandat de Mme DESQUESNES-PUYRAVAU (Marie-Noëlle), en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Caen, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 avril 2018, Mme LEVEEL (Anne, Juliette, Christine, Françoise), épouse LIÉBARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude Chantereyne, notaires associés à la résidence de Cherbourg (Manche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, M. MATHIEU (Maxime) est nommé notaire à la résidence de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), office créé.
Les retraits de M. MATHIEU (Alexandre, Francisque, Jean), de M. MATHIEU (Patrick, Jean, Antoine) et de M. SALICHON (Christophe, André) et huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Patrick MATHIEU, Christophe SALICHON et Alexandre MATHIEU, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Étienne (Loire), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle « Patrick MATHIEU, Christophe SALICHON et Alexandre MATHIEU, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Patrick MATHIEU - Christophe SALICHON - Alexandre MATHIEU - Romain GIRONDEL », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Étienne (Loire) en remplacement de la société civile professionnelle « Patrick MATHIEU, Christophe SALICHON et Alexandre MATHIEU, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » dissoute.
M. GIRONDEL (Romain, Thomas, Patrick), MATHIEU (Alexandre, Francisque, Jean), M. MATHIEU (Patrick, Jean, Antoine) et M. SALICHON (Christophe, André) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme DIDELOT (Annabelle, Morgane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yannick GARNIER et François MINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° La contrefaçon ou la falsification des sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou marques, contrefaisants ou falsifiés ;
2° La contrefaçon ou la falsification des papiers à en-tête ou imprimés officiels utilisés dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions, la vente, la distribution ainsi que l'usage de ces papiers ou imprimés ainsi contrefaisants ou falsifiés ;
3° La contrefaçon ou la falsification d'estampilles et de marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire de la France ou d'un pays étranger.
Si le fermier d'une chasse n'habite pas dans le ressort du tribunal de grande instance dont relève la commune bailleresse, il désigne un représentant demeurant dans ce ressort pour suivre, en son nom, la procédure de fixation des dégâts et conclure tous arrangements ; les notifications prescrites lui sont adressées.
Cette désignation est notifiée au maire.
A défaut, le fermier n'est pas nécessairement convoqué à la réunion d'estimation des dégâts.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme PESTY (Isabelle, Christine, Géraldine, Denise), épouse KARAKAS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination de trois notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme MANGEOT (Emily, Madeleine, Eliane, Isoline), Mme MOUNIER (Aurélie, Marie, Jacqueline, Rita), épouse PARÉSYS, et M. GARÇON (Romain, François) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, M. BRANELLEC (Olivier, Pol, Marie, Nicolas), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHAUDET (Dominique, Patrick, Christophe, Marie) à la résidence de Vitré (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Guillaume de POULPIQUET - Gatien-Marie PINGUET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Guignen (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, M. LAVERGNE (Edouard, Henry, Edmond, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTHOU (Yves, Michel, Marie) à la résidence de Quimper (Finistère).
La démission de M. GUEILHERS (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Didier Fabrice GUEILHERS commissaire-priseur judiciaire », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), en remplacement de M. GUEILHERS (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie).
M. GUEILHERS (Didier, Fabrice, Christian, Thomas, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme FERRASSE (Sabine, Hélène) et Mme FAGES (Isabelle, Monique, Moea), épouse MERLE, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cristelle CANOVAS-GADEL, Mathieu OLLET et Fabien VIDAL, notaires associés à la résidence de Perpignan (Pyrénées-Orientales).
Arrêté du 19 avril 2018 portant maintien en détachement d'un maître des requêtes (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 avril 2018, M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Institut national du patrimoine, pour la période du 2 janvier 2018 au 25 février 2018 afin d'exercer les fonctions de directeur par intérim.
M. Philippe Barbat, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de l'Institut national du patrimoine, pour une durée de trois ans, à compter du 26 février 2018 afin d'exercer les fonctions de directeur.
L'usage frauduleux des sceaux, marques, timbres, papiers, imprimés ou estampilles et marques attestant l'intervention des services d'inspection ou de surveillance sanitaire visés à l'article 444-3 est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LAMBERT (David, Michel, Henri) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, notaires associés à la résidence de Tourcoing (Nord).
M. LAMBERT (David, Michel, Henri), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lille (Nord).
Arrêté du 5 avril 2018 portant nomination dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 avril 2018, sont nommés en qualité de secrétaires des affaires étrangères stagiaires, au titre du concours réservé (cadre général) :
M. Anthony BRUNO.
Mme Noémie PINTA.
M. Louis BELMONT.
M. Guillaume PIERRE.
Mme Brigitte VEYNE.
Décret du 20 avril 2018 portant promotion et affectation, nominations et affectations, promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie).
M. le général de brigade Rochet (Guy, Georges).
M. le général de brigade Le Pichon (Thierry, Marie, Alain).
M. le colonel du train Deroux (Morand, Raymond).
M. le colonel de l'infanterie Sablayrolles (Philippe, Didier).
M. le colonel du cadre spécial Janson de Couët (Bertrand, Marie, François, Augustin).
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pagès (Eric, Bernard, Henri, Maurice).
M. le contre-amiral Bouvy (Alain, Benoît, Jacques).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Auroy (Yves, Jean, Pierre).
Est nommé au titre de la promotion fonctionnelle dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement :
M. l'ingénieur en chef de l'armement Rasset (Reynald, Thierry, Maurice), nommé adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes » de l'état-major de la marine à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er décembre 2020.
Sont promus ou nommés dans la 1re section des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense :
M. l'ingénieur général de 2e classe Mély (Alain, René), maintenu dans ses fonctions.
M. l'ingénieur général de 2e classe Retat (Guy), nommé directeur central adjoint du service d'infrastructure de la défense à compter du 4 juin 2018.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Foubert (Hervé, Georges, Pierre, Michel), nommé directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France à compter du 4 juin 2018.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Plomion (Franck), nommé directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon à compter du 4 juin 2018.
Décret du 20 avril 2018 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des armées - Mme LEGRAND-LARROCHE (Monique)
Mme l'ingénieure générale hors classe de l'armement LEGRAND-LARROCHE (Monique, Anne, Marie) est nommée directrice de la maintenance aéronautique.
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air ROOS (Philippe) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Toubin (Philippe) est nommé chargé de mission auprès de la directrice de la maintenance aéronautique.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hué (Nicolas, Marcel) est nommé directeur de l'unité de management avions de missions et de support de la direction des opérations à la direction générale de l'armement.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Estève (Éric, Marie, Jean, Jacques, Xavier) est nommé officier général chargé de la transformation auprès de la directrice de la maintenance aéronautique.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Le Niniven (Bruno, Jean, Pierre, Marie) est nommé chargé de mission auprès de la directrice de la maintenance aéronautique.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 26 mars 2018, M. Bordarias (Pierre), attaché d'administration hors classe de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 11 avril 2018, M. LEFOULON (Serge), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Décision du 9 mars 2018 portant attribution du brevet technique
Par décision de la ministre des armées en date du 9 mars 2018 :
Jacquot (Rémy, Simon, Julien).
Barthélemy (Sébastien).
Berjon (Nicolas).
Coheleach (Stephane, Pierre).
Tarres (Marc).
Théoleyre (Sébastien, Georges, Simon).
Trilha (Michel, René, Claude).
Bock (Françis, Jean, René).
Cauwet (Sébastien, Raphaël, Frédéric).
- Le brevet technique option « études administratives militaires supérieures », branche « sciences humaines » est attribué à compter du 1er novembre 2017 aux officiers de l'armée de l'air désigné ci-après :
Choisay (Frédéric, Jean, Yves).
Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende la fabrication, la vente, la distribution ou l'utilisation d'imprimés qui présentent avec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou les juridictions une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Décision du 6 avril 2018 portant promotion dans l'armée active
Par décision de la ministre des armées en date du 6 avril 2018 :
Le capitaine Sneperger (Alen).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 avril 2018, Mme Nicole KALINOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2018, M. Waël RIZK, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations chargé des fonctions de directeur délégué auprès du directeur du pôle en charge des finances, de la stratégie et des participations (FSP), et en appui au sein de la direction des finances du groupe, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2018.
Arrêté du 27 mars 2018 portant nomination de responsables ministériels aux normes (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel n° 79 du 5 avril 2018, édition électronique, texte n° 68
Mme Patricia RADZIMNSKI…
Mme Patricia RADZIMSKI…
Arrêté du 16 avril 2018 modifiant l'arrêté du 1er mars 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre technique industriel de la canne et du sucre de la Martinique
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 avril 2018, l'arrêté du 1er mars 2018 portant nomination des membres du conseil d'administration du centre technique industriel de la canne et du sucre de la Martinique est modifié ainsi qu'il suit au titre de représentants des entreprises de transformation :
Lire M. Claude FELIOT, au lieu de M. Claude FELOT.
Arrêté du 30 mars 2018 portant nomination des membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 mars 2018, sont nommés membres de la commission d'examen des candidatures à la fonction de président de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique :
Mme Anne BOUVEROT ;
Mme Adrienne CORBOUD-FUMAGALLI ;
Mme Anne-Marie KERMARREC ;
M. Claude PUECH.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 15 décembre 2017 sur l'évolution des droits familiaux dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Accord relatif à l'évolution des droits familiaux dans la branche des industries électriques et gazières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 66 du 24 novembre 2016 relatif à l'exercice de l'action syndicale, à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels publiée au Journal officiel du 9 août 2016 et sous réserve de l'application des articles L.
Le directeur général du travail et le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des casinos (n° 2257)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, tel qu'étendu par arrêté du 2 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 3 du 17 novembre 2017 relatif aux frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
Le C de l'article 3 est étendu, en ce qui concerne les modalités de révision, sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
(SOCIÉTÉ MI DÉVELOPPEMENT 2)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2018 par le Conseil d'Etat (décision n° 412155 du 1er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Mi Développement 2 par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Nicolaÿ - de Lanouvelle - Hannotin, enregistrées les 26 février et 13 mars 2018 ;
Après avoir entendu Me Guillaume Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la société requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 avril 2018 ;
L'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 25 décembre 2007 mentionnée ci-dessus, est relatif à la détermination du résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés d'un groupe fiscalement intégré.
Le septième alinéa de cet article prévoit :
« Lorsqu'une société a acheté, après le 1er janvier 1988, les titres d'une société qui devient membre du même groupe aux personnes qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, les charges financières déduites pour la détermination du résultat d'ensemble sont rapportées à ce résultat pour une fraction égale au rapport du prix d'acquisition de ces titres à la somme du montant moyen des dettes, de chaque exercice, des entreprises membres du groupe.
Le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ou, s'ils sont apportés par une société du groupe, qu'ils ne proviennent pas de crédits consentis par une personne non membre de ce groupe.
La réintégration s'applique pendant l'exercice d'acquisition des titres et les huit exercices suivants ».
La société requérante soutient que, en faisant obstacle à la déduction des charges financières exposées en cas de « rachat à soi-même » d'une société ensuite intégrée au groupe, ces dispositions priveraient le contribuable de la possibilité d'apporter la preuve que cette opération ne revêt pas un caractère fictif, dans un but uniquement fiscal.
Il en résulterait une présomption irréfragable de fraude fiscale, contraire au principe d'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts.
Lorsqu'une société membre d'un groupe fiscalement intégré acquiert, auprès d'un de ses actionnaires, les titres d'une société qui devient ensuite membre de ce groupe, les dispositions contestées imposent, pour la détermination du résultat d'ensemble du groupe soumis à l'impôt sur les sociétés, la réintégration des charges financières exposées pour cette acquisition.
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu faire obstacle à ce que, dans une telle opération financée en tout ou partie par l'emprunt, la prise en compte des bénéfices de la société rachetée, pour la détermination du résultat d'ensemble, soit compensée par la déduction des frais financiers exposés pour cette acquisition.
Il a ainsi entendu éviter un cumul d'avantages fiscaux.
Dès lors, d'une part, les dispositions contestées ne peuvent être regardées comme instituant une présomption de fraude ou d'évasion fiscale.
D'autre part, la situation visée par ces dispositions étant effectivement susceptible de donner lieu à un cumul d'avantages fiscaux, le législateur a retenu des critères objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi.
La première phrase du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclarée conforme à la Constitution.
La première phrase du septième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ FNAC DARTY)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2018 par le Conseil d'Etat (décision nos 414654, 414657 du 1er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société Fnac Darty par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Périer, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L.
430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
461-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
- les observations présentées pour la société requérante par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Périer, enregistrées les 27 février et 14 mars 2018 ;
- les observations présentées pour l'Autorité de la concurrence, partie en défense, par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 27 février et 14 mars 2018 ;
- les observations présentées pour M. Richard Dray et les sociétés Galeries Cardinet, Les 3 D et Terrada, parties à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, par la SCP Gadiou, Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 27 février et 14 mars 2018 ;
Après avoir entendu Me Pascal Wilhelm, avocat au barreau de Paris, pour la société requérante, Me Jean-Pierre Chevallier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour les parties à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée, Me Elisabeth Baraduc, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 10 avril 2018 ;
- la note en délibéré présentée par la SCP Célice-Soltner-Texidor-Périer, Me Wilhelm et Me Olivier Billard, avocats au barreau de Paris, pour la société requérante, enregistrée le 11 avril 2018 ;
- la note en délibéré présentée par la SCP Baraduc Duhamel Rameix, pour la partie en défense, enregistrée le 11 avril 2018 ;
461-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 6 août 2015 mentionnée ci-dessus, prévoit que le président de l'Autorité de la concurrence, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul certaines décisions.
La seconde phrase du même alinéa prévoit qu'il peut faire de même s'agissant des décisions prévues à l'article L.
« , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L.
La société requérante reproche à ces dispositions de permettre au président de l'Autorité de la concurrence de prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par cette autorité dans le cadre de l'examen approfondi des opérations de concentration économique.
En ne garantissant pas que ces décisions soient prises collégialement, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence dans des conditions de nature à affecter la liberté d'entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété.
La société requérante soutient également que, en conférant au président de l'Autorité de la concurrence le pouvoir de décider discrétionnairement de prendre seul les décisions en cause ou de les renvoyer à une formation collégiale, le législateur aurait permis de traiter différemment des entreprises se trouvant pourtant dans la même situation.
Les parties à l'instance à l'occasion de laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été posée formulent les mêmes griefs.
430-7 du code de commerce définit les conditions selon lesquelles l'Autorité de la concurrence procède à l'examen approfondi des opérations de concentration économique.
En application de son paragraphe III, cette autorité peut, par une décision motivée, soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une concurrence suffisante, soit autoriser l'opération en enjoignant aux parties de prendre toute mesure propre à assurer une concurrence suffisante ou en les obligeant à observer des prescriptions « de nature à apporter au progrès économique une contribution suffisante pour compenser les atteintes à la concurrence ».
En application du paragraphe IV du même article, l'Autorité de la concurrence peut également, par une décision motivée, autoriser l'opération et, le cas échéant, la subordonner à la réalisation effective d'engagements pris par les parties.
En application des dispositions contestées, le président de l'Autorité de la concurrence, ou un vice-président désigné par lui, peut adopter seul les décisions de révision des mesures mentionnées aux paragraphes III et IV de l'article L.
430-7 et les décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures.
Le président peut également renvoyer à une formation collégiale de l'Autorité de la concurrence le soin de prendre une telle décision.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer l'exécution effective et rapide des décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des opérations de concentration, en permettant à son président, ou à un vice-président, de décider seul lorsque l'affaire ne présente pas de difficultés particulières ou lorsque des exigences de délai le justifient.
Dans ces conditions, les dispositions contestées n'instaurent aucune différence de traitement entre les personnes intéressées par les décisions en cause.
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
En premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur, ainsi qu'il a été dit au paragraphe 6, a entendu assurer l'exécution effective et rapide des décisions de l'Autorité de la concurrence en matière de contrôle des opérations de concentration.
Ces décisions ont pour objet d'assurer un fonctionnement concurrentiel du marché dans un secteur déterminé.
En second lieu, d'une part, les dispositions contestées permettent au président ou à un vice-président de l'Autorité de la concurrence de réviser ou de mettre en œuvre, dans le respect des décisions d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration, les engagements, injonctions et prescriptions dont ces décisions peuvent être assorties.
D'autre part, le législateur a conféré au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence des garanties statutaires équivalentes à celles des autres membres de cette autorité.
Enfin, la liberté d'entreprendre n'impose pas que les décisions en cause soient prises par une autorité collégiale.
Les dispositions contestées ne portent ainsi pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre au regard de l'objectif poursuivi.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent ni la liberté contractuelle, ni le droit de propriété, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les mots : « , des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L.
461-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont conformes à la Constitution.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance britanique d'engagements contractés en France en libre établissement et en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance AIG Europe Limited, dont le siège social est situé 10B, Rue des Mérovingiens, L-8070 Bertrange (Luxembourg), a présenté à l'autorité de contrôle britanique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre établissement et en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance AIG Europe S.
A., dont le siège social est situé 58 Fenchurch Street, London, EC3M 4AB United Kingdom (Royaume-Uni).
Décision n° 2018-015 du 12 mars 2018 relative au différend entre la société SA Allianz Global Corporate & Speciality SE et la SNCF
Vu le règlement intérieur du collège de l'Autorité, notamment son article 18 ;
Vu la saisine, enregistrée le 29 novembre 2017 au greffe de l'Autorité, présentée par SA Allianz Global Corporate & Speciality SE, société anonyme dont le siège est situé 1, cours Michelet, CS 30051 à Paris-La Défense Cedex (92076) immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 487 424 608 et représentée par Me Pascal Trillat ;
Vu le courrier du secrétaire général de l'Autorité du 15 février 2018, notifié en application de l'article 18 du règlement intérieur, informant la société SA Allianz Global Corporate & Speciality SE de ce que sa demande est susceptible d'être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de l'Autorité ou comme entachée d'une irrecevabilité manifeste ;
A la suite d'un sinistre survenu dans le cadre de la réalisation de deux tunnels par la société DG Finance pour le compte de la SNCF, la société d'assurance SA Allianz Global Corporate & Speciality SE (ci-après « la saisissante »), assureur de la société DG Finance, a conclu le 19 juin 2003 un protocole d'accord avec la SNCF.
Ce protocole stipulait, d'une part, que la saisissante paierait à la société DG Finance le montant forfaitaire de [...] euros et que, d'autre part, la SNCF contre-garantirait la saisissante en cas de recours ultérieur exercé à son encontre.
Selon la saisissante, par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 20 mars 2007, la société DG Finance a été condamnée à payer à la SNCF la somme de [...] euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice causé par le sinistre.
Par un jugement du 24 mai 2013, le tribunal de commerce de Paris a condamné la saisissante à payer le montant de [...] euros à l'administrateur de la société DG Finance, ayant fait l'objet dans l'intervalle d'une procédure de liquidation judiciaire, et enjoint à la SNCF de garantir la saisissante de la condamnation prononcée.
La saisissante, qui déclare avoir exécuté ce jugement, reproche à la SNCF de ne pas avoir fait de même en mettant en œuvre la clause de contre-garantie prévue par le protocole d'accord.
Elle demande à l'Autorité de faire droit à sa demande de remboursement, au titre de cette clause de contre-garantie et en application du jugement du tribunal de commerce de Paris, de la somme de [...] euros, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
1263-2 du code des transports, tout candidat, tout gestionnaire d'infrastructure ou tout exploitant d'installation de service peut saisir l'Autorité d'un différend, dès lors qu'il s'estime victime d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou de tout autre préjudice liés à l'accès au réseau ferroviaire.
Il résulte de la lettre même de ces dispositions que, dans le cadre d'un règlement de différend, l'Autorité ne peut être saisie d'un traitement inéquitable, d'une discrimination ou d'un préjudice que lorsqu'il est lié à l'accès au réseau ferroviaire.
En l'espèce, les conclusions de la saisissante, qui tendent à obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal de commerce, ne relèvent manifestement pas de la compétence de l'Autorité, une telle prérogative relevant du seul pouvoir du juge.
En conséquence, la demande ne peut qu'être rejetée comme portée devant une autorité incompétente pour en connaître.
1263-2 du code des transports que seuls les candidats, gestionnaires d'infrastructure et exploitants d'installations de service peuvent saisir l'Autorité d'un règlement de différend.
En l'espèce, la saisissante, qui n'est ni un candidat, ni un gestionnaire d'infrastructure ou un exploitant d'installation de service, n'a manifestement pas qualité pour saisir l'Autorité dans le cadre d'un règlement de différend.
Par suite, la saisine de la société SA Allianz Global Corporate & Speciality SE ne peut également qu'être rejetée pour ce second motif.
La demande de la société SA Allianz Global Corporate & Speciality SE est rejetée.
Le secrétaire général de l'Autorité est chargé de notifier à la société SA Allianz Global Corporate & Speciality SE la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité, sous réserve des secrets protégés par la loi.
Copie de la présente décision sera transmise à la SNCF.
L'Autorité a adopté la présente décision le 12 mars 2018.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Anne Bolliet et Cécile George, membres du collège.
Décision n° 2018 -222 du 20 avril 2018 portant agrément de la modification du contrôle de la société Groupe News Participations
- le 20 mars 2018, M. Thiery, Mme Menase, M. Castaing, Mme Gineste et M. Birnstein de la société Groupe Canal Plus ;
- le 22 mars 2018, M. Maïsto ;
- le 22 mars 2018, M. Lombardini et Mme Bartin de Groupe ILIAD.
- le 23 mars 2018, M. Weill, M. Dreyfuss et Mme Boulay de la société SFR ;
- le 23 mars 2018, M. Weill, M. Bernet, M. Beroud, Mme Troly, Mme Ragueneau, M. Pesenti, M. Lanoux et M. Fraidenraich de la société NextRadioTV ;
Considérant que selon les dispositions du premier alinéa de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 : « L'autorisation peut être retirée, sans mise en demeure préalable, en cas de modification substantielle des données au vu desquelles l'autorisation avait été délivrée, notamment des changements intervenus dans la composition du capital social ou des organes de direction et dans les modalités de financement » ; que selon les dispositions du cinquième alinéa de cet article : « Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de services détenteur d'une autorisation délivrée en application des articles 29, 29-1, 30-1, 30-5 et 96 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L.
Cet agrément fait l'objet d'une décision motivée et est délivré en tenant compte du respect par l'éditeur, lors des deux années précédant l'année de la demande d'agrément, de ses obligations conventionnelles relatives à la programmation du service » ; qu'aux termes du sixième alinéa du même article : « Lorsque la modification du contrôle porte sur un service national de télévision autorisé en application de l'article 30-1 de la présente loi ou un service de radio appartenant à un réseau de diffusion à caractère national, au sens de l'article 41-3, et que cette modification est susceptible de modifier de façon importante le marché en cause, l'agrément est précédé d'une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires » ; qu'enfin aux termes du 1° du I de l'article L.
233-3 du code de commerce : « I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : 1° Lorsqu'elle détient directement ou indirectement une fraction du capital lui conférant la majorité des droits de vote dans les assemblées générales de cette société » ;
Considérant que la société NextRadioTV contrôle des sociétés titulaires de quatre autorisations délivrées en application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 et d'autorisations délivrées en application de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ; que le capital de cette société est détenu à 99,7 % par la société Groupe News Participations, elle-même détenue à 51 % par la société News Participations et à 49 % par la société Altice Content Luxembourg ; qu'à l'issue de l'opération envisagée, la société Altice Content Luxembourg, elle-même contrôlée par le groupe SFR, détiendrait 99,7 % du capital de la société Groupe News Participations, modifiant ainsi le contrôle, au sens du 1° du I de l'article L.
233-3 du code de commerce, de la société NextRadioTV ;
En ce qui concerne l'incidence de l'opération sur l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public
Considérant qu'il ressort de l'examen de l'opération que cette dernière n'est pas de nature à modifier les équilibres actuels en termes de diversité des opérateurs présents sur les secteurs de la télévision et de la radio, ni de nature à déstabiliser le marché de l'acquisition de droits de diffusion ; que les niveaux de part de marché actuels et à venir en termes d'audience et de performances publicitaires ainsi que les résultats économiques des groupes NextRadioTV, SFR et Altice sur les secteurs de la télévision gratuite, de la télévision payante et de la radio sont tels que l'opération n'est ni de nature à permettre au groupe SFR de détenir un avantage concurrentiel manifeste sur ses concurrents, ni de nature à déséquilibrer les secteurs de la télévision gratuite, de la télévision payante et de la radio ; que le Conseil n'identifie pas d'enjeux de nature concurrentielle relatifs à la collecte et l'analyse des données de consommation des abonnés de SFR et que la stratégie de distribution envisagée par ce groupe, visant à obtenir des distributeurs une rémunération des services édités par le groupe NextRadioTV, s'insère dans un mouvement général, hors du champ de l'examen de cette seule opération ;
Considérant qu'il ressort de l'examen de l'opération que si cette dernière n'est pas de nature à modifier le format et la programmation des chaînes de télévision hertziennes gratuites BFM TV, RMC Découverte et BFM Paris, des chaînes payantes éditées par les groupes NextRadioTV et SFR et des services radiophoniques édités par le groupe NextRadioTV, elle est, en revanche, de nature à permettre le développement de synergies entre le service Numéro 23 et les autres services du groupe, susceptibles de porter atteinte au pluralisme et à l'intérêt du public ; qu'il revient par conséquent au groupe SFR de garantir le maintien du format du service Numéro 23 afin que soit préservée la diversité de l'offre de programmes ;
Considérant qu'afin de garantir le maintien du format du service Numéro 23, le groupe SFR a pris par les lettres visées ci-dessus les engagements suivants :
- au titre des obligations prévues à l'article 3-1-1 de la convention du service Numéro 23, on entend par personnes représentatives de la diversité de la société française, les personnes perçues comme non-blanches ou celles issues d'une catégorie sous représentée à la télévision par rapport à sa place constatée dans la société française, notamment au regard du baromètre de la diversité à la télévision issu de la délibération n° 2009-85 du 10 novembre 2009 ;
- l'éditeur diffuse chaque semaine en moyenne deux programmes présentés par des personnes représentatives de la diversité de la société française, d'une durée minimale de 26 minutes et dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30 ;
- il vise sur son antenne à une représentation paritaire des hommes et des femmes parmi les journalistes et les présentateurs d'émissions, évaluée sur une base annuelle.
A partir des données constatées en 2017, l'éditeur s'engage chaque année à renforcer la part des journalistes et présentateurs représentatifs de la diversité de la société française selon les critères de l'origine, de l'âge et du handicap.
Cette progression est évaluée annuellement au regard du baromètre de la diversité ;
- chaque mois, l'éditeur propose au moins un programme consacré à des problématiques économiques, sociales et culturelles liées à la diversité de la société française et favorisant l'intégration.
A partir de 2020, ce nombre est porté à deux.
Ces programmes répondent aux conditions suivantes : il s'agit de magazines ou de documentaires, d'une durée minimale de 26 minutes, n'ayant jamais été diffusés sur une chaîne nationale hertzienne en clair, dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30 ;
- l'éditeur s'assure que, dans les fictions audiovisuelles et cinématographiques, les rôles négatifs sont interprétés de manière équilibrée entre les personnes perçues comme blanches et les personnes perçues comme non blanches ;
- chaque semaine, l'éditeur valorise dans ses programmes au moins une initiative en faveur de la cohésion sociale et de la diversité menée par une association.
A ce titre, l'éditeur promeut annuellement au moins 52 initiatives différentes ;
- l'éditeur s'engage à diffuser annuellement au moins une campagne d'intérêt général par mois ;
- l'éditeur propose, chaque année, une journée des diversités, conclue par une soirée spéciale et diffusée aux heures de grande écoute ;
- les cinématographies provenant d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique représentent une part majoritaire dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques non européennes.
Chaque année, l'éditeur propose au moins 8 longs métrages provenant d'Asie, d'Amérique latine et d'Afrique ou coproduits ou réalisés en partenariat avec des acteurs issus de ces régions, dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30 ;
- l'éditeur rend accessibles au moins 50 % de ses programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Chaque année, l'éditeur rend accessibles aux personnes aveugles ou malvoyantes, par des dispositifs appropriés, au moins vingt-quatre programmes inédits en audio-description sur le service.
- si l'éditeur diffuse des retransmissions de compétitions sportives, il s'engage à ce que cette offre comporte des compétitions de sport féminin et des compétitions de handisport qui doivent représenter ensemble au moins 20 % des retransmissions sportives diffusées sur le service.
A l'exception des évènements retransmis en direct, les compétitions de sport féminin et de handisport doivent bénéficier de conditions de programmation comparables à celles des autres compétitions sportives ;
- l'éditeur nomme un responsable de la diversité chargé de s'assurer du respect de ses engagements en matière de représentation de la diversité de la société française et de lutte contre les discriminations.
Il remet chaque année au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard le 30 avril, un rapport d'activité ;
- les émissions d'information diffusées sur le service accordent une place significative à l'information internationale, le cas échéant dans le cadre d'un partenariat avec un service d'information ;
Considérant que, au vu de ce qui précède, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à l'impératif fondamental de pluralisme et à l'intérêt du public ;
En ce qui concerne le respect par les titulaires d'autorisation de leurs obligations conventionnelles
Considérant que les manquements à certaines obligations conventionnelles relatives à la programmation des services édités par le groupe NextRadioTV relevés au cours des exercices 2015 et 2016 ne sont pas, au regard notamment de leur objet et de leur ampleur, de nature à faire obstacle à la délivrance de l'agrément sollicité par la société NextRadioTV ;
En ce qui concerne le respect du dispositif anti-concentration
Considérant qu'aux termes de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 : « Afin de prévenir les atteintes au pluralisme sur le plan régional et local en mode analogique, aucune autorisation relative à un service, autre que national, de radio ou de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique ne peut être délivrée pour une zone géographique déterminée à une personne qui se trouverait de ce fait dans plus de deux des situations suivantes : / 1° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de télévision, à caractère national ou non, diffusés par voie hertzienne terrestre dans la zone considérée ; / 2° Etre titulaire d'une ou de plusieurs autorisations relatives à des services de radio, à caractère national ou non, dont l'audience potentielle cumulée, dans la zone considérée, dépasse 10 p.
100 des audiences potentielles cumulées, dans la même zone, de l'ensemble des services, publics ou autorisés, de même nature ; (…)
/ 4° Editer ou contrôler une ou plusieurs publications quotidiennes imprimées, d'information politique et générale, à caractère national ou non, diffusées dans cette zone.
/ Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article, sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 41-1 ci-dessus.
» ; qu'aux termes du dernier alinéa de cet article 41-1 : « Toutefois, une autorisation peut être délivrée à une personne qui ne satisferait pas aux dispositions du présent article sous réserve qu'elle se mette en conformité avec ces dispositions dans un délai qui est fixé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui ne peut être supérieur à six mois.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'à l'issue de l'opération, le groupe méconnaîtra les dispositions des articles 41-1, 41-1-1 et 41-2-1 de la loi du 30 septembre 1986 ; qu'en revanche, il ne satisfera pas aux dispositions de l'article 41-2 précité sur les zones de l'Alpe d'Huez et de Val d'Isère ; qu'il lui revient de se mettre en conformité avec les dispositions précitées dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision ;
Considérant qu'il ressort de l'ensemble des éléments présentés ci-dessus qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'agrément, sous réserve de la signature, par l'éditeur du service Numéro 23, d'un avenant à la convention conclue le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra reprendre chacun des engagements souscrits par la société SFR et rappelés au point 5 de la présente décision ;
La demande de modification du contrôle de la société Groupe News Participations est agréée, sous réserve de la signature, par l'éditeur du service Numéro 23, d'un avenant à la convention conclue le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui devra reprendre chacun des engagements rappelés au point 5 de la présente décision.
- Des avenants aux conventions des services BFM TV, BFM Paris, BFM Business et RMC seront conclus afin de tenir compte de la nouvelle répartition capitalistique résultant de l'opération.
L'éditeur devra se mettre en conformité avec les dispositions de l'article 41-2 de la loi du 30 septembre 1986 dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision.
La présente décision sera notifiée aux sociétés BFM TV, RMC Découverte, Diversité TV France, BFM Paris, SAS Business FM, SAM Radio Monte-Carlo et SFR et publiée au Journal officiel de la République Française.
Elabore et met en œuvre la stratégie de la direction générale de l'armement en matière de compétence et d'investissements techniques ; développe les méthodes et outils associés et les maintient à jour ;
Elabore et entretient le modèle de capacités techniques de la direction générale de l'armement et propose un modèle de capacités européennes d'expertise, d'essais et d'évaluations techniques des systèmes de défense ou de sécurité ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623 ; 75509 Paris Cedex 15.
Toute personne ayant participé au groupement ou à l'entente définis par l'article 450-1 est exempte de peine si elle a, avant toute poursuite, révélé le groupement ou l'entente aux autorités compétentes et permis l'identification des autres participants.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du mardi 24 avril 2018.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 31 mai 2018, terme de rigueur.
L'épreuve écrite se déroulera le jeudi 13 septembre 2018.
La date de fin de saisie des inscriptions par Internet est fixée au jeudi 31 mai 2018 à minuit heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 par 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/D/RM1) chargé des inscriptions, à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours SG/DRH/D/RM1, examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable session 2018, Grande Arche de la Défense - Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/D/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 31 mai 2018 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier parvenant au bureau du recrutement dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au jeudi 31 mai 2018 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste ou parvenant par tout autre mode d'envoi non postal (courriel, télécopie) sera refusé.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs du développement durable est fixé à 114, répartis de la façon suivante :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, SG/DRH/SDPCT/RM1, concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable, Grande Arche de La Défense, paroi Sud, 14e étage, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier imprimé d'inscription dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple au bureau des recrutements par concours (SG/DRH/SDPCT/RM1) chargé des inscriptions au plus tard le jeudi 31 mai 2018, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 16 postes, répartis de la façon suivante :
Arrêté du 17 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, l'ouverture du concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs en chef du développement durable.
Le concours professionnel de technicien supérieur en chef du développement durable est ouvert dans les trois spécialités :
L'épreuve écrite se déroulera à partir du mardi 18 septembre 2018.
Les inscriptions seront enregistrées par internet à l'adresse suivante : www.concours.developpement-durable.gouv.fr.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 avril 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Le nombre total de places offertes au recrutement est fixé à 11, dans la branche « routes et bases aériennes », réparties de la manière suivante :
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Décret n° 2018-291 du 20 avril 2018 relatif à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments
Les dispositions de l'article 1er du présent décret sont applicables à compter du 9 février 2019.
a) Au premier alinéa, les mots : « à cette fin par acte délégué de la Commission européenne en application de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » sont remplacés par les mots : « à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à cette fin par acte délégué de la Commission européenne » sont remplacés par les mots : « à l'annexe II du règlement délégué précité » ;
5121-138-3 est complété par la phrase : « Toutefois, ce dispositif n'est pas obligatoire pour les médicaments présents sur la liste établie à l'annexe I du règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain.
5121-138-4, les mots : « dans les actes délégués pris par la Commission européenne sur la base de l'article 54 bis, paragraphe 2, de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain » sont remplacés par les mots : « dans le règlement délégué n° 2016/161 UE de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain ».
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins industrielles ou commerciales est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'utiliser des embryons humains à des fins industrielles ou commerciales.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal, dans le domaine "prévention santé-environnement ", auquel sont admis à s'inscrire les techniciens ayant au moins atteint, au 31 décembre 2018, le 4e échelon du premier grade et justifiant d'au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
- par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 28 mai 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, "Examen professionnel de T3S principal - avancement de grade 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le 8 novembre 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, "Examen professionnel de T3S principal - avancement de grade 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine " prévention santé-environnement ", auquel sont admis à s'inscrire les adjoints sanitaires justifiant, au 1er janvier 2018, d'au moins onze années de services publics.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 28 mai 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, " Examen professionnel de T3S principal - C en B 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en cinq exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le 8 novembre 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, " Examen professionnel de T3S principal - C en B 2018 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être établis conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
La date limite de transmission des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au jeudi 14 juin 2018.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à compter du mardi 18 septembre 2018.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :
Le formulaire d'inscription peut être obtenu par téléchargement sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante :
Le formulaire d'inscription devra obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 14 juin 2018 à minuit, le cachet de la poste faisant foi : Ministères sociaux, direction des ressources humaines, bureau du recrutement - SD1C, " Examen professionnel APADE 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les candidats devront adresser leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au plus tard le jeudi 14 juin 2018 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 20 avril 2018, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdelhak EL JELALY, né le 20 novembre 1982 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdelkrim BELHAJ, né le 3 novembre 1995, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdellatif ZOUZOU, né le 25 janvier 1988, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamad HALED RAZUK, né le 19 août 1999 en Syrie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed EL JELALY, né le 1er janvier 1974 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Le fait de procéder à la conception in vitro ou à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins de recherche est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammad EL KABOURI, né le 15 février 1991 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mourad ZOUZOU, né le 23 mars 1992, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Omar EL JELALY, né le 13 avril 1994 à Tanger (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Oussama ZEAAJ, né le 6 mai 1985 à Nador (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed Rayen NAMOUCHI, né le 26 novembre 2004 en Tunisie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdelkrim EL MERABET, né le 26 février 1985 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Tawfiq MOUHOUCH, né le 1er janvier 1990, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed EL GHARBI, né le 17 avril 1987 à Larache (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Younes EL GHARBI, né le 16 mars 1989 à Larache (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Diego José FRIAS ALVARES, né le 26 mai 1975 à Sadabell (Espagne), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ramzi LETAIEF, né le 13 juillet 1993 à Hbira (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammed R'GUIOUI, né le 1er juillet 1965 à Settat (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Remzi AKTURK, né le 8 juin 1994 à Eskisehir (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mabrouk OUERIEMMI, né le 25 janvier 1989 à Zarzis (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Nasirhamad SAFI, né le 2 janvier 1995 à Kapisa (Afghanistan), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Khavazi Khasanovitch AMAEV, né le 2 janvier 1980 en Russie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Aly KEBE, né le 17 octobre 1979 à Nouakchott (Mauritanie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Hamza GHORGHAR, né le 18 septembre 1989 à Tataouine (Tunisie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Soumaya BOUFASSIL, née le 19 septembre 1986 à Verviers (Belgique), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Kamel MAKHFI, né le 19 août 1973 à Angers (France), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mansour KHINAZOV, né le 11 janvier 1994 en Russie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Nadir Ali SYED, né le 14 avril 1993 au Pakistan, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed AIDAOUI, né le 9 juillet 1981 à Hussein Dey (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sabah Latif Muhammad AL-JABARI, né le 5 février 1968, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abdel Rahman Khodr AL MABSOUT, né le 1er novembre 1992 au Liban, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Islam BERDAEV, né le 31 août 1995 à Grozny (Russie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 227-18 à 227-26 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mostapha FRANE, né le 20 avril 1978 à Casablanca (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abderrahim IBOUREK, né le 25 juin 1997 « Commune de naissance »à Essaouira « Pays de naissance » (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Sofiane OULD BRAHAM, né le 29 octobre 1980 à Ain El Hammam (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Haroon Ali SYED, né le 12 juillet 1997 au Pakistan, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 10 avril 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- Galleria d'Arte Moderna - Palazzo Pitti, Florence, Italie ;
- Museo del Risorgimento, Gênes, Italie ;
- Museo Tabacchi - Fondazione Torre Colombera, Gorla Maggiore, Italie ;
- Museo civico Giovanni Fattori, Livourne, Italie ;
- Musei Civici di Modena - Museo Civico del Risorgimento, Modène, Italie ;
- Museo Archeologico del Territorio di Populonia, Piombino, Italie ;
- Galleria Nazionale d'Arte Moderna e Contemporanea, Rome, Italie,
prêtés à l'exposition « IDENTITÀ, LES CORSES ET LES MIGRATIONS.
XVIIe - XXIe SIÈCLES » organisée et présentée au musée de Bastia du 7 juillet 2018 au 23 décembre 2018 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 juin 2018 au 31 janvier 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 avril 2018, est refusé le certificat d'exportation demandé pour un tableau attribué à Mathieu LE NAIN, Le Christ enfant méditant sur la Crucifixion, huile sur toile, vers 1640-1642, ce témoin majeur de l'art recherché des frères Le Nain, récemment identifié comme tel et attribuable à Mathieu, doté d'une esthétique sobre et d'un caractère poétique émouvant, ayant vocation à venir compléter, en illustrant un aspect moins représenté de leurs réalisations, lié à sa thématique religieuse rare, l'ensemble d'œuvres de cette fratrie d'artistes déjà conservées dans les collections publiques françaises.
- New York Public Library - Schomburg Center for Research in Black Culture, New York (NY), Etats-Unis ;
- Tamiment Institute Library and Robert F.
Wagner Labor Archives, New York University, New York (NY), Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « PAUL ROBESON 1898-1976, “UN HOMME DU TOUT-MONDE” » organisée et présentée à l'établissement public du musée du quai Branly-Jacques Chirac, Paris, du 26 juin 2018 au 14 octobre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juin 2018 au 9 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Ägyptisches Museum und Papyrussammlung, Staatliche Museen zu Berlin, Berlin, Allemagne ;
- Museum August Kestner, Hanovre, Allemagne ;
- Kunsthistorisches Museum Wien, Ägyptische Sammlung, Vienne, Autriche ;
prêtés à l'exposition « SERVIR LES DIEUX D'ÉGYPTE.
DIVINES ADORATRICES, CHANTEUSES ET PRÊTRES D'AMON À THÈBES » organisée et présentée au musée de Grenoble, du 27 octobre 2018 au 27 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2018 au 15 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2018-292 du 20 avril 2018 relatif à la procédure d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de se trouver en appareil de chasse sur le terrain de chasse d'autrui en dehors du chemin destiné à l'usage commun alors même qu'aucun acte de chasse n'a été accompli, sauf le consentement du propriétaire de la chasse ou une autorisation pour d'autres motifs.
L'article 284 de l'annexe 2 au code général des impôtsest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 284.-L'administration établit, chaque année, un calendrier comportant six campagnes d'homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés, selon des intervalles qui ne peuvent dépasser trois mois.
« A la demande de l'administration, les fabricants de tabacs manufacturés lui communiquent, par voie dématérialisée, soit directement, soit par l'intermédiaire des fournisseurs agréés, les prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, par marque et dénomination commerciale.
« Les prix sont homologués par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, dans un délai maximal de trois mois à compter du premier jour d'ouverture de l'application informatique dédiée aux dépôts des demandes d'homologation.
Délégation est donnée à M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, ainsi qu'à M. Philippe Llauze, inspecteur principal des douanes, M. Samba Traore, inspecteur des douanes et M. Bruno Paré, contrôleur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
Délégation est donnée à M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, ainsi qu'à M. Philippe Llauze, inspecteur principal des douanes, M. Samba Traore, inspecteur des douanes et M. Bruno Paré, contrôleur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Denis Boisnault, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à Mesdames Mélanie Lacuire et Maïder Casanave, inspectrices principales des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Bernard Calce et Cédric Orgeret, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Yoann Rey, inspecteur principal des douanes et à Mme Aurélie Puyau, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mmes Sandrine Castera et Sylvie Van Daele, directrices des services douaniers, et M. Olivier Gillot, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Françoise Turpin, administratrice hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, ainsi qu'à M. Lionel Fend, administrateur supérieur des douanes, à M. Thomas Thiébaud, administrateur civil hors classe, à M. Alain Lefebvre, administrateur des douanes, et à Mme Nadine Morelle, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Philippe Scardéoni, attaché d'administration hors classe, à M. Philippe Jacques, inspecteur principal des douanes et à Mme Zohra Allem-Bouaziz, cheffe de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Lucile Brajot, directrice principale des services douaniers, ainsi qu'à Mmes Catherine Padovani et Cécile Roumeau, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Laurent Lestrée et Georges Dudouyt, agents contractuels, à Mme Sophie Bernert, administratrice des douanes, ainsi qu'à M. Julien Cottin, agent contractuel, à Mme Joëlle Sicard-Tiblé, inspectrice principale des douanes, et M. Romain Richet, attaché principal d'administration à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mesdames Elisabeth Melscoët et Laurence Vercruyssen, directrices des services douaniers, et à M. Dimitri Klucznick, directeur des services douaniers, à Mesdames Sophie Besson et Charlotte Merlier, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'État, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les pouvoirs de représentation en justice, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.38 du livre des procédures fiscales et à l'article 64 du code des douanes dans ses versions respectivement applicables à Saint-Pierre et Miquelon, à Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Délégation est donnée à M. Etienne Cartou, directeur des services douaniers et M. Xavier Burgueno, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à Mme Gisèle Clément, administratrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les habilitations des agents des douanes visées aux articles 67 bis à 67 bis-2 du code des douanes ainsi que tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Arnaud et Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Arnaud et Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié, ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, les décisions relatives aux réglementations techniques.
Délégation est donnée à M. Claude Le Coz, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Valérie Jimenez et M. Stéphane Boissavy, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mesdames Patricia Bessonnat et Anne-Sophie Vitoux, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Laurent Perrin, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, attaché d'administration hors classe, à M. Tony Chesneau, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Laure Courselaud, inspectrice principale des douanes, et à M. Henry de Saxcé, administrateur civil, à l'effet de signer au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques, ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
L'arrêté du 16 janvier 2018 modifié portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
A l'annexe de l'arrêté du 3 août 2007, les alinéas :
Paris-Jinan (Chine).
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « gestion des ressources », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Christelle Degardin, attachée d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la direction « coopération européenne et réglementation de sécurité », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, à Mme Carole Lenck, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Marie-Agnès Guyomarc'h, attachée d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Jean-Michel Goyat, attaché d'administration de l'État ;
Mme Patricia Maruani, agent contractuel ;
M. Frédéric Médioni, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Arrêté du 20 avril 2018 portant désignation des candidats admis à suivre la session « Master 2 sécurité et justice » (du 23 au 27 avril 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2018, sont admis à suivre la session « Master 2 sécurité et justice » (du 23 au 27 avril 2018) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Barrier (Félicité), étudiante Paris II.
Beaufrère (Agathe), étudiante Paris II.
Boivin (Gabrielle), étudiante Paris II.
Bosquillon de Jenlis (Hugues), étudiant Paris II.
Bougeois (Raphaël), étudiant Paris II.
Bourges (Adrien), étudiant Paris II.
Brengues (Alexis), étudiant Paris II.
Bucquet (Thibault), étudiant Paris II.
Bunoust-Becques (Florian), étudiant Paris II.
Buquoi (Clotilde), étudiante Paris II.
Caillière (Valentin), étudiant Sciences Po Paris.
Calaresu (Juline), étudiante Paris II.
Cassard (Jeanne), étudiante Paris Dauphine.
Caunhye (Akshay), étudiant Paris II.
Cornet (Gabriel), étudiant Paris II.
Dangaly (Céleste), étudiante Paris II.
Desmier (Thibaut), étudiant Paris II.
De Fouquieres (Antoine), étudiant Paris II.
Guiraud-Gaillard (Thibault), étudiant Paris II.
Joly (Damien), étudiant université de Lille.
Kergosien (Luc), étudiant Paris II.
Le Frappier (Aurélien), étudiant Paris II.
Le Roch (Erwan), étudiant Paris II
Lestoille (Marc-Antoine), étudiant Paris II.
Loquet (Théophile), étudiant Paris II.
Mercier (Charlotte), étudiante Paris II.
Métairie (Romain), étudiant Paris Dauphine.
Quichaud (Marguerite), étudiante Paris II.
Roget (Thibault), étudiant Paris II.
Sebban (Alexia), étudiante Paris II.
Sevenier de Soubeyran (Théo), étudiant Paris II.
Valsimbert (Nicolas), étudiant Paris II.
Arrêté du 20 avril 2018 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 212e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à La Réunion et à Mayotte du 14 mai au 2 juin 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2018, sont désignés pour suivre la 212e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se tiendra à La Réunion et à Mayotte du 14 mai au 2 juin 2018 les candidats suivants :
Candidats retenus :
M. ANGELLOZ PESSEY (Olivier), secrétaire général de la fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics, vice-président de la fédération des promoteurs immobiliers de La Réunion.
M. ATAYI-GUEDEGBE (Patrick), principal adjoint du collège de Kani-Kéli de Mayotte.
M. BALLAS (Richard), chirurgien orthopédiste au centre hospitalier de Saint-Paul de La Réunion.
M. BODIN (Pierrick), capitaine de frégate, commandant en second de la base navale de Port des Galets.
Mme BONNEAU (Julie), inspecteur principal des douanes, chef du pôle action économique de la direction régionale des douanes et droits indirects de La Réunion.
M. BOUCHERON (Paul), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement des opérations du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion.
M. BOUVARD (Cyril), professeur d'histoire géographie et d'enseignement moral et civique au collège Beauséjour de Sainte-Marie.
M. CARPIER (Vincent), directeur des systèmes d'information à l'université de La Réunion.
M. CERVEAUX (Herland), directeur de programme auprès de l'union des chambres de commerce et d'industrie de l'océan Indien, Port-Louis, île Maurice.
M. CLAIN (Philippe), responsable du pôle « coordination développement » du secrétariat général des Hauts de La Réunion.
M. COLLEU (Frédéric), médecin-en-chef, responsable de l'antenne médicale de Sainte-Clotilde et président de la commission militaire d'expertise médicale du personnel navigant de La Réunion.
Mme COSTANTINI (Nathalie), vice-rectrice de Mayotte.
M. CZORNY (Vassili), adjoint au chef d'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien à la préfecture de La Réunion.
Mme DALLEAU (Geneviève), chef de la division des élèves et de la scolarité au rectorat de La Réunion.
M. DANIEL (Anassi), directeur général des services de la communauté de communes du Centre-Ouest à Mayotte, délégué titulaire CGTMa.
M. DESLANDRES (Thibaud), professeur certifié d'histoire géographie et d'enseignement moral et civique au collège Oasis, Le Port.
M. DUBOURG de la TOUR (Xavier), conseiller consulaire élu pour les Français de Maurice et des Seychelles.
Mme FETOUHI (Fatima), adjointe au secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de Mayotte.
M. GARNIER (Arnaud), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur départemental adjoint de la sécurité publique de La Réunion.
M. GARRIGOU-GRANDCHAMP (Philippe), chargé de mission défiscalisation auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion.
M. GAUTIER-BOUTOILLE (David), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, chef de poste La Réunion-Mayotte de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Mme GEOFFROY (Christine), sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Benoît.
Mme GERONES-TROADEC (Véronique), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale de sciences de la vie et de la Terre.
M. GOUTX (David), directeur interrégional de Météo-France pour l'océan Indien, président du comité des cyclones tropicaux du sud-ouest de l'océan Indien.
M. GRONDIN (Fabrice), directeur de la division opérations de l'aéroport de La Réunion Roland-Garros.
M. HERRY (Didier), magistrat rapporteur aux chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte.
Mme HOARAU (Marylène), chargée de mission auprès du directeur général adjoint grands chantiers, transports, déplacements du conseil régional de la Réunion.
M. HUBERT (Gilles), 1er adjoint au maire de La Possession, chef d'entreprise dans le domaine du loisir et de la culture.
Mme KUBICEK (Nathalie), conseillère diplomatique adjointe du préfet de La Réunion.
M. LAMY (Matthis), chargé de mission coopération décentralisée à la communauté d'agglomération du territoire de la côte ouest de La Réunion.
M. LEONARD (Pierre), pharmacien en chef du service de santé des armées, adjoint et conseiller technique du directeur interarmées du service de santé de La Réunion-Mayotte.
Mme LEROUX (Marietta), consultante en conseil en entreprise et en management de transition.
M. LICETTE (Laurent), responsable de l'inspection/audit interne à la caisse régionale du Crédit agricole mutuel de La Réunion.
M. MALECK MAMODE (Riaz), responsable business développement de « Port Réunion » (établissement portuaire) à La Réunion.
M. MANET (Philippe), chef du bureau de la sécurité intérieure, de la défense et de la sécurité nationales à la préfecture de La Réunion.
M. MARTEAU (Cédric), directeur de l'environnement des Terres australes et antarctiques françaises, directeur de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises.
M. MAURAS (Julien), président directeur général et co-fondateur de la société Exodata (entreprise de service numérique), directeur des systèmes d'information du groupe Australe Assistance.
M. MERIAU (Christian), directeur général du groupement d'intérêt public Cyclotron Réunion Océan Indien.
M. MOUTIEN (Gérard), président de la fédération départementale des groupements de défense contre les organismes nuisibles de La Réunion, dirigeant de la holding Gilbert Canbady SARL (immobilier, travaux publics), dirigeant de la société civile d'exploitation agricole Gilbert.
Mme NABENESA (Karine), conseillère régionale, directrice de cabinet à la mairie de Saint-Leu.
M. OUDIN (Dominique), directeur de la cohésion économique et sociale à la mairie du Port.
M. PAYET (Joan), directeur des achats à l'aéroport de La Réunion Roland-Garros.
Mme PEINAUD (Corinne), vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Pierre.
M. PERUCH (Alexandre), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau opérations-emploi au commandement de la gendarmerie de La Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien.
M. PHARISIEN (Stéphane), lieutenant-colonel de gendarmerie, officier de liaison au commandement de la gendarmerie de La Réunion et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité du Sud de l'océan Indien.
M. PILVEN (François-Xavier), capitaine de frégate, chef du bureau « études/plans/finances » de l'état-major interarmées des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien.
M. PRUGNIERES (Loïc), prêtre catholique, diocèse de Saint-Denis de La Réunion.
Mme RAMIN (Marie), conseillère départementale, chargée de mission au conservatoire de Saint-Benoît.
M. RASOLOHERY (Giorgio), directeur de l'aménagement et du développement du territoire de la région Réunion.
M. SAIDALI (Mahafourou), directeur général des services du conseil départemental de Mayotte.
M. SOUPRAYENMESTRY RANGAPAMODELY (Jismy), consultant en conseil, coaching en stratégies d'entreprises.
Mme TACOUN (Monique), professeur de biotechnologie, santé-environnement au lycée Marie Curie de Sainte-Anne, conseillère municipale et intercommunale.
Mme TAYAMA (Nadia), journaliste à la chaîne de France Télévision Réunion 1re.
M. THEODOLY-LANNES (Vincent), président directeur général Pharmar, directeur développement export DROM (Réunion, Mayotte, Antilles, Polynésie) auprès du directoire groupe CERP Bretagne Atlantique.
M. THOMAS (Benjamin), adjoint au directeur des relations internationales et de la coopération régionale du conseil régional de La Réunion.
M. VUILLAUME (Nicolas), ingénieur d'affaires, représentant régional de la société CLS (Collecte Localisation Satellites) dans la zone sud-ouest de l'océan Indien et en Afrique de l'Est.
M. MADUELA (Antonio Bartolomeu), cadre supérieur à la direction nationale de la politique de défense nationale au ministère de la défense du Mozambique.
M. RAMAMONJISOA (Virapin), consul général de Madagascar à La Réunion.
M. RAMASITERA (Niriniaina), général de brigade aérienne, commandant les forces aériennes malgaches.
Mme RAZAFINDRAKOTO (Mialy), vice-consule de Madagascar à La Réunion.
Candidats placés en liste complémentaire :
Mme AUGUSTE (Isabelle), enseignante d'anglais à la maison des langues de l'université de La Réunion.
M. AZALBERT (Martial), professeur certifié d'histoire géographie au collège Juliette Dodu de Saint-Denis.
Mme BADAT (Estelle), professeure des écoles, conseillère pédagogique en éducation physique et sportive et assistante prévention au rectorat de La Réunion.
M. BLANC (Régis), architecte.
M. BOUDJEMAA (Benyahia), référent sûreté, académie de La Réunion.
M. BRUNAUD (Christian), chef de cabinet, chargé de communication à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion.
M. CHAN-CHIT-SANG (Richard), ingénieur systèmes à la société réunionnaise du radiotéléphone (SFR Réunion), délégué syndical pour la confédération autonome du travail.
M. DÉCOMBE (Xavier), commissaire en chef de 2e classe, chargé de mission auprès du directeur du commissariat de l'état-major de zone sud de l'océan Indien.
M. DRUILHE (Matthieu), responsable de la sécurité des systèmes d'information au conseil régional de La Réunion.
M. DURAND (Alexis), commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique - Le Port.
M. ELISABETH (Jean-Didier), responsable architecture, R&D société Exodata (société de service numérique).
M. EPINOUX (Jean-Marc), professeur des écoles, conseiller pédagogique numérique dans l'académie de La Réunion.
M. GENTRIC (Jean-Christophe), architecte, créateur et gérant d'Artcade Architecture SARL, créateur et gérant d'Argos Development SARL (bureau d'études techniques et ingénierie).
M. KO-HON-FANE (Eric), responsable du service engagements du conseil départemental de La Réunion.
M. KO-KIVOK-YUN (Jimy), ingénieur de recherche hors classe en charge des constructions universitaires et de la stratégie universitaire patrimoniale de La Réunion.
Mme LAVANTES (Christine), directrice territoriale du recrutement et de la formation de la police nationale Réunion-Mayotte.
M. LE GALL (Yann), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement prévention du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion.
Mme LEGENDRE (Nadège), directrice générale adjointe des services finances et moyens généraux de la commune de Saint-André.
M. MASSAIN (Rémy), conseiller technique chargé des relations internationales au cabinet du conseil régional de La Réunion.
M. PINCEMAILLE (Thierry), directeur départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de La Réunion.
M. PORPHYRE (Vincent), chercheur et vétérinaire au centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement à Saint-Pierre.
M. ROCHELAND (Christophe), directeur adjoint du pôle valorisation locale et régionale à la mairie de La Possession.
M. SANCHES (Emmanuel), conseiller à l'emploi, consultant expert à l'international à Pôle emploi La Réunion.
M. VOLUER (Rémi), gérant de la société Seyes (cabinet conseil en stratégie digitale).
M. WELMENT (Gérard), chef d'entreprise.
Mme Alice VARETZ, capitaine de police, affectée à la direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (93).
Policière dynamique, courageuse, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire,
est décédée le 10 avril 2018, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 18 avril 2018, sont nommés à la commission électorale siégeant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République :
Titulaire : M. Francis SALSMANN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Suppléant : M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Le 3 de l'arrêté du 1er décembre 2015 portant nomination à la commission électorale prévue à l'article 7 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est abrogé.
Les personnes physiques et morales reconnues coupables des infractions prévues au deuxième alinéa de l'article 450-1 et à l'article 321-6-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Délégation permanente est donnée à Mme Anne DE MOUSSAC, adjointe au chef du pôle juridique et études, pour signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes préparatoires aux décisions de la Haute Autorité.
Un emploi de directeur de projet (emploi classé en groupe III) est vacant auprès du directeur général du travail, à l'administration centrale du ministère du travail.
Le ou la titulaire de l'emploi sera directement en charge des projets liés à la lutte contre le travail illégal.
Il ou elle pilotera en interne, sous la supervision du directeur, adjoint au directeur général du travail, l'ensemble des dossiers liés à cette problématique.
- La préparation, le pilotage pour la direction général du travail (DGT) et la déclinaison opérationnelle sur le terrain en lien avec les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du plan national de lutte contre le travail illégal en accompagnant l'ensemble des services concernés ;
- Le suivi - en liaison avec les services de la DGT et les DIRECCTE - du dossier du détachement des salariés et des dispositifs de lutte contre la fraude afin d'identifier les problématiques émergentes ou complexes ;
- Les échanges interministériels sur la question du travail illégal (ministères de l'intérieur, de l'Europe et des affaires étrangères etc.) afin d'anticiper les besoins d'adaptation du cadre juridique ;
- Le travail interministériel animé par la Délégation Nationale à la Lutte contre les Fraudes (DNLF), et notamment les projets interministériels portés par cette direction sera suivi par le directeur de projet qui en tirera les enseignements afin de faciliter la coopération inter- institutionnelle ;
- Il ou elle pourra, de surcroît, se voir confier des missions d'expertise et de gestion de projet transverses sur les domaines de la politique du travail en rapport avec l'évolution du paysage législatif, réglementaire ainsi que les négociations conduites sur ces dossiers aux niveaux européens et international ;
- Il participe au Comité de direction de la DGT ;
- Il identifie et prépare, en lien avec les services techniques, les évolutions du cadre juridique et méthodologiques de l'intervention du système d'inspection du travail en matière de lutte contre le travail illégal et les fraudes au détachement.
- Il anticipe et prépare la montée en charge de l'Autorité européenne du travail dont les missions vont impacter de manière significative l'activité des services nationaux du travail.
Ce poste, essentiellement caractérisé par la conduite de projets complexes et marqué par une forte inter-ministérialité et des partenariats très divers ,le tout dans un contexte particulièrement évolutif et central des politiques publiques s'adresse à un cadre de très haut niveau ayant exercé des responsabilités supérieures d'encadrement dans les domaines de la politique du travail.
Le ou la candidate devra être un fonctionnaire de catégorie A+ satisfaisant aux conditions statutaires requises, précisées aux articles 9 et 10 du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de M. Laurent Vilboeuf, directeur, adjoint au directeur général du travail, Tél : 01-44-38-32-02).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'experts de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement, à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction générale du travail, à l'adresse fonctionnelle dgt.brhag@travail.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur au ministère de l'action et des comptes publics.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, bureau SRH2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS des Côtes-d'Armor)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor est vacant à compter du 1er juin 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 est classé dans le Groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2010 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Exercer en complémentarité avec le directeur départemental les fonctions de direction de la DDCS dans toutes ses composantes administratives, financières, techniques et managériales.
Contribuer à la définition des stratégies et au pilotage de la structure.
- compétences exercées sur l'ensemble du périmètre des politiques publiques entrant dans le champ de la DDCS ;
- recherche des meilleures synergies possibles entrer personnels d'origines ministérielles variées et animation d'équipes aux compétences métiers très diverses ;
- selon les évolutions de la configuration et des besoins du service, pilotage opérationnel direct de certaines missions ;
- liens fonctionnels avec de nombreux services et acteurs institutionnels intervenant notamment au niveau départemental et au plan régional.
Pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat à l'échelle territoriale.
Aux côtés du directeur départemental qu'il seconde, le directeur adjoint :
- traduit dans l'action de la DDCS les orientations ministérielles ;
- assure une veille stratégique, donne des impulsions et identifie des pistes d'actions nouvelles ;
- contribue à l'animation et à l'encadrement de la DDCS ;
- coordonne l'activité des différents services, appuie les chefs de service dans le portage et la mise en œuvre des politiques publiques du champ social et supplée, le cas échéant, leur absence ;
- contribue activement au dialogue social interne ;
- assure la représentation de la DDCS auprès du corps préfectoral et des autres administrations, locales, régionales, centrales ainsi que des élus, organisations professionnelles ou associations intervenant dans le champ d'actions de la direction ;
- préside des commissions ou groupes de travail internes comme externes, avec participation d'acteurs extérieurs des milieux professionnels ou d'élus ;
- participer à la cellule de prévention et de gestion des crises ou des événements indésirables, au suivi des plaintes d'usagers, aux missions d'inspection et de contrôle, aux astreintes.
Avec 617 000 habitants pour une superficie de 6 733 km2, le département des Côtes-d'Armor se caractérise notamment par une identité à la fois rurale et maritime.
Les principales activités sont liées à l'agriculture, l'élevage, la pêche et l'industrie, notamment dans le secteur agroalimentaire.
L'attractivité touristique du département et les activités qui y sont liées, notamment dans les domaines du sport et de l'animation socioculturelle, constituent également un axe fort.
Avec 8 intercommunalités et plusieurs villes de moyenne importance, les Côtes-d'Armor sont également significativement concernées par la politique de la ville avec 7 quartiers identifiés comme prioritaires à Saint-Brieuc, Lannion et Dinan.
La DDCS des côtes-d'Armor comprend, fin 2017, un effectif 48 agent représentant 45,3 ETP, dont 5 agents travaillent auprès de la MDPH.
Elle se trouve particulièrement confrontée à la gestion sociale de la crise que connaît notre pays en matière de lutte contre la précarité.
Elle se trouve également impactée par la situation internationale nécessitant la mise en œuvre d'actions nouvelles, tant en matière de renforcement des valeurs de la république pour nos concitoyens que concernant l'hébergement, l'accompagnement des migrants et leur intégration lorsqu'ils obtiennent le statut de réfugié.
La DDCS intervient dans la gestion de 2 BOP de fonctionnement et 6 BOP d'intervention (135 ; 157 ; 177 ; 304 ; 303 ; 163 ; 147) pour un montant de 5 477 107 euros, auxquels s'ajoutent les crédits du CNDS pour un montant de 518 722 euros, soit un total d'environ 6 millions d'euros en2017.
Connaissance approfondie des organisations publiques et des politiques portées par les DDCS.
Expérience dans la mise en œuvre de politiques publiques.
Expérience dans le pilotage et la conduite de projets complexes.
Expérience du travail en réseau et dans un cadre multi-partenarial.
Expérience en matière de dialogue social et de gestion des conflits.
Capacités d'écoute et d'analyse.
Capacités d'anticipation et de production d'une vision prospective.
Capacités à mobiliser, négocier, convaincre.
Capacités d'adaptation à un contexte organisationnel en mutation.
Capacité de rédaction et de synthèse, notamment dans l'urgence.
Capacités en matière de communication et de représentation.
Capacité à se rendre ponctuellement disponible en soirée et les week-ends.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante :
ddcs-directeur@cotes-darmor.gouv.fr ;
copie à : admininstration.territoriale@pm.gouv.fr ;
copie à : pref-secretariat-prefet@cotes-darmor.gouv.fr.
Les candidats doivent tenir à disposition de la DSAF une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir42462.pdf.
M. Bertrand RIGOLOT, directeur départemental de la cohésion sociale des Côtes-d'Armor ( bertrand.rigolot@cotes-darmor.gouv.fr, téléphone : 02-96-62-83-20) ;
M. Yves Le BRETON, préfet des Côtes-d'Armor ( pref-secretariat-prefet@cotes-darmor.gouv.fr, téléphone : 02-96-62-43-08).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de la Vendée sera vacant au 1er juin 2018.
Il est chargé (e) par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les services.
- de protection des personnes vulnérables, incluant une contribution à l'animation du schéma départemental des gens du voyage ;
- de droits des femmes, et d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
- contribution à la politique de la ville.
La DDCS développe également des relations constructives avec les collectivités territoriales et notamment le conseil départemental, la caisse d'allocations familiales (CAF), ses autres partenaires institutionnels et le secteur associatif.
- Aptitude au management et l'animation d'équipes pluridisciplinaires
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises au préfet de département, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : secretaire-general@vendee.gouv.fr.
Nicolas DROUART, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée : nicolas.drouart@vendee.gouv.fr ; téléphone : 02-51-36-75-05.
Vincent NIQUET, secrétaire général de la préfecture de la Vendée : secretaire-general@vendee.gouv.fr ; téléphone : 02-51-36-72-55.
Chantal MAUCHET, sous-directrice du pilotage des services déconcentrés (DSAF/SDPSD), Chantal.mauchet@pm.gouv.fr ; téléphone : 01-42-75-65-97.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie de l'université de Quimper
Les fonctions de directeur de l'institut universitaire de technologie (IUT) de l'université de Quimper sont à pourvoir à compter du 1er septembre 2018.
L'IUT de Quimper est un institut interne au sens du 2° de l'article L.
713-1 du code de l'éducation de l'université Aix-Marseille.
Il est régi par les dispositions des articles D.
713-9 du code de l'éducation, le directeur est élu pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois, par le conseil de l'institut parmi les personnels ayant vocation à y enseigner.
Les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une profession de foi devront être adressées simultanément à : M. le Président de l'Université de Bretagne Occidentale, Cabinet du Président, 3 Rue des Archives CS 93837 29238 BREST Cedex 3 et M. le Président du Conseil d'Institut, Institut Universitaire de Technologie de Quimper, Secrétariat de Direction, 2 Rue de l'Université 29334 QUIMPER Cedex.
Les candidatures feront l'objet d'un accusé de réception par le Responsable Administratif et Financier.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 14 mai 2018 à 16 heures.
Le conseil de l'IUT se réunira pour élire le nouveau directeur le 29 mai 2018 à 17h30.
Pour tout renseignement complémentaire, les personnes intéressées peuvent contacter MM. Laurent CALLAREC, Responsable Administratif et Financier - 02 98 90 85 02 et Ivan LEGUERINEL, Administrateur provisoire de l'IUT - 02 98 90 85 86 - 02 98 90 85 01
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 20 décembre 2017, relative à un tableau attribué à Mathieu LE NAIN, Le Christ enfant méditant sur la Crucifixion, huile sur toile, vers 1640-1642 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est une remarquable œuvre peinte, récemment réapparue, qui s'avère caractéristique de la production des frères Le Nain et a très vraisemblablement été réalisée par Mathieu Le Nain (1607 ?-1677) ; qu'il s'agit de la représentation peu courante du Christ enfant, vêtu d'un drapé blanc et agenouillé, les mains vers la poitrine en signe d'acceptation de la Crucifixion, sous les traits d'un jeune garçon dont le visage et l'apparence physique ont des similitudes avec d'autres enfants figurant dans plusieurs compositions célèbres des frères Le Nain, ce qui rend plausible le recours au même modèle ; que cette œuvre est typique aussi de cette fratrie talentueuse par le fait de présenter une gamme de coloris restreinte à des nuances de bruns, à part les tonalités violettes du grand drapé sur le bord de la toile, ainsi qu'un ordonnancement de la scène mettant en valeur une figure isolée dramatisée, avec un paysage qui s'ouvre dans la partie latérale du tableau, que l'on retrouve dans d'autres compositions des peintres, tout comme l'atmosphère de temps suspendu et le naturalisme qui apparaît notamment dans le traitement des instruments de la Passion représentés autour du Christ comme autant de natures mortes ; que la facture assez sèche et chargée et le paysage aux tonalités orangées permettent une attribution à Mathieu Le Nain, qui, d'après les éléments stylistiques, l'aurait exécuté au début des années 1640, au moment de sa meilleure production et alors que ses frères étaient encore vivants ; que ce sujet, dont l'iconographie correspond aux modèles propagés par la Contre-Réforme autour d'une spiritualité christocentrique, et le format utilisé plaident en faveur d'un tableau de dévotion privée, dont les frères Le Nain ont exécuté de nombreux exemplaires, même si beaucoup d'entre eux ne sont aujourd'hui pas localisés ; qu'il apparaît important de maintenir sur le territoire ce tableau inédit, empreint d'une grande poésie méditative, caractéristique de la manière magistrale des peintres français majeurs du xviie siècle que sont les frères Le Nain et illustrant de façon émouvante un thème, rare à l'époque, de Jésus enfant méditant sur la croix et les instruments de la Passion ;
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la reconnaissance du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Terres du Midi »
Le Syndicat des producteurs de Terres du Midi a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 12, rue Henri-Rol-Tanguy TSA 30003, 93555 Montreuil Cedex ;
- ou par le lien suivant https://extranet.inao.gouv.fr/fichier/2-PNO-CDC-IGP-Terres-du-Midi.pdf sur le site internet de l'INAO.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur la reconnaissance du cahier des charges de l'indication géographique protégée " Terres du Midi " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Montpellier, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 1er février 2018 avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Goal » ayant le code jeu 654, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 26 avril 2018.
Prolongation de la concession de mines de calcaires et schistes bitumineux dite « Concession d'Orbagnoux » à Corbonod
Par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2018, a été décidée l'ouverture d'une enquête publique du 14 mai 2018 à 9 heures au 15 juin 2018 à 12 heures, sur le territoire de la commune de CORBONOD concernant la demande présentée par la SAS Les mines d'Orbagnoux, dont le siège social est situé à Corbonod 01420 Seyssel, en vue de la prolongation du titre de concession de mines de calcaires et schistes bitumeux dite « Concession d'Orbagnoux » à Corbonod.
M. Bernard PAVIER, consultant en aménagement et développement du territoire à la retraite, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Corbonod où il effectuera des permanences :
- le 2 juin 2018, de 9 heures à 12 heures ;
Le dossier d'enquête publique, comportant notamment une notice d'impact valant étude environnementale, est mis à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique :
- en mairie de Corbonodaux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (sauf jours fériés) en versions papier et informatique ;
- en ligne sur le site internet de la préfecture de l'Ain, à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-r516.html ;
- sur un poste informatique disponible bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées de la préfecture de l'Ain, du lundi au vendredi (sauf jours fériés), de 8 h 30 à 12 h 30, sur rendez-vous.
Un registre d'enquête, à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, destiné à recevoir les observations et les propositions des parties intéressées, restera déposé à la mairie de Corbonod pendant la durée de l'enquête et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie (sauf jours fériés).
Les observations et les propositions des parties intéressées peuvent également être transmises par correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie de Corbonod pendant toute la durée de l'enquête ainsi que par voie électronique à la préfecture (pref-environnement@ain.gouv.fr).
Elles devront être transmises avant la date et l'heure de clôture de l'enquête publique, soit le 15 juin 2018 à 12 heures.
Il est précisé que les pièces jointes annexées aux messages électroniques doivent avoir une capacité inférieure à cinq mégaoctets (Mo).
Elles seront tenues à la disposition du public en mairie de Corbonod, et seront intégrées au registre de l'enquête publique dans les meilleurs délais entre le 14 mai 2018 à 9 heures et le 15 juin 2018 à 12 heures.
Les observations et les propositions des parties intéressées transmises par voie électronique seront également accessibles pendant la durée de l'enquête publique sur le site internet de la préfecture de l'Ain, à l'adresse suivante : http://www.ain.gouv.fr/installations-classees-r516.html.
Cet avis sera publié sur le site internet de la préfecture de l'Ain.
Toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires pourra prendre contact avec le bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées de la préfecture de l'Ain.
A l'issue de l'instruction, la décision relative à la demande en vue de la prolongation du titre de concession présentée fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Toute personne intéressée pourra prendre connaissance en préfecture ou à la mairie de Corbonod, pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur.
Ces éléments feront l'objet d'une mise à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an.
Arrêté du 16 avril 2018 fixant au titre de l'année 2017 les taux de promotion pour l'avancement de grade dans les corps de secrétaires administratifs et d'adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur
Les taux de promotion permettant, en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat, de déterminer le nombre maximal des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans les corps des secrétaires administratifs et des adjoints administratifs du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française du ministère de l'intérieur sont fixés à l'annexe jointe au présent arrêté.
Adjoint administratif principal de 1re classe (année 2017), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat.
Adjoint administratif principal de 2e classe (année 2017), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Adjoint administratif de 1re classe (année 2017), conformément aux décrets n° 68-20 du 5 janvier 1968 et n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle (année 2017), conformément aux dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Secrétaire administratif de classe supérieure (année 2017), conformément aux dispositions du décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues.
Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au troisième alinéa de l'article 227-22 et au sixième alinéa de l'article 227-23 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques du ministère de l'intérieur.
- par voie postale en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat ou de la candidate) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
- L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat ou de la candidate :
Une attestation d'inscription sera transmise au candidat ou à la candidate par voie électronique ;
Le candidat ou la candidate adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Arrêté du 11 avril 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade de secrétaire administratif du ministère de la justice en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au troisième grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice organisé au titre de l'année 2019 est fixé à 23.
Arrêté du 16 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
REGIE D'AVANCES INSTITUEE AUPRES DU SAR
MONTANT DE L'AVANCE A CONSENTIR
AU REGISSEUR
SAR de Reims
Arrêté du 18 avril 2018 portant changement de distributeur et portant modification de référence du dispositif d'assistance circulatoire mécanique HEARTWARE de la société HEARTWARE inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, dans la section 9 « Dispositifs d'assistance circulatoire mécanique (DACM) »,
L'intitulé de la rubrique « Société HeartWare international Inc (HeartWare) » devient « Société MEDTRONIC (MEDTRONIC) ».
Le libellé du code 3484843 : « Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, HEARTWARE, HEARTWARE » devient « Dispositif assistance circulat, mono-ventricul gauche, MEDTRONIC, HEARTWARE ».
Dans la nomenclature du code 3484843, dans le paragraphe « Composants implantables et outils chirugicaux », la référence du câble d'extension de l'arbre d'entrainement « (réf.100) » est remplacée par la référence « (réf.100-) ».
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, dans la section 7 « DM pour autres traitements et articles divers », sous-section 4, dans le paragraphe « Location et maintenance du dispositif d'assistance circulatoire mécanique (DACM) »,
Le libellé du code 1127211 : « Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, HEARTWARE, HEARTWARE » devient « Dispositif assistance circulat, loc maintenance, mensuel, MEDTRONIC, HEARTWARE ».
Dans la nomenclature du code 1127211, « de HEARTWARE INTERNATIONAL Inc » est remplacé par « de la société MEDTRONIC ».
Arrêté du 19 avril 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité GYROS de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4 « Implants articulaires de hanche », dans la rubrique « Cotyles à insert à double mobilité » est créée la rubrique suivante :
Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS (J&J)
Hanche, double mobilité, J&J, GYROS, cupule tripode non cimentée.
Cupule GYROS tripode avec pattes de fixation sans ciment GYROS de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS.
Hanche, double mobilité, J&J, GYROS, cupule standard non cimentée.
Cupule GYROS standard sans ciment GYROS de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS.
Hanche, double mobilité, J&J, GYROS, insert, diam.
Insert en polyéthylène standard de diamètre 22,2 mm de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL SAS pour cotyle à double mobilité.
Arrêté du 20 avril 2018 portant renouvellement d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe I AQUA FOOT de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Prothèses du membre inférieur », chapitre III, 6) Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied, rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I », dans la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) », dans la nomenclature du code 2735467, la nouvelle date de fin de prise en charge est le 15 juin 2023.
Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L.
162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Les séjours non clos, à l'exception de ceux relevant des GME 0103A1 et 0103A2, sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par l'application d'un tarif journalier correspondant au GMT 8888.
Sa valeur est fixée comme suit :
162-22-6 du code de la sécurité sociale sa valeur est de 117,33 euros ;
- pour les établissements mentionnés aux d et e du même article sa valeur est de 80,54 euros.
Les séjours non clos des GME 0103A1 et 0103A2 sont valorisés, au-delà du soixante-dixième jour de présence du patient, par les GMT 0001 et 0002 selon les modalités définies à l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 2017 susvisé.
TARIFS DES GROUPES MÉDICO-TARIFAIRES (GMT) ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX a, b ET c DE L'ARTICLE L.
(DZF)
(FZF)
(TZB)
(SZB)
(TZF)
(SZH)
TARIFS DES GROUPES MÉDICO-TARIFAIRES (GMT) ET DES SUPPLÉMENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AU d DE L'ARTICLE L.
GROUPES MÉDICO-ÉCONOMIQUES (GME) DONT LE GROUPE NOSOLOGIQUE N'EST PAS SCINDÉ SUR L'ÂGE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 avril 2018, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés notamment par les décisions (PESC) 2017/2163 du 20 novembre 2017 et 2018/392 du 12 mars 2018 ; vu les arrêtés (NOR : ECOT1726448A) du 6 octobre 2017 et (NOR : ECOT1729973A) du 22 novembre 2017 portant application des articles L.
Les arrêtés (NOR : ECOT1726448A) du 6 octobre 2017 et (NOR : ECOT1729973A) du 22 novembre 2017 sont abrogés.
À L'ARRÊTÉ DU 9 AVRIL 2018 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS A L'UKRAINE (INTEGRITÉ TERRITORIALE)
Renseignements complémentaires : En acceptant sa nomination au poste de soi-disant « ministre de l'intérieur de la République de Crimée » par le président de la Russie (décret n° 301) le 5.5.2014 et dans l'exercice de ses fonctions de soit disant « ministre de l'intérieur », il a compromis l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'unité de l'Ukraine
Renseignements complémentaires : Almaz-Antey est une entreprise publique russe.
En tant qu'entreprise publique, Almaz-Antey contribue donc à la déstabilisation de l'Ukraine.
Depuis le 28 décembre 2016, ancien vice-ministre des affaires étrangères.
Occupe un poste d'ambassadeur dans le corps diplomatique de la Fédération de Russie.
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlement (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, (UE) 2017/1549 du 14.9.2017, n° 2018/388 du 12.3.2018
Renseignements complémentaires : Ancien membre de la Douma d'État.
Ancien député à la Douma d'État, président de la commission de la Douma d'État sur les dispositions législatives pour le développement du complexe militaro-industriel de la Fédération de Russie.
Actuellement membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Vice-président de la commission des affaires étrangères.
Membre de la commission de contrôle et de réglementation de la Douma.
Désigné par le règlement (UE) 2016/1955 du 8.11.2016, modifié par les règlements (UE) n° 2017/437 du 13.3.2017, 2018/388 du 12.3.2018
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant “Premier ministre du Conseil des ministres de la République populaire de Lougansk”, confirmé le 8 juillet 2014.
Continue à soutenir les structures séparatistes de la “République populaire de Lougansk”.
Désigné par le règlement (UE) n° 753/2014 du 11.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2017/437 du 13.3.2017, (UE) n° 2018/388 du 12.3.2018
Désigné par le règlement (UE) n° 2016/1955 du 8.11.2016, modifié par les règlement (UE) n° 2017/437 du 13.3.2017, 2018/388 du 12.3.2018
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant “vice-ministre de la défense” de la soi-disant “République populaire de Donetsk”.
Actuel président du Conseil de l'Union des écrivains de la “République populaire de Donetsk”.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017, (UE) 2018/388 du 12.3.2018
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant “ministre du développement économique et du commerce” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.
Actuellement chef du service chargé du commerce extérieur au bureau du chef de “l'Administration de Lougansk”.
* CHEREZOV Andrey Vladimirovich
Alias : TSCHERESOW Andrey Vladimirovich
Lieu de naissance : Salair, oblast de Kemerovo
Renseignements complémentaires : Co-responsable de la décision de transférer des turbines à gaz qui avaient été livrées par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO VO Technopromexport en vue de leur installation en Crimée.
Cette décision contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Renseignements complémentaires : Le “Parlement de Crimée” a adopté la résolution no 1757-6/14 du 17 mars 2014 “sur la nationalisation de certaines entreprises appartenant aux ministères ukrainiens de l'infrastructure ou de l'agriculture” et la résolution no 1865-6/14 du 26 mars 2014 “sur l'entreprise publique “Crimean Sea Ports”” (О Государственном предприятии “Крымские морские порты”) proclamant l'appropriation des avoirs de plusieurs entreprises publiques fusionnées au sein de “l'Entreprise unitaire d'État de la République de Crimée “Crimean Sea Ports”” au nom de la “République de Crimée”.
Les entreprises en question ont donc de fait été confisquées par les “autorités” de Crimée et “Crimean Sea Ports” a bénéficié de ce transfert illicite de propriété.
Désignée par le règlement (UE) 2017/1549 du conseil du 14.9.2017, modifié par le règlement (UE) 2018/388 du 12.3.2018
Alias : DOBROLYOT
Renseignements complémentaires : a) Airline code QD International Highway, House 31, building 1, 141411 Moscou 141411, site internet : www.dobrolet.com ; b) Dobrolet était une filiale d'une compagnie aérienne publique russe.
Depuis l'annexion illégale de la Crimée, Dobrolet assurait exclusivement des vols entre Moscou et Simferopol.
Elle a donc facilité l'intégration de la République autonome de Crimée annexée illégalement dans la Fédération de Russie et compromis la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'Ukraine.
Renseignements complémentaires : a) Communiqués de presse officiels : http://novorossia. su/official http://novopressa.ru/ http://novorossia-tv.ru/ http://novorossia.today/ http://novorossiia.ru/ https://www. novorosinform.org// ; b) Le 24 mai 2014, les soi-disant “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle Russie”, non reconnu.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014 modifié par les règlements (UE) 2017/1549 du 14.9.2017, 2018/388 du 12.3.2018
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) 2016/1661 du 15.9.2016, 2018/388 du 12.3.2018
* GRABCHAK Evgeniy Petrovich
Lieu de naissance : Ust-Labinsk, région de Krasnodar
Renseignements complémentaires : Responsable, au sein du ministère de l'énergie de la Fédération de Russie, du développement de projets d'énergie électrique en Crimée.
Ces projets contribuent à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Il reste président du Conseil suprême du parti Russie unie.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.09.2015, n° 2017/437 du 13.3.2017, (UE) 2018/388 du 12.3.2018
Alias : a) KUZOVLEV ; b) TAMBOV
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant “commandant en chef de la milice populaire” de la “République populaire de Lougansk”.
Commandant de la 8e armée au sein de l'armée russe.
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant “procureur général” de la soi-disant “République populaire de Lougansk” (jusqu'en octobre 2017).
Désigné par le règlement (UE) n° 2015/240 du 9 février 2015, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, 2018/388 du 12.3.2018
Ancien chef de l'administration du Conseil des ministres de la “République populaire de Donetsk”.
Jusqu'en mars 2017, soi-disant “représentant plénipotentiaire du président” de la soi-disant “République moldave de Pridnestrovie” auprès de la Fédération de Russie.
12.9.2014 13.3.2018 L 69/15 Journal officiel de l'Union européenne FR
Lieu de naissance : Belozernoe, raion de Romodanovskiy, URSS
Actuellement “collaborateur” du chef de la branche moscovite de la commission d'enquête de la Fédération de Russie (GSU SK).
Lieu de naissance : Gorsky (oblast de Louhansk)
Lieu de naissance : a) Simferopol, Crimée ; b) Zaporizhia
Depuis octobre 2016, chef de l'assemblée législative de Sébastopol.
Désigné par le règlement (UE) n° 477/2014 du 12.5.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017, n° 2018/388 du 12.3.2018
Le 26 septembre 2017, par un décret du président de la Fédération de Russie, il a été démis de ses fonctions et exclu de l'armée.
Renseignements complémentaires : Ancien membre de la Douma d'État et ancien premier vice-président de la commission de la Douma d'État pour les affaires de la CEI, l'intégration eurasienne et les relations avec les compatriotes.
Continue à soutenir activement les politiques séparatistes.
Renseignements complémentaires : Ancien membre du soi-disant “Conseil populaire” et ancien président du soi-disant “Conseil suprême” de la soi-disant “République populaire de Donetsk” qui a été à l'origine des politiques et de l'organisation du “référendum” illégal ayant conduit à la proclamation de la soi-disant “République populaire de Donetsk”, qui a constitué une violation de l'intégrité territoriale, de la souveraineté et de l'unité de l'Ukraine.
Actuel dirigeant du parti communiste de la “République populaire de Donetsk”.
Renseignements complémentaires : Ancien chef de la commission électorale centrale de la “République populaire de Lougansk”.
A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai 2014 sur l'autodétermination de la “République populaire de Lougansk”.
Désigné par le règlement (UE) n° 477/2014 du 12.5.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, n° (UE) n° 2018/388 du 12.3.2018
Renseignement complémentaire : Ancien président de la commission électorale de Sébastopol (jusqu'au 26 mai 2017).
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du conseil du 13.3.2017, n° 2018/388 du 12.3.2018
Renseignements complémentaires : Ancienne députée à la Douma d'État.
Actuellement vice-présidente de la commission du Conseil de la Fédération chargée de la législation constitutionnelle et de la consolidation de l'État.
Membre du présidium du comité central du parti communiste de la Fédération de Russie.
* OAO « VO Technopromexport » OAO « VO TPE »
Alias : Open Joint Stock Company « Foreign Economic Association » « Technopromexport »
Adresse : 119019, Moscow, Novyi Arbat str., 15, building 2
Date d'enregistrement : 27.7.1992 ; numéro d'enregistrement national : 1067746244026 ; numéro d'identification fiscale : 7705713236
Renseignements complémentaires : La société OAO « VO TPE » a conclu un contrat avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO pour l'achat de turbines à gaz, en déclarant qu'elles étaient destinées à une centrale électrique à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie) et, en qualité de contractant, a été responsable du transfert de ces turbines à gaz à la société OOO « VO TPE » qui, à son tour, les a transférées en vue de leur installation en Crimée.
Cela contribue à établir une source d'approvisionnement en électricité indépendante pour la Crimée et Sébastopol afin de soutenir leur séparation de l'Ukraine, et compromet l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Renseignements complémentaires : Propriétaire actuel des turbines à gaz initialement fournies par Siemens Gas Turbine Technologies OOO à la société OAO « VO TPE ».
OOO « VO TPE » a transféré les turbines à gaz en vue de leur installation en Crimée.
* OOO VO Technopromexport OOO « VO TPE »
Alias : Société à responsabilité limitée « Foreign Economic Association » « Technopromexport »
Date d'enregistrement : 8.5.2014 ; numéro d'enregistrement national : 1147746527279 ; numéro d'identification fiscale : 7704863782e
En cette qualité, il a oeuvré en faveur d'une plus grande intégration de la péninsule de Crimée illégalement annexée à la Fédération de Russie et est donc responsable de soutenir activement ou de mettre en oeuvre des actions ou des politiques compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
Renseignements complémentaires : Ancien président de la Commission de la sécurité et de la défense du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
En juillet 2017, il a démissionné de son poste de président de la Commission de la sécurité et de la défense.
Il continue d'être membre du Conseil de la Fédération et fait partie de la Commission de la réglementation intérieure et des affaires parlementaires.
Le 10 octobre 2017, en vertu du décret N 372-SF, Ozerov a été intégré à la commission temporaire du Conseil de la Fédération sur la protection de la souveraineté de l'État et la prévention des ingérences dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie.
2016, 2016/1661 du 15.9.2016, et 2018/388 du 12.03.2018
Renseignements complémentaires : Ancien membre de la Douma d'État et ancien président de la commission du droit constitutionnel de la Douma.
Membre du Conseil suprême du parti Russie unie.
Renseignements complémentaires : Ancien soi-disant “ministre de la défense” et ancien soi-disant “chef” de la “République populaire de Lougansk”.
En tant qu'envoyé spécial de la soi-disant “République populaire de Lougansk” pour la mise en oeuvre des accords de Minsk, continue d'exercer des activités “gouvernementales” du soi-disant “gouvernement de la République populaire de Lougansk”.
* République populaire de Donetsk (soi-disant)
Renseignements complémentaires : a) Informations officielles, y compris la Constitution de la République populaire de Donetsk et la composition du Conseil suprême https://dnr-online.ru/ ; b) La soi-disant “République populaire de Donetsk” a été proclamée le 7 avril 2014.
Le 24 mai 2014, les “Républiques populaires” de Donetsk et de Lougansk ont signé un accord sur la création du soi-disant “État fédéral de Nouvelle-Russie”.
Renseignements complémentaires : a) Site internet officiel : https://glava-lnr. su/content/konstituciya https://glava-lnr.info/ ; b) La soi-disant “République populaire de Lougansk” a été créée le 27 avril 2014.
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlement (UE) 2017/1549 du 14.09.2017, 2018/388 du 12.3.2018
Désigné par le règlement (UE) n° 1270/2014 du 28.11.2014, modifié par les règlements (UE) 2015/1514 du 14.9.2015, et n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2018/388 du 12.3.2018
Lieu de naissance : Stalino city (aujourd'hui Donetsk)
Il reste membre du soi-disant “Conseil populaire de la République populaire de Donetsk”.
* Sparkling wine plant “Novy Svet" Joint-stock company
Alias : a) Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée“ “Factory of sparkling wine “Novy Svet” ; b) d'Entreprise publique “entreprise de vin mousseux “Novy Svet”
Adresse : 298032, Crimea, Sudak, Novy Svet, str.
Réenregistrée le 4.1.2015 en tant qu'Entreprise unitaire d'État de la “République de Crimée” sparkling wine plant “Novy Svet”.
Réenregistrée le 29.8.2017, à la suite d'une restructuration, en tant que Joint-stock company Sparkling wine plant “Novy Svet”.
Fondateur : le ministère chargé de la réglementation en matière de biens fonciers et immobiliers de la “République de Crimée”
Désigné par le règlement (UE) n° 810/2014 du 25.7.2014, modifié par les règlements (UE) 2016/353 du 10.3.2016, (UE) 2017/1549 du 14.9.2017, UE 2018/388 du 12.3.2018
Actuellement directeur général de la société gérant le fond d'investissement russo- chinois pour le développement régional.
2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, et (UE) 2017/1549 du 14.9.2017, (UE) 2018/388 du 12.03.2018
* Sergey Anatolevich TOPOR-GILKA
Renseignements complémentaires : En sa qualité de directeur général de OAO “VO TPE”, il a conduit les négociations avec Siemens Gas Turbine Technologies OOO concernant l'achat et la livraison des turbines à gaz pour une centrale électrique située à Taman (région de Krasnodar, Fédération de Russie).
Il a ensuite été responsable, en tant que directeur général de OOO “VO TPE”, du transfert des turbines à gaz en Crimée.
Désigné par le règlement (UE) 2017/1417 du 4.8.2017, modifié par le règlement (UE) 2018/388 du 12 mars 2018
Renseignements complémentaires : Ancien membre de la Commission des affaires internationales du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie.
Ses fonctions de membre du Conseil de la Fédération de la Fédération de Russie ont pris fin en septembre 2017.
Il est à l'heure actuelle membre du parlement d'Ossétie du Nord.
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, (UE) 2016/1661 du 15.9.2016, et (UE) 2018/388 du 12.3.2018
Renseignements complémentaires : “Organisation sociale” qui a présenté des candidats lors des soi-disant “élections” dans la soi-disant “République populaire de Lougansk” le 2 novembre 2014.
A désigné Oleg AKIMOV comme candidat au poste de “Chef” de la soi-disant “République populaire de Lougansk”.
Adresse : Site internet officiel : http://xn- 80aaaajfjszd7a3b0e.xn- p1ai/ Numéro de téléphone : +7-8-908-178-65-57 Médias sociaux : Garde nationale cosaque http://vk.com/kazak_nac_guard
Renseignements complémentaires : Ancien vice-président de la Douma d'État.
Il a été nommé chef par intérim de la République du Daghestan par décret présidentiel en octobre 2017.
* ZAO Interavtomatika (IA)
Alias : ЗАО
Adresse : 115280, Moscow, Avtozavodskaya st., 14
Renseignements complémentaires : Cette société spécialisée dans les systèmes de commande et de communication pour centrales électriques a conclu des contrats pour des projets concernant la construction de centrales électriques et l'installation de turbines à gaz à Sébastopol et à Simferopol.
Lieu de naissance : Artemivsk (en 2016, il reprend le nom de Bakhmut), oblast de Donetsk, Ukraine
Désigné par le règlement (UE) n° 269/2014 du 17.3.2014, modifié par les règlements (UE) n° 2015/1514 du 14.9.2015, n° 2016/353 du 10.3.2016, n° 2016/1661 du 15.9.2016, n° 2017/437 du 13.3.2017, n° 2018/388 du 12.3.2018
Arrêté du 16 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint administratif de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
La date limite de retrait des dossiers et de clôture des inscriptions est fixée au 6 juillet 2018, terme de rigueur.
Arrêté du 16 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'adjoint de contrôle des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Un avis de recrutement ultérieur, précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur le portail de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, de la garde des sceaux, ministre de la justice, de la ministre des armées, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la culture, de la ministre du travail, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 avril 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours communs pour le recrutement dans le premier grade de divers corps de fonctionnaires de catégorie B est fixé à 1 290, répartis dans les corps concernés ainsi qu'il suit :
relevant du ministère de la culture
Arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales relatives à l'utilisation de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, dans une usine de production de biogaz, une usine de compostage ou en « compostage de proximité », et à l'utilisation du lisier
Le présent arrêté fixe les modalités selon lesquelles les opérateurs peuvent déroger aux dispositions fixées par les règlements (CE) n° 1069/2009 et (UE) n° 142/2011susvisé pour ce qui concerne l'utilisation du lisier et la conversion en biogaz ou en compost de sous-produits animaux et de produits qui en sont dérivés, conformément à ces règlements.
Il précise les modalités autorisées en France permettant de déroger à l'obligation de transformation des lisiers, des composts et des digestats au sens de cette réglementation.
Il fixe également les conditions sanitaires minimales exigées dans le cadre de l'activité dite de « compostage de proximité ».
En cas de contexte sanitaire défavorable, les dérogations accordées au titre du présent arrêté peuvent être soumises à restrictions voire suspendues sans préavis.
Ces prescriptions sanitaires s'appliquent sans préjudice des autres dispositions prévues :
- dans le code rural et de la pêche maritime, notamment pour ce qui concerne les matières fertilisantes ;
- et dans le code de l'environnement.
Aux fins du présent arrêté, les définitions figurant dans les règlements (CE) n° 1069/2009 et (UE) n° 142/2011 susvisé s'appliquent, notamment celles figurant respectivement à l'article 3 et à l'annexe I de ces règlements.
- Sans préjudice de mesures de restrictions sanitaires qui seraient déterminées par voie d'arrêté ministériel ou préfectoral ou par d'autres voies, peuvent être appliquées directement sur les sols, sans transformation préalable :
- les matières de catégorie 3 suivantes : le lait, le colostrum et les produits qui en sont dérivés ;
- les matières de catégorie 2 suivantes : le lisier et le contenu de l'appareil digestif sans son contenant, ainsi que le lait, le colostrum et les produits qui en sont dérivés.
- Sans préjudice de mesures de restrictions sanitaires qui seraient déterminées par voie d'arrêté ministériel ou préfectoral ou par d'autres voies, peuvent être converties dans une usine de production de biogaz agréée ou dans une usine de compostage agréée, sans transformation préalable les matières de catégorie 2 suivantes :
- le lisier ;
- le contenu de l'appareil digestif, avec ou sans son contenant ;
- les œufs, exceptés les poussins morts dans l'œuf ou les œufs embryonnés, et les produits à base d'œufs ;
- le lait, le colostrum et les produits qui en sont dérivés.
Sans préjudice de mesures de restrictions sanitaires qui seraient déterminées par voie d'arrêté ministériel ou préfectoral ou par d'autres voies, le lisier utilisé seul (sans autre sous-produit animal ou produit dérivé) peut être soumis à une maturation aérobie, à un séchage ou à toute autre opération sur l'exploitation d'origine ou dans un établissement, sous réserve des conditions ci-après.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux opérations de pré-séchage réalisées dans le bâtiment d'élevage des animaux producteurs du lisier.
- Sur l'exploitation d'origine, les installations utilisées pour ces opérations sont séparées des lieux de présence et de passage des animaux de l'exploitation, des lieux de stockage de leurs aliments et de leur litière.
En établissement, dans le cas de stockage, de maturation aérobie, de séchage ou autre, de lisiers en provenance d'une ou plusieurs exploitations agricoles ou d'un ou plusieurs établissements, cette activité est notifiée à la direction départementale en charge de la protection des populations, en vue de son enregistrement au titre de l'article 23 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
- Dans tous les cas, les matières obtenues sont des lisiers non transformés qui, sans contrainte sanitaire supplémentaire, sont appliqués sur les sols du territoire national :
- soit directement ;
- soit après un stockage intermédiaire dans un ou plusieurs établissements disposant d'un enregistrement conformément au présent article.
Ces matières peuvent également être expédiées en vue de leur transformation, vers un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Conformément au point 1 de la section 2 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé, l'exploitant d'une usine de méthanisation équipée d'une unité de pasteurisation/hygiénisation peut demander à appliquer d'autres paramètres que les paramètres de conversion normalisés définis au point 1 de la section 1 de ce même chapitre III, dans son unité.
A cet effet, l'exploitant adresse sa demande au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine, accompagnée des éléments de validation décrits au point 1 de la section 2 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé.
Le préfet accorde l'autorisation demandée après s'être assuré de l'effectivité de la maîtrise du procédé mis en œuvre.
Il adresse alors une copie de l'autorisation, accompagnée des éléments d'information pertinents, à la direction générale de l'alimentation du ministère en charge de l'agriculture.
L'exploitant conserve une copie de l'autorisation, accompagnée des éléments d'information pertinents, dans son dossier d'agrément.
Le digestat produit dans une telle usine est un produit dérivé transformé.
L'exploitant d'une usine de méthanisation équipée d'une unité de pasteurisation/hygiénisation dans laquelle toutes les matières d'origine animale sont soumises aux paramètres de conversion normalisés définis au point 1 de la section 1 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé peut demander au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine à déroger à l'application de ces paramètres de conversion pour les matières de catégorie 3 suivantes :
- le lait, les produits à base de lait, les produits dérivés du lait ;
- le colostrum et les produits à base de colostrum.
A cet effet, l'exploitant complète le plan de maîtrise sanitaire de son dossier d'agrément et adresse sa demande au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine, accompagnée du dossier complété.
Si la dérogation est accordée, la notification prévue à l'article 9 de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé fait référence au présent article et précise :
- les matières pour lesquelles cette dérogation est accordée ;
- l'utilisation limitée au territoire national du digestat produit.
- Lorsque les matières listées au point II ci-dessous constituent les seuls sous-produits animaux traités dans une usine de production de biogaz disposant d'une unité de pasteurisation/hygiénisation, l'exploitant de cette usine peut demander, pour certains d'entre-eux, au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine à déroger à l'application des paramètres de conversion normalisés définis au point 1 de la section 1 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé, sous réserve d'appliquer les paramètres de conversion nationaux définis ci-après :
a) Pour l'étape de pasteurisation/hygiénisation :
- les déchets de cuisine et de table sont réduits à une taille maximale de 12 mm et hygiénisés à 70 °C minimum pendant 1 heure minimum, avant leur introduction dans le digesteur ;
- les autres sous-produits animaux listés au point II ci-dessous sont soumis aux mêmes paramètres, à d'autres paramètres, voire ne sont pas pasteurisés/hygiénisés avant leur introduction dans le digesteur, selon les éléments de l'analyse des dangers faite par l'exploitant en vue de la maîtrise de son procédé (étude HACCP).
Dans le cas du lisier, l'analyse des dangers est menée par l'exploitant sur la base de l'étude des derniers bilans sanitaires des élevages fournisseurs.
L'analyse est revue a minima chaque année sur la base des derniers bilans reçus.
b) Et pour l'étape de digestion anaérobie :
- application à l'ensemble de ces matières d'un temps de séjour supérieur à une valeur fixée par l'exploitant et d'un intervalle de températures défini par l'exploitant comme étant l'intervalle optimal permettant la bonne réalisation de la digestion anaérobie.
L'étude HACCP comprise dans le plan de maîtrise sanitaire du dossier d'agrément de l'usine, identifie les étapes de réduction de la taille des matières, de pasteurisation/hygiénisation et de digestion comme étant des points déterminants (points critiques pour la maîtrise (CCP) ou programmes prérequis opérationnels (PrPo)).
- Liste des matières visées au point I :
a) Les matières de catégorie 2 suivantes :
- le lisier d'une liste fermée d'élevages tenue à jour dans le dossier d'agrément ;
- le contenu de l'appareil digestif (sans son contenant).
b) Les matières de catégorie 3 suivantes :
- les déchets de cuisine et de table ;
- les déchets de cuisine et de table préalablement pasteurisés/hygiénisés, dans une autre usine agréée au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé pour cette activité ;
- les produits dérivés du lait ;
- le colostrum ;
- les anciennes denrées alimentaires à base de lait ou de colostrum ;
- les œufs ;
- les anciennes denrées alimentaires à base d'œufs et les produits dérivés d'œufs (ovoproduits) ;
- les anciennes denrées alimentaires visées à l'article 10, point f, du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, transformées au sens du règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires susvisé ;
- les anciens aliments pour animaux autres que les aliments crus pour animaux familiers, visés à l'article 10 point g du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et qui ne sont plus destinés à l'alimentation animale.
- Si la dérogation mentionnée au I est accordée, la notification prévue à l'article 9 de l'arrêté du 8 décembre 2011 fait référence au présent article et précise :
- les sous-produits animaux de catégorie 2 ou 3 parmi la liste du point II ci-dessus, effectivement utilisés comme intrants, y compris la liste fermée des élevages fournisseurs de lisier ;
L'exploitant d'une usine de production de biogaz ne disposant pas d'une unité de pasteurisation/hygiénisation peut demander une dérogation pour convertir en biogaz des sous-produits animaux et des produits dérivés de catégorie 2, le cas échéant préalablement transformés conformément à l'article 13 point e du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, ou des sous-produits animaux et des produits dérivés de catégorie 3, ou de la glycérine dérivée de graisses fondues de catégorie 1, sous réserve que les résidus de digestion soient ensuite traités conformément aux articles 12, 13 ou 14 du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé, et notamment soient expédiés selon les cas :
- en vue de leur élimination, vers une usine d'incinération ou de co-incinération enregistrée ou agréée le cas échéant ; ou
- en vue de leur valorisation ou de leur élimination, vers une usine agréée de transformation ; ou
- vers une usine agréée de fabrication d'engrais organiques et d'amendements en vue de leur transformation conformément à l'annexe XI du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé, en engrais transformé ; ou
- vers une usine agréée de compostage, y compris une usine située sur le même site, procédant à la transformation de ces résidus en compost transformé.
Dans le cas d'une usine de production de biogaz qui ne convertit que des sous-produits animaux listés au I de l'article 3 du présent arrêté, le digestat produit peut également être expédié vers une usine de compostage agréée appliquant les paramètres nationaux définis à l'article 13 du présent arrêté.
Si la dérogation mentionnée au premier alinéa est accordée, la notification prévue à l'article 9 de l'arrêté du 8 décembre 2011 fait référence au présent article et précise :
- les sous-produits animaux et les produits dérivés effectivement utilisés comme intrants et leur catégorie ;
- la (les) destination(s) possible(s) pour le digestat produit ;
- que l'expédition du digestat est limitée au territoire national.
- Lorsque les matières listées au point II ci-dessous, en mélange ou non avec un ou plusieurs des produits dérivés listés à ce point I, constituent les seuls sous-produits animaux traités dans une usine de production de biogaz, l'exploitant de cette usine peut demander au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine à déroger à l'obligation d'avoir une unité de pasteurisation/hygiénisation :
- matières de catégorie 2 transformées conformément à la méthode de transformation 1 décrite au chapitre III de l'annexe IV du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé ;
- matières de catégorie 3 transformées conformément à l'une des méthodes de transformation 1 à 5 ou à la méthode de transformation 7 ou, dans le cas de matières provenant d'animaux aquatiques, conformément à l'une des méthodes 1 à 7, décrites au chapitre III de l'annexe IV du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé ;
- matières de catégorie 3 ayant subi une pasteurisation/hygiénisation dans une autre usine agréée pour son activité de manipulation réalisée au plus près des établissements générant des sous-produits animaux de catégorie 3 (points de départ) et conforme au chapitre II de l'annexe IX du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé.
A cet effet, l'étude HACCP comprise dans le plan de maîtrise sanitaire du dossier d'agrément de l'usine identifie l'étape de digestion anaérobie comme étant un point déterminant (point critique pour la maîtrise (CCP) ou programme prérequis opérationnel (PrPo)).
Dans le cas d'utilisation de lisier, l'analyse des dangers de cette étude HACCP est menée par l'exploitant sur la base de l'étude des derniers bilans sanitaires des élevages fournisseurs.
Cette analyse est revue a minima chaque année sur la base des derniers bilans reçus.
L'exploitant applique à l'ensemble des matières traitées, un intervalle de températures défini par lui comme étant l'intervalle optimal permettant la bonne réalisation de la digestion anaérobie, ainsi qu'un temps de séjour supérieur à une valeur fixée par l'exploitant.
- le lait, à l'exception des laits classés en catégorie 2 pour motif sanitaire ;
- les anciennes denrées alimentaires à base de lait (produits laitiers), à l'exception de celles classées en catégorie 2 pour motif sanitaire ;
- les œufs et les produits dérivés d'œufs, à l'exception de ceux provenant de cheptels sous restriction sanitaire ;
- Si la dérogation mentionnée au I est accordée, la notification prévue à l'article 9 de l'arrêté du 8 décembre 2011 susvisé fait référence au présent article et précise :
Les résidus de digestion qui proviennent des usines de production de biogaz relevant du présent chapitre sont des produits dérivés non transformés.
Les échantillons représentatifs de ces résidus de digestion prélevés conformément au point 1 de la section 3 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé respectent les normes microbiologiques définies à ce point.
Tous les cas de non conformité à ces normes microbiologiques doivent conduire à une révision des procédures fondées sur les principes de l'HACCP présentées dans le dossier d'agrément.
A défaut du respect du critère de dénombrement des Enterococcaceae ou des Escherichia coli, les résidus de digestion qui proviennent d'usines de biogaz relevant du présent titre sont :
- retraités jusqu'à assainissement ; ou
- appliqués sur des sols, à l'exclusion des pâturages d'animaux d'élevage ou des parcelles supportant une culture déjà implantée destinée à la production de fourrages ; ou
- expédiés dans une usine de compostage agréée pour la fabrication de compost transformé, y compris une usine qui serait située sur le même site ; ou
- transformés ou éliminés conformément au règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
A défaut du respect du critère de dénombrement en Salmonella, les résidus de digestion qui proviennent d'usines de biogaz relevant du présent titre sont :
Conformément au point 1 de la section 2 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé, l'exploitant d'une usine de compostage, quel que soit le type d'installation dont il dispose, peut demander à appliquer d'autres paramètres que les paramètres de conversion normalisés définis au point 2 de la section 1 de ce même chapitre III, dans son usine.
Le compost produit dans une telle usine est un produit dérivé transformé.
- Lorsque les matières listées au point II ci-dessous constituent les seuls sous-produits animaux traités dans une usine de compostage, l'exploitant de cette usine peut demander au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine à déroger à l'application des paramètres de conversion normalisés définis au point 2 de la section 1 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé, quel que soit le type d'installation dont il dispose, sous réserve d'appliquer l'un des couples de paramètres de conversion nationaux suivants :
- 55°°C pendant 14 jours,
A défaut, sur la base d'une démonstration faite par l'exploitant, le préfet peut autoriser l'application d'un autre couple temps/température qui aura été jugé équivalent.
Cette démonstration comporte une analyse des dangers et une analyse du procédé selon les principes de l'HACCP.
Elle permet de valider que la valeur pasteurisatrice des paramètres proposés est au moins équivalente aux paramètres nationaux fixés ci-dessus.
L'étude HACCP comprise dans le plan de maîtrise sanitaire du dossier d'agrément de l'usine, identifie l'étape de conversion comme étant un point critique pour la maîtrise (CCP).
- les déchets de cuisine et de table préalablement pasteurisés/hygiénisés, dans une autre usine qui est agréée pour cette activité ;
- l'utilisation limitée au territoire national du compost produit.
- Lorsque les matières listées au point II ci-dessous, en mélange ou non avec un ou plusieurs des produits dérivés listés à ce point I, constituent les seuls sous-produits animaux traités dans une usine de compostage, l'exploitant de cette usine peut demander au directeur départemental en charge de la protection des populations du département d'implantation de son usine à déroger à l'obligation d'appliquer les paramètres de conversion normalisés définis au point 2 de la section 1 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé, quel que soit le type d'installation dont il dispose :
A cet effet, l'étude HACCP comprise dans le plan de maîtrise sanitaire du dossier d'agrément de l'usine identifie l'étape de conversion comme étant un point critique pour la maîtrise (CCP).
- Liste des sous-produits animaux visés au point I :
- les anciennes denrées alimentaires à base de lait ;
Les composts provenant d'usines de compostage relevant du présent chapitre sont des produits dérivés non transformés.
Les échantillons représentatifs des composts fabriqués conformément au présent chapitre, qui sont prélevés conformément au point 1 de la section 3 du chapitre III de l'annexe V du règlement (UE) n° 142/2011 susvisé, respectent les normes microbiologiques définies à ce point.
- expédiés dans une usine de compostage agréée pour la fabrication de compost transformé ; ou
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux producteurs de déchets de cuisine et de table, personnes morales ou physiques, professionnels ou non, qui souhaitent valoriser ces matières dans le cadre d'une activité dite de « compostage de proximité » réalisée sur place (au point de départ) et pour un usage local.
Par usage local, on entend une valorisation dans l'intercommunalité ou la communauté de communes, et les communes limitrophes.
Elles ne concernent pas les installations de compostage domestiques individuelles, présentes chez les particuliers et utilisées pour leur propre compte.
L'usage de déchets de cuisine et de table provenant de moyens de transport internationaux dans de telles installations est interdit.
Les installations concernées par les présentes dispositions sont les installations de :
- « compostage de proximité » dit « partagé », regroupant des particuliers et/ou des associations et/ou des professionnels de la restauration et/ou des collectivités, producteurs de déchets de cuisine et de table ;
- « compostage de proximité » dit « autonome en établissement », présentes au sein d'un établissement producteur de déchets de cuisine et de table.
Une personne physique ou morale est désignée comme responsable de la bonne gestion du site.
Elle est dénommée « exploitant » dans les autres articles du présent titre.
Par dérogation aux dispositions du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé et sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, le site de « compostage de proximité » est exempté d'agrément pour cette activité, ainsi que d'enregistrement.
L'installation de « compostage de proximité » dispose sur place des équipements adéquats pour cette activité.
L'exploitant ou une personne désignée par lui, est formé aux règles de bonnes pratiques du « compostage de proximité » dit « partagé » ou « autonome en établissement », et veille à leur respect.
Il veille également à prévenir tout risque de contamination des cuisines et des personnes d'où proviennent les déchets de cuisine et de table et sensibilise les apporteurs de déchets de cuisine et de table à cette prévention.
Il porte une attention particulière à la bonne montée en température du tas en cours de compostage, notamment en relevant régulièrement sa température.
La quantité hebdomadaire maximale de déchets de cuisine et de table produite et traitée sur place ne dépasse pas 1 tonne.
Les matières compostées issues des installations de « compostage de proximité », constituent des sous-produits animaux de catégorie 3 au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé.
Leur utilisation sur des pâturages ou des terres destinées à la production de plantes fourragères destinées à l'alimentation animale est interdite.
Ces matières compostées sont uniquement destinées à être employées :
- soit par les producteurs de déchets de cuisine et de table ou l'exploitant (point de départ) pour leur propre usage, sous la responsabilité de l'exploitant, sans contrainte supplémentaire, en vue d'une utilisation directe sur les sols ou hors sol, y compris pour des activités de jardinage ;
- soit après cession à un tiers, à titre gratuit ou onéreux, conformément aux articles L.
255-5 du code rural et de la pêche maritime, pour un usage local ; l'usage en cultures maraîchères est limité aux cultures de racines.
Lors de la distribution du « compost », l'exploitant veille au rappel des bonnes pratiques d'hygiène pour sa manipulation.
Par dérogation à l'article 17, si exceptionnellement les quantités produites de « compost » dépassent les quantités pouvant être utilisées localement, les quantités excédentaires peuvent être expédiées vers un établissement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 susvisé situé sur le territoire national et appliquant l'ensemble des exigences nécessaires à une mise sur le marché européen de sa production.
- Les agréments délivrés à des établissements qui mettent en œuvre une ou plusieurs des dérogations prévues par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ou par les règlements (CE) n° 1069/2009 ou (UE) n° 142/2011 susvisés, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent valides jusqu'au 1er janvier 2023.
- A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les agréments provisoires délivrés à des établissements qui mettent en œuvre une ou plusieurs des dérogations prévues par les règlements (CE) n° 1069/2009 ou (UE) n° 142/2011 susvisés, restent en vigueur et, le cas échéant, peuvent être prorogés jusqu'au 1er janvier 2019 dans l'attente de la mise en conformité de leur dossier de demande d'agrément aux dispositions du présent arrêté.
- A la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les établissements qui réalisent l'activité de stockage de lisier sans être enregistrés, procèdent à la notification prévue à l'article 4 dans un délai de 6 mois.
Arrêté du 2 avril 2018 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier dénommé « Château des Arts », situé 109, rue Camille-Pelletan à Talence (Gironde)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 avril 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dénommé « Château des Arts », situé 109, rue Camille-Pelletan à Talence (Gironde), cadastrée section AK n° 193 d'une surface de 14 578 m2.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous les numéros Chorus suivants : 123 441 et 132 345.
Arrêté du 16 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement par la voie des Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des agents de constatation des douanes (grade d'agent de constatation des douanes).
La date de début de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 6 juillet 2018.
Un avis de recrutement ultérieur, précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi, sera accessible sur les sites internet www.douane.gouv.fr et https://www.economie.gouv.fr/recrutement/pacte-0.
Les candidats retirent et déposent les dossiers à l'agence Pôle emploi de leur lieu de domicile ou à celle indiquée dans l'offre de recrutement.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects.
Le nombre des places offertes fera l'objet d'un arrêté ultérieur publié au Journal officiel de la République française
- date d'ouverture des inscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 4 mai 2018 ;
- date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure : 6 juillet 2018.
Avant de procéder à la validation de leur inscription, un récapitulatif des données qu'il ont saisies leur est présenté à l'écran, pour vérification.
Les candidats mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leur épreuve orale d'admission.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée à la DNRFP au plus tard le 29 octobre 2018.
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « MAXI GOAL » visés dans les avis correspondants.
Chaque ticket comporte 2 surfaces de jeu indépendantes dénommées « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
La première surface de jeu dénommée « Jeu 1 » :
Le « Jeu 1 » est représenté par 14 ballons à gratter.
Le joueur gratte chacun des 14 ballons et découvre, sous la couche grattable de chaque ballon, un symbole conformément au sous-article 4.2.1.
Si le joueur découvre, sous la couche grattable des 14 ballons, 3 symboles identiques, le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme en euros correspondante figurant sur le ticket et dans le tableau ci-dessous :
Le joueur remporte la somme en euros :
3 symboles « ballon » identiques
3 symboles « chaussure à crampons » identiques
3 symboles « gant » identiques
3 symboles « chronomètre » identiques
3 symboles « sifflet » identiques
3 symboles « but » identiques
3 symboles « podium » identiques
3 symboles « trophée » identiques
La deuxième surface de jeu dénommée « Jeu 2 » :
Le « Jeu 2 » est représenté sur le ticket par un tableau des scores composés de 3 cases dénommées « VOTRE SCORE », « SCORE ADVERSE » et « GAIN ».
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « VOTRE SCORE » est un numéro de la liste suivante, avec sa transcription en lettres : 1, 2, 3, 4, 5, à l'exclusion de tout autre numéro.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « SCORE ADVERSE » est un numéro de la liste suivante, avec sa transcription en lettres : 0, 1, 2, 3, 4, à l'exclusion de tout autre numéro.
L'élément inscrit sous la couche grattable de la case « GAIN » est une somme en euros, avec sa transcription en lettres.
Le joueur gratte les cases « VOTRE SCORE », « SCORE ADVERSE » et « GAIN » et découvre 2 numéros et une somme en euros conformément au sous-article 4.3.2.
Si le numéro figurant sous la couche grattable de la case « VOTRE SCORE » est supérieur au numéro figurant sous la couche grattable de la case « SCORE ADVERSE », le ticket est gagnant et le joueur remporte la somme en euros indiquée sous la couche grattable de la case « GAIN ».
Les bulletins et enveloppes sont établis par chaque organisation selon un modèle qui sera fixé par arrêté.
Les frais d'établissement de ces documents sont à la charge dudit organisme.
L'envoi des documents de propagande aux électeurs est assuré par les organismes de sécurité sociale.
Avis et règlement particulier relatifs au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MAXI GOAL »
Les prises de jeu sur internet du jeu « MAXI GOAL » liées au règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MAXI GOAL » fait le 1er avril 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 16 avril 2016 sont arrêtées en principe dans la journée du 26 avril 2018.
Par conséquent, le règlement particulier du jeu « MAXI GOAL » fait le 1er avril 2016 avec publication au Journal officiel de la République française du 16 avril 2016 est abrogé 60 jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Le règlement ci-dessous est applicable aux prises de jeu sur internet du jeu « MAXI GOAL » réalisées après cette date d'arrêt effective des prises de jeu.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MAXI GOAL » seront, en principe, possibles à compter du 26 avril 2018.
L'unité de jeu est composée de 2 jeux indépendants dénommés « Jeu 1 » et « Jeu 2 ».
Premier jeu dénommé « Jeu « 1 »
Le « Jeu 1 » est représenté à l'écran par 14 ballons.
L'élément figurant sous chaque ballon est un symbole.
Le joueur clique sur les 14 ballons et découvre, sous chaque ballon, un symbole conformément au sous-article 4.3.1.
Si le joueur découvre 3 symboles identiques, l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme associée indiquée sur l'écran de jeu et dans le tableau ci-dessous :
Deuxième jeu dénommé « Jeu 2 »
Le « Jeu 2 » est représenté à l'écran par un tableau des scores composé de 3 cases sur lesquelles figurent les mentions suivantes « VOTRE SCORE », « SCORE ADVERSE » et « GAIN ».
L'élément inscrit sous la case « VOTRE SCORE » est un numéro de la liste suivante : 1, 2, 3, 4, 5, à l'exclusion de tout autre numéro.
L'élément inscrit sous la case « SCORE ADVERSE » est un numéro de la liste suivante : 0, 1, 2, 3, 4, à l'exclusion de tout autre numéro.
L'élément inscrit sous la case « GAIN » est une somme en euros.
Le joueur clique sur les cases « VOTRE SCORE », « SCORE ADVERSE » et « GAIN » et découvre 2 numéros et une somme en euros conformément au sous-article 4.4.2.
Si le numéro figurant sous la case « VOTRE SCORE » est supérieur au numéro figurant sous la case « SCORE ADVERSE », l'unité de jeu est gagnante et le joueur remporte la somme en euros indiquée sous la case « GAIN ».
M. François CORMIER-BOULIGEON, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique sportive, tout au long de la vie.
Décret du 23 avril 2018 chargeant une sénatrice d'une mission temporaire
Mme Françoise GATEL, sénatrice, est, en application de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la pratique sportive, tout au long de la vie.
Décret du 20 avril 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III) - M. DOUHERET (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2018, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 14 mai 2018, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle III) exercées par M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 20 avril 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle II) - Mme GOUACHE (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 20 avril 2018, Mme Florence GOUACHE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Vienne (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Savoie (classe fonctionnelle II).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 20 avril 2018, M. Guillaume DOUHERET, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des personnels à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an, à compter du 14 mai 2018.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. CHAZAN (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. CHAZAN (Guillaume), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-président au tribunal administratif de Montreuil, est nommé dans les fonctions d'inspection des juridictions administratives.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Maurice de THEVENARD, conseiller à la chambre d'appel de MAMOUDZOU
Mme Louise-Hélène BENSOUSSAN-TINLOT, juge au tribunal de grande instance de QUIMPER.
Il est constitué un bureau de vote pour chacun des collèges électoraux.
Chaque liste de candidats a le droit d'être représentée dans chaque bureau de vote par un délégué habilité à contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.
Le délégué qui doit avoir la qualité d'électeur peut exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur ces opérations, soit avant la proclamation des résultats, soit immédiatement après.
Un même délégué peut être habilité à exercer ce contrôle dans plusieurs bureaux de vote.
Pour assurer pendant le vote les fonctions définies au premier alinéa du présent article, l'intéressé peut quitter son poste de travail sans perte de salaire.
Des bureaux de vote annexes peuvent être constitués.
Chaque liste peut nommer un délégué pour composer ces bureaux.
Lorsque plusieurs bureaux de vote ont été constitués, l'un des bureaux déterminé par le protocole d'accord préélectoral ou, à défaut, par le directeur de l'organisme est le bureau centralisateur.
Les procès-verbaux établis dans chacun des bureaux de vote sont transmis au bureau centralisateur qui recense les résultats de l'ensemble de l'organisme.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 avril 2018, Mme AMSALEM (Nathalie, Carmen), épouse LEVY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Stéphanie MARTIN-ALOÏ, et Pierre Edouard MARTIN, notaires associés » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2018, M. JAMIN (Pierre, Simon) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
M. BLANCHET (Adrien) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard OGER commissaire-priseur associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de commissaire-priseur, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris.
La transformation de la société civile professionnelle Bernard OGER commissaire-priseur associé d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office de commissaire-priseur à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL Adrien BLANCHET, commissaire-priseur judiciaire associé est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2018, Mme HESTEAU (Elodie, Marie, Martine), épouse RIBAULT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GILET (Bruno, Marcel, Jean-Marie) à la résidence de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2018, Mme DIETSCH (Laure, Chantal), épouse SCHAFFHAUSER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SIEGENDALER et Philippe POLIFKE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Barr (Bas-Rhin), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christian GRIENEISEN, Edmond GRESSER et Stéphane GLOCK notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Wantzenau (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2018, Mme DORANGE (Stéphanie, Marie, Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Franck LAMBERET et Julien VUITON, notaires associés à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Arrêté du 17 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination de deux notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Maître Sandra DI PERSIO, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleury-d'Aude (Aude), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELURL Sandra DI PERSIO, notaire associée » est agréée.
Mme PUECH (Rebecca, Anaïs) et Mme SAJUS (Emilie, Raymonde, Francine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELURL Sandra DI PERSIO, notaire associée ».
Le retrait de Mme COUDRAY (Gwenaëlle, Amalia), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François RICHARD, Gwenaëlle COUDRAY, Stéphanie GERAULT et Marie HOYAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bourges (Cher), est accepté.
La dénomination de la société civile professionnelle Jean-François RICHARD, Gwenaëlle COUDRAY, Stéphanie GERAULT et Marie HOYAU, huissiers de justice associés est ainsi modifiée : « Jean-François RICHARD, Marie HOYAU et Stéphanie GERAULT, huissiers de justice associés ».
L'élection a lieu au scrutin de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage.
Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 p.
100 des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.
La démission de M. LE DREN (Jean-Louis, Michel, Gaston), huissier de justice à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), est acceptée.
La société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, Huissiers de Justice associés est nommée huissière de justice à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. LE DREN (Jean-Louis, Michel, Gaston).
Il est mis fin aux fonctions de Mme HAUZAY (Lucie, Marie) en qualité d'huissière de justice associée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, Huissiers de Justice associés, à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime).
Mme HAUZAY (Lucie, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Christèle AUBERT, Claude LEFEBVRE, Anne-Marie GRENET et Lucie HAUZAY, Huissiers de Justice associés, est nommée pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bacqueville-en-Caux (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2018, M. BIASSETTE (Bertrand, Boris, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patricia CHICHE et Clio LAMOTHE, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane LOPEZ et Jean-Denis LANDES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 avril 2018, M. BOBO (Pierre-Louis, Jean, Guy), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARTIN (Marion), épouse DELORT, à la résidence de Canet-en-Roussillon (Pyrénées-Orientales), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « SAEZ & Associés », notaires à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. RAISIN (Frédéric-François, Georges, Charles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Frédéric-François RAISIN, Catherine BERTHEMET et Nathalie MASSONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Neubourg (Eure), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Frédéric-François RAISIN, Catherine BERTHEMET et Nathalie MASSONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Catherine BERTHEMET et Nathalie MASSONNET, notaires associés ».
M. l'ingénieur général de 1re classe SERVIERE (Jean, François, Michel) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service d'infrastructure de la défense à compter du 4 juin 2018.
Décret du 23 avril 2018 portant replacement dans la 1re section et affectation d'un officier général
4141-7 du code de la défense, M. l'amiral Rogel (Bernard, Émile, Marc) est replacé de la deuxième section à la première section des officiers généraux de la marine à compter du 7 janvier 2019 et est nommé chef de l'Etat-major particulier du Président de la République jusqu'au 30 juin 2019.
Arrêté du 21 mars 2018 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de la marine
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 mars 2018, M. l'amiral Rogel (Bernard, Emile, Marc), chef de l'Etat-major particulier du Président de la République, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 5 janvier 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 12 avril 2018, M. Tulet (Gilles), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 portant nomination à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2018, est nommé membre de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu, au titre de la direction générale de l'offre de soins, pour le compte de l'Etat :
M. Bruno LIFFRAN, suppléant, en remplacement de M. Guy BOUDET.
Il est attribué à chaque liste autant de sièges que le nombre de voix recueilli par elle contient de fois le quotient électoral.
Au cas où il n'a été pourvu à aucun siège ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restant sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.
A cet effet, le nombre de voix obtenu par chaque liste est divisé par le nombre augmenté d'une unité des sièges attribués à la liste.
Il est procédé successivement à la même opération pour chacun des sièges non pourvus.
Dans le cas où deux listes ont la même moyenne et où il ne reste qu'un siège à pourvoir, ledit siège est attribué à la liste qui a le plus grand nombre de voix.
Si deux listes ont recueilli le même nombre de voix, le siège est attribué au plus âgé des deux candidats susceptibles d'être élus.
Arrêté du 17 avril 2018 portant réintégration et admission à la retraite, après prolongation d'activité, d'un ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de chef de mission
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, M. Jerd-Kader Amara, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 17 avril 2018, Mme Christine Bernard-Kazandjian, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, Mme Brigitte Cartier-Godel, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, M. Philippe CRISTELLI, conseiller économique hors classe du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, M. Christian BENOIT, conseiller économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, M. François RIEGERT, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 11 septembre 2018.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement cinématographique
Par décret en date du 23 avril 2018, M. GAUTIER (Jean) et Mme TORAILLE (Sylvie) sont nommés respectivement membre titulaire et membre suppléant à la Commission nationale d'aménagement cinématographique, en qualité de membres de la Cour des comptes.
Les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat du conseil ou du conseil d'administration où ils siègent.
Ils peuvent être réélus.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, sont nommés membres de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'UNSA fonction publique :
M. Emmanuel MARGERILDON, membre titulaire, en remplacement de M. Frédéric MARCHAND ;
M. Frédéric ALLEMAND, membre suppléant, en remplacement de M. Dawi MARIO LIBOUBAN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 avril 2018, M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président du concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2018.
M. Amine AMAR, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ;
Mme Colette BEC, professeure des universités (1re classe) ;
M. Roland CECCHI-TENERINI, inspecteur général des affaires sociales honoraire ;
Mme Véronique CHANUT, professeure des universités (classe exceptionnelle) ;
M. Yves COLMOU, préfet ;
Mme Chantal DIDIER, journaliste indépendante ;
M. Jérôme GAZZANO, inspecteur des finances ;
M. Benoît PAUMIER, inspecteur général des affaires culturelles ;
Mme Odile QUINTIN, ancienne directrice générale de l'éducation et de la culture, Commission européenne ;
Mme Myriam REVEL, administratrice civile hors classe ;
En cas d'empêchement de M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, la présidence du jury sera exercée par Mme Myriam REVEL, administratrice civile hors classe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 avril 2018, M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président du concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2018.
M. Nicolas-Jean BREHON, conseiller honoraire du Sénat ;
Mme Karin CIAVALDINI, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
Mme Michèle de SEGONZAC, conseillère d'Etat ;
M. Sébastien HOURSON, professeur des universités ;
M. Olivier JAY, partner chez Brunswick Group ;
M. Alexandre MAYOL, professeur agrégé de l'université ;
Mme Delphine ROUILLEAULT, conseillère référendaire à la Cour des comptes ;
Mme Brigitte SABLAYROLLES, contrôleuse générale économique et financière ;
Mme Dominique VIEL, contrôleuse générale économique et financière honoraire ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 avril 2018, M. Jean-François MONTEILS, conseiller maître à la Cour des comptes, est désigné en qualité de président du troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2018.
Mme Florence CHALTIEL, professeure des universités ;
M. Stéphane DEWAILLY, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel ;
M. Guillaume DIDIER, magistrat de l'ordre judiciaire en disponibilité ;
Mme Christel GILLES, économiste-responsable de projets, France Stratégie ;
M. Patrick JACOB, professeur des universités ;
Mme Danièle OHAYON, journaliste - romancière ;
Mme Isabelle PORRO, directrice du centre de formation du département bus/tramway de la RATP ;
Mme Mathilde RAVANEL VASSY, inspectrice des finances ;
M. Moïse SIDIROPOULOS, professeur des universités.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Révision du fonds d'aide au paritarisme.
Remboursement frais de santé.
Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme ou au collège au sein duquel ils ont été élus.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de laisser des chiens courants ou autres placés sous sa surveillance rechercher ou poursuivre le gibier sur le terrain de chasse d'autrui, sans le consentement du propriétaire.
Financement destiné au fonctionnement du dialogue social.
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqué.
Complémentaire frais de santé pour l'ensemble du personnel.
Révision de l'accord de méthode du 22 décembre 2010 constitutif d'un organisme paritaire collecteur agréé.
Avis relatif à l'extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires
Mise en place d'un régime complémentaire de santé ;
Mise en place d'un régime complémentaire santé modifiant l'article 7 « maintiens des garanties ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de ces avenants peuvent s'opposer à leur extension.
Avenant n° 8 du 24 novembre 2017 à l'accord du 13 février 2008.
Modification de l'avenant n° 1 du 17 décembre 1979 relatif aux cadres.
Avenant du 16 novembre 2017 à l'accord du 1er juillet 2003.
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles, ruraux du Gers ;
Mouvement de défense des exploitants familiaux
L'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L.
Décision n° 2018-211 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2012-949 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
- Centre hospitalier du Haut-Bugey à Oyonnax (Ain), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- Centre hospitalier d'Antibes et de Juan-les-Pins à Antibes (Alpes-Maritimes), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier « La Palmosa » à Menton (Alpes-Maritimes), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier de Narbonne (Aude), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants des centres hospitaliers de Narbonne (Aude) et de Perpignan (Pyrénées-Orientales), coordinateur ou coordinatrice pédagogique de l'institut de formation d'aides-soignants du centre hospitalier de Lézignan-Corbières (Aude) et du centre hospitalier de Prades (Pyrénées-Orientales) » ;
- Centres hospitaliers de Rodez, « Etienne Rivié » à Saint-Geniez-d'Olt, du Vallon à Salles-la-Source et centre hospitalier intercommunal d'Espalion (Aveyron), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants des centres hospitaliers de Rodez et de Millau » ;
- Centre hospitalier « Edmond Garcin » à Aubagne (Bouches-du-Rhône), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé de la qualité et de la gestion des risques » ;
- Centres hospitaliers « Robert Bisson » à Lisieux, de Pont-l'Evêque, « Marescot » à Vimoutiers et établissement public médico-social« Marie du Merle » à Orbec-en-Auge (Calvados), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants du centre hospitalier “Robert Bisson” à Lisieux » ;
- Centre hospitalier de Bastia (Corse), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formation en soins infirmiers, aides-soignants et auxiliaire de puériculture » ;
- Centres hospitaliers de Guéret, « Bernard Desplas » à Bourganeuf et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Pierre Ferrand » à Royère-de-Vassivière (Creuse), un emploi de « chargé de l'institut des métiers de la santé du centre hospitalier de Guéret » ;
- Centres hospitaliers de Périgueux, « Lanmary » à Antonne-et-Trigonant, « Jean-Leclaire » à Sarlat et de Domme (Dordogne), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des instituts de formation aux professions paramédicales » ;
- Centre hospitalier « Vauclaire » à Montpon-Ménestérol (Dordogne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- Centres hospitaliers d'Eure-Seine et de Bernay (Eure), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins au centre hospitalier de Bernay » ;
- Centre hospitalier spécialisé-Nouvel hôpital de Navarre à Evreux (Eure), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille à Quimper (Finistère), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Brest, centre hospitalier « Ferdinand Grall » à Landerneau, de Lesneven et « Le Jeune » à Saint-Renan (Finistère), un emploi de « directeur ou directrice des soins du centre hospitalier universitaire de Brest » ;
- Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), centres hospitaliers de Millau et « Maurice Fenaille » à Sévérac-le-Château et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Millau (Aveyron), un emploi de « directeur ou directrice d'instituts de formation, adjoint ou adjointe au coordonnateur général de l'institut de formation aux métiers de la santé du centre hospitalier universitaire de Montpellier » ;
- Centre hospitalier universitaire de Rennes, centres hospitaliers de Montfort-sur-Meu et « Docteur de Tersannes » à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de Tours, centres hospitaliers « Jean Pages » à Luynes et de Chinon (Indre-et-Loire), un emploi de « directeur ou directrice des soins et coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, chargé de la qualité et de la gestion des risques et des usagers au centre hospitalier de Chinon » ;
- Centre hospitalier « Louis Pasteur » à Dole (Isère), un emploi de « directeur ou directrice de l'institut de formation en soins infirmiers et aides-soignants Jura Nord » ;
- Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne (Loire), un emploi de « directeur ou directrice des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nantes et centre hospitalier « Pierre Delaroche » à Clisson (Loire-Atlantique), un emploi de « directeur ou directrice d'écoles de formation aux métiers de la santé au centre hospitalier universitaire de Nantes » ;
« chargé de la direction des soins du centre hospitalier “Auban-Moët” à Epernay et des établissements en direction commune, adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins, au sein du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation, relations sociales au centre hospitalier universitaire de Reims » ;
« adjoint ou adjointe au coordonnateur de l'institut régional de formation, au sein du pôle ressources humaines, organisation des soins, formation, relations sociales au centre hospitalier universitaire de Reims » ;
- Centre hospitalier du Nord-Mayenne et hôpital de Villaines-la-Juhel (Mayenne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins du centre hospitalier du Nord-Mayenne, directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants du centre hospitalier du Nord-Mayenne » ;
- Centre hospitalier universitaire de Nancy (Meurthe-et-Moselle), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des écoles et instituts de formation paramédicaux, directeur ou directrice des écoles de spécialité » ;
- Centre hospitalier « Gustave Dron » à Tourcoing (Nord), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- Centre hospitalier de Dunkerque (Nord), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants » ;
- Centres hospitaliers de Sambre-Avesnois à Maubeuge et de Felleries-Liessies à Felleries (Nord), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
- Centre hospitalier universitaire de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « directeur ou directrice des soins » ;
- Centre hospitalier « Le Vinatier » à Bron (Rhône), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, directeur ou directrice du centre ressource régional métiers et compétences de la psychiatrie de la santé mentale, région Rhône-Alpes » ;
- Hospices civils de Beaune (Rhône), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des soins gériatriques, responsable du site de Nuits-Saint-Georges » ;
- Centre hospitalier de Mâcon (Saône-et-Loire), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal « Les hôpitaux du Léman » à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), un emploi de « chargé de l'institut de formation paramédical » ;
« directeur ou directrice d'instituts de formation, chargé de la coordination de plusieurs instituts au sein du groupe hospitalier “Hôpitaux universitaires Paris Ile-de-France Ouest” ;
« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins au sein du groupe hospitalier des hôpitaux universitaires“Paris Centre” ;
« coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins au sein du groupe hospitalier “Hôpital universitaire Necker-Enfants malades” ;
« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins au sein du groupe hospitalier universitaire “Paris-Seine-Saint-Denis” ;
« directeur ou directrice d'institut paramédical au sein du groupe hospitalier “Paris-Nord-Val-de-Seine” ;
- Centre hospitalier de Niort (Deux-Sèvres), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet à Castres et centre hospitalier de Revel (Tarn), un emploi de « chargé de la coordination des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants du centre hospitalier intercommunal Castres-Mazamet à Castres » ;
- Centre hospitalier de Montfavet à Avignon (Vaucluse), un emploi d'« adjoint ou adjointe au coordonnateur général des soins, chargé de la qualité et des risques associés aux soins » ;
- Centre hospitalier intercommunal du Haut-Limousin à Bellac (Haute-Vienne), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des activités de soins » ;
- Etablissement public de santé « Barthélemy Durand » à Etampes (Essonne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des instituts de formation » ;
- Centre hospitalier intercommunal « André Grégoire » à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- Centre hospitalier universitaire de la Réunion à Saint-Paul et groupe hospitalier Est Réunion à Saint-Benoît (La Réunion), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers, aides-soignants et ambulanciers, au centre hospitalier universitaire de la Réunion sur le site Félix Guyon à Saint-Denis ;
- Centre hospitalier de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des activités de soins, de rééducation et médico-techniques ».
Le concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects est ouvert aux contrôleurs de 1re classe des douanes et droits indirects justifiant d'au moins un an dans le 5e échelon et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le nombre des places offertes fera l'objet d'un avis ultérieur publié au Journal officiel de la République française.
Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle complétés sont à adresser, par voie postale, à l'adresse suivante : Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle (DNRFP), service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
- Recours à la visioconférence
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité de la gamme NOVAE visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SERF, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Hanche, double mobilité, SERF, NOVAE STICK, cupule cimentée.
Hanche, double mobilité, SERF, SUNFIT TH, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, SERF, NOVAE insert, diam.
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité de la gamme GYROS visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JOHNSON ET JOHNSON MEDICAL SAS, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Les dépenses relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles définis aux articles L.
461-1 et survenus ou contractées dans le cadre des périodes d'emploi ou de formation prévues à l'article L.
3133-1 du code de la santé publique sont inscrites à un compte spécial de l'Etat.
242-6-3 n'est pas inscrite au compte employeur.
L'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés peuvent conclure une convention précisant les modalités de remboursement de ces dépenses.
En l'absence de convention, les dépenses sont remboursées annuellement.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VIIe pour la criée de Saint-Quay Portrieux est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VIIe après publication du présent avis sont interdits à la criée de Saint-Quay Portrieux.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Goal » fait le 1er février 2018 avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2018, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « Maxi Goal » ayant le code jeu 653, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 26 avril 2018.
L'émission n° 01, code jeu 635, des tickets du jeu « Maxi Goal » est clôturée le mercredi 25 avril 2018 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Maxi Goal » fait le 7 juillet 2015 avec publication au Journal officiel du 7 août 2015 est abrogé à compter du samedi 26 mai 2018.
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat relevant du ministre de l'intérieur.
Le candidat ou la candidate adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La cotisation supplémentaire mentionnée à l'article L.
452-2 n'est pas imposée lorsque la faute inexcusable de l'Etat est reconnue pour les dommages subis par le réserviste à l'occasion du service dans la réserve prévu à l'article L.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
Au dernier alinéa de l'article 1erde l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
INSTALLATIONS PRODUISANT EXCLUSIVEMENT DE L'ÉLECTRICITÉ ET NE RECEVANT PAS DE QUOTA GRATUIT
A l'annexe I de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, le numéro d'identifiant de l'installation « ALBIOMA TAC Sud » est remplacé par le numéro d'identifiant suivant :
SumiRiko
SumiRiko Rubber Compounding France S.
BOUYER LEROUX site de Vergonghéon
BOUYER LEROUX Mably
BOUYER LEROUX STRUCTURE Briquetterie site de Colomiers
BOUYER LEROUX St Marcellin en Forez
COGESTAR 3
COGESTAR 3-PDM
Eurovia Grands Projets et Industries
TSM 28
EUROVIA GRANDS TRAVAUX
Centrale d'enrobage mobile RF 500
ONDULINE France SAS
ONDULINE France
AP-HM
VIPARIS
PARIS EXPO PORTE DE VERSAILLES
LACADEE S.
LACADEE SA
VIVADOUR Usine Semences rue de la Menoue 32400 RISCLE
Yara France-Usine du Havre
OMNOVA SOLUTIONS SAS
GEOGAZ-LAVERA
FORESA France
COLAS MIDI PYRENNEES
COLAS MIDI PYRENNEES (POSTE ASTEC 300)
Atelier ammoniac Grandpuits
EIFFAGE génie civil grands travaux enrobés
FRESENIUS MEDICAL CARE SMAD
A l'annexe III de l'arrêté du 24 janvier 2014 modifié, est insérée la ligne suivante (identifiant, nom de l'installation et quotas supplémentaires affectés) :
Décision du 17 avril 2018 modifiant la décision du 23 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général)
M. Gilles LIAUTARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département foncier, pour les affaires relatives à la mobilisation et à la valorisation du foncier public.
M. Hugues NINO, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des prestations contractuelles pour la mise en œuvre des prestations logistiques et des moyens de fonctionnement courant nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels, et à M. Bruno JAVERZAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint ;
M. Eric LANDUREAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion technique du patrimoine immobilier de l'administration centrale, et à M. Jean-Louis DUCHAMP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour la conduite technique et la maintenance du parc immobilier de l'administration centrale et des hôtels ministériels et la maîtrise d'ouvrage des travaux d'aménagement de ces immeubles ;
M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
L'article 1er de l'arrêté du 2 septembre 2011 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012 (1)
L'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE PARTENARIAT ET DE COOPÉRATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES, D'AUTRE PART, SIGNÉ À PHNOM PENH LE 11 JUILLET 2012
L'Union européenne, ci-après dénommée « Union », et
parties contractantes au traité sur l'Union européenne, ci-après dénommées « Etats membres »,
La République des Philippines, ci-après dénommée « Philippines »,
Considérant les liens traditionnels d'amitié entre les parties ainsi que les relations historiques, politiques et économiques étroites qui les unissent ;
Considérant que les parties estiment que le présent accord s'inscrit dans une relation plus large entre elles et dans le cadre, entre autres, d'accords auxquels participent ensemble les deux parties ;
Réaffirmant l'attachement des parties au respect des principes démocratiques et des droits de l'homme conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations unies et à d'autres instruments internationaux pertinents en matière de droits de l'homme auxquels participent les deux parties ;
Réaffirmant leur attachement aux principes de l'Etat de droit et de la bonne gouvernance et leur désir de promouvoir des progrès économiques et sociaux pour leurs peuples ;
Réaffirmant leur désir d'améliorer la coopération en matière de stabilité, de justice et de sécurité internationales afin de favoriser le développement socio-économique durable, l'éradication de la pauvreté et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement ;
Considérant le terrorisme comme une menace à la sécurité mondiale et voulant intensifier leur dialogue et leur coopération dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, compte tenu de la stratégie mondiale contre le terrorisme des Nations unies et des instruments applicables du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU), notamment les résolutions du CSNU 1373, 1267, 1822 et 1904 ;
Exprimant leur total engagement dans la prévention et la lutte contre toute forme de terrorisme et dans la création d'instruments internationaux efficaces destinés à garantir son éradication ;
Réaffirmant qu'il importe aux parties que les mesures efficaces de lutte contre le terrorisme et la protection des droits de l'homme se complètent et se renforcent mutuellement ;
Reconnaissant la nécessité de renforcer et d'améliorer la coopération en matière de lutte contre l'abus et les activités de trafic de stupéfiants illicites, étant donné la menace sérieuse qu'ils représentent pour la paix, la sécurité, la stabilité et le développement économique internationaux ;
Reconnaissant que les crimes les plus graves de portée internationale en violation du droit humanitaire international, le génocide et les autres formes de crime contre l'humanité ne devraient pas rester impunis et que ces crimes doivent être poursuivis afin de promouvoir la paix et la justice internationales ;
Estimant que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs constitue une grave menace pour la sécurité internationale et souhaitant renforcer leur dialogue et leur coopération en la matière.
L'adoption par consensus de la résolution 1540 du CSNU est à la base de l'engagement de l'ensemble de la communauté internationale dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive ;
Reconnaissant que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, en ce compris de leurs munitions, ainsi que la gestion déficiente, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix, la sécurité et le développement internationaux ;
Reconnaissant l'importance de l'accord de coopération du 7 mars 1980 entre la Communauté économique européenne et les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est et des protocoles d'accession ultérieurs ;
Reconnaissant l'importance d'un dialogue et d'une coopération entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et l'Union européenne ;
Exprimant leur engagement total dans la promotion du développement durable, y compris la protection de l'environnement et la coopération efficace en matière de lutte contre les changements climatiques ;
Soulignant l'importance d'une coopération accrue en matière de justice et de sécurité ;
Reconnaissant leur engagement à mener une coopération et un dialogue approfondis en faveur des migrations et du développement et à promouvoir et mettre en œuvre efficacement les normes sociales et de travail internationalement reconnues ;
Précisant que les dispositions du présent accord qui relèvent de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne lient le Royaume-Uni et l'Irlande en tant que parties contractantes distinctes ou en qualité d'Etats membres de l'Union européenne, conformément au protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Reconnaissant l'importance que les parties accordent aux principes et aux règles qui régissent le commerce international et qui figurent notamment dans l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'à la nécessité de les appliquer de manière transparente et non discriminatoire ;
Confirmant leur désir de renforcer, en pleine conformité avec les activités entreprises dans un cadre régional, la coopération entre les parties, sur la base de valeurs communes et du bénéfice mutuel,
Le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et des autres instruments internationaux pertinents en matière de défense des droits de l'homme applicables aux parties et du principe de l'Etat de droit sous-tend les politiques intérieures et internationales des deux parties et constitue un élement essentiel du présent accord.
Les parties confirment leur engagement à promouvoir le développement durable, à coopérer pour relever les défis du changement climatique et à contribuer à la réalisation des objectifs de développement adoptés au niveau international, notamment les objectifs du Millénaire pour le développement.
Les parties réaffirment leur attachement au principe de la bonne gouvernance.
Les parties conviennent que la coopération prévue par le présent accord est conforme à leurs législation, règles et réglementations nationales respectives.
Dans le but de renforcer leurs relations bilatérales, les parties s'engagent à un dialogue approfondi et à promouvoir davantage la coopération entre elles dans tous les secteurs d'intérêt commun conformément au présent accord.
a) Mettre en place une coopération sur des sujets politiques, sociaux et économiques dans toutes les instances et organisations régionales et internationales pertinentes ;
b) Mettre en place une coopération en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale ;
c) Mettre en place une coopération en matière de droits de l'homme ainsi qu'un dialogue sur la lutte contre les crimes graves de portée internationale ;
d) Mettre en place une coopération en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, des armes légères et de petit calibre et en matière de promotion des processus de paix et de prévention des conflits ;
e) Mettre en place une coopération dans tous les domaines d'intérêt commun liés aux échanges et aux investissements afin de faciliter les flux d'échanges et d'investissement et de supprimer les obstacles au commerce et à l'investissement, dans le respect des principes de l'OMC et des initiatives régionales UE-ANASE en cours et futures ;
f) Mettre en place une coopération dans le domaine de la justice et de la sécurité, notamment en matière de coopération judiciaire, de drogues illicites, de blanchiment de capitaux, de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, de protection des données et de réfugiés et déplacés internes ;
g) Mettre en place une coopération en matière de migration et de travail maritime ;
h) Mettre en place une coopération dans tous les autres domaines d'intérêt commun, en particulier l'emploi et les affaires sociales, la coopération au développement, la politique économique, les services financiers, la bonne gouvernance en matière de fiscalité, la politique industrielle et les PME, les technologies de l'information et de la communication (TIC), l'audiovisuel, les médias et les multimédias, la science et la technologie, les transports, le tourisme, l'éducation, la culture, le dialogue interculturel et interreligieux, l'énergie, l'environnement et les ressources naturelles en ce compris les changements climatiques, l'agriculture, la pêche et le développement rural, le développement régional, la santé, les statistiques, la gestion des risques de catastrophe (GRC) et l'administration publique ;
i) Favoriser la participation des deux parties aux programmes de coopération régionaux et sous-régionaux ouverts à la participation de l'autre partie ;
j) Renforcer le rôle et le profil des Philippines et de l'Union européenne ;
k) Promouvoir la compréhension interpersonnelle ainsi que le dialogue et l'interaction efficaces avec la société civile organisée.
Les parties continueront d'échanger leurs vues et de coopérer au sein d'instances et d'organisations régionales et internationales telles que les Nations unies et les agences et organismes compétents des Nations unies, notamment la conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le dialogue UE-ANASE, le Forum régional de l'ANASE (FRA), le Sommet Asie-Europe (ASEM), l'OMC, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Pour chaque domaine de dialogue et de coopération au titre du présent accord, tout en mettant l'accent sur les questions relevant de la coopération UE-Philippines, les deux parties peuvent également, d'un commun accord, coopérer par l'intermédiaire d'activités régionales ou en combinant les deux cadres, en tenant compte des processus décisionnels régionaux du groupement régional concerné.
A cet égard, pour le choix du cadre approprié, les parties cherchent à maximiser l'incidence sur toutes les parties concernées et à renforcer la participation de ces dernières tout en utilisant au mieux les ressources disponibles et en assurant la cohérence des autres activités.
Processus de paix et prévention des conflits
Les parties conviennent de poursuivre leurs efforts de collaboration destinés à promouvoir la prévention des conflits et la culture de la paix grâce, notamment, à des programmes de défense de la paix et d'éducation à la paix.
Les parties conviennent de coopérer à la promotion et à la protection efficace de tous les droits de l'homme, y compris dans le cadre des instruments internationaux de défense des droits de l'homme auxquels elles sont parties.
Cette coopération s'effectuera par l'intermédiaire d'activités convenues par les parties, dont, entre autres :
a) L'appui au développement et à la mise en œuvre de plans d'action nationaux en matière de droits de l'homme ;
b) La promotion de la sensibilisation aux droits de l'homme et de l'éducation en la matière ;
c) Le renforcement des institutions nationales en faveur des droits de l'homme ;
d) Dans la mesure du possible, l'aide à la promotion des institutions régionales en faveur des droits de l'homme ;
e) L'instauration d'un dialogue utile entre les parties en matière de droits de l'homme ; et
f) La coopération au sein des institutions des Nations unies en faveur des droits de l'homme.
Crimes graves de portée internationale
Les parties reconnaissent que les crimes les plus graves de portée internationale en violation du droit humanitaire international, le génocide et les autres formes de crime contre l'humanité ne devraient pas rester impunis et que leur répression devrait être assurée en prenant les mesures qui s'imposent à l'échelle nationale ou internationale, notamment par la Cour pénale internationale, en vertu de la législation nationale des parties.
Les parties conviennent de mener un dialogue bénéfique sur l'adhésion universelle au statut de Rome de la Cour pénale internationale conformément à leur législation, et notamment de fournir une assistance pour le renforcement des capacités.
Les parties considèrent que la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, tant aux acteurs étatiques et non étatiques que par ceux-ci, constitue l'une des menaces les plus graves pour la stabilité et la sécurité internationales.
Les parties conviennent dès lors de coopérer et de contribuer à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs en respectant pleinement et en appliquant au niveau national les obligations qui leur incombent actuellement en vertu des traités et accords internationaux sur le désarmement et la non-prolifération ainsi que les autres obligations internationales pertinentes, notamment la résolution 1540 du CSNU.
En outre, les parties conviennent :
a) De prendre les mesures qui s'imposent pour signer et ratifier, dans le respect des procédures de ratification propres aux parties, les obligations qui leur incombent en vertu d'autres instruments internationaux applicables, dont les résolutions pertinentes du CSNU, ou pour y adhérer, selon le cas, et les mettre pleinement en œuvre ;
b) D'élaborer un système efficace de contrôles nationaux des exportations, qui permet de contrôler les exportations et le transit de marchandises liées aux armes de destruction massive ainsi que l'utilisation finale de technologies à double usage et qui prévoit des sanctions efficaces en cas d'infraction au régime de contrôle des exportations.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre des contrôles des exportations ne doit pas entraver la coopération internationale à des fins pacifiques touchant les matières, les équipements et les technologies, les utilisations à des fins pacifiques ne devant toutefois pas servir de couverture à la prolifération.
Les parties peuvent également instaurer un dialogue à l'échelle régionale.
Les parties reconnaissent que le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions ainsi que leur accumulation excessive, la gestion déficiente, les stocks insuffisamment sécurisés et la dissémination incontrôlée de ces armes continuent de faire peser une grave menace sur la paix et la sécurité internationales.
Les parties conviennent de respecter et de mettre pleinement en œuvre leurs obligations respectives visant à lutter contre le commerce illégal des ALPC sous toutes ses formes, en vertu des accords internationaux existants et des résolutions du CSNU, ainsi que leurs engagements dans le cadre d'autres instruments internationaux applicables dans ce domaine, notamment le programme d'action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous toutes ses formes.
Les parties s'engagent à instaurer un dialogue politique régulier dans le but d'échanger des vues et des informations et de dégager une vision commune sur des questions et des problèmes liés au commerce illicite des ALPC et à renforcer la capacité des parties à prévenir, combattre et éliminer ce type de commerce.
Les parties réaffirment l'importance de prévenir et de lutter contre le terrorisme conformément à leurs législation et réglementations respectives et dans le respect de l'Etat de droit, du droit international, en particulier la Charte des Nations unies et les résolutions pertinentes du CSNU, les droits de l'homme, le droit des réfugiés, le droit humanitaire international, les conventions internationales auxquelles elles participent, la stratégie mondiale contre le terrorisme des Nations unies, reprise dans la résolution 60/28 de l'Assemblée générale des Nations unies du 8 septembre 2006, ainsi que la déclaration conjointe UE-ANASE sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme adoptée le 28 janvier 2003.
A cette fin, les parties conviennent de coopérer comme suit :
a) En encourageant la mise en œuvre des résolutions pertinentes du CSNU, notamment les résolutions 1373, 1267, 1822 et 1904, et des conventions et instruments internationaux applicables ;
b) En encourageant la coopération entre les Etats membres des Nations unies en vue de mettre en œuvre la stratégie mondiale des Nations unies contre le terrorisme ;
c) En échangeant des informations et en renforçant la coopération et la coordination en matière d'application de la législation en utilisant les bureaux centraux nationaux existants d'Interpol via le système mondial de communication policière d'Interpol I-24/7 ;
d) En échangeant des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, conformément au droit international et national ;
e) En procédant à un échange de vues quant aux moyens et aux méthodes utilisés pour lutter contre le terrorisme, notamment dans les domaines techniques et au niveau de la formation, et en échangeant des expériences dans le domaine de la prévention du terrorisme et de la déradicalisation ;
f) En coopérant pour approfondir le consensus international sur la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme et en œuvrant rapidement à l'élaboration d'un accord sur la convention générale contre le terrorisme international, de manière à compléter les instruments de lutte contre le terrorisme déjà mis en place par les Nations unies ;
g) En partageant les meilleures pratiques en matière de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme ;
h) En encourageant la mise en œuvre de la lutte contre le terrorisme et la coopération accrue en la matière dans le cadre de l'ASEM et des relations UE-ANASE.
Coopération en matière d'administration publique
Les parties conviennent de coopérer en vue de renforcer les capacités dans le domaine de l'administration publique.
La coopération en la matière comprend l'échange de vues sur les meilleures pratiques relatives aux méthodes de gestion, à la fourniture de services, au renforcement des capacités institutionnelles et aux questions de transparence.
Les parties s'engagent dans un dialogue sur le commerce bilatéral et multilatéral et les questions liées au commerce en vue de renforcer leurs relations commerciales bilatérales et d'accroître le rôle du système commercial multilatéral dans la promotion de la croissance et du développement.
Elles s'engagent à améliorer les conditions d'accès au marché en œuvrant à la suppression des obstacles aux échanges, notamment les barrières non tarifaires, et en prenant des mesures visant à améliorer la transparence, tout en tenant compte des travaux effectués par les organisations internationales dans ce domaine.
Reconnaissant que le commerce joue un rôle indispensable dans le développement et qu'une aide sous la forme de régimes de préférences commerciales a contribué au développement des pays en développement qui en ont bénéficié, les parties s'efforcent d'intensifier les consultations sur cette aide dans le respect total des règles de l'OMC.
Les parties se tiennent informées de l'évolution des politiques commerciales et liées au commerce telles que la politique agricole, la politique de sécurité alimentaire, la politique de protection des consommateurs, la politique environnementale, en ce compris la gestion des déchets.
Les parties encouragent le dialogue et la coopération pour améliorer leurs relations commerciales et d'investissement et pour rechercher des solutions aux problèmes commerciaux et pour répondre à d'autres préoccupations liées au commerce, dans les domaines visés aux articles 13 à 19.
Questions sanitaires et phytosanitaires
Les parties discutent et échangent des informations relatives aux mesures instaurées respectivement et prescrites par l'accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS), la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et la commission du Codex Alimentarius (Codex), notamment la législation, les règles et les réglementations ainsi que les procédures de certification, d'inspection et de surveillance, y compris les procédures d'approbation de l'élaboration et de l'application des principes de zonage.
Les parties conviennent d'instaurer une coopération pour le renforcement des capacités sur des questions sanitaires et phytosanitaires et, le cas échéant, sur le bien-être des animaux.
Les parties instaurent, en temps voulu, un dialogue sur les questions sanitaires et phytosanitaires sur demande d'une ou l'autre d'entre elles d'aborder des points d'ordre sanitaire et phytosanitaire ou d'autres questions urgentes prévues par le présent article.
Les parties choisissent des points de contact pour la communication relative aux questions prévues par le présent article.
Les parties conviennent que la coopération concernant les normes, les réglementations techniques et l'évaluation de la conformité est un objectif essentiel pour le développement des échanges.
A cette fin, les parties conviennent d'instaurer, en temps voulu, un dialogue sur les OTC sur demande de l'une ou l'autre d'entre d'elles et de choisir des points de contact pour la communication relative aux questions prévues par le présent article.
La coopération en matière d'OTC peut notamment prendre la forme d'un dialogue, de projets communs, d'une assistance technique ou de programmes de renforcement des capacités.
Douane et facilitation des échanges
Les parties partagent des expériences et examinent les possibilités de simplification des procédures d'importation, d'exportation et d'autres régimes douaniers, assurent la transparence des réglementations douanières et commerciales, instaurent une coopération douanière ainsi que des mécanismes efficaces d'assistance administrative mutuelle et recherchent également une convergence de vues et une action commune dans le cadre des initiatives internationales pertinentes relevant de la facilitation des échanges.
Les parties veillent particulièrement à renforcer la dimension sécurité et sûreté du commerce international, à garantir l'effectivité et l'efficacité des mesures douanières visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle et à garantir une approche équilibrée entre facilitation des échanges et lutte contre la fraude et les irrégularités.
Sans préjudice d'autres formes de coopération prévues par le présent accord, les parties affirment l'intérêt qu'elles accordent à l'examen de la conclusion des protocoles de coopération douanière et d'assistance mutuelle, dans le cadre institutionnel tracé par le présent accord.
Les parties continuent de mobiliser des ressources d'assistance technique afin d'appuyer la mise en œuvre de la coopération sur les questions douanières et de la facilitation des échanges en vertu du présent accord, selon les modalités convenues d'un commun accord.
Les parties favorisent un flux d'investissement plus important en instaurant un climat attrayant et stable pour l'investissement réciproque à travers un dialogue cohérent visant à établir une réglementation de l'investissement stable, transparente, ouverte et non discriminatoire, en explorant des mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissement, conformément à la législation et aux réglementations nationales des parties.
Les parties contribuent à promouvoir l'instauration et le maintien en place de règles de concurrence et des autorités chargées de les mettre en œuvre.
Elles encouragent l'application de ces règles de manière efficace, non discriminatoire et transparente afin de favoriser la sécurité juridique sur leurs territoires respectifs.
A cette fin, les parties renforcent leurs capacités dans le domaine de la politique de concurrence en fonction de la disponibilité des financements de ces activités prévus par les programmes et les instruments de coopération des parties.
Les parties conviennent d'instaurer un dialogue cohérent visant notamment à échanger des informations sur leurs environnements réglementaires respectifs, à promouvoir l'accès à leurs marchés respectifs, y compris au commerce électronique, et aux sources de capital et de technologie, et à favoriser le commerce de services entre les parties et sur les marchés de pays tiers.
Reconnaissant la compétitivité du secteur des services de chacune, les parties s'engagent à discuter du moyen de tirer parti des perspectives offertes par le commerce des services sur leurs marchés respectifs.
Les parties réaffirment l'importance qu'elles accordent à la protection des droits de propriété intellectuelle (PI) et s'engagent à prendre les mesures nécessaires pour assurer une protection et un respect appropriés et efficaces de ces droits, en veillant à ce que ces mesures soient conformes aux meilleures pratiques et aux normes internationales que les parties se sont engagées à respecter.
Les parties s'aident mutuellement à identifier et à mettre en œuvre des programmes relatifs à la PI qui contribuent à promouvoir l'innovation technologique ainsi que le transfert volontaire de technologie et la formation des ressources humaines et elles coopèrent dans le cadre de la mise en œuvre de l'agenda du développement de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).
Les parties conviennent de renforcer la coopération sur les indications géographiques, en ce compris leur protection, ainsi que dans le domaine de la protection des obtentions végétales, en tenant notamment compte, le cas échéant, du rôle de l'Union internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV).
Les parties échangent des informations et des expériences en matière de pratiques de propriété intellectuelle et de prévention des violations des droits de PI (en particulier la lutte contre la contrefaçon et la piraterie), notamment à travers une coopération douanière et d'autres formes appropriées de coopération ainsi que la création et le renforcement d'organisations de contrôle et de protection de ces droits.
Les parties reconnaissent l'importance particulière de l'Etat de droit et du renforcement de toutes les institutions pertinentes.
La coopération entre les parties comprend également l'échange d'informations relatives aux meilleures pratiques en matière de systèmes juridiques et de législation.
Les parties coopèrent pour garantir une approche équilibrée au moyen d'une coordination efficace entre les autorités compétentes, notamment de la principale agence de lutte contre la drogue, et les secteurs de la santé, de la justice, de l'éducation, de la jeunesse, de la sécurité sociale, des douanes et de l'intérieur ainsi que les autres secteurs pertinents et les autres parties intéressées concernées dans le but de réduire l'offre et la demande de drogues illicites et l'incidence de celles-ci sur les consommateurs de drogue, leurs familles et la société dans son ensemble et d'assurer un contrôle plus efficace des précurseurs.
Les parties s'entendent sur les modalités de la coopération à mettre en œuvre pour réaliser ces objectifs.
Les actions sont basées sur des principes communs relevant des conventions internationales auxquelles les parties participent, de la déclaration politique et de la déclaration sur les orientations à suivre pour réduire la demande de stupéfiants adoptées par la 20e session spéciale de l'Assemblée générale des Nations unies sur les drogues en juin 1998 et de la déclaration politique et du plan d'action relatifs à la coopération internationale dans la perspective d'une stratégie intégrée et équilibrée de lutte contre le problème mondial de la drogue adoptés lors du Débat de haut niveau de la 52e session de la Commission sur les drogues narcotiques en mars 2009.
La coopération entre les parties comprend une assistance technique et administrative, notamment dans les domaines suivants :
a) L'élaboration de la législation et des politiques nationales ;
b) La création d'institutions et de centres d'information ;
c) Le soutien aux efforts déployés par la société civile en matière de drogues et aux efforts visant à réduire la demande de ces drogues et les dommages causés par elles ;
e) Le renforcement de l'application de la loi et échange d'informations conformément à la législation nationale ;
f) La recherche en matière de drogues ;
g) Le profil de drogues et la prévention de la fabrication des drogues dangereuses/narcotiques et du détournement des précurseurs contrôlés, en particulier des substances nécessaires à la fabrication des drogues illicites ;
h) Tout autre domaine convenu d'un commun accord par les parties.
Les parties conviennent de la nécessité d'œuvrer et de coopérer à la prévention du blanchiment de capitaux provenant d'activités criminelles telles que le trafic de drogues et la corruption.
Les deux parties conviennent de promouvoir une assistance juridique, technique et administrative ayant pour objet l'élaboration et la mise en œuvre de réglementations et l'efficacité du fonctionnement des mécanismes destinés à lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
La coopération permettra notamment des échanges d'informations utiles dans leurs cadres législatifs respectifs et l'adoption de normes appropriées pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, équivalant à celles adoptées par l'Union et les organismes internationaux actifs dans ce domaine, comme le Groupe d'action financière (GAFI).
Les deux parties encouragent la coopération dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, notamment en mettant en place des projets de renforcement des capacités.
Les parties conviennent de coopérer dans la lutte contre la criminalité organisée et la corruption prévue par la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles additionnels, et la convention des Nations unies contre la corruption.
Cette coopération a pour but la promotion et la mise en œuvre des Conventions et des autres instruments applicables auxquels elles sont parties.
En fonction des ressources disponibles, cette coopération comprend des mesures et des projets de renforcement des capacités.
Les parties conviennent de coopérer au niveau de leurs autorités, agences et services de répression et de contribuer à l'arrêt et à la disparition des menaces de la criminalité transnationale communes aux deux parties dans le cadre de leurs législations respectives.
Cette coopération entre autorités, agences et services de répression peut revêtir la forme d'une assistance mutuelle dans les enquêtes, d'un partage des techniques d'investigation, d'une formation et d'un enseignement communs offerts au personnel des services de répression et de tout autre type d'activités et d'assistance conjointes, notamment les bureaux centraux nationaux existants d'Interpol via le système mondial de communication policière d'Interpol I-24/7 ou un système similaire d'échange d'informations, à déterminer d'un commun accord entre les parties.
Les parties conviennent de coopérer pour augmenter le niveau de protection des données à caractère personnel en tenant compte des meilleures pratiques internationales, notamment celles contenues dans les lignes directrices pour la réglementation des dossiers informatisés de données à caractère personnel adoptées par résolution 45/95 de l'Assemblée générale des Nations unies du 14 décembre 1990.
Le renforcement de la protection des données par l'intensification de la coopération relative à la protection des données à caractère personnel comprend, entre autres, l'assistance technique sous forme d'échange d'informations et d'expertise, qui peut comporter notamment, mais pas uniquement, les éléments suivants :
a) Le partage et l'échange d'informations, d'enquêtes, de recherches, de politiques, de procédures et de meilleures pratiques en matière de protection des données ;
b) L'organisation de et/ou la participation à des formations et des programmes éducatifs communs et à des dialogues et des conférences ayant pour objet la sensibilisation à la protection des données des deux parties ;
c) L'échange de professionnels et d'experts chargés d'examiner les politiques de protection des données.
Réfugiés et déplacés internes
Les parties s'efforcent de poursuivre, le cas échéant, la coopération sur des questions relatives au bien-être des réfugiés et des déplacés internes, en tenant compte du travail et de l'assistance déjà fournis, notamment la recherche de solutions durables.
Coopération en matière de migration et de développement
Les parties réaffirment l'importance d'une gestion commune des flux migratoires entre leurs territoires.
Afin de renforcer la coopération, les parties établissent un mécanisme de dialogue et de consultation approfondis sur toutes les questions de migration.
Les questions de migration sont intégrées aux stratégies nationales/au cadre de développement national pour le développement socio-économique des pays d'origine, de transit et de destination des migrants.
La coopération entre les parties se base sur une évaluation des besoins spécifiques menée en consultation mutuelle et d'un commun accord entre les parties et est mise en œuvre conformément aux législations de l'Union et nationales pertinentes en vigueur.
Elle sera notamment axée sur :
a) Les facteurs de poussée et d'attraction de la migration ;
b) L'élaboration et l'application d'une législation et de pratiques nationales relatives à la protection et aux droits des migrants, en vue de satisfaire aux dispositions des instruments internationaux applicables qui garantissent le respect des droits des migrants ;
c) L'élaboration et l'application d'une législation et de pratiques nationales en matière de protection internationale, en vue de satisfaire aux dispositions de la Convention relative au statut des réfugiés signée le 28 juillet 1951, du protocole y relatif signé le 31 janvier 1967 et des autres instruments internationaux applicables, et d'assurer ainsi le respect du principe de non-refoulement ;
d) Les règles d'admission et les droits et statuts des personnes admises, l'application de traitements et de pistes équitables pour l'intégration des non-ressortissants résidants en situation légale, l'éducation et la formation ainsi que les mesures de lutte contre le racisme, la discrimination et la xénophobie ;
e) L'établissement d'une politique efficace et préventive de lutte contre la présence sur leur territoire d'un ressortissant de l'autre partie qui ne remplit pas ou plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence sur le territoire de la partie concernée, contre le trafic et la traite des êtres humains, en ce compris les moyens de lutter contre les réseaux de passeurs et de trafiquants d'êtres humains et de protéger les victimes de ces pratiques ;
f) Le retour des personnes visées au paragraphe 2, point e, du présent article dans des conditions humaines et dignes ainsi que la promotion de leur retour volontaire et durable dans les pays d'origine, et leur admission/réadmission conformément au paragraphe 3 du présent article.
Le retour de ces personnes s'effectue dans le respect du droit des parties d'accorder des permis ou autorisations de séjour dans le cadre d'un séjour pour raisons de bienveillance ou humanitaires et du principe de non-refoulement ;
g) Les questions considérées comme présentant un intérêt commun dans le domaine des visas, de la sécurité des documents de voyage et de la gestion des frontières ;
h) Les questions de migration et de développement, en ce compris le développement des ressources humaines, la protection sociale, la maximisation des avantages de la migration, le sexe et le développement, le recrutement éthique et les migrations circulaires ainsi que l'intégration des migrants.
Dans le cadre de la coopération en la matière et sans préjudice de la nécessité de protéger les victimes de la traite des êtres humains, les parties conviennent en outre des éléments suivants :
a) Les Philippines réadmettent tout ressortissant visé au paragraphe 2, point e, du présent article et présent sur le territoire d'un Etat membre sur demande de ce dernier, dans un délai raisonnable, dès que la nationalité a été établie et que les règles de procédure ont été respectées dans l'Etat membre ;
b) Chaque Etat membre réadmet tout ressortissant visé au paragraphe 2, point e, du présent article et présent sur le territoire de la République des Philippines sur demande de celle-ci, dans un délai raisonnable, dès que la nationalité a été établie et que les règles de procédure ont été respectées dans la République des Philippines ;
c) Les Etats membres et les Philippines fourniront à leurs ressortissants les documents nécessaires à ces fins.
Toute demande d'admission ou de réadmission est transmise par l'Etat requérant à l'autorité compétente de l'Etat requis.
Si l'intéressé ne possède aucun document d'identité approprié ou d'autre preuve de sa nationalité, les Philippines ou l'Etat membre demandent immédiatement à la représentation consulaire ou diplomatique compétente d'établir la nationalité, le cas échéant au cours d'un entretien ; et, une fois qu'il a été établi que l'intéressé est un ressortissant des Philippines ou de l'Etat membre, les documents appropriés sont remis par les autorités compétentes des Philippines ou de l'Etat membre.
Les parties conviennent de conclure, dans les plus brefs délais, un accord d'admission/de réadmission de leurs ressortissants, comprenant une disposition relative à la réadmission des ressortissants d'autres Etats et des apatrides.
Travail maritime, éducation et formation
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine du travail maritime afin de promouvoir et de défendre des conditions de vie et de travail décentes pour les gens de mer, la sécurité et la protection des gens de mer, la sécurité au travail et les programmes et politiques en matière de santé.
En outre, les parties conviennent de coopérer dans le domaine de l'éducation maritime, de la formation et de la délivrance de brevets aux gens de mer afin de garantir la sécurité et l'efficacité des opérations maritimes et d'empêcher les atteintes à l'environnement ; en ce compris la mise à niveau des compétences des équipages pour les adapter aux nouvelles exigences du secteur de la pêche et des avancées technologiques.
Les parties respectent et observent les principes et les dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, notamment en ce qui concerne les droits et obligations de chaque partie par rapport aux conditions de travail, à l'équipage et aux questions sociales sur les navires battant leur pavillon ; la Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW), telle qu'amendée, quant à la formation des gens de mer et aux exigences en matière de compétences ainsi que les principes et les dispositions des instruments internationaux applicables auxquels elles sont parties.
La coopération en la matière devra reposer sur une consultation mutuelle et un dialogue entre les parties et être axée, entre autres, sur :
a) L'éducation et la formation dans le secteur maritime ;
b) L'échange d'informations et l'assistance dans le cadre des activités maritimes ;
c) Les méthodes d'apprentissage appliquées et les meilleures pratiques en termes de formation ;
d) Les programmes destinés à lutter contre la piraterie et le terrorisme en mer ;
e) Le droit des gens de mer à un lieu de travail sûr et sécurisé, à des conditions de vie et de travail décentes à bord des navires, à la protection sanitaire, aux soins médicaux, à des mesures de bien-être et aux autres formes de protection sociale.
Les parties conviennent de renforcer la coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, notamment la coopération en matière de cohésion sociale et régionale, en vertu de l'article 26, paragraphe 2, point b, de santé et de sécurité au travail, de développement des compétences, d'égalité entre les sexes et de travail décent, dans le but d'accroître la dimension sociale de la mondialisation.
Les parties réaffirment la nécessité de contribuer au processus de mondialisation, profitable à tous, et de promouvoir le plein-emploi productif et le travail décent en tant que fondement du développement durable et de la réduction de la pauvreté, tel qu'institué par la résolution 60/1 de l'Assemblée générale des Nations unies du 24 octobre 2005 (Document final du Sommet mondial de 2005) et la Déclaration ministérielle du Débat de haut niveau du Conseil économique et social des Nations unies de juillet 2006 (Conseil économique et social des Nations unies E/2006/L8 du 5 juillet 2006).
Les parties tiennent compte de leurs caractéristiques respectives et de leurs situations socioéconomiques différentes.
Réaffirmant leur engagement à respecter, promouvoir et mettre en œuvre les normes de travail et sociales internationalement reconnues, notamment énoncées dans la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail (OIT) et les conventions de l'OIT auxquelles elles participent, les parties conviennent de coopérer sur des projets et des programmes d'assistance technique spécifiques faisant l'objet d'un commun accord.
De même, les parties conviennent d'instaurer un dialogue, une coopération et des initiatives sur des sujets d'intérêt commun sur le plan bilatéral ou multilatéral, notamment au niveau des Nations unies, de OIM, de l'OIT, de l'ASEM et des relations UE-ANASE.
Coopération au développement
La coopération au développement a pour principal objectif la promotion du développement durable, qui contribuera à réduire la pauvreté et à réaliser les objectifs de développement adoptés au niveau international, dont les objectifs du Millénaire pour le développement.
Les parties instaurent un dialogue régulier relatif à la coopération au développement, dans le respect de leurs priorités et des domaines d'intérêt mutuel.
Le dialogue relatif à la coopération au développement sera notamment axé sur :
a) La promotion du développement social et humain ;
b) La réalisation d'une croissance économique globale et durable ;
c) La promotion de la durabilité environnementale et de la gestion raisonnée des ressources naturelles, notamment la promotion des meilleures pratiques ;
d) La réduction de l'impact des changements climatiques et la gestion de leurs conséquences ;
e) Le renforcement des capacités afin de favoriser l'intégration à l'économie mondiale et au système du commerce international ;
f) La promotion de la réforme du secteur public, notamment dans le domaine de la gestion des finances publiques, afin d'améliorer la fourniture de services sociaux ;
g) L'élaboration de processus conformes aux principes de la Déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide, au programme d'action d'Accra et aux autres engagements internationaux pris pour améliorer la fourniture et l'efficacité de l'aide.
Les parties conviennent de coopérer à la promotion de l'échange d'informations sur leurs tendances et politiques économiques respectives et du partage d'expériences quant à la coordination des politiques économiques dans le contexte de la coopération et de l'intégration économiques régionales.
Les parties reconnaissent le rôle et la contribution potentielle d'une société civile organisée à la gouvernance démocratique et conviennent de promouvoir un dialogue et une interaction efficaces avec cette même société civile organisée, conformément aux législations nationales en vigueur des parties.
Gestion des risques de catastrophe
Les parties conviennent de renforcer la coopération au niveau de la gestion des risques de catastrophe (GRC) en poursuivant l'élaboration et la mise en œuvre de mesures destinées à minimiser le risque couru par les collectivités et à gérer les conséquences des catastrophes naturelles à tous les niveaux de la société.
Il importe de donner la priorité à des mesures préventives et à des approches proactives en matière de gestion des dangers et des risques et de réduire les risques ou les vulnérabilités liés aux catastrophes naturelles.
Les parties collaborent pour que la GRC fasse partie intégrante des plans de développement et des processus décisionnels relatifs aux catastrophes naturelles.
La coopération dans ce domaine se concentre sur les éléments suivants du programme :
a) L'atténuation et la prévention ou la réduction du risque de catastrophe ;
b) La gestion des connaissances, l'innovation, la recherche et l'éducation pour instaurer une culture de la sécurité et de la résilience à tous les niveaux ;
c) La préparation en prévision des catastrophes ;
d) Le renforcement des politiques et des capacités institutionnelles et la recherche d'un consensus pour la gestion des risques ;
e) Les mesures à prendre en cas de catastrophe ;
f) L'évaluation et le contrôle des risques de catastrophe ;
g) La planification du rétablissement postcatastrophe et de la réhabilitation ;
h) L'adaptation au changement climatique et l'atténuation de ses effets.
a) D'instaurer des conditions propices à l'investissement, notamment dans les infrastructures, ainsi qu'un niveau de concurrence équitable dans le domaine des énergies renouvelables ;
b) De diversifier leurs sources d'énergie pour améliorer la sécurité énergétique en développant des formes d'énergie nouvelles, durables, novatrices et renouvelables et en soutenant l'institutionnalisation des cadres stratégiques adéquats afin d'instaurer un niveau de concurrence équitable pour les énergies renouvelables et son intégration dans les domaines d'action concernés ;
c) De développer des normes énergétiques convergentes, en particulier pour les biocarburants et les autres carburants alternatifs, et de mettre en place des installations et des pratiques en la matière ;
d) De parvenir à une utilisation rationnelle de l'énergie en favorisant l'efficacité énergétique et la maîtrise au niveau de la production, du transport, de la distribution et de l'utilisation finale de l'énergie ;
e) De promouvoir le transfert de technologie entre les entreprises des parties en vue d'une production et d'une utilisation durables de l'énergie.
Pour ce faire, il convient d'instaurer une coopération adéquate, notamment au niveau des réformes du secteur de l'énergie, du développement des ressources énergétiques, des infrastructures en aval et du développement des biocarburants ;
f) D'œuvrer en faveur du renforcement des capacités dans tous les domaines visés par le présent article et d'instaurer un contexte attractif et propice à l'investissement réciproque à travers un dialogue cohérent visant à établir une réglementation de l'investissement stable, transparente, ouverte et non discriminatoire et à explorer certains mécanismes administratifs permettant de faciliter les flux d'investissement, conformément à la législation et aux réglementations nationales des parties.
A cette fin, les parties conviennent de favoriser les contacts et la recherche commune à leur avantage mutuel, notamment par l'intermédiaire de cadres régionaux et internationaux pertinents.
Ces activités peuvent être favorisées en coopération avec l'initiative de l'Union européenne pour l'énergie, lancée au SMDD.
Fidèles aux engagements qu'elles ont pris en leur qualité de parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques visant à lutter contre le changement climatique, les parties conviennent de promouvoir la coopération technique et les partenariats privés dans le cadre de projets relatifs aux énergies durables et renouvelables, au passage à d'autres combustibles et à l'efficacité énergétique, grâce à des mécanismes flexibles basés sur le marché tels que le mécanisme du marché du carbone.
Les parties conviennent que la coopération dans ce domaine promeut la sauvegarde et l'amélioration de l'environnement dans un but de développement durable.
L'application des conclusions du SMDD et des accords multilatéraux sur l'environnement pertinents auxquels participent les deux parties est prise en compte dans toutes les activités entreprises par les parties en vertu du présent accord.
Les parties conviennent de la nécessité de préserver et de gérer de manière durable les ressources naturelles et la diversité biologique pour le bienfait de toutes les générations, conformément à leurs besoins de développement.
Les parties conviennent de coopérer dans le but de renforcer le support mutuel aux politiques commerciales et environnementales, et l'intégration des considérations environnementales dans tous les domaines de coopération.
Les parties s'efforcent de poursuivre et de renforcer leur coopération dans les programmes régionaux relatifs à la protection de l'environnement en ce qui concerne :
a) La sensibilisation aux questions environnementales et le renforcement de la participation locale à la protection de l'environnement et aux efforts en matière de développement durable, notamment la participation des populations autochtones/collectivités culturelles autochtones et des collectivités locales ;
b) Le renforcement des capacités dans le domaine de l'adaptation au changement climatique, de l'atténuation de ses effets et de son efficacité énergétique ;
c) Le renforcement des capacités de participation aux accords multilatéraux sur l'environnement et de mise en œuvre de ces accords, notamment, mais pas uniquement, ceux ayant trait à la biodiversité et la biosécurité ;
d) La promotion des technologies, des produits et des services respectueux de l'environnement, en ce compris par l'utilisation de mécanismes de réglementation et de marché ;
e) La valorisation des ressources naturelles, en ce compris la gouvernance des forêts et la lutte contre l'exploitation illégale et le commerce associé ainsi que la promotion des ressources naturelles durables et de la gestion forestière ;
f) La gestion efficace des parcs nationaux et des régions protégées ainsi que la désignation et la protection des zones de biodiversité et des écosystèmes fragiles, dans le respect des collectivités locales et autochtones vivant dans ces régions ou à proximité ;
g) La prévention des mouvements transfrontaliers clandestins de déchets solides et dangereux et d'autres types de déchets ;
h) La protection de l'environnement côtier et marin et la gestion efficace des ressources en eau ;
i) La protection et la conservation des sols, l'exploitation durable des terres ainsi que la réhabilitation des mines épuisées/abandonnées ;
j) La promotion du renforcement des capacités en matière de gestion des catastrophes et des risques ;
k) La promotion des modes de consommation et de production durables dans leurs économies.
Agriculture, pêche et développement rural
Les parties conviennent de promouvoir le dialogue et la coopération ayant pour objet le développement durable en matière d'agriculture, de pêche et de développement rural.
Ce dialogue peut notamment porter sur les domaines suivants :
b) Les possibilités de simplification du commerce des plantes, des animaux, des animaux aquatiques et de leurs produits, dans le respect des conventions internationales applicables auxquelles les parties participent, notamment la CIPV et l'OIE ;
c) Le bien-être des animaux ;
d) La politique de développement dans les zones rurales ;
e) La politique de qualité pour les plantes et les produits issus d'animaux et d'animaux aquatiques, et en particulier les indications géographiques ;
f) La promotion d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement, de l'agro-industrie, des biocarburants et du transfert des biotechnologies ;
g) La protection des espèces végétales, la technologie des semences, l'augmentation de la productivité, les techniques de culture alternatives et les biotechnologies agricoles ;
h) La création de bases de données sur l'agriculture, la pêche et le développement rural ;
i) Le renforcement des ressources humaines dans le domaine de l'agriculture, des affaires vétérinaires et de la pêche ;
j) Le soutien d'une politique durable et responsable à long terme du milieu marin et de la pêche, en ce compris les techniques de pêche, la conservation et la gestion des ressources côtières et marines en haute mer ;
k) Le soutien aux efforts de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce associé ;
l) Les mesures relatives à l'échange d'expériences et aux partenariats, à la création d'entreprises communes et de réseaux de coopération entre les agents locaux ou les opérateurs économiques, notamment les mesures destinées à favoriser l'accès au financement dans des domaines tels que la recherche et le transfert de technologie ;
m) Le renforcement des associations de producteurs et des actions de promotion du commerce.
Développement régional et coopération
Les parties favorisent la compréhension mutuelle et la coopération bilatérale au niveau de la politique régionale.
Les parties encouragent et intensifient l'échange d'informations et la coopération en matière de politique régionale, en mettant l'accent sur le développement des régions défavorisées, les liens entre les régions urbaines et rurales et le développement rural.
La coopération en matière de politique régionale peut prendre les formes suivantes :
a) Méthodes de formulation et de mise en œuvre des politiques régionales ;
b) Gouvernance et partenariat à plusieurs niveaux ;
c) Relations entre les régions urbaines et rurales ;
d) Développement rural, notamment par des initiatives visant à faciliter l'accès au financement et au développement durable ;
e) Statistiques.
Les parties, tenant compte de leurs politiques et objectifs économiques respectifs, conviennent de stimuler la coopération en matière de politique industrielle dans tous les domaines qu'elles jugent appropriés, en vue d'instaurer un climat propice au développement économique et d'améliorer la compétitivité des industries, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME), notamment de la manière suivante :
a) En favorisant la mise en place de réseaux reliant les opérateurs économiques, en particulier les PME, afin d'échanger des informations et des expériences, d'identifier les perspectives dans les domaines d'intérêt commun, de transférer les technologies et de doper les échanges et les investissements ;
b) En échangeant des informations et en partageant des expériences sur la création de conditions cadres permettant d'instaurer un environnement pour les entreprises, en particulier aux PME, afin d'améliorer leur compétitivité ;
c) En encourageant la participation des deux parties à des projets pilotes et à des programmes spécifiques aux conditions qu'ils prévoient ;
d) En favorisant les investissements et les entreprises communes afin de stimuler le transfert de technologie, l'innovation, la modernisation, la diversification et les initiatives de qualité ;
e) En fournissant des informations, en stimulant l'innovation et en partageant les bonnes pratiques concernant l'accès au financement, en particulier pour les petites et les microentreprises ;
f) En promouvant la responsabilité sociétale des entreprises et leur obligation de rendre des comptes et en encourageant des pratiques commerciales responsables, notamment en matière de consommation et de production durables ;
g) En élaborant des projets de recherche communs dans des secteurs industriels déterminés et en coopérant dans le cadre de projets de renforcement des capacités, notamment sur les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ainsi que sur les réglementations techniques, comme convenu d'un commun accord.
Les parties s'efforcent de coopérer dans les secteurs appropriés de la politique des transports, en vue d'améliorer les perspectives d'investissement et la circulation des marchandises et des passagers, de promouvoir la sûreté et la sécurité maritime et aérienne, d'agir sur l'impact environnemental des transports et d'augmenter l'efficacité de leurs systèmes de transport.
La coopération entre les parties dans ce domaine entend promouvoir :
a) L'échange d'informations sur leurs politiques, réglementations et pratiques respectives en matière de transports, en particulier en ce qui concerne le transport rural, urbain, maritime et aérien, la logistique des transports et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de transports multimodaux ainsi que la gestion des routes, des chemins de fer, des ports et des aéroports ;
b) L'échange de vues quant au système européen de navigation par satellite (en particulier Galileo), en mettant l'accent sur les questions d'intérêt commun qui concernent la réglementation, le développement industriel et le développement du marché ;
c) La poursuite du dialogue relatif aux services de transport aérien afin d'assurer la sécurité juridique sans délai injustifié des accords bilatéraux existants dans le domaine des services aériens entre chaque Etat membre et les Philippines ;
d) La poursuite du dialogue relatif au renforcement des réseaux et des opérations d'infrastructure de transport aérien en vue d'une circulation rapide, efficace, durable, sûre et sécurisée des biens et des personnes ainsi que la promotion de l'application du droit de la concurrence et de la régulation économique du secteur du transport aérien, dans le but de favoriser la convergence réglementaire et de doper les affaires ; et l'examen des possibilités d'intensification des relations dans le domaine du transport aérien.
Il convient de promouvoir davantage les projets de coopération en matière de transport aérien qui présentent un intérêt commun ;
e) Le dialogue relatif aux services et aux politiques de transport maritime, notamment en vue de promouvoir le développement des transports maritimes, à savoir, mais pas uniquement :
i) l'échange d'informations quant à la législation et aux réglementations relatives au transport maritime et aux ports ;
ii) la promotion d'un accès illimité aux marchés maritimes internationaux et des échanges sur une base commerciale, la non-introduction de clauses de partage de cargaisons, le traitement national et la clause de la nation la plus favorisée (NPF) pour les navires exploités par des ressortissants ou des sociétés de l'autre partie et les questions liées aux services de transport porte-à-porte dans lesquels interviennent les transports maritimes, dans le respect de la législation nationale des parties ;
iii) l'administration efficace des ports et l'efficacité des services de transport maritime ; et
iv) la promotion de la coopération d'intérêt commun en matière de transport maritime ainsi que les domaines du travail maritime, de l'éducation et de la formation visés à l'article 27 ;
f) Un dialogue relatif à la mise en œuvre efficace des normes de sécurité, de sûreté et de prévention de la pollution dans les transports, notamment en ce qui concerne le transport maritime, en particulier la lutte contre la piraterie, et le transport aérien, conformément aux normes et aux conventions internationales applicables auxquelles elles sont parties ; ce dialogue comprend la coopération au sein des instances internationales concernées afin de garantir une meilleure application des réglementations internationales.
A cette fin, les parties s'engagent à promouvoir la coopération et l'assistance techniques sur des questions relatives à la sûreté, la sécurité et l'environnement dans le domaine des transports, notamment, mais pas uniquement, en ce qui concerne l'éducation et la formation aux transports maritime et aérien, la recherche et le sauvetage et les enquêtes sur les accidents et incidents.
Les parties se concentrent également sur la promotion des modes de transport respectueux de l'environnement.
Les parties conviennent de coopérer dans le domaine de la science et de la technologie, compte tenu de leurs objectifs de politique respectifs.
Cette coopération aura pour objectif :
a) D'encourager l'échange d'informations et de savoir-faire dans le domaine de la science et de la technologie, en particulier en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et des programmes de même que le respect des droits de propriété intellectuelle dans les activités de recherche et développement ;
b) De promouvoir des relations durables et des partenariats de recherche entre les communautés scientifiques des parties, les centres de recherche, les universités et l'industrie ;
c) De favoriser la formation des ressources humaines et le renforcement des capacités technologiques et de recherche.
La coopération prendra la forme de projets de recherche communs et d'échanges, de réunions et d'une formation des chercheurs par le biais de programmes d'échange et de systèmes internationaux de formation et de mobilité, en prévoyant une diffusion maximale des résultats de la recherche, des connaissances et des meilleures pratiques.
Les parties peuvent s'accorder sur d'autres modes de coopération.
Ces activités de coopération devraient se baser sur les principes de réciprocité, de traitement équitable et d'avantage mutuel et assurer une protection adéquate de la propriété intellectuelle.
Les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle soulevées dans le cadre de la coopération prévue par le présent accord peuvent, le cas échéant, faire l'objet de négociations entre les agences pertinentes ou les groupes concernés avant le début des activités de coopération et peuvent aborder le sujet des droits d'auteur, des marques commerciales et des brevets, compte tenu de la législation et des réglementations des parties.
Les parties encouragent la participation de leurs établissements d'enseignement supérieur respectifs, de leurs centres de recherche et de leurs secteurs de production respectifs, notamment les PME.
Reconnaissant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) constituent des éléments fondamentaux de la vie moderne et sont essentielles au développement socioéconomique, les parties s'efforcent d'échanger leurs vues en ce qui concerne leurs politiques respectives en la matière afin de soutenir le développement économique.
a) La participation à un dialogue régional approfondi sur les divers aspects de la société de l'information, en particulier les politiques et réglementations relatives à la communication électronique, en ce compris le service universel, les licences et les autorisations générales, l'indépendance et l'efficacité de l'autorité de tutelle, l'e-gouvernance, la recherche et les services basés sur les TIC ;
b) L'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux (notamment TEIN) et des services des parties et de l'Asie du Sud-Est ;
c) La normalisation et la diffusion des technologies nouvelles et émergentes dans le domaine des TIC ;
d) La promotion de la coopération dans la recherche au niveau des TIC sur des sujets d'intérêt commun aux parties ;
e) Le partage des meilleures pratiques en vue de réduire le fossé numérique ;
f) L'élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de mécanismes de sécurité des TIC et de lutte contre la cybercriminalité ;
g) Le partage d'expériences concernant le déploiement de la télévision numérique, les aspects réglementaires, la gestion du spectre et la recherche ;
h) La promotion des efforts et le partage d'expériences en matière de développement des ressources humaines dans le domaine des TIC.
Audiovisuel, médias et multimédias
Les parties favorisent, soutiennent et facilitent les échanges, la coopération et le dialogue entre leurs institutions et agents concernés dans le domaine de l'audiovisuel, des médias et des multimédias.
Elles conviennent d'instaurer un dialogue politique régulier en la matière.
Coopération en matière de tourisme
En vertu du Code éthique mondial du tourisme de l'Organisation mondiale du tourisme et des principes de durabilité à la base du processus de l'Agenda local 21, les parties tentent d'améliorer l'échange d'informations et d'instaurer de meilleures pratiques afin d'assurer un développement équilibré et durable du tourisme.
Les deux parties conviennent d'instaurer un dialogue visant à faciliter la coopération et comprenant l'assistance technique dans le domaine de la formation des ressources humaines et de la conception de nouvelles technologies, à des fins conformes aux principes du tourisme durable.
Les parties conviennent d'intensifier leur coopération pour sauvegarder et optimiser les potentialités du patrimoine naturel et culturel, atténuer les incidences négatives du tourisme et augmenter l'apport positif de l'industrie touristique au développement durable des communautés locales, notamment par la promotion du tourisme écologique, le respect de l'intégrité et des intérêts des communautés locales et autochtones et l'amélioration de la formation dans le secteur du tourisme.
Les parties conviennent de renforcer la coopération afin de rapprocher les règles et les normes communes et d'améliorer la comptabilité, l'audit ainsi que les systèmes de supervision et de réglementation dans les domaines de la banque et de l'assurance ainsi que dans d'autres segments du secteur financier.
Dans ce contexte, les parties reconnaissent l'importance de l'assistance technique et des mesures de renforcement des capacités.
Bonne gouvernance en matière de fiscalité
En vue de renforcer et de développer les activités économiques tout en tenant compte de la nécessité d'élaborer un cadre réglementaire approprié, les parties reconnaissent et appliqueront les principes de bonne gouvernance en matière de fiscalité.
A cet effet, conformément à leurs compétences respectives, elles amélioreront la coopération internationale dans le domaine fiscal, faciliteront la perception de recettes fiscales légitimes et développeront des mesures en faveur de la mise en œuvre efficace des principes susmentionnés.
Les parties conviennent que la mise en œuvre de ces principes s'effectuera notamment dans le cadre des conventions fiscales bilatérales existantes et futures entre les Philippines et les Etats membres.
Les parties reconnaissent et affirment l'importance primordiale de la santé.
Dès lors, elles conviennent de coopérer en matière de santé en s'attelant à des domaines tels que la réforme du système des soins de santé, les principales maladies contagieuses et autres menaces pour la santé, les maladies non transmissibles et les accords internationaux en faveur de l'amélioration de la santé et du développement durable du secteur de la santé sur la base des avantages mutuels.
La coopération se concrétisera par :
a) Des programmes relatifs aux domaines visés au paragraphe 1 du présent article, en ce compris l'amélioration des systèmes de santé, la fourniture de services sanitaires, les services de santé génésique à l'intention des femmes et des collectivités pauvres et vulnérables, la gouvernance en matière de santé, dont une meilleure gestion des finances publiques, le financement des soins de santé, les infrastructures sanitaires et les systèmes d'information, et la gestion des soins de santé ;
b) Des activités communes dans le domaine de l'épidémiologie et de la surveillance, notamment l'échange d'informations et la collaboration en matière de prévention précoce des menaces pour la santé telles que le virus de la grippe aviaire et le virus causant une pandémie de grippe et d'autres maladies contagieuses ;
c) La prévention et le contrôle des maladies non transmissibles par l'échange d'informations et de bonnes pratiques, la promotion d'un mode de vie sain, une prise en charge des facteurs déterminants pour la santé tels que l'alimentation, la toxicomanie, l'alcoolisme et le tabagisme et l'élaboration de programmes de recherche sur la santé conformément à l'article 39 et aux programmes de promotion de la santé ;
d) La promotion de la mise en œuvre des accords internationaux auxquels elles sont parties, notamment la Convention-cadre pour la lutte antitabac et le Règlement sanitaire international ;
e) D'autres programmes et projets ayant pour objet l'amélioration des services de santé et l'accroissement des ressources humaines au niveau des systèmes de santé et des conditions de santé, convenus d'un commun accord.
Education, culture, dialogue interculturel et interreligieux
Les parties conviennent de promouvoir la coopération dans le domaine de l'éducation, des sports, de la culture et de la religion en tenant dûment compte de leur diversité, afin d'améliorer leur compréhension mutuelle et la connaissance de leurs cultures respectives.
A cette fin, les parties soutiennent et favorisent les activités de leurs instituts culturels.
En outre, les parties conviennent d'instaurer un dialogue sur les questions d'intérêt commun relatives à la modernisation des systèmes éducatifs, en ce compris celles qui concernent les compétences de base et l'élaboration d'instruments d'évaluation conformes aux normes européennes.
Les parties s'efforcent de prendre des mesures appropriées pour promouvoir les contacts interpersonnels dans le domaine de l'éducation, des sports et des échanges culturels ainsi que les dialogues interculturels et interreligieux ainsi que de mettre en place des initiatives communes dans divers domaines socioculturels, notamment la coopération en matière de préservation du patrimoine, dans le respect de la diversité culturelle.
A cet égard, les parties conviennent également de continuer à soutenir les activités de la Fondation Asie-Europe ainsi que le dialogue interreligieux de l'ASEM.
Les parties conviennent de se consulter et de coopérer au sein des instances ou organismes internationaux concernés, notamment l'Unesco, afin de poursuivre des objectifs communs et de promouvoir une compréhension et le respect de la diversité culturelle.
Dans ce contexte, les parties conviennent également de promouvoir la ratification et l'application de la Convention de l'Unesco sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée le 20 octobre 2005.
Les parties mettent en outre l'accent sur les mesures conçues pour renforcer les liens entre leurs agences pertinentes respectives en faveur de l'échange d'informations, de savoir-faire entre experts, de jeunes et de jeunes travailleurs (étudiants ou diplômés) et sur la mise à profit de leurs programmes respectifs en matière d'éducation et de culture, tels que le programme Erasmus Mundus, et de l'expérience que les deux parties ont acquise en la matière.
Les parties conviennent de promouvoir, conformément aux activités de coopération statistique existantes entre l'Union européenne et l'ANASE, le renforcement des capacités statistiques, l'harmonisation des méthodes et pratiques statistiques, dont la collecte et la diffusion de statistiques, leur permettant ainsi d'utiliser, sur une base mutuellement acceptable, des statistiques sur, entre autres, les comptes nationaux, les investissements étrangers directs, les technologies d'information et de communication, le commerce des biens et des services et, plus généralement, sur tout autre domaine visé par le présent accord qui se prête à la collecte, l'analyse et la diffusion de statistiques.
Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de mettre en place un comité mixte composé de représentants des deux parties au niveau des hauts fonctionnaires, qui sera chargé de :
Le comité mixte se réunit normalement au moins une fois tous les deux ans aux Philippines et au sein de l'Union européenne, alternativement, à une date à fixer d'un commun accord.
Le comité mixte crée des sous-comités spécialisés, chargés de tous les domaines visés par le présent accord, et ce afin de l'assister dans l'accomplissement de ses tâches.
Ces sous-comités présentent des rapports détaillés de leurs activités au comité mixte à chacune de ses réunions.
Les parties peuvent, par consentement mutuel et sur recommandation du comité mixte, étendre le présent accord afin de renforcer le niveau de la coopération, en ce compris en l'assortissant notamment d'accords ou de protocoles sur des domaines ou des activités spécifiques.
Dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord, chacune des deux parties peut émettre des suggestions tendant à étendre le champ d'application de la coopération, compte tenu de l'expérience acquise au cours de sa mise en œuvre.
Ressources allouées à la coopération
Les parties conviennent, dans les limites permises par leurs ressources et leurs réglementations respectives, de mettre à disposition des moyens appropriés, financiers et autres, pour permettre la réalisation des objectifs de coopération énoncés dans le présent accord.
Les parties mettent en place une assistance financière conformément aux principes de la bonne gestion financière et coopèrent pour protéger leurs intérêts financiers.
Les parties prennent des mesures efficaces de prévention et de lutte contre la fraude, la corruption et les autres activités illégales, notamment en instaurant une assistance mutuelle dans les domaines visés par le présent accord, et ce dans le respect de leur législation et leurs réglementations respectives.
Tout autre accord ou instrument financier adopté par les parties renfermera des clauses spécifiques de coopération financière en ce qui concerne les contrôles, inspections et vérifications sur place ainsi que les mesures antifraude, en ce compris notamment ceux menés par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et les autorités de police philippines concernées.
Les parties encouragent la Banque européenne d'investissement (BEI) à poursuivre ses opérations dans les Philippines, conformément à ses procédures et à ses critères de financement, à l'accord-cadre signé par la BEI et les Philippines et à la législation nationale des Philippines.
Les parties peuvent décider d'étendre leur soutien financier aux activités de coopération dans les domaines couverts par le présent accord ou s'y rapportant, conformément à leurs procédures et ressources financières respectives.
Ces activités de coopération comprennent notamment, mais pas uniquement, les initiatives de renforcement des capacités et de coopération technique, l'échange d'experts, la réalisation d'études, l'instauration de cadres juridiques, d'application et réglementaires propices à la transparence et à la responsabilisation ainsi que d'autres activités convenues par les parties.
Pour faciliter la coopération dans le cadre du présent accord, les deux parties conviennent d'accorder les facilités nécessaires à l'accomplissement des tâches des fonctionnaires et des experts impliqués dans la mise en œuvre de la coopération, conformément à la législation nationale/domestique et aux règles et réglementations internes des deux parties.
Sans préjudice des dispositions pertinentes du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ni le présent accord ni aucune action réalisée dans le cadre de ce dernier n'affectent le pouvoir des parties d'entreprendre des actions de coopération bilatérales ou de conclure, le cas échéant, de nouveaux accords de partenariat et de coopération entre les Philippines et les Etats membres à titre individuel.
L'accord ne modifie en rien l'application ou la mise en œuvre des engagements pris ou à prendre par chaque partie dans ses relations avec des tiers.
Exécution des obligations
Les parties prennent les mesures générales ou spécifiques nécessaires à l'exécution des obligations prévues par le présent accord.
Elles veillent à réaliser les objectifs fixés par le présent accord.
Si l'une des parties considère que l'autre n'a pas satisfait à l'une des obligations au titre du présent accord, elle peut prendre les mesures qui s'imposent.
Auparavant, elle fournit, sauf en cas d'urgence spéciale visée au paragraphe 5 du présent article, au comité mixte tous les éléments d'information nécessaires à un examen approfondi de la situation en vue de la recherche d'une solution acceptable par les parties.
Les parties conviennent, aux fins de l'interprétation correcte et de l'application pratique du présent accord, que les « cas d'urgence spéciale » visés au paragraphe 3 du présent article signifient les cas de violation substantielle du présent accord par l'une des parties.
Une violation substantielle du présent accord consiste en :
a) Une répudiation du présent accord non sanctionnée par les règles générales du droit international ; ou
b) Une violation des éléments essentiels du présent accord, à savoir l'article 1, paragraphe 1, et l'article 8, paragraphe 2.
Avant d'appliquer les mesures prévues dans ces cas d'urgence spéciale, l'une des parties peut demander la convocation urgente d'une réunion des deux parties.
Dans ce cas et dans un délai de quinze jours, sauf si les parties conviennent d'un autre délai ne dépassant pas vingt et un jours, une réunion examine la situation en détail afin de trouver une solution acceptable pour les parties.
Aux fins du présent accord, le terme « parties » signifie, d'une part, l'Union ou ses Etats membres ou l'Union et ses Etats membres, conformément à leurs compétences respectives, et, d'autre part, la République des Philippines.
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité sur l'Union européenne est applicable et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des Philippines, d'autre part.
Les notifications réalisées conformément à l'article 57 sont adressées respectivement au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et au ministère des affaires étrangères des Philippines respectivement par voies diplomatiques.
Les modifications entrent en vigueur conformément au paragraphe 1 du présent article et uniquement après que la dernière partie a notifié à l'autre l'accomplissement de toutes les formalités nécessaires.
Il peut être mis fin au présent accord par une partie au moyen d'une notification écrite à l'autre partie de son désir de mettre fin à celui-ci.
La résiliation n'altère en rien les projets convenus ou en cours, mis en place en vertu du présent accord avant sa résiliation.
Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, tchèque et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
L'accord a été négocié en anglais.
Toute divergence linguistique entre les textes sera signalée au comité mixte.
Fait à Phnom Penh, le 11 juillet 2012.
Décret n° 2018-294 du 23 avril 2018 portant publication du traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014 (1)
Le traité entre la République française et la République tchèque relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (ensemble une annexe), signé à Prague le 8 décembre 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'EXPLORATION ET DE L'UTILISATION DE L'ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE À DES FINS PACIFIQUES (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PRAGUE LE 8 DÉCEMBRE 2014
La République française et la République tchèque, ci-après dénommées « les Hautes Parties contractantes »,
Désirant développer la coopération scientifique et technique entre les deux États sur une base mutuellement avantageuse ;
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à l'échange et à la protection réciproques des informations classifiées signé à Paris le 15 février 2005,
Considérant le quatrième volet du Partenariat stratégique entre la République française et la République tchèque signé à Prague le 16 juin 2008, aux termes duquel les Hautes Parties contractantes entendent coopérer dans le domaine des activités spatiales ;
Conscientes que les technologies spatiales et leurs applications contribuent au développement économique et scientifique et au bien-être des citoyens,
Désireuses de renforcer leur coopération dans le domaine des activités spatiales tant à titre bilatéral que dans le cadre d'organisations internationales et de créer des conditions favorables à la coopération scientifique, technique et industrielle,
Considérant les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes du 27 janvier 1967, ainsi que les autres traités multilatéraux relatifs aux principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, auxquels la République française et la République tchèque sont parties,
Reconnaissant leurs engagements respectifs relatifs à la non-prolifération des armes de destruction massive et au contrôle des exportations, notamment leurs engagements en qualité de signataires du Régime de contrôle de la technologie des missiles (MTCR),
Exprimant leur intérêt commun à développer une coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ;
En vertu du présent Traité, les Hautes Parties contractantes renforcent leur coopération scientifique et technique dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques.
La coopération au titre du présent Traité est menée conformément aux lois et règlements des Hautes Parties contractantes, dans le respect du droit international, et sans préjudice de leurs droits et obligations tels qu'ils découlent des traités et engagements internationaux qu'elles ont conclus.
La coopération dans le cadre du présent Traité s'effectue sur une base de réciprocité.
La coopération dans le cadre du présent Traité est mise en œuvre dans les domaines suivants :
- la recherche spatiale, y compris l'approfondissement des connaissances relatives à l'espace extra-atmosphérique et à son utilisation, notamment dans les domaines des sciences spatiales, de l'observation de la Terre et de la microgravité,
- la formation d'étudiants (au niveau des études de master et de doctorat) dans les filières techniques et scientifiques des établissements d'enseignement supérieur,
- la réalisation, le fonctionnement et l'exploitation des systèmes spatiaux et des infrastructures associées,
- le développement d'applications spatiales et de services utilisant les systèmes spatiaux dont les résultats sont valorisables notamment dans les domaines de l'observation de la Terre, de la météorologie, du développement durable, des télécommunications, de la navigation par satellite et de l'ingénierie segment sol,
- la diffusion des connaissances relatives à l'espace extra-atmosphérique, aux activités spatiales et à leur contribution à la société auprès du grand public et du public professionnel.
La coopération peut être menée selon les formes suivantes :
- consultations régulières sur les perspectives de développement dans le domaine des activités spatiales,
- coordination des stratégies et positions respectives des Hautes Parties contractantes dans le domaine des activités spatiales,
- échange d'informations et de données,
- échange d'étudiants, d'experts techniques et scientifiques, ainsi que de personnels de recherche dans le domaine des activités spatiales,
- organisation conjointe de séminaires, colloques et expositions,
- coordination et mise en œuvre d'activités conjointes de recherche et développement, et
- élaboration conjointe de propositions dans le cadre de programmes européens.
Institutions compétentes des Hautes Parties contractantes
Les « institutions compétentes des Hautes Parties contractantes » chargées de coordonner la mise en œuvre au niveau national de la coopération découlant du présent Traité dans les domaines visés à l'article 2 et désignées par les Hautes Parties contractantes sont :
- pour la République française, le Centre national d'études spatiales (ci-après dénommé le « CNES »),
- pour la République tchèque, le ministère des Transports (ci-après dénommé le « ministère des Transports »).
Chacune des Hautes Parties contractantes informe l'autre Haute Partie contractante de tout changement afférent aux institutions compétentes.
Afin de coordonner l'application du présent Traité, les Hautes Parties contractantes créent un Comité mixte au sein duquel siègent :
- pour la Partie française, des représentants du CNES et de ministères et organisations français intéressés,
- pour la Partie tchèque, des représentants du ministère des Transports et d'autres ministères et organisations tchèques intéressés.
Le Comité mixte est coprésidé par deux représentants, nommés chacun par l'une des Hautes Parties contractantes.
Les Hautes Parties contractantes s'informent mutuellement des nom et fonctions du co-président nommé par chacune d'elles.
Au sein du Comité mixte, les décisions sont prises par consensus des co-présidents.
Le Comité mixte est notamment chargé des missions suivantes :
- arrêter les grandes orientations de la coopération,
- définir les modalités de mise en œuvre de ces grandes orientations,
- analyser les résultats de la coopération,
- étudier toute autre question résultant de l'application du présent Traité.
Le Comité mixte se réunit alternativement en France et en République tchèque en général une fois par an ou selon la périodicité estimée la plus appropriée par les Hautes Parties contractantes.
Le Comité mixte peut mettre en place des groupes de travail mixtes pour mettre en œuvre le présent Traité.
Accords de mise en œuvre
Dans le cadre des grandes orientations arrêtées par le Comité mixte, les conditions et modalités de mise en œuvre des activités dans les domaines de la coopération prévus par les articles 2 et 3 du présent Traité peuvent faire l'objet de conventions de coopération spécifiques entre les institutions concernées.
Les Hautes Parties contractantes conviennent que la coopération prévue au présent Traité est mise en œuvre dans le cadre et dans la limite des ressources budgétaires dont elles disposent pour leur fonctionnement courant, conformément à leurs procédures de financement.
Chaque Haute Partie contractante finance par elle-même les activités dans les domaines de coopération qu'elle mène au titre de l'article 2 du présent Traité.
Echanges de personnels
Les Hautes Parties contractantes facilitent les échanges de personnels dans le cadre du présent Traité dans le respect de leurs lois et règlements respectifs.
Le régime de protection afférent aux droits de propriété intellectuelle créés ou fournis dans le cadre des activités dans les domaines de coopération prévus par le présent Traité est défini dans l'annexe au présent Traité, qui fait partie intégrante de celui-ci.
Les informations et les données scientifiques et techniques obtenues ou échangées sur la base de la coopération menée au titre du présent Traité ne peuvent être communiquées à de tierces parties sans l'accord préalable des institutions compétentes des Hautes Parties contractantes.
Toutes les informations classifiées et toutes les informations à diffusion restreinte créées ou échangées dans le cadre de la mise en œuvre du présent Traité sont utilisées, transmises, sauvegardées, traitées et protégées conformément aux dispositions de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque relatif à l'échange et à la protection réciproques des informations classifiées signé à Paris le 15 février 2005.
Les Hautes Parties contractantes et leurs institutions compétentes renoncent mutuellement à engager entre elles tout recours en responsabilité pour tout dommage occasionné à leur personnel ou à leurs biens du fait de la mise en œuvre d'activités dans les domaines de coopération prévus par le présent Traité.
- aux recours portant sur des dommages causés intentionnellement ou résultant d'une négligence grave,
- aux recours intentés par une personne physique ou ses ayants droit du fait de dommages graves causés à sa santé ou du décès de cette personne.
Contrôle des exportations et protection des biens et technologies
Les transferts de biens, de technologies, d'informations et de données s'opèrent en conformité avec les lois et règlements respectifs des Hautes Parties contractantes applicables en matière de contrôle à l'exportation et dans le respect de leurs engagements internationaux dans ce domaine.
Dans le respect de sa législation et de sa réglementation nationales ainsi que de la réglementation européenne, chaque Haute Partie contractante exonère des droits et taxes relatifs aux importations, introductions ou expéditions les équipements et biens associés nécessaires pour mener à bien les activités au titre du présent Traité, lorsque lesdites importations, introductions ou expéditions sont réalisées par l'institution compétente de l'autre Haute Partie contractante ou pour le compte de cette dernière.
Les équipements et biens associés exonérés de droits et taxes conformément aux dispositions du paragraphe précédent ne doivent être ni vendus ni donnés à des tiers, à moins qu'un accord préalable n'ait été obtenu des autorités douanières de la Haute Partie contractante d'importation ou d'introduction ou que les droits et taxes n'aient été acquittés.
Les différends relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent Traité sont réglés à l'amiable entre les institutions compétentes des Hautes Parties contractantes.
A défaut, les différends sont réglés par voie de négociation entre les Hautes Parties contractantes.
Les Hautes Parties contractantes se notifieront mutuellement l'accomplissement des procédures requises en ce qui concerne chacune d'elles pour l'entrée en vigueur du présent Traité.
Le présent Traité entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
Le présent Traité est conclu sans limitation de durée.
Chaque Haute Partie contractante peut à tout moment le dénoncer par écrit par la voie diplomatique.
Le délai de préavis s'élève à six mois et court à compter du jour suivant la remise de la notification de dénonciation à l'autre Haute Partie contractante.
La cessation d'effet du présent Traité ne met pas fin aux droits et obligations des Hautes Parties contractantes liés aux activités dans les domaines de coopération prévus par le présent Traité qui ont reçu un début d'exécution.
Fait à Prague, le 8 décembre 2014, en deux exemplaires originaux en langues française et tchèque, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française Manuel Valls Premier ministre
Pour la République tchèque Bohuslav Sobotka Premier ministre
Les Hautes Parties contractantes s'engagent à protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle créés ou fournis dans le cadre des activités menées dans les domaines de coopération prévus par le présent Traité.
La présente Annexe n'affecte pas le régime de protection des droits de propriété intellectuelle applicable aux Hautes Parties contractantes et aux institutions compétentes, lequel est régi par la législation de chacune d'elles, par le droit de l'Union européenne et par les règlements internes des institutions compétentes, et ne saurait porter atteinte aux engagements internationaux conclus par les Hautes Parties contractantes.
Aux fins du présent Traité, la notion de « propriété intellectuelle » a le sens que lui attribue l'article 2 de la Convention portant création de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967.
Le présent Traité n'affecte pas les droits de propriété intellectuelle acquis par chacune des Hautes Parties contractantes ou par les institutions compétentes antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Traité ou résultant des activités menées en dehors du cadre du présent Traité.
Les institutions compétentes des Hautes Parties contractantes s'informent mutuellement sans délai de tous les résultats d'activités intellectuelles menées dans le cadre du présent Traité, susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle, et adoptent les mesures appropriées en vue de leur protection.
Les dispositions de la présente Annexe s'appliquent à toutes les activités menées dans les domaines de la coopération au titre du présent Traité.
A) Publications.
- Droits d'auteur
Les publications relatives aux activités menées dans les domaines de coopération prévus par l'article 2 du présent Traité par les Hautes Parties contractantes ou par leurs institutions compétentes sont couvertes par le droit d'auteur.
Les Hautes Parties contractantes et leurs institutions compétentes jouissent d'un droit non exclusif et libre de redevances de traduction, de reproduction et de distribution des publications relatives aux activités menées dans les domaines de coopération prévus par l'article 2 du présent Traité et émanant de l'autre Haute Partie contractante ou de son institution compétente, sous réserve du respect des dispositions figurant à l'article 10 du présent Traité.
Tous les exemplaires de ces publications doivent porter la mention du nom de l'auteur.
Si la législation de la Haute Partie contractante concernée le permet, l'auteur a le droit de refuser expressément la mention de son nom dans ces publications.
B) Activités de recherche.
Les activités de recherche menées par les Hautes Parties contractantes ou par leurs institutions compétentes sont considérées comme conjointes dès lors qu'elles sont le résultat de travaux communs menés au titre du présent Traité.
Dans le cas des activités de recherche conjointes, les Hautes Parties contractantes ou leurs institutions compétentes élaborent conjointement un plan de valorisation des résultats qui devrait leur permettre d'obtenir des avantages financiers en fonction des résultats obtenus.
Ce plan sera élaboré sans délai dès que de nouveaux résultats susceptibles d'être protégés par des droits de propriété intellectuelle apparaissent.
Dans le cadre du plan de valorisation des résultats, les Hautes Parties contractantes ou leurs institutions compétentes conviennent du régime de protection des résultats obtenus, de la répartition des droits de propriété intellectuelle découlant des activités de recherche conjointes ainsi que de la répartition des coûts relatifs à la protection de la propriété intellectuelle, en prenant en considération les contributions distinctes des Hautes Parties contractantes et de leurs institutions compétentes à l'obtention de ces résultats.
En cas de résultats obtenus conjointement par suite de la mise en œuvre d'activités de recherche autres que conjointes mais relevant néanmoins d'activités menées au titre du présent Traité, les Hautes Parties contractantes procèdent de même que dans le cas des résultats provenant des recherches conjointes.
Dans le cas de recherches autres que conjointes ayant donné lieu à des résultats non conjoints menées au titre du présent Traité, les modalités de l'accès d'une Haute Partie contractante ou d'une des institutions compétentes à la propriété intellectuelle de l'autre Haute Partie contractante ou institution compétente sont décidées au cas par cas, en vertu d'un accord entre les Hautes Parties contractantes ou les institutions compétentes.
Lorsqu'il n'est pas possible d'élaborer le plan de valorisation des résultats en temps voulu et que le retard pris dans l'adoption des mesures nécessaires compromet la protection de la propriété intellectuelle desdits résultats, l'une des Hautes Parties contractantes ou son institution compétente assure cette protection au nom des deux Hautes Parties contractantes ou des deux institutions compétentes.
Les Hautes Parties contractantes ou leurs institutions compétentes élaborent par la suite le plan de valorisation des résultats prévu à l'alinéa B) 1. et procèdent notamment à une régularisation de la titularité des droits de propriété intellectuelle, en prenant en considération les contributions distinctes des Hautes Parties contractantes et de leurs institutions compétentes dans l'obtention de ces résultats.
Au cas où un résultat de l'activité intellectuelle menée dans le cadre du présent Traité ne peut pas être protégé par la législation de l'État de l'une des Hautes Parties contractantes, la Haute Partie contractante ou son institution compétente dont la législation prévoit une telle protection peut assurer cette protection au nom des deux Hautes Parties contractantes ou des deux institutions compétentes, et cela conformément au plan de valorisation des résultats.
C) Echange de chercheurs et d'experts scientifiques et techniques
Les chercheurs et experts scientifiques et techniques d'une des Hautes Parties contractantes dépêchés pour travailler au sein de l'institution compétente de l'autre Haute Partie contractante sont soumis, en matière de gestion des droits de propriété intellectuelle, au régime en vigueur au sein de ladite institution compétente, à l'exclusion des primes ou redevances relatives à ces droits.
D) Logiciels
Les Hautes Parties contractantes ou les institutions compétentes appliquent à l'égard des logiciels qui, bien que développés dans le cadre des activités de coopération au titre du présent Traité, ne sont cependant pas le résultat de travaux conjoints et n'ont pas été cofinancés par les deux Hautes Parties contractantes ou par les institutions compétentes tous les droits patrimoniaux d'auteur que leur accorde la législation de la Haute Partie contractante concernée.
Lorsqu'il s'agit de logiciels développés dans le cadre de travaux conjoints et cofinancés par les deux Hautes Parties contractantes ou par les institutions compétentes, les modalités de leur utilisation sont définies par accord entre les Hautes Parties contractantes ou les institutions compétentes, y compris la répartition des redevances en cas de commercialisation.
Arrêté du 19 avril 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 avril 2018, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2019 est fixé à 15.
Arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
1° L'article 10 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale susvisé est abrogé.
2° L'annexe 2 de l'arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
174-1 du code de la sécurité sociale susvisé est supprimée.
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité transmise en 2016 par les établissements dans les conditions définies au titre II de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et valorisée dans les conditions définies au titre III du même arrêté.
Le montant mentionné au 1° est corrigé, a minima une fois avant le 30 avril 2018, sur la base du montant cumulé du produit de l'activité des établissements du 1er mars au 31 décembre 2017, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
Ce montant corrigé est notifié à chaque établissement par arrêté pris par le directeur de l'agence régionale de santé.
Lorsque le différentiel issu de la régularisation est positif, la caisse le verse en une fois à l'établissement.
Lorsque le différentiel issu de la régularisation est négatif, la caisse procède au recouvrement des sommes dues par retenue sur les prestations à venir.
Cette dotation est calculée sur la base de l'activité de l'année précédente transmise par les établissements dans les conditions définies au titre II de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé et valorisée dans les conditions définies au titre III du même arrêté.
Ce montant tient compte notamment des coefficients mentionnés au b du 1° et au c de l'article 6 du décret relatif à la mise en œuvre de la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation pris en application de l'article 78 précité.
Pendant la période précédant la notification mentionnée au 1°, la caisse verse un acompte sous forme d'allocation mensuelle selon les modalités suivantes.
Pour les acomptes de 2018, cette allocation mensuelle correspond à :
162-22-6 du code de la sécurité sociale, un dixième de la dotation mentionnée au A du I ;
162-22-6 du code de la sécurité sociale, un dixième du montant de la dotation mentionné au A du I calculé sans tenir compte du dispositif de minoration mentionné au troisième alinéa du a du 1° de l'article 6 susmentionné relatif à la réforme du financement des soins de suite et de réadaptation.
Pour les acomptes de 2019, cette allocation mensuelle correspond à un douzième de la dotation mentionnée au 1° du B, notifiée au titre de l'année 2018.
4° Le directeur de l'agence régionale arrête avant le 30 avril de l'année N + 1 le montant « réel » de la part activité de la dotation modulée à l'activité au titre de l'exercice précédent.
Ce montant correspond au montant cumulé du produit de l'activité des établissements remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
174-2 du code de la sécurité sociale procède à la régularisation des sommes versées sur la base de ce montant.
5° Il peut être procédé à des régularisations intermédiaires.
Le directeur de l'agence régionale de santé arrête le cas échéant le montant du différentiel entre le montant mentionné au 1° et le montant cumulé du produit de l'activité des établissements sur la même période, remontée et valorisée dans les conditions définies aux titres II et III de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé.
- Sans préjudice de l'application du C du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, à titre transitoire, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, pour les établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 ne facturant pas directement leurs actes et consultations externes à la caisse désignée en application de l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale, les actes et consultations externes font l'objet d'un versement dans les conditions définies au I.
Les données afférentes à ces actes et consultations sont valorisées dans les conditions suivantes :
Par dérogation au 2° du II de l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 les données afférentes aux actes et consultations externes mentionnées au b du 1° du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 janvier 2008 du 1er janvier au 31 décembre 2017, sont valorisées par les tarifs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
162-22-6, pour les patients pris en charge en soins de suite et de réadaptation, les modalités de versement des montants dus au titre de la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, en application de l'article L.
251-1 du code de l'action sociale et des familles et dus au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins mentionnés à l'article L.
Le présent arrêté comprend l'annexe suivante :
Annexe 1 : Modalités de valorisation de la part activité de la DMA dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme de financement des SSR.
MODALITÉS DE VALORISATION DE LA PART ACTIVITÉ DE LA DMA DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉFORME DE FINANCEMENT DES SSR
Tarifs des séjours GMT
Fraction de GMT facturable à chaque séjour
Coefficient de transition
Coefficient de spécialisation
Coefficient honoraires
ÉTABLISSEMENTS RELEVANT DU A, B ET C DE L'ARTICLE L.
Montant payé par l'AMO
M_AMO = FRA_GMT x (GMT × CG x CP x CS x CT) x TR
ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AU D ET E DE L'ARTICLE L.
M_AMO = FRA_GMT x (GMT × CG x CP x CS x CT x CH) x TR
Arrêté du 20 avril 2018 portant modification des conditions d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire AMO de la société SOMNOMED inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe « F.-Orthèse d'avancée mandibulaire », à la rubrique « Société SOMNOMED SAS (SOMNOMED) », la nomenclature du code 2451474 est remplacée comme suit :
Arrêté du 20 avril 2018 portant inscription du processeur de son BAHA 5 SUPER POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA de la société COCHLEAR France SAS au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Prothèse ostéo-intégrée, COCHLEAR, BAHA 5 SUPER POWER, processeur.
Processeur de son BAHA 5 SUPER POWER pour prothèse auditive ostéo-intégrée BAHA.
Le système BAHA 5 SUPERPOWER est conditionné avec les éléments suivants :
- un vibrateur et son câble ;
- deux batteries rechargeables et le chargeur ;
- un kit d'entretien pour le processeur ;
Le processeur de son BAHA 5 SUPER POWER est compatible avec l'ensemble des piliers BAHA et avec le système BAHA ATTRACT.
Arrêté du 20 avril 2018 portant inscription des cotyles à insert à double mobilité COTYLE DOUBLE MOBILITE CORIN de la société CORIN France au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Société CORIN France (CORIN)
Hanche, double mobilité, CORIN, CORIN standard, cupule non cimentée.
Hanche, double mobilité, CORIN, CORIN à pattes, cupule non cimentée.
Cupules à double mobilité sans ciment, à ancrage renforcé par pattes, CORIN de la société CORIN France.
Hanche, double mobilité, CORIN, CORIN à pattes et crochet, cupule non cimentée.
Cupules à double mobilité sans ciment, à ancrage renforcé par pattes et crochets, CORIN de la société CORIN France.
Hanche, double mobilité, CORIN, CORIN, cupule à cimenter.
Hanche, double mobilité, CORIN, CORIN, insert diam.
Insert en polyéthylène conventionnel pour tête de diamètre 22,2 mm de la société CORIN France pour cotyle à double mobilité.
HDM142 ; HDM144 ; HDM146 ; HDM148 ; HDM150 ; HDM152 ; HDM154 ; HDM156 ; HDM158 ; HDM160 ; HDM162 ; HDM164 ; HDM166 ; HDM168 Date de fin de prise en charge : 30 avril 2023.
Arrêté du 20 avril 2018 fixant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens
Les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités de réalisation des examens d'imagerie concourant au diagnostic prénatal et aux modalités de prise en charge des femmes enceintes et des couples lors de ces examens, mentionnées au 3° de l'article R.
2131-2-2 du code de la santé publique figurent aux annexes I et II du présent arrêté.
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
IMAGERIE PAR RÉSONANCE MAGNÉTIQUE ET TOMODENSITOMÉTRIE FŒTALES
Les examens d'imagerie fœtale par résonance magnétique (IRM) et tomodensitométrie (TDM) répondent à des conditions précises de prise en charge de la femme enceinte ainsi que d'indication, de réalisation, de contenu du compte-rendu et d'interprétation des résultats.
Prise en charge de la femme enceinte concernée par l'examen
Les conditions de demande, l'information et le recueil du consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une IRM ou d'une TDM fœtales sont précisées à l'article R.
2131-2 du code de la santé publique (CSP) et par l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R.
2131-2 du CSP (modèle 3 de l'annexe III).
La femme enceinte relevant d'une IRM ou d'une TDM fœtales est prise en charge de manière coordonnée et intégrée par les différents professionnels et structures qui interviennent (demandeur, CPDPN, radiologues, …), en accord avec les recommandations des sociétés savantes concernées (1).
Indication de l'examen
L'IRM et la TDM fœtales sont réalisées à la suite d'une échographie à visée diagnostique mentionnée au 2° du III de l'article R.
L'objectif de l'IRM et de la TDM fœtales est d'étudier certains organes ou certaines structures du fœtus ou de ses annexes de façon différente et complémentaire à l'échographie.
Les régions anatomiques les plus souvent explorées en IRM sont le système nerveux central, le thorax et l'abdomen du fœtus.
La TDM explore le squelette fœtal.
L'indication d'une IRM ou d'une TDM fœtales fait suite à une concertation entre le médecin demandeur et un ou plusieurs membres d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDPN) mentionné au VIII de l'article L.
2131-1 du CSP qui valide l'indication.
Réalisation de l'examen
L'IRM et la TDM fœtales sont réalisées sous la supervision et la responsabilité d'un médecin spécialiste en radiologie et imagerie médicale (radiologue), dans un centre d'imagerie en coupes disposant du personnel, des appareils et des logiciels adaptés et en lien avec un praticien membre d'un CPDPN au titre du 1° de l'article R.
En IRM fœtale, l'acquisition est réalisée par un personnel formé (notamment manipulateurs en électroradiologie médicale).
Bien qu'aucune conséquence materno-foetale n'ait été identifiée pour un champ magnétique inférieur ou égal à 3 Tesla, les séquences, sont adaptées et limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif.
En TDM fœtale, les doses sont optimisées afin que l'exposition aux rayons X du fœtus soit la plus faible possible pour un examen de qualité diagnostique satisfaisante (CTDI vol < 5mGy au-delà de 25-26 semaines d'aménorrhée, en accord avec les recommandations de la Société francophone d'imagerie pédiatrique et prénatale).
Les aspects spécifiques de l'examen du fœtus ne peuvent être acquis et consolidés que par la réalisation d'un nombre suffisant et régulier d'examens annuels et par la pratique régulière de réunions multidisciplinaires impliquant tant les radiologues que les gynéco-obstétriciens et les membres du CPDPN.
Contenu du compte-rendu de l'examen
Les éléments suivants figurent au compte-rendu de l'examen :
- identification de la patiente, du médecin demandeur de l'examen, de la structure de radiologie où s'effectue l'examen ;
- date de l'examen, date du début de la grossesse, terme de la grossesse au moment de l'examen (en semaines d'aménorrhée) ;
- indication de l'examen et CPDPN ayant validé l'indication ;
- appareil utilisé (Marque, type, date de mise en fonction) ;
- en cas d'IRM, intensité du champ magnétique (1 ou 1,5 ou 3 Tesla) ;
- en cas de TDM, valeur de la dose d'exposition aux rayons X exprimée en PDL (2) et CTDI (3) volumique.
Les résultats suivants figurent au compte-rendu de l'examen qui est signé par le radiologue responsable de l'examen et éventuellement par un praticien associé à son interprétation :
- nombre de fœtus et leur(s) position(s) ;
- description des constatations faites avec les signes positifs et les signes négatifs pertinents vis-à-vis de l'indication ;
- description des anomalies en termes de localisation anatomique et de sémiologie en imagerie ;
- biométrie cérébrale en cas d'IRM du système nerveux central avec précision de la compatibilité du développement et de la maturation du cerveau par rapport à l'âge gestationnel ;
- conclusion précisant :
- le cas échéant, la ou les difficulté(s) technique(s) rencontrée(s) (en les précisant) ;
- les éventuels éléments inhabituels ou suspects (en les décrivant) ;
- les éléments de réserve sur la normalité de l'IRM et leur signification ;
- la ou les hypothèse(s) diagnostiques(s) principale(s).
Le compte-rendu de l'examen est transmis à la femme enceinte dans les conditions précisées au point « Interprétation des résultats de l'examen et communication à la femme enceinte » ci-après, au demandeur ainsi qu'au CPDPN qui en a validé l'indication.
Interprétation des résultats de l'examen et communication à la femme enceinte
Les résultats de l'examen sont interprétés et discutés au regard des données cliniques et échographiques disponibles dans le cadre d'une réunion pluridisciplinaire du CPDPN.
Les souhaits éventuellement exprimés sur les suites par la femme enceinte sont pris en compte.
Les résultats et la proposition de prise en charge ultérieure sont communiqués et expliqués à la femme enceinte par le CPDPN.
Archivage et traçabilité
Les comptes rendus des examens IRM et TDM comme les images produites font partie intégrante du dossier médical de la femme enceinte et doivent être conservés, dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité, pendant une durée minimale de trente ans à compter de la date de la dernière visite (examen ou consultation) de la femme enceinte.
Ces délais sont suspendus par l'introduction de tout recours gracieux ou contentieux.
(1) Société française de radiologie (SFR), Société francophone d'imagerie pédiatrique et prénatale (SFIPP), Fédération Française des CPDPN (FFCPDPN), collège national des gynécologues obstétriciens français (CNGOF) et CFEF (Collège français d'échographie fœtale).
(2) Produit dose longueur.
(3) Computed tomography dose index.
ÉCHOGRAPHIE OBSTÉTRICALE ET FŒTALE
L'échographie obstétricale et fœtale est dans certains cas le seul examen permettant d'identifier un risque pour le fœtus ou la grossesse en cours, de diagnostiquer une pathologie fœtale ou obstétricale et de la surveiller.
La réalisation d'échographies durant la grossesse contribue à réduire la mortalité et la morbidité périnatale, les handicaps d'origine périnatale et la mortalité maternelle notamment en contribuant à la datation de la grossesse, en permettant de reconnaître de façon précoce les grossesses multiples, en identifiant et en surveillant les pathologies du fœtus et de ses annexes.
Il existe trois contextes différents de réalisation des examens échographiques au cours de la grossesse.
Ils permettent de distinguer :
L'échographie obstétricale et fœtale permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou la surveillance de la grossesse (III.1° de l'article R.
2131-1 du CSP, cet examen ne relève pas des examens obligatoires de surveillance de la grossesse mais toute femme enceinte doit être informée de la possibilité d'y recourir.
La Haute autorité de santé recommande (2), si la femme enceinte le souhaite, la réalisation d'une échographie par trimestre :
- la première entre 11 et 13 semaines et 6 jours d'aménorrhée ;
- la deuxième entre 20 et 24 semaines et 6 jours d'aménorrhée ;
- la troisième entre 30 et 34 semaines et 6 jours d'aménorrhée.
L'échographie sera de préférence réalisée en milieu de ces périodes.
Dans la suite, cette échographie sera désignée sous les termes d'« échographie de première intention ».
L'échographie obstétricale et fœtale à visée diagnostique (III.2° de l'article R.
Elle est proposée à la femme enceinte notamment quand il existe un risque avéré d'anomalie fœtale qui peut être identifié, par exemple, au cours d'une des échographies de première intention.
Elle est plus couramment désignée sous les termes d'« échographie dite de diagnostic ».
L'échographie obstétricale et fœtale focalisée (III.2° de l'article R.
Elle est limitée à une partie de l'anatomie ou de la biométrie du fœtus et de ses annexes et peut-être répétée au cours de la grossesse.
Elle est plus couramment désignée sous les termes d'« échographie focalisée ».
Les examens d'échographie obstétricale et fœtale répondent à des conditions précises de prise en charge de la femme enceinte, d'indication, de réalisation, de contenu du compte-rendu et d'interprétation des résultats.
Les conditions de réalisation des mesures échographiques du premier trimestre de la grossesse qui sont utilisées pour le calcul de risque de trisomie 21 fœtale sont définies par l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
Elles ne seront pas reprises dans la présente annexe.
Information et consentement de la femme enceinte
Les conditions de demande, l'information et le recueil du consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une échographie obstétricale et fœtale sont précisés à l'article R.
2131-2 du CSP (modèle 2 de l'annexe II et modèle 2 de l'annexe III).
L'information délivrée à la femme enceinte doit insister particulièrement sur le fait que, si la visualisation du fœtus par l'intermédiaire de l'échographie obstétricale et fœtale constitue un premier contact privilégié avec lui, cet examen reste un examen médical qui poursuit des buts médicaux (évaluation des risques, diagnostic et surveillance) et qu'il ne s'agit pas d'une « échographie-souvenir ».
L'information délivrée doit également bien préciser qu'un examen échographique considéré comme habituel (sans particularité identifiée) ne peut exclure avec certitude une pathologie éventuellement grave du fœtus et, a contrario, qu'une suspicion d'anomalie peut ne pas être confirmée ultérieurement.
Indications de l'examen
Les indications sont déclinées selon le contexte de réalisation de l'échographie.
Echographies de première intention
Au premier trimestre de la grossesse, les principaux objectifs sont :
- détermination de la date du début de grossesse ;
- identification et caractérisation des grossesses multiples ;
- contribution à l'évaluation du risque d'anomalie chromosomique (si la femme enceinte le souhaite) ;
- recherche de signes évocateurs d'éventuelles pathologies (première étude morphologique du fœtus).
Au deuxième trimestre de la grossesse, les principaux objectifs sont :
- recherche de signes évocateurs d'éventuelles pathologies (étude morphologique et biométrique du fœtus) ;
- localisation du placenta ;
- appréciation de la quantité de liquide amniotique.
Au troisième trimestre de la grossesse, les principaux objectifs sont :
- détermination de la présentation du fœtus.
Echographies à visée diagnostique
Les échographies obstétricales et fœtales à visée diagnostique concourent, lorsqu'une anomalie est découverte ou suspectée au cours d'une échographie de première intention, à confirmer et préciser, redresser ou exclure le diagnostic initialement évoqué ou, lorsque le contexte de la grossesse (notamment antécédents maternels ou familiaux, déroulement de la grossesse, examens au cours de la grossesse) expose le fœtus à un risque accru d'anomalie, à détecter une éventuelle pathologie.
Elles participent à l'évaluation pronostique et permettent la mise en œuvre de mesures périnatales adaptées.
Leurs principales indications sont :
- anomalie identifiée ou suspectée lors d'une échographie de première intention ;
- risque accru de maladie génétique ou d'une autre pathologie ;
- antécédents familiaux ;
- risque lié au déroulement de la grossesse ou à l'environnement.
Echographies focalisées
- l'examen est volontairement restreint dans ses objectifs et effectué en raison d'une indication médicale.
Les échographies focalisées suivantes, qui relèvent du champ de l'échographie du fœtus ou de ses annexes, ne sont pas soumises aux dispositions du présent arrêté (5) :
- vérification de la présentation du fœtus ;
- confirmation de l'activité cardiaque pour un embryon ou un fœtus dont la longueur cranio-caudale est supérieure ou égale à 15 mm ;
- confirmation du caractère habituel pour l'âge gestationnel du volume amniotique.
Les échographies réalisées dans le cadre des dispositions des articles L.
2212-1 et suivants du code de la santé publique (interruption volontaire de grossesse pratiquée avant la fin de la douzième semaine de grossesse) ne relèvent pas du champ du présent arrêté.
La demande d'examen échographique de première intention est faite par le médecin ou la sage-femme qui assure la surveillance de la grossesse ou par un autre praticien amené à intervenir dans la prise en charge de la femme enceinte.
La demande d'examen échographique à visée diagnostique ou focalisée est faite, en cas de risque avéré, par le médecin ou la sage-femme qui assurent la surveillance de la grossesse ou qui réalisent une des échographies de première intention ou encore par un praticien consulté en raison du contexte de la grossesse.
Lorsque l'examen échographique de première intention est difficile à réaliser ou que l'ensemble des items du contenu de l'examen n'a pu être vérifié (examen incomplet), éventuellement après une autre tentative dans un délai rapproché, la femme enceinte est adressée à un échographiste pratiquant des échographies à visée diagnostique.
Dans tous les cas, il est souhaitable que la demande d'échographie soit formalisée par un document sur lequel figurent notamment :
- l'identification de la femme enceinte et du demandeur de l'examen ;
- l'indication précise de l'examen ;
- la date du début de la grossesse (avec précision sur la modalité de détermination) ;
- les antécédents personnels, familiaux, obstétricaux de la femme enceinte et ses facteurs de risque ;
- toute précision utile à la réalisation de l'échographie.
La fréquence et la durée des examens sont limitées au strict nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi (évaluation des risques, diagnostic et surveillance) en application du principe ALARA (6).
Seuls les médecins et les sages-femmes réalisent, sous certaines conditions précisées ci-dessous, des échographies obstétricales et fœtales.
Les médecins spécialistes en gynécologie-obstétrique ayant débuté l'exercice de l'échographie prénatale à partir de l'année 1997, doivent être titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie en gynécologie-obstétrique.
Les médecins spécialistes en radiologie et imagerie médicale ayant débuté l'exercice de l'échographie prénatale à partir de l'année 1997 doivent être titulaires du diplôme interuniversitaire d'échographie en gynécologie obstétrique ou doivent avoir validé le module optionnel de gynécologie obstétrique du DIU d'échographie générale.
Les médecins spécialistes en radiologie et imagerie médicale, ayant acquis, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 réformant le 3e cycle des études de médecine, les compétences dans le domaine de l'échographie en gynécologie-obstétrique au cours de leur formation initiale (formation intégrée dans la maquette du diplôme d'études spécialisées à compter de la rentrée universitaire 2017) remplissent également les conditions pour réaliser des échographies obstétricales et fœtales.
Les autres médecins spécialistes ayant débuté l'exercice de l'échographie prénatale à partir de l'année 1997 doivent avoir validé le DIU d'échographie générale ainsi que son module optionnel de gynécologie-obstétrique.
Les sages-femmes ayant débuté l'exercice de l'échographie prénatale à partir de l'année 1997 et avant l'année 2011 doivent être titulaires de l'attestation en échographie obstétricale afférente au DIU d'échographie en gynécologie-obstétrique ou d'un diplôme universitaire (DU) d'échographie en gynécologie-obstétrique.
Les sages-femmes ayant débuté l'exercice de l'échographie prénatale à partir de l'année 2011 doivent être titulaires d'un DIU d'échographie en gynécologie-obstétrique.
Les médecins ou sages-femmes en exercice (pratique de l'échographie obstétricale et fœtale) à la date de publication du présent arrêté sans pouvoir justifier des conditions de diplômes fixées ci-dessus, disposent d'une durée de quatre ans à compter de sa publication pour remplir ces conditions, y compris au moyen d'une équivalence.
Cette équivalence consiste en une inscription au DIU d'échographie en gynécologie-obstétrique et le passage d'une épreuve pratique.
Il est recommandé aux médecins et sages-femmes qui effectuent des échographies obstétricales et fœtales :
- de se soumettre régulièrement à une formation continue portant spécifiquement sur ce domaine ;
- de s'engager dans un processus d'évaluation de leurs pratiques et d'avoir une activité régulière et suffisante pour garantir la qualité et la sécurité de leurs pratiques ;
- de travailler en lien avec un ou plusieurs réseaux de périnatalité, un ou plusieurs CPDPN et des échographistes réalisant des échographies à visée diagnostique de manière à assurer un parcours de soin coordonné aux femmes enceintes.
Dans le cadre du groupement qui les fédère (conférence nationale de l'échographie obstétricale et fœtale), les sociétés savantes concernées précisent les deux premiers items.
Les mesures échographiques réalisées au premier trimestre de la grossesse et utilisées pour le calcul de risque de trisomie 21 fœtale sont effectuées par des échographistes ayant obtenu un identifiant spécifique délivré par le réseau de santé en périnatalité dont il relève dans les conditions définies par l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21.
Les sages-femmes ne réalisent pas d'échographies à visée diagnostique.
En effet, conformément à l'article R.
4127-318 du CSP « la sage-femme est autorisée à pratiquer l'ensemble des actes cliniques et techniques nécessaires au suivi et à la surveillance des situations non pathologiques et au dépistage de pathologie ».
Sur prescription médicale, les sages-femmes peuvent effectuer des échographies focalisées relevant de la surveillance d'une pathologie fœtale déjà identifiée conformément au III de l'article R.
Les médecins qui réalisent des échographies à visée diagnostique sont des praticiens très expérimentés qui sont membres d'un CPDPN ou sont en relation étroite avec un ou plusieurs CPDPN dont ils sont connus.
Ces échographistes ont parfois développé une expertise portant spécifiquement sur un organe fœtal (par exemple le cœur).
Le contenu des trois échographies de première intention a fait l'objet d'un consensus des professionnels et est disponible sur les sites des sociétés savantes participant à la conférence qui les fédère.
Il en est de même pour les échographies à visée diagnostique qui comprennent, outre des éléments relevant de l'examen de première intention, l'étude de structures anatomiques supplémentaires, une imagerie et des biométries complémentaires en fonction des éléments qui ont justifié la demande de cet examen.
Compte-rendu, communication des résultats et échanges d'information entre les différents intervenants
Le contenu du compte-rendu et la liste des images devant l'accompagner ont fait l'objet d'un consensus des professionnels et sont disponibles sur les sites des sociétés savantes participant à la CNEOF.
- identification de la femme enceinte, du demandeur de l'examen, du praticien effectuant l'examen ;
- date du consentement à l'examen (un consentement est requis pour la première échographie de première intention et pour la première échographie à visée diagnostique, y compris focalisée) ;
- date de l'examen, date du début de la grossesse (modalité d'établissement), terme théorique de la grossesse au moment de l'examen (en semaines d'aménorrhée) ;
- appareil utilisé (Marque, type, date de mise en service).
Les résultats suivants figurent au compte-rendu de l'examen :
- nombre de fœtus et leur position ;
- description des constatations faites par l'échographiste avec les signes positifs et les signes négatifs (en utilisant les termes « aspect habituel » pour une structure qui a été visualisée et est apparue sans particularité à l'opérateur), les mesures effectuées ;
- description des éventuelles anomalies vues ou suspectées en termes de localisation anatomique et de sémiologie en imagerie ;
- le cas échéant, la date définitive de début de grossesse ;
- le nombre de fœtus, et dans le cas de grossesse multiple, le type de placentation ;
- l'estimation du poids fœtal et la présentation du ou des fœtus à l'échographie de première intention réalisée au troisième trimestre de la grossesse ;
- les éventuels éléments de réserve sur le caractère habituel de l'examen et leur signification ;
- le cas échéant, la ou les hypothèse(s) diagnostiques(s) principale(s) ;
- le cas échéant, une proposition d'examens complémentaires en particulier un nouvel examen d'imagerie ou de prise en charge particulière (orientation vers un CPDPN).
Les résultats sont interprétés par l'échographiste réalisant l'examen qui doit les expliquer à la patiente.
Il lui remet le compte-rendu de l'examen formalisé dans un document spécifique et les images correspondantes.
Lorsqu'une anomalie est suspectée ou que l'examen comporte une difficulté particulière, l'échographiste en informe le médecin ou la sage-femme qui surveille la grossesse par le moyen qu'il juge le mieux adapté à la situation.
Le cas échéant, en accord avec la femme enceinte et, dans toute la mesure du possible, avec le médecin ou la sage-femme qui surveille la grossesse, l'échographiste oriente la femme enceinte vers un échographiste en mesure de réaliser une échographie à visée diagnostique ou vers un CPDPN, si elle le souhaite.
Les résultats de l'échographie sont transmis au médecin ou à la sage-femme qui ont demandé l'examen, dans le respect du secret professionnel, soit directement soit par l'intermédiaire de la femme enceinte à laquelle un exemplaire du compte-rendu destiné au demandeur est remis.
Les comptes rendus des examens échographiques comme les images produites font partie intégrante du dossier médical de la femme enceinte et doivent être conservés, dans les mêmes conditions de sécurité et de confidentialité, pendant une durée minimale de vingt ans à compter de la date de la dernière visite (examen ou consultation) de la femme enceinte.
Les professionnels concernés disposent d'une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté pour se mettre en conformité avec ces exigences.
Echographes
Les échographes et leurs sondes doivent être marqués CE au titre de la réglementation européenne relative aux dispositifs médicaux.
Le maintien de la qualité de l'imagerie délivrée est assuré selon les conditions fixées par le fabricant dans la notice d'instruction.
Il existe un registre consignant toutes les opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur l'échographe et ses sondes.
En outre, les échographes doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- présence d'un ciné-loop d'au moins 200 images ;
- disposer de deux sondes, dont une sonde endo-vaginale ;
- présence d'un zoom non dégradant ;
- possibilité de mesures au dixième de millimètre.
(1) Echographie « qui permet d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou la surveillance de la grossesse ».
(2) Suivi et orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées, Recommandations HAS, mise à jour mai 2016.
(3) Echographie « effectuée en raison d'un risque avéré d'anomalie fœtale ».
(4) Echographie « limitée à une partie de l'anatomie ou de la biométrie du fœtus et de ses annexes ».
(5) Il en va de même pour les échographies du col de l'utérus (qui ne relèvent pas du champ de l'échographie du fœtus ou de ses annexes).
(6) As low as reasonably achievable.
Arrêté du 20 avril 2018 portant inscription de CARBO-SEAL VALSALVA, renouvellement d'inscription de CARBO-SEAL et changement de distributeur des produits de la société SULZER CARDIOVASCULAR vers la société LIVANOVA FRANCE inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et des prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous- section 1, au paragraphe 1 « Bioprothèses valvulaires », la rubrique « société SULZER CARDIOVASCULAR » est remplacée comme suit :
Société LIVANOVA France (LIVANOVA)
Valve cardiaque, conduit valvé, LIVANOVA, CARBO-SEAL.
Pathologies de la valve aortique et de l'aorte ascendante exposées à un risque de dissection aortique et/ou d'évolution de la valvulopathie :
- insuffisance aortique dystrophique associée à une dilatation de l'aorte ascendante ;
MODALITÉS PRESCRIPTION D'UTILISATION :
Par ailleurs, l'équipe médico-chirurgicale doit disposer d'un service de cardiologie permettant d'établir le diagnostic et de réaliser l'exploration hémodynamique d'urgence (cathétérisme et angiographie).
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : AP-021 ; AP-023 ; AP-025 ; AP-027 ; AP-029 ; AP-031 ; AP-033
Valve cardiaque, conduit valvé, LIVANOVA, CARBO-SEAL VALSALVA.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : CP-021 ; CP-023 ; CP-025 ; CP-027 ; CP-029
Arrêté du 20 avril 2018 portant radiation de produits au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 4, à la section 5, dans la sous-section 2 : « Prothèse respiratoire et phonatoire à usage unique pour laryngectomisés totaux porteurs ou non d'implant phonatoire.
», aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les produits suivants de la société « COLLIN SAS (COLLIN) » sont radiés :
Prothèse respiratoire, K7 us.
Uniq., COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I, 20
Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR PHON I High Flow, 20
Uniq, COLLIN, ECH PRIM-AIR KAS II, 20
Uniq, COLLIN, ECH PRIMA-RESIST AIR II, 20
Arrêté du 20 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 avril 2018, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisé au titre de l'année 2018 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints techniques.
Le nombre d'emplois offerts au recrutement est fixé à un.
Le poste est à pourvoir à l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux situé au 25 Cours du Général de Gaulle, 33170 Gradignan.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 29 mai 2018.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux.
L'avis de recrutement sera affiché, quinze jours au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, dans les locaux de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne de l'Institut national de jeunes sourds de Bordeaux, et dans un journal local.
Décret du 23 avril 2018 portant classement de la commune de Paimpol (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 avril 2018, la commune de Paimpol (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Décret du 23 avril 2018 portant classement de la commune du Tréport (Seine-Maritime) comme station de tourisme
Par décret en date du 23 avril 2018, la commune du Tréport (Seine-Maritime) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 30 mars 2018 portant approbation de cessions de participations financières par l'Agence française de développement
La cession par l'Agence française de développement de 425 000 actions de la société ALYSE GUYANE représentant 18,89 % du capital de la société est approuvée.
Arrêté du 17 avril 2018 fixant la liste des dates de début et de fin de saison de compétitions de jeux vidéo
Les dates de début et de fin de saisons de compétitions de jeux vidéo, mentionnées à l'article 10 du décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 susvisé, sont fixées conformément à l'annexe du présent arrêté.
Concernant Riot Games :
Jeu vidéo concerné
Circuits de compétition
Date de début de saison
Date de fin de saison
29 avril (N+1)
21 novembre (N+1)
Concernant les autres éditeurs et développeurs indépendants de jeux vidéo :
Dates de début de saison
Dates de fin de saison
Arrêté du 17 avril 2018 fixant la part des récompenses perçues par les mineurs de 16 ans dans le cadre de compétitions de jeux vidéo et laissée à la disposition des représentants légaux
321-45 du code de la sécurité intérieure, la part des récompenses monétaires perçues par un enfant âgé de moins de seize ans, soumis à l'obligation scolaire, dans le cadre de sa participation à des compétitions de jeux vidéo mentionnées à l'article L.
321-8 du code de la sécurité intérieure laissée à la disposition de ses représentants légaux est fixée à 0 %.
« Mme Audrey Ledermann, attachée d'administration.
2° Après le IV de l'article 3, il est ajouté les dispositions suivantes :
- Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux ordres de recettes à :
« Mme Christine Sosson, secrétaire administrative.
Arrêté du 20 avril 2018 portant annulation et report de l'épreuve écrite d'admissibilité de droit public des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 avril 2018, l'épreuve écrite d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs du travail consistant en une composition dans l'option « droit public » organisée le 6 avril 2018 est annulée et reportée au 2 mai 2018.
Les personnes visées au d du I de l'article L.
241-10 sont dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique, ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et sociale.
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant le Bureau de recherches géologiques et minières à céder sa participation dans une société
Le Bureau de recherches géologiques et minières est autorisé à céder à la Société Immobilière 3F 126 actions de la Société Immobilière 3F, soit 0,0009 p.
100 du capital, pour un montant de 1 915,20 €.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation, le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La trésorerie de Dompaire est regroupée sur la trésorerie de Mirecourt (Vosges).
La trésorerie de Lamarche est regroupée sur la trésorerie de Darney (Vosges).
Les trésoreries de Dompaire et de Lamarche (Vosges) sont supprimées.
Mme Aurore Beliard, inspectrice des finances publiques, chargée de mission auprès de la mission contrôle interne, qualité et expertise, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service.
La décision du 15 janvier 2018 (NOR : CPAE1801338S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales des corps relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ou rattachés à ce même ministre sont fixées conformément au tableau ci-après :
CORPS D'INSPECTION GÉNÉRALE
CAP du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
CAP ministérielle des administrateurs civils
PERSONNELS DE LA FILIÈRE ITRF
CAP nationale des ingénieurs de recherche
CAP nationale des ingénieurs d'études
CAP nationale des assistants ingénieurs
CAP nationale des techniciens de recherche et de formation
CAP nationale des adjoints techniques de recherche et de formation
PERSONNELS DE LA FILIÈRE BIBLIOTHÈQUE
CAP nationale des conservateurs généraux des bibliothèques
CAP nationale des conservateurs des bibliothèques
CAP nationale des bibliothécaires
CAP nationale des bibliothécaires assistants spécialisés
CAP nationale des magasiniers des bibliothèques
CAP nationale des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Décret n° 2018-295 du 24 avril 2018 portant création de deux traitements de données pour la mise en œuvre des articles 1er, 2 et 6 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers mentionnés à l'article 4.
Ce traitement a pour finalité d'identifier les personnes physiques de nationalité française, majeures, non inscrites sur une liste électorale, ayant leur domicile réel dans une commune de la Nouvelle-Calédonie ou y habitant depuis six mois au moins, afin qu'elles soient inscrites d'office sur les listes électorales générales en application du II ter de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, l'année de la consultation prévue au titre IX de cette loi organique.
La condition de résidence ou de domicile mentionnée à l'alinéa précédent s'apprécie à la date de clôture définitive des listes électorales générales qui interviendra, le cas échéant, après la fin de la période de révision complémentaire mentionnée au deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, responsable du traitement au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, de mettre en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article 1er.
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 1er les catégories de données à caractère personnel suivantes :
1° Le nom de famille, le nom d'usage et les prénoms ;
3° La date de naissance et le lieu de naissance ;
5° Les dates d'affiliation aux régimes sociaux et durées de présence dans les fichiers sociaux mentionnés à l'article 4.
Nonobstant les actes de création et d'autorisation régissant leur fonctionnement et définissant les catégories de personnes susceptibles d'accéder aux données qui y sont enregistrées, l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie a accès à des extractions de données à partir des fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
1° Fichier centralisé de l'état civil coutumier de la direction de la gestion et de la réglementation des affaires coutumières ;
3° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
4° Registres et fichiers de l'état civil de droit commun détenus par la direction des affaires juridiques de la Nouvelle-Calédonie ;
7° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Nouvelle-Calédonie mentionné au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
8° Fichier général des électeurs tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
9° Fichier général des électeurs inscrits sur les listes électorales de la Polynésie française, tenu par l'Institut de la statistique de la Polynésie française ;
10° Fichiers des électeurs inscrits sur les listes électorales des îles Wallis et Futuna.
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations collectées dans le traitement créé à l'article 1er du présent décret, dans la limite de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, les agents de l'Etat nommément désignés pour les assister par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou le ministre chargé de l'outre-mer.
Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 5, les membres des commissions prévues à l'article L.
17 du code électoral, pour l'inscription d'office sur les listes électorales des personnes identifiées par le traitement.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie prennent toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et l'intégrité des données.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peuvent être exercés auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
La collecte et le traitement des données sont réalisés jusqu'à la date de la consultation prévue au titre IX de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
Les données enregistrées dans le traitement de données créé par l'article 1er du présent décret sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de chacune des consultations sur l'accession à la pleine souveraineté, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité de ces mêmes services.
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour objet l'interconnexion de fichiers énumérés à l'article 13.
Ce traitement a pour finalité d'identifier les personnes physiques qui, nées en Nouvelle-Calédonie, et inscrites sur les listes électorales générales de la Nouvelle-Calédonie, ont été domiciliées en Nouvelle-Calédonie de manière continue durant trois ans, appréciés à la date et dans les conditions fixées par l'article 218-3 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, afin d'être inscrites d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès.
L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie est chargé, pour le compte de l'Etat, responsable du traitement au sens des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, de mettre en œuvre le traitement automatisé mentionné à l'article 10.
Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé créé par l'article 10, les catégories de données à caractère personnel suivantes :
Sont autorisés à accéder à tout ou partie des données et informations collectées dans le traitement créé à l'article 10 du présent décret, dans la limite de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents de l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie et, le cas échéant, les agents de l'Etat nommément désignés pour les assister par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou le ministre chargé de l'outre-mer.
Sont destinataires des données à caractère personnel issues du traitement, outre les autorités et les personnels mentionnés à l'article 14, les membres des commissions administratives spéciales prévues au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, pour l'inscription d'office sur la liste électorale spéciale à la consultation.
La collecte et le traitement des données sont réalisés jusqu'à la date de la consultation qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès en application de l'article 217 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée.
Les données enregistrées dans le traitement de données créé par l'article 10 du présent décret sont conservées jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté qui sera organisée au cours du quatrième mandat du congrès, dans des conditions sécurisées, sous la responsabilité de ces mêmes services.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 13 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
- Après le premier alinéa du a du I de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
« Mme Véronique Erhard, attachée d'administration de l'Etat, pour les actes relatifs au contrôle et à l'amélioration de la qualité de la paie, à la supervision des opérations de paie, et à la gestion des trop-perçus de paie, notamment pour l'émission de tout acte emportant ordre de reversement de trop-perçus de paie.
- Au V de l'article 3 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « Mme Michèle Gosnet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale » sont remplacés par les mots : « Mme Gisèle Bertin, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ».
A l'article 5 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « Mme Rosette Queiroz-Drigo, assistante d'administration de l'aviation civile, » sont supprimés.
Aux I et II de l'article 9 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 mars 2018 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2018 ».
- Le troisième alinéa du III de l'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé est supprimé.
- Avant le IV de l'article 13 de l'arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« M. Fabrice Hervan, ingénieur des travaux publics de l'Etat.
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au premier alinéa du III de l'article L.
241-10 communiquent aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des informations mentionnées à l'article D.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 18 avril 2018, l'arrêté du 18 décembre 2017 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
« L'épreuve orale d'admission se déroulera le 2 mai 2018.
Décision du 16 avril 2018 portant mandat (agence comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est)
Mandat est donné à compter du 1er mai 2018 à M. Nicolas Hernandez de la Mano, inspecteur des finances publiques, adjoint de la comptable secondaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens », région Sud-Est, à l'effet de signer, seul ou concurremment avec la comptable secondaire, tous les actes relatifs à la gestion de l'agence comptable et aux affaires qui s'y attachent, ainsi que pour agir en justice pour le compte de la comptable secondaire et effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.
La décision du 15 février 2017 portant mandat pour signer (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») donné à Mme Françoise Aubriet et à Mme Marie-Claude Forêt est abrogée.
Décret du 23 avril 2018 portant démission d'un administrateur civil
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, la démission de M. Paul SALEZ, administrateur civil, affecté à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, est acceptée à compter du 4 janvier 2018.
A compter de la même date, M. Paul SALEZ est radié du corps des administrateurs civils.
L'intéressé est astreint à verser au Trésor public la somme prévue au III de l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Décret du 23 avril 2018 portant radiation des cadres (corps des administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Jean-Louis NAKAMURA, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er mars 2018.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. LATHELIZE (Arthur)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Arthur LATHELIZE, administrateur civil, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2018, M. André GIANNECHINI, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la transition écologique et solidaire, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 3 février 2017.
Décret du 23 avril 2018 portant admission à la retraite d'un préfet - M. VUIBERT (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Francis VUIBERT, préfet, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 juin 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 3 avril 2018, M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Lorsque le montant total perçu par l'arbitre ou par le juge dépasse la limite prévue au premier alinéa de l'article L.
241-16, il doit sans délai en informer les fédérations ou la ligue professionnelle dont il relève, puis leur communiquer l'ensemble des sommes perçues ainsi que l'identité des organismes les ayant versées.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Damien MARTINELLI, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement à l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef de service, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires au secrétariat général, pour une durée de deux ans, à compter du 26 avril 2018.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination (magistrature) - M. CHARMATZ (David)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 avril 2018, M. David CHARMATZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Narbonne, est nommé avocat général près la cour d'appel de Lyon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme Marie-Hélène HURTAUD, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de chef du service de l'immobilier ministériel au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 2 mai 2018.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Panama - M. ROQUEFEUIL (Brice)
M. Brice ROQUEFEUIL, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Panama, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Commonwealth des Bahamas, en résidence à Panama, en remplacement de M. Philippe CASENAVE, appelé à d'autres fonctions.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement PRATS (Olivier, Jean, Arnaud) est nommé chargé de mission auprès du chef du contrôle général des armées.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination du directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. GUILLAUME (Louis-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. GUILLAUME (Louis-Michel) est nommé directeur général adjoint de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire à compter du 1er mai 2018.
Décret du 23 avril 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BORDARIER (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Philippe BORDARIER, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 22 mai 2017 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 avril 2018, M. Alain Beuzelin, administrateur général, est nommé dans l'emploi de contrôleur général de la Caisse des dépôts et consignations pour une durée de trois ans, à compter du 2 mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 2018, Mme Hélène GERBET, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargée du département de la gestion administrative et des données sociales à la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, pour une durée de trois ans, à compter du 7 mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 23 avril 2018, M. CHAUFFOUR (Christophe), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires financières au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée de deux ans à compter du 1er mai 2018.
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des candidats et à la régularité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats devant le tribunal d'instance du siège de l'organisme dans les formes prévues à l'article D.
Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du juge du tribunal d'instance est en dernier ressort.
Est puni des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser en se servant de moyens, d'engins ou selon un mode prohibés en application de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 avril 2018, M. Jean-Marc CALLOIS, délégué ministériel aux entreprises agroalimentaires, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en remplacement de M. Julien TURENNE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2018, M. Eric GERARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « groupement audois de prestations mutualisées médico-logistiques », en remplacement de Mme Pierrette PEYRARD.
Décret du 23 avril 2018 portant radiation (enseignements supérieurs)
1° La démission de Mme Hélène PARAT, professeur des universités (16e section), en disponibilité pour convenances personnelles, précédemment affectée à l'université Paris-X, est acceptée à compter du 22 novembre 2017.
2° M. Bruno BERGE, professeur des universités (28e section), en disponibilité pour convenances personnelles, précédemment affecté à l'Ecole normale supérieure de Lyon, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine à compter du 1er février 2018 et radié des cadres à la même date.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. BLANCHET (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Luc BLANCHET, directeur de recherches au Centre national de la recherche scientifique, est nommé membre titulaire du Bureau des Longitudes, en remplacement de M. Jean KOVALESKI.
Décret du 23 avril 2018 portant radiation (enseignement supérieur) - M. WINKELMANN (Jörg)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Jörg WINKELMANN, professeur des universités (25e section) affecté à l'université de Lorraine, en disponibilité pour convenances personnelles jusqu'au 31 août 2016, est réintégré, pour ordre, dans son corps d'origine et radié des cadres à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France - M. BECHU (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Christophe Béchu est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 15 décembre 2017 sur le dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières
Accord relatif au dialogue social dans la branche des industries électriques et gazières.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CFDT, la CFE-CGC, la CFTC-CMTE, la FNEM-FO.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord de branche sur les modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017
Avenant n° 1 conclu le 19 octobre 2017.
Avenant conclu dans le cadre de l'accord de branche relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 23 novembre 2017.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la FNME-CGT.
241-10, les conditions d'âge sont les suivantes :
-soixante-dix ans, pour les personnes mentionnées au a de cet article ; pour les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a atteint cet âge ;
-l'âge prévu par l'article L.
161-17-2, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une condition d'âge est requise.
Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L.
241-10 est fixé, par mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois considéré.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 avril 2018 :
- l'Association de financement de Paris Avenir inscrite au registre national des associations sous la référence W751243587, dont le siège social est situé : 48, rue Beaubourg, 75003 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Paris Avenir » inscrit au registre national des associations sous la référence W751243585 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française et dans le monde entier.
Décision n° 2018-224 du 4 avril 2018 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Décision n°2018-173 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 modifiée et reconduite autorisant la société TV8 Mont Blanc à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TV8 Mont Blanc
L'annexe de la présente décision modifie l'annexe 1 de la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 susvisée en ce qui concerne les sites de diffusion dénommés « Mont Revard » et « Megève 1 » à compter du 24 avril 2018.
La décision n° 2017-534 du 27 juillet 2017 modifiant la décision n° 2007-507 du 24 juillet 2007 précitée à compter du 11 septembre 2018 est abrogée.
Décision n° 2018-225 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
A compter du 24 avril 2018, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe de la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 modifiée.
Décision n° 2018-226 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Décision n° 2018-227 du 18 avril 2018 modifiant la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du Numérique Hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Décision n° 2018-229 du 18 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
A compter du 24 avril 2018, les caractéristiques techniques d'émission figurant à l'annexe de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant à l'annexe 1 de la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée.
74010-R7-27032018-LA CLUSAZ
74096-R7-27032018-LA FORCLAZ
74041-R13-27032018-LE GRAND-B
74013-R14-27032018-LE PETIT-B
74065-R15-27032018-LE REPOSOI
74018-R25-27032018-MONT SALÈV
Avis relatif à l'appel à candidatures pour l'agrément d'organismes pour procéder aux vérifications de la conformité du dossier et des produits aux règles d'attribution et d'usage du label « sécurité civile française »
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, a créé le label « sécurité civile française » par arrêté en date du 4 juillet 2017.
Ce label a pour but d'attester de la qualité et de la durabilité des produits ainsi que de l'expertise et de la fiabilité des services utilisés par les acteurs des missions de sécurité civile.
Le label « sécurité civile française » est délivré par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à titre gratuit et volontaire, sur demande des fournisseurs, dans les conditions fixées par les règles d'attribution et d'usage du label, publiées sur le site internet du ministère de l'intérieur (rubrique sécurité civile / documentation technique).
Afin d'agréer les organismes reconnus compétents pour procéder aux vérifications de la conformité du dossier et des produits aux règles d'attribution et d'usage du label « sécurité civile française », le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, lance un appel à candidatures aux organismes intéressés.
Les dossiers de candidature devront comprendre au minimum les éléments suivants :
- l'adresse complète ;
- la composition du conseil d'administration ou de surveillance ;
- les informations relatives à la qualification, la formation et l'expérience du personnel dont dispose l'organisme pour vérifier la conformité des produits sollicitant la labellisation (spécifications techniques de conception) et à l'évaluation de conformité de la fabrication sont à transmettre ;
- la présentation documentée de la compétence acquise dans le domaine des équipements de protection individuelle spécifiquement applicables aux sapeurs-pompiers ;
- une forte expérience dans le contrôle des équipements de protection individuelle de sapeurs-pompiers (cinq ans minimum) ;
- l'attestation de compétence pour procéder à la certification de produits, effectuée par un organisme français ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Turquie, accrédité pour l'évaluation de la conformité des produits mentionnés aux référentiels techniques équipements de protection individuels de sapeurs-pompiers par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation ;
- la démonstration de l'impartialité et de l'indépendance du processus de conception, de fabrication, de fourniture et d'entretien des équipements de protection individuelle spécifiquement applicables aux sapeurs-pompiers à évaluer ;
- l'attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité ;
- l'engagement écrit de respecter les critères définis à l'article 24 et l'annexe VIII du règlement (UE) n° 2016/425 du 9 mars 2016 relatifs aux équipements de protection individuelle, ce qui peut notamment être établi par un certificat d'accréditation délivrée par le COFRAC ou par un autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), dans le domaine des équipements de protection individuelle destinés aux sapeurs-pompiers ;
- l'engagement écrit de permettre aux représentants du ministre de l'intérieur l'accès aux dossiers et aux rapports d'examens, d'essais et de vérifications établis par l'organisme dans le cadre de sa mission ;
- l'engagement écrit de répondre à toute demande émanant du ministre et de ses services compétents concernant les matériels et dossiers qu'il détient dans le cadre de sa mission ;
- l'engagement écrit d'adresser au ministre de l'intérieur, le 1er janvier de chaque année paire, un rapport d'activité rendant compte de l'exécution de la mission ;
- en cas de sous-traitance de certaines tâches spécifiques dans le cadre de l'évaluation de la conformité ou tout autre recours à une filiale, l'organisme s'assure que le sous-traitant ou la filiale répond aux exigences définies à l'article 24 du règlement n° 2016/425 précité.
Dans ce cas, l'organisme doit assumer l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou ses filiales.
Des activités ne peuvent être sous-traitées ou réalisées par une filiale qu'avec l'accord du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;
- tout autre document ou renseignement ou élément de preuve jugé pertinent.
Les dossiers de candidature doivent être transmis en double exemplaire et en langue française, avant le 31 mai 2018 à midi, à l'adresse suivante :
M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau de la doctrine, de la formation et des équipements, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Les arrêtés prévus au troisième alinéa de l'article L.
241-3 sont pris par le ministre chargé de la sécurité sociale.
Avis relatif à la tarification du processeur de son BAHA 5 SUPER POWER visé à l'article L.
En application de l'avenant à la convention entre le comité économique des produits de santé et la société COCHLEAR France, le tarif en euros TTC du produit visé ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la tarification des cotyles à insert à double mobilité COTYLE DOUBLE MOBILITE CORIN visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CORIN France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des conduits valvés CARBO-SEAL et CARBO-SEAL VALSALVA visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société LIVANOVA France, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis modifiant l'avis de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III, de la liste prévue à l'article L.
Dans l'avis de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III (NOR : SSAS1810855V) publié au Journal officiel le 20 avril 2018, édition électronique, texte 114 sur 136, dans le titre, au lieu de :
« Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente au public (PLV) de certains implants orthopédiques inscrits à la section 3, chapitre 1er, titre III de la liste prévue à l'article L.
Directive (UE) 2018/597 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 92/66/CEE du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la maladie de Newcastle (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Les employeurs mentionnés au III de l'article L.
1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R.
243-13 et afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois l'exonération, tout document attestant qu'ils sont déclarés ou agréés, en application de l'article L.
7232-1-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un organisme de sécurité sociale ;
2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général :
a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L.
241-10, les documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l'appui d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à domicile ;
b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L.
241-10, la décision de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général prévue à l'article D.
c) Pour les personnes mentionnées au b du III de l'article L.
241-10, tous documents des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que l'intéressé bénéficie de ces prestations ;
d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et, le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;
e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures afférents à chacune de ces interventions.
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 13 avril 2018 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. POIROT (Frédéric), brigadier de police, à la compagnie républicaine de sécurité n° 53 à Marseille ; 17 ans de services.
Décret n° 2018-296 du 25 avril 2018 instituant un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement
Il est institué un délégué interministériel à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
Il est placé sous l'autorité du ministre chargé des personnes handicapées.
Le délégué interministériel est chargé de mettre en œuvre la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
A cette fin, il a pour mission de :
1° Assurer le suivi de la mise en œuvre, au niveau interministériel, de la stratégie nationale et de sa prise en compte dans les politiques ministérielles associées ;
2° Garantir le recours régulier à l'expertise et l'expérience des usagers, des professionnels et des scientifiques ;
3° Coordonner le déploiement territorial de la stratégie ;
4° Coordonner, en mobilisant les parties prenantes à la stratégie nationale, la communication répondant aux besoins de sensibilisation, d'information et de formation ;
5° Proposer les évolutions nécessaires pour la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale.
Il agit en liaison avec le secrétaire général du comité interministériel du handicap.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre chargé du handicap.
Un conseil national des troubles du spectre autistique et des troubles du neuro-développement est placé auprès du délégué interministériel, qui en assure la présidence.
Il a une mission d'étude et d'expertise dans le domaine de l'action du délégué interministériel.
Il se réunit sur convocation du délégué interministériel, qui en fixe l'ordre du jour.
Sa composition, qui comprend des représentants d'associations d'usagers et des familles, des professionnels, des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales, des scientifiques et des personnalités qualifiées, est fixée par arrêté du ministre chargé du handicap.
Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel sollicite, en tant que de besoin, les services des ministères concernés, notamment ceux en charge des solidarités, de la santé, du travail, de l'éducation nationale, du logement, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la justice, de l'agriculture, de la culture, des sports, des outre-mer, du budget, les corps d'inspection, le conseil national consultatif des personnes handicapées, ainsi que les caisses et organismes de sécurité sociale.
Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et de personnels mis à disposition par les ministères.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre des outre-mer, la ministre des sports et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 au concours réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat est fixé à 51.
Arrêté du 20 avril 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des secrétaires administratifs, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre pour l'accès au corps des secrétaires administratifs est fixé à 11.
Arrêté du 20 avril 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, organisé par les services du Premier ministre au titre de l'année 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires des services du Premier ministre, pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe, est fixé à 3.
Décret n° 2018-297 du 25 avril 2018 portant application de l'article L.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la finale 2018 de la Ligue Europa
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la finale de la Ligue Europa, organisée par l'UEFA (Union of European Football Associations/Union des associations européennes de football), qui se déroulera le 16 mai 2018, dans les communes de Décines-Charpieu et Lyon, dans le département du Rhône.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R.
211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 16 mai 2018 à minuit inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, aux installations suivantes :
- enceinte du Groupama Stadium, ainsi que parcs de stationnement et boutiques attenants à celui-ci, situés dans la commune de Décines-Charpieu, dans le département du Rhône ;
- village « Europa League », situé place Bellecour, et zones d'accueil des supporters, situées place Carnot et place Saint-Jean, dans la commune de Lyon, dans le département du Rhône.
211-11-1 du même code est le préfet du Rhône.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative au plus tard le 15 mai 2018 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé aux organisateurs du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Arrêté du 17 avril 2018 fixant le modèle de formulaire de déclaration des supports publicitaires énumérés à l'article L.
2333-11 du code général des collectivités territoriales doit être conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 17 avril 2018, est autorisée l'ouverture, au titre de l'année 2019, de l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier-chef de police défini aux articles 15-1-1 et 24-I-1 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 susvisé.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités ou sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur les sites intranets de la police nationale « drcpn.mi » et « dcrfpn.minint.fr ».
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur les sites intranets de la police nationale « drcpn.mi » et « dcrfpn.minint.fr » jusqu'au 25 mai 2018 à 18 heures (heure de Paris).
Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L.
241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations et des contributions mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du facteur b de l'article D.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'agrément de la société BHC Energy en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 avril 2018, dans l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'agrément de la société BHC Energy en application de l'article L.
314-6-1 du code de l'énergie, les mots : « 400 contrats d'achat » sont remplacés par les mots : « 2 000 contrats d'achat » et les mots : « 80 MW » sont remplacés par les mots : « 800 MW ».
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, le vendredi 1er juin 2018.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 2 juillet 2018.
Décision du 21 avril 2018 portant délégation de signature (direction de la maintenance aéronautique)
M. Jean-Marc Roffi, ingénieur-cadre technico-commercial, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Xavier Mirebien, chargé des fonctions de sous-directeur « systèmes et techniques du maintien en condition opérationnelle aéronautique », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le colonel Richard Ohnet, chargé des fonctions de sous-directeur « performance, synthèse et relations forces », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur général des études et techniques d'armement Bruno Le Niniven, chargé de mission, en ce qui concerne les actes d'achat et les protocoles conclus avec le service industriel de l'aéronautique.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Bernard L'Anthoën, chargé de mission, en ce qui concerne les actes relatifs aux engagements, à la liquidation et à la comptabilité.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre, dans la limite des seuils indiqués ci-dessous, tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres de la compétence de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) :
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Daniel Thomas, au sein de la sous-direction « achats », dans la limite de cent fois le seuil des marchés à procédure adaptée (MAPA) ;
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Rémi Gachon, au sein de la sous-direction « achats », dans la limite de cent fois le seuil des MAPA ;
Mme l'ingénieure en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement Sylvie Gruet, chef du bureau des marchés de la sous-direction « achats », dans la limite d'une fois le seuil des MAPA ;
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Coudouy, adjoint au chef du bureau des marchés de la sous-direction « achats », dans la limite d'une fois le seuil des MAPA ;
M. le colonel Philippe Gleonec, directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement de Bordeaux-Beauséjour de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces », dans la limite de dix fois le seuil des MAPA ;
M. le lieutenant-colonel Jean-Philippe Sengler, directeur de la structure spécialisée d'achat et de mandatement du groupement aérien des installations aéronautiques de la sous-direction « performance, synthèse et relations forces », dans la limite de dix fois le seuil des MAPA.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre :
- les décisions d'exonération ou de maintien de pénalités de retard si le montant de l'exonération ou du maintien est inférieur à un tiers du seuil des procédures formalisées applicable aux marchés de fournitures et de services passés par l'Etat et inférieur à 20 % du montant du marché.
Le seuil des procédures formalisées est celui en vigueur à la date de la réception de la demande d'exonération par la DMAé ;
- les décisions de notification de l'état de décompte des pénalités :
M. Xavier Bonnet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef de la division au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
M. Pascal Van Duyse, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière ».
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer les décisions relatives aux prolongations de délais d'exécution ou aux sursis de livraison prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la DMAé :
M. Xavier Bonnet, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, chef de division au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
M. Michel Calmont, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, au sein du bureau « engagement - liquidation - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière ».
M. le colonel Laurent Proenca, adjoint au sous-directeur « stratégie et cohérence physico-financière » ;
M. le lieutenant-colonel Patrice Filipozzi, adjoint au chef du bureau « programmation - cohérence budgétaire » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
Mme la commissaire principale Charline Lagouardette, au sein du « bureau programmation-cohérence budgétaire » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
Mme la commissaire principale Axelle Cara, chef de section au sein du bureau « liquidation - engagement - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
M. Nicolas Da Dalto, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau « liquidation - engagement - comptabilité » de la sous-direction « stratégie et cohérence physico-financière » ;
Mme Marie-Hélène Boussioux, attachée d'administration de l'Etat, au sein de la division engagement liquidation du bureau engagement, liquidation, comptabilité de la sous-direction stratégie et cohérence physico-financière ;
Arrêté du 17 avril 2018 portant extension de l'agrément de la société anonyme coopérative SNL-Prologues
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société anonyme coopérative SNL-Prologues, dont le siège social est situé 18, cours Debille à Paris (75011), est étendu au territoire de la région Normandie.
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico-psychologique
a) Au premier alinéa, après le mot : « régionale » sont insérés les mots : « mentionnée à l'article R.
6311-25-1 du code de la santé publique » et après les mots : « désignée par » sont insérés les mots : « arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de »
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une « cellule d'urgence médico-psychologique régionale » mentionnée à l'article R.
2° L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une « cellule d'urgence médico-psychologique départementale renforcée » figure en annexe 2.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'établissement de santé » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements de santé de sa région inscrits sur les listes figurant en annexes 1 et 2 » ;
b) Dans la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « annexe » est inséré le chiffre 3 ;
4° L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des établissements de santé siège d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale mentionnée à l'article R.
a) L'annexe I devient l'annexe 3 ;
b) Avant l'annexe 3, sont insérées les annexes 1 et 2 figurant respectivement en annexes I et II du présent arrêté ;
c) Après l'annexe 3, est ajoutée l'annexe 4 figurant en annexe III du présent arrêté
Annexe 1 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique régionale.
Annexe 2 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique renforcée.
Annexe 4 : liste des établissements de santé sièges d'une cellule d'urgence médico-psychologique zonale.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture des concours externe, interne et du troisième concours pour le recrutement de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine "Prévention santé-environnement ".
Le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours de recrutement pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal dans le domaine "Prévention santé-environnement ", est fixé à 7 postes au concours externe, 6 postes au concours interne et 1 poste au 3e concours, selon la répartition suivante :
- Bourgogne-Franche-Comté : 1 poste ;
- Corse : 1 poste ;
- Normandie : 1 poste.
- Bretagne : 1 poste ;
- Mayotte : 1 poste ;
Métropole : AJACCIO - LYON - NANCY - PARIS - RENNES - TOULOUSE.
Les inscriptions seront enregistrées par internet du jeudi 3 mai 2018, à partir de 12 heures, au jeudi 7 juin 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : https://ocean.siec.education.fr/, rubrique ministère des solidarités et de la santé.
La date limite d'envoi du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigé des candidats admissibles au concours interne, et du curriculum vitae exigés des candidats admissibles au troisième concours est fixée au 27 octobre 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra obligatoirement être adressé en recto/verso et agrafé :
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au service académique chargé des inscriptions (SIEC - Bureau DEC 4 MASS, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex) ;
- ainsi qu'un exemplaire en version dématérialisée à l'adresse suivante : csp@siec.education.fr
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être établi en un seul exemplaire conformément au modèle téléchargeable sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription
Les candidats admissibles au troisième concours devront adresser en un seul exemplaire leur curriculum vitae de deux pages maximum :
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle et du curriculum vitae est éliminatoire.
BOSENTAN OHRE PHARMA 125 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquettes (Aluminium/PVC) (B/56) (laboratoires OHRE PHARMA)
LINEZOLIDE B.
BRAUN 2mg/mL, solution pour perfusion, flacon (PEBD) de 300 mL (B/10) (laboratoires B.
MIGLUSTAT GEN.ORPH 100 mg, gélule, plaquette thermoformée (OPA/alu/PVC) (B/84) (laboratoires GEN.ORPH)
SILDENAFIL OHRE PHARMA 20 mg, comprimé pelliculé, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/PVdC-Aluminium) (B/90) (laboratoires OHRE PHARMA)
TIGECYCLINE MYLAN 50 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) de 50 mg de poudre (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
CINRYZE 500 Unités, poudre et solvant pour solution injectable, poudre : flacon (verre) ; solvant : flacon (verre), boîte de 2 flacons + 2 flacons (Laboratoires SHIRE FRANCE)
2 extensions indication
- En monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un carcinome urothélial localement avancé ou métastatique ayant reçu une chimiothérapie antérieure à base de sels de platine.
CHEPLAPHARM FRANCE
Décret n° 2018-298 du 24 avril 2018 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances ne connaît pas des actes de toute nature relatifs :
Au groupe Saint-Gobain ;
Aux activités de conception, de production, de commercialisation et de distribution de matériaux de construction de second œuvre.
Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le ministre de l'économie et des finances.
Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 avril 2018, la commune du Barcarès (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune de Collioure (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 avril 2018, la commune de Collioure (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune des Gets (Haute-Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 avril 2018, la commune des Gets (Haute-Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune de Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme) comme station de tourisme
Par décret en date du 24 avril 2018, la commune de Murat-le-Quaire (Puy-de-Dôme) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 17 avril 2018 accordant un permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc) dit « Permis Orapu » (Guyane) à la société par actions simplifiée IAMGOLD France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 2018, le permis exclusif de recherches de mines d'or et substances connexes (argent, cuivre et zinc), dit « Permis Orapu », d'une surface d'environ 6,7 km2, portant sur une partie du territoire de la commune de Roura (Guyane), est octroyé à la société par actions simplifiées IAMGOLD France, sise 1150 A, route de Montjoly, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le numéro 402 207 153.
Ce permis est accordé pour trois ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la République française, compte tenu d'un engagement financier de 150 000 euros.
La demande d'inscription s'effectue du 15 mai au 15 juin 2018 par voie électronique sur le site internet https://www.insee.fr, rubrique " Travailler à l'Insee : concours et offres d'emploi ".
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 3 décembre 2018, exclusivement à Paris.
Les candidats ultramarins pourront passer cette épreuve en visioconférence sous réserve d'en faire la demande avant le 26 octobre 2018.
- Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à : INSEE, section concours et examens, timbre C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, ou par courriel : concours@insee.fr.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 2018, vu la décision 2016/849 du Conseil du 27 mai 2016, modifié notamment par la décision (PESC) 2018/611 du Conseil du 19 avril 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
765-13,A Saint Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques des personnes citées ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel :
* KIM Yong Nam
Alias : a) KIM Yong-Nam ; b) KIM Young-Nam ; c) KIM Yong-Gon
Lieu de naissance : Sinuju (RPDC)
Renseignements complémentaires : a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies.
Lui et son fils KIM Su Gwang ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Durant son activité de diplomate, KIM Yong Nam a ouvert divers comptes courants et comptes d'épargne dans l'Union et a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes dans l'Union ou hors de l'Union, notamment vers des comptes aux noms de son fils KIM Su Gwang et de sa bru KIM Kyong Hui
* DJANG Tcheul Hy
Renseignements complémentaires : a été impliquée, avec son mari KIM Yong Nam, son fils KIM Su Gwang et sa bru KIM Kyong Hui, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Elle a été titulaire de plusieurs comptes bancaires dans l'Union ouverts à son nom par son fils KIM Su Gwang.
Elle a également été impliquée dans plusieurs virements bancaires depuis des comptes de sa bru KIM Kyong Hui vers des comptes bancaires hors de l'Union
* KIM Su Gwang
Alias : a) KIM Sou-Kwang ; b) KIM Sou-Gwang ; c) KIM Son-Kwang ; d) KIM Su-Kwang ; e) KIM Soukwang
Renseignements complémentaires : a) diplomate à l'ambassade de la RPDC en Biélorussie ; b) a été identifié par le groupe d'experts comme étant un agent du Bureau général de reconnaissance, entité qui a été désignée par les Nations unies.
Lui et son père KIM Yong Nam ont été identifiés par le groupe d'experts comme se livrant à un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
KIM Su Gwang a ouvert de multiples comptes bancaires dans plusieurs États membres, notamment aux noms de membres de sa famille.
Durant son activité de diplomate, il a été impliqué dans plusieurs virements bancaires de grande ampleur vers des comptes bancaires dans l'Union ou vers des comptes hors de l'Union, notamment vers des comptes au nom de son épouse KIM Kyong Hui
* KIM Kyong Hui
Renseignements complémentaires : a été impliquée, avec son mari KIM Su Gwang, son beau-père KIM Yong Nam et sa belle-mère DJANG Tcheul Hy, dans un ensemble de pratiques financières frauduleuses qui sont susceptibles de contribuer aux programmes de la RPDC en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques ou d'autres armes de destruction massive.
Elle a reçu plusieurs virements bancaires de son mari KIM Su Gwang et de son beau-père KIM Yong Nam, et a transféré de l'argent vers des comptes hors de l'Union à son nom ou au nom de sa belle-mère, DJANG Tcheul Hy
Désignée par les Nations unies le 20.4.2018, par le règlement (UE) 2018/602 du 19.4.2018
Décret n° 2018-299 du 24 avril 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux corps des professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture régi par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture régi par le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Maîtres de conférences de classe exceptionnelle
Maîtres de conférences de 1re classe
Maîtres de conférences de 2e classe
La ministre de la culture, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
423-6 du code du cinéma et de l'image animée et fixant les modalités de rémunération du président, des membres et du rapporteur de la commission du contrôle de la réglementation
Le président de la commission du contrôle de la réglementation perçoit une rémunération mensuelle de 2 000 euros brut.
Les membres de la commission du contrôle de la réglementation perçoivent, pour chaque séance de la commission correspondant à une demi-journée, à laquelle ils ont participé, une rémunération de 80 euros brut pour les membres qui ont la qualité de fonctionnaire en activité et de 135 euros brut pour les autres membres.
Le rapporteur chargé de l'instruction préalable au prononcé des sanctions perçoit, pour chaque dossier dont il assure l'instruction, une rémunération de 1 200 euros brut.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 20 avril 2018, les biens culturels suivants :
Auguste RENOIR (1841-1919), La Fin du déjeuner, 1879, huile sur toile, 100,5 × 81,3 cm, inv.
appartenant au Städel Museum, Francfort, Allemagne
Georges SEURAT (1859-1891), La Grève du Bas-Butin à Honfleur, 1886, huile sur toile, 65,5 × 82 cm, inv.
appartenant au Musée des Beaux-Arts, Tournai, Belgique
Armand GUILLAUMIN (1841-1927), La Route de Damiette, 1885, huile sur toile, 65 × 81 cm, inv.
appartenant au Museo Nacional Thyssen-Bornemisza, Madrid, Espagne
Georges SEURAT (1859-1891), L'Hospice et le Phare de Honfleur (The Lighthouse at Honfleur), 1886, huile sur toile, 66,7 × 81,9 cm, inv.
prêtés à l'exposition « NANTES 1886.
LE SCANDALE IMPRESSIONNISTE » organisée et présentée au musée d'Arts de Nantes, du 11 octobre 2018 au 13 janvier 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 septembre 2018 au 31 janvier 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Staatliche Museen zu Berlin - Nationalgalerie - Die Sammlung Scharf-Gerstenberg, Berlin, Allemagne ;
- Städel Museum, Frankfort, Allemagne ;
- Saarlandmuseum - Moderne Galerie, Sarrebruck, Allemagne ;
- Museum moderner Kunst (MUMOK) - Stiftung Ludwig Wien, Vienne, Autriche ;
- Fundación Almine y Bernard Ruiz-Picasso para al Arte (FABA Brussels), Bruxelles, Belgique ;
- Statens Museum for Kunst - SMK, Copenhague, Danemark ;
- Smart Museum of Art at The University of Chicago, Chicago, IL, Etats-Unis ;
- Columbus Museum of Art, Columbus, OH, Etats-Unis ;
- Peggy Guggenheim Collection and Foundation, Venise, Italie ;
- Gemeentemuseum Den Haag, La Haye, Pays-Bas ;
- Národní galerie v Praze, Prague, République tchèque ;
- Musée d'Etat des Beaux-Arts Pouchkine, Moscou, Russie ;
- Moderna Museet, Stockholm, Suède ;
- Beyeler Museum AG, Riehen/Basel, Suisse ;
- Kunstmuseum Base, Bâle, Suisse,
prêtés au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, organisateur de l'exposition « CUBISME » présentée au Centre Pompidou, Musée national d'Art moderne à Paris du 17 octobre 2018 au 25 février 2019 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 17 septembre 2018 au 25 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Institut de Civilisations Musée d'Art et d'Archéologie (ICMAA), Antananarivo, Madagascar ;
Metropolitan Museum of Art, New York (NY), Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « MADAGASCAR » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 18 septembre 2018 au 1er janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 25 juin 2018 au 25 janvier 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 avril 2018 pris pour l'application du décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique
L'opération suivante ouvre droit, dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé et le présent arrêté, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement :
Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales et le secrétaire général des ministères économiques et financiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er avril 2018 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laure Vincent, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'insertion professionnelle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Rémy, directeur du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
Les marchés publics conclus selon une procédure adaptée jusqu'au seuil de 90 000 € (HT) peuvent être signés par le sous-directeur FIMOD ou son adjoint.
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée jusqu'au seuil de 135 000 € (HT) peuvent être signés par le sous-directeur Europe et International ou son adjoint.
- Les emplois de niveau au moins équivalent à un chef de mission peuvent signer les bons de commande en exécution d'un marché public signé et notifié dans la limite des crédits disponibles et signer les actes de certification du service fait pour les dépenses relevant des attributions de leur champ d'intervention.
- Délégation est donnée à M. Hocine Madaoui, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Nicolas Viou, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Brandouy, agent contractuel, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'ingénierie et des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Véronique Lacaze-Masmonteil, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Boris Supiot, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département Pôle emploi et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à M. Bruno Clément-Ziza, attaché statisticien principal de l'INSEE, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département des synthèses et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Délégation de signature est donnée à Mme Maïté Gabet, administratrice générale des finances publiques, à MM. Bastien Llorca et Stéphane Créange, administrateurs civils, à Mme Marie Magnien, administratrice de l'INSEE, et à MM. Daniel Pomeranc et Olivier Vizet, administrateurs des finances publiques, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Guy Bensaid, administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en application des articles L.
Délégation de signature est donnée à M. Yves-Marie Godefroy, administrateur général des finances publiques, directeur des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie, à l'effet d'habiliter, au nom du directeur général des finances publiques, les agents à effectuer les contrôles exercés en Nouvelle-Calédonie, en application des articles L.
Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics
Pour exercer ses fonctions, un comptable public doit être installé dans le poste comptable sur lequel il est nommé.
L'installation du comptable est subordonnée à la production de son acte de nomination ou du document en tenant lieu, du procès-verbal de sa prestation de serment et de la justification de la constitution du cautionnement auquel il est astreint.
A défaut, le comptable justifie avoir entamé les démarches en vue de leur obtention.
Les comptables publics secondaires prêtent serment devant le comptable public principal qui centralise leurs opérations.
Pour les receveurs de la direction générale des douanes et des droits indirects, la prestation de serment est effectuée lors de leur entrée dans l'administration des douanes, selon les modalités prévues par le code des douanes.
L'acte de nomination ou le document en tenant lieu fixe la date d'installation du comptable.
A défaut, cette date est fixée par l'autorité désignée ci-après, qui peut déléguer sa signature :
- Pour les comptables principaux :
a) Le directeur général des finances publiques pour les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les directeurs régionaux, départementaux, locaux ou spécialisés des finances publiques, les directeurs des services à compétence nationale et les comptables des budgets annexes et comptes spéciaux ;
b) Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques ou le directeur du service à compétence nationale pour les comptables et les agents comptables des collectivités territoriales et leurs établissements et les agents comptables des organismes publics et des autorités publiques indépendantes à l'exception des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ;
c) La ou les autorités de nomination pour les autres cas.
- Pour les comptables secondaires :
a) Le directeur régional, départemental, local ou spécialisé des finances publiques ou le directeur du service à compétence nationale pour les comptables de la direction générale des finances publiques ;
b) Le directeur général des douanes et droits indirects pour les receveurs des douanes ;
c) L'agent comptable principal ou le comptable principal des budgets annexes pour les agents comptables secondaires et les comptables secondaires des budgets annexes dont il centralise les opérations.
Le respect des obligations de prestation de serment et de cautionnement est constaté :
- pour les comptables visés aux a et c du I de l'article 3, par l'autorité ayant fixé la date d'installation ;
- pour les comptables visés au b du I et au a du II du même article, par le directeur régional, départemental, spécialisé ou local des finances publiques ou le directeur du service à compétence nationale ;
- pour les comptables visés au b du II du même article, par le directeur interrégional ou régional des douanes ;
- pour les comptables visés au c du II du même article, par l'agent comptable principal ou le comptable principal.
Une remise de service constate le transfert de la responsabilité du poste comptable entre le comptable sortant et le comptable entrant, à la date d'installation de ce dernier.
Les comptables entrant et sortant doivent être présents à la remise de service.
Ils peuvent se faire représenter en désignant un mandataire par écrit, sous seing privé.
En cas de décès du comptable sortant, l'autorité ayant fixé la date d'installation désigne un représentant de ses ayants-droit.
Un procès-verbal de remise de service est dressé contradictoirement et signé par les deux comptables ou leurs représentants.
Une remise de service est organisée lorsqu'une restructuration intervient sur une ou plusieurs collectivités ou établissements publics locaux ou organismes publics et entraîne le transfert de la ou des comptabilités concernées d'un ou plusieurs postes vers un ou plusieurs autres postes.
Il n'y a pas de remise de service lors de la création d'un nouveau poste comptable sans reprise d'opération ou lorsque le comptable intérimaire du poste devient titulaire.
La remise de service a lieu au matin de la date fixée pour l'installation du comptable entrant prévue à l'article 3, à la date de rattachement des nouvelles opérations du poste comptable, à la date de transfert effectif de la comptabilité en cas de modification institutionnelle d'un organisme public ou au soir du dernier jour ouvré précédant l'une de ces dates.
Si la date d'installation correspond à un jour non ouvré, la remise de service a lieu le matin du premier jour ouvré suivant ou le soir du dernier jour ouvré précédant cette date.
L'absence de signature du procès-verbal par le comptable entrant équivaut à un refus d'installation dans le poste et donne lieu à la constitution d'un intérim.
L'absence de signature du procès-verbal par le comptable sortant, son empêchement à signer, son absence de représentation ou son désaccord sur les constatations effectuées lors de la remise de service font l'objet d'une mention sur le procès-verbal par le comptable entrant ou son représentant.
L'autorité visée à l'article 4 ou son représentant est alors informée et signe le procès-verbal.
Les énonciations du procès-verbal font foi jusqu'à preuve du contraire.
Le procès-verbal de remise de service constate contradictoirement la remise au comptable entrant du numéraire et des valeurs diverses.
Leurs justifications sont annexées au procès-verbal.
Le procès-verbal de remise de service et ses annexes sont joints au premier compte produit par le comptable principal après sa date d'installation.
Il y a lieu à nomination d'un intérimaire lorsque l'intérêt du service exige qu'une fonction non pourvue d'un titulaire responsable continue d'être exercée.
C'est le cas lorsque :
- le comptable titulaire cesse ses fonctions sans qu'un successeur ne soit installé,
- le comptable titulaire est absent ou susceptible de l'être, notamment pour une durée supérieure à deux mois.
L'intérim est exercé en priorité par un agent exerçant ses fonctions dans le poste comptable concerné.
Les comptables intérimaires sont dispensés de la prestation de serment et de la constitution d'un cautionnement, sauf dispositions contraires.
Si l'intérimaire a, par ailleurs, la qualité de comptable public, les garanties constituées à ce titre couvrent également sa gestion en tant qu'intérimaire.
L'installation et la remise de service de l'intérimaire sont effectuées dans les mêmes conditions que pour un comptable titulaire.
A l'issue de l'intérim, un procès-verbal contradictoire de remise de service est dressé entre l'intérimaire et le nouveau comptable titulaire dans les conditions fixées au titre II, sauf lorsque l'intérimaire devient titulaire.
L'instruction générale modifiée du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics est abrogée.
Arrêté du 18 avril 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Léman
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Léman, est abrogé à compter du 22 juin 2018.
Arrêté du 18 avril 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Bretagne, est abrogé à compter du 23 juin 2018.
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination des membres du comité d'audition prévu à l'article 7-1 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat
Mme Caroline KRYKWINSKI est remplacée par Mme Cécile LOMBARD, sous-directrice des compétences et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Décret n° 2018-300 du 25 avril 2018 pris pour l'application de l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
Pour l'exercice du droit de vote par procuration régi par l'article 4 de la loi organique n° 2018-280 du 19 avril 2018 susvisée et par dérogation à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article R.
1° Les électeurs qui établissent que des obligations professionnelles les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune le jour de la consultation doivent produire toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration ;
2° Les électeurs qui établissent qu'une formation les place dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune doivent produire une attestation fournie par l'organisme de formation, signée et datée ;
3° Les électeurs qui établissent qu'un handicap les place dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune doivent produire tout document officiel justifiant que l'électeur est en situation de handicap ;
4° Les électeurs qui établissent que des raisons de santé les placent dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune doivent produire un certificat médical, signé et daté ;
5° Les électeurs qui établissent qu'une absence de Nouvelle-Calédonie les place dans l'impossibilité de participer au scrutin dans leur commune d'inscription doivent produire toutes justifications de nature à emporter la conviction de l'autorité habilitée à établir la procuration, et notamment l'une des pièces suivantes : autorisation d'absence établie par l'employeur au titre des congés, titres de transport, contrat de location, réservation d'hébergement, facture d'achat d'un voyage ;
6° Les électeurs qui établissent que l'assistance apportée à une personne malade ou infirme les place dans l'impossibilité d'être présents dans leur commune d'inscription le jour de la consultation ou de participer au scrutin en dépit de leur présence dans la commune doivent produire une attestation de la personne assistée signée et datée, ainsi qu'un certificat médical signé et daté ou tout document officiel justifiant de la situation handicapant la personne assistée.
Lorsque la personne assistée se trouve dans l'impossibilité de signer l'attestation, la signature peut être apposée par une personne de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : l'électeur ne peut signer lui-même.
74 du code électoral n'est pas applicable à la consultation.
A la réception d'une procuration valable pour la consultation dans les conditions prévues par le présent décret, le maire inscrit sur la liste d'émargement, à l'encre rouge, à côté du nom du mandant, celui du mandataire.
Lorsque la liste d'émargement est éditée par des moyens informatiques, les mentions prévues à l'alinéa précédent peuvent être portées en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
La procuration est annexée à la liste d'émargement.
Elle est conservée en mairie pendant quatre mois après expiration des délais prescrits pour l'exercice des recours contre la consultation.
Des formulaires de procuration d'un modèle spécial valables pour la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté sont tenus par le ministre de l'intérieur à disposition des autorités habilitées à établir les procurations mentionnées à l'article R.
72 du code électoral et accessibles en ligne.
Arrêté du 16 avril 2018 abrogeant l'arrêté du 15 octobre 2012 portant création du certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
A compter du 1er juin 2018, les sessions de formation régies par l'arrêté mentionné à l'article 1er ne peuvent pas être ouvertes.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 31 décembre 2018 au certificat de spécialisation mentionné à l'article 1er, demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 15 octobre 2012 susvisé.
L'arrêté du 15 octobre 2012 portant création du certificat de spécialisation « environnement numérique et réseaux » associé aux spécialités et mentions du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé au 31 décembre 2018.
Arrêté du 16 avril 2018 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.
Il comprend deux pôles : le pôle programmation, performance et qualité (PPQ) et le pôle contrôle fiscal et reversement (CFR).
Les personnels du SGTA sont habilités, en vertu du décret du 12 février 2002 susvisé, à effectuer des contrôles sur place afin d'examiner tous documents utiles aux opérations de contrôle.
Le pôle PPQ est chargé :
- d'établir, selon les orientations du chef de service, la programmation des contrôles sur pièces et sur place des taxes mentionnées aux articles 302 bis K, 1609 quatervicies et 1609 quatervicies A du code général des impôts ;
- de participer, en soutien du pôle CFR, au contrôle sur pièces ou sur place des compagnies redevables ;
- d'analyser, à l'aide des outils décisionnels, les données de trafic et les recettes correspondantes déclarées par les compagnies redevables ;
- de suivre, dans le cadre des téléprocédures, le respect des obligations déclaratives des compagnies redevables et de gérer les déclarations manuelles résiduelles ;
- de relancer les compagnies défaillantes par voie amiable ou par voie de mise en demeure ;
- d'assurer l'assistance et le support aux utilisateurs ainsi que la mise à jour du contenu éditorial du portail Espace taxes aéronautiques ;
- de produire les indicateurs de performance du service.
Le pôle CFR est chargé :
- d'établir, à partir de la programmation, la planification des contrôles sur pièces et sur place des taxes précitées ;
- de diligenter les contrôles sur pièces et sur place des redevables des taxes sanctionnant, d'une part, l'absence de souscription des déclarations sur la base de taxations d'office effectuées au regard des données de trafic issues des capacités d'emport des aéronefs utilisés par les entreprises et, d'autre part, les insuffisances de déclaration ;
- d'instruire les demandes gracieuses et les réclamations contentieuses ;
- d'assurer la répartition du produit des taxes et l'émission des ordres de paiement afférents au reversement des taxes aéronautiques aux bénéficiaires ;
- d'être l'interlocuteur privilégié des redevables et des bénéficiaires des taxes dans le cadre des activités mentionnées aux alinéas précédents.
L'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires est abrogé.
La secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile et le chef du service de gestion des taxes aéroportuaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Benjamin DIRX, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet d'identifier des pistes d'actions susceptibles d'optimiser les retombées touristiques des grands événements sportifs internationaux organisés en France.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 avril 2018, M. Francis BEARD, administrateur général, en position de détachement, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er septembre 2018, et, à compter de la même date, admis à faire valoir ses droits à la retraite, après recul de la limite d'âge.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2018, Mme Isabelle MOURES, administratrice civile hors classe, affectée aux ministères sociaux, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination (secrétariat général pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 24 avril 2018, Mme Nadia SEGHIER, administratrice civil hors classe, est nommée, pour une durée de trois ans, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France à compter du 1er mai 2018.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I) - Mme CHARBONNEAU (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, Mme Magali CHARBONNEAU, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle I).
Décret du 23 avril 2018 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse - Mme BASSO (Elisa)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, Mme Elisa BASSO, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Vaucluse.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte - M. KERDONCUF (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Julien KERDONCUF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ain, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte.
Décret du 23 avril 2018 portant nomination du sous-préfet de Péronne et de Montdidier - M. MUSSET (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Bernard MUSSET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Châteaulin, est nommé sous-préfet de Péronne et de Montdidier.
1° Des membres des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ;
Décret du 23 avril 2018 portant nomination du sous-préfet d'Avranches - M. TRAIMOND (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion, est nommé sous-préfet d'Avranches.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 avril 2018, Mme Clémentine PESRET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement, au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une période de trois ans, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Toulon (Var) dont est titulaire la société par actions simplifiée BODIN CELMA NOTAIRES est transféré à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, M. YAIGRE (Stéphan, Michel, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP YAIGRE ASSOCIES, Notaires, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, Mme BARRÉ (Marie, Marthe), épouse LE BRIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédérique CIRMAN, François TESSIER et Emmanuelle BAGET, notaires associés à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, Mme DAL CORSO-ROSINA (Marie-Laure, Hortense, Lucienne), épouse MOREL, et M. GELAS (Pierre-Louis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques DEVILLE et Antoine OLIVIER à la résidence de Vic-Fezensac (Gers).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, M. DUBOURG (Jérémy, Jean-Patrick, Sylvain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Ludovic LELEU, Thibault ENGELHARD et Benjamin SOUBISE, notaires associés à la résidence de Falaise (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, Mme BEN RAHAL (Laure, Malika, Claude), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire la société civile professionnelle Ariel PASCUAL, Marc IWANESKO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE et Anne-Christelle BATTUT-ESCARPIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LE GALLOU (Laetitia) à la résidence de Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne).
Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de chasser sans avoir au préalable versé la contribution personnelle unique fixée par le fonds départemental d'indemnisation en application de l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de M. DE L'HERMUZIERE (Benjamin) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire dont est titulaire M. DE L'HERMUZIERE (Jacques) à la résidence d'Annonay (Ardèche).
M. DE L'HERMUZIERE (Benjamin) est nommé notaire à la résidence d'Annonay (Ardèche), en remplacement de M. DE L'HERMUZIERE (Jacques), atteint par la limite d'âge.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERNARD (Hervé, René, Alexis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEMOINE (Jacques) à la résidence de Vermand (Aisne).
La démission de M. CHEVALLIER (Philippe, Gabriel, Paul), notaire à la résidence de Beaurevoir (Aisne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Hervé BERNARD, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Beaurevoir (Aisne), en remplacement de M. CHEVALLIER (Philippe, Gabriel, Paul).
M. BERNARD (Hervé, René, Alexis) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, M. BUGNICOURT (Georges, Claude), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Fabrice LAEVENS et David LAMBERT, Notaires associés à la résidence de Tourcoing (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie WALBECQ et Vincent DELAHOUSSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lannoy (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, Mme WOESTELANDT (Blandine, Marie-Christine), épouse HEUGUES, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART, Antoine MALBEZIN et Antoine GHESTEM, notaires à la résidence de Lille (Nord), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud PIETTRE et Emmanuel HÉMAR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Amand-les-Eaux (Nord).
Il est mis fin aux fonctions de M. ADRIEN (Matthieu, Alain, Philippe) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Les retraits de M. VIEILLE (Stéphane, Robert, Nicolas), de M. TANDONNET (Louis-Philippe, Marie, Edouard, Hubert, Patrick) et de M. SAINT-PAUL (Luc, Jésudass), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. GAUD (Paul, Francisque, Marie) et des retraits de M. VIEILLE (Stéphane, Robert, Nicolas), de M. TANDONNET (Louis-Philippe, Marie, Edouard, Hubert, Patrick) et de M. SAINT-PAUL (Luc, Jésudass), la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée "GROUPE MONASSIER - NOTAIRES - BOURG-EN-BRESSE", constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), en remplacement de la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. VIEILLE (Stéphane, Robert, Nicolas), M. TANDONNET (Louis-Philippe, Marie, Edouard, Hubert, Patrick), M. SAINT-PAUL (Luc, Jésudass) et M. ADRIEN (Matthieu, Alain, Philippe) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, Mme MARAVAL (Elodie, Sylviane), épouse DEBROUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée OFFICE NOTARIAL DES ARAVIS à la résidence de Thônes (Haute-Savoie).
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 10 avril 2018 nommant Mme LUSTEAU (Elodie, Jacqueline) notaire salariée à la résidence de Villedieu-les-Poêles-Rouffigny (Manche) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Romain LECORDIER, David BLANC et Valérie VERRECKT », lire : « Romain LECORDIER, David LEBLANC et Valérie VERRECKT ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2018, Mme FALCONE (Mélanie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Henri AVEZOU, Bernard BASTIDE et Alice AVEZOU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Grau-du-Roi (Gard), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BASTIDE (Thibaut, Vincent) à la résidence du Grau-du-Roi (Gard).
Mme BARBERET (Anne-Sophie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian PERNOT et Christine NARTEY FRANOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vesoul (Haute-Saône).
Le retrait de M. PERNOT (Christian, Jacques, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian PERNOT et Christine NARTEY FRANOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian PERNOT et Christine NARTEY FRANOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « CHRISTINE NARTEY FRANOT ET ANNE-SOPHIE BARBERET NOTAIRES, ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ».
Cette autorisation ne peut être délivrée que si, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, l'exploitant démontre que les dispositions techniques ou d'organisation prises ou envisagées aux stades de la conception, de la construction et de l'exploitation ainsi que les principes généraux proposés pour le démantèlement ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour leur entretien et leur surveillance après leur fermeture sont de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante les risques ou inconvénients que l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
- Le demandeur fournit un dossier comportant notamment une version préliminaire du rapport de sûreté, qui précise les risques auxquels l'installation projetée peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L.
- L'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières de l'exploitant qui doivent lui permettre de conduire son projet dans le respect de ces intérêts, en particulier pour couvrir les dépenses de démantèlement de l'installation et de remise en état, de surveillance et d'entretien de son lieu d'implantation ou, pour les installations de stockage de déchets radioactifs, pour couvrir les dépenses de fermeture, d'entretien et de surveillance.
Le retrait de M. KLIFA (Robert), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Robert KLIFA, Céline PINOLI et Guillaume MAGGIA, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Robert KLIFA, Céline PINOLI et Guillaume MAGGIA, Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial est ainsi modifiée : « Céline PINOLI et Guillaume MAGGIA, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme ACCOU (Anne, Berthe, Georgette) est nommée notaire à la résidence de Lesquin (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme PREVOST (Maïté, Suzanne, Hélène) est nommée notaire à la résidence de Lille (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme CLETY (Isabelle, Jeanne, Marie-Thérèse), épouse SENECHAL, est nommée notaire à la résidence de Wattignies (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme FROUIN (Alicia, Gabrielle, Marie-Thérèse, Michèle) est nommée notaire à la résidence de Balaruc-le-Vieux (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. ETIEVANT (Marc, Robert, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. NAVAUX (Quentin, Marcel, Guy) est nommé notaire à la résidence de Gouvieux (Oise), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. DACQMINE (Jean-Jacques) est nommé notaire à la résidence de Vienne (Isère), office créé.
- En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant :
1° Le rapport de sûreté, comportant la mise à jour de la version préliminaire du rapport de sûreté et les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation réalisée avec les dispositions du décret d'autorisation de création et avec les prescriptions de construction définies en application de l'article L.
2° Les règles générales d'exploitation que l'exploitant prévoit de mettre en œuvre, dès la mise en service de l'installation, pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
3° Le plan d'urgence interne prévu au quatrième alinéa du II de l'article L.
593-31, accompagné de l'avis issu de la consultation prévue à ce même alinéa ;
4° Une mise à jour, si elle est nécessaire, du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R.
5° Les éléments permettant d'apprécier la conformité de l'installation aux prescriptions prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
593-10, notamment dans les domaines mentionnés à l'article R.
6° La mise à jour de l'étude d'impact, le cas échéant ;
7° La mise à jour de l'étude de maîtrise des risques.
Le dossier est, le cas échéant, complété dans les conditions prévues par la section 15 du présent chapitre.
- Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L.
Toutefois, dans ce cas, le rapport de sûreté couvre les phases de fonctionnement et de long terme après fermeture et le document mentionné au 4° du I est remplacé par la mise à jour du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance.
- Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L.
Toutefois, dans ce cas, il comprend également, si l'exploitant n'est pas propriétaire du terrain servant d'assiette aux installations de surface et des tréfonds contenant les ouvrages souterrains, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme MARREC (Claudine, Marie, Bernadette) est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme SAINT-PIERRE (Mélanie, Françoise) est nommée notaire à la résidence de Saintes-Maries-de-la-Mer (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme BOUYGUES (Christine, Claude, Sylviane), épouse VO-HOANG, est nommée notaire à la résidence de Ganges (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. DEBORDES (Paul-Alexandre, Philippe, Michel) est nommé notaire à la résidence de Donville-les-Bains (Manche), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BARRERE - LUQUET, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Albi (Tarn), office créé.
M. BARRERE (Ugo, Florian) et M. LUQUET (Sébastien, Jean, Marcel) sont nommés notaires associés.
Le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L.
593-6 définit, sur la base de l'étude de dimensionnement figurant dans le rapport de sûreté, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires que l'exploitant met en œuvre en cas d'incident ou d'accident pour limiter les conséquences sur le personnel, le public et l'environnement et préserver ou rétablir la sûreté de l'installation.
Si un plan particulier d'intervention a été établi en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, le plan d'urgence interne précise les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant en application du plan particulier d'intervention.
A l'initiative de l'exploitant ou à la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, le plan d'urgence interne peut être commun à plusieurs installations nucléaires de base voisines ayant le même exploitant.
Le cas échéant, il vaut plan d'opération interne au titre de l'article R.
181-54 pour les installations classées pour la protection de l'environnement situées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. DÉLONG (Benjamin) est nommé notaire à la résidence d'Etival-Clairefontaine (Vosges), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme PAYET (Angélique) est nommée notaire à la résidence de Vienne (Isère), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme DE MARCHI (Emilie, Aurore), épouse DERUELLE, est nommée notaire à la résidence du Touquet-Paris-Plage (Pas-de-Calais), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. HANNEBICQUE (Alexandre, Gérard) est nommé notaire à la résidence de Saint-André-lez-Lille (Nord), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. BEAUCAMP (François, Yves, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry LAMMENS, Olivier ROCHE et Corentin VANCO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord).
M. BEAUCAMP (François, Yves, Charles) est nommé notaire à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, Mme DURIEZ (Amélie, Marie, Francine) est nommée notaire à la résidence de Marcq-en-Barœul (Nord), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, il est mis fin aux fonctions d'auditeur de justice de M. DE VAULX (Florian) à compter du 16 avril 2018.
Dans le cas où, en application du deuxième alinéa du III de l'article L.
122-1-1, une actualisation de l'étude d'impact est requise, les collectivités territoriales mentionnées au V de l'article L.
122-1 sont celles mentionnées à l'article R.
593-20 et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L.122-1-1 est mise en œuvre.
Dans le cas où une modification du projet soumis à la demande d'autorisation de création intervient avant la délivrance de l'autorisation de la mise en service, il est fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, M. BERGERAULT (Arthur, Marie, Benoit) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane PATRY et Caroline MONOT-PATRY, notaires associés à la résidence de Vierzon (Cher).
Décret du 23 avril 2018 portant nomination au grade de contrôleur adjoint des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Par décret du Président de la République en date du 23 avril 2018, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur adjoint des armées :
Arrêté du 23 avril 2018 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 23 avril 2018, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe de M. REYMOND (Vincent), administrateur territorial, à compter du 1er février 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2018, M. Jean-François THIBOUS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la directrice des affaires juridiques, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 2018, M. Benjamin DELOZIER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur des politiques sociales et de l'emploi à la direction générale du Trésor à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans, à compter du 23 avril 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, M. Dominique RAVIN, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique » en remplacement de M. Baptiste LAGOUTTE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, M. Nicolas FARGIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Union des hôpitaux pour les achats », en remplacement de M. Michel BENIERE.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, M. Florent MODART, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Savoie » en remplacement de Mme Corinne RIGOUREAU.
Après avoir vérifié que l'installation respecte les objectifs et les règles définis par les articles L.
593-6-1 et par les textes pris pour leur application, l'Autorité de sûreté nucléaire autorise la mise en service de l'installation.
Elle peut subordonner cette autorisation à la prise en compte par l'exploitant des observations qu'elle a, au préalable, présentées à ce dernier sur le dossier de sa demande et qui visent à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article R.
La décision d'autorisation fait l'objet d'une mention au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet.
Elle la communique également à la commission locale d'information, sous réserve des dispositions du VII de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, Mme Sylvie HADDAD-AMBRAISSE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pharmacie des hôpitaux publics du sud Basse-Terre, Guadeloupe » (création).
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions l'avenant n° 61 du 17 octobre 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1-11-2.8.4 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant est exclu de l'extension en ce que la commission paritaire nationale de conciliation n'est pas une juridiction judiciaire.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un accord relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur de l'économie sociale et solidaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans le secteur de l'économie sociale et solidaire (7 annexes).
2241-4 auquel il fait référence soit entendu comme étant le 3° de l'article L.
2241-7 du code du travail auquel il fait référence soit entendu comme étant l'article L.
2242-8 du code du travail soient entendues comme étant, respectivement, des références aux articles L.
2242-17 du code du travail dans leur rédaction issue des articles 6 et 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
L'article 7 est étendu sous réserve que la référence au « congé de soutien familial » soit considérée comme la référence au « congé de proche aidant » dont le régime est prévu aux articles L.
L'article 10 est étendu sous réserve que sa référence à l'article L.
2242-8 du code du travail soit entendue comme une référence à l'article L.
2242-17 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 7 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée et que sa première référence à l'article L.
2323-8 du code du travail et ses références au 1° bis de l'article L.
2323-17 du code du travail soient entendues comment étant, respectivement, des références à l'article L.
2312-26, dans leur rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
2241-7 du code du travail auxquels il fait référence soient entendus comme étant, respectivement, les articles L.
2241-15 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 6 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitée.
2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006, n° 04-1406 0, 8 juillet 2009, n° 08-41507) et sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison (n° 1761)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linge de maison du 15 décembre 1993, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2017 relatif au barème des salaires conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée .
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 16 mars 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'inteprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 3 du préambule est exclu de l'extension en application de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017, les dispositions relatives à l'ordre public conventionnel ayant été supprimées au profit d'une nouvelle articulation des normes.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise et des cadres des industries de carrières et de matériaux (n° 87, n° 135 et n° 211)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955, des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 et des cadres des industries de carrières et de matériaux du 6 décembre 1956, les dispositions de l'accord du 7 juin 2017 portant création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 8 est exclu de l'extension en application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, publiée au Journal officiel du 9 août 2016.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du bricolage du 30 septembre 1991, les dispositions l'accord du 1er septembre 2017 relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle « vendeur(euse) conseil en magasin de bricolage » et « hôte(sse) de caisse services clients en magasin de bricolage », conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le dernier tiret de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (n° 1483)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, les dispositions de l'avenant n° 2 du 7 novembre 2017 à l'accord du 9 octobre 2015 relatif au régime de prévoyance collectif, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 avril 2018 portant élargissement d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle des salariés (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par l'arrêté du 20 novembre 2015 publié au Journal officiel du 8 décembre 2015.
La décision autorisant la mise en service fixe le délai dans lequel l'exploitant doit présenter à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier de fin de démarrage de l'installation comprenant :
1° Un rapport de synthèse sur les essais de démarrage de l'installation ;
2° Un bilan de l'expérience d'exploitation acquise, au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
3° Une mise à jour des documents mentionnés à l'article R.
Elle peut également définir des étapes intermédiaires dans la réalisation du démarrage et subordonner la réalisation de ces étapes à la fourniture par l'exploitant d'informations à l'autorité ou à l'accord de l'autorité.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation (n° 43)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'avenant du 23 mars 2017 relatif à la modification de l'exercice des droits relatifs à l'action syndicale, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un accord territorial (Nord - Pas-de-Calais) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (2614)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Nord - Pas-de-Calais) du 12 décembre 2017, relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de dix salariés)
Syndicat de l'architecture (Syndarch).
Décision n° 2018-CR-23 du 16 avril 2018 portant fixation de la cible des contributions au Fonds de résolution national pour 2018
30 % de la somme due au titre de 2018 par les établissements assujettis sont réglés sous forme d'engagements de paiement irrévocables.
Au cas où un établissement assujetti ne fournit pas les données nécessaires au calcul de sa contribution annuelle de base, seul le total de ses passifs, tel que défini au poste 8, colonne 12 de l'état SITUATION prévu par l'instruction n° 2009-01 du 19 juin 2009 de la Commission bancaire relative à la mise en place du système unifié de rapport financier, est utilisé comme référence pour le calcul de la contribution annuelle de base, au sens du règlement délégué.
L'affectation de ces établissements assujettis au bin le plus favorable est sans incidence sur celles des autres établissements assujettis.
En application des paragraphes 3 et 4 de l'article 17 du règlement délégué, l'ACPR traite les demandes de modification des informations transmises par les établissements assujettis avant la fin de l'année au cours de laquelle a été notifiée le calcul utilisant ces informations.
En l'absence de système de protection institutionnel autorisé en France, l'indicateur d'appartenance à un système de protection institutionnel n'est pas pris en compte, en application du premier paragraphe l'article 20 du règlement délégué, dans le calcul des contributions.
Le pilier de risque « impact sur la stabilité du système financier ou de l'économie » et l'indicateur « ratio de financement net stable » du pilier de risque « stabilité et diversité des sources de financement » et l'indicateur « complexité et résolvabilité » du pilier de risque « indicateurs de risque supplémentaires à déterminer par l'autorité de résolution », définis à l'article 6 du règlement délégué, ne sont pas pris en compte en 2018.
Lorsque l'indicateur « ratio de couverture des besoins de liquidité » du pilier de risque « stabilité et diversité des sources de financement » ne fait pas partie des exigences d'information prudentielle applicables à l'année de référence pour une entreprise d'investissement et que les informations prudentielles de cette entreprise ne sont ni consolidées ni combinées par un établissement assujetti à cet indicateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution attribue à cette entreprise d'investissement le ratio médian des établissements dont la contribution est pondérée par les risques et qui ont fourni cette information, sur base sociale, sur base consolidée ou combinée.
La décision n° 2017-CR-05 du 12 avril 2017 du Collège de Résolution de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution est abrogée.
Délibération du 11 avril 2018 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
Par une délibération en date du 11 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et agissant dans le cadre de recours administratifs préalables obligatoires, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et dont le terme est fixé au 17 janvier 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et le titulaire au plus tard le 17 juillet 2018, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SARL Compagnie de radiodiffusion des îles du Nord
Radio des Îles
- Il convient de retirer l'emploi de directeur général adjoint ou directrice générale adjointe suivant :
- centre hospitalier « Edmond Garcin », à Aubagne (Bouches-du-Rhône), chargé des services économiques et logistiques, directeur référent du pôle gérontologique - filière gériatrique et Maison du Parc ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or) ;
- centre hospitalier des « Marches-de-Bretagne » à Antrain, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et Foyer de vie de Bazouges-la-Pérouse (Ile-et-Vilaine), directeur délégué au centre hospitalier des « Marches de Bretagne », à l'EHPAD et au Foyer de vie de Bazouges-la-Pérouse ;
- établissement public départemental de l'enfance « Blanche de Fontarce » , à Chateauroux (Indre), chargé des sites de l'EHPAD « La Vaquine » et de « l'ESPACE BENJAMIN » à Chaillac ;
- centre éducatif « Camille Veyron », à Bourgoin-Jallieu (Isère) ;
- centres hospitaliers à Voiron, à Saint-Laurent-du-Pont, à Saint-Geoire-en-Valdaine, aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Voreppe et à Entre-Deux-Guiers (Isère), chargé au pôle handicap du centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont et directeur délégué à l'EHPAD de Voreppe ;
- centre hospitalier intercommunal du « Pays du Revermont », à Salins-les-Bains (Jura), chargé des services économiques et du système d'information ;
- centres hospitaliers à Romorantin-Lanthenay, à Selles-sur-Cher et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « la Campagnarde » à Lamotte-Beuvron et « Georges Daudu » à Châtres-sur-Cher (Loir-et-Cher), chargé de l'EHPAD de Châtres-sur-Cher et adjoint du directeur de site de l'EHPAD de Lamotte-Beuvron ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Aiguillon, à Feugarolles, « Résidence Sainte Catherine » à Port-Sainte-Marie, « Capuran » à Damazan (Lot-et-Garonne), chargé des affaires générales, logistiques, techniques et travaux, des projets et des relations avec les usagers, gestion de la qualité et des risques, participation dans la gestion financière ;
- centre hospitalier universitaire à Reims, centres hospitaliers « Auban-Moët » à Epernay, « Rémi Petit Lemercier » à Montmirail, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Jean Collery » à Ay-Champagne et « Augé Colin » à Avize (Marne), directeur opérationnel de l'EHPAD « Jean Collery » à Ay-Champagne et au centre hospitalier « Rémi Petit Lemercier » à Montmirail ;
- établissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation, à Lille (Nord), chargé de la Maison de l'enfance et de la famille de Roubaix et Tourcoing ;
- centre hospitalier intercommunal « Isarien » de l'Oise à Clermont-de-l'Oise (Oise), chargé du pôle des activités et structures médico-sociales ;
- centre hospitalier intercommunal à Compiègne et à Noyon et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Beaulieu-les-Fontaines, de Cuts et d'Attichy Tracy-le-Mont (Oise), délégué aux personnes âgées ;
- centre hospitalier intercommunal à Compiègne et à Noyon et Institut Médico-Professionnel de Ribécourt-Dreslincourt (Oise), délégué aux personnes en situation de handicap intellectuel ;
- centre hospitalier à Granvilliers et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Bléry » à Marseille-en-Beauvaisis (Oise), chargé de la logistique, des travaux et des ressources humaines, directeur délégué de l'EHPAD « Bléry » de Marseille-en-Beauvaisis ;
- centres hospitaliers à Thiers et à Ambert (Puy-de-Dôme), chargé du pôle gériatrique du centre hospitalier d'Ambert ;
- groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud-Alsace à Mulhouse (Haut-Rhin), directeur référent de pôles et de sites gériatriques ;
- centres hospitaliers des « Monts du Lyonnais » à Saint-Symphorien-Sur-Coise, à Chazelles-sur-Lyon, et à Saint-Laurent-de-Chamousset (Rhône), chargé des ressources humaines et des affaires générales ;
- centres hospitaliers à Paray-le-Monial, à Charolles, à la Clayette, à Marcigny et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Digoin, à Chauffailles, à Bois-Sainte-Marie et à Semur-en-Brionnais (Saône-et-Loire), responsable de la filiére gériatrie, directeur délégué des EHPAD ;
- centre hospitalier départemental de la Vendée à la Roche-sur-Yon, centres hospitaliers « Côte de Lumière » aux Sables d'Olonne, à Fontenay-le-Comte, « Collines Vendéennes » à La-Chataigneraie et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Payraudeau » à la Chaize-le-Vicomte et « Résidence au Fil des Maines » à Saint-Fulgent (Vendée), chargé des EHPAD « Payraudeau » à la Chaize le Vicomte et « au Fil des Maines » à Saint-Fulgent ;
- établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Capucines » à Civray (Vienne) et « Fondation Brothier » à Limalonges (Deux-Sévres), chargé de l'EHPAD « Fondation Brothier » à Limalonges ;
- établissement public départemental d'accueil pour adultes handicapés « Gilbert Ballet » à Ambazac et foyer d'accueil adultes handicapés « Le Château » à Neuvic-Entier (Haute-Vienne), chargé du foyer de vie « Gilbert Ballet » à Ambazac ;
- centre de gérontologie « les Abondances » à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), chargé des approvisionnements, de la logistique et du patrimoine.
Les candidatures doivent être adressées en double exemplaires, dont un transmis par la voie hiérarchique, dans un délai de trois semaines à compter de la date de la publication du présent avis au Journal officiel soit le jeudi 17 mai 2018 (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :
Avant le déroulement ou l'achèvement de la procédure définie par la présente section, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par une décision mentionnée à son Bulletin officiel, autoriser une mise en service partielle de l'installation correspondant à l'une des deux catégories d'opérations suivantes :
1° Réalisation d'essais particuliers de fonctionnement de l'installation nécessitant l'introduction de substances radioactives dans celle-ci ;
2° Arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre d'un réacteur, à l'exclusion de tout chargement en combustible de ce réacteur.
L'autorisation est accordée au vu d'un dossier établi par l'exploitant et comprenant les éléments pertinents des documents mentionnés au 1°, au 2° et au 3° du I de l'article R.
L'autorisation définit les opérations autorisées.
Elle peut être accordée pour une durée limitée.
Les mises en service partielles ainsi autorisées ne sont pas prises en compte pour l'application de l'article L.
Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII d pour la criée de Port-en-Bessin est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII d après publication du présent avis sont interdits à la criée de Port-en-Bessin.
Décret du 26 avril 2018 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, sont nommés membres du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur :
M. Jean-Paul de Gaudemar, recteur de l'Agence universitaire de la francophonie, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Brigitte Lefèvre, ancienne directrice de la danse de l'Opéra de Paris, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Christine Rouzioux, professeur des universités - praticien hospitalier, commandeur de la Légion d'honneur.
Mme Sabine Baïetto-Besson, présidente d'un observatoire régional du foncier, commandeur de la Légion d'honneur.
M. Bernard Pêcheur, ancien président de section au Conseil d'Etat, commandeur de la Légion d'honneur.
AEDIFIS, 126, rue du Long-Pot, 59000 Lille,
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégories A ou B ;
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2017, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
Les dispositions de l'annexe B du présent arrêté, prenant effet à compter du 1er septembre 2017, sont insérées à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, après le tableau relatif à l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA CORSE-DU-SUD
Chef du service urbanisme, planification, habitat
Chef de l'unité habitat, rénovation urbaine
Secrétaire du service urbanisme, planification, habitat
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CORSE-DU-SUD
Adjoint au chef du service logement et urgence sociale
Arrêté du 9 avril 2018 relatif à l'agrément de la société NLG en application de l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 9 avril 2018, la société NLG, dont le siège social est situé 9, cours André-Philip, 69100 Villeurbanne, France, est agréée au titre de l'article L.
Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de mise en service est d'un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou à la demande de l'exploitant, ce délai peut être porté à deux ans par décision motivée de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
Décision du 12 mars 2018 portant délégation de signature (centre de prestations et d'ingénierie informatiques)
Délégation est donnée à Mme Véronique DANJOU-BIERNACKI, ingénieure en cheffe des travaux publics de l'Etat, adjointe au directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
Délégation est donnée à M. Patrick MARMONIER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission contractualisation, auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques.
Délégation est donnée à Mme Fadila TIET-LAOUATI, attachée hors classe, cheffe du bureau administratif central du centre de prestations et d'ingénierie informatiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Délégation est donnée à M. Yves JARRY, agent contractuel, chargé de mission contrôle de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du bureau administratif central.
Délégation est donnée à M. Christian CHAMBON, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel méditerranée, et Mme Corinne LAFONT, ingénieure divisionnaire des travaux géographique et cartographique, son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel méditerranée.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc LAURENÇOT ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ouest, et à M. Patrick GUILHOU, attaché principal administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel Ouest.
Délégation est donnée à M. Serge BALLESTA ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département opérationnel Sud-Ouest, et M. Didier MARTIN, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Ouest.
Délégation est donnée à Mme Véronique CARPENTIER, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, cheffe du département opérationnel Est, et à M. Christophe MOQUILLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel Est.
Délégation est donnée à M. Bruno CAPRON, attaché principal d'administration de l'équipement, chef du département opérationnel Nord, et à M. Cédric LOUIS, ingénieur des travaux publics de l'Etat son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel Nord.
Délégation est donnée à M. Michel REMY, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Sud-Est, et M. Franck TRIFILETTI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel Sud-Est.
Délégation est donnée à M. Philippe JASTRZEBSKI, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel infrastructure de production, et M. Maxime GOEPP, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel infrastructure de production.
Délégation est donnée à M. Thierry LOCHON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du département opérationnel Ile-de-France, et M. Michel MARCHARD, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions du département opérationnel Ile-de-France.
Décret n° 2018-301 du 25 avril 2018 pris pour l'application à la commission des sondages de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Les alinéas 2 à 8 de l'article 1er du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 susvisé sont supprimés.
Arrêté du 13 mars 2018 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires
Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 2, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1° L'alinéa 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'alinéa 2 du paragraphe IV de la section A de l'annexe I, après les mots entre parenthèses « seize semaines », est rajouté le mot « minimum ».
Pour l'année scolaire 2018, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme sud.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et la directrice du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet au 1er avril 2018 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le a de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Un montant annuel défini selon trois tranches d'âge par pays et par zone de résidence ; »
Enfants de moins de 10 ans
Enfants de plus de 15 ans
a) Montant annuel
Décision du 23 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires)
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain ORNATO et de Mme Cyrielle CHARAZAC, la délégation prévue, au c de l'article 1er est donnée à Mmes Sylvie LAURENT et Catherine GUIGNET, agentes contractuelles de l'Etat, gestionnaires, dans la limite des attributions du bureau de la programmation et des affaires financières.
Si elle constate qu'une installation nucléaire de base n'a pas été mise en service dans le délai fixé par le décret autorisant sa création, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
S'il décide de faire application de l'article L.
593-13, le ministre chargé de la sûreté nucléaire invite l'exploitant à présenter ses observations dans un délai de deux mois.
Le ministre chargé de la sûreté nucléaire arrête le projet de décret mettant fin à l'autorisation de l'installation, et le soumet pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.
Le décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire mettant fin à l'autorisation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article R.
Les éventuelles prescriptions particulières prises en application de l'article L.
593-13 sont prises par décision de l'autorité, après consultation de l'exploitant qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée.
Les dispositions du VI et du VII de l'article R.
593-38 sont applicables à ces mesures.
Arrêté du 19 avril 2018 fixant le taux de minoration des indus notifiés aux établissements de santé mentionnés à l'article L.
Lorsque l'action en recouvrement mentionnée à l'article L.
133-4 du code de la sécurité sociale porte sur une activité d'hospitalisation à domicile facturée par un établissement de santé mentionné à l'article L.
6125-2 du code de la santé publique, le montant de l'indu notifié par l'organisme de prise en charge est minoré de 40 %.
Arrêté du 20 avril 2018 portant mise en œuvre de l'abattement sur les allocations mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 dans la prise en compte des ressources pour l'attribution de la couverture universelle complémentaire et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé
- Au titre de la période courant du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018, l'abattement mentionné au premier alinéa de l'article L.
861-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour chaque mois et chacune des allocations mentionnées au III de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, à la différence entre le montant de l'allocation due pour le mois et le montant de l'allocation due le même mois de l'année précédente affecté du coefficient défini à l'article L.
161-25 du même code ayant été appliqué à la dernière revalorisation du plafond mentionné à l'article L.
- Pour les années 2019 et 2020, le montant de l'abattement calculé en 2018 est majoré d'un montant calculé pour chacune de ces années selon la formule définie au I.
- A compter du 1er janvier 2021, le montant de l'abattement est fixé à hauteur de celui de décembre 2020.
L'abattement calculé en application de l'article 1er est limité à 15 % du montant maximum de l'allocation.
Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne
Il est créé une chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est.
Son siège est situé à Saint-Dizier.
Sa circonscription est constituée des départements de la Meuse et de la Haute-Marne.
La chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne entre en fonction le 1er janvier 2019.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier en exercice à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la date d'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
1° Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne ;
2° Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances, ainsi que les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne.
L'arrêté du 31 mars 1848 portant création de la chambre de commerce de Saint-Dizier.
Le décret du 29 mars 1854 établissant une chambre de commerce à Bar-le-Duc.
Arrêté du 10 avril 2018 précisant les règles applicables au régime de résolution pour le secteur de l'assurance
Crée Code des assurances - Section I : Dispositions relatives à l'élaborat...
Crée Code des assurances - Section III : Dispositions relatives à l'analys...
Le titre Ier du livre III du code des assurances est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
311-5 est de 50 milliards d'euros pour les personnes mentionnées à l'article L.
311-1 et non soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
311-1 et soumises au contrôle de groupe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
311-5, le collège de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution décide de la fréquence de mise à jour du plan préventif de rétablissement, qui ne peut être inférieure à deux ans.
Cette décision est prise en tenant compte de l'importance et des risques présentés par l'activité de la personne au regard des objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
Toutefois, en cas d'évolution importante de l'activité ou du profil de risque de la personne, le collège de supervision peut faire une demande motivée de mise à jour complémentaire du plan préventif de rétablissement, que la personne réalise dans un délai n'excédant pas 6 mois.
« Lorsque, nonobstant les dispositions du précédent alinéa, une personne mentionnée à l'article L.
311-1 actualise les éléments constitutifs de son plan préventif de rétablissement à une fréquence au moins annuelle en vertu d'autres exigences qui lui sont applicables, le collège de supervision peut décider que le plan préventif de rétablissement de cette personne sera actualisé à une fréquence annuelle.
311-8, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution met à jour le plan préventif de résolution à l'issue de chaque mise à jour du plan préventif de rétablissement.
311-3.-I.-Le plan préventif de rétablissement mentionné à l'article L.
311-5 comporte des conditions et procédures appropriées permettant d'assurer la mise en œuvre rapide des mesures de rétablissement identifiées.
« Il envisage plusieurs scénarios de crise grave, de nature macroéconomique et financière ou résultant d'événements catastrophiques, porteurs de graves incidences pour les assurés, bénéficiaires et adhérents, en fonction de la situation particulière de la personne ou du groupe concerné, incluant des événements d'ampleur systémique et des crises spécifiques à la personne ou au groupe concerné.
« Le plan définit plusieurs indicateurs à l'aide desquels la personne ou le groupe décide de la mise en œuvre des mesures de rétablissement prévues.
« II.-Les plans comprennent les informations suivantes :
« 1° Une synthèse des éléments essentiels du plan et des effets attendus en termes de rétablissement lorsqu'une ou plusieurs des mesures prévues par ce plan sont mises en œuvre par la personne ou le groupe concerné ;
« 3° Un recensement des fonctions critiques et des interdépendances internes et externes de la personne ou du groupe concerné et une étude de la séparabilité des activités correspondantes par rapport au reste de ses activités ;
« 4° Une description détaillée des mesures nécessaires pour assurer la continuité opérationnelle de la personne ou du groupe concerné, notamment celles relatives à l'accès et la disponibilité des infrastructures et services informatiques, en propre et sous-traitées, les canaux de communication avec la clientèle ainsi que les intermédiaires utilisés pour la gestion des contrats ;
« 5° La description des scénarii de crise grave envisagés et de leurs impacts sur l'actif net du passif de la personne ou du groupe concerné, ainsi que l'impact sur la stabilité du système financier de l'effet de ces scénarii sur cette personne ou groupe.
L'analyse des impacts porte également sur les effets sur la solvabilité et sur la liquidité de la personne ou du groupe concerné et évalue les risques de contagion correspondants ;
« 6° Un ensemble d'indicateurs permettant d'assurer le suivi de la situation financière de la personne ou du groupe concerné, dans le cadre de sa politique de gestion des risques, ainsi que les seuils à partir desquels les mesures appropriées prévues par le plan de rétablissement sont examinées par l'organe délibérant en vue d'une éventuelle mise en œuvre ;
« 7° Une description des procédures mises en place pour approuver et mettre en œuvre le plan dans des délais appropriés.
Cette description comprend l'identification des personnes responsables de son élaboration et de sa mise en œuvre ;
« 8° Une présentation détaillée des actions visant à préserver ou à rétablir la viabilité de la situation financière de la personne ou du groupe concerné ou à réduire son exposition aux risques, et de leur mise en œuvre opérationnelle.
Cette présentation décrit l'impact de ces mesures sur la solvabilité et la liquidité de la personne ou du groupe.
Elle précise les délais nécessaires à leur mise en œuvre et le temps nécessaire pour qu'elles produisent l'effet recherché, notamment s'agissant des actions qui permettent de maintenir les possibilités de réduction des risques ;
« 9° Un plan de communication et d'information visant à faire face à d'éventuelles réactions négatives, en cas de mise en œuvre du plan de rétablissement, de la part du public, des distributeurs, des assurés, des bénéficiaires, adhérents, des éventuels preneurs de risque ainsi que des autres parties prenantes éventuellement concernées.
« Le plan décrit de façon détaillée, le cas échéant, tout obstacle à sa mise en œuvre efficace dans des délais appropriés.
Cette description comprend une analyse de l'incidence potentielle de ces obstacles vis-à-vis des assurés, bénéficiaires et adhérents, des cocontractants et, le cas échéant, des autres entités du groupe.
311-4.-Les plans préventifs de résolution mentionnés à l'article L.
311-8 comprennent, en les quantifiant chaque fois que cela est nécessaire et possible, les éléments suivants :
« 1° Une description de la structure juridique et organisationnelle de la personne concernée et, le cas échéant, de ses filiales, de ses succursales ainsi que du groupe auquel elle appartient ;
« 2° Une analyse des conséquences d'une défaillance totale ou partielle de la personne ou du groupe concerné, se fondant notamment sur les conséquences pour les réassureurs ou tout autre acteur du secteur financier ;
« 3° La cartographie des fonctions critiques de la personne ou du groupe concerné, qui précise les éléments du bilan associés à ces fonctions, analyse la séparabilité de ces fonctions par rapport aux autres activités de la personne ou du groupe et précise de quelles entités internes ou externes ces fonctions dépendent financièrement, juridiquement ou en matière de ressources humaines ou de systèmes informatiques pour assurer la continuité de leur activité ;
« 4° La description détaillée des passifs techniques et non techniques de la personne concernée et de ses filiales ;
« 5° Une description des sûretés grevant les biens de la personne concernée et de ses filiales et leurs expositions de hors bilan ainsi que des opérations significatives de réassurance ou de couverture, notamment lorsque ces éléments se rattachent aux fonctions critiques ;
« 7° La description détaillée des différentes stratégies de résolution susceptibles d'être appliquées en fonction des différents scénarii possibles et des délais nécessaires ;
La description des modalités assurant la continuité des opérations qui seront maintenues en application des stratégies de résolution ;
« 9° Une description des modalités de circulation de l'information entre la personne concernée et l'autorité de résolution, précisant la stratégie de communication mise en œuvre au sein de la personne concernée et vis-à-vis du public ;
« 10° Une analyse de l'incidence du plan sur le personnel de la personne concernée, y compris en termes de coûts, et une description des procédures envisagées en vue de la consultation du personnel lors du processus de résolution ;
« 11° L'analyse de la résolvabilité de la personne concernée mentionnée à l'article L.
311-11 et, le cas échéant, des mesures à prendre pour lever les obstacles à la résolvabilité ;
311-8, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut demander aux personnes pour lesquelles il établit ou met à jour un plan préventif de résolution de fournir dans les meilleurs délais toute information nécessaire à cette fin et qui n'ont pas déjà été fournis à l'autorité dans le cadre de ses autres missions.
311-6.-I.-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée à l'article L.
311-7, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine :
« 1° La capacité de la personne concernée à identifier en son sein et, le cas échéant, au sein du groupe auquel elle appartient, les activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et les fonctions critiques résultant de son activité ;
« 2° La mesure dans laquelle les structures juridiques et l'organisation de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, permettent d'assurer la continuité des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de l'activité de cette personne ou de ce groupe ;
« 3° Les dispositifs et les procédures mis en place permettant de garantir que la personne concernée et, le cas échéant, le groupe auquel elle appartient, disposent de moyens suffisants quant au personnel et à l'accès aux systèmes d'information pour assurer la continuité des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques résultant de son activité ;
« 4° Les obstacles éventuels à la continuation des contrats de prestation de service nécessaires à l'exercice des activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et des fonctions critiques en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution à l'encontre de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
« 5° L'existence de procédures et dispositifs transitoires pouvant être mis en œuvre dans l'hypothèse où la personne concernée se séparerait de fonctions critiques ou d'activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices ;
« 6° La capacité des systèmes d'information de la personne concernée à produire dans de brefs délais des données exactes et exhaustives relatives aux activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices et aux fonctions critiques et qui sont nécessaires à la préparation et à la mise en œuvre d'une procédure de résolution par le collège de résolution de l'autorité ;
« 7° Les résultats des tests des systèmes d'information mis en œuvre par la personne concernée sur la base des scénarii de crise définis par le collège de résolution de l'autorité ;
« 8° La capacité à assurer la continuité des systèmes d'information de la personne concernée, y compris au profit d'un autre organisme d'assurance, dans le cas où les fonctions critiques ou les activités représentant une source importante de revenus ou de bénéfices seraient séparées du reste des activités dans le cadre d'une procédure de résolution ;
« 9° L'existence en son sein ou la mise en place par la personne concernée de processus permettant de fournir au collège de résolution de l'autorité les informations relatives à l'identification des assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires de contrats d'assurance et aux montants des créances couvertes par les fonds de garantie ;
« 10° Dans le cas où, au sein d'un groupe, il existe des garanties intragroupes, les conditions financières de ces garanties en les comparant aux conditions du marché et les systèmes de gestion des risques relatifs à ces garanties ;
« 11° Le risque de contagion au sein d'un groupe lié à l'existence de transfert de risques ou de garanties intragroupes ;
« 12° La mesure dans laquelle la structure juridique ou organisationnelle du groupe constitue un obstacle à la mise en œuvre de mesures de résolution prévues par les articles L.
311-49, en raison notamment du nombre d'entités qui le composent, de la complexité de son organisation ou de la difficulté à affecter des activités à des entités précises du groupe ;
« 13° Dans le cas où l'évaluation porte également sur une société de groupe mixte d'assurance, l'incidence de la mise en œuvre d'une procédure de résolution sur les entités non financières du groupe ;
« 14° La mesure dans laquelle la législation applicable d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers permet aux autorités de cet Etat de soutenir les mesures prises par le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que, s'il y a lieu, les possibilités d'une action coordonnée avec les autorités de cet Etat ;
« 15° La possibilité de mettre en œuvre de manière effective une ou plusieurs des mesures de résolution prévues par les articles L.
311-49 à l'encontre de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient, de façon à atteindre les objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
311-22, notamment au regard de la nature de ces mesures et de l'organisation de la personne concernée ou du groupe ;
« 16° Dans le cas de groupes qui comportent des filiales établies dans plusieurs Etats, les modalités et les moyens permettant de faciliter la mise en œuvre de mesures de résolution ;
« 17° La possibilité qu'une ou plusieurs mesures de résolution puissent être mises en œuvre de manière effective à l'égard de la personne concernée ou du groupe auquel elle appartient d'une manière qui réponde aux objectifs de la résolution mentionnés au I de l'article L.
311-22, compte tenu, d'une part, de leur incidence potentielle sur les créanciers, les personnes ayant la qualité de contrepartie, les souscripteurs et bénéficiaires et le personnel de la personne ou du groupe et, d'autre part, le cas échéant, des mesures que les autorités d'autres Etats pourraient prendre ;
« 18° L'incidence directe ou indirecte sur le système financier, les souscripteurs, adhérents et bénéficiaires ou l'économie réelle de la mise en œuvre d'une mesure de résolution à l'égard de la personne concernée et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient ;
« 19° La mesure dans laquelle la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution à l'égard de la personne concernée ou du groupe permet de limiter le risque de contagion à d'autres organismes ou groupes d'assurance, établissements de crédit ou entreprises d'investissement ou aux marchés financiers ;
« II.-Lorsque l'évaluation prévue à l'article L.
311-11 porte sur un groupe, les personnes concernées s'entendent également des personnes mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 avril 2018, à l'article 5 de l'arrêté du 21 février 2011 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès du service à compétence nationale Laboratoire de recherche des monuments historiques, les mots : « 20 000€ » sont remplacés par : « 10 000€ ».
Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et, en outre, des critères de priorité suivants :
« 1° La situation de l'agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant ;
« 2° La situation de l'agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
« 3° La situation de l'agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire ;
« 4° Le caractère répété d'une même demande de mutation ainsi que son ancienneté ;
« 5° L'expérience et le parcours professionnel de l'agent.
« Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public.
II.-1° Article 10-1 dans le décret du 22 avril 1960 susvisé ;
2° Article 4-1 dans le décret n° 72-589 du 4 juillet 1972 susvisé.
« Pour prononcer les affectations, il est tenu compte, dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, des priorités prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et, en outre, des critères de priorité suivants :
II.-1° Article 16-1 dans le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 susvisé ;
4° Article 17-1 dans le décret du 4 août 1980 susvisé ;
5° Article 23-1 dans le décret du 14 mars 1986 susvisé ;
6° Article 25-3 dans le décret du 1er août 1990 susvisé ;
7° Article 27-1 dans le décret du 6 novembre 1992 susvisé.
- Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses observations.
- Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, l'autorité transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article R.
593-21 et à la commission locale d'information.
Le préfet transmet, pour information, le projet de prescriptions et le rapport de présentation au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques mentionné à l'article R.
Le préfet peut également solliciter l'avis de ce conseil sur le projet de prescriptions.
Dans ce cas, il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de prescriptions et l'informe de la faculté qui lui est offerte de se faire entendre ou représenter, lors de cette réunion du conseil.
Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre par le conseil départemental dans les mêmes conditions.
Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations.
L'avis du conseil départemental est transmis à l'autorité par le préfet.
La commission locale d'information peut adresser ses observations à l'autorité dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de prescriptions.
- La procédure prévue aux I et II peut être menée concomitamment avec la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création.
La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire arrêtant les prescriptions n'intervient qu'après l'entrée en vigueur du décret d'autorisation.
- Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent porter notamment sur :
1° Les dispositions à prendre en vue de prévenir les accidents ou incidents ou d'en limiter les effets ; à ce titre, peuvent être définis les moyens individuels ou collectifs de protection des populations contre les effets des accidents que l'exploitant doit mettre en œuvre ;
2° Les conditions dans lesquelles l'installation peut procéder à des prélèvements d'eau ou à des rejets directs ou indirects d'effluents dans le milieu ambiant, qu'ils soient radioactifs ou non, notamment les valeurs limites d'émission ; les prescriptions tiennent compte, le cas échéant et sous les réserves figurant à l'article L.
227-1, des plans régionaux pour la qualité de l'air, ainsi que des normes et objectifs de qualité et valeurs limites mentionnés respectivement aux articles L.
221-2 ; elles sont compatibles avec les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L.
3° La limitation des nuisances sonores provoquées par l'installation ;
4° La gestion et l'élimination des déchets, radioactifs ou non, produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci ; les prescriptions relatives aux déchets radioactifs sont compatibles avec les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs mentionné à l'article L.
542-1-2 ; les prescriptions relatives aux autres déchets sont compatibles, le cas échéant, avec les plans de prévention et de gestion des déchets mentionnés dans la sous-section 1 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V ;
5° La fabrication, la détention et l'utilisation des sources de rayonnements ionisants nécessaires à l'exploitation de l'installation, incluant la protection contre les actes de malveillance dans les cas prévus au II de l'article L.
1333-9 du code de la santé publique, y compris en matière de transport de ces sources ;
6° Les moyens nécessaires aux analyses et aux mesures utiles au contrôle de l'installation et à la surveillance de ses effets sur l'environnement, ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats de ces analyses et de ces mesures sont portés à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire et, le cas échéant, à celle du service chargé de la police des eaux et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
7° Les informations et les rapports que l'exploitant doit fournir à l'Autorité de sûreté nucléaire, périodiquement ou en cas de situation particulière ;
8° Les modalités pratiques d'information du public sur la sûreté de l'installation et sur son impact sur la santé des personnes et sur l'environnement ainsi que sur les actions à entreprendre en cas d'accident.
Ces prescriptions peuvent subordonner à l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L.
Pour l'obtention de cet accord, l'exploitant adresse à l'autorité un dossier comprenant tous les éléments de justification utiles.
La décision d'accord délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel les opérations concernées devront être achevées.
Elle peut également prescrire que lui soit transmis un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Le délai d'instruction des demandes d'accord est fixé à six mois.
L'autorité peut proroger ce délai, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction.
La décision d'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII.
Les prescriptions peuvent être communes à plusieurs installations ou équipements d'un même site placées sous la responsabilité d'un même exploitant et relevant du régime des installations nucléaires de base.
- Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L.
593-28, lorsque les prescriptions fixent les limites applicables aux rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, pour homologation dans les conditions définies aux articles R.
592-20, sa décision accompagnée du rapport de présentation et des avis recueillis en application du II du présent article.
- L'Autorité de sûreté nucléaire publie la décision arrêtant les autres prescriptions dans son Bulletin officiel.
Elle la notifie à l'exploitant et la communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire et au préfet, ainsi qu'à la commission locale d'information.
Le préfet transmet les prescriptions définies au II du présent article aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R.
Si l'autorisation de création de l'installation a fait l'objet de la procédure de consultation des autorités compétentes d'un Etat étranger, le préfet, à la demande de l'autorité, informe ces autorités de celles de ces prescriptions qui concernent l'impact de l'installation sur le territoire de cet Etat.
- L'autorité, à son initiative ou sur demande de l'exploitant, peut décider d'exclure des publications et communications prévues au VI du présent article les prescriptions dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L.
429-20 est punie conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 7 avril 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 avril 2014 susvisé, les mots : « de la directrice générale » sont remplacés par les mots : « du directeur général ».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 2018 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
-l'arrêté du 5 février 1998 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
-l'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2018.
Arrêté du 29 mars 2018 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Est instituée auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Des commissions administratives paritaires académiques compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont également créées auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques reçoivent une compétence propre pour toutes les questions entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour lesquelles les recteurs ont reçu une délégation de pouvoirs.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixée comme suit :
L'arrêté du 13 septembre 2010 portant institution des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre international d'études pédagogiques et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Centre international d'études pédagogiques.
Dans l'intitulé de l'arrêté du 15 juillet 2011 susvisé, les mots : « et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité » sont supprimés.
A l'article 3 du même arrêté, après le mot : « élus » sont insérés les mots : « au scrutin de liste ».
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes correspondant aux effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement du Centre international d'études pédagogiques mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 231 agents représentés dont 152 femmes soit 65,80 % et dont 79 hommes soit 34,20 %.»
Les mesures provisoires mentionnées à l'article L.
593-12 sont prises par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire après consultation de l'exploitant, qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations.
Ce délai peut être réduit, en cas d'urgence, par décision motivée de l'autorité.
593-38 sont applicables à ces mesures provisoires.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 21 mars 2014 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
A l'article 1er de l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé, les mots : « de la directrice générale » sont remplacés par les mots : « du directeur général ».
Arrêté du 29 mars 2018 portant institution d'une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale
Est instituée, auprès du directeur général des ressources humaines, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale.
La composition de la commission administrative paritaire nationale des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale est fixée comme suit :
L'arrêté du 11 octobre 2012 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé.
Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
1° Au premier alinéa, les mots : « chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, sociaux et de santé, des bibliothèques et des musées de la direction générale des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines » ;
1° Le tableau est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 mars 2018 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé
351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale présentant un handicap ou disposant d'un plan d'accompagnement personnalisé peuvent bénéficier d'adaptations ou être dispensés de certaines épreuves ou parties d'épreuves, par décision du recteur d'académie, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Pour le diplôme national du brevet, les candidats présentant un trouble moteur, sensoriel, neuro-visuel ou des fonctions exécutives peuvent être dispensés de l'exercice de tâche cartographique que pourrait comporter le sujet de l'épreuve écrite d'histoire-géographie-enseignement moral et civique.
Les points attribués à cet exercice sont alors neutralisés ou répartis sur les autres exercices de l'épreuve.
Pour le diplôme national du brevet, les candidats présentant un trouble auditif, de l'écriture manuscrite, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent bénéficier de l'adaptation de l'exercice de dictée de l'épreuve écrite de français.
Pour la session 2018 du diplôme national du brevet, les candidats composant à partir d'un sujet en braille peuvent bénéficier de la neutralisation de l'exercice d'algorithmique de l'épreuve de mathématiques.
A compter de la session 2019 du diplôme national du brevet, les candidats présentant un trouble visuel ou neuro-visuel peuvent bénéficier d'une adaptation de l'exercice d'algorithmique de l'épreuve de mathématiques en lien avec les outils pédagogiques utilisés par le candidat ou de la neutralisation de l'exercice d'algorithmique de l'épreuve de mathématiques.
Pour l'épreuve orale du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale, les candidats présentant un trouble du langage oral ou de la parole peuvent être autorisés à s'exprimer, durant cette épreuve, selon les modalités qu'ils utilisent couramment dans les situations de communication orale.
Les candidats scolaires du diplôme national du brevet et du certificat de formation générale présentant un trouble auditif, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'évaluation de la composante " Comprendre, s'exprimer en utilisant une langue étrangère et, le cas échéant, une langue régionale " du domaine 1 " Les langages pour penser et communiquer " du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Le total des points obtenus par les candidats bénéficiant de cette dispense est multiplié par le coefficient 8/7.
Les candidats individuels pour le diplôme national du brevet présentant un trouble auditif, du langage écrit, du langage oral, de la parole ou de l'automatisation du langage écrit peuvent être dispensés de l'épreuve de langue vivante étrangère.
L'arrêté du 10 octobre 2016 relatif à l'adaptation et à la dispense de certaines épreuves ou parties d'épreuves à l'examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap ou bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé est abrogé.
593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire, de sa propre initiative ou sur demande motivée de l'exploitant, peut modifier ou compléter les prescriptions prises en application de l'article R.
593-38 ou supprimer celles qui ne sont plus justifiées par la protection de ces intérêts.
La procédure applicable est celle prévue aux I et II de l'article R.
593-38, sauf en cas d'urgence motivée.
Les prescriptions particulières prises, en cas de menace, par l'autorité sur le fondement de l'article L.
593-20 sont soumises aux mêmes dispositions.
Dans le cas où la modification résulte d'une demande de l'exploitant, le silence gardé pendant un an par l'autorité vaut rejet de cette dernière.
- Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article.
Cette modification temporaire cesse de produire ses effets au plus tard au terme de la procédure normale de modification, si elle a été engagée, ou, à défaut, à l'expiration d'un délai d'un an.
- La décision de modification prise par l'autorité en application du présent article fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII de l'article R.
Si la modification, le complément ou la suppression des prescriptions requiert la consultation de la Commission des Communautés européennes prévue à l'article 37 du traité de la Communauté européenne de l'énergie atomique, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ne peut être prise avant l'intervention de l'avis requis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.
593-28, si la décision porte sur les limites de rejets d'effluents de l'installation dans le milieu ambiant, elle est soumise à l'homologation du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf Amiens, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Guadeloupe et la Martinique.
Coréen :
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Paris, Strasbourg, Versailles.
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Grenoble, Guyane, Lille, Lyon, Montpellier, Nantes, Nice, Nouvelle-Calédonie, Orléans-Tours, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulouse, Versailles.
Créteil, Lille, Paris et Versailles pour les candidats des académies d'Amiens, de Créteil, Lille, Paris, Rouen, Versailles ;
Grenoble, Reims, et Toulouse pour les candidats des autres académies de métropole ;
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Paris, Toulouse, Versailles.
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française.
Créteil, Paris, Strasbourg, Versailles.
Bordeaux et Grenoble pour les candidats des académies de Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Limoges et Poitiers ;
Orléans-Tours, Nantes et Rennes pour les candidats des académies de Caen, Nantes, d'Orléans-Tours et Rennes ;
Besançon, Nancy-Metz et Strasbourg pour les candidats des académies de Besançon, Dijon, Reims, Lyon, Nancy-Metz et Strasbourg ;
Aix-Marseille et Toulouse pour les candidats des académies d'Aix-Marseille, Montpellier, Nice et Toulouse.
Arrêté du 4 avril 2018 fixant les parts respectives de femmes et d'hommes dans les commissions administratives paritaires des corps des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
En application de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des commissions administratives paritaires nationales des corps relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ou rattachés à ce même ministre sont fixées conformément au tableau ci-après :
CORPS D'INSPECTION GENERALE
CAP des inspecteurs généraux de l'éducation nationale
PERSONNELS DE LA FILIERE ADMINISTRATIVE
CAP nationale des attachés d'administration de l'Etat
CAP nationale des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
CAP nationale des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
PERSONNELS DE LA FILIERE SANTE
CAP nationale des médecins de l'éducation nationale
CAP nationale des infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
CAP nationale des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale
PERSONNELS DE LA FILIERE SOCIALE
CAP nationale des conseillers techniques de service social
CAP nationale des assistants de service social
PERSONNELS DE LA FILIERE TECHNIQUE
CAP nationale des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale
CAP nationale des techniciens de l'éducation nationale
CAP nationale des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux
CAP nationale des inspecteurs de l'éducation nationale
CAP nationale des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
PERSONNELS DE LA FILIERE ENSEIGNANTE, D'EDUCATION ET PSYCHOLOGUE
CAP nationale des professeurs de chaires supérieures
CAP nationale des conseillers principaux d'éducation
CAP nationale des professeurs agrégés
CAP nationale des professeurs certifiés et des adjoints d'enseignement
CAP nationale des professeurs d'éducation physique et sportive et corps des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive
CAP nationale des instituteurs et des professeurs des écoles
CAP nationale des professeurs de lycée professionnel
CAP nationale des psychologues de l'éducation nationale
Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation
Il est institué une commission administrative paritaire nationale auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation régis par le décret du 11 décembre 2001 susvisé.
La composition de la commission mentionnée à l'article 1er est ainsi fixée :
Il est créé une commission administrative paritaire locale préparatoire auprès du vice-recteur de Mayotte en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
La composition de la commission mentionnée à l'article 3 est ainsi fixée :
Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, auprès de chaque recteur d'académie.
Les commissions administratives paritaires académiques sont compétentes pour les questions entrant dans le champ d'application de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé qui relèvent des attributions déléguées aux recteurs dans le cadre des mesures de déconcentration.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des commissions administratives paritaires.
L'arrêté du 19 juillet 2002 portant création des commissions administratives paritaires du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation est abrogé.
Arrêté du 6 avril 2018 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux et des inspecteurs de l'éducation nationale
Sont instituées auprès du directeur général des ressources humaines du ministère chargé de l'éducation nationale, des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux d'une part, et des inspecteurs de l'éducation nationale d'autre part, régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé.
La composition des commissions mentionnées à l'article 1er est ainsi fixée :
GRADES REPRESENTES
Corps des IA-IPR :
Corps des IEN :
Il est créé une commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale auprès de chaque recteur d'académie.
L'arrêté du 12 juillet 1991 relatif à la création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des inspecteurs de l'éducation nationale et des inspecteurs pédagogiques régionaux-inspecteurs d'académie est abrogé.
593-14, toute personne qui veut prendre en charge l'exploitation d'une installation nucléaire de base existante dépose une demande d'autorisation auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
2° Une présentation des capacités techniques du demandeur, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ;
3° Une présentation des capacités financières du demandeur, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, sur la base du rapport sur les charges et les provisions afférentes, prévu à l'article L.
594-4, des modalités établies conjointement par l'exploitant et le demandeur et précisant comment ce dernier entend respecter les obligations résultant de l'application des dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ; elle désigne, le cas échéant, les sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur l'exploitant ;
4° Un document décrivant l'installation faisant l'objet de la demande ;
5° Un document manifestant l'accord de l'exploitant et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité de l'exploitation ;
6° Si le demandeur ne prévoit pas d'être le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L.
Lorsque les capacités techniques ou financières du demandeur mentionnées aux 2° et 3° du présent I ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'autorisation, les documents requis en vertu de ces mêmes dispositions sont remplacés par un document présentant les capacités dont le demandeur prévoit de disposer et les modalités prévues pour les établir.
Dans ce cas, le demandeur adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments justifiant la constitution effective des capacités techniques et financières au plus tard à la prise d'effet de l'autorisation.
L'exploitant adresse un exemplaire de la demande assortie de ce dossier à l'Autorité de sûreté nucléaire.
- Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret autorisant le changement d'exploitant.
L'avis de l'autorité est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse de cette dernière à l'expiration d'un délai de deux mois.
Modifie Arrêté du 27 juin 2011 - TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSIO...
Modifie Arrêté du 27 juin 2011 - TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSI...
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale.
Le directeur général des ressources humaines, les recteurs d'académie et le vice-recteur de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans les intitulés et aux articles 1er, 2,7,19,28,32 et 36 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, les mots : « non titulaires » sont remplacés par le mot : « contractuels » et les mots : « non titulaire » sont remplacés par le mot : « contractuel ».
Dans l'intitulé du titre II ainsi qu'aux articles 1er et 2 du même arrêté, les mots : « d'orientation » sont remplacés par les mots : « de psychologue de l'éducation nationale ».
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « d'un tiers » sont remplacés par les mots : « de 40 % ».
A l'article 9 du même arrêté, les mots : « à l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 9 bis ».
A l'article 10 du même arrêté, les mots : « du 2° de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article 9 bis » et les mots : « du dernier alinéa de l'article 9 bis » sont remplacés par les mots : « du dernier alinéa du I de l'article 9 bis ».
Le premier alinéa de l'article 28 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le nombre de représentants exerçant les fonctions de psychologue de l'éducation nationale, de personnels d'enseignement, d'éducation, de surveillance et d'accompagnement des élèves, au sein de chaque commission est défini comme suit : »
A l'article 30 du même arrêté, la dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée.
1° Au troisième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « un agent éligible à la date du remplacement » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article précédent » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « un agent éligible à la date du remplacement » et les mots : « dans les conditions prévues à l'article 30 » sont supprimés.
Après l'article 31 du même arrêté, est inséré l'article 31-1 ainsi rédigé :
« Art. 31-1.-Ne peuvent être désignés comme représentant dans les conditions prévues aux deux articles précédents les agents en congé de grave maladie, ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités énoncées par les articles L.
A l'article 32 du même arrêté, les mots : « de l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 » sont remplacés par les mots : « de l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 ».
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article précédent » sont supprimés ;
« Lorsque le remplacement du représentant titulaire est impossible dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, ce représentant est remplacé par un agent éligible à la date du remplacement désigné par la même organisation syndicale.
Décret n° 2018-304 du 25 avril 2018 modifiant le décret n° 2002-866 du 3 mai 2002 instituant une nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche
L'annexe du décret du 3 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au I, après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sous-directeur exerçant des fonctions d'adjoint à un chef de service en charge d'un service ; »
2° Au II, les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes fourragères et à gazon)
Rosseur.
Kiowa.
Neoso.
DLF Seeds A/S (DK).
Rosparon.
Arioso.
Caminero.
Hopi.
Kendal.
Maxwell.
Redding.
Synergie.
Tappiana.
Aeros.
Bond.
DLF Trifolium Hladké Zivotice, s.r.o.
Medici.
Sezina.
Andantino.
Cigale.
Monza.
RGT Tobby.
Aldo.
Cavroux.
Semences De France (FR).
Sinope.
Vesce commune de printemps
Carneau Frères SA Eurogazon (FR).
Caracal.
Forlane.
Fétuque rouge demi-traçante
Cantando.
Fétuque rouge gazonnante
Antoinette.
Cajoline.
Eurocarina.
Amidala.
Quintet.
Paturin des prés
Dakisha.
Ray-grass anglais gazon
Barted.
Shazam.
Fétuque élevée rubrique « usage non fourrager et non gazon »
Marcia.
Ray-grass anglais rubrique « usage non fourrager et non gazon »
Jukebox.
Andena.
Galation.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de dactyle fourrage cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), à échéance du 31 décembre 2018, la variété désignée ci-après :
Lumont.
A l'article 3 de l'arrêté du 4 avril 2017 modifié susvisé, pour l'espèce trèfle blanc, le mot « Merida » est ajouté.
A l'article 4 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé, le mot « Bardelice » est supprimé.
- 3 mai 2010, à l'article 1er, pour la variété Vermio ;
- 6 mars 2013, à l'article 1er, pour la variété Agreement ;
- 11 mai 2015, à l'article 1er, pour les variétés Verfine et Vermillion ;
- 13 juin 2016, article 1er, pour les variétés Verdark, Verneho et Vertech ;
- 4 avril 2017, à l'article 1er, pour les variétés Verlawn et Verlight,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Jouffray-Drillaud SA (FR) » sont remplacés par les mots : « Feldsaaten Freudenberger GmbH & Co.
Arrêté du 19 avril 2018 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) fixant l'assiette de la cotisation interprofessionnelle pour 2018
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 12 décembre 2017 dans le cadre de l'ANIVIN de France et fixant l'assiette de la cotisation interprofessionnelle sont étendues jusqu'au 31 décembre 2018 sur l'ensemble du territoire national aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'ANIVIN de France, à l'exception de la cotisation prélevée sur les vins de France avec mention de cépage et/ou millésime.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-10e8a560-73fb-422e-b7d7-6e3cf3157e81 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon sec de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Jambon sec de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Jambon sec de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français
Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect :
1° Des dispositions relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant ou au propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, définies aux 9° à 11° du I de l'article R.
593-16 ou par les textes pris pour leur application ;
2° Des dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L.
594-2 ou par les textes pris pour son application.
Pour respecter les dispositions relatives à l'obligation de constitution d'actifs définies à l'article L.
594-2, l'exploitant peut transférer au demandeur des actifs, parmi ceux mentionnés à ce même article.
La valeur de réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant.
A défaut d'un tel transfert, l'autorisation de changement d'exploitant peut être délivrée, à condition que le nouvel exploitant effectue une dotation aux actifs mentionnés à l'article L.
594-2 pour un montant équivalent à la différence entre le montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant et la valeur de réalisation des actifs transférés.
L'article 3, paragraphe1. b, de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est remplacé par les dispositions suivantes :
L'article 3, paragraphe 1. c, de l'arrêté du 29 mars 2017 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle de l'espadon (Xyphias gladius) de la Méditerranée pour les navires de pêche professionnelle battant pavillon français est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 23 avril 2018 portant création de zones de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion (GSA 7)
La pêche aux engins de fond, tels que désignés par les codes FAO suivants :
DRB, GEN, GN, GNF, GNS, GTN, GTR, LL, LLS, LVS, OT, OTB, OTT, PT, PTB, TB, TBB, TBS, TMB, TX, est interdite dans les zones et les conditions définies aux points 2 et 3.
Du 12 octobre au 12 décembre, entre 150 et 275 mètres de profondeur, au sein de la zone délimitée par les lignes reliant les coordonnées géographiques suivantes :
Durant toute l'année au sein des trois zones définies par les lignes reliant les jeux de coordonnées géographiques suivants :
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et dans les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
L'annexe de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Au 5°, les mots : « Adjoint au chef de service » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur adjoint au chef de service, adjoint au chef de service ».
Dans la colonne « DESIGNATION DE L'EMPLOI » du tableau, les mots : « Adjoint au chef du service des ressources humaines » sont remplacés par les mots : « Sous-directeur, adjoint au chef du service des ressources humaines ».
2° Dans le tableau du 6°, le nombre : « 8 » est remplacé par le nombre : « 7 ».
Décision n° 2018-04-106 du 20 avril 2018 portant abrogation de la décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire
La décision du 2 octobre 2013 portant délégation de pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire publiée au Journal officiel de la République française du 26 octobre 2013, est abrogée.
La présente décision prend effet quinze jours après sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 avril 2018 portant suppression de la régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Chambéry
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 avril 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Chambéry est abrogé à compter du 21 juin 2018.
Arrêté du 6 mars 2018 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Le directeur des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-les mots : « le 1er septembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit » sont remplacés par les mots : « dans la première quinzaine de septembre de chaque année » ;
-après les mots : « Le calendrier » est inséré le mot : « annuel » ;
-les mots : « le 2 novembre de chaque année ou le premier jour ouvrable qui suit » sont remplacés par les mots : « dans la première quinzaine de novembre de chaque année » ;
Au premier alinéa de l'article 2 du même arrêté, après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Au cinquième alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « Les résultats d'admissibilité sont publiés » sont remplacés par les mots : « Les listes des candidats admissibles sont publiées ».
Au premier alinéa de l'article 10 du même arrêté, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 11 avril 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de parcelles situées à Rennes (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 avril 2018, sont déclarés inutiles et déclassés du domaine public de l'Etat les biens domaniaux ci-dessous, situés à Rennes, d'une superficie cadastrale totale de 13 299 m2, tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté (*) :
Surface (m2)
KN
La rectrice de l'académie de Rennes est autorisée à remettre les biens domaniaux mentionnés ci-dessus au service local du Domaine.
La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département.
Elle est accompagnée : 1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ; 2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou du conseil municipal de Marseille adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de financement ; 3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions accordant les aides déjà obtenues ; 4° De l'échéancier de réalisation de l'opération et des dépenses ; 5° D'une attestation de non-commencement de l'opération et d'engagement à ne pas en commencer l'exécution avant que le dossier ne soit déclaré ou réputé complet.
4241-38 peut atteindre exceptionnellement seize heures entre le 29 avril 2018 et le 1er mai 2018, pour permettre la manifestation nautique des 24 heures motonautiques de Rouen dans le département de Seine-Maritime.
Une période de reprise de la navigation peut être prévue afin de permettre le passage des bateaux.
Décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest
La direction de la sécurité de l'aviation civile Ouest (DSAC-O) dont le siège est à Guipavas et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège, une délégation et deux antennes locales.
Les antennes sont basées à Rennes et à Tours.
- les divisions mentionnées à l'article 4 ;
- l'équipe des pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5.
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (DSAC-O/ADT) ;
- le responsable de la qualité, du pilotage et de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-O/QPS) ;
- le référent territorial (DSAC-O/RT).
- le service médical (GR/MED) ;
Le siège de la DSAC-O comprend cinq divisions :
La division « aéroports et navigation aérienne » (ANA) composée de deux subdivisions :
- d'assurer la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative aux missions de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs et à la prévention du péril animalier ;
- de l'approbation des procédures de circulation aérienne ;
La division « transport aérien » (TA) composée de deux subdivisions :
La division « aviation générale » (AG) composée de deux subdivisions :
- de l'instruction des demandes relatives aux activités aériennes particulières et à l'utilisation des axes de voltige ;
- de la surveillance et de la délivrance d'approbations spécifiques des entreprises de travail aérien et des aéronefs pilotés et télépilotés ;
- de la délivrance des autorisations de survol en travail aérien ;
- de la délivrance des autorisations d'utilisation des aéronefs étrangers en travail aérien ;
- d'assurer ou de participer à l'agrément et à la surveillance des organismes de formation ;
- d'effectuer les opérations sur les titres aéronautiques, les qualifications et les autorisations associées du personnel navigant et des examinateurs ;
La division « sûreté » (SUR) qui est chargée :
- d'organiser ou de participer à ce titre aux inspections et aux audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
- d'instruire les demandes d'habilitation et d'assurer la fabrication des titres de circulation aéroportuaire du ressort de la DSAC/O ;
La division « régulation et développement durable » (RDD) composée de deux subdivisions :
- de la délivrance et du suivi des licences préfectorales d'exploitation du transporteur aérien ;
- de l'élaboration et du suivi des actes juridiques entre l'État et les créateurs d'aérodrome ;
- de coordonner et de suivre les budgets relevant de la taxe aéroport ;
- de coordonner l'instruction des dossiers de création des aérodromes privés, des plates-formes ULM et des hélisurfaces.
- de participer sous l'autorité de la division « aviation générale » aux actions de suivi des organismes de formation ;
- d'assister la division « aviation générale » pour les missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- de participer à la surveillance et à l'entraînement des pilotes corps techniques de la navigation aérienne ;
- d'être le correspondant technique de l'Ecole nationale de l'aviation civile pour les avions mis à disposition de la DSAC/O ;
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4, sur l'équipe des pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5, sur un chargé de mission chargé de l'assister et d'assurer le traitement des dossiers qu'il lui confie et sur un secrétariat ;
Il est constitué du chef de cabinet, d'un assistant et du secrétariat de direction.
Il assure également le traitement des questions réservées et de la chancellerie, la gestion des actions de communication, l'animation du réseau de permanence de direction et la mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information.
Il est l'interlocuteur des organismes extérieurs (les préfectures notamment) pour la planification de crise (ORSEC), sauf pour les plans relevant de la division « sûreté » ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs (PPO) et du programme de sécurité de l'État (PSE) est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la PPO et de la coordination des actions relatives au PSE ;
- la « mission aéroport Grand-Ouest » est chargée de suivre le développement aéroportuaire du Grand-Ouest.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2018, Mme Marie PROST-COLETTA, administratrice générale, affectée au ministère de la transition écologique et solidaire, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 2017.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 25 avril 2018, M. Mario PAIN, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, au sein du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 25 avril 2018, M. Lionel JANIN, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de la valorisation et de la stratégie de la donnée, au sein du service de la donnée et des études statistiques du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 23 avril 2018 portant acceptation de démission d'une assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, il est pris acte de la démission de Mme AUBRÉE-LENORMAND (Clotilde) des fonctions d'assesseure suppléante au tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, à compter du 31 décembre 2017.
Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination à l'Agence nationale du développement professionnel continu
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2018, est nommé membre de l'assemblée générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu, au titre de la direction générale de l'offre de soins, pour le compte de l'Etat, M. Bruno LIFFRAN, suppléant, en remplacement de M. Frédéric UHL.
Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination de commissaires du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 avril 2018, Mme Virginie BEAUMEUNIER, directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Annick BIOLLEY-COORNAERT, sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, M. Eric CUZIAT, sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement, et Mme Nadine MOUY, sous-directrice des services et des réseaux, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Autorité de la concurrence.
Les demandes de subvention sont instruites selon la procédure et les délais prévus par les articles 4 à 7 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
Les délais relatifs au début d'exécution après décision et à la fin de l'exécution sont régis par les articles 8, 11 et 12 du même décret.
L'arrêté attributif de subvention doit comporter les mentions prévues à l'article 9 du décret du 16 décembre 1999 précité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 avril 2018, M. Bruno GEERAERT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des chambres consulaires du service de l'action territoriale, européenne et internationale à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 1er mai 2018, pour une durée d'un an.
Décision du 19 avril 2018 établissant la liste des personnes susceptibles d'être désignées par le directeur général adjoint délégué pour les missions relevant de la défense, de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, comme accompagnateur ou chef d'équipe d'accompagnement des vérifications internationales systématiques
BALISTRERI Noémie.
MARTY Louise.
PARISOT Sébastien.
DECROOCQ Camille.
HUMBERT-BRUN Margot.
La présente décision annule et remplace la décision NOR : ECFP1631768S du 15 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 20 avril 2018, sont nommés membres de la commission pour l'attribution des aides à l'écriture d'œuvres musicales :
- Mme Christine GROULT, compositrice ;
- Mme Edith LEJET, compositrice ;
- Mme Diana SOH, compositrice ;
- M. Patrick BURGAN, compositeur ;
- M. François PARIS, compositeur ;
- M. Yann ROBIN, compositeur ;
- Mme Sona KHOCHAFIAN, interprète ;
- M. Laurent CUNIOT, interprète ;
- Mme Valérie CHEVALIER, diffuseur ;
- M. Damien POUSSET, diffuseur.
- Mme Cécile LE PRADO, compositrice ;
- Mme Annette MENGEL, compositrice ;
- Mme Clara OLIVARES, compositrice ;
- Mme Joëlle LEANDRE, compositrice ;
- M. Sylvain CATHALA, compositeur ;
- M. Jonathan PONTIER, compositeur ;
- M. Christophe BOIS, interprète ;
- M. Rachid SAFIR, interprète ;
- Mme Charlotte NESSI, diffuseur ;
- M. Arnaud MERLIN, diffuseur.
- M. Jean-Pierre ESTIVAL ;
- Mme Anne-Claire ROCTON.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 2018, M. Michel Bovani, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 2018, M. Jean Ehrsam, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 mars 2018, M. Jean-Pierre Collignon, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 avril 2018, M. Lionel, Pierre Parle, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 avril 2018, M. Didier, Rémi Rouillé, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle mis à la disposition de France vétérinaire international depuis le 1er juin 2013, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 avril 2018, M. Gérald MATHIRON, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Institut national supérieur des sciences agronomiques de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), en remplacement de M. Hervé AHOUANSOU.
Les autorisations de programme sont affectées et notifiées aux préfets de département par le ministre chargé de la sécurité civile au vu de la liste annuelle des opérations à subventionner établie par le préfet de zone de défense, conformément aux critères fixés par la commission instituée au II de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 avril 2018, le comptable de la trésorerie municipale de Reims est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public InnoBioECO2 (création).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 avril 2018, Mme Corinne DEBONO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement Audois de prestations mutualisées médico-logistiques », en remplacement de M. Eric GERARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 avril 2018, M. Gil LORENZO, directeur des services douaniers de 1re classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des affaires juridiques, du contentieux, du contrôle et de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 30 juin 2017 à l'accord régional du 1er octobre 2009 sur une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés agricoles non cadres des exploitations horticoles de Haute-Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un avenant à l'accord sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 6 décembre 2017 à l'accord sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne du 20 juillet 2009 sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
M. Clément Chazelas est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juin 2018.
324-1 du code des assurances, la société BPCE VIE S.
(SIREN : 349 004 341), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société de droit luxembourgeois, GB LIFE Luxembourg S.
A., dont le siège social est situé à Luxembourg (L-2350), 3, rue Jean-Piret.
- Le montant de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
Ce taux ainsi que la nature de la dépense ne peuvent être modifiés par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation à l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à une modification de la réglementation conduisent à une profonde remise en cause du coût prévisionnel.
- Une avance représentant 20 % du montant prévisionnel de la subvention est versée au vu du document informant le préfet de département du commencement d'exécution de l'opération, ou dans le cas d'un commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
- Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services départementaux d'incendie et de secours ou par la commune de Marseille.
- Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil d'administration ou par le maire de Marseille attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Accord de coopération transfrontière entre les autorités du groupe de gestion de crise concernant LCH SA (l'« Accord »)
Dans le but de renforcer la coopération dans la résolution, les Autorités concluent un accord de coopération transfrontière concernant LCH SA (l'"Accord ").
Conformément aux Key Attributes (KA) des régimes de résolution efficaces pour les institutions financières du Conseil de stabilité financière (CSF), notamment le KA 9 ("Accords de coopération transfrontière spécifiques à l'institution "), l'Appendix I-Annex 2 ("Eléments essentiels des accords de coopération transfrontière spécifiques à l'institution "), et Appendix II-Annex 1 ("Résolutions d'IMF et participants d'IMF "), l'Accord est destiné à faciliter l'adoption de mesures de résolution efficaces au titre de LCH SA en cas de défaillance.
Aux fins de l'Accord, le "Crisis Management Group pour LCH SA " ("CMG ") est une structure permanente et flexible, de coopération et de coordination entre les Autorités qui participent à la résolution de LCH SA et ses filiales, dans le but de renforcer la préparation d'une résolution de LCH SA et de faciliter sa résolution en cas de défaillance.
Le CMG donne aux Autorités d'origine et aux principales Autorités d'accueil un cadre satisfaisant les exigences du KA CSF 8 ("Crisis Management Groups ").
Compte tenu de l'évolution constante des dispositions relatives à la composition des CMG pour les infrastructures de marchés financiers ("IMF ") ou autres accords de coopération similaires en Europe et à l'international, ce CMG se concentrera dans un premier temps sur la planification de la résolution et les mesures de résolution concernant LCH SA, tandis que les points relatifs à la gestion de crise liés à un redressement ou à une intervention précoce devront continuer à être gérés par le collège établi à l'article 18 du règlement (UE) n° 648/2012 ("le Collège EMIR ") et par chaque Autorité.
De la même manière, ce CMG sera initialement composé conformément aux normes internationales actuellement en vigueur, notamment les Key Attributes pour les IMF, qui stipulent que : "Pour toute IMF de ce type, le CMG (ou dispositif équivalent) doit inclure les autorités de résolution responsables de l'IMF, les autorités qui participent aux accords de coopération adoptés conformément à la responsabilité E et autres autorités compétentes, des juridictions dans lesquelles l'IMF réalise des opérations qui sont importantes pour sa résolution.
La composition du CMG pourra être révisée, si nécessaire, une fois que les recommandations internationales relatives à la composition des CMG auront été finalisées en prenant également en compte la mise en place par le Collège EMIR de la responsabilité E des principes pour les infrastructures de marchés financiers CPSS-IOSCO.
Les Autorités ont signé l'Accord, qui énonce les modalités de leur collaboration et de leur coopération destinées à faciliter la planification d'une résolution spécifique à l'établissement, et qui porte en particulier sur la coopération en cas de résolution de LCH SA.
Les dispositions de l'Accord s'entendent sans préjudice des dispositions (i) d'autres accords de coopération transfrontière, y compris ceux régissant le Collège EMIR et (ii) relatives au cadre de coopération établi par les Directives 2013/36/UE et 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR), ainsi que (iii) de tout règlement européen à venir relatif au cadre de résolution pour les contreparties centrales.
Conformément au KA 9, Appendix I-Annex 1, et à la section 9 de l'Appendix II-Annex 1 (partie I) des Key Attributes, l'Accord définit un modèle de coopération entre les Autorités et d'organisation pratique des activités de résolution menées au titre de LCH SA au cours de la phase de planification et d'exécution de la résolution.
Ces activités incluent notamment la mission du CMG lui-même, l'échange d'informations entre les Autorités conformément à l'Accord, l'élaboration des plans de résolution pour LCH SA et la réalisation d'évaluations de résolvabilité.
Dans l'Accord, sauf indication contraire :
"Autorité " désigne un signataire de l'Accord.
"Informations confidentielles " désigne des informations non accessibles au public.
"BRRD " désigne la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans l'Union européenne.
"Plan de redressement " désigne le plan de redressement de LCH SA, tel qu'établi et conservé par LCH SA.
"Plan de résolution " désigne le plan rédigé par l'ACPR pour la résolution de LCH SA.
"Autorité d'origine " désigne l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en tant qu'autorité de résolution d'origine.
"Key Attributes " désigne les recommandations du Conseil de stabilité financière présentées dans les Key Attributes des régimes de résolution efficaces pour les institutions financières et leurs annexes.
"KA " désigne un Key Attribute individuel dans ce document.
"MSU " désigne le mécanisme de surveillance unique établi par le règlement (UE) n° 1024/2013, aux termes duquel les établissements de crédit des Etats membres participants :
(i) Font l'objet d'une supervision directe par la Banque centrale européenne ("BCE "), s'ils sont importants au regard des critères qui y sont définis ou
(ii) Font l'objet d'une supervision indirecte par la BCE et directe par les autorités nationales compétentes s'ils sont moins importants.
A la date de signature de l'Accord, LCH SA relève de cette dernière catégorie.
"RMSU " désigne le règlement (UE) 1024/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 octobre 2013, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
"RMRU " désigne le règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique (MRU) et d'un Fonds de résolution bancaire unique.
"MRU " désigne le mécanisme de résolution unique établi par le RMRU, aux termes duquel :
(i) Le Conseil de résolution unique (CRU) est responsable de la planification de la résolution et de la gestion de crise des établissements de crédit placés sous la supervision de la BCE dans le cadre du MSU et d'autres groupes transfrontières, et
(ii) Les autorités de résolution nationales sont responsables de la planification de la résolution et de la gestion de crise des autres établissements de crédit conformément aux règles établies par le CRU.
LCH SA
LCH SA est une contrepartie centrale (CCP) enregistrée en France.
Conformément au code monétaire et financier (article L.
440-1), elle est agréée en tant qu'établissement de crédit.
Le 22 mai 2014, LCH SA a été agréée en tant que CCP conformément au règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR).
LCH SA est soumise à des régimes réglementaires en Europe et en dehors de l'Europe, en fonction de son statut juridique dans ces autres juridictions.
Un organigramme présentant la structure de LCH SA et du Groupe LCH est joint à l'Accord (Annexe 1).
Principes et objectifs de la coopération
Les principes suivants s'appliquent à l'Accord :
- l'Accord doit être conforme aux Key Attributes, aux Directives 2013/36/UE et 2014/59/UE, au règlement (UE) n° 648/2012 (EMIR) ainsi qu'aux lois et réglementations applicables aux Autorités ;
- la coopération multilatérale entre les Autorités aux fins de la planification et des mesures de résolution au titre de LCH SA se matérialise par leur participation au CMG, dont l'organisation reflète les activités et la structure juridique de LCH SA et de LCH Group ; la coopération bilatérale est mise en place entre les Autorités pour les questions intéressant plus particulièrement des Autorités ;
- les Autorités reconnaissent que des pouvoirs de résolution sont conférés aux autorités compétentes par la législation ou la réglementation applicable de l'UE et/ou nationale ;
- bien que le CMG soit dépourvu de personnalité juridique et ne dispose d'aucun pouvoir de décision, il joue un rôle dans la coordination des activités de résolution pertinentes et le renforcement de la planification de la résolution et de la coopération en ce qui concerne LCH SA.
Les objectifs de l'Accord sont les suivants :
En cas de défaillance ou de résolution de LCH SA, maintenir la stabilité financière et aider le maintien des fonctions exercées par LCH SA qui ont été identifiées comme des fonctions critiques par l'Autorité d'origine, tout en minimisant le recours à des fonds publics ;
Faciliter l'échange d'informations, de points de vue et d'évaluations, en conformité avec les législations respectives des Autorités, entre les Autorités afin de permettre une planification de la résolution plus efficace et plus efficiente et une prise de mesures de résolution en temps opportun dans les situations de crise ;
Coordonner la planification de la résolution et établir des procédures de résolution, aussi bien pendant les périodes d'activité habituelle qu'en cas de crise, dans le but de faciliter, si nécessaire, une résolution ordonnée de LCH SA, y compris sa restructuration, la vente de ses actifs, sa liquidation ou sa dissolution, si nécessaire, dans le cas où une crise l'affecterait.
Cadre de coopération
L'Autorité d'origine coordonne les activités couvertes par l'Accord.
L'Autorité d'origine coordonnera et présidera le CMG et décidera quelles autres autorités concernées participeront à une réunion ou à une activité du CMG.
En fonction de l'évolution de la législation et des capacités opérationnelles du CMG, l'Autorité d'origine intégrera, si nécessaire, d'autres autorités concernées au CMG, en appliquant la procédure établie au paragraphe 20 (a) de l'Accord.
Cette participation sera conforme aux éventuelles recommandations du CSF.
L'Autorité d'origine informera à l'avance toutes les Autorités des réunions du CMG, des principaux sujets qui seront abordés et des activités qui seront examinées.
L'Autorité d'origine tiendra également informées, dans les meilleurs délais, les Autorités qui décideront de ne pas participer à une réunion, des mesures dont il aura été convenu lors de cette réunion et tiendra informé toutes les Autorités des mesures prises après les réunions du CMG.
4.1 Composition et fonctionnement du CMG
Le CMG facilite les activités décrites dans les Key Attributes et fournit aux Autorités un cadre permettant d'effectuer ces activités.
Compte tenu de l'évolution constante des dispositions relatives à la composition des CMG pour les IMF ou autres accords de coopération similaires en Europe et à l'international, ce CMG se concentrera dans un premier temps sur la planification de la résolution et les mesures de résolution concernant LCH SA, tandis que les aspects de gestion de crise liés à l'intervention précoce ou au redressement seront gérés par le Collège EMIR et par chaque Autorité.
De la même manière, ce CMG sera initialement composé selon les normes internationales actuellement en vigueur et se composera par conséquent des Autorités suivantes :
(i) L'Autorité d'origine ;
(ii) Les autorités nationales de surveillance ou de supervision de LCH SA ;
(iii) La banque centrale émettant les devises les plus importantes, en fonction des produits compensés et des garanties en espèces ;
(iv) Les autorités de surveillance et de résolution des entités importantes faisant l'objet d'une résolution dans le même groupe ;
(v) Les autorités de surveillance et de résolution des CCP interagissant avec l'entité ;
(vi) L'Autorité bancaire européenne ("ABE ") conformément à l'article 88 de la BRRD ;
(vii) L'Autorité européenne des marchés financiers ("AEMF ") conformément à l'article 24 d'EMIR.
L'Autorité d'origine pourra à tout moment :
Inviter d'autres autorités de réglementation et/ou entités à rejoindre le CMG, sous réserve qu'elles satisfassent à l'une des conditions énoncées au paragraphe 19 (ou à toutes normes internationales ultérieures applicables aux CMG pour les IMF) et signent un exemplaire de l'Accord (tel que modifié) et que les Autorités, qui devront avoir été informées par notification écrite de l'identité de ces parties supplémentaires au moins 30 jours avant l'invitation, acceptent expressément leur participation, et/ou
Révoquer des membres du CMG ne remplissant plus les conditions du paragraphe 19 ou des normes internationales ultérieures applicables aux CMG pour les IMF.
Sur invitation de l'Autorité d'origine, des autorités concernées de pays n'appartenant pas à l'Espace économique européen pourront être parties à l'Accord si elles satisfont aux conditions énoncées au paragraphe 19 et sont soumises à des obligations de confidentialité compatibles avec l'Article 5.
Toute Autorité pourra demander une réunion ad hoc du CMG, en en indiquant la raison spécifique.
En fonction des circonstances et notamment de leur urgence ou de leur pertinence pour d'autres Autorités, les réunions du CMG pourront avoir lieu par téléconférence.
Les Autorités désigneront des interlocuteurs qui les représenteront dans le cadre des activités couvertes par l'Accord et qui participeront au CMG.
Une liste contenant leurs coordonnées est jointe à l'Accord (Annexe 4).
Cette liste inclut au moins les numéros de téléphone directs et adresses e-mail des interlocuteurs.
4.2 Coopération bilatérale en dehors du CMG
Au regard de la recommandation applicable du CSF, il appartient à l'Autorité d'origine de tenir les autorités qui ne sont pas membres du CMG informées, si nécessaire, des événements liés à la mission du CMG.
Les informations confidentielles échangées dans le cadre du CMG ne doivent pas être communiquées à des autorités qui ne sont pas parties à l'Accord sans le consentement exprès préalable de l'Autorité ayant transmis les informations confidentielles (l'"Autorité Emettrice ") conformément aux paragraphes 53 et 54 de l'Accord.
4.3 Engagements généraux de coopération
Les Autorités conviennent de coopérer dans le cadre de la procédure de planification de la résolution et de se communiquer toutes les informations pertinentes dans la mesure autorisée par leur législation respective afin de notamment garantir la cohérence des plans et de contribuer à la préparation d'une résolution coordonnée pour LCH SA.
Sous réserve des compétences légales et réglementaires des Autorités, ces dernières s'efforceront de collaborer à l'élaboration d'une stratégie de résolution visant à maintenir la stabilité financière et à permettre la continuité des fonctions exercées par LCH SA qui ont été identifiées comme des fonctions critiques par l'Autorité d'origine, tout en minimisant le recours à des fonds publics, en prenant dûment en considération les impacts potentiels de leurs mesures de résolution sur la stabilité financière des autres juridictions.
4.4 Plans de résolution
L'Autorité d'origine élaborera et maintiendra un plan de résolution détaillé pour LCH SA, dans la mesure prescrite par le cadre juridique régissant l'Autorité d'origine soit dans le contexte de la résolution de LCH Group Ltd dans son ensemble, soit au niveau de l'entité.
Le Plan de résolution doit prendre en compte l'effet général dudit plan sur la stabilité financière des autres juridictions concernées, sous réserve des compétences légales et réglementaires des Autorités.
Le Plan de résolution doit prévoir des options crédibles permettant de faire face à une série de scénarios de graves difficultés ou de crise.
Il doit également identifier des stratégies générales disponibles aux Autorités pour la résolution de LCH SA.
Sous réserve des compétences légales et réglementaires des Autorités, les Autorités doivent dans le cadre du Plan de résolution, s'efforcer d'établir une stratégie de sortie de crise conformément à l'Article 11.6 (vi) des Key Attributes.
Les Autorités doivent échanger leurs points de vue sur les répercussions potentielles de toutes stratégies et mesures envisagées sur l'économie réelle, sur la stabilité financière de la juridiction d'origine et des autres juridictions concernées ainsi que sur le système financier mondial.
Si les Autorités ont des préoccupations importantes concernant le Plan de résolution, elles doivent en faire part par écrit à l'Autorité d'origine, en indiquant les solutions envisagées.
Au sein du CMG, les Autorités doivent examiner, si nécessaire, tous les autres accords, stratégies, procédures et mécanismes mis en œuvre par LCH SA afin de s'assurer que ces accords, stratégies, procédures et mécanismes sont conformes aux exigences applicables en matière de résolution.
Les Autorités doivent également, sous l'égide de l'Autorité d'origine, évaluer la résolvabilité de LCH SA, sur la base des recommandations existantes du CSF, en particulier la section Resolvability Assessments de l'Appendix II-Annex 1, et les règles de la BRRD, ainsi que la capacité avérée de LCH SA, dans le cadre de la procédure de planification de la résolution, à communiquer les informations essentielles nécessaires à une résolution efficace en temps opportun.
Sur la base de cette évaluation, l'Autorité d'origine doit attirer l'attention de LCH SA sur tous les éventuels obstacles identifiés à une résolution ordonnée et lui demander de soumettre pour examen les correctifs qu'elle prévoit de prendre pour lever les obstacles identifiés à sa résolvabilité.
Le CMG étudiera le plan de redressement de LCH SA, en prenant en compte l'évaluation du Collège EMIR en accord avec la recommandation en matière de redressement d'infrastructures de marchés financiers du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché et de l'organisation internationale des commissions de valeurs (CPIM-OICV)(2).
Les Autorités s'engagent à participer par l'intermédiaire d'un représentant au CMG, d'un niveau hiérarchique suffisamment élevé, et si nécessaire à nommer un représentant supplémentaire appartenant à la direction, afin de contribuer à l'examen de la stratégie de résolution globale de LCH SA qui sera mené au moins une fois par an.
Les Autorités s'informeront mutuellement dans les meilleurs délais de toute modification importante de leurs cadres de résolution.
4.5 Coopération et coordination dans le cadre des activités habituelles
Les Autorités doivent s'efforcer de parvenir à une position commune au sein du CMG en cas de divergence de points de vue concernant l'application des Key Attributes à une question liée à la résolution de LCH SA dans un cadre transfrontalier.
Sous réserve des compétences légales et réglementaires de l'Autorité concernée, chaque Autorité collaborera avec les autres Autorités pour identifier et, dans la mesure du possible, lever tous obstacles juridiques et opérationnels à une résolution transfrontière efficace de LCH SA selon les cadres juridiques et opérationnels existants, liés à la résolution dans un contexte transfrontière.
Les Autorités collaboreront notamment, sous réserve des compétences légales et réglementaires de l'Autorité concernée, à :
(i) L'évaluation, dans le cadre de la procédure de planification de la résolution, de l'impact des différentes options de résolution dans les juridictions concernées en raison des différents cadres juridiques ;
(ii) L'identification des mesures que les Autorités pourraient prendre pour atténuer cet impact ; et
(iii) L'identification des règles de procédure à respecter pour une reconnaissance transfrontière des mesures de résolution.
4.6 Coopération et coordination en temps de crise
Sous réserve des compétences légales et réglementaires de l'Autorité concernée, les Autorités s'engagent à s'informer et se consulter mutuellement dans les meilleurs délais avant de prendre toutes mesures de résolution.
L'Autorité d'origine et les Autorités nationales de surveillance et de supervision de LCH SA s'engagent à alerter les autres Autorités dans les plus brefs délais :
Si des mesures d'intervention précoce des autorités de surveillance sont prises en réponse à des difficultés financières ;
Si LCH SA est susceptible d'être placée ou est effectivement placée sous un régime de résolution.
Les Autorités appliqueront les procédures définies par le CMG pour tenir les autres Autorités informées de ces événements.
Sous réserve des compétences légales et réglementaires des Autorités, chacune des parties autre que l'Autorité d'origine s'efforcera, dans la prise de mesures de résolution, de ne pas devancer les mesures de résolution de l'Autorité d'origine, tout en se réservant le droit d'agir de sa propre initiative si cela s'avère nécessaire pour garantir la stabilité financière nationale en l'absence de mesures efficaces prises par l'Autorité d'origine.
Sous réserve des compétences légales et réglementaires des Autorités, les Autorités travailleront si nécessaire ensemble à une résolution coordonnée de LCH SA.
Les Autorités se communiqueront les informations pertinentes pour la planification de la résolution et la mise en œuvre des mesures de résolution pour LCH SA en relation avec le CMG et pourront échanger des informations confidentielles, telle qu'elle est envisagée par l'Accord dans la mesure autorisée par les législations respectives des Autorités.
5.1 Procédures applicables à l'échange d'informations
L'Autorité d'origine facilitera le recueil d'informations auprès de toutes les Autorités et leur partage à toutes les Autorités du CMG.
Dans la mesure où la législation d'une Autorité n'autoriserait la transmission d'informations confidentielles que sur demande, toutes les demandes d'informations confidentielles adressées à ladite Autorité seront formulées par écrit, dans la mesure où les circonstances le permettent.
L'Autorité formulant la demande devra indiquer les informations demandées, l'Autorité à qui les informations sont demandées ainsi que l'objet et l'urgence de la demande.
L'Autorité recevant une demande d'informations confidentielles devra, dans la mesure où elle est autorisée à communiquer de telles informations par sa législation nationale, prendre toute disposition raisonnable pour répondre dans les meilleurs délais en tenant compte de l'urgence de la demande.
Les informations transmises en réponse à une demande d'informations confidentielles, de même que toute communication ultérieure entre les Autorités, pourront être transmises par voie électronique.
Toute transmission par voie électronique devra être adressée par des moyens suffisamment sécurisés au regard du caractère confidentiel des informations transmises.
Pour l'échange d'informations confidentielles, les Autorités s'engagent à utiliser des modes de communication sécurisés.
Les informations confidentielles obtenues par une Autorité dans le cadre de l'Accord seront utilisées exclusivement à des fins de supervision et de résolution légales, conformément aux finalités indiquées dans la demande d'informations, à toutes lois ou réglementations applicables, à toutes restrictions imposées par l'Autorité communiquant les informations et aux dispositions du présent Article 5.2.
Les Autorités conviennent de s'informer mutuellement des lois, réglementations et procédures régissant le caractère confidentiel des informations devant être communiquées en vertu de l'Accord.
Les Autorités conviennent que toutes informations confidentielles obtenues en vertu de l'Accord seront soumises, sans délai, aux obligations de confidentialité énoncées dans le présent Article 5.
En outre, chaque Autorité est tenue de se conformer aux conditions légales applicables dans sa propre juridiction.
Il est admis que les informations relatives au plan de redressement et au plan de résolution sont des informations sensibles sur le plan commercial et du marché.
L'accès à ces informations au sein de chaque Autorité doit être limité aux seuls membres de son personnel ayant effectivement et directement besoin d'y accéder et les informations confidentielles ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
A l'exception des dispositions du paragraphe 54 ci-dessous, avant de divulguer toutes informations confidentielles obtenues dans le cadre de l'Accord à toute personne autre qu'une Autorité, y compris toute autre entité gouvernementale qui n'est pas signataire de l'Accord, l'Autorité souhaitant divulguer lesdites informations confidentielles devra demander et obtenir le consentement écrit préalable de l'Autorité émettrice.
Si la législation ou un acte de procédure, y compris une demande ayant force obligatoire, impose à une Autorité de divulguer des informations confidentielles, elle informera l'Autorité Emettrice, dans la mesure autorisée par sa législation, de la divulgation avant de divulguer lesdites informations confidentielles.
Si ladite Autorité Emettrice s'oppose à cette divulgation, l'Autorité prendra des mesures raisonnables, dans la mesure autorisée par sa législation, pour refuser la divulgation, y compris en invoquant toutes les exemptions et tous les privilèges prévus par la législation dont elle pourrait se prévaloir pour contester l'exigence ou la demande de divulgation desdites informations confidentielles.
En cas de violation des dispositions énoncées ci-dessus, l'Autorité Emettrice pourra suspendre avec effet immédiat la coopération objet de l'Accord.
Cette suspension n'affectera pas les obligations de confidentialité au titre des informations confidentielles déjà échangées.
La protection du caractère confidentiel s'étend aux analyses, évaluations et produits du travail issus d'informations communiquées en vertu de l'Accord.
L'échange ou la divulgation d'informations telle qu'elles sont envisagées par l'Accord n'entrainent aucune renonciation au caractère confidentiel ou aux privilèges associés aux informations fournies par une Autorité.
Communication extérieure
Les dispositions prises par les présentes par les Autorités pour les activités de résolution et la planification au titre de LCH SA seront communiquées au Groupe LCH, s'il y a lieu, pendant les réunions du CMG.
Il appartient à l'Autorité d'origine de communiquer avec LCH SA au sujet de la mission du CMG, y compris en ce qui concerne les principales conclusions de l'évaluation de résolvabilité et tous points de convergence.
LCH SA pourra être invitée par l'Autorité d'origine à assister à des réunions du CMG.
En cas de mesure de résolution, les Autorités se coordonneront pour garantir la cohérence des communications extérieures, aussi bien au moment de la résolution qu'après son exécution.
Les Autorités peuvent avoir conclu des accords bilatéraux (par ex., Protocoles d'Accord) ou en signer à l'avenir.
L'Accord n'a pas vocation à modifier ou remplacer des accords préexistants ni à limiter les dispositions d'un quelconque accord à venir.
L'Accord n'est ni juridiquement contraignant ni exécutoire.
Ses dispositions ne pourront donner lieu à aucune revendication légale de la part de quelque Autorité ou tiers que ce soit.
L'Accord sera interprété et appliqué conformément aux lois et dispositions applicables à chaque Autorité.
Aucune disposition de l'Accord n'affectera la compétence de l'autorité de surveillance, de résolution ou de réglementation des Autorités en vertu de leur législation respective.
L'existence de l'Accord pourra être rendue publique.
Si une Autorité divulgue toute partie de l'Accord, elle en informera l'Autorité d'origine, qui en informera à son tour les autres Autorités.
La langue de travail utilisée au sein du CMG sera l'anglais.
7.1 Mise en place de l'accord
Toute modification de l'Accord (y compris tout ajout à la liste des Autorités qui sont parties à l'Accord) devra être expressément acceptée par écrit par toutes les Autorités.
Les Autorités s'informeront mutuellement de toute modification substantielle de leur législation respective, y compris toutes décisions applicables prononcées par une juridiction compétente.
Les Autorités réviseront et mettront à jour l'Accord et ses annexes lorsque cela s'avérera nécessaire pour tenir compte de toutes modifications substantielles de la structure générale de leurs procédures de coopération.
En cas de désaccord concernant l'interprétation de l'Accord, les Autorités discuteront des différentes interprétations et s'efforceront de parvenir à une interprétation commune.
L'Accord produira ses effets pendant une durée indéterminée à compter de la date de sa signature par toutes les Autorités.
Dans le cas où une Autorité souhaiterait mettre un terme à sa participation à l'Accord, elle devra dès que possible adresser une notification écrite à cet effet aux autres Autorités.
Dans tous les cas, les dispositions relatives au caractère confidentiel énoncées par l'Accord continueront de produire leurs effets pour toutes les informations confidentielles divulguées.
Les dispositions relatives au caractère confidentiel continueront de s'appliquer à toutes les informations confidentielles se trouvant en possession de toute Autorité, même si cette dernière n'est plus partie à l'Accord.
Toute entité succédant, ou assumant les fonctions, pouvoirs et obligations d'une Autorité deviendra partie à l'Accord.
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (autorité de résolution)
Olivier Jaudoin
Emmanuelle Assouan
Ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor)
Corso Bavagnoli
European Securities and Markets Authority
Steven Maijoor
European Banking Authority
Andrea Enria
US Commodity Futures and Trading Commission
Banca d'Italia
Paolo Marullo Reedtz
(1) Key Attributes, Appendix II-Annex 1 (résolutions d'IMF et participants d'IMF), paragraphe 9.2.
(2) http://www.bis.org/cpmi/publ/d121.pdf.
STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LCH SA ET LCH GROUP LTD
Délibération n° 2018-028 du 7 février 2018 de la Commission de régulation de l'énergie portant décision sur les règles tarifaires applicables à la gestion des nouveaux réseaux de distribution de gaz naturel
432-6 du code de l'énergie dispose que « Les communes ou leurs établissements publics de coopération qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz naturel ou dont les travaux de desserte ne sont pas en cours de réalisation peuvent concéder la distribution publique de gaz à toute entreprise agréée à cet effet par l'autorité administrative.
432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non péréquation tarifaire pour la gestion des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel.
452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux (dit « tarifs ATRD non péréqués »).
La délibération de la CRE du 25 avril 2013 (1) a reconduit les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, prévues initialement par l'arrêté du 2 juin 2008 modifié par l'arrêté du 29 juin 2010 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Au 1er novembre 2017, 159 tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel ont été définis par des arrêtés approuvant les propositions tarifaires de la CRE ou, depuis 2011, par des délibérations de la CRE portant décision sur ces tarifs.
Par souci de lisibilité et de transparence, la CRE considère que les règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel doivent faire l'objet d'une décision distincte de celles relatives au tarifs ATRD péréqués.
En vue de l'adoption de la présente délibération, la CRE a organisé une consultation publique qui s'est déroulée du 20 juillet 2017 au 15 septembre 2017.
Les contributions à la consultation publique ont été publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) en même temps que la délibération n° 2017-257 portant projet de décision sur les tarifs ATRD des entreprises locales de distribution (ELD) (2).
452-2 du code de l'énergie, la présente délibération de la CRE reconduit la méthode utilisée pour établir les tarifs d'utilisation de ces nouveaux réseaux définie dans la délibération de la CRE du 25 avril 2013 susmentionnée.
Elle étend ces règles à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L.
Par ailleurs, la présente délibération précise les modalités de saisine de la CRE pour toute demande de nouveau tarif ATRD non péréqué.
Enfin, la présente délibération abroge les règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel définies actuellement par la délibération de la CRE du 25 avril 2013.
Règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux de distribution publics de gaz naturel
1.1 Reconduction des règles tarifaires actuelles applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel attribuées à l'issue d'une mise en concurrence
1.3 Modalité de saisine de la cre pour toute demande de tarif ATRD non péréqué
1.3.1 Calendrier de saisine de la CRE pour toute demande de tarif ATRD non péréqué
1.3.2 Liste minimum des informations à transmettre à la CRE dans le cadre d'une demande de tarif ATRD non péréqué
1.4 Extension aux autres modes d'attribution et aux autres modes de gestion des nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel
2.1 Règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel
2.2 Niveaux des tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
2.2.1 Coefficient de niveau « NIV » initial
2.2.2 Neutralisation de l'évolution du niveau de la grille de référence sur les coefficients de niveau « NIV »
2.2.3 Formule d'évolution annuelle du coefficient de niveau « NIV » spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué
2.3 Modalités de saisine de la CRE
Le point K de la partie « Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution » de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 modifiée par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (3) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des nouvelles concessions de gaz naturel.
Les tarifs ATRD non péréqués prennent pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF et prennent en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur.
Ainsi, les grilles des tarifs ATRD non péréqués en vigueur sont homothétiques à celle du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date (à l'exception du coefficient « Rf », voir paragraphe 1.2).
Afin de faciliter la comparaison des offres des GRD par les autorités concédantes et de simplifier les relations entre GRD et fournisseurs, la présente délibération modifie la présentation des tarifs ATRD non péréqués en exprimant ces tarifs sous la forme d'un coefficient de niveau tarifaire (dit coefficient de niveau « NIV »).
Dès lors, pour chaque tarif ATRD non péréqué, les termes de la grille tarifaire en vigueur (hors coefficient « Rf ») résultent de l'application du coefficient de niveau « NIV » en vigueur pour ce nouveau réseau, à la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Le dispositif mis en place par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 est reconduit par la présente délibération tarifaire.
Les valeurs de référence pour déterminer le coefficient « Rf » ainsi que les valeurs du coefficient « Rf » sont actuellement définies par la délibération susmentionnée n° 2017-238.
Actuellement, ce coefficient « Rf » est défini à partir d'une estimation sur la zone de desserte de GRDF de la moyenne des contreparties financières par point de livraison versées à chaque fournisseur, pondérée par leur nombre de points de livraison au 31 décembre de l'année précédant l'évolution tarifaire considérée.
Après attribution de la gestion d'un nouveau réseau public de distribution de gaz naturel au titre des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, le GRD saisit la CRE par courrier d'une demande de tarif ATRD non péréqué d'utilisation de ce nouveau réseau.
Une note de la CRE publiée sur son site internet en août 2010, précise les échanges entre les GRD et la CRE concernant les tarifs ATRD non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des nouvelles concessions.
La présente délibération fait évoluer et formalise ces modalités.
La note susmentionnée fixait un délai minimum de 4 mois entre la demande formelle de tarif auprès de la CRE et la date prévisionnelle de début de travaux afin de permettre à la CRE de traiter la demande dans les délais requis.
Etant donné que la date de début des travaux est dépendante de l'ampleur des travaux à réaliser pour développer le nouveau réseau de distribution, la définition d'un délai entre la demande de tarif auprès de la CRE et la date prévisionnelle de début de travaux ne s'avère pas pertinente.
Par ailleurs, certains modes de gestion de l'activité de distribution de gaz ne nécessitent pas de travaux.
En conséquence, la présente délibération supprime le délai minimum entre la demande formelle de tarif auprès de la CRE et la date prévisionnelle de début de travaux.
La date prévisionnelle de mise en gaz du réseau correspond à la date pour laquelle le GRD a besoin de disposer d'un tarif ATRD non péréqué afin de facturer les consommateurs raccordés à ce nouveau réseau.
A ce titre, la CRE retient la date prévisionnelle de mise en gaz du nouveau réseau communiquée par le GRD dans sa demande pour définir la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué demandé.
En conséquence, afin d'anticiper et de faciliter le traitement des demandes des GRD de tarifs ATRD non péréqués, la présente délibération fixe le délai minimum entre la date de demande formelle de tarif auprès de la CRE par courrier et la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué.
Ce délai est fixé à quatre mois, la délibération intervenant en général dans les deux mois, à compter de la réception d'un dossier complet de demande de tarif ATRD non péréqué.
La note de la CRE susmentionnée définissait la liste des éléments constitutifs d'une demande formelle de tarif ATRD non péréqué.
Afin de faciliter le traitement des demandes de tarifs ATRD non péréqués, la présente délibération reprend, en l'adaptant, la liste des éléments constitutifs d'une demande de tarif ATRD non péréqué par les GRD.
La définition des règles tarifaires applicables aux nouveaux réseaux publics de distribution de gaz naturel par la délibération de la CRE du 25 avril 2013 était limitée aux nouvelles concessions de gaz naturel attribuées à l'issue d'une mise en concurrence.
La totalité des contributeurs à la consultation publique s'est exprimée en faveur de l'extension des règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions aux autres modes d'attribution et aux autres modes de gestion de l'activité de distribution de gaz naturel.
La présente délibération étend les règles tarifaires à l'ensemble des modes d'attribution et des modes de gestion des réseaux publics de distribution de gaz naturel entrant dans le cadre des dispositions de l'article L.
Les règles tarifaires suivantes en vigueur pour le tarif ATRD péréqué de GRDF, s'appliquent également aux tarifs ATRD non péréqués.
- définition (Partie III.
A.1.), notamment « Point de livraison », « Point d'interface transport distribution (PITD) », et « Gestionnaire de réseau de distribution de rang n + 1 (« GRD de rang n + 1 ») » ;
- structure et choix des options tarifaires (Partie III.
Tout opérateur d'un nouveau réseau non directement raccordé au réseau de transport est en situation de GRD de rang n + 1, même si le réseau de distribution amont (GRD de rang n) est géré par le même opérateur.
Tout tarif ATRD non péréqué prend pour référence la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF en vigueur à la même date.
Les termes tarifaires de la grille de chaque tarif ATRD non péréqué, à l'exception du coefficient Rf, sont égaux aux termes tarifaires de cette grille de référence en vigueur à la même date auxquels s'applique un coefficient de niveau « NIV » spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué.
Les termes tarifaires ainsi obtenus sont arrondis à 2 décimales.
Le coefficient Rf est égal au coefficient Rf en vigueur pour GRDF à la même date.
Pour tout tarif ATRD non péréqué entré en vigueur avant le 1er juillet 2018, le coefficient de niveau
est égal au coefficient multiplicateur unique à appliquer à l'ensemble des termes de la grille du tarif ATRD5 péréqué de GRDF en vigueur au 30 juin 2018, défini par la délibération de la CRE n° 2017-118 du 1er juin 2017 (5), ou, pour les tarifs ATRD non péréqués créés plus récemment, par la délibération de la CRE portant création de ce tarif.
Pour tout tarif ATRD non péréqué entré en vigueur à compter du 1er juillet 2018, le coefficient de niveau est égal au coefficient de niveau « NIV » fixé par la délibération de la CRE lors de la création du tarif au regard du niveau tarifaire convenu entre le GRD et l'autorité concédante, à la suite d'une saisine de la CRE par le GRD dont les modalités sont précisées au paragraphe 2.3.
Les coefficients de niveau « NIV » évoluent à chaque évolution en niveau de la grille ATRD péréqué de GRDF de l'inverse de cette évolution en niveau, afin de compenser l'évolution en niveau de la grille de référence.
Le coefficient de niveau « NIV » de chaque tarif ATRD non péréqué est ajusté mécaniquement au 1er juillet de chaque année N, d'une évolution spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué
et de l'inverse de l'évolution en niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année n, selon la formule suivante :
est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année n, arrondi à quatre décimales ;
est le coefficient de niveau du tarif ATRD non péréqué au 30 juin de l'année n, arrondi à quatre décimales ;
est le coefficient d'évolution du niveau du tarif ATRD non péréqué résultant de l'application de la formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué au 1er juillet de l'année n, exprimée en pourcentage ;
est la variation du niveau du tarif ATRD péréqué de GRDF au 1er juillet de l'année n, exprimée en pourcentage.
La formule d'évolution annuelle spécifique à chaque tarif ATRD non péréqué est composée à partir des indices suivants :
- un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement du GRD sur ce nouveau réseau ;
- un indice représentatif des coûts de la construction de ce nouveau réseau ;
- un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation de ce nouveau réseau.
Le choix des indices et les coefficients appliqués à ces indices sont convenus entre les GRD et les autorités concédantes.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle spécifique ne peut être inférieur à une année.
En conséquence, si le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première application de la formule d'évolution tarifaire annuelle est inférieure à une année au 1er juillet d'une année N, le coefficient « NIV » est ajusté en application de la formule ci-dessus avec
Les coefficients de niveau « NIV » de chaque tarif ATRD non péréqué sont publiés par la CRE au Journal officiel de la République française.
Tout GRD s'étant vu attribué la gestion d'un nouveau réseau public de distribution de gaz naturel au titre de l'article L.
432-6 du code de l'énergie saisit la CRE d'une demande par courrier de tarif pour la gestion de ce nouveau réseau au minimum quatre mois avant la date prévisionnelle de mise en gaz du réseau.
Cette demande précise notamment :
- la date prévisionnelle de mise en gaz du réseau (correspondant à la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué demandée par le GRD) ;
- le coefficient de niveau tarifaire unique retenu par l'autorité concédante et par le GRD ainsi que la date prise en compte pour déterminer la grille de référence (grille du tarif ATRD péréqué de GRDF) en vigueur à laquelle ce coefficient s'applique ;
- la formule d'évolution annuelle spécifique du tarif au 1er juillet composée d'indices d'indexation retenue par l'autorité concédante et le GRD, et pour chacun des indices sa définition, l'organisme émetteur (ex : INSEE) et le numéro d'identifiant ou la référence de l'indice ;
- les estimations des quantités distribuées et du nombre de consommateurs raccordés par option tarifaire ;
- les investissements prévisionnels ;
- la durée de l'attribution du nouveau réseau publics de distribution de gaz naturel ;
- le nom du GRD amont au cas où le nouveau réseau publics de distribution est raccordé à un réseau de distribution ;
- la date prévisionnelle de début de travaux ;
- en cas de mise en concurrence, le cas échant :
- une copie de l'appel d'offre et la date de l'appel d'offre ;
- la date limite de réponses des candidats ;
- l'avis et la date d'attribution du marché ;
- les annexes tarifaires du contrat de concession ;
- en l'absence de mise en concurrence, un plan d'affaire présentant l'équilibre économique de l'activité sur la durée de l'attribution du nouveau réseau de distribution de gaz naturel.
En application des dispositions du paragraphe 2.2, le coefficient de niveau « NIV » à la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué prendra en compte le coefficient de niveau tarifaire retenu par l'autorité concédante et le GRD, en neutralisant les évolutions en niveau de la grille du tarif ATRD péréqué de GRDF intervenues entre la date prise en compte pour déterminer ce coefficient et la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué.
Après toute délibération de la CRE le concernant, chaque GRD est tenu de publier sur son site Internet le coefficient de niveau et la grille de chaque tarif ATRD non péréqués le concernant, au plus tard un mois avant la mise en gaz du nouveau réseau, avec la mention des communes concernées et une référence aux textes tarifaires en vigueur.
A chaque évolution tarifaire, chaque GRD est tenu de publier sur son site internet les grilles tarifaires mis à jour.
Le point K intitulé « Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel » de la partie « Tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution » de la délibération de la CRE du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution est abrogé.
Décision n° 2018-170 du 28 mars 2018 mettant en demeure l'association Banlieues du monde
L'association Banlieues du monde est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues par la décision du 24 juillet 2007 reconduite par celle du 20 juillet 2017, sur le canal 28 à Paris, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-223 du 11 avril 2018 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Musique à Concarneau définies à l'annexe de la décision n° 90-212 du 18 mai 1990 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe I de la présente décision.
Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Info à Concarneau définies à l'annexe de la décision n° 91-1032 du 22 octobre 1991 susvisée sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe II de la présente décision.
Adresse du site : Kérandon, Concarneau (29).
Décision n° 2018-233 du 26 avril 2018 fixant le nombre et la durée des émissions de la campagne audiovisuelle officielle en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française le 6 mai 2018
La durée d'émission attribuée pour la campagne électorale en vue du second tour de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, le 6 mai 2018, est de 40 minutes pour les listes présentées par des partis et groupements politiques représentés à l'assemblée de la Polynésie française.
- TAHOERAA HUIRAATIRA : 9 minutes 38 secondes, soit cinq émissions de 1 minute 56 secondes ;
- TAPURA HUIRAATIRA : 22 minutes 58 secondes, soit cinq émissions de 4 minutes 35 secondes ;
- TAVINI HUIRAATIRA : 7 minutes 24 secondes, soit cinq émissions de 1 minute 29 secondes.
Par une délibération en date du 11 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et agissant dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et dont le terme est fixé au 24 janvier 2019.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane et le titulaire au plus tard le 24 juillet 2018, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
SARL Compagnie guyanaise de radiodiffusion
Le préfet de département demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas prévus par l'article 15 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999.
Est créé à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) un emploi de directeur de projet auprès du chef du service du pilotage et de l'évolution des services du secrétariat général, coordonnateur général des contrats de transition écologique.
Les contrats de transition écologique (CTE) ont été lancés en juillet 2017 dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
Initiés et suivis au plus haut niveau de l'Etat, présents dans les orientations transmises à l'administration préfectorale par le Président de la République en septembre 2017, intégrés au « plan climat » porté par le ministre d'Etat, ces contrats visent à mettre en place une nouvelle démarche partenariale pour encourager la transition écologique dans les territoires, en partant des territoires eux-mêmes et en cohérence avec les engagements internationaux de la France (Accord de Paris - Cop 21) et nationaux.
Ils sont bâtis sur les principes clés suivants :
- Le « sur mesure » : les CTE sont un dispositif qui s'adapte à la réalité des territoires.
La démarche part des projets portés par les acteurs du terrain.
La dimension contractuelle permet cette adaptation : il s'agit de quitter la logique des appels à projets définis depuis l'administration centrale pour imager un cadre d'action spécifique à chaque territoire.
- L'intégration des entreprises comme acteurs et pas seulement spectateurs : les acteurs privés et la société civile sont placés au cœur de la transition écologique.
- La prise en compte des conséquences sociales : chaque CTE comprendra un volet social, pour l'accompagnement des évolutions de carrière et préparer les compétences de demain.
- La logique des résultats plutôt que la logique des moyens : les contrats comporteront des objectifs chiffrés et mesurables (tonnes de CO2, tonnes de déchets, nombre de bâtiments rénovés, etc.).
- Le droit à l'essai, à l'adaptation, à l'expérimentation : les contrats doivent permettre de tenter ce qui n'est pas toujours possible, notamment dans le domaine de l'innovation sociale.
Une vingtaine de territoires d'expérimentation sera lancée en 2018 :
- Trois territoires « prototypes » pour amorcer la dynamique : la Corrèze (19) au titre des thématiques relatives à la ruralité, la Communauté Urbaine d'Arras (62), en avance dans la troisième révolution industrielle, et les territoires du Pont du Gard et du Gard Rhodanien (30).
- Les quatre territoires concernés par l'arrêt de la production électrique à partir de charbon : Le Havre (76), Cordemais (44), Saint-Avold (57), Gardanne (13).
- Treize autres territoires à venir, au fil de l'année 2018.
Ces territoires seront identifiés progressivement de sorte que toutes les régions soient représentées, ainsi que toutes les situations (montagne, littoral, métropole, villes moyennes, outre-mer, etc.) et toutes les thématiques de la transition écologique (énergies, biodiversité, économie circulaire, etc).
L'action de l'Etat s'organise autour d'une double mission d'accompagnement et de facilitation :
- un facilitateur des démarches : un travail très important des services de l'Etat départementaux et régionaux en appui à la collectivité dans la construction du CTE et en appui aux porteurs de projets dans leur mise en œuvre.
- un accompagnement des dynamiques locales : technique, juridique, et financier avec une mise en cohérence des dispositifs de l'Etat et de ses opérateurs et une démarche de guichet unique sur le plan financier et de simplification administrative sur le plan réglementaire
A cette fin, une organisation adaptée est mise en place au plan national et au plan local :
- une équipe de 5 personnes (4 cadres A+ et une assistante) pour la prise en charge des chantiers transversaux : lien avec les réseaux d'entreprises ; relations avec le Parlement, la conférence nationale des territoires, le Conseil national de la transition écologique (CNTE), les ONG ; travail interministériel notamment sur l'arrêt de la production d'électricité à partir du charbon ;
- cette équipe s'appuie sur un réseau de correspondant au sein des administrations centrales et opérateurs concernées (directeurs généraux d'administration centrale du MTES et du MCT, DGEFP, DGE, CDC, CEREMA, ADEME, AFB, agences de l'eau, BPI, …)
- cette équipe est complétée de quatre membres du CGEDD, missionnés individuellement pour le suivi l'implémentation de cette nouvelle méthode sur un ou plusieurs territoires.
- Au niveau local, dans chaque territoire concerné, une équipe rassemblant les principales administrations et opérateurs locaux (DREAL, DIRECCTE, DDT, ADEME, pôle emploi, .) et opérateurs, animée par un membre du CGEDD, en lien avec le préfet de département.
En lien direct avec le cabinet du secrétaire d'Etat, le coordonnateur général des contrats de transition écologique est chargé de l'animation de l'ensemble de la démarche et des équipes qui y contribuent.
- Management du projet : le coordinateur général est garant de l'avancement du projet dans les délais définis par le secrétaire d'Etat.
Il fixe les objectifs intermédiaires, établit le planning de travail des équipes, s'assure du bon déroulement dans les temps des discussions dans les territoires.
Il assure la mobilisation, la coordination et le suivi des différentes personnes impliquées.
Il met en place et anime la démarche d'évaluation du dispositif.
- Animation territoriale : le coordinateur général participe à de nombreuses réunions dans les territoires pour en assurer l'animation, en accompagnement du secrétaire d'Etat, de son cabinet ou en en assurant la présidence.
En lien avec l'administration préfectorale, il pose le cadre des relations de travail entre les différents acteurs et garantit l'équilibre de celles-ci dans la négociation du contrat (élus locaux, entreprises implantées dans les territoires, services déconcentrés de l'Etat, équipe nationale).
- Mission de représentation : le coordinateur général représente le ministère dans de nombreuses occasions formelles ou officielles (rencontre ou présentations auprès de groupements d'entreprises, réunions interministérielles, relations avec les parlementaires, conférence nationale des territoires, CNTE, bilatérales avec des organisations non gouvernementales, etc.).
Il y développe et explicite le contenu des contrats de transition écologique, leur spécificité, leur avancement, et tient les positions arrêtées avec le cabinet du secrétaire d'Etat.
- Expérience en territoire, notamment auprès de collectivités territoriales et d'entreprises ;
- Bonne connaissance de l'ensemble des politiques liées à la transition écologique ;
- Pragmatisme et grande force de conviction ;
- Aptitude à travailler en mode projet.
La durée prévisionnelle de cet emploi est de 3 ans susceptible d'être renouvelée.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du MTES, uniquement et impérativement par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Haute-Saône)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires (DDT) du département de la Haute-Saône est susceptible d'être vacant à compter du 1 juillet 2018.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Il doit pouvoir suppléer le directeur en son absence, sans rupture.
La direction des territoires apporte aide, appui et conseil au préfet, analyses, synthèses et propositions sur des problématiques très diversifiées et souvent interministérielles.
Le directeur adjoint dispose en outre de missions qui lui sont directement rattachées :
- responsable sécurité défense : il assure la coordination de la gestion de crise en internet et en lien avec la préfecture
- sécurité routière : il assure la supervision de la mission de coordination sécurité routière située au sein du service Transports Mobilités de la DDT en lien avec la directrice de cabinet, chef de projet pour le compte du préfet.
- en outre il sera, en accord avec le directeur, chargé du suivi et de l'animation des missions de plusieurs services de la DDT.
Le poste est situé à Vesoul, siège de la direction départementale des territoires qui a en outre une implantation territoriale à Lure et Luxeuil-les-Bains (fermeture prévue en 2018).
Le département de la Haute-Saône comprend 545 communes, dont 528 de moins de 2 000 habitants et est peuplé de 247 674 habitants ; c'est un département à dominante rurale et agricole avec une composante industrielle marquée.
Capacités à être force de proposition.
- prefet@haute-saone.gouv.fr - administration.territoriale@pm.gouv.fr.
- thierry.poncet@haute-saone.gouv.fr
- Mme Sandrine ANSTETT-ROGRON, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, téléphone : 03-84-77-70-01, courriel : secrétaire-general@haute-saone.gouv.fr
- M. Thierry PONCET, directeur départemental des territoires, téléphone : 03-63-37-93-01, courriel : thierry.poncet@haute-saone.gouv.fr.
- Mme Chantal Mauchet, sous-directrice au pilotage des services déconcentrés (cervices du Premier ministre/DSAF/SDPSD) ; chantal.mauchet@pm.gouv.fr; 01-42-75-65-97.
Avis de vacance d'un poste de « conseiller en emploi » de la gendarmerie nationale à Caen
Un poste de conseiller en emploi est vacant à Caen (14), au sein du centre d'orientation et de reconversion qui exerce ses activités au profit des personnels de la gendarmerie nationale.
En outre, il conduit des entretiens individuels et réalise des bilans d'orientation professionnelle.
La maîtrise des outils d'évaluation de personnalité, de compétences et d'intérêts professionnels courants est requise.
- les métiers et les profils des militaires de la gendarmerie,
et posséder une bonne connaissance de l'environnement socio-économique des départements dans lesquels il sera amené à exercer (Calvados, Manche, Orne).
Il devra par ailleurs posséder un bon esprit d'analyse et de synthèse, faire preuve d'autonomie et d'organisation, disposer d'un bon sens relationnel et de capacités rédactionnelles, être capable d'utiliser les moyens informatiques courants et faire preuve de discrétion.
Afin de permettre un suivi de son activité, il devra utiliser tous les applicatifs mis à sa disposition (portail Agorha SIRH, infotype reconversion, e-recruting, emplois réservés).
Amené à se déplacer, le permis VL serait un plus.
La gendarmerie nationale est une force militaire instituée pour veiller à la sûreté publique (elle garantit la protection des personnes et des biens, renseigne, alerte et porte secours) et assurer le maintien de l'ordre public et l'exécution des lois.
Par ailleurs, elle participe à la défense de la Nation et à la protection des institutions.
Son action s'exerce sur l'ensemble du territoire national ainsi qu'aux armées, au profit de tous les départements ministériels et, plus spécialement, de ceux de l'intérieur, de la justice et de la défense.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de services, il se verra proposer un contrat initial de deux ans au grade de lieutenant.
Le statut d'officier CTA implique un comportement et une manière de servir conformes à la déontologie imposée par les lois et règlements : moralité, discrétion et réserve, disponibilité, loyauté et sens élevé du service.
Salaire indicatif net : à partir de 2 200 €.
Une lettre de motivation accompagnée d'un CV sont à adresser, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis, par voie postale ou par courriel à : Région de gendarmerie de Basse-Normandie, Centre d'orientation et de reconversion DAO/BAP, 29, avenue du 43° Régiment d'Artillerie, BP 11110, 14020 Caen Cedex 3, cor.bap.rgbn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des attachés d'administration du ministère de la justice au titre de l'année 2018 (rectificatif)
Dans le paragraphe premier la phrase « En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2018.
» est remplacée par la phrase « En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des attachés du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2018.
Dans le troisième paragraphe la phrase « Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps des secrétaires administratifs par voie de concours externe donc être titulaires d'un baccalauréat ou d'un diplôme équivalent.
» et remplacé par la phrase : « Les candidats devront en outre satisfaire aux conditions de diplôme permettant le recrutement dans le corps des attachés d'administration par voie de concours externe donc être titulaires d'une licence ou d'un diplôme équivalent.
Dans le tableau « localisation des postes à pourvoir » le numéro « 21 » est remplacé par le numéro « 60 » et le les mots « direction territoriale grand nord » par « Direction interrégionale Grand Nord ».
Avis relatif à l'établissement des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l'année 2019
Les candidats ont quatre semaines, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, pour transmettre (le cachet de la poste faisant foi) leur dossier de candidature, en double exemplaire, auprès du Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau « Gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins », immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les dossiers peuvent être obtenus directement par téléchargement sur le site internet www.cng.sante.fr
Les auditions se dérouleront courant du mois d'octobre 2018.
Le dossier de candidature comprend les éléments suivants :
- la notice individuelle d'inscription dûment renseignée par le candidat ou la candidate ;
- un état détaillé des services accomplis, visé par l'administration d'origine ;
- une lettre du candidat ou de la candidate présentant ses motivations pour l'accès aux fonctions de directeur d'hôpital ;
- l'avis motivé du supérieur hiérarchique direct sur l'aptitude du candidat ou de la candidate à occuper un emploi de direction (document libre) ;
- la dernière décision indiciaire dans le corps/emploi d'origine ;
- la grille indiciaire du corps/emploi d'origine
- la décision prononçant la première nomination dans un corps/emploi de catégorie A ;
- la décision prononçant la première titularisation dans un corps/emploi de catégorie A ;
Statistique mensuelle des vins - Relevé par département.
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers desservant un centre de première intervention conservent à leur charge les dépenses relatives aux sapeurs-pompiers volontaires relevant du corps communal ou intercommunal.
431-5, la demande par laquelle un propriétaire ou, le cas échéant, le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, sollicite l'application des dispositions du présent titre et des textes pris pour son application à un ou plusieurs plans d'eau non visés à l'article L.
431-3, est adressée au préfet du département où est situé le plan d'eau.
Lorsqu'un plan d'eau est situé sur le territoire de plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département où est située la surface en eau la plus étendue.
En application l'article 1741 A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière sont désignés membres de la commission des infractions fiscales :
- Mme Eliane CHEMLA, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise DUCAROUGE, conseillère d'Etat honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Michèle DE SEGONZAC, conseillère d'Etat, en remplacement de Mme Laurence HELMLINGER
- Mme Catherine CHADELAT, conseillère d'Etat honoraire
- M. Laurent OLLEON, conseiller d'Etat, dont le mandat est renouvelé
- Mme Marie PICARD, conseillère d'Etat dont le mandat est renouvelé
- M. Bernard PIGNEROL, conseiller d'Etat, en remplacement de M. Pierre FANACHI
- Mme Martine ANZANI, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Michel ARNOULD, conseiller honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Martine BETCH, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Françoise CANIVET, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- Mme Monique RADENNE, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques RAYBAUD, conseiller honoraire en remplacement de M. Bernard CHALLE
- Mme Geneviève BREGEON, conseillère honoraire en remplacement de Mme Christine THIN
- Mme Dominique GUIRIMAND, conseillère honoraire dont le mandat est renouvelé
- M. Jacques LIBERGE, conseiller honoraire, en remplacement de M. José CHEVREAU
- M. Daniel TARDIF, président de chambre honoraire, en remplacement de M. Dominique GARBAN
3° Membres élus par la chambre du conseil en formation plénière de la Cour des comptes
- M. Jean-Pierre BONIN, conseiller maitre honoraire, dont le mandat est renouvelé
- M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maitre, en remplacement de M. Philippe HAYEZ
- Mme Françoise SALIOU, conseillère maître, en remplacement de Mme Michèle COUDURIER
- Mme Martine ULMANN, conseillère maître honoraire, dont le mandat est renouvelé
- Mme Dominique DUJOLS, conseillère maître, en remplacement de Mme Françoise SALIOU
- M. Jacques LAISNÉ, conseiller-maître honoraire, en remplacement de M. Georges VIANÈS
- Mme Isabelle LATOURNERIE-WILLEMS, conseillère maître
4° Personnalités qualifiées désignées par le président de l'Assemblée nationale
- M. Ludovic AYRAULT, dont le mandat est renouvelé
- Mme Eugénie BERTHET, dont le mandat est renouvelé
Les corps communaux ou intercommunaux de sapeurs-pompiers sont placés sous l'autorité d'un chef de corps.
Les sapeurs-pompiers volontaires chefs de corps, chefs de centre ou officiers sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours.
L'affectation d'un sapeur-pompier professionnel prévue au dernier alinéa de l'article L.
1424-9 ne peut intervenir que sur avis conforme du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné.
Cet avis doit être émis dans le délai d'un mois.
Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement du corps communal ou intercommunal, sous réserve des dispositions du règlement opérationnel établi par le préfet.
Le règlement est arrêté par l'autorité territoriale après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comité consultatif communal ou intercommunal.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours veille au bon fonctionnement des corps communaux ou intercommunaux et propose aux autorités compétentes toute mesure qu'il juge utile.
LOI n° 2018-305 du 27 avril 2018 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Maurice Leroy, au nom de la commission des étrangères, n° 640 ;
Rapport de M. Olivier Cadic, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 417 (2017-2018) ;
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2018 portant que les présentes élévations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés au titre de l'article 1er du décret n° 2018-26 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Allaire (Jacques, Jean, Marie).
Sciard (André, Jean, François).
Caneau (Bernard, Henri, Hippolyte).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2018 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus au titre de l'article 1er du décret n° 2018-26 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires n'appartenant pas à l'armée active désignés ci-après :
Beauplet (Bernard).
Chabrat (Jean-Pierre).
Deval (Jean, Félix, Marius).
Dréan (Jean, Alexandre).
Fénédory (Paul).
Gilbertas (Yves, Henri, Marius).
Jesset (Michel, Yvon, Georges).
Legendre (Emile, Marcellin).
Maillot (René, Edouard).
Paulus (Dominique, Pierre).
Planes (Michel, Barthélemy, Antoine).
Pussiau (Michel, Marie, Paul).
Riehl (Serge, Hugues).
Rouanoux (Marcel, Pierre).
Santelli (André).
Suzenet (Robert, Héliodore, Pierre).
Tolstakojine (Pierre).
Toplitsch (Hermann).
Lièdet (Claude, Gérard, Louis).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2018 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, les mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif, sont promus ou nommés pour prendre rang à compter de la date de leur réception :
Boucharif (Aïssa).
Harki.
Gandon (Jeanne, Andrée).
Soldate.
Guillot (André, Jean, Amédée).
Tortiller (Jean-Pierre).
Rivoal (Yves).
Cette nomination comporte l'attribution de la croix de guerre de 1939-1945 avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Degrelle (Yves, Gabriel).
Cette nomination comporte l'attribution de la croix de la valeur militaire avec palme et annule, le cas échéant, les citations antérieures qui ont été attribuées à l'intéressé pour les mêmes faits.
Bordet (Edouard, Louis).
Guerre d'Indochine
Deresnes (Claude, Ferdinand, Léon).
Hoarau (Louis, Marie).
Hemmerlé (Jean, Robert).
Décret du 26 avril 2018 portant nomination au grade de chevalier au titre des anciens combattants de la guerre de 1939-1945, des Théâtres d'opérations extérieurs et de l'Afrique du Nord
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2018 portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommés au titre de l'article 2 du décret n° 2018-26 du 19 janvier 2018 fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les anciens combattants de la guerre 1939-1945, des TOE et d'AFN désignés ci-après :
Berthou (Marcel).
Bouvier (Jacques, André, Joseph).
Brochard (André, Jean, Marie).
Brousse-Malissard (Gérard).
Cambon (André, Pierre).
Charret (Pierre, André).
Chassagne (Jacques, Lucien).
Chérencé (Georgette, Renée, Henriette).
Sergente.
Couderc (Paul, Charles, Henri).
Croyeau (Jean, Auguste, Louis).
Demond (René, Louis).
Dufau (Jean-Michel).
Faucon (Martial).
Finot (Serge, Gaston).
Flesselle (René, Louis).
Gaffié (Viviane, Sylvette, Huguette).
Sergente-chef.
Gallet (Pierre).
Jouet (André, Louis, Julien).
Lafontaine (Claude).
Le Jeune (Marcel).
Lenci (Joseph, François).
Mariani (Michel).
Maze (Henri, Roger).
Milord (Daniel).
Mogenier (Fernand, Pierre).
Monier (Rose, Pierrette).
Mortier (Louis, René, Joseph).
Pena (Luiz).
Perrigault (Célestin, René, Marcel).
Pommeret (Roland, Maurice).
Portarie (Pierre, Guillaume).
Porté (Elie, Jacques).
Robinet (Claude, André, Joseph).
Rodon (Jacques, Emile).
Rotolo (Antoine).
Serres (Robert, André).
Solbès (Manuel).
Canonnier de 1re classe.
Venet (Colette, Sergine, Angèle).
Vergnon (Jean, Elie).
Viry (Michel, Jean, Gaston).
Willecot de Rincquesen (de) (Serge, André, Jean).
Alaris (Marcel).
Anglade (Roger).
Augeard (Jean, Claude).
Aujolas (Marcel, Marius, Edmond).
Auvray (Henri, Denis, Maxime).
Azieau (Marc, Michel).
Baguet (Maxime, Paul, Noël).
Bardy (Paul, Etienne).
Beaufort (Jean-Claude, Arsène).
Beaussieu (Pierre).
Belogi (Benito).
Boudjema (Mohamed).
Boulande (Jean, Alphonse, Eugène).
Bourahla (René).
Médaillé militaire du 1er décembre 1997.
Boyer (René).
Bremond (Colette, Albertine, Ernestine).
Adjudante.
Bridet (Pierre).
Brigand (Gilbert).
Brocas (Jean, Henri).
Carabini (Guiseppe).
Caron (Yves, Auguste, Alfred).
Carpentier (Serge, Paul, Claude).
Carrière (Joseph, Ernest).
Charlon (Jean, Pierre).
Chesnet (Jacques, Gérard).
Chiron (Robert, Célestin, René).
Coat (François, Yves, Marie).
Corbeaux (Roland, René).
Cormenier (Gilbert, Jean, Yvan).
Daucourt (Michel, Jean, Marie).
Dauloudet (Frédéric, Noël, Joseph).
David (Gérard, André, Raymond).
Debieu (Louis, Henri, Jean).
Delaby (René, Lucien, Emile).
Deplanque (Roger, Paul, Edmond).
Deredec (Louis, Noël, François).
Desloges (Pierre, Bernard, Roger).
Desmonet (Jean, Charles).
Desquines (Henri, Georges, Augustin).
Doizelet (Lucien, Jules).
Dray (René, Pierre).
Dreillard (Lucien, Georges, Maurice).
Dubicq (Jean, Robert).
Duran (Henri, Jean).
Edenwald (Maurice, Jean, Edouard).
Even (François, Marcel, Jean).
Fasan (Gilbert, François).
Fleury (Jean, Rénal).
Follenfant (Claude, Félix, Adolphe).
Forillière (Jacques, Michel).
Galins (Julien, Pierre).
Geneslay (André, Claude).
Genevois (René, Léon).
Gervais (Albert).
Gillardo (Edmond, Jean).
Gimenez (Fernand).
Gratiolet (Jean-Claude).
Gribelbauer (Joseph, Emile, Léon).
Groff (Michel, Emile, Louis).
Gutiens (Gaston).
Haro (de) (Antoine, Valentin).
Hayet (Hérard, Fernand).
Hédal (Alain, Marie).
Hernandez (Émile, Raphaël).
Höckmeir (Peter, Anton).
Huard (Joseph, Louis, Marie).
Hubert (Albert, Paul, Raymond).
Iralde (Jean, Louis, Philippe).
Jacquinet (Louis, Vincent).
Janel (André, Albert).
Jasniéwicz (Edouard).
Karpouzopoulos (Marcel, Jean, Marie).
Koth (Friedrich).
Kuhn (Marcel, Michel).
Laboup (Roger, Antonin, Jean).
Lafontan (Louis, Edmond).
Latkowski (Pierre, Georges, Gabriel).
Laville (René, Camille).
Le Merer (Paul).
Le Piouf (Maurice, Marcel, André).
Le Poupon (Corentin, Jean, Marie).
Lebguiret (Aïssa).
Harki de 1re classe.
Lejeune (Guy, Marie, Raymond).
Letellier (Claude, Daniel, Bernard).
Loncle (Robert, Jean, Ernest).
Lucchessi (Vincent, Joseph).
Luiggi (Francis, Jacques, Pierre).
Maître (Norbert, Henri, Albert).
Maniscalco (Antoine, René).
Marteau (André, Alexandre).
Martin (René, Maurice, Armand).
Masson (François, Marie).
Mathieu (Henri, Michel, Jean).
Missout (André, Georges).
Monin (Gérald, Henri).
Moreau (Robert, Raoul).
Mouttet (Alexandre, Jean).
Nagot (Michel, Claude, Georges).
Olagnier (Paul, Louis, Jean).
Olgniezack (Thomas).
Orsat (Michel, Henri, Elie).
Pallandre (Maurice, Jean, Marie).
Papillon (Lucien, Jacques).
Pargade (Christian, Francis).
Partouche-Sebban (Mardochée).
Pasquet (André, Jean, Baptiste).
Pasquet (Jacques).
Pauleau (Jean, Léon).
Pavaut (Jacques, Charles).
Pelleter (Yves, Louis, Jacques).
Perès (René, Aimé, Désiré).
Peressin (André, Paul, Valentin).
Plume (Georges, Henri).
Poli (André, Henri).
Pozzobon (César, Rémi).
Proust (Robert, René).
Putzolu (Agostino).
Quillier (Louis, Jean).
Rachid (Slimane).
Raffin (Maurice, Henri).
Raoul (Marcel).
Régnier (Max, Paul).
Rey (André, Jean, Abel).
Richer (Christian).
Rodriguez (Francois).
Rougier (Guy, Jean).
Saintaurens (René).
Saurant (Jacques, Emile, Mary).
Scheibel (Jean, Marcel).
Séalelli (Lucien, Albert).
Segonds (Marc, Marcel, Henri).
Suleiman (Léon, Jean, Jules).
Thiry (Daniel, Marcel).
Tordjman (Aron).
Tortosa (René).
Trong (Claude).
Tur (Henri, Amédée).
Vilette (Roger, Albert).
Vincent (Bruno, Marie).
Vissac (Raymond, Germain).
Décret du 27 avril 2018 portant promotion et nomination en faveur des militaires appartenant à l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Dal (Erick, Jean-Louis), contrôleur général des armées.
Favier (Jean-Luc, Daniel), général de brigade.
Lévêque (Marc, Denis, Louis), général de corps d'armée.
Barau (Jean-Eudes, Marie, Pascal), général de brigade.
Boyard (Bertrand, Charles, Etienne), général de brigade.
Palu (Charles, Jean, Marie), général de brigade.
Perrin (Jean-Pierre, Marie), général de brigade.
Reboul (de) (Bertrand, Michel, Maurice), général de brigade.
Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), général de brigade.
Bezou (Nicolas, Marie), contre-amiral.
Bouvy (Alain, Benoît, Jacques), contre-amiral.
Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul), contre-amiral.
Rebour (François, Pierre, Jacques), contre-amiral.
Patry (Etienne, Alain, Gustave), général de brigade aérienne.
Severin (Vincent, Yvon, Henri), général de brigade aérienne.
Vuillemin (Christophe, Marie, Bernard), général de brigade aérienne.
Boin (Jean-François, Pascal), médecin général, médecin chef des services de classe normale.
Cuénod (Anne-Chantal, Aliette), contrôleuse générale des armées.
Chevalière du 28 novembre 2002.
Leyssène (Philippe), contrôleur général des armées.
Valtaud (Alain), contrôleur général des armées.
Blanchard (Régis, Lucien, Pierre), colonel.
Correoso (Philippe), colonel.
Dubuis (Samuel, Bertrand, Philippe), colonel.
Facquet (Xavier, Paul, Alfred), colonel.
Ferrand (Benoît, Etienne, Jean), colonel.
Fougerat (Anne, Martine, Marie), générale de brigade.
Gesnot (Jean-Pierre, Maurice), colonel.
Guimard (Xavier, Damien), colonel.
Jacquet (Guillaume, Jean, Hervé), colonel.
Reiland (Jean-Philippe), colonel.
Réty (Ghislain, Valéry), colonel.
Tavart (Frantz, Erick, Stéphane), colonel.
Vinot (Jude, Louis, Marie), colonel.
Achiary (Pierre, Pascal), colonel, transmissions.
Bellamy (Stéphane, Louis, François), colonel, transmissions.
Bertrand (Brice, Gilles, Georges), colonel, génie.
Bouault (Philippe, Marie, Maurice), colonel, matériel.
Bourdeau de Fontenay (Cyril, Gilles, Tanneguy), colonel, arme blindée et cavalerie.
Brebisson (de) (Thibault, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bruneau (Jean, Emmanuel), colonel, artillerie.
Cazoulat (Christian), colonel, cadre spécial.
Chalmin (Stéphane, Benin, Alexandre), colonel, artillerie.
Dacre Wright (Cédric, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Fouquet (Jean-Michel, Patrice, Eric), colonel, génie.
Gilistro (Thierry, Pierre, Jean-Marie), colonel, train.
Gillier (Xavier, Marie, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Hank (Messaoud), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major.
Hartmann (Geoffroy, Marie, Paul), colonel, artillerie.
Huyghues-Despointes (Ghislain, Marie, Edouard), colonel, troupes de marine.
Jaouën (Fabrice, Philippe), colonel, artillerie.
Kempf (Olivier, Marie, Raymond), colonel, arme blindée et cavalerie.
Kirscher (Philippe, Nicolas, Jean), colonel, génie.
La Ruelle (de) (Benoit, Henri, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lafouasse (Fabien, Paul, Robert), colonel, troupes de marine.
Lavallée (Jean-Marc, Charles, Gabriel), colonel, matériel.
Laville (Vincent, Guy, André), colonel, infanterie.
Le Thiec (Yves, Joseph, Marie), colonel, transmissions.
Marchais (Jean-Baptiste, Yves, Charles), colonel, infanterie.
Menthonnex (Jacques, Philippe, Emmanuel), colonel, troupes de marine.
Millet (Jean-Michel, Léon), colonel, arme blindée et cavalerie.
Moustapha (Soulé, Akambi, Eustache), lieutenant-colonel, train.
Peumery (Stéphane), colonel, infanterie.
Reichert (Georges, Francis, Vincent), colonel, arme blindée et cavalerie.
Renouard (Etienne, Yves, Alain), colonel, troupes de marine.
Rols (Yves, François), colonel, artillerie.
Roux (Benoît, Jacques, Michel), colonel, infanterie.
Stahl (Hubert, Charles), colonel, groupe de spécialités état-major.
Tranchant (Didier, Marc), lieutenant-colonel, infanterie.
Ziegler (Pascal, Jean, Charles), colonel, infanterie.
Astorg (d') (Eric, Michel, Corbéran), capitaine de vaisseau.
Barbier (Pascal), capitaine de frégate.
Berthelot (Fabrice, Nicolas), capitaine de vaisseau.
Castera (Jean-Marc, Philippe), maître principal.
Grente (Pierre-Yves), capitaine de vaisseau.
Guibert (de) (Benoit, François, Marie), capitaine de vaisseau.
Hallouin (Erick, Jean-Marie), capitaine de frégate.
Lacote (Arnaut, Michel, Jean), capitaine de vaisseau.
Landot (Xavier, Georges), capitaine de vaisseau.
Le Quilliec (Jean-Marc, Eric, Antoine), capitaine de vaisseau.
Thomas (Alain, Yvon), capitaine de vaisseau.
Artous (François, Jean, Alain), lieutenant-colonel.
Beylier (Thierry, Charles, Emmanuel), colonel.
Boïté (Laurent), colonel.
Buffereau (Jean-Noël, Christophe, Robert), colonel.
Cadour (Bertrand), colonel.
Deflandre (Mathieu, Julien), colonel.
Le Bras (Eric, Aimé), colonel.
Le Doze (Jean-Luc), colonel.
Querel (Bruno, Yves), lieutenant-colonel.
Scheffler (Marc, Alain, Benno), lieutenant-colonel.
Simon (Jean-Philippe), lieutenant-colonel.
Turel (Jean-Pierre), lieutenant-colonel.
Vinot Prefontaine (Benjamin, Xavier, Jérôme), colonel.
Daveau (Jean-Frédéric, Henry), ingénieur en chef de 2e classe.
Boulaud (Hervé, Pascal, Lucien), commissaire en chef de 1re classe.
Pennec (Erwan, Claude), commissaire en chef de 1re classe.
Pichon (François, Alain, Jean), commissaire en chef de 1re classe.
Benmansour (Alain, Patrick), chirurgien-dentiste en chef.
Lablanche (Christophe, Philippe), médecin chef des services de classe normale.
Migot (Jean-Christophe, Philippe, Gérard), médecin chef des services de classe normale.
Paez (Serge, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Bargain (Mike), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement.
L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Levet (Raymond, Jean-Paul, Ludovic), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Poinsot (Corinne, Stéphanie), ingénieure générale de 2e classe de l'armement.
Chevalière du 8 mai 2009.
Ripoche (Jean-François, Yves), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Jouan (Agnès, Anne, Claudie), contrôleuse des armées ; 19 ans de services.
Allamand (Frédéric, Jean, Marc), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Ardillier (Aurélien, Maxence), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Aucher (Patrice, Antoine, René), capitaine ; 36 ans de services.
Augustin (Annette, Chantal), commandante ; 36 ans de services.
Bailleux (Eric, Michel, Maurice), capitaine ; 34 ans de services.
Baranger (Denis, Claude, Gérard), capitaine ; 37 ans de services.
Barlatier (Jérôme, Alain), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Barrois (Patrick, Gilbert), major ; 35 ans de services.
Bekhti (Ahmed), capitaine ; 37 ans de services.
Bènévent (Nicolas, Pierre, Roger), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Besin (Daniel, Henri, Gérard), capitaine ; 36 ans de services.
Bolze (David, Jean), chef d'escadron ; 17 ans de services.
Brachet (Frédéric, Christophe), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Bréteau (Gérard, André, Alphonse), chef d'escadron ; 36 ans de services.
Cisse (Vakaba), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Coirier (Sébastien, Yves, Sylvain), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Couëdelo (Sébastien, Gilbert, Harry), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Danel (Jean-Michel, Albert, Cyrille), major ; 39 ans de services.
Deffaïsse (Alexandre, Fabrice, Jacques), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Del Aguila (Frédéric, Alphonse), capitaine ; 38 ans de services.
Delage (Corinne, Yvette, Marie), capitaine ; 38 ans de services.
Déméautis (Serge, Emile, Fernand), capitaine ; 38 ans de services.
Dubos (Eric, Jean, Jacques), capitaine ; 36 ans de services.
Dupac (Jean-Lou, Georges, Gabriel), capitaine ; 38 ans de services.
Espinosa (Eric, Joseph, Sauveur), capitaine ; 38 ans de services.
Faure (Bruno, Pierre, Jules), capitaine ; 36 ans de services.
Ferrier (Olivier, Régis), chef d'escadron ; 37 ans de services.
Flageul (Claude, Marcel, Francis), capitaine ; 37 ans de services.
Geffray (Pascal, Louis, Yves), capitaine ; 38 ans de services.
Goetz (François, Emile), lieutenant-colonel ; 15 ans de services.
Gondron (Jean-Loup, Lionel, Serge), capitaine ; 36 ans de services.
Gorletti (Jean, Michel, André), capitaine ; 35 ans de services.
Haeyaert (Jean-Luc, Bernard), capitaine ; 37 ans de services.
Hanquez (Pascal, René, Roger), capitaine ; 37 ans de services.
Haynau (Pascal, André, Antoine), major ; 34 ans de services.
Heftre (Cosette, Lucie), capitaine ; 36 ans de services.
Hernandez (Philippe, Henri, Denis), capitaine ; 38 ans de services.
Heurtefeu (Martial, Roland, Jocelyn), capitaine ; 38 ans de services.
Huc (Thierry, Marcel), capitaine ; 37 ans de services.
Lallemand (Patrice, Jean, Jacques), capitaine ; 38 ans de services.
Lamouroux (Daniel, Marc, François), major ; 38 ans de services.
Lancéa (Eric, Marcel, Joseph), capitaine ; 37 ans de services.
Le Faou (Thierry), major ; 30 ans de services.
Leblanc (Dominique, Claude, Guy), capitaine ; 38 ans de services.
Legrand (Hélène, Danielle, Marie-Geneviève), capitaine ; 36 ans de services.
Lescoutre (Bruno, Robert, Paul), capitaine ; 37 ans de services.
Lhoutellier (Pascal, Joël, Raymond), chef d'escadron ; 23 ans de services.
Louis (Hugo, Romain), chef d'escadron ; 16 ans de services.
Maô (Mickaël), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Maô (Stéphane), major ; 22 ans de services.
Martinez (François, Eustache), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Masi (Bruno, Marcel, Ferdinand), capitaine ; 36 ans de services.
Maupetit (Lionel, Paul, Marie), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Merino (Jacques, Edmond, Pierre), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Moine (Alain, Jean, Bernard), capitaine ; 36 ans de services.
Morales (Thierry, Maurice), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Moreau (André, Hervé, Jean), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Morel (Bruno), major ; 38 ans de services.
Morvan (Fabien, Guy, Marie), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Nodin (Grégory), chef d'escadron ; 21 ans de services.
Noyelle (Loic, Pierre-André), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Oswald (Yves, Joseph), capitaine ; 37 ans de services.
Pannetier (Philippe, Auguste, Stéphane), capitaine ; 37 ans de services.
Parent (Guillaume, Gérard, Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Parra (Nicolas, Michaël), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Pelatan (Richard, Lucien, Fernand), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Pellabeuf (Arnaud, Erich, Yves), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Penfentenyo de Kervereguin (de) (Cédric, Marie, Bernard), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Petit (Quentin, Georges, Simon), lieutenant-colonel ; 16 ans de services.
Plaza (Bruno), capitaine ; 37 ans de services.
Plubel (Thierry, Gilles, Patrick), capitaine ; 34 ans de services.
Poirier-Coutansais (Guilhem, Charles), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Privat (Stéphane, Jean, Emmanuel), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Procédès (Stéphane, Franck), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Querroué (Christian, Joseph, Léon), major ; 38 ans de services.
Rannou (Jean-Luc, Marie), capitaine ; 35 ans de services.
Rebours (Yves, Pierre, Roland), commandant ; 20 ans de services.
Retournat (Christian, Dominique), major ; 35 ans de services.
Richard (Didier, Michel, André), capitaine ; 37 ans de services.
Rouzies (Gérard, André, Daniel), capitaine ; 35 ans de services.
Schneider (Pascal, Marie), capitaine ; 38 ans de services.
Sémat (Bruno, Frédéric), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Sola (Philippe), chef d'escadron ; 18 ans de services.
Teulet (Michel, Jean, René), major ; 38 ans de services.
Thomas (Fabien, Marie, Jacques), major ; 24 ans de services.
Tisserand (Richard), commandant ; 38 ans de services.
Viguier (Patrick, Jean-Marc), capitaine ; 36 ans de services.
Vincent (Patrice, Claude), capitaine ; 31 ans de services.
Weiss (Patrick, Claude, Jacques), chef d'escadron ; 19 ans de services.
Yger (Eric, Philippe, Fernand), capitaine ; 35 ans de services.
Zambrana (Joaquin), capitaine ; 36 ans de services.
Baillot (Sébastien), lieutenant-colonel, train ; 24 ans de services.
Ballion (Frédéric), chef de bataillon, génie ; 31 ans de services.
Barbeau (Didier, Raymond), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Barbera (Hervé, André, Antoine), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 27 ans de services.
Barbot (Gwénaël, Sylvain, Nicolas), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Barriere (Alain), chef de bataillon, génie ; 30 ans de services.
Baudier (Jean-Guillaume), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Bazin (Gervais, Axel), commandant, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Bernard (Michel, Henri, Léopold), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Blanchard (Emmanuel, Jean-Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Bonnard (Stéphane, Maurice, Lucien), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Bousson (Alain, Georges, Robert), commandant, matériel ; 30 ans de services.
Capmarty (Franck), chef de bataillon, génie ; 32 ans de services.
Caubet (Jean, Marc, Emile), major, groupe de spécialités état-major ; 40 ans de services.
Cerisier (Alexandre, Alberic, Inaki), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Chaigneau (Vincent, Gérald, André), commandant, matériel ; 31 ans de services.
Chapolard (Franck, Gérard, Daniel), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Charignon (Daniel, Lucien, Marie), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 24 ans de services.
Charraud (Michel, André, Pierre), major, matériel ; 42 ans de services.
Chazelle (Patrick, Marc), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Cieux (Christophe, Henri), adjudant-chef, infanterie ; 40 ans de services.
Collewette (Jean-Pierre, Georges, Claude), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Colombet (Renaud), lieutenant-colonel, transmissions ; 26 ans de services.
Constant (Guillaume, Benoît, Dominique), lieutenant-colonel, matériel ; 23 ans de services.
Corbel (Gabriel, Daniel, Alphonse), chef d'escadron, artillerie ; 28 ans de services.
Corcessin (Stéphane, Jean-Marie), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Cordobés (Jean-Luc, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 41 ans de services.
Couasne (Laurent, Eric, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Daguillon (Frédéric, Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Demanet (Bruno, Eric), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Di Marzo (Stéphane), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Dubernard (Miguel, Adolphe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Duchemin (Jean, Michel, Serge), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Ducrot (Laurent, Michel, René), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Dufosset (Hervé), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Dumont (Christophe, Jean-Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Durand (Thierry), chef de bataillon, transmissions ; 30 ans de services.
Duvignau (Jean-Alain, Joseph, Fernand), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Fey (Thomas, Henri), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Flores (Benjamin, Tehatara), adjudant-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Forterre (Patrice, Bernard), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 41 ans de services.
Fremeaux (Philippe, Maxime), major, troupes de marine ; 39 ans de services.
Galliano (Christophe, Jean-Baptiste, Lilian), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Gervais (Jean-Claude), capitaine, matériel ; 39 ans de services.
Gibert (Christophe, René, Marcel), chef de bataillon, troupes de marine ; 31 ans de services.
Girard (Stéphane, René), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Goudedranche (Serge, Yves), major, matériel ; 36 ans de services.
Guéla (Pierre-Arnaud, Stéphane, Régis), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Harmant (Eric), chef de bataillon, transmissions ; 31 ans de services.
Heinz (Philippe, Richard, Hoan), capitaine, troupes de marine ; 38 ans de services.
Henry (Stéphane), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Heugas (Nicolas), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Jadot (Lionel, Louis, Charles), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Japiot (Thierry, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Julien (Hugues, Marc, Claude), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Kayser (Pierre, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Kerimel de Kerveno (de) (Guillaume, Denis, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Lardaux (Thierry, Jean, Florent), chef de bataillon, génie ; 31 ans de services.
Lasnier (Christian, Etienne, Marcel), capitaine, aviation légère de l'armée de terre ; 35 ans de services.
Lavigne Sainte Suzanne (de) (Dominique, Marie, Joseph), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Le Cler (Didier, Maurice, Yvon), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Le Miere (Guillaume, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Le Roux (Jean-Luc, Serge), chef de bataillon, transmissions ; 29 ans de services.
Ledoux (Pascal, Jean), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Legrand (Olivier, René, Robert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lemaire (Franck, Maria, Pierre), chef de bataillon, transmissions ; 32 ans de services.
Lesterpt (Vincent), commandant, matériel ; 29 ans de services.
Limieri (Marc, Jean), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Linares (Pierre, Patrick), capitaine, artillerie ; 37 ans de services.
Lucchini (David, Denis, Jean), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 26 ans de services.
Mabire (Fabienne, Marie, Louise), commandante, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Maillot (Yanis, Georges-Marie), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Malliette (Didier, Robert, Raymond), major, génie ; 40 ans de services.
Maranzana (Xavier, François, Claude), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Marie (Christophe, Alexander), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Mariotti (Olivier, Guy, René), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Masboeuf (Philippe, Maurice, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Masselot (Fabien, Jules), chef de bataillon, transmissions ; 30 ans de services.
Meleszka (Michel, Wasyl), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 39 ans de services.
Monatte (Renaud, Gilles, André), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Montaru (Cyrille, Marc, Jean), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Morisse (François, André, Fernand), lieutenant-colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Mouvet (Jean-Claude, Germain, Désiré), chef de bataillon, transmissions ; 35 ans de services.
Murard (Jean-Yves, Georges, Valéry), commandant, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Mutel (Dominique, Serge, Eugène), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Oldra (Hervé, Marie, René), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Passier (Alain, Jean, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Perquin (Jean-Louis), major, infanterie ; 39 ans de services.
Perret (Jacques, Loup, Jean), lieutenant-colonel, infanterie ; 27 ans de services.
Peter (Mathieu, Thomas), chef de bataillon, troupes de marine ; 15 ans de services.
Pierron (Laurent, Alain), chef de bataillon, transmissions ; 30 ans de services.
Plaisant (Hervé, Fernand), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Poidevin (Franck, Stéphane), commandant, matériel ; 31 ans de services.
Pouret (Vincent), lieutenant-colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Prades (Frédéric, Erwan), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Preteux (Jérôme), chef d'escadron, train ; 16 ans de services.
Pucet (Guy, Gilbert), major, génie ; 39 ans de services.
Radjama (Patrick, Emmanuel), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Repellin (Thibault, Yves, Edouard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Revellat (Stéphane), commandant, transmissions ; 33 ans de services.
Riegger (Bertrand, Francis), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Risser (Philippe, Henri, Raymond), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Rougelot (Ludovic, Norbert, Yves), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Roulland (Emmanuel, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Saubeau (François), major, troupes de marine ; 41 ans de services.
Sazerat (Stéphane), lieutenant-colonel, matériel ; 26 ans de services.
Schurra (Agnès), lieutenante-colonelle, artillerie ; 24 ans de services.
Seiler (Alain, Gilbert, Alfred), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Sililo (Alphonse, Liguori, Thierry), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Soller (Gérard, André), major, génie ; 39 ans de services.
Tari (Emmanuel, Brice), chef de bataillon, transmissions ; 28 ans de services.
Tatin (Jérôme), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Therincourt (Tristan), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Thiam (Cheikh-Sadio-Baro), capitaine, infanterie ; 20 ans de services.
Thirion (Dominique, Pierre, Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Thomas (Jean-François, Gabriel), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Trabichet (Jean-Louis, Edouard), major, génie ; 40 ans de services.
Troiville (Wilfrid, Anselme, Léon), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 25 ans de services.
Vaccaro (Laurent, Charles), lieutenant-colonel, train ; 23 ans de services.
Valentin (Mikhaël, Christophe), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Vasseur (Christophe, Jacky, Thugal), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Vaudin (Christian), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Vendé (Alain, Yves, Claude), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Vidal Saint Andre (Bernard, Marie, Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Vignat (Philippe, Marie, Louis), capitaine, artillerie ; 31 ans de services.
Wadin (Eric, Léon, Charles), lieutenant-colonel, train ; 25 ans de services.
Ancian (Rodolphe, Roland, Gabriel), major ; 37 ans de services.
Argentin (Mathieu, Louis, Jean), lieutenant de vaisseau ; 23 ans de services.
Becquet (Jean-Pierre, Alfred, Louis), maître principal ; 40 ans de services.
Boutteville (Audrey, Céline, Hélène), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Boyer (Loïc), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Burgun (Raphaël), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Caugant (Steven, Jean, Louis), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Ceccaldi (François, André, Yves), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Champs (Nicolas, Michel), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Coadou (Alban), capitaine de corvette ; 20 ans de services.
Coston (Xavier, Thierry), lieutenant de vaisseau ; 24 ans de services.
Cuberos (Frédéric), major ; 37 ans de services.
Dap (André, Marie, Raymond), major ; 35 ans de services.
Di Tommaso (Dominique), maître principal ; 38 ans de services.
Fardin (François-Paul, Jacques, Pierre), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Ferrand (Axel, Gilbert), capitaine de corvette ; 18 ans de services.
Florant (Jean-Baptiste, Marie, François), capitaine de corvette ; 19 ans de services.
Flury (Nicolas, Marcel, Robert), capitaine de corvette ; 21 ans de services.
Gaudin (Philippe, Jean, Lionel), major ; 35 ans de services.
Ginefri (Pierre, Walter, Charles), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Guyomard (Jean-Michel), maître principal ; 38 ans de services.
Henry (Jérôme, Jacques, Robert), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Jupin (Anthony, Jean-Claude), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Kirsch (Arnaud), maître principal ; 36 ans de services.
Lavernhe (Thibault, Nicolas, Marie), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Le Goëc (Yann, François, Anselme), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Madec (François-Xavier, Frédéric, Marie), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Manière (Iago, Boris), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Martinez (Ludovic), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Molina (Jean-Marc, Josian, Antoine), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Montagnon (Pierre-Olivier, Edmond, Marie), capitaine de corvette ; 23 ans de services.
Noslier (Luc, Jean-Robert), administrateur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Pasco (Pierre, Joseph, Rolland), capitaine de frégate ; 16 ans de services.
Puga (Thomas, Marie, Nicolas), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Saliou (Lucas, Jean), capitaine de frégate ; 17 ans de services.
Salvaterra (Sylvain, Gérard, Adrien), capitaine de frégate ; 19 ans de services.
Simon (Nicolas, Daniel, Gérard), capitaine de frégate ; 18 ans de services.
Souquiere (Marc, Jean, Patrick), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Stavras (Georges), maître principal ; 41 ans de services.
Terceno (Elisabeth), capitaine de corvette ; 24 ans de services.
Trifot (Vincent, Georges, Marcel), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Trotel (Christian, Michel, Etienne), major ; 38 ans de services.
Alcantara (Michaël, Alexandre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Alvarez (Sébastien), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Arnaud (Cyril, Marc), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Basty (Didier, Isidore), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Boeuf (Dominique, Bernard, Jean-Marie), capitaine ; 30 ans de services.
Bollot (Médéric, Michel, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Bouis (Sébastien, Paul, Antoine), commandant ; 20 ans de services.
Boukhaloua (Alex), commandant ; 21 ans de services.
Bousquet (Jean-Louis), capitaine ; 31 ans de services.
Brichese (Charles), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Brusson (Damien, Bertrand, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Céaglio (Eric, Sébastien, David), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Chalons (Nicolas), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Cherbuy (Thierry, Bernard, Marie-Joseph), capitaine ; 31 ans de services.
Collet (Fabrice, Robert), commandant ; 21 ans de services.
Déplanche (Jean-François, Robert, Henri), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Didion (Geoffroy), lieutenant-colonel ; 17 ans de services.
Dufour (Nicolas, Robert, Marie), commandant ; 22 ans de services.
Gallo (Jean-Jacques, Serge), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Gomez (Eric, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Gomis (Thierry, Souriant, Thomas), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Gourdon (Thierry, Marcel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Grandjean (Thibaut, Jean-Marie, Félix), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Grolier (Maud, Françoise, Micheline), lieutenante-colonelle ; 19 ans de services.
Ibre (Philippe), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Lafenêtre (Philippe, Claude, Jean), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Lample (Loïc, Edouard), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Laumonnier (Jérôme), commandant ; 24 ans de services.
Lepage (Frédéric, Michel, Auguste), capitaine ; 28 ans de services.
Maignien (Philippe), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Marchelek (Eric, Jean, Ferdinand), capitaine ; 31 ans de services.
Marcos (Eric, Albert), adjudant-chef ; 42 ans de services.
Martel (David), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Martin (Xavier), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Mary (Jérôme, Henri, Marie-Claude), lieutenant-colonel ; 18 ans de services.
Montaigne de Poncins (de) (Romaric, Marie, François), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Montoya (Michel, Paul), major ; 33 ans de services.
Moulias (Antoine, Louis, Daniel), commandant ; 21 ans de services.
Onolfo (Christian), commandant ; 24 ans de services.
Pazzano (François), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Picard (Patrick), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Picot (Nathalie), lieutenante-colonelle ; 18 ans de services.
Raynal (Julien, André, Emile), commandant ; 23 ans de services.
Robillart (Corinne), lieutenante-colonelle ; 18 ans de services.
Simon (Frédéric, Pierre, Raymond), commandant ; 24 ans de services.
Simonnet (Luc, Claude, Jean), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Speyer-Pays (Olivier, Georges, Fernand), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Vanoutryve (Christophe, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Vernet (Guillaume, Joseph, François), lieutenant-colonel ; 19 ans de services.
Viénot (Ghislain, Daniel, Michel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Vila (Philippe, Michel), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Vivien (Véronique, Christine, Gabrielle), lieutenante-colonelle ; 24 ans de services.
Vrilor (Hervé, André), adjudant-chef ; 42 ans de services.
Waltner (Fabrice, Marcel, José), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Allaire (Didier, André), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Regnault (Hervé), ingénieur en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Sanchez (Franck, Elie, Yvan), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Berdugo (Judah, Nessim), aumônier militaire ; 23 ans de services.
Cafferato (Erwan, Cédric), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Ducable (Olivier, Marie, Arnaud), commissaire en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Eury (Alexandre, René, Bernard), commissaire en chef de 2e classe ; 26 ans de services.
Grunenwald (Renaud), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Labarthe (Christian, Louis), commissaire en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Lebreton (Thomas, Julien, Alexandre), commissaire en chef de 2e classe ; 20 ans de services.
Lempereur (Patrick, Gérard, Albert), commissaire en chef de 2e classe ; 34 ans de services.
Mackain (David, Jean, Donald), aumônier militaire ; 15 ans de services.
Moreau (Dominique, Anne, Monique), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Olland (Alexandre, Philippe, Fabrice), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Orvoën (Joël, Joseph), commissaire en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Vasselin (Agathe, Augustine), commissaire en chef de 2e classe ; 19 ans de services.
Aupy (Barbara), médecin en chef ; 24 ans de services.
Belliard (Valérie, Mireille, Joëlle), infirmière cadre supérieure de santé paramédicale ; 23 ans de services.
Berthelot (Claudy, Marguerite-Marie, Henriette), médecin en chef ; 25 ans de services.
Beylot (Vincent, Philippe, Pardoux), médecin en chef ; 24 ans de services.
Bordes (Julien, Jean-Bernard), médecin en chef ; 22 ans de services.
Cabane (Damien, Marie, Laurent), médecin en chef ; 25 ans de services.
Debrus (François, Henri, Raoul), médecin en chef ; 24 ans de services.
Dupont (Romain, Pierre), médecin en chef ; 22 ans de services.
Flusin (Olivier), médecin en chef ; 27 ans de services.
Giacardi (Christophe, Nicolas), médecin en chef ; 25 ans de services.
Graslin (Arnaud, Valéry), médecin en chef ; 24 ans de services.
Hornez (Emmanuel, Henri), médecin en chef ; 22 ans de services.
Lamand (Régis, Henri), vétérinaire en chef ; 22 ans de services.
Le Goff (Yann, Robert, Marie), médecin en chef ; 26 ans de services.
Loarer (Gwion, Vari, Arzhel), médecin en chef ; 21 ans de services.
Madec (Samuel, André), médecin en chef ; 17 ans de services.
Manivong (Vajira), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 29 ans de services.
Michel (Xavier, André), médecin en chef ; 24 ans de services.
Milou (Fabrice, Bruno), médecin en chef ; 25 ans de services.
Mûnoz (Frédéric, Pierre, Louis), médecin en chef ; 25 ans de services.
Py (Emmanuel), médecin en chef ; 24 ans de services.
Viant (Julien, Philippe, Thierry), médecin en chef ; 22 ans de services.
Borey (Samuel, Marc, Alexis), ingénieur en chef de 2e classe ; 22 ans de services.
Cadel (Stéphane, Edmond, André), ingénieur en chef de 2e classe ; 23 ans de services.
Cavarlé (Christophe, Yves), commandant ; 26 ans de services.
Bourgault (Philippe, Raoul, Georges), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Champagne (Isabelle, Michèle, Paule), ingénieure en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Charlet (Renaud, Vincent, Gabriel), ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Desmartis (Jean-Marie, Daniel), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Goutard (Cyril), ingénieur en chef de l'armement ; 20 ans de services.
Guillou (Pierre-Nicolas, Simon, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Hoff (Harold, Frédéric, Emmanuel), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Josien (Michaël), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Lenglin (Geoffroy, Philippe, Gaston), ingénieur en chef de l'armement ; 21 ans de services.
Lombardi (Philippe, Bernard, François), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Luizard (Thomas, Philippe), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Rogéré (François, Pierre, Ambroise), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Rouziès (Laurent, Pierre, Frédéric), ingénieur en chef de l'armement ; 19 ans de services.
Tabart (Olivier, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 18 ans de services.
Décret n° 2018-306 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 instituant les fonctions d'inspecteur et d'inspecteur général en service extraordinaire à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale des affaires sociales
« 10° Les contrôleurs généraux du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels régis par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, âgés de cinquante-cinq ans au moins et ayant occupé, pendant au moins cinq ans, l'emploi de chef de l'inspection générale de la sécurité civile ou un emploi de directeur départemental de service d'incendie et de secours appartenant à la catégorie la plus élevée du classement prévu à l'article R.
Au I de l'article 4 du même décret, les mots : « sept à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 » sont remplacés par les mots : « huit à l'inspection générale de l'administration, dont au moins deux au titre du 7° de l'article 3 et un au titre du 10° du même article ».
- A l'exception de l'article 1er, le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Un centre de première intervention communal ou intercommunal peut être créé par arrêté préfectoral, si l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale le demande, après avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
La nécessité de cette création doit être constatée par le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Décret n° 2018-307 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif et pris pour l'application de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 est abrogé.
Décret n° 2018-308 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers
Le décret n° 84-1021 du 21 novembre 1984 portant application de l'article 6 de la loi n° 84-7 du 3 janvier 1984 créant un fonds de compensation des cessations progressives d'activité des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics non hospitaliers est abrogé.
Décret n° 2018-309 du 27 avril 2018 pris pour l'application des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022
- Pour l'application du I de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée :
- En ce qui concerne le seuil de 60 millions d'euros de dépenses réelles de fonctionnement au titre de l'année 2016 mentionné au deuxième alinéa :
1° En cas de fusion de communes ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre après le 1er janvier 2016, le montant des dépenses réelles de fonctionnement s'obtient, pour l'année 2016, en additionnant les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'année 2016 des communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés ;
2° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2018 et celui existant à la date d'arrêt des comptes de gestion de 2016, le montant des dépenses réelles de fonctionnement de cet établissement s'obtient, pour l'année 2016 :
a) En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant en 2016, tout ou partie du périmètre correspondant à celui de cet établissement au 1er janvier 2018, la part des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant du budget principal de l'établissement au prorata de la population totale de la commune dans la population totale de l'établissement dans son périmètre existant à la date d'arrêt des comptes de gestion de 2016 ;
b) Puis en additionnant les parts, calculées conformément à l'alinéa précédent, de chacune des communes que cet établissement regroupe ;
3° Lorsqu'une commune nouvelle issue de la fusion de communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre était isolée en 2016 et appartient en 2017 ou 2018 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le montant des dépenses réelles de fonctionnement de cette commune n'est pas pris en compte pour établir le montant des dépenses réelles de fonctionnement de cet établissement au titre de l'année 2016 ;
- En ce qui concerne la déduction prévue au huitième alinéa pour l'appréciation de l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des départements et de la métropole de Lyon :
1° Les dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active en application de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles s'entendent comme les dépenses budgétaires nettes des annulations sur exercice courant, comptabilisées aux comptes relatifs aux versements pour allocations forfaitaires, pour allocations forfaitaires majorées et aux versements facultatifs.
Elles comprennent également les dépenses enregistrées dans les comptes relatifs aux allocations du revenu minimum d'insertion (versement aux organismes payeurs) ainsi qu'au dispositif expérimental du revenu de solidarité active ;
2° Les dépenses exposées au titre de l'allocation personnalisée pour l'autonomie en application de l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles s'entendent comme les dépenses budgétaires nettes des annulations sur exercice courant, comptabilisées aux comptes relatifs à l'aide personnalisée pour l'autonomie à domicile versée au service d'aide à domicile, à l'aide personnalisée pour l'autonomie à domicile versée au bénéficiaire ainsi qu'à l'aide personnalisée pour l'autonomie versée au bénéficiaire en établissement, à l'aide personnalisée pour l'autonomie versée à l'établissement ainsi qu'aux autres aides personnalisées pour l'autonomie ;
3° Les dépenses exposées au titre de la prestation de compensation du handicap en application de l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles s'entendent comme les dépenses budgétaires nettes des annulations sur exercice courant, comptabilisées aux comptes relatifs à la prestation de compensation du handicap des personnes de plus de 20 ans ainsi qu'à la prestation de compensation du handicap des personnes de moins de 20 ans.
- Pour l'application du troisième alinéa du III du même article, relatif aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une création, d'une fusion, d'une extension ou de toute autre modification de périmètre :
1° En cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants des dépenses réelles de fonctionnement, des recettes réelles de fonctionnement, du besoin de financement et de l'encours de dette de ces collectivités ou établissements s'obtiennent, pour les années antérieures à la fusion, en faisant la somme des montants des données correspondantes issues des comptes de gestion des collectivités ou établissements fusionnés ;
2° En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier d'une année et celui existant à la date d'arrêt des comptes de gestion de l'année précédente, les montants des dépenses réelles de fonctionnement, des recettes réelles de fonctionnement, du besoin de financement et de l'encours de dette de cet établissement s'obtiennent, pour cette année précédente :
a) En calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant tout ou partie du périmètre correspondant à celui de cet établissement au 1er janvier de l'année considérée, la part des dépenses réelles de fonctionnement, des recettes réelles de fonctionnement, du besoin de financement et de l'encours de dette du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition des montants du budget principal de l'établissement au prorata de la population totale de la commune dans la population totale de l'établissement dans son périmètre existant à la date d'arrêt des comptes de gestion de l'année précédent celle au titre de laquelle est effectuée la comparaison ;
- Pour l'application du IV du même article, relatif à la modulation du taux de croissance annuel des dépenses réelles de fonctionnement :
1° En ce qui concerne le 1° et le 2° du A et du B, les populations prises en compte pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'une part, les départements et les régions d'autre part sont, respectivement, la population totale et la population municipale définies à l'article R.
2° En ce qui concerne le 2° du A et du B :
a) La population résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville est la population totale constatée par l'arrêté prévu à cet effet à l'article R.
b) Le revenu moyen par habitant est égal au rapport entre la somme des revenus des habitants de la collectivité ou du groupement et la population totale, le revenu pris en considération étant le dernier revenu imposable disponible ;
a) Pour les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant fait l'objet d'une création, d'une fusion, d'une extension ou de toute autre modification de périmètre, les comparaisons sont effectuées en prenant en compte le périmètre ou la structure en vigueur au 1er janvier 2018 ;
b) L'évolution annuelle moyenne des dépenses réelles de fonctionnement de l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2014 et 2016 est appréciée sans tenir compte de la communauté urbaine de Lyon, de la métropole de Lyon et des établissements ayant leur siège dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
c) En cas de différence, pour un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, entre le périmètre constaté au 1er janvier 2018 et celui existant à la date d'arrêt des comptes de gestion de 2014 ou 2016, le montant des dépenses réelles de fonctionnement de cet établissement s'obtient, pour les années 2014 et 2016 :
- en calculant, pour chacun des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre couvrant en 2014 et 2016, tout ou partie du périmètre correspondant à celui de cet établissement au 1er janvier 2018, la part des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal de l'établissement afférente à chaque commune membre, par répartition du montant du budget principal de l'établissement au prorata de la population totale de la commune dans la population totale de l'établissement dans son périmètre existant à la date d'arrêt des comptes de gestion de 2014 et 2016 ;
- puis en additionnant les parts, calculées conformément à l'alinéa précédent, de chacune des communes que cet établissement regroupe ;
d) Lorsqu'une commune nouvelle issue de la fusion de communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre était isolée en 2016 et appartient en 2017 ou 2018 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, l'évolution annuelle moyenne des dépenses réelles de fonctionnement de cet établissement entre 2014 et 2016 est calculée sur son périmètre à l'exception de cette commune ;
e) L'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de la commune de Cherbourg-en-Cotentin est calculée en prenant en compte, pour l'année 2014, les dépenses réelles de fonctionnement de la communauté urbaine de Cherbourg ;
f) En cas de fusion de collectivités ou d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants des dépenses réelles de fonctionnement, des recettes réelles de fonctionnement, du besoin de financement et de l'encours de dette de ces collectivités ou établissements s'obtiennent, pour les années antérieures à la fusion, en faisant la somme des montants des données correspondantes issues des comptes de gestion des collectivités ou établissements fusionnés ;
g) Pour les communes membres de la Métropole du Grand Paris, les dépenses réelles de fonctionnement constatées en 2016 sont minorées des contributions au fonds de compensation des charges territoriales ;
h) Les dépenses réelles de fonctionnement, les dépenses exposées au titre du revenu de solidarité active, de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap de la Métropole de Lyon en 2014 correspondent aux dépenses issues du compte de gestion afférent à l'exercice 2014 de la communauté urbaine de Lyon ainsi qu'à celles issues du compte de gestion afférent à l'exercice 2014 du département du Rhône, ces dernières étant affectées d'un coefficient correspondant au rapport entre la population totale au 1er janvier 2015 de la métropole de Lyon et la somme des populations totales de la métropole de Lyon et du département du Rhône.
Pour le département du Rhône en 2014, ces mêmes dépenses correspondent aux dépenses issues de son compte de gestion afférent à l'exercice 2014, affectées d'un coefficient correspondant au rapport entre la population totale au 1er janvier 2015 du département du Rhône et la somme des populations totales de la métropole de Lyon et du département du Rhône.
Pour l'application du I, du V et du VI du même article, les recettes réelles de fonctionnement s'entendent comme le total des produits nets de l'exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement des collectivités ou établissements concernés.
Elles correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les produits des cessions d'immobilisations, les différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions.
- Pour le calcul du besoin de financement mentionné au 2° du II de l'article 13 et au sixième alinéa de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 susvisée :
1° Les emprunts s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en crédit dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations ;
2° Les remboursements de dette s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes à l'option de tirage sur ligne de trésorerie, les remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit, les refinancements de dette, les intérêts courus et les primes de remboursement des obligations.
- Pour le calcul de la capacité de désendettement mentionnée au septième alinéa du I de l'article 29 de la même loi, l'encours de dette s'entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, à l'exception des intérêts courus et des primes de remboursement des obligations.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 avril 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel d'animateur principal de 1re classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane en date du 10 avril 2018, l'examen professionnel par avancement de grade d'animateur principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.
Les épreuves d'admissibilité de cet examen professionnel se dérouleront le 20 septembre 2018 à Cayenne (Guyane française).
Les épreuves orales d'admission de cet examen professionnel se dérouleront à Cayenne (Guyane française).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion de Guyane (adresse ci-dessous) du lundi 21 mai au vendredi 8 juin 2018, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion de Guyane, 12 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se pré-inscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion de Guyane (www.cdg973.org) du 21 mai au 8 juin 2018, minuit (heure métropolitaine).
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble (fournir toutes les pages constituant le dossier) au centre de gestion de Guyane, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 22 juin 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Le centre de gestion de la Guyane ne validera l'inscription du candidat qu'à réception du dossier d'inscription et des pièces demandées, exclusivement dans les délais fixés précédemment.
Adresse du centre de gestion de Guyane : Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane, service des concours, 36, avenue Louis-Pasteur, BP 493, 97332 Cayenne Cedex.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à cet examen professionnel, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de Guyane ou consultables sur le site internet du centre de gestion de Guyane : www.cdg973.org.
Arrêté du 10 avril 2018 portant ouverture en 2018 de l'examen professionnel de rédacteur principal de 2e classe pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux par le centre de gestion de Guyane
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Guyane en date du 10 avril 2018, l'examen professionnel par avancement de grade de rédacteur principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2018, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux.
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du centre de gestion de Guyane (adresse ci-dessous) du lundi 4 juin au vendredi 15 juin 2018 soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion de Guyane, 12 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion de Guyane (www.cdg973.org) du 04 juin au 15 juin 2018, minuit (heure métropolitaine).
Arrêté du 20 avril 2018 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Brigade territoriale autonome de Metz (57) dissoute à compter du 1er avril 2017.
Brigade motorisée de Kembs (68) dissoute à compter du 1er août 2017.
Communauté de brigades de Dizy (51) dissoute à compter du 1er octobre 2017.
Brigade territoriale de Bar-le-Duc (55) dissoute à compter du 1er octobre 2017.
Communauté de brigades de Revigny-sur-Ornain (55) dissoute à compter du 1er octobre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Thionville (57) dissoute à compter du 1er décembre 2017.
Brigade territoriale et communauté de brigades de Branne (33) dissoutes à compter du 1er janvier 2017.
Compagnie de gendarmerie départementale, groupe de commandement de la compagnie de gendarmerie départementale et brigade de recherches de Nérac (47) dissous à compter du 1er août 2017.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Trévoux (01) dissous à compter du 1er juin 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Meylan (38) dissoute à compter du 1er février 2017.
Brigade territoriale et communauté de brigades d'Annemasse (74) dissoutes à compter du 1er avril 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Sallanches (74) dissoute à compter du 1er mars 2017.
Brigade motorisée de Moûtiers (73) et brigade territoriale autonome de Bozel (73) dissoutes à compter du 1er janvier 2017.
Communauté de brigades de Feurs (42) dissoute à compter du 1er août 2017.
Brigade territoriale de Panissières (42) dissoute à compter du 1er août 2017.
Brigade territoriale de Saulx (70) dissoute à compter du 1er juin 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Dijon (21) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Montbard (21) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Beaune (21) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Chalon-sur-Saône (71) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Autun (71) dissoute à compter du 1er août 2017.
Brigade territoriale de Sellières (39) dissoute à compter du 1er juillet 2017.
Brigade territoriale de Fourchambault (58) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Communauté de brigades de Lorme (58) dissoute à compter du 1er octobre 2017.
Communauté de brigades de Corlay (22) dissoute à compter du 1er juin 2017.
Communauté de brigades de Vouvray (37) dissoute à compter du 1er juin 2017.
Brigade territoriale de Murato (2B) dissoute à compter du 1er juillet 2017.
Communauté de brigades de Saint-Florent (2B) dissoute à compter du 1er juillet 2017.
Brigade territoriale de Sari-d'Orcino (2A) dissoute à compter du 1er septembre 2017.
Brigade de translation judiciaire de Paris (75) dissoute à compter du 1er septembre 2017.
Brigade de translation judiciaire de Fleury-Mérogis (91) dissoute à compter du 1er septembre 2017.
Brigade territoriale et communauté de brigades de Coursan (11) dissoutes à compter du 1er février 2017.
Brigade territoriale et communauté de brigades d'Agde (34) dissoutes à compter du 1er mai 2017.
Brigade nautique d'Agde (34) dissoute à compter du 1er mai 2017.
Brigade territoriale de Gigean (34) dissoute à compter du 16 septembre 2017.
Equipe cynophile et groupe d'investigation cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Castelnau-le-Lez (34) dissous à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Lunel (34) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Pézenas (34) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Nîmes (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Bagnols-sur-Cèze (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Vauvert (30) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Communauté de brigades de Lavaur (81) dissoute à compter du 1er septembre 2017.
Détachement de la section de recherches de Lille (59) dissous à compter du 1er août 2017.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Noyon (60) dissous à compter du 1er octobre 2017.
Brigade territoriale d'Houdain (62) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Communauté de brigades d'Hersin-Coupigny (62) dissoute à compter du 1er novembre 2017.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie de Doullens (80) dissoute à compter du 1er décembre 2017.
Peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie et équipe cynophile de Bieville-Beuville (14) dissous à compter du 1er novembre 2017.
Brigade territoriale de Nantes (44) dissoute à compter du 1er avril 2017.
Equipes cynophiles des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Arles (13) et de Châteaurenard (13) dissoutes à compter du 1er avril 2017.
Brigade territoriale et équipe cynophile de Saint-Denis (974) dissoutes à compter du 1er mars 2017.
Brigade territoriale de Rivière des Pluies (974) dissoute à compter du 1er janvier 2017.
Equipe cynophile de Fort-de-France (972) dissoute à compter du 1er août 2017.
Equipe cynophile du Marin (972) dissoute à compter du 1er août 2017.
En cas de négligences graves ou de difficultés de fonctionnement constatées dans un corps communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers, le préfet peut dissoudre le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
En cas de rattachement au corps départemental des sapeurs-pompiers volontaires relevant d'un corps communal ou intercommunal, dans les conditions prévues à l'article L.
1424-15, le préfet dissout le corps par arrêté pris après avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours et de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le comité consultatif communal ou intercommunal dont relevaient les sapeurs-pompiers concernés est dissous de plein droit.
Arrêté du 20 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 20 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière.
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel d'avancement mentionné au 1er alinéa.
Le candidat ou de la candidate adresse son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/ Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Délégué principal (examen professionnel)
Arrêté du 6 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2014 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes ayant pour objet de contribuer au traitement des déchets issus des produits textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures, conformément à l'article R.
543-224 du code de l'environnement (grille contrôle périodique)
Il est ajouté une annexe IV au cahier des charges annexé à l'arrêté du 3 avril 2014 susvisé, jointe en annexe au présent arrêté.
Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 5 juin 2012 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en application des articles R.
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé est supprimé.
Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, il est inséré dans le paragraphe I.1.2.
: Périmètre, du chapitre I : Objectifs et orientations générales, un nouvel alinéa après l'alinéa : « 13 : Equipements de production de stockage et de conversion d'énergie », rédigé comme suit : « 14 : Cartouches d'impression (laser, jet d'encre, bidon…)
1° Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, dans le paragraphe III.2.1.
: Calcul du taux de collecte, du chapitre III : Dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels, le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Quantités d'EEE usagés exportées en vue de leur réemploi pour une année N : il s'agit du total des tonnages d'EEE usagés enlevés directement par les producteurs adhérents du titulaire ou enlevés par les acteurs du réemploi visés au paragraphe IV.1.2. du chapitre IV en contrat avec le titulaire dans le cas des seuls équipements relevant de la catégorie 8 visée au paragraphe I.1.2. du présent cahier des charges et pris en compte par le titulaire conformément aux dispositions du IV.1 du présent cahier des charges au cours de l'année N.
2° Au quatrième alinéa du paragraphe III.2.1.
: Calcul du taux de collecte, du chapitre III : Dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels, après les mots : « de la façon suivante », sont insérés les mots : « sauf pour la catégorie 14 : ».
3° Il est inséré un nouvel alinéa après le cinquième alinéa du paragraphe III.2.1.
: Calcul du taux de collecte, du chapitre III : Dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels, rédigé comme suit :
« Pour la catégorie 14, le taux de collecte pour l'année N est calculé de la façon suivante :
Taux de collecte = [Quantités de DEEE professionnels collectées année N + Quantités d'EEE usagés exportées en vue de leur réemploi année N] / [Quantités d'EEE mises sur le marché par les adhérents du titulaire (année N)].
: Taux de collecte à atteindre, du chapitre III : Dispositions relatives à la collecte et l'enlèvement des DEEE professionnels, il est inséré le tableau suivant :
1° Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, dans le paragraphe IV.1 : Tonnages d'EEE usagés exportés en vue de leur réemploi, du chapitre IV : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi, avant les mots : « L'objet de la présente disposition est de préciser », il est inséré un sous-titre rédigé comme suit : « IV.1.1.
2° Il est inséré un nouveau paragraphe après le paragraphe IV.1.1.
: Cas général, du chapitre IV : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi, rédigé comme suit :
: Cas des équipements relevant de la catégorie 8 visée au paragraphe I.1.2. du présent cahier des charges
Les acteurs du réemploi visés dans le présent paragraphe sont les associations loi 1901 de don d'équipement médical professionnel et les entreprises solidaires d'utilité sociale agréées relevant du II de l'article L.
L'objet de la présente disposition est de préciser les conditions dans lesquelles le titulaire peut déclarer au registre national des producteurs comme ayant été enlevés et réemployés les tonnages des EEE usagés professionnels relevant de la catégorie 8 visée au paragraphe I.1.2., enlevés auprès de détenteurs par des acteurs du réemploi en contrat avec le titulaire et qui auraient quitté le territoire national dans le but d'être réemployés, à compter de 2017.
La prise en compte par le titulaire de ces tonnages est conditionnée au fait que le titulaire ait obtenu des acteurs du réemploi concernés les informations et éléments de preuve permettant :
- de s'assurer que lesdits équipements électriques et électroniques usagés ne sont pas des déchets, en particulier au regard des dispositions de l'article R.
543-206-2 du code de l'environnement, et qu'ils ont bien été exportés pour réemploi ;
- de s'assurer que lesdits équipements électriques et électroniques usagés ne présentent pas de risque sanitaire ou environnemental majeur une fois arrivés en fin de vie (sources radioactives, contacteurs au mercure, etc.) ;
- de s'assurer que les bénéficiaires desdits équipements aient a minima financé leur transport, gage d'un véritable besoin et donc de leur utilisation effective par les bénéficiaires ;
- de s'assurer que les bénéficiaires de ces équipements bénéficient d'un accompagnement technique pour le développement de solutions locales de gestion de la fin de vie de ces équipements dans des conditions environnementales acceptables ;
- de transmettre aux pouvoirs publics les informations quantitatives relatives au réemploi desdits équipements électriques et électronique usagés exportés conformément aux dispositions de l'article R.
543-202 du code de l'environnement, notamment les quantités par pays de destination.
Le titulaire transmet aux ministères signataires le contrat type qui le lie aux acteurs du réemploi concernés.
Le titulaire est autorisé à verser une indemnité financière aux acteurs du réemploi sous contrat, destinée à compenser les surcoûts consécutifs aux exigences du contrat.
Le titulaire réalise des audits de contrôle auprès des acteurs du réemploi sous contrat intervenant dans le cadre de ces exportations pour s'assurer de la conformité et de la véracité des informations fournies, en particulier du respect de l'ensemble des dispositions de l'article R.
Le titulaire tient à la disposition des pouvoirs publics l'ensemble des éléments de preuve pendant cinq ans.
A l'issue de la troisième année d'expérience, en 2020, le titulaire présente à la commission des filières de la responsabilité élargie des producteurs réunie en formation DEEE professionnels un bilan quantitatif et qualitatif des opérations de réemploi à l'export réalisées par les acteurs du réemploi en contrat avec le titulaire.
1° Dans le cahier des charges annexé à l'arrêté du 5 juin 2012 susvisé, dans le paragraphe IV.2 : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi à l'étranger, du chapitre IV : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi, le quatrième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le titulaire réalise un bilan à 3 ans en précisant le type et le nombre d'EEE réemployés à l'étranger enlevé directement par les producteurs adhérents du titulaire dans le cadre des relations qu'ils entretiennent avec leurs clients, ou par les acteurs du réemploi visés au paragraphe IV.1.2. du présent chapitre en contrat avec le titulaire dans le cas des seuls équipements relevant de la catégorie 8 visée au paragraphe I.1.2. du présent cahier des charges, ainsi que l'état des filières de valorisation mises en place par le pays importateur.
2° Au cinquième alinéa du paragraphe IV.2 : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi à l'étranger, du chapitre IV : Dispositions relatives aux EEE usagés exportés en vue de leur réemploi, le mot : « 3 » est remplacé par : « IV.3 ».
Le point [2] du contenu des contrôles périodiques s'imposant à tout éco-organisme agréé de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, en application de l'article L.
541-10 du code de l'environnement, annexé au cahier des charges, est remplacé par le point suivant :
« [2] Calculer le ratio des dépenses de fonctionnement (hors provision pour charge) par rapport au total des charges du titulaire (dépenses opérationnelles + dépenses de fonctionnement y compris provision pour charge) ».
Arrêté du 17 avril 2018 portant validation du programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme PRO-FGRE « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020.
Ordonnance n° 2018-310 du 27 avril 2018 relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre II : Dispositions relatives à l'exerci...
Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Chapitre Ier : Dispositions générales (V)
Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Section 1 : L'exercice à titre temporaire et oc...
Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Section 2 : L'exercice à titre permanent (V)
Crée Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice ...
Au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, les mots : « L'avocat ressortissant d'un Etat » sont remplacés par les mots : « Sans préjudice des dispositions du titre VI, l'avocat ressortissant d'un Etat ».
Après le sixième alinéa de l'article 21-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est, en outre, chargé de délivrer les autorisations prévues au titre VI.
Après le titre V de la même loi, il est ajouté un titre VI ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE PAR LES AVOCATS INSCRITS AUX BARREAUX D'ÉTATS NON MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE DE L'ACTIVITÉ DE CONSULTATION JURIDIQUE ET DE RÉDACTION D'ACTES SOUS SEING PRIVÉ POUR AUTRUI
« Art. 101.-Tout avocat inscrit au barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne est autorisé à exercer en France, dans les conditions prévues au présent titre et dans le cadre des traités internationaux conclus par l'Union européenne, que ce soit à titre temporaire et occasionnel ou à titre permanent, l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, en droit international et en droit de l'Etat dans lequel il est inscrit et des Etats dans lesquels il est habilité à exercer l'activité d'avocat, à l'exception du droit de l'Union européenne et du droit des Etats membres de l'Union européenne, s'il remplit les conditions suivantes :
« 3° N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de la nature de celle prévue à l'article L.
« 4° Etre assuré pour les risques et selon les règles prévus à l'article 27.
L'intéressé est réputé satisfaire à l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 27 s'il justifie avoir souscrit, selon les règles de l'Etat où il est inscrit en tant qu'avocat, des assurances et garanties équivalentes.
A défaut d'équivalence dûment constatée par le Conseil national des barreaux, l'intéressé est tenu de souscrire une assurance ou une garantie complémentaire.
« L'autorisation pour exercer à titre temporaire et occasionnel ou pour exercer à titre permanent est accordée par le Conseil national des barreaux.
« Dispositions relatives à l'exercice de l'activité
« L'exercice à titre temporaire et occasionnel
« Art. 102.-L'autorisation accordée à un avocat inscrit dans un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne en vue d'exercer l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui à titre temporaire et occasionnel demeure valable pendant une durée d'un an.
« Art. 103.-L'avocat autorisé en application de l'article 102 exerce l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui sous le titre professionnel de l'Etat d'origine.
La mention de ce titre professionnel est suivie de l'énumération de ceux des domaines de droit mentionnés à l'article 101 dans lesquels il est habilité.
Ces mentions sont faites en français et dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat d'origine.
« Il reste soumis aux conditions d'exercice et aux règles professionnelles applicables à la profession d'avocat dans l'Etat d'origine.
« Il est aussi tenu au respect des règles qui s'imposent aux avocats inscrits à un barreau français, sous réserve des dispositions du présent titre, notamment celles concernant l'incompatibilité entre l'exercice, en France, de la profession d'avocat et celui d'autres activités, le secret professionnel, les rapports confraternels, la discipline et la publicité.
Ces règles ne lui sont applicables que si elles peuvent être observées alors qu'il ne dispose pas d'un établissement en France et dans la mesure où leur observation se justifie objectivement pour assurer, en France, l'exercice correct des activités de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui et le respect des incompatibilités.
« L'exercice à titre permanent
« Art. 104.-Pour exercer à titre permanent l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui, l'avocat inscrit à un barreau d'un Etat non membre de l'Union européenne doit bénéficier de l'autorisation du Conseil national des barreaux et être inscrit sur une liste spéciale du tableau du barreau de son choix.
« Il prête le serment prévu au deuxième alinéa de l'article 3.
S'il ne maîtrise pas la langue française, un interprète est requis à ses frais.
« Il est tenu au respect des règles qui s'imposent aux avocats inscrits à un barreau français, sous réserve des dispositions du présent titre.
« Il fait partie du barreau auprès duquel il est inscrit dans les conditions prévues à l'article 15.
Il participe à l'élection des membres du Conseil national des barreaux.
« La privation temporaire ou définitive du droit d'exercer sa profession ou son activité dans son Etat d'origine entraîne le retrait temporaire ou définitif de son droit d'exercer en France.
« La mention de ce titre professionnel est suivie de l'indication du barreau auprès duquel il est inscrit en France et de l'énumération de ceux des domaines de droit mentionnés à l'article 101 dans lesquels il est habilité.
« Art. 106.-L'avocat mentionné à l'article 104 peut exercer selon les modalités prévues aux articles 7 et 8.
« Il peut également, après en avoir informé le conseil de l'ordre qui a procédé à son inscription, exercer au sein ou au nom d'un groupement d'exercice régi par le droit de l'Etat d'origine, à condition :
« 1° Que le capital social et les droits de vote soient détenus par des personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire ou par des personnes légalement établies qui exercent dans l'Etat d'origine une activité soumise à un statut législatif ou réglementaire ou subordonnée à la possession d'une qualification nationale ou internationale reconnue, et exerçant l'une quelconque desdites professions ;
« 2° Que le conseil d'administration ou le conseil de surveillance comprennent au moins un membre exerçant la profession d'avocat au sein ou au nom du groupement ;
« 3° Que l'usage de la dénomination du groupement soit réservé aux seuls membres des professions exerçant au sein ou au nom du groupement sous le titre d'avocat.
« Lorsque les conditions prévues aux 1° à 3° ne sont pas remplies, l'intéressé ne peut exercer que selon les modalités prévues au premier alinéa.
Il peut toutefois faire mention de la dénomination du groupement au sein ou au nom duquel il exerce dans l'Etat d'origine.
« L'avocat mentionné à l'article 104 peut exercer en France au sein ou au nom d'une société régie par le droit de l'Etat d'origine et ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs des professions judiciaires ou juridiques.
« Art. 107.-Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1° Au deuxième alinéa du II, après la référence à l'article 2, sont insérés les mots : « le septième alinéa de l'article 21-1, » et après la référence à l'article 80, sont insérés les mots : «, ainsi que les dispositions du titre VI » ;
2° Après le V sont ajoutées les dispositions suivantes :
« VI.-A Saint-Barthélemy :
« Ne sont pas applicables le septième alinéa de l'article 21-1 ainsi que les dispositions du titre VI.
Décret n° 2018-311 du 26 avril 2018 abrogeant le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Abroge Décret n°2009-964 du 31 juillet 2009 - CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EM...
Abroge Décret n°2009-964 du 31 juillet 2009 - CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'EMPL...
Abroge Décret n°2009-964 du 31 juillet 2009 - CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX EMPLOI...
Le décret n° 2009-964 du 31 juillet 2009 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'encadrement supérieur de la direction générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Par application des dispositions de l'article D.
531-3-1 du code de la sécurité sociale résultant du présent décret, le montant du plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel est fixé à 25 076 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 décembre 2018.
Le montant de la majoration prévue au dernier alinéa de l'article L.
531-2 est fixé à 10 080 euros pour la même période.
- Les 1° et 2° de l'article 1er et l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
- Le 5° de l'article 1er est applicable aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018.
Pour les gardes d'enfants réalisées avant le 1er octobre 2018, les dispositions du code de la sécurité sociale demeurent applicables dans leur rédaction antérieure au présent décret.
- Les 3° et 4° de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2018.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L.
1424-7 est arrêté par le préfet.
Celui-ci recueille l'avis du comité technique paritaire départemental, du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service départemental d'incendie et de secours.
Le chapitre Ier du titre III du livre V du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, les mots : « la moitié du montant fixé au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « 20,825 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L.
531-3-1.-Le plafond de ressources relatif à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base versée à taux partiel prévu à l'article R.
531-1 est égal à 119,47 % du plafond de ressources de l'allocation de base versée à taux plein.
a) Aux a du 2° de l'article D.
531-18 et du 1° et du 2° du III de l'article D.
531-23, les mots : « perçu des revenus au plus égaux à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R.
531-1 » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources inférieur ou égal au plafond défini au 1° de l'article D.
b) Aux b du 2° de l'article D.
531-23, les mots : « perçu des revenus supérieurs à 45 % du plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R.
531-1 et au plus égaux à ce plafond » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 1° de l'article D.
531-18-1 et inférieur ou égal à celui défini au 2° du même article » ;
c) Aux c du 2° de l'article D.
531-23, les mots : « perçu des revenus supérieurs au plafond de ressources mentionné au troisième alinéa de l'article R.
531-1 » sont remplacés par les mots : « disposé d'un montant de ressources supérieur au plafond défini au 2° de l'article D.
531-18-1.-Pour l'application du barème mentionné au III de l'article L.
531-6, les plafonds mentionnés au 2° de l'article D.
531-18 et aux 1° et 2° du III de l'article D.
531-23 ainsi que leur majoration respective sont fixés comme suit et revalorisés au 1er janvier de chaque année, conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac de l'année civile de référence, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l'agriculture :
« 1° Le plafond prévu au a du 2° de l'article D.
531-18 et aux a du 1° et du 2° du III de l'article D.
« 2° Le plafond prévu au c du 2° de l'article D.
531-18 et aux c du 1° et du 2° du III de l'article D.
531-23-1, après les deux occurrences des mots : « du 2° », sont insérés les mots : « et du 3° ».
L'article 1er du décret du 24 avril 2014 susvisé est abrogé à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et pour tous les enfants à compter du 1er avril 2021.
Arrêté du 16 avril 2018 portant approbation de modifications de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « UNION RETRAITE »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 avril 2018, sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » adoptées par l'assemblée générale en date du 11 décembre 2017.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « UNION RETRAITE » est ainsi modifiée :
1° Le neuvième alinéa est ainsi rédigé : « L'Assemblée Générale se réunit sur convocation du Président du Conseil d'administration, au moins une fois par an.
2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « L'Assemblée Générale est convoquée par tout moyen électronique quinze jours au moins à l'avance.
Les documents susceptibles d'éclairer le vote des membres sont également mis à disposition par voie électronique.
3° Après le vingt-quatrième alinéa, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« F - l'adoption d'un avis, transmis au Conseil d'administration, sur :
a « ) le projet de contrat d'objectifs pluriannuels ;
b « ) la communication annuelle du directeur sur l'état d'exécution du contrat d'objectifs pluriannuels ;
c « ) le rapport annuel du Comité des usagers.
1° Le quarante-septième alinéa est ainsi rédigé : « Le Conseil d'administration se réunit au moins 2 fois par an sur convocation de son Président ou à la demande du tiers de ses membres.
La convocation, délivrée par tout moyen électronique, indique l'ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les décisions du Conseil d'administration sont consignées dans un compte rendu de réunion signé par le Président de séance après approbation des administrateurs présents.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord de généralisation de la retraite complémentaire AGIRC dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord de généralisation de la retraite complémentaire AGIRC dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective du 14 mars 1947, telle qu'elle a été élargie par les arrêtés des 24 décembre 1973, 26 décembre 1973, 10 juillet 1975, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989, 24 décembre 1993 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord de généralisation de la retraite complémentaire ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord de généralisation de la retraite complémentaire ARRCO dans les entreprises agricoles de la Martinique, conclu le 23 décembre 2013.
Cet élargissement a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961, tel qu'il a été élargi par les arrêtés des 15 mars 1973, 11 juin 1973, 25 juin 1973, 6 avril 1976, 20 octobre 1986, 21 juin 1988, 5 décembre 1988, 7 juillet 1989 et 13 juin 1994 portant élargissement du champ d'application professionnel et territorial de l'accord national susvisé.
Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice centrale du service de santé des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du I de l'annexe I de l'arrêté du 8 décembre 2015 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour les années 2016 à 2018, sont ajoutés les trois alinéas suivants :
« Participer à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé
« Les conditions dans lesquelles les professionnels de santé exercent les exposent à des risques de santé spécifiques.
Les actions permettant d'améliorer la prise en charge des problèmes de santé liés à leur exercice professionnel s'inscrivent dans cette orientation prioritaire.
« Orientation n° 6-1 : repérage, prévention et prise en charge des pathologies des professionnels de santé (pathologies et facteurs de risques spécifiques, particularités des représentations de sa santé et de sa maladie, prévention et repérage de l'épuisement professionnel, organisation de l'accès à des ressources spécifiques).
Arrêté du 24 avril 2018 portant extension et élargissement de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 17 novembre 2017
911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour les employeurs compris dans son propre champ d'application.
911-4 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, aux salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et aux employeurs auxquels ont été élargies les dispositions de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
L'extension et l'élargissement des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, dans les conditions prévues par ledit texte.
Arrêté du 24 avril 2018 approuvant le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale, adhérentes de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire, conforme aux dispositions des articles R.
À L'ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2018 PORTANT APPROBATION DU MODÈLE DES STATUTS DES INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
MODÈLE DE STATUTS DES INSTITUTIONS DE RETRAITE AGIRC-ARRCO
Il est créé une Institution de retraite complémentaire des salariés régie par le titre II du livre IX du code de la sécurité sociale qui prend le nom de : « institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale, adhérente de la fédération AGIRC-ARRCO du régime de retraite complémentaire » (ci-après dénommée « l'institution »).
L'institution est autorisée à fonctionner par le ministre chargé de la sécurité sociale par arrêté du
sous le n° , et par la fédération AGIRC-ARRCO sous le n°
Le siège social de l'institution est fixé à
Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par décision du conseil d'administration de l'institution notifiée au ministre chargé de la sécurité sociale, ainsi qu'à la fédération AGIRC-ARRCO (ci-après dénommée « la fédération »).
Les membres adhérents sont les entreprises ou organismes dont la demande d'adhésion a été réalisée dans les conditions prévues par l'Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »).
Les membres participants sont les salariés des membres adhérents ainsi que les anciens salariés et assimilés bénéficiaires directs d'avantages de retraite complémentaire, admis au bénéfice d'une attribution de droits ou d'une allocation en vertu de l'Accord.
Objet de l'institution
L'institution a pour objet de permettre aux adhérents de faire bénéficier les membres participants, tels que définis à l'article 3 des présents statuts, et leurs ayants droit du régime de retraite complémentaire institué par l'Accord.
Elle fonctionne en se conformant aux stipulations de cet Accord, de ses annexes et avenants et aux délibérations adoptées par la commission paritaire instituée en application de l'article 129 de l'Accord.
L'institution adhère à la fédération dont elle s'engage à observer les statuts et le règlement, à appliquer les décisions et à permettre le contrôle.
Elle est autorisée par délibération du bureau du conseil d'administration de la fédération, en date du ,
L'institution est administrée par un conseil d'administration composé paritairement de 10 à 30 (3) membres, représentants des employeurs adhérents et des participants salariés, soit :
- pour le collège des participants : x administrateurs désignés, de façon égalitaire, par chacune des confédérations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, signataires ou adhérentes de l'Accord (4) ;
- pour le collège des adhérents (5): des représentants désignés par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, signataires ou ayant adhéré à l'Accord3, dans le respect de la représentativité en vigueur.
Les représentants doivent relever d'une entreprise adhérente à l'institution à jour de ses cotisations à la date de leur désignation.
Conditions pour être administrateur
Les administrateurs doivent être majeurs, jouir de leurs droits civiques et ne pas avoir fait l'objet de condamnations prévues par l'article L.
Les organisations s'efforcent d'atteindre la parité.
La parité s'apprécie pour chaque organisation.
En cas de nombre impair de sièges, la différence entre hommes et femmes doit être au maximum égale à 1.
Une même personne ne peut appartenir simultanément à plus de deux conseils d'administration d'institutions de retraite complémentaire ou de fédération.
Lorsqu'une personne qui accède à un nouveau mandat se trouve en infraction avec les dispositions des deux précédents alinéas, dans les 3 mois de sa nomination, elle doit se démettre de l'un de ses mandats.
A défaut, à l'expiration du délai de 3 mois, elle est réputée s'être démise du mandat le plus récent.
La qualité d'administrateur est incompatible, pendant la durée de son mandat, avec l'exercice d'une activité salariée pour le compte de l'institution, du groupement dont elle est membre, de toute personne morale à laquelle elle est liée directement ou indirectement par convention, de l'une des institutions d'adhésion du personnel de l'institution, de la fédération, d'une institution de retraite ou d'un groupe d'institutions dont l'une relève de la fédération.
Un administrateur de l'institution, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à la fédération par convention, ne peut être salarié de l'institution qu'à l'expiration d'un délai de 3 années à compter de la fin de son mandat.
Un ancien salarié de l'institution, d'un groupement dont est membre l'institution, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution ou à la fédération par convention, ne peut devenir administrateur de l'institution qu'à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la rupture de son contrat de travail ou de la fin de toute autre mission.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité de membre participant, ou de représentant d'un membre adhérent, retrait du mandat par l'organisation intéressée, démission de l'organisation d'employeurs ou de salariés représentée ou retrait du mandat par l'organisation à la suite de deux absences injustifiées dans l'année au conseil d'administration.
Il peut être convoqué à titre extraordinaire par la présidence paritaire.
Le conseil d'administration peut inviter toute personnalité compétente à participer à un point particulier à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
Le règlement du conseil d'administration peut prévoir que les réunions se tiennent de manière dématérialisée, en cas de nécessité, sauf pour l'arrêté des comptes.
Pour les prises de décisions, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective.
En cas de partage égal des voix, la décision est reportée à une nouvelle réunion devant se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 15 jours et supérieur à un mois, et dont l'ordre du jour ne doit comporter que la question en cause.
Les délégations de vote doivent faire l'objet d'un écrit remis, au plus tard, en début de séance au président du conseil d'administration qui en informe les membres présents.
A) Attributions
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer l'institution conformément aux présents statuts, et sous réserve du respect des dispositions de l'Accord, des décisions de la commission paritaire mentionnée à l'article 129 dudit Accord, de celles de la fédération AGIRC-ARRCO prises pour l'application de l'Accord, et du règlement financier de la fédération.
En particulier, et sans que cette énumération soit limitative, le conseil d'administration, conformément aux dispositions légales et aux décisions générales de la fédération :
1) fait assurer (6) sous son entière responsabilité dans le cadre du groupe [nom du groupe] dont l'institution est adhérente, conformément au contrat d'objectifs et de moyens conclu entre la fédération et l'IRC et fixant les engagements réciproques, la gestion administrative de l'institution, notamment en ce qui concerne les adhésions des entreprises, l'encaissement des cotisations, l'affiliation et le calcul des droits des participants, le service des allocations et l'établissement des comptes de l'institution.
Le conseil d'administration est responsable devant la fédération de l'équilibre de la gestion de l'institution dans le cadre de la dotation qui lui est allouée et, à cet égard, prend toutes mesures pour le rétablir si besoin est ;
2) en veillant, à tout instant, à la préservation des intérêts matériels et moraux de la retraite complémentaire, il décide de l'adhésion de l'institution à tous groupements d'institutions (GIE, etc.), toute association ou groupe de protection sociale, sous réserve de l'accord du bureau du conseil d'administration de la fédération ;
3) élit en son sein, paritairement, les délégués à l'Assemblée générale de la fédération pour les institutions représentant 10 % ou plus des opérations du régime AGIRC-ARRCO ;
4) approuve les modalités de répartition des charges du groupe dont est membre l'institution dans le respect des règles définies par la fédération ;
7) établit le rapport de gestion soumis au comité paritaire d'approbation des comptes ;
8) examine, à la diligence du président, les rapports d'audit et de contrôle, dont un exemplaire a été préalablement adressé à chaque administrateur ; tous les six mois : suit l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'audit, copie du procès-verbal étant communiqué à la fédération, et assure le suivi du contrat d'objectifs et de moyens ;
9) examine chaque année les comptes de l'institution, les arrête après avoir pris connaissance des travaux de la commission d'audit et des risques et du (des) commissaire (s) aux comptes et les transmet pour approbation au comité paritaire d'approbation des comptes et les adresse à la fédération ;
10) transmet à la fédération le rapport spécifique établi par le (s) commissaire (s) aux comptes sur une fonction ou une activité particulière de l'institution ;
- entre l'institution et toute personne morale, si l'un des dirigeants de l'institution est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale, le dirigeant concerné étant tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle est applicable l'article R.
12) est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants de l'institution mentionnés à l'article R.
14) décide de la création et de la dissolution de sections professionnelles sur autorisation de la fédération ;
15) définit, conformément au règlement financier de la fédération, la politique de placement en valeurs mobilières et en matière de trésorerie et examine au moins une fois par trimestre la situation d'ensemble des placements ;
16) conclut les conventions de gestion financière sous réserve de l'agrément préalable de la fédération ;
17) détermine les conditions des conventions de gestion administrative ou informatique ; la conclusion de ces conventions est soumise à l'agrément préalable de la fédération ;
18) agrée, sous réserve de l'agrément préalable du bureau de la fédération, le directeur général du groupe [nom du groupe] dont est adhérente l'institution, comme directeur général de l'institution et peut demander son licenciement (7) ;
20) définit le programme d'action sociale et l'utilisation des fonds sociaux, conformément aux axes prioritaires définis par la fédération, détermine le référentiel des aides individuelles et fixe les conditions d'octroi des financements collectifs ;
25) donne l'aval, la caution ou la garantie de l'institution dans les conditions qu'il définit conformément au titre IX du règlement de la fédération ;
29) se prononce sur la compatibilité du service de l'allocation et d'une rémunération salariée en cas de reprise d'activité salariée par un allocataire, dans les conditions fixées par l'article 89 de l'Accord ;
30) décide de l'admission en non-valeur des cotisations et des contributions de maintien de droits irrécouvrables, inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de la fédération ;
31) décide de l'admission en non-valeur des allocations indûment versées inférieures au plafond fixé par le conseil d'administration de la fédération ;
B) Pouvoirs délégués
A l'exclusion des compétences énumérées du 1) au 19) [au 27 (9)] du § A) ci-dessus, le conseil d'administration peut déléguer certains de ses pouvoirs [au bureau (10) et aux commissions mentionnées supra], à un ou plusieurs mandataires choisis en son sein et à son directeur général, à charge pour eux d'en rendre compte périodiquement au conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine les attributions, la durée et le contrôle des délégations de pouvoirs auxquelles il décide de procéder, conformément aux modalités définies par la fédération [étant précisé que les attributions énumérées du 20) au 27) du § A) ci-dessus ne peuvent être déléguées qu'au bureau (11)].
Ces délégations sont soumises à l'accord préalable de la fédération.
C) Commissions
Le conseil d'administration peut se doter, en plus de la commission d'audit et des risques prévue à l'article 20 des présents statuts, de commissions qui préparent ses décisions, sans jamais le dessaisir de ses pouvoirs, le conseil d'administration ayant seul pouvoir de décision.
Le conseil d'administration peut être assisté des commissions suivantes :
a) une commission d'action sociale mentionnée à l'article R.
Elle met en œuvre l'action sociale au profit de ses membres.
Le conseil d'administration, dans le cadre de ses pouvoirs et obligations définis à l'alinéa 20 de l'article 9 ci-dessus, peut lui donner mandat, pour attribuer des subventions de financement collectif et proposer un référentiel des aides individuelles avec délégations aux services.
b) une commission financière gérant des actifs financiers dans le respect des règles posées par la fédération et notamment son règlement financier.
D) Comités
Les comités de nomination et de rémunération sont constitués au niveau de l'association sommitale à laquelle adhère l'institution.
E) Modifications des statuts et du règlement
922-4 du code de la sécurité sociale, sur proposition de la fédération.
Ils n'entrent en vigueur qu'après l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition de la fédération.
F) Création d'une section professionnelle (13)
Le conseil d'administration peut créer, sous réserve de l'accord préalable de la fédération, une section professionnelle spécifique dédiée au secteur (du/des) et représentée (14) :
La commission d'action sociale spécifique agit sur délégation du conseil d'administration de l'institution.
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux approuvés par le conseil d'administration, signés par le président et le vice-président paritaire, ou à défaut par un administrateur de chacun des collèges ayant pris part à la réunion, et conservés dans un registre pré-numéroté au siège de l'institution.
a) Au moment de l'entrée en fonction
L'administrateur bénéficie également, de la part de la fédération, d'une information régulière sur le régime, son environnement économique et social, pour être en mesure d'appréhender sa mission et son mandat dans un contexte plus large.
Cette attestation pourra être utilisée dans le cadre d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).
L'institution devra engager, pour les porteurs des mandats de président, de vice-président et administrateur, avant le terme de leur deuxième mandat consécutif, une procédure de reconnaissance des compétences acquises, dont les modalités seront fixées par le conseil d'administration de la fédération.
Nul ne peut exercer simultanément plus d'un mandat de président ou de vice-président au sein de la fédération et des institutions.
La structure de gestion dont est membre l'institution gérant d'autres activités que la retraite complémentaire, les mandats de président et de vice-président de l'institution sont incompatibles avec les fonctions de président et de vice-président des organismes exerçant d'autres activités et faisant appel aux moyens de cette structure de gestion.
Le président et, à son défaut, le vice-président, assure le fonctionnement régulier de l'institution conformément aux présents statuts, à l'Accord, aux décisions de la commission paritaire et aux décisions de la fédération prises pour l'application de cet Accord.
Conjointement avec le vice-président et le directeur général, il signe également le contrat d'objectifs et de moyens.
Il donne avis aux commissaires aux comptes des conventions réglementées mentionnées par l'article R.
Il transmet à la fédération tous les renseignements dont celle-ci peut avoir besoin et lui facilite toutes les opérations de contrôle.
Le conseil d'administration peut nommer, tous les deux ans, parmi ses membres, un bureau, de composition paritaire, comprenant le président et le vice-président de l'institution.
Chaque organisation du collège de salariés désigne un membre au bureau.
Le collège des employeurs est composé d'un nombre égal au collège des salariés.
Le bureau se réunit au moins trois fois par an.
Il s'assure du bon fonctionnement de l'institution, procède à l'étude des questions qui sont renvoyées par le conseil d'administration à son examen et exerce les délégations que celui-ci lui confie.
- examiner à chacune de ses réunions la situation d'ensemble de l'institution, à la lumière, notamment, du rapport de la commission d'audit et des risques ;
Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de gains subies en stricte relation avec l'exercice de leurs fonctions, à l'exclusion de tout autre avantage, dans les conditions se référant à celles appliquées par la fédération.
Secret professionnel - Devoir de confidentialité
A ce titre, ils sont passibles de l'application de l'article 226-13 du code pénal.
Tout administrateur doit, au moment où il entre en fonction, avoir pris connaissance des obligations générales et particulières de sa charge.
Il exerce sa fonction, dans le cadre de son mandat, avec intégrité et probité, dans le respect des principes de transparence, d'impartialité et d'indépendance.
Il veille, dans ses activités professionnelles comme privées, à ne pas contrevenir à ces exigences et principes et à ne compromettre ni la réputation de la fédération ni les intérêts matériels et moraux du régime.
Un conflit d'intérêt peut naître d'une situation de fait dans laquelle un administrateur possède des intérêts qui pourraient influer sur la manière dont il s'acquitte de ses fonctions ou de ses responsabilités
Toute situation suscitant un doute sur l'impartialité et l'indépendance d'un administrateur vis-à-vis de cet intérêt, doit être déclarée et portée à la connaissance du Conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire.
Les mesures organisationnelles et administratives destinées à identifier, prévenir, contrôler et gérer les conflits d'intérêts seront définies dans un règlement intérieur établi par le Conseil d'administration de la fédération.
1) Le directeur général, nommé par le conseil d'administration de l'association sommitale du groupe auquel adhère l'institution parmi les candidats proposés par le comité de nomination, est agréé par le conseil d'administration de l'institution.
En cas de dépassement du délai fixé pour prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect du contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'institution et la fédération, ou en cas d'infraction grave, le bureau du conseil d'administration de la fédération peut, après avoir entendu le président, le vice-président et le directeur général de l'institution, retirer l'agrément de celui-ci, faisant ainsi cesser ses fonctions.
Tout candidat aux fonctions de directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exercerait à la date de sa candidature, afin que le conseil d'administration puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de l'institution, en conformité avec les statuts de la fédération, les décisions de la commission paritaire et les décisions de la fédération prises pour leur application.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général est de X ans (21).
Lorsque le directeur général atteint la limite d'âge ou cesse ses fonctions de directeur général de l'association sommitale du groupe, il est réputé démissionnaire d'office.
- il signe le contrat d'objectifs et de moyens conjointement avec le président et le vice-président et rend compte deux fois par an de son avancement au conseil d'administration.
La responsabilité de l'institution est engagée par les décisions du directeur général et de ses collaborateurs sauf lorsque celles-ci excèdent le cadre de la délégation mentionnée au § B) de l'article 9 des présents statuts.
- toutes les dépenses ayant un caractère obligatoire résultant de l'application stricte de l'Accord, § les dépenses prévues par le budget de gestion adopté par le conseil d'administration ;
La responsabilité de l'institution est engagée par les décisions du directeur général et de ses collaborateurs, sauf lorsque celles-ci excèdent le cadre de la délégation mentionnée § B) de l'article 9 des présents statuts].
Le comité paritaire d'approbation des comptes est composé de 5 à 20 membres par collège nommés dans les mêmes conditions que les membres du conseil d'administration :
- pour le collège des participants : x participants désignés, de façon égalitaire, par chacune des confédérations syndicales de salariés signataires de l'Accord ou y ayant adhéré ;
2) Réunions - Délibérations
Il peut aussi être convoqué par le conseil d'administration de la fédération.
Sont joints à cet ordre du jour tous documents utiles à la préparation du comité, notamment le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes, les comptes et le bilan de l'exercice écoulé, éventuellement les informations relatives aux conventions de gestion entre l'institution et un organisme extérieur, et le cas échéant, le projet de traité de fusion avec une ou plusieurs institutions de retraite adhérentes de la fédération.
Tout membre du comité paritaire d'approbation des comptes peut, en cas d'empêchement déléguer ses pouvoirs à un membre du même collège, qui devra être muni d'une pièce constatant cette délégation.
Le comité paritaire d'approbation des comptes entend, d'une part, le rapport de gestion du conseil d'administration, d'autre part, le rapport général de certification des comptes annuels du commissaire aux comptes, accompagné de son rapport spécial relatif aux conventions réglementées mentionnées par l'article R.
Il approuve les conventions mentionnées au premier alinéa du 3) ci-dessus du présent article.
Sur proposition de la commission d'audit et des risques, il désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions prévues à l'article 19 des présents statuts.
Pour effectuer le contrôle de l'institution, le comité paritaire d'approbation des comptes désigne, sur proposition de la commission d'audit et des risques, sur la base d'un appel d'offres, un ou plusieurs commissaires aux comptes pour un mandat de six ans.
Pris en dehors du conseil d'administration et du personnel de l'institution, les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport général de certification des comptes annuels, accompagné du rapport spécial relatif aux conventions réglementées mentionnées par l'article R.
Ce rapport est transmis par l'institution à la fédération.
Quand les commissaires aux comptes n'obtiennent pas des personnes morales liées directement ou indirectement à l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de leur mission, ils en informent sans délai la fédération pour la mise en œuvre éventuelle du droit de suite prévu à l'article L.
Lorsque les commissaires aux comptes constatent, à l'occasion de l'exercice de leur mission, un grave manquement à un ou plusieurs critères de gestion prévus par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de pratiques déterminés par ce règlement, ils en informent la fédération.
Commission d'audit et des risques
La commission d'audit et des risques est constituée au niveau de l'association sommitale à laquelle adhère l'institution.
Cette commission rend compte de son activité au conseil d'administration de ladite institution (25).
Les directeurs en charge de l'audit et des risques au sein du groupe la saisissent en cas de détection de risques importants, potentiels ou avérés, affectant la retraite complémentaire ou le groupe (26).
- les cotisations dues par les membres adhérents et les membres participants, y compris les majorations de retard dans les conditions prévues par l'article 45 de l'Accord ;
- les dotations éventuellement attribuées par la fédération au titre de la compensation prévue par l'article 21 de l'Accord ;
- les dotations de gestion et d'action sociale calculées par la fédération en application des articles 23 et 24 de l'Accord ;
- les dons et legs dont l'acceptation a été approuvée par la fédération.
- les frais de gestion à prélever dans les conditions fixées par le conseil d'administration de la fédération ;
- les versements à effectuer à la fédération dans les conditions prévues par le règlement financier établi par celle-ci, ainsi que la participation aux frais de gestion de la fédération ;
- les versements à effectuer éventuellement à d'autres institutions adhérentes de la fédération ;
La comptabilité de l'institution est tenue conformément au plan comptable de la fédération.
Les placements de fonds afférents au régime de retraite sont opérés dans les conditions précisées par le règlement financier de la fédération.
Fusion de l'institution avec une ou plusieurs institutions adhérentes de la fédération - Dissolution
922-2 du code de la sécurité sociale, soit au sein d'une institution déjà agréée, relevant de la fédération, dont les statuts sont modifiés en conséquence.
922-5 du code de la sécurité sociale, dans les conditions prévues par le règlement de la fédération.
Les institutions adhérentes de la fédération retiennent comme dénomination le nom du groupe dont elles sont membres, associé à la mention du régime de retraite complémentaire, après accord de la fédération.
Les institutions non membres d'un groupe doivent associer à leur dénomination la mention du régime de retraite complémentaire, après accord de la fédération.
Le conseil d'administration adopte chaque année un rapport sur l'activité de l'institution, mis à disposition des entreprises adhérentes et des salariés participants.
(3) A titre dérogatoire et pour la seule mandature 2019-2022, le nombre d'administrateurs peut être porté à 40.
(4) Eventuellement pour les institutions de retraite complémentaire à caractère professionnel, sur proposition des organisations professionnelles représentatives des secteurs professionnels de l'institution.
(5) Dans le cas où le secteur professionnel de l'institution n'est pas membre du MEDEF, l'alinéa sera rédigé sous la forme suivante : « les administrateurs représentant les adhérents sont désignés par le MEDEF conjointement avec la CPME et l'U2P sur proposition des organisations professionnelles compétentes »
(6) Si l'institution n'est pas membre d'un groupe, la formulation sera : « assure, conformément au contrat d'objectif et de moyens…
(7) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, adopter la formulation suivante : « nomme, sur proposition du comité de nomination, sous réserve de l'agrément préalable du bureau de la fédération, le directeur général de l'institution et peut demander son licenciement.
(19) Article à prévoir dans les statuts lorsque le conseil d'administration comporte plus de 10 membres.
(21) L'âge du directeur général, à définir par le Comité Paritaire d'Approbation des Comptes ou l'Assemblée Générale au moment de l'adoption des statuts, doit être compris entre l'âge défini à l'article L.
351-8 du code de la sécurité sociale et visé par l'article R.
Cet âge doit être cohérent avec l'âge limite fixé pour le directeur général de l'association sommitale, le cas échéant, si une telle disposition est prévue dans les statuts de ladite association.
(25) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, une commission d'audit et des risques doit être constituée au sein du conseil d'administration de l'IRC, hors présidence paritaire.
(26) Lorsque l'institution n'est pas membre d'un groupe, la commission d'audit et des risques de ladite institution sera saisie par le directeur en charge de l'audit et des risques de l'institution.
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation des statuts et du règlement de l'AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire
Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts et le règlement de la fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale », conformes aux dispositions des articles R.
922-9 du code de la sécurité sociale la présente approbation vaut autorisation de fonctionnement de la fédération à compter de la date fixée à l'article 1er de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.
À L'ARRÊTÉ DU 24 AVRIL 2018 PORTANT APPROBATION DES STATUTS ET DU RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
STATUTS DE LA FÉDÉRATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
922-9 du code de la sécurité sociale, il est institué une fédération d'institutions de retraite complémentaire dénommée « AGIRC-ARRCO, fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale » (ci-après dénommée « la fédération »), résultant de la fusion des fédérations, d'une part, Agirc, et, d'autre part, Arrco, selon les modalités fixées par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »).
La fédération AGIRC-ARRCO est chargée de mettre en œuvre les stipulations de l'Accord.
Personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général, la fédération est constituée conformément aux dispositions de l'article L.
L'AGIRC-ARRCO fédère l'ensemble des institutions de retraite complémentaire agréées pour la gestion du régime mentionné au paragraphe 1 du présent article.
Le siège social de la fédération est fixé : 16-18, rue Jules-César, 75012 Paris.
Objet de la fédération
La fédération a pour objet la mise en œuvre de l'Accord du 17 novembre 2017, des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord notamment au sein de la commission paritaire prévue à l'article 129 de l'Accord, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime mentionné à l'article 1er ci-dessus, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations prévue par l'article L.
922-4 du code de la sécurité sociale, de promouvoir entre elles une coordination appropriée ainsi que d'effectuer toute mission qui lui serait confiée dans le cadre de cet Accord.
La fédération est instituée pour toute la durée de l'Accord, sous réserve de l'application des dispositions du titre VIII des présents statuts.
La fédération comprend des membres titulaires et les institutions adhérentes.
Les membres titulaires sont les organisations nationales interprofessionnelles représentatives dans le champ de l'Accord, signataires ou ayant adhéré, dans les conditions fixées à l'article L.
Les institutions adhérentes de la fédération sont les institutions de retraite complémentaire autorisées à fonctionner en application de l'article L.
922-1 du code de la sécurité sociale ou du I de l'article L.
727-2 du code rural et de la pêche maritime réalisant à titre exclusif les opérations de gestion qu'implique la mise en œuvre du régime de retraite complémentaire des salariés, sans préjudice de l'action sociale qu'elles peuvent mettre en œuvre, après leur admission par le conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article 6 ci-après.
Le conseil d'administration de la fédération prononce l'admission d'une institution adhérente, sous réserve qu'elle :
- obtienne du ministre chargé de la sécurité sociale l'autorisation de fonctionner ; et
L'adhésion à la fédération est donnée pour toute la durée pendant laquelle l'institution est autorisée à réaliser les opérations de gestion résultant de l'Accord.
L'institution adhérente est tenue de respecter les obligations résultant de l'Accord, notamment celles qui sont énumérées au règlement de la fédération.
La fédération vérifie que les institutions adhérentes effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux stipulations de l'Accord, ainsi qu'à ses statuts et à son règlement.
Elle s'assure de la gestion et de la qualité du service offert par les institutions, en référence notamment aux contrats d'objectifs et de moyens.
Le contrôle de la fédération s'effectue selon les modalités fixées par le titre VIII du règlement de la fédération et en fonction des principes établis par la charte d'audit du régime.
Lorsqu'une institution adhérente ne s'est pas conformée aux obligations qui lui incombent telles qu'elles résultent des dispositions de l'Accord, des décisions de la commission paritaire, ainsi que des statuts, règlements et décisions de la fédération ou n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle, et en cas de non-respect du contrat d'objectifs et de moyens signé entre l'institution et la fédération, le conseil d'administration de la fédération peut prononcer à l'encontre de l'institution, en tenant compte de la gravité du manquement constaté, l'une ou plusieurs des sanctions prévues par son règlement.
La qualité d'institution adhérente de la fédération se perd en cas de :
- retrait de l'autorisation de fonctionnement de l'institution prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, dans les conditions prévues à l'article R.
La fédération est administrée par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des employeurs adhérents et des participants salariés, soit :
- pour le collège des participants : 4 administrateurs désignés par chacune des confédérations syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré à l'Accord ;
- pour le collège des adhérents : des administrateurs désignés par les organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, signataires ou ayant adhéré, dans le respect des règles de représentativité en vigueur.
Dans le collège des participants, chaque organisation syndicale de salariés signataire de l'Accord ou y ayant adhéré peut désigner un administrateur suppléant.
Le collège des adhérents peut désigner un nombre équivalent d'administrateurs suppléants à celui du nombre d'organisations relevant du collège des participants.
Les administrateurs suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires.
Un administrateur suppléant ne siège qu'en l'absence d'un administrateur titulaire.
Il prend dans ce cas part au vote.
L'organisation qui a désigné un administrateur peut procéder à son remplacement en cours de mandat, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16, paragraphe 2, des présents statuts.
L'administrateur qui méconnaît les dispositions des deux précédents paragraphes lorsqu'il accède à un nouveau mandat doit, dans les trois mois suivant sa prise de fonction, se démettre de l'un de ses mandats.
Un administrateur d'une institution de retraite complémentaire, du groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention, ou de la fédération, ne peut être salarié de la fédération ou d'un groupement dont la fédération fait partie durant son mandat ou le devenir qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la fin de son mandat.
Un ancien salarié d'une institution de retraite complémentaire, d'un groupement dont l'institution est membre, d'une personne morale liée directement ou indirectement à l'institution par convention, ou de la fédération, ne peut être administrateur de la fédération ou d'un groupement dont la fédération fait partie qu'à l'issue d'une durée de trois ans à compter de la rupture de son contrat de travail.
Les administrateurs doivent, à la date de leur désignation, être en activité ou âgés de moins de 70 ans.
Un conflit d'intérêts peut naître d'une situation de fait dans laquelle un administrateur possède des intérêts qui pourraient influer sur la manière dont il s'acquitte de ses fonctions ou de ses responsabilités
Toute situation suscitant un doute sur l'impartialité et l'indépendance d'un administrateur vis-à-vis de cet intérêt doit être déclarée et portée à la connaissance du conseil d'administration de la fédération.
Les mesures organisationnelles et administratives destinées à identifier, prévenir, contrôler et gérer les conflits d'intérêts seront définies dans un règlement intérieur établi par le conseil d'administration.
La fédération notifie la date du renouvellement aux organisations nationales signataires ou ayant adhéré à l'Accord au moins quatre mois à l'avance.
L'identité, les coordonnées et la date de naissance des administrateurs sont notifiées à la fédération AGIRC-ARRCO par les organisations nationales signataires ou ayant adhéré à l'Accord dans le mois qui précède la date fixée pour la première réunion du conseil d'administration renouvelé et au plus tard à la date indiquée par la fédération.
La qualité d'administrateur se perd par décès, démission, perte de la qualité d'administrateur d'une institution adhérente de la fédération, de la qualité de membre participant ou de représentant d'une entreprise adhérente, retrait du mandat par l'organisation intéressée, démission de l'organisation d'employeurs ou de salariés représentée ou retrait du mandat par l'organisation à la suite de deux absences injustifiées dans l'année au conseil d'administration.
L'administrateur sortant est remplacé par une personne désignée par l'organisation concernée, la durée du mandat du nouvel administrateur étant égale à la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.
La réunion du conseil est obligatoire si elle est demandée par la moitié au moins de ses membres.
Dans ce cas, la réunion a lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois à compter de la date de la demande.
Toutefois, il peut être dérogé à l'exigence du délai en cas d'urgence.
Le conseil d'administration peut inviter toute personnalité compétente à intervenir sur un point particulier à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si, dans chaque collège, le nombre des administrateurs présents ou représentés à la séance est au moins égal à la moitié du nombre des administrateurs.
Le règlement du conseil d'administration peut prévoir que les réunions se tiennent de manière dématérialisée, en cas de nécessité et à titre exceptionnel, sauf pour l'arrêté des comptes de la fédération et de ses institutions adhérentes.
Un droit d'opposition est prévu, lors d'une réunion tenue dans ces conditions, au profit de la moitié au moins des membres.
Elle doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois.
En cas de partage égal des voix, la décision est remise à une réunion ultérieure qui doit se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et supérieur à un mois, à l'exception des décisions relatives à la fixation des paramètres de fonctionnement du régime qui doivent être soumises à la commission paritaire de l'Accord.
Un administrateur empêché peut se faire remplacer par un administrateur du même collège auquel il aura donné pouvoir.
Dans ce cas, l'administrateur d'un collège déterminé ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une procuration donnée par un administrateur appartenant au même collège.
Dans les rapports avec les tiers, la fédération est engagée par les actes du conseil d'administration, même lorsque ceux-ci ne relèvent pas de son objet social, sauf à prouver que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal qui doit figurer dans un registre pré-numéroté conservé au siège de la fédération.
Le conseil a, pour la réalisation des opérations se rattachant à l'objet de la fédération, les pouvoirs les plus étendus.
Il prend les dispositions nécessaires à l'application des décisions des partenaires sociaux et, notamment à ce titre, procède au pilotage tactique dans les conditions prévues à l'article 26 de l'Accord et fixe chaque année les paramètres de fonctionnement du régime : valeur d'achat du point et valeur de service du point ;
Il procède à la mise en œuvre de la compensation financière entre les institutions adhérentes de la fédération ;
Il fixe un cadre stratégique périodique pour l'action sociale du régime et s'assure de la cohérence de sa mise en œuvre.
A défaut de décisions des partenaires sociaux, le cas échéant, il détermine les prélèvements affectés au financement des frais de gestion et d'action sociale ; dans tous les cas, il décide des modalités de répartition des prélèvements globaux sur cotisations affectés au financement des frais de gestion administrative et ceux affectés au financement de l'action sociale entre les institutions ;
Il prononce l'admission de toute institution adhérente de la fédération ;
Il propose au ministre chargé de la sécurité sociale d'accorder ou de retirer l'autorisation de fonctionner aux institutions adhérentes de la fédération ;
Il se prononce sur les modifications des textes statutaires des institutions adhérentes de la fédération et les transmet pour approbation au ministre chargé de la sécurité sociale ;
Il prend, si nécessaire, toute disposition pour mettre en œuvre l'adhésion de la fédération à un organisme de moyens afin de lui déléguer tout ou partie des opérations de gestion de la fédération ;
Il approuve les modalités de répartition des charges de l'organisme auquel la fédération a délégué, conformément à l'alinéa précédent, tout ou partie de la gestion de ses moyens ;
Il fixe le lieu du siège social de la fédération ;
Sur proposition du bureau, il nomme en dehors de ses membres, parmi les candidats proposés par le comité de nomination, le directeur général et le révoque ;
Il arrête les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, après avoir pris connaissance des travaux de la commission d'audit et des risques et des commissaires aux comptes, puis les transmet pour approbation à l'assemblée générale prévue au titre IV ci-après ;
Il prend connaissance du rapport spécifique établi annuellement par les commissaires aux comptes sur une fonction ou une activité particulière de la fédération ;
Il établit le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale ;
Il élabore et modifie le règlement de la fédération fixant les principes qui régissent les rapports entre la fédération et les institutions adhérentes et les règles communes qu'elles doivent respecter, qui doit être soumis à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 129 de l'Accord ;
Il peut établir tout règlement intérieur pour l'application des présents statuts, appliquer ces règlements aux cas particuliers qui pourraient se présenter ;
- entre la fédération ou toute personne morale à qui elle a délégué tout ou partie de sa gestion et l'un de ses dirigeants au sens de l'article R.
- entre la fédération et toute personne morale, si l'un des dirigeants de la fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur (général), membre du directoire ou du conseil de surveillance de cette personne morale, le dirigeant concerné étant tenu d'informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle est applicable l'article R.
Il est informé du montant et des conditions des prêts accordés au cours de l'année à chacun des dirigeants de la fédération mentionnés à l'article R.
Il nomme le médiateur en application de l'article 123 de l'Accord et prend connaissance de son rapport annuel ;
Il a un devoir d'alerte des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel en application de l'article 29 de l'Accord ;
Il valide le contrat d'objectifs et de moyens « type », conclu entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire ;
922-52 du code de la sécurité sociale et prévues par le règlement de la fédération ;
Il donne un accord préalable à toute convention par laquelle une institution adhérente de la fédération délègue à un organisme extérieur tout ou partie de sa gestion ;
Il fixe les orientations stratégiques des placements et adopte le règlement financier du régime selon les modalités définies à l'article 40 ;
c) Les compétences autres que celles énumérées du 1 au 37 dont dispose le conseil d'administration pour la réalisation des opérations se rattachant à l'objet de la fédération peuvent faire l'objet d'une délégation à un ou plusieurs mandataires choisis au sein du conseil d'administration et à son directeur général.
Chaque organisation peut être accompagnée d'un conseiller technique dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Les commissions peuvent inviter une personne extérieure à intervenir ou à participer à leurs réunions, en fonction des sujets à l'ordre du jour.
Ainsi, le conseil d'administration de la fédération est assisté des commissions suivantes :
a) la commission administrative et informatique,
b) la commission technique et financière,
c) la commission d'action sociale mentionnée à l'article R.
d) la commission d'audit et des risques prévue à l'article 33 des présents statuts.
Le conseil d'administration de la fédération peut se doter de comités.
- un comité de rémunération qui se réunit une fois par an.
Les fonctions d'administrateur sont gratuites ; toutefois les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions définies par le conseil d'administration, ainsi que des pertes de gains effectivement subies au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Les rémunérations des administrateurs sont maintenues par l'employeur et peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement auprès de la fédération pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur leur temps de travail.
Indépendamment de celle qui lui est faite par l'organisation d'employeurs ou de salariés qui le mandate, cette description est assurée par la fédération au moyen d'une fiche de mandat validée par le conseil d'administration, précisant notamment les responsabilités assumées par l'administrateur.
Cette formation est assurée par la fédération.
L'administrateur bénéficie également, de la part de la fédération, d'une information régulière sur le régime et son environnement économique et social, pour être en mesure d'appréhender sa mission et son mandat dans un contexte plus large.
La formation des administrateurs fait l'objet d'une attestation des compétences acquises délivrée par la fédération.
La fédération devra obligatoirement engager, pour les porteurs des mandats de président, de vice-président et administrateur, avant le terme de leur deuxième mandat consécutif, une procédure de reconnaissance des compétences acquises, dont les modalités seront fixées par le conseil d'administration de la fédération.
Tous les deux ans, le conseil désigne parmi ses membres un bureau de composition paritaire comprenant un président et un vice-président.
Chaque organisation du collège des salariés désigne un membre au bureau.
Le collège des employeurs est composé d'un nombre égal d'administrateurs à celui du collège des salariés.
Les modalités de prise de parole publique des président et vice-président de la fédération doivent respecter le principe du paritarisme lorsqu'ils s'expriment au nom du conseil d'administration de l'AGIRC-ARRCO.
Le bureau se réunit au moins six fois par an.
Il prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement administratif de la fédération, veille à l'expédition des affaires courantes, exerce les délégations que peut lui confier le conseil d'administration, est informé de toute mission de contrôle ou d'audit de corps extérieurs et est destinataire des conclusions et rapports desdites missions.
Le président ou, à défaut, le vice-président assure la régularité du fonctionnement de la fédération, conformément aux présents statuts, convoque les réunions du conseil, préside les réunions du bureau et du conseil, signe tous actes, délibérations ou conventions, représente la fédération en justice et dans les actes de la vie civile, fournit les renseignements statistiques et financiers prévus par les lois et règlements.
Le directeur général est nommé par le conseil d'administration de la fédération sur proposition de son bureau, parmi les candidats proposés par le comité de nomination.
Tout candidat aux fonctions de directeur général doit informer le conseil d'administration des autres fonctions qu'il exercerait à la date de sa candidature, afin que le conseil d'administration puisse apprécier leur compatibilité avec les fonctions de directeur général de la fédération.
A l'initiative conjointe du président et du vice-président, une information est faite au bureau.
La responsabilité de la fédération est engagée par les décisions du directeur général, sauf lorsque ces décisions excèdent le cadre de la délégation qui lui a été consentie par le conseil d'administration conformément aux dispositions de l'article 19 B a.
La limite d'âge à l'exercice des fonctions de directeur général de la fédération est celle prévue par le 1° de l'article L.
L'assemblée générale est composée paritairement de délégués représentant les membres adhérents et les membres participants des institutions de retraite complémentaire adhérentes :
- d'une part, élus par les conseils d'administration des institutions de retraite complémentaire adhérentes représentant plus de 10 % des opérations du régime AGIRC-ARRCO (ci-après dénommées « les institutions »)
- d'autre part, désignés par les organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré.
Les institutions élisent, chacune au sein de son conseil d'administration, un délégué pour chacune des organisations de salariés signataires de l'Accord ou y ayant adhéré et, dans la même proportion, les délégués pour le collège adhérent.
Les organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré désignent, paritairement et dans une même proportion que les délégués élus par les conseils d'administrations des institutions, leurs délégués ; en s'efforçant à ce que toutes les institutions de retraite complémentaire du régime soient représentées.
En cas de départ ou de démission, un nouveau délégué appartenant au même collège et à la même organisation est désigné ou élu pour le remplacer, pour la durée du mandat restant à courir.
Un membre déjà élu par un conseil d'administration ne pourrait être désigné.
Les membres de l'assemblée générale doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
Les membres de l'assemblée générale ne peuvent en aucun cas être salariés de la fédération ou d'un groupement dont la fédération fait partie, d'une institution adhérente de la fédération ou d'un groupe dont l'une des institutions adhère à la fédération.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre des membres présents ou représentés à la séance et ayant le droit de vote est, dans chaque collège, au moins égal à la moitié du nombre des membres.
A défaut de ce quorum, une seconde réunion est convoquée dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours et supérieur à un mois.
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des suffrages exprimés dans chaque collège, étant précisé que le vote par procuration est admis.
La durée du mandat des membres de l'assemblée générale est de quatre ans renouvelable.
L'assemblée générale a compétence pour :
a) approuver les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent après avoir entendu le rapport de gestion, les rapports des commissaires aux comptes et celui de la commission d'audit et des risques ;
b) donner quitus au conseil d'administration de la fédération sur l'accomplissement de sa mission ;
c) nommer pour six ans les commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent ;
Réunions - Convocation
L'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice, au siège social de la fédération ou en tout autre lieu du même département ou de la même région.
L'assemblée générale est convoquée par la présidence paritaire mais peut également être réunie à l'initiative des organisations signataires de l'Accord ou y ayant adhéré ou par le conseil d'administration de la fédération ou, en cas de carence, par les commissaires aux comptes.
Les membres de l'assemblée générale sont convoqués par correspondance dans un délai d'au moins quinze jours avant la date de la réunion.
L'ordre du jour de l'assemblée générale est arrêté par l'auteur de la convocation et adressé aux membres de l'assemblée au moins huit jours avant la réunion.
L'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale de toute question relevant de sa compétence est de droit quand elle est demandée par la moitié au moins des membres de l'un des collèges de l'assemblée.
Sont joints à cet ordre du jour tout document utile à la préparation de l'assemblée, notamment, au titre du dernier exercice écoulé, les comptes de la fédération et les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, ainsi que les rapports de gestion et d'activité du régime.
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux qui font état du nombre des membres présents ou représentés.
La commission d'audit et des risques est composée parmi les administrateurs de la fédération, choisis en dehors de la présidence paritaire.
Un membre est désigné par chacune des confédérations syndicales de salariés signataires de l'Accord ou y ayant adhéré.
Le collège employeur est composé du même nombre de membres, issus des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, signataires de l'Accord ou y ayant adhéré.
La durée du mandat des membres est de quatre ans, concomitante à celle du conseil d'administration.
Les membres de la commission d'audit et des risques doivent être en activité ou âgés de moins de 70 ans à la date de leur désignation.
Tous les deux ans, la commission désigne en son sein un président et un vice-président, qui sont élus en alternance parmi les membres appartenant à des collèges différents.
La commission se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président ou, en cas d'empêchement, de son vice-président, adressée aux membres huit jours avant la date de la réunion.
Tout membre de la commission peut, en cas d'empêchement, déléguer son pouvoir à un autre membre du même collège, qui devra être muni d'une pièce constatant cette délégation.
La commission d'audit et des risques vérifie chaque année les comptes de la fédération.
- des travaux d'audit et du rapport de contrôle interne,
Elle propose notamment à l'assemblée générale la nomination des commissaires aux comptes dans les conditions de l'article 35 des présents statuts.
Il est rendu compte de ce rapport au conseil d'administration et à l'assemblée générale prévue au titre IV des présents statuts en vue de l'approbation des comptes.
Le conseil d'administration de la fédération diligente un audit de mandature sur le fonctionnement de la fédération et la gestion du régime.
Cet audit est effectué à chaque renouvellement du conseil d'administration, sur la période écoulée depuis le dernier renouvellement de cette instance.
Pour effectuer la certification des comptes de la fédération AGIRC-ARRCO ainsi que des comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent, l'assemblée générale, prévue au titre IV des présents statuts, désigne, sur proposition de la commission d'audit et des risques statuant sur appel d'offres, deux commissaires aux comptes pour un mandat de six ans.
Pris en dehors du conseil d'administration et du personnel de la fédération, les commissaires aux comptes doivent être choisis sur la liste mentionnée à l'article L.
Les dispositions du code de commerce concernant les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité et la révocation des commissaires aux comptes sont applicables aux commissaires aux comptes de la fédération.
Les honoraires des commissaires aux comptes sont à la charge de la fédération.
Le commissaire aux comptes nommé par l'assemblée générale en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat du commissaire qu'il remplace.
Les personnes ayant été dirigeant ou salarié de la fédération ne peuvent être nommées commissaires aux comptes moins de cinq ans après la cessation de leurs fonctions.
Ces interdictions sont applicables aux sociétés de commissaires aux comptes dont un ancien dirigeant ou un ancien salarié de la fédération sont associés, actionnaires ou dirigeants.
Les commissaires aux comptes établissent un rapport général de certification des comptes accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées mentionnées à l'article R.
Les commissaires aux comptes certifient également que les comptes combinés de la fédération et des institutions qui en relèvent sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de la fédération.
Les ressources de la fédération comprennent :
- la part du prélèvement global sur cotisations de l'ensemble des institutions pour la couverture des frais de gestion et d'administration de la fédération ainsi que de toutes sommes destinées à faire face aux différentes charges y compris les projets nationaux ;
- les frais de gestion et d'administration de la fédération ;
Les réserves sont gérées de façon socialement responsable dans le respect des impératifs de rentabilité, de sécurité, de liquidité et de performance attendus des fonds.
Il sera notamment tenu compte des impacts environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance dans le cadre de la politique financière du régime.
La part des réserves techniques, des réserves de gestion administrative et de tout fonds appartenant au régime, gérée par la fédération, est placée conformément aux dispositions prévues par le règlement financier de l'AGIRC-ARRCO.
Le règlement financier définit les conditions dans lesquelles les critères sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance sont pris en compte.
Elaboration - Modification
Le conseil d'administration élabore et modifie le règlement de la fédération qui régit les rapports entre la fédération et les institutions adhérentes et les règles communes qu'elles doivent respecter et le soumet à l'approbation de la commission paritaire prévue à l'article 129 de l'Accord et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Il adopte le règlement financier et tout règlement intérieur qu'il estime opportun pour l'application des présents statuts.
Le texte des statuts, le règlement de la fédération, le règlement financier et les règlements intérieurs sont communiqués à chacune des institutions membres.
En cas de dissolution, les conditions de liquidation de la fédération sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article R.
Ce rapport d'activité est mis à disposition des employeurs adhérents et des participants salariés du régime.
Des réunions d'information des administrateurs de la fédération et des institutions adhérentes de la fédération se tiennent régulièrement, selon des modalités définies par le conseil d'administration.
RÈGLEMENT DE LA FÉDÉRATION D'INSTITUTIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE AGIRC-ARRCO
Le régime de retraite complémentaire des salariés a été établi par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire (ci-après dénommé « l'Accord »).
La gestion de ce régime est assurée par des institutions adhérentes de la fédération d'institutions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO régie par le code de la sécurité sociale.
La fédération a pour objet la mise en œuvre de l'Accord, et des décisions prises pour son application par les organisations signataires ou ayant adhéré à cet Accord, en vue d'assurer le bon fonctionnement et la pérennité du régime de retraite complémentaire par répartition, de réaliser entre les institutions adhérentes une compensation de leurs opérations et de promouvoir entre elles une coordination appropriée.
Les principes régissant les rapports entre la fédération et les institutions de retraite complémentaire qui y adhérent, et les règles communes qu'elles doivent respecter sont fixés par le présent règlement prévu à l'article R.
922-43 du code de la sécurité sociale et à l'article 138 de l'Accord.
Création et adhésion d'une nouvelle institution
A) Sur proposition de la fédération, à laquelle elle doit adhérer, le ministre chargé de la sécurité sociale autorise le fonctionnement d'une nouvelle institution de retraite complémentaire.
A l'appui de sa proposition, la fédération adresse au ministre chargé de la sécurité sociale une étude d'impact détaillant les conséquences de la création de cette nouvelle institution sur l'équilibre économique et financier du régime géré par la fédération.
B) La création d'une nouvelle institution ne peut être acceptée que sous réserve que l'intérêt du régime le justifie, qu'elle réunisse un nombre de membres participants au moins égal à 5 000 et qu'elle s'engage à respecter les obligations résultant de l'Accord et ses annexes, conformément à l'article 2 du présent règlement.
C) Après délivrance par le ministre chargé de la sécurité sociale de l'arrêté autorisant le fonctionnement et approuvant les statuts et le règlement de la nouvelle institution, le conseil d'administration de la fédération ratifie son adhésion.
Obligations des institutions adhérentes de la fédération
Les institutions doivent recouvrer les cotisations, mettre à la disposition de chaque participant le compte individuel de ses points de retraite, liquider les droits et payer les allocations de retraite afférentes au présent régime.
Chaque institution adhérente est tenue de respecter les obligations résultant de l'Accord et ses annexes.
Elle s'engage notamment à :
- appliquer l'ensemble des stipulations de l'Accord, ses annexes et avenants ainsi que les décisions prises par la commission paritaire mentionnée à l'article 129 de cet Accord ainsi que des statuts, règlements et décisions de la fédération ;
- communiquer à la fédération, pour transmission, en vue de leur approbation par le ministre, ses statuts et son règlement et toutes modifications qui peuvent y être apportées ;
- fournir tout renseignement et justificatif sur ses effectifs adhérents et participants et leur répartition démographique, et généralement tous les éléments devant servir de base à la fixation de la valeur d'achat du point et de la valeur de service du point, à la compensation et à tous les travaux statistiques que la fédération entreprendrait ;
- se conformer aux décisions prises par le conseil d'administration pour l'exécution des missions prévues par l'objet social de la fédération ;
- s'acquitter des obligations résultant des statuts et du règlement de la fédération ainsi que du règlement financier et des règlements intérieurs adoptés pour l'application des statuts ;
- se soumettre au contrôle de la fédération de façon à permettre à celle-ci de prescrire, s'il y a lieu, les mesures de redressement nécessaires accompagnées d'un échéancier ; la fédération doit, en outre, être en mesure d'exercer son droit de suite sur les groupements dont les institutions sont adhérentes ainsi que sur les personnes morales liées directement ou indirectement à une institution par convention ;
- adresser annuellement à la fédération les comptes afférents à l'ensemble de ses opérations établis conformément au plan comptable mentionné à l'article L.
114-5 du code de la sécurité sociale tel qu'adapté par la fédération, ainsi que les rapports des commissaires aux comptes auxquels sont joints les avis de la commission d'audit et des risques, s'il y a lieu, et tout état complémentaire défini par le conseil d'administration de la fédération ;
- appliquer les décisions du conseil d'administration de la fédération visant à approuver tout développement et dépense d'investissement informatique, immobilier et financier dépassant un seuil fixé par lui, à encourager, à faciliter ou, le cas échéant, organiser tout regroupement d'institutions dans un objectif de mutualisation des coûts ;
- s'engager, en cas de dissolution, à supporter les charges résultant d'une telle situation ;
- s'engager à n'imposer aucun dédit aux entreprises qui, pour respecter l'Accord, seraient amenées à résilier leur adhésion pour s'affilier à une autre institution AGIRC-ARRCO ;
- n'avoir pas conclu de contrat d'adhésion comportant des clauses qui seraient contraires aux stipulations de l'Accord et de ses annexes et avenants ou aux dispositions des règlements de la fédération ;
- mettre en œuvre la lutte contre la fraude notamment dans le cadre des orientations fixées par la fédération ;
- ne pratiquer aucune opération qui ne se rapporterait pas à l'application de l'Accord, sans préjudice de l'action sociale que les institutions peuvent mettre en œuvre ;
- accepter de soumettre à la fédération les différends nés de l'application de l'Accord et de ses annexes, qui la mettraient en présence d'autres institutions adhérentes.
Les relations collectives de travail au sein des institutions et des groupements dont ces institutions sont adhérentes sont notamment déterminées par la convention collective nationale et les accords collectifs conclus entre l'Association d'employeurs pour la gestion du personnel des institutions de retraite complémentaire et les organisations syndicales représentant ce personnel.
Institutions adhérant à des groupes
Les institutions membres de la fédération peuvent constituer, avec d'autres organismes de protection sociale, des groupes de protection sociale, en application des stipulations de l'article 147 de l'Accord.
L'adhésion des institutions aux groupes de protection sociale, nécessairement constitués sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, est subordonnée à l'accord de la fédération qui, notamment, vérifie lors de l'examen initial, puis ultérieurement, la compatibilité de leur appartenance à ces groupes avec le respect des décisions prises par les partenaires sociaux du régime et la défense des intérêts matériels et moraux de celui-ci.
Les institutions adhérentes de la fédération peuvent retenir comme dénomination le nom du groupe dont elles sont membres, associé à la mention du régime de retraite complémentaire, après accord de la fédération.
Institution ayant recours à un tiers pour la réalisation de sa gestion
A) Une institution peut recourir à un tiers autre que la structure de gestion du groupe de protection sociale dont elle est adhérente pour la réalisation de tout ou partie de la gestion administrative de ses opérations.
Le recours à un tiers s'effectue, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, conformément à une convention qui doit recevoir l'agrément préalable de la fédération.
Lorsque l'institution a confié sa gestion à la structure de moyens du groupe de protection sociale dont elle est membre, la convention est conclue par l'intermédiaire de cette structure.
En tout état de cause, le conseil d'administration de l'institution conserve l'entière responsabilité de la gestion.
B) La conclusion de conventions pour la gestion informatique de l'institution est soumise à l'agrément préalable de la fédération.
C) La conclusion de conventions pour la gestion financière de l'institution est soumise à l'agrément préalable de la fédération.
Institution réalisant des opérations pour le compte d'un tiers
Une institution gérant tout ou partie des opérations d'un organisme tiers doit communiquer à la fédération la convention par laquelle elle assure cette gestion.
Si la gestion des moyens de l'institution est assurée par la structure de moyens du groupe de protection sociale dont elle est adhérente, la convention est conclue par l'intermédiaire de la structure de gestion de ce groupe.
Le conseil d'administration de la fédération intervient si cette convention est contraire aux intérêts matériels et moraux du régime.
Délégations de pouvoirs, incompatibilités, conventions soumises à autorisation
Les projets de délibération des conseils d'administration des institutions ayant pour objet :
- les délégations de pouvoirs,
- les incompatibilités entre les fonctions exercées par les membres de la direction de l'institution ou toute personne ayant reçu une délégation de pouvoirs et l'accomplissement des tâches qui leur sont déléguées,
- les conventions soumises à autorisation par l'article R.
sont soumises à l'accord préalable de la fédération qui vérifie leur conformité à la réglementation.
Moyens donnés aux administrateurs pour l'exercice de leur mission
Les conseils d'administration des institutions donnent aux administrateurs les moyens pratiques d'exercer pleinement leur mission.
Ainsi, si les fonctions d'administrateur sont gratuites, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour ainsi que des pertes de gains subies en stricte relation avec l'exercice de leurs fonctions à l'exclusion de tout autre avantage, dans les conditions fixées par le conseil d'administration de l'institution et se référant à celles appliquées par la fédération.
Les rémunérations sont maintenues par l'employeur et celui-ci peut demander à l'institution le remboursement des rémunérations maintenues aux administrateurs pour les activités liées à l'exercice de leur mandat qui sont effectuées sur leur temps de travail.
Leurs activités liées à l'exercice de leur mandat sont couvertes par une assurance souscrite à leur bénéfice par l'institution.
Dans ce cadre, les institutions doivent fournir aux organisations signataires ou ayant adhéré les moyens appropriés pour organiser des stages de formation à l'intention des administrateurs ou faire participer les intéressés à des sessions d'études réalisées par des organismes spécialisés.
En ce domaine, la fédération, selon les dispositions fixées par son conseil d'administration, contribue à cette formation et apporte son concours aux organisations signataires ou ayant adhéré au présent Accord pour leur permettre de participer aux sessions de formation organisées par la fédération.
Compensation financière entre les institutions
La compensation financière des opérations de retraite effectuées entre les institutions adhérentes est déterminée en application de l'Accord, de ses avenants et des décisions du conseil d'administration de la fédération, dans le respect des principes suivants :
- la mise en œuvre de la solidarité financière entre les institutions,
- la séparation de la réserve du régime entre la part affectée à la couverture des besoins de trésorerie, et notamment le paiement des allocations de chaque institution, et la part affectée au financement des évolutions conjoncturelles et des décisions des partenaires sociaux.
Maintien des droits
Les droits inscrits ou susceptibles d'être inscrits au compte des participants au titre du régime AGIRC-ARRCO, auprès d'une de ses institutions gestionnaires, sont intégralement maintenus en cas de fusion d'institutions ou de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution.
En cas de fusion, les droits sont repris par l'institution résultant de l'opération.
En cas de retrait de l'autorisation de fonctionner d'une institution, la fédération détermine la ou les institutions ayant la charge de reprendre les droits.
La fédération est garante de la sauvegarde des droits en cause.
Autorisation par le conseil d'administration de la fédération
Le conseil d'administration de la fédération donne son autorisation préalable à toute convention :
- à laquelle un dirigeant au sens de l'article R.
922-24 du code de la sécurité sociale est indirectement intéressé ou dans laquelle il traite avec la fédération par personne interposée ;
En ce cas, l'administrateur intéressé ne peut pas prendre part au vote sur l'autorisation sollicitée.
Approbation par l'assemblée générale de la fédération
L'assemblée générale prévue à l'article 135 de l'Accord et au titre IV des statuts de la fédération approuve les conventions mentionnées à l'article R.
922-30 du code de la sécurité sociale, autorisées par le conseil d'administration de la fédération, après avoir entendu le rapport spécial établi par les commissaires aux comptes sur ces conventions.
Sanctions susceptibles d'être mises en œuvre
Lorsqu'une institution :
- ne s'est pas conformée aux stipulations de l'Accord, aux décisions de la commission paritaire, aux statuts, au règlement, au règlement financier, aux règlements intérieurs et aux décisions de la fédération ;
- n'a pas déféré aux injonctions de la fédération à la suite d'un contrôle ;
- et en cas de non-respect des contrats d'objectifs et de moyens entre chaque institution et la fédération prévus à l'article 144 de l'Accord,
le bureau de la fédération peut prendre les mesures suivantes sur délégation du conseil d'administration.
Il peut convoquer le président et le vice-président ainsi que le directeur général de l'institution concernée pour leur enjoindre de prendre les mesures nécessaires, dans un délai déterminé ; il en informe le conseil d'administration de l'institution.
En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai prescrit, il peut prononcer à l'encontre de l'institution ou de ses dirigeants, en tenant compte de la gravité du manquement, l'une ou plusieurs des sanctions ci-après :
- l'interdiction d'effectuer certaines opérations ou toute autre limitation dans l'exercice de l'activité,
- le transfert à un autre organisme de tout ou partie des opérations gérées,
- la suspension temporaire d'un ou plusieurs dirigeants de l'institution,
- le retrait d'agrément du directeur,
- la révocation du conseil d'administration et la nomination d'un administrateur provisoire qui exerce ses fonctions jusqu'à la désignation d'un nouveau conseil d'administration, dans les délais les plus courts calculés en fonction de la procédure prévue pour son renouvellement.
La mission de l'administrateur provisoire peut, au besoin, être confiée à une institution membre de la fédération ; elle débute et prend fin aux dates fixées par le bureau du conseil d'administration de la fédération.
Les décisions prises à ce titre par le bureau du conseil d'administration sont immédiatement portées à la connaissance des membres du conseil d'administration.
Par délégation du conseil d'administration de la fédération, le bureau décide des sanctions fixées à l'article 12 ci-dessus, après une procédure contradictoire.
Les intéressés doivent être informés, par lettre recommandée avec accusé de réception, de la procédure engagée ainsi que des griefs et manquements qui leur sont reprochés.
Cette lettre doit leur parvenir au moins quinze jours avant la réunion du bureau du conseil d'administration de la fédération.
Ils peuvent demander à être entendus par le bureau du conseil d'administration de la fédération et se faire représenter ou assister lors de leur audition.
Tous les administrateurs de l'institution et le ministre chargé de la sécurité sociale sont informés des carences constatées, des sanctions et des mesures de redressement décidées par le bureau du conseil d'administration de la fédération.
Fusion d'institutions adhérentes de la fédération
922-4 du code de la sécurité sociale, le rapprochement de deux ou plusieurs institutions est opéré soit par fusion au sein d'une nouvelle institution, soit par fusion au sein d'une institution déjà agréée.
A) Lorsque la fusion est opérée par regroupement au sein d'une nouvelle institution, créée dans les conditions fixées par les articles R.
922-2 du code de la sécurité sociale et conformément au titre Ier du présent règlement, les assemblées générales extraordinaires ou les comités paritaires d'approbation des comptes des institutions fusionnées adoptent, dans les mêmes termes, sur proposition de la fédération, les projets de statuts, conformes aux modèles arrêtés par le ministre chargé de la sécurité sociale, et de règlement de la nouvelle institution.
Les projets de statuts transmis au ministre chargé de la sécurité sociale, après avis conforme de la fédération, sont réputés approuvés dans un délai de deux mois à compter de leur réception, sauf décision de rejet motivée, notifiée à la fédération.
B) Lorsque la fusion est opérée au sein d'une institution déjà autorisée à fonctionner, son assemblée générale ou son comité paritaire d'approbation des comptes approuve la modification de ses statuts constatant la reprise des opérations de l'institution absorbée.
Les projets de statuts ainsi modifiés, conformément au modèle arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale et transmis à ce ministre, après avis conforme de la fédération, sont réputés approuvés dans un délai de deux mois à compter de leur réception, sauf décision de rejet motivée, notifiée à la fédération.
Les statuts modifiés n'entrent en vigueur qu'après cette approbation.
La fédération informe le ministre chargé de la sécurité sociale de l'achèvement des opérations de fusion.
Celui-ci constate la caducité des autorisations de fonctionnement préexistantes par lettre adressée à la fédération.
Transfert des opérations et dévolution du patrimoine
La fédération garantit le maintien des droits et obligations des employeurs adhérents et salariés participants des institutions fusionnées.
1) Les opérations de l'institution fusionnée sont transférées à l'institution absorbante ou à l'institution créée à la date d'effet de la fusion.
Le transfert d'adhésion et d'affiliation n'engendre aucune modification de quelque nature que ce soit dans la situation des adhérents et des participants, au regard du régime de retraite complémentaire.
2) L'institution fusionnée fait apport à l'institution absorbante ou à l'institution créée de l'universalité de ses biens mobiliers et immobiliers composant son actif à la date d'effet de la fusion, à charge pour l'institution absorbante ou l'institution nouvellement créée de reprendre les dettes constituées à la même date, le passif et les engagements pris, tant à l'égard des créanciers ordinaires que des participants et des allocataires.
3) L'institution absorbante ou l'institution créée est subrogée dans tous les droits et obligations de l'institution fusionnée à l'égard de l'ensemble des tiers et notamment des employeurs adhérents, des participants et de leurs ayants droit concernés par le transfert.
Un état des contrats ou des conventions conclues par l'institution fusionnée avec des tiers est transmis à l'institution absorbante ou à l'institution créée.
4) Les réserves du fonds social et du fonds de gestion de l'institution fusionnée sont transférées à l'institution absorbante ou à l'institution créée, leurs montants étant respectivement incorporés aux réserves correspondantes.
A) La dissolution de l'institution est décidée :
- par l'assemblée générale extraordinaire ou le comité paritaire d'approbation des comptes qui en informe la fédération.
Le ministre chargé de la sécurité sociale constate, après avis conforme de la fédération, la caducité de l'autorisation de fonctionnement par lettre adressée à la fédération ;
- ou par le ministre chargé de la sécurité sociale, qui lui retire son autorisation de fonctionnement, soit de sa propre autorité, soit sur demande de la fédération, dans les conditions prévues par les articles R.
La dissolution de l'institution entraîne la perte de sa qualité d'adhérent de la fédération à la clôture des opérations de liquidation.
B) En cas de dissolution volontaire, l'institution désigne un liquidateur en accord avec la fédération.
A défaut, la fédération procède elle-même à la nomination d'un liquidateur en vue de la dévolution des biens dont l'institution assurait la gestion.
Cette dévolution doit être réalisée sous le contrôle du conseil d'administration de la fédération.
La fédération décide des mesures nécessaires au maintien des droits des employeurs adhérents et des salariés participants de l'institution.
Elle procède à la clôture des comptes de l'institution et aux dévolutions patrimoniales correspondantes.
Les institutions s'engagent à respecter la réglementation pour assurer les missions qui leur sont confiées à savoir :
- informer les entreprises et assurer leur suivi ;
- appeler et recouvrer les cotisations et assurer la qualité du recouvrement et de son suivi ;
- mettre à la disposition de chaque participant le compte individuel de ses points de retraite ;
- instruire, payer et gérer les retraites ;
- gérer l'action sociale du régime ;
- gérer la part des réserves qui leur est confiée.
Respect des contrats d'objectifs et de moyens
Ces missions sont effectuées dans le respect des engagements contractuels inscrits dans les contrats d'objectifs et de moyens conclus entre les institutions et la fédération et concernant :
- le fonctionnement des institutions dans les groupes de protection sociale ;
- les relations avec la fédération et la qualité des informations nécessaires au pilotage du régime ;
- la qualité du service aux entreprises, participants et allocataires ;
- la coordination entre les institutions et la qualité des échanges.
Maîtrise de l'équilibre de gestion
Ces missions sont effectuées dans une recherche permanente d'équilibre de gestion par la maîtrise des coûts de gestion dans le cadre de la dotation de gestion allouée.
Règles de contrôle interne
Les conditions de mise en œuvre des règles de contrôle interne au sein des institutions de retraite complémentaire sont déterminées par circulaire de la fédération.
Contrôle des institutions
922-5 du code de la sécurité sociale et à l'article 137 de l'Accord, la fédération exerce, dans l'intérêt des employeurs adhérents et des salariés participants, un contrôle sur les institutions qui y adhérent.
Le contrôle par la fédération est effectué sur pièces ou sur place, avec ou sans préavis.
La fédération vérifie que les institutions effectuent leurs opérations conformément à la réglementation en vigueur, aux dispositions des accords instituant le régime, ainsi qu'à ses statuts et à son règlement.
Elle s'assure de l'efficacité de la gestion et de la qualité du service offert par les institutions, en référence notamment aux contrats d'objectifs et de moyens.
La fédération veille également à une séparation stricte des flux comptables, financiers et des charges de fonctionnement entre les activités relevant de la retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, d'une part, et des autres activités, d'autre part.
La fédération validera et contrôlera en outre la répartition des charges entre la retraite et les autres activités, répartition qui devra s'appuyer sur une comptabilité analytique homogène respectant les référentiels AGIRC-ARRCO.
Les institutions font l'objet d'un contrôle sur place au moins une fois tous les cinq ans.
La mise en œuvre de la procédure de signalement prévue à l'article R.
922-58 du code de la sécurité sociale est immédiatement suivie d'un contrôle sur place.
En cas de contrôle sur place, un rapport est obligatoirement établi.
Il est communiqué au conseil d'administration de l'institution de retraite complémentaire, qui transmet ses observations et réponses à la fédération.
Le conseil d'administration de la fédération, ou par délégation son directeur, arrête les mesures éventuellement nécessaires, qui peuvent être assorties d'un échéancier.
Ces décisions s'imposent à l'institution.
Les contrôles s'exercent sur l'ensemble des activités des institutions et peuvent, le cas échéant, être effectués dans les organismes tiers qui réalisent tout ou partie des opérations en exécution d'une convention de gestion.
Les personnes appartenant au corps d'audit et de contrôle de la fédération ont accès à toutes les informations utiles à la bonne exécution de leur mission : le contrôleur a accès à tous les documents, tous les services, toute personne, même extérieure à l'institution, qu'il estimera nécessaire de consulter durant sa mission.
Les rapports de contrôle sont communiqués aux commissaires aux comptes de l'institution et aux commissaires aux comptes de la fédération chargés de la certification des comptes combinés.
Le cadre et les modalités de contrôle sont précisés dans la charte d'audit du régime.
Suivi de la qualité et des coûts de gestion
Les institutions communiquent régulièrement à la fédération les éléments nécessaires au suivi de leurs coûts et de leur qualité de gestion, tels que définis dans les instructions correspondantes.
Les institutions soumettent pour accord à la fédération, avant réalisation, tout projet de cession ou d'acquisition en matière immobilière, informatique et financière, dans les conditions fixées par les statuts.
Opérations soumises à l'accord préalable du conseil d'administration de l'institution
L'octroi de cautions, sûretés ou garanties de toute nature est soumis à l'accord préalable du conseil d'administration de l'institution, sous réserve que leurs montants n'excèdent pas la moitié en valeur de l'actif de l'opération pour laquelle elles sont consenties.
De telles garanties ne peuvent être accordées que sur le fonds social et le fonds de gestion.
Ces montants doivent figurer en annexe aux états comptables en « engagements hors bilan ».
Principes de la politique de l'action sociale
1) L'action sociale s'exerce principalement en faveur des retraités ; les cotisants et les demandeurs d'emploi peuvent également en bénéficier.
Elle peut prendre diverses formes : versement d'aides, financement de services, octroi de prêts, réalisations immobilières.
2) La fédération :
- coordonne et harmonise ces actions ;
- fixe les orientations prioritaires ;
- autorise les institutions à financer des opérations.
3) L'action sociale de chaque institution relève de la responsabilité de son conseil d'administration, dans le cadre des dotations allouées et des orientations prioritaires fixées au plan national par la fédération.
L'autorisation de financement de réalisations sociales est donnée par le bureau du conseil d'administration de la fédération ; les modalités d'intervention dans le domaine social sont étudiées par la commission d'action sociale prévue par l'article 19 des statuts de la fédération, qui fait des propositions au conseil d'administration.
Le conseil d'administration définit des secteurs prioritaires vers lesquels il oriente l'action des institutions en tenant compte de l'environnement économique et social.
4) Le prélèvement global affecté à l'action sociale est déterminé par les organisations signataires ou ayant adhéré à l'Accord, ou à défaut par le conseil d'administration ; le conseil d'administration de la fédération le répartit entre les institutions.
Informations communiquées par la fédération
Tout employeur adhérent ou participant a le droit d'obtenir communication, à sa demande :
- du règlement ;
- du règlement financier ;
- des règlements pris pour l'application des statuts ;
- des circulaires relatives aux droits des participants ;
- de l'Accord ;
- du rapport d'activité ;
- des comptes des trois derniers exercices.
Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de la fédération.
Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être mis à la charge du demandeur.
Informations communiquées par les institutions
- des statuts de l'institution ;
- de son règlement ;
- de son rapport d'activité ;
- des notices d'information de la fédération.
Ces documents peuvent être mis à disposition sur le site internet de l'institution.
Les frais de photocopie et d'envoi, le cas échéant, peuvent être mis à la charge du demandeur dans des conditions fixées par le règlement de l'institution.
Le commandement d'un centre mixte est assuré par un sapeur-pompier professionnel quand il comprend au moins huit sapeurs-pompiers professionnels et par un officier de sapeurs-pompiers professionnels quand son effectif total est supérieur à trente sapeurs-pompiers, dont huit sapeurs-pompiers professionnels.
1° Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Allergologie ; » ;
2° Après le vingt-deuxième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Maladies infectieuses et tropicales ; » et « Médecine d'urgence ; » ;
3° Après le vingt-quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Médecine intensive-réanimation ; » ;
4° Après le vingt-cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Médecine légale et expertises médicales ; » ;
5° Après le vingt-septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Médecine vasculaire ; ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 avril 2018, les épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Chaque candidat adresse durant la période des inscriptions sa demande de candidature, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, au siège de l'agence régionale de santé du lieu de sa résidence.
Si le candidat réside à l'étranger, il adresse sa demande de candidature, dans les mêmes conditions, au siège de l'agence régionale de santé de son choix.
Les épreuves écrites se déroulent par profession et spécialité aux mois de septembre et octobre 2018, en un lieu qui sera précisé ultérieurement.
Les candidats sont convoqués pour les épreuves écrites de la spécialité dans laquelle ils se sont inscrits, qui se déroulent durant une même journée.
2° Au titre de l'examen organisé en application des dispositions de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 modifié fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances prévues aux articles L.
Toutes les pièces justificatives exigées aux 1° et 2° ci-dessus sont rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, avoir fait l'objet d'une traduction par un traducteur certifié auprès des autorités consulaires françaises.
L'obligation de traduction de la pièce justificative mentionnée aux b du 1° et du 2° ne s'impose pas aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
PROFESSIONS ET SPÉCIALITÉS OUVERTES AU TITRE DES LISTES MENTIONNÉES PAR LES ARTICLES 22 ET 23 DE L'ARRÊTÉ DU 5 MARS 2007
Médecine cardiovasculaire
Médecine intensive de la réanimation
Décret du 26 avril 2018 portant classement de la commune de Souillac (Lot) comme station de tourisme
Par décret en date du 26 avril 2018, la commune de Souillac (Lot) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 16 avril 2018 fixant les taux de promotion dans les corps des ministères de l'économie et des finances et de l'action et des comptes publics pour les années 2018, 2019 et 2020
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans les corps des ministères économiques et financiers en application du dernier alinéa du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
Ingénieur économiste de la construction principal
Corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Corps des personnels scientifiques de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien de recherche du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien de recherche du ministère de la culture.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 3 mai 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 7 juin 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4) - Bureau G201 - Examen professionnel de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Examen professionnel de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 7 juin 2018, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G 201, Examen professionnel de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé après cette date (cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), Division des examens et des concours (DEC 4), Bureau G201, Examen professionnel de technicien de recherche de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Code postal et ville de naissance (précisez l'arrondissement et le pays si nécessaire) :
ADRESSE D'EXPÉDITION PRINCIPALE ET PERMANENTE
Code postal (avec arrondissement si nécessaire) :
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve orale : □ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.
sollicite l'autorisation de subir l'épreuve du présent recrutement.
Je certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription.
Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien de recherche du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien de recherche du ministère de la culture.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 3 mai 2018, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 7 juin 2018, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien de recherche de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien de recherche de classe supérieure du ministère de la culture 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 7 juin 2018, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Technicien-de-recherche et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de technicien de recherche de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de description du parcours professionnel est envoyé après cette date (le cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien de recherche de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Je souhaite bénéficier d'aménagements pour mon épreuve écrite : □ Oui □ Non
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de hors-classe du corps d'ingénieur de recherche du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de hors-classe du corps d'ingénieur de recherche du ministère de la culture.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-recherche/Ingenieur-de-recherche ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront adresser un bref curriculum vitae et un résumé de leurs travaux et publications, le tout ne dépassant pas trois pages dactylographiées, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, Examen professionnel d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Si le bref curriculum vitae et le résumé de leurs travaux et publications sont envoyés après cette date (cachet de la poste faisant foi), ils ne seront pas transmis au jury.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE HORS CLASSE DU CORPS D'INGÉNIEUR DE RECHERCHE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Le règlement opérationnel mentionné à l'article L.
1424-4 est arrêté par le préfet, après avis du comité technique départemental, de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et du conseil d'administration.
Le règlement opérationnel prend en considération le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et les dispositions des guides nationaux de référence mentionnés à l'article R.
Ce règlement fixe les consignes opérationnelles relatives aux différentes missions des services d'incendie et de secours et détermine obligatoirement l'effectif minimum et les matériels nécessaires, dans le respect des prescriptions suivantes : a) Les missions de lutte contre l'incendie nécessitent au moins un engin pompe-tonne et six à huit sapeurs-pompiers ; b) Les missions de secours d'urgence aux personnes nécessitent au moins un véhicule de secours aux asphyxiés et blessés et trois ou quatre sapeurs-pompiers ; c) Pour les autres missions prévues par l'article L.
1424-2, les moyens doivent être mis en oeuvre par au moins deux sapeurs-pompiers.
Le règlement opérationnel est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service départemental d'incendie et de secours.
Il est notifié à tous les maires du département.
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien des services culturels et des bâtiments de France du ministère de la culture.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 8 octobre 2018 en région parisienne.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Technicien-des-services-culturels-et-des-batiments-de-France et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, Examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 ARCUEIL CEDEX, au plus tard le 3 septembre 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN DES SERVICES CULTURELS ET DES BÂTIMENTS DE FRANCE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de technicien des services culturels et des bâtiments de France de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Chef-des-travaux-d-art ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - Division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Chef-des-travaux-d-art et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 23 novembre 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé après cette date (le cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DU CORPS DE CHEF DE TRAVAUX D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture.
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel sera fixé dans un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.
http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 4 décembre 2018 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art et le retourner complété sous forme dactylographiée, en 4 exemplaires, au Service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 5 octobre 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à chacune de ces épreuves d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
En cas de non réception des convocations quinze jours avant la date de chacune de ces épreuves d'admission, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours et/ou avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture en charge de l'organisation des concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE DU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien d'art du ministère de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien d'art du ministère de la culture.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art ;
Cette demande devra être adressée au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, Examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Le défaut de réception de la convocation pour les candidats à cette épreuve écrite d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE DU CORPS DE TECHNICIEN D'ART DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au Service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 7 juin 2018, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2018-313 du 27 avril 2018 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre II : Organisations de producteurs et a...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre III : Dispositions communes (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 1 : Dispositions communes aux organisat...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 10 : Dispositions particulières aux org...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 13 : Dispositions particulières applica...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions applicables aux organi...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Dispositions spécifiques aux organi...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Dispositions spécifiques aux associ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Section 8 : Dispositions particulières aux orga...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 1 : Dispositions communes aux orga...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 1 : Les organisations de producteu...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 2 : Dispositions spécifiques aux o...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-Section 3 : Dispositions spécifiques aux a...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 1 : Dispositions communes aux orga...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Dispositions applicables aux o...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Les associations d'organisatio...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 3 : Dispositions communes (Ab)
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Procédure de pré-reconnaissance (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Titre V : Organisations de producteurs, associa...
Dans le secteur de l'élevage, les organisations de producteurs reconnues disposent d'un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret pour se mettre en conformité avec les articles D.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° L'intitulé du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Organisations de producteurs, associations d'organisations de producteurs et groupements de producteurs »
2° Les chapitres I à IV du titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime sont remplacés par les dispositions suivantes :
551-1.-La demande d'extension des règles prévue au premier alinéa de l'article L.
551-2 est adressée au ministre chargé de l'agriculture.
« L'extension est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
551-2.-La décision permettant à une organisation de producteurs ou à une association d'organisations de producteurs de percevoir des cotisations auprès des producteurs non membres est prise par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
551-3.-Sans préjudice des dispositions applicables au secteur de la banane, l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) procède aux contrôles prévus au b) du 4 de l'article 154 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
551-4.-Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 59 du règlement (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes ainsi que le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les sanctions à appliquer dans ces secteurs et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission et de l'article D.
551-7, lorsque des manquements sont relevés, le directeur général de l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en avertit les organisations de producteurs et associations d'organisation de producteurs par lettre recommandée dans les deux mois suivant le constat en précisant les mesures correctrices à mettre en œuvre dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois à compter de la notification de l'avertissement.
« Au terme de ce délai, si les réserves ne sont pas levées, le ministre chargé de l'agriculture prononce le retrait de reconnaissance.
« En cas de modification effectuée à la demande de l'administration suite au contrôle prévu à l'article D.
551-3, la validation des statuts par l'organe délibérant peut se faire par des moyens électroniques de télécommunication de ses membres.
« Art. D 551-6.-Dans le cas où l'organisation de producteurs qui sollicite la reconnaissance est constituée, en tout ou partie, de membres qui sont eux-mêmes des entités juridiques ou des parties clairement définies d'entités juridiques composées de producteurs, le nombre minimal de producteurs exigé pour satisfaire aux conditions de reconnaissance est calculé sur la base du nombre de producteurs réunis pour chacune des entités juridiques ou parties clairement définies d'entités juridiques.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur des fruits et légumes
« Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs
551-7.-Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est l'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement et suspendre la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs engagées dans un programme opérationnel, en vertu de l'article 59 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.
« Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs
551-9.-Le pourcentage maximal en droit de vote et en participation qu'une personne physique ou morale, membre d'une organisation de producteurs, peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs doit être inférieur à 50 %.
« Par dérogation au premier alinéa et lorsque cela est nécessaire à la pérennité économique de l'organisation de producteurs, le pourcentage maximal en participation qu'une personne physique ou morale peut détenir directement ou indirectement dans une organisation de producteurs peut aller jusqu'à 70 %.
551-10.-Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre sous réserve d'en informer préalablement l'organisation de producteurs dans un délai qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à trois mois ni excéder six mois.
« La renonciation prend effet au changement d'exercice comptable de l'organisation de producteurs ou, lorsqu'un programme opérationnel est en cours et sauf accord contraire entre les parties portant sur un délai inférieur, à la date de fin du programme opérationnel, dans le respect de l'engagement coopératif le cas échéant.
551-11.-En vertu de l'article 160 du règlement (UE) n° 1308/2013, les producteurs membres d'une organisation de producteurs reconnue vendent la totalité de leur production couverte par cette organisation par son intermédiaire.
« Pour l'application de l'article 12 du règlement (UE) n° 2017/891, le pourcentage de production d'un producteur associé commercialisé en dehors de l'organisation de producteurs est porté à 40 % dans le cas de produits relevant du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ou lorsque les membres producteurs commercialisent leur production par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs désignée par leur propre organisation de producteurs.
« Le volume marginal mentionné au b du 1 de l'article 12 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 ne peut dépasser 5 % de la valeur de production commercialisée de l'organisation de producteurs.
551-12.-L'organisation de producteurs précise dans son règlement intérieur les modalités selon lesquelles elle contrôle que ses membres se conforment aux règles sur le taux d'apport de production conformément au deuxième alinéa de l'article 160 du règlement n° 1308/2013 et aux dérogations de l'article 12 du règlement (UE) n° 2017/891.
551-13.-L'organisation de producteurs dispose d'un personnel correspondant au minimum à un équivalent temps plein.
Cette disposition ne s'applique pas aux organisations de producteurs pour lesquelles le seuil de valeur minimale de production commercialisée est fixé à 100 000 euros en application de l'article D.
551-14.-Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation de producteurs est constituée sous forme de société, 75 % des parts sociales.
« Ces membres non producteurs ne prennent pas part au vote pour les décisions ayant trait aux fonds opérationnels.
551-15.-Les agents de l'organisme payeur des fonds opérationnels effectuent chaque année les contrôles requis par l'article 27 du règlement (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017 de la Commission du 13 mars 2017 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés.
« Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs
551-16.-Peuvent être reconnues en qualité d'association d'organisations de producteurs opérant au niveau national les associations qui représentent au moins 55 % de la valeur de la production commercialisée par l'ensemble des organisations de producteurs reconnues en France pour le produit, le groupe de produits ou la catégorie de produits au titre duquel la reconnaissance est demandée.
« Les associations d'organisations de producteurs peuvent avoir pour membres d'autres personnes que des organisations de producteurs reconnues, à l'exclusion des syndicats ou d'autres associations d'organisations de producteurs.
Par dérogation, un syndicat peut y adhérer lorsque le champ d'intervention de l'association est national.
L'ensemble des membres qui ne sont pas reconnus en tant qu'organisations de producteurs ne peut disposer de plus de 25 % des voix.
551-17.-Lorsque pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association d'organisations de producteurs opérant au niveau national sont étendues par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie, les règles qui présentent le même objet qui ont été édictées par une association d'organisation de producteurs opérant sur une partie du territoire national deviennent caduques à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté.
« Lorsque, pour un ou des produits donnés, deux associations opérant respectivement au niveau national et sur une partie du territoire national déposent simultanément une demande tendant à l'extension des règles qui présentent le même objet, seule la demande déposée par l'association opérant au niveau national est prise en compte.
« Lorsque, pour un ou des produits donnés, les règles édictées par une association opérant au niveau national ont été étendues, aucune association opérant au niveau d'une partie du territoire national ne peut adopter des règles présentant le même objet.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
« Dispositions communes aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de l'élevage en vue de la production de viande et dans le secteur de la reproduction animale
551-18.-La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de manière distincte pour un ou plusieurs groupes ou catégories de produits suivants :
« 1° Les bovins, à l'exception des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;
« 2° Les bovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;
« 3° Les ovins, à l'exception des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;
« 4° Les ovins certifiés issus de l'agriculture biologique ;
« 5° Les caprins ;
« 6° Les veaux de boucherie ;
« 7° Les porcins, à l'exception des porcins certifiés issus de l'agriculture biologique ;
« 8° Les porcins certifiés issus de l'agriculture biologique ;
« 9° Les volailles de chair, à l'exception de volailles de chair certifiées issues de l'agriculture biologique ;
« 10° Les volailles de chair certifiées issues de l'agriculture biologique ;
« 11° Les volailles produisant des œufs de consommation, à l'exception de celles certifiées issues de l'agriculture biologique ;
« 12° Les volailles produisant des œufs de consommation certifiées issues de l'agriculture biologique ;
« 13° Les palmipèdes à foies gras ;
« 14° Les lagomorphes, à l'exception des lagomorphes certifiés issus de l'agriculture biologique ;
« 15° Les lagomorphes certifiés issus de l'agriculture biologique ;
« 16° Les gibiers à plumes et pigeons ;
« 17° Les équins destinés à la boucherie ;
« 18° Les bovins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé ;
« 19° Les ovins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé ;
« 20° Les caprins reproducteurs enregistrés ou inscrits dans un livre généalogique tenu par un organisme de sélection agréé ;
« 21° Les volailles issues de schémas de sélection destinées à la production d'œufs à couver et leurs produits ;
« 22° Les lagomorphes issus de schémas de sélection destinés à la production de parentaux.
551-19.-Toute personne physique ou morale se livrant à l'élevage des animaux mentionnés à l'article D.
551-18 et, dans le cas où l'organisation de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, toute personne propriétaire des animaux, et qui n'est pas liée par des contrats d'intégration prévus aux articles L.
326-2, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs reconnue pour un des produits mentionnés à l'article D.
« Ces dispositions ne font pas obstacle, dans les mêmes conditions, à la reconnaissance d'une organisation de producteurs constituée en partie de personnes physiques ou morales qui ne sont pas producteurs ou qui n'ont pas pour objet la production de produits dans le secteur pour lequel l'organisation de producteurs est reconnue.
551-21.-Pour assurer l'exercice de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel d'au moins un équivalent temps plein pour chacune des catégories pour lesquelles elle est reconnue.
« 1° Dans le secteur caprin, elle dispose de moyens en personnel d'au moins un-demi équivalent temps plein ;
« 2° Lorsqu'elle est reconnue sur un territoire en faible densité, en application des articles D.
551-26, elle dispose d'au moins 0,8 équivalent temps plein ;
« 3° Lorsqu'elle est reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour une autre catégorie de produits, en application de l'article D.
551-18, elle dispose en complément de 0,8 équivalent temps plein.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur bovin
551-23.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 60 producteurs membres et d'un volume minimum de 6 000 équivalents gros bovins commercialisés.
« Pour les territoires en faible densité, elle justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 2 000 équivalents gros bovins commercialisés.
« Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité de bovins âgés de plus de 8 mois est inférieur à 20 bovins au km2.
« Ces seuils de reconnaissance sont établis à 25 producteurs membres et 500 équivalents gros bovins commercialisés s'agissant de la catégorie des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique.
« Ils sont établis à 15 éleveurs et 3 000 animaux s'agissant de la catégorie des veaux de boucherie.
« Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit, en tant que de besoin, les équivalences animaux mentionnées au présent article.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur ovin
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur caprin
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur porcin
« Par territoire en faible densité, on entend un territoire dans lequel la densité de porcins est inférieure à 40 porcins au km2.
« Ces seuils sont établis à 15 producteurs membres et 3 000 animaux s'agissant de la catégorie des porcins certifiés issus de l'agriculture biologique.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur avicole
551-27.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles de chair justifie d'au moins 25 producteurs membres et d'une surface minimale de bâtiments de 20 000 m2.
« Ces seuils de reconnaissance sont établis à 10 producteurs et 8 000 m2 s'agissant de la catégorie des volailles de chair certifiées issues de l'agriculture biologique.
« Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de volailles produisant des œufs de consommation justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 volailles pondeuses.
« Ces seuils de reconnaissance sont établis à 5 producteurs et 12 500 volailles pondeuses s'agissant de la catégorie des volailles produisant des œufs de consommation certifiés issus de l'agriculture biologique.
« Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de palmipèdes à foie gras justifie d'au moins 20 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 000 animaux commercialisés.
« Pour être reconnue, l'organisation de producteurs de gibiers à plumes et pigeons justifie d'au moins 5 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 équivalents pigeons commercialisés.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur cunicole
551-28.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 50 000 équivalents lapins commercialisés.
« Ces seuils de reconnaissance sont établis à 5 producteurs et d'un nombre minimum de 2 500 équivalents lapins pour les lapins certifiés issus de l'agriculture biologique.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur équin
551-29.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la reproduction animale
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
« Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
551-31.-La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs est accordée de manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
« 2° Lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par un opérateur dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, contrôlé selon les modalités prévues à l'article R.
551-33.-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités de transmission des informations que les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs doivent adresser à l'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) pour l'application de l'article 149 du règlement (UE) n° 1308/2013 et de ses règlements d'exécution.
551-34.-I.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs est de cinq ans renouvelables.
« Les membres de l'organisation ou de l'association de producteurs lui apportent la totalité du volume produit, à l'exception du lait cru destiné à la transformation à la ferme et lui communiquent les volumes de lait cru transformés à la ferme.
« L'organisation ou l'association de producteurs dispose d'informations provenant de ses membres lui permettant de connaître les volumes collectés ou à collecter et leur suivi qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité en application de l'article L.
« Elle informe ses membres, suivant une fréquence appropriée, du suivi de la qualité des produits livrés aux établissements de collecte, de la saisonnalité de la production, des débouchés du lait collecté et des prix obtenus, des frais de gestion issus de ses activités ainsi que, le cas échéant, du suivi de l'application des contrats passés avec les acheteurs.
« II.-Le premier alinéa du I ne s'applique pas aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs reconnues dans la catégorie des produits laitiers.
« III.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs qui n'exercent pas une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou qui ne sont pas habilitées à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres.
« Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du lait
551-36.-Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs dispose de moyens en personnel correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ses moyens en personnel sont portés à un quart d'équivalent temps plein lorsqu'elle est reconnue :
«-pour une autre production animale ;
«-pour la production de lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine ;
« Ses moyens en personnel sont portés à 0,15 équivalent temps plein pour les catégories du lait de chèvre, du lait de brebis et des produits laitiers.
551-37.-Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie « lait de vache », l'organisation de producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 200 membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de 60 millions de litres de lait de vache commercialisés.
« Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie « lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine », l'organisation de producteurs justifie, soit d'un nombre minimum de 25 membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de 7 millions de litres de lait de vache commercialisés.
« L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire aux conditions mentionnées aux premier et deuxième alinéas si ses membres ont livré, en moyenne sur les deux dernières campagnes laitières, au moins 55 % du lait collecté par un même acheteur.
« Lorsque cet acheteur collecte le lait auprès de producteurs dont les sièges d'exploitation sont situés sur plusieurs départements, le respect de ce seuil est vérifié sur une zone correspondant à la somme des départements sur lesquels les exploitations des producteurs membres de l'organisation ont leur siège.
« Les références de la collecte réalisée auprès d'un producteur n'ayant pas l'antériorité définie au quatrième alinéa sont établies sur la base des références de son précédent détenteur.
551-39.-Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie « lait de brebis » lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de soixante membres producteurs de lait de brebis ou lorsque les membres producteurs livrent un volume minimum correspondant à 55 % du volume collecté par les établissements de collecte du lait de brebis.
« Une organisation peut être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie “ lait de brebis issu de l'agriculture biologique ”, lorsqu'elle regroupe un nombre minimum de dix membres producteurs de lait de brebis issu de l'agriculture biologique ou lorsque les membres producteurs livrent un volume minimum correspondant à 55 % du volume de lait de brebis issu de l'agriculture biologique collecté par les établissements de collecte du lait de brebis issu de l'agriculture biologique.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans le secteur de la banane
551-41.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie :
« 1° D'un nombre minimum de cent producteurs membres qui peuvent être des personnes physiques ou morales ;
« 2° D'un volume annuel minimum de production commercialisée ou mise en marché de 20 000 tonnes en poids net de bananes.
« Est prise en compte la production annuelle de bananes commercialisée ou mise en marché par l'organisation demandant sa reconnaissance, la production de bananes livrée par ses membres au cours de l'année civile précédant celle de la demande.
« Toute personne physique ou morale qui produit des bananes peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur des bananes.
551-42.-Chaque organisation de producteurs fait l'objet d'un contrôle sur place par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétente au moins tous les trois ans.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du plant de pommes de terre
551-43.-Toute personne physique ou morale produisant des plants de pommes de terre peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs de plants de pommes de terre.
551-44.-L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.
551-45.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'un nombre minimum de 75 producteurs membres et d'une surface de production au moins égale à cinq cents hectares.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur du tabac brut
551-47.-Les producteurs membres effectuent la mise sur le marché de la totalité de la production destinée à la commercialisation par l'intermédiaire de l'organisation.
552-2.-Lorsque des manquements sont relevés, le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la zone sur laquelle le siège de l'organisation de producteurs est situé, en avertit les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs par lettre recommandée dans les deux mois suivant le constat, en précisant les mesures correctrices à mettre en œuvre dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder douze mois à compter de la notification de l'avertissement.
« Dispositions applicables aux organisations de producteurs reconnues dans le secteur forestier
552-3.-Les organisations de producteurs ont notamment pour but de :
« 1° Regrouper la production de leurs membres en vue de sa commercialisation ou d'organiser sa mise en marché ;
« 2° Favoriser l'adaptation de la production de leurs membres aux exigences du marché ;
« 3° Améliorer la mise en valeur commerciale des produits forestiers ;
« 4° Déterminer et faire appliquer par leurs membres des règles communes de production et de mise en marché, notamment en matière de qualité des produits et de gestion durable des forêts.
552-4.-Pour l'exécution de leurs missions, les organisations de producteurs dans le secteur forestier disposent des moyens techniques ou matériels nécessaires et d'au moins un équivalent temps plein en personnel.
552-5.-Pour être reconnue, l'organisation de producteurs :
« 1° Justifie que les membres producteurs, personnes morales ou physiques, sont propriétaires de parcelles forestières situées sur une zone géographique continue identifiée ;
« 2° Démontre que plus de 70 % de son chiffre d'affaires total provient d'activités relatives à l'organisation d'opérations de commercialisation ou de mise en marché de bois, d'exploitation forestière ou de gestion sylvicole liées à la mise en valeur de parcelles forestières confiées à l'organisation par ses membres producteurs ;
« 3° Commercialise ou met en marché un volume de bois au moins égal à 50 000 m ³ par an, dont au moins la moitié est apportée par ses membres producteurs ;
« 4° Procède à la commercialisation ou organise la mise en marché de tout ou partie de la production de ses membres dans les conditions suivantes :
« a) Au moins 50 % des quantités commercialisées ou dont la mise en marché est organisée par l'organisation le sont par le biais de contrats d'approvisionnement pluriannuels ou annuels comportant une clause de tacite reconduction, conclus avec des unités de transformation du bois ou avec leurs filiales d'approvisionnement ;
« b) Les produits livrés ou mis à disposition des unités de transformation du bois sont préalablement triés et conformes à un cahier des charges conclu entre l'organisation et chaque unité de transformation destinataire ;
« 5° Met en place des procédures ou des méthodes visant à garantir :
« a) La traçabilité des produits qu'elle commercialise ou met en marché ;
« b) Que les bois commercialisés ou dont la mise sur le marché est organisée sont issus de forêts gérées durablement.
552-6.-La durée minimale d'adhésion des membres producteurs de l'organisation est de trois ans renouvelable.
« Les membres producteurs communiquent à l'organisation les documents de gestion mentionnés à l'article L.
122-3 du code forestier concernant les parcelles dont la production est commercialisée ou mise en marché par l'intermédiaire de l'organisation ou, à défaut, tout autre document décrivant ces parcelles et les programmes de travaux et de coupe à y réaliser.
« Le document d'adhésion mentionne le volume de bois ou des parcelles dont sera issue la production que les membres producteurs s'engagent à lui céder ou à commercialiser par son intermédiaire.
« L'organisation informe ses membres, suivant une fréquence appropriée définie dans le règlement intérieur, sur les débouchés des produits, les prix moyens obtenus par débouché et le coût moyen des services rendus.
« Aucun membre ne peut détenir plus de 40 % des droits de vote à l'assemblée générale et les membres producteurs détiennent au moins 70 % de ces droits de vote.
« Dispositions communes aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs reconnues
« Il est également compétent pour prononcer le retrait de la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs.
553-2.-Toute organisation ou association comportant plusieurs secteurs d'activité, qui demande sa reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, constitue un groupe spécialisé pour chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs reconnue.
Chaque groupe spécialisé réunit les producteurs concernés pour les produits ayant fait l'objet d'une reconnaissance.
553-3.-Une association d'organisations de producteurs exerce ses activités dans la limite de ce qui lui a été confié par les organisations de producteurs qui en sont membres.
« Une organisation de producteurs peut adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit relevant d'une même catégorie, sous réserve que :
« 1° Ces associations poursuivent des objectifs distincts et compatibles entre eux, adoptent des règles et mettent en œuvre des mesures qui ne portent pas sur le même objet ;
« 2° L'adhésion à plusieurs associations ne fasse pas obstacle à la réalisation correcte de ses activités.
« Dispositions spécifiques aux organisations de producteurs reconnues
553-4.-Le dossier de demande de reconnaissance d'une organisation de producteurs comprend :
« 1° Les statuts de l'organisation, ainsi que son procès-verbal d'approbation.
« a) L'objet de l'organisation, et notamment, si celle-ci procède à la commercialisation de la production que ses membres lui cèdent à cette fin ;
« b) Les actions mises en œuvre par l'organisation de producteurs au profit de ses membres ;
« c) La répartition du capital, lorsqu'il existe, des droits de vote entre les différents membres de l'organisation de producteurs et les modalités selon lesquelles elle s'assure du respect des dispositions des D.
« 3° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de l'organisation de producteurs décidant de présenter la demande et précisant le produit, les produits ou le secteur pour lesquels la reconnaissance est demandée et, pour les catégories mentionnées au chapitre II, la zone pour laquelle la reconnaissance est demandée ;
« 4° Pour les secteurs mentionnés au chapitre II, les règles prévues à l'article L.
« 5° Le règlement intérieur et son procès-verbal d'approbation ;
« 6° Le nombre des membres de l'organisation de producteurs ou des adhérents de ses membres et la valeur annuelle de leur production commercialisée ou le volume annuel de production mis en marché ou commercialisé, par produit, pour chaque membre ;
« 7° Les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de l'organisation ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ;
« 8° La description des installations et moyens techniques dont dispose l'organisation, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation ;
« 9° La liste et le nombre des adhérents, le modèle de bulletin d'adhésion des membres à l'organisation de producteurs et les documents permettant de justifier d'un nombre d'adhérents couvrant le seuil minimal de membres pour le secteur considéré ;
« 10° Le cas échéant, les mandats de commercialisation ou de négociation signés par les producteurs membres au bénéfice de l'organisation de producteurs ;
« 11° Le cas échéant, tout document dûment signé relatif à l'externalisation d'une activité par l'organisation de producteurs dans le cadre d'un accord avec un prestataire conformément à l'article 155 du règlement (UE) n° 1308/2013.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut demander à l'organisation de producteurs la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.
« Dispositions spécifiques aux associations d'organisations de producteurs reconnues
553-5.-Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de producteurs comprend :
« 1° La résolution du conseil d'administration ou de l'organe compétent de l'association décidant de présenter la demande et précisant le produit ou les produits pour lesquels la reconnaissance est demandée et, pour les catégories mentionnées au chapitre II, la zone pour laquelle la reconnaissance est demandée ;
« 2° Les statuts de l'association et le procès-verbal d'approbation ;
« 3° Le règlement intérieur de l'association et le procès-verbal d'approbation ;
« 4° La liste des membres de l'association, ainsi que la valeur de leur production commercialisée ou le volume de production mis en marché ou commercialisé par produit pour chaque membre ;
« 5° Une note informative précisant :
« a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les différents membres de l'association, et notamment le respect de l'article D.
551-16 relatif au pourcentage de voix maximum dont peuvent disposer l'ensemble des membres qui ne sont pas reconnus en tant qu'organisation de producteurs pour les décisions ayant trait aux programmes opérationnels dans le secteur des fruits et légumes ;
« b) Les règles prévues à l'article L.
« c) Les objectifs poursuivis par l'association ;
« d) Les règles comptables et budgétaires nécessaires au fonctionnement de l'association ainsi que son budget prévisionnel pour deux exercices ;
« e) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont dispose l'association, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de leur capacité technique d'utilisation ;
« 6° Les bulletins d'adhésion des membres ;
« 7° Le cas échéant, les mandats de commercialisation ou de négociation signés par les producteurs membres au bénéfice de l'association d'organisations de producteurs.
« Le ministre chargé de l'agriculture peut demander à l'association d'organisations de producteurs la communication de toute pièce complémentaire comportant des éléments d'information utiles à l'instruction du dossier.
La section IV du chapitre premier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Au 1°, les mots : « Les articles D.
554-3 sont complétés » sont remplacés par les mots : « L'article D.
553-1 est complété » ;
b) Au 2°, les mots : « Aux articles D.
554-6 » sont remplacées par les mots : « A l'article D.
La section première du chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
664-2, les mots : « au 2 de l'article 103 septies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur, selon les modalités définies aux articles 55 et 56 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 36 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, selon les modalités définies aux articles 27 et 28 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes et aux articles 2 et 3 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « 59 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « 3 de l'article 103 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 » sont remplacés par les mots : « 5 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « l'article 60 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article 31 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « l'article 61 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
664-4, les mots : « l'article 62 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 32 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 59 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « l'article 4 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 64 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
664-6, les mots : « au 2 de l'article l'article 65 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné.
Le directeur général de FranceAgriMer accepte ou rejette la demande dans les délais mentionnés au 3 du même article.
» sont remplacés par les mots : « au 3 de l'article 34 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné.
Le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) accepte ou rejette la demande au plus tard le 15 décembre de l'année de la demande.
a) Au I, les mots : « au 3 de l'article 66 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « au 2 de l'article 34 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
b) Au II, les mots : « au sens du 1 de l'article 29 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « au sens du 1 de l'article 15 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
664-8, les mots : « des articles 52 à 54 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « des articles 24 à 26 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
a) Les mots : « l'article 50 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 22 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
b) Au premier alinéa, après les mots : « chaque organisation de producteurs » sont insérés les mots : « et association d'organisations de producteurs » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « au i du 1 de l'article 19 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
a) Les mots : « l'article 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacées par les mots : « l'article 23 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
b) Les mots : «, selon son choix : 1° » sont supprimés ;
c) Les mots : « 1er août » sont remplacés par les mots : « 31 décembre » ;
664-11, les mots : « les articles 50 et 51 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « les articles 22 et 23 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
664-12 sont remplacées par les dispositions suivantes : « En application du 6 de l'article 27 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionné, la déclaration de la valeur de la production commercialisée de l'organisation de producteurs est attestée par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou une association de gestion et de comptabilité.
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 68 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
b) Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application du 3 de l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013, sont regardées comme menées par une filière interprofessionnelle les actions conduites sous l'égide d'une organisation interprofessionnelle au sens de l'article 158 de ce règlement, ou du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes.
664-14, les mots : « l'article 69 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
664-15, les mots : « des articles 71 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné » sont remplacés par les mots : « de l'article 35 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 et de l'article 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 susmentionnés » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 78 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 44 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.
b) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 109 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 30 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour l'application de l'article 45 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 susmentionné, les montants maximaux de soutien au retrait des produits ne figurant pas à l'annexe IV de ce règlement.
b) Au troisième alinéa, les mots : « articles 70 et 72 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « articles 10 et 12 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 » ;
a) Au I, les mots « l'article 103 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 » sont remplacés par les mots : « l'article 34 du règlement (UE) n° 1308/2013 » ;
b) Aux II et IV, les mots : « l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « l'article 83 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 47 du règlement délégué (UE) n° 2017/891 » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission » sont remplacés par les mots : « règlement délégué (UE) n° 2017/891 de la Commission » ;
664-26, les mots : « à l'article 84 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 85 du même règlement.
» sont remplacés par les mots : « au 4 de l'article 33 du règlement (UE) n° 1308/2013 susmentionné, dans les conditions définies à l'article 48 du règlement délégué (UE) n° 2017/891.
664-27, les mots : « l'article 110 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 » sont remplacé par les mots : « l'article 31 du règlement d'exécution (UE) 2017/892 » ;
664-28, les mots : « l'article 99 du règlement d'exécution (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 » sont remplacés par les mots : « l'article 22 du règlement d'exécution (UE) n° 2017/892 du 13 mars 2017 ».
Arrêté du 18 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 13 juillet 2018 :
- soit par voie électronique, à l'adresse suivante : concours.sg@agriculture.gouv.fr ;
- soit par voie postale, à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnelsb 78, rue de Varenneb 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Bulagna de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Bulagna de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Bulagna de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Coppa de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Coppa de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-008d686e-1eb5-4b66-9c46-fff8717aaf8b
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Coppa de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Les centres de traitement de l'alerte sont dirigés par un sapeur-pompier professionnel.
Ils sont dotés d'un numéro d'appel téléphonique unique, le 18.
Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires, de l'article L.
1424-44 et de l'article 8 du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU, les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 et les centres de réception des appels du numéro 15 se tiennent mutuellement informés dans les délais les plus brefs des appels qui leur parviennent et des opérations en cours et réorientent vers le centre compétent tout appel n'entrant pas directement dans leur domaine de compétence.
Les centres de traitement de l'alerte du numéro 18 sont en outre interconnectés avec les dispositifs de réception des appels des services de police et de gendarmerie du numéro 17.
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Lonzo de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Lonzo de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Lonzo de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté » / « Panzetta de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté » / « Panzetta de l'Ile de Beauté » est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Pancetta de l'Ile de Beauté » / « Panzetta de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 23 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 08/17 « Cerises »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 08/17 « Cerises ».
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'avancement au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre total des places offertes, toutes branches d'activités professionnelles confondues, sera fixé ultérieurement.
Les pré-inscriptions seront ouvertes sur le site www.concours.agriculture.gouv.fr le 3 mai 2018.
La date limite de pré-inscription ou de retrait du dossier d'inscription est fixée au 2 juin 2018.
La date limite de retour des confirmations d'inscription accompagnées des pièces complémentaires et de l'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au 15 juin 2018, le cachet de La Poste faisant foi.
- soit par voie postale, à l'adresse suivante : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation - Secrétariat général, Service des ressources humaines, SDDPRS, Bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Décret n° 2018-314 du 27 avril 2018 portant retrait du décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne
Le décret n° 2017-1888 du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'État par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne et par les opérateurs de jeux en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne est retiré.
Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux et de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct.
Chapitre III : Dispositions finales, Art. 9
Arrêté du 23 avril 2018 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guyane au sein de l'université de la Guyane
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de la Guyane, créée au sein de l'université de la Guyane, est renouvelée jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
Le recteur de l'académie de la Guyane, chancelier des universités, et le président de l'université de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-315 du 26 avril 2018 modifiant le décret n° 2006-1303 du 25 octobre 2006 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique, cadre supérieur technique et cadre technique de l'aviation civile
Au III de l'article 4 du décret du 25 octobre 2006 susvisé, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ayant atteint le 8e échelon de l'emploi de cadre technique de l'aviation civile.
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article L.
1424-2, la situation exige la mise en oeuvre de moyens médicaux et de sauvetage, les services d'incendie et de secours interviennent, sous l'autorité du préfet et selon ses directives, avec leurs propres moyens, en liaison avec ceux mis en oeuvre par les SAMU en application du décret n° 87-1005 du 16 décembre 1987 relatif aux missions et à l'organisation des unités participant au service d'aide médicale urgente appelées SAMU.
Décret du 27 avril 2018 portant nomination de la déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement - Mme COMPAGNON (Claire)
Mme Claire COMPAGNON, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée déléguée interministérielle à la stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement.
Le Premier ministre et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2018, M. Marc PIOLAT, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2018, M. Vincent DELPEY, administrateur général, affecté aux ministères sociaux, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 26 août 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 avril 2018, Mme Anne LE LORIER, administratrice générale, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 juillet 2018.
Décret du 27 avril 2018 portant cessation de fonctions de la préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) - Mme BARRET (Christiane)
Il est mis fin aux fonctions de préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfète de la Côte-d'Or (hors classe) exercées par Mme Christiane BARRET, préfète (hors classe).
Décret du 27 avril 2018 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. SCHMELTZ (Bernard)
M. Bernard SCHMELTZ, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (hors classe), est nommé préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe).
Décret du 27 avril 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. MOSIMANN (Michel)
M. Michel MOSIMANN, administrateur général, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne (classe fonctionnelle II), est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 avril 2018, M. Alain EHRLACHER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 août 2018.
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de la zone de défense ou du préfet désigné par le Premier ministre en application des articles 7, 8 et 9 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ; 3° Du ministre de l'intérieur en application de l'article 6 de la loi du 22 juillet 1987 précitée.
Arrêté du 16 avril 2018 portant nomination au conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (rectificatif)
Après la ligne « Mme Laurence Tubiana, directrice générale de l'“European Climate Foundation” », insérer la ligne « Mme Laurence Tubiana est nommée présidente du conseil scientifique de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « VANYSACKER », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Yerres (Essonne), office créé.
M. VANYSACKER (Vincent, André, Gilbert) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, M. MARIETTE (Ludovic) est nommé notaire à la résidence de Lésigny (Seine-et-Marne), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, M. BELOT (Blaise, Virgile, Pierre, Jean) est nommé notaire à la résidence de Saint-Benoît (La Réunion), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme OUDOT (Stéphanie, Marie, Gabrielle), épouse PESSINA, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PESSINA (Dominique, Paul, Claude, Marie) à la résidence de Paris.
Mme OUDOT (Stéphanie, Marie, Gabrielle), épouse PESSINA, est nommée notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme POINT (Marie-Laure, Béatrice), épouse POMONTI, est nommée notaire à la résidence de Rambouillet (Yvelines), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, M. BERNARD (Xavier, Jean, Michel) est nommé notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, M. BÉRANGER (Mickaël, Jean-François) est nommé notaire à la résidence de Meucon (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme ARCHAMBAULT (Astrid, Catherine, Marie), épouse PRÉLY, est nommée notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme NAYL (Marie, Christine), épouse DELATTRE, est nommée notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), office créé.
Le préfet chargé de l'établissement de l'un des plans prévus aux articles 3, 4, 7 et 8 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs peut confier une mission de coordination interdépartementale à l'un des directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'un des départements soumis aux dispositions du plan.
Il peut également, par le regroupement des moyens de secours existant dans ces départements, instituer des moyens mobiles de secours composés de sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux et commandés par des officiers de sapeurs-pompiers qu'il désigne.
- La demande comprend notamment les indications suivantes : 1° L'identité, l'adresse et les qualités du demandeur ; 2° La dénomination et la situation du plan d'eau ; 3° La situation cadastrale ; 4° La copie du titre de propriété ou, le cas échéant, la copie de l'acte de détention du droit de pêche et l'accord écrit du propriétaire ; 5° Un plan de situation au 1/25 000 du plan d'eau et de ses abords.
- Le demandeur précise la durée de l'application des dispositions du présent titre qu'il sollicite et qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme GALLOIS (Sophie, Georgette), épouse LE BARS, est nommée notaire à la résidence de Ploeren (Morbihan), office créé.
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme ARROU-VIGNOD (Laurence, Catherine, Rose), épouse DUPUY, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Marc DUPUY, Laurence DUPUY, Jérôme DAVOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarzeau (Morbihan), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marc DUPUY, Laurence DUPUY, Jérôme DAVOST, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Marc DUPUY, Jérôme DAVOST ».
Mme ARROU-VIGNOD (Laurence, Catherine, Rose), épouse DUPUY, est nommée notaire à la résidence d'Arzon (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme LE PORT (Céline, Gwenaëlle), épouse HERRERO, est nommée notaire à la résidence d'Arradon (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme LAVIE-CAMBOT (Elodie-Diane, Marine), épouse AGEN, est nommée notaire à la résidence de Libourne (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme MODICA (Claire, Maeva, Catherine), épouse BRODEUR, est nommée notaire à la résidence de Saint-Emilion (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme TRIADO (Isabelle, Louise, Tècle), épouse BOBO, est nommée notaire à la résidence de Leucate (Aude), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme FOUSSAT (Emilie) est nommée notaire à la résidence d'Alairac (Aude), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, M. DEURIEU (Fabien, Adrien, Marcel) est nommé notaire à la résidence de Carcassonne (Aude), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, M. HAAS (Matthieu, Denis, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Vitry-le-François (Marne), office créé.
Le préfet chargé de la coordination des opérations en application des articles 7 et 8 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs dispose d'un état-major de sécurité civile, qui comprend notamment des sapeurs-pompiers professionnels.
La composition de cet état-major est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Il emploie les moyens mobiles de secours mentionnés à l'article R.
1424-48 qu'il a institués ou qui ont été mis à sa disposition par le préfet qui les a institués.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme BESANCENOT (Estelle, Chantal) est nommée notaire à la résidence de Dragey-Ronthon (Manche), office créé.
Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, sont nommés en qualité de membres titulaires au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, à compter du 29 avril 2018 :
- M. Jean RICHARD DE LA TOUR, premier avocat général à la Cour de cassation, en qualité de président ;
- M. Laurent LEVENEUR, professeur des universités à l'université Paris-II ;
- M. Philippe PIERRE, professeur des universités à l'université Rennes-I ;
- M. Philippe PASSADORI, notaire à Nancy ;
- M. Damien DELEGRANGE, notaire à Attigny ;
- M. Thierry ARNAUD, notaire à Rodez ;
- M. Eric NONCLERCQ, notaire à Arras ;
- M. Guy RONCO, notaire assistant retraité ;
- Mme Valérie COTTET, notaire assistant à Noailles ;
- M. Hubert GREARD, notaire assistant retraité ;
- M. Christophe MONNIER, notaire assistant à Menton.
Sont nommés en qualité de membres suppléants de ce même conseil d'administration :
- M. Savinien GRIGNON DUMOULIN, avocat général à la Cour de cassation, en qualité de président suppléant ;
- Mme Delphine AUTEM, professeur des universités à l'université Lille-II ;
- M. Frédéric ROLIN, professeur des universités à l'université Paris-XI ;
- Mme Marie-Pierre PERE, notaire à Dijon ;
- M. Nicolas DELOUIS, notaire à Paris ;
- M. Pierre DAUPTAIN, notaire à Cachan ;
- M. Loïc LECUYER, notaire à Rennes ;
- Mme Roxane BURCKEL-MEYER, notaire assistant à Riedisheim ;
- M. Dominique CHABOT, notaire assistant retraité ;
- Mme Gaëlle MAZERON, notaire assistant à Paris ;
- Mme Stéphanie GAGNE, notaire assistant à Nice.
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2018 portant que les concessions du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, la médaille militaire est concédée aux mutilés de guerre, déportés résistants et prisonniers du Viêt-Minh, dont les noms suivent, titulaires d'une pension militaire d'invalidité à titre définitif :
Akkouche (Khelil).
Ammour (Ali).
Harki de 1re classe, troupes de marine.
Berthou (Louis, Yves, Marie).
Blancou (Denis, Jean).
Cormi (Gilbert).
Danet (André, Eugène, Louis).
Dugrosprez (Jean, Pierre).
Fiacre (Camille, Michel, Alphonse).
Laval (Louis, Marcel).
Tirailleur, troupes de marine.
Montauban (Bernard, Fernand).
Plisson (Claude, Michel, Arthur).
Légionnaire, légion étrangère.
Reynes (Jean, Claude, Henri).
Terrier (Robert, Charles).
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 1er février 2018 portant que les concessions de la médaille militaire du présent décret sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont décorés de la médaille militaire :
Abgrall (Michel, Marie), major ; 34 ans de services.
Adeux (Ludovic, François, Marcel), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Adriet (Stéphane, Charles, Joseph), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Agin (Eric, François, Georges), major ; 28 ans de services.
Alizé (Michel, Olivier), major ; 37 ans de services.
Almuneau (Philippe, Jean-Bernard), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Amalric (Franck, Michel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ammeloot (Joël, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Andouard (Thierry, Kléber), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Andre (Frédéric, Jean-Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Ansel (Stève, Claude), major ; 36 ans de services.
Antoine (Hervé, Michel), gendarme ; 36 ans de services.
Antonin (Serge, Paul), major ; 30 ans de services.
Artaud (Christophe, Stéphane), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Asdrubal (Alberto, David), major ; 31 ans de services.
Aubert (Emmanuel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Auffret (Pierrick, Guy), major ; 31 ans de services.
Autouard (Olivier, Jacques), adjudant ; 30 ans de services.
Avezard (Francis, Christian, Georges), maréchal des logis-chef ; 38 ans de services.
Baboulene (Hervé, Jacques), major ; 31 ans de services.
Bachelair (Jean-Pierre), major ; 33 ans de services.
Bachetti (Laurent, Emile, Claude), major ; 32 ans de services.
Bailleux (Patrick, Claude), major ; 29 ans de services.
Bajazet (Patrice, Gilbert, Eulalie), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Ballanger (Eric, Georges, Guy), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bancel (Jean-Paul, Robert, François), adjudant ; 34 ans de services.
Bans (Jacques, Michel, Laurent), gendarme ; 35 ans de services.
Baque (Bruno, Lucien, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Baranowski (Patrick, Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barraud (Jean-Louis, Hubert, Marius), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Barrault (Lionel, Laurent), major ; 27 ans de services.
Barre (Hervé), major ; 28 ans de services.
Barrera (Juan), adjudant ; 27 ans de services.
Barret (Corinne, Brigitte), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Barret (Valérie, Marie-Christine, Josette), adjudante ; 29 ans de services.
Barroche (Benoît, Jean, Michel), major ; 30 ans de services.
Barthe (Michel, Jean, Noël), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Bas (Philippe, Jean, Michel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bastin (Bernard), adjudant ; 37 ans de services.
Batard (Jean-Marc, Joseph, Simon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Baubiet (David, Robert), major ; 26 ans de services.
Bayard (Marc, Daniel, Gaëtan), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Béard (Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Beaumont (Eric, Jean-François), major ; 31 ans de services.
Bednarek (Christian, Claude), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bekka (Karim, Gilles), adjudant ; 31 ans de services.
Belderrain (Sébastien, Antoine, Pierre), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Bellec (Philippe), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Belloff (Fabrice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bemer (Sandrine, Martine, Jeanne), majore ; 30 ans de services.
Ben Ali (Mounji), major ; 25 ans de services.
Bénard (Jean-Christophe, Emile), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bencetti (Eric), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Benedetto (Pascal, Antoine, Gustave), gendarme ; 28 ans de services.
Benoist (Didier, Alain, Bernard), adjudant ; 25 ans de services.
Berchigny (William, Jacky), major ; 30 ans de services.
Berge (Bernard, Maxime, Pierre), adjudant ; 35 ans de services.
Bernabe (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Bernard (Daniel, Gilles, Yvon), major ; 37 ans de services.
Bernard (Eloi, André, Armand), major ; 31 ans de services.
Bernard (Francis, Guillaume), major ; 36 ans de services.
Bernard (François, Marc), major ; 30 ans de services.
Bernard (Frédéric), gendarme ; 35 ans de services.
Bertail (Pascal, Hervé), gendarme ; 30 ans de services.
Berthet (Christophe, Marie-Joseph), major ; 32 ans de services.
Berthet (Florian), adjudant-chef ; 16 ans de services.
Bertin (Didier, Roger, Yves), adjudant ; 39 ans de services.
Bertrane (François-Xavier), major ; 34 ans de services.
Bettembourg (Daniel, Christian), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Beutier (Philippe, Martial, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bichon (Jacques), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Bielle (Xavier, Raymond), adjudant ; 31 ans de services.
Bierre (René, Yves, Jacques), major ; 34 ans de services.
Biever (Stéphane), major ; 31 ans de services.
Billaud (Philippe, Pascal, Claude), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Birrien (Jean-Yves), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Bisgambiglia (Mathieu), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Bizot (Alain, Guy), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Blanchard de La Buharaye (Benoît, Hervé, Pascal), major ; 29 ans de services.
Blanco (Antoine, Barnabé), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Bleuzet (Jean-Pierre, Maurice), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Blondel (Thierry, Georges, Christophe), major ; 31 ans de services.
Blondy (Laurent, Franck), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Blondy (Philippe, Jean), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bobin (Didier, Jean, André), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Bognon (Philippe, Robert, Lucien), major ; 40 ans de services.
Boisgard (Jean-Daniel, Roger), major ; 37 ans de services.
Bon (Thierry), adjudant ; 27 ans de services.
Bonhomme (Frédéric, Olivier), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Bonneau (Serge), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bonnefous (Robert, Marie, André), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Bonnevie (Thibaut, Maurice), adjudant ; 21 ans de services.
Bonnin (Laurent, Jacques), major ; 29 ans de services.
Bonpart (Michèle, Cécile), adjudante ; 28 ans de services.
Bonset (Jean-Daniel, Paul, Armand), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bonvarlet (Laurent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boriancic (Thierry, Daniel), major ; 29 ans de services.
Bosc (Arnaud, William), adjudant ; 21 ans de services.
Bouchet (Christophe, Jean, André), major ; 29 ans de services.
Boulain (Ludovic, Armand, Julien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Boulanger (Eric, Jean), adjudant-chef ; 24 ans de services.
Boulanger (Frédérique, Nelly, Claude), maréchale des logis-chef ; 30 ans de services.
Boulanger (Richard, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Boulhaïs (Malik), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bouru (Jean-Claude), major ; 29 ans de services.
Boussin (Ludovic), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bouton (Christophe, Yannick, Jacques), major ; 36 ans de services.
Bowé (Pascal), major ; 32 ans de services.
Boyon (Bertrand, Joseph, Arthur), adjudant ; 26 ans de services.
Brayer (Patrick, André, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bréan (Jean-Claude, René, Constant), major ; 31 ans de services.
Brechet (Pascal), major ; 29 ans de services.
Brelinsky (Christophe, Maurice), adjudant ; 31 ans de services.
Breton (Willy, Albert, Fernand), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Brévier (Olivier, Marcel, Julien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Brevière (Christophe, Marcel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Briois (Henri, Camille, Jacques), major ; 39 ans de services.
Brissard (Olivier, Bernard), major ; 34 ans de services.
Brongniart (Guy, Roger, Joseph), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Brongo (Nicolas), maréchal des logis-chef ; 38 ans de services.
Brovelli (Patrick, Antoine, Pierre), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Bruant (Jean-Christophe, Michel), major ; 33 ans de services.
Brulez (Alain, Jules), major ; 37 ans de services.
Brun (Bertrand), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Brun (Jean-Luc), gendarme ; 31 ans de services.
Brunon (Jean-Luc, Maurice), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Bruyant (Bernard, Jean, Elie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Buffenoir (Philippe), major ; 31 ans de services.
Buisset (Eric, Guy, Robert), major ; 34 ans de services.
Bureau (Eric, Didier, Michel), adjudant ; 31 ans de services.
Burvenique (Pascal, Michel, Yves), major ; 38 ans de services.
Buzy (Eric, Michel, Christian), major ; 36 ans de services.
Cabrera (Richard, Jean-Paul, Emile), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Caetano (Paolo, Sylvestre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cagnimel (Jean-Luc), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Cahélo (Christine, Mauricette, Françoise), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Calvet (Yvon, Jean-Charles), major ; 33 ans de services.
Cam (Yannick, Benoit), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Camier (Pierre, Henri), adjudant ; 37 ans de services.
Campagnaud (Jean-Luc), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Campillo (Henry, Victor), adjudant ; 31 ans de services.
Canève (Daniel), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cano (Didier, François, Lucien), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Capel (Philippe), major ; 37 ans de services.
Caradec (Hubert, Paul), major ; 31 ans de services.
Cardé (Philippe, Noël, Bernard), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Caron (Sylvain, René, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Carosone (Pascal, Maurice), major ; 33 ans de services.
Cartier (Pierre, Régis), adjudant ; 34 ans de services.
Cassaigne (Christophe, Michel), adjudant ; 18 ans de services.
Cassez (Thierry, Fernand, André), major ; 34 ans de services.
Catelin (Léonard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cathalo (Thierry), major ; 32 ans de services.
Cattrini (Laurent, André, Humbert), adjudant ; 29 ans de services.
Caubere (Renaud), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Caul-Futy (Philippe, Michel), gendarme ; 25 ans de services.
Caumes (Christophe, Henri, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Caumont (Yves, Marcel, Fabien), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Cauquil (Karine, Laurence), adjudante-chef ; 27 ans de services.
Cazin (Hervé, Marc, Eugène), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Cerezuela (Arnaud, Jacques), maréchal des logis-chef ; 22 ans de services.
Chabanne (Norbert), major ; 31 ans de services.
Chabbat (Thierry), major ; 32 ans de services.
Chacornac (Eric, Théodore), gendarme ; 27 ans de services.
Chaffardon (Jérôme, Bernard, René), major ; 26 ans de services.
Champ (Christophe, Jean-Marc), adjudant ; 31 ans de services.
Chapelier (Jean-Michel, Paul), adjudant ; 32 ans de services.
Charrier (Cyrille, Bertin, Paul), adjudant ; 34 ans de services.
Chartier (David, Philippe, Noël), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Chasson (Olivier, Mathieu), gendarme ; 30 ans de services.
Chastagner (Philippe, Jean), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Chauchoy (Arnaud, Jean-Claude, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chaulet (Franck), major ; 30 ans de services.
Chauveau (Marc, François), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Chéron (Alain, Armand), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chevalerias (Jean-Paul, Louis, Maurice), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Chevalier (Marc, Christian), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Chevassu (Sonia, Thérèse), majore ; 30 ans de services.
Christien (Didier, Guy), major ; 32 ans de services.
Chwalowska (Frédéric, André, Henri), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cice (Patrice, Jean-Marie), adjudant ; 31 ans de services.
Cierniak (Eric), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ciszowski (Thierry), major ; 39 ans de services.
Civel (Pascal, Dominique, Nicole), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Claudon (Philippe, Laurent), major ; 33 ans de services.
Claverie (Eric, Noël, Louis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Clavero (Daniel), major ; 40 ans de services.
Clement (Hervé, Pierre, Louis), major ; 39 ans de services.
Cloteaux (Philippe, Raymond, Bernard), major ; 35 ans de services.
Coëdelo (François, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Coeurdray (Eric, Marcel, Franck), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Cojean (Patrice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Collin (Didier, Pierre), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Colombero (Gilbert, Isidore, Joseph), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Comblez (Ludovic, Alex), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Conicella (Dominique, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Contrafatto (Guiseppe), major ; 25 ans de services.
Contreau (Jean-Claude), major ; 36 ans de services.
Contreras (Jean, Christian), adjudant ; 29 ans de services.
Copin (Jean-Jacques), major ; 32 ans de services.
Copy (Gildas), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Cornille (Christophe, Daniel), major ; 31 ans de services.
Cornu (Luc, Roger), major ; 35 ans de services.
Costanti (Patrick, Jean, Pierre), adjudant ; 37 ans de services.
Courdesses (Franck), major ; 31 ans de services.
Cournet (Pierre, Thomas, Lucien), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Courtois (Claude, René, Octave), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Couzon (Lionel, Michel, René), adjudant ; 27 ans de services.
Cresci (Sébastien, Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cribelle (Jean-Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Cros (Christian), gendarme ; 29 ans de services.
Croxo (Régis, Stanislas), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Cugny (Pascal, André, Robert), major ; 37 ans de services.
Da Fonseca (Gilles), adjudant ; 31 ans de services.
Dalbeau (Eric, André, Pierre), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Dally (Christophe, Jean-Marie), adjudant ; 29 ans de services.
Danloux (Eric, Roger), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Dassibat (Philippe, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dauba (Philippe, Serge), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Daubin (Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dauphin (Franck), adjudant ; 27 ans de services.
David (Christophe, Victor), adjudant ; 28 ans de services.
Davin (Jean-Marc, Marcel), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Dayon (Denis, Désiré, Marie), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Debaere (Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Debauchez (Olivier, André, Marc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Debernardi (Franck, Gérard, Michel), major ; 31 ans de services.
Debiève (Freddy, Daniel), major ; 39 ans de services.
Décorny (Lionel, Jean, Christian), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Decroos (Florian, Siméon, Henri), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Degardin (Arnaud, Roger), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Degret (Thierry), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Déjean (Philippe), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delabroy (Philippe, Michel, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Delacour (Eric, Charles, René), adjudant ; 29 ans de services.
Delahaye (Thierry, Christian), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Delannay (Robert), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Delattre (Bertrand, Michel, Claude), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delattre (Christophe, Paul, Ernest), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Delattre (Olivier, Jackie, André), major ; 28 ans de services.
Delbar (Philippe, Gustave), major ; 36 ans de services.
Delestrain (Eric, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Deleu (Stéphane, Henri, Marcel), major ; 28 ans de services.
Delguel (Patrice, Michel, Marcel), major ; 30 ans de services.
Delhoume (Didier), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Dellasanta (Laurent, Gérard), major ; 30 ans de services.
Delmas (Thierry, Pierre, Lucien), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Delmotte (Christophe), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Delmotte (Francis, Thérèse, Marie), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Delor (Eric, Philippe), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Delpech (Frédéric, Pascal, Louis), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Delpierre (Frédéric, Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Delpierre (Rémy, Jean-Claude, Paul), gendarme ; 35 ans de services.
Demaison (Pierre-Marie, Joseph, Gérard), major ; 29 ans de services.
Demange (Pascal, Hubert), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Denis (Lilian, André, Adrien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Depardon (Denis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Deriemacker (Hubert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Derrien (Philippe, Jean, Daniel), major ; 32 ans de services.
Deruy (Eric, André, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desbordes (Vincent, Alain), adjudant ; 30 ans de services.
Descanvelle (Martial, Raymond), major ; 38 ans de services.
Descarpentries (Henri, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Désert (Thierry, Hugues, Claude), major ; 39 ans de services.
Desert-Lacay (Thierry, Yvon, Sylvio), major ; 33 ans de services.
Desgrand (Philippe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Désiré (José, Albert, Camille), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Desplat (Bruno), major ; 30 ans de services.
Desroches (Michel, Maurice), major ; 39 ans de services.
Dété (Thierry, Eric, Hervé), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Detroyat (Bruno, Henri, Germain), major ; 32 ans de services.
Devaux (Jean-Pascal), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Dewevre (Eric, Albert, Jules), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Dezeure (Thierry, Jérôme, Alphonse), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Domis (Olivier, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Doublet (Guillaume, Emmanuel), major ; 29 ans de services.
Doudement (Hubert, Jean-Marie), major ; 33 ans de services.
Doutremepuich (Patrice, Raymond), major ; 28 ans de services.
Drapt (Yannick, Louis, Robert), adjudant ; 30 ans de services.
Dubois (David, Henri), major ; 31 ans de services.
Dubois (Frédéric, Robert, Guy), major ; 29 ans de services.
Dubos (Sandrine, Lydie, Dominique), adjudante ; 28 ans de services.
Duboul (Jean-Daniel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Dubuisson (Arnaud), adjudant ; 30 ans de services.
Ducept (Philippe, Claude), gendarme ; 37 ans de services.
Ducoin (Martial, Charles), major ; 30 ans de services.
Dué (Michel, Edmond), major ; 35 ans de services.
Dueymes (Luc, Georges, Yvon), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Dugot (Laurent), gendarme ; 32 ans de services.
Duhamel (Patrick, Roger, André), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Dupart (Pascal, Lucien, Charles), major ; 36 ans de services.
Dupic (Laurent), major ; 29 ans de services.
Dupin (Denis, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dupont (Christophe, Philippe, Patrick), major ; 31 ans de services.
Dupouy (Serge, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Dupreuilh (Eric, Dominique), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Dupront (Bruno, Jean, Raymond), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Duquesnoy (Christophe, Jean, Marie), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Duval (Alain, Claude, René), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Dziaduch (Michel), major ; 32 ans de services.
Effroy (Frédéric, Jean-Philippe, Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Empeyrou-Arruhat (Stephane), adjudant ; 29 ans de services.
Erny (Eric, René), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Ertzbischoff (Sébastien, Charles), adjudant ; 21 ans de services.
Escutnaire (Emmanuel), major ; 36 ans de services.
Estachy (Eric, Michel, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Ethève (Patrick, Claude), major ; 34 ans de services.
Euriat (Gilles, Just, Pierre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Evin (Dominique, Jean-Marie, Gérard), major ; 31 ans de services.
Exibard (Eric, Marie, André), major ; 38 ans de services.
Extrems (Chantal, Raymonde, Roberte), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Fabre (Dominique, René), major ; 34 ans de services.
Fahas (Karim), adjudant ; 27 ans de services.
Falla (Laurent), major ; 30 ans de services.
Fallot (Jean-Paul, Pierre), gendarme ; 30 ans de services.
Famchon (Philippe, Raymond, Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Famette (Jean, Michel, Claude), major ; 35 ans de services.
Fargeot (Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Farre (Daniel, René), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Fasquel (Gilles, Jean-Louis, Patrice), major ; 29 ans de services.
Fastré (Charles, Michel, Casimir), gendarme ; 31 ans de services.
Faugere (Nicolas, Alain, Daniel), adjudant ; 30 ans de services.
Faullumel (Charles, Emile), major ; 36 ans de services.
Fauvergue (Nicolas, Thierry, Laurent), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Faux (Myriam), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Favier (Jean-Michel), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Favreau (Stéphane, Michel, Claude), major ; 30 ans de services.
Fédix (Eddie, Claude-Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Fegli (Marc, Jean-Paul), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Féral (Joël, Laurent), adjudant ; 33 ans de services.
Fernet (Dominique, Bernard, Claude), major ; 34 ans de services.
Feuillet (Frédéric, Jean, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fiore (Jean-Marc), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Fontaine (Cédric, Gérard, Julien), major ; 27 ans de services.
Fontaine (Eric, Germain, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Fontaine (Henri, Walter), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fontaine (Patrick, Angélo), major ; 32 ans de services.
Fonti (Patrick), adjudant ; 28 ans de services.
Forestier (Franck, Eric), major ; 33 ans de services.
Fortuna (Hervé, Thierry), gendarme ; 28 ans de services.
Fosse (Michel, Fernand, Maurice), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Fouilhé (Franck, Guy), adjudant ; 39 ans de services.
Fournier (Jean-Luc, Bruno, Denis), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Fournier (Marc, Pascal, Michel), major ; 34 ans de services.
Francois (Frédéric, Michel), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Frassier (Emmanuel, Gaston, Ferdinand), major ; 30 ans de services.
Fraty (Bernard, Jean), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Fressard (Didier, Roger, Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Fromy (Dominique, Yves, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gachet (Didier, Robert, Marie), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Gallet (Cyrille, Alexandre, Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gallien (David, Sylvain, Marie), major ; 30 ans de services.
Galobardes (Gilles, Robert), adjudant ; 27 ans de services.
Garandeau (Didier, Robert, Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Garcia (Alain, François, Jacques), gendarme ; 30 ans de services.
Garcia (Paul, Patrick), major ; 31 ans de services.
Gardet (Olivier), major ; 27 ans de services.
Gardinot (Pascal, Marcel, Eric), major ; 36 ans de services.
Garel (André, Gilles, François), adjudant ; 33 ans de services.
Garnier (Patrick), adjudant ; 30 ans de services.
Garnier (Philippe, André), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Garreau (Patrick), major ; 33 ans de services.
Gauche (Guillaume, Jean-Baptiste, Marie), major ; 31 ans de services.
Gaudelet (David), major ; 28 ans de services.
Gaudrier (Marc, Marcel, Jacques), adjudant ; 35 ans de services.
Gautron (Patrick, Gérard), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Gaydier (Alex, Philippe), adjudant ; 32 ans de services.
Gébéle (Yannick, Raymond), maréchal des logis-chef ; 17 ans de services.
Gellée (Joël, Laurent, Germain), major ; 36 ans de services.
Gely (Eric, Henri, Aimé), major ; 37 ans de services.
Georges (Gérard, Raymond, Jean), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Gerard (Didier, Christophe, Sylvain), adjudant ; 31 ans de services.
Germain (Bruno, Jean), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Ghiskier (Frédéric, Gérard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Gigandet (Frederic, Gilles, Joel), gendarme ; 36 ans de services.
Gilbert (Sylvain, Paul, André), major ; 37 ans de services.
Gioia (Piétro), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Giordano (Fabrice, Daniel, Albert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Girard (Claude, Christian), major ; 38 ans de services.
Girodet (Gilles, Pierre, Thierry), major ; 34 ans de services.
Glenat (Alain, Georges, Roger), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Goloubkoff (Franck, André), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Gonzalès (Frédéric, Pierre), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gorget (Franck, Raymond, Dominique), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gorse (Eric, Joseph, Hippolyte), gendarme ; 35 ans de services.
Goubault (Laurent, Christian, Gabriel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Goubinat (Dominique, Jean, Gilbert), major ; 28 ans de services.
Goupil (Sylvain, Patrick, Régis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Gourdin (Thierry, François, Désir), major ; 31 ans de services.
Gourg (Benoît, Marie, Robert), major ; 28 ans de services.
Goursolle (Jean-Michel), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Graff (André, Chrétien, Henri), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Gratedoux (Laurent, Pierre, Joseph), major ; 30 ans de services.
Grisot (Thierry), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Grosjean (Patrick), major ; 33 ans de services.
Grossemy (Gilles, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guarneri (Nicolas), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Guenard (Franck, Georges, Charles), major ; 30 ans de services.
Guglielmi (Alexis, Louis, Pierre), major ; 30 ans de services.
Guibert (Laurent, Claude, Alain), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Guilbert (Erik, Louis, André), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Guilhem (Claude, Freddy, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Guilhem (Pascal, Michel), major ; 29 ans de services.
Guillon (Jean-Yves, Edmond, Henri), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Guillon (Sébastien, Christian), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Guth (Jean-Louis, Marie), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Guy (William, Paul, Bernard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Gysemans (Stéphane, Gérard, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Haddedou (Serge), major ; 31 ans de services.
Haller (Thierry, François, René), major ; 34 ans de services.
Hannoy (Fabrice, Freddy), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Harasse (Franck, Bernard, Noël), major ; 29 ans de services.
Harel (Franck, Michel, Charles), major ; 32 ans de services.
Hausner (Jérôme), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hecquet (Eric, Augustin, Joseph), gendarme ; 30 ans de services.
Helie de Saint André (d') (Jean-Louis, Albert), major ; 34 ans de services.
Hénot (Eric, Raymond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Henriot (Pierre), gendarme ; 31 ans de services.
Herbeaux (Thierry, Joël), major ; 33 ans de services.
Herbeck (Gilles, Lucien, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Hernandez (Christophe, Daniel, Célestin), major ; 32 ans de services.
Hernandez (Laurent, Jean, Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Hernandez (Thierry, Michel, Albert), adjudant ; 31 ans de services.
Heslan (Dominique, Robert, Jean), major ; 34 ans de services.
Hirtz (Jean, Luc), major ; 32 ans de services.
Hornois (Robert, Louis), major ; 31 ans de services.
Houdayer (Thierry, Michel), gendarme ; 32 ans de services.
Hours (Jean-Philippe), gendarme ; 30 ans de services.
Huchard (Jean-Marc, Michel), major ; 33 ans de services.
Humbert (Fabrice, Louis), major ; 34 ans de services.
Humblot (Patrick, Bernard), major ; 34 ans de services.
Hurteaux (Charles, Lucien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Hurtrel (Philippe, Dominique, Serge), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Iglisias (Hervé), major ; 29 ans de services.
Im (William, Jean-Luc), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Ingrand (Jean-François, Nicolas), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Innocenti (Frédéric, Ange), gendarme ; 23 ans de services.
Isay (Bruno, Michel, Robert), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Isinger (Fabien, Jean, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jager (Stéphane), major ; 28 ans de services.
Jaltel (Hervé), major ; 29 ans de services.
Jarousse (Eric, Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Jeanne (Marcel, Guy, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Jégouzo (Jean-Marc, Noël), major ; 33 ans de services.
Jehl (Philippe), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Joly (Thierry), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Jouillat (Laurent), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Kabalec (Pascal), major ; 32 ans de services.
Kaniak (Marie-France), majore ; 28 ans de services.
Kardes (Régis, Patrice, Victorien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Keller (Stéphane, Marcel), major ; 29 ans de services.
Kerboul (Philippe), major ; 31 ans de services.
Kérivin (Serge, Jean-Yves), major ; 30 ans de services.
Kermoal (David), adjudant ; 27 ans de services.
Kluczyk (Gérard), adjudant ; 37 ans de services.
Kolz (Sylvain, Henri), adjudant ; 30 ans de services.
Kotnik (Laurent, Pierre), major ; 30 ans de services.
Kuchler (Nicolas, Léon, Jean-Baptiste), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Kurtz (Olivier), major ; 30 ans de services.
Labaou (Pascal), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Labarre (Eric, Jean-Bernard), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Labbé (Bruno, André), maréchal des logis-chef ; 21 ans de services.
Labbee (Raymond, Georges), major ; 31 ans de services.
Labelle (Patrick, Jean-Louis), major ; 36 ans de services.
Laboudigue (Marie-Claude), adjudante-chef ; 32 ans de services.
Lafon (Bernard, Georges, Marie), major ; 32 ans de services.
Lafontaine (Eric, Serge, Michel), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lafourcade (Caryl, Yves, Joël), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Laguerre (Alain, Jean-François), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Lallement (Philippe, Gilbert), major ; 33 ans de services.
Lamarque (Alain, Edmond), major ; 32 ans de services.
Lambert (Pascal, André), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Landié (Olivier, Pierre), major ; 35 ans de services.
Lanfumey (Fabrice, Bernard, Marcel), major ; 30 ans de services.
Langlamet (Eric, Louis, Claude), major ; 32 ans de services.
Langot (Xavier, Claude), adjudant ; 25 ans de services.
Lapinte (Joël, Jean, Joseph), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Laplanche (Frédéric, Jean, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Laprevote (Olivier, Abel, Gabriel), major ; 29 ans de services.
Lardenois (Vincent, Claude, Henri), major ; 34 ans de services.
Larghi (Frédéric, Jean, Lucien), adjudant ; 33 ans de services.
Lasne (Didier, Georges, Jacques), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Lataste (Jean-Pierre, Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Latte (Christophe, Guy, Jean), major ; 29 ans de services.
Laurence (Pierre, Jacques), major ; 31 ans de services.
Laurent (Eric, Dominique), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Laurent (Franck, René, Lucien), adjudant ; 28 ans de services.
Lavaure (René, Paul), major ; 37 ans de services.
Lavigne (Philippe, Eugène, Louis), major ; 36 ans de services.
Lazartigues (Gilles, Georges, Roger), major ; 27 ans de services.
Le Calvez (Thierry), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Coat (Laurent, Jean, Philippe), adjudant ; 22 ans de services.
Le Devendec (Mickaël, Joël, Patrick), adjudant ; 19 ans de services.
Le Goff (Yann, Guénolé), gendarme ; 27 ans de services.
Le Goffic (Gaël, Yves, Michel), major ; 31 ans de services.
Le Hen (Thierry, Roger), adjudant ; 31 ans de services.
Le Hénanf (Dominique, Pierre, Marie), major ; 30 ans de services.
Le Huu Nho (Jonas), major ; 32 ans de services.
Le Madec (Yann), adjudant ; 35 ans de services.
Le Mee (Thierry, Michel, François), major ; 33 ans de services.
Le Mével (Rémi, Bernard), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Le Nicol (Sylvain, Achille, Marc), major ; 30 ans de services.
Le Pape-Lacas (Bruno), gendarme ; 35 ans de services.
Le Pol (Dominique, Joseph, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Le Portier (Arnaud, Patrick, Claude), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Le Rossignol (Philippe, René, Pierre), major ; 30 ans de services.
Lebourg (Christian, Raymond, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lebreton (Bruno, Francis, Albert), major ; 29 ans de services.
Leclerc (Frédéric, Jacky), major ; 30 ans de services.
Leconte (François, Bernard, Yvon), major ; 30 ans de services.
Lecru (Didier, Yves, Joël), major ; 34 ans de services.
Ledeux (Christophe, René, Edmond), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lefort (David, Didier), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lehoux (Thierry, Francis, Yves), gendarme ; 33 ans de services.
Lejault (Philippe, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lemoine (Franck, Emmanuel, Sébastien), maréchal des logis-chef ; 25 ans de services.
Lemoine (Jean-Marc, Marcel, Claude), major ; 30 ans de services.
Lentrebecq (Philippe, Albert, Gustave), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Lentz (Christian, Jacques, Jean), major ; 35 ans de services.
Leonardon (Frédéric, Robert, Maurice), major ; 19 ans de services.
Leroux (Xavier, Raymond, Gabriel), adjudant ; 30 ans de services.
Leroy (Michel, Patrick, Yves), major ; 40 ans de services.
Lesénéchal (René, Roland, François), adjudant ; 27 ans de services.
Leulliette (Franck, René, Philippe), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Levasseur (René, Paul, Michel), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Levavasseur (Eric, Jean-François), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Level (Lionel, Léon, Paul), adjudant-chef ; 40 ans de services.
Lévêque (Thibault), adjudant ; 22 ans de services.
Lienard (Sylvain, André, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Liviero (Christophe, Henri, Jean), major ; 28 ans de services.
Lobo (Michel, Daniel), gendarme ; 29 ans de services.
Loper (Jean-Louis, Aimé), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Lopez (Maximo, Luis, Miguel), adjudant ; 30 ans de services.
Lorentz (Didier, Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Lorineau (Laurence, Myriam), majore ; 28 ans de services.
Losson (René, Bernard), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Louche (Pascal, Raymond, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Loustalot (Bernard, André), adjudant ; 28 ans de services.
Louvet (Christophe, José, Yves), major ; 29 ans de services.
Loyer (Laurent, Armand, Marcel), major ; 29 ans de services.
Luczak (Marc, Bernard), major ; 31 ans de services.
Lugand (Patrick, Jean, Marie), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Madic (Pierre, Xavier), major ; 29 ans de services.
Maillet (Pierre-Marie, Raymond, Jean), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Maire (Christophe, Bernard), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Mallet (Jean-François, Henri), adjudant ; 37 ans de services.
Mangeney (Gérard, René, Aloyse), adjudant ; 35 ans de services.
Mansuy (Eric), gendarme ; 32 ans de services.
Manuel (Sébastien, Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maraldo (Roger, Claude, Louis), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Marchal (Franck, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marciniak (Frédéric, Joseph, Stéphane), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marie (Fabrice, Dominique), gendarme ; 32 ans de services.
Marin (Antoine, Pascal), major ; 28 ans de services.
Marin (Jean-Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Marin (Philippe, Albert, Joseph), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Martin (Francis, Charles, André), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Martin (Michel, Noël, Charles), major ; 35 ans de services.
Martineau (Manuel, Philippe), gendarme ; 29 ans de services.
Martinet (Jérôme, Jean, Maurice), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Martinière (Jean-Michel, Jacques, Paul), major ; 39 ans de services.
Marty (Michel, Jean-Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Masante (Michel, Robert), major ; 34 ans de services.
Masse (Christian, Max, André), major ; 37 ans de services.
Masse (Isabelle), adjudante-chef ; 32 ans de services.
Masson (Philippe, Maurice, Paul), gendarme ; 31 ans de services.
Massonnaud (Luc, Christian, Raymond), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mata (Rémy, Gabriel, René), adjudant ; 38 ans de services.
Mathurin (Gérard, Louis, François), major ; 35 ans de services.
Matter (Henri, Jean-Luc), major ; 40 ans de services.
Maucort (Jérome, Patrick), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Maurinot (Eric, René, André), major ; 32 ans de services.
Mazelin (Thierry, François, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mazure (Bruno, Jean, Robert), major ; 29 ans de services.
Meisnerowski (Myriam, Nathalie), adjudante-chef ; 28 ans de services.
Melzassard (Jérôme), adjudant ; 33 ans de services.
Ménard (Dominique, Jean, Louis), gendarme ; 31 ans de services.
Menoud (Daniel, Michel), major ; 37 ans de services.
Mercé (Emmanuel, Marcel, Gabriel), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Mercey (Philippe, Jacques), major ; 30 ans de services.
Merle (Christophe, François, Marcel), adjudant ; 16 ans de services.
Mermoz (Thierry, Pierre, Germain), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Merucci (Jean-François), major ; 25 ans de services.
Meslage (Eric, André, René), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Meslé (Pierre-Louis, Gérald, Antoine), major ; 28 ans de services.
Mével (Guillaume), major ; 34 ans de services.
Meyer (Jean-François, René), major ; 29 ans de services.
Meyer (Pierre, Paul, Gilbert), adjudant ; 33 ans de services.
Meyer (Thierry), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Meynard (Stéphane, Louis), major ; 28 ans de services.
Mezzone (Marcel), major ; 31 ans de services.
Mias (Bernard, Henri, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Miché (Robert), major ; 35 ans de services.
Millot (Lionel, André, François), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Millot (Michel, Guy, Francis), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Minaudo (Christophe, Eric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Mineau (Alain, Pascal), adjudant ; 31 ans de services.
Miossec (Didier, Eric), major ; 37 ans de services.
Mis (Muryelle), adjudante ; 30 ans de services.
Mocq (Didier, Paul, Bernard), major ; 36 ans de services.
Moine (Christophe, Eric, Guy), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Moizant (Thierry, Maurice, Roger), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Molinari (Sébastien, Albert, Michel), maréchal des logis-chef ; 18 ans de services.
Montagné (Thierry, Frédéric, Hubert), maréchal des logis-chef ; 33 ans de services.
Montagut (Alain, Xavier, Michel), major ; 35 ans de services.
Montiel (Patrick), major ; 36 ans de services.
Montoya (Christophe, Alain), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Monville (Emmanuel, Claude, Marc), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Monvoisin (Pascal, Marcel, Nicolas), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Morandet (Denis), major ; 30 ans de services.
Morard (Jean-Marie, Lucien, Louis), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Morillon (Gérard, Michel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Morlais (Alain, Yves, Edouard), major ; 29 ans de services.
Moro (Stéphane, Bruno), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Motteau (Rémy, Michel), adjudant-chef ; 18 ans de services.
Mougenet (Christophe), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Mourlam (André, Marc), major ; 37 ans de services.
Mourot (Eric), major ; 30 ans de services.
Muller (Chantal, Marie-France), majore ; 34 ans de services.
Müller (David, Marcel, Eugène), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mutschler (Guy, Charles), major ; 34 ans de services.
Najos (Serge, Iréné), major ; 37 ans de services.
Napolie (Giuliano), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Narbaud (Stéphane, Roger), major ; 19 ans de services.
Nassau (Franck, Raymond), major ; 29 ans de services.
Navarre (Karim-Hamid), major ; 29 ans de services.
Navarre (Olivier, François, Robert), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Navas (Jean-Paul), adjudant ; 31 ans de services.
Neuts (Denis, Pascal), gendarme ; 32 ans de services.
Neveu (Thierry, Alain, Emile), adjudant ; 39 ans de services.
Nicolas (Bernard, Gustave, Marie), major ; 35 ans de services.
Nicolas (Frédéric, Antoine), gendarme ; 36 ans de services.
Nicolas (Hervé, Jean-Yves), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nicouleau (Vincent, Luc, Gilles), adjudant ; 28 ans de services.
Noël (Philippe, Raymond, Achille), gendarme ; 31 ans de services.
Novelli (Christophe, Stéphane), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Noyers (Gilles, André, Michel), gendarme ; 30 ans de services.
Nury (Pierre, Marc, André), major ; 36 ans de services.
Obriot (Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Oelschlager (Lionel, Marie), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Oger (Michel, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Oget (Christophe, Bernard, Ludovic), major ; 30 ans de services.
Ordonez (Manuel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ostier (Marc, Pierre), adjudant ; 38 ans de services.
Ottenwaelter (Marc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Oudot (Patrice, Michel, Georges), major ; 35 ans de services.
Pageard (Alain, Claudy), major ; 35 ans de services.
Pagnoux (Frédéric, Alain), gendarme ; 32 ans de services.
Panizzoli (Thierry, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Paoli (Marc, Dominique, Isaïe), adjudant ; 30 ans de services.
Paradis (Gérard, Joseph, Marie), major ; 30 ans de services.
Parisien (Bruno, Daniel), major ; 33 ans de services.
Pataille (Sébastien), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Paulmier (Eric, Jacques, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pautrat (Sébastien, Jean-Marie), adjudant ; 20 ans de services.
Pautric (Hervé), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Payet (Jean-Pascal, Joseph), major ; 34 ans de services.
Pécal (Guy), major ; 41 ans de services.
Peeters (William, Jean, Maurice), major ; 29 ans de services.
Peillon (Claude, Laurence, Yvonne), majore ; 36 ans de services.
Pélofy (Didier, Paul, Etienne), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Peneau (Jean-François, Jean-Pierre, Simon), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Penhoat (Eric), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Perego (Livio, Joseph), adjudant ; 38 ans de services.
Pereira Da Silva (Thierry), major ; 31 ans de services.
Peres (Eric, Christophe), major ; 34 ans de services.
Perier (Pascal, Michel, Alain), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pernet (Christophe), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Perrochaud (Alain, Didier, Patrick), major ; 31 ans de services.
Perrot (Gilles, Julien), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Perroux (Bernard), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Perry (Xavier, Bernard, Marie), maréchal des logis-chef ; 35 ans de services.
Petit (Christian), adjudant ; 39 ans de services.
Petit (Gilles, Michel, Adrien), major ; 30 ans de services.
Petit (Stéphane, Gérard), major ; 30 ans de services.
Petit (Thierry, Gilbert, Jack), major ; 29 ans de services.
Peyre (Laurent, Claude, Michel), maréchal des logis-chef ; 27 ans de services.
Peyré (Hugues, Franck, Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pezeyre (Olivier), major ; 34 ans de services.
Pfihl (Jean-Marc), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Phelpin-Ruffie (Eric, Yves, Claude), major ; 32 ans de services.
Piacentini (Jean-Michel, André), major ; 31 ans de services.
Piccinelli (Fabien, Christian), major ; 32 ans de services.
Pichonnier (Pascal, Jacques, Patrice), major ; 37 ans de services.
Pierre (Jérémy), adjudant ; 21 ans de services.
Pierre (Rémy, Pascal, Jonny), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Pigeot (Christophe, Bernard, Michel), major ; 37 ans de services.
Pillard (Frédéric, Jacques, Jean), major ; 30 ans de services.
Pimpaud (Alain, Jean-Jacques), adjudant ; 31 ans de services.
Pineau (Joël, Serge, Michel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Pineda (Laurent, Pascal, Thierry), major ; 27 ans de services.
Pinzio (Victor, Jorge), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Plancher (Roch, Marie-Robert), major ; 37 ans de services.
Planquette (Philippe, Patrice), major ; 36 ans de services.
Poigeault (Pierre, Michel), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Poiret (Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Pol (Christian, Frédéric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Polsinelli (Jean-Marie), adjudant-chef ; 19 ans de services.
Pons (Jacques, Henri), adjudant ; 36 ans de services.
Portela (Emmanuel, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Portella (Thierry, Jean-Marie), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Portier (Mickaël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Posluszny (Daniel, Joseph), adjudant ; 34 ans de services.
Pottier (Alain, Raymond), major ; 35 ans de services.
Poujade (Aldo, Xavier), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Poulain (Frédéric, Jean), major ; 29 ans de services.
Poupart (Bertrand, Jules), adjudant ; 35 ans de services.
Pouzenc (Jean-Louis, Edgard), major ; 39 ans de services.
Prat (Loïc, François, Frédéric), gendarme ; 34 ans de services.
Prault (Eric, Christian), major ; 36 ans de services.
Prevost (Thierry, Claude, André), major ; 29 ans de services.
Prin (José), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Prioux (Franck, Jean-Jacques), maréchal des logis-chef ; 29 ans de services.
Prouzat (Stéphane, Jean-Luc), gendarme ; 30 ans de services.
Pruvost (Vincent, Lucien), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Pucheu (Christian), adjudant ; 28 ans de services.
Puech (Jean-Jacques, Didier, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Puggia (Jean-Rémy, Roger), gendarme ; 19 ans de services.
Puisney (Christian, Germain, Louis), major ; 35 ans de services.
Purey (Philippe, Pierre), maréchal des logis-chef ; 36 ans de services.
Pussot (Thierry, Christian), major ; 36 ans de services.
Quéau (Jean, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Quenon (Laurent, Louis, René), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Quentel (Stéphan, Fernand, Joseph), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Querson (Cyril, Yves, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rahmouni (Rachid), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Ramaye (Philippe, Joseph, Philogène), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Rameaux (Frédéric, Pierre), major ; 27 ans de services.
Ramos (Laurent, Lucien, José), adjudant ; 19 ans de services.
Raoux (Bruno, Pierre, Henri), adjudant ; 32 ans de services.
Rastello (Frédéric, Christian, Gaston), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Rateau (Stéphane, Dominique), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rault (Gilles, Rachel, Joseph), major ; 31 ans de services.
Ravisy (Alain, Joseph, André), major ; 35 ans de services.
Rayan (Eric, Alain, Frédéric), major ; 31 ans de services.
Raymond (Olivier, Guy), major ; 28 ans de services.
Reales (Alain, Gabriel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Rebmann (Fernand, Joseph), major ; 35 ans de services.
Régnier (Christophe, Pierre, Gaston), major ; 35 ans de services.
Renard (Frédéric, Pierre, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Renault (Eric, Henri, Jean), major ; 31 ans de services.
Renoux (Georges, Jean-Philippe), adjudant ; 28 ans de services.
Rey (Dominique, Daniel, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rézeau (Laurent, Guy, Marie), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Ribes (Jean, Paul, Marie), major ; 36 ans de services.
Ricard (Didier, Jacques, Armand), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Richard (Laurent, Joseph, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Riedel (Franck, Marc, Michel), adjudant ; 26 ans de services.
Riera (Jean-Marc, Joseph), gendarme ; 36 ans de services.
Rieu (Patrick, Pierre), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Rieutor (Tristan, France, Clément), major ; 33 ans de services.
Rigaud (Jean-Pierre, Roger), major ; 31 ans de services.
Ringot (Michel, Serge, Paul), major ; 38 ans de services.
Rivieres (Olivier, Marian, Jean), major ; 29 ans de services.
Robert (Christian, Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Robert (Hervé, Guy, Jean-Claude), maréchal des logis-chef ; 23 ans de services.
Robert (Philippe, Bruno), adjudant ; 37 ans de services.
Robin (Christophe, Georges, René), adjudant ; 29 ans de services.
Rocher (Raymond), major ; 30 ans de services.
Rocheteau (Bruno, Jacques, Henri), major ; 27 ans de services.
Rodier (Thierry, André, Jean), major ; 29 ans de services.
Rodrigo (Jean-François, Raymond, Angel), major ; 31 ans de services.
Rodriguez (Henri, Paul, Gilbert), adjudant ; 31 ans de services.
Rodriguez (Michel, Gilbert), gendarme ; 33 ans de services.
Roigt (Patrick, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rokut (Karine, Germaine, Antoinette), majore ; 26 ans de services.
Rolle (Marc-André, Annonciat), major ; 32 ans de services.
Romain (Gilles, Paul), adjudant ; 30 ans de services.
Romera (Franck, Jean-Manuel, Etienne), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Romeu (Eric), major ; 30 ans de services.
Rose (Frédéric), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Roulet (Laurent, Yannick, Pierre), major ; 30 ans de services.
Roussel (Stéphane, Jean-Louis), adjudant ; 30 ans de services.
Rousselle (Michel, Maurice, Claude), major ; 32 ans de services.
Roux (Jean-François), major ; 35 ans de services.
Rouxel (Jean-Luc, Thierry, Ernest), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Royer (Didier, Christian), maréchal des logis-chef ; 37 ans de services.
Rubéo-Lisa (Laurent, Martial), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Rundstadler (René, Eugène), major ; 30 ans de services.
Rusconi (Bruno, Bernard, Claude), gendarme ; 32 ans de services.
Russo (Laurent, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Saint-Macary (Bernard), maréchal des logis-chef ; 32 ans de services.
Salamone (Aldo, Alfredo), gendarme ; 30 ans de services.
Salgado (Mickaël), maréchal des logis-chef ; 15 ans de services.
Saltel (Eric, Jean-Luc, Patrick), adjudant ; 34 ans de services.
Samadet (Stéphane), major ; 29 ans de services.
Samie (Pascal, Richard, Dominique), major ; 40 ans de services.
Saoût (Christophe, Yves, Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sarda (Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Saurel (Cécile), majore ; 29 ans de services.
Savarit (Frédéric, Jean, Pascal), maréchal des logis-chef ; 28 ans de services.
Sayssac (Laurent, Aime, Lucien), major ; 30 ans de services.
Schlick (Régine, Rose-Marie), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Schneckenburger (Fabrice, Camille, Léon), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Schneider (Olivier, Laurent), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Schröter (Gérard, Pierre, Aristide), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Schwartz (Jean, Pierre, Joseph), major ; 38 ans de services.
Sernaglia (Thierry), major ; 29 ans de services.
Sevrette (Gérard, Michel, Claude), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Signe (Joël, Pierre, Marcel), major ; 37 ans de services.
Simon (Antoine, Alexandre), major ; 32 ans de services.
Sleboda (Fabrice), adjudant ; 20 ans de services.
Smagghe (Patrice, Philippe, Ernest), adjudant ; 32 ans de services.
Sobczyk (André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Soret (Franck, Eugène, Robert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sorin (Christophe, Henri, Roger), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Soual (Alexis), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Soubsol (Patrick, Alain, Christian), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Soustelle (Eric, Jean, Roger), major ; 31 ans de services.
Spalart (Pierre, Eugène), major ; 35 ans de services.
Staar (Didier, André), major ; 38 ans de services.
Staubermann (Stéphane, Jean, Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Stibling (Patrick, Aimé, Maurice), major ; 27 ans de services.
Stoffel (Dany, Fernand), adjudant ; 26 ans de services.
Stoffel (Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Stoll (Damien, Jean-Louis), major ; 33 ans de services.
Suchaud (Christophe), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Suzé (Laurent, Maurice, Charles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Sylvestre (Claude, Raymond), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Synave (Richard, Francis, Albert), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Szymoniak (Hugues, Stanislas), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Taffin (Franck, Gaston, Paul), adjudant ; 26 ans de services.
Taillandier (Jean-Christophe, Yves, Ernest), major ; 30 ans de services.
Tanguy (Yann, Frantz), gendarme ; 29 ans de services.
Tassa (Thierry, Joseph), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Tavan (Jean-Pierre, Philippe), adjudant ; 35 ans de services.
Terracol (Emmanuel, Michel), major ; 29 ans de services.
Terrasse (Annie), majore ; 30 ans de services.
Testanière (Gérard, Georges, Henri), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Therond (Laurent, Jean, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Thiboult (Franck, Christophe), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Thivet (Philippe, Camille, Gilbert), major ; 33 ans de services.
Thomas (Jocelyn, Jean, François), maréchal des logis-chef ; 34 ans de services.
Thomas (Raphaël, Michel), major ; 25 ans de services.
Thongvan (Sonarinn), major ; 33 ans de services.
Thorel (Marc, Guy, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tilly (Yvan, Martial, Gilles), adjudant ; 28 ans de services.
Timini (Patrick, Bernard, Jean-Noël), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Tisserant (Dorian, Daniel, Aimé), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Tomczyk (Christophe, Jean), maréchal des logis-chef ; 31 ans de services.
Torpier (Patrick, Albert), major ; 34 ans de services.
Touflet (Eric, Gérard), adjudant ; 33 ans de services.
Tournemine (Philippe, René, Auguste), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Trimolet (Patricia, Liliane), adjudante-chef ; 32 ans de services.
Trives (Stéphane, Jean-Luc), adjudant ; 18 ans de services.
Trolong (Marc, Noël), major ; 30 ans de services.
Trossevin (Didier, Daniel, Jacques), adjudant ; 28 ans de services.
Trur (Michel, Paul), major ; 33 ans de services.
Turmel (Yannick, Bernard), major ; 36 ans de services.
Valla-Parr (Franck, Emmanuel), major ; 35 ans de services.
Vallet (Olivier, Claude, Marcel), gendarme ; 31 ans de services.
Vallet (Olivier, Roger, Ferreol), major ; 31 ans de services.
Valognes (Olivier, Gérard, Michel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Valsecchi (Arnaud, Raymond, Jean-Marie), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Van Overschelde (Patrick), maréchal des logis-chef ; 30 ans de services.
Van-Cauwenberghe (Thierry, Georges, Maurice), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Vargiu (Stéphane), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vatz (Philippe, Jean, Jacky), major ; 30 ans de services.
Vaudois (Sylvain, William, Edmond), major ; 32 ans de services.
Venet (Alain, Claude, Robert), major ; 37 ans de services.
Vénuat (Pascal, Raymond, Jean-Pierre), major ; 29 ans de services.
Verley (Olivier, Jean-Claude), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Viaux (Patrice, Christian, Michel), major ; 30 ans de services.
Vidondo (Daniel, André, Francis), major ; 31 ans de services.
Vigneron (Pascal), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Vignon (Eric, Adolphe, Maurice), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Vincent (Jean, Marie, Auguste), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vizzone (Stéphane, Claude, Tony), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Wahl (Tarcisse), major ; 39 ans de services.
Walbrecq (Christian, Bernard), major ; 29 ans de services.
Windels (Jean-Luc, Jacques), major ; 38 ans de services.
Woelffle (Stéphane, Emile, René), major ; 28 ans de services.
Woittequand (Philippe, Georges), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Zambito (François), major ; 27 ans de services.
Zipp (Patrick, Jean-Claude), major ; 35 ans de services.
Zymek (Christophe, Jacques, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Abbonen (Richard, Alain), adjudant, infanterie ; 13 ans de services.
Abdallah (Nassufou), brigadier-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Abreu (de) (Antonio, Norberto), sergent-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Adicéam (Marie, Alexandre, Grégoire), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 40 ans de services.
Aguerre (Guy), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Allain (Frédéric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Allain (Jean-Jacques, Guillaume, Gérard), major, infanterie ; 33 ans de services.
Allard (Patrick, Francis, Charles), adjudant-chef, troupes de marine ; 38 ans de services.
Alle (Richard, Franck), adjudant-chef, infanterie ; 22 ans de services.
Allouche (Eric, Roland), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Amat (Franck, André, Emile), major, génie ; 25 ans de services.
Amitrano (Georges, René), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Andignac (Hélène, Jeanne), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Ardic (Ohannès, Jean), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 14 ans de services.
Arlot (Philippe, Michel), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Arnaudeau (François, Germain, Claude), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Assam (Redha), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 12 ans de services.
Bachmann (Raphaël), Brigadier-chef de 1re classe, train ; 20 ans de services.
Bacoup (Cedric, Georges, René), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Bacquet (Gilles, Pierre), major, transmissions ; 36 ans de services.
Ballue (Nicolas, Marie, Michel), adjudant-chef, génie ; 23 ans de services.
Bapst (Renald, Julien), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Barajas (Frédéric), major, infanterie ; 33 ans de services.
Barbelet (Grégory, Maurice, Jean), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Barbier (Stéphane, Patrick, Alain), sergent, infanterie ; 12 ans de services.
Bardot (Sébastien, Claude, Marc), adjudant, infanterie ; 23 ans de services.
Bart (Franck), adjudant-chef, train ; 30 ans de services.
Barthelemy (Marc, Charles, Antoine), adjudant-chef, troupes de marine ; 16 ans de services.
Bartolik (Xavier, Albert, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Basse (Laurent), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Bastide (Romain, Raymond, Marc), adjudant, troupes de marine ; 17 ans de services.
Bataillard (Sylvie), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Batt (Jean-Pierre, Roger, Raymond), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 40 ans de services.
Bauguin (Frédéric, Yvon, Noël), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Bayard (Joël, Yannick), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Beaubrun (Charles, Rose), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Beaurepaire (Benoit, Bernard, Marie), major, infanterie ; 21 ans de services.
Bécard (Eric, Yves), major, génie ; 35 ans de services.
Bégaud (Stéphane, Dominique, Marie), Brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 18 ans de services.
Bégel (Hervé, Jean, Marie), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Belat (Stéphane), adjudant-chef, génie ; 22 ans de services.
Bellemain (Nicolas), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Bellido (Raphaël), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Benafquir (Jamal), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Benayoun (Philippe, Henri, Gaston), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Benedetti (Alexandre, Antoine, Lucien), Brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 17 ans de services.
Benedicti (Stéphane, Patrice), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Benier (Serge, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 39 ans de services.
Bent Abdeslam (Hassen), major, troupes de marine ; 28 ans de services.
Benth (Bernard, Pierre, Michel), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Beres (Philippe, Pierre, Raymond), major, transmissions ; 30 ans de services.
Berna (Dominique), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Bernard (Christophe), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Bernard (Pascal), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Bernard (Roger, Pierre, Joseph), major, infanterie ; 33 ans de services.
Bernat (Marc, Marcel, André), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Bigeu (Teddy, Yves, Eugène), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Blanc (Sébastien, Jean-Marie, Edouard), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Blancher (Philippe), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Blanckaert (Patrick, Michel), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Blasco (Julien, Ernest), adjudant, artillerie ; 18 ans de services.
Bly (Alassane, Georges), sergent, infanterie ; 10 ans de services.
Bodenon (Julien), sergent-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Bogus (Piotr), adjudant-chef, légion étrangère ; 24 ans de services.
Bohn (Olivier, Vincent), major, génie ; 29 ans de services.
Boissière (Dominique, Jean-Pierre), adjudant-chef, service de santé ; 38 ans de services.
Bonheur (Auréliane), majore, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Bonhoure (Cyril, Lucien, Armand), major, génie ; 29 ans de services.
Bonnart (Alain, Emile, Jean), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Bonnin (Jean-Luc, Pierre), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Bonny (Jean-Luc), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Bosdure (Frédéric), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Bouchacourt (Frédéric, Michel, Dominique), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Boucher (Adrien, Loïc, Roger), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Boueche (Hichem), brigadier-chef, légion étrangère ; 14 ans de services.
Bouilliard (Henri, Daniel, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Boukraa (Norine), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Boulaire (Chantal, Marie, Mathurine), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Boulaire (Daniel, Jean-Louis), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Boularot (Thierry, Raymond, Emile), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 35 ans de services.
Bourdin (Pascal, Etienne), major, génie ; 29 ans de services.
Bourel (Patrick, Jean-Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Bourion (Sabine, Laure, Gilberte), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Bourkia (Karim), major, infanterie ; 33 ans de services.
Boutin (Nicolas), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Bouton (Pascal, Edouard, Jules), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Bouvet (Emmanuel, Marie, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Bovy (Laurent, Christian), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Boyer (Nicolas, Claude), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Bozso (Levente), adjudant, légion étrangère ; 21 ans de services.
Bragard (Mathieu, Raymond, Christian), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Brangé (Gérard), major, transmissions ; 35 ans de services.
Bréhéret (Rodrigue, Alexis, Bernard), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Brenot (Christian, Amand, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Breton (Gwenaël, Gilles, Françoise), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Brettnacher (Daniel, Jean, Pascal), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Briat (Yann, Thierry, Christophe), sergent-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Briffaux (Fabrice, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Brizé (Christophe, Albert), adjudant-chef, génie ; 38 ans de services.
Brocq (Bruno, Lucien, Elie), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Broquet (Pascal), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Brunet (Jacky, Jean-Albert), major, transmissions ; 36 ans de services.
Bussereau (René, Bertrand), adjudant-chef, infanterie ; 39 ans de services.
Cabon (Christophe, Raphaël), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Cabrol (Gregory, Jean-Marcel, Lucien), sergent-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Cailler (Gilles, Olivier), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 22 ans de services.
Caillet (Valéry, Pascal, Yvon), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Callé (Francis, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 37 ans de services.
Camilleri (Patrick), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Canniere (Christophe, Louis, Léonard), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Capell (Thierry, Alain), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services.
Capelle (Régis, Joseph, Raymond), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Caré (Lionel, André, René), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Carré (Dominique), adjudant-chef, infanterie ; 39 ans de services.
Carriou (Philippe, Yvon, Albert), major, infanterie ; 32 ans de services.
Cartignies (Patrick, Jacques, Franck), major, artillerie ; 36 ans de services.
Castelain (Dominique, Guy, Philippe), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Castets (Laurent), adjudant, troupes de marine ; 24 ans de services.
Cat (Nadine, Blanche, Solange), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Catenne (Philippe, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Caubraque (Didier), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Cavan (Rémy, Didier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Cellier (Frédéric), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Cerdan (Christophe, Jean-Yves, André), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Chabot (Stéphane, Yvon, Luc), adjudant-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Chadeau (Stéphane), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 32 ans de services.
Chalaye (Thierry, Roger, Patrick), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Chane Po (Axel, Jean, Michel), major, infanterie ; 30 ans de services.
Chanivot (Ludovic, Mickaël), adjudant-chef, génie ; 20 ans de services.
Chantreau (Gaël, Dominique), major, matériel ; 30 ans de services.
Chauveau (Lionel), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Chopard (Sylvain, Martial, Jean-Luc), major, génie ; 30 ans de services.
Clavé (Armand, Serge), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Clercq (de) (Gaëtan, Florent), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Cloix (Thierry), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Cluzel (Jean-Luc, Gérard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Cocu (Sylvain), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 18 ans de services.
Coderey (Christophe, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Colin (Laurent, Henri, Rémy), major, transmissions ; 31 ans de services.
Collin (Alexandre, Jacques), caporal-chef, génie ; 19 ans de services.
Conesa (Sylvain, René), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Conrard (Jean-Louis, Emile), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Cornu (Stéphane, Yves, Bernard), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Corso (Norbert, Richard), adjudant-chef, artillerie ; 20 ans de services.
Cottereau (Jérôme, Henri, Claude), sergent-chef, troupes de marine ; 22 ans de services.
Courtauly (Michel, Yves, Bernard), adjudant-chef, service de santé ; 32 ans de services.
Cousin (Lionel, Charlemagne, Maxime), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Cozzarolo (Giovanni), brigadier-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 10 ans de services.
Crépieux (Jérémy, Serge, Gilles), sergent-chef, génie ; 10 ans de services.
Crételle (Jean-Louis), major, matériel ; 35 ans de services.
Creuset (Stéphane, Philippe, Michel), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Creusot (Kévin), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Cusnieux (Frédéric, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Da Silva Natario (Sergio, Rui), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Dacheux (Alexandre, André, Julien), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Danes (Jean-François, Germain, André), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Dangeon (Jean-Pierre), major, génie ; 39 ans de services.
Darlet (Luc, Gérard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 37 ans de services.
Dautreppe (Ludovic, Nicolas), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Deage (Loïc), adjudant, infanterie ; 9 ans de services.
Debevec (Martine, Mauricette), adjudante-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Decrock (Yannick), adjudant, infanterie ; 16 ans de services.
Delagnes (Jean-Pierre, Jean-Luc), adjudant-chef, artillerie ; 28 ans de services.
Delaunay (David, Jacques, Gérard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Delessert (Jean-Charles, Alain), sergent, troupes de marine ; 19 ans de services.
Dell'Omo (Hervé, Louis, Charles), adjudant-chef, légion étrangère ; 29 ans de services.
Delombaerde (Amaury, André, Alfred), sergent, infanterie ; 11 ans de services.
Delory (Jean-Michel), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Delpuech (Jean-Louis, Georges), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Demaison (Nicolas), adjudant-chef, artillerie ; 18 ans de services.
Denis (Téna), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Denni (Yvan, Serge, Eugène), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Derail (Franck), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Derail (Philippe, Jean-Henri, Raymond), major, matériel ; 29 ans de services.
Derolez (Ludovic), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Derweduwen (Bruno, Louis, Léon), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Desgranges (Jean-François, Claude), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Desilles (Loïc, Vincent, Patrick), adjudant, infanterie ; 13 ans de services.
Desmet (Sébastien, Maurice), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Despatures (Patrick, Jean, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 37 ans de services.
Deveney (Hervé, Yves, Alain), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Dhordain (Laurent, Joseph, Vincent), major, génie ; 30 ans de services.
Di Ruocco (Samuel, Francesco, Saverio), major, artillerie ; 29 ans de services.
Di Stefano (Luc, Serge), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Dichampt (Cyrille, François, Jean-Luc), sergent, infanterie ; 16 ans de services.
Dietler (Jean-Luc, Henri, Charles), major, infanterie ; 35 ans de services.
Dietrich (Bernard), major, transmissions ; 38 ans de services.
Diétrich (Bernard, Jean, Léon), adjudant, génie ; 19 ans de services.
Dillenschneider (Cyril), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Djedraoui (Cédric), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Djelil (Farid, Rachid), sergent, troupes de marine ; 18 ans de services.
Do Carmo (Jean, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Dominguez (José, Pascal), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Dorizon (Yves-Michel, Noël, Frédéric), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Dotte (Badekara, Eric, Robert), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Douguet (Laurent, Jean-Marie), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Doye (Philippe, Roger), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Dreux (Thierry, François), major, génie ; 36 ans de services.
Dridi (Gaël), sergent-chef, troupes de marine ; 12 ans de services.
Drivet (Nicolas, Julien), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Dubois (Christian), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Dubreuil (Thomas, Jean-Louis, Emmanuel), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Dubuc-Senepart (Jean-Philippe, Hubert), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Ducau (Olivier, Pierre, Armand), adjudant-chef, train ; 33 ans de services.
Duchesne (Alain, Pierre, Yves), major, infanterie ; 35 ans de services.
Ducolombier (Philippe, Jean-François), major, transmissions ; 37 ans de services.
Dufetel (Dany, René, Théodore), major, troupes de marine ; 30 ans de services.
Dufour (Guerric, Hervé), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 16 ans de services.
Duhem (Philippe, Maurice, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Dulac (Rémy, Noël, Georges), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Dumas-Vorzet (Nicolas, Jean, Marie), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Duplat (Fabrice, Jacques, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Dupont (Christophe, Stéphane), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Dupray (Olivier, Marc, Thomas), caporal-chef, génie ; 10 ans de services.
Duputié (Cyril, Christian), adjudant, génie ; 21 ans de services.
Durier (Frédéric, Alain), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Duriot (Gauthier, Jacques, Serge), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 10 ans de services.
Duval (Fabrice, Daniel), major, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Duval (Jean-Luc, Claude), adjudant-chef, infanterie ; 35 ans de services.
Ebounda (Joseph), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Eichelberger (Christian, Marc, Jean), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
El Fadda (Nordine), sergent, génie ; 9 ans de services.
Eloy (Jean-Marc), adjudant, artillerie ; 19 ans de services.
Emilien (Eric, Raymond, Charles), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Ensminger (Francis, Olivier), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Erba (Jean-Louis, Pierre, Ernest), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Erny (Christophe, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Esnoux (Yorrick, Jean-François), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 14 ans de services.
Espéret (Bernard, Serge), major, transmissions ; 35 ans de services.
Evard (Hubert, Maurice, Christophe), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Evrard (Robert, Jacky), major, matériel ; 34 ans de services.
Fady (Olivier), adjudant-chef, légion étrangère ; 31 ans de services.
Faivre (Frédéric, Gérard), major, train ; 33 ans de services.
Farkas (Gabriel), sergent, légion étrangère ; 10 ans de services.
Favennec (Olivier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Feltrin Macedo (Jefferson), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Férin (Eric, Dominique, Robert), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Fernandes (Antonio), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Ferrier (Rémy, Marcel, Maurice), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Fiasella (Jeremy, Louis), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 16 ans de services.
Ficarra (Frédéric, Robert, Vincent), adjudant, train ; 20 ans de services.
Filip (Fabienne, Paule, Géraldine), majore, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Fillion (Gilles), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Fleury (Yann), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Fleutot (Jean-Luc), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Fontaine (Philippe, Jean, Roland), major, génie ; 39 ans de services.
Fontanive (Philippe, Raymond), major, matériel ; 31 ans de services.
Forté (Eric, Martial), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Fouchères (Laurent, Michel, Maurice), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Frais (Marylène, Georgina, Evelyne), majore, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Frances (Cyril, Gérard, Joseph), sergent-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Francès (Juan), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Franquine (David), sergent-chef, infanterie ; 17 ans de services.
Fuchs-Cadiou (Laurent, Albert, Roger), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Gabon (Lucien, Francisque, Raymond), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Gado (Mickaël), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Galinski (Philippe, Christophe), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Gallety (Jean-Christophe), adjudant-chef, infanterie ; 19 ans de services.
Gallon (Anthony, Francis), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Galorin (Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Gamet (Michaël, René), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Gastinel (Franck, Bernard, Jean), Caporal-chef de 1re classe, génie ; 20 ans de services.
Gatumel-Cigalon (Jean-Claude, Raymond, Daniel), major, transmissions ; 30 ans de services.
Gauthier (Cédric), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Gauthier (Vincent, Patrice, Guy), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Gauthier dit Mouton (Christophe, Jean, Michel), adjudant, transmissions ; 23 ans de services.
Gautier (Gilles, Jean-Georges), major, artillerie ; 37 ans de services.
Gawron (Grzegorz), sergent-chef, légion étrangère ; 10 ans de services.
Gazica (Régis, Marcel, Lucien), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 34 ans de services.
Geffroy (Yvan), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Gellibert (Jean-Christophe, Pierre, Maurice), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Genvrin (Christophe, André, François), sergent-chef, troupes de marine ; 24 ans de services.
Geny (Véronique), majore, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Gérard (Daniel, André), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Gérard (Didier, Alain), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Geronimi (Stéphane), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 20 ans de services.
Ghéwy (William, René, Daniel), major, génie ; 28 ans de services.
Giard (Philippe, Henri, Alexandre), Caporal-chef de 1re classe, génie ; 28 ans de services.
Gilbert (Bertrand, François, Paul), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Gilbert-Regnault (Laurent, Antony), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Gilson (Eric), major, infanterie ; 29 ans de services.
Girard (Vincent-Albert, Joseph), Caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Giraud (Olivier), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Godin (Christian, Jean, Benjamin), brigadier-chef, légion étrangère ; 25 ans de services.
Goguet (David, Jean, José), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Gontier (Jean-François), major, infanterie ; 29 ans de services.
Gonzalez (Roland, Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 37 ans de services.
Grandjean (Pascal), adjudant-chef, train ; 36 ans de services.
Grannec (Hervé, Michel), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Greffard (Pascal, André, Camille), major, transmissions ; 30 ans de services.
Greiner (Evandro, Luiz), sergent-chef, légion étrangère ; 9 ans de services.
Grezd'o (Ivan), sergent-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Grezes (Jean-Charles, Pierre), major, infanterie ; 29 ans de services.
Griczan (Karl, Joseph), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Groizard (Laurent, Jean, Paul), major, train ; 31 ans de services.
Grondin (Fabrice), maréchal des logis, train ; 17 ans de services.
Grospas (François-Xavier, Roderic, Dominique), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Grossi (Stéphane, Charles, François), major, infanterie ; 29 ans de services.
Grousset (Frédéric-Marie, Pierre, Raymond), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Gruart (Fabrice, Jean, Paul), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Guay (Joël, Roger, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 40 ans de services.
Gueniot (Pascal, Jacques, Didier), adjudant-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Guerin (Philippe, Maurice, Marius), major, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Guérin (Anita, Nadia), adjudante-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Guérin (Sébastien, Daniel), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Guichard (Gaëtan, Jean-Paul), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 20 ans de services.
Guilbert (Emmanuel, Alain), major, transmissions ; 31 ans de services.
Guillard (Jonathan, Steven), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 13 ans de services.
Guinard (Alain, Jean-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Guinard (Dominique, Eddy, Frédéric), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Guinot (Yann, Michel, Louis), Brigadier-chef de 1re classe, artillerie ; 20 ans de services.
Guitton (Dany, France), majore, transmissions ; 33 ans de services.
Guitton (Pascal, Thierry), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Guyot (Bruno, Robert, Georges), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Hajkowski (Bartosz, Michal), caporal-chef, légion étrangère ; 18 ans de services.
Haldat du Lys (de) (Xavier), adjudant-chef, artillerie ; 34 ans de services.
Hamsek (Mehdi), sergent-chef, légion étrangère ; 10 ans de services.
Harrys (Steve, Terooatea), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Haustrate (Nicolas, Pascal), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Haviernik (Jean-Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Hélias (Michel, Jean, Joseph), adjudant-chef, matériel ; 36 ans de services.
Henaux (Eric, René), major, matériel ; 30 ans de services.
Henneman (Lionel, Henri), major, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Henry (Damien, Clément), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Herbin (Eric), sergent-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Héritier (Hervé, Jean, René), major, transmissions ; 30 ans de services.
Hernandez (Pedro, José), Brigadier-chef de 1re classe, matériel ; 18 ans de services.
Hervé (Didier, Albert, René), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Heyer (Laurent, Fabien, Thierry), adjudant, génie ; 20 ans de services.
Ho (Frédéric, Marc), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 19 ans de services.
Hollet (Ludovic, Marc), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 25 ans de services.
Hosti (Frédéric, Pascal), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Hottelet (Mathieu), Caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 19 ans de services.
Houbre (Bruno, Henri), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Howard (Christophe, Paul, Edouard), adjudant-chef, troupes de marine ; 29 ans de services.
Huille (Edouard, Philippe, Marie), major, transmissions ; 29 ans de services.
Humbert (Bruno, Olivier, Bernard), major, infanterie ; 34 ans de services.
Husson (Michel, Marie), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Husson (Thierry), major, transmissions ; 30 ans de services.
Iglésias (Alain), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Ingrand-Bernis (Olivier, Jean, André), adjudant, troupes de marine ; 22 ans de services.
Iorss (Heiss, Adolphe), adjudant-chef, matériel ; 34 ans de services.
Ivanes (Marcel, Jean-Pierre), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Jacob (Dominique, Mathurin), adjudant-chef, matériel ; 29 ans de services.
Jacques (Jean-Luc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Jacquet (Frédéric, Robert, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Jacquouton (Paul, René, Toussaint), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Jamain (Gilles, Raymond, Roland), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Jaminet (Yann, Jacky, Jean-François), adjudant-chef, train ; 29 ans de services.
Janvier (Jean-François, Michel), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Jazouli (Mattieu), sergent-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Jeanne (Yannick, Yves, Daniel), major, génie ; 28 ans de services.
Jeanne-dit-Fouque (Franck, André, Serge), adjudant-chef, infanterie ; 24 ans de services.
Jégu (Christophe, Michel, Julien), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Jestin (Franck, Thierry, Marc), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Jeudy (Eric, Raymond, Lucien), major, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Jimenez (Enrique), adjudant-chef, troupes de marine ; 33 ans de services.
Jolivet (Bertrand), adjudant-chef, artillerie ; 36 ans de services.
Jollet (Pierre-Ann, Adrien, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Joncheray (Eric, Alain, Noël), adjudant-chef, transmissions ; 33 ans de services.
Jossier (Christine, Noëlle, Angéline), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Joubin (David, Michel, Martine), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 21 ans de services.
Jouny-Auger (Christèle, Yvonne, Hélène), adjudante-chef, service de santé ; 31 ans de services.
Jourdan (Jean-Louis, Antoine), major, train ; 29 ans de services.
Julia (Ludovic, Alain), adjudant-chef, génie ; 21 ans de services.
Julians (Jean-Noël, Emmanuel), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 20 ans de services.
Julien (Jean-Michel, Joseph), adjudant-chef, service de santé ; 37 ans de services.
Jung (Bernard, Marc), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 38 ans de services.
Jurek (Michal), sergent-chef, légion étrangère ; 10 ans de services.
Kafikaila (Petelo, Vaitanaki), sergent-chef, troupes de marine ; 23 ans de services.
Knüppel (Christophe), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Koechlin (Hubert, Bruce, François), adjudant-chef, train ; 34 ans de services.
Kowalczyk (Philippe, Eugène, Stéphane), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Labonde (Marc, Jacques), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Lacquement (Mohamed, Lémine, Jean-Pierre), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Ladu (David, Laurent), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Lafage (Jean-Marc, Francis), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Lafouge (Thierry, François), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Lahaye (Thierry, Daniel, Corneille), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Lai Wing (Jonathan), sergent, légion étrangère ; 9 ans de services.
Lakomy (Jean-François, Stephan), major, infanterie ; 30 ans de services.
Lakrichi (François), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Lallemand (Philippe, Francis, Guy), adjudant-chef, génie ; 24 ans de services.
Lambert (Benoit, René, Christian), adjudant, artillerie ; 20 ans de services.
Landereau (Philippe, Emmanuel), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Langevin (Christophe, Jean), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Langlois (Olivier, Gabriel), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Lapeyronnie (Cédric, Jean, Jacques), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Lapoirie (Stéphane, Bernard, Claude), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Larché (Patrice), major, matériel ; 36 ans de services.
Larget (Eric, André, François), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Larrère (Céline), Caporale-chef de 1re classe, troupes de marine ; 14 ans de services.
Larrieux (Didier, Louis), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Larue (Fabrice, Jean, Louis), major, génie ; 30 ans de services.
Latsch (Willy, Philippe, Mikaël), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Laurent (Eric), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Laurent (Stéphane, Fabrice, Franck), adjudant, artillerie ; 19 ans de services.
Lauret (Hendrick, Merry, André), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Le Berre (Yves, Hervé, Bernard), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Le Bihan (Gilles, Michel, Pierre), adjudant-chef, génie ; 37 ans de services.
Le Brouster (Franck), caporal-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Le Floc'h (Olivier, Michel), adjudant, troupes de marine ; 25 ans de services.
Le Gall (Pierre-Yves, Marie), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 12 ans de services.
Le Picard (Patrick, Marie, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 38 ans de services.
Le Vaillant (Olivier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Lebon (Thierry, Maximin, Léopold), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Lecomte (Anthony), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Lecruble (Daniel, Yves, Iannick), major, infanterie ; 37 ans de services.
Leduc (Nathalie, Antoinette, Céline), majore, transmissions ; 29 ans de services.
Lefebvre (Charles-Pierre), adjudant-chef, troupes de marine ; 19 ans de services.
Léger (Jean-Pierre, Denis, Désiré), adjudant-chef, matériel ; 35 ans de services.
Legrand (Yves, Roland, Alfred), adjudant-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Lenoël (Marc, Jean, François), adjudant-chef, artillerie ; 38 ans de services.
Lenoir (Dany, Oscar, Georges), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Lenoir (Sébastien, Jean-Luc), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 19 ans de services.
Leriche (Philippe, Raymond, Pierre), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Leroy (Didier, Daniel), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Letellier (Philippe, Jean, Bernard), adjudant-chef, artillerie ; 35 ans de services.
Levoy (Guillaume, Thomas, Charles), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Liaut (Jérôme, Aldo, Maurice), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Linise (Laurent, Jean-Louis), major, troupes de marine ; 32 ans de services.
Loiseau (Marc, François, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Loliaux (Joël, Roland), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Lorquet (Michaël), sergent, infanterie ; 16 ans de services.
Louvel (Jean-Luc, Claude, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Luzineau (Pascal), major, infanterie ; 30 ans de services.
Lysiy (Vasyl), adjudant-chef, légion étrangère ; 20 ans de services.
Mac Wing (Franky), adjudant-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Maclart (Laurent, Pierre), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Magnanou (Christian, Michel), adjudant-chef, transmissions ; 38 ans de services.
Magni (Pierre-Alain), sergent, troupes de marine ; 15 ans de services.
Magnier (Hervé, Paul, Maxime), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Mahé (Richard, Lionel, Hervé), major, artillerie ; 31 ans de services.
Maitre (Aline, Andrée, Françoise), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Malleval (Bernard, Gérard), major, infanterie ; 40 ans de services.
Malquy (Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Mangin (Chantal), adjudante-chef, matériel ; 35 ans de services.
Marchal (Francis, Louis, Julien), major, génie ; 28 ans de services.
Maréchal (Wuilliam, Gilbert), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Mari (Patrick, Jean), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Marie (Benoît, Germain, Marcel), major, troupes de marine ; 31 ans de services.
Maroquesne (Serge, Raymond), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Martelli (Alain, Jean-Claude, Christian), maréchal des logis-chef, train ; 20 ans de services.
Martin (Laurent, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 34 ans de services.
Martre (Jean-Michel, André), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 16 ans de services.
Masseli Azevedo (Fabio), caporal-chef, légion étrangère ; 15 ans de services.
Masson (Sylvain, Marcel), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Mastaing (Jean-Luc, Robert, Paul), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Maunoury (Patrick, Daniel, Gérard), major, transmissions ; 35 ans de services.
Maure (Pierric, Marc, André), major, infanterie ; 29 ans de services.
Medina (Alain), major, train ; 30 ans de services.
Medot (Jonathan, Paul, Roger), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 12 ans de services.
Meiffren (Max, Bernard), adjudant-chef, transmissions ; 37 ans de services.
Mekadmi (El Larbi), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Mekki Kharroubi (Philippe, Alain), major, génie ; 36 ans de services.
Mendez (Philippe), major, infanterie ; 29 ans de services.
Menestrier (Roland, Jacques, Charles), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Menez (Marc-Antoine), sergent-chef, troupes de marine ; 11 ans de services.
Merat (Michaël), sergent-chef, infanterie ; 27 ans de services.
Mercier (Fabrice, Lionel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Meyer (François, Guy, Antoine), major, troupes de marine ; 35 ans de services.
Michanol (Eric, Germain, Ambroise), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Mignot (Pascal, Yvon), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Milazzo (Olivier, Ignace, Regis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Milet (Laurent, Dominique), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Miramon (Damiène, Roselyne), adjudante-chef, transmissions ; 36 ans de services.
Mitton (Emmanuel, Gabriel), adjudant, troupes de marine ; 18 ans de services.
Molmy (Yannick, César, Hector), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Mondain (Laurent, Jean, Marie), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Monpays (Jean-Claude), major, infanterie ; 35 ans de services.
Monthouël (Richard, Georges, Henri), adjudant-chef, génie ; 34 ans de services.
Mony (Caroline, Michelle, Christiane), majore, groupe de spécialités état-major ; 35 ans de services.
Moralia (Nicolas, Yves, Gaston), adjudant-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Morandy (Damien, Jean-Michel), adjudant, troupes de marine ; 19 ans de services.
Morazzani (Fabrice, Gérald), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Moreira Ribeiro (André, Filipe), sergent-chef, légion étrangère ; 10 ans de services.
Moretto (Patricia), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Moriez (Jean-Louis, François), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Moron (Eric, Philippe), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Mosic (Thierry, Denis, Yvon), adjudant, infanterie ; 24 ans de services.
Motuku (Kalikano), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Mougey (Christophe, André, René), adjudant-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Moulin (Christian, Marc), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Mourlin (Marc, Max, Joseph), major, génie ; 29 ans de services.
Muller (Denis), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Müller (Pierre, Louis, Charles), adjudant-chef, infanterie ; 39 ans de services.
Napolitano (Raphaël, David), sergent-chef, infanterie ; 21 ans de services.
Napoly (Hubert, Constant), major, matériel ; 29 ans de services.
Navarro (Stéphane, Claude), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Nepveux (Philippe, Pierre, Gabriel), major, transmissions ; 29 ans de services.
Neumann (Marie-Josèphe), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Nondé (Roderick), Caporal-chef de 1re classe, génie ; 19 ans de services.
Nouyrigat (Pierre, Louis), sergent, troupes de marine ; 12 ans de services.
Novo (Brice, Vincent, Emmanuel), sergent-chef, troupes de marine ; 14 ans de services.
Nunes Pires (Carlos, Manuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 33 ans de services.
Oberle (Heinz Horst), adjudant, légion étrangère ; 28 ans de services.
Olive (Philippe, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Olivier (Bertrand, Patrice, Daniel), major, transmissions ; 30 ans de services.
Orain (Yves, Pierre, Dominique), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Oréart (Bruno, Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Page (Pascal, Didier), adjudant-chef, matériel ; 33 ans de services.
Païniga (Frédéric), Caporal-chef de 1re classe, service de santé ; 18 ans de services.
Pancrazi (Bernard, François, Jean), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 31 ans de services.
Paris (Jean-Marc, André), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Parra (Franck), adjudant, infanterie ; 21 ans de services.
Pasquier (Véronique, Renée), majore, train ; 33 ans de services.
Paulin (Stéphane, Victor, Marius), maréchal des logis-chef, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Périchon (Patrick), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Pernet (Laurent, Michel, Henri), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Pernet-Poil-Chevrier (Christophe), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services.
Pertus (Patrick, Jean-Claude), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Petit (Christophe), adjudant-chef, artillerie ; 32 ans de services.
Peuriere-Cavallari (Michel, Henri, Jean-Jacques), major, transmissions ; 29 ans de services.
Pezin (Sophie, Geneviève, Nelly), majore, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Phelippeau (Christophe, Jean-Pierre, Bernard), major, transmissions ; 31 ans de services.
Phély (Olivier), adjudant, matériel ; 14 ans de services.
Philippard (Franck, Pascal, Jean-Marie), major, service de santé ; 30 ans de services.
Piard (Bruno, Jean, Eugène), adjudant-chef, infanterie ; 36 ans de services.
Picard (Patrice, Michel), major, artillerie ; 37 ans de services.
Picardon (Alain, Hubert), adjudant-chef, troupes de marine ; 36 ans de services.
Picca (Eric, Pierre), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Pichonnier (Hervé, Georges, Jules), major, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Pierquin (Marc, Luc), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Pierre (Romain, Vincent), adjudant-chef, artillerie ; 21 ans de services.
Pigeon (Pierre, Adolphe, Henri), adjudant-chef, génie ; 36 ans de services.
Planchenault (Jean-Philippe), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pompilius (Max, Ladislas), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Pontoni (Bruno, Daniel, Patrice), major, transmissions ; 36 ans de services.
Porte (Julien), caporal-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Poteau (Vincent, Jean, Philippe), adjudant, infanterie ; 18 ans de services.
Potin (Alexis, Louis, Honoré), caporal-chef, génie ; 22 ans de services.
Pourin (Didier, Daniel), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Prédal (Christian, Denis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Prélat (Laurent, Gilles), major, transmissions ; 29 ans de services.
Pretkiewicz (Adam), adjudant, légion étrangère ; 19 ans de services.
Prillard (Didier, Marcel, Gaston), major, artillerie ; 35 ans de services.
Primault (Fabrice, Dal'Em, André), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Puech (Richard, Joseph, René), major, matériel ; 32 ans de services.
Pugeault (Jean-Philippe, Daniel), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Pujol-Toureillat (Laurent), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 26 ans de services.
Puned (Jean-Marc, Louis, René), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Pusceddu (Patrick), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Quezet (Thomas, Gauthier, Alain), sergent-chef, troupes de marine ; 10 ans de services.
Quillien (Yannick, Julien, Louis), adjudant-chef, troupes de marine ; 32 ans de services.
Quintard (Jean-Claude, Jacques), major, train ; 29 ans de services.
Raedt (de) (Lionel, Pierre, Marcel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Ralandiarinala (Lanto, Erick), adjudant, légion étrangère ; 20 ans de services.
Rami (Gérald, Manuel), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Rangel Baptista Do Pombal (Armando, Augusto), adjudant-chef, légion étrangère ; 32 ans de services.
Ravel (Serge, Pascal), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Regimbeau (Valérie, Corinne, Paulette), majore, transmissions ; 33 ans de services.
Reginato-Dinterich (Michel, Marcel), adjudant-chef, infanterie ; 30 ans de services.
Remy (Philippe, Jean, Yves), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 37 ans de services.
Rémy (Patrice, Marcel, Maurice), major, matériel ; 29 ans de services.
Renaud (Olivier, Joseph, Marie), major, artillerie ; 30 ans de services.
Renaud (Sylvain, Robert, Didier), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 15 ans de services.
Renaudie (Joël, Henri, Serge), adjudant-chef, génie ; 39 ans de services.
Renvoyer (Edgar, Atiri), caporal-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Revel (Christophe, Fernand), caporal-chef, infanterie ; 11 ans de services.
Rey (Martial, Serge, Alain), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Richard (Bruno, Patrick, Michel), adjudant-chef, artillerie ; 41 ans de services.
Richaud (Chantal, Dominique, Annie), majore, transmissions ; 35 ans de services.
Rigaux (Gilles, Christian), adjudant-chef, service de santé ; 34 ans de services.
Rio (Sylvie, Marie, Paule), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 38 ans de services.
Robert (Olivier, Jean, Alfred), adjudant-chef, artillerie ; 27 ans de services.
Robine (David, Fernand), Caporal-chef de 1re classe, troupes de marine ; 15 ans de services.
Roger (Thierry, Raymond, Claude), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Rogov (Konstantin), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Roualdes (Guillaume), adjudant, arme blindée et cavalerie ; 15 ans de services.
Rouchet (Eric), adjudant-chef, transmissions ; 32 ans de services.
Rougevin-Baville (Thierry, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Rousseau (Frédérique, Annie), adjudante-chef, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Rousselot (Laurent, Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Roux (Wilfried, Ludovic), sergent, troupes de marine ; 11 ans de services.
Rubin (Hervé, Pascal), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 36 ans de services.
Rupp (James, René, Michel), sergent, troupes de marine ; 17 ans de services.
Sabardu (Yves, Germain, Paul), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 40 ans de services.
Saiz (Jean-Pierre, André), major, infanterie ; 31 ans de services.
Salaun (Arnold, Florian), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Saloul (Georges), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Sanchez (Johan, Nicolas), adjudant-chef, troupes de marine ; 21 ans de services.
Sandles (Emmanuel, Michel, Sidney), adjudant-chef, troupes de marine ; 31 ans de services.
Sannac (Thierry, Bruno), sergent-chef, troupes de marine ; 18 ans de services.
Sauc-Verdeaux (René, Jean), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Savarin (Martial, Christian, Robert), major, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Schaeffer (Damien), sergent, infanterie ; 15 ans de services.
Schmitt (Francis), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Schricke (Arnaud, Cécilien, Gérard), adjudant-chef, troupes de marine ; 27 ans de services.
Seigle (Bastien), sergent-chef, infanterie ; 9 ans de services.
Sertier (Alain, Maurice), adjudant, infanterie ; 17 ans de services.
Sextier (Nicolas, Renaud), sergent-chef, infanterie ; 14 ans de services.
Sherman (David, Michael), caporal-chef, légion étrangère ; 26 ans de services.
Shini (Festim), adjudant-chef, légion étrangère ; 23 ans de services.
Sibon (Jérôme, Julien, Claude), major, infanterie ; 30 ans de services.
Sidolle (Christian), sergent-chef, troupes de marine ; 25 ans de services.
Signore (Emmanuel, Victor), adjudant-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Silvan (Vincent, Wilfried), adjudant, infanterie ; 19 ans de services.
Sinègre (Patrick, Georges, Dominique), adjudant-chef, train ; 40 ans de services.
Skrypesak (David, Jean, Denis), adjudant-chef, infanterie ; 31 ans de services.
Solis (Frédéric, Thierry), major, génie ; 29 ans de services.
Sommier (Yann, Georges), Caporal-chef de 1re classe, infanterie ; 12 ans de services.
Soubiran (Thierry, Daniel), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Soudanas (Eric, Robert, Lucien), maréchal des logis-chef, train ; 27 ans de services.
Sparacino (Mario), adjudant-chef, transmissions ; 31 ans de services.
Spettante (Olivier), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Spierckel (Vincent), sergent, troupes de marine ; 15 ans de services.
Staine (Christophe, Daniel), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Tellier (Philippe, Alain, Claude), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 33 ans de services.
Terrasse (Eric, Alexandre), adjudant-chef, train ; 32 ans de services.
Terraz (Driss), adjudant, légion étrangère ; 28 ans de services.
Thiers (Cosme, Damien), adjudant, infanterie ; 20 ans de services.
Thiery (Jean-Marc, Gérard), adjudant-chef, train ; 31 ans de services.
Thieulin (Denis, Roger, Maurice), adjudant-chef, génie ; 32 ans de services.
Tony (Matthieu, Stephan, Dominique), maréchal des logis, arme blindée et cavalerie ; 9 ans de services.
Tornetto (Rémy, Gilbert, Daniel), adjudant-chef, génie ; 35 ans de services.
Torres (Antonio), adjudant-chef, matériel ; 41 ans de services.
Touil (Wahib, Rémi), sergent-chef, infanterie ; 8 ans de services.
Tricart (Jean-Michel), adjudant-chef, artillerie ; 33 ans de services.
Triebsch (Rodolphe), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 11 ans de services.
Tueux (Vincent, Victor, Paul), adjudant-chef, artillerie ; 31 ans de services.
Turpaud (Eric, Maurice, Léandre), adjudant-chef, matériel ; 32 ans de services.
Turri (Eric, Jean, Angel), adjudant-chef, service de santé ; 35 ans de services.
Uhlen (David, Jean), major, train ; 29 ans de services.
Vahinemoea (Teura, Tehei), caporal-chef, légion étrangère ; 21 ans de services.
Valens (Douglas, Anthony), Caporal-chef de 1re classe, génie ; 18 ans de services.
Valere (Raphaël, Wany), adjudant, infanterie ; 19 ans de services.
Valnaud (François, Jacques), adjudant-chef, infanterie ; 33 ans de services.
Vandenbroucke (Bruno, Jean-Claude), adjudant-chef, génie ; 33 ans de services.
Vaz Fernandes (Victor, Manuel), Brigadier-chef de 1re classe, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Vazquez (Vincent, Alexandre), brigadier-chef, train ; 11 ans de services.
Verly (Yves, Daniel, Marc), major, matériel ; 36 ans de services.
Vette (Patrice, Francis), major, aviation légère de l'armée de terre ; 29 ans de services.
Vettoretti (Patricia, Suzanne), adjudante-chef, matériel ; 32 ans de services.
Viala (Philippe, Edouard), adjudant-chef, infanterie ; 32 ans de services.
Vidal (Vincent, Yves, Guillaume), major, troupes de marine ; 29 ans de services.
Vienot (Laurent, Pierre, Claude), major, transmissions ; 30 ans de services.
Vila (René), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Villon (Chantal, Elisabeth, Marguerite), adjudante-chef, infanterie ; 23 ans de services.
Vincent (Michaël, Oreste, Gérard), sergent-chef, infanterie ; 10 ans de services.
Vincent (Thierry), adjudant-chef, génie ; 31 ans de services.
Vitali (Emmanuel), sergent-chef, génie ; 24 ans de services.
Voguin (Jean-Jacques, Raymond, Pierre), adjudant-chef, infanterie ; 40 ans de services.
Wahena (Henri, Cako), adjudant, génie ; 17 ans de services.
Wauquier (Thierry, Florimond, Edouard), adjudant-chef, artillerie ; 37 ans de services.
Weber (Cyrille, Maxime, François), adjudant-chef, matériel ; 31 ans de services.
Weiss (Béatrice, Marie-Thérèse), majore, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Wucher (Fabien, Denis), adjudant-chef, infanterie ; 34 ans de services.
Wuhrlen (Marcel, Gérard), major, infanterie ; 33 ans de services.
Wuillaume (Gérard, Claude), major, génie ; 35 ans de services.
Zurano (Charles, Joseph), major, matériel ; 35 ans de services.
Adam (Thierry, Gérard, Maurice), maître principal ; 33 ans de services.
Alcaraz (Jean-Yves), maître principal ; 24 ans de services.
Allix (Julien, Rudy, Sylvain), maître principal ; 18 ans de services.
Amara (Stéphane), maître ; 15 ans de services.
Arnaud (Jérome), premier maître ; 15 ans de services.
Bak (Pierre-Jean), premier maître ; 21 ans de services.
Balan (Christophe, Michel, Albert), major ; 30 ans de services.
Bargain (Anthony), maître ; 14 ans de services.
Beauverger (Hervé, Paul, Yves), maître principal ; 27 ans de services.
Blettery (Patrice, Olivier), maître principal ; 28 ans de services.
Böhler (Arthur, Camille, Serge), maître ; 12 ans de services.
Bonillo (Daniel), maître principal ; 29 ans de services.
Bonnot (Franck), maître principal ; 21 ans de services.
Bordes (Bruno, Olivier), maître principal ; 27 ans de services.
Boulineau (Jean-Christophe), maître principal ; 30 ans de services.
Bourger (Frédéric, André, Alexandre), maître principal ; 25 ans de services.
Bouvet (Alexandre, Jacky, Fernand), premier maître ; 19 ans de services.
Bronnec (Pascal, Louis), maître principal ; 28 ans de services.
Brossier (Jean-Philippe), maître principal ; 19 ans de services.
Brouyer (Christophe, Camille, Albert), maître principal ; 20 ans de services.
Busson (Kévin), maître ; 14 ans de services.
Cadoux (Bruno, Serge, Antoine), premier maître ; 16 ans de services.
Campese (Nicolas, Dominique), maître principal ; 20 ans de services.
Carré (Alain), maître principal ; 34 ans de services.
Catania (Fabrice, Claude, Antoine), maître principal ; 32 ans de services.
Chaigne (Eddy-Loïc, Frédéric), maître ; 18 ans de services.
Chalain (Baptiste, Jean, Claude), premier maître ; 19 ans de services.
Ciabattini (Frédéric, Jean), premier maître ; 20 ans de services.
Clairet (François), premier maître ; 19 ans de services.
Cobac (Christophe, Jean-Claude, Robert), maître principal ; 29 ans de services.
Coignet (Ronan), maître principal ; 27 ans de services.
Cois (Jérôme, Georges, Gilles), maître principal ; 27 ans de services.
Colombier (Thierry), major ; 34 ans de services.
Da Silva (Gilberto), premier maître ; 29 ans de services.
Dagorn (Yann, Bernard, Daniel), maître principal ; 22 ans de services.
Dauxois (Maxime), maître principal ; 19 ans de services.
Dayma (Olivier, Jérôme, Thierry), maître principal ; 33 ans de services.
Delabye (Ludovic, Roger, Emile), major ; 26 ans de services.
Derrien (Guillaume, François, André), premier maître ; 19 ans de services.
Desmants (Antoine, Vianney), maître principal ; 18 ans de services.
Dréo (Patrick, Roger, Paul), maître principal ; 27 ans de services.
Drouet (Raphaël, Gilles, Christian), maître principal ; 27 ans de services.
Dujardin (René, Elie), maître principal ; 29 ans de services.
Dulac (Thierry), maître principal ; 29 ans de services.
Dupas (Thierry), maître principal ; 33 ans de services.
Durand (Sébastien, Antonin, Léonce), maître principal ; 28 ans de services.
Duverlie (Véronique, Danièle, Renée), maître principale ; 34 ans de services.
Eggert (Rémy, Serge), major ; 39 ans de services.
Eliès (Arnaud, Christophe), maître principal ; 27 ans de services.
Etesse (Christophe, Pierre, Jules), maître principal ; 27 ans de services.
Faucher (Frederic, Christian), maître principal ; 33 ans de services.
Fauchy (Arnaud, Michel), maître principal ; 32 ans de services.
Ferrier (Stéphane, Christian, René), maître principal ; 31 ans de services.
Fina (Frédéric, Patrick), maître principal ; 27 ans de services.
Floch (Hervé), maître principal ; 25 ans de services.
Foreau-Fenier (Jean-Christian, Emile, René), maître principal ; 31 ans de services.
Fossat (Philippe), maître principal ; 32 ans de services.
Franco (Gilles), maître principal ; 27 ans de services.
Garnier (Mathieu, Marcel), second maître ; 10 ans de services.
Gâteau (Cédric, Wilfrid, Lucien), maître principal ; 26 ans de services.
Giordanengo (Eric, Noël), major ; 34 ans de services.
Girault (Christophe, Bernard, Jean-Noël), maître principal ; 28 ans de services.
Gloanec (Vincent), maître ; 15 ans de services.
Goné (Jean-Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Gonzalez (Pascal), maître principal ; 35 ans de services.
Gouled (Ali, Daher), maître principal ; 27 ans de services.
Guichaoua (Eric), maître principal ; 32 ans de services.
Guilbert (Yann, Jean-Marie, David), maître principal ; 26 ans de services.
Gutleben (Raphaël, Michel), maître principal ; 26 ans de services.
Honoré (Nicolas, Guy, Jean), maître principal ; 35 ans de services.
Huyghe (Arnaud, Marcel, Emile), maître principal ; 29 ans de services.
Imari (Ignace, Andy), maître ; 18 ans de services.
Jacquinot (Bertrand, Benjamin, Bastien), maître ; 9 ans de services.
James (Sébastien, Daniel, Jean), maître principal ; 22 ans de services.
Jan (Dominique, Maurice, Joseph), maître principal ; 23 ans de services.
Jean (Frédéric), major ; 28 ans de services.
Joliff (Arnaud, Patrice, Joseph), maître principal ; 27 ans de services.
Kadar (Stéphane, Michel), maître principal ; 29 ans de services.
Kowalsky (Hervé, Karl), maître principal ; 25 ans de services.
La Fuente Cruz (de) (Carlos), maître principal ; 28 ans de services.
Lagny (Benoit, François), major ; 26 ans de services.
Lalloyeau (Marc, André), maître principal ; 27 ans de services.
Lassalle (Philippe, Dominique), maître principal ; 33 ans de services.
Lataillade (Olivier, René), maître principal ; 28 ans de services.
Lavalle (Loïck, Gabriel), maître ; 9 ans de services.
Lazert (Jérôme, Michel, Gilbert), maître principal ; 27 ans de services.
Le Bideau (Laurent, Christian, Michel), maître principal ; 21 ans de services.
Le Bihan (Philippe), maître principal ; 30 ans de services.
Le Clech (Yannick, Charles), premier maître ; 18 ans de services.
Le Goc (Jean-Marc), maître principal ; 34 ans de services.
Le Goff (Laurent), maître principal ; 25 ans de services.
Le Guyader (Sébastien), maître principal ; 19 ans de services.
Le Houédec (Michel), maître principal ; 33 ans de services.
Le Merre (Eric, Alexandre, Etienne), maître principal ; 27 ans de services.
Le Vagueresse (Guilhem, Roger, Christian), second maître ; 11 ans de services.
Leblanc (Gérard, Marc, André), maître principal ; 30 ans de services.
Lecerf (Stéphane, Bertrand, Michel), maître principal ; 24 ans de services.
Leclerc (Damien, Gabriel, Paul), maître principal ; 20 ans de services.
Lecomte (François, Olivier, Fernand), maître principal ; 32 ans de services.
Lefebvre (Thomas), premier maître ; 17 ans de services.
Lemaitre (Jacky, Remy), maître principal ; 27 ans de services.
Lerevenu (Dominique, Lucien, Georges), maître principal ; 35 ans de services.
Leroy (Laurent, Pierre), major ; 36 ans de services.
Lesage (Jérôme, René, Lucien), maître principal ; 21 ans de services.
Levillain (Julien, Hugues), maître ; 17 ans de services.
Lexcellent (Laurent, André, Joseph), maître principal ; 26 ans de services.
Ligot (Jean-Christophe, Armand, André), maître principal ; 28 ans de services.
Llorente (Jacques), major ; 35 ans de services.
Lobognon (Matthias, Pierre, Gilbert), maître principal ; 22 ans de services.
Lorgeoux (Gwénaël, Alexandre, Jean), maître principal ; 29 ans de services.
Lucas (Jérôme, Laurent, Arnaud), maître principal ; 24 ans de services.
Lunel (Jean-Louis, Roger, Marius), maître principal ; 27 ans de services.
Maas (Olivier, Pierre, Henry), premier maître ; 23 ans de services.
Macziejewski (Marie-Claire), maître principale ; 33 ans de services.
Madec (Jean-Luc), maître principal ; 28 ans de services.
Maixant (Stéphane, Paul, François), maître ; 18 ans de services.
Martin (Thomas, Bernard), maître ; 14 ans de services.
Masse (Bruno, Pierre), major ; 38 ans de services.
Massonnie (Philippe, Bernard), maître principal ; 28 ans de services.
Maupilé (Vincent, Henri, Jean), maître principal ; 33 ans de services.
Mellot (David, Gérard, Jacques), maître principal ; 31 ans de services.
Mer (André, Oscar, Auguste), maître principal ; 37 ans de services.
Merlet (Yannick, Michel, Joseph), maître principal ; 31 ans de services.
Midolo (Vincent, Louis), maître principal ; 33 ans de services.
Missonnier (Philippe, Bernard), maître principal ; 32 ans de services.
Monteil (Pierre, Robert, Francis), maître principal ; 30 ans de services.
Monti (Christophe, René, Louis), maître principal ; 32 ans de services.
Morchoisne (Olivier, Claude), maître principal ; 28 ans de services.
Morel (Jean-Philippe), maître principal ; 35 ans de services.
Morin (Eduin, Ferney), maître ; 15 ans de services.
Mouden (Gilles), maître principal ; 27 ans de services.
Mouflier (Ludovic, Christian), maître principal ; 25 ans de services.
Moutonnet (Romuald, Paul, André), maître principal ; 26 ans de services.
Navarro (Jean-Pascal, Michel), maître principal ; 30 ans de services.
Nicol (Stéphane, Georges, Joseph), maître principal ; 29 ans de services.
Nicolaysen (Karl, Bernard, Jean-Michel), premier maître ; 24 ans de services.
Noal (Francois-Xavier, Philippe, Marie), premier maître ; 14 ans de services.
Noël (Sébastien, Jacques, Charles), maître principal ; 23 ans de services.
Oheix (Thierry, Jean, Claude), maître principal ; 30 ans de services.
Pallagrossi (Nicolas, Jean, André), maître principal ; 32 ans de services.
Pallec (Jimmy, Jacques, Georges), maître ; 16 ans de services.
Pansiot (Eric, Marie), maître principal ; 25 ans de services.
Paul (Germain, Louis), premier maître ; 14 ans de services.
Peneau (Nicolas, Jacques), major ; 26 ans de services.
Peninon (Franck), maître principal ; 29 ans de services.
Perrot (David, Laurent), maître principal ; 19 ans de services.
Peyraube (Vincent), maître principal ; 19 ans de services.
Pezzoli (Johan), maître ; 11 ans de services.
Pi (Bernard, Augustin, Michel), maître principal ; 28 ans de services.
Plassart (Thierry), maître principal ; 31 ans de services.
Populus (Manuel, André, Marcel), maître ; 20 ans de services.
Pouillet (Eric, Jean), maître principal ; 28 ans de services.
Pozzo (Stéphane, Michel, Adrien), maître principal ; 30 ans de services.
Prati (Pascal, Eric), premier maître ; 21 ans de services.
Prigent (Thierry), maître principal ; 35 ans de services.
Pruvost (David), premier maître ; 19 ans de services.
Quéré (Laurent, Louis, Marie), maître principal ; 28 ans de services.
Rault (Noël, Jean-Yves), maître principal ; 30 ans de services.
Raynal (Lionel, Roger), maître principal ; 27 ans de services.
Reynier (Philippe, Pierre, Marie), maître principal ; 27 ans de services.
Richard (Philippe, Alain, Frank), maître principal ; 35 ans de services.
Richard (Sébastien, Jean, Georges), maître principal ; 27 ans de services.
Riou (Régis, Alain), maître principal ; 35 ans de services.
Rioual (Jean-Luc, Christian), maître principal ; 32 ans de services.
Rioual (Yannick, Pierre, Fernand), maître principal ; 30 ans de services.
Roland (Didier, Marcel), maître principal ; 27 ans de services.
Rose (Florian, Jean-François), maître principal ; 32 ans de services.
Rouinvy (Emmanuel, Marcel, Francis), major ; 29 ans de services.
Sacramento (Miguel, Antonio), maître principal ; 41 ans de services.
Sanchez (Laurent, Angel), maître principal ; 30 ans de services.
Schmidt (Ralph, Richard), maître principal ; 30 ans de services.
Simon (Antony, Louis, Jean), major ; 26 ans de services.
Soufflot (Patrick, Daniel, Jean-Claude), major ; 29 ans de services.
Soulard (Pascal, André, Bernard), maître principal ; 27 ans de services.
Stephano (Daniel), maître principal ; 34 ans de services.
Stiegler (Jean-Charles, Olivier), maître principal ; 25 ans de services.
Strub (Christian), maître principal ; 29 ans de services.
Togavalevale (Johnatan), premier maître ; 15 ans de services.
Tonnet (Régis, Yann), maître principal ; 21 ans de services.
Trinquart (Jean-Gilles, Janick, Francis), maître principal ; 42 ans de services.
Truchet (Christophe), maître principal ; 28 ans de services.
Uguen (Philippe, Gérard), maître principal ; 28 ans de services.
Viault (Emmanuel), premier maître ; 17 ans de services.
Vilain (Michaël, François), maître principal ; 28 ans de services.
Weiler (Eric), maître principal ; 27 ans de services.
Willmann (Yannick, Raymond, Charles), maître principal ; 27 ans de services.
Abarnou (Yann), adjudant ; 29 ans de services.
Abdoul (Shahul, Hamid), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Allainmat (David, Georges), sergent ; 10 ans de services.
Argento (Rémy), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Arnould (Régis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Attard (Jean-François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Autellet (Vincent, Werner, Louis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Balat (Philippe, Jacques, Edouard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Bamba (Abou), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Baranger (Xavier, Henri, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Barthelemy (Aline, Sophie), majore ; 28 ans de services.
Bass (Emmanuel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Batrel (Yannick, Alain, François), adjudant ; 20 ans de services.
Baudoin (Frédéric, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Baussin (Rémi, Philippe, Laurent), caporal-chef ; 11 ans de services.
Beaugendre (Patrick, Gérard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bénier (Yannick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Berger (Annick, Nicole, Françoise), majore ; 30 ans de services.
Berruet (Jean-Marc), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Bertholom (Erwan, Pierre, Alain), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Berti (Patrice, Albert, François), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Bizeray (Yann, Gaël, Cyrille), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Bocquet (Julien, Michel, Gaston), sergent-chef ; 13 ans de services.
Bône (Eric), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Bonn (Philippe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boucher (Stéphane, Maurice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Boulanger (Jacques, Pierre, Raymond), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Bourdil (Michel), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Brebion (Xavier, Yohan, Marcel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Brulé (Laurent, Philippe, Jean), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Brusset (Frédéric, Alexandre, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Burgaud (Stéphane, Eric), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cabrol (Laurent), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Cailler (Lionel, Louis, Sylvain), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cailloux (Nicolas, Patrick), sergent-chef ; 14 ans de services.
Calé (Patrick, Noël, Rolland), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Camiul (Jean-Claude, Eli), caporal-chef ; 14 ans de services.
Campillo (Didier, André), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Cantalupo (Didier, Albin, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cantin (Christophe, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Capliez (Laurent, André, Léandre), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Caquant (François, Gustave, André), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Castel (Christophe, Charles, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Castellani (Bruno, Claude, Sylvain), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Cauvin (Jonathan, Jean-Philippe), sergent ; 16 ans de services.
Cénille (Marie-Louise, Valentine), majore ; 32 ans de services.
Charbonneaux (Sébastien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Charmeux (Eddy, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Charotte (Oudaya, Raj), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chassefière (Christian, Raymond, Paul), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Chastagner (Fabrice, René, Paul), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Chauvin (Christophe, Gilbert, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Chomat (Sylvain, Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Citon (Olivier, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Claude (Cyril, Nicolas, Dominique), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Clerc (Jean-Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Colombet (Stéphane, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cordier (Christophe, Alain), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Cormier (Laurent, Marc, Henri), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Couraud (Thierry, Jean, Moïse), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Coze (Jean-Baptiste, Lucien), sergent ; 13 ans de services.
Cros (Guilhem, César, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Cufi (Noel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Cumia (Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Dal Gobbo (Daniel, Bernard), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Dauba (Didier, Nicolas, Guy), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Delaeter (Hervé, Norbert, André), major ; 29 ans de services.
Dequidt (Hervé, Christian, René), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Deroualle (Franck), major ; 27 ans de services.
Derrien (Arnaud, Michel), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Derrien (Eric, Alain, Joël), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Descalis (Paul, François), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Descat (Ludovic, Didier), adjudant ; 31 ans de services.
Desplanches (Didier), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Desroches (Frédéric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Detourbe (Valérie), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Dorigny (Nicolas, Raphaël), major ; 27 ans de services.
Druesne (Grégory, Jean, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Duboeuf (Thierry, André), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Ducard (Damien, Etienne), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dupin (Olivier, Stéphane), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Dupont (Sébastien, Denis, Olivier), adjudant ; 19 ans de services.
Ermeneux (Bruno, Albert, François), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Espanet (Thierry, Julien, Hugues), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Estrade (Laurent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Eymieu (Philippe, Jacques), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Facon (Laurent, Michel), sergent-chef ; 28 ans de services.
Fauchon (Xavier, Maurice, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Favarel (Thierry, Christian, Serge), adjudant-chef ; 38 ans de services.
Ficerai (Bruno, Michel, Robert), major ; 28 ans de services.
Fontes (Laurent, Gabriel, Léopold), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Foucher (Grégory, Yannick, Georges), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Foulley (Stéphane, Jean-Walter), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Fuentes (Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Gaffar (Chazahan, Djany), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Galli (Olivier, Lucien, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garcia (Laurent), major ; 31 ans de services.
Garçon (Jean-Louis, Bernard), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Garnerone (Stéphan, Lucien, Serge), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Ghio (Patrick), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Gigant (Frédéric), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Gincourt (Cyril, Michel, René), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Giraud (Vincent, Régis), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Guillemin (Jean-Claude, Marc), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Guillevin (Yoran, François, Yannick), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Guion (Jacky, Raphaël, Michael), adjudant-chef ; 25 ans de services.
Hainselin (Thierry, Marcel), adjudant-chef ; 33 ans de services.
Harriet (Jean-Vincent), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hartmann (Bernard, Joël), major ; 34 ans de services.
Haton (Thierry, Michel), major ; 29 ans de services.
Houille (Florian, Roland, Georges), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Hue (Gabriel, Yannick, Pascal), sergent-chef ; 9 ans de services.
Huot (Alexandre, Richard, Paul), sergent-chef ; 14 ans de services.
Imbert (Nicolas, Marie), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Jacotot (Gil, Jean, Daniel), major ; 38 ans de services.
Jordy-Colmaire (Franck, Olivier), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jourdain (Eric, Jean, Emile), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Jussiaume (David, Walter), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Karbich (Frédéric, Yves), caporal-chef ; 10 ans de services.
Koch (Thierry, Marcel), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Labbey (Mickaël, David), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Laborde (Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Lacaze (Lionel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Lacoue (Philippe, Noël), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Langlois (Cyril, Bernard, Jean), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laoût (Philippe, Jean, René), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Laurent (Patrice, Roger, Paul), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Le Bars (Philippe), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Bivic (Michel, Claude, Robert), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Le Bourdiec (Hervé), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Bras (Yann), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Le Roux (Thierry, Marc, Christian), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Legast (Wilfried, Jacques, Maurice), major ; 28 ans de services.
Léger (Thierry, Marcel, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Legrand (Gauthier), sergent-chef ; 14 ans de services.
Lelaidier (Stéphane, Serge), sergent ; 16 ans de services.
Lemaire (Anthony, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Leseur (Damien, Marius, Pierre), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Levavasseur (Christian, Michel, Nicolas), major ; 28 ans de services.
Levecq (Laurent, Fabien), adjudant-chef ; 36 ans de services.
Levêque (Stéphane, Franck, Patrick), adjudant-chef ; 29 ans de services.
L'helgoualc'h (Thomas), adjudant ; 20 ans de services.
Libier (Philippe, Robert), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Litou (Bertrand, Jacques, Marie), major ; 42 ans de services.
Lorentz (Christian, Francis), adjudant-chef ; 34 ans de services.
Louatron (Stéphane, Eric, Guy), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Lucarelli (Laurent, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Maillard (Stéphane, François), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Maitrot (Cédric, Camille, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mangeart (Joël, Pierre), sergent-chef ; 25 ans de services.
Mappa (Thierry, Alain), major ; 37 ans de services.
Maraud (Patrice), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Marc (Bernard, Joseph, Albert), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Mareschal (Olivier, Gérard), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Mari (Stéphane, Pierre, Ernest), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Marin (Loïc, Bernard, Guy), caporal-chef ; 11 ans de services.
Marius Le Prince (Joseph, Cuthbert, Sagayan), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Marquilly (Hervé, Jean-Claude), major ; 27 ans de services.
Martel (Guillaume, Franck), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Martin (Denis, Charles), major ; 29 ans de services.
Martin (Ludovic, Jean-Marc, Pascal), caporal-chef ; 11 ans de services.
Massarin (Patrick, Jean-Claude, Raymond), adjudant ; 28 ans de services.
Maysonnave (Fabien), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mazière (Denis), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Méjeard (Pierre, Alexandre), major ; 28 ans de services.
Mestre (Christophe, Yves), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Metailler (Dominique, Jean, Gabriel), caporal-chef ; 27 ans de services.
Meurice (Emmanuel, Michel, Jacques), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mieuzé (Olivier, Yves, Louis), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mohamed (Machouhouli), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Moinard (Jean-Christophe, Maurice), major ; 28 ans de services.
Montamat (Anthony, Alain, Camille), sergent-chef ; 13 ans de services.
Montout (Jimmy, Guy), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Moreau (Bertrand, René, Fernand), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Morisot (Isabelle, Françoise, Madeleine), adjudante-chef ; 29 ans de services.
Morvan (Marc), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Mouvault (Gilles, Michel, Paul), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Muret (Jean-Philippe, Emile, Manuel), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Nau (Cyril, Roland, Roger), major ; 26 ans de services.
Nayehouser (Paul, Francis), sergent-chef ; 10 ans de services.
Niez (Emmanuel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Noaille (Nicolas, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Nogaret (Patrice), major ; 32 ans de services.
Nolent (Emmanuel, Didier, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Nomballais (Pascal, Jean-Pierre), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Normand (Thierry, Hubert), major ; 32 ans de services.
Ossedat (Katia, Yvonne, Jacqueline), adjudante-chef ; 31 ans de services.
Pader (Christophe, Elie, Laurent), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Paque (Benoît, René, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pariset (Gilles, Bertrand), adjudant-chef ; 35 ans de services.
Patinoc (Stéphane), major ; 27 ans de services.
Pattier (Grégory), adjudant ; 15 ans de services.
Pays (Christophe, Jean), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Pérard (Jérôme, Georges, Albert), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Peraro (Nathalie, Mireille, Alexandra), majore ; 27 ans de services.
Pescha (Fabrice), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Petit-Thill (Olivier, Stéphane), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Peyre (Alain, Jean, Marc), major ; 30 ans de services.
Pezet (Bruno, Eugène, Philippe), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Picard (Stéphane, Paul, Roger), major ; 30 ans de services.
Pichonnier (Franck, Jacques, Gérard), major ; 28 ans de services.
Pierret (Dominique, Bernardin, René), adjudant-chef ; 37 ans de services.
Pierrot (Thierry, Claude), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pilon (Patrick, Jean), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Pintado (Céline, Madeleine), majore ; 29 ans de services.
Poinsot (Jean-Guy, Norbert), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Portanier (Maxime, Louis, Michel), sergent-chef ; 11 ans de services.
Prioul (Pascal, Jean-Claude), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Proux (Fabrice, Christophe), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Raffier (Thierry, Frédéric), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Raoul (Richard, Robert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Rebel (Daniel, Marie, Joseph), major ; 41 ans de services.
Reboursiere (Stéphane, Daniel, Michel), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Renaud (Laurent), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Rouinsard (Dominique, Daniel, Gilbert), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Roussel (Christophe, Jean-Marie), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Rudynski (Christian), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Ruiz (Rémi, Jean), major ; 27 ans de services.
Sakroeni (Ronald, Sunarko), adjudant ; 28 ans de services.
Sandres (Patrick, Jean, René), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sattler (Christophe, Eugène), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Sauron (Mathieu), caporal-chef ; 16 ans de services.
Schaefer (Claude), adjudant-chef ; 41 ans de services.
Schifano (Philippe, Jean, Thérèse), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Secco (Jean-Christophe), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Secondi (Eric), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Seguela (Pascal), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Seguin (Stéphane, Paul, Jacques), adjudant-chef ; 26 ans de services.
Sein (Eric, Pierre), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Serrano (Eric, Aimé), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Sidibe (Abdel-Rahmane), sergent ; 20 ans de services.
Sohier (Jérôme, Robert, Charles), caporal-chef ; 15 ans de services.
Sordet (Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Strauss (Christophe, Michel, Etienne), adjudant-chef ; 39 ans de services.
Strebler (Denis), major ; 27 ans de services.
Surbon (Frantz, Félix), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Taba (Pascal, Robert, Georges), major ; 21 ans de services.
Taillier (Pierre-Yves), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Tassin (David, Pierre, Gérard), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Tissot (Sébastien, Michel), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Trieste (Charles, Sébastien), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Turgy (Johan, Roger, Roland), caporal-chef ; 10 ans de services.
Tyrou (David, Patrick, Sylvain), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Vesco (Guillaume, Gilbert, William), adjudant-chef ; 27 ans de services.
Veuille (Stéphane, Claude), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Viaud (Zacharie), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Vincent (Cyriaque, Pierre, Lucien), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Vinour (Eric), adjudant-chef ; 32 ans de services.
Viollet (Kevin, Jean-Yves), caporal-chef ; 12 ans de services.
Virat (Stéphane, Roger, Jocelyn), adjudant-chef ; 31 ans de services.
Vitry (Sébastien, Thierry), adjudant-chef ; 21 ans de services.
Weber (Gilles), adjudant-chef ; 30 ans de services.
Xavier (Félix, Irénée), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Yvars (Jérémy), adjudant-chef ; 20 ans de services.
Zanolino (Yannick, Abel, Oscar), adjudant-chef ; 29 ans de services.
Bach Chaouch (Nassim, Omar), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 27 ans de services.
Balichard (Thierry, Marcel, Jean), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 35 ans de services.
Berlier (Guillaume, Claude, Michel), infirmier anesthésiste de 4e grade ; 19 ans de services.
Boos (Alexandre, Jean-François), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 18 ans de services.
Briand (Lionel, Alain, François), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 19 ans de services.
Chenais (Laurent, Michel, Alain), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 19 ans de services.
Dremiere (Chantal, Gabrielle), aide-soignante de classe exceptionnelle ; 39 ans de services.
Fauchon (Xavier, Pierre, Yves), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 13 ans de services.
Gachassin (Bertrand, François, Jean), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 20 ans de services.
Granzotto (Gilles), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 23 ans de services.
Guillet (Sébastien, Claude, Thierry), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 17 ans de services.
Hestin (Jérôme, Maurice), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 19 ans de services.
Hnatiuk (Nicolas, Norbert, Joseph), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 19 ans de services.
Hof (Sylvie, Ginette), assistante médico-administrative de classe exceptionnelle ; 37 ans de services.
Jimenez (Adrien), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 15 ans de services.
Kamille (Cédric, Alexandre, Patrick), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 16 ans de services.
Lefebvre (Fabien, Roger, Bernard), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 19 ans de services.
Lehuic (Arnaud, Damien), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 16 ans de services.
Leménager (Nicolas, Antoine), technicien supérieur hospitalier de 1re classe ; 33 ans de services.
Lopez (David, Michel, Xavier), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 17 ans de services.
Loyen (Yves, Marie, Eugéne), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 39 ans de services.
Marchal (Emmanuel, Gilles, Olivier), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 23 ans de services.
Martin (Stevy), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 22 ans de services.
Regnier (Emmanuel, Matthieu), infirmier en soins généraux de 2e grade ; 17 ans de services.
Rondeau (Guillaume, Jérôme, Augustin), infirmier en soins généraux de 1er grade ; 16 ans de services.
Sengele (Angélique, Emma, Pia), infirmière en soins généraux de 1er grade ; 16 ans de services.
Aubourg (Olivier, Yves, Marc), brigadier-chef ; 20 ans de services.
Buée (Christophe, Bernard, Claude), major ; 30 ans de services.
Nguyèn (Jean-Luc, Manh), major ; 27 ans de services.
Valli (Jacques, Pascal), agent technique en chef ; 26 ans de services.
Décret du 27 avril 2018 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air de Rancourt de Mimerand (Luc, Marie, Jacques).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Mille (Stéphane, Yves, Paul).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Charpentier (Eric, Joseph).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Bellanger (Jérôme, Alexandre, Sadi).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pena (Louis, Emile, Raymond).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Moritz (Jean, Luc, Charles).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Mandon (Fabien, André, Hervé).
Est promu au grade d'ingénieur général de 1re classe de l'armement dans la 1re section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement et élevé aux rang et appellation d'ingénieur général hors classe à la même date, avec maintien dans ses fonctions :
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement de Garidel-Thoron (Guillaume, Philippe, Florence, Marie).
Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 avril 2018, et sur proposition de la Fédération hospitalière de France, est désigné pour siéger à la commission des emplois et des métiers du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, en qualité de représentant des employeurs publics hospitaliers, M. Jean-Philippe Sajus, membre suppléant, en remplacement de Mme Valérie Brunier.
Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à la commission des recours
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 avril 2018, et sur proposition de la fédération SUD Santé Sociaux, est désignée pour siéger en qualité de représentant des personnels hospitaliers, Mme Cathy Le Gac, membre suppléant, en remplacement de Mme Nelly Derabours au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à la commission des recours.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 26 avril 2018, M. André SCHWOB, ingénieur général des mines, est nommé chef du service « soutien au réseau » à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an à compter du 1er mai 2018.
Les services d'incendie et de secours ne peuvent intervenir au profit d'un Etat étranger que sur décision du Gouvernement en application de l'article 13 de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, sous réserve, le cas échéant, des accords de coopération décentralisée conclus dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 13 avril 2018 portant nomination du chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 13 avril 2018, M. Starcky (Emmanuel), conservateur général du patrimoine, est nommé chef du service à compétence nationale du musée des plans-reliefs.
Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination à la Cité de l'architecture et du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 avril 2018, M. Melon (Benoît), architecte urbaniste en chef de l'Etat, est nommé directeur du Centre des hautes études de Chaillot dit « Ecole de Chaillot », chef du département de la formation.
Décret du 27 avril 2018 portant cessation de fonctions et nomination du directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation - M. MERRIAUX (Jean-Marc)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Mathieu JEANDRON, directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter du 7 mai 2018.
M. Jean-Marc MERRIAUX, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé directeur du numérique pour l'éducation des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à compter de la même date.
Décret du 27 avril 2018 portant nomination de la rectrice de l'académie de Grenoble - Mme BLAISE (Fabienne)
Mme Fabienne BLAISE, professeure des universités, est nommée rectrice de l'académie de Grenoble.
Décret du 26 avril 2018 portant nomination d'un inspecteur général de l'agriculture de 2e classe - M. SOLER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 26 avril 2018, M. Patrick SOLER, inspecteur général adjoint de FranceAgriMer et de l'Agence de services et de paiement, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 2e classe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 avril 2018, M. Charles, Louis, Marie Dereix, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 avril 2018, Mme Catherine, Eliane Esnouf, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2018.
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA Fonction Publique :
M. Frédéric MARCHAND, membre titulaire, en remplacement de M. Laurent ESCURE.
Mme Emilie VANDEPOEL, membre suppléant, en remplacement de M. Frédéric MARCHAND.
2° Mme Christelle ALAN est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation de la rémunération des agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA Fonction Publique, en remplacement de M. Pierre CHATEAU.
Arrêté du 20 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de production légumière du département des Hautes-Pyrénées
Les dispositions de l'avenant n° 100 du 22 décembre 2017 à la convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de viticulture, les champignonnières, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les exploitations de maraîchage et de production légumière du département des Hautes-Pyrénées sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ne peuvent exercer les fonctions de sapeur-pompier volontaire pendant le temps de service, sauf dans les cas prévus par la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.
Les agents de la fonction publique territoriale qui, n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, relèvent des services d'incendie et de secours sont chargés des tâches ne comportant pas d'activités principalement opérationnelles.
Délibération n° 2018-088 du 26 avril 2018 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par Engie pour le mois de mai 2018
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er avril 2018, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er mai 2018, correspond bien à une hausse de + 0,02 c€/kWh.
Décision n° 2018-AG-04 du 22 février 2018 modifiant la décision n° 2013-AG-23 du 25 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Fusion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Fusion
L'annexe II de la décision n° 2013-AG-23 du 25 juin 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Le Morne-Rouge.
Décision n° 2018-RE-10 du 20 mars 2018 modifiant la décision n° 2016-RE-16 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Neptune FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Neptune FM
Adresse du site : château d'eau de L'Ile-d'Yeu, L'Ile-d'Yeu (85).
Par délibération en date du 2 mars 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Par délibération en date du 20 mars 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé LEGENDE FM, pour la période du 1er avril au 31 octobre 2018.
Par délibération en date du 10 avril 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Un emploi de directeur de projet « canal du Midi » est vacant auprès du préfet de la région Occitanie ; il a pour rôle de l'assister dans sa mission de préfet coordonnateur du canal du Midi.
Le canal du Midi est un marqueur de l'identité de la nouvelle région Occitanie et constitue le trait d'union emblématique entre les deux anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.
Il est reconnu par l'UNESCO depuis 2017 et inscrit au patrimoine mondial de l'Humanité.
A ce titre, l'Etat et le Conseil régional d'Occitanie ont créé le Comité de gestion du Bien « canal du Midi ».
Ils ont adopté en parallèle un plan de développement durable les liant à l'ensemble des collectivités et partenaires implantés sur le périmètre du canal.
Compte tenu de cette valeur patrimoniale du canal du Midi et de son rayonnement international, le rôle de l'Etat est d'en garantir l'intégrité et la conservation au regard des diverses menaces qui peuvent l'affecter.
Le canal, récemment classé par l'UNESCO, revêt à ce jour un potentiel de valorisation touristique et économique insuffisamment exploité.
L'ambition affichée pour le site est au cœur du plan de développement durable pour le canal du Midi et se décline en 3 axes :
1) la « valorisation paysagère, touristique et économique du canal et de ses abords »
2) la « restauration environnementale de la qualité des eaux et de la voûte arborée du canal du Midi »
3) la « préservation du patrimoine historique de l'ouvrage canal du Midi »
Il se traduit par un plan d'actions qui vise à :
- animer le projet culturel et patrimonial (exigence UNESCO) ;
- engager des initiatives sur la préservation et la mise en valeur du site ;
- accompagner la politique de gestion, en soutenant les initiatives locales ;
- favoriser la coopération des acteurs et leur mise en réseau ;
- encourager l'émergence d'une solidarité territoriale autour de la protection et de la mise en valeur du bien ;
- préparer le choix, la création et la mise en place de la future structure de gouvernance du projet.
En lien avec l'ensemble des services de l'Etat concernés et l'opérateur public Voies navigables de France, les collectivités territoriales, la profession agricole, les acteurs économiques, les riverains et les représentants des usagers du canal, le rôle du directeur de projet placé auprès du préfet de région Occitanie consiste à :
- coordonner l'élaboration de la charte architecturale et paysagère et simplifier la mise en œuvre des procédures par l'expérimentation de la déconcentration des autorisations de travaux sur le site classé du canal du midi ;
- contribuer de manière active à l'élaboration du plan de gestion du site ;
- coordonner, dans le cadre de la gouvernance, la mise en œuvre de la future « Entente » dont l'Etat, le Conseil régional et VNF sont membres de droit et dont le périmètre pourra s'élargir aux EPCI qui le souhaitent.
L'objectif d'ici fin 2018 est de créer un outil de gouvernance pérenne pour le projet (GIP, syndicat mixte, etc.) ;
- coordonner, en matière de contractualisation, le travail d'élaboration et de suivi du contrat cadre Etat-Région-VNF et proposer au préfet de région les financements Etat à flécher à partir des crédits DSIL, FNADT et DRAC, dans le cadre des contrats de droit commun (contrats de ruralité, contrats cœur de ville, etc.) ;
- suivre le projet de protection des abords du canal et les orientations de gestion du périmètre protégé ;
- conduire avec les préfets de département les prochaines actions de rénovation du canal, en particulier sur les abattages, les plantations et les essais de traitement sur les arbres en lien avec l'opérateur public VNF.
Enfin, l'Etat devant jouer un rôle d'impulsion et de mise en cohérence, ce volet est assuré par le préfet de l'Aude pour lequel une mission supra-départementale a été confiée ; il s'appuie dans ce cadre sur le SGAR et le directeur de projet.
Le directeur de projet est rattaché hiérarchiquement au préfet de région.
Il a pour rôle de l'assister dans sa mission de préfet coordonnateur du canal du Midi et lui rendra à ce titre régulièrement compte de l'avancée de ses travaux.
Il informe le secrétaire général pour les affaires régionales d'Occitanie à qui il est rattaché fonctionnellement.
Enfin, il est en liaison étroite avec le préfet de l'Aude - chargé par le préfet de région de l'animation territoriale du projet - avec lequel il travaille régulièrement.
Installé à Toulouse au sein des locaux de la DRAC, le directeur de projet assurer sa mission en coordination avec la mission « Territoires » du SGAR.
Sa collaboration étroite avec le préfet de l'Aude l'amène à se déplacer régulièrement à Carcassonne et sur l'ensemble du périmètre du canal.
Il s'appuie par ailleurs sur les services de la DREAL de bassin, de la DRAAF, de la DRAC, de même que sur la délégation territoriale sud-ouest de VNF.
Il veille enfin à la pleine information des préfets des quatre départements concernés.
Approche transversale des politiques publiques et conduite de projet.
Le poste nécessite une forte aptitude au travail en réseau et d'excellentes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat.
Une bonne connaissance générale du fonctionnement de l'administration d'Etat et territoriale, du fonctionnement en mode projet, ainsi que des rôles respectifs de l'Etat et des collectivités territoriales est attendue.
Le poste requiert en outre les qualités suivantes :
- capacité rédactionnelle et sens de la synthèse en fonction des paramètres à prendre en compte ;
- capacité à rendre compte et à suivre des chantiers complexes à mener parallèlement ;
La durée prévisionnelle de cet emploi est de deux ans, renouvelables.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de situation administrative, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent CARRIÉ, secrétaire général pour les affaires régionales (tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur délégué aux ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France
L'emploi de directeur délégué aux ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de la culture, est actuellement vacant.
Ce poste est notamment ouvert aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux fonctionnaires appartenant à l'un des corps recrutés par la voie de l'Ecole polytechnique, aux conservateurs en chef et conservateurs généraux des bibliothèques, justifiant au moins de huit années d'ancienneté dans l'un de ces corps, ou aux inspecteurs généraux de l'administration des affaires culturelles.
Il est également ouvert aux fonctionnaires de catégorie A titulaires d'un grade ou détachés sur un statut d'emploi dont l'échelon terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 et qui justifient d'au moins trois ans de service accomplis dans ce grade ou dans cet emploi.
La Bibliothèque nationale de France emploie 2354 agents (en ETP), répartis sur 7 sites (dont 3 hors région Ile de France) ; dotée d'un budget de plus de 230 millions d'euros, dont 139 millions de crédits de personnel.
Elle gère 5 salles d'expositions et 2 auditoriums, et accueille chaque année plus d'un million de lecteurs et de visiteurs sur ses différents sites.
La Bibliothèque nationale de France est organisée, sous l'autorité d'une présidente et d'une directrice générale, en quatre directions : direction des collections, direction des services et des réseaux, direction de l'administration et du personnel, direction de la diffusion culturelle, et quatre délégations.
Au sein de la direction de l'administration et du personnel, et sous l'autorité de sa directrice, le directeur délégué aux ressources humaines est chargé de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique et des actions de gestion des ressources humaines de la Bibliothèque nationale de France.
Le directeur délégué aux ressources humaines est membre du comité de direction ; il participe au comité technique (CT) et au comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) dont il prépare les ordres du jour, établit les procès-verbaux, et suit l'effet donné à leurs avis ou délibérations.
Il organise les travaux de la commission consultative paritaire des personnels contractuels (CCPC).
Il siège, en qualité de membre ou d'expert, dans diverses commissions administratives paritaires nationales (CAPN) des corps de bibliothécaires ou des corps Culture.
Il propose à la direction une politique de gestion des ressources humaines et de développement des compétences des agents dans le cadre de la politique de l'établissement.
Dans le cadre des orientations générales de l'établissement, et sous la responsabilité de la directrice de l'administration et du personnel, il élabore et met en œuvre une gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des carrières qui conditionne la construction budgétaire relative aux dépenses de personnel.
Il est l'interlocuteur des directions et délégations de l'établissement, ainsi que des services de ressources humaines des ministères chargés de la culture et de l'enseignement supérieur, pour les actes relatifs au déroulement des carrières, des recrutements et de la mobilité.
Il définit auprès des encadrants et des agents la politique managériale de l'établissement.
Il exerce un rôle d'écoute et de conseil en matière de situations individuelles ou collectives, et peut proposer aux directeurs et délégués les actions de nature à favoriser une bonne gestion des ressources humaines et des relations de travail.
Il conduit la politique d'action sociale des personnels de l'établissement.
Les services placés sous la responsabilité du directeur délégué aux ressources humaines comportent 65 agents (dont 1/3 sont de catégorie A).
Ils se composent actuellement :
- du département du personnel et de l'emploi, qui réunit le service de l'emploi et des crédits et le service de l'administration du personnel,
- du service des qualifications et de la formation,
- du service de la logistique des ressources humaines,
- du service de l'action sociale,
- du service de médecine de prévention.
Lui sont également rattachés des chargés de mission (encadrement, relations sociales, gestion des temps et des activités, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, diversité, procédures et reporting) ainsi qu'une psychologue.
L'organisation de la direction déléguée aux ressources humaines est en cours d'évolution.
Le directeur délégué aux ressources humaines est chargé de la mise en œuvre de la réorganisation.
Toutes informations pourront être obtenues auprès de Mme Frédérique Gerbal, directrice de l'administration et du personnel de la BnF (Téléphone : 01 53 79 44 18, mèl : frederique.gerbal@bnf.fr).
Les candidatures devront être transmises, dans les trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, directrice générale de la BnF, quai François-Mauriac, 75013 Paris (téléphone : 01 53 79 44 44, mèl : sylviane.tarsot-gillery@bnf.fr).
Avis relatif à l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministère chargé de l'agriculture
Au titre de l'année 2018, est organisé l'examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien de formation et de recherche de classe supérieure relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Peuvent faire acte de candidature les techniciens de formation et de recherche de classe normale relevant du ministère chargé de l'agriculture ayant atteint, au 31 décembre 2018, le 4e échelon de leur grade et justifiant d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les épreuves orales se dérouleront à Paris à partir du 1er octobre 2018.
Le dossier d'inscription accompagné du dossier de RAEP en six exemplaires dont un original seront adressés au : ministère de l'agriculture et de l'alimentation, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Ange CHAZAL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Mél : marie-ange.chazal1@agriculture.gouv.fr, tél.
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge d'optique médicale au chapitre 2 du titre II de la liste prévue à l'article L.
1) De remplacer la section 1 du chapitre 2 relatif à l'optique médicale comme suit :
- Définition des dispositifs médicaux de correction optique
Les équipements d'optiques médicaux sont des dispositifs médicaux comme définis à l'article L.
Ils sont composés d'une monture et de deux verres correcteurs.
La monture doit être dépourvue de verre et conçue pour être équipée de tous les verres de spécification conformément à la norme ISO 12870 : 2016.
Les verres finis sont des dispositifs médicaux définis par la norme ISO 13666.
L'équipement optique doit permettre de corriger des défauts de réfraction, de compenser, d'améliorer ou de traiter un autre état pathologique de l'œil.
La qualité de l'équipement optique complet garantit une prestation suffisante, appropriée, fonctionnelle et économique de l'assuré.
Les différents paramètres de la prestation d'équipement doivent être adaptés en fonction de la correction optique et de la morphologie du patient.
Les dispositifs médicaux utilisés en optique médicale sont pris en charge par l'assurance maladie s'ils vérifient l'ensemble des spécificités techniques minimales décrites aux paragraphes suivants.
Deux classes de verres et deux classes de monture sont identifiées : les classes A (pour les verres et pour les montures) et les classes B.
Sauf mention contraire, les présentes dispositions s'appliquent aux dispositifs de classe A et de classe B.
- Spécifications techniques relatives aux verres
Spécifications applicables à l'ensemble des verres (classes A et B)
Les types de verres
Les différents types de verres pris en charge sont :
- les verres unifocaux blancs ;
- les verres multifocaux blancs (qui s'entendent au sens des présentes spécifications des verres bifocaux, trifocaux ou dégressifs) à condition que la presbytie soit corrigée ;
- les verres progressifs blancs (permettant la correction de la vision de près et de loin) à condition que la presbytie soit corrigée.
Des exceptions existent et sont décrites au paragraphe VII.
Les trois matériaux de verres pris en charge sont :
1) Verres minéraux
Ce matériau est solide et résistant aux agressions chimiques, mais il est également cassant et lourd.
En raison de la fragilité du verre, ce matériau est contre-indiqué chez l'enfant et déconseillé aux sportifs et dans toutes les professions à risque de choc.
2) Verres organiques
Les verres organiques sont légers et résistants aux chocs, ces verres peuvent recevoir des teintes variées et offrir, même transparents, une protection à 100 % contre les UVB et dans une moindre mesure contre les UVA.
3) Verres thermoplastiques type polycarbonate
Les verres en polycarbonate sont légers et résistants aux chocs.
Ils permettent une protection à 100% contre les UVB et dans une moindre mesure contre les UVA.
Ils peuvent faire l'objet d'une prise en charge uniquement chez les enfants (< 16 ans).
Les verres de classes A et B sont conformes aux normes ci-dessous dans leur version en vigueur :
- résistance mécanique (norme UNE-EN ISO 14889) ;
- prestations optiques (norme UNE-EN ISO 8980-1 et 2) ;
- inflammabilité (norme UNE-EN ISO 14889) ;
- compatibilité physiologique (norme UNE-EN ISO 14889) ;
- spécifications de transmission (norme UNE-EN ISO 14889 et UNE-EN ISO 8980-3 et 4).
Les traitements ou revêtements des verres
Les verres de classes A et B sont en outre conformes aux spécifications techniques suivantes :
- traitement anti-rayures dans le cas de verres organiques et polycarbonate (norme ISO 8980-5) ;
- traitement anti-UV (norme NF EN ISO 14889).
Spécifications complémentaires requises pour les seuls verres de classe A
Les spécifications techniques suivantes sont en outre requises pour la prise en charge des verres de classe A :
- traitement anti-reflets (norme ISO 8980-4 : 2016) sur les deux faces du verre (sauf cas particulier des verres de forte correction > +16D ou < -16D, pour lesquelles ce traitement n'est pas requis)
- un indice de réfraction minimal défini au regard du niveau de correction visuelle du patient, selon les modalités suivantes :
- Cas des sphères négatives sans astigmatie :
Sphère (dioptrie)
le choix de l'amincissement est laissé à la libre appréciation de l'opticien
- Cas des sphères négatives avec astigmatie :
- Cas des sphères positives sans astigmatie :
- Cas des sphères positives avec astigmatie :
Pour chaque verre considéré séparément, en notant S la somme « sphère + cylindre » (la convention des cylindres positifs est appliquée, et S est exprimée en dioptries), l'indice de réfraction minimal est obtenu selon la règle suivante :
Valeur de S
Pour les verres multifocaux, par dérogation aux dispositions relatives aux conditions d'indices minimaux du présent paragraphe (II.2), l'indice de réfaction minimal demandé ne peut être supérieur à 1,67.
Les spécifications du présent paragraphe (II.2) peuvent également être appliquées, en totalité ou en partie, aux verres de classe B, mais elles ne sont pas exigées en vue de la prise en charge.
Dans l'ensemble de la présente section, la correction optique est exprimée avec la convention des cylindres positifs.
Cette convention est rappelée par le signe : (+).
- Spécifications relatives aux montures
Les montures doivent répondre à la norme NF EN ISO 12870 en vigueur comprenant les types de construction et les désignations.
Les matériaux utilisés et le mode de construction des lunettes doivent garantir l'ajustabilité de la monture sur le visage du porteur.
Cas spécifique des presbytes
Pour les presbytes porteurs de verres progressifs, la monture doit respecter l'angle pantoscopique.
Cas spécifique des enfants
Il sera privilégié des montures en matériau souple ou incassable, résistantes et assurant une bonne stabilité sur le visage.
Pour les enfants de moins de 2 ans, il convient de privilégier une monture en matière plastique souple de type « gomme ».
Pour les enfants de 2 à 4 ans, il convient de privilégier une monture en matière plastique exclusivement, ayant des spécificités permettant de s'adapter à la morphologie des jeunes enfants, comme par exemple : pont bas et anti dérapant, cercles rapprochés et arrondis dans la partie supérieure, tenons de branche au milieu du calibre, branches souples (charnière flexible noyée ou avec une protection en cas de chute), bas du cercle sans contact avec les joues, branches avec une longueur adaptée afin de procéder à un ajustage spécifique.
- Référencement des verres de classe A et de classe B en vue de leur prise en charge
Les verres commercialisés par chaque fabricant, et ayant vocation à faire l'objet d'une prise en charge au titre de la présente section, doivent être référencés auprès des ministres en charge de la santé et la sécurité sociale par leur fabricant.
Les verres de classe A font l'objet de la soumission d'un dossier technique, selon un format fixé par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, permettant d'attester leur conformité aux présentes dispositions.
Pour chaque correction d'un trouble visuel (sphère, cylindre), un fabricant ne peut référencer un verre en classe B que s'il référencie au moins un verre de classe A de correction identique.
Un fabricant doit pouvoir fournir rapidement aux distributeurs l'ensemble des verres qu'il a référencés.
Seuls les verres référencés peuvent être pris en charge.
Qualification et compétences du prescripteur
Les dispositions en vigueur s'appliquent.
Contenu de la prescription
La prescription indiquera au minimum :
- la correction pour l'œil droit et/ou l'œil gauche pour une vision de loin et/ou de près ;
- la monture (si prescrite).
Lors de la première délivrance liée à une ordonnance, il est nécessaire que l'ordonnance ait été émise dans un délai inférieur à un an pour l'adulte (à partir de 16 ans) et à six mois pour l'enfant de moins de 16 ans.
Le devis présenté au patient, avant toute délivrance, doit contenir au moins une offre composée d'un équipement de classe A (deux verres de classe A et une monture de classe A).
Le devis peut contenir une autre offre.
L'opticien doit être en mesure de délivrer, dans tous les cas, un équipement de classe A adapté au patient.
Présence d'un nombre minimum de montures de classe A au sein de chaque point de distribution
Chaque distributeur d'optique médicale doit présenter dans son point de vente, qu'il soit physique ou virtuel (en ligne), un minimum de 50 montures pour adultes et de 30 montures pour enfants.
Pour satisfaire ce seuil, un même modèle de montures ne peut être comptabilisé que jusqu'à 3 fois, pour trois coloris différents.
Au moins 17 modèles différents doivent être disponibles pour les adultes, et au moins 10 modèles différents pour les enfants.
L'ensemble de ces montures doivent être exposées au sein du point de vente, qu'il soit physique ou non, et accessibles au patient.
La prise en charge des équipements optique est assurée uniquement pour les indications suivantes :
- astigmatisme ;
- hypermétropie ;
- presbytie ;
- amblyopie.
La prise en charge de la correction prismatique est assurée uniquement en cas de strabisme, de diplopies post-paralysies transitoires ou persistantes.
La prise en charge des verres progressifs est assurée pour les enfants uniquement en cas de strabisme accommodatif.
La prise en charge des verres teintés est assurée uniquement pour les affections oculaires congénitales ou acquises engendrant une photophobie permanente (albinisme, rétinopathies pigmentaires, aniridie, kératopathies chroniques, remaniement post-traumatique du segment antérieur).
La prise en charge des équipements sans effet correcteur est assurée uniquement dans les cas suivants :
- verres neutres avec prismes incorporés ;
- verres teintés dans les cas pathologiques cités au c ;
- verre plan en cas d'atteinte oculaire unilatérale (dans la limite de la délivrance d'un verre par patient).
La prise en charge de plusieurs équipements est autorisée uniquement pour les patients ayant une intolérance ou une contre-indication aux verres progressifs.
Pour ces patients, qui présentent un déficit de vision de près et un déficit de vision de loin, et qui ne peuvent ou ne souhaitent pas porter de verres progressifs ou multifocaux, la prise en charge peut couvrir deux équipements corrigeant chacun un des deux déficits mentionnés précédemment (vision de près, vision de loin).
La mention de ces cas particuliers par le prescripteur sur l'ordonnance est indispensable à la prise en charge dérogatoire.
Cas des autres dispositifs médicaux
Les produits de nettoyage et d'entretien des lunettes ne peuvent faire l'objet d'une prise en charge.
La délivrance de lunettes complémentaires, notamment dans les cas suivants, n'est pas prise en charge :
- lunettes de sécurité (travail) ;
- lunettes avec verres de protection solaire ;
- lunettes de sport ;
- verres en polycarbonate pour les adultes (16 ans ou plus).
Dispositifs de classe A et de classe B
Sous réserve des dispositions du paragraphe VI.1, et des autres conditions de prise en charge, un équipement peut être composé de deux verres d'une part, et d'une monture d'autre part, appartenant à des classes (A ou B) différentes.
- Conditions de renouvellement de la prise en charge
Conditions générales de renouvellement des équipements
Pour les adultes et pour les enfants de 16 ans et plus, le renouvellement de la prise en charge d'une monture (respectivement de deux verres) est possible au terme d'une période minimale de deux ans après la dernière prise en charge d'une monture (respectivement de deux verres).
Pour les enfants jusqu'à 15 ans inclus, le renouvellement de la prise en charge d'une monture (respectivement de deux verres) est possible au terme d'une période minimale d'un an après le dernier remboursement d'une monture (respectivement de deux verres).
Les différents délais s'entendent par rapport à la date de délivrance du dernier dispositif concerné pour l'application du délai.
Conditions de renouvellement anticipé des verres
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent (VIII.1), le renouvellement des verres pour les adultes et enfants d'au moins 16 ans est permis au terme d'une période minimale d'un an lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires dans au moins l'une des situations suivantes :
- variations de la sphère ou du cylindre d'au moins 0,5 dioptrie d'un verre ;
- variation d'au moins 0,5 dioptrie de l'addition (pour un verre), en cas de presbytie et en l'absence de variation de la vision de loin ;
- somme des variations (en valeur absolue) de loin et de près d'au moins 0,5 dioptrie (pour un verre), en cas de presbytie et en présence de variation de la vision de loin ;
- variation de l'axe du cylindre de plus de 20° pour un cylindre (+) inférieur ou égal à 1,00 dioptrie ;
- variation de l'axe du cylindre de plus de 10° pour un cylindre (+) de 1,25 à 4,00 dioptries ;
- variation de l'axe du cylindre de plus de 5° pour un cylindre (+) > 4,00 dioptries.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent (VIII.1), pour les enfants jusqu'à 15 ans, aucun délai de renouvellement minimal des verres n'est applicable lorsqu'intervient une dégradation des performances oculaires objectivée par un ophtalmologiste sur une prescription médicale.
Par dérogation aux dispositions du paragraphe précédent (VIII.1), aucun délai de renouvellement minimal des verres n'est applicable en cas d'évolution de la réfraction liée à des situations médicales particulières, précisées par la liste fixée ci-après et sous réserve d'une nouvelle prescription médicale ophtalmologique :
- DMLA et atteintes maculaires évolutives ;
- rétinopathie diabétique ;
- opération de la cataracte datant de moins de 1 an ;
- cataracte évolutive à composante réfractive ;
- antécédents de chirurgie réfractive datant de moins de 6 mois ;
- antécédents de traumatisme de l'œil sévère datant de moins de 1 an ;
- greffe de cornée datant de moins de 1 an ;
- kératocône évolutif ;
- kératopathies évolutives ;
- dystrophie cornéenne ;
- diplopie récente ou évolutive.
La justification d'une évolution de la vue (dans les limites rappelées ci-dessus) doit être effectuée soit à travers d'une nouvelle prescription médicale, qui est comparée à la prescription médicale précédente, soit selon les dispositions de l'article D.
4362-12-1 du code de la santé publique lorsque l'opticien adapte la prescription médicale lors d'un renouvellement de délivrance.
Précisions sur les conditions d'application
La délivrance sans ordonnance d'un équipement optique en cas de perte ou de bris de verres correcteurs ne permet pas une prise en charge par l'assurance maladie obligatoire si elle survient avant la durée minimale de renouvellement applicable.
Seuls les verres peuvent faire l'objet d'un renouvellement anticipé.
Le renouvellement de la monture n'est pris en charge qu'après une période incompressible de deux ans pour les adultes et pour les enfants d'au moins 16 ans, et d'un an pour les enfants jusqu'à 15 ans.
Pour les patients pour lesquels la prise en charge de plusieurs équipements est autorisée en application du e du paragraphe VII.1, les conditions de renouvellement s'appliquent à chacun des équipements (pour la vision de près, pour la vision de loin) séparément.
Pour ces patients, la délivrance d'un équipement avec des verres progressifs en remplacement de deux équipements (pour la vision de près, pour la vision de loin) est permise lorsque la période devant s'écouler pour un renouvellement en application des conditions mentionnées au présent paragraphe VIII est échue pour chacun des deux équipements.
Lorsque les deux verres sont délivrés et pris en charge de façon espacée dans le temps, la date à partir de laquelle le délai en vue d'un renouvellement est compté est la date de délivrance du dernier verre délivré.
Garantie relative aux verres
Les verres sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l'achat dans le cas d'une inadaptation visuelle.
Garantie relatives aux montures de classe A
L'opticien garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans.
Cette garantie exclut les motifs suivants : rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit.
Cette garantie n'est valable qu'une fois dans la période de 2 ans.
- Qualité et traçabilité
Conditions de traçabilité
La prise en charge est subordonnée au respect des dispositions suivantes :
- le fabricant doit fournir lors de la livraison des dispositifs au distributeur un bon de livraison comportant toutes les informations nécessaires à la bonne traçabilité du produit ;
- le distributeur d'équipement doit fournir une « carte de vue » au patient.
Cette carte spécifie l'écart inter pupillaire et le demi écart pupillaire ; des données de corrections optiques au moment de la délivrance de l'équipement (sphère, cylindre) ; des données d'identification du patient (nom et prénom) ; des données relatives à l'identification des montures et des verres (provenance géographique des dispositifs et origine géographique des fabricants, nom du fabricant, nom du modèle, et hauteur de centrage appliquée pour cet équipement).
Suivi de la qualité des équipements et de la prestation
Une enquête permettant de suivre la qualité des équipements et de la prestation délivrée par l'opticien est réalisée après la délivrance de chaque équipement.
Le questionnaire est détaillé en annexe.
L'agrégation des réponses au questionnaire permet de délivrer, pour certains points de vente, un label reflétant la qualité des équipements et de la prestation.
Section 1 - Lunettes
Sous-section 1 - Verres de classe A
Paragraphe 1 - Verres unifocaux
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère < -12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
2 - Sphéro-cylindriques (convention cylindre positive)
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]0 à - 2,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4 Indice de réfraction ≥ 1,59
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère positive et S ≤ 2
Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe A, sphère positive et S > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
Paragraphe 2 - Verres multifocaux : double-foyers, tripe-foyers, dégressifs
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère < -12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
2 - Sphéro-cylindriques
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [0,25 à 4,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) > 4 Indice de réfraction ≥ 1,59
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère positive et S ≤ 2
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe A, sphère positive et S > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
Paragraphe 3 - Verres progressifs
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]0 à -2,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère < -12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [+0,25 à +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,50 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4 Indice de réfraction ≥ 1,59
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Indice de réfraction ≥ 1,67 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère positive et S ≤ 2
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Indice de réfraction ≥ 1,59 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe A, sphère positive et S > +12,00 Le choix de la technique d'amincissement adaptée est laissé à l'appréciation de l'opticien Date de fin de prise en charge : +5 ans
Paragraphe 4 - Verres neutres
OPTIQUE, verre neutre.
A utiliser uniquement en association avec le code supplément pour verres avec filtre, ou lorsque l'un des deux yeux seulement ne nécessite pas de correction.
(L'autre verre est de classe A.)
Sous-section 2 - Montures
OPTIQUE, monture adulte de classe A Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, monture enfant de classe A Date de fin de prise en charge : +5 ans
Supplément pour monture (de classe A) de lunettes à coque, < 6 ans
Sous-section 3 - Suppléments
OPTIQUE, prisme incorporé, verre de classe A Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, système antiptosis Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verres iséiconiques Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, supplément pour verres avec filtre Date de fin de prise en charge : +5 ans
Sous-section 2 - Verres de classe B
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]-8,00 à -12,00]
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère < -12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [+0,25 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère positive et S ≤ 2 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre unifocal de classe B, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00]
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère < -12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [+0,25 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00] et cylindre (+) > 0
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère positive et S ≤ 2 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre multifocal de classe B, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]0 à -2,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]-2,00 à -4,00]
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère < -12,00 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) [+0,25 à +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]0 à -2,00] et cylindre (+) >4
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère ]-4,00 à -8,00] et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère < -12,00 et cylindre (+) > 0 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère positive et S ≤ 2 Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, verre progressif de classe B, sphère positive et S compris entre ]+2,00 et +4,00] Date de fin de prise en charge : +5 ans
(L'autre verre est de classe B.)
OPTIQUE, monture adulte de classe B Date de fin de prise en charge : +5 ans
OPTIQUE, monture enfant de classe B Date de fin de prise en charge : +5 ans
Supplément pour monture (de classe B) de lunettes à coque, < 6 ans
OPTIQUE, prisme incorporé Date de fin de prise en charge : +5 ans
Une copie des observations écrites doit être transmise aux ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, à l'adresse électronique : DSS-SD1C@sante.gouv.fr.
Le questionnaire est composé des items suivants :
Evaluation de votre accueil
Quel est votre niveau de satisfaction concernant la compréhension de vos besoins et la qualité de l'accueil par votre opticien ?
Quel est votre niveau de satisfaction concernant les différents services proposés par votre opticien ?
Quel est votre niveau de satisfaction concernant la communication de votre opticien sur les différentes offres disponibles sans reste à charge ?
Quel est votre niveau de satisfaction concernant la présentation d'un devis avant achat de vos lunettes ?
Quel est votre niveau de satisfaction concernant l'explication de ce devis, notamment sur la possibilité d'avoir une offre de qualité sans reste à charge quel que soit votre niveau de correction ?
Evaluation de la monture
Quelle est votre satisfaction sur le choix des différentes montures disponibles ?
Jugez-vous suffisant l'éventail de choix pour les montures sans reste à charge ?
Selon vous, le rapport qualité/prix des montures proposées est-il satisfaisant ?
Quel est votre niveau de satisfaction concernant les conseils de votre opticien sur la monture ?
Quel est votre niveau de satisfaction concernant l'ajustement de votre monture ?
Evaluation de la qualité des verres
Comment estimez-vous la qualité des verres ?
Jugez-vous la disponibilité de l'offre suffisante pour les verres sans reste à charge en regard de vos besoins ?
Selon vous, le rapport qualité/prix des verres proposés est-il satisfaisant ?
Quel est votre niveau de satisfaction concernant les conseils de votre opticien sur les verres ?
Quel est votre niveau de satisfaction concernant votre confort visuel suite à cet achat (qualité de la vue, présence d'une fatigue visuelle ou non) ?
Globalement, quel est votre sentiment sur votre prise en charge par votre opticien ?
Pour les questions 1 à 16 :
Oui, en général
Je ne saurai dire
Non, pas vraiment
CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU LABEL
Un label est octroyé à tout point de vente d'optique ayant reçu un minimum de 60 points.
Il est valable pour une durée d'un an.
Les pondérations suivantes sont appliquées pour le calcul des réponses à chaque questionnaire :
Questions 6, 7, 11 et 15
- non satisfait (non, pas du tout) : 0 point
- peu satisfait (non, pas vraiment) : 2 points
- moyennement satisfait (je ne saurai dire) : 5 points
- assez satisfait (oui, en général) : 7 points
- très satisfait (oui, tout à fait) : 10 points
Les autres questions :
- peu satisfait (non, pas vraiment) : 1 point
Le nombre de points maximum est de 100 points.
MISE EN PLACE DE LA MESURE DE LA SATISFACTION DES PATIENTS
La mesure de la satisfaction des patients concerne les patients ayant bénéficié d'une prise en charge par l'Assurance maladie dans les 3 derniers mois.
Le questionnaire est envoyé par voie électronique à l'adresse indiquée par le patient.
Arrêté du 23 avril 2018 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2018 au recrutement sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, au recrutement sans concours pour l'accès au grade d'adjoint administratif est fixé à 13, selon la répartition suivante :
DOM-COM
Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 mars 2018 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 23 mars 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
« Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 600, selon la répartition suivante :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 mars 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Arrêté du 25 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 avril 2018, est autorisé au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 1re classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 14 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
- épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er septembre 2018, en Ile-de-France, Corse et outre-mer ;
- soit sur le site du ministère de l'intérieur, du 30 mai au 27 juin 2018 minuit, heure de Paris.
- soit en adressant, au plus tard le 27 juin 2018 (le cachet de la poste faisant foi) et à l'adresse précisée à la fin du présent chapitre, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe affranchie au tarif en vigueur pour une lettre prioritaire d'un poids de 50 g et libellée à l'adresse du candidat (format 23 cm × 33 cm).
Les dossiers de candidature complets devront être retournés par voie postale au plus tard le 4 juillet 2018, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de l'intérieur, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, direction des sapeurs-pompiers, sous-direction de la doctrine et des ressources humaines, bureau des sapeurs-pompiers professionnels, section concours et examens professionnels, examen professionnel de lieutenant de 1re classe, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08.
Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A1
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2015 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
L'assemblée se réunit chaque fois qu'elle est convoquée par son président, de sa propre initiative ou sur la demande du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Le président réunit également l'assemblée générale toutes les fois qu'il est saisi d'une demande émanant du tiers de ses membres.
Dans l'intervalle des sessions, le groupement est représenté par le bureau.
L'assemblée générale peut déléguer ses pouvoirs au bureau pour une période et un objet déterminés.
Cette délégation est révocable à tout instant.
Arrêté du 27 avril 2018 portant autorisation du rallye Tulpenrallye du 6 au 12 mai 2018
Le rallye Tulpenrallye, organisé par la fondation Stichting Tulpenrallye, est autorisé à se dérouler sur le territoire national, du dimanche 6 mai au samedi 12 mai 2018, conformément aux arrêtés mentionnés à l'article 2, et aux modalités exposées dans la demande susvisée (*), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Ain, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Bouches-du-Rhône, Doubs, Drôme, Gard, Jura, Loire, Haute-Loire, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Rhône, Haute-Saône, Var, Vaucluse, Vosges, Territoire-de-Belfort.
La présente autorisation est accordée sous réserve que la fondation Stichting Tulpenrallye prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'événement et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Décret n° 2018-316 du 27 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des directeurs des services de greffe judiciaires
Au 1er janvier 2017, les directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Grade de directeur hors classe
Grade de directeur principal
Les directeurs des services de greffe judiciaires conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
- Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs des services de greffe judiciaires postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application de l'article 17 du présent décret.
- Les directeurs des services de greffe judiciaires qui, au 1er janvier 2017, appartiennent au grade de directeur et auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur au plus tard au titre de l'année 2018, sont réputés réunir les conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions antérieures au présent décret.
Les directeurs promus, au titre du présent article, au grade de directeur principal, qui ne comptent pas un an d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de directeur à la date de leur promotion, sont classés au 1er échelon du grade de directeur principal, sans ancienneté d'échelon conservée.
Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier et celles du chapitre II entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 15, 16, 17 et 19 du décret du 13 octobre 2015 précité, dans leur rédaction issue des articles 7, 8, 9 et 11 du présent décret, sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Au 1° de l'article 2, les mots : « douze échelons » sont remplacés par les mots : « onze échelons ».
« Art. 14.-La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée conformément au tableau ci-après :
A l'article 15,les mots : « ayant atteint le cinquième échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le quatrième échelon ».
A l'article 16, les mots : « ayant atteint le dixième échelon » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le neuvième échelon ».
« Art. 17.-Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
1° Au 1°, les mots : « indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « indice brut 985 » et les mots : « durant les dix années précédant la date d'établissement » sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « indice brut 1015 » sont remplacés par les mots : « indice brut 985 » ;
« Art. 19.-Les directeurs principaux nommés au grade de directeur hors classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :
Dans le tableau de l'article 14, la rubrique relative au grade de directeur principal est remplacée par la rubrique suivante :
Décret n° 2018-317 du 27 avril 2018 relatif aux modalités de transmission des informations nécessaires au calcul des contributions mentionnées à l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale auxquelles sont assujetties les entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques
- Chapitre 8 : Contributions à la charge des étab...
- Section 1 : Modalités de transmission et d'écha...
Au sein du titre 3 du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie règlementaire-décrets simples), il est créé un chapitre 8 ainsi rédigé :
« Contributions à la charge des établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques
« Modalités de transmission et d'échange des données déclaratives
138-1.-A compter de leur réception et au plus tard le 5 avril suivant l'année civile au titre de laquelle les contributions mentionnées à l'article L.
138-10 sont dues, les organismes mentionnés à l'article L.
138-15 transmettent au Comité économique des produits de santé, pour chacune des contributions et par entreprise, les montants des chiffres d'affaires et des remises visées à l'article L.
138-13, issus des déclarations renseignées par les entreprises redevables.
138-2.-Avant le 1er mai, le Comité économique des produits de santé communique aux organismes mentionnés à l'article L.
138-15 les éventuelles différences identifiées avec les données dont il dispose au titre des missions mentionnées à l'article L.
138-15 informent sans délai les entreprises redevables concernées des différences signalées par le comité.
Les entreprises concernées disposent alors d'un délai courant jusqu'au 15 mai inclus pour rectifier, le cas échéant, la déclaration qu'elles ont transmise.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 30 réservistes, à compter du 27 avril 2018 pour une durée de 2 mois, afin de renforcer les structures de soins à Mayotte.
En fonction de l'évolution des besoins, le nombre de réservistes engagés pourra être ajusté dans la limite de 10 réservistes supplémentaires et la durée de la mission pourra être étendue jusqu'au 1er septembre 2018.
Arrêté du 6 avril 2018 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier sur le groupement d'intérêt public « Agence Erasmus+ France/Education Formation »
L'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, ci-après dénommée « le contrôleur », exerce un contrôle externe portant sur l'activité économique et la gestion financière du groupement d'intérêt public « Agence Erasmus+ France/Education Formation ».
Ce contrôle a pour objet d'analyser les risques et d'évaluer les performances du groupement en veillant aux intérêts patrimoniaux de l'Etat.
Ce contrôle a notamment pour objet d'apprécier le caractère soutenable de la gestion
Il a entrée, avec voix consultative, aux séances des organes délibérants du groupement et des comités, commissions que celui-ci peut créer ainsi que de tous organes consultatifs existant à l'intérieur du groupement.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire, préalablement à l'envoi aux membres des organes délibérant, des documents qui doivent leur être communiqués avant chaque séance.
Le contrôleur reçoit, au moins deux fois par an, à des dates et selon des modalités définies à l'article 11, des comptes rendus de gestion comprenant notamment :
A l'appui de ces documents, le contrôleur peut demander la communication d'une note de synthèse analysant l'exécution du budget et les prévisions annuelles, et identifiant les risques financiers éventuels ainsi que les mesures correctrices envisagées.
Le contrôleur est également destinataire des documents suivants :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés au dirigeant du groupement ;
- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions du groupement, ses objectifs, ses moyens et ses engagements financiers ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;
A ce titre, il reçoit pour avis, dans les conditions définies à l'article 11, un document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel et ses actualisations.
Ce document distingue :
- les personnels mis à disposition par les membres du groupement ;
- le cas échéant, les agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membre du groupement ;
- les personnels propres recrutés directement par le groupement, à titre complémentaire.
Le contrôleur peut demander que lui soit communiqué tout document utile relatif à la gestion des ressources humaines et des rémunérations.
Sont soumis à visa préalable du contrôleur dans les conditions définies à l'article 11 :
- les projets de décisions de recrutement de personnels propres y compris les recrutements par détachement sur contrat ;
- les emprunts et leurs avenants ;
Ce visa est émis dans les 15 jours à compter de la réception des documents correspondants.
Un visa défavorable lie le dirigeant du groupement.
- les documents relatifs aux recrutements par détachement ou mises à disposition faisant l'objet d'un remboursement ;
Cet avis est émis dans les 15 jours à compter de la réception des documents correspondants.
Lorsque celui-ci décide de ne pas suivre l'avis, il informe par écrit le contrôleur des motifs de sa décision.
S'il apparaît au contrôleur que la gestion du groupement remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation ou de la prévision budgétaire, la pérennité de la structure ou le bon emploi des fonds publics, il en informe le directeur et le commissaire du Gouvernement, par écrit.
Le contrôleur peut établir un programme de contrôle a posteriori en fonction des risques identifiés.
Dans ce cas, le contrôleur informe l'organisme du programme de contrôle et l'organisme est tenu de lui communiquer tous les documents nécessaires à la réalisation du contrôle a posteriori dans le délai d'un mois.
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises au directeur et au commissaire du gouvernement ainsi que, le cas échéant, aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Le directeur indique les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour prévenir les risques et remédier à défaillances identifiées.
Après concertation avec le directeur du groupement, le contrôleur établit un document fixant les montants des seuils de visa ou d'avis, la liste détaillée et le format des documents, informations et états à transmettre, ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis au directeur, à l'agent comptable, aux ministres chargés de l'économie et du budget et au commissaire du Gouvernement.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant le traitement relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil
« Les informations collectées dans les bulletins d'état civil (bulletins de naissance, de mariage, de Pacs et de décès) sont aussi utilisées pour enrichir l'échantillon démographique permanent dans le cadre du décret du 23 mai 1984 susvisé et pour la diffusion de listes de personnes décédées dans le cadre du dernier alinéa de l'article 59 du décret du 6 mai 2017 susvisé.
La délégation, qui ne peut se réunir par catégorie professionnelle, soumet à la chambre ses propositions et ses voeux.
Elle peut être consultée directement par l'administration sur les problèmes particuliers de sa circonscription.
La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.
Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des ministères économiques et financiers
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué au ministère de l'économie et des finances et au ministère de l'action et des comptes publics les comités techniques figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers, les directeurs généraux, directeurs, chefs de service auprès desquels sont institués les comités techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ministre de l'économie et des finances, ministre de l'action et des comptes publics
Ensemble des services des deux départements ; établissements publics rattachés : caisse d'amortissement de la dette sociale, caisse de la dette publique, établissement public de financement et de restructuration, fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, fonds national de promotion et de communication de l'artisanat
Directions et services de l'administration centrale des deux départements ministériels
Services centraux de la DGFIP, directions locales de St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, délégations interrégionales, service à compétence nationale Cap numérique
Directions départementales des Finances publiques (DDFIP) ou Directions régionales des Finances publiques (DRFIP)
Comité Technique de la DDFIP de l'AIN
Comité Technique de la DDFIP de l'AISNE
Comité Technique de la DDFIP de l'ALLIER
Comité Technique de la DDFIP des ALPES-DE-HAUTE -PROVENCE
Comité Technique de la DDFIP des HAUTES-ALPES
Comité Technique de la DDFIP des ALPES-MARITIMES
Comité Technique de la DDFIP de l'ARDECHE
Comité Technique de la DDFIP des ARDENNES
Comité Technique de la DDFIP de l'ARIEGE
Comité Technique de la DDFIP de l'AUBE
Comité Technique de la DDFIP de l'AUDE
Comité Technique de la DDFIP de l'AVEYRON
Comité Technique de la DRFIP de PROVENCE ALPES COTE D'AZUR et du département des BOUCHES-DU-RHONE
Comité Technique de la DDFIP du CALVADOS
Comité Technique de la DDFIP du CANTAL
Comité Technique de la DDFIP de CHARENTE
Comité Technique de la DDFIP de CHARENTE-MARITIME
Comité Technique de la DDFIP du CHER
Comité Technique de la DDFIP de la CORREZE
Comité Technique de la DRFIP de BOURGOGNE-FRANCHE COMTE et du département de la COTE-D'OR
Comité Technique de la DDFIP des COTES-D'ARMOR
Comité Technique de la DDFIP de la CREUSE
Comité Technique de la DDFIP de la DORDOGNE
Comité Technique de la DDFIP du DOUBS
Comité Technique de la DDFIP de la DROME
Comité Technique de la DDFIP de l'EURE
Comité Technique de la DDFIP d'EURE-ET-LOIR
Comité Technique de la DDFIP du FINISTERE
Comité Technique de la DRFIP de CORSE et du département de CORSE-DU-SUD
Comité Technique de la DDFIP de HAUTE-CORSE
Comité Technique de la DDFIP du GARD
Comité Technique de la DRFIP d'OCCITANIE et du département de la HAUTE-GARONNE
Comité Technique de la DDFIP du GERS
Comité Technique de la DRFIP de NOUVELLE AQUITAINE et du département de la GIRONDE
Comité Technique de la DDFIP de l'HERAULT
Comité Technique de la DRFIP de BRETAGNE et du département d'ILLE-ET-VILAINE
Comité Technique de la DDFIP de l'INDRE
Comité Technique de la DDFIP d'INDRE-ET-LOIRE
Comité Technique de la DDFIP de l'ISERE
Comité Technique de la DDFIP du JURA
Comité Technique de la DDFIP des LANDES
Comité Technique de la DDFIP de LOIR-ET-CHER
Comité Technique de la DDFIP de la LOIRE
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-LOIRE
Comité Technique de la DRFIP des PAYS DE LA LOIRE et du département de LOIRE-ATLANTIQUE
Comité Technique de la DRFIP du CENTRE-VAL-DE-LOIRE et du département du LOIRET
Comité Technique de la DDFIP du LOT
Comité Technique de la DDFIP de LOT-ET-GARONNE
Comité Technique de la DDFIP de la LOZERE
Comité Technique de la DDFIP de MAINE-ET-LOIRE
Comité Technique de la DDFIP de la MANCHE
Comité Technique de la DDFIP de la MARNE
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-MARNE
Comité Technique de la DDFIP de la MAYENNE
Comité Technique de la DDFIP de MEURTHE-ET-MOSELLE
Comité Technique de la DDFIP de la MEUSE
Comité Technique de la DDFIP du MORBIHAN
Comité Technique de la DDFIP de la MOSELLE
Comité Technique de la DDFIP de la NIEVRE
Comité Technique de la DRFIP des HAUTS-DE- FRANCE et du département du NORD
Comité Technique de la DDFIP de l'OISE
Comité Technique de la DDFIP de l'ORNE
Comité Technique de la DDFIP du PAS-DE-CALAIS
Comité Technique de la DDFIP du PUY-DE-DOME
Comité Technique de la DDFIP des PYRENEES-ATLANTIQUES
Comité Technique de la DDFIP des HAUTES-PYRENEES
Comité Technique de la DDFIP des PYRENEES-ORIENTALES
Comité Technique de la DRFIP du GRAND-EST et du département du BAS-RHIN
Comité Technique de la DDFIP du HAUT-RHIN
Comité Technique de la DRFIP d'AUVERGNE-RHONE-ALPES et du département du RHONE
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-SAONE
Comité Technique de la DDFIP de SAONE-ET-LOIRE
Comité Technique de la DDFIP de la SARTHE
Comité Technique de la DDFIP de la SAVOIE
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-SAVOIE
Comité Technique de la DRFIP d'ILE-DE-FRANCE et du département de PARIS
Comité Technique de la DRFIP de NORMANDIE et du département de la SEINE-MARITIME
Comité Technique de la DDFIP de SEINE-ET-MARNE
Comité Technique de la DDFIP des YVELINES
Comité Technique de la DDFIP des DEUX-SEVRES
Comité Technique de la DDFIP de la SOMME
Comité Technique de la DDFIP du TARN
Comité Technique de la DDFIP de TARN-ET-GARONNE
Comité Technique de la DDFIP du VAR
Comité Technique de la DDFIP du VAUCLUSE
Comité Technique de la DDFIP de la VENDEE
Comité Technique de la DDFIP de la VIENNE
Comité Technique de la DDFIP de la HAUTE-VIENNE
Comité Technique de la DDFIP des VOSGES
Comité Technique de la DDFIP de l'YONNE
Comité Technique de la DDFIP du TERRITOIRE-DE-BELFORT
Comité Technique de la DDFIP de l'ESSONNE
Comité Technique de la DDFIP des HAUTS-DE-SEINE
Comité Technique de la DDFIP de la SEINE-SAINT-DENIS
Comité Technique de la DDFIP du VAL-DE-MARNE
Comité Technique de la DDFIP du VAL-D'OISE
Comité Technique de la DRFIP de la GUADELOUPE
Comité Technique de la DRFIP de la GUYANE
Comité Technique de la DRFIP de la MARTINIQUE
Comité Technique de la DRFIP de la REUNION
Comité Technique de la DRFIP de MAYOTTE
Directions de contrôle fiscal (DIRCOFI)
Comité Technique de la DIRCOFI CENTRE-EST
Comité Technique de la DIRCOFI CENTRE-OUEST
Comité Technique de la DIRCOFI EST
Comité Technique de la DIRCOFI ILE-DE-FRANCE
Comité Technique de la DIRCOFI NORD
Comité Technique de la DIRCOFI SUD-EST
Comité Technique de la DIRCOFI SUD-OUEST
Comité Technique de la DIRCOFI SUD-PYRENEES
Autres directions spécialisées
Comité Technique de la DIRECTION DES CREANCES SPECIALES DU TRESOR
Comité Technique de la DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS
Comité Technique de la DIRECTION SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ETRANGER
Directions locales
Comité Technique de la DIRECTION LOCALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NOUVELLE CALEDONIE
Directeur local des finances publiques
Direction locale des finances publiques
Comité Technique de la DIRECTION LOCALE DES FINANCES PUBLIQUES DE POLYNESIE FRANCAISE
Comité Technique de la DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES
Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Comité Technique de la DIRECTION NATIONALE DES VERIFICATIONS DE SITUATIONS FISCALES
Comité Technique de la DIRECTION DES IMPOTS DES NON-RESIDENTS
Comité Technique du SERVICE D'APPUI AUX RESSOURCES HUMAINES
Comité Technique de la DIRECTION DES VERIFICATIONS NATIONALES ET INTERNATIONALES
Comité Technique de l'ECOLE NATIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Comité Technique de la DIRECTION IMPOTS SERVICE
Comité Technique du SERVICE DE LA DOCUMENTATION NATIONALE DU CADASTRE
Comité Technique du SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT
Directions des services informatiques (DISI)
Comité Technique de la DISI EST
Comité Technique de la DISI NORD
Comité Technique de la DISI OUEST
Comité Technique de la DISI PARIS CHAMPAGNE
Comité Technique de la DISI PARIS NORMANDIE
Comité Technique de la DISI PAYS-DU-CENTRE
Comité Technique de la DISI RHONE-ALPES-EST BOURGOGNE
Comité Technique de la DISI SUD-EST-OUTRE-MER
Comité Technique de la DISI SUD-OUEST
Comité technique de réseau (CTR) de la DGDDI
Directeur général des douanes
Services centraux, services déconcentrés, services à compétence nationale relevant ou rattachés à la DGDDI et Masse des douanes
Comité technique de service central de réseau (CTSCR) de la DGDDI
Services centraux de la DGDDI
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Ile-de-France
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Hauts-de-France
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Grand Est
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bretagne, Pays de la Loire
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Nouvelle-Aquitaine
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Normandie
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Auvergne-Rhône-Alpes
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Occitanie
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale de Paris-aéroports
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale Antilles-Guyane (à l'exception de DR Guadeloupe DR Guyane)
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Guadeloupe
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Guyane
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Mayotte
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Calédonie
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Polynésie française
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de La Réunion
Etablissement public administratif (EPA)
Comité technique de l'EPA MASSE des Douanes
EPA MASSE des Douanes
Election sur sigle
Services à compétence nationale (SCN)
Comité technique du SCN Centre informatique douanier
SCN Centre informatique douanier
Comité technique du SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur
SCN direction nationale des statistiques du commerce extérieur
Comité technique du SCN direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
SCN direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Comité technique du SCN direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
SCN direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle
Comité technique du SCN service national de la douane judiciaire
SCN service national de la douane judiciaire
Comité technique de service central réseau (CTSCR) de l'INSEE
de l'INSEE
Comité technique spécial de service du centre de Metz
Centre de Metz
Comité technique de service déconcentré de la direction interrégionale des Antilles-Guyane
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Normandie
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Occitanie
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Bretagne
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Pays-de-la-Loire
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Centre - Val-de-Loire
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale des Hauts-de-France
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Grand-Est
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Auvergne-Rhône-Alpes
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale d'Ile-de-France
Comité technique de service déconcentré de la direction régionale de Nouvelle-Aquitaine
Comité technique " personnels et missions " de la DGCCRF
Services centraux, SCN rattachés à la DGCCRF et agents de la DGCCRF en services déconcentrés
Comité technique de service central
Services centraux et SCN Ecole Nationale de la CCRF, service de l'informatique et service national des enquêtes
L'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général.
Le nombre de places offertes à l'examen professionnalisé organisé au titre de l'année 2017 pour l'accès au corps des techniciens de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé est fixé à 4.
Ces places, offertes dans la branche d'activité professionnelle F - documentation, communication, édition (spécialité documentation), sont réparties comme suit :
- LEGTA de Lons-le-Saunier - Montmorot (39) : 1 place,
- LEGTA de Saint-Germain-en-Laye (78) : 1 place,
- LEGTA de Vic-en-Bigorre (65) : 1 place,
- LEGTA des Vosges (88) : 1 place.
Arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
- Les débarquements de quantités d'espèces d'eau profonde supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies à l'article 2 du règlement (UE) n° 2336/2016 susvisé et listées dans l'annexe 1 dudit règlement ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe C jointe au présent arrêté, et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
- Le débarquement et le transbordement d'espadon de Méditerranée ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe F du présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
- Les débarquements et transbordements de corail rouge pêché dans les zones définies à l'article 1er de la recommandation CGPM/35/2011/2 ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés dans l'annexe I jointe au présent arrêté et, le cas échéant, selon les restrictions complémentaires fixées dans cette même annexe.
Les débarquements de corail rouge donnent lieu à une notification préalable de débarquements pour tous les navires deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port.
- Les débarquements de quantités de sole supérieures à cent kilogrammes pêchées dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement.
Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe G du présent arrêté.
- Les débarquements de sole pêchées dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé font l'objet de restrictions horaires dans certains ports de débarquement.
Les ports concernés et les conditions de débarquement afférentes sont précisés en annexe H du présent arrêté.
Pour les débarquements de sole supérieures à cent kilogrammes, la pesée est effectuée exclusivement en halle à marée.
- Les débarquements visés aux articles 3 et 4.
I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de débarquement par tous les navires.
- sole pêchée dans les zones définies aux articles premiers des règlements (CE) n° 509/2007 et n° 676/2007 susvisés.
- Les débarquements visés à l'article 4.II du présent arrêté donnent lieu à notification préalable de débarquement par tous les navires assujettis à la transmission électronique des données de capture.
- Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à cent kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.
- Le capitaine d'un navire de pêche non assujetti à la transmission électronique des données de capture et battant pavillon français, ou son représentant, transmet la notification préalable de débarquement prévue à l'article 6 du présent arrêté au Centre national de surveillance des pêches par télex au (422) 95-18-92, par télécopie au 00-33 (0) 2-97-55-23-75 ou par courrier électronique à l'adresse cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr :
- quatre heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6.
- deux heures au moins avant l'heure prévue d'arrivée au port pour les navires visés à l'article 6.IV.
Dans les mêmes conditions, et sans préjudice de l'article 18 du règlement n° 1224/2009 susmentionné, le capitaine d'un navire de pêche communautaire ne battant pas pavillon français ou son représentant transmet les notifications préalables de débarquement exigées en vertu du droit de l'Union européenne pour les débarquements visés aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
Un modèle de notification préalable de débarquement pour le thon rouge figure en annexe I du présent arrêté.
- Pour les débarquements d'espadon dans les ports situés à moins de quatre heures de la zone de pêche, une notification préalable de débarquement modificative précisant les quantités détenues à bord en fin de marée, en poids, peut être envoyée jusqu'à une heure avant l'arrivée du navire à quai.
Les débarquements visés aux articles 1er, 3, 4.
II du présent arrêté ne peuvent commencer sans l'autorisation écrite du Centre national de surveillance des pêches transmise au capitaine susvisé par courrier électronique ou par télécopie ou, en cas de dysfonctionnement, par tout autre moyen.
Les transbordements visés à l'article 4.
I du présent arrêté donnent lieu à une notification préalable de transbordement.
I du présent arrêté donnent lieu à une demande d'autorisation de transbordement.
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe A (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe B (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe C (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe D (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe E (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe F (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe G (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe H (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe J (Ab)
Abroge Arrêté du 11 avril 2014 - art. Annexe K (Ab)
Délai de notification préalable
de 0 heure à 5 heures
et de 9 heures à minuit
CROIX-DE-VIE
Quai du port de commerce de Bayonne
transbordement (heure locale)
préalable de débarquement (si différent de 4 heures)
Tous les jours de 0 h à 5 h et de 8 h à minuit
de notification préalable
Du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures
12 heures pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge
Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : du lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures
Quai de débarque du centre de marée
Sans restriction horaire en semaine.
Débarquements interdits le week-end et les jours fériés.
2 heures pour les ligneurs
12 heures pour les autres navires
Pour les navires non titulaires d'une AEP : Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures.
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge : sans contrainte horaire
6 heures pour les chalutiers et 2 heures pour les ligneurs
24 heures pour les débarquements le dimanche
Quais du port de Chef de Baie
Navires de taille supérieure à 22 mètres seulement
Pour les navires titulaires d'une AEP thon rouge, tous les jours de 4 h à 24 h ;
Pour les navires non titulaires d'AEP ou titulaires d'AEP réalisant des captures en dehors des périodes de pêche autorisées, du dimanche au jeudi de 10 h à 17 h.
Tous les jours de 9 h 30 à 12 heures et de 15 heures à 17 heures
Tous les jours de 9 h 30
à 12 heures et de 15 heures à 17 heures
et de 16 h 00 à 20 h 00
Quai des Pompes
FRONTIGNAN PLAGE
CARNON
Quai Auguste Meunier
De 8 h à 11 h et de 15 h 30 à 18 h 30
La Madrague de Montredon
CROS DE CAGNES
THEOULE-SUR-MER
Port du Crouton
TIZZANO
ANNEXE F En savoir plus sur cet article...
Tous les jours de 9 h 30 à 12 h et de 15 heures à 17 heures
Tous les jours de 9 h 00 à 11 h 00 et de 16 h 00 à 20 h 00
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 17 heures à 21 heures
Tous les jours de 8 heures à 11 heures et de 15h30 à 18h30
LES SALINS D'HYERES
Port du Cros-de-Cagnes
Vieux Port-Quai princesse Eugénie
GALERIA
ANNEXE G En savoir plus sur cet article...
SOLE (ARTICLES PREMIERS DES RÈGLEMENTS [CE] 509/2007 ET 676/2007)
ANNEXE H En savoir plus sur cet article...
SOLE (ARTICLE 1ER DU RÈGLEMENT [CE] 388/2006)
Délai de notification préalable de (si différent de 4 heures)
ILE DE HOUAT
Seuls les débarquements inférieurs à 150 kilogrammes sont autorisés dans ce port
ILE D'HOEDIC
BELLE-ILE (port du Palais)
Les lieux de débarquement autorisés sont Port Médoc et Port Bloc
Les lieux de débarquement autorisés sont les ports de Piraillan, de l'Herbe et de la Vigne
CORAIL ROUGE
CARRO
Port de Hyère
Port du Niel
LAVANDOU
VALLAURIS-GOLFE-JUAN
Port de la Salis
Port Vauban-Appontement des pêcheurs
Port de la Santé
CARGESE
PIANOTTOLI
ANNEXE J En savoir plus sur cet article...
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE DÉBARQUEMENT DE THON ROUGE ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE OU SON REPRÉSENTANT
DEMANDE D'AUTORISATION DE DEBARQUEMENT
À TRANSMETTRE AU CNSP
ou égal ou supérieur à
IMPORTANT : Le débarquement doit obligatoirement avoir lieu dans un port désigné, aux jours, heures et lieux autorisés.
Si la zone de pêche est située à moins de 4 heures du port, la quantité estimée de thon rouge peut être modifiée à tout moment avant l'arrivée à quai.
Pour les débarquements effectués dans un port désigné français, l'autorité compétente pour la réception des demandes d'autorisation est le CNSP : télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75).
ANNEXE K En savoir plus sur cet article...
MODÈLE DE NOTIFICATION PRÉALABLE DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE VERS LEQUEL EST TRANSBORDÉE LA CAPTURE
Notification préalable de transbordement à transmettre 48 heures avant le transbordement souhaité au CNSP
□ Notification préalable de transbordement établi par :
Rappel : le transbordement est interdit en mer
Demande à transmettre au CNSP par télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 48 heures avant l'heure de transbordement souhaitée.
ANNEXE L En savoir plus sur cet article...
MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSBORDEMENT ÉTABLIE PAR LE CAPITAINE DU NAVIRE DE PÊCHE AYANT EFFECTUÉ LA CAPTURE
Demande d'autorisation de transbordement à transmettre 8 heures avant le transbordement souhaité au CNSP
Demande à transmettre au CNSP par télex (422) 95-18-92), courrier électronique (cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr) ou télécopie (33 (0) 2-97-55-23-75) 8 heures avant l'heure de transbordement souhaité.
La pesée de ces débarquements de sole est effectuée exclusivement en halle à marée.
- Pour les navires non assujettis à la transmission électronique des données de capture, les débarquements supérieurs à trois cents kilogrammes de sole pêchée dans les zones définies à l'article premier du règlement (CE) n° 388/2006 susvisé donnent lieu à une notification préalable de débarquement.
L'arrêté du 11 avril 2014 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde est abrogé.
obligatoire(s)
Lundi à vendredi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)
Du lundi au vendredi (hors jours fériés)
Pour les navires non titulaires d'une AEP thon rouge : Lundi au vendredi (hors jours fériés) de 9 heures à 17 heures.
Pour les navires non titulaires d'un AEP thon rouge, tous les jours de 4 h à 24 h ;
Quai Vauban
de (si différent
supplémentaires au débarquement (*)
ILE D'HOUEDIC
Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales.
La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 24 avril 2018 est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement prévu au 1° de l'article 7 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. Paul-Marie Claudon, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, adjoint au sous-directeur des politiques publiques, à Mme Michaela Rusnac, pharmacien inspecteur de santé publique, cheffe du bureau de la cohésion sociale, de la santé, et de l'enseignement, à Mme Marie-Laurence Teil, administratrice civile, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à Mme Sophie Yannou-Gillet, administratrice civile hors classe, cheffe du bureau de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Thomas Roche, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau des politiques agricoles, rurales et maritimes, à M. Ibrahim Moussouni, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, et à M. Yves Melain, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef du bureau de la réglementation économique et fiscale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Gérald Contrepois, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Charlotte Bouzat, administratrice civile, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles, à M. Guillaume Xavier Bourin, administrateur civil hors classe, chef du bureau du droit privé et du droit des activités économiques et sociales, et à M. Florent Loir, administrateur civil, chef du bureau des collectivités locales, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Eric Azoulay, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à Mme Mélanie Tran Le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, cheffe du bureau de la statistique et du système d'information outre-mer, à M. Mohamed Abalhassane, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Nathalie Pisko, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, et à Mme Valérie Spraul, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de la dépense de l'Etat, cheffe de la section budgétaire, directement placés sous l'autorité du sous directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Aline Clade, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau des ressources et de la coordination, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom de la ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des ressources et de la coordination.
L'arrêté du 29 avril 2013 approuvant la convention type (secteur féminin et masculin) de formation de la Fédération française de handball est abrogé.
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de trois ans, à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu'au 29 janvier 2021, au titre de la catégorie mentionnée dans le tableau ci-après, la société suivante :
PELAGOS
24, rue des Bordeaux
Est habilitée en qualité d'organisme de sûreté, pour une période de deux ans à compter de la fin de la précédente habilitation, soit jusqu'au 15 janvier 2020, au titre des catégories mentionnées dans le tableau ci-après, la société suivante :
38, rue Jacques-Ibert
Arrêté du 20 avril 2018 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Séraucourt-le-Grand (Aisne)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle située sur la commune de Séraucourt-le-Grand, cadastrée section AE n° 24, n° Chorus 184959/381901, d'une superficie de 9a 41ca et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Décret du 27 avril 2018 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - Mme ROCHER-BEDJOUDJOU (Angélique)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
Décret du 27 avril 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle II) - M. MAC KAIN (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes (classe fonctionnelle II) exercées par M. Frédéric MAC KAIN, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 27 avril 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II) - M. MAROT (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, M. Christophe MAROT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or (classe fonctionnelle II).
Décret du 27 avril 2018 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées - M. BOUJU (Samuel)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, M. Samuel BOUJU, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde est nommé secrétaire général de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des outre-mer en date du 27 avril 2018, M. Laurent BUCHAILLAT, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'administration territoriale à la direction de la modernisation et de l'action territoriale relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 9 mai 2018.
Arrêté du 17 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 17 avril 2018, Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 avril 2018, est nommé membre du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Mme Marie Mézière-Fortin, en remplacement de M. Georges Plessis.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 27 avril 2018, Mme Hélène BARTHELEMY, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice de l'innovation, au sein de la direction de la recherche et de l'innovation du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 11 mai 2018.
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 avril 2018, Mme CORBEL (Gwenn, Catherine, Jacqueline) est nommée notaire à la résidence de Carnac (Morbihan), office créé.
Arrêté du 23 avril 2018 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2019 :
Mme Martine MAZE-BARTHOT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de PARIS.
Mme Annick LESELLIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de SAINT-MALO.
M. Jean-Louis REY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de BORDEAUX.
M. Didier YOU, vice-président au tribunal de grande instance de PARIS.
Mme Catherine JEAN-PIERRE-CLEVA, présidente du tribunal de grande instance de TOURS.
M. Gérard FORET-DODELIN, président de chambre à la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE.
M. Gérard ALDIGE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de BORDEAUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme Lucienne ZANOTTI-MOITRY, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 1er septembre 2018, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, la transformation de la société civile professionnelle Eric LE GLEUT et Soazig GENEVISSE-HÉNAFF, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Faouët (Morbihan), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ERIC LE GLEUT ET SOAZIG GENEVISSE-HENAFF » est agréée.
Le retrait de Mme GENEVISSE (Soazig, Jeanne, Claudine), épouse HÉNAFF, en qualité de notaire associée exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ERIC LE GLEUT ET SOAZIG GENEVISSE-HENAFF est accepté.
Mme GENEVISSE (Soazig, Jeanne, Claudine), épouse HÉNAFF, est nommée notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme DURAND (Marine, Brigitte), épouse CHUPIET, est nommée notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, M. AUTARD (Damien, Marie, Camille), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône) dont était titulaire la société civile professionnelle Damien AUTARD et François LAMBERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, Mme LAMBERT (Emeline, Sylvie, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Matthieu GUYOT et Augustin BANCAUD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lamotte-Beuvron (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, Mme VIVIER (Marion, Denise, Irène), épouse CARPENTIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LEVY (Etienne, Fernand, Georges) à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir).
Le préfet statue sur la demande et fixe la durée d'application au plan d'eau concerné des dispositions du présent titre.
Cette durée ne peut excéder quinze ans.
Le préfet classe le plan d'eau soit en première catégorie, s'il est peuplé principalement de truites ou s'il paraît souhaitable d'y assurer une protection spéciale des poissons de cette espèce, soit en seconde catégorie dans les autres cas.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, Mme PATRON (Florence, Natacha) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane PEPIN et Olivier BEDICAM, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Arnoult-en-Yvelines (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, M. PETESCH (Henri, Guy, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LESIMPLE (Loïc, Lucien) à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, Mme POITOU (Solene, Sophie, Laurence), épouse DE MONTEYNARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THOMAS (Luc, Pierre, Marie) à la résidence de Chaville (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, M. LEGRAS (Marc, Juan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc NOËL et Charly PAQUET-HEURTEVENT, notaires associés à la résidence de Douvres-la-Délivrande (Calvados).
Arrêté du 24 avril 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. WATERLOT (Gilles, Patrick, Claude, François-Géry, Robert, Paul), de M. DARRAS (Pascal, Roger, René), de M. REGULA (Marc, Hugues, Hervé), de Mme GENON (Émilie, Stéphanie), épouse LEIGNEL, de M. BIENAIMÉ (Jérémie, Jean, Gaston) et de M. VANVEUREN (Julien, Henri), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Gilles WATERLOT - Pascal DARRAS - Marc REGULA - Emilie GENON - Jérémie BIENAIMÉ - Julien VANVEUREN, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lille (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. WATERLOT (Gilles, Patrick, Claude, François-Géry, Robert, Paul), de M. DARRAS (Pascal, Roger, René), de M. REGULA (Marc, Hugues, Hervé), de Mme GENON (Émilie, Stéphanie), épouse LEIGNEL, de M. BIENAIMÉ (Jérémie, Jean, Gaston) et de M. VANVEUREN (Julien, Henri), la société civile professionnelle « Gilles WATERLOT - Pascal DARRAS - Marc REGULA - Emilie GENON - Jérémie BIENAIMÉ - Julien VANVEUREN, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société par actions simplifiée « WATERLOT ET ASSOCIES » est nommée huissière de justice à la résidence de Lille (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle « Gilles WATERLOT - Pascal DARRAS - Marc REGULA - Emilie GENON - Jérémie BIENAIMÉ - Julien VANVEUREN, huissiers de justice associés », dissoute.
M. WATERLOT (Gilles, Patrick, Claude, François-Géry, Robert, Paul), M. DARRAS (Pascal, Roger, René), M. REGULA (Marc, Hugues, Hervé), Mme GENON (Émilie, Stéphanie), épouse LEIGNEL, M. BIENAIMÉ (Jérémie, Jean, Gaston) et M. VANVEUREN (Julien, Henri) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, M. BUREAU (Antoine, Bernard, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle LEXONOT, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. BEAUMANOIR (Serge, Louis, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle LEXONOT, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, M. CHEVROLIER (Christopher, Cédric, Michel) et M. THORAVAL (Arnaud, Morgan, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle HAUSSMANN NOTAIRES à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, la transformation de la société civile professionnelle Emmanuel TATER, Notaire, associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cognac (Charente), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « TIRESIAS Société de Notaires » est agréée.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, M. Vincent MOREAU, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des finances et des achats au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 15 mai 2018.
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 17 avril 2018, M. Alain COZ, attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination au Conseil national de l'habitat
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 24 avril 2018, sont nommés membres du Conseil national de l'habitat :
- En tant que représentants des élus de la nation et des collectivités locales
Sur désignation de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité :
Suppléante : Mme Isabelle Kerkhof, maire déléguée de Teteghem-Coudekerque Village.
Titulaire : Mme Hélène Geoffroy, maire de Vaulx-en-Velin.
Suppléant : M. Jean-Pierre Bouquet, maire de Vitry-Le-François.
Suppléant : M. Jean-François Brodbeck en remplacement de Mme Sylvie Soulas.
Suppléante : Mme Séverine Vernet en remplacement de M. Thomas Bonnel.
Titulaire : M. Loïc Chapeaux en remplacement de M. Bernard Coloos.
Suppléante : Mme Claire Guidi en remplacement de M. Loïc Chapeaux.
Titulaire : Mme Frédérique Calandra en remplacement de M. Pierre de la Ronde.
Suppléant : M. Pierre de la Ronde en remplacement de M. Fabien Guégan.
Titulaire : M. Manuel Landes en remplacement de M. Philippe Bies.
Suppléante : Mme Anne Sarrazin en remplacement de M. Jean-Christophe Margelidon.
Suppléant : M. Pascal Gareau en remplacement de Mme Marianne Louis.
Suppléante : Mme Anny Double en remplacement de M. Pierre-Yves Thoreau.
Titulaire : M. Philippe Petiot en remplacement de M. Yannick Borde.
Suppléant : Monsieur Julien Pontier.
Titulaire : M. Jean-Marc Torrollion en remplacement de M. Jean-François Buet.
Suppléant : M. Paul Philippot en remplacement de M. Jean Junik.
Titulaire : M. Patrick Vandromme en remplacement de M. Dominique Duperret.
Suppléant : M. Dominique Duperret en remplacement de Mme Marie-Paule Direur.
Titulaire : M. Vincent Mazauric en remplacement de M. Daniel Lenoir.
Titulaire : Mme Valérie Delacourt en remplacement de Mme Christelle Brunet.
Suppléant : M. Patrick Stocker en remplacement de Mme Valérie Delacourt.
Suppléant : M. Maurice Feferman en remplacement de M. Christophe Bouillon.
Suppléant : M. Stéphane Pavlovic en remplacement de Mme Hélène Benyamin.
Suppléant : M. Alain Gaulon en remplacement de M. Didier Pavageau.
Titulaire : Mme Chantal Jannet en remplacement de M. Jean-François Lemaître.
Suppléant : M. Dominique Chevalier en remplacement de M. Michel Pillon.
Titulaire : Mme Anne Baltazar en remplacement de Mme Marie Marin.
Suppléante : Mme Marie Marin en remplacement de M. Jean-François Duflo.
Suppléante : Mme Jocelyne Auger en remplacement de M. Alexandre Grillat.
Suppléant : M. Salim Didane en remplacement de M. Florian Maillebuau.
Mme Valérie Mancret-Taylor, directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) en remplacement de Mme Blanche Guillemot.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 avril 2018, Mme Zinna BESSA, médecin général de santé publique, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de trois ans à compter du 20 mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2018, Mme Isabelle RICHARD, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 10 mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 avril 2018, M. Jérôme GOLDENBERG, administrateur général, est nommé chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, à l'administration centrale des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 22 mai 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 avril 2018, M. MARIE Henri, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité départementale des Hauts-de-Seine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 25 avril 2018 portant nomination des membres du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 avril 2018, la composition du jury du concours organisé en vue de l'inscription sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est fixée comme suit:
M. Olivier DAGUE, chef du bureau des organismes de protection sociale agricole du service des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation,
Mme la Docteure Sophie MARTIN-DUPONT, médecin-conseil de la mutualité sociale agricole Dordogne Lot-et-Garonne,
M. Nicolas BONDONNEAU, directeur délégué aux politiques sociales de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en charge de la santé, représentant le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
Mme la Docteure Mariam ARVIS-SOUARE, praticien-conseiller technique national de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole,
M. le Docteur Denis TILAK, médecin-conseil chef de service de la mutualité sociale agricole Picardie.
Arrêté du 26 avril 2018 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 juin 2017 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 13 du respect des dispositions de l'article L.
Décision n° 2018-VP-16 du 24 avril 2018 portant renouvellement de l'habilitation de la société APRECIALIS SAS à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société APRECIALIS SAS (SIREN : 438 557 134), dont le siège social est situé à Paris (75017), 20, rue Brunel, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société APRECIALIS SAS.
Décision du président du 25 avril 2018 modifiant la décision du président du 1er mars 2017 portant délégation de signature
A l'article 3 de la décision du 1er mars 2017 susvisée, les mots : « M. Rémi Stéfanini, directeur “Mobile et innovation” est habilité » sont remplacés par les mots : « Mme Anne Laurent, directrice “Mobile et innovation” est habilitée ».
L'article 3 de la décision du 1er mars 2017 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de Mme Anne Laurent, directrice « Mobile et innovation », M. Jean-Luc Stévanin, chef de l'unité « Gestion des fréquences », est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 1er de la décision n° 2015-1160 susvisée ainsi que les décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile Dubarry, directrice générale, de M. François Lions, directeur général adjoint, et de M. Zacharia Alahyane, directeur « Internet et utilisateurs », M. Olivier Delclos, chef de l'unité « Opérateurs et obligations légales », est habilité à signer, au nom du président, les décisions prises en vertu de l'article 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée, à l'exclusion des décisions d'attribution des ressources en numérotation définies par la recommandation E.128 de l'Union internationale des télécommunications.
Au neuvième alinéa de l'article 3 de la décision du 1er mars 2017 susvisée, les mots : « M. Rémi Stéfanini, directeur “Mobile et innovation” » sont remplacés par les mots : « Mme Anne Laurent, directrice “Mobile et innovation” ».
Décision n° 2018-LY-04 du 2 mars 2018 modifiant le nom du service Oxygène Val d'Isère
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Oxygène Val d'Isère » est remplacé par : « Planète Montagne ».
Décision n° 2018-171 du 28 mars 2018 mettant en demeure l'association Radio 2000 Vienne Informations
L'association Radio 2000 Vienne Informations est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 10 mars 2016, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2018-172 du 28 mars 2018 mettant en demeure l'association Telgip Diffusion
L'association Telgip Diffusion est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 11 janvier 2017, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Par délibération en date du 10 avril 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association Radio Fiesta à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Fiesta, pour la période du 18 juin au 9 septembre 2018.
Un emploi de chef de service est vacant au sein de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) au ministère des armées.
Cet emploi est celui d'adjoint au directeur central de la DMAé.
La DMAé relève directement du chef d'état-major des armées (CEMA).
Elle satisfait les besoins exprimés par le CEMA, le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée en matière de maintien en condition opérationnelle (MCO) et de maintien de la navigabilité des matériels aéronautiques de la défense.
En lien avec le délégué général pour l'armement et les chefs d'état-major d'armée, la DMAé conçoit et propose au CEMA la stratégie en matière de MCO des matériels aéronautiques de la défense.
Elle contribue à l'élaboration de la politique de MCO.
La DMAé peut être chargée, dans les conditions fixées par le ministre des armées, d'assurer sa mission au profit d'autres administrations.
La DMAé compte plus de 1 300 personnes, civils et militaires.
L'adjoint au directeur devra :
- assister et conseiller le directeur central ;
- participer à l'élaboration des choix stratégiques et à la gestion transversale de la direction ;
- contribuer au pilotage de l'équipe de direction ;
- contribuer à la préparation des travaux de gouvernance et de reporting de haut niveau ;
- contribuer à l'organisation de l'évaluation des personnels opérationnels ;
- remplacer le directeur central en cas d'absence ou d'empêchement.
L'adjoint au directeur central exerce ses fonctions sous l'autorité du directeur central.
- une bonne connaissance des enjeux et de l'organisation du ministère ;
- une bonne connaissance des programmes aéronautiques du ministère ;
- une connaissance des enjeux stratégiques du MCO aéronautique et du tissu industriel ;
- une expérience de management d'équipes et d'encadrement de haut niveau ;
- un intérêt marqué pour le travail en réseau dans le cadre d'une organisation matricielle ;
- un intérêt pour le développement des compétences des collaborateurs ;
- une capacité d'animation et de pilotage de projets de transformation ;
- un sens fort des relations humaines et du dialogue, notamment avec les acteurs extérieurs à la direction à la fois militaires et civils ;
- une capacité à communiquer en situation de crise ;
- une excellente capacité d'analyse technique et stratégique.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme l'ingénieure générale hors classe de l'armement Monique Legrand-Larroche, directrice de la DMAé, par messagerie (monique.legrand-larroche@intradef.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15.
Un emploi de sous-directeur achats est vacant au sein de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) au ministère des armées.
Pour l'exercice de ses attributions, la DMAé comprend cinq sous-directions dont une sous-direction « Achats » qui est chargée de :
- pour les prestations et les matériels de MCO aéronautique, y compris ceux liés aux systèmes d'information logistique du domaine aéronautique et au démantèlement des matériels aéronautiques de la défense, hormis ceux relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement (DGA) et, le cas échéant, du service industriel de l'aéronautique (SIAé) ;
2° De préparer et de conclure les protocoles passés avec le SIAé et, le cas échéant, d'autres organismes du ministère réalisant des opérations de MCO aéronautique de niveau de soutien industriel.
Elle est constituée de trois bureaux comprenant au total soixante personnes :
- une bonne connaissance du ministère ;
- une très bonne connaissance des programmes aéronautiques du ministère ;
- une connaissance du tissu industriel du MCO aéronautique ;
- une expérience incontestable en tant qu'acheteur et autorité signataire de marchés de défense et de sécurité ;
- une capacité à piloter l'élaboration de stratégies contractuelles complexes ;
- une connaissance très approfondie du code des marchés publics, de l'exécution contractuelle et du traitement des contentieux ;
- une connaissance de la réglementation financière et comptable ;
- une expérience de management d'équipes et un intérêt marqué pour le travail en réseau dans le cadre d'une organisation matricielle ;
- un sens relationnel fort ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. l'ingénieur général de l'armement Eric Estève, chargé de mission auprès de la directrice de la DMAé (tél.
: 09-88-68-67-06, ou par messagerie : eric.esteve@intradef.gouv.fr).
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS du Val-de-Marne est vacant depuis le 1er mars 2018.
Le Val-de-Marne compte 1 365 039 habitants avec des problématiques sociales importantes, notamment 42 quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction des services administratifs du SGAR et la directrice régionale aux droits des femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, particulièrement les sous-préfets chargé de la politique de la ville, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (UT-DRIHL), compétente en matière d'hébergement et de logement, la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé (ARS).
La DDCS est en contact régulier avec le commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) et le centre national pour le développement du sport (CNDS).
La DDCS développe également de nombreux projets avec les collectivités territoriales et la caisse d'allocations familiales (CAF).
- compétence de management confirmée, aptitude à l'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles ;
- expérience professionnelle dans la mise en œuvre de politiques publiques en matière de cohésion sociale ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à M. Laurent PREVOST, préfet du Val-de-Marne : pref-secretariat-cp@val-de-marne.gouv.fr,
Fabien CHOLLET, secrétaire général adjoint de la préfecture : fabien.chollet@val-de-marne.gouv.fr ;
Chantal MAUCHET, sous-directrice du pilotage des services déconcentrée : administration.terrioriale@pm.gouv.fr.
- Jean-Philippe GUILLOTON, directeur départemental de la cohésion sociale du Val-de-Marne, 01-45-17-09-28, jean-philippe.guilloton@val-de-marne.gouv.fr ;
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R.
712-28 et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R.
Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.
Avis de vacance d'un emploi de directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
- coordonne et met en œuvre les attributions relatives à la réglementation de l'exercice de la pêche maritime, au contrôle de l'activité et de la gestion des comités régionaux des pêches et des comités régionaux de la conchyliculture, à la promotion du développement des activités de pêche et de de cultures marines et de contrôle de la qualité sanitaire des produits de la mer ;
26, bd du Docteur-Petitjean - BP 87999 - 21079 DIJON CEDEX
: 03 80 77 25 25 - http://www.agrosupdijon.fr/
Tél : 03 88 24 82 82 - www.engees.unistra.fr
1) Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VIII a, b, c, pour la criée de Noirmoutier est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VIII a, b, c, après publication du présent avis sont interdits à la criée de Noirmoutier.
2) Le sous-quota de raie brunette (Raja undulata) attribué dans la zone CIEM VII e, pour la criée d'Erquy est réputé épuisé pour l'année 2018.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée en zone CIEM VII e, après publication du présent avis sont interdits à la criée d'Erquy.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues, les vents cycloniques et les séismes.
Commune de Saint-Jacques-en-Valgodemard (1).
Commune de Puch (Le) (1).
Commune de Sausset-les-Pins (2).
Commune de Rivière-Drugeon (La) (1).
Commune de Lods.
Communes d'Arbouans, Rivière-Drugeon (La) (2).
Commune de Rieumajou (1).
Communes de Courniou (1), Prémian (1), Verreries-de-Moussans (1).
Commune de Salvetat-sur-Agout (La) (1).
Communes d'Allemond, Avignonet, Château-Bernard, Saint-Martin-de-Clelles.
Communes de Grange-de-Vaivre, Montbarrey, Nevy-lès-Dole, Ounans, Parcey, Port-Lesney, Ravilloles (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 mars 2017 au 3 avril 2017
Communes d'Agon-Coutainville (1), Bréhal (1), Vicq-sur-Mer (1), Granville (1), Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pair-sur-Mer (1).
Communes de Bricquebec-en-Cotentin (1), Valognes (1).
Communes d'Avranches, Saint-Jean-de-la-Haize.
Commune de Flines-lez-Raches (1).
Commune d'Illhaeusern.
Commune de Ronchamp (2).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er juin 2017 au 31 août 2017
Commune de Lieucourt (1).
Commune de Sainte-Foy-Tarentaise.
Communes de Pers-Jussy (1), Vougy.
Communes de Blainville-Crevon (1), Fontaine-le-Dun, Gaillarde (La), Imbleville (1), Saint-Pierre-le-Vieux, Saint-Pierre-le-Viger.
Communes de Gournay-en-Bray (1), Saint-Germain-sous-Cailly (1).
Commune de Saint-André-sur-Cailly (1).
Commune de Draguignan.
Commune de Thorigny-sur-Oreuse (1).
Commune de Lorrain (Le).
Commune de Castagniers.
Commune de Château-Porcien.
Commune de Saint-André-sur-Orne.
Commune d'Izier.
Commune de Villers-les-Pots.
Commune d'Émagny.
Commune d'Avanne-Aveney.
Commune de Besançon.
Commune d'Hyèvre-Magny.
Commune de Roset-Fluans.
Communes de Cassagnoles, Riols.
Commune de Soulié (Le).
Commune de Molay.
Commune d'Annoire.
Communes de Bouzonville, Dalem.
Communes de Mey, Théding, Erching, Obergailbach.
Séisme du 28 octobre 2017
Commune de Vielle-Aure.
Séisme du 2 novembre 2017
Commune de Fourques.
Vents cycloniques du 7 janvier 2018
Communes de Fourques, Maureillas-las-Illas, Saint-Jean-Pla-de-Corts.
Commune de Rochetaillée-sur-Saône.
Commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Commune de Couzon-au-Mont-d'Or.
Commune de Collonges-au-Mont-d'Or.
Commune de Mailleroncourt-Charrette.
Commune de Villersexel.
Commune de Frangy.
Communes de Choisy, Fillières.
Commune de Burdignin.
Communes de Rivière-Enverse (La), Usinens.
Communes de Samoëns, Thyez.
Communes de Beaumont, Burdignin.
Commune de Coulommiers.
Commune de Genevraye (La).
Commune de Saint-Siméon.
Commune de Saint-Martin-des-Champs.
Commune de Montigny-sur-Loing.
Commune de Conches-sur-Gondoire.
Commune de Thillot (Le).
Commune de Bresse (La).
Commune de Plombières-les-Bains.
Commune d'Arcy-sur-Cure.
Commune d'Argentenay.
Commune de Pacy-sur-Armançon.
Commune de Domont.
Commune de Beaumont-sur-Oise.
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent s'adjoindre des membres associés, qui ont voix consultative et dont le nombre ne peut dépasser la moitié de celui des membres élus.
Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter la chambre dans toutes les instances auxquelles celle-ci participe, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.
L'aide au retour est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
L'aide au retour peut comprendre :
3° Une allocation forfaitaire dont le montant, déterminé conformément au tableau n° 1 figurant en annexe du présent arrêté, est versé au ressortissant étranger en une seule fois, au moment du départ ou dans le pays de retour ;
4° A titre exceptionnel, une allocation forfaitaire complémentaire de 150 euros lorsque le demandeur dispose d'un document de voyage ou se charge de son obtention.
Est exclu du bénéfice des allocations forfaitaires prévues aux 3° et 4° du précédent alinéa le demandeur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican.
Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration peut décider, à titre exceptionnel, après demande du préfet de département compétent et information du directeur général des étrangers en France, dans le cadre d'opérations ponctuelles d'incitation au retour, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire prévue au 3° du présent article, pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative, sans que cette majoration puisse excéder un plafond de 1 200 euros.
Le demandeur doit justifier qu'il réside en France depuis au moins six mois consécutifs, sauf circonstances exceptionnelles.
Une aide à la réinsertion peut être octroyée, lorsque le pays de retour est couvert par un programme défini par le directeur général de l'Office, en complément ou indépendamment, le cas échéant, de l'aide au retour visée à l'article 1er.
Sauf accord particulier, elles ne peuvent être versées aux ressortissants de l'Union européenne, de ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, d'Andorre, de Monaco, de San Marin ou du Vatican, qui ont bénéficié de l'aide au retour définie à l'article 1er.
Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 27 avril 2018, les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er avril 2018.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er avril 2018.
Montant de l'allocation forfaitaire prévue au 3° de l'article 1er versée au titre de l'aide au retour
Montant maximal (en euros)
L'arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion est abrogé.
ANNEXETABLEAU NO 1
TABLEAU NO 2
Arrêté du 6 avril 2018 fixant au titre de l'année 2017 les taux de promotion prévus à l'article 25 du décret n° 2016-1697 du 12 décembre 2016 fixant les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires de certains établissements publics de l'environnement
Les taux de promotion mentionnés à l'article 25 décret du 12 décembre 2016 susvisé permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de niveau pouvant être prononcés au titre de 2017 dans les quatre catégories d'emplois prévues dans le même décret, figurent en annexe du présent arrêté.
AVANCEMENTS DE NIVEAUX
TAUX APPLICABLE POUR L'ANNEE 2017
2e niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement supérieur et des experts de haut niveau
2e niveau de la catégorie des personnels de conception et d'encadrement et des spécialistes de haut niveau
2e niveau de la catégorie des personnels d'application
2e niveau de la catégorie des personnels d'exécution
Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits
Modifie Décret n°2009-1193 du 7 octobre 2009 - SECTION 8 : LES NOTIFICATIONS ET LE CERTIFICAT...
Les articles 1er à 3 et 6 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juin 2018.
Les articles 4 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2019.
1° Au c du 3°, les mots : « le bail à construction » sont remplacés par les mots : « tout autre droit réel conféré par un bail » ;
2° Au a du 5°, les mots : « et les hypothèques » sont remplacés par les mots : «, les hypothèques et le gage immobilier » ;
3° Les deuxième et sixième alinéas du b du 5° sont supprimés ;
4° Après le quinzième alinéa du b du 5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-l'affectation de tout ou partie d'un bien immobilier à l'activité professionnelle d'un entrepreneur individuel prévue à l'article L.
Aux articles 6 et 7, les mots : « A compter du 1er janvier 2010, » sont supprimés.
« Art. 21.-La demande aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts est déposée ou adressée par voie postale au greffe du bureau foncier du lieu de situation de l'immeuble ou formée par saisie des informations dans un formulaire interactif accessible par internet.
« La demande de copie des annexes est faite dans les mêmes formes auprès de l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle.
« Le greffier vérifie, avant la délivrance de la copie, que l'auteur de la demande remplit les conditions requises pour consulter les données, sauf lorsque la demande est faite au moyen du procédé de navigation mentionné à l'article 8.
« Lorsque la consultation est subordonnée à l'autorisation du juge du livre foncier, le greffier ou l'établissement public d'exploitation du livre foncier d'Alsace-Moselle transmet la demande au juge afin qu'il se prononce sur l'autorisation.
« L'inscription d'une hypothèque, d'un privilège ou d'un gage immobilier contient la désignation du droit, la cause, la nature et le capital de la créance, ses accessoires et la date d'exigibilité.
Elle contient également les nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du créancier et du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination et son siège social.
A l'article 81, les mots : « du décret susvisé du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique » sont remplacés par les mots : « de l'article 1367 du code civil ».
A l'article 82, les mots : « A compter du 1er janvier 2011, » et le second alinéa sont supprimés.
« L'ordonnance de rejet et l'ordonnance intermédiaire établies sous forme électronique et signées par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 ont valeur de minute.
« La décision constatant le désistement établie sous forme électronique et signée par le juge au moyen du procédé mentionné par l'article 81 a valeur de minute.
« L'ordonnance de rejet d'une requête aux fins d'inscription peut être frappée d'un pourvoi immédiat dans les conditions prévues à l'annexe du code de procédure civile.
Il peut être fondé sur des moyens nouveaux.
« Le pourvoi peut également être établi sur le support papier ou électronique prévu par l'article 76 conformément au modèle fixé par l'arrêté mentionné à l'article 61.
Dans l'intitulé de la section 8 du chapitre III, les mots : « la notification de l'inscription » sont remplacés les mots : « les notifications ».
« Toute inscription donne lieu à la délivrance d'un certificat à celui qui l'a requise ainsi qu'à toute personne que le livre foncier révèle comme devant bénéficier ou souffrir de l'inscription.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « La notification » sont remplacés par les mots : « Le certificat d'inscription » ;
« Le certificat d'inscription peut être délivré par voie électronique si le destinataire y consent expressément.
La délivrance fait alors l'objet d'un avis électronique de réception par celui-ci, qui indique la date et l'heure de la notification.
« Art. 94-1.-Toute ordonnance intermédiaire ou constatant le désistement est communiquée par lettre simple au requérant ou à son mandataire.
« Toute ordonnance de rejet est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Les ordonnances du juge du livre foncier peuvent être communiquées ou notifiées par voie électronique dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 94.
« Sont radiés d'office ou à la demande de l'intéressé : » ;
« 3° Les inscriptions affectées d'un terme extinctif, à l'arrivée du terme.
Arrêté du 10 avril 2018 fixant le nombre d'emplois offerts à l'examen professionnel en vue de l'établissement du tableau d'avancement, au titre de l'année 2018, pour l'accès au grade de directeur hors classe des services de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 avril 2018, le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2018 est fixé à 9 postes.
Arrêté du 20 avril 2018 relatif au plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation au sein du ministère des armées
En application de l'article 9 du décret n° 2017-928 susvisé, le plafond de prise en charge des frais pédagogiques se rattachant aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, financées par le ministère des armées, est ainsi fixé :
1° 3 000 euros par agent et par an pour les agents suivant une formation au titre du compte personnel de formation destinée à prévenir l'inaptitude médicale ;
2° 4 000 euros par agent et par an pour les agents de catégorie C n'étant titulaire d'aucun diplôme de niveau V ou supérieur, lorsque la formation suivie prépare à un diplôme ;
3° 1 500 euros par agent et par an dans tous les autres cas.
Arrêté du 23 avril 2018 fixant pour l'année 2018 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
MONTANT DE LA DOTATION MIGAC (en milliers
MONTANTS TRANSFERABLES au titre de l'
ENTECAVIR TEVA 0,5 mg, comprimé pelliculé
ENTECAVIR TVC 0,5MG CPR
ENTECAVIR SANDOZ 0,5 mg, comprimé pelliculé
ENTECAVIR SDZ 0,5MG CPR
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, dans la section 6 « Implants péniens », la rubrique « Société AMS France SAS (AMS) » et le code 3198221 sont radiés :
REFERENCES PRISES EN CHARGE : CX, CXR et LGX.
Arrêté du 26 avril 2018 portant inscription du surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE PLUS de la société WINNCARE France au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 1 « Compresseur pour surmatelas pneumatique à air statique et à pression alternée et location de matelas » :
1) La rubrique Société ASKLE Santé (ASKLE) devient Société WINNCARE France (WINNCARE) ;
2) Le libellé court du code 1218280 devient « Escarres, surmatelas air motorisé, WINNCARE, AXTAIR ONE, forfait location hebdo » ;
3) Dans la rubrique nouvellement dénommée Société WINNCARE France (WINNCARE), est ajouté le produit suivant :
Société WINNCARE France (WINNCARE)
Escarres, surmatelas air motorisé, WINNCARE, AXTAIR ONE PLUS, forfait location hebdo
Forfait de location hebdomadaire du surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE PLUS avec compresseur
Le surmatelas à air (dimensions : 195 cm × 87 cm × 17 cm, hauteur d'air thérapeutique : 12 cm) est en polyuréthane éther 300 µm.
Le dispositif est associé à un système de dégonflage rapide d'urgence (dégonflage total obtenu en moins de 20 secondes).
Le surmatelas à air motorisé repose sur une base en mousse de polyéther (densité de 18 kg/m3) de 5 cm d'épaisseur.
Le compresseur (dimensions : 22 cm × 25 cm × 11,5 cm) est un boîtier avec crochets rabattables de fixation au panneau de lit.
Le réglage de la pression est automatique.
La durée du cycle complet d'alternance entre les deux compartiments est entre 10 et 11 minutes.
Le compresseur est muni d'une alarme visuelle et sonore en cas de panne d'alimentation.
Le surmatelas est fourni avec une des deux housses antidérapantes suivantes :
- Housse PROMUST PU.
La partie supérieure est en jersey-polyuréthane.
La partie inférieure est en textile polyuréthane-polychlorure de vinyle.
- Housse PROMUST CIC.
La partie supérieure est en jersey-polyuréthane enduite de polyuréthane-polycarbonate sur une trame de polyester avec un revêtement aux ions argent.
- Aide à la prévention d'escarre, pour des patient à risque moyen à élevé de développer une escarre (selon jugement clinique et échelles), levé dans la journée, alité plus de 15 heures.
- Aide au traitement d'escarre ou en post-chirurgie d'escarre (excepté pendant les 3 premiers mois suivant l'intervention) chez des patients à risque de survenue d'escarre moyen à élevé avec :
- une ou plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 hors zone d'appui, ou avec possibilité d'exclusion d'appui, patient levé ou non dans la journée ;
- ou une escarre de stade 3 ou 4 hors zone d'appui ou avec possibilité d'exclusion d'appui, avec système de décharge localisée ;
- ou une escarre de stade 1 ou 2 en zone d'appui, patient levé ou non dans la journée avec système de positionnement et intervention d'auxiliaires médicaux 3 fois par jour pour vérification de l'installation et réalisation de retournement ;
- ou plusieurs escarres de stade 1 et/ou 2 en zone d'appui et patient incapable de se mobiliser seul.
La prise en charge d'AXTAIR ONE PLUS est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 30 et 150 kg.
- VAXT2/ONE-P : Surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE PLUS avec compresseur et housse PROMUST PU
- VAXT2/ONE/CIC-P : Surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE PLUS avec compresseur et housse PROMUST CIC
Arrêté du 26 avril 2018 relatif à la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé pour l'année 2018
Pour l'année 2018, la contribution des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement des agences régionales de santé au titre de leur budget de gestion est fixée à 167 300 000 euros dont 161 762 370 euros pour le régime général et 5 537 630 euros pour la mutualité sociale agricole.
Arrêté du 23 avril 2018 fixant le nombre de places offertes au concours réservé, organisé au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture et pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Le nombre de places offertes au concours réservé, organisé au titre de l'année 2017, pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture et pris en application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé est fixé à 7.
- Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA) de Toulouse : 1 place ;
- Ecole nationale supérieure du paysage (ENSP) : 1 place ;
- Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech) : 2 places ;
- Institut national supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (AgroCampus Ouest) : 1 place ;
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 7 février 2018 autorisant, au titre de l'année 2017, l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 modifié
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 avril 2018, est fixée au 22 mai 2018, la date à partir de laquelle se déroulera, à Paris, l'évaluation des dossiers des candidats par le jury pour l'admissibilité au concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs d'études relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 26 avril 2018 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des pommes
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 17 octobre 2017 relatif au calibrage au poids des pommes produites en France conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018 à 2020, soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, à l'exclusion de la mention suivante du dernier alinéa de l'article VI : « le droit de proposer un accord transactionnel et » et de l'article V relatif au marquage.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-98c15707-d19d-47dd-aec8-5664a9c5d50f
Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion et au suivi des chèques remis à l'encaissement dans les centres de traitement de chèques
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel au sein des centres de traitement de chèques.
Ce traitement permet la gestion et le suivi de l'activité de traitement des chèques remis à l'encaissement, par les professionnels titulaires de comptes de dépôts de fonds réglementés et par les professionnels titulaires de comptes ouverts dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.
- données d'identification du tireur du chèque : nom, prénom, signature, adresse ;
- données à caractère économique et financier : numéro et montant du chèque, nom et code de l'établissement bancaire, numéro du compte bancaire, résultat des opérations de traitement et de contrôle formel des chèques, motifs associés, statut du chèque ;
- Les connexions au traitement font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation pour chaque connexion des éléments d'identification de l'auteur, de la nature de l'action réalisée, de la date et de l'heure de début et de fin de la session.
Les données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 3 sont conservées dix-huit mois.
Les données mentionnées au II de l'article 3 sont conservées cinq jours.
- Les destinataires des informations mentionnées au I de l'article 3 sont, à raison de leurs attributions et de leur besoin d'en connaître :
- les agents habilités de la direction générale des finances publiques en fonction dans les centres de traitement de chèques, dans les centres de services bancaires et dans les directions régionales, départementales et locales des finances publiques ;
- les agents habilités de la Caisse des dépôts et consignations ;
- les agents habilités de la Banque de France.
- Les destinataires des informations mentionnées au II de l'article 3 sont :
- les agents de la direction générale des finances publiques et de la Caisse des dépôts et consignations habilités à consulter les traces ;
- le sous-traitant de la direction générale des finances publiques en charge de l'exploitation courante de l'application.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable territorialement compétent.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 avril 2018, M. Jean-Luc FRIZOL, administrateur général, affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 juillet 2018.
Décret du 27 avril 2018 portant intégration (administration préfectorale) - M. DROUET (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, M. DROUET (Yann), maître de conférences, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 25 avril 2018, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 juin 2018, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Daniel MONTIEL, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny (093).
M. Daniel MONTIEL est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 30 avril 2018, M. Julien ANTHONIOZ-BLANC, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours à la direction des sapeurs-pompiers au sein de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 avril 2018, M. François TURPIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 15 mars 2018 et des 5 avril 2018, sont nommés :
- à compter du 11 juin 2018, Mme Agnès LALARDRIE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 5e arrondissement ;
- à compter du 11 juin 2018, M. Philippe JOURDAN, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement ;
- à compter du 13 juin 2018, Mme Fabienne TROUILLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Première vice-présidente hors hiérarchie chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018 : Mme Sophie DEGOUYS-MATHE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris.
Première vice-présidente du premier grade chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 1er septembre 2018 : Mme Agnès PIC-BARBAUD, conseillère référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente, à compter du 14 mai 2018 : Mme Nathalie GAVARINO, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marie-Hélène RABECQ, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, à compter du 5 juin 2018.
Mme Nelly CAYOT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, à compter du 5 juin 2018.
M. Fabrice MORILLO, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, à compter du 5 juin 2018.
Mme Catherine VALANTIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, à compter du 5 juin 2018.
Mme Alice THIBAUD, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, à compter du 5 juin 2018.
Mme Françoise THUBERT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
M. Pascal CHASLONS, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement, et chargé du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
M. Franck RENAUD, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 7e arrondissement, et chargé du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
M. Xavier REBOUL, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement, et chargé du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Anne-Sophie STORELV, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Bénédicte RIVET, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 12e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Françoise CALVEZ, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Myriam COHEN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Odile BOUBERT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Karine WACHE-VALIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Stéphane LORENZI, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Anne CHAPLY, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Sandrine BOURDIN, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Lucie BUREAU, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Bérengère DELBOSC D'AUZON, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Élodie JUNG, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 13e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Christine FOLTZER-COSSIC, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Anne TOULEMONT-DAKOURE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 15e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Laurence PRAMPART, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Catherine OSTENGO-MULLER, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
M. Roland BANTON, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement, et chargé du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Lydie PATOUKIAN-DEKKERS, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Paris :
- à compter du 4 juin 2018, Mme Patricia PIOLET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun chargée du service du tribunal d'instance de Melun ;
- à compter du 1er septembre 2018, Mme Florence SCHARRE-AURIAT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Évreux chargée du service du tribunal d'instance d'Évreux ;
- à compter du 1er septembre 2018, Mme Domitille RENARD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- à compter du 1er septembre 2018, Mme Pascale GAULARD, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice ;
- à compter du 1er septembre 2018, Mme Morgane JUMEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif.
Mme Alice BONATTI, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 18e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Marion GARDIN, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Laurence HAIAT, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 14e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Mme Clotilde LAMBERT, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement, et chargée du service du tribunal d'instance de Paris, à compter du 14 mai 2018.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Paris :
- à compter du 14 mai 2018, Mme Sandrine GALLEE-VILLETTE, juge au tribunal de grande instance de Versailles ;
- à compter du 1er septembre 2018, Mme Myrtille FOMBONNE ANDRIEUX, juge au tribunal de grande instance de Créteil ;
- à compter du 1er septembre 2018, Mme Ségolène BALSAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis ;
- à compter du 1er septembre 2018, Mme Manon POULIOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny, à compter du 4 juin 2018 : Mme Anne-Charlotte MEIGNAN, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 20e arrondissement.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint Ouen, à compter du 1er juin 2018 : M. Jean-Luc PAULET, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Conseiller, à compter du 1er juin 2018 : M. Jean-Yves PINOY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Puteaux, à compter du 12 juin 2018 : Mme Anne MAUBOUSSIN, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
Vice-présidente, à compter du 4 juin 2018 :
Mme Angèle DAVOINE, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, M. Gérald BEGRANGER, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers afin d'occuper l'emploi de chef de service, directeur adjoint de l'Agence française anticorruption, pour une durée de deux ans, à compter du 10 avril 2018.
Le bureau du groupement comprend un président, un secrétaire et un trésorier.
En cas de vacance, le bureau est complété.
Le bureau prépare, pour les soumettre à l'assemblée générale, les projets de budgets et les comptes du groupement interconsulaire.
Le président représente le groupement interconsulaire auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut déléguer cette mission pour une période et un objet déterminés par un mandat révocable à tout instant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. Mohamed SEBA, directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Draguignan, direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
M. Robert AMPUY, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Mme Martine SAINT-ROUMAS-SAUVAGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine ARDAILLON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme Martine COULET, magistrate en position de détachement, est réintégrée dans le corps judiciaire, à compter du 1er septembre 2018, date à laquelle elle sera admise à faire valoir ses droits à la retraite sur sa demande.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme Françoise RABNER, magistrate du premier grade, en position de disponibilité, est réintégrée dans le corps judiciaire à compter du 18 janvier 2019, date à laquelle elle sera admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Martine CONSTANT-CHAHID-NOURAI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Stéphane LORENZI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris 11e.
Mme Françoise ALLIOT-THIENOT, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Martine ARNAUDY-MAZOYER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen, chargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
M. Patrice LABEY, président de chambre à la cour d'appel de Rennes.
Mme Ghislaine LEVEQUE-CALA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
M. Jean-Pierre VERGNE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Gérard LEGMANE, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Christine FAVEREAU, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Anne-Marie JEANNERET-PEYROUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux, chargée du service du tribunal d'instance de cette ville.
Mme Sylvie BAUDRIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Montpellier
M. Ali MERIMECHE, vice-président chargé de la fonction de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Marie CELEYRON-BOUILLOT, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Jacques HOSSAERT, avocat général près la cour d'appel de Versailles.
Arrêté du 23 avril 2018 annulant l'arrêté du 21 janvier 2018 et portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, les dispositions de l'arrêté du 25 janvier 2018 par lesquelles M. Jean-Louis PAGNON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est admis, sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite, sont annulées.
Par ailleurs, M. Jean-Louis PAGNON, substitut du procureur général près la cour d'appel de Lyon, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, M. Michel LAURAIN, conseiller à la cour d'appel de COLMAR, atteint par la limite d'âge le 22 juin 2016 et autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 22 décembre 2018 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
En cas d'empêchement, il est suppléé par l'un des vice-présidents choisi dans l'ordre de leur désignation.
Il représente CCI France auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme MONGE (Laure, Eugénie), épouse BOUTHIER, est nommée notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, M. CAVAILLON (Benoît, Maxime) est nommé notaire à la résidence de Sanguinet (Landes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CRAUS (Frédéric, Alain) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc BADIA, Catherine SARICA et Sébastien GUIGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
M. CRAUS (Frédéric, Alain) est nommé notaire à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DE SAINT GEORGES DE DIDONNE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-Maritime), office créé.
Mme DEVAULT (Caroline, Aurélie, Aimée) est nommée notaire associée.
Arrêté du 23 avril 2018 relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société par actions simplifiée NOT@ZUR, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var), est nommée notaire à la résidence des Arcs (Var), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PERON (Jean-Baptiste, Marie) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée NOT@ZUR à la résidence de Fréjus (Var).
M. PERON (Jean-Baptiste, Marie), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée NOT@ZUR, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence des Arcs (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme RIERA (Elodie, Emeline), épouse AMSELLEM, est nommée notaire à la résidence de Talloires-Montmin (Haute-Savoie), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Ail (Meurthe-et-Moselle) dont est titulaire M. JANNOT (Bernard, Marie) est transféré à la résidence de Val-de-Briey (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Saran (Loiret) dont est titulaire Mme GONÇALVES (Isabelle), épouse PELLEGRIN, est transféré à la résidence d'Olivet (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme GUIRAUD (Valérie, Dominique) est nommée notaire à la résidence de Castellane (Alpes-de-Haute-Provence), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, M. PIPET (Antoine, Luc) est nommé notaire à la résidence des Sorinières (Loire-Atlantique), office créé.
CCI France peut également élaborer des guides de bonnes pratiques et proposer des indicateurs concernant les autres missions remplies par les établissements du réseau, notamment les missions consultatives, de formation initiale et continue ou les missions de gestion d'infrastructures, d'équipements ou de services.
Ces guides de bonnes pratiques font l'objet d'un vote en assemblée générale de CCI France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme NICOLAON (Anne-Claire, Eugénie, Marie-Rose), épouse BLOCK, est nommée notaire à la résidence de Pont-Saint-Martin (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, M. GIRARD (Fabien, Louis-Marie, Christian) est nommé notaire à la résidence de Chavagnes-en-Paillers (Vendée), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Roquefort-les-Pins (Alpes-Maritimes) dont est titulaire Mme VIDAL (Audrey, Line, Noëlle) est transféré à la résidence du Rouret (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, l'office de notaire à la résidence de Fuveau (Bouches-du-Rhône) dont est titulaire M. DUBUIS (Julien, Dominique, Paul, Henri) est transféré à la résidence de Velaux (Bouches-du-Rhône).
Mme MURATEL (Muriel, Maryse, Elise), épouse HAMARD, notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Loudéac (Côtes-d'Armor) dont était titulaire Mme MURATEL (Muriel, Maryse, Elise), épouse HAMARD, est supprimé.
Mme BADAUT (Sonia, Chantal, Christiane), épouse HOURDEAUX, notaire à la résidence de Reims (Marne), est déclarée démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme BADAUT (Sonia, Chantal, Christiane), épouse HOURDEAUX, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SONIA BADAUT-HOURDEAUX est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Reims (Marne) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SONIA BADAUT-HOURDEAUX est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018 : Mme MOREL (Florence, Magali, Joëlle), notaire à la résidence de Laval (Mayenne), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Laval (Mayenne) dont était titulaire Mme MOREL (Florence, Magali, Joëlle) est supprimé.
Mme THOMAS (Hélène, Jacqueline, Dominique, Marie), épouse HUDELOT, notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme THOMAS (Hélène, Jacqueline, Dominique, Marie), épouse HUDELOT, est supprimé.
Mme FAVRIE (Xaviera, Alyse, Jacqueline, Teresa), épouse CHALLIER, notaire à la résidence de Compiègne (Oise), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Compiègne (Oise) dont était titulaire Mme FAVRIE (Xaviera, Alyse, Jacqueline, Teresa), épouse CHALLIER, est supprimé.
Mme THEVENOT (Nathalie, Francesca), épouse MEUNIER, notaire à la résidence de Méru (Oise), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Méru (Oise) dont était titulaire Mme THEVENOT (Nathalie, Francesca), épouse MEUNIER, est supprimé.
3312-6 du même code et sous réserve des accords nationaux conclus par CCI France en application de l'article L.
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du présent titre peut au moins pour une durée égale à cinq ans être demandé par le propriétaire ou, le cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue conformément aux dispositions de l'article R.
Mme BELLIA (Christine, Sylvie), épouse VIÉRO, et Mme ARGENTON (Laurence, Micheline, Rolande), épouse DUARTÉ, notaires à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise), sont déclarées démissionnaires d'office.
Par suite des démissions d'office de Mme BELLIA (Christine, Sylvie), épouse VIÉRO, et de Mme ARGENTON (Laurence, Micheline, Rolande), épouse DUARTÉ, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Christine VIERO-BELLIA et Laurence ARGENTON, société titulaire d'un office notarial est dissoute.
L'office de notaire à la résidence d'Ermont (Val-d'Oise) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Christine VIERO-BELLIA et Laurence ARGENTON, société titulaire d'un office notarial est supprimé.
M. LEMOINE (Maxime, Alexandre), notaire à la résidence de Fayet (Aisne), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fayet (Aisne) dont était titulaire M. LEMOINE (Maxime, Alexandre) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 avril 2018, Mme BESSAC (Tiphaine, Marie, Béatrice) et Mme LIOT (Fyona), épouse BOILEVIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Frédéric AUBERT et Jérôme SIDNEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre (La Réunion).
Mme LALITTE (Laetitia), épouse CRAYTON, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT et Ghislaine GUINOT-SIMONNET Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Manzat (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. ESPAGNOL (Patrick, André, Roger), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT et Ghislaine GUINOT-SIMONNET Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick ESPAGNOL, Christine RUFFAUD-PRAT et Ghislaine GUINOT-SIMONNET Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Christine RUFFAUD-PRAT, Ghislaine GUINOT-SIMONNET et Laetitia CRAYTON-LALITTE, Notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 24 avril 2018, le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
M. Lemoine (François).
Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 26 avril 2018, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2018, dont les noms suivent :
Etia Same (Séraphine).
Perraud (Clémentine).
Le Bris (Florian).
Ben Yezza (Ekram).
Bosc (Jean-Marie).
Daligand (Antoine).
Le Boursicaud (Vinciane).
Montesse (Olivier).
Rassat (Graziella).
Wantroba (Marion).
Bounekar (Atmane).
Mussard (Florent).
Saghiry (Tarik).
Debois (Arnaud).
Clevenot (Thibaut).
Levinta (Igor).
Sonoumaigodo (Azandegbe).
Justum (Jean-François).
Tsibadienandi (Nsona).
Gerbaud (Patrick).
Hajjar (Sandra).
Chapouthier (Mariam).
Renault (Delphine).
Morio (Olivier).
Salaün (Corinne).
Arrêté du 24 avril 2018 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 24 avril 2018, M. RABINEAU (Yves), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 24 avril 2018, M. PELTIER (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2019.
Décret du 27 avril 2018 portant nomination du président de la Compagnie générale maritime et financière (CGMF) - M. ILLIONNET (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 27 avril 2018, M. Philippe ILLIONNET est nommé président de la société par actions simplifiée Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
711-16, CCI France diligente et mène des audits relatifs au fonctionnement des établissements publics du réseau de sa propre initiative ou à la demande de l'établissement concerné ou de sa chambre de région.
Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces observations par CCI France ou à l'expiration du délai mentionné au deuxième alinéa, celle-ci transmet le rapport d'audit, accompagné le cas échéant des observations émises par l'établissement, à l'autorité de tutelle de ce dernier et au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Si l'audit a été demandé à CCI France par un établissement du réseau, une convention peut déterminer les conditions de son financement et le remboursement des frais qu'elle a avancés pour sa réalisation.
Arrêté du 5 avril 2018 portant réintégration et admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 avril 2018, M. Michel Monclar, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines détaché sur un emploi de directeur régional adjoint, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 avril 2018, M. Claude Marque, attaché d'administration hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2018.
Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination en qualité de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 23 avril 2018, Mme Muriel PETIT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 5 avril 2018 portant nomination du secrétaire général de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 5 avril 2018, M. Stéphane PELTIER, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé secrétaire général de la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1er juin 2018, en remplacement de Mme Marie-Christine Meyer.
Décision n° 651 du 10 avril 2018 portant délégation du président à l'effet de le représenter devant les juridictions
Mme Anne Maréchal, directrice des affaires juridiques, M. Olivier Boulon, Mmes Delphine Charrier-Blestel et Laure Colli-Patel, MM. Bertrand Legris et Stéphane Plais, adjoints à la directrice, Mmes Patricia Choquet et Laure Tertrais, conseillères auprès de la directrice des affaires juridiques, M. Sylvain Aubert, Mmes Anne-Laure Bardou, Lauriane Bonnet et Marija Dimitrijevic, MM. Louis-Charles Hévin et Xavier Jalain, Mme Justine Lamberger, M. Alexandre Musnier, Mmes Michaëla d'Orazio d'Hollande et M. Olivier Poubeau ;
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Anne-Sophie Fior, directrice des ressources humaines, et à Mme Emmanuelle Debaussart, responsable administration RH,
Un concours d'adjoint de direction est ouvert samedi 22 septembre 2018.
Les candidats titulaires d'un diplôme délivré par un Eat non signataire du processus de Bologne sont admis à concourir s'ils justifient d'une attestation de comparabilité établie par le centre ENIC-NARIC France.
Les candidatures sont reçues du 2 mai au 12 juin 2018 inclus, sur :
www.recrutement.banque-france.fr.
Décision n° 2018-LY-03 du 2 mars 2018 modifiant le nom du service Oxygène Maurienne
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Oxygène Maurienne » est remplacé par : « Planète Montagne ».
Décision n° 2018-TO-14 du 13 mars 2018 modifiant la décision n° 2016-TO-17 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association montpelliéraine de diffusion de la culture juive en Languedoc-Roussillon pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Aviva
L'annexe (*) de la décision n° 2016-TO-17 du 20 septembre 2016 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2018-116 du 21 mars 2018 mettant en demeure l'association pour le développement de la communication
L'association pour le développement de la communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-LY-11 du 10 mars 2016 sur la fréquence 94,8 MHz à La Mure dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-DI-02 du 26 mars 2018 modifiant la décision n° 2017-DI-25 du 12 juin 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Swing
Adresse du site : Croix de la libération, Montagne Saint-Sébastien, Autun (71).
CCI France s'assure du respect des normes d'intervention sur la base des relevés transmis par les chambres et les chambres de région concernant leurs propres indicateurs, ainsi que des consolidations transmises par les chambres de région.
Elle élabore à partir de ces relevés une synthèse nationale annuelle relative à l'application de ces normes par les établissements du réseau, qu'elle transmet au ministre chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Elle examine chaque année en assemblée générale les résultats de cette synthèse.
Elle est en outre chargée, dans le cadre du respect de ces normes, de conseiller les établissements du réseau et peut diligenter, à cet effet, des missions d'expertise.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de la Gironde
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine, responsable de l'unité départementale de la Gironde sera prochainement vacant.
L'unité départementale de la Gironde est située au 118, cours du Maréchal-Juin, à Bordeaux (33).
L'unité départementale de la Gironde comporte cinq unités de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie »
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Pays de la Loire, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est susceptible d'être prochainement vacant.
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
Placés sous l'autorité du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs régionaux adjoints conduisent, chacun dans son domaine respectif, les missions qui leur sont confiées en vertu des dispositions du décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 précité.
Les candidats doivent disposer d'une expérience en matière d'animation d'équipes.
Notamment avoir une capacité d'impulsion de la concertation avec les divers partenaires qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société FRESENIUS KABI FRANCE et en application du premier alinéa de l'article L.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2018, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous, est fixé comme suit :
CASPOFUNGINE FRK 70MG PERF FL (FRESENIUS KABI France)
CCI France établit chaque année le tableau récapitulatif des schémas sectoriels mentionnés au 3° de l'article L.
711-8 et adoptés en les distinguant selon leur domaine d'application.
Elle transmet ce document au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
Avis relatif à la tarification des surmatelas à air motorisé AXTAIR ONE et AXTAIR ONE PLUS visés à l'article L.
- la société WINNCARE France ;
Le tarif et le prix limite de vente au public TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Escarres, surmatelas air motorisé, WINNCARE, AXTAIR ONE, forfait location hebdo
Avis modifiant l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.
Dans l'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1810720V, texte 113), publié au Journal officiel du 20 avril 2018, la baisse de prix est supprimée pour les spécialités visées ci-dessous, spécialités radiées :
CCI France élabore la stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales d'Ile-de-France et de région.
CCI France peut confier la maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée générale, mais après avis conforme de son comité directeur.
CCI France coordonne l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D.
CCI France constitue une centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 26 juin 2017 portant délégation de signature (bureau du cabinet)
- Délégation est donnée à M. Christophe PAVAN, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des distinctions honorifiques, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2018-319 du 2 mai 2018 portant convocation du collège électoral pour l'élection d'un sénateur dans le département de l'Orne
Les électeurs sénatoriaux du département de l'Orne sont convoqués le dimanche 1er juillet 2018 en vue de procéder, au chef-lieu du département, à l'élection d'un sénateur au scrutin majoritaire à deux tours.
Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature sont reçues en préfecture à partir du lundi 11 juin 2018 et jusqu'au vendredi 15 juin 2018 à 18 heures.
Les conseils municipaux du département de l'Orne sont convoqués le lundi 14 mai 2018 afin de désigner leurs délégués et suppléants.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure au 71e festival international du film de Cannes
211-11-1 du code de la sécurité intérieure, le 71e festival international du film de Cannes, organisé par l'association du festival international du film, qui se déroulera du 8 au 19 mai 2018, dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes, est désigné grand événement.
211-32 du même code, toute personne accédant, jusqu'au 19 mai 2018 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant :
1° aux établissements et installations suivants situés dans la commune de Cannes, dans le département des Alpes-Maritimes :
-le Palais des festivals et des congrès ;
-le « village international du film », situé esplanade et terrasse Pantiéro ;
-la gare maritime ;
-les espaces privatisés par l'organisateur dans l'aéroport de Cannes-Mandelieu ;
-la structure événementielle installée Port Pierre-Canto ;
-le théâtre de la Croisette situé dans l'hôtel JW Marriott Palais Stéphanie ;
-la médiathèque Noailles et son jardin ;
2° aux périmètres de protection instaurés, en application des dispositions de l'article L.
226-1 du code de la sécurité intérieure, par arrêté du préfet du département des Alpes-Maritimes.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative jusqu'au 7 mai 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Arrêté du 30 avril 2018 portant délégation de signature (bureau des cabinets)
- Mme Laurence LAVAL BACONNIER, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des cabinets ;
- Mme Lainda BARTOLI, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets ;
- Mme Edith GARNIER, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des cabinets, intendante générale de l'Hôtel de Beauvau.
Arrêté du 24 avril 2018 portant habilitation d'un service d'inspection des utilisateurs (direction industrielle d'Electricité de France)
La direction industrielle d'Electricité de France, 2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01, est habilitée, jusqu'au 1er avril 2021, pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité prévues par l'article R.
557-9-9 du code de l'environnement susvisé suivantes :
Les attestations d'accréditation sont établies par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO/CEI 17020 (Critères généraux pour le fonctionnement des différents types d'organismes fonctionnant pour l'inspection) type B et, le cas échéant, selon un programme d'accréditation qui définit les exigences d'accréditation spécifiques applicables aux organismes d'inspection procédant en tant qu'organisme habilité aux opérations de contrôle visées à l'article 1er du présent arrêté.
La documentation qualité visée au point 1 ci-dessus précise les conditions d'habilitation des agents du service d'inspection chargés des contrôles réalisés au titre de la présente habilitation.
Se prêter aux actions de surveillance réalisées par les inspecteurs de l'environnement et destinées à vérifier le respect des conditions du présent arrêté, ainsi que la compétence technique et réglementaire du service d'inspection.
Participer aux réunions organisées à l'initiative du ministre chargé de la sécurité industrielle pour assurer la coordination nationale entre les organismes habilités français.
Communiquer régulièrement au ministre chargé de la sécurité industrielle ainsi qu'aux organisations professionnelles représentatives qui lui en font la demande une synthèse des informations qu'il obtient des autres services d'inspection des utilisateurs notifiés au titre des directives concernant les équipements sous pression susvisées.
Maintenir la séparation des activités en qualité d'organisme habilité de celles qu'il pourrait avoir par ailleurs, que ce soit en matière de conseil, d'évaluation, d'essai, d'inspection ou de surveillance pour le compte d'Electricité de France ou pour l'application des réglementations nationales autres que celle relative aux équipements sous pression.
Adresser annuellement, avant le 15 juin, au ministre chargé de la sécurité industrielle, un compte rendu commenté de l'activité exercée au titre de la présente habilitation pendant l'année civile écoulée, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité du service d'inspection des utilisateurs.
- s'assurer que cette entité répond aux exigences fixées pour les tâches qui lui sont confiées avec le même degré de compétence et de sécurité que celui prescrit pour un service d'inspection et la surveiller ;
Le service d'inspection des utilisateurs assume l'entière responsabilité des tâches effectuées par des sous-traitants ou des filiales dans le cadre de la présente habilitation, quel que soit leur lieu d'établissement.
Le service d'inspection des utilisateurs tient à la disposition du ministre chargé de la sécurité industrielle les documents pertinents concernant l'évaluation des qualifications du sous-traitant ou de la filiale et le travail exécuté par celui-ci ou celle-ci.
Une brève description des activités sous-traitées est par ailleurs intégrée dans le bilan mentionné au point 17 ci-dessus.
La présente habilitation peut être suspendue, restreinte ou retirée en cas de manquement aux obligations fixées par le code de l'environnement susvisé et les textes relatifs aux équipements sous pression pris pour son application, ou aux conditions des articles 1er et 2 du présent arrêté, sans indemnité ni compensation d'aucune sorte.
Il définit en particulier les conditions dans lesquelles un agent, auteur d'une oeuvre, peut être intéressé aux produits tirés de son exploitation quand la personne publique qui l'emploie, cessionnaire du droit d'exploitation, a retiré un avantage d'une exploitation non commerciale de cette oeuvre ou d'une exploitation commerciale dans le cas prévu par la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
Arrêté du 24 avril 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au titre de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 avril 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2018 est fixé à 34.
Arrêté du 26 avril 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable classe normale - spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 avril 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale est fixé à : 80.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
A l'article 3 de l'arrêté du 11 septembre 2014 relatif à la création du comité technique d'établissement public de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est ajouté l'alinéa suivant :
Arrêté du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2002 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre des affaires étrangères
L'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 2002 susvisé est modifié comme suit : « le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 300 euros ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 avril 2018 :
- Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de médecin des armées ou de pharmacien des armées.
Cardiologie et maladie vasculaire
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le lundi 18 mai 2018 terme de rigueur.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 50 réservistes simultanément et au maximum, à compter du 15 mai 2018 jusqu'au 15 juillet 2018, afin d'organiser la préparation et la mise en œuvre de la campagne vaccinale de rattrapage à Mayotte.
- Au sous-paragraphe « 08.01.09.01 - Examen cytopathologique du col de l'utérus » :
a) Est modifié le libellé des notes de la subdivision susvisée :
« Par dépistage organisé, on entend dépistage défini dans un programme national de santé au sens de l'article L.
1411-6 du code de la santé publique et répondant au cahier des charges correspondant à la thématique publié par arrêté ministériel
Par dépistage individuel, on entend dépistage ne s'inscrivant pas dans un programme national de santé au sens de l'article L.
- l'examen cytopathologique de prélèvement vaginal ne peut pas être facturé en sus de l'examen cytopathologique de prélèvement du col de l'utérus »
b) Est supprimé l'acte JKQX001 et remplacé par le nouvel acte JKQX347 comme suit :
Examen cytopathologique de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage individuel
A l'exclusion de : Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage individuel (JKQX147)
c) Est supprimé l'acte JKQX008 et remplacé par le nouvel acte JKQX147 comme suit :
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage individuel
d) Sont créés les deux actes suivants :
Examen cytopathologique de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage organisé
A l'exclusion de : Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage organisé (JKQX426)
Examen cytopathologique en phase liquide [technique monocouche] de prélèvement [frottis] du col de l'utérus pour dépistage organisé
- Au paragraphe « 19.02.08 - Radiothérapie », est modifiée la note de facturation du supplément suivant :
Supplément pour contrôles balistiques de qualité en radiothérapie par imagerie portale
Facturation : lors de la mise en route ou lors des séances d'irradiation, un maximum par traitement complet de 240 suppléments pour la radiothérapie stéréotaxique et de 190 suppléments pour les autres techniques de radiothérapie.
Les tarifs pour ces actes sont les suivants :
En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat.
Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire.
La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.
- En totalité, le castrum de Saint-Germain, soit le château, sa basse-cour et le vieux village, tous les éléments maçonnés ainsi que toutes les parcelles composant le site, le tout situé au lieu-dit Saint-Germain, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les parties suivantes de l'immeuble sis 10, rue Victor Basch : les façades et toitures, avec ses deux cours y compris le puits, ainsi que les parties communes composées de l'escalier et des paliers de la 1re cour, les deux passages permettant l'accès aux cours, telles que délimitées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AD 625, 540 et 541) : inscription par arrêté du 15 mai 2017.
- En totalité, le mémorial américain du Bois Belleau comprenant les éléments bâtis suivants : chapelle en totalité avec son emmarchement, mur de soutènement à l'arrière de la chapelle, les façades et toitures des maisons du gardien et des visiteurs, l'ancien relais de chasse dans le bois, les murs de clôture et le portail donnant accès au mémorial, à l'exception des locaux techniques et réservoirs d'eau contemporains, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
B 287, 288, 290, 291, 293 à 295, 297 à 301, 576, 577, 579 à 582) : inscription par arrêté du 28 mars 2017.
Cerny-en-Laonnois.
- En totalité, la chapelle du Souvenir et la lanterne des Morts, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
B 585) : inscription du 28 mars 2017.
- En totalité, l'église paroissiale Sainte-Anne, à l'exception du portail déjà classé, telle que représentée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
E 283 et 286) : inscription par arrêté du 10 mai 2017.
- Les parties suivantes de l'ancienne commanderie hospitalière : les façades et toitures du corps de logis, les salles voûtées en rez de jardin du corps de logis, telles que représentées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les parties suivantes de l'Observatoire de Haute-Provence, telles que délimitées en rouge sur le plan joint à l'arrêté : l'observatoire et les lunettes jumelles du petit prisme objectif (cad.
A 855), l'observatoire et le télescope du grand prisme objectif (cad.
A 280), l'observatoire et le télescope Schmidt (cad.
A 279) : inscription par arrêté du 8 février 2017.
- Les parties suivantes du jardin du Clos du Peyronnet : le jardin en totalité avec ses murs de clôture et l'ensemble de ses aménagements, les façades et toitures de la villa, parties prenantes de la composition, situées 13, avenue Aristide Briand, telles que délimitées par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, le lycée Masséna avec l'ensemble de ses cours, jardins, murs de clôture et leurs portails, situé 2, avenue Félix-Faure, tels que délimités et hachurés en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
LC 381) : classement par arrêté du 22 mars 2017.
- En totalité, l'église Notre-Dame-Auxiliatrice, située 36 place Don-Bosco, telle que délimitée et hachurée en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
LH 271) : classement par arrêté du 22 mars 2017.
- En totalité, l'ancien couvent des Célestins, son domaine, sa ferme, son parc et sa clôture, tous les éléments maçonnés s'y trouvant, le tout ainsi que les parcelles sur lesquelles il se trouve tel que délimité sur le plan joint à l'arrêté (cad.
Saint-Martin-d'Ardèche.
- La grotte dite Grotte Sombre, au lieu-dit Escrouzille, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La grotte dite Grotte Huchard, au lieu-dit Escrouzille, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La grotte dite Grotte du Figuier, au lieu-dit Escrouzille, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La grotte dite Grotte des Potiers de Gaud, au lieu-dit Gaud, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
C 1250 et 1241) : inscription par arrêté du 15 mai 2017.
- La grotte dite Grotte de la Cabre, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La grotte dite Grotte du Bouchon, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
F 560 et 40) : inscription par arrêté du 15 mai 2017.
- La grotte dite Grotte du Dérocs en totalité ainsi que les parcelles sur lesquelles elle se trouve, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La grotte dite Grotte de la Bergerie de Charmasson, ainsi que toute cavité pouvant être découverte sur la parcelle sur laquelle elle se trouve, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
F 552) : inscription par arrêté du 15 mai 2017.
- La grotte dite Grotte du Planchard, ainsi que toute cavité pouvant être découverte sur la parcelle sur laquelle elle se trouve, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le monument allemand du cimetière Saint-Charles à Sedan comprenant sa terrasse et ses degrés d'accès, tel que délimité sur le plan annexé (cad.
BL 28) : inscription par arrêté du 28 décembre 2017.
- Le carré militaire et le monument aux morts du cimetière de Vrigne-Meuse, ainsi que délimité sur le plan annexé (cad.
ZH 2) : inscription par arrêté du 28 décembre 2017.
- Les parties suivantes de l'évêché, tel que délimité en rouge et bleu sur le plan annexé à l'arrêté : les façades et toitures de l'ensemble des bâtiments composant l'évêché avec l'escalier extérieur ; en totalité, le bureau de l'évêque, les deux salons d'honneur et la salle à manger, l'escalier XVIIIE siècle et sa cage ; en totalité, la tour Corbières et la tour carrée dite d'Estaing avec le portail d'entrée ; le rempart ; la cour et le jardin avec le sol et le sous-sol de la parcelle 203 (cad.
- Le monument à la Résistance, la butte de tir et sa tranchée, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, situés au lieu-dit Arsaguet (cad.
AH 151 ; AL 423) : inscription par arrêté du 6 novembre 2017.
- En totalité, le bâtiment de l'ancien Observatoire de Marseille, abritant aujourd'hui l'école primaire du quartier des Accoules et l'espace du Préau des Accoules affecté aux ateliers pédagogiques des musées de Marseille, situé 27 montée des Accoules, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Versainville.
- Le salon d'été du château de Versainville, situé 5-7, route du château de Versainville (cad.
D 452) tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté : classement par arrêté du 22 mars 2017.
- En totalité l'église Saint-Martin (cad.
ZL 75) : inscription par arrêté du 13 janvier 2017.
- En totalité l'église Saint-Vincent (cad.
- En totalité l'église Saint-Sauveur (cad.
Ruynes-en-Margeride ; Val d'Arcomie.
- Le viaduc de Garabit, situé sur les communes de Ruynes-en-Margeride et de Val d'Arcomie, tel que représenté en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (Val d'Arcomie : cad.
OL 562 ; Ruynes-en-Margeride : cad.
OG 833) : classement par arrêté du 18 octobre 2017.
- En totalité, le pigeonnier de la Prade, tel que figuré en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
BE 392) : inscription par arrêté du 13 janvier 2017.
- En totalité, les parties bâties et non bâties de l'abbaye, telles que représentées en rose et en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
D 95, 97, 920, 922) : classement par arrêté du 4 avril 2017.
- En totalité, le château de Verteuil, avec le sol de la cour intérieure et l'emprise des fossés au nord pouvant receler des vestiges archéologiques (cad.
- En totalité, le clocher de l'église Saint-Pierre, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le monument Jacques Coeur (statue et piédestal), tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté, située place Jacques Coeur (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 23 mars 2017.
- Les parties suivantes de l'abbaye de Saint-Martin : la tour de l'enceinte, en totalité, la travée subsistant de l'aile occidentale du cloître, en totalité, les façades et toitures des autres bâtiments en élévation, les vestiges en sous-sol ainsi que les sols et les murs compris dans l'ancien enclos abbatial, les jardins situés à l'ouest de l'ancienne maison de l'abbé ou « Château » y compris le bassin et les murs, les jardins situés au sud de l'abbaye y compris le bassin et le « vivier » ,les parties du canal de dérivation jouxtant les parcelles numéros 103, 106, 107, 109, 112, 138, 139, 143, 146, 150, 153, 154, 155, 157, 159, 160, 161, 163, 164, 310, 311, 359, 360, 382 section AK, une partie de la place de l'Eglise, une partie de la route départementale et l'impasse de la Grande Maison, telles que représentées sur la plan annexé à l'arrêté (cad.
AK 87, 88, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 100, 101, 102, 103, 104, 105, 106, 107, 266, 267, 291, 292, 295, 309, 310, 322, 341, 357, 358, 359, 360, 378, domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 23 mars 2017.
- Les façades et toitures du château de Vaux ainsi que la cage d'escalier, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La Citadelle Miollis et l'ensemble foncier appartenant à l'Etat contenu dans l'enceinte de la citadelle, les édifices contenus dans l'enceinte de la citadelle, numérotés et décrits sur le plan annexé n°2 à savoir : n° 1 (anciennes cuisines), n° 2 (casernes adossées, dont la cellule Fred Scamaroni), n° 3 (château génois), n° 4 (ancienne caserne génoise surélevée), n° 5 (poudrière et maçonnerie attenantes), n° 6 (corps de garde), n° 7 (maison du gouverneur), n° 8 (manutention), n° 9 (logements attenants à la manutention), n° 10 (pavillon des officiers), n° 11 (pavillon du général), n° 121 (chapelle), n° 13 (phare du XIXE siècle dominant la baie), n° 14 (redoute sud sur le domaine maritime), leurs cavités contenues dans l'enceinte de la citadelle, numérotées et décrites sur le plan annexé n° 3 à savoir : n° 1 (souterrain du corps de garde), n° 2 (souterrain nord), n° 3 (maison du gouverneur), n° 4 (redoute nord), n° 5 (citerne du donjon), n° 6 (casemates), n° 7 (sous-sol de la tour), n° 8 (citernes), n° 9 (cavités de la redoute sud), n° 10 (souterrain sud) (cad.
: En totalité, le domaine des Milelli, tel que figuré en bleu sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, le monument commémoratif Napoléon et ses Frères composé d'un groupe statuaire de cinq statues en bronze (Napoléon Ier à cheval, Lucien, Louis, Jérôme, Joseph), de son piédestal, des reliefs en bronze qui l'ornent, de tous les autres éléments de la composition en place situés Place De Gaulle, ou déplacés constitutifs du monument, notamment les bancs en granite semi-circulaires et les bas-reliefs en marbre situés Place du Casone et Place d'Austerlitz, non cadastré : inscription par arrêté du 22 juin 2017.
- La statue du cardinal Fesch en totalité, y compris son piédestal, les bas-reliefs et tous les autres éléments décoratifs du monument en place ou déposés (cad.
- La statue du général Abbatucci en totalité, y compris son socle, les bas-reliefs et tous les autres éléments décoratifsdu monument en place ou déposés, située cours Napoléon, non cadastrée : inscription par arrêté du 22 juin 2017.
- L'ensemble constitué de la rampe Saint-Charles, de l'escalier et du jardin Romieu, tel que indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AO441 et voies publiques non cadastrées) : inscription par arrêté du 20 novembre 2017.
- Les cavités de Laninca avec leurs gisements archéologiques, contenues dans le tréfonds de la parcelle n° 502 (cad.
B 502) : classement par arrêté du 27 octobre 2017.
- En totalité, la chapelle de la confrérie Sainte-Croix (Santa Croce), avec sa parcelle d'assise (cad.
B 197), à l'exclusion de l'église paroissiale Saint-Blaise, telles que délimitées et hachurées en rouge sur le plan joint à l'arrêté : classement par arrêté du 13 janvier 2017.
- Les parties suivantes du château de Corton-André : les façades et toitures du château, les grilles entourant le parc (cad.
I 38, 39), tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 21 avril 2017.
- En totalité, le site de la Fosse avec l'ensemble de ses aménagements liés, notamment : la fosse, le puits et les trois enclos avec leurs murets et leur cabane en pierre (cad.
ZD 38, 39 ; ZE 35 ; L 3), tel qu'indiqué sur le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 14 novembre 2017.
- En totalité, l'ensemble du parc du château de Fontaine-Française, à l'exception des parties déjà protégées au titre des monuments historiques (cad.
AA 42 à 46 ; A 425 à 458 ; ZD 54 à 57), tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 20 février 2017.
- Le café du Rocher, situé 85, route de Beaune, tel que teinté de rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'apothicairerie de l'hôpital (ancien Hôtel-Dieu) sis rue Henri-Challand, avec le laboratoire attenant (cad.
AZ 6) : classement par arrêté du 8 novembre 2017.
- En totalité, le monument à Guynemer, situé sur la base aérienne 102, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AD 119) : inscription par arrêté du 28 juin 2017.
Le phare des Roches-Douvres, en totalité, y compris son soubassement, situé en Manche sur le plateau des Roches-Douvres, à mi-distance des îles de Bréhat (Côtes-d'Armor) et de Guernesey (Grande-Bretagne), sur le domaine public maritime non cadastré, coordonnées géographiques : 49°06'303'' N - 02°48'848'' W : classement par arrêté du 20 avril 2017.
Le phare des Triagoz, en totalité (à l'exception du feu actuel et de son socle en ciment), y compris le bâtiment annexe situé à l'arrière du phare et l'ensemble de son soubassement avec cuisine, réserves et escaliers, situé en Manche sur le plateau des Triagoz, au nord-ouest de Trégastel-Plage (Côtes-d'Armor), sur le domaine public maritime non cadastré, coordonnées géographiques : 48°52.285'N - 03°38.797'W : classement par arrêté du 20 avril 2017.
- La villa Rochefontaine, à savoir la maison en totalité, le portail d'entrée en demi-cercle et le sol d'assiette de la propriété (cad.
- La villa Kermor, située 13, rue du Président Le Sénécal, à savoir la maison proprement dite en totalité et la partie subsistante de l'ancienne terrasse bordant celle-ci au nord et à l'ouest, avec ses escaliers, tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
D 366 et 368) : inscription par arrêté du 4 décembre 2017.
- En totalité, l'église saint-Sauveur de Vicq (cad.
D 280), ainsi que la partie du domaine public non cadastré l'environnant tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 23 janvier 2017.
- Le château en totalité, les communs et le parc avec le sol des parcelles sur lesquelles il est situé, sis 1 place du Général de Gaulle, tel que délimité en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
AC 2, 5, 47, 48, 49, 50, 266 ; AK 110, 445) : inscription par arrêté du 13 février 2017.
- La cave de l'ancienne maison gothique située 14, rue Alcide Hayer, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les façades et toitures des bâtiments constituant le moulin de Couture, le système de ventellerie soit le grand déversoir, le petit déversoir, les vannes de décharge et la passerelle, le mécanisme et le matériel de production du moulin, enfin les biefs amont et aval sur le Loir, le tout situé au lieu-dit Couture, tel que délimité par un liseré jaune sur le plan joint à l'arrêté (cad.
YD 120, 121, 132, 133, 137, 139, 140, 143, 144, 223, 224, 226, 227, 229, 230) : inscription par arrêté du 29 mars 2017.
- Le monument à Noël Ballay formé du groupe sculpté en bronze de 1904, situé place du lycée, tel que représenté en rouge sur le plan joint à l'arrêté (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 23 mars 2017.
- Le monument à Marceau dit « Colonne Marceau » formé de la colonne et de son piédestal, le tout situé place Marceau, tel que représenté en rouge sur le plan joint à l'arrêté (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 23 mars 2017.
- Le monument à Marceau formé de la statue en bronze et de son socle dessiné par jean-Baptiste Lassus le tout situé place des Epars, tel que représenté en rouge sur le plan joint à l'arrêté (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 23 mars 2017.
- Le monument à Pasteur formé du groupe sculpté en bronze de 1904 situé rue Charles Brune et rue Georges Fessard, tel que représenté en rouge sur le plan joint à l'arrêté (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 23 mars 2017.
Le phare d'Ar-Men, en totalité, y compris son soubassement, situé sur la roche d'Ar-Men à l'extrêmité ouest de la chaussée de l'île de Sein (Finistère), sur le domaine public maritime non cadastré, coordonnées géographiques : 48°03'005'' N - 04°59'865'' W : classement par arrêté du 20 avril 2017.
Le phare de Kéréon, en totalité, y compris son soubassement, situé en mer d'Iroise, sur la roche Men-Tensel dans le passage du Fromveur au sud-est de l'île d'Ouessant (Finistère), sur le domaine public maritime non cadastré, coordonnées géographiques : 48°26'240'' N - 05°0'543'' W : classement par arrêté du 20 avril 2017.
Le phare de la Jument, en totalité, y compris son soubassement, situé en mer d'Iroise sur la roche Ar-Gazec, à l'entrée du passage du Fromveur, au sud-ouest de l'île d'Ouessant (Finistère), sur le domaine public maritime non cadastré, coordonnées géographiques : 48°25'331'' N - 05°08'033'' W : classement par arrêté du 20 avril 2017.
Le phare de Nividic et ses deux pylônes, en totalité, y compris leurs soubassements, situés en mer d'Iroise, au large de la pointe de Pern à l'ouest de l'île d'Ouessant (Finistère), sur le domaine public maritime non cadastré, coordonnées géographiques du phare : 48°26'737'' N - 05°09'055'' W : classement par arrêté du 20 avril 2017.
Le phare des Pierres-Noires, en totalité, y compris son soubassement et sa jetée, situé en mer d'Iroise, sur la chaussée des Pierres-Noires, au sud-ouest de l'île de Béniguet (Finistère), sur le domaine public maritime non cadastré, coordonnées géographiques : 48°18'669'' N - 04°54'871'' W : classement par arrêté du 20 avril 2017.
Le phare du Four, en totalité, y compris son soubassement, situé en mer d'Iroise, sur la roche du Four, à l'entrée du chenal du Four (Finistère), sur le domaine public maritime non cadastré, coordonnées géographiques : 48°31'388'' N - 04°48'310'' W : classement par arrêté du 20 avril 2017.
- En totalité, le phare de l'île de Batz, y compris le dallage de captation des eaux aménagé autour de l'ouvrage (cad.
- Le château de Pérennou, soit les façades et toitures du château, les pièces du rez-de-chaussée, à savoir le hall d'entrée, les deux salons et la chapelle, le parc dessiné par Denis Bülher, tels que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
D 159 à 163, 166, 167, 169, 1366, 1452, 1886, 1888, 1891, 1893, 1895, 1897, 1899, 1902, 1903, 1905, 1907, 1909 et 1911) : inscription par arrêté du 13 avril 2017.
Riec-sur-Bélon.
- Le domaine de Bélon, soit le logis du 18E siècle en totalité, le pavillon du 19e en totalité, la chapelle en totalité, le portail sud, l'emprise du jardin délimité au nord par la chapelle, au sud par la balustrade et la rive, à l'est par le mur de clôture et à l'ouest par le château, le sol d'assiette des parcelles YL 81, 83 et 84, les murs de clôture du domaine avec ses batteries, le magasin à huîtres à l'ouest du château, les bassins ostréicoles en concession sur le Bélon, tels que délimités sur les plans joints à l'arrêté (cad.
YL 81, 83 et 84 ; YN 35 ; domaine public maritime 30.
Les bassins ostréicoles sont situés sur le domaine public maritime, feuille n° 2, parcelles 24-551 J, 25-57, 37-49, 37-50, 38-511, 38-52 J, 38-531 F et 38-51) : inscription par arrêté du 11 mai 2017.
- En totalité, les deux salles décorées situées au rez-de-chaussée de la pâtisserie courtoise, ancienne confiserie Horn, avec la devanture en bois, y compris la porte de l'immeuble, situé 8 place du marché, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
EY 236) : inscription par arrêté du 2 novembre 2017.
- En totalité, la devanture en bois et la salle du café située au rez-de-chaussée avec le salon décoré attenant à l'arrière ainsi que les deux salles situées au-dessus au 1er étage du café Le Napoléon, ancien café de Paris, situé 46 boulevard Victor-Hugo, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Beaumont ; Larresingle.
- Le pont d'Artigue, franchissant le cours de la rivière l'Osse, tel que délimité en rouge sur le plan joint à l'arrêté, situé sur les communes de Beaumont et de Larresingle, pour la commune de Beaumont entre les parcelles n° 64, 92, 569 et 570 de la section C, lieu-dit au pont de Lartigue (voie communale n° 6, dite de la Croix de la Justice), pour la commune de Larresingle entre les parcelles n° 603 de la section A, lieu-dit à Tollet et n° 285 de la section B, lieu-dit à la Boubée (chemin rural n° 10 dit du pont de Lartigue) (cad. non cadastré) : inscription par arrêté du 26 juin 2017.
- En totalité, le château de Fondelin, les communs avec le sol de leur cour intérieure, la chapelle, le parc dessiné par Eugène Bühler avec les éléments bâtis suivants : potager délimité par un mur de clôture et contenant une cabane, vivier antérieur au XIXE siècle, ruines de la « vacherie » ou laiterie, grotte ou glacière, tels qu'ils sont portés et délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
I 1, 2, 9, 10, 11, 12, 13 ; BE 49, 50 (partie), 51, 52, 53) : inscription par arrêté du 1er septembre 2017.
- La chapelle Notre-Dame de Cahuzac, ainsi que le portail d'entrée du bâtiment accolé au sud de la chapelle, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le château Nairac situé 81, avenue Aristide Briand, tel que délimité par un liseré noir sur le plan joint à l'arrêté (cad.
E 347, 348) : inscription par arrêté du 13 septembre 2017.
- En totalité, l'ancienne chapelle des Spiritains située 20, rue Gratiolet, telle que délimitée par un liseré noir sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
DR 74) : inscription par arrêté du 27 mars 2017.
- En totalité, l'église Sainte-Eulalie, située place Sainte-Eulalie (cad.
HC 46) : classement par arrêté du 5 mai 2017.
- En totalité, la maison Février ainsi que son sol d'assiette, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
DZ 182) : inscription par arrêté du 24 novembre 2017.
- En totalité, l'ancien prieuré bénédictin, tel que délimité en rouge sur le plan joint à l'arrêté, à savoir les bâtiments, sols et terrasses, à l'exception des remparts de la ville déjà classés sur lesquels repose la terrasse sud, et à l'exclusion du bâtiment situé à l'extrêmité ouest de l'ensemble sur la parcelle AO 697 et figuré en bleu sur le plan joint à l'arrêté (cad.
AO 696, 697, 698, 699, 700, 701, 702, 876) : classement par arrêté du 15 décembre 2017.
- La maison Martin-Travet et le four, ainsi que les parcelles n° 2002 et 875 (à l'exclusion de la grange moderne), conformément au plan annexé, situés lieu-dit 7 Jouanhaut (cad.
C 2002, 875) : inscription par arrêté du 1er décembre 2017.
- En totalité, l'église paroissiale Saint-Pierre-aux-Liens, y compris son terrain d'assiette (cad.
- Les parties suivantes de l'hôtel de Nattes situé 13, rue de la Citadelle : les façades et toitures, le vestibule circulaire, la cour d'honneur, le grand escalier et l'ensemble du 1er étage avec son décor du corps de bâtiment sur rue avec ses deux niveaux de galeries de verrières sur cour, y compris son terrain d'assiette, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
MO 17) : inscription par arrêté du 9 mai 2017.
- L'appartement du 3e étage gauche (sud) de l'immeuble dit « maison natale » de Jean Moulin ainsi que les façades et toitures de l'immeuble situé 6, rue d'Alsace (cad.
OZ 3) : inscription par arrêté du 2 octobre 2017.
- En totalité, le château de Margon, avec sa cour d'honneur, ainsi que l'ensemble des escaliers et terrasses descendant vers le parc, à l'exception du jardin et du parc et des adjonctions accolées à l'aile est du château, tels que délimités et hachurés en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
B 773, 531) : classement par arrêté du 22 février 2017.
- En totalité, l'église paroissiale Saints-Gervais-et-Protais, y compris son terrain d'assiette (cad.
AB 426), telle que délimitée sur le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 21 mars 2017.
- En totalité, l'église Notre-Dame (cad.
A 319), ainsi que les sols d'assiette de l'ancien prieuré (cad.
A 316, 320, 321, 576) et de l'ancien cimetière au sud de l'église (non cadastré) selon le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 26 octobre 2017.
- En totalité, le château de Marcillé-Robert, sis rue des Bas Gasts, pour ses parties publiques soit l'ensemble des élévations et le sol d'assiette des parcelles (cad.
D 521, 522, 523, 524 et 527) : inscription par arrêté du 15 septembre 2017.
- Les parties publiques des deux enceintes du château, avec l'ensemble des élévations et le sol d'assiette des parcelles (cad.
E 169 à 171, 189 à 193, 203, 204, 645, 646, 844, 848) : inscription par arrêté du 3 octobre 2017.
- La malouinière de la Basse-Flourie, à savoir la malouinière proprement dite pour ses façades et toitures, le pavillon de jardin dominant la Rance en totalité, l'ancien logis manorial pour ses façades et toitures (à l'exclusion de sa dépendance attenante à l'ouest), l'ancien colombier pour ses façades et toitures, l'ancien vivier (à l'exclusion de ses aménagements contemporains), le puits situé près de l'ancien logis, les jardins et cours pour leurs sols d'assiette et l'ensemble de leurs structures et éléments architecturaux (murs de clôture, terrasses, murs de soutènement, contreforts, murets, portes et portails, escaliers, bassins, fontaines, etc.) (cad.
AY 53 à 59, 62 à 71, 163 à 166) : inscription par arrêté du 31 juillet 2017.
- Le monument aux aéronautes Théodore Sivel et Joseph-Eustache Crocé-Spinelli, avec sa grille d'entourage, tel que présenté sur le plan joint à l'arrêté, rue de l'Eglise Saint-Georges (cad.
- Le monument à George Sand (statue et piédestal), square George Sand, tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La statue « Le berger allongé » dite aussi « Le berger couché sur le ventre », avec son socle, telle que représentée sur le plan annexé à l'arrêté, et située place de l'Hôtel de Ville (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 4 avril 2017.
- Le monument au pilote d'avion et de course automobile André Boillot, tel que représenté sur le plan annexé à l'arrêté, situé dans la côte d'Ars, au lieu-dit « Le Champ de Fresne » (cad.
ZK 173) : inscription par arrêté du 13 avril 2017.
- En totalité, le château dit Château-Vieux, ainsi que sa parcelle d'assise n° 13, tels qu'indiqués en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le château en totalité, la cour d'honneur du château avec sa grille et ses murs de clôture, la terrasse, les façades et toitures des bâtiments de la basse-cour du pigeonnier, le pigeonnier en totalité, les façades et toitures des bâtiments de la cour des jardiniers, le potager avec ses murs de clôture et ses deux grilles, le parc paysager avec ses murs de clôture, une fabrique dans le parc paysager et la glacière, tels que délimités par un trait jaune sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 118 et 233) : classement par arrêté du 22 mai 2017.
- Le monument à Rochambeau situé place Saint-Martin, tel que représenté par un liseré rouge sur le plan joint à l'arrêté (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 30 mars 2017.
- Les parties suivantes de l'abbaye Saint-Pierre-des-Chazes : la maison d'habitation et les vestiges de l'église abbatiale, le cloître, les bâtiments de communs et le sol archéologique des cours (cad.
- Le monument aux Cinquante Otages, sis sur l'esplanade des Communes-Compagnon-de-la-Libération, y compris ses murs de soutènement et emmarchements, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté, figurant sur le domaine public (non cadastré) : inscription par arrêté du 10 mai 2017.
- La salle de spectacles de Saint-Joseph de Bel-Air, sise 44, rue de Bel-Air, y compris ses équipements scéniques et techniques, sa machinerie et ses décors, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
MR 314) : inscription par arrêté du 10 mai 2017.
- Les éléments suivants composant la villa Jeannette, sise 98 boulevard des Anglais, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan joint à l'arrêté : les façades et toitures de la villa, le portail, la grille, le mur de clôture bordant le boulevard des Anglais (cad.
MN 772) : inscription par arrêté du 4 mai 2017.
- La fontaine monumentale dite « La Source humaine », incluant la statue sommitale et les deux groupes de femmes, le massif de fausse roche et le plan d'eau, située dans le parc Pasteur, telle qu'elle est délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BS 256) : inscription par arrêté du 20 novembre 2017.
- Le groupe monumental dit « le premier toit » avec son socle, situé dans le Parc Pasteur, tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le monument de Charles Péguy, buste et socle sur sa base, situé square Charles Péguy, sur le rond-point du faubourg Bourgogne, tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 20 novembre 2017.
- Le monument en pied à Jeanne d'Arc, situé dans le square de la rue des Tourelles, avec son socle rapporté en granit rose et ses reliefs d'origine déposés en 1993, conservés actuellement au musée historique et archéologique de l'Orléanais et remplacés par des moulages en résine, tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (CW 94) : inscription par arrêté du 20 novembre 2017.
- Le monument équestre de Jeanne d'Arc avec son socle en granit, son emmarchement et les dix reliefs originaux en bronze de la partie basse du socle, déposés depuis 1988 au musée des Beaux-Arts d'Orléans et remplacés par des moulages en résine, situé sur la place du Martroi, tel qu'il est délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 20 novembre 2017.
- En totalité, l'église Saint-Julien-de-Brioude et sa parcelle d'assiette, ainsi que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, à l'exception des bâtiments et parties déjà classés, le château de Lauzun comprenant l'aile Renaissance, le logis ouest, l'aile centrale dénommée « Dôme », les vestiges du donjon, les dépendances, les deux portails ainsi que son sol d'enceinte et son enceinte bastionnée avec le glacis occupant l'ancien fossé, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Banassac-Canilhac.
- En totalité, l'église paroissiale de Canilhac, ainsi que le cimetière et l'enclos ecclésial attenant, y compris le sol des parcelles (cad.
B 414, 415 et 416), tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 21 mars 2017.
- En totalité, l'église paroissiale de Quézac, telle que délimitée sur le plan joint à l'arrêté (cad.
E 329) : inscription par arrêté du 21 mars 2017.
- En totalité, les fortifications de l'île du Large, ainsi que leur sol d'assiette, tels que délimités par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AH 1 à 8) : classement par arrêté du 25 janvier 2017.
- En totalité, à l'exclusion des adjonctions l'immeuble 36 place de l'église tel que délimité sur le plan annexé (cad.
- Le mémorial des batailles de la Marne à Dormans : la crypte et la chapelle haute, en totalité y compris la sacristie et la maison du gardien, la galerie du cloître, l'ossuaire avec sa chambre de recueillement, la lanterne des morts, le cadran solaire et la table d'orientation ainsi que les rampes et les escaliers d'accès au monument et son mur de soutènement, tel que figurant sur le plan annexé (cad.
- L'église de Mondement y compris les inscriptions du mur nord de la nef témoignant des inhumations françaises et allemandes du 10 septembre 1914, tel que figuré sur le plan annexé (cad.
Souain-Perthes-Les-Hurlus.
- Le cimetière de la 28e brigade-La ferme des Wacques et les deux monuments des 44e et 60e régiments d'infanterie, nécropole nationale, tel que figuré sur le plan annexé (cad.
- Le cimetière de la Légion Etrangère-Monument Farnsworth, nécropole nationale, tel que figuré sur le plan annexé (cad.
Val-du-Maine (ancienne commune de Ballée).
- Les éléments suivants composant le château de Linières, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté : les éléments bâtis de la haute cour en totalité (logis, vestiges des tours, ponts, murs de clôture…)
; la plate-forme fossoyée avec ses douves et leurs murs de soutènement ; les façades et toitures du bâti de la basse cour, ses murs de clôture et les vestiges du portail ; les terrasses et terrains d'assiette des anciens jardins, parterre et verger (cad.
ZC 29 ; ZD 32 ; A 236, 237, 238, 239, 240, 546) : inscription par arrêté du 26 janvier 2017.
- Le cimetière américain, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Les Éparges.
- La Nécropole française du Trottoir, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le Cimetière américain et la chapelle de Meuse-Argonne, tel que figuré sur le plan annexé (cad.
ZR 50 à 54, 69 à 71) : inscription par arrêté du 28 décembre 2017.
- En totalité, le fort de Porh-Puns (cad.
Les Fougerêts : Le manoir de la Cour de Launay en totalité, les vestiges des communs ainsi que l'assiette foncière de l'ancien domaine, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZK 21, 334 à 338, 362 et 363) : inscription par arrêté du 13 avril 2017.
- Le domaine de Kéronic, situé aux Lieux-dits Kéronic et Camors, à savoir : le château de Kéronic en totalité, les façades et toitures de l'ensemble, la chapelle Saint-Joseph en totalité, les murs de clôture du domaine, l'assiette foncière du domaine, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
K 9 à 45, 49, 52 à 67, 902, 1049, 1170, 1172, 1174 ; ZE 01) : inscription par arrêté du 11 mai 2017.
- La batterie de Port-Blanc, y compris les élévations, le corps de garde, les casemates allemandes et le sol de la parcelle d'assiette (cad.
ZD 2) tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté : inscription par arrêté du 31 janvier 2017.
- La Nécropole de Chambière, tel que figuré en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad. section 12 parcelle 12, section 13 parcelles 4, 16, 19) : inscription par arrêté du 28 décembre 2017.
- La Nécropole nationale, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad. section 23 parcelles 48, 49) : inscription par arrêté du 28 décembre 2017.
- Le Cimetière National des prisonniers, tel que figuré sur le plan annexé à l'arrêté (cad. section 34 parcelle 1) : inscription par arrêté du 28 décembre 2017.
- En totalité, l'église Saint-Pierre (cad.
- En totalité, les parties bâties et non bâties du domaine du château de Meauce, telles que teintées en rouge (parties bâties) et en rose (parties non bâties) sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
A 387, 523, 547, 548, 549, 550, 788, 789, 790, 791) : classement par arrêté du 9 juin 2017.
- En totalité, l'hôtel de l'Ecu sis au 25, rue Delangle (cad.
- En totalité, le lycée Félix Faure, à l'exception des parties modernes construites après 1898, tel que cela est coloré et délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
K 73) : inscription par arrêté du 6 mars 2017.
- La halle aux blés (cad.
- En totalité, la mairie-théâtre (cad.
BY 280) : inscription par arrêté du 23 janvier 2017.
- L'abside et ses peintures murales de l'église Saint-Pierre-aux-Liens d'Eget, tel que délimité en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
B 620) : inscription du 19 septembre 2017.
- Les façades et toitures de l'ensemble de l'hôtel Pams, ainsi que les pièces suivantes : au rez-de-chaussée : entrée, salle d'attente et cabinet situé à droite, au 1er étage : grand et petit salon sur rue (salon jaune et salon vert), salle à manger (bureau du maire), atrium, (vestibule vitré donnant accès au jardin), grand hall ou bureau de Jules Pams, pièce reliant ce bureau à la halle métallique, halle métallique couverte d'une verrière (ancienne usine), au 2e étage : salon jaune, ensemble situé 18, rue Emile-Zola, telles que entourées en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le casino de Vernet-les-Bains, à savoir les façades et toitures de l'ensemble du bâtiment, y compris les terrasses et escaliers, ainsi que le rez-de-chaussée en totalité avec le volume de la salle de théâtre sur 2 niveaux, situé allée du parc (cad.
- Les parties suivantes des bains municipaux, conformément aux plans I et II annexés à l'arrêté : les façades et toitures du bâtiment des bains, y compris l'escalier principal avec ses lampadaires, le solarium, les cours anglaises de la façade principale et le sol s'étendant entre la rue des Bains et le bâtiment des bains, avec les balustrades les bordant, les façades et toitures du bâtiment des bains médicaux avec ses deux cours en contrebas, les façades, toiture et cheminée du bâtiment de la chaufferie, ainsi que la portion d'origine du mur d'enceinte, les intérieurs suivants : au rez-de-chaussée du bâtiment des bains : la rotonde d'entrée avec ses dégagements, les deux bassins de natation avec leurs dégagements, douches, pédiluves, vestiaires y compris la robinetterie d'origine, au premier étage du bâtiment des bains : la totalité des installations des bains romains, et dans l'aile Est trois cabines de bains avec baignoire d'origine, y compris la robinetterie d'origine, au rez-de-chaussée du bâtiment des bains médicaux : la grande salle d'hydrothérapie, y compris ls deux piscines, les douches et la robinetterie d'origine, situées 10 boulevard de la Victoire (cad.
28 36) : classement par arrêté du 20 décembre 2017.
- Les éléments suivants de l'enceinte fortifiée, conformément au plan annexé à l'arrêté : les parties de l'enceinte avec sa fausse-braie et son fossé (éléments bâtis, vestiges, sols de l'emprise historique) (cad.
01 36, 138, 139, 142, 246, 248, 276) y compris les parties de la contrescarpe situées en limite sud des parcelles 28 à 31, les vestiges de l'ancienne église Saint-Erhard (cad.
01 61) : classement par arrêté du 29 mars 2017.
- Le cimetière roumain, tel que délimité en rouge dans le plan annexé à l'arrêté (cad. section 32 parcelle 1) : inscription par arrêté du 28 décembre 2017.
- Les parties suivantes de la Folie Guilliaud, également appelée Ermitage du Mont-d'Or, sise aux lieu-dits La Pellonière et Charezieux, chemin de l'Eperon : le jardin et toutes les parcelles sur lesquelles il se trouve, le réseau hydraulique, le mur de clôture, l'ensemble des stations conservées, cadastrées et non cadastrées, les mouvements de terre, terrassements et vestiges maçonnés, la chapelle domestique et son décor, les ruines d'une ancienne chapelle, la serre, le portail d'accès, ainsi que tous les vestiges à découvrir (cad.
AB 238, 241, 247, 280 à 293, 296, 302 à 305, 1994) : inscription par arrêté du 13 janvier 2017.
- En totalité, la villa Roux, située chemin Vetter au lieu-dit « Les Marronniers », ainsi que la parcelle sur laquelle elle se trouve (cad.
- A l'exclusion de la maison et de ses dépendances, le jardin de Pierre Poivre sis Chemin de l'Eperon, au lieu-dit « La Freta », et les parcelles sur lesquelles il se trouve, y compris le réseau hydraulique, le nymphée et ses éléments sculptés, le bassin circulaire, l'ancienne grotte, les vestiges du cabinet de curiosité, le mur de clôture, les murs de soutènement, les mouvements de terre et terrassements, et les vestiges maçonnés subsistants et à découvrir (cad.
AD 46, 48, 56, 57, 58 ; AC 108, 707, 773, 774, 775) : inscription par arrêté du 20 janvier 2017.
- En totalité, l'ensemble formé par le château de Vregille et son domaine, y compris la totalité du parc et des communs, de la chapelle et de l'orangerie, ainsi que du mur de clôture et des grilles du château situé 1, rue des Varennes, tel qu'il est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
B 362, 364 et 365 ; ZE 16, 17 et 18 ; ZH 6) : inscription par arrêté du 24 mai 2017.
- En totalité, les bâtiments et les sols formant le groupe cathédral avec les vestiges qu'ils renferment, y compris la place Saint-Louis et les vestiges de la collégiale Notre-Dame qu'elle renferme, tels que figurés en rouge sur les trois plans annexés à l'arrêté (cad.
AP 2, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 141 (parties autres que la cathédrale), 188, 189, 190, 231, 236, 237, 252, 254, 268, 269, 270, 271 ; AI 113, 115, 116 ; AR parcelle non cadastrée) : classement par arrêté du 10 avril 2017.
- En totalité, l'ancienne prison circulaire, avec son sol d'assise, telle que teintée en rouge (parties bâties) et en rose (partie non bâtie (chemin de ronde) sur le plan joint à l'arrêté (cad.
AR 110) : classement par arrêté du 9 juin 2017.
- En totalité, les intérieurs de l'apothicairerie de l'hôpital, avec les parois murales servant de supports aux décors portés, y compris le bureau scellé au sol et le cabinet aux poisons attenant inclus dans l'épaisseur du mur est (cad.
AP 235) : classement par arrêté du 9 juin 2017.
- En totalité, l'église Saint-Marcel, telle que teintée en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
- En totalité, l'église des Saints-Jumeaux, à l'exclusion du presbytère, de la grange et du mur de clôture, située rue du Château, telle que délimitée par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, l'immeuble dit « château de Bresse-et-Castille », situé au 33, route de Dôle (cad.
- En totalité, l'hôtel de Rossan de Davayé situé au 4, rue Guichenon et au 25, rue de la Barre, tel qu'il est précisé sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BE 215) : inscription par arrêté conservatoire du 23 mars 2017.
- En totalité, le domaine de Chaumont, comprenant ses éléments bâtis et ses aménagements paysagers, à l'exception des écuries déjà classées, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AC 52, 53, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67 ; BM 97, 98, 99 ; BN 30, 31, 44) : inscription par arrêté du 24 avril 2017.
- En totalité, la chapelle Notre-Dame-de-Pitié-Dieu, selon l'emprise délimitée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Crosmières.
- Les éléments suivants entrant dans la composition du château de la Bouillerie, selon l'emprise détaillée par un trait rouge sur le plan annexé à l'arrêté : l'allée avec ses plantations d'alignement, la fabrique de jardin néoclassique, la chapelle Saint-Blaise (cad.
ZM 1, 25 ; ZO 12, 52) : inscription par arrêté du 1er juin 2017.
- En totalité, la maison de l'architecte Jean-Louis Chanéac ainsi que la parcelle sur laquelle elle se trouve, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BX 400) : inscription par arrêté du 15 février 2017.
- En totalité, les éléments suivants subsistant du projet de « nouveau centre urbain » : la salle polyvalente, l'école maternelle (à l'exclusion des adjonctions récentes), les arcades de la place publique et le transformateur électrique, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté.
Les éléments susmentionnés sont situés au croisement de l'avenue du stade, de la rue du marché et du chemin du Voinier (cad.
D 771, 777, 783, 963, 1365, 1381, 1412, 1413, 1882, 2425 ; cad.
- En totalité, la maison dénommée « La Ruine », située 643, route du Crêt, ainsi que les parcelles n° 1146 à 1150 figurant au cadastre section B, à l'exclusion de la bulle industrialisée sur le même terrain, tel qu'indiqué sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le plafond de l'appartement (lot n° 8) de l'immeuble situé 11, rue de Saintonge (cad.
AQ 38) : inscription par arrêté du 31 mai 2017.
- En totalité, l'église Saint-Jacques-du-Haut-Pas, avec les chapelles ajoutées au XVIIIE siècle, la chapelle des catéchismes et la sacristie ainsi que le bâtiment du presbytère, qui lui sont étroitement liés, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, située 252, rue Saint-Jacques (cad.
BH 01 23) : classement par arrêté du 11 septembre 2017.
- En totalité, l'église Saint-Vincent-de-Paul, avec son escalier et ses rampes d'accès et le square Cavaillé-Coll qui lui est lié, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, situés place Franz Liszt et 5, rue de Belzunce (cad.
AN 01 30, 46, 47) : classement par arrêté du 29 août 2017.
- En totalité, l'église Sainte-Marguerite, avec, en totalité, le bâtiment de la sacristie attenant, les bâtiments de l'ancien charnier et l'ancien pavillon du bedeau ainsi que le sol correspondant à l'aire de l'ancien cimetière (à l'exception des bâtiments élevés sur cette aire), avec la stèle funéraire de George II Jacob, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté, situés 36 à 40, rue Saint-Bernard (cad.
CH 01 15, 16) : classement par arrêté du 11 septembre 2017.
- La devanture de la boutique située 178, rue de la Convention, telle que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, l'église Notre-Dame-de-la-Croix avec l'escalier monumental et les grilles qui la délimitent, sise 3 place de Ménilmontant et 4, rue d'Eupatoria, tels que délimités selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
Clères.
- L'ensemble du bâti historique du château, à savoir les deux ailes de bâtiments entourant la cour : château, communs et manoir avec la terrasse sur laquelle ils sont situés, avec la motte et les ruines, ainsi que le portail et la maison du régisseur, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté (bâti en vert, terrasse et motte en jaune), situé avenue du parc (cad.
- Le pont Colbert avec sa machinerie, y compris le sol des parties de quai sur lesquels il est situé, la cabine de manœuvre et le bâtiment des machines, tel que délimité en vert sur le plan annexé à l'arrêté, situé sur la D 925, le quai de la Somme (cad.
Domaine public non cadastré et AO 192) : inscription par arrêté du 22 février 2017.
- En totalité, l'hôpital souterrain allemand, soit les parties en élévation, et les parties souterraines avec leurs aménagements et leurs équipements, avec le sol des parcelles sur lesquelles il est situé, sis rue de Trigauville, tel qu'indiqué sur les plans joints à l'arrêté (cad.
CN 328, 382, 384, 402, 283 et 284) : inscription par arrêté du 1er mars 2017.
- Les parties suivantes de l'hôtel de ville dans ses dispositions d'origine : les façades et toitures-terrasses ainsi que l'emmarchement sud avec la tour en totalité, et pour les intérieurs, les parties suivantes : le hall et les escaliers, les grands salons du premier étage (et le couloir de desserte), le théâtre en totalité, conformément aux deux plans annexés à l'arrêté, sis 57 place de l'Hôtel-de-Ville (cad.
- L'ensemble immobilier ISAI dénommé « îlot V 40 et V 41 », situé place de l'Hôtel-de-Ville pour les parties suivantes : les façades et toitures-terrasses en leur ensemble, les parties communes : escaliers, paliers, cours avec leurs grilles, tous équipements communs y compris les installations de chauffage, l'appartement n° 78 au 1er étage de la partie dénommée V 40, 5 place de l'Hôtel-de-Ville ou appartement-témoin en totalité, l'appartement n° 515 au 3e étage de la partie dénommée V 41, 21 place de l'Hôtel-de-Ville en totalité, Cet ensemble est situé : pour la partie dénommée « V 40 », sise 1 à 11 place de l'Hôtel-de-Ville, 181 à 195, rue de Paris, 119 à 127, rue Victor-Hugo et 16 à 26, rue Robert-de-la-Villehervé (cad.
JA 7), pour la partie dénommée « V 41 », sise 15 à 27 place de l'Hôtel-de-Ville, 104, rue Paul-Doumer, 101 à 117, rue Victor-Hugo et 13 à 25, rue Robert-de-la-Villehervé (cad.
L'emprise de l'ensemble immobilier figure sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
JA 7, 8) : classement par arrêté du 2 octobre 2017.
- En totalité, la maison dite « au toit d'herbe » située 19, avenue Mirabeau, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La façade et la toiture sur cour (côté nord) de l'aile d'habitation de de l'ancien moulin de Villeneuve, le tombeau où reposent Elsa Triolet et Louis Aragon, le cône de vision qui relie ce tombeau aux susdites façade et toiture, selon le plan annexé à l'arrêté (cad.
- En totalité, l'ancien presbytère (partie des bâtiments conventuels de l'abbaye de Saint-Jouin-de-Marnes) et les parcelles sur lesquelles il se situe, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les façades et toitures du pavillon d'octroi, situé dans le square Jules Verne, tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
EH 307) : inscription par arrêté du 3 mars 2017.
- Le château d'eau en totalité, le mur qui ferme la cour sur le port d'Aval avec son entrée piétonne et les vestiges de la roue Sagebien, immeuble par destination, situés dans le bâtiment contigu au château d'eau, à l'arrière de celui-ci, tels que délimités sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
VA 51) : inscription par arrêté du 3 mars 2017.
Beaumont-Hamel ; Auchonvillers.
- En totalité, le parc mémorial terre-neuvien, situé sur les communes de Beaumont-Hamel et d'Auchonvillers, suivant le plan annexé à l'arrêté (Beaumont-Hamel : cad.
S 18, 139) ; Auchonvillers : cad.
X 115) : inscription par arrêté du 31 juillet 2017.
Fouilloy.
- En totalité, le mémorial national australien de Villers-Bretonneux, comprenant tous les éléments bâtis et les sols, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
Z 149, 150) : inscription par arrêté du 28 mars 2017.
- En totalité, le mémorial national sud-africain, comprenant le monument sud-africain et l'ensemble du parc mémorial du bois Delville, avec son tracé et ses allées, à l'exception du musée inauguré en 1986 à l'arrière du monument, et le Delville Wood Cemetery, suivant le plan annexé à l'arrêté (cad.
X 36 ; ZD 7) : inscription par arrêté du 28 mars 2017.
- Les parties suivantes de l'ancienne livrée de Montfavet, dite également couvent Notre-Dame de Bon-Repos telles que délimitées en hachuré rouge sur le plan annexé à l'arrêté : le corps central, en totalité ; le corps de liaison entre la livrée et l'église, en totalité ; le sol de la cour primitive située à l'ouest de la livrée ; les anciens murs de clôture de la cour primitive (cad.
Ménerbes.
- En totalité, l'église Saint-Luc (cad.
AT 290) : inscription par arrêté du 23 janvier 2017.
- Les façades et toitures du château d'Angliers, et des bâtiments qui encadrent la cour d'honneur, la cour d'honneur, l'allée axiale du château, tels que figurés sur le plan joint à l'arrêté (cad.
A 168, 169, 170, 171 et domaine public non cadastré) : inscription par arrêté du 6 décembre 2017.
- En totalité, les immeubles situés 27, 29, rue de Sully et 4, rue du Cygne Saint Jacques ainsi que les parcelles sur lesquelles ils se situent, tel que figuré sur le plan joint à l'arrêté (cad.
CW 77, 78) : inscription par arrêté du 23 janvier 2017.
- En totalité, la grotte des Cottès, avec le sol de la parcelle qui la contient, tel que représenté en rose sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
V 547) : classement par arrêté du 11 octobre 2017.
A 325), tel que délimité en rouge sur le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 13 février 2017.
- Les parties suivantes du lycée Gay-Lussac : la chapelle en totalité, les façades et toitures de l'aile construite au XVIIE siècle ainsi que le portail d'entrée du XVIIE siècle remonté dans le pignon, les façades et toitures de l'aile construite au XVIIIE siècle ainsi que la cage d'escalier et le monument aux morts, les façades et toitures de l'aile dite « des sciences », construite dans les années 1930, à l'exclusion des galeries en doublage de la circulation sur cour, le sol du jardin, le mur et les grilles de clôture ainsi que le portail d'entrée donnant sur le boulevard Georges Périn, situées 12 boulevard Georges Périn, tel que délimité en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
EH 5) : inscription par arrêté du 8 décembre 2017.
- Les écuries en totalité, les façades et toitures du logis et des dépendances, le parc et le mur d'enceinte, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZY 60, 61, 62, 63) : inscription par arrêté du 8 décembre 2017.
Saint-Sylvestre ; Ambazac.
- Les étangs de l'abbaye de Grandmont, à savoir l'étang des Sauvages, l'étang des Chênes, le petit étang des Chênes et une partie de l'ancien étang des Chambres ainsi que leur réseau hydraulique, situés aux lieux-dits Les Chênes et les Sauvages à Saint-Sylvestre, et au lieu-dit La Fayol, à Ambazac, sur les parcelles délimitées en rouge sur le plan annexé (cad.
Saint-Sylvestre B 84, 96, 99, 107, 108, 109, 120, 131, 145, 146, 147, 148, 149, 581, 611 ; AC 184 ; Ambazac B 7) : inscription par arrêté du 27 juin 2017.
- La Nécropole nationale de la Fontenelle, tel que figuré au plan annexé (cad.
F 1256) : inscription par arrêté du 28 décembre 2017.
- Les façades et toitures du pavillon dit « pavillon Mansart », sis 19 bis rue du Couvent, telles que délimitées par un liseré rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
- En totalité, l'immeuble situé 23, rue de la Tourelle, et 24, rue Nungesser-et-Coli à Paris 16e, y compris l'ancien appartement de Le Corbusier, à l'exception des autres parties privatives (cad.
U 46) : classement par arrêté du 9 juin 2017.
- Les façades et toitures, les deux cours pavées et l'escalier du XVIIIE siècle entre le premier étage et les combles de la maison sise 9, rue Chef de Ville et 10, rue Pierre et Marie Curie, tel que délimité par un liseré rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les parties suivantes de la villa Stein-de-Monzie : les façades et toitures de l'ancienne loge du gardien, l'ancienne grille de clôture, la parcelle avec son jardin, les façades et toitures de la villa ainsi que son ancien escalier de service, telles que délimitées sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AI 177) : classement par arrêté du 30 mars 2017.
- En totalité, l'hôtel de ville, y compris le sol de la parcelle et la grille de clôture, sis 45, avenue du Général Leclerc, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
O 26) : inscription par arrêté du 31 mai 2017.
- Le menhir, situé 6, rue de la Montcient, au lieu-dit Gaillonnet « Le Gros Murger », ainsi que le sol dans un rayon de 5 mètres autour de lui, tel que délimité en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
- L'église Saint-Jean-Baptiste (cad.
- Le presbytère, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le groupe scolaire, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église de la Sainte-Trinité, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'hôtel de ville, tel que délimité en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Le square et le monument aux morts, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- La justice de paix, telle que délimitée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- L'église Saint-André, y compris son emmarchement et son parvis, telle que figurée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AC 6, 7) : classement par arrêté du 8 juin 2017.
- L'ensemble formé par le presbytère, le parvis et le calvaire de l'église Saint-André, tel qu'il est représenté sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
- Les parties suivantes de l'immeuble d'habitation « La Nationale » sis au 30 boulevard du Général de Gaulle : les quatre façades extérieures du bâtiment, les toitures, les façades sur cour, la cour comprenant la fontaine, l'escalier rampe sur rampe avec la fontaine en cascade, la porte d'accès à l'immeuble et le passage entre la rue et la cour, tels que délimités en rouge sur le plan joint à l'arrêté (cad.
AS 662) : inscription par arrêté du 24 janvier 2017.
- En totalité, l'église Notre-Dame-de-la-Visitation (cad.
A 158), telle que délimitée en rouge sur le plan joint à l'arrêté : inscription par arrêté du 24 janvier 2017.
- En totalité, l'habitation principale du domaine du Chaudron, telle qu'indiquée en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BL 166) : classement par arrêté du 8 juin 2017.
- Les vestiges de la Mosquée-Ziara de Polé y compris son puits, tels que délimités en rouge sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AH 3) : inscription par arrêté du 7 avril 2017.
- Le minaret de la Mosquée de Tsingoni, tel que délimité en bleu sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
BI 237) : inscription par arrêté du 7 avril 2017.
Déclassement au titre des monuments historiques
- L'immeuble dit « maison Girard » sis au 1, boulevard de la Sablière, situé sur la parcelle AS 223, classé en totalité au titre des monuments historiques par arrêté du 21 décembre 2010, est déclassé en totalité par décret du 25 avril 2017.
Radiation de l'inscription au titre des monuments historiques
- Le pont de Chavillon, situé sur les parcelles A 524, 292 et 928 tel que situé sur le plan annexé à l'arrêté, inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 21 mars 1995, est radié de l'inscription par arrêté du 14 mars 2017.
- La façade de la maison, 20, rue de la Harpe, telle que située sur le plan annexé à l'arrêté, et les deux cheminées monumentales à l'intérieur, inscrites au titre des monuments historiques par arrêtés des 5 mars 1936 et 9 décembre 1936, sont radiées de l'inscription par arrêté du 13 janvier 2017.
- La statue située en angle, au premier étage de la maison sise au 1, rue du Châtelet et 11, rue du Pont, située sur la parcelle BW 157, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 27 septembre 1948, est radiée de l'inscription par arrêté du 23 janvier 2017.
- La façade et la toiture de la maison sise au 9, rue des Cochons-de-Lait qui était située sur la parcelle A 365 ou 366 (actuelle parcelle BW 375), inscrites au titre des monuments historiques par arrêté du 9 décembre 1929, sont radiées de l'inscription par arrêté du 23 janvier 2017.
- L'enseigne de la boutique « A la Biche », inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 24 mars 1928, placée sur la façade de l'immeuble sis 120, rue Saint-Martin et 59, rue Simon-le-Franc autrefois situé sur l'actuelle parcelle n° 64 figurant au cadastre section AB, tel que signalé par un point rouge sur le plan annexé à l'arrêté, dont l'emplacement est aujourd'hui occupé par la place Georges Pompidou, est radiée de l'inscription par arrêté du 5 janvier 2017.
Additif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel du 17 mars 2017
- Le château du Brossay, à savoir : le logis en totalité ; les terrasses et aménagements situés autour du logis avec leurs murs, escaliers et garde-corps ; les façades et toitures de la chapelle et des deux dépendances ; l'assiette du parc avec ses allées et ses pièces d'eau ; le portail situé à l'extrémité de l'avenue ; les parties constitutives de l'ancienne ferme dite du Cabinet, c'est-à-dire les façades et toitures des bâtiments à l'exception du hangar moderne, les murs et éléments de clôture, l'assiette des cours, enclos et jardins de la ferme ; les mégalithes situés dans le parc, tel que représenté sur le plan joint à l'arrêté (cad.
E 19, 21, 50, 54, 55, 56, 59, 60, 61, 62, 65, 66, 67, 1284, 1465, 1466, 1467, 1512, 1514, 1518, 1525, et 1527) : inscription par arrêté du 19 décembre 2016.
Rectificatif à la liste des immeubles protégés au titre des monuments historiques parue au Journal officiel du 17 mars 2017
- l'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 16-0614 en date du 6 avril 2016 est modifié comme suit : « est inscrit au titre des monuments historiques le complexe architectural composé de : l'église paroissiale Notre-Dame-de-l'Annonciation (Santa-Maria-Assunta) et de son clocher, du passage couvert mitoyen, de l'ancienne mairie et de la chapelle Sainte-Croix (Santa-Croce), en totalité, situés à 20226 Palasca (Haute-Corse) sur les parcelles 56 et 59, d'une contenance de 467 m2, et de 180 m2 figurant au cadastre section F et appartenant à la commune de Palasca depuis une date antérieure au 1er janvier 1956 ».
- En totalité, la maison de maître dite « Villa art nouveau » sise 35 b avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, avec son jardin, la clôture, le pavillon et l'ancienne buanderie ainsi que les façades et toitures de l'ancienne écurie et le sol de la parcelle sur laquelle elle est située, tels que teintés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AD, n° 356) : inscription par arrêté du 23 août 2016
- En totalité, la maison de maître dite « Villa art nouveau » sise 35 b avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, avec son jardin, la clôture, le pavillon et l'ancienne buanderie ainsi que les façades et toitures de l'ancienne écurie et le sol de la parcelle, tels que teintés sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
AB, n° 356) : inscription par arrêté du 23 février 2017.
- Sont inscrits au titre des monuments historiques, les anciens bureaux et logement du directeur, façades et toitures, de l'usine Saint-Frères à Beauval (Somme), figurant au cadastre section AA, parcelle 123
- Sont inscrits au titre des monuments historiques, les anciens bureaux et logements du directeur et du concierge, façades et toitures, de l'usine Saint-Frères à Beauval (Somme), figurant au cadastre section AA, parcelle 123.
- Est inscrit au titre des monuments historiques le cimetière chinois de Nolette à Noyelles-sur-Mer, figurant au cadastre section ZR, parcelle 50
- En totalité, le Petit Camp de César de la bataille de Gergovie (de son emprise au sol), tel que délimité sur le plan annexé à l'arrêté (cad.
ZL 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 182 ; AC 3) : inscription par arrêté du 27 janvier 2015.
- à l'article 2, il y a lieu de lire « le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 12 avril 1926 portant inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques de la chapelle servant de sacristie à l'église Sainte-Agathe de Rumilly ».
La suite reste inchangée.
Décret n° 2018-321 du 2 mai 2018 relatif à la durée du mandat des membres du conseil d'administration et des conseils spécialisés de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Le mandat des membres du conseil d'administration mentionné à l'article D.
621-7 du code rural et de la pêche maritime est prorogé jusqu'au 30 septembre 2019.
Le mandat des membres des conseils spécialisés mentionnés aux articles D.
621-18 du code rural et de la pêche maritime est prorogé jusqu'au 31 mai 2019.
Le mandat des membres du conseil spécialisé des produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce mentionné à l'article D.
621-15 du code rural et de la pêche maritime expire le 31 mai 2019.
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 24 juin 1993 relatif aux conditions dans lesquelles les présidents des chambres d'agriculture peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes
Les dispositions de l'arrêté du 24 juin 1993 susvisé sont modifiées en application des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Au premier alinéa, les mots suivants sont supprimés : « et après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l'établissement ».
Le montant de 5 000 F est remplacé par le montant de 2 000 €.
Les phrases suivantes : « Peuvent en outre être payées par l'intermédiaire de ces régies
- d'une part, les dépenses suivantes des établissements et services d'utilité agricole visés à l'article L.
- dépenses d'achat de bétail dans la limite de 15 000 F par opération ;
d'autre part : les achats urgents de produits pharmaceutiques et vétérinaires ; les frais médicaux en cas d'urgence.
A l'article 2, les mots : « dans les limites prévues à l'article la » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants sont supprimés : « et après accord du trésorier-payeur général chargé du contrôle de l'établissement ».
A l'article 6, les mots : « dans les limites prévues à l'article 5 » sont supprimés.
« Les régisseurs sont assujettis à un cautionnement et perçoivent une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté du 28 mai 1993 susvisé.
Au dernier alinéa, lesmots : « arrêté du 20 juillet 1992 susvisé » sont remplacés par les mots : « arrêté du 27 décembre 2001 susvisé ».
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2018 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Saucisson sec de l'Ile de Beauté »/« Salciccia de l'Ile de Beauté » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Saucisson sec de l'Ile de Beauté "/" Salciccia de l'Ile de Beauté " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8243807f-61fb-4e0c-977c-dde6e31bb462
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Saucisson sec de l'Ile de Beauté »/« Salciccia de l'Ile de Beauté » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 20 avril 2018 fixant pour l'année 2018 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » pour les départements d'outre-mer
La campagne d'importation pour la mesure « aide à l'importation d'animaux vivants » est fixée du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile.
La répartition budgétaire entre les cinq départements d'outre-mer au titre de la campagne mentionnée à l'article 1er est ainsi effectuée :
Ces taux sont fixés dans le programme POSEI France 2018.
Les conditions d'éligibilité à l'aide sont fixées dans le programme POSEI France 2018 approuvé par la Commission européenne.
Les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'aide à l'importation d'animaux vivants sont fixées par décision technique du directeur de l'ODEADOM.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt de chaque département d'outre-mer, après avis du comité local POSEI, procède au déploiement entre espèces de l'enveloppe inscrite à l'article 2.
Il peut procéder, après avis du comité local POSEI, au redéploiement en cours d'année de la répartition initialement prévue.
Le directeur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt transmet les bilans modifiés sans délai au directeur de l'ODEADOM et aux services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
En fin de campagne le directeur de l'ODEADOM est autorisé à procéder à un redéploiement des enveloppes entre les DOM dans une limite qui ne pourra excéder plus ou moins 40 % de la dotation départementale initiale.
Si les éventuels besoins supplémentaires pour la fin de l'année sont supérieurs à 40 % de la dotation départementale initiale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation peut prendre un nouvel arrêté de répartition afin de procéder aux ajustements nécessaires entre les différents départements d'outre-mer.
Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » pour la campagne 2018-2019
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Beaufort » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2019.
Le document définissant lesdites règles est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et fait partie intégrante du présent arrêté.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-49824f5f-5e8f-4b66-8e9e-d716ebde2e2b.
Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Comté » pour les campagnes 2018-2019 à 2020-2021
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Comté » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2021.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5bd5e361-fc1f-484f-9198-68581debe897.
Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Gruyère » pour les campagnes 2018-2019 à 2020-2021
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Gruyère » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2021.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f6f55b3d-e2ff-45c4-aa16-e26b4a0b3f9f.
Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » pour les campagnes 2018-2019 et 2019-2020
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Reblochon » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour appellation d'origine protégée Reblochon, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2020.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b6123e32-7027-40d1-92b4-e12aae205ac2.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'oeuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation.
Arrêté du 23 avril 2018 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » pour la campagne 2018-2019
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Tomme de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2019.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-69fa0f2b-fa4e-4484-a5f5-9f7f076abbf6.
Arrêté du 23 avril 2018 portant sur l'accord de régulation de l'offre de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » pour la campagne 2018-2019
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'indication géographique protégée « Emmental de Savoie » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette indication géographique, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2019.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-8bca559c-52e1-4336-b503-457e21a7d9aa.
Arrêté du 23 avril 2018 portant sur la définition de règles de régulation de l'offre de l'appellation d'origine protégée « Abondance » pour la campagne 2018-2019
Les règles de régulation de l'offre définies pour les fromages bénéficiant de l'appellation d'origine protégée « Abondance » sont contraignantes pour les opérateurs habilités pour cette appellation d'origine protégée, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté jusqu'au 31 mars 2019.
Il peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-daffaf3b-7e81-4495-9ee5-ee6488fa3a63.
- la demande d'autorisation préalable de transfert (cf. annexe III - formulaire CERFA) ;
- la déclaration de transfert (ITD) (cf. annexe II) ;
Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 10 janvier 2012 susvisé et titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) du thon rouge ou capturant du thon rouge en prises accessoires enregistrent et transmettent sous forme électronique les obligations déclaratives.
Les capitaines des navires à la senne transmettent pendant toute la durée de leur autorisation de pêche du thon rouge, leurs déclarations de capture, de transfert et de débarquement, ainsi que leurs notifications préalables de débarquement de thon rouge au moyen du journal de pêche électronique au format ERS en version 3.
La transmission est effectuée par courrier électronique aux adresses : bft@franceagrimer.fr et bft.dpma@agriculture.gouv.fr ou par télécopie au : 00 33 (0) 1 73 30 27 99.
La transmission est effectuée au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.frou par télécopie au : 00 33 (0) 297 552 375.
Sans préjudice des dispositions prévues par l'article 3, le capitaine capturant du thon rouge ou son représentant transmet la déclaration de débarquement selon les modalités et délais prévus par la réglementation en vigueur.
En cas de défaillance technique ou de non-fonctionnement du dispositif de repérage par satellite du navire, le capitaine ou l'armateur du navire ou leur représentant, communique toutes les 2 heures la dernière position géographique du navire au centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75, à partir du moment de la détection de l'avarie ou du moment auquel il a été informé conformément au paragraphe 6 du présent article.
PÉRIODES DE PECHE
La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 1er juillet et le 30 septembre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.
Sans préjudice des tailles minimales fixées par la recommandation 14-04 de la CICTA, des captures accidentelles de thons rouges entre 8 kg et 30 kg ou ayant une longueur à la fourche de 75 cm à 115 cm sont autorisées pour les navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge à hauteur maximale de 5 % du nombre de thons rouges détenus à bord du navire à tout moment, après chaque opération de pêche.
Notification préalable d'arrivée à quai du navire destinataire.
Le capitaine du navire destinataire du transbordement ou son représentant transmet une notification préalable d'arrivée au port.
Le capitaine susvisé complète et transmet au centre national de surveillance des pêches par SMS au : 07-60-22-56-78, par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75, la déclaration de transbordement de la CICTA, dûment complétée, sans délai après la fin de l'opération de transbordement.
Les modèles de bagues à usage unique visés au paragraphe 1 figurent à l'annexe VII du présent arrêté.
Lorsque les captures de l'opération conjointe de pêche ont atteint 80 % du quota alloué, aucune autorisation ne peut être délivrée si le transfert en cours n'est pas validé et que la déclaration de transfert (ITD) n'a pas été reçu par le CNSP.
Cet enregistrement vidéo inclut, avant le début du transfert, l'ouverture de la porte et doit montrer si les cages d'origine et de destination contiennent déjà du thon rouge.
Nombre de navires remorqueurs de cage de thon rouge vivant autorisés.
Le nombre de navires remorqueurs autorisés par la France de cages de thons rouge vivants est limité à huit par campagne.
Les navires doivent demander l'autorisation au moins un mois avant le départ du port à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Une copie de l'attestation de conformité de la visite de partance est transmise par la direction départementale des territoires et de la mer du port d'immatriculation du navire au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
Le capitaine de tout navire de pêche titulaire d'une autorisation européenne de pêche du thon rouge et de tout remorqueur de cage de thon rouge assure l'accueil des observateurs nationaux ou des observateurs régionaux de la CICTA selon les dispositions prévues dans le règlement européen 2016/1627.
L'observateur embarqué sur un remorqueur de cage de thon rouge transmet, tous les 5 jours, un rapport d'activité au format défini par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, au centre national de surveillance des pêches par courrier électronique à l'adresse : cnsp-france@developpement-durable.gouv.fr ou par télécopie au 00 33 (0) 2 97 55 23 75 ainsi qu'à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture à l'adresse : bft.dpma@agriculture.gouv.fr.
- les capitaines des navires titulaires d'une autorisation européenne de pêche (AEP) de thon rouge, ainsi que les capitaines des navires ne pêchant pas activement le thon rouge mais étant susceptibles de réaliser des prises accessoires dans les conditions prévues à l'article 12.1 du présent arrêté, ou leurs représentants ;
La saisie est réalisée par le responsable de la société commerciale qui va réexporter le thon rouge.
Seuls les eBFTRC dûment complétés via la plate-forme et accompagnés d'un eBCD valide correspondant aux produits de thon rouge importés peuvent être validés.
Premier transfert : le capitaine du navire de capture ou son représentant indique le poids total et le nombre total de thons morts lors du premier transfert de la partie « informations sur le transfert » de la section « transfert ».
Si le nom du pays concerné n'apparaît pas dans ce menu déroulant, l'opérateur contacte la DPMA via l'adresse ebcdassistance@agriculture.gouv.fr.
Floraine.
Moutarde brune usage en plante de services
Goldperf.
Clementis.
Olimpico.
Shield.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), les variétés désignées ci-après :
Avenir, Brazzil, Topaze.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de Colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), les variétés désignées ci-après :
Hinox, Horcal, Kalif.
Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
Polluants organiques persistants (POP) halogénés, excepté les résidus de pesticides, dans les aliments pour animaux et les denrées alimentaires
Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L.
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet l'intégration automatique, dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommé Iliad, des données transmises par les organismes mentionnés aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'établissement de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions de l'article L.
Ce traitement permet l'acquisition des données relatives aux locaux et à leurs occupants transmises par les organismes mentionnés aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation et leur intégration automatique dans l'application de gestion de la fiscalité des particuliers, aux fins d'établissement de la taxe d'habitation.
Les catégories de données et informations traitées sont :
1° Données relatives à l'identification des bailleurs : nom, numéro SIRET, adresse de messagerie électronique ;
2° Données relatives aux occupants :
- titre, nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance et numéro d'identification fiscal des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ;
- titre, nom d'usage, nom de famille, prénom, date de naissance, numéro d'identification fiscal, date de départ du local et nouvelle adresse des titulaires des baux présents au 1er janvier de l'année précédent la déclaration ;
- indicateur du changement de locataire ;
3° Données relatives au local : numéro d'identifiant interne de localisation, numéro du répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux, numéro invariant, code postal, code du département, libellé de la commune, voie, numéro d'immeuble et indice de répétition, bâtiment, escalier, numéro de boîte aux lettres, porte, étage, nature du local, type de logement, surface, code de changement, code de gestion de la vacance du local, code du service des impôts des particuliers gestionnaire ;
4° Indicateur de fichier correctif.
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
481-1 du code de la construction et de l'habitation sont destinataires des données nécessaires à l'identification du local.
- des fichiers transmis par les organismes mentionnés aux articles L.
- du référentiel des personnes physiques et morales de la direction générale des finances publiques dénommé PERS.
Les données sont transmises à l'application de gestion de la fiscalité des particuliers dénommée Iliad.
En cas de cession partielle, l'ayant cause est substitué à l'auteur dans l'exercice des droits cédés, dans les conditions, les limites et pour la durée prévues au contrat, et à charge de rendre compte.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
I.-Au b du 2° du I de l'article 16, après les mots : « un an, » sont insérés les mots : « rémunérés sur la base d'un indice majoré égal ou supérieur à 500, ».
Arrêté du 25 avril 2018 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile pour les années 2019 à 2020 et portant adaptation au poste de travail
Les concours de recrutement complémentaire d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, mentionnés à l'article 2 et à l'article 3, sont ouverts par le garde des sceaux, ministre de la justice, autorité de rattachement mentionnée à l'annexe du décret du 17 octobre 2011 susvisé.
Ces concours sont organisés selon les modalités fixées par le présent arrêté.
Le concours externe de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.
a) une composition sur un sujet d'ordre général portant sur la place des pouvoirs publics et leur rôle dans les grands domaines de l'intervention publique (société, économie, emploi, santé, questions migratoires, relations extérieures…) permettant d'évaluer l'ouverture d'esprit des candidats, leur aptitude à l'analyse et au questionnement ainsi que leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel.
b) une épreuve composée de deux séries de deux questions à réponse courte.
La première série de deux questions porte sur le droit des étrangers et de l'asile, les relations internationales ou le droit international public.
La deuxième série de deux questions porte sur des éléments essentiels du droit public, des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques.
Pour cette épreuve, les questions de la première série sont notées sur vingt points chacune et les questions de la deuxième série sur dix points chacune.
a) Un entretien avec le jury, visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme d'une mise en situation.
La fiche individuelle de renseignement est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr
b) Une épreuve en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court tiré au sort.
Le concours interne de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
1° L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier relatif aux questions relevant des missions du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
2° L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être dévolues à un attaché relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur la place du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile dans les grands domaines de l'intervention publique ainsi que sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté qu'il remet au service organisateur avant la date limite fixée par l'arrêté d'ouverture du concours.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi qu'un guide d'aide en vue de le compléter sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante : http://www.conseil-etat.fr
Les candidats au concours interne peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve orale facultative d'admission en langue anglaise consistant en un entretien à partir d'un texte court tiré au sort.
Seuls les points au-dessus de 10 sont pris en compte.
Les points supplémentaires obtenus sont ajoutés au total des points obtenus aux épreuves obligatoires, en vue de l'établissement de la liste d'admission.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission, après péréquation, le cas échéant, des notes attribuées aux candidats aux différentes épreuves d'admissibilité.
De même, pour chaque concours, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste des candidats admis, après péréquation, le cas échéant, des notes attribuées aux candidats aux épreuves orales.
En vue de l'entretien d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du Conseil d'Etat.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves obligatoires, ou s'il a obtenu à l'une de ces épreuves une note inférieure à six sur vingt.
La composition du jury, commun aux deux concours, est fixée par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Des examinateurs spécialisés peuvent être nommés par le vice-président du Conseil d'Etat afin d'assurer la correction des copies des épreuves écrites mentionnées aux articles 2 et 3 ainsi que pour les épreuves orales de langue étrangère.
Le programme de la première série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est fixé comme suit :
- Droit des étrangers et de l'asile
Le droit au séjour des étrangers en France.
Le droit d'asile dans les conventions internationales, le droit communautaire et européen et le droit français.
Les institutions internationales et françaises et les acteurs de l'asile.
L'accueil et la protection du réfugié en France.
Les différentes protections : la reconnaissance de la qualité de réfugié, l'asile constitutionnel, l'octroi de la protection subsidiaire.
Enjeux géopolitiques du monde contemporain.
Le programme de la deuxième série de questions de la deuxième épreuve écrite du concours externe est identique à celui fixé par l'arrêté du 6 juin 2008 susvisé s'agissant des éléments essentiels des questions européennes, de la gestion des ressources humaines ou des finances publiques.
S'agissant des éléments essentiels du droit public, le programme fixé par le même arrêté est complété de la façon suivante :
a) Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires : définition, origines et fondements.
b) L'organisation de la juridiction administrative : juridictions de droit commun (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) et juridictions administratives spéciales (juridictions financières et autres juridictions spécialisées).
c) Le contentieux administratif :
Les attachés d'administration de l'Etat stagiaires recrutés à l'issue des concours prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté suivent, en tant que de besoin, une formation d'adaptation au poste de travail conformément à l'article 1er du décret du 15 octobre 2007 susvisé.
La formation permet aux attachés stagiaires d'acquérir une connaissance globale de leur environnement professionnel, des missions et de l'organisation du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux concours organisés au titre des années 2019 et 2020.
RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE DU CONCOURS INTERNE D'ATTACHÉ D'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT RELEVANT DES SERVICES DU CONSEIL D'ÉTAT ET DE LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
Description des motivations pour se présenter au concours interne d'accès au grade d'attaché d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile (limitée à trois pages maximum).
Arrêté du 18 avril 2018 portant délégation de signature au cabinet de la ministre des sports
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume MACHER, chef de cabinet, conseiller politique auprès de la ministre à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 19 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques (ADT) ;
- le service médical qui a pour mission de préserver la santé physique et mentale des agents tout au long de leur parcours professionnel ;
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est comprend cinq divisions.
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) est composée de deux subdivisions :
La division « « transport aérien » (TA) est chargée :
La division « aviation générale » (AG) est composée de deux subdivisions :
- de tenir à jour et d'exploiter la base de données relative à la notification des incidents dans le domaine des aéronefs et du travail aérien ;
La division « sûreté » (SUR) est chargée :
La division « régulation économique et développement durable » (SR/RDD) est composée de deux subdivisions :
Les divisions ci-dessus participent à l'élaboration des méthodes de travail ainsi qu'à la mise en œuvre des processus qualité de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Elles contribuent à l'organisation et au fonctionnement des réseaux métiers ainsi qu'à des retours d'expérience nationaux lorsqu'ils existent.
- l'adjoint au directeur, chargé des affaires techniques, a autorité hiérarchique sur les divisions mentionnées à l'article 4 et sur l'équipe de pilotes inspecteurs mentionnée à l'article 5.
La décision du 21 décembre 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est est abrogée.
M. François Grémy, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. David Cousté, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Anne Lagueyte, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Yves Haboury, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Christine Lelu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Florence Deshoux-Codet, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Didier Pennes, assistant d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Bernard Obser, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
Mme Fanny Lescure, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Stéphane MAZARS, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire portant sur les conditions de l'innovation et l'impact des nouvelles technologies et du numérique pour favoriser le développement des territoires ruraux.
M. Aurélien PRADIE, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire portant sur les conditions de l'innovation et l'impact des nouvelles technologies et du numérique pour favoriser le développement des territoires ruraux.
Mme Perrine GOULET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet de clarifier les financements des politiques sportives.
En vue du paiement des redevances et rémunérations qui leur sont dues pour les trois dernières années à l'occasion de la cession, de l'exploitation ou de l'utilisation de leurs oeuvres, telles qu'elles sont définies à l'article L.
112-2 du présent code, les auteurs, compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4° de l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 avril 2018, M. Bruno DAUGY, administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est réintégré dans le corps des administrateurs civils, et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 1er mai 2018 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er mai 2018, M. Sylvain PELLETERET, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé, pour une durée de trois ans, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe.
Arrêté du 24 avril 2018 modifiant les arrêtés du 17 décembre 2014 relatifs à la composition du comité technique de réseau et du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 24 avril 2018, les arrêtés du 17 décembre 2014 relatifs à la composition du comité technique de réseau et du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale sont ainsi modifiés :
Représentants du personnel au sein du comité technique de réseau
M. Jean-Luc TALTAVULL en remplacement de Mme Céline BERTHON.
Représentants du personnel au sein du comité technique de service central de réseau
M. Romain GALLARDO en remplacement de Mme Céline BERTHON.
M. Jean-Luc TALTAVULL en remplacement de M. Romain GALLARDO.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 avril 2018, sont nommés membres du comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
Mme Jackie GALABRUN-BOULBES, en remplacement de M. René REVOL.
EPTB Saône-Doubs
M. Roland BERNIGAUD, en remplacement de M. Bertrand ROUFFIANGE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 avril 2018, Mme Elise CALAIS, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la responsabilité environnementale des acteurs économiques, au sein du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable du commissariat général au développement durable, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 16 mai 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 avril 2018, M. Jean-Jacques PAIRRAUD, directeur des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Béziers, à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 2018, Mme Marie BONNEAU-BRETON, conseillère à la cour d'appel de PARIS, maintenue en activité en application des dispositions du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise sur sa demande à cesser ses fonctions, à compter du 1er décembre 2018.
Décision du 16 mars 2018 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2017 à des praticiens étrangers
Le médecin commandant Lahkim (Mohamed), Maroc.
- La présente décision annule et remplace la décision du 23 février 2018 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offert par concours sur titres pour l'année 2017 à un praticien étranger (NOR : ARMK1806633S).
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 27 avril 2018, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
M. MORVAN (Serge), commissaire général à l'égalité des territoires, en remplacement de M. ALBERTINI (Jean-Benoît).
En qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social
Représentant de l'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré
M. ASSELIN (Thierry), directeur du service des politiques urbaines et sociales, en remplacement de Mme MORA (Béatrix).
Toute personne qui, de bonne foi, à la date de dépôt ou de priorité d'un brevet, était, sur le territoire où le présent livre est applicable en possession de l'invention objet du brevet, a le droit, à titre personnel, d'exploiter l'invention malgré l'existence du brevet.
Le droit reconnu par le présent article ne peut être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel il est attaché.
En cas de cession du plan d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 11 avril 2018 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles
L'article 1er de l'arrêté du 11 avril 2018 portant nomination au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est complété comme suit :
Kim ANCEAUX-DUNTZ, vice-présidente du conseil départemental de la Marne.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 25 avril 2018, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme CAVALLIN (Mara), née le 25 juin 1981 à Montebelluna (TV) (Italie) ;
Mme NEN (Andrea-Elena), née le 17 juin 1983 à Pitesti (Roumanie).
Mme BENNANE (Fazia) épouse SAOUDI, née le 10 août 1975 à Lrbaa Nath Irathen (Algérie).
Mme BOULISFANE (Siham) épouse EL KHALIFI, née le 2 octobre 1985 à Fès (Maroc).
Mme DABAJ (Ivana) épouse ABOU MERHI, née le 12 mai 1983 à Tripoli (Liban).
M. HADEED (Khaled), né le 23 novembre 1977 à Homs (Syrie).
M. PARA BUCHHAMMER (Miguel Federico), né le 8 avril 1960 à Piura (Pérou).
Mme RAHIMOVA (Layli) épouse ALIN, née le 4 octobre 1975 à Panjakent (Tadjikistan).
Arrêté du 25 avril 2018 portant admission à la retraite (attaché d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 avril 2018, M. Antoine Langlet, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 avril 2018, M. CART Bernard, directeur du travail, en position normale d'activité au sein la direction de la sécurité sociale à la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne de Nancy), est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 avril 2018, M. Michel, Georges Magimel, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 16 avril 2018, M. Bernard Caisso, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 18 avril 2018, Mme Christiane DURAND-GASSELIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er août 2018.
Les droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet sont transmissibles en totalité ou en partie.
Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive.
Les droits conférés par la demande de brevet ou le brevet peuvent être invoqués à l'encontre d'un licencié qui enfreint l'une des limites de sa licence imposées en vertu de l'alinéa précédent.
Sous réserve du cas prévu à l'article L.
611-8, une transmission des droits visés au premier alinéa ne porte pas atteinte aux droits acquis par des tiers avant la date de transmission.
Les actes comportant une transmission ou une licence, visés aux deux premiers alinéas, sont constatés par écrit, à peine de nullité.
Arrêté du 25 avril 2018 portant admission à la retraite (inspecteur de santé publique vétérinaire)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 avril 2018, M. Jacques, Charles, Léopold Wintergerst, inspecteur général de santé publique vétérinaire, affecté au MEEDDAT/AC-DGALN, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2018.
Arrêté du 26 avril 2018 portant mutation, réintégration et affectation d'administrateurs des finances publiques
M. Cyril MALOINE, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière d'Annecy (Haute-Savoie), est réintégré dans son corps d'origine et affecté dans le département de la Haute-Savoie.
M. Marc MESA, administrateur des finances publiques de 4e échelon, affecté dans le département de la Guyane, est affecté dans le département de la Haute-Savoie.
Mme Pascale PRADELS, administratrice des finances publiques de 4e échelon, placée en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine et affectée en qualité de cheffe du département comptable ministériel auprès du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère de la justice.
M. Jean-Marc NIEL, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté à la délégation interrégionale Nord, est affecté dans les services centraux de la direction générale des finances publiques.
M. Marc BORREDON, administrateur des finances publiques de 2e échelon, affecté dans le département de l'Orne, est affecté à la délégation interrégionale Nord.
Arrêté du 26 avril 2018 portant détachement, promotion et affectation d'un administrateur des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 avril 2018, M. Dominique BAUDIN, administrateur des finances publiques de 5e échelon, affecté dans le département de la Haute-Savoie, est détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie pour une durée de trois ans et affecté en qualité de chef du service de la publicité foncière d'Annecy (Haute-Savoie) à compter du 15 mai 2018.
Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 avril 2018, Mme Véronique BONNEFOI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Théâtre national de Chaillot, en remplacement de M. Frédéric BIANCHI.
Arrêté du 25 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte (EFPAM)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 25 avril 2018, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, au titre des outre-mer, en remplacement de M. Luc BARSKY : M. François PLOQUIN, chargé de mission à la direction générale des outre-mer, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 18 avril 2018 portant nominations au cabinet de la ministre des sports
M. Guillaume MACHER, chef de cabinet, conseiller politique auprès de la ministre ;
M. Amaury BODIN, conseiller en charge des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et des grands événements sportifs internationaux ;
Mme Mélanie BRANCO, conseillère en charge du développement de la pratique sportive ;
M. Arnaud NGATCHA, conseiller communication, médias, partenariats, et lutte contre les discriminations ;
Mme Stéphanie MARINGE, conseillère parlementaire, en charge du numérique ;
M. Bruno GARES, conseiller en charge de la formation, des établissements, et du suivi socio-professionnel des athlètes.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 27 avril 2018, Mme JOURDREN (Martine) est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de personnalité qualifiée, représentant le monde économique, en remplacement de M. BEULIN (Xavier).
Arrêté du 25 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne
Les dispositions de l'avenant n° 61 du 12 juin 2017 à la convention collective de travail du 13 juin 1991 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Bretagne sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les alinéas 17 et 22 de l'article 1er sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2° L'alinéa 51 de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 6.6 de l'accord du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé.
Toute personne de droit public ou privé peut, à l'expiration d'un délai de trois ans après la délivrance d'un brevet, ou de quatre ans à compter de la date du dépôt de la demande, obtenir une licence obligatoire de ce brevet, dans les conditions prévues aux articles suivants, si au moment de la requête, et sauf excuses légitimes le propriétaire du brevet ou son ayant cause :
a) N'a pas commencé à exploiter ou fait des préparatifs effectifs et sérieux pour exploiter l'invention objet du brevet sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté économique européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) N'a pas commercialisé le produit objet du brevet en quantité suffisante pour satisfaire aux besoins du marché français.
Il en est de même lorsque l'exploitation prévue au a ci-dessus ou la commercialisation prévue au b ci-dessus a été abandonnée depuis plus de trois ans.
Pour l'application du présent article, l'importation de produits objets de brevets fabriqués dans un Etat partie à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce est considérée comme une exploitation de ce brevet.
Arrêté du 25 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne
Les dispositions de l'avenant n° 128 du 15 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 mars 1970 concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Champagne-Ardenne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
2° Le dernier alinéa du A de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
3° Le premier alinéa du B de l'article 21 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D.
6° Le sixième alinéa de l'article 30 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
7° Les dispositions des articles 63, 64 et 65 sont étendues sous réserve du respect des dispositions du titre 1er du livre III de la deuxième partie du même code .
Arrêté du 25 avril 2018 portant extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Allier
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 8 janvier 2018 à l'accord départemental du travail du 3 septembre 2009 relatif à l'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres de la production agricole du département de l'Allier sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve pour le montant mentionné au vingt-quatrième l'alinéa de l'article 2 du respect des dispositions de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L.
Avis portant extension du protocole d'accord salaires et accessoires de salaires groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension du protocole d'accord relatif aux salaires et accessoires de salaires, signé le 2 février 2018 entre :
Le groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau ;
La CGT officiers ;
La CGT marins ;
L'UM-CFDT ;
Cet accord a été déposé le 5 avril 2018 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Emet un avis favorable à la déclassification des seize documents suivants relevant de la direction générale de la sécurité intérieure :
- n° 696 341/0.5 du 10 décembre 1959 (1 page) ;
- n° 696 318/043 du 11 décembre 1959 (2 pages) ;
- n° 892 694 113/0.5 du 19 janvier 1960 (1 page) ;
- n° 696.137/32 du 2 mars 1960 (2 pages) ;
- n° 688 692/0.5 du 13 mai 1960 (2 pages) ;
- n° 696.692/05 du 20 juillet 1960 (1 page) ;
- n° 696.137/32 du 12 août 1960 (2 pages) ;
- n° 697.989/32 du 16 septembre 1960 (2 pages) ;
- n° 14924 694 113/0.5 du 14 octobre 1960 (1 page) ;
- n° 14929 694 113/0.5 du 14 octobre 1960 (2 pages) ;
- n° 691.788/0.43 du 4 novembre 1960 (1 page) ;
- n° 675 035/0.5 du 13 avril 1961 (1 page) ;
- n° 694 113/0.5 du 15 février 1962 (1 page) ;
Donne un avis défavorable à la déclassification des trois autres documents relevant du ministère de l'intérieur et communiqués à la Commission.
Donne un avis favorable à la déclassification de la note n° 10307 du 28 octobre 2011 de la direction du renseignement militaire en ce qui concerne :
- l'objet de la note et l'encadré en page 1 ;
- l'annexe I (pages 2 à 9) à l'exception des parties 5 et 6 ;
- l'annexe VIII (pages 58 à 62).
Vu la lettre de saisine du 16 mars 2018 de M. Gérard COLLOMB, ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, faisant suite à la requête en déclassification adressée à ce ministre le 12 janvier 2018 par Mme Charlotte BILGER, vice-président en charge de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte notamment pour financement d'entreprise terroriste et mise en danger délibérée de la vie d'autrui, sous le numéro de parquet 1632201114 et le numéro d'instruction 2444/17/7,
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité intérieure) :
- fiche n° 1034921 du 4 juin 2009 : le 2° en pages 3 et 4 (2 pages), les autres passages du document étant manifestement sans rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- note n° 30633671 du 11 juin 2015 : le passage débutant par « Concernant l'usine Lafarge » en page 4 et s'achevant par « production » en page 5 à l'exception de l'avant-dernier alinéa (2 pages), les autres passages du document étant manifestement sans rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- note n° 30718048 du 16 octobre 2015 : le passage de la page 2 commençant par « Kobane : concernant l'usine Lafarge » à l'exception du 4e alinéa suivant le titre et de la dernière phrase du 6e alinéa (une page), les autres passages du document étant manifestement sans rapport possible avec l'objet de la requête en déclassification ;
- note n° 30956456 du 16 septembre 2016 à l'exception des huit mots entre parenthèses au 1er nota de la page 2 (3 pages) ;
- note n° 31017811 du 29 décembre 2016 à l'exception du dernier nota en page 3 (3 pages) ;
- fiche n° 15463 du 28 juin 2017 (2 pages) ;
- fiche n° 20086 du 22 septembre 2017 (2 pages) ;
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction générale de la sécurité extérieure ou direction du renseignement militaire) :
- fiche n° 78022 du 10 juin 2015 sauf la dernière phrase de la note de bas de page n° 2 à la 1re page (2 pages) ;
- fiche n° 86018 du 19 juillet 2016 (7 pages) sauf :
- page 1 : le passage compris entre « informé » et « des manœuvres » et les deux dernières phrases de l'encadré ;
- page 3 : le 1er alinéa et les 10e à 16e mots du 2e alinéa ;
- page 4 : le 1er alinéa, l'avant-dernier alinéa et la note de bas de page ;
- page 5 : les 6e, 7e et 8e alinéas ;
- page 6 : les 4e à 7e alinéas ;
- page 1 : le passage entre virgules à la 1re ligne du 5e alinéa de l'encadré et le dernier alinéa ;
- page 3 : le 3e alinéa, les 11e à 16e mots de la 1re ligne du 4e alinéa ;
- page 4 : le 2e alinéa, les 3e et 5e alinéas du 3 et la note de bas de page n° 11 ;
- message n° 1468 du 19 juin 2012 (1 page) ;
- message n° 2837 du 9 août 2012 (1 page) ;
- message n° 3426 du 3 septembre 2013 (2 pages) ;
- message n° 4632 du 7 novembre 2013 et les 9 planches photographiques jointes (11 pages) ;
- message n° 5166 du 18 décembre 2014 sauf le point 51, le passage entre parenthèses au point 52 et le point 53 (2 pages) ;
- message n° 5280 du 30 décembre 2014 (2 pages) ;
- message n° 20009 du 5 janvier 2015 sauf le début du point 133 jusqu'à « la direction », le point 22, le point 42, le quinto et le sexto (5 pages) ;
- message n° 424 du 28 janvier 2015 sauf le passage du 3e alinéa du primo qui suit « Mossoul » et la fin du 4e alinéa du primo après la seconde phrase (2 pages) ;
- vues aériennes 2015-0018 (2 pages) ;
- message n° 569 du 9 février 2015 (1 page) ;
- message n° 835 du 14 avril 2015 (1 page) ;
- message n° 1955 du 15 mai 2015 sauf le tertio (1 page) ;
- message n° 2199 du 26 mai 2015 sauf le passage du 2e alinéa de la page 2 compris entre l'identité citée et « l'intéressé » et le septimo (2 pages) ;
- message n° 2763 du 9 juin 2015 sauf la dernière phrase (1 page) ;
- message n° 4008 du 15 juillet 2015 (1 page) ;
- vues aériennes SYRIA KHARABESQ du 6 octobre 2014 (3 pages) ;
- vues aériennes SYRIA KHARABESQ du 22 novembre 2014 (2 pages) ;
Délibération n° 2018-044 du 8 février 2018 autorisant le ministère de l'économie et des finances à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'interconnexion de fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation (Demande d'autorisation n° 2118330)
Saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'autorisation concernant un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité l'interconnexion de fichiers en vue de fiabiliser les informations relatives aux locaux des bailleurs sociaux et améliorer l'assiette de la taxe d'habitation ;
Vu le décret n° 2016-178 du 22 février 2016 fixant les conditions d'exercice du droit de communication mentionné à l'article L.
La commission a été saisie par le ministère de l'économie et des finances d'une demande d'autorisation relative à un traitement automatisé de données à caractère personnel portant sur l'interconnexion d'un fichier détenu et transmis par les organismes visés aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation (ci-après « les bailleurs sociaux ») et le système d'information de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) en vue de fiabiliser les locaux des bailleurs sociaux et d'améliorer ainsi l'assiette de la taxe d'habitation.
La mise en œuvre du traitement projeté relève dès lors des dispositions prévues au I (5°) de l'article 25 de la loi 6 janvier 1978 modifiée.
Depuis la loi de finances rectificative pour 2015 (n° 2015-1786 du 29 décembre 2015), les organismes mentionnés aux articles L.
481-1 du code de la construction et de l'habitation (« les bailleurs sociaux ») ont l'obligation de transmettre chaque année à l'administration fiscale, avant le 1er février, par voie dématérialisée, les informations nécessaires à l'établissement de la taxe d'habitation.
Les modalités ont été définies par le décret n° 2016-178 du 22 février 2016, entré en vigueur au 25 février 2016, lequel énumère les informations devant être transmises par les bailleurs sociaux à l'administration fiscale (article R.
Les informations visées par le décret précité portent sur :
- les locaux : nom du propriétaire ; numéro identifiant interne du bailleur ; identifiants du local dans le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (« RPLS ») prévu par l'article L.
411-10 du code de la construction et de l'habitation et de l'administration fiscale (n° invariant) ; adresse du local ; nature et type du local ; surface habitable du local.
- les occupants : titre, nom, prénom, date de naissance et adresse des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année de la déclaration ; titre, nom, prénom, date de naissance et nouvelle adresse si elle est connue des titulaires des baux, présents au 1er janvier de l'année précédente ; date de départ des anciens titulaires des baux.
La commission relève que la mise en place de la transmission par voie dématérialisée des fichiers par les bailleurs sociaux à la DGFiP a donné lieu en 2016 à une déclaration normale modifiant le fichier de la taxe d'habitation (déclaration normale n° 116946 v.25).
Depuis lors, la transmission des fichiers des bailleurs sociaux s'effectue via une plateforme sécurisée appartenant à la DGFiP et dénommée « ESCALE ».
Suite au dépôt desdits fichiers à l'échelon départemental, les Services des Impôts Particuliers (SIP) compétents effectuent des rapprochements manuels entre les fichiers transmis et le fichier taxe d'habitation pour procéder aux mises à jour nécessaires.
Le traitement projeté, mis en œuvre par la DGFiP, a donc vocation à remplacer le processus de rapprochement manuel des fichiers établi par l'intégration automatisée des fichiers transmis au système d'information de la DGFiP.
A titre liminaire, la commission souligne que la transmission dématérialisée d'informations par les bailleurs sociaux à la DGFiP est encadrée par l'article L.
102 AE du livre des procédures fiscales et est effective depuis 2016.
Ce traitement s'inscrit dans le cadre de l'amélioration de la qualité des informations fiscales et a pour objectif principal de fiabiliser les locaux et d'améliorer ainsi l'assiette de la taxe d'habitation.
A cet effet, il est envisagé l'interconnexion du fichier transmis par les bailleurs sociaux et les données contenues dans les applications internes à la DGFiP.
Plus précisément, les fonctionnalités du traitement sont les suivantes :
1. l'acquisition via « POSEIDON » (plus précisément le silo « ACQUI-BAILLEURS ») et l'enrichissement du fichier des bailleurs sociaux (appel aux référentiels : « R-LOC », « TOPAD », « PERS ») ;
2. la fiabilisation des informations contenues dans le fichier des bailleurs sociaux (« GESTPART ») ;
3. l'intégration des informations mises à jour dans l'application « ILIAD » ;
4. le renvoi des informations mises à jour concernant l'identification du local (numéro invariant/numéro RPLS) aux bailleurs sociaux via « POSEIDON ».
En pratique, la personne habilitée représentant le bailleur social se connectera à la plateforme « POSEIDON », au moyen d'un mot de passe préalablement transmis par les services de la DGFiP, et y déposera son fichier (à l'échelon national ou départemental).
Le dépôt dudit fichier donnera lieu à un accusé de réception.
Suite au dépôt du fichier, les informations contenues dans celui-ci seront enrichies et fiabilisées pour envoi à l'application « ILIAD ».
L'application « ILIAD » se chargera alors de répartir les informations sur les différents SIP en fonction de leur compétence géographique.
De par cette intégration automatique du fichier des bailleurs sociaux, la mise à jour des informations nécessaires à l'assiette de la taxe d'habitation et à la fiabilisation des locaux s'effectuera sans aucun travail manuel des agents des SIP compétents.
Suite aux observations formulées par les services de la commission concernant l'articulation du traitement projeté et la réforme envisagée de la taxe d'habitation (article 5 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018), le ministère de l'économie et des finances relève que la gestion de la taxe d'habitation reste identique malgré la réforme et que la DGFiP continuera à gérer l'affectation des personnes dans les locaux avant de pouvoir calculer si celles-ci bénéficieront ou non de la réforme.
Le ministère souligne également que la réforme ne concerne que la taxe d'habitation au sens strict et ne concerne pas d'autres taxes, notamment les taxes sur les logements vacants, dont l'assiette est gérée simultanément à celle de la taxe d'habitation.
La commission prend acte des éléments fournis.
La commission considère dès lors que les finalités poursuivies sont déterminées, explicites et légitimes, conformément aux dispositions de l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Par ailleurs, la commission invite le responsable de traitement à actualiser les accords-cadres conclus avec les bailleurs sociaux en vertu de l'article R.
102 AE-1 II du livre des procédures fiscales.
La commission prend acte que le ministère s'engage à actualiser les accords-cadres précités.
Les données recueillies auprès des bailleurs sociaux et traitées sont les suivantes :
- des données relatives à l'identification du bailleur : nom du bailleur, n° SIRET, adresse de messagerie électronique, indicateur fichier correctif ;
- des données relatives à la localisation du local : n° identifiant interne du local, RPLS, n° invariant, situation du local ;
- des données relatives à l'identité du ou des occupant(s) du ou des titulaire(s) du bail à l'année N : titre, nom d'usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, adresse d'envoi (si différente de l'adresse du logement) ;
- des données relatives à l'identité du ou des titulaire(s) du bail à l'année N-1 : titre, nom d'usage, nom de naissance, prénom, date de naissance, date de départ du logement, nouvelle adresse.
La commission observe que les informations traitées sont conformes aux dispositions de l'article R.
102 AE-1 du livre des procédures fiscales lequel énumère de manière exhaustive les informations pouvant être transmises à l'administration fiscale.
La commission relève toutefois que l'adresse de messagerie électronique collectée peut, selon le choix du bailleur social et les moyens dont il dispose, constituer soit l'adresse électronique générique du bailleur social soit l'adresse électronique d'une personne physique identifiée au sein du bailleur social.
La commission estime dès lors que les données traitées sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité poursuivie, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les données traitées sont uniquement accessibles aux agents de la DGFiP qui, en raison de leurs fonctions, sont chargés de les traiter, ce point n'appelle pas d'observation de la commission.
En outre, la commission relève que les bailleurs sociaux seront seuls destinataires, au sens de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, des informations mises à jour relatives à l'identification du local (n° invariant et n° RPLS).
La commission appelle l'attention du ministère de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre toute mesure nécessaire à l'information des personnes dans des conditions conformes à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par tout moyen à sa disposition.
La commission relève à cet égard que la publication d'un arrêté ne suffit pas à informer de manière claire et complète les personnes concernées par la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qu'il convient en conséquent de prévoir d'autres moyens d'information.
La commission prend acte que le ministère s'engage à ajouter une mention d'information sur la notice de l'avis de taxe d'habitation dès les impositions pour 2018.
S'agissant des droits d'accès, de rectification et d'opposition, ceux-ci pourront s'exercer par écrit auprès du centre des finances publiques du domicile fiscal du requérant.
La commission rappelle qu'il incombe au ministère de l'économie et des finances de garantir de manière constante la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la traçabilité des données transmises conformément à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard, la commission constate que pour déposer les fichiers concernés sur la plateforme « POSEIDON », les personnes habilitées représentant les bailleurs sociaux ont reçu préalablement de la DGFiP un mot de passe de 8 caractères sur lequel ne pose aucune contrainte en termes de structure.
Ce mot de passe permettant l'authentification des personnes en question a été transmis sans précaution technique particulière, et ces dernières sont dans l'impossibilité de le modifier.
La commission relève que ce mécanisme de génération et de transmission de mots de passe aux personnes n'est pas conforme à l'état de l'art en la matière et ne prend pas en compte les risques pouvant survenir (transmission de données erronées, interception de données,…).
La commission invite donc le ministère à revoir ce procédé afin de garantir que les personnes accédant à la plateforme soient authentifiées dans les règles de l'art. La commission prend acte que le ministère s'engage à renforcer lesdits mots de passe (douze caractères avec des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux) pour la prochaine transmission dématérialisée prévue en début d'année 2019.
Le ministère indique que, lors de leur transmission, les données seront chiffrées au moyen du protocole TLS, précisément le ministère indique supporter les versions 1.0, 1.1 et 1.2.
La commission constate que le ministère accepte l'usage d'algorithmes obsolètes dont l'usage est proscrit par l'Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (« ANSSI »).
La commission souligne l'importance de suivre les recommandations de l'ANSSI et donc la nécessité pour le ministère de revoir les modalités de chiffrement des flux de données.
La commission prend acte que le ministère s'engage à modifier la configuration TLS pour privilégier la version TLS 1.2.
En outre, la commission regrette que le ministère n'ai pas été en mesure d'apporter d'éléments concrets concernant la prise en compte des mesures de sécurité imposées par le référentiel général de sécurité.
Concernant les modalités de traçabilité des actions effectuées sur la plateforme « POSEIDON », la commission rappelle que les traces doivent être conservées pendant une durée de six mois.
La commission prend acte que le ministère s'engage à respecter cette durée.
La commission prend acte que les supports de stockages mis au rebus, en panne, ou réutilisés pour d'autres traitements font l'objet d'une procédure de destruction physique ou d'un effacement sécurisé au moyen de logiciels spécifiques.
La commission note également que la mise au point des logiciels s'effectue sur des données fictives.
Enfin, les autres mesures de sécurité n'appellent pas de remarques de la part de la commission.
La commission observe que la loi prévoit une transmission annuelle des informations par les bailleurs sociaux à la DGFiP, dès lors la commission estime que la durée de conservation prévue d'un an est conforme à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Autorise, conformément à la présente délibération, le ministère de l'économie et des finances à mettre en œuvre le traitement susmentionné.
Délibération n° 2017-202 du 14 septembre 2017 portant décision sur les tarifs non péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel concédés à GRDF, Réseau GDS et Sorégies
Conformément à ces dispositions, GRDF, Réseau GDS et Sorégies ont soumis à la CRE, par courriers reçus respectivement le 8 août 2017, le 10 août 2017 et le 27 juillet 2017, des demandes de tarifs d'utilisation des réseaux de distribution pour des nouvelles concessions de gaz naturel.
GRDF a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Haut-Mauco (40) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2018.
Réseau GDS a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Pfettisheim (67) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er décembre 2017.
La grille tarifaire proposée par Réseau GDS résulte de l'application d'un coefficient de 1,9 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2016 et de l'évolution de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire proposée par Réseau GDS est équivalente à l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,9398 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
Réseau GDS propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions, de l'évolution des coûts d'acheminement sur les réseaux du GRD amont et de la maîtrise des coûts d'acheminement sur les réseaux de ces nouvelles concessions.
Sorégies a soumis à la CRE une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt (85) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2017.
La grille tarifaire proposée par Sorégies résulte de l'application d'un coefficient de 1,4 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2014 et des évolutions de la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF au 1er juillet 2015 (2), au 1er juillet 2016 (3) et au 1er juillet 2017.
Sorégies propose de réévaluer le tarif de cette commune au 1er juillet de chaque année par l'application d'une formule composée d'indices représentatifs du coût du travail et de la main-d'œuvre, des coûts de construction des réseaux de ces nouvelles concessions, des coûts des services liés à son exploitation et de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont.
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GRDF pour la commune de Haut-Mauco (40)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Haut-Mauco (40), concédé à GRDF, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,7356 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Haut-Mauco (40) s'applique à compter du 1er décembre 2018, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Haut-Mauco (40), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Réseau GDS pour la commune de Pfettisheim (67)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Pfettisheim (67), concédé à Réseau GDS, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,9398 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Pfettisheim (67) s'applique à compter du 1er décembre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
- la grille tarifaire de la commune de Pfettisheim (67), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de Sorégies pour la commune de Saint Hilaire la Forêt (85)
Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Saint Hilaire la Forêt (85), concédé à Sorégies, le tarif défini est obtenu par l'application d'un coefficient multiplicateur unique de 1,3383 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GRDF en vigueur au 1er juillet 2017.
La grille tarifaire du tarif de la commune de Saint Hilaire la Forêt (85) s'applique à compter du 1er octobre 2017, sous réserve de la signature du contrat de concession.
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + 65%× [(50%*ΔICHTrev-TS83 + 25%*ΔTP10b + 25%*Δprix de vente à l'industrie)] + 35%*ΔZ] où :
- la grille tarifaire de la commune de Saint-Hilaire-la-Forêt (85), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
Décision n° 2018-LY-05 du 2 mars 2018 modifiant le nom du service H2O Radio
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « H2O Radio » est remplacé par : « H2O ».
La demande d'une licence obligatoire, présentée en application du règlement (CE) n° 816/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006, concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique, est adressée à l'autorité administrative.
La licence est délivrée conformément aux conditions déterminées par l'article 10 de ce règlement.
L'arrêté d'octroi de la licence fixe le montant des redevances dues.
La licence prend effet à la date la plus tardive à laquelle l'arrêté est notifié au demandeur et au titulaire du droit.
Un emploi de sous-directeur de la stratégie et de la cohérence physico-financière est vacant au sein de la direction de la maintenance aéronautique (DMAé) au ministère des armées.
Pour l'exercice de ses attributions, la DMAé comprend cinq sous-directions dont une sous-direction de la stratégie et de la cohérence physico-financières qui est chargée :
1° Dans le domaine de la politique, de la stratégie et de la prospective du MCO aéronautique :
- de concevoir et de proposer la stratégie du MCO aéronautique ;
- de contribuer à l'élaboration de la politique du MCO ;
- de participer à la définition de la stratégie de soutien des matériels aéronautiques ;
- de contribuer à la conception de la politique industrielle du MCO aéronautique ;
- d'élaborer le plan stratégique et le plan d'actions de la DMAé ;
- de contribuer aux études relatives à la modernisation du MCO aéronautique.
- de contribuer à la programmation budgétaire de chaque armée ;
- de s'assurer, en appui de l'état-major des armées (EMA), et en relation avec les états-majors d'armée, de la cohérence entre ressources allouées et objectifs d'activités ;
- de planifier l'emploi des ressources financières allouées par les armées et la direction générale de l'armement (DGA) ;
- de gérer les crédits alloués, hors budget de fonctionnement de la direction ;
- de tenir la comptabilité budgétaire, d'assurer les relations avec le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le comptable public et d'exercer les compétences d'ordonnateur ;
- d'assurer les fonctions de responsable des comptabilités auxiliaires des immobilisations et des stocks ;
- de contribuer aux travaux de contrôle interne financier.
Elle est constituée de quatre bureaux comprenant au total soixante-dix personnes :
- le bureau de la cohérence physico-financière ;
- le bureau comptabilité - engagement - liquidation ;
Le sous-directeur est assisté d'un sous-directeur adjoint, de plein emploi.
- une expérience professionnelle antérieure sur des sujets en lien avec le milieu aéronautique ;
- une expérience solide dans la conduite des programmes d'armement ;
- une bonne connaissance des enjeux de la programmation et de l'exécution budgétaire du ministère ainsi que les règles de comptabilité ;
- une connaissance des marchés publics et de leur exécution ;
- un sens des relations humaines et du dialogue, notamment avec les acteurs extérieurs à la direction à la fois militaires et civils.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. l'ingénieur général de l'armement, Eric Esteve chargé de mission auprès du CEMA de la directrice de la DMAé (tél.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP des Alpes-de-Haute-Provence est susceptible d'être vacant à compter du 28 mai 2018.
Organisée en quatre services opérationnels et un secrétariat général, la direction départementale met en œuvre les politiques publiques suivantes :
- en matière de cohésion sociale : prévention de l'exclusion, suivi des différents dispositifs d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes démunies, des demandeurs d'asile et des réfugiés, accès au logement des personnes les plus défavorisées, protection juridique des majeurs, contrôles des établissements d'activités physiques et sportives et des accueils collectifs de mineurs, politique de la ville et suivi des actions aidées, développement et soutien de la vie associative, promotion de l'éducation populaire et de l'engagement et mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommes ;
- en matière de protection des populations : contrôle de l'application des mesures de lutte contre les maladies animales, contrôle du bien-être des animaux vivants, environnement (contrôle du respect de la réglementation relative d'installations classées pour la protection de l'environnement et faune sauvage captive), sécurité sanitaire de l'alimentation, protection économique et sécurité des consommateurs.
Sous l'autorité de la directrice départementale, le directeur départemental adjoint participe :
Il participe à la nécessaire concertation et collaboration avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises, les organisations socioprofessionnelles et le secteur associatif.
- au management des services (déclinaison des objectifs, organisation et répartition des moyens, exercice de responsabilité dans le domaine financier, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social).
Il assure la suppléance de la directrice départementale dans l'exercice de sa fonction et, avec cette dernière, la représentation de la direction aux réunions et manifestations extérieures.
Entre Provence et haute montagne, le département des Alpes-de-Haute-Provence comprend 198 communes, regroupées en 8 EPCI, et est peuplé de 166 000 habitants.
Territoire à fort potentiel touristique, il accueille plus de 3 millions de visiteurs par an, attirés notamment par la pratique de la quasi-totalité des sports de nature.
A dominante rurale/montagnarde, l'agriculture et l'élevage y occupent une place importante avec des enjeux liés en particulier à la transhumance et l'alpage.
En outre, c'est un département historiquement marqué par une industrialisation de la Vallée de la Durance et un développement plus récent autour de Manosque.
Soumis à tous les risques naturels, les enjeux sécuritaires sont importants.
Cependant, son climat de type principalement méditerranéen et son taux d'ensoleillement de 300 jours par an en font un département agréable à vivre.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, et la quasi-totalité des services de l'Etat et établissements publics (en particulier la direction départementale des territoires [DDT], l'unité départementale de la DIRECCTE, la délégation départementale de l'ARS, la direction des services départementaux de l'éducation nationale [DSDEN], la caisse d'allocation familiale [CAF]).
Le directeur adjoint doit être en capacité d'animer, aux côtés de la directrice, des équipes aux compétences métier très diversifiées et en mesure de rechercher les synergies possibles en travaillant à la cohésion des personnels provenant de plusieurs origines administratives.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex (pref-secretariat-prefet@alpes-de-haute-provence.gouv.fr).
Mme Myriam GARCIA, secrétaire générale de la préfecture (04-92-36-72-24) : myriam.garcia@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
Mme Mireille DERAY, directrice de la DDCSPP (04-92-30-37-01) : mireille.deray@alpes-de-haute-provence.gouv.fr ;
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ALLERGAN FRANCE, MEDIWIN LIMITED, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Décret n° 2018-322 du 2 mai 2018 modifiant l'organisation de l'Ecole nationale supérieure de la police
Le livre IV (partie réglementaire) du code de la sécurité intérieure est modifié conformément aux dispositions des articles 3 à 15 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La demande internationale est établie en langue française.
Si elle n'est pas déposée sous forme électronique, la demande est déposée en trois exemplaires, ainsi que chacun des documents mentionnés dans le bordereau visé à la règle 3, paragraphe 3, lettre a (ii) du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets.
Toutefois, la requête visée à la règle 3 précitée, paragraphe 1, et les documents justifiant des taxes exigibles sont déposés en un seul exemplaire.
S'il n'est pas satisfait aux dispositions du précédent alinéa, les exemplaires manquants sont préparés d'office par l'Institut national de la propriété industrielle.
8, les mots : « directeur des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale » ;
4, les mots : « direction des ressources et des compétences de la police nationale » sont remplacés par les mots : « direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale ».
411-12, les mots : « trois ans, hors période de formation » sont remplacés par les mots : « un an, y compris les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel ».
413-4.-Le conseil d'administration est composé de vingt-trois membres :
« b) Le directeur général de la police nationale ;
« c) Le préfet de police de Paris ;
« d) Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ;
« e) Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale ;
« f) Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale ;
« 3° Deux représentants, désignés par le ministre de l'intérieur sur la proposition :
« a) Du garde des sceaux, ministre de la justice ;
« b) Des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4° Un président d'université, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence des présidents d'université ;
« 5° Un maire d'une commune soumise au régime de la police d'Etat, désigné par le ministre de l'intérieur ;
« 6° Deux personnalités qualifiées, choisies par le ministre de l'intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité ;
« 7° Dix représentants élus qui sont désignés selon des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur :
« a) Quatre représentants des élèves, pour la durée de leur formation, à raison d'un représentant élu par promotion de commissaires et d'un représentant élu par promotion d'officiers de police ;
« c) Deux représentants de la commission administrative paritaire des commissaires de police et deux représentants de la commission administrative paritaire des officiers de police, choisis chacun au sein de ces instances parmi les représentants élus du personnel.
« En cas d'empêchement, les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° peuvent donner un pouvoir au membre du conseil d'administration de leur choix.
« Le mandat des membres mentionnés au 4°, au 5° et au c du 7° prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient.
Ces membres ont chacun un suppléant nommé dans les mêmes conditions.
413-5.-Le président du conseil d'administration est nommé par décret, sur le rapport du ministre de l'intérieur, pour une durée de trois ans renouvelable.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° à 7° de l'article R.
413-6.-En cas d'absence ou d'empêchement, la présidence du conseil d'administration est assurée par le directeur général de la police nationale.»
« Le président convoque le conseil d'administration, dans le mois qui suit la réception de la demande qui lui en est faite, lorsque celle-ci émane du ministre de l'intérieur, du directeur de l'école ou de la majorité des membres du conseil.
« Le président fixe l'ordre du jour du conseil, après avis du directeur de l'école.
Lorsque la convocation est de droit, l'ordre du jour comporte l'examen des questions qui ont justifié cette convocation.
- Une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration de l'école sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique, conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « conformément aux délibérations du conseil d'administration » sont supprimés ;
« Il établit le règlement intérieur de l'établissement.
« Il veille au respect du code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
3° Le cinquième alinéa, devenu le septième, est remplacé par les dispositions suivantes :
4° Au dernier alinéa, les mots : « , dans des conditions qu'il fixe, au directeur de la stratégie, des formations et de la recherche, au secrétaire général et aux chefs de département » sont supprimés.
413-15.-Le directeur de l'école est assisté par un directeur adjoint, qui le remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas de vacance du poste de directeur, il en assure l'intérim.
« Le directeur adjoint est également directeur des formations et de la recherche.
« Le personnel de l'école comprend en outre :
« 3° Les formateurs, les personnels chargés de la recherche, des relations internationales, des partenariats, des classes préparatoires et de la communication ainsi que des ressources et du soutien.»
413-16, les mots : « ou chercheurs » sont remplacés par les mots : « , à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, ».
« Le directeur de l'école est responsable de la mission pédagogique de l'école.
A ce titre, il préside le conseil pédagogique et en désigne les membres.
2° Au premier alinéa, devenu le deuxième, les mots : « Un conseil pédagogique, présidé par le directeur, qui en désigne les membres, » sont remplacés par les mots : « Le conseil pédagogique » ;
3° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article R.
413-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article R.
M. Thomas JULÉ, commissaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lille (59),
Arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1.
Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.
L'arrêté du 23 décembre 2009 modifié pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et ses annexes est abrogé.
Ils doivent parvenir par voie hiérarchique, revêtus des avis des autorités, à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le lundi 15 juin 2018 terme de rigueur.
Arrêté du 17 avril 2018 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air
Les candidats et les candidates à un engagement dans l'armée de l'air ne doivent pas :
- avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2 de l'article L.
- Les candidats et les candidates au premier grade de militaire du rang doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus.
- Les candidats et les candidates au recrutement se présentent aux examens suivants :
Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats et des candidates ;
Une ou plusieurs épreuves sportives selon le domaine d'activité pour lequel les candidats et les candidates postulent ;
Une épreuve d'entretien destinée à apprécier la motivation et l'aptitude générale des candidats et des candidates ;
Selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent, une ou plusieurs épreuves spécifiques.
Le choix des candidatures retenues est effectué par le ministre de la défense en fonction des besoins de l'armée de l'air, au regard des notes obtenues ainsi que des dossiers des candidats et des candidates.
Une circulaire définit les modalités de candidature, d'organisation des épreuves et de sélection des candidats et des candidates.
- Le recrutement externe en vue de servir en qualité de sous-officier est ouvert aux candidats et aux candidates qui remplissent les conditions suivantes :
Etre titulaire du baccalauréat ou d'un titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou, pour les candidats et les candidates au recrutement dans la spécialité musique, titulaires de l'un des diplômes figurant dans une liste définie par circulaire.
- Les candidats et les candidates au recrutement externe se présentent aux examens suivants :
Une épreuve psychotechnique destinée à apprécier l'aptitude logique des candidats et des candidates ainsi que leur capacité et leur vitesse de compréhension ;
Une ou plusieurs épreuves sportives selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent ;
Une ou plusieurs épreuves spécifiques selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent ;
Les élèves sous-officiers sont recrutés au premier grade de militaire du rang ou au premier grade de sous-officier.
- Le recrutement interne en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés qui remplissent les conditions suivantes :
Se situer dans la troisième, quatrième ou cinquième année de services à la date de prise d'effet du contrat d'engagement initial ;
Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année du recrutement.
Par dérogation au 1 du I du présent article, les auxiliaires sanitaires candidats et candidates au recrutement interne d'infirmier doivent se situer au plus tôt dans la troisième année à compter de la prise d'effet du contrat d'engagement et au plus tard dans la neuvième année.
- Les candidats et les candidates au recrutement interne se présentent aux examens suivants :
Une épreuve de langue anglaise, selon les spécialités ou spécialisations pour lesquelles les candidats et les candidates postulent, destinée à apprécier leur niveau de compréhension ;
Le recrutement sur dossier en vue de servir en tant que sous-officier est ouvert aux militaires du rang engagés du grade de caporal-chef qui détiennent au moins neuf ans et moins de seize ans d'ancienneté de services au 1er janvier de l'année de recrutement.
Les listes des candidats et des candidates retenus sont publiées au Bulletin officiel des armées.
Le ministre de la défense propose ou non au militaire engagé de renouveler l'engagement prévu aux titres Ier et II.
Les candidats et les candidates à un engagement dans l'armée de l'air doivent être reconnus aptes à l'engagement par un médecin militaire ou, à défaut, par un médecin civil désigné par l'autorité militaire.
Abroge Arrêté du 6 février 2017 - Chapitre II : Recrutement interne (Ab)
Abroge Arrêté du 6 février 2017 - Chapitre Ier : Recrutement externe (Ab)
Abroge Arrêté du 6 février 2017 - Titre II : RECRUTEMENT EN VUE DE SERVIR EN QUAL...
Abroge Arrêté du 6 février 2017 - Titre III : RECRUTEMENT EN VUE DE SERVIR EN QUA...
Abroge Arrêté du 6 février 2017 - Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (Ab)
Abroge Arrêté du 6 février 2017 - Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Ab)
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du second alinéa de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Jusqu'à cette date, les élèves sous-officiers sont recrutés au premier grade de militaire du rang.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 6 février 2017 fixant les conditions et modalités de recrutement des militaires du rang et des autres militaires engagés ainsi que les modalités de souscription des engagements dans l'armée de l'air.
- à l'Association des officiers de réserve et des cadres de réserve de la Corrèze (AOCR19), dont le siège social est situé au 12, impasse Frédéric-Chopin, 19100 Brive-la-Gaillarde.
Arrêté du 24 avril 2018 fixant le taux d'avancement d'échelon au choix applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre de l'année 2018
Au titre de l'année 2018, le taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier du ministère des armées est fixé à 22 %.
Sur justification de la saisine de la commission, le tribunal de grande instance sursoit à statuer jusqu'à l'expiration du délai de six mois prévu à l'article L.
615-21 à moins que la commission n'ait déjà formulé sa proposition de conciliation.
Arrêté du 24 avril 2018 prorogeant l'arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux
Le titre professionnel de constructeur professionnel en voirie et réseaux est prorogé pour une durée de quatre mois à compter du 28 juin 2018.
Arrêté du 24 avril 2018 prorogeant l'arrêté du 22 mai 2013 modifiant l'arrêté du 21 octobre 2003 modifié relatif au titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier
Le titre professionnel de métallier-serrurier option pose d'ouvrage, option métallerie-ferronnerie, option menuiserie acier est prorogé pour une durée de trois ans à compter du 24 juillet 2018.
Arrêté du 24 avril 2018 prorogeant l'arrêté du 14 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est prorogé pour une durée d'un an à compter du 21 octobre 2018.
La saisine de la commission suspend toute prescription.
Mme Claude LOUICHE, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, avec statut de valideur gestionnaire, à :
Mme Murielle RAYNAUD, adjointe administrative principale de 2e classe, bureau budgétaire et financier, à compter du 1er mai 2018.
Décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 portant création d'un dispositif d'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Il est créé une aide visant à compenser partiellement les surcoûts supportés par la filière de valorisation du bois en Guyane.
Elle comporte deux mesures distinctes à destination des opérateurs qui interviennent dans les domaines :
1° De la gestion et de l'exploitation de la forêt guyanaise ;
2° De la première transformation du bois provenant de Guyane.
Pour bénéficier de l'aide, les opérateurs mentionnés à l'article 1er justifient :
1° Exercer leur activité en Guyane ;
2° Gérer, exploiter ou utiliser du bois de la forêt guyanaise ;
3° Etre à jour de leurs obligations fiscales et sociales, sauf accord d'étalement ;
Les opérateurs s'engagent à respecter les orientations du programme régional de la forêt et du bois de Guyane, à compter de son adoption.
Les opérateurs ayant bénéficié d'aides déclarées incompatibles avec le marché intérieur sont exclus du régime d'aide prévu par le présent décret tant que le montant total de l'aide incompatible n'a pas été remboursé ou placé sur un compte bloqué, avec les intérêts de récupération correspondants.
L'aide mentionnée à l'article 1er est répartie, dans la limite du budget maximal du régime d'aide d'Etat SA.
49219 (2017/X) et des crédits disponibles, entre les opérateurs bénéficiant des mesures mentionnées à cet article.
L'aide est calculée en fonction des surcoûts supportés, par mètre cube de grumes :
1° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 1° de l'article 1er, sur la base des volumes de grumes récoltées par l'ensemble des demandeurs éligibles ;
2° Pour les opérateurs bénéficiaires de la mesure mentionnée au 2° de l'article 1er, sur la base des volumes de grumes entrant en scierie au stade de la première transformation pour l'ensemble des demandeurs éligibles.
L'aide est attribuée dans la limite de plafonds établis pour chaque mesure sur la base des volumes de grumes récoltées et transformées en 2015 par l'ensemble des opérateurs.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'outre-mer fixe les modalités d'instruction des demandes et de versement de l'aide, ses modalités de calcul et les plafonds mentionnés à l'article 3.
Cet arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire permettant d'adapter le montant des aides aux crédits disponibles.
Arrêté du 26 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 03/17 « poulet jaune fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
Arrêté du 3 mai 2018 relatif à l'aide pour la compensation des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane
Le présent arrêté définit les modalités d'application du dispositif d'aide pour la compensation partielle des surcoûts de la filière de valorisation du bois en Guyane au titre des mesures mentionnées à l'article 1er du décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 susvisé.
L'aide est octroyée annuellement, dans la limite des crédits disponibles, au titre d'une campagne qui s'étend du 1er avril de l'année en cours au 31 mars de l'année suivante.
Les montants des plafonds mentionnés au troisième alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-325 du 3 mai 2018 susvisé sont de :
1° 20,74 euros par mètre cube de grumes récoltés, dont 3,04 euros pour la gestion forestière ;
2° 17,61 euros par mètre cube de grumes transformés en scierie.
En cas de dépassement du montant des crédits disponibles, un stabilisateur budgétaire, distinct pour chaque mesure, est appliqué aux montants de l'aide par mètre cube.
Il correspond à la formule suivante :
montant total des crédits disponibles au titre de la campagne concernée pour les deux secteurs (en euros)
total des volumes 2015 pour le secteur considéré (en m3)
montant du plafond fixé par le régime notifié (en euros)
total des volumes déclarés par les demandeurs du même secteur au titre de la campagne concernée (en m3)
La demande d'aide au titre d'une campagne est adressée à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane par voie postale, au plus tard le 31 mai de l'année de la campagne en cours, la date du cachet de la poste faisant foi.
Lorsque l'une de ces dates limites est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvrable suivant.
L'instruction des demandes est assurée par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane.
A l'issue des opérations de liquidation de la demande d'aide et d'ordonnancement du montant de l'aide par la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane, la mise en paiement de l'aide est assurée par la direction des finances publiques de Guyane.
La direction des finances publiques de Guyane est chargée de recouvrer les indus constatés dans le cadre de la gestion du dispositif.
Par dérogation à l'article 2, la campagne 2017 débute le 1er octobre 2017 et s'achève le 31 mars 2018.
Décret n° 2018-326 du 2 mai 2018 autorisant la cession à l'euro symbolique de deux fractions d'ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Résidence Mahina » et « Ex-centre technique du CEA », reconnues inutiles par le ministère des armées, sises à Mahina (Polynésie française)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Mahina, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Fractions des ensembles immobiliers « Résidence Mahina » et « Ex-centre technique du CEA » - Emprises situées sur la commune de Mahina
Section H n° 16 (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section H n° 15)
Décret n° 2018-327 du 2 mai 2018 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Bopp Dupont (zone club sportif) » et d'une fraction d'un ensemble immobilier domanial dénommé « Base Sergent Julien Allain (zone vie et technique) », sis à Faa'a (Polynésie française), reconnus inutiles par le ministère des armées
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Faa'a, des ensembles immobiliers figurant dans le tableau suivant :
« Bopp Dupont (zone club sportif) » et fraction de l'ensemble immobilier domanial « Base Sergent Julien Allain (zone vie et technique) » Emprise située sur la commune de Faa'a
Tetaporo Pohatuhurihuri Tetapere - Parcelle 1 - Section B n° 237 (parcelle issue de la parcelle cadastrée Section B n° 8)
Arrêté du 28 mars 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt
Un traitement de transfert de données cadastrales à l'association interprofessionnelle France Bois Forêt est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques, conformément aux dispositions de l'article L.
- les données d'identification du propriétaire de la parcelle : nom, prénoms, numéro séquentiel de propriétaire, numéro du compte communal de propriétaire, dénomination de la société ;
- les données d'ordre économique et financier : code du droit réel et du démembrement de propriété, adresse du destinataire de l'avis d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- les données relatives à la parcelle : références cadastrales, adresse, surfaces et contenance.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités de l'association interprofessionnelle France Bois Forêt.
La durée de conservation des informations traitées est de quatre-vingt-dix jours après leur transfert.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des missions foncières de la direction départementale ou régionale des finances publiques du lieu de situation du bien du requérant.
La proposition de conciliation est signée par le président et par le secrétaire.
Ce dernier la notifie aux parties.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI)
« Art. 1.-La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement informatisé dénommé Paiement des amendes par intranet (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet :
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « d'un forfait de post-stationnement, d'un forfait de post-stationnement majoré, » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « règlement » sont insérés les mots : « d'un forfait de post-stationnement ou ».
« Art. 4.-Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées à l'article 3 sont conservées au maximum pendant six ans à compter du règlement pour les forfaits de post-stationnement et leur majoration et pendant dix ans pour les autres créances.
Après le troisième alinéa du 1 de l'article 6 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Au troisième alinéa, après les mots : « du recouvrement » sont insérés les mots : « des forfaits de post-stationnement majorés, » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « système de contrôle automatisé » sont insérés les mots : «, au système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ».
L'article 8 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 9 avril 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale de données à caractère personnel relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises
Un traitement automatisé de transfert des données relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération intercommunale concernés les informations relatives aux locaux meublés exonérés de cotisation foncière des entreprises.
- données d'identification de l'exploitant du local : nom et prénom de la personne physique ou dénomination de l'entreprise ;
- caractéristiques du local : éléments d'adresse, références cadastrales, numéro invariant, code nature, valeur locative.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La durée de conservation des informations par les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale est d'un an à compter de leur réception.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des entreprises compétent.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement de militaires candidats à des emplois civils, au titre de l'article L.
Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification des règles relatives à la comptabilité générale de l'Etat
Sont applicables aux états financiers de l'Etat à compter du 1er janvier 2019 (exercice clos le 31 décembre 2019) les dispositions de l'avis n° 2018-03 du 19 janvier 2018 susvisé.
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2016 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs principaux délégués du ministère de la défense
Après le 9° de l'article 1er de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé est ajouté un 10° ainsi rédigé :
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense
Le sixième alinéa de l'article 17-1 de l'arrêté du 30 décembre 2011 susvisé est supprimé.
Additif temporaire relatif à l'opération « Goal !
- Maxi Goal !
50% remboursé »
Le présent règlement relatif à l'opération « Goal !
50% remboursé » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017 et le 4 septembre 2017 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017 et du 14 septembre 2017, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal !
» fait le 1er février 2018 avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2018 et du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Maxi Goal !
» fait le 1er février 2018 avec publication au Journal officiel du mois d'avril 2018.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération appelée « Goal !
50% remboursé » (ci-après désignée l'« Opération ») sur le site Internet www.shopmium.fr et sur l'application Shopmium qui débutera le 14 mai 2018 (10 h 00).
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Goal ! ayant le code jeu 654 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket Goal !
») et/ou un ticket de grattage Maxi Goal ! ayant le code jeu 653 et le numéro d'émission 01 (ci-après désigné « le ticket Maxi Goal !
»), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 10 000 demandes de remboursement de 50% du prix d'achat d'un ticket Goal ! de 1€ aura été atteint et lorsque le nombre de 10 000 demandes de remboursement de 50% du prix d'achat d'un ticket Maxi Goal ! de 3€ aura été atteint.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Goal ! et/ou d'un ticket Maxi Goal ! devra se rendre sur le site internet www.shopmium.fr ou sur l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant via l'application Shopmium, et, le cas échéant, scanner le code-barres situé sur la partie haute du ticket.
Shopmium pourra effectuer le remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Goal !, soit le remboursement de 0,50 € pour l'achat d'un ticket Goal ! d'une valeur unitaire de 1 €, et/ou le remboursement de 50% du prix d'achat d'un ticket Maxi Goal !, soit le remboursement de 1,50€ pour l'achat d'un ticket Maxi Goal ! d'une valeur unitaire de 3€, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
Les demandes de remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Goal ! et/ou les demandes de remboursement de 50% du prix d'achat d'un ticket Maxi Goal !, selon les modalités mentionnées au sous-article 3.1, seront traitées par Shopmium dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Goal ! ou d'un ticket Maxi Goal !, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de cet email avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Pour chaque jeu de l'Opération, il ne sera admis qu'un seul remboursement par numéro de ticket, compte Shopmium, adresse électronique, compte bancaire, compte Paypal, ou reversement à l'association « Les Petits Frères des Pauvres », indépendamment du support sur lequel le joueur effectue sa demande de remboursement.
Les données à caractère personnel recueillies par Shopmium sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 50 % du prix d'achat d'un ticket Goal ! et/ou le remboursement de 50% du prix d'achat d'un ticket Maxi Goal !.
Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au neuvième alinéa du même article jusqu'à la levée de l'objection.
Arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne
1° Le présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation et au suivi du balisage des obstacles fixes à la navigation aérienne lorsque celui-ci est soit prescrit par l'autorité administrative en application de l'article L.
6351-6 du code des transports, soit demandé par décision du ministre chargé de l'aviation civile ou de la ministre des armées prise en application de l'article R.
244-1 du code de l'aviation civile, soit requis en vertu d'autres textes règlementaires.
Les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, ci-après désignées par le terme « éoliennes », sont des obstacles fixes au sens du présent arrêté.
2° Le présent arrêté ne s'applique pas au balisage des obstacles situés dans l'emprise des aérodromes disposant d'un certificat européen délivré en application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé.
Le balisage des obstacles situés dans l'emprise de ces aérodromes est conforme aux règlements européens et aux spécifications communautaires applicables.
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes peuvent imposer pour un obstacle donné un balisage spécifique dans le cas où elles l'estiment nécessaire pour renforcer son repérage ou pour réduire les risques de gêne visuelle ou d'indications trompeuses pour les pilotes.
1° Le terme obstacle désigne tout ou partie d'un objet fixe, temporaire ou permanent, qui :
- est situé sur une aire destinée à la circulation des aéronefs à la surface ; ou
- fait saillie au-dessus d'une surface destinée à protéger les aéronefs en vol ; ou
- se trouve à l'extérieur d'une telle surface et est jugé être un danger pour la navigation aérienne.
2° Le balisage d'obstacle désigne un dispositif destiné à repérer un obstacle.
3° Les servitudes aéronautiques de dégagement sont à comprendre au sens de l'article L.
4° Aux fins du présent arrêté, et à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, l'autorité de l'aviation civile territorialement compétente est :
- la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale en France métropolitaine ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
- la direction de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien à La Réunion et à Mayotte ;
- la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie ;
- le service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française ;
- le service d'Etat de l'aviation civile à Wallis-et-Futuna.
5° Aux fins du présent arrêté, et à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, l'autorité de la défense territorialement compétente est :
- la direction de la circulation aérienne militaire en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en France métropolitaine et en outre-mer ;
- l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en France métropolitaine ;
- la direction d'infrastructure de la défense à l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement en outre-mer.
L'annexe I au présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, à l'exception des éoliennes.
L'annexe II au présent arrêté fixe les exigences relatives à la réalisation du balisage des éoliennes.
1° L'entretien du balisage garantit le maintien de la visibilité de l'obstacle dans le temps.
2° A l'extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l'entretien du balisage incombe, selon les cas :
- au propriétaire d'un obstacle non éolien ; ou
- à l'exploitant d'une éolienne.
3° A l'intérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, l'entretien du balisage incombe à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage a été effectué.
4° Le balisage lumineux est surveillé par la personne morale ou physique responsable de son entretien (télésurveillance ou procédures d'exploitation spécifiques).
Toute défaillance ou indisponibilité du balisage est signalée aux autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes et fait l'objet d'une réparation dans les plus brefs délais.
La durée du délai d'intervention est d'autant plus courte que les conséquences potentielles de la panne sur la sécurité des opérations aériennes sont importantes.
La personne morale ou physique responsable de l'entretien du balisage s'assure de disposer d'un nombre suffisant de feux de balisage de rechange afin d'être en mesure de pallier les défaillances des feux.
1° Pour ce qui concerne les obstacles non éoliens, le ministre chargé de l'aviation civile et la ministre des armées peuvent accorder des dérogations aux dispositions du présent arrêté pour des raisons techniques ou environnementales.
2° La demande de dérogation est effectuée par la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué et est adressée aux autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes.
Cette demande est accompagnée d'un dossier qui en justifie les fondements, décrit le balisage souhaité et le cas échéant la durée d'application envisagée, et démontre que la sécurité des aéronefs n'est pas compromise.
3° Les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes étudient l'acceptabilité de la demande de dérogation et notifient leur décision coordonnée à la personne morale ou physique aux frais de laquelle le balisage est effectué dans un délai de deux mois.
1° Les feux utilisés pour la réalisation d'un balisage au titre du présent arrêté font l'objet d'un certificat de conformité de type délivré par le service technique de l'aviation civile, à moins que la conformité de leurs performances ne soit démontrée par un organisme détenteur d'une accréditation NF EN ISO/CEI 17025 pour la réalisation d'essais de colorimétrie et de photométrie.
2° La procédure de certification du service technique de l'aviation civile est disponible sur le site http://www.stac.aviation-civile.gouv.fr.
1° Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
2° Nonobstant les dispositions du 1°, le balisage des obstacles érigés avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté peut être réalisé en application de la règlementation en vigueur lors de leur édification.
BALISAGE DES OBSTACLES À LA NAVIGATION AÉRIENNE, À L'EXCEPTION DES ÉOLIENNES
CARACTÉRISTIQUES DU BALISAGE PAR MARQUES
CARACTÉRISTIQUES DES FEUX D'OBSTACLE ET RÈGLES D'IMPLANTATION
OBSTACLES FILIFORMES ET PYLONES SOUTENANT LES OBSTACLES FILIFORMES
OBSTACLES TEMPORAIRES
PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DES COULEURS UTILISÉES POUR LE MARQUAGE DES OBSTACLES
RÈGLES DE BALISAGE LUMINEUX POUR LES OBSTACLES DE PLUS DE 45 MÈTRES
Chapitre 1er : GÉNÉRALITÉS
Le balisage peut être diurne ou nocturne.
Le balisage diurne comprend soit un balisage par marques (signalisation par couleur[s], par balise[s], par fanion[s]) soit un balisage lumineux.
Un obstacle côtier est un obstacle terrestre implanté à une distance inférieure à 25 km d'une côte maritime.
Les règles générales de balisage sont définies au chapitre 2 de la présente annexe.
Les caractéristiques des différents balisages par marques sont précisées au chapitre 3.
Celles des feux d'obstacles sont précisées au chapitre 4.
Le cas particulier des obstacles filiformes est traité au chapitre 5.
Celui des obstacles temporaires est traité au chapitre 6.
- Une distinction est faite entre :
Chapitre 2 : RÈGLES GÉNÉRALES DE BALISAGE
a. si l'obstacle à baliser est considéré comme massif, le balisage consiste en un simple revêtement de couleur uniforme contrastant avec l'environnement de manière à ce qu'il se détache parfaitement en tout azimut sur l'arrière-plan ;
b. si l'obstacle à baliser est considéré comme mince, il est balisé par des bandes de couleur alternées et contrastantes, verticales (respectivement horizontales) si sa plus grande dimension est horizontale (respectivement verticale) ;
Le balisage lumineux des obstacles est constitué de feux d'obstacle basse intensité (BI), moyenne intensité (MI) ou haute intensité (HI) ou d'une combinaison de ces feux.
- pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est inférieure à 45 m, le balisage nocturne est constitué de feux BI de type A ou B ;
- pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 45 mètres mais inférieure à 150 mètres, le balisage est constitué de feux MI de type B et BI de type B ;
- pour les obstacles dont la hauteur au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant est supérieure ou égale à 150 mètres, le balisage est constitué de feux HI de type A.
Le balisage lumineux peut remplacer le balisage par marques pour le balisage diurne.
- Des feux HI de type B peuvent également être utilisés en balisage diurne et nocturne pour le cas décrit au paragraphe 5.3 de la présente annexe.
En cas de risque de confusion, le balisage de ces obstacles est défini au cas par cas dans le cadre d'une étude réalisée par les autorités de l'aviation civile et militaire territorialement compétentes en collaboration avec les autorités concernées par les autres types de signalisation.
Chapitre 3 : CARACTÉRISTIQUES DU BALISAGE PAR MARQUES
Chaque couleur respecte les domaines définis en appendice I de la présente annexe.
Les couleurs à utiliser sont le rouge ou l'orange ainsi que le blanc.
Cependant, si ces couleurs ne contrastent pas suffisamment avec l'arrière-plan, le balisage est défini conformément à l'article 2 du présent arrêté.
- Le tableau ci-après donne une formule permettant de déterminer les largeurs de bande et d'obtenir un nombre impair de bandes, les bandes supérieure et inférieure étant ainsi de la couleur la plus sombre.
Largeur de bande exprimée en fraction de la plus grande dimension
Chapitre 4 : CARACTÉRISTIQUES DES FEUX D'OBSTACLE ET RÈGLES D'IMPLANTATION
Caractéristiques des feux d'obstacle
Intensité, couleur et fréquence des feux
- supérieures à 500 cd/m2 pour le jour ;
- comprises entre 50 et 500 cd/m2 pour le crépuscule ;
- inférieures à 50 cd/m2 pour la nuit.
Les différents types de feux d'obstacles mentionnés dans la présente annexe sont :
- les feux BI de type A qui sont des feux fixes de couleur rouge utilisables pour le balisage au crépuscule et de nuit dont l'intensité minimale entre 2° et 10° de site est de 10 candelas (cd) ;
- les feux BI de type B qui sont des feux fixes de couleur rouge utilisables pour le balisage au crépuscule et de nuit et dont l'intensité minimale entre 2° et 10° de site est de 32 cd ;
- les feux BI de type E qui sont des feux rouges à éclats utilisables pour le balisage au crépuscule et de nuit et dont l'intensité effective entre 2° et 10° de site est de 32 cd ;
- les feux MI de type A qui sont des feux blancs à éclats utilisables pour le balisage de jour et au crépuscule et dont l'intensité effective à 0° de site est de 20 000 cd ;
- les feux MI de type B qui sont des feux rouges à éclats utilisables pour le balisage de nuit et dont l'intensité effective à 0° de site est de 2 000 cd ;
- les feux MI de type C qui sont des feux fixes de couleur rouge utilisables pour le balisage de nuit et dont l'intensité moyenne minimale à 0° de site est de 2 000 cd ;
- les feux HI de type A qui sont des feux blancs à éclats utilisables pour le balisage de jour, au crépuscule et de nuit et dont les intensités effectives à 0° de site sont de :
- les feux HI de type B qui sont des feux blancs à éclats utilisables pour le balisage de jour, au crépuscule et de nuit et dont les intensités effectives à 0° de site sont de :
La couleur des feux de balisage respecte les domaines définis en appendice I de la présente annexe.
La fréquence des feux à éclats à basse et moyenne intensité implantés sur les obstacles terrestres non côtiers est de 20 éclats par minute.
La fréquence des feux à éclats à basse et moyenne intensité implantés sur les obstacles terrestres côtiers et sur les obstacles maritimes est de 30 éclats par minute.
En cas de risque de confusion avec la signalisation maritime, ferroviaire ou routière, une fréquence alternative comprise entre 20 et 60 éclats par minute peut être utilisée pour les feux à éclats à basse et moyenne intensité.
En cas d'utilisation combinée sur un même obstacle avec des feux à haute intensité, la fréquence des feux à éclats à basse et moyenne intensité est de 40 éclats par minute.
La fréquence des feux à éclats à haute intensité est de 40 éclats par minute.
Répartition lumineuse des feux
Les feux BI respectent la répartition lumineuse décrite dans le tableau ci-après.
Ouverture de faisceau (**) dans le plan vertical
Ouverture de faisceau minimale
Type B et E
(*) Intensité effective pour les feux à éclats (type E).
(**) L'ouverture du faisceau est l'angle entre le plan horizontal et les directions pour lesquelles l'intensité dépasse les valeurs de la colonne "intensité".
Les feux HI et MI respectent la répartition lumineuse décrite dans le tableau ci-après.
Angle de site par rapport à l'horizontale
Ouverture du faisceau (*) dans le plan vertical
Intensité de référence (cd)
minimale (cd)
Le nombre et la disposition des feux d'obstacle à basse, moyenne ou haute intensité à prévoir à chacun des niveaux balisés sont tels que l'objet est signalé dans tous les azimuts.
Calage en site des feux HI
Les angles de calage en site des feux d'obstacle à haute intensité des types A et B sont conformes aux indications du tableau ci-après.
lumineux au-dessus du niveau du sol ou de l'eau avoisinant
Un dispositif automatique modifie l'intensité du feu ou commande son allumage et son extinction en fonction de la luminance de fond.
Règles d'implantation des feux d'obstacle
Cette distance peut être portée à 6 mètres dans le cas des torchères.
Dans le cas d'un objet étendu ou d'un groupe d'objets rapprochés les uns des autres, les feux supérieurs sont disposés au moins sur les arêtes ou sur les points les plus élevés de l'objet, de façon à indiquer le contour général et l'étendue des objets, en tenant compte des évolutions des aéronefs dans le secteur et des prescriptions des autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes.
Lorsque des feux à basse intensité sont utilisés, ils sont disposés à des intervalles longitudinaux n'excédant pas 45 mètres.
Lorsque des feux à moyenne intensité sont utilisés, ils sont disposés à des intervalles longitudinaux n'excédant pas 900 mètres.
Les règles d'implantation du balisage lumineux pour les obstacles de plus de 45 mètres sont définies en appendice III à la présente annexe.
La source d'énergie assurant l'alimentation de secours des installations de balisage lumineux possède une autonomie au moins égale à 12 heures sauf si des procédures d'exploitation spécifiques permettent de réduire cette autonomie minimale.
Chapitre 5 : OBSTACLES FILIFORMES ET PYLONES SOUTENANT LES OBSTACLES FILIFORMES
Les fils et les câbles sont balisés conformément aux dispositions prévues dans le paragraphe 5.2 ci-dessous.
Les pylônes soutenant ces fils et ces câbles, s'ils doivent être balisés, le sont conformément aux exigences des chapitres précédents 2 et 3.
Ces deux sources lumineuses sont disposées sur le câble actif le plus élevé de part et d'autre du support, à dix mètres au plus de ce dernier.
De plus, si le balisage des fils ou des câbles préconisé au paragraphe 5.2 s'avère techniquement impossible, et s'il est confirmé que la présence des fils ou des câbles entre les pylônes doit être notifiée de jour ou de nuit, les pylônes supportant les fils ou les câbles font alors l'objet d'un balisage additionnel conformément aux exigences du paragraphe 5.3 ci-dessous.
- Pour définir cette distance horizontale, le câble sur lequel sont posées les balises est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents.
- Pour définir cette distance horizontale, le câble supérieur est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents.
Les couleurs à utiliser sont alternativement le rouge ou l'orange ainsi que le blanc.
Lorsque ces feux sont installés sur un câble conducteur actif, l'alimentation de secours décrite au paragraphe 4.3 de la présente annexe n'est pas exigée.
- Pour définir cette distance horizontale, le câble sur lequel sont posés les feux est assimilé à un segment de droite entre les deux points d'ancrage du câble sur les pylônes adjacents.
Balisage des pylônes dans le cas où les fils ou les câbles ne peuvent être balisés
Si le balisage des fils ou des câbles préconisé au paragraphe 5.2 ci-dessus s'avère techniquement impossible, et s'il est confirmé que la présence des fils ou des câbles entre les pylônes doit être notifiée de jour et de nuit, les pylônes supportant les fils ou les câbles sont équipés de feux d'obstacle HI de type B installés de la manière décrite ci-après.
Pour indiquer la présence des fils ou des câbles, les feux HI de type B installés sur les pylônes respectent les règles suivantes :
Ils sont situés à trois niveaux, à savoir :
- Dans certains cas, l'application de cette disposition peut rendre nécessaire l'installation des feux à l'écart du pylône.
Si des haubans sont installés au niveau de pylônes de grandes hauteurs avec un point d'ancrage qui se situe à 150 mètres ou plus du pylône, le balisage est défini par les autorités de l'aviation civile et militaire territorialement compétentes.
Chapitre 6 : OBSTACLES TEMPORAIRES
Compte tenu des impératifs de sécurité aérienne, des signalisations provisoires, diurnes ou nocturnes peuvent être nécessaires pour signaler un obstacle temporaire.
Au titre du balisage, un obstacle est considéré comme temporaire si son installation est prévue pour une durée inférieure à 3 mois.
Cependant, celle-ci est étendue à la durée du chantier en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite de travaux.
Le balisage d'un obstacle temporaire respecte les mêmes règles que celles décrites aux paragraphes précédents à l'exception :
- des dispositions relatives au balisage par marques qui peut être remplacé par un balisage par fanions conforme au paragraphe 6.2 ;
- des dispositions relatives à l'alimentation électrique de secours du paragraphe 4.3 qui sont remplacées par celles du paragraphe 6.3.
Cependant, si ces couleurs ne contrastent pas suffisamment avec l'arrière-plan, le balisage est défini par les autorités de l'aviation civile et militaire territorialement compétentes.
Des feux autonomes à alimentation électrique incorporée non secourue peuvent être utilisés sous réserve que les exigences relatives à leur intensité lumineuse soient respectées (voir le paragraphe 4.1 de la présente annexe) et qu'ils possèdent une autonomie suffisante pour assurer, à l'aide de procédures de surveillance du balisage adaptées aux caractéristiques et au danger que représente l'obstacle, le maintien de la pleine efficacité du balisage.
Les quantités colorimétriques des feux à semi-conducteurs (par exemple les diodes électro luminescentes DEL) sont fondées sur les limites indiquées dans la norme S 004/E-2001 de la CIE, sauf pour ce qui concerne la limite bleue du blanc.
Limite pourpre
Limite bleue
Limite verte
Limite jaune
- Domaine pour la couleur orange :
Limite rouge
Limite blanche
Limite orangée
- Limites des couleurs ordinaires pour les marques
Quantités colorimétriques des feux aéronautiques
Les quantités colorimétriques des feux aéronautiques demeurent dans les limites ci-après.
Lampes à incandescence
et y = 0,150 + 0,640x
et y = 0,382
- Blanc variable :
- Diagramme définissant les couleurs des feux aéronautiques à la surface (lampes à incandescence)
Feux dotés de sources lumineuses à semi-conducteurs
- Blanc et blanc variable :
- Diagramme définissant les couleurs des feux aéronautiques à la surface (feux dotés de sources lumineuses à semi-conducteurs)
- Règles générales de balisage par damiers ou par bandes de couleurs
- Exemple de balisage par marques et lumineux pour des obstacles de grande hauteur
- Exemple de balisage lumineux pour des bâtiments
- Exemple de balisage d'une grue (cas d'une grue de plus de 45 mètres de hauteur)
- Obstacle de moins de 150 mètres
- Obstacle de 150 mètres ou plus
BALISAGE DES ÉOLIENNES
COULEUR DES ÉOLIENNES
BALISAGE EN PHASE DE CHANTIER
PRÉCISIONS SUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE TYPE
PRÉCISIONS SUR LA DÉFINITION DE LA COULEUR DES ÉOLIENNES
FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE MONTAGE D'ÉOLIENNE(S)
Une éolienne comprend généralement un pylône ou un fût sur lequel est installée une nacelle qui contient les génératrices électriques et supporte les pales rotatives.
La hauteur totale de l'obstacle à considérer est la hauteur maximale de l'éolienne au-dessus du sol ou de l'eau, c'est-à-dire avec une pale en position verticale au-dessus de la nacelle.
Pour ce qui concerne les éoliennes implantées en mer, la hauteur correspond à la hauteur maximale de l'éolienne par rapport au niveau moyen de la mer.
La présente annexe est applicable aux éoliennes terrestres et maritimes.
Une éolienne côtière est une éolienne terrestre implantée à une distance inférieure à 25 kilomètres d'une côte maritime ou une éolienne terrestre appartenant à un champ éolien dont au moins une éolienne répond à cette condition.
Une éolienne isolée est une éolienne qui n'est pas implantée au sein d'un champ éolien tel que défini au paragraphe 3.8.1 ci-après.
Les éoliennes font l'objet d'un balisage par marques par apposition de couleurs et d'un balisage lumineux.
Chapitre 2 : COULEUR DES ÉOLIENNES
La couleur des éoliennes est définie en termes de quantités colorimétriques et de facteur de luminance.
Quantités colorimétriques
Les quantités colorimétriques des éoliennes terrestres sont limitées aux domaines du blanc et du gris tels que définis dans l'appendice I à la présente annexe.
Les quantités colorimétriques des éoliennes implantées en mer sont limitées aux domaines du blanc, du gris, de l'orange et du rouge tels que définis dans l'appendice I à la présente annexe.
Le facteur de luminance du gris appliqué sur les éoliennes est supérieur ou égal à 0,4.
Le facteur de luminance du blanc, du rouge ou de l'orange appliqué sur les éoliennes est tel que défini dans l'appendice I à la présente annexe.
La couleur blanche ou grise des éoliennes terrestres est appliquée uniformément sur l'ensemble des éléments constituant l'éolienne.
Pour les éoliennes implantées en mer, la couleur blanche ou grise est appliquée uniformément sur l'ensemble des éléments constituant l'éolienne, sans préjudice du respect des règles de balisage maritime sur la partie inférieure du fût.
De plus, un anneau horizontal de couleur orange ou rouge est appliqué sur le fût entre 50 et 55 mètres de hauteur.
La couleur orange ou rouge est également appliquée sur les deux faces des extrémités de chaque pale, sur une longueur de 10 mètres et de manière à ce que les quatre derniers mètres restent de couleur blanche ou grise.
La couleur orange ou rouge peut ne pas être appliquée sur les bords d'attaque des pales dans la mesure où elle reste suffisamment visible.
- Illustration de l'application des marques de couleur sur une pale d'éolienne implantée en mer
Chapitre 3 : BALISAGE LUMINEUX
Toutes les éoliennes sont dotées d'un balisage lumineux d'obstacle, sauf dispositions contraires de la présente annexe.
L'intensité, la couleur et la répartition lumineuse des feux mentionnés dans la présente annexe sont conformes aux spécifications techniques établies au paragraphe 4.1 de l'annexe 1 pour les types de feux considérés.
L'alimentation électrique desservant le balisage lumineux est secourue par l'intermédiaire d'un dispositif automatique qui commute dans un temps n'excédant pas 15 secondes.
Pour les éoliennes implantées en mer, cette autonomie est de 96 heures.
Fréquence et synchronisation des feux à éclats
Les feux à éclats de même fréquence implantés sur toutes les éoliennes sont synchronisés.
Les feux à éclats initient leur séquence d'allumage à 0 heure 0 minute 0 seconde du temps coordonné universel avec une tolérance admissible de plus ou moins 50 ms.
La fréquence des feux de balisage à éclats implantés sur les éoliennes terrestres non côtières est de 20 éclats par minute.
La fréquence des feux de balisage à éclats implantés sur les éoliennes terrestres côtières et sur les éoliennes maritimes est de 30 éclats par minute.
En cas de risque de confusion entre le balisage aéronautique des éoliennes terrestres côtières et des éoliennes en mer avec le balisage maritime, une fréquence adaptée est déterminée entre 20 et 60 éclats par minute.
Rythme des feux à éclats
La durée d'allumage des feux à éclats nocturnes est égale à un tiers de la durée totale d'un cycle.
Balisage lumineux de jour
Chaque éolienne est dotée d'un balisage lumineux diurne assuré par des feux d'obstacle de moyenne intensité de type A (feux à éclats blancs de 20 000 candelas [cd]).
Ces feux d'obstacle sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°).
Balisage lumineux de nuit
Chaque éolienne est dotée d'un balisage lumineux nocturne assuré par des feux d'obstacle de moyenne intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd).
Passage du balisage lumineux de jour au balisage de nuit
Le jour est caractérisé par une luminance de fond supérieure à 500 cd/m2, le crépuscule est caractérisé par une luminance de fond comprise entre 50 cd/m2 et 500 cd/m2, et la nuit est caractérisée par une luminance de fond inférieure à 50 cd/m2.
Le balisage actif lors du crépuscule est le balisage de jour, le balisage de nuit est activé lorsque la luminance de fond est inférieure à 50 cd/m2.
Balisage de jour et de nuit des éoliennes terrestres de grande hauteur
Les dispositions du présent paragraphe 3.7 ne sont pas applicables aux éoliennes implantées en mer.
Dans le cas d'une éolienne terrestre de hauteur totale supérieure à 150 mètres, le balisage par feux de moyenne intensité décrit ci-dessus est complété par des feux d'obstacles de basse intensité de type B (rouges, fixes, 32 cd) installés sur le fût, opérationnels de jour comme de nuit.
Un ou plusieurs niveaux intermédiaires sont requis en fonction de la hauteur totale de l'éolienne conformément au tableau ci-après.
Un nombre suffisant de feux est installé à chaque niveau de manière à assurer la visibilité du fût dans tous les azimuts (360°).
Hauteur totale de l'éolienne
Hauteurs (*) d'installation des feux
basse intensité de type B
45 et 90 m
Tous les 45m jusqu'à n×45m
(*) Une tolérance de plus ou moins 5 mètres peut être appliquée aux hauteurs d'implantation des feux BI de type B.
De plus, une tolérance de moins 10 mètres peut être appliquée si cela permet de placer les feux BI intermédiaires en-dessous du point de passage bas des pales de l'éolienne.
Dispositions spécifiques aux champs éoliens
Notion de champ éolien au titre du balisage lumineux
Au titre du balisage lumineux, un champ éolien est un regroupement de plusieurs éoliennes dont la périphérie répond aux critères d'espacement inter éoliennes prescrits ci-après.
La périphérie d'un champ est constituée des éoliennes successives qui :
- sont séparées par une distance inférieure ou égale à :
- pour les besoins du balisage diurne :
- 500 mètres pour les éoliennes terrestres ;
- 2 000 mètres pour les éoliennes maritimes ;
- pour les besoins du balisage nocturne :
- 900 mètres pour les éoliennes terrestres de hauteur inférieure ou égale à 150 mètres ;
- 1 200 mètres pour les éoliennes terrestres de hauteur supérieure à 150 mètres ;
- jointes les unes avec les autres au moyen de segments de droite, permettent de constituer un polygone simple qui contient toutes les éoliennes du champ.
Les dispositions des paragraphes 3.1 à 3.7 ci-dessus sont applicables aux éoliennes situées au sein d'un champ en tenant compte des adaptations listées ci-après.
Les dispositions du présent paragraphe 3.8 sont applicables aux alignements d'éoliennes, sous réserve du respect des critères de distance inter-éoliennes décrits ci-dessus.
En cas de remplacement d'un nombre limité d'aérogénérateurs (moins de la moitié) au sein d'un champ implanté avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, le balisage lumineux des nouvelles éoliennes est réalisé de manière homogène avec celui des autres éoliennes du champ.
En cas de remplacement d'un nombre important d'aérogénérateurs au sein d'un tel champ éolien (la moitié ou plus), le balisage lumineux des nouvelles éoliennes est réalisé en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Dans ce cas, le balisage des autres éoliennes du champ est mis en conformité avec les dispositions du présent arrêté.
Balisage lumineux des champs éoliens
Les dispositions du présent paragraphe 3.8.2 ne sont pas applicables aux éoliennes situées dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement.
- Champs éoliens maritimes
a) Balisage diurne
Les champs éoliens maritimes peuvent, de jour, être balisés uniquement en leur périphérie sous réserve que :
- toutes les éoliennes constituant la périphérie du champ soient balisées ;
- toute éolienne du champ dont l'altitude est supérieure de plus de 20 mètres à l'altitude de l'éolienne périphérique la plus proche soit également balisée ;
- toute éolienne du champ située à une distance supérieure à 3 600 mètres de l'éolienne balisée la plus proche soit également balisée.
- Illustration du balisage diurne des champs éoliens maritimes
b) Balisage nocturne
Les champs éoliens maritimes peuvent, de nuit, être balisés de la manière décrite ci-après :
Au sein d'un champ éolien maritime et pour les besoins du balisage nocturne, il est fait la distinction entre certaines éoliennes dites "principales" et les autres, dites "secondaires".
Les éoliennes situées au niveau des sommets du polygone constituant la périphérie du champ éolien sont des éoliennes principales.
Dans le cadre de la détermination des sommets de ce polygone, on considère trois éoliennes successives comme alignées si l'éolienne intermédiaire est située à une distance inférieure ou égale à 200 m par rapport au segment de droite reliant les deux éoliennes extérieures.
- Prise en compte des sommets d'un champ éolien maritime pour les besoins du balisage nocturne
Parmi les éoliennes périphériques, il est désigné autant d'éoliennes principales que nécessaire de manière à ce qu'elles ne soient pas séparées les unes des autres d'une distance supérieure à 14 816 mètres (8 milles marins [NM]).
Parmi les éoliennes situées à l'intérieur du champ, il est désigné autant d'éoliennes principales que nécessaire de manière à ce qu'aucune éolienne du champ ne soit séparée d'une éolienne principale (intérieure ou périphérique) d'une distance supérieure à 14 816 mètres (8 NM).
Toute éolienne dont l'altitude est supérieure de plus de 20 mètres à l'altitude de l'éolienne principale la plus proche est également une éolienne principale.
Les éoliennes qui ne sont pas des éoliennes principales en application des critères définis ci-dessus sont des éoliennes secondaires.
Le balisage nocturne des éoliennes principales est conforme à celui prescrit pour les éoliennes isolées.
Le balisage nocturne des éoliennes secondaires est constitué :
- soit de feux de moyenne intensité de type C (rouges, fixes, 2 000 cd) ;
- soit de feux spécifiques dits "feux sommitaux pour éoliennes secondaires" (feux à éclats rouges de 200 cd).
Au sein d'un champ éolien, le balisage de toutes les éoliennes secondaires est effectué à l'aide du même type de feu.
Ces feux sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°).
Les caractéristiques des feux sommitaux pour éoliennes secondaires sont conformes aux spécifications du tableau ci-après :
- Illustration du balisage nocturne des champs éoliens maritimes
- Champs éoliens terrestres
Les champs éoliens terrestres peuvent, de jour, être balisés uniquement en leur périphérie sous réserve que :
- Illustration du balisage diurne des champs éoliens terrestres
Les champs éoliens terrestres peuvent, de nuit, être balisés de la manière décrite ci-après :
Au sein d'un champ éolien terrestre et pour les besoins du balisage nocturne, il est fait la distinction entre certaines éoliennes dites "principales" et d'autres, dites "secondaires".
- Prise en compte des sommets d'un champ éolien terrestre pour les besoins du balisage nocturne
Parmi les éoliennes périphériques, il est désigné autant d'éoliennes principales que nécessaire de manière à ce qu'elles ne soient pas séparées les unes des autres d'une distance supérieure à 2 700 mètres (cette distance est portée à 3 600 mètres si le champ est constitué d'éoliennes de hauteur supérieure à 150 mètres).
Parmi les éoliennes situées à l'intérieur du champ, il est désigné autant d'éoliennes principales que nécessaire de manière à ce qu'aucune éolienne ne soit séparée d'une éolienne principale (intérieure ou périphérique) d'une distance supérieure à 2 700 mètres (3 600 mètres pour les champs d'éoliennes de hauteur supérieure à 150 mètres).
Toute éolienne dont l'altitude est supérieure de plus de 20 m à l'altitude de l'éolienne principale la plus proche est également une éolienne principale.
Intensité moyenne minimale (cd)
Intensité minimale (cd)
Intensité (cd)
- Illustration du balisage nocturne des champs éoliens terrestres
- Eoliennes terrestres de grande hauteur au sein d'un champ
Au sein d'un champ éolien terrestre, seules les éoliennes de hauteur supérieure à 150 mètres appartenant à la périphérie du champ doivent être dotées des feux additionnels intermédiaires de basse intensité de type B mentionnés au paragraphe 3.7 de la présente annexe.
Pour chaque éolienne concernée, les feux intermédiaires sont implantés de manière à être visibles dans les tous les azimuts dans lesquels un aéronef est susceptible d'évoluer.
Il n'est pas nécessaire d'assurer la visibilité de l'éolienne dans les azimuts orientés vers l'intérieur du champ.
- Visibilité en azimut des feux intermédiaires BI de type B en périphérie de champ éolien
Chapitre 4 : PROXIMITÉ AVEC D'AUTRES TYPES DE SIGNALISATION
Le balisage pour le besoin de la navigation aérienne des éoliennes localisées au niveau des côtes ou en mer, des voies ferrées ou routières ne doit pas occasionner de confusion avec la signalisation maritime, ferroviaire ou routière.
En cas de risque de confusion, le balisage de ces éoliennes est défini au cas par cas dans le cadre d'une étude réalisée par les autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes en collaboration avec les autorités concernées par les autres types de signalisation.
Chapitre 5 : BALISAGE EN PHASE DE CHANTIER
Lors de la période de travaux en vue de la mise en place d'une éolienne isolée ou d'un champ éolien, la présence de ce chantier et d'éolienne(s) en cours de levage est communiquée aux différents usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
A cette fin l'exploitant des éoliennes, après coordination avec le responsable du chantier, fournit les informations nécessaires aux autorités de l'aviation civile et de la défense territorialement compétentes au moins 7 jours avant le début du chantier.
Ces informations comprennent au minimum :
- les coordonnées de chaque éolienne exprimées dans le référentiel WGS 84 ;
- la hauteur en bout de pale (pale en position verticale) ;
- l'altitude en bout de pale (pale en position verticale) par rapport au niveau moyen de la mer dans le système de référence vertical légal applicable localement.
Le formulaire en appendice II peut être utilisé pour effectuer cette notification.
Un balisage temporaire constitué de feux d'obstacles basse intensité de type E (rouges, à éclats, 32 cd) est mis en œuvre dès que la nacelle de l'éolienne est érigée.
Ces feux d'obstacle sont opérationnels de jour comme de nuit.
Ils sont installés sur le sommet de la nacelle et sont visibles dans tous les azimuts (360°).
Le balisage définitif prescrit par la présente annexe est effectif dès que l'éolienne est mise sous tension.
Le balisage définitif prescrit par la présente annexe peut être utilisé en lieu et place du balisage temporaire décrit ci-dessus.
Chapitre 6 : PRÉCISIONS SUR LA CERTIFICATION DE CONFORMITÉ DE TYPE
Les feux ayant fait l'objet d'un certificat de conformité de type ou dont la conformité des performances a été démontrée en application de l'article 8 du présent arrêté ou du paragraphe 3.1 de l'annexe à l'arrêté du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques, ne sont pas de nouveau soumis aux dispositions de l'article 8 en cas :
- d'adaptation de l'intensité lumineuse des feux MI de type B avec pour objectif de disposer de "feux sommitaux pour éoliennes secondaires" de 200 cd ;
- de modification de la fréquence des éclats (entre 20 et 60 éclats par minute).
Les quantités colorimétriques sont exprimées par rapport à l'observateur de référence et dans le système de coordonnées adopté par la Commission Internationale de l'Eclairage (CIE) lors de sa huitième session à Cambridge, Angleterre, en 1931.
Couleurs à la surface
Lorsqu'elles sont déterminées dans les conditions types, les quantités colorimétriques des couleurs ordinaires pour le marquage des éoliennes demeurent dans les limites ci-après.
- Ces équations ne sont pas applicables aux couleurs appartenant au domaine du gris.
Dispositions pratiques
D'un point de vue pratique d'application industrielle, les références RAL (*) suivantes peuvent être utilisées par les constructeurs d'éoliennes pour se conformer aux dispositions du présent arrêté :
- les nuances RAL 9003, 9010, 9016 et 9018 qui se situent dans le domaine du blanc et qui ont un facteur de luminance supérieur ou égal à 0,75 ;
- la nuance RAL 7035 qui se situe dans le domaine du gris et qui a un facteur de luminance supérieur ou égal à 0,5 mais strictement inférieur à 0,75 ;
- uniquement pour les éoliennes maritimes :
- la nuance RAL 2009 qui se situe dans le domaine de l'orange ; ou
- les nuances RAL 3020, 3024 et 3026 qui se situent dans le domaine du rouge.
(*) RAL : Reichsausschuß für Lieferbedingungen, institut allemand pour l'assurance qualité et le marquage associé.
Nom du parc éolien
Entreprise déclarante
Maitre d'ouvrage
Situation géographique du projet
Commune(s)
Dates prévues de montage
Nombre d'éoliennes
Constructeur des éoliennes
Description des éoliennes
de l'éolienne
en bout de pale
1° L'arrêté du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques ;
2° L'arrêté du 8 mars 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie ;
3° L'arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Arrêté du 25 avril 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Saint-Sulpice-des-Landes (Ille-et-Vilaine)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 avril 2018 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Saint-Sulpice-des-Landes ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Bain-de-Bretagne, Ercé-en-Lamée, La Dominelais et Saint-Sulpice-des-Landes, dans le département de l'Ille-et-Vilaine (35).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFSS_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
Décision du 23 avril 2018 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N) dont le siège est à Athis-Mons et dont le ressort territorial est fixé à l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend, outre le siège, un département « surveillance », deux délégations et trois délégués.
Le département « surveillance » de Roissy est compétent pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget pour les activités mentionnées à l'article 5.
La délégation des Hauts-de-France Sud située à Beauvais est compétente dans le ressort territorial des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme.
La délégation des Hauts-de-France Nord située à Lille est compétente dans le ressort territorial des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
Le délégué Île-de-France situé à Athis-Mons est compétent pour les aérodromes d'aviation générale sur les départements de la région Île-de-France.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord comprend :
- l'adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, ayant autorité hiérarchique sur les divisions et sur l'équipe des pilotes inspecteurs mentionnées à l'article 4 et sur un secrétariat.
Il est garant de la doctrine technique appliquée par le département « surveillance » de Roissy et par les délégations ;
- le département « gestion des ressources » ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'État ;
Par ailleurs sont rattachés à la directrice :
- le chef du département « ressources » ;
- le chef du département « surveillance » de Roissy ;
- le délégué Île-de-France ;
- le délégué Hauts-de-France Sud ;
- le délégué Hauts-de-France Nord ;
- le chef de cabinet ;
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-N situé à Athis-Mons est constitué :
- d'un adjoint ;
- d'un secrétariat ;
- de la subdivision « ressources humaines » chargée :
- de la gestion des logements de service et des logements sociaux dont elle a la charge.
- de la subdivision « finances » chargée :
- des achats et de la gestion des procédures de marchés publics ;
- des prestations sociales individuelles pour les agents du CLAS Nord ;
- de la préparation et de la facturation des redevances.
- de la cellule « contrôle de gestion » chargée :
- de la subdivision « logistique » chargée :
- d'assurer la programmation et la réalisation des achats et de toutes les questions relatives aux moyens logistiques ;
- de la gestion du restaurant administratif pour le personnel relevant des services situés sur le complexe aéronautique d'Athis-Mons.
- du service médical et social chargé des actions de médecine préventive et de médecine à normes.
- le correspondant social régional ;
- le conseiller sécurité et conditions de travail ;
- l'assistant de service social ;
- l'agent chargé du gardiennage et de l'entretien de la résidence « Les Guyards ».
Les divisions ci-après, situées au siège à Athis-Mons, sont compétentes sur le ressort territorial de la DSAC-N, à l'exception des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget pour les activités mentionnées à l'article 5.
Elles se composent :
- de la division « aéroports » comprenant une subdivision chargée :
- de la surveillance et de l'application de la réglementation de la sécurité relative à la prévention du péril animalier et aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles sur les aérodromes.
- de la division « navigation aérienne » chargée :
- de coordonner la mission d'information aéronautique.
- de la division « transport aérien » chargée de la surveillance des opérateurs de transport aérien public qui lui sont affectés ainsi que des contrôles d'exploitation sur les aérodromes de la DSAC Nord.
- quatre subdivisions « transport aérien commercial » chargées de la surveillance des entreprises de transport aérien public par avion ;
- la subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise les contrôles des aéronefs français et étrangers sur les aérodromes de la DSAC-N.
Les activités de cette subdivision réalisées sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget sont conduites en coordination avec la subdivision similaire du département « surveillance » de Roissy.
- de la division « aviation générale » dont le chef de division exerce pour les aérodromes d'aviation générale de la région Île-de-France les attributions de délégué mentionnées à l'article 7, qui est constituée de :
- la subdivision « licences du personnel navigant et examens théoriques » chargée :
- la subdivision « formation aéronautique et infractions » chargée :
- de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat dans le domaine de l'aviation générale.
- la subdivision « aérodromes et exploitants aériens » chargée :
- des sujets relatifs aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, y compris les ULM ;
- du traitement des demandes d'activités particulières et des dérogations aux hauteurs de survol ;
- de la surveillance des compagnies de transport aérien public par hélicoptères non complexes et ballons et autres exploitations particulières ;
- du suivi des opérateurs d'aéronefs télépilotés ;
- du traitement des plaintes environnementales en lien avec le chargé de mission « développement durable » et la subdivision « développement durable ».
- la cellule des pilotes inspecteurs rattachée à l'adjoint de la directrice chargé des affaires techniques, chargée :
- de participer sous l'autorité fonctionnelle de la division « aviation générale » aux actions de suivi des organismes de formation ;
- d'assurer les missions confiées aux pilotes inspecteurs ;
- d'assister la division « aviation générale » dans ses missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- d'apporter une expertise de personnel navigant, en tant que de besoin, aux autres services de la DSAC-N.
- de la division « sûreté » chargée de mettre en œuvre au niveau interrégional la surveillance en matière de sûreté planifiée par l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de participer aux travaux et actions de l'échelon central de la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sûreté.
Elle est constituée de :
- la subdivision « fret et formation » chargée :
- de l'instruction et du suivi des agréments, déclarations et autorisations pour les organismes en charge du fret ou des fournitures (notamment agents habilités, chargeurs connus, fournisseurs habilités, fournisseurs connus) et de leur délivrance pour ceux qui lui ont été confiés ;
- de l'approbation des cours de formation sûreté et de leur suivi ;
- d'assurer et de contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté dans les domaines du fret et des fournitures ;
- de participer à des inspections, des audits nationaux ou des actions internationales de surveillance.
- la subdivision « exploitants et compagnies » chargée :
- de l'instruction et du suivi des agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien et qui peut être chargée de leur délivrance ;
- d'assurer et contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté relevant de la responsabilité des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
- d'organiser et de participer à des inspections de surveillance locale des exploitants et des entreprises de transport aérien ;
- la cellule régalienne placée auprès du chef de division et de son adjoint, chargée :
- d'organiser le traitement des manquements à la sûreté au moyen de la commission de sûreté ou de la procédure simplifiée ;
- d'organiser la concertation locale sous l'égide du préfet au travers des comités locaux de sûreté et des comités opérationnels de sûreté ou du réseau sûreté d'Orly ;
- de contribuer à l'élaboration des arrêtés préfectoraux, des programmes de sûreté d'aérodrome et d'éventuelles mesures particulières d'application ;
- d'étudier les problématiques de sûreté liées aux aérodromes secondaires, notamment ceux de la catégorie G3.
- de la division « régulation et développement durable » constituée de :
- la cellule « affaires juridiques et économiques » chargée :
- d'assurer le suivi du lancement des plans de servitudes aéronautiques.
- la subdivision « assistance en escale » chargée :
- d'assurer les activités de commissionnement des agents de la DSAC-N ;
- la subdivision « développement durable » chargée :
- des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie ;
- d'assurer la compatibilité entre les obstacles et les plans de servitudes aéronautiques et la navigation aérienne ;
- des affaires liées à l'environnement des aérodromes, notamment le traitement des manquements environnementaux, y compris pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
Le département « surveillance » de Roissy est compétent pour les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-le-Bourget pour les activités mentionnées ci-après.
L'exécution de certaines activités se fait en coordination avec les divisions d'Athis-Mons mentionnées à l'article 4.
Ce département comprend outre le chef :
L'adjoint ;
La division « aéroports » chargée :
- d'assurer la coordination des activités récréatives à proximité des deux aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
- de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux abords des aérodromes, aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à la planification aéroportuaire.
La division « sûreté » qui comprend :
- la subdivision « agréments de sûreté » chargée :
- de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités pour ceux qui lui ont été confiés ;
- de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
- de la délivrance et du suivi des agréments de sûreté des transporteurs aériens français qui lui sont confiés ;
- la subdivision « autres actions de surveillance et domaine régalien » chargée :
- de la surveillance dans le domaine de la sûreté des transporteurs aériens étrangers opérant sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ;
- du suivi des actions normalisées de surveillance (inspections ciblées) conduites par les services compétents de l'Etat sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
- de la surveillance des occupants « côté piste » présents sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget ;
- de l'instruction des demandes et de la délivrance des approbations des cours de formation en sûreté et d'en assurer le suivi ;
- d'organiser le traitement des manquements à la sûreté constatés sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget au moyen de la commission de sûreté ou de la procédure simplifiée ;
- de contribuer à l'élaboration et à l'évolution des arrêtés préfectoraux relatifs à la sûreté des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget, des programmes de sûreté d'aérodrome et d'éventuelles mesures particulières d'application.
- la cellule des titres aéronautiques placée auprès du chef de département et de son adjoint qui assure et participe à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement des brevets, des licences, des qualifications et des autorisations associées du personnel navigant.
- la subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise sur les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget les contrôles des aéronefs français et étrangers.
Les activités de cette subdivision réalisées sur les autres aérodromes sont conduites en coordination avec la subdivision similaire de la division « transport aérien » du siège, mentionnée à l'article 4.
Sous l'autorité directe de la directrice :
- le chef de cabinet est chargé d'assister la directrice dans l'organisation et la coordination de l'activité des organes et services de la direction.
Il est le correspondant sûreté de la DSAC-N.
Il est chargé notamment de la gestion des actions de communication, de l'animation du réseau de permanence de direction, de la gestion des titres de circulation aéroportuaires (TCA).
Il est chargé en outre de mettre en œuvre au sein de la DSAC/N la politique de sécurité des systèmes d'information ;
- le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'État est chargé de la démarche qualité, de la coordination du pilotage de la performance par objectifs et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'État ;
- le chargé de mission développement durable assiste la directrice sur tous les sujets transversaux liés aux problématiques de développement durable et s'appuie à ce titre sur les ressources de la DSAC-N.
Il assure notamment le pilotage des dossiers identifiés comme stratégiques par la directrice.
Il assure également au titre national un rôle de coordination de la politique de développement durable de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Les délégations des Hauts-de-France Nord et Hauts de France Sud sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord, des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques, pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Les délégués placés auprès de la directrice la représentent dans leur ressort territorial.
Ils peuvent en outre représenter la directrice ou son adjoint chargé des affaires techniques pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-N.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision de la directrice de la DSAC-N.
La décision du 8 février 2013 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est abrogée.
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 mai 2018, sont renouvelés dans leurs fonctions les directeurs départementaux interministériels suivants :
1° Pour une période d'un an à compter du 27 mai 2018 :
M. Pierre CABRIDENC, directeur départemental adjoint de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
2° Pour une période de deux ans, à compter du 13 mai 2018 :
- M. Laurent CYROT, directeur départemental adjoint des territoires de la Corrèze ;
- Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;
3° Pour une période de trois ans à compter du 1er juin 2018 :
M. Bernard POMMET, directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne.
Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date 27 avril 2018, Mme Valérie MARTINEAU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice de la police d'investigation territoriale à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité à Créteil (094), à compter du 2 mai 2018.
Décret du 2 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. BOURILLET (Cédric)
Par décret en date du 2 mai 2018, M. Cédric BOURILLET est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Marc MORTUREUX.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, M. KOURIO (Pierre, Edouard, Cédric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Chantal DUGAIN, Ulrich QUINOT et Gilles GERCARA, notaires associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Louis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, M. GODET (François, Serge, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Pierre GOBIN, notaire associé à la résidence de Basse-Goulaine (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, Mme AUBRY (Anne, Marthe, Geneviève), épouse DALBAN, Mme LECHARTIER (Audrey, Rachel), Mme TRIBAULT (Camille, Léa) et M. TATAR (Peter) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc NAZ, Bernard PACAUD, Jacques PARIZZI, Patricia MUGNIER, Isabelle VIVANCE et Chloé LALLEMANT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Constitue une eau close au sens de l'article L.
431-4 le fossé, canal, étang, réservoir ou autre plan d'eau dont la configuration, qu'elle résulte de la disposition des lieux ou d'un aménagement permanent de ceux-ci, fait obstacle au passage naturel du poisson, hors événement hydrologique exceptionnel.
Un dispositif d'interception du poisson ne peut, à lui seul, être regardé comme un élément de la configuration des lieux au sens de l'alinéa précédent.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, M. BERTONNIER (Jonathan, Sinivassen) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DALY-ERRAYA (Djanegy, Patrice, Jeanine), épouse BERTONNIER, à la résidence de Sacy-le-Grand (Oise).
La démission de M. MOREAU (Gérard, Jean, Benoît), notaire à la résidence de Bosc-le-Hard (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique “Sandra ALIANE-DUBUS”, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bosc-le-Hard (Seine-Maritime), en remplacement de M. MOREAU (Gérard, Jean, Benoît).
Mme ALIANE (Sandra, Yolande, Liliane), épouse DUBUS, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, Mme SEVAULT (Gabrielle, Maud) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL NELLY LE CLERC NOTAIRE ASSOCIE à la résidence de Balleroy-sur-Drôme (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, Mme COUPEL (Nathalie, Anne), épouse GOUVARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie BOURMALO-DUVAL et Emmanuel BOURMALO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, Mme BRAHIC (Katia, Marilyn) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL VINCENT CUILLE NOTAIRE à la résidence de Générac (Gard).
Le retrait de M. SABATIER (Bernard, Louis, Baptistin, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard SABATIER, Paul SABATIER et Eric GRIMAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination de la société civile professionnelle Bernard SABATIER, Paul SABATIER et Eric GRIMAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Paul SABATIER et Eric GRIMAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, Mme ANDANSON (Caroline, Marie, Anne, Alberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Odile VAISSADE-MAZAURIC, Laurent MAZAURIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, Mme ESTEVES MARTINS (Holga, Marie), épouse COELHO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Lionel LE RENARD, Me Anne-Christelle MADELAINE-GRASSER, Me Sébastien SAVARY et Me Romain VADAM notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Creil (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, M. CACHOT (Alexandre, Patrice, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Gwennaël SENTUCQ, Johann TORQUATO et Morgane MONNIER-FOLTZER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Le retrait de Mme MONNIER (Morgane, Josiane, Dominique, Marie), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Gwennaël SENTUCQ, Johann TORQUATO et Morgane MONNIER-FOLTZER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gwennaël SENTUCQ, Johann TORQUATO et Morgane MONNIER-FOLTZER, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est modifiée comme suit : « GWENNAEL SENTUCQ, JOHANN TORQUATO ET ALEXANDRE CACHOT HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE ».
Arrêté du 25 avril 2018 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice, à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme GUILLEMINOT (Valérie, Mary), épouse MICHELET, huissière de justice associée à la résidence de Paris, est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont était titulaire Mme GUILLEMINOT (Valérie, Mary), épouse MICHELET, est supprimé.
Les retraits de M. GUINOT (Thierry, Jean, Georges, Clément, Daniel) et de M. MICHELET (Jean-Benoît, Jacques, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Thierry GUINOT, Jean-Benoît MICHELET, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GUINOT (Thierry, Jean, Georges, Clément, Daniel) et de M. MICHELET (Jean-Benoît, Jacques, Marie), la société civile professionnelle « Thierry GUINOT, Jean-Benoît MICHELET, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de justice » est dissoute.
La société par actions simplifiée « MG HUISSIERS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « Thierry GUINOT, Jean-Benoît MICHELET, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », dissoute.
M. MICHELET (Jean-Benoît, Jacques, Marie) et Mme GUILLEMINOT (Valérie, Mary), épouse MICHELET, sont nommés huissiers de justice associés.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris dont est titulaire la société par actions simplifiée « MG HUISSIERS » est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Est nommée à compter du 7 mai 2018 au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement :
Mme Donatienne HISSARD, directrice adjointe du développement durable de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Elisabeth Claverie de Saint-Martin.
Le directeur général de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2018 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 24 avril 2018, les secrétaires des affaires étrangères stagiaires dont les noms suivent sont titularisés :
M. Théo BARBE.
Mme Juliette BIGOT.
Mme Marion DAHAN.
M. Grégoire MARTIN-LAUZER.
Mme Myriam GIL.
Mme Diane-Sophie TREVOUX-GIORGINI.
Mme Amal BENHAGOUG.
M. Aurélien BOISSIER.
M. Louis DUGIT-GROS.
Mme Marie MAUBLANC.
Mme Mathilde POUSSE.
Mme Hélène RISS.
M. Ivo SOKATCHEV.
M. Rémi DROUIN.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 avril 2018, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2018, dont les noms suivent :
Chaleat (Cyrielle).
Lehmann (Marjorie).
Corfa (Guillaume).
Egea (Jordane).
Einhorn (Florent).
Roszjar (Eric).
Tessaro (Alexandre).
Toro (Vincent).
Corolleur (Patrice).
Corso (Pascal).
Da Costa Amorim (Jennifer).
Bertsch (Bruno).
Brioy (Mathieu).
Jauffret (Isabelle).
Moha (Ruben).
Noisette (Didier).
Spraul (Manuel).
Touko Nicheu (François).
Uneur (Franck).
Uneur (Lydie).
Valmy (Jean-Christophe).
Bresso (Caroline).
Garacci (Aurélie).
Aunos (Pascal).
Chauvancy (Nicolas).
Fleury (Nathalie).
Clauzon (Ariane).
Derrua (Charlène).
Lacroix (Audrey).
Kinda (Gnouregma).
Guillien (William).
Arrêté du 18 avril 2018 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2018
Chery-Emmanuel (Karine).
Grandvaud (Christelle).
Bellon (Frédéric).
Genthieu (Guillaume).
Barbier (Romain).
Alem (Karim).
Boguslawski (Michel).
Boisseranc (Sandrine).
Chevrier (Jérémy).
Garnier (Jean-Pierre).
Lohezic (Laure).
Patault (Christophe).
Robeau (Olivier).
Rougerie (Maxence).
Ruant (Mikael).
Savonni (Fabrice).
Denizon (David).
Bodin (François).
Le Vay (Erik).
Faget (Julie).
Le Gal (Emilienne).
Meiries (Jérôme).
Suire (Pascale).
Petit (Anna).
Cannone (Vincent).
Denis-Jean (Estelle).
Blanchard (Jean-Marc).
Pellen (Sylvain).
Le Gall (Stéphane).
Audineau (Loïc).
Chivot (Caroline).
Caminade (Bruno).
Le Mintier-Thanry (Marie-Anne).
Sylvestre (Hervé).
Solere (Patrick).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Metz en date du 27 avril 2018, M. Valentin (Jean-Loup), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination (régisseurs d'avances de recettes)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 avril 2018, Mme Balcon (Lydia), maître, est nommée régisseuse d'avances et de recettes de la régie auprès du groupement de soutien de la base de défense de Cherbourg.
Mme Balcon (Lydia) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décision du 12 avril 2018 modifiant la décision du 23 février 2018 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié sur titre en qualification hospitalière pour l'année 2017 à des praticiens des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 12 avril 2018, la décision du 23 février 2018 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié sur titre en qualification hospitalière pour l'année 2017 à des praticiens des armées est modifiée comme suit :
« Le médecin Digonnet (Maxime, Désiré).
« Le médecin Boudin (Laurys, Olivier, Pierre).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 avril 2018, M. Michel ROSENBERG, attaché économique du ministère de l'économie et des finances (direction générale du Trésor), est admis à la retraite d'office par limite d'âge, après recul de la limite d'âge, à compter du 1er août 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 avril 2018, Mme Dominique Brinbaum, inspectrice générale de l'agriculture de 1re classe, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 27 avril 2018, Mme Elisabeth, Marguerite, Odette Boisseleau, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, affectée à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire, à temps partiel 80 % depuis le 1er janvier 2015, est réintégrée à temps plein à compter du 1er septembre 2018, et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination de l'agent comptable du groupement d'intérêt public Centre-Val de Loire e-santé
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 avril 2018, M. Pascal DUBOIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public Centre-Val de Loire e-santé (création).
Arrêté du 25 avril 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes
Les dispositions de l'avenant n° 54 du 17 novembre 2017 à la convention collective de travail du 20 décembre 1988 concernant les exploitations agricoles du département des Alpes-Maritimes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous les réserves suivantes :
1° Les articles 2.7 et 2.8 sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2° L'avant dernier alinéa de l'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Délibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant adoption du règlement intérieur du CIVEN
Le règlement intérieur annexé à la présente délibération est adopté.
La délibération n° 2015-1 du 13 avril 2015 portant sur le règlement intérieur du CIVEN est abrogée.
ANNEXEDélibération n° 2018-4 du 19 mars 2018 portant sur le règlement intérieur du CIVEN
Le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires se réunit dans les conditions prévues à l'article 3 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
Sauf en cas d'urgence, la convocation est adressée aux membres du comité par voie électronique ou par lettre ordinaire, cinq jours francs au moins avant la date de la séance.
Les membres qui ne peuvent participer à une séance doivent en informer au plus tôt le secrétariat du comité.
Ils ne peuvent donner de procuration à un autre membre.
Il comprend l'étude des demandes d'indemnisation et des propositions d'offres d'indemnisation ainsi que, le cas échéant, de toute question relevant de la compétence du comité.
Lorsque la séance n'a pas permis l'examen de toutes les propositions d'offres d'indemnisation, il peut être décidé, lors de cette séance, à l'unanimité, que les propositions non examinées feront l'objet après la séance d'échanges par voie électronique.
Elles pourront être adoptées, par la même voie, à l'unanimité.
Le président peut inviter à participer à la séance toute personne dont l'audition paraît utile aux travaux du comité.
Conformément à l'article 3 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ne peut délibérer valablement que si cinq au moins de ses membres sont présents.
Si le quorum n'est pas atteint, le comité peut délibérer valablement après qu'une nouvelle convocation a été envoyée, cinq jours francs avant la séance.
Elle comporte le même ordre du jour et spécifie qu'aucun quorum ne sera exigé.
Le comité ne peut valablement se réunir en l'absence du président et du vice-président, même si le quorum est atteint.
Pour l'examen des demandes d'indemnisation et des propositions d'offre d'indemnisation, un rapporteur présente l'affaire en séance.
Cette présentation est suivie, lorsque la demande en a été formulée par lettre ou par voie électronique, de l'audition par le comité du demandeur ou de son représentant.
Les membres du comité délibèrent ensuite hors de la présence du demandeur ou de son représentant.
Les dossiers sont consultables par les membres du comité avant et pendant la séance.
Sur les affaires inscrites à l'ordre du jour, il est procédé à un vote après que chaque membre du comité a été appelé à faire connaître sa position.
Le comité se prononce à la majorité des voix des membres présents sur le projet de décision qui lui est soumis, à l'exception du vote électronique prévu à l'article 2, qui ne peut être acquis qu'à l'unanimité.
Toutefois, il peut être procédé à un vote à bulletin secret à la demande du président ou d'un tiers des membres présents.
Il mentionne le nom des membres présents, les questions traitées au cours de la séance, les décisions prises et le résultat des votes.
Un projet de procès-verbal est adressé aux membres.
Il est soumis à l'approbation des membres du comité lors de la plus prochaine séance.
Tout membre du comité peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec une décision prise à la majorité.
Les procès-verbaux des séances du comité sont signés par le président.
Les décisions prises sont notifiées par le président ou le directeur du comité aux demandeurs après la séance.
Le comité détermine la méthodologie qu'il retient pour les décisions qu'il doit prendre.
Les modifications de la méthodologie, lorsqu'elles s'avèrent nécessaires, s'effectuent selon les mêmes modalités.
En cas d'absence ou d'empêchement du président du comité, le vice-président exerce l'ensemble des attributions dévolues au président, à l'exception de celles prévues au IV de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 et aux articles 4 et 5 du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014.
Les membres du comité sont soumis, outre à l'obligation de secret professionnel, à celle de discrétion professionnelle sur tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.
Décision n° 2018-253 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de télévision dénommés France 2, France 3, France 4, France 5, France Ô et Télé Réunion dans le département de La Réunion
Dans le titre de la décision n° 2009-848, les mots « Télé Réunion » sont remplacés par « Réunion La Première ».
L'article 1er de la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009 est désormais rédigé comme suit :
- La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre des services de télévision dénommés « France 2 », « France 3 », « France 4 », « France 5 », « France Ô » et « Réunion La Première » dans le département de La Réunion.
« Les services sont exploités sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe de la présente décision.
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe de la décision n° 2009-848 du 8 décembre 2009.
Le détail des conditions techniques de diffusion applicables (altitude de l'antenne, puissance apparente rayonnée, canal, polarisation et descriptif de la limitation du rayonnement) figure en annexe de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel autorisant l'opérateur du multiplex ROM 1 à utiliser une ressource radioélectrique.
LIEU DU SITE
Décision n° 2018-254 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société France 24 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé France 24 dans le département de La Réunion
Dans la décision n° 2009-853 du 8 décembre 2009 susvisée, les mots « France 24 » utilisés pour la dénomination de la société titulaire sont remplacés par les mots « France Médias Monde ».
- La société France Médias Monde est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé « France 24 » dans le département de La Réunion.
« Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés en annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société France Médias Monde et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-255 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2009-858 du 8 décembre 2009 modifiée attribuant à la société Arte France une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service dénommé Arte dans le département de La Réunion
- La société Arte France est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre du service de télévision dénommé « Arte » dans le département de La Réunion.
– L'aide à la création mentionnée à l'article L.
– L'aide à la diffusion du spectacle vivant mentionnée à l'article L.
– L'aide à la formation d'artistes mentionnée à l'article L.
Décision n° 2018-256 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 modifiée autorisant la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau OM 1 dans les départements d'outre-mer
Les article 1er et 2 de la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 sont désormais rédigés comme suit :
- La société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion, auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de communication audiovisuelle autorisés sur le réseau Outre-mer 1 (OM 1) de diffusion de la télévision numérique terrestre exploité dans les départements d'outre-mer.
- La société est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe.
L'annexe de la décision n° 2010-248 du 16 mars 2010 est renommée : « Conditions techniques d'utilisation de la ressource radioélectrique dans la zone à couvrir ».
Dans la même annexe, le tableau récapitulatif des données techniques relatives au département de la Réunion est remplacé par l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau outre-mer 1 (ROM 1) et sera publiée au Journal officiel de la République française.
LA PLAINES DES
PALMISTES
Dos d'Âne
Pointe des Cascades
TEVELAVE
[d] Gabarits de rayonnement : les gabarits de rayonnement maximal sont publiés sur le site internet du Conseil supérieur de l'audiovisuel (www.csa.fr)
[f] Sans modification.
Décision n° 2018-257 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 autorisant la société Antenne Réunion Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de La Réunion
L'article 1er de la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 est désormais rédigé comme suit :
- La société Antenne Réunion Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2010-248 du 16 mars 2010 pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre en simple définition du service de télévision à vocation locale dénommé « Antenne Réunion » dans le département de La Réunion.
« Le service est exploité sur la totalité de la zone correspondant aux sites de diffusion mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision et selon les stipulations prévues par la convention du 18 mars 2015 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
L'annexe technique de la décision n° 2015-146 du 25 mars 2015 est renommée annexe 1.
Elle est remplacée par l'annexe de la présente décision.
La convention du 18 mars 2015 figurant en annexe de la même décision du 25 mars 2015 est renommée annexe 2.
La présente décision sera notifiée à la société Antenne Réunion Télévision et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-258 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2015-178 du 25 mars 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télé Kréol
L'article 1er de la décision n° 2015-178 du 25 mars 2015 est complété par l'alinéa suivant :
L'annexe de la présente décision remplace l'annexe technique de la décision n° 2015-178 du 25 mars 2015.
La présente décision sera notifiée à l'association Télé Kréol et sera publiée au Journal officiel de la République française.
EU - MERS-LES-BAINS
Décision n° 2018-260 du 11 avril 2018 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Pour le site concerné, l'annexe de la présente décision modifie la partie B de l'annexe 1 de la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 susvisée.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des réseaux et des usages numériques au sein du service de l'économie numérique.
Cette sous-direction prépare et met en œuvre la politique industrielle française dans les secteurs des réseaux, de la sécurité, de l'Internet, de l'audiovisuel et du multimédia, veille au développement équilibré des usages numériques et participe à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation associée.
Elle représente la direction générale au conseil d'administration de l'Institut Mines-Télécom et à l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement.
Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des politiques relatives au développement des entreprises innovantes en matière de numérique.
- connaissance approfondie des technologies de l'information et de la communication et du numérique ;
- expérience du travail interministériel ;
- capacité à mener des réflexions stratégiques et prospectives prenant en compte les effets de filière industrielle et à développer une expertise technique et économique fine sur les différents secteurs industriels ;
- goût pour les négociations dans le cadre de débats exigeants, tant au niveau national que communautaire et international, au plan institutionnel ou dans le cadre de relation avec les entreprises ou leurs représentats ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Mathieu WEILL, chef du service de l'économie numérique (téléphone : 01-79-84-37-15) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale des entreprises (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae et d'un état des services doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, service des ressources humaines, sous-direction des ressources humaines d'administration centrale, bureau des cadres supérieurs et des contractuels SRH-2A, immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France 75573 Paris Cedex 12.
Un emploi d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) en charge du pôle " politiques publiques " de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera vacant à compter du 15 mai 2018.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès du préfet de région et sous l'autorité directe du SGAR, l'animation régionale des politiques publiques conduites par l'Etat en région.
Le secrétariat général pour les affaires régionales est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales a, sous l'autorité du SGAR et du préfet de région, la responsabilité du pôle " politiques publiques ".
Il est en charge des missions suivantes :
- animer le dialogue inter institutionnel avec les collectivités territoriales et veiller sur l'équilibre entre les territoires au sein de la région (aménagement du territoire, crédits d'intervention, avis sur les schémas prescripteurs de la collectivité régionale) ainsi que sur l'articulation avec et entre les départements ;
Le pôle " politiques publiques " compte 14 chargés de mission thématiques.
La délégation régionale à la recherche et à la technologie et la direction régionale aux droits des femmes y sont également rattachées.
- par courrier électronique aux adresses suivantes : thierry.queffelec@paca.gouv.fr et sgar-pfgr@paca.gouv.fr ;
- Thierry QUEFFELEC, secrétaire général pour les affaires régionales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, téléphone : 04-84-35-45-11, courriel : thierry.queffelec@paca.gouv.fr ;
- Chantal MAUCHET, sous-directrice en charge du pilotage des services déconcentrés à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/SDPSD), téléphone : 01-42-75-65-97, courriel : chantal.mauchet@pm.gouv.fr.
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDTM du Gard est susceptible d'être vacant à compter du 24 septembre 2018.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 209 agents répartis en 6 services fonctionnels et 3 services d'aménagement territoriaux.
Le directeur adjoint a plus particulièrement en charge le pilotage et le suivi des domaines concernant l'aménagement, l'urbanisme, les aides à la pierre et l'habitat indigne, le contentieux pénal, la gestion de crise, la protection de l'environnement, la gestion quantitative et qualitative de l'eau, l'agriculture et la forêt.
Le poste est situé à Nîmes, siège de la DDTM, qui a en outre deux services d'aménagement territoriaux situés à Alès et Villeneuve les Avignon.
Le département du Gard, troisième département de la région Occitanie comprend 353 communes et est peuplé de 750 000 habitants.
Il est en forte croissance démographique.
C'est un département caractérisé par une agriculture à fort potentiel (viticulture, arboriculture) s'appuyant sur le développement d'une production de qualité et biologique, une industrie encore présente (second département industriel d'Occitanie), un tourisme en développement qui bénéficie de sites (Petite Camargue, Causses et Cévennes, …) inscrits au patrimoine mondial de l'Unesco et monuments remarquables (Pont du Gard, …) ainsi qu'une façade maritime d'une vingtaine de kilomètres mais à forts enjeux.
Le territoire est très marqué par les risques notamment inondation (70 % de la population vit en zone inondable) et feux de forêts (la forêt couvre 42 % du territoire).
La population est pauvre (5ᵉ rang national) et 1 habitant sur 10 réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Six quartiers font l'objet de contractualisation au titre du NPNRU.
- Connaissance des organisations publiques et des politiques portées par les DDT en particulier dans les domaines de l'agriculture et de la forêt.
- Rédaction de notes d'enjeux et de problématiques.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse suivante : edwige.de-roy@gard.gouv.fr, avec copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr
- André HORTH, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, 04-66-62-63-79, andre.horth@gard.gouv.fr
- Lydia VAUTIER, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Gard, 04-66-62-63-79, lydia.vautier@gard.gouv.fr.
Avis rectifiant l'avis relatif à la fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des pansements anatomiques visés à l'article L.
Dans l'avis relatif à la fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des pansements anatomiques publié au Journal officiel du 14 juillet 2016 (NOR : AFSS1619420V), édition électronique, texte 111 sur 125, dans le tableau, les prix de cession, les tarifs et les prix limites de vente correspondant au code 1310694 (ALLEVYN Heel) sont modifiés comme suit :
Pansement anatomique absorp impte, 198cm2, SMITH, ALLEVYN Heel, B/10.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « CHARENTAISE »
L'association pour la promotion de la Charentaise, sise 27, place Bouillaud, 16000 Angoulême, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
" Charentaise "
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Charentaise " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours
Avis relatif à l'ouverture de deux procédures d'enquête publique sur les demandes d'homologation de cahiers des charges pour les indications géographiques « TAPISSERIE D'AUBUSSON » et « TAPIS D'AUBUSSON »
L'association LAINAMAC sise espace Tibord du Chalard, 17, rue des Fossés, BP 5, 23500 Felletin, a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
721-3 du code de la propriété intellectuelle, deux demandes d'homologation de cahiers des charges pour les indications géographiques : "Tapisserie d'Aubusson " et "Tapis d'Aubusson ".
721-3 du code de la propriété intellectuelle, ces demandes d'homologation sont soumises à une procédure d'enquête publique d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis.
Les projets de cahiers des charges des indications géographiques "Tapisserie d'Aubusson " et "Tapis d'Aubusson " peuvent être consultés, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Pendant ce délai, toute personne peut formuler des observations en utilisant les formulaires accessibles depuis la page mentionnée ci-dessus du site internet de l'INPI.
Le sous-quota de maquereau (Scomber scombrus), attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'union de la zone COPACE 34.1.1, est réputé épuisé pour l'année 2018.
La pêche ciblée de maquereau est donc interdite pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'union de la zone COPACE 34.1.1.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de maquereau pêché dans les zones VIIIc, IX et X et dans les eaux de l'union de la zone COPACE 34.1.1 après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs d'Aquitaine.
Les captures accessoires de maquereau soumises à obligation de débarquement en application du règlement délégué 2018/188 de la Commission du 21 novembre 2017 modifiant le règlement (UE) 1394/2014 doivent toutefois être conservées à bord et débarquées.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si les nécessités de l'enquête l'exigent, le procureur de la République ou le juge d'instruction lorsqu'il procède comme il est dit au présent chapitre peut se transporter dans les ressorts des tribunaux limitrophes de celui où il exerce ses fonctions, à l'effet d'y poursuivre ses investigations.
Il doit aviser, au préalable, le procureur de la République du ressort du tribunal dans lequel il se transporte.
Il mentionne sur son procès-verbal les motifs de son transport.
Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes
Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2, ainsi que par les articles 3, 4, 6, 7 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Après le mot : « victimes » sont insérés les mots : « chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes.
b) Après les mots : « préfet de département », la ponctuation : «.
» est remplacée par le mot : « et » ;
c) A la fin de l'alinéa, les mots : « en est le vice-président.
Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département » ;
a) Le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
b) Après le mot : « droit » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
5° Au 9°, les mots : « ou un représentant du Conseil national du barreau » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « de son président prise après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « des présidents ».
a) Après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.
b) Les mots : « pour l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale et leur accompagnement dans les démarches administratives » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa après les mots : « Il élabore » sont insérés les mots : « et assure l'évaluation d'», et la seconde phrase est supprimée ;
1° Un premier alinéa ainsi rédigé est inséré :
2° Au deuxième alinéa du I, du II et du III, après le mot : « comité » sont insérés les mots : « par ailleurs » ;
3° Au 1° du I, après le mot : « Veille » sont insérés les mots : « à la structuration et » ;
4° Au 1° du II, après le mot « locales » sont insérés le mot : « permanentes » et les mots : « et l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, l'établissement accomplissant les mêmes missions, pour l'organisation des soins » sont supprimés ;
5° le 2° du I et du II est supprimé ;
6° Le 3° du I et du II deviennent le 2° du I et du II ;
7° Au 4° du II, qui devient le 3°, après les mots : « le cas échéant, » sont insérés les mots : « en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, » ;
8° Au 1° du III, le mot : « mobilisation » est remplacé par le mot : « structuration » ;
A l'article 3, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du préfet », et les mots : « établi après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « arrêté conjointement avec le procureur de la République ».
1° Au premier alinéa, les mots : « sur décision du préfet de département » sont remplacés par les mots : « sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes » ;
2512-15-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
131-18 du code pénal, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
132-15 du code de la sécurité intérieure, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
Aux articles 8 et 10 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : «, d'aide aux victimes » sont supprimés.
Décret n° 2018-330 du 3 mai 2018 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
- Les agents bénéficiant de l'échelon spécial mentionné au I de l'article 23 (hors classe) du décret du 2 août 2005 susvisé sont reclassés au 8e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
- Les agents régis par le même décret et bénéficiant de l'échelon provisoire créé après le 9e échelon de la classe normale sont reclassés au 10e échelon avec conservation de l'ancienneté acquise.
Sous réserve des deuxième à cinquième alinéas du présent article,les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Les dispositions du 1° de l'article 3, du 3° de l'article 10, du 2° de l'article 12, du 1° de l'article 13 et du II de l'article 16 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Le 3° du même article entre en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans le titre, les mots : « 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ».
1° Au deuxième alinéa, les mots :
a) « aux 1° et 7° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
b) « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » ;
c) « au 1° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° » ;
2° Au 2°, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « neuf échelons » sont remplacés par les mots : « dix échelons » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
A l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » et les mots : « au 1° ou au 7° » sont remplacés par les mots : « au 1° ou au 2° ».
« 2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, aux militaires et magistrats, aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, aux fonctionnaires et agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 précitée, aux candidats répondant aux conditions fixées au deuxième alinéa du 2° de l'article 29 de la même loi qui, au plus tard à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
« 3° Le troisième concours est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours au titre de laquelle il est ouvert, durant au moins huit années au total, d'un ou de plusieurs mandats ou d'une ou de plusieurs activités définis au 3° de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 précitée.
« Les candidats admis au cycle de formation sont nommés élèves directeurs par le directeur général du Centre national de gestion.
Dès leur nomination et pendant l'ensemble de leur scolarité, ils sont rémunérés sur la base de l'indice brut correspondant à celui d'élève directeur de classe normale.
Toutefois, les élèves directeurs qui avaient la qualité de fonctionnaire avant leur réussite au concours sont rémunérés sur la base de l'indice brut qu'ils détiennent dans leur corps, cadre d'emplois et grade d'appartenance à la date de leur nomination en tant qu'élève directeur, si cet indice est supérieur à celui d'élève directeur de classe normale.
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « scolarité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la fonction publique ».
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application de l'alinéa précédent et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Ceux qui avaient, à la date du début de leur scolarité à l'Ecole des hautes études en santé publique, la qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de praticien hospitalier sont classés, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon du grade de la classe normale, doté de l'indice le plus proche de celui leur permettant d'obtenir un traitement indiciaire mensuel brut égal à 70 % de leur rémunération mensuelle brute antérieure.
Ce classement ne peut toutefois pas conduire les intéressés à bénéficier d'une situation plus favorable que celle qui résulterait de la prise en compte de l'ancienneté de service public civil dans des fonctions du niveau de la catégorie A.
Elle ne comprend aucun élément de rémunération accessoire lié à la situation familiale, au lieu de travail, aux frais de transport, au versement de primes ou indemnités exceptionnelles de résultat.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « aux articles 21 et 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 21,21 bis et 23 » ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury » sont supprimés.
« Les fonctionnaires intégrés selon les dispositions du présent article sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 8, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation en application du même article.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de services effectifs dans le corps », sont ajoutés les mots : « ou dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable » ;
« Pour l'application des dispositions du présent article, il est tenu compte de la délimitation des régions administratives antérieure à celle déterminée par le décret n° 2016-1689 du 8 décembre 2016 fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.
3° Après ce nouvel alinéa, devenu le sixième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« A compter du 1er janvier 2021, le nombre de fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret pouvant être promus à la hors classe chaque année est déterminé par application, au nombre des fonctionnaires promouvables sur l'ensemble du corps, d'un taux fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la fonction publique et du budget.
Lorsque le nombre de promotions calculé en application de ce taux n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
2° Aux septième et huitième alinéas du I, les mots : « huit années » sont remplacés par les mots : « six années » ;
« Peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps appartenant au grade de la hors classe, ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade et qui ont exercé, pendant huit ans à la date d'établissement du tableau d'avancement, des fonctions supérieures d'un niveau particulièrement élevé de responsabilité.
Ces fonctions doivent avoir été exercées en position d'activité ou de détachement dans le corps des personnels de direction régi par le présent décret, dans un corps ou cadre d'emplois de niveau comparable à celui des fonctionnaires du corps des personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret ou dans un emploi de même niveau au sein des personnes morales de droit public.
« III.-Dans la limite de 20 % du nombre des promotions annuelles, mentionné à l'article 21 ter, peuvent également être inscrits au tableau d'avancement au grade de la classe exceptionnelle les fonctionnaires du corps appartenant au grade de la hors classe et ayant atteint le dernier échelon de leur grade, lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, les fonctionnaires doivent avoir fait l'objet d'un changement d'établissement au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, prévu pour l'accès à la hors classe.
1° Dans le tableau du I, les lignes :
2° Dans le même tableau, les lignes :
1° A compter du 1er janvier 2021, le troisième alinéa du I est complété par la phrase suivante : « Toutefois, lorsque le fonctionnaire promu est au 10e échelon de la classe normale, il est reclassé au 5e échelon du grade de la hors classe sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale.
2° A compter du 1er janvier 2022, au troisième alinéa du I, les mots : « sans conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale » sont remplacés par les mots : « avec conservation de son ancienneté acquise dans le 10e échelon de la classe normale dans la limite d'un an » ;
3° A compter du 1er janvier 2023, au troisième alinéa du I, les mots : « dans la limite d'un an » sont remplacés par les mots : « dans la limite de deux ans » ;
4° A compter du 1er janvier 2024, au troisième alinéa du I, les mots : « dans la limite de deux ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite de trois ans » ;
« Les fonctionnaires promus au grade de la classe exceptionnelle sont classés à l'échelon comportant l'indice brut égal à celui dont ils bénéficiaient dans leur précédent grade.
A l'article 29, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° » et à l'article 31, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
Au quatrième alinéa de l'article 1er et au II de l'article 3, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
2° Dans la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « scolarité », sont ajoutés les mots : « dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, des affaires sociales et de la fonction publique ».
« Ceux qui ont été recrutés par la voie du concours externe en application du 1° de l'article 4 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Au sixième alinéa de l'article 8, les mots : « et faisant l'objet d'une validation par un jury » sont supprimés.
« Les fonctionnaires intégrés selon les dispositions du présent article sont tenus de suivre la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 8, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation en application de ce même article.
A l'article 16, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
2° Au cinquième alinéa, les mots : «, soit au sens de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit au sens d'un changement de région administrative » sont supprimés ;
3° Dans la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fonctionnelle » est supprimé.
Aux articles 30 et 31, les mots : « aux 2° à 6° » sont remplacés par les mots : « aux 3° à 6° ».
Décret n° 2018-331 du 3 mai 2018 relatif à la prestation d'accueil du jeune enfant
- Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er avril 2018 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et à compter du 1er avril 2021 pour l'ensemble des autres enfants, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 30 décembre 2017.
- Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er octobre 2018.
La ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° A la première phrase, les mots : « au cours duquel la demande est déposée » sont remplacés par les mots : « précédant celui du dépôt de la demande » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « remplies », sont insérés les mots : « lorsque la demande est déposée au cours de ce même mois ou ».
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, à l'exception de celles de l'article 3 qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021.
Dans le titre dudécret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
a) Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) » ;
b) Les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Hors classe : indices bruts : 807-hors échelle B bis.
2° Le 2° de l'article 1er du décret n° 2017-990 du 10 mai 2017 modifiant le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa rédaction résultant de l'article 140 du décret n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire de divers corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, et de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa est complété par le mot : « bis » ;
A l'article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « Classe normale : indices bruts : 542-977 (1002).
» sont remplacés par les mots : « Classe normale : indices bruts : 542-1015.
La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général de la santé, la directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si les nécessités de l'enquête portant sur un crime flagrant ou un délit flagrant puni d'au moins trois ans d'emprisonnement l'exigent, le procureur de la République peut, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 73, décerner mandat de recherche contre toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction.
Pour l'exécution de ce mandat, les dispositions de l'article 134 sont applicables.
La personne découverte en vertu de ce mandat est placée en garde à vue par l'officier de police judiciaire du lieu de la découverte, qui peut procéder à son audition, sans préjudice de l'application de l'article 43 et de la possibilité pour les enquêteurs déjà saisis des faits de se transporter sur place afin d'y procéder eux-mêmes, après avoir si nécessaire bénéficié d'une extension de compétence en application de l'article 18.
Le procureur de la République ayant délivré le mandat de recherche en est informé dès le début de la mesure ; ce magistrat peut ordonner que, pendant la durée de la garde à vue, la personne soit conduite dans les locaux du service d'enquête saisi des faits.
Si la personne ayant fait l'objet du mandat de recherche n'est pas découverte au cours de l'enquête et si le procureur de la République requiert l'ouverture d'une information contre personne non dénommée, le mandat de recherche demeure valable pour le déroulement de l'information, sauf s'il est rapporté par le juge d'instruction.
Arrêté du 3 mai 2018 fixant les règles d'organisation générale, la durée et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Aux termes des articles 8 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les fonctionnaires détachés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi.
Cette formation, organisée par l'Ecole des hautes études en santé publique, doit permettre, en complément des parcours professionnels antérieurs, l'acquisition et le développement des compétences nécessaires aux métiers de direction.
La formation d'adaptation à l'emploi est suivie au cours des deux premières années du détachement.
Cette obligation s'impose à tous les personnels détachés dans les corps des personnels de direction précités, à l'exception des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée.
La participation à cette formation d'adaptation à l'emploi, dans les conditions décrites ci-après, est requise lors du renouvellement du détachement des personnels dans les corps des personnels de direction précités.
Aux termes de l'article 9 des décrets du 2 août 2005 et du 26 décembre 2007 susvisés, les fonctionnaires intégrés dans les corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée sont tenus de remplir leur obligation de formation d'adaptation à l'emploi, à l'exception de ceux ayant déjà rempli cette obligation.
La durée totale de la formation d'adaptation à l'emploi ne peut être inférieure à douze semaines, consécutives ou non.
Le cycle de formation comprend :
a) Un apprentissage théorique, se décomposant entre, d'une part, un tronc commun et, d'autre part, des modules de spécialisation choisis en fonction du parcours professionnel antérieur et de l'affectation du personnel détaché ;
b) Un stage pratique de quatre semaines, effectué dans un établissement autre que celui de l'affectation et agréé par le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Il fait l'objet d'un rapport de mission écrit, dont le sujet est défini par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique délivre à chaque personnel détaché ayant effectué la formation d'adaptation à l'emploi une attestation de participation dont une copie est classée à son dossier administratif.
L'arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
L'arrêté du 4 juillet 2008 déterminant les modalités et les conditions de validation de la formation d'adaptation à l'emploi des personnels détachés dans le corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2014 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 21 ter et 23 du décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Dans le titre de l'arrêté du 30 décembre 2014 susvisé, les mots : « l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « l'article 2 (1° et 2°) ».
Décision du 3 mai 2018 modifiant la décision du 8 février 2018 fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles
La liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles sont celles qui sont énoncées par la décision du 8 février 2018 susvisée, sous réserve des modifications suivantes qui sont introduites dans la sous-section 1.2 « Dispositions spécifiques aux PSL listés en section I de l'annexe I » de la section 1 « Principaux PSL homologues à finalité thérapeutique directe » de l'annexe II de ladite décision.
- Dans le point « C.
- Conditions et durées de conservation des produits » du II intitulé « Mélange de concentrés de plaquettes issus de sang total traité pour atténuation d'agents pathogènes », le 3e alinéa du paragraphe « Dispositions générales de conservation » est ainsi modifié : « La durée de conservation du mélange de concentré de plaquettes est de 7 jours à compter des date et heure du prélèvement le plus ancien ».
- Conditions et durées de conservation des produits » du III intitulé « Concentré de plaquettes issu d'aphérèse traité pour atténuation d'agents pathogènes », le 2e alinéa du paragraphe « Dispositions générales de conservation » est ainsi modifié : « La durée de conservation du concentré de plaquettes d'aphérèse est de 7 jours à compter de la date et heure du prélèvement ».
Le directeur des médicaments en oncologie, hématologie, transplantation, néphrologie, thérapie cellulaire, produits sanguins et radiopharmaceutiques de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le président de l'Etablissement français du sang et le directeur du Centre de transfusion sanguine des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-333 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon
- Les chiffres de la population totale des lignes « Bretagne », « Nouvelle-Aquitaine », « Métropole » et « Total » indiqués dans l'annexe tableau A du décret du 29 décembre 2017 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau A annexé au présent décret.
- Les chiffres de la population totale des lignes, « Côtes d'Armor », « Dordogne », « Finistère », « Ille-et-Vilaine » et « Morbihan » indiqués dans l'annexe tableau B du décret du 29 décembre 2017 susvisé sont modifiés comme indiqué dans le tableau B annexé au présent décret.
Les chiffres modifiés de la population totale des communes, des cantons et des arrondissements concernés sont arrêtés aux valeurs figurant dans les tableaux consultables sur le site internet de l'Institut national de la statistique et des études économiques (www.insee.fr).
Le ministre d'Etat, ministre l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 3 mai 2018 portant classement de la commune du Boulou (Pyrénées-Orientales) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 mai 2018, la commune du Boulou (Pyrénées-Orientales) est classée comme station de tourisme.
Lorsque le procureur de la République et le juge d'instruction sont simultanément sur les lieux, le procureur de la République peut requérir l'ouverture d'une information régulière dont est saisi le juge d'instruction présent, par dérogation, le cas échéant, aux dispositions de l'article 83.
Arrêté du 3 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 mai 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2019 par arrêté du 8 janvier 2018 est fixé à 39.
Arrêté du 3 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2018
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 mai 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2018, par arrêté du 29 janvier 2018, est fixé à 27.
Décision du 1er mai 2018 modifiant la décision du 7 janvier 2014 portant délégation de signature (secrétariat général)
« Délégation est donnée, en cas d'absence de Mme Laurence Lasserre, agent contractuel de catégorie A, à Mmes Béatrice Gaffory, agent contractuel de catégorie A, Nathalie Bricnet, cheffe de mission, et Odile Robinet Lemetter, attachée d'administration hors classe de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la délégation à l'information et à la communication.
Le nombre des sièges à pourvoir par section et sous-section par la voie de l'élection figure en annexe au présent arrêté.
La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée au ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris.
La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 31 mars 2018.
Le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales et d'attestation du président ou du directeur de l'établissement est annexé au présent arrêté.
Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courrier recommandé avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, le 25 mai 2018, à 12 heures au plus tard.
Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule informatique, « élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques »), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex13, le 3 juillet 2018, à 12 heures au plus tard.
Le modèle de déclaration individuelle de candidature est annexé au présent arrêté.
Cette liste peut également être consultée du 11 juillet 2018 au 17 juillet 2018 au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris et sur le site internet du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ».
Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom du candidat ou de la candidate tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'éducation l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 11 octobre 2018, à 12 heures au plus tard.
Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, le 21 novembre 2018, à 12 heures au plus tard.
Elles ont lieu au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le 18 octobre 2018 pour le premier tour de scrutin et le 29 novembre 2018 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.
Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris et peuvent être consultés sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique « ressources humaines », « concours, emploi et carrières » puis « personnel enseignant du supérieur et chercheurs », « les enseignants-chercheurs des disciplines de santé », « Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques », dès la fin des opérations de dépouillement.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.
NOMBRE DE SIÉGES À POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ÉLECTION
Gastroentérologie ; hépatologie ; addictologie (3 options)
Médecine interne, gériatrie, chirurgie
générale et médecine générale :
Décret n° 2018-334 du 3 mai 2018 modifiant le décret n° 2009-1105 du 9 septembre 2009 pris pour l'application de l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cessions réalisées à compter du lendemain de sa publication, à l'exception de celles qui ont fait l'objet d'une promesse de vente signée avant cette même date.
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er et 2, la référence : « L.
2° Aux articles 1er, 4 et 5, les mots : « chef du service de l'administration financière de l'Etat » sont remplacés par les mots : « directeur régional des finances publiques » ;
- Sont applicables à la valeur vénale du terrain nu les décotes suivantes :
« - 15 % pour une occupation continue supérieure à dix ans à la date de dépôt de la demande, avec une majoration de 15 % pour chaque tranche supplémentaire de dix ans ;
« - 45 % pour un revenu net global annuel du ménage du demandeur inférieur ou égal au montant du salaire minimum de croissance applicable à Mayotte ;
« - 20 % pour un couple marié avec deux enfants, avec une majoration de 5 % pour chaque personne supplémentaire à charge.
« Ces différentes décotes peuvent se cumuler sans que la décote totale puisse excéder 95 % de la valeur vénale du terrain nu.
Arrêté du 4 mai 2018 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans le cadre du Festival international du film de Cannes dans la région d'information de vol de Marseille, du 8 mai 2018 au 19 mai 2018, une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Cannes.
Arc de cercle anti-horaire de 9 260 mètres (5 Nm) de rayon centré sur :
Active du mardi 8 mai 2018 au samedi 19 mai 2018 de 12 heures à 22 heures.
Lorsqu'elle est active, la zone coexiste avec les espaces aériens avec lesquels elle interfère.
CAG/CAM : Pénétration et circulation dans la zone interdite à tout aéronef, y compris les aéronefs circulant sans personne à bord à l'exception :
- des aéronefs en CAG IFR : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel ;
- des aéronefs de la défense, de la Gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé et de la sécurité civile ;
- des aéronefs devant réaliser une activité en lien avec le Festival international du film, sous réserve d'un accord préalable de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
- les aéronefs en provenance ou à destination de l'aérodrome de Cannes Mandelieu en contact radio de Cannes Tour et suivant les itinéraires publiés par la voie de l'information aéronautique ;
- les aéronefs en provenance ou à destination des hélistations de Quai du Large et Antibes Port Vauban :
- contact radio avec Cannes Tour ou Nice Tour ;
- mesures de sureté mises en place au départ de ces vols ;
- obligation de transmission du manifeste de vol : coordonnées de l'équipage et des passagers auprès de la Gendarmerie du transport aérien.
CAG/CAM : à l'intérieur de cette zone, les organismes de la circulation aérienne continuent à rendre aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles cette zone interfère.
ORGANISMES A CONTACTER ET INFORMATION DES USAGERS
Décret du 12 avril 2018 portant mutation (chambres régionales des comptes) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 avril 2018, texte n° 30,au lieu de « Paul DELLAC, premier conseiller », lire « Paul DELLAC, conseiller ».
En matière criminelle, la personne mise en examen ne peut être maintenue en détention au-delà d'un an.
Toutefois, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, le juge des libertés et de la détention peut, à l'expiration de ce délai, prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114.
Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure.
La personne mise en examen ne peut être maintenue en détention provisoire au-delà de deux ans lorsque la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion ou de détention criminelles et au-delà de trois ans dans les autres cas.
Les délais sont portés respectivement à trois et quatre ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national.
Le délai est également de quatre ans lorsque la personne est poursuivie pour plusieurs crimes mentionnés aux livres II et IV du code pénal, ou pour trafic de stupéfiants, terrorisme, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour un crime commis en bande organisée.
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois les durées prévues au présent article.
La chambre de l'instruction, devant laquelle la comparution personnelle du mis en examen est de droit, est saisie par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention selon les modalités prévues par le dernier alinéa de l'article 137-1, et elle statue conformément aux dispositions des articles 144, 144-1, 145-3, 194, 197, 198, 199, 200, 206 et 207.
Cette décision peut être renouvelée une fois sous les mêmes conditions et selon les mêmes modalités.
Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à l'ordonnance de règlement.
Par décret en date du 3 mai 2018, est nommé au conseil de l'ordre du Mérite maritime à compter du 7 mai 2018 :
M. Hubert JOUOT, vice-amiral.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, M. Romain PERAY, directeur hors classe des services pénitentiaires, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur à la sous-direction des missions de la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 4 mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 mai 2018, Mme Natalie LEMAIRE, administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau, emploi classé en groupe I, en tant que rapporteur général sur les expérimentations pour l'innovation dans le système de santé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une durée de trois ans.
Décret du 3 mai 2018 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Par décret en date du 3 mai 2018, sont nommés membres de la Commission nationale d'aménagement commercial :
- M. Michel FUZEAU, préfet hors classe, inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des finances, sur désignation de la chef de service de l'inspection générale des finances, en qualité de membre titulaire ;
- M. Gilles BOUVELOT, directeur général de l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, sur désignation du ministre de la cohésion des territoires, en qualité de membre titulaire ;
- M. Noël DIRICQ, conseiller maître à la Cour des comptes, sur désignation du Premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre titulaire ;
- M. Benoît JIMENEZ, conseiller régional de la région Ile-de-France, sur désignation du président de l'Association des régions de France, en qualité de membre titulaire ;
- Mme Marie-Christine CAVECCHI, présidente du conseil du département du Val-d'Oise, sur désignation du président de l'Assemblée des départements de France, en qualité de membre titulaire ;
- Mme Anne BLANC, députée de la 2e circonscription de l'Aveyron, sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en qualité de membre titulaire ;
- M. François WERNER, inspecteur général de finances, sur désignation de la chef du service de l'inspection générale des finances, en qualité de membre suppléant ;
- M. Philippe GRALL, directeur général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, sur désignation du ministre de la cohésion des territoires, en qualité de membre suppléant ;
- M. Roberto SCHMIDT, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, sur désignation du Premier président de la Cour des comptes, en qualité de membre suppléant ;
- M. Bruno GENZANA, conseiller régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, sur désignation du président de l'Association des régions de France, en qualité de membre suppléant ;
- M. Lionel DUPARAY, conseiller départemental de Saône-et-Loire, sur désignation du président de l'Assemblée des départements de France, en qualité de membre suppléant ;
- M. Jean-Marie SERMIER, député de la 3e circonscription du Jura, sur désignation du président de l'Assemblée nationale, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 avril 2018, Mme Sandrine Bernabei Chinzi est nommée membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentante de l'Etat désignée par la ministre chargée des transports en remplacement de Mme Christine Bouchet.
Décision du 2 mai 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin aux fonctions de Mme Donatienne Hilderal en tant que régisseur titulaire d'avances et de recettes au 31 décembre 2017.
Il est mis fin aux fonctions de M. Patrice Grob en tant que régisseur suppléant d'avances et de recettes au 31 décembre 2017.
La présente décision annule et remplace la décision du 30 mars 2018 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Autorité de la concurrence.
Avis modifiant l'avis de vacance d'emplois de direction de la fonction publique hospitalière (emplois non fonctionnels)
I) Il convient de retirer l'emploi de directeur des centres hospitaliers de Vaison-la-Romaine, de Valréas et de l'EHPAD de Malaucène (Vaucluse).
Avis relatif aux introductions en France de cerises fraîches produites dans un pays tiers ou un Etat membre de l'Union européenne
Vu le règlement (UE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le code rural et de la pêche maritime notamment l'article L.
Vu l'arrêté du 6 avril 2018 portant suspension d'introduction, d'importation et de mise sur le marché en France de cerises fraîches destinées à l'alimentation produites dans un Etat membre de l'Union européenne ou un pays tiers dans lequel l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active diméthoate est autorisée en traitement des cerisiers,
Les introductions en France de cerises fraîches relevant des codes 0809 21 00 et 0809 29 00 de la nomenclature douanière combinée qui ne sont pas issues d'une production biologique, et produites dans un des Etats membres ou pays tiers suivants, sont soumises aux conditions décrites dans le tableau ci-dessous :
Introductions en France non autorisées
Introductions en France autorisées, sans préjudice des autres dispositions
Autriche, Croatie Roumanie, République tchèque
Canada et Etats-Unis
Argentine, Chili, Turquie
Les importateurs souhaitant introduire des cerises fraîches qui ne sont pas issues d'une production biologique et qui sont produites dans des pays tiers non cités dans le tableau, devront soumettre aux autorités chargées des contrôles une attestation officielle du pays tiers de production certifiant qu'aucun produit phytopharmaceutique contenant la substance active diméthoate n'est autorisée en traitement des cerisiers dans ce pays.
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction nécessaire à la manifestation de la vérité, le président de la chambre de l'instruction peut, par requête, saisir cette juridiction.
La chambre de l'instruction peut, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, soit évoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201, 202, 204 et 205, soit renvoyer le dossier au juge d'instruction ou à tel autre afin de poursuivre l'information.
Arrêté du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié pris pour l'application aux juridictions financières et au Haut Conseil des finances publiques du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels et collaborateurs occasionnels des juridictions financières et des membres et collaborateurs occasionnels du Haut Conseil des finances publiques
Les dispositions de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Par dérogation à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, pour une durée de trois ans, ce montant est porté à 80 euros à Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg et Toulouse, ainsi que dans les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines et du Val-d'Oise.
Décret n° 2018-335 du 4 mai 2018 portant modification de dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et du décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
Les chapitres Ier et III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) sont modifiés conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.
Crée DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 3 (V)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, à l'exception de celles des articles 2 et 9.
Les dispositions de l'article 8 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles des démarches qu'elles mentionnent et qui s'inscrivent dans les procédures applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
311-10, lorsque la demande de titre de séjour est déposée auprès de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône, le préfet de ce département est compétent pour délivrer un titre de séjour aux étrangers, ainsi qu'aux membres de leur famille, travaillant dans le cadre de l'accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER fait à Paris le 21 novembre 2006 ou pour le centre de recherche sis à Saint-Paul-lez-Durance du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et employés par :
« 1° Un contractant ou un sous-traitant d'un contractant de l'organisation internationale mentionnée au premier alinéa ;
« 2° Les agences domestiques prévues à l'article 8 de l'accord mentionné au premier alinéa ou un contractant ou un sous-traitant d'un contractant de l'une de ces agences ;
« 3° Le commissariat mentionné au premier alinéa ou l'un de ses contractants ou sous-traitants d'un contractant.
311-11, après les mots : « ainsi que » :
1° Les mots : « l'établissement » sont supprimés ;
2° Les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été condamné en vertu de l'article L.
311-11-1.-La délivrance d'un titre de séjour peut être refusée à l'étranger, pour l'application des articles L.
313-24 lorsque l'employeur, l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L.
313-24, la délivrance d'un titre de séjour peut également être refusée à l'étranger lorsque son titre de séjour portant la mention “ ICT ”, délivré dans le premier Etat membre, expire durant la procédure d'instruction de sa demande.
311-14, les mots : «, ou lorsque la durée maximale de la mission est atteinte » sont remplacés par les mots : « ou si l'employeur ou l'entreprise d'accueil de l'étranger a été condamné en vertu de l'article L.
311-15, les mots : « ne respecte pas la législation relative au travail et à la protection sociale » sont remplacés par les mots : « a été sanctionné pour avoir méconnu les interdictions définies aux 1° à 4° de l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « visé » est remplacé par le mot : « mentionné » et les mots : « le suit habituellement » sont remplacés par les mots : « suit habituellement le demandeur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de présentation » sont remplacés par les mots : « ou de production » et après les mots : « le récépissé » sont insérés les mots : « de demande de première délivrance de carte de séjour » ;
3° A la fin du même alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'étranger dépose une demande de renouvellement de titre de séjour, le récépissé est délivré dès la réception, par le service médical de l'office, du certificat médical mentionné au premier alinéa.
1° A l'annexe 2, les lignes :
2° Le décret est complété par une annexe 3 ainsi rédigée :
5221-15, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est compétent pour prendre les décisions relatives aux demandes d'autorisation de travail relevant des 4°, 6°, 8°, 9°, 11°, 14° et 16° de l'article R.
5221-3 qui lui sont adressées par l'un des employeurs mentionnés aux alinéas 2 à 4 de l'article R.
Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès des directions zonales des compagnies républicaines de sécurité (DZCRS) et des compagnies républicaines de sécurité (CRS)
Montant maximum de l'encaisse
(CRS n° 11 et CRS autoroutière et DET CRS autoroutières de Saint-Omer)
CRS n° 16 de Saint-Omer
Les dispositions des articles 54 à 66, à l'exception de celles de l'article 64-1, sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d'emprisonnement.
Constituent des piscicultures régulièrement autorisées ou déclarées au sens de l'article L.
431-7 les piscicultures qui : -avant le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou au titre de l'article L.
431-6 du code de l'environnement ou des textes auquel il s'est substitué ; -après le 1er octobre 2006, ont été autorisées au titre de la législation des installations classées ou ont fait l'objet d'une déclaration comme entrant dans la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature prévue à l'article L.
214-2, à laquelle le préfet ne s'est pas opposé.
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 avril 2018, à compter du 31 mai 2018, dans la partie relative à la direction interrégionale de Rennes de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux structures citées ci-dessous sont supprimées :
Centre pénitentiaire de Rennes (Femmes)
Arrêté du 2 mai 2018 pris pour l'application de l'article 10 du décret relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Les dispositions du 6° de l'article 3, de l'article 4, des 12° au 15° de l'article 5 et des 1° à 3° et 5° et 6° de l'article 7 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 7 mai 2018 pour les instances relevant du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun et le 30 novembre 2018 pour les instances relevant des cours administratives d'appel et des autres tribunaux administratifs.
Les dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 susvisé entrent en vigueur le 1er mars 2019.
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R.
Il est créé par le Conseil d'Etat un téléservice dénommé " Télérecours citoyens " utilisant le réseau Internet.
Ce téléservice, mentionné à l'article R.
414-6 du code de justice administrative, permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
L'utilisation de ce téléservice est facultative.
Le site est publié sur Internet au moyen d'un protocole sécurisé, à l'adresse https :// www. citoyens. telerecours. fr.
L'inscription à l'application Télérecours citoyens peut être effectuée par le formulaire prévu à cet effet sur le site de cette application ou par le téléservice « FranceConnect » créé par l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé.
Lors d'une inscription par le site de l'application Télérecours citoyens, l'usager renseigne, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone.
Il définit un mot de passe comportant au moins douze caractères mixant des majuscules, des minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
Les personnes morales renseignent en outre l'identité de leur représentant légal.
Ces informations composent le compte Télérecours citoyens de l'usager.
Une notification par courrier électronique est alors adressée à l'usager, comportant un lien sécurisé vers le site de l'application Télérecours citoyens.
Ce dernier lui permet de confirmer son inscription et d'activer son compte.
Lors d'une inscription par le téléservice « FranceConnect », l'usager complète son compte Télérecours citoyens avec, de manière obligatoire, son identité, son adresse postale, une adresse de messagerie électronique et, de manière facultative, sa nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone.
La connexion est effectuée à l'aide de l'adresse de messagerie électronique et du mot de passe renseignés lors de l'inscription par le site de l'application Télérecours citoyens ou par le téléservice « FranceConnect ».
La sécurité et la confidentialité des transmissions dans l'application Télérecours citoyens est assurée au moyen de l'utilisation du protocole sécurisé HTTPS (HyperText Transfer Protocol Secure).
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité, dit de procès-verbal numérique (PVN).
Ce dispositif calcule une empreinte numérique pour chaque document transmis par les usagers à l'occasion d'un échange dématérialisé et confectionne, par dépôt, un document XML contenant ces empreintes numériques.
La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours citoyens sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ».
Ces accusés sont joints au dossier de procédure dématérialisé accessible dans l'application.
Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information à l'adresse électronique qu'il a communiquée lors de son inscription dans l'application.
Sur demande de sa part, il peut se voir adresser un message d'information au numéro de téléphone portable qu'il a communiqué lors de son inscription dans l'application.
La réception d'une requête par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de dépôt de la requête » mentionnant la date et l'heure du dépôt, la réception d'un mémoire ou de pièces par la juridiction donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un dépôt de document » mentionnant la date et l'heure du dépôt, l'enregistrement d'une requête par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de requête » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement, et l'enregistrement d'un mémoire ou de pièces par le greffe donne lieu à la délivrance d'un « accusé de réception d'un enregistrement de document » mentionnant la date et l'heure de l'enregistrement.
Le dépôt d'une requête, d'un mémoire ou de pièces peut également donner lieu, pour information, à l'inscription d'un filigrane, sur chacune des pages des documents reçus, mentionnant la date et l'heure du dépôt, la juridiction concernée et le numéro du dossier.
La disposition d'un navigateur Internet usuel dans une version maintenue par l'éditeur est recommandée pour une utilisation optimale de l'application Télérecours citoyens.
L'application Télérecours citoyens accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document).
Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés et ne pas excéder chacun une taille de 32 Mo.
Pour les documents comportant une signature électronique, seules les signatures au format PADES des documents PDF peuvent être transmises.
Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
Les données à caractère personnel enregistrées par l'application sont les nom, prénom, adresse, adresse électronique et, le cas échéant, la nationalité et un ou plusieurs numéros de téléphone des utilisateurs, ainsi que, pour les personnes morales, leur forme, dénomination sociale et les nom et prénom de leur représentant.
Les données à caractère personnel de chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant une durée de cinq ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive.
Les données à caractère personnel du compte de l'utilisateur sont conservées pendant une durée d'un an après la création de son compte, si aucune affaire n'y a été rattachée, ou après que toutes les affaires pour lesquelles les téléprocédures ont été acceptées auront fait l'objet d'un effacement.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation du téléservice.
Arrêté du 2 mai 2018 relatif aux caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R.
414-1 du code de justice administrative est une application fondée sur une procédure électronique de transmission utilisant le réseau Internet, dénommée « Télérecours ».
Elle permet aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux personnes morales de droit public et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique.
Les avocats adhérents du réseau privé virtuel des avocats prévu par l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé peuvent s'inscrire directement à l'application, en se connectant par l'intermédiaire de ce dispositif.
La date et l'heure de la mise à disposition d'un document par le greffe dans l'application Télérecours sont établies par la délivrance d'un « accusé de mise à disposition », et celles de la première consultation de ce document par son destinataire sont établies par la délivrance d'un « accusé de réception d'un courrier du greffe ».
La mise à disposition d'un document par le greffe donne lieu à l'envoi automatique de messages au destinataire du document, délivrés dans l'application.
Sauf demande contraire de sa part, le destinataire du document se voit également adresser un message d'information aux adresses électroniques qu'il a communiquées lors de son inscription dans l'application Télérecours.
L'application Télérecours accepte les fichiers aux formats PDF, DOC, DOCX (document Word), RTF (Rich Text Format), JPEG (Joint Photographic Expert Group) et ODT (Open Document).
Ces fichiers doivent uniquement avoir un contenu statique, être non protégés, et leur taille maximale est fixée à 32 Mo.
Les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent, les parties et intervenants au procès, les avocats, ainsi que les personnels de la juridiction administrative habilités à instruire les requêtes reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaître.
Le droit d'accès, de rectification et de suppression prévu par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat, dans les conditions fixées par les conditions générales d'utilisation de la téléprocédure.
L'arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux caractéristiques techniques de l'application permettant l'utilisation des téléprocédures devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs est abrogé.
Décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers
Sur le territoire d'un pays tiers, les citoyens de l'Union bénéficient de la protection consulaire de la France dans les mêmes conditions que celles dont bénéficient les ressortissants français, lorsque les Etats membres dont ces citoyens de l'Union ont la nationalité ne sont pas représentés par :
- une ambassade ou un consulat établi de façon permanente dans ce pays tiers ;
- une ambassade, un consulat ou un consul honoraire en mesure d'assurer une protection consulaire effective dans une situation donnée.
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :
1° Arrestation ou détention ;
2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
3° Accident ou maladie grave ;
5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
Lorsque les autorités diplomatiques et consulaires françaises reçoivent une demande de protection consulaire par une personne qui prétend être un ressortissant d'un Etat membre non représenté, ou lorsqu'elles sont informées d'une situation d'urgence donnée dans laquelle se trouve un ressortissant d'un Etat membre non représenté, telles que celles énumérées à l'article 2, elles consultent le ministère des affaires étrangères de l'Etat membre dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité ou, le cas échéant, l'ambassade ou le consulat de cet Etat membre.
Les autorités diplomatiques et consulaires françaises lui fournissent toutes les informations utiles dont elles disposent, y compris concernant l'identité de la personne concernée et les coûts éventuels de la protection consulaire.
Sauf en cas d'extrême urgence, cette consultation intervient avant qu'une assistance ne soit fournie.
L'Etat membre non représenté dont le demandeur a la nationalité peut décider d'exercer lui-même la protection consulaire à l'égard de son ressortissant conformément à son droit et à sa pratique nationale.
Les autorités diplomatiques et consulaires françaises se dessaisissent du dossier lorsque l'Etat membre non représenté dont le demandeur a la nationalité confirme qu'il assure lui-même la protection consulaire de son ressortissant.
Sans préjudice de l'article 1er, les autorités diplomatiques et consulaires françaises peuvent représenter un autre Etat membre de façon permanente.
Lorsque cela est jugé nécessaire, elles peuvent également prévoir, notamment par échange de notes verbales, un partage des responsabilités avec les ambassades ou consulats des autres Etats membres représentés lorsqu'il s'agit d'accorder une protection consulaire à des ressortissants d'Etats membres non représentés.
Ces partages de responsabilités sont portés à la connaissance de la Commission européenne et du Service européen pour l'action extérieure.
Ils font également l'objet d'une publication sur le site internet des ambassades et consulats français.
Dans les cas où un ressortissant d'un Etat membre non représenté s'adresse aux autorités diplomatiques et consulaires françaises alors que les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre Etat membre sont compétentes en vertu d'un partage de responsabilités, les autorités françaises veillent à ce que la demande soit transmise à la représentation diplomatique ou consulaire compétente, sauf si cette transmission compromet la protection consulaire, en particulier si l'urgence de la situation nécessite une intervention rapide autorités diplomatiques et consulaires françaises.
Un ressortissant d'un Etat membre non représenté qui demande une protection consulaire auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises établit qu'il est citoyen de l'Union en produisant un passeport ou une carte d'identité en cours de validité.
A défaut, sa nationalité peut être prouvée par tout moyen, y compris des vérifications effectuées par les autorités diplomatiques et consulaires françaises auprès des autorités de l'Etat membre non représenté dont le citoyen de l'Union revendique la nationalité.
1° Le ressortissant d'un Etat membre non représenté bénéficiant de la protection consulaire de la France s'engage à rembourser à l'Etat membre dont il a la nationalité les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée.
L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant français dans les mêmes conditions.
2° Le ministre des affaires étrangères peut demander à l'Etat membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité :
- le remboursement des coûts de la protection consulaire visés au 1°, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée ;
- le remboursement des coûts essentiels et justifiés exceptionnellement élevés de transport, d'hébergement ou de traduction, lorsque la protection consulaire accordée à un ressortissant de l'Etat membre non représenté en cas d'arrestation ou de détention entraîne de tels coûts.
Dans ces deux cas, le remboursement s'effectue dans un délai raisonnable qui n'excède pas douze mois.
3° En situation de crise, qui nécessite notamment une intervention rapide, le ministre des affaires étrangères peut demander au ministre des affaires étrangères de l'Etat membre non représenté dont le ressortissant a la nationalité le remboursement des coûts de la protection consulaire même si ce dernier n'a pas signé d'engagement de remboursement.
Le remboursement s'effectue alors au prorata, en divisant le montant total des coûts réels encourus par le nombre de citoyens ayant bénéficié d'une assistance.
Le ressortissant français se trouvant dans un pays tiers au sein duquel la France n'est pas représentée et bénéficiant de la protection consulaire d'un autre Etat membre s'engage à rembourser, au ministère des affaires étrangères français, les coûts de cette protection au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée.
L'engagement de remboursement concerne uniquement les coûts qui auraient été supportés par un ressortissant de cet Etat membre dans les mêmes conditions.
A la demande d'un Etat membre prêtant assistance à un ressortissant français, le ministère des affaires étrangères rembourse cet Etat membre sur présentation du formulaire type figurant à l'annexe II de la directive (UE) 2015/637 du 20 avril 2015 susvisée dans un délai raisonnable qui n'excède pas douze mois.
Les modalités de remboursement des coûts de la protection consulaire française accordée aux ressortissants d'un Etat membre non représenté prévus aux articles 6 et 7 sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des comptes publics.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
Le décret n° 2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France est abrogé.
Décret n° 2018-337 du 4 mai 2018 relatif au régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC)
- Le 1° et le 3° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du lendemain de la date de sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les cinq derniers alinéas de l'article R.
« Pour la période de jouissance comprise entre l'âge auquel l'affilié aura atteint le nombre d'annuités nécessaires pour l'ouverture du droit à pension, et ce au plus tôt à l'âge mentionné au 1° du A du II de l'article R.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, la pension mensuelle est assortie d'une majoration, d'un montant de 0,8 % du plafond mensuel de calcul des cotisations de la sécurité sociale en vigueur, par annuité validée dans la limite de vingt-cinq, si l'affilié remplit les conditions prévues pour la liquidation d'une pension sans décote dans les conditions prévues aux articles R.
« La majoration prévue à l'alinéa précédent n'est pas versée aux affiliés dont la pension prend effet à compter de l'âge mentionné à l'article R.
426-14, est au moins égal à vingt-cinq, la pension résultant de la liquidation de la totalité des droits calculée à la date d'effet du droit et avant application d'une décote ne peut être inférieure à un montant annuel de 795 € par annuité cotisée ou rachetée en application de l'article R.
A compter du 1er janvier 2020, ce montant est revalorisé chaque année du coefficient d'évolution de l'indice corrigé de variation des salaires appliqué au 1er janvier de l'année correspondante dans les conditions prévues au b de l'article R.
a) Les septième à dixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
b) Les dix-septième à vingtième alinéas, devenus quatorzième à dix-septième alinéas, sont remplacés par les dispositions suivantes :
Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies
3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et le 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application du 2° du II de l'article R.
3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret.
La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
a) Les six premiers alinéas constituent un I ;
b) La seconde phrase du cinquième alinéa est supprimée ;
« II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, pour chaque maladie :
« 1° Les données cliniques, biologiques et socio-démographiques destinées à la surveillance épidémiologique que le déclarant ou, en cas de diagnostic biologique, le prescripteur porte sur la fiche de notification ;
« 2° En fonction des nécessités de constatations et de suivi, la période, d'une durée maximale de cinq ans à compter de la date de notification, pendant laquelle est conservée la correspondance, mentionnée à l'article R.
3113-3, entre le numéro d'anonymat et les éléments d'identité de la personne.
A l'issue de cette même période, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et, le cas échéant, celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire.
3113-3, les mots : « et la détruit douze mois après la date d'envoi portée par le déclarant sur la fiche de notification.
Dans le même délai, le médecin de l'Agence nationale de santé publique supprime de la fiche les coordonnées du prescripteur et celles du responsable du service de biologie ou du laboratoire » sont supprimés.
Décret n° 2018-339 du 4 mai 2018 portant suppression du centre d'information sur les problèmes de la population
Le décret n° 68-534 du 30 mai 1968 portant création du centre d'information sur les problèmes de la population est abrogé.
Décret n° 2018-340 du 4 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire vieillesse prévue à l'article 24 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 susvisée, dans sa rédaction antérieure au 1er juillet 2016, est égal, pour les périodes mentionnées à l'article 1er :
1° Pour les personnes seules ou lorsque seul un des conjoints en bénéficie, à la différence entre le montant maximum prévu au 1° du III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé et le montant de l'allocation minimale mentionnée au 9° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ;
2° Lorsque les deux conjoints en bénéficient, à la différence entre le montant maximum prévu au 2° du III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé et deux fois le montant de l'allocation minimale mentionnée au 9° de l'article 7 de la loi du 17 juillet 1987 susvisée ; dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le III de l'article 6 du décret du 10 mai 2017 susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 4 mai 2018 relatif à l'organisation du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus
L'arrêté du 29 septembre 2006 modifié est complété par une annexe 5 jointe en annexe au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 septembre 2006 modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Le programme de dépistage organisé du cancer du sein, le programme de dépistage organisé du cancer colorectal et le programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus constituent des programmes de santé au sens de l'article L.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2006modifié sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-Les conditions de mise en œuvre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus sont fixées par le cahier des charges joint en annexe 5 du présent arrêté.
« II.-Dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, les examens de dépistage relevant des dispositions de l'article R.
160-8 du code de la sécurité sociale sont constitués par un examen cytopathologique de dépistage de prélèvement du col de l'utérus, y compris en phase liquide, effectué chez les femmes asymptomatiques de 25 à 65 ans.
CAHIER DES CHARGES DU PROGRAMME NATIONAL DE DÉPISTAGE ORGANISÉ DU CANCER DU COL DE L'UTÉRUS
II.-Population cible
III.-Formation et information des professionnels et de la population
Information et formation des professionnels
Information de la population et lutte contre les inégalités territoriales et sociales de santé
IV.-Tests de dépistage
Circuit du prélèvement cervico-utérin
Interprétation cytologique
Tests ou examens en cas de cytologie anormale
V.-Prise en charge et absence d'avance de frais
VI.-Organisation du recueil des données
VII.-Stratégies d'inclusion dans le programme de dépistage organisé
Proposition de réaliser un dépistage au cours d'une consultation avec un professionnel de santé (participation spontanée)
Invitation et relance par courrier
Modalités spécifiques ou complémentaires
VIII.-Rendu et suivi des résultats du dépistage
Prélèvement non satisfaisant
Prélèvement satisfaisant et négatif pour une lésion intraépithéliale ou maligne
Prélèvement satisfaisant et cytologie anormale
IX.-Information et amélioration des pratiques professionnelles
Engagement des professionnels et information des femmes
Retours d'information vers les professionnels de santé
X.-Coopération avec les registres des tumeurs
Conformément à l'action 1.1 du Plan cancer 2014-2019, la généralisation à l'échelle nationale du dépistage organisé du cancer du col de l'utérus s'appuie sur un programme national de dépistage organisé.
Ce programme repose sur la mobilisation des professionnels de santé, du secteur social et médicosocial et l'implication des collectivités et acteurs locaux.
Son objectif est de réduire l'incidence et le nombre de décès par cancer du col de l'utérus de 30 % à 10 ans, en atteignant 80 % de taux de couverture dans la population cible et en rendant le dépistage plus facilement accessible aux populations vulnérables et/ ou les plus éloignées du système de santé.
Le programme national de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus concerne l'ensemble des femmes de 25 à 65 ans.
Il vise à améliorer différentes pratiques, notamment l'invitation par les professionnels de santé assurant le suivi gynécologique des femmes à réaliser un test de dépistage du cancer du col de l'utérus conformément aux recommandations en vigueur.
-l'envoi d'invitation et de relance en direction des femmes n'ayant pas participé spontanément au dépistage dans les trois dernières années ;
-le suivi de l'ensemble des femmes dont le test de dépistage est positif (qu'elles aient participé spontanément ou qu'elles aient été invitées par courrier à participer au dépistage) ;
-la rationalisation des pratiques de dépistage et l'amélioration des pratiques professionnelles (intervalles entre deux tests, suivi des femmes présentant un résultat anormal/ positif, etc.) ;
-la mise en place d'actions spécifiques ou de stratégies complémentaires (accompagnement au dépistage, médiation sanitaire, auto-prélèvements, unités mobiles, etc.) en direction de populations vulnérables et/ ou très éloignées du système de santé ;
-la diversification de l'offre de prélèvement s'appuyant sur les médecins généralistes, les gynécologues, les sages-femmes et d'autres professionnels de santé par des actions de formations et d'assurance qualité des prélèvements ainsi que des actions d'information en direction des professionnels et des femmes.
La mise en œuvre opérationnelle du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus est confiée aux structures en charge de la gestion des dépistages organisés des cancers.
La définition de la population cible du programme se fonde sur les recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) sur le dépistage du cancer du col de l'utérus.
Selon la Haute Autorité de santé, la réalisation d'une cytologie cervico-utérine (ou « frottis cervico-utérin ») est recommandée chez les femmes asymptomatiques de 25 à 65 ans, tous les 3 ans après 2 frottis normaux réalisés à 1 an d'intervalle.
Le dépistage concerne toutes les femmes asymptomatiques âgées de 25 à 65 ans inclus.
Les femmes ayant eu une ablation du col de l'utérus (du fait d'un antécédent gynécologique ayant nécessité une hystérectomie totale) sont exclues du dépistage.
Elles font l'objet d'un suivi spécifique selon les recommandations en vigueur par le professionnel de santé assurant le suivi gynécologique
Les femmes enceintes et les femmes ménopausées sont incluses dans la population cible du programme organisé.
En dehors du territoire de la Guyane, le dépistage du cancer du col de l'utérus n'est pas recommandé chez les femmes de moins de 25 ans.
En Guyane et en particulier dans les communes isolées, la Haute Autorité de santé a recommandé que les modalités du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus soient adaptées, notamment l'âge de début du dépistage, compte tenu des spécificités épidémiologiques et d'accès d'une partie de la population aux soins et à la prévention.
Dans les situations suivantes, le dépistage du cancer du col de l'utérus n'est pas recommandé :
-femme ayant une infection sexuellement transmissible en cours d'évolution ou de traitement ;
-femme ayant des signes fonctionnels ou cliniques faisant suspecter un cancer du col de l'utérus (elle relève d'un examen immédiat à visée diagnostique) ;
-femme ayant eu un traitement conservateur (cryothérapie, vaporisation laser, conisation au bistouri à froid ou au laser, résection à l'anse diathermique …) pour une lésion précancéreuse ou cancéreuse du col de l'utérus.
Ces situations relèvent d'un suivi spécifique selon les recommandations en vigueur et la reprise du dépistage doit être évaluée par le professionnel de santé assurant le suivi gynécologique.
Enfin, les femmes dans les situations suivantes présentent un risque majoré de cancer du col de l'utérus qui nécessite un suivi particulier mais ne doivent pas être exclues de la population cible du programme :
-femme immunodéprimée (infectées par le VIH, sous traitement immunosuppresseur, greffées ou ayant une immunodépression constitutionnelle) ;
-femme exposée au diéthylstibestrol (deuxième génération).
L'Institut national du cancer (INCa) élabore des outils d'information et de formation.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers participe, dans le respect des préconisations nationales, à l'information des professionnels de santé sur le dépistage du cancer du col de l'utérus.
Elle coordonne, en cohérence avec les pilotes nationaux des programmes, la formation des professionnels de santé (procédures de dépistage, place et rôle de ces professionnels notamment auprès de la population concernée et des personnes dépistées) et la mise à disposition d'informations et d'outils établis au niveau national pour faciliter leur pratique de dépistage et, en particulier, des professionnels de santé réalisant le prélèvement cervico-utérin.
Ces actions de formation se font en lien avec les organismes de formation professionnelle ainsi qu'avec les représentants régionaux des professionnels de santé concernés et en lien avec l'ARS.
La formation à la pratique des prélèvements cervico-utérins inclut les modalités techniques de la pratique des prélèvements et l'information concernant la cytologie et le dépistage en général.
La formation du préleveur est régulièrement actualisée.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers participe à la diffusion des référentiels, protocoles et recommandations de bonnes pratiques des professionnels impliqués.
Des campagnes d'information concernant le dépistage du cancer du col de l'utérus, coordonnées par l'INCa, sont dirigées vers l'ensemble des professionnels de santé concernés par le dispositif et vers l'ensemble de la population cible au niveau national et local.
Les supports d'information utilisés dans le cadre du programme doivent reprendre les documents et modèles nationaux élaborés par l'INCa et fournir une information loyale permettant une décision éclairée des femmes.
Dans sa fonction d'animation et de relation avec la population cible, la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers :
-procède à une analyse des territoires et évalue les besoins liés aux spécificités identifiés pour la région ;
-diffuse sur son territoire l'information (le cas échéant, en complément et selon les besoins ou spécificités locales, élabore et diffuse des supports spécifiques) ;
-évalue les actions de communication et de sensibilisation conduites ;
-propose des moyens d'accès à distance au public (téléphone, mail …).
La réduction des inégalités d'accès au dépistage du cancer du col de l'utérus constitue une des priorités du programme de dépistage organisé.
En cohérence avec la politique de prévention conduite par l'ARS, conformément aux axes stratégiques du projet régional de santé et l'Assurance maladie, la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers :
-identifie les territoires et les populations spécifiques ;
-recense et évalue les partenariats possibles au plan local et/ ou auprès des populations spécifiques identifiées ;
-conduit des actions auprès de populations en partenariat avec les structures associatives impliquées ;
-évalue les actions spécifiques menées en termes de réduction des inégalités d'accès au dépistage et/ ou de réduction des inégalités de santé.
Le programme de dépistage du cancer du col de l'utérus repose sur un examen cytologique qui permet d'identifier l'existence de cellules anormales à partir d'un prélèvement cervico-utérin réalisé en milieu liquide.
Le prélèvement cervico-utérin désigne l'acte de prélèvement au niveau du col de l'utérus à partir duquel différents examens peuvent être réalisés conformément aux recommandations de bonnes pratiques (cytologie cervico-utérine, test de détection des acides nucléiques des génotypes de papillomavirus humains (HPV) à haut risque, marqueurs moléculaires de transformation cellulaire par techniques immuno-cytochimiques (ICC), etc.).
En lien avec l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le centre national de référence des HPV publie une liste à jour des milieux liquides validés pour la recherche d'ADN HPV et des trousses compatibles pour la virologie.
Il est rappelé que les techniques d'ICC ne peuvent être réalisées que sur milieux liquides et qu'il est nécessaire de suivre strictement les conditions pré-analytiques établies par le fabricant des anticorps concernés.
A défaut de prélèvement en milieu liquide, l'examen cytologique à partir d'un prélèvement avec étalement sur lame reste possible.
Toutefois, le prélèvement avec étalement sur lame n'est pas à privilégier puisqu'il peut nécessiter, en cas de cytologie anormale, une re-convocation de la femme pour effectuer un second prélèvement en milieu dédié.
Les professionnels de santé impliqués dans le dispositif, en particulier les professionnels assurant l'analyse, la lecture ou l'interprétation du test de dépistage, organisent le transport des prélèvements cervico-utérins entre le préleveur et la structure procédant à l'analyse.
L'interprétation cytologique s'effectue conformément aux recommandations et règles de bonne pratique en anatomo-cytopathologie.
Elle donne lieu à un compte-rendu cytologique fondé sur le système de Bethesda 2014 et codé selon les préconisations en vigueur.
L'INCa publie sur son site internet les modèles de comptes rendus et codes diagnostiques standardisés pour les analyses cytologiques et histologiques, élaborés conjointement avec les professionnels de santé concernés.
La cytologie cervico-utérine renouvelée, le test de recherche d'ADN HPV, le double marquage immunochimique p16/ Ki67 ou la colposcopie font partie intégrante de la séquence de dépistage en première intention, conformément aux recommandations de l'INCa.
Ces recommandations précisent par des algorithmes de la prise en charge les conduites à tenir en fonction des résultats du (es) test (s) de dépistage.
Test de recherche d'ADN HPV
Le test de recherche d'ADN HPV (ou « test HPV ») désigne la détection des acides nucléiques des génotypes de papillomavirus humains (HPV) à haut risque oncogène.
Ce test peut être réalisée par :
-les biologistes médicaux soumis aux exigences de l'accréditation selon la norme NF EN ISO 15189 ou aux exigences du guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) lorsqu'ils ne sont pas accrédités ;
-les anatomo-cytopathologistes (ACP) pour lesquels existent des recommandations de bonnes pratiques établies par l'Association française d'assurance qualité en anatomie et cytologie pathologiques (AFAQAP) qui préconisent de suivre les directives de la norme NF EN ISO 15189 pour les examens faisant appel aux techniques de biologie moléculaire (ce qui est le cas pour la recherche des HPV à haut risque).
6221-1 du code de la santé publique s'impose aux ACP pour la réalisation du test HPV.
Si la structure d'ACP adresse en sous-traitance le prélèvement à un laboratoire de biologie médicale, un contrat de sous-traitance devra être rédigé établissant les règles du pré-analytique en accord avec les deux structures.
Les conditions de prélèvement et conditions pré-analytiques des tests HPV sont précisées par ailleurs.
Techniques ICC
Le double marquage immunochimique p16/ Ki67 est une technique de marquage immunologique des cellules, utilisée en cytologie.
Les marqueurs p16 et Ki67 sont des témoins intracellulaires de la transformation de la cellule : la surexpression de la protéine p16 est le reflet indirect d'une expression de l'oncoprotéine E7 d'une infection HPV à haut risque.
La présence de p16/ Ki67 est le témoin d'une infection « transformante » mais n'a aucune valeur prédictive ou pronostique sur l'évolution d'une lésion.
Si un test de recherche d'ADN HPV ou des techniques ICC sont effectués après un examen cytologique anormal, leur résultat fait partie intégrante du compte rendu cytologique final ou complémentaire et doit être transmis à la structure en charge de la gestion des dépistages.
Colposcopie
La colposcopie consiste en un examen visuel du col de l'utérus, grâce à un agrandissement optique et l'application de réactifs (acide acétique et lugol) destinés à améliorer la vision des lésions potentielles.
Cet examen est effectué lors d'une consultation gynécologique devant une cytologie, un test de dépistage anormal ou une symptomatologie selon les recommandations en vigueur.
Son but est de confirmer ou d'infirmer l'existence d'une lésion du col de l'utérus et le cas échéant d'orienter avec précision les prélèvements biopsiques pour analyse histologique.
La synthèse ou compte rendu de l'examen colposcopique doit préciser le siège, l'aspect des lésions visualisées et le niveau de la ligne de jonction pavimento-cylindrique en respectant la terminologie codifiée en vigueur.
La colposcopie est réalisée par un professionnel dans le respect de la charte de qualité en colposcopie.
Avant l'examen, le professionnel s'engage à informer de façon claire et appropriée la patiente sur les investigations et les soins et à lui remettre une fiche d'information.
L'examen cytopathologique de dépistage de prélèvement du col de l'utérus, y compris en phase liquide, fait l'objet d'une prise en charge intégrale par l'Assurance Maladie sans avance de frais, sur présentation du courrier d'invitation au programme.
Cette prise en charge concerne les femmes de 25 à 65 ans asymptomatiques et n'ayant pas réalisé de frottis dans les trois dernières années, ou d'acte relatif à un examen du col, une destruction ou une exérèse de lésion du col de l'utérus.
Les structures en charge de la gestion des dépistages des cancers constituent des bases de données leur permettant d'assurer leurs missions d'invitation au dépistage des femmes non participantes et la réalisation des opérations de suivi de l'ensemble des femmes de la population cible à partir des données transmises par les régimes d'Assurance maladie et les professionnels de santé ou les personnes concernées : fichiers administratifs contenant les informations nécessaires à l'identification des populations concernées, fichiers actes contenant les informations relatives à la réalisation d'un acte de dépistage ou de suivi ou impliquant une exclusion définitive du programme de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus, fichiers des professionnels de santé du territoire.
Un référentiel national élaboré par l'INCa précise notamment les types et le contenu des fichiers nécessaires à la création des bases de données des structures, y compris les variables, codes CCAM et codes de biologie.
La base de données des structures en charge de la gestion des dépistages des cancers est notamment complétée par les données issues des structures d'anatomo-cytopathologie (ACP) ainsi que des laboratoires de biologie médicale (LBM) dont le champ et les modalités de transmission sont précisées dans une convention signée entre ces professionnels et la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers.
Outre la gestion des invitations et le suivi des femmes de la population cible du dépistage, les bases de données des structures en charge de la gestion des dépistages des cancers servent également à l'évaluation et au suivi des programmes.
L'invitation à réaliser un dépistage du cancer du col de l'utérus concerne toutes les femmes de la population cible n'ayant pas réalisé de dépistage du cancer du col de l'utérus dans l'intervalle recommandé de trois ans.
La proposition de réalisation d'un dépistage du cancer du col de l'utérus par les médecins et les professionnels de santé assurant le suivi gynécologique de la femme (gynécologues, médecins généralistes, sages-femmes) constitue le principal mode d'entrée dans le dépistage.
Les médecins biologistes exerçant en LBM et les anatomo-cytopathologistes peuvent également proposer à la femme de réaliser un dépistage du cancer du col de l'utérus.
La proposition par les professionnels de santé s'inscrit dans une démarche globale d'amélioration de l'accès à la prévention et aux dépistages des femmes mais également d'amélioration de la qualité des pratiques professionnelles et des soins.
Elle est effectuée conformément aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles relatives au dépistage du cancer du col de l'utérus, en particulier s'agissant de l'intervalle entre 2 tests de dépistage.
Le professionnel de santé délivre une information actualisée sur les avantages et les inconvénients du dépistage ainsi que sur les conséquences en termes de prise en charge et traitements éventuels en cas de résultat anormal.
La femme est également informée de son droit d'accepter ou de refuser ce dépistage, ainsi que de son droit de refuser la transmission de ses résultats à la structure en charge de la gestion des dépistages.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers s'attache à :
-inviter les professionnels de santé à informer leurs patientes ainsi qu'à proposer le dépistage ;
-délivrer une information spécifique aux partenaires médicaux (formation/ information des professionnels de santé portant sur l'épidémiologie, l'intérêt et les limites du dépistage et l'organisation pratique) avec l'aide des outils élaborés au niveau national.
Le cas échéant, l'information comprend un état des lieux des résultats de la campagne d'information en cours et/ ou de la campagne d'information précédente ;
-informer les professionnels des modalités mises en place en direction des femmes vulnérables et/ ou éloignées du système de santé et des populations à risque aggravé connu, sur son territoire d'intervention.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers adresse personnellement aux femmes ne participant pas spontanément au dépistage un courrier les invitant à consulter leur médecin traitant, gynécologue, ou sage-femme pour réaliser le dépistage.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers invite les femmes répondant aux critères suivants :
-femmes âgées de 25 à 65 ans inclus ;
-dont la domiciliation principale se situe dans le territoire de la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers ;
-n'ayant pas bénéficié d'un remboursement de test de dépistage du cancer du col de l'utérus (dont les codes actes sont précisés dans un référentiel national mis à disposition par l'INCa en lien avec les régimes d'assurance maladie) durant les trois dernières années, ou sans résultat cytologique connu depuis trois ans.
Au démarrage du programme, il est recommandé d'inviter en priorité toutes les femmes des tranches d'âges les plus élevées de la population cible (62 à 65 ans échus).
Elles pourront ainsi bénéficier au moins une fois du dépistage organisé, et être conseillées par leur médecin sur l'opportunité de bénéficier d'un suivi individuel.
Les femmes sont invitées 36 mois après la date de leur précédent prélèvement connu, en l'absence d'information reçue sur un nouvel examen.
Une relance est adressée 12 mois après l'invitation aux femmes qui n'auraient pas encore réalisé le dépistage après l'invitation.
Les modèles nationaux de lettre d'invitation et de relance sont fournis par l'INCa.
La lettre d'invitation ou la lettre de relance peut être adaptée localement pour prendre en compte les conditions pratiques, les situations spécifiques et les éventuelles stratégies complémentaires de dépistage mise en œuvre au niveau local.
Les courriers doivent au minimum comprendre :
-les nom, prénom, date de naissance, adresse de la personne ;
-un emplacement permettant au médecin (ou sage-femme) ou à la personne d'indiquer des motifs d'inéligibilité médicale ou le refus de participer au programme ;
-la mention élaborée par l'INCa concernant le droit d'accès et de rectification des informations personnelles contenues dans le fichier de la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
-le dépliant national d'information sur le dépistage élaboré par l'INCa, permettant une décision éclairée de la personne ;
-des étiquettes autocollantes comportant le nom de naissance, le ou les prénom (s) et le numéro d'affiliation à un régime de sécurité sociale de la personne invitée, en clair et sous la forme de code barre ou data matrix, à compléter par la date du prélèvement et à apposer sur le flacon de prélèvement.
Aucune invitation n'est adressée aux femmes pour lesquelles la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers a connaissance d'une hystérectomie totale ou d'ablation du col de l'utérus.
Pour les femmes ayant bénéficié d'un remboursement d'acte relatif à un examen du col, une destruction de lésion du col de l'utérus, ou une exérèse du col de l'utérus, la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers assure le recueil des résultats de suivi dans l'attente de la reprise du dépistage.
D'autres modalités de réalisation du dépistage non prévues ci-dessus peuvent être expérimentées, et évaluées, dans le cadre d'un projet ayant obtenu un avis favorable délivré par l'INCa, suivi d'une autorisation de dérogation accordée par le ministère en charge de la santé.
Dans ce cadre et de façon à améliorer l'accès des femmes au dépistage, il peut être nécessaire de diversifier les effecteurs et les lieux de réalisation des prélèvements cervico-utérins en s'appuyant sur les acteurs de proximité.
Conformément aux recommandations de la HAS, cette diversification concerne :
-les professionnels habilités exerçant dans les laboratoires de biologie médicale et dans les cabinets d'ACP ;
-les infirmier (ère) s dans le cadre de protocoles de coopérations relatifs au transfert d'actes ou d'activités de soins et de réorganisations des modes d'intervention auprès des patients entre professionnels de santé.
Enfin, des actions spécifiques (accompagnement au dépistage, médiation sanitaire, unités mobiles, etc.) en direction de populations vulnérables et/ ou très éloignées du système de santé peuvent être mises en place par les associations intervenant auprès de ces publics, en partenariat avec les structures en charge de la gestion des dépistages des cancers.
Dans tous ces cas, l'INCa et l'Agence nationale de santé publique doivent être informés par les ARS des modalités spécifiques ou complémentaires de dépistage mises en œuvre sur leurs territoires de façon à en tenir compte dans leurs missions respectives de pilotage opérationnel et d'évaluation du programme national.
Le suivi concerne toutes les femmes ayant réalisé un test de dépistage du cancer du col de l'utérus.
L'ensemble des informations et données sont transmises conformément aux normes, au cadre légal en vigueur sur les données de santé à caractère personnel et aux autorisations délivrées par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Les modalités d'échanges font l'objet d'une convention entre la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers et les ACP ou les laboratoires de biologie médicale.
Les femmes sont informées du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la réalisation des opérations de dépistage organisé du cancer du col de l'utérus.
Cette information est donnée oralement par le professionnel de santé qui réalise le prélèvement et par voie d'affichage dans les locaux, ou le cas échéant via le courrier d'invitation.
Les modalités d'exercice des droits d'accès, de rectification et d'opposition lui sont également précisées.
Si la femme s'oppose au traitement de ses données de dépistage, cette information est mentionnée par le professionnel de santé sur la feuille de demande d'examen accompagnant le prélèvement et transmis à l'ACP ou au laboratoire de biologie médicale puis à la structure en charge des dépistages des cancers.
Les résultats sont adressés à la femme par l'ACP ou par le laboratoire de biologie médicale.
Ils sont transmis sous la forme d'un compte-rendu écrit en format électronique via un système sécurisé ou, à défaut, en format papier :
-au préleveur, au prescripteur et au médecin traitant, en fonction des informations disponibles dans la feuille de demande d'examen ;
-à la structure en charge des dépistages des cancers avec les codes standardisés.
En cas de prélèvement non satisfaisant, le prescripteur avertit la femme et s'assure que le prélèvement est refait dans un délai de trois mois.
Après deux prélèvements consécutifs non satisfaisants, s'il s'avère que le prélèvement cervico-utérin est impossible à interpréter, la femme en est informée par le prescripteur et les raisons pour lesquelles le prélèvement cervico-utérin ne peut être analysé lui sont communiquées.
Elle est invitée à poursuivre son suivi gynécologique selon les recommandations en cours.
L'impossibilité de réaliser un examen de dépistage dans des conditions satisfaisantes est documentée dans le dossier de la femme qui sera réinvitée à 3 ans par la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers en l'absence de nouveau prélèvement.
Il est de la responsabilité du prescripteur d'informer la femme des résultats de son dépistage du cancer du col de l'utérus et de rappeler la nécessité d'un nouveau prélèvement suivant les délais recommandés entre 2 tests de dépistage.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers est informée du résultat du dépistage par la structure d'ACP ou par le laboratoire de biologie médicale.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers procède à un suivi régulier et exhaustif des femmes dont la cytologie cervico-utérine est anormale (quel que soit leur mode d'entrée dans le dépistage) et rassemble les informations les concernant.
Elle prend toutes les mesures pour recueillir les résultats des femmes dont les examens et le traitement sont réalisés en dehors de la zone géographique couverte par le dispositif régional.
Annonce du résultat à la femme
Les femmes qui présentent un résultat cytologique anormal nécessitent une prise en charge diagnostique et éventuellement thérapeutique.
Elles doivent être contactées dans les plus brefs délais par le prescripteur.
Celui-ci devra expliquer à la patiente la signification du résultat et lui proposer une démarche de prise en charge et de suivi.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers est informée de ces résultats cytologiques, collige les résultats histologiques ou biologiques des actes diagnostiques (biopsie, curetage endocervical, test HPV, etc.) et éventuellement thérapeutique (conisation, hystérectomie, etc.) qui lui seront transmis par les laboratoires de biologie médicale et structures d'anatomo-cytopathologie ainsi que par les professionnels en charge du suivi.
En l'absence d'informations suffisantes, elle doit s'enquérir auprès du prescripteur et/ ou du médecin traitant des modalités de prise en charge mises en œuvre en fonction du résultat cytologique.
Conduite à tenir devant une cytologie anormale
Le professionnel de santé assurant le suivi se conforme aux recommandations de bonnes pratiques publiées par l'INCa, relatives à la conduite à tenir devant une femme ayant une cytologie cervico-utérine anormale.
Transmission des résultats des investigations diagnostiques et traitements
Le résultat des investigations (colposcopie, biopsie cervicale, curetage endocervical …) est transmis :
-par le prescripteur en charge du suivi, à la femme et à la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers ;
-par la structure ACP qui a procédé à l'interprétation et à l'analyse histologique, à la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers ;
-par la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers, à l'ACP qui a procédé à l'interprétation et à l'analyse cytologique du prélèvement ;
-par le professionnel de santé concerné, à la femme et à la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers doit s'assurer de l'existence d'un suivi conformément aux recommandations de prise en charge des femmes ayant une cytologie cervico-utérine anormale, dans un délai de six mois pour les lésions de haut grade, de huit mois pour les lésions de bas grade.
Elle veille en particulier à obtenir l'information de toute réalisation d'une colposcopie.
Pour les femmes dont la cytologie cervico-utérine est anormale et dont les résultats du bilan diagnostique ne sont pas parvenus à la structure régionale après un délai supplémentaire de trois mois, des relances systématiques sont effectuées auprès du prescripteur du prélèvement, du médecin traitant, ou à défaut de la patiente.
Les femmes pour lesquelles aucune information sur le suivi n'a pu être recueillie dix-huit mois après la dernière sollicitation sont considérées comme perdues de vue.
L'information sur le refus d'examens ou d'investigations diagnostiques complémentaires doit faire l'objet d'une recherche active afin d'éviter les relances inutiles.
La notification de ce refus à la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers peut être effectuée par le médecin ou la femme.
Ce refus doit être autant que possible documenté par écrit.
Il doit être enregistré par la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers.
Si le refus n'est pas clairement exprimé, ces personnes sont considérées comme indécises et le médecin assurant le suivi doit rester mobilisé pour les inciter à réaliser le (s) tests ou l (es) examen (s) complémentaire (s).
Pour ces personnes, le rôle de la structure en charge de la gestion des dépistages cesse après l'envoi d'un dernier courrier de rappel comprenant l'information sur un résultat anormal et sur la nécessité de réaliser le (s) tests ou examen (s) complémentaire (s) et, le cas échéant, un résumé des échanges oraux datés.
Le professionnel de santé proposant la réalisation d'un test de dépistage du cancer du col de l'utérus doit s'assurer que les conditions sont réunies pour permettre un choix libre et éclairé de la femme concernant la réalisation du test de dépistage et sa participation ou non au programme national de dépistage organisé.
Il s'agit d'informer la femme de la nécessité du dépistage et de ses modalités ainsi que de ses avantages et ses inconvénients.
Le professionnel prescrivant, réalisant ou analysant le prélèvement, s'engage à respecter les protocoles et référentiels liés à ce programme.
Le professionnel effectuant le prélèvement s'engage à fournir à la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers :
-les renseignements administratifs et cliniques complets ;
-l'information relative à la non opposition de la femme à la transmission et au traitement des données du prélèvement et des données de suivi.
Le prescripteur du test de dépistage est informé qu'il doit transmettre le plus tôt et le plus clairement possible les résultats aux femmes dépistées.
Les informations suivantes sont fournies par la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers aux prescripteurs et aux professionnels de santé effectuant le prélèvement :
-Information sur les résultats : la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers adresse annuellement au préleveur/ prescripteur les résultats d'activité les concernant (nombre de prélèvements cervico-utérin réalisés, pourcentage de non satisfaisants, pourcentage de cytologies anormales, etc.).
-Information sur le programme de dépistage : En lien avec l'INCa et l'Agence nationale de santé publique, la structure en charge de la gestion des dépistages des cancers informe à intervalles réguliers les professionnels impliqués dans le dépistage du cancer du col de l'utérus sur son territoire à un niveau régional ou infrarégional :
Sur les résultats du programme : points forts, points faibles, taux de participation, taux de couverture, analyses statistiques permettant d'adapter leur pratique au contexte dans lequel ils exercent ;
Sur le fonctionnement du programme et son organisation : structures, responsables, personnes à contacter, campagnes de promotion, acteurs locaux, expérimentations en cours, etc.
Les anatomo-cytopathologistes et les biologistes médicaux sont également informés du fonctionnement du programme.
Ces professionnels pouvant couvrir un assez large secteur géographique seront amenés à recevoir les informations d'une ou plusieurs structures en charge de la gestion des dépistages des cancers.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers établit une collaboration avec les registres des tumeurs établis dans sa région.
La structure en charge de la gestion des dépistages des cancers adresse annuellement aux registres des cancers un fichier des données qui concernent les femmes domiciliées dans les départements couverts par ces registres issues de leur base de données, elle-même constituées à partir des données des ACP et LBM.
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion
Il est ajouté un point 4 à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création d'une autorisation de pêche pour la pêche professionnelle par les navires battant pavillon français dans la zone de pêche à accès réglementé du golfe du Lion dont les dispositions sont les suivantes :
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 février 2018 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone « océan Atlantique à l'est de la longitude 45° O et Méditerranée » pour l'année 2018
Crée Arrêté du 8 février 2018 - Annexe (V)
Crée Arrêté du 8 février 2018 - art. Annexe III (V)
A l'article 9 de la décision du 5 mars 2018 susvisée, les mots : « Laurence SOUAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « Isabelle MERCIER, adjointe administrative de 1re classe ».
Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juin 2016 portant création de la mention « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
Modifie Arrêté du 21 juin 2016 - art. Annexe IV bis (V)
Au B de l'annexe IV-bis et au 1 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé, les mots : « 15 minutes » sont remplacés par les mots : « 16 minutes ».
Au dernier alinéa figurant au 1 de l'annexe VI du même arrêté, il est ajouté les dispositions suivantes : « ou de la Fédération française de sauvetage et de secourisme ou d'une fédération membre du Conseil interfédéral des activités aquatiques (CIAA) en convention avec la Fédération française de natation.
Modifie Arrêté du 1er juillet 2008 - art. Annexe III (V)
Au tableau figurant à l'annexe III de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, la ligne suivante :
Si la victime est confrontée avec une personne gardée à vue, elle peut demander à être également assistée par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.
Arrêté du 23 avril 2018 portant promotion au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 23 avril 2018, les conseillers des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2018, au grade de conseiller des affaires étrangères hors classe :
M. Gross (Zacharie).
M. Guillois (Arnaud).
M. Vosgien (Daniel).
M. Vulic (Alexandre).
M. Parisot (Christophe).
M. Safa (Jean-Marie).
M. Merlin (Philippe).
M. Rimbon (Natacha).
M. Giorgini (Alessandro).
M. Puisais-Jauvin (Emmanuel).
M. Bertolotti (David).
M. Lebrun-Damiens (Emmanuel).
M. Cocher (Emmanuel).
M. Lechevallier (Aurélien).
M. Vassy (Louis).
M. Juillard (Martin).
M. Tang (Minh-Di).
M. Pradeau (Yann).
Mme Calothy (Catherine).
M. Veyssière (Gaël).
M. Fournier (Pierre).
Mme Grenet-Catalano (Salina).
Mme Guisnel (Isabelle).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mai 2018, Mme Joëlle CARMES, ingénieure générale du génie sanitaire, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation, à la direction générale de la santé, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de deux ans, à compter du 10 mai 2018.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 avril 2018, les dispositions de l'alinéa III de l'arrêté du 25 novembre 2016 portant nomination au comité de sélection prévu à l'article 7 du décret relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche sont modifiées ainsi qu'il suit :
Sont nommés en qualité de membre désigné du comité de sélection :
Pour le recrutement des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe :
- Patrick Allal, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Pour le recrutement des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe :
- Pascal Aimé, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe.
Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2016 portant nomination à la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 23 avril 2018, est nommée membre de la commission mentionnée à l'article R.* 222-13 du code de l'éducation, pour la durée du mandat restant à courir :
- Mme Marie-Danièle CAMPION, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, en remplacement de Mme Françoise MOULIN-CIVIL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 mai 2018, M. Mohammed BOUZAR, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-directeur des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an.
Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination d'un directeur de projet
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 mai 2018, M. Christian CLIMENT-PONS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet auprès du recteur de l'académie de la Guadeloupe (groupe III), chargé du suivi de la reconstruction du système éducatif de Saint-Martin pour une durée de trois ans, à compter du 10 mai 2018.
Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination par intérim du directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports en date du 4 mai 2018, M. Didier GARNIER, inspecteur général de l'agriculture, est nommé directeur général de l'Institut français du cheval et de l'équitation, par intérim.
Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane
Sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de la Guyane en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Carine SINAI-BOSSOU, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de la Guyane ;
M. Joseph de HO CHO SHU, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de la Guyane ;
M. Bernard BOULLANGER, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de la Guyane ;
Mme Brigitte PETERSEN, représentant le monde économique ;
M. Jean-Yves HO-YOU-FAT.
Lorsqu'il est indispensable pour les nécessités de l'enquête de procéder à une fouille intégrale d'une personne gardée à vue, celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et réalisée dans un espace fermé par une personne de même sexe que la personne faisant l'objet de la fouille.
Avis sur le projet de loi « pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif » tel qu'adopté par le Conseil des ministres le 21 février 2018 - adoption à l'unanimité
" Comme les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires, celles qu'on peut éluder affaiblissent la législation.
Par le présent avis sur le projet de loi " pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif ", la CNCDH souhaite alerter le Gouvernement sur un certain nombre de dispositions du projet de loi gravement attentatoires aux droits fondamentaux qu'elle a pour mission de protéger et promouvoir (1).
A titre liminaire, elle tient à faire remarquer que ce n'est pas une " crise migratoire " à laquelle la France doit faire face, mais à l'incapacité des pouvoirs publics à répondre à la réalité des enjeux de l'accueil et de l'intégration des personnes étrangères.
La CNCDH rappelle qu'objectivement les flux migratoires sur le territoire français restent très relatifs et mesurés (2) et ne peut dès lors que déplorer l'instrumentalisation anxiogène de ces questions à des fins politiques (3).
Une nouvelle fois, la CNCDH regrette une approche morcelée (4), technique et à court terme de la politique publique d'asile et d'immigration qui interdit une véritable réflexion et un débat de fond sur les réponses à apporter alors que l'élaboration d'une telle politique, qui prenne acte de la réalité et de la pérennité du fait migratoire comme de ses enjeux, notamment géopolitiques, dans une perspective mondiale, est un véritable défi à relever.
Si elle se félicite comme il se doit d'avoir été saisie par le ministre de l'Intérieur, bien que tardivement au regard de l'importance des enjeux, aux fins de rendre un avis sur le projet de loi, la CNCDH relève qu'au-delà de l'avis donné par le Conseil d'Etat lui-même non exempt de certaines critiques (5), ce projet nourrit de tumultueux débats parlementaires.
Il a suscité, en outre, de multiples réactions de la part de personnalités et d'associations de défense des droits de l'homme (6).
En premier lieu, la CNCDH regrette que le projet de loi n'ait pas mis en place une nouvelle stratégie publique fondée sur " l'exacte mesure des défis à relever et sur des choix structurants orientant les services publics vers un exercice plus efficace de leur mission ", comme l'a souligné le Conseil d'Etat dans son avis du 15 février 2018 (7).
Ainsi, 18 lois ont été adoptées depuis 1980 (8) et cette inflation législative est source d'une complexité croissante qui rend le droit illisible, confus et inefficient.
La CNCDH rappelle l'exigence démocratique de garantir la qualité de la loi.
Or, les maux de ce projet de loi sont notamment liés à la faiblesse de l'étude d'impact caractérisée par l'absence d'un diagnostic complet et exhaustif de la situation des demandeurs d'asile et des étrangers en France (9) et par l'absence de prise en compte de l'échec des politiques la régissant.
Comme l'a souligné le Conseil d'Etat, " s'emparer d'un sujet aussi complexe à d'aussi brefs intervalles rend la tâche des services chargés de leur exécution plus difficile et diminue sensiblement la lisibilité du dispositif ".
Ainsi, la CNCDH regrette que, loin de remédier aux principales difficultés de la législation actuelle, le projet de loi ne comporte aucune stratégie d'ensemble caractérisant une véritable politique qui prenne acte du contexte dans lequel elle s'insère.
La CNCDH s'inquiète en outre de ce qu'aucun engagement ne soit pris en matière de moyens budgétaires et humains.
La CNCDH tient également à rappeler la situation des territoires d'Outre-mer qui font face à des problématiques spécifiques en matière d'asile et d'immigration et dans lesquels le respect des droits fondamentaux est d'autant moins assuré que les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur des enjeux locaux.
A titre d'exemple, pour les territoires de Mayotte et de Guyane, l'insuffisant maillage des services publics, les fragiles infrastructures et moyens de communication ainsi que les difficultés d'accès à la justice peinent à faire face à l'enjeu que représentent l'accueil des personnes étrangères, le traitement de leur situation et le nombre variable des arrivées (10).
C'est pourquoi, la CNCDH renouvelle sa recommandation visant à un changement profond de la politique migratoire mise en œuvre dans les territoires ultra-marins et encourage le Gouvernement à promouvoir une nouvelle dynamique prenant en considération ce contexte particulier (11).
Elle recommande également de multiplier les efforts de rapprochement diplomatique avec les pays limitrophes afin de construire une réponse concertée dans un cadre régional, seule voie permettant, à terme, de réguler les mobilités tout en respectant les droits des personnes migrantes.
L'absence de mise en perspective de la politique migratoire dans un contexte mondial et européen est également particulièrement regrettable.
Ainsi, au-delà des recommandations qu'elle peut formuler sur un certain nombre de dispositions du projet de loi affectant les droits et libertés des étrangers, la CNCDH est préoccupée par les silences du texte sur des questions essentielles de la politique d'asile et d'immigration relevant aujourd'hui de l'Union européenne.
A cet égard, la CNCDH se doit d'abord de rappeler que la politique nationale d'asile et d'immigration comme la politique européenne ne sauraient ignorer les objectifs mondiaux énoncés dans la Déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 19 septembre 2016 à l'unanimité des Etats Membres (12), renforçant et améliorant les mécanismes de protection des migrants dont la mise en œuvre doit être assurée par deux nouveaux pactes internationaux en cours d'élaboration, l'un sur les migrations et l'autre sur les réfugiés, dont l'adoption est prévue en 2018.
Enfin, la CNCDH souhaite saluer particulièrement l'engagement et l'investissement des agents de l'Etat, des associations, des bénévoles, des avocats et autres défenseurs des droits de l'homme, qui s'efforcent de rendre effectifs les droits en matière d'asile et de séjour des étrangers.
La CNCDH rappelle que le respect des droits fondamentaux ne saurait être ressenti comme une contrainte imposée par des conventions internationales, mais qu'il est au contraire, les raisons d'être et de vivre de la République française.
La CNCDH entend attirer l'attention du Gouvernement d'une part sur la régression de l'effectivité du droit d'asile (I) et d'autre part sur l'altération des droits des étrangers (II).
- Une régression de l'effectivité du droit d'asile
La CNCDH s'inquiète d'une complexification croissante du droit d'asile qui conduit à multiplier les obstacles à un accès effectif à ce droit.
Elle rappelle que la dernière réforme en la matière date de moins de trois ans et que le projet de loi dont elle est saisie a été déposé avant qu'un véritable bilan n'en soit dressé (13).
Elle déplore par ailleurs que, malgré les discours affichés, le projet de loi actuel comporte des dispositions parmi les plus restrictives et dissuasives de ces dernières décennies.
Certaines mesures, qu'il convient de saluer, comme l'extension du droit au séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et du statut d'apatride ou la réunification familiale, sont mises en avant, mais elles ne peuvent compenser les atteintes portées au droit d'asile et notamment aux droits de la majorité des demandeurs d'asile (14).
La CNCDH se doit d'abord de rappeler qu'au-delà de la protection internationale que la Convention de Genève sur les réfugiés du 28 juillet 1951 offre à ces derniers (15), la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a consacré le " droit d'asile " comme un " droit fondamental " en l'amarrant à cette Convention et au traité instituant la Communauté européenne (article 18).
Internationale donc, la protection de ce droit est également nationale, dès lors que, se fondant sur le 4e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 qui reconnaît un " droit d'asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ", le Conseil constitutionnel a lui aussi consacré le droit d'asile comme un " droit fondamental " et un " principe à valeur constitutionnelle " (16).
La CNCDH rappelle que l'exigence constitutionnelle d'effectivité du droit fondamental d'asile ne permet pas d'en réduire la portée (17).
Cette spécificité du droit d'asile devrait exclure une approche purement quantitative et économique des politiques d'asile mettant en exergue une relative hausse du nombre de demandeurs en jouant sur les peurs (18) et l'accroissement des coûts.
En ce sens, laisser penser que la célérité, maître mot du projet de loi, est la seule manière de remédier aux maux actuels en protégeant mieux les demandeurs d'asile est un leurre.
Les réponses censées être apportées par le projet de loi sont en réalité inadaptées en ce qu'elles portent atteinte à l'objectif de protection des demandeurs d'asile (A).
En outre, si certaines difficultés ont été identifiées, loin d'être réglées, elles sont même aggravées (B).
- Des réponses inadaptées à l'objectif de protection des demandeurs d'asile
Le projet de loi fixe comme objectif " prioritaire " " la réduction des délais de la procédure d'asile en dotant les acteurs de l'asile de nouveaux outils qui permettront d'atteindre une durée moyenne de six mois d'instruction des dossiers, recours juridictionnels compris ".
La CNCDH note qu'elle n'est pas opposée par principe à la réduction des délais de procédure dans la mesure où une procédure rapide peut bénéficier en premier lieu aux demandeurs d'asile.
En revanche, la réduction des délais de procédure ne saurait dispenser du respect des garanties procédurales.
Il convient de rappeler que l'article 31.2 de la directive " Procédures " (19) consacre le principe du délai raisonnable de la procédure d'asile en posant que les Etats membres veillent à ce que la procédure d'examen soit menée à terme dans les meilleurs délais, sans préjudice d'un examen approprié et exhaustif.
Certes, aux termes de l'article 31-3, les Etats membres veillent à ce que l'examen de la demande d'asile soit mené à terme dans les six mois à compter de l'introduction de la demande.
Néanmoins, nombre de dérogations sont prévues : ces mêmes Etats ont ainsi la possibilité de prolonger ce délai de neuf mois supplémentaires en cas de questions factuelles et/ou juridiques complexes ou du fait qu'un grand nombre de ressortissants de pays tiers demandent simultanément une protection internationale.
Par ailleurs, les Etats peuvent " exceptionnellement ", " dans des circonstances dûment justifiées ", dépasser de trois mois au maximum les délais prescrits " lorsque cela est nécessaire pour assurer un examen approprié et exhaustif " de la demande, soit 18 mois au total.
Ce délai peut aller jusqu'à 21 mois, en cas de gel de la procédure (article 31.4) (20).
Les délais envisagés par la directive confirment à quel point la procédure d'asile ne peut être appréhendée uniquement sous le seul prisme du chiffre mais qu'elle doit pouvoir s'adapter à la situation de chacun.
A cet égard, la CNCDH, rapporteur national indépendant sur la politique publique de lutte contre la traite et l'exploitation des êtres humains, se montre particulièrement préoccupée par le traitement des demandes de protection formulées par les plus vulnérables, dont les victimes de traite des êtres humains (21).
Recommandation n° 1 : Dans l'intérêt des demandeurs d'asile et en tenant compte des contraintes budgétaires et humaines, la CNCDH recommande que, depuis l'enregistrement de la demande jusqu'à la fin de la procédure d'appel devant la CNDA, la demande d'asile soit traitée dans un délai raisonnable et respectueux des droits fondamentaux.
En effet, une logique de rendement et de gestion du temps est contraire à la prise en charge individualisée et humaine de chaque demande.
Les obstacles à l'accès effectif à la procédure d'asile
La CNCDH relève quatre obstacles principaux entravant l'accès effectif à la procédure qui tiennent respectivement au développement de la procédure accélérée (a), à la réduction des délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (b), à la limitation apportée au caractère suspensif du recours devant cette dernière (c), et à l'atteinte portée par ricochet au droit au séjour des demandeurs d'asile (d).
a) Le développement de la procédure accélérée :
A titre liminaire, la CNCDH rappelle que la procédure accélérée entraîne un traitement de la demande à juge unique en cas de recours devant la CNDA (22), dans un délai de cinq semaines, et conduit notamment à écarter le HCR de l'instance juridictionnelle alors que sa présence constitue un élément fondateur du dispositif français d'asile.
Elle peut impliquer l'exclusion du bénéfice des conditions matérielles d'accueil (hébergement et allocation pour demandeurs d'asile [ADA]) (23).
La CNCDH rappelle également ses inquiétudes sur le fait que la procédure accélérée affecte la qualité de la préparation du dossier du demandeur d'asile devant la CNDA.
Certains demandeurs ne vivent pas dans la même région que leur avocat, ce qui ne facilite pas la communication entre eux et ne permet pas de préparer la défense de manière effective.
Par ailleurs, le délai entre l'envoi de la convocation et l'audience est si court que la Cour statue parfois avant même d'avoir reçu le retour de l'accusé de réception (24), c'est-à-dire en l'absence donc de toute garantie formelle que la personne a bien reçu sa convocation, ce qui va à l'encontre d'une procédure équitable (25).
L'article 5 du projet de loi prévoit en premier lieu de réduire de 120 à 90 jours (26) pour les premières demandes le délai courant à compter de l'entrée de l'étranger sur le territoire au-delà duquel le dépôt d'une demande d'asile peut entraîner, à la demande de l'autorité administrative, l'examen de celle-ci selon la procédure accélérée.
Par ailleurs, il est prévu de fixer ce délai à 60 jours pour les demandes présentées en Guyane, ce régime se justifiant, selon l'étude d'impact, par la spécificité de ce territoire exposé à une forte pression exercée par des demandeurs d'asile qui ne relèvent pas, dans leur majorité, d'un besoin de protection (27).
La CNCDH, comme elle l'a déjà souligné (28), s'inquiète à nouveau du régime d'exception applicable aux Outre-mer.
Or, l'étude d'impact ne précise aucun chiffre sur les personnes concernées par la réduction de ce délai, applicable aux premières demandes, qui seraient placées en procédure accélérée.
Il est raisonnable de penser que cette modification affectera particulièrement les plus vulnérables et isolés.
Cette disposition porte atteinte au principe d'effectivité du recours, déjà malmené dans le cadre de la procédure accélérée.
En effet, l'article 31-7 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 " Procédures " dispose que " Les Etats peuvent donner la priorité à l'examen d'une demande de protection internationale dans le respect des principes de base et des garanties fondamentales visés au chapitre II, notamment : (…) h) le demandeur est entré ou a prolongé son séjour illégalement sur le territoire de l'Etat membre et, sans motif valable, ne s'est pas présenté aux autorités ou n'a pas présenté une demande de protection internationale dans les délais les plus brefs compte tenu des circonstances de son entrée ".
La directive " Procédures " invite également " les Etats membres à ce que l'examen d'une demande de protection internationale ne soit ni refusé ni exclu au seul motif que la demande n'a pas été présentée dans les plus brefs délais " (29) et elle recommande de ne pas sanctionner les demandeurs qui déposent leur demande tardivement.
Le projet de loi est donc plus strict que ce que prévoit le droit européen.
La CNCDH s'inquiète de cette nouvelle extension de la procédure accélérée, en raison des moindres garanties qui y sont attachées.
De plus, elle rappelle son profond attachement au principe de la collégialité des débats, qui est absolument nécessaire, non seulement eu égard aux enjeux humains de ce contentieux, mais aussi de la place essentielle de l'intime conviction du juge (30), laquelle ne peut qu'être nourrie par les échanges inhérents à la collégialité.
Elle voit dans l'entorse apportée à la collégialité l'émergence insidieuse d'une " justice administrative à deux vitesses " et se doit de rappeler qu'il ne peut être toléré que les personnes " particulièrement défavorisées et vulnérables " que sont la plupart des étrangers, bénéficient de garanties procédurales au rabais (31).
En outre, la pratique révèle que les affaires compliquées confiées à un juge unique sont généralement renvoyées en formation collégiale, ce qui, paradoxalement, allonge les délais que l'on souhaite réduire.
Cette nouvelle réduction des délais va conduire à écarter de l'accès à la procédure normale des demandeurs d'asile isolés et non accompagnés (32).
Le délai actuel de 120 jours, soit 4 mois, est déjà très bref pour recevoir une information suffisante sur le droit et la procédure d'asile, constituer un dossier et parvenir à accéder à une plate-forme d'accueil pour les demandeurs d'asile (PADA) afin d'initier la procédure.
La préparation d'un dossier nécessite du temps et peut résulter d'une multitude de facteurs indépendants de la volonté de l'intéressé (33).
Certains demandeurs ont notamment besoin de plusieurs rendez-vous avant de pouvoir enfin s'exprimer sur les persécutions qu'ils ont vécues.
Recommandation n° 2 : La CNCDH recommande de ne pas réduire encore plus le délai dont dispose le demandeur pour déposer sa demande, étant rappelé que le délai actuel de 120 jours n'est lui-même pas satisfaisant.
b) La réduction du délai de recours devant la CNDA à 15 jours :
L'article 6 du projet de loi prévoit la réduction d'un mois à 15 jours du délai de recours devant la CNDA pour l'ensemble des décisions de rejet, irrecevabilité, clôture et retrait de l'OFPRA.
Or, il convient d'observer que ce délai d'un mois est déjà dérogatoire par rapport au délai de recours de droit commun en contentieux administratif, qui est de deux mois.
La directive " Procédures " du 26 juin 2013 rappelle, en son considérant 25, que " la procédure d'examen de sa demande de protection internationale devrait, en principe, donner au demandeur au moins : (…) en cas de décision négative, le droit à un recours effectif devant une juridiction ".
Le considérant 50 de cette même directive dispose que " Conformément à un principe fondamental du droit de l'Union, les décisions prises en ce qui concerne une demande de protection internationale, les décisions relatives à un refus de rouvrir l'examen d'une demande après que cet examen a été clos, et les décisions concernant le retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire font l'objet d'un recours effectif devant une juridiction ".
Ainsi, le droit européen pose comme principe le droit à un recours effectif en ce qui concerne la demande d'asile.
Or, cette nouvelle réduction de délai envisagée est de nature à remettre en cause le droit à un recours effectif tel que prévu par l'article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) (34) qui implique un délai suffisant pour préparer, rédiger et déposer une requête comprenant un exposé détaillé des moyens de fait et de droit.
A titre liminaire, la CNCDH considère que cette réduction du délai à 15 jours pour former un recours devant la CNDA est uniquement une mesure d'affichage, alors que le délai actuel de traitement d'un recours par la Cour est de 7 mois en moyenne.
Il s'agit là encore d'une réponse inadaptée qui ne pourra que conduire à réduire l'effectivité du recours en matière d'asile.
Elle souhaite rappeler les obstacles réels auxquels sont confrontés les demandeurs d'asile.
Déposer un recours ne se réduit pas à envoyer une lettre.
Le demandeur doit d'abord accéder à son courrier pour préparer sa défense au plus vite.
Or, matériellement, cela s'avère compliqué pour les demandeurs domiciliés dans certaines associations, où le retrait du courrier n'a lieu qu'une fois par semaine.
Ensuite, il leur faut traduire la décision, prendre contact avec une association et un avocat pour la comprendre et assurer leur défense.
Les personnes les plus isolées ou les plus vulnérables, notamment celles qui se trouvent dans les campements, seront forcément les plus affectées.
En outre, même pour les demandeurs hébergés dans un CADA, la prise en charge n'est pas toujours de qualité en raison du turn-over important des travailleurs sociaux qui ne connaissent pas toujours la procédure d'asile et de la saturation des CADA.
La CNCDH est donc fondée à redouter que la réduction du délai de recours ne se traduise, dans les faits, par une augmentation du nombre des décisions d'irrecevabilité (35) et des ordonnances de rejet prises par la Cour en raison de recours mal préparés car déposés trop rapidement.
Le Conseil d'Etat a précisé dans son avis du 15 février 2018 (36) que ce délai de 15 jours, qui peut être couplé avec un délai de même durée, interruptif du premier, pour demander l'aide juridictionnelle, qui n'interdit pas de compléter la motivation en fait et en droit du recours, par exemple en produisant des pièces nouvelles (37), peut être considéré comme raisonnable.
La CNCDH nuance ce constat.
D'une part, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle, il convient de rappeler que, depuis la loi de 1991 (38), la demande doit être déposée au plus tard en même temps que le recours et qu'elle est suspensive de la procédure.
Ainsi, le délai court de nouveau à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ).
Dans le cadre de la procédure d'asile, un système de permanence à l'audience ne peut pas être mis en place dès lors que l'avocat doit avoir eu connaissance du dossier en amont de cette audience pour le préparer utilement.
En pratique, certains demandeurs, qui ne connaissent pas d'avocat, ne bénéficieront pas de conseil avant la décision du bureau d'aide juridictionnelle et n'auront donc que 15 jours pour préparer leur dossier, une fois qu'un avocat leur aura été désigné.
Par ailleurs, quand bien même un avocat aurait déjà été sollicité, il convient de rappeler que, pour les contentieux généraux, les avocats travaillent lorsqu'ils ont l'assurance d'être rémunérés, que ce soit par le système des permanences ou par leur désignation à l'aide juridictionnelle.
Ainsi, dans le cas où le délai d'appel sera réduit, ils seront obligés de commencer à travailler avant même d'être désignés, sinon le délai pour préparer le dossier entre leur désignation et l'audience sera trop court.
Ces constats caractérisent une atteinte au droit à un procès équitable, tel que prévu par l'article 6 de la CESDH (39), spécialement aux droits de la défense.
D'autre part, justifier la réduction du délai de recours par la possibilité de compléter les recours sommaires par un mémoire ou des pièces supplémentaires n'est pas pertinent dans la mesure où 30 % des recours font l'objet d'une ordonnance (40).
Les ordonnances sont rendues dans les cas prévus à l'article R.
Au cours d'une séance de jugement non publique en l'absence du requérant, le rapporteur qui a instruit le dossier présente son rapport à un magistrat, lequel peut rejeter le recours par voie d'ordonnance ou décider que le dossier sera examiné en audience publique (42).
Des ordonnances seraient quasi-systématiquement prononcées à l'égard de certaines nationalités comme les Pakistanais, les Mauritaniens, les Sénégalais, ou encore les Albanais (43).
En outre, si la Cour a la faculté d'informer le requérant qu'une ordonnance peut être rendue, le délai entre cette information et le prononcé de l'ordonnance est trop bref pour compléter utilement le dossier.
Les avocats ne peuvent pas prendre le risque de former un recours sommaire, c'est pourquoi le délai de 15 jours ne peut pas être considéré comme un délai raisonnable.
Cet objectif de célérité est encore une fois un objectif de dissuasion : un nombre conséquent de demandeurs risque de ne pas former de recours.
Recommandation n° 3 : La CNCDH déplore cette remise en cause du droit à un recours effectif et à l'égalité de traitement et recommande que soit mis en place un délai de recours respectueux des droits fondamentaux.
c) L'atteinte portée au caractère suspensif du recours :
Le droit à un recours effectif est également affecté, à l'article 8 du projet de loi, par la suppression du caractère suspensif du recours formé devant la CNDA contre les décisions de rejet prises par l'OFPRA en procédure accélérée pour les demandeurs ressortissants de " pays d'origine sûr ", ceux présentant une menace grave pour l'ordre public et les demandes de réexamen alors que la jurisprudence européenne avait conduit à l'introduction de ce recours en 2015 (44).
En effet, en 2015, avait été instauré le droit pour les personnes entrant dans la catégorie précitée de se maintenir sur le territoire jusqu'à la décision de la CNDA, prise par un juge unique en cinq semaines, selon la procédure accélérée.
Le projet de loi prévoit que ces personnes n'auront plus le droit de se maintenir sur le territoire, pendant la durée du recours, ce qui induit également le retrait des conditions matérielles d'accueil.
Concernant les demandeurs originaires d'un pays d'origine sûr, quand bien même le nombre de protection accordé est effectivement plus bas que la moyenne (45), la CNCDH souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que 44 % des protections qui ont été accordées l'ont été par la CNDA (46).
Or, une nouvelle fois, l'étude d'impact n'apporte aucune donnée chiffrée sur le nombre de personnes qui seraient concernées par la fin du caractère suspensif du recours devant la CNDA ainsi que sur les conséquences, inévitablement substantielles (47) que cela entraînerait en termes de charge de travail des juridictions administratives.
En effet, les dispositions de la directive " Procédures " (article 46-5) posent le principe selon lequel les Etats membres autorisent les demandeurs d'asile à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai d'introduction d'un recours, et, si ce dernier a été formé, jusqu'à son issue.
Une série d'exceptions est apportée à ce droit.
Dans ces hypothèses, une juridiction doit décider du caractère suspensif du recours, soit d'office, soit après une saisine par un demandeur d'asile (article 46.6 et s.).
Le droit européen requiert ainsi la possibilité de saisir une juridiction afin de demander à rester sur le territoire.
Afin de se conformer au droit européen, l'article 8 du projet de loi prévoit que dans les hypothèses de placement en procédure accélérée et dans le cas où l'étranger se verrait notifier une OQTF, il devra demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de ladite mesure.
En cas de réponse favorable, la personne pourra se maintenir sur le territoire français, si elle a déposé un recours devant la CNDA, jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci.
Il est prévu que le juge statue dans des délais très brefs et apprécie si les éléments produits par le requérant sont suffisamment sérieux pour que la CNDA puisse prendre une décision de protection.
En outre, la CNCDH regrette que rien ne soit prévu dans les cas où le tribunal administratif rejetterait l'effet suspensif du recours et confirmerait l'OQTF, ce qui pourrait entraîner l'éloignement du demandeur, alors même que la CNDA pourrait octroyer ultérieurement une protection (48).
Toutefois, comme l'a relevé le Conseil d'Etat, outre le fait qu'aucun élément quantitatif permettant d'apprécier l'importance du contentieux supplémentaire engendré par cette mesure n'a été précisé dans l'étude d'impact, elle présente le " grave inconvénient de multiplier les risques de discordance entre deux juridictions administratives, d'obliger le tribunal administratif à porter une appréciation, à laquelle il est mal préparé (…) et d'introduire des lenteurs contraires à l'objectif poursuivi " (49).
Aussi la CNCDH souscrit-elle à la recommandation du Conseil d'Etat de renoncer à ces dispositions qu'il juge contraires aux exigences d'une bonne administration de la justice (50).
Par ailleurs, l'article 18 qui crée des cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence pour les personnes qui font l'objet d'une interdiction administrative du territoire (IAT), d'une interdiction du territoire (ITF) ou d'un arrêté d'expulsion, suscite l'inquiétude de la CNCDH.
En effet, en raison de la complexité de ces dossiers, le délai de 96h dont disposera l'OFPRA paraît largement insuffisant pour garantir un examen effectif de la demande.
La CNCDH réitère ses observations au sujet de la possibilité de demander la suspension de la mesure d'éloignement devant le tribunal administratif.
d) Une atteinte par ricochet au droit au séjour du demandeur d'asile :
L'article 23 du projet de loi dispose que tout ressortissant étranger qui déposera une demande d'asile sera informé qu'il peut, en parallèle, dans un délai fixé ultérieurement par décret du Conseil d'Etat, déposer une demande de titre de séjour à un autre titre.
Le demandeur d'asile est également informé que, sous réserve de circonstances nouvelles, à l'expiration de ce délai, il ne pourra plus solliciter son admission au séjour.
Ainsi, lors de l'enregistrement de la demande d'asile, l'agent de la préfecture sera obligé d'informer le demandeur de la possibilité de déposer dans un délai précis une ou plusieurs demandes de titre de séjour reposant sur des fondements différents.
L'objectif de célérité affiché est ainsi poursuivi au détriment des droits des demandeurs d'asile, qui n'auront pas forcément le discernement et l'accompagnement nécessaires pour présenter une demande de titre de séjour en même temps que la demande d'asile.
S'ils ne l'ont pas fait, ils ne pourront plus déposer de demande de titre de séjour, sauf éléments nouveaux, et pourront faire l'objet d'une OQTF.
Actuellement, il est possible de déposer une demande d'asile en même temps qu'une demande de titre de séjour mais en pratique, de nombreuses préfectures opposent souvent l'impossibilité d'une telle demande (51).
La CNCDH déplore la très grande confusion que cette disposition introduit une nouvelle fois par la mise en concurrence des protections au titre de l'asile et de l'immigration.
La CNCDH s'inquiète en outre de l'absence de précision du projet de loi sur la notion de " circonstances nouvelles " qui pourrait empêcher les personnes pouvant prétendre à un titre de séjour en raison de leur état de santé de déposer une telle demande, alors que 39 % des détenteurs de ce titre de séjour l'ont obtenu après le rejet de leur demande d'asile (52).
Cela risque d'exposer des personnes particulièrement vulnérables à des procédures d'éloignement vers des pays dans lesquels elles encourent de graves risques pour leur santé, voire des risques de mort, à défaut de traitement disponible.
La CNCDH regrette également que cette possibilité ne concerne pas les personnes placées en procédure " Dublin ", ce qui contribue à créer une différence de traitement entre les demandeurs d'asile.
Enfin, la CNCDH souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les situations inextricables dans lesquelles pourraient se retrouver les étrangers qui obtiendraient la protection au titre de l'asile et un autre titre de séjour.
Rappelons en effet que le statut de réfugié empêche l'intéressé de retourner dans son pays d'origine, sous peine de perdre la protection dont il bénéficie.
Or, il s'agit d'une interdiction qui ne s'applique pas à l'étranger qui bénéficie d'un titre de séjour pour soins.
Par ailleurs, la durée de validité des titres de séjour pouvant être obtenus varie, de même que les droits et obligations attachés.
Cette modification risque donc d'engendrer des situations inextricables, au détriment des étrangers concernés.
Recommandation n° 5 : La CNCDH recommande de conserver la possibilité pour les demandeurs d'asile, y compris ceux en procédure " Dublin ", de solliciter l'admission au séjour à tout moment de la procédure d'asile, même après un rejet de leur demande par l'OFPRA ou la CNDA.
La réduction des garanties procédurales
a) La notification dématérialisée des décisions de l'OFPRA
L'article 5 du projet de loi prévoit la notification de la décision de l'OFPRA accordant ou refusant une protection par tout moyen, y compris électronique, garantissant la confidentialité.
Le Conseil d'Etat considère que cette possibilité n'appelle pas de critique car elle contribue " à l'objectif général de réduction des délais " mais qu'il faudra s'assurer qu'elle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que de la prise de connaissance de l'intéressé.
Il souligne également qu'à défaut, " la combinaison d'un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure " (53).
Aux termes de l'étude d'impact, la principale justification de la dématérialisation de la notification des décisions de l'OFPRA réside dans le coût des lettres recommandées (54).
Nonobstant le fait que l'exercice d'un droit ne saurait dépendre de considérations financières, il convient de souligner que l'objet de cette dématérialisation n'est pas de pallier les difficultés liées aux notifications ne parvenant pas toujours à leurs destinataires, mais uniquement de répondre à une problématique de coût budgétaire.
Or, aucune évaluation de la notification dématérialisée par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur n'a été effectuée.
La CNCDH déplore que la situation concrète des demandeurs d'asile ne soit pas prise en considération (langue, ordinateur, etc.) et estime que l'assouplissement des conditions de la notification doit s'entourer de garanties, notamment eu égard à la confidentialité, qui ne sont pour l'instant pas définies.
En outre, il faudra s'assurer que la personne aura bien la possibilité de recevoir personnellement la notification et d'en prendre connaissance, ce qui, en l'état des avancées technologiques, n'est pas toujours possible.
Il convient de rappeler que de nombreux demandeurs d'asile, s'ils disposent d'un téléphone, utilisent souvent des cartes prépayées qui ne leur assurent pas de forfait ni de réseau en continu.
En conséquence, à défaut de pouvoir s'assurer de la réception effective par le demandeur de la décision de l'OFRPA et d'un accès effectif aux outils technologiques, cette disposition fragilise en l'état le caractère équitable de la procédure et l'accès au droit.
Recommandation n° 6 : La CNCDH ne peut souscrire à une notification dématérialisée des décisions de l'OFPRA qu'à la condition que celle-ci s'accompagne de garanties suffisantes (accès à la dématérialisation, confidentialité, réception effective, etc.).
b) L'élargissement des possibilités de recours à la vidéo-audience
Le projet de loi prévoit d'étendre les recours à la vidéo-audience dans le cadre de la procédure d'asile.
Ainsi, l'article 6 prévoit la suppression de la possibilité de refuser l'utilisation des moyens de communication audiovisuelle pour être jugé devant la CNDA.
Le Conseil d'Etat considère que " le recours élargi à la vidéo-audience, même sans le consentement du demandeur, ne parait pas se heurter à un obstacle de principe, de nature constitutionnelle ou conventionnelle " mais il suggère " d'y ajouter la présence, dans toute la mesure du possible, de l'interprète auprès du requérant, et à défaut, auprès de la formation de jugement, ainsi que le recours à des personnels qualifiés pour assurer la bonne conduite de l'audience sous l'autorité du président " (55).
Une nouvelle fois, l'étude d'impact n'apporte aucun chiffre sur le nombre de personnes qui seraient concernées par le recours à la vidéo-audience et sur l'impact de cette mesure en termes de traitement des dossiers devant la CNDA.
La CNCDH s'inquiète de ce recours imposé à la vidéo-audience alors que la demande d'asile est intrinsèquement liée à l'oralité (56).
A cet égard, elle rappelle que l'oralité et la présence physique du demandeur d'asile sont essentielles et déterminantes lors de l'audience devant la CNDA, ce que confirment tous les magistrats de la juridiction.
En effet, il apparaît difficile de donner une suite favorable à une demande d'asile sans évaluer non seulement la cohérence interne et externe du récit, mais encore la crédibilité et la sincérité de celui qui le formule.
Les requérants forment un public particulièrement vulnérable, qui a connu un parcours difficile et douloureux nécessitant encore plus un accompagnement au moment de l'audience.
En outre, le recours à la vidéo-audience présente souvent des dysfonctionnements techniques (écran noir, coupures, problème de son, interprétariat de faible qualité…) nuisibles à des échanges qui doivent être de qualité entre le demandeur et le juge.
Contrairement à ce qu'indique l'étude d'impact (57) sur l'utilisation de la vidéo-audience dans les Outre-mer, laquelle aurait " fait preuve de son efficacité tout en protégeant les garanties du demandeur ", la CNCDH rappelle que la tenue des audiences en vidéo-audience à Mayotte a clairement démontré les limites de ce système (58).
Recommandation n° 7 : La CNCDH recommande que le recours à la vidéo-audience ne puisse être imposé au demandeur sauf pour des raisons impérieuses de sécurité ou en cas d'impossibilité matérielle.
Le recours à la vidéo-audience est contraire aux droits du demandeur qui devrait pouvoir se présenter physiquement devant un juge, aux côtés de l'interprète et de son conseil.
Si l'interprète et l'avocat ne peuvent pas être présents aux côtés du justiciable, l'effectivité de la représentation et le droit de faire valoir sa défense risquent d'être bafoués.
Pour maintenir l'équité de la procédure et avoir égard aux conséquences des décisions de la CNDA, la CNCDH rappelle qu'il est impératif de tenir compte de la vulnérabilité des publics concernés.
c) Le choix immédiat de la langue :
L'article 7 du projet de loi, modifiant l'article L.
741-2-1 du CESEDA, prévoit que le demandeur d'asile doit opérer un premier choix linguistique lors de l'enregistrement de sa demande, qui lui sera opposable durant toute la durée d'examen de la procédure, y compris in fine en cas de recours devant la CNDA.
La directive européenne " Procédures " prévoit dans son considérant 25 " qu'afin de pouvoir déterminer correctement les personnes qui ont besoin d'une protection en tant que réfugiés au sens de l'article 1er de la convention de Genève ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, chaque demandeur devrait avoir un accès effectif aux procédures, pouvoir coopérer et communiquer de façon appropriée avec les autorités compétentes afin de présenter les faits pertinents le concernant, et disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande à tous les stades de la procédure ".
Le projet de loi, qui poursuit encore une fois un objectif de célérité en accélérant la convocation à l'OFPRA, réduit les possibilités de communication entre le demandeur et l'administration et crée un système beaucoup plus rigide que celui prévu par le droit européen.
En effet, le choix hâtif voire erroné d'une langue en réalité mal maîtrisée par le demandeur lui sera préjudiciable dès lors qu'il peut conduire à l'absence de tout interprète.
De même, selon l'article 7 du projet de loi, si un interprète dans la langue choisie n'est pas disponible, il est prévu " de désigner un interprète dans une langue dont il est raisonnable de penser que le demandeur la comprendra ".
Si la personne n'a pas déclaré de préférence, la langue pourra être identifiée par l'OFPRA en référence aux langues parlées dans le pays d'origine ou dans le pays de résidence stable et permanente ou encore dans le groupe revendiqué (59).
Dans la mesure où la contestation du choix de la langue ne sera possible que devant la CNDA, une partie non négligeable de la procédure risquera d'être conduite dans une langue non maîtrisée.
Si la CNCDH reconnaît qu'il est important de déterminer une langue d'échange entre l'administration et le demandeur d'asile, pour autant la rigidité du système proposé constitue un véritable frein à l'équité de l'ensemble de la procédure d'asile.
Il est impératif que le requérant puisse être entendu dans une langue qu'il comprend ou dont il a une connaissance suffisante.
La CNCDH rappelle que la langue d'échange est primordiale pour permettre aux requérants d'exposer précisément ce qu'ils ont vécu, notamment s'agissant d'histoires personnelles intimes et douloureuses.
Recommandation n° 8 : La CNCDH recommande que soit inscrit dans le projet de loi le droit pour le demandeur d'asile de modifier la langue initialement choisie, et que soit supprimée la possibilité de lui imposer une langue afin que soit respecté le droit de tout justiciable à être entendu dans une langue, maîtrisée par lui ou dans une langue dont il a une connaissance suffisante.
- Des difficultés identifiées mais non réglées voire aggravées par le projet de loi
Ces difficultés concernent principalement l'accès initial à la procédure d'asile, les conditions matérielles d'accueil et, les droits des personnes placées en procédure " Dublin ".
L'accès initial à la procédure d'asile
a) Créer une autorité publique indépendante chargée de l'ensemble de la procédure d'asile :
La CNCDH a déjà alerté le Gouvernement sur le traitement des procédures d'asile en amont de l'OFPRA et préconise une refonte de l'ensemble de cette phase (60).
En effet, plutôt que de raccourcir les délais procéduraux, la phase à améliorer et pour laquelle des efforts budgétaires et humains devraient être mis en œuvre, est celle du passage en préfecture, aux guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) (61).
Or, rien n'est prévu à ce sujet dans le projet de loi.
La directive " Procédures " invite les Etats membres à désigner " pour toutes les procédures une autorité responsable de la détermination qui sera chargée de procéder à un examen approprié des demandes " (article 4.1).
Dans ses avis antérieurs relatifs à l'asile, la CNCDH, analysant la répartition des compétences entre l'OFPRA et l'autorité administrative, faisait le constat de la lenteur, de la disparité et de l'extrême complexité des premières démarches d'asile en préfecture, celles-ci étant de nature à porter une atteinte grave au droit fondamental, pour un demandeur d'asile, de voir examiner sa demande de manière effective (63).
C'est pourquoi, lors de la réforme du droit d'asile en 2015 (64), elle avait préconisé que les modalités de l'accès au territoire français des demandeurs d'asile relèvent toutes d'un seul organisme, dont la forme juridique serait celle d'une autorité publique indépendante (65).
Le principe d'autonomie ou d'indépendance de l'OFPRA (66) se verrait ainsi clairement consacré.
La mise en place d'une autorité chargée d'examiner toutes les procédures, incluant l'examen au fond de la demande, la décision sur la recevabilité et également la décision de placement en procédure accélérée, comme l'avait également préconisé le HCR lors de la réforme de l'asile en 2015 (67), garantirait une procédure d'asile respectueuse des droits fondamentaux.
Néanmoins, au cas où le choix d'une autorité publique indépendante n'aurait pas été retenu par le législateur, la CNCDH recommandait une simplification urgente.
Recommandation n° 9 : La CNCDH réitère sa recommandation d'une déconcentration des services de l'OFPRA, avec pour conséquence la suppression du passage en préfecture, qui, en l'état, est sujet à engorgement et ne fonctionne pas.
b) Respecter le délai européen d'enregistrement de la demande d'asile dans un délai de 3 jours :
Si le passage en préfecture tel qu'il a été mis en place en 2015 était maintenu, la CNCDH rappelle qu'il est impératif que l'enregistrement de la demande d'asile s'opère dans un délai de 3 jours.
L'article 6.1 de la directive " Procédures " impose d'enregistrer la demande d'asile dans un délai de trois jours ouvrables après sa présentation, étendu à 10 jours dans le cas " d'un nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui demandent simultanément une protection internationale " (article 6.5).
Pour la CNCDH, ce délai est incompatible avec le maintien d'un passage devant l'autorité administrative.
Afin de se conformer au droit européen, la loi du 29 juillet 2015 avait repris ce délai (68) et mis en place une nouvelle organisation du pré-enregistrement des demandes d'asile.
Ainsi, actuellement, les personnes demandant l'asile doivent se présenter à une plateforme d'accueil pour demandeurs d'asile (PADA) où leur est remise une convocation pour un rendez-vous au guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA).
Le GUDA, qui regroupe les services d'enregistrement de la préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), enregistre la demande et ouvre enfin les droits au bénéfice des conditions matérielles d'accueil (hébergement et ADA), dont les demandeurs ne bénéficient pas auparavant (entre la PADA et le GUDA).
Force est de constater que cette réforme, qui avait pour objectif de réduire les délais de procédure très longs, n'a pas eu les effets escomptés.
La qualité du service rendu par les organismes chargés d'assurer le fonctionnement des PADA s'est révélée inégale, marquée par endroits et par périodes par des engorgements ou des dysfonctionnements.
Comme l'avait pressenti la CNCDH lors de la mise en place de ce système (69), celui-ci est particulièrement chronophage et les services de la préfecture se sont retrouvés saturés avec des délais d'enregistrement allant bien au-delà des 3 jours prévus par la loi (70).
La CNCDH réaffirme que les problèmes d'accès à la procédure d'asile au niveau des GUDA, et donc des PADA, sont de la responsabilité des pouvoirs publics qui ne mobilisent pas suffisamment les ressources nécessaires pour recevoir toutes les demandes d'asile dans le délai de 3 à 10 jours.
Malgré l'annonce par le Gouvernement d'un renforcement des effectifs des GUDA, rien n'est prévu dans le projet de loi pour améliorer le dispositif, et notamment le passage préalable aux PADA, qui se voient contraintes de suppléer les préfectures, alors même que le Conseil d'Etat a condamné l'Etat, le 2 juin 2017, à mettre sa législation en conformité avec le droit européen (71).
C'est seulement par la voie d'une circulaire du 12 janvier 2018 (72) demandant aux préfets de réduire les délais d'enregistrement à 3 jours d'ici la fin de l'année 2018, qu'est évoquée cette question pourtant fondamentale, sans pour autant que soit définie la notion de délais excessifs.
Il est par ailleurs regrettable que les PADA n'assurent pas, sauf exceptions, de mission d'accompagnement juridique des demandeurs d'asile.
Dans ce contexte, la CNCDH est particulièrement inquiète de l'annonce de l'évolution des modalités d'enregistrement des demandes d'asile, dont l'objectif serait de pallier les difficultés rencontrées en PADA.
Ce nouveau dispositif prévoit qu'en Ile-de-France, à partir du 2 mai 2018, les demandeurs devront passer par une plateforme téléphonique de l'OFII pour enregistrer la demande d'asile et obtenir un rendez-vous à la PADA puis au GUDA.
Ce dispositif risque de connaître exactement les mêmes difficultés d'engorgement et nécessite que tous les demandeurs d'asile disposent d'un téléphone avec un forfait leur permettant d'appeler, ce qui est loin d'être le cas.
De même, il risque d'être difficile de pouvoir proposer un service dans des langues qui puissent être comprises par tous les demandeurs.
Là encore, la dématérialisation de la procédure obéit à une logique d'exclusion des plus vulnérables.
Recommandation n° 10 : La CNCDH recommande que la réforme du premier accueil améliore les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en termes de simplification, de rapidité, d'accompagnement et d'hébergement, dans la phase qui précède l'enregistrement de la demande.
La CNCDH recommande également que l'enregistrement de la demande d'asile s'opère dans un délai de 3 jours, voire 10 jours maximum en cas d'afflux exceptionnel, et que des moyens effectifs soient donnés aux PADA pour leur permettre d'assurer un rôle d'accompagnement juridique et social des demandeurs d'asile.
La CNCDH rappelle enfin qu'elle est opposée à la dématérialisation de l'enregistrement de la demande d'asile.
Les conditions matérielles d'accueil
a) Le partage d'informations entre le SIAO et l'OFII : prévoir un hébergement digne et sûr :
L'article 9 du projet de loi prévoit la mise en place d'échanges d'informations mensuels entre les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), chargés de l'hébergement d'urgence conformément au code de l'action sociale et des familles, et l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), en ce qui concerne les personnes ayant déposé une demande d'asile et celles ayant obtenu le statut de réfugié.
Cette disposition qui vise à intégrer dans le CESEDA l'esprit de la circulaire du 12 décembre 2017 relative à l'examen des situations administratives dans l'hébergement d'urgence (73), dite circulaire " Collomb ", va encore plus loin.
L'objectif de la circulaire était de recenser les personnes accueillies dans le parc d'hébergement d'urgence généraliste et conditionnait leur maintien dans ce service à l'évaluation de leur situation administrative par des équipes mobiles, composées d'agents des préfectures, de l'OFII et éventuellement de personnels compétents.
A l'issue de l'évaluation, les personnes devaient être réorientées en fonction de leur situation administrative.
La CNCDH considère que le dispositif prévu par la circulaire, se heurte aux " principes fondateurs de l'hébergement d'urgence ", comme l'a souligné le Défenseur des droits (74) en organisant un traitement différencié de ses résidents en fonction de leur situation administrative.
Il suppose la transmission d'informations sur la situation administrative des personnes hébergées, ce qui, en principe, n'est pas du ressort du système d'information des SIAO, et l'accès aux centres d'équipes de recensement qui n'ont pas compétence pour le faire.
Dans sa décision du 20 février 2018 (75) rendue à la suite d'un référé suspension, le Conseil d'Etat, même s'il a rejeté la requête, a cependant précisé que les équipes mobiles ne pourraient rencontrer que les personnes volontaires et qu'elles ne pourraient recueillir que les données à la remise desquelles consentent les personnes hébergées (76).
Le Conseil d'Etat a confirmé cette analyse dans deux décisions au fond du 11 avril 2018 (77).
La CNCDH fait part de son inquiétude face à un projet de loi qui va encore plus loin que la circulaire en prévoyant une communication mensuelle de la liste des personnes hébergées, sans plus faire référence à leur consentement (78).
La CNCDH s'indigne de cette remise en cause de l'hébergement inconditionnel, qui amène les travailleurs sociaux à exercer des missions de contrôle étrangères à leurs attributions, et, en visant notamment les personnes déboutées de l'asile et les personnes en procédure " Dublin ", considérées comme en fuite, contribue ainsi à créer une logique de tri entre les migrants.
Recommandation n° 11 : La CNCDH recommande l'abandon de la mesure visant au partage d'information entre les SIAO et l'OFII en ce qu'elle viole le principe de l'hébergement inconditionnel dans les structures publiques d'urgence de droit commun.
En aucun cas les données personnelles ne peuvent être communiquées sans le consentement dûment éclairé desdites personnes.
b) L'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés : faire cesser la logique de tri :
La circulaire du 4 décembre 2017 (79) redessine l'ensemble des perspectives " d'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés " et prévoit une nouvelle organisation du dispositif national d'accueil afin qu'il soit " plus réactif et mieux adapté à la crise migratoire ".
Le dispositif prévoit que chaque structure se voit attribuer un public particulier.
Ainsi, les centres d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) qui sont définis comme des lieux d'hébergement d'asile (LHA) dépendant de l'OFII, deviennent clairement des centres de pré-accueil avec évaluation " sans délai " des situations administratives, permettant " une orientation rapide vers d'autres dispositifs d'hébergement en fonction de la situation administrative des personnes ".
Il est prévu que les personnes en procédure normale soient orientées en CADA, celles faisant l'objet des procédures accélérées vers les HUDA, les " dublinés " vers les programmes d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile (PRAHDA).
La CNCDH estime que le premier accueil des demandeurs d'asile, avant l'enregistrement de leur demande, reste la partie la plus défaillante du dispositif national d'accueil, souvent absente, compliquée et opaque pour les intéressés.
Sa réorganisation ne doit pas multiplier les structures, mais associer, pour les demandeurs d'asile, l'hébergement, l'orientation administrative et la première prise en charge.
La CNCDH déplore cette logique de tri qui contribue, notamment tant que le règlement de Dublin s'applique, à créer des " sans-droits " et à repousser les personnes vulnérables hors des dispositifs d'hébergement.
En effet, dans la mesure où les " dublinés " risquent d'être assignés à résidence en PRAHDA, voire placés en CRA, il est à craindre qu'ils ne refusent d'intégrer ce dispositif, préférant gagner ou regagner des campements insalubres, situation que le Gouvernement veut justement éviter à tout prix.
Un hébergement doit être organisé, par la loi et non par circulaire, et comporter pour les bénéficiaires les mêmes garanties, notamment s'agissant du régime d'entrée et de sortie, que les CADA.
Recommandation n° 12 : La CNCDH, particulièrement inquiète de la situation des demandeurs d'asile avant leur enregistrement, recommande que le premier accueil leur assure un accompagnement et un hébergement de qualité, avec les moyens humains et financiers à la hauteur de leurs besoins.
La CNCDH recommande en outre de privilégier des places dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA).
c) L'orientation directive : garantir les conditions minimales d'accueil :
La directive " Accueil " offre aux Etats la possibilité de limiter la liberté de circulation des demandeurs d'asile au sein d'un pays et de leur imposer une obligation de résidence dans un lieu déterminé, d'en sanctionner la violation par la privation des conditions matérielles d'accueil et de soumettre à autorisation provisoire le droit de quitter le lieu de résidence imparti (articles 7.2 et suivants).
Transposant ces dispositions, la loi du 29 juillet 2015 avait instauré un dispositif reposant sur une répartition nationale des places d'hébergement déclinée par région et une orientation nationale et directive des demandeurs d'asile vers les lieux d'hébergement, avec un retrait des conditions matérielles d'accueil en cas de refus exprimé par les intéressés ou de manquement à leurs obligations (80).
C'est à l'OFII qu'il revient de mettre en œuvre ce dispositif (81).
L'orientation vers un hébergement est ainsi directive depuis 2015.
Pour la CNCDH, un tel système ne peut fonctionner que si un lieu d'hébergement et un accompagnement adaptés sont prévus pour tous dès le début de la procédure.
Or, l'article 9 du projet de loi, qui renforce le caractère directif de l'orientation, laisse craindre que les demandeurs d'asile ne doivent se rendre dans une région et y fixer leur résidence, alors même qu'aucun hébergement ne leur aura été proposé.
En d'autres termes, si la répartition des demandeurs d'asile sur le territoire est opérée en fonction non plus des places d'hébergement mais d'une quote-part prédéterminée par guichet ou région d'accueil, cela signifie que des demandeurs pourront faire l'objet d'une orientation directive sans offre d'hébergement (82).
La CNCDH rappelle à ce sujet que le supplément d'allocation pour absence d'hébergement est d'un montant bien trop faible (5,40 euros) pour que celles et ceux qui ne bénéficient pas d'un hébergement puissent se loger (83).
Il est donc à craindre que des personnes qui bénéficiaient d'un hébergement gracieux par des associations ou des bénévoles ne doivent se rendre dans une autre région où elles seront contraintes de dormir dehors faute de soutien.
De plus, l'article 9 ajoute de nouvelles hypothèses de suspension, de retrait ou de refus des conditions matérielles d'accueil si la personne a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ou si elle a quitté la région désignée par l'OFII.
Enfin, il est prévu que les cas de retrait des conditions matérielles d'accueil seront d'effet immédiat, sans possibilité de présenter des observations.
Dans le même esprit, la CNCDH regrette également la modification de l'article L.
744-5 du CESEDA, qui prévoit que les conditions matérielles d'accueil prendront fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire prendra lui-même fin.
En cas de notification en fin de mois, les personnes seront contraintes de quitter leur hébergement de manière précipitée, ce qui fragilisera encore davantage leur situation.
La CNCDH confirme son profond attachement au libre choix de leur mode d'hébergement par les demandeurs d'asile, étant entendu que l'exercice de cette liberté de choix ne saurait nuire au bénéfice des autres conditions d'accueil, et notamment à l'octroi d'une allocation ainsi qu'à l'accompagnement du demandeur d'asile.
Recommandation n° 13 : La CNCDH recommande de laisser à chaque demandeur d'asile la faculté d'être hébergé par un tiers sans être pénalisé par la perte de son droit à une allocation.
Elle réaffirme qu'en tout état de cause, il est nécessaire de recueillir le consentement éclairé du demandeur d'asile.
Geler la procédure " Dublin " puis y mettre un terme
La CNCDH se doit de critiquer une nouvelle fois la procédure prévue par le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " Dublin III ".
Cette procédure est inefficace, inadaptée et injuste, tant pour les conditions d'accueil des demandeurs d'asile concernés, qui représentent 34 %, que dans sa mise en œuvre (84).
a) L'absence de garanties des droits des personnes placées en procédure " Dublin " :
La loi du 29 juillet 2015 avait réalisé une avancée en considérant enfin les personnes en procédure " Dublin " (85) comme des demandeurs d'asile, ce qui leur permettait d'obtenir une attestation de maintien sur le territoire et de bénéficier des conditions matérielles d'accueil.
Considérées comme une priorité gouvernementale, puisqu'elles représentaient 34 % des demandeurs d'asile en 2017 (86), des mesures visant à les contrôler et à réduire drastiquement leurs droits ont été mises en place.
Ainsi, un centre d'évaluation de la situation administrative (CESA) à la préfecture de Paris, porte de Clignancourt, a ouvert de novembre 2016 au 31 mars 2018, sur la base d'une convention tripartite entre la mairie de Paris, l'Etat et Emmaüs pour les personnes hébergées dans le camp " humanitaire " de la Porte de la Chapelle afin d'être orientées vers un véritable lieu d'hébergement.
Or, le CESA ne permettait pas aux étrangers de demander l'asile, mais servait seulement à relever leurs empreintes afin de détecter les personnes " dublinables ".
Lorsque les demandeurs figuraient dans le fichier Eurodac, une procédure rapide était mise en œuvre pour procéder à leur transfert.
Pour les non " dublinés ", une longue attente commençait afin d'obtenir une convocation en préfecture pour enregistrer leur demande.
Le CESA a aujourd'hui disparu mais la création de ce centre a eu pour conséquence de retarder l'accès à la procédure d'asile et aux conditions matérielles d'accueil (87).
Les procédures " Dublin " sont maintenues indépendamment des risques encourus par la personne, notamment de traitements inhumains ou dégradants en cas de transfert ou encore le risque pour les victimes de traite des êtres humains d'être reprises par les réseaux d'exploitation.
A cet égard, la CNCDH rappelle l'existence des clauses discrétionnaires de l'article 17 du règlement " Dublin III " et réitère sa demande de leur application systématique en cas de risque manifeste d'atteinte aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile dans le pays de renvoi.
Par ailleurs, depuis 2016, le nombre de mesures coercitives, telles que les assignations à résidence et les placements en rétention (88), est conséquent.
La CNCDH rappelle que le règlement " Dublin III " pose le principe selon lequel une personne ne peut être placée en rétention au seul motif qu'elle fait l'objet d'une procédure " Dublin " (article 28.1).
Le règlement autorise néanmoins exceptionnellement la rétention en cas de " risque non négligeable de fuite ", sur la base d'une évaluation individuelle et " dans la mesure où le placement en rétention est proportionnel et si d'autres mesures moins coercitives ne peuvent être effectivement appliquées " (article 28.2).
La CNCDH a exposé à de nombreuses reprises ses réserves à l'égard de cette dérogation.
La CNCDH rappelle son opposition de principe au placement en rétention de demandeurs d'asile faisant l'objet d'une procédure " Dublin " et recommande de ne pas adopter de mesures qui visent à les priver quasi-systématiquement de liberté et à les considérer comme des demandeurs d'asile de " seconde zone ".
Cependant, à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 (89), annulant le placement en rétention de personnes en procédure " Dublin " en raison d'un risque de fuite insuffisamment défini, la loi " permettant une bonne application du régime d'asile européen ", adoptée le 20 mars 2018 (90), a considérablement élargi les possibilités de placement en rétention en donnant une définition très extensive du risque de fuite.
En effet, elle autorise, en cas de risque de fuite présumé, le placement de personnes " dublinées " faisant l'objet d'une décision de transfert mais également pendant la phase de détermination de l'Etat responsable, c'est-à-dire, avant la notification de la mesure d'éloignement.
Selon l'article 28 du règlement " Dublin III ", la saisine de l'Etat responsable doit avoir lieu dans le délai d'un mois, cet Etat doit répondre dans un délai de 15 jours et le transfert doit avoir lieu 6 semaines après.
Dans la mesure où le projet de loi prévoit à l'article 16 une durée de rétention de 60 jours pour les personnes " dublinées " - et trois fois 15 jours supplémentaires en cas d'obstruction de la part de ces dernières-, celles-ci se retrouveraient de facto en rétention pendant plusieurs semaines.
De plus, les personnes considérées comme en fuite se voient supprimées les conditions matérielles d'accueil et de domiciliation.
b) L'inquiétante évolution du règlement " Dublin " envisagée au niveau européen :
La CNCDH estime essentiel de souligner l'importance et la gravité des enjeux qui se dessinent au niveau européen en matière de réforme du règlement " Dublin ".
Elle déplore d'abord que, loin de renoncer à la procédure " Dublin " critiquée de toute part, la Commission européenne prévoie dans une nouvelle proposition de règlement " Dublin IV " du 16 mars 2016, appelée à remplacer l'actuel Règlement " Dublin III ", des dispositions restreignant encore l'exercice du droit de demander asile (91).
Tel est le cas de la suppression des délais de transfert des " dublinés " qui risque de renforcer la précarité de leur situation quand ils attendent leur transfert et de retarder le bénéfice de la protection internationale.
Tel est le cas également de la restriction apportée à l'application de la clause de souveraineté prévue à l'article 17, al.1 du règlement " Dublin III " (92) qui permet aux Etats de renoncer discrétionnairement au transfert vers le pays responsable du traitement de la demande et de traiter lui-même la demande d'asile.
La CNCDH ne peut que déplorer la suppression de cette possibilité qui a permis en 2016 à l'Allemagne de répondre en toute légalité à l'arrivée massive de demandeurs d'asile et rappelle qu'elle a recommandé l'application systématique de cette clause par les Etats en cas de risque manifeste d'atteinte aux droits fondamentaux dans les pays de renvoi afin d'éviter ainsi un transfert (93).
Recommandation n° 14 : La CNCDH recommande de mettre un terme à la procédure " Dublin ".
Sortir de l'opacité des positions défendues par la France au niveau européen
La CNCDH se doit également d'attirer l'attention du Gouvernement sur l'évolution très inquiétante de la politique européenne d'asile et particulièrement sur les propositions de la Commission européenne de mai (94) et juillet 2016 (95) relatives au régime d'asile européen commun.
C'est pourquoi elle appelle le Gouvernement à annoncer clairement et publiquement les positions qu'il défendra dans les négociations en cours sur le droit d'asile et l'entrée et le séjour des ressortissants étrangers, notamment la réforme du règlement " Dublin III ", le recours aux concepts de pays d'origine sûr et de pays tiers sûr.
La CNCDH souhaite attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur les dispositions relatives aux " concepts de pays sûrs " figurant dans la proposition de Règlement " Procédure " du 13 juillet 2016 (96) qui est appelée, avec la proposition de Règlement " Qualification ", à remplacer les deux directives éponymes réglant pour la première, n° 2011/95/UE du 13 décembre 2011, les conditions de l'octroi du statut de réfugié et de la protection subsidiaire et prévoyant pour la seconde, n° 2013/32UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, et prévoyant des standards minimaux en matière de procédure d'asile.
Défendus par l'Allemagne dès les années 90 pour répondre à un première arrivée massive de demandeurs d'asile et alors introduits dans la Constitution allemande, ces concepts ont pris place dans le droit de l'Union dans la phase d'harmonisation des procédures, place confirmée dans la phase d'unification du régime d'asile par la directive du 26 juin 2013 et renforcée par la proposition actuelle de Règlement " Procédure " qui s'attache à harmoniser les conséquences procédurales de ces concepts et substitue une obligation à la faculté pour les Etats d'y recourir.
La CNCDH a déjà eu l'occasion de formuler à diverses reprises ses plus vives critiques à l'égard de ces concepts, qu'il s'agisse du " concept de pays d'origine sûr " que la France a intégré dans sa législation (97) par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile en autorisant le traitement en procédure accélérée des demandes en provenance de tels pays (98) ; ou de celui de " pays tiers sûrs " (99) que le présent projet de loi avait initialement envisagé de consacrer pour en faire un nouveau cas d'irrecevabilité des demandes d'asile introduites par des demandeurs ayant " un lien de connexion " avec des pays tiers sûrs et se délester ainsi du traitement de ces demandes sans même procéder à leur examen au fond.
L'application particulièrement choquante de la notion de pays tiers sûr à la Turquie par l'accord Union européenne - Turquie du 18 mars 2016 (100) comme son classement en pays d'origine sûr par l'actuelle proposition de Règlement " Procédure " ne pouvaient que la conduire à réitérer ses critiques à l'égard de ces concepts, et ce non sans un certain succès.
En effet, la dénonciation par la CNCDH, portant tant sur l'inconventionnalité et l'inconstitutionnalité du concept de pays tiers sûr que de l'aléa de sa mise en œuvre, lié notamment à l'incertitude de la notion de " sûreté ", a porté ses fruits puisque le Gouvernement a renoncé à son introduction dans l'actuel projet de loi.
Pour autant les inquiétudes de la CNCDH ne sauraient être totalement dissipées car le futur Règlement " Procédure " entend en favoriser l'application, d'une part, en rendant son usage obligatoire, d'autre part, en assouplissant le lien devant unir le demandeur au pays tiers sûr jusqu'à admettre un passage par un pays proche de son pays d'origine et autoriser ainsi le renvoi vers un pays de simple transit, enfin parce que, d'application directe comme tout règlement européen, il prive les Etats de la marge d'action que leur offrait la transposition des précédentes directives.
La CNCDH ne peut que recommander au Gouvernement qui, réceptif aux critiques formulées à l'encontre de ce concept, a déjà su y renoncer dans le projet de loi, d'agir au sein de l'Union pour en obtenir l'abandon définitif.
La CNCDH invite également le Gouvernement à s'opposer à la fois au caractère désormais obligatoire donné par la proposition de Règlement " Procédure ", au recours à la procédure accélérée pour les demandeurs venant de pays d'origine considérés comme sûrs (101) ainsi qu'aux lourdes conséquences qu'y attachent tant cette dernière proposition (raccourcissement du délai de recours, limitation de son caractère suspensif) que la proposition de directive " Accueil " (restriction des droits sociaux et économiques, suppression de l'accès au marché du travail) sont attentatoires aux droits fondamentaux des demandeurs d'asile.
Recommandation n° 15 : La CNCDH attend du Gouvernement qu'il prenne les initiatives qui s'imposent pour garantir la mise en place d'une politique commune en matière d'asile qui soit effectivement respectueuse des droits fondamentaux, socle de l'Union européenne.
- L'altération des droits des personnes étrangères
Le projet de loi entend " maîtriser " l'immigration, et ce par un grave durcissement de la politique d'éloignement inutilement coercitif qui précarise encore davantage les étrangers en situation irrégulière et ne résout pas les problèmes de fond.
A titre liminaire, la CNCDH souhaite rappeler avec force son attachement au principe d'effectivité des droits de l'homme, qui suppose de la part du Gouvernement qu'il s'assure, au-delà de la présentation d'une législation, que les droits proclamés puissent concrètement être mis en œuvre.
Aussi la CNCDH ne peut-elle que regretter, qu'une fois de plus, les droits et libertés des étrangers en situation irrégulière soient remis en cause et appauvris.
En effet, ce projet de loi s'inscrit dans la droite ligne d'une tendance que la CNCDH dénonce depuis de nombreuses années dans ses avis.
Au-delà des dispositions attentatoires aux droits des étrangers qu'il comporte et qu'elle dénonce ici (A), la CNCDH déplore le silence gardé sur les difficultés particulièrement graves auxquelles sont confrontés les étrangers (B).
- Des réponses gravement attentatoires aux droits : un durcissement inutilement coercitif
Un durcissement inquiétant des mesures d'éloignement forcé
A peine un an après l'entrée en vigueur complète des dispositions de la loi du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers, le Gouvernement entend à nouveau modifier le régime des obligations de quitter le territoire français (OQTF) et ses mesures annexes, à savoir le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour et de circulation sur le territoire français (IRTF et ICTF).
La CNCDH s'inquiète que, sur de nombreux points, le Gouvernement entende aligner sur les mesures les plus restrictives en termes de droits fondamentaux certaines procédures, au motif que celles-ci ont cours dans d'autres pays européens.
Elle rappelle toutefois avec force que l'harmonisation des législations doit se faire dans le souci du respect des droits fondamentaux et dans une aspiration à un régime plus protecteur pour tous.
La CNCDH tient à attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que la France est le pays qui prononce le plus grand nombre de mesures d'éloignement forcées parmi les Etats membres de l'Union européenne, et ce alors même qu'il semble que les données prises en considération par Eurostat excluent celles prononcées dans les Outre-mer (102).
Ainsi, entre 2008 et 2016, il apparaît que le taux moyen d'exécution des mesures d'éloignement depuis la France métropolitaine était de 22,6 % (103).
a) Le refus d'un délai de départ volontaire :
En premier lieu, le projet de loi multiplie les hypothèses dans lesquelles l'autorité administrative peut refuser le bénéfice d'un délai de départ volontaire pour exécuter une obligation de quitter le territoire français.
En effet, le projet de loi prévoit, à l'article 11 d'élargir la notion de risque de fuite en modifiant la rédaction de l'article L.
La notion de garanties de représentations (f) est encore restreinte.
Par ailleurs, aux cas particulièrement nombreux définis par la loi s'en ajoutent de nouveaux : l'étranger a utilisé un document " contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien " (e), l'étranger est entré irrégulièrement dans l'espace Schengen et a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou s'y est maintenu irrégulièrement (g) ; enfin l'étranger a déclaré ne pas vouloir se soumettre à la mesure d'éloignement (h).
La CNCDH s'inquiète de ces modifications, notamment à l'égard des victimes de traite des êtres humains pour lesquelles le recours à de fausses identités et de faux papiers, fournis par les passeurs et ceux qui les exploitent, est courant.
La réforme risque donc de les précariser davantage alors qu'il s'agit avant de tout de victimes qui méritent une protection particulière.
La CNCDH rappelle à cet égard que la France est engagée par le Protocole de 2014 de l'OIT (104) relatif à la convention 29 sur le travail forcé (105), qu'elle a ratifié (106) et qui inclut une action spécifique contre la traite des personnes à des fins de travail forcé ou obligatoire.
A ce titre, en coordination avec les autres Etats membres de l'OIT, elle doit mettre en place des mesures éducatives et informatives sur d'éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement ", notamment à l'attention des personnes particulièrement vulnérables et des travailleurs migrants.
Par ailleurs, la CNCDH constate que l'étude d'impact ne justifie pas la création du nouveau point visant le cas où l'étranger a déclaré ne pas vouloir se soumettre à la mesure d'éloignement (h) et ne précise en outre pas dans quelles circonstances la volonté de refuser d'exécuter la mesure d'éloignement sera recueillie.
Dans son avis rendu en 2015, la CNCDH attirait déjà l'attention du Gouvernement sur la circonstance que " l'actuelle rédaction de l'article L.
Elle invitait en conséquence le législateur à " définir de manière précise et limitative les critères objectifs permettant de caractériser un risque éminent de fuite " (107).
Cette nouvelle modification de la loi oblige la CNCDH à réitérer ses observations.
La CNCDH rappelle également que le refus de délai de départ entraîne de facto une réduction du délai de recours contre l'obligation de quitter le territoire à 48 heures, délai manifestement insuffisant au regard de l'exigence du droit à un recours effectif tel que garanti par l'article 13 de la CESDH.
Recommandation n° 16 : La CNCDH recommande d'assortir l'ensemble des obligations de quitter le territoire d'un délai de départ volontaire, afin de garantir un recours effectif aux personnes destinataires de cette mesure.
b) L'interdiction de retour et de circulation sur le territoire français :
Les modifications apportées au régime du délai de départ volontaire ont également des conséquences sur le prononcé des mesures d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), lesquelles sont automatiques notamment lorsque l'intéressé ne bénéficie pas de la faculté d'exécuter la mesure d'éloignement dont il fait l'objet par ses propres moyens.
Par ailleurs, l'article 11 du projet de loi entend étendre à nouveau les cas dans lesquels une mesure d'IRTF sera prononcée de manière automatique alors qu'il s'agissait auparavant d'une possibilité offerte à l'autorité préfectorale.
Il s'agit du cas où l'étranger n'a pas respecté le délai de départ dont il bénéficiait pour quitter le territoire français ou encore du cas où, malgré l'IRTF, l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire ou y est revenu en méconnaissance de cette interdiction.
La CNCDH rappelle ses observations précédentes sur cette mesure aux conséquences particulièrement graves.
Pour la CNCDH, l'IRTF doit être assimilée à une sanction ayant le caractère d'une punition et, comme telle, assujettie aux principes de nécessité et de proportionnalité prohibant les peines automatiques (108).
Par ailleurs, en l'état, l'absence de définition claire des " circonstances humanitaires " pouvant permettre de déroger à l'automaticité de cette mesure ne permet pas de considérer qu'il s'agit là d'une garantie suffisante.
Le Gouvernement justifie la modification de la date à compter de laquelle une IRTF commence à produire ses effets par la mise en conformité avec la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (109).
Cependant, la CNCDH s'inquiète des conséquences de cette modification.
En effet, comme l'a également souligné le Défenseur des droits dans son avis sur le projet de loi, " les possibilités d'abrogation de l'IRTF apparaissent, dans un tel contexte, excessivement restreintes.
Dans le Rapport sur les droits fondamentaux des étrangers, le Défenseur des droits relevait déjà que ces possibilités étaient insuffisantes au regard, d'une part, du délai très court ouvert pour contester la mesure devant le juge (48 heures) et, d'autre part, des conséquences lourdes que ladite mesure emporte, privant l'étranger de toute perspective de retour pendant une, voire plusieurs années, ou s'il n'a pas exécuté l'obligation de quitter le territoire, de toute perspective de régularisation de sa situation " (110).
Dans ces circonstances, il est à craindre que des personnes dont l'éloignement n'a pas été mis en œuvre et faisant l'objet d'une IRTF ne puissent solliciter leur régularisation quand bien même des circonstances nouvelles dans leur situation personnelle pourraient justifier l'obtention d'un titre de séjour.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande que le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français demeure exceptionnel et que l'abrogation d'une telle mesure soit rendue possible en cas de changement de circonstances dans la situation personnelle de l'étranger, quand bien même il n'aurait pas quitté le territoire français au préalable.
La CNCDH déplore également, à l'article 15 du projet de loi, l'extension de la mesure d'interdiction de circulation sur le territoire français (ICTF), créée par la loi du 7 mars 2016, aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une décision de remise en application de l'article L.
En effet, cette disposition visant spécifiquement des populations particulièrement stigmatisées est contraire au principe de libre circulation des personnes qui fonde l'espace Schengen.
c) Le régime contentieux des obligations de quitter le territoire français :
A titre liminaire, la CNCDH ne peut que réitérer les observations qu'elle a déjà formulées à l'occasion des précédentes réformes relatives à l'immigration et à l'asile s'agissant des délais de recours dérogatoires au droit commun qui s'appliquent au contentieux des étrangers.
La CNCDH tient à affirmer comme un principe général que rien ne justifie une exception au délai de recours de droit commun de 2 mois au regard de la complexité de la procédure, et cela d'autant moins qu'il s'agit de publics fragiles.
De surcroît, elle déplore la complexité croissante du droit des étrangers liée à la multiplicité des délais divers et régulièrement modifiés.
L'article 11 du projet de loi, en étendant les cas dans lesquels le refus de délai de départ pourra être prononcé, va encore augmenter le nombre de mesures qui devront être contestées dans le délai excessivement restreint de 48 heures, délai contraire au droit à un recours effectif.
Lesdits recours seront ensuite examinés par un juge unique dans un délai de 96 heures (contre 72 heures actuellement).
La CNCDH tient à rappeler, de manière générale, son opposition à l'extension des procédures à juge unique et à la réduction des délais de recours (111).
Recommandation n° 18 : Au regard de la situation actuelle, la CNCDH tient à rappeler ses précédentes recommandations (112) sur le régime contentieux des OQTF, et en particulier celui des " OQTF 6 semaines " (113) créé par la loi du 7 mars 2016.
Elle invite à une simplification de ce régime au titre du respect du droit à un recours effectif.
La CNCDH appelle le Gouvernement à allonger les délais de recours et à transformer les délais d'heure à heure en délais à jours ouvrés.
Elle invite également à fixer des délais de jugement réalistes, eu égard à l'engorgement de certaines juridictions.
Un renforcement de la privation de liberté et un recul concomitant des droits
a) Le maintien en zone d'attente :
Si le sujet de la frontière est très peu évoqué dans ce projet de loi, l'article 10 modifie toutefois les garanties applicables aux étrangers maintenus en zone d'attente.
En effet, il étend la possibilité pour la cour d'appel de rejeter les déclarations d'appel manifestement infondées par voie d'ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties.
Il s'agit d'une possibilité déjà ouverte pour les personnes placées en rétention par la loi du 7 mars 2016.
La CNCDH regrette l'extension de cette mesure, à la zone d'attente, au sein de laquelle aucune aide effective à l'exercice des droits n'est prévue de manière officielle et régulière, à la différence de ce qui existe dans les centres de rétention administrative.
Au regard des conditions dans lesquelles les étrangers sont maintenus, du délai de 24 heures dont ils disposent pour interjeter appel, de leur méconnaissance du droit et de la procédure, voire de leur méconnaissance de la langue française, cette réforme semble méconnaître le principe du droit à un recours effectif tel que garanti par la CESDH.
Recommandation n° 19 : La CNCDH rappelle également ses recommandations (114) appelant à renforcer les garanties procédurales des personnes placées en zone d'attente mais également à supprimer les zones d'attente ad hoc.
Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l'enfermement des mineurs en zone d'attente, qu'ils soient accompagnés ou non (voir II.
B.1. sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés).
b) Le maintien en rétention administrative :
Sur la durée de la rétention :
L'article 16 du projet de loi entend allonger la durée maximale de rétention, actuellement de 45 jours, à 90, voire à 135 jours dans certains cas, afin d'améliorer le taux d'éloignement depuis les centres de rétention administrative (CRA).
La CNCDH rappelle en préalable que toute privation de liberté voit sa légalité subordonnée, tant par la jurisprudence constitutionnelle (115) qu'européenne (116), à sa stricte nécessité au regard de l'objectif poursuivi qui est, s'agissant du placement des étrangers en centre de rétention, leur éloignement du territoire.
La CNCDH note tout d'abord que la durée moyenne de rétention des personnes éloignées à partir des CRA est actuellement de 14,3 jours (118) et que, dans les faits, la précédente augmentation du délai maximal de rétention, de 32 à 45 jours en 2011 (119), ne s'est pas concrétisée par une hausse sensible du nombre de personnes éloignées.
L'étude d'impact du projet de loi n'apporte aucun élément solide justifiant le bien fondé du doublement de la durée maximale de rétention.
En effet, en l'état, rien ne garantit qu'un délai plus long de rétention permettra une plus grande délivrance systématique des laissez-passer consulaires dès lors qu'il s'agit d'un enjeu avant tout diplomatique pour certains pays d'origine.
Par ailleurs, le Gouvernement justifie cette augmentation par comparaison avec les durées maximales de rétention admises par d'autres pays de l'Union européenne.
Or, si l'étude d'impact fait état de la durée maximale et de la durée moyenne de séjour en rétention dans les autres Etats de l'Union européenne, elle ne fournit aucune donnée sur l'utilisation effective des centres de rétention par ces pays, alors qu'elle s'avère beaucoup plus rare et sélective qu'en France, qu'il s'agisse du nombre de ces centres, de leur capacité (120) ou encore du nombre de personnes qui y sont effectivement placées (121).
La comparaison avec les autres pays européens est donc biaisée et ne peut être retenue comme un argument valable pour doubler la durée de la rétention en France.
Au surplus, il convient de rappeler que la recommandation de la Commission européenne du 7 mars 2017 (122), à laquelle l'étude d'impact se réfère à de multiples reprises, notamment pour justifier l'allongement de la durée maximale de rétention, est dépourvue de portée contraignante et ne peut donc être utilisée pour justifier la décision d'allonger la durée maximale de rétention.
L'article 16 du projet de loi prévoit également la possibilité de solliciter la prolongation de la rétention au-delà de 90 jours voire de 135 jours, dans le cas où " l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection contre l'éloignement au titre du 10° de l'article L.
Cette mesure est attentatoire aux libertés fondamentales dès lors que la demande d'asile et le fait de demander une protection au titre de la santé relèvent de l'exercice de droits fondamentaux.
De plus, il convient de rappeler que la procédure permettant de solliciter une protection au titre de la santé est à l'initiative du médecin du centre de rétention et non de l'étranger.
En outre, la modification apportée à la suite de l'avis du Conseil d'Etat s'agissant de demandes qui ne seraient introduites que " dans le seul but de faire échec la mesure d'éloignement " paraît insuffisante au regard de la pratique actuelle des préfectures.
En effet, une procédure similaire existe pour les demandes d'asile introduites dans le délai initial de 5 jours.
556-1 du CESEDA impose au préfet d'examiner si cette demande n'a été introduite que pour faire obstacle à la mesure d'éloignement, auquel cas il prend une décision de maintien en rétention.
A défaut, le préfet doit remettre le demandeur d'asile en liberté et une attestation de demande d'asile doit lui être remise.
Or, en pratique, force est de constater que les personnes sont quasi-systématiquement maintenues, quand bien même leur situation personnelle aurait justifié leur remise en liberté en application des dispositions précitées.
Par ailleurs, l'allongement de la durée de rétention ne saurait être " compensé " par la possibilité introduite par ce projet de loi de solliciter une aide au retour volontaire depuis les CRA (article 13).
Il est à cet égard surprenant que l'étude d'impact du projet de loi n'apporte aucune estimation du nombre de personnes qui pourraient en bénéficier et du coût induit par cette modification.
De même, cette possibilité nouvelle devrait irrémédiablement entraîner une hausse d'activité pour les médiateurs de l'OFII en CRA.
Or, aucune création de poste n'est envisagée dans les centres de rétention (123).
L'absence de moyens supplémentaires annonce à cet égard le peu de portée à attendre de cette disposition.
S'agissant plus largement des missions déjà dévolues aux médiateurs de l'OFII, elles sont précisées par l'article R.
Celui-ci prévoit que " Les étrangers placés ou maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ, qui portent notamment sur la récupération des bagages des personnes retenues, la réalisation de formalités administratives, l'achat de produits de vie courante et, le cas échéant, les liens avec le pays d'origine, notamment la famille ".
On ne peut imaginer que l'allongement de la durée maximale de rétention soit sans effet sur les sollicitations dont feront l'objet les médiateurs de l'OFII dans ces centres.
La CNCDH regrette également que l'étude d'impact n'explicite pas les mesures envisagées pour adapter la formation des agents de la police de l'air et des frontières en charge de la gestion des centres de rétention à l'augmentation de la durée maximale de rétention.
Si le développement " d'activités ludiques " a été évoqué, aucune autre précision n'a été apportée ; des contacts auraient également été pris avec l'administration pénitentiaire (124) sans que des informations soient données sur ce point.
Plus prosaïquement, la CNCDH constate qu'aucune évaluation n'est produite dans l'étude d'impact sur le coût financier que représentera cet allongement de la durée maximale de rétention.
Des investissements en vue d'aménager les centres existants ont notamment été annoncés sans que le montant et les modalités des dépenses aient été précisés (125).
Or, il est évident que les nouvelles dispositions auront un surcoût budgétaire sans aucun effet sur les objectifs affichés si ce n'est la détérioration de la situation des étrangers.
La CNCDH tient surtout à souligner les conséquences sur la situation des personnes retenues.
De nombreuses études (126) ont démontré les conséquences psychologiques de la rétention administrative, et ce, même lorsqu'elle est de courte durée.
Les conditions de cet enfermement, l'angoisse et le désespoir qu'elles engendrent conduisent souvent à des actes de violence, des tentatives de suicide, et peuvent notamment réveiller la mémoire traumatique de personnes ayant fait l'objet de violences dans leur pays d'origine ou au cours de leur parcours migratoire, quand bien même la qualité de réfugié ne leur aurait pas été reconnue.
Au regard de ces éléments, la CNCDH estime que l'allongement de la durée maximale de rétention ne peut être justifié.
Ce projet de loi tend à faire de la rétention administrative une mesure de type punitif, ou dissuasif, ce qui est contraire à l'esprit de la directive " retour " (127) en application de laquelle " le recours à la rétention aux fins d'éloignement devrait être limité et subordonné au respect du principe de proportionnalité en ce qui concerne les moyens utilisés et les objectifs poursuivis " (considérant 16).
Recommandation n° 20 : La CNCDH rappelle le caractère exceptionnel que doit revêtir la rétention administrative et la nécessité dès lors qu'elle soit la plus réduite possible.
La CNCDH tient également à faire part de sa vive opposition à la loi du 20 mars 2018 (128) qui permet le placement en rétention de personnes dans le cadre de procédures de transfert en application du règlement n° 643/2013 du 26 juin 2013, dit " Dublin III ".
Cette loi opère un revirement complet de la logique de la rétention administrative en France, laquelle ne pouvait être utilisée que pour mettre en œuvre une mesure d'éloignement exécutoire.
Or, désormais, ces personnes relevant de la protection internationale peuvent se voir privées de liberté aussi longtemps que l'Etat responsable de leur demande d'asile n'est pas déterminé, et donc avant qu'une décision de transfert ne soit effectivement prononcée.
La CNCDH tient à rappeler qu'il s'agit avant tout de demandeurs d'asile, ceux-là même qui devraient avant tout être protégés.
De plus, la CNCDH s'inquiète des effets délétères que pourrait entraîner cette privation de liberté au regard de la vulnérabilité particulière de ce public.
Sur les garanties procédurales en rétention :
Au-delà de l'allongement de la durée de la rétention, le projet de loi entend modifier plusieurs dispositions qui réduisent les droits et garanties procédurales attachés à la rétention administrative.
Ainsi, l'article 16 du projet de loi restreint l'exercice de leurs droits par les personnes retenues au seul lieu de rétention et non plus pendant les divers déplacements inhérents à la mesure privative de liberté dont elles font l'objet (transferts aux tribunaux, au consulat, à l'aéroport…), constituant ainsi un recul grave de leurs droits.
Autre manifestation de ce recul, l'allongement du délai dont dispose le juge des libertés et de la détention (JLD) pour statuer sur la demande de prolongation de la rétention d'un étranger.
Actuellement, le JLD doit être saisi avant l'expiration d'un délai de 48 heures après que la décision de placement a été prononcée par l'autorité préfectorale (129).
Il dispose alors d'un délai de 24 heures pour rendre sa décision.
Le projet de loi entend allonger ce délai à 48 heures, voire 72 heures selon l'étude d'impact.
Ce faisant, le Gouvernement entend, in fine, revenir au délai qui prévalait avant 2011 et 2016 et qui avait été largement critiqué (130).
En effet, l'intervention tardive du JLD avait pour conséquence l'éloignement de trop nombreux étrangers sans qu'aucun juge n'ait été en mesure d'examiner la légalité de la procédure dont ils faisaient l'objet (131).
Au-delà des considérations relatives au respect des garanties fondamentales pour les étrangers privés de liberté, l'étude d'impact est muette sur le coût journalier que représentera l'extension du délai dont disposera le JLD pour statuer sur la demande de prolongation de la rétention.
Or, en 2017, un nombre conséquent de procédures ont été annulées par ce juge (132).
Pour un taux de remise en liberté équivalent, cette modification législative représentera, inévitablement, un surcoût conséquent pour l'Etat sans pour autant augmenter le taux d'éloignement.
Par ailleurs, dans les Outre-mer, le contrôle du JLD s'exercera de manière encore plus rare en raison de la rapidité d'exécution des mesures d'éloignement.
Même si à Mayotte cependant, le délai de 24 heures continuera à s'appliquer (article 38 alinéa 10 du projet de loi), en pratique un pourcentage infime des personnes en rétention est présenté au JLD.
A ce titre, la CNCDH ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas saisi l'occasion du projet de loi pour renoncer au délai de 5 jours de saisine du JLD à Mayotte pour l'aligner sur celui prévalant en métropole comme elle l'y invitait dans ses précédents avis (133).
En outre, l'allongement du délai de 72 heures à 96 heures du délai dont dispose le tribunal administratif pour examiner un recours en annulation contre une obligation de quitter le territoire français d'un étranger placé en rétention ou assigné à résidence n'apparaît pas non plus justifiée.
En premier lieu, le délai dont dispose le tribunal administratif n'est à ce jour pas impératif et la remise en liberté de l'étranger n'est pas prononcée en cas de non-respect de ce délai.
En second lieu, et dans le même esprit que dans ses observations précédentes, la CNCDH ne peut que regretter l'allongement du délai avant lequel un étranger privé de liberté peut comparaître devant un juge et faire examiner la légalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet.
Recommandation n° 21 : La CNCDH demande que les audiences devant le JLD et le TA interviennent, sur l'ensemble du territoire français, dans le délai le plus bref possible.
La CNCDH souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur le fait que l'allongement de 6 h à 10 h du délai dont dispose le procureur de la République pour interjeter appel avec effet suspensif d'une décision de remise en liberté d'un étranger par le juge des libertés et de la détention n'est pas nécessaire et constitue, une fois de plus, un recul des droits des étrangers privés de liberté (article 16 du projet de loi).
Au demeurant, l'étude d'impact ne donne pas de données suffisantes pour justifier cette modification.
En effet, celle-ci indique que " Le dispositif actuel, permettant au ministère public de présenter un appel suspensif des ordonnances de remise en liberté des juges des libertés et de la détention, est reconnu comme efficace lorsqu'il est mis en œuvre, mais il demeure relativement peu utilisé ".
Or, quelques lignes plus loin, il est écrit que " Le pourcentage des appels suspensifs atteint 40 % à Paris, mais tombe à 33 % dans la Seine Saint Denis, 4,7 % dans le Nord ".
Ainsi, l'argument exposé selon lequel les appels suspensifs formés par le parquet sont " rares et ‘ciblés' " ne tient pas.
Le délai de 6 heures en vigueur aujourd'hui paraît largement suffisant.
Enfin, la CNCDH entend rappeler son opposition à l'utilisation de locaux de rétention administrative (134).
Recommandation n° 22 : La CNCDH recommande la suppression des locaux de rétention administrative qui ne présentent aucune des garanties actuellement prévues pour l'accès aux droits dans les centres de rétention administrative.
Sur le recours à la vidéo-audience en zone d'attente et en centre de rétention :
L'article 16 du projet de loi supprime la possibilité auparavant offerte à l'étranger de refuser le recours à la vidéo-audience lors des audiences devant le tribunal administratif et devant le juge des libertés et de la détention lorsqu'il est en zone d'attente ou dans un centre de rétention.
La CNCDH constate que l'étude d'impact ne fait pas état de situations dans lesquelles un étranger en zone d'attente ou en rétention aurait manifesté son opposition à l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle en application de la loi actuelle (135).
Cette modification est justifiée par la circonstance que " l'organisation des opérations de conduite des personnes retenues au siège des juridictions pour les audiences administratives et judiciaires impose des charges budgétaires et humaines lourdes aux services opérationnels ".
Or, de simples contraintes organisationnelles, loin de constituer de véritables " circonstances insurmontables ", ne sauraient en aucun cas justifier un tel recul des garanties offertes aux personnes privées de liberté, et donc particulièrement vulnérables.
Comme pour l'audience devant la CNDA, l'oralité et la présence physique de l'étranger sont essentielles et déterminantes lors de l'audience, qu'elle se tienne devant le tribunal administratif ou devant le juge des libertés et de la détention.
Il ne sera par ailleurs pas possible pour l'étranger retenu ou maintenu de remettre des pièces avant ou lors de l'audience, que ce soit à son conseil ou au magistrat.
Cette modification entraînera irrémédiablement un affaiblissement des droits de la défense dans un contentieux déjà marqué par l'urgence.
La CNCDH attire également l'attention du Gouvernement sur le fait que les syndicats de magistrats qui se sont exprimés s'opposent à cette modification (136).
Enfin, la CNCDH souhaite rappeler son opposition de principe à la pratique des audiences délocalisées (137).
Recommandation n° 23 : La CNCDH rappelle les critiques qu'elle a formulées précédemment à l'égard de la vidéo-audience (voir recommandation n° 7).
d) Sur la retenue aux fins de vérification du droit au séjour :
L'article 19 du projet de loi envisage de modifier le régime de la retenue aux fins de vérification du droit au séjour.
Cette procédure, issue de la loi du 31 décembre 2012 (138), visait à mettre en conformité la loi française avec la jurisprudence européenne.
La CNCDH a déjà fait part de ses réserves à son égard (139).
Dans sa nouvelle version, la retenue pourrait durer jusqu'à 24 heures, au lieu de 16 heures actuellement.
D'autres reculs des droits attirent également l'attention de la Commission.
La CNCDH note, encore une fois, qu'aucune donnée satisfaisante n'est fournie dans l'étude d'impact pour justifier cet allongement de la durée de la retenue.
En tout état de cause, elle rappelle que nul ne doit être privé de liberté pour une durée excessive pour le seul confort de l'administration.
Recommandation n° 24 : La CNCDH recommande que soit trouvée une solution moins coercitive, davantage proportionnée, comme celle d'une permanence de nuit à la préfecture, afin que les services de police puissent vérifier la régularité du séjour des intéressés dans un temps plus bref.
La CNCDH regrette également que les personnes faisant l'objet d'une procédure de retenue, qui ne sont pas mises en cause pour des infractions particulières bénéficient de garanties moindres que les personnes faisant l'objet d'une mesure de garde à vue, s'agissant des droits qu'ils peuvent exercer (droit au silence, recours à un interprète, audition sans l'assistance d'un avocat).
L'extension des mesures de contrainte pouvant être prises à l'égard de l'étranger en retenue de même que la facilitation de la prise d'empreintes et de photographies, et ce alors que le nombre des agents autorisés à procéder à des formalités de procédure augmente, ne peuvent qu'éveiller l'inquiétude de la Commission.
Ces modifications ne se justifient pas et apparaissent disproportionnées par rapport aux buts poursuivis.
Aussi, une fois de plus, la CNCDH ne saurait accepter que l'objectif d'une prétendue efficacité puisse être poursuivi au détriment des droits fondamentaux des étrangers.
Recommandation n° 25 : La CNCDH recommande d'abandonner cette modification du régime de la retenue aux fins de vérification du droit au séjour et demande que, s'agissant des droits de la défense, le régime de la retenue soit aligné sur celui de la garde à vue.
Elle souhaite ainsi que l'étranger retenu bénéficie de l'assistance d'un avocat dans les mêmes conditions que la personne gardée à vue, qu'il soit informé de ses droits dans une langue qu'il comprend et qu'il bénéficie également du droit au silence.
La CNCDH recommande enfin que la personne placée en retenue soit mise en mesure de communiquer directement avec l'extérieur.
Sur l'assignation à résidence
L'un des objectifs majeurs de la réforme du 7 mars 2016 était de faire primer l'assignation à résidence sur la rétention administrative, laquelle ne devait être utilisée qu'en dernier recours, en conformité avec le droit de l'Union européenne.
Cette logique s'est accompagnée de nouvelles mesures de contrainte pour les étrangers concernés, telles que les visites domiciliaires.
Dans l'avis rendu sur cette loi, la CNCDH alertait déjà sur le fait que ces nouvelles dispositions " [banalisaient] les restrictions à la liberté individuelle par l'interchangeabilité de l'assignation à résidence et de la rétention administrative " (140).
Ces inquiétudes se sont vérifiées.
Le régime mis en place permet un enchaînement, quasi illimité, des mesures d'assignation à résidence et de rétention.
Aussi n'est-il pas rare que les préfectures, faute d'avoir pu éloigner un étranger depuis un CRA dans le délai de 45 jours dont elles disposent, assignent l'étranger à résidence afin de poursuivre la mise en œuvre de la procédure d'éloignement.
Cette pratique témoigne d'un dévoiement des moyens offerts aux préfectures qui, dans ce cas, auraient pu assigner l'intéressé dès le départ, sans recourir à l'enfermement dans un CRA.
Plus largement, l'assignation à résidence telle qu'elle est mise en œuvre aujourd'hui ne satisfait pas à l'exigence de garanties suffisantes pour les étrangers concernés.
561-5 du CESEDA, tel que modifié par le décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016, prévoit que l'étranger assigné à résidence au titre des articles L.
561-2 du CESEDA doit être informé de ses droits et de ses obligations par le biais d'un formulaire " traduit dans les langues les plus couramment utilisées ".
Un arrêté du même jour (141) fixe les langues suivantes : anglais, arabe (littéral), chinois (mandarin), espagnol, portugais et russe.
La CNCDH regrette que toutes les personnes assignées à résidence ne puissent bénéficier d'une information dans une langue qu'elles comprennent effectivement.
Enfin, et comme dans son avis de 2015 (142), la CNCDH déplore qu'aucun accompagnement social et juridique des personnes assignées à résidence ne soit prévu.
En l'état du droit, ces personnes se retrouvent en réalité dans une situation de particulière vulnérabilité, souvent dans l'impossibilité de faire effectivement valoir leurs droits eu égard à la complexité juridique.
Ainsi, paradoxalement, les personnes en centres de rétention administrative, qui bénéficient de l'accompagnement d'une association mandatée pour faciliter l'accès aux droits ayant conclu un marché avec le ministère de l'Intérieur, se trouvent dans une situation plus favorable que les personnes assignées à résidence, ce qui n'est pas acceptable.
Le projet de loi modifie le régime de la mesure en prévoyant trois types d'assignations à résidence : celle de longue durée (article L.
561-1 du CESEDA), celle de courte durée (article L.
561-2 du CESEDA), ainsi que celle ordonnée par le juge des libertés et de la détention (article L.
Pour ce qui est des assignations à résidence de longue durée, le projet de loi intègre les interdictions administratives du territoire au sein des hypothèses dans lesquelles la durée de l'assignation peut dépasser six mois.
De plus, le Gouvernement entend adapter la législation à la décision du Conseil constitutionnel du 30 novembre 2017 (143), s'agissant des étrangers faisant l'objet d'une interdiction du territoire français.
Ainsi, la mesure d'assignation peut se prolonger au-delà d'une durée de cinq ans si la présence de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public ou s'il ne présente pas de garanties de représentation suffisante.
L'absence de garanties de représentation comme motif pouvant justifier la prolongation de la mesure d'assignation au-delà d'une période de cinq ans apparaît toutefois étonnante dès lors que, de manière générale, la possibilité d'assigner un étranger à résidence repose justement sur la justification de garanties de représentation.
En ce qui concerne l'assignation à résidence de courte durée prévue par l'article L.
561-2 du CESEDA, le projet de loi entend y étendre certaines des mesures applicables aux assignations de longue durée, et plus particulièrement, la possibilité d'astreindre l'étranger concerné à rester à son domicile pendant une plage horaire définie par l'autorité préfectorale, et ce même s'il ne représente aucune menace pour l'ordre public.
Si l'étude d'impact indique que cette mesure " peut " constituer une alternative à l'obligation de pointage également prévue par l'article R.
561-2 du CESEDA, il est toutefois à craindre que cette double restriction de liberté ne soit en réalité systématiquement imposée par les préfectures.
L'étude d'impact indique également que la plage horaire sera limitée à trois heures (144) par jour " s'agissant des personnes ne troublant pas l'ordre public " ; certains étrangers pourront donc faire l'objet d'une restriction de liberté encore plus longue, allant jusqu'à 10 heures par jour (145).
La CNCDH ne peut que regretter que l'assignation à résidence des étrangers en instance d'éloignement du territoire se rapproche à ce point du régime de l'assignation à résidence dans le cadre de l'état d'urgence (146) (astreinte à résider au domicile sur une plage horaire pouvant aller jusqu'à 12 heures par jour, remise du passeport ou de tout document justificatif d'identité, obligation de pointage), et ce quand bien même les intéressés ne présentent aucune menace pour l'ordre public.
Enfin, le projet de loi modifie à nouveau les articles L.
552-5 du CESEDA relatifs à l'assignation à résidence prononcée par le juge des libertés et de la détention.
Il restreint en effet l'office du juge en élargissant les cas dans lesquels le prononcé d'une assignation doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
De même, l'assignation à résidence ne sera désormais possible que si l'étranger justifie que " le local affecté à son habitation principale proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives ", ce qui exclura les personnes sans domicile fixe ou vivant dans des campements, à l'instar des populations roms.
Il en va de même de la possibilité d'assigner chez des proches acceptant d'héberger la personne à titre temporaire pour mettre fin à la rétention dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement.
La CNCDH regrette que la mesure restrictive de liberté que constitue l'assignation à résidence puisse être désormais appliquée aux étrangers bénéficiant d'un délai de départ volontaire pour exécuter l'OQTF dont ils font l'objet.
Cette modification paraît particulièrement attentatoire à la liberté constitutionnelle d'aller et venir.
Le Conseil d'Etat a d'ailleurs attiré l'attention du Gouvernement sur ce point, dans son avis sur le projet de loi (147).
Recommandation n° 26 : La CNCDH recommande que la mesure d'assignation à résidence, dont le prononcé doit primer sur le placement en rétention administrative, soit accompagnée de garanties suffisantes (information sur les droits dans une langue comprise par la personne, accompagnement juridique et social, etc.).
La CNCDH recommande également l'abandon des modifications apportées par le projet de loi aux trois types d'assignation à résidence, signe d'un nouveau recul des droits des personnes étrangères.
Sur la reconnaissance des enfants français nés de parent étranger
L'article 30 du projet de loi entend également modifier les règles de reconnaissance d'un enfant.
Le Gouvernement semble vouloir remédier à la situation des femmes obtenant une reconnaissance de paternité de complaisance de ressortissants français et viser en conséquence les étrangers qui, en vue d'obtenir un titre de séjour, reconnaissent frauduleusement un enfant dont la mère est française.
La réforme prévoit ainsi que l'auteur de la reconnaissance de filiation devra produire un document d'identité et un justificatif de domicile (148).
Par ailleurs, l'officier d'état civil pourra saisir le ministère public en cas de suspicion de reconnaissance frauduleuse, lequel pourra sursoir à la reconnaissance, voire y faire opposition.
Cette deuxième modification s'inspire de ce qui est déjà en œuvre à Mayotte pour renforcer la sincérité des mariages (149).
La CNCDH reste dubitative quant aux conclusions de l'étude d'impact.
En effet, au regard des informations mentionnées, l'affirmation selon laquelle le taux de fraude sur les titres de séjour en tant que parent d'enfant français se situerait entre 10 et 20 % des 12 000 demandes annuelles paraît sujet à caution (150).
Au demeurant, et comme l'indique l'étude d'impact, " les reconnaissances frauduleuses sont d'ores et déjà contestées sur le plan civil et sur le plan pénal ".
En outre, les préfectures peuvent déjà refuser la délivrance d'un titre de séjour en cas de filiation frauduleuse.
En l'état, faute de pouvoir produire les documents requis pour procéder à la reconnaissance de filiation, certains parents - et en particulier les plus précaires dont font partie certains étrangers, en particulier lorsqu'ils sont en situation irrégulière - ne pourront procéder à la reconnaissance de filiation, et ce au détriment de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Il est ainsi à craindre que certains étrangers ne renoncent à reconnaître leur enfant face à ces nouveaux obstacles administratifs.
La CNCDH s'inquiète que cette nouvelle procédure ne s'entoure pas de garanties en faveur de l'intérêt supérieur de l'enfant.
En effet, en pratique, cette modification législative précarisera le parent étranger, père ou mère d'un enfant né en France d'une mère ou d'un père français mais qui refuse de le reconnaître ou de contribuer à son entretien effectif.
Si une action civile devant le juge aux affaires familiales est possible, l'intéressé ne bénéficiera d'aucun droit au séjour pendant la durée de la procédure.
La CNCDH ne peut que regretter qu'une fois de plus une logique de suspicion préside à la réforme du droit des étrangers.
En effet, si la lutte contre la fraude apparaît comme un objectif raisonnable, la CNCDH tient à rappeler qu'il s'agit d'un nombre très limité de personnes et, qu'en tout état de cause, l'intérêt supérieur de l'enfant doit prévaloir, ce qui n'est pas le cas dans ce projet de loi.
Recommandation n° 27 : La CNCDH recommande de créer un droit au séjour pour l'étranger ayant engagé une procédure civile à l'encontre d'un parent français refusant de reconnaître l'enfant ou de contribuer à son entretien effectif.
Sur le document de circulation pour les étrangers mineurs prévoyant un régime d'exception applicable à Mayotte
L'article 24 du projet de loi est relatif à la refonte des régimes du titre d'identité républicain (TIR) et du document de circulation pour étranger mineur (DCEM), qui est une mesure de simplification donc a priori positive.
Cependant, la CNCDH regrette encore une fois que les étrangers résidant à Mayotte fassent l'objet de mesures moins favorables.
En effet, des conditions supplémentaires sont ajoutées les concernant pour l'obtention d'un document de circulation pour étranger mineur.
Ainsi, à Mayotte, le DCEM ne sera délivré de plein droit que si l'intéressé est né sur le territoire français (1° de l'article L.
De plus, dans ce département, le mineur arrivé légalement avant l'âge de 13 ans devra également justifier de ce qu'au moins un de ses parents est titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident, condition non exigée sur le reste du territoire français (9° du nouvel article L.
321-3 du CESEDA prévoit un régime distinct pour le mineur résidant à Mayotte qui souhaite se rendre en métropole, lequel devra, sauf dispense de visa liée à sa nationalité, en solliciter un auprès de la préfecture.
Recommandation n° 28 : La CNCDH recommande de renoncer au régime d'exception applicable à Mayotte en ce qui concerne le document de circulation pour les étrangers mineurs.
Sur les sanctions applicables de manière spécifique aux étrangers
La CNCDH constate également que le projet de loi entend, dans son article 19 intitulé " contrôles et sanctions ", alourdir les sanctions qui s'appliquent exclusivement aux étrangers.
Premièrement, cet article aggrave les sanctions auxquelles s'expose l'étranger qui refuserait de se soumettre aux opérations de prise d'empreintes et de photographies en application de l'article L.
Désormais, cette infraction sera également passible d'une peine d'interdiction du territoire français pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans (151).
Deuxièmement, ce même article étend le champ d'application de l'article 441-8 du code pénal (152) à l'usage frauduleux d'un titre de séjour permettant, accompagné d'un passeport étranger, d'entrer sur le territoire sans disposer d'un visa, de s'y maintenir, voire d'y travailler.
En outre, cette incrimination s'appliquera désormais sur l'ensemble du territoire français, et non plus uniquement en métropole.
La CNCDH constate que l'étude d'impact ne justifie pas cette modification, mentionnant uniquement un " diagnostic de la situation actuelle et du droit ".
Par ailleurs, les sanctions encourues paraissent particulièrement lourdes au regard de l'infraction en cause.
La Commission ne peut que rejoindre les observations du Défenseur des droits qui note que " à cet égard que les sanctions prévues pour cette nouvelle infraction (cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende) apparaissaient particulièrement disproportionnées en comparaison, par exemple, des peines prévues par l'article 226-4-1 du code pénal pour sanctionner l'usurpation de l'identité d'un tiers aux fins de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui (un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) " (153).
Actuellement, au regard de la législation et des pratiques préfectorales, l'utilisation de faux documents ou de documents empruntés apparaît souvent comme la seule solution pour travailler de manière déclarée et ainsi obtenir des fiches de paie nécessaires à une demande de régularisation au titre du travail.
Loin de régler la question du travail dissimulé, la CNCDH craint que le projet de loi n'ait pour conséquence une précarisation accrue des travailleurs " sans-papiers ", lesquels resteront encore plus longuement dans des situations de travail dissimulé, souvent dans des conditions indignes, et seront encore davantage à la merci de réseaux d'exploitation.
Recommandation n° 29 : La CNCDH recommande de ne pas stigmatiser les travailleurs " sans-papiers "
- Des difficultés identifiées mais non réglées par le projet de loi
La CNCDH déplore de plus que ce projet de loi fasse l'impasse sur des difficultés réelles et bien identifiées
Sur la situation particulièrement inquiétante des mineurs, accompagnés et non-accompagnés, et des jeunes majeurs isolés
a) L'enfermement des mineurs :
En janvier 2012, la France était condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour l'enfermement de mineurs en centre de rétention.
En juillet 2012, une circulaire était adoptée (154) afin de réduire le recours à l'enfermement des mineurs.
Malgré une baisse drastique du nombre de mineurs placés cette année-là, celui-ci est progressivement reparti à la hausse.
La loi du 7 mars 2016 a ensuite légalisé la possibilité de recourir à la rétention des familles en modifiant l'article L.
551-1 du CESEDA, sous couvert de leur intérêt supérieur et pour la durée la plus courte possible.
Leur enfermement est également désormais possible dans des locaux de rétention administrative.
En juillet 2016, la France a par ailleurs à nouveau été condamnée à cinq reprises par la CEDH pour la rétention de mineurs (155).
Cependant, la réforme de 2016, loin de restreindre les pratiques préfectorales en la matière, s'est traduite par un recours accru à la rétention administrative pour les familles (156).
Ainsi, depuis l'entrée en vigueur de cette disposition, plusieurs centaines de mineurs ont été placés en CRA et plusieurs milliers à Mayotte (157).
Par ailleurs, la CNCDH a déjà eu l'occasion d'attirer l'attention du Gouvernement sur les risques encourus par les mineurs, qu'ils soient isolés ou accompagnent leurs parents, placés en zone d'attente (158).
Enfin, l'annonce de travaux d'aménagement dans les centres de rétention, pour un montant d'1,5 million d'euros, afin de rendre " plus dignes " les conditions d'accueil des familles (159), ne saurait rendre la situation plus acceptable.
Comme dans son avis sur la réforme du droit des étrangers de mai 2015, la CNCDH entend rappeler que ces mineurs sont des personnes particulièrement vulnérables et qu'ils ne devraient en aucun cas être privés de liberté, que ce soit en zone d'attente ou encore en centre ou local de rétention administrative, cet enfermement étant nécessairement contraire à leur intérêt supérieur.
Recommandation n° 30 : La CNCDH recommande l'interdiction de l'enfermement de mineurs, qu'ils soient accompagnés ou non, en zone d'attente ou encore en centres ou locaux de rétention administrative.
b) Les mineurs non accompagnés et les jeunes majeurs isolés :
La CNCDH prend note du rapport de la mission bipartite de réflexion sur les mineurs non accompagnés, rendu en janvier 2018, et de ce que des discussions sont en cours sur les orientations qui seront prises en concertation avec les départements (160).
La Commission souhaite tout d'abord rappeler ses observations émises dans un avis rendu en 2014 (161).
Elle tient tout particulièrement à ce que les mineurs non accompagnés bénéficient de l'ensemble des droits reconnus à tout enfant présent sur le territoire français, des droits " non pas théoriques et illusoires, mais concrets et effectifs " (162), à savoir : le droit pour le jeune isolé étranger à un établissement loyal de sa minorité, le droit de se voir garantir un certain nombre de droits procéduraux, au premier rang desquels le droit d'accès au juge, le droit à des conditions matérielles d'existence, le droit à l'éducation, le droit à être protégé contre l'exploitation, les maltraitances, la traite et les violences, enfin le droit à la santé et à une couverture sociale.
La CNCDH tient à marquer sa forte opposition à toute réforme qui appréhenderait le traitement de cette question sous le seul prisme migratoire, au détriment d'une politique ambitieuse de protection de l'enfance.
Elle souhaite aujourd'hui attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des jeunes dont la minorité a été contestée après une évaluation de l'aide sociale à l'enfance, contestation reposant sur des pratiques sujettes à caution telles que les tests osseux, non exclus par la loi du 14 mars 2016, les entretiens parfois superficiels…
Actuellement, une seule voie de recours leur est ouverte, l'appel de la décision du juge des enfants de non-lieu à assistance éducative ou de mainlevée de la prise en charge.
En effet, dans un arrêt du 1er juillet 2015 (163), le Conseil d'Etat s'est déclaré incompétent pour examiner le refus de prise en charge opposé par le président du conseil départemental devant le tribunal administratif, au motif qu'il existe une voie de recours devant le juge des enfants.
Or, pendant l'examen de l'appel qui peut durer un certain temps, les jeunes isolés étrangers ne bénéficient d'aucune prise en charge.
Ils se trouvent alors dans une situation de particulière vulnérabilité qui ne peut qu'inquiéter la CNCDH.
Par ailleurs, reconnus majeurs, les mineurs non accompagnés s'exposent au prononcé d'une obligation de quitter le territoire, laquelle peut être exécutée alors même que leur appel devant le juge des enfants est pendant.
Enfin, la CNCDH souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la réduction du nombre de contrats jeunes majeurs actuellement offerts par les conseils départementaux, principalement pour des raisons financières.
Cet état de fait est particulièrement regrettable dès lors que cette situation entraîne des fins de prise en charge parfois brutales qui s'avèrent contraires à l'intérêt tant du jeune majeur que des services de l'Etat l'ayant pris en charge pendant sa minorité.
Recommandation n° 31 : La CNCDH recommande que les mineurs non accompagnés bénéficient, de manière effective, des droits reconnus à tout enfant présent sur le territoire français et soient considérés sous le prisme de la protection de l'enfance.
Elle recommande que les mineurs non accompagnés soient pris en charge lors de l'examen de l'appel contre la décision de refus de prise en charge et que chaque conseil départemental soit légalement contraint d'offrir des contrats jeunes majeurs à ces enfants.
Sur le régime des obligations de quitter le territoire notifiées à un étranger détenu
La CNCDH souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des étrangers auxquels une obligation de quitter le territoire français est notifiée pendant leur incarcération.
En effet, la loi du 7 mars 2016 a modifié le régime contentieux applicable.
Les personnes concernées disposent aujourd'hui de 48 heures pour saisir le juge administratif d'une requête en annulation, lequel statue dans les 72 heures de sa saisine (article L.
512-1 IV du CESEDA).
Or, la brièveté de ces délais ainsi que les contraintes inhérentes à la détention rendent en pratique l'exercice du recours impossible (164).
Plusieurs associations (165) ont saisi le Premier ministre de la question de l'abrogation des articles R.
512-2 du CESEDA et R.
En l'absence de réponse, elles ont saisi le Conseil d'Etat le 21 décembre 2017, en assortissant leur requête d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Le Défenseur des droits a également produit des observations au soutien de cette requête (166).
Le 14 mars 2018, le Conseil d'Etat (167) a fait droit à leur demande au motif que " le moyen tiré de ce qu'elles portent atteinte au droit à un recours effectif découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen soulève, eu égard à la brièveté du délai de recours et aux contraintes résultant de la détention, une question qui présente un caractère sérieux ".
Par ailleurs, la cour administrative d'appel de Douai a également accepté de transmettre au Conseil d'Etat une QPC portant sur ces mêmes dispositions (CAA Douai, 14 décembre 2017, n° 17DA00603).
C'est pourquoi la CNCDH regrette que le Gouvernement n'ait pas fait le choix de remédier à cette violation du droit à un recours effectif alors qu'elle a été pleinement documentée.
La circonstance que des étrangers aient été condamnés en France ne saurait justifier la violation de leurs droits fondamentaux.
Recommandation n° 32 : La CNCDH recommande qu'un recours effectif soit ouvert aux étrangers détenus dans le cadre de la contestation de la mesure d'éloignement dont ils font l'objet.
Sur les enjeux propres aux zones frontalières
a) La situation des migrants dans le Calaisis et à la frontière italienne :
La CNCDH déplore que le projet de loi n'aborde pas la situation particulièrement préoccupante des migrants qui, dans le Calaisis, souhaitent se rendre au Royaume-Uni ou qui, à la frontière italienne, tentent d'entrer en France, soustrayant par la même occasion le traitement de ces questions au débat public.
Elle rappelle à cet égard qu'elle n'a eu de cesse depuis plusieurs années d'alerter les pouvoirs publics sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent les migrants qui tentent de franchir ces frontières, souvent au péril de leur vie, et de formuler des recommandations sans parvenir à être entendue (168).
S'agissant de la situation à Calais, la CNCDH rappelle que le Royaume Uni bénéficie d'un statut dérogatoire à la fois parce qu'il n'est pas partie à la convention d'application des accords de Schengen instituant un principe de libre circulation des personnes (169) et parce qu'un ensemble de traités et accords administratifs bilatéraux (de Sangatte en 2001 à ceux du Touquet en 2003) ont conduit à la délocalisation des contrôles frontaliers britanniques sur le sol français, faisant de la France " le bras policier " de la politique migratoire britannique et du littoral une " zone d'attente " de fait (170).
Recommandation n° 33 : La CNCDH renouvelle sa recommandation de " prendre en compte de façon globale la politique migratoire entre ces deux pays " et de " mettre à plat ces textes bilatéraux élaborés pour la plupart sans transparence de sorte qu'aucun contrôle politique effectif n'a pu être exercé sur eux ".
La CNCDH déplore que le nouveau traité de Sandhurst, adopté le 18 janvier 2018 (171) après des négociations aussi brèves que confidentielles, se borne à renforcer les accords du Touquet, c'est-à-dire à renforcer la gestion conjointe de la frontière commune (172).
Bien qu'il prévoie un meilleur accueil de certains mineurs non accompagnés, vulnérables ou pouvant bénéficier du regroupement familial (173) ainsi que la réduction des délais de traitement des demandes d'asile de six mois à vingt-cinq jours pour ces mineurs et de six mois à trente jours pour les adultes, enfin une nouvelle contribution financière du Royaume-Uni qui porte à près de 200 millions euros sa contribution versée depuis 2015, l'accord reste toujours clairement déséquilibré.
Ayant pour vocation réelle de renforcer la sécurité et les contrôles autour de Calais, sa portée s'annonce marginale, voire dérisoire, s'agissant de la protection des migrants même mineurs (174).
La situation à la frontière italienne est la conséquence de la situation dans le Calaisis ; le Gouvernement français contrôlant la première pour soulager la seconde depuis le début des années 2000.
Fermée à la suite des attentats de 2015, la contrainte policière y est constamment renforcée depuis.
Eu égard à l'accroissement de l'instabilité juridique et à la gravité de la situation qu'elle a pu constater à cette frontière au cours des missions qu'elle y a effectuées (175), la CNCDH rendra un avis distinct à ce sujet.
Recommandation n° 34 : La CNCDH ne peut dès lors que rappeler sa précédente recommandation de 2015, réitérée en 2016 et 2017, invitant le Gouvernement à dénoncer cet ensemble de traités qui pérennise la situation humanitaire catastrophique dans laquelle se trouvent les migrants, à cette frontière.
b) L'abrogation du délit de solidarité
La CNCDH encourage le Gouvernement et les parlementaires à compléter ce projet de loi afin de mettre en œuvre le principe de fraternité et se conformer au droit européen en mettant fin aux poursuites sur le fondement de l'article L.
6221- du CESEDA, dit " délit de solidarité ", comme elle le demandait dans son avis du 18 mai 2017 (176).
Elle rappelle que ce sont les passeurs et les réseaux de traite qui devraient être poursuivis et réprimés et non celles et ceux qui apportent leur aide aux personnes migrantes.
Recommandation n° 35 : la CNCDH recommande de modifier la rédaction de l'article L.
Dans le nouvel article, seule l'aide à l'entrée, à la circulation, ou au séjour irréguliers apportée dans un but lucratif devrait être sanctionnée.
L'article pourrait être ainsi rédigé : " Toute personne qui aura sciemment facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France, dans un but lucratif, sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 euros.
Sur la mise en place d'une politique d'intégration effective
a) L'intégration
Depuis longtemps, l'intégration est le parent pauvre de la politique migratoire française.
Au regard de l'importance revêtue par cette question, la CNCDH déplore que le Gouvernement n'ait pas attendu que soit rendu public le rapport établi par le député Aurélien Taché (177) pour engager une véritable réflexion sur le sujet et l'intégrer dans le projet de loi.
Mais encore eut-il fallu que celui-ci ne soit pas l'œuvre du seul ministre de l'Intérieur dès lors les questions d'intégration ne sauraient être confiées à ce seul ministère.
Comme la CNCDH a déjà été amenée à le rappeler (178), l'intégration est un processus qui doit s'inscrire dans la durée et impliquer tant les immigrés que la société d'accueil.
La CNCDH souligne avec force que, pour permettre une cohabitation harmonieuse des populations immigrées avec la société française et leur bonne intégration au sein de celle-ci, la première des conditions est que ces populations soient traitées convenablement, qu'elles ne soient pas l'objet d'une suspicion permanente, que le droit qui leur est applicable ne soit pas discriminatoire, qu'elles ne soient pas placées, à raison du dispositif législatif existant, dans une situation de précarité constante et d'instabilité permanente, enfin, et surtout, qu'en qualité d'êtres humains et de sujets de droit dotés de la même dignité que les citoyens français, elles fassent l'objet, de la part de la loi et des administrations, d'un traitement parfaitement égalitaire.
La CNCDH continue donc d'appeler à une politique généreuse à l'égard des étrangers, c'est-à-dire une politique d'accueil ambitieuse, fondée sur le respect des droits et libertés fondamentaux.
Par ailleurs, la CNCDH regrette que ce projet de loi n'ait pas prévu d'accorder une autorisation de travail dès le dépôt de la demande d'asile.
Une telle mesure permettrait de prendre le temps nécessaire à un examen approfondi des demandes, de sortir nombre de demandeurs de la précarité, de préparer leur intégration et de lutter contre la traite des êtres humains et leur exploitation.
Recommandation n° 36 : La CNCDH recommande qu'une véritable politique d'intégration soit mise en place et qu'une autorisation de travail soit accordée dès le dépôt de la demande d'asile.
b) Les " sans droits " :
Enfin, la CNCDH tient également à faire part de sa préoccupation quant au sort de milliers d'étrangers en situation irrégulière, dits " sans papiers ".
Nombre d'entre eux ne sont ni éloignés ni " éloignables ".
En dépit de leurs attaches sur le territoire, de leur intégration, de leur contribution à l'économie française dans des secteurs en grande tension (notamment le bâtiment, l'aide à la personne, la restauration etc.), ils ne peuvent obtenir de titre de séjour.
Au-delà de l'incertitude dans laquelle ils sont contraints de vivre, les étrangers concernés peinent à exercer les droits dont ils disposent (accès à l'éducation, à la santé, au logement ou encore au travail, pour certains d'entre eux) et sont particulièrement exposés à l'exploitation et à la traite des êtres humains.
La CNCDH déplore que le projet de loi en discussion n'apporte sur ce point aucune solution.
Pourtant, à plusieurs reprises, des circulaires ont pris acte de la situation dans laquelle sont placées ces personnes étrangères et mis en place des procédures de régularisation visant à leur reconnaître un droit au séjour.
La CNCDH appelle par ailleurs l'attention du Gouvernement sur le fait que plusieurs Etats européens ont institués des " statuts de tolérance " qui, bien qu'imparfaits, ont le mérite de reconnaître la situation spécifique de ces personnes en leur ouvrant l'accès à certains droits (179).
Recommandation n° 37 : La CNCDH recommande aux autorités françaises de mettre en œuvre une mission de réflexion et de faire des propositions portant sur des critères de régularisation des étrangers en situation irrégulière, ainsi que sur leur interprétation et leur mise en œuvre.
Elle invite également le Gouvernement à réfléchir à la mise en place d'un statut spécifique et protecteur pour les étrangers ne pouvant être éloignés du territoire français, bien que dépourvus de droit au séjour.
Recommandation n° 12 : La CNCDH, particulièrement inquiète de la situation des demandeurs d'asile avant leur enregistrement, recommande que soit organisé leur premier accueil, afin que soit assurée la qualité de leur accompagnement et leur hébergement, avec les moyens humains et financiers à la hauteur de leurs besoins.
Recommandation n° 17 : La CNCDH recommande que le prononcé d'une mesure d'interdiction du territoire français demeure exceptionnelle et que l'abrogation d'une telle mesure soit rendue possible en cas de changement de circonstances dans la situation personnelle de l'étranger, quand bien même il n'aurait pas quitté le territoire français au préalable.
Enfin, la CNCDH étend sa recommandation de mettre fin à l'enfermement des mineurs à la zone d'attente, qu'ils soient accompagnés ou non (voir II.
(1) Voir à cet égard ses derniers avis : Lettre de la Présidente sur le projet de loi " pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif " du 27 mars 2018, lien au 2 mai 2018 : http://www.cncdh.fr/fr/publications/lettre-de-la-presidente-sur-le-projet-de-loi-pour-une-immigration-maitrisee-et-un-droit , CNCDH, " Avis sur le concept de pays tiers sûrs ", adopté le 19 décembre 2017, JORF n° 0299 du 23 décembre 2017, texte n° 120 ; CNCDH, " Avis sur la réforme du droit des étrangers ", adopté le 21 mai 2015, JORF n° 0159 du 11 juillet 2015, texte n° 94 ; CNCDH, " Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile ", adopté le 20 novembre 2014, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57, CNCDH, Avis sur le régime d'asile européen commun, adopté le 28 novembre 2013, JORF n° 0287 du 11 décembre 2013, texte n° 82.
(2) En 2017, le nombre de demandeurs d'asile a été de 105 000 personnes soit 0,15 % de la population française et le nombre de premiers titres de séjour délivrés de 262.000.
(3) Il est important de rappeler les ordres de grandeur pour éviter les amalgames et les propos exagérés.
En matière d'asile, selon les données d'Eurostat relatives à 32 pays (UE et Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), en 2017, la France était le 133 pays à accorder une protection internationale, position calculée en fonction du nombre d'habitants.
De plus, si l'on s'en tient à l'octroi de la protection internationale par l'OFPRA, la France est en 303 position sur les 32 pays (taux de 29 % de reconnaissance), lien au 20 avril 2018 : http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8817685/3-19042018-AP-FR.pdf/89ae56ea-112c-456b-ba05-7944733f6de1
(4) Au lieu de se saisir des propositions de la Commission européenne relatives à l'asile de 2016 (infra), le projet de loi soit les ignore, soit n'en traite que partiellement (infra) ou de manière fragmentée.
Ainsi la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, qui a permis la rétention des " dublinés " en anticipant sur le Règlement Dublin IV encore à venir, n'a pas offert la possibilité d'une réflexion sur le principe même de ces règlements Dublin qui se succèdent avec la même inefficacité et toujours aux dépens des demandeurs d'asile.
Le projet de loi actuel fait de même.
(5) CE, avis du 15 février 2018, NOR : INTX1801788L, page 5, §19.
(6) Voir notamment l'avis 18-09 du 15 mars 2018 du Défenseur des droits
(8) (1) Loi n° 80-9 du 10 janvier 1980 sur la prévention de l'immigration clandestine, (2) Loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, (3) Loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 relative aux étrangers séjournant en France et aux titre uniques de séjour et de travail, (4) Loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, (5) Loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France, (6) Loi n° 92-625 du 6 juillet 1992 sur la zone d'attente des ports et des aéroports et relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, (7) Loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, (8) Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, (9) Loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, (10) Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, (11) Loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité, (12) Loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, (13) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, (14) Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, (15) Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, (16) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, (17) Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, (18) Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et (19) Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
(9) Voir en ce sens l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 visant à améliorer la qualité du processus d'élaboration de la loi en général, qui pose le principe d'analyser la nécessité, la faisabilité et les conséquences d'un projet avant de l'adopter.
(10) CNCDH, " Avis sur l'accès au droit et à la justice dans les Outre-mer ", adopté le 22 juin 2017, JORF n° 0157 du 6 juillet 2017, texte n° 89.
Le cas de la Guyane et de Mayotte ", 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017, texte n° 41.
(12) Assemblée générale des Nations Unies, déclaration de New York pour les réfugiés et les migrants, 19 septembre 2016.
(13) La CNCDH a seulement été entendue au mois de novembre 2017 par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, afin de dresser le bilan de la loi de 2015, dans le cadre du rapport d'information sur l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France.
(14) Audition de Ralf Gruenert et Caroline Laly-Chevalier, représentants de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) - 19 mars 2018.
196 qui souligne que la Convention de Genève ne lie pas l'asile à la qualité de réfugié.
22 avril 1997, n° 97-389 DC : §81 : " s'agissant d'un droit fondamental dont la reconnaissance détermine l'exercice par les personnes concernées des libertés et droits reconnus de façon générale aux étrangers résidant sur le territoire par la Constitution, la loi ne peut en réglementer les conditions qu'en vue de le rendre plus effectif ".
(18) Voir l'article de Libération qui relate les propos de Gérard Collomb sur les " territoires submergés par les flux de demandeurs d'asile ", lien au 24 avril 2018 : http://www.liberation.fr/france/2018/04/04/immigration-le-malaise-collomb_1641104
(19) Directive 2013/23/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte).
(20) Sans préjudice des articles 13 et 18 de la directive 2011/95/UE, les Etats membres peuvent différer la conclusion de la procédure d'examen lorsque l'on ne peut raisonnablement s'attendre à ce que l'autorité responsable de la détermination se prononce dans les délais prescrits au paragraphe 3, en raison d'une situation incertaine dans le pays d'origine qui devrait être temporaire.
En pareil cas, les Etats membres :
a) procèdent, au moins tous les six mois, à l'examen de la situation dans ce pays d'origine ;
b) informent les demandeurs concernés, dans un délai raisonnable, des raisons du report ;
c) informent la Commission, dans un délai raisonnable, du report des procédures pour ce pays d'origine.
(21) Pour une lecture du projet de loi à la lumière des problématiques de traite et d'exploitation des êtres humains, voir Collectif " Ensemble contre la traite des êtres humains ", coordonné par le Secours catholique, Prise de position " le projet de loi asile et immigration au regard de la traite des êtres humains ", février 2018, lien au 24 avril 2018 : http://contrelatraite.org/spip.php?page=article&id_article=874
(24) Audition d'Oumayma Selmi, avocate, membre d'ELENA - 16 mars 2018.
(25) Ce problème de non-réception risque encore d'être aggravé par la disposition permettant la communication par " tous moyens ", cf infra paragraphe 91 et suivants.
(27) Etude d'impact du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif, INRX1801788L/Bleur-1, 20 février 2018.
(28) CNCDH, " Avis sur les droits des étrangers et droit d'asile dans les Outre-mer - cas particulier de la Guyane et Mayotte ", adopté le 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017, texte n° 41.
(29) Article 10 de la directive 2013/23/UE du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte).
(30) Jean-Michel Belorgey, L'asile et l'intime conviction du juge, Plein droit, GISTI, 2004, lien au 17 avril 2018 : https://www.cairn.info/revue-plein-droit-2004-1-page-59.htm
(31) CNCDH, " Avis sur la réforme du droit des étrangers ", adopté le 21 mai 2015, JORF n° 0159 du 11 juillet 2015, texte n° 94.
(32) Audition d'Oumayma SelmiI, avocate, membre d'ELENA - 16 mars 2018 ; 46 % des demandes d'asile sont instruites selon la procédure accélérée - CFDA, D'une réforme à l'autre - L'asile en danger, février 2018.
(33) De manière non exhaustive : la méconnaissance du système français de l'asile, l'absence de maîtrise de la langue française, l'isolement dès l'entrée sur le territoire français, les difficultés d'ordre médical, la fragilité psychologique ou le fait d'être victime d'un réseau de traite ou d'exploitation des êtres humains.
(34) L'article 13 de la CESDH dispose que : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ".
(35) Qui est actuellement d'environ 5 % - CNDA, rapport d'activités, 26 janvier 2018, lien au 9 avril 2018 : http://www.cnda.fr/rapport-annuel-2017/index.html
(38) Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et décret n° 91-1266 du 19 décembre 199138 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
(39) Audition d'Hélène Gacon, avocate, membre du SAF - 29 mars 2018.
(40) En 2017, la CNDA a rendu 14 000 ordonnances soit 29.8 % du total des décisions, contre 20 % en 2016 - La Cimade, rapport CNDA 2017, 7 février 2018, lien au 9 avril 2018 : https://www.lacimade.org/rapport-cnda-2017/
(41) " 41 Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent, par ordonnance motivée :
(42) http://www.cnda.fr/La-CNDA/Organisation-de-la-CNDA/Organisation-des-services-de-la-CNDA.
(45) En 2017, le taux de protection des demandeurs en procédure accélérée était de 11,3 % - OFPRA, Rapport d'activités 2017, p.
(46) Ce taux est de 38,2 % si l'on inclut le Bénin et le Monténégro, pays pour lesquels toutes les protections ont été octroyées par l'OFPRA et pour lesquels il n'y a donc pas eu de recours devant la CNDA.
(47) Audition d'Ivan Pertuy, magistrat, membre du conseil syndical de l'Union syndical des magistrats administratifs (USMA) - 12 mars 2018.
(51) Défenseur des droits, avis n° 18-09 du 15 mars 2018, page 14.
(52) Inspection générale de l'administration et Inspection générale des affaires sociales, Rapport sur l'admission au séjour des étrangers malades, mars 2013.
(54) Selon l'étude d'impact le coût s'élève annuellement à 420.000 euros.
(56) Le Conseil d'Etat a rappelé l'importance de ce principe dès la phase d'audition du demandeur d'asile par l'officier de protection devant l'OFPRA.
CE 10 octobre 2013 OFPRA c/ M. Y. nos 362798, 362799 A.
(57) Qui par ailleurs ne saurait tirer aucun bilan des 121 vidéo-audiences tenus par la CNDA sur 3.607 audiences en 2017, soit 3,35 % des audiences - CNDA, Rapport d'activités 2017, page 12.
(59) Exposé des motifs, article 5 du projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif.
(60) CNCDH, " Avis sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile ", adopté le 20 novembre 2014, JORF n° 0005 du 7 janvier 2015, texte n° 57.
Rapport sur la compétence unique de l'OFPRA, Centre de Recherche et d'Etudes des Droits Fondamentaux 2014.
(63) CNCDH, " Avis sur le régime d'asile européen commun ", adopté le 28 novembre 2013op. cit., § 16 et s.
(65) Voir CNCDH, " Avis sur l'asile en France ", adopté le 6 juillet 2001.
(66) Voir CE 30 juillet 2014, CIMADE, n° 375430, précisant que l'OFPRA est " un établissement public qui n'est pas au nombre des services placés sous l'autorité du ministre de l'Intérieur " (cons.
(67) Note du HCR révisée sur la réforme de l'asile, lien au 5 avril 2018 : http://www.refworld.org/pdfid/55793b9f4.pdf
(70) CFDA, D'une réforme à l'autre, l'asile en danger - février 2018 : " Au début de l'année 2017, le délai moyen national d'enregistrement entre la première présentation en PADA et l'enregistrement en GUDA était de 35 jours selon le ministère de l'Intérieur ".
(71) CE, ord. référé, 2 juin 2017, n° 411373.
(72) Circulaire INTV1800126N du 12 janvier 2018.
(73) Circulaire INTK1721274J du 12 décembre 2017.
(74) Défenseur des droits, décision n° 2018-023 du 18 janvier 2018.
(75) CE, ord. référé, n° 417207, 20 février 2018.
(76) " Si la circulaire du 12 décembre 2017 demande aux préfets de région et aux préfets de département de " bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d'urgence ", reposant sur l'intervention dans l'ensemble des structures d'hébergement d'urgence, y compris hôtelières, d'équipes mobiles constituées, notamment, d'agents de préfecture et de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en vue de procéder à l'évaluation administrative de la situation des personnes hébergées, de les informer sur leurs droits et, le cas échéant, d'envisager de les réorienter, il résulte tant de l'instruction que des éléments indiqués au cours de l'audience que ces équipes mobiles sont exclusivement chargées de recueillir, auprès des personnes hébergées qui acceptent de s'entretenir avec elles, les informations que ces personnes souhaitent leur communiquer.
En outre, pour l'accomplissement de cette mission, la circulaire ne leur confère, par elle-même, aucun pouvoir de contrainte tant à l'égard des personnes hébergées qu'à l'égard des gestionnaires des centres " - CE, référé, n° 417207, 20 février 2018.
(77) CE, n° 417206 et n° 417208, 11 avril 2018.
(78) Article 9 du projet de loi modifiant l'article L.
(79) Circulaire du 4 décembre 2017 relative à l'évolution du parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des réfugiés, INTV1732719
(82) CFDA, D'une réforme à l'autre - L'asile en danger, février 2018.
(83) A ce sujet, dans un arrêt du 17 janvier 2018 (n° 410280), le Conseil d'Etat a de nouveau estimé que le montant additionnel de l'ADA était insuffisant et a donc censuré partiellement le décret n° 2017-430 du 29 mars 2017.
Le Gouvernement doit fixer un nouveau montant au plus tard le 183 juin 2018.
(84) Voir les critiques récurrentes des ONG dont Forum réfugiés, Réforme du règlement " Dublin ", propositions d'amélioration, janvier 2017 ; voir également l'avis du Défenseur des droits n° 8-02 du 10 janvier 2017 qui relève " l'impossible mise en œuvre du Règlement " Dublin " et recommande sa suspension ".
(85) Règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte).
(86) Ministère de l'Intérieur, L'essentiel de l'immigration n° 2018-14 - chiffres clefs - les demandes d'asile, janvier 2018.
(87) CFDA, D'une réforme à l'autre- L'asile en danger, février 2018 ; La Cimade, le côté obscur du centre Hidalgo, 9 mars 2017, lien au 10 avril 2018 : https://www.lacimade.org/le-cote-obscur-du-centre-hidalgo/ ; La Cimade, le côté obscur du centre Hidalgo, 9 mars 2017, lien au 10 avril 2018 : https://www.lacimade.org/le-cote-obscur-du-centre-hidalgo/ ; Gisti, Quatre mois après l'ouverture du camp " humanitaire " de Paris, un bilan accablant, 2 mars 2017, lien au 10 avril 2018 : https://www.gisti.org/spip.php?article5643
(88) En 2016, 1750 personnes en procédure " Dublin " ont été assignées à résidence (soit 37 % des assignations) et 2208 personnes en demande d'asile ont été placées en rétention administrative - CFDA, D'une réforme à l'autre- L'asile en danger, février 2018.
1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-15.160.
(91) Proposition de Règlement " Dublin IV " - Voir le Rapport critique de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, C.
Wikström , PE599.751, 6 novembre 2017.
(92) " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.
L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité.
Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique " DubliNet " établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n° 1560/2003, l'Etat membre antérieurement responsable, l'Etat membre menant une procédure de détermination de l'Etat membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge.
L'Etat membre qui devient responsable en application du présent paragraphe l'indique immédiatement dans Eurodac conformément au règlement (UE) no603/2013 en ajoutant la date à laquelle la décision d'examiner la demande a été prise ".
(93) CNCDH, " Avis Suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis ", adopté le 7 juillet 2016, JORF n° 0164 du 16 juillet 2016, texte n° 124.
Le Défenseur des droits dans son avis précité a recommandé, à défaut de la suspension du Règlement " Dublin ", la mise en jeu de cette clause de souveraineté.
(94) Règlement du Parlement européen et du conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour l'asile et abrogeant le règlement (UE) n° 439/2010, 4 mai 2016.
(95) Règlement du parlement européen et du conseil concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection, et modifiant la directive 2011/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, 13 juillet 2016.
(96) Proposition de règlement du Parlement et du Conseil instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, COM 2016 : 0467 final.
(98) CNCDH, Avis sur " Le régime d'asile européen commun ", adopté le 2 décembre 2013, JORF n° 0287 du 11 décembre 2013, texte n° 82.
(99) CNCDH, Avis sur " Le concept de pays tiers sûr ", adopté le 19 décembre 2017, JORF n° 0299 du 23 décembre 2017, texte n° 120.
(100) Voir sur cet accord qui, en réalité passé par l'Allemagne, n'engage pas l'Union européenne (voir en ce sens, TUE, 28 février 2017 NF c.
Conseil européen, aff.
T-192/16) le Rapport d'information du Sénat de M. Billout au nom de la mission d'information, n° 38 (2016-2017), octobre 2016 : " Accord UE-Turquie du 18 mars 2016 : une réponse fragile, ambiguë et partielle à la question migratoire ?
(101) Mais aussi dans d‘autres hypothèses (demande sans pertinence au regard du droit d'asile, non-conformité du demandeur à ses obligations, danger pour l'ordre public, nouvelle demande).
(102) Eurostat, tableau " Ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire - données annuelles (arrondies) ", mis à jour le 22 mars 2018.
(103) Eurostat, " Demandeurs et primo-demandeurs d'asile par nationalité, âge et sexe.
Données annuelles agrégées ", mis à jour le 30 mars 2018.
(104) OIT, Protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, adopté le 11 juin 2014.
(105) OIT, convention n° 29 sur le travail forcé ou obligatoire, adoptée le 28 juin 1930.
(106) Décret n° 2017-1330 du 11 septembre 2017 portant publication du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 (1), JORF n° 0214 du 13 septembre 2017, texte n° 19.
(108) Sur ce point, voir CNCDH, " Avis sur la réforme du droit des étrangers ", adopté le 21 mai 2015, JORF n° 0159 du 11 juillet 2015, texte n° 94 §52.
(109) CJUE, Ouhrami c.
Pays-Bas, aff.
C225/16 du 26 juillet 2017.
(110) Défenseur des droits, avis n° 18-09, 15 mars 2018.
A.1.a) le développement de la procédure accélérée
(113) Il s'agit des OQTF prises en application des 1°, 2°, 4° ou 6° du I de l'article L.
511-1 du CESEDA qui doivent désormais être contestées dans un délai de 15 jours (au lieu de 30).
La requête est examinée par un juge unique (et non en formation collégiale) dans un délai de six semaines (au lieu de 3 mois).
(115) Cons. const., 13 août 1993, n° 93-325 DC.
Const., 25 février 1992, n° 92-306 DC.
(118) Audition de Patrick Hamon, contrôleur général, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux, Direction centrale de la police aux frontières (DCPAF) - 16 mars 2018.
(120) Un rapport du Réseau européen sur les migrations montre qu'en 2016 la France est le 3120 pays européen en termes de capacité dans les centres de rétention (1 781 places dans 27 centres), après la Grèce (6127 places) et le Royaume-Uni (6127 places), celui où il existe le plus grand nombre de centres de rétention.
A titre de comparaison, l'Allemagne comptait, en 2016, 416 places de rétention administrative dans 7 centres - " The effectiveness of return in EU member states 2017 ", 27 mars 2018, p.
(121) Un rapport du Réseau européen sur les migrations montre qu'en 2016 la France est le pays qui place le plus grand nombre d'étrangers en rétention, après le Royaume-Uni.
Le chiffre retenu dans cette étude ne semble toutefois pas prendre en compte les placements en rétention dans les Outre-mer qui feraient basculer la France en première position - " The effectiveness of return in EU member states 2017 ", 27 mars 2018, p.
(122) Recommandation (UE) 2017/432 de la Commission du 7 mars 2017 visant à rendre les retours plus effectifs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil.
(123) Audition de Didier Leschi, directeur général de l'OFII - 16 mars 2018.
(125) Intervention de Gérard Collomb pendant les débats en commission des lois de l'Assemblée nationale, le 5 avril 2018.
(126) Voir notamment M. Bosworth, " The impact of Immigration Detention on Mental Health : A Literature review ", 17 février 2016 ; AS.
Keller B.
Rosenfeld, et al., " Mental health of detained asylum seekers ", 22 novembre 2003 ; K.
Robjant, I.
Robbins, et al., " Psychological distress among immigration detainees : a cross-sectional questionnaire study ", septembre 2009 ; J.
Cleveland, C.
Rousseau, et al., " The harmful effects of detention and family separation on asylum seekers'mental health in the context of Bill C-31 ", avril 2012 ; " The psychological impact of detention and deportation on U.
S. migrant children and families.
A report for the Inter-American Human Rights Court ", août 2013 ; J.
Cleveland, " Psychological harm and the case for alternatives ", septembre 2013.
(127) Directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
(129) Entre la loi du 16 juin 2011 et celle du 7 mars 2016, le délai de saisine du JLD avait été porté à 5 jours.
(130) Voir notamment les observations de la CNCDH sur ce point dans : CNCDH, " Avis sur la réforme du droit des étrangers ", adopté le 21 mai 2015, JORF n° 0159 du 11 juillet 2015, texte n° 94, §81 à 83 ou encore CNCDH, " Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité ", adopté le 5 juillet 2010, §12 à 15.
(131) Selon la Cimade, entre 2011 et 2017, période pendant laquelle le JLD intervenait au bout de 5 jours, 60 % des personnes étaient expulsées sans avoir vu de juge - La Cimade, " Décryptage du projet de loi asile et immigration ", version du 21 février 2018.
(132) Selon la Cimade, au sein des centres métropolitains dans lesquels elle intervient, ce taux était de 23 % - La Cimade, " Décryptage du projet de loi asile et immigration ", version du 21 février 2018.
(133) En effet, si la loi du 7 mars 2016 avait harmonisé le cadre de l'intervention du JLD sur l'ensemble du territoire, le délai de 5 jours pour saisir ce juge a été rétabli à Mayotte par la loi du 28 février 2017 relative à l'égalité réelle dans les Outre-mer.
(135) Audition de Patrick Berdugo, avocat, vice-président d'Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) - 12 mars 2018.
(136) Audition d'Ivan Pertuy, magistrat, membre du conseil syndical de l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) - 12 mars 2018 ; Syndicat de la juridiction administrative, " Par ces motifs du CSTACAA du 2 février 2018 " ; Association française des juges de l'asile, communiqué de presse en date du 13 mars 2018 ; Union syndicale des magistrats, " Projet de loi n° 174 pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 février 2018.
Observations de l'USM ", 27 mars 2018 ; Syndicat de la magistrature, " La justice par visioconférence : des audiences illégales au sein même des centres de rétention ", 19 janvier 2018.
(137) A ce sujet, voir CNCDH, " Avis sur la réforme du droit des étrangers ", adopté le 21 mai 2015, JORF n° 0159 du 11 juillet 2015, texte n° 94.
(139) Sur cette procédure, voir également l'avis de la CNCDH sur le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour, adopté lors de l'assemblée plénière du 22 novembre 2012.
561-2-1 du CESEDA, NOR : INTV1631240A.
(144) Il est fait mention de quatre heures dans l'étude d'impact mais le texte du projet de loi a été modifié au regard des observations du Conseil d'Etat.
(145) La plage horaire est limitée à 3 heures par jour, sauf si l'étranger fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire, d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion, auquel cas la plage horaire peut s'étendre à 10 heures par période de 24 heures.
(147) CE, avis du 15 février 2018, NOR : INTX1801788L.
(148) Plus précisément, le parent devra justifier " 1° De son identité par un document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance, sa photographie et sa signature ainsi que l'identification de l'autorité qui a délivré le document, la date et le lieu de délivrance ; 2° Et de son domicile ou de sa résidence par la production d'une pièce justificative datée de moins de trois mois.
Lorsqu'il n'est pas possible d'apporter la preuve d'un domicile ou d'une résidence, et lorsque la loi n'a pas fixé une commune de rattachement, l'auteur fournit une attestation d'élection de domicile dans les conditions fixées à l'article L.
(149) Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration.
(150) Sur ce point également, voir l'article de Lisa Carayon, " Plutôt des enfants sans père que des personnes étrangères sur nos terres !
Pour une critique nécessaire de l'article 30 du projet de loi sur l'asile et l'immigration.
Premier épisode ", 6 avril 2018.
(151) Dans la version actuelle de la loi, l'étranger est passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
(152) Article 441-8 du code pénal : " Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers, avec ou sans son consentement, aux fins d'entrer ou de se maintenir sur le territoire de l'espace Schengen ou d'obtenir indûment un titre, une qualité, un statut ou un avantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
(153) Défenseur des droits, avis n° 18-09, 15 mars 2018, p.
(154) Circulaire du 6 juillet 2012 sur la mise en œuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L.
561-2 du CESEDA, en alternative au placement des familles en rétention administrative sur le fondement de l'article L.
551-1 du même code (NOR : INTK107283C).
(155) CEDH, arrêts A.
B. et autres c.
France (n° 11593/12), R.
M. et M. M. c.
France (n° 33201/11), A.
M. et autres c.
France (n° 68264/14) et R.
(156) Cela a notamment fait l'objet d'une décision du Défenseur des droits le 8 février 2018 (Décision n° 2018-045).
(157) CNCDH, " Avis sur la privation de liberté des mineurs ", adopté le 27 mars 2018, JORF n° 0077 du 1 avril 2018, texte n° 48.
(159) Intervention de Gérard Collomb pendant les débats en commission des lois le 5 avril 2018.
(160) Mission de réflexion sur les mineurs non accompagnés effectuée par l'Inspection générale de l'administration, l'Inspection générale des affaires sociales, l'Inspection générale de la justice et l'assemblée des départements de France, le 8 janvier 2018.
Etat des lieux un an après la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers (dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation) ", adopté le 26 juin 2014, JORF n° 0156 du 8 juillet 2014, texte n° 92.
(163) CE, 1163 juillet 2015, n° 386769.
Cette position a toutefois été relativisée par deux décisions postérieures (CE, 18 juillet 2016, n° 401313 et 401322 ; CE, réf., 27 juillet 2016, n° 400055, n° 400056, n° 400057, n° 400058).
(164) Voir notamment le rapport de l'Observatoire international des prisons - Section française, " Contestation des obligations de quitter le territoire français notifiées en prison ", décembre 2017, lien au 17 avril 2018 : https://oip.org/wp-content/uploads/2017/12/rapport_oqtf_en_detention_dec_2017.pdf
(165) L'Observatoire international des prisons - Section française, la Cimade et le Groupe d'information et de soutien des personnes immigrées.
(166) Défenseur des droits, décision n° 2018-087 du 7 mars 2018.
(167) CE, 14 mars 2018, n° 416737 et n° 417314.
(168) CNCDH, " Avis sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis ", adopté le 2 juillet 2015, JORF n° 0157 du 9 juillet 2015, texte n° 102 ; CNCDH, " Avis sur la situation des migrants à Grande-Synthe ", adopté le 26 mai 2016, JORF n° 0131 du 7 juin 2016, texte n° 46 ; CNCDH, " Avis de suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis ", adopté le 7 juillet 2016, JORF n° 0164 du 16 juillet 2016, texte n° 124 ; CNCDH, Déclaration " Le démantèlement du bidonville de Calais et ses suites : le cas de mineurs ", adopté le 8 novembre 2016 ; CNCDH, " Déclaration sur la situation des mineurs isolés placés en CAOMI, à l'issue du démantèlement du bidonville de Calais ", adopté le 26 janvier 2017, JORF n° 0061 du 12 mars 2017, texte n° 34 ; CNCDH, " Avis : mettre fin au délit de solidarité ", adopté le 18 mai 2017, JORF n° 0131 du 4 juin 2017, texte n° 82 ; CNCDH, Avis " Droits des étrangers et droit d'asile dans les Outre-mer : Le cas de la Guyane et de Mayotte ", adopté le 26 septembre 2017, JORF n° 0276 du 26 novembre 2017, texte n° 41 ; CNCDH, " Déclaration alerte sur le traitement des personnes migrantes ", adopté le 17 octobre 2017, JORF n° 0270 du 19 novembre 2017, texte n° 27.
(169) Les Britanniques ayant refusé de participer au volet immigration, la frontière est extérieure et, à ce titre, soumise à un régime qui veut que les non-Européens qui veulent quitter cette espace ne devraient pas en être empêchés.
(170) Sur la liste de ces arrangements divers, voir CNCDH, " Avis de suivi sur la situation des migrants à Calais et dans le Calaisis ", adopté le 7 juillet 2016, JORF n° 0164 du 16 juillet 2016, texte n° 124.
(172) La notion de gestion conjointe de la frontière date des accords Besson/Green de 2009 et 2010 (services de l'immigration des deux Etats) prolongés par les accords Cazeneuve/May de 2015 (services de police et centre de commandement conjoint).
(173) Lors du deuxième démantèlement de la " jungle " de Calais.
(174) Audition d'Olivier CAHN, maître de conférences en droit pénal à la faculté de droit de Cergy-Pontoise et chercheur au CESDIP-CNRS - 12 mars 2018 ; voir également A.
Guérin " Le traité de Sandhurst : tout changer pour ne rien changer ", La revue des droits de l'homme (en ligne), Actualités Droits -libertés, mise en ligne le 18 février 2018.
(175) La CNCDH a effectué une mission dans le Briançonnais les 19 et 20 mars 2018 et à la frontière franco-italienne les 12 et 13 avril 2018.
(177) Aurélien Taché, " Rapport au Premier ministre.
72 propositions pour une politique ambitieuse d'intégration des étrangers arrivant en France ", février 2018.
(178) CNCDH, " Avis sur le projet de loi relatif à l'immigration, l'intégration et la nationalité ", adopté le 5 juillet 2010.
(179) Sur ce point, voir notamment Ramboll et Eurasylum, Commission européenne, " Study on the situation of third country nationals pending return/removal in the EU Member States and the Schengen Associated Countries ", 11 mars 2013, HOME/2010/RFXX/PR/1001.
Décision n° 2018/34/PNGMDR/2 du 2 mai 2018 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
Mme Isabelle HAREL-DUTIROU est nommée présidente de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.
Les personnes suivantes sont désignées comme membres de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur la cinquième édition du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs :
M. Michel BADRE.
M. Pierre-Yves GUIHENEUF.
Décision n° 2018/41/PPE/6 du 2 mai 2018 relative au projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie
M. Floran AUGAGNEUR est désigné comme membre de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie.
Délibération n° 2018-136 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R.
414-6 du code de justice administrative (TELERECOURS CITOYENS) (demande d'avis n° 2165666)
La commission a été saisie par le Conseil d'Etat, d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté relatif aux caractéristiques techniques du téléservice mentionné à l'article R.
414-6 du code de justice administrative (CJA) et dénommé « TELERECOURS CITOYENS ».
L'article 3 du décret n° 2018-251 susvisé prévoit que « les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet.
Le téléservice projeté a donc pour objet, d'une part, d'ouvrir aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, la possibilité d'introduire leurs requêtes devant les juridictions concernées, et de leur permettre, d'autre part, d'adresser à celles-ci les mémoires et pièces produites.
Ce traitement doit également permettre aux personnes concernées d'accéder à leur dossier contentieux.
Il permettra par ailleurs d'alimenter le traitement ayant pour objet de permettre la gestion de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs et sur lequel la commission s'est prononcée dans sa délibération n° 2004-095 du 9 décembre 2004 susvisée.
La commission prend acte que le déploiement du téléservice projeté se fera, dans un premier temps, dans des juridictions dites « pilotes » (le tribunal administratif de Cergy, de Melun, et la section du contentieux du Conseil d'Etat), pour ensuite être généralisé, en novembre 2018, à l'ensemble des juridictions administratives.
Dans la mesure où le traitement projeté a pour objet de permettre aux personnes non représentées d'introduire des requêtes et d'échanger avec les juridictions de l'ordre administratif à partir d'un identifiant, il constitue un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II (4°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la commission.
L'article 1er du projet d'arrêté prévoit que le téléservice projeté « permet aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, d'introduire des requêtes, d'échanger avec les juridictions administratives des mémoires, des pièces et des courriers durant la procédure contentieuse et de consulter leur dossier contentieux par voie électronique ».
414-1 du CJA prévoit la possibilité de transmettre une requête par voie électronique « lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public autre qu'une commune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d'une application informatique dédiée accessible par le réseau Internet.
La commission relève qu'antérieurement au décret du 6 avril 2018 susvisé, les personnes non représentées dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative pouvaient, dans certaines conditions se voir adresser des documents par la juridiction, de manière dématérialisée.
611-8-6 du CJA prévoyait en effet que, « lorsqu'une requête a été adressée à la juridiction par l'application mentionnée à l'article R.
414-1, le greffe peut mettre à la disposition des parties non éligibles à cette application, sous réserve d'obtention de leur accord, les mémoires et pièces sur un site internet sécurisé afin qu'elles en obtiennent communication de manière dématérialisée ».
L'article 5 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 a modifié l'article précité afin de prévoir que « lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R.
414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues dans le présent livre ».
Ainsi, la commission relève que l'article ler du projet d'arrêté vise uniquement à permettre de simplifier l'accès des personnes de droit privé non représentées à la dématérialisation des documents communiqués par les juridictions administratives et faciliter les échanges durant la procédure contentieuse.
Elle prend acte du fait que l'utilisation de ce téléservice est facultative.
Compte tenu de ce qui précède et, notamment, de la possibilité introduite par l'article R.
414-6 du CJA, pour les personnes non représentées, ainsi que celle déjà encadrée par le même code pour les autres catégories de personnes, morales, d'adresser des requêtes à la juridiction administrative, la commission estime que les finalités du traitement projeté sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 9 du projet d'arrêté prévoit que « les données à caractère personnel enregistrées par l'application sont les nom, prénom, adresse, nationalité, adresse électronique et numéros de téléphone des utilisateurs, ainsi que, pour les personnes morales, leur forme, dénomination sociale et les nom et prénom de leur représentant ».
Il est par ailleurs précisé que seront collectées les données de connexion.
La commission prend acte de ce que les données relatives à l'identité du représentant d'une personne morale de droit privé pourront être collectées, ce qui n'appelle pas d'observations particulières.
Elle rappelle que les traitements mis en œuvre à des fins de simplification des démarches des usagers doivent être limités aux données strictement nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives.
Dans ce contexte, si la commission prend acte des précisions selon lesquelles la collecte du numéro de téléphone des utilisateurs du téléservice projeté doit permettre à l'usager, qui en aurait fait la demande, de se voir adresser un message d'information plutôt que par courrier électronique, notamment afin de l'informer des évolutions de son dossier, elle estime qu'une telle donnée ne devrait pas faire l'objet d'une collecte systématique.
A cet égard, la commission prend acte que ces données ne seront plus collectées de manière obligatoire et que le projet d'arrêté est modifié en ce sens.
Elle relève également que l'information des usagers quant à la finalité précise poursuivie par la collecte du numéro de téléphone sera renforcée.
Dans ces conditions, la commission considère que les catégories de données visées ci-dessus et dont il est envisagé la collecte dans le traitement projeté, sont adéquates au regard de la finalité du traitement et ce, conformément aux dispositions de l'article 6 (3°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 10 du projet d'arrêté prévoit que « les destinataires des informations enregistrées par l'application sont, pour les affaires qui les concernent et sous réserve des règles relatives au secret de l'instruction, les parties et intervenants au procès, et les personnels de la juridiction administrative ».
Concernant la première catégorie de personnes visées par cet article du projet d'arrêté, la commission relève que doit être entendu au titre des « parties et intervenants au procès », les personnes visées à l'article ler du projet d'acte, soit les personnes physiques et morales de droit privées non représentées par un avocat, pour les données qui les concernent, en fonction de leur qualité à l'instance.
S'agissant des « personnels de la juridiction administrative », la commission estime que cette formulation pourrait être précisée afin d'indiquer que ces personnels sont ceux habilités à instruire les saisines et les procédures administratives reçues en raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service et dans la limite de leurs besoins d'en connaitre.
Elle prend acte que l'arrêté et les conditions générales d'utilisation seront modifiés en ce sens.
La commission considère que les destinataires visés à l'article 10 du projet d'arrêté ont un intérêt légitime à accéder aux données du traitement « TELERECOURS CITOYENS ».
L'article 11 du projet d'arrêté énonce que « les données à caractère personnel de chaque affaire pour laquelle l'utilisation du téléservice a été acceptée sont conservées pendant un durée de cinq ans après que cette affaire a fait l'objet d'une décision devenue définitive ».
La commission prend acte que la durée ainsi retenue doit permettre de tenir compte de la durée d'utilité administrative (DUA) notamment prévue par l'instruction n° DAF/DPACl/RES/2009/ 019 et fixée à cinq ans.
Elle rappelle toutefois que les données enregistrées dans le traitement source, relatif à gestion des activités contentieuses des juridictions administratives et sur lequel elle s'est prononcée dans sa délibération n° 2004-095 du 9 décembre 2004, prévoient des durées de conservation supérieures.
La commission invite dès lors à uniformiser les durées de conservation de ces traitements et, le cas échéant, à l'informer de toute modification substantielle, conformément aux dispositions de l'article 30-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'alinéa 2 de l'article 11 du projet d'arrêté prévoit par ailleurs que « les données à caractère personnel du compte de l'utilisateur sont conservées pendant une durée d'un an après la création de son compte, si aucune affaire n'y a été rattachée, ou après que toutes les affaires pour lesquelles les téléprocédures ont été acceptées auront fait l'objet d'un effacement ».
La commission relève que les données visées à cet alinéa correspondent aux données de connexion, soit les identifiants de connexion, collectées dans le cadre du traitement.
Compte tenu de cette précision, elle estime que la durée de conservation de ces données d'une année est conforme aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A titre liminaire, la commission estime que le caractère facultatif de l'usage du téléservice devrait être clairement indiqué aux internautes, par exemple, dès la page d'accueil du dispositif, de même que les modalités pratiques permettant d'effectuer une démarche analogue sans recourir au téléservice.
Elle prend acte que cette information sera affichée sur le site « telerecours.fr ».
En tout état de cause, la commission recommande que le justiciable soit informé de manière claire et précise des modalités d'utilisation du téléservice, outre la communication des informations mentionnées à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
A cet égard elle prend acte que cette information sera délivrée aux utilisateurs via les conditions générales d'utilisation du téléservice.
L'article 12 du projet d'arrêté prévoit que les droits d'accès, de rectification et de suppression s'exercent auprès du délégué à la protection des données à caractère personnel du Conseil d'Etat.
La politique de mot de passe mise en œuvre par le responsable de traitement lors d'une inscription par le biais du site de l'application Télérecours citoyens est conforme à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
Une inscription indirecte via le téléservice « FranceConnect » est également possible, dans les conditions prévues à l'arrêté du 24 juillet 2015 susvisé.
Les accès au traitement se font via le protocole TLS, qui permet de garantir la confidentialité des données échangées ainsi que l'authentification du responsable de traitement.
Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande d'utiliser la ou les versions de TLS les plus à jour possible.
L'intégrité des documents déposés est assurée au moyen d'un dispositif de sécurité, dit de « procès-verbal numérique » (PVN), qui inclut un mécanisme de vérification d'intégrité par le calcul d'empreintes numériques.
Conformément à l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 visée dans l'arrêté, toute fonction de hachage utilisée dans ce contexte devra être conforme à l'annexe B1 du Référentiel général de sécurité.
Des sauvegardes régulières, notamment quotidiennes, sont réalisées.
La commission rappelle qu'elles devront être testées régulièrement, afin de vérifier leur intégrité.
Une journalisation des opérations de consultation, création, mise à jour et suppression des données est mise en place.
La commission rappelle qu'une durée de conservation des journaux de six mois est habituellement préconisée par la commission pour ce type de traitement.
Délibération n° 2018-143 du 19 avril 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification
Mme Audrey BACQUIE, assistante au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Valentyne CROSNIER, juriste au service des sanctions et du contentieux à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Hélène GUIMIOT-BREAUD, chef du service de la santé à la direction de la conformité ;
M. Hugo JAUFFRET, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Névine LAHLOU, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
M. Pierre LEPHAY, juriste au service des contrôles à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Marie-Françoise MAINDRON, juriste au service des plaintes à la direction de la protection des droits et des sanctions ;
Mme Emilie SERUGA-CAU, chef du service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales à la direction de la conformité ;
La délibération n° 2018-026 du 25 janvier 2018 habilitant des agents de la CNIL à procéder à des missions de vérification est abrogée.
Délibération n° 2018-092 du 26 avril 2018 portant approbation du modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'Enedis pour les points de connexion en contrat unique
134-1 du code de l'énergie confèrent à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) la compétence pour préciser les règles concernant les conditions d'accès aux réseaux et de leur utilisation.
En outre, les dispositions du 6° de l'article L.
134-3 du code de l'énergie disposent que la CRE approuve les « modèles de contrats ou de protocole d'accès aux réseaux de distribution d'électricité et de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux publics de distribution et les fournisseurs ».
111-92-1 de ce code énoncent également que des « modèles de contrat ou de protocole, établis par chaque gestionnaire de réseau public de distribution, déterminent les stipulations contractuelles permettant un accès transparent et non discriminatoire aux réseaux pour les fournisseurs.
Il est précisé que « Pour les gestionnaires d'un réseau public de distribution desservant au moins 100 000 clients, le silence gardé pendant trois mois par la Commission de régulation de l'énergie vaut décision de rejet ».
En application de ces dispositions, Enedis a saisi la CRE, par courrier reçu le 7 février 2018, d'une demande d'approbation de la version 8.0 du modèle de contrat relatif à l'accès au réseau public de distribution (RPD), à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclus entre Enedis et les fournisseurs d'électricité (ci-après le « modèle de GRD-F v8.0 »).
Enedis a également joint à cette saisine le rapport de la concertation effectuée avec les fournisseurs.
Description du modèle de contrat soumis à l'approbation de la CRE
2.1 Objet du contrat GRD-Fournisseur
Le modèle de GRD-F v8.0 énonce les droits et devoirs des parties (Enedis et le fournisseur) en matière d'accès au RPD, d'utilisation du RPD, et d'échange des données, en vue de permettre au fournisseur de proposer au client qui dispose d'un raccordement dans la zone de desserte d'Enedis, un contrat unique regroupant la fourniture d'énergie électrique, l'accès au RPD d'Enedis et son utilisation.
Le modèle de GRD-F v8.0 définit en particulier les engagements des parties en matière de comptage, puissance souscrite, continuité et qualité d'alimentation, articulation avec le dispositif de responsable d'équilibre, tarification, garantie bancaire, responsabilité et exécution du contrat.
Le modèle de GRD-F v8.0 comprend un corps principal de 71 pages et 12 annexes, dont :
- les annexes 1, 2 et 3 qui décrivent les dispositions générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les sites en contrat unique, dont les points de connexion sont raccordés respectivement dans les domaines de tension HTA, BT > 36 kVA et BT ≤ 36 kVA, auxquelles est annexée l'annexe 6 qui décrit les principales clauses du cahier des charges de concession relatives à l'accès et l'utilisation du RPD ;
- les annexes 1 bis et 2 bis qui synthétisent ces mêmes dispositions dans des documents qui ont vocation à assurer la reproduction des clauses du modèle de GRD-F v8.0 en annexe du contrat unique, selon des modalités permettant une consultation simple et complète pour les utilisateurs dont les points de connexion sont raccordés respectivement dans les domaines de tension HTA et BT.
Ces 13 documents sont annexés à la présente délibération.
2.2 Concertation des acteurs menée par Enedis
Du 6 novembre 2017 au 15 décembre 2017, Enedis a mené une concertation auprès des fournisseurs, dans le cadre du Comité spécialisé fournisseurs (CSF) au sein du Comité des utilisateurs du réseau public de distribution d'électricité (CURDE), sur les évolutions à apporter au modèle de GRD-F.
Les évolutions proposées avaient vocation à intégrer les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la composante d'accès aux RPD d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique dont les points de connexion sont raccordés dans les domaines de tension HTA et BT, fixée par la CRE.
Plusieurs fournisseurs ont communiqué à Enedis leurs remarques, propositions d'évolution et justification de ces propositions.
Ces remarques et propositions ainsi que les réponses apportées par Enedis figurent dans le rapport de concertation qui a été transmis à la CRE avec le modèle de GRD-F v8.0.
Les dispositions qui ont été ajoutées ou modifiées depuis la précédente version du modèle de GRD-F et qui ont fait l'objet de la concertation qui a précédé la saisine d'Enedis, en date du 7 février 2018, ont fait l'objet d'une analyse détaillée par la CRE.
La CRE s'est par ailleurs assurée de la conformité de l'ensemble des stipulations contractuelles avec le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Les autres observations faites par les fournisseurs à l'occasion de la concertation menée par Enedis au sein du CSF, qui ont vocation à améliorer ou compléter la structure et le contenu du modèle de GRD-F seront examinées par la CRE après une concertation avec les acteurs dans le groupe de travail électricité (GTE) d'ici la fin de l'année 2018.
3.1 Observations relatives aux remarques des fournisseurs concernant les modifications apportées au modèle de contrat et la mise en conformité avec le cadre législatif et réglementaire en vigueur
3.1.1 Sur le paragraphe 7.6. du modèle de GRD-F v8.0
La délibération de la CRE du 26 octobre 2017 (1) relative à la composante d'accès aux RPD d'électricité pour la gestion de clients en contrat unique, visée par le modèle de GRD-F v8.0, a été abrogée à l'entrée en vigueur de la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 (2).
En conséquence, la CRE demande à Enedis de corriger le paragraphe 7.6. du modèle de GRD-F v8.0 pour viser la délibération en vigueur.
3.1.2 Sur les paragraphes 7.1 et 7.6. du modèle de GRD-F v8.0
Le modèle de GRD-F v8.0 énonce au 1) du paragraphe 7.1. qu'en « application de l'article L332-4 du code de l'énergie et de l'article R341-2 du code de l'énergie, le Fournisseur facture en son nom simultanément au Client la fourniture et l'utilisation du RPD.
L'utilisation du RPD est facturée par le Fournisseur en son nom, pour le compte d'Enedis.
Le Fournisseur recouvre en son nom les sommes dues auprès du Client […]
» (emphase ajoutée).
Le paragraphe 7.6. énonce quant à lui que lorsque « le Fournisseur conclut avec le Client un Contrat Unique concernant à la fois la fourniture et l'accès aux réseaux publics de distribution, le Fournisseur gère alors en son nom et pour le compte d'Enedis certains aspects de la relation contractuelle entre Enedis et le client final […]
Par souci de cohérence avec la formulation employée dans la délibération de la CRE n° 2018-11 du 18 janvier 2018 susmentionnée, la CRE demande à Enedis de supprimer les occurrences de « en son nom » dans les paragraphes 7.1. et 7.6. du modèle de GRD-F v8.0 soumis à son approbation.
Le modèle de GRD-F v8.0 précise, aux termes de la définition de la « créance réseau irrécouvrable », qu'en « aucun cas une Créance Réseau Irrécouvrable ne pourra se rapporter à une période de consommation antérieure au 1er janvier 2012 ou à une prestation réalisée antérieurement à cette date ».
La CRE considère, au vu des dispositions applicables en la matière, que le point de départ et la date butoir du délai de prescription pourraient dépendre de la situation de chaque fournisseur.
En tout état de cause, s'il peut être fait référence aux délais de prescriptions applicables, aucune date ne devrait être fixée ex nihilo par le modèle de contrat d'accès au réseau.
En conséquence, la CRE demande à Enedis de supprimer du paragraphe 11.2. du modèle de GRD-F v8.0 soumis à son approbation, la stipulation susmentionnée.
3.2 Observations de la CRE relatives aux remarques des fournisseurs concernant l'autoconsommation individuelle (3)
Dans sa délibération n° 2018-027 du 15 février 2018 portant orientations et recommandations sur l'autoconsommation, et afin de simplifier le cadre contractuel actuel, la CRE a demandé aux GRD d'électricité de proposer aux autoconsommateurs individuels dont les points de connexion sont raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, deux contrats uniques, permettant de la souplesse et garantissant le droit du consommateur à changer de fournisseur.
Dans cette délibération, la CRE a également proposé que la solution prévoyant un seul contrat unique pour les cas assez marginaux (sans injection) soit adaptée et étendue aux cas d'injection sur le périmètre des pertes du distributeur, dans la mesure où la relation tripartite avec un acheteur est ici inutile.
Dans ces deux cas, dans la mesure où l'autoconsommateur ne conclut pas lui-même un contrat avec le gestionnaire de réseaux, il est nécessaire de faire évoluer les modèles de contrats entre les GRD et les acteurs de marché (fournisseurs, acheteurs), dits contrats « GRD-Fournisseurs » (GRD-F) et « GRD-Acheteurs » (GRD-A).
A cet effet, la CRE a demandé que le groupe de travail électricité (GTE) examine les modalités d'évolution des modèles de contrats GRD-F et de création des modèles de contrats GRD-A (et GRD-F/A) pour y inclure tous les schémas contractuels décrits dans la délibération du 15 février 2018 susmentionnée.
Pour les installations d'autoconsommation dont les points de connexion sont raccordés dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA, la CRE demande, en conséquence, à Enedis de lui soumettre avant la fin de l'année 2018, à l'issue de la concertation placée sous l'égide de la CRE, une nouvelle version du modèle de contrat GRD-F.
3.3 Observations de la CRE relatives aux autres remarques des fournisseurs
Un fournisseur observe que, s'agissant du tarif applicable aux utilisateurs dont les points de connexion sont raccordés dans le domaine de tension BT > 36 kVA (TURPE HTA-BT), le modèle de contrat GRD-F n'évoque la possibilité pour un fournisseur de diminuer et augmenter simultanément des puissances souscrites que pour la version « longue utilisation », alors que les règles tarifaires autorisent cette opération quelle que soit la version choisie par l'utilisateur.
La CRE prend acte que, dans sa réponse, Enedis prend l'engagement d'instruire cette question lors d'une prochaine concertation.
Enfin, un fournisseur propose que des notions issues des règles tarifaires du TURPE 5 HTA-BT en vigueur ou des modalités pratiques de calcul d'éléments tarifaires facturés aux fournisseurs soient définies dans le modèle de contrat GRD-F.
Enedis considère pour sa part que, ces éléments étant définis dans les règles tarifaires du TURPE 5 HTA-BT, cette précision n'est pas strictement indispensable.
La CRE considère que, dans un souci de transparence et d'intelligibilité du contrat, le modèle de contrat GRD-F devrait a minima renvoyer vers la décision tarifaire en vigueur dans laquelle figure la définition de la notion de « puissance souscrite pondérée ».
Ces éléments devront, en tout état de cause, être ajoutés à la prochaine version du modèle de contrat.
La CRE considère que les autres remarques des fournisseurs, en particulier celles exposées ci-avant, devraient être traitées dans le cadre de l'instance de concertation GTE et placée sous l'égide de la CRE, en vue de l'élaboration d'un nouveau modèle de contrat GRD-F devant être menée avant la fin de l'année 2018.
Enedis soumettra à la CRE avant la fin de l'année 2018, à l'issue de la concertation susmentionnée, une nouvelle version du modèle de contrat GRD-F.
Cette concertation portera notamment sur :
- le schéma contractuel proposé aux autoconsommateurs individuels ;
- les précisions relatives au terme « puissance souscrite pondérée » ;
- les corrections nécessaires, en particulier concernant la possibilité pour un fournisseur de diminuer et augmenter simultanément des puissances souscrites quelle que soit la version du tarif BT > 36 kVA choisie par l'utilisateur ;
- des stipulations à même de garantir le respect du principe de non-discrimination qui s'impose à Enedis en matière d'accès au réseau public de distribution d'électricité, dans le respect du principe de liberté contractuelle, visant notamment à ce que les modifications du modèle de contrat GRD-F soient étendues à l'ensemble des contrats en cours d'exécution.
111-92-1 du code de l'énergie, introduites par la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement, Enedis a saisi la CRE par courrier reçu le 7 février 2018, d'une demande d'approbation de la version 8.0 du modèle de contrat relatif à l'accès aux réseaux publics de distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les points de connexion en contrat unique, conclus entre Enedis et les fournisseurs d'électricité (contrat GRD-F).
La CRE approuve le modèle de contrat GRD-F intégrant les modifications suivantes :
- viser la délibération de la CRE du 18 janvier 2018 (composante d'accès), en lieu et place de la délibération du 26 octobre 2017 qui est abrogée ;
- supprimer les occurrences de « en son nom » dans le paragraphe 7.6.
- supprimer du paragraphe 11.2 la stipulation prévoyant qu'« en aucun cas une Créance Réseau Irrécouvrable ne pourra se rapporter à une période de consommation antérieure au 1er janvier 2012 ou à une prestation réalisée antérieurement à cette date ».
Enedis publiera sans délai dans sa documentation technique de référence, le modèle de contrat GRD-F ainsi modifié et approuvé.
La société Enedis soumettra à la CRE avant la fin de l'année 2018, à l'issue de la concertation organisée dans le cadre du GTE et placée sous l'égide de la CRE, une nouvelle version du modèle de contrat GRD-F.
La concertation traitera notamment des sujets suivants :
La présente délibération est transmise à Enedis et publiée au Journal officiel de la République française.
Elle est par ailleurs transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et publiée sur le site internet de la CRE.
LISTE DES DOCUMENTS ANNEXÉS À LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION
- Modèle de contrat Enedis/ relatif à l'accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l'échange de données pour les Points de Connexion en Contrat Unique (Enedis-FOR-CF_02E) v8.0 ;
- Annexe 1 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en HTA » ;
- Annexe 1bis SYNTHESE HTA « synthèse des dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD HTA pour les clients en Contrat Uniques » ;
- Annexe 2 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en BT et de Puissance(s) Souscrite(s) supérieure (s) à 36 kVA » ;
- Annexe 2bis SYNTHESE BT « synthèse des dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD BT pour les Clients en Contrat Uniques » ;
- Annexe 3 « Dispositions Générales relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD pour les Sites en Contrat Uniques alimentés en BT et de Puissance Souscrite ≤ 36 kVA » ;
- Annexe 4 « Liste des données à tenir à jouir pour l'exécution d'un Contrat Unique » ;
- Annexe 5 : « Modèle de Document de Garantie Bancaire à Première Demande » ;
- A chacune des Annexes 1, 2 et 3 est associée l'Annexe 6 : « Principales clauses du cahier des charges de concession relatives à l'accès et à l'utilisation du RPD » ;
- Annexe 7 : « Formulaire de recueil de données en cas de crises affectant le RPD » ;
- Annexe 8 : « Règles d'accès et d'utilisation de la Plate-forme d'échanges d'Enedis » ;
- Annexe 9 : « ADRESSES : Liste des interlocuteurs et des adresses » ;
- Annexe 10 : « Mise en œuvre de l'article 7.1 ».
L'emploi de sous-directeur à la sous-direction de la justice pénale générale de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice est susceptible de devenir vacant.
Le sous-directeur de la justice pénale générale est chargé de suivre l'élaboration, l'organisation et la mise en application des politiques pénales conduites par le ministère de la justice en tous domaines autres que les domaines économique, financier, social, d'environnement et de santé publique, relatifs à la corruption, le terrorisme et la criminalité organisée.
Il coordonne la rédaction d'instructions générales de politique pénale adressées aux procureurs généraux dans ce périmètre.
Il assure le suivi de l'action publique, depuis la phase d'enquête jusqu'à l'exécution des peines.
A ce titre, il suit et contrôle l'application des dispositions de droit pénal général et de procédure pénale notamment celles destinées à assurer le respect des libertés individuelles et émet toute proposition de modification des dispositions législatives ou réglementaires en ce domaine.
Il participe à la conception des actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que de celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en œuvre.
Il fait instruire les recours en grâce.
Dans les matières relevant de la sous-direction, il valide les réponses aux questions posées notamment par les juridictions sur l'application des textes et d'une manière générale tous les supports de politique pénale.
En lien avec la direction des services judiciaires, il coordonne la réflexion sur l'organisation des parquets afin d'améliorer la mise en œuvre des politiques pénales.
Il est associé aux travaux et négociations internationales et à l'élaboration des textes nécessaires à la mise en œuvre, au plan interne, des engagements européens et internationaux de la France.
- une expérience en qualité de procureur de la République serait souhaitable.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Rémy HEITZ, directeur des affaires criminelles et des grâces, Mme Nathalie ANCEL, directrice adjointe des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-64-99), M. Guillaume LEFEVRE-PONTALIS, chef de cabinet du directeur des affaires criminelles et des grâces (téléphone : 01-44-77-65-56).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, et à l'adresse esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr
L'avis de vacance d'emplois de directeur adjoint ou de directrice adjointe d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux publié au Journal officiel de la République française du 26 avril 2018, texte 142 sur 155 (NOR : SSAN1811445V), est modifié comme suit :
- centre hospitalier Saint-Louis à Ax-les-Thermes (Ariège), chargé de la planification et opérations d'investissement dans le territoire des Pyrénées ariégeoises ;
- centre hospitalier universitaire à Brest et centre hospitalier à Crozon (Finistère), directeur délégué au centre hospitalier de la Presqu'Île de Crozon ;
- centre hospitalier à Béthune (Pas-de-Calais), chargé de la structure gériatrique « Les jardins de l'Estracelles ».
A l'issue de la garde à vue, la personne est, sur instruction du procureur de la République sous la direction duquel l'enquête est menée, soit remise en liberté, soit déférée devant ce magistrat.
Arrêté du 17 avril 2018 portant habilitation du service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) est habilité, dans le respect du statut juridique de l'Organisation en France en application du décret n° 73-430 du 26 mars 1973 susvisé, à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, le service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) est habilité, dans le respect du statut juridique de l'Organisation en France en application du décret n° 73-430 du 26 mars 1973 susvisé, à délivrer les unités d'enseignements suivantes :
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant aux articles 1er et 2 du présent arrêté, le service de secours et du feu de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN), implanté sur le territoire national, doit obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports
A l'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé, les mots : « Le directeur de l'Agence française de l'adoption ; » sont supprimés.
A l'annexe VI de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances classées comme stupéfiants, sont ajoutés les mots suivants :
« 2C-C ou 2,5-dimethoxy-4-chlorophenethylamine ou 1-(4-chloro-2,5-dimethoxyphenyl)-2-ethanamine ;
2C-D ou 2C-M ou 2,5-dimethoxy-4-methylphenethylamine ou 1-(4-methyl-2,5-dimethoxyphenyl)-2-ethanamine ;
2C-E ou 2,5-dimethoxy-4-ethylphenethylamine ou 1-(4-ethyl-2,5-dimethoxyphenyl)-2-ethanamine ;
2C-P ou 2,5-dimethoxy-4-propylphenethylamine ou 1-(4-propyl-2,5-dimethoxyphenyl)-2-ethanamine ;
2C-T-4 ou 2,5-dimethoxy-4-isopropylthiophenethylamine ou 2-[4-(isopropylthio)-2,5-dimethoxyphenyl] ethanamine ;
2C-T-21 ou 2,5-dimethoxy-4-fluoroethylthiophenethylamine ou 2-[2,5-dimethoxy-4-(2-fluoroethylthio) phenyl] ethanamine ;
bk-2C-B ou beta-kéto-2C-B ou 2-amino-1-(4-bromo-2,5-dimethoxyphenyl) ethanone ;
Toute molécule dérivée du noyau benzofurane :
-substituée par un groupement alpha éthylamine quelle que soit sa position sur le noyau benzofurane, que la fonction éthylamine soit elle-même substituée ou non sur l'azote par un ou plusieurs groupement alkyl et/ ou substituée ou non en position alpha par un groupement alkyl ;
-substituée ou non par ailleurs par un groupement alkoxy.
5-APB ou 5-(2-aminopropyl) benzofurane ;
5-EAPB ou 5-(2-ethylaminopropyl) benzofurane ou 1-(1-benzofuran-5-yl)-N-ethylpropan-2-amine ;
5-MAPB ou 5-(N-methyl-2-aminopropyl) benzofurane ou (1-(benzofuran-5-yl)-N-methylpropan-2-amine) ;
5-MBPB ou 5-MABB ou 1-(1-benzofuran-5-yl)-N-methylbutan-2-amine ;
5-MeO-DiBF ou 5-methoxy-N, N-diisopropylbenzofuranethylamine ou N-[2-(5-methoxy-1-benzofuran-3-yl) ethyl]-N-(propan-2-yl) propan-2-amine.
Toute molécule dérivée du noyau 2,3-dihydrobenzofurane :
-substituée par un groupement alpha éthylamine quelle que soit sa position sur le noyau 2,3-dihydrobenzofurane, que la fonction éthylamine soit elle-même substituée ou non sur l'azote par un ou plusieurs groupement alkyl et/ ou substituée ou non en position alpha par un groupement alkyl ;
5-APDB ou 3-desoxy-MDA ou 5-(2-aminopropyl)-2,3-dihydrobenzofurane ou 1-(2,3-dihydro-1-benzofuran-5-yl) propan-2-amine ;
5-MAPDB ou 1-(2,3-dihydrobenzofuran-5-yl)-N-methylpropan-2-amine ou 1-(2,3-dihydrobenzofuran-5-yl)-N-methylpropan-2-amine ;
6-MAPDB ou 1-(2,3-dihydrobenzofuran-6-yl)-N-methylpropan-2-amine ou 1-(2,3-dihydro-1-benzofuran-6-yl)-N-methylpropan-2-amine ».
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme psychotropes
Dans la troisième partie de l'arrêté du 22 février 1990 susvisé fixant la liste des substances psychotropes, il est ajouté les mots :
« 3-hydroxyphenazepam ou 3-hydroxyfenazepam ou 3-oxyfenazepam »
« Adinazolam »
« Chlorodiazepam »
« Cinazepam »
« Clonazolam »
« Cloniprazepam »
« Deschloroetizolam »
« Diclazepam »
« Etizolam »
« Flubromazepam »
« Flubromazolam »
« Flunitrazolam »
« Flutazolam »
« Fonazepam ou norflunitrazepam ou (N-) desmethylflunitrazepam »
« Meclonazepam »
« Metizolam »
« Nifoxipam »
« Nitrazolam »
« Pyrazolam ou bromazolam »
Arrêté du 3 mai 2018 portant annulation des concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 mai 2018, les concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique, ouverts par l'arrêté du 29 janvier 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours interne et externe pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique, sont annulés.
Les candidatures adressées au ministère des solidarités et de la santé sont déclarées caduques en ce qui concerne ces deux concours.
Le procureur de la République compétent pour être avisé des placements en garde à vue, en contrôler le déroulement, en ordonner la prolongation et décider de l'issue de la mesure est celui sous la direction duquel l'enquête est menée.
Arrêté du 2 mai 2018 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 mai 2018, la régie d'avances auprès des musées et domaines de Compiègne et Blérancourt est supprimée.
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Louis Giorgi d'Orange », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Orange, est transférée au comptable de la trésorerie de Carpentras Etablissements hospitaliers (Vaucluse).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier de Vaison-la-Romaine », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vaison-la-Romaine, est transférée au comptable de la trésorerie de Carpentras Etablissements hospitaliers (Vaucluse).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier Valréas Jules Niel », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Valréas, est transférée au comptable de la trésorerie de Carpentras Etablissements hospitaliers (Vaucluse).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Hôpital local Louis Pasteur », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bollène-Mondragon, est transférée au comptable de la trésorerie de Carpentras Etablissements hospitaliers (Vaucluse).
Il est créé, dans le département du Val-de-Marne, un poste comptable implanté à Ivry-sur-Seine et dénommé « Trésorerie OPH départementale ».
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Maisons-Alfort », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Male Alfortville/Maisons Alfort, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Bonneuil-sur-Marne », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Créteil Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Joinville-le-Pont », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nogent-sur-Marne, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Saint-Maur-des-Fossés », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Maur-des-Fossés Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Villeneuve-Saint-Georges », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Villeneuve-Saint-Georges, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Vitry », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Vitry-sur-Seine Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat Thiais », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Orly, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière des Offices Publics d'Habitat dénommés « Office Public d'Habitat de Cachan » et « Office Public d'Habitat de Villejuif », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cachan, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de l'Office Public d'Habitat dénommé « Office Public d'Habitat d'Ivry-sur-Seine », actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Ivry-sur-Seine Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière des Offices Publics d'Habitat dénommés « Office Public d'Habitat du Kremlin-Bicêtre » et « Office Public d'Habitat d'Arcueil Gentilly », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie OPH départementale (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière des communes d'Arcueil et de Gentilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie de Cachan (Val-de-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune du Kremlin-Bicêtre, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ivry-sur-Seine Municipale (Val-de-Marne).
La trésorerie de Nord Val-de-Bièvre (Val-de-Marne) est supprimée.
Le siège du service des impôts des entreprises de Maisons-Alfort, situé actuellement dans la commune de Maisons-Alfort, est transféré dans la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Le siège du service des impôts des particuliers de Charenton-le-Pont, situé actuellement dans la commune de Charenton-Le-Pont, est transféré dans la commune de Maisons-Alfort (Val-de-Marne).
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant les arrêtés du 12 juin 2014 portant respectivement désignation des missions « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » et « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes
L'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes est modifié comme suit :
Un deuxième alinéa est inséré avant les mots «-Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe », rédigé comme suit : «-Agence nationale pour la rénovation urbaine ; ».
Au sixième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes, les mots «-Agence nationale pour la rénovation urbaine » sont supprimés.
La gestion comptable et financière des communes de Albon-d'Ardèche, Issamoulenc et Saint-Pierreville, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierreville, est transférée au comptable de la trésorerie de Le Cheylard (Ardèche).
La gestion comptable et financière des communes de Beauvène, Gluiras, Marcols-les-Eaux, Saint-Etienne-de-Serre, Saint-Julien-du-Gua et Saint-Sauveur-de-Montagut, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Pierreville, est transférée au comptable de la trésorerie de Privas Municipale (Ardèche).
La trésorerie de Saint-Pierreville (Ardèche) est supprimée.
Modification des conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® de La Française des jeux
Les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® de La Française des jeux fait à Paris, le 7 mars 2017, le 15 juin 2017, le 4 septembre 2017, le 22 novembre 2017 et le 28 mars 2018 (avec publications au Journal officiel de la République française du 10 mars 2017, du 29 juin 2017, du 14 septembre 2017 et du 4 avril 2018) sont modifiées comme suit en principe à compter du 14 mai 2018.
Les joueurs sont informés que tous les comptes ouverts depuis le 7 mars 2017 seront clôturés le 13 mai 2018.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION POINT DE VENTE DU COMPTE FDJ ® DE LA FRANÇAISE DES JEUX
Modification de l'Offre et des conditions générales d'utilisation du compte
Le présent règlement fixe les conditions générales d'utilisation en point de vente du compte FDJ®, nécessaire pour participer à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu (ci-après désignées par " l'Offre ").
Le présent règlement ne s'applique pas aux offres de loterie en ligne et de paris en ligne lesquelles sont régies par le " règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile ".
L'Offre est accessible depuis la borne de jeu qui mise à disposition dans les points de vente agréés proposant l'Offre.
L'Offre et les opérations promotionnelles associées à l'Offre proposées en application du décret modifié n° 85-390 du 1er avril 1985 sont soumises aux dispositions des présentes conditions générales sauf dispositions particulières prévues dans le règlement particulier de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux ou les additifs temporaires relatifs à ces opérations promotionnelles.
L'Offre est réservée aux joueurs, personnes physiques, ayant dix-huit ans et plus et résidant en France métropolitaine, sur les territoires de la France métropolitaine, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi que de la Principauté de Monaco.
Pour participer à l'Offre, le joueur doit avoir renseigné au préalable son dossier personnalisé (dénommé " compte FDJ® ").
2.3.1 Si le joueur ne dispose pas d'un compte FDJ®, le joueur doit préalablement remplir un formulaire d'inscription.
Le formulaire d'inscription est accessible à partir de la borne de jeu et sur le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.
2.3.2 Sur ce formulaire, le joueur doit saisir sa civilité, son premier prénom, son nom de naissance, sa date de naissance, son lieu de naissance (ville, département et pays de naissance), son adresse électronique et choisir un mot de passe.
Suite à cette inscription, le joueur doit ensuite définir un code PIN à quatre chiffres qui lui permettra d'effectuer les actions nécessitant son authentification auprès du détaillant (versement, retrait, etc).
La validation par le joueur du choix du code PIN génère l'attribution d'un code d'identification (type 2D).
Le joueur peut à tout moment retrouver ce code d'identification dans son compte FDJ® en s'authentifiant sur la borne de jeu conformément aux dispositions du sous-article 2.4.
2.3.5 Afin de finaliser son inscription à l'Offre et activer en point de vente dans un délai de trois mois à compter de son inscription son compte FDJ®, le joueur doit présenter un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour) et le code d'identification généré affiché sur son terminal mobile ou imprimé au responsable d'un Point de vente proposant l'Offre.
Si à l'issue d'un délai de trois mois à compter de son inscription, le joueur n'a pas fait activer son compte, l'Offre est résiliée.
Si à l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'activation de son compte, La Française des jeux ne dispose pas du document d'identité probant, l'accès à l'Offre est désactivé c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'Offre.
A partir de la date de désactivation de l'Offre, le joueur dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour adresser son document justificatif à La Française des jeux.
Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la résiliation de l'Offre.
Dans tous les cas, si le joueur est exclusivement inscrit à l'Offre, la résiliation de l'Offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions de l'article 9.
Il s'assure ensuite de la concordance entre les données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription et celles figurant sur le document d'identité du joueur et procède au scan de celui-ci.
Si les données figurant sur le document d'identité présenté par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur sur le formulaire d'inscription, le responsable du Point de vente ne peut finaliser l'inscription du joueur à l'Offre et activer le compte FDJ®.
Si les données concordent, le responsable du Point de vente active en point de vente le compte FDJ® et scanne une carte Parionssport Point de vente pour la remettre au joueur.
Sous réserve du respect des conditions relatives à chacune de ces opérations, seul un compte FDJ® activé en point de vente permet au joueur :
- d'effectuer un versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®
- de procéder au retrait des disponibilités du portemonnaie point de vente de son compte FDJ®.
A réception du document d'identité scanné, La Française des jeux vérifie l'exactitude des informations fournies par le joueur sur le formulaire lors de son inscription.
Si les données figurant sur le document d'identité scanné ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à résiliation de l'Offre.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'Offre, la résiliation de l'Offre entraîne la clôture définitive du compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.
2.3.6 Si la création du compte FDJ® a été réalisée par une première inscription à l'Offre, le joueur peut réaliser une inscription complémentaire sur d'autre(s) offre(s) de La Française des jeux en s'y connectant.
Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants (adresse mail, date de naissance et mot de passe), saisir et fournir, le cas échéant, les données et/ou pièces complémentaires demandées dans les délais et conditions prévues par le(s) règlement(s) concerné(s) et accepter le(s) règlement(s) concerné(s).
2.3.7 Si la création du compte FDJ® a été réalisée par une première inscription sur une offre en ligne, il peut réaliser une inscription complémentaire sur l'Offre en se connectant sur la borne de jeu ou sur le site suivant : https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.
Dans ce cas, le joueur doit saisir ses identifiants (adresse mail, date de naissance et mot de passe), saisir et fournir, le cas échéant, les données et/ou pièces complémentaires demandées dans les délais et conditions prévues par les présentes conditions générales.
Il doit également, le cas échéant, effectuer les formalités demandées.
Le joueur s'engage à mettre à jour ses données personnelles figurant dans son compte FDJ®, conformément aux dispositions du sous-article 2.3.
2.4.1 Afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® et effectuer une prise de jeu à l'Offre depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier.
- scanne sa carte Parionssport Point de vente et saisit son mot de passe ;
- ou renseigne son adresse électronique, sa date de naissance et son mot de passe.
Le joueur est ainsi authentifié et connecté à son compte FDJ® et peut effectuer une prise de jeu à l'Offre.
2.4.2 Afin de pouvoir accéder à son compte FDJ® depuis le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/, le joueur doit s'authentifier en renseignant son adresse électronique, sa date de naissance et son mot de passe.
Le joueur est ainsi connecté à son compte FDJ®.
Il n'est pas possible d'effectuer de prise de jeu à l'Offre depuis le site.
Pour toutes les opérations nécessitant l'identification du joueur auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre prévues par les présentes conditions générales :
- le joueur présente sa carte Parionssport Point de vente ou son code d'identification mentionnés au sous-article 2.3.5 au responsable du point de vente ;
Tant que le joueur n'a pas effectué les actes décrits à l'article 2.3, le compte FDJ® du joueur n'est pas activé en point de vente et le joueur ne peut effectuer ni prises de jeu à l'Offre, ni versements, ni retraits.
3.1.1 La communication par le joueur de données à caractère personnel recueillies en application des dispositions des présentes conditions générales est obligatoire et conditionne la prise en compte de l'ouverture de son compte FDJ®, de son inscription et sa participation à l'Offre, ainsi que sa participation aux opérations promotionnelles associées à cette offre.
Les opérations effectuées par les joueurs sur leur compte FDJ® ou auprès du Service Clients FDJ® font l'objet d'un traitement nécessaire à la gestion de l'Offre et des comptes FDJ® des joueurs et à la réalisation de statistiques internes.
Les données à caractère personnel des joueurs peuvent par ailleurs être utilisées par La Française des jeux pour adresser sur son adresse électronique, des messages liés à la gestion du compte FDJ®.
Sous réserve de l'autorisation explicite du joueur sur le formulaire d'inscription et directement dans son compte FDJ®, La Française des jeux pourra procéder ou faire procéder par un tiers à l'envoi, à l'adresse électronique de messages à vocation notamment statistique ou commerciale concernant La Française des jeux et ses produits.
La Française des jeux communiquera éventuellement sur la page fan Parionssport Point de vente Facebook, le site Parionssport Point de vente, sans aucune autre indication, le prénom des joueurs ayant obtenu un gain supérieur à un montant déterminé par La Française des jeux et le nombre de joueurs ayant obtenu, dans un département ou une région, un gain à un jeu déterminé ou un gain supérieur au montant déterminé par La Française des jeux.
3.1.6 Pour des raisons de sécurité, les données à caractère personnel recueillies en application des présentes conditions générales sont conservées par La Française des jeux au cours de la vie du compte FDJ® et 6 ans après sa clôture.
Si le joueur a procédé à une déclaration erronée des données à caractère personnel figurant dans son compte FDJ® ou si le joueur ne répond pas aux conditions visées aux sous-articles 2.2 et 2.3, La Française des jeux procède à la clôture définitive du compte FDJ® du joueur dans les conditions mentionnées à l'article 9.
Modification des données à caractère personnel et abonnements aux alertes et actualités d'un compte FDJ®
Le joueur peut, en se connectant à son compte FDJ®, modifier directement les éléments suivants de son compte FDJ® : son adresse électronique, son abonnement pour recevoir les actualités de La Française des jeux, son abonnement pour recevoir des alertes en cas de gains à l'Offre ou en cas d'offres promotionnelles, son mot de passe et son code PIN.
Pour effectuer la modification du nom ou du prénom ou de la civilité du joueur figurant dans son compte FDJ®, le joueur doit transmettre la copie d'un document écrit probant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire) en cours de validité, attestant de la modification, signé et revêtu de la mention " conforme à l'original ", ainsi que l'adresse électronique attachée à son compte FDJ® soit au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné de l'adresse électronique renseignée dans le compte FDJ® du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées figurent au sous-article 3.1.3, soit via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Seuls les joueurs ayant déjà saisi leur code confidentiel conformément aux dispositions du sous-article 10.3. peuvent modifier directement leur adresse postale dans leur compte FDJ®.
3.6.1 Le joueur doit saisir les nouvelles références de son compte bancaire qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de l'Union Européenne ou sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et envoyer le relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant dans un délai de deux mois, soit par scan directement auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre après s'être authentifié conformément aux dispositions du sous-article 2.5, soit au Service Clients FDJ® par voie postale accompagné de l'adresse électronique renseignée dans le compte FDJ® du joueur, dans une enveloppe affranchie au tarif en vigueur adressée au Service Clients FDJ® dont les coordonnées figurent au sous-article 3.1.3, soit au format électronique, directement depuis son compte FDJ®, ou via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Si à l'issue du délai de deux mois à compter de la saisie des nouvelles coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs.
Si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, les nouvelles références du compte bancaire ne sont pas validées et les coordonnées bancaires précédemment saisies ainsi que le relevé d'identité bancaire sous format IBAN correspondant précédemment validé restent actifs.
Si à l'issue de la troisième tentative consécutive de modification de ses coordonnées bancaires, les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux désactive l'accès à l'Offre, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'Offre.
Seul l'envoi du relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant aux données renseignées, permet au joueur d'accéder à nouveau à l'Offre.
Le joueur assume les risques liés à l'utilisation et à la perte de confidentialité de son adresse mail, de son mot de passe, de son code d'identification et de sa carte Parionssport Point de vente.
3.7.1.1 Perte de l'adresse électronique, des codes et du mot de passe
En cas de perte de son adresse électronique, le joueur doit contacter le Service Clients et communiquer les informations demandées.
En cas de perte de son code confidentiel, le joueur peut faire une demande de renouvellement de son code confidentiel en remplissant le formulaire de contact ou en se connectant à son compte FDJ®, un nouveau code confidentiel est envoyé au joueur à l'adresse postale déclarée dans son compte FDJ®.
En cas de perte de son mot de passe, le joueur communique, sur l'un des sites internet ou applications, ou sur les bornes de jeu disponibles en point de vente, son adresse électronique déclarée dans son compte FDJ® et sa date de naissance.
Le joueur reçoit un mail à l'adresse électronique déclarée dans son compte FDJ® avec un lien de renouvellement de mot de passe.
Dans le cas où le joueur n'est pas à l'origine de la demande il doit contacter le Service Clients pour que soit procédé à une opération de protection du compte joueur.
En cas de perte ou vol de sa carte Parionssport Point de vente, le joueur doit au préalable désactiver celle-ci depuis son compte FDJ®, puis effectuer une demande de nouvelle carte Parionssport Point de vente.
En cas de 5 saisies consécutives erronées du mot de passe par le joueur, La Française des jeux procède à un blocage permanent du compte FDJ®.
En application de l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 et des dispositions du code monétaire et financier, La Française des jeux a la possibilité de demander à un joueur, pendant la durée de vie de son compte FDJ®, la fourniture de tout document probant (tel que la pièce d'identité) et pourra conserver une copie de celui-ci afin de s'assurer de l'exactitude, d'actualiser et/ou de mettre à jour les informations fournies par le joueur dans son compte FDJ®.
Dans l'attente des documents demandés, ou si les données figurant sur le document probant ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux peut procéder au blocage ou à la clôture du compte FDJ® dans les conditions mentionnées à l'article 9.
De même, La Française des jeux se réserve la possibilité de demander à tout moment à un joueur la saisie de ses coordonnées bancaires, de sa date et son lieu de naissance, ainsi que son code confidentiel, pour pouvoir accéder à son compte FDJ® et à l'Offre.
Comment faire un versement sur le portemonnaie point de vente du compte FDJ® ?
Le joueur peut faire enregistrer sur le système informatique de La Française des jeux, dans le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®, le versement de sommes, ci-après désignées par le terme " disponibilités ".
Ces disponibilités sont exclusivement destinées à être misées sur l'Offre accessible uniquement dans les points de vente agréés de La Française des jeux proposant l'Offre.
Versement sur le portemonnaie point de vente du compte FDJ®
Pour faire un versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® auprès du responsable du point de vente, le joueur doit s'identifier auprès du responsable du Point de vente conformément aux dispositions du sous-article 2.5.
Le joueur indique la somme qu'il souhaite verser sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® comprise entre 5 € et 1 000 €.
Le joueur renseigne son code PIN afin de valider son versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®.
Le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® est crédité sous réserve du respect des limites de versement conformément aux dispositions des présentes conditions générales.
En cas de dépassement de ces limites, la transaction est refusée et le portemonnaie point de vente du compte FDJ® n'est pas crédité.
- Le numéro du compte FDJ®.
Pour faire un versement sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® depuis la borne de jeu, le joueur doit s'authentifier conformément aux dispositions du sous article 2.4.2.
Le joueur qui verse ses disponibilités par carte bancaire doit ensuite indiquer le montant du versement qu'il souhaite effectuer sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®, et valider le montant choisi.
Le montant minimum de versement depuis la borne de jeu est de 5€.
Les joueurs ne peuvent effectuer de versement si le solde des disponibilités une fois le montant souhaité versé devait être supérieur au montant maximum autorisé défini au sous article 5.2.
Il existe par ailleurs une limite quant au montant maximum de versement par périodes de 7 jours, celle-ci est définie à l'article 5.1 des présentes conditions générales.
En cas de répudiation bancaire, La Française des jeux procède au blocage du compte FDJ® du joueur.
La Française des jeux peut procéder à une compensation entre les disponibilités du portemonnaie point de vente du joueur figurant dans le compte FDJ® et le montant de la répudiation bancaire.
Elles correspondent à des avoirs, mis à la disposition du joueur par La Française des jeux dans le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, à l'Offre et ce, dans la limite desdites disponibilités.
Le joueur peut paramétrer la limite de versement par période de 7 jours sur le portemonnaie point de vente du compte FDJ® correspondant au montant maximum total des versements enregistrés par période de 7 jours à tout moment sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ®.
Le total des versements enregistrés sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® sur une même période ne peut pas être supérieur au montant défini par le joueur.
5.2 Montant maximum du solde des disponibilités du portemonnaie point de vente du compte FDJ®
Le solde des disponibilités du portemonnaie point de vente du compte FDJ® après versement du joueur ne peut être supérieur à 150 000 €.
Si le solde des disponibilités du portemonnaie point de vente du compte FDJ® est supérieur ou égal à 150 000 €, le joueur ne peut plus effectuer aucun versement, ni mise, ni retrait en espèces tant qu'il n'a pas effectué le virement de ses disponibilités sur son compte bancaire conformément à l'article 8.
Le joueur a la possibilité d'accepter par anticipation et par le biais d'une case à cocher au moment de sa prise de jeu ou à tout moment dans son compte FDJ® les variations de cotes à la hausse et /ou les variations de cotes à la baisse.
Par la suite, le joueur a la faculté de modifier ses choix à tout moment dans son compte FDJ®.
Au moment de sa prise de jeu, le joueur choisit le montant de sa mise de base par combinaison conformément aux dispositions du règlement de l'Offre.
Une exclusion définitive entraine la clôture immédiate du compte FDJ® dans les conditions mentionnées à l'article 9 des présentes conditions générales et le joueur ne peut solliciter à nouveau l'ouverture d'un compte FDJ® avant l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de cette clôture.
La participation à l'Offre sur la borne de jeu n'est possible qu'après authentification du joueur conformément aux dispositions du sous-article 2.4.
La participation à l'Offre implique l'adhésion au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en Point de vente publié au Journal officiel et disponible sur la borne de jeu, sur le site www.fdj.fr ou sur le site https://www.pointdevente.parionssport.fdj.fr/compte/.
Le joueur peut également obtenir une aide ou des informations sur la borne de jeu et accéder aux informations contenues dans son compte FDJ®.
6.2 Chaque prise de jeu entraîne un débit sur les disponibilités du portemonnaie point de vente pour un montant égal à la mise correspondant à la prise de jeu.
Les prises de jeux ne sont enregistrées que dans la limite des disponibilités du portemonnaie point de vente.
Les conditions de participation sont particulières pour chaque opération et font l'objet d'une notification aux joueurs par imprimé publicitaire, par courrier électronique, ou par une information générale sur la borne de jeu.
Les " crédits de jeux " obtenus sur l'Offre sont ajoutés aux disponibilités du portemonnaie point de vente du compte FDJ® et leur durée de validité est d'un mois à compter de leur attribution, sauf modalités particulières communiquées aux joueurs.
Comment effectuer un retrait en espèces de tout ou partie des disponibilités de son portemonnaie point de vente dans un point de vente proposant l'Offre ?
Conditions préalables au premier retrait en espèces en Point de vente pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €
Préalablement au premier retrait en espèces de tout ou partie de ses disponibilités de son portemonnaie point de vente ou de ses gains éventuels auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre, le joueur doit avoir envoyé la copie d'un document d'identité probant, conforme aux informations saisies par le joueur dans son compte FDJ®.
Le joueur peut envoyer la copie de son document d'identité à La Française des jeux soit par scan auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre après s'être authentifié conformément aux dispositions du sous-article 2.5, soit via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Si les données figurant sur la copie du document d'identité ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des jeux procède à la clôture du compte FDJ® dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes conditions générales.
Le joueur peut retirer les disponibilités de son portemonnaie point de vente de son compte FDJ® en espèces uniquement auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre pour les montants inférieurs ou égaux à 300 €.
Pour effectuer un retrait en espèces, le joueur s'identifie auprès du responsable du Point de vente proposant l'Offre conformément aux dispositions du sous-article 2.5 et lui communique le montant qu'il souhaite retirer inférieur ou égal à 300 €.
Comment effectuer un virement de tout ou partie des disponibilités de son portemonnaie point de vente vers son compte bancaire ?
Tout virement de tout ou partie des disponibilités du portemonnaie point de vente du joueur vers son compte bancaire nécessite au préalable que le joueur :
- Ait envoyé une copie d'un document d'identité probant en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire, titre de séjour), conforme aux informations saisies dans son compte FDJ®.
Le joueur peut envoyer la copie de son document d'identité à La Française des jeux soit par scan auprès du responsable d'un point de vente proposant l'Offre après s'être authentifié conformément aux dispositions du sous-article 2.5, soit via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
- Ait saisi dans son compte FDJ® les coordonnées de son compte bancaire, sous format IBAN qui doit être au nom du joueur, dans un établissement installé sur le territoire d'un état membre de l'Union Européenne, sur celui d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique Européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale ou à Monaco.
- Ait envoyé le relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant dans un délai de deux mois soit par scan directement auprès du responsable du point de vente proposant l'Offre après s'être authentifié conformément aux dispositions du sous-article 2.5, soit via la FAQ de téléchargement des pièces justificatives à l'adresse suivante : https://www.fdj.fr/infos/faq#/home/answer/1646/popupform.
Si à l'issue du délai de deux mois à compter de la saisie des coordonnées de son compte bancaire, La Française des jeux ne dispose pas du document, ou si les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, les références du compte bancaire ne sont pas validées.
Le joueur doit à nouveau saisir les références de son compte bancaire et envoyer dans un délai de deux mois le relevé d'identité bancaire au format IBAN correspondant.
Si à l'issue de la troisième tentative consécutive d'envoi de son relevé d'identité bancaire, les données figurant sur le document envoyé par le joueur ne correspondent toujours pas aux données saisies par le joueur dans son compte FDJ®, La Française des jeux désactive l'accès à l'Offre, c'est-à-dire que le joueur ne peut plus effectuer de prises de jeu à l'Offre.
Virement ponctuel sans limite de montant
Sous réserve du respect des dispositions du sous-article 8.1, le joueur peut, à tout moment, hors cas de blocage ou de clôture du compte FDJ®, demander, via son compte FDJ®, le virement sur son compte bancaire de tout ou partie de ses disponibilités présentes dans son portemonnaie point de vente.
Résiliation de l'Offre et clôture du compte FDJ® du joueur
9.1 Depuis son compte FDJ®, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la résiliation par offre ou à la clôture de son compte FDJ®.
Si le joueur est exclusivement inscrit sur l'Offre, la résiliation de l'Offre entraine la clôture du compte FDJ®.
9.2 La Française des jeux résilie l'Offre du joueur si ce dernier n'a pas réalisé d'opérations de jeu sur cette Offre dans les 12 derniers mois.
Si le joueur est exclusivement inscrit à l'Offre, la résiliation de l'Offre entraine la clôture du compte FDJ®.
Dans les cas de résiliation et de clôture du compte FDJ® en application de dispositions légales et réglementaires ou mentionnés dans les présentes conditions générales d'utilisation du compte FDJ® d'un joueur dont le document d'identité et relevé d'identité bancaire au format IBAN ont été validés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1, les disponibilités (hors crédits de jeux) du portemonnaie point de vente sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire renseigné dans le compte FDJ® du joueur une fois le solde définitif connu du compte joueur, sans préjudice des dispositions de l'article 16.
9.4 Dans les cas de clôture du compte FDJ® en application de dispositions légales et réglementaires ou mentionnés dans les présentes conditions générales d'utilisation du compte FDJ® d'un joueur dont le document d'identité et/ou relevé d'identité bancaire au format IBAN n'ont pas été validés par La Française des jeux conformément aux dispositions du sous-article 8.1, les sommes figurant sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® sont mises en réserve par La Française des jeux pendant un délai de 6 ans.
Durant cette période, le joueur pourra obtenir le versement des sommes figurant sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® au moment de la clôture (à l'exception des crédits de jeux) en communiquant un document d'identité probant et un relevé d'identité bancaire sous format IBAN sauf si les éléments figurant sur ces pièces ne sont pas conformes avec les informations saisies par le joueur dans son compte FDJ®.
Paiement des gains sur le portemonnaie point de vente
Le compte FDJ® est personnel au joueur et permet de l'identifier.
Dans le cas où, pour une cause quelconque, La Française des jeux porterait au crédit du portemonnaie point de vente du compte FDJ® ou du compte bancaire du joueur une somme dont elle ne serait pas débitrice, cela pourra faire l'objet d'une rectification par le débit du portemonnaie point de vente du compte indûment crédité.
Tout versement opéré par le joueur sur le portemonnaie point de vente de son compte FDJ® après la rectification ou tout gain peut servir à solder la dette du joueur contractée sur l'Offre à l'encontre de La Française des jeux par compensation.
Le montant des gains remportés par le joueur à l'Offre est ajouté aux disponibilités du portemonnaie point de vente du joueur dans un délai maximum d'un jour suivant la fin de la manifestation sportive, sous réserve des dispositions de l'article 16.
Les virements vers le compte bancaire du joueur ne sont effectués que vers le compte bancaire dont les coordonnées figurent sur le compte FDJ® au moment du gain.
En l'absence de respect des dispositions du sous article 7.1, le montant des gains est ajouté aux disponibilités du portemonnaie point de vente du joueur, mais aucun retrait en espèces ne peut être effectué par le joueur.
En l'absence de respect des dispositions du sous-article 8.1, le montant des gains est ajouté aux disponibilités du portemonnaie point de vente mais aucun virement vers le compte bancaire du joueur ne peut être effectué.
Le joueur peut uniquement utiliser ses gains en vue de les rejouer sur l'Offre.
Tout paiement de gains d'un montant supérieur à 2 000 euros, sous réserve du respect des dispositions des sous-articles 7.1 et 8.1 nécessite au préalable que le joueur :
- Ait renseigné dans son compte FDJ® son adresse de résidence conformément aux dispositions du sous-article 2.2 ;
- Ait saisi dans son compte FDJ® le code confidentiel à cinq chiffres envoyé par voie postale à son adresse de résidence par La Française des jeux.
De plus, pour les gains à l'Offre et les gains attribués dans le cadre d'opérations promotionnelles liées à l'Offre d'un montant supérieur à 2 000 €, le gagnant peut avoir à justifier de son identité par la présentation d'un document écrit probant.
Dans le cadre d'opérations promotionnelles, La Française des jeux pourra exiger une pièce d'identité et un relevé d'identité bancaire avant toute attribution du gain pour les joueurs dont le compte FDJ® viendrait à être clôturé entre sa participation à l'opération promotionnelle et le moment de l'attribution du lot.
Les opérations effectuées par le joueur, notamment celles relatives aux prises de jeux, aux versements de disponibilités du portemonnaie point de vente, aux mises prélevées sur les disponibilités du portemonnaie point de vente, aux gains gagnés à l'Offre, aux paiements des gains, aux modifications des informations personnelles sont enregistrées par le système informatique de La Française des jeux.
Si la responsabilité de La Française des jeux est reconnue, elle sera limitée au remboursement de la mise débitée sur les disponibilités du portemonnaie point de vente mais n'ayant pas permis un accès à l'Offre.
Son représentant légal est Madame Stéphane Pallez, Présidente-Directrice Générale, qui est également la directrice de la publication des sites Internet et applications.
Les réclamations concernant l'Offre et/ou le paiement des gains à l'Offre doivent être adressées au Service Clients FDJ® par l'un des moyens de communication visés au sous-article 3.1.3.
Sous réserve d'avoir préalablement sollicité le Service Clients FDJ® et dans le cas où le joueur ne serait pas pleinement satisfait de la réponse apportée, celui-ci peut saisir gratuitement un médiateur dans l'année qui suit sa demande écrite auprès de La Française des jeux.
La Française des jeux adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD - 60, rue la Boétie - 75008 PARIS) et au service de médiation du e-commerce ( www.mediateurfevad.fr).
Durant l'examen renforcé visé à l'article 16.2, en cas de suspicion de fraude, La Française des jeux se réserve le droit de suspendre temporairement le compte FDJ®, les transactions financières ou le paiement des gains en attendant que le joueur fournisse les renseignements visés à l'article 16.2.
16.4 D'une manière générale, La Française des jeux, afin de respecter ses obligations mentionnées dans le Code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié, peut procéder au blocage de toute opération ainsi qu'au blocage ou à la clôture du compte FDJ® et procéder ou non au remboursement des disponibilités (incluant les gains) figurant dans le portemonnaie point de vente du compte FDJ® par tout moyen qu'elle estime approprié.
Modification du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente
Le règlement de La Française des jeux pour l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009, modifié le 3 juin 2010, le 22 novembre 2010, le 10 juin 2011, le 25 juillet 2011, le 14 mars 2012, le 12 juin 2012, le 5 mars 2013, le 2 décembre 2013, le 3 avril 2014, le 14 octobre 2014, le 1er juin 2015 , le 3 février 2016, le 12 mai 2016, le 7 mars 2017, le 12 juin 2017, le 15 juin, le 23 juin 2017, le 3 juillet 2017, le 4 septembre 2017 (avec publications au Journal officiel de la République française du 3 novembre 2009, du 8 juin 2010, du 1er décembre 2010, du 28 juin 2011, du 1er septembre 2011, du 16 mars 2012, du 21 juin 2012, du 11 mars 2013, du 6 décembre 2013, le 22 mai 2014, le 16 décembre 2014, le 21 juillet 2015, le 12 avril 2016, le 15 mai 2016, le 10 mars 2017, le 27 juin 2017, le 29 juin 2017, le 30 juin 2017, le 14 juillet 2017 le 15 septembre 2017) est modifié comme suit à compter du 14 mai 2018.
Un pari pré-match proposé au joueur porte sur une période de validation se finissant au plus tard au début de la ou les manifestations sportives.
Au sous-articles 2.1.5, 3.3.5, 3.3.6, 3.4.1, 3.4.2, 3.4.3, 6.3 et au titre des articles 10 et 11, les mots : « l'application Parionssport point de vente Les Directs et » sont supprimés.
« 2.2.3 Offre de paris pré-match proposée en points de vente depuis la borne de jeu
En fonction du calendrier des manifestations sportives, une offre de paris pré-match est proposée aux joueurs présents dans les points de vente agréés disposant de la borne de jeu est dans les conditions détaillées au sous-article 3.3 du présent règlement ».
Au sous-article 2.2.4, la phrase : « Les paris disponibles via l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu proposant l'offre sont portés à la connaissance des joueurs sur la borne de jeu » est supprimée.
Les sous-articles 3.3 et 3.3.1 sont désormais rédigés comme suit :
Offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu
L'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu est déployée uniquement dans les points de vente agréés pour l'offre de pari pré-match accessible depuis la borne de jeu.
Afin de participer à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu, le joueur doit au préalable avoir créé et activé en point de vente un compte FDJ® conformément aux conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ®.
Les conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® faites le 7 mars 2017 et leurs modifications successives publiées au Journal officiel de la République Française s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeu dans les points de vente proposant l'offre pré-match accessible depuis la borne de jeu.
3.3.1 Prise de jeu à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu
Pour valider et confirmer une prise de jeu à l'offre de paris pré-match accessible depuis la borne de jeu, le joueur doit avoir créé et activé en point de vente un compte FDJ® permettant l'inscription à l'offre de pari pré-match proposée depuis la borne de jeu et être authentifié à partir de la borne de jeu disposée en points de vente conformément aux conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ® ».
Au sous-article 3.3.2, les mots : « et de l'offre Parionssport point de vente Les Directs » sont supprimés.
Au sous-article 3.3.4, le premier paragraphe est désormais rédigé comme suit :
« 3.3.4 Après enregistrement, la prise de jeu devient irrévocable et la mise associée est irrévocablement débitée sur les disponibilités selon les modalités des conditions générales d'utilisation point de vente du compte FDJ®.
L'annulation d'une prise de jeu effectuée par le joueur à partir de la borne de jeu disposée en points de vente n'est pas possible.
Au sous-article 3.3.4, deuxième paragraphe les mots : « Parionssport point de vente » sont remplacés par les mots : « compte FDJ® ».
Au sous-article 3.4.2, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 50 000 ».
Au sous-articles 5.9 et 14.2, les mots : « l'application et » sont supprimés.
Les gains possibles indiqués sur le reçu ou l'écran de validation pour les prises de jeu effectuées à partir de la borne de jeu correspondent aux gains maximums perçus par le joueur dans le cas où tous les pronostics de sa prise de jeu s'avèrent exacts et qu'aucun pronostic sélectionné n'ait fait l'objet d'une annulation ».
Arrêté du 20 avril 2018 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 fixant les listes des fonctions des services de Voies navigables de France prévues aux articles R.
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
Les gardiens ou surveillants de sites et d'ouvrages sensibles (suite)
Les agents qui concourent à l'exploitation du réseau dans le domaine de la gestion hydraulique
Les agents qui concourent à l'exploitation du réseau dans le domaine de la gestion hydraulique (suite)
PERRIGNY SUR ARMANÇON
ST MARTIN SUR ARMANÇON
Les agents qui assurent la maintenance spécialisée du grand gabarit ouvert à la navigation 24 heures
Les agents qui concourent à l'exploitation du réseau dans le domaine de la gestion de la navigation, sur les sites à travail posté pour lesquels l'amplitude journalière d'ouverture est, en haute saison si exploitation saisonnière, supérieure à 14 h
GRAINCOURT LES HAVRINCOURT
Les agents qui concourent à l'exploitation du réseau dans le domaine de la gestion de la navigation, sur les sites à travail posté pour lesquels l'amplitude journalière d'ouverture est, en haute saison si exploitation saisonnière, supérieure à 14 h (suite)
Les agents qui concourent à l'exploitation du réseau dans le domaine de la gestion de la navigation, sur les sites pour lesquels l'amplitude journalière d'ouverture, en haute saison si exploitation saisonnière, est supérieure ou égale à 11 heures (suite)
Les agents qui concourent, dans les spécialités électro-mécanique, électricité, automatisme, hydraulique à la maintenance du réseau sur les ouvrages de navigation, sur les sites pour lesquels l'amplitude journalière d'ouverture est, en haute saison si exploitation saisonnière, supérieure à 14 h
CREVECOEUR SUR L'ESCAUT
Arrêté du 25 avril 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Briare-Châtillon (Loiret)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Briare-Châtillon ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Briare, Bonny-sur-Loire, Châtillon-sur-Loire, Dammarie-en-Puisaye, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, dans le département du Loiret (45).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA_A1_STAC_ACE_LFEI_1 à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails n° PSA_A2_STAC_ACE_LFEI_1 à l'échelle 1 : 10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 4 mars 1971 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome de Briare-Châtillon (Loiret) est abrogé.
Arrêté du 25 avril 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Chalon-Champforgeuil (Saône-et-Loire)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Chalon-Champforgeuil ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Chalon-sur-Saône, Champforgeuil, Châtenoy-le-Royal, Crissey, Dracy-le-Fort, Farges-lès-Chalon, Fontaines, Fragnes-La Loyère, Givry, Lessard-le-National, Mellecey, Mercurey, Rully, Virey-le-Grand, dans le département de la Saône-et-Loire (71).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFLH à l'échelle 1/25 000 ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFLH à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
M. Pascal BOIS, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la préfiguration d'un centre national de la musique.
Mme Emilie CARIOU, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la préfiguration d'un centre national de la musique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, M. Jean-Luc BACQUELIN, vice-président au tribunal de grande instance de NIMES, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 juin 2018 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, Mme CHANSAREL (Camille, Marie-Françoise) et Mme GROGNOU (Stéphanie, Luce) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LASAYGUES & ASSOCIES SELARL à la résidence de Paris.
Les retraits de M. VERGER (Xavier, Noël, Maurice) et de Mme BÉNARD (Bérénice, Michèle, Estelle), épouse FOUJANET, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Xavier VERGER - Bérénice BÉNARD-FOUJANET, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. VERGER (Xavier, Noël, Maurice) et de Mme BÉNARD (Bérénice, Michèle, Estelle), épouse FOUJANET, la société civile professionnelle Xavier VERGER - Bérénice BÉNARD-FOUJANET, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier VERGER et Bérénice BENARD-FOUJANET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Xavier VERGER - Bérénice BÉNARD-FOUJANET, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice, dissoute.
M. VERGER (Xavier, Noël, Maurice) et Mme BÉNARD (Bérénice, Michèle, Estelle), épouse FOUJANET, sont nommés huissiers de justice associés.
Si, au cours de sa garde à vue, la personne est entendue dans le cadre d'une procédure suivie du chef d'une autre infraction et qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre cette infraction, elle doit faire l'objet des informations prévues aux 1°, 3° et 4° de l'article 61-1 et être avertie qu'elle a le droit d'être assistée par un avocat conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3.
Mme GIROT de LANGLADE (Amélie, Aude, Chantal, Marie), épouse MULLER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rémy GIROT de LANGLADE, Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN et Franck DJIANE, Notaires Associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Meulan-en-Yvelines (Yvelines).
Le retrait de M. GIROT de LANGLADE (Rémy, Guy, Christian, Alban), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Rémy GIROT de LANGLADE, Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN et Franck DJIANE, Notaires Associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Rémy GIROT de LANGLADE, Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN et Franck DJIANE, Notaires Associés est ainsi modifiée : « Anne-Marie TRIANNEAU-ROBIN, Franck DJIANE et Amélie GIROT de LANGLADE-MULLER, Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, M. ASSOUS (Romuald Aurélien Hervé) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SYNERGIE HUISSIERS 13 à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, Mme ISSAC ISMAËL (Naadjiah), épouse RAVATE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bernard LAGOURGUE, Gina GRONDIN, Alex GAUTHIER, Mohamed BEMAT et David LAGOURGUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Paul (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, la transformation de la société civile professionnelle Emmanuel BRUNEL, David HALLIER et Cédric ASSELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL BRUNEL - HALLIER - ASSELIN » est agréée.
La démission de Mme PIQ (Carine, Danielle), notaire à la résidence de Tourves (Var), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Maîtres PIQ Carine & DURAND Frédéric, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Tourves (Var), en remplacement de Mme PIQ (Carine, Danielle).
Mme PIQ (Carine, Danielle) et M. DURAND (Frédéric, Fernand, Benigne) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, Mme RISS (Marion, Jacqueline, Paule), épouse GERVAIS, et Mme RETOUT (Julie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GASTALDELLO et Sébastien THEVENET, notaires associés à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, M. BERTONCINI (Nicolas, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MAINGAULT (Nelly, Florence) à la résidence de Savigné-sur-Lathan (Indre-et-Loire).
Arrêté du 26 avril 2018 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 26 avril 2018, le retrait de M. MARNETTE (Ludovic, Patrick) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société à responsabilité limitée Ludovic MARNETTE et Carole SALMON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), est accepté.
Les mesures de sécurité ayant pour objet de s'assurer que la personne gardée à vue ne détient aucun objet dangereux pour elle-même ou pour autrui sont définies par arrêté de l'autorité ministérielle compétente.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, M. NÉRAULIUS (Aimé, Honoré, Georges) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHIES (Philippe, René) à la résidence d'Alfortville (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, M. de SIGALDI (Norbert, André, Germain) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Régis ZENOU - Denis ROBIN - Marie-Pascale MILLET notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, Mme TREVET (Isabelle, Gabrielle, Odette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et CAILLOUX, notaires associés à la résidence de Paris.
La démission de M. DELPIERRE (Armand, Jacques, François), huissier de justice à la résidence de Hauts de Bienne (Jura), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Charline GREE, Titulaire d'un Office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Hauts de Bienne (Jura), en remplacement de M. DELPIERRE (Armand, Jacques, François) démissionnaire.
Mme GRÉE (Charline), épouse PHONHSAVANH, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, Mme MICHELOT (Julie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Joël GAUTHIER et Emmanuel CLERGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Charité-sur-Loire (Nièvre).
Arrêté du 27 avril 2018 relatif à une société civile d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial de SAINT OUEN à la résidence de Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis).
M. NAHOUM (Fabien, Patrick, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office Notarial de SAINT OUEN.
Il est mis fin aux fonctions de M. JULLIEN (François, Alain, Claude) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Emmanuel JUBAULT et Hélène CHAUSSE, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
M. JULLIEN (François, Alain, Claude) et M. DELAPLACE (Jean-Philippe, Thierry, Joseph) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Emmanuel JUBAULT et Hélène CHAUSSE, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial).
Le retrait de M. BEURIOT (Loïc, Joël, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Emmanuel JUBAULT et Hélène CHAUSSE, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé CLERC, Loïc BEURIOT, Emmanuel JUBAULT et Hélène CHAUSSE, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) est ainsi modifiée : « Hervé CLERC, Emmanuel JUBAULT, Hélène CHAUSSE, François JULLIEN et Jean-Philippe DELAPLACE, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, Mme JARLIER (Sonia), épouse DURAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Matthieu BRISSON - Notaire à la résidence de Thiers (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, M. PECQUEUX (Sébastien, Olivier, Charles) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Joëlle PATEY-BERTIN et Hubert MARTINE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ardres (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, Mme PAPIN (Lise, Marthe, Christine), épouse JOUNY, et M. DE FAGET (Antoine, Edmé, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armand ROTH, Clément ROTH et Valérie REBOUL, Notaires associés à la résidence de Sainte-Geneviève-des-Bois (Essonne).
I.-Lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis le placement en détention provisoire de la personne mise en examen, que cette détention est toujours en cours et que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 n'a pas été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut, d'office ou à la demande du ministère public ou de la personne mise en examen, décider de saisir cette juridiction afin que celle-ci examine l'ensemble de la procédure.
En cas de demande du ministère public ou d'une partie, il statue dans les huit jours de la réception de cette demande.
La chambre de l'instruction statue après une audience à laquelle les avocats de l'ensemble des parties et des témoins assistés sont convoqués.
La chambre de l'instruction ou son président peut ordonner la comparution des personnes mises en examen et des témoins assistés, d'office ou à la demande des parties.
Si un mis en examen placé en détention provisoire demande à comparaître, le président ne peut refuser sa comparution que par une décision motivée.
La comparution peut être réalisée selon les modalités prévues à l'article 706-71.
Si la personne mise en examen est majeure, les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique.
Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou la partie civile ou leurs avocats peuvent, avant l'ouverture des débats, s'opposer à cette publicité si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la présomption d'innocence ou à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers, ou si l'enquête porte sur des faits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1.
La chambre statue sur cette opposition, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, par un arrêt rendu en chambre du conseil qui n'est susceptible d'un pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt portant sur la demande principale.
Si la chambre fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, les débats ont lieu et l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
Il en est de même si la partie civile s'oppose à la publicité, dans les seuls cas où celle-ci est en droit de demander le huis clos lors de l'audience de jugement.
Le président de la chambre de l'instruction peut également ordonner d'office, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, que les débats se déroulent en chambre du conseil si la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers.
Le président de la chambre de l'instruction statue par une ordonnance rendue en chambre du conseil qui n'est susceptible de pourvoi en cassation qu'en même temps que l'arrêt rendu à l'issue des débats.
Deux jours ouvrables au moins avant la date prévue pour l'audience, les parties peuvent déposer des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, y compris s'il s'agit d'une demande ayant été précédemment rejetée en application de l'article 186-1, soit en des requêtes en annulation, sous réserve des articles 173-1 et 174, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique.
II.-La chambre de l'instruction, après avoir le cas échéant statué sur ces demandes, peut :
1° Ordonner la mise en liberté, assortie ou non du contrôle judiciaire, d'une ou plusieurs des personnes mises en examen, même en l'absence de demande en ce sens ;
2° Prononcer la nullité d'un ou plusieurs actes dans les conditions prévues par l'article 206 ;
3° Evoquer et procéder dans les conditions prévues par les articles 201,202,204 et 205 ;
4° Procéder à une évocation partielle du dossier en ne procédant qu'à certains actes avant de renvoyer le dossier au juge d'instruction ;
5° Renvoyer le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, en lui prescrivant le cas échéant de procéder à un ou plusieurs actes autres que ceux relatifs à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, dans un délai qu'elle détermine ;
6° Désigner un ou plusieurs autres juges d'instruction pour suivre la procédure avec le juge ou les juges d'instruction déjà saisis, conformément à l'article 83-1 ;
7° Lorsque cette décision est indispensable à la manifestation de la vérité et à la bonne administration de la justice et qu'il n'est pas possible de procéder aux désignations prévues au 6°, procéder au dessaisissement du juge d'instruction et à la désignation, aux fins de poursuite de la procédure, d'un ou plusieurs juges d'instruction de la juridiction d'origine ou d'une autre juridiction du ressort ;
8° Ordonner le règlement, y compris partiel, de la procédure, notamment en prononçant un ou plusieurs non-lieux à l'égard d'une ou plusieurs personnes.
L'arrêt de la chambre de l'instruction doit être rendu au plus tard trois mois après la saisine par le président, à défaut de quoi les personnes placées en détention sont remises en liberté.
Six mois après que l'arrêt est devenu définitif, si une détention provisoire est toujours en cours, et sauf si l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 a été délivré, le président de la chambre de l'instruction peut à nouveau saisir cette juridiction dans les conditions prévues par le présent article.
431-8 en vue de bénéficier des dispositions de l'article L.
431-7 doit être adressée par les titulaires de droits, concessions ou autorisations au préfet six mois au moins avant le début de l'exploitation envisagée.
Le retrait de M. BOISSELIER (Alain, Christian), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Alain BOISSELIER et Marc DARMON, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montmorillon (Vienne), est accepté.
La dénomination de la société civile professionnelle « Alain BOISSELIER et Marc DARMON, Huissiers de Justice associés » est modifiée comme suit : « Marc DARMON, Huissier de Justice associé ».
Arrêté du 27 avril 2018 constatant la reprise de fonctions d'un notaire salarié et relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
M. DURAND (Nicolas, Fabien, David), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques POURCIEL, Jacqueline POURCIEL, Jean-Philippe LAVAIL et Nicolas BRIOLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Venerque (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BARRY (Anne, Claude, Angèle), épouse CARLES, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques POURCIEL, Jacqueline POURCIEL, Jean-Philippe LAVAIL et Nicolas BRIOLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La transformation de la société civile professionnelle Jacques POURCIEL, Jacqueline POURCIEL, Jean-Philippe LAVAIL et Nicolas BRIOLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « POURCIEL & ASSOCIES » est agréée.
Mme BARRY (Anne, Claude, Angèle), épouse CARLES, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée POURCIEL & ASSOCIES.
Les retraits de M. POURCIEL (Jacques, Auguste) et de Mme ROUS de FENEYROLS (Jacqueline, Jeanne, Marie, Hélène), épouse POURCIEL, notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée POURCIEL & ASSOCIES, sont acceptés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 avril 2018, M. DABRIOU (Carlos, Jacques, Nadine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée office notarial du centre d'affaires de Bergevin à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe).
Arrêté du 27 avril 2018 relatif à la dissolution de deux sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. QUIBLIER-SARBACH (Jean-Pierre), de M. ROGLIARDO (Frédéric, André), de M. PLAUCHEUR (Adrien, François, Vincent), de M. DENUZIERE (Arnaud) et de Mme CORSIN (Maïté), épouse PLAUCHEUR, huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, Maïté CORSIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. QUIBLIER-SARBACH (Jean-Pierre), de M. ROGLIARDO (Frédéric, André), de M. PLAUCHEUR (Adrien, François, Vincent), de M. DENUZIERE (Arnaud) et de Mme CORSIN (Maïté), épouse PLAUCHEUR, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, Maïté CORSIN est dissoute.
Les retraits de M. BOUCHARLAT (Cédric, Michel) et de Mme PERRIER (Alexandra, Catherine, Christiane), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUCHARLAT - PERRIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOUCHARLAT (Cédric, Michel) et de Mme PERRIER (Alexandra, Catherine, Christiane), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUCHARLAT - PERRIER, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée JURIKALIS, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Pierre QUIBLIER-SARBACH, Frédéric ROGLIARDO, Adrien PLAUCHEUR, Arnaud DENUZIERE, Maïté CORSIN, dissoute et, à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BOUCHARLAT - PERRIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. QUIBLIER-SARBACH (Jean-Pierre), M. ROGLIARDO (Frédéric, André), M. PLAUCHEUR (Adrien, François, Vincent), M. DENUZIERE (Arnaud) et Mme CORSIN (Maïté), épouse PLAUCHEUR, sont nommés huissiers de justice associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône).
M. BOUCHARLAT (Cédric, Michel) et Mme PERRIER (Alexandra, Catherine, Christiane) sont nommés huissiers de justice associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, M. Prieto (Gilles), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de la Guyane à compter du 11 mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 7 mai 2018, M. Frédéric MION, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès de la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP), pour une durée de cinq ans, à compter du 28 mars 2018, afin d'exercer les fonctions de directeur de l'Institut d'études politiques de Paris et d'administrateur de la Fondation nationale des sciences politiques.
Arrêté du 26 avril 2018 portant promotion au grade de secrétaire des affaires étrangères principal (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 avril 2018, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à compter du 1er juillet 2018 :
M. Tomas NAPOLITANO ;
M. Luciano RISPOLI ;
M. Pierre RANNOU ;
Mme Claire LE MASNE ;
M. Tristan FABIANI-PRADEILLES ;
Mme Julie FORT ;
Mme Rachel ROUMET ;
M. François SOW ;
M. Adelin ROYER ;
M. Keyvan SAYAR ;
M. Mathieu JAGOUR ;
M. Thibault SAMSON ;
M. David KIBLER ;
M. Stéphane HARZELEC ;
Mme Camille ANGUE ;
Mme Gaëlle HOURRIEZ-BOLATRE ;
M. Luc MENARD ;
Mme Catherine HYVER ;
M. Charles DENIER ;
Mme Ann'Laure HARE-JONACK ;
M. Pierre PEDICO ;
M. Gilles BOCCOZ ;
Mme Laurence MONMAYRANT ;
Mme Nathalie BERAS.
Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 avril 2018, les ingénieurs divisionnaires d'études et de fabrications dont les noms suivent sont nommés au grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2018 :
M. Alario (Michel).
M. Barre (Pierre).
M. Besset (Pascal).
M. Beyneix (Laurent).
M. Bilheur (Maurice).
Mme Bouard (Martine).
M. Bouvier (Pierre).
M. Bregerie (Eric).
M. Brevet (Michel).
M. Buzare (Michel).
M. Cessat (Michel).
Mme Chargelegue (Bénédicte).
M. Cheval (Michel).
M. Colonna (François).
M. Commercon (Thierry).
M. Demart (Serge).
M. Desseix (Philippe).
M. Ernould (Franck).
M. Eymere (Didier).
M. Fichera (Sauveur).
M. Filoni (Didier).
M. Franc (Jean-Marc).
M. Giffard (Philippe).
M. Guerin (Gabriel).
M. Hargous (Bertrand).
M. Hervé (Alain).
M. Lacoste (Philippe).
M. Lance (Luc).
M. Le Bris (Christian).
M. Le Tiec (Patrick).
M. Maillet (Jean-Louis).
M. Marrel (Philippe).
M. Martineau (Thierry).
M. Mazeau (Alain).
M. Merle (Christian).
M. Mey (Jean).
Mme Payot (Régine).
M. Payrot (Jean-Louis).
M. Pierini (Francis).
M. Poupard (Didier).
M. Psaila (Sylvain).
M. Raffy (Patrice).
M. Ropert (Vincent).
M. Tenailleau (Lionel).
M. Urvois (Henri).
M. Verlhac (Francis).
M. Vasselon (Gilbert).
Mme Maurouard (Françoise).
M. Guedes (Gilles).
Arrêté du 23 avril 2018 portant nomination à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 avril 2018, les ingénieurs d'études et de fabrications hors classe dont les noms suivent sont nommés à l'échelon spécial du grade d'ingénieur d'études et de fabrications hors classe au titre de l'année 2018 :
M. Cozic (René).
M. Devroe-Roy (Paul).
M. Kergonou (Yves).
M. Bon (Joël).
M. Parois (Philippe).
M. Grassat (Jean-Luc).
En matière correctionnelle, la détention provisoire ne peut excéder quatre mois si la personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure ou égale à cinq ans.
Dans les autres cas, à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut décider de prolonger la détention provisoire pour une durée qui ne peut excéder quatre mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137-3 et rendue après un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l'article 145, l'avocat ayant été convoqué selon les dispositions du deuxième alinéa de l'article 114.
Cette décision peut être renouvelée selon la même procédure, sous réserve des dispositions de l'article 145-3, la durée totale de la détention ne pouvant excéder un an.
Toutefois, cette durée est portée à deux ans lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion de fonds ou pour une infraction commise en bande organisée et qu'elle encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement.
A titre exceptionnel, lorsque les investigations du juge d'instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d'une particulière gravité, la chambre de l'instruction peut prolonger pour une durée de quatre mois la durée de deux ans prévue au présent article.
Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination des membres du conseil de la médaille de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre des armées en date du 30 avril 2018, sont nommés au conseil de la médaille, en qualité de personnalité comptant des services exceptionnels en matière d'aéronautique, pour une période de deux ans à compter du 1er juin 2018 :
- Mme Mainguy (Anne-Marie), présidente de l'Académie de l'air et de l'espace, membre titulaire ;
- M. Bascary (Pierre), président exécutif de la SAS « EUROSAÉ », membre suppléant.
Arrêté du 27 avril 2018 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleur général de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 avril 2018, M. Christian Bodin, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, d'office par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 29 juin 2018.
Arrêté du 1er mai 2018 portant nomination d'une cheffe de mission de contrôle général économique et financier
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er mai 2018, Mme Véronique Gronner, administratrice civile hors classe, est nommée cheffe de mission de contrôle général économique et financier.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 27 avril 2018, M. Noël QUIPOURT, directeur adjoint du travail, en fonction à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2018.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 janvier 2018, M. Christian BRUNET, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2018, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 mars 2018, M. Pascal COUCKE, administrateur général des finances publiques de classe normale, 4e échelon, affecté dans le département de la Corse-du-Sud, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2018, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 19 avril 2018 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2018, Mme Annick BARTALA, administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Nice (direction régionale des douanes de Nice), est nommée, à compter du 1er juin 2018, dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects à Dijon (direction interrégionale des douanes de Bourgogne Franche-Comté Centre Val-de-Loire), pour exercer les fonctions de directrice interrégionale, en remplacement de M. Philippe BAILLET.
Elle est nommée dans cet emploi pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable dans la limite d'une durée totale d'occupation du même emploi de huit ans.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2018, M. Christian BOUCARD, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Paris (direction régionale des douanes de Paris), est nommé, à compter du 1er juin 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Nantes (direction interrégionale des douanes de Bretagne Pays-de-la-Loire), pour exercer les fonctions de directeur interrégional, en remplacement de M. Eric DUPONT-DUTILLOY.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 avril 2018, Michel BOUR, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing (direction nationale du recrutement de la formation professionnelle), est nommé, à compter du 1er juin 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Besançon (direction régionale des douanes de Besançon), pour exercer les fonctions de directeur régional, en remplacement de M. Roger COMBE.
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination au Conseil national d'évaluation des normes
Par arrêté de la ministre des outre-mer, en date du 30 avril 2018 :
M. Florent LOIR, chef du bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommé en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre BALCOU.
Mme François PERRIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles, à la direction générale des outre-mer, est nommée en qualité de membre suppléant, en remplacement de Mme Ségolène RIQUIER.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des télécommunications
3 avenants du 26 janvier 2018.
CCNT à Mayotte - champ d'application et avenant du 25 janvier 2002 - application à Mayotte.
Emplois des handicapés.
Concernant l'avenant relatif aux contrats de professionnalisation :
Concernant l'avenant relatif à la CCNT à Mayotte :
Concernant l'avenant relatif aux emplois des handicapés :
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC.
Salaires et NAO.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGE-CGC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO.
Section paritaire professionnelle.
Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation.
Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties.
La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai d'un mois pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation.
Dans les dix jours de la réception de la demande et s'il n'y donne pas suite, le procureur général près la cour d'appel informe le demandeur des motifs de sa décision.
Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s'il ne saisit pas la chambre criminelle l'informe des motifs de sa décision.
La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.
Avis relatif à la fusion de champs conventionnels
2261-32 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à fusionner des champs conventionnels.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la fusion envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15 ou à l'adresse suivante : depot.accords@travail.gouv.fr.
Textes dont la fusion est envisagée :
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 octobre 2017, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 16 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Eric MARCELY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MARCELY qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. MARCELY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 octobre 2017 au motif qu'il a bénéficié d'un don émanant d'une personne morale pour un montant de 250 euros, et compte tenu du montant en cause au regard du total des recettes inscrites au compte.
Ces circonstances de fait sont établies.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MARCELY.
Eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. MARCELY ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. MARCELY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
M. Eric MARCELY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 3 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Mariam LAMZOUDI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département de l'Oise, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme LAMZOUDI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 novembre 2017 ;
Le compte de campagne de Mme LAMZOUDI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation du député de la 5e circonscription du département de l'Oise, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 octobre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Mme LAMZOUDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Elle était donc tenue à l'obligation de déposer son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme LAMZOUDI.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme LAMZOUDI a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Si Mme LAMZOUDI fait valoir qu'elle n'avait pas les moyens financiers pour faire appel à un expert-comptable, cette circonstance, au demeurant non établie, n'est en tout état de cause pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral, lesquelles ont été méconnues en l'espèce.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme LAMZOUDI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Mariam LAMZOUDI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Bernard ACHARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 1re circonscription du département des Hautes-Pyrénées, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. ACHARD, enregistrées le 23 novembre 2017 ;
Le compte de campagne de M. ACHARD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 octobre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
M. ACHARD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. ACHARD.
Il résulte de l'instruction que, si M. ACHARD a fait part à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'intention qui aurait été la sienne de faire présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés, il n'a pas pris les dispositions nécessaires en ce sens.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. ACHARD à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Bernard ACHARD est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Daniel BRUN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le code électoral, notamment ses articles LO 136-1, L.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BRUN qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. BRUN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour les trois motifs suivants.
D'une part, les dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral qui prévoit que le mandataire règle les dépenses envisagées en vue de l'élection n'ont pas été respectées, le candidat ayant payé directement 28 905 euros de dépenses, soit 100 % de leur montant total et 40,31 % du plafond des dépenses autorisé.
D'autre part, le mandataire n'a pas ouvert de compte spécifique pour l'élection, en violation des dispositions de l'article L.
Enfin, le candidat n'a pas produit les pièces justificatives des dépenses, à l'exception de la facture des honoraires du comptable, contrairement à ce qu'exigent les dispositions de l'article L.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BRUN.
Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. BRUN ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. BRUN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision.
M. Daniel BRUN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Yann BRONGNIART, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département des Landes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BRONGNIART qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. BRONGNIART a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 octobre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et parce qu'il n'a pas été établi et signé par le candidat.
M. BRONGNIART a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Il aurait en outre dû être établi et signé par le candidat.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BRONGNIART.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BRONGNIART ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés, ni pour l'établir et y apposer sa signature.
Eu égard au cumul et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BRONGNIART à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Yann BRONGNIART est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Lionel JAREMA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 13e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 11 octobre 2017, rejetant le compte de campagne de M. JAREMA ;
- les observations présentées par M. JAREMA, enregistrées le 19 novembre 2017 ;
Le compte de campagne de M. JAREMA a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 octobre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
M. JAREMA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. JAREMA.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. JAREMA ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
S'il fait état de l'obligation dans laquelle il se trouvait de devoir chercher un logement, cette circonstance n'était pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. JAREMA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Lionel JAREMA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Hervé Michel DELORD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la circonscription des îles Wallis et Futuna, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. DELORD, enregistrées le 17 novembre 2017 ;
Le compte de campagne de M. DELORD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 octobre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
M. DELORD a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Or, tel n'a pas été le cas.
En l'espèce, si le candidat invoque avoir ignoré que l'expert-comptable chargé de présenter son compte de campagne n'était pas inscrit à l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, il ne résulte pas de l'instruction que M. DELORD aurait pris les dispositions nécessaires pour s'assurer du respect de l'obligation figurant à l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. DELORD à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Hervé Michel DELORD est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 23 octobre 2017), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. José FOLGADO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 6e circonscription du département de l'Hérault, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FOLGADO ;
Le compte de campagne de M. FOLGADO a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 octobre 2017 au motif que le compte de campagne, qui ne retrace ni recette ni dépense, n'a été ni rempli, ni signé par le candidat et qu'il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables.
Il résulte de l'instruction que le candidat a procédé à un apport personnel, qu'il a reçu un don d'une personne physique et qu'il a été procédé au paiement d'une facture relative à des panneaux en aluminium et des autocollants plastifiés.
Dès lors, si M. FOLGADO a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, il était soumis à l'obligation d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées, lequel devait être présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Or, d'une part, le formulaire de compte de campagne, qui n'est pas signé, ne comporte ni recette, ni dépense et, d'autre part, le compte de campagne de M. FOLGADO n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FOLGADO.
Si, en défense, M. FOLGADO invoque une méconnaissance de la réglementation applicable, cet argument est inopérant dès lors qu'il appartenait au candidat de prendre les dispositions nécessaires pour présenter un compte de campagne dans les conditions prévues par l'article L.
Compte tenu du cumul d'irrégularités, il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. FOLGADO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. José FOLGADO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.
Il peut pour les mêmes motifs décider de retenir un courrier écrit par la personne détenue ou qui lui est adressé.
Les décisions mentionnées au premier alinéa sont motivées et notifiées par tout moyen et sans délai à la personne détenue.
Celle-ci peut les déférer au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai d'un mois par une décision écrite et motivée non susceptible de recours.
Les autres décisions ou avis conformes émanant de l'autorité judiciaire prévus par les dispositions réglementaires du présent code ou par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et relatifs aux modalités d'exécution d'une détention provisoire ou à l'exercice de ses droits par une personne placée en détention provisoire peuvent, conformément aux dispositions du présent article, faire l'objet d'un recours du détenu ou du ministère public devant le président de la chambre de l'instruction
Cette saisine est relative à la situation de M. Raymond BASSIL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 5e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BASSIL ;
52-8 du même code interdisent aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat.
Le compte de campagne de M. BASSIL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 octobre 2017 aux motifs que le mandataire financier a payé directement certaines dépenses et qu'une personne morale a participé au financement de sa campagne électorale.
Il résulte de l'instruction que le mandataire financier a réglé deux factures, les 24 mai et 6 juin 2017, sur ses deniers personnels, avant de se rembourser à partir du compte bancaire ouvert pour la campagne électorale.
Par ailleurs, une facture correspondant à une dépense de campagne a été réglée, le 24 mai 2017, par une société commerciale, avant de faire l'objet d'un remboursement à partir du compte bancaire du mandataire financier.
Le règlement de ces dépenses de campagne doit être regardé comme contrevenant aux dispositions des articles L.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BASSIL.
En vertu du troisième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Nonobstant le caractère substantiel de l'obligation de faire payer les dépenses électorales par le mandataire financier, dont M. BASSIL ne pouvait ignorer la portée, si les dépenses acquittées directement par le candidat représentent 11 % du montant total des dépenses, elles ne correspondent qu'à 4 % du plafond de dépenses autorisées.
Cette seule irrégularité ne justifie donc pas le prononcé d'une inéligibilité.
En revanche, la méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral justifie de prononcer, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, une inéligibilité d'une durée d'un an.
M. Raymond BASSIL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Anaïs PATEL, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du département de La Réunion, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées Mme PATEL, enregistrées le 4 décembre 2017 ;
Le compte de campagne de Mme Anaïs PATEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques aux motifs que la candidate et le mandataire financier ont payé directement certaines dépenses.
Il résulte de l'instruction que la candidate a réglé, entre le 24 mai et le 2 juin 2017, sur ses deniers personnels, quatre factures.
Par ailleurs, une dépense a été payée par le mandataire financier à partir de son compte bancaire personnel.
Le règlement de ces dépenses de campagne doit être regardé comme contrevenant aux dispositions de l'article L.
Si la candidate invoque le fait que le chéquier de son mandataire n'a jamais été délivré par l'établissement bancaire et l'obligation de régler certaines dépenses en urgence, elle ne justifie pas avoir effectué des démarches auprès de la banque afin d'obtenir ce chéquier et les attestations produites ne permettent pas de connaître le motif ayant justifié cette absence de remise.
Dès lors, ces circonstances ne sauraient, eu égard à l'absence d'ambiguïté des dispositions méconnues, faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme PATEL.
Compte tenu du montant des dépenses engagées et de la nature de cette irrégularité dont Mme PATEL ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, une inéligibilité d'une durée d'un an.
Mme Anaïs PATEL est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean MOGHRAOUI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 2e circonscription du département de Haute-Corse, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MOGHRAOUI ;
52-4 du même code, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.
Si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MOGHRAOUI au motif qu'il ne retraçait pas l'ensemble des recettes et des dépenses relatives à l'élection, qu'il n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables agréés et que le candidat avait payé directement la totalité des dépenses engagées en vue de l'élection.
Il résulte de l'instruction qu'une dépense engagée en vue de l'élection ainsi que des frais de déplacement réglés directement par le candidat n'ont pas été inscrits au compte de M. MOGHRAOUI.
Par ailleurs, le cachet et la signature de l'expert-comptable figurant sur le compte de campagne ont été découpés puis collés par le candidat.
Enfin, toutes les dépenses exposées par le candidat en vue de l'élection ont été réglées directement sans intervention du mandataire financier.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. MOGHRAOUI.
Eu égard au cumul d'irrégularités constatées et au caractère substantiel des obligations méconnues, il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MOGHRAOUI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean MOGHRAOUI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Pierre VALET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 2e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VALET ;
Le compte de campagne de M. VALET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Si M. VALET a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017, il a bénéficié de dons de personnes physiques.
Il était donc tenu à l'obligation de faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Or, il est établi que tel n'a pas été le cas.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. VALET
Il ne résulte pas de l'instruction que M. VALET aurait pris les dispositions nécessaires pour s'assurer du respect de l'obligation figurant à l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. VALET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Pierre VALET est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER [5E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Hubert PATURAL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017 dans la 5e circonscription des Français de l'étranger, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PATURAL ;
Le compte de campagne de M. PATURAL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif qu'il présentait un déficit.
Il résulte de l'instruction que l'apport du candidat, bien qu'inscrit en recettes, n'a pas été réalisé et que, de ce fait, le compte de campagne présentait un déficit au moment du dépôt.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. PATURAL.
Le déficit du compte à la date de son dépôt représente 63 % des dépenses exposées et 1,24 % du plafond des dépenses autorisées en application de l'article L.
52-11 du code électoral et aucune régularisation n'a été engagée par le candidat.
Par suite, il y a lieu, de prononcer l'inéligibilité de M. PATURAL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Hubert PATURAL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, LOIRET [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Claire BONFORT, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 1re circonscription du département du Loiret, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BONFORT, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme BONFORT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Mme BONFORT, qui a obtenu moins de 1% des suffrages exprimés à l'issue du suffrage qui s'est déroulé le 11 juin 2017, a bénéficié de dons de personnes physiques.
Il lui appartenait donc de faire présenter son compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Or, le compte déposé par Mme BONFORT n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme BONFORT ait pris les dispositions nécessaires à cette fin.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme BONFORT à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Claire BONFORT est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2017 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 novembre 2017), dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Eric MOUY, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2017 dans la 4e circonscription du département du Bas-Rhin, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. MOUY, enregistrées le 27 février 2018 ;
Le compte de campagne de M. MOUY a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 29 novembre 2017 aux motifs qu'il ne retraçait pas l'ensemble des dépenses et qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il résulte de l'instruction que M. MOUY a engagé une somme de 400 euros correspondant à l'impression de documents à finalité électorale, sans inscrire dans son compte de campagne la dépense ainsi exposée, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
En revanche, M. MOUY n'a engagé aucune autre dépense, ni perçu de recettes, conformément à l'attestation produite par son mandataire.
Compte tenu du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MOUY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Eric MOUY est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Benoît BITEAU, candidat au x élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 4e circonscription du département de la Charente-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. BITEAU, enregistrées le 9 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. BITEAU a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 décembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. BITEAU.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. BITEAU n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BITEAU ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
En outre, contrairement à ce qu'indiquent ses observations en défense, il n'a pas produit cette certification postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BITEAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Benoît BITEAU est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, INDRE-ET-LOIRE [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Marc LELANDAIS, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département d'Indre-et-Loire, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. LELANDAIS, enregistrées le 11 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. LELANDAIS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 décembre 2017 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection.
Il résulte de l'instruction que M. LELANDAIS a engagé le 7 juin 2017, sans les inscrire dans son compte de campagne, des frais d'impression de documents de propagande d'un montant de 1 892 euros et des frais liés à des prestations de routage d'un montant de 3 640 euros.
L'absence d'inscription de ces sommes, qui représentent plus de 14 % des dépenses engagées, ne permet pas de regarder le compte comme comportant une description sincère de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. LELANDAIS n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Le fait que M. LELANDAIS ait, selon ses observations présentées devant le Conseil constitutionnel, réglé personnellement les frais de routage en septembre 2017 est sans effet sur l'absence de conformité aux obligations résultant de l'article L.
S'il invoque, par ailleurs, l'existence d'un différend l'opposant à la société d'impression, il ne résulte pas de l'instruction que cette circonstance ait été, en l'espèce, de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. LELANDAIS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Marc LELANDAIS est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, TARN [1RE CIRC.])
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 29 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Philippe FOLLIOT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 1re circonscription du département du Tarn, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. FOLLIOT, enregistrées le 26 février 2018 ;
- la mesure d'instruction ordonnée par la section d'instruction du Conseil constitutionnel le 17 avril 2018 et les observations en réponse présentées par la SCP Piwnica et Molinié pour M. FOLLIOT, enregistrées le 18 avril 2018 ;
Après avoir entendu M. FOLLIOT et son conseil ;
52-11 du même code et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection au cours de la période mentionnée à l'article L.
Le compte de campagne de M. FOLLIOT a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au motif que les numéros 22 et 23 du « Bulletin d'information du député de la 1re circonscription du Tarn » des mois de janvier et mars 2017 constituaient des bilans de mandats, représentant, pour une part, le caractère de propagande électorale, dont le coût aurait dû être intégré à son compte de campagne.
Il résulte de l'instruction que les documents litigieux ont été imprimés au mois de janvier et de mars 2017, soit après l'ouverture de la période définie par l'article L.
52-4 du code électoral pendant laquelle toutes les dépenses engagées en vue de l'élection doivent être retracées dans le compte du candidat.
Eu égard à leur contenu, ces documents doivent être regardés comme constituant, pour partie, un document de propagande électorale au profit de M. FOLLIOT.
Eu égard au montant des sommes en cause, c'est donc à bon droit que la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FOLLIOT.
Il résulte de l'instruction que la réintégration de la somme en cause dans le compte de campagne de M. FOLLIOT fait apparaître un total de dépenses inférieur au plafond des dépenses autorisées.
Il n'apparaît pas que, dans les circonstances de l'espèce, le manquement imputé à M. FOLLIOT soit d'une particulière gravité ou revête un caractère délibéré.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. FOLLIOT.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Philippe FOLLIOT.
Le comptable de la commune est chargé seul et sous sa responsabilité d'exécuter les recettes et les dépenses, de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, ainsi que d'acquitter les dépenses ordonnancées par le maire jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
Tous les rôles de taxe, de sous-répartition et de prestations locales sont remis à ce comptable.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 12 février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Patrice ANATO, candidat proclamé élu à l'issue de l'élection qui s'est déroulée les 11 et 18 juin 2017 dans la 3e circonscription du département de Seine-Saint-Denis, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées pour M. Patrice ANATO par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 22 mars 2018 ;
Le compte de campagne de M. ANATO, candidat proclamé élu à l'issue de l'élection qui s'est déroulée les 11 et 18 juin 2017 en vue de la désignation d'un député dans la troisième circonscription de Seine-Saint-Denis, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 12 février 2018 au motif qu'il n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. ANATO n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
M. ANATO a fourni à la Commission l'ensemble des pièces justificatives permettant à celle-ci de contrôler la nature des dépenses exposées et l'origine des recettes perçues.
Le compte qu'il a déposé le 22 mars 2018 devant le Conseil constitutionnel est présenté en équilibre par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il retrace l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle, par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
Les pièces justificatives fournies à la Commission et le compte présenté devant le Conseil constitutionnel font apparaître que le candidat a exposé directement, postérieurement à la désignation de son mandataire financier, certaines dépenses effectuées en vue de la campagne, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Ces dépenses correspondent pour une part à de menues dépenses dont le paiement direct peut être admis, à titre exceptionnel, en raison de leur mode de paiement usuel.
Leur montant total est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées.
M. ANATO fait valoir que les autres dépenses étaient indispensables à sa campagne et qu'il devait les exposer d'urgence à l'approche du premier tour de scrutin, alors que son mandataire financier était rendu indisponible par la dégradation brutale de son état de santé.
Si M. ANATO n'a pas fait usage de la faculté, ouverte par l'article L.
52-7 du code électoral, de mettre fin aux fonctions de ce mandataire, il résulte de l'instruction que le manquement aux dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 ne procède ni d'une fraude ni d'une volonté de dissimulation, n'a privé ni la Commission ni le Conseil constitutionnel des informations et des justificatifs nécessaires au contrôle de la licéité des dépenses et des recettes de la campagne électorale et ne s'est accompagné d'aucun autre manquement.
Il n'y a donc pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de prononcer l'inéligibilité de M. ANATO.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. Patrice ANATO.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Philippe DEPREZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription du département de la Haute-Savoie, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DEPREZ qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. DEPREZ, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 octobre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
M. DEPREZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du scrutin qui s'est tenu le 11 juin 2017.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DEPREZ.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. DEPREZ ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. DEPREZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Jean-Philippe DEPREZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Arnaud AMBROSELLI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 18e circonscription du département de Paris, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. AMBROSELLI, enregistrées le 2 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. AMBROSELLI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 novembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Cette circonstance est établie et n'est pas contestée par M. AMBROSELLI.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. AMBROSELLI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Compte tenu du caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. AMBROSELLI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Arnaud AMBROSELLI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, VAR [5E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Jean-Pierre MEYNET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Var, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MEYNET, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. MEYNET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 novembre 2017 aux motifs qu'il ne comportait pas sa signature et qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MEYNET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. MEYNET ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MEYNET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Jean-Pierre MEYNET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane NEDONSEL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 7e circonscription du département des Alpes-Maritimes, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. NEDONSEL, enregistrées le 8 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. NEDONSEL a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 30 novembre 2017 aux motifs que ce compte n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et que le candidat avait réglé directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier, la totalité des dépenses inscrites à ce compte.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. NEDONSEL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. NEDONSEL ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Dès lors, et compte tenu du caractère substantiel des deux obligations méconnues, dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. NEDONSEL à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Stéphane NEDONSEL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Fabienne CHOCHOIS, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 5e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme CHOCHOIS, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme CHOCHOIS a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 décembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme CHOCHOIS n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme CHOCHOIS ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme CHOCHOIS à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Fabienne CHOCHOIS est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, ORNE [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Christophe LAISNE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 2e circonscription du département de l'Orne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. LAISNE, enregistrées le 11 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. LAISNE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 décembre 2017 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Cette circonstance est établie et n'est pas contestée par le candidat.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. LAISNE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières aient été de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultants de l'article L.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. LAISNE à tout mandat pour une durée de un an à compter de la présente décision.
M. Christophe LAISNE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Décision n° 2018-325 du 4 avril 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris
Mme Isabelle PANTIC GUILLET est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Paris pour une durée de quatre ans à compter du 4 avril 2018.
La société France Télévisions est mise en demeure, en ce qui concerne le service de télévision France 2, de respecter, à l'avenir, les dispositions précitées de l'article 35 de son cahier des charges fixé par le décret du 23 juin 2009.
Décision n° 2018-235 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-644 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Fréquence Paris Plurielle
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-644 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-PA-08 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-07 du 18 janvier 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans la zone de Paris.
Les formes de la comptabilité communale sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Décision n° 2018-236 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-645 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Aligre FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Aligre FM
Décision n° 2018-237 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-658 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Radio Espace à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Espace FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-658 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-PA-07 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-06 du 18 janvier 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans la zone de Taverny.
Décision n° 2018-238 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Voltage à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Voltage
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-669 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-PA-36 du 8 février 2012, modifiée par la décision n° 2014-PA-12 du 13 mai 2014, et n° 2017-PA-34 du 18 janvier 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Beauvais, Fontainebleau et Paris.
Décision n° 2018-239 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2012-321 du 10 mai 2012 autorisant la SAS Voltage à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Voltage
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-321 du 10 mai 2012, modifiée par la décision n° 2014-PA-12 du 13 mai 2014, complétée par la décision n° 2016-750 du 21 septembre 2016 et reconduite par la décision n° 2017-PA-35 du 18 janvier 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Meaux et Clermont.
Décision n° 2018-240 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-671 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Alfa Diffusion à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Alfa
Décision n° 2018-241 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2012-315 du 10 mai 2012 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Chante France
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-315 du 10 mai 2012, reconduite par la décision n° 2016-PA-07 du 19 octobre 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 31 mai 2022 dans les zones de Beauvais et Paris.
Décision n° 2018-242 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-673 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-44 du 14 février 2012 et n° 2017-111 du 15 février 2017 et modifiée par les décisions n° 2014-191 du 28 mai 2014 et n° 2015-467 du 23 novembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Fontainebleau, La Ferté-sous-Jouarre, Meaux et Melun.
Décision n° 2018-243 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2012-316 du 10 mai 2012 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-316 du 10 mai 2012, modifiée par la décision n° 2015-467 du 23 novembre 2015 et reconduite par la décision n° 2017-79 du 15 février 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Dourdan, Nemours et Provins.
Décision n° 2018-244 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2006-153 du 21 février 2006 autorisant la SAS Eurocontact à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Evasion
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-153 du 21 février 2006, reconduite par les décisions n° 2010-673 du 14 septembre 2010 et n° 2015-366 du 7 octobre 2015 et modifiée par la décision n° 2015-467 du 23 novembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 11 avril 2021 dans la zone de Corbeil.
Décision n° 2018-245 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-670 du 24 juillet 2007 autorisant la SARL Tropique FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Tropiques FM
Les crédits inscrits au budget de l'Etat au titre de la dotation générale de décentralisation et destinés à compenser les dépenses des bureaux municipaux d'hygiène qui, au 1er janvier 1984, date d'entrée en vigueur de la section 4 du titre 2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, exerçaient effectivement des attributions en matière de vaccination ou de désinfection ainsi qu'en matière de contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, sont répartis entre les communes intéressées proportionnellement à la moyenne des crédits attribués à ce titre en 1981, 1982 et 1983 à chacune d'entre elles.
Décision n° 2018-246 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Beur FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-684 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-50 du 14 février 2012 et n° 2017-117 du 15 février 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Paris, Mantes-la-Jolie et Creil.
Décision n° 2018-247 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007 autorisant la SA Africa Média à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Africa n° 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-701 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-49 du 14 février 2012 et n° 2017-116 du 15 février 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Paris, Mantes-la-Jolie et Melun.
Décision n° 2018-248 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-692 du 24 juillet 2007 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-692 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-59 du 14 février 2012 et n° 2017-126 du 15 février 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Paris et Beauvais.
Décision n° 2018-249 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2007-640 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Fréquence Protestante à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Fréquence Protestante
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-640 du 24 juillet 2007, reconduite par les décisions n° 2012-PA-09 du 8 février 2012 et n° 2017-PA-08 du 18 janvier 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 4 septembre 2022 dans les zones de Paris et Beauvais.
Décision n° 2018-250 du 11 avril 2018 fixant la date de début des émissions des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil, Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck, Lille étendu, Lille local et Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe
La date de début des émissions par voie hertzienne terrestre en mode numérique des services de radio autorisés le 24 mai 2017 sur le canal 5B dans la zone de Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil, le canal 11D dans la zone de Douai-Lens-Béthune-Arras-Saint-Pol-sur-Ternoise-Douvrin-Isbergues, le canal 8D dans la zone de Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck, le canal 8A dans la zone de Lille étendu, les canaux 7C et 7D dans la zone de Lille local ou le canal 7A dans la zone de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe est fixée au 19 juin 2018.
La présente décision sera notifiée aux éditeurs de service de radio autorisés sur les canaux mentionnés à l'article 1er de la présente décision et aux sociétés Cmux, RNT Lille 1, RNT Blad, La Coopérative de Radiodiffusion et Opemux RNT.
Décision n° 2018-261 du 18 avril 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon
M. Denis ROSSIGNOL est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 18 avril 2018.
Elle représente la directrice générale du Trésor au sein du collège de l'Autorité des marchés financiers, de l'Autorité des normes comptables et du Haut conseil du commissariat aux comptes.
Elle exerce la tutelle de Bpifrance, et notamment de Bpifrance Financement.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de Haute-Savoie
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Auvergne-Rhône-Alpes, responsable de l'unité départementale de la Haute-Savoie sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 48, avenue de la République à Annecy (74).
L'unité départementale de Haute-Savoie comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une expérience avérée en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec les partenaires extérieurs.
Il ou elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des dispositifs en faveur du développement de l'emploi.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Bourgogne - Franche-Comté, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », sera vacant à compter du 1er septembre 2018.
Le candidat ou la candidate doit disposer de compétences avérées en matière d'animation d'équipes et de capacité à monter des partenariats avec d'autres acteurs économiques.
En outre, il ou elle doit avoir une bonne compréhension des enjeux économiques alliée à une bonne connaissance du domaine de l'entreprise, de l'emploi et du développement économique (outils/dispositifs d'aide au développement des entreprises et de l'emploi).
Le candidat ou la candidate doit remplir les conditions statutaires posées à l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Lorsque, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 30 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le département ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains est tenu de reverser aux personnes morales visées au premier alinéa du même article une fraction du droit à compensation qu'ils perçoivent, ces reversements doivent intervenir dans le délai maximum d'un mois suivant le versement de chaque acompte de la dotation générale de décentralisation ou, à défaut, de chaque avance, au titre de la fiscalité transférée, sauf accord entre les parties sur des modalités différentes.
Le/la candidat(e) doit remplir les conditions statutaires posées à l'article 15 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration territoriale de l'Etat.
Le service commun des laboratoires (SCL) des ministères économiques et financiers a recours à des laboratoires extérieurs pour effectuer des analyses ou des essais dans les cas suivants :
Les laboratoires auxquels le SCL s'adresse doivent être agréés conformément l'Article R512-32 du code de la consommation.
L'arrêté du 31 décembre 1999 fixe les conditions d'agrément de ces laboratoires admis à procéder aux analyses ou aux essais des échantillons dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions aux dispositions prévues aux articles L.
121-4 et aux livres IV du code de la consommation.
Les laboratoires ne figurant pas dans l'annexe de l'arrêté du 24 décembre 2014 portant agrément de laboratoires pour procéder aux analyses et aux essais, et souhaitant être agréés dans un ou plusieurs domaines de compétence figurant dans l'annexe ci-après, sont invités à adresser leur candidature accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 1999 précité, à : Service commun des laboratoires, unité de direction, 30, rue Wallenberg, 75019 Paris.
Les demandes d'agrément devront parvenir à l'adresse ci-dessus avant le 15 juin 2018.
LISTE DES DOMAINES DE COMPÉTENCE
Alimentaire composition
Semences et plants, fruits et légumes
Fruits et légumes, céréales
Alimentaire contaminant
Identification par spectrométrie de masse, dosage
Résidu de médicaments vétérinaire
Aliments d'origine animale
Identification et dosage
Essais de migration sur des emballages, récipients et autres matériaux au contact des aliments
Essais physiques et mécaniques, analyses chimiques et microbiologiques : Composition, variation des dimensions au lavage, détermination du nombre de fils, par unité de longueur, solidité des teintures, isolation thermique, traitements antibactériens, comportement au feu, résistance mécanique, plumes et duvets.
Produits de traitement, retardateur de flamme
Essais physiques et mécaniques, analyses chimiques (composition, contaminants) et microbiologiques
Comportement au feu, hygiène
Allumabilité cigarette, turbidité, indice d'oxygène, microbiologie
Amonitrates
Analyse chimique (composition, contaminants), détonabilité des amonitrates
Analyse chimique (composition, contaminants)
Jouets et aire de jeux
Jeux et jouets, électriques et à piles
Trottinettes, bicyclettes, porteur et trotteurs jouets et articles similaires
jouets d'activité extérieurs familiaux
Balançoires, toboggans, portiques trampoline et produits similaires, à usage privatif
Equipements d'aire de jeux
Equipements à usage publics, lieux recevant du public
Produits facilitants l'assise, la toilette, le couchage, le transport le déplacement et la protection physique des enfants de moins de 4 ans.
Trotteurs, poussettes, lits, couffins, barrières de sécurité et produits similaires.
Essais chimiques (matériaux), physiques et mécaniques, inflammabilité
Sucettes, biberons
Sucettes de puériculture, biberons
Essais physiques et mécaniques, les analyses de nitrosamines sont reprises au point C 30
Produits de construction et ameublement
Matériaux tel que panneaux de bois, panneaux de particules, agglomérés, colles, peintures, vernis, meubles, mousses, isolation.
Articles d'ameublement
Produits de construction et d'ameublement
Laines de verre, laine de roche, panneaux, conduits de fumée, et produits similaires
Essais chimiques (composition, contaminants, sauf COV et formaldéhyde), physiques et mécaniques, isolation thermique ou phonique, résistance au feu, réaction au feu
Convecteurs à pétrole lampant, inserts de cheminée, poêle à bois, poêle à granulé, barbecues, réchauds, cuisinières à gaz, et produits similaires
Essais physiques et mécaniques, performance de la combustion
Chilienne, meubles en kit, lits superposés, sièges, lits, meubles de rangement, sommiers, matelas, et produits similaires
Alarmes de piscine par immersion, volumétrique et alarmes de piscine périmétriques
Indice d'octane et de cétane, autres paramètres
Analyse physico-chimique des produits pétroliers, essais moteur CFR
Matériaux d'emballage et de conditionnement
Matériels de cuisson, équipements de chauffage, robots de cuisine, aspirateurs, machines à laver, nettoyeurs à vapeur, matériels pour aquarium, et produits similaires
Essais électriques, mécaniques et thermiques, performances, degré de protection
Prises de courant, transformateurs, prolongateurs, parafoudre, chargeurs, fusibles, disjoncteurs, antennes, alarmes, et produits similaires
Essais électriques, mécaniques et thermiques
Luminaires fixes et portatifs, guirlandes, lampes, et produits similaires
Essais électriques, mécaniques et thermiques, degré de protection, performances, effets photo biologique
Scanners, moniteurs, téléviseurs, micro-ordinateurs, photocopieurs, baladeurs, appareils photos et produits similaires
Essais physiques et électriques
Mesure de l'efficacité énergétique
Equipements électriques et électroniques Machines alimentées par l'énergie électrique
Mesures de perturbation
Machines et équipements électrodomestique, vis-à-vis de l'opérateur, nuisance à l'environnement
Mesure du niveau de bruit
sonorisation
baladeurs et casques audio et produits similaires
Machines et outils
Matériels de bricolage, jardinage et de mesure
Machines et équipements électroportatifs, mobiles, fixes et semi-fixes à moteur électrique
Essais mécaniques et électriques
Matériels de bricolage et de jardinage non électrique
Machines et équipements utilisant une énergie autre qu'électrique
Outillage manuel et outils à installer sur des machines
Outils manuels tel que marteaux, scies, rabots et produits similaires.
Outils à installer sur des machines, tels que disques abrasifs, lame de scie et produits similaires
Matériels pour le travail en hauteur et moyens d'accès, hors machines et hors EPI
Fixations, échelles, escabeaux, marchepieds, échafaudages et produits similaires
Equipements domestiques fonctionnants sous pression
Bombe aérosol, autocuiseurs, siphons culinaires, cafetières, et produits similaires
Casseroles, poêles, couverts, et produits similaires
Préservatifs, lentilles de contact, optique ophtalmique, implants, pansements, gants, dispositifs invasifs, éthylotests, thermomètres médicaux, et produits similaires
Essais chimiques (composition, contaminants), physiques et mécaniques, essais de performance.
Equipements pour véhicule routiers soumis à homologation : Eléments de freinage, pneumatiques, casques moto, et produits similaires.
Accessoires, porte-charges, porte-vélos et produits similaires.
Recherche des HAP dans les pneumatiques.
Essais physiques, électriques et mécaniques, analyses chimiques (composition, contaminants).
EPI protection de la tête et du visage
Casque (hors moto), protège dents, protection du visage contre les chocs (masques de paint-ball, et produits similaires.)
Essais chimiques (composition, contaminants), physiques et mécaniques
EPI protection du corps
Gilets ou vestes de protection contre les risques mécaniques (chocs, abrasion, coupure, et produits similaires.)
EPI protection membres supérieurs et inférieurs
Coudières, genouillères, protection du poignet, des bras et des jambes contre les risques mécaniques (y compris protection contre les coupures de scie à chaine)
EPI de protection de la main
Gants protection mécanique, chimique, biologique, autres protections
EPI de protection du pied
Chaussures, protection mécanique, antistatique et produits similaires
EPI de protection des yeux
Lunettes et masques de protection contre les rayonnements IR-UV-visible, projections de liquide, projections de solide (lunette de soleil, masque de soudeur, lunettes de protection risque chimique et produits similaires)
EPI contre des chutes en hauteur
Harnais, cordes, fixations, arrêts, absorbeurs d'énergie et produits similaires
EPI d'aide à la flottabilité et plongée et produits associés
Gilets d'aide à la flottabilité, gilets de sauvetage, masques, système respiratoire, dispositif à tenir, sièges pour enfants et produits similaires
EPI de protection respiratoire
Masques filtrants, cartouches et produits similaires
EPI de protection auditives
Bouchons d'oreilles, casque antibruit et produits similaires
EPI de visualisation
Habillement, gilets, brassards, autres accessoires
EPI de protection contre la chaleur ou le froid
Habillement (pour le travail en chambre froide et produits similaires.), gants et produits similaires
Autres EPI
tenue d'apiculteur, escrime, morsures, radiation électromagnétique et produits similaires
Sport et loisir
Matériels de sport, appareils d'entraînement d'intérieur, trottinettes adultes
Vélos elliptiques, boules de pétanque, trottinettes adultes, bancs de musculation, buts de sport, tyroliennes, et produits similaires
Bicyclettes autres que jouets repris en B 41
Bicyclettes, bicyclettes électriques
Matériels émetteurs d'onde radioélectrique
Equipements radioélectrique
Téléphones cellulaires, radio émetteurs, puces RFID, émetteurs WIFI, autres émetteurs récepteurs
Essais de fonctionnement et de sécurité
Appareils à laser sortant et diode électroluminescente
Laser et DEL
Mesures physiques, flux lumineux, puissance
Téléphone cellulaire, autres matériels
Mesure du Débit d'Absorption Spécifique
Essais et analyses communs alimentaire, non alimentaire
Aliments pour animaux, denrées alimentaires, biens de consommation (produits d'hygiène…), cosmétiques, produits chimiques
nanomatériaux
Matériaux (textiles, produits de construction…), produits chimiques (simples, composés, eaux, boues, air…) matériaux au contact des aliments, cosmétiques, aliments.
Identification et quantification
Emballage des denrées alimentaires (Vins, cidres, alcools et spiritueux), autres objets
Alimentaire, articles de puériculture, jouets, produits chimiques, sucettes de puériculture
Recherche de radioéléments et mesure de l'activité
Divers objets
Recherche de radioéléments et mesures de l'activité
4135-2 sont applicables, lorsqu'ils ne bénéficient pas de dispositions plus favorables, aux fonctionnaires régis par les titres Ier à IV du statut général de la fonction publique ainsi qu'aux agents contractuels de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs qui exercent des fonctions publiques électives.
Arrêté du 9 mai 2018 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat relevant des services du Premier ministre
La liste des emplois de chef de service et de sous-directeur prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé est fixée dans le tableau en annexe au présent arrêté.
L'arrêté du 19 décembre 2013 portant classement des emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat des services du Premier ministre est abrogé.
Direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
Direction interministérielle du numérique et du système d'information
et de communication de l'Etat
Sous-directeur prospective et planification de sécurité, adjoint au directeur
de la protection et de la sécurité
Sous-directeur des affaires internationales
Sous-directeur en charge de la protection et de la sécurité de la défense nationale
Sous-directeur de l'administration générale et des ressources humaines
Sous-directeur du pilotage des services déconcentrés
Sous-directeur de la programmation des affaires financières
Arrêté du 3 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 20 mars 2017 portant homologation du circuit de vitesse de Pau-Ville (Pyrénées-Atlantiques)
Arrêté du 9 mai 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service technique national de captation judiciaire » (STNCJ) rattaché au directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure.
Le service technique national de captation judiciaire est un organisme chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés aux articles 706-102-1 et 706-102-2 du code de procédure pénale.
Il coordonne ou réalise, en tant que de besoin, les opérations d'installation de ces mêmes dispositifs techniques.
Il anime le réseau des services techniques des directions du ministère de l'intérieur compétentes dans ce domaine.
Sans préjudice de l'application de l'article 706-102-7 du code de procédure pénale, les activités et l'organisation du service technique national de captation judiciaire relevant de la direction générale de la sécurité intérieure sont couvertes par le secret de la défense nationale.
Le chef du service est assisté d'un adjoint et exerce son autorité sur l'ensemble des personnels du service.
Il est créé un comité stratégique du service technique national de captation judiciaire, coprésidé par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, et composé :
5° Du secrétaire général du ministère de la justice, ou de son représentant ;
Le directeur technique de la direction générale de la sécurité intérieure, ou son représentant, le chef du service technique national de captation judiciaire, ou son adjoint, et le directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires, ou son représentant, assistent aux délibérations du comité stratégique.
Peuvent être invitées, par l'un des deux coprésidents, à participer aux délibérations les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 7.
Le comité stratégique du service technique national de captation judiciaire propose les orientations stratégiques et les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service.
Il suit l'exécution des budgets, des recrutements et des décisions le concernant.
Il arrête le règlement intérieur du service.
Son secrétariat est assuré par le service.
Les travaux de conception et les opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire mentionnés à l'article 2 sont placés sous le contrôle de deux personnalités qualifiées, respectivement désignées par le ministre de l'intérieur et le ministre de la justice, pour une durée de cinq ans renouvelable.
Elles doivent avoir été habilitées au secret de la défense nationale préalablement à leur nomination.
Les personnalités qualifiées disposent d'un accès permanent aux locaux du service technique national de captation judiciaire et à ses moyens techniques.
Elles peuvent solliciter la communication par le service de toute information nécessaire à l'exercice de leur mission de contrôle.
Elles établissent un rapport annuel qu'elles adressent au ministre de l'intérieur et au ministre de la justice.
Ce rapport est protégé au titre du secret de la défense nationale au niveau confidentiel défense.
Le directeur général de la sécurité intérieure et le secrétaire général du ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée, à la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à M. Patrice Bonhaume, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Serge Galloni, commissaire divisionnaire de police, directeur de la police aux frontières d'Orly.
Mme Nathalie Dellali, commissaire de police, directrice adjointe de la police aux frontières d'Orly.
Délégation est donnée à M. Patrice Bonhaume, commissaire général de police, coordonnateur national des centres de coopération policière et douanière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-CCPD.
Mme Fabienne Daumas, inspectrice principale 1re classe des douanes, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Genève.
M. Fabrice Bizot, commandant de police, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanière de Genève.
M. Bruno Clémence, commissaire divisionnaire de police, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye.
M. Jean-Luc D'Altri O Dardari, chef d'escadron de la gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière de Kehl.
M. Sébastien Dargelas, chef d'escadron de la gendarmerie, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanière du Perthus.
Mme Martine Estève, commandant de police, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Vintimille.
Délégation est donnée à M. Bertrand PARISOT, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux européen, international et institutionnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à Mme Delphine DELORY, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des titres d'identité et de voyage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 avril 2018, la société PLÜM ENERGIE, dont le siège social est situé 30, rue Proudhon, 93210 Saint-Denis La Plaine, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
La présente ordonnance est prise en application des 3° et 4° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui habilite le Gouvernement à prendre des mesures relevant du domaine de la loi et nécessaires pour :
- d'une part, assurer la compatibilité de la législation, notamment du code de la propriété intellectuelle, avec les deux règlements de l'Union européenne formant le « paquet brevet » qui ont été adoptés à l'issue d'une procédure de coopération renforcée entre Etats membres : le règlement (UE) n° 1257/2012 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et le règlement (UE) n° 1260/2012 du Conseil du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction ;
- d'autre part, mettre en œuvre l'accord sur la juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013 (ci-après : « l'accord »).
La protection des brevets européens est aujourd'hui régie par la Convention de Munich du 5 octobre 1973 dite « convention sur le brevet européen » (CBE).
Les brevets européens sont délivrés par l'Office européen des brevets (OEB).
Ce dispositif comporte toutefois des lacunes :
- la protection octroyée n'a pas d'effet automatique dans l'ensemble des 38 Etats parties car le brevet européen est constitué d'une pluralité de brevets nationaux.
La partie française du brevet européen étant assimilée à un brevet français, le titulaire doit demander la validation de son brevet dans chaque pays où il souhaite bénéficier d'une protection.
Cette situation génère des frais importants pour ce titulaire : taxes de délivrance, coûts de traductions dans certains Etats membres, annuités de maintien en vigueur ;
- il n'existe pas de juridiction unique pour les brevets européens.
En cas d'atteinte portée à ses droits sur les territoires de plusieurs Etats membres de l'Union européenne, le titulaire du brevet européen est souvent contraint, en pratique, de saisir plusieurs juridictions nationales.
Ainsi, une juridiction française, saisie d'une demande en contrefaçon ou en nullité d'un brevet européen, ne statue, en général, que sur la partie française du brevet européen et pour le préjudice subi en France dès lors que le domicile du défendeur ou le fait générateur de la contrefaçon n'est pas situé en France.
Enfin, lors d'une demande en nullité du brevet européen, la juridiction française doit se limiter à statuer sur la partie française du brevet.
Cette situation est source d'insécurité juridique pour le titulaire d'un brevet européen.
Dans ce contexte, les règlements (UE) précités et l'accord poursuivent un double objectif :
- renforcer les droits des titulaires de brevets en créant le brevet européen à effet unitaire, qui confère des droits ayant une portée uniforme sur le territoire de tous les Etats membres participant à la coopération renforcée, tout en diminuant les coûts ;
- rationaliser les contentieux en créant une juridiction unifiée dont les décisions s'appliqueront sur le territoire de l'ensemble des Etats membres contractants.
Ainsi, les inventions pourront être protégées en Europe, soit par un brevet européen, tel qu'il existe aujourd'hui, soit par un brevet européen à effet unitaire.
L'accord entrera en vigueur après la ratification par treize Etats dont l'Allemagne, la Grande-Bretagne et la France, cette dernière l'ayant d'ores et déjà ratifié par la loi n° 2014-199 du 24 février 2014.
Les deux règlements (UE) seront applicables à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
L'entrée en vigueur de ce « paquet brevet » nécessite de modifier ou d'adapter les dispositions du code de la propriété intellectuelle pour :
- intégrer le brevet européen à effet unitaire dans l'ordre juridique interne : cela impose de modifier la structure de ce code, de prévoir l'articulation entre les différents brevets, de compléter les dispositions relatives à l'information des tiers par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et d'étendre les effets du brevet européen à effet unitaire aux territoires d'outre-mer ;
- prévoir une dérogation à la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris pour les actions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 de l'accord portant sur des brevets européens à effet unitaire qui relèveront de la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet ;
- limiter la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris aux actions portant sur les brevets européens ayant fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord, et ce pour la durée de vie desdits brevets ;
- prévoir, pendant la période transitoire de sept ans renouvelable une fois, la compétence concurrente temporaire du tribunal de grande instance de Paris et de la juridiction unifiée du brevet pour les litiges portant sur des brevets européens en application du paragraphe 1 de l'article 83 de l'accord.
Au cours de cette période, les actions en contrefaçon ou en nullité pourront être portées, au choix du demandeur, soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant le tribunal de grande instance de Paris ;
- tirer les conséquences de la compétence concurrente temporaire du tribunal de grande instance de Paris et de la juridiction unifiée du brevet pour garantir aux justiciables un égal accès au juge qui pourra être saisi de faits identiques de contrefaçon, en alignant le droit interne avec les dispositions de l'accord sur les délais de prescription de l'action en contrefaçon et de l'action en nullité du brevet, ainsi que sur la qualité pour agir en contrefaçon ;
- supprimer l'insécurité juridique pour les titulaires de brevets compte tenu d'une incompatibilité entre, d'une part, le droit interne dans la mesure où il est applicable aux brevets européens devant le tribunal de grande instance de Paris et, d'autre part, les dispositions de droit matériel prévues par l'accord applicables à ces mêmes brevets européens devant la juridiction unifiée : sont concernées la notion de l'épuisement des droits du titulaire de brevet et, dans une moindre mesure, la définition de l'acte de contrefaçon par la mise dans le commerce.
L'ordonnance comprend quatre titres et vingt-cinq articles.
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de l'ordonnance.
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément à l'article 20.
Le titre Ier contient les dispositions applicables aux brevets (articles 2 à 10).
Le titre Ier est divisé en trois chapitres.
Chaque chapitre prévoit, pour les brevets qui en sont l'objet, les dispositions communes à ces brevets.
Le chapitre Ier comprend les dispositions relatives aux brevets français, aux brevets européens et aux brevets européens à effet unitaire.
Le chapitre IV « Application de conventions internationales » du titre Ier du livre VI du code de la propriété intellectuelle est modifié pour faire référence à l'accord, étendre l'application dudit chapitre au droit de l'Union européenne et créer, au sein de la section I intitulée « Brevets européens », deux sous-sections : l'une consacrée aux brevets européens et l'autre, aux brevets européens à effet unitaire.
Le regroupement de l'ensemble des règles relatives à ces deux types de brevets européens au sein d'une même section est de nature à favoriser la bonne articulation et compréhension des dispositions respectives applicables à ces brevets.
La section 3 intitulée « Brevets communautaires » relative à l'application de la convention de Luxembourg signée le 15 décembre 1975, qui n'est jamais entrée en vigueur et à laquelle succède l'accord, est abrogée (articles 2 et 3).
L'article 4 prévoit, en premier lieu, la possibilité d'un cumul de protection entre, d'une part, un brevet français et, d'autre part, un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord.
En l'état actuel, l'article L.
614-13 exclut le principe d'un cumul de protection entre un brevet français et un brevet européen.
Le brevet français cesse ses effets au moment où le brevet européen portant sur la même invention est définitivement délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
Le brevet européen se substitue donc au brevet français.
Toutefois, le brevet français subsiste tant que le sort du brevet européen n'est pas définitivement fixé.
Il subsiste ainsi pendant le délai de neuf mois, à compter de la délivrance du brevet européen, au cours duquel une opposition peut être formée à son encontre.
Le brevet français subsiste également en cas d'opposition, jusqu'à la clôture de cette procédure (qui peut durer plusieurs années).
Il existe donc, en pratique, une période de coexistence entre les deux titres.
614-13 est modifié pour prévoir la possibilité d'un cumul entre un brevet français et un brevet européen, même au-delà de la période d'opposition, sous réserve toutefois que le brevet européen n'ait pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet (article 4).
Cette solution est permise par la convention sur le brevet européen signée à Munich le 5 octobre 1973, qui laisse un choix aux Etats membres quant à l'opportunité d'admettre un cumul de protection.
Cette faculté n'a pas été remise en cause par le « paquet brevet ».
L'objectif poursuivi par le cumul de protection est de renforcer la sécurité juridique des titulaires de brevets lorsqu'une contrefaçon est commise uniquement en France.
Il convient d'éviter que, lorsqu'une contrefaçon n'est pas commise sur le territoire d'autres Etats membres, le titulaire d'un brevet européen soit contraint de saisir d'une action en contrefaçon la juridiction unifiée du brevet (en particulier après la période transitoire) sur la base de son brevet européen avec un risque d'annulation du titre pour l'ensemble des pays couverts (la nullité du titre étant alors le plus souvent invoquée en défense).
Cette solution, qui a également été adoptée en Allemagne, soumet le brevet français et le brevet européen à la compétence de deux juridictions différentes.
En revanche, en cas de dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée, le système actuel perdure.
Le cumul de protection est exclu dans la mesure où le brevet européen se substitue alors au brevet français.
Afin de garantir la sécurité juridique, il est prévu que l'extinction et l'annulation ultérieure du brevet européen, ainsi que le retrait de la dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, n'ont pas d'incidence sur la cessation des effets du brevet français.
En second lieu, l'article 4 modifie l'article L.
614-14 afin d'adapter le parallélisme des actes affectant le brevet européen et le brevet français aux possibilités de cumul de protection entre un brevet européen et un brevet français.
Ainsi, un acte portant sur le brevet français n'est valable que si le même acte porte également sur le brevet européen correspondant.
De même, toute inscription d'un acte concernant un brevet français auprès du registre national des brevets tenu par l'INPI n'est opposable aux tiers que si la même inscription a été faite auprès du registre européen des brevets pour l'acte portant sur le brevet européen correspondant.
Ces dispositions n'ont vocation à s'appliquer que pendant la période de coexistence temporaire des deux titres.
L'introduction d'un cumul entre le brevet français et le brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet rend la modification de l'article L.
614-14 nécessaire afin que les dispositions relatives aux actes et à leur publicité soient applicables à cette nouvelle hypothèse de cumul.
614-14 continueront à s'appliquer aux brevets européens qui ont fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet tant que les deux titres coexistent.
614-15 afin de tirer les conséquences des dispositions relatives au cumul de protection sur le sort des actions devant le tribunal de grande instance de Paris ayant pour objet un brevet français en cas de demande de délivrance d'un brevet européen en cours d'instance.
614-15 dispose que le tribunal sursoit à statuer dans l'attente de la délivrance du brevet européen dès lors que la demande de délivrance de ce brevet est faite en cours d'instance.
Si cette règle se justifie actuellement dans la mesure où le brevet européen se substitue au brevet français, elle devra désormais ne s'appliquer que dans l'hypothèse où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée, puisqu'il s'agit de la seule hypothèse dans laquelle le cumul de protection demeure exclu (article 5).
L'article 6 contient une disposition de coordination liée à la création d'une nouvelle sous-section dédiée au brevet européen.
L'article 7 prévoit les nouvelles dispositions (articles L.
614-16-4) prenant place au sein de cette sous-section.
614-16-1 énonce, dans un premier alinéa, qu'un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012.
Le deuxième alinéa prévoit, conformément à l'article 4 de ce règlement, que l'octroi de l'effet unitaire entraîne la disparition rétroactive des effets conférés, en France, par le brevet européen.
614-16-2 énonce expressément que l'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet, tenu par l'OEB, des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.
Il s'agit d'une reprise de l'article L.
614-11 relatif au brevet européen.
L'objectif poursuivi est de prévoir les effets à l'égard des tiers de la publicité effectuée au registre de la protection unitaire conférée par le brevet.
614-16-4 tirent les conséquences de l'admission, à l'article L.
614-13, d'une possibilité de cumul de protection entre un brevet français et un brevet européen.
614-16-3 énonce la règle du cumul de protection entre un brevet européen à effet unitaire et un brevet français.
614-16-4 prévoit les conséquences de ce cumul.
Il contient des dispositions identiques à celles de l'article L.
614-14 relatives au brevet européen.
Il est précisé, d'une part, que les transferts et modifications des droits attachés au brevet européen à effet unitaire ne peuvent pas être effectués indépendamment de ceux portant sur le brevet français correspondant.
D'autre part, il est indiqué que toute publicité afférente à ces actes doit être effectuée auprès des deux registres tenus respectivement par l'OEB et par l'INPI.
Le chapitre II est intitulé « Dispositions relatives à la diffusion légale des informations relatives aux brevets européens ».
Il prévoit, dans un article unique (article 8), des dispositions qui complètent celles prévues à l'article L.
612-22 relatives aux informations publiées par l'INPI s'agissant des brevets européens.
En premier lieu, le nouvel article L.
612-22-1 prévoit que l'INPI diffuse par l'intermédiaire, d'une part, du Bulletin officiel de la propriété industrielle et, d'autre part, de sa base de données publique la mention de l'enregistrement de l'effet unitaire et de la date de prise d'effet du brevet européen à effet unitaire en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012.
L'INPI assure actuellement la diffusion auprès des tiers des informations relatives aux brevets européens (actes transmettant ou modifiant les droits attachés, limitations et renonciation, déchéance ou nullité).
Or, l'entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire emporte la disparition rétroactive des effets, en France, du brevet européen.
La diffusion auprès des tiers d'une information fiable et à jour sur le statut des brevets européens poursuit donc un objectif de sécurité juridique.
En second lieu, le nouvel article L.
612-22-1 prévoit que l'INPI diffuse, par l'intermédiaire du Bulletin officiel de la propriété industrielle et de sa base de données publique, la mention d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet (ou du retrait de cette dérogation) en application des paragraphes 3 et 4 de l'article 83 de l'accord.
La diffusion de ces informations tend également à garantir aux tiers (y compris les juridictions françaises) une information complète sur le statut des brevets européens.
Le chapitre III est intitulé « Dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et par les brevets français ».
Il comporte des dispositions relatives à l'étendue des droits conférés par les brevets européens produisant des effets en France et par les brevets français.
Dans la mesure où l'accord contient des dispositions relatives aux droits conférés par les brevets européens et les brevets européens à effet unitaire qui divergent de celles prévues par le code de la propriété intellectuelle, il est choisi, dans un but de sécurité juridique et de renforcement des droits des titulaires de brevets, d'aligner les dispositions du code de la propriété intellectuelle sur celles de l'accord sur deux points :
- la définition des actes de contrefaçon (article 9) : les mots : « mise dans le commerce » figurant aux articles L.
615-1 sont remplacés par les mots : « mise sur le marché », le mot : « propriétaire » du brevet est remplacé par le mot : « titulaire ».
Les expressions : « mise sur le marché » et « titulaire » du brevet étant celles employées par l'accord, la modification remplit un objectif d'uniformisation des termes recouvrant une même notion ;
- la définition de la notion d'épuisement des droits, c'est-à-dire l'exception au monopole conféré par un brevet, lorsque son titulaire a consenti à la première mise en circulation du produit breveté sur le marché, prévue par l'article L.
613-6 du code de la propriété intellectuelle : l'article 10 modifie les contours de cette notion pour prévoir, à l'instar de l'accord, que le consentement du titulaire du brevet à la première mise en circulation du produit n'est pas nécessairement « exprès ».
613-6 prévoit désormais que le breveté peut s'opposer à la commercialisation du produit lorsqu'il démontre l'existence de motifs légitimes.
Ces modifications tendent à assurer la libre circulation des marchandises, tout en préservant les droits du titulaire de brevet.
Le titre II est intitulé « Dispositions relatives aux actions en justice portant sur les brevets européens et les brevets français » (articles 11 à 14).
Les articles 11 et 12 tendent à garantir aux justiciables un égal accès au juge pour des faits identiques de contrefaçon qui, pendant la période transitoire, pourront être portés à la connaissance soit de la juridiction unifiée, soit de la juridiction nationale.
L'article 11 concerne les personnes habilitées à engager une action en contrefaçon, en particulier les titulaires de licences sur un brevet européen ou français.
Si l'accord autorise tout type de licenciés à introduire une action en contrefaçon, sous certaines conditions, l'article L.
615-2 réserve l'introduction de cette action au titulaire du brevet et au licencié exclusif.
615-2 est donc modifié pour permettre au licencié non exclusif d'engager une action en contrefaçon si le contrat de licence le permet expressément et sous réserve de l'information préalable du titulaire de droits.
Dans un souci de cohérence, les modalités d'introduction de l'action par le licencié exclusif sont légèrement réaménagées pour reprendre les termes de l'accord.
En outre, dans un objectif d'harmonisation des terminologies contenues dans un même article, l'expression : « titulaire du brevet » remplace l'expression : « propriétaire du brevet ».
L'article 12 modifie les règles relatives au délai de prescription de l'action en contrefaçon.
La durée du délai de prescription de l'action en contrefaçon est fixée à cinq ans, tant dans le code de la propriété intellectuelle que dans l'accord.
Le point de départ de ce délai est néanmoins différent puisque l'article L.
615-8 retient le jour de la réalisation des actes de contrefaçon tandis que l'accord fixe le point de départ au jour où le requérant a eu connaissance ou avait raisonnablement lieu d'avoir connaissance du dernier fait justifiant l'action.
Dans ces conditions, l'article L.
615-8 est modifié pour retenir un point de départ du délai de prescription conforme à l'accord.
Le titulaire de droits pourra agir aussi bien devant la juridiction unifiée que devant le tribunal de grande instance de Paris sans insécurité juridique quant à la prescription de son action.
Il convient également de garantir la sécurité juridique du défendeur à l'action.
615-8 est également toiletté pour corriger une erreur de renvoi.
Cet article n'ayant vocation qu'à régir la prescription des actions de nature civile, il est renvoyé non pas au chapitre V qui comporte, dans une première section, les dispositions applicables aux actions civiles et, dans une seconde section, celles applicables aux actions pénales, mais uniquement à la première section.
L'article 13 prévoit la création d'un nouvel article L.
615-8-1 aux termes duquel l'action en nullité du brevet est imprescriptible.
615-8-1 répond à la volonté de sécurisation juridique en harmonisant le code de la propriété intellectuelle avec le droit issu de l'accord.
L'accord ne soumet l'action en nullité d'un brevet devant la juridiction unifiée du brevet à aucun délai de prescription.
Pour leur part, les juridictions françaises font application du délai quinquennal de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
La distorsion entre ces deux régimes est particulièrement préjudiciable pour les titulaires de brevets.
A l'article 14 est créé un nouvel article L.
615-18 qui déroge à l'article L.
615-17 relatif à la compétence exclusive des tribunaux de grande instance déterminée par voie réglementaire (en l'occurrence le tribunal de grande instance de Paris).
Est ainsi prévue la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet lorsque l'action figure parmi les actions mentionnées au paragraphe 1 de l'article 32 de l'accord, et porte :
- soit sur un brevet européen à effet unitaire ;
- soit sur un brevet européen ou une demande de brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de l'accord.
Toutefois, au cours de la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord, les actions civiles en contrefaçon et les demandes en nullité d'un brevet européen pourront être portées soit devant les juridictions compétentes en application de l'article L.
615-17, soit devant la juridiction unifiée du brevet.
La disposition transitoire du premier paragraphe de l'article 83 de l'accord est prévue à l'article 21 de l'ordonnance.
Le titre III comporte les dispositions relatives à l'outre-mer (articles 15 à 19 et article 22).
Les articles 16 et 17 ont pour objet d'étendre aux îles Wallis et Futuna les dispositions nouvelles prévues par la présente ordonnance tout en adoptant une présentation plus explicite à l'article L.
811-1 des dispositions du titre Ier du livre VI qui y sont applicables.
L'article 18 rend applicables les dispositions des règlements (UE) n° 1257/2012 et n° 1260/2012 du 17 décembre 2012, qui créent le brevet européen à effet unitaire, à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
En effet, conformément au régime d'association entre l'Union européenne et les pays et territoires d'outre-mer, ces deux règlements n'ont pas vocation à s'y appliquer directement.
Toutefois, l'Etat, qui est compétent pour légiférer sur ces territoires en matière de propriété industrielle, peut y rendre les règlements applicables, à l'instar de ce que prévoyait l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications, s'agissant des marques communautaires.
Cette extension de la portée géographique du brevet européen à effet unitaire a pour objectif d'assurer la protection la plus large possible aux titulaires de droits (étant précisé que le brevet européen actuel couvre les pays et territoires d'outre-mer) et de conférer pleine efficacité à l'accord en permettant à la juridiction unifiée du brevet de se prononcer pour ces territoires.
Pour Wallis-et-Futuna, l'article L.
615-2 est réécrit car l'article L.
613-17-1 auquel il renvoie n'est pas applicable dans les îles Wallis et Futuna en application de l'article 48 de la loi n° 2007-1544 de lutte contre la contrefaçon du 29 octobre 2007.
L'article 19 porte sur l'application des dispositions de l'ordonnance dans les îles Wallis et Futuna, ainsi que, pour ce qui concerne les dispositions relevant de la compétence de l'Etat, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le titre IV de l'ordonnance comporte les dispositions diverses et finales.
Afin de lever toute difficulté liée à l'exécution en France d'une décision prononcée par la juridiction unifiée du brevet, l'article 20 ajoute à la liste des titres exécutoires, prévue par l'article L.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution, les décisions rendues par cette juridiction.
L'article 21 prévoit les dispositions transitoires s'agissant de la compétence concurrente temporaire du tribunal de grande instance de Paris et de la juridiction unifiée du brevet, évoquée ci-dessus.
L'article 22 porte sur l'application des dispositions de l'ordonnance en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, pour les dispositions qui entrent dans le domaine de l'organisation judiciaire relevant de la compétence de l'Etat.
Les dispositions de procédures civiles applicables à ces mêmes collectivités sont quant à elles prévues au III de l'article 19.
La date de l'entrée en vigueur de l'ordonnance est fixée à la date d'entrée en vigueur de l'accord.
De plus, il est prévu que la mesure prévoyant l'imprescriptibilité de l'action en nullité devant les juridictions françaises est sans effet sur une prescription acquise.
Cette mesure s'appliquera lorsque le délai de prescription de l'action n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur (article 23).
Il est renvoyé à un décret en Conseil d'Etat pour les conditions d'application des dispositions de l'ordonnance (article 24).
Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Le code de la propriété intellectuelle est modifié conformément aux articles 2 à 18 de la présente ordonnance.
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IVD : Application de conventions intern...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 1 : Dépôt des demandes de brevet eur...
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Paragraphe 2 : Effets en France des brevets eur...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Brevets européens et brevets europé...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Dispositions finales (VD)
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Section 4 : Dispositions finales (VT)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Brevets européens (VD)
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. L614-31 (VT)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Brevets européens à effet unit...
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. L615-8-1 (MMN)
Modifie Code de la propriété intellectuelle - Livre VDIII : Application dans les îles Wallis e...
Modifie Code de la propriété intellectuelle - art. L811-2-2 (MMN)
- Les dispositions de l'article 5 de la présente ordonnance sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les dispositions des articles 5 et 14 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Pendant la période transitoire prévue au premier paragraphe de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, les actions civiles en contrefaçon et les demandes en nullité d'un brevet européen ou d'un certificat complémentaire de protection délivré pour un produit protégé par un brevet européen peuvent être portées soit devant la juridiction unifiée du brevet, soit devant les juridictions nationales compétentes en application de l'article L.
L'expiration de la période transitoire n'a pas d'incidence sur l'action introduite devant ces juridictions nationales avant la fin de cette période.
Les dispositions de l'article 21 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la même date que celle de l'entrée en vigueur de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013.
L'exercice antérieur des fonctions de vice-président du conseil régional, en l'absence de délégation du président, ne donne pas lieu au bénéfice de l'allocation.
431-35 comprend : 1° L'identité ou la raison sociale et l'adresse du titulaire ; 2° La dénomination du cours d'eau, un plan au 1/2 500 de l'enclos et de ses abords précisant sa surface, la désignation cadastrale des terrains concernés, ses limites et l'emplacement des dispositifs permanents de clôture ; 3° Soit un titre comportant un droit d'enclore, établi avant le 15 avril 1829, soit la preuve par tout moyen de la création de l'enclos en vue de la pisciculture par barrage établi avant le 15 avril 1829 sur un cours d'eau non domanial non classé ultérieurement au titre du régime des échelles à poissons, soit l'arrêté d'autorisation ou l'acte de concession ; 4° La nature de l'élevage et les modes de récolte du poisson.
Le chapitre IV du titre Ier du livre VI est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre IV : « Application de conventions internationales » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne » ;
2° L'intitulé de la section 1 : « Brevets européens » est remplacé par l'intitulé suivant : « Brevets européens et brevets européens à effet unitaire » ;
614-1, il est créé une sous-section 1, intitulée : « Brevets européens », comprenant les articles L.
614-16, il est créé une sous-section 2, intitulée : « Brevets européens à effet unitaire », comprenant les articles L.
5° La section 4 devient la section 3 et l'article L.
614-1.-La présente section est relative à l'application :
« 1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “ Convention de Munich ” ;
« 2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le 19 février 2013, ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ” ;
« 3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ” ;
« 4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 ”.
614-13.-I.-Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité, et où le brevet européen a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français cesse de produire ses effets :
« 1° Soit à la date à laquelle le délai prévu pour la formation de l'opposition au brevet européen est expiré sans qu'une opposition ait été formée ;
« 2° Soit à la date à laquelle la procédure d'opposition est close, le brevet européen ayant été maintenu ;
« 3° Soit à la date à laquelle la dérogation est inscrite au registre en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité lorsque cette date est postérieure à celles mentionnées aux 1° et 2°.
« Toutefois, lorsque le brevet français a été délivré à une date postérieure à l'une de celles qui sont fixées aux 1° à 3°, ce brevet ne produit pas d'effet.
« L'extinction, l'annulation ultérieure du brevet européen ou l'inscription au registre du retrait de dérogation effectué en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet n'affecte pas la cessation des effets du brevet français.
« II.-Lorsque le brevet européen n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, le brevet français continue à produire ses effets.
614-14.-I.-Une demande de brevet français ou un brevet français et une demande de brevet européen ou un brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.
613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés à la demande de brevet européen ou au brevet européen qui n'a pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, a été inscrit au registre européen des brevets.
« La demande de brevet français ou le brevet français et le droit de priorité pour le dépôt d'une demande de brevet européen ne peuvent être transférés indépendamment l'un de l'autre.
« II.-Les dispositions du I sont applicables à une demande de brevet européen ou à un brevet européen qui a fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord précité, tant que la demande de brevet français ou le brevet français n'a pas cessé de produire ses effets en application du I de l'article L.
614-15, après le mot : « priorité », sont insérés les mots : « et faisant l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de la juridiction unifiée du brevet, en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ».
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre VI est ainsi rédigée :
« Brevets européens à effet unitaire
614-16-1.-Un effet unitaire peut être conféré à un brevet européen dans les conditions prévues au premier paragraphe de l'article 3 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012.
« Le brevet européen à effet unitaire prend effet en France le jour de la publication de la mention de la délivrance du brevet européen dans le bulletin européen des brevets.
A compter de ce jour, le brevet européen est réputé n'avoir pas pris effet en France en tant que brevet national.
614-16-2.-L'inscription au registre de la protection unitaire conférée par un brevet des actes transmettant ou modifiant les droits attachés à un brevet européen à effet unitaire rend ces actes opposables aux tiers.
614-16-3.-Un brevet français peut couvrir une invention pour laquelle un brevet européen à effet unitaire a été délivré au même inventeur ou à son ayant cause avec la même date de dépôt ou de priorité.
614-16-4.-Un brevet européen à effet unitaire et une demande de brevet français ou un brevet français ayant la même date de dépôt ou la même date de priorité, couvrant la même invention et appartenant au même inventeur ou à son ayant cause, ne peuvent, pour les parties communes, faire l'objet indépendamment l'une de l'autre d'un transfert, gage, nantissement ou d'une concession de droits d'exploitation, à peine de nullité.
613-9, le transfert ou la modification des droits attachés à la demande de brevet français ou au brevet français n'est rendu opposable aux tiers par son inscription au registre national des brevets que dans la mesure où le même transfert ou la même modification des droits attachés au brevet européen à effet unitaire a été inscrit au registre de la protection unitaire conférée par un brevet.
612-22-1.-L'Institut national de la propriété industrielle assure la publication, selon les modalités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
« 1° De la mention de l'enregistrement de l'effet unitaire et de la date de prise d'effet du brevet européen à effet unitaire selon l'article 4 du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 ;
« 2° De la mention d'une dérogation en application du paragraphe 3 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet ;
« 3° De la mention d'un retrait de dérogation en application du paragraphe 4 de l'article 83 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.
Aux a et c de l'article L.
615-1, les mots : « mise dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mise sur le marché ».
1° Les mots : « mis dans le commerce » sont remplacés par les mots : « mis sur le marché » ;
2° Le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
3° Le mot : « exprès » est remplacé par les mots : « à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que ce titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
615-2.-L'action en contrefaçon est exercée par le titulaire du brevet.
« Sauf stipulation contraire du contrat de licence, elle est également ouverte au titulaire d'une licence exclusive à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
« Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.
« Le titulaire d'une licence obligatoire ou d'une licence d'office, mentionnées aux articles L.
613-19, peut exercer l'action en contrefaçon si, après mise en demeure, le titulaire du brevet n'exerce pas cette action.
« Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence, conformément aux alinéas précédents.
« Tout titulaire d'une licence est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire du brevet, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
« La validité d'un brevet ne peut pas être contestée au cours de l'action en contrefaçon engagée par le titulaire d'une licence si le titulaire du brevet n'est pas partie à l'instance.
615-8-1.-L'action en nullité du brevet est imprescriptible.
615-17, les actions civiles et les demandes mentionnées au premier paragraphe de l'article 32 de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet sont exclusivement portées devant la juridiction unifiée du brevet :
« 1° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen à effet unitaire ;
« 2° Lorsqu'elles portent sur un brevet européen ou une demande de brevet européen n'ayant pas fait l'objet d'une dérogation à la compétence exclusive de cette juridiction en application du troisième paragraphe de l'article 83 de cet accord.
L'intitulé du livre VIII de la troisième partie : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » est remplacé par l'intitulé suivant : « Application dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
811-1, les mots : « dans les îles Wallis et Futuna et » sont supprimés.
811-1-1.-Sous réserve des adaptations prévues dans le présent chapitre, les dispositions suivantes du présent code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna :
« 1° Les livres Ier à V à l'exception du quatrième alinéa de l'article L.
« 2° Les dispositions du livre VI dans les conditions suivantes :
« a) Les dispositions du titre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Loi n° 92-597 du 1er juillet 1992
Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
Chapitre III : Droits attachés aux brevets
Chapitre IV : Application de conventions internationales
Chapitre IV bis : La retenue
Chapitre V : Actions en justice
« b) Le titre II ;
« 3° Le livre VII.
811-2-2.-Les dispositions du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet et du règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction, sont applicables à Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
111-3 du code des procédures civiles d'exécution est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; ».
- La disposition prévue à l'article 13 est sans effet sur une prescription déjà acquise.
Elle s'applique aux actions pour lesquelles, à la date de son entrée en vigueur, le délai de prescription n'est pas encore arrivé à expiration.
Arrêté du 20 avril 2018 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
En application des dispositions de l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé, le directeur stagiaire ou le directeur titulaire qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant sa scolarité et des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur stagiaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de d'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
Le directeur titulaire qui rompt son engagement de servir doit rembourser à l'Etat une somme égale au montant du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant la durée de sa formation, augmentée des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et établie de façon dégressive au prorata du temps de service restant à accomplir.
Dans le cas où le directeur stagiaire ou titulaire accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 9 du décret du 24 mai 2005 susvisé.
Le directeur stagiaire ou titulaire peut être dispensé, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3, pour des motifs impérieux, notamment tirés de son état de santé ou de nécessités d'ordre familial.
L'arrêté du 2 janvier 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 9 du décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.
pour l'année 2018 en %
Arrêté du 30 avril 2018 relatif à l'institution de régies auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux à l'étranger
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux régies instituées auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès des organismes communautaires et internationaux, dans les pays relevant de la compétence du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger et des trésoriers auprès des ambassades de France à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères peut, après avis conforme du directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, instituer une régie auprès de chaque mission diplomatique, poste consulaire français et représentation permanente de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux.
La régie est créée par arrêté pris sous la seule signature du ministre des affaires étrangères et publié au Journal officiel.
Les régisseurs sont autorisés à encaisser les recettes suivantes :
- les droits de chancellerie et les produits habituellement perçus à l'étranger par les missions diplomatiques ou les postes consulaires ;
- les recettes dont le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ou les trésoriers auprès des ambassades de France confient le recouvrement aux régisseurs, conformément aux dispositions des articles 3 et 8 du décret n° 2016-49 susvisé ;
- les créances fiscales et non fiscales sur demande du directeur de la direction des créances spéciales du Trésor.
Les régisseurs sont habilités à encaisser les recettes visées à l'article 3 au moyen de tout instrument de paiement normé tel que la carte bancaire, le virement, le prélèvement, le numéraire, le chèque ou tout autre moyen sécurisé et utilisé dans le pays de résidence, dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget en tenant compte des pratiques bancaires locales à l'étranger.
Pour l'encaissement des recettes, les régisseurs sont autorisés à faire ouvrir au nom de la régie et à faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires, dans les conditions définies par le ministre chargé du budget.
Les mandataires du régisseur utilisent ces mêmes comptes bancaires pour l'exécution des opérations de recette qui leur sont confiées.
Les recettes de chancellerie sont perçues contre délivrance d'une quittance dématérialisée, sécurisée issue d'applications de gestion de droits de chancellerie, lors d'émission d'actes administratifs ou de l'encaissement de frais de dossiers de demande de visas.
Les pièces justificatives de recettes doivent être adressées à chaque arrêté comptable par le régisseur au comptable de rattachement et, au minimum, une fois par mois.
Les régisseurs sont autorisés à payer :
- toute dépense nécessaire au bon fonctionnement des services de l'Etat à l'étranger, conformément à l'article 26 du décret n° 2016-49 susvisé ;
- les dépenses dont le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ou les trésoriers auprès des ambassades de France confient le paiement aux régisseurs, conformément aux articles 3 et 8 du décret n° 2016-49 susvisé.
Les dépenses sans ordonnancement préalable payables, en cours d'exercice budgétaire, par les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux, sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères.
Ces dépenses donnent lieu à ordonnancement de régularisation.
Le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ou le trésorier auprès de l'ambassade de France met à disposition du régisseur un approvisionnement dont le montant est déterminé en fonction de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes produit par le poste concerné.
Les régisseurs sont habilités à payer les dépenses visées à l'article 8 au moyen de tout instrument de paiement normé tel que la carte bancaire, le virement, le prélèvement, le numéraire, le mandat-carte, le chèque ou tout autre moyen sécurisé et utilisé dans le pays de résidence, dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget en tenant compte des pratiques bancaires locales à l'étranger.
Pour le paiement des dépenses, les régisseurs sont autorisés à faire ouvrir au nom de la régie et à faire fonctionner un ou plusieurs comptes bancaires, dans les conditions définies par le ministre chargé du budget.
Les mandataires du régisseur peuvent utiliser ces mêmes comptes bancaires pour l'exécution des opérations de dépense qui leur sont confiées.
Les pièces justificatives de dépenses doivent être adressées à chaque arrêté comptable par le régisseur au comptable de rattachement et, au minimum, une fois par mois.
Par dérogation, les régisseurs des missions diplomatiques, des postes consulaires et des représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux sont autorisés, en fin de gestion, à procéder au règlement de dépenses urgentes ou imprévues afin d'assurer la continuité des services de l'Etat à l'étranger.
La liste des dépenses concernées est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, en accord avec le ministre des affaires étrangères.
Les régisseurs peuvent payer ces dépenses à compter du lendemain du jour de la date limite de fin de gestion fixée par le ministre chargé du budget jusqu'au 31 décembre de l'année en cours.
Les dépenses payées selon ce dispositif donnent lieu à ordonnancement de régularisation émis au plus tard le 15 février de l'année suivant l'année d'exécution de la dépense.
Chaque régie instituée auprès d'une mission diplomatique, d'un poste consulaire ou d'une représentation permanente de la France auprès d'un organisme communautaire et international à l'étranger fait l'objet, au terme de chaque période de trois années, d'un classement dans l'un des trente-sept groupes, fixés en annexe, en fonction de la contre-valeur en euros de la moyenne des opérations exécutées au cours des trois années précédentes, à l'exclusion des opérations d'approvisionnement, d'arbitrages de devises et de mouvements de fonds.
Au cours des trois premiers mois de l'année de révision, le ministère des affaires étrangères procède au classement de l'ensemble des régies instituées en application des articles 1er et 4 du présent arrêté, sur la base des éléments fournis par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger, dans les conditions prévues à l'article précédent.
En cas de changement de groupe, le ministre des affaires étrangères notifie à chaque régisseur le groupe dans lequel se trouve classée, pour une période de trois années, la régie dont il a la charge.
Si la régie est classée dans un groupe différent de celui qui lui avait été assigné durant la période précédente, le régisseur est tenu de régulariser son cautionnement dans un délai de trois mois à compter de cette notification.
Le nouveau taux de l'indemnité de responsabilité est applicable à compter de la date d'effet du nouveau classement de la régie.
En cas de mutation dans un poste classé dans un autre groupe, le régisseur muté dispose également d'un délai de trois mois à compter de sa date de prise de fonction pour justifier la régularisation de son cautionnement.
Les modifications concernant le cautionnement et l'indemnité de responsabilité prennent effet à compter de la date de prise de fonction du régisseur dans le nouveau poste.
En cas d'institution d'une nouvelle régie, le groupe de classement de la régie est fonction :
- du volume d'activité prévisible de la régie, en cas de création de poste ;
- du dernier classement de cette régie, s'il s'agit d'une réouverture ou réactivation du poste ;
- du volume d'activité de la régie précédemment instituée à laquelle la nouvelle régie se substitue, en cas de transfert de compétences.
Les fonctions de régisseur diplomatique ou consulaire ne peuvent être assurées par un agent ayant qualité d'ordonnateur ou bénéficiant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget ou par le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger conformément aux articles 5, 6 et 15 du décret n° 2016-49 et à l'arrêté du 6 avril 2016 susvisés.
Les régisseurs titulaires sont nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères, après agrément délivré par le comptable assignataire.
Le silence gardé par le comptable pendant un délai de quinze jours, à compter de sa saisine, vaut approbation tacite sur la nomination proposée.
Les fonctions de régisseur diplomatique ou consulaire chargé d'encaisser les recettes et de payer les dépenses peuvent être confiées, au sein d'un même poste, à un seul agent.
Lors de la prise de fonctions du régisseur titulaire, une remise de service doit être formalisée par un procès-verbal entre le régisseur sortant et le régisseur entrant en présence de l'ordonnateur ou de son représentant et, éventuellement, avec la présence du comptable de rattachement.
Le régisseur titulaire peut désigner, avec l'accord du chef de poste, des mandataires afin d'assurer le fonctionnement régulier des services.
Les attributions des mandataires sont fixées par le mandat qui précise le périmètre et, le cas échéant, la durée de leur mission.
Les mandataires exécutent les opérations pour le compte et sous la responsabilité des régisseurs.
Lorsque le contexte local le nécessite (crise, urgence ou situation particulière), le mandat donnant lieu à remise de disponibilités est autorisé par arrêté du ministère des affaires étrangères après visa du comptable de rattachement.
Un régisseur intérimaire peut être nommé par décision du chef de poste en cas d'indisponibilité du régisseur titulaire résultant d'une absence ou d'un empêchement supérieur à deux mois et pour une période qui ne saurait excéder 6 mois, renouvelable une fois.
La décision de nomination est communiquée sans délai au comptable de rattachement.
Le montant du cautionnement auquel sont assujettis les régisseurs titulaires ainsi que le montant de l'indemnité de responsabilité qui leur est allouée sont fixés, en annexe, en fonction :
- du volume moyen des recettes, pour les régisseurs de recettes ;
- du volume moyen des dépenses pour les régisseurs d'avances ;
- de la moyenne des montants cumulés des recettes et des dépenses pour les régisseurs de recettes et d'avances.
Dans ces trois situations, il est pris en compte l'activité de la régie au cours des trois années précédentes, hors approvisionnements, arbitrages de devises et mouvements de fonds.
L'indemnité de responsabilité servie aux régisseurs titulaires et intérimaires, fixée par l'acte portant nomination du régisseur, doit être versée selon une périodicité qui ne pourra dépasser une année.
Les arrêtés suivants sont abrogés à la date de publication du présent arrêté :
- arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution, dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger, de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès des organismes internationaux à l'étranger ;
- arrêté du 30 septembre 1970 modifié portant institution dans les pays relevant de la compétence de comptables du Trésor français à l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès des missions diplomatiques, des postes consulaires et représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger.
La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contre-valeur de la moyenne des recettes, des dépenses ou du montant cumulé des recettes et des dépenses
des trois années précédentes (en euros)
du cautionnement
pour la période en cours
annuel de l'indemnité
Par tranche de 1 500 000 € au-dessus de 51 000 000 €…
par tranche supplémentaire
Arrêté du 3 mai 2018 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (sous-direction de la comptabilité) à Nantes
La régie de recettes instituée auprès de la direction générale de l'administration et de la modernisation (sous- direction de la comptabilité à Nantes) est supprimée à compter du 31 mai 2018.
En conséquence, l'arrêté du 1er décembre 2008 portant institution d'une régie et d'une sous régie de recettes est abrogé.
Il est mis fin aux seules fonctions du régisseur de recettes de l'agent nommé par l'arrêté ministériel du 22 août 2017 susvisé.
Décision du 3 mai 2018 modifiant la décision du 3 août 2017 portant délégation de signature (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. Etienne Liffran, secrétaire administratif, au sein du bureau “exécution financière” ;
M. Blaise Kambiré, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau “exécution financière” ;
M. l'adjudant David Eclancher, au sein du bureau “exécution financière”, à compter du 1er septembre 2018.
314-4 du code de l'action sociale et des familles applicable aux établissements mentionnés au 8° du I de l'article L.
312-1 du même code au titre de l'année 2018
314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement.
Ils sont opposables, pour l'exercice 2018, à ces établissements, à l'exception de ceux ayant conclus un contrat tel que mentionné à l'article L.
313-11 du code de l'action sociale et des familles avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018.
Ils sont opposables aux établissements ayant conclus un contrat ou un avenant au contrat tel que mentionné à l'article L.
313-11 du même code à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si le contrat le prévoit en application du 4° de l'article R.
Le coût de fonctionnement brut à la place au sein d'un CHRS est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM).
Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Conformément à l'arrêté susvisé, ces GHAM sont précisés comme suit :
GHAM
Héberger
Alimenter
Accompagner
Accueillir
Accueillir en regroupé
Accueillir en diffus
Accompagner en regroupé
Accompagner en diffus
(1) : R = Regroupé, D = Diffus
Les tarifs plafonds mentionnés à l'article 1er du présent arrêté s'établissent par GHAM comme suit pour l'année 2018 :
TARIFS PLAFONDS APPLICABLES AUX GHAM
(par place autorisée et financée)
Les tarifs sont exprimés en euros.
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20% pour les autres collectivités d'outre-mer.
Le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2017 dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, perçoit pour l'exercice 2018 - au titre de ce ou ces GHAM - un financement maximal égal au financement accordé en 2017, au titre de ce ou ces mêmes GHAM, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé.
L'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur à celui mentionné au premier alinéa dans le cadre de la procédure prévue à l'article L.
314-7 du code de l'action sociale et des familles, afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable.
Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L.
345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.
La dotation globale de financement de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
Une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
En l'absence de transmission des données prévues par l'article L.345-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorité compétente de l'Etat peut procéder à une tarification d'office de l'établissement.
La durée du crédit d'heures pour un trimestre est égale : 1° A cent quarante heures pour les présidents et vice-présidents des conseils régionaux ; 2° A cent cinq heures pour les conseillers régionaux.
Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire
1° Le s) 1 devient le s) 1.1 ;
Arrêté du 3 mai 2018 portant classement sur les listes des substances vénéneuses
PARACETAMOL / IBUPROFENE VALE 500mg/150mg, comprimé pelliculé.
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la notification obligatoire des cas de rubéole
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole est effectuée sur une fiche conformément au modèle annexé au présent arrêté et homologué par le CERFA sous le numéro 15917* 01.
La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Claire Vernet-Garnier, agent contractuel, et à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée Mme Claire Vernet-Garnier, agent contractuel, à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque M. Jérémie Gué, Mme Claire Vernet-Garnier, agent contractuel, ou M. Philippe Marseille a été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à M. Vincent Le Biez, ingénieur en chef des mines, à M. Schwan Badirou Gafari, administrateur civil, à M. Cédric Garcin, inspecteur des finances, et à M. Pierre Jeannin, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Délégation est donnée à Mme Carole BERNIGAUD, attachée d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, tous actes, y compris de recettes et de dépenses, arrêtés et décisions concernant la gestion et la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du centre de services des ressources humaines.
Arrêté du 2 mai 2018 portant modification d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 mai 2018, à l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2012 modifié portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Musée national de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac, les mots : « 1 000 € » sont remplacés par les mots : « 500 € ».
Modifie Arrêté du 19 avril 2013 - art. Annexe I (MMN)
Modifie Arrêté du 19 avril 2013 - art. Annexe II (MMN)
Les dispositions du présent arrête prennent effet le 1er septembre 2018.
A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 2013 susvisé, l'alinéa 10 est remplacé par l'alinéa suivant :
A l'annexe I du même arrêté, les dispositions relatives à la section lettres sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'annexe II du même arrêté, les dispositions relatives à la section lettres sont remplacées par les dispositions suivantes :
A l'annexe IV du même arrêté, les dispositions relatives à la section lettres sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel sont définies en annexe I du présent arrêté.
Le règlement d'examen de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel est fixé en annexe III du présent arrêté.
La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV du présent arrêté.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, contrôle, utilisation et démontage des échafaudages de pied, conformément à la réglementation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), annexes 3, 4 et 5.
337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » est définie en annexe II du présent arrêté.
La spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 1997 définissant le brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi, suivant les dispositions de l'arrêté du 1er août 1997 précité, est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session d'examen de la spécialité « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « étanchéité du bâtiment et des travaux publics » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 1997 précité aura lieu en 2019.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er août 1997 précité est abrogé.
Liste des diplômes permettant l'inscription à la spécialité Etanchéité du bâtiment et des travaux publics de brevet professionnel
Tableau de correspondance entre épreuves de l'ancien et du nouveau diplôme
Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « maçon » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « maçon » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « maçon » de brevet professionnel sont définies en annexe I du présent arrêté.
Le règlement d'examen de la spécialité « maçon » de brevet professionnel est fixé en annexe III du présent arrêté.
En outre, lors de la confirmation d'inscription, les candidats doivent fournir une attestation de formation relative au montage, contrôle, utilisation et démontage des échafaudages de pied, conformément à la réglementation R408 de la Caisse nationale d'assurance maladie et des travailleurs salariés (CNAMT), annexes 3, 4 et 5, ainsi qu'une habilitation électrique de niveau « non électricien intervention hors tension » (B0V).
En l'absence de ces documents, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.
337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « maçon » est définie en annexe II du présent arrêté.
La spécialité « maçon » est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 20 mars 2007 créant le brevet professionnel « maçon » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session d'examen de la spécialité maçon de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du brevet professionnel maçon organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 précité créant le brevet professionnel maçon aura lieu en 2019.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 20 mars 2007 précité est abrogé.
Liste des diplômes permettant l'inscription à la spécialité Maçon du brevet professionnel
Arrêté du 3 avril 2018 portant création de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel sont définies en annexe I du présent arrêté.
Le règlement d'examen de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel est fixé en annexe III du présent arrêté.
337-102 du code de l'éducation, la liste des diplômes et titres homologués qui permettent au candidat de se présenter à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme en justifiant d'une période d'activité professionnelle de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité du brevet professionnel « carreleur mosaïste » est définie en annexe II du présent arrêté.
La spécialité « carreleur mosaïste » est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D.
Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 3 septembre 1997 créant le brevet professionnel « carrelage mosaïque » et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V du présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D.
La première session d'examen de la spécialité « carreleur mosaïste » de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « carrelage mosaïque » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 précité aura lieu en 2019.
Liste des diplômes permettant l'inscription à la spécialité Carreleur Mosaïque de brevet professionnel
Arrêté du 11 avril 2018 portant création de la spécialité « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette spécialité de certificat d'aptitude professionnelle est organisée en sept unités obligatoires et une unité facultative qui correspondent à des épreuves évaluées selon les modalités fixées par le règlement d'examen figurant en annexe IIIb du présent arrêté.
L'unité UP1 "Etude et préparation d'une intervention" est commune aux spécialités "monteur en installations thermiques" et "monteur en installations sanitaires" de certificat d'aptitude professionnelle.
Les candidats titulaires de la spécialité "monteur en installations thermiques", définie par l'arrêté du 11 avril 2018 créant la spécialité "monteur en installations thermiques" de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité UP1 "Etude et préparation d'une intervention" de la spécialité "monteur en installations sanitaires", créée par le présent arrêté.
Les candidats ayant été ajournés à l'examen de la spécialité "monteur en installations thermiques" de certificat d'aptitude professionnelle, créée par l'arrêté du 11 avril 2018 précité, peuvent, à leur demande, conserver la note obtenue à l'UP1 dans la limite de cinq ans à compter de sa date d'obtention, lorsqu'ils se présentent à l'examen de la spécialité "monteur en installations sanitaires" de certificat d'aptitude professionnelle créée par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Installateur sanitaire » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
Toute note obtenue aux épreuves de l'examen passé selon les dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 précité est, à la demande du candidat, et pour sa durée de validité, reportée sur l'unité correspondante de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté.
La première session de la spécialité « monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er août 2002 précité aura lieu en 2019.
tableau de correspondance entre épreuves ou unités
Arrêté du 11 avril 2018 portant création de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Les candidats titulaires de la spécialité « Monteur en installations sanitaires » définie par arrêté du 11 avril 2018 créant la spécialité « Monteur en installations sanitaires » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance, peuvent, à leur demande, être dispensés de l'unité UP1 « Etude et préparation d'une intervention » de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle, créée par le présent arrêté.
Les candidats ayant été ajournés à l'examen de la spécialité « Monteur en installations sanitaires » définie par l'arrêté du 11 avril 2018 précité, peuvent, à leur demande, conserver la note obtenue à l'UP1 dans la limite de cinq ans à compter de sa date d'obtention, lorsqu'ils se présentent à l'examen de la spécialité « Monteur en installations thermiques » créée par le présent arrêté.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « Installateur thermique » et les unités de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté sont fixées en annexe V du présent arrêté.
La première session de la spécialité « Monteur en installations thermiques » de certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020.
La dernière session du certificat d'aptitude professionnelle organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er aout 2002 précité aura lieu en 2019.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 1er aout 2002 précité est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, le recrutement d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 avril 2018, est autorisé, au titre de l'année 2018, le recrutement d'un bibliothécaire assistant spécialisé de classe normale, réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le poste offert à ce recrutement est à pourvoir à l'université de Besançon.
Arrêté du 24 avril 2018 autorisant, au titre de l'année 2018, le recrutement d'un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 avril 2018, est autorisé, au titre de l'année 2018, le recrutement d'un magasinier des bibliothèques principal de 2e classe, réservé aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Le poste offert à ce recrutement est à pourvoir à l'université d'Evry Val d'Essonne.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives à la dépense publique (hors subventions) : engagement juridique, certification du service fait, ordre de paiement, opérations d'inventaire de fin d'année, réalisation des travaux de fin de gestion et rattachement des charges à l'exercice, écritures correctives, opérations d'immobilisation, relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion à : Mme Claude LOUICHE, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire financier à la mission centre de services partagés dépenses.
Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de l'utilisation du système d'information CHORUS DT, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, toutes les opérations relatives aux ordres de mission ainsi qu'aux états de frais relevant du périmètre de l'administration centrale, avec statut de valideur gestionnaire, à :
Arrêté du 26 avril 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2003 fixant la liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile
Service des systèmes
d'ingénierie aéroportuaire (SNIA)
de la direction des services
Echelon central (CDM)
Direction de la sécurité
Astreinte enquêtes-accidents (Bourgogne-Franche-Comté)
Région Auvergne-Rhône-Alpes (Clermont-Ferrand)
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Marseille-Provence)
Région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Nice-Côte d'Azur)
Service mixte « Direction
Décret du 9 mai 2018 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. MAISTRE (Roch-Olivier)
M. Roch-Olivier MAISTRE, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination d'un président de chambre à la Cour des comptes - M. ANDREANI (Gilles)
M. Gilles ANDREANI, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de chambre à la Cour des comptes.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 mai 2018, M. Jean-Loup MOUSSIER, administrateur général, placé en service détaché et rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2018.
Décret du 9 mai 2018 portant cessation de fonctions du préfet de Vaucluse - M. MORAUD (Jean-Christophe)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de Vaucluse exercées par M. Jean-Christophe MORAUD, préfet.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de Vaucluse - M. GAUME (Bertrand)
M. Bertrand GAUME, préfet de la Corrèze, est nommé préfet de Vaucluse.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la Corrèze - M. VEAU (Frédéric)
M. Frédéric VEAU, préfet, est nommé préfet de la Corrèze.
Décret du 9 mai 2018 portant cessation de fonctions du préfet des Pyrénées-Orientales - M. VIGNES (Philippe)
Il est mis fin aux fonctions de préfet des Pyrénées-Orientales exercées par M. Philippe VIGNES, préfet.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales - M. CHOPIN (Philippe)
M. Philippe CHOPIN, préfet de la Creuse, est nommé préfet des Pyrénées-Orientales.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme DEBATTE (Magali)
Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, est nommée préfète de la Creuse.
Décret du 9 mai 2018 portant cessation de fonctions du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. MAIRE (Eric)
Il est mis fin aux fonctions de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, exercées par M. Eric MAIRE, préfet.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. GUSTIN (Philippe)
M. Philippe GUSTIN, préfet, délégué interministériel pour la reconstruction des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, est nommé en outre préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret du 9 mai 2018 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) - M. NIQUET (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Vendée (classe fonctionnelle III) exercées par M. Vincent NIQUET, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination de la sous-préfète de Charolles - Mme GERONIMI (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, Mme Hélène GERONIMI, sous-préfète hors cadre (hors classe), est nommée sous-préfète de Charolles.
Décret du 9 mai 2018 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Sens - Mme ROUSSELY (Sabine)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Sens exercées par Mme Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination du sous-préfet de Vienne (classe fonctionnelle III) - M. CHIARO (Jean-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castres (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Vienne (classe fonctionnelle III).
Décret du 9 mai 2018 portant nomination du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages - M. ADAM (François)
M. François ADAM est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à compter du 11 mai 2018, en remplacement de M. Laurent GIROMETTI, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mai 2018, M. Marc STRAUSS, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès de la directrice des affaires européennes et internationales du secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée de trois ans, à compter du 14 mai 2018.
Il sera chargé de la coordination et du pilotage des grands événements internationaux impliquant le ministère de la transition écologique et solidaire.
Il devra en particulier mobiliser et coordonner les acteurs français concernés par ces manifestations, sur les questions logistique, événementielle et médiatique.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 26 avril 2018, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés à compter du 1er septembre 2018 dans les conditions ci-après :
- Mme Bourjol (Agnès), conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux,
- M. Roussel (Romain), premier conseiller au tribunal administratif de Bordeaux, est muté à la cour administrative d'appel de Bordeaux,
- Mme Leguin-Lecommandoux (Anne-Marie), première conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée à la cour administrative d'appel de Douai,
- M. Robbe (Jimmy), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Douai,
- M. Chassagne (Julien), premier conseiller au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon,
- M. Laval (Jean-Simon), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon,
- M. Thierry (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon,
- Mme Tahiri (Samira), première conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille,
- M. Barteaux (Stéphane), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy,
- M. Besse (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Rennes, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes,
- Mme Picquet (Pénélope), première conseillère au tribunal administratif de Nantes, est mutée à la cour administrative d'appel de Nantes,
- M. Doré (François), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris,
- Mme Guilloteau (Laëtitia), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris,
- Mme Jayer (Marie-Dominique), première conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris,
- M. Mantz (Pascal), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Paris,
- M. Ablard (Thierry), premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles,
- Mme Bonfils (Marie-Gaëlle), première conseillère au tribunal administratif de Caen, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles,
- Mme Danielian (Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles,
- Mme Dibie (Alice), première conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles,
- Mme Méry (Fabienne), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles,
- M. Illouz (Julien), conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles,
- Mme Michel (Laury), conseillère au tribunal administratif de Caen, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux,
- Mme Havas (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Rennes, est mutée au tribunal administratif de Caen,
- M. Rivière (Xavier), conseiller au tribunal administratif de Grenoble, est muté au tribunal administratif de Caen,
- Mme Le Duc (Muriel), conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
- M. Sadoun (Mohamed), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
- M. Panighel (Loïc), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté au tribunal administratif de Clermont-Ferrand,
- Mme André (Viviane), conseillère au tribunal administratif de Besançon, est mutée au tribunal administratif de la Grenoble,
- M. Heintz (Mathieu), premier conseiller au tribunal administratif de Lille, est muté au tribunal administratif de la Grenoble,
- Mme Portal (Nathalie), conseillère au tribunal administratif de Pau, est mutée au tribunal administratif de la Grenoble,
- M. Sabatier-Raffin (Pascal), premier conseiller au tribunal administratif de la Guyane, est muté au tribunal administratif de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
- M. Banvillet (Matthieu), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté au tribunal administratif de Lille,
- M. Christian (Pierre), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté au tribunal administratif de Lille,
- Mme Farault (Carine), conseillère au tribunal administratif de Poitiers, est mutée au tribunal administratif de Lille,
- M. Quint (Alexis), premier conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté au tribunal administratif de Lille,
- Mme Bour (Anne-Sophie), première conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Lyon,
- Mme Flechet (Marine), conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est mutée au tribunal administratif de Lyon,
- Mme Lacroix (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Lyon,
- M. Gonneau (Pierre-Yves), premier conseiller à la cour administrative de Marseille, est muté au tribunal administratif de Marseille,
- M. Grondin (Thibault), conseiller au tribunal administratif de Paris, est muté au tribunal administratif de la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon,
- Mme Vosgien (Sophie), conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée au tribunal administratif de Melun,
- Mme Grandjean (Géraldine), conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Nancy,
- Mme Milin-Rance (Florence), première conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée au tribunal administratif de Nancy,
- Mme Diniz (Inès), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Nantes,
- M. Ringeval (Benoît), premier conseiller à la cour administrative de Marseille, est muté au tribunal administratif de Nice,
- Mme Chamot (Céline), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Nîmes,
- Mme Belle-Vandercruyssen (Laurence), première conseillère à la cour administrative de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Paris,
- Mme Nikolic (Florence), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Paris,
- M. Riou (Simon), conseiller au tribunal administratif de Toulouse, est muté au tribunal administratif de la Réunion et de Mayotte,
- Mme Delacour (Ludivine), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Rouen,
- Mme Galle (Clémence), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée au tribunal administratif de Rouen,
- Mme Van Muylder (Céline), première conseillère à la cour administrative d'appel de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Rouen,
- M. Hamon (Lionel), conseiller au tribunal administratif de Nice, est muté au tribunal administratif de Toulon,
- Mme Schaegis (Chrystelle), première conseillère à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée au tribunal administratif de Toulon,
- Mme Mégret (Sylvie), première conseillère à la cour administrative de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Versailles.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 26 avril 2018, les présidents du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont mutés dans les conditions ci-après :
Mme Chevalier-Aubert (Virginie), assesseure à la cour administrative d'appel de Marseille, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Lyon, à compter du 1er septembre 2018 ;
Mme Brisson (Christiane), vice-présidente au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée en qualité d'assesseure à la cour administrative d'appel de Nantes, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Nicolet (Philippe), vice-président au tribunal administratif de Besançon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Dijon, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Auvray (Brice), assesseur à la cour administrative de Paris, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Montreuil, à compter du 1er septembre 2018 ;
Mme Specht (Frédérique), vice-présidente au tribunal administratif de Lille, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Nîmes, à compter du 1er septembre 2018 ;
Mme Amat (Nathalie), vice-présidente au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Egloff (Yves), vice-président au tribunal administratif de Melun, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2018 ;
Mme Vidal (Sylvie), vice-présidente au tribunal administratif de Montreuil, est mutée en qualité de vice-présidente au tribunal administratif de Paris, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Radureau (Christophe), vice-président au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Vergne (Georges-Vincent), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Rennes, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Carrier (Claude), assesseur à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, à compter du 1er septembre 2018 ;
M. Campoy (Luc), assesseur à la cour administrative d'appel de Versailles, est muté en qualité de vice-président au tribunal administratif de Versailles, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 30 avril 2018 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GRENIER (Bruno, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Bruno GRENIER et Florence CASANOVA-GRENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pertuis (Vaucluse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Bruno GRENIER et Florence CASANOVA-GRENIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maître Florence CASANOVA-GRENIER, Notaire ».
M. GRENIER (Bruno, René) est nommé notaire à la résidence de Cabriès (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme LHUILLIER (Charlotte, Marie, Dorothée), épouse JOURDAN, est nommée notaire à la résidence de Carnoux-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme ARCULÉO (Stéphanie) est nommée notaire à la résidence de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme FOURCADIER (Anne-Sophie, Olivia, Françoise) est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
La société civile professionnelle François BEAUME et Franck-Laurent GIRALT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est nommée notaire à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. GIRALT (Franck-Laurent, Yves) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François BEAUME et Franck-Laurent GIRALT, notaires associés à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. GIRALT (Franck-Laurent, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François BEAUME et Franck-Laurent GIRALT, notaires associés, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Ciotat (Bouches-du-Rhône).
Il est mis fin aux fonctions que M. HACHEM (Cedric, Nakhle, Mathieu), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre BAZAILLE - Marie-Anne BONAMOUR - Julie SEVE, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Givors (Rhône), avaient reprises en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Cyrille BLANC, Frédérique STREIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. HACHEM (Cedric, Nakhle, Mathieu) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, M. LAMBERT (Edouard-Xavier, Marie, Bernard, Claude) est nommé notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. ROUX (Nicolas, André, Robert, Laurent, Pierre) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Etude de Me MICHEL, notaire à Allauch à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
M. ROUX (Nicolas, André, Robert, Laurent, Pierre) est nommé notaire à la résidence de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme BRUNEL (Karen, Émilienne, Odette) est nommée notaire à la résidence de Cabriès (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, M. FROC (Jérôme, Michel, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence du Castellet (Var), office créé.
Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL DA PONTE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Foulayronnes (Lot-et-Garonne), office créé.
Mme CUBY (Liliane, Corinne, Oumou), épouse DA PONTE, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERLIOZ-MAZET (Aurélien) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Jean-Philippe VOUILLON, Eric LEVASSEUR et Joffrey TAMIOTTI, notaires à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
M. BERLIOZ-MAZET (Aurélien) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Maxime (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme DASSONVILLE (Fanny, Rose, Marie), épouse RIBERTY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles-Henry GERARD et Frédéric BORIÈS, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Mme DASSONVILLE (Fanny, Rose, Marie), épouse RIBERTY, est nommée notaire à la résidence de Saint-Raphaël (Var), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme ZERBIB (Julie), épouse GORDON, est nommée notaire à la résidence de Fréjus (Var), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GARCIA (Audrey, Charlotte), épouse PILLOIX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société titulaire d'offices notariaux à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme GARCIA (Audrey, Charlotte), épouse PILLOIX, est nommée notaire à la résidence de La Teste-de-Buch (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme PARREINS (Elisabeth, Christine, Isabelle), épouse RAFFIN, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme CHANNAUX (Brigitte, Patricia, Nadine), épouse BIENAIMÉ, est nommée notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme KEMLER (Anne-Laure, Madeleine, Marcelle) est nommée notaire à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 avril 2018, Mme BIGO (Marie-Alix, Monique, Luce, Mercédès), épouse AYMERIC, est nommée notaire à la résidence d'Ancenis (Loire-Atlantique), office créé.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, Mme Chloé MIRAU, inspectrice de l'administration, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 16 mai 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, Mme Marie-Charlotte DALLE, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice du droit civil à la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an, à compter du 21 mai 2018.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination d'une ambassadrice en charge des questions de santé mondiale - Mme SEYDOUX (Stéphanie)
Mme Stéphanie SEYDOUX est nommée ambassadrice en charge des questions de santé mondiale.
Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2018 portant nomination du directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE)
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 mai 2018, M. Laurent GIROMETTI est nommé, à compter du 11 mai 2018, directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) et de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE), en remplacement de M. Jean-Baptiste REY, directeur général par intérim.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 avril 2018, est autorisé à exercer en France la profession de médecin, dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
4111-3-1 du code de la santé publique, M. François JASMIN, né le 27 avril 1951 à Montréal (Canada).
Arrêté du 3 mai 2018 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 mai 2018, sont autorisées à exercer en pharmacie à usage intérieur en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017, les personnes dont les noms suivent :
M. Rémy ANCELLIN, né le 14/10/1958 à Boulogne-sur-Mer.
Mme Mélanie BALLAND, née le 03/04/1988 à Nancy.
Mme Véronique BATAILLE, née le 23/05/1960 à La Fère.
Mme Marie-Ange BATTESTTI, née le 30/09/1985 à Bastia.
Mme Sylvie BERDOU, née le 24/07/1963 à Saint-Fons.
M. Patrick BERNET, né le 11/08/1946 à Calais.
Mme Marie-Hélène BERTRAND, née le 11/11/1968 à Villeneuve-sur-Lot.
M. Jean BONHOMME, né le 30/12/1952 à Agen.
Mme Véronique BOUCAUT, née le 03/11/1959 à Valenciennes.
Mme Danièle BOUTHIER, née le 31/08/1947 à Limoges.
Mme Dominique BROSSARD, née le 26/07/1955 à Vichy.
Mme Martine BUREL VILLETTE, née le 27/08/1953 à Cherbourg.
M. Emmanuel BURIN, né le 01/07/1977 à Tours.
Mme Aurore CADORET, née le 06/03/1975 à Metz.
M. Philippe CALLENS, né le 28/11/1951 à Casablanca (Maroc).
Mme Sandrine CARROU VAUTRIN, née le 07/04/1982 à Montréal (Canada).
Mme Myriam CARTOZO, née le 01/08/1977 à Paris.
Mme Corinne CASABIANCA, née le 26/04/1967 à Marseille.
M. Hervé CHACORNAC, né le 25/11/1959 à Saint-Pol-sur-Mer.
Mme Sandrine CHEMLA, née le 15/01/1982 à Saint-Maurice.
Mme Emmanuelle CLARY HATEM, née le 28/07/1978 à Hyères.
M. Dominique CLAUSSE, né le 29/06/1955 à Paris.
Mme Françoise COUDER BICHON, née le 18/04/1968 à Annaba (Algérie).
Mme Lisiane CRESSENT, née le 27/02/1957 à Saint-Aubin-Montenoy.
Mme Anne-Catherine D'ANGELI DESCHENES, née le 02/02/1960 à Paris.
Mme Magali DAURENJOU, née le 03/01/1958 à Saint-Raphaël.
Mme Claude DAVAIN, née le 10/01/1964 à Maubeuge.
Mme Aurélie DAVALO, née le 13/05/1983 à Redon.
Mme Béatrice DAVID, née le 06/05/1977 à Marseille.
Mme Marie-Odile DEBOMY, née le 22/11/1957 à Boursies.
Mme Aude DUC, née le 06/11/1970 à Charenton-le-Pont.
Mme Sylvie DUCLOS, née le 27/03/1963 à Toulon.
Mme Julia DURAND, née le 16/12/1985 à Montpellier.
Mme Damienne ESCANDE, née le 21/02/1958 à Saint-Mandé.
Mme Sophie FAVRAUD, née le 19/08/1984 à Limoges.
Mme Lorine FAYARD, née le 14/06/1980 à Talence.
Mme Anne FLORI, née le 23/10/1963 à Issy-les-Moulineaux.
Mme Catherine FUSARO, née le 29/09/1960 à Châtillon-sur-Seine.
Mme Bénédicte GESLOT, née le 14/12/1963 à Nantua.
M. Christophe HAMOT, né le 26/12/1974 à Pointe-à-Pitre.
Mme Annabelle HENNEBELLE, née 18/11/1977 à Lille.
Mme Dominique HERNANDEZ, née le 18/12/1960 à Béziers.
Mme Marie-Véronique HEURTAUD, née le13/04/1969 à Cherbourg.
Mme Véronique IRRIBARRIA, née le 17/02/1962 à Royan.
M. Christophe LAMBERT, né le 24/10/1984 à Perpignan.
Mme Claude LEDOUX, née le 22/05/1971 à Meudon-la-Forêt.
Mme Martine LENORMAND, née le 15/01/1958 à L'Aigle.
M. Vincent LISOWSKI, né le 21/02/1974 à Aunay-sur-Odon.
M. José MACHADO, né le 31/08/1970 à Paris.
Mme Dominique MARESMA, née le 28/01/1954 à Paris.
Mme Sylvie MARTIN, née le 05/09/1965 à Tours.
Mme Valérie MEIER, née le 13/03/1970 à Annecy.
Mme Siham MESLI, née le 10/11/1982 à Tlemcen (Algérie).
Mme Anne-Sophie MUZARD RICHARD, née le 10/04/1970 à Boulogne-Billancourt.
Mme Isabelle PALAZ, née le 02/11/1957 à Melun.
M. Benjamin PAVAUT, né le 24/04/1982 à Hazebrouck.
M. Romain PIMPIE, né le 29/12/1986 à Dijon.
Mme Anne-Lise PROST, née le 25/02/1975 à Lons-le-Saunier.
Mme Isabelle PUTINIER, née le 02/05/1961 à Poitiers.
Mme Marie-Laure REMEZY, née le 28/07/1983 à Villefranche-de-Rouergue.
Mme Aurélie RICHELET, née le 05/08/1984 à Besançon.
Mme Emilie RIPOLLES, née le 19/06/1988 à La Garenne-Colombes.
Mme Maria RODRIGUEZ MARTIN, née le 12/04/1973 à Madrid (Espagne).
Mme Bénédicte ROUCHOUSE, née le 24/01/1968 à Grenoble.
Mme Charlotte SAUDRAY, née le 17/04/1980 à Nantes.
M. Didier SENARENS, né le 25/06/1965 à Mont-de-Marsan.
Mme Virginie SERRIERE, née le 21/11/1973 à Nancy.
Mme Christelle SICEAUX, née le 13/09/1969 à Lille.
Mme Emilie SIEU, née le 02/12/1974 à Battambang (Cambodge).
Mme Nathalie TAYAC, née le 11/06/1976 à Castres.
Mme Véronique VILAIN ROUSSEAU, née le 23/07/1966 à Chinon.
Mme Christine VINCENS, née le 04/05/1968 à Albi.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 4 mai 2018, M. OLLIVIER (Roland), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 mai 2018, Mme Hélène MOULIN-RODARIE, ingénieure de recherche hors classe, est nommée sous-directrice du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs au sein du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche à la direction générale des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, pour une durée d'un an.
Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2018, M. Christophe LANDOUR est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ; M. Emmanuel BROSSIER est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs de la fonction publique de l'Etat, en remplacement de Mme Coralie OUDOT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 mai 2018, sont nommés rapporteurs devant la commission de déontologie :
- Mme Sophie BARON, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat ;
- M. Cyrille BEAUFILS, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
- Mme Déborah CORICON, maître des requêtes en service extraordinaire au Conseil d'Etat ;
- M. Olivier GARIAZZO, maître des requêtes au Conseil d'Etat ;
- M. Olivier SABY, premier conseiller au tribunal administratif de Montreuil.
Arrêté du 27 avril 2018 portant nomination à la commission de sélection chargée de proposer les candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re et de 2e classe
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 27 avril 2018 :
Sont nommés membres de la commission de sélection chargée de proposer les candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re et de 2e classe :
M. Jacques LAUNAY, conseiller d'Etat en service extraordinaire, président.
Représentants du corps au titre des nominations au grade d'inspecteur général de 1 re classe :
Mme Martine GUSTIN-FALL, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe (membre titulaire) ;
M. Frédéric JUGNET, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (membre titulaire) ;
M. Thierry MAUDET, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (membre suppléant) ;
M. Roland BLANCHET, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (membre suppléant).
Représentants du corps au titre des nominations au grade d'inspecteur général de 2 e classe :
Mme Christine JULIEN, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2 e classe (membre titulaire) ;
Mme France PORET-THUMANN, inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1ère classe (membre titulaire) ;
M. Fabien CANU, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (membre suppléant) ;
M. Hervé MADORE, inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (membre suppléant).
L'arrêté du 12 décembre 2016 portant nomination à la commission de sélection chargée de donner un avis sur les candidats jugés aptes à exercer les fonctions d'inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe est abrogé.
Avis relatif à l'extension de l'accord de branche du 5 avril 2018 relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières
Accord relatif aux moyens bénévoles mis à la disposition des activités sociales des industries électriques et gazières.
Décision n° 2018-292 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-303 du 11 mars 2008 autorisant l'association Agora FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Agora Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-303 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-02 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-05 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans les zones de Grasse et Nice.
Décision n° 2018-293 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2009-728 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Agora FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Agora Côte d'Azur
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-728 du 20 octobre 2009, reconduite par la décision n° 2014-MA-21 du 18 avril 2014, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2019 dans la zone de Menton.
Les crédits calculés en application de l'article R.
1614-49 sont délégués aux préfets après avoir été répartis comme suit :
a) 40 % en fonction de la population de chaque département et du Département de Mayotte ;
b) 40 % en fonction du nombre de logements figurant sur les permis de construire délivrés pendant les trois dernières années dans chaque département et le Département de Mayotte ;
c) 20 % en fonction du nombre de communes de chaque département et du Département de Mayotte soumises à des dispositions particulières applicables au littoral et aux zones de bruits des aérodromes en vertu, respectivement, au littoral en application du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme ainsi qu'aux zones de bruit des aérodromes en application des articles L.
L'arrêté du préfet est notifié au propriétaire et, le cas échéant, au détenteur du droit de pêche.
Il est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché pendant un mois à la mairie de la ou des communes où est situé le plan d'eau.
Il est transmis au représentant de l'Agence française pour la biodiversité dans la région, ainsi qu'à la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Copie en est adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Décision n° 2018-294 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-1023 du 2 décembre 2008 autorisant l'association Horizon 92 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Diva FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1023 du 2 décembre 2008, reconduite par la décision n° 2013-MA-09 du 5 juillet 2013, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 23 décembre 2018 dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-295 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-304 du 11 mars 2008 autorisant l'Association paroissiale de Carros à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Fréquence K
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-304 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-05 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-07 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Nice.
Décision n° 2018-296 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-305 du 11 mars 2008 autorisant l'association Grimaldi FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Grimaldi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-305 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-07 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-09 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Puget-Théniers.
Décision n° 2018-297 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-302 du 11 mars 2008 autorisant l'association Radio Chalom Nitsan à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Chalom Nitsan
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-302 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-16 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-14 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans les zones de Cannes et Nice.
Décision n° 2018-298 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-135 du 5 février 2008 autorisant l'association Galère à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Galère
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-135 du 5 février 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-20 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-34 du 7 juillet 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-299 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009 autorisant l'Association rencontre et amitié ARA-Radio Gazelle à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Gazelle
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-432 du 30 juin 2009, reconduite par les décisions n° 2012-594 du 24 juillet 2012 et n° 2017-MA-35 du 7 juillet 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-300 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-134 du 5 février 2008 autorisant l'Association des amis de la compagnie Richard Martin et du théâtre Axel Toursky à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Grenouille
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-134 du 5 février 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-22 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-16 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-301 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-136 du 5 février 2008 autorisant l'Association de diffusion de l'expression juive à Marseille à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio JM
Décision n° 2018-302 du 11 avril 2018 portant prorogation dans la zone d'Aix-en-Provence de la décision n° 2011-1185 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Radio Zinzine à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Radio Zinzine
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1185 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-06 du 22 avril 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans la zone d'Aix-en-Provence.
Décision n° 2018-303 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-20 du 5 février 2008 autorisant l'Association pour le développement de la culture d'outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé United Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-20 du 5 février 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-17 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-33 du 7 juillet 2017 et modifiée par la décision n° 2017-MA-04 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-304 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2003-706 du 16 décembre 2003 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Cannes Radio
L'autorisation accordée par n° 2003-706 du 16 décembre 2013, complétée par la décision n° 2008-356 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2008-953 du 24 juin 2008 et n° 2013-MA-10 du 5 juillet 2013 et modifiée par la décision n° 2013-MA-03 du 22 mars 2013, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 janvier 2019 dans les zones de Cannes et Nice.
Décision n° 2018-305 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Emotion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-319 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-04 du 4 juillet 2012 et n° 2017-540 du 26 juillet 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans les zones de Cannes, Nice et Menton.
Décision n° 2018-306 du 11 avril 2018 portant prorogation dans la zone d'Isola de la décision n° 2008-322 du 11 mars 2008 autorisant la SARL KFM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Kiss FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-322 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-08 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-26 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone d'Isola.
Décision n° 2018-307 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2011-1191 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL KFM à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Kiss FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1191 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-17 du 10 mai 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans les zones de Cannes, Nice et Saint-Raphaël.
Décision n° 2018-308 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2011-1192 du 15 novembre 2011 autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Maritima
L'autorisation accordée par la décision 2011-1192 du 15 novembre 2011, modifiée par la décision n° 2015-MA-05 du 20 novembre 2015 et reconduite par la décision n° 2016-MA-15 du 10 mai 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans la zone d'Aix-en-Provence.
Décision n° 2018-309 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006 autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Maritima
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-473 du 25 juillet 2006, complétée par la décision n° 2011-1221 du 15 novembre 2011, modifiée par la décision n° 2015-MA-05 du 20 novembre 2015 et reconduite par les décisions n° 2011-24 du 18 janvier 2011 et n° 2015-MA-07 du 18 décembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2021 dans les zones d'Istres et Sausset-les-Pins.
Décision n° 2018-310 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-325 du 11 mars 2008 autorisant la SEML Maritima Médias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Maritima
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-325 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-11 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-27 du 7 avril 2017 et modifiée par la décision n° 2015-MA-05 du 20 novembre 2015, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Martigues.
Décision n° 2018-311 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-323 du 11 mars 2008 autorisant la SARL Nice Music à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Nice Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-323 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-14 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-40 du 7 juillet 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Nice.
Décision n° 2018-312 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1193 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-10 du 22 avril 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans les zones d'Aubagne, Marseille et Saint-Jean-Cap-Ferrat.
Décision n° 2018-313 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Radio Star dans la zone d'Orange
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-316 du 11 mars 2008, reconduite par les décisions n° 2012-MA-27 du 4 juillet 2012 et n° 2017-MA-31 du 7 avril 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone d'Orange.
Les services de distribution d'énergie électrique, constitués en régie jusqu'au 18 février 1930 et exploités directement par les communes ou les syndicats de communes, sont soumis aux règles définies par le décret du 8 octobre 1917 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 et fixant les conditions de l'exploitation en régie des distributions d'énergie électrique par les communes ou les syndicats de communes.
Les régies municipales constituées après le 18 février 1930 pour la distribution d'énergie électrique sont soumises aux dispositions des chapitres Ier et II et de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
Décision n° 2018-314 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2011-1205 du 15 novembre 2011 autorisant la SARL Groupe Nord Sud Communication Multimédias à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé France Maghreb 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1205 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-563 du 1er juin 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-315 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2009-736 du 20 octobre 2009 autorisant la SARL Jazz France à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-736 du 20 octobre 2009, reconduite par la décision n° 2014-157 du 23 avril 2014, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 5 décembre 2019 dans la zone d'Apt.
Décision n° 2018-316 du 11 avril 2018 portant prorogation dans la zone de Menton de la décision n° 2011-1207 du 15 novembre 2011 autorisant la SA MFM Développement à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé M Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1207 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-565 du 1er juin 2016 et modifiée par la décision n° 2017-959 du 13 décembre 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans la zone de Menton.
Décision n° 2018-317 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2006-469 du 25 juillet 2006 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-469 du 25 juillet 2006, reconduite par les décisions n° 2011-27 du 18 janvier 2011 et n° 2016-90 du 27 janvier 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2021 dans la zone d'Aix-en-Provence.
Décision n° 2018-318 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-22 du 5 février 2008 autorisant la SAS FG Concept à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio FG
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-22 du 5 février 2008, reconduite par les décisions n° 2012-649 du 17 juillet 2012 et n° 2017-636 du 28 juin 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-319 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2006-472 du 25 juillet 2006 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-472 du 25 juillet 2006, reconduite par les décisions n° 2011-28 du 18 janvier 2011 et n° 2016-91 du 27 janvier 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 19 août 2021 dans la zone de Marseille.
Décision n° 2018-321 du 11 avril 2018 portant prorogation dans les zones d'Apt, Brignoles, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Cannes, Draguignan et Nice de la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence d'un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1214 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-572 du 1er juin 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans les zones d'Apt, Brignoles, Saint-Raphaël, Saint-Tropez, Cannes, Draguignan et Nice.
Décision n° 2018-322 du 11 avril 2018 portant prorogation dans les zones d'Avignon, Bagnols-sur-Cèze et Nîmes de la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2010-239 du 23 mars 2010, complétée par la décision n° 2011-1223 du 15 novembre 2011 et reconduite par la décision n° 2014-401 du 4 septembre 2014, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 25 mars 2020 dans les zones d'Avignon, Bagnols-sur-Cèze et Nîmes.
Décision n° 2018-323 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2008-329 du 11 mars 2008 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé TSF Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-329 du 11 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2010-325 du 4 mai 2010 et n° 2010-723 du 12 octobre 2010, reconduite par les décisions n° 2012-656 du 7 juillet 2012 et n° 2017-552 du 28 juin 2017, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 7 février 2023 dans les zones de Cannes et Nice.
Décision n° 2018-324 du 11 avril 2018 portant prorogation de la décision n° 2011-1177 du 15 novembre 2011 autorisant l'association Centre culturel ALMA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie A dénommé Clin d'œil FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1177 du 15 novembre 2011, reconduite par la décision n° 2016-MA-11 du 10 mai 2016, est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 12 décembre 2021 dans la zone de Valbonne.
Décision n° 2018-326 du 11 avril 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-384 du 31 mai 2011 autorisant la commune d'Entremont (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Entremont
Décision n° 2018-327 du 11 avril 2018 autorisant la communauté de communes des Vallées de Thônes (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone d'Entremont
La communauté de communes des Vallées de Thônes (Haute-Savoie) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4 et R6 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4) et à la société SMR6 SA.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes des Vallées de Thônes (Haute-Savoie) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes des Vallées de Thônes (Haute-Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.
- Titulaire : La communauté de communes des Vallée de Thônes.
Décision n° 2018-328 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2011-971 modifiée du 13 septembre 2011 autorisant la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de La Clusaz (Les Rifroids)
L'article 1er de la décision n° 2011- 971 modifiée du 13 septembre 2011 susvisée est rédigé comme suit : « La commune de La Clusaz (Haute-Savoie) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant les multiplex R 1, R 2, R 3, R 4, R 6 et R 7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la société de gestion du réseau R 1 (GR 1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), à la société SMR 6 SA et à la société MHD7.
L'annexe de la décision n° 2011-971 modifiée du 13 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante à compter du 24 avril 2018 :
La présente décision sera notifiée à la commune de La Clusaz (Haute-Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-329 du 11 avril 2018 portant abrogation de la décision n° 2011-970 modifiée du 13 septembre 2011 autorisant le syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine (La Villaz)
La décision n° 2011- 970 modifiée du 13 septembre 2011 est abrogée.
La présente décision sera notifiée au syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-330 du 11 avril 2018 portant abrogation de la décision n° 2012-454 du 19 juin 2012 autorisant le syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine (Le Morzay)
La décision n° 2012-454 du 19 juin 2012 est abrogée.
Décision n° 2018-331 du 11 avril 2018 autorisant la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine (Le Morzay)
La communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6 et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : La communauté de communes de la vallée Chamonix Mont-Blanc.
Décision n° 2018-332 du 11 avril 2018 autorisant la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (Haute-Savoie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Vallorcine 2 (La Villaz)
Décision n° 2018-164 du 18 avril 2018 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D!CI TV dans la zone de Château-Arnoux
La société D!CI TV est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique de la télévision numérique terrestre définie en annexe 1, pour la diffusion en clair du service de télévision à vocation locale dénommé D!CI TV dans la zone de Château-Arnoux.
L'échéance de l'autorisation est prévue au 1er avril 2023.
Le titulaire informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel par courriel à l'adresse allumage@csa.fr du démarrage effectif de la diffusion de son service pour les sites mentionnés à l'annexe 1 de la présente décision.
Le titulaire de la présente autorisation est tenu d'assurer la diffusion de ses programmes.
Cette autorisation est incessible.
Le service de télévision D!CI TV est exploité selon les conditions stipulées dans la convention du 15 janvier 2013 modifiée notamment par l'avenant n° 4 conclu le 18 avril 2018 figurant à l'annexe 3 de la présente autorisation.
AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLU LE 18 AVRIL 2018 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D!CI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D!CI TV
AVENANT NO 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 15 JANVIER 2013 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D!CI TV CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D!CI TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société D!CI TV, il a été convenu ce qui suit :
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 (objet de la convention) de la convention du 15 janvier 2013 susmentionnée est ainsi rédigé :
« D!CI TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en définition standard dans la zone de Gap et en haute définition dans les zones de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron et de Château-Arnoux.
Le troisième alinéa de l'article 2-1-1 (règle d'usage de la ressource) de la même convention est ainsi rédigé :
« Pour la diffusion en haute définition de D!CI TV dans les zones de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron et de Château-Arnoux, la composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 1 080.
Il est inséré dans la même convention un article 2-2-5 (respect des horaires) ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 2-3-1 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la même convention est ainsi rédigé :
L'article 2-3-3 (droits de la personne) de la même convention est ainsi modifié :
1° A la fin du huitième alinéa, la mention : « en cas de préjudice » est supprimée.
L'article 3-1-1 (programmation) de la même convention est ainsi modifié :
Les programmes locaux en première diffusion sont diffusés en haute définition réelle dans les zones de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron et de Château-Arnoux ; » ;
Respectivement cinq minutes de ce journal télévisé sont consacrées notamment à la zone de Gap, cinq minutes notamment à la zone de Digne-les-Bains, Serres et Sisteron et cinq minutes notamment à la zone de Château-Arnoux.
Cette heure est programmée en première diffusion par tranche horaire de 30 minutes exclusivement entre 18 heures et 20 heures ; » ;
« d) Cette heure quotidienne est complétée par une heure supplémentaire de programmation locale ou régionale uniquement consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale des zones dans lesquelles le service est autorisé, de ses départements, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient ; ».
L'article 3-1-2 (programmes en haute définition dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron) de la même convention est ainsi modifié :
1° Le titre de l'article est remplacé par « programmes en haute définition dans les zones de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron et de Château-Arnoux » ;
« A compter de la date de signature de l'avenant n° 4 à la présente convention, l'éditeur diffuse, en moyenne hebdomadaire, dans la zone de Digne-les-Bains - Serres - Sisteron et dans la zone de Château-Arnoux, au moins huit heures par jour de programmes intégralement en haute définition réelle entre 11 heures et minuit, tels qu'ils sont définis au I.
Le premier alinéa de l'article 3-1-7 (parrainage) de la même convention est ainsi rédigé :
L'article 3-1-8 (téléachat, voyance, jeux d'argent et de hasard) de la même convention est ainsi modifié :
1° Le titre est remplacé par : « téléachat » ;
L'article 3-4-9 (modification) de la même convention est supprimé.
L'article 4-1-2 (informations économiques) de la même convention est ainsi rédigé :
« Il remet au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et les annexes ainsi que le rapport de gestion, conformément à l'article L.
« Il communique pour information, dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 4-1-4 ou à la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, directement ou par l'intermédiaire du Comité territorial de l'audiovisuel, le tableau des filiales et des participations, ainsi que les données caractéristiques publiées sur l'activité des sociétés filiales ou sous-filiales dont l'importance est significative au niveau des actifs ou des résultats de la société titulaire ou du groupe.
Décision n° 2018-262 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Contact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-993 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Contact FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lens-Bethune.
2333-78, à l'exception de ses deuxième à quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des dispositions prévues aux II et III.
- Pour l'application des sixième et neuvième alinéas de l'article L.
2333-76, les mots : "ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des impôts" sont supprimés.
1° La date du : "1er janvier 1993" est remplacée par celle du : "1er janvier 2009".
2° Les mots : ", en application respectivement du II de l'article 1520 et du a de l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts," sont supprimés.
Décision n° 2018-263 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Flash Pub Communication pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Cambrésis Nord-Picardie
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-996 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Cambrésis Nord-Picardie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Flash Pub Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Chérie Cambrésis Nord-Picardie.
Décision n° 2018-264 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Cité pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Haut de France
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-997 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Haut de France est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Radio Cité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Chérie Haut de France.
Décision n° 2018-265 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1005 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie Nord est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Nom du service : Chérie Nord.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1003 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-995 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Arras est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Média Artois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1001 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nord Littoral est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Maîtrise Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1006 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Valenciennes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination international.
Décision n° 2018-270 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Décision n° 2018-271 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Média Stratégie pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Arras et RTL 2 Nord
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1002 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Arras et RTL 2 Nord est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1004 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les locaux dont la création a donné lieu à l'octroi des primes ne peuvent, pendant toute la période au cours de laquelle ces primes sont versées, être transformés en locaux commerciaux ni affectés à la location saisonnière.
Le propriétaire est tenu de déclarer l'existence des interdictions prévues à l'alinéa précédent dans tout acte entraînant mutation ou location de l'immeuble.
Toute personne contrevenant aux dispositions du présent article est punie d'une amende de 45 000 euros.
Les primes perçues depuis la transformation sont, en outre, sujettes à répétition.
Décision n° 2018-273 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SASU Virgin Radio Régions pour l'exploitation de services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Picardie/Virgin Radio Lille-Hazebrouck/Virgin Radio Saint-Quentin/Virgin Radio Amiens et Virgin Radio Côte d'Opale/Virgin Radio Dunkerque
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-998 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Nord Picardie/Virgin Radio Picardie/Virgin Radio Lille-Hazebrouck/Virgin Radio Saint-Quentin/Virgin Radio Amiens et Virgin Radio Côte d'Opale/Virgin Radio Dunkerque est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Nom du service : Virgin Radio Dunkerque.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1000 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lens-Béthune est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Artois 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1019 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé France Maghreb 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1010 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1017 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1013 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Adresse du site : Le Grand Champs, Landouzy-la-Ville (02).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1008 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n ° 2008-999 du 21 octobre 2008 modifiée par la décision n ° 2010-895 du 16 décembre 2010 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1016 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La construction doit être telle qu'elle résiste dans son ensemble et dans chacun de ses éléments à l'effet combiné de son propre poids, des charges climatiques extrêmes et des surcharges correspondant à son usage normal.
Les surfaces vitrées doivent être réalisées avec des verres de qualité telle ou protégées de telle manière qu'elles résistent aux chocs auxquels elles sont normalement exposées et qu'en cas de bris elles ne puissent provoquer des lésions corporelles graves aux personnes qui utilisent les logements et leur accès dans des conditions normales.
Un arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie précise les modalités d'application des dispositions du précédent alinéa.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1014 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1011 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1007 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Décision n° 2018-289 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RTL France Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Décision n° 2018-290 du 18 avril 2018 abrogeant la décision n° 2007-202 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-57 du 27 octobre 2011 et n° 2016 RE-49 du 17 octobre 2016, autorisant l'Association pour le développement des loisirs et de la communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Zénith FM
La décision n° 2007-202 du 13 mars 2007, reconduite par les décisions n° 2011-RE-57 du 27 octobre 2011 et n° 2016-RE-49 du 17 octobre 2016, est abrogée
La présente décision sera notifiée à l'Association pour le développement des loisirs et de la communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-291 du 18 avril 2018 portant modification de la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Caen et Paris
L'allotissement n° 1 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Caen (zone de Chartres) et l'allotissement n° 1 dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris (zone de Dourdan) sont retirés de la liste des fréquences publiée en annexe de la décision n° 2015-350 du 23 septembre 2015.
Par délibération du 4 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention qu'il a conclue le 27 juillet 2017 avec la société Télévision Française 1.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 27 JUILLET 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉVISION FRANÇAISE 1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TF1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel d'une part, et la société TELEVISION FRANÇAISE 1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-1-11 de la convention du 27 juillet 2017 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 3-1-11 : Engagements pris dans le cadre de la modification des modalités de financement de LCI
« Ces stipulations sont en vigueur jusqu'au 31 août 2018.
Par délibération du 4 avril 2018, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 7 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société La Chaîne Info.
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA CHAINE INFO, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LA CHAÎNE INFO
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société LA CHAINE INFO, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-1-9 de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée est supprimé.
Thuillier
Aux étages autres que le rez-de-chaussée : a) Les fenêtres autres que celles ouvrant sur des balcons, terrasses ou galeries et dont les parties basses se trouvent à moins de 0,90 mètre du plancher doivent, si elles sont au-dessus du rez-de-chaussée, être pourvues d'une barre d'appui et d'un élément de protection s'élevant au moins jusqu'à un mètre du plancher ; b) Les garde-corps des balcons, terrasses, galeries, loggias, doivent avoir une hauteur d'au moins un mètre ; toutefois, cette hauteur peut être abaissée jusqu'à 0,80 mètre au cas où le garde-corps a plus de cinquante centimètres d'épaisseur.
Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'honnêteté et à l'indépendance de l'information et des programmes qui y concourent
La loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias a confié au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
Cette loi prévoit également que le Conseil doit s'assurer que les intérêts économiques des actionnaires des éditeurs de services de communication audiovisuelle et de leurs annonceurs ne portent aucune atteinte à ces principes.
C'est sur la mise en œuvre de ces missions que porte la présente délibération.
Cette délibération s'applique à l'ensemble des services de communication audiovisuelle.
L'information et les programmes qui y concourent, au sens de la loi précitée, peuvent comprendre les commentaires sur l'actualité réalisés dans des émissions autres que d'information politique et générale.
Afin de garantir les objectifs fixés par la loi, les éditeurs de services de communication audiovisuelle respectent les dispositions énoncées ci-après.
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle doit assurer l'honnêteté de l'information et des programmes qui y concourent.
Il veille à éviter toute confusion entre information et divertissement.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux services de télévision déclarés au titre du II de l'article 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, ni aux services de radio autres que généralistes à vocation nationale (radios de catégorie E) ou thématiques à vocation nationale (radios de catégorie D) qui proposent un projet éditorial au moins en partie axé sur l'information politique et générale et qui prévoient dans la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel au moins quinze heures par semaine d'information (flashs, journaux et magazines) programmées majoritairement dans des tranches d'information en continu.
L'éditeur garantit le bien-fondé et les sources de chaque information.
Il veille au respect d'une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l'expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne.
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille à l'adéquation entre le contexte dans lequel des images, des propos ou des sons ont été recueillis et le sujet qu'ils viennent illustrer.
Toute utilisation d'archives est annoncée par une incrustation à l'écran ou, pour les services de radio, par une mention à l'antenne, éventuellement répétées.
Les images, les propos ou les sons reproduits pour une reconstitution ou une scénarisation de faits réels, ou supposés tels, doivent être présentés comme tels au public.
Dans les émissions d'information, l'éditeur s'interdit de recourir à des procédés permettant de modifier le sens ou le contenu des images, des propos ou des sons.
Dans les programmes qui concourent à l'information, sous réserve de la caricature ou du pastiche clairement présentés comme tels au public, lorsqu'il est fait usage de tels procédés, ceux-ci ne peuvent déformer le sens ou le contenu initial des images, des propos ou des sons recueillis, ni abuser le public.
Le recours aux procédés permettant de recueillir des images, des propos ou des sons à l'insu des personnes filmées ou enregistrées doit être limité aux nécessités de l'information du public.
Les personnes et les lieux ne doivent pas pouvoir être identifiés, sauf exception ou si le consentement des personnes a été recueilli préalablement à la diffusion de la séquence.
Le recours aux procédés de « micro-trottoir » ou de vote du public, qui ne peut être qualifié de sondage, ne doit pas être présenté comme représentatif de l'opinion générale ou d'un groupe en particulier, ni abuser le public sur la compétence ou l'autorité des personnes sollicitées.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit portée au respect de la vie privée, au respect de la présomption d'innocence, ainsi qu'à l'anonymat des mineurs délinquants au sens de l'ordonnance du 2 février 1945 ou victimes ou en grande difficulté dans les conditions prévues par l'article 39 bis de la loi du 29 juillet 1881, sans préjudice des dispositions de la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention des mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les département d'outre-mer.
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille, dans la présentation d'un acte ou d'une décision juridictionnels, à ce qu'il ne soit pas commenté de manière à jeter publiquement le discrédit dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
- la présentation des différentes thèses en présence soit assurée, en veillant notamment à ce que les parties en cause ou leurs représentants soient mis en mesure de faire connaître leur point de vue.
L'éditeur d'un service de communication audiovisuelle veille à ce que les émissions d'information et les programmes qui y concourent soient réalisés dans des conditions qui garantissent l'indépendance de l'information, notamment à l'égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs.
À la demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, l'éditeur précise les mesures qu'il met en œuvre à cette fin.
Compte tenu de l'enjeu particulier qui s'attache à leur format, les conventions des services de télévision d'information en continu diffusés par voie hertzienne terrestre fixent, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, les stipulations particulières à chacun d'eux visant à préserver l'indépendance de l'information à l'égard des intérêts des actionnaires.
Les dispositions de la présente délibération s'appliquent sans préjudice des stipulations particulières qui figurent dans les conventions des services de télévision et de radio.
L'emploi de sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, est vacant.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) est chargée au sein du ministère de la justice de l'ensemble des questions intéressant la justice des mineurs : mineurs délinquants, mineurs en danger et jeunes majeurs.
Elle conçoit les normes et les cadres d'organisation en liaison avec les directions compétentes.
Un rôle lui est reconnu dans l'animation et le contrôle de l'action du ministère public en matière de protection de l'enfance.
Elle garantit et assure, directement, ou par les associations qu'elle habilite et finance, d'une part, la prise en charge des mineurs qui lui sont confiés par les magistrats et, d'autre part, une aide aux décisions de l'autorité judiciaire en matière civile et pénale.
Elle contrôle et évalue l'ensemble des structures publiques et associatives accueillant les mineurs sous mandat judiciaire (140 000 mineurs concernés en 2017).
A cet effet, la DPJJ dispose de deux réseaux :
- le secteur public, constitué de 216 établissements et services relevant directement du ministère de la justice (données : mars 2017) ;
- le secteur associatif, constitué de 1023 établissements et services (dont 244 financés exclusivement par l'Etat et les autres conjointement avec les conseils départementaux sous la forme de places mobilisables ponctuellement) habilités et contrôlés par le ministère de la justice.
La sous-direction détermine la budgétisation et le financement de ces services.
Elle veille particulièrement à réaliser la meilleure adéquation moyens/mission afin de conforter la dynamique engagée par la note d'orientation du 30 septembre 2014, dont les axes clés sont l'individualisation de la prise en charge, la cohérence et la continuité du parcours éducatif de l'adolescent.
Plus globalement, la DPJJ inscrira son action dans le cadre de la loi de programmation de la justice.
S'appuyant sur la loi organique relative aux lois de finances utilisée comme un outil de modernisation pour orienter les services vers un pilotage par l'activité, la sous-direction s'inscrit pleinement dans le processus de professionnalisation des fonctions financières de l'Etat.
Elle a désormais atteint un bon niveau de maturité en matière de contrôle interne comptable et poursuit son investissement dans le champ de la qualité budgétaire et comptable.
La sous-direction (45 emplois, dont 35 catégorie A : administrateurs civils, conseillers d'administration, attachés principaux et attachés, directeur des services de greffe, ingénieurs, architectes) comprend un (e) adjoint (e) au sous-directeur, 4 bureaux, une chargée de mission, collaboratrice directe du sous-directeur (suivi des ressources humaines de la sous-direction, appui au sous-directeur sur des sujets particuliers dont questions parlementaires, portage de réunions ou groupes de projets spécifiques et en charge de dossiers transverses) et un secrétariat mutualisé :
Le bureau de la synthèse prépare, en lien avec le secrétariat général, la loi de finances et en suit l'exécution.
Dans ce cadre, il assure la synthèse budgétaire du programme (851 M€) et, en lien avec le secrétariat général, pilote la préparation des conférences budgétaires, puis la préparation des documents budgétaires (PAP et RAP) à destination du Parlement.
Il établit la programmation budgétaire des crédits hors masse salariale (334 M€) et procède à la répartition de ces crédits entre les responsables de budget opérationnel de programme.
Il assure la gestion budgétaire et comptable du BOP administration central du programme.
En lien avec le secrétariat général, il décline et pilote le dispositif de contrôle interne budgétaire et comptable au sein de la direction.
Il participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle d'achats conduite par le responsable ministériel des achats.
Sur l'ensemble de ces questions, il assure l'animation du réseau territorial de la direction, en étroite collaboration avec les directeurs de l'évaluation, de la programmation, des affaires financières et de l'immobilier (DEPAFI) des directions interrégionales.
Le bureau de l'immobilier gère le parc immobilier de la direction (305 000 m2, plus de 600 implantations).
Il établit les référentiels fonctionnels et techniques des établissements et services et, en lien avec le service immobilier ministériel, pilote les opérations d'investissement.
Il veille à la mise aux normes techniques et éducatives des bâtiments existants ; notamment à travers la mise en œuvre de l'agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP).
Il établit, en lien avec le bureau L1, la programmation et le suivi des crédits de l'occupant (loyers, travaux d'entretien courant, fluides,…).
Il instruit et valide les demandes de prise à bail et s'assure de la tenue de l'inventaire.
Le bureau des systèmes d'information est responsable, en liaison le service des systèmes d'information et de communication, de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'informations de la direction ; il produit à partir de ceux-ci les données de suivi de l'activité de la direction ainsi que l'exploitation de celles concernant la justice des mineurs, en lien avec la sous-direction de la statistique et des études du ministère et les services des autres ministères concernés.
Le bureau de la performance et du pilotage coordonne la démarche de pilotage de la direction en lien avec la cellule transversale d'appui au pilotage.
Il assure le suivi de la performance et pilote la démarche du dialogue stratégique de la direction au travers de conférences périodiques.
A ces fins également, il propose et met en œuvre le dispositif de mesure de la performance afin de faciliter, aux niveaux central et déconcentré, la connaissance, le pilotage et le compte rendu des activités au service des missions de la direction.
Il développe enfin à ce titre une comptabilité analytique.
Il assure le contrôle de gestion au niveau central et élabore le tableau de bord de la direction.
A la demande des services et de la direction, il réalise des audits et synthèses de gestion à partir desquels il propose les évolutions nécessaires.
Il élabore et entretient la doctrine du contrôle de gestion dans les services de la protection judiciaire de la jeunesse et anime le réseau des contrôleurs de gestion.
Ce poste s'adresse à un fonctionnaire expérimenté dans les fonctions financières et possédant de réelles capacités de synthèse et d'animation d'équipe ainsi qu'une connaissance des modes de tarification du secteur associatif.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Madeleine MATHIEU, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, de M. Franck CHAULET, adjoint à la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-70-22-75-01, courriel franck.chaulet@justice.gouv.fr) ou de M. Steevens TETU-DUMAS, chef du cabinet de la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (téléphone : 01-70-22-74-33, courriel steevens.tetu-dumas@justice.gouv.fr).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse électronique esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr
Avis de vacance d'un emploi de directeur délégué ou directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes Auvergne Rhône-Alpes
L'emploi de de directeur délégué ou directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Auvergne Rhône-Alpes est déclaré ouvert à compter du 1er juin 2018 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Cet emploi est basé dans la ville de Lyon chef-lieu de région.
Le directeur délégué ou la directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé sous l'autorité du directeur régional, qu'il assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Pour exercer ces fonctions, le candidat ou la candidate doit avoir une expérience confirmée des domaines des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, une expertise établie des politiques publiques correspondantes, et une aptitude à la conduite de projet au niveau régional, sur l'ensemble des champs de ces politiques.
Le candidat retenu ou la candidate retenue sera nommé par la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, secrétariat général pour les affaires régionales, direction régionale aux Droits des Femmes et à l'Egalité, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
- à M. le secrétaire général aux affaires régionales : sgar@auvergne-rhône-alpes.gouv.fr ;
- à la directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité : raphaele.hugot@auvergne-rhône-alpes.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Auvergne Rhône-Alpes.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 21 avril 2018 (NOR : SSAN1811040V) texte n° 88, est modifié comme suit :
- Centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), un emploi d'“adjoint ou adjointe au directeur des affaires médicales, de la recherche et des relations avec l'université” ;
- Centre hospitalier “Le Vinatier” à Bron (Rhône), un emploi de “chargé du secrétariat général de la communauté psychiatrique de territoire” ;
- Centre hospitalier d'Abbeville, centre hospitalier intercommunal de la Baie de Somme à Saint-Valéry-sur-Somme et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes “Coiret-Chevalier” à Cayeux-sur-Mer (Somme), un emploi de “chargé de la logistique, de la politique hôtelière et de la politique d'achats en lien avec le groupement hospitalier de territoire” ;
- Centre hospitalier intercommunal de Créteil (Val-de-Marne), un emploi de “chargé de l'investissement et de la stratégie patrimoniale du groupement hospitalier de territoire 94 Est” ;
- Centre hospitalier universitaire de Point-à-Pitre (Guadeloupe), un emploi de “chargé des ressources humaines et de la qualité de vie au travail” ;
- Centre hospitalier universitaire de la Martinique (Martinique), deux emplois :
“chargé de la qualité”.
La sous-direction « gouvernance et pilotage », composée de trois bureaux et de la mission affaires générales et ressources humaines, est chargée de la gouvernance et de l'appui au pilotage des politiques publiques dans le champ de compétences de la DGPE.
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Avis du 27 avril 2018 de l'Autorité de la statistique publique sur le renouvellement de la labellisation de la statistique trimestrielle du prix du logement en Île-de-France
L'Autorité notifie, à l'unanimité de ses membres, le renouvellement de la labellisation pour 5 ans des séries d'indices trimestriels de prix des logements anciens, brutes et désaisonnalisées pour :
- chacun des départements franciliens : ensemble, maisons et appartements (sauf les maisons pour Paris) ;
- pour les regroupements de la petite Couronne, la Grande Couronne et l'ensemble de la région, ainsi que la région hors Paris.
L'Autorité demande à la chambre des notaires de Paris de mettre en œuvre les recommandations formulées dans l'avis du 15 mars du comité du label et insiste notamment, en matière de diffusion, sur la nécessité de clairement identifier dans leurs publications les données ayant fait l'objet d'une labellisation.
L'Autorité invite la chambre des notaires de Paris à faciliter l'accès des chercheurs à ses données.
Le présent avis sera adressé au président de la chambre des notaires de Paris.
Lors de l'ouverture du droit ou en début de période de paiement, lorsque le demandeur occupe un logement à usage locatif, qu'il poursuit des études ainsi que, le cas échéant, son conjoint, et que les ressources du ménage au titre de l'année civile de référence, appréciées conformément aux dispositions des articles R.
351-7, sont inférieures à un montant minimal de ressources, les ressources du bénéficiaire ou du ménage sont réputées égales à ce montant.
Un montant inférieur à ce dernier est appliqué lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu.
Ces montants, fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture évoluent le 1er janvier de chaque année comme l'indice de référence des loyers défini à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2017 relatif au prix de la pension et du trousseau des élèves des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont, à compter du 31 août 2018, abrogées.
- 2 712 € pour les élèves de l'enseignement secondaire ;
- 2 820 € pour les élèves des classes post-baccalauréat.
Décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l'article 2 et de l'article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à mettre en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le répertoire électoral unique et permanent mentionné à l'article L.
Ce traitement a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont :
1° Identification de l'électeur :
a) Identifiant national d'électeur ;
b) Identifiant permettant la correspondance avec le répertoire national d'identification des personnes physiques ;
c) Nom, nom d'usage et prénoms ;
f) Nationalité à raison de laquelle l'inscription sur la liste électorale est possible ;
2° Informations relatives à la situation électorale de l'électeur :
a) Capacité électorale : inscrit sur une liste (principale, complémentaire, consulaire), radié ;
b) Commune ou circonscription consulaire de rattachement ;
c) Origine de la situation : inscription ou radiation volontaire, inscription ou radiation d'office résultant de l'application du III de l'article L.
d) Date d'effet et date de fin de la situation ;
a) Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
b) Adresse postale de contact, adresse de messagerie électronique, numéro de téléphone ;
c) Numéro, nom et adresse du bureau de vote ;
d) Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote ;
4° Données préalables aux traitements :
a) Données d'identification (nom de naissance, nom d'usage, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité) déclarées par les électeurs dont le dossier est en cours d'instruction ou non validé, et rattachement communal ou consulaire demandé ;
b) Pièces justificatives de l'identité et du rattachement ;
c) Noms et prénoms des père et mère ;
5° Données de gestion :
a) Liste des utilisateurs du système de gestion : identité numérique et nature d'habilitation ;
b) Référentiel géographique ;
c) Référentiel des bureaux de vote (adresse, canton, circonscription législative).
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion du répertoire électoral unique sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve des dispositions suivantes :
1° Les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les données et informations le concernant mentionnées au 3° de l'article 2 qui sont relatives à cette situation précédente sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant la survenue du changement de situation ;
2° Les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant le dépôt du dossier ;
3° Les données relatives à la filiation, transmises à fin d'identification, et dans la mesure où elles sont disponibles, dans le cadre des procédures d'inscription et de radiation d'office décrites au 2e alinéa du III de l'article 7 et au 1er alinéa du IV de l'article 7, sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant leur transmission à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
1° Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques, individuellement désignés et habilités par le directeur général ;
2° Les agents des communes, individuellement désignés et habilités par le maire ou ses adjoints ayant reçu une délégation en matière d'établissement des listes électorales, pour l'application des I et II de l'article L.
18 du code électoral et pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de leur commune ;
3° Les membres des commissions de contrôle prévues au I de l'article L.
19 du code électoral, pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits dans la commune ou, pour Paris, Marseille et Lyon, dans le secteur concerné tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral, à l'exception des données prévues au b du 3° de l'article 2, ainsi que pour celles contenues dans les demandes d'inscription déposées auprès de la commune, aux fins de statuer sur les recours mentionnés au III de l'article L.
18 et de vérifier la régularité de la liste électorale en application de l'article L.
4° Les agents des préfectures et sous-préfectures, pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits dans les communes du ressort de la préfecture, à l'exception des données prévues au b du 3° et au 4° de l'article 2, ainsi que pour celles contenues dans les demandes d'inscription déposées auprès de ces communes ;
5° Les agents du ministère chargé des affaires étrangères, individuellement désignés et habilités par le ministre, pour les seules données et informations relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires, aux fins d'établissement, de gestion et de contrôle de ces listes ;
6° Les agents de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) individuellement désignés par le directeur de l'Institut, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Polynésie française suivant des modalités fixées par la convention prévue à l'article 189 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée ;
7° L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et les personnes individuellement désignées par celui-ci, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales des îles Wallis et Futuna ;
8° Le haut commissaire de la République en Polynésie française, et les personnes individuellement désignées par celui-ci, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Polynésie française.
1° Les agents des postes diplomatiques et consulaires, par l'intermédiaire d'un traitement auquel les habilite individuellement le chef du poste diplomatique ou consulaire sous l'autorité duquel ils sont placés ;
2° Les membres des commissions de contrôle prévues au I de l'article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée, relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du président de la République ;
3° Les agents de l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie désignés individuellement par le directeur de l'Institut, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie suivant des modalités fixées par la convention prévue au VII de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée ;
4° Les autorités électorales des Etats membres de l'Union européenne, pour les seules données et informations relatives à l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire, en application de l'article 2-5 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
5° Les fournisseurs des télé-procédures mentionnées à l'article 5 relatives à l'accès à la situation électorale agréés par le ministère de l'intérieur ;
6° L'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques ministériels, dans le respect des dispositions de la loi du 7 juin 1951 susvisée et de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Tout électeur peut avoir communication des données et informations du répertoire électoral unique le concernant auprès de la mairie ou du poste diplomatique ou consulaire où il est inscrit.
Les électeurs peuvent avoir accès aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une télé-procédure dans les conditions définies par un arrêté du ministre de l'intérieur et sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'indication des nom de naissance, prénoms, sexe, date de naissance et liste électorale d'inscription, l'électeur a accès à sa situation électorale et, le cas échéant, à son bureau de vote de rattachement ;
2° Lorsque l'accès à la télé-procédure se fait par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification répondant aux exigences de sécurité fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, il a accès à l'ensemble des informations de la liste électorale le concernant.
Le répertoire mentionné à l'article 1er du présent décret est initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et des électrices tenu par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Il est procédé à la tenue et à la mise à jour du répertoire à partir des demandes d'inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies ou les postes diplomatiques ou consulaires, ainsi qu'à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs.
16 du code électoral, les demandes d'inscription des électeurs sur les listes électorales communales sont déposées ou adressées dans les communes.
Celles-ci procèdent à leur instruction et émettent, après validation, à destination de l'Institut national de la statistique et des études économiques une prescription d'inscription et lui adressent les informations mentionnées à l'article 2.
Lorsque les communes constatent qu'un électeur inscrit sur la liste électorale ne justifie plus d'attache communale, elles émettent une prescription de radiation.
Les demandes d'inscription des électeurs déposées dans le cadre de la télé-procédure mentionnée à l'article R.
5 du code électoral ainsi que les pièces justificatives fournies à l'appui de ces demandes sont enregistrées dans le répertoire électoral unique et mises à la disposition des communes en vue de leur instruction.
Les formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales mentionnent le caractère facultatif de l'indication d'une adresse postale de contact, d'un numéro de téléphone et d'une adresse de messagerie électronique ; ils précisent que ces données seront utilisées pour contacter l'électeur aux seules fins de gestion des listes électorales.
- Le ministère chargé des affaires étrangères transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les prescriptions d'inscription et de radiation émises par les postes diplomatiques et consulaires.
11 du code électoral, le ministère chargé de la défense transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations relatives à l'état civil et à l'adresse des personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date du scrutin.
11, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice transmettent à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'état civil complet et l'adresse des personnes qui viennent d'acquérir ou de perdre la nationalité française.
16, le ministère de la justice transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'état civil complet des personnes concernées par :
1° Une condamnation entrainant la privation de leurs droits électoraux ;
2° Une décision ordonnant la suppression ou la restitution du droit de vote dans les conditions prévues à l'article L.
5 du code électoral ou à la suite de la mainlevée d'une tutelle ;
3° Une décision ordonnant l'inscription ou la radiation d'un électeur sur la liste électorale.
16, les informations relatives aux décès enregistrées dans le répertoire national d'identification des personnes physiques sont transmises au répertoire mentionné à l'article 1er du présent décret.
- L'Institut statistique de la Polynésie française et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna complètent en tant que de besoin, dans leurs champs de compétence respectifs et sous leur responsabilité, les informations en matière d'état civil et de capacité électorale transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques par les administrations citées au présent article.
- Pour permettre la mise à jour des données et informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er, l'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à traiter toutes les données et informations qui lui seront transmises par l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie.
L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à transmettre à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie toutes données ou informations permettant à ce dernier de mettre à jour les données et informations des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités des échanges entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie sont précisées par la convention prévue au VII de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée.
- Les échanges d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire mentionné à l'article 1er entre l'Institut national de la statistique et des études économiques, les communes et les administrations mentionnés aux I à V du présent article sont effectués sous forme dématérialisée et automatisée par l'intermédiaire d'un système de gestion unique administré par l'Institut national de la statistique et des études économiques selon des modalités techniques définies par arrêtés interministériels.
- Lorsqu'une notification d'événement porte sur une personne dont l'identité n'est pas enregistrée dans le répertoire électoral unique, il est procédé par ce dernier à une consultation automatique du répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de comparer les éléments d'identité et de procéder, le cas échéant, à leur correction dans le répertoire électoral unique.
Les modifications d'état civil enregistrées au répertoire national d'identification des personnes physiques sont retranscrites automatiquement dans le répertoire électoral unique.
- L'identifiant mentionné au b du 1° de l'article 2 est utilisé exclusivement par les procédures mentionnées au 2e alinéa du IV de l'article 7 et au I du présent article.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques assure la sécurité des données du répertoire électoral unique.
- Les opérations de création, consultation, modification et suppression font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant l'opération.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ils s'exercent auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna pour les listes électorales des îles Wallis et Futuna.
Modifie Décret n°79-160 du 28 février 1979 - art. 2-5 (MMN)
- Le présent décret est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Il s'applique également en Nouvelle-Calédonie, dans les strictes conditions prévues par les dispositions de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée.
- Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
1° A l'article 2, aux 2° et 3° de l'article 4, à l'article 6 et au I de l'article 7, les références à la commune sont remplacées par la référence à la collectivité ;
2° Au 2° de l'article 4 et aux articles 5 et 6, les références à la mairie et au maire sont remplacées, respectivement, par la référence à l'hôtel de la collectivité et au président du conseil territorial ;
3° Au 4° de l'article 4, la référence aux préfectures et sous-préfectures est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
- Pour l'application du 4° de l'article 4 du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence aux préfectures et sous-préfectures est remplacée par la référence aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité.
1° A l'article 2, aux 2° et 3° de l'article 4, à l'article 6 et au I de l'article 7, les références à la commune sont remplacées par la référence à la circonscription territoriale ;
2° Au 2° de l'article 4 et aux articles 5 et 6, les références à la mairie et au maire sont remplacées, respectivement, par la référence à la circonscription territoriale et au chef de la circonscription territoriale.
A l'article 2-5 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 susvisé, les mots : « lors de la clôture de la révision des listes électorales complémentaires qui précède chaque renouvellement du Parlement européen » sont remplacés par les mots : « avant chaque renouvellement du Parlement européen ».
Arrêté du 3 mai 2018 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour les formations aux premiers secours
En application des dispositions du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le service médical de la présidence de la République est habilité pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, le service médical de la présidence de la République est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Les certificats de compétences sont délivrés par le service médical de la présidence de la République conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du service médical de la présidence de la République est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 21 mars 2016 portant habilitation du service médical de la présidence de la République pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Le représentant de l'Etat dans le département peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées du fait d'une impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment et, notamment, des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, en particulier au regard de la réglementation de prévention contre les inondations.
Il peut également accorder des dérogations aux dispositions du 2 de l'article R.
111-18-2 pour des programmes de logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont assurés de façon permanente, sous réserve de la réalisation, dans le même programme, d'un pourcentage de logements offrant des caractéristiques d'accessibilité dès la construction.
Un arrêté du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des personnes handicapées précise les modalités d'application du présent alinéa.
Dans tous les cas prévus au présent article, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet.
Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande.
Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision motivée après avoir consulté, selon le cas, la commission départementale ou la commission d'accessibilité d'arrondissement mentionnées à l'article R.
A défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé favorable.
A défaut de réponse du préfet dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a reçu la demande, la dérogation demandée est réputée refusée.
Arrêté du 4 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 portant homologation du circuit de vitesse des 24 heures du Mans (Sarthe)
1° Les mots : « au plan-masse annexé au présent arrêté (1) » sont remplacés par les mots : « par le plan-masse et ses annexes figurant à l'annexe du présent arrêté (1) » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le plan détaillé des zones réservées aux spectateurs prévues à l'article R.
II.-Le plan masse est remplacé par le plan masse et ses annexes figurant en annexe du présent arrêté (1) ;
III.-Après l'annexe, il est ajouté l'annexe II figurant en annexe du présent arrêté.
I.-A modifié les dispostions suivantes :
II.-Le plan-masse est remplacé par le plan-masse figurant en annexe du présent arrêté (I).
Crée Arrêté du 12 mai 2016 - art. Annexe II (M)
I.-A l'article 1er, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 9 mai 2018 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2018 aux sous-officiers candidats à des emplois de techniciens des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 9 mai 2018, 12 (douze) postes de technicien des systèmes d'information et de communication sont offerts au titre de l'année 2018 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues par le code de la défense et notamment à l'article L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 avril 2018, la société OHM ENERGIE, dont le siège social est situé 44, rue du Louvre, 75001 Paris, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 7 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mai 2018 est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au jeudi 14 juin 2018, terme de rigueur.
L'épreuve écrite de l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur se dérouleront à partir du mardi 18 septembre 2018.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée au plus tard à la date limite d'inscription, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, EVA Programmeur, Grande Arche, 92055 La Défense Cedex.
Décret n° 2018-344 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la mise en place d'un service de ferroutage entre la France et l'Italie, signé à Luxembourg le 9 octobre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE RELATIF À LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE FERROUTAGE ENTRE LA FRANCE ET L'ITALIE, SIGNÉ À LUXEMBOURG LE 9 OCTOBRE 2009
Convaincus de la nécessité de soulager le trafic sur les axes routiers et les zones sensibles, en particulier dans la traversée des Alpes, par un transfert des poids lourds de la route vers le fer ;
Considérant l'intérêt de promouvoir le transport ferroviaire comme mode de transport complémentaire au transport routier dans une logique d'aménagement du territoire et de transport durable ;
Ayant réalisé les investissements propres à améliorer l'axe ferroviaire international Dijon-Modane-Turin (mise au gabarit GB1, augmentation du débit de la ligne, renforcement de la sécurité, régénération des ouvrages d'art) ;
Convaincus que les systèmes de ferroutage constituent un complément indispensable à l'offre de transport combiné rail-route dédié aux conteneurs maritimes et aux caisses mobiles ;
Tirant les enseignements du service expérimental d'autoroute ferroviaire alpine et convaincus que le développement et la poursuite d'un service de ferroutage sur cet axe contribueront à l'amélioration de l'efficacité de la chaîne de transport ;
Tenant compte du livre blanc de la Commission européenne du 12 septembre 2001 « la politique européenne des transports à l'horizon 2010, l'heure des choix » ;
Considérant les décisions intervenues lors des rencontres bilatérales entre le ministre français des transports et les ministres italiens des transports et des infrastructures du 11 juillet 2006 et du 24 novembre 2006 (sommet de Lucques) et entre les ministres français et italien des transports du 24 avril 2007 ;
Considérant la déclaration ministérielle sur l'autoroute ferroviaire alpine du 27 novembre 2007 des ministres français et italien des transports ;
Considérant le mémorandum d'entente du 24 février 2009 des ministres français et italien chargés des transports relatif au service de ferroutage franco-italien par le tunnel du Mont-Cenis,
Après avoir expérimenté un service d'autoroute ferroviaire alpine et s'être accordées sur ses potentialités de développement, sa pertinence et sa contribution au développement durable, les Parties souhaitent poursuivre ce service de ferroutage dans la continuité du service expérimental, avec l'objectif d'absence d'interruption du service, en tendant vers son autonomie financière.
Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de mise en place, entre la France et l'Italie, d'un service de ferroutage franco-italien utilisant l'axe ferroviaire du tunnel du Mont-Cenis (tunnel du Fréjus), et d'assurer se mise en œuvre et son suivi.
Le service de ferroutage franco-italien objet du présent accord désigne une offre de transport intermodal entre la France et l'Italie, qui consiste à transporter, sur un parcours principal ferroviaire, des ensembles routiers et/ou des remorques non accompagnées et qui présente un cadencement approprié pour répondre aux besoins des transporteurs routiers et de leurs chargeurs et une fréquence propre à assurer un report modal significatif, sans distorsion de concurrence contraire à l'intérêt commun, dans le respect des règles de sécurité ferroviaire.
Ce service, qui reliera lors de son commencement les régions Rhône-Alpes et Piémont, en utilisant les terminaux d'Aiton et d'Orbassano, devra être accessible aux transports de matières dangereuses.
Il débutera à l'issue des travaux d'agrandissement du gabarit du tunnel ferroviaire du Mont-Cenis (tunnel du Fréjus) et de mise en capacité de la ligne.
Il sera prévu la possibilité d'utiliser d'autres terminaux dans le but d'améliorer la flexibilité et la compétitivité du service et d'allonger les trajets.
A l'occasion de la procédure, il conviendra notamment :
- de faire connaître les exigences des Gouvernements en termes de fréquence et de performance du service ;
- de déterminer, le cas échéant, le niveau et les modalités d'octroi éventuel de subvention nécessaire et d'apports des Gouvernements au soutien du service.
Les Parties s'engagent à autoriser la mise en place d'un service de ferroutage franco-italien exploité par une ou des entreprises (ci-après dénommée « l'exploitant ») dans les conditions prévues par le présent accord et par un ou des contrats portant sur l'exploitation du service de ferroutage franco-italien conclu entre les deux Gouvernements et l'exploitant, ci-après dénommé le « contrat ».
Le contrat, qui pourra revêtir la forme d'une concession de service public, sera attribué dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence internationale respectant les règles et principes du traité instituant la Communauté européenne et notamment les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence.
La durée du contrat, qui sera arrêtée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence, pourra tenir compte de la durée d'amortissement des investissements financés par l'exploitant, sans pouvoir excéder la durée maximale de 15 ans.
Les Parties prennent les dispositions nécessaires pour que la mise en place et le fonctionnement du service de ferroutage franco-italien soient assurés dans le respect de leurs engagements internationaux et en particulier du droit communautaire applicable.
Elles coopèrent pour accomplir toutes les démarches nécessaires auprès des organisations internationales concernées.
Le contrat précise la loi qui lui est applicable, ainsi que les modalités selon lesquelles seront réglés, par voie d'arbitrage, les éventuels litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation du contrat susceptibles d'intervenir entre les Etats et l'exploitant.
Les Parties prennent les dispositions législatives et réglementaires et entreprennent les actions nécessaires à la mise en place et au fonctionnement du service de ferroutage franco-italien, et destinées à permettre un fonctionnement optimal de ce service au regard des objectifs de fréquence et de performance du service tels que déterminés par les Parties,
Les procédures de coordination mises en œuvre par les gestionnaires d'infrastructures concernés lors des procédures d'attribution des capacités d'infrastructure ferroviaires sur l'axe du tunnel du Mont-Cenis (tunnel du Fréjus) tiennent compte de l'intérêt particulier que revêt la promotion du ferroutage pour les passages alpins, en complément des services de transport combiné rail-route et plus largement des services de fret ferroviaire.
Les Parties conviennent de se concerter afin de déterminer la nécessité et les modalités éventuelles d'adoption de décisions, ou mesures légales ou réglementaires, de report modal.
Sur la base d'un accord entre les Etats et les gestionnaires d'infrastructure, les gestionnaires d'infrastructure concluent avec l'exploitant du service de ferroutage franco-italien et/ou avec les Etats, dans le respect de la législation communautaire en vigueur relative à l'octroi de capacités d'infrastructures, un accord-cadre conjoint portant sur la réservation des capacités d'infrastructure nécessaires au respect des objectifs de fréquence du service déterminés dans le contrat, et les principes de tarification à appliquer.
Les Parties prennent les dispositions nécessaires, le cas échéant auprès des gestionnaires d'infrastructure, pour assurer la disponibilité des installations, en particulier des terminaux, nécessaires au fonctionnement du service au regard notamment des objectifs de fréquence et de performance du service tels que déterminés par les Parties.
Financement du service
L'exploitant assure le service de ferroutage franco-italien dans les conditions qui seront prévues au contrat.
Les Parties ayant convenu que chacune d'elles se charge, en principe, du financement des infrastructures éventuellement nécessaires situées sur son territoire, des subventions, apports et autres contributions publiques de toute nature, directes ou indirectes, provenant des Etats directement ou indirectement ou des collectivités territoriales françaises et italiennes, ainsi que de l'Union européenne pourront être attribués à l'exploitant.
L'assiette, le niveau, la durée et les modalités de versement de ces éventuelles subventions, apports et autres contributions publiques de toute nature, directes ou indirectes, seront définitivement arrêtés par les Gouvernements à l'issue de la procédure de mise en concurrence portant sur l'attribution du contrat.
Le régime juridique applicable à ces subventions, apports et autres contributions publiques de toute nature, directes ou indirectes, est celui issu du droit communautaire.
Les modalités de répartition entre les deux Etats des subventions, apports et autres aides ou contributions publiques de toute nature, directes ou indirectes, nécessaires à la mise en œuvre du projet, sont déterminées dans le cadre d'une convention de financement conclue entre les Parties.
Règlement des différends - Consultations entre les Gouvernements
Les différends entre les Parties relatifs à l'interprétation ou à l'application du présent accord sont réglés par les deux Gouvernements par la voie diplomatique.
Les deux Gouvernements se consultent, à la demande de l'un d'entre eux :
b) sur toute question relative à l'interprétation et à l'exécution du contrat ;
c) sur les conséquences de toute mesure annoncée ou prise qui pourrait affecter substantiellement le service de ferroutage franco-italien ;
d) sur toute question concernant les droits et obligations des Etats découlant du présent accord ;
e) sur toute question concernant les droits et obligations des Etats découlant du contrat ;
f) si le contrat prend fin de manière anticipée pour quelque cause que ce soit, sur l'avenir du service de ferroutage franco-italien.
Si, dans un délai de trois mois, ces différends n'ont pas été réglés, les Parties s'engagent à se soumettre aux décisions du tribunal arbitral prévu à l'alinéa suivant.
Le tribunal arbitral est constitué dans chaque cas selon la façon suivante :
a) chacun des Gouvernements nomme un arbitre dans un délai de deux mois suivant la requête d'arbitrage ;
c) si l'une des nominations n'a pas été faite dans les délais fixés ci-dessus, une Partie peut, en l'absence de tout autre accord, demander au président de la Cour de justice des Communautés européennes de procéder à la nomination nécessaire ;
d) si le président de la Cour de justice des Communautés européennes est un ressortissant de l'un des deux Etats ou si, pour d'autres raisons, il est empêché, les nominations sont demandées aux présidents de Chambre de cette cour par ordre d'ancienneté ;
Le tribunal décide à la majorité des voix.
Le tribunal peut, à la requête d'une des Parties, interpréter ses propres décisions.
Les honoraires et les frais du tribunal sont proportionnels au montant des litiges faisant l'objet de la demande selon application du barème alors en vigueur de la Chambre de Commerce internationale.
En tout état de cause, une sentence arbitrale détermine la part des honoraires et des frais du tribunal pesant sur chacune des Parties.
Le groupe de travail créé par le mémorandum d'entente du 24 février 2009 relatif au service de ferroutage franco-italien par le tunnel du Mont-Cenis est chargé de préparer, de mettre en place et de mener au nom des deux Gouvernements et par délégation de ceux-ci la procédure de sélection de l'exploitant du service de ferroutage franco-italien, dans le respect des règles et principes du traité CE et notamment les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence, ainsi que d'assurer la préparation des mesures et conventions connexes nécessaires à sa mise en œuvre.
Pour réaliser les missions décrites ci-après, le groupe de travail est constitué de six membres, trois représentants de la direction des services de transport du ministère français en charge des transports, et trois représentants de la direction générale des transports ferroviaires du ministère italien en charge des transports.
Conformément au mémorandum d'entente du 24 février 2009, le coordonnateur est le directeur des services de transport pour la délégation française, et le directeur général des transports ferroviaires pour la délégation italienne.
Pour l'exécution de sa mission, le groupe de travail bénéficie de la collaboration des administrations de chaque Partie, qui peuvent assister aux réunions du groupe.
Il peut faire appel, en tant que besoin, à tout organisme ou expert de son choix.
Le groupe de travail est chargé plus particulièrement à ce titre :
- d'élaborer le dossier de consultation et notamment l'avis d'appel public à la concurrence, le règlement de la consultation ainsi que les projets de contrat et de conventions connexes ;
- d'assurer l'organisation, la conduite et le suivi de la procédure de consultation et de sélection des candidats à l'attribution du contrat, et en particulier de procéder à l'analyse des candidatures et des offres, et à l'organisation des auditions, échanges et négociations avec les candidats ;
- d'émettre, en tant qu'organisme consultatif, des avis ou recommandations aux Gouvernements en lien avec la procédure de sélection de l'exploitant, et en particulier de proposer aux ministres la liste des candidats invités à participer à la consultation, le choix du ou des candidats admis à négocier, ainsi que de l'attributaire.
Le groupe de travail est par ailleurs chargé d'élaborer le projet de convention de financement visé à l'article 4 du présent accord.
Les Parties conviennent de confier le contrôle et le suivi technique, administratif et financier du contrat à un organisme binational dont la composition et les missions seront précisées dans le contrat.
La « Commission intergouvernementale pour la nouvelle liaison ferroviaire Lyon-Turin » est chargée de fournir des avis et recommandations sur des mesures susceptibles de favoriser l'exécution et la réussite du service de ferroutage.
A cette fin, pour le suivi des effets du projet, objet du présent accord, en termes de report des poids lourds de la route vers le rail, un « Observatoire du report modal » sera créé après le lancement du nouveau service.
Cet observatoire travaillera avec les collectivités territoriales intéressées qui souhaiteront participer.
Recours liés à la procédure d'attribution du contrat
La procédure d'attribution du contrat est régie par les dispositions issues du droit communautaire applicable, et notamment les principes de non-discrimination, d'égalité de traitement et de transparence.
Toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir le contrat, et ayant été ou risquant d'être lésée par une violation de ces dispositions peut introduire un des recours visés par la directive n° 89/665/CE du 21 décembre 1989, telle que modifiée par la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007, aux fins d'obtenir l'adoption des mesures correctives ou compensatrices autorisées par cette directive.
Les délais d'introduction de ces recours correspondent aux délais minimaux fixés par cette directive.
Un Tribunal de résolution des conflits, ci-après dénommé le Tribunal, est constitué en qualité d'organe compétent pour connaître de ces recours.
Le Tribunal est composé de cinq magistrats ou conseillers d'Etat français et italiens nommés sur décision conjointe des deux Gouvernements dans un délai maximum de deux mois à compter de la signature du présent accord.
Il statue en premier et dernier ressort.
Les décisions du Tribunal sont publiques.
Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'exécution des procédures constitutionnelles exigées pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui interviendra à la date de la dernière notification sous forme de note verbale.
Le présent accord reste en vigueur jusqu'au terme du contrat, à moins que l'une des Parties, sous réserve d'un préavis d'un an notifié par la voie diplomatique, ne le dénonce.
Fait à Luxembourg, le 9 octobre 2009, en deux exemplaires, en langues française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Française : Dominique Bussereau
Secrétaire d'Etat chargé des Transports auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Ecologie, de l'Energie, du Développement Durable et de la Mer, en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat
Pour le Gouvernement de la République italienne : Altero Matteoli
Décret n° 2018-345 du 9 mai 2018 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs (1) et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (2), signés à Paris le 17 mars 2014
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération technique et à l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile et à l'intégration des équipes de secours andorranes dans les équipes de secours françaises lors de leurs interventions hors du territoire français en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs, signé à Paris le 17 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière, signé à Paris le 17 mars 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TECHNIQUE ET À L'ASSISTANCE MUTUELLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ CIVILE ET À L'INTÉGRATION DES ÉQUIPES DE SECOURS ANDORRANES DANS LES ÉQUIPES DE SECOURS FRANÇAISES LORS DE LEURS INTERVENTIONS HORS DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE CATASTROPHES NATURELLES OU D'ACCIDENTS TECHNOLOGIQUES MAJEURS, SIGNÉ À PARIS LE 17 MARS 2014
Le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, d'autre part,
Animés du désir de renforcer les traditionnelles relations d'amitié et de bon voisinage entre la France et Andorre,
Considérant que l'encouragement et le progrès de la recherche scientifique et technique ainsi que l'assistance mutuelle en cas de catastrophe ou d'accident grave sont d'intérêt commun,
- « situation d'urgence », l'imminence ou la survenance d'un événement particulier ou courant sur le territoire d'une des Parties ayant, ou susceptible d'avoir, des conséquences importantes pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
- « risques particuliers », risques d'occurrence faible et de forte gravité pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
- « risques courants », risques d'occurrence forte et de faible ou moyenne gravité pour les personnes, les biens ou l'environnement ;
- « partie requérante », la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie ;
- « administration compétente », les services chargés par chacune des Parties de mettre en œuvre les dispositions du présent Accord ;
- « équipes d'assistance », les membres des équipes de secours ou les experts chargés d'apporter l'assistance et dotés des moyens appropriés.
Ces équipes peuvent être constituées de différentes unités ;
- « objet d'équipement », le matériel, les véhicules et l'équipement personnel de base destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
- « moyens de secours », les éléments d'équipement supplémentaires et autres marchandises spécifiques à la mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance ;
Les Parties établissent une coopération scientifique et technique portant sur la prévision et la prévention des risques naturels et technologiques majeurs et la formation des acteurs de la sécurité civile.
Elles se portent mutuellement assistance pour intervenir dans les situations d'urgence.
La coopération scientifique et technique entre les Parties couvre les aspects suivants :
a) la préparation et la réalisation conjointes de programmes et de projets concrets ;
b) l'envoi de techniciens pour la prestation de services de conseil et de consultation ;
c) l'accueil d'étudiants boursiers auprès des institutions de l'une ou l'autre Partie en vue de leur perfectionnement professionnel et technique ;
d) la conception et le développement d'exercices conjoints ;
e) l'organisation de réunions, de rencontres, de cours et de séminaires ;
f) l'échange d'informations, de documentation, de publications et de matériel didactique ;
g) toute autre modalité de coopération scientifique et technique sur laquelle les Parties s'accordent.
Les programmes et les projets de coopération scientifique ou technique spécifient, entre autres aspects, leurs objectifs, leurs durées, les obligations des Parties ainsi que le mode de financement conjoint adéquat.
Cette coopération est mise en œuvre dans le cadre des disponibilités budgétaires des Parties.
Les Parties peuvent solliciter d'un commun accord, la participation d'institutions et d'organismes internationaux aux programmes et projets conjoints.
Chaque Partie, sur demande de l'autre Partie, fournit toute l'assistance possible pour intervenir dans les situations d'urgence, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 du présent article.
La demande d'assistance doit préciser la nature de la situation d'urgence, une première estimation de son ampleur et des besoins d'aide.
Chaque Partie conserve la liberté d'accorder ou non l'assistance demandée, notamment en fonction des risques prévisibles sur son territoire, de ses propres opérations en cours et de la disponibilité de ses équipes d'assistance.
La demande d'assistance peut porter soit sur une expertise technique soit sur un renfort en équipes d'assistance.
La Partie requise informe dans les plus brefs délais la Partie requérante de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande et de la nature de l'assistance qu'elle accorde.
En cas de réponse favorable, elle indique également le mode de transport utilisé ainsi que le point prévisible de passage de la frontière.
L'intention de faire appel à des aéronefs doit être portée sans délai à la connaissance des autorités compétentes de la Partie requérante.
En cas d'accord sur l'utilisation d'aéronefs, la Partie requise indique aussi exactement que possible le type et l'immatriculation de l'appareil, la composition de l'équipage et du chargement, les heures et lieux de décollage et d'atterrissage prévus.
2 La Partie requérante autorise les aéronefs utilisés par la Partie requise aux fins de l'assistance à survoler son territoire, sauf zone d'exclusion aérienne pour lesquelles une autorisation spéciale pourra être accordée en fonction des circonstances, ainsi qu'à y atterrir et à y décoller même en dehors des aérodromes.
La Partie requise est exemptée du paiement des taxes et redevances de survol, d'atterrissage, de stationnement et d'envol de ses aéronefs ainsi que du paiement des services de navigation aérienne habituellement perçus par la Partie requérante.
A cet effet, les Parties se communiquent les noms et fonctions des autorités et responsables désignés.
L'équipe d'assistance de la Partie requise reste sous l'autorité exclusive de son responsable pour l'accomplissement de la mission définie par la Partie requérante.
Les membres de l'équipe d'assistance de la Partie requise ont libre accès en tous lieux réclamant leur intervention dans les limites de la zone définie par la Partie requérante.
Aux fins d'assurer l'efficacité et la rapidité nécessaire aux interventions, chaque Partie facilite les formalités de franchissement de ses frontières.
A cette fin chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur de l'un des documents légalement requis pour entrer sur le territoire de la Partie requérante.
Lors de leur séjour sur le territoire de la Partie requérante, les membres de l'équipe d'assistance sont tenus de respecter les lois et règlements en vigueur sur ce territoire.
Dans le cadre des missions prévues au paragraphe 2 de l'article 2 du présent accord, l'équipe d'assistance ne doit transporter que les objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation indispensables à l'accomplissement de la mission d'assistance.
Dans le cadre de ces mêmes missions :
a) Sont importés sur le territoire de la Partie requérante sous le régime de l'admission temporaire en exonération totale de droits et taxes les objets d'équipement, les moyens de secours et les biens d'exploitation destinés à l'usage de la Partie requise.
Le responsable des équipes de la Partie requise doit être muni d'une liste de ces biens sous la forme d'un inventaire à présenter à l'appui de la déclaration en douane d'importation.
Ces biens seront réexportés à l'issue de la mission d'assistance en exonération totale des droits et taxes ;
b) A l'achèvement des opérations, si des circonstances particulières ne permettent pas la réexportation de ces objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation, ces derniers ne peuvent être cédés ou loués à titre gratuit ou onéreux sur le territoire de la Partie requérante qu'aux conditions fixées par les autorités compétentes de la Partie requérante ;
c) Sont importés sur le territoire de la Partie requérante de façon définitive en franchise totale de droits et taxes les biens destinés à être consommés par la Partie requise.
d) Sont importées sur le territoire de la Partie requérante de façon définitive en franchise totale de droits et taxes les marchandises destinées à la satisfaction des besoins immédiats des victimes dans le cadre de l'entraide en cas de catastrophe : produits de toute nature (denrées alimentaires, médicaments, vêtements, couvertures, …).
Sont exclus de la franchise les matériaux et matériels destinés à la reconstruction des zones sinistrées.
Les équipes médicales de secours peuvent importer des médicaments contenant des substances classées comme stupéfiants et psychotropes sur le territoire de la Partie requérante, sous réserve de la législation de la Partie requérante.
Ces médicaments sont conservés et utilisés par le personnel médical de la Partie requise uniquement pour les besoins médicaux qui découlent de la situation d'urgence.
Les substances non utilisées seront réexportées.
Les équipes d'assistance de la Partie requise doivent disposer d'une autonomie de 48 heures en objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation.
Au-delà de cette période, ou à l'épuisement de leurs réserves, elles sont approvisionnées en biens d'exploitation par la Partie requérante.
Toutefois, en tant que de besoin, elles sont nourries et logées pendant la durée de leur mission.
En cas d'intervention consécutive à une situation d'urgence liée à des risques particuliers ou courants, la Partie requise prend en charge les frais d'assistance dans la limite de ses disponibilités budgétaires, sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties.
Les remboursements éventuels sont effectués directement par la Partie requérante auprès des services de secours locaux de la Partie requise ayant participé à l'intervention.
La Partie requérante rembourse à la Partie requise les débours que lui a occasionnés un accident survenu au cours d'une mission d'assistance, qu'il s'agisse des prestations versées ou maintenues à son agent ou à ses ayants droit.
Ces prestations sont évaluées conformément à la législation et à la réglementation de la Partie requise.
La Partie requise prend en charge les dommages causés à ses équipements dans l'accomplissement d'une mission d'assistance en cas de situation d'urgence, sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties.
Si, au cours d'une mission d'assistance sur le territoire de la Partie requérante, un membre d'une équipe de secours de la Partie requise cause un préjudice à une personne physique ou morale, la Partie requérante est responsable du dommage et en assure l'indemnisation dans les mêmes conditions que si ce dommage avait été causé par ses propres équipes de secours.
La Partie requérante peut demander à la Partie requise le remboursement des frais qu'elle aura supportés lorsqu'un agent de la Partie requise a causé intentionnellement ou par négligence grave un dommage non justifié par l'accomplissement de sa mission.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux dommages causés dans le cadre de missions de formation ou d'exercices conjoints.
La Partie requise peut décider d'interrompre l'assistance.
Cette décision prend effet sans délai et ne peut être discutée par la Partie requérante.
La Partie française accepte le principe de la participation d'équipes de secours d'Andorre aux interventions, hors du territoire français, de ses équipes de secours relevant de la sécurité civile, à l'occasion de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs.
La définition et la composition des équipes et des moyens andorrans pouvant être intégrés dans les équipes et moyens français seront appréciés ponctuellement par le ministre français chargé de l'intérieur et le ministre de la Principauté d'Andorre chargé de l'intérieur.
La Partie andorrane s'engage, lors de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs intervenus dans des pays ayant sollicité l'aide ou l'assistance de la France, à manifester par écrit, sous toute forme appropriée, son intention de participer aux opérations de secours dans des délais suffisamment courts pour permettre leur prise en compte.
La Partie française apprécie, après avoir recherché l'agrément des autorités du pays requérant son aide ou son assistance, et en fonction des disponibilités de ses moyens de transport (aériens notamment), la possibilité d'accepter ou non la participation des équipes andorranes qui lui aura été demandée et fixe les conditions spécifiques à cette participation.
Les Parties se notifient par écrit et par la voie diplomatique les organismes habilités à adresser et à traiter une demande de participation.
La demande de participation doit être adressée par écrit, sous toute forme appropriée et comporter le volume en personnel et matériel susceptibles de composer l'élément d'intervention.
En cas de réponse positive de la Partie française, la Partie andorrane fait connaître par écrit, sous toute forme appropriée :
- la composition du détachement mis à disposition (grades, noms, prénoms, fonctions et numéros de passeport) ;
- le volume, poids et conditionnement des matériels et équipements emportés.
La Partie française informe ensuite la Partie andorrane par écrit, sous toute forme appropriée, des date, heure et lieu d'embarquement du détachement andorran si celui-ci peut emprunter les mêmes moyens de transport que les équipes de secours françaises.
Dans l'éventualité où le détachement andorran ne pourrait emprunter les mêmes moyens de transport que ceux retenus par les équipes de secours françaises, la Partie andorrane informe la Partie française des date, heure et lieu de débarquement du détachement andorran.
Les Parties conviennent que, dès lors que la France est engagée dans une opération d'assistance sollicitée par un pays tiers, cette opération et l'ensemble des personnels et moyens mis conjointement en œuvre sont placés sous l'autorité du chef de détachement d'assistance français.
A l'arrivée du détachement andorran sur les lieux d'exécution de la mission d'assistance, une réunion est organisée avec le chef du détachement français afin de fixer les modalités conjointes d'opérations.
Dès lors qu'un pays requiert l'assistance française en cas de catastrophes naturelles ou d'accidents technologiques majeurs dans le cadre d'un accord bilatéral, l'intégration d'un détachement andorran dans les équipes de secours envoyées par la France est subordonnée à l'acceptation par l'Etat requérant d'étendre à la Principauté d'Andorre l'application de l'accord bilatéral qui le lie à la France.
La participation d'un détachement andorran à des opérations de secours conduites par la Partie française emporte l'adhésion de la Partie andorrane aux conditions de remboursement des dépenses engagées, comme à celles ayant trait à la prise en charge des dépenses ou indemnisations liées à un décès ou à un accident corporel subi par un membre de l'équipe d'assistance, telles que précisées dans l'accord bilatéral évoqué à l'article 19 du présent accord.
La Partie andorrane renonce à formuler toute réclamation à l'encontre de la Partie française en cas de préjudice subi dans le cadre d'une opération d'assistance ou à l'occasion d'un accident de transport survenu lors d'un acheminement organisé par celle-ci.
En cas de dommages causés intentionnellement ou par négligence grave par un membre du détachement andorran sur le territoire de l'Etat qui a requis l'assistance de la France, la Partie française peut demander à la Partie andorrane le remboursement des frais supportés en application de l'accord qui lie l'Etat requérant à la France.
En vue de mettre en œuvre les dispositions du présent accord, les Parties créent une commission mixte composée des représentants des administrations compétentes assistés d'experts en tant que de besoin.
Elle se réunit régulièrement à la demande de l'une ou l'autre Partie.
L'ordre du jour des réunions est arrêté conjointement et peut comporter tout sujet d'intérêt commun.
La commission est plus particulièrement chargée d'élaborer les programmes et les projets de coopération scientifique et technique visés à l'article 3 et de rédiger des plans de secours détaillés relatifs aux différents types de mission d'assistance prévisibles.
La commission est chargée de résoudre dans toute la mesure du possible toute difficulté qui pourrait résulter de l'application ou de l'interprétation de l'Accord.
Les Parties se notifient par la voie diplomatique les administrations compétentes pour la mise en œuvre du présent Accord.
Ces administrations entretiennent des contacts réguliers.
Les modalités d'intervention dans les situations d'urgence liées aux risques courants sont précisées par voie d'arrangement administratif spécifique.
Les modalités d'intervention des secours dans les tunnels et de la formation s'y rapportant sont précisées dans un arrangement administratif spécifique.
Les règles liées à la formation et à la pratique du secourisme, et à la formation professionnelle des sapeurs-pompiers sont définies par voie d'arrangement administratif spécifique.
Le présent Accord est applicable aux départements métropolitains de la République française et au territoire de la Principauté d'Andorre, sous réserve des dispositions des articles 18 à 20 du présent Accord.
A l'exception des informations qui ne sont pas communicables en vertu des lois et règlements des Parties, les informations obtenues dans le cadre du présent Accord peuvent être publiées dans le respect des règles en vigueur dans chacun des deux Etats.
Chaque Partie s'engage à respecter le caractère confidentiel des informations désignées comme telles par l'autre Partie.
Les différends constatés au sein de la commission et restés sans solution sont réglés par voie de consultation ou de négociation par la voie diplomatique.
Chacune des Parties notifie à l'autre par la voie diplomatique l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification.
Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles prévues à l'alinéa 1er du présent article.
Le présent Accord peut être dénoncé par l'une des Parties par notification écrite adressée par voie diplomatique à l'autre Partie.
Elle n'affecte pas les programmes et les projets en cours sauf décision contraire prise d'un commun accord entre les Parties.
Fait à Paris le 17 mars 2014, en deux exemplaires, chacun en langues française et catalane, les deux textes faisant également foi.
XAVIER ESPOT ZAMORA
Ministre de la justice et de l'intérieur
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE RELATIF À LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE EN MATIÈRE POLICIÈRE ET DOUANIÈRE, SIGNÉ À PARIS LE 17 MARS 2014
Animés de l'intention d'élargir la coopération engagée ces dernières années dans leur zone frontalière entre les services chargés de missions de police et de douane ;
Désireux de développer la coopération entre les deux Parties dans les domaines de la sécurité et de la lutte contre la criminalité transnationale organisée ;
Ayant à l'esprit les dispositions de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés signée à Andorre la Vieille le 11 décembre 2001 ;
Les services compétents aux fins de l'Accord sont, chacun pour ce qui le concerne :
- la douane française.
Pour la Partie andorrane :
- la police andorrane.
Zone frontalière
Pour l'application de l'Accord, constitue la zone frontalière :
Pour la République française : les départements de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales.
Pour la Principauté d'Andorre : le territoire de la principauté.
Au sens de l'Accord, on entend par :
a) « agents », les personnes appartenant aux administrations compétentes des deux Parties et affectées dans les unités territoriales situées dans la zone frontalière ou dont la compétence s'étend à cette zone ;
b) « criminalité transnationale organisée », les actes délictuels définis au paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 ; présentant un caractère transnational selon la caractérisation précisée au paragraphe 2 du même article ; et commis par un groupe criminel organisé selon la définition de l'alinéa a) de l'article 2.
Les Parties engagent, dans le respect de leur souveraineté respective et des attributions des autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes, une coopération transfrontalière des services chargés de missions de police et de douane par la définition de nouvelles modalités de coopération policière et douanière et au moyen d'une coopération directe entre services correspondants, notamment dans le domaine de la formation.
Cette coopération s'exerce dans le respect des structures et des attributions des services compétents au titre de l'Accord.
Cette coopération est fondée sur l'application de toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives des deux Parties, concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et l'immigration irrégulière.
Les Parties s'engagent à ce que leurs services s'accordent, dans le respect de la législation nationale et pour la France de la législation européenne, dans les limites de leurs compétences, l'assistance aux fins de la prévention et de la recherche de faits punissables, pour autant que le droit national ne réserve pas la demande aux autorités judiciaires et que la demande ou son exécution n'implique pas l'application de mesures de contrainte par la Partie requise.
Lorsque les services requis ne sont pas compétents pour exécuter une demande, ils la transmettent aux autorités compétentes.
Sans préjudice des compétences générales des autorités centrales nationales, les services visés à l'article 1er compétents dans la zone frontalière visée à l'article 2 peuvent, dans le cadre de leurs compétences respectives, se transmettre directement les demandes d'assistance concernant la sauvegarde de l'ordre et de la sécurité publics, la lutte contre la criminalité transnationale organisée et l'immigration irrégulière et portant notamment sur les domaines suivants :
- identification des détenteurs et des conducteurs de véhicules ;
- identification de titulaires de lignes téléphoniques ;
- établissement de l'identité des personnes ;
- informations provenant d'investigations policières et de documents ou de fichiers informatisés, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne ;
- transmission et comparaison de données signalétiques telles que des traces matérielles relevées sur les lieux d'une infraction, des photographies, des signalements, des empreintes digitales et palmaires ou des profils d'ADN, dans la mesure où leur communication est autorisée par le droit interne ;
- préparation de plans, harmonisation de mesures de recherches et déclenchement de recherches en urgence.
Nonobstant les dispositions qui précèdent, les demandes d'assistance concernant les infractions relatives aux trafics illicites de marchandises nécessitant une intervention des agents en poste sur la frontière sont transmises directement aux services compétents présents dans les bureaux à contrôles nationaux juxtaposés franco andorran.
Celles-ci portent notamment sur les domaines mentionnés au paragraphe 2.
Les services ainsi requis sur la base du paragraphe 1 répondent directement aux demandes, pour autant que le droit national n'en réserve pas le traitement aux autorités judiciaires.
Dans cette hypothèse, la demande d'entraide est transmise conformément aux engagements internationaux liant les Parties dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale.
Les informations écrites qui sont fournies par la Partie requise en vertu de la disposition du paragraphe 1 peuvent être utilisées par la Partie requérante aux fins d'apporter la preuve des faits incriminés sauf mention contraire de la Partie requise.
La Section centrale de coopération policière de la Direction centrale de la police judiciaire pour la Partie française et la Direction de la police d'Andorre pour la Partie andorrane sont immédiatement informés des demandes directement transmises, dès lors qu'elles sont d'une gravité particulière, qu'elles revêtent un caractère suprarégional ou qu'elles concernent le déclenchement de recherches en urgence et leurs résultats.
Ils sont par ailleurs rendus destinataires de toute demande excédant les attributions d'un service ou d'une unité directement requis, sauf si le droit de la Partie requise en réserve le traitement à son autorité judiciaire nationale selon la procédure définie au paragraphe précédent.
La transmission d'informations se fera conformément aux articles 5, paragraphes 1 et 4, et 42 du présent Accord.
Correspondance entre services
A chaque service désigné à l'article 1er, compétent dans la zone frontalière telle que définie à l'article 2, correspondent un ou plusieurs services de l'autre Partie.
Ces correspondances donnent lieu aux échanges privilégiés d'informations et de personnels entre unités opérationnelles, prévus par les dispositions des articles 8 à 11 du présent Accord.
Chaque service assure un contact régulier avec ses services correspondants.
Coopération entre services correspondants
Les services correspondants des deux Parties tels que définis à l'article 7, engagent une coopération transfrontalière directe en matière policière et douanière, notamment sous la forme d'exercices communs.
Dans ce cadre, ces services ont ensemble, en particulier, pour mission de :
- lutter contre la criminalité transnationale organisée, l'immigration irrégulière et la délinquance ;
- recueillir et échanger des informations en matière policière et douanière ;
- améliorer la lutte contre l'insécurité routière.
Affectation d'agents de liaison et constitution de patrouilles mixtes
Les Parties peuvent conclure des accords particuliers permettant l'affectation, pour une durée déterminée ou indéterminée, d'agents de liaison auprès des services de l'autre Partie.
Ces accords peuvent également instaurer des patrouilles mixtes.
L'affectation d'agents de liaison ou de personnels pour une durée déterminée ou indéterminée ou pour les patrouilles a pour but de promouvoir et d'accélérer la coopération entre les Parties, notamment en accordant l'assistance :
a) sous forme d'échanges d'informations aux fins de la lutte tant préventive que répressive contre la criminalité ;
b) dans l'exécution de demandes d'assistance policières et douanières.
Chaque service compétent de l'une des Parties peut affecter des agents dans les services correspondants de l'autre Partie.
Ces agents sont choisis dans la mesure du possible parmi ceux qui servent ou ont déjà servi dans les services correspondants de ceux dans lesquels ils sont affectés.
Ces agents sont des personnels de liaison.
L'accord d'affectation visé au paragraphe 1 du présent article mentionne, pour chacun de ces agents, les particularités des tâches à exécuter et la durée du détachement.
Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome de mesures de police ou de douane.
Ils fournissent des informations et exécutent leurs missions dans le cadre des instructions qui leur sont données par la Partie d'origine et par la Partie auprès de laquelle ils sont affectés.
Ils font régulièrement rapport au chef du service auprès duquel ils sont affectés.
Les Parties peuvent convenir par un accord spécifique bilatéral ou multilatéral que les agents de liaison d'une Partie, affectés auprès d'Etats tiers, représentent également les intérêts de l'autre Partie.
En vertu d'un tel accord, les agents de liaison, affectés auprès d'Etats tiers, fournissent des informations à l'autre Partie, sur demande ou de leur propre initiative et accomplissent, dans les limites de leurs compétences, des missions pour le compte de cette Partie.
Les Parties s'informent mutuellement de leurs intentions relatives à l'affectation d'agents de liaison dans les Etats tiers.
Renforts de durée limitée
Hors des situations d'affectation visées à l'article 9, chaque service compétent de l'une des Parties peut mettre à la disposition des unités opérationnelles correspondantes de l'autre Partie, un ou plusieurs agents pour des durées inférieures à quarante-huit heures selon les besoins liés à une affaire particulière.
Ces agents sont soumis aux dispositions de l'article 11 du présent Accord.
Rôle des agents servant au sein des services communs et des patrouilles mixtes
Les agents visés à l'article 9 du présent Accord travaillent en relation avec les services correspondants du service auprès duquel ils sont affectés.
Ils ont, à ce titre, à connaître des dossiers qui présentent ou peuvent contenir une dimension transfrontalière.
Le choix de ces dossiers est arrêté d'un commun accord entre les responsables des services correspondants.
Ces agents peuvent être chargés de participer, sous réserve des règles de procédure pénale de chacune des Parties, à des enquêtes communes, des patrouilles mixtes, et à la surveillance de manifestations publiques auxquelles les services de l'autre Partie sont susceptibles de s'intéresser.
Ils ne sont pas compétents pour l'exécution autonome des mesures de police.
Lors de ces services communs, ces agents peuvent porter leur uniforme national ou tout autre signe distinctif attestant de leur qualité ainsi que leur arme de service à moins que l'autre Partie ne s'y oppose ou qu'elle ne l'autorise qu'à certaines conditions.
L'usage des armes est limité à la légitime défense.
Les services compétents échangent des informations sur les armes utilisées.
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, les autorités andorranes peuvent solliciter le concours des services spécialisés de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la douane françaises.
Cette coopération s'étend à la prévention, à la répression des actes terroristes et à la lutte contre leur financement.
Elle s'exerce dans le cadre des dispositions prévues au Titre II du présent Accord.
Intervention des unités spécialisées
Dans des cas d'une gravité particulière nécessitant l'intervention d'unités spécialisées, les autorités andorranes pourront solliciter les autorités françaises pour obtenir le concours desdites unités.
Les autorités françaises accèdent, dans la mesure de leurs possibilités, à cette demande.
Modalité de la demande
La demande devra être faite auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale.
Elle devra être faite en langue française ou catalane ou être accompagnée d'une traduction à une de ces langues, préciser le type de situation et le cadre légal, et le type d'unité souhaitée.
Acheminement d'urgence de l'élément d'intervention
Les autorités andorranes prennent toutes leurs dispositions concernant l'ouverture de leur espace aérien pour permettre l'acheminement d'urgence de l'élément d'intervention.
Position de l'élément d'intervention
L'élément d'intervention sollicité par les autorités andorranes est mis à disposition par les autorités françaises.
Le chef du détachement reste seul juge des moyens, de la tactique à employer et de son opportunité éventuelle.
La demande d'intervention de l'unité spécialisée vaut autorisation d'usage des armes.
Dans le cadre de la mission fixée, les agents de l'unité spécialisée ne relèvent que du droit français.
La décision d'intervention doit être accordée par l'autorité andorrane compétente.
Lors d'évènements importants ou de graves troubles à l'ordre public, les autorités andorranes peuvent solliciter le concours des autorités françaises.
Sollicitation des unités de force mobile
Les autorités andorranes sollicitent le concours des unités de force mobile françaises auprès de l'Unité de coordination des forces mobiles au ministère de l'Intérieur et, en cas d'urgence, auprès du Service de Veille Opérationnelle de la Police Nationale et/ou du Centre de Renseignement Opérationnel de la Gendarmerie nationale.
La demande des autorités andorranes doit détailler les effectifs sollicités, le type d'engagement opérationnel prévu (service d'ordre ou maintien de l'ordre) et les dates d'emploi.
La requête précise en outre si l'emploi de la force ou l'usage des armes est autorisé.
Les unités de force mobile, de la police nationale et de la gendarmerie nationale françaises, sont mises à disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
L'autorité andorrane peut autoriser l'emploi de la force avec ou sans usage des armes.
L'autorisation peut être orale mais devra être complétée par écrit.
Le commandant de l'unité de force mobile reste seul juge des moyens à mettre en œuvre conformément à la mission fixée par l'autorité civile andorrane.
La décision d'intervention revient à l'autorité andorrane compétente.
Les unités de force mobile disposent, en tout temps et en toutes occasions, d'un droit à la légitime défense.
Interventions d'unités de secours spécialisées
Lors d'accidents en montagne, les autorités andorranes peuvent solliciter des autorités françaises le concours d'unités spécialisées de la gendarmerie et de la police nationale.
La demande devra être faite auprès du centre d'opérations et de renseignement de la gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale de l'Ariège et/ou du commandant de la compagnie républicaine de sécurité de montagne des Pyrénées-Orientales.
Statut des agents déplacés
Les agents en déplacement au titre du secours en montagne sont mis à la disposition du Gouvernement de la Principauté d'Andorre.
Il est institué une coopération bilatérale dans le domaine de la formation des policiers andorrans par les services compétents de la Partie française, au sens de l'article 1er.
La coopération s'effectue sur la base de plans annuels, élaborés conjointement entre les deux Parties.
Cette coopération se réalise par l'admission de personnels de la police andorrane dans les stages de formation ou de perfectionnement proposés par la Partie française, ou par le déplacement des formateurs proposés par la Partie française en Principauté d'Andorre.
Objet de la formation
Ces stages peuvent avoir pour objet :
- l'acquisition d'une formation ou un recyclage de compétences ;
- l'obtention d'un certificat ou brevet de spécialité.
Communication sur la participation aux stages
La Partie andorrane communique ses souhaits de stages aux services français sollicités, avant le 1er novembre de l'année précédant les stages.
Le nombre de places et de stages, proposé à la Partie andorrane, est déterminé en fonction des places disponibles dans les centres de formation ou de perfectionnement de la Partie française, ou en fonction des possibilités de déplacement des formateurs de la Partie française.
Conditions d'aptitude des stagiaires
Les stagiaires andorrans doivent remplir les mêmes conditions d'aptitude que les personnels des services français.
Ces conditions, différentes selon les stages, portent sur :
- la bonne connaissance de la langue française ;
- l'aptitude physique ou médicale ;
- la possession d'un niveau technique ou de qualités spécifiques ;
- la détention d'un brevet ou diplôme.
Pour ce faire, la Partie andorrane s'assure de l'aptitude physique, médicale ou technique, des stagiaires.
Equipement nécessaire à la formation
La Partie andorrane fournit aux stagiaires les tenues et équipements nécessaires au suivi de la formation.
Un complément en matériel spécifique ainsi qu'une documentation, peuvent, dans certains cas, être mis gracieusement à leur disposition par la Partie française.
Règlement applicable dans le centre de formation
Les stagiaires sont soumis au règlement en vigueur dans le centre de formation ou de perfectionnement de la Partie française où ils sont reçus, notamment en ce qui concerne l'instruction, la discipline, la sécurité, les horaires, la conduite des véhicules et la vie du centre en général.
Incidents en cours de formation
Si en cours de stage, les stagiaires ne satisfont pas aux tests d'évaluation des connaissances, d'aptitude physique ou manquent aux règles de discipline visées ci-dessus, ils sont susceptibles de faire l'objet d'une radiation sur proposition du directeur de stage par l'organisme de formation compétent.
Les stagiaires dont l'instruction a été interrompue en cours de stage à la suite d'un événement fortuit (notamment maladie, blessure…), peuvent, après avis du directeur du stage et sous réserve de leur aptitude médicale, être admis à suivre un nouveau stage.
Frais de stage
Les trajets aller et retour entre l'Andorre et le lieu de déroulement du stage sont à la charge de la Partie andorrane.
Les déplacements de service au cours du stage sont à la charge de la Partie française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires.
L'alimentation et l'hébergement des stagiaires sont assurés, dans la mesure du possible, sur le site des formations d'accueil.
Les frais correspondants, à la charge de la Partie andorrane, sont réglés directement par les stagiaires aux organismes fournisseurs.
L'alimentation et l'hébergement des formateurs de la Partie française en déplacement en Principauté d'Andorre sont à la charge de la Partie andorrane.
Les prestations d'instruction sont assurées gratuitement par la Partie française.
Responsabilité liée aux dommages causés pendant la formation
La Partie andorrane s'engage à prendre en charge la réparation des dommages causés par les stagiaires andorrans, dans le service ou à l'occasion du service, aussi bien aux personnels et aux matériels de la Partie française qu'à des tiers.
Elle s'engage à rembourser à la Partie française les dépenses ayant résulté pour cette dernière des dommages subis par les stagiaires dans les mêmes circonstances, quelles qu'en soient les causes.
Cependant, si les deux Parties au présent Accord estiment, conjointement, que les dommages résultent d'une faute lourde dûment constatée imputable à des personnels français, elles conviennent entre elles du montant des dépenses qui sera pris en charge par la Partie française.
Par faute lourde, il convient d'entendre la faute intentionnelle, l'erreur grossière ou la négligence grave.
Prestations et frais de santé
Les stagiaires andorrans ont accès aux prestations de santé, dans les conditions appliquées aux stagiaires étrangers dans les centres de formation et de perfectionnement français.
Les frais qui en résultent sont pris en charge conformément à la convention de sécurité sociale entre la République française et la Principauté d'Andorre signée à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000.
Evaluation des stagiaires
A l'issue de chaque stage, la Partie française transmet à la Partie andorrane les notes obtenues par les stagiaires ainsi que les appréciations portées sur leurs aptitudes individuelles.
Si le niveau de notes obtenues permet l'obtention d'un brevet ou d'un certificat, le diplôme correspondant est adressé par la Partie française à la Partie andorrane ou remis directement aux stagiaires.
La Partie française s'engage à aviser, dans les meilleurs délais, la Partie andorrane de tout événement, accident ou incident grave survenu au cours des stages.
Les programmes des stages, les conditions d'admission ainsi que les modalités pratiques (effets d'habillement et d'équipement à emporter ou fournis par la formation d'accueil, alimentation et d'hébergement…) sont communiqués sur demande à la Partie andorrane par la Partie française.
Statut juridique des agents conformément aux dispositions contenues dans les titres II, III, IV, V et VI
Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie, en application des dispositions contenues dans les titres II, III, IV, V et VI du présent Accord, relèvent de leur hiérarchie d'origine mais respectent les principes généraux d'emploi de la Partie d'accueil.
Les agents de la Partie d'envoi respectent, durant leur séjour sur le territoire de la Partie d'accueil, l'ordre juridique interne de celle-ci et s'abstiennent sur son territoire de toute activité incompatible avec l'esprit du présent Accord ; les autorités de la Partie d'envoi prennent toutes dispositions utiles à cette fin.
Sauf disposition contraire figurant dans le présent Accord, les agents de la Partie d'envoi respectent également les règlements internes en vigueur au sein des administrations et unités concernées de la Partie d'accueil.
Chaque Partie accorde aux agents de l'autre Partie, affectés dans ses unités ou en mission sur son territoire, la même protection et assistance qu'à ses propres agents.
Les agents de la Partie d'envoi sont soumis aux régimes de responsabilité civile et pénale de la Partie d'accueil et traités comme des agents de cette Partie exerçant des fonctions analogues.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les agents de la Partie française sollicités dans le cadre des articles 12 à 21 du présent Accord sont soumis au régime de responsabilité civile et pénale de la Partie française en cas de dommage résultant de tout acte ou négligence accompli dans le service ou à l'occasion du service.
La Partie française s'engage à examiner avec bienveillance la possibilité pour les autorités compétentes de la Partie andorrane de faire valoir leur compétence de juridiction à l'égard des agents français, si des motifs prépondérants d'intérêt public de cette Partie sont susceptibles d'en légitimer l'exercice.
Frais financiers liés au déplacement et à l'exercice des missions des agents
Les frais occasionnés par les déplacements et l'exercice des missions des agents de la Partie française exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Partie andorrane, en application des dispositions contenues dans les titres III, IV, V et VI du présent Accord sont à la charge de la Partie andorrane.
Les frais occasionnés en vue de la mise en œuvre du titre II sont répartis au cas par cas d'un commun accord entre les Parties.
Règlement des dommages causés par les agents français exerçant leur mission sur le territoire de la Principauté d'Andorre
La Partie andorrane renonce à tout recours contre la Partie française en raison de dommages résultant de l'emploi des personnels français sur son territoire en vertu des titres III, IV, V et VI du présent Accord et prend en charge toutes les conséquences financières éventuelles liées à leur intervention.
Les services compétents des deux Parties dans la zone frontalière se réunissent au moins deux fois par an ou en fonction des besoins opérationnels.
- ils échangent leurs données statistiques sur les différentes formes de criminalité relevant de leur compétence ;
- ils élaborent et mettent à jour des schémas d'intervention commune pour les situations nécessitant une coordination de leurs unités de part et d'autre de la frontière ;
- ils organisent des patrouilles au sein desquelles une unité de l'une des deux Parties peut recevoir l'assistance d'un ou plusieurs agents de l'unité de l'autre Partie ;
- ils programment des exercices communs dans la zone frontalière ;
- ils mettent en œuvre des stratégies coordonnées sur toute la zone frontalière.
Les services des Parties :
- se communiquent les organigrammes et les coordonnées des services opérationnels de la zone frontalière ;
- s'échangent leurs publications professionnelles et organisent une collaboration réciproque régulière à la rédaction de ces dernières et à leurs opérations de communication respectives ;
- diffusent les informations échangées auprès des services correspondants.
En tant que de besoin, les Parties favorisent une formation linguistique appropriée à ceux de leurs agents qui sont susceptibles de servir dans les unités correspondantes.
Elles assurent une mise à jour des connaissances linguistiques aux agents dont l'affectation dans la zone frontalière est confirmée.
Echange d'agents
Les Parties procèdent à des échanges d'agents afin de familiariser leurs agents avec les structures et les pratiques des services de l'autre Partie.
Les agents d'une Partie qui se trouvent sur le territoire de l'autre Partie dans le cadre de ces échanges restent exclusivement soumis au droit et à la juridiction de la Partie d'origine.
Visites périodiques, séminaires
Les Parties organisent des visites réciproques entre les entités correspondantes de la zone frontalière.
Elles peuvent inviter des agents désignés par l'autre Partie à participer à leurs séminaires professionnels et autres modes de formation continue.
La communication de données à caractère personnel (ci-après « données ») entre les Parties s'effectue en tenant compte des obligations résultant pour chaque Partie de son ordre juridique interne (et, en ce qui concerne la Partie française, de la législation européenne), ainsi que du niveau de protection suffisant de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes qu'elle requiert à l'égard du traitement dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet par l'autre Partie.
Chaque communication de données est en conséquence effectuée dans le strict respect des dispositions régissant, pour chaque Partie, le transfert de celles-ci à d'autres Etats.
Si la Partie émettrice constate que la Partie destinataire assure un niveau suffisant de protection des données au regard de sa législation, la communication de celles-ci s'effectue dans le respect des règles suivantes :
Les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives par rapport aux finalités pour lesquelles elles sont communiquées.
Les informations qui contiennent des données ne peuvent être issues que de traitements de données recueillies exclusivement sur le territoire national de chacune des Parties, dans le cadre d'actes d'enquête menés par les services répressifs de chacune des Parties.
La Partie destinataire de telles données n'est autorisée à les transmettre à un tiers, Etat ou organisation intergouvernementale, qu'après autorisation expresse par écrit de l'organe compétent de la Partie émettrice.
La Partie destinataire de données ne peut les utiliser qu'aux fins et conditions définies par la Partie émettrice.
Les données communiquées doivent être effacées à l'issue d'un délai maximum prévu pour la conservation des données dans le droit national de la Partie émettrice, qui indique à la Partie destinataire ce délai maximum au moment de la communication des données.
La Partie destinataire ne peut toutefois pas se prévaloir de ce délai maximum pour conserver les données plus longtemps que ne l'y autoriserait sa législation nationale.
Les données sont effacées avant l'issue de ce délai si elles ne sont plus nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui avait motivé leur communication.
La Partie émettrice garantit l'exactitude des données communiquées.
S'il est établi que des données inexactes ou non communicables ont été transmises, la Partie émettrice en informe sans délai la Partie destinataire qui corrige les données inexactes ou efface les données non communicables.
Toute personne justifiant de son identité a le droit d'interroger les autorités compétentes en vue de savoir si elles détiennent des données la concernant et, le cas échéant, d'en obtenir communication.
Toute personne justifiant de son identité a également le droit de demander aux autorités compétentes que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données la concernant qui sont inexactes, incomplètes, périmées, ou qui sont traitées en violation des dispositions du présent Accord ou des dispositions du droit interne relatives à la protection des données.
Les demandes visées au présent paragraphe sont présentées et traitées conformément au droit national applicable.
Les Parties prennent des mesures appropriées pour garantir la protection des données qui leur sont communiquées contre la destruction accidentelle ou non autorisée, ou la perte accidentelle, ainsi que contre l'accès, la modification ou la diffusion non autorisées.
La Partie destinataire de données informe la Partie émettrice, sur demande, de l'usage qui en est fait.
En cas de dénonciation du présent Accord ou de sa non reconduction, toutes les données obtenues dans ce cadre doivent être détruites sans délai.
Le respect de ces règles est soumis au contrôle d'une autorité indépendante, dans les conditions fixées par le droit national.
Exemption des formalités relatives aux étrangers
Les agents exerçant leurs fonctions sur le territoire de l'autre Partie ne sont pas soumis aux dispositions limitant l'immigration et aux formalités d'enregistrement des étrangers, pas plus que les membres de leur famille vivant à leur charge.
Respect des législations et réglementations nationales
La coopération transfrontalière en matière policière et douanière s'exerce dans le respect des législations et réglementations nationales et, pour la France, de la législation européenne.
Accords existants
Le présent Accord n'affecte pas l'application des Accords bilatéraux en vigueur entre la France et la Principauté d'Andorre.
Cet Accord n'affecte pas non plus les autres engagements internationaux pris par chacune des Parties.
Les difficultés liées à l'application ou à l'interprétation du présent Accord font l'objet de consultations entre les autorités compétentes des deux Parties.
Chaque Partie peut exiger la réunion d'experts des deux Gouvernements afin de résoudre les questions relatives à l'application de cet Accord et de soumettre des propositions pour le développement de la coopération.
Entrée en vigueur, durée, amendement et dénonciation
Les Parties peuvent à tout moment amender d'un commun accord, par écrit, le présent Accord.
L'entrée en vigueur de ces amendements a lieu conformément aux prescriptions du premier paragraphe du présent article.
Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis de six mois.
Fait à Paris, le 17 mars 2014, en double exemplaire en langue française et catalane, les deux textes faisant également foi.
Pour Le Gouvernement de la République française : Manuel Valls Ministre de l'intérieur
Pour Le Gouvernement de la principauté d'Andorre : Xavier ESPOT Zamora Ministre de la justice et de l'intérieur
Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté
3125-23 du code de la défense, le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.
Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013, telles que modifiées par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
« 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É » ;
2° Au chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie (réglementaire), l'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions » ;
3125-23.-Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans.
3125-28, les mots : « BEAD-air » sont remplacés par les mots : « BEA-É » ;
6° Le tableau figurant aux articles R.
a) La ligne concernant l'article R.
b) Les lignes concernant les articles R.
I.-Au IV de l'article 2 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, au IV de l'article 7 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, au 1° de l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et à l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « bureau enquêtes accidents défense air » sont remplacés par les mots : « bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ».
II.-Les mots : « bureau enquêtes accidents défense air » et les mots : « BEAD-air » sont respectivement remplacés par les mots : « bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat » et les mots : « BEA-É » :
a) Au 3° du V de l'article A1 du code de procédure pénale ;
b) Dans le titre et les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2005 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air) ;
c) Dans le titre, les dispositions et l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.
421-8 du code de l'urbanisme est complété par un e ainsi rédigé :
811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense.
Les personnes physiques ou morales qui exercent, en lien direct avec leur activité principale, une activité financière accessoire qui relève d'une des catégories mentionnées aux 1° à 7° de l'article L.
561-2 et qui présente peu de risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont exemptées des obligations du présent chapitre.
Un décret en Conseil d'Etat définit les activités financières accessoires en fonction de leur nature, de leur volume et du montant des opérations.
Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire
Par arrêté de la ministre des armées et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 avril 2018, le III de l'article 2 de l'arrêté du 29 janvier 2015 modifié relatif à la régie de recettes et à la régie d'avances instituées auprès des cabinets du ministre de la défense et du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire est modifié comme suit :
Arrêté du 3 mai 2018 relatif à la procédure de candidature des organisations en vue de la désignation des membres du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Les organisations qui souhaitent soumettre leur candidature en application des dispositions du deuxième alinéa du 3° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée font parvenir à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2018 à minuit, heure de Paris, leur dossier de candidature.
Les dossiers de candidature devront être adressés par voie électronique à l'adresse suivante : mnc-representativiteTI@sante.gouv.fr
Si une organisation est amenée à faire plusieurs envois électroniques, elle mentionne lors du dernier, aux fins de notifier la complétude de sa candidature, le nombre total d'envois électroniques effectués et le récapitulatif des pièces jointes qu'ils contiennent.
Le dépôt d'une candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par une organisation candidate.
Est joint à cet effet au dossier de candidature le mandat donnant pouvoir au mandataire pour effectuer la déclaration de candidature.
Les organisations candidates transmettent les éléments qui leur paraissent justifier leur représentativité au regard des critères mentionnés au premier alinéa de l'article L.
612-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée et notamment :
- les derniers comptes de l'organisation candidate, accompagnés, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes qui s'y attache, et, pour les organisations tenues d'assurer la publicité de leurs comptes, le lien internet du site sur lequel a été effectuée cette formalité ;
- une copie des statuts de l'organisation candidate ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci en mairie ou en préfecture ;
- les documents soumis par l'organisation en ce qui concerne l'appréciation de son influence, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou tout autre élément permettant de démontrer que l'organisation candidate mène des actions pour défendre les intérêts des travailleurs indépendants.
Ces documents devront couvrir une période d'au moins trois années ;
- tout élément pertinent, relatif au nombre et à la qualité de leurs différents adhérents à jour de leurs cotisations, de nature à attester d'une audience suffisante de l'organisation auprès des travailleurs indépendants.
En tant que de besoin, ces éléments sont détaillés pour tenir compte de l'apport, pour l'établissement de la représentativité de l'organisation au regard des critères précités, de structures territoriales statutaires ou d'organisations adhérentes.
L'organisation candidate en récapitule la liste et communique les justificatifs de leur adhésion.
Lorsque certains des éléments précédents ont déjà été transmis à l'administration dans le cadre d'une candidature effectuée en 2016 en application de l'article L.
2152-4 du code du travail, leur transmission dans le cadre de la candidature qui est objet du présent arrêté peut être remplacée par l'indication précise des références desdits éléments au sein du précédent dossier de candidature.
155-1 du code de la sécurité sociale effectue un contrôle sur pièces et le cas échéant sur place des éléments mentionnés à l'article précédent.
Il informe l'organisation candidate de sa demande d'obtenir communication de tout justificatif lui permettant de contrôler l'exactitude de ces éléments ou de sa demande d'effectuer un contrôle sur place au moins huit jours avant la date limite de communication desdits justificatifs ou la date dudit contrôle sur place.
Il peut également solliciter pour les besoins des opérations mentionnées aux deux alinéas précédents la caisse déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants compétente ou l'organisme chargé du recouvrement compétent.
Les constats issus de l'examen des dossiers de candidature et des contrôles opérés sont communiqués à l'organisation candidate, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites.
Le fait de ne pas se soumettre ou de faire obstacle aux opérations de contrôle prévues au présent article est considéré comme valant retrait de la candidature.
Arrêté du 4 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation, un plafond de 3 000 euros pour un même projet d'évolution professionnelle.
Ce plafond comprend les coûts relatifs aux frais pédagogiques desdites formations, et de façon facultative à la demande de l'agent concerné, les frais annexes s'y rapportant.
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés des ministères sociaux.
Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique
- Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique (VD)
- Section 1 : Définition de la lettre recommandée...
- Section 2 : Exigences requises pour la lettre r...
- TITRE Ier : Autres services (VD)
Il est ajouté à la deuxième partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat-du code des postes et des communications électroniques un livre III intitulé « Autres services, dispositions communes et finales » ainsi rédigé :
« AUTRES SERVICES, DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
« Définition de la lettre recommandée électronique
53.-Une lettre recommandée électronique est un envoi recommandé électronique au sens de l'article L.
« Exigences requises pour la lettre recommandée électronique
53-1.-La vérification initiale de l'identité de l'expéditeur est réalisée par l'une des modalités prévues aux points a, b, c ou d du paragraphe 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/ CE.
« La vérification initiale de l'identité du destinataire doit être assurée au minimum dans les conditions prévues, pour le niveau de garantie substantiel, au point 2.1. de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur.
« Postérieurement à cette vérification initiale de l'identité de l'expéditeur ou du destinataire, le prestataire de lettre recommandée électronique peut leur attribuer un moyen d'identification électronique qu'ils utiliseront pour attester de leur identité à chaque envoi ou réception.
Ce moyen d'identification électronique doit répondre au minimum aux exigences prévues, pour le niveau de garantie substantiel, aux points 2.2.1 et 2.3.1 de l'annexe du règlement d'exécution (UE) 2015/1502 mentionné ci-dessus.
« Si le prestataire n'attribue pas de moyen d'identification électronique ou si le moyen d'identification électronique n'est pas utilisé, la vérification d'identité doit être effectuée dans les même conditions que la vérification initiale.
53-2.-Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi.
Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
« Cette preuve de dépôt comporte les informations suivantes :
« 1° Le nom et le prénom ou la raison sociale de l'expéditeur, ainsi que son adresse électronique ;
« 2° Le nom et le prénom ou la raison sociale du destinataire ainsi que son adresse électronique ;
« 3° Un numéro d'identification unique de l'envoi attribué par le prestataire ;
« 4° La date et l'heure du dépôt électronique de l'envoi indiquées par un horodatage électronique qualifié tel que défini par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus ;
« 5° La signature électronique avancée ou le cachet électronique avancé tels que définis par l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci-dessus, utilisé par le prestataire de services qualifié lors de l'envoi.
53-3.-I.-Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception.
« II.-En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission.
« Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
« Outre les informations mentionnées aux 1° à 5° de l'article R.
53-2, cette preuve de réception comporte la date et l'heure de réception de l'envoi, indiquées par un horodatage électronique qualifié.
« III.-En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au I, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation.
Cette preuve précise la date et l'heure du refus telles qu'indiquées par un horodatage électronique qualifié, et fait mention des informations prévues aux 1° à 5° de l'article R.
« Le prestataire conserve la preuve de refus ou de non-réclamation du destinataire pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
« IV.-L'expéditeur a accès aux informations mentionnées au présent article pendant un an.
53-4.-En cas de retard dans la réception ou en cas de perte des données, la responsabilité du prestataire est engagée dans les conditions prévues au 3° de l'article R.
Le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Toutefois les envois de lettres recommandées effectués en application de ce décret restent régis par ses dispositions.
Arrêté du 24 avril 2018 portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué auprès des directeurs généraux et directeurs des établissements publics relevant des ministères économiques et financiers ainsi qu'auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique et du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies les comités techniques dont la liste figure en annexe.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le vice-président du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les directeurs généraux et directeurs des établissements publics mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS RELEVANT DES MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS
Institut Mines-Télécom - Ecole nationale supérieure des mines de Paris
Directeur de l'établissement public
L'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est abrogé à l'issue du prochain renouvellement général.
Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
La section 3 du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 mai 2018, vu la décision 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/141 du 29 janvier 2018, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie ; vu l'arrêté ECOT1727492A du 30 octobre 2017 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À TUNISIE
Renseignements complémentaires : a) titulaire de la CNI n° 04682068 ; b) fils de Naïma BOUTIBA ; c) marié à Nesrine BEN ALI ; d) personne faisant l'objet d'enquêtes judiciaires des autorités tunisiennes pour complicité dans le détournement par un fonctionnaire public de fonds publics, complicité dans l'abus de qualité par un fonctionnaire public (en l'occurrence l'ex-président Ben Ali) pour procurer à un tiers un avantage injustifié et causer un préjudice à l'administration, abus d'influence auprès d'un fonctionnaire public, l'ex-président Ben Ali, en vue de l'obtention, directement ou indirectement, d'avantages au profit d'autrui, et pour complicité de concussion consistant, pour un fonctionnaire public, à recevoir des fonds publics qu'il savait ne pas être dus et dont lui-même ou des membres de sa famille ont tiré profit à titre personnel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2018, vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Belal SALEH, né le 22 juin 1984 à Damas (Syrie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Jalal ROCHKI, né le 8 avril 1982 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed TAGHI, né le 4 octobre 1980 à Benslimane (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Vakha Vladimirovitch SAYDULAEV, né le 11 janvier 1983 à Nesterovskaya (Union des républiques socialistes soviétiques), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Youssef SAKHIR, né le 7 novembre 1987 au Maroc, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Maher OMRANI, né le 14 janvier 1995 à Montréal (Canada), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Badis LABIOD, né le 4 août 1983 à Jijel Chahna (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 2 mai 2018 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
5122-6 du code du travail et applicable aux îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy pour l'année 2018
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle pour les entreprises exerçant leur activité dans les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy autorisées à recourir au dispositif est fixé à 1 600 heures par salarié pour l'année 2018.
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de mesures portant sur la régulation de l'offre de « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2017
En application de l'article 167 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, des règles portant sur la régulation de l'offre de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bourgogne » de la récolte 2017 sont rendues contraignantes pour les viticulteurs et les groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de cette appellation et pour les négociants en vins commercialisant cette appellation dans ou à partir de la Bourgogne viticole.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37a8c2fc-7284-48cf-8019-9b4a9f9839dd permettra de consulter les règles rendues contraignantes par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Elles peuvent également être consultées :
Arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018
Dépôt de la demande d'aide bovine.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide laitière hors zone de montagne, de l'aide laitière en zone de montagne, de l'aide aux bovins allaitants, des aides aux veaux sous la mère et aux veaux bio doit télédéclarer sur le site https://www.telepac.agriculture.gouv.fr une demande d'aides avant le 15 mai de chaque année.
Pour l'aide laitière hors zone de montagne, l'aide laitière en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois débutant, dans l'Hexagone, le lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande, ou, pour les départements de Corse, le 16 octobre de l'année du dépôt de la demande.
Définition des femelles prises en compte pour l'aide aux bovins allaitants et pour les aides bovines laitières.
Au titre des aides laitières, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial laitier ou mixte, tel que défini en annexe.
Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé de type racial viande ou mixte, tel que défini en annexe.
Une chèvre est une femelle de l'espèce caprine correctement identifiée qui, au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois.
Une brebis est une femelle de l'espèce ovine correctement identifiée qui, au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande, a atteint l'âge de un an ou a mis bas au moins une fois.
Définition de « nouveau producteur » pour l'aide aux bovins allaitants.
On entend par « nouveau producteur » pour l'aide aux bovins allaitants tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois un cheptel bovin allaitant depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre le 1er janvier n - 3 et le 15 mai n, n étant l'année de dépôt de la demande.
Liste des labels rouges et indications géographiques protégées (IGP) pris en compte au titre de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique et de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs.
Les labels rouges et IGP retenus sont :
- LA n° 03-81 : « Viande de veau nourri par tétée au pis » / « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » ;
- LA n° 08-13 « Viande de veau nourri par tétée au pis et complémenté principalement aux céréales - veau de type B » / « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir une alimentation complémentaire solide », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » ;
- LA n° 20-92 « Veau élevé sous la mère » / « Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide », au nom du groupement « Limousin Promotion » ;
- LA n° 22-89 « Veau nourri au lait entier présenté en viandes fraîches » / « Viande fraîche de veau nourri au lait entier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Viandes et produits de qualité de Manche Atlantique » ;
- LA n° 30-99 « Veau nourri au lait entier - veau de type C » / « Viande fraîche de veau nourri au lait entier », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association de production et de promotion des veaux des monts du Velay et Forez » ;
- LA n° 08-93 « Veau fermier lourd élevé sous la mère et complémenté aux céréales », au nom de l'ODG « Interprofession régionale du veau d'Aveyron » ;
- IGP « Rosée des Pyrénées catalanes », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association rosée et vedell des Pyrénées catalanes ».
- de type racial à viande ou mixte, tel que défini en annexe ;
- élevés pendant au moins 45 jours sur l'exploitation du demandeur, selon le cahier des charges du label rouge ou de l'IGP concerné visé à l'article 8 ou selon le règlement relatif à la production biologique ;
- abattus au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide, ou entre la date d'adhésion à l'organisme de défense et de gestion du label ou de certification en agriculture biologique et le 31 décembre de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
- abattus à un âge compris entre 3 et 8 mois, ou 10 mois par dérogation, la limite d'âge étant fixée dans chacun des cahiers des charges label rouge ou IGP concernés.
En outre, les veaux élevés selon le règlement relatif à la production biologique sont inéligibles au dispositif s'ils sont de couleur 4, de conformation O ou P ou à l'état d'engraissement 1.
Par ailleurs, les veaux de type racial corse (code 36) sont inéligibles au dispositif s'ils sont de conformation P ou à l'état d'engraissement 1.
- il est adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge ou d'une IGP éligible listé à l'article 8 du présent arrêté et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et est toujours valable à la date limite de dépôt des demandes d'aides visée à l'article 2 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge ou de l'IGP qui ont été abattus au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide,
Cet engagement a débuté au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et l'exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique à la date limite de dépôt des demandes d'aides visée à l'article 2 ;
- et il a élevé des veaux selon le règlement relatif à la production biologique qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge ou IGP éligibles labellisables et pour les veaux éligibles produits selon le règlement relatif à la production biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
L'aide n'est pas accordée aux veaux primés au titre de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs tels que définis à l'article 11.
- une preuve de l'adhésion à un ODG en charge d'un label rouge « Veau sous la mère » ou de l'IGP « Rosée des Pyrénées catalanes » indiquant la date d'adhésion et toujours valide à la date limite de dépôt de la demande visée à l'article 2 ;
- et une attestation établie par l'ODG précisant la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables,
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834-2007 susvisé délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que le demandeur était bien engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et que son exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique à la date limite de dépôt des demandes d'aides ;
- il est adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge ou d'une IGP listé à l'article 8 du présent arrêté, et que son adhésion a eu lieu au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et est toujours valable à la date limite de dépôt des demandes d'aides visée à l'article 2 ;
- et il a élevé des veaux sous la mère selon le cahier des charges du label rouge ou de l'IGP qui ont été abattus au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et commercialisés comme veaux sous la mère labellisés,
- il a élevé des veaux selon le règlement relatif à la production biologique qui ont été abattus à son nom au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide ;
- et il est adhérent d'une organisation de producteurs (OP) dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture, sous réserve que son adhésion ait eu lieu au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et soit toujours valable à la date limite de dépôt des demandes d'aides.
L'aide est accordée pour les veaux sous la mère sous label rouge ou IGP éligibles labellisés et pour les veaux éligibles produits selon le règlement relatif à la production biologique et répondant aux critères définis à l'article 9 du présent arrêté.
Le demandeur de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs doit fournir avec sa demande d'aide :
- une preuve de l'adhésion à un ODG en charge d'un label rouge « Veau sous la mère » ou de l'IGP « Rosée des Pyrénées catalanes » indiquant la date d'adhésion et toujours valide à la date limite de dépôt de la demande ;
- et une attestation établie par l'ODG du label rouge ou de l'IGP « Rosée des Pyrénées catalanes » et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés,
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année civile précédant l'année de demande d'aide et que son exploitation est toujours certifiée ou en conversion en agriculture biologique à la date limite de dépôt des demandes d'aides visée à l'article 2 ;
- et une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs indiquant la date d'adhésion, toujours valable à la date limite de dépôt de la demande, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs.
Conditions d'accès à l'aide laitière hors zone de montagne.
Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit être producteur de lait et avoir produit du lait entre le 1er avril de l'année précédant l'année de la demande d'aide et le 31 mars de l'année de la demande d'aide.
- dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le jour de sa déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de dépôt de la demande ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur son exploitation le 15 octobre de l'année de dépôt de la demande.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO telle que définie à l'article 3 du présent arrêté, dans la limite de 40 par exploitation.
Conditions d'accès à l'aide laitière en zone de montagne.
615-1 du code rural et de la pêche maritime, au titre de la campagne concernée.
En l'absence de dépôt, le demandeur ne bénéficie pas de l'aide laitière en zone de montagne, mais de l'aide laitière hors zone de montagne.
Dans l'Hexagone, le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants s'il détient le jour de la demande et au plus tard le 15 mai de l'année de la demande des vaches telles que définies au premier alinéa de l'article 5, et, le cas échéant, des brebis ou des chèvres telles que définies à l'article 6, dont le nombre total converti en unités de gros bétail (UGB) est supérieur ou égal à 10 UGB, et s'il engage et maintient en cours de PDO un minimum de 3 vaches répondant aux critères de l'article 5.
En Corse, le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants s'il détient le 15 octobre de l'année de la demande des vaches telles que définies au premier alinéa de l'article 5, et, le cas échéant, des brebis ou des chèvres telles que définies à l'article 6, dont le nombre total converti en unités de gros bétail (UGB) est supérieur ou égal à 10 UGB, et s'il engage et détient pendant la PDO un minimum de 3 vaches répondant aux critères de l'article 5.
- dans l'Hexagone, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur l'exploitation le jour de la déclaration et au plus tard le 15 mai de l'année de la demande ;
- en Corse, les vaches répondant à la définition de l'article 5 détenues sur l'exploitation le 15 octobre de l'année de la demande.
Les veaux pris en compte dans ce calcul sont ceux nés sur l'exploitation sur une période de 15 mois précédant le premier jour de la PDO et pour lesquels la durée de détention sur l'exploitation depuis leur naissance et dans la limite de 180 jours conduit à une durée moyenne de détention de ces veaux d'au minimum 90 jours.
Le critère minimum de productivité est de 0,8 pour les cheptels non transhumants des départements continentaux et de 0,6 pour les cheptels transhumants des départements continentaux et les cheptels des départements de Corse.
Un cheptel est dit transhumant si le quotient du nombre des vaches ayant transhumé entre le 16 février de l'année précédant la demande et le 15 mai de l'année de dépôt de la demande selon la notification dans la base de données nationale d'identification (BDNI) par le nombre de vaches présentes à la date de dépôt de la demande d'aide est supérieur ou égal à 50 %.
Le nombre d'animaux primés est égal au nombre de vaches engagées et maintenues durant toute la PDO dans les conditions définies au paragraphe 2 du présent article, plafonné dans les conditions définies au paragraphe 3, dans la limite de 139 vaches par exploitation.
CODE TYPE RACIAL
LIBELLÉ TYPE RACIAL
laitier
Raço di biou
Croisé (entre types raciaux laitiers et entre type racial laitier et type racial non défini)
Croisé (entre types raciaux mixtes et entre type racial mixte et type racial laitier ou non défini)
Croisé (entre types raciaux viande et entre type racial viande et autre type racial (laitier, mixte ou non défini))
Autres types raciaux traits d'origine étrangère
Autres types raciaux allaitantes d'origine étrangère
Zébu
Un compte rendu annuel de l'ensemble des interventions mentionnées à l'article R.
313-19-3 dans chaque département est présenté par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou par un de ses associés collecteurs au comité responsable du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
I.-1° Les structures d'hébergement mentionnées au b du I de l'article R.
313-19-3 comprennent les établissements prévus au 8° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que les établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile mentionnées à l'article L.
322-1 du même code et faisant l'objet d'une convention avec l'Etat ou une collectivité territoriale.
2° Les aides mentionnées au I de l'article R.
313-19-3 ne peuvent excéder, lorsqu'elles prennent la forme de subventions, 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement ou par lit en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
Pour les prêts, cette quotité et ce montant sont doublés.
Délégation permanente est donnée à Mme Charlotte LOCQUET, chef adjointe de cabinet, conseillère technique chargée des affaires réservées et des déplacements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'action et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R.
a) Le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R.
b) Après le deuxième alinéa sont ajoutés six alinéas ainsi rédigés :
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés affiliés au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle mentionné à l'article L.
325-1 du code de la sécurité sociale font apparaître les valeurs correspondant aux “ Taux salarial ” et “ Part salarié ” de la ligne “ Sécurité Sociale-Maladie maternité Invalidité Décès ”.
« La valeur associée à la mention “ dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie ” est égale à la différence entre :
« 1° D'une part, la somme des montants correspondant à :
« a) La part de la contribution salariale prévue à l'article L.
5422-9 du code du travail donnant lieu à la prise en charge prévue par les dispositions du VI de l'article de l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
« b) La cotisation d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès qui aurait été mise à la charge du salarié, calculée en application des règles et taux applicables au 31 décembre 2017 ;
« 2° D'autre part, le montant égal à l'application d'un taux de 1,7 % à l'assiette de la contribution prévue à l'article L.
A compter du 1er octobre 2018, l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R.
2° A l'article 2, le tableau précisant la présentation des informations mentionnées à l'article R.
A compter du 1er janvier 2019, l'arrêté du 25 février 2016 susmentionné est ainsi modifié :
3243-1 du code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie mentionné à l'article R.
« Seuls les bulletins de paie remis aux salariés qui relèvent des dispositions de l'article 2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 font apparaître la ligne “APEC”.
« Pour la composition de la mention “Net à payer avant impôt sur le revenu” et de la valeur correspondant à cette mention, il est utilisé un corps de caractère dont le nombre de points est au moins égal à une fois et demi le nombre de points du corps de caractère utilisé pour la composition des intitulés des autres lignes.
3° A l'article 5, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er ».
Arrêté du 3 mai 2018 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) un comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de la direction générale de l'aviation civile.
Sa composition est fixée comme suit :
Les représentants du personnel sont désignés suite à l'agrégation des résultats obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités techniques de proximité suivants :
- le comité technique de service central de réseau ;
- le comité technique de service à compétence nationale de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), le comité technique de service à compétence nationale de la direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), le comité technique de service à compétence nationale du service technique de l'aviation civile (STAC), le comité technique de service à compétence nationale du service national d'ingénierie aéroportuaire (SNIA) et le comité technique de service à compétence nationale du service des systèmes d'information et de la modernisation de la direction générale de l'aviation civile (DSI) ;
- le comité technique de la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/ NC), le comité technique du service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), le comité technique du service d'Etat de l'aviation civile d'intérêt général aux îles Wallis et Futuna (SEAC/WF) ;
- le comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC).
Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité technique de service central de réseau (CT SCR) placé auprès du secrétaire général et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, des questions intéressant l'ensemble des services centraux de la DGAC à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous.
PART DANS L'EFFECTIF AU 01/01/2018
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous).
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des services à compétence nationale de la direction générale de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de service à compétence nationale dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur ou le chef du service à compétence nationale, ou son représentant ;
- le responsable en charge des ressources humaines.
Chacun des comités des services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le service à compétence nationale dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur ou chef de service des directions et services de la direction des services de la navigation aérienne mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur ou le chef de service, ou son représentant ;
Services de la navigation aérienne région parisienne (SNAs/RP)
Services de la navigation aérienne du grand Sud-Ouest (SNAs/GSO)
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial des directions et services ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSNA.
Chacun des comités des directions et services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service de la direction des services de la navigation aérienne dans lequel il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur interrégional des directions de la sécurité de l'aviation civile mentionnées ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur interrégional ou son représentant ;
DIRECTIONS INTERRÉGIONALES DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE (DSAC/IR)
DSAC/IR Nord
DSAC/IR Nord-Est
DSAC/IR Centre-Est
DSAC/IR Sud-Est
DSAC/IR Sud
DSAC/IR Ouest
DSAC/IR Sud-Ouest
DSAC/IR Antilles-Guyane
DSAC/IR Océan Indien
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial des directions ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de la DSAC.
Chacun des comités des directions énumérées dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction interrégionale de la sécurité de l'aviation civile dans laquelle il est institué.
Il est créé auprès de chaque directeur de direction de l'aviation civile ou de service d'Etat de l'aviation civile mentionnés ci-dessous un comité technique de proximité dont la composition est fixée comme suit :
- le directeur de la direction de l'aviation civile ou du service d'Etat de l'aviation civile, ou son représentant ;
Direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC)
Service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF)
Service d'Etat de l'aviation civile des îles Wallis et Futuna (SEAC/WF)
Les représentants du personnel au comité technique de la DAC/NC et au comité technique du SEAC/PF sont élus au scrutin de liste.
Les représentants du personnel au comité technique du SEAC/WF sont désignés suite à un scrutin sur sigle.
Chacun des comités des services énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant la direction ou le service dans lequel il est institué.
Il est créé un comité technique de proximité d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile et ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant l'Ecole nationale de l'aviation civile.
- le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile ou son représentant ;
ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL - GRAND ÉTABLISSEMENT
Il est créé auprès de chaque chef de centre de l'ENAC ou auprès du directeur de la formation au pilotage et des vols pour les sites de Muret et de Castelnaudary, mentionnés ci-dessous un comité technique spécial dont la composition est fixée comme suit :
- le chef de centre de l'ENAC ou, pour les sites de Muret et de Castelnaudary, le directeur de la formation au pilotage et des vols, ou leurs représentants ;
CENTRES DE L'ENAC ET SITES DE MURET ET DE CASTELNAUDARY
Sites de Muret et de Castelnaudary
Les représentants du personnel de chaque comité technique spécial ci-dessus sont désignés suite au dépouillement des résultats obtenus pour la composition du comité technique de l'ENAC.
Chacun des comités énumérés dans le tableau ci-dessus connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant le centre ou le site de l'ENAC dans lequel il est institué.
En cas d'élection au scrutin de liste ou d'élection sur sigle, le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions fixées par arrêté pris en application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques paritaires.
Le directeur général de l'aviation civile et le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 7 juillet 2011 portant création de comités techniques de réseau, de proximité et spéciaux à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile est abrogé.
Arrêté du 3 mai 2018 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
La commission consultative paritaire est placée auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La composition numérique de la commission consultative paritaire est ainsi fixée :
PART DANS L'EFFECTIF
Sont électeurs les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile en activité ou en congé parental à la date limite de dépôt des listes.
Sont éligibles les agents contractuels de la direction générale de l'aviation civile réunissant les conditions pour être électeurs, comptant au moins trois mois de services effectifs en cette qualité à la date limite de dépôt des listes.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire, appréciées au 1er janvier de l'année de l'élection.
Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi entier inférieur ou supérieur.
Chaque liste doit mentionner le nom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de la représenter dans toutes les opérations électorales.
Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées par le I de l'article 9 bis de la loi du 11 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Cette décision est remise au plus tard le jour suivant le dépôt des listes de candidature.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 7.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du deuxième alinéa de l'article 11 du présent arrêté.
Les élections à la commission ont lieu avant la date d'expiration du mandat de leurs membres en exercice.
Le vote peut avoir lieu par correspondance dans les conditions qui seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Pour l'accomplissement des opérations électorales, les électeurs peuvent être répartis en sections de vote créées par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
Le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile statue sans délai sur les réclamations.
Des bureaux de vote spéciaux peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les suffrages recueillis dans les sections de vote sont transmis, sous pli cacheté, par les soins du chef de service auprès duquel est placée chaque section, soit à un bureau de vote spécial, soit au bureau de vote central.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à 3 jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote central, et le cas échéant les bureaux de vote spéciaux comprennent un président et un secrétaire désigné par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats dans les conditions prévues à l'article 7.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
En cas d'égalité, le siège est attribué par voie de tirage au sort.
Si les agents désignés refusent leur nomination, les sièges vacants sont attribués à des représentants de l'administration.
Si avant l'expiration de son mandat l'un des représentants du personnel membre titulaire de la commission se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, il est remplacé par son suppléant jusqu'au renouvellement de la commission.
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir un poste dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, le siège laissé vacant est pourvu par voie de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé ou devant le directeur général de l'aviation civile, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants au sein de la commission, sont nommés par arrêté.
Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à la direction générale de l'aviation civile.
Les représentants de l'administration au sein de la commission venant, au cours de la période de quatre ans prévue à l'article 4, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés, pour toute autre cause que l'avancement, sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 18.
La commission consultative paritaire est obligatoirement consultée sur les questions relatives :
- aux licenciements intervenant postérieurement aux périodes d'essai ;
- aux non-renouvellements des contrats des personnes investies d'un mandat syndical ;
- aux réemplois susceptibles d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues en application de l'article 45-1 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
L'administration porte à la connaissance de la commission les motifs qui, le cas échéant, empêchent le reclassement de l'agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Elle est obligatoirement consultée sur demande de l'agent relative :
- aux demandes de révision du compte-rendu de l'entretien professionnel, après exercice du recours hiérarchique ;
- aux décisions de refus de l'autorisation de télétravail ;
- aux demandes de mobilité dans le cadre des campagnes de mobilité organisées par la DGAC à destination des agents contractuels.
Elle est consultée sur saisine du président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants des agents non titulaires sur toutes questions d'ordre individuel concernant ces agents.
La commission est présidée par le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant.
La commission élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
La commission siège en formation plénière, à l'exception de la matière disciplinaire.
Dans ce cas, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration siègent.
Si aucun représentant ne peut valablement siéger du fait que son cas est soumis à l'examen de la commission, il est fait application de la procédure de tirage au sort parmi les agents éligibles à la commission.
La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté ainsi que par le règlement intérieur.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.
Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par voie réglementaire.
L'arrêté du 29 octobre 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par les dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement de la commission consultative paritaire.
La secrétaire générale de l'aviation civile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est institué à la direction générale de l'aviation civile (DGAC) une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'Etat régis par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant création de comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la direction générale de l'aviation civile et à l'Ecole nationale de l'aviation civile
Au premier alinéa de l'article 1er, le mot : « ainsi » est supprimé.
Au b de l'article 4, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 9 mai 2018 conférant la qualité d'auditeur de la 211e session en région (promotion « Les anges blancs, infirmières de la Grande Guerre ») de l'Institut des hautes études de défense nationale à Paris et à Brest du 15 janvier au 23 février 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 9 mai 2018, la qualité d'auditeur de la 211e session en région (promotion « Les anges blancs, infirmières de la Grande Guerre ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Paris et à Brest du 15 janvier au 23 février 2018 est conférée à :
M. de RUFFRAY (Jean), directeur commercial, directeur des ventes, prestations de services pour les acteurs de la défense et de l'énergie (groupe Spherea Test & Services/Gie Pereneo).
Mme ORIOT (Hélène), cheffe de l'unité de recherche « télédétection et radars embarqués » à l'office national d'études et de recherches aérospatiales.
Mme PALAZZO (Catherine), consultante en sécurité et sûreté des entreprises, intelligence économique (Eykues consulting).
Mme PARIS (Alexia), chargée des affaires publiques au pôle rayonnement de l'armée de terre.
M. SILVESTRINI (Stephen), enseignant agrégé en histoire géographie au lycée Arago de Paris.
M. STORAI (Lionel), ingénieur d'armement maritime, responsable de site environnement et sécurité de champs pétroliers.
M. TORRES GUIMARAES (Jacinto), chef d'entreprise, consultant en intelligence économique, sécurité et sûreté.
M. XIÉ (Sylvain), chef de la mission sécurité défense à la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France.
I.-1° Le montant des subventions mentionnées au III de l'article R.
313-19-2 n'excède pas 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération, dans la limite de 30 000 € par logement en zone C, 40 000 € en zone B2, 45 000 € en zone B1, 50 000 € en zone A ou 70 000 € en zone A bis.
313-19-2 est effectuée par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement en tenant compte de la programmation des agréments et des aides de l'Etat en faveur des logements concernés.
La répartition à l'échelle régionale de ces subventions et prêts est présentée par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou l'un de ses associés collecteurs au comité régional de l'habitat mentionné à l'article L.
II.-1° Le montant des prêts mentionnés au IV de l'article R.
La quotité maximale de 30 % est portée à 50 % dans le cas des opérations d'amélioration.
La quotité maximale de 30 % est portée à 60 % et les montants maximums par logement sont doublés dans le cas des opérations mentionnées au II de l'article R.
2° La durée de ces prêts n'excède pas cinquante ans.
III.-1° Le montant des prêts mentionnés au V de l'article R.
313-19-2 n'excède pas le montant prévu au 1° du II du présent article.
IV.-La durée des prêts mentionnés au VI de l'article R.
313-19-2 n'excède pas trois ans.
V.-1° La durée des prêts mentionnés au VIII de l'article R.
VI.-1° Les titres de créance subordonnés mentionnés au II de l'article R.
VII.-Les plafonds mentionnés aux 1° du I et au 1° du II peuvent être augmentés ou réduits au plus de 20 % par arrêté du ministre chargé du logement en fonction de la consommation des enveloppes financières fixées par le décret prévu au dernier alinéa de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mai 2018, Mme Nadine MARIENSTRAS, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-directrice des publics et des produits au sein de la direction de l'information légale et administrative, dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an.
Décret du 9 mai 2018 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. TREFFEL (Jean-Francis)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, M. Jean-Francis TREFFEL, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 7 mai 2018 portant renouvellement et nomination au comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 7 mai 2018, Mme Anne-Florence Pouligo est renouvelée en tant que membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement en qualité de représentant de l'Etat, à compter du 20 mai 2018.
Mme Marion Le Gal est nommée en tant que membre suppléant du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger et du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales relevant du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Michel Amiel.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 9 mai 2018, M. Arnaud MENGUY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 22 mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 avril 2018,
M. Christian BELHOTE, magistrat chargé du secrétariat général de la première présidence de la Cour de cassation, est nommé inspecteur général de la justice, à compter du 1er juin 2018.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, Mme Florence MERLOZ, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'Europe et des affaires étrangères pour occuper l'emploi de sous-directrice des droits de l'homme à la direction des affaires juridiques, pour une durée de trois ans à compter du 16 mai 2018.
Décret du 9 mai 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. RAYMOND (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, M. Olivier RAYMOND, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Société nationale des chemins de fer français afin d'exercer les fonctions de conseiller justice au secrétariat général, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2018.
Arrêté du 26 avril 2018 portant renouvellement de mandats du président, du président suppléant et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, le mandat de M. LILTI (Jean), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Le mandat de M. LEMOINE (Claude), en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux et de l'incapacité de Nancy, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de Mmes CHEVALIER (Viviane) et LEE (Joëlle) et de MM. BRUART (Jacques), DARBOIS (Michel), DUCRET (Jean-Louis), MAHUZIES (Gilbert), MULLER (Marcel), THERESE (Pierre), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Arrêté du 26 avril 2018 portant renouvellement de mandats de la présidente, du président suppléant et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, le mandat de Mme AUBRY-de MERSAN (Marie-Françoise), en qualité de présidente du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Le mandat de M. KERGALL (François), en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de Mme BARBIER (Monique) et de MM. BEAULIER (Alain), BEAUME (Denys), COTTIN (Eric), POUSSIN (Paul) et VIALARET (Jean-Pierre), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Orléans, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Les compensations mentionnées au g de l'article L.
313-3 sont versées aux entreprises d'assurance par l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Arrêté du 26 avril 2018 portant renouvellement de mandats du président, du président suppléant et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon
Le mandat de M. DUPARRET (Gilbert), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Le mandat de M. CHAPON (François), en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de Mme DELATTE (Elisabeth) et de MM. COMBY (Jean-Pierre), LAMBERT (Gérard), MICHEL (Frédéric) et PERNETTE (Gérard), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Dijon, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Arrêté du 26 avril 2018 portant renouvellement de mandats du président et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2018, le mandat de M. LABORIE (Dominique), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de Mmes CLAUSSE-SAVIGNY (Séverine) et SALMON (Onenn) et de M. SSI-YAN-KAÏ (Raymond) en qualité de présidents de formation du tribunal du contentieux de l'incapacité de Saint-Denis de la Réunion, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Arrêté du 26 avril 2018 portant renouvellement de mandats du président et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens
Le mandat de M. DORÉ LEROUX (Alain), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens, est renouvelé à compter du 5 août 2018 ;
Les mandats de Mme DERIVERY (Marie-Laure) et de MM. DECAYEUX (Hugues) et VERSAEN (Jacques), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité d'Amiens, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 avril 2018, Mme VUIGNER (Bénédicte, Marie, Virginie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe PICOT, Christian HOULIERE, Laurent ALZAY et Guillaume POISSON-LECLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe PICOT, Christian HOULIERE, Laurent ALZAY et Guillaume POISSON-LECLERC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Christophe PICOT, Christian HOULIERE, Laurent ALZAY, Guillaume POISSON-LECLERC et Bénédicte VUIGNER, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme PAPAGEORGAKIS (Armelle, Michelle), épouse LOGUT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OFFICE NOTARIAL DE SAINT GRATIEN à la résidence de Saint-Gratien (Val-d'Oise).
Mme PAPAGEORGAKIS (Armelle, Michelle), épouse LOGUT, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL OFFICE NOTARIAL DE SAINT GRATIEN.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, Mme ADOLPH (Gladys, Aline), épouse MAERTENS, et Mme BOUDHRIOUA (Nadia) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle VXL NOTAIRES à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, M. POPINEAU (Didier, Michel, Clotaire) et M. ROCCA (Jonathan, Emmanuel) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, notaires associés à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, Mme BELLON (Isabelle, Christiane, Jeanine), épouse CROSET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel FALQUE, Florence FALQUE, Jérôme VIRET, notaires associés à la résidence de Carpentras (Vaucluse).
Au titre du f de l'article L.
313-3, peuvent être financées les interventions suivantes :
I.-Subventions de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement à l'Agence nationale d'information sur le logement et aux agences départementales d'information sur le logement agréées par l'Agence nationale d'information sur le logement et le ministre chargé du logement.
Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement.
II.-Subventions de l' Union des entreprises et des salariés pour le logement à des associations à but non lucratif ayant pour objet l'information, la formation et la réflexion sur le logement agréées par le ministre chargé du logement.
Ces subventions relèvent du reversement mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, M. TOUZEAU (Simon, Paul) est nommé notaire à la résidence de Verson (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, M. BOURGES (François, Roger, Auguste) est nommé notaire à la résidence des Ifs (Calvados), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, La société civile professionnelle « Christophe et Guillaume COQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ouistreham (Calvados), est nommée notaire à la résidence de Caen (Calvados), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. COQUELIN (Guillaume, François, Yann, Athanase) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe et Guillaume COQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Ouistreham (Calvados).
M. COQUELIN (Guillaume, François, Yann, Athanase), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Christophe et Guillaume COQUELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Caen (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, Mme IVARA (Elise, Marie, Aurélia), ayant pour nom d'usage IVARA-VOLLE, est nommée notaire à la résidence de Pérols (Hérault), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. PRÉLY (Raoul, Bruno, Jean) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rezé (Loire-Atlantique).
M. PRÉLY (Raoul, Bruno, Jean) est nommé notaire à la résidence de Castelnau-le-Lez (Hérault), office créé.
Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. MALAVIALLE (Jean-Yves, François, Luc) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nathalie AUDRAN-TOST, Gaël VERMOGEN et Marie-Laure DUTHEIL, notaires associés à la résidence de Sète (Hérault).
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jean-Yves MALAVIALLE, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), office créé.
M. MALAVIALLE (Jean-Yves, François, Luc) est nommé notaire associé.
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE MEUR (Stéphanie, Laurence), épouse CAOCCI, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François BRIZIO, Philippe VAUTARD et Pierre-Emmanuel BRIZIO, notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme LE MEUR (Stéphanie, Laurence), épouse CAOCCI, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles BARTHALOT et Vanessa DELSART, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Le retrait de Mme DELSART (Vanessa, Sylvie, Edith), épouse MOULIERAC, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Charles BARTHALOT et Vanessa DELSART, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles BARTHALOT et Vanessa DELSART, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Charles BARTHALOT et Stéphanie LE MEUR-CAOCCI, notaires associés ».
Mme DELSART (Vanessa, Sylvie, Edith), épouse MOULIERAC, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, Mme BERGOIN (Anne, Isabelle, Jeanne), épouse SENNÈS, est nommée notaire à la résidence de La Gaude (Alpes-Maritimes), office créé.
Au titre du e de l'article L.
313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue :
I.-A la mise en œuvre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sous forme de subventions à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
II.-Au soutien à l'amélioration du parc privé sous forme de subventions à l'Agence nationale de l'habitat.
Chaque année, au titre du I et du II, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé du budget.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, M. SCIMONE (Alexandre, Andréa, Christian, Eric) est nommé notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, Mme MILOÏKOVITCH (Nathalie, Juliette, Hélène, Béatrice), épouse AUGUET, est nommée notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), office créé.
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de Mme GILLES (Lisette, Yvette), épouse FREDERIC, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Lisette GILLES-FREDERIC, greffière de tribunal de commerce associée, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Aubenas (Ardèche), est accepté.
Par suite du retrait de Mme GILLES (Lisette, Yvette), épouse FREDERIC, la société civile professionnelle Lisette GILLES-FREDERIC, greffière de tribunal de commerce associée est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Max JOUVENCEAU et Guillaume JOUVENCEAU, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Avignon (Vaucluse), est nommée greffière du tribunal de commerce d'Aubenas (Ardèche), en remplacement de la société civile professionnelle Lisette GILLES-FREDERIC, greffière de tribunal de commerce associée, dissoute.
Mme GILLES (Lisette, Yvette), épouse FREDERIC, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Max JOUVENCEAU et Guillaume JOUVENCEAU, greffiers de tribunal de commerce associés, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Max JOUVENCEAU et Guillaume JOUVENCEAU, greffiers de tribunal de commerce associés est modifiée comme suit : « JOUVENCEAU & ASSOCIES, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LELEU-EPONVILLE (Mathieu, Edouard, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique GRUEL et François-Xavier LEPESQUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sotteville-lès-Rouen (Seine-Maritime).
M. LELEU-EPONVILLE (Mathieu, Edouard, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Dominique GRUEL et François-Xavier LEPESQUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Dominique GRUEL et François-Xavier LEPESQUEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Dominique GRUEL, François-Xavier LEPESQUEUR et Mathieu LELEU-EPONVILLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 9 mai 2018 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active, pour prendre rang du 1er décembre 2017, l'officier dont le nom suit :
Le capitaine Soler (Paul, Laurent, Henry).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 4 mai 2018, M. LIMOUZIN (Guy), ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2018.
Décision du 9 mai 2017 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2017 (tableau complémentaire n° 3, armée active)
Par décision de la ministre des armées en date du 9 mai 2017, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2017 l'officier dont le nom suit :
Arrêté du 17 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 17 avril 2018, Mme Frédérique LAHAYE-de FREMINVILLE, présidente du Groupement d'intérêt public habitat et interventions sociales, est nommée au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en tant que personnalité qualifiée, au titre du logement.
Au titre du d de l'article L.
313-3, l'Union des entreprises et des salariés pour le logement contribue à la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, sous la forme :
I.-De subventions versées à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Chaque année, un échéancier des versements est établi par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de la ville et du ministre chargé du budget.
II.-De prêts à taux réduit à long terme accordés pour financer des opérations d'acquisition, suivies ou non de travaux d'amélioration, de construction de logements locatifs sociaux, pour compenser les logements démolis dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, ou des opérations de réhabilitation de logements locatifs sociaux relevant du champ d'intervention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, lorsque ces logements sont conventionnés au titre de l'article L.
353-1 ou bénéficient des prêts mentionnés à l'article R.
Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 14 février 2017 portant nomination des membres de la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale
Au paragraphe « Au titre de la représentation des organisations syndicales représentatives des salariés »
Après les mots : « M. DURU (Claude), suppléant », sont ajoutés à l'alinéa suivant, les mots : « Mme WISS (Sandrine), suppléante ».
Arrêté du 2 mai 2018 portant nomination (emploi de responsable de l'unité départementale de Charente-Maritime)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 2 mai 2018, M. Hachmi HAMDAOUI, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de Charente-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour une durée de cinq ans, à compter du 15 juin 2018.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination d'un directeur académique des services de l'éducation nationale et d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées respectivement directeur académique des services de l'éducation nationale et directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale :
M. Luc PHAM, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale (groupe III) de Paris (second degré) est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Landes (groupe II), en remplacement de M. Jacques LACOMBE, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
M. Frédéric FULGENCE, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional dans l'académie de Nantes est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du département de la Haute-Garonne (groupe III), à compter du 22 mai 2018 en remplacement de Mme Maïté DUDE, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 9 mai 2018 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. BARILLER (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, M. Hervé BARILLER, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale chargé du 1er degré (groupe III) dans l'académie de Rennes, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du département de l'Isère (groupe III), en remplacement de M. Dominique KARAS, muté.
Arrêté du 3 mai 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Léman
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 mai 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Léman est abrogé, à compter du 22 juin 2018, par l'arrêté du 18 avril 2018 (NOR : CPAD1811276A).
Il est donc mis fin aux fonctions de Mme TREZEUX Véronique, contrôleuse des douanes de 1re classe, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes du Léman, à compter du 22 juin 2018.
Arrêté du 3 mai 2018 mettant fin aux fonctions d'une régisseuse d'avances
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 mai 2018, l'arrêté du 23 août 2001 modifié portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Chambéry est abrogé, à compter du 21 juin 2018, par l'arrêté du 18 avril 2018 (NOR : CPAD1811222A).
Il est donc mis fin aux fonctions de Mme CADOUX Françoise, contrôleuse principale des douanes, en qualité de régisseuse d'avances auprès de la direction régionale des douanes de Chambéry, à compter du 21 juin 2018.
Décret du 9 mai 2018 portant retrait de nomination (enseignements supérieurs) - M. BOYER (Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, les dispositions du décret du 15 janvier 2018 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) sont retirées en ce qui concerne M. Cyrille BOYER, l'intéressé ayant renoncé à prendre ses fonctions de professeur des universités à l'université de Toulon.
Au titre du a de l'article L.
313-3, les aides suivantes peuvent être accordées à des personnes physiques :
I (Supprimé)
II.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour le financement de l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration, ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale ou de celle de leur conjoint, de leurs ascendants ou descendants.
Ces prêts sont soumis à des conditions de performance énergétique du logement, qui sont au moins celles fixées en application des articles L.
Ces prêts peuvent notamment être accordés dans le cadre de contrats de location-accession conclus en application de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984.
III.-Prêts à taux réduit accordés à des personnes physiques pour la réalisation de travaux d'amélioration.
Si pour la mise en œuvre de ces dispositions l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, dans l'exercice de ses compétences, recommande aux associés collecteurs de réserver ces prêts à des situations particulières, elle doit y inclure au moins tous les cas suivants :
Toutefois, ces prêts peuvent être remplacés par des subventions.
b) Propriétaires occupants pour des travaux ouvrant droit à une subvention de l'Agence nationale de l'habitat ;
c) Logements situés au sein de copropriétés faisant l'objet d'un plan de sauvegarde prévu à l'article L.
615-1 ou d'une convention d'opération programmée d'amélioration de l'habitat mentionnée à l'article L.
303-1, et comportant des actions destinées aux copropriétés dégradées ;
e) Logements dont l'habitabilité est compromise à la suite d'une catastrophe mentionnée à l'article R.
f) Logements faisant l'objet de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
IV.-Prêts à taux nul ou à taux réduit accordés à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour financer leur dépôt de garantie leur permettant l'accès à un logement locatif.
V.-Garanties ou cautions accordées à des personnes physiques, en fonction, le cas échéant, de leur activité ou de leurs ressources, pour couvrir leur risque de non-paiement du loyer et des charges locatives afin de faciliter leur maintien dans un logement locatif.
VI.-Prêts ou subventions accordés à des salariés ou des personnes âgées de trente ans au plus, en situation d'accès à l'emploi, de formation professionnelle ou de mobilité professionnelle, afin de supporter les coûts supplémentaires liés à l'accès au logement, à une double charge de logement ou au changement de logement.
VII.-Prêts à taux réduit à court terme accordés à des salariés en situation de mobilité professionnelle ou d'accès à l'emploi pour l'acquisition ou la construction de leur logement, lorsque ces derniers ont pris l'engagement de vendre leur logement précédent dont l'occupation est incompatible avec l'exercice de leur activité professionnelle dans un nouveau lieu de travail.
Par décret du Président de la République en date du 9 mai 2018, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 :
Mme Gwenaëlle NOGATCHEWSKY, université Paris-Dauphine.
M. Michel DISPAGNE, université de la Guyane.
M. Pierre SCHNEIDER, université d'Artois.
M. Bruno BOUSQUET, université de Bordeaux (Institut universitaire de technologie de Bordeaux).
M. Maël LEMOINE, université de Bordeaux.
Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination des membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 7 mai 2018, sont nommés membres de la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer :
M. Saïd AHAMADA.
Mme Ramlati ALI.
Mme Claire GUION-FIRMIN.
M. Mansour KAMARDINE.
Mme Cécile RILHAC.
Mme Nicole SANQUER.
M. Olivier SERVA.
Mme Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE.
Mme Nathalie BASSIRE.
Mme Huguette BELLO.
Mme Justine BENIN.
M. Philippe DUNOYER.
M. Philippe GOMÈS.
Mme Charlotte LECOCQ.
M. Serge LETCHIMY.
M. Max MATHIASIN.
Mme Nadia RAMASSAMY.
M. Jean-Hugues RATENON.
M. Guillaume ARNELL.
M. Mathieu DARNAUD.
M. Michel DENNEMONT.
M. Antoine KARAM.
M. Victorin LUREL.
Mme Viviane MALET.
M. Jean-Claude REQUIER.
M. Dominique THEOPHILE.
Mme Françoise CARTRON.
Mme Jocelyne GUIDEZ.
M. Patrick KANNER.
M. Michel RAISON.
M. Jean-François RAPIN.
M. Jean SOL.
M. Philippe EDMOND-MARIETTE.
Joëlle PRÉVOT-MADÈRE.
M. Christian VERNAUDON.
- En qualité de représentants des conseils régionaux ou des collectivités uniques des outre-mer, de la Polynésie française, des assemblées délibérantes des autres collectivités régies par l'article 74 de la Constitution eu du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
Titulaire : M. Ary CHALUS, président du conseil régional.
Titulaire : M. Rodolphe ALEXANDRE, président de la collectivité territoriale.
Suppléant : Mme Isabelle PATIENT, vice-présidente de la collectivité territoriale.
Titulaire : M. Alfred MARIE-JEANNE, président du conseil exécutif de la collectivité territoriale.
Suppléant : M. Michel BRANCHI, conseiller territorial.
Suppléant : Mme Fabienne COUAPEL-SAURET, conseillère régionale
Suppléant : M. Nils DUFU, vice-président du conseil territorial.
Titulaire : M. Daniel GIBBS, président du conseil territorial.
Suppléant : M. Yawo NYUIADZI, vice-président du conseil territorial.
Titulaire : M. Stéphane LENORMAND, président du conseil territorial.
Suppléant : M. Bernard BRIAND, premier vice-président du conseil territorial.
Titulaire : M. David VERGÉ, président de l'assemblée territoriale.
Suppléant : M. Sosefo MOTUKU, vice-président de l'assemblée territoriale.
Suppléant : Mme Maina SAGE, députée de la Polynésie française.
Suppléant : M. Pierre GEY, directeur de cabinet de la présidence du gouvernement.
- En qualité de représentant du ministre de l'action et des comptes publics
Le sous-directeur de la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat de la direction générale des outre-mer est nommé secrétaire général de la Commission d'évaluation des politiques de l'Etat outre-mer.
Arrêté du 4 mai 2018 portant admission à la retraite (Inspection générale de la jeunesse et des sports)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre des sports en date du 4 mai 2018, Mme LAPOIX (Catherine), inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 1re classe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 11 juillet 2018.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 avril 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers :
- Mme Marie DUPORGE ;
- M. Christian PRAT.
- Mme Magali BONNECARRERE.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie-entreprises artisanales du 19 mars 1976 (n° 843), les dispositions de l'avenant n° 22 à l'avenant n° 83 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu le 24 mai 2017 (BOCC 2017/29), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (n° 1043), les dispositions de l'avenant n° 94 relatif aux courriers et colis, conclu le 29 mai 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation et des machines à coudre du 18 décembre 1952 (n° 43), les dispositions de l'avenant à l'accord du 19 janvier 2004 instaurant un régime de prévoyance collective, conclu le 13 décembre 2016 (BOCC 2017/17), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à l'instauration d'un régime professionnel de santé, conclu le 19 septembre 2017 (BOCC 2017/45), dans le cadre de ladite convention collective.
- l'avenant n° 3 portant recommandation d'un organisme assureur en application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers professionnels intermittents, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 3 portant recommandation d'un organisme assureur en application de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance des ouvriers dockers occasionnels, conclu le 3 novembre 2016 (BOCC 2017/9), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988 (n° 1512), les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord du 19 octobre 2011 relatif au régime de prévoyance et au régime de frais de santé, conclu le 27 octobre 2017 (BOCC 2018/4), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de France du 13 février 1969 (n° 493), les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord relatif à un régime de prévoyance, conclu le 5 décembre 2017 (BOCC 2018/6), dans le cadre de ladite convention collective.
Convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation et des machines à coudre du 18 décembre 1952 (n° 43).
Les règles employées pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2016 ont été adoptées par l'Autorité, à l'issue d'une consultation publique menée du 29 septembre au 30 octobre 2017, dans sa décision n° 2017-1346 du 21 décembre 2017.
La présente décision a pour objet d'évaluer le coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 2016 pour la composante prévue au 1° de l'article L.
Précisions apportées aux règles de calcul du coût net du service universel dans le cadre de l'exercice 2016
32-1, I du CPCE imposent que soient garantis « le maintien et le développement du service public des communications électroniques qui comprend notamment le droit de chacun au bénéfice du service universel des communications électroniques » et fixent comme objectif de régulation des communications électroniques « le financement de l'ensemble des composantes du service public des communications électroniques » au 1° du II du même article.
Il convient également de rappeler que les dispositions de l'article L.
35 du CPCE prévoient que « les obligations de service public sont assurées dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité » et comprennent notamment « Le service universel des communications électroniques défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L.
20-30 du CPCE précise que l'opérateur chargé de fournir l'une des composantes du service universel « assure en permanence la disponibilité de ce service pour l'ensemble des utilisateurs de la zone géographique pour laquelle il a été désigné, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité ».
S'il revient au ministre chargé des communications électroniques de désigner un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante à l'issue d'un appel à candidatures conformément aux dispositions de l'article L.
35-2, il revient à l'Arcep de déterminer de manière transparente les sommes dont les opérateurs contributeurs au financement des obligations de service universel sont redevables au fonds de service universel et les sommes dues par ce fonds aux opérateurs désignés pour assurer lesdites obligations, ainsi que d'assurer la surveillance des mécanismes de ce financement.
En effet, et conformément à la loi, le financement du coût net des obligations de service universel, indispensable pour assurer la pérennité de ce dispositif, repose sur l'ensemble du secteur(1).
35-3 du CPCE dispose ainsi que les coûts nets encourus par l'opérateur chargé du service universel font l'objet d'une compensation, via un fonds de service universel auquel doivent contribuer, de manière proportionnée, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est supérieur à un seuil, fixé par décret à 100 millions d'euros (article R.
Dans ce cadre, l'Arcep a pour mission, conformément au 4° de l'article L.
36-7 du CPCE, de « détermine[r], selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L.
35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure[r] la surveillance des mécanismes de ce financement ».
Il lui revient ainsi de déterminer le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds de service universel, et de s'assurer que les sociétés ayant exercé une activité d'opérateur au sens du 15° de l'article L.
32 du CPCE au cours d'une année donnée s'acquittent, en application du III de l'article L.
35-3, des contributions au fonds de service universel de l'année correspondante.
S'agissant de la compensation de la composante prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques au titre de l'année 2016, l'Autorité rappelle que la société Orange a été chargée de fournir cette composante par arrêté du 31 octobre 2013 publié au journal officiel le 9 novembre 2013, pour une durée de trois ans.
La société a assuré de manière effective la prestation de service universel correspondante sur l'ensemble de l'année 2016.
Au regard, d'une part, de l'ensemble des dispositions rappelées ci-avant, et en particulier de la nécessité d'assurer la continuité du service universel et, par suite, la continuité de son financement par les opérateurs, et d'autre part, des prestations effectivement assurées par la société Orange pour l'ensemble de l'année 2016, la présente décision a pour objet d'évaluer le coût net définitif des obligations de service universel pour l'année 2016.
Les informations nécessaires à l'évaluation du coût des composantes de service universel pour le calcul du coût définitif du service universel pour l'année 2016 ont été fournies par Orange.
Enfin, l'Autorité a fixé, dans sa décision n° 2015-1369 de l'Autorité en date du 5 novembre 2015, la valeur du taux de rémunération du capital pour 2016 prévu par l'article R.
Les coûts de gestion exposés par les organismes sociaux et par le prestataire chargé de la gestion du dispositif de réduction sociale tarifaire s'élèvent à 4,3 millions d'euros en 2016, en baisse de 249 000 euros par rapport à 2015.
La baisse des coûts de gestion s'explique principalement par la baisse des effectifs associés à la gestion du dispositif.
Conformément aux règles adoptées par la décision n° 2017-1346 de l'Autorité précitée, aucun coût n'est calculé pour la composante « annuaire imprimé » au titre de l'année 2016.
20-37-1 du CPCE ont été évalués conformément aux règles susvisées, et portent sur la composante « service téléphonique » du service universel.
Conformément aux règles adoptées par la décision n° 2017-1346, l'Autorité estime qu'il ne peut être attribué à Orange aucun bénéfice tiré de l'exploitation des données relatives aux abonnés.
L'Autorité a estimé, dans les règles adoptées par la décision n° 2017-1346, qu'Orange ne peut tirer des composantes « service téléphonique » du service universel un bénéfice en termes d'image de marque significativement différent de zéro en 2016.
Au total, les avantages immatériels se répartissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Le montant global des avantages immatériels s'élève ainsi à 29 137 euros pour l'année 2016.
Coût net définitif 2016 du service universel (en euros)
Il est proche de celui de l'année 2015 (environ 14 millions d'euros également), la hausse des coûts de la péréquation géographique étant globalement compensée par l'effet de la baisse du nombre d'allocataires bénéficiant de la réduction tarifaire téléphonique.
20-37-1 du CPCE, l'Autorité a réalisé le calcul du coût net du service universel pour l'année 2016 en tenant compte des avantages immatériels, ce qui conduit à un coût en 2016 de 13,8 millions d'euros pour la composante « service téléphonique ».
L'Autorité a évalué si le coût net de la composante « service téléphonique » présentait un caractère excessif pour Orange au regard de sa capacité à le supporter compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment du niveau de ses équipements, de sa situation économique et financière ainsi que de sa part de marché.
Cette composante du service universel représente un coût net de 13,8 millions d'euros pour l'année 2016.
A titre de comparaison, Orange, dans le document de référence de 2016 du Groupe (pages 180 et 181), incluait parmi les procédures susceptibles d'avoir des effets significatifs sur sa situation financière plusieurs litiges pour lesquels le montant réclamé était inférieur ou égal à 50 millions d'euros.
C'est notamment le cas d'actions indemnitaires introduites par les sociétés Colt, British Telecom France et Completel devant le Tribunal de commerce de Paris pour un préjudice total estimé à 27 millions d'euros pour les trois demandeurs (pour laquelle Orange a été condamné à verser à Colt 2,4 millions d'euros et a fait appel de la décision).
Une charge de 13,8 millions d'euros pour Orange constitue une charge manifestement « excessive » et il y a lieu de mettre en œuvre le mécanisme de compensation conformément à l'article L.
A la demande de l'Autorité, la Caisse des dépôts et consignations lui a adressé un récapitulatif, pour l'exercice 2015, des montants restant à verser par le fonds à chacun des opérateurs créditeurs et des montants restant à payer par le fonds à chacun des opérateurs débiteurs.
Compte tenu du montant de la trésorerie du fonds résultant du solde des exercices antérieurs, il n'apparaît pas opportun d'ajouter la mutualisation des impayés de l'exercice 2015 au coût du service universel 2016.
L'intégralité du coût du service universel pour l'exercice 2016, soit la somme des coûts nets après avantages immatériels de chaque composante, les frais de gestion de la Caisse des dépôts, est financée par les opérateurs de communications électroniques tels que définis par l'article L.
Le chiffre d'affaires pertinent pour déterminer la contribution de chaque déclarant est obtenu à partir des déclarations des opérateurs réalisées conformément aux règles fixées par la notice de déclaration adoptée par l'Autorité (décision n° 2017-1137 du 28 septembre 2017).
20-39 du CPCE, « pour le calcul de la contribution, il est pratiqué un abattement de 100 millions d'euros sur le chiffre d'affaires annuel ».
Le montant de l'abattement effectué pour le calcul de la contribution au service universel, auparavant fixé à 5 millions d'euros, a été relevé par le décret n° 2016-1870 du 26 décembre 2016 relatif au service universel des communications électroniques et s'applique à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2016 et aux évaluations suivantes.
Le relèvement du montant de l'abattement procède d'une démarche de simplification administrative pour les petites entreprises.
Le coût intégral du service universel (13 769 987 euros) rapporté au total du chiffre d'affaires de référence (après abattement, soit 22,7 milliards d'euros) représente un taux de prélèvement d'environ 0,061 % en 2016, soit un taux en hausse par rapport à 2015 (0,053 %).
Pour l'année 2016, Orange est crédité du montant du coût net du service universel calculé en 4e partie concernant les composantes « service téléphonique », soit un montant de 13 769 987 euros.
L'annexe jointe définit les contributions établies au titre de la présente décision, après publication, le cas échéant, d'une règle d'arrondi au centime d'euros supérieur.
A noter que la contribution établie au nom de l'opérateur Omea telecom (code opérateur OTSE), dissout en date du 6 décembre 2017 après absorption par la Société française du radiotéléphone (code opérateur SFR0), sera affectée à celle-ci lors du calcul de la régularisation relative au service universel au titre de 2016, les montants de la régularisation étant notifiés aux opérateurs concernés d'ici le 31 mai prochain.
Pour le calcul des contributions, le montant mentionné à l'article précédent est augmenté des frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations, d'un montant de 52 415,72 euros.
La directrice générale de l'Autorité est chargée de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe.
Montant à verser au fonds (en euros)
Décision n° 2018-0403 du 5 avril 2018 autorisant la société VEIGNEAU COURRIERS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2018-0403 en date du 5 avril 2018, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société VEIGNEAU COURRIERS est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Avis n° 2017-0462 du 18 avril 2017 sur un projet de décret relatif au service de recommandé électronique
Par un courrier en date du 21 mars 2017, le directeur général des entreprises a saisi l'ARCEP d'une demande d'avis sur le projet de décret relatif au service de recommandé électronique pris en application de l'article L.
100 du CPCE, créé par l'article 93 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L'adoption du règlement eIDAS le 23 juillet 2014 par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne a permis de poser les bases d'une mise en œuvre sécurisée du service de lettre recommandée électronique en Europe, en définissant le service d'envoi recommandé électronique qualifié et en précisant les exigences techniques applicables afin de garantir la sécurité des échanges par voie électronique.
En France, l'ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) définit les modalités techniques permettant le respect des exigences du règlement eIDAS et assure la qualification des prestataires de confiance établis sur le territoire français.
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un nouvel article L.
100 au CPCE qui prévoit notamment que l'envoi électronique qui satisfait aux exigences de l'article 44 du règlement eIDAS est équivalent à l'envoi par lettre recommandée, que le destinataire non professionnel doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques et que le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du CPCE sur le service postal.
Le II de cet article dispose qu'« un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment :
Le projet de décret dont l'ARCEP est saisie pour avis vise à fixer ces modalités d'application.
Par le présent avis, l'ARCEP vise à apporter des précisions d'ordre technique en ce qui concerne notamment les exigences applicables à la lettre recommandée électronique remise sous format électronique, l'équivalence de la lettre recommandée électronique avec la lettre recommandée papier et la distribution postale de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier.
Sur les exigences applicables à la lettre recommandée électronique remise sous format électronique
53-4 prévoit que « lorsque le destinataire a désigné un mandataire, son identification s'effectue conformément aux dispositions du présent article ».
L'Autorité s'interroge sur la mise en œuvre de cette disposition, en particulier concernant les modalités de désignation du mandataire et l'information fournie dans ce cadre l'expéditeur et au prestataire de services de lettre recommandé électronique.
Sur l'équivalence de la lettre recommandée électronique avec la lettre recommandée papier
Sur l'information de l'expéditeur en ce qui concerne la distribution de l'envoi :
Le projet de décret transmis à l'Autorité prévoit au 2e alinéa du II de l'article R.
53-7 que « le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire, ou par son mandataire, des données transmises et du moment de la réception ».
Toutefois, aucune information de l'expéditeur n'est prévue en ce qui concerne la bonne distribution de l'envoi.
Dans un souci de similarité avec la lettre recommandée postale qui prévoit le principe d'un avis de réception optionnel, l'Autorité propose que le texte prévoie la possibilité pour l'expéditeur de demander à être informé de la bonne remise de l'envoi.
Cela peut prendre éventuellement la forme d'une option payante comme c'est le cas pour l'avis de réception de la lettre recommandée postale dont les caractéristiques sont précisées à l'article 7 de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé.
Sur l'anonymat de l'expéditeur :
53-7 du CPCE en vertu duquel, avant sa transmission, « le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique ».
L'Autorité souligne que le fait de ne pas révéler l'identité de l'expéditeur d'un envoi recommandé non encore distribué est conforme à l'usage des opérateurs postaux et notamment aux Conditions spécifiques de vente applicables à la Lettre recommandée Nationale et à l'envoi prioritaire recommandé international de La Poste.
Toutefois, il ne s'agit pas d'une obligation prévue par les textes.
Dans ce contexte et dans un souci d'harmonisation de la lettre recommandée postale et de la lettre recommandée électronique, l'Autorité recommande que les modalités concernant la divulgation ou non de l'identité de l'expéditeur soient harmonisées pour les deux régimes.
Sur les informations transmises à l'expéditeur en cas de refus ou de non réclamation par le destinataire d'une lettre recommandée électronique :
L'Autorité relève que les informations transmises à l'expéditeur en cas de refus d'une lettre recommandée électronique, prévues au premier alinéa du III de l'article R.
53-7, renvoient aux 1° à 3° de l'article R.
53-5 et ne comprennent pas l'identité de de la personne ayant refusé l'envoi.
Or, ce point est important pour la complétude du document, notamment en cas d'action en justice.
L'Autorité propose donc que les informations transmises à l'expéditeur en cas de refus de l'envoi comprennent également les informations listées au 2° de l'article R.
Par ailleurs, à l'alinéa suivant de l'article R.
53-7 III, il est prévu que « en cas de non-réclamation de la lettre recommandée électronique, le prestataire met à la disposition de l'expéditeur une preuve de non-réclamation, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai prévu au I du présent article.
Cette preuve comporte les informations prévues aux 1 ° à 3° de l'article R.
Or les dispositions visées de l'article R.
53-4 portent sur les exigences relatives à la vérification initiale de l'identité de l'expéditeur.
L'Autorité propose donc que cette disposition soit modifiée pour prévoir que les informations transmises à l'expéditeur en cas de non-réclamation de l'envoi soient identiques à celles transmises en cas de refus de l'envoi
Sur la distribution postale de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier
Sur le choix entre lettre recommandée électronique remise sous format électronique et lettre recommandée électronique imprimée sur papier :
53-8 du projet de décret prévoit que « dans le cas où l'expéditeur ou le destinataire non professionnel ont demandé la distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier ; 1° Le prestataire de service de recommandé électronique s'assure du respect des exigences déclinées dans les articles R.
53-4 du présent code ; 2° Le prestataire chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique et à sa mise sous enveloppe ».
L'Autorité souligne le fait qu'une demande d'impression d'une lettre recommandée électronique est susceptible de prolonger le délai avant le moment où le destinataire est réputé notifié.
Le destinataire étant supposé avoir donné son accord pour recevoir des envois recommandés électroniques, l'Autorité s'interroge sur la pertinence de ce projet de disposition et propose que seul l'expéditeur soit en mesure de demander une impression d'un envoi recommandé électronique.
Si le Gouvernement estime nécessaire de laisser ce choix au destinataire, il conviendrait de veiller à ce que la demande de matérialisation de la part du destinataire ne puisse intervenir que lorsque l'envoi recommandé électronique a été accepté par voie électronique par le destinataire qui est donc réputé notifié.
Dans ce cas, et en parallèle de la remise de la lettre recommandée au format électronique, l'envoi au format papier interviendrait sous la forme d'un courrier simple non recommandé.
Par ailleurs, lorsque l'expéditeur demande une matérialisation de l'envoi, l'Autorité estime qu'il est préférable de préciser que la demande doit intervenir au moment de l'achat du service et que les prestations de « lettre recommandée électronique » et « lettre recommandée électronique imprimée sur papier » fassent l'objet de deux offres distinctes dans la gamme des opérateurs.
Sur les modalités de distribution de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier :
53-8 du CPCE tel que prévu par le projet de décret prévoit qu'« au moment de la remise de la lettre recommandée électronique imprimée sur papier à son destinataire, le prestataire de services postaux consigne sur la preuve de distribution les informations figurant à l'article R.
53-7, ainsi que : 1° Le nom et le prénom du destinataire ou de son mandataire ayant accepté l'envoi imprimé sur papier ; 2° Une preuve d'identité ; 3° La date de remise ; 4° Le cas échéant, la date de présentation ; 5° Le numéro d'identification unique de l'envoi imprimé sur papier ».
En outre, les modalités de distribution des lettres recommandées électroniques distribuées au format papier telles que prévues par le projet de décret divergent des conditions prévues au livre I du CPCE, notamment en ce qui concerne la vérification de l'identité du destinataire.
En effet, l'article 4-1 de l'arrêté du 7 février 2007 ne prévoit pas une vérification systématique de la pièce d'identité « si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse », alors que le projet de décret semble prévoir une vérification systématique.
Une divergence des procédures de distribution ne semble pas s'inscrire en cohérence avec les dispositions de l'article L.
100 du CPCE qui dispose que « le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du [CPCE] ».
Il conviendrait donc que le projet de décret prévoie que les lettres recommandées électroniques distribuées au format papier soient distribuées dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles 4, 4-1, 5, 6 et 7 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R.
Sur la preuve de distribution des envois distribués au format papier :
L'Autorité relève que le projet de décret prévoit un nouvel article R.
53-7 du CPCE en vertu duquel le prestataire de service de recommandé électronique conserve une preuve de la réception par le destinataire, ou par son mandataire, des données transmises et du moment de la réception.
Le projet de décret ne prévoit en revanche pas de transmission d'information au prestataire de service de recommandé électronique qui a contractualisé avec l'expéditeur dans le cas des envois distribués au format papier de la part de l'opérateur de services postaux effectuant la distribution.
Dans ces conditions, l'opérateur de lettre recommandée électronique ne peut matériellement conserver une preuve de distribution.
Le projet de décret devrait ainsi prévoir l'obligation pour le prestataire chargé de la distribution des lettres recommandées au format papier de transmettre une copie de la preuve de distribution à l'opérateur de lettres recommandées électroniques afin que celui-ci puisse à son tour conserver une preuve de la réception de l'envoi tel que prévue par l'article R.
Sur les lettres recommandées électroniques imprimées sur papier à destination de l'étranger :
Le projet de décret prévoit d'insérer dans le CPCE un nouvel article R.
53-8 en vertu duquel « la distribution de la lettre électronique imprimée sur papier est assurée par un prestataire de services postaux autorisé dans les conditions fixées à l'article L.
L'Autorité propose au Gouvernement de reformuler cette disposition afin qu'elle puisse s'appliquer autant aux envois intérieurs qu'aux envois transfrontières.
Il s'agirait de supprimer cet alinéa et de reformuler le 2° de l'article R.
53-8 de la façon suivante : « le prestataire chargé de l'acheminement procède à l'impression sur papier de la lettre recommandée électronique, à sa mise sous enveloppe et à sa transmission à un prestataire de services postaux autorisé au titre de l'article L.
3 du présent code, en vue de sa distribution.
Observations finales
L'Autorité souligne que les modalités d'application de l'envoi recommandé électronique doivent permettre à de nouveaux opérateurs de proposer des services innovants pouvant différer de ce qu'offre la lettre recommandée postale telle qu'elle existe aujourd'hui.
Dans ce contexte, l'Autorité attire l'attention du Gouvernement sur l'importance de ne pas mettre en place un dispositif règlementaire qui créerait des barrières au développement de nouveaux acteurs potentiels.
Arrêté du 3 mai 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations, organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, en date du 3 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
- le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) conformément à l'article 4 de l'arrêté du 8 mars 2017 fixant les modalités d'organisation et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'adjoint administratif principal de 2e classe de la Caisse des dépôts et consignations.
- et déposer son dossier RAEP, dans ce même délai de rigueur, soit au plus tard le vendredi 28 septembre 2018 (à 23 h 59).
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du lundi 27 août 2018 et au plus tard le vendredi 28 septembre 2018, (cachet de la poste faisant foi) à : Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23 (examen professionnel " AAP2 "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le vendredi 28 septembre 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale est prévue à partir du lundi 26 novembre 2018.
313-3 pour les catégories d'emplois définies aux b, c, d et e du même article sont déterminées, de manière proportionnée et en prenant en compte les spécificités de chaque emploi, par accord entre les bénéficiaires et l'Union des entreprises et des salariés pour le logement ou ses associés collecteurs.
Les règles relatives aux titres participatifs émis par les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles soumises à l'agrément administratif sont prévues à l'article R.
Délibération n° 2017-292 du 16 novembre 2017 portant avis sur un projet de décret portant application des articles L.
38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » (demande d'avis n° 2079834)
Saisie par le ministre de l'économie d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application des articles L.
38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » ;
Vu la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales ;
Vu la loi du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
La commission a été saisie par le ministre de l'économie d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant application des articles L.
38 du code électoral et création du traitement automatisé de données à caractère personnel permettant de gérer le « répertoire électoral unique » (REU).
16 du code électoral issu de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée, les règles relatives au traitement des informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du REU doivent être définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission.
Cet avis devra être publié, conformément à l'article 11-4°a de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret soumis à la commission, le traitement envisagé, qui doit être mis en œuvre par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), « a pour finalité l'établissement, le contrôle et la gestion des listes électorales, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre Ier du code électoral ».
Ce traitement doit permettre de gérer le REU, dont la création est prévue par l'article L.
16 du code électoral, issu de l'article 2 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée et dont l'entrée en vigueur est prévue, au plus tard, au 31 décembre 2019.
Ce projet découle d'une large réforme du processus d'inscription sur les listes électorales et des conditions de tenue de ces listes résultant de la loi n° 2016-1048 précitée et de deux lois organiques également adoptées le 1er août 2016 : la loi organique n° 2016-1046 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la loi organique n° 2016-1047 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, qui modifie la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée.
L'objet de cette réforme est notamment de permettre une mise à jour en continu des listes électorales pour autoriser des inscriptions au plus près des scrutins, ce que ne permet pas le système de gestion des listes actuellement en vigueur, dans lequel chaque commune ou poste diplomatique ou consulaire tient de manière indépendante sa liste électorale et ne l'arrête qu'une fois par an.
16 du code électoral et l'article 5 de la loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée, dans leurs versions issues des lois précitées du 1er août 2016, prévoient dès lors que les listes électorales communales et consulaires sont extraites « d'un répertoire électoral unique et permanent ».
La commission prend acte que ce répertoire unique, comme le prévoit l'article 6 du projet de décret, sera initialement constitué à partir des listes électorales communales et consulaires et du fichier général des électeurs et des électrices tenu par l'INSEE.
Le projet de traitement soumis à la commission doit permettre la gestion du REU en centralisant l'ensemble des informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour des listes électorales.
Ainsi, le projet de décret précise qu'« il est procédé à la tenue et à la mise à jour du répertoire à partir des demandes d'inscription ou de radiation formulées par les électeurs, les mairies ou les postes diplomatiques et consulaires, ainsi qu'à partir des informations relatives à la capacité électorale et aux décès des électeurs ».
Ces informations, en application du IV de l'article L.
16 du code électoral dans sa version issue de la loi n° 2016-1048 précitée, devront impérativement être transmises par voie électronique.
Une telle centralisation dans le REU doit faciliter les mises à jour et le contrôle des listes électorales, que les communes, consulats et préfectures n'auront plus qu'à éditer et exporter sous format numérique en temps utile.
En effet, le système de gestion du REU permettra d'enregistrer les demandes d'inscription instruites par les communes et les consulats, que cette demande ait été réalisée en guichet ou déposée en ligne via le téléservice proposé sur le site service-public.fr, et procédera alors à des vérifications automatiques pour s'assurer que l'électeur dont l'inscription est demandée n'est ni décédé ni en incapacité électorale (sous tutelle ou privé de ses droits civiques).
Ces vérifications s'effectueront notamment par une confrontation des données communiquées dans le cadre de la demande d'inscription avec celles dont dispose l'INSEE en application de l'article 5 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 susvisé relatif au RNIPP.
Dans la mesure où elle est nécessaire pour assurer l'unicité de l'inscription sur les listes électorales, permet de s'assurer de la bonne affectation des événements électoraux notifiés et n'implique pas l'enregistrement du NIR dans le traitement, qui utilisera un identifiant distinct, l'identifiant national d'électeur (INE), pour les échanges d'informations nécessaires à la gestion des listes électorales, cette consultation du RNIPP apparaît justifiée à la commission.
Le système permettra également de procéder à des inscriptions d'office, pour les personnes atteignant l'âge de 18 ans et celles acquérant la nationalité française, sur la base des informations transmises à l'INSEE par la direction du service national du ministère de la défense, par le ministère de la justice et par le ministère de l'intérieur.
Il permettra également de procéder à des radiations automatiques en cas de mise sous tutelle, de condamnation ou de perte de nationalité, sur la base des informations transmises par les ministères de la justice et de l'intérieur.
En outre, le système intégrera les informations transmises par les autres Etats membres de l'Union européenne, avant chaque scrutin européen, concernant les électeurs de nationalité française inscrits pour cette élection sur leurs listes nationales.
Une mention signalant qu'ils ne doivent pas voter pour un représentant français sera apposée sur les listes électorales françaises de manière à éviter la possibilité d'un double vote, étant précisé que le traitement sera également utilisé pour extraire les informations devant être transmises aux mêmes fins aux autres Etats membres, conformément à l'article 2-5 du décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Enfin, la mise en œuvre du REU doit faciliter les vérifications devant être effectuées par la commission de contrôle prévue à l'article L.
19 du code électoral, issu de la loi n° 2016-1048 susvisée, et permettre la mise en œuvre d'un téléservice offrant la possibilité aux électeurs d'accéder aux données et informations enregistrées les concernant.
La commission prend acte que les conditions de mise en œuvre de ce téléservice seront définies dans un projet d'arrêté qui lui sera ultérieurement soumis.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la commission considère que le projet de traitement qui lui est soumis poursuit des finalités déterminées, légitimes et explicites, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que l'ampleur du traitement projeté, qui comportera des données relatives à l'ensemble des électeurs français et notamment leur adresse, les nombreux échanges d'informations prévus avec de multiples administrations ainsi que la consultation systématique du RNIPP appellent des garanties particulières pour s'assurer de la stricte proportionnalité du dispositif.
16 du code électoral prévoit que le REU ne pourra être utilisé qu'« aux seules fins de gestion du processus électoral » et que le projet de décret, sur de nombreux points et notamment en ce qui concerne les conditions d'accès aux données, prévoit les restrictions adéquates pour assurer le respect de l'exigence de proportionnalité.
Elle estime toutefois que les garanties prévues doivent encore être renforcées, en particulier pour mieux définir et encadrer les conditions d'utilisation d'identifiants nationaux et pérennes des électeurs.
L'article 2 du projet de décret distingue cinq catégories de données :
- les données permettant l'identification de l'électeur ;
- les informations relatives à la situation électorale de l'électeur ;
- les informations complémentaires, qui portent essentiellement sur les adresses de l'électeur ;
- les données qualifiées de « préalables au traitement » ;
- les données de gestion.
La collecte d'une partie de ces données est expressément prévue par l'article L.
16 du code électoral, qui dispose que « le répertoire électoral unique comprend les nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile ou lieu de résidence de chaque électeur » mais également « le bureau de vote correspondant au périmètre géographique dont relève l'électeur ».
Une telle collecte, indispensable pour la constitution des listes électorales dont la composition est définie à l'article 12 du projet de décret, apparaît dès lors justifiée à la commission.
Il en va de même des informations relatives au numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement, mentionnées dans la catégorie des informations complémentaires et qui ont vocation à figurer sur la liste électorale, du sexe et de la nationalité de l'intéressé ainsi que des informations relatives à sa situation électorale.
N'appellent pas davantage de réserve l'enregistrement des pièces justificatives produites par les électeurs ainsi que celui des données de gestion, qui comprennent principalement la liste des utilisateurs du système.
Les autres catégories de données mentionnées par le projet de décret appellent plusieurs observations de la part de la commission.
En premier lieu, le projet de décret prévoit la collecte d'un « identifiant national d'électeur » (INE) ».
L'INE, créé chaque fois qu'un nouvel électeur sera inscrit dans le REU, doit constituer un identifiant pérenne utilisé par tous les acteurs du système de gestion du REU.
Comme indiqué précédemment, pour garantir la qualité de l'identification des électeurs, le système de gestion interrogera le RNIPP chaque fois qu'une notification d'événement portera sur un individu dont l'identité est inconnue du REU.
L'état civil de l'électeur sera ainsi soumis au processus d'identification du RNIPP qui attribuera ensuite une concordance entre l'INE et un identifiant de l'individu (distinct du NIR et non signifiant).
La commission rappelle que la création d'un identifiant unique et pérenne soulève des risques particuliers d'atteintes aux droits et libertés des personnes et doit donc être entourée de garanties appropriées.
En l'espèce, la commission prend acte que la création de l'INE, qui ne sera pas un identifiant signifiant, constituera un identifiant sectoriel distinct du NIR qui facilitera les échanges d'informations et les vérifications nécessaires à l'établissement des listes électorales.
Au regard de ces éléments et sous réserve que l'utilisation de l'INE reste strictement limitée aux opérations nécessaires à la gestion du REU, à l'exclusion de toute autre utilisation par les destinataires du REU dotés de compétences distinctes de celles liées à l'établissement des listes électorales, la création de cet identifiant apparaît justifiée à la commission.
Elle souligne en outre que l'utilisation d'un second identifiant individuel, distinct de l'INE et du NIR, n'est pas prévue par le projet de décret, alors même que le dossier soumis à la commission prévoit expressément que la table de correspondance entre cet identifiant et l'INE sera stockée dans le système de gestion.
N'est pas davantage prévue par le projet de décret la création d'une table de correspondance entre le second identifiant et le NIR, pourtant nécessaire pour permettre les mises à jour automatiques des données du REU en cas de changement d'état civil ou de « fusion d'individus » résultant des travaux de gestion du RNIPP.
Le ministère s'est toutefois engagé à compléter le projet de décret pour autoriser l'utilisation du second identifiant et de la table de correspondance avec le NIR, ce dont la commission prend acte.
En deuxième lieu, le projet de décret prévoit l'enregistrement de l'adresse postale de contact, de l'adresse électronique et du numéro de téléphone des électeurs.
La commission prend acte que la collecte de telles informations, en dehors de l'adresse électronique des électeurs consulaires, demeurera facultative et vise à faciliter les échanges avec les usagers dans le cadre de l'instruction de leur demande d'inscription.
Sur ce point, elle prend acte de l'engagement du ministère à compléter le projet de décret pour prévoir expressément le cadre dans lequel de telles informations pourraient être utilisées.
La commission prend également acte que l'application dédiée du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui permettra de transmettre au système de gestion du REU les informations relatives aux électeurs consulaires, prévoit la possibilité d'indiquer deux adresses de messagerie électronique, qui est exclue pour les autres électeurs qui ne peuvent renseigner qu'un champ d'adresse électronique.
Une telle distinction apparaît justifiée à la commission dans la mesure où la première adresse électronique communiquée par les électeurs consulaires fait partie des éléments contenus dans la liste électorale et est donc soumise au même régime de publicité, ce qui peut conduire à la réception d'un nombre important de courriels indésirables sur cette adresse et justifier l'utilisation de plusieurs adresses.
En dernier lieu, en ce qui concerne l'enregistrement d'informations relatives aux père et mère des personnes demandant leur inscription sur les listes électorales, la commission prend acte que ces données, transmises par les services des ministères de l'intérieur et de la justice, ne seront utilisées que pour faciliter l'identification des personnes qui doivent faire l'objet d'une inscription ou d'une radiation d'office, ce que le ministère s'engage à préciser dans le projet de décret.
L'article 3 du projet de décret définit les durées de conservation de l'ensemble de ces données.
Sur ce point, la commission relève à titre liminaire que les électeurs ne pourront pas demander à être radiés des listes électorales et donc à ne plus figurer dans le REU, l'inscription sur les listes électorales étant rendue obligatoire par l'article L.
La seule possibilité de radiation volontaire sera la radiation des listes complémentaires, qui concernent les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le projet de décret prévoit que les données et informations enregistrées dans le REU seront supprimées au 31 décembre de l'année suivant le décès de l'électeur, sous réserve de cas limités à certaines catégories de données.
Dans ces conditions et eu égard à l'ampleur du traitement, la commission juge nécessaire que les durées de conservation définies par le projet de décret dans ce cadre particulier soient strictement limitées aux durées justifiées par les finalités du traitement.
Elle relève qu'en dehors de la suppression de l'ensemble des données à la suite du décès d'un électeur le projet de décret distingue trois catégories de données pour lesquelles une suppression antérieure peut être prévue :
- les données et informations relatives à la situation électorale précédente de l'électeur et les adresses associées à cette situation (adresse au titre de laquelle l'électeur était inscrit sur la liste électorale et, éventuellement, adresse postale de contact) ;
- les données et informations contenues dans les dossiers de demande d'inscription ou de radiation ;
- les données relatives à la filiation.
Pour ces catégories de données, le projet de décret prévoit que les données sont conservées jusqu'au 31 décembre de l'année suivant, respectivement, la survenue du changement de situation, le dépôt du dossier et l'inscription au répertoire.
La commission relève tout d'abord que le projet de décret ne prévoit pas la suppression des coordonnées de contact à l'issue de l'instruction de la demande d'inscription, alors que cette collecte est facultative et ne vise qu'à faciliter les échanges entre l'administration et l'usager dans le cadre de cette instruction.
Si le ministère fait valoir que la conservation de cette donnée doit permettre aux communes, au-delà de l'instruction d'un dossier, de vérifier le maintien de l'attache communale des électeurs inscrits sur leurs listes électorales, la commission relève que, pour être envisagée, une telle utilisation doit avoir fait l'objet d'une information adéquate auprès des intéressés qui ont consenti à les communiquer et que, à défaut, la conservation de ces données au-delà de l'instruction des dossiers n'est pas justifiée.
Elle prend acte qu'une telle information sera délivrée aux intéressés par le biais du formulaire CERFA d'inscription sur les listes électorales.
En dehors de cette catégorie de données facultative, la commission prend acte que la suppression des données relatives à l'ancienne situation électorale ne peut pas intervenir dès la survenue du changement de situation électorale de l'intéressé dans la mesure où les informations et données doivent être conservées pendant une durée d'environ un an après cet événement pour permettre à la commission de contrôle prévue à l'article L.
19 du code électoral d'examiner tous les éléments permettant de retracer et de justifier les mouvements opérés sur la liste électorale.
Elle relève toutefois que les données pourraient être conservées au-delà de la durée justifiée par les nécessités de contrôle invoquées, dans la mesure où le principe d'une purge annuelle pourrait conduire à la conservation de certaines données pendant une durée proche de deux ans.
Si le ministère invoque également la nécessité de conserver les données relatives à la situation électorale précédente pour pouvoir rétablir cette situation dans l'hypothèse où un recours contentieux ou une décision de la commission de contrôle l'exigerait, la commission rappelle qu'une durée de conservation ne peut pas être fondée sur un risque contentieux et que c'est uniquement en cas de contentieux effectif que pourrait être justifiée, exceptionnellement, une durée de conservation supérieure à celle prévue par les textes.
Toutefois, au regard de la complexité technique du dispositif envisagé, de l'intérêt opérationnel du principe d'une purge annuelle et des garanties prises par le ministère pour limiter le risque d'un accès non autorisé aux données, les durées de conservation prévues par le projet de décret n'appellent pas de réserve de la part de la commission.
Le projet de décret distingue les personnes ayant accès à tout ou partie des données et informations enregistrées dans le traitement des personnes qui peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations.
S'agissant des personnes ayant directement accès au traitement, sont d'abord concernés les agents de l'INSEE individuellement désignés et habilités par le directeur général de l'INSEE.
Dans la mesure où le traitement est mis en œuvre par l'INSEE et où l'accès prévu est limité aux attributions légales et au besoin de connaître des informations enregistrées, un tel accès apparaît justifié à la commission.
Bénéficient également de cet accès direct les agents des communes, des préfectures et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères individuellement désignés et habilités par les autorités dont ils relèvent.
La commission relève que cet accès est limité aux données et informations concernant les électeurs relevant du ressort de compétence des collectivités ou services concernés, ce qui est une garantie qui répond à l'exigence de stricte proportionnalité du dispositif rappelée par la commission.
Dans ces conditions, ces accès n'appellent pas de réserve de sa part.
Il en va de même de l'accès de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et des agents habilités par lui, des agents de l'Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) ainsi que de l'accès du haut-commissaire de la République en Polynésie française et des personnes individuellement désignées par lui, respectivement limités aux informations nécessaires à la gestion des listes électorales des îles Wallis et Futuna ou des listes électorales de la Polynésie française.
Enfin, le projet de décret prévoit que les membres des commissions de contrôle, mentionnées à l'article L.
19 du code électoral dans sa version issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 susvisée, ont accès aux données contenues dans les demandes d'inscription déposées auprès de la commune, aux fins de statuer sur les recours mentionnés au III de l'article L.
18 du code électoral et de vérifier la régularité de la liste électorale en application de l'article L.
19 du même code, ce qui apparaît justifié à la commission.
S'agissant des personnes pouvant être destinataires de tout ou partie de données et informations du traitement dans le cadre de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître, le projet de décret mentionne en premier lieu les agents des postes diplomatiques et consulaires individuellement habilités et les agents individuellement désignés de l'Institut de la statistique et des études économiques (ISEE) de la Nouvelle-Calédonie, pour les seules données et informations nécessaires à la gestion des listes électorales de la Nouvelle-Calédonie, ainsi que les membres des commissions de contrôle précitées.
Il mentionne également, conformément à l'article 2-5 du décret n° 79-160 précité, les autorités électorales des pays de l'Union européenne pour les seules données et informations relatives à l'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire.
Dans ces conditions, la communication d'informations à l'ensemble de ces agents et autorités apparaît justifiée à la commission.
Le projet de décret prévoit que pourraient également être destinataires de données « les fournisseurs de téléservices relatifs à l'accès à la situation électorale ».
Les téléservices mentionnés sont ceux dont la création est prévue par le projet de décret pour permettre aux électeurs d'avoir accès aux données et informations du REU les concernant.
Sur ce point, le ministère a précisé que les fournisseurs des téléservices prévus par le projet de décret auront accès à un web-service dédié qui, en réponse à l'envoi d'identification d'un électeur, renverra, selon les cas, soit les informations sur la situation électorale et le bureau de vote, soit l'ensemble des informations de la liste électorale le concernant.
Si la commission en prend acte, elle ne se prononcera sur les conditions exactes de la communication d'informations via ces téléservices que lorsque lui sera soumis le projet d'arrêté autorisant leur mise en œuvre.
Enfin, pour la réalisation d'études statistiques, le projet de décret prévoit que des informations et données du traitement pourraient être communiquées à l'INSEE et aux services statistiques ministériels dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 susvisée, ce dont la commission prend acte.
En ce qui concerne l'information des intéressés, la commission prend acte que les formulaires CERFA d'inscription sur les listes électorales comporteront l'ensemble des mentions prévues au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et que les intéressés seront en particulier informés sur le caractère facultatif des coordonnées de contact.
Elle relève toutefois que des opérations réalisées par le système de gestion du traitement interviendront de manière automatique, sans que les intéressés n'en soient nécessairement informés.
Il en est ainsi des rectifications des éléments d'identité susceptibles d'être automatiquement réalisées suite à la confrontation des données contenues dans une demande d'inscription avec celles enregistrées dans le RNIPP.
Si la commission juge légitime le souhait d'automatiser certains contrôles pour accélérer et renforcer la fiabilité des vérifications effectuées, elle estime qu'une information des intéressés doit être prévue lorsque l'état civil enregistré se distingue de l'état civil déclaré, cette information pouvant intervenir au moment de la notification de la décision d'inscription.
L'information des électeurs apparaît également nécessaire à la commission pour toute opération dans le REU relative à la situation électorale des personnes et qui ne résulterait pas d'une démarche de leur part, ce qui lui semble permettre de réduire le risque d'erreurs.
L'article 10 du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent directement auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le même article précise qu'il s'exerce auprès de l'Institut de la statistique de la Polynésie française pour les listes électorales de la Polynésie française et auprès de l'administrateur supérieur pour les îles Wallis et Futuna pour les listes électorales de Wallis-et-Futuna.
Enfin, l'article 11 du projet de décret prévoit que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission dans la mesure où le traitement répond à une obligation légale.
La commission relève que les échanges de données seront réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et du destinataire.
Elle recommande, concernant le recours au protocole SSL/TLS, d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Elle relève également que des profils d'habilitation sont prévus afin de gérer les accès aux données au regard des besoins des agents et que les données ne pourront être consultées que via un serveur de rebond.
Chaque utilisateur disposera d'un identifiant personnel.
La commission rappelle en outre que, conformément à ses recommandations dans ce domaine, les mots de passe doivent avoir une longueur minimale de douze caractères et être composés de lettres majuscules, minuscules, chiffres et symboles ou comporter entre huit et onze caractères, composés de trois des quatre possibilités précitées et associés à une restriction d'accès en cas d'erreurs successives (blocage temporaire de compte, possibilité de nouvelles tentatives après une durée d'attente incrémentielle, etc.).
Elle prend également acte qu'une journalisation des opérations de consultation, création et modification des données est prévue, avec une durée de conservation des journaux de trois mois.
La commission rappelle toutefois que les données de traçabilité du traitement ne doivent être utilisées qu'en cas de suspicion d'opérations illégitimes sur les données et que les utilisateurs doivent être informés des mesures de traçabilité prévues.
Elle recommande de réaliser un contrôle régulier des traces, de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et de générer des alertes.
Le ministère a en outre indiqué qu'une procédure d'homologation du système était en cours.
Il ressort par ailleurs du dossier que les mises à jour des logiciels seront installées de manière régulière, que des mesures spécifiques sont prévues pour garantir la disponibilité des données et services et que des sauvegardes quotidiennes seront réalisées.
Ces sauvegardes seront testées régulièrement afin de vérifier leur intégrité.
Le transfert des sauvegardes sera également sécurisé, étant précisé que les sauvegardes seront stockées dans un endroit garantissant leur sécurité et leur disponibilité.
Enfin, un plan de reprise d'activité pour limiter l'impact d'un incident majeur sur le site principal a été prévu.
Une suppression sécurisée des données est prévue afin d'assurer la confidentialité des données qui peuvent être contenues dans les supports de stockage en cas de panne ou de mise au rebut.
L'effectivité et l'adéquation des mesures seront contrôlées par un audit de sécurité avant le déploiement généralisé du dispositif.
Cet audit comprendra à la fois un test de conformité et des tests d'intrusion.
Le ministère a également prévu un contre-audit afin de vérifier l'application des éventuelles mesures de correction qui s'avéreraient nécessaires.
Décision n° 2018-94 du 8 mars 2018 mettant en demeure l'association Diaspora
L'association Diaspora est mise en demeure d'émettre le programme du service de télévision « KTV » sur les fréquences 570 MHz à Cayenne, 634 MHz à Kourou et 554 MHz à Sinnamary dans les conditions prévues par la décision du 7 décembre 2016 et la convention du 19 octobre 2016 dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-115 du 21 mars 2018 mettant en demeure l'association Inter-As
L'association Inter-As est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2017-PA-03 du 18 janvier 2017 sur la fréquence 96,7 MHz à Beaumont-sur-Oise dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-118 du 21 mars 2018 mettant en demeure l'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule
L'association Radio Sky Réunion pour le développement de la culture tamoule est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-23 du 11 mai 2016 sur la fréquence 90,2 MHz à Saint-Leu dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-119 du 21 mars 2018 mettant en demeure la SARL Méga Ouest Communication
La SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 sur les fréquences 102,1 MHz à Le Port, 102,8 MHz à Saint-Denis et 107,5 MHz à Saint Gilles dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-120 du 21 mars 2018 mettant en demeure l'association Bleu Azur
L'association Bleu Azur est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-15 du 11 mai 2016 sur la fréquence 106 MHz aux Trois Bassins dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de la culture.
La sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée des questions sociales, juridiques et économiques relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant ainsi que de la conception et de la mise en œuvre de la politique des enseignements supérieurs et de la recherche dans les disciplines de la création artistique, en lien avec le service des arts plastiques, les délégations et l'inspection de la création artistique.
Placé sous l'autorité de la directrice générale de la création artistique et de son adjoint, le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
A ce titre, le titulaire du poste, en collaboration avec les bureaux et la mission sur lesquels il a autorité et en lien avec le secrétariat général du ministère de la culture :
- est chargé des questions relatives aux conditions d'exercice des professions et à la structuration du secteur ;
- suit l'application du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant ;
- coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré, notamment en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle, de ses commissions permanentes et groupes de travail ;
- participe aux instances de gouvernance du guichet unique du spectacle vivant et exerce une fonction d'expertise dans le suivi des dispositifs de soutien des professionnels du spectacle relevant de la direction générale de la création artistique ;
- est chargé de définir et d'élaborer la réglementation relative à l'organisation et au régime des études des disciplines relevant du champ de compétence de la direction générale, en particulier les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
- instruit les demandes d'habilitation et d'accréditation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux relevant du ministère pour les disciplines du spectacle vivant et coordonne les procédures de reconnaissance académique en arts plastiques ;
- propose et met en œuvre les actions permettant l'évaluation des formations et des parcours professionnels des diplômés ainsi que l'amélioration de leur insertion professionnelle ;
- est chargé des questions liées à la vie étudiante ;
- exerce la tutelle sur les opérateurs relevant de son champ de compétence, en lien avec le service des arts plastiques, les délégations, l'inspection de la création artistique et la sous-direction des affaires financières et générales et assure le pilotage juridique et financier et évalue, en lien avec l'inspection de la création artistique, le réseau des établissements d'enseignement supérieur de la création artistique ;
- définit et organise, en lien avec la sous-direction de la diffusion artistique et des publics, la mise en œuvre des cursus préparatoires à l'entrée dans l'enseignement supérieur de la création artistique ;
- favorise le développement de la recherche dans les disciplines relevant du champ de compétence de la direction générale et participe à sa valorisation à l'échelle nationale et internationale ;
- veille au renforcement des liens entre l'enseignement supérieur et la recherche dans le domaine de la création.
Pour assurer ces missions, le sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur :
La sous-direction compte une vingtaine d'agents.
Le candidat, ou la candidate, devra correspondre au profil suivant :
Le titulaire du poste doit connaître le secteur de l'enseignement supérieur et les questions liées à l'emploi.
Il doit être doté de solides compétences juridiques.
Le titulaire du poste doit détenir une pratique de l'encadrement et de l'animation d'équipes confirmée.
Le titulaire du poste devra avoir le goût du travail en équipe, une grande capacité d'écoute, le sens de l'organisation, de la rigueur et de la capacité d'initiative et de proposition.
Il a lui-même autorité hiérarchique sur la sous-direction de l'emploi, l'enseignement supérieur et la recherche.
Le titulaire du poste participe au fonctionnement d'ensemble de la direction générale de la création artistique et contribue, pour le secteur qui le concerne, à l'atteinte de ses objectifs.
Il est en relation fonctionnelle avec l'ensemble des services de la DGCA et ceux de l'administration centrale (et notamment le secrétariat général), les services déconcentrés du ministère, les opérateurs, les collectivités territoriales et les autres départements ministériels en charge des questions relevant de la compétence de la sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées par la voie hiérarchique, au secrétaire général du ministère de la culture, avec copie à la cheffe du service des ressources humaines, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, et à Mme Régine Hatchondo, directrice générale de la création artistique, 62, rue Beaubourg, 75003 Paris, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance du poste de directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Emploi proposé : directeur général de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval.
Localisation du poste : 1, rue de Champagne, 78200 Mantes-la-Jolie.
Date de prise de fonction souhaitée : à compter du 1er septembre 2018.
L'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval (EPAMSA) est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé de l'urbanisme.
Conformément à l'article 321-14 du code de l'urbanisme, l'EPAMSA a pour mission principale de conduire toute action de nature à favoriser l'aménagement, le renouvellement urbain et le développement économique de son territoire, dans le respect de la diversité des fonctions urbaines, de la mixité sociale dans l'habitat ainsi que de la protection de l'environnement.
Créé en 1996 pour conduire les opérations de renouvellement urbain du Mantois et de Chanteloup-les-Vignes, l'EPAMSA est chargé depuis 2007 du pilotage de l'opération d'intérêt national (OIN) du Mantois Seine-aval créée par l'Etat pour accompagner les mutations liées à la transition industrielle de ce territoire.
L'établissement, situé à Mantes-la-Jolie, compte 31 ETP répartis notamment en deux directions (une direction de l'aménagement et du développement et une direction des opérations) et un secrétariat général.
Il a réalisé un chiffre d'affaires de 32 M€ en 2017 et est doté pour 2018 d'un budget prévisionnel de 23 M€.
Son territoire de compétence s'étend sur 51 communes (400 000 habitants), situées au nord du département des Yvelines de part et d'autre de la Seine, et deux intercommunalités (CU Grand Paris Seine et Oise et CC Les Portes de l'Ile-de-France).
Le conseil d'administration de l'EPAMSA, présidé par M. Pierre Bédier, président du conseil départemental des Yvelines, comprend 18 membres (6 représentants de l'Etat et 12 représentants des collectivités territoriales).
L'activité de l'EPAMSA se structure ainsi autour de quatre missions :
- la direction de projet : l'EPAMSA coordonne le pilotage d'interventions conjointes à l'échelle de l'OIN et assure l'animation ou le suivi des appels à projets nationaux et européens pour son propre compte ou celui des collectivités (PIA « Ville de demain » avec le projet d'EcoCité, PIA « Ville et territoire durables » avec le projet « cycle de l'eau » au Val Fourré, Interreg avec le projet « Climate Active neighbourhoods sur des problématiques des copropriétés dégradées et de l'efficacité énergétique…).
Son programme d'ingénierie territoriale s'élève à 840 K€ pour l'année 2018 ;
- l'aménagement : l'EPAMSA conduit en compte propre des opérations d'aménagement à vocation principalement économique.
Six zones d'aménagement concerté (13 000 logements et 850 000 m2 de terrains d'activités) sont en cours de réalisation et deux opérations sont à l'étude ;
- le mandat de maîtrise d'ouvrage : l'EPAMSA assure pour le compte des collectivités la maîtrise d'ouvrage déléguée pour des opérations complexes.
Il réalise actuellement deux passerelles permettant le franchissement de la Seine ;
- l'investissement : l'EPAMSA assure une mission d'investisseur immobilier pour le compte de l'Etat et des collectivités territoriales.
Il détient et gère aujourd'hui un patrimoine immobilier constitué de logements dans des copropriétés dégradées, commerces et locaux d'activité.
Depuis 2016, la communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise (GPS&0), par les compétences qu'elle exerce et le territoire qu'elle couvre (73 communes dont 43 situées dans le périmètre d'intervention de l'EPAMSA), a vocation à devenir l'acteur majeur du territoire de l'OIN Seine aval.
Cette situation conduit à redéfinir le rôle que peut désormais remplir l'EPAMSA.
Fonctions de directeur général
Le directeur général (DG) est chargé d'administrer l'établissement qui emploie actuellement une trentaine de personnes.
Il fait valoir les orientations politiques nationales en matière d'aménagement du territoire, de logement et de développement durable et assure leur déclinaison opérationnelle dans les actions de l'établissement.
Le DG s'assure notamment de la mobilisation de ses équipes dans l'accomplissement des missions et activités de l'établissement.
Il est responsable et rend compte, à sa tutelle et au conseil d'administration, des actions conduites sur son territoire d'intervention.
Le DG entretient des relations privilégiées avec la tutelle et le président du CA afin de faire de l'EPAMSA un outil partenarial au service du développement durable du territoire du Mantois-Seine aval.
Rémunération du directeur général
La rémunération du directeur général comporte :
L'établissement est classé en groupe 3 fixant une part fonctionnelle de 107 K€ à 117 K€ bruts ;
Son montant plafond est fixé à 20 % de la part fonctionnelle.
Le directeur devra présenter un profil d'aménageur opérationnel expérimenté ou d'expert de haut niveau dans le management d'établissement public, d'administration de l'Etat ou de collectivité territoriale et faire montre des compétences et qualités suivantes :
- capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques en matière d'aménagement, de logement, de développement économique et de développement durable ;
- aptitude au travail en multi-partenariat et sens de la négociation ;
- sens du positionnement professionnel vis-à-vis des institutions et des interlocuteurs extérieurs, notamment avec les élus et les services déconcentrés de l'Etat, ainsi que les autres opérateurs de l'Etat ;
- maîtrise du fonctionnement des collectivités territoriales ;
Les candidatures sont à adresser, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le sous-directeur de l'aménagement durable, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, 1, place Carpeaux, tour Séquoia, 92055 La Défense Cedex.
- une présélection sera réalisée sur dossier, par un jury composé de membres de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et du secrétariat général du ministère ; les candidats sélectionnés seront reçus pour un entretien ;
- le préfet des Yvelines et le président du CA de l'EPAMSA seront consultés officiellement par le ministre, en vertu de l'article R* 321-8 du code de l'urbanisme.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, le directeur général nommé sera soumis à l'obligation de transmettre une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable au sein de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages : christophe.suchel@developpement-durable.gouv.fr.
Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Les ressources issues de la participation des employeurs à l'effort de construction peuvent également être transférées, sous forme de prêt ou subvention, entre les organismes collecteurs associés de l'Union et sa section de fonctionnement au titre du prélèvement mentionné à l'article L.
313-25 ou les différents fonds gérés par celle-ci et prévus à l'article L.
Décision du 9 mai 2018 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense)
Délégation est donnée à MM. Ivan Nakov et Jean-Yves Retaille, commandants de police, directement placés sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions d'habilitation aux niveaux confidentiel défense et secret défense, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Francisco Belis-Anton, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du service du haut fonctionnaire de défense, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
La décision du 21 juillet 2015 portant délégation de signature (service du haut fonctionnaire de défense) est abrogée.
- Délégation est donnée à Mme Franceline Forterre-Chapard, sous-préfète détachée dans le corps des administrateurs civils du ministère de l'intérieur, adjointe au sous-directeur du service du pilotage et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions des bureaux du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, de la gestion mutualisée des fonds européens, des ressources humaines, des affaires générales et immobilières et du département du pilotage et de la gestion des systèmes d'information et tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant du programme administration numérique des étrangers en France (ANEF).
Arrêté du 11 mai 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie, d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'économie et des finances et du président-directeur général de Météo-France, en date du 11 mai 2018, le nombre total de places offertes au concours commun externe pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'écologie), d'élèves ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, d'élèves ingénieurs des travaux de la météorologie et d'élèves ingénieurs de l'industrie et des mines est fixé à 155.
A défaut de disposition contraire, les aides relevant des emplois définis à la présente section sont accordées par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et font l'objet de contrats entre les organismes collecteurs et les bénéficiaires de l'aide.
Lorsque ces aides sont versées sous forme de prêts ou de subventions, ces contrats précisent, notamment, les conditions de leur versement, les contreparties qui y sont le cas échéant associées, ainsi que les modalités du contrôle exercé par les organismes collecteurs associés de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Ces contrats comprennent des clauses types approuvées par décret.
Arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
L'espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme accueille gratuitement toute personne exprimant un besoin en relation avec les actes de terrorisme.
La direction de l'espace d'information et d'accompagnement est assurée conjointement par le préfet de département, ou son représentant, et par le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit territorialement compétents.
Ils ont pour mission d'organiser cet espace et de définir ses modalités de financement.
Ils veillent à la composition pluridisciplinaire de l'équipe intervenant au sein de l'espace.
Celle-ci est composée de personnels associatifs membres de l'association d'aide aux victimes désignée pour en assurer l'animation, de membres d'associations de victimes le cas échéant, et de représentants des administrations et organismes concernés par le suivi et l'accompagnement des victimes d'attentat.
Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit informent le comité local d'aide aux victimes des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de leur mission.
Ils soumettent au comité local d'aide aux victimes une charte de fonctionnement signée par tous les partenaires intervenants.
Cette charte indique notamment les conditions d'accueil, les modalités d'intervention des différents partenaires au sein de l'espace et les modalités de financement prévues.
Une association locale d'aide aux victimes conventionnée par la cour d'appel territorialement compétente est désignée par le premier président et le procureur général près cette même cour compte tenu de la prise en charge globale et pluridisciplinaire qu'elle est en mesure d'assurer aux victimes pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches dans les conditions définies par la charte.
Cette association veille à ce que l'espace permette aux victimes et à leurs proches d'être informés sur leurs droits, soutenus psychologiquement, aidés dans leurs différentes démarches et renseignés sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Elle coordonne l'activité des partenaires au sein de l'espace, oriente les victimes et leurs proches vers les partenaires extérieurs, et favorise le développement de partenariats complémentaires susceptibles de répondre aux besoins d'information ou de faciliter les démarches des victimes.
L'association informe le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit des difficultés rencontrées dans l'exercice de sa mission et transmet les éléments d'analyse financière de la structure.
L'association rend compte de l'activité de l'espace d'accueil et d'accompagnement au comité local d'aide aux victimes et lui transmet les données générales relatives au suivi et à l'accompagnement des victimes avant chaque réunion de ce comité réuni en matière de terrorisme, ainsi que dans un rapport d'activité trimestriel et un rapport annuel qu'elle établit.
Ces rapports comprennent aussi une analyse prévisionnelle de l'activité et des besoins de l'espace.
Lors de la fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement, l'association établit un rapport final concernant l'activité durant la période d'ouverture.
Le préfet de département, ou son représentant, et le magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit établissent un rapport conjoint sur les conditions d'organisation et de fonctionnement de l'espace durant sa période d'ouverture.
Ces rapports sont adressés au comité local d'aide aux victimes, qui les transmet, accompagnés de ses éventuelles observations, au délégué interministériel à l'aide aux victimes et au service en charge de l'aide aux victimes au ministère de la justice.
Décision du 3 mai 2018 modifiant la décision du 19 juillet 2017 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
- Délégation est donnée à M. Bruno SUCHET, attaché d'administration, chargé de mission des systèmes d'information des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
- Délégation est donnée à Mme Aurélia BOISSEAUX, attachée principale, adjointe au chef du bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
- Délégation est donnée à Mme Anne PEROUA, attachée principale, adjointe au chef du bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
- Délégation est donnée à Mme Céline MORENO, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau de la politique et de la gestion des emplois fonctionnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mai 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études sanitaires est fixé à 8, répartis comme suit :
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 9 mai 2018, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 74.
Arrêté du 27 avril 2018 fixant le déroulement des opérations électorales, portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne
Les électeurs des départements de la Meuse et de la Haute-Marne mentionnés aux articles L.
713-3 du code de commerce sont appelés à voter à compter du jeudi 15 novembre 2018.
Au plus tard le 2 juillet 2018, la commission d'établissement des listes électorales procède à la constitution de la liste électorale, établie par catégorie et, le cas échéant, sous-catégorie professionnelle.
Au plus tard le 6 juillet 2018, la liste électorale est transmise au préfet de la Haute-Marne.
Du 16 juillet au 28 août 2018 inclus, le préfet de la Haute-Marne met à la disposition du public un exemplaire des listes électorales sur support papier, sur support physique électronique ou par accès à un fichier numérique.
Durant cette même période de publicité des listes électorales, tout électeur peut présenter une réclamation à la commission d'établissement des listes électorales.
Dans le même délai, elle modifie ou complète la liste en considération des éléments nouveaux, apparus durant la période de publicité des listes électorales.
Au plus tard le 1er octobre 2018, le préfet du département de la Haute-Marne installe la commission d'organisation des élections prévue à l'article L.
Elles sont recevables à la préfecture de la Haute-Marne à compter du 3 octobre 2018 et jusqu'au 10 octobre 2018, à douze heures.
Au plus tard le 12 octobre 2018, affichage des candidatures aux greffes des juridictions de la Meuse et de la Haute-Marne, à la préfecture de la Meuse et de la Haute-Marne ainsi qu'à la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est et aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de Bar-le-Duc et de Saint-Dizier.
La campagne électorale débute le 17 octobre 2018 et prend fin le 27 novembre 2018 à minuit, veille du dernier jour de scrutin.
Au plus tard le 22 octobre 2018, les candidats, ou pour un groupement, leurs mandataires remettent à la commission d'organisation des élections pour validation un exemplaire de leur bulletin de vote et de circulaire.
Au plus tard le 22 octobre 2018, date limite pour une éventuelle réunion de la commission d'organisation des élections avec les candidats ou leurs mandataires pour l'établissement unique d'un document de vote tel que prévu à l'article A.
Au plus tard le 12 novembre 2018, les candidats ou leurs mandataires remettent au secrétariat de la commission d'organisation des élections les bulletins de vote et, le cas échéant, les circulaires pour lui permettre de procéder à l'expédition du matériel de vote aux électeurs.
Au plus tard le 14 novembre 2018, la commission d'organisation des élections procède à l'expédition du matériel de vote aux électeurs.
Lundi 3 décembre 2018, la commission d'organisation des élections procède aux dépouillements des votes et dresse pour chaque élection un procès-verbal et proclame le résultat des élections au plus tard 72 heures après le début du dépouillement des votes.
Arrêté du 2 mai 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, dans la spécialité chimie analytique
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 mai 2018, le nombre total de postes offerts, au titre de l'année 2018, aux concours externe et interne pour le recrutement d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, dans la spécialité chimie analytique est fixé à 17.
Arrêté du 2 mai 2018 portant désignation de la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 2 mai 2018, la mission « Aménagement des territoires, ville, logement, outre-mer » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sur l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques ».
La nature et les règles d'utilisation des emplois mentionnés à l'article L.
313-3 sont définies dans la présente section.
Dans le respect des dispositions réglementaires, les modalités de mise en œuvre de ces règles peuvent être déterminées, en ce qui concerne les emplois de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et de ses associés collecteurs, par recommandation de l'Union.
Arrêté du 11 mai 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mai 2018 le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2018, à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 7.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et Examens - Timbre C 930, 88, avenue Verdier, CS 70051, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Décret n° 2018-348 du 11 mai 2018 relatif à l'instauration d'une période complémentaire de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Le présent décret fixe, au titre de l'année 2018 et en application du deuxième alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, la période de révision complémentaire de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie.
La commission administrative spéciale, instituée au II de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée, révise la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale établie le 30 avril 2018 et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans qui remplissent la condition d'âge depuis la dernière clôture définitive des listes électorales ou la rempliront au plus tard le 4 novembre 2018, sous réserve qu'elles répondent aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée ;
3° Elle met à jour le tableau annexe.
Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale sont déposées auprès de la mairie du domicile des intéressés, et sont accompagnées de tous les éléments de nature à prouver que les intéressés remplissent les conditions mentionnées au 1° de l'article 2.
L'autorité municipale transmet les demandes déposées jusqu'au 15 mai 2018 et la liste mentionnées au premier alinéa à la commission administrative spéciale, qui procède aux inscriptions et aux radiations du 1er juin 2018 au 31 juillet 2018 au plus tard.
Lorsque la commission refuse d'inscrire un électeur sur la liste électorale spéciale, sa décision est notifiée à l'intéressé dans les deux jours et au plus tard le 15 juin 2018, par écrit et à domicile, par les soins de l'administration municipale.
Il est fait mention de cette notification et de sa date sur le registre prévu au premier alinéa.
L'avis de notification informe également l'intéressé que, dans les dix jours de la publication de la liste électorale spéciale provisoire prévue à l'article 6 qui interviendra le 29 juin 2018, il pourra contester la décision de refus devant le tribunal de première instance de Nouméa ou ses sections détachées de Koné et de Lifou dans les conditions prévues à l'article 7.
La commission administrative spéciale met également à jour le tableau annexe mentionné à l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 susvisée :
1° En inscrivant à ce tableau annexe les électeurs inscrits sur la liste électorale générale qui ne remplissent pas encore la condition de domicile prévue au b ou au c du I de l'article 188 de la même loi organique ainsi que ceux qui, inscrits sur la liste électorale, n'ont pas sollicité leur inscription sur la liste électorale spéciale ;
2° En retirant de ce tableau annexe les électeurs qui remplissent la condition de domicile prévue au b du I dudit article 188 pour être inscrits sur la liste électorale spéciale ainsi que les électeurs décédés et tous ceux qui ne remplissent plus les conditions prévues pour figurer sur le tableau.
La commission administrative spéciale informe l'électeur inscrit au tableau annexe de cette inscription au plus tard le 23 juillet 2018.
La liste électorale spéciale provisoire et le tableau annexe sont signés de tous les membres de la commission administrative spéciale et déposés au secrétariat de la mairie le 29 juin 2018.
Le jour même du dépôt, ils sont tenus à la disposition du public et affichés par le maire aux lieux accoutumés, où ils doivent demeurer pendant dix jours.
Le même jour, une copie de la liste électorale spéciale, du tableau annexe et du procès-verbal constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'alinéa précédent est transmise par le maire au chef de la subdivision administrative qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au haut-commissaire.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe peuvent faire l'objet de recours en application des dispositions des articles R.
Tout électeur peut prendre connaissance de la liste électorale spéciale, des tableaux rectificatifs et du tableau annexe mentionnés aux articles 6 et 8, à la mairie ou auprès des services du haut-commissaire pour l'ensemble des communes de Nouvelle-Calédonie.
La liste électorale spéciale et le tableau annexe restent tels qu'ils ont été arrêtés jusqu'à la date de l'année suivante à laquelle la commission administrative arrête la nouvelle liste électorale spéciale et le nouveau tableau annexe, et au plus tard le 30 avril 2019, sous réserve des changements résultant de décisions du tribunal de première instance ou d'arrêts de la Cour de cassation, et des radiations des électeurs décédés.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 mai 2018, M. Merenne (Sylvain), du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mai 2018, M. Pernot (Alexis), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
A la même date l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Besançon.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mai 2018, M. Mauny (Olivier), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 4 mai 2018 Mme Pastor (Isabelle), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mai 2018, Mme Moynier (Clarisse), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 mai 2018, Mme Privet (Marie-Noémie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
L'agrément mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-1 est délivré par arrêté du ministre chargé du logement.
Cet arrêté est pris après avis de l' Agence nationale de contrôle du logement social , sauf lorsqu'il concerne un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 ou une société d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux.
La demande d'agrément est introduite auprès de l' Agence nationale de contrôle du logement social qui est chargée de son instruction en application de l'article L.
En cas de création d'un organisme collecteur mentionné à l'article L.
313-18, l'agrément est accordé après avis de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement.
Un organisme, issu de la fusion d'organismes collecteurs agréés se traduisant par la création d'une personne morale nouvelle, doit obtenir un nouvel agrément, délivré dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents.
Si la demande d'agrément du futur organisme collecteur est introduite auprès de l' Agence nationale de contrôle du logement social avant l'engagement irrévocable de la dernière assemblée générale de procéder à la fusion, le nouvel organisme né de la fusion bénéficie, de plein droit, d'un agrément temporaire qui devient définitif dans les six mois suivant l'introduction de la demande, à moins que le ministre chargé du logement n'y fasse opposition dans ce délai.
La fusion de plusieurs organismes collecteurs agréés, réalisée juridiquement par absorption par l'un d'entre eux, ne remet pas en cause l'agrément délivré à l'organisme absorbant.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 4 mai 2018 Mme Merino (Muriel), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, Mme NAPOLI (Eléna) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. HEINIMANN (Cédric) à la résidence d'Orbey (Haut-Rhin).
Décret du 11 mai 2018 portant nomination d'un consul général de France à Moscou - M. LOZACHMEUR (Rémi)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2018, M. Rémi LOZACHMEUR, secrétaire des affaires étrangères principal, en fonction à l'administration centrale, est nommé consul général de France à Moscou, en remplacement de M. Marc SEDILLE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 11 mai 2018 portant nomination d'un consul général de France à Alger - M. SÉDILLE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2018, M. Marc SÉDILLE, secrétaire des affaires étrangères principal, consul général de France à Moscou, est nommé consul général de France à Alger, en remplacement de M. Eric GÉRARD, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 11 mai 2018, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur de l'Institut Mines-Télécom, à compter de leur date d'installation au cours de l'année universitaire 2017-2018 dans les écoles désignées ci-après :
M. Pierre BADEL, professeur de 2e classe, dans la discipline « biomécanique » ;
Mme Ana CAMEIRAO, professeur de 2e classe, dans la discipline « procédés de cristallisation » ;
M. Gauthier PICARD, professeur de 2e classe, dans la discipline « informatique et système multi-agents ».
A l'Institut Mines-Télécom :
M. Arnaud DELAMEZIERE, professeur de 2e classe, dans la discipline « mécanique numérique et mise en forme des matériaux ».
M. Pierre-Michel RICCIO, professeur de 1re classe stagiaire, dans la discipline « sciences de l'information et de la communication ».
M. François de CORBIERE, professeur de 2e classe, dans la discipline « sciences de gestion : management des systèmes d'information ».
Arrêté du 6 avril 2018 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Faure (Pascal), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Lermant (Nicolas), administrateur général, chef du service tourisme, commerce, artisanat et services à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lermant (Nicolas), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Riché (Renaud), administrateur général à la direction général des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Riché (Renaud), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par Mme Richard (Isabelle), administratrice civile hors classe, sous-directrice du commerce, de l'artisanat et de la restauration à la direction générale des entreprises.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Richard (Isabelle), les fonctions de commissaire du Gouvernement sont exercées par M. Weill (Laurent), administrateur civil hors classe à la direction générale des entreprises.
Arrêté du 30 avril 2018 portant nomination à l'Observatoire de l'épargne réglementée
A compter du 14 mai 2018, Mme Delphine de Chaisemartin est nommée membre de l'Observatoire de l'épargne réglementée en raison de ses compétences en matières bancaire et financière, en remplacement de M. Didier BRUNE.
Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au conseil du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 mai 2018, sont nommés au conseil du Comité national de la conchyliculture :
M. Hélie (Thierry), titulaire ; M. K'dual (Stéphane), suppléant ;
M. Lévêque (Christophe), titulaire ; M. Lecourtois (Guy), suppléant.
M. Le Goff (Jean-Yves), titulaire ; M. Rocher (Tanguy), suppléant ;
M. Raimbert (Guillaume), titulaire ; M. Gendron (Alain), suppléant.
M. Morandeau (Philippe), titulaire ; M. Montico (Jean-Pascal), suppléant ;
M. Gaboriau (Philippe), titulaire ; M. Geay (Adrien), suppléant ;
M. Gaillard (Didier), titulaire ; M. Cocollos (Jacques), suppléant ;
M. Coirier (Daniel), titulaire ; M. Réglin (Sébastien), suppléant.
M. Lafon (Thierry), titulaire ; M. Limasset (Thierry), suppléant ;
Mme Dos Santos-Douet (Maria), titulaire ; M. Mercier (Nicolas), suppléant ;
M. Boulan (Damien), titulaire ; M. Perucho (Matthieu), suppléant.
M. Lafont (Patrice), titulaire ; M. Fournier (Emmanuel), suppléant.
M. Lévêque (Arthur), titulaire ; M. Dachicourt (Bruno), suppléant.
M. Sorlut (Daniel), titulaire ; M. Aspa (Didier), suppléant.
d) Représentant des écloseurs
M. Angeri (Stéphane), titulaire ; M. Vernier (Emmanuel), suppléant.
M. Maine (Loïc), titulaire ; M. Charbonnier (Christophe), suppléant ;
M. Duboscq (David), titulaire ; M. Le Monnier (Franck), suppléant.
M. Le Beau (Nicolas), titulaire ; M. Le Moal (Nicolas), suppléant ;
M. Salardaine (Stéphane), titulaire ; M. Juin (Anthony), suppléant.
M. Foucher (Gilles), titulaire ; Mme Brière (Annie), suppléante.
M. Marionneau (Yannick), titulaire ; M. Charpentier (Romain), suppléant.
Mme Baudet (Pascale), titulaire ; M. Proteau (Norbert), suppléant ;
M. Durivaud (Benoit), titulaire ; M. Verine (Mickael), suppléant.
M. Cabrol (Jean-Christophe), titulaire ; M. Giol (Jean-Christophe), suppléant ;
M. Ortin (Philippe), titulaire ; M. Garces (Philippe), suppléant.
M. Berteau (David), titulaire ; M. Lenoir (Alban), suppléant.
M. Chiron (Laurent), titulaire ; M. Bertin (Yann), suppléant.
a) Représentants du commerce : poissonnerie, grandes surfaces, restauration.
Représentants de la poissonnerie :
M. Buirette (Jonathan), titulaire ; M. Lenoir (Mickaël), suppléant ;
M. Benassy (Bernard), titulaire ; M. Febvre (Dominique), suppléant ;
M. Moreau (Silvère), titulaire ; Mme Cano (Ingrid), suppléante ;
M. Reydel (Bruno), titulaire ; M. Carratu (Laurent), suppléant ;
M. Brassy (Stéphane), titulaire ; M. Noël-Gérard (Dominique), suppléant ;
M. Do Nascimento (Romain), titulaire ; M. Marguier (Benjamin), suppléant.
Représentants des grandes surfaces :
M. Le Cardinal (Jacques), titulaire ; M. Saison (Laurent), suppléant ;
M. Rezki (Frédéric), titulaire ; Mme Vallès (Marie-Noëlle), suppléante ;
M. Balay (Etienne), titulaire ; Mme Clément (Isabelle), suppléante ;
M. Denoux (Samuel), titulaire ; M. Choblet (Yannick), suppléant ;
M. Lechvien (Pierrick), titulaire ; M. Loiseau (Thierry), suppléant.
Représentants de la restauration :
M. Mestre (Jacques), titulaire ; M. Tastet (Jean-François), suppléant ;
M. Dominguez (Michel), titulaire ; M. Perbet (Thierry), suppléant ;
M. Serazin (Jean-François), titulaire ; M. Le Moal (Pierre-Yves), suppléant ;
M. Campion (Thierry), titulaire ; M. Nouchi (Pierre), suppléant ;
Mme Ollivier-Clautour (Hélène), titulaire ; M. Buron (Stéphane), suppléant.
b) Représentants des grossistes et du mareyage :
M. Levallois (Damien), titulaire ; M. Violleau (Philippe), suppléant ;
M. Samson (Peter), titulaire ; M. Gaillard (Christian), suppléant ;
c) Représentants de la transformation :
d) Représentants des épurateurs :
M. Alleaume (Stéphan), titulaire ; M. Tabouriech (Florent), suppléant.
e) Représentants des poissonniers écaillers :
M. Gauvain (Bruno), titulaire ; suppléant à désigner ultérieurement.
Avis fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de l'environnement industriel et des risques, ci-après dénommé "l'institut", est un établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.
Directive (UE) 2018/645 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 modifiant la directive 2003/59/CE relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi que la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain
« Art. 2 bis.-Les dispositifs de contrôle de la durée du stationnement urbain commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui comportent un cadran gradué permettant de déterminer l'heure d'arrivée sont réputés conformes au modèle type prévu à l'article 1er.
Arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'expérimentation d'une signalisation de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont-Saint-Michel (Manche)
Il est dérogé aux dispositions des articles 4, 5-3, 6, 9, 14-1 et 55-3 de l'instruction interministérielle sur la signalisation du 22 octobre 1963 susvisée, afin d'expérimenter une signalisation pour la mise en place de deux zones réglementées de circulation sur la commune du Mont Saint-Michel (Manche).
Ce dispositif est implanté dans les deux zones suivantes :
- zone 1 : de l'entrée de l'agglomération « Mont-Saint-Michel » à la place du Barrage ;
- zone 2 : de la place du Barrage jusqu'au terre-plein au pied du Mont-Saint-Michel (digue route et pont passerelle) ;
Le dispositif de signalisation indique aux usagers la nature de l'interdiction à respecter sur chacune des zones (accès et circulation).
Ce rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport au plus tard trois mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
Le maire de la commune du Mont-Saint-Michel et le préfet du département de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Modalités de suivi et d'évaluation de l'expérimentation
L'évaluation du dispositif expérimental comporte notamment :
- une analyse de la compréhension des signaux par les usagers, motorisés ou non (via des observations) ;
- une analyse du comportement des usagers, motorisés ou non, et de leur compréhension des signaux (via des sondages) ;
- une analyse d'évolution de l'accidentalité sur les zones concernées ;
- une analyse des conséquences sur l'entretien des équipements ainsi implantés.
Le suivi de cette expérimentation est réalisé par un organisme choisi par le gestionnaire routier et indépendant de ce dernier et fait l'objet d'un rapport d'évaluation qui est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans les trois mois précédant la fin de l'expérimentation.
- Suites données à l'expérimentation
Le porteur de projet est informé que cette expérimentation peut être suivie :
- de l'obligation de démonter les équipements expérimentaux à la fin de l'expérimentation si l'administration décide de ne pas prolonger celle-ci ;
- de la possibilité de conserver les équipements expérimentaux si l'administration décide de prolonger celle-ci afin d'augmenter la quantité des éléments d'évaluation produits ;
- d'un processus d'intégration dans la réglementation nationale sur la signalisation routière.
M. Michaël DIDIER, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Paris.
M. Laurent HURST, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Nord.
M. Christian GHIRLANDA, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Ouest.
M. Pierre LABALME, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud-Ouest.
M. Antoine BONILLO, commissaire de police, directeur zonal adjoint des compagnies républicaines de sécurité Sud.
Mme Nadège MARC, commissaire de police, directrice zonale adjointe des compagnies républicaines de sécurité Est.
- L'institut a pour mission de réaliser ou de faire réaliser des études et des recherches permettant de prévenir les risques que les activités économiques font peser sur la santé, la sécurité des personnes et des biens, ainsi que sur l'environnement, et de fournir toute prestation destinée à faciliter l'adaptation des entreprises à cet objectif.
- A cet effet : 1° Il peut réaliser, soit sur sa propre initiative, soit en exécution de contrats passés avec des personnes publiques ou privées, françaises ou étrangères, ou des organisations internationales, tous travaux d'étude, de recherche, de consultation, d'essai, de contrôle, de fabrication, ou toute prestation d'assistance technique et de coopération internationale concourant à sa mission ; 2° Il peut apporter son concours technique ou financier à des programmes en rapport avec sa mission ; 3° Il participe, à la demande des ministres concernés, à l'élaboration de normes et de réglementations techniques nationales ou internationales ; 4° Dans le secteur des industries extractives, il effectue les études et les recherches sur l'hygiène et la sécurité qui lui sont confiées par le ministre chargé des mines.
Décret n° 2018-349 du 14 mai 2018 portant revalorisation de l'allocation spéciale aux personnes âgées à Mayotte
Le décret du 1er juillet 2003 modifié susvisé est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 » ;
b) A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 ».
a) A la deuxième phrase, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 4 999,20 € à compter du 1er avril 2018, à 5 209,20 € à compter du 1er janvier 2019 et à 5 419,20 € à compter du 1er janvier 2020 » ;
b) A la troisième phrase, après les mots : « à compter du 1er avril 2017 » sont ajoutés les mots : «, à 8 229,45 € à compter du 1er avril 2018, à 8 464,02 € à compter du 1er janvier 2019 et à 8 698,60 € à compter du 1er janvier 2020 ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 3 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le domaine " prévention santé-environnement ".
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur d'inscription des ministères sociaux à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 28 juin 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, SD1C - bureau du recrutement, " Examen professionnel de technicien en chef 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Décision du 27 avril 2018 portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Lens (Pas-de-Calais)
Par décision de la ministre du travail en date du 27 avril 2018, est déclarée inutile au ministère du travail et remis au service local du Domaine en vue de son aliénation, l'ensemble immobilier appartenant au domaine privé de l'Etat sis à Lens (Pas-de-Calais), 7 et 9, rue de la Paix, érigé sur la parcelle AB 1007, d'une contenance de 389 m2 et sur laquelle est édifié un bâtiment, inscrit sous le numéro CHORUS 163797/329972, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé à la présente décision (*).
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27
Le point n° 4 de l'article 4 de l'arrêté du 27 mai 2016 susvisé est rédigé comme suit :
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur la connaissance des exportations pour les appellations d'origine protégées du Beaujolais issue des documents administratifs électroniques - Gamma
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 24 janvier 2018 dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur la connaissance des exportations pour les AOP du Beaujolais issue des documents administratifs électroniques - Gamma sont étendues jusqu'au 31 juillet 2019 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais et aux négociants en vins commercialisant ces appellations dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d4cc7e98-6613-49dd-b10a-b8fd54151f49 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2014 relatif au service public d'enregistrement et de contrôle des performances des ruminants
Le I de l'annexe II de l'arrêté du 6 octobre 2014 susvisé est modifié comme suit :
L'expression : " Les protocoles de contrôle des performances sont définis, pour chaque filière de production, dans les versions actualisées des référentiels de contrôle des performances publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et consultable à l'adresse suivante : https :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ historique.
Est remplacée par l'expression : " Les protocoles de contrôle des performances sont définis dans les référentiels de contrôle des performances publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et consultables aux adresses suivantes :
-filière “ production de lait de vache ” : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-c6208398-56df-443e-ac61-971440c21cd1 ;
-filière “ production de lait de chèvre ” : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-19abb492-e57d-464c-83c7-cbffa028d929 ;
-filière “ production de lait de brebis ” : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-e987f3f3-f55e-4e0b-b142-2a302b629a1c ;
-filière “ production de viande bovine ” : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-f82109a8-a076-4492-a3cb-38a54cbc2ee4 ;
-filière “ production de viande ovine ” : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-df6a3c81-a2e5-4f17-ae3c-f01b28331ae1
-filière “ production de viande caprine ” : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-27d700cd-a01d-4ff9-b381-0c7a91676fb9 ".
Au sein du conseil d'administration, un comité financier est chargé de préparer les travaux du conseil sur les points 3° à 8° de l'article R.
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la composition et les modalités de fonctionnement de ce comité.
Arrêté du 11 mai 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques
La délibération n° B26/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 12 avril 2018 relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B26/2018 DU 12 AVRIL 2018 RELATIVE À LA FIXATION DES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA LICENCE DE PÊCHE DES COQUILLAGES, EXCEPTÉ LA COQUILLE SAINT-JACQUES
Vu le règlement (CE) n° 700/2006 du Conseil du 25 avril 2006 établissant un régime communautaire fixant les règles relatives aux informations minimales que doivent contenir les licences de pêche ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
Vu la consultation du public effectuée sur le site internet du CNPMEM du 8 mars 2018 au 2 avril 2018 ;
Considérant la nécessité de prévoir des conditions particulières pour l'attribution d'une licence de pêche des coquillages de pêche autres que la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités du littoral français ;
Considérant la nécessité d'ajuster l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, aux aspects socio-économiques, ainsi qu'aux possibilités d'absorption du marché à un prix d'équilibre ;
Considérant la nécessité d'encadrer la pêche embarquée des coquillages qui ne peut s'effectuer que sur les gisements classés sanitairement ou hors des gisements classés pour des espèces expressément listées par la règlementation sanitaire européenne (Gastéropodes non filtreurs, Pectinidés, Holothuries, Echinodermes) ;
Sur proposition de la commission « coquillages de pêche » du 28 février 2018,
L'exercice de la pêche embarquée des coquillages sur les gisements classés sanitairement ou administrativement par arrêté du Préfet de département ou de région est soumis à la détention de la « licence Coquillages », à l'exception de la mer Méditerranée.
Hors des gisements classés, l'exercice de la pêche embarquée d'une ou plusieurs espèces de coquillages peut être soumis à la détention de la « Licence Coquillages » dont les règles sont fixées par délibération d'un CRPMEM dans son ressort géographique ou par le CNPMEM au-delà des 12 miles nautiques dans le ressort géographique relevant de plusieurs comités, à l'exception de la mer Méditerranée.
La licence est délivrée par délégation du Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins par chaque Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins.
Cette licence a valeur d'autorisation nationale de pêche.
La licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée dans la limite de douze mois, et dans la limite des dates d'ouverture et de fermeture propres à chacun des gisements classés.
- « licence de pêche européenne » : elle confère à son détenteur, pour un navire donné, le droit, dans les limites fixées par les règlementations nationales et européennes, d'utiliser une certaine capacité de pêche pour l'exploitation des ressources aquatiques vivantes.
La « licence coquillages » est attribuée :
- à l'armateur pour l'exploitation d'un navire donné.
Règles de gestion des licences
Les comités régionaux ou le CNPMEM fixent chaque année, pour chaque gisement classé et le cas échéant, secteur de pêche hors gisements classés et éventuellement chaque espèce, un contingent de licences, des critères d'attribution et les modalités pratiques d'organisation de la campagne.
Ces dispositions sont prises de façon uniforme dans le cas où deux ou plusieurs comités régionaux sont concernés par l'exploitation d'un même secteur.
A défaut, elles sont déterminées par le comité national ou sur sa proposition.
Outre les dispositions des arrêtés susmentionnés, le demandeur de la « licence Coquillages » doit :
- être actif au fichier flotte européen (hors cas des CPP) ;
- détenir une licence de pêche européenne (hors cas des CPP) ;
Réservation de licences
b) Aux renouvellements avec changement de navire, sous réserve que le navire corresponde aux critères d'accès du gisement ou des gisements concernés ;
La demande de licence « Coquillages » est adressée au secrétariat du CRPMEM de rattachement du demandeur, chargé de l'instruction.
Les CRPMEM peuvent par délibération déléguer la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licence aux C (I) DPMEM.
Le contenu des dossiers et la date limite d'envoi des demandes sont fixés par délibération des CRPMEM dans le respect des conditions d'éligibilité de la licence « Coquillages ».
Les demandes de licence sont visées par la direction départementale des territoires et de la mer concernée ou par la délégation à la mer et au littoral (vérification du permis d'armement) suite à leur transmission par les CRPMEM.
Dans le cas où la compétence de collecte et d'instruction des demandes de licence a été déléguée aux comités départementaux ou interdépartementaux, ces derniers adressent aux comités régionaux les demandes de licences.
Ils transmettent par voie électronique au CNPMEM au plus tard le 31 août ou le 15 novembre précédant la campagne de pêche, la liste vérifiée des couples demandeurs / navire sous la forme du tableau figurant en annexe.
Le CNPMEM vérifie l'éligibilité des demandes au regard de la condition de la CPO et sollicite le cas échéant les CRPMEM pour compléter les demandes.
Le CNPMEM leur retourne la liste des demandes vérifiées au plus tard dans les 3 semaines qui suivent l'envoi de la liste initiale.
Délivrance des licences
Après vérifications du CNPMEM, les CRPMEM délivrent les licences dans leur ressort de compétence et notifient aux demandeurs la décision d'attribution ou la motivation du refus de la licence « Coquillages ».
Les licences réservées seront effectivement délivrées sous réserve du respect des conditions d'éligibilité au jour de l'entrée en flotte, dès lors que le demandeur communique au CRPMEM l'acte de francisation du navire.
Les comités régionaux transmettent la liste des licences coquillages délivrées par voie électronique au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, ainsi qu'aux directions départementales des territoires et de la mer ou aux directions interrégionales de la mer concernées.
Les comités régionaux veillent à la mise à jour de ces listes et les transmettent aux mêmes conditions.
Le CNPMEM est chargé de transmettre ces listes par voie électronique à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Les présidents du CNPMEM, des CRPMEM, des CDPMEM et des CIDPMEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente délibération.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° 30/2012 du Conseil du CNPMEM du 19 avril 2012.
Format du fichier des licences coquillages
CRPMEM de rattachement du demandeur
Nom de la licence
Dénomination de la licence utilisée par le CRPMEM de délivrance
Date de début et de fin de validité format : JJ/MM/AAAA
Zone CIEM VI
Zone CIEM IX
Zone CIEM X
Zone COPACE 31.1.1
Zone biologique sensible (ZBS) article 6 du R (CE) 1954/2003
Nom du gisement 1
Dénomination du gisement utilisé par le CRPMEM de délivrance
Tous les gisements pour lesquelles le navire dispose d'une licence doivent être indiqués dans le fichier
Format : nom commun (genre espèce) Ex : Coque (Cerastoderma edule)
Toutes les espèces pour lesquelles la licence est délivrée doivent être indiquées dans le fichier
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE® accessible par internet, fait le 3 août 2009, et modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012, le 14 février 2013, le 23 septembre 2013, le 18 octobre 2013, le 13 novembre 2013, le 5 décembre 2013, le 5 février 2014, le 7 juillet 2014, le 15 octobre 2014, le 25 mars 2015, le 20 juillet 2015, le 15 octobre 2015, le 3 novembre 2015, le 12 mai 2016, le 25 mai 2016, le 10 octobre 2016, le 14 novembre 2016, le 2 mai 2017 et le 7 juin 2017 avec publications au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012, du 28 août 2012, du 6 mars 2013, du 27 septembre 2013, du 25 octobre 2013, du 20 novembre 2013, du 12 décembre 2013, du 18 février 2014, du 16 juillet 2014, du 30 octobre 2014, du 3 avril 2015, du 13 août 2015, du 29 octobre 2015, du 5 décembre 2015, du 18 mai 2016, du 2 juin 2016, du 10 novembre 2016, du 25 novembre 2016, du 24 mai 2017 et du 13 juin 2017 est modifié comme suit, en principe, à compter du 17 mai 2018.
A l'article 3, le sous-article 3.16 suivant est ajouté :
« 3.16 Formule de jeu dénommée « BINGO LIVE COEUR »
4° Une attestation sur l'honneur du candidat ou de la candidate mentionnant les noms et prénoms de son père et de sa mère destinée à renseigner la demande de casier judiciaire n° 2 ;
6° S'il ou elle appartient au corps des praticiens hospitaliers, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
7° S'il ou elle appartient au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
Les candidats et les candidates appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de pharmacie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire concerné.
Les candidats ou les candidates adressent un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 8° de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
Les candidats ou les candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
1° Un certificat médical, délivré par un médecin généraliste agréé, constatant que l'intéressé ou l'intéressée n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exercice des fonctions postulées ;
2° Une déclaration sur l'honneur par laquelle l'intéressé ou l'intéressée atteste :
- ou, s'il ou elle exerce de telles fonctions, s'engager à démissionner à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires ;
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il ou elle fait acte de candidature.
Les candidats ou les candidates appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
7° S'il ou elle appartient au corps des maîtres de conférences, photocopie du dernier arrêté d'avancement en cette qualité ;
Les candidats ou les candidates appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
3° Un engagement sur l'honneur de résider dans l'agglomération, siège du centre hospitalier et universitaire où il ou elle a fait acte de candidature.
Les candidats ou les candidates appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence.
Pôle santé publique, Pharmacie, Pharmacologie, Institut de Pharmacie
Pôle HU pharmacie, département de pharmacie clinique et dispensation
82 MCUP 2614 (hématologie et hémostase)
82 MCUP 1918 (bio-ingénierie pharmaceutique et biothérapies)
de Lyon (UFR de Pharmacie Lyon I)
(hématologie cellulaire)
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 mai 2018, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels :
M. Frédéric ANDRE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Landes ;
Mme Agnès DELSOL, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Loire ;
Mme Laure FLORENT, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations du Var ;
Mme Judith HUSSON, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Vaucluse ;
M. Pierre LECOULS, inspecteur général de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de l'Oise ;
Mme Pascale MATHEY, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale de l'Hérault ;
M. Jérôme PEJOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de l'Ardèche.
M. Serge CAVALLI, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations des Hautes-Alpes.
M. Claude LE QUERE, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs.
Mme Corinne BIVER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Loir-et-Cher ;
M. Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations des Ardennes.
Décret du 14 mai 2018 portant détachement (magistrature) - Mme SIREDEY-GARNIER (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 5 avril 2018, Mme Fabienne SIREDEY-GARNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de vice-présidente, pour une durée de cinq ans, à compter du 16 avril 2018.
Le commissaire du Gouvernement placé auprès de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2018, M. FRANGIONE (Joseph), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Me Philippe BLANC, notaire associé anciennement Mes Jean SICARD et Robert BLANC à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Anna-Mylène LAURI-PONTET, SELARL titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2018, Mme MOSER (Julie, Raymonde, Ginette), épouse TISLER-LEVASSEUR, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Olivier PRUDHON, Maurice BENTATA, notaires associés à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric NICOLAI et Antoine TISLER-LEVASSEUR, Notaires associés à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2018, Mme BROUSSARD (Caroline, Marie), épouse ABDELMOULA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-François MONTREDON, Magali FRIAUD et Bertrand BROCHE, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Saint-Gilles (Gard), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ROUGÉ (Céline, Jeanne) à la résidence de Redessan (Gard).
Arrêté du 2 mai 2018 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. PAPEIL (Vincent, Louis, Joseph) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Armelle PAPLOREY-CHEMINELLE, Olivier VIDÉ et Christophe CALLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Elbeuf (Seine-Maritime).
La démission de M. RUHL (Christian, Henri, Georges), notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Maître Vincent PAPEIL - Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dieppe (Seine-Maritime), en remplacement de M. RUHL (Christian, Henri, Georges).
M. PAPEIL (Vincent, Louis, Joseph) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2018, Mme ROZES (Valentine, Anne, Marie, Josephe), épouse de BLAY de GAÏX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Eric NICOLAI et Antoine TISLER-LEVASSEUR, notaires associés à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Le retrait de Mme BOUGEARD (Cécile, Brigitte), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe HERBERT, Cécile BOUGEARD, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe HERBERT, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
- Le directeur général de l'institut est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'environnement.
- Il prépare les réunions du conseil d'administration, met en oeuvre ses décisions et lui rend compte de l'exécution de ces décisions.
- Il exerce la direction des services de l'institut et a, à ce titre, autorité sur le personnel.
- Dans le cadre des règles définies par le conseil d'administration, il a notamment qualité pour : 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les dépenses ; 2° Déterminer l'emploi des fonds disponibles et le placement des réserves et procéder aux acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ; 3° Décider les prises et cessions à bail de biens immobiliers lorsque la durée du bail n'est pas supérieure à trois ans ; 4° Approuver les marchés de travaux et de fournitures dans les limites fixées par le conseil d'administration et passer au nom de l'établissement tous actes, contrats et marchés ; 5° Prendre toutes mesures conservatoires, exercer toutes actions en justice et conclure toutes transactions ; 6° Engager, gérer et licencier les agents de l'établissement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2018, le retrait de M. LE GALL (Gwénaël, Pierre, François, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP GESTIN - LE GALL - NICOLAS et Associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2018, M. FEAUVEAUX (Benoît, Antoine, Alexandre) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Etude de Me Stéphanie LELONG, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Pontcharra (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 mai 2018, Mme GEYER (Estelle, Odile), épouse LEGENDRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GROUIX (Georges, Jean, Camille) à la résidence de Woippy (Moselle).
La démission de M. WAPLER (Vincent, Fabian, Maurice), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique SELARL FARRANDO & ASSOCIES, Commissaires-Priseurs Judiciaires Associés, constituée pour l'exercice de la profession commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. WAPLER (Vincent, Fabian, Maurice).
M. FARRANDO (Emmanuel, Jacques, Jean, Pierre) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, M. François CONNAULT, magistrat en position de détachement, est réintégré dans le corps judiciaire, à compter du 11 septembre 2018 date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme Guilaine GRASSET, présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, sont nommés membres de la commission de la formation professionnelle du Conseil national des barreaux à compter du 27 mai 2018 :
Mme Marie-Noëlle TEILLER, conseiller à la Cour de cassation ;
Mme Claire ESTEVENET, magistrat détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Martine TRAPERO, substitut du procureur général près la Cour d'appel de Paris ;
Mme Delphine BOURGOUIN, magistrat détaché à l'Ecole nationale de la magistrature.
Mme Clothilde GRARE-DIDIER, professeure des universités à l'université Paris-V ;
Mme Cécile CASEAU-ROCHE, maître de conférences à l'université de Dijon.
M. François-Guy TREBULLE, professeur des universités à l'université Paris-I ;
Les délibérations du conseil d'administration portant sur les objets visés aux 5°, 6°, 7° et 9° de l'article R.
131-40 ne sont exécutoires qu'après avoir été approuvées par le ministre chargé de l'environnement et le ministre chargé du budget.
Les autres délibérations sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui suivent soit la réunion du conseil, s'il a assisté à celle-ci, soit la réception du procès-verbal de la séance.
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le cas, au ministre chargé de l'environnement ou au ministre chargé du budget, qui doit se prononcer dans un délai d'un mois.
A défaut de décision dans ce délai, la délibération est exécutoire.
Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 7 août 2017 portant désignation des membres du jury chargé de procéder à l'examen d'aptitude d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, sont désignés, en application des articles L.
- en qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière : M. Beauchamp (Jean-Pascal) ;
- en qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste prévue à l'article L.
811-2 avec la mention de la spécialité civile : Mme Tulier (Florence) ;
811-2 avec la mention de la spécialité commerciale : M. Etienne-Martin (Eric).
- en qualité de personne qualifiée en matière juridique, économique, sociale ou financière : M. Monteran (Thierry) ;
811-2 avec la mention de la spécialité civile : M. Carboni (Charles-Henri) ;
811-2 avec la mention de la spécialité commerciale : M. Douhaire (Emmanuel).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, Mme Myriam BERNARD, administratrice générale, est renouvelée dans l'emploi de cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 15 mai 2018.
Arrêté du 11 mai 2018 portant nomination de la directrice du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mai 2018, Mme Pascale ROMENTEAU est nommée directrice du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour une durée de deux ans à compter du 14 mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 avril 2018, sont habilités à recueillir les informations et documents, à procéder aux enquêtes, à effectuer les contrôles, saisies, enquêtes, à rechercher et à constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d'application des articles L.
M. Florian TOLLET.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 3 mai 2018, Mme HEDDE Chantal, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Arrêté du 9 mai 2018 portant cessation de fonction du secrétaire général du conseil d'orientation des conditions de travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 9 mai 2018, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Frédéric LALOUE en tant que secrétaire général du conseil d'orientation des conditions de travail, à compter du 14 mai 2018.
Mme Béatrice DEMORÉ.
M. Sylvain GOUTELLE.
Mme Stéphanie RAGOT.
M. Xavier ARMOIRY.
Mme Véronique de MAS.
M. Jean-François BENOIST
M. Stéphane WALRAND.
Mme Corinne COLLET.
Mme Stéphanie POULAIN.
Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la transformation des grains (n° 1930)
- l'avenant n° 46 du 9 novembre 2016 relatif à la révision, à la convention collective nationale susvisée.
Le terme « TOM » figurant au deuxième alinéa de l'article 1er est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire aux dispositions de l'article L.
L'alinéa 9 du D de l'article 8-3 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
L'article 9 est étendu sous réserve de la prise en compte des nouveaux critères de discriminations issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 et de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique publiée au Journal officiel du 1er mars 2017.
Les articles 12 à 28 sont étendus sous réserve qu'ils ne s'appliquent qu'aux institutions déjà mises en place et au plus tard au 31 décembre 2019 en application des dispositions de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017.
La dernière phrase de l'article 39 est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'article 42 est étendu sous réserve que le rappel de l'ouvrier ou de l'employé pour les besoins du service « en dehors de son horaire normal de travail » s'opère dans le respect des dispositions des articles L.
3121-26 du code du travail relatives aux durées maximales de travail et des dispositions des articles L.
3132-28 relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et dominical et à leurs dérogations.
1221-1 et des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation qui a pu décider que l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail pour la durée contractuelle convenue et le salaire qui s'y rapporte, sauf en cas d'application du dispositif de l'activité partielle ou en cas de force majeure.
(Cass. soc., 26/11/1987- pourvoi n° 85-41426 ; Cass. soc.
L'article 55 est étendu sous réserve que la durée négociée entre les parties ne soit pas plus courte que celle prévue à l'article L.
L'article 56-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
62-2-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
3132-19 du code du travail et à l'exclusion de la phrase suivante, contraire aux dispositions de l'article L.
: « En toute hypothèse, l'intéressé doit bénéficier d'un repos continu de 24 heures consécutives sur une semaine ».
L'article 68-4 est étendu sous réserve qu'un accord d'entreprise précise les modalités de décompte des heures déduites de la rémunération lissée du salarié sous convention de forfait en heures en cas d'absence ou de congé non rémunérés en cours de période de référence, dans le respect du 4° du I du l'article L.
3132-10 du code du travail relatifs aux dérogations possibles au repos hebdomadaire.
2253-3 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective publiée au Journal officiel du 23 septembre 2017.
3122-31 du code du travail soit entendue comme visant l'article L.
Les termes figurant à la dernière phrase de l'article 73-4-3 : « lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente permettant d'assurer une protection appropriée du salarié concerné, est déterminée en accord avec chaque salarié concerné » sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article R.
La dernière phrase de l'article 73-6-1-1 est étendue sous réserve du respect de l'article L.
L'article IV de l'annexe II est étendu sous réserve que le salarié sous convention de forfait en jours perçoive une rémunération qui soit en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, en application des dispositions l'article L.
Les termes « sous réserve que le conjoint, le partenaire de Pacs ne soit ni marié, ni lié par un Pacs au jour de son décès » figurant au paragraphe relatif au « double effet » de l'article V de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
Les termes « l'ancien salarié bénéficie des garanties au titre desquelles il était affilié lors de la cessation de son contrat de travail » figurant à l'article IX de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'article L.
Les termes « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » figurant à l'article IX de l'annexe IV sont exclus en tant qu'ils sont contraires à l'article L.
911-8 du code de la sécurité sociale et à l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques publiée au Journal officiel du 2 janvier 1990
- l'avenant n° 1 du 17 janvier 2017 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve que le salarié sous convention de forfait en jours perçoive une rémunération qui soit en rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, en application des dispositions l'article L.
Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires (n° 1875)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 67 relatif à la création d'un article 2bis à l'accord du 30 juin 2014 relatif au travail à temps partiel, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
11° Les suites à donner aux résultats des travaux de l'établissement.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFDT et à la CGT-FO.
Accord paritaire du 15 janvier 2018.
Prorogation de la contribution conventionnelle den matière de formation professionnelle.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFE-CGC à la CGT et à la CGT-FO.
Modification de l'article 9-1 sur les congés exceptionnels.
Domiciliation, gouvernance et fonctionnement de la CPNEFP.
Fédération nationale des organismes régionaux de tourisme (FNCRT).
Réseau des agences départementales (RN2D).
Sauf en cas d'urgence, le lieu, la date et l'ordre du jour sont portés au moins deux semaines à l'avance à la connaissance des membres du conseil d'administration, du commissaire du Gouvernement, du contrôleur budgétaire et du directeur général.
Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire et le directeur général assistent aux séances avec voix consultative.
Toutefois, les décisions prises à la suite d'une nouvelle convocation dans un délai de vingt jours sont valables sans conditions de quorum.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Les délibérations font l'objet de procès-verbaux signés par le président et notifiés aux membres, au commissaire du Gouvernement et au contrôleur budgétaire dans les deux semaines qui suivent la séance.
Mise à jour des principales certifications.
Révision de l'accord du 17 décembre 2015 relatif au régime conventionnel de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des agences de presse des employés, techniciens et cadres
Revalorisation des salaires minima garantis.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord régional (Centre-Val de Loire) du 12 décembre 2017.
Union des industries et métiers de la métallurgie du Val de Loire.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Délibération n° 2018-05 du 14 février 2018 modifiant la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel
La délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi modifiée :
I - Après la première phrase du premier alinéa de l'article 3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut comporter un débat d'orientation portant sur une question déterminée.
Ce débat vise à préparer l'instruction de cette question.
Il peut également comporter, sur proposition de son président, un programme de travail prévisionnel.
Les dossiers sont rapportés devant le conseil par le président du groupe de travail ou son suppléant.
Avec l'accord du président du groupe de travail concerné, ils peuvent également être rapportés par le directeur général du Conseil.
Le directeur général peut également rapporter des dossiers devant le conseil lorsque ces derniers traitent de questions relatives à son organisation ou à son fonctionnement interne.
1°) A la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
« Un conseiller est considéré comme présent lors de la délibération s'il assiste physiquement à la réunion du collège ou s'il y assiste selon les modalités relatives à la délibération à distance définies ci-après.
Le Conseil délibère, en principe, à son siège.
Le président peut toutefois décider à titre exceptionnel qu'une délibération sera organisée au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, sous réserve d'en avoir fait mention dans la convocation des membres.
Dans ce cas, le président s'assure de l'identité des participants et de la confidentialité des débats.
IV - L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si un vote à bulletin secret est demandé à l'occasion d'une délibération qui se déroule à distance, il est sursis à cette délibération et les opérations de vote sont alors organisées dans le cadre d'une réunion physique ultérieure des membres du collège.
1°) La première phrase de l'article est complétée par les mots : « y compris lorsque celles-ci sont organisées selon un mode de délibération à distance.
2°) Au second alinéa, après « l'autorisation du président, », sont insérés les mots : « y compris lorsque le Conseil délibère à distance, ».
VI - Le cinquième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « , sous réserve de la préservation du secret du vote ; »
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « le cas échéant sous forme électronique lorsque les débats ou échanges sont intervenus selon les modalités d'une délibération à distance ».
« Lorsque les délibérations sont organisées par conférence téléphonique ou audiovisuelle, les sons et, le cas échéant, les images captés lors de ces délibérations sont enregistrés et conservés par le secrétariat du collège sous format électronique, sauf si la majorité des membres présents demande le huis clos.
VIII - Après l'article 23, il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« Titre IV : Charte de déontologie du Conseil supérieur de l'audiovisuel
Article 24 : Les règles déontologiques applicables aux membres, agents, collaborateurs et experts du Conseil supérieur de l'audiovisuel ainsi qu'aux membres et Présidents des comités territoriaux de l'audiovisuel figurent dans une charte annexée à la présente délibération.
IX - L'article 24 est supprimé.
La charte de déontologie qui figure en annexe de la présente délibération est annexée à la délibération du 9 avril 2014.
La délibération du 4 février 2003 approuvant un code de déontologie applicable aux membres du conseil et la charte de déontologie du 11 décembre 2008 des agents du conseil sont abrogées.
CHARTE DE DÉONTOLOGIE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une autorité publique indépendante, dont la mission est de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle dans les conditions définies par la loi.
Cette indépendance, tant à l'égard des pouvoirs politiques que des acteurs économiques, se traduit pour l'ensemble des personnes qui contribuent à son action par une éthique et des obligations particulières.
Conformément aux articles 9 et 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, le présent document a pour objectif de rappeler les principes déontologiques applicables à l'exercice des fonctions au sein du Conseil supérieur de l'audiovisuel et qui découlent de règles législatives, réglementaires ou issues de la jurisprudence.
Il comporte également des recommandations sur les bonnes pratiques qui doivent se déduire de ces principes.
Il a vocation à s'appliquer à l'ensemble des personnes qui apportent leur concours au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel, y compris les personnes mises à disposition, recrutées temporairement à titre de renfort, les stagiaires et les apprentis, en tenant compte des spécificités de leur statut ou contrat.
Un référent déontologue est chargé d'apporter à chacun, à sa demande, tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques qui lui sont applicables.
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil, ainsi que les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel, exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité, dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres du Conseil et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité.
Obligations d'abstention
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil, ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts.
Le conflit d'intérêts peut correspondre à des cas où la personne concernée a personnellement intérêt à ce qu'une décision soit prise dès lors qu'elle ou l'un de ses proches (famille, parents, amis, etc.) est susceptible d'en retirer un avantage ou lorsqu'à l'inverse, il existe une inimitié notoire entre cette personne et le destinataire de la décision.
Il peut également découler de situations de nature à susciter, pour un observateur extérieur, un doute raisonnable sur les mobiles réels de cette personne, sur son impartialité ou son indépendance, sans que l'éthique personnelle de cette personne ne soit en cause.
Cette appréciation se fait au cas par cas, notamment en fonction de l'intensité, de la nature et des effets du lien en cause.
Pour les membres, les obligations liées à la prévention des conflits d'intérêts prennent notamment en compte l'ensemble des liens existants durant les trois années précédant leur nomination.
Tout membre du Conseil qui, dans le cadre de l'examen d'une affaire, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts en informe par écrit le président et s'abstient de participer à toute instruction ou délibération relative à cette affaire et d'émettre un avis sur celle-ci.
Lorsqu'un membre du Conseil s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts, il quitte la salle où se tient la séance pendant la durée de cet examen.
Il est fait mention de cette abstention au procès-verbal de cette réunion.
Les mêmes procédures s'appliquent au sein des comités territoriaux de l'audiovisuel.
En vertu de l'article 20 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique peut se prononcer sur toute situation pouvant constituer un conflit d'intérêts dans laquelle peuvent se trouver les membres du collège, le directeur général et le directeur général adjoint.
Ceux-ci peuvent également présenter à la Haute Autorité des demandes d'avis sur toute question d'ordre déontologique qu'ils peuvent rencontrer dans l'exercice de leurs fonctions.
Tout agent du Conseil qui, dans le cadre de l'examen d'une affaire, estime se trouver en situation de conflit d'intérêts saisit son supérieur hiérarchique qui confie, le cas échéant, le traitement de l'affaire à une autre personne.
Lorsque l'agent en cause a reçu une délégation de signature, il s'abstient d'en user.
Prises illégales d'intérêt et obligations déclaratives
Les membres du Conseil ne peuvent, directement ou indirectement, détenir d'intérêt dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques.
En outre, en vertu de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ils sont également soumis à une obligation de gérer les autres instruments financiers qu'ils détiennent dans des conditions excluant tout droit de regard de leur part pendant la durée de leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014.
Les membres du Conseil, le directeur général et le directeur général adjoint du Conseil sont soumis à des obligations de déclarer leur patrimoine et leurs intérêts auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les conditions prévues par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Les membres et le directeur général doivent également justifier auprès de cette autorité des mesures prises pour assurer la gestion sans droit de regard de leurs instruments financiers.
La déclaration d'intérêt des membres du Conseil prévue par ces dispositions doit être mise, de manière permanente, à la disposition des autres membres du Conseil, en application de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Les agents du Conseil ne peuvent être membres des conseils d'administration de France Télévisions, de Radio France, de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, de la société Arte-France ou de l'Institut national de l'audiovisuel, ni bénéficier d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle.
A l'exception des placements collectifs qu'ils ne gèrent pas, ils ne peuvent directement ou indirectement détenir d'intérêts dans une entreprise placée sous le contrôle du Conseil qui seraient de nature à compromettre leur indépendance.
Pendant l'exercice des fonctions
Le mandat de membre du Conseil est incompatible avec l'exercice d'une activité professionnelle, d'un emploi public ou d'un mandat électif.
Le président du Conseil peut toutefois autoriser l'exercice de travaux scientifiques, littéraires, artistiques ou d'enseignement.
Les agents du Conseil consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées, sauf dérogation accordée par le directeur général du Conseil pour l'exercice d'activités accessoires, conformément aux dispositions de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Après la cessation des fonctions
Pendant un délai d'un an après la cessation de leurs fonctions, les anciens membres ne peuvent détenir un contrat de travail dans une entreprise de l'audiovisuel, du cinéma, de l'édition, de la presse, de la publicité ou des communications électroniques.
En application de l'article 432-13 du code pénal, « est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 euros […] le fait, par une personne ayant été chargée […] en tant que membre […] d'une autorité publique indépendante […] fonctionnaire, […] ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions ».
Au regard de leur rôle décisionnel, ces dispositions prohibent notamment pour les membres toute position professionnelle ou responsabilité au sein d'entreprises ou entités entrant dans le champ de la régulation du Conseil.
Pour les agents, elles appellent une application au cas par cas, en fonction du niveau de responsabilité et du champ de compétence des fonctions effectivement exercées.
Lorsqu'ils cessent définitivement ou temporairement leurs fonctions, l'appréciation de la compatibilité entre toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou toute activité libérale, avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité, relève de la compétence de la commission de déontologie de la fonction publique.
L'agent qui envisage d'exercer une activité privée est tenu d'en informer par écrit l'autorité dont il relève trois mois au moins avant le début de l'exercice de cette activité.
Il saisit la commission de déontologie dans un délai lui permettant de se prononcer préalablement au commencement de son activité.
A défaut de saisine par l'agent, la commission est saisie par le directeur général du Conseil.
Distinctions, cadeaux et invitations
Face aux cadeaux ou invitations, l'attitude des membres, des agents, des collaborateurs et des experts du Conseil, ainsi que des présidents et des membres des comités territoriaux de l'audiovisuel, doit être inspirée par la transparence et la prudence.
En particulier, ils ne peuvent accepter les cadeaux, dons, faveurs ou invitations que s'ils ne peuvent influer ou paraître influer sur leur impartialité ni constituer, ou pourraient sembler constituer, la récompense d'une décision à laquelle ils auraient personnellement concouru.
Bonnes pratiques
Les membres, agents, collaborateurs et experts du Conseil, ainsi que les présidents et membres des comités territoriaux de l'audiovisuel n'acceptent aucun cadeau ni aucune invitation payante d'une valeur supérieure à 60 euros de la part d'une personne physique ou morale des secteurs visés à l'alinéa 2 de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Ils peuvent toutefois accepter les invitations à des événements payants, au titre de l'exercice de leurs fonctions.
Dans ce cas, les frais dont la nécessité résulte directement de la participation du membre ou de l'agent à la manifestation peuvent être pris en charge par l'organisateur.
Les cadeaux protocolaires remis par courtoisie lors d'une rencontre officielle par des interlocuteurs officiels étrangers ne peuvent faire l'objet d'une appropriation individuelle et doivent être remis au secrétariat du collège, qui en tient un registre.
Secret professionnel et secret des délibérations
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil, ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.
Le secret professionnel porte notamment sur les éléments financiers transmis par les opérateurs audiovisuels, le contenu de l'instruction des dossiers, les propos tenus au sein des groupes de travail, des réunions du collège et des comités territoriaux de l'audiovisuel et, de façon générale, sur toute information couverte par le secret des affaires.
Les membres et les anciens membres du Conseil, les présidents et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel sont tenus de respecter le secret des délibérations.
La préservation du secret des délibérations fait notamment obstacle à la mention, au procès-verbal de la réunion du collège plénier, du sens du vote d'un membre ou des motifs de son abstention.
Devoir de réserve et obligation de discrétion
Dans le respect des droits fondamentaux de chacun, les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel font preuve de retenue et de discernement dans l'expression publique de leurs opinions afin de ne pas mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du Conseil, ni de porter atteinte à sa réputation.
Les membres du Conseil ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel s'abstiennent de toute prise de position publique sur les questions en cours d'examen.
Est en revanche autorisé le fait de présenter au nom du Conseil, de façon neutre et objective, l'organisation et le fonctionnement du secteur régulé, les missions du Conseil, le contenu et la portée de ses avis et décisions dès lors qu'ils ont été rendus publics, en particulier lors de manifestations ou dans des publications.
Dans ce cas, les membres en avisent au préalable le président et précisent l'objet et le sens de leurs interventions ou publications.
Il en va de même pour les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel.
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil s'abstiennent d'exprimer des positions contraires à celles qui ont été arrêtées par le Conseil dans le cadre des relations avec l'ensemble des interlocuteurs et partenaires du Conseil (opérateurs audiovisuels, visiteurs, élus, journalistes, téléspectateurs, auditeurs, etc.).
Lorsqu'ils sont en contact avec les opérateurs, ils adoptent à leur égard une attitude neutre et impartiale.
L'ensemble de ces règles sont applicables aux propos tenus sur les réseaux sociaux.
Dans la mesure où ils auraient eu à connaître des dossiers les intéressant, les membres et les agents s'abstiennent de solliciter auprès des éditeurs autorisés, des candidats à une autorisation, ou des entreprises, associations et personnes liées à ces derniers, la présentation, la promotion ou l'achat des droits de leurs créations artistiques, littéraires ou scientifiques.
Le cas échéant, les agents informent leur hiérarchie, dès qu'ils en ont connaissance, de toute possibilité de passage à l'antenne.
Les membres du Conseil informent le président du Conseil, et les agents informent le directeur général, de tout projet de participation à une émission et de toute action de promotion médiatique de leurs créations artistiques, littéraires ou scientifiques, comme de tout projet de cession de droits de ces mêmes créations susceptibles de susciter un conflit d'intérêts.
Les membres, les agents, les collaborateurs et les experts du Conseil, ainsi que les présidents et les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel font preuve de prudence et de discernement dans l'utilisation des réseaux sociaux, en particulier lorsque leur accès n'est pas exclusivement réservé à un cercle privé aux accès protégés.
Il y a en particulier lieu de prendre garde aux risques liés à l'archivage illimité des données et aux possibilités de recherches nominatives.
Il est fait mention, sur le site internet du Conseil, des auditions, rencontres, conférences et autres manifestations publiques auxquelles participent les membres et les agents du Conseil.
Les membres des comités territoriaux de l'audiovisuel ne font pas état de cette qualité dans le cadre d'une campagne électorale, lorsqu'ils sont candidats à l'élection.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1022 du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
Adresse du site : route d'Etrépilly, Château-Thierry (02).
Par délibération en date du 11 avril 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
MIXX
MIXXFM
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
La date limite de l'inscription en ligne et papier est fixée au jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris.
- soit avoir déposé leur dossier de candidature papier complet auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de leur centre d'affectation dont la liste est annexée au présent arrêté, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures pour les fonctionnaires titulaires de l'INRA en activité à l'INRA ;
- soit avoir envoyé leur dossier de candidature papier complet par voie postale au pôle Recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, au plus tard le jeudi 28 juin 2018, à 17 heures, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, pour les agents non titulaires, les fonctionnaires de l'INRA détachés dans une autre administration ou les fonctionnaires des autres administrations.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 20 postes.
Patrimoine immobilier, logistique, prévention et restauration.
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 13 postes.
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de concours internes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut nationale de la recherche agronomique est de 46 postes.
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et fixant le nombre définitif de postes offerts ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 23 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique ainsi que leur répartition par regroupement de branches d'activités professionnelles.
Le nombre définitif de postes offerts au titre de l'année 2018 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 4.
L'avis de vacance d'emplois de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 24 avril 2018 (NOR : SSAN1811321V) texte n° 110 est modifié comme suit :
- centre hospitalier de Montperrin à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), un emploi de « coordonnateur ou coordonnatrice des activités de formation, directeur ou directrice des instituts de formation paramédicaux du groupement de coopération sanitaire du Pays d'Aix » ;
- centres hospitaliers « Cœur de Corrèze » à Tulle et « Jean-Marie Dauzier » à Cornil (Corrèze), un emploi de « directeur ou directrice des soins infirmiers » ;
- centre hospitalier de Dax - Côte d'Argent à Dax (Landes), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins » ;
- centres hospitaliers d'Arras et du Ternois à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), un emploi de « directeur ou directrice des instituts de formation en soins infirmiers et aides-soignants au centre hospitalier d'Arras » ;
- centre hospitalier « Fondation Vallée » à Gentilly (Val-de-Marne), un emploi de « coordonnateur général ou coordonnatrice générale des soins ».
Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974
Annexe au décret n° 76-1072 du 17 novembre 1976 portant publication des accords de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, signés à Paris le 29 mars 1974
Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
Crée Code électoral - Sous-section 1 : Commission de contrôle (VD)
Crée Code électoral - Sous-section 2 : Etablissement des listes élect...
Crée Code électoral - Sous-section 3 : Notifications (VD)
Crée Code électoral - Sous-section 4 : Recours contentieux (VD)
Modifie Code électoral - art. R204 (MMN)
- La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
- Par dérogation aux I et II du présent article, les scrutins organisés jusqu'au 10 mars 2019 ont lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 28 février 2018, sans préjudice de l'application des articles L.
18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016.
- Dans chaque commune, et à Paris, Lyon et Marseille, dans chaque secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral, les membres de la commission de contrôle prévue à l'article L.
19 du code électoral dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 sont nommés dix jours au plus tard après l'entrée en vigueur de cette loi.
- Le présent article est applicable en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019, la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 s'applique sans préjudice des dispositions suivantes :
1° Au plus tard le 9 janvier 2019, la commission administrative prévue à l'article L.
17 du code électoral et, pour les îles Wallis et Futuna, à l'article L.
389 du même code dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, procède aux inscriptions des demandes parvenues jusqu'au 31 décembre 2018 et se prononce sur les observations formulées en application de l'article R.
23 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, puis dresse le tableau rectificatif.
Le tableau contenant les additions et retranchements opérés par la commission administrative est signé de tous les membres de cette commission, et déposé au secrétariat de la mairie le lendemain de la réunion de la commission.
En même temps, une copie du tableau et du procès-verbal, constatant l'accomplissement des formalités prescrites par l'article précédent est transmise par le maire au sous-préfet qui l'adresse, dans les deux jours, avec ses observations, au préfet.
Les décisions de la commission administrative sont notifiées dans les deux jours à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le système de gestion du répertoire électoral unique.
A la même date, le délégué de l'administration adresse au sous-préfet ou au préfet un compte rendu du déroulement des travaux de la commission administrative ;
2° a) Les recours au tribunal d'instance prévus à l'article L.
25 du code électoral dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit, ainsi que l'objet du recours ; si celui-ci tend à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou qui serait indûment inscrit, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de cet électeur ;
b) Les recours prévus au premier alinéa de l'article L.
25 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 doivent être exercés entre la notification de la décision et le dixième jour suivant la publication prévue au II du présent article.
Les recours prévus au deuxième alinéa de l'article L.
25 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 doivent être exercés dans les dix jours suivant cette publication.
Les recours ouverts au préfet ou au sous-préfet par le troisième alinéa de l'article L.
25 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 doivent être exercés dans les dix jours qui suivent la réception du tableau contenant les additions et retranchements faits à la liste électorale ;
c) Le tribunal d'instance statue dans les conditions fixées par l'article R.
14 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret ;
d) La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours par le greffe au requérant et au préfet et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et à l'Institut national de la statistique et des études économiques par le système de gestion du répertoire électoral unique.
Le greffe en donne avis au maire dans le même délai ;
e) La décision n'est pas susceptible d'opposition ;
f) Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées par les articles R.
15-6 dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
3° Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du présent article à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
a) « collectivité », au lieu de : « commune » ;
b) « hôtel de la collectivité », au lieu de : « mairie » ;
c) « président de conseil territorial », au lieu de : « maire » ;
d) « représentant de l'Etat » et « services du représentant de l'Etat », au lieu, respectivement, de : « préfet » et « sous-préfet » ;
4° Pour l'application des dispositions des 1° et 2° du présent article à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
a) « tribunal de première instance », au lieu de : « tribunal d'instance » ;
b) « représentant de l'Etat », au lieu de : « préfet » ;
c) « services du représentant de l'Etat », au lieu de : « sous-préfet » ;
5° Les 1° et 2° du présent article sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
a) En Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire « tribunal de première instance » au lieu de « tribunal d'instance » ;
b) En Polynésie française, il y a lieu de lire :
- « haut-commissaire de la République », au lieu de : « préfet » ;
- « chef de subdivision administrative », au lieu de : « sous-préfet » ;
c) Dans les îles Wallis et Futuna, il y a lieu de lire :
- « circonscription territoriale », au lieu de : « mairie » et de : « commune » ;
- « chef de la circonscription » au lieu de : « maire » ;
- « administrateur supérieur » et « secrétaire général », au lieu, respectivement, de : « préfet » et de : « sous-préfet » ;
6° Par dérogation au cinquième alinéa du 1° du présent article, les décisions de la commission administrative sont notifiées, dans les deux jours, à l'autorité ou à l'organisme désigné par les conventions conclues pour la tenue du répertoire électoral unique :
a) Dans les îles Wallis et Futuna, entre l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna et l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
b) En Polynésie française, entre l'Institut de la statistique de la Polynésie française et l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conditions d'inscription sur une liste électorale
3.-Les électeurs déjà inscrits sur une liste électorale qui, à la suite d'un changement de domicile ou de résidence, ont perdu le droit d'être maintenus sur cette liste et n'ont pas revendiqué l'application des dispositions du 2° ou du 2° bis du I de l'article L.
11 doivent solliciter une nouvelle inscription.
3 ne font pas obstacle à l'application de l'article L.
5.-Les demandes d'inscription, accompagnées des pièces de nature à prouver que le demandeur remplit les conditions fixées au I de l'article L.
15-1, sont déposées en mairie dans les délais fixés par les articles L.
30 soit au moyen d'une téléprocédure dans les conditions agréées par le ministre de l'intérieur au plus tard à minuit, heure légale de la commune d'inscription, soit personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire, muni d'un mandat écrit.
Elles peuvent également être envoyées par courrier, au moyen du formulaire agréé prévu à cet effet.
« La liste des pièces à fournir est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.
11, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle est établie par les pièces prévues par arrêté du ministre de l'intérieur.
« Etablissement et révision des listes électorales
7.-Le maire transmet au préfet la liste des conseillers municipaux prêts à participer aux travaux de la commission prévue à l'article L.
19 parmi ceux répondant aux conditions fixées par les IV, V, VI et VII de l'article L.
« Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l'article L.
19 sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
« A Paris, Marseille et Lyon, les dispositions de l'article L.
10 s'entendent par secteur tel que prévu par les tableaux n° 2, n° 3 et n° 4 annexés au code électoral.
Pour les secteurs dans lesquels deux listes ont obtenu des sièges au conseil lors de son dernier renouvellement, la commission de contrôle est composée dans les conditions prévues au VI de l'article L.
« Sa composition est rendue publique par affichage sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
« Si l'un des membres de la commission de contrôle ne satisfait plus aux conditions prévues aux IV, V et VI de l'article L.
19, il est remplacé selon les modalités prévues au I du présent article.
« Le secrétariat de la commission prévue à l'article L.
19 est assuré par les services de la commune.
8.-Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre.
« Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle est convoquée par le premier des trois conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau.
9.-La commission de contrôle est saisie des recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.
18 par voie postale, avec accusé de réception, ou par voie électronique, aux adresses indiquées par le maire dans la notification de sa décision prise en application du I de l'article L.
10.-Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
« Dans les communes mentionnées au chapitre III du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque trois au moins de ses cinq membres sont présents.
« Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission prévue à l'article L.
19 se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et l'avant-dernier jour ouvré de l'année.
19 examine en priorité la régularité des inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion.
« Les décisions prises dans le cadre du recours administratif préalable prévu au III de l'article L.
18 et celles prévues au II de l'article L.
19 sont prises à la majorité des membres présents.
« La commission de contrôle informe par tout moyen l'électeur concerné de sa volonté de le radier des listes électorales.
Ce dernier dispose d'un délai de quarante-huit heures pour présenter ses observations.
« La commission de contrôle tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
12.-La radiation prévue au I de l'article L.
18 est soumise à une procédure contradictoire écrite.
L'électeur est invité à formuler ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception du courrier du maire l'informant de son projet de décision.
13.-Le tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission prévue à l'article L.
19 est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels.
Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l'article L.
« Lorsque les dispositions du premier alinéa du III de l'article L.
19 ne peuvent être appliquées, le tableau des inscriptions et radiations depuis la dernière réunion de la commission mentionnée à l'article L.
19 est publié le vingtième jour qui précède la date du scrutin, ou au plus tard le lendemain de la réunion prévue au troisième alinéa de l'article R.
14.-Au plus tard cinq jours avant le scrutin et jusqu'à celui-ci, le tableau des inscriptions prises en application du premier alinéa de l'article L.
31 et des radiations depuis la réunion de la commission est mis à disposition des électeurs auprès des services de la commune, aux horaires d'ouverture habituels.
Il le demeure jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux prévu au II de l'article L.
15.-Pour l'exercice de ses missions, le préfet a accès aux listes électorales des communes du département par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique mentionné au décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR : INTA1801348D).
16.-Les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises par le maire sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé.
La notification de ces décisions mentionne les voies et délais de recours prévus aux III et IV de l'article L.
18 ainsi qu'au I de l'article L.
19 sont notifiées par écrit à l'électeur intéressé et au maire.
« Pour l'application du présent chapitre, toute transmission ou notification émise par l'Institut national de la statistique et des études économiques ou reçue par celui-ci s'effectue par voie dématérialisée par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
17.-I.-Les recours au tribunal d'instance prévus au III de l'article L.
20 sont formés par déclaration orale ou écrite, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance.
20, elle précise, en outre, les nom, prénoms et adresse de l'électeur concerné.
« III.-En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire prévue au III de l'article L.
18, la déclaration doit être accompagnée :
« 1° De la copie du recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commune ;
18.-Le tribunal statue, sans forme et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les huit jours du recours.
Trois jours également à l'avance, le greffe du tribunal avise du recours le préfet, qui peut présenter des observations.
Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande d'inscription.
« Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le tribunal d'instance renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant le juge compétent et fixe un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra justifier de ses diligences.
Il est procédé, en ce cas, conformément aux articles 855,856 et 858 du code de procédure civile.
19.-La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les deux jours par le greffe au requérant, au préfet, au maire et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle est également notifiée à l'Institut national de la statistique et des études économiques dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R.
19-1.-Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance.
Il est ouvert dans tous les cas au préfet.
« Cas particuliers d'inscription
37, les listes électorales comportent les informations suivantes :
« 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom d'usage, prénoms, date de naissance, lieu de naissance ;
« 2° Adresse au titre de laquelle l'électeur est inscrit sur la liste électorale ;
« 3° Numéro du bureau de vote ;
« 4° Numéro d'ordre séquentiel sur la liste d'émargement du bureau de vote.
25-2, les délais mentionnés aux sections I à III du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
« Exonération d'impôts et de taxes
« Cartes électorales
22.-Une carte électorale valable pour toutes les consultations politiques au suffrage direct est délivrée à tout électeur inscrit sur la liste électorale.
23.-Dans chaque commune les cartes électorales sont établies par le maire.
« Elles doivent obligatoirement comporter :
« 1° Les nom, prénoms, domicile ou résidence, date et lieu de naissance de l'électeur ;
« 2° L'identifiant national d'électeur prévu à l'article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 (NOR INTA1801348D) ;
« 3° L'indication du lieu du bureau de vote où doit se présenter l'électeur.
24.-La carte électorale des personnes inscrites sur les listes électorales de la commune qui ont atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er mars de l'année précédente leur est remise lors d'une cérémonie de citoyenneté.
« Cette cérémonie est organisée par le maire dans un délai de trois mois à compter du 1er janvier de chaque année ; elle ne peut pas être organisée durant la campagne électorale d'une élection concernant tout ou partie du territoire de la commune.
« Le maire invite le préfet et le président du tribunal de grande instance, ou leurs délégués, à assister à la cérémonie de citoyenneté.
« A défaut de remise au cours de cette cérémonie ou lorsque celle-ci n'a pas été organisée, la carte électorale est adressée dans les conditions prévues à l'article R.
25.-Les cartes électorales sont distribuées aux électeurs, par les soins du maire.
« Cette distribution doit être achevée trois jours avant le scrutin et, en l'absence de scrutin, au plus tard le 30 avril de l'année suivante.
« Les cartes qui n'ont pu être remises à leur titulaire font retour à la mairie.
« Elles sont remises le jour du scrutin au bureau de vote intéressé et y sont tenues à la disposition de leur titulaire.
Elles ne peuvent être délivrées à l'électeur que sur la présentation d'une pièce d'identité.
« Procès-verbal de cette opération est alors dressé, signé par le titulaire et paraphé par le bureau.
Dans chaque bureau de vote, lors de la clôture du scrutin, les cartes non retirées, ainsi que celles qui l'ont été, sont mentionnées nominativement sur le procès-verbal des opérations de vote, auquel sont joints les procès-verbaux de remise prévus à l'alinéa précédent.
« Les cartes non retirées sont mises sous pli cacheté, portant l'indication de leur nombre, et ce pli, paraphé par les membres du bureau, et déposé à la mairie ; ces plis sont aussitôt mis à la disposition du maire pour la mise à jour des listes électorales.
« Le maire tient compte, dans la mise à jour des listes électorales, des indications qui ont motivé le retour de la carte à la mairie, ainsi que des indications fournies par les électeurs qui ont dû retirer directement leur carte au bureau de vote.
« Tout arrêté modifiant le périmètre des bureaux de vote doit être notifié au maire avant le 31 août de chaque année.
Il entre en vigueur le premier janvier suivant.
22 sont applicables à l'établissement et à la révision » sont remplacés par les mots : « articles R.
16 sont applicables à l'établissement » ;
« Les décisions prises par le maire en application du I de l'article L.
18 comportent en outre la mention de la nationalité de l'électeur.
a) Au premier alinéa, les références : « articles L.
15-6 du code électoral » sont remplacées par les références : « IV de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, les références : « premier et deuxième alinéas de l'article L.
25 » sont remplacées par les références : « IV de l'article L.
20 du code électoral », et les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « sept jours » ;
713-41, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « sept jours », et la référence : « articles R.
15-6 du code électoral » est remplacée par la référence : « premier et deuxième alinéas de l'article R.
25-2 du code électoral » sont remplacées par les références : « articles R.
III.-Le code forestier est ainsi modifié :
321-48, la référence : « article R.
16 du code électoral » est remplacée par la référence : « alinéa 1 de l'article L.
6332-2, les mots : « Toute personne inscrite sur les listes électorales dans le ressort de » sont remplacés par les mots : « Tout électeur inscrit à ».
V.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
« Le tribunal d'instance connaît des contestations des décisions du maire et de la commission de contrôle relatives à l'établissement et à la révision des listes électorales dans les conditions prévues par le I de l'article L.
20 du code électoral ainsi que des réclamations présentées devant lui en application du II de l'article L.
VI.-Le code de procédure civile est ainsi modifié :
« Les dispositions particulières au pourvoi en cassation sont celles des articles suivants du code électoral :
VII.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
VIII.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
4031-29, la référence : « premier alinéa de l'article R.
2° Au septième alinéa du même article, la référence : « articles R.
15-6 du code électoral » est remplacée par la référence : « articles R.
3° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article R.
4031-36, les deux dernières phrases sont remplacées par les phrases suivantes :
Le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les mêmes articles.
b) Au 1° et au 4°, la référence : « articles R.
22 » est remplacée par la référence : « articles R.
c) La référence : « décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 » est remplacée par : « décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 : » ;
« II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier et l'article R.
II.-Au chapitre III du titre Ier du livre V du code électoral (partie réglementaire), après l'article R.
« Art. 213-1-1.-I.-Dans les îles Wallis et Futuna, les modalités de la tenue du répertoire électoral unique sont définies dans une convention entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna.
« II.-Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna dresse la liste des membres de la commission prévue à l'article L.
19, qui sont nommés pour une durée de trois ans.
Sa composition est rendue publique par affichage à la porte de la circonscription territoriale.
« La commission de contrôle, qui est convoquée par le chef de la circonscription ou son représentant, délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
« Si elle ne s'est pas réunie depuis le 1er janvier de l'année en cours, la commission se réunit entre le sixième vendredi précédant le 31 décembre et le dernier jour ouvré de l'année.
« Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la circonscription territoriale.
2° Au même alinéa, après les mots : « rédaction résultant du », la fin est ainsi rédigée : « décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 : » ;
319 du code électoral sont ainsi modifiés :
1° Au 3°, après les mots : « au lieu de : “ maire ” », sont insérés les mots : «, et “ conseil territorial ”, au lieu de : “ conseil municipal ” » ;
211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement la coupe du monde féminine U-20 de la FIFA, France 2018, organisée par le comité local d'organisation des coupes du monde féminines FIFA 2018 et 2019, du 5 au 24 août 2018, dans les communes de :
- Dinan, Plélan-le-Petit, Pluduno, dans le département des Côtes-d'Armor ;
- Bénodet, Concarneau, Névez, Plomelin, Rosporden, dans le département du Finistère ;
- Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Dinard, Meillac, Pacé, Saint-Gilles, Saint-Malo, Vezin-le-Coquet, dans le département d'Ille-et-Vilaine ;
- Campénéac, Ploemeur, Ploërmel, Theix-Noyalo, Vannes, dans le département du Morbihan.
Du 5 au 24 août 2018 inclus, est soumise à la procédure prévue à l'article R.
211-32 du même code toute personne accédant, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'une des installations suivantes :
1° Dans le département des Côtes-d'Armor :
- stade du Clos Gastel, à Dinan ;
- stade du Moulin Neuf, à Plélan-le-Petit ;
- stade Joseph Samson, à Pluduno ;
2° Dans le département du Finistère :
- stade Bouilloux Lafont, à Bénodet ;
- stade Guy Piriou, à Concarneau ;
- stade municipal, à Névez ;
- stade Pennaguer, à Plomelin ;
- stade Louis Rivière, à Rosporden ;
3° Dans le département d'Ille-et-Vilaine :
- stade Albert Chenard, à Chantepie ;
- ensemble sportif Rémy Berranger, à Chartres-de-Bretagne ;
- COSEC 1, à Dinard ;
- stade municipal, à Meillac ;
- complexe sportif Chasseboeuf, à Pacé ;
- terrain Louis Abraham, à Saint-Gilles ;
- stade Marville, à Saint-Malo ;
- stade Ernest Lohyac, à Vezin-le-Coquet ;
4° Dans le département du Morbihan :
- stade municipal Le Tertre, à Campénéac ;
- stade municipal, à Ploemeur ;
- stade Patrick Caillaud, à Ploërmel ;
- stade de Perenno, à Theix-Noyalo ;
- stade de la Rabine, à Vannes.
211-11-1 du même code est le ministre de l'intérieur.
Les préfets des Côtes-d'Armor, du Finistère, du Morbihan et le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, sont informés des avis rendus, pour les installations qui les concernent.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 24 août 2018.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.
Décret n° 2018-352 du 14 mai 2018 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 de la convention du 20 juin 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signées à Paris le 4 décembre 2017 et à Canberra le 13 mars 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES RELATIF À LA MISE EN OEUVRE DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION DU 20 JUIN 2006 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L'AUSTRALIE TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE, SIGNÉES À PARIS LE 4 DÉCEMBRE 2017 ET À CANBERRA LE 13 MARS 2018
Ministère de l'Economie et des Finances
: ECO/2017/41242/C
M. Scott Morrison
Trésorier du Commonwealth de l'Australie PO Box 6022 House of Representatives Parliament House Canberra ACT 2600 Australie
Monsieur le Trésorier,
Me référant à la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale (« la Convention »), signée le 20 juin 2006 à Paris, j'ai l'honneur de vous proposer, conformément au sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention, que l'article 26 de la Convention produise ses effets à compter du premier jour du mois suivant la date de réception de votre réponse.
L'article 26 de la Convention produira ainsi ses effets pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement présentées à compter de cette date, y compris celles relatives à des obligations fiscales nées antérieurement à la date d'effet de l'article 26 de la Convention ou qui naissent au titre de périodes d'imposition antérieures.
Si les termes de cette lettre recueillent l'agrément de votre Gouvernement, j'ai l'honneur de vous proposer que la présente lettre et votre réponse constitueront l'accord de nos gouvernements sur la date à partir de laquelle l'article 26 produit ses effets, tel que prévu au sous-paragraphe d du paragraphe 1 de l'article 30 de la Convention.
Je vous prie de croire, Monsieur le Trésorier, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Réf : MC17-009811
Canberra, le 13 mars 2018
M. Bruno Le Maire
Ministre de l'Economie et des Finances
75012 PARIS, France
Cher Monsieur Le Maire,
Je vous adresse mes remerciements pour votre courrier du 4 décembre 2017 concernant la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale, signée à Paris le 20 juin 2006 (ci-après « la Convention »), et votre proposition relative à la prise d'effet de l'article 26 de ladite Convention.
Conformément à l'alinéa 1 (d) de l'article 30 de la Convention, j'ai l'honneur d'accepter votre proposition de prise d'effet de l'article 26 de la Convention à compter du premier jour du mois suivant la réception du présent courrier.
Je confirme que ledit courrier ainsi que votre courrier constituent la confirmation par nos gouvernements de la date de prise d'effet, conformément à l'alinéa 1 (d) de l'article 30 de la Convention.
L'article 26 de la Convention produira ses effets pour toutes les demandes d'assistance au recouvrement soumises à compter de cette date, notamment celles concernant les créances fiscales antérieures à la prise d'effet de l'article 26 de la Convention ou relatives à des périodes fiscales antérieures.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma considération distinguée.
Scott Morrison
Arrêté du 23 avril 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 avril 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat du ministère des armées.
Ils peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 25 juin 2018 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale
Les candidates et candidats ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 grammes et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Après avoir complété, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats l'envoient à leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif de la candidate ou du candidat ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation de la candidate ou du candidat).
A réception, le service gestionnaire vérifie le formulaire, le vise et l'adresse au plus tard le 25 juin 2018, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement-formation du CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse susmentionnée.
Les candidates et candidats transmettent directement au bureau recrutement-formation du CMG de Saint-Germain-en-Laye à l'adresse susmentionnée, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, au plus tard le 25 juin 2018, le cachet de la poste faisant foi.
Ils transmettent également pour le 25 juin 2018 dernier délai, le dossier en version numérique à l'adresse suivante : drhmd-cmg-sgl.brf-apa.fct@intradef.gouv.fr
L'absence de dossier ou sa transmission après cette date entraîne l'élimination de la candidate ou du candidat.
L'épreuve orale unique, qui consiste en un entretien avec le jury, se déroule en Ile-de-France, à compter du 10 septembre 2018.
Les candidates et candidats sont convoqués à l'épreuve par le CMG de Saint-Germain-en-Laye, en temps utile.
Décret n° 2018-353 du 14 mai 2018 modifiant diverses dispositions relatives à la gestion des organismes de sécurité sociale et à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale
421-8 du code de la sécurité sociale, les mandats des membres des comités techniques nationaux mentionnés à l'article R.
421-7 du même code, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés de quinze mois.
217-12, les mots : « procède aux licenciements » sont remplacés par les mots : « met fin aux contrats de travail » ;
b) Au quatrième alinéa de l'article R.
217-12, avant les mots : « et sauf en ce qui concerne l'agent comptable », sont insérés les mots : « y compris les agents de direction » ;
c) Au cinquième alinéa de l'article R.
211-1-2, les mots : « 1°, 2°, 3°, 4° et au cinquième alinéa » et les mots : « 2°, 3° et 4° du deuxième alinéa » sont respectivement remplacés par les mots : « six premiers alinéas » et les mots : « troisième, quatrième et cinquième alinéas » ;
d) Aux onzième, douzième et aux deux derniers alinéas de l'article R.
a) Au troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« En cas d'absence ou d'empêchement du fondé de pouvoir, ou à défaut de fondé de pouvoir, les fonctions d'agent comptable sont exercées par une personne désignée par le directeur ou directeur général de l'organisme national compétent.
b) Au quatrième alinéa, les quatre dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « La durée de ses fonctions est limitée à dix-huit mois, ou à trente-six mois lorsque l'intérim est assuré par un agent comptable remplissant les conditions de formation prévues à l'article R.
123-47-1, agréé et en fonction dans un organisme de sécurité sociale.
« L'installation de l'agent comptable intérimaire désigné par le directeur ou le directeur général de l'organisme national compétent s'effectue dans les mêmes conditions que celle de l'agent comptable.
d) Au cinquième alinéa, devenu le sixième, les mots : « celles de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « la deuxième phrase du troisième alinéa et les quatrième et cinquième alinéas » ;
« 9° De concourir à la promotion des principes et des objectifs de la sécurité sociale, par des actions de formation ou d'information, et de participer à la conception et la diffusion de ressources pédagogiques relatives à la sécurité sociale.
« Pour les candidats titulaires d'un doctorat, la période de préparation du doctorat est prise en compte pour la détermination de cette durée, dans la limite de trois ans.
123-47-7.-I.-Le comité des carrières est présidé par un inspecteur général des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de cinq ans.
« II.-La section des agents de direction comprend, outre le président :
« 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;
« 3° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;
« 5° Le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale ;
« 6° Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ;
« 7° Un membre du service mentionné à l'article R.
155-1 désigné par le directeur de la sécurité sociale.
« La section des agents de direction ne peut valablement délibérer que si quatre des membres précédemment mentionnés au moins sont présents, dont deux des membres mentionnés aux 1° à 4°.
« Siègent également avec voix consultative le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole et, lorsque des candidatures d'agents de direction issus des agences régionales de santé sont examinées, le secrétaire général des ministères sociaux ou son représentant.
« III.-La section des praticiens-conseils comprend, outre le président :
« 1° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;
« 2° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical du régime général ;
« La section des praticiens-conseils ne peut valablement délibérer que si les trois membres précédemment mentionnés sont présents.
« Siège également avec voix consultative le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ou son représentant.
« En cas d'empêchement, un membre du comité peut donner délégation à un autre membre.
Aucun membre ne peut recevoir plus d'une délégation.
« IV.-Le secrétariat du comité est assuré par l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
123-51, après les mots : « ou de licenciement », sont insérés les mots : « pour motif disciplinaire » ;
a) Au b du 2°, le mot : « générale » est supprimé ;
b) Au c du 2°, les mots : « professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « des entreprises de proximité » ;
c) Au 4°, les mots : « le préfet de région » sont remplacés par les mots : « l'arrêté mentionné au 4° de l'article R.
216-2.-L'approbation des statuts des unions ou fédérations d'organismes du régime général mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
216-3 est donnée :
« 1° Par le ministre chargé de la sécurité sociale, en ce qui concerne les unions ou fédérations dont sont membres un ou plusieurs organismes nationaux ;
« 2° Par le responsable du service mentionné à l'article R.
155-1, en ce qui concerne les unions ou fédérations d'organismes locaux ou régionaux.
217-9, le chiffre : « quinze » est remplacé par le chiffre : « vingt » ;
217-9, après les mots : « majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « des membres » ;
217-10, le chiffre : « dix » est remplacé par le chiffre : « vingt » et après les mots : « En l'absence d'opposition », sont insérés les mots : « à la majorité des deux tiers des membres » et les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
d) Le dernier alinéa de ces deux articles est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Au b du 2°, le mot : « générale » est supprimé ;
c) Au c du 2°, les mots : « professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « des entreprises de proximité » ;
d) Au 4°, les mots : « le ministre » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre » ;
e) A l'antépénultième alinéa, les mots : « trois représentants du personnel, représentant respectivement les employés et assimilés, les praticiens conseils et les cadres, élus » sont remplacés par les mots : « quatre représentants du personnel, élus à raison de deux représentants des employés et assimilés, un représentant des praticiens-conseils, y compris ceux affectés aux échelons régionaux et locaux du contrôle médical, et un représentant des cadres et assimilés » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « majorité des deux tiers », sont insérés les mots : « de ses membres » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des travailleurs salariés » sont supprimés ;
a) Après le premier alinéa des articles R.
b) Au dernier alinéa de l'article R.
c) Avant le dernier alinéa de l'article R.
« Le directeur négocie et conclut les transactions, sous réserve, lorsque ces dernières sont d'un montant supérieur à un seuil fixé par le conseil d'administration, de l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
a) Au troisième alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
b) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un représentant » sont remplacés par les mots : « deux représentants » ;
211-2-1 est applicable au conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger, à l'exception des deuxième et treizième alinéas et, au huitième alinéa, des mots : “ dans le cadre des orientations définies par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ” et sous réserve de la substitution des mots : “ conseil d'administration ” aux mots : “ conseil ” ou “ conseil de la caisse primaire d'assurance maladie ” ;
« II.-Le conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger établit les statuts et son règlement intérieur.
114-6-1, il approuve, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres, les comptes annuels sur présentation du directeur et de l'agent comptable.
« III.-Le conseil d'administration élit en son sein le président et deux vice-présidents.
L'élection a lieu à scrutin secret.
Aux premier et deuxième tours de scrutin, l'élection a lieu à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, et au troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés.
« Le président et les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs.
« Le mandat de président est renouvelable une fois.
« Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an.
Il peut en outre être convoqué par le président soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget.
142-1 pour le traitement des réclamations déposées par les usagers, il peut constituer en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
211-2-1 par avis motivé adopté à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres.
« Le directeur et l'agent comptable, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration ou des commissions ayant reçu délégation de celui-ci.
« IV.-Le conseil d'administration émet un avis sur tous les projets de loi et de règlement intéressant les matières de sa compétence.
« V.-Le conseil d'administration nomme, sous réserve de l'agrément prévu à l'article R.
123-48, le directeur, le directeur adjoint, sur proposition du directeur, et l'agent comptable, après avis du directeur.
I.-Le 6° de l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, l'article R.
« 5° Le directeur général de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
« 4° Le médecin-conseil national du service du contrôle médical de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
« La section des praticiens-conseils ne peut valablement délibérer que si l'un au moins des membres visés aux 1° et 2° ci-dessus ainsi que l'un au moins des membres mentionnés aux 3° et 4° ci-dessus sont présents.
II.-Jusqu'au 31 décembre 2019, le premier alinéa de l'article R.
121-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants mentionnées au 2° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée.
Décret n° 2018-354 du 15 mai 2018 portant sur la prise en charge des transports de patients
- Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses d...
A la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santé
162-17.-I.-Sont prises en charge par l'établissement de santé à l'origine de la prescription médicale de transport les dépenses de transports de patients hospitalisés réalisés par les prestataires mentionnés aux articles L.
322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants :
« 1° Les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité juridique ;
« 2° Les transports réalisés entre deux établissements constituant deux entités juridiques distinctes ;
« 3° Les transports réalisés au cours d'une permission de sortie telle que définie à l'article R.
1112-56 du code de la santé publique, à l'exception des transports correspondant à une prestation pour exigences particulières du patient telles que définie à l'article R.
162-27 facturables au patient ;
« 4° Les transports, pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une prestation de soins en dehors de l'établissement.
« II.-Par exception au I, sont pris en charge dans les conditions définies aux articles R.
« 1° Les transports réalisés entre deux établissements, relevant ou non d'une même entité juridique, visant à hospitaliser un patient n'ayant bénéficié dans l'établissement depuis lequel il est transféré d'aucune prestation d'hospitalisation ;
« 2° Les transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente qui ne sont pas assurés par des structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R.
« 3° Les transports par avion ou par bateau ;
« 4° Les transports prescrits par les établissements d'hospitalisation à domicile à l'exception des transports prescrits pour des soins prévus au protocole de soins ou non prévus au protocole de soins lorsque le transfert a pour objet la réalisation d'une prestation en lien avec le mode de prise en charge en cours au moment de la prescription ;
« 5° Les transports depuis et vers une unité ou un centre mentionnés à l'article L.
174-5, à l'exception des transports réalisés entre deux établissements relevant d'une même implantation géographique ;
« 6° Les transports depuis et vers un établissement ou un service mentionnés au I et au II de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas sur la même implantation géographique ;
« 7° Les transports pour transfert d'une durée inférieure à 48 heures de patients hospitalisés pour la réalisation d'une séance de radiothérapie dans une structure d'exercice libéral ou un centre de santé
« III.-Par exception au I, les transports réalisés par les structures mobiles d'urgence et de réanimation mentionnées au 2° de l'article R.
6123-1 du code de la santé publique sont pris en charge dans les conditions définies à l'article D.
162-17-1.-Les dépenses de transports mentionnées au I de l'article D.
162-17 sont prises en charge dans les tarifs des prestations mentionnées au 1° de l'article L.
162-23-1, ou à travers les dotations annuelles de financement fixées en application des articles L.
174-15-2 et de celles fixées en application des articles L.
162-17-2.-I.-L'établissement chargé de la prescription médicale de transport mentionnée au I de l'article D.
162-17 correspond à l'établissement depuis lequel le patient est transféré
« II.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une prestation d'hospitalisation relevant d'un champ d'activité différent au sens de l'article L.
162-22, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.
« III.-Par exception au I, lorsque le patient est transféré pour une durée inférieure à deux jours vers un autre établissement ou vers une autre unité médicale appartenant au même établissement, pour la réalisation d'une séance de chimiothérapie, de radiothérapie ou de dialyse en centre, l'établissement ou l'unité vers lequel le patient est transféré est chargé de prescrire le transport.
162-17-3.-Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D.
162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception de la polyarthrite rhumatoïde.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté lorsqu'elle est prescrite comme traitement de 2e intention.
CHIBRO-PROSCAR 5 mg (finastéride), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
CORDARONE 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA)
MIFLONIL 400 microgrammes (budésonide), poudre pour inhalation en gélules (B/60) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
NICORETTESKIN 10 mg/16 heures (nicotine), dispositif transdermique en sachet (B/28) (laboratoires JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE)
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de campagnes de vaccination à Mayotte
Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien est chargé dans le département de Mayotte et sous l'autorité du préfet :
1° De la mise en œuvre des recommandations vaccinales contre la coqueluche chez les femmes enceintes, en collaboration avec les professionnels de santé du département, dans les conditions définies à l'article 2 du présent arrêté ;
2° D'organiser une campagne vaccinale de rattrapage des enfants de 0 à 6 ans dans les conditions définies aux articles 3 à 5 du présent arrêté, en collaboration avec les professionnels de santé du département et avec l'appui des réservistes sanitaires mobilisés en application de l'arrêté du 25 avril 2018 susvisé.
La vaccination par un vaccin dTcaP (Boostrixtetra® ou Repevax®) est recommandée aux femmes enceintes résidant ou séjournant à Mayotte, entre la dix-huitième et la trente-neuvième semaine d'aménorrhée.
A défaut, elle peut être réalisée jusqu'à la date de l'accouchement.
Un délai minimal d'un mois est respecté entre la vaccination par un vaccin dTcaP et le dernier vaccin diphtérie tétanos poliomyélite (DTP).
Dans le cadre de la campagne de rattrapage vaccinal chez les enfants de 0 à 6 ans organisée à compter du 22 mai 2018 à Mayotte, le vaccin hexavalent contre la diphtérie, le tétanos, la coqueluche, la poliomyélite, l'haemophilus influenzae de type b et l'hépatite B, le vaccin pneumococcique conjugué 13-valent et le vaccin trivalent contre la rougeole, les oreillons et la rubéole peuvent être administrés au cours d'une même séance.
L'injection de chacun des trois vaccins est réalisée dans des sites différents, espacés de 2,5 cm minimum pour les deux injections réalisées sur un même membre.
Pour les enfants à risque élevé d'infection à pneumocoque âgés de 2 ans à moins de 5 ans, non vaccinés antérieurement avec le vaccin conjugué 13-valent, l'administration d'une dose de vaccin non conjugué 23-valent ne peut être réalisée qu'au moins 2 mois après la deuxième dose de vaccin conjugué 13-valent.
L'agence nationale de santé publique est chargée :
1° De l'acquisition, du transport des stocks de vaccins et de l'organisation du stockage des lots dans des conditions permettant d'en assurer la sécurité.
A cet effet, le stockage des vaccins peut être assuré dans le centre hospitalier de Longoni et le centre de protection maternelle et infantile de Kaweini.
2° D'assurer la traçabilité de ces lots de vaccins.
Sans préjudice de l'application des dispositions relatives à la déclaration des effets indésirables suspectés d'être dus à un médicament mentionnées à l'article L.
5121-25 du code de la santé publique, le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien organise, en lien avec les agents de la cellule d'intervention en région et l'agence nationale de santé publique, le recueil et l'analyse des signalements des effets indésirables liés à l'acte vaccinal, en vue d'en faire, le cas échéant, la déclaration auprès de l'agence nationale de sécurité du médicament et d'établir le bilan de la mise en œuvre de cette campagne.
Le directeur général de l'agence de santé de l'océan Indien et le directeur général de l'agence nationale de santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bâgé-Dommartin
Bâgé-la-Ville
Valdoule
Aubessagne
Saint-Eusèbe-en-Champsaur
Val-de-Bonnieure
La Devise
Saint-Laurent-de-la-Barrière
Vandré
Marchaux-Chaudefontaine
Touville
Goupil-Othon
Le Tilleul-Othon
Le Val-Doré
Le Mesnil-Hardray
Orvaux
Porte-de-Seine
Porte-Joie
Tournedos-sur-Seine
Dangeau
Bullou
Mézières-au-Perche
Lasserre-Pradère
Tauxigny-Saint-Bauld
Chisséria
Vosbles-Valfin
Couëtron-au-Perche
Saint-Agil
Vallons-de-l'Erdre
Lendou-en-Quercy
Lascabanes
Les Rosiers-sur-Loire
Saint-Martin-de-la-Place
Pont-Hébert
Blancs-Coteaux
Prée-d'Anjou
Ampoigné
Laigné
Écouché
Fontenai-sur-Orne
Monts-sur-Orne
Goulet
Montgaroult
Sentilly
Moussonvilliers
Normandel
Geiswiller-Zœbersdorf
Zœbersdorf
Dissé-sous-le-Lude
Plaine-d'Argenson
Prissé-la-Charrière
Saint-Étienne-la-Cigogne
La commune de Saint-André-de-Cubzac (33366) est supprimée du groupe D et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Eybens (38158) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Pontchâteau (44129) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune d'Annoeullin (59011) est supprimée du groupe C et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Chanteloup-les-Vignes (78138) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
La commune de Le Luc (83073) est supprimée du groupe B et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Ces six communes réaliseront leur première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019.
La commune de Maripasoula (97353) est supprimée du groupe A et classée dans le groupe S défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Cette commune réalisera sa première enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2020.
La commune d'Ussel (19275) est supprimée du groupe S et classée dans le groupe B, défini à l'article 3 du décret du 23 juin 2003 susvisé.
Les communes nouvelles classées dans le groupe S réaliseront leur enquête selon les dispositions de l'article 27 du décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié, relatif au recensement de la population, à compter du 1er janvier 2019 pour Dinan (22050) et du 1er janvier 2020 pour Pont-Audemer (27467).
Le nom de la commune de La Génétouze (85098) est modifié en La Genétouze (85098) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Clara (66051) est modifié en Clara-Villerach (66051) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Sainte-Marie (66182) est modifié en Sainte-Marie-la-Mer (66182) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Faverolles (36072) est modifié en Faverolles-en-Berry (36072) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune de Sévrier (74267) est modifié en Sevrier (74267) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Le Gault-Perche (41096) est modifié en Le Gault-du-Perche (41096) ; la commune reste dans le groupe C.
Le nom de la commune de Pronville (62671) est modifié en Pronville-en-Artois (62671) ; la commune reste dans le groupe C.
Le nom de la commune de Bouloc (82021) est modifié en Bouloc-en-Quercy (82021) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Langon (41110) est modifié en Langon-sur-Cher (41110) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Saint-Élix (32374) est modifié en Saint-Élix-d'Astarac (32374) ; la commune reste dans le groupe E.
Le nom de la commune de Les Moulins (22183) est modifié en Plémet (22183) ; la commune reste dans le groupe C.
Le nom de la commune de Lisle-en-Rigault (55296) est modifié en L'Isle-en-Rigault (55296) ; la commune reste dans le groupe B.
Le nom de la commune de Berville (76087) est modifié en Berville-en-Caux (76087) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Saulmory-et-Villefranche (55471) est modifié en Saulmory-Villefranche (55471) ; la commune reste dans le groupe D.
Le nom de la commune d'Hérouville (95308) est modifié en Hérouville-en-Vexin (95308) ; la commune reste dans le groupe A.
Le nom de la commune de Fresnes (02333) est modifié en Fresnes-sous-Coucy (02333) ; la commune reste dans le groupe C.
Décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Les Deux Alpes (Isère) comme station de tourisme
Par décret en date du 14 mai 2018, la commune Les Deux Alpes (Isère) est classée comme station de tourisme.
Décret du 14 mai 2018 portant classement de la commune Le Palais (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 14 mai 2018, la commune Le Palais (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018
Il est créé au titre de l'année 2018 une aide financière de l'Etat au bénéfice des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
382-1 du code de la sécurité sociale et identifiées au 31 décembre 2018 auprès des organismes mentionnés à l'article L.
Cette aide est égale à 0,95 pour cent de l'assiette des revenus artistiques servant de base au calcul des cotisations mentionnées à l'article L.
382-3 du code de la sécurité sociale régulièrement payées en 2018.
A titre exceptionnel, les personnes qui régularisent le paiement de leurs cotisations mentionnées à l'alinéa précédent avant le 1er juillet 2019 sont éligibles à la présente aide.
Cette aide est versée directement par l'Etat aux organismes mentionnés à l'alinéa 1er du présent article et vient en déduction de l'ensemble des cotisations recouvrées par ces organismes.
Une convention entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article précédent définit les modalités de mise en oeuvre de cette aide dans le respect du règlement du 18 décembre 2013 susvisé.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la culture et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 8 juillet 2014 portant création et composition d'un comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés du travail et de l'emploi
Décision du 2 mai 2018 modifiant la décision du 24 mai 2017 portant délégation de signature (direction générale du travail)
- Délégation est donnée à Céline Boetsch, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du statut protecteur, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du statut protecteur et au nom de la ministre chargée du travail tous actes, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2018-357 du 14 mai 2018 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
Au second alinéa de l'article 29 du décret du 20 juin 1989 susvisé, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % » et le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018
Ce document vous est transmis au minimum quinze jours avant la date de la première visite de l'inspecteur.
Cette limitation de la durée du contrôle n'est pas applicable lorsque est établie au cours de cette période une situation de travail dissimulé, d'obstacle à contrôle ou d'abus de droit ainsi qu'en cas de constat d'une comptabilité insuffisante ou d'une documentation inexploitable.
Vous disposez alors d'un délai de trente jours à réception de votre courrier par l'organisme de recouvrement pour produire vos calculs ainsi que les éléments permettant de justifier de leur réalité et de leur exactitude.
- la mention du délai de trente jours dont vous disposez pour faire part de vos remarques ;
Vous disposez d'un délai de trente jours, pour faire part de vos remarques, d'éléments nouveaux, de précisions ou compléments que vous jugerez nécessaires ou de votre éventuel désaccord.
Vous pouvez également proposer, à l'agent chargé du contrôle, d'ajouter des documents à la liste des documents consultés.
Cette réponse de l'agent chargé du contrôle qui n'ouvre pas droit à un nouveau délai de trente jours devra vous être transmise avant l'envoi de la mise en demeure éventuelle.
Les cotisations et contributions de sécurité sociale se prescrivent par trois ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit leur exigibilité (cinq ans en cas de constatation d'une infraction de travail illégal).
Si ce paiement intervient dans les trente jours suivant la mise en demeure, le taux de cette majoration complémentaire est abaissé à 0,1 %.
Si la commission de recours amiable ne vous a pas répondu dans le délai de trente jours qui suit la réception de votre demande, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir sans attendre le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Délai dans le cadre de la procédure contradictoire : délai de trente jours qui suit la réception de la lettre d'observations adressée par l'agent chargé du contrôle à l'issue du contrôle et qui permet à la personne contrôlée de formuler ses réponses aux observations qui lui sont faites.
Arrêté du 19 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Rennes
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes.
Ce comité technique est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les questions et projets de textes concernant cet établissement.
- le directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes ou son représentant ;
- le directeur général des services de l'Institut d'études politiques de Rennes, ou son représentant.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes ou son représentant.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste conformément à l'article 13 du même décret.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Rennes sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 111 agents représentés dont 56 femmes soit 50,45 % et 55 hommes soit 49,55 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Rennes, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Rennes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 8 juin 2017 relatif au contrôle technique routier des véhicules lourds
Les annexes I et II de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
A l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé, le titre suivant est inséré : « Contrôle technique routier initial ».
a) A l'article 7 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé, le titre suivant est inséré : « Contrôle technique routier approfondi ».
b) Les dispositions de l'article 7 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Les articles 8et 9 de l'arrêté du 8 juin 2017 susvisé deviennent respectivement les articles 9 et 10 dudit arrêté.
L'article 8 nouveau de l'arrêté du 8 juin 2017 est rédigé comme suit :
« Art. 8.-Lorsque des défaillances majeures ou critiques sont constatées sur un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, les résultats du contrôle sont notifiés au point de contact de l'Etat membre d'immatriculation du véhicule auquel il peut être demandé de prendre des mesures de suivi appropriées.
a) Aspects contrôlés
1) Equipement de freinage
4) Eclairage et éléments du circuit électrique
Il dépend de la position de l'organe sur le véhicule et de la possibilité de l'inspecter.
Le contrôle est réalisé sans démontage à l'exception, si nécessaire, de la dépose d'éléments permettant d'accéder :
-à la prise OBD ;
RAPPORT DE CONTRÔLE TECHNIQUE ROUTIER APPROFONDI
b) N3 (plus de 12t)
d) O4 (plus de 10t)
e) M2 [> 9 sièges jusqu'à 5 t]
f) M3 [> 9 sièges plus de 5 t]
a) Nom et adresse :
b) Numéro de la licence communautaire :
Nom du conducteur :
4) Equipement d'éclairage et système électrique
Résultats du contrôle :
Défaillance (s) majeure (s)
Défaillance (s) critique (s) (1)
(1) Entraîne l'interdiction d'utilisation du véhicule ou restriction à son utilisation (art. 7b-dernier alinéa).
L'agent de contrôle
Le propriétaire ou le conducteur du véhicule,
Décret du 15 mai 2018 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne - M. SALAÜN (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2018, M. Georges SALAÜN, officier de la gendarmerie nationale, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne.
Décret du 15 mai 2018 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne - Mme CAUMON (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2018, Mme Magali CAUMON, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Lodève, est nommée directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne.
Décret du 15 mai 2018 portant nomination du sous-préfet de Lodève - M. MILLET (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2018, M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Cher, est nommé sous-préfet de Lodève.
Décret du 15 mai 2018 portant nomination de la sous-préfète d'Argelès-Gazost - Mme PENELA (Sonia)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2018, Mme Sonia PENELA, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Dordogne, est nommée sous-préfète d'Argelès-Gazost.
Décret du 15 mai 2018 portant nomination de la sous-préfète de Limoux - Mme PORTEOUS (Myriel)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2018, Mme Myriel PORTEOUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète d'Argelès-Gazost, est nommée sous-préfète de Limoux.
Décret du 15 mai 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône - Mme CAMILLERI (Frédérique)
Par décret du Président de la République en date du 15 mai 2018, Mme Frédérique CAMILLERI, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la zone de défense et de sécurité Sud (classe fonctionnelle II) auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône.
Décret du 15 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme BAKHACHE (Nathalie)
Par décret en date du 15 mai 2018, est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence française de développement : Mme Nathalie BAKHACHE, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministre chargé de l'immigration, en remplacement de M. Michel AMIEL.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 14 mai 2018, M. Christophe BERNARD, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la direction générale des collectivités locales, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 mai 2018, M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé sous-directeur du séjour et du travail à la direction de l'immigration relevant de la direction générale des étrangers en France, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 28 mai 2018.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 13 mars 2018, du 15 mars 2018, du 3 avril 2018 et du 5 avril 2018, sont nommés :
Conseillère : Mme Mariane ALVARADE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Basse-Terre chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre.
Substitut du procureur général : M. Alexandre AUBERT, substitut général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Vice-présidente : Mme Stefanie JOUBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Juge : Mme Aicha MEGDOUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Hélène BIGOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge : Mme Christel ESTIENNE-GARCIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-président : M. Christophe GOURLAOUEN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ajaccio : Mme Claire MUNZER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Bérengère VALLEE, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Hugues COURTIAL, vice-président au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Procureur de la République adjoint : M. Alain ZAKRAJSEK, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Haguenau : Mme Valentine SEYFRITZ, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne.
Substitute du procureur de la République : Mme Éléonore TERGORESSE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente : Mme Armelle AVININ-BONHEUR, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Juge des enfants : M. Benjamin BANIZETTE, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Viridiana CHARDON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Benoit FONTAINE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Conseillère : Mme Mélanie PETIT-DELAMARE, vice-présidente au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-président : M. Julien ORHANT, vice-président au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Nantes : Mme Laëtitia FENART, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France.
Vice-procureur de la République : M. Martin GENET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mme Magalie GIFFRAIN-LE BIHAN, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Juge d'instruction : Mme Morgane EVANGHELOU, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre chargée du service du tribunal d'instance de Pointe-à-Pitre.
Conseillère : Mme Florence BREYSSE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno FAUH, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion.
Première vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Corinne BIACHE, première vice-présidente chargée de la chambre détachée de Saint-Laurent-du-Maroni.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Céline AZEMA, juge au tribunal de première instance de Papeete.
Conseillère : Mme Annabelle CLEDAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Véronique EMMANUEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Poitiers.
Substitut du procureur général : M. Jean-Dominique TRIPPIER, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
Juge d'instruction : Mme Fayrouze IBNOUHACHIM, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bastia.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Basse-Terre : Mme Annabelle LE SAUCE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Vice-présidente : Mme Aurélie ROGER, juge audit tribunal.
Procureur de la République adjoint : M. Michaël OHAYON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Conseiller : M. Gilles GUTIERREZ, vice-président au tribunal de grande instance de Cayenne chargé du service du tribunal d'instance de Cayenne.
Première vice-présidente : Mme Inès BONAFOS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-présidente : Mme Emmanuelle WATTRAINT, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Caroline ROSIO-BONNEFOND, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Alexandra GUERIN, vice-présidente, est chargée des fonctions de l'instruction.
Mme Carole PANTALACCI, juge, est chargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Éloïse CORMIER, juge au tribunal de grande instance des Sables d'Olonne.
Avocate générale : Mme Christine LAI, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Virginie VANGEYTE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Constance DELETANG-DESMORAT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Amaria TLEMSANI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention : Mme Fanny SEIMANDI, juge de l'application des peines audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Aude VERNET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances.
Juge de l'application des peines : Mme Amélie BARD, juge au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Claudia ABRAMOVICI, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureure de la République adjointe : Mme Karline BOUISSET, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Foix.
Conseillère : Mme Virginie BELLOUARD-ZAND, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Catherine VANNIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance de Cannes.
Juge placée auprès du premier président : Mme Cynthia ARICAT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Substitut du procureur général : M. Benoit DELEPOULLE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Cécile HENOUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Juge d'instruction : M. Edward BAUGNIET, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Avold.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Cyril OZOUX, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie DEBUIRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion : Mme Valentine MOREL, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Paloma REPARAZ GONCER, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Fanny GAUVIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Mme Amandine DUMAS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie ROY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-procureure de la République : Mme Émilie PETITJEAN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente : Mme Christine CASTAING, vice-présidente au tribunal de grande instance de Grasse chargée du service du tribunal d'instance d'Antibes.
Vice-présidente chargée du service de la section détachée de Koné : Mme Nachida OULED SAID-CHORFA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Juge : Mme Mélanie COURBIS, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-procureure de la République : Mme Élise TORABI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Substitute du procureur de la République : Mme Audrey GAMBIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge d'instruction : Mme Hélène GUIRAUD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Inspecteur général de la justice, à compter du 1er septembre 2018 : M. Thierry DRACK, premier président de la cour d'appel de Nouméa.
Mme Christel ESTIENNE-GARCIA, juge au tribunal de grande instance de Toulon et à Mme Audrey ESTIENNE, juge audit tribunal.
Mme Claire MUNZER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Ajaccio chargée du service du tribunal d'instance d'Ajaccio et à M. Christophe GOURLAOUEN, vice-président audit tribunal.
Mme Viridiana CHARDON, vice-présidente placé auprès du premier président de la cour d'appel de Pau et à M. Benoit FONTAINE, substitut général chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Pau.
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 13 mars 2018, du 15 mars 2018 et du 5 avril 2018, sont nommés :
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Estelle COYER-JOND-NECAND, vice-présidente placée auprès du premier président de ladite cour.
Vice-présidente : Mme Stéphanie BOURDIN, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Conseiller : M. Pascal FAUCHER, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Avocat général : M. Philippe FAISANDIER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge des enfants : Mme Virginie DENIS-LEMAIRE.
Mme Virginie DENIS-LEMAIRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Éléonore LAIGRE.
Mme Éléonore LAIGRE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Première vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Marie-Dominique ROMOND, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Présidente de chambre : Mme Denise MARTINO, magistrate hors hiérarchie placée en position de congé de longue durée.
Première vice-présidente : Mme Corinne BOUC-PASQUER, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Nancy.
Juges du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville :
Mme Jessica WEILER.
Mme Nawel ZEGHOUANI-de BAUDRY D'ASSON.
Conseillère chargée du secrétariat général : Mme Nathalie BRETILLOT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal.
Conseiller : M. Guillaume BOURIN, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseillère : Mme Anne-Sophie de BRIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Romuald OUDJANI, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur de la République : M. Vincent MAILLY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saumur.
Substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 8 juin 2018 : Mme Anne-Cécile MERIC, auditeur à la Cour de cassation.
Décret du 14 mai 2018 portant nomination (magistrature) - Mme LONVIS-ROME (Isabelle)
Mme Isabelle LONVIS-ROME, conseillère à la cour d'appel de Versailles est nommée inspectrice générale de la justice, à compter du 1er juin 2018.
Décret du 14 mai 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. BRAY (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2018, M. Olivier BRAY, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2018.
Décret du 14 mai 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - M. NAVARRI (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 14 mai 2018, M. Patrick NAVARRI, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères sociaux afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 mai 2018, Mme Florent (Julie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 11 mai 2018 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
M. Mathieu Herondart, directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice ;
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, Mme Laurence VAGNIER, administratrice générale, est nommée experte de haut niveau (groupe III) auprès de la cheffe du service des ressources humaines au secrétariat général du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, M. Philippe PEYRON, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du directeur de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans.
Il est chargé des questions d'organisation des services et des dossiers transversaux aux sous-directions de l'administration pénitentiaire.
Décret du 14 mai 2018 portant renouvellement du mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. CHABERT (Guillaume)
Par décret en date du 14 mai 2018, M. Guillaume CHABERT est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en qualité de représentant de l'Etat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mai 2018, M. Bruno GOUESCLOU, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations, chargé du département des actions et de la protection sociale, à la direction des ressources humaines du groupe et de l'établissement public, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 4 mai 2018 portant attribution de fonctions à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 mai 2018, M. Patrick VINCENT, directeur général délégué de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, exerce par intérim les fonctions de président du conseil d'administration chargé de la direction générale de cet établissement.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Cantal)
L'emploi de directeur départemental de la DDT du Cantal est susceptible d'être vacant à compter du 1er juillet 2018.
Avec l'appui du directeur adjoint, le directeur contribue sous l'autorité du préfet à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement du territoire.
Il apporte au préfet expertise technique, appui et conseil stratégique dans des domaines très diversifiés tels que l'agriculture, l'urbanisme, le logement, la transition énergétique et écologique, l'environnement…
Il constitue un relais indispensable dans les partenariats à nouer avec les collectivités et les autres services de l'Etat.
Le poste comporte également une dimension managériale importante, la DDT comptant plus de 115 agents.
Mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales, déclinées au niveau régional.
Concertation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations professionnelles et entreprises, les organisations socioprofessionnelles.
Les missions de la DDT sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementales interministérielles.
Le poste est situé à Aurillac, siège de la DDT, qui possède par ailleurs deux implantations territoriales à Mauriac et à Saint-Flour, intégrées dans des Maisons de l'Etat.
- son caractère rural et enclavé dans une géographie de moyennes montagnes ;
- une faible autonomie de nombreuses collectivités dans le domaine de l'ingénierie territoriale qui suscite une forte attente des élus locaux vis à vis des services de l'Etat ;
- de forts enjeux environnementaux et touristiques : le département renouvelle actuellement son label Grand Site de France du Puy Mary et dispose de la station de sports d'hiver du Lioran, une des plus importantes du Massif Central-une économie départementale liée à l'activité agricole, essentiellement l'élevage de bovins, production de lait et la fabrication du fromage tel que le Cantal, le Bleu d'Auvergne et le Salers ;
- la mise en œuvre de projets importants sur la ville d'Aurillac : un projet de rénovation urbaine et une opération Cœur de Ville.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : Mme Isabelle SIMA.
- isabelle.sima@cantal.gouv.fr ;
- Isabelle SIMA, préfet du Cantal, 04-71-46-23-08 ; isabelle.sima@cantal.gouv.fr ;
Arrêté du 7 mai 2018 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile
TYPE DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE PAR ASSOCIATION DEPARTEMENTALE AFFILIEE
Protection civile du Loiret
Protection civile Paris Seine (PCPS)
(hors Nouvelle-Calédonie)
Arrêté du 7 mai 2018 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'Union nationale des associations de secouristes et sauveteurs de La Poste et Orange (UNASS)
TYPE DE MISSIONS DE SECURITE CIVILE PAR ASSOCIATION MEMBRE
Aassociations membres
UNASS 13 (Provence-Alpes)
UNASS 16 (Charente-Deux Sèvres)
(Dordogne-Lot et Graronne)
UNASS 30 (Languedoc-Roussillon)
UNASS 64 (Pyrénées-Atlantiques Landes)
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur général, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
- Mme Fabienne Augereau, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit de la commande publique, et à Mme Elise Moalic, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux marchés publics et à la commande publique, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, et à M. Jacques Steiner, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
- M. Nicolas Degand, administrateur civil hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
La décision du 6 février 2018 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est abrogée.
Ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction (VD)
- Section 6 : Dépenses de contentieux (VD)
- Section 7 : Départements du Haut-Rhin, du Bas-R...
Abroge Code de l'organisation judiciaire - art. L218-9 (MMN)
218-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les assesseurs des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité désignés dans les conditions prévues aux articles L.
143-2 du code de la sécurité sociale, dont le mandat n'est pas arrivé à terme au 31 décembre 2018, siègent, à la demande du premier président de la cour d'appel et avec leur accord, dans la formation collégiale du tribunal de grande instance spécialement désigné en vertu de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.
Leur mandat expire alors à la date à laquelle leur mandat initial devait arriver à terme.
Ces assesseurs ne sont pas soumis à l'obligation de formation prévue à l'article L.
218-12 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi.
III.-Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les articles 1er à 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, et au plus tard le 1er janvier 2019.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Au chapitre 1er du titre 4 du livre 1 du code de la sécurité sociale, l'article L.
II.-Le chapitre 2 du titre 4 du livre 1 du même code est ainsi modifié :
142-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « le maire, le président du conseil départemental, » et les mots : « ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département ayant un intérêt direct à la réformation de la décision » sont supprimés ;
« Le présent article n'est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles L.
142-7, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est remplacé par les dispositions suivantes :
142-7-1.-La décision rendue sur le recours préalable dans les matières mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
142-2 s'impose à l'organisme de prise en charge.
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Mesures d'instruction » ;
142-10, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
142-1 et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.
142-2, le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal, l'intégralité du rapport médical ayant fondé sa décision.
A la demande de l'employeur, partie à l'instance, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.
142-2 du présent code, les éléments ou informations à caractère secret ayant fondé la décision de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable sont transmis à l'expert ou au médecin consultant désigné par la juridiction compétente, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal.
c) Il est ajouté, après l'article L.
142-2, tout rapport de l'expert désigné par la juridiction compétente est notifié, sans que puisse être opposé l'article 226-13 du code pénal, au médecin mandaté à cet effet par l'employeur, partie à l'instance.
La victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle en est informée.
5° Il est ajouté des sections 6 et 7 ainsi rédigées :
« Dépenses de contentieux
« Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
244-9 du même code, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
137-4 du même code, les mots : « les tribunaux de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
137-4 du même code, les mots : « des chapitres 2 et 4 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 ».
162-34 du même code, les mots : « des tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « des tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
752-11 du même code, les mots : « des chapitres 2 à 4 » sont remplacés par les mots : « du chapitre 2 ».
122-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, les mots : « la juridiction compétente pour connaître en appel du contentieux mentionné à l'article L.
134-1 » sont remplacés par les mots : « la juridiction administrative compétente désignée par décret en Conseil d'Etat » ;
134-2, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, les mots : « et devant la commission de l'allocation personnalisée d'autonomie du département en ce qui concerne la prestation d'allocation personnalisée d'autonomie » sont supprimés ;
134-3, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est complété par les mots : «, et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L.
241-9, les mots : « la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
542-4, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est abrogé.
725-3, les mots : « tribunal des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « cour nationale » sont remplacés par le mot : « juridiction » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « cour » est remplacé par le mot : « juridiction » ;
751-32, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
218-9, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée, est abrogé ;
218-10, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, les mots : « tribunal des affaires sociales » sont remplacés par les mots : « tribunal concerné » ;
312-6-2, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la même loi, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces assesseurs sont choisis par le premier président dans le ressort de la cour d'appel sur les listes dressées en vertu de l'article L.
218-12 leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
6114-4 du code de la santé publique, les mots : « les tribunaux des affaires de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
6331-62 du code du travail, les mots : « celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « celles du contentieux général de la sécurité sociale ».
I.-Le I de l'article 114 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée est ainsi modifié :
a) La troisième phrase est supprimée ;
b) A l'avant-dernière phrase, les mots : « aux cours administratives d'appel territorialement compétentes » sont remplacés par les mots : « à une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d'Etat » ;
c) A la dernière phrase, les mots : « au tribunal administratif territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « à une juridiction administrative désignée par décret en Conseil d'Etat » ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
L'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément remanié l'organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.
Ainsi, les tribunaux des affaires de sécurité sociale, les tribunaux du contentieux de l'incapacité et les commissions départementales d'aide sociale sont supprimés et remplacés par la constitution d'une formation collégiale en matière sociale au sein de tribunaux de grande instance spécialement désignés alors que le contentieux traité par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) sera transféré progressivement à des cours d'appel spécialement désignées.
En vertu du 1° du I de l'article 109 de la loi précitée, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, avant le 18 mai 2018, les mesures relevant de la loi afin, d'une part, d'aménager toutes dispositions de nature législative permettant d'assurer la mise en œuvre et de tirer les conséquences de la suppression des juridictions précitées et, d'autre part, de fixer les modalités des possibilités d'accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice des personnels administratifs de ces juridictions ou de retour dans leurs structures d'origine.
L'élaboration de cette ordonnance a fait l'objet d'échanges particulièrement approfondis entre le ministère de la justice, le ministère des solidarités et de la santé et la Caisse nationale d'assurance maladie.
Cette ordonnance a pour objet de prévoir les mécanismes statutaires dérogatoires nécessaires afin de permettre aux personnels constituant les secrétariats-greffe des juridictions actuellement chargés des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, d'une part, de continuer leur activité au sein des juridictions judiciaires nouvellement compétentes à compter du 1er janvier 2019 et, d'autre part, d'intégrer de manière pérenne la communauté de travail de ces juridictions.
Ces personnels sont constitués, pour une part, de fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat relevant du ministère des solidarités et de la santé et, pour une autre part, de salariés de droit privé mis à disposition par les caisses primaires d'assurance maladie ou les caisses de mutualité sociale agricole.
Le chapitre Ier traite des fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l'Etat.
L'article 1er prévoit une mise à disposition de plein droit du ministère de la justice, pendant une période de deux années, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, des fonctionnaires affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018.
S'agissant des fonctionnaires affectés à cette même date au sein des commissions départementales d'aide sociale, dont le contentieux actuel va être nouvellement réparti entre le juge judiciaire et le juge administratif, le régime de leur mise à disposition varie en fonction du temps de travail qu'ils consacrent à la prise en charge des activités contentieuses : une mise à disposition de plein droit est prévue pour les seuls fonctionnaires y consacrant depuis le 1er janvier 2018 au plus tard l'intégralité de leur temps de travail, alors qu'une simple possibilité de mise à disposition est prévue pour les autres.
L'article 2 précise que ces fonctionnaires optent entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020 soit pour un détachement dans un corps des services judiciaires ou un corps commun du ministère de la justice, soit pour une intégration directe dans un de ces corps, soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps.
Le fonctionnaire qui n'a pas exercé de droit d'option au 1er juillet 2020 est réaffecté dans un emploi de son corps d'origine.
L'article 3, qui concerne les agents contractuels de l'Etat exerçant éventuellement au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité, les soumet au droit commun du transfert de plein droit de leur contrat prévu par l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984.
Le chapitre II concerne l'aménagement du régime actuel de mise à disposition auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité des salariés de droit privé relevant des caisses primaires d'assurance maladie ou des caisses de mutualité sociale agricole.
L'article 4 prévoit la poursuite à compter du 1er janvier 2019 de cette mise à disposition auprès des tribunaux de grande instance et des cours d'appel qui auront été spécialement désignés, sans remboursement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à des avenants individuels des conventions de mise à disposition actuellement en cours.
Il dispose qu'à compter du 1er janvier 2021, les mises à disposition qui se poursuivront se feront contre remboursement et selon des modalités qui devront être définies par une convention-cadre nationale.
Le chapitre III crée des recrutements réservés exceptionnels au seul profit des salariés de droit privé et des agents contractuels de l'Etat exerçant leurs fonctions au sein des juridictions sociales pour leur permettre d'intégrer des corps de fonctionnaires du ministère de la justice.
L'article 5 institue ces recrutements réservés exceptionnels pour une durée de trois ans à compter de 2020 et fondés sur la prise en compte des acquis de l'expérience professionnelle.
Un décret en Conseil d'Etat fixera la liste des corps auxquels donneront accès ces recrutements réservés.
Les articles 6 et 7 déterminent les conditions que ces personnels doivent remplir pour pouvoir se présenter aux recrutements réservés :
- occuper au 31 décembre 2018 un emploi au sein de l'une des actuelles juridictions sociales ;
- être toujours en fonctions au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement ;
- justifier, au 31 décembre de cette même année, de quatre années d'exercice des fonctions au sein des juridictions sociales ;
- et ne pas avoir fait l'objet d'un licenciement pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
L'article 8 précise que le corps accessible par le recrutement réservé doit correspondre à la même catégorie hiérarchique que celle des fonctions exercées.
Il organise trois modes de recrutements, gradués selon la catégorie du corps concerné et s'inspirant des recrutements institués par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
- des concours réservés, pour l'accès aux corps de catégorie A ;
- des examens professionnalisés réservés, pour l'accès aux corps de catégorie B ;
- des recrutements sans concours réservés, pour l'accès aux corps de catégorie C.
L'article 9 précise que les lauréats de ces recrutements pourront conserver le bénéfice de leur rémunération antérieure dans des conditions prévues par décret.
L'article 10 précise que les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Par dérogation à l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
1° Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018 sont de plein droit mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 ;
2° Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des commissions départementales d'aide sociale à la date du 31 décembre 2018 et ayant accompli depuis le 1er janvier 2018 au plus tard l'intégralité de leur temps de travail dans des activités contentieuses transférées au juge judiciaire à la date du 1er janvier 2019 sont de plein droit mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.
Les fonctionnaires qui étaient affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale, des tribunaux du contentieux de l'incapacité ou des commissions départementales d'aide sociale mis à disposition du ministère de la justice bénéficient d'un droit d'option entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020.
Ils optent :
1° Soit pour un détachement dans un corps des services judiciaires ou un corps commun du ministère de la justice ;
2° Soit pour une intégration directe dans un de ces corps ;
3° Soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps.
Dans ce cas, il est fait droit à leur demande, à la première vacance, dans un délai maximal de dix-huit mois à compter de la date de la demande.
Pendant cette période, la mise à disposition est prolongée en tant que de besoin.
Le fonctionnaire qui n'a pas fait usage de son droit d'option au 1er juillet 2020 est réaffecté dans un emploi de son corps dans les conditions prévues au 3°.
Le délai de dix-huit mois court à compter de cette date.
Les agents contractuels de l'Etat affectés au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité à la date du 31 décembre 2018 sont transférés sous l'autorité du ministre de la justice à la même date, dans les conditions définies à l'article 6 septies de la loi du 11 janvier 1984 précitée.
A compter du 1er janvier 2019, les salariés de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité sont mis à disposition auprès du ministère de la justice.
Par dérogation à l'article 43 de la loi du 11 janvier 1984 précitée et jusqu'au 31 décembre 2020, cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces personnels, les organismes de sécurité sociale peuvent recruter des personnels et les mettre à disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions.
Les modalités de la mise à disposition et de son remboursement à compter du 1er janvier 2021 sont définies par une convention-cadre conclue entre le ministère de la justice et la caisse nationale ou centrale de l'organisme employeur.
Dans toutes les conventions de mise à disposition en vigueur au 31 décembre 2018, la mention du ministère de la justice se substitue à celle de toute autre entité auprès de laquelle était stipulée cette mise à disposition.
Pendant une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2020 et par dérogation à l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, l'accès aux corps de fonctionnaires du ministère de la justice dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat peut être organisé par la voie de recrutements réservés exceptionnels valorisant les acquis de l'expérience professionnelle.
L'accès aux corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 5 est réservé aux agents contractuels de droit public et aux salariés de droit privé qui occupent, à la date du 31 décembre 2018, un emploi comportant des fonctions administratives ou contentieuses, au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée.
Ces personnels doivent, à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé exceptionnel, être en fonctions ou bénéficier d'un des congés assimilables à du travail effectif au sens de l'article L.
Le présent article ne peut bénéficier aux personnels licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire.
Les personnels mentionnés à l'article 6 doivent justifier, à la date du 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle est ouvert le recrutement réservé exceptionnel, d'une durée d'ancienneté au moins égale à quatre années en équivalent temps plein au sein de l'une ou plusieurs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi du 18 novembre 2016 précitée et, le cas échéant, d'un tribunal de grande instance ou d'une cour d'appel.
Les personnels mentionnés à l'article 6 ne peuvent accéder qu'aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice dont les missions, définies par leurs statuts particuliers, relèvent d'une catégorie hiérarchique équivalente à celle des fonctions qu'ils ont exercées pendant une durée de quatre ans en équivalent temps plein.
L'accès à ces corps a lieu selon les voies suivantes :
1° Des concours réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie A ;
2° Des examens professionnalisés réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie B ;
3° Des recrutements sans concours réservés exceptionnels, pour l'accès aux corps de catégorie C.
Les salariés de droit privé conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur rémunération nette annuelle antérieure dans les conditions prévues par décret.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-360 du 16 mai 2018 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice
Les agents mis à disposition du ministère de la justice en application de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 susvisée et du présent décret sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance ou le cas échéant des cours d'appel, sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.
Cette mise à disposition ne donne pas lieu à remboursement.
Les fonctionnaires de l'Etat affectés au sein des commissions départementales d'aide sociale qui ne relèvent pas du 2° de l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée peuvent être mis à disposition du ministère de la justice, à titre individuel, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, suivant les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, sous réserve des dispositions prévues par cette ordonnance.
Le droit d'option prévu par l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée s'exerce selon les modalités suivantes :
1° Les fonctionnaires de l'Etat qui l'exercent entre le 1er janvier et le 30 juin 2019 optent :
a) Soit pour un détachement dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice qui prend effet au 1er janvier 2020 ;
b) Soit pour une intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice, dans les conditions prévues aux articles 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisées, qui prend effet au 1er janvier 2020 ;
2° Les fonctionnaires de l'Etat qui l'exercent entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2020 optent :
b) Soit pour une intégration directe dans un corps de même catégorie et de niveau comparable du ministère de la justice, dans les conditions prévues aux articles 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 et 63 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitées, qui prend effet au 1er janvier 2021 ;
c) Soit pour une réaffectation dans un emploi de leur corps.
Lorsque les fonctionnaires ont opté pour l'intégration directe dans un corps du ministère de la justice en application des b du 1° et du 2° du présent article, les services effectifs accomplis par les intéressés dans leur corps d'origine sont assimilés à des services effectifs accomplis dans leur corps d'intégration.
Les fonctionnaires des corps relevant des ministères sociaux qui ont opté, conformément à l'article 3, pour un détachement ou une intégration dans un corps relevant du ministère de la justice sont détachés ou intégrés dans les corps mentionnés et selon les modalités définies à l'annexe 1 au présent décret.
La liste des corps des services judiciaires et des corps communs du ministère de la justice auxquels peuvent accéder, conformément au chapitre III de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé est fixée en annexe 2 au présent décret.
Les agents ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé exceptionnel au titre d'une même année civile d'ouverture du recrutement.
Ces recrutements sont organisés, pour chaque corps, selon l'une des modalités prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée et déterminées par le présent décret.
Les règles d'organisation générale et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la sécurité sociale et de la cohésion sociale, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique.
Les recrutements réservés exceptionnels sont ouverts dans les conditions fixées aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé, conformément aux règles de délégation de compétences en matière de recrutement applicables au sein du ministère de la justice.
Le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe les conditions d'organisation de ces recrutements et nomme les membres du jury.
Les jurys établissent la liste des candidats déclarés admis par ordre alphabétique.
Les agents recrutés accomplissent un stage d'une durée de six mois.
L'organisation et le contenu de ce stage sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée sont applicables durant la période de stage.
Pour le classement des personnels mentionnés à l'article 6 de l'ordonnance 2018-359 du 16 mai 2018 précitée, les services accomplis dans les fonctions mentionnées au même article sont assimilées à des services publics.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services accomplis dans ces mêmes fonctions si elles sont équivalentes à celles du corps d'intégration, sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Modalités de détachement ou d'intégration des fonctionnaires relevant des ministères
sociaux dans les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice
Corps et grade d'origine
Corps et grade d'accueil
Secrétaire administratif de classe normale des
Greffier des services judiciaires
Secrétaire administratif de classe normale du ministère de la justice
Secrétaire administratif de classe supérieure des affaires sociales
Greffier des services judicaires
Secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la justice
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle des affaires sociales
Greffier principal des services judiciaires
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la justice
Directeur des services de greffe judiciaires
Directeur principal des services de greffe judiciaires
Directeur hors classe des services de greffe judiciaires
ouverts aux recrutements réservés exceptionnels
pouvant accéder à ces corps
Recrutement sans concours réservé
Agents contractuels de droit public ou salariés de droit privé occupant un emploi administratif au sein de l'une des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
Concours réservé exceptionnel
Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, adoptée par le Haut conseil du commissariat aux comptes le 12 avril 2018, est homologuée.
823-6-1.-La norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous :
ÉVALUATION DES ANOMALIES RELEVÉES AU COURS DE L'AUDIT
« b) Le cumul des anomalies relevées s'approche du ou des seuil (s) de signification, déterminé (s) conformément aux principes définis dans la norme “ application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit ”.
« Communication à la direction et correction des anomalies
« Evaluation de l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes
Avant d'évaluer l'incidence des anomalies non corrigées sur les comptes, le commissaire aux comptes reconsidère le ou les seuil (s) de signification et, le cas échéant, le ou les seuil (s) de planification, en application des paragraphes 22 et 23 de la norme “ application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit ” afin de vérifier que ceux-ci restent pertinents par rapport aux comptes définitifs établis par l'entité.
« Déterminer si une anomalie de classement est significative implique la prise en compte d'aspects qualitatifs, tels que l'incidence de cette anomalie sur les dettes ou sur l'application de clauses de contrats de financement, son incidence sur une rubrique individuelle ou sur des sous-totaux de rubriques, ou son incidence sur des ratios clés.
Il peut exister des situations dans lesquelles le commissaire aux comptes conclut qu'une anomalie de classement n'est pas significative dans le contexte des comptes pris dans leur ensemble, alors même que cette anomalie dépasse le ou les seuil (s) de signification retenu (s).
Par exemple, un classement erroné entre des rubriques du bilan peut ne pas être considéré comme significatif dans le contexte des comptes pris dans leur ensemble lorsque le montant du classement erroné est faible par rapport aux montants des rubriques concernées du bilan et que ce classement erroné n'a pas d'incidence sur le compte de résultat ou l'un des ratios clés.
« Communication avec les organes mentionnés à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, est ouvert un examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire réservé aux capitaines pénitentiaires qui remplissent, au plus tard le 1er janvier 2018, les conditions statutaires requises aux articles 35 et 48 du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
Les registres d'inscription seront ouverts du lundi 14 mai 2018 au vendredi 6 juillet 2018 à minuit, heure de Paris.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra parvenir à la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent géographiquement, au plus tard le vendredi 6 juillet 2018, minuit heure de Paris.
Le nombre de postes offerts à l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire fera l'objet d'un arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 30 avril 2018 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens étrangers
Le nombre de postes ouverts, par discipline, est défini dans les tableaux ci-après :
- Les dossiers de candidature établis conformément aux dispositions de l'instruction mentionnée à l'article précédent seront adressés à l'école du Val-de-Grâce, bureau des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 5, pour le 1er juin 2018.
- L'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié n'est attribuée par la ministre des armées que si le diplôme d'études spécialisées ou le diplôme d'études spécialisées complémentaires correspondant à la spécialité est obtenu au plus tard le 31 décembre de l'année du concours.
- L'arrêté du 29 mars 2018 fixant le nombre de postes et les conditions d'attribution de l'équivalence du niveau de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2017 à des praticiens étrangers est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2018 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 avril 2018, la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article R.
CHI AIN VAL DE SAONE SITE PONT VEYLE
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CENTRE HOSPITALIER ISLE SUR LA SORGUE
HOPITAL DE SAULT
BUSULFAN MYLAN 6 mg/mL, solution à diluer pour perfusion, flacons (verre de type I) de 10 mL (B/8) (laboratoires MYLAN SAS)
CLAIRYG 50 mg/ml (immunoglobuline humaine normale), solution pour perfusion, 100 ml de solution en flacon (verre de type I) muni d'un bouchon (bromobutyle) et d'une capsule (B/1) (laboratoires LFB- BIOMEDICAMENTS)
- le traitement immunomodulateur des polyradiculoneuropathies inflammatoires démyélinisantes chroniques (PIDC).
CLAIRYG 50 MG/ML, solution pour perfusion
CLAIRYG 50MG/ML INJ FL100ML
BENDAMUSTINE EG 2,5 mg/ml, poudre pour solution à diluer pour
perfusion
BENDAMUST.EG 2,5MG/ML FL100MG
Laboratoire EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERICS
Arrêté du 15 mai 2018 rectifiant l'arrêté du 6 avril 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Dans le tableau de l'annexe de l'arrêté du 6 avril 2018 susvisé, les lignes ci-dessous sont supprimées :
BETAHISTINE MYLAN PHARMA 8 mg, comprimés (B/90) (Laboratoires MYLAN SAS)
FLUCONAZOLE ARROW 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 seringue de 5 ml (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
FLUCONAZOLE MYLAN 50 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable en flacon, correspondant à 35 ml de suspension reconstituée + 1 seringue de 5 ml (Laboratoires MYLAN SAS)
IMATINIB ARROW LAB 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW LAB 1000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
METFORMINE ARROW LAB 1000 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/90) (Laboratoires ARROW GENERIQUES)
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
La présente ordonnance est prise sur le fondement du V de l'article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Elle contient les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances, en veillant notamment à définir des règles de transparence appropriées et proportionnées aux spécificités des divers acteurs du secteur.
La directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances (DDA) est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002 et elle doit être transposée par les Etats membres avant le 1er juillet 2018.
Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne.
Par rapport à la DIA qu'elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants.
Elle ne porte plus seulement sur l'activité d'intermédiation mais sur l'activité de distribution de produits d'assurance.
Elle s'applique donc non seulement aux intermédiaires d'assurance mais également aux assureurs lorsqu'ils commercialisent directement leur contrat.
Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l'assurance.
La directive, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d'assurance doit agir de manière honnête, impartiale et professionnelle, en accord avec le meilleur intérêt des clients, prévoit de nouvelles modalités pour la distribution des produits d'assurance qui visent principalement à renforcer l'information précontractuelle des clients, prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, renforcer le conseil délivré aux clients, prévenir davantage les conflits d'intérêts et améliorer la formation continue des distributeurs.
L'ordonnance est composée de trois chapitres, le premier relatif aux modifications du code des assurances, le deuxième relatif aux modifications d'autres codes (code de la consommation, code monétaire et financier, code de la mutualité et code de la sécurité sociale) et le troisième concernant les dispositions finales.
Le chapitre Ier modifie le code des assurances.
L'article 1er modifie notamment son article L.
112-2 et prévoit qu'avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par voie réglementaire.
132-27-1 du même code dont les dispositions sont transférées dans le livre V.
L'article 3 met à jour la liste des infractions sanctionnées d'une peine d'emprisonnement mentionnées au p du 2° du I de l'article L.
322-2 du même code et dont la commission empêche d'exercer l'activité d'assureur.
L'article 4 remplace l'intitulé du livre V du même code par l'intitulé suivant : « Distributeurs d'assurance ».
Il remplace l'intitulé du titre Ier du livre V du même code par l'intitulé suivant : « Distribution en assurance ».
511-1 en instaurant une nouvelle définition de la distribution d'assurance.
Le terme de « recommandation » compris dans cette défintion ne recouvre pas le dispositif de recommandation prévue à l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale qui n'est donc pas soumis aux obligations de la présente ordonnace.
Il crée également de nouveaux articles L.
511-2 (compétence et honorabilité ; exigences renforcées en matière de formation et de développement professionnels continus) et L.
511-3 (échanges d'informations entre autorités).
512-2 qui concerne le refus d'immatriculation par l'organisme chargé du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) dans le cas de figure où les règles d'un autre Etat membre viendraient à entraver le bon exercice de sa mission.
513-1 relatif aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire.
514-4 qui concerne les relations entre l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Organisme chargé du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS).
L'article 8 modifie le chapitre V du titre Ier du livre V du même code et introduit de nouvelles règles relatives à l'exercice de la libre prestation de services et de la liberté d'établissement, d'une part, et aux manquements à ces règles, d'autre part.
L'article 9 crée un nouveau chapitre VI dans le titre Ier du livre V du même code qui concerne les nouvelles exigences en matière de gouvernance et de surveillance des produits.
La charge de ces obligations est répartie entre le producteur et le distributeur, qui ont chacun un rôle à jouer.
Il appartiendra au producteur de déterminer un marché cible de clients, de mettre en place des processus de conception des produits prenant en compte les risques que le produit peut faire encourir au marché cible, de suivre ses produits dans la durée (c'est-à-dire après leur commercialisation) et de sélectionner des stratégies de distribution adaptées.
Le distributeur devra pour sa part prendre connaissance des informations sur le produit et la cible de marché, et faire remonter l'information nécessaire vers le producteur.
L'article 10 crée un chapitre Ier dans le titre II du livre V relatif aux informations à fournir et aux règles de conduite à tenir par les distributeurs, qui est complété par un chapitre II relatif aux exigences supplémentaires en ce qui concerne la distribution des contrats de capitalisation et de certains contrats d'assurance vie.
Tout contrat proposé doit être conforme aux exigences et aux besoins formulés par le client et être accompagné d'informations objectives et formulées de façon compréhensible.
Ces dispositions sont à rapprocher du devoir de conseil existant déjà dans le code des assurances.
Tout distributeur a en outre la faculté de proposer un service de recommandation personnalisée consistant à indiquer quel contrat ou option est le plus adéquat aux besoins de son client, et lui founit dans ce cas une déclaration d'adéquation.
Enfin, un cadre relatif à la gestion des conflits d'intérêts et plus précisément aux incitations financières est prévu.
Le chapitre II de l'ordonnance modifie d'autres codes.
121-11 du code de la consommation concernant l'interdiction de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu.
L'article 12 modifie les dispositions des articles L.
612-41 du code monétaire et financier afin de définir les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations prévues par les livres Ier et V du code des assurances et relatives à la distribution en matière d'assurance et de réassurance.
L'article 13 crée les renvois et coordinations nécessaires dans le code de la mutualité.
L'article 14 crée les renvois et coordinations nécessaires dans le code de la sécurité sociale.
Le chapitre III de l'ordonnance contient les dispositions finales.
L'article 15 prévoit que l'ordonnance entrera en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L.
511-2 du code des assurances qui entreront en vigueur le 23 février 2019.
Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
Modifie Code des assurances - Chapitre Ier : Champ d'application, définitions...
Modifie Code des assurances - Livre V : Distributeurs d'assurances (VD)
Crée Code des assurances - Section I : Champ d'application et définitions (VD)
Crée Code des assurances - Section II : Exigences professionnelles (VD)
Crée Code des assurances - Section III : Exigences organisationnelles (VD)
Modifie Code des assurances - Titre Ier : Distribution d'assurances (VD)
II.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance, Art. L512-1, Art. L512-2, Art. L512-3, Art. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L512-7
Modifie Code des assurances - Chapitre III : Dérogations aux principes généra...
Modifie Code des assurances - Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès e...
Modifie Code des assurances - Chapitre V : Dispositions spéciales concernant ...
Crée Code des assurances - Section I : Exercice de la libre prestation de ...
Crée Code des assurances - Section II : Exercice de la liberté d'établisse...
Crée Code des assurances - Section III : Dispositions relatives à la répar...
Crée Code des assurances - Section IV : Mise en œuvre de pouvoirs pour des...
Modifie Code des assurances - Chapitre VI : Surveillance des produits et exig...
Crée Code des assurances - Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce ...
Modifie Code des assurances - Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ens...
Crée Code des assurances - Section I : Principes généraux (VD)
Crée Code des assurances - Section I : Prévention des conflits d'intérêts (VD)
Crée Code des assurances - Section II : Information à fournir (VD)
Crée Code des assurances - Section II : Informations à fournir (VD)
Crée Code des assurances - Section III : Règles de conduite (VD)
Modifie Code des assurances - Titre II : Informations à fournir par les distr...
-Code de la mutualité Art. L114-21, Sct.
Chapitre VI : Distribution d'assurances, Art. L116-2, Art. L116-3, Art. L116-6, Art. L221-4, Art. L221-18
Section 10 : Distribution d'assurances, Art. L932-49, Art. L932-50, Art. L932-53
Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception des dispositions du II de l'article L.
511-2 du code des assurances, dans leur rédaction résultant de la présente ordonnance, qui entrent en vigueur le 23 février 2019.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances est ainsi modifié :
« Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L.
111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L.
313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R.
a) Le 1° du III est complété par les mots suivants : « ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
b) Le III est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le document d'information normalisé prévu par l'article L.
112-2 pour les assurances portant sur un risque non-vie.
c) Au IV, les mots : « à l'article L.
132-5-2 » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'assureur doit de plus fournir les informations prévues par l'article L.
112-11.-Lorsqu'un bien ou un service qui n'est pas une assurance est proposé en complément d'un contrat d'assurance dans le cadre d'un lot, le distributeur fournit, avant la conclusion du contrat, une description appropriée des différents éléments de ce lot et indique comment leur interaction modifie le risque ou la couverture d'assurance.
Le p du 2° du I de l'article L.
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Distributeurs d'assurances » et l'intitulé de son titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Distribution d'assurances » ;
2° Le chapitre Ier du titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles
511-1.-I.-La distribution d'assurances ou de réassurances est l'activité qui consiste à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, proposer ou aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, ou à contribuer à leur gestion et à leur exécution, notamment en cas de sinistre.
« Est également considérée comme de la distribution d'assurances la fourniture d'informations sur un ou plusieurs contrats d'assurance selon des critères choisis par le souscripteur ou l'adhérent sur un site internet ou par d'autres moyens de communication et l'établissement d'un classement de produits d'assurance comprenant une comparaison des prix et des produits, ou une remise de prime, lorsque le souscripteur ou l'adhérent peut conclure le contrat directement ou indirectement au moyen du site internet ou par d'autres moyens de communication.
« II.-Les activités suivantes ne sont pas considérées comme de la distribution d'assurances ou de réassurances au sens du I :
« 1° La fourniture d'informations à titre occasionnel dans le cadre d'une autre activité professionnelle lorsque :
« a) Le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider à conclure ou à exécuter un contrat d'assurance ;
« b) Ces activités n'ont pas pour objet d'aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure ou à exécuter un contrat de réassurance ;
« 2° L'activité consistant exclusivement en la gestion, l'évaluation et le règlement des sinistres ;
« 3° La simple fourniture de données et d'informations sur des preneurs d'assurance potentiels à des intermédiaires d'assurance ou de réassurance, des entreprises d'assurance ou de réassurance, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance ;
« 4° La simple fourniture d'informations sur des produits d'assurance ou de réassurance, sur un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, une entreprise d'assurance ou de réassurance à des preneurs d'assurance potentiels, lorsque le fournisseur ne prend pas d'autres mesures pour aider le souscripteur ou l'adhérent à conclure un contrat d'assurance ou de réassurance.
« III.-Est un distributeur de produits d'assurance ou de réassurance tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance, tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire ou toute entreprise d'assurance ou de réassurance.
« Est un intermédiaire d'assurance ou de réassurance toute personne physique ou morale autre qu'une entreprise d'assurance ou de réassurance et son personnel et autre qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire, qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances ou l'exerce.
« Est un intermédiaire d'assurance à titre accessoire toute personne autre qu'un établissement de crédit, qu'une entreprise d'investissement ou qu'une société de financement qui, contre rémunération, accède à l'activité de distribution d'assurances ou l'exerce pour autant que les conditions suivantes soient remplies :
« 1° La distribution d'assurances ne constitue pas l'activité professionnelle principale de cette personne ;
« 2° La personne distribue uniquement des produits d'assurance qui constituent un complément à un bien ou à un service ;
« 3° Les produits d'assurance concernés ne couvrent pas de risques liés à l'assurance vie ou de responsabilité civile, à moins que cette couverture ne constitue un complément au bien ou au service fourni dans le cadre de l'activité professionnelle principale de l'intermédiaire.
« IV.-Pour l'activité de distribution d'assurances, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire.
« Exigences professionnelles
511-2.-I.-Les distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et leur personnel dont les activités consistent à fournir des recommandations sur des contrats d'assurance ou de réassurance, à présenter, à proposer ou à aider à conclure ces contrats ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion, possèdent, préalablement au commencement de leur activité, les connaissances et aptitudes appropriées leur permettant de mener à bien leurs missions et de satisfaire à leurs obligations de manière adéquate.
« II.-Les intermédiaires d'assurance et de réassurance et le personnel des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi que le personnel des intermédiaires d'assurance et de réassurance exerçant les activités mentionnées au I respectent les exigences en matière de formation et de développement professionnels continus, afin de maintenir un niveau de performance adéquat correspondant à la fonction qu'ils occupent et au marché concerné.
« Ils doivent être en mesure de justifier par tout moyen du respect des exigences qui leur sont applicables ou qui sont applicables à leur personnel en matière de formation et de développement professionnels continus.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités du présent II.
« III.-Les personnes qui, au sein de la structure de direction des entreprises visées aux I et II, sont responsables de la distribution de produits d'assurance et de réassurance ainsi que toutes les autres personnes prenant directement part à la distribution d'assurances ou de réassurances possèdent des connaissances et des aptitudes professionnelles nécessaires à l'exercice de leurs tâches.
« Les intermédiaires d'assurance et de réassurance attestent du respect de ces exigences applicables en matière de connaissances et d'aptitudes professionnelles, selon des modalités précisées par décret.
511-3.-Les intermédiaires d'assurance et de réassurance, les personnes physiques qui travaillent pour une entreprise d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance ou de réassurance, et qui sont responsables de l'activité de distribution d'assurances ou de réassurances, ainsi que le personnel qui prend directement part à cette activité, doivent posséder l'honorabilité nécessaire à leurs fonctions, cette condition étant vérifiée au regard des dispositions des I à VI de l'article L.
322-2 qui leurs sont applicables.
« Les personnes responsables de la distribution d'assurances à titre accessoire satisfont également à cette exigence d'honorabilité.
511-4.-Afin de garantir le respect des exigences énoncées aux articles L.
511-3 par le personnel exerçant une activité de distribution d'assurances ou de réassurances, les entreprises d'assurance ou de réassurance approuvent, mettent en œuvre et actualisent régulièrement leurs politiques internes et leurs procédures internes appropriées.
Elles créent en leur sein une fonction chargée d'assurer la bonne mise en œuvre des politiques et procédures approuvées et transmettent à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à la demande de cette dernière, le nom de la personne responsable de cette fonction.
« Ces entreprises créent, tiennent et mettent à jour des registres contenant tous les documents pertinents concernant l'application des dispositions des articles L.
511-5.-Dans le cadre de la procédure d'immatriculation, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 échange de manière continue avec l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et ses homologues dans les autres Etats membres, des informations pertinentes portant notamment sur l'honorabilité et les connaissances et aptitudes professionnelles des intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire.
« Cet organisme échange également avec les mêmes personnes des informations concernant les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire qui ont fait l'objet d'une sanction ou d'une autre mesure susceptible de conduire à leur radiation du registre.
511-6.-Toutes les personnes tenues de recevoir ou de divulguer des informations en relation avec les dispositions du présent chapitre sont astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
I.-Le chapitre II du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
« Chapitre II.-Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance » ;
a) Au I, les mots : « Les intermédiaires définis à l'article L.
511-1 » sont remplacés par les mots : « Les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire définis à l'article L.
b) Au II, les mots : « intermédiaire d'assurance ou de réassurance » sont complétés par les mots : « ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire.
« L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 refuse l'immatriculation à un intermédiaire si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers applicables à une ou à plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles cet intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de l'article L.
310-3, ou des difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives, entravent le bon exercice de sa mission.
512-3, au I, après les mots : « les intermédiaires », sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » et au II, après les mots : « intermédiaires d'assurance », sont insérés les mots : « ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » ;
512-4, après les mots : « les intermédiaires », sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » ;
512-6, après les mots : « Tout intermédiaire », sont insérés les mots : « d'assurance ou de réassurance et tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire » ;
Le chapitre III du titre Ier du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dérogations aux principes généraux pour les intermédiaires d'assurance à titre accessoire
513-1.-Les obligations mentionnées au présent livre ne s'appliquent pas aux intermédiaires d'assurance à titre accessoire lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
« 1° Le contrat d'assurance constitue un complément au bien ou au service fourni par un fournisseur et couvre :
« a) Soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris du vol, ou d'endommagement du bien ou de non-utilisation du service ;
« b) Soit l'endommagement ou la perte de bagages y compris le vol et les autres risques liés à un voyage ;
« 2° Le montant de la prime du contrat d'assurance calculé sur une année ne dépasse pas 600 € ;
« 3° Par dérogation au 2°, lorsque le contrat d'assurance constitue un complément à un service mentionné au 1° et que la durée de ce service est égale ou inférieure à trois mois, le montant de la prime par personne ne dépasse pas 200 €.
513-2.-L'entreprise ou l'intermédiaire d'assurance qui exerce l'activité de distribution via un intermédiaire d'assurance à titre accessoire mentionné à l'article L.
513-1 fait en sorte que :
« 1° Des informations soient mises à la disposition du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, avant la conclusion du contrat, sur l'identité et l'adresse de l'intermédiaire, ainsi que sur les procédures de réclamation ;
« 2° Des dispositions appropriées et proportionnées soient prises pour assurer le respect des dispositions de l'article L.
521-1 et des I à III de l'article L.
112-2 soit fourni au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel avant la conclusion du contrat ;
« 4° Le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel soit informé de la possibilité d'acheter séparément le bien ou le service fourni par le fournisseur.
Le chapitre IV du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifié :
« Chapitre IV.-Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution » ;
a) Les mots : « Lorsque l'autorité de contrôle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation du registre mentionné au I de l'article L.
512-1, » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information pouvant entraver le bon exercice de la mission de l'organisme chargé de la tenue du registre mentionné au I de l'article L.
512-1, ou lorsqu'elle a connaissance d'une infraction commise par un intermédiaire susceptible d'entraîner la radiation de ce registre, » ;
b) Ce I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a connaissance d'une information susceptible de relever de l'article L.
512-2, elle en informe, sans tarder, l'organisme chargé de la tenue de ce registre.
Le chapitre V du titre Ier du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services
« Exercice de la libre prestation de services et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
515-1.-I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité pour la première fois sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre prestation de services transmet les informations suivantes à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
« 1° Son nom, son adresse et son numéro d'immatriculation ;
« 2° L'Etat membre ou les Etats membres dans lesquels il envisage d'exercer son activité ;
« 3° Parmi les catégories d'intermédiaires, celle au titre de laquelle il entend exercer et, le cas échéant, le nom de toute entreprise d'assurance ou de réassurance qu'il représente ;
« 4° Les branches d'assurance concernées, s'il y a lieu.
« II.-L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 communique les informations mentionnées au I, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil.
Cet organisme informe par écrit l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire que l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil a reçu ces informations et qu'il peut commencer à exercer son activité dans cet Etat.
Le cas échéant, cet organisme indique au même moment à l'intermédiaire que les informations concernant les dispositions d'intérêt général applicables à l'activité envisagée dans l'Etat membre d'accueil sont publiées par les autorités compétentes de cet Etat, et que l'intermédiaire doit respecter ces dispositions afin de pouvoir commencer à y exercer ses activités.
« III.-En cas de changement de l'un des éléments d'information communiqués conformément au I, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire en avise par écrit, un mois au moins avant d'appliquer ce changement, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
L'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil est également informée de ce changement par cet organisme dès que possible, et au plus tard un mois à compter de la date de réception de cette information.
« IV.-L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 accuse réception des informations mentionnées au I qui lui sont communiquées par l'autorité de l'Etat membre d'origine d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui souhaite exercer son activité en France en vertu du régime de libre prestation de services.
515-2.-I.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en France au titre de la libre prestation de services enfreint l'une des obligations prévues par les livres I et V, elle communique ces éléments à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
« Si en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine, ou si ces mesures s'avèrent insuffisantes ou qu'elles font défaut, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire persiste à agir d'une manière clairement préjudiciable aux intérêts des souscripteurs ou adhérents en France ou au bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, en demandant à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
514-4, de prendre les dispositions visant à empêcher l'intermédiaire concerné de distribuer de nouveaux contrats en France.
Dans ce cas, l'Autorité en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et peut demander à cette dernière de lui prêter assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010.
« II.-Sans préjudice des dispositions du I, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut prendre des mesures appropriées pour prévenir ou sanctionner les irrégularités commises en France lorsqu'elle estime nécessaire d'engager une action immédiate pour protéger les droits des souscripteurs ou adhérents.
Ces mesures incluent notamment la possibilité d'empêcher les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire de distribuer de nouveaux contrats en France.
« III.-Toute mesure adoptée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et par l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 au titre du présent article fait l'objet d'une décision motivée qui est communiquée par l'Autorité à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou à l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire concerné.
L'Autorité communique sans délai cette décision à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et à la Commission européenne.
« IV.-Saisie par l'autorité compétente d'un autre Etat membre d'un manquement aux obligations prévues par la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 dans cet Etat de la part d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France exerçant des activités dans cet Etat au titre de la libre prestation de services, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant et dès que possible après examen des informations communiquées par son homologue, les mesures appropriées pour remédier à cette situation.
Elle informe l'autorité compétente qui l'a saisie des mesures prises.
« Exercice de la liberté d'établissement et manquement à des obligations dans le cadre de cet exercice
515-3.-I.-Tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente sur le territoire d'un autre Etat membre en vertu du régime de libre établissement en informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 et transmet à ce dernier les informations suivantes :
« 2° L'Etat membre sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale ou d'assurer une présence permanente sous une autre forme juridique ;
« 5° L'adresse, dans l'Etat membre d'accueil, pour toute correspondance concernant la communication de documents ;
« 6° Le nom de toute personne responsable de la gestion de la succursale ou de la présence permanente.
« II.-Sauf si l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 a des raisons de douter de l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la situation financière de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou de l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire aux activités de distribution envisagées, il transmet, dans un délai d'un mois à compter de leur réception, les informations mentionnées au I à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, laquelle en accuse réception.
Cet organisme informe par écrit l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire que l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil a reçu ces informations.
« Dans un délai d'un mois à compter de la réception de ces informations, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 reçoit, de la part de l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, communication des dispositions d'intérêt général applicables dans cet Etat.
Cet organisme communique ces informations à l'intermédiaire et lui indique qu'il peut commencer à exercer ses activités dans l'Etat membre d'accueil, à condition qu'il respecte ces dispositions.
Si l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire n'a pas reçu communication de ces informations au terme du délai susmentionné, il peut établir la succursale et commencer à exercer ses activités.
« III.-Lorsque l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 refuse de transmettre les informations mentionnées au I à l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, il communique à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou à l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire, dans un délai d'un mois à compter de la réception de toutes les informations mentionnées au I, les motifs de ce refus.
« IV.-En cas de changement de l'un des éléments d'information communiqués conformément au I, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire en avise par écrit, un mois au moins avant d'appliquer ce changement, l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
Cet organisme informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil de ce changement, dès que possible, et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle il a reçu cette information.
« V.-L'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 accuse réception des informations mentionnées au I, qui lui sont transmises par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou de tout intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui envisage d'établir une succursale ou une présence permanente en France.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de ces informations, il communique à l'autorité susmentionnée les dispositions d'intérêt général applicables en France.
515-4.-I.-Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou qu'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire enfreint les dispositions des chapitres V et VI du présent titre, du titre II du présent livre ainsi que celles des articles L.
112-11, elle peut prendre les mesures appropriées en vue de mettre un terme aux infractions constatées.
« II.-Si l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution estime qu'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire qui exerce des activités en France en régime de libre établissement enfreint l'une des obligations prévues par les livres Ier et V du présent code, et que le contrôle de cet intermédiaire ne lui incombe pas en application de l'article L.
515-5, elle informe de ses conclusions l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.
« Si en dépit des mesures prises par l'Etat membre d'origine pour remédier à cette situation, ou si ces mesures s'avèrent insuffisantes ou qu'elles font défaut, l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire persiste à agir d'une manière préjudiciable aux intérêts des souscripteurs ou adhérents en France ou au bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, prendre les mesures appropriées pour prévenir de nouvelles irrégularités, y compris, pour autant que cela soit absolument nécessaire, en demandant à l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
Dans ce cas, elle en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et peut demander à cette dernière de lui prêter assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010.
« III.-Sans préjudice des dispositions du II, lorsqu'une action immédiate s'avère nécessaire afin de protéger les droits des souscripteurs ou adhérents et lorsque des mesures équivalentes de l'Etat membre d'origine sont insuffisantes ou font défaut, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 prend les mesures appropriées et non discriminatoires afin de prévenir ou de sanctionner des irrégularités commises en France.
Ces mesures peuvent aller, le cas échéant, jusqu'à empêcher l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire concerné de distribuer de nouveaux contrats en France.
« IV.-Toute mesure adoptée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou par l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
« V.-Saisie par l'autorité compétente d'un autre Etat membre d'un manquement aux obligations prévues par la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 de la part d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé en France et exerçant des activités dans cet autre Etat au titre du libre établissement, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant et dès que possible après examen des informations communiquées par son homologue, les mesures appropriées pour remédier à cette situation.
« Dispositions relatives à la répartition des compétences entre autorités
515-5.-I.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé dans un autre Etat membre et exerçant ou susceptible d'exercer en France est situé sur le territoire national, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut convenir avec l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de cet intermédiaire d'agir à l'égard de celui-ci comme si elle était l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine en ce qui concerne l'application des dispositions du titre Ier du présent livre, à l'exception de la section I de son chapitre Ier et de son chapitre II, du titre II du même livre, des articles L.
112-11 du présent code ainsi que de la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie sans tarder à l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou à l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire ainsi qu'à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles la conclusion d'un tel accord.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les services fournis par un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou un intermédiaire d'assurance à titre accessoire exerçant en France au titre de la liberté d'établissement satisfont aux obligations prévues aux chapitres V et VI du présent titre, au titre II du présent livre, aux articles L.
112-11 ainsi qu'aux dispositions réglementaires prises pour leur application.
« L'Autorité peut examiner les modalités d'établissement de l'intermédiaire concerné et demander toute modification de celles-ci afin qu'elle soit à même de faire respecter les obligations mentionnées à l'alinéa précédent en ce qui concerne les services et les activités de l'établissement en France.
« II.-Si le lieu d'établissement principal d'un intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou d'un intermédiaire d'assurance à titre accessoire immatriculé au registre mentionné au I de l'article L.
512-1 est situé sur le territoire d'un autre Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut convenir avec l'autorité compétente de cet autre Etat que cette dernière agisse à l'égard de cet intermédiaire comme si elle était l'autorité compétente au regard de l'application des dispositions de cet Etat prises pour la transposition des chapitres IV, V, VI et VII de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016.
« Mise en œuvre de pouvoirs pour des raisons d'intérêt général
515-6.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 peut prendre des mesures appropriées et non discriminatoires pour sanctionner les irrégularités commises en France en méconnaissance de la législation nationale, pour autant que ces mesures soient absolument nécessaires.
Ces mesures peuvent aller jusqu'à empêcher l'intermédiaire d'assurance ou de réassurance ou l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire concerné de distribuer de nouveaux contrats en France.
« L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut en outre prendre des mesures appropriées afin d'empêcher un distributeur de produits d'assurance établi dans un autre Etat membre d'exercer des activités en France au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d'établissement, lorsque la localisation de ces activités est ciblée à titre exclusif ou principal en France dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables au distributeur de produits d'assurance concerné si ce dernier avait sa résidence ou son siège social en France et, en outre, lorsque ces activités compromettent gravement le bon fonctionnement des marchés de l'assurance et de la réassurance en France eu égard à la protection des souscripteurs ou des adhérents.
« Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après en avoir informé l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, peut prendre toutes les mesures appropriées à l'égard de ce distributeur afin de protéger les droits des souscripteurs ou des adhérents en France.
L'Autorité peut saisir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et demander à cette dernière de lui prêter assistance conformément à l'article 19 du règlement (UE) n° 1094/2010.
Le chapitre VI du titre Ier du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance
516-1.-I.-Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires lorsqu'ils conçoivent des produits d'assurance, élaborent, appliquent et mettent à jour conformément au règlement délégué (UE) 2017/2358 de la Commission du 21 septembre 2017, un processus de validation de chaque produit d'assurance, ou les adaptations significatives apportées à un produit d'assurance existant, avant sa commercialisation ou sa distribution aux souscripteurs ou aux adhérents.
« Ce processus de validation des produits est proportionné et approprié à la nature de chaque produit d'assurance.
Il définit pour chaque produit un marché cible de souscripteurs ou d'adhérents, garantit que tous les risques pertinents liés à ce marché sont évalués et veille à ce que la stratégie de distribution prévue soit bien adaptée à ce marché cible.
Ce processus intègre la définition des mesures appropriées tendant à la distribution adéquate du produit d'assurance dans le cadre du marché cible.
« Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance, examinent régulièrement les produits d'assurance distribués, en tenant compte de tout événement qui pourrait affecter sensiblement le risque potentiel pesant sur le marché cible défini.
Cet examen vise au minimum à évaluer si le produit continue de correspondre aux besoins du marché cible défini et si la stratégie de distribution prévue demeure appropriée.
« Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d'assurance, mettent à la disposition des distributeurs toutes les informations nécessaires à l'appréciation de l'ensemble des caractéristiques du produit d'assurance et la connaissance du processus de validation du produit, y compris le marché cible défini du produit d'assurance.
« II.-Lorsqu'un distributeur de produits d'assurance propose des produits qu'il ne conçoit pas lui-même, il se dote de dispositifs appropriés pour se procurer les informations mentionnées au dernier alinéa du I et pour comprendre les caractéristiques et le marché cible défini de chaque produit d'assurance.
« 1° Aux produits d'assurance couvrant les risques mentionnés à l'article L.
« 2° Aux contrats mentionnés au b de l'article L.
Le titre II du livre V du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« INFORMATIONS À FOURNIR PAR LES DISTRIBUTEURS ET RÈGLES DE CONDUITE
« Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
521-1.-I.-Les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.
« II.-Sans préjudice des dispositions des articles L.
121-5 du code de la consommation, toutes les informations, y compris les communications publicitaires adressées par le distributeur de produits d'assurance à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel doivent être claires, exactes et non trompeuses.
Les communications publicitaires doivent être clairement identifiables en tant que telles.
« III.-Les distributeurs de produits d'assurance ne sont pas rémunérés ou ne rémunèrent pas ni n'évaluent les performances de leur personnel d'une façon qui contrevienne à leur obligation d'agir au mieux des intérêts du souscripteur ou de l'adhérent.
Un distributeur de produits d'assurance ne prend en particulier aucune disposition sous forme de rémunération, d'objectifs de vente ou autre qui pourrait l'encourager ou encourager son personnel à recommander un produit d'assurance particulier à un souscripteur éventuel ou à un adhérent éventuel alors que ce distributeur pourrait proposer un autre produit d'assurance correspondant mieux aux exigences et aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel.
521-2.-I.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Il lui précise en outre s'il fournit un service de recommandation concernant les contrats d'assurance qu'il distribue.
« II.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance doit :
« 1° Donner des indications quant à la fourniture de ce contrat :
« a) S'il est soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, l'intermédiaire l'indique au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel et l'informe du nom de ces entreprises d'assurance ;
« b) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, mais qu'il n'est pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, l'intermédiaire informe le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du nom des entreprises d'assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille ;
« c) S'il n'est pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance, lorsqu'il se prévaut d'un service de recommandation fondé sur une analyse impartiale et personnalisée, il est tenu d'analyser un nombre suffisant de contrats d'assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le ou les contrats qui seraient les plus adaptés aux besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel ;
« 2° Indiquer si, en relation avec ce contrat, il travaille :
« a) Sur la base d'honoraires, c'est-à-dire sous la forme d'une rémunération payée directement par le souscripteur ou l'adhérent ;
« b) Sur la base d'une commission, c'est-à-dire une rémunération incluse dans la prime d'assurance ;
« c) Sur la base de tout autre type de rémunération, y compris tout avantage économique, proposé ou offert en rapport avec le contrat d'assurance ; ou
« d) Sur la base d'une combinaison des types de rémunération mentionnés aux a, b et c ;
« 3° Lorsque le souscripteur ou l'adhérent doit payer des honoraires, l'intermédiaire d'assurance lui communique le montant de ceux-ci ou, lorsque cela n'est pas possible, leur méthode de calcul.
« III.-Le souscripteur ou l'adhérent est informé des changements affectant l'une des informations mentionnées au II s'il effectue, au titre du contrat d'assurance après sa conclusion, des paiements autres que les primes en cours et les versements prévus.
« IV.-Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance à titre accessoire fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation ainsi que sur la nature de la rémunération perçue au titre de la distribution du contrat.
521-3.-Lorsqu'elle distribue un contrat d'assurance, et avant la conclusion de ce contrat, l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel des informations relatives à son identité, à son adresse, à sa qualité d'entreprise d'assurance, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation.
Elle informe également le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel de la nature de la rémunération perçue par son personnel au titre de la distribution du contrat.
« Le souscripteur ou l'adhérent est tenu informé des changements intervenus après la conclusion du contrat d'assurance et qui affectent l'information mentionnée à l'alinéa précédent, ainsi que des paiements postérieurs autres que les primes en cours et les versements prévus.
521-4.-I.-Avant la conclusion de tout contrat d'assurance, le distributeur mentionné à l'article L.
511-1 précise par écrit, sur la base des informations obtenues auprès du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel, les exigences et les besoins de celui-ci et lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause.
« Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
« II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la conclusion d'un contrat spécifique, lorsque le distributeur d'assurance propose au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel un service de recommandation personnalisée, ce service consiste à lui expliquer pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.
« III.-Les précisions mentionnées au I et au II du présent article et de l'article L.
522-5, qui reposent en particulier sur les éléments d'information communiqués par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance proposé.
Ces précisions sont communiquées au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel sous une forme compréhensible, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de comprendre la cohérence du contrat proposé avec ses exigences et ses besoins et de prendre une décision en toute connaissance de cause.
« IV.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
522-1, le distributeur est soumis au respect des dispositions de l'article L.
522-5, par dérogation aux I et II du présent article.
521-5.-Les obligations prévues aux articles L.
521-4 ne s'appliquent pas à la présentation d'un contrat couvrant les risques mentionnés à l'article L.
111-6 ou d'un traité de réassurance.
521-6.-La communication des informations fournies par le distributeur au souscripteur ou à l'adhérent en application des articles L.
522-6 est effectuée sur support papier.
« Cette communication peut également être effectuée sur un support durable autre que le papier, sous réserve et par dérogation aux dispositions de l'article L.
111-10, que ce support soit approprié aux opérations commerciales entre le distributeur et le souscripteur et adhérent et que ce dernier ait choisi ce mode de communication après s'être vu proposé par le distributeur les deux modalités.
« Les informations mentionnées au premier alinéa peuvent également, par dérogation aux dispositions de l'article L.
111-10, être fournies au moyen d'un site internet si elles sont adressées personnellement au souscripteur ou adhérent ou si les conditions suivantes sont remplies :
« 1° L'utilisation de ce moyen est appropriée aux opérations commerciales entre le distributeur et le souscripteur et adhérent ;
« 2° Le souscripteur ou l'adhérent a donné son accord à l'utilisation de ce moyen ;
« 3° Le distributeur a notifié par voie électronique au souscripteur ou adhérent l'adresse du site internet ainsi que l'endroit sur ce site où ces informations peuvent être trouvées ;
« 4° L'accès des informations susmentionnées sur le site internet est garanti pendant une durée raisonnable garantissant leur consultation possible par le souscripteur ou adhérent.
« Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie
522-1.-En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L.
521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance qui exerce des activités de distribution des contrats d'assurance vie individuel comportant des valeurs de rachat, la souscription d'un contrat de capitalisation ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
441-1, met en œuvre des dispositifs organisationnels et administratifs efficaces en vue de prendre toutes les mesures appropriées destinées à empêcher que des conflits d'intérêts définis à l'article L.
522-2 ne portent atteinte aux intérêts de ses souscripteurs ou adhérents.
Ces dispositifs sont proportionnés aux activités exercées, aux produits d'assurance vendus et adaptés aux types de distributeurs.
522-2.-Dans l'exercice de leurs activités de distribution d'assurances, les intermédiaires et entreprises d'assurance prennent toutes les mesures appropriées pour détecter les conflits d'intérêts susceptibles de se poser entre eux-mêmes, y compris avec leurs dirigeants et leur personnel respectifs, avec toute personne directement ou indirectement liée à eux par une relation de contrôle, et avec leurs souscripteurs ou adhérents ou entre deux souscripteurs ou deux adhérents, lors de l'exercice d'activités de distribution d'assurances.
« Lorsque les dispositifs mis en place par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance conformément à l'article L.
522-1 pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec un degré de certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel sera évité, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance informe ces derniers, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, de la nature générale ou des sources de ces conflits d'intérêts.
« Information à fournir
521-2, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance fournit au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel, avant la conclusion de tout contrat mentionné à l'article L.
« 1° L'indication que lui sera ou non remise l'évaluation périodique de l'adéquation aux exigences et besoins des souscripteurs et adhérents des produits d'investissement recommandés telle que prévue à l'article L.
« 2° Les informations sur les contrats et les stratégies d'investissement proposées comportant des orientations et des mises en garde appropriées sur les risques inhérents à ces contrats ou à certaines stratégies d'investissement proposées ;
« 3° Hormis les contrats mentionnés aux articles L.
441-3, les informations sur tous les coûts et frais liés qui doivent être communiquées, y compris les coûts de distribution supplémentaires éventuels qui ne sont pas déjà inclus dans les coûts et frais précisés dans les documents d'informations clés prévus par le règlement (UE) n° 1286/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014, et notamment ceux qui ne sont pas causés par la survenance d'un risque du marché sous-jacent.
L'ensemble de ces coûts et frais sont présentés de façon agrégée afin de permettre au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel de comprendre leur effet cumulé sur le rendement de l'investissement.
Si le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel le demande, une ventilation des coûts de distribution supplémentaires lui est fournie.
« Ces informations sont fournies au souscripteur ou à l'adhérent régulièrement, au minimum chaque année, pendant la durée de vie de l'investissement.
Elles sont présentées sous une forme aisément compréhensible, exacte et non trompeuse, de telle sorte que les souscripteurs éventuels ou les adhérents éventuels soient en mesure de comprendre la nature et les risques du produit d'investissement fondé sur l'assurance qui leur est proposé et, partant, de prendre des décisions d'investissement en toute connaissance de cause.
522-4.-Les intermédiaires ou les entreprises d'assurance sont regardés comme respectant les obligations définies au I de l'article L.
522-2 lorsqu'ils versent ou reçoivent des honoraires ou une commission, ou fournissent ou reçoivent un avantage non monétaire en lien avec la distribution d'un contrat mentionné à l'article L.
522-1, à toute partie ou par elle, à l'exclusion du souscripteur ou de l'adhérent ou de la personne agissant au nom du souscripteur ou de l'adhérent, dans les seuls cas où le paiement ou l'avantage :
« 1° N'a pas d'effet négatif sur la qualité du service fourni au souscripteur ou à l'adhérent ; et
« 2° Ne nuit pas au respect de l'obligation de l'intermédiaire ou de l'entreprise d'assurance d'agir d'une manière honnête, impartiale et professionnelle au mieux des intérêts de ses souscripteurs ou adhérents.
522-5.-I.-Avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
522-1, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation précise par écrit les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel, ainsi que les raisons justifiant le caractère approprié du contrat proposé.
Il ou elle lui fournit des informations objectives sur le produit d'assurance proposé sous une forme claire, exacte et non trompeuse afin de lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause.
« L'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins du souscripteur éventuel ou de l'adhérent éventuel et précise les raisons qui motivent ce conseil.
A cette fin, cet intermédiaire ou cette entreprise s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, ainsi que de ses connaissances et de son expérience en matière financière.
« Les précisions mentionnées au premier alinéa sont adaptées à la complexité du contrat d'assurance ou de capitalisation proposé et permettent de déterminer le caractère approprié pour le souscripteur éventuel ou l'adhérent éventuel du contrat proposé.
« II.-Sans préjudice des dispositions du I, avant la souscription ou l'adhésion à un contrat mentionné à l'article L.
522-1, et lorsqu'un service de recommandation personnalisée est fourni par l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au souscripteur éventuel ou à l'adhérent éventuel, ce service consiste à lui expliquer en quoi, parmi différents contrats ou différentes options d'investissement au sein d'un contrat, un ou plusieurs contrats ou options sont plus adéquats à ses exigences et besoins et en particulier plus adaptés à sa tolérance aux risques et à sa capacité à subir des pertes.
522-6.-Lorsqu'un intermédiaire ou une entreprise d'assurance a informé le souscripteur ou l'adhérent qu'il ou elle procéderait à une évaluation périodique de l'adéquation des produits d'investissement recommandés, cette évaluation comporte une déclaration mise à jour sur la manière dont l'investissement fondé sur l'assurance répond aux préférences, aux objectifs et aux autres caractéristiques du souscripteur ou de l'adhérent.
« Lorsque le souscripteur ou l'adhérent ne fournit pas les informations mentionnées à l'article L.
522-5, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation le met en garde préalablement à la conclusion du contrat.
121-11 du code de la consommation, il est inséré après le deuxième alinéa un alinéa ainsi rédigé :
« Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un bien ou la fourniture d'un service à la conclusion d'un contrat d'assurance accessoire au bien ou au service vendu, sans permettre au consommateur d'acheter le bien ou d'obtenir la fourniture du service séparément.
« Lorsqu'elle prononce une sanction disciplinaire pour des manquements relatifs à la distribution en matière d'assurance ou de réassurance, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en informe l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
a) Au dix-huitième alinéa, après les mots : « au sens de l'article L.
511-13, l'activité d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou au sens de l'article L.
322-3-2 du code des assurances, l'activité d'une entreprise d'assurance ou de réassurance ou au sens de l'article L.
211-13 du code de la mutualité, l'activité d'une mutuelle ou d'une union, ou au sens de l'article L.
931-7-1 du code de la sécurité sociale, l'activité d'une institution de prévoyance ou d'une union » ;
b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les manquements aux obligations prévues par les articles L.
522-6 du code des assurances par les personnes mentionnées aux 1° à 5° du B du I de l'article L.
612-2 du présent code lorsqu'elles distribuent des contrats d'assurance vie individuels comportant des valeurs de rachat, des contrats de capitalisation ou des contrats collectifs facultatifs comportant une valeur de rachat ou de transfert mentionnés aux articles L.
932-15 du code de la sécurité sociale ou des contrats mentionnés aux articles L.
932-24 du code de la sécurité sociale, la commission des sanctions peut prononcer, soit à la place, soit en sus des sanctions mentionnées aux 1° à 7°, une sanction pécuniaire dont le montant n'excède pas le plus élevé des trois plafonds suivants : cent millions d'euros, ou 5 % du chiffre d'affaires annuel net au sens du V de l'article L.
612-40 ou le double du montant de l'avantage retiré du manquement, si cet avantage peut être déterminé.
a) Au dernier alinéa, après les mots : « aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement », sont insérés les mots : « et aux personnes mentionnées aux 1°, 2° et 2° bis du II de l'article L.
b) Cet article est complété par alinéa ainsi rédigé :
522-6 du code des assurances dans le cadre de la distribution des contrats d'assurance vie individuels comportant des valeurs de rachat, des contrats de capitalisation ou des contrats collectifs facultatifs comportant une valeur de rachat ou de transfert mentionnés aux articles L.
634-1, après les mots : « par le présent code », sont insérés les mots : « le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale ».
I.-Le code de la mutualité est ainsi modifié :
2° Le chapitre VI du livre Ier est ainsi modifié :
« Chapitre VI.-Distribution d'assurances » ;
116-2, les mots : « du livre III et du livre V » sont supprimés ;
116-6.-Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux mutuelles et unions régies par le livre II du présent code, sous réserve des règles propres à ces mutuelles ou unions prévues par le présent code.
« Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :
« 1° “ mutuelles ou unions exerçant une activité d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
« 2° “ mutuelle ou union exerçant une activité d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
« 3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ contrat ” ;
« 4° “ employeur, personne morale souscriptrice ou membre participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
« 5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ” » ;
« Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie, la mutuelle, l'union ou leurs intermédiaires fournissent au membre participant pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L.
221-2 ou à l'employeur ou à la personne morale souscriptrice pour les opérations collectives mentionnées au III de l'article L.
221-2, un document d'information normalisé sur le règlement ou le contrat collectif élaboré par son concepteur, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« IV.-La mutuelle ou l'union indique également, pour les opérations mentionnées au b du 1° du I de l'article L.
223-8, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces contrats collectifs à adhésion facultative ou règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales de celles-ci.
La mutuelle ou l'union fournit, en outre, les informations prévues à l'article L.
a) Au 1° du III, après les mots : « la couverture », sont insérés les mots : « ou l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L.
b) Ce même III est complété par un 8° ainsi rédigé :
c) Le premier alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
5° La section 10 du chapitre 2 du titre 3 du livre 9 est ainsi modifiée :
a) L'intitulé de cette section est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 10.-Distribution d'assurances » ;
d) Cette section est complétée par un article L.
932-53.-Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et unions prévues par le même titre.
« 1° “ institutions de prévoyance ou unions exerçant une activité directe d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;
« 2° “ institution de prévoyance ou union exerçant une activité directe d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “ entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;
« 4° “ adhérent ou participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;
Arrêté du 11 avril 2018 portant désignation de la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur la société Framatome
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 avril 2018, la mission « EDF et autres organismes du secteur de l'énergie » du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat, prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955, sur la société Framatome.
Pour voter par voie électronique, l'électeur, après s'être connecté au système de vote, s'identifie au moyen de son code et de son mot de passe, exprime son vote et le valide.
La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un avis de réception électronique sur lequel figure la date de cette réception.
Arrêté du 23 avril 2018 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire » et désignation de l'autorité de contrôle
Le groupement d'intérêt public « Cinémathèque du documentaire » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
La mission médias-culture du Contrôle général économique et financier est désignée pour exercer le contrôle institué à l'article 1er.
Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs
2231-8, les mots : "prévues à" sont remplacés par les mots : "prévues à l'article D.
- Code du travail Art. D2231-2, Art. D2231-4, Art. D2231-6, Art. D2231-7
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
La section unique du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
a) Au début du premier alinéa, avant les mots : « Les conventions et accords », est inséré un « I.
b) Au premier alinéa, après les mots : « Les conventions et accords » sont ajoutés les mots : « de branche et les accords professionnels ou interprofessionnels ».
c) Après le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.
d) Au début du troisième alinéa, avant les mots : « La partie la plus diligente remet », est inséré un « III ».
e) Au troisième alinéa, les mots : « La partie la plus diligente » sont remplacés par les mots : « Le déposant ».
2231-7 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
2231-6, après le mot : « liste » sont supprimés les mots : « en trois exemplaires ».
2231-7.-Le dépôt des conventions et accords est accompagné des pièces suivantes :
a) De la version signée des parties ;
b) D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
2° Pour les accords de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises,
a) D'une version publiable mentionnée à l'article L.
2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R.
b) De l'acte mentionné au I de l'article R.
3° Dans le cas des accords de groupe, d'entreprise, d'établissement et interentreprises : du procès-verbal mentionné au 2° de l'article D.
4° Dans le cas des accords d'entreprise,
c) De la liste mentionnée à l'article D.
Un récépissé est délivré au déposant.
Le format de ces documents est précisé par arrêté.
Arrêté du 30 avril 2018 portant retrait de la reconnaissance du Groupement d'Intérêt Economique HERMITAGE BASSE-ISERE en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 avril 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée au Groupement d'Intérêt Economique HERMITAGE BASSE-ISERE, dont le siège social est situé à TAIN-L'HERMITAGE (Drôme), sous le numéro 26 FL 2068, dans le secteur des fruits et légumes, est retirée à la suite de la dissolution du groupement.
Arrêté du 30 avril 2018 portant retrait de la reconnaissance de l'Association Ovine Nord Picardie (AONP) en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 avril 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs accordée à l'Association Ovine Nord Picardie (AONP), dont le siège social est situé à Amiens (Somme), sous le numéro 80 01 2249 dans le secteur bovin, est retirée compte-tenu de sa cessation d'activité.
Arrêté du 30 avril 2018 portant reconnaissance de l'Association des Producteurs de Lait VAUBERNIER en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 30 avril 2018, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à l'Association des Producteurs de Lait VAUBERNIER, dont le siège social est situé à Laval (Mayenne), sous le numéro 53 LV 2069, dans le secteur du lait de vache sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2017 portant organisation et attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Les quatre derniers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2017 susvisé sont remplacés par trois alinéas rédigés comme suit :
«-le bureau de l'aquaculture ;
«-le bureau de l'économie des pêches ;
«-le bureau de la politique structurelle et des concours publics.
Le nombre total des places offertes aux concours visés au paragraphe précédent, ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidats et candidates à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - concours externe de contrôleur des finances publiques - année 2019 " ou " DGFiP - concours interne de contrôleur des finances publiques - année 2019 " ou " DGFiP - concours interne spécial de contrôleur des finances publiques - année 2019 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
Les candidats et candidates mineurs ou dans l'impossibilité de s'inscrire par internet complètent un dossier papier.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée :
La date limite de téléinscription ou d'envoi du dossier d'inscription par courriel est fixée aux mêmes dates à minuit, heure de métropole.
- épreuve de pré-admissibilité : 8 octobre 2018 ;
Les épreuves orales d'admission auront lieu :
- pour le concours externe : du 25 février 2019 au 1er mars 2019 ;
- pour le concours interne : du 14 au 18 janvier 2019 ;
- pour le concours interne spécial : du 14 au 18 janvier 2019.
Les candidats et candidates mentionnés à l'article 4 du décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence pour passer leurs épreuves orales d'admission.
Leur demande devra être adressée par courriel à l'ENFiP - centre des concours de Lille à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard :
- pour le concours externe, le 1er février 2019 ;
- pour le concours interne, le 7 décembre 2018 ;
- pour le concours interne spécial, le 30 novembre 2018.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article D.
Mme Amandine GIRAUD, capitaine de police, affectée à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
Policière dynamique, courageuse, d'une haute conscience professionnelle et d'un dévouement exemplaire, est décédée le 5 janvier 2018, victime du devoir, dans l'accomplissement de la mission qui lui était confiée.
Arrêté du 7 mai 2018 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mai 2018, sont nommés membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques les personnes dont les noms suivent :
Marie-Pierre Maître, avocate.
Laurence Lanoy, avocate.
Marie-Astrid Soenen, docteur en génie des procédés, ingénieur chimiste.
Philippe Andurand, lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers.
Gilles Delteil, directeur développement QHSE chez Groupe SOCOTEC.
a) Philippe Prudhon - Suppléante : Virginie Fourneau.
Dominique Guilloteau.
Suppléante en charge des affaires relatives aux canalisations : Sandrine Meunier.
b) Jean-Yves Touboulic - Suppléant : Marc Madec.
Suppléante en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Cécile Laugier.
Suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations : Patrick Pensivy.
c) Sophie Gillier - Suppléante : Bénédicte Oudart.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Marc Stoltz.
Suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations : Rémy Garraud.
2°) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises :
France de Baillenx - Suppléant : Didier Meffert.
3°) Sur proposition de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie :
Pascal Férey - Suppléante : Sophie Agasse.
Thierry Coué - Suppléante : Nelly Le Corre-Gabens.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement : Florent Verdier.
Nathalie Reynal - Suppléant : Yves Guannel.
Aurélie Filloux - Suppléant : Hervé Cheramy.
Vannessa Grollemund - Suppléant : Julien Jacquet-Francillon.
Olivier Lagneaux - Suppléante : Gislaine Guimont.
Jean-François Bossuat - Caroline Henry.
Laurent Olivé - Isabelle Griffe-Lesire.
1°) Membres d'associations mentionnées à l'article L.
Ginette Vastel, France nature environnement - Suppléante : Solène Demonet, France nature environnement.
Christian Michot, France nature environnement - Suppléante : Marie-Laure Lambert, France nature environnement.
Suppléante en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Maryse Arditi, France nature environnement.
2°) Membre d'une association ayant pour objet la défense des victimes d'accidents technologiques :
Pierre-Etienne Denis - Suppléant : Paul Bertrand, Fédération nationale des victimes d'accidents collectifs.
Joël Dombre - suppléante : Marylène Pieyre, Conseil national des associations familiales laïques.
Françoise Lesconnec, adjointe au maire de Rouen.
Thierry Cozic, maire d'Arnage.
Didier Moyon, maire de Vern-sur-Seiche.
Jean-Pierre Brazzini - Suppléante : Nathalie Bazire.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Hervé Le Coz.
Suppléant en charge des affaires relatives aux canalisations : Marcel Croquefer.
François Morisse.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Daniel Coelho.
Guillaume Petitpré - suppléante : Karine Peri.
Gérard Philipps - Suppléante : Sylvie Febvret.
Suppléant en charge des affaires relatives aux installations nucléaires de base : Gilles Majorczyk.
Suppléante en charge des affaires relatives aux canalisations : Stéphanie Sautereau.
Francis Orosco - Suppléant : Eric Sekkai.
- Vice-président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Henri Legrand.
- Secrétaire général du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques : Caroline Lavallée.
L'arrêté du 12 mars 2015 portant nomination des membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est abrogé.
Décret du 16 mai 2018 portant nomination du vice-président du Conseil d'Etat - M. LASSERRE (Bruno)
M. Bruno LASSERRE, président de section au Conseil d'Etat, est nommé vice-président du Conseil d'Etat, à compter du 29 mai 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, Mme CLAUDE (Lucie, Madeleine, Marie) et M. HEHN (Bernard, Nicolas, Simon) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal PETITJEAN et Matthieu LEONARD, notaires associés à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Arrêté du 3 mai 2018 constatant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, l'office de notaire à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) dont est titulaire Mme ROUSSEAU (Caroline, Geneviève, Marie-Josèphe), épouse PETROCCHI, est transféré à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Créteil (Val-de-Marne) dont est titulaire Mme BELHASSEN (Delphine, Deborah), épouse BOKOBZA, est transféré à la résidence de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 mai 2018, Mme BRONZINI de CARAFFA (Céline, Félicité) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques BRONZINI de CARAFFA et Thomas LEANDRI à la résidence de Bastia (Haute-Corse).
Les ressources de l'agence sont constituées notamment par :
1° Des subventions des collectivités publiques, de leurs établissements publics, de l'Union européenne ou des organisations internationales ;
2° Le produit de taxes et versements institués à son bénéfice ;
3° Le produit de redevances pour services rendus ;
4° Des produits divers, dons et legs ;
5° Des emprunts.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERNABE (Grégory) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Thomas SEMERE notaires associés à la résidence de Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne).
M. BERNABE (Grégory) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Thomas SEMERE notaires associés.
Le retrait de M. SEMERE (Thomas, Eugène, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Thomas SEMERE notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Thomas SEMERE notaires associés est ainsi modifiée : « Maîtres Xavier LEMAIRE, Christine BOUSSARD, Grégory BERNABE, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme CARRA (Manon, Zélie, Marguerite) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe CHERRIER et Isabelle KUHN-MAGRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rosheim (Bas-Rhin).
Il est mis fin aux fonctions de Mme THOORIS (Fanny, Louise, Reine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Laurent VIALLA et Emmanuel DOSSA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Mme THOORIS (Fanny, Louise, Reine) est nommée notaire à la résidence de Montpellier (Hérault), office créé.
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Christophe GUIRAUD, Jean-François GUICHARD, Mathieu FUMET et Vincent GUICHARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marguerittes (Gard), en société d'exercice libéral à responsabilité « Christophe GUIRAUD, Mathieu FUMET et Vincent GUICHARD, Notaires associés » est agréée.
Le retrait de M. GUICHARD (Jean-François, Alain), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Christophe GUIRAUD, Mathieu FUMET et Vincent GUICHARD, Notaires associés, est accepté.
M. GUICHARD (Jean-François, Alain) est nommé notaire à la résidence du Grau-du-Roi (Gard), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, Mme AMALRIC (Edwige, Maryse, Claude), épouse BAUDET, est nommée notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Védas (Hérault), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAROUANI (Iris, Janine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques BRISARD, Jean-Pierre GONZALVEZ, Dominique GOLA-VASSAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Aimargues (Gard).
Mme MAROUANI (Iris, Janine) est nommée notaire à la résidence de Palavas-les-Flots (Hérault), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, M. HÉRY (Bernard, Jean-Christian, Charles) est nommé notaire à la résidence de Saint-Jean-Cap-Ferrat (Alpes-Maritimes), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LOMBARD (France, Caroline, Angèle, Claudine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Jacques HERMANT, Stéphanie CASTELLAN-JUSBERT, Antoine LUCIANI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Mme LOMBARD (France, Caroline, Angèle, Claudine) est nommée notaire à la résidence de Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes), office créé.
La nomination des conseillers scientifiques des instituts est subordonnée à leur agrément par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mai 2018, Mme JOUSSIN (Anne-Laure, Erika, Annick) est nommée notaire à la résidence de Mougins (Alpes-Maritimes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, Mme BERTHIER (Laurine, Christiane, Cécile) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane EMERY, Thierry LUCIANI, Jacques ALLIEL & Marc DYMANT, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris (9e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, Mme LESTEVEN (Marine, Anne, Claire), épouse ELLUL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, Mme RUDELLE (Françoise, Marcelle, Marguerite, Candie), épouse GARRIGUES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Florence BOYREAU et Julien BENAC notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, M. HOULEY (Thomas, Norbert, Christian, Alain), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Luc DESFOUX, Nicolas VIELPEAU, Matthias MARGUERITTE, Jean-Charles LEFORT et Jean-Charles DESCLOS, notaires associés à la résidence de Caen (Calvados), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Monique BREAVOINE, notaire associé membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pont-l'Evêque (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, M. HAUPTMANN (Guillaume, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. WEHRLE (Laurent, Victor, André) à la résidence de Benfeld (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, Mme LANNON (Audrey, Marie, Nathalie), épouse DAUBIGNY, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, Notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Saint-Denis (La Réunion), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yann JAMAULT, Anne-Sophie QUEINNEC, Pierre THUBERT, notaires associés à la résidence de Brest (Finistère).
Les instituts de formation autorisés à délivrer l'enseignement préparant au diplôme d'Etat sont chargés de la mise en oeuvre des modalités d'admission sous le contrôle des directeurs généraux des agences régionales de santé dans le ressort de laquelle ils sont implantés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, M. LEVY (Elie, Raphaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Suzanne LEHN-DE DAMAS et Mickaël SOHET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Molsheim (Bas-Rhin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, M. SCHNEIDER (Olivier, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de GAIL (Philippe, Jean-Marie, Joseph) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).
Mme CHOQUET-HERTELEER (Elodie, Ingrid, Antoinette), épouse RABUS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pascal LEFORT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mouy (Oise).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pascal LEFORT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Pascal LEFORT et Elodie RABUS, Notaires Associés ».
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 avril 2018 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 12 avril 2018 nommant Mme BALLET (Patricia, Rosa, Sylvie), épouse SCHNEEGANS, notaire à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), office créé, est modifié comme suit :
Au lieu de : « Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) », lire : « Ozoir-la-Ferrière (Seine-et-Marne) ».
Mme PLUSQUELLEC (Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Philippe RIVOAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteauneuf-du-Faou (Finistère).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Philippe RIVOAL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe RIVOAL et Marie PLUSQUELLEC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Décret du 16 mai 2018 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère des armées - Mme SPINA (Éveline)
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement SPINA (Éveline, Maryvonne) est nommée directrice des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 9 avril 2018, la 2e ligne, relative à la direction des approvisionnements en produits de santé, Orléans, du premier tableau du I de l'arrêté du 18 mai 2017 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, les mots : « Maréchal des logis Pasquier (Emmanuelle) » sont remplacés par les mots : « Sergente Blas (Sophie) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 1er juin 2014 » sont remplacés par les mots : « 1er juin 2018 ».
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 2018.
Décret du 16 mai 2018 portant nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales - Mme FOURCADE (Sabine)
Mme Sabine FOURCADE, inspectrice générale des affaires sociales, est nommée secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales, à compter du 22 mai 2018.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 avril 2018, Mme Marie-Thérèse Comolet, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 25 avril 2018 portant admission à la retraite (traductrice principale de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 avril 2018, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale de 1re classe, est admise, d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 18 août 2018.
Arrêté du 25 avril 2018 portant admission à la retraite (professeur de classe exceptionnelle)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 avril 2108, M. Didier Grouset, professeur de l'Institut mines-télécom de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 26 avril 2018 portant admission à la retraite (ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 avril 2018, M. Dominique Niemiec, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 2 août 2018.
Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination au conseil de surveillance de la société Framatome
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mai 2018, M. François Jacq est nommé représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société Framatome, en remplacement de M. Daniel Verwaerde.
Arrêté du 11 mai 2018 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des trois sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 mai 2018 sont nommés membres de la Commission nationale de la négociation collective en qualité de représentants des employeurs :
- Mme Claire GRAMFORT.
- M. Adrien TEURKIA.
- M. Michel ASTIER.
Arrêté du 26 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 avril 2018, M. Guilhem de ROBILLARD est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de la recherche, en qualité de représentant suppléant du ministre chargé de la recherche.
I.-Un conseil scientifique garantit la qualité scientifique et méthodologique des travaux de l'agence.
II.-Le conseil scientifique comprend :
III.-Un membre du conseil scientifique ne peut prendre part aux travaux relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
IV.-L'agence met à disposition du conseil scientifique les moyens requis pour la réalisation de ses travaux.
Arrêté du 16 mai 2018 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public « #France 2023 »
Par arrêté de la ministre des sports en date du 16 mai 2018, M. Marc LE MERCIER, sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport au ministère des sports, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « #France 2023 ».
Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2015 relatif au régime collectif obligatoire complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 5 et 6 du préambule et le titre II de l'accord sont exclus en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, les dispositions de l'avenant n° 59 du 15 décembre 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, à la convention collective nationale susvisée.
3171-1 et de l'alinéa 1er de l'article D.
3171-5 du code du travail qui imposent l'affichage des horaires de travail pour chaque semaine de la période de référence.
Les termes « ou par tout autre moyen » figurant à l'article 5-6.7.3 sont exclus en tant qu'ils contreviennent au 2e alinéa de l'article D.
3171-5 du code du travail qui prévoit un affichage des horaires modifiés.
Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d'assistance (n° 1801)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994, les dispositions de l'accord-cadre du 3 juillet 2017 relatif à l'égalité femmes-hommes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire (n° 2992)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d'Indre-et-Loire, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2017 relatif à la prévoyance, à la convention collective susvisée.
2261-7 du code du travail et sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L.
Arrêté du 9 mai 2018 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne (n° 2266)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, connexes et similaires de la Mayenne du 11 janvier 1993, les dispositions de l'accord du 15 mai 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Liste d'aptitude pour l'accès au 5e échelon du grade de président au titre de l'année 2018 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Extrait des délibérations du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel du 20 février 2018 :
- M. Arbaretaz (Philippe) ;
- M. Chazan (Guillaume) ;
- M. Courault (Christine) ;
- M. Davesne (Sébastien) ;
- M. Dussuet (Jean-Pierre) ;
- Mme Grand d'Esnon (Jenny) ;
- Mme Josset (Muriel) ;
- Mme Marginean-Faure (Dominique) ;
I.-A la demande du président du conseil d'administration ou du directeur général, ou de sa propre initiative, un comité d'orientation émet des avis sur le programme de travail de l'agence et sur ses travaux, ainsi que toute observation ou recommandation relative aux systèmes d'information entrant dans son champ de compétence.
II.-Le comité d'orientation, outre son président nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, des affaires sociales et de la sécurité sociale, comprend :
III.-Un membre du comité d'orientation ne peut prendre part aux travaux relatifs à une question à laquelle il serait personnellement intéressé.
IV.-L'agence met à disposition du comité d'orientation les moyens requis pour la réalisation de ses travaux.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de Guyane)
L'emploi de chargé de mission à temps plein « Equipement, transport et aménagement » auprès du préfet de la région Guyane est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2018 au secrétariat général pour les affaires régionales.
Le poste est situé à Cayenne.
Placé sous l'autorité directe du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se voit confier par le préfet des missions à caractère interministériel.
Le chargé de mission collabore de manière transversale avec les administrations déconcentrées de l'Etat placées sous l'autorité du préfet dans le département.
Le chargé de mission collabore également avec les différentes administrations centrales de l'Etat relevant de son champ de compétences, au premier rang desquelles la direction générale des Outre-mer.
Forte de ses 260 000 habitants, la Guyane connaît une évolution démographique extrêmement dynamique avec un taux annuel moyen de + 2,6 %.
Le demi-million d'habitants pourrait être atteint en 2050, avec un déplacement du centre de gravité de la population, aujourd'hui situé autour de Cayenne, vers Saint-Laurent du Maroni.
Les besoins d'équipement et d'aménagement du territoire sont à la hauteur de cet enjeu démographique, qu'il s'agisse des besoins en logements, en établissements d'enseignement, en infrastructures routières ou portuaires, ou encore en énergie.
Le territoire est également confronté à la nécessité d'un rattrapage en équipements de base : adduction d'eau potable, traitement des eaux usées, réseaux énergétiques ou numériques, traitement des déchets…
La nécessité de répondre aux défis posés par cette démographie en matière de logement et d'équipements a conduit l'Etat à mettre en place fin 2017 une opération d'intérêt national multi-site, actuellement en cours de déploiement.
Les accords de Guyane signés le 21 avril 2017 ont sensiblement accru les interventions financières de l'Etat pour accompagner les investissements des collectivités territoriales et répondre.
Dans ce contexte, le chargé de mission « Equipement, Transport et Aménagement » est chargé de piloter et d'animer des politiques d'envergure décisives pour l'avenir du territoire.
Le chargé de mission « Equipement, Transports et Aménagement » exerce des missions d'animation et de coordination dans les politiques relevant de son champ de compétences.
A ce titre, et dans le respect des compétences des autres chargés de mission et en lien avec eux, il lui revient en particulier de suivre les politiques et les projets d'aménagement, d'équipement, de logement, de transport et d'énergie sur l'ensemble du territoire de la Guyane, en tenant compte des besoins du territoire et des objectifs de la transition écologique portés par l'Etat.
Notamment, à ce titre :
- il s'assurera de la mise en œuvre des volets transports et territorial du contrat de plan Etat-Région 2015 - 2020 et de la mobilisation des crédits du FEI ;
- il suivra les territoires à forts enjeux (opération d'intérêt national, mobilisation du foncier en vue de la construction de logement) en lien avec la DEAL et l'établissement public foncier et d'aménagement ;
- il préparera les conseils d'administration des établissements ou sociétés publics au sein desquels siègent le préfet de région ou son représentant : EPFAG, SIDOM ;
- il assurera le suivi de la concession aéroportuaire en lien avec les services compétents de l'aviation civile ;
- il collaborera à l'élaboration et à la mise en œuvre de la programmation pluriannuelle de l'énergie, et suivra plus particulièrement le projet de construction de la nouvelle centrale du Larivot ;
- il participera aux côtés de la DEAL et de la DAAF au traitement des problématiques liées à l'eau ;
- il fera partie du groupe technique en charge de donner un avis sur l'emploi des fonds européens en matière d'équipement public.
Selon les priorités exprimées par le préfet, le chargé de mission se verra confier par le SGAR des dossiers qui peuvent aller de la politique publique au suivi de projet, en passant par la résolution de crise dans les domaines thématiques des équipements et infrastructures publiques.
Compétences et aptitudes recherchées
Le poste s'adresse à une personne formée aux politiques et à l'action publique dans les champs de l'aménagement et de l'équipement, disposant d'une connaissance de l'organisation territoriale.
Une pratique de l'ingénierie financière publique, des subventions publiques et/ou des fonds européens serait appréciée.
Il nécessite une forte aptitude au travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat et de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels de l'Etat, une grande réactivité et une grande autonomie, d'excellentes capacités d'analyse, de synthèse et de rédaction.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et d'un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Guyane à l'adresse : Préfecture de la région Guyane, CS 57008 - 97307 Cayenne Cedex, et obligatoirement par courriel à Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales Guyane, philippe.loos@guyane.pref.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-94-39-46-70).
Avis de vacance d'un poste d'administrateur d'ERP (SAGE X3) au sein du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure
Un poste d'administrateur d'ERP SAGE X3 est vacant au sein du service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (Immeuble Garance, 18, rue des Pyrénées, Paris 20e).
Dans le cadre d'une réorganisation de sa supply chain, le ministère de l'intérieur recrute un administrateur pour son système d'information logistique ERP SAGE X3.
Cet administrateur est directement placé sous la responsabilité du chef de projet logistique sécurité intérieure.
Les principales missions consistent à :
- maintenir les bases de données techniques et fonctionnelles, en lien pour la partie technique avec le DSI (ERP SAGE X3) ;
- modifier, dans l'architecture existante, les éléments nécessaires selon les nouveautés ;
- améliorer, redéfinir et optimiser l'architecture des bases de données ;
- analyser les besoins et les opportunités et participer à l'élaboration des cahiers des charges relatif à l'évolution de la solution (déploiement de nouveaux modules évolutions applicatives) ;
- paramétrer les applications permettant de répondre aux besoins des utilisateurs.
Les objectifs de l'administrateur sont les suivants :
- informer et former les utilisateurs ;
- participer à l'élaboration des modes opératoires ;
- veiller au respect des règles métier dans l'applicatif ;
- gérer les bases de données ;
- sécuriser le système.
Le candidat, de formation Bac+5, disposera d'une expérience de trois à cinq ans en tant que consultant/administrateur et d'une bonne connaissance de l'ERP Sage X3 modules Achat-Vente- Stock et WMS GEODE.
La connaissance de l'outil Crystal Report est également souhaitée.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie nationale par des officiers sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté, sens élevé du service.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au chef d'escadron Ronan Lelong, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ronan.lelong@interieur.gouv.fr et saelsi-sdl-logsi@interieur.gouv.fr.
Avis relatif à une vacance de poste de directeur ou de directrice de caisse de sécurité sociale
L'emploi de directeur ou de directrice de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris sera vacant à compter du 1 septembre 2018.
La Caisse de retraites gère le régime spécial d'assurance vieillesse et d'inaptitude des personnels de l'Opéra (article R.
711-1-10° du code de la sécurité sociale) ainsi que de l'action sociale dans le cadre des dispositions du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 modifié.
Le directeur ou la directrice de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris a sous sa responsabilité 5 salariés auxquels s'ajoutent 1 agent comptable (non salarié par la caisse).
Le directeur ou la directrice a pour mission, sous le contrôle du Conseil d'administration, d'assurer le fonctionnement de la Caisse de retraites.
Selon les dispositions de l'article 44 du décret du 5 avril 1968 précité, la fonction de directeur ou de directrice peut être occupée par un fonctionnaire de l'Etat en position de détachement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent avis, en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : M. le président du conseil d'administration de la Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris, 73, boulevard Haussmann, 75008 Paris.
Les candidats qui le souhaitent peuvent, en outre, adresser une candidature par voie dématérialisée à l'adresse suivante :
contact@cropera.fr
Avis relatif au nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement, au titre de l'année 2018, d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, dans la spécialité chimie analytique
L'avis de concours NOR : ECOC1725355V, pour le recrutement, au titre de l'année 2018, d'ingénieurs de laboratoire relevant des ministères chargés de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, dans la spécialité chimie analytique, paru au Journal officiel de la République française du 4 octobre 2017, est modifié comme suit :
L'avis de concours CPAE1800846V pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, paru au Journal officiel du 9 février 2018, est modifié comme suit :
A défaut de candidat qualifié ou de candidate qualifiée, inscrit ou inscrite sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié ou de candidate qualifiée pour exercer les fonctions de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, ou en cas de refus du candidat ou de la candidate, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique …], les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des finances publiques doivent remplir les conditions particulières ci-après énoncées :
En application du a du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Le concours interne spécial est ouvert aux agents administratifs et aux agents techniques des finances publiques qui justifient, au 1er janvier 2019, d'au moins sept ans et six mois de services publics, en application du b du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé.
II - Nombre de places offertes
Le nombre total des places offertes aux concours visés au I, ainsi que le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 modifié de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
III - Dates des épreuves
Leur demande devra être adressée par courriel à l'Ecole Nationale des Finances Publiques (ENFiP) - Centre des Concours de Lille à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard :
IV - Dépôt des candidatures
Dans ce cas, le dossier d'inscription et sa notice doivent être demandés par le candidat ou la candidate à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone au numéro suivant : 0810 873 767.
Complété et signé (pour le candidat mineur ou la candidate mineure), il sera contresigné par un parent ou le tuteur), le dossier papier devra être adressé par voie postale à l'ENFiP - Centre des Concours de Lille dont l'adresse sera communiquée lors de la transmission du dossier au candidat ou à la candidate, ou pourra être scanné puis envoyé à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
V - Dates d'ouverture et de clôture des inscriptions
VI- Nature, programme des épreuves et modalités d'organisation
VII - Service auquel doivent s'adresser les candidats et candidates
TENOFOVIR DIS.ARW 123MG CP
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS et en application de l'article L.
Le masseur-kinésithérapeute, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder aux formalités prévues à l'article L.
Le prestataire de services doit posséder les connaissances relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Il est soumis aux conditions d'exercice de la profession, aux règles professionnelles applicables en France et à la juridiction disciplinaire compétente.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, le Conseil national de l'ordre peut décider que l'intéressé fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'il lui indique.
BUSULFAN MYL 6MG/ML PERF FL
Le deuxième alinéa de l'article 7 de la décision du 12 février 2018 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Théophile Bonnet, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Arrêté du 11 mai 2018 autorisant au titre l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 11 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur.
Trois postes seront à pourvoir dans la région Centre-Val-de-Loire (périmètre gendarmerie nationale), deux postes dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (périmètre préfecture) et 1 poste dans la région Grand Est (périmètre préfecture).
Les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers, la date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de région organisateur du recrutement.
Seuls les candidats déclarés admissibles par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien.
L'ergothérapeute et le psychomotricien, lors de la délivrance de l'autorisation d'exercice ou de la déclaration de prestation de services, doivent posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession et celles relatives aux systèmes de poids et mesures utilisés en France.
Arrêté du 23 avril 2018 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018
[objet de l'arrêté et conditions d'éligibilité]
Le présent arrêté fixe les conditions pour bénéficier du complément de rémunération pour les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque mentionnées à l'article 1er du décret n° 2018-115 du 19 février 2018 susvisé et les conditions de ce complément de rémunération.
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, dans les conditions prévues par le présent arrêté, pour les installations nouvelles, mentionnées au premier article du présent arrêté, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté et de son annexe.
Une installation est considérée comme nouvelle au sens du présent arrêté lorsque la demande de raccordement dans le cadre de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé a été déposée avant le début des travaux liés au projet et que les principaux éléments constitutifs de l'installation sont neufs.
Les principaux éléments constitutifs de l'installation sont les panneaux ou films photovoltaïques et les systèmes électriques.
[demande de contrat de complément de rémunération]
Pour bénéficier d'un contrat de complément de rémunération en lieu et place d'un contrat d'achat, le producteur adresse une demande complète de contrat à Electricité de France, ci-après dénommé le cocontractant, conformément aux dispositions prévues par les articles R.
1° La copie de la demande complète de raccordement déposée dans le cadre de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé et une copie de la notification de complétude de la demande de raccordement par le gestionnaire de réseau ;
2° Le numéro d'affaire de raccordement et l'intitulé de l'arrêté en vertu duquel a été déposée la demande complète de raccordement de l'installation ;
3° La date de la demande complète de raccordement de l'installation ;
4° Le cas échéant, le type d'entreprise souhaitant bénéficier du contrat de complément de rémunération (PME/grande entreprise), sa forme juridique et code NACE.
5° Un courrier de renoncement au bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé pour l'installations concernée, ou la copie d'un courrier de renoncement au bénéfice de l'obligation d'achat dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé pour l'installation concernée adressé à l'entreprise locale de distribution concernée lorsque la demande complète de raccordement a été déposée auprès d'une entreprise locale de distribution.
[caractéristiques de l'installation objet du contrat de complément de rémunération]
Le contrat de complément de rémunération précise :
1° L'intitulé du présent arrêté ;
3° Le lieu, département et région ou collectivité territoriale de l'installation ;
4° Les éléments mentionnés aux 1° à 2° de l'article 4.
5° La puissance crête totale installée pour les générateurs photovoltaïques telle que définie par les normes NF EN 61215 et NF EN 61646 ;
[Conditions de rémunération]
Les conditions du complément de rémunération applicables à l'électricité produite par les installations sont définies en annexe du présent arrêté.
2° Modification de la puissance installée, dans la limite de 5 % de la puissance déclarée dans la demande initiale au titre de l'arrêté du 4 mars 2011 et dans la limite des seuils d'éligibilité ;
2° Modification à la baisse de la puissance installée, dans la limite de 5 % de la puissance déclarée dans la demande de contrat initiale ;
Les conditions du complément de rémunération applicables aux modifications sont celles définies en annexe du présent arrêté, en vigueur à la date de la demande de complément de rémunération, et applicables à l'installation ainsi modifiée.
314-7 du code de l'énergie dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat est réduite du triple de la durée de dépassement.
Cette attestation certifie également :
- que l'installation a bien été réalisée dans le respect des règles d'éligibilité prévues à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé en correspondance avec le tarif demandé ;
Le contrat est conclu pour une durée de vingt ans à compter de sa prise d'effet, durée pouvant être réduite en application du deuxième alinéa du présent article.
Pour les modifications mentionnées au 2° du II de l'article 7, la transmission d'une nouvelle attestation de conformité est requise.
Si ces modifications interviennent après la signature du contrat, le producteur doit effectuer une demande d'avenant au contrat, accompagnée de la nouvelle attestation
[résiliation anticipée du contrat de complément de rémunération à la demande du producteur]
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur indique la date de résiliation effective du contrat de complément de rémunération.
La demande de résiliation anticipée du contrat par le producteur donne lieu au versement au cocontractant d'une indemnité correspondant aux sommes actualisées perçues et versées au titre du complément de rémunération dans les conditions prévues à l'article R.
Le cas échéant, le préfet de région informe le producteur et le cocontractant que la résiliation ne donne pas lieu au versement de l'indemnité.
L'énergie annuelle susceptible de donner droit à rémunération, calculée à partir de la date anniversaire de prise d'effet du contrat de complément de rémunération, est plafonnée.
Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 1 500 heures.
Pour les installations photovoltaïques pivotantes sur un ou deux axes permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête installée par une durée de 2 200 heures.
Chaque contrat de complément de rémunération comporte les dispositions relatives à l'indexation des tarifs qui lui sont applicables.
Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat, par l'application du coefficient L défini ci-après :
3° ICHTrev-TSo et FM0ABE0000o sont les dernières valeurs définitives connues au 1er novembre précédant la date de prise d'effet du contrat.
[Acheteur de dernier recours]
Les conditions d'achat sont définies au II. de l'annexe du présent arrêté.
Le complément de rémunération CR, en €, est défini ci-dessous pour une année civile :
1° Ei est la somme sur les heures à cours comptant ("prix spot") positif ou nul pour livraison le lendemain sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, des volumes d'électricité affectée par le gestionnaire de réseau, le cas échéant via une formule de calcul de pertes ou une convention de décompte, au périmètre d'équilibre désigné par le producteur pour la production de son installation sur le mois i.
2° Le coefficient α mentionné à l'article R.
3° Te est le tarif de référence, mentionné à l'article R.
314-37 du code de l'énergie et exprimé en €/MWh, égal au tarif d'achat auquel l'installation était éligible à la date de sa demande complète de raccordement en application de l'arrêté du 4 mars 2011 susvisé.
Au-delà des plafonds définis à l'article 12, Te est égal à 50 €/MWh.
En cas de production supérieure à 90 % du plafond annuel, le cocontractant pourra faire effectuer des contrôles afin de vérifier la conformité de l'installation.
4° M0i est le prix de marché de référence mentionné à l'article R.
314-38 du code de l'énergie, exprimé en €/MWh, sur le mois i.
Il est égal à la moyenne sur le mois civil des prix à cours comptant positifs ou nuls pour livraison le lendemain constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, pondérée au pas horaire par la production de l'ensemble des installations de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil situées sur le territoire métropolitain continental, de puissance supérieure à 250 kWc.
314-41 du code de l'énergie et exprimée en €/MWh.
Cette prime vaut 2,8 €/MWh pour toute la durée du contrat.
6° Le coefficient Nbcapa, défini à l'article R.
314-40 du code de l'énergie, est le nombre de garanties de capacités, exprimé en MW et est égal, pour une année civile et conformément au régime dérogatoire de certification prévu à l'article 7.2.2 des règles du mécanisme de capacité approuvées par l'arrêté du 29 novembre 2016 définissant les règles du mécanisme de capacité et pris en application de l'article R.335-2 du code de l'énergie :
Cette définition tient compte de toute évolution ultérieure des règles du mécanisme de capacité.
7° Prefcapa, défini à l'article R.
314-40 du code de l'énergie, est le prix de marché de la capacité, exprimé en €/MW, défini comme la moyenne arithmétique des prix observés lors des sessions d'enchères organisées pendant l'année civile précédant l'année de livraison.
314-39 du code de l'énergie, sur une année civile, au-delà des 15 premières heures, consécutives ou non, de prix à cours comptant entre 8 heures et 20 heures strictement négatifs pour livraison le lendemain, dits "prix spot peak", constatés sur la plateforme de marché organisé français de l'électricité, une installation qui ne produit pas pendant les heures de prix négatifs reçoit une prime égale à Prime, définie ci-dessous :
Te. nprix négatifs
- P est la puissance installée inscrite au contrat ;
- nprix négatifs est le nombre d'heures pendant lesquelles les "prix spots peak" ont été strictement négatifs au-delà des 15 premières heures de "prix spots peak" négatifs de l'année civile, et pendant lesquelles l'installation n'a pas produit.
Lorsque le producteur bénéficie d'un contrat d'achat avec l'acheteur de dernier recours conformément à l'article 14 du présent arrêté, la rémunération applicable à Eelec est égale à R défini ci-dessous, pendant la durée définie par le producteur conformément à l'article R.
Formule dans laquelle Te est le tarif de référence défini en I de cette annexe, exprimé en €/MWh.
Cette valorisation est calculée conformément au I.
Arrêté du 2 mai 2018 transférant l'autorisation de fourniture de gaz de la société Verbundnetz Gas AG à la société VNG Handel & Vertrieb GmbH
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 2 mai 2018, l'autorisation de fourniture de gaz naturel octroyée à la société Verbundnetz Gas AG, par l'arrêté du 23 juillet 2007, est transférée à la société VNG Handel & Vertrieb GmbH dont le siège social est situé Braunstrasse 7, 04347 Leipzig (Allemagne) mais désormais limitée à la catégorie des fournisseurs de gaz.
La société VNG Handel & Vertrieb GmbH pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de greffier principal du corps des greffiers des services judiciaires.
Les registres d'inscription seront ouverts du vendredi 1er juin 2018 jusqu'au lundi 2 juillet 2018 à 23 h 59, heure de Paris.
Le dossier imprimé, dûment rempli par le candidat, sera à retourner au plus tard le lundi 2 juillet 2018 à 23 h 59, heure de Paris, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction des services judiciaires, sous-direction des ressources humaines des greffes, bureau RHG4, pôle recrutement, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Arrêté du 11 mai 2018 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 mai 2018, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2019, est fixé à 4.
Décision du 4 mai 2018 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération
Conseiller régional de coopération
Conseiller adjoint de coopération et d'action culturelle
Chargé de mission (culturel) / Directeur du centre franco-allemand
Attaché de coopération / Directeur délégué de l'IF
Conseiller adjoint de coopération et d'action culturelle / Directeur délégué d'établissement culturel
BANDAR SERI BAGAWAN
Conseiller culturel adjoint / Directeur délégué de l'IF
Conseiller adjoint pour la science et la technologie
Directeur adjoint d'établissement culturel
Conseiller régional de coopération et d'action culturelle / Directeur d'établissement culturel
Directeur adjoint / Attaché culturel
Conseiller adjoint de coopération et d'action culturelle / Directeur d'établissement culturel adjoint
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF des EAU
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF de Géorgie
Conseiller adjoint de coopération et d'action culturelle / Directeur délégué de l'IF
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF d'Irak
Attaché sports et olympisme
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF de Madagascar
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF du Maroc/Directeur d'établissement de recherche
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF de Mauritanie
Conseiller de coopération et d'action culturelle/ Directeur de l'IF du Monténégro
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF de Pologne
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF du Portugal
Institut français de République démocratique du Congo - Antennes de Bukavu et Goma
Directeur délégué d'établissements culturels
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF de Roumanie
Chargé de mission (culturel) / Directeur d'établissement de recherche
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF - Centre Saint-Louis
Directeur délégué d'établissement culturel / Conseiller adjoint de coopération et d'action culturelle
NIS
Institut français de Serbie (antenne de Nis)
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF du Soudan et de l'antenne de Djouba au Soudan Sud
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur de l'IF de Suède
Conseiller de coopération et d'action culturelle / Directeur du CCAC
Arrêté du 23 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mars 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 23 avril 2018, le tableau de l'arrêté du 29 mars 2018 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2018 à des praticiens des armées, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans Discipline « spécialités médicales », il est ajouté une ligne ainsi rédigée : « Oncologie : 1 poste ».
2° Dans Discipline « spécialités chirurgicales », au lieu de : « Chirurgie viscérale et digestive : 1 poste », lire : « Chirurgie viscérale et digestive : 2 postes ».
Décision du 9 mai 2018 autorisant l'utilisation de l'aérodrome de la base aérienne 120 de Cazaux à des aéronefs de la société « HDF » pour les activités réalisées au profit de la DGA Essais de missiles
Par décision de la ministre des armées et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 9 mai 2018 :
- En application de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, sont autorisés à utiliser l'aérodrome de la base aérienne 120 de Cazaux les six hélicoptères de la société Hélicoptères de France (HDF) de type AS 350 immatriculés F-GIZG, F-GUSE, F-GXPE, F-GNBT, F-HHDF et F-GKMB.
- La présente autorisation est accordée aux aéronefs visés dans le cadre des activités de prestations de travail aérien (surveillance et blanchiment de zones) réalisées par la société HDF au profit de la DGA Essais de missile sur le site de « Landes » en vertu du marché DGA n° 2017/82/0115-01 notifié le 18 septembre 2017, selon des modalités définies localement par le commandant de la base aérienne et pour la durée de validité du marché, sous réserve de leur autorisation pour voler selon les règles de la circulation aérienne militaire.
Décision du 9 mai 2018 autorisant l'utilisation de l'aérodrome de la base aérienne 120 de Cazaux à des aéronefs de la société « SDTS » pour les activités réalisées au profit de la DGA Essais de missiles et de la DGA Techniques navales
- En application de l'article 2 de l'arrêté du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, sont autorisés à utiliser l'aérodrome de la base aérienne 120 de Cazaux, les aéronefs de la société Secapem Defence Training Solutions (SDTS) suivants : les DA Falcon 20 immatriculés F-GPAD et F-GPAA, les CESSNA 208B, Merlin III A et C, Merlin IV C et BEECH A100 immatriculés D-FLUC, D-FAS, F-HDRJ, N123LH, N480WS, N75X, N919CK et N219W W, les Douglas Skyhawk A-4N et Aermacchi MB-339CB immatriculés N166EM, N167EM, N344EM et N348EM.
- La présente autorisation est accordée aux aéronefs visés dans le cadre des activités de prestations de travail aérien (surveillance et blanchiment de zones) réalisées par la société SDTS au profit de la DGA Essais de missile et de la DGA Techniques navales en vertu du marché DGA n° 2017/82/0117-01 notifié le 18 septembre 2017, selon des modalités définies localement par le commandant de la base aérienne et pour la durée de validité du marché, sous réserve de leur autorisation pour voler selon les règles de la circulation aérienne militaire.
L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes regroupe obligatoirement tous les masseurs-kinésithérapeutes habilités à exercer leur profession en France.
Décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
- L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
651-4, les mots : « la caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ».
a) Au premier alinéa, les mots : « et de la contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés instituées aux » sont supprimés et les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné à l'article D.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « La Caisse mentionnée » sont remplacés par les mots : « L'organisme mentionné » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « Elle » est remplacé par le mot : « Il » et les mots : « ces contributions » sont remplacés par les mots : « cette contribution ».
651-9 » sont remplacés par les mots : « d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L.
651-16, les mots : « limite d'exigibilité » sont remplacés par les mots : « d'exigibilité fixée au premier alinéa de l'article L.
651-4 dans sa rédaction issue de l'article 1er, les mots : « la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Elle » sont remplacés par les mots : « un organisme mentionné à l'article L.
651-6 dans sa rédaction issue de l'article 1er est abrogé.
651-11-1, le mot : « général » est supprimé.
651-12, les mots : « général » sont supprimés.
Arrêté du 24 avril 2018 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 24 avril 2018, est approuvé le schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, annexé au présent arrêté.
Arrêté du 25 avril 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports
Il est institué une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public mentionnés à l'article 1er du décret du 17 janvier 1986 susvisé exerçant dans les services relevant des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports.
La présente commission est également compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de tout établissement public dont les ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports assurent la tutelle.
Cette commission n'est pas compétente à l'égard des agents contractuels dont le contrat de recrutement indique explicitement leur appartenance à un cabinet ministériel ni à l'égard des agents contractuels relevant d'une instance paritaire de concertation déjà existante.
La commission consultative paritaire mentionnée à l'article 1er du présent arrêté comprend :
- 12 représentants titulaires du personnel élus sur des listes présentées par les organisations syndicales.
Le nombre de représentants suppléants est égal à celui des titulaires.
La commission consultative paritaire est composée de représentants du personnel appartenant à chaque niveau du cadre de gestion, selon la répartition suivante :
Niveaux du cadre de gestion
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat de la commission peut être réduite ou prorogée, par arrêté des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis des comités techniques ministériels compétents.
Les représentants du personnel membres titulaires ou suppléants de la commission venant en cours de mandat, par suite de fin de contrat, de démission, de congé de plus de six mois ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions pour lesquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 5 du présent arrêté.
- s'il s'agit d'un représentant suppléant, le premier candidat non élu de la même liste est nommé membre suppléant ;
Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit pour un niveau, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents contractuels de ce niveau relevant de la commission, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant du personnel, membre titulaire ou suppléant de la commission, bénéficie d'un changement de niveau, il continue à représenter le niveau au titre duquel il a été désigné.
Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, sont nommés par arrêté des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections prévues aux articles 7 et suivants du présent arrêté.
Ils sont choisis parmi les agents titulaires de catégorie A relevant de leurs services.
Sont électeurs tous les agents visés à l'article 1er du présent arrêté, en activité ou en congé parental à la date du scrutin et qui bénéficient d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur des ressources humaines et est affichée un mois au moins avant la date fixée par le scrutin.
Les ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports statuent sans délai sur les réclamations.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé(e), et immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
Sont éligibles au titre de cette commission les agents contractuels remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
Toutefois, ne peuvent être élus les agents contractuels en congé de grave maladie au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, ceux qui sont frappés d'une incapacité prononcée au titre des articles L.
Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants par niveau, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste doit être composée d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire, soit 61,93 % de femmes et 38,07 % d'hommes au 1er janvier 2018.
Les listes doivent être déposées par les organisations syndicales au moins six semaines avant la date fixée pour les élections et porter le nom d'un agent délégué de liste, habilité à les représenter dans toutes les opérations électorales, notamment pour l'exercice du choix prévu à l'article 16 du présent arrêté.
Pour chaque liste, le pourcentage de femmes et d'hommes indiqué à l'article 11 du présent arrêté est appliqué à l'ensemble des candidats inscrits sur la liste (titulaires et suppléants).
Lorsque le calcul des parts n'aboutit pas à un nombre entier, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
Les organisations candidates doivent remplir les conditions définies, dans la fonction publique d'Etat, par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Lorsque le directeur des ressources humaines constate qu'une organisation candidate ne satisfait pas à ces conditions, il remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
Le candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies à l'article 12 du présent arrêté.
Un candidat inéligible est remplacé par un candidat de même sexe ou non dès lors que les parts de femmes et d'hommes sur l'ensemble des candidats sont respectées, dans la limite permise, le cas échéant, par le choix de l'arrondi défini à l'article 12 du présent arrêté.
Lorsque, à la date limite de dépôt des candidatures, aucune candidature n'a été déposée, il est recouru à la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 16 du présent arrêté.
Les bulletins de vote et les enveloppes sont transmis par les soins de l'administration aux agents contractuels inscrits sur la liste électorale.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur des ressources humaines ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Il insère cette enveloppe, qui peut ne pas être cachetée, dans une seconde enveloppe (dite enveloppe n° 2) sur laquelle doivent figurer ses nom, prénom, affectation et signature.
Le bureau de vote central constate le nombre total de votants et procède ensuite au dépouillement.
Les représentants du personnel au sein de la commission sont élus au bulletin secret à la proportionnelle à la plus forte moyenne.
Elle ne peut toutefois choisir d'emblée plus d'un siège dans chacun des niveaux pour lesquels elle a présenté des candidats que dans le cas où aucune liste n'a présenté de candidats pour le ou les niveaux considérés.
Dans l'hypothèse où aucune liste n'a présenté de candidats pour un niveau du corps considéré, les représentants de ce niveau sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents contractuels titulaires de ce niveau dont les représentants doivent être membres.
Il est attribué à chaque liste et pour chaque niveau un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la représentation du niveau considéré.
Les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste, après désignation des représentants titulaires désignés dans les mêmes conditions.
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote central et transmis immédiatement au directeur des ressources humaines ainsi qu'aux délégués de chaque liste en présence.
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
- La commission consultative paritaire est consultée obligatoirement sur les décisions individuelles relatives :
Au non-renouvellement des contrats des personnes investies d'un mandat syndical ;
Au réemploi susceptible d'intervenir lorsqu'une personne recouvre les conditions nécessaires au recrutement après les avoir perdues (article 45-1 du décret du 17 janvier 1986) ;
Aux refus opposés à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ou à l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration ;
A l'examen des listes d'aptitude pour l'accès à la catégorie supérieure pour les agents contractuels relevant du décret n° 78-457 du 17 mars 1978 ;
En cas de licenciement d'un représentant syndical, la consultation de la commission consultative paritaire doit intervenir avant l'entretien préalable (article 47-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986).
Aux promotions d'échelon à l'ancienneté et au choix pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979 (article 9) ;
Aux demandes de révision de la notation pour les agents contractuels relevant du décret n° 79-474 du 7 juin 1979.
Des motifs qui empêchent le reclassement d'un agent dans les conditions prévues au 3° de l'article 17 et à l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 ;
De la politique générale de rémunération des agents contractuels ;
Des demandes de mobilité impliquant un changement de résidence administrative.
- La commission consultative paritaire peut être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à la situation professionnelle des agents contractuels :
La commission consultative paritaire est présidée par le directeur des ressources humaines.
La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur, qui doit être soumis à l'approbation des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, des sports.
Lorsque la commission est appelée à se prononcer sur une sanction disciplinaire, seuls les représentants du personnel occupant un emploi de niveau hiérarchique au moins équivalent à celui de l'agent dont le dossier est examiné, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.
Si, pour une organisation syndicale, aucun représentant titulaire ou suppléant ne peut siéger, il est procédé à un tirage au sort parmi les contractuels visés à l'article 1er du présent arrêté.
Si les agents ainsi désignés n'acceptent pas de siéger, les sièges vacants des représentants du personnel sont attribués à des représentants de l'administration.
En outre, communication doit lui être donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, huit jours au moins avant la date de la séance.
Lorsqu'ils siègent avec voix délibérative, ils sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté relatives aux modalités de désignation des représentants du personnel s'appliquent à compter des élections intervenant le 6 décembre 2018 pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires.
Abroge Arrêté du 19 septembre 2005 - Section 1 : Organisation et composition (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 2005 - Section 2 : Durée du mandat (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 2005 - Section 3 : Modalités de désignation des memb...
Abroge Arrêté du 19 septembre 2005 - Section 4 : Attributions (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 2005 - Section 5 : Fonctionnement (Ab)
Abroge Arrêté du 19 septembre 2005 - Section 6 : Dispositions transitoires et finales (Ab)
Abroge Arrêté du 20 juin 2011 - Section 1 : Organisation (Ab)
Abroge Arrêté du 20 juin 2011 - Section 2 : Dispositions générales (Ab)
Abroge Arrêté du 20 juin 2011 - Section 3 : Attributions (Ab)
Abroge Arrêté du 20 juin 2011 - Section 4 : Fonctionnement (Ab)
-l'arrêté du 21 décembre 1987 portant création d'une commission paritaire compétente à l'égard des conseillers techniques et pédagogiques de l'administration centrale et des services extérieurs du secrétariat d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;
-l'arrêté du 19 septembre 2005 portant organisation, composition et fonctionnement de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé ;
-l'arrêté du 20 juin 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant des ministres chargés de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports ;
-l'arrêté du 8 juillet 2011 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels relevant du ministre chargé du travail et de l'emploi.
Arrêté du 27 avril 2018 portant modification de l'arrêté du 16 juillet 2014 portant création d'un comité technique de service déconcentré auprès de chaque directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et de chaque directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Le b de l'article 2 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
A l'article 6 de l'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé, « 2014 » est remplacé par « 2018 ».
- atézolizumab ;
- cariprazine ;
- cénégermine ;
- glécaprévir ;
- guselkumab ;
- niraparib ;
- ocrelizumab ;
- patiromère ;
- pibrentasvir ;
- télotristat ;
- tivozanib ;
- trientine ;
- velpatasvir ;
- voxilaprévir.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les produits suivants lorsqu'ils sont administrés par voie injectable :
- les sels d'acide folinique et d'acide lévofolinique sous toutes leurs formes ;
- hyaluronidase.
5121-8 du code de la santé publique : SPHEROX 10-70 sphéroïdes/cm2, suspension pour implantation.
5121-8 du code de la santé publique : ACONITUM NAPELLUS 30 DH WELEDA, solution injectable.
- folinate de calcium ;
ABACAVIR MYLAN 300 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ 200 mg/245 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
FULVESTRANT SANDOZ 250 mg, solution injectable en seringue pré-remplie de 5 ml + aiguille protégée (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception du traitement adjuvant de la myasthénie.
SPIRONOLACTONE BIOGARAN 25 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
IRBESARTAN BGR 150 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
VORICONAZOLE BIOGARAN 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, avant leur entrée dans la profession, ainsi que celles qui ne l'exerçant pas ont obtenu leur titre de formation depuis moins de trois ans.
Pour les personnes ayant exercé la profession de masseur-kinésithérapeute, l'obligation d'information relative au changement de résidence est maintenue pendant une période de trois ans à compter de la cessation de leur activité.
Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste des membres de cette profession, portée à la connaissance du public.
4061-1, un masseur-kinésithérapeute ne peut exercer sa profession, que :
1° Si ses diplômes, certificats, titres ou autorisation ont été enregistrés conformément au premier alinéa ;
2° S'il est inscrit sur le tableau tenu par l'ordre.
Le directeur général de l'agence régionale de santé ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d'accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie.
L'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes civils employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.
Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre.
4311-18 sont prises par le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes dans les conditions et selon les modalités précisées à ces articles.
Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté à l'exception du traitement adjuvant de la myasthénie.
Arrêté du 17 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le 22 juin 2018, à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
Les candidats devront transmettre par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception leur dossier en sept exemplaires recto verso et agrafés, au plus tard le 29 août 2018 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse figurant ci-dessus.
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à l'acidification pour la récolte 2017 des raisins frais, du moût de raisins et du vin destinés à l'élaboration de certains vins de la zone viticole B
Au titre de la récolte 2017, l'acidification des raisins frais, du moût de raisin, du moût de raisin partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin est autorisée pour l'élaboration des vins de la zone viticole B visés en annexe du présent arrêté, compte tenu des conditions climatiques exceptionnelles de l'année.
Elle est réalisée conformément aux conditions prévues à l'article 80 du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 susvisé.
Vins de la zone viticole b bénéficiant d'une autorisation d'acidification à titre exceptionnel pour la campagne 2017
Vins issus des raisins produits dans les aires géographiques des appellations d'origine protégée
et indications géographiques protégées suivantes
Restriction d'aire géographique
Restriction de cépage
Restriction de couleur
AOP « Quincy »
AOP « Reuilly »
AOP « Sancerre »
AOP « Bugey »
AOP « Roussette du Bugey »
AOP « Savoie » ou « Vin de Savoie »
« chardonnay », « pinot noir »
IGP « Val de Loire »
départements du Cher, de l'Indre et de la Nièvre
IGP « Coteaux du Cher et de l'Arnon »
IGP « Côtes de la Charité »
IGP « Coteaux de Tannay »
Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions administratives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers
Il est institué auprès de la secrétaire générale 13 commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des corps de fonctionnaires suivants :
Commission administrative paritaires n° 2 : corps des administrateurs civils ;
Commission administrative paritaires n° 3 : corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Commission administrative paritaires n° 4 : corps des traducteurs ;
Commission administrative paritaires n° 5 : corps des ingénieurs économistes de la construction ;
Commission administrative paritaires n° 6 : corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés de l'économie et du budget ;
Commission administrative paritaires n° 7 : corps interministériel des assistants de service social de l'Etat ;
Commission administrative paritaires n° 8 : corps des dessinateurs projeteurs du ministère des finances ;
Commission administrative paritaires n° 9 : corps des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines ;
Commission administrative paritaires n° 10 : corps des adjoints administratifs des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaires n° 11 : corps des adjoints techniques des ministères économiques et financiers ;
Commission administrative paritaires n° 12 : corps des personnels de maitrise (Imprimerie nationale) ;
Commission administrative paritaires n° 13 : corps des personnels de la correction (Imprimerie nationale) ;
La composition des commissions administratives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
% DE L'EFFECTIF
DU CORPS
NOMBRES DE REPRÉSENTANTS
Contrôleur général économique
et financier de 1re classe
et financier de 2e classe
Techniciens de laboratoire de classe exceptionnelle
Techniciens de laboratoire de classe supérieure
Prote et prote principal
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
L'arrêté du 3 octobre 2014 instituant des commissions administratives paritaires auprès de secrétaire général du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique est abrogé.
Arrêté du 9 mai 2018 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale des ministères économiques et financiers
Il est institué auprès de la secrétaire générale cinq commissions consultatives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels suivants :
- commission consultative paritaire n° 2 : ingénieurs mécaniciens électriciens ;
- commission consultative paritaire n° 3 : ingénieurs adjoints ;
- commission consultative paritaire n° 4 : médecins de prévention ;
- commission consultative paritaire n° 5 : ouvriers et conducteurs de véhicules poids lourds.
La composition des commissions consultatives paritaires instituées à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
NUMÉROS des commissions
Chargé de mission régis
par la décision de 1971
Chargé de mission de classe
exceptionnelle (décret 1975)
Agent contractuel de 1re catégorie (décret 1975)
Agent contractuel de 2e catégorie (décret 1975)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2018, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-3 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes et organismes mentionnés dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
* Sigmatec
Adresse : Fayez Mansour Street, building 35, floor 2, Baramkeh, PO Box 34081 Damas, Syrie
* Best Performance
Adresse : 9 Baghdad Street, Damas, Syrie
* Prime Trade
Adresse : 3 Kazanine Street, Damas, Syrie
* Al Mahrous Group
Adresse : Rawda Street, Damas (Syrie)
* Floating Image Co
Adresse : Mazra'a Street Damas (Syrie)
* Mahrous Trading FZE
Adresse : LB15238 Jebel Ali, Emirate of Dubai, PO Bax 85447 Dubai (Emirats Arabes Unis)
* Mahrous Trading Company
Adresse : 10El Farek Asmael Srhank Street, Laurent District, Alexandrie (Egypte)
* Guang Zhou Shi Cuida Lide Trade Ltd
Adresse : Flat1308, NR.149-2, Liwang street, Liwang, Guangzhou (Chine)
* MAHROUS Iyad
Date de naissance : 12 mai 1971 à Damas (Syrie)
Alias : a) Mohammed Iyad MAKHROS ; b) Iyad Mohammad Esam MAHROUS ; c) Iyad MAHRUS
* MAHROUS Fayez
Date de naissance : 3 avril 1974 à Damas (Syrie)
Nationalité syrienne, résidant en Chine.
5126-75, qui ne relèvent pas du II, font l'objet d'une déclaration préalable auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Cette déclaration est adressée par tout moyen donnant date certaine à la réception de l'information.
La déclaration est accompagnée d'un dossier comportant, parmi les renseignements énumérés à l'article R.
5126-74, les éléments permettant au directeur général de l'agence régionale de santé d'apprécier la nature et l'importance de la ou des modifications sollicitées.
Les dispositions des troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R.
5126-75 sont soumises à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Les dispositions des deuxième au septième alinéas du II de l'article R.
L'autorisation mentionne les éléments modifiés et autorisés prévus au II de l'article R.
562-3 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes et organismes mentionnés dans l'annexe font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
* Technolab
Adresse : Nabih Berry Road, Madina Building, Block A, Nabathieh, Deir el Zaharani (Liban)
* ALLOUCH Aziz Ahmad
Date de naissance : 26 octobre 1977 à Deir el Zaharani (Liban)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 mai 2018, les culturels appartenant aux institutions suivantes :
- Musée en Piconrue, Bastogne, Belgique ;
- Trésor de Liège - Musée d'art religieux et trésor de la cathédrale Saint-Paul de Liège, Liège, Belgique ;
- TreM.a - Musée des Arts anciens du Namurois - Trésor d'Oignies, Namur, Belgique ;
- Musée du trésor de la cathédrale d'Aoste, Aoste, Italie ;
- Eglise collégiale Saints-Pierre-et-Ours d'Aoste, Aoste, Italie ;
- Palazzo Madama - Museo Civico d'Arte Antica, Turin, Italie ;
- Castello di Racconigi, Polo Museale Del Piemonte, Turin, Italie,
prêtés à l'exposition « SPLENDEURS DU CHRISTIANISME.
ART ET DÉVOTIONS DE LIÈGE À TURIN, Xe -XVIIIe SIÈCLES », organisée et présentée au musée de La Cour d'Or, Metz Métropole, du 3 octobre 2018 au 27 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 septembre 2018 au 15 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 7 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général
L'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
1° Les mots : « sous-direction des affaires financières » sont remplacés par les mots : « sous-direction des affaires économiques et financières » ;
2° Au premier alinéa du I, après les mots : « la politique budgétaire, » est inséré le mot : « financière, » ;
3° Au cinquième alinéa du I, les mots : « et la mission de modernisation de l'information financière » sont supprimés ;
4° Après la deuxième phrase du premier alinéa du II, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle assure le suivi et l'analyse de l'ensemble des ressources financières ainsi que des dépenses fiscales.
5° A la fin du deuxième alinéa du II, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Elle veille, avec ces derniers, à la solidité et à la soutenabilité des modèles économiques des opérateurs.
6° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle coordonne, évalue et valorise les actions du ministère et de ses opérateurs en faveur du mécénat, des fondations et des fonds de dotation.
Elle participe à l'élaboration du cadre juridique et éthique en la matière.
7° Le II est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
«-la mission de modernisation de l'information financière ;
«-la mission de la fiscalité ;
«-la mission du mécénat.
8° Au deuxième alinéa du III, les mots : « sous-direction des affaires financières et générales » sont remplacés par les mots : « sous-direction des affaires économiques et financières ».
Le huitième alinéa de l'article 9 est supprimé.
Arrêté du 3 mai 2018 portant agrément de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage
5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 1 du 17 janvier 2018 au règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est délivré pour la durée de la validité dudit accord.
ANNEXEAVENANT NO 1 DU 17 JANVIER 2018 AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 14 AVRIL 2017 RELATIVE À L'ASSURANCE CHÔMAGE
Vu le chapitre VII et l'article 40 de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
Vu la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
Vu le règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage ;
- L'article 2 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage est modifié comme suit :
- d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L.
- Le présent avenant entre en vigueur à compter du 22 décembre 2017.
Pour la CPME,
Pour l'U2P,
Décision du 1er mai 2018 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Véronique Gallo, attachée d'administration hors classe, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Claire Massuelles, attaché principale d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle de coordination des politiques européennes et internationales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 24 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 498 agents représentés dont 377 femmes soit 75,70 % et dont 121 hommes soit 24,30 %.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Sous réserve de publication de textes réglementaires relatifs aux conditions de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, » sont supprimés.
Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune
Abroge Code rural - Sous-section 5 : Agriculteur actif (Ab)
615-33.-I.-Pour l'application du 1 de l'article 40 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014, la période à prendre en considération aux fins du calcul des pourcentages des différentes cultures est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« II.-Pour l'application du troisième alinéa du 3 du même article, les différents mélanges de semences ne comprenant aucune espèce commune sont reconnus comme des cultures uniques distinctes.
1° A l'article 3, il est ajouté un deuxième alinéa :
« Art. 11 bis.-Ressource alimentaire non fourragère.
« Art. 11 ter.-Surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes herbacées ne prédominent pas ou sont absentes.
4° Les articles 14 et 15 sont abrogés à compter des demandes d'aides relatives à la campagne de la politique agricole commune 2018.
Additif temporaire au règlement du jeu Loto® et au règlement de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile + » relatif à l'opération « Promotion BAV Loto® Mai 2018 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2018 ainsi qu'en complément du règlement du jeu Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est également pris en complément du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2018, ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
2.1 Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « PROMOTION BAV LOTO® MAI 2018 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés et dans les points de vente EuroMillions - My Million en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités des sous-articles 2.3 et 2.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le lundi 21 mai 2018 (00h05) et le samedi 26 mai 2018 (23h55), dans un point de vente Loto® agréé ou dans un point de vente EuroMillions - My Million, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :
- une prise de jeu Loto® d'une valeur comprise entre 4,40 euros et 6,60 euros (soit entre 550 et 825 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), ci-après dénommée « Prise de jeu Loto participante à l'Opération » ; ou
- une prise de jeu EuroMillions - My Million d'une valeur strictement inférieure à 4,40 euros (soit strictement inférieure à 550 francs CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées par des joueurs en Polynésie française), ci-après dénommée « prise de jeu EuroMillions - My Million participante à l'Opération ».
En cas de prise de jeu Joker + ou Etoile + faite en complément d'une prise de jeu participante à l'Opération, le montant de mise nécessaire pour participer à l'opération s'applique à la seule prise de jeu principale (Loto ou EuroMillions - My Million).
2.3 Prise de jeu Loto® participante à l'Opération :
Une prise de jeu Loto® participante à l'Opération sur 3 émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,80 € (soit 225 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Loto® avec un minimum de 4 grilles jouées.
2.4 Prise de jeu EuroMillions - My Million participante à l'Opération :
Une prise de jeu EuroMillions - My Million participante à l'Opération sur 3 émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1,40 € (soit 175 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine Prise de jeu Loto® avec un minimum de 2 grilles jouées.
3.1 Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lendemain de leur émission, et durant la période du mardi 22 mai 2018 au samedi 16 juin 2018 inclus.
De même, l'annulation d'une Prise de jeu Loto® participante à l'Opération ou d'une prise de jeu EuroMillions - My Million participante à l'Opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
3.8 Conformément aux règlements du jeu Loto® et de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile +, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
Additif temporaire au règlement du jeu Keno Gagnant à vie relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Mai 2018 n° 1 »
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
2.1 Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Mai 2018 n° 1 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Keno agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
2.2 Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le mardi 22 mai 2018 à 00 h 05 et le lundi 4 juin 2018 à 23 h 55, dans un point de vente agréé et dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une prise de jeu Keno Gagnant à vie, ci-après dénommée « Prise de Jeu Participante ».
2.3 Une Prise de Jeu Participante sur deux donne droit à un bon de réduction d'une valeur de 1 € (ou d'une valeur de 125 francs CFP) à valoir sur une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 5 € (ou d'une valeur de 625 francs CFP).
En cas de prise de jeu Joker + faite en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, la mise de 5 € s'applique à la prise de jeu Keno Gagnant à vie seule.
3.1 Les bons de réduction sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'au vendredi 27 juillet 2018 inclus.
3.2 Pour utiliser son bon de réduction prévu au sous-article 2.3, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Keno Gagnant à vie, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
3.8 Conformément aux règlements du jeu Keno Gagnant à vie, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
4.1 A peine de forclusion, le cachet de la Poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le mardi 25 septembre 2018 :
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en Euros : Service Clients FDJ®, « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2018 n° 1 », TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des Jeux, Promotion Keno Gagnant à vie - BAV mai 2018 n° 1, 1, rue Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Le règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016, le 28 avril 2016, le 26 juillet 2016, le 5 septembre 2016, le 28 novembre 2016, le 20 mars 2017, le 29 mai 2017, le 25 juillet 2017, le 27 octobre 2017, le 1er décembre 2017, le 19 décembre 2017 et le 6 mars 2018 et le avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016, du 22 mai 2016, du 3 septembre 2016, du 13 septembre 2016, du 8 décembre 2016, du 6 avril 2017, du 14 juin 2017, du 1er août 2017, du 9 novembre 2017, du 12 décembre 2017, du 13 mars 2018 et du 23 mars 2018 est modifié comme suit à partir du 22 mai 2018.
L'annexe relative au jeu dénommé « Trésors des Champs » est ajoutée au règlement précité :
« ANNEXE AU RÈGLEMENT DE L'OFFRE DE JEUX À TIRAGES IMMÉDIATS EN LIGNE RELATIF AU JEU DÉNOMMÉ “TRÉSORS DES CHAMPS”
Les prises de jeu pour le jeu “Trésors des Champs” seront, en principe, possibles à compter du 22 mai 2018 sur les sites internet visés à l'article 1er du présent règlement.
Le prix de la prise de jeu est fixé à 2€.
Chaque prise de jeu est représentée à l'écran par trente mottes de terre.
Pour chaque prise de jeu, il y a trente éléments disponibles répartis comme suit : une carotte, dix-huit outils et onze cases vides.
Le joueur dispose au démarrage de trois outils pour découvrir la carotte.
Premier outil : réalisation d'un tirage au sort parmi les trente éléments visés au sous-article 3.2.
Le joueur sélectionne pour creuser l'une des trente mottes de terre de son choix à l'aide d'un outil.
Un tirage au sort est réalisé pour déterminer l'élément présent sous la motte de terre sélectionnée parmi les trente éléments visés au sous article 3.2.
L'élément tiré au sort est indépendant de la motte de terre sélectionnée par le joueur.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre la carotte sous la motte de terre sélectionnée, la prise de jeu est gagnante et il remporte un gain correspondant à la valeur de la carotte tirée au sort conformément au sous-article 3.7.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre un outil sous la motte de terre sélectionnée, il obtient un outil supplémentaire, conformément au sous-article 3.6.
L'outil utilisé pour découvrir l'élément sous la motte de terre sélectionnée est perdu.
Si, à la suite du tirage au sort, le joueur découvre une case vide sous la motte de terre sélectionnée, l'outil est perdu et le joueur utilise son outil suivant, conformément au sous-article 3.5.
Outils suivants
Pour chaque outil utilisé par le joueur pour tenter de découvrir la carotte, un tirage au sort est réalisé pour déterminer l'élément présent sous la motte de terre sélectionnée.
L'élément tiré au sort est indépendant de la motte de terre sélectionnée.
Si, à la suite d'un tirage au sort déterminant l'élément présent sous la motte de terre sélectionnée, le joueur découvre la carotte, un outil ou une case vide, les dispositions visées respectivement aux sous-articles 3.4.3, 3.4.4 et 3.4.5 s'appliquent.
Découverte d'un outil sous une motte de terre
Si à la suite d'un tirage au sort, le joueur découvre un outil sous une motte de terre sélectionnée, il obtient un “outil supplémentaire”.
Il y a autant d'outil(s) supplémentaire(s) que de symbole(s) “Outil” découvert(s) par le joueur.
L'utilisation de chaque outil supplémentaire répond aux conditions de l'article 3.5.
Prise de jeu gagnante : tirage au sort de la valeur de la carotte
Si, à la suite d'un tirage au sort, le joueur découvre la carotte sous une motte de terre sélectionnée, la prise de jeu est gagnante.
La valeur de la carotte est tirée au sort à la fin de la prise de jeu.
Pour une mise à 2€, la valeur de la carotte est tirée au sort selon les probabilités suivantes :
Valeur de la carotte
Si, à l'issue des tirages au sort, la carotte n'a pas été découverte, un tirage au sort est réalisé pour affecter les éléments non découverts aux cases restantes et visualiser l'emplacement de la carotte.
A l'issue de cette étape, le joueur a la possibilité de participer à un tirage supplémentaire dénommé “Partie Extra” en sélectionnant l'une des cinq caisses telles qu'elles figurent à l'écran.
Après avoir cliqué sur la caisse de son choix, un tirage au sort est réalisé pour attribuer la “Partie Extra” à l'une des caisses visées au sous-article 3.8.1.
Chaque caisse a la même probabilité de permettre l'accès à la “Partie Extra”.
L'attribution de la “Partie Extra” à l'une des cinq caisses est indépendante de la caisse choisie par le joueur.
Si la caisse choisie par le joueur contient trois outils et que le mot “EXTRA” apparaît à l'écran, le joueur accède à la “Partie Extra” : trente nouvelles mottes de terre apparaissent et le joueur obtient à nouveau trois outils pour découvrir la carotte.
Si à l'issue de la “Partie Extra”, le joueur n'a pas découvert la carotte, la prise de jeu est perdante et terminée.
Si après avoir cliqué sur la caisse de son choix, les 3 outils et le mot “EXTRA” n'apparaissent pas à l'écran, la prise de jeu est perdante et terminée.
La “Partie Extra” n'est accessible qu'une seule fois par prise de jeu.
La “Partie Extra” consiste en une étape supplémentaire prolongeant l'acte de jeu du joueur, au cours d'une seule et même prise de jeu.
Si la carotte n'a pas été découverte à la fin de la prise de jeu, la prise de jeu est perdante et le joueur ne peut prétendre à aucun lot.
Arrêté du 6 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 février 1992 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques, réservé aux élèves et anciens élèves de l'Ecole nationale des chartes et aux candidats justifiant d'un titre ou diplôme, d'une formation ou d'une qualification reconnue équivalente à la troisième année de scolarité de cette Ecole dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
« Art. 2.-Le jury, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, est présidé par un conservateur général des bibliothèques chargé de mission d'inspection ou un conservateur général des bibliothèques.
« Les autres membres du jury sont choisis parmi les fonctionnaires de catégorie A dont la moitié au moins du jury appartient au personnel scientifique des bibliothèques.
Arrêté du 12 avril 2018 modifiant l'arrêté du 15 mai 2014 relatif à la création du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du comité technique du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de création ou de transfert est délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente après avis du conseil central compétent de l'ordre national des pharmaciens.
Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine.
Si l'ordre national des pharmaciens n'a pas donné son avis dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la saisine, le directeur général de l'agence régionale de santé peut statuer.
Une copie de la décision d'autorisation ou de la décision motivée de refus est transmise au préfet du département.
L'autorisation mentionne :
1° Le ou les sites d'implantation des locaux de la pharmacie ;
2° Les différents sites d'implantation des établissements, services ou organismes desservis par la pharmacie ;
3° Les missions et les activités assurées par la pharmacie à usage intérieur pour son propre compte ou pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur et, le cas échéant, la forme pharmaceutique, la nature des produits ou des opérations dans le cas de l'activité prévue au 2° du I de l'article R.
4° Les missions ou activités assurées par une autre pharmacie à usage intérieur pour le compte de la pharmacie à usage intérieur ;
5° Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, exprimé en demi-journées hebdomadaires.
A l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2014 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président ».
Au troisième alinéa, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ;
Au quatrième alinéa, le mot : « sous-directrice » est remplacé par le mot : « sous-directeur ».
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 108 agents représentés dont 57 femmes soit 52,78 % et dont 51 hommes soit 47,22 %.
Arrêté du 12 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à certains comités techniques du réseau des œuvres universitaires et scolaires
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des comités techniques du réseau des œuvres universitaires et scolaires.
Le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 2011 susvisé, après les mots : « auprès du directeur » est inséré le mot : « général ».
A l'article 2 du même arrêté, les mots : « Directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « Directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement des comités techniques d'établissement public mentionnés à l'article 1er sont fixées conformément au tableau ci-après :
« Art. 2-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique commun mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 12 436 agents représentés dont 7 306 femmes soit 58,75 % et dont 5 130 hommes soit 41,25 %.
Arrêté du 13 avril 2018 portant suppression de l'Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée
L'école interne dénommée « l'Ecole universitaire de maïeutique Marseille-Méditerranée » au sein de l'université Aix-Marseille est supprimée.
Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille, chancelier des universités et le président de l'université Aix-Marseille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur d'un service d'incendie et de secours prévue à l'article L.
5126-4 est présentée par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours.
Elle est adressée par tout moyen donnant date certaine à sa réception au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente qui en adresse copie au préfet du département.
La demande est accompagnée d'un dossier comportant les renseignements suivants :
1° Le nombre d'interventions de secours à personne prévues ou effectuées au cours de l'année précédant la demande ;
2° Les missions et activités prévues pour son propre compte ou pour le compte d'autres pharmacies à usage intérieur précisément mentionnées ;
3° Chaque mission ou activité confiée à une autre pharmacie à usage intérieur précisément mentionnée ;
6° Un plan détaillé et coté des locaux ;
7° Les différents centres d'incendie et de secours et services de santé et de secours médical desservis et leur lieu d'implantation ;
8° Les effectifs de pharmaciens, prévus pour l'exercice des missions de la pharmacie ainsi que leur temps de présence exprimé en demi-journées hebdomadaires ;
9° Les effectifs de personnels, autres que pharmaciens ;
10° Le nombre de véhicules de secours d'urgence aux victimes, le nombre de voitures radiomédicalisées ainsi que le nombre et la composition de lots médicaux ;
11° L'effectif du personnel soutenu ;
12° Le projet de convention ou la convention lorsque la pharmacie à usage intérieur réalise une mission ou une activité pour le compte d'une autre pharmacie à usage intérieur ou qu'elle confie une mission ou une activité à une autre pharmacie à usage intérieur ;
13° Le cas échéant, le projet de la convention ou la convention mentionné au I de l'article L.
Arrêté du 13 avril 2018 portant suppression d'instituts et d'écoles internes des universités de Lille et Paris-VII et modifications de l'arrêté du 25 septembre 2013 modifié relatif aux instituts et écoles internes et aux regroupements de composantes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Les composantes internes suivantes, au sens du 2° de l'article L.
713-1 du code de l'éducation, sont supprimées :
1° Au sein de l'université de Lille :
- l'observatoire des sciences de l'univers, école interne ;
- l'institut de préparation à l'administration générale, institut interne ;
- l'institut des sciences du travail, institut interne ;
- l'institut de chimie pharmaceutique, institut interne ;
- l'école de formation des conseillers d'orientation, école interne.
2° Au sein de l'université Paris-VII :
- l'institut de médecine et d'épidémiologie tropicales, institut interne ;
- l'institut de dynamique des interfaces biologiques, institut interne ;
- l'institut de la nutrition, institut interne.
Les recteurs des académies de Lille et Paris, chanceliers des universités et les présidents des universités de Lille et Paris-VII sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Les 27° à 29° du I de l'article 1er sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
II.-Le 7° du I de l'article 2 est supprimé.
III.-Le 8° du I de l'article 3 est supprimé.
IV.-Le 2° du I de l'article 4 est supprimé.
V.-Au 4° de l'article 7, les mots : « Lille-I » sont remplacés par le mot : « Lille ».
VI.-Au 10° du I de l'article 10, les mots : « Lille-I » sont remplacés par les mots : « Lille ».
VII.-Le I de l'article 14 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 8° et 9° sont supprimés.
2° Au 10°, le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 8 » et les mots : « Lille-III » sont remplacés par le mot : « Lille ».
3° Au 20°, les b, c et d sont abrogés et le e devient le b.
VIII.-Le 2° de l'article 15 est supprimé.
Arrêté du 16 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse.
- le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse, ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'études politiques de Toulouse, ou son représentant.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques de Toulouse sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 134 agents représentés dont 75 femmes soit 56 % et 59 hommes soit 44 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques de Toulouse, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Institut d'études politiques de Toulouse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2014 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement public de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise à l'article 1er sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 86 agents représentés dont 37 femmes soit 43,02 % et 49 hommes soit 56,98 % ».
Arrêté du 19 avril 2018 portant création du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, ou son représentant.
- quatre suppléants.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 94 agents représentés dont 47 femmes soit 50 % et 47 hommes soit 50 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le respect des dispositions prévues aux articles R.
5126-13, la pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés dans tout lieu dépendant du service ou de l'organisme dont elle relève ou avec lequel elle a conclu une convention conformément aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 19 avril 2018 portant création du comité technique de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence.
- le directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 162 agent représentés dont 92 femmes soit 56,89 % et 70 hommes soit 43,21 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 avril 2018 portant création de l'Institut supérieur de management de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines
Il est créé au sein de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines un institut d'administration des entreprises, institut interne au sens du 2° de l'article L.
713-1 susvisé, dénommé « Institut supérieur de management « ISM » ».
L'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines détermine la composition du conseil provisoire de l'institut.
Le président de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines est responsable de l'organisation des élections des membres du conseil de la nouvelle composante et de leur installation en vue de l'adoption des statuts par ledit conseil.
Le directeur de l'unité de formation et de recherche dénommée Institut supérieur de management « ISM » de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines assure les fonctions de directeur de l'institut jusqu'à la désignation de son nouveau directeur dans les conditions prévues par l'article L.
Le recteur de l'académie de Versailles, chancelier des universités, et le président de l'université Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le 23° du I de l'article 10 de l'arrêté du 25 septembre 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 20 avril 2018 portant création du comité technique de l'école nationale supérieure de l'électronique et de ses applications
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications.
- le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, ou son représentant ;
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 149 agents représentés dont 64 femmes soit 42,95 % et 85 hommes soit 57,05 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant certains arrêtés fixant la composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps des personnels de la filière bibliothèque relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur
L'intitulé de l'arrêté du 25 juillet 1983 susvisé est ainsi modifié :
1) Les mots : « la liste et » sont supprimés ;
2) Les mots : « des commissions administratives paritaires compétentes » sont remplacés par les mots : « de la commission administrative paritaire compétente » ;
3) Le mot : « personnels » est remplacé par le mot : « magasiniers ».
« Art. 1.-Il est créé auprès du directeur général des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des magasiniers des bibliothèques.
CAP-GRADES REPRÉSENTÉS
Magasinier des bibliothèques :
Magasinier principal des bibliothèques de 1ère classe
Magasinier principal des bibliothèques de 2ème classe
1) Les mots : « du directeur général de l'administration, des ressources humaines et des affaires financières » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines » ;
Arrêté du 25 avril 2018 modifiant l'arrêté du 18 juin 1986 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des ingénieurs et des personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
5126-9 s'appliquent aux services d'incendie et de secours, à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille.
A l'article 1er de l'arrêté du 18 juin 1986 susvisé, les mots : « directeur chargé de la gestion des personnels ingénieurs, techniques, administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « directeur général des ressources humaines ».
CORPS ET GRADES REPRESENTES
Ingénieurs d'études et attachés d'administration de recherche et formation :
-hors classe et principaux
-de classe normale et attachés
Arrêté du 26 avril 2018 portant création du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur
En application des dispositions des titres Ier et II du décret du 15 février 2011 susvisé, il est institué un comité technique auprès du directeur de de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur.
- le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur des ressources humaines de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, ou son représentant.
La présidence de ce comité est assurée par le directeur de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur ou son représentant.
En application des articles 10 et 15 du même décret, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, sont ainsi fixées au 1er janvier 2018 : 78 agents représentés dont 39 femmes soit 50 % et 39 hommes soit 50 %.
Lors du scrutin pour l'élection du comité technique de l'Agence bibliographique de l'enseignement supérieur, le vote par correspondance peut être ouvert aux agents se trouvant dans l'une des situations suivantes :
Arrêté du 30 avril 2018 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature
7) S'il ou elle est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, de l'Institut Pasteur ou des centres de lutte contre le cancer, ainsi que des centres de transfusion sanguine des villes sièges de centres hospitaliers et universitaires, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche médicale dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur général ou à la directrice générale du centre hospitalier universitaire concerné.
Les candidats et candidates adressent un double des pièces mentionnées au 1, 2 et 8 de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
Les candidats et candidates adressent également, dans le même délai, un dossier administratif au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus, comportant les pièces suivantes :
5) L'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
Les candidats et candidates appartenant au corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers en activité sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus à l'exception de l'engagement de résidence et de l'attestation du président ou de la présidente de la sous-section compétente du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques concernant la mobilité.
HOSPITALIERE
Anesthésiologie-réanimation et médecine péri-opératoire (type mixte : clinique)
Thérapeutique-médecine de la douleur ; addictologie : option thérapeutique- médecine de la douleur (type mixte : clinique)
EMPLOIS OFFERTS EN INTERSECTIONS :
et endocrinologie, diabète et maladies
métaboliques
et biologie et médecine du développement
et de la reproduction :
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités-praticien hospitalier établie au titre de l'année 2018,
mis au recrutement au CH&U de (4)
Arrêté du 30 avril 2018 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature
7) S'il ou elle est chercheur titulaire d'organisme public à caractère scientifique, toutes pièces administratives (arrêté, décision) justifiant de sa situation (grade et indice de rémunération, notamment) ;
8) S'il ou elle est assistant hospitalier universitaire ou chef de clinique - assistant des hôpitaux, tous les arrêtés portant nomination et renouvellement ;
Les candidats et les candidates adressent un double des pièces mentionnées au 1, 2 et 9 de l'article 2 ci-dessus dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus :
- ou, s'il ou elle exerce de telles fonctions, s'engager à demander à être placé dans la position statutaire requise à compter de la date à laquelle il ou elle serait amené à prendre ses nouvelles fonctions hospitalo-universitaires.
Pôle de chirurgie, service de chirurgie orthopédique et traumatologique, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud
Pôle Tête cou endocrinologie, service ORL -chirurgie cervico-faciale et plastique
Pôle Digestif, service de Chirurgie générale et gynécologique
Pôle Cardio-vasculaire, rénal et métabolique, service chirurgie cardiovasculaire, unité fonctionnelle de chirurgie vasculaire, hôpital européen George Pompidou
Pôle Biologie médicale et pathologie, unité fonctionnelle Génétique du développement fœtal, hôpital Trousseau
Histologie, embryologie et cytogénétique (type mixte : clinique) (SV)
Pôle Neuro-locomoteur, service neurologie, hôpital Raymond Poincaré
Service d'anatomie et cytologie pathologiques
CHU Pontchaillou
Pôle Imagerie Pathologie Physiologie, département d'Anatomo-pathologie, unité fonctionnelle pathologie, hôpital Bichat
Pôle d'Imagerie, service de Biophysique et Médecine Nucléaire, hôpital de Hautepierre
Pôle d'imagerie, service d'Imagerie A, Interventionnelle, Nouvel hôpital civil
Pôle Imagerie, hôpital Clocheville
Pôle de biologie, UM Biochimie Génétique et Moléculaire, Département de Biochimie Toxicologie et Pharmacologie
Pôle Biologie pathologie et génétique, Service de Toxicologie et Génopathies, Centre de Biologie Pathologie
Pôle Imagerie-Informatique-Explorations-Recherche, service de physiologie-explorations fonctionnelles, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle Biologie, Pharmacie, Recherche clinique, unité de biochimie clinique, hôpital Beaujon
Service des explorations fonctionnelles,
Pôle Maladies du système nerveux, département neurophysiologie clinique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Département des agents infectieux, laboratoire de virologie
IHU Méditerranée infection, laboratoire de virologie, hôpital de la Timone
Pôle hospitalo-universitaire Biologie - Pathologie -, service de Microbiologie
Pole de biologie, laboratoire de virologie, nouvel hôpital civil
Pôle de Biologie, Recherche, Produits de santé, service de microbiologie, hôpital Robert Debré
Pôle Biologie Médicale et Anatomie Pathologique, Centre de Biologie, Service de Bactériologie, Mycologie, Parasitologie
Service Universitaire des Maladies Infectieuses et du Voyageur, centre hospitalier Gustave Dron (par convention)
Pôle Pédiatrie générale et pluridisciplinaire, service de pédiatrie générale et maladies infectieuses, hôpital Necker Enfants malades
Pôle santé publique site Lacassagne, service d'information médicale- évaluation - recherche
UFR de médecine, Pôle de santé publique, Service d'épidémiologie et d'économie de la santé
Pôle Santé Publique et Médecine Sociale, service d'Epidémiologie
Pôle Physiologie et imagerie pédiatrique, unité d'épidémiologie clinique pédiatrique, hôpital Robert Debré
Pôle psychiatrie, médecine légale et médecine en milieu pénitentiaire
Pôle Santé publique évaluation produits de santé, département santé publique informatique médicale et biostatistique, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle oncologie, radiothérapie, dermatologie, hématologie et soins palliatifs, service d'hématologie et thérapie cellulaire, groupe hospitalier Sud
Département d'hématologie, service de transplantation de cellules souches hématopoïétiques, Institut Paoli Calmette (par convention)
Service d'hématologie biologique, hôpital de la Timone
Pôle des spécialités médicales, services d'hématologie, hôpital de Brabois
Pôle de Biologie, laboratoire d'Hématologie Biologique, hôpital de Hautepierre
Pôle IUC Oncopole, service d'Hématologie
Pôle Biologie et produits de santé, service Hématologie biologique, hôpital Necker-Enfants malades
Pôle Onco-hématologie, service hématologie clinique et thérapie cellulaire, hôpital Saint-Antoine
Pôle cancérologie, service de radiothérapie
Pôle de Neurosciences cliniques, service de Neuro oncologie, hôpital de la Timone
Pôle Cancérologie Immunité Transplantation Infectiologie, service Oncologie médicale, groupe hospitalier Henri Mondor
Service d'immunomonitoring, Institut Paoli Calmette (par convention)
Pôle de biologie, laboratoire de Diagnostic Génétique, nouvel hôpital civil
Pôle Anesthésie SAMU Urgences Réanimation
Pôle hospitalo-universitaire digestif - Département d'anesthésie Réanimation, hôpital Saint-Eloi
Pôle Anesthésie-réanimation, service d'anesthésie-réanimation, hôpital de Brabois
Pôle Urgences, service Anesthésie Réanimation Chirurgicale SMUR, hôpital Lariboisière
Pôle Anesthésie-réanimation-douleur, service Anesthésie, hôpital Foch (par convention)
Pôle Urgences, service Pharmacovigilance, toxicovigilance et d'information toxicologique, UF Centre Anti poison, hôpital Lariboisière
Pôle Santé publique, groupement hospitalier Est, hôpital Femme Mère Enfant, Service hospitalo-universitaire de Pharmacovigilance, Service transversal
Unité de Pharmacologie Clinique, faculté de médecine
Pôle Biologie pharmacie pathologie, service de pharmacologie clinique, hôpital Cochin
Pôle Santé publique évaluation produits de santé, service pharmacologie, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle hospitalo-universitaire os et articulations, département de rhumatologie, hôpital Lapeyronie
Pôle Néphrologie -Réanimation - Urgences, hôpital Bretonneau
Pôle Neurosciences locomoteur
Service de neurologie
Pôle Maladies du Système Nerveux, département Neurologie, hôpital Pitié Salpêtrière
Pôle Spécialités, service Neurologie, hôpital Saint-Antoine
Pôle médico-chirurgical pédiatrique, service de neurochirurgie pédiatrique, hôpital Necker-Enfants malades
Service de psychiatrie d'adultes
Pôle Psychiatrie-Addictologie, service de psychiatrie de l'adulte et du sujet âgé, hôpital Corentin Celton
Service hospitalo-universitaire de santé mentale et de thérapeutique, centre hospitalier Sainte-Anne (par convention)
Pôle Neurosciences tête et cou, service psychiatrie adultes, hôpital Bicêtre
Pôle PACTE, service de Rhumatologie
Pôle Appareil locomoteur, service de Rhumatologie, hôpital Lariboisière
Pôle Neurosciences et Appareil Locomoteur, Service d'Orthopédie C, hôpital Salengro
Pôle Neurolocomoteur, service Chirurgie Orthopédique Traumatologique, groupe hospitalier Henri Mondor
Hôpital l'Archet
Pôle PROM, département de chirurgie plastique et réparatrice, hôpital de la Conception
Pôle Cardio vasculaire et pulmonaire, Service de Pneumologie et Immuno-Allergologie, hôpital Calmette
Pôle Cœur Poumon Métabolique Hormones, service de pneumologie, groupement hospitalier Est, hôpital Louis Pradel
Pôle cardio-vasculaire et thoracique, service d'oncologie multidisciplinaire et innovations thérapeutiques, hôpital Nord
Pôle Maladies respiratoires, service Pneumologie, hôpital Foch (par convention)
Pôle Imagerie et Explorations fonctionnelles, Service d'Explorations Fonctionnelles Cardiovasculaires, hôpital cardiologique
Pôle Cardio-vasculaire, rénal et métabolique, département Hypertension artérielle et de prévention et prise en charge des affections rénales et cardiovasculaires, unité fonctionnelle de cardio-oncologie et prévention, hôpital européen Georges Pompidou
Pôle cardio médico-chirurgical, service de chirurgie vasculaire endoluminale,
Médecine interne, Hôtel Dieu
Pôle chirurgie-néphro-urologie-gynécologie-obstétrique-néonatologie, service chirurgie vasculaire, hôpital Pitié-Salpêtrière
Pôle DUA, service Chirurgie digestive et cancérologique
Pôle Digestif, service Chirurgie générale et digestive, hôpital Bichat
Pôle Cancérologie Immunité Transplantation Infectiologie, service Chirurgie Digestive Hépato Bilio Pancréatique et Transplantation Hépatique, groupe hospitalier Henri Mondor
Service néphrologie, dialyse et nutrition rénale, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud
Pôle Maladies du rein et des voies urinaires, service urgences néphrologique et transplantation rénale, hôpital Tenon
Pôle Digestif Urologie Néphrologie- Gynécologie Obstétrique, service d'Urologie, hôpital Saint-Louis
Unité de Médecine Polyvalente
Pôle gérontologie, hôpital gériatrique les Bateliers
Pôle de médecine, service médecine interne, groupement hospitalier Nord, hôpital Croix-Rousse
Pôle urgences et médecine aiguë, pathologies médico-sociales, service de médecine interne, rhumatologie et dermatologie, site Nord
Pôle I3LM, service de médecine interne
Pôle Addictologie, gériatrie, psychiatrie, département Gériatrie, hôpital Bichat
Pôle ENDO, service de chirurgie générale, endocrinienne et métabolique, hôpital de la Conception
Pôle Couple nouveau-né, service de Néonatologie et de Réanimation néonatale, groupement hospitalier Est, hôpital Femme Mère Enfant
Pôle Femmes Parents Enfants, service de médecine néonatale, hôpital Nord
Unité de pneumo-allergologie pédiatrique, hôpital Timone enfants
Pôle Enfant, hôpital Clocheville
Pôle Santé publique et recherche clinique, unité fonctionnelle recherche clinique, Centre d'Investigation clinique, hôpital Necker Enfants malades
Pôle Onco-hématologie, service Hémato-immuno-oncologie, hôpital Trousseau
Pôle Pédiatrie médicale, service hématologie, unité fonctionnelle Drépanocytose, hôpital Robert Debré
Service de infantile, hôpital de la Timone enfants et unité médico-chirurgicale et unité de chirurgie ambulatoire, hôpital Nord
Service de chirurgie orthopédique pédiatrique, hôpital de la Timone enfants et hôpital Nord
Pôle Gynécologie Obstétrique, service de Gynécologie Obstétrique
Pôle de chirurgie, service de gynécologie obstétrique, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud
Service d'endocrinologie et Maladies métaboliques
Pôle REUNNIRHS, service d'Endocrinologie et Maladies Métaboliques, CHU Gabriel Montpied
Pôle Médico-chirurgical, Service d'Endocrinologie Diabétologie, Métabolismes, hôpital Huriez
Pôle ENDO, service d'endocrinologie, hôpital de la Conception
Pôle digestif, service d'endocrinologie, diabète nutrition, hôpital de Brabois
Pôle Cœur Vaisseau, service Endocrino diabéto nutrition, hôpital Bichat
Pôle Femme, Mère et Nouveau- Né, service de Gynécologie Endocrinienne et Médecine de la Reproduction, hôpital Jeanne de Flandres
Groupe d'Activité de Reproduction
Pôle Femme Mère Couple
Pôle des Spécialités Médicochirurgicales, service d'Otoneurologie, hôpital Salengro
Pôle Neurosciences Tête et cou, service d'ORL, chirurgie maxillo-faciale et de la base du crâne -skull Base Center, hôpital Lariboisière
Pôle Céphalique, service d'Ophtalmogie
Pôle Neurosciences Tête et Cou, service ophtalmologie, hôpital Lariboisière
Service de Chirurgie Maxillo-Faciale
Service de Chirurgie Maxillo-Faciale et Stomatologie, hôpital Salengro
Institut universitaire de la face et du cou
Pôle chirurgie-néphro-urologie-gynécologie-obstétrique-néonatologie, service stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, hôpital Pitié-Salpêtrière
Emploi offert en intersection :
Service d'addictologie
Arrêté du 30 avril 2018 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler l'emploi de professeur des universités de médecine générale localisé dans l'unité de formation et de recherche de médecine relevant de l'université ci-après désignée :
Lyon I (533 PRMG 2657)
Le dossier de candidature doit être adressé au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'emploi postulé.
Le candidat ou la candidate dresse également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé [DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
- un double des pièces mentionnées au 1° et 2° de l'article 2 ci-dessus ;
Les avis du directeur ou de la directrice et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président ou la présidente de l'université au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt de la candidature.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que son annexe, au Journal officiel de la République française.
inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2018,
Arrêté du 30 avril 2018 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2018 et fixant les modalités de candidature
Les dossiers de candidature doivent être adressés au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève l'emploi postulé.
Les candidats et les candidates adressent également, dans le délai prescrit à l'article 1er ci-dessus, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13) :
Les avis du directeur ou de la directrice et du conseil de l'unité de formation et de recherche médicale sont adressés par le président ou la présidente de l'université au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
inscrit(e), sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2018,
Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 5° de l'article R.
5126-1 ne peuvent être autorisés à exercer que les missions définies au I de l'article L.
5126-1 et les activités mentionnées aux 1°, 2° et 10° du I de l'article R.
Les principes de bonnes pratiques de fonctionnement de ces pharmacies ainsi que les conditions dans lesquelles les médicaments, objets ou produits mentionnés à l'article L.
4211-1 et les dispositifs médicaux stériles sont détenus et dispensés sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé de la santé.
Les dossiers de candidature doivent être adressés, d'une part, au directeur ou à la directrice de l'unité de formation et de recherche d'odontologie dont relève l'emploi postulé et, d'autre part, au directeur ou à la directrice général(e) du centre hospitalier universitaire concerné.
LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENTET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS À LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE L'ANNÉE 2018
Hôpital Rotchild
(3) établissement actuel d'exercice.
(4) établissement où l'emploi est à pourvoir.
Arrêté du 11 mai 2018 modifiant des arrêtés portant agrément d'associations sportives
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2004 susvisé, les mots : « Fédération française de vol à voile (29, rue de Sèvres, 75006 Paris) » sont remplacés par les mots : « Fédération française de vol en planeur (55, rue des Petites-Ecuries, 75010 Paris) ».
Centre de gestion opérationnel des cadres techniques :
Mme Catherine THEVES, inspectrice de la jeunesse et des sports de classe exceptionnelle, pour signer les actes de gestion courante des ressources humaines des conseillers techniques sportifs placés sous l'autorité hiérarchique de la directrice des sports.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 mai 2018, M. Sébastien DAZIANO, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des finances et du pilotage, à la direction des ressources et des compétences de la police nationale relevant de la direction générale de la police nationale, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 4 juin 2018.
Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, en date du 3 mai 2018, M. Hervé VANLAER, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe I) de la région Grand Est, pour une durée de cinq ans, à compter du 18 juin 2018.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme ERIVAN (Michelle, Annie, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FREY (Barbara, Sophie, Berthe) à la résidence de Puget-sur-Argens (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme GROSCAUX (Carole, Brigitte, Sidonie) et M. GUECHI (Mourade) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à forme anonyme MONASSIER et associés, notaires associés à la résidence de Paris.
La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux des pharmacies à usage intérieur sont adaptés aux missions et aux activités dont elles sont chargées en prenant en compte, pour chacun d'eux, le nombre moyen d'interventions de secours à personne, l'effectif du personnel soutenu et l'importance des lots médicaux d'intervention.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme GROBON (Laurie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Antoine SEGARD, Ronan SAIZOU et Marc PHILIP, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de La Garde (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme BARES (Fabienne, Marie-Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BARES - Sophie URNOUS-CABOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Arrêté du 4 mai 2018 relatif à la nomination d'une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme DUVAL (Sylvie, Marie), huissière de justice à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne), est acceptée.
La démission de Mme JANEL (Brigitte), huissière de justice à la résidence de La-Fère (Aisne), est acceptée.
La société civile professionnelle « SCP DUVAL - JANEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », constituée pour l'exercice en commun de ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne) en remplacement de Mme DUVAL (Sylvie, Marie), démissionnaire, et à la résidence de La-Fère (Aisne), en remplacement de Mme JANEL (Brigitte), démissionnaire.
Mme DUVAL (Sylvie, Marie), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP DUVAL - JANEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne).
Mme JANEL (Brigitte), est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « SCP DUVAL - JANEL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissier de Justice », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La-Fère (Aisne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme MAURI (Léa), épouse FILIU, et M. DYALL (Thomas, Ben) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Notaires FOCH, SCP de notaires à la résidence de Montpellier (Hérault).
Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination de quatre notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme SOUBEYROUX (Claire, Marie, Hélène), M. BOYER (Alexis, André, Fernand), M. ELBAUM (Romain, Henri, Louis, Pierre) et M. POLI (Laurent, André, Jean, Jacques) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 4 mai 2018 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 4 mai 2018 :
Les retraits de M. GOYET (Jean, André, Joseph), de M. CHETAILLE (Marc) et de M. FOURNY (Claude, Gilbert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle J.
MAUGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GOYET (Jean, André, Joseph), de M. CHETAILLE (Marc) et de M. FOURNY (Claude, Gilbert), la société civile professionnelle J.
MAUGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société à responsabilité limitée « ON2GF », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de la société civile professionnelle J.
MAUGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
Mme LACROIX (Christine, Dominique, Jeanne), épouse PER, M. CHETAILLE (Marc) et M. FOURNY (Claude, Gilbert) sont nommés notaires associés.
Les personnes habilitées à exercer les fonctions de parrain sont agréées par l'autorité administrative, compte tenu notamment de leur expérience en matière de tutorat au sens des articles L.
6223-5, relatif au maître d'apprentissage, et L.
6325-1 et suivants, relatifs au contrat de professionnalisation.
Pendant l'exercice de leur mission, elles bénéficient de la législation de sécurité sociale relative à la protection en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle dans les conditions prévues à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 mai 2018, la transformation de la société civile professionnelle maître Isabelle BREHANT et maître Yann ROUZET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle BREHANT et Yann ROUZET, notaires associés » est agréée.
Arrêté du 11 mai 2018 portant fin de fonctions d'une maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 11 mai 2018, il est mis fin, à sa demande, à compter du 3 avril 2018, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par Mme Pauline Jolivet, magistrate du premier grade.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, Mme MONTAGNER (Angélique) est nommée notaire à la résidence de Seignosse (Landes), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, Mme NICOLAS (Claire, Marie, Isabelle, Juliette), épouse CHABANNES, est nommée notaire à la résidence de Soorts-Hossegor (Landes), office créé.
Le retrait de M. BLANC (Arnaud, Jean, Maurice, Francis) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société à responsabilité limitée SARL Gérard PREVOT, François GERAUDIE, Arnaud BLANC et Simon CHAU, Notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
M. BLANC (Arnaud, Jean, Maurice, Francis) est nommé notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, Mme BARBONI (Bérengère, Christine), épouse GANDRA-MORENO, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
Arrêté du 11 mai 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Baptiste DURAND et Julie PERNOT, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), office créé.
M. DURAND (Baptiste), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée CHEUVREUX à la résidence de Paris, et Mme PERNOT (Julie, Alice) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, M. KERMARREC (Hubert, Armand, Alain) est nommé notaire à la résidence de Guidel (Morbihan), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, M. CHAMPY (Arnaud, Olivier, Nicolas) est nommé notaire à la résidence de Sainte-Foy-lès-Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, Mme BIGUINET (Jeanne) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DEMIRTAS (Gülay) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, notaires associés à la résidence de Paris.
Mme DEMIRTAS (Gülay) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, M. IPEKCI (Mustafa) est nommé notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, Mme SULTAN (Emilie, Rebecca), épouse RICHARD, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Versailles (Yvelines) dont est titulaire Mme MARECHAL (Sabrina, Marie-Elise) est transféré à la résidence de Viroflay (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Vannes (Morbihan) dont est titulaire Mme PAUMIER (Julie, Elsa, Lolita) est transféré à la résidence de Surzur (Morbihan).
Mme d'HARCOURT (Alix, Marie, Elyane), épouse ROYER de la BASTIE, notaire à la résidence de Paris, est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire Mme d'HARCOURT (Alix, Marie, Elyane), épouse ROYER de la BASTIE, est supprimé.
A Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue d'améliorer la qualification et de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi ou l'adaptation des salariés à l'évolution de l'emploi dans les entreprises, l'Etat peut prendre en charge, en application de conventions conclues avec des organismes de formation pour l'organisation de stages de formation et d'insertion professionnelles, les frais de formation ainsi que les dépenses afférentes à la rémunération et à la protection sociale des stagiaires.
M. RENAUT (Thomas), notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Romagnat (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. RENAUT (Thomas) est supprimé.
M. RÉMOND (Guillaume, Charles, Bernard), notaire à la résidence de Lempdes (Puy-de-Dôme), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lempdes (Puy-de-Dôme) dont était titulaire M. RÉMOND (Guillaume, Charles, Bernard) est supprimé.
Arrêté du 11 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des armées en date du 11 mai 2018, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
M. Bataillon-Debès (Alain), en remplacement de M. Chaize (Jean).
M. Levy (Gilles), en remplacement de M. Vistel (Jacques).
Le commandant François (Philippe, Michel).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 mai 2018, M. Pierre CHAMBU, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 13 juin 2018.
Arrêté du 24 avril 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac
Par arrêté de la ministre de la culture et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 24 avril 2018, Mme Albanel (Christine) est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac au titre des personnalités qualifiées, en remplacement de Mme Mariani-Ducray (Francine).
Arrêté du 3 mai 2018 portant nomination au comité d'histoire du ministère chargé de la culture
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 3 mai 2018 :
M. Dupuit (Jean-Sébastien), inspecteur général des affaires culturelles honoraire.
M. Bady (Jean-Pierre), conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur du patrimoine puis de l'Ecole du patrimoine ;
Mme Bertrand (Anne-Marie), conservatrice générale honoraire des bibliothèques ;
M. Bouët (Jérôme), inspecteur général des affaires culturelles, ancien directeur de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles, ancien directeur régional des affaires culturelles ;
Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne), présidente de section au Conseil d'Etat, ancienne directrice du patrimoine ;
M. Chaslin (François), architecte, historien de l'architecture ;
Mme Christen (Carole), maître de conférences en histoire contemporaine à l'université de Lille 3 ;
Mme Colleu-Dumond (Chantal), directrice du Domaine et du Festival international des jardins de Chaumont-sur-Loire ;
Mme Contenay (Florence), inspectrice générale honoraire de l'équipement, ancienne présidente de l'Institut français d'architecture ;
Mme Descamps (Florence), agrégée d'histoire, maître de conférences (HDR) à l'Ecole pratique des hautes études ;
M. Donnat (Olivier), chargé de recherche au département des études, de la prospective et des statistiques du ministère de la culture ;
M. Eveno (Bertrand), ancien directeur du cabinet du ministre de la culture et de la communication Jean-Philippe Lecat, ancien président-directeur général de l'Agence France-Presse ;
M. Faivre d'Arcier (Bernard), ancien directeur du théâtre et des spectacles, ancien directeur du Festival d'Avignon ;
Mme Fléchet (Anaïs), maître de conférences en histoire contemporaine, directrice adjointe du Centre d'histoire culturelle des sociétés contemporaines de l'université de Versailles-Saint-Quentin ;
Mme de La Conté (Marie-Christiane), ancienne directrice régionale des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
Mme Le Masne de Chermont (Isabelle), conservatrice générale des bibliothèques, directrice du département des manuscrits à la Bibliothèque nationale de France ;
Mme Mariani-Ducray (Francine), conseillère d'Etat, ancienne membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ancienne directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
M. Martin (Laurent), professeur d'histoire contemporaine à l'université de Paris III ;
M. Menger (Pierre-Michel), professeur au Collège de France ;
M. Miles (Christopher), directeur délégué du Palais de Tokyo, ancien secrétaire général du ministère de la culture ;
Mme Nougaret (Christine), conservatrice générale du patrimoine, professeure à l'Ecole nationale des chartes, vice-présidente du Conseil supérieur des archives ;
M. Ory (Pascal), professeur émérite des universités ;
Mme Rambaud (Isabelle), conservatrice générale du patrimoine, directrice des archives départementales de Seine-et-Marne ;
M. Saez (Guy), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ;
M. Sallois (Jacques), président de chambre honoraire à la Cour des comptes, ancien directeur du cabinet du ministre de la culture Jack Lang, ancien directeur des musées de France ;
M. Silicani (Jean-Ludovic), conseiller d'Etat, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), ancien directeur de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication ;
Mme Sire (Marie-Anne), conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des monuments historiques ;
M. Sirinelli (Jean-François), professeur émérite des universités à l'Institut d'études politiques de Paris ;
Mme Sorbe (Blandine), conseillère référendaire à la Cour des comptes, directrice générale déléguée adjointe du musée du quai Branly-Jacques Chirac ;
M. Wallon (Emmanuel), professeur de sociologie à l'université de Paris Ouest-Nanterre.
Mme Chamboduc de Saint Pulgent (Maryvonne) est nommée présidente du comité.
Mme Descamps (Florence), M. Dupuit (Jean-Sébastien) et M. Sirinelli (Jean-François) sont nommés vice-présidents du comité.
Sont nommés membres d'honneur du comité :
M. Gall (Hugues) ;
M. Poirrier (Philippe) ;
M. Trapenard (Alain) ;
M. Viatte (Germain).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 30 avril 2018, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2018 :
Mme Andrée DELAHAYE-DURIEZ.
M. Marius ILIE.
Mme Camille LAURENT.
M. Olivier LAIREZ.
Mme Caroline MILIN.
M. Michaël SOUSSAN.
M. Vincent LEBON.
M. Hubert COCHET.
Mme Stéphanie FRANCHI-ABELLA.
M. Jean-Christophe GENTRIC.
M. Damien MANDRY.
Mme Nathalie SIAUVE.
Mme Hélène BLASCO.
Mme Delphine MIREBEAU-PRUNIER.
M. Nicolas PALLET.
M. Arnaud DELVAL.
Mme Bénédicte GABORIT.
Mme Sabine ROMAN, discipline hospitalière : gastroentérologie.
M. William SZURHAJ.
Mme Sandrine DABERNAT.
Mme Véronique DECOT-MAILLERET.
Mme Jamila FAIVRE.
Mme Emmanuelle LAUMONNIER.
Mme Filomena MOLLO.
BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE ; HYGIENE HOSPITALIERE : OPTION BACTERIOLOGIE-VIROLOGIE
Mme Béatrice BERCOT.
M. Alexis de ROUGEMONT.
M. Thomas GUILLARD.
Mme Sophie JARRAUD.
M. Jérôme LE GOFF.
M. Simon LE HELLO.
Mme Catherine GRAFFIN.
M. Guillaume DESOUBEAUX.
M. Stéphane RANQUE.
M. Vincent DUBEE.
M. François-Xavier LESCURE.
M. Guillaume MARTIN-BLONDEL.
Mme Fanny LANTERNIER MEKONTSO DESSAP.
Mme Nelly AGRINIER.
M. Moustapha DRAMÉ.
M. Christophe BARTOLI.
M. Emmanuel CHAZARD.
HEMATOLOGIE ; TRANSFUSION : OPTION HEMATOLOGIE
M. Romain GUIÈZE.
M. Olivier KOSMIDER.
Mme Hélène ROUARD-LE PAILLIER.
CANCEROLOGIE ; RADIOTHERAPIE : OPTION CANCEROLOGIE
M. Alexandre BOZEC.
M. Gabriel MALOUF.
M. Jamal BAMOULID.
M. Vassili SOUMELIS.
Mme Sylvie BANNWARTH.
M. Charles COUTTON.
M. Claude HOUDAYER.
M. Gérald LE GAC.
Mme Marie-Bérengère TROADEC.
ANESTHESIOLOGIE-REANIMATION
M. Etienne GAYAT.
M. Pierre-Grégoire GUINOT.
M. Éric LEVESQUE.
Mme Anne-Claire LUKASZEWICZ.
M. Jérôme MOREL.
M. Antoine ROQUILLY.
MEDECINE INTENSIVE - REANIMATION
M. Stéphane GAUDRY.
M. Pierre MOINE.
M. Gaël PITON.
M. Stein SILVA SIFONTES.
M. Bruno MOURVILLIER.
M. Xavier DELAVENNE.
M. Vincent JULLIEN.
M. Jean-Luc FAILLIE.
Mme Agnès SOMMET.
Mme Lamiae GRIMALDI-BENSOUDA.
THERAPEUTIQUE ; ADDICTOLOGIE : OPTION THERAPEUTIQUE
MEDECINE D'URGENCE
M. Yonathan FREUND.
M. Thierry PELACCIA.
M. Guillaume DEBATY.
M. Olivier DETANTE.
M. Andoni ECHANIZ-LAGUNA.
M. David GRABLI.
M. Sébastien RICHARD.
Mme Valérie WOLFF-GALANI.
M. Nicolas LONJON.
M. Bruno ETAIN.
M. Josselin HOUENOU.
M. Vincent LAPREVOTE.
M. Guillaume BRONSARD.
Mme Angèle MANESSE-CONSOLI.
M. Bertrand OLLIAC.
M. Jean XAVIER.
M. Vincent TIFFREAU.
M. Jérôme AVOUAC.
M. Divi CORNEC.
Mme Adeline RUYSSEN-WITRAND.
CHIRURGIE ORTHOPEDIQUE ET TRAUMATOLOGIE
M. Frédéric KHIAMI.
M. Nicolas REINA.
Mme Anne-Claire BURSZTEJN-BEN MAHMOUD.
Mme Anne PHAM-LEDARD.
M. Pierre-Emmanuel STOEBNER.
M. Jean-Luc PERROT.
M. Jean-Philippe GIOT.
M. Christian HERLIN.
M. Mikaël HIVELIN.
M. Franck LECLERE.
M. Sébastien COURAUD.
Mme Capucine MORELOT-PANZINI.
M. Pierre-Yves COURAND.
Mme Laurence JESEL-MOREL.
M. Nathan MEWTON.
M. Géraud SOUTEYRAND.
M. Patrick JOURDAIN.
M. Jean-Marc BASTE.
M. Pierre MORDANT.
Mme Anne OLLAND.
M. Pierre-Benoît PAGES.
M. Jean-Marc ALSAC.
Mme Gabrielle BARTOLI.
M. Raphaël COSCAS.
M. Ambroise DUPREY.
M. Yannick GEORG.
M. Fabrice SCHNEIDER.
M. Mourad BOUFI.
M. Aurélien AMIOT.
M. Benjamin PARIENTE.
M. Laurent POINCLOUX.
M. Xavier TRETON.
Mme Diane GOERE.
M. Jérémie THEREAUX.
Mme Moglie LE QUINTREC.
M. Laurent MESNARD.
M. Franck BLADOU.
M. Sylvain AUDIA.
M. Frédéric BLANC.
M. Christophe DELIGNY.
M. Pierre DUFFAU.
M. Bertrand FOUGERE.
M. Jean-Emmanuel KAHN.
M. Achille TCHALLA.
M. Benjamin TERRIER.
M. Jean SCHMIDT.
M. Abd-El-Rachid MAHMOUDI.
M. Antoine BROUQUET.
Mme Adeline GERMAIN.
M. Guillaume PASSOT.
M. Alexandre BELOT.
M. Xavier DURRMEYER.
Mme Olivia GILLION-BOYER.
Mme Lisa GIOVANNINI-CHAMI.
M. Pierre-Louis LEGER.
Mme Despina MOSHOUS.
M. Jérôme VIALA.
M. Kumaran DEIVA.
Mme Sabine IRTAN.
M. Yan LEFEVRE.
M. Jiad MCHEIK.
M. Julien ROD.
M. Nicolas BOURDEL.
M. Martin KOSKAS.
M. Guillaume LEGENDRE.
M. Fabien REYAL.
M. Pietro SANTULLI.
M. Michael JOUBERT.
Mme Delphine VEZZOSI.
BIOLOGIE ET MEDECINE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION ; GYNECOLOGIE MEDICALE : OPTION BIOLOGIE ET MEDECINE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION
Mme Florence BOITRELLE.
Mme Jeanne PERRIN.
Mme Virginie PRULIERE ESCABASSE.
M. Florent ESPITALIER.
M. Justin MICHEL.
M. Haïtham MIRGHANI.
M. Jean-Claude QUINTYN.
Mme Valérie TOUITOU-BODAGHI.
PSYCHIATRIE D'ADULTE ET PHARMACOLOGIE ET THERAPEUTIQUE ET PEDOPSYCHIATRIE ET PNEUMOLOGIE ET GASTROENTEROLOGIE, HEPATOLOGIE ET MEDECINE INTERNE : OPTION ADDICTOLOGIE (INTERSECTION)
Mme Laurence LALANNE-TONGIO.
GYNECOLOGIE OBSTETRIQUE ET ENDOCRINOLOGIE, DIABETE ET MALADIES METABOLIQUES ET BIOLOGIE ET MEDECINE DU DEVELOPPEMENT ET DE LA REPRODUCTION : OPTION GYNECOLOGIE MEDICALE (INTERSECTION)
Mme Florence TREMOLLIERES.
Est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers à titre étranger au titre de l'année 2018 :
M. Anastase Innocent DZUDIE TAMDJA.
Il est procédé, préalablement à l'exécution de l'opération réalisée par une entreprise extérieure, à une inspection commune des lieux de travail, des installations qui s'y trouvent et des matériels éventuellement mis à disposition des entreprises extérieures.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 30 avril 2018, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers au titre de l'année 2018 :
Mme Elodie CHANTALAT, discipline hospitalière : gynécologie-obstétrique.
Mme Marie CLAIRET GAVID, discipline hospitalière : oto-rhino-laryngologie.
Mme Salma EL BATTI, discipline hospitalière : chirurgie vasculaire.
M. Anthony VISTE, discipline hospitalière : chirurgie orthopédique et traumatologique.
M. Edoardo MALFATTI, discipline hospitalière : neurologie.
M. Grégory JOUVION.
Mme Camille BOULAGNON-ROMBI.
Mme Solène KAMMERER-JACQUET.
M. Nicolas POTE.
Mme Vanessa SZABLEWSKI.
Mme Justine VARINOT.
M. François LE LOARER.
Mme Céline HEIMBURGER.
M. David MORLAND.
M. Philippe ROBIN.
Mme Laura HARSAN.
M. Roberto CAZZATO.
M. Baptiste MOREL.
Mme Stéphanie BARON.
M. Juan Manuel CHAO DE LA BARCA.
M. Damien DENIMAL.
M. Vincent HUIN.
M. John RENDU.
Mme Hana MANCEAU.
M. Éric AZABOU.
Mme Charlène BROCHARD.
Mme Virginie LAMBRECQ.
Mme Sarah AHERFI.
M. André BIRGY.
M. Christophe ISNARD.
M. Julien LUPO.
Mme Hélène PAILHORIES.
Mme Alix PANTEL.
Mme Morgane SOLIS.
Mme Céline NOURRISSON.
M. Jérémie COHEN, discipline hospitalière : pédiatrie.
Mme Amandine GAGNEUX-BRUNON.
M. Olivier ROBINEAU.
Mme Aurélie BOURMAUD.
Mme Adeline GALLINI.
Mme Julie HAESEBAERT.
Mme Noémie RESSEGUIER.
M. Erwan LE GARFF.
M. Damien HAJAGE.
M. Bastien RANCE.
Mme Sarah BERTOLI.
M. Raynier DEVILLIER.
M. Pierre DUMAS.
M. Florent MALARD.
Mme Maud PINEY.
Mme Anne QUINQUENEL.
Mme Delphine ROLLAND.
M. Pierre SUCHON.
Mme Emeline TABOURET.
CANCEROLOGIE ; RADIOTHERAPIE : OPTION RADIOTHERAPIE
M. Bérardino DE BARI.
Mme Anne-Sophie CHRETIEN.
Mme Sophie SCHEIDECKER.
M. Adrien BOUGLE.
M. Benjamin CHOUSTERMAN.
Mme Audrey DE JONG.
M. Philippe GUERCI.
M. Morgan LE GUEN.
M. Emmanuel RINEAU.
M. Dominique VODOVAR.
M. Joe-Elie SALEM.
Mme Huu Kim An CHU, discipline hospitalière : pédiatrie.
Mme Estelle AYME-DIETRICH.
Mme Nedjma BENABOUD.
M. Julien WILS.
M. Yves-Marie PERS, discipline hospitalière : rhumatologie.
Mme Bénédicte SAUTENET.
M. Stéphane GENNAI.
Mme Céline LOUAPRE.
Mme Laure MICHEL.
Mme Paola PALAZZO.
Mme Benedetta BODINI.
M. Thomas BLAUWBLOMME.
M. Sofian BERROUIGUET.
M. Romain COLLE.
M. Nicolas-Aurélien HOERTEL.
M. Fabien VINCKIER.
M. Bertrand GLIZE.
M. Thomas FUNCK-BRENTANO.
Mme Gaëtane NOCTURNE.
M. Frank VERHOEVEN.
M. Arnaud DUBORY.
Mme Sophie PUTMAN.
M. Henri MONTAUDIE.
M. Baptiste BERTRAND.
M. Michaël DURUISSEAUX.
M. Oliver LE ROUZIC.
M. Antoine ROUX.
Mme Pascale TOMASINI.
M. Augustin COISNE.
Mme Mariana MIRABEL.
M. Olivier ESPITIA.
Mme Nicla SETTEMBRE.
M. Jean-Michel DAVAINE.
M. Nicola DE ANGELIS.
M. Bertrand LE ROY.
M. Lionel REBIBO.
M. Pierre GALICHON.
M. Vincent JAVAUGUE.
Mme Laëtitia KOPPE.
M. Souhil LEBDAI.
Mme Alexandra MASSON-LECOMTE.
M. Jean-Baptiste BEUSCART.
M. Hubert DE BOYSSON.
M. Guillaume MOULIS.
M. Yvan JAMILLOUX.
M. Matthieu LILAMAND.
M. Loïc RAFFRAY.
Mme Carole GUERIN.
Mme Astrid HERRERO.
M. Aurélien VENARA.
Mme Marine BUTIN.
Mme Géraldine FAVRAIS.
M. Romain GUEDJ.
M. Sébastien HERITIER.
Mme Bérengère KOEHL.
M. Barthélémy TOSELLO.
Mme Michaela SEMERARO-KUNZ.
Mme Alice FAURE.
M. Sébastien PESENTI.
Mme Françoise SCHMITT.
M. Pierre-Adrien BOLZE.
M. Nicolas MOTTET.
M. Thomas CUNY.
Mme Stéphanie ESPIARD.
M. Salwan MAQDASY.
M. Louis POTIER.
M. Abdallah AL-SALAMEH.
M. Quentin BALLOUHEY, discipline hospitalière : chirurgie infantile.
M. Geoffroy ROBIN.
M. Nicolas GATIMEL.
M. Nicolas-Xavier BONNE.
M. Benjamin VERILLAUD.
Mme Myriam CASSAGNE.
Mme Aude COUTURIER.
M. Thomas SCHOUMAN.
M. Alexis VEYSSIERE.
PSYCHIATRIE D'ADULTES ET PHARMACOLOGIE ET THÉRAPEUTIQUE ET PÉDOPSYCHIATRIE ET PNEUMOLOGIE ET GASTROENTÉROLOGIE ; HÉPATOLOGIE ET MÉDECINE INTERNE : OPTION ADDICTOLOGIE (INTERSECTION)
Mme Morgane GUILLOU LANDREAT.
Est fixée comme suit la liste d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers à titre étranger au titre de l'année 2018 :
M. Aurélien NDOUMBE.
M. Aimé BONNY.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 avril 2018, est admis au concours ouvert au titre de l'année 2018 pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale le candidat dont le nom suit : M. Rémy BOUSSAGEON.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 3 mai 2018, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de maître de conférences des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires au titre de l'année 2018 :
Mme Ariane CAMOIN
Mme Magali HERNANDEZ
Mme Delphine WAGNER
M. Kevimy AGOSSA
Mme Caroline BOLLE
M. Fabrice CAMPANA
Mme Alexandra CLOITRE
Mme Brenda MERTENS
Mme Juliette ROCHEFORT
Mme Alexia VINEL
Dentisterie restauratrice, endodontie, prothèses, fonction-dysfonction, imagerie, biomateriaux
Mme Fleur BERES
M. Philippe BOITELLE
M. Guillaume BONNET
M. Romain CEINOS
Mme Anne-Margaux COLLIGNON-ROCHE
Mme Marion DEHURTEVENT
Mme Lisa FRIEDLANDER
M. Thomas GIRAUD
Mme Maud GUIVARC'H
M. Gérald MAILLE
Mme Francesca MANGIONE, discipline hospitalière : chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 3 mai 2018, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires au titre de l'année 2018 :
Mme Muriel AUJAY DE LA DURE.
Mme Elisabeth DURSUN.
PRÉVENTION, ÉPIDEMIOLOGIE, ÉCONOMIE DE LA SANTÉ, ODONTOLOGIE LÉGALE
Mme Sylvie LEVY.
M. Philippe PIRNAY.
Mme Delphine TARDIVO.
M. Zahi BADRAN.
M. Cédric MAUPRIVEZ.
Mme Dominique CHAUVEL-LEBRET.
M. Raphaël DEVILLARD.
M. Michel FAGES.
M. Eric MORTIER.
M. Benjamin SALMON, discipline hospitalière : chirurgie orale ; parodontologie ; biologie orale.
Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination des personnalités qualifiées au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 15 mai 2018, sont nommés en qualité de personnalités qualifiées au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges :
- M. Damien DAVY, ingénieur de recherche ;
- M. Jean MOOMOU, maître de conférences.
- Grille spécifique de la durée minimale du travail des salariés à temps partiel.
Syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide (S.
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l'inspection du travail, sur sa demande, l'état des heures réellement passées à l'exécution de l'opération par les travailleurs qui y sont affectés.
Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective régionale (Ile-de-France - hors Seine-et-Marne) des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Fédération Ile-de-France, Haute-Normandie, Centre SCOP bâtiment et travaux publics.
CAPEB pour la région Ile-de-France (hors Seine-et-Marne).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne (hors Seine-et-Marne)
Montant de l'indemnité de repas.
Un emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Hauts-de-France est susceptible d'être vacant à compter du 28 mai 2018.
Il est classé dans le groupe I des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, en application desdispositions de l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales.
Collaborateur direct du préfet de région qu'il assiste dans l'exercice de ses missions, le secrétaire général pour les affaires régionales suit les principaux dossiers de la région et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux et les directeurs des opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part.
Chef d'état-major de l'Etat régional, son rôle d'animation et de coordination interministérielle et d'impulsion des actions de modernisation s'appuie sur la nouvelle organisation du SGAR consécutive à la réorganisation des services régionaux de l'État et selon les principes définis dans la circulaire n° 5812/SG du Premier ministre en date du 29 septembre 2015.
Située à une position stratégique au cœur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région des Hauts-de-France compte plus de six millions d'habitants.
Il s'agit de la population la plus jeune de métropole, mais aussi celle où la mortalité est supérieure de 20 % à celle des autres régions.
C'est une région aux universités reconnues mais où les résultats scolaires sont encore inférieurs à la moyenne nationale.
C'est enfin une région où les écarts de richesse sont considérables, ouverte sur l'Europe et soumise à des attractions multiples entre Lille et l'Île-de-France.
Le préfet de région doit donc répondre, en interministériel, à des enjeux très importants en termes de cohésion sociale, de réduction des inégalités, de développement économique et de transition écologique, d'aménagement et d'égalité des territoires, et enfin de développement des dossiers européens, particulièrement transfrontaliers (Belgique et Royaume-Uni).
- Le secrétaire général pour les affaires régionales assiste le préfet de région dans l'exercice de ses missions.
- Sous son autorité, il exerce les fonctions suivantes :
1° Il coordonne l'action des services régionaux de l'Etat et veille à l'articulation de celle-ci avec celle des services départementaux ; il anime et coordonne les grandes politiques d'Etat, notamment celles concernant la culture, la cohésion sociale, la réduction des inégalités, le développement économique et la transition écologique, la cohésion des territoires et enfin, le développement des dossiers européens, en particulier transfrontaliers comme celui de la qualité de l'air ;
2° Il veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de la Communauté européenne qui relèvent du niveau régional ; il pilote et coordonne les grands engagements de l'Etat en région : renouveau du bassin minier, canal Seine-Nord Europe, contrats de développements territoriaux d'Amiens et de Calais ;
Il met en œuvre, en partenariat avec le conseil régional, les contrats de plan Etat-région 2014-2020 pour les deux versants de la région, en cohérence avec les programmes européens, tout en intégrant les évolutions de la décentralisation ;
Il pilote, avec l'appui de la déléguée régionale aux droits des femmes, la politique en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
4° Il coordonne la mise en œuvre des actions d'information et de communication de l'Etat relatives aux politiques publiques dans la région, en s'appuyant sur le service régional de la communication interministérielle relevant du cabinet du préfet et en relation avec le Service d'Information du Gouvernement ;
- Au titre du secrétariat du comité de l'administration régionale mentionné à l'article 35 du décret du 29 avril 2004 susvisé, il prépare et suit l'application des décisions et avis relatifs à la mise en œuvre territoriale des programmes définis au 2° du I de l'article 7 de la loi du 1er août 2001 susvisée et participe à l'exercice des compétences prévues aux articles 20 à 23 du même décret.
Le secrétariat général pour les affaires régionales de la région Hauts-de-France est organisé en deux pôles, l'un dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens, et l'autre chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR).
Il travaille en étroite collaboration avec la déléguée à l'accompagnement régional de la défense et avec les deux commissaires au redressement productif de la région.
Outre les compétences inhérentes aux corps d'appartenance pour pouvoir candidater à ce poste, il est attendu des qualités de réactivité, de disponibilité et de force de travail, des capacités d'analyse et de proposition, de rédaction et de synthèse, ainsi qu'une vision élargie de l'activité publique (aspects techniques, juridiques, sociologiques et politiques).
- M. Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France (03 20 30 52 09, pref-prefecture-nord@nord.gouv.fr) ;
- Mme Chantal MAUCHET, sous-directrice en charge du pilotage des services déconcentrés (Services du Premier Ministre/DSAF/SDPSD) (01 42 75 65 97, chantal.mauchet@pm.gouv.fr).
Avis de vacance du poste de chef de la section budget à la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale
Le poste de chef de la section budget est vacant au sein de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (DPMGN) à Issy-les-Moulineaux (92).
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un diplôme de maîtrise en gestion, comptabilité ou droit public, disposant d'une expérience avérée dans le domaine de la gestion budgétaire.
Le titulaire du poste aura pour missions principales :
- gérer le budget de la DPMGN : frais de changement de résidence administrative - formation - frais de représentation - frais de déplacement ;
- élaborer le budget prévisionnel, les documents budgétaires et la programmation des créditsgérer le budget de la DPMGN : frais de changement de résidence administrative - formation - frais de représentation - frais de déplacement ;
- réaliser des analyses financières et budgétairesgérer le budget de la DPMGN : frais de changement de résidence administrative - formation - frais de représentation - frais de déplacement ;
- négocier le budget et les modifications budgétairesgérer le budget de la DPMGN : frais de changement de résidence administrative - formation - frais de représentation - frais de déplacement ;
- conseiller et émettre des propositions pour l'arbitrage de la répartition des moyensgérer le budget de la DPMGN : frais de changement de résidence administrative - formation - frais de représentation - frais de déplacement ;
- mettre en place les mouvements de créditsgérer le budget de la DPMGN : frais de changement de résidence administrative - formation - frais de représentation - frais de déplacement ;
- assurer le suivi de l'exécution budgétaire et en rendre compte.
A la tête de la section budgétaire, il aura également en charge la gestion des personnels de cette unité, lesquels servent sous statut militaire ou civil.
Le titulaire du poste devra par ailleurs disposer d'une première expérience professionnelle réussie dans le domaine de la gestion budgétaire ou financière.
Il devra disposer de capacités de management, d'un sens aigu de l'écoute, d'autonomie, d'ouverture d'esprit et d'une rigueur intellectuelle et éthique.
Le candidat ou la candidate sera recruté en qualité d'officier commissionné rattaché au corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il ou elle se verra proposer un contrat initial de deux ans au grade de lieutenant.
Les fonctions exercées au sein de la gendarmerie nationale par les officiers commissionnées sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au colonel Patrice Dubois, officier supérieur adjoint, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex - patrice.dubois@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Les candidat s doivent adresser au directeur de l'établissement concerné, pour chaque emploi, dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi) :
Le titulaire de cet emploi est placé sous l'autorité directe du chef du service des ressources humaines.
Le ministère s'est engagé à renforcer sa politique de promotion de l'égalité professionnelle et de prévention des discriminations.
Il a décidé de se porter candidat à la délivrance des labels diversité et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes délivrés par l'AFNOR.
Le titulaire de l'emploi sera chargé de conduire l'ensemble des travaux liés au dépôt du dossier de candidature du ministère aux labels précités.
Le titulaire de l'emploi sera chargé d'élaborer un plan d'actions puis de coordonner sa mise en œuvre, conformément au cahier des charges édicté par AFNOR Certification, qui comporte une part prépondérante d'actions relevant de la gestion des ressources humaines.
Pour ce faire, il s'appuiera sur les conclusions du diagnostic réalisé et sur la feuille de route ministérielle pour l'égalité et la diversité 2018-2020 élaborée par la Haute Fonctionnaire à l'égalité des droits entre les femmes et les hommes, Déléguée à la diversité (HFED).
Plus généralement et au-delà du seul plan d'actions visant à la labellisation AFNOR, il apportera son appui à la mise en œuvre de cette feuille de route.
La durée prévisible de l'emploi est de 3 ans.
- une sensibilité aux politiques d'égalité des droits et de lutte contre les discriminations ;
- un goût et une aptitude pour le dialogue social ;
- des capacités relationnelles avérées, un sens du contact et de la coordination ;
- des qualités d'organisation, d'adaptation et d'initiative ;
- des qualités juridiques ;
- une connaissance de l'organisation et des missions du ministère de l'agriculture et de l'alimentation serait un atout.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'état et des établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, exclusivement par voie électronique, au chef du service des ressources humaines (jean-pascal.fayolle@agriculture.gouv.fr) et à la déléguée à la mobilité et aux carrières (claudine.lebon@agriculture.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole (ENSFEA)
L'emploi de secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de formation de l'enseignement agricole sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole et de recherche, situé à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'agriculture et de l'enseignement supérieur.
L'établissement a pour missions de dispenser des formations initiales et continues à destination des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants, d'éducation et d'encadrement des établissements mentionnés à l'article L.
Il assure des missions d'appui à l'enseignement technique agricole.
Il concourt à la coopération scientifique, technique et pédagogique internationale et il délivre les titres et diplômes nationaux pour lesquels il a été accrédité.
Il est membre de l'équipe de direction en sa qualité de responsable des services « support » et participe à toutes les instances de l'établissement en tant que de besoin.
Le candidat ou la candidate devra posséder de solides compétences juridiques et managériales.
Il ou elle connaîtra les règles de la gestion financière et comptable publique appliquées à un établissement public administratif.
Les intéressé(e)s doivent remplir les conditions fixées par le décret n° 96-1062 du 5 décembre 1996 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole et vétérinaire.
Tous renseignements peuvent être obtenus auprès de M. Emmanuel Delmotte (05-61-75-32-79), emmanuel.delmotte01@educagri.fr.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitæ détaillé, d'un état des services et de l'avis du supérieur hiérarchique, seront adressées, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, service des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération, bureau de la gestion des personnels de catégorie A et sous statut d'emploi, à l'adresse suivante : monique.bricage@agriculture.gouv.fr, ainsi qu'à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante :claudine.lebon@agricultutre.gouv.fr, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP.
économie de l'usage
Synonyme : économie de la fonctionnalité.
Définition : Modèle économique qui privilégie l'usage de biens en location par rapport à leur possession.
Note : L'économie de l'usage a notamment pour but de diminuer la consommation de ressources et d'énergie.
Voir aussi : partage de véhicule.
immission, n.f.
Définition : Incorporation et accumulation d'une substance, notamment d'un polluant, dans un milieu récepteur.
Les résultats de l'immission peuvent être analysés en termes de concentration de substances dans les milieux récepteurs.
L'atmosphère, l'eau, les sols et les organismes vivants sont des exemples de milieux récepteurs.
Équivalent étranger : Immission (All.), immission.
paiement aux déchets
Définition : Système de tarification incitative consistant, pour un service de gestion des déchets, à fixer ses prix proportionnellement à la quantité des déchets collectés.
Note : Le paiement aux déchets vise à réduire la quantité de déchets produits et contribue à financer leur collecte et leur traitement.
Voir aussi : principe du pollueur-payeur.
Équivalent étranger : pay as you throw (PAYT).
sous-recyclage, n.m.
Synonyme : recyclage dévalorisant.
Définition : Fabrication, à partir d'objets ou de matériaux de récupération, de produits de moindre valeur que les objets ou matériaux d'origine.
Voir aussi : recyclage valorisant.
Équivalent étranger : downcycling.
downcycling.
sous-recyclage, n.m., recyclage dévalorisant.
Immission (All.), immission.
pay as you throw (PAYT).
économie de l'usage, économie de la fonctionnalité.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés LES LABORATOIRES SERVIER, MYLAN, SANDOZ, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Avis relatif au jeu à tirages immédiats en ligne dénommé « L'Or des Caraïbes »
Le jeu « L'Or des Caraïbes » de l'offre de jeux à tirage immédiat en ligne sera arrêté dans la journée du 22 mai 2018.
Les prises de jeu dont le statut est « en cours » à la date d'arrêt du jeu « L'Or des Caraïbes » pourront être terminées jusqu'à l'expiration du délai de trente jours visé à l'article 3 du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne publiés au Journal officiel de la République française et disponible sur le site www.fdj.fr.
L'annexe relative au jeu dénommée « L'Or des Caraïbes » du règlement de l'offre de jeux à tirages immédiats en ligne fait le 28 octobre 2015 et modifié le 27 novembre 2015, le 6 janvier 2016, le 9 février 2016, le 15 avril 2016, le 28 avril 2016, le 26 juillet 2016, le 5 septembre 2016, le 28 novembre 2016, le 20 mars 2017, le 29 mai 2017, le 25 juillet 2017, le 27 octobre 2017, le 1er décembre 2017, le 19 décembre 2017, le 6 mars 2018 avec publications au Journal officiel du 1er novembre 2015, du 2 décembre 2015, du 27 janvier 2016, du 12 février 2016, du 19 avril 2016, du 22 mai 2016, du 3 septembre 2016, du 13 septembre 2016, du 8 décembre 2016, du 6 avril 2017, du 14 juin 2017, du 1er août 2017, du 9 novembre 2017, du 12 décembre 2017, du 13 mars 2018 et du 23 mars 2018 est abrogée à compter du 20 août 2018.
Directive (UE) 2018/725 de la Commission du 16 mai 2018 modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 de la partie III de l'annexe II de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le chrome VI
Directive déléguée (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive déléguée (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive déléguée (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Arrêté du 16 mars 2018 approuvant le transfert de siège et des modifications apportées aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 16 mars 2018, sont approuvés le transfert de siège et des modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation de l'Etang », qui établit son siège au Château de l'Etang, à Saint-Cosme-en-Vairais (72).
Arrêté du 9 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Pour être admis à entrer sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie, tout étranger, non bénéficiaire des dispositions du décret du 19 novembre 2010 susvisé, doit respecter les conditions d'entrée suivantes :
Au 1er alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 10 mai 2010 modifié ».
Au 2e alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage en zone de transit international, sans visa, des passagers pendant la durée de leur escale » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, le haut-commissaire de la République peut autoriser le passage sans visa en zone de transit aéroportuaire des passagers soumis à cette obligation pendant la durée de leur escale ».
Au 1er alinéa de l'article 6 du même arrêté, les mots : « A titre exceptionnel, un visa peut être délivré aux points de passage contrôlés si le demandeur remplit les conditions suivantes : » sont remplacés par les mots : « A titre exceptionnel, un visa de court séjour peut être délivré aux points de passage contrôlés si le demandeur remplit les conditions suivantes : ».
Le b du 2 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « Il franchit la frontière pour embarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin, ou pour débarquer d'un tel navire.
» sont remplacés par les mots : « Il franchit la frontière pour embarquer, débarquer ou rembarquer sur un navire à bord duquel il doit travailler ou a travaillé comme marin.
Au 3 de l'article 6 du même arrêté, les mots : « présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions du 5 de l'article 1er » sont remplacés par les mots : « présente un document de voyage reconnu par les autorités françaises et conforme aux dispositions de l'article 1er ».
Le tableau du1 de l'annexe II du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Au b du 2 de l'annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, les mots : « Le document de voyage délivré par un Etat membre » sont remplacés par les mots : « Le document de voyage délivré par un Etat membre faisant état de leur qualité de réfugié ou d'apatride ».
Au d du 2 de l'annexe II du même arrêté, les mots : « en cas de permission à terre lors d'une escale dans le cadre d'un déplacement de service pour circuler dans la zone portuaire » sont remplacés par les mots : « en cas de descente à terre lors d'une escale pour circuler dans la zone portuaire ».
Au f du 2 de l'annexe II du même arrêté, le mot : « français » est remplacé par les mots : « de Nouvelle-Calédonie ».
Arrêté du 4 mai 2018 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours (Nièvre)
Le circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours (Nièvre), tel qu'il est décrit au plan masse annexé au présent arrêté (I), est homologué à compter du 19 juin 2018 pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe III.
L'utilisation du circuit est autorisée de 7 heures à 19 heures et sans restriction pour les véhicules électriques.
Des dérogations aux dispositions visées au 1. ci-dessus ne sont possibles que dans la limite de 20 jours par an, ou lors de manifestations dûment déclarées auprès du préfet.
Selon la limite d'âge fixée par les Règles Techniques et de Sécurité
Voitures monoplaces moins de 2 000 cm3 (hors F1) à partir du 01/01/1966
Voitures monoplaces plus de 2000 cm3 à partir du 01/01/1966, et F1 toute cylindrée
Arrêté du 14 mai 2018 portant fixation du plafond de prise en charge des frais pédagogiques exposés au titre du compte personnel de formation
Les frais pédagogiques exposés à l'occasion d'actions de formation autorisées au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par le ministère de l'intérieur, pour chacun de ses agents, dans la limite d'un plafond horaire de 15 euros.
Décision du 16 mai 2018 modifiant la décision du 21 septembre 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières)
A l'article 3 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, les mots : « Mme Laila Fellak, attachée d'administration de l'Etat, » sont remplacés par les mots : « Mme Cécile Sentis, attachée principale d'administration de l'Etat, ».
A l'article 5 de la même décision, les mots : « et à Mme Nadège Bernard, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du » sont remplacés par les mots : « et à M. Julien Oger, premier conseiller de chambre régionale des comptes, ».
A l'article 9 de la même décision, les mots : « Mme Alexia Thibault, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée » sont remplacés par les mots : « M. Yves Lugand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé ».
A l'article 14 de la même décision, après les mots : « et de la stratégie, » sont insérés les mots : « à Mme Dominique Dezert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de gestion des sites d'administration centrale, ».
A l'article 20-1 de la même décision, les mots : « et à Mme Clarisse Pagamin, adjointe administrative » sont remplacés par les mots : « et à Mmes Clarisse Pagamin et Annabelle Colpin, adjointes administratives ».
Délégation est donnée à M. David Ribeiro, administrateur civil hors classe, chef du centre des prestations financières, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des programmes et de l'achat, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Yves Lugand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christelle Contaret, attachée principale d'administration de l'Etat, Mme Edwige Duquesnois, MM. Didier Legrand, Emmanuel Schoepflin, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Josette Fabre, Catherine Genouel-d'Ischia et M. Guillaume Motard, secrétaires administratifs de classe supérieure, Mmes Carine Thuong-Soo, Claude Triffaux, MM. Nicolas Bichon, Jean-Luc Hebert et Gaylor Giraud, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, Mmes Fatou Diouf, Véronique Fiaudrin, Sonia Grillon, Priscillia Liska, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Zaklina Trajic, et M. Alexandre Gay, adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
Mme Loulou Moujahed, agent contractuel ;
Mme Sabrina Quattrucci, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Laurence Visot, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Anne Paquereau, attachée principale d'administration de l'Etat ;
M. Christophe Delorme, commandant de la gendarmerie nationale.
Mme Dominique Dezert, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Philippe Forest, attaché hors classe d'administration de l'Etat ;
M. Philippe Morent, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Katia Dollin, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Mme Dalida Ly, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Carolane Pillet, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Hervé L'Heureux, adjoint technique principal de première classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 26 avril 2018 portant prorogation du mandat des membres des conseils maritimes de façade
Le mandat des membres en exercice des conseils maritimes de façade de « Manche est - mer du Nord », « Nord Atlantique - Manche ouest », et « Méditerranée » est prorogé jusqu'au 31 mars 2019.
Il pourra ensuite être renouvelé, dans les conditions prévues à l'article 6 de l'arrêté du 27 septembre 2011 susvisé.
Arrêté du 27 avril 2018 fixant le taux de promotion au grade de chargé d'études documentaires principal du corps interministériel des chargés d'études documentaires
Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans le corps interministériel des chargés d'études documentaires pour l'accès au grade de chargé d'études documentaires principal est fixé à 7,5 % pour l'année 2018 et 7 % pour les années 2019 et 2020.
Arrêté du 2 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules
Le délégué à la sécurité routière et le directeur général du climat et de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas constituent un I ;
2° Après le dernier alinéa, il est créé un II ainsi rédigé :
« II.-Des autorisations exceptionnelles peuvent être accordées par décision du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports permettant, pour les véhicules immatriculés avec un usage « véhicule importé en transit », sur présentation de pièces justificatives, la reproduction du numéro d'immatriculation sur la plaque d'immatriculation dans des caractéristiques n'entrant pas dans le cadre défini à l'annexe 7 du présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 mai 2018, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2019, est fixé à 2.
Arrêté du 11 mai 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2019, est fixé à 2.
L'épreuve orale de l'examen professionnel se déroulera à partir du 8 octobre 2018 à Paris exclusivement.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscriptions seront ouverts du 28 mai 2018 au 28 juin 2018 inclus.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères est fixée au 28 juin 2018, délai de rigueur.
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé soit par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 28 juin 2018 (le cachet de la poste faisant foi), soit par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr au plus tard le 28 juin 2018 minuit (heure de Paris).
Les candidats qui auront posté (le cachet de la poste faisant foi) ou adressé par courriel, leur dossier de RAEP après le 28 juin 2018 minuit (heure de Paris) ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Le candidat qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix au plus tard le 10 juillet 2018, par note diplomatique adressée à « formation et concours ».
concours.bureau@diplomatie.gouv.fr ou info.drh@diplomatie.gouv.fr.
Délégation permanente est donnée, à compter du 24 mai 2018, à M. Mathias OTT, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification et l'évaluation externe prévue à l'article L.
La certification établie sur la base du référentiel de certification de services QUALISAP RE/QUALISAP/09 V4 de la société Bureau Veritas Certification vaut évaluation externe prévue à l'article L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant du 1°, 6°, 7° ou 16° du I de l'article L.
Arrêté du 17 mai 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de postes ouverts aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 17 mai 2018, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2018 aux concours externe et interne pour le recrutement de médecins inspecteurs de santé publique est fixé comme suit :
Arrêté du 11 mai 2018 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Cameroun
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L.
2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ferdinand MBAOU, né le 12 octobre 1956 à Mouyondzi (Congo), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Décision n° D-HCSF-2018-2 du 11 mai 2018 du Haut Conseil de stabilité financière relative aux grands risques des institutions systémiques
La présente décision s'applique aux établissements d'importance systémique mondiale et aux autres établissements d'importance systémique listés par l'ACPR conformément aux dispositions de l'article L.
511-41-1 A du code monétaire et financier, sur la base de leur situation consolidée.
- Sont des entreprises non financières l'ensemble des personnes physiques ou morales de droit privé ayant leur siège en France, qui, à leur niveau et au plus haut niveau de consolidation appartiennent au secteur institutionnel des sociétés non financières, comme défini en 2.45 de l'annexe A du règlement (UE) n° 549/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 susvisé ;
- Lorsqu'une entreprise non financière, telle que définie au I du présent article, fait partie d'un groupe dont le siège social, au plus haut niveau de consolidation, est situé en France, l'ensemble des entités liées à cette entreprise au sens du 39 de l'article 4.1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, forment avec elle un groupe non financier d'entreprises liées ;
- Lorsqu'une entreprise non financière, telle que définie au I du présent article, fait partie d'un groupe dont le siège social au plus haut niveau de consolidation est situé à l'étranger, les entreprises non financières définies au I du présent article, faisant partie du même groupe, ainsi que le cas échéant, les entités sur lesquelles elles détiennent un pouvoir de contrôle direct ou indirect, ou qui sont économiquement dépendantes d'elles, en France ou à l'étranger, au sens du 39 de l'article 4.1 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, forment avec elle un groupe non financier d'entreprises liées ;
- Le taux d'endettement est le rapport entre les dettes totales nettes des disponibilités, et les capitaux propres.
Ce ratio est calculé à partir des agrégats comptables, élaborés selon les normes en vigueur, tels que présentés dans les états financiers certifiés le cas échéant, par un commissaire aux comptes.
Dans chaque cas, il est évalué au plus haut niveau de consolidation du groupe ;
- Le ratio de couverture des frais financiers est le rapport entre d'une part la valeur ajoutée, majorée des subventions d'exploitation, minorée des charges de personnel, des impôts et taxes d'exploitation, des autres charges nettes de gestion courante hors intérêts nets et éléments assimilés, des dépréciations et amortissements et d'autre part les intérêts et éléments assimilés.
Le seuil d'exposition mentionné à l'article 395 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé est fixé à 5 % à l'égard des entreprises non financières définies au I de l'article 2 de la présente décision ou des groupes non financiers d'entreprises liées définies aux II et III du même article, dès lors que leur taux d'endettement défini au IV du même article excède le seuil de 100 % et que leur ratio de couverture des frais financiers défini au V du même article est inférieur à 3.
Ne sont concernées que les expositions dont la valeur est supérieure ou égale à 300 millions d'euros avant prise en considération des effets de l'atténuation du risque de crédit, en accord avec l'article 9 du règlement d'exécution (UE) n ° 680/2014 de la Commission du 16 avril 2014 susvisé.
Si un établissement excède le seuil d'exposition mentionné à l'article 3, il informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de l'exécution de la présente décision, qui est publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du Haut Conseil de stabilité financière.
Arrêté du 6 mars 2018 portant transfert de propriété de biens des collections des musées de France en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 mars 2018, est transférée à la ville de Beaune, pour affectation aux collections du Musée du Vin de Bourgogne, la propriété de trois pressoirs bourguignons (nos inv.
: 1938.195.1-9 [2008.1.1], 1946.119.1-5 [D.46.3.1-5] et 1946.120.1-3 [D.46.4.1-3]) des collections nationales du musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée (MuCEM), Marseille, selon les conditions de protection prévues aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 mars 2018, est transférée à Rennes Métropole, pour affectation aux collections du musée de Bretagne, la propriété de biens des collections nationales du Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, selon les conditions de protection prévues aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 mars 2018, est transférée à la ville de Bayonne, pour affectation aux collections du Musée Basque et de l'histoire de Bayonne, la propriété de biens des collections nationales du Musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM), Marseille, selon les conditions de protection prévues aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 6 mars 2018, est transférée à la ville de Lyon, pour affectation aux collections des musées Gadagne, la propriété de biens des collections nationales du musée des civilisations de l'Europe et de la méditerranée (MuCEM), Marseille, selon les conditions de protection prévues aux articles L.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 mai 2018, les biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
- Museum Frieder Burda, Baden-Baden, Allemagne ;
- Albertina, Batliner Collection, Vienne, Autriche ;
- Fundació Joan Miró, Barcelone, Espagne ;
- Fundació Tallers Josep Llorens Artigas, Gallifa, Espagne ;
- Fundación MAPFRE, Madrid, Espagne ;
- Miró Mallorca Fundació - Fundación Pilar i Joan Miró a Mallorca, Palma de Majorque, Iles Baléares, Espagne ;
- Fundación Juan March, Palma de Majorque, Iles Baléares, Espagne ;
- New Orleans Museum of Art (NOMA), New Orleans, LA, Etats-Unis ;
- Calder Foundation, New York, NY, Etats-Unis ;
- Salomon R.
- The Pierre and Tana Matisse Foundation, New York, NY, Etats-Unis ;
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais, organisateur de l'exposition « MIRÓ » présentée au Galeries nationales du Grand Palais à Paris du 3 octobre 2018 au 4 février 2019, sont insaisissables pendant la période de son prêt à la France du 3 septembre 2018 au 4 mars 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 7 mai 2018, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à l'Al Thani Collection Foundation Limited, Saint-Samson, île de Guernesey, prêtés à l'établissement public du château de Fontainebleau et à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, organisateurs de l'exposition « ROIS DU MONDE » présentée dans la Salle de Bal du château de Fontainebleau, du 8 septembre 2018 au 8 octobre 2018, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 août 2018 au 8 novembre 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 17 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de conservateur du patrimoine, organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 17 mai 2018, le nombre total de postes offerts au concours réservé pour l'accès au corps de conservateur du patrimoine, organisé au titre de l'année 2018 est fixé à 35.
Décision du 15 mai 2018 portant attribution du conventionnement « Théâtre lyrique conventionné d'intérêt national » à « l'Opéra de Rouen Normandie »
Le conventionnement « Théâtre lyrique d'intérêt national » est attribué à la structure dénommée « Opéra de Rouen Normandie ».
La ministre de la culture est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 avril 2018 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Villefranche-Tarare (Rhône)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Villefranche -Tarare ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Alix, Anse, Bagnols, Le Breuil, Charnay, Châtillon, Chessy, Frontenas, Lachassagne, Légny, Marcy, Moiré, Morancé, Pommiers, Portes des Pierres Dorées, Theizé, Val d'Oingt, Ville-sur-Jarnioux, dans le département du Rhône (69).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFHV à l'échelle 1 : 25 000 ; un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFHV à l'échelle 1 : 10 000 ; un plan applicable aux aides visuelles (OCS) n° PSA-A3_SNIA-PEA_LFHV à l'échelle 1 : 25 000 ; une note annexe (1).
Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination et cessation de fonctions de commissaires du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 17 mai 2018, il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière de M. Alexandre Couturier, à compter du 1er avril 2018.
M. Jérôme Dossi, procureur financier près la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la cohésion des territoires en date du 28 novembre 2017, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement, M. Yannick IMBERT, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en tant que membre titulaire, et Mme Fabienne BALUSSOU, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, en tant que membre suppléant.
Arrêté du 16 mai 2018 portant nomination à la commission consultative des polices municipales
Sur proposition de l'Association des maires de France, sont nommés membres de la commission consultative des polices municipales au titre du 1° de l'article R.
514-1 du code de la sécurité intérieure (représentants des maires des communes employant des agents de police municipale) :
M. Alexandre TOUZET, maire de Saint-Yon, 91650 (titulaire).
Mme Karine KAUFFMANN, maire de Medan, 78670 (suppléante).
M. Henri BEDAT, maire de Saint-Vincent-de-Paul, 40990 (suppléant).
Mme Pauline MARTIN, maire de Meung-sur-Loire, 45130 (titulaire).
Mme Mélanie BOULANGER, maire de Canteleu, 76380 (suppléante).
M. Louis NÈGRE, maire de Cagnes-sur-Mer, 06802 (titulaire).
Mme Caroline CAYEUX, maire de Beauvais, 60021 (suppléante).
Mme Hélène GEOFFROY, maire de Vaulx-en-Velin, 69120 (suppléante).
M. Christian ESTROSI, maire de Nice, 06000 (titulaire).
M. Jean-Claude GAUDIN, maire de Marseille, 13000 (suppléant).
M. Roland RIES, maire de Strasbourg, 67000 (suppléant).
- le directeur général de la police nationale (titulaire) et un membre de la direction générale désigné par celui-ci (suppléant) ;
- le directeur général de la gendarmerie nationale (titulaire) et un membre de la direction générale désigné par celui-ci (suppléant) ;
- le directeur général des collectivités locales (titulaire) et un membre de la direction générale désigné par celui-ci (suppléant) ;
- le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques (titulaire) et un membre de la direction désigné par celui-ci (suppléant) ;
- le délégué aux coopérations de sécurité (titulaire) et un autre membre de la délégation désigné par celui-ci (suppléant) ;
2° Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire :
- le sous-directeur de l'animation territoriale et de l'appui aux politiques de protection et de restauration des écosystèmes (titulaire) et un membre de la direction de l'eau et de la biodiversité désigné par le directeur (suppléant) ;
- le directeur des affaires criminelles et des grâces (titulaire) et un membre de la direction désigné par celui-ci (suppléant) ;
- le directeur général des outre-mer (titulaire) et son directeur de cabinet (suppléant).
M. Yves MANIER (titulaire), en remplacement de M. Yann VIANO (titulaire) (Confédération générale du travail) ;
M. Vincent BEUDET (suppléant), en remplacement de M. Marc BROUILLET (suppléant) (Fédération Interco CFDT) ;
M. Manuel HERRERO (titulaire), en remplacement de M. Luc ABAD (titulaire) (Fédération UNSA territoriaux) ;
M. David QUEVILLY (suppléant), en remplacement de M. Manuel HERRERO (suppléant) (Fédération UNSA territoriaux).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire en date du 23 novembre 2017, sont désignées représentantes de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement, au titre de l'environnement :
Il est mis fin aux fonctions de Mme SABATIER (Laurence, Christiane, Elisabeth), épouse SEMBONA, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphan BOULANGE huissier de justice associé titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Marcellin (Isère).
Mme SABATIER (Laurence, Christiane, Elisabeth), épouse SEMBONA est nommée associée, membre de la société civile professionnelle « Stéphan BOULANGE huissier de justice associé ».
La dénomination de la société civile professionnelle Stéphan BOULANGE huissier de justice associé est modifiée comme suit : « Stéphan BOULANGE et Laurence SEMBONA Huissiers de justice associés ».
Arrêté du 14 mai 2018 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, M. André PAGE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, détaché dans l'emploi fonctionnel des services pénitentiaires du 2e groupe, en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Nantes à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2018.
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires, en date du 14 novembre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement, au titre de l'urbanisme :
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 21 novembre 2017, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement, au titre du logement :
- Mme Psylvia DEWAS, directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine, titulaire ;
- M. Jean-Martin DELORME, directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France, suppléant.
Arrêté du 28 novembre 2017 portant nomination du premier vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté du ministre de la cohésion des territoires en date du 28 novembre 2017, M. Laurent GIROMETTI, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement désigné par le ministre chargé de l'urbanisme, est nommé premier vice-président du conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
Arrêté du 7 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Il est mis fin, à compter du 24 mai 2018, aux fonctions de Mme Sophie FERRACCI, chef de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
M. Mathias OTT est nommé, à compter de la même date, chef de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 mai 2018, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Mme HERNEST BRAMBRINK (Monica-Mihaela), née le 21 novembre 1978 à Slatina (Roumanie)
Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 14 mai 2018, Mme Nathalie NIKITENKO, administratrice civile hors classe, est nommée dans les fonctions d'inspectrice de 1re classe des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales, pour une durée d'un an, à compter du 20 avril 2018.
Arrêté du 7 mai 2018 portant admission à la retraite (administratrice des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 mai 2018, Mme Martine MEZZANATTO, administratrice des postes et télécommunications hors classe, rattachée pour sa gestion à La Poste, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2018.
I.-Sur demande motivée de l'employeur précisant les mesures compensatoires qu'il prévoit, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
III.-La demande présentée par l'employeur en application des dispositions du I ou du II est accompagnée de l'avis du comité social et économique.
IV.-La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou de l'autorité qui lui est substituée est portée à la connaissance du comité social et économique par l'employeur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mai 2018, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie et des finances : M. Benjamin Delozier, membre titulaire, en remplacement de M. Emmanuel BRETIN.
Décret du 17 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo »
Par décret en date du 17 mai 2018, Mme SALMON (Béatrice), directrice adjointe chargée des arts plastiques, est nommée membre du conseil d'administration de la société par actions simplifiée « Palais de Tokyo », sur proposition du ministre chargé de la culture, en qualité de représentante de l'Etat, en remplacement de Mme BERGER (Marianne).
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 mai 2018, Mme Matheron (Anne), attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1er juin 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 14 mai 2018, M. Xavier North, inspecteur général des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite pour limite d'âge après maintien en fonction pour nécessité absolue de service, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture en date du 17 mai 2018, M. Jean-Séverin LAIR, ingénieur général des mines, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe I) auprès du secrétaire général du ministère de la culture, chargé de la direction du programme interministériel VITAM (Valeurs immatérielles transmises aux archives pour mémoire), en lien avec la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication, pour une durée de deux ans à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mai 2018, Mme CROVILLE Mireille, directrice adjointe du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Alpes-Maritimes, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 mai 2018, Mme RAQUIL Marie-Claude, directrice du travail, en fonction à direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 septembre 2018.
- M. Alban HAUTIER, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement ;
- M. Daniel PARTOUCHE, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre suppléant de M. Alban HAUTIER, au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 9 mai 2018, M. Stéphane LIARD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse, en remplacement de Mme Dominique LACADEE.
I.-Chacune des études de sécurité prévues à l'article R.
4462-3, à laquelle est joint le compte-rendu de la consultation du comité social et économique, est soumise pour approbation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
II.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou l'autorité qui lui est substituée fait connaître sa décision à l'employeur dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande d'approbation, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification.
III.-Pour les unités mobiles de fabrication, l'autorité compétente pour l'approbation de l'étude de sécurité est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du siège de l'entreprise qui est propriétaire de l'unité mobile de fabrication.
IV.-Le présent article ne s'applique pas aux employeurs effectuant uniquement des activités de conservation de substances ou d'objets explosifs ne relevant pas des prescriptions de l'arrêté du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du travail et du ministre de la défense relatif aux installations pyrotechniques soumises à agrément technique, pris en application de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2018, M. Michel RODRIGUEZ, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de la Caisse de crédit municipal de Nîmes, en remplacement de Mme Catherine LEPETIT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2018, Mme Gisèle VIRET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public interhospitalier de la Drôme Provençale et du Haut Vaucluse, en remplacement de Mme Isabelle BAILLEUL.
1° Le montant mentionné à l'alinéa 33 de l'article 1er est étendu sous réserve de l'arrêté du 16 février 2018 susvisé qui a revalorisé, pour 2018, à 15,58 € le versement mentionné à l'article L.
2° Les dispositions du 1 de l'article 2 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 4.1 relatif aux bénéficiaires de l'accord national du 10 juin 2008 étendu par l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé,
3° Les dispositions de l'article 3.1 intitulé : « Admission et antériorité » sont exclues de l'extension en tant qu'elles contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013,
4° Les dispositions de l'article 5 sont étendues sous réserve du respect des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée,
5° Les alinéas 3, 6 et 7 de la légende figurant à la fin de l'annexe prévue à l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
6° Les alinéas 9, 10, 11, 12 et 13 de la légende figurant à la fin de l'annexe prévue à l'article 6 sont étendus sous réserve du respect des dispositions du 3° de l'article R.
Décision du 3 mai 2018 portant cessation de fonction d'un rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Il est mis fin aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par M. Sébastien Lecou à compter du 3 mai 2018.
Avis de vacance d'un poste de responsable exploitation logistique au centre national de soutien logistique de la gendarmerie nationale
Un poste de responsable exploitation logistique est vacant au centre national de soutien logistique de la gendarmerie nationale (CNSL), situé à Le Blanc (36).
Dans le cadre de la modernisation de sa Supply Chain, le ministère de l'intérieur recrute un responsable d'exploitation logistique.
Adjoint au chef du CNSL (74 personnels), ses missions sont les suivantes :
- effectuer le pilotage, l'organisation et l'optimisation de l'ensemble des flux logistiques du site (de la réception des commandes fournisseurs à la gestion des expéditions) ;
- effectuer le suivi de l'activité logistique : suivi des taux de service, étude des protocoles logistiques, gestion des conditionnements…
- s'assurer de la disponibilité des articles, en liaison avec le service de l'achat des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI) ;
- suivre et analyser l'activité du site et proposer des axes d'amélioration ;
- superviser le personnel d'exploitation via le coordinateur logistique ;
- garantir la performance des équipes, la qualité de service, le respect des procédures définies par le SAELSI ou imposées par la réglementation et les normes en vigueur ;
- élaborer des solutions d'expédition adaptées aux besoins des utilisateurs finaux, en fonction de la destination, du volume de marchandises, du degré d'urgence, du budget ;
- résoudre les litiges avec les différents prestataires : transitaire, compagnie de transport, etc.
- superviser la réception et la préparation des envois et la gestion du stockage.
Le candidat est titulaire d'un diplôme de niveau Bac+5 à dominante logistique (diplôme d'ingénieur ou Master).
Il dispose d'une expérience professionnelle significative sur des postes similaires au sein d'entrepôts logistiques.
Il maîtrise les logiciels bureautiques (traitement de texte, tableur et idéalement la suite Libre-office) et il a une bonne connaissance des outils métiers WMS, idéalement GEODE et l'ERP SAGE X3.
Une connaissance de l'outil Crystal Report serait appréciée.
Le candidat doit posséder des compétences managériales avérées, des capacités d'anticipation et de réactivité.
De plus, les fonctions exercées au sein de la gendarmerie nationale par des officiers sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : neutralité et devoir de réserve, très haute moralité, disponibilité, adaptabilité, loyauté et sens élevé du service.
Contractuel dans la limite de dix-sept ans de service, il se verra proposer un contrat initial de quatre ans au grade de commandant.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au chef d'escadron Ronan Lelong, chargé de projet à la sous-direction de la logistique au SAELSI, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, ronan.lelong@interieur.gouv.fr et saelsi-sdl-logsi@interieur.gouv.fr.
La Commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 18 avril 2018 ;
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un important tableau du peintre et dessinateur français Pierre-Paul Prud'hon (1758-1823), qui a été considéré très tôt comme son testament pictural ; qu'il s'agit d'une grande composition, ayant fait l'objet d'une douzaine d'études préparatoires connues et conçue en dehors de toute commande entre 1821 et 1823 dans une période tourmentée de la vie de l'artiste, entre le suicide de sa collaboratrice et compagne et son propre décès, survenu alors que cette œuvre se trouvait encore dans son atelier ; que cette œuvre allégorique, genre que Prud'hon a pratiqué tout au long de sa carrière, et portant justement sur le thème de la mort, représente le moment de la délivrance de l'âme s'échappant de son enveloppe charnelle, sous la forme d'une figure humaine ailée s'élevant dans un contexte de clair-obscur marqué et accompagnée de divers symboles, tels les flots pour la violence des éléments terrestres et le serpent au sol pour l'envie ; que l'originalité du sujet et de son traitement renouvelle une iconographie ancienne de l'âme s'inscrivant dans la filiation de représentations funéraires des sarcophages antiques et mêlant diverses inspirations, celle de la figure de Psyché ou de divinités psychopompes incarnant l'héroïsme, comme les Nikai ou Victoires ; que l'Âme dans ce tableau, relevant d'une conception chrétienne, révèle la maîtrise acquise par Prud'hon dans le nu féminin et prend la suite d'une série de peintures représentant l'ascension de figures féminines, comme Psyché enlevée par les zéphirs de 1808 ou l'Assomption de la Vierge, présentée au Salon de 1819 ; que cette œuvre complexe et ambitieuse, créée entre deux commandes royales à thème religieux et au parcours historique bien documenté, traduisant une ultime synthèse personnelle des recherches esthétiques et philosophiques poursuivies par Prud'hon, constitue une pièce manquante, la dernière de cette importance encore en mains privées, pour compléter le panorama de la création de cet artiste inventif et la connaissance de toutes les facettes de sa production talentueuse ;
QUANTITES DE VINS SORTIES DES CHAIS DES RÉCOLTANTS ET DES NÉGOCIANTS VINIFICATEURS
4462-29, des agents en charge du contrôle de la législation du travail, des ingénieurs de prévention, du service de santé au travail, des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des comités sociaux et économiques.
M. Dufour (Bernard), divorcé de Aguirre Boggiano (Laura), né à Sartrouville (Yvelines) le 16 novembre 1949, fils de Dufour (Marcel Marius) et de Delhaye (Andrée Marcelle), domicilié à Maisons-Laffitte (Yvelines), 11, rue des Plantes, décédé le 8 novembre 1996 à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
M. Bonnet (Fernand Isidore), célibataire, retraité, né à Frontignan (Hérault) le 8 juillet 1910, fils de Bonnet (Antoine) et de Pons (Anne Marie), domicilié à Mézy-sur-Seine (Yvelines), 5, rue de Meulan, décédé le 12 décembre 1993 à Mézy-sur-Seine (Yvelines).
Mme Salles (Jeanne), veuve de Martinage (André Georges), retraitée, née à Mondonville (Haute-Garonne) le 3 avril 1921, fille de Salles (Raymond) et de Caillavel (Louise), domiciliée à Colombes (Hauts-de-Seine), 6, avenue Jean-Jaurès, décédée le 22 septembre 2003 à Colombes (Hauts-de-Seine).
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la charité, agissant en vertu de l'arrêté ministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation et à la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2007, fait connaître qu'il a décidé de procéder par lui-même aux formalités de publicité prévues à l'ancien article 770 du code civil et de présenter au tribunal de grande instance de Grenoble la succession suivante, pour laquelle il a été nommé curateur par jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grenoble :
M. Goesaert (Alexandre), célibataire, né en Belgique le 25 janvier 1975, demeurant de son vivant à La-Garde (Isère), rue Larmentier, décédé à La-Garde (Isère), le 2 décembre 2002 (jugement prononçant la curatelle du 26 février 2007).
Par jugement en date du 19 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Salabay (Marie Thérèse), célibataire, retraitée, née à Saponay (Aisne) le 1er février 1940, fille de Salabay (Théodore) et de Kuhl (Eva), domiciliée à Paris (2e), 13, rue Saint-Sauveur, décédée le 27 mars 2003 à Paris (2e).
REQUÊTE N° 17 22 SA MEAUX
Par jugement en date du 13 avril 2018, le tribunal de grande instance de Meaux a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Bony (Claude Paul), retraité, célibataire, né à Lizy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) le 3 mai 1931, fils de Bony (Raymond Alexandre) et de Leduc (Marcelle Renée), domicilié à Jouarre (Seine-et-Marne), 18, rue du Petit-Huet, décédé le 18 avril 2002 à Coulommiers (Seine-et-Marne).
Par jugements en date des 14 et 19 mars 2018, le tribunal de grande instance de Paris a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession des successions de :
Mme Séchaud (Raymonde Joséphine), célibataire, née à Paris (19e) le 28 février 1903, fille de Séchaud (Alphonse) et de Aschtgen (Elisa), domiciliée à Paris (11e), 166, rue de Charonne, décédée le 11 juillet 2003 à Paris (11e).
Mme Gallion (Sophie Louise), célibataire, retraitée, née à Le-Lorrain (Martinique) le 19 septembre 1919, fille de Gallion (Casimir Emmanuel) et de Guignard (Marie Yolande), domiciliée à Paris (18e), 67, rue Marx-Dormoy, décédée le 9 septembre 1992 à Paris (10e).
Par jugement en date du 3 mai 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
M. Bloch (Erich), veuf de Bonin (Colette Françoise), retraité, né à Adler (Russie) le 28 décembre 1923, fils de Bloch (Boris) et de Bogouslavski (Rosa), domicilié à Follainville-Dennemont (Yvelines), 43, rue Emile-Zola, décédé le 11 octobre 2002 à Mantes-la-Jolie (Yvelines).
REQUÊTE N° 18 04 SA CRETEIL
Par jugement en date du 22 mars 2018, le tribunal de grande instance de Créteil a, sur la requête de l'administrateur général des finances publiques en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, dont les bureaux sont à Saint-Maurice (Val-de-Marne), Les Ellipses, 3, avenue du Chemin-de-Presles, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil préalablement à l'envoi en possession de la succession de :
Mme Bouchard (Gilberte Josèphe), retraitée, célibataire, née à Sury-aux-Bois (Loiret) le 21 septembre 1909, fille de Bouchard (Emile Joseph) et de Laiseau (Aimée Adolphine), domiciliée à Villeneuve-le-Roi (Val-de-Marne), 26, rue de l'Abbé-Grégoire, décédée le 4 juin 1998 à Villeneuve-saint-Georges (Val-de-Marne).
Par un jugement en date du 13 décembre 2017, le tribunal de grande instance de Chambéry (Savoie), a, sur requête du directeur régional des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône, dont les bureaux sont à Lyon (2e), 3, rue de la charité, ordonné les publications et affiches prescrites par l'ancien article 770 du code civil, préalablement à l'envoi en possession de l'Etat des biens meubles et immeubles dépendant de la succession non réclamée de :
Mme Mutin (Marguerite), née à Lyon (Rhône), le 20 juillet 1910, demeurant de son vivant à Lyon (Rhône), 34, avenue Georges-Pompidou, décédée à Lyon (Rhône), le 22 mars 1999 (jugement prononçant la curatelle du 23 septembre 1998).
I.-Dans le cas d'un site pyrotechnique multi-employeurs tel que défini à l'article R.
II.-Un arrêté du ministre chargé du travail précise le contenu de la convention, qui comporte :
III.-La convention est transmise pour information au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou à l'autorité qui lui est substituée en application des articles R.
IV.-Les employeurs élaborent également de façon conjointe, pour le site pyrotechnique multi-employeurs, la consigne générale du site mentionnée à l'article R.
V.-La convention, les procédures et les documents permettant de vérifier le respect des engagements qu'elle prévoit sont incorporés au dossier de sécurité défini par l'article R.
VI.-Chaque employeur présent sur le site pyrotechnique multi-employeurs est consulté sur les conclusions de chacune des études de sécurité réalisées par les employeurs mentionnés à l'article R.
Il consulte son comité social et économique sur les conclusions de chacune de ces études de sécurité.
Par décret du Président de la République en date du 19 mai 2018, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
Mme Colmant (Katie, Ghislaine), de nationalité belge, responsable bénévole d'une association caritative ; 47 ans de services.
M. Bugat (Alain, Jean-Marie), ancien administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et ancien président de l'Académie des technologies.
M. Martel (Georges, Fernand), président et membre actif de plusieurs associations d'anciens combattants et ancien lieutenant de troupes de Marine.
Mme Arnold, née Vilbois (Josiane, Elisabeth), présidente-directrice générale de société et présidente du conseil européen femmes entreprises et commerces d'Alsace.
M. Colasse (Pierre, Germain), porte-drapeau d'une section de la société nationale d'entraide de la Médaille militaire.
Mme Cossy (Janine, Raymonde, Andrée), professeur des Universités (Ecole supérieure de Physique et Chimie), membre de l'Académie des Sciences.
M. Ducrocq (Yves, Marcel, Georges), meilleur ouvrier de France - Artisan naturaliste.
M. Sagnard (Jacky, Georges), fondateur d'un club au profit du CHU de Nîmes.
Mme Aubernon, née Humbert (Dominique, Jeanne, Marie), expert financier auprès de l'Institut de France ; 37 ans de services.
M. Aubry (Xavier, Louis), commissaire aux comptes et Président d'un tribunal de commerce ; 46 ans de services.
Mme Dauzat, née Delhomme (Françoise, Suzanne), ancienne hôtesse de l'air et responsable de formation professionnelle ; 50 ans de services.
Mme Falk, née Le Ber (Barbara, Anne, Marie), conseillère référendaire à la Cour des Comptes ; 12 ans de services.
Mme Féron, née Renard (Guilmette), bénévole pour l'organisation du concours "Un des meilleurs ouvriers de France" ; 51 ans de services.
M. Manteaux (François, Xavier), conseiller à la Cour d'appel de Chambéry et trésorier d'une fondation ; 30 ans de services.
M. Mazzi (Louis), ancien professeur de judo et directeur technique du judo club d'Aubagne-La Ciotat ; 61 ans de services.
M. Ménager (Guillaume, Emmanuel, Serge), fondateur et président d'un cabinet de recrutement de cadres dirigeants ; 21 ans de services.
M. le dr Monroche (André, Victor, Jacques), médecin ; 48 ans de services.
Mme Moreau, née Labarre (Marie, Elisa, Marthe dite Marthe), ancienne secrétaire de mairie et membre actif d'association culturelle ; 41 ans de services.
Mme Noël-Leroux (Isabelle, Laurence, Marie), cadre administratif, secrétaire particulière du Secrétaire perpétuel de l'Académie Française ; 17 ans de services.
M. Pinson (Charles), président de plusieurs associations ; 59 ans de services.
M. Poincelet (Régis, Charles, Germain), directeur de la sécurité d'un groupe industriel ; 41 ans de services.
Mme Puel (Anne), directrice de recherches à l'Université Paris-Descartes-Paris V ; 21 ans de services.
Mme Rampon-Haudecoeur, née Haudecoeur (Suzanne, Germaine), ancienne monitrice d'auto-école et membre actif de plusieurs associations ; 54 ans de services.
M. Sarcos (Jean-Philippe), chef d'orchestre ; 40 ans de services.
Mme Sellier, née Vatbled (Mauricette, Marcelle, Georgette), trésorière d'une association caritative ; 66 ans de services.
M. Sibon (Robert, Jean, Georges), meilleur ouvrier de France - Laqueur décorateur ; 54 ans de services.
M. Standaert (Daniel, Camille, Guy), administrateur de la Fédération nationale André Maginot et secrétaire national de ladite fédération ; 41 ans de services.
Mme Téchené, née Gourdon (Nadine), ancienne secrétaire-comptable et bénévole associative ; 48 ans de services.
M. Tricot (Roland, Claude, Michel), administrateur principal au sein du service juridique de la Commission européenne ; 26 ans de services.
M. Danowski (Gérard, Michel, Charles), commissaire pour un événement dédié à la mémoire des anciens combattants.
Mme Desaulle (Marie-Sophie), présidente d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap ou en difficulté sociale, ancienne directrice d'une agence régionale de santé.
M. Ulrich (Antoine, Marie), ancien trésorier d'une association d'insertion par le logement, membre d'une commission et ancien président d'une association nationale de décorés.
Mme Burgard, née Jayet (Clémence, Emilienne), résistante, bénévole dans des associations mémorielles.
M. Castelain (Jean, Frédéric, Guillaume), avocat, ancien bâtonnier, ancien vice-président d'une organisation professionnelle nationale.
M. Combret (Jacques, Maurice, Emile), ancien notaire, président honoraire d'une association professionnelle nationale.
Mme Galland, née Jeannin (Claude-Annie), déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 38 ans de services.
Mme Hamm, née Gayraud (Claude, Edith), fondatrice et présidente honoraire départementale d'une association dédiée aux droits des femmes et des familles.
Mme Langloys (Danièle, Marie, Camille), présidente d'une association dédiée aux personnes atteintes d'un handicap ; 47 ans de services.
M. Martin, né Martin dit Latour (Pascal, Christian, Maurice), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, président du conseil départemental de Seine-Maritime, président d'une communauté de communes.
Mme Périn, née Plas (Catherine), conseillère maître à la Cour des comptes.
Mme Saint-Germain (Sabine, Germaine, Barberine), cheffe de service au secrétariat général du ministère de la Transition écologique et solidaire ; 33 ans de services.
M. Salem (Mohammed), chef de service hospitalier, vice-président et cofondateur d'une association d'aide chirurgicale aux populations vulnérables, adjoint au maire d'Aubagne (Bouches-du-Rhône) ; 27 ans de services.
Mme Balestibaud, née Longequeue (Monique), vice-présidente d'une association dédiée aux droits des femmes et des familles ; 60 ans de services.
M. Baronnet (Patrick, Louis, Abel), cofondateur et président d'une association d'aide aux personnes sourdes ; 52 ans de services.
M. Bélet (Didier, Yves), ancien directeur départemental de la cohésion sociale ; 37 ans de services.
Mme Berthoud-Lafarge, née Berthoud (Laurence, Andrée), cofondatrice et présidente d'une association de service spécialisée dans la conception et la fabrication d'objets par ordinateur ; 27 ans de services.
Mme Besson-Thura, née Besson (Séverine), ancienne présidente-directrice générale d'une entreprise spécialisée dans la conception et la fabrication d'instruments d'analyse physico-chimique, présidente-fondatrice d'une association à caractère social ; 20 ans de services.
Mme de Béthencourt (Anne, Marie), directrice générale d'une société de conseil en économie circulaire ; 30 ans de services.
Mme Bonnet (Laure, Marie), professeure d'histoire et de géographie ; 22 ans de services.
Mme Brazier, née Cantin (Pierrette, Yvonne, Germaine), présidente-fondatrice d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap ; 41 ans de services.
Mme Burguburu (Julie, Xuxana), rapporteur public à la section du contentieux du Conseil d'Etat ; 15 ans de services.
Mme Caillaud (Marie-Claude, Josiane, Annie), ancienne déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ; 45 ans de services.
Mme Chollet-Xemard, née Chollet (Valérie, Nicole, Simone dite Charlotte), responsable de l'unité fonctionnelle de la structure mobile d'urgence et de réanimation d'un hôpital, directrice médicale adjointe d'un service d'aide médicale urgente ; 24 ans de services.
Mme Claudel (Astrid, Joëlle), secrétaire et trésorière d'une association humanitaire ; 32 ans de services.
Mme Cru (Fabienne, Catherine), membre du Conseil économique, social et environnemental ; 23 ans de services.
Mme Daya, née Chauveau (Laure, Catherine, Marie), directrice d'un dispensaire (Royaume-Uni) ; 12 ans de services.
Mme Delacour (Rachel, Josiane, Raymonde), directrice générale d'une société de développement de logiciels, coprésidente d'une association d'entrepreneurs et d'investisseurs du numérique ; 15 ans de services.
Mme Eve (Marie-Elisabeth), assistante familiale, bénévole dans des structures d'aide aux jeunes ; 52 ans de services.
Mme Fiquet, née Rollé (Ginette), fondatrice d'une association d'aide aux femmes victimes de violences, militante d'une association en faveur de la liberté de l'avortement et de la contraception ; 37 ans de services.
Mme Fouilland, née de la Gorce (Brigitte, Marie, Monique), directrice exécutive de l'école urbaine de Sciences Po, professeure agrégée de sciences sociales ; 41 ans de services.
M. François (Philippe, Charles, Jacques), directeur général délégué d'une entreprise de bâtiment et de construction ; 34 ans de services.
Mme Gaspari (Marie-Aimée), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 19 ans de services.
M. Ginet (Pierre-Yves, Raymond, André), photojournaliste, cofondateur d'une association d'aide aux femmes victimes de violences, membre du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 29 ans de services.
Mme Gonin-Foulex, née Foulex (Geneviève, Odile), directrice d'un hôpital départemental ; 40 ans de services.
Mme Guével, née Jouy (Emmanuelle, Marguerite, Marie), administratrice-adjointe à la direction de la logistique et des moyens généraux au Sénat ; 21 ans de services.
Mme Guyader, née Berbigier (Cécile, Jennifer, Geneviève), secrétaire générale pour les affaires régionales auprès d'un préfet de région ; 21 ans de services.
Mme Halter, née Rey (Joëlle), ancienne chargée de mission départementale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes ; 40 ans de services.
M. Jougla (Olivier, Patrice, Michel), avocat, ancien bâtonnier, ancien adjoint au maire du Havre (Seine-Maritime) ; 29 ans de services.
Mme Kornmann (Karin, Simone, Juliette), cheffe de service à l'Ecole nationale d'administration ; 35 ans de services.
Mme Lebourgeois (Marie-France), présidente d'une association d'aide aux personnes en situation de handicap ; 49 ans de services.
Mme Levasseur, née Montredon (Valérie, Françoise), secrétaire du directeur et du chef de cabinet du secrétaire général du Gouvernement ; 38 ans de services.
Mme Matovic (Vera), architecte, présidente d'une agence d'architecture ; 17 ans de services.
Mme Nallet, née Manguer (Chantal, Stéphanie), professeure de sport dans une direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, ancienne championne de France de gymnastique ; 44 ans de services.
Mme Nemiri (Dalila), responsable de pôle à la Caisse des dépôts et consignations, ancienne déléguée du Médiateur de la République et du Défenseur des droits ; 16 ans de services.
M. Oks (Michel), président d'une association de lutte contre le cancer ; 58 ans de services.
M. Pellegrini (Massimiliano, Camillo dit Maximilien), directeur général adjoint dans un groupe de gestion de l'eau et des déchets ; 21 ans de services.
M. Pointet (André, Joseph, Marius), maire d'Aigueblanche (Savoie), président d'une communauté de communes ; 47 ans de services.
Mme Restino (Virginie, Andrée, Armande), cheffe de service au Conseil constitutionnel ; 18 ans de services.
Mme Saliou (Martine, Elise), ancienne gestionnaire de ressources humaines dans les services du Premier ministre ; 44 ans de services.
M. Sautier (Sylvain, Julien, Alfred), chef de division au service des affaires immobilières et du patrimoine à l'Assemblée nationale ; 18 ans de services.
M. Serviant (Albin, Christian, Régis), président-directeur général d'une société de services en ligne, cofondateur d'associations de promotion économique ; 26 ans de services.
Mme Tesson, née Peter (Josiane, Martine), directrice d'une association en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes ; 38 ans de services.
M. Thomas (Laurent, Marie), ancien directeur général d'une association pour les enfants en situation de handicap, chargé de mission auprès du Défenseur des droits ; 27 ans de services.
Mme Torner, née Marmignon (Véronique, Marie-Christine), présidente d'une société dédiée aux services numériques, ancienne membre d'un organisme consultatif ; 22 ans de services.
Mme Vignau (Martine, Marie, Joséphine), secrétaire nationale d'un syndicat, vice-présidente d'une instance consultative de personnes en situation de handicap ; 36 ans de services.
M. Villeboeuf (Christian, Pierre), enseignant maître-formateur, conseiller municipal de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), chef d'orchestre et ancien président d'une association musicale ; 41 ans de services.
Mme Von Coester, née Garcia (Suzanne), directrice des affaires juridiques d'un groupe hospitalier ; 17 ans de services.
M. Wagener (Christian, Gérald, Marcel), adjoint au maire et ancien maire de Dracy-le-Fort (Saône-et-Loire) ; 54 ans de services.
Mme Audren, née Le Goff (Marie-Pierre), maître artisan en coiffure ; 37 ans de services.
M. Bayle (André), ancien boucher ; 49 ans de services.
Mme Bayle, née Gire (Marie-Thérèse), ancienne bouchère ; 47 ans de services.
Mme Correia (Muriel), gérante d'une société d'expertise comptable et de commissariat aux comptes ; 24 ans de services.
M. Gourlet (Yves, Jean, François), président d'une société de nettoyage industriel ; 23 ans de services.
M. Léon (Stéphane, Paul, Albert), chef de projet dans une société de transport en commun ; 37 ans de services.
M. Maleval (Daniel, André), directeur de la sécurité dans une filiale d'une société de transport ferroviaire ; 32 ans de services.
Mme Meyre (Martine), cadre administratif d'une cave coopérative ; 33 ans de services.
M. Prono (Joseph, Pierre, Marie), capitaine de chalutier industriel ; 33 ans de services.
M. Siegler (Jackie), ancien charcutier-traiteur, auto-entrepreneur en charcuterie-traiteur ; 55 ans de services.
Mme Thomas, née Bayard (Isabelle, Thérèse, Anita), directrice d'une entreprise de restauration ; 34 ans de services.
M. Lalande (Michel, André), préfet de la région des Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord.
M. Acar (Bruno, Jean, Philippe), inspecteur général de l'administration.
M. Beffre (Lionel, Pierre), préfet de l'Isère.
M. Besnard (Michel, Robert, Paul), préfet, chef de l'unité de coordination des grands événements au cabinet du directeur général de la police nationale.
Mme Coulon, née Deberdt (Catherine, Henriette, Martine), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 31 ans de services.
M. Couture (Jean-Philippe, Jacques), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 35 ans de services.
M. Cussac (Philippe, Olivier, Jean), commissaire général de la police nationale.
M. Duval (Jean-François, Maurice), chef du département de la gestion des ressources et des stages à la préfecture de police.
Mme Escande-Vilbois, née Escande (Sylvie, Marie-Louise, Fortunade), inspectrice générale de l'administration.
M. Fouchard (Pascal, Bernard, Daniel), commissaire divisionnaire de police ; 35 ans de services.
Mme Hardy (Françoise), contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
M. Jacqueme (Daniel, Maurice), commissaire général de police.
M. Klayman (Philippe, Michel), préfet, directeur des services actifs de la police nationale ; 33 ans de services.
Mme Léglise, née Catella (Pasquale, Françoise, Agnès dite Pascale), chef du service du conseil juridique et du contentieux, adjointe au directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère.
M. Le Tallec (Yves, Edouard, Allain), conseiller départemental du Bas-Rhin.
Mme Wolfermann (Sophie, Jeannette), sous-directrice des moyens nationaux à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère.
Mme Allisse (Pascale, Bernadette), major de police ; 28 ans de services.
M. Aveline (Jean-Marc, Noël), évêque auxiliaire de Marseille (Bouches-du-Rhône) ; 37 ans de services.
M. Ayachour (Driss), ancien président de la Grande Mosquée de Strasbourg, président de la coordination des associations musulmanes de Strasbourg (Bas-Rhin) ; 29 ans de services.
Mme Balançon (Agnès, Sylvie, Maud), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 33 ans de services.
Mme Barrère, née Jacqueré (Marie-Pierre, Louise), commandante de police ; 35 ans de services.
M. Baudouin (Pascal, André, Jean), chef du département de l'accès à la procédure d'asile au ministère ; 35 ans de services.
M. Becker (Louis, Jean-Marie), maire de Herrlisheim (Bas-Rhin) ; 47 ans de services.
Mme Beilleau, née Vacher (Andrée), cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations d'une préfecture ; 27 ans de services.
Mme Bernard-Guelle (Nathalie, Anne, Denise), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Bobrowska (Bernard, Stephan), contrôleur général des services actifs de la police nationale ; 26 ans de services.
M. Bochard (Bernard, Jean), maire du 9ème arrondissement de Lyon (Rhône) ; 48 ans de services.
M. Boissière (Yann, Valéry, Philippe), rabbin du centre communautaire parisien d'une association cultuelle et culturelle ; 37 ans de services.
Mme Bonnet (Martine, Josie, Guylaine), commandante de police ; 30 ans de services.
M. Bréant (Pascal, Albert, Ernest), commandant divisionnaire fonctionnel de police ; 41 ans de services.
M. Buttarello (Steve, Christian, Pierre), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels ; 22 ans de services.
M. Carlier (Philippe, Jean), commandant divisionnaire de police ; 32 ans de services.
Mme Cercley, née Champion (Nicole, Henriette), adjointe au maire de Saint-Maur-des Fossés (Val-de-Marne) ; 64 ans de services.
Mme Chambre-Foa, née Chambre (Arabelle, Catherine), directrice de cabinet du président d'une métropole ; 36 ans de services.
Mme Charbonnel, née Emin (Marie-Thérèse, Hélène), présidente d'une association d'aide à domicile en milieu rural, ancienne conseillère municipale d'Izeron (Isère) ; 54 ans de services.
Mme Chèze (Marianne, Françoise), commandante de police ; 21 ans de services.
M. Coupier (Jean, Albin, Antoine), ancien adjoint au maire des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône) ; 55 ans de services.
Mme Damiron (Nathalie), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 28 ans de services.
Mme Debboun (Mona), chargée de mission au service des affaires internationales et européennes au ministère ; 17 ans de services.
M. Deras (Jean-Luc, Richard), commandant de police ; 35 ans de services.
Mme Dorliat-Pouzet, née Pouzet (Isabelle, Catherine), cheffe du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales au ministère ; 31 ans de services.
M. Durand (Ludovic, Christophe, Nicolas), médecin de sapeurs-pompiers professionnels ; 25 ans de services.
M. Enjolras (Dominique, Michel), commandant de police ; 34 ans de services.
M. Esson (Cédric, Guy, Christian), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Fassino (André, Maurice, Manuel), lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires ; 40 ans de services.
Mme Ferras (Céline, Véronique), commandante de police ; 20 ans de services.
Mme Fontaine, née Bernier (Sandrine, Nathalie), vice-présidente et directrice générale d'associations à caractère social et humanitaire ; 19 ans de services.
M. Galliot (Gilles, Claude, René), commissaire divisionnaire de police ; 37 ans de services.
M. Gandon (Jean-Louis, Maurice), commandant de police honoraire ; 37 ans de services.
Mme Gay, née Fournier (Nicole, Renée), adjointe au maire de Lyon, conseillère du 8ème arrondissement (Rhône) ; 52 ans de services.
Mme Genet (Sophie, Isabelle), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
Mme Girard (Anne, Claude, Martine), caporale de sapeurs-pompiers volontaires ; 28 ans de services.
M. Grand (Jean-Claude, Pierre), colonel de sapeurs-pompiers professionnels ; 37 ans de services.
Mme Grimault, née Vidal (Monique, Marie-Claire), membre d'une association d'aide à domicile en milieu rural ; 41 ans de services.
M. Guillard (Jean-Yves, Marcel, Michel), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
Mme Guillot (Valérie, Marie, Fernande), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 31 ans de services.
M. Gumbs (Cléo, Louis), commandant de sapeurs-pompiers professionnels, chef de groupement territorial ; 22 ans de services.
Mme Guthleben-Ceccaroni (Sandra), administratrice civile, cheffe du bureau de la planification, des exercices et du retour d'expérience relevant de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises au ministère ; 22 ans de services.
M. Hédin (Gérard, Marcel, Jean-Pierre), maire de Saint-Paul (Oise) ; 59 ans de services.
Mme Janes (Agnès), commandante de sapeurs-pompiers volontaires, conseillère technique d'un service départemental d'incendie et de secours ; 22 ans de services.
M. Jean (Christophe, Jacques), administrateur civil, adjoint au sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière au ministère ; 24 ans de services.
M. Lachize (Michel, Pierre, Félix), maire de Cours (Rhône) ; 52 ans de services.
Mme Lacroix, née Césa (Christine, Lucienne, Josette), commandante divisionnaire fonctionnelle de police ; 34 ans de services.
Mme Lamaire (Anne, Geneviève, Gisèle), lieutenante-colonelle de sapeurs-pompiers professionnels, directrice adjointe d'un service départemental d'incendie et de secours ; 27 ans de services.
M. Lamy (Philippe, Christian), inspecteur général de l'administration ; 42 ans de services.
Mme Langlais, née Jolly (Chantal, Geneviève, Christiane), présidente d'une association de régulation de la faune sauvage ; 41 ans de services.
Mme Lasserre (Virginie, Liane, Marie), cheffe du département de l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés au ministère ; 26 ans de services.
M. Le Bas (Arnaud, Cyril, Mathurin), chef du bureau de l'immatriculation des véhicules de la sous-direction de la protection des usagers de la route au ministère ; 20 ans de services.
M. Leblond (Dominique, Christian, Marcel), maire de Béville-le-Comte (Eure-et-Loir) ; 46 ans de services.
Mme Lefeuvre (Nathalie, Eliane, Marie), brigadier-chef de police ; 20 ans de services.
M. Le Goc (Alain, Louis, Yves), major de police honoraire ; 35 ans de services.
Mme Lemarchand (Sylvia, Christine, Patricia), capitaine de police ; 19 ans de services.
M. Le Moing-Surzur (Philippe, Hervé), chef du service de l'administration générale d'une direction générale au ministère ; 30 ans de services.
M. Louis (Alain), maire de Goussainville (Val d'Oise) ; 54 ans de services.
M. Lourdin (Joël, Germain, Joachim), conseiller municipal de Blanzac (Haute-Loire) ; 37 ans de services.
Mme Margenet-Baudry (Bénédicte), commissaire divisionnaire de police ; 19 ans de services.
Mme Marie, née Gautier (Marie-Odile, Jacqueline, Elisabeth), ancienne conseillère départementale du Calvados ; 41 ans de services.
M. Marsan (Alexis, Albert, Maurice), commissaire divisionnaire de police ; 21 ans de services.
M. Mayeur (Jean-Luc), major de police ; 36 ans de services.
Mme Merrien, née Vuillemot (Natacha, Jeanne, Olga), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
Mme Mésonéro (Marlène, Véronique, Stéphanie), sergente de sapeurs-pompiers volontaires ; 12 ans de services.
Mme Morisot, née Jouanin (Brigitte, Marie-Claude), cheffe du bureau des personnels civils d'une région de gendarmerie ; 36 ans de services.
M. Moussiegt (Gilles, Emmanuel), commissaire général de police ; 34 ans de services.
Mme Muller-Colard, née Muller (Marion, Simone, Esther), théologienne, membre du conseil consultatif national d'éthique au titre des familles religieuses et spirituelles (Haut-Rhin) ; 17 ans de services.
Mme Musso, née Di Martino (Vanessa, Marie-Jeanne), sergente de sapeurs-pompiers professionnels ; 14 ans de services.
M. Olivier (Pierre, Henri, Clément), directeur adjoint des services d'incendie et de secours de la ville de Marseille ; 35 ans de services.
M. Ollier (Jean, Pierre, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
Mme Pereira-Rodrigues (Sandrine), cheffe de cabinet du directeur du laboratoire central de la préfecture de police ; 14 ans de services.
M. Pierrat (Eric, Bernard), administrateur civil, secrétaire général pour les affaires régionales auprès d'un préfet de région ; 29 ans de services.
M. Pizzini (Frédéric, Henri, Pierre), commissaire divisionnaire de police ; 26 ans de services.
M. Pribetich (Pierre), adjoint au maire de Dijon (Côte d'Or) ; 41 ans de services.
Mme Primevert (Johanna, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services.
M. Quilichini (Serge, Jean, Charles), commissaire général de police ; 30 ans de services.
M. Radenac (Jean-Michel, Henri, Alexandre), directeur des services du cabinet d'une préfecture ; 38 ans de services.
Mme Raquin (Cécile, Jacinthe), directrice, adjointe au directeur général des collectivités locales au ministère ; 11 ans de services.
M. Reeb (Christian, Pierre, Victor), commissaire divisionnaire de police ; 38 ans de services.
M. Rigon (Jacques, David), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
M. Robine (Franck, Roger, Louis), préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ; 25 ans de services.
Mme Rolle, née Attali (Muriel, Mouma), cheffe de bureau dans une préfecture ; 34 ans de services.
Mme Romier, née Cervilla (Maria-Encarnacion), adjudante-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires dans un service départemental d'incendie et de secours ; 20 ans de services.
M. Schaller (Pierre, Antoine, Michel), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, chef du département des formations d'intégration et d'adaptation à l'école nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers ; 42 ans de services.
Mme Schlotter (Laurence, Marguerite), chef du bureau des nationalités d'une préfecture ; 30 ans de services.
Mme Sénac (Geneviève, Anne-Marie), cheffe du bureau des élections et des professions réglementées d'une préfecture ; 37 ans de services.
M. Soliveres (Denis, Maurice), directeur général des services d'une commune et d'une communauté d'agglomération ; 42 ans de services.
M. Souliol (Gérard, Pierre, Gustave), conseiller municipal d'Aiguilhe (Haute-Loire) ; 52 ans de services.
Mme Stréby (Véronique, Jeanne, Dominique), commandante de police ; 31 ans de services.
Mme Tomatis (Isabelle, Catherine, Michèle), commissaire divisionnaire de police ; 22 ans de services.
M. Tosi (Christian, Jean-Jacques), commandant de sapeurs-pompiers professionnels ; 33 ans de services.
M. Vaiss (Pierre, Thimothée, Frédéric), adjoint au sous-directeur de la protection des usagers de la route au ministère ; 17 ans de services.
Mme Vaugier, née Simon (Catherine, Juliette, Laurence), conseillère départementale de l'Isère ; 36 ans de services.
Mme Vialatte (Carine, Dominique), commissaire divisionnaire de police ; 20 ans de services.
Mme Vidy (Bénédicte, Catherine, Martine), commissaire divisionnaire de police ; 23 ans de services.
M. Vincent (Bernard, Georges, Louis), maire de Routot (Eure) ; 43 ans de services.
M. Witt (Germain, Joseph, Charles), membre d'associations, ancien adjoint au maire de Rodern (Haut-Rhin) ; 68 ans de services.
M. Legrand (Henri, Marie, Bertrand), conseiller auprès du directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. Brazillier (Didier, Jean-Marie, Pierre), directeur adjoint dans une direction interdépartementale des routes.
Mme Dissler, née Jan (Marie-Claire, Yvonne), secrétaire générale de la direction générale de l'aviation civile ; 28 ans de services.
Mme Humbert, née Uhrig (Evelyne, Hélène), ancien membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
M. Albano (Jean-Pierre, Raphaël), ancien patron d'un canot de sauvetage d'une association de secours en mer ; 43 ans de services.
Mme Anglade-Garnier, née Anglade (Joanne), conservatrice d'une réserve naturelle nationale ; 22 ans de services.
M. Arnaud (Raphaël, René, Charles), directeur d'un parc ornithologique ; 42 ans de services.
M. Bâcle (Michel, Marcel, Emile), chef de service dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 38 ans de services.
Mme Bacos, née Gannier (Mireille, Nathalie, Odette), cheffe de cabine dans une compagnie aérienne ; 31 ans de services.
Mme Barrère-Tricca, née Barrère (Cécile, Michèle), directrice d'un organisme public de recherche et de formation dans le domaine de l'énergie, du transport et de l'environnement ; 20 ans de services.
M. Baudet (François, Olivier), secrétaire général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 32 ans de services.
Mme Baudoin, née Conflant (Martine, Danielle, Sylvie), cheffe de bureau au ministère ; 27 ans de services.
Mme Bernède (Carine, Isabelle), directrice à la ville de Paris ; 18 ans de services.
Mme de Bernon, née Benoist (Martine, Louise, Marie), cheffe d'unité dans une direction départementale des territoires ; 36 ans de services.
M. Blanc (Jean-Louis, Marie, Gabriel), ancien délégué interrégional auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 39 ans de services.
Mme Bonacina (Karine, Marie-Pierre), cheffe de service d'une direction départementale des territoires et de la mer ; 20 ans de services.
M. Cadi (Antoine, Robert, Victorien), directeur de recherche dans une institution financière publique ; 17 ans de services.
Mme Candela, née Garnier (Catherine, Claire, Huguette), déléguée générale d'un pôle de compétitivité dédié aux énergies nouvelles et durables ; 27 ans de services.
M. Chaud (Bernard, Jean, Michel), directeur de la stratégie industrielle d'une société d'innovation dédiée aux biotechnologies ; 31 ans de services.
M. Condé (Cyril, Louis, Henri), directeur d'un département dans une société de transport urbain ; 26 ans de services.
M. Dauchelle (Thierry, Yvon), ancien président d'une fédération régionale du bâtiment ; 41 ans de services.
M. Dementhon (Paulin), fondateur et directeur général d'une plateforme de location de voitures ; 15 ans de services.
Mme Desprez, née Bugeau (Catherine, Bernadette, Jacqueline), maire de Surgères, vice-présidente du conseil départemental de la Charente-Maritime ; 47 ans de services.
M. Desurmont (Olivier, Eric), président d'un cabinet de recrutement ; 17 ans de services.
Mme Donet (Isabelle, Jacqueline), directrice interrégionale d'un établissement public météorologique ; 38 ans de services.
M. Druon (Emmanuel, Marie, Noël), directeur d'une entreprise écologique ; 29 ans de services.
M. Duclos (Benjamin, Floriant), secrétaire général d'une organisation spécialisée dans la lutte contre l'exclusion ; 21 ans de services.
M. Dumontet (Pierre), chef de mission au ministère ; 32 ans de services.
M. Estében (Marc, Clément, Vincent), inspecteur des sites dans une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; 38 ans de services.
Mme Fayolle (Sylvie, Louise, Baptistine), maire de Saint-Paul-en-Cornillon, vice-présidente de Saint-Etienne Métropole (Loire) ; 33 ans de services.
M. Felber (Laurent, Noël, André), chef de cabinet du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 37 ans de services.
Mme Forest (Isabelle, Henriette, Michèle), adjointe au directeur des relations internationales de l'Autorité de sûreté nucléaire ; 36 ans de services.
M. Fyot (Bruno, Serge, Alain), directeur général délégué d'une entreprise de production d'énergies renouvelables ; 31 ans de services.
M. Gavard-Gongallud (Nicolas, Georges, André), conseiller du président d'un conseil départemental, en charge des affaires rurales et de l'environnement ; 17 ans de services.
Mme Georges (Marie, Simone, Odette), présidente d'une association d'aide pour les jeunes entrepreneures ; 13 ans de services.
M. Guillermet (Florian, Joseph, Marin), directeur exécutif d'un programme de gestion du trafic aérien ; 23 ans de services.
Mme Harang (Hortense, Laure, Albine), fleuriste ; 17 ans de services.
Mme Harlé (Anne), directrice des ressources humaines de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 26 ans de services.
M. Harnois (Jérôme, Gérard, Jean), directeur dans une société de transport urbain ; 22 ans de services.
Mme Hérelier (Elisabeth, Marie, Henriette), directrice générale adjointe dans une compagnie aérienne ; 34 ans de services.
M. Hersent (Yves, Victor, Edouard), patron d'un canot de sauvetage d'une association de secours en mer ; 51 ans de services.
M. Hourcade (Jean-Charles), directeur de recherche émérite au Centre national de la recherche scientifique ; 42 ans de services.
M. Kamara (Boubakar), responsable de cellule au ministère ; 35 ans de services.
Mme Lacour (Véronique, Simonne, Thérèse), directrice exécutive d'un groupe de production d'électricité ; 31 ans de services.
M. de Ladoucette (Thibaut, Jacques, Marie-Fidèle), directeur financier d'un groupe européen d'ingénierie de construction ; 30 ans de services.
M. Legal (Alain, Claude, Abel), maire de Faux (Dordogne) ; 44 ans de services.
Mme Lesaffre Valenzuela, née Lesaffre (Hélène, Francine, Simonne), directrice de la maintenance et des travaux dans une société de transport ferroviaire ; 26 ans de services.
Mme Meganck (Marie-Pierre, Paule), cheffe de cellule au ministère ; 31 ans de services.
Mme Monfort (Isabelle, Joséphine, Charlotte), présidente d'un parc national, conseillère municipale de Hyères (Var) ; 32 ans de services.
M. Mosneron Dupin (Sébastien, Antoine), directeur général d'une agence de coopération technique internationale ; 18 ans de services.
Mme Mota, née Espougne (Marie-Christine), responsable du service immobilier et commerce dans un groupe aéroportuaire ; 42 ans de services.
Mme Moudry (Christine, Annie, Emilia), directrice dans une société chargée de la gestion et de l'aménagement de réseaux de distribution d'électricité ; 36 ans de services.
M. Moulet (Pascal), sous-directeur au ministère ; 34 ans de services.
Mme Panchaud, née Sahuqué (Marie-Christine), secrétaire générale d'une direction interrégionale de la mer ; 37 ans de services.
M. Pouët (Jean-Christophe, Jacques), chef de service dans une agence de l'environnement ; 31 ans de services.
Mme Reuzeau (Florence, Ghislaine, Rolande), expert dans un groupe de construction aéronautique ; 30 ans de services.
Mme Richard (Florence, Marie, Raymonde), cheffe de service dans une direction départementale des territoires et de la mer ; 26 ans de services.
M. Sauvé (Guillaume, Martin, Bernard), directeur de l'ingénierie et des aménagements dans un groupe aéroportuaire ; 23 ans de services.
Mme Schubert (Katheline), professeure d'économie de l'environnement et des ressources naturelles dans une université ; 32 ans de services.
M. Simon (Luc), chargé de mission à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ; 37 ans de services.
Mme Thibault, née Peltier (Anne, Hélène, Marie), maire d'Arville (Seine-et-Marne) ; 23 ans de services.
M. Thivillon (Pierre, Jean, Marius), directeur-fondateur d'un parc zoologique ; 58 ans de services.
M. de Vandière de Vitrac de Bellussière (Aymeri, Joseph), directeur général des services d'un syndicat intercommunal d'électricité et de gaz ; 30 ans de services.
M. Vaquieri (Jean-François, Gil, Gaëtan), directeur dans un groupe de distribution d'électricité ; 28 ans de services.
Mme Vermillet, née Ballereau (Brigitte, Jocelyne, Yvonne), vice-présidente du conseil départemental de l'Essonne, en charge du développement durable et de l'environnement ; 37 ans de services.
Mme Woronoff-Argaud, née Woronoff (Catherine), directrice dans une société de transport ferroviaire ; 25 ans de services.
Mme Arens (Chantal, Marie, Anne), première présidente de la cour d'appel de Paris.
Mme Merlin-Desmartis, née Desmartis (Marie, Paule, Elisabeth), présidente de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile ; 41 ans de services.
Mme Bonmati (Dominique, Marie), présidente du tribunal administratif de Marseille.
Mme Caillibotte (Maryvonne, Paule, Monique), avocate générale près la cour d'appel de Paris.
Mme Etcheverry, née Lacoste (Gracieuse, Nicole), première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion ; 39 ans de services.
M. Huglo (Jean-Guy, Martial, Elie), conseiller à la Cour de cassation.
Mme Kostomaroff (Anne), directrice générale de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Mme Maillet (Geneviève, Reyne, Jose), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Marseille ; 35 ans de services.
Mme Massias (Nathalie, Bernadette, Marie), présidente du tribunal administratif de Versailles ; 32 ans de services.
Mme Menesguen (Elisabeth, Rose), avocate au barreau du Val-de-Marne, ancienne bâtonnière ; 50 ans de services.
Mme Moyal (Dominique, Christiane, Henriette), procureure générale près la cour d'appel de Poitiers.
M. Pascal (Régis, Jean-Louis), ancien directeur du centre de détention de Châteaudun.
M. Pocquet du Haut Jussé (Thierry, Marie, Bernard), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
M. Rossi (Patrick, Maurice, François), président du tribunal de grande instance de Compiègne ; 39 ans de services.
Mme Silva (Maria-Céleste), directrice de greffe de la cour d'appel de Douai ; 40 ans de services.
Mme Annani (Franca), directrice du centre pénitentiaire de Varennes-le-Grand ; 20 ans de services.
Mme Aouine, née Loreau (Stéphanie, Laurence, Claudine), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux ; 14 ans de services.
Mme Blin (Géraldine, Sophie, Catherine), directrice d'un projet à la direction de l'administration pénitentiaire ; 18 ans de services.
Mme Bochenek-Puren, née Puren (Emmanuelle, Marie, Pierre), procureure de la République près le tribunal de grande instance de Cherbourg ; 17 ans de services.
Mme Bocquentin, née Bailly (Muriel, Lilly, Thérèse), pharmacienne, responsable d'une antenne du centre pénitentiaire de Fresnes ; 24 ans de services.
Mme Bourgeois, née Morand de Jouffrey (Béatrice, Hélène, Marie), conseillère prud'homale au conseil de prud'hommes de Paris ; 23 ans de services.
Mme Braastad-Tiffon, née Crossa-Raynaud (Isabelle, Brigitte), présidente du centre de médiation des notaires de Bordeaux ; 21 ans de services.
Mme Brusafferro, née Monnet (Catherine, Marcelle, Emilienne), procureure de la République-adjointe près le tribunal de grande instance de Bobigny ; 33 ans de services.
Mme Cade (Raphaèle, Anne-Claire), directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; 19 ans de services.
Mme Calcagnile (Nadia, Yvonne), directrice de détention au centre pénitentiaire de Longuenesse ; 24 ans de services.
Mme Chaumont (Réjane, Garance, Mary-Anne), avocate au barreau de Tarbes, ancienne bâtonnière ; 18 ans de services.
M. Chevallier (Frédéric, Marie, Gabriel), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois ; 22 ans de services.
Mme Coatrieux, née Boscher (Régine, Josette), ancienne régisseuse du tribunal de grande instance de Vannes ; 39 ans de services.
M. Combes (Christian, Georges, Alain), conseiller à la cour d'appel de Montpellier ; 40 ans de services.
Mme Cortot-Boucher, née Cortot (Emmanuelle, Camille, Laurence), maître des requêtes au conseil d'Etat ; 16 ans de services.
M. Courtalon (Christophe, Robert, Louis), premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris ; 29 ans de services.
M. Deparis (Benjamin, Michel), président du tribunal de grande instance du Havre ; 20 ans de services.
M. Duchemin (Laurent, Marcel, Louis), directeur de greffe du tribunal de grande instance de Perpignan ; 34 ans de services.
M. Duchiron (Didier, Jean-Louis), chef de détention à la maison centrale de Saint-Maur ; 36 ans de services.
M. Dymarski (Franck), avocat au barreau de Charleville-Mézières, ancien bâtonnier ; 27 ans de services.
Mme Fournier (Valentine, Julie), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines ; 16 ans de services.
M. Griguer (Dan, Itskhak), avocat au barreau de Paris ; 13 ans de services.
Mme Henry (Isabelle, Stéphanie, Emmanuelle), assistante au cabinet du secrétariat général du ministère ; 25 ans de services.
M. Jaeg (Jean-Luc, René, Charles), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines ; 20 ans de services.
M. Jézégabel (Patrick, Yves, Michel), président du tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier ; 38 ans de services.
Mme Lepissier, née Gatta (Emmanuelle, Marie-Pierre, Gatta), vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 24 ans de services.
Mme Le Roux-Le Pajolec, née Le Roux (Marie-Gaëlle), experte judiciaire près la cour d'appel de Rennes, agréée par la Cour de cassation ; 22 ans de services.
Mme Lestrade (Christine, Anne-Marie), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Rhône-Ain-Métropole de Lyon ; 27 ans de services.
Mme Lheureux, née Judes (Florence), directrice de greffe de la cour d'appel de Basse-Terre ; 32 ans de services.
Mme Logeais, née Tenneguin (Catherine, Isabelle), directrice de greffe du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; 19 ans de services.
M. Martinelli (Damien, Jean, Paul), chef de service, directeur de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ; 14 ans de services.
M. Miansoni (Camille), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mamoudzou ; 22 ans de services.
M. Micolet (Yves, René, Marc), avocat général près la cour d'appel de Paris ; 28 ans de services.
Mme Morel, née Sirot (Elisabeth, Marie), ancienne présidente d'une section de visiteurs de prison et de l'association socio-culturelle et sportive d'un centre de détention ; 50 ans de services.
M. Naoui (Ali, Aïssa), secrétaire général du conseil départemental de l'accès au droit de Seine-et-Marne ; 30 ans de services.
Mme Navarro (Alice, Jeanne, Sabine), conseillère juridique auprès de la direction générale du Trésor ; 26 ans de services.
M. Perez (Pierre, Augustin), avocat au barreau de Chambéry, ancien bâtonnier ; 42 ans de services.
Mme Perge (Sophie), directrice des services de greffe au tribunal de grande instance de Nice ; 33 ans de services.
M. Phaure (Frédéric, Gérard), directeur du service de la formation de l'Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse ; 19 ans de services.
Mme Richet (Patricia, Suzanne), présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy ; 37 ans de services.
M. Risterucci (Jean-Paul, Joseph), président du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains ; 33 ans de services.
Mme Robert-Nicoud, née Kleiber (Murielle, Véronique), conseillère référendaire à la Cour de cassation ; 18 ans de services.
Mme Roché (Florence, Fernande), directrice de greffe de la cour d'appel de Nancy ; 22 ans de services.
M. Sage (Jean-Jacques, Ernest), huissier de justice à Le Fayet, ancien président de la chambre départementale des huissiers de justice de Haute-Savoie ; 42 ans de services.
M. Savarzeix (Damien, André, François), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône ; 17 ans de services.
M. Tchalian (Robert, Jacques), président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bourges ; 36 ans de services.
M. Touron (François, René, Roger), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vannes ; 35 ans de services.
Mme de Trentinian (Isabelle), ancienne substitute générale à la cour d'appel de Paris ; 36 ans de services.
Mme Verrecchia (Isabelle, Thérèse), déléguée générale d'une fondation d'un groupe de télévision ; 17 ans de services.
Mme Yang-Paya, née Yang (My-Kim), avocate au barreau de Paris ; 30 ans de services.
M. Zeller (Philippe, André, François), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire auprès du Saint-Siège.
Mme Brunon-Meunier, née Brunon (Corinne, Ophir), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Croatie.
Mme Cukierman, née Derlich (Agnès, Katia), directrice des affaires financières au ministère.
M. Lapouge (Jacques, Robert, Gilles), ancien ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Suède, ancien conseiller politique à la mission permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations Unies.
M. Viteau (Thierry, Guy, Dominique), ambassadeur chargé du suivi des catastrophes aériennes.
M. Buchwalter (Bertrand, Robert, Marie), consul général de France à Istanbul (Turquie) ; 17 ans de services.
Mme Chhuor (Siv Leng), consule générale de France à Canton (Chine) ; 24 ans de services.
Mme Daunis, née Nicolas (Geneviève, Suzanne, Pierrette), chef du bureau des applications informatiques de gestion à la direction des systèmes d'information au ministère ; 39 ans de services.
M. Doré (Frédéric), directeur des Amériques et des Caraïbes au ministère ; 28 ans de services.
Mme Duris, née Guillaume (Marie-Noëlle, Jeanne, Lucienne), chef de la section consulaire et régisseur à l'ambassade de France à Jakarta (Indonésie) ; 17 ans de services.
M. Epinay (Denis, Gilbert), responsable du centre régional des systèmes d'information et de communication à l'ambassade de France à Manama (Bahreïn) ; 45 ans de services.
M. Franc (Philippe, Joseph), sous-directeur à la délégation des affaires générales au ministère ; 33 ans de services.
M. Hajlaoui (Nabil), consul général de France à Alexandrie (Egypte) ; 22 ans de services.
Mme Le Guellec (Isabelle, Claudine, William), première conseillère à l'ambassade de France à Tirana (Albanie) ; 30 ans de services.
Mme Monmayrant, née Hastey (Laurence, Nicole, Marie-Nelly), consule générale de France à Moncton et Halifax (Canada) ; 23 ans de services.
M. Polonceaux (Laurent, Émile, Narcisse), consul général de France à Lagos (Nigeria) ; 36 ans de services.
Mme Trichon (Ariane, Jeanne), première conseillère à l'ambassade de France à Singapour ; 20 ans de services.
M. Troccaz (René, Adolphe, Benoît), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Chypre ; 32 ans de services.
Mme de Villardi de Montlaur (Bénédicte, Marie, Clotilde), conseillère culturelle et directrice de la mission culturelle et universitaire française à New York (États-Unis) ; 19 ans de services.
M. Decaux (Emmanuel, Marie, Jacques), professeur émérite de droit, membre du Comité des disparitions forcées des Nations-Unies.
M. Angel (Benjamin, Léon), directeur à la Direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne ; 24 ans de services.
Mme Bailly, née Jutteau (Maud, Aline, Antoinette), responsable de la stratégie numérique d'un groupe hôtelier ; 15 ans de services.
M. Banomyong (Aridtyath), ingénieur, dirigeant de société, vice-président du conseil d'administration d'une Alliance française (Thaïlande) ; 20 ans de services.
M. Barbet (Pierre, Jean), directeur général d'une société d'évaluation de la conformité et de certification à Nouakchott (Mauritanie) ; 50 ans de services.
Mme Bezuidenhoudt, née Rigaud (Hélène, Jacqueline, Marie), directrice du bureau d'une agence de développement touristique (Afrique du Sud) ; 26 ans de services.
Mme de Changy, née Carpentier de Changy (Florence), journaliste de presse, de radio et de télévision (Chine) ; 26 ans de services.
M. Dupuch (Laurent, Philippe, Nicolas), directeur général de la filiale d'une banque, conseiller du commerce extérieur (Maroc) ; 21 ans de services.
Mme Esca (Andreea, Ioana), journaliste, productrice et présentatrice de télévision (Roumanie) ; 25 ans de services.
Mme Findji (Marie-Thérèse), directrice d'une association socio-culturelle (Colombie) ; 49 ans de services.
M. Flejo (Hervé, Francis, Yves), chef d'entreprise (Birmanie) ; 34 ans de services.
M. Galea (Marie, Henri, Dominique dit Dominique), entrepreneur, directeur général d'un groupe industriel et commercial (Maurice) ; 38 ans de services.
Mme Gisser Cadario, née Gisser (Marianne), directrice commerciale dans la filiale d'un groupe de parfumerie, conseillère du commerce extérieur (Honduras) ; 37 ans de services.
Mme Haziza, née Benisty (Nicole), juriste d'entreprise, consule honoraire de France (Royaume-Uni) ; 16 ans de services.
Mme Jeantet (Florence, Christine), vice-présidente de la filiale d'un groupe agroalimentaire, conseillère du commerce extérieur (Pays-Bas) ; 26 ans de services.
Mme Lapostolle (Françoise, Renée, Liliane), dite Marie Eiffel, cheffe d'une entreprise de restauration et de commerce de détail (Etats-Unis) ; 12 ans de services.
M. Lefèvre (Jacky, Pierre, Léon), ingénieur, chef de projet en développement rural (Cameroun) ; 44 ans de services.
Mme Mevs, née Nadal (Béatrice, Pierre, Marie), gérante d'entreprises et responsable d'associations (Haïti) ; 22 ans de services.
Mme Potier, née Grimaud (Anne-Marie, Michelle, Josiane dite Josiane), ancienne enseignante, engagée bénévolement dans l'action sociale et éducative (Madagascar) ; 37 ans de services.
Mme Rao, née Lemoine (Claire), entrepreneur social (Inde) ; 19 ans de services.
Mme Sengupta, née Dominique (Caroline), restauratrice, présidente d'une association de bienfaisance (Népal) ; 36 ans de services.
M. Slotine (Jean-Jacques, Emile, Nicolas), enseignant-chercheur en physique, sciences de l'information et neurosciences (Etats-Unis) ; 37 ans de services.
M. Thermos (Jamal), médecin (Guinée) ; 31 ans de services.
Mme Thiébault (Mathilde, Juliette, Guadalupe), présidente-fondatrice d'associations socio-culturelles (Honduras) ; 15 ans de services.
M. Thomann (Serge, Gérard), entrepreneur, ancien maire adjoint (Australie) ; 32 ans de services.
M. Tirot (François, Jean, Marie), directeur d'une agence publique pour le développement durable et la lutte contre la pauvreté (Tchad) ; 31 ans de services.
Mme Voron, née Valentin (Pascale, Hélène, Renée), directrice commerciale d'une entreprise de travail temporaire (Maroc) ; 37 ans de services.
M. Barboni (Gérard, Henri, Louis), chef de département dans une société de défense.
M. Bessières (Serge, Roger, Fernand), administrateur dans une fédération mutualiste.
M. Ehrsam (Jean, Fernand), inspecteur général détaché auprès du ministère ; 41 ans de services.
M. Michaud (Robert, Jean, Baptiste), vice-président et secrétaire départemental d'une union d'anciens combattants.
M. Pailloux (Patrick), directeur dans une direction du ministère.
Mme Vérin-Magnino, née Vérin (Corinne, Agnès, Andrée), adjointe d'un chef de service dans une direction du ministère.
M. Amat (Jean-Paul), président d'une association mémorielle ; 46 ans de services.
M. Aparicio (Raymond, Pierre), président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Bagdikian (Antoine), président national d'une association d'anciens combattants ; 54 ans de services.
M. Barrier (Thierry, Eric), chef d'un service dans un groupement de soutien du ministère ; 33 ans de services.
Mme Begey, née Coutant (Françoise, Marie, Odile), porte-drapeau d'associations d'anciens combattants ; 43 ans de services.
M. Boudon (Christian, Lucien), président et vice-président départemental d'associations d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Bridon (Claude, André, Michel), président d'une section locale d'anciens combattants ; 57 ans de services.
Mme Briec (Jocelyne, Agnès, Marie), directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 27 ans de services.
M. Bringard (Roger, Georges), président-adjoint départemental d'une association mémorielle ; 44 ans de services.
M. Brun (François, Michel), vice-président dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 28 ans de services.
Mme Buffet, née Lopez de Arias (Béatrix), responsable de région dans une société industrielle de défense ; 28 ans de services.
M. Cavallo (Jean-François), chef de division d'un centre de gestion dans une direction du ministère ; 36 ans de services.
M. Cazorla (Francis, Christian), ancien prothésiste-orthésiste dans un établissement public de défense ; 46 ans de services.
Mme Chanson, née Deutsch (Liliane, Marguerite), cheffe de bureau dans une direction du ministère ; 44 ans de services.
M. Combeau (Michel, André), président régional adjoint et vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 58 ans de services.
M. Conq (Alain, Albert, José), chef de bureau dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
Mme Coquet, née Pham (Thi Trà-Mi, Murielle), adjointe d'un chef de bureau dans une direction du ministère ; 28 ans de services.
Mme Dehaese, née Laedlein (Karine), vice-présidente, directrice dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 24 ans de services.
M. Deruy (Kléber), président d'une association locale d'anciens combattants ; 60 ans de services.
Mme Dufrasnes, née Dijonneau (Florence, Michèle, Marie), vice-présidente dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 32 ans de services.
M. Dumond (André, François, Marie), directeur de cercle-mess dans un groupement de soutien du ministère ; 30 ans de services.
M. Dutto (Louis, Marius, Joseph), président national, régional et départemental d'associations d'anciens combattants ; 64 ans de services.
M. Eynaud (Jean-Marie, André), président départemental d'une union d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Fédérici (Claude, Victor, Frédéric), chef de groupe dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 39 ans de services.
Mme Hieblot (Dominique, Michelle), adjointe d'un chef de division d'archives dans un service à compétence nationale du ministère ; 43 ans de services.
M. Jacques (Didier, Yves, Gérard), directeur d'un centre de gestion dans une direction du ministère ; 37 ans de services.
M. Le Borgne (Stéphane), chef de bureau dans un établissement public de défense ; 19 ans de services.
Mme Le Porhiel (Corinne), cheffe de section dans un établissement du ministère ; 27 ans de services.
Mme Le Rest (Nathalie, Anne, Monique), manager dans une direction du ministère ; 35 ans de services.
M. Létoffé (Bernard, Charles, Désiré), président d'associations locales d'anciens combattants ; 63 ans de services.
M. Le Tollec (Eric, Pierre, Paul), responsable d'opérations dans une direction du ministère ; 26 ans de services.
M. Luquet (Bernard, Ernest), président régional d'une association d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Martinez (Robert, Gilbert), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 59 ans de services.
M. de Méneval (Christian, Eric, Napoléon), vice-président départemental d'une association mémorielle, président d'associations locales mémorielles et d'anciens combattants ; 51 ans de services.
M. Nogent (Christian, Alfred, Julien), président d'une fédération locale d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Pierrat (Bernard, Claude), secrétaire départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 61 ans de services.
M. Porcher (Jean-Marc, Gabriel, Roland), directeur technique dans un groupement d'industriels de l'armement et de la défense ; 36 ans de services.
Mme Preynat (Brigitte, Marie, Yvette), adjointe d'un chef de département dans une direction du ministère ; 32 ans de services.
Mme Raviart (Françoise, Georgette), cheffe de section dans une direction du ministère ; 41 ans de services.
M. Sapis (Roger, André), trésorier départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 62 ans de services.
M. Server (François), ingénieur en chef dans un groupe industriel d'aéronautique et de défense ; 20 ans de services.
Mme Tellier (Françoise, Josiane, Jacqueline), cheffe de bureau dans un établissement public de défense ; 35 ans de services.
M. Toullec (Roger, Alain, Marie), vice-président départemental d'une fédération d'anciens combattants ; 63 ans de services.
Mme Vasselin, née Robin (Jacqueline, Pierrette, Marie), présidente d'une association locale mémorielle ; 33 ans de services.
M. Venerandi (Arnaud, Marc, Robert), conseiller dans une direction du ministère ; 21 ans de services.
M. Duffoux (Alain), président d'une organisation professionnelle de l'immobilier ; 36 ans de services.
M. Fousseret (Jean-Louis, Gérard, Noël), maire de Besançon, président d'une communauté d'agglomération, ancien député du Doubs ; 51 ans de services.
M. Gahnassia (Bernard, Morris, José), président d'une section départementale d'un parti politique, adjoint au maire de Puteaux (Hauts-de-Seine).
Mme Gasnier, née Bertho (Monique, Marie, France), adjointe au maire de Segré-en-Anjou Bleu (Maine-et-Loire), bénévole associative.
Mme Léculée, née Fontaine (Marie-France, Thérèse, Irène), maire de La Guérinière (Vendée), vice-présidente d'une communauté de communes ; 49 ans de services.
Mme Alavoine (Manon, Ivoa dite Ivoa), directrice des affaires juridiques d'une mairie ; 14 ans de services.
M. Blanchet (Jean-François, Alain), directeur général d'une compagnie régionale d'aménagement ; 31 ans de services.
M. Bonfils (Pierre, André, Marc), directeur d'un centre technique industriel ; 37 ans de services.
M. Bouillot (Bernard, André, Paul), président honoraire d'une organisation professionnelle du bâtiment ; 41 ans de services.
M. Callegher (Guido, Luigi dit Guy), maire de Kesseldorf (Bas-Rhin) ; 47 ans de services.
M. Chédru (Christian), chef de cuisine et président d'une banque alimentaire ; 41 ans de services.
M. Djiane (Benjamin, David), adjoint au maire du 3ème arrondissement de Paris ; 16 ans de services.
Mme Dupas, née Berthet (Sophie, Geneviève, Jehanne), cheffe d'une division au ministère ; 25 ans de services.
M. Garnier (Pierre, Charles), architecte, président d'associations ; 58 ans de services.
Mme Jaszeck (Solange, Bernadette), adjointe au maire de Juilly (Seine-et-Marne) ; 27 ans de services.
M. Lachelak (Faouzi), directeur d'une association caritative ; 22 ans de services.
Mme Laganier (Juliette, Marie, Frédérique), directrice générale d'un groupement d'intérêt public du secteur de l'habitat ; 19 ans de services.
M. Lemire (Jean-Loup, Alain, Daniel), ancien directeur d'une association d'insertion par le logement ; 24 ans de services.
M. Mir (Jean-Henri), maire de Saint-Lary-Soulan (Hautes-Pyrénées) ; 49 ans de services.
M. Moussière (Dominique), directeur d'un centre d'hébergement et d'insertion ; 36 ans de services.
Mme Perrine, née Baraglia (Christine, Joëlle, Michelle), directrice d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ; 41 ans de services.
Mme Porte-Petit, née Castro (Marie-Christine, Eliane), directrice d'agence d'une société immobilière ; 35 ans de services.
Mme Rischmann (Brigitte, Andrée, Jeanne), directrice d'une maison des jeunes et de la culture ; 49 ans de services.
M. Sautarel (Stéphane, Félix, André), directeur général des services d'un conseil départemental ; 34 ans de services.
Mme Vaubert (Catherine, Emmanuelle, Denise), secrétaire générale adjointe d'une direction départementale des territoires et de la mer ; 38 ans de services.
M. Corege (David, André, Robert), chef d'un service d'aide médicale urgente et d'un service mobile d'urgence et de réanimation.
Mme de Kerprigent, née Bodart (Bénédicte, Marie, Dominique), fondatrice et directrice générale d'un institut de prévention, d'éducation et de solidarité.
Mme Meunier, née Chassaigne (Marielle, Christine), présidente d'une unité locale dans une association humanitaire ; 38 ans de services.
M. Slama (Jean-Charles, Alexandre, Paul), directeur général d'une caisse départementale d'allocations familiales ; 39 ans de services.
M. Asencio (Renaud, Yves, Pierre), praticien hospitalier au service des urgences d'un centre hospitalier universitaire ; 13 ans de services.
M. Aumaitre (Jean-François), ancien chef du service d'anesthésie et de réanimation pédiatrique d'un centre hospitalier ; 38 ans de services.
Mme Becq, née Pohl (Ingeborg, Dagmar), bénévole dans des associations sociales ; 60 ans de services.
M. Bessière (Joël, Henri, Gérard), ancien médecin généraliste spécialisé en psychiatrie ; 43 ans de services.
Mme Birkui-de-Francqueville, née de Francqueville d'Abancourt (Laurence, Marie, Monique), médecin praticien dans un centre hospitalier ; 24 ans de services.
M. Bombard (Xavier, Auguste), cadre du secteur social ; 47 ans de services.
Mme Bresson (Élisabeth, Renée), cadre-instructeur d'une association humanitaire ; 40 ans de services.
Mme Cantini, née Tosi (Anne-Marie, Antoinette), ancienne présidente d'une association de solidarité ; 48 ans de services.
M. Charrier (Auguste, Pierre, Marie), président national d'une fédération de lutte contre l'alcoolisme ; 52 ans de services.
Mme Descamps, née Ohayon (Viviane), présidente d'une mutuelle ; 45 ans de services.
Mme Didier-Germain, née Didier (Mireille, Yolande), membre d'associations de solidarité ; 42 ans de services.
M. Douillard (Jean-Luc, Malek), psychologue clinicien ; 30 ans de services.
Mme Duc (Nathalie), cadre de santé dans un centre hospitalier ; 21 ans de services.
Mme Flinois, née Schmit (Valérie, Pierrette, Renée), directrice d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 30 ans de services.
Mme Galy, née Bazin (Nicole, Marie, Simone), administratrice d'une union départementale des associations familiales ; 52 ans de services.
Mme Gros, née Nebout (Marthe, Louise), praticien hospitalier en endocrinologie et maladies métaboliques ; 40 ans de services.
Mme Huguet, née Matteaccioli (Françoise, Marie-Cécile, Simone), directrice d'une association de développement du lien social ; 26 ans de services.
Mme Kermen-Lecuir, née Kermen (Laure, Françoise), responsable de la coordination du mécénat et déontologue d'une entreprise ; 22 ans de services.
Mme Lamotte, née Bagarry (France), directrice du service de l'autonomie des personnes âgées dans un conseil départemental ; 28 ans de services.
M. Mazabraud (Thierry, Luc, Christian), secrétaire général départemental d'une association caritative ; 27 ans de services.
M. Merlet (Pierre-Yves), médecin généraliste ; 18 ans de services.
Mme Moreau, née Alcaraz (Yolande, Isabelle, Delphine), aide-soignante ; 40 ans de services.
M. Nguyen Duc Long (Gérard), médecin expert à la Haute autorité de santé ; 32 ans de services.
Mme Noël, née Ruch (Viviane), responsable dans une association de solidarité ; 30 ans de services.
Mme Robert (Dominique, Nicole, Marie), chef de service dans un centre de santé mentale ; 39 ans de services.
Mme Robineau-Israël, née Robineau (Aurélie, Paule, Jacqueline), secrétaire générale de la ville de Paris ; 19 ans de services.
Mme Rolland-Bosq, née Bosq (Jacqueline, Françoise, Laure), médecin qualifié en santé publique et en médecine nucléaire ; 52 ans de services.
Mme Savigny, née Grevaz (Georgette, Marcelle), membre d'associations à caractère social ; 71 ans de services.
M. Spittler (Marie, Bernard dit Bernard), président départemental d'une association de lutte contre la maladie d'Alzheimer ; 59 ans de services.
M. Vialleix (Laurent, Robert, Guy), directeur d'une maison d'enfants ; 36 ans de services.
Mme Vignando-Poncet, née Poncet (Jacqueline, Marie, Claude), cofondatrice et ancienne animatrice d'un centre social ; 66 ans de services.
M. Willocq (Roland), président-fondateur d'une association sociale ; 53 ans de services.
M. Zaslavsky (Alain, Jean, Luc), pédopsychiatre bénévole d'une association ; 45 ans de services.
M. Cohen (Daniel, Léon), professeur des universités, directeur du Centre pour la recherche économique et ses applications, écrivain ; 39 ans de services.
M. Delaunoy de la Tour d'Artaise (Thierry, Arnaud, Charles), président-directeur général d'une société dans le domaine du petit équipement domestique ; 39 ans de services.
M. Vo Van Qui (Jean-Luc, Gaston, Henri), directeur dans un organisme public de recherche scientifique.
M. Aghion (Philippe, Mario), économiste, professeur au Collège de France ; 30 ans de services.
Mme Bénassy-Quéré, née Bénassy (Agnès, Emmanuelle, Marie-Josèphe), présidente d'une association professionnelle d'économistes.
Mme Bories, née Sauvonnet (Christel, Frédérique), présidente-directrice générale d'une société minière et métallurgique ; 31 ans de services.
Mme Candalot, née Laurent (Nathalie), dirigeante d'une holding et d'une société de décolletage.
Mme Claret, née Guigues (Martine, Marie-Hélène), chef d'entreprise ; 39 ans de services.
Mme Dubrac, née Berthon (Danielle, Hélène), conseillère d'une assemblée constitutionnelle, présidente d'une chambre consulaire.
M. Moustial (Pierre, Georges, André), directeur de sociétés.
Mme Pawlak, née Marchand (Marie-Sophie, Véronique), présidente d'une association œuvrant pour la mixité professionnelle ; 32 ans de services.
M. Biondo (Lucciano, Tonino), président-directeur général d'une entreprise de fabrication d'automobiles ; 27 ans de services.
Mme Bonnot, née Godmé (Jacqueline, Gisèle), commerçante foraine ; 51 ans de services.
Mme Charvet-Pello, née Pello (Régine), chef d'entreprise ; 37 ans de services.
M. Chassard (Éric, Pierre, Achille), directeur de l'ingénierie et des projets dans une entreprise du secteur de l'énergie ; 24 ans de services.
M. Coirier (Frédéric, Jean-François), chef d'entreprise ; 21 ans de services.
Mme Cottereau (Valérie, Emma, Marie), présidente d'une société spécialisée dans l'image virtuelle ; 26 ans de services.
Mme Delaigue (Marion, Catherine, Françoise), avocate en droit public des affaires, enseignante ; 19 ans de services.
M. Diard (Bertrand, Jean-Christophe), chef d'entreprises ; 16 ans de services.
M. Ghezali (Tarik), président-fondateur d'une association de conseil et d'accompagnement de projets innovants ; 18 ans de services.
Mme Gris (Céline, Mireille), dirigeante d'une entreprise ; 18 ans de services.
Mme Haag-Lefort, née Haag (Marie-Odile, Emilie), dirigeante d'une entreprise ; 32 ans de services.
M. Haussaire (Jean-Yves, Christian), directeur général adjoint à la Banque de France ; 37 ans de services.
Mme Javey, née Viard (Marie-France), dirigeante d'une entreprise ; 24 ans de services.
M. Jégourel (Yves, Erwan, Bernard), économiste, directeur-adjoint d'une société spécialisée dans l'analyse des marchés mondiaux de matières premières ; 20 ans de services.
M. Jouteau (Antoine, Julien), directeur général d'un site d'annonces commerciales ; 20 ans de services.
Mme Laubus, née Gaillard (Frédérique, Marguerite, Louise), codirectrice générale dans un groupement de laboratoires d'analyses médicales ; 34 ans de services.
M. Laudet (Gérard, Antoine), président-directeur général de sociétés ; 38 ans de services.
M. Lett (Marie, Célestin, Aloyse dit Céleste), maire de Sarreguemines, ancien député de la Moselle ; 46 ans de services.
Mme Maillol, née Forget (Sylvie, Claudine, Denise), directrice dans une entreprise de services ; 33 ans de services.
M. Méon (François, Paul, Marie), dirigeant de sociétés ; 40 ans de services.
M. Mure-Ravaud (Bernard, Luc, Nicolas), artisan-fromager ; 38 ans de services.
Mme Nuyttens, née Adam (Anne-Marie, Marguerite), agricultrice, entrepreneure, membre d'associations professionnelles ; 41 ans de services.
M. Oriez (Robert, Eugène), président de sociétés ; 69 ans de services.
M. Pascal (Philippe, Eric), cadre dirigeant d'un groupe aéroportuaire ; 22 ans de services.
M. Paviet (Jean-Pierre), président de la caisse régionale d'un établissement bancaire ; 41 ans de services.
M. Rioux (Rémy, Albert, Aimé), directeur général d'une agence publique pour le développement durable et la lutte contre la pauvreté ; 22 ans de services.
Mme Rouilloux-Sicre, née Rouilloux (Juliette, Géraldine, Marie), directrice juridique et contrat dans un groupe industriel ; 15 ans de services.
M. Rousseau (Aurélien, Emmanuel, François), président-directeur général d'un établissement public à caractère industriel et commercial ; 19 ans de services.
M. Schaffhauser (Edgard, Fernand, René), délégué général d'une fédération professionnelle ; 40 ans de services.
Mme Sézalory (Morgane, Jessica, Marie), dirigeante d'entreprise ; 10 ans de services.
M. Staub (Franck, Edouard), membre d'un syndicat et d'une association professionnels ; 13 ans de services.
Mme Stépanoff, née Murauskaya (Anna), présidente d'un laboratoire d'innovation pédagogique ; 11 ans de services.
Mme Versini (Corinne, Laurence, Antonia), fondatrice et directrice générale d'une société de développement et de commercialisation d'encres innovantes ; 33 ans de services.
Mme Casile, née Vanneufville (Geneviève, Marie, Hélène), artiste dramatique, sociétaire honoraire de la Comédie-Française.
Mme Thompson, née Houry (Danièle, Claude, Renée), scénariste et réalisatrice.
Mme Burgat-Sabatier, née Burgat (Sylvie, Laurence, Marie), directrice générale d'un festival de danse et d'une exposition d'art contemporain ; 37 ans de services.
M. Douchet (Jean, Paul), cinéaste, historien et critique de cinéma ; 61 ans de services.
M. Jantzen (Michel, Claude), inspecteur général honoraire des monuments historiques, expert auprès d'une commission du patrimoine ; 50 ans de services.
M. Seksig (Alain), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de l'éducation nationale, membre du conseil d'orientation du Musée national de l'histoire de l'immigration.
Mme Wihtol de Wenden (Catherine, Marie), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique, membre du conseil d'orientation du Musée national de l'histoire de l'immigration ; 38 ans de services.
M. Bizot (Jean-Paul, Jacques), ancien exploitant d'un établissement cinématographique ; 43 ans de services.
Mme Bizot, née La Rocca (Léonie), ancienne exploitante d'un établissement cinématographique ; 43 ans de services.
M. Bouguier (Jean-Pierre, Edmond, Marcel), ancien conseiller pour le livre et la lecture dans une direction régionale des affaires culturelles ; 43 ans de services.
M. Brentrup (Serge), architecte urbaniste en chef de l'Etat, chef d'une unité départementale de l'architecture et du patrimoine ; 31 ans de services.
Mme Brunel, née Atlan (Marie-Françoise, Mauricette), déléguée départementale d'une fondation patrimoniale ; 48 ans de services.
M. Courtadon (Thierry, Michel, Guy), sculpteur ornemaniste ; 28 ans de services.
Mme Demollière, née Walkowiak (Marie-Reine), professeure de chant et directrice artistique d'un ensemble vocal ; 42 ans de services.
Mme Gaillard (Héloïse, Flore), instrumentiste, fondatrice et directrice artistique d'un ensemble de musique baroque ; 24 ans de services.
Mme Gibbal-Hardy, née Gibbal (Isabelle, Sylvie, Christiane), directrice d'une salle de cinéma, présidente d'une association de cinémas indépendants ; 16 ans de services.
Mme Grasse (Marie-Christine, Madeleine, Bernadette dite Marie), conservatrice en chef territoriale du patrimoine, directrice du Musée national du sport ; 34 ans de services.
Mme Landry, née Genoud-Duvillaret (Dany, Yvette), professeure agrégée, directrice de chœurs et d'orchestres ; 29 ans de services.
M. Lavillat (Alexis), auteur, producteur, réalisateur, dirigeant-fondateur d'un studio d'animation ; 31 ans de services.
M. Maget (Frédéric, Jacques), directeur d'une association culturelle et patrimoniale ; 20 ans de services.
M. Recoing (Eloi, Paul, Gabriel), directeur de l'Institut international de la marionnette, dramaturge, metteur en scène ; 42 ans de services.
M. Santaki (Rachid, Philippe), écrivain et scénariste ; 18 ans de services.
Mme Taillandier (Brigitte, Marie), ingénieure du son et mixeuse ; 27 ans de services.
M. Verdier (Michel, Gérard), adjoint territorial du patrimoine, responsable d'une association de valorisation du patrimoine ; 40 ans de services.
M. Welty (Claude, Pierre), directeur du musée d'une entreprise d'énergie ; 33 ans de services.
M. Allienne (Gilbert, Michel, Auguste), ancien coordinateur de comités d'entreprises européens ; 62 ans de services.
Mme Chalinet, née Merenda (Sandra, Marie-Paule), directrice d'un centre commercial ; 27 ans de services.
M. Defives (Joël, Daniel, Marcel), formateur d'apprentis et de stagiaires en réinsertion dans un institut de formation professionnelle ; 37 ans de services.
Mme Ladner, née Dath (Nicole, Léontine), gérante d'une entreprise ; 33 ans de services.
M. Laïk (Laurent, Charles, Albert), fondateur et directeur général d'une entreprise d'insertion ; 24 ans de services.
Mme Lamalle (Isabelle, Georges), ancienne directrice d'une agence locale pour l'emploi ; 22 ans de services.
Mme Poix-Delforge, née Poix (Stéphanie, Claire-Gabrielle), directrice générale d'une société ; 34 ans de services.
Mme Radusevic (Martine, Roberte, Colette), ancienne directrice adjointe du travail à l'unité départementale d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi ; 38 ans de services.
Mme Essabaa, née Tnaoui (Samia), professeure de lycée professionnel, membre active d'organisations à vocation civique et interculturelle.
Mme Greusard, née Lamiral (Evelyne, Simone), directrice académique des services de l'éducation nationale.
Mme Ansour (Ange), directrice de programme au Centre de recherches interdisciplinaires de l'université Paris-V-Descartes ; 25 ans de services.
M. Bastien (Laurent), professeur certifié d'histoire-géographie ; 23 ans de services.
Mme Béné-Colnet, née Béné (Agnès, Gisèle), cheffe de la division des examens et des concours d'un rectorat ; 36 ans de services.
Mme Boury (Christel, Marcelle, Isabelle), proviseure ; 29 ans de services.
M. Catton (Alain), directeur d'une association d'accueil et d'insertion pour les jeunes ; 42 ans de services.
Mme Flandi, née Pignac (Stéphanette, Monique, Renée), directrice d'une association de lutte contre l'illettrisme ; 23 ans de services.
Mme Ginestet, née Duchesne (Martine), professeure de chaire supérieure en mathématiques ; 41 ans de services.
Mme Jannot (Françoise, Marie, Véronique), directrice d'école, membre d'associations ; 37 ans de services.
Mme Joguet, née Mérigot (Monique, Marie, Thérèse), professeure d'enseignement général de collège honoraire, membre d'associations ; 49 ans de services.
Mme Kholler, née Petit (Marie-Line), proviseure ; 34 ans de services.
Mme Moreau, née Ricard (Patricia, Juliette), professeure des écoles en réseau d'éducation prioritaire renforcé ; 15 ans de services.
Mme Orlay (Jacqueline, Serge), directrice académique des services de l'éducation nationale ; 37 ans de services.
Mme Quilhot-Gesseaume, née Quilhot (Brigitte, Marie-Paule, Germaine), inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale de lettres, déléguée académique à l'éducation artistique et culturelle ; 40 ans de services.
M. Ratiarson (Yannick, Emile), principal ; 45 ans de services.
Mme Saillard, née Bastien (Carole, Odette, Michèle), inspectrice de l'éducation nationale chargée d'une circonscription du premier degré ; 42 ans de services.
M. de Saint-Denis (Eric, René), professeur agrégé d'histoire-géographie, cofondateur d'une association pour l'innovation scolaire ; 33 ans de services.
M. Wilgenbus (David, Frédéric), responsable de pôle dans une fondation de coopération scientifique ; 17 ans de services.
Mme Wallin, née Chapalain (Marie, Catherine, Thérèse), directrice générale d'une association nationale des industries agroalimentaires ; 31 ans de services.
M. Brisebarre (Philippe, Gérard, Daniel), vice-président d'un comité de l'Institut national de l'origine et de la qualité ; 40 ans de services.
Mme Crouzet, née Girardot (Danièle, Michèle), gérante d'une boulangerie artisanale ; 34 ans de services.
M. Gouache (Jean-Christophe, Marie), directeur des affaires internationales d'un groupe semencier ; 40 ans de services.
M. Prieur (Daniel, Francis, Denis), président d'une chambre régionale d'agriculture ; 37 ans de services.
Mme Soubeyran, née Houssard (Emmanuelle), directrice générale d'un institut d'enseignement supérieur et de recherche ; 28 ans de services.
M. Rouquette (Jean-Louis, Marie, Jacques), inspecteur général des finances, président d'une commission interministérielle indépendante.
M. Méligne (Christian, Jean, Pierre), ancien secrétaire général d'un conseil économique, social et environnemental régional.
Mme Ambach, née Molina-Andreo (Sandrine), adjointe d'un chef de bureau de la direction générale des douanes et droits indirects ; 23 ans de services.
M. Amidey (Pierre, Louis), membre d'une mission au contrôle général économique et financier ; 35 ans de services.
Mme André (Chantal, Marie, Louise), directrice adjointe du réseau territorial d'une centrale d'achat publique ; 34 ans de services.
Mme Audurier-Thiebold, née Audurier (Brigitte), membre d'une mission au service du contrôle général économique et financier ; 32 ans de services.
M. Autin (Yves, Jacques), directeur adjoint du réseau territorial d'une centrale d'achat publique ; 29 ans de services.
Mme Belgrand (Claude, Paulette, José), responsable des ressources humaines d'une direction nationale de la direction générale des finances publiques ; 39 ans de services.
M. Béreau (Marc, Jean, Maurice), directeur départemental des finances publiques ; 40 ans de services.
Mme Borg, née Bourasseau (Christelle, Florence, Noëlle), chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 22 ans de services.
Mme Bourceau, née Laurent (Viviane, Denise, Christiane), agente mobile de la direction générale des douanes et droits indirects ; 30 ans de services.
M. Brousseaud (Grégory, Sébastien), ancien directeur des ressources humaines de la Cour des comptes, sous-directeur au secrétariat général des ministères économiques et financiers ; 28 ans de services.
M. Charréteur (Pierre, Henri, Bruno), responsable de section d'un bureau de la direction générale des finances publiques ; 33 ans de services.
M. Chataing (Christian, Marius, Alphonse), responsable d'un centre de services partagés des ministères économiques et financiers ; 38 ans de services.
Mme Colson (Anne, Marcelle, Georgette), ancienne responsable du pôle de la formation d'un service à compétence nationale ; 41 ans de services.
M. Coper (Luc, Maurice), directeur régional des douanes et droits indirects ; 34 ans de services.
Mme Coredo, née Touzé (Laurence, Valérie, Ernestine), cheffe de pôle d'une direction régionale des douanes et droits indirects ; 29 ans de services.
M. Decressac (Simon), chef d'une direction régionale des douanes et droits indirects ; 28 ans de services.
M. Delannay (Arnaud, Yves, Bernard), directeur général d'une entreprise sociale et d'une société coopérative spécialisées dans l'habitat ; 26 ans de services.
Mme Donnini (Dominique, Geneviève), responsable de la synthèse budgétaire au sein d'un bureau de la direction générale des finances publiques ; 42 ans de services.
Mme Dumon, née Liard (Marie-Lise, Germaine, Marie), cheffe d'un service douanier de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects ; 30 ans de services.
Mme Fau, née Ferrandon (Laure, Jeanne-Andrée, Marie), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 24 ans de services.
Mme Halbique (Claire, Agnès, Françoise), responsable de pôle d'une direction départementale des finances publiques ; 26 ans de services.
M. Legris (Vincent, Marie, Maurice), responsable d'une trésorerie dans une direction départementale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Le Sueur, née Bervas (Michèle, Jeanne, Pierrette), cheffe de bureau à la direction générale des finances publiques ; 34 ans de services.
M. Luck (Yves, Thomas), chef du centre de services des ressources humaines de la douane ; 33 ans de services.
Mme Mayeux (Catherine, Marguerite, Germaine), secrétaire particulière d'un secrétaire d'Etat ; 30 ans de services.
M. Mercier (David, Christophe), directeur général des services d'un conseil départemental ; 20 ans de services.
Mme Molia (Danielle, Andrée), payeuse départementale dans une direction régionale des finances publiques ; 32 ans de services.
M. Morisco (Nicolas, Edmond), adjoint d'un directeur interrégional des douanes et droits indirects ; 29 ans de services.
M. Pezziardi (André), président d'une chambre régionale des comptes ; 37 ans de services.
Mme Pradel, née Charles (Marylène, Marie), adjointe d'un responsable du service des impôts des particuliers d'une direction régionale des finances publiques ; 26 ans de services.
Mme Sarrailh (Marie-Pierre, Louise, Mauricette), adjointe d'un chef de bureau à la direction générale des finances publiques ; 37 ans de services.
M. Seine (Thierry, Jean), chargé de mission à la direction du budget ; 33 ans de services.
Mme Ustariz, née Henaux (Christine, Dominique), assistante du chef d'une mission au contrôle général économique et financier ; 43 ans de services.
M. Van Herzele (Pierre, Gilbert), conseiller référendaire à la Cour des comptes, président d'une chambre régionale des comptes ; 36 ans de services.
Mme Vergnaud-Baret, née Vergnaud (Sylvie, Marie, Irène), responsable de pôle d'un service à compétence nationale ; 35 ans de services.
Mme Vilaplana, née Lesmond (Isabelle, Marianne), adjointe d'un chef de bureau de la direction de la législation fiscale ; 27 ans de services.
Mme Waller Leitner, née Leitner (Florence, Véronique), secrétaire générale d'une direction interrégionale des douanes ; 34 ans de services.
M. Appert (Olivier, Pierre, Camille), ancien président d'un établissement public du secteur de l'énergie, président d'un fonds d'investissement sur la propriété intellectuelle.
Mme Bonneaud, née Kichenbrand (Solange, Cécile), directrice générale des services de l'université Paris-Est-Marne-la-Vallée.
Mme Branlant, née Armand (Christiane, Nicole), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Tkatchenko, née Gabrysiak (Malgorzata, Katarzyna), directrice scientifique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Mme Abadie (Odile, Marie, Henriette), responsable administrative à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris 1 ; 44 ans de services.
M. Amato (Stéphane, Jean-Marie), maître de conférences en sciences de l'information et de la communication à l'université de Toulon ; 26 ans de services.
Mme Angonin (Marie-Christine), professeure à l'université Pierre-et-Marie-Curie-Paris 6 ; 27 ans de services.
Mme Benguigui (Catherine), vice-présidente de l'université de La Rochelle ; 31 ans de services.
Mme Briançon (Stéphanie, Danièle), professeure en pharmacie galénique à l'université Claude-Bernard-Lyon 1 ; 19 ans de services.
Mme Casademont (Sylvane, Paule, Mireille), chef de département au ministère ; 38 ans de services.
M. Caseau (Yves, Jean), directeur du digital dans une société de fabrication de pneumatiques, membre de l'Académie des technologies ; 34 ans de services.
M. Charlet (Jean-Louis, Pierre, Yves), philologue, professeur émérite en littérature latine tardive, médiévale et humaniste à l'université d'Aix-Marseille ; 52 ans de services.
M. Collombat (Patrick, Joseph, Jérôme), directeur de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 14 ans de services.
M. de Daruvar (Antoine, Benoit, Louis), professeur des universités en bio-informatique à l'université de Bordeaux ; 30 ans de services.
Mme Debail, née Le Maillot (Sylviane, Gilberte, Josette), présidente du conseil d'administration de l'Institut universitaire de technologie Paris-Diderot ; 46 ans de services.
M. De Wever (Patrick, Marie, Julien), professeur au Muséum national d'histoire naturelle ; 41 ans de services.
Mme Dufour-Gergam, née Gergam (Elisabeth, Marie), directrice déléguée à la formation à l'université Paris Saclay ; 24 ans de services.
M. Forest (Alexandre, Frédéric dit Frédéric), chef de service, adjoint à la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au ministère ; 16 ans de services.
M. Fréville (Arnaud, Damien, Joseph), professeur émérite de l'université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis ; 36 ans de services.
Mme Grivel (Marianne, Geneviève), professeure en histoire de l'estampe et de la photographie à l'université Paris-Sorbonne-Paris 4 ; 38 ans de services.
M. Harwich (Nikita, Laureano), historien, économiste, professeur à l'université Paris-Nanterre ; 29 ans de services.
M. Honnorat (Jérôme, Marc, Claude), professeur des universités-praticien hospitalier en neurologie à l'université Claude-Bernard-Lyon 1 ; 30 ans de services.
M. Joannès (Francis, Daniel), professeur émérite en histoire ancienne à l'université Panthéon-Sorbonne-Paris 1 ; 37 ans de services.
Mme Legallais (Cécile, Danielle), directrice adjointe du laboratoire de bio-ingénierie à l'université de technologie de Compiègne ; 21 ans de services.
Mme Lévy-Marchal, née Lévy (Claire, Cécile), responsable du pôle recherche clinique à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 42 ans de services.
Mme Martin (Claire, Suzanne, Louise), directrice générale d'un cabinet de conseil, membre de l'Académie des technologies ; 29 ans de services.
M. Mérot (Alain, Jacques), professeur des universités en histoire de l'art moderne à l'université Paris-Sorbonne-Paris 4 ; 40 ans de services.
M. Nabot (Jean-Philippe, Georges), directeur régional à la recherche et à la technologie de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; 32 ans de services.
Mme Neau-Leduc, née Masquefa (Christine, Simone), professeure à l'école de droit de l'université Panthéon-Sorbonne-Paris 1 ; 19 ans de services.
M. Samson (Yves, Edmond, Joseph), directeur délégué pour la physique au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives ; 23 ans de services.
M. Sentenac (Jean, Pierre, Marc), président-directeur général d'une filiale d'un établissement public du secteur de l'énergie ; 34 ans de services.
M. Vandendriessche (Xavier, Germain, Emile), président de l'université Lille 2 ; 34 ans de services.
Mme Voilley (Andrée, Josette), professeure émérite à l'université de Dijon ; 45 ans de services.
M. Chérubin (Antoine, Gérard, Marie), directeur honoraire d'un centre sportif (Guadeloupe).
Mme Bazile-Octuvon (Eugénie, Suzanne, Raymonde), ancienne sage-femme enseignante en centre hospitalier universitaire, bénévole d'associations à caractère social (Martinique).
M. Abaidia (Zerrouk, Henri), secrétaire général d'une association de réservistes de la marine nationale (Guadeloupe) ; 59 ans de services.
Mme Cadet (Marie, Brigitte), psychologue (La Réunion) ; 23 ans de services.
Mme Chanfi, née Alihamidi (Ymane, Laïla), directrice de la caisse de Sécurité sociale de Mayotte ; 15 ans de services.
M. Coppel (Alain, André, Georges), cadre technique (Guyane) ; 42 ans de services.
M. Dahan (Didier), juge consulaire, président d'une caisse de prévoyance sociale (Guadeloupe) ; 29 ans de services.
M. Detrun (Grégory, Bruno), médecin généraliste, enseignant universitaire (Polynésie française) ; 21 ans de services.
M. Di Bernardo (Philippe, Jean, Alex), technicien supérieur en chef du développement durable (La Réunion) ; 36 ans de services.
M. Ducamp (Stéphane, Bernard), informaticien, vice-président d'une association locale de lutte contre l'exclusion (La Réunion) ; 32 ans de services.
M. Edmond (Mathurin, Edvard), ancien militaire, adjoint au maire du Diamant (Martinique) ; 51 ans de services.
Mme Germaini (Huguette, Aline), directrice territoriale d'une agence de l'État (Loire-Atlantique) ; 27 ans de services.
Mme Guaquiere, née Hamon (Marie, Dominique), ancienne sage-femme (Guyane) ; 40 ans de services.
M. Ingar (Ibrahim), agent d'une collectivité territoriale, président d'une association d'aide aux enfants défavorisés (La Réunion) ; 40 ans de services.
M. Jean-Baptiste (Ruter, Jean), responsable d'un service de sécurité dans un centre hospitalier universitaire (Martinique) ; 36 ans de services.
M. Jobart (Jean-Michel), directeur de cabinet d'un maire, président d'une association de lutte contre le sida (La Réunion) ; 36 ans de services.
M. Joseph (Jean-Pierre), responsable d'un centre touristique (Guyane) ; 37 ans de services.
Mme Ladieu, née Ballet (Valérie, Thi, Nga), cheffe d'entreprise (Martinique) ; 30 ans de services.
Mme Marc, née Chamoiseau (Miriel, Georges, Firmine), professeure d'enseignement général honoraire, présidente d'une association d'accompagnement des personnes âgées dépendantes (Martinique) ; 48 ans de services.
Mme Martine (Véronique, Delphine), cadre de la fonction publique de l'État (Mayotte) ; 37 ans de services.
Mme Paulinet (Sylviane, Monique), chargée de mission dans une direction de l'outre-mer ; 44 ans de services.
Mme Pernet (Marièle, Jacqueline, Michèle), directrice d'un service dans une préfecture (Guyane) ; 45 ans de services.
Mme Piéribattesti, née Demanget (Sylviane, Louise, Augustine), ancienne professeure des écoles, bénévole associative, comédienne (La Réunion) ; 51 ans de services.
Mme Pujar, née Constant (Arlette, Josèphe), directrice dans un établissement public territorial (Martinique) ; 39 ans de services.
M. Renon (Jean-Michel), directeur d'une société des eaux (Mayotte) ; 30 ans de services.
M. Salord (Denis, André, François), chef d'unité à la direction générale pour le développement de la coopération à la Commission européenne ; 42 ans de services.
Mme Savon (Dominique, Marie, Amélie), directrice d'une direction départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (Martinique) ; 35 ans de services.
M. Sebas (Robert, Joseph, Eudoxie), directeur d'école, président d'un comité de concours de beauté (Guyane) ; 42 ans de services.
M. Titeca-Beauport (Lucien, Joseph), ancien chef d'entreprise (Guadeloupe) ; 59 ans de services.
M. Volsan (Marcel, Georges-Marie), attaché d'administration de l'État au rectorat (La Réunion) ; 45 ans de services.
M. Wapotro (Bili), ancien directeur d'école (Nouvelle-Calédonie) ; 52 ans de services.
M. Fauvey (Bernard, Marcel), ancien directeur d'instituts médico-éducatifs ; 53 ans de services.
M. Fleuret (Marc, Jean-Baptiste), président d'une association handisport, adjoint au maire de Châteauroux (Indre), délégué aux sports ; 26 ans de services.
M. Mélaye (Alain, Daniel, Jean), président d'une association omnisports ; 57 ans de services.
M. Moineau (Nicolas, Pierre), champion du monde d'escalade en catégorie déficient visuel ; 13 ans de services.
Mme Ngo (Maï-Anh), secrétaire générale adjointe de la Fédération française handisport ; 22 ans de services.
Mme Pollet (Frédérique, Catherine), formatrice à l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 32 ans de services.
Mme Zidelkhile, née Zidekhile (Soraya dite Soria), directrice de missions au Comité national olympique et sportif français ; 17 ans de services.
M. Klarsfeld (Serge), avocat honoraire, ambassadeur honoraire et envoyé spécial d'une organisation internationale pour l'éducation, la science et la culture.
M. Le Roy Ladurie (Emmanuel, Bernard, Marie), historien, membre de l'Académie des sciences morales et politiques, professeur honoraire au Collège de France ; 64 ans de services.
Mme Bousser (Marie-Germaine, Madeleine, Jeanne), professeur honoraire des universités en neurologie, ancienne cheffe de service hospitalier.
Mme Klarsfeld, née Kunzel (Beate, Auguste), ambassadrice honoraire et envoyée spéciale d'une organisation internationale pour l'éducation, la science et la culture.
M. Roché (René, Paul, Marie), ancien combattant, président d'honneur d'une association d'anciens combattants ; 70 ans de services.
Décret du 18 mai 2018 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique et approuvant la modification du nom et des statuts de l'association reconnue d'utilité publique absorbante
- est approuvée la délibération du 13 juillet 2017 par laquelle l'assemblée générale de l'association dénommée « Accueil, réinsertion sociale des personnes et des familles Œuvre des gares-Lafayette » dite « ARFOG-LAFAYETTE » dont le siège est à Paris a décidé la dissolution de l'association par fusion-absorption ;
- l'association dite « Association Henri Rollet », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 15 août 1920, prend le nom de « ESPEREM ».
Elle est régie désormais par les statuts annexés au présent décret (1) ;
- le décret du 31 mai 1912 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association pour la répression de la traite des blanches et la préservation de la jeune fille » est abrogé.
Décret du 18 mai 2018 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par décret en date du 18 mai 2018, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation d'Auteuil », dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 19 juin 1929, qui prend le titre de « Fondation Apprentis d'Auteuil » dite « Apprentis d'Auteuil ».
Décret du 18 mai 2018 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue comme établissement d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et autorisant le transfert de ses biens
- sont approuvées les délibérations des 3 décembre 2015 et 5 février 2016 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation des orphelins Vitagliano », dont le siège est à Marseille et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 12 août 1994, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation dite « Fondation d'Auteuil » dont le siège est à Paris et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 19 juin 1929 ;
- est abrogé le décret du 12 août 1994 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation des orphelins Vitagliano ».
Décret du 18 mai 2018 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 18 mai 2018, le décret du 30 décembre 1922 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Foyers féminins de France et restaurants familiaux », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Délégation est donnée à M. Thomas JULÉ, commissaire de police, chef de la délégation de l'inspection générale de la police nationale à Lille (59), à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de l'inspection générale de la police nationale.
Décret n° 2018-365 du 18 mai 2018 modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)
Le plan annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé est remplacé par le plan annexé au présent décret (1).
Le chef de l'entreprise utilisatrice et les chefs des entreprises extérieures tiennent les informations mentionnées à l'article R.
4511-10 à la disposition :
1° Du comité social et économique compétent ;
2° Des médecins du travail compétents ;
5° Le cas échéant, des agents de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Cet examen est ouvert aux attachés d'administration du ministère de la justice, ainsi qu'aux fonctionnaires détachés dans ce corps.
Les modalités de pré-inscriptions sont les suivantes :
Les pré-inscriptions seront enregistrées sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur le site internet du ministère de la justice, du 22 mai 2018 au 30 juin 2018, à 23 h 59, heure de Paris.
En complément de cette pré-inscription télématique, chaque candidat devra retourner par voie électronique, une fiche d'inscription totalement complétée et validée par le service des ressources humaines du candidat, qui sera envoyée avant le 30 juin 2018 à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Toute fiche incomplète, mal renseignée, non validée par le service des ressources humaines ou transmise hors délai est rejetée.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par intranet ou internet, les candidats pourront obtenir un dossier imprimé d'inscription, sur demande écrite, à l'adresse suivante : ministère de la justice, examen professionnel d'attaché principal, Bureau du recrutement et de la formation professionnelle, SRH-SDPP, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Les candidats éligibles devront transmettre, en 4 exemplaires au plus tard le 31 août 2018, à 23 h 59, heure de Paris, par voie postale, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle à l'adresse mentionnée ci-dessus, ainsi qu'un exemplaire par voie électronique en un seul fichier PDF à : concours-exa-pro.brfp-sdpp-srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Tout envoi de RAEP est définitif, aucune demande de modification ne sera prise en compte ultérieurement.
Les candidats n'ayant pas envoyé leurs dossiers RAEP, selon les formes sus-indiquées et dans le délai requis, ne pourront pas être auditionnés.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury aura lieu en région parisienne du 15 au 19 octobre 2018.
Arrêté du 16 mai 2018 portant dissolution du groupement d'intérêt public « EXPOFRANCE 2025 »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 mai 2018, est dissous le groupement d'intérêt public (GIP) « EXPOFRANCE 2025 ».
M. Florent VAILLOT, secrétaire général du GIP « EXPOFRANCE 2025 », est nommé liquidateur.
La date de clôture de la liquidation fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Arrêté du 17 mai 2018 portant attribution de la qualité de partenaire de la réserve citoyenne
La qualité de « partenaire de la réserve citoyenne » est renouvelée pour une durée de trois ans à l'association départementale des sous-officiers de réserve de l'Hérault (ADSORH) dont le siège social est situé 16, rue Ferdinand-Fabre, 34090 Montpellier.
Décret n° 2018-366 du 18 mai 2018 relatif à la composition de la commission des assistants dentaires
La commission des assistants dentaires prévue à l'article L.
4393-9 du code de la santé publique est ainsi composée :
2° - un représentant de chaque collège de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des cabinets dentaires ;
- un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs représentative des assistants dentaires ;
- un représentant de chaque organisation syndicale représentative des assistants dentaires ;
3° Au titre des représentants des chirurgiens-dentistes :
Un représentant de l'ordre national des chirurgiens-dentistes désigné par le président de l'ordre ;
La présidence de la commission est assurée par le directeur général de l'offre de soins, ou son représentant.
2° Au titre des représentants des assistants dentaires :
Arrêté du 11 mai 2018 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ouvrier principal de 2e classe, en application de l'article 11.1 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière
Les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'ouvrier principal de 2e classe régi par le décret n° 2016-1705 du 12 décembre 2016 susvisé lorsqu'il est commun à plusieurs établissements du même département ou d'une même région, sont fixées, en application de l'article 11-1 du décret du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnel mentionné à l'article précédent est ouvert, dans une ou plusieurs spécialités, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant l'examen professionnel pour le compte d'autres établissements.
La décision d'ouverture fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés.
Elle précise également le ou les spécialités au titre duquel l'examen professionnel est ouvert.
Enfin, elle précise la nature, la composition, la durée et le coefficient des épreuves.
Le candidat choisi au moment de son inscription la spécialité dans laquelle il souhaite concourir.
Les avis annonçant l'examen professionnel est affiché au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant l'examen professionnel et dans ceux de l'agence régionale de santé dont il relève.
Ils peuvent également portés à la connaissance du public par tout autre moyen d'information.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir au moins un mois avant la date d'ouverture de l'examen professionnel au directeur de l'établissement organisateur, qui arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à l'examen professionnel.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves de sélection professionnelle les agents remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° de l'article 11-1 du décret du 19 mai modifié susvisé.
Les candidats doivent indiquer l'ordre de leur préférence quant à leur éventuelle nouvelle affectation.
2° Deux fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ou B assurant des fonctions d'encadrement, dont un au moins relevant de la filière ouvrière et technique, en fonction dans le département siège de l'établissement organisateur de l'examen.
L'examen professionnel comporte une seule épreuve pratique d'admission suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste, dans la spécialité choisie par le candidat, en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que l'exercice de cette spécialité implique de façon courante.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et son aptitude à exercer les missions qui lui seront confiées.
Il vise, d'autre part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
A cet effet, le candidat peut être interrogé sur la manière dont il a conduit l'épreuve.
L'épreuve unique est notée de 0 à 20.
La liste des candidats définitivement admis est établie ordre alphabétique et par spécialité, sur proposition du jury, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisateur.
En vue de l'entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur de l'examen professionnel ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
Le directeur de l'établissement organisateur de l'examen professionnel notifie la liste définitive des candidats admis, comportant les notes obtenues par chaque candidat, au directeur de chacun des établissements où se trouvent les postes à pourvoir.
Les dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ouvrier professionnel qualifié de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont abrogées.
Décision unilatérale du 26 mars 2018 relative à la réévaluation du salaire minimum conventionnel.
- Accords CHRS (NEXEM)
Avenant n° 5 du 6 décembre 2017 au protocole n° 155 relatif au régime de complémentaire santé.
Avenant 1-2018 du 19 janvier 2018 relatif à la modification de l'accord relatif au régime de protection sociale, modifié par l'avenant n° 01-2015.
- Association LINKIAA - sauvegarde de l'enfance (44000 Nantes)
Accord d'entreprise du 12 octobre 2017 relatif à la durée et aménagement du temps de travail.
- Institut SAINT-JOSEPH (68450 Bellemagny-Lutterbach)
Accord d'entreprise du 6 décembre 2017 relatif à la mise en place d'une prime de présence.
Accord d'entreprise du 8 novembre 2017 relatif à la mise en place d'une prime de transport.
Avenant n° 2017-02 du 14 décembre 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 2017-03 du 14 décembre 2017 relatif à la création d'une indemnité de résidence.
Accord du 15 décembre 2017 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
- Association EDEA (33370 Tresses)
Accord d'entreprise du 31 août 2017 relatif au temps de travail.
Accord d'entreprise du 9 novembre 2017 relatif à l'organisation et indemnisation des transferts.
Arrêté du 18 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
314-3-4 susvisé, une autorisation d'engagement au titre de 2018 est fixée à hauteur de 36,4 millions d'euros pour l'installation et la transformation des établissements et services mentionnés au 1° de l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice générale du trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4° Les procès-verbaux des comités sociaux et économiques sur les études de sécurité citées à l'article R.
Arrêté du 16 mai 2018 fixant, au titre de l'année 2018, le contingent d'emplois de catégorie A offerts aux militaires candidats à des emplois civils au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 mai 2018, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2018 aux militaires candidats à des emplois civils en application des dispositions de l'article L.
- deux emplois dans le corps des attachés d'administration de l'Etat.
Arrêté du 17 mai 2018 pris en application de l'article 9 du décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics des ministères économiques et financiers
Le présent arrêté, pris en application de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, précise les conditions et modalités de prise en charge des frais pédagogiques au titre du compte personnel de formation pour les agents publics relevant des périmètres des ministères économiques et financiers.
Ces dispositions s'appliquent aux agents rémunérés sur un programme budgétaire ou appartenant à un corps relevant des ministères économiques et financiers, sauf si une convention prévoit des dispositions contraires.
Elles peuvent également s'appliquer :
A des agents issus d'autres administrations si des conventions de délégation de gestion le prévoient ;
Aux établissements publics sous tutelle des ministères économiques et financiers sous réserve qu'une délibération ait été prise en ce sens par les instances compétentes.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, les frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du compte personnel de formation sont pris en charge par l'administration, sous réserve d'un accord explicite de l'autorité compétente, dans la limite des plafonds cumulatifs suivants :
Plafond horaire : 35 euros TTC ;
Plafond par action de formation au titre du même projet d'évolution professionnelle :
1 500 euros TTC au titre d'une année civile pour un même agent de catégorie A ou de catégorie B ;
1 800 euros TTC au titre d'une année civile pour un même agent de catégorie C.
L'agent, dont les frais pédagogiques sont ainsi pris en charge, est tenu de présenter les justificatifs d'inscription et d'assiduité à la formation.
En cas de constat d'absence de suivi de tout ou partie de la formation sans motif valable, l'agent doit rembourser.
Par dérogation aux dispositions de l'article 2, la participation forfaitaire aux frais des préparations aux concours et examens professionnels délivrées par l'institut de la gestion publique et du développement économique demeure à la charge des agents concernés.
Les autres frais de toute nature éventuellement occasionnés par la participation à des formations dans le cadre du compte personnel de formation demeurent à la charge des agents intéressés.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4, les frais de déplacement engagés pour participer aux préparations aux concours et examens professionnels organisées par les ministères économiques et financiers, et pour le compte des ministères économiques et financiers, peuvent être pris en charge par l'administration dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 et l'arrêté du 1er novembre 2006 susvisés.
L'article 1er de la décision du 13 février 2012 susvisée portant délégation de signature est modifié ainsi qu'il suit :
M. Loïc Evain, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, dans la limite des attributions de la direction générale de l'alimentation ; » ;
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 2 juin 2017 définissant le champ d'application de l'obligation faite aux notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
Le présent arrêté s'applique aux documents signés à compter du 1er juin 2018.
Décret n° 2018-367 du 18 mai 2018 relatif au diplôme national des métiers d'art et du design
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Diplôme national des métiers d'art ...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Organisation et déroulement de...
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux étudiants autorisés à s'inscrire en première année des études conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design à compter de la rentrée universitaire 2018-2019 pour les académies de Besançon, Clermont-Ferrand, Créteil, Dijon, Limoges, Lyon, Montpellier, Orléans-Tours, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulouse et Versailles et à compter de la rentrée 2019-2020 pour les autres académies.
Les étudiants qui, aux dates prévues par le premier alinéa pour l'entrée en vigueur du présent décret, suivent une formation conduisant à la mise à niveau en arts appliqués, aux spécialités « design » du brevet de technicien supérieur et au diplôme national des métiers d'arts peuvent être autorisés par le chef de l'établissement dispensant la formation à la poursuivre dans la formation préparant au diplôme national des métiers d'art et du design.
La décision précise le cas échéant les semestres de formation dont ils sont dispensés.
Le livre VI du code de l'éducation est ainsi modifié :
« 2° bis Du diplôme national des métiers d'art et du design mentionné à l'article D.
« 8° bis Diplôme national des métiers d'art et du design ; » ;
« Diplôme national des métiers d'art et du design
642-34.-Le diplôme national des métiers d'art et du design est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de licence.
« Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent dans le cadre de l'architecture européenne des études définie à l'article D.
Le diplôme national des métiers d'art et du design sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 180 crédits européens au-delà du baccalauréat.
Il est inscrit au niveau II de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
« 1° La maîtrise des savoirs artistiques et généraux, les techniques et savoir-faire dans les domaines des métiers d'art et du design ;
« 2° L'approche fondamentale du design, des métiers d'art et de la recherche dans ces domaines.
642-36.-L'enseignement comprend un tronc commun et un parcours personnalisé.
« Les enseignements sont organisés par discipline sous forme d'unités d'enseignement.
642-37.-Les enseignements comprennent des enseignements théoriques, méthodologiques, appliqués et pratiques, un enseignement de langue vivante étrangère et un enseignement conforme aux référentiels nationaux des certificats informatiques et internet de l'enseignement supérieur ainsi que l'accomplissement de stages.
642-38.-Des enseignants-chercheurs et des professionnels associés interviennent dans la formation.
642-40.-Les formations préparant au diplôme national des métiers d'art et du design font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Accès à la formation
642-44.-Le diplôme national des métiers d'art et du design est préparé :
« 1° Par la voie de la formation initiale sous statut étudiant, dans les lycées publics et privés sous contrat ainsi que dans les écoles techniques privées mentionnées aux articles L.
« Il peut également être obtenu, totalement ou partiellement, par la voie de la validation d'acquis personnels, d'acquis de l'expérience ou d'études supérieures, conformément aux articles L.
642-45.-Pour accéder à la formation, les étudiants doivent justifier :
« 1° Soit du baccalauréat, du diplôme d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat ;
« 3° Soit qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article D.
642-46.-L'admission dans une formation conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design est organisée sous l'autorité du recteur d'académie.
Elle est prononcée par le chef d'établissement sur avis de la commission d'examen des vœux mentionnée à l'article D.
Cette commission prend en compte les éléments figurant dans le dossier de candidature complété éventuellement par un entretien.
Elle précise le cas échéant les semestres de formation dont sont dispensés les étudiants.
« Organisation et déroulement de la formation
Des actions d'accompagnement et de soutien peuvent être mises en place.
« Elle se prononce sur l'organisation de la formation et les modalités d'évaluation des étudiants.
Les décisions relatives au passage des étudiants dans l'année supérieure, aux redoublements et aux dispenses de scolarité, de stages ou d'épreuves lui sont également soumises pour avis.
Les dispenses peuvent porter sur les enseignements détaillés dans l'arrêté mentionné à l'article D.
« Les membres de la commission sont désignés par le recteur d'académie.
« 1° Des enseignants-chercheurs exerçant leurs fonctions dans l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention de partenariat ;
« 5° Un designer et un professionnel des métiers d'art, en exercice depuis au moins trois ans ;
« 6° Le chef de l'établissement dispensant la formation.
« Le président de la commission est choisi par le recteur parmi les membres mentionnés au 1° du présent article.
642-49.-Les étudiants ayant validé les deux premiers semestres sont autorisés à passer en deuxième année.
« Les étudiants ayant validé les quatre premiers semestres sont autorisés à passer en troisième année.
« Le chef d'établissement, après consultation de la commission pédagogique :
« 1° Prononce, pour les étudiants de première année ayant validé entre 48 et 59 crédits européens, ou pour les étudiants de deuxième année ayant validé entre 108 et 119 crédits européens, soit le redoublement, soit le passage dans l'année supérieure.
Dans ce dernier cas, les unités d'enseignement non validées en première année sont préparées l'année suivante ;
« 2° Prononce, pour les étudiants ayant validé moins de 48 crédits en fin de première année, ou moins de 108 crédits en fin de deuxième année, soit le redoublement, soit l'exclusion de la formation.
« 3° Autorise à redoubler les étudiants qui, à l'issue de la troisième année, n'ont pas obtenu leur diplôme.
Ceux-ci ne préparent que les unités d'enseignement non validées.
642-50.-Après accord du chef d'établissement et sous réserve d'une cohérence pédagogique avec le déroulement de la formation, des périodes d'études peuvent être effectuées à l'étranger, dans des conditions définies par convention entre l'établissement d'origine de l'étudiant et l'établissement d'accueil.
La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.
« Evaluation des étudiants et délivrance du diplôme
642-51.-Les candidats à l'obtention du diplôme national des métiers d'art et du design s'inscrivent auprès du service académique chargé de l'organisation de l'examen.
642-52.-Les modalités du contrôle des connaissances, de la validation, de la capitalisation et de la compensation des unités d'enseignement sont fixées par l'arrêté mentionné à l'article D.
« Les étudiants sont régulièrement informés de leurs notes acquises en contrôle continu.
« La commission pédagogique mentionnée à l'article D.
642-48 se réunit en jury afin de valider les unités d'enseignement, les stages et les résultats de chaque semestre des étudiants.
Dans ce cas, elle se réunit hors de la présence des membres mentionnés au 4° de l'article D.
642-53.-Le diplôme national des métiers d'art et du design est délivré, après délibération du jury, par le recteur d'académie.
Il est accompagné du supplément au diplôme prévu au d de l'article D.
642-54.-Le chef d'établissement délivre à tout étudiant non diplômé qui en fait la demande une annexe descriptive du parcours de formation, précisant les crédits européens correspondant aux unités d'enseignement validées.
Autorisation d'ouverture des formations conduisant au diplôme national des métiers d'art et du design.
Décret n° 2018-368 du 18 mai 2018 attribuant le grade de licence au diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris, au diplôme « Enseigner dans le premier degré » de l'université de la Nouvelle-Calédonie, au diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University
Le grade de licence du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University est conféré aux étudiants obtenant le diplôme à compter de la session 2018.
Le grade de licence du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris et du diplôme « Enseigner dans le premier degré » de l'université de la Nouvelle-Calédonie est conféré aux étudiants obtenant le diplôme à compter de la session 2020.
« 8° Des diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine en application de l'article 3 du décret n° 2004-186 du 26 février 2004 modifié portant création de l'université Paris-Dauphine et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ; »
2° Les alinéas suivants sont insérés avant le dernier alinéa :
« 12° Du diplôme de premier cycle de l'institut d'études politiques de Paris ;
13° Du diplôme « Enseigner dans le premier degré » de l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
14° Du diplôme du cycle pluridisciplinaire d'études supérieures de l'Université de recherche Paris sciences et lettres-PSL Research University.
Décret n° 2018-369 du 18 mai 2018 relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation
Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
Modifie Code de l'éducation - Section 1 : Dispositions générales (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Phase principale de la procédure na...
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Phase complémentaire de la procédur...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Interventions du recteur d'académie...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Mise en œuvre de la procédure ...
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les modalités particulières d'application de la présente partie, notamment celles relatives aux dispositifs et au financement de la formation professionnelle et celles relatives aux opérateurs de compétences, sont déterminées par décret.
612-1, l'intitulé : « Section unique » est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Section 1.-Dispositions générales ».
612-1 sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur détermine les règles de fonctionnement de la plateforme qu'implique la mise en œuvre des dispositions légales et réglementaires encadrant la procédure nationale de préinscription.
« Le candidat est averti via la plateforme Parcoursup de la fin du délai pouvant entraîner l'annulation de ses vœux et des propositions d'admission reçues via la plateforme.
612-1-3, après les mots : « les formations » est inséré le mot : « initiales ».
612-1-9 tel qu'il résulte du 4° de l'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une attestation de non-inscription sur la plateforme Parcoursup peut également être fournie sur demande.
612-1-9 tel qu'il résulte du 4° de l'article 2, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
« Section 2.-Phase principale de la procédure nationale de préinscription ».
612-1-10 tel qu'il résulte du 2° de l'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « lors de la phase principale » sont supprimés ;
612-1-11 tel qu'il résulte du 2° de l'article 2, la référence : « D.
1° Au premier alinéa, les mots : « jusqu'à sept sous-vœux correspondant à chacune » sont remplacés par les mots : « un nombre maximal de sous-vœux égal au nombre » ;
2° Aux premier et second alinéas, la référence : « D.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « chaque établissement réunit » sont remplacés par les mots : « les établissements dont les formations ne relèvent pas du VI de l'article L.
612-3 réunissent » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque les statistiques des années précédentes permettent d'estimer que le nombre d'étudiants finalement inscrits dans une formation sera inférieur à la capacité d'accueil de cette formation, le recteur d'académie peut répondre favorablement à la demande du chef d'établissement de ne pas ordonner les candidatures sous réserve que ce dernier s'engage en conséquence à accueillir effectivement la totalité des candidats.
1° Au deuxième alinéa du I, la référence : « D.
2° Au premier alinéa du II, après la première phrase, est insérée une deuxième phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, pour la constitution de cette liste d'attente comme pour celle de la liste principale établie dans les limites des capacités d'accueil, des pourcentages prévus au V, VI et VII de l'article L.
612-3 ou par d'autres dispositions réglementaires.
», le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les candidats » et l'alinéa est complété par une quatrième phrase ainsi rédigée : « Le candidat est informé via la plateforme Parcoursup de son rang de classement sur la liste d'attente.
3° Au quatrième alinéa du III, les mots : « bénéficiant déjà d'une proposition d'admission » sont remplacés par les mots : « a déjà accepté une proposition d'admission et » et les mots : « dans le même délai mentionné » sont remplacés par les mots : « dans le délai mentionné » ;
612-1-15, tel qu'il résulte du 3° de l'article 2, les mots : « prévues au IV, VII et VIII » sont remplacés par les mots : « prévues aux V, VI et VII».
612-1-16 tel qu'il résulte du 3° de l'article 2, il est inséré une troisième section ainsi rédigée :
« Phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription
612-1-17.-La phase complémentaire, qui débute à partir de la date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D.
612-1-2, permet au candidat qui remplit les conditions fixées au premier alinéa du I de l'article L.
612-3, qu'il ait ou non formulé des vœux d'inscription ou accepté une proposition d'admission dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription, de se porter candidat dans des formations qui disposent de places vacantes.
« Le candidat qui n'est pas inscrit sur la plateforme Parcoursup à la date d'ouverture de la phase complémentaire procède à cette inscription au plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D.
« Par exception au premier alinéa, le candidat dont les études en France sont soumises à l'obtention d'un visa en raison de sa nationalité et qui n'en dispose pas à la date d'ouverture de la phase complémentaire ne peut présenter de candidature dans le cadre de cette phase.
612-1-18.-Les formations qui ne relèvent pas du VI de l'article L.
612-3 sont proposées aux candidats lors de la phase complémentaire uniquement lorsqu'elles disposent de places vacantes.
612-1-19.-Le nombre total de vœux d'inscription est limité à dix par candidat.
Ces vœux s'ajoutent à ceux qui, le cas échéant, ont été formulés dans le cadre de la phase principale.
« L'avis mentionné aux articles D.
422-43 n'est pas requis pour l'enregistrement des vœux d'inscription formulés lors de la phase complémentaire.
612-1-20 tel qu'il résulte de l'article 15, sont insérés les intitulés suivants :
« Section 4.-Interventions du recteur d'académie sur le fondement des VIII et IX de l'article L.
612-1-8 » et les mots : « qui n'ont reçu aucune proposition d'admission dans le cadre de la procédure nationale de préinscription » sont supprimés ;
3° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « l'alimentation et la forêt » sont remplacés par les mots : « de l'alimentation et de la forêt » et les mots : « des établissements » sont remplacés par les mots : « des différentes catégories d'établissements » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « deuxième » et après les mots : « des recteurs » sont ajoutés les mots : « d'académie ».
612-1-22 tel qu'il résulte du 4° de l'article 2, il est inséré une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L.
612-1-23.-I.-Sont informés, via la plateforme Parcoursup, qu'ils peuvent demander la mise en œuvre de la procédure prévue au VIII de l'article L.
«-les candidats qui, à une date mentionnée dans le calendrier prévu à l'article D.
612-1-2, n'ont reçu que des réponses négatives à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale de la procédure nationale de préinscription ;
612-1-2, n'ont reçu aucune proposition d'admission à leurs demandes d'inscription formulées dans le cadre de la phase principale ou de la phase complémentaire de la procédure nationale de préinscription ;
«-candidats qui, n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription, se sont inscrits sur la plateforme Parcoursup au plus tard à la date fixée par le calendrier mentionné à l'article D.
612-1-2, dès qu'ils reçoivent au moins une réponse négative.
« II.-Ne peut prétendre au bénéfice de l'accompagnement prévu au VIII de l'article L.
612-3 le candidat qui a renoncé à ses vœux d'inscription formulés sur la plateforme Parcoursup, y compris lorsque cette renonciation répond aux obligations prévues au troisième alinéa de l'article D.
612-1-24.-Lorsque le recteur d'académie fait au candidat qui le saisit, conformément aux dispositions de l'article D.
612-1-23, une proposition d'inscription dans une formation, il tient compte de son projet de formation, des acquis de sa formation, de ses compétences et de ses préférences ainsi que des caractéristiques des formations restant disponibles compte tenu des capacités d'accueil prévues au III de l'article L.
« A compter de la date à laquelle cette proposition lui est faite, le candidat dispose d'un délai précisé dans le calendrier prévu à l'article D.
612-1-2 pour faire part de son accord.
A défaut de réponse dans ce délai, le candidat est réputé avoir refusé cette proposition d'inscription.
« Si le candidat accepte la proposition qui lui est faite par le recteur d'académie, ce dernier procède à son inscription dans la formation retenue lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
« Le candidat qui a saisi le recteur d'académie sur le fondement du VIII de l'article L.
612-3 est réputé avoir renoncé au bénéfice de ce dispositif d'accompagnement lorsqu'il reçoit une proposition d'admission qui lui est faite via la plateforme Parcoursup.
I.-Dans le tableau figurant à l'article D.
1° Au premier alinéa, les références : « D.
612-1-21 et du quatrième alinéa de l'article D.
612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de la pêche ” ».
612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” ».
IV.-Dans le tableau figurant à l'article D.
612-1-24, les mots : “ des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ” sont remplacés par les mots : “ du ministre chargé de l'enseignement supérieur ” ;
VI.-Dans le tableau figurant à l'article D.
612-24, les mots : “ directeur régional de l'agriculture, l'alimentation et la forêt ” et “ des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ” sont remplacés par les mots : “ du directeur de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement ” ».
Décret n° 2018-370 du 18 mai 2018 relatif aux conditions du réexamen des candidatures prévu par le IX de l'article L.
612-3 du code de l'éducation et modifiant le code de l'éducation
Le code de l'éducation (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 et 3.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Mise en œuvre de la procédure prévue au IX de l'article L.
612-1-25.-Le candidat inscrit sur la plateforme Parcoursup qui, justifiant de circonstances exceptionnelles au sens du IX de l'article L.
612-3, souhaite obtenir le réexamen de sa candidature adresse sa demande au recteur de l'académie dont il relève en application de l'article D.
« Lorsque le candidat sollicite son inscription dans un établissement situé dans une académie ou collectivité d'outre-mer différente de son lieu de résidence, le recteur de son académie de résidence peut, s'il le juge utile pour l'examen de la demande, la transmettre à l'autorité académique dont relève l'établissement demandé.
Le candidat en est alors informé.
612-1-26.-La demande peut être présentée, tout au long de la procédure nationale de préinscription, par le candidat qui a confirmé au moins un vœu en phase principale ou, à défaut, a formulé au moins un vœu en phase complémentaire, et qui remplit l'une au moins des quatre conditions suivantes :
«-le candidat remplit les conditions posées au troisième alinéa de l'article D.
612-1-23 pour solliciter l'intervention de la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur en application du VIII de l'article L.
«-le candidat a été refusé dans toutes les formations pour lesquelles il avait formulé des vœux et il n'envisage pas de se porter candidat à d'autres formations eu égard à ses besoins spécifiques ;
«-le candidat a accepté une proposition d'admission mais fait valoir que les conditions d'accueil ne lui permettent pas, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la formation dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative ;
«-le candidat a reçu une ou plusieurs propositions d'admission mais un changement dans sa situation, intervenu après la date de confirmation des vœux, ne lui permet plus, eu égard à ses besoins spécifiques, de suivre la ou les formations proposées dans des conditions satisfaisantes et de procéder à son inscription administrative.
612-1-27.-Le candidat transmet à l'appui de sa demande motivée les pièces justificatives nécessaires.
Pour les seuls besoins de l'évaluation de sa situation, il peut être invité à produire, dans un délai fixé par le recteur, tout document complémentaire nécessaire à l'appréciation de sa situation.
« Lorsque les pièces justificatives transmises par le candidat, à son initiative ou sur demande du recteur, comportent des informations relatives à une situation médicale ou de handicap, elles sont adressées sous pli confidentiel à l'attention du médecin, conseiller technique du recteur d'académie.
612-1-28.-La commission académique d'accès à l'enseignement supérieur est chargée de l'examen des demandes présentées au recteur d'académie sur le fondement du IX de l'article L.
« La commission s'assure, en premier lieu, de la recevabilité de la demande au regard de la qualité dont se prévaut le demandeur et des conditions posées à l'article D.
« Si la demande est recevable, la commission apprécie son bien-fondé sur la base des éléments produits par le candidat pour justifier son inscription dans un établissement situé dans une zone géographique déterminée.
« Lorsque la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur considère que la demande du candidat est justifiée, elle soumet, le cas échéant, au recteur d'académie une ou plusieurs propositions d'inscription qui tiennent compte des acquis de la formation antérieure du candidat, de ses compétences et de son projet ainsi que des caractéristiques des formations souhaitées par le candidat.
« Pour les besoins de l'instruction de la demande, la commission peut solliciter l'avis du responsable de l'établissement d'origine du candidat et des responsables des établissements délivrant les formations demandées par ce dernier.
Elle peut également solliciter toute personne susceptible d'apporter une expertise sur le bien-fondé de la demande de réexamen ou sur l'adaptation des formations aux besoins spécifiques du candidat.
612-1-30.-A l'issue de l'instruction, le recteur d'académie propose au candidat dont la demande est justifiée une inscription dans une ou plusieurs des formations demandées, ou dans une autre formation tenant compte des acquis de sa formation antérieure, de ses compétences et de son projet et permettant de répondre à ses besoins spécifiques.
« Après accord du candidat dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article D.
612-1-24, le recteur d'académie prononce son inscription dans une formation du premier cycle lorsque cette dernière est dispensée par un établissement relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
612-1-24 » sont insérées les références : « D.
612-1-30 » et après les mots : « “ recteur d'académie ” », sont insérés les mots : « “ recteur de l'académie ”, “ recteur de son académie ” et “ recteur ” » ;
V.-Au premier alinéa de l'article D.
VII.-Au premier alinéa de l'article D.
Décret n° 2018-371 du 18 mai 2018 relatif au pourcentage des meilleurs bacheliers de chaque lycée bénéficiant d'un accès prioritaire dans les formations de l'enseignement supérieur public
612-3-1 du code de l'éducation est de 10 % pour l'année universitaire 2018-2019.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-372 du 18 mai 2018 relatif à la suspension temporaire des études dans les établissements publics dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Période de césure (V)
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de l'éducation est complété par une section IV ainsi rédigée :
« Période de césure
611-13.-La période pendant laquelle un étudiant, inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur, suspend temporairement ses études dans le but d'acquérir une expérience personnelle ou professionnelle, soit en autonomie, soit encadré dans un organisme d'accueil en France ou à l'étranger, est dénommée « période de césure ».
611-14.-La période de césure intervient à l'initiative de l'étudiant et ne peut être rendue obligatoire dans le cursus dans lequel l'étudiant est engagé.
« La période de césure ne peut se substituer aux modalités d'acquisition des compétences prévues dans le cadre de la formation, telles que le projet de fin d'études, les stages en milieu professionnel ou l'enseignement en langue étrangère.
611-15.-Le début d'une période de césure coïncide nécessairement avec celui d'un semestre universitaire.
Sa durée ne peut être inférieure à celle d'un semestre universitaire, ni supérieure à deux semestres consécutifs.
« Chaque cycle d'études ouvre droit à une seule période de césure.
Elle peut débuter dès l'inscription dans la formation et s'achève au plus tard avant le dernier semestre de la fin de cette formation quelle que soit la durée du cycle d'études.
Le télé-service défini par l'article D.
612-1 qui gère la procédure nationale de préinscription dans une formation initiale du premier cycle mentionnée à l'article L.
612-3 permet au candidat qui souhaite débuter une césure dès l'entrée dans l'enseignement supérieur de transmettre sa demande une fois qu'il a accepté la proposition d'inscription faite par l'établissement.
611-17.-Les établissements fixent le calendrier et la procédure applicables aux demandes de césure et précisent les pièces que l'étudiant produit à l'appui de sa demande, les modalités d'organisation de l'encadrement pédagogique et de l'accompagnement de l'étudiant mentionnés à l'article D.
611-20, ainsi que les modalités d'association de représentants des étudiants à la procédure.
« Pour les étudiants qui demandent à effectuer une période de césure dès leur inscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, le calendrier fixé en application de l'alinéa précédent tient compte du calendrier de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article D.
« Tout étudiant désirant effectuer une période de césure soumet son projet au président ou au directeur de l'établissement dans lequel il est inscrit en indiquant la nature, les modalités de mise en œuvre et les objectifs de son projet, conformément à la procédure prévue par l'établissement en application du premier alinéa du présent article.
« Lorsque l'étudiant souhaite interrompre la période de césure avant le terme prévu dans la convention mentionnée à l'article D.
611-18, la réintégration dans la formation ne peut intervenir sans l'accord du président ou du directeur de l'établissement.
611-18.-Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte les mentions obligatoires suivantes :
« 1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer le semestre ou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation.
Cette garantie est valable quelles que soient les modalités d'accès à la formation.
« 2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ;
« 3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à l'article D.
611-19.-Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.
« Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
II.-Dans le tableau figurant à l'article D.
III.-Dans le tableau figurant à l'article D.
Arrêté du 23 avril 2018 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 mars 2018 relatif au calendrier de la phase principale de la procédure nationale de préinscription pour l'accès dans les formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur
Dans le titre de l'arrêté, après les mots : « phase principale », sont insérés les mots : « et de la phase complémentaire ».
I.-A l'article 3, les mots : « l'article D.
II.-A l'article 6, les mots : « l'article D.
III.-A l'article 7, les mots : « l'article D.
Après l'article 7, sont ajoutés cinq articles ainsi rédigés :
« Art. 7-1.-La phase complémentaire est ouverte sur la plateforme Parcoursup du 26 juin 2018 jusqu'au 21 septembre 2018 inclus.
« 1° La phase de dépôt des vœux sur les places vacantes au sens de l'article D.
612-1-1 du code de l'éducation, ouverte jusqu'au 20 septembre 2018, à minuit (heure de Paris) ;
« 2° La phase de réponse des établissements proposant des formations inscrites sur la plateforme et de choix des candidats, ouverte du 26 juin au 21 septembre 2018 ;
« Les candidats n'ayant pas participé à la phase principale de la procédure nationale de préinscription qui souhaitent formuler des vœux dans le cadre de la phase complémentaire s'inscrivent sur la plateforme Parcoursup au plus tard le 21 juillet 2018 inclus.
« Art. 7-2.-Le délai maximum laissé aux établissements, en application de l'article D.
612-1-20, pour répondre à une candidature formulée en phase complémentaire expire à la fin du huitième jour qui suit l'enregistrement du vœu.
« Art. 7-3.-I.-Durant la phase complémentaire, les propositions d'admission faites par les établissements sont portées à la connaissance des candidats sur la plateforme Parcoursup.
Les candidats indiquent s'ils acceptent ou refusent les propositions faites par les établissements au plus tard :
«-à la fin de la journée au cours de laquelle une proposition leur est faite lorsque cette dernière intervient entre le 3 septembre et le 20 septembre 2018 inclus.
« II.-Les délais mentionnés au I sont applicables au candidat auquel le recteur fait une proposition d'inscription sur le fondement du deuxième alinéa de l'article D.
« Art. 7-4.-La date mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
612-1-23 est le 22 mai 2018.
« La date mentionnée au troisième alinéa de l'article D.
612-1-23 est le 7 juillet 2018 pour les candidats qui ne sont pas dans l'attente des résultats du deuxième groupe du baccalauréat.
La date est fixée au lendemain des résultats du deuxième groupe du baccalauréat pour les candidats qui sont dans l'attente de ces résultats.
« Art. 7-5.-Le délai supplémentaire au terme duquel le candidat qui n'a pas répondu dans le délai imparti à une proposition d'admission qui lui a été faite au titre de la phase complémentaire peut, en application de la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article D.
612-1-14 du code de l'éducation, confirmer le maintien de ses autres vœux ou des placements sur liste d'attente dont il bénéficie sur la plateforme Parcoursup est de cinq jours.
« Ce délai commence à courir le jour suivant l'expiration de l'un des délais mentionnés à l'article 7-3.
1° Au deuxième alinéa, après le mot : “ intéressées ”, sont insérés les mots : “ et des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives au niveau régional et interprofessionnel et intéressées ” ;
Décret n° 2018-373 du 18 mai 2018 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives à l'établissement du profil biologique des sportifs et au traitement automatisé de données à caractère personnel résultant de sa mise en œuvre
La partie réglementaire (Décrets) du code du sport est modifiée conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Dans le titre de la sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre II, les mots : « L.
232-41-1, les mots : « des sportifs mentionnés à l'article L.
232-15 » sont remplacés par les mots : « de sportifs au sens de l'article L.
230-3 » et les mots : « les concernant » sont supprimés.
1° Au 1°, les mots : « les sportifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
232-15 » sont remplacés par les mots : « tout sportif au sens de l'article L.
2° Au 3°, les mots : « pour ces mêmes catégories de sportifs » sont supprimés ;
3° Au 4°, le mot : « mêmes » est supprimé.
A la fin du c du 2° du I de l'article R.
232-41-3, les mots : « trois derniers mois » sont remplacés par les mots : « deux dernières semaines ».
Dans le titre du paragraphe 2-1 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre II, les mots : « L.
232-67-1.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables à tout sportif au sens de l'article L.
230-3 du présent code lorsque l'autorité prescrivant un prélèvement urinaire ou sanguin spécifie que celui-ci est susceptible d'être pris en compte pour l'établissement du profil biologique institué par l'article L.
A la fin du septième alinéa de l'article R.
Décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
Crée Code de l'aviation civile - Chapitre unique (V)
Crée Code de l'aviation civile - art. D111-1 (Ab)
Au titre Ier du livre Ier du code de l'aviation civile (partie réglementaire-décrets simples), il est inséré un chapitre unique ainsi rédigé :
111-1.-Les seuils prévus au II de l'article L.
6214-5 du code des transports sont fixés à 800 grammes.
111-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
111-1 en ce qui concerne le seuil prévu à l'article L.
6111-1 du code des transports sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2018-374 du 18 mai 2018 relatif aux seuils de masse prévus par la loi n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
Décret n° 2018-375 du 18 mai 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins de loisir
Crée Code de l'aviation civile - art. D136-12 (M)
Le chapitre VI du titre III du livre Ier du code de l'aviation civile (partie réglementaire-Décrets simples) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Règles relatives à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins de loisir
136-7.-I.-Pour l'utilisation des aéronefs circulant sans personne à bord à des fins de loisir dont la masse en ordre d'exploitation n'excède pas 150 kg, à l'exception de ceux dont la masse au décollage est inférieure au seuil fixé à l'article D.
« II.-La formation est composée d'enseignements théoriques dispensés dans le cadre d'un cours en ligne mis à disposition par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Elle porte sur la réglementation relative à l'utilisation de l'espace aérien et aux conditions d'emploi des aéronefs civils circulant sans personne à bord, sur les règles de respect de la vie privée, sur l'utilisation des aéronefs civils circulant sans personne à bord et les dangers liés à cette utilisation, sur la météorologie et ses effets sur la conduite du vol et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation applicable.
136-8.-Le télépilote utilisant à des fins de loisir un aéronef civil circulant sans personne à bord justifie du suivi de la formation mentionnée à l'article L.
6214-2 du code des transports par la détention d'une attestation de suivi de formation.
« L'attestation de suivi de formation est établie après réussite à un questionnaire en ligne de vérification des connaissances théoriques.
Son établissement donne lieu à l'inscription sur le registre des télépilotes mis en place par le ministre chargé de l'aviation civile.
136-9.-La formation conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude théorique de télépilote mentionné à l'article D.
136-2 ou de l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote mentionnée au deuxième alinéa de l'article D.
136-2-2 peut être reconnue comme équivalente à la formation mentionnée à l'article D.
136-10.-Une formation dispensée par la fédération reconnue au plan national pour l'aéromodélisme mentionnée à l'article D.
510-3 ou une fédération multisports incluant l'aéromodélisme agréée par le ministre chargé des sports en application de l'article L.
131-8 du code des sports peut être reconnue comme équivalente à la formation mentionnée à l'article D.
« La fédération ayant dispensé la formation délivre une attestation de suivi de formation au télépilote et inscrit ce dernier sur le registre des télépilotes mentionné au deuxième alinéa de l'article D.
« 1° Les conditions d'âge liées à l'exercice d'une fonction de télépilote à des fins de loisir ;
« 2° Le programme détaillé des connaissances théoriques à acquérir au cours de la formation ;
« 3° Les modalités de la formation et de l'établissement de l'attestation de suivi de formation ;
« 4° La durée de validité de l'attestation de suivi de formation ;
« 5° Les documents dont le télépilote est muni lorsqu'il utilise un aéronef qui circule sans personne à bord à des fins de loisir ;
« 6° Les modalités de la reconnaissance des formations mentionnées aux articles D.
Décision du 16 mars 2018 du grand port maritime de Dunkerque sur la poursuite du projet de nouveau bassin pour le conteneur « CAP 2020 »
Le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, régulièrement convoqué le 16 mars 2018, s'est réuni sous la présidence de M. François SOULET DE BRUGIERE ;
- M. Jean-Yves BELOTTE, Mme Sylviane BRICHE, M. Jean-Paul DEPECKER, M. Franck DHERSIN, M. Michel DUPUIS, M. Jean-Yves FREMONT, M. Pascal GREGOIRE, M. Vincent MOTYKA, M. Laurent PICHARD, M. Jean-Marc PUISSESSEAU, Mme Valérie VANHERSEL ,M. Patrice VERGRIETE ;
Ayant donné mandat.
- M. LEDAGUENEL a donné pouvoir à M. SOULET DE BRUGIERE.
Vu la décision n° 2016/37/GPMD/1 de la Commission nationale du débat public du 7 décembre 2016 décidant de l'organisation d'un débat public ;
Vu le compte rendu présenté par le président de la commission particulière du débat public en date du 22 février 2018 ;
Vu le bilan du débat public présenté par le président de la Commission nationale du débat public en date du 22 février 2018 ;
Considérant que le débat public du 19 septembre au 22 décembre 2017 a confirmé :
- les fondamentaux du projet d'une nouvelle extension portuaire d'ici à 2035 ;
- que pour s'adapter et renforcer sa position stratégique au sein de la rangée des ports du Nord Europe, le grand port maritime de Dunkerque prévoit avec CAP 2020 la réalisation d'un nouveau bassin au port Ouest, de 2 000 mètres de quais et de terre-pleins supplémentaires, de 350 hectares de zones logistiques complémentaires aménagées à proximité du bassin, permettant l'installation de 170 hectares d'entrepôts.
Considérant que ces aménagements visent à augmenter les capacités d'accueil de conteneurs et plus précisément :
- d'accueillir simultanément et à toutes conditions de marée quatre grands navires porte-conteneurs en plus au port Ouest, où est déjà localisé le terminal conteneur actuel du grand port maritime de Dunkerque ;
- de traiter des volumes supplémentaires de conteneurs embarqués et débarqués sur ces navires ;
- de proposer des services logistiques intégrés, ainsi que des pré et post-acheminements multimodaux performants.
Considérant sur la question des scénarios que :
- deux options techniques ont été analysées par le grand port maritime de Dunkerque au regard de leurs impacts sur les trois dimensions du développement durable (environnementale, sociale, économique) :
- l'une appelée « Atlantique » dans le prolongement vers le Sud du bassin existant, dans la continuité du quai de Flandre ;
- l'autre appelée « Baltique », avec la création d'un nouveau bassin et d'un nouveau chenal d'accès à ce nouveau bassin.
Considérant que la solution « Atlantique » présente un coût inférieur, une emprise plus faible et des impacts plus limités sur les activités agricoles et humaines ainsi que sur l'environnement et que la solution « Atlantique » est la solution privilégiée par le grand port maritime de Dunkerque, sa gouvernance et ses ministères de tutelle.
Considérant que lors du débat public, une grande majorité des participants s'est prononcée en faveur du projet Atlantique :
- les quatre réunions publiques ont rassemblé entre 100 et 400 personnes chacune ;
- une centaine de questions ont été posées sur le site internet du débat ;
- une soixantaine de cahiers d'acteurs ont été rédigés par les acteurs politiques, économiques et sociaux.
50 % des cahiers d'acteurs sont favorables au projet, et 20 % favorables avec recommandation.
78,8 % d'avis favorables au projet ont été émis sur le questionnaire de la CPDP sur le projet.
Considérant qu'au-delà de la qualité des échanges et de la pluralité des points de vue qui ont pu s'exprimer au cours du débat public, la participation marque l'intérêt du territoire porté au port et au projet CAP 2020.
Considérant que le projet a pu être présenté en détail durant ces trois mois, auprès d'un public divers.
Le débat public a également été une nouvelle occasion de poursuivre et d'intensifier les échanges avec les habitants, entreprises, collectivités.
Considérant les conclusions du débat public énoncées par la commission particulière du débat public :
- en premier lieu, le débat public a permis de faire mieux connaître au territoire le projet CAP 2020, dont la notoriété dépasse aujourd'hui la seule communauté portuaire et l'agglomération dunkerquoise ;
- les ambitions que porte le grand port maritime de Dunkerque à travers le projet CAP 2020 ont rencontré un écho positif auprès des participants.
Les diverses contributions ont relevé la nécessité de développer un projet d'avenir, porteur pour l'attractivité du port - et de Dunkerque -, vecteur d'innovations et d'une nouvelle dynamique pour le territoire ;
- le débat public a permis d'expliciter les enjeux et le contexte du trafic maritime mondial, auxquels répond le projet CAP 2020.
Le constat est aujourd'hui majoritairement partagé sur la nécessité de développer une offre de services compétitive, complémentaire au projet d'infrastructure ;
- le débat public a également été l'occasion de rappeler clairement le rôle de Dunkerque comme pilier de l'axe Nord de France, dans une logique de décarbonation du transport ;
- les participants ont reconnu la légitimité - et la capacité - du grand port maritime de Dunkerque à porter un tel projet, et le débat public a en complément mis en exergue l'opportunité d'associer l'ensemble des forces vives de la communauté portuaire (PME, industries, armateurs, chargeurs, opérateurs logistiques…), et ce pour accroître l'attractivité, la capacité à innover et à s'adapter ;
- le débat public a également soulevé des thèmes spécifiques, portant sur les conditions d'accompagnement de la mise en œuvre du projet :
- sur l'emploi et la formation : les participants ont porté une attention particulière aux projections en termes de création d'emplois directs et indirects, mais aussi sur l'adaptation de l'offre de formations, l'avenir de certaines filières industrielles ou encore le risque de concurrence avec l'arrivée de nouvelles entreprises ;
- sur les impacts routiers et le report multimodal : les contributions mettent en exergue des inquiétudes quant aux effets sur la circulation, notamment sur l'A16, ou encore sur la capacité à reporter les flux vers les infrastructures fluviales et ferroviaires existantes ;
- sur des impacts spécifiques locaux : des questionnements, plus localisés, ont porté sur différents sujets en particuliers les nuisances visuelles et sonores autour de Loon-Plage,
Le conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque,
La poursuite du projet CAP 2020, dans sa solution Atlantique, suivant les caractéristiques présentées lors du débat public, dans le but de préparer le dossier à soumettre à l'enquête publique.
A ce titre, en prenant en considération les conclusions du rapport de la commission particulière du débat public, le port s'engage en outre dans :
La prise en compte, à travers son projet stratégique 2019-2023 :
- d'une réflexion prospective autour de l'évolution des différentes filières d'activités du grand port maritime de Dunkerque et des investissements associés, en phase avec l'évolution des prévisions actualisées des trafics sur la façade maritime Manche/Mer du Nord, et notamment celle de la filière conteneur ;
- d'une démarche de digitalisation du port et des services portuaires, intégrant les évolutions technologiques liées au projet CAP 2020 ;
La mise en place de la démarche "Port Center/Maison du projet ".
Cette démarche vise la réappropriation des enjeux du port par les citoyens et l'établissement d'une relation ville-port durable, et la présentation permanente du projet d'expansion ;
La création, au sein de la gouvernance du GPMD, d'une commission des investissements, permettant d'ouvrir à de nouveaux acteurs le suivi de la progression du projet et de ses modalités de promotion, en cohérence avec l'ensemble de ses enjeux ;
Le pilotage d'études plus fines visant à préciser :
- les emplois générés par le projet ;
- la composante multimodale du projet (ferroviaire et fluviale) ;
- la reconfiguration du réseau routier du port ouest autour de l'A16 et le nouveau maillage routier du port Ouest ;
La définition, auprès des acteurs concernés du territoire (CCI Littoral Hauts-de-France, région Hauts-de-France, Pôle Emploi, Entreprendre Ensemble, Rectorat, université du Littoral de la Côte d'Opale, etc.) des actions de formation à anticiper en cohérence avec les emplois générés par le projet dans une démarche de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
L'accompagnement des acteurs concernés dans l'adaptation des formations et la favorisation des échanges et de la concertation entre les entreprises d'une part, et les acteurs de la formation et de l'emploi, d'autre part ;
La création d'un groupe de travail avec les gestionnaires routiers concernés par les enjeux routiers (Etat, département, communauté urbaine de Dunkerque, CCI, Port de Calais, Eurotunnel) ;
L'intégration dans le cadre du plan d'aménagement et de développement durable (PA2D) du grand port maritime de Dunkerque :
- de la finalisation des études permettant de quantifier précisément les impacts du projet sur les communes riveraines du projet et précisant les protections éventuelles qui pourraient être mises en œuvre pour en réduire les effets ;
- des évaluations environnementales et sanitaires ad hoc.
- Le conseil de surveillance confie au directoire la mission de mettre en œuvre les engagements et les actions exposés dans la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet du grand port maritime de Dunkerque à l'adresse suivante : http://www.dunkerque-port.fr/.
Cette décision sera consultable sur le site de la commission nationale du débat public.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Patrick Disset, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe.
Mme Elisabeth Bousquié, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Maxime Brugel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Samy Médani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Philippe Mailhé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Marc Gosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Brigitte Baranger, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Patrice Leboeuf, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer les lettres de notification de résultat pour le centre d'examens de l'antenne de Montpellier à M. Michel Tessarotto, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Cédric Grondin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Pascal Tatin, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Eric Valax, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
A compter du 1er juillet 2018 les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 5 sont remplacées par les dispositions suivantes :
A compter du 1er juillet 2018 les mots de l'alinéa 1er de l'article 6 : « du département « surveillance et régulation » sont supprimés.
La décision du 15 février 2017 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination en administration centrale
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 mai 2018, Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration, est nommée dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre pour exercer les fonctions de déléguée à la mobilité et aux carrières des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, dans les services du Premier ministre, pour une durée de trois ans.
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, pour assurer dans l'entreprise la formation pratique d'un salarié en contrat de professionnalisation, l'employeur peut, pour une durée limitée, bénéficier du concours de personnes qui le parrainent.
Ces personnes sont choisies parmi les salariés concernés par une mesure de retraite anticipée au sens de l'article L.
5123-2, les travailleurs privés d'emploi, bénéficiaires d'un des revenus de remplacement dont la liste est déterminée par décret ou parmi les personnes retraitées.
Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination d'un expert de haut niveau (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 18 mai 2018 :
M. Yves-Laurent SAPOVAL, architecte et urbaniste général de l'Etat, est renouvelé dans les fonctions d'expert de haut niveau (groupe I), conseiller du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires pour une durée de trois ans, à compter du 20 mai 2018.
Il est chargé d'assister et de conseiller le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages pour le pilotage et la mise en œuvre des politiques entrant dans les champs de compétences de la direction.
Il participe notamment à la mise en œuvre des réformes en cours dans le domaine du logement social et de l'aménagement.
Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination d'un membre au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 14 mai 2018, Mme Anne-Sophie CHAVENT-LECLERE, directrice de l'Institut d'études judiciaires de Lyon, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, en qualité de directeur d'institut d'études judiciaires.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, la mention « Victime du terrorisme » est portée sur l'acte de décès de Mme Cécile, Catherine, Anne, Andrée VANNIER, née le 2 juin 1991 à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), décédée le 22 février 2009 au Caire (Egypte).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, M. DEPAYS (Alexandre, Charles, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Patrice DUMAND, Nicolas GUENOT et Isabelle ALBERT, notaires associés à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mai 2018, M. Jean-Yves BOSSON, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la performance financière au sein du service des finances et des achats au secrétariat général du ministère de la justice, pour une période de deux ans, à compter du 7 juin 2018.
Décret du 18 mai 2018 portant fin de fonctions (inspection générale des affaires sociales) - M. PONS (Pierre-Charles)
Par décret en date du 18 mai 2018, il est mis fin, à compter du 1er avril 2017, aux fonctions de M. Pierre-Charles PONS, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité d'inspecteur général en service extraordinaire auprès de l'inspection générale des affaires sociales.
Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont pris en compte les services rendus par les maires et adjoints.
Décret du 18 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance - M. DELPIT (Bernard)
Par décret en date du 18 mai 2018, M. Bernard DELPIT est nommé membre du conseil d'administration de la société anonyme Bpifrance en qualité de personnalité qualifiée choisie en raison de ses compétences en matière économique et financière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mai 2018, M. Sébastien RASPILLER, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé chef du service du financement de l'économie, au sein de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 22 mai 2018.
Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Manche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail, en date du 15 mai 2018, M. Benoît DESHOGUES, directeur-adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité départementale de la Manche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, pour une durée de cinq ans, à compter du 25 juin 2018.
Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique (renouvellement du conseil de surveillance)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 17 mai 2018 :
Sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de la Martinique en qualité de personnalités qualifiées :
Mme Marie-Andrée VICTOIRE JEAN-MARIE, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de la Martinique ;
M. Philippe NEGOUAI, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de la Martinique ;
M. JOCK Philippe, représentant la chambre de commerce et d'industrie de région de la Martinique ;
Mme Sandrine CASANOVA, représentant le monde économique ;
Mme Céline ROSE ;
M. Emmanuel LISE.
Délibération n° 2018-27 du 3 mai 2018 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage portant approbation du formulaire de demande d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques (AUT)
Le formulaire mentionné à l'article 1er est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter du 4 mai 2018.
Est abrogée à compter du 1er juillet 2018 la délibération n° 2016-29 MED du 24 mars 2016 du Collège de l'Agence.
Avis n° 2018-AV-0301 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 6 février 2018 sur le projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le CEA sur le site nucléaire de Saclay
Saisie pour avis par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, le 18 décembre 2017, d'un projet de décret modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, implantée sur le site CEA de Saclay ;
Considérant que les tours aéroréfrigérantes pour la climatisation des locaux, le poste de repli et le circuit d'appoint d'eau de secours cheminant entre le poste de repli et la piscine du réacteur sont nécessaires à l'exploitation de l'installation ; que le dossier de demande de modification de périmètre déposé par le CEA correspond donc aux dispositions du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la demande du CEA susvisée est conforme aux recommandations du guide de I'ASN n° 9 susvisé,
Rend un avis favorable sur le projet de décret dans sa version annexée au présent avis.
À L'AVIS NO 2018-AV-0301 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 6 FÉVRIER 2018 SUR LE PROJET DE DÉCRET MODIFIANT LE PÉRIMÈTRE DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 101, DÉNOMMÉE ORPHÉE, EXPLOITÉE PAR LE CEA SUR LE SITE NUCLÉAIRE DE SACLAY
Projet de décret du... modifiant le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101, dénommée Orphée, exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), implantée sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne)
Publics concernés : Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) exploitant de l'installation nucléaire de base n° 101.
Objet : changement de périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101 dénommée Orphée sur le centre du CEA de Saclay (département de l'Essonne).
Notice : Le décret modifie le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 101 notamment pour intégrer au périmètre actuel les tours aéroréfrigérantes du circuit de refroidissement auxiliaire, le poste de repli du réacteur Orphée et l'injection de secours du poste de repli.
Références : le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) modifié par le présent décret peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://legifrance.gouv.fr).
Vu le décret du 8 mars 1978 autorisant la création par le commissariat à l'énergie atomique d'un réacteur expérimental dénommé Orphée sur le site nucléaire de Saclay (Essonne) ;
Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives, notamment son article 32 bis ;
Vu la demande présentée le 4 août 2016 par le CEA et complétée le 15 mai 2017 et le 14 septembre 2017 ;
Vu les observations du CEA en date du 14 septembre 2017 ;
Le plan annexé au présent décret (1) remplace le plan annexé au décret du 8 mars 1978 susvisé.
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), 6, rue Charles de Coulomb, 45000 Orléans ;
- à la préfecture de l'Essonne, Boulevard de France, 91000 Evry.
Décisions du 16 avril 2018 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- l'Association de financement du parti politique union des républicains inscrite au registre national des associations sous la référence W92211103 ,dont le siège social est situé : 36 bis, avenue Joffre, 92250 La Garenne-Colombes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « Union des républicains » inscrit au registre national des associations sous la référence W922011104 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français ;
- l'Association de financement de France 2030 inscrite au registre national des associations sous la référence W931017237, dont le siège social est situé : 16, rue Pierre-Curie, 93350 Le Bourget, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « France 2030 » inscrit au registre national des associations sous la référence W931017374 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
Délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 17006133)
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministère des sports d'un projet de décret en Conseil d'Etat modifiant les dispositions du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs mis en œuvre par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).
232-22-1 du code du sport, issus de la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, les prélèvements biologiques effectués dans le cadre de la lutte contre le dopage peuvent avoir pour objet d'établir le profil biologique des sportifs.
Il s'agit d'un dispositif complémentaire à la détection traditionnelle du dopage qui permet, conformément aux recommandations de l'Agence mondiale antidopage (AMA), de détecter indirectement le dopage à partir de ses effets sur l'organisme, à savoir à partir des variations anormales de paramètres biologiques déterminés, et plus seulement à partir de la présence de substances interdites dans le corps humain.
Le décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013, pris après avis de la Commission, a autorisé l'AFLD à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à faciliter l'établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l'article L.
232-15 du code du sport et à orienter les contrôles antidopage les concernant.
En conformité avec les recommandations de l'AMA, l'article 3 de la loi n° 2016-1528 du 15 novembre 2016 étend le champ d'application du profil biologique du sportif à l'ensemble des sportifs tels que définis par le code du sport (art. L.
Le projet de décret soumis pour avis à la Commission (ci-après « le projet ») a pour objet de prendre en compte :
- l'extension du champ d'application du profil biologique à l'ensemble des sportifs tel que défini à l'article L.
- l'allongement du délai de prescription applicable pour la répression, sur le plan disciplinaire, des manquements à la réglementation antidopage.
Le traitement projeté a notamment pour objet la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite des infractions à la réglementation antidopage et porte sur des données relatives à la santé des personnes concernées.
Conformément aux dispositions de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après la loi « Informatique et Libertés »), il doit dès lors être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission.
La commission attire l'attention du ministère sur l'importance de délivrer une information claire et complète et de mettre en œuvre des procédures effectives en matière de respect des droits au vu du nombre de personnes susceptibles d'être concernées par l'établissement du profil biologique.
L'article 5 du projet porte de huit à dix ans le délai de conservation des données.
Le ministère a précisé qu'il s'agit de tirer les conséquences de l'allongement du délai de prescription applicable pour la répression, sur le plan disciplinaire, des manquements à la réglementation antidopage, en vertu de l'article L.
232-24-1 du code du sport tel qu'il résulte de la modification apportée par l'article 26 de l'ordonnance n° 2015-1207 du 30 septembre 2015 relative à la transposition des principes du code mondial antidopage.
La commission estime que l'extension du champ d'application du profil biologique des sportifs implique d'en tirer les conséquences sur le traitement des données à caractère personnel et notamment sur les garanties mises en œuvre pour assurer le respect des obligations découlant de l'article 34 de la loi« Informatique et Libertés ».
La commission constate que la politique de mot de passe prévue par le responsable de traitement n'est pas conforme à sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, en ce qu'elle ne prévoit pas l'utilisation d'au moins trois types de caractères différents.
Elle recommande donc au responsable de traitement de revoir sa politique de mot de passe sur ce point.
La commission rappelle que les équipements mobiles doivent faire l'objet de mesures de chiffrement afin de garantir la confidentialité des données qu'ils contiennent en cas de perte ou de vol de l'équipement.
Par ailleurs, la commission considère que la nature des données exige que celles-ci fassent l'objet de mesures de chiffrement conformes à l'annexe B1 du référentiel général de sécurité tant au niveau des bases de données que des sauvegardes.
La consultation du portail de l'AMA pouvant être réalisée depuis n'importe quel terminal, dès lors que l'utilisateur dispose des bons identifiants, la commission recommande la mise en place d'une restriction par identification de l'adresse IP, afin de renforcer le contrôle de l'accès au traitement de l'AMA.
Délibération n° 2018-118 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code du sport relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du profil biologique des sportifs (demande d'avis n° 18004893)
La commission s'est prononcée, dans une première délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 sur le projet de décret visant, d'une part, à élargir le champ d'application du profil biologique à l'ensemble des sportifs tel que défini à l'article L.
230-3 du code du sport et, d'autre part, à allonger le délai de prescription applicable pour la répression, sur le plan disciplinaire, des manquements à la règlementation antidopage.
Elle avait alors attiré l'attention du ministère sur l'importance de mettre en œuvre des modalités d'information adaptées au regard du nombre de sportifs potentiellement concernés et de faire évoluer certaines mesures de sécurité afin de les mettre en conformité avec état de l'art en la matière.
Par la suite, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a fait part à l'AFLD de la nécessité de modifier les informations que doit comporter le procès-verbal établi à l'occasion d'un contrôle antidopage donnant lieu à un prélèvement sanguin pour l'établissement du profil biologique d'un sportif, afin de garantir la conformité du droit français aux règles internationales applicables en la matière.
Le ministère des sports a donc adressé, préalablement à la saisine du Conseil d'Etat, un nouveau projet de décret à la commission (ci-après « le projet ») prenant en compte la modification.
La commission précise que les observations formulées dans la présente délibération ne portent que sur les modifications apportées au projet.
Dès lors, ses deux délibérations portant avis devront être visées par le décret.
232-41-3 du code du sport prévoient que peut être enregistré dans le traitement automatisé des données à caractère personnel mis en œuvre par l'AFLD la participation du sportif « à des stages en moyenne ou haute altitude, ou du recours à un dispositif de simulation de l'altitude, au cours des trois derniers mois ».
Cependant, le standard international de l'AMA pour les contrôles et enquêtes ne vise que les deux dernières semaines.
L'article 5 du projet vise à réduire le délai de trois mois à deux semaines, conformément aux recommandations de l'AMA.
Cette modification n'appelle pas d'observation particulière au regard de la protection des données à caractère personnel.
Par ailleurs, la commission prend acte du fait que les autres dispositions du projet, sur lesquelles elle s'était prononcée dans sa délibération n° 2018-022 du 25 janvier 2018 précitée, n'ont pas été modifiées.
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement dans les cas et conditions définis par décret.
Avis de vacance de deux postes de conseiller juridique dans le domaine de l'administration et des finances à la direction générale de la gendarmerie nationale
Deux postes de « conseiller juridique dans le domaine de l'administration et des finances » sont vacants au sein du bureau de l'administration, sous-direction administrative et financière, direction des soutiens et des finances, à la direction générale de la gendarmerie nationale à Issy-les-Moulineaux (92).
Affecté en administration centrale, le titulaire du poste exercera des fonctions de conseiller juridique dans le domaine administratif et financier.
Il aura pour missions la participation à la rédaction de textes réglementaires ou infra-réglementaire dans ce domaine, l'analyse de la réglementation, la rédaction ou analyse de convention de partenariats extérieurs, la rédaction ou l'aide à la rédaction de mémoires dans le cadre de demande d'indemnisation préalable (contentieux des dommages), l'instruction de dossiers liées aux problématiques de propriété intellectuelle et le suivi des procédures pénales, administratives et judiciaires où la gendarmerie est partie-prenante.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé, sont à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis soit par courrier au lieutenant-colonel Franck BADEL, chef du bureau de l'administration, sous-direction de l'administration et des finances, direction des soutiens et des finances, direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, soit par voie électronique à l'adresse suivante : ba.sdaf.dggn@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
L'unité départementale de l'Essonne comporte trois unités de contrôle départementales de l'inspection du travail.
Il, elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la règlementation et des relations du travail ainsi que des dispositifs en faveur de l'emploi.
Décret n° 2018-376 du 22 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) ayant pour finalité de collecter, conserver, référencer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition émises et reçues par les autorités judiciaires françaises et diffusées par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL, d'en assurer le suivi et d'en établir des statistiques.
1° Nom de famille, nom d'usage, prénoms et alias éventuels ;
2° Données relatives à la filiation : noms et prénoms des parents ;
6° Description physique : taille, poids, corpulence, couleur des yeux, couleur des cheveux ;
7° Signes physiques particuliers, objectifs et permanents en tant qu'éléments d'identification des personnes ;
8° Données relatives à la dangerosité de la personne, y compris si elles sont relatives à son état de santé ;
10° Numéro et nature des documents d'identité ;
11° Liens vers d'autres dossiers contenus dans GERRPOL ;
12° Référence du dossier INTERPOL et référence du dossier pays ;
13° Origine de la demande (de la France vers l'étranger ou de l'étranger vers la France) ;
14° Zone de diffusion INTERPOL et Bureau central national ;
15° Nature de l'infraction ;
16° Date et exposé des faits ;
17° Autorité judiciaire requérante ;
18° Nature de la demande (diffusion ou notice rouges), validité et numéro de la notice rouge ;
19° Pays demandeur ;
20° Date du mandat d'arrêt et de la demande d'arrestation provisoire ;
21° Date d'interpellation, pays d'interpellation, décision de l'autorité judiciaire et date de cette décision ;
22° Recherché pour l'exécution d'une condamnation (oui/non) ;
23° Date de cessation de recherches ;
24° Date de placement sous écrou extraditionnel ;
26° Date de demande d'inscription au fichier des personnes recherchées et numéro de dossier attribué par ce traitement ;
27° Date de demande de modification du signalement au fichier des personnes recherchées ;
28° Date de demande de radiation du signalement au fichier des personnes recherchées.
Le présent traitement de données peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire à l'évaluation de la dangerosité de la personne concernée.
Il est interdit de sélectionner dans le présent traitement une catégorie particulière de personnes à partir des seules données relatives à la santé.
- Ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités de la division des relations internationales de la direction centrale de la police judiciaire, individuellement désignés et habilités par leur chef de service.
- Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents relevant de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique de la direction centrale de la police judiciaire ;
2° Les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes, qui ont procédé à l'interpellation de la personne objet de la demande d'arrestation provisoire.
- Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
Ce délai peut être prorogé par durée de cinq ans, lorsque l'autorité judiciaire à l'origine de la requête prend une décision expresse de renouvellement d'une demande d'arrestation provisoire en vue d'une extradition diffusée par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL.
- Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées à compter de la remise de la personne recherchée à l'autorité requérante ou à compter de la constatation officielle de son décès.
- Afin d'éviter de gêner des recherches et de nuire aux enquêtes, aux poursuites ou à l'exécution des sanctions pénales, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
- Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, le droit d'accès et le droit de rectification et d'effacement de la personne concernée s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Décret n° 2018-377 du 22 mai 2018 autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information de la police nationale » (SIPol) ayant pour finalité de collecter et de vérifier, pour le seul exercice des missions confiées au directeur général de la police nationale et aux services placés sous son autorité, les informations signalées par les services territoriaux des directions mentionnées au I de l'article 5 et qui doivent être portées à la connaissance du directeur général de la police nationale.
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er, outre les motifs de l'enregistrement, les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Nom de l'agent à l'origine de l'enregistrement ;
2° Informations relatives aux personnes physiques concernées ou susceptibles d'être concernées : état civil, alias, nationalité, titres d'identité, filiation, situation familiale et profession, date et lieu de naissance, signes physiques particuliers et objectifs, adresses physique et électronique, numéros de téléphone, lieux de résidence et zones d'activité, informations financières et patrimoniales et, le cas échéant, des informations en lien direct avec l'événement en cause portant sur le nombre de jours d'interruption totale de travail, la nature de blessures subies, l'engagement éventuel du pronostic vital ;
3° Informations relatives aux agents de la police nationale concernés : identité, matricule, titres d'identité, date et lieu de naissance, signes physiques particuliers et objectifs, adresse physique, numéros de téléphone, informations financières et patrimoniales, situation familiale, nombre d'enfants, profession du conjoint et, le cas échéant, des informations en lien direct avec l'événement en cause portant sur le nombre de jours d'interruption totale de travail, la nature des blessures subies, l'engagement éventuel du pronostic vital ;
4° Photographies des personnes et des lieux concernés ;
5° Immatriculation des véhicules impliqués dans l'événement ;
7° Infractions et mesures de sûreté ;
8° Informations relatives aux personnes morales : raison sociale, lieu du siège social et des principaux établissements, sigle, forme juridique, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, numéros SIREN, SIRET, secteur d'activité.
Le présent traitement peut enregistrer celles des données prévues à l'article 2 de la nature de celles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 dans la stricte mesure où cet enregistrement est nécessaire aux finalités assignées audit traitement.
Les données et informations enregistrées dans le présent traitement sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement.
- Ont accès aux données et informations enregistrées dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique affectés à l'échelon central des directions et services relevant de la direction générale de la police nationale suivants :
1° Cabinet du directeur général de la police nationale ;
8° Unité de coordination de la lutte anti-terroriste.
- Peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le présent traitement, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des directions ou services relevant de la direction générale de la police nationale, de la préfecture de police, de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale.
I.-Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière et afin de protéger la sécurité publique, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
III.-Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
Les opérations de création, consultation, modification et suppression des données à caractère personnel et des informations contenues dans le traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date et l'heure de l'opération.
- Afin d'éviter de nuire à la prévention ou à la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière et afin de protéger la sécurité publique, le droit d'information des personnes concernées est exclu.
- Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au I, les droits d'accès, de rectification et d'effacement s'exercent par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978.
Arrêté du 30 avril 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial
Les propositions, demandes et avis adoptés par l'Assemblée de Corse en application des I à IV de l'article L.
A l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer accédant à l'échelon spécial susvisé :
Directeur de la citoyenneté et de la réglementation.
Chef du bureau zonal des rémunérations et des pensions d'Ile-de-France.
Chef du service de gestion opérationnelle et des équipements.
Le 3° de l'article 1er entre en vigueur le 1er août 2018.
A l'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé :
Chef de projet réforme de l'administration territoriale de l'Etat.
Chef de projet réforme de l'administration territoriale de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'organisation et des missions de l'administration territoriale au sein de la sous-direction de l'administration territoriale
Secrétaire adjoint pour l'administration générale au sein de la direction des ressources et des compétences de la police nationale
Responsable des ressources humaines, adjoint au secrétaire général.
A l'annexe III de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé :
Chef du service de prospective et de pilotage au sein de la sous-direction des personnels.
Arrêté du 14 mai 2018 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité administrative susvisée, délivrée par le COFRAC à Socotec Construction en date du 13 mars 2018.
L'agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév.4 :
Socotec Equipements, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78280 Guyancourt,
sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité administrative susvisée, délivrée par le COFRAC à Socotec Equipements en date du 13 mars 2018.
A compter de cette date, à l'article 2 de l'arrêté NOR : INTE1330604A du 2 décembre 2013 susvisé, le paragraphe commençant par « SOCOTEC FRANCE » et se terminant par « cinq ans » est abrogé.
Arrêté du 17 mai 2018 relatif à la désignation de fournisseurs de dernier recours de gaz naturel pour les clients non domestiques assurant des missions d'intérêt général
Conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2008 susvisés, sont désignés fournisseurs de dernier recours de gaz naturel, pour une période de trois ans :
- ENGIE (1, place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie), pour toutes les zones de distribution, hors zones de desserte des entreprises locales de distribution (ELD) pour lesquelles ENGIE n'aurait pas de contrat d'acheminement actif au moment de la déclaration de défaillance ;
- ENI Gas & Power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois Perret Cedex), jusqu'au 31/10/2018, pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF situés dans la zone de transport GRTgaz Nord et après le 31/10/2018 pour les clients alimentés en gaz H et raccordés au réseau de GRDF sur l'ensemble du territoire français ;
- Sorégies (78, avenue Jacques-Coeur, 86068 Poitiers Cedex 9) pour sa zone géographique de desserte.
L'arrêté du 5 juin 2015 désignant les fournisseurs de dernier recours en gaz naturel est abrogé.
- ENGIE (1 place Samuel-de-Champlain, 92400 Courbevoie) pour la France entière ;
- ENI Gas & Power France (24, rue Jacques-Ibert, 92533 Levallois Perret Cedex), jusqu'au 31/10/2018 pour la zone Nord de GRT gaz et après le 31/10/2018 pour l'ensemble du territoire ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 9 mai 2018, est autorisée au titre de l'année 2018, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse.
Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne pour le recrutement des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverts au titre de l'année 2018, est fixé à 14.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du vendredi 1er juin 2018 sur le site du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse puis psychologue ; postuler, s'inscrire aux concours.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site du ministère de la justice est fixée au jeudi 2 août 2018 à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au jeudi 2 août 2018 (cachet de la poste faisant foi), délai rigueur, en écrivant à l'adresse de la direction interrégionale de la protection judiciaire ou le cas échéant à la direction territoriale outre-mer (liste jointe).
Les registres d'inscription seront ouverts à partir du vendredi 1 juin 2018.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription papiers est fixée au jeudi 2 août 2018 à minuit (le cachet de la poste faisant foi), heure de Paris.
Afin de finaliser leurs inscriptions, les candidats devront adresser leurs documents (photocopie recto-verso de la carte d'identité, photographie d'identité, copie des diplômes ou, le cas échéant, la reconnaissance du diplôme étranger permettant de faire usage du titre de psychologue délivrée par le ministère de l'enseignement supérieur) au plus tard le jeudi 13 septembre 2018 à minuit (cachet de la poste faisant foi) par voie postale en recommandé avec accusé de réception à l'adresse de la DIR d'inscription ou le cas échéant à la DT ultramarine.
Les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne auront lieu le jeudi 13 septembre 2018.
Les opérateurs bénéficiant de la mise à disposition d'infrastructures mentionnées à l'article R.
1426-1 communiquent, avant le 30 juin de chaque année, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les montants, calculés au niveau national selon des modalités définies par cette Autorité, des revenus et des coûts, hors loyers, liés à l'exploitation de ces infrastructures au cours de l'année civile antérieure.
Pour chaque opérateur, les loyers calculés au niveau national correspondent à la différence entre les revenus et les coûts mentionnés à l'alinéa précédent, sauf si celle-ci est négative.
Pour le poste ALBANIE AT1, conseiller auprès de la vice-première ministre, la répartition dans les groupes et indemnités de résidence fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté prend effet à compter du 15 novembre 2017.
L'arrêté du 4 septembre 2017 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger est abrogé.
Conseiller auprès de la vice-première ministre
Conseiller du directeur général de la protection civile
Conseiller lutte contre l'immigration irrégulière auprès du ministre de l'intérieur
Conseiller sûreté immigration (CSI) et conseiller du directeur départemental de la police nationale de Brazzaville (D.
Adjoint du chef de projet - directeur des études du centre régional d'expertise « contre-terrorisme » /expert SI contre-terrorisme
Conseiller du directeur général de la sûreté nationale (DGSN) mauritanienne
Directeur des études de l'ENVR en cybersécurité
Conseiller et formateur auprès de l'ENVR en cybersécurité
Conseiller technique du directeur de la police de l'air et des frontières placé auprès du chef de la division nationale de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques assimilées
Directeur scientifique de l'institut Pasteur
Décret n° 2018-378 du 22 mai 2018 portant modification du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret autorisant la mise en œuvre par le commandement de la Légion étrangère d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ LEGATO ”.
3° A l'article 3, les mots : «, au 15 et au 16 » sont remplacés par les mots : « et du 15 au 17 ».
Arrêté du 25 avril 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 pour le concours d'admission dans la section médecine de l'école de santé des armées de Bron
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 avril 2018, le nombre de places offertes en 2018 pour le recrutement dans la section médecine de l'école du service de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de médecine et âgés de vingt-trois ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 2 du décret précité) : 110 places ;
Arrêté du 14 mai 2018 fixant les dispositions particulières de prévention des risques d'exposition aux champs électromagnétiques concernant le personnel civil et le personnel militaire relevant du titre II du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 susvisé, les dispositions du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'expositions aux champs électromagnétiques, s'appliquent au ministère des armées.
Le présent arrêté, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret susmentionné, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère des armées pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense demeure soumis aux dispositions fixées par les articles 35 et 36 de ce même décret.
Pour l'application du présent arrêté, les termes suivants utilisés au chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail sont définis comme suit :
a) Employeur : chef d'organisme, au sens de l'article 1er du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense ;
b) Travailleur : agent civil ou militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées à un agent civil ;
c) Salarié compétent au sens de l'article L.
4644-1 du code du travail : chargé de prévention des risques professionnels ou fonctionnel de la prévention du ministère des armées ;
d) Personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques : personne compétente en prévention des risques électromagnétiques ;
e) Document unique d'évaluation des risques : document unique d'évaluation des risques professionnels ;
f) Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail : comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour le personnel civil et commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents pour le personnel militaire ;
g) Service de santé au travail : antenne de médecine de prévention des armées ;
h) Médecin du travail : médecin de prévention pour le personnel civil, médecin assurant la fonction de médecin de prévention pour le personnel militaire ;
i) Agent de contrôle de l'inspection du travail : inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent ;
j) Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi : chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.
En application de la section 4 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme évalue les risques résultant de l'exposition du personnel aux champs électromagnétiques.
Les méthodes et outils retenus pour cette évaluation répondent aux critères définis à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2015 susvisé.
Le chef d'organisme transcrit le résultat de cette évaluation dans le document unique d'évaluation des risques professionnels de l'organisme.
Outre les dispositions prévues par la section 5 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme arrête des dispositions en ce qui concerne :
a) Le balisage des zones d'exposition, selon la classification de l'annexe I du présent arrêté ;
b) La cartographie des zones d'exposition de ses équipements émettant des champs électromagnétiques ;
c) L'élaboration et l'application des consignes de sécurité à observer lors du fonctionnement des équipements émettant des champs électromagnétiques ;
d) L'élaboration et l'application des mesures prévues en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition ou des valeurs déclenchant l'action au sens de l'article R.
Le chef d'organisme insère ces dispositions dans le recueil des dispositions de prévention de l'organisme.
Le chef d'organisme communique au chef d'emprise l'inventaire de ses équipements émettant des rayonnements électromagnétiques dans le périmètre de l'emprise, les cartographies et les consignes de sécurité mentionnées au b et c du présent article.
Le chef d'organisme veille à ce que la fiche emploi-nuisances des agents concernés par une exposition au risque électromagnétique prenne en compte ce dernier, dès lors que les valeurs déclenchant l'action sont susceptibles d'être dépassées.
Par ailleurs, pour les agents susceptibles d'être concernés par le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels, cette fiche mentionne également les informations prévues à l'article R.
Chef d'emprise.
Le chef d'emprise prévu à l'article 8 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé est chargé d'assurer la coordination générale des mesures de prévention prises pour traiter les risques résultant soit de co-activités, soit d'interférences dans l'emprise concernée, qu'il en soit l'auteur ou qu'elles émanent d'entreprises extérieures, d'organismes, antennes d'organisme, d'établissements ou d'organismes extérieurs ne relevant pas du ministère des armées implantés sur l'emprise.
En cas de présence de risques dus aux champs électromagnétiques sur une emprise relevant du ministère des armées, dès lors que l'exposition d'agents civils ou militaires à des champs électromagnétiques générés par des émissions simples ou simultanées dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, le chef d'emprise assure la fonction de coordonnateur des mesures de prévention des risques créés par les rayonnements électromagnétiques.
A ce titre, le chef d'emprise doit, à partir des informations communiquées par les chefs d'organismes présents sur l'emprise ou les employeurs des entreprises implantées de manière permanente :
a) Tenir à jour l'inventaire des équipements émettant des rayonnements électromagnétiques sur l'emprise ;
b) Tenir à jour la cartographie des zones d'exposition de l'emprise concernant les personnes et les équipements de travail vulnérables aux rayonnements électromagnétiques et en informer les chefs d'organismes et les chefs d'établissements présents sur l'emprise ;
c) Analyser les risques créés par la co-activité des équipements émettant des rayonnements électromagnétiques tant vis-à-vis du personnel présent sur l'emprise que vis-à-vis des équipements de travail vulnérables à ces rayonnements ;
d) Coordonner sur l'emprise la mise en place et l'exploitation des équipements mobiles émettant des rayonnements électromagnétiques ;
e) Valider la configuration et assurer la surveillance du balisage des zones d'exposition concernant les parties communes de l'emprise ;
f) Définir les règles de circulation sur les parties communes de l'emprise en fonction des risques créés par les rayonnements électromagnétiques.
Personne compétente en prévention des risques électromagnétiques.
Dès que l'exposition d'agents civils ou militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels conformément à la section 8 du chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, le chef d'organisme désigne parmi le personnel qui relève de son autorité une personne dénommée « personne compétente en prévention des risques électromagnétiques » pour le conseiller en matière de prévention des risques liés aux champs électromagnétiques.
Cette personne assure ses missions en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels de son organisme.
Elle assiste, le cas échéant, le chef d'emprise dans la mise en œuvre des attributions définies à l'article 4 du présent arrêté.
Les modalités de désignation et le niveau de formation de la personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, en qualité de conseiller du chef d'organisme ou d'assistant du chef d'emprise, sont définis par une instruction ministérielle élaborée par la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Dispositions spécifiques aux états-majors, directions et services.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les directeurs et chefs de service relevant directement du ministre des armées et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées fixent, en tant que de besoin, par instruction, les dispositions spécifiques aux organismes qui relèvent de leur autorité.
A cet effet, ils peuvent solliciter les services ministériels disposant d'une capacité d'expertise en matière de rayonnements électromagnétiques.
Ces instructions sont soumises à l'avis du contrôle général des armées, inspection du travail dans les armées, et à l'accord de la direction des ressources humaines du ministère de la défense après consultation, le cas échéant, des instances consultatives concernées.
L'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 est abrogée sous réserve des dispositions suivantes :
- la désignation d'une personne compétente en prévention des risques électromagnétiques, pour un organisme dans lequel l'exposition d'agents civils ou de militaires à des champs électromagnétiques dépasse les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels prévues par le code du travail, est maintenue jusqu'à son réexamen et au plus tard six mois après la publication de l'instruction prévue à l'article 5 du présent arrêté ;
- les cartographies établies selon les modalités prévues par l'instruction n° 302143/DEF/SGA/DFP/PER/5 du 18 août 2003 demeurent utilisables, jusqu'à leur réexamen, qui doit intervenir dans les dix-huit mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'arrêté relatif aux conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques prévu par l'article R.
Les chefs d'état-major, le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, le chef du contrôle général des armées, les directeurs et chefs de services relevant directement du ministre des armées et les directeurs relevant directement du chef d'état-major des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CLASSIFICATION DES ZONES D'EXPOSITION
Les zones d'exposition prévues à l'article 3 du présent arrêté sont classées en quatre catégories :
Zone verte : zone d'accès libre, où le niveau d'exposition se situe en dessous des valeurs déclenchant l'action ;
Zone jaune : zone d'accès limité, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs déclenchant l'action et en dessous des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels ;
Zone orange : zone d'accès interdit sauf mesures de prévention mises en place, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et en-dessous des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé ;
Zone rouge : zone d'accès interdit, où le niveau d'exposition se situe au-dessus des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 mars 2016 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de dérogations aux exigences de navigabilité des aéronefs militaires utilisés dans le cadre d'une opération
A l'article 1er de l'arrêté du 25 mars 2016 susvisé, les mots : « au sens du II de l'article L.
Arrêté du 15 mai 2018 fixant les conditions de réalisation des examens de biologie médicale d'immuno-hématologie érythrocytaire
Les examens de biologie d'immuno-hématologie sont le phénotypage érythrocytaire ainsi que le dépistage et l'identification des anticorps anti-érythrocytaires.
Le présent arrêté détermine les conditions de réalisation de ces examens.
Ces conditions complètent et précisent les exigences d'accréditation qui résultent du chapitre premier du titre deuxième du livre deuxième du code de la santé publique.
Avant tout prélèvement, pour l'application de l'article D.
6211-2 (1°), l'identité du patient est saisie, à partir d'un document officiel d'identité qui indique le nom de naissance, le premier prénom d'état civil, la date de naissance et le sexe et qui comporte une photographie.
Au moment du prélèvement, le professionnel vérifie que l'identité déclinée par le patient correspond à celle figurant sur la prescription et, le cas échéant, à celle figurant sur le bracelet d'identification si le patient est hospitalisé.
En l'absence de concordance stricte entre les données d'identité, l'examen est arrêté jusqu'à la résolution de l'erreur.
Si l'organisation interne du laboratoire de biologie médicale conduit à ré-étiqueter le tube avant la phase analytique, le professionnel en charge de la phase analytique vérifie le lien entre le patient et son échantillon selon la procédure du laboratoire.
La détermination du phénotypage érythrocytaire est effectuée sur la base d'une seule réalisation sur un seul échantillon sanguin.
Par dérogation, dans le cadre d'un contexte transfusionnel avéré, une seconde détermination est faite par le laboratoire de biologie médicale du site présumé de délivrance ou par un laboratoire de biologie médicale dont le système permet une transmission électronique des données d'identification du patient et des résultats au site de délivrance.
Lorsqu'une seconde détermination est effectuée, l'échantillon sanguin est prélevé par un professionnel différent de celui de la première détermination.
L'échantillon sanguin peut aussi être prélevé par le même professionnel que celui qui a effectué la première détermination dès lors qu'il l'effectue lors d'un deuxième acte de prélèvement, impérativement indépendant du premier et comprenant une nouvelle vérification de l'identification du patient.
Les conditions de réalisation des examens de biologie d'immuno-hématologie érythrocytaires figurent dans l'annexe du présent arrêté.
Le compte rendu de l'examen d'immuno-hématologie érythrocytaire, tel qu'il est prévu à l'article D.
6211-3 du code de la santé publique, reprend la totalité des données d'identité mentionnées à l'article 2.
Les résultats sont exprimés en nomenclature internationale et en nomenclature standard.
Toutefois, les données phénotypiques relatives au système ABO sont exprimées uniquement en nomenclature standard.
Le compte rendu mentionne les résultats antérieurs de la recherche, de l'identification et des titrages éventuels des anticorps anti-érythrocytaires, lorsqu'ils sont connus du laboratoire de biologie médicale.
Lorsque le laboratoire ne dispose pas de l'historique de cette recherche, le compte rendu le mentionne.
L'ensemble des résultats est adressé par voie électronique, selon le cas, au site présumé de délivrance des produits sanguins labiles désigné pour le patient et, en outre dans le cas particulier d'une parturiente, à la maternité dans laquelle celle-ci est susceptible d'accoucher.
Lorsque le résultat comporte des données qui nécessitent une attention particulière ou urgente du clinicien, le laboratoire de biologie médicale communique le résultat directement au clinicien.
Il s'assure également que les résultats ont bien été communiqués de façon appropriée, en urgence si nécessaire, conformément à l'article L.
6211-2, à la parturiente ou au patient.
Le biologiste informe le patient qu'il peut obtenir un exemplaire papier des résultats.
L'arrêté du 26 avril 2002 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des analyses de biologie médicale est abrogé.
Les examens de biologie médicale d'immuno-hématologie, visés par le présent arrêté, sont les suivants :
- le phénotypage ABO-RH1 (nomenclature internationale) / ABO-D (nomenclature standard) et RH-KEL1 (nomenclature internationale) / Rh-Kell (nomenclature standard) ;
- le phénotypage autre que ABO-RH1/ABO-D et RH-KEL1/Rh-Kell, ;
- le dépistage et l'identification d'anticorps anti-érythrocytaires (RAI) ;
- l'épreuve de compatibilité au laboratoire de biologie médicale ;
- le titrage d'anticorps anti-érythrocytaires ;
- l'examen direct à l'antiglobuline (anciennement appelé « test direct à l'antiglobuline »).
RÈGLES DE RÉALISATION DES EXAMENS DE BIOLOGIE MÉDICALE D'IMMUNO-HÉMATOLOGIE ÉRYTHROCYTAIRE
PHÉNOTYPAGE ÉRYTHROCYTAIRE
Modalités communes de mise en œuvre
En cas de technique automatisée, et s'il n'existe pas de liaison informatique entre l'automate et le système d'information du laboratoire de biologie médicale (SIL), la saisie des résultats dans le système d'information du laboratoire est effectuée par deux personnes habilitées différentes, chacune saisissant le résultat indépendamment.
Le système d'information du laboratoire permet le contrôle de cohérence des deux résultats saisis.
En cas de technique manuelle, la détermination du phénotype érythrocytaire repose obligatoirement sur deux réalisations sur l'échantillon biologique unique par deux personnes habilitées différentes, chacune saisissant son résultat dans le système d'information du laboratoire, indépendamment.
Les contrôles internes de qualité sont mis en œuvre au minimum une fois par jour si le phénotypage érythrocytaire (technique automatisée ou manuelle) est quotidiennement effectué.
Phénotypage érythrocytaire ABO
a) Définition
Ce phénotypage érythrocytaire consiste à rechercher les antigènes A et B et les anticorps anti-A et anti-B.
b) Modalités de mise en œuvre
La détermination du phénotype ABO repose sur deux épreuves complémentaires et indissociables :
- une épreuve globulaire qui consiste à rechercher les antigènes A et B à la surface des hématies avec les réactifs monoclonaux suivants : anti-A, anti-B et anti-AB ;
- une épreuve plasmatique qui consiste à rechercher les anticorps anti-A et les anticorps anti-B avec des hématies-tests A1 et B.
Pour l'épreuve globulaire de réalisation du groupage sanguin ABO, le réactif anti-B utilisé ne doit pas donner de réaction croisée vis-à-vis de l'antigène B acquis.
L'un des deux réactifs, anti-A ou anti-AB doit pouvoir reconnaître les hématies Ax.
Des témoins sont utilisés en cas de discordance entre l'épreuve plasmatique et l'épreuve globulaire.
Contrôles internes de qualité (CIQ) :
Pour le phénotypage ABO, le système analytique est contrôlé en utilisant une série d'échantillons de contrôle, de phénotype garanti, comprenant au minimum :
- un échantillon de phénotype A ;
- un échantillon de phénotype B ;
- un échantillon de phénotype O.
Validation et interprétation des résultats :
La validation repose sur :
- les résultats conformes des CIQ ;
- l'absence d'ambiguïté réactionnelle avec chaque réactif au regard des spécifications techniques décrites dans la notice d'utilisation des réactifs utilisés ;
- l'absence de double population érythrocytaire ;
- le profil réactionnel concordant entre épreuve globulaire et plasmatique ;
- l'absence de discordance avec l'éventuelle antériorité ;
- l'absence de discordance entre les deux résultats en cas de technique manuelle.
L'interprétation tient compte des informations cliniques pertinentes transmises par le prescripteur au biologiste médical, relatives notamment aux antécédents transfusionnels datant de moins de quatre mois.
Phénotypage RH1/D et RH-KEL1/Rh-Kell
Ce phénotypage érythrocytaire consiste à rechercher des antigènes RH1/D, RH2/C, RH3/E, RH4/c, RH5/e et KEL1/Kell.
Le phénotypage RH1/D comporte obligatoirement l'utilisation d'un réactif anti-RH1/D d'origine monoclonale, et du réactif témoin dépourvu de toute activité anticorps mais dont la capacité d'agglutination d'hématies sensibilisées est strictement identique à celle du réactif anti-RH1/D.
Ce réactif ne doit pas reconnaître l'antigène partiel D VI.
Il n'y a pas lieu de rechercher la présence d'un phénotype RH:1 faible (RH:W1 ou D faible) chez les sujets RH:-1/D-.
Le phénotypage RH-KEL1/Rh-Kell comporte obligatoirement l'utilisation des réactifs anti-RH2/C, anti-RH3/E, anti-RH4/c, anti-RH5/e, anti-KEL1/Kell et du (des) réactif(s) témoin(s) adéquat(s).
Il est obligatoire d'utiliser des réactifs d'origine monoclonale.
Pour le phénotypage RH1/D, le système analytique est contrôlé en utilisant une série d'échantillons de contrôle, de phénotype garanti, comprenant au minimum :
- un échantillon de phénotype RH:1/D+ ;
Pour le phénotypage RH/Rh, le système analytique est contrôlé en utilisant une série d'échantillons de contrôle, de phénotype garanti, comprenant pour chaque spécificité les hématies suivantes :
- anti-RH2/C : un échantillon de phénotype RH:2,4/C+c+ et un échantillon de phénotype RH:-2,4/C-c+
- anti-RH3/E : un échantillon de phénotype RH:3,5/E+e+ et un échantillon de phénotype RH:-3,5/E-e+
- anti-KEL1/Kell : un échantillon de phénotype KEL:1,2/Kell+k+ et un échantillon de phénotype KEL:-1,2/Kell-k+.
- la réaction négative obtenue avec le témoin réactif ;
- le profil réactionnel cohérent (présence d'au moins un des deux antigènes antithétiques, par exemple) ;
En cas de besoin transfusionnel, les résultats de phénotypes rares RH:-1,2,-3,-4,5/D-C+E-c-e+ ; RH:-1,-2,3,4,-5/D-C-E+c+e- ; RH:1,2,3,-4,-5/D+C+E+c-e- ; RH:-1,2,3,-4,-5/D-C+E+c-e- ; RH:-1,2,3,-4,5/D-C+E+c-e+ ; RH:-1,2,3,4,-5/D-C+E+c+e- ; et ceux comportant l'absence d'antigènes antithétiques, sont transmis sans délai au site de délivrance des produits sanguins labiles.
Phénotypage érythrocytaire autre qu'ABO-RH1/ABO-D et RH-KEL1/Rh-Kell
Ce phénotypage érythrocytaire consiste à rechercher un ou plusieurs antigènes érythrocytaires autres que ceux recherchés lors du phénotypage ABO-RH1/ABO-D et RH-KEL1/Rh-Kell.
Pour un système donné, la recherche de chaque antigène est basée sur l'utilisation du réactif spécifique et du témoin réactif adéquat.
Le système analytique est contrôlé en utilisant, pour chaque spécificité, deux échantillons de contrôle de phénotype garanti.
L'un de ces échantillons ne doit pas exprimer la spécificité antigénique concernée, et l'autre être d'expression « hétérozygote ».
- le profil réactionnel cohérent (présence d'au moins un des deux antigènes antithétiques…
DÉPISTAGE ET IDENTIFICATION D'ANTICORPS ANTI-ÉRYTHROCYTAIRES
Dépistage et identification d'anticorps anti-érythrocytaires autres qu'ABO (RAI)
La recherche d'anticorps anti-érythrocytaires (appelée anciennement recherche d'agglutinines irrégulières ou RAI) comporte deux étapes : le dépistage et l'identification en cas de dépistage positif.
Le dépistage, puis l'identification si besoin des anticorps anti-érythrocytaires est réalisé à l'aide de gammes d'hématies-tests d'origine humaine, dans du sérum ou du plasma.
Dans certains cas, ces examens peuvent être réalisés sur adsorbat ou sur éluat direct.
1) L'étape de dépistage consiste à mettre en évidence la présence ou non d'anticorps anti-érythrocytaires autres que ceux du système ABO.
Au terme de cette étape, le laboratoire de biologie médicale devra répondre « dépistage positif » ou « dépistage négatif ».
En cas de dépistage positif, l'identification de l'anticorps est obligatoire et réalisée dans un délai compatible avec la prise en charge du patient.
Le dépistage repose sur l'utilisation d'une gamme d'au moins trois hématies-tests de phénotype O qui doit permettre la détection des anticorps dirigés contre les antigènes RH1/D, RH2/C, RH3/E, RH4/c, RH5/e, KEL1/Kell, KEL2/k, KEL4/Kpb, FY1/Fya, FY2/Fyb, JK1/Jka, JK2/Jkb, MNS1/M, MNS2/N, MNS3/S, MNS4/s, LE1/Lea, LE2/Leb, P1/P1, LU2/Lub.
Les phénotypes RH suivants sont obligatoirement représentés sur la gamme de dépistage :
- RH:1,2,-3,-4,5/D+C+E-c-e+
De plus, une expression phénotypique « homozygote » est respectée pour les antigènes FY1/Fya, JK1/Jka, JK2/Jkb, MNS3/S.
Elle est recommandée pour les antigènes FY2/Fyb et MNS4/s.
En aucun cas, ces hématies ne feront l'objet de mélange.
2) L'étape d'identification consiste à déterminer la spécificité du ou des anticorps présents, en confrontant la distribution des réactions positives et négatives obtenues avec la distribution des antigènes sur les gammes d'hématies-tests utilisées.
Cette étape repose sur l'utilisation, outre la gamme de dépistage, d'au moins 10 hématies-tests.
L'ensemble de ces hématies de phénotype O comporte les antigènes suivants : RH1/D, RH2/C, RH3/E, RH4/c, RH5/e, RH8/Cw, KEL1/Kell, KEL2/k, KEL3/Kpa, KEL4/Kpb, FY1/Fya, FY2/Fyb, JK1/Jka, JK2/Jkb, MNS1/M, MNS2/N, MNS3/S, MNS4/s, LE1/Lea, LE2/Leb, P1, LU1/Lua, LU2/Lub.
Les phénotypes KEL:1/Kell+, FY:1,-2/Fy(a+b-), FY:-1,2/Fy(a-b+), JK:1,-2/Jk(a+b-), JK:-1,2/Jk(a-b+), MNS:3,-4/S+s-, MNS:-3,4/S-s+, P1:-1/P1- doivent être représentés au moins sur deux hématies.
La présence des phénotypes KEL:1/Kell+, FY:1,-2/Fy(a+b-), JK:1,-2/Jk(a+b-), JK:-1,2/Jk(a-b+), MNS:3,-4/S+s-, sur au moins une hématie de phénotype RH:-1/D-, est recommandée.
Cette étape permet l'identification d'un anticorps courant isolé ainsi qu'une orientation dans l'identification des mélanges d'anticorps.
Elle est réalisée sur un échantillon biologique non décanté, et non ouvert si possible, si elle est mise en œuvre par un laboratoire de biologie médicale différent de celui qui a réalisé le dépistage.
Pour les étapes de dépistage et d'identification, la technique repose sur la mise en œuvre d'un test indirect à l'antiglobuline polyspécifique ou anti-IgG permettant de détecter, sur support de type colonne filtration ou d'autres techniques de sensibilité au moins égale, un anticorps anti-RH1/D humain de concentration égale à 10 ng/mL.
En cas de difficulté d'identification ou d'effet indésirable receveur, il est utile d'employer des techniques complémentaires recourant à des enzymes protéolytiques (association complexe d'anticorps).
Le système analytique est contrôlé en utilisant au moins un échantillon de contrôle comportant un anticorps (natif ou réactif) de spécificité connue, et dont le titre n'est pas supérieur à 4 dans la technique d'utilisation, et sur une hématie comportant l'antigène correspondant d'expression « hétérozygote ».
Pour le dépistage, il est recommandé d'utiliser deux échantillons de contrôle, l'un comportant un anticorps fréquent (par exemple anti-RH1/D), l'autre comportant un anticorps dirigé contre un antigène érythrocytaire plus labile (par exemple anti-FY1/ Fya) afin de valider la qualité et la bonne conservation dans le temps des hématies tests.
L'identification d'un ou plusieurs anticorps anti-érythrocytaires impose :
1) De valider la spécificité de chaque anticorps par l'obtention d'une réaction positive avec toutes les hématies porteuses de l'antigène correspondant (au moins 3 hématies) et d'une réaction négative avec toutes les hématies non porteuses de cet antigène (au moins 3 hématies).
Le nombre minimal de 3 hématies en termes de réactivité positive ou négative ne s'applique pas en cas d'association d'anticorps de spécificité anti-RH/Rh.
Lorsque les critères de validation de chaque spécificité anticorps ne sont pas obtenus, une étape supplémentaire avec un plus grand nombre d'hématies informatives doit être mise en œuvre.
L'interprétation doit prendre en compte le caractère « homozygote » ou « hétérozygote » des hématies utilisées.
2) D'éliminer d'éventuels anticorps supplémentaires par la présence, sur les hématies donnant des réactions négatives, de l'ensemble des antigènes présents sur le panel de dépistage, et présentant au minimum une expression homozygote pour les antigènes FY1/Fya, FY2/Fyb, JK1/Jka, JK2/Jkb, MNS3/S et MNS4/s.
3) De contrôler l'absence de l'antigène correspondant à chaque allo-anticorps identifié (lorsque les réactifs sont disponibles sur le marché), en l'absence d'antécédent transfusionnel dans les quatre mois ayant précédé l'identification d'anticorps anti-érythrocytaires.
Le délai de validité d'un résultat de RAI est de 3 jours.
Dans le cadre d'un contexte transfusionnel, il peut être porté à vingt et un jours en l'absence d'antécédents transfusionnels ou d'autres épisodes immunisants (grossesse, greffe…) dans les 6 derniers mois.
L'interprétation est réalisée grâce aux informations cliniques pertinentes transmises par le prescripteur au biologiste médical, relatives notamment aux antécédents transfusionnels datant de moins de quatre mois et aux injections d'immunoglobulines spécifiques ou polyvalentes.
Le biologiste médical indique notamment, dans son interprétation qui figure dans le compte rendu de l'examen :
- s'il y a eu : injection d'immunoglobulines anti-RH1/D ou d'immunoglobulines polyvalentes ;
- s'il existe une situation « critique » de type « allo-immunisation complexe » ou autre.
Si cette interprétation est réalisée dans le cadre d'un suivi de grossesse, le biologiste médical peut aussi indiquer une situation critique de type : « anticorps présentant un risque obstétrical », « anticorps présentant un risque d'anémie fœtale sévère », « anticorps présentant un risque d'atteinte hémolytique en post natal », « allo-immunisation complexe ».
Certains résultats nécessitent une alerte rapide du clinicien-prescripteur en charge du suivi de grossesse et de la parturiente ainsi que du site de délivrance des produits sanguins labiles du lieu d'accouchement (cf article 5 du présent arrêté).
Par ailleurs, les résultats des dernières RAI, dont les RAI du 8e ou 9e mois de grossesse, doivent être adressés au clinicien-prescripteur en charge du suivi de grossesse ainsi qu'au site présumé de délivrance des produits sanguins labiles du lieu d'accouchement.
Les modalités de transmission sont définies conformément à l'organisation transfusionnelle mise en place dans la maternité où la patiente est susceptible d'accoucher.
Il est en effet important de pouvoir anticiper au moment de l'accouchement un besoin transfusionnel et d'assurer ainsi la sécurité transfusionnelle.
Dans le cadre d'un besoin transfusionnel, les résultats du dépistage et de l'identification des anticorps anti-érythrocytaires sont transmis dans les plus brefs délais au site de délivrance des produits sanguins labiles.
Epreuve de compatibilité au laboratoire de biologie médicale
Cette épreuve vérifie la compatibilité des concentrés de globules rouges (CGR) à transfuser avec le plasma ou le sérum du patient en testant l'échantillon de plasma ou de sérum du receveur (et éventuellement l'adsorbat ou l'éluat direct) avec des hématies de la tubulure du produit sanguin à transfuser.
L'épreuve de compatibilité au laboratoire de biologie médicale se déroule en trois étapes :
1) Sélection des unités à compatibiliser
2) Préparation des hématies de la tubulure : Cette étape doit faire l'objet d'une procédure.
Elle a pour but de conditionner les hématies de la tubulure afin qu'elles puissent être testées dans les conditions techniques identiques à celles de la RAI.
Au cours de cette étape, il convient d'être particulièrement attentif aux modalités d'identification de la tubulure et des échantillons secondaires à partir du numéro code-barres du concentré de globules rouges.
3) Exécution de la technique : Comme pour la RAI, la méthodologie technique repose sur la mise en œuvre d'un test indirect à l'antiglobuline polyspécifique ou anti-IgG permettant de détecter, sur support de type colonne filtration ou d'autres techniques de sensibilité au moins égale, un anticorps anti-RH1/D humain de concentration égale à 10 ng/mL.
Le système analytique est contrôlé en utilisant le même type d'échantillon de contrôle que celui utilisé pour les RAI.
Les modalités de libération des concentrés de globules rouges compatibilisés en fonction des résultats de cette épreuve tiennent compte des critères suivants :
- résultats conformes des CIQ ;
- en absence de réactivité dans la technique considérée, l'unité est déclarée compatible.
Sa délivrance est autorisée avec identification spécifique de l'unité, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
- en cas de réactivité dans la technique considérée, l'unité est déclarée incompatible.
En fonction du rapport bénéfice/risque, sa délivrance peut être autorisée par consensus entre le biologiste médical et le prescripteur.
Par ailleurs, une exploration complémentaire peut être entreprise afin d'expliquer ces résultats et sélectionner de nouvelles unités en tenant compte des résultats de ces explorations.
Titrage d'anticorps anti-érythrocytaires autres qu'ABO
Le titrage d'anticorps anti-érythrocytaires autres qu'ABO est une quantification des anticorps anti-érythrocytaires.
Si lors du dépistage et de l'identification d'anticorps anti-érythrocytaires autres qu'ABO, un anticorps anti-érythrocytaire à risque hémolytique fœtal ou néonatal est détecté, une quantification régulière tout au long de la grossesse est nécessaire.
En fonction du type d'anticorps et de son titre, cette mesure doit être complétée par un dosage pondéral (plus sensible et spécifique).
Les résultats de ces examens doivent être transmis au plus tôt, impérativement au clinicien-prescripteur en charge du suivi de grossesse ainsi qu'au site présumé de délivrance des produits sanguins labiles du lieu d'accouchement.
Il est en effet indispensable de pouvoir anticiper au moment de l'accouchement la prise en charge nécessaire à ce sujet, de la mère et/ou de l'enfant en toute sécurité.
Le titrage des anticorps consiste à tester le plasma ou le sérum, ainsi que ses dilutions géométriques de raison 2, vis-à-vis d'hématies-tests possédant l'antigène correspondant à l'anticorps identifié.
La technique de test indirect à l'antiglobuline est pratiquée :
- avec reprise en parallèle de l'échantillon précédent conservé congelé dans le cadre d'un suivi périnatal,
Il est recommandé d'effectuer le titrage d'anticorps sur des hématies d'expression hétérozygote pour l'antigène correspondant.
Le recours à un mélange de trois variétés d'hématies natives est recommandé.
Le phénotype des hématies choisies pour le titrage doit figurer sur le compte rendu de résultats.
Contrôles internes et de qualité (CIQ) :
Ils comportent l'étude d'un « étalon anti-RH1/D » de concentration connue ou de titre connu à différentes dilutions, traité dans les mêmes conditions que les échantillons, et à chaque série.
Validation, interprétation des résultats et conseil :
La validation repose sur les résultats du CIQ, les résultats comparatifs entre les échantillons n et n-1 du patient et les résultats de l'antériorité.
Examen direct à l'antiglobuline
L'examen direct à l'antiglobuline (anciennement appelé « test direct à l'antiglobuline ») permet la mise en évidence de la sensibilisation in vivo des hématies humaines avec un anticorps anti-IgG et un anticorps anti-C3d.
Ce test est réalisé sur un échantillon anticoagulé.
La mise en évidence de la sensibilisation in vivo des hématies repose sur l'utilisation d'antiglobuline(s) humaine(s) dont la portion Fab reconnaît les marqueurs isotypiques d'immunoglobulines ou des fractions du complément spécifiquement fixées sur l'hématie.
La réalisation de cette analyse impose d'utiliser, de façon simultanée et indépendante, un anticorps anti-IgG et un anticorps anti-C3d ainsi que des témoins réactifs appropriés.
Le système analytique est contrôlé en utilisant des hématies préalablement sensibilisées in vitro par des IgG et des hématies sensibilisées in vitro par du complément.
La validation analytique repose sur les résultats conformes du CIQ et la réaction négative obtenue avec le témoin réactif.
CAS PARTICULIER D'UN EXAMEN IMMUNO-HÉMATOLOGIQUE DU NOUVEAU-NÉ
Le phénotypage érythrocytaire chez un nouveau-né nécessite un prélèvement de sang veineux effectué chez l'enfant pour la réalisation d'examens à visée transfusionnelle.
La détermination du phénotype ABO fait appel uniquement à l'épreuve globulaire.
Le phénotypage RH1/D doit être réalisé en technique colonne filtration ou par une technique de sensibilité au moins égale L'origine de l'échantillon biologique ayant servi à l'analyse figure systématiquement sur le compte rendu de résultats.
Le résultat de ce phénotype érythrocytaire n'est valide que jusqu'à l'âge de six mois.
Il doit mentionner une date de validité correspondant à la date de naissance plus 6 mois.
CAS PARTICULIER D'UN RÉSULTAT D'EXAMEN IMMUNO-HÉMATOLOGIQUE RARE
Tout phénotype/génotype érythrocytaire rare (fréquence inférieure à 4/1000 dans la population générale) fait l'objet d'une transmission au Centre national de référence pour les groupes sanguins (CNRGS) en vue de son éventuelle inscription dans le Registre national de référence des sujets présentant un phénotype/génotype érythrocytaire rare.
Le laboratoire de biologie médicale adresse au CNRGS un échantillon biologique ainsi que les résultats des examens immuno-hématologiques qu'il a effectués pour le patient.
Si le groupe rare est confirmé, le CNRGS transmet au laboratoire de biologie médicale demandeur des documents à remettre au patient et, après accord de celui-ci, peut proposer une cryopréservation d'un échantillon à long terme dans le centre de ressource biologique du CNRGS.
Arrêté du 15 mai 2018 portant reconnaissance d'équivalence entre la certification établie sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo « Services à la personne » V2 de l'association Handéo et l'évaluation externe prévue à l'article L.
La certification établie sur la base du référentiel de certification de services Cap'Handéo « Services à la personne » V2 de l'association Handéo vaut évaluation externe prévue à l'article L.
Les loyers dus au titre de chaque année civile sont exigibles dans les quinze jours de la publication de l'arrêté prévu à l'article R.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 5 avril 2018 relatif à la composition du rapport d'activité des comités de protection des personnes mentionné à l'article R.
A l'article 2 de l'arrêté du 5 avril 2018 susvisé, les mots : « 5 mars » sont remplacés par les mots : « 23 avril ».
CASPOFUNGINE TEVA SANTE 50 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 50 mg (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
Emicizumab 30 mg/ml, solution injectable
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Cette cotation U03 ouvre droit aux majorations pédiatriques de l'article 14.6 et 14.7 ainsi qu'aux majorations d'urgence de nuit et jours fériés prévues à l'article 14 de la NGAP.
La cotation n'ouvre pas droit aux majorations de permanence des soins (article 10 et annexe 9 de la convention médicale).
Les consultations U03 ne se cumulent pas avec d'autres actes effectués dans le même temps à l'exception de l'acte d'électrocardiogramme.
- Majoration pour consultation familiale ou avec un tiers social ou un tiers médico-social d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique nécessitant une prise en charge spécialisée par le psychiatre.
Il s'agit d'une consultation longue et spécifique nécessitant la présence de la famille, d'un tiers social ou d'un tiers médicosocial, pour aborder les aspects de la pathologie, du pronostic, de la stratégie thérapeutique ou des implications relationnelles.
- Consultation annuelle de synthèse avec la famille d'un enfant présentant une pathologie psychiatrique grave nécessitant une prise en charge spécialisée.
Cette consultation concerne les enfants de moins de 16 ans pris en charge par un psychiatre pour une pathologie psychiatrique relevant d'une affection de longue durée (ALD) exonérée du ticket modérateur.
Il s'agit d'une consultation longue et spécifique, en présence des intervenants essentiels du groupe familial, dédiée à :
- apprécier l'évolution de la pathologie, de la prise en charge thérapeutique de l'enfant et/ou du groupe familial et expliquer les adaptations thérapeutiques éventuellement nécessaires ;
- réévaluer, le cas échéant, les interactions familiales, l'apparition de facteurs de risque médicaux, psychologiques et sociaux ;
- synthétiser le dossier et informer le médecin en charge de l'enfant et les autres intervenants.
Elle donne lieu à la rédaction d'un compte-rendu conservé dans le dossier du patient dont un double est remis à la famille ou son substitut.
Cette consultation est annuelle et ne peut être facturée qu'une année après la première consultation définie ci-dessus.
Cette consultation ouvre droit, en sus des honoraires, à une majoration dénommée MAF (majoration consultation annuelle famille).
Ces deux majorations MPF et MAF, liées à ces deux consultations familiales, sont cumulables avec la majoration forfaitaire transitoire pour la consultation au cabinet du médecin spécialiste prévue à l'article 2bis et la majoration de coordination MCS au sens de l'article 16.2 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'Assurance Maladie approuvée par arrêté du 20 octobre 2016.
La valeur de ces majorations est déterminée dans les mêmes conditions que celles des lettres-clés mentionnées à l'article 2.
L'article suivant est supprimé :
Arrêté du 9 mai 2018 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels des catégories A, B et C des réseaux de la direction générale du Trésor
Il est institué auprès de la directrice générale du Trésor une commission consultative paritaire compétente à l'égard de l'ensemble des agents contractuels de catégories A, B et C des réseaux à l'étranger et déconcentré de la direction générale du Trésor.
La composition de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1er et les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies par décret du 27 juillet 2017 susvisé sont fixées comme suit :
Agent contractuel de catégorie A
Les conditions pour être électeur et les conditions pour être éligible sont fixées respectivement aux articles 12 et 14 de l'arrêté susvisé du 18 décembre 2017 relatif aux commissions consultatives paritaires des ministères économiques et financiers.
La secrétaire générale des ministères économiques et financiers et la directrice générale du Trésor sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2131-4 sont applicables à la transmission par voie électronique des actes du département mentionnés à l'article L.
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " la commune " et " le maire " sont remplacés respectivement par les mots : " le département " et " le président du conseil général ".
Arrêté du 9 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" concernant le bien être
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête obligatoire complémentaire au dispositif "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie" mis en œuvre par l'arrêté du 28 juin 2007 susvisé concernant le bien être.
La collecte se déroulera en 2018 auprès de 12 000 ménages en France métropolitaine et de 8 000 ménages dans les DOM, interrogés dans le cadre de l'enquête "Statistiques sur les ressources et les conditions de vie".
L'enquête répond à la demande du règlement européen susvisé et a pour objectif d'évaluer le bien être.
Les catégories d'informations traitées concernent le niveau de satisfaction des conditions de vie matérielles, professionnelles, relationnelles et environnementales, le bien être psychique et physique, le sentiment de sécurité et la confiance dans les institutions nationales.
Arrêté du 16 mai 2018 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
La composition de la commission administrative paritaire instituée à l'article 1er ainsi que les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé sont fixées comme suit :
% DE L'EFFECTIF DU CORPS
L'arrêté du 31 août 2011 instituant la commission paritaire compétente à l'égard des administrateurs de postes et télécommunications est abrogé.
Décret n° 2018-379 du 22 mai 2018 pris en application de l'article 10 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Les constructions, installations et aménagements temporaires directement liés à des travaux réalisés sur un site accueillant des compétitions pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 figurent au tableau annexé au présent décret.
Le ministre de la cohésion des territoires et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS OU AMÉNAGEMENTS TEMPORAIRES VISÉS AU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI RELATIVE À L'ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024
Construction provisoire destinée à accueillir les activités du Grand Palais, notamment celles déployées dans la nef, site accueillant les compétitions d'escrime et de taekwondo pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, pendant la fermeture de ce site pour la réalisation des travaux préalables à l'accueil de ces compétitions.
Surface occupée : 13 500 m2
Structure en forme de croix
Longueur maximale 150 m
Largeur maximale 125 m
Hauteur maximale : 26,5 m
Jauge : 8 000 personnes
Montage : septembre-décembre 2020
Exploitation : janvier 2021 à juillet 2023
Il est institué en Guyane un conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge.
Arrêté du 24 avril 2018 relatif aux champs disciplinaires
Les enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture sont rattachés aux six champs disciplinaires suivants :
- arts et techniques de la représentation ;
- histoire et cultures architecturales ;
- sciences de l'homme et de la société pour l'architecture ;
- sciences et techniques pour l'architecture ;
- ville et territoires.
Les champs disciplinaires sont ainsi composés :
- sciences économiques et juridiques.
L'arrêté du 1er avril 1994 relatif aux groupes de disciplines est abrogé.
Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des fonctions d'expertise et de conseil pouvant être exercées par les professeurs et les maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Les fonctions d'expertise et de conseil exercées par des enseignants-chercheurs à la demande du ministre chargé de l'architecture sont les suivantes :
- conseiller pédagogique ou scientifique ;
- directeur pédagogique ou scientifique ;
- coordinateur pédagogique ou scientifique ;
- chargé de l'animation d'un réseau professionnel, pédagogique ou scientifique.
Les enseignants-chercheurs qui exercent les fonctions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté peuvent être déchargés, sur leur demande auprès du directeur chargé de l'architecture, d'une partie de leur service d'enseignement, qui ne peut toutefois être inférieur à 64 heures de travaux dirigés ou toute combinaison équivalente.
Arrêté du 24 avril 2018 fixant la liste des corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs et aux maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
Sont assimilés aux professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture, pour l'application du décret du 15 février 2018 susvisé, notamment son article 12 relatif aux comités de sélection, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
Les professeurs relevant des décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés ;
Les corps de fonctionnaires assimilés aux professeurs des universités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps de directeurs de recherche régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Sont assimilés aux maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture, pour l'application du décret du 15 février 2018 susvisé, les personnels titulaires appartenant aux corps ci-après énumérés :
Les maîtres de conférences relevant des décrets du 6 juin 1984 et du 21 février 1992 susvisés ;
Les corps de fonctionnaires assimilés aux maîtres de conférences des universités en vertu de l'article 2 de l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé ;
Les fonctionnaires appartenant à un corps d'ingénieurs de recherche régis par les décrets du 30 décembre 1983 et du 14 mai 1991 susvisés.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 2 mai 2018, la société SAS Caille Archives (16, boulevard du 32e-Régiment-d'Infanterie, 02700 Tergnier) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la salle 4 de son emprise de Tergnier (16, boulevard du 32e-Régiment-d'Infanterie, 02700 Tergnier).
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture
Les candidats à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession du doctorat par le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ;
Ne sont pas prises en compte les activités mentionnées au IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
Les candidats à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des écoles nationales supérieures d'architecture doivent remplir l'une des conditions suivantes :
Les titulaires de diplômes d'enseignement supérieur, qualifications et titres de niveau équivalent peuvent être dispensés de la possession de l'habilitation à diriger des recherches par le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture ;
2° Justifier, au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins huit ans d'activité professionnelle dans les domaines de l'architecture effective dans les dix ans qui précèdent.
Ne sont pas visées les activités mentionnées au IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou à l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ;
3° Etre enseignant associé et au 1er janvier de l'année du concours, d'au moins quatre années de service au cours des huit années qui précèdent à une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % du temps de service de référence des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture ;
La déclaration de candidature est enregistrée via le portail applicatif dédié.
Lorsque le candidat demande la qualification aux fonctions de maître de conférence et aux fonctions de professeur des écoles d'architecture, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ces candidatures.
A l'issue de l'enregistrement de chaque candidature, le candidat reçoit confirmation de son inscription
a) Soit la possession de l'un des titres mentionnés au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 du présent arrêté ;
b) Soit la possession de diplômes universitaires, qualifications et titres justifiant la demande de dispense prévue au 1° de l'article 1er ou de l'article 2 du présent arrêté ;
c) Soit que le candidat réunit l'une des conditions mentionnées au 2°, 3°, 4°ou 5° de l'article 1er ou de l'article 2 du présent arrêté ou au 6° de l'article 2 du présent arrêté ;
2° Un curriculum vitae limité à 2 pages comportant en annexe une liste hiérarchisée des travaux scientifiques, des activités et distinctions professionnelles et des publications ;
3° Un exposé du candidat rédigé en langue française et limité à quatre pages, présentant ses intentions pédagogiques et ses activités en matière d'enseignement, de recherche, d'administration et d'autres responsabilités collectives ;
4° Un exemplaire des travaux, ouvrages et articles relevant de tout type de pratique professionnelle et académique dans la limite de trois documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de maître de conférences et de cinq documents pour les candidats à la qualification aux fonctions de professeur des écoles d'architecture.
Le choix de la sélection peut faire l'objet d'une notice limitée à 2 pages ;
5° Pour les diplômes exigés au 1° des articles 31 et 48 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 susvisé, une copie du rapport de soutenance du diplôme produit, comportant notamment la liste des membres du jury et la signature du président.
Le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture peut fixer, par champ disciplinaire, une liste de documents complémentaires à joindre au dossier.
La liste de ces pièces figure sur le portail applicatif.
Les pièces constitutives du dossier sont déposées par les candidats de façon dématérialisée sur le portail applicatif.
Aucun autre mode de transmission des pièces n'est autorisé.
Pour les travaux mentionnés au 4°du présent article, consultables en ligne, un lien de consultation peut être inscrit par le candidat dans la demande de candidature.
Les dossiers ne comportant pas les pièces obligatoires précitées ou comprenant des pièces obligatoires non conformes sont déclarés irrecevables par le ministre chargé de l'architecture.
Lorsque le dossier est déclaré irrecevable, le candidat en est informé.
Aucune déclaration de candidature ni dépôt de pièces n'est possible après la date déterminée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Les candidats dont les travaux de thèse ou d'habilitation à diriger des recherches n'ont pas encore été soutenus à la date de clôture des inscriptions peuvent néanmoins déposer une demande de qualification à la condition que l'ensemble des autres pièces prévues ci-dessus soient déposées au plus tard à une date fixée en application de l'article 7 du présent arrêté.
Ils joignent dans ce cas à leur demande une attestation de l'établissement d'inscription mentionnant la date prévue de la soutenance.
Les diplômes, rapports de soutenance et attestations rédigés en langue étrangère sont accompagnés d'une traduction certifiée en langue française.
Les documents mentionnés au 4° de l'article 4 rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de résumés compris entre 3 000 à 6 000 signes rédigés en langue française.
A défaut, le Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles d'architecture peut ne pas examiner le dossier.
A l'issue de la procédure de qualification, la liste des personnes qualifiées est rendue publique sur le même portail applicatif.
Les candidats sont avertis de la mise en ligne de leurs résultats via le portail applicatif dédié.
Les candidats non inscrits sur la liste de qualification peuvent consulter via le portail applicatif les motifs pour lesquels leur candidature a été écartée.
Le calendrier des opérations de qualification fait l'objet d'une publication annuelle.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la publication de l'arrêté fixant la liste des membres du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture.
Arrêté du 3 mai 2018 fixant pour les années 2018, 2019 et 2020 les taux de promotion dans certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2018, 2019 et 2020 dans certains corps du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Corps des adjoints administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 2e classe :
Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur principal de 1re classe :
Corps des techniciens de l'éducation nationale régi par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991 modifié fixant les dispositions statutaires applicables au corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement
Corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 2e classe :
Adjoint technique des établissements d'enseignement principal de 1re classe :
3- Personnels ingénieurs, techniques de recherche et de formation
Corps des ingénieurs d'études régi par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Adjoint technique de recherche et de formation principal de 2e classe :
Adjoint technique de recherche et de formation principal de 1re classe :
Corps des conservateurs des bibliothèques régi par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 modifié portant statut particulier du corps des conservateurs des bibliothèques et du corps des conservateurs généraux des bibliothèques
régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 relatif aux dispositions statutaires applicables au corps des magasiniers des bibliothèques
Magasinier principal de 2me classe :
Annexe XI-I à l'article D.
RESSOURCES ET DÉPENSES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES JEUNES
Evolution des dépenses associées à la formation professionnelle des jeunes
ENS PRO
ss statut scolaire
FORMATIONS CONTINUES
en alternance
Etat des ressources de l'apprentissage
1 re section FNDMA
2 e section FNDMA
Dotations décentralisation (*)
Dotation indemnité comp. forfaitaire
Contribution additionnelle (**)
FEOGA
Reversement excédent de ressources CFA (***)
Total ressources externes
Effort propre de la région
(*) Dotations au titre des lois du 7 janvier 1983 et du 23 juillet 1987.
(**) Article 37 de la loi de finances initiale pour 2005.
Etat des dépenses de l'apprentissage
Investissement dont 1 re section FNDMA
Fonctionnement dont 1 re section FNDMA
1 er axe
2 e axe
Indemnité compensatrice forfaitaire
Total dépenses
Arrêté du 30 avril 2018 relatif à la SCA CAMBRESIS ARTOIS PICARDIE ENDIVES (SCA CAP ENDIVES) et modifiant l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la SCA CAMBRESIS ARTOIS PICARDIE ENDIVES, dont le siège social est établi à Marcoing (Nord), sous le numéro 62 FL 2184, dans le secteur des fruits et légumes sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'article 3 de l'arrêté du 30 octobre 1997 est ainsi remplacé :
Arrêté du 30 avril 2018 relatif à la Société coopérative agricole ALINEA (SCA ALINEA) et modifiant l'arrêté du 19 décembre 1997 modifié portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des fruits et des légumes
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 19 décembre 1997 modifié susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
- La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée à la Société coopérative agricole ALINEA, dont le siège social est établi à Beaumont-de-Lomagne (Tarn-et-Garonne), sous le numéro 32 FL 2257, dans le secteur de l'ail et des produits dérivés sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs.
L'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 1997 modifié susvisé est ainsi remplacé :
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à l'extension des dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire-InterLoire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et portant sur la connaissance des sorties de chais
Les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire-InterLoire pour la période du 1er août 2017 au 31 juillet 2020 et portant sur la connaissance des sorties de chais sont étendues jusqu'au 31 juillet 2020 aux entrepositaires agréés déclarant des produits du ressort d'InterLoire dans ou à partir de leur aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-04680bda-7497-46df-98de-e7d561a8c6fd permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Arrêté du 16 mai 2018 fixant le montant de l'aide couplée au riz pour la campagne 2017
Montant unitaire de l'aide à la production de riz.
Pour la campagne 2017, le montant unitaire de l'aide à la production de riz est fixé à 132,5 euros.
Arrêté du 22 mai 2018 relatif à la mise en œuvre de l'article D.
612-1-13 du code de l'éducation pour l'accès à une formation dispensée par l'université Panthéon-Sorbonne Paris-I
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assure selon les modalités prévues au IV de l'article L.
612-3 du code de l'éducation l'ordonnancement des candidatures adressées à l'université Panthéon Sorbonne-Paris I dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, pour l'accès à la formation de licence Mention « Philosophie », Parcours Philosophie-Lettres.
A cette fin, le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est assisté par une commission d'examen des vœux dont il désigne les membres compte tenu de leurs compétences dans le domaine de formation concerné.
Les résultats de cet ordonnancement sont renseignés sur la plateforme Parcoursup au plus tard le 5 juin 2018.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
612-1-13 du code de l'éducation pour l'accès à certaines formations dispensées par l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III
612-3 du code de l'éducation l'ordonnancement des candidatures adressées à l'université Sorbonne Nouvelle - Paris III dans le cadre de la procédure nationale de préinscription, pour l'accès aux formations de licence suivantes :
- Mention Arts du spectacle, parcours Cinéma - Audiovisuel/Mineure Arts et Médias ;
- Mention Arts du spectacle, parcours Cinéma - Audiovisuel/Théâtre ;
- Mention Arts du spectacle, parcours Cinéma - Audiovisuel/Lettres ;
- Mention Langues, littératures & civilisations étrangères et régionales, parcours Espagnol/Communication.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 3 mai 2018, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 11 avril 2018, sont nommés membres de la commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières.
M. CAPO Thierry, en remplacement de Mme VILLEDIEU Laetitia.
M. MATHIEU Denis.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme ALBENTOSA (Laurie, Aude, Noelle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre AMALVY, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Carole SOUCHARD-JOURDAN et Me Philippe SUZZONI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, à la résidence de Gémenos (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme BREYSSE (Caroline, Marion), épouse GUIBOUT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme XIBERRAS (Florence) à la résidence de Miramas (Bouches-du-Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Didier BESSAT, Christophe DASI et Vincent COLONNA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Annexe XII à l'article R.
Part de la région dans :
Le nombre total de demandeurs d'emplois inscrits depuis plus de six mois en avril de l'année précédente
Le nombre total d'actifs de plus de seize ans sans diplôme au recensement (1)
Le nombre total d'apprentis en centre de formation d'apprentis en 1982
Le nombre total des formations financées par l'Etat en 1982 au titre du fonctionnement des stages ou de la rémunération des stagiaires
(1) Dernier recensement dont les résultats sont connus.
Arrêté du 4 mai 2018 portant nomination de quatre notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mai 2018, Mme ITTI (Isabelle, Ariane), Mme LE GOVIC (Claire, Valérie, Anne), épouse PERSOZ, Mme LENARD (Claire, Marie), Mme ODENT (Dorothée, Marie, Claire, Andrée), épouse ATTALI, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Christophe BESSE, Cécile MEUNIER et Séverine PICARD, notaires associés à la résidence de Paris.
Le retrait de M. MACHEDA (Stéphane, Bruno), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Actes@Conseils », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), est accepté.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « GIMS CONSTATS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Sancerre (Cher), en remplacement de Mme WARIN (Monique, Renée), décédée.
M. MACHEDA (Stéphane, Bruno) est nommé huissier de justice associé.
Arrêté du 11 mai 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société à responsabilité limitée et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Ludovic CAMINADE et Marjorie HOARAU-CAMINADE, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales), en société à responsabilité limitée « ML CAMINADE NOTAIRES » est agréée.
Le retrait de M. CAMINADE (Ludovic, Jean-Philippe, Gabriel) en qualité de notaire associé exerçant au sein de la société à responsabilité limitée « ML CAMINADE NOTAIRES » est accepté.
M. CAMINADE (Ludovic, Jean-Philippe, Gabriel) est nommé notaire à la résidence de Céret (Pyrénées-Orientales), office créé.
La société civile Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône), est nommée notaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CANDELA (Gérard, Jean) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
M. CANDELA (Gérard, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Olivier THIBAUD, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT, notaires associés, société titulaire d'un office notarial, est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tarascon (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, Mme TRICHET (Sarah, Hélène, Thérèse) est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mai 2018, l'office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) dont est titulaire Mme COYAUD (Amélie) est transféré à la résidence de Trignac (Loire-Atlantique).
Une redevance est due par les usagers des abattoirs publics.
Elle est instituée par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir.
En cas de délégation du service, le tarif de la redevance peut comporter, outre une part, fixée par la convention de délégation, revenant au délégataire au titre des charges du service qu'il assure, une part revenant à l'autorité délégante, destinée à couvrir les dépenses qui demeurent à sa charge.
La redevance est recouvrée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales propriétaire de l'abattoir ou, par délégation de l'assemblée délibérante, par le délégataire du service.
M. GARDEN (William, Robert, René) et M. SOYER (Antoine, Matthieu) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle SCP HERVE GOUGNE et REGIS GARDEN, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montélimar (Drôme).
Le retrait de M. GOUGNE (Hervé, Robert, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle SCP HERVE GOUGNE et REGIS GARDEN, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle SCP HERVE GOUGNE et REGIS GARDEN est ainsi modifiée : « Régis GARDEN, William GARDEN et Antoine SOYER ».
La démission de M. FRANCHI (Nicolas), huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée LIBERCIER, société titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. FRANCHI (Nicolas), démissionnaire.
M. FRANCHI (Nicolas), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LIBERCIER, société titulaire d'un office d'huissiers de justice », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire), en remplacement de M. FRANCHI (Nicolas), démissionnaire.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LIBERCIER, société titulaire d'un office d'huissiers de justice est modifiée comme suit : « LIBERCIER - FRANCHI ».
Les retraits de M. BANCAUD (Thomas, Bruno, Benoit), de Mme CARRIAT (Fanny, Betty, Julie) et de M. ROCHET (Philippe, Charles, Jean, André) huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « EVIDENCE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Chelles (Seine-et-Marne) en remplacement de la société civile professionnelle Philippe ROCHET, Thomas BANCAUD, Fanny CARRIAT huissiers de justice associés dissoute.
M. BANCAUD (Thomas, Bruno, Benoit), Mme CARRIAT (Fanny, Betty, Julie), M. ROCHET (Philippe, Charles, Jean, André), Mme AIT YOUCEF (Mélissa), épouse NUNGE et Mme MARTIN (Lisa, Thérèse, Anna) sont nommés huissiers de justice associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, M. RICO (Aubin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique BLAGNAC CASTERAN NOTAIRES à la résidence de Blagnac (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, M. VOGEL (Thomas, Marc, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Office Notarial Loïc VANDEWYNCKELE à la résidence de Tourcoing (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, Mme WROCZYNSKI (Maria), épouse CARCENAC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Les membres du conseil régional peuvent constituer une retraite par rente à la gestion de laquelle doivent participer les élus affiliés.
La constitution de la retraite par rente incombe pour moitié à l'élu et pour moitié à la région.
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et à la nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Patrick BIET, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Paterne-Racan (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PATRICK BIET » est agréée.
M. MARCQ (François, André, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « PATRICK BIET ».
La démission de Mme TEBOUL (Béatrice, Aude), épouse BENITA, notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ALTA NOTAIRES - BENITA », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Aubagne (Bouches-du-Rhône), en remplacement de Mme TEBOUL (Béatrice, Aude), épouse BENITA.
Mme TEBOUL (Béatrice, Aude), épouse BENITA, est nommée notaire associée.
La démission de M. DUISANT (Eugène, Gabriel, Gilbert), notaire à la résidence de Dohem (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Caroline DUMONT, notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dohem (Pas-de-Calais), en remplacement de M. DUISANT (Eugène, Gabriel, Gilbert).
Mme SANNIER (Caroline, Monique, Marie-Jeanne, Louise), épouse DUMONT, est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, Mme THILLIER (Frédérique, Fernande), épouse HAY, est nommée notaire à la résidence d'Ecouflant (Maine-et-Loire), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, M. VALLAT (Marc, Michel) est nommé notaire à la résidence de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, Mme DONJON (Anne, Anahide, Angèle), épouse BECK, est nommée notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme FROISSANT (Isabelle, Madeleine, Jacqueline), ayant pour nom d'usage BOUCHARLAT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi PERRIN, Grégoire REBOTIER et Olivier PERET, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Mme FROISSANT (Isabelle, Madeleine, Jacqueline), ayant pour nom d'usage BOUCHARLAT, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, il est mis fin aux fonctions de Mme MANZANO (Carine, Francine), épouse ROBIN, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Mme MANZANO (Carine, Francine), épouse ROBIN, est nommée notaire à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis), office créé.
2253-1, une commune, seule ou avec d'autres collectivités territoriales, peut participer au capital d'un établissement de crédit ou d'une société de financement revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes morales de droit privé, et notamment celles qui exploitent des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit ou une société de financement régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit ou de cette société de financement.
La commune peut participer par versement de subventions à la constitution de fonds de garantie auprès de l'établissement de crédit ou de la société de financement mentionné à l'alinéa précédent.
La commune passe avec l'établissement de crédit ou la société de financement une convention déterminant notamment l'objet, le montant et le fonctionnement du fonds de garantie ainsi que les conditions de restitution des subventions versées en cas de modification ou de cessation d'activité de ce fonds.
La participation des communes au conseil d'administration de cet établissement ou de cette société constitué sous forme de société anonyme est réglée comme suit :
1° Dans le cas où une seule commune est actionnaire de cette société anonyme, elle dispose d'un siège au conseil d'administration de cette société ;
2° Lorsque plusieurs communes sont actionnaires de cette société anonyme, le nombre de sièges dont elles disposent au conseil d'administration tient compte du capital détenu sans que ce nombre puisse être inférieur à un siège ni supérieur à six.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, Mme LEGENDRE (Romalie, Corinne), épouse EXPOSITO, est nommée notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, M. DHENAIN (Frédéric, Gérald) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme JONOUX (Anne) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain JONOUX et Isabelle DECRON-LAFAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Niort (Deux-Sèvres).
Mme JONOUX (Anne) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Alain JONOUX et Isabelle DECRON-LAFAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. JONOUX (Alain, Christian), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain JONOUX et Isabelle DECRON-LAFAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain JONOUX et Isabelle DECRON-LAFAYE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Isabelle DECRON-LAFAYE et Anne JONOUX ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, M. JONOUX (Alain, Christian) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, M. LIGER (Franck, Albert) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, M. LABAT (Guillaume) est nommé notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, M. GARRAUD (Benoît, Marie) est nommé notaire à la résidence de Bouliac (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, Mme LAPLACE (Eloïse, Marie, Romeline, Jeanine) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FABRICE ROMME NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
M. ROMME (Fabrice, Robert, Marcel) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, Mme POUCAN (Stéphanie, Jeannine), épouse MALLET, est nommée notaire à la résidence du Haillan (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, Mme MOLINIER (Aurélie, Marie) est nommée notaire à la résidence de Gradignan (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, M. AMOUROUX (Edouard, Pierre, Emmanuel) est nommé notaire à la résidence du Haillan (Gironde), office créé.
Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Jean-Baptiste LIBERATORE notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
M. LIBERATORE (Jean-Baptiste) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, M. MARTINEL (Paul, Antoine, Xavier) est nommé notaire à la résidence du Haillan (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mai 2018, Mme CASSAIGNAU (Céline, Bénédicte, Marie) est nommée notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, M. Jacques Delbèque, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2018.
Arrêté du 16 mai 2018 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, M. Jean-Michel Adrot, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 28 juillet 2018.
A compter du 28 juillet 2018, M. Jean-Michel Adrot est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif de Paris, jusqu'au 27 janvier 2019 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, M. COUPVENT des GRAVIERS (Benoît, Maurice, Antoine) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique Me Marion THEVENIN, notaire, associé unique d'une société d'exercice libéral titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique).
Arrêté du 17 mai 2018 modifiant un arrêté relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 26 avril 2018, transformant la société civile professionnelle Emmanuel BRUNEL, David HALLIER et Cédric ASSELIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Blois (Loir-et-Cher), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est modifié comme suit :
- Au lieu de « Emmanuel BRUNEL », lire « Emmanuelle BRUNEL ».
La démission de M. BARNIER (Jean-Pierre, Armand), notaire à la résidence de Bellême (Orne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL STEPHANIE JERPHANION », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bellême (Orne), en remplacement de M. BARNIER (Jean-Pierre, Armand).
Mme JOUSSELIN (Stéphanie, Annick, Brigitte), ayant pour nom d'usage JERPHANION, est nommée notaire associée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL STEPHANIE JERPHANION » est autorisée à fermer le bureau annexe sis à la résidence de Perche-en-Nocé (Orne).
Il est mis fin aux fonctions de M. DELAFOND (Vincent, Jacques, Arnaud) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Arnaud TRUBERT, Cécile MARGUIN et Franck DAHAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis).
M. DELAFOND (Vincent, Jacques, Arnaud) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Laurence MATHIS, notaires membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Trélazé (Maine-et-Loire).
Le retrait de M. LE MEUT (Alain, Pierre, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Laurence MATHIS, notaires membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain LE MEUT, Christophe ROY et Laurence MATHIS, notaires membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée :
« Christophe ROY, Laurence MATHIS et Vincent DELAFOND ».
M. SEGUIN (Frédéric, Laurent, Dominique) et M. LUBERDA (Christophe, Jean, Georges) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Michel PINEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Epineuil-le-Fleuriel (Cher).
Le retrait de M. PINEL (Michel, Victor), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel PINEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel PINEL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Frédéric SEGUIN et Christophe LUBERDA, notaires associés d'une SCP titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BEMPEL (Christian, Eugène, Jean), notaire à la résidence de La Ferté-Milon (Aisne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTRIAL DE LA FERTE-MILON », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Ferté-Milon (Aisne), en remplacement de M. BEMPEL (Christian, Eugène, Jean).
M. HUBIER (David, Patrice, Serge) et Mme PLUOT (Delphine, Madeleine, Yvonne), épouse HUBIER, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, Mme CAROUX (Lucie, Marie-Thérèse, Bernadette), épouse MAYEUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de la Madeleine notaires associés à la résidence de La Madeleine (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, Mme SCOTTI di CARLO (Anne, Catherine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Henri MELLAC, Didier DELAFRAYE, Bertrand PULON, Marie AVINEN BABIN et Bertrand NAUTIACQ, notaires associés à la résidence de Saint-Médard-en-Jalles (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, Mme MAURÈZE (Audrey, Véronique), épouse VIVIAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE, notaires associés à la résidence de Saint-Émilion (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, M. GUFFROY (Pierre, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Françoise ANDRIES-VANDEWALLE et Vincent DELECROIX, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à la résidence de Bourbourg (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, M. GUILBOT (Olivier, Jacques, Eric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. de RICAUD (Thomas, Jean, Joël) à la résidence de Lanton (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, Mme VALLET (Elodie), épouse KOLOPP, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VINCKE (Anne-Catherine) à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 mai 2018, M. BOURRAT (Pierre-Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 1er février 2018 portant admission à la retraite et radiation des cadres
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 1er février 2018, M. Le Bris (Christian), conseiller technique de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 23 avril 2018, M. Roux (Jean-Claude), attaché principal d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension de retraite, à compter du 1er janvier 2019.
Annexe aux articles D.
– Indicateurs financiers :
M. Didier ANTOINE, né le 15/09/1959 à Nancy.
Mme Isabelle BAGLIN, née le 16/08/1970 à Flers.
Mme Véronique BERNARDIN, née le 06/08/1956 à Neuilly-sur-Seine.
Mme Audrey BLANCO, née le 18/03/1981 à Hyères.
Mme Régine BOS, née le 22/02/1961 à Paris.
Mme Claudie BOUGAULT, née le 30/09/1966 à Saint-Brieuc.
Mme Nadine CHAULET, née le 19/07/1953 à Saint-Etienne.
Mme Marilyn CHAUNU, née le 22/04/1983 à Bois-Guillaume.
Mme Manuela CHESNEAU, née le 07/06/1976 à La Ferté-Macé.
M. Renaud DEPOIX, né le 27/07/1987 à Cherbourg.
Mme Aurélie DI PAOLO, née le 11/01/1980 à Castres.
Mme Geneviève DUBOIS, née le 04/09/1963 à Dieppe.
M. Laurent DUFAT, né le 19/05/1955 à Paris.
M. Xavier DURAND, né le 31/01/1969 à Lunéville.
Mme Marie-Christine EHRENFELD, née le 04/10/1946 à Bruyères.
Mme Laura ESTEBAN RIESCO, née le 20/02/1980 à Salamanque (Espagne).
M. Stéphane GENTRIC, né le 08/10/1963 à Neuilly-sur-Seine.
Mme Christiane HAYRAULT, née le 21/10/1949 à Poitiers.
Mme Laurence HERBELIN, née le 27/05/1957 à Troyes.
Mme Adeline JEAN, née le 16/07/1988 à Caen.
Mme Dominique LE GUEUT, née le 04/09/1952 à Saint-Etienne.
Mme Anne-Sophie LEON MARECHAL, née le 05/05/1976 à Lyon.
Mme Anne-Charlotte LOISON, née le 19/04/1984 au Mans.
Mme Claire MENARD, née le 27/06/1986 à Saint-Brieuc.
Mme Caroline MICHEL, née le 08/04/1977 à Perpignan.
Mme Emilie NEDELEC, née le 25/01/1980 à Paris.
M. Antoine PHILIPPOT, née le 29/08/1978 à Nancy.
Mme Line SIMON, née le 25/05/1960 à Batna (Algérie).
Mme Chantal TORIBIO, née le 22/01/1958 à Pointe-à-Pitre.
Arrêté du 7 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mai 2018.
- Il est mis fin aux fonctions de Claudine HUGON, attachée d'administration, en qualité de régisseuse d'avances et de recettes auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers, à compter du 22 mai 2018.
M. Claude LACAMBRE, secrétaire administratif de classe supérieure, est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers à compter du 22 mai 2018.
En cette qualité, M. Claude LACAMBRE est assujetti à un cautionnement de 7 600 € et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé à 820 € annuel conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Mme Evelyne HERAT, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée suppléante auprès du régisseur d'avances et de recettes auprès du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
M. Renaud BARA, chargé d'études documentaires, est nommé sous-régisseur titulaire auprès du Centre de documentation économie-finances du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Mme Sandrine CHESNEAU, secrétaire administrative de classe normale est nommée sous-régisseuse titulaire auprès du Cercle des directeurs du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
- L'arrêté du 21 février 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseur d'avances et de recettes) est abrogé.
Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 10 mars 2017 portant nomination des membres du conseil national des œuvres dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 18 avril 2018, est nommé membre du conseil national des œuvres d'art dans l'espace public dans le domaine des arts plastiques :
1° Au titre de membre désigné par la ministre chargée de la culture :
M. Michel ROUSSEL, directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, pour le mandat restant à couvrir, en remplacement de Mme Sylvie LE CLECH.
Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mai 2018, M. Jean-Marc COQUIO, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes d'Aix-en-Provence (direction régionale des douanes d'Aix-en-Provence), est nommé, à compter du 25 août 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de receveur régional, en remplacement de M. Jean-Louis MORET.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mai 2018, M. Joël QUINIOU, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale des douanes de Poitiers (direction régionale des douanes de Poitiers), est nommé, à compter du 1er juillet 2018, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette interrégionale des douanes de Bordeaux (direction interrégionale des douanes de Nouvelle-Aquitaine), pour exercer les fonctions de receveur interrégional, en remplacement de M. Didier HAUG.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2018, Mme Murielle VERGÉ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage organisé des cancers des Hautes-Pyrénées (DOC 65) » en remplacement de Mme Anne POUDRÉ.
Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination et titularisation (agents comptables)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2018, Mme Sandrine VANNIER, inspectrice des finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommée et titularisée dans les fonctions d'agent comptable du Groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Yvelines ».
Les dispositions des chapitres II et III du titre V du livre II de la deuxième partie sont applicables aux groupements de collectivités territoriales et aux autres établissements publics locaux.
Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent faire application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2018, M. Lionel CARRARO, contrôleur des finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommé et titularisé dans les fonctions d'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « SAMSAH 66 Conflent/Cerdagne/Capcir ».
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2018, M. Christian ALIU, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, agent comptable intérimaire, est nommé et titularisé dans les fonctions d'agent comptable du groupement d'intérêt public COOPELOG.
Arrêté du 15 mai 2018 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2018 portant renouvellement de détachement, détachement, promotion et affectation d'administrateurs des finances publiques
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 15 mai 2018, l'arrêté du 3 janvier 2018 portant renouvellement de détachement, détachement, promotion et affectation d'administrateurs des finances publique est ainsi modifié :
Au sixième alinéa relatif à l'affectation de M. Michel CHAIX, les mots : « décembre 2018 » sont remplacés par les mots : « janvier 2019 ».
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif national des maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants-mandataires non salariés)
2261-15 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué entrant dans le champ de l'accord collectif national du 18 juillet 1963.
Prorogation temporaire des mandats des représentants.
Avis relatif à l'extension d'un accord multibranches conclu dans le secteur alimentaire
Accord multibranches du 11 octobre 2017.
Boissons rafraîchissantes de France.
FEDEV.
Union syndicale nationale des exploitations frigorifique.
Barème des salaires minima des employés et agents de maîtrise.
Un arrêté pris par le ministre chargé des communications électroniques sur proposition de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixe annuellement, pour chaque opérateur, le tarif de location, au titre de l'année civile antérieure, des infrastructures mentionnées à l'article R.
Le tarif applicable à chaque opérateur est identique pour chaque infrastructure louée et exploitée exclusivement par lui.
Lorsqu'une infrastructure est exploitée par plusieurs opérateurs, le tarif applicable à chaque opérateur est égal au tarif mentionné à l'alinéa précédent divisé par le nombre d'opérateurs.
Lorsque la différence entre les revenus et les coûts mentionnés au premier alinéa de l'article R.
1426-2 est négative, le tarif de location est d'un euro par opérateur et par infrastructure.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne-Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise)
Fédération régionale des travaux publics de Bourgogne-Franche-Comté.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Accord territorial (Alsace) du 5 janvier 2018.
Fédération des travaux publics d'Alsace.
Fédération Est des sociétés coopératives et participatives du bâtiment et des travaux publics.
Modifications des annexes II, III, IV et V.
(AN, SARTHE [4E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Didier BARBET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du département de la Sarthe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observation présentées par M. BARBET, enregistrées le 17 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. BARBET a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. BARBET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. BARBET ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BARBET à tout mandat pour une durée de un an à compter de la présente décision.
M. BARBET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 17 mai 2018, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(AN, DORDOGNE [4E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Marc JUTIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du département de la Dordogne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. JUTIER, enregistrées les 18 et 25 janvier 2018 ;
Le compte de campagne de M. JUTIER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. JUTIER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. JUTIER ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. JUTIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. JUTIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Gautier LECLAIRE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 15e circonscription du département du Nord, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LECLAIRE, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. LECLAIRE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 janvier 2018, au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. LECLAIRE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. LECLAIRE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. LECLAIRE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. LECLAIRE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Warren CHINGAN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017 dans la 2e circonscription du département de la Guadeloupe, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Me Pierre-Yves Chicot, avocat au barreau de Guadeloupe, pour M. CHINGAN, enregistrées le 4 avril 2018 ;
Il ressort du deuxième alinéa de l'article L.
52-6 du code électoral que le mandataire financier du candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.
En vertu du cinquième alinéa de cet article, les comptes du mandataire sont annexés au compte de campagne du candidat qui l'a désigné.
Le compte de campagne de M. CHINGAN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 janvier 2018 au motif que des dons recueillis en espèces pour un montant total de 20 095 euros n'ont pas été versés sur le compte bancaire du mandataire financier et que ces sommes ont été utilisées pour régler directement, en espèces, des dépenses pour un montant de 20 094 euros, en violation des dispositions de l'article L.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. CHINGAN.
En vertu du troisième alinéa de l'article LO 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel prononce l'inéligibilité « du candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».
Les opérations financières ainsi réalisées sans figurer dans le compte bancaire du mandataire financier désigné par M. CHINGAN, représentent 39,7 % des recettes et 40,2 % des dépenses.
Eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. CHINGAN ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant et à la part des recettes ainsi recueillies et des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. CHINGAN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision.
M. CHINGAN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, CANTAL [1RE CIRC.])
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. François VERMANDE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 1re circonscription du département du Cantal, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par M. VERMANDE, enregistrées le 12 février 2018 ;
Le compte de campagne de M. VERMANDE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. VERMANDE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. VERMANDE ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. VERMANDE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. VERMANDE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, POLYNÉSIE FRANÇAISE [3E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Corinne ATGER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2017 dans la 3e circonscription de la Polynésie française, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme ATGER, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de Mme ATGER a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2018 au motif que le compte de campagne déposé par la candidate n'est appuyé d'aucun relevé bancaire.
En dépit des demandes adressées à la candidate, cette dernière n'a pas transmis ces pièces justificatives.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme ATGER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme ATGER ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme ATGER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme ATGER est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Les premier et dixième alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale s'appliquent aux agents occupant les emplois de directeur général des services des conseils de territoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
(AN, SEINE-MARITIME [5E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Benoît MARTIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 5ème circonscription du département de Seine-Maritime, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
Le compte de campagne de M. MARTIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 janvier 2018 au motif qu'une somme de 247 euros, correspondant à une prestation publicitaire facturée par le réseau social « Facebook » a été inscrite dans le compte de campagne, en méconnaissance des articles L.
Si la méconnaissance de l'interdiction résultant de la combinaison du premier alinéa de l'article L.
48-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d'altérer la sincérité du scrutin et de justifier, en fonction de son incidence sur les résultats, l'annulation de l'élection, et si le caractère irrégulier d'une telle dépense fait obstacle à ce qu'elle puisse faire l'objet d'un remboursement de la part de l'Etat, cette méconnaissance ne peut, par elle-même, justifier le rejet du compte de campagne du candidat qui y a porté cette dépense faite en vue de l'élection.
Par suite, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ne pouvait rejeter le compte de campagne de M. MARTIN pour ce motif.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu pour le Conseil constitutionnel de faire application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
Il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MARTIN.
(AN., SOMME [1RE CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Ricky MOUKO, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 1re circonscription du département de la Somme, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MOUKO, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. MOUKO a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 29 janvier 2018 au motif qu'il n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MOUKO n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que M. MOUKO ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MOUKO à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. MOUKO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Khaled BEGHOUACH, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 8e circonscription du département des Bouches-du-Rhône, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BEGHOUACH, qui n'a pas produit d'observation ;
52-8 du code électoral, « Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire ».
Le compte de campagne de M. BEGHOUACH a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 février 2018 au motif que le candidat a bénéficié de dons en espèces de plus de 150 euros.
Il résulte de l'instruction que M. BEGHOUACH a reçu deux dons en espèces de personnes physiques d'un montant unitaire respectivement de 600 euros et 609 euros.
Ces dons étant d'un montant supérieur au maximum fixé par le troisième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral, c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat pour ce motif.
En l'espèce, eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BEGHOUACH à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Khaled BEGHOUACH est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article L.
(AN, MEURTHE-ET-MOSELLE [6e CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Eric MONNINI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017, dans la 6e circonscription du département de Meurthe-et-Moselle, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- le code électoral, notamment ses articles L.
- les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MONNINI, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. MONNINI a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 février 2018 au motif que ce compte ne comportait pas une description exacte et sincère de la totalité des dépenses relatives à l'élection.
Il résulte de l'instruction que la somme de 2 718 euros, correspondant à des frais d'impression de dépliants et de publipostages, n'a pas été inscrite au compte de campagne.
L'absence d'inscription de cette somme ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. MONNINI comme une présentation sincère de l'ensemble de ses dépenses.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politique a rejeté le compte de campagne du candidat.
Compte tenu du caractère substantiel de l'obligation méconnue dont le candidat ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MONNINI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
M. Eric MONNINI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
(AN, TARN-ET-GARONNE [2E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de M. Frédéric JEAN-AVALLONE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 2e circonscription du département du Tarn-et-Garonne, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations de M. JEAN-AVALLONE enregistrées les 8 et 12 mars et le 4 avril 2018 ;
Le compte de campagne de M. JEAN-AVALLONE a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 31 janvier 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
C'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. JEAN-AVALLONE pour ce motif.
Postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. JEAN-AVALLONE a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il n'y a pas lieu de déclarer M. Frédéric JEAN-AVALLONE inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral.
(AN, CÔTES D'ARMOR [4E CIRC.])
Cette saisine est relative à la situation de Mme Martine TISON, candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du département des Côtes d'Armor, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations de Mme TISON enregistrées les 6 et 14 mars 2018 ;
Le compte de campagne de Mme TISON a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 février 2018 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme TISON n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme TISON ait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme TISON à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Mme Martine TISON est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 1er février 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de M. Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2017 dans la 4e circonscription du département du Pas-de-Calais, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SIECZKOWSKI-SAMIER, qui n'a pas produit d'observations ;
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SIECZKOWSKI-SAMIER aux motifs que certaines dépenses afférentes à une manifestation ne figuraient pas au compte, que le coût de cette manifestation avait été pris en charge par une personne morale et que le compte de campagne n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le candidat a organisé le 14 avril 2017, dans la commune dont il est maire, une manifestation ayant pour objet de dresser un bilan à mi-parcours de son mandat de maire.
Toutefois, au cours de cette manifestation, le candidat a annoncé sa candidature aux élections législatives.
Cette manifestation doit donc être regardée comme présentant un caractère électoral.
Or, contrairement aux prescriptions du second alinéa de l'article L.
52-1 précité, les dépenses afférentes à cette manifestation n'ont pas été portées au compte de campagne.
En deuxième lieu, le coût de cette manifestation a été intégralement pris en charge par la commune, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
En dernier lieu, il est établi que le candidat n'a pas fait présenter son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés.
Par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SIECZKOWSKI-SAMIER.
Par ailleurs, en vertu du troisième alinéa du même article L.
136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare également inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Eu égard au nombre et au caractère substantiel des obligations méconnues dont M. SIECZKOWSKI-SAMIER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, par suite, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
M. Stéphane SIECZKOWSKI-SAMIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
Cette saisine est relative à la situation de M. Jémétree GUARD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2017 dans la 1re circonscription de la Guyane, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUARD, qui n'a pas produit d'observations ;
Le compte de campagne de M. GUARD a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 février 2018 au motif que le candidat a payé directement certaines dépenses.
Il résulte de l'instruction que le candidat a payé après la désignation du mandataire financier plusieurs factures, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L.
Les dépenses ainsi engagées de manière irrégulière représentent 63,46 % du montant total des dépenses engagées en vue de l'élection et 6,5 % du plafond des dépenses.
Compte tenu de cette irrégularité, dont M. GUARD ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, une inéligibilité d'une durée d'un an.
M. Jémétree GUARD est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mars 2018 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (décision du 26 mars 2018), dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Cette saisine est relative à la situation de Mme Marianne MAGNIN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 4 et 18 juin 2017, dans la 3e circonscription des Français établis hors de France, en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale.
- les observations présentées par Mme MAGNIN, enregistrées le 19 avril 2018 ;
52-7 du code électoral : « Pour une même élection, un candidat ne peut recourir en même temps à une association de financement électorale et à un mandataire financier.
- Il peut toutefois recourir successivement à deux ou plusieurs intermédiaires.
Dans cette hypothèse, le candidat doit mettre fin aux fonctions du mandataire ou retirer son accord à l'association de financement électorale dans les mêmes formes que la désignation ou l'attribution de l'accord.
Le compte bancaire ou postal unique est bloqué jusqu'au moment où le candidat désigne un nouveau mandataire financier ou donne son accord à une nouvelle association de financement électorale.
Chaque association ou chaque mandataire financier, sauf le cas de décès de ce dernier, établit le compte de sa gestion ».
Le compte de campagne de Mme MAGNIN a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 mars 2018 aux motifs que certaines dépenses ont été payées directement par la candidate et des membres de son équipe de campagne et qu'elle a, au cours de sa campagne, disposé concomitamment d'un mandataire financier personne physique et d'une association de financement électorale.
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la candidate et deux membres de son équipe de campagne ont payé directement diverses dépenses dont une partie seulement leur a été remboursée par le mandataire financier, le solde ayant été inscrit au compte de campagne au titre des concours en nature.
Le règlement de ces dépenses à hauteur de 3 803 euros doit être regardé comme contrevenant au dispositions de l'article L.
En second lieu, il apparaît qu'entre la date de désignation de l'association de financement électorale, enregistrée le 21 avril, et celle de la notification à la préfecture de la fin des fonctions du premier mandataire financier, intervenue le 2 mai 2017, la candidate a disposé à la fois d'un mandataire financier, personne physique, et d'une association de financement électorale en méconnaissance des dispositions de l'article L.
En vertu du troisième alinéa du même article LO 136-1, le juge de l'élection, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, déclare inéligible le candidat dont le compte de campagne a été rejeté à bon droit en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales.
Nonobstant le caractère substantiel de l'obligation de faire payer les dépenses électorales par le mandataire financier, dont Mme MAGNIN ne pouvait ignorer la portée, si les dépenses acquittées directement par le candidat représentent 57 % du montant total des dépenses, elles ne correspondent qu'à 4,7 % du plafond de dépenses autorisées.
Mme MAGNIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Délibération n° 2018-021 du 25 janvier 2018 portant avis sur un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) (demande d'avis n° 2118105)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition - Interpol » (GERRPOL) ;
Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, notamment son article 16 ;
Vu le règlement d'INTERPOL sur le traitement des données ;
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis relative à un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « gestion électronique des demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition- Interpol » (GERRPOL).
Le traitement projeté doit permettre de gérer les demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition émises ou reçues par les autorités judiciaires françaises dans le cadre de la coopération policière internationale entre les Etats membres de l'organisation internationale INTERPOL.
Ce traitement doit notamment comporter des données sensibles mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il relève dès lors de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la commission.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret soumis à la commission, le traitement, qui doit être mis en œuvre par la direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur, a pour finalité : « de traiter les demandes d'arrestation provisoire en vue d'une extradition émises et reçues par les autorités judiciaires françaises et diffusées par la voie de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL ».
L'ensemble des informations et requêtes échangées entre les 196 Etats membres et avec le Secrétariat général de l'Organisation internationale de police criminelle INTERPOL doivent transiter, conformément aux préconisations de l'Organisation, par un Bureau central national (BCN) qui a été institué, en France, au sein des services de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ).
C'est plus précisément la section centrale de coopération opérationnelle de police (SCCOPOL) de la division des relations internationales (DRI) de cette direction qui gère les demandes d'arrestation provisoire en vue d'extradition (ARP) diffusées par le biais du canal INTERPOL.
Dans un contexte marqué par l'intensification des échanges internationaux en matière de coopération policière, le projet soumis à la commission vise à faciliter cette gestion.
Le système automatisé GERRPOL doit en effet permettre de réunir dans un même traitement l'ensemble des demandes d'arrestation provisoire actives diffusées par le biais du canal INTERPOL, que ces demandes aient été émises ou reçues par les autorités françaises, et de récupérer de manière automatique, grâce à une mise en relation avec le portail« I-Link »d'INTERPOL, les données contenues dans les ARP inscrites sur le réseau sécurisé de l'Organisation.
La commission prend acte que la mise en œuvre de ce système doit simplifier les échanges d'informations nécessaires entre les différentes autorités judiciaires et administratives compétentes en matière de traitement des ARP et des demandes associées.
Ainsi, le traitement comportera notamment une fonctionnalité permettant de générer un formulaire de demande d'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR), autorisé par le décret n° 2016-569 du 28 mai 2010 susvisé, en récupérant directement les éléments d'information déjà enregistrés dans la base GERRPOL.
Le formulaire pourra ensuite être joint au courriel envoyé depuis la boîte fonctionnelle de l'unité des extraditions de la DRI vers la boîte fonctionnelle du gestionnaire du FPR, à savoir la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique.
La commission prend également acte que la mise en œuvre du système automatisé GERRPOL doit permettre d'assurer un meilleur suivi opérationnel et statistique des ARP et améliorer la traçabilité et la mise à jour des données contenues dans ces demandes, ce qui apparaît d'autant plus nécessaire que les données traitées sont particulièrement sensibles.
Dans ces conditions, la commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet de décret prévoit la collecte de données relatives :
- aux personnes faisant l'objet de l'ARP (nom, prénoms, alias, filiation, date et lieu de naissance, sexe, photographie, description physique, dangerosité, numéro et nature du document d'identité) ;
- aux faits à l'origine de cette demande (date et exposé des faits, nature de l'infraction pour laquelle la demande est formulée) ;
- à la demande d'arrestation (références du dossier Interpol, autorité judiciaire requérante, zone de diffusion, nature de la demande, date du mandat d'arrêt et de la demande d'arrestation provisoire, date d'interpellation si elle a eu lieu…)
- et à l'inscription de la personne dans le FPR (date de demande d'inscription, numéro de dossier attribué par ce traitement, date de demande de modification du signalement, date de demande de radiation du signalement).
Le projet précise que pourraient figurer parmi les données relatives aux personnes faisant l'objet de l'ARP, qui seront exclusivement fournies par le pays demandeur et contenues dans l'ARP, des données relatives à la santé des personnes.
La commission prend toutefois acte que de telles données, qui relèvent du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne seront collectées que dans la stricte mesure où elles seraient nécessaires pour évaluer la dangerosité des personnes et qu'il sera impossible de procéder à des recherches dans la base de données à partir de ces seules données.
La commission prend également acte que le traitement ne comportera pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des photographies collectées.
Elle relève toutefois que le projet de décret prévoit la collecte de « renseignements complémentaires » liés à l'ARP afin de couvrir l'ensemble des informations susceptibles d'être renseignées dans le cadre d'un champ libre.
La commission prend acte, d'une part, que le ministère ne vise, par cette expression, que deux catégories de données, à savoir l'existence d'un lien avec un autre dossier et les références d'un document d'identité, et, d'autre part, qu'une doctrine d'emploi sera diffusée aux utilisateurs pour encadrer l'utilisation des champs libres.
Elle estime toutefois que le recours à l'expression « renseignements complémentaires », qui ne permet pas d'encadrer la collecte de données, demeure inapproprié et souligne, au regard des précisions apportées par le ministère, que cette expression devrait être remplacée par les deux seules catégories de données dont la collecte est envisagée dans le cadre des champs libres.
Sous cette réserve, les catégories de données prévues par le projet de décret apparaissent adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
S'agissant de la durée de conservation des données, l'article 5 du projet de décret prévoit que les données sont conservées pendant une durée maximale de 5 ans après leur enregistrement, qui correspond à la durée initiale définie pour les bases de données de l'Organisation INTERPOL par l'article 49 du règlement d'INTERPOL sur le traitement de données susvisé.
Si le projet de décret prévoit que cette durée peut être prorogée pour une nouvelle durée de 5 ans, la commission prend acte qu'une telle prorogation est conditionnée par l'intervention d'une décision judiciaire expresse de renouvellement du mandat d'arrêt européen ou international à l'origine de l'ARP.
La commission prend également acte que les données seront systématiquement effacées dès que la personne recherchée aura été remise à l'autorité requérante ou à compter de la constatation officielle de son décès.
Dans ces conditions, la commission considère que les durées de conservation des données prévues par le projet de décret ne sont pas excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le projet de décret distingue les agents ayant accès aux données et informations enregistrées dans le traitement des personnes qui peuvent être destinataires de ces mêmes données et informations.
Il prévoit que seuls ont accès au traitement les agents de la police nationale, les militaires de la gendarmerie nationale et les agents des douanes affectés au sein des services et unités de la SCCOPOL (DRI-DCPJ).
Compte tenu des missions particulières de la SCCOPOL en matière de gestion des ARP, l'accès au traitement GERRPOL de ses agents, qui devront être individuellement désignés et habilités par leur chef de service et ne pourront consulter le traitement que dans la limite du besoin d'en connaître pour l'exercice de leurs attributions, apparaît justifié à la commission.
Concernant les personnes pouvant être destinataires de données et informations issues du traitement, le projet de décret mentionne d'abord les agents relevant de la division nationale de la documentation criminelle et de la coordination de la police technique de la DCPJ.
La commission prend acte que la communication d'informations à ces agents, en charge de la mise à jour du FPR, n'interviendra que dans la mesure où elle est nécessaire à l'inscription d'une personne recherchée, à la mise à jour des données la concernant ou à la suppression de ces dernières.
Le projet de décret prévoit également que des données et informations issues du traitement pourraient être communiquées à des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale et des agents des douanes qui ont procédé à l'interpellation de la personne faisant l'objet de l'ARP.
Le ministère a précisé que cette communication, qui interviendrait à la demande de l'agent interpellateur, ne concernerait que la photographie enregistrée dans GERRPOL et ne viserait qu'à confirmer l'identité de la personne interpellée.
La commission prend acte que l'autorisation d'une telle communication est nécessaire dans la mesure où les photographies enregistrées dans GERRPOL pourraient être plus actuelles que celles enregistrées dans le FPR, en raison des délais de mise à jour de ce dernier traitement.
Si aucun autre destinataire n'est mentionné par le projet de décret, la commission relève que le dossier qui lui a été soumis évoque la nécessaire transmission d'informations au Bureau de l'entraide pénale internationale du ministère de la justice et aux autorités judiciaires françaises et que la rédaction des finalités mêmes du projet de traitement fait référence aux ARP « reçues par les autorités judiciaires françaises ».
Elle prend toutefois acte qu'aucune donnée extraite de GERRPOL ne sera transmise aux autorités judiciaires, ces dernières étant directement destinataires d'informations issues des bases de données mises en œuvre par l'organisation INTERPOL, indépendamment des enregistrements effectués dans GERRPOL.
Le projet de décret prévoit que l'obligation d'information prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, de même que le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement, ce qui n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
I1 en va de même des dispositions prévoyant que le droit d'accès s'exerce de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le traitement GERRPOL est hébergé dans les locaux informatiques du ministère et mis en œuvre sur le réseau interministériel d'Etat (RIE), lesquels disposent de mesures de sécurité de nature à limiter les risques d'intrusion.
Les échanges avec le portail d'Interpol sont sécurisés au moyen des protocoles SOAP/SSL, ce qui garantit la confidentialité des informations.
S'agissant de l'authentification des utilisateurs, la commission rappelle dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe mise à jour le 22 juin 2017 qu'une mesure de restriction de l'accès au compte doit être mise en œuvre.
Le traitement prévoit des moyens de sauvegarde et de traçabilité.
Sous réserve des précédentes observations, la commission considère que les mesures prévues par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Le chef-lieu du département du Rhône est fixé par décret en Conseil d'Etat, après consultation du conseil départemental du Rhône et du conseil municipal de la commune intéressée.
Délibération n° 2018-049 du 8 février 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la mise en œuvre du système d'information de la police nationale (SIPol) (demande d'avis n° 2039181)
La commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information ·de la police nationale » (SIPol).
Ce traitement doit faciliter la diffusion d'informations collectées par les services territoriaux des directions rattachées à la Direction générale de la police nationale (DGPN) du ministère de l'intérieur, en vue d'apporter une aide à la prise de décision au directeur général de la police nationale.
Le traitement doit donc être autorisé par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, conformément à l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission regrette dès lors d'avoir dû constater que le traitement SIPol est déjà mis en œuvre par la DGPN et qu'elle n'a donc été saisie qu'à des fins de régularisation du dispositif.
La commission souligne en outre que les conditions de mise en œuvre de ce traitement appellent une vigilance particulière compte tenu du volume, de la sensibilité et de la grande diversité des informations susceptibles d'y être enregistrées à des fins de transmission au directeur général de la police nationale.
Si cette particularité du traitement résulte de la nature des missions larges assumées par les services de la DGPN et de l'objet même du traitement, elle appelle des garanties particulières pour assurer la stricte proportionnalité du dispositif.
Ainsi, comme les développements qui suivent l'indiquent, la commission juge nécessaires la définition et la diffusion aux utilisateurs du système de critères d'alimentation clairs permettant de prévenir la collecte de données non pertinentes ou leur conservation pendant une durée excessive.
Aux termes de l'article 1er du projet de décret, le traitement SIPol, qui doit être mis en œuvre par la DGPN, a pour finalité de permettre « de collecter et de fiabiliser » les informations signalées par les services territoriaux des directions de la police nationale « qui, en raison notamment de leur sensibilité, doivent être portées à la connaissance du directeur général de la police nationale et lui permettre, le cas échéant, de prendre toute décision relevant de ses compétences ».
Le traitement SIPol, qui doit constituer une base documentaire interne à la police nationale, vise en effet à centraliser et fiabiliser les informations opérationnelles provenant du réseau territorial relatives à des événements soulevant des questions liées à la sécurité publique.
La fiabilisation des informations, grâce au recoupement des différentes données enregistrées dans la base, à leur analyse et à leur enrichissement par les différentes directions de la police nationale, doit permettre de diffuser plus rapidement une information consolidée au directeur général de la police nationale pour faciliter, le cas échéant, la prise de décision.
Le dispositif soumis à la commission répond au souhait du ministère de l'intérieur d'améliorer la gestion de l'information opérationnelle et de renforcer la capacité de gestion des crises, aujourd'hui dépendante d'échanges téléphoniques et de l'envoi de courriels ou de télégrammes.
Il doit reposer sur un outil de gestion électronique de documentation (GED), grâce auquel l'ensemble des éléments enregistrés seront automatiquement indexés, ce qui doit permettre la mise en perspective de l'information et ainsi aider l'administration centrale de la police nationale à mieux remplir ses missions, notamment en anticipant mieux les crises et les nouvelles menaces et en améliorant le pilotage des politiques publiques de sécurité.
La commission relève toutefois, compte tenu de la diversité des compétences des directions de la police nationale, qui couvrent des missions de police administrative et des missions de police judiciaire, qu'un nombre extrêmement important d'informations portant sur des événements d'importance inégale et impliquant des catégories de personnes très différentes pourraient être enregistrées dans le traitement SIPol.
Elle considère dès lors que des critères d'alimentation clairs doivent être définis et diffusés aux utilisateurs du traitement pour s'assurer de la proportionnalité du dispositif.
Elle prend acte, sur ce point, que seuls feront l'objet d'une information dans le traitement SIPol les événements appelant une décision d'ordre opérationnel ou stratégique de la part de l'autorité centrale de la police nationale, comme c'est par exemple le cas lorsque doit être décidé le déploiement de forces d'intervention nationales telles que le RAID ou que doivent être définies des orientations générales pour l'encadrement de manifestations.
Elle prend également acte que l'architecture technique du traitement repose sur le cloisonnement des données enregistrées par les différentes directions de la police nationale, qui disposeront chacune d'une base distincte, et que les agents d'une direction ne pourront accéder à des données enregistrées par une autre direction que si cette dernière décide de les partager.
Le ministère a précisé, enfin, que les informations enregistrées dans le traitement feraient l'objet d'un tri à plusieurs niveaux, d'abord par les directions elles-mêmes, pour sélectionner les informations les plus importantes, puis par le Centre d'information de la police nationale (CIPN) qui procèdera à un nouveau tri et réalisera, si nécessaire, des synthèses des différentes informations enregistrées.
Au regard de ces éléments, les finalités poursuivies par le traitement SIPol apparaissent déterminées, explicites et légitimes à la commission, conformément à l'article 6 (2°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 2 du projet de décret prévoit l'enregistrement dans le traitement des données et informations suivantes :
- motifs de l'enregistrement ;
- informations relatives à l'état civil, la nationalité, la filiation, la situation familiale et la profession, les dates et lieu de naissance, les adresses physiques et électronique, les numéros de téléphone, les lieux de résidence et zones d'activité, les alias, le nombre de jours d'interruption totale de travail, la nature des blessures, le pronostic vital ;
- informations concernant les agents de la police nationale blessés ou décédés : identité, matricule, date et lieu de naissance, adresse physique, numéros de téléphone, situation familiale, nombre d'enfants, profession du conjoint, nombre de jours d'interruption totale de travail, nature des blessures, pronostic vital ;
- signes physiques particuliers et objectifs, photographies ; titres d'identité ;
- informations et données relatives aux personnes morales : raison sociale, lieu du siège social et des principaux établissements, sigle, forme juridique, numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés, numéros SIREN, SIRET, secteur d'activité.
L'article 3 précise que pourraient être collectées, en outre, des catégories de données mentionnées au I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Concernant la nature des informations enregistrées, la commission relève que le traitement lui a été présenté comme permettant de centraliser des informations relatives à des événements ou des phénomènes et non à des individus, alors qu'est prévu l'enregistrement de nombreuses catégories de données à caractère personnel.
Elle relève également que plusieurs de ces catégories, notamment les informations relatives à l'état civil, les titres d'identité, les signes physiques particuliers et objectifs, les photographies, l'immatriculation des véhicules ou encore les informations financières et patrimoniales, sont mentionnées à l'article 2 du projet de décret sans que soient définies les catégories de personnes concernées et, notamment, si sont exclusivement visés les auteurs de troubles à l'ordre public.
La commission prend acte que l'enregistrement de données permettant l'identification de personnes ne doit intervenir que de manière incidente, lorsque ces informations sont indissociables de la description d'un événement, et que, dans ce cadre, le ministère ne peut exclure a priori aucune catégorie de personnes, un événement pouvant concernant une ou plusieurs personnes intervenant en qualité d'auteur d'un agissement, de victime ou de simple témoin.
Elle rappelle toutefois qu'elle estime nécessaire, afin de limiter de manière effective la collecte aux données à caractère personnel pertinentes et non excessives au regard de l'objectif poursuivi d'aide à la prise de décision opérationnelle par le directeur général de la police nationale, que le ministère diffuse une doctrine d'emploi aux agents susceptibles d'enregistrer des données dans SIPol qui porterait en particulier sur l'exigence de stricte nécessité de l'enregistrement de données nominatives, de photographies, de signes physiques particuliers, de données sensibles relevant du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ou de données relatives à des mineurs.
En outre, la commission relève que le projet de décret prévoit l'enregistrement d'« agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale » et d'« infractions et mesures de sûreté ».
Sur ce point, elle rappelle que les éléments enregistrés à ce titre ne devront pas faire référence à des condamnations pénales, en application de l'article 777-3 du code de procédure pénale.
Enfin, l'article 4 du projet de décret précise que les données et informations enregistrées dans le traitement peuvent être conservées pendant une durée de cinq ans à compter de leur enregistrement, ce qui n'apparaît pas excessif au regard des finalités du traitement, dans la mesure où les événements et phénomènes concernés par le traitement pourraient se répéter ou perdurer dans le temps.
La commission rappelle toutefois que la durée de cinq ans doit demeurer une durée maximale de conservation et que le tri entre les informations centralisées réalisées par les directions de la police nationale et le CIPN doit conduire à la suppression anticipée de l'ensemble des données à caractère personnel dont la conservation n'apparaît pas justifiée au regard des finalités du traitement.
Les personnes pouvant accéder aux données sont des agents individuellement désignés et habilités par leur supérieur hiérarchique affectés à l'échelon central des directions et services relevant de la DGPN suivants :
- cabinet du directeur général de la police nationale ; - direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ;
- direction de la coopération internationale (DCI) ;
- service de la protection (SDLP) ;
- unité de coordination de la lutte anti-terroriste (UCLAT).
La commission considère que l'accès de ces destinataires aux données est justifié au regard des finalités du traitement.
Elle prend acte, en outre, que chaque entité concernée disposera de sa propre base de données, dont des éléments ne pourront être transmis à d'autres entités qu'avec son autorisation, ce qui permet de s'assurer au cas par cas que la communication d'informations est nécessaire.
Le projet de décret prévoit en outre que peuvent être destinataires des données et informations contenues dans le traitement les agents des directions ou services relevant de la DGPN, de la préfecture de police de Paris, de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), les militaires relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN).
La communication de données à ces agents, qui ne pourra intervenir qu'à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, apparaît compatible avec les finalités du traitement.
La commission observe que chaque utilisateur disposera de permissions liées à son profil fonctionnel d'utilisateur et correspondant à son rôle et à ses missions.
Par ailleurs, l'attribution des comptes et des profils associés est effectuée par le responsable de la sécurité des systèmes d'information, sur décision du chef de service qui aura procédé à l'habilitation du fonctionnaire.
La commission prend note des différents moyens d'authentification offerts aux opérateurs pour accéder au traitement.
En effet, ces derniers peuvent soit s'identifier en utilisant leur carte agent et en saisissant un code PIN, soit en saisissant un identifiant associé à un mot de passe personnel.
Concernant cette seconde modalité d'authentification, la commission rappelle que, dans sa délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe, elle précise les critères permettant de définir une politique de mot de passe en tenant compte des mesures complémentaires.
La commission observe que les opérations de créations, mises à jour, suppressions et consultations font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date et l'heure de l'opération.
Ces journaux sont conservés dans le traitement pendant une durée de trois ans.
La commission recommande toutefois de réaliser un contrôle des traces de manière automatique, afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Délibération n° 2018-142 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LEGATO »
Décision n° 2018-LI-23 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Billy pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBM, Radio Bassin Minier
L'autorisation accordée par les décisions n° 2008-938 du 21 octobre 2008 et n° 2012-137 du 25 janvier 2012 du Conseil pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RBM, Radio Bassin Minier est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Radio Billy est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RBM, Radio Bassin Minier.
Décision n° 2018-LI-24 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SCIC AGIVA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-983 du conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SA SCIC AGIVA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SA SCIC AGIVA et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-LI-25 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ch'ti Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-981 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Horizon est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Ch'ti Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-26 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Club pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Club
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-920 du conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Club est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Radio Club est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : La Tuilerie, 21, rue Benoit-Malon, Wallers Arenberg (59).
Décision n° 2018-LI-27 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nord Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-985 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Nord Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-28 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TFP pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-991 du conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL TFP est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RDL Radio.
Décision n° 2018-LI-29 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Mona FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-977 du conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Mona FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-30 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Bruaysis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio Artois
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-984 du conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL Radio Artois est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
L'association Radio Bruaysis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RDL Radio Artois.
Les ventes, commissions et courtages portant sur les annuaires et sur les publications périodiques autres que celles mentionnées à l'article 298 septies édités par les collectivités publiques et leurs établissements publics à caractère administratif, ainsi que par les organismes à but non lucratif, sont exonérés à la condition, d'une part, que les annonces et réclames ne couvrent jamais plus des deux tiers de la surface de ces périodiques ou annuaires, d'autre part, que l'ensemble des annonces ou réclames d'un même annonceur ne soit jamais, dans une même année, supérieure au dixième de la surface totale des numéros parus durant cette année.
Décision n° 2018-LI-31 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-980 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Ephata est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-32 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio 6 pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-979 du conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2018-LI-33 du 18 avril 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Isa Media Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-994 du Conseil du 21 octobre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 30 octobre 2018.
La SAS Isa Media Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS Isa Media Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-RE-11 du 24 avril 2018 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télévision Bretagne Ouest pour la diffusion par voie hertzienne terrestre dans la zone de Brest du service de télévision à vocation locale dénommé Tébéo
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télévision Bretagne Ouest sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Comité territorial de l'audiovisuel de Rennes ou par l'éditeur du service concerné sont annexés à la présente décision.
- Modification de l'article 3-1-1 (périmètre géographique de la programmation locale et pourcentage des émissions en première diffusion).
Points principaux de la convention que le comité souhaite voir révisés ou modifiés en vue de la reconduction :
- Ajout de l'article 2-2-5 : respect des horaires.
- Modification de l'article 2-3-4 avec l'ajout d'un nouvel alinéa sur les images dégradantes et les stéréotypes.
- Insertion des stipulations relatives à l'indépendance de l'information (loi Bloche) : modification à ce titre des articles 2-3-2, 2-3-8, 2-3-9, 2-3-10 et 2-3-12.
Décision n° 2018-333 du 2 mai 2018 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte
Mme Zainaba MOHAMED est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte pour une durée de quatre ans à compter du 2 mai 2018.
Résultat de délibération du 24 avril 2018 relatif à l'audition publique de la société Télévision Bretagne Ouest dans le cadre de la procédure de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à la société Télévision Bretagne Ouest pour la diffusion par voie hertzienne terrestre de Tébéo
Conformément à l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes procèdera à l'audition publique des représentants de l'éditeur du service de télévision à vocation locale dénommé Tébéo dont l'autorisation arrive à échéance le 29 novembre 2019.
Cette audition, d'une durée de deux heures, se déroulera le 5 juin 2018 à partir de 15 heures, au tribunal administratif, 3, contour de la Motte, 35044 Rennes.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale (corps des directeurs des soins)
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale auprès de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France, marc.zebina@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Est proposé un emploi de conseiller pédagogique et technique régional ou de conseillère pédagogique et technique régionale auprès de l'agence régionale de santé du Grand-Est aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière.
Le centre hospitalier universitaire de Nancy est l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'Agence régionale de santé du Grand-Est, mail : ARS-GRANDEST-CANDIDATURES@ars.sante.fr et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance de l'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Paris est susceptible d'être vacant à compter du 15 décembre 2018.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de quatre semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans les départements de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation demeurent exclues de la taxe sur la valeur ajoutée.
CASPOFUNGINE TVS 50MG PERF FL1
En application du 5° de l'article 1741 A du code général des impôts, le président du Sénat a désigné en qualité de membres de la commission des infractions fiscales, les personnalités qualifiées suivantes :
Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, en remplacement de Mme Marie-José TULARD ;
M. Nicolas-Jean BRÉHON, en remplacement de M. Jean LAPORTE.
Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : a.
Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement, y compris lorsque l'or d'investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l'acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ; b.
Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d'autrui dans les opérations visées au a.
Est considéré comme or d'investissement : a.
L'or sous la forme d'une barre, d'un lingot ou d'une plaquette d'un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ; b.
Les pièces d'une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d'origine et dont le prix de vente n'excède pas de plus de 80 % la valeur de l'or qu'elles contiennent.
Directive déléguée (UE) 2018/742 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du onseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Directive déléguée (UE) 2018/740 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.
Arrêté du 22 mai 2018 relatif à l'organisation des fonctions d'administration générale du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
Pour assurer les missions qui lui sont assignées aux articles R*.
1132-2 et suivants du code de la défense, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dispose d'un service de l'administration générale qui exerce, dans des conditions propres à assurer la protection des informations et supports présentant un caractère de secret de la défense nationale, les missions d'administration générale nécessaires à son activité et à celle des services qui lui sont rattachés.
Le service de l'administration générale exerce ces missions au profit du groupement interministériel de contrôle dans les conditions prévues aux articles D.
A ce titre et sous réserve des attributions des responsables ministériels prévus par l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, par le II de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé et par les articles 6 et 7 du décret du 22 décembre 2016 susvisé, le service de l'administration générale est chargé :
1° De la gestion administrative et la paye des personnels militaires et contractuels ainsi que de la gestion de proximité et la paye des personnels titulaires ;
2° De la préparation et du suivi de l'exécution du budget, de l'exécution des dépenses et des recettes ;
3° De la passation des marchés et contrats ;
4° De la mise en place et de la gestion des moyens de fonctionnement et d'équipement ;
5° De la conduite des opérations immobilières ;
6° De la mise en œuvre des directives du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de sécurité.
Le service de l'administration générale assiste le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans l'exercice de la tutelle de l'Institut des hautes études de défense nationale et de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice.
En lien avec le service de l'administration générale, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information déploie les systèmes d'information nécessaires à l'administration du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et des services qui lui sont rattachés.
Elle en assure le soutien et la sécurité.
Décret n° 2018-380 du 23 mai 2018 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « DIALOGUE »
Le ministre de l'intérieur (direction des ressources humaines) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DIALOGUE ».
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, opérationnelle et financière des ressources humaines du ministère de l'intérieur.
Il s'applique aux agents publics et aux collaborateurs occasionnels du service public relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des militaires de la gendarmerie nationale.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées en annexe au présent décret.
- Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données mentionnées en annexe, pour la constitution et la gestion des dossiers :
1° Les agents des services du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des ressources humaines, de la pré-liquidation de la paie, ceux chargés de la mise en état des dossiers de pension et d'allocation d'invalidité et ceux chargés de la gestion administrative des dossiers médicaux des personnels relevant de leur responsabilité ;
2° Les présidents des juridictions administratives et les agents du Conseil d'Etat, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, individuellement désignés et habilités par l'autorité administrative responsable du traitement, chargés de la gestion administrative des ressources humaines, de la pré-liquidation de la paie, ceux chargés de la mise en état des dossiers de pension et d'allocation d'invalidité et ceux chargés de la gestion administrative des dossiers médicaux des agents du ministère de l'intérieur en fonction dans les juridictions administratives.
- Chaque agent du ministère de l'intérieur a accès, en utilisant le « portail agent », aux informations contenues dans son dossier individuel administratif électronique dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- Le supérieur hiérarchique a accès aux dossiers administratifs des agents placés sous son autorité, à raison de ses attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à l'exception des informations protégées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Peuvent être destinataires de tout ou partie des données mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
a) De l'analyse, de l'étude et du pilotage des ressources humaines ;
b) De la gestion des matricules, des annuaires et des organigrammes ;
c) De la gestion opérationnelle et de la gestion des matériels et des moyens de la police nationale ;
d) De l'attribution des logements ;
2° Les agents du ministère de l'intérieur expressément désignés par une organisation syndicale dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 3-1 du décret du 28 mai 1982 susvisé pour la constitution de listes d'adresses électroniques nominatives professionnelles, pour l'exercice de leur mandat ou en vue d'une candidature conformément aux dispositions de l'article 3-2 du même décret ;
3° Les agents de la direction générale des finances publiques chargés de la liquidation de la paie des agents relevant du ministère de l'intérieur ;
4° Les agents de la Régie autonome des transports parisiens chargés de la confection des titres de transports destinés aux agents du ministère de l'intérieur qui en bénéficient dans le cadre de leurs fonctions ou de leur affectation ;
5° Les agents du service des retraites de l'Etat pour le calcul et la liquidation de la pension des fonctionnaires du ministère de l'intérieur.
Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires relatives aux sanctions disciplinaires prévoyant une durée de conservation inférieure, les données à caractère personnel et les informations contenues dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions.
Les données à caractère personnel et informations relatives aux fonctionnaires de la police nationale, réservistes dans la réserve civile de la police nationale en application des dispositions des articles L.
411-17 du code de la sécurité intérieure, sont conservées cinq ans, à compter de la fin de cette période de réserve.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.
Les opérations de création, de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
Les données contenues dans le traitement autorisé par ce décret sont transférées dans le traitement autorisé par le présent décret.
- Décret n°2011-373 du 5 avril 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT CONCERNANT LES AGENTS PUBLICS ET LES COLLABORATEURS OCCASIONNELS DU SERVICE PUBLLIC
Nom, prénoms, historique du nom et prénoms (date de début, date de fin) ;
Matricule, historique des matricules et autres identifiants RH ;
Date et lieu de décès survenu à l'occasion du service ;
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), pour les seules opérations relatives à la préliquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel retraite ; date de certification ;
Nationalité, date d'acquisition de la nationalité le cas échéant ;
Coordonnées personnelles (adresse, téléphone, télécopie, adresse électronique) ;
Absentéisme non motivé/disparition : date de présomption d'absence non motivée, date de jugement déclaratif de disparition ;
Historique de la situation familiale : célibataire, marié, veuf, divorcé, séparé de fait, séparé de corps, en concubinage, pacsé, parent isolé ; date de début, date de fin ;
Conjoint actuel et/ou personne ayant la charge de l'enfant au sens de la réglementation des prestations familiales et historique des unions précédentes :
Nom, prénoms, sexe, matricule, si l'agent appartient au ministère de l'intérieur, date et lieu de naissance, nationalité, date de décès, nature de l'union (mariage, pacte civil de solidarité, concubinage) ;
b) Lien de parenté et type de filiation : date de début, date de fin ;
c) Enfants à charge de l'agent au sens de la réglementation des prestations familiales, enfants ayant-droit au supplément familial de traitement ;
Personnes à charge :
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, lien de parenté ;
a) Nom et prénoms, adresse, identifiant.
b) Opposition du Trésor public.
- Données complémentaires relatives à l'agent :
Mensurations pour les actifs de la police nationale :
Hauteur, poids, pointure, tailles standard pour chemise, veste, gants, pantalon, chapeau, jupe, tailles personnalisées ;
Documents officiels (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, passeport de service) :
Date d'émission, période de validité, numéro ;
a) Type (véhicule personnel, véhicule de service), usage (date de début, date de fin), modèle, immatriculation, catégorie ;
b) Kilomètres autorisés durant l'exercice, kilomètres parcourus, kilomètres restants, ordre de mission permanent le cas échéant ;
Conditions de logement, pour les logements relevant du parc immobilier du ministère de l'intérieur :
Date de début, date de fin, conditions de logement (avec astreinte, sans astreinte, pour nécessité absolue de service, pour utilité de service, bail administratif, agent logé par ses propres moyens), loyer payé par l'Etat français, étranger ou par un organisme, loyer payé par l'agent, montant du loyer ;
Numéro d'arme pour les fonctionnaires de police ;
Contacts en cas d'urgence (par ordre prioritaire) :
Qualité, nom, prénom, téléphone.
Statut, catégorie statutaire (A/B/C) : date de début, date de fin ;
Filière, corps, grade, mode d'accès au grade ;
Echelon/chevron, grille indiciaire de référence ;
Spécialité du recrutement dans le corps ;
Affectation administrative et opérationnelle : date de début, date de fin, durée :
a) Service d'affectation administrative, service d'affectation opérationnelle, poste, type d'emploi, motif de changement : date de début, date de fin ;
b) Affectations hors du ministère de l'intérieur : statut de l'agent public (date de début, date de fin, code de l'organisme, type d'établissement) ;
c) Fonctions, spécialités, qualifications exercées : date d'effet, date de fin, modalités d'exercice, temps de trajet du domicile au travail, distance ;
Situation administrative à l'étranger ;
Ancienneté calculée ;
Stage de formation (date de début, date de fin), organisme de formation, type de formation, engagement de servir (date de début, date de fin) ;
Modalités de service et d'exercice, date d'effet, durée du temps de travail ;
Catégorie et nature du contrat (date de début, date de fin) ;
Fonctions, sujétions particulières ;
Statut du tuteur (stage, apprentissage, tutorat dans un autre cadre) :
Date de début, date de fin, statut du tuteur, agents « tutorés » (nom, prénom, date de début, date de fin) ;
Position administrative (date de début, date de fin) ;
b) Motif ;
c) Préavis : dates de début, date de fin ;
Indicateur de nouvelle prise en charge pour les agents relevant de la réserve contractuelle ;
Aptitudes, habilitations et autorisations :
Date et durée de validité de l'aptitude, restriction d'emploi, niveau, type et dates d'habilitation, type, date de début, date de fin de l'autorisation ;
Année d'évaluation et de notation, grille d'évaluation, note, marge d'évolution, appréciations, signature de l'agent, recours ;
Mobilité géographique, dates et historique de mobilité, dates de mobilité des conjoints et enfants à charge ;
Récompenses/distinctions :
a) Date d'attribution/promotion/nomination, distinction honorifique ouvrant droit à un avantage financier ;
b) Description de la récompense ou distinction ;
Sanctions, à l'exception des avertissements :
a) Date de début, date de fin, type de sanction, motif ;
b) Nombre de points attribués au demandeur après calcul sur barème ;
Formations et stages suivis :
Date de début, date de fin, acceptation de la demande d'utilisation du compte personnel de formation (CPF), durée de la formation, formation sur le temps de travail, perception de l'indemnité journalière de stage ;
Formation liée au recrutement :
Date de début, date de fin, nature, service d'appartenance, corps, école, caractère de la scolarité, renouvellement de la scolarité, indicateur de versement linéaire de l'indemnité de stage ;
Numéro d'agrément du stage, thème, domaine et filière de la formation ;
Organisme de formation, numéro de convention de l'organisme de formation ;
Evaluation des compétences acquises, qualification acquise, diplôme, date ;
Date d'effet, type d'opération, nombre d'heures, solde, formation sur le temps de service, perception de l'indemnité journalière de stage ;
- Diplômes, compétences, qualifications et orientation :
Diplômes scolaires et universitaires : date, diplôme, discipline, école, niveau du diplôme, année de promotion ;
Compétences de l'agent : compétence, niveau de compétence ;
Langues : langues pratiquées, niveau de compétence ;
Qualifications : spécialité, niveau, date de début, date de fin, qualification mise en pratique dans les fonctions détenues ;
Habilitation défense : date de début, date de fin prévue, date de fin, type d'habilitation défense ;
Habilitations et permis : type de permis, date d'émission, date d'expiration, pays de validité, numéro, autorités de délivrance ;
Expériences antérieures dans l'administration : date de début, date de fin, administration, nature ; autre expérience ;
Souhaits de carrière : échéance, priorité, emploi, métier, expatriation, mutation ;
Type d'entretien de carrière et dates ;
Demande de bilan de compétences, date.
Type et date du scrutin, collège, bureau de vote, section de vote ;
Modalités de vote (par correspondance, bureau de vote).
Mandat : type de mandat syndical, date de début, date de fin, rôle (représentant de la section locale, représentant national, responsable) ;
- Données relatives à l'exercice d'un mandat électif :
Mandat : type de mandat électif, date de début, date de fin ;
Type de commune (< 10 000 hab., de 10 000 à 29 999 hab., 30 000 à 99 999, = ou > 100 000 hab.).
- Congés/absences :
Type de congé/absence : date de début, date de fin, motif d'absence ;
Jours de carence (dates).
a) Date de début, date de fin, forme d'accomplissement ;
b) Arme, grade, médaille d'honneur ;
c) Durée totale de présence sous les drapeaux ;
a) Date de début, date de fin ;
b) Arme et lieu d'affectation ;
Campagnes militaires :
b) Taux de bonification, position, nature.
Réserve opérationnelle : date de début, date de fin.
Date limite de départ en retraite, âge limite de départ en retraite, prolongations, âge prévu de départ en retraite ;
Rachats d'annuités ;
Accident ou maladie imputable au service ;
Victime titulaire d'une pension d'invalidité ;
Victime atteinte avant accident d'une infirmité ou mutilation ;
Date de début, date de fin du handicap/invalidité ;
Calendrier et organisation des visites médicales relevant de la médecine de prévention ou de contrôle ;
Résultat de la visite (apte/inapte) ;
Aptitude aux voyages aériens et outre-mer (oui/non) ;
Aménagements du poste de travail ;
Risques professionnels : date et type d'exposition aux risques.
Rémunération principale, accessoire ;
Retenues, date de début, date de fin, montant ;
Opposants (identification, adresse, téléphone, coordonnées bancaires) ;
Droits au supplément familial de traitement, date de début, date de fin ;
Agent allocataire du supplément familial de traitement.
Le décret n° 2011-373 du 5 avril 2011 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des agents relevant du ministère de l'intérieur dénommé « Dialogue » est abrogé à compter du 1er juillet 2020.
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux demandes de permis de conduire internationaux et d'échange de permis de conduire étrangers
Le secrétaire général et le délégué à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 1° de l'article 1er, les mots : « à l'exception des demandes de permis international et d'échange de permis étrangers » sont supprimés ;
2° Au 21° de l'article 2, après les mots : « Catégories du permis de conduire déjà obtenues » est inséré le mot : « numéro, ».
I.-Le II de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Au 2°, après les mots : « le numéro du dernier titre délivré » sont insérés les mots : « le numéro, la date et le lieu d'obtention du permis international ; »
2° La seconde occurrence : « 19° » est remplacée par : « 19° bis ».
Les assujettis qui réalisent des livraisons d'or exonérées en application de l'article 298 sexdecies A peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé : a.
Leurs achats d'or d'investissement lorsque ces achats ont été soumis à la taxe en application de l'article 298 sexdecies B ; b.
Leurs achats d'or autre que d'investissement lorsque cet or a été acquis ou importé en vue de sa transformation en or d'investissement ; c.
Les prestations de services ayant pour objet un changement de forme, de poids ou de pureté de l'or, y compris l'or d'investissement.
Lorsqu'ils réalisent des livraisons exonérées en application de l'article 298 sexdecies A, les assujettis qui produisent de l'or d'investissement ou transforment de l'or en or d'investissement peuvent déduire la taxe sur la valeur ajoutée qu'ils ont supportée au titre des livraisons, des acquisitions intracommunautaires et des importations des biens ou des services directement liés à la production ou à la transformation de cet or.
Arrêté du 22 mai 2018 portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire
Afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et des droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel permettant, sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, la collecte, l'enregistrement, l'exploitation et la conservation de données destinées à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur.
Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations permettant la localisation en temps réel des personnes, des objets ou des véhicules, provenant :
1° Des opérateurs de communications électroniques en application des articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale ;
2° De l'utilisation de tout appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32, 230-33, 706-95-4 et 706-95-5 du code de procédure pénale, ainsi que de l'article 67 bis-2 du code des douanes.
Peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Données relatives aux identifiants des équipements géolocalisés (numéro de téléphone, identifiant du numéro de téléphone, numéro de balise, numéro d'identification du terminal (numéro IMEI), numéro associé à l'équipement (numéro IMSI), opérateur) ;
2° Données relatives au détenteur de l'équipement terminal géolocalisé ou à la personne visée par la géolocalisation (nom, prénom, alias, surnom, service) ;
3° Données d'identification des objets et véhicules visés par la géolocalisation (nature de l'objet ou du véhicule, numéro de série ou tout autre numéro d'identification) ;
4° Données de géolocalisation du réseau générées par l'usage des terminaux de communication transmises en temps réel (coordonnées géographiques et GPS, identification des cellules GSM, vitesse de déplacement, horodatage) ;
5° Données cartographiques relatives à la géolocalisation des équipements terminaux (notamment adresse géographique, informations de zonage) ;
6° Informations relatives au dossier créé dans le traitement (date, numéro d'identification, nom mnémonique attribué au dossier) ;
7° Informations concernant la procédure judiciaire support de la géolocalisation (cadre juridique, numéro de procédure, informations relatives aux faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête) et le magistrat l'ayant autorisé (nom, prénom, fonction, tribunal de rattachement) ;
8° Coordonnées de l'officier de police judiciaire ou de l'agent des douanes à l'origine de la réquisition (nom, prénom, service, téléphones, adresse électronique).
I.-Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs de l'enquête pour laquelle l'opération de géolocalisation a été autorisée :
2° Les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales ;
3° Les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 de code de procédure pénale, ainsi que ceux habilités en vertu de l'article 67 bis-2 du code des douanes ;
4° Les officiers fiscaux judiciaires ;
5° Les agents qualifiés mentionnés aux articles 230-36 et 706-95-8 du code de procédure pénale ;
II.-Peuvent être destinataires des mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et après l'accord de l'autorité judiciaire ayant autorisé la mise en œuvre de ladite mesure, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article L.
Les données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 3 sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations.
A cette date, elles sont placées sous scellés fermés, puis effacées du traitement.
La transcription des enregistrements, réalisée dans les conditions prévues à l'article 230-39 du code de procédure pénale, est transmise à l'autorité judiciaire pour être versée au dossier de la procédure.
Les données mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3 sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement.
- Les droits d'information et d'opposition prévus aux articles 32 et 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'appliquent pas aux présents traitements.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le préfet de police et le directeur général des douanes et des droits indirects s'accompagne de l'envoi à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
- Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l'article 3, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs de l'enquête pour laquelle l'opération de géolocalisation a été autorisée :
- Peuvent être destinataires des mêmes données et informations, à raison de leurs attributions et après l'accord de l'autorité judiciaire ayant autorisé la mise en œuvre de ladite mesure, les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers dans les conditions prévues à l'article L.
Décision du 17 mai 2018 modifiant la décision du 21 juillet 2017 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
La décision du 21 juillet 2017 susvisée est modifiée comme suit :
1° Au 8. de l'article 1er les mots : « colonel Dominique Luchez » sont remplacés par les mots : « lieutenant-colonel Philippe Brosset » ;
Décret du 23 mai 2018 portant classement du parc naturel régional de l'Aubrac (région Occitanie)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de quinze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional de l'Aubrac » :
Dans le département de l'Aveyron, les territoires des communes de : Campouriez, Cantoin, Cassuéjouls, Castelnau de Mandailles, Le Cayrol, Condom d'Aubrac, Coubisou, Curièges, Entraygues sur Truyère, Estaing, Florentin la Capelle, Huparlac, Laguiole, Montézic, Montpeyroux, Le Nayrac, Pomayrols, Prades d'Aubrac, Saint Amans des Côts, Saint Chély d'Aubrac, Saint Côme d'Olt, Argences en Aubrac, Saint Geniez d'Olt et d'Aubrac, Saint Symphorien de Thénières, Soulages Bonneval.
Dans le département du Cantal, les territoires des communes de : Anterrieux, Chaudes Aigues, Deux Verges, Espinasse, Fridefont, Jabrun, Lieutades, Maurines, Saint Martial, Saint Rémy de Chaudes Aigues, Saint Urcize, La Trinitat.
Dans le département de la Lozère, les territoires des communes de : Albaret Le Comtal, Antrenas, Arzenc d'Apcher, Peyre en Aubrac, Banassac-Canilhac, Les Bessons, Brion, Le Buisson, La Fage Montivernoux, La Fage Saint Julien, Fournels, Grandvals, Les Hermaux, Marchastel, Bourgs sur Colagne, Nasbinals, Noalhac, Prinsuéjols-Malbouzon, Recoules d'Aubrac, Saint Germain du Teil, Saint Juéry, Saint Laurent de Muret, Saint Léger de Peyre, Saint Pierre de Nogaret, Les Salces, Termes, Trélans.
La charte du parc naturel régional de l'Aubrac est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
Arrêté du 9 mai 2018 relatif à la prise en compte des capacités de stockage souscrites dans un autre Etat membre de l'Union européenne pour l'application de l'article D.
- Pour application de l'article D.
421-12 du code de l'énergie, un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel est pris en compte s'il respecte les conditions suivantes :
2° Le fournisseur dispose de la capacité de stockage et d'une capacité ferme de soutirage pour la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante ;
3° Le fournisseur de gaz naturel dispose de capacités fermes de transport entre ce stockage souterrain de gaz naturel et une interconnexion au réseau français de transport de gaz et de capacités fermes d'entrée sur le réseau français de transport à cette interconnexion pour la période du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante ;
4° Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante, les injections journalières effectuées à un point d'interconnexion par le fournisseur par le biais des capacités mentionnées au 3° sont supérieures aux soutirages journaliers depuis ce stock de gaz.
5° Le fournisseur respecte depuis le 1er novembre 2018 la condition mentionnée au 4° pour les stocks souterrains de gaz naturel qu'il a déclarés pour application de l'article D.
- Pour faire valoir un stock souterrain de gaz naturel dont il dispose dans un autre Etat membre de l'Union européenne, un fournisseur adresse dans le cadre de la déclaration mentionnée au 5e alinéa de l'article D.
2° Une déclaration sur l'honneur faisant état que le stock de gaz ne fait pas l'objet d'un engagement pour assurer la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel d'un État membre tiers ;
4° Un engagement sur le volume de gaz stocké au 1er novembre ;
5° Un engagement sur les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante entre le site de stockage et un point d'interconnexion au réseau français de transport de gaz ;
6° Un engagement sur le niveau moyen d'utilisation de ces capacités de transport du 1er avril au 31 octobre de l'année suivante.
- Un fournisseur ayant fait valoir un stock souterrain de gaz naturel dont il dispose dans un autre Etat membre de l'Union européenne adresse avant le 30 avril de l'année suivante au ministre chargé de l'énergie les données quotidiennes du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante relative aux soutirages sur le stock de gaz, au niveau du stock et aux injections effectuées au point d'interconnexion déclaré.
421-12 du code de l'énergie, il est tenu compte d'un stock souterrain de gaz naturel situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont dispose un fournisseur de gaz naturel respectant les conditions mentionnées au I du présent article à hauteur du débit D et du volume V définis de la façon suivante :
Dnonutilisée / Dinstruments
1° Dnonutilisée correspond au maximum entre 0 et la différence entre, d'une part, l'ensemble des capacités techniques de l'interconnexion entre le 1er novembre et le 31 mars et, d'autre part, le niveau maximum d'importations journalières observé à cette interconnexion au cours des hivers depuis le 14 mars 2014, déduction faite des flux associés aux stocks souterrains de gaz naturel qui ont été déclarés par des fournisseurs pour l'application de l'article D.
421-12 du code de l'énergie et des flux associés aux instruments de modulation qui ont été déclarés par des fournisseurs en application de l'arrêté du 31 juillet 2017 susvisé ;
2° Dinstruments correspond à la somme des valeurs Dtechnique correspondant aux différents stocks souterrains de gaz naturel situés dans d'autres Etats membres de l'Union européenne qui ont été déclarés par des fournisseurs avec des capacités de transport jusqu'à l'interconnexion.
- l'émission sur une journée d'un vingt-et-unième du volume utile de la capacité de stockage souterrain dont dispose le fournisseur ;
- la différence entre les capacités fermes de transport dont dispose le fournisseur du 1er novembre au 31 mars entre le site de stockage et le point d'interconnexion et le niveau moyen d'utilisation de ces capacités de transport par ce fournisseur du 1er avril au 31 octobre.
Arrêté du 18 mai 2018 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2018 d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer, spécialité « navigation et sécurité » au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 mai 2018, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade de syndic des gens de mer, spécialité « navigation et sécurité » au ministère de la transition écologique et solidaire.
La clôture des inscriptions est fixée au 6 juillet 2018, terme de rigueur.
Les dossiers de candidature seront transmis par voie postale au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général/direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, recrutement sans concours de syndic des gens de mer - Session 2018, 92055 La Défense Cedex.
L'épreuve orale à laquelle seront convoqués les candidats préalablement sélectionnés par la commission de sélection se déroulera à partir du lundi 8 octobre 2018 en région parisienne.
Décret n° 2018-381 du 22 mai 2018 modifiant le décret n° 96-158 du 29 février 1996 portant statut particulier du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
Au 1er janvier 2017, les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régis par le décret du 29 février 1996 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés dans leur grade conformément au tableau de correspondance suivant :
SITUATION ANTERIEURE
Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de 2017, promus au grade d'avancement du corps régi par le décret du 29 février 1996 précité postérieurement au 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité, dans sa rédaction antérieure au présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 14 du présent décret.
Les dispositions de l'article 16 du décret du 29 février 1996 précité dans sa rédaction issue de l'article 9 du présent décret sont applicables à compter des promotions prononcées au titre de l'année 2018.
Au dernier alinéa de l'article 1er, les mots : « six échelons » sont remplacés par les mots : « sept échelons ».
« Les candidats admis aux concours sont nommés psychologues stagiaires pour une durée d'un an et sont classés au 1er échelon du grade de psychologue de classe normale, sous réserve des dispositions prévues à l'article 9.
« Art. 15.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 3.-Les psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont recrutés par la voie de deux concours distincts :
« 1° Un concours externe ouvert aux candidats remplissant les conditions de diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de psychologue en application du décret n° 90-255 du 22 mars 1990, ainsi qu'aux candidats remplissant les conditions fixées au II de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
« 2° Un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, remplissant les conditions définies au 1°.»
« Art. 9.-I.-A l'issue du stage, ceux dont les aptitudes ont été reconnues sont titularisés en qualité de psychologue de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les psychologues stagiaires dont les aptitudes se seraient révélées insuffisantes sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit admis à poursuivre leur stage pendant une durée maximale d'un an non renouvelable, soit licenciés, soit, s'ils avaient auparavant la qualité de fonctionnaire, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
La période de stage effectuée au-delà d'une année n'est pas prise en compte pour l'avancement.
« II.-Le classement lors de la nomination dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles de classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat.
« III.-Les membres du corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
« Art. 16.-Peuvent être promus au grade de psychologue hors classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les psychologues de classe normale justifiant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, de deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade.
« Art. 18.-Peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse, les fonctionnaires justifiant des conditions requises pour pouvoir se présenter aux concours d'accès au corps régi par le présent décret.
« Les fonctionnaires placés en position de détachement ou directement intégrés dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse sont respectivement soumis aux dispositions des titres II et III bis du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration directe et à la cessation définitive de fonctions.
A l'article 1er, les mots : « sept échelons » sont remplacés par les mots : « huit échelons ».
Décret n° 2018-382 du 22 mai 2018 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse régi par le décret du 29 février 1996 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Pour les livraisons mentionnées au 1 et au 2 de l'article 298 sexdecies B, la taxe est acquittée par le destinataire.
Toutefois, le vendeur est solidairement tenu au paiement de la taxe.
Arrêté du 14 mai 2018 portant institution d'une régie d'avances et de recettes unique auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, une régie d'avances et de recettes unique est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne, à compter du 1er avril 2018, en remplacement des régies d'avances et de recettes de l'Aube et de la Haute-Marne, qui sont fermées à la même date.
Le montant de l'avance est de 20 000 euros et le montant moyen des recettes mensuelles est de 5 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixé à 20 000 euros et du montant moyen des recettes mensuelles fixé à 5 000 euros, le montant du cautionnement imposé à Mme Eva COUTEL, régisseur d'avances et de recettes auprès de la régie unique instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne, est fixé à 3 800 euros.
L'arrêté NOR : JUSF1022784A du 23 août 2010 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne, ainsi que l'arrêté NOR : JUSF1111792A du 22 avril 2011 portant modification du montant de l'avance de régie consentie au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Aube-Haute-Marne sont abrogés.
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2006 portant habilitation de l'Agence française de l'adoption
Dans l'arrêté du 12 juillet 2006 susvisé, les mots : « 19, boulevard Henri-IV, 75004 Paris » sont remplacés par les mots suivants : « 63 bis, boulevard Bessières, 75017 Paris ».
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 avril 2018, quatorze postes sont ouverts en 2018 pour le recrutement par concours dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 4 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense.
Arrêté du 25 avril 2018 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes au concours sur titres pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- infirmiers cadres de santé paramédicaux : 10.
Arrêté du 25 avril 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 pour le concours sur titres de recrutement dans le corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes des armées
- Le nombre de places offertes en 2018 pour le recrutement d'officiers de carrière, par concours sur titres dans le corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes des armées, prévu respectivement aux articles 10 et 11, 15 et 16, 25 et 26 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens de armées, est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats officiers sous contrat servant en qualité de médecin des armées depuis au moins deux ans : 1 poste ;
b) Concours ouvert aux candidats officiers sous contrat servant en qualité de pharmacien des armées depuis au moins deux ans : 2 postes ;
c) Concours ouvert aux candidats officiers sous contrat servant en qualité de chirurgien-dentiste des armées depuis au moins deux ans : 1 poste.
- Ces concours sur titres sont définis au titre III de l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux recrutements de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées.
- En cas de réussite, pour chacun de ces concours, les praticiens sont recrutés respectivement à leur grade, avec leur échelon dans le grade et leur ancienneté acquise dans l'échelon de ce grade.
Arrêté du 25 avril 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 pour le concours sur épreuves de recrutement dans le corps des médecins et des pharmaciens des armées
- Le nombre de places offertes en 2018 pour le recrutement d'officiers de carrière, par concours sur épreuves dans le corps des médecins et des pharmaciens, prévu respectivement aux articles 10 et 11, 15 et 16 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, est fixé comme suit :
a) Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours : 4 postes ;
b) Concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et âgés de trente-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisée le concours : 1 poste.
- Ces concours sur épreuves sont définis au titre II de l'arrêté du 3 mai 2010 modifié relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école du service de santé des armées de Lyon-Bron et aux recrutements de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées.
- En cas de réussite, pour chacun de ces concours, les praticiens sont recrutés, respectivement au grade de médecin et de pharmacien.
Arrêté du 25 avril 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 pour le concours d'admission dans la section pharmacie de l'école de santé des armées de Bron
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 avril 2018, le nombre de places offertes en 2018 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'école du service de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées est fixé comme suit :
- concours ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel, d'un diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, pour leur entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de pharmacie et âgés de 23 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours (1° de l'article 3 du décret précité) : 5 places.
Arrêté du 25 avril 2018 fixant le nombre de places offertes en 2018 pour le concours d'admission dans la section vétérinaire de l'école de santé des armées de Bron
Par arrêté de la ministre des armées en date du 25 avril 2018, le nombre de places offertes en 2018 pour le recrutement dans la section vétérinaire de l'école du service de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 4 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, est fixé comme suit :
- concours ouvert aux étudiants régulièrement inscrits en cinquième année de tronc commun des études vétérinaires, la limite d'âge de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année du concours, prévue au 1° de l'article 4 du décret précité, étant augmentée du nombre d'années d'études vétérinaires validées par les intéressés (2° de l'article 4 du décret précité) : 1 place.
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par décrets dans tous les cas où il n'est pas disposé autrement.
Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
561-2 sont soumises aux dispositions du présent chapitre lorsque, dans le cadre de leur activité professionnelle :
1° Elles participent au nom et pour le compte de leur client à toute transaction financière ou immobilière ou agissent en qualité de fiduciaire ;
2° Elles assistent leur client dans la préparation ou la réalisation des transactions concernant :
a) L'achat et la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce ;
b) La gestion de fonds, titres ou autres actifs appartenant au client ;
c) L'ouverture de comptes bancaires, d'épargne ou de titres ou de contrats d'assurance ;
d) L'organisation des apports nécessaires à la création des sociétés ;
e) La constitution, la gestion ou la direction des sociétés ;
f) La constitution, la gestion ou la direction de fiducies, régies par les articles 2011 à 2031 du code civil ou de droit étranger, ou de toute autre structure similaire ;
g) La constitution ou la gestion de fonds de dotation.
– Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avocats, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre lorsque l'activité se rattache à une procédure juridictionnelle, que les informations dont ils disposent soient reçues ou obtenues avant, pendant ou après cette procédure, y compris dans le cadre de conseils relatifs à la manière d'engager ou d'éviter une telle procédure, non plus que lorsqu'ils donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
– Les autres personnes mentionnées au 13° de l'article L.
561-2, dans l'exercice d'une activité relative aux transactions mentionnées au I, ne sont pas soumises aux dispositions de la section 4 du présent chapitre lorsqu'elles donnent des consultations juridiques, à moins qu'elles n'aient été fournies à des fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme ou en sachant que le client les demande aux fins de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.
561-2 aux déclarations et aux communications d'informations prescrites par les articles L.
Arrêté du 9 mai 2018 fixant l'organisation des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche prévus aux 1° des articles 3, 4, à l'article 9 et au 1° de l'article 10 du décret du 14 juin 2004 susvisé sont organisés par le ministère de la défense, direction centrale du service de santé des armées, selon les conditions prévues par le présent arrêté.
Une circulaire annuelle du ministre de la défense précise les modalités d'organisation et de déroulement des concours.
Les domaines de compétence des concours prévus à l'article 1er ainsi que, le cas échéant, les disciplines et les options, sont définis à l'annexe I du présent arrêté.
Pour chaque domaine de compétence, disciplines et options, un jury est constitué.
Les membres de chaque jury de concours sont désignés par le ministre de la défense.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou de plusieurs des membres du jury avant le début des épreuves, le ministre de la défense (DCSSA) désigne un ou plusieurs remplaçants remplissant les mêmes conditions que celles définies pour le ou les membres du jury défaillants.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche comportent :
La nature et la durée de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés, par domaine de compétence et, le cas échéant, par discipline et option, à l'annexe III du présent arrêté.
Les modalités de l'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » sont précisés à l'annexe II du présent arrêté.
Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves reçoit la note 0 pour cette épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, par concours, la liste des candidats admissibles classés par ordre de mérite par domaine de compétence, disciplines et options.
Le ministre de la défense arrête pour chacun des concours les listes des candidats admissibles, conformément à la décision du jury.
Les jurys des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée ou en recherche sont composés comme suit :
- un président, médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste des armées, choisi en raison de ses titres ou travaux ;
- un médecin, pharmacien, vétérinaire ou chirurgien-dentiste des armées d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien confirmé ou pour les chirurgiens-dentistes ayant validé le concours permettant l'accès au troisième cycle long des études odontologiques ;
- une personnalité civile, professeur de l'enseignement supérieur, maître de recherche ou directeur de recherche d'un établissement public à caractère scientifique et technique (EPST) ou de l'institut Pasteur de Paris, ou professeur d'une école nationale vétérinaire (ENV), ou professeur dans une faculté d'odontologie ; elle est remplacée par un officier breveté de l'enseignement militaire supérieur pour le concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée dans les domaines de compétence « techniques d'état-major » et « gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ».
Chaque jury :
- choisit le sujet des épreuves d'admissibilité ;
- établit la liste des candidats admissibles, classés par ordre de mérite ;
- choisit le sujet des épreuves d'admission ;
- établit la liste des candidats admis, classés par ordre de mérite.
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche comportent des épreuves orales.
La nature et la durée de ces épreuves ainsi que les coefficients qui leur sont affectés sont fixés, par domaine de compétence et le cas échéant, par discipline et option, à l'annexe IV du présent arrêté.
Les modalités de l'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » sont précisées à l'annexe II du présent arrêté.
Les jurys des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée ou en recherche sont composés comme suit :
- un président, médecin-chef des services, pharmacien-chef des services, vétérinaire-chef des services ou chirurgien-dentiste-chef des services, choisis en raison de ses titres ou travaux ;
- deux praticiens des armées, médecins, pharmaciens, vétérinaires ou chirurgiens-dentistes des armées, d'un niveau de qualification au moins équivalent à celui de praticien certifié ; l'un de ces praticiens des armées est remplacé par un officier breveté de l'enseignement militaire supérieur pour le concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée dans les domaines de compétence « techniques d'état-major » et « gestion sanitaire des risques et événements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ».
- choisit le sujet des épreuves ;
- corrige les épreuves ;
Conformément aux listes de classement établies par les jurys, le ministre de la défense arrête la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche et la liste des candidats auxquels est attribué le niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche.
L'arrêté du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est abrogé.
DOMAINES DE COMPÉTENCE DES CONCOURS SUR ÉPREUVES EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
Domaines de compétence, disciplines et options en médecine d'armée
- médecine hyperbare et de plongée ;
- gestion sanitaire des risques et évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques (NRBC) ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire canine ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine vétérinaire équine ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé animale, option médecine des animaux de laboratoire ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire option : hygiène des aliments et de l'eau ;
- médecine vétérinaire, discipline de santé publique vétérinaire, option : épidémiologie animale ;
Domaines de compétence en recherche
ÉPREUVE DE « DOSSIER MILITAIRE - TITRES ET TRAVAUX SCIENTIFIQUES » DES CONCOURS SUR ÉPREUVES POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ ET CERTIFIÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
L'épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » a une structure commune pour chaque concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées.
Le dossier de candidature de chaque candidat est composé :
- d'un mémoire de trente pages maximum dont le nombre d'exemplaires est défini en fonction de la composition des jurys, auquel sont ajoutés deux exemplaires (dont un pour l'archivage) comportant ;
- un compte rendu d'expérience professionnelle ;
- une liste des titres civils et militaires acquis ;
- une liste des travaux scientifiques effectués et/ou publiés ;
- d'une copie du livret de praticien et/ou des bulletins de notation des trois dernières années ;
- des appréciations des autorités hiérarchiques (liste définie et diffusée par circulaire), chargées d'émettre un avis motivé et détaillé sur le candidat.
Le dossier est adressé par le candidat à l'Ecole du Val-de-Grâce (EVDG).
Après vérification de la conformité du dossier, l'EVDG l'envoie au président du jury, au moins un mois avant le début des épreuves.
La note globale du jury ramenée sur 20 prend en considération :
a) Une évaluation du dossier (mémoire, livret de praticien et/ou bulletins de notation, appréciations des autorités hiérarchiques) ;
b) Une présentation orale par le candidat de son parcours personnel, professionnel, universitaire (titres, travaux scientifiques et publications) et de sa motivation (15 mn pour le niveau de praticien confirmé, 30 mn pour le niveau de praticien certifié) ;
c) Un entretien avec le jury (30 mn).
Le jury apprécie la qualité de la présentation faite par le candidat et de l'entretien.
Cette épreuve permet aussi d'évaluer, outre la présentation du candidat, ses connaissances générales, sa motivation et sa réactivité.
ÉPREUVES DES CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CONFIRMÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
Les concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche comportent dans chaque domaine de compétence, deux épreuves écrites d'admissibilité.
1° Une épreuve de culture générale (coefficient 3 ; durée : 4 h) consistant en une dissertation sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes sanitaires et sociétaux.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 h) comportant cinq questions permettant d'apprécier la connaissance des candidats sur les institutions et leur fonctionnement (Etat, défense, armées, service de santé des armées).
Une question comporte une version et un thème en langue anglaise.
Un dictionnaire bilingue généraliste est autorisé à l'exclusion de tout autre support spécifique.
La version et le thème ne font pas appel à du vocabulaire hautement technique.
Médecine hyperbare et de plongée, médecine aéronautique et spatiale, hygiène nucléaire et radioprotection médicale
1° Une épreuve écrite de pratique d'armée (coefficient 3 ; durée : 3 h) consistant en un travail écrit comportant trois questions du domaine de compétence présenté par le candidat.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 h) consistant en un travail écrit comportant trois questions sur les notions fondamentales du domaine de compétence présenté par le candidat.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 h) consistant en un travail écrit comportant trois questions permettant d'apprécier la connaissance des candidats sur les institutions et leur fonctionnement (Etat, défense, santé, armées, service de santé des armées) dans un environnement interarmées, interministériel et international, en particulier dans le contexte des crises NRBC.
2° Une épreuve écrite de pratique d'armée (coefficient 5 ; durée : 4 h) consistant en un travail écrit comportant cinq questions portant sur les connaissances générales en matière d'armes nucléaires et de rayonnements ionisants, d'agents biologiques, d'agents chimiques, de capacités globales de défense NRBC des forces armées françaises.
Une question portant sur les connaissances en matière de capacités globales de défense NRBC des forces armées françaises comporte une version et un thème en langue anglaise.
La version et le thème sont constitués par des textes généralistes « NRBC » ne faisant pas appel à un vocabulaire hautement technique.
Médecine vétérinaire - disciplines de santé animale
Le domaine de compétence « médecine vétérinaire - disciplines de santé animale » comporte trois options : médecine vétérinaire canine, médecine vétérinaire équine, médecine des animaux de laboratoire.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 h) de pratique vétérinaire d'armée consistant en un travail écrit comportant trois questions.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 h) en fonction de l'option choisie par le candidat :
a) Option médecine vétérinaire canine : travail écrit comportant trois questions portant sur la médecine vétérinaire canine ou le bien-être des effectifs canins militaires ;
b) Option médecine vétérinaire équine : travail écrit comportant trois questions portant sur la médecine vétérinaire équine ou le bien-être des effectifs équins militaires ;
c) Option médecine vétérinaire des animaux de laboratoire : travail écrit comportant trois questions portant sur la médecine ou le bien-être des animaux de laboratoire ou la gestion administrative et technique des établissements autorisés à utiliser des animaux à des fins scientifiques.
Médecine vétérinaire - discipline de santé publique vétérinaire
Le domaine de compétence « médecine vétérinaire - discipline de santé publique vétérinaire » comporte deux options : hygiène des aliments et de l'eau, épidémiologie animale.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 h) de pratique vétérinaire d'armée comportant trois questions.
a) Option hygiène des aliments et de l'eau : travail écrit comportant trois questions portant sur la sécurité sanitaire de l'eau et des aliments ;
b) Option épidémiologie animale : travail écrit comportant trois questions portant sur l'épidémiologie animale.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 h) de médecine d'armée consistant en un travail écrit comportant trois questions du domaine de compétence.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 h) consistant en un travail écrit comportant trois questions sur les notions fondamentales du domaine de compétence.
1° Une épreuve écrite (coefficient 3 ; durée : 3 h) de culture générale appliquée à la pratique d'armée consistant en un travail écrit comportant trois questions relatives au domaine de compétence choisi par le candidat.
2° Une épreuve écrite (coefficient 5 ; durée : 4 h) consistant en un travail écrit comportant deux questions au choix parmi trois questions proposées, relatives au domaine de compétence choisi par le candidat.
Les épreuves orales d'admission se composent d'une épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » et d'une ou deux épreuves du domaine de compétence choisi par le candidat.
1° Epreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » :
Les modalités de cette épreuve (coefficient 3) sont précisées à l'annexe II.
2° Epreuves du domaine de compétence :
L'accès, pour chaque candidat, à des documents, en nombre limité, en anglais et/ou en français, ainsi qu'à des moyens informatiques et de tout autre moyen pédagogique d'illustration est déterminé par le jury pour chaque épreuve.
1° Une épreuve orale (coefficient 4) permettant d'apprécier l'esprit d'analyse, de synthèse et la connaissance des règles rédactionnelles d'état-major du candidat sur un sujet de médecine appliquée aux armées.
L'épreuve est organisée en trois phases :
- la préparation d'un travail portant sur un sujet du domaine de compétence (4 h) ;
- la restitution du travail (10 mn) consistant en la lecture de ce travail par le candidat (fiche, directive ou planification de soutien santé en opération extérieure) ;
- une discussion avec le jury (20 mn).
2° Une épreuve orale (coefficient 5) est organisée en trois phases :
- la préparation d'un exposé à partir de l'analyse et la synthèse de documents relatifs au domaine de compétence (5 h) ;
- la restitution de l'exposé (30 mn) ;
La première épreuve orale (coefficient 4) se compose de trois phases :
- la préparation d'un travail de lecture d'une composition écrite portant sur une application pratique, à propos d'un cas concret, sur des notions de base dans le domaine de compétence considérée et pouvant faire également appel aux connaissances administratives militaires et médico-militaires des candidats (4 h) ;
- la restitution du travail (10 mn) ;
La seconde épreuve orale (coefficient 5) se compose de trois phases :
- la préparation d'un exposé portant sur l'analyse et la synthèse de documents relatifs à un sujet du domaine de compétence (5 h) ;
- la préparation d'un exposé sous la forme d'un conseil éclairé et pertinent à des autorités d'état-major portant sur l'étude d'un scénario simple du domaine de compétence (4 h) ;
- la préparation d'un exposé sous forme d'une présentation didactique à des personnels non spécialisés des forces armées portant sur l'analyse et la synthèse de documents relatifs au domaine de compétence (5 h) ;
- la préparation d'un exposé sous forme d'observations et de conclusions portant suivant l'option présentée par le candidat, sur l'étude du dossier clinique d'un animal militaire (chien ou cheval) ou d'un dossier portant sur la réalisation d'une expérimentation utilisant des animaux à des fins scientifiques (1 h 30 mn) ;
La seconde épreuve orale (coefficient 6) qui se compose de trois phases :
- la préparation d'un travail de lecture d'une composition écrite portant suivant l'option présentée, un des thèmes suivants : pathologie, prophylaxie et thérapeutique appliquée à la médecine vétérinaire et au bien-être animal en contexte militaire ou en expérimentation animale (3 h) ;
La discipline de « santé publique vétérinaire » du domaine de compétence « médecine vétérinaire » comporte deux options : hygiène des aliments et de l'eau, épidémiologie animale.
- la préparation d'un exposé sous forme d'observations et de conclusions portant suivant l'option présentée par le candidat, sur l'un des deux thèmes suivants (1 h 30 mn) :
- la sécurité sanitaire et la technologie des aliments et de l'eau, les analyses d'eau et de denrées ;
- un cas concret relevant de la discipline de l'épidémiologie animale : épizooties animales, zoonoses, étude statistique des affections des animaux militaires.
- la préparation d'un travail de lecture d'une composition écrite portant suivant l'option présentée, sur la sécurité sanitaire de l'eau et des aliments ou sur l'épidémiologie animale en relation avec l'exercice vétérinaire au sein des armées (3 h) ;
- la préparation d'un exposé de stratégies thérapeutiques portant sur l'étude de trois cas cliniques comportant des examens complémentaires du domaine de compétence (1 h) ;
L'épreuve orale (coefficient 7) se compose de trois phases :
- la préparation d'un exposé sous forme d'observations et de conclusions portant sur la synthèse critique de documents d'actualité du domaine scientifique, en langue française ou anglaise dans le domaine de compétence présenté (5 h) ;
ÉPREUVES DES CONCOURS POUR L'ATTRIBUTION DU NIVEAU DE QUALIFICATION DE PRATICIEN CERTIFIÉ EN MÉDECINE D'ARMÉE ET EN RECHERCHE
La nature et le contenu des épreuves conduisant à l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée et en recherche doivent être le reflet des opérations militaires se déroulant de nos jours dans un triple cadre, interarmées, interministériel et international.
C'est pourquoi les épreuves doivent permettre au jury de valider l'aptitude du futur praticien certifié à remplir les missions spécifiques du service de santé des armées et d'apprécier, en particulier, la compétence des candidats en matière d'expertise, lorsqu'ils sont amenés à se prononcer sur des questions d'aptitude médicale.
Les épreuves se composent d'une épreuve de « dossier militaire - titres et travaux scientifiques » et d'une épreuve du domaine de compétence.
2° Epreuve du domaine de compétence :
Cette épreuve orale (coefficient 3) est organisée en trois phases :
- la préparation d'un exposé ou d'un projet de recherche portant sur un thème spécifique à chaque domaine de compétence et le cas échéant, discipline ou option (4 h) ;
- la restitution de l'exposé ou du projet de recherche (15 mn) ;
Les modalités spécifiques de cette épreuve sont déclinées comme suit, pour chaque domaine de compétence et le cas échéant, discipline et option.
L'épreuve porte sur un sujet relatif au service de santé des armées en opérations ou en gestion de crises ou sur un sujet transversal d'organisation, de fonctionnement et/ou de prospective avec ses implications en temps de paix, de crise ou en opérations, en interarmées, interministérielles ou internationales.
L'épreuve porte sur un sujet relatif à une problématique dans le cadre du soutien des forces.
L'épreuve porte sur un sujet relatif au service de santé en opération sous contrainte NRBC ou sur un sujet d'organisation avec ses implications en temps de paix, de crise ou en opérations dans un contexte NRBC.
Médecine vétérinaire, discipline de santé animale
- options médecine vétérinaire canine et médecine vétérinaire équine : épreuve portant sur un sujet médico-chirurgical, de bientraitance animale ou un sujet relatif au soutien des animaux militaires ;
- option médecine des animaux de laboratoire : épreuve portant sur un sujet relatif à l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans un organisme d'enseignement ou de recherche des armées.
- option sécurité sanitaire des aliments et de l'eau : épreuve portant sur un sujet relatif à la sécurité sanitaire des aliments et de l'eau en contexte militaire ;
- option épidémiologie animale : épreuve portant sur un sujet relatif à l'épidémiologie animale : épizooties animales, zoonoses, étude statistique des affections des animaux militaires.
L'épreuve porte sur un sujet relatif à une problématique clinique d'odontologie dans le cadre du soutien des forces.
Pour chaque domaine de compétence en « recherche », l'épreuve porte sur un cas concret issu d'une demande de l'état-major des armées ou du service de santé des armées.
Décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
Est autorisée la mise en œuvre par les agences régionales de santé de traitements de données à caractère personnel dénommés "HOPSYWEB" relatifs au suivi départemental des personnes en soins psychiatriques sans consentement prises en charge en application des dispositions des articles L.
3214-3 du code de la santé publique et 706-135 du code de procédure pénale.
Ces traitements de données à caractère personnel ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :
1° La tenue d'un échéancier :
a) Des certificats médicaux et des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, avec contrôle des délais prescrits par les dispositions du code de la santé publique ;
b) De la saisine du juge des libertés et de la détention, au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
2° La production des projets d'actes et de documents prescrits par les dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
3° La production des courriers aux destinataires des informations mentionnées à l'article 5 du présent décret ;
4° La tenue du secrétariat des commissions départementales des soins psychiatriques ;
5° Une consultation nationale des données collectées dans chaque département :
a) Par les services centraux du ministre chargé de la santé aux fins de statistiques relatives à la mise en œuvre des dispositions du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique ;
b) Par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'information formulées en application de l'article R.
6° L'information du représentant de l'Etat sur l'admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du code de la santé publique et à l'article 706-135 du code de procédure pénale ;
7° Une exploitation statistique des données collectées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport d'activité, mentionné au 6° de l'article L.
Les catégories de données à caractère personnel et informations qui font l'objet des traitements « HOPSYWEB » sont :
1° Les données d'identification de la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, domicile, sexe, date et lieu de naissance ;
2° Les données d'identification des médecins, auteurs des certificats médicaux ou des rapports d'expertise prévus par le code de la santé publique : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone ;
3° Le cas échéant, les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ;
4° Les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l'établissement de santé d'accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d'une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, date des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d'audience et date des décisions ou arrêts des juridictions ;
5° Les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement et énumérés à l'article 5 ;
6° Les données d'identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement : nom, prénoms, raison sociale, adresse, et numéro de téléphone ;
7° Les données d'identification de la personne chargée de la protection juridique de la personne en soins psychiatrique sans consentement : nom, prénoms, adresse, courriel et numéro de téléphone.
Pour la seule finalité prévue au 6° de l'article 1er, les noms, prénoms et dates de naissance figurant parmi les données mentionnées au 1° de l'article 2 font l'objet d'une mise en relation avec les mêmes données d'identification enregistrées dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé FSPRT.
Lorsque cette mise en relation révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l'Etat dans le département où a eu lieu l'admission en soins psychiatriques sans consentement et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu'il désigne à cette fin en sont informés.
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Sont destinataires des seules données et informations du traitement de données « HOPSYWEB » nécessaires à l'exercice de leurs attributions :
1° Le représentant de l'Etat dans le département et à Paris, le préfet de police ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin ;
2° Le juge des libertés et de la détention territorialement compétent ;
3° Les fonctionnaires du greffe du tribunal de grande instance chargés des procédures de soins sans consentement ;
4° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil ;
5° Le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve la résidence habituelle ou le lieu de séjour de la personne en soins psychiatriques sans consentement ;
6° Le premier président de la cour d'appel ou son délégué en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
7° Le procureur général près la cour d'appel en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
8° Les fonctionnaires du greffe de la cour d'appel chargés des procédures de soins sans consentement en cas d'appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
9° Le directeur de l'établissement d'accueil ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
10° Le directeur de l'établissement pénitentiaire lorsque la personne admise en soins psychiatriques sans consentement était détenue ou l'agent placé sous son autorité qu'il désigne à cette fin ;
11° L'avocat de la personne faisant l'objet des soins sans consentement, pour ce qui concerne exclusivement des données et informations concernant son client ;
12° Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques ;
13° Le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en application de l'article L.
3213-2 du code de la santé publique ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cette fin.
Aux fins de réalisation des statistiques prévues au a du 5° de l'article 1er, le ministre chargé de la santé désigne les personnels habilités à accéder aux données mentionnées à l'article 2.
Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.
Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er par le directeur général de l'agence régionale de santé est subordonnée à l'envoi préalable à la commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.
Pour la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française, le traitement des données à caractère personnel relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement dénommé « HOPSYWEB », est mis en œuvre par le haut-commissaire de la République dans les conditions définies au présent décret.
MEDNUTRIFLEX OMEGA E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
PERINUTRIFLEX OMEGA E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
REANUTRIFLEX OMEGA E, émulsion pour perfusion, 1 250 ml en poche à trois compartiments (B/5) (laboratoires B.
POVIDONE IODEE MYLAN 10 %, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (Laboratoires MYLAN SAS)
POVIDONE IODEE TEVA 10 %, solution pour application cutanée, 125 ml en flacon (Laboratoires TEVA SANTE)
ABACAVIR MYLAN 300 mg, comprimé pelliculé
ABACAVIR MYL 300MG CPR
- Museumsverbund Nordfriesland - Nissenhaus, Husum, Allemagne ;
- Germanisches Nationalmuseum, Nuremberg, Allemagne ;
- Museum Ulm, Ulm, Allemagne ;
- Landesgalerie Linz (Museum für Moderne und Zeitgenössische Kunst) - Oberösterreichisches Landesmuseum, Linz, Autriche ;
- Lentos Kunstmuseum Linz, Linz, Autriche ;
- Klimt Foundation, Vienne, Autriche ;
- Leopold Museum, Vienne, Autriche ;
- MAK - Austrian Museum of Applied Arts / Contemporary Art, Vienne, Autriche ;
- Wien Museum, Vienne, Autriche ;
- Museum of Fine Arts (MFAH), Houston, TX, Etats-Unis ;
- Los Angeles County Museum of Art (LACMA), Los Angeles, CA, Etats-Unis ;
- Morgan Library & Museum, New York, NY, Etats-Unis ;
- Neue Galerie New York, New York, NY, Etats-Unis ;
- Museum of Fine Arts - Szépművészeti Múzeum, Budapest, Hongrie ;
- Israel Museum, Jérusalem, Israël ;
- Tel Aviv Museum of Art, Tel Aviv, Israël ;
- Kunstmuseum Liechtenstein, Vaduz, Lichtenstein ;
- Moravská galerie v Brně, Brno, République tchèque ;
- Národní galerie v Praze (National Gallery in Prague), Prague, République tchèque ;
- Werner Coninx Stiftung, Zurich, Suisse,
prêtés à l'exposition « EGON SCHIELE », organisée et présentée à la Fondation Louis Vuitton, Paris, du 2 octobre 2018 au 14 janvier 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 10 septembre 2018 au 7 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 mai 2018, les biens culturels suivants :
- Gustav KLIMT (1862-1918) ; Liegende in Unterwäsche mit gespreizten Beinen und Rückwärts gelegtem Kopf, masturbierend ; 1916-1917 ; crayon et craie blanche sur papier ; 37,5 × 57 cm ; inv.
- Alfred KUBIN (1877-1959) ; Hysterie ; vers 1901 ; encre et aquarelle sur papier ; 23,8 × 32,6 cm ; inv.
- Franz Xaver MESSERSCHMIDT (1736-1783) ; Ein nasenweiser spizfindiger Spötter ; 1964 ; plâtre ; 44 × 22,5 × 22 cm ; inv.
appartenant à la Österreichische Galerie Belvedere, Vienne, Autriche,
prêtés à l'exposition « SIGMUND FREUD », organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du Judaïsme, Paris, du 10 octobre 2018 au 10 février 2019, sont insaisissables, pendant la période de leur prêt à la France du 20 septembre 2018 au 27 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les opérations d'entremise accomplies par des personnes justifiant de la qualité de mandataire régulièrement inscrit au conseil supérieur des messageries de presse ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles concernent des écrits périodiques au sens de la loi du 29 juillet 1881.
Les éditeurs des périodiques ainsi diffusés acquittent la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente total au public.
Pour le calcul des droits à déduction, les opérations ci-dessus sont considérées comme ayant été effectivement taxées.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 mai 2018, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 18 avril 2018 (NOR : MICC1810187A), publié au Journal officiel du 22 avril 2018, relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés à l'exposition « SERVIR LES DIEUX D'ÉGYPTE.
- DIVINES ADORATRICES, CHANTEUSES ET PRÊTRES D'AMON À THÈBES », organisée et présentée au musée de Grenoble, du 27 octobre 2018 au 27 janvier 2019, sont modifiés comme suit :
Les mots : « sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 octobre 2018 au 15 février 2019 » sont remplacés par les mots : « sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2018 au 15 février 2019 », en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 16 mai 2018, le bien culturel de Grayson PERRY suivant :
- Strangely Familiar, 2000, céramique émaillée, 39,7 × 24 cm, inv.
prêté à l'exposition « GRAYSON PERRY : LIBERTÉ, IDENTITÉ, SEXUALITÉ », organisée et présentée à la Monnaie de Paris du 18 octobre 2018 au 3 février 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2018 au 28 février 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Eugene BENNETT (1921-2010), Lumières nocturnes (Night Lights), 1951, sérigraphie en couleur, 45,6 × 30,2 cm, inv.
- Philip GUSTON (1913-1980), La route du col de minuit (Midnight Pass road), 1975, huile sur toile, 171 × 246,1 cm, inv.
- Lee KRASNER (1908-1984), Créatures nocturnes (Night Creatures), 1965, acrylique sur papier, 76,2 × 108 cm, inv.
- Henry-Edmond CROSS (1856-1910), Paysage avec étoiles (Landscape with stars), vers 1905-1908, aquarelle sur papier, 24,4 × 32,1 cm, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art, New York, NY, Etats-Unis, prêtés à l'établissement public de coopération culturelle Centre Pompidou-Metz, organisateur de l'exposition « PEINDRE LA NUIT » présentée au Centre Pompidou-Metz du 13 octobre 2018 au 15 avril 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 septembre 2018 au 15 mai 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Brancardier
IPSO formations - IPSO facto
Agréeur assistant qualité fruits et légumes
DELTA sud formation
Agent soignant thermal
Université de Montpellier ; Groupement d'intérêt public Formavie de Montpellier - Département CAFOC
SARL ASP bodyguard
AB sud formation
Apiculteur éleveur producteur de reines et d'essaims
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole du Var (CFPPA de Hyères)
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de la Côte Saint André - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de la Côte Saint André
Opérateur sur matériaux composites
Sondeur en géotechnique
Educateur de chiens d'assistance pour personnes en situation de handicap
Association nationale d'éducation de chiens d'assistance pour personnes handicapées - Association handi'chiens
Technicien des systèmes et supports de télécommunications
Technicien réseaux informatiques et sécurité des systèmes d'information et de communication
Chef d'équipe de prévention et de sécurité
Conseiller en assurances
Chargé de gestion technique des bâtiments tertiaires et industriels
Chargé des systèmes numériques industriels
COFAP - Conseil formation et assistance professionnelle
Technicien de l'information médicale (DU)
Université d'Avignon et des Pays du Vaucluse
Designer - créateur textile
Ecole Conte - Collège de Paris
Responsable exploitation et maintenance sur navire de moins de 2.500 tonnes
Conseiller en gestion de patrimoine et assurances
Institut e-tribArt
Concepteur développeur d'applications numériques
AFIP formations
Concepteur de projets en design et arts graphiques Options : design graphique, design numérique, design d'espace, design produits, design de mode, illustration et animation
Condé Paris - Ecole de Condé ; CréA2 (Ecole de Condé Bordeaux) ; Les écoles de Condé (Ecole de Condé Lyon) ; Condé arts appliqués-Nancy - Ecole de Condé ; Condé Nice - Ecole de Condé
Gestionnaire comptable et financier
Axing
Restaurateur-conservateur du patrimoine avec les options peinture de chevalet, arts graphiques et céramique & verre
Condé Paris SA arts appliqués et métiers d'art - Ecole de Condé
Directeur des transports et des flux nationaux et internationaux
Manager de la communication et stratégie digitale
Sup de pub - Groupe INSEEC
Directeur artistique en design graphique
Concepteur réalisateur en film d'animation 3D et VFX
New 3D général éducation
Concepteur réalisateur en game art
Auteur-réalisateur de films documentaires
Manager des risques industriels (MS)
Université catholique de Lyon - Association des fondateurs et protecteurs de l'institut catholique de Lyon (AFPICL) - Ecole supérieure de traduction et relations internationales (ESTRI)
Dirigeant d'activités
Ecole des hautes études commerciales du Nord (EDHEC Business School)
Chargé de projets en management interculturel, communication et événementiel
Manager de la stratégie commerciale et marketing
Manager de l'habitat social et durable
Manager dirigeant des entreprises du secteur des médias
Institut multi-médias (IMM)
Auteur - Scénariste
Ecole de la Cité, cinéma et télévision
Expert en projet digital
Global knowledge network France
Opérateur de fabrication des industries chimiques
Concepteur en design d'espace
A l'article 5 de l'arrêté du 7 avril 2017 susvisé, l'intitulé de l'organisme est modifié comme suit :
Arrêté du 23 mai 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes »
Est autorisée au ministère de l'éducation nationale la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Service d'attestation numérique des diplômes » (SAND) ayant pour finalité de permettre à toute personne d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes et d'adresser à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à l'application permettant de vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut.
1° Données relatives à l'identité de la personne diplômée : civilité, nom de naissance, nom usuel, prénoms, date et lieu de naissance, identifiant national élève, établissement d'origine ;
2° Données relatives au diplôme : intitulé du diplôme, année d'obtention, académie, mention, spécialités, code spécifique identifiant le diplôme ;
3° Données renseignées par l'usager lors de la création d'un compte d'accès : identifiants et mot de passe ; nom, prénom, date et lieu de naissance ;
4° Données relatives à la traçabilité des accès : adresse IP de l'usager ; date et heure de connexion.
Tout tiers autorisé par la personne diplômée à vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut ;
Les services de La Poste lorsque la personne diplômée choisit d'utiliser le coffre-fort numérique Digiposte pour la conservation des attestations numériques de ses diplômes ;
Les personnes habilitées des services informatiques de la direction numérique pour l'éducation et du service informatique de l'académie de Rennes en charge de la maintenance de l'application ;
La direction générale de l'enseignement scolaire et la direction du numérique pour l'éducation, uniquement à des fins statistiques.
- Les données à caractère personnel mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 sont conservées en base active jusqu'à l'expiration d'un délai maximal de cinquante ans à compter de la date de délivrance du diplôme.
- Les données à caractère personnel mentionnées au 3° de l'article 2 sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression.
Une demande explicite d'accord à la conservation de ses données sera adressée une fois par an à chaque usager.
Dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à cette demande, il lui sera indiqué que les données la concernant seront définitivement supprimées dans un délai maximal d'un an à compter de l'envoi de ladite demande d'accord à la conservation de ses données.
- Les données à caractère personnel mentionnées au 4° de l'article 2 sont conservées pendant six mois.
Les droits d'opposition, d'accès, de rectification ainsi que le droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès, prévus par les articles 38 à 40-1 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, s'exercent auprès de la mission du pilotage des examens de la direction générale de l'enseignement scolaire par voie électronique à l'adresse dgesco.mpe@education.gouv.fr.
Les personnes concernées par le traitement seront informées des éléments prévus à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée par le biais d'une mention figurant sur le site national de publication des résultats d'examen ainsi que sur les sites internet des rectorats et, pour les sessions d'examen à venir, par le biais d'une information insérée sur les relevés de notes des candidats.
Arrêté du 14 mai 2018 relatif à la modification temporaire du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée (AOP) « Roquefort »
En raison d'un épisode de sécheresse intervenu en 2017, sont modifiées temporairement selon les modalités fixées à l'article 2 et l'article 3 du présent arrêté les conditions de production suivantes figurant à l'article 3 du décret du 22 janvier 2001 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Roquefort » :
« Les brebis doivent être élevées traditionnellement avec une alimentation à base d'herbe, de fourrage et de céréales provenant au moins aux trois quarts, évalué en matière sèche, de l'aire géographique de production.
« Jusqu'au 31/08/2018, les brebis doivent être élevées traditionnellement avec une alimentation à base d'herbe, de fourrage et de céréales provenant au moins à 50 % évalué en matière sèche de l'aire géographique de production.
Cette disposition est applicable uniquement pour les exploitations dont le siège social est situé sur le territoire des communes suivantes :
Aguessac, Arnac-sur-Dourdou, La Bastide-Pradines, Belmont-sur-Rance, Brusque, Camarès, La Cavalerie, Le Clapier, Compeyre, Comprégnac, Cornus, La Couvertoirade, Creissels, La Cresse, Fayet, Fondamente, Gissac, L'Hospitalet-du-Larzac, Lapanouse-de-Cernon, Marnhagues-et-Latour, Mélagues, Millau, Montagnol, Montlaur, Mostuéjouls, Mounes-Prohencoux, Murasson, Nant, Paulhe, Peux-et-Couffouleux, Peyreleau, Rebourguil, Rivière-sur-Tarn, Roquefort-sur-Soulzon, La Roque-Sainte-Marguerite, Saint-Affrique, Saint-André-de-Vézines, Saint-Beaulize, Saint-Félix-de-Sorgues, Saint-Georges-de-Luzençon, Saint-Jean-d'Alcapiès, Saint-Jean-du-Bruel, Saint-Jean-et-Saint-Paul, Saint-Rome-de-Cernon, Saint-Sever-du-Moustier, Sainte-Eulalie-de-Cernon, Sauclières, Sévérac d'Aveyron, Sylvanès, Tauriac-de-Camarès, Tournemire, Vabres-l'Abbaye, Verrières, Versols-et-Lapeyre, Veyreau, Viala-du-Pas-de-Jaux.
Alzon, Blandas, Campestre-et-Luc, Causse-Bégon, Dourbies, Lanuéjols, Montdardier, Revens, Rogues, Saint-Sauveur-Camprieu, Trèves, Vissec.
Allenc, Banassac-Canilhac, Les Bondons, La Canourgue, Cans et Cevènes (une seule commune : Saint-Laurent de Trèves), Chanac, Florac Trois Rivières (une seule commune : Florac), Fraissinet-de-Fourques, Gatuzières, Gorges du Tarn Causses (regroupe les anciennes communes de Montbrun, Quezac et Sainte Enimie), Hures-la-Parade, Ispagnac, Laval-du-Tarn, La Malène, Mas-Saint-Chély, Massegros Causses Gorges (regroupe les anciennes communes de Saint Georges de Lévejac, Le Massegros, Le Recoux, Saint Tome de Dolan et les Vignes), Meyrueis, Le Rozier, Saint-Etienne-du-Valdonnez, Saint-Pierre-des-Tripiers, Saint-Saturnin, Les Salelles, La Tieule, Vebron.
Le Caylar, Le Cros, Les Rives, Saint-Félix-de-l'Héras, Saint-Maurice-de-Navacelles, Saint-Michel, Saint-Pierre-de-la-Fage, Sorbs, La Vacquerie-et-Saint-Martin-de-Castries.
Calmels-et-le-Viala, Castelnau-Pégayrols, Combret, Laval-Roquecezière, Martrin, Montfranc, Montjaux, Pousthomy, Saint-Beauzély, Saint-Izaire, Saint-Juéry, Saint-Léons, Saint-Rome-de-Tarn, Saint-Sernin-sur-Rance, La Serre, Viala-du-Tarn.
Badaroux, Balsièges, Barjac, Bourgs-sur-Colagne, Brenoux, Chadenet, Cultures, Esclanèdes, Gabrias, Grèzes, Les Hermaux, Lachamp, Lanuéjols, Marvejols, Mende, Montrodat, Palhers, Saint-Bauzile, Saint-Bonnet-de-Chirac, Saint-Germain-du-Teil, Saint-Pierre-de-Nogaret, Sainte-Hélène, Servières, Trélans.
Les Aires, Avène, Bédarieux, Le Bousquet-d'Orb, Brenas, Cambon-et-Salvergues, Camplong, Carlencas-et-Levas, Cassagnoles, Castanet-le-Haut, Ceilhes-et-Rocozels, Colombières-sur-Orb, Combes, Courniou, Dio-et-Valquières, Ferrals-les-Montagnes, Fraïsse-sur-Agout, Graissessac, Hérépian, Joncels, Lamalou-les-Bains, Lauroux, Lavalette, Liausson, Lodève, Lunas, Mérifons, Mons, Mourèze, Octon, Olargues, Olmet-et-Villecun, Pégairolles-de-l'Escalette, Pézènes-les-Mines, Les Plans, Le Poujol-sur-Orb, Le Pradal, Prémian, Le Puech, Riols, Romiguières, Roqueredonde, Rosis, Saint-Étienne-d'Albagnan, Saint-Étienne-Estréchoux, Saint-Geniès-de-Varensal, Saint-Gervais-sur-Mare, Saint-Julien, Saint-Martin-de-l'Arçon, Saint-Pons-de-Thomières, Saint-Vincent-d'Olargues, Salasc, La Salvetat-sur-Agout, Le Soulié, Taussac-la-Billière, La Tour-sur-Orb, Valmascle, Verreries-de-Moussans, Vieussan, Villemagne-l'Argentière.
Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application des articles 298 septies à 298 duodecies.
1° La dernière phrase du quatrième alinéa du I est supprimée ;
2° Au dernier alinéa du I, les mots : « mission du droit européen, international et de l'outre-mer » sont remplacés par les mots : « mission du droit européen et international ».
1° Au cinquième alinéa, les mots : « Le département des relations extérieures » sont remplacés par les mots : « La mission des relations extérieures» ;
« III.-La mission des relations extérieures est chargée de valoriser l'action du ministère auprès des médias, des relais d'opinion et des communautés en ligne.
Elle est le point d'entrée unique des médias dans le ministère.
Elle assure les relations presse, la veille et la communication digitale en lien avec le cabinet du ministre et les directions d'administration centrale.
Elle est le référent en matière de communication pour la cellule interministérielle de crise (CIC) ainsi que pour la diffusion des informations relatives aux alertes traitées par la mission des urgences sanitaires (MUS).
Elle est chargée des outils de veille et de mesure de l'opinion, ainsi que de la préparation à la prise de parole média, et de la rédaction d'argumentaires à destination des médias.
Elle veille à la présence et à l'influence du ministère sur les médias sociaux.
A ce titre, elle administre les comptes institutionnels du ministère sur les réseaux sociaux et anime les communautés en ligne.
Elle assure la continuité des services d'abonnements, de veille média et de diffusion, et diffuse la revue de presse électronique du ministère.
Elle participe aux réseaux institutionnels et associatifs constitués dans son domaine de compétence ».
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 6 mai 2017 susvisé, est arrêté, en vue de la prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre d'une demande d'utilisation du compte personnel de formation, le plafond de 3 500 €.
Arrêté du 2 mai 2018 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF
Un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.
Ce traitement a pour finalité l'archivage, la recherche et la consultation des procès-verbaux de remembrement.
a) Concernant les propriétaires de parcelles : civilité, nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénom du conjoint, adresse ;
b) Concernant la parcelle : adresse, section, numéro de plan, contenance ;
c) Concernant le géomètre expert en charge des opérations de remembrement : nom de famille, nom d'usage, prénoms, adresse professionnelle ;
2° Situation de famille du propriétaire ;
3° Informations d'ordre économique et financier : numéro SAGES du service chargé de la publicité foncière, nature du document, numéro et année du volume contenant le document, numéro de compte.
- Les actions effectuées par les agents de la direction générale des finances publiques font l'objet d'une journalisation qui se traduit par la conservation, pour chaque action, des éléments d'identification de l'auteur, de la nature des actions effectuées, des références de l'acte, ainsi que de la date et de l'heure de l'action.
Les données mentionnées au I de l'article 3 sont conservées cinquante ans à compter du dépôt du document dans les services chargés de la publicité foncière.
Les destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II de l'article 3 sont les agents habilités à consulter les traces de la direction générale des finances publiques.
Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service de la documentation nationale du cadastre - pôle numérique, 82, rue du Maréchal Lyautey, 78100 Saint-Germain-en-Laye.
Arrêté du 11 mai 2018 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 11, 12 et 13 Randolph Crescent à Edimbourg, Royaume-Uni
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mai 2018, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 11, 12 et 13 Randolph Crescent à Edimbourg, Royaume-Uni.
- La gestion comptable et financière de la commune d'Arcueil, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie de Cachan (Val-de-Marne).
- La gestion comptable et financière des communes du Kremlin-Bicêtre et de Gentilly, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Nord Val-de-Bièvre, est transférée au comptable de la trésorerie d'Ivry-sur-Seine Municipale (Val-de-Marne).
Arrêté du 22 mai 2018 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Mission « risques et audit ».
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à M. Pierre Farouilh, administrateur civil, et à M. Marc Jung, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission de coopération internationale.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Sturel, administratrice générale des finances publiques, à Mme Anne-Claire Jarry-Bouabid, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Nadia Brosset, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques, et à M. Jean-Charles Babe, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Cécile Vandamme, administratrice des finances publiques, à M. Marc Fournier, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Agnieszka Bernacka, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission « stratégie relations aux publics ».
Délégation est donnée à Mme Isabelle Pheulpin, administratrice civile hors classe, à Mme Arlette Heurtaux, administratrice civile, et à M. Stéphane Albisetti, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Service à compétence nationale « Cap Numérique ».
Délégation est donnée à M. Lionel Ploquin, administrateur général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau de soutien, pilotage et études.
Délégation est donnée à M. François Mahéas, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau référentiels et relations usagers.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre Nolleau, chef de service comptable, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau particuliers et mobilité.
Délégation est donnée à M. Patrice Garrier, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau entreprises et partenaires.
Délégation est donnée à Mme Catherine Lemesle, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau recouvrement.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Ortiz, administratrice des finances publiques, et à Mme Stéphanie Maho, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau agents et espaces collaboratifs.
Délégation est donnée à Mme Hélène Mathé, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mission SIRHIUS.
Délégation est donnée à M. Clément Fromageot, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Service du contrôle fiscal.
Sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal.
Délégation est donnée à M. Philippe Schall, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau du pilotage du contrôle fiscal.
Délégation est donnée à M. Stéphane Créange, administrateur civil hors classe, et à Mme Emmanuelle Roy-Spiridion, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau de l'expertise juridique.
Délégation est donnée à Mme Marie Magnien, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau de la programmation et des échanges internationaux.
Délégation est donnée à M. Thierry Viu, administrateur des finances publiques adjoint, et à Mme Carine Kokar, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.
Bureau des dossiers fiscaux.
Délégation est donnée à MM. Olivier Palat et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau de l'action pénale.
Délégation est donnée à M. Olivier Vizet, administrateur des finances publiques, et à M. Fabrice Bonin administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Service juridique de la fiscalité.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à MM. Gilbert Borjon, Bruno Coudert et Louis-Olivier Fadda, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et à MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse, Olivier Burelle et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, à Mme Coralie Burnod et à MM. Laurent Cuzin, Jean-Luc Lopez et Jean-Pierre Jean, administrateurs de finances publiques adjoints, à l'effet de signer les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bureau des agréments et rescrits.
Délégation est donnée à M. Louis-Olivier Fadda, administrateur civil, et à Mme Bénédicte Derré et M. Laurent Cuzin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission d'expertise juridique et économique internationale.
Délégation est donnée à M. Arnaud Sage, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.
Bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des particuliers, produits divers et amendes.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Stasse, administrateur des finances publiques, et à M. Jean-Pierre Jean, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux droits d'enregistrement et à la publicité foncière.
Délégation est donnée à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, et à M. Jean-Luc Lopez, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges introduits sur le fondement de l'article 26 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, à Mme Pascale Barbet, administratrice des finances publiques, à Mme Christelle Dagorn-Guinard, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Stéphanie Frétigny, inspectrice principale des finances publiques, en vue de la présentation des défenses et observations devant les juridictions judiciaires de première instance, conformément à l'article 26-1 du décret précité.
Sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.
Bureau études générales, pilotage et documentation.
Délégation est donnée à M. Gilbert Borjon, administrateur civil, et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée pour les contentieux indemnitaires mettant en cause la responsabilité de l'Etat à raison de l'activité des services de la direction générale des finances publiques et les recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt, dont notamment les litiges portant sur la communication de documents administratifs, l'exercice du droit d'accès prévu par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le cadastre ou l'exercice de la profession d'expert-comptable, à M. Gilbert Borjon, administrateur civil et à M. Olivier Burelle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer les défenses et observations adressées à l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux impôts directs des professionnels.
Délégation est donnée à MM. Philippe Weill et Eric Fancelli, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau contentieux et recours gracieux relatifs aux taxes sur le chiffre d'affaires.
Délégation est donnée à M. Bruno Coudert, administrateur civil, et à Mme Coralie Burnod, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Service de la gestion fiscale.
Sous-direction des particuliers.
Délégation est donnée à M. Stéphane Couderc, administrateur des finances publiques, et à Mmes Marina Fages et Marie-Gabrielle Fournet, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau animation de la fiscalité des particuliers.
Délégation est donnée à Mme Marie Le Gonidec de Kerhalic, administratrice civile, et à Mme Camille Beauvieux, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Majorel-Delage, administratrice des finances publiques, et à Mme Maud Daniel-Prevel, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau amendes et condamnations pécuniaires.
Délégation est donnée à Mme Micheline Noslen et M. Guy Cleaz-Savoyen, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.
Bureau animation de la fiscalité des professionnels.
Délégation est donnée à Mme Maï-Caroline Bullier, administratrice civile, et à Mme Laurence Perot, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau droit et outils du recouvrement.
Délégation est donnée à Mme Carine Bernard, administratrice civile, et à Mmes Marie-Sophie Dupont-Lieb et Béatrice Simon, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau modernisation de la gestion de la fiscalité des professionnels et du recouvrement.
Délégation est donnée à Mme Michèle Le Sueur, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau cadastre.
Délégation est donnée à Mme Sylviane Ortiz, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau publicité foncière et fiscalité du patrimoine.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Jacquet, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau études statistiques en matière fiscale.
Délégation est donnée à M. Brice Lepetit, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Service des collectivités locales.
Sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.
Bureau expertise juridique.
Délégation est donnée à MM. Aurélien Durand et Nicolas Sachot, administrateurs civils, à M. Alexandre Lemoine, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Stéphane Muret, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Tinh-Nhu Poisson, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau comptabilités locales.
Délégation est donnée à MM. Philippe Gac et Mickaël Le Bour, administrateurs des finances publiques, et à Mmes Vy Dinh-Van et Aude Puygrenier, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau trésorerie, moyens de paiement et activités bancaires.
Délégation est donnée à M. Alexis Manouvrier, administrateur civil, et à Mmes Carole Dumont et Valérie-Laure Sicard et M. Laurent Fabrégat, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.
Bureau du conseil fiscal et de la valorisation financière du secteur public local et du secteur public de santé
Délégation est donnée à M. Philippe Romac, administrateur civil, et à Mmes Béatrice Diaz-Cohen et Catherine Privez et M. Philippe Zapletal, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau expertise et action économiques et financières.
Délégation est donnée à Mme Christelle Borg, administratrice des finances publiques, et à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché d'administration hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau maîtrise d'ouvrage du secteur public local.
Délégation est donnée à M. Etienne Erasimus, administrateur civil, et à Mmes Sylvie Brenner et Isabelle Prieur, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission de mise en œuvre du projet CHORUS.
Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission « responsabilité, doctrine et contrôle interne comptables ».
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Ledoux, agente contractuelle, à Mme Marion Lorne, administratrice des finances publiques, et à M. Michel Maurizot, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la comptabilité de l'Etat.
Bureau production et valorisation des comptes.
Délégation est donnée à Mme Florence Renon, administratrice civile, et à Mme Frédérique Gibbe, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau réglementation comptable.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Corradi, administratrice des finances publiques, et à M. Jean-Louis Bernard, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau comptes nationaux.
Délégation est donnée à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à M. Léonce Buffet, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. David Vienne, inspecteur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau contrôle de la qualité des comptes.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction des dépenses et recettes de l'Etat et des opérateurs.
Bureau dépenses de l'Etat, rémunérations et recettes non fiscales.
Délégation est donnée à Mme Valérie Petillon-Boisselier, et M. Charles Simonnet, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau opérateurs de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Espic, administrateur civil, et à M. Laurent Poisson, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation à la gestion des cadres et personnels de centrale.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, et à Mme Patricia Lemesle, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Mission de modernisation, de pilotage et de rénovation de l'organisation des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Anne Talon, administratrice des finances publiques, et à M. Mickaël Lagadec, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.
Bureau politique sociale et rémunérations.
Délégation est donnée à M. Pascal Anoulies, administrateur général des finances publiques, à Mme Christine Nelson, administratrice des finances publiques, à Mme Agnès Davost, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Brigitte Bastien et Sandrine Peltier, inspectrices principales des finances publiques, et à Mmes Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton et Anne-Martine Lambrot et MM. Jean-Philippe Hostains-Samson et Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau cadres supérieurs.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, à M. Charles Ravet, administrateur des finances publiques, et à Mme Valérie Marlière, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau cadres A.
Délégation est donnée à M. Gérard Marin, administrateur civil, à Mmes Stéphanie Dachary-Mléneck et Corinne Simon-Gramoli, administratrices des finances publiques adjointes, et à Mmes Katy Dorval-Mazé, Laurence Genoud, Claudine Lacombe et Nathalie Metz, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.
Bureau personnels de catégories B et C.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Gaillardon, administrateur des finances publiques, à Mmes Catherine Laville-Raymond et Catherine Legendre, administratrices des finances publiques adjointes, et à Mme Valérie Paratre, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau déontologie, protection juridique et contentieux.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker, administratrice civile, à Mme Emmanuelle Chouvelon, administratrice des finances publiques adjointe, à Mme Patricia Luxcey, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Elodie Morel et M. Jean-Luc Genay, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau conditions de vie au travail, formation, recrutement, études et production de statistiques en matière de ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mmes Angélique Bonneton et Valérie Luck et M. Laurent Mathis, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mmes Carole Doneddu, Séverine Huyghe et Céline Villeneuve, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Cellule de médiation sociale.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Service « stratégie, pilotage, budget ».
Mission de contrôle de gestion des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Benoît Grandin, administrateur civil, et à Mme Anne-Laure Drouère, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion.
Bureau de la performance, de la stratégie et du soutien au réseau.
Délégation est donnée à M. Jérôme Burckel, administrateur civil hors classe, et à M. Nicolas Guyomar, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau pilotage des emplois, des effectifs et des organisations.
Délégation est donnée à M. Ludovic Robert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Mission d'accompagnement et de soutien des équipes d'encadrement.
Délégation est donnée à Mme Brigitte Bon et M. Jacques Pic, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier.
Bureau pilotage et exécution du budget.
Délégation est donnée à Mme Maïté Candoni, administratrice des finances publiques, à MM. François Cuesta et Jean-Yves Le Brun, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mme Aline Shelton, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Corinne Delhopital et M. Christophe Blayo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mmes Brigitte Bride, Anne Guenneugues, Kathleen Jourson, Séverine Le Corre, Marie-Christine Léglise, Magali Pessidous et Pascale Surin et M. Vincent Cellier, inspecteurs des finances publiques, à Mme Delphine Boissy et M. Jean Vidaillac, contrôleurs principaux finances publiques, à Mmes Sabrina El Yatim et Sandi Radjendirane, contrôleuses des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Bureau achats, logistique et pilotage de la dotation globale de fonctionnement.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, à Mme Violaine Lavergne, administratrice des finances publiques adjointe, à Mmes Aurélie Anger et Elodie Jannoty et M. Guillaume Fabre, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Nathalie Blanc et Christine Brunet-Ziessel et M. Pierre Dachary, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Rolin, administratrice civile, à Mme Violaine Lavergne, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Aurélie Anger, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics par la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à MM. Alexandre Bonnefont et Jean Laurens, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Giulia Aguilar-Garcia et Noëlle Bassou, secrétaires administratives, et à Mmes Isabelle Benoît, Corinne Couderc et Manuella Zamor et MM. Thierry Bérard et Jean-Paul Paucard, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Blanc, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Marie-Christine Coat-Champeil, attachée d'administration de l'État, et à Mmes Naoual Benhamed, Clara Imbs et Mélodie Morelli et MM. Julien Bourguignon et Jean-Pierre Vendredi, inspecteurs des finances publiques, à l'effet d'engager budgétairement les dépenses relatives aux marchés publics.
Bureau immobilier et sûreté.
Délégation est donnée à M. Olivier Germain, administrateur des finances publiques, à Mme Catherine Marimbeau et M. Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Carole Doré et Lauren Turfait et MM. Jacques Brun et Thomas Poinsot, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Frédérique de Almeida, Isabelle Dumoulin et Christine Lemonnier, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Marlène Rodrigues, inspectrices des finances publiques, à Mme Christelle Boyer, contrôleuse principale des finances publiques, et à Mmes Yviane Anglo et Julia Castiglione, contrôleuses des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Département de la gouvernance et du support des systèmes d'information.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à M. Alexandre Lapierre, administrateur civil, à M. Stéphane Eustache, administrateur des finances publiques, à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie-Noëlle Seninge et M. Emmanuel Kueny, inspecteurs principaux des finances publiques, à M. Christophe Barot, attaché principal, et à MM. Joseph Guidoni, Patrice Krebs et Philippe Raymond, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Dominique Cornut, administrateur général des finances publiques, à M. Alexandre Lapierre, administrateur civil, à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Joseph Guidoni, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mmes Bénédicte Exbrayat et Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Ghislaine Belin et Nelly Leleu et M. Georges Moreau, contrôleurs principaux des finances publiques, à Mmes Sandra Guillochon et Hélène Tonelli et M. Sébastien Hugot, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses, dans la limite de leurs attributions.
Sous-direction des études et du développement.
Bureau architecture.
Délégation est donnée à M. Gérard Emond, ingénieur en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau applications, du domaine, de la comptabilité et de la dépense.
Délégation est donnée à Mme Agnès Vanet et M. Pascal Siauve, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau applications de la fiscalité des entreprises et du patrimoine.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Gaetan et M. Alain Kerdoncuff, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau applications foncières et du contrôle fiscal.
Délégation est donnée à Mme Christine Gravosqui et M. Pierre de Bast, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau applications de la fiscalité des particuliers.
Délégation est donnée à Mmes Estelle Michel et Nathalie Soulage, administratrices des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau applications du recouvrement.
Délégation est donnée à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau secteur public local.
Délégation est donnée à M. Laurent Soulié, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Sous-direction de la production.
Bureau pilotage de la production.
Délégation est donnée à MM. François Bédos et Jean-François Guilbert, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau infrastructures et outillages
Délégation est donnée à MM. Laurent Ginisty et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau intégration.
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Sarrailh et M. Dominique Douillet, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau financier et des statistiques.
Délégation est donnée à M. Philippe Chataignon, administrateur de l'INSEE, à M. Gabor Keszler, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Benoît Buisson, attaché hors classe de l'INSEE, à Mme Peggy Brown-Boscher, inspectrice des finances publiques, et à Mme Clarisse Albert, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Yannick Mosset, secrétaire administratif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous documents comptables, engagements, ordonnance de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes 741 et 743 du compte d'affectation spéciale « Pensions », dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Galluc, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, à Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, à Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, et à Mme Françoise Tcherner, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Courtel, contrôleur principal des finances publiques, et à Mme Brigitte Ienzer, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordre de recettes, dans la limite de leurs attributions.
Département des retraites et de l'accueil.
Bureau « mission relation usagers, offre de service et réseau ».
Délégation est donnée à M. Pascal Ruffié, administrateur civil hors classe, à M. Claude Guillaume, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Sophie Nicolaïdès et MM. Patrick Guéguen, Frédéric Léauté et Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à M. Jean-Claude Berger, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à Mme Carole Varenne et M. Franck Lécluse, inspecteurs des finances publiques, et à Mmes Cécile Guégan et Chantal Guyot et M. Pascal Besq, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau des affaires juridiques.
Délégation est donnée à M. Karim Samjee, administrateur civil hors classe, à MM. Julien Détais et Gaël Jouhier, attachés principaux d'administration, et à M. Jean-Philippe Pasquet, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau des retraites.
Délégation est donnée à Mmes Karine Brusetti, Sophie Roux et Elisabeth Tanguy, attachées principales d'administration, à M. Jean-Marc Boulanger, inspecteur divisionnaire hors classe des finances publiques, à Mme Michèle Médard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Véronique Hénaux et M. Didier Debroise, inspecteurs des finances publiques, et à Mmes Claudine Leclerc, Sendé Lequeux, Annick Ragon et Thérèse Ramet, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau des invalidités.
Délégation est donnée à M. Jean-Luc Evenard, chef de mission, à M. Hervé Canévet, attaché principal d'administration, à M. Jean-Pierre Le Mouëllic, attaché d'administration hors classe, et à M. Philippe Dérédec, attaché d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Département du programme de modernisation.
Délégation est donnée à M. Xavier Guerrero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Bureau « études, développement et coordination des systèmes d'information ».
Délégation est donnée à Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, et à M. Guillaume Capon, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau « support, infrastructure et production ».
Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Jeusel, cheffe de mission, à Mme Geneviève Tallec-Delaunay, MM. Pierre-Marie Archambaud, Martial David et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, et à Mme Audrey Birri, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau des processus de gestion.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Le Plessis et M. Philippe Garo, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Bureau des processus CIR.
Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Gallois, cheffe de mission, à Mme Joëlle Saunier, attachée principale d'administration, et à M. Thierry Thomas, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
L'arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) (NOR: CPAE1726899A) est abrogé.
L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix en ce qui concerne les ventes des publications désignées à l'article 298 septies ainsi que les ventes de papier réalisées par les sociétés participant à la constitution, au maintien et au financement d'un stock de précaution de papier de presse équivalant à trois mois de consommation de papier des éditeurs de presse qu'elles fournissent.
En ce qui concerne les acquisitions intracommunautaires portant sur ces produits, l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269.
Additif temporaire aux règlements des jeux Keno Gagnant à vie et Loto® et aux règlements de l'offre de jeux de La Française des jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu « Etoile + » relatif à l'opération dénommée « Promotion Keno Gagnant à vie - BAV Mai 2018 n° 2 »
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française le 27 janvier 2004 dont la dernière modification a été publiée au Journal officiel de la République française le 7 mars 2018, ainsi qu'en application du règlement de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile+ applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 dont la dernière modification a eu lieu le 7 juillet 2017 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Le présent règlement est également pris en complément du règlement du jeu Keno Gagnant à vie fait le 24 septembre 2007 et publié au Journal officiel de la République française du 30 septembre 2007 dont la dernière modification a eu lieu le 4 septembre 2017 avec publication au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2017, ainsi qu'en application du règlement du jeu Keno Gagnant à vie applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007 et dernièrement modifié le 7 juillet 2017 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV Keno Gagnant à vie Mai 2018 n° 2 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Keno agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités des sous-articles 2.3 et 2.4 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans la période comprise entre le mardi 29 mai 2018 (00 h 05) et le lundi 4 juin 2018 (23 h 55), dans un point de vente Loto® agréé ou dans un point de vente EuroMillions - My Million, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente :
- une Prise de jeu Loto®, ci-après dénommée « Prise de jeu Loto participante à l'Opération » ; ou
- une prise de jeu EuroMillions - My Million, ci-après dénommée « prise de jeu EuroMillions - My Million participante à l'Opération ».
Une Prise de jeu Loto® participante à l'Opération sur 4 émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1€ (soit 125 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 2€ (soit 250 francs CFP).
Une prise de jeu EuroMillions - My Million participante à l'Opération sur 3 émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1€ (soit 125 francs CFP), à valoir sur la validation d'une prochaine prise de jeu Keno Gagnant à vie d'un montant minimum de 2€ (soit 250 francs CFP).
Les prises de jeu Loto® et EuroMillions - My Million enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto® et EuroMillions - My Million correspondant à la période de participation à l'Opération, ne permettent pas de participer à l'Opération.
Les bons de réduction émis sont utilisables à compter du lendemain de leur émission, et jusqu'au vendredi 27 juillet 2018 inclus.
Conformément aux règlements des jeux Keno Gagnant à vie et Loto® et aux règlements de l'offre de jeux EuroMillions - My Million et du jeu Etoile +, certaines modalités de prise de jeu n'étant pas disponibles dans certains points de vente, l'émission ou l'utilisation de bons de réduction peuvent ne pas être disponibles dans certains points de vente.
A l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service clients FDJ® - « Promotion BAV Keno Gagnant à vie mai 2018 n° 2 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « Promotion BAV Keno Gagnant à vie mai 2018 n° 2 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 PAPEETE, Tahiti.
Décret du 22 mai 2018 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CROIZÉ-POURCELET (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, M. Vincent CROIZÉ-POURCELET, ingénieur en chef territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2018, M. Henri ZELLER, administrateur civil hors classe, est nommé dans l'emploi de sous-directeur des finances du service de l'administration générale au sein du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans les services du Premier ministre, pour une durée d'un an, à compter du 11 juin 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2018, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
Mme Stefanie STANTCHEVA.
Mme Claire LELARGE.
M. Thierry MAYER.
Arrêté du 22 mai 2018 relatif à la composition de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 mai 2018, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, sur proposition de Terre des Hommes France :
M. Alain FONTAINE (titulaire), en remplacement de M. Didier PRINCE-AGBODJAN ;
Mme Claire DE GRAVE (suppléant), en remplacement de M. Gilles ODDOS.
Décret du 23 mai 2018 portant élévation, promotions et nominations dans la 1re et 2e section des officiers généraux
M. le général de division Michel (Jean-Pierre, Pascal), maintenu dans ses fonctions de commandant de la région de gendarmerie Nouvelle-Aquitaine, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest.
M. le général de brigade Cayet (Thierry, Louis, Antoine, Marie), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de la sécurité publique et de la sécurité routière de la direction des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Ottavi (Stéphane, Dominique, Georges, François), maintenu dans ses fonctions de commandant le groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin, commandant adjoint de la région de gendarmerie Grand-Est pour les groupements de gendarmerie départementale du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
M. le général de brigade Sauvegrain (Pierre, Jean), maintenu dans ses fonctions d'adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Touron (Patrick, André), maintenu dans ses fonctions de directeur de l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Guichard (Philippe), maintenu dans ses fonctions de commandant de la gendarmerie de l'air.
M. le colonel François (Bertrand, Michel), maintenu dans ses fonctions de commandant de l'école de gendarmerie de Dijon.
M. le colonel Marchal (Eric, Pierre), maintenu dans ses fonctions de sous-directeur de l'immobilier et du logement de la direction des soutiens et des finances de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Thibaud (Bernard, Guy), maintenu dans ses fonctions de commandant de l'office central de lutte contre la délinquance itinérante de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Grandi (Fabrice, Dominique), maintenu dans ses fonctions de chargé de mission auprès du cabinet du directeur général de la gendarmerie nationale, chef de la fonction affaires internationales.
M. le colonel Boget (Marc, Henri, Camille), maintenu dans ses fonctions d'adjoint pour la gouvernance des systèmes d'information et de communication au directeur des systèmes d'information ministériel, chef de la mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication.
M. le général de brigade Favier (Jean-Luc, Daniel).
M. le colonel Peyramaure (Patrick, Laurent).
Mme la colonelle Vachter (Joëlle, Marie-Pierre, Christine).
M. le colonel Coat (Michel, Marie).
Décret du 23 mai 2018 portant nomination du sous-préfet de Sens - M. CASTRO (Régis)
Par décret du Président de la République en date du 23 mai 2018, M. Régis CASTRO, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Sens.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 22 mai 2018, Mme Isabelle MERIGNANT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la protection sanitaire et de l'environnement à la direction des transports et de la protection du public à la préfecture de police, pour une durée de trois ans à compter du 4 juin 2018.
Arrêté du 15 mai 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mai 2018, sont nommés membres du conseil d'administration pour l'Agence française pour la biodiversité :
Mme Donatienne HISSARD-MAILLARD en remplacement de Mme Elisabeth CLAVERIE.
Sur proposition de la ministre chargée de la recherche :
M. Pierre RIBSTEIN en remplacement de Mme Christelle MARLIN.
2° En qualité de représentante des associations agréées de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels :
Mme Nathalie SARRABEZOLLES, présidente du conseil de gestion du parc naturel marin d'Iroise, en remplacement de Mme Bichara BOUHARI PAYET.
Arrêté du 18 mai 2018 portant nomination au conseil de surveillance des grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 mai 2018, Mme MÉDARD (Alice-Anne), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommée membre du conseil de surveillance des grands ports maritimes de Bordeaux et de La Rochelle en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. GUYOT (Patrice).
Le tarif de cette redevance est fixé par animal de chaque espèce, dans la limite d'un plafond de 150 % des niveaux moyens forfaitaires définis en euros par décision du Conseil de l'Union européenne.
Cette redevance peut être modulée, dans la limite d'une augmentation ou d'une réduction de 20 % de son montant, compte tenu notamment des résultats des contrôles officiels pratiqués dans l'établissement ainsi que des mesures d'autocontrôle et de traçabilité qu'il met en œuvre, au sens de l'article 27 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, Mme Raphaëlle BOVE, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès de la Cour des comptes, afin d'exercer les fonctions de rapporteure extérieure, pour une durée de trois ans, à compter du 15 mars 2018.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, Mme Pauline JOLIVET, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Conseil supérieur de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale adjointe, à compter du 3 avril 2018, pour la durée du mandat de ses membres.
Décret du 22 mai 2018 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme PERREUX (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, Mme Emmanuelle PERREUX, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directrice adjointe chargée des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, pour une durée de trois ans, à compter du 8 juin 2018.
Décret du 22 mai 2018 portant détachement (magistrature) - Mme MARNIER (Claire-Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, Mme Claire-Agnès MARNIER, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du Contrôleur européen de la protection des données, pour exercer les fonctions de juriste spécialisée en protection des données au sein de l'Unité « Politique et consultations », du 1er juin 2018 au 1er juin 2019.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 mars 2018, M. Vincent JAMIN, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Unité de coopération judiciaire « Eurojust », afin d'exercer les fonctions de Chef du département des opérations, à compter du 1er avril 2018 et jusqu'au 31 mars 2023.
Décret du 22 mai 2018 portant nomination d'une secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - Mme HAVARD (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour, Mme Sophie HAVARD, vice-procureure de la République chargée d'un secrétariat général près le tribunal de grande instance d'Evry, est nommée secrétaire générale adjointe du Conseil supérieur de la magistrature.
Décret du 23 mai 2018 portant nomination du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat - M. COMBREXELLE (Jean-Denis)
M. Jean-Denis COMBREXELLE, président de section au Conseil d'Etat, est nommé président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 28 mai 2018.
Arrêté du 14 mai 2018 portant renouvellement de mandats du président et des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, le mandat de M. HAMEL (Dominique), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, est renouvelé à compter du 30 septembre 2018.
Les mandats de MM. GALLAIS (Thierry) et GALLIÈRE (Philippe), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen, sont renouvelés à compter du 30 septembre 2018.
– Sous réserve des dispositions de l'article 1639 A bis, les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit.
Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L.
1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations ; l'année où intervient le renouvellement des conseils municipaux, généraux ou régionaux, la date de notification est reportée, pour les conseils municipaux, généraux ou régionaux concernés par ce renouvellement, du 15 avril au 30 avril.
Pour la fixation des taux par les chambres de commerce et d'industrie territoriales conformément aux dispositions de l'article 1600, les services fiscaux communiquent aux chambres de commerce et d'industrie territoriales le montant prévisionnel des bases de cotisation foncière des entreprises retenues pour l'établissement de la taxe prévue à l'article précité et les taux d'imposition de l'année précédente ainsi que le montant du prélèvement de l'année précédente prévu au IV de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002).
Si cette communication n'intervient pas avant le 31 mars, la notification aux services fiscaux des décisions relatives aux taux s'effectue dans un délai de quinze jours à compter de la communication de ces informations.
– La notification a lieu par l'intermédiaire des services préfectoraux pour les collectivités locales et leurs groupements, par l'intermédiaire de l'autorité de l'Etat chargée de leur tutelle pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales, et directement dans les autres cas.
A défaut, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.
Arrêté du 14 mai 2018 portant renouvellement de mandats du président, du président suppléant et de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2018, le mandat de M. BAUMET (Georges), en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Le mandat de M. PROST (Guy), en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, est renouvelé à compter du 5 août 2018.
Les mandats de Mme JULLIEN (Chantal) et de MM. AMARGIER (Christian), CHAUMIER (Pierre), PLAUCHEUR (Christian) et SANTELLI (Bernard), en qualité de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Lyon, sont renouvelés à compter du 5 août 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2018, M. Thulard (Vincent), du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 18 juillet 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2018, Mme Samson-Dye (Aline), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2018, Mme Saïh (Zohra), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er novembre 2018.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mai 2018, Mme Thalabard (Marie), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 2 novembre 2018.
A la même date l'intéressée est affectée au tribunal administratif de Rennes.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 15 mai 2018, il est mis fin, le 1er août 2018, aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de M. Charley Chetrit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018 : Il est mis fin aux fonctions de M. JARDIN (Sébastien, Cyril) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH, Eric FINO et Agnès MICHELIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. JARDIN (Sébastien, Cyril) et M. TREMELLAT (Lionel, Marc, Augustin) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH, Eric FINO et Agnès MICHELIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH, Eric FINO et Agnès MICHELIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Charles ZERBIB - Annick DOMENECH - Eric FINO - Agnès MICHELIS - Sébastien JARDIN - Lionel TREMELLAT - notaires associés d'une SCP titulaire d'un office notarial ».
Les travaux de composition et d'impression des écrits périodiques sont soumis au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée.
Sont également soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée les fournitures d'éléments d'information faites par les agences de presse figurant sur la liste prévue à l'article 1er de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée ainsi que les opérations de cession ou de rétrocession par une entreprise de presse, d'éléments d'information (articles, reportages, dessins, photographies), à une autre entreprise de presse en vue de l'édition des journaux ou publications mentionnées à l'article 298 septies.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, Mme GREAU (Lucie, Nicole, Frédérique), épouse MARTINEAU, et M. SIRE (Stéphane, Raymond, Denis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabienne CHABOT, Fabienne SICARD, Jean-François OLIVIER, Karine BULTEAU et François BROSSET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence du Poiré-sur-Vie (Vendée).
Il est mis fin aux fonctions de Mme PLANCHON (Virginie, Denise), épouse DUPRIEZ, et de Mme BANQUART (Sylvie, Brigitte, Caroline) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Wambrechies (Nord).
Mme PLANCHON (Virginie, Denise), épouse DUPRIEZ, et Mme BANQUART (Sylvie, Brigitte, Caroline) sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. OSSET (Philippe, Alfred, Henri, Raphaël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maîtres Philippe OSSET et François BRION, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres François BRION Virginie PLANCHON Sylvie BANQUART notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Baptiste GUILLAUME et Bertrand GUILLAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Salignac-Eyvigues (Dordogne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « office notarial de Salignac - Périgord noir » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, Mme DONA (Florence, Monique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc BADIA, Catherine SARICA et Sébastien GUIGUES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Manosque (Alpes-de-Haute-Provence).
Les retraits de M. BIRAN (Jean-Patrick) et M. AUDIBERT (Benoit, Marie, Gérard, Henri), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Patrick Biran et Benoit Audibert, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle « Jean-Patrick Biran et Benoit Audibert, huissiers de justice associés » est dissoute.
Les retraits de M. BEAUQUESNE (Vincent, Pierre, Marie) et M. CHAPOULIE (Jean-Luc, Raymond, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Luc Chapoulie et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde), sont acceptés.
Par suite de ces retraits, la société civile professionnelle « Jean-Luc Chapoulie et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS JUSTITIA BORDEAUX », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bordeaux (Gironde) en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Patrick Biran et Benoit Audibert, huissiers de justice associés » et de la société civile professionnelle « Jean-Luc Chapoulie et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés » dissoutes.
M. BIRAN (Jean-Patrick) et M. AUDIBERT (Benoit, Marie, Gérard, Henri) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS JUSTITIA BORDEAUX », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Patrick Biran et Benoit Audibert, huissiers de justice associés ».
M. BEAUQUESNE (Vincent, Pierre, Marie) et M. CHAPOULIE (Jean-Luc, Raymond, Georges) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUIS JUSTITIA BORDEAUX », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde) en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Luc Chapoulie et Vincent Beauquesne, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, Mme VANGI (Anaïs, Gina, Lucille) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme AUBRY (Hélène, Marcelle, Marguerite), épouse FLAUS, à la résidence de Tullins (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, Mme GAUDRON (Edwige, Madeleine), épouse L'HOTELLIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Barbara KERVELLA et Cyril BLANCHARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Quimper (Finistère).
– Pour l'application du deuxième alinéa du I de l'article 1640 B, les taux communaux et intercommunaux de référence sont définis comme suit :
Pour les communes qui ne sont pas membres en 2010 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux communal de référence est la somme :
a) Du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;
b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de la commune pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 ;
c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année 2009.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux intercommunal de référence est, sans préjudice de l'application du 4, la somme :
a) Du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;
b) Des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7 ;
c) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009.
3.1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, le taux intercommunal de référence est la somme :
a) D'une part, du taux intercommunal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;
b) D'autre part, d'une fraction de la somme des taux départemental et régional de taxe professionnelle applicables sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale pour les impositions au titre de l'année 2009, déterminés, le cas échéant, dans les conditions prévues au 7.
Corrélativement, pour les communes membres en 2010 de ces établissements publics de coopération intercommunale, le taux communal de référence est la somme :
c) D'une part, du taux communal relais déterminé conformément au premier alinéa du I de l'article 1640 B ;
d) D'autre part, de la fraction complémentaire de la somme mentionnée au b ;
e) Le cas échéant, du taux de la cotisation de péréquation prévue par l'article 1648 D applicable dans la commune pour les impositions au titre de l'année 2009.
La fraction destinée à l'établissement public de coopération intercommunale, mentionnée au b, est le rapport, exprimé en pourcentage, entre, d'une part, le taux intercommunal relais mentionné au a et, d'autre part, la somme de ce taux et de la moyenne des taux communaux relais des communes membres mentionnés au c, pondérée par l'importance relative des bases retenues pour le calcul de la compensation relais versée à ces communes en application du deuxième alinéa du a du 1 du II de l'article 1640 B.
La fraction complémentaire destinée aux communes, mentionnée au d, est le complémentaire à 100 % de la fraction définie à l'alinéa précédent.
2° Les taux intercommunaux de référence afférents aux régimes prévus au II de l'article 1609 quinquies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 sont déterminés selon des modalités identiques à celles décrites au 2 pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Lorsque l'application en 2010 des dispositions relatives à la taxe professionnelle dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009 aurait conduit à l'application d'une des procédures de réduction progressive des écarts de taux de taxe professionnelle prévues au 1° du III de l'article 1609 nonies C, à l'article 1638, au troisième alinéa du 1 du III de l'article 1638-0 bis et au I de l'article 1638 quater, le taux de référence utilisé pour l'application du I de l'article 1640 B dans chaque commune ou portion de commune concernée est la somme :
a) D'une part, du taux déterminé conformément aux 1 à 3 ;
b) D'autre part, de la différence qui aurait résulté de l'application de ces procédures entre le taux communal ou intercommunal de taxe professionnelle voté et le taux de taxe professionnelle applicable.
Les taux de référence définis aux 1 à 4 sont multipliés par un coefficient de 0,84.
Les taux de référence définis aux 1 à 4 et corrigés conformément au 5 sont multipliés par un coefficient de 1,0485.
Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs départements, le taux départemental de taxe professionnelle de 2009 à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux départementaux de taxe professionnelle de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases de cette taxe notifiées aux départements au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour l'application des 1 à 3 à des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dont le territoire se situe sur celui de plusieurs régions, le taux régional de taxe professionnelle de 2009 à prendre en compte s'entend de la moyenne des taux régionaux de taxe professionnelle de 2009 concernés, pondérés par l'importance relative des bases de cette taxe notifiées aux régions au titre de l'année 2009 et situées dans le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
– Pour l'application du I aux communes, établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et départements dont le territoire se situe au moins en partie dans la région Ile-de-France, les taux régionaux s'entendent pour cette région des taux de l'année 2009 de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue à l'article 1599 quinquies dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
– Pour l'application au titre de l'année 2010 du 4° du II de l'article 1635 sexies, le taux moyen pondéré national de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente s'entend du taux moyen pondéré national de la taxe professionnelle de l'année 2009, multiplié par un coefficient de 0,84.
– Pour l'application, au titre de l'année 2011, de l'article 1636 B sexies, les taux de référence relatifs à l'année 2010 retenus pour la fixation du taux de la cotisation foncière des entreprises, de taxe d'habitation et des taxes foncières sont calculés dans les conditions prévues au présent V.
– Les taux de référence de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 sont les taux définis aux 1 à 4 du I, corrigés conformément aux 5 et 6 du I.
– Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties sont calculés de la manière suivante :
Pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ce taux est le taux de l'année 2010.
Ce taux ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX ;
Pour les départements, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :
a) D'une part, du taux départemental de l'année 2010 ;
b) D'autre part, du taux régional de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2010 sur le territoire du département.
Ce taux de référence est corrigé dans les conditions prévues au IX.
– Les taux de référence de taxe d'habitation sont calculés de la manière suivante :
Pour les communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en 2011, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :
b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de la commune, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au V bis.
Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année.
Ce taux de référence ne fait pas l'objet de la correction prévue au IX ;
Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :
a) D'une part, du taux intercommunal de l'année 2010 ;
b) D'autre part, du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur son territoire, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au V bis.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :
b) D'autre part, d'une fraction du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au V bis.
Corrélativement, pour les communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale en 2011, le taux de référence relatif à l'année 2010 est la somme :
c) D'une part, du taux communal de l'année 2010 ;
d) D'autre part, de la fraction complémentaire du taux départemental de taxe d'habitation appliqué en 2010 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, déterminé, le cas échéant, dans les conditions prévues au V bis.
– Les taux de référence de taxe foncière sur les propriétés non bâties sont calculés de la manière suivante :
Pour les communes autres que celles visées au premier alinéa, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux intercommunal de cette même année.
– Les taux de référence définis au V sont également retenus pour l'application en 2011 des articles 1636 B septies, 1636 B decies, 1638-0 bis, 1638 quater et 1638 quinquies et du second alinéa du III de l'article 1639 A.
Lorsque ces articles mentionnent des taux moyens de l'année 2010, ceux-ci s'entendent des moyennes des taux de référence définis au V, les pondérations éventuellement utilisées pour le calcul de ces moyennes n'étant pas modifiées.
Toutefois, pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas du II de l'article 1636 B decies, les taux moyens relatifs à l'année 2010 s'entendent, pour la cotisation foncière des entreprises, des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B et, pour la taxe d'habitation et les taxes foncières, des taux appliqués en 2010 ; pour l'application des II et III de l'article 1609 nonies C, du neuvième alinéa du I de l'article 1638-0 bis, des II et III du même article et du I de l'article 1638 quinquies, les taux moyens de cotisation foncière des entreprises relatifs à l'année 2010 s'entendent des moyennes des taux relais définis au I de l'article 1640 B, ces moyennes étant majorées puis corrigées conformément aux 2,5 et 6 du I pour déterminer le taux maximum de cotisation foncière des entreprises qui peut être voté en 2011.
– Pour l'application, à compter de l'année 2011, des procédures de réduction des écarts de taux prévues au b du 1° du III de l'article 1609 nonies C, à l'article 1638, au troisième alinéa du III de l'article 1638-0 bis et au I de l'article 1638 quater :
Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2010 et ne se termine pas en 2011, les écarts de taux résiduels 2010 sont calculés sur la base de taux de référence relatifs à l'année 2010 déterminés conformément au V ; les écarts ainsi recalculés sont, chaque année à compter de 2011, réduits par parts égales, en proportion du nombre d'années restant à courir jusqu'à l'application d'un taux unique ;
Lorsque la période d'intégration des taux commence en 2011, les écarts de taux sont calculés à partir des taux de référence relatifs à l'année 2010 définis au I.
– Pour l'application au titre de l'année 2011 du 4° du II de l'article 1635 sexies, les taux de cotisation foncière des entreprises appliqués l'année précédente par l'ensemble des collectivités s'entendent des taux de référence définis au I pour ces collectivités.
– Une correction des taux de référence est opérée :
1° Pour les taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre ne faisant pas application de l'article 1609 nonies C, de leurs communes membres ainsi que des communes n'appartenant pas en 2011 à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, en multipliant le taux de référence par 1,0340 ;
2° Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des établissements et communes visés au 1°, en multipliant les taux de référence par 1,0485 ;
3° Pour les taux de taxe d'habitation des établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C, en multipliant le taux de référence par 1,0340 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de taxe d'habitation applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases de taxe d'habitation de ces communes telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0340 ;
4° Pour les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties des établissements visés au 3°, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans les communes membres, pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0485 ;
5° Pour les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements, en multipliant le taux de référence par 1,0485 puis en lui ajoutant la moyenne des taux communaux de cette taxe applicables en 2010 dans le département, pondérés par l'importance relative des bases communales de cette même taxe telles qu'issues des rôles généraux établis au titre de l'année 2010 et multipliés par 0,0485.
Pour l'application du premier alinéa du présent 5°, le taux communal de taxe foncière sur les propriétés bâties est le cas échéant augmenté du taux de cette même taxe voté par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour les impositions au titre de la même année.
6° Il n'est procédé à aucune correction pour les taux de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties des communes membres en 2011 des établissements visés au 3°.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, Mme BOUCHÉ (Alexandra, Julie, Magali) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Frank THIERY, Guillaume LIGET et Sophie GONSARD, notaires associés à la résidence du Vésinet (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 mai 2018, Mme MARIE (Victoria, Pauline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SABATIER (Christine, Michèle, Renée), épouse BESSE, à la résidence de Saint-Flour (Cantal).
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, sont nommés et titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères, à compter du 1er juillet 2018, les secrétaires des affaires étrangères principaux dont les noms suivent :
Mme Céline GIUSTI ;
M. Christophe JEAN ;
M. Raphaël TRAPP ;
Mme Isabelle FRADIN-THIRODE ;
M. Franck VERMEULEN.
Mme Marianne ZISS ;
M. Jean-Raphaël PEYTREGNET ;
Mme Anne BOILLON.
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er juin 2018 :
M. le contrôleur adjoint des armées Knapp (Etienne, Benjamin) ;
Mme la contrôleuse adjointe des armées Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine).
M. le contre-amiral Lebreton (Laurent, Joseph, Jean-Paul) est nommé commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique, commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française et commandant de la base de défense de Polynésie française à compter du 26 juillet 2018.
Décret du 23 mai 2018 portant nomination dans la 1re section d'un officier général
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Pagès (Luc, Marie, Jean).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la marine le 31 août 2021.
Décret du 23 mai 2018 portant promotion et affectation, nominations et affectations, promotion et nominations dans la 1re section d'officiers généraux
M. le colonel de l'artillerie Bréjot (Jean-Claude), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 14 juillet 2018.
Il sera nommé général adjoint opérations de la 3e division à compter du 1er août 2018.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Renard (Martin, Jean, Marie, Marc), nommé chef de la division « renseignement » du quartier général du corps de réaction rapide-France à compter du 1er août 2018.
M. le colonel du génie Pesme (Frédéric, Louis, Henri), nommé directeur de la division politique et capacités de l'état-major international de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à compter du 3 septembre 2018.
M. le colonel de l'infanterie Seigle (Rémi, Jean, Marie), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du génie Cornefert (Olivier), nommé commandant en second du commandement de la maintenance des forces terrestres à compter du 12 juillet 2018.
M. le colonel des transmissions Serra (Olivier, Jean, Guy), nommé commandant de l'école des transmissions à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Bouillaud (Jean, Yves, Christian), nommé commandant de l'école de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2018.
M. le colonel des troupes de marine Conruyt (Marc, Roger), nommé sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er août 2018.
M. le colonel des troupes de marine Goguenheim (François, Armand), nommé chef de la division performance de l'état-major du commandement des forces terrestres à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Barrera (Frank, Jean, Marie), nommé général adjoint « synthèse » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le colonel des troupes de marine Zoghbi de Medlege Guilani (Selim, Élie, Henry), nommé commandant en second de l'entraînement et des écoles du combat interarmes à compter du 1er août 2018.
M. le colonel de l'infanterie Goisque (Jérôme, Joël, Marie), nommé chef de la division opérations du commandement des forces interarmées interalliées à Brunssum à compter du 1er août 2018.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie du Breil de Pontbriand (Guillaume, Louis, Marie), nommé chef de la division formation préparation engagement de l'état-major du commandement des forces terrestres à compter du 31 juillet 2018.
M. le colonel de l'infanterie Givre (Pierre-Joseph), nommé commandant de la 27e brigade d'infanterie de montagne et commandant de la base de défense de Grenoble-Annecy-Chambéry à compter du 1er août 2018.
M. le colonel des troupes de marine Baratz (Bruno, Max), nommé commandant des éléments français au Sénégal et commandant de la base des éléments français au Sénégal à compter du 1er août 2018.
Est promu ou nommé dans la 1re section des officiers généraux de la marine, avec maintien dans leurs fonctions :
M. le contre-amiral Gourlez de la Motte (Stanislas, Dominique, Marie).
M. le capitaine de vaisseau des officiers de marine Costargent (Dominique, Jean, Paul).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Dupont (Stéphane, Pierre, André).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Colin (Yves, Marc), nommé adjoint au directeur du développement international et chargé des fonctions de chef du service de la gestion des procédures d'exportation et des moyens de la direction du développement international de la direction générale de l'armement à la même date.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Pourqué (Philippe, Jean, Paul, André), nommé adjoint « performance » au sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
Décret du 23 mai 2018 portant promotion et affectation, nominations dans la 1re section des officiers généraux de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la transition écologique et solidaire)
M. l'administrateur général de 2e classe des affaires maritimes Andrieu (Pierre-Yves, Camille), nommé inspecteur général des affaires maritimes à compter du 1er septembre 2018.
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes Levert (Éric, Vincent).
M. l'administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes de Lambert des Granges (Philippe, René, Henri, Marie).
M. le général de brigade Fritsch (Jean-Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2018.
M. le général de brigade Ollier (Marc, Frédéric, Marie) est nommé gouverneur militaire de Strasbourg, commandant de la 2e brigade blindée et commandant de la base de défense de Strasbourg-Haguenau à compter du 12 juillet 2018.
M. le général de brigade Gravêthe (Yann, François, Georges) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er juillet 2018.
M. le vice-amiral Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er juillet 2018.
M. le contre-amiral Bertrand (Denis, Marie, François) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 26 juillet 2018.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Adam (Philippe, Louis, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 11 juin 2018.
Décret du 22 mai 2018 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. BORDES (François)
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, M. François BORDES, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 5 février 2017 et radié des cadres à la même date.
Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises.
a) Soit faire varier dans une même proportion les taux des quatre taxes appliqués l'année précédente ;
b) Soit faire varier librement entre eux les taux des quatre taxes.
Dans ce cas, le taux de cotisation foncière des entreprises :
Ne peut, par rapport à l'année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure à l'augmentation du taux de la taxe d'habitation ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année d'imposition ;
Ou doit être diminué, par rapport à l'année précédente, dans une proportion au moins égale, soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse.
Jusqu'à la date de la prochaine révision, le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe d'habitation.
Toutefois, le taux de la taxe d'habitation, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties peut, à compter de 1989, être diminué jusqu'au niveau du taux moyen national de la taxe constaté l'année précédente pour, selon le cas, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, ou, s'il est plus élevé, jusqu'au niveau du taux de la cotisation foncière des entreprises de la collectivité ou de l'établissement public de coopération intercommunale concerné sans que ces diminutions soient prises en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.
Lorsque les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables, le taux de la taxe d'habitation peut cependant être diminué, à compter de 1997, jusqu'au niveau du taux moyen national constaté l'année précédente pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, si le taux de cotisation foncière des entreprises de l'année précédente est inférieur au taux moyen national constaté la même année pour cette taxe dans l'ensemble des collectivités de même nature, sans que cette diminution soit prise en compte pour l'application, à la baisse, des dispositions du b du 1.
Pour l'application des dispositions des premier et deuxième alinéas aux communes membres des établissements publics de coopération intercommunale dotés ou non d'une fiscalité propre, les taux communaux de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la cotisation foncière des entreprises sont majorés des taux de ces établissements publics de coopération intercommunale pour l'année précédant celle de l'imposition.
Lorsque au titre d'une année il est fait application des dispositions du premier ou du deuxième alinéa, la variation en hausse du taux de la taxe d'habitation ou du taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières à prendre en compte, pour l'application du 1, pour la détermination du taux de la cotisation foncière des entreprises ou du taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, est réduite de moitié pendant les trois années suivantes.
Lorsque au titre d'une année, le taux de la cotisation foncière des entreprises ou le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties a été augmenté dans ces conditions, il ne peut pas être fait application du premier ou du deuxième alinéa pendant les trois années suivantes.
Pour les communes, lorsque le taux de la cotisation foncière des entreprises ainsi déterminé est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des collectivités de même nature, il peut faire l'objet d'une majoration au plus égale à 5 p.
100 de cette moyenne sans pouvoir la dépasser.
Cette majoration ne s'applique pas lorsque le taux moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité considérée est inférieur au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des collectivités de même nature.
Lorsque le produit de la taxe d'habitation perçu l'année précédente par une communauté urbaine provient, pour plus des trois quarts de son montant total, des impositions à cette taxe établies sur le territoire d'une seule commune membre, le conseil municipal de cette dernière peut, pour l'application de la majoration, additionner les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises perçues au profit de la commune et les taux respectifs des mêmes taxes, votés l'année précédente par la communauté urbaine.
Dans les communes, membres d'un établissement public de coopération intercommunale, qui, l'année de l'adhésion à l'établissement public de coopération intercommunale et l'année suivante, ont rempli les conditions pour bénéficier des dispositions du premier alinéa, le conseil municipal peut, à compter de la deuxième année suivant celle de l'adhésion, majorer le taux de cotisation foncière des entreprises selon les modalités prévues ci-dessus lorsque, à compter de cette même année, le taux de la cotisation foncière des entreprises déterminé en application du 1 est inférieur à la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes et que le taux moyen pondéré des trois autres taxes perçues au profit de la collectivité concernée est au plus inférieur de 20 % au taux moyen pondéré constaté l'année précédente pour ces trois taxes dans l'ensemble des communes.
Ces règles sont applicables pour les communes qui ont adhéré à un établissement public de coopération intercommunale à compter de 1995.
L'instance délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et dont le taux de cotisation foncière des entreprises est inférieur à 75 % de la moyenne de sa catégorie constatée l'année précédente au niveau national peut fixer le taux de cotisation foncière des entreprises dans cette limite, sans que l'augmentation du taux soit supérieure à 5 %.
Les catégories mentionnées au premier alinéa s'entendent des communautés d'agglomération, des communautés de communes faisant application de l'article 1609 nonies C et des communautés urbaines faisant application de ce même article.
Dans les communes où le taux ou les bases de la cotisation foncière des entreprises étaient nuls l'année précédente, le conseil municipal peut fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes ne doit pas excéder le rapport entre d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans la commune pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes.
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle où le taux de la cotisation foncière des entreprises était nul l'année précédente, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut fixer le taux de cette taxe.
Toutefois, le rapport entre le taux ainsi voté et le taux moyen constaté pour la cotisation foncière des entreprises l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ne doit pas excéder le rapport entre, d'une part, le taux moyen de la taxe d'habitation et des taxes foncières, pondéré par l'importance relative des bases de ces trois taxes dans l'établissement public de coopération intercommunale pour l'année d'imposition, et, d'autre part, le taux moyen pondéré de ces trois taxes constaté l'année précédente dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public.
– En cas de création d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, les rapports entre les taux des quatre taxes établies par l'établissement public de coopération intercommunale doivent être égaux, la première année, aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de chaque taxe dans l'ensemble des communes membres.
Les dispositions du premier alinéa sont applicables l'année qui suit celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale a voté un taux égal à zéro pour les quatre taxes.
Arrêté du 17 mai 2018 portant nomination des membres du jury et des correcteurs et examinateurs spécialisés des concours d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2018
Le jury du concours externe et du concours interne d'accès au corps des conservateurs du patrimoine, organisés au titre de l'année 2018, est ainsi composé :
Mme Aurélie Carré, conservatrice territoriale du patrimoine ;
M. Richard Dagorne, conservateur territorial en chef du patrimoine, vice-président ;
M. Benoit de Geyer d'Orth, conservateur territorial du patrimoine ;
Mme Murielle Leroy, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Judith Pargamin, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
M. Bruno Ricard, conservateur général du patrimoine, président ;
M. Jonathan Truillet, conservateur du patrimoine.
M. Jean-Pierre Bracco, professeur des universités ;
Mme Annie Claustres, maître de conférences ;
M. Frédéric Cousinié, professeur des universités ;
M. Cédric Giraud, maître de conférences.
M. Michel Bournat, maire de Gif-sur-Yvette, président de la Communauté d'agglomération de Paris-Saclay, conseiller départemental de l'Essonne ;
M. Philippe Car, adjoint au maire d'Alfortville, chargé de la culture ;
Mme Arielle Fanjas, administratrice territoriale hors classe, directrice générale adjointe des services de la ville de Besançon et du Grand Besançon ;
Mme Christine de Mazières, conseillère maître à la Cour des comptes.
M. Nicolas Bel, conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Sophie Bernard, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
M. Etienne Blondeau, conservateur du patrimoine ;
Mme Violaine Challéat-Fonck, conservatrice en chef du patrimoine ;
Mme Djamila Fellague-Chebra, maître de conférences ;
Mme Marie-Anne Guérin, conservatrice territoriale en chef du patrimoine ;
Mme Anne Lehoërff, professeure des universités ;
Mme Elena Man-Estier, conservatrice du patrimoine ;
Mme Gwénaëlle Marchet-Legendre, conservatrice du patrimoine ;
M. Michel Maucuer, conservateur en chef du patrimoine ;
Mme Fleur Morfoisse, conservatrice en chef du patrimoine ;
Mme Amandine Péquignot, maître de conférences ;
Mme Cécile Scaillierez, conservatrice générale du patrimoine ;
Mme Mathilde Schneider, conservatrice du patrimoine ;
M. Christian Tilatti, conservateur territorial en chef du patrimoine ;
M. Manuel Valentin, maître de conférences.
Mme Lise Alchami, professeure certifiée ;
Mme Priscille Ngan, professeure certifiée.
Mme Victoria Lavos, professeure agrégée ;
M. Ricardo Rodriguez Perez, professeur à l'Instituto Cervantes.
M. Matthieu Cassin, chargé de recherche ;
Mme Hélène Deneux, maître de conférences.
Mme Yumiko Ishikawa, professeure certifiée.
Mme Elodie Macler, professeure agrégée ;
M. Patrick Voisin, professeur de chaire supérieure honoraire.
En cas d'impossibilité pour le président de poursuivre sa mission, il serait remplacé par M. Richard Dagorne, vice-président.
Décret du 22 mai 2018 portant réintégration et radiation du corps des administrateurs civils
Par décret du Président de la République en date du 22 mai 2018, Mme Sylvie FRANÇOIS, administratrice civile hors classe, en position de disponibilité pour convenances personnelles, rattachée pour sa gestion aux ministères chargés des affaires sociales, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils à compter du 19 mars 2007 et radiée des cadres à la même date.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 mai 2018, M. POET BENEVENT Michel, inspecteur du travail, en fonction à direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité départementale des Bouches-du-Rhône, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2018.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 17 mai 2018, Mme LAROZE Marie-Paule, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur - Unité départementale des Bouches-du-Rhône est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2018.
Décret du 23 mai 2018 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - Mme GILLARD (Cristelle)
Mme Cristelle GILLARD est nommée inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (5e tour).
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 avril 2018, Mme Hélène, Monique Lavignac-Tezza, inspectrice générale de santé publique vétérinaire de classe normale, affectée au secrétariat général, est admise, sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er juillet 2018.
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des employeurs hospitaliers :
Mme Mélanie ALMEIDA, directrice des ressources humaines du Centre Hospitalier de Ham (80), membre titulaire, en remplacement de M. Nicolas SAVALE ;
M. Jamil ADJALI, directeur de l'EHPAD La Pie Voleuse à Palaiseau (91), membre suppléant, en remplacement de M. Christian CLAUZONIER ;
M. Bruno FAULCONNIER, directeur du Centre Hospitalier de Niort (79), membre suppléant, en remplacement de Mme Sonia NOUICER.
2° Mme Mélanie ALMEIDA, directrice des ressources humaines du Centre hospitalier de Ham (80) est nommée membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, en remplacement de Mme Sonia NOUICER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mai 2018, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur en qualité de représentant suppléant du ministre chargé du budget, M. Olivier Decoopman, administrateur des finances publiques, affecté à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, en remplacement de M. Luc Estruch.
Arrêté du 16 mai 2018 portant extension de l'avenant du 26 janvier 2017 modifiant l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance en conchyliculture
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, les dispositions de l'avenant n° 7 du 26 janvier 2017 à l'accord du 22 septembre 2003, sous les réserves et exclusion suivantes :
- l'article 4.4 « Durée de la garantie » est étendu sous réserve des dispositions de l'article 33 a du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
- l'article 5 est étendu à l'exclusion des termes : « L.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur général du travail au ministère du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
– Pour le calcul des impositions à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2010, les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre votent un taux relais, dans les conditions et limites prévues pour le taux de la taxe professionnelle par le présent code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2009, à l'exception du 4 du I de l'article 1636 B sexies.
Les impositions à la cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010 sont perçues au profit du budget général de l'Etat.
Elles sont calculées en faisant application des délibérations relatives aux exonérations et abattements prévues au I du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et en appliquant les taux communaux et intercommunaux de référence définis aux 1 à 6 du I de l'article 1640 C.
L'Etat perçoit 3 % du montant des impositions de cotisation foncière des entreprises établies au titre de l'année 2010.
Ces sommes sont ajoutées au montant de ces impositions.
– 1. a) Par dérogation aux dispositions des articles L.
5216-8 du code général des collectivités territoriales et des articles 1379,1586,1599 bis, 1609 bis, 1609 quinquies C, 1609 nonies B et 1609 nonies C du présent code, les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre de l'année 2010, en lieu et place du produit de la taxe professionnelle, une compensation relais.
Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au plus élevé des deux montants suivants :
– le produit de la taxe professionnelle qui résulterait pour cette collectivité territoriale ou cet établissement public de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009.
Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part, le taux retenu est le taux de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
– le produit de la taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public au titre de l'année 2009.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application, en 2009, de l'article 1609 nonies C et qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est, à la demande du conseil de la communauté résultant de la fusion, formulée par une délibération prise avant le 1er mars 2010, égal à la somme des montants de compensation relais de chacun des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion, établis distinctement pour chacun de ces établissements.
b) Par dérogation aux dispositions de l'article L.
4414-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1599 quinquies du présent code, la région Ile-de-France reçoit au titre de l'année 2010, en lieu et place de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1599 quinquies, une compensation relais.
Le montant de cette compensation relais est égal au plus élevé des deux montants suivants :
– le produit de cette taxe additionnelle qui résulterait de l'application, au titre de l'année 2010, des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009.
Toutefois, pour le calcul de ce produit, d'une part, il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de cette taxe, d'autre part, le taux retenu est le taux de cette taxe additionnelle voté par le conseil régional pour les impositions au titre de l'année 2009 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 1 % ;
– le produit de cette taxe additionnelle au titre de l'année 2009.
Pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la compensation relais définie au 1 est augmentée du produit des bases communales ou intercommunales de cotisation foncière des entreprises des établissements situés sur le territoire de cette commune ou de cet établissement imposées au profit du budget général de l'Etat conformément au deuxième alinéa du I par la différence, si elle est positive, entre le taux relais voté par cette commune ou cet établissement public conformément au premier alinéa du même I et le taux de taxe professionnelle voté par cette commune ou cet établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009, multipliée par un coefficient de 0,84.
Pour l'application des 1 et 2 :
a) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application en 2010 de l'article 1609 nonies C et n'en faisait pas application en 2009, n'existait pas en 2009 ou avait en 2009 un périmètre différent de celui de l'année 2010 :
– le produit de la taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend de la somme des produits de l'année 2009 des communes qui sont membres dudit établissement en 2010 et des produits de l'année 2009, afférents au territoire de ces communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles étaient membres en 2009 ;
– le taux de l'année 2009 s'entend de la moyenne des taux communaux applicables en 2009 sur chaque partie de son territoire, pondérés par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009.
Pour le calcul de cette moyenne, les taux communaux applicables en 2009 s'entendent, pour chaque partie de territoire, de la somme des taux de taxe professionnelle de la commune et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
b) Lorsqu'une commune était membre en 2009 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et n'est plus membre en 2010 d'un tel établissement public, le produit de taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend du produit intercommunal de l'année 2009 afférent à son territoire et le taux 2009 s'entend du taux intercommunal de l'année 2009 applicable sur son territoire ;
c) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application en 2010 de l'article 1609 nonies C et n'en faisait pas application en 2008, n'existait pas en 2008 ou avait en 2008 un périmètre différent de celui de l'année 2010, le taux de l'année 2008 s'entend de la moyenne des taux communaux applicables en 2008 sur chaque partie de son territoire, pondérés par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2008.
d) Lorsqu'une commune était membre en 2008 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et n'est plus membre en 2010 d'un tel établissement public, le taux 2008 s'entend du taux intercommunal de taxe professionnelle applicable en 2008 sur son territoire ;
e) Sous réserve des dispositions du f, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle créés à compter du 1er janvier 2010 peuvent se voir attribuer une fraction de la compensation relais de leurs communes membres.
Cette fraction est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le montant de la compensation relais perçue par chaque commune membre est réduit à due concurrence de cette fraction ;
f) Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle est issu d'une fusion prenant effet sur le plan fiscal en 2010, ou avait en 2009 un périmètre différent de celui de l'année 2010, le produit de taxe professionnelle 2009 s'entend de la somme des produits de taxe professionnelle des établissements publics fusionnés et le taux de taxe professionnelle de l'année 2009 s'entend du rapport entre ce produit et les bases correspondantes.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle est issu d'une fusion prenant effet sur le plan fiscal en 2009 ou 2010, ou avait en 2008 un périmètre différent de celui de l'année 2010, le taux de taxe professionnelle de l'année 2008 s'entend du rapport entre les produits intercommunaux de taxe professionnelle de l'année 2008 et les bases correspondantes.
La compensation relais versée en 2010 aux collectivités territoriales en application du II fait l'objet d'une actualisation correspondant aux contrôles effectués jusqu'au 30 juin 2012.
– Pour l'application des 1 et 2 du II, les bases de taxe professionnelle des communes et établissements publics de coopération intercommunale s'entendent comme incluant les bases antérieurement écrêtées en application des articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2009.
Décision nos 404611, 409520 du 26 avril 2018 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le point 4.14 de la délibération du 3 mars 2016 (NOR : CRER1610162X) et le point 3.4.12 de la délibération du 16 novembre 2016 (NOR : CREE1702427X) portant décisions sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité, par lesquels la Commission de régulation de l'énergie a défini une prestation annexe intitulée « pré-étude de raccordement ou reprise d'étude sont annulés.
Le décret n° 2016-1716 du 13 décembre 2016 relatif au résumé des caractéristiques du dispositif médical (NOR : AFSP1631048D) est annulé.
L'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il refuse implicitement d'homologuer le prix des produits commercialisés sous la marque « Starbuzz », dont la société Socopi avait demandé l'homologation de prix en décembre 2016.
Le décret du 8 avril 2016 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales (NOR : INTB1605402D) est annulé en tant qu'il comporte, à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article R.
2336-2 qu'il introduit dans le code général des collectivités territoriales, les mots : « et, pour les communes qui n'appartenaient à aucun groupement à fiscalité propre, au prorata de leur prélèvement calculé en 2015 en application du 2° du I du L.
L'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer (NOR : ECFD1638031A), est annulé en tant qu'il limite la durée de l'homologation des prix de cigares et de cigarillos autres que ceux des marques « Café Crème » et « Neos Exotic » et ceux mentionnés à l'article 1er.
La décision du 27 juillet 2017 par laquelle le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente d'électricité (NOR : TRER1719737S) est annulée en ce qu'elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
a) par voie électronique sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations : http://www.caissedesdepots.fr/nous-rejoindre
à 23 h 59 minutes
- déposer le dossier RAEP au plus tard le lundi 22 octobre 2018 (23 h 59, heure de Paris).
- ou obtenu par courrier : la demande est à adresser en recommandé, à partir du vendredi 29 juin 2018 et au plus tard le lundi 30 juillet 2018, (cachet de la poste faisant foi) à :
Caisse des dépôts et consignations, service des concours, DHEC23, (Examen professionnel " Pro A "), 17, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.
Le dossier de candidature dûment complété doit être retourné par voie postale, à l'adresse ci-dessus, en recommandé avec avis de réception au tarif en vigueur au plus tard à la date de clôture des inscriptions soit le lundi 30 juillet 2018 (le cachet de la poste faisant foi).
Est retiré à la demande du parti politique « AGIR POUR DEMAIN » en date du 12 avril 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique AGIR POUR DEMAIN dont le siège social est : 41, boulevard Maréchal-Foch, 81101 Castres Cedex.
– Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C votent le taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation, conformément aux dispositions applicables aux communes.
Toutefois, pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle qui devient soumis aux dispositions de l'article 1609 nonies C et pour la première année d'application de ces dispositions, le dernier alinéa du 1 du I de l'article 1636 B sexies n'est pas applicable lorsque le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties ou le taux de la taxe d'habitation, voté l'année précédente par les communes, est inférieur de plus d'un tiers au taux moyen constaté la même année au niveau national dans l'ensemble des collectivités territoriales de même nature au titre de l'une ou l'autre de ces taxes.
– Les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C ou du I ou du II de l'article 1609 quinquies C votent le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites définies au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies et à l'article 1636 B septies.
Toutefois, l'obligation de diminuer le taux de cotisation foncière des entreprises dans une proportion au moins égale soit à la diminution du taux de la taxe d'habitation ou à celle du taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières, soit à la plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont en baisse, prévue au b du 1 du I de l'article 1636 B sexies, ne s'applique pas.
Pour l'application du b du 1, du 2, du 3 et du 5 du I de l'article 1636 B sexies :
1° Le taux de la taxe d'habitation est égal au taux moyen de cette taxe constaté dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
Pour les établissements publics de coopération intercommunale qui font application des dispositions du II de l'article 1609 nonies C, le taux moyen pondéré tient compte du produit perçu par l'établissement public de coopération intercommunale ;
2° Le taux moyen pondéré de la taxe d'habitation et des taxes foncières est égal à la somme des taux moyens constatés pour chacune de ces taxes dans l'ensemble des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale pondérés par l'importance relative des bases de ces trois taxes pour l'année visée au 3° ; toutefois, pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, pour le calcul des taux moyens pondérés constatés pour chacune de ces taxes, il n'est pas tenu compte des taux inférieurs aux trois quarts du taux moyen pondéré des communes membres du groupement constaté pour chaque taxe l'année précédente.
3° La variation des taux définis aux 1° et 2° est celle constatée l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de cotisation foncière des entreprises ou celui applicable dans la zone d'activités économiques.
Lorsque les taux définis aux 1° et 2° n'ont pas varié l'année précédant celle au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale vote son taux de cotisation foncière des entreprises ou celui applicable dans la zone d'activité économique, la variation prise en compte est celle constatée au titre de l'antépénultième année.
– Pour l'application du 3 du I de l'article 1636 B sexies, le taux de cotisation foncière des entreprises à prendre en compte correspond au taux moyen national constaté pour cette taxe l'année précédente pour les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale.
– A compter de 2004, pour les établissements publics de coopération intercommunale visés au II, la différence constatée au titre d'une année entre le taux maximum de cotisation foncière des entreprises résultant des dispositions du deuxième alinéa du b du 1 du I de l'article 1636 B sexies et le taux de cotisation foncière des entreprises voté conformément à ces mêmes dispositions peut être, sous réserve des dispositions de l'article 1636 B septies, ajoutée, partiellement ou totalement, au taux de cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public de coopération intercommunale au titre de l'une des trois années suivantes.
La majoration du taux de cotisation foncière des entreprises dans les conditions visées au premier alinéa n'est pas applicable l'année au titre de laquelle l'établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du 3 du I de l'article 1636 B sexies, du deuxième alinéa ou du dernier alinéa du II.
Les décisions relatives aux taux transmises aux services fiscaux dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A doivent indiquer le montant à reporter conformément au premier alinéa ainsi que les modalités selon lesquelles le taux de l'année est majoré dans les conditions prévues audit alinéa.
– Le conseil de la métropole de Lyon vote le taux de la cotisation foncière des entreprises dans les limites prévues au b du 1, au 2, au 3 et au 5 du I de l'article 1636 B sexies, sous réserve des dispositions du VII de l'article 1636 B septies.
Délibération n° 2018-120 du 22 mars 2018 portant avis sur un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire (demande d'avis n° 2118292)
La Commission a été saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté portant création de traitements de données à caractère personnel concernant les mesures de géolocalisation autorisées dans un cadre judiciaire.
Ce projet doit permettre la collecte et la conservation de données destinées à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou de tout autre objet, afin de faciliter la constatation des infractions et la recherche de leurs auteurs.
Il relève dès lors de l'article 26-I-2°de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et doit être autorisé par arrêté pris après avis motivé et publié de la Commission.
Il est, en outre, prévu, en application de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, que le projet d'arrêté constitue un acte réglementaire unique autorisant ainsi la création de plusieurs traitements répondant à une même finalité, portant sur des catégories de données identiques et ayant les mêmes destinataires.
Dans le cadre de cette procédure, la mise en œuvre de chaque traitement doit être précédée de l'envoi à la Commission d'un engagement de conformité faisant référence à l'acte réglementaire unique, accompagné d'un dossier de présentation, ce que rappelle l'article 8 du projet d'arrêté.
La Commission souligne toutefois que l'acte réglementaire unique fixe un cadre général et maximal qu'il appartient au responsable de traitement d'adapter, au regard des circonstances particulières dans lesquelles il est envisagé de mettre en œuvre chaque traitement, afin d'assurer le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les finalités du projet sont définies par l'article 1er du projet d'arrêté, qui dispose :
« afin de faciliter la constatation des infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs, le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale de la sécurité intérieure et préfecture de police) et le ministre de l'action et des comptes publics (direction générale des douanes et des droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel permettant, sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, la collecte, l'enregistrement, l'exploitation et la conservation de données destinées à la localisation en temps réel d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur ».
Ce projet découle du retard pris dans le déploiement de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), créée par le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 susvisé, et dont la finalité est notamment de permettre d'enregistrer et de mettre à disposition des magistrats les données destinées à la localisation d'une personne ou d'un objet collectées dans le cadre d'enquêtes judiciaires.
La Commission relève que ce retard s'est déjà traduit par trois modifications successives de l'article 4 du décret du 9 octobre 2014 précité pour reporter jusqu'au 31 mai 2018 la date d'abrogation du décret n° 2007-1145 du 30 juillet 2007 portant création du « Système de transmission d'interceptions judiciaires » (STIJ), que la PNIJ a vocation à remplacer.
Le STIJ ne permettant toutefois de disposer que des données de trafic des correspondances interceptées ainsi que des contenus des mini-messages émis ou reçus par un numéro de téléphone dont la ligne est surveillée, la collecte des données de géolocalisation par les services de police judiciaire demeure dépendante, dans l'attente du déploiement complet de la PNIJ, des dispositifs de géolocalisation en temps réel des terminaux de communication mis en œuvre par les opérateurs de communications électroniques par le biais de prestataires privés.
Cette situation provoque d'importantes difficultés opérationnelles pour les services en charge de missions de police judiciaire et pour l'autorité judiciaire, dans la mesure où tous les opérateurs n'ont pas mis en œuvre de tels dispositifs de géolocalisation.
Le projet d'acte réglementaire soumis à la Commission doit précisément remédier à ces difficultés en permettant la création et l'utilisation temporaire de traitements permettant la collecte de données destinées à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule ou de tout autre objet.
A cet égard, elle relève que le ministère s'est engagé à l'informer de la cessation des traitements mis en œuvre sur le fondement du présent arrêté ainsi que des mesures prises en matière d'effacement des données dès lors que la PNIJ sera effectivement opérationnelle.
La Commission prend acte que les directions susceptibles de mettre en œuvre de tels traitements sur le fondement de l'acte réglementaire unique sont uniquement celles dont les agents peuvent exercer des missions de police judiciaire les conduisant à exécuter des mesures destinées à la géolocalisation de personnes ou d'objets.
La Commission prend également acte que la collecte, l'enregistrement, l'exploitation et la conservation de données de géolocalisation ne pourront intervenir que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité judiciaire, étant précisé que ces données proviendront exclusivement :
- des opérateurs de communications électroniques, dans les conditions prévues aux articles 60-1, 60-2, 77-1, 77-1-2, 99-3, 99-4 du code de procédure pénale (CPP) ;
- de l'utilisation d'un appareil ou dispositif technique mis en œuvre en application des articles 230-32, 230-33, 706-95-4, 706-95-5 du CPP ainsi que de l'article 67 bis 2 du code des douanes.
En outre, si l'article 230-45 du CPP impose que les réquisitions et demandes adressées en application des articles 60-2, 74-2, 77-1-2 ,80-4, 99-4, 100 à 100-7, 230-32 à 230- 44, 706-95 et 709-1-3 du CPP ou de l'article 67 bis-2 du code des douanes soient transmises par l'intermédiaire de la PNIJ, la Commission relève que cet article prévoit la possibilité de déroger à cette règle en cas d'impossibilité technique.
Sur ce point, le ministère a précisé que le projet d'acte réglementaire unique et les traitements qui sont susceptibles d'être mis en œuvre dans le cadre de cet acte par engagement de conformité concerneront les seuls dispositifs que la PNIJ ne peut, pour des raisons techniques et pour l'heure, mettre en œuvre.
A ainsi été transmis à la Commission, à titre d'illustration, un dossier décrivant les caractéristiques d'un projet dénommé « plateforme automatisée de reconstruction de scripts informatiques de Free appliquée à la localisation » (Parsifal), qui a vocation à être mis en œuvre par la Direction générale de la police nationale (DGPN).
La Commission prend acte que ce dispositif permettra, grâce à une plateforme informatique mise en place par un prestataire privé, de recevoir les données relatives aux mobiles équipés de puces Free et de les retranscrire via une interface web cartographique accessible aux enquêteurs.
Elle prend également acte que la mise en œuvre de ce traitement, comme de l'ensemble des traitements susceptibles d'être créés sur le fondement de l'acte réglementaire unique envisagé, sera interrompue dès que le déploiement de la PNIJ permettra la collecte des données de géolocalisation.
Dans ces conditions et compte tenu des enjeux importants soulevés par la collecte des données de géolocalisation résultant de mesures judiciaires, la Commission considère que le projet qui lui est soumis poursuit des finalités déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que peuvent être enregistrées dans le traitement les données à caractère personnel et les informations suivantes :
6° Informations relatives au dossier créé dans le traitement (date, numéro d'identification, mnémonique) ;
7° Informations concernant la procédure judiciaire support de la géolocalisation (cadre juridique, numéro de procédure, informations relatives aux faits, lieux, dates et qualification pénale des infractions objets de l'enquête) et le magistrat l'ayant autorisée (nom, prénom, fonction, tribunal de rattachement) ;
Compte tenu des finalités du projet, la Commission juge pertinentes les catégories de données mentionnées par le projet d'arrêté, qui apparaissent nécessaires pour procéder à la géolocalisation des personnes ou des objets, identifier la procédure concernée et pouvoir prendre contact avec les agents en charge de l'exécution des réquisitions judiciaires.
L'article 5 du projet d'arrêté précise en outre que les données visées aux 1° à 6° de l'article 3, qui constituent les données permettant la géolocalisation, sont conservées dans le traitement jusqu'à la date de clôture des investigations.
La Commission considère qu'une telle durée de conservation n'est pas excessive.
Elle prend acte, en outre, qu'à la clôture des investigations, les données concernées seront placées sous scellés et transmises à l'autorité judiciaire, de même que la transcription des enregistrements réalisée dans les conditions prévues à l'article 230-39 du CPP.
Le projet d'arrêté prévoit en revanche que les données mentionnées aux 7° et 8° de l'article 3, qui portent sur la procédure judiciaire concernée et les agents, sont conservées dans le traitement pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, ce qui a notamment été justifié par les particularités de la facturation des mesures de géolocalisation par les prestataires privés, qui peuvent s'étaler sur des périodes relativement longues et nécessitent de conserver les informations relatives aux procédures et aux agents ayant sollicité le prestataire.
Le projet d'arrêté distingue les agents ayant aux données et informations enregistrées dans le traitement, des personnes qui peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations.
S'agissant des personnes qui ont accès aux données à caractère personnel et aux informations du traitement, le projet mentionne :
- les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire en application de l'article 28-1 de CPP, ainsi que ceux habilités en vertu de l'article 67 bis 2 du code des douanes ; les officiers fiscaux judiciaires ;
- les agents qualifiés visés aux articles 230-36 et 706-95-8 du CPP.
Le projet précise que cet accès doit être nécessaire pour l'exercice de leurs attributions et les besoins exclusifs de l'enquête pour laquelle l'opération de géolocalisation a été autorisée.
Ainsi, seuls auront accès aux données de géolocalisation les agents et magistrats saisis des procédures ayant précisément justifié la collecte de ces données.
Dans ces conditions, la Commission considère que la possibilité d'accéder au traitement pour les destinataires précédemment mentionnés, qui peuvent être directement amenés à ordonner ou mettre en œuvre des réquisitions judiciaires portant sur des données de géolocalisation, est justifiée.
Le projet autorise également, sous réserve de l'accord de l'autorité judiciaire ayant autorisé la mise en œuvre de la mesure de géolocalisation, la communication de données aux organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et aux services de police étrangers, dans les conditions prévues à l'article L.
235-1 du code de la sécurité intérieure, ce dont la commission prend acte.
Enfin, la Commission relève que le ministère s'est engagé à exclure la possibilité de transmission des données de géolocalisation aux agents mentionnés aux 2°, 3° et 4 du I de l'article 4 du projet d'arrêté pour le besoin d'enquêtes distinctes de celles ayant justifié leur collecte.
Elle relève dès lors que la transmission de ces données aux agents précités ne pourra intervenir que sur le fondement des dispositions du code de procédure pénale applicables.
La Commission relève en premier lieu que le ministère compte utiliser le logiciel MySQL en version 5.6.12.
Il a été identifié plusieurs dizaines de vulnérabilités dans cette version du logiciel qui date de 2013.
La Commission considère dès lors que le ministère devrait utiliser une version à jour de ce système de gestion de base de données.
Concernant les modalités de chiffrement des flux de données, le ministère indique utiliser le protocole HTTPS au moyen de certificats achetés auprès d'un prestataire non conforme au Référentiel Général de Sécurité.
Questionné sur les mesures précises prises par le ministère pour garantir la sécurité du site web permettant l'accès au traitement, et notamment sur l'application des recommandations de l'ANSSI relatives à la mise en œuvre du protocole TLS, le ministère n'a apporté aucune réponse.
Compte tenu de la nature du traitement, la Commission considère que le ministère devrait mettre en œuvre des mesures renforcées permettant de garantir la confidentialité des données traitées, en suivant les recommandations de l'ANSSI en la matière.
La Commission prend acte que le responsable de traitement a mis en œuvre une politique d'authentification conforme à la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 207 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe.
Elle prend également acte, concernant les mesures de traçabilité des accès aux données, que les traces des opérations effectuées seront conservées pendant une durée de cinq ans à compter de l'opération.
Compte tenu des finalités du traitement, cette durée apparaît proportionnée.
Les supports de stockage mis au rebut, en panne, ou réutilisés pour d'autres traitements font l'objet d'une procédure de destruction physique ou d'un effacement sécurisé au moyen de logiciels spécifiques.
Concernant les modalités de gestion des numéros de téléphones et notamment leur substitution par un identifiant dénommé LIID, la Commission rappelle au ministère que cette opération ne peut en aucun cas être considérée comme étant une anonymisation, mais constitue seulement une pseudonymisation, dans la mesure où il reste possible de remonter à l'identité des individus concernés.
Les autres mesures de sécurité n'appellent pas de remarques particulières de la Commission.
Délibération n° 2018-138 du 19 avril 2018 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service d'attestation numérique des diplômes » (SAND) (demande d'avis n° 2062950)
Saisie par le ministre de l'éducation nationale d'une demande d'avis concernant un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé« service d'attestation numérique des diplômes » ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.
Vu l'arrêté du 22 avril 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des examens et concours scolaires dénommé OCEAN ;
La Commission a été saisie par le ministère de l'éducation nationale d'une demande d'avis portant sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « service d'attestation numérique des diplômes » (SAND).
Les diplômes concernés par SAND sont ceux délivrés par le ministère de l'éducation nationale tel que, par exemple, le baccalauréat, le brevet de technicien supérieur (BTS) ou le certificat d'aptitude professionnelle (CAP), depuis 1997.
Le ministère a indiqué que, dans un second temps, les attestations de diplômes ou certifications délivrés par d'autres ministères ou établissements publics devraient être disponibles dans SAND.
Dans la mesure où le traitement automatisé de données à caractère personnel a pour objet la délivrance d'attestations numériques de diplôme, il permet aux usagers du service public de l'éducation d'effectuer une démarche administrative et constitue un téléservice de l'administration électronique, au sens de l'article 27-II-4° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, qui doit dès lors être autorisé par arrêté ministériel, pris après avis motivé et publié de la Commission.
Sur les finalités et le fonctionnement :
En premier lieu, aux termes de l'article 1er du projet d'arrêté, le traitement SAND a pour finalité l'obtention, par voie dématérialisée, d'attestations de diplôme, pour son titulaire.
En cas de perte, de vol ou de destruction d'un diplôme, il n'en est pas délivré de nouveau ni de duplicata.
Jusqu'à présent, seule une attestation de réussite peut être établie par le rectorat compétent si les éléments qui figurent dans ses archives le permettent.
Ainsi afin de faciliter l'obtention desdites attestations, le ministère souhaite mettre en œuvre un traitement automatisé permettant, d'une part, de centraliser les informations nécessaires à l'obtention d'une demande d'attestation de réussite à un diplôme et, d'autre part, d'offrir un service en ligne de délivrance « d'attestations numériques certifiées ».
Conformément aux dispositions du code de l'éducation, l'Etat a le monopole de la collation des grades et des titres universitaires et sanctionne par l'obtention de diplômes nationaux les formations secondaires.
Les diplômes sont ainsi délivrés au nom de l'Etat, sous l'autorité du ministère.
Dès lors, la mise en œuvre d'une base centralisée de données permettant de délivrer des attestations d'obtention de diplômes relève de l'exécution de la mission de service public dont est investi le ministère.
La Commission relève toutefois que cette possibilité d'obtenir une attestation numérique ne se substitue pas à la délivrance des diplômes au format papier.
En outre, elle prend acte que l'utilisation du téléservice SAND étant facultative et reposant sur le consentement des personnes concernées, les personnes concernées peuvent continuer d'obtenir une attestation de diplôme, directement auprès des rectorats compétents, selon les modalités que ceux-ci ont définies.
S'agissant de l'intégrité des attestations, la Commission relève que le ministère a précisé que les attestations seraient accessibles par un code unique, généré par chiffrement des données du diplôme.
Toutefois, la Commission rappelle qu'une telle mesure n'est pas de nature à s'assurer de la certification desdites attestations, le ministère n'ayant par ailleurs pas explicité l'algorithme utilisé dans le cadre du mécanisme retenu.
Elle estime ainsi que des mesures telles que la génération d'un document imprimable auquel une garantie d'intégrité serait associée en recourant, par exemple, au standard 2Ddoc défini par l'Agence nationale des titres sécurisés, ou l'utilisation d'algorithmes cryptographiques, auraient pu apporter une garantie d'authenticité satisfaisante.
En l'absence de telles mesures, elle demande à ce que le terme « certifiées » soit retiré de l'article 1er du projet d'arrêté.
Par ailleurs, les usagers du téléservice se voient offrir une possibilité d'utiliser gratuitement les services du coffre-fort numérique Digiposte, le ministère et La poste ayant conclu une convention de partenariat en ce sens.
La personne souhaitant utiliser ce service doit au préalable créer un compte Digiposte puis demander le versement de son attestation au format pdf dans ce compte.
La Commission prend acte qu'un tel transfert n'a jamais lieu automatiquement, quand bien même le diplômé aurait déjà précédemment utilisé ce service, une démarche spécifique de la personne diplômée étant nécessaire pour chaque attestation.
A cet égard, la Commission relève qu'en pratique, la personne souhaitant obtenir une attestation numérique crée un compte sur le site « diplome.gouv.fr » en renseignant ses nom de naissance, nom usuel, prénoms, date et lieu de naissance ainsi qu'une adresse électronique, qui constituera son identifiant.
Il définit son mot de passe puis choisit dans une liste l'académie qui lui a délivré son diplôme, le type de diplôme et l'année obtention.
Si un diplôme correspondant en tout point avec les données du diplômé (sans homonyme) est identifié au sein de la base de données SAND, la personne concernée accède à son attestation numérique qui comporte un identifiant unique de huit caractères.
Cette attestation est conservée dans son espace personnel sur le site diplome.gouv.fr.
Elle peut en outre être imprimée, copiée ou enregistrée sur le support de son choix.
Selon le ministère, la saisine des données relatives à l'identité du diplômé doit permettre de limiter les risques d'homonymie.
En outre, en cas d'homonymes, les informations relatives au diplôme doivent permettre d'identifier de manière fiable la correspondance entre le demandeur et son diplôme.
Le ministère a indiqué que des recherches menées sur les cas d'homonymes dans des bases de diplômés volumineuses avaient montré un taux faible.
Enfin, il a précisé que si plusieurs diplômes correspondaient à la saisine des informations relatives à l'identité et au diplôme, aucune attestation numérique ne serait délivrée, le demandeur devant alors se rapprocher du rectorat concerné.
En outre, la saisine des données relatives à l'identité du diplômé doit permettre de limiter les risques de délivrer une attestation numérique à une personne autre que le titulaire du diplôme.
A cet égard, la Commission considère que, compte tenu de la finalité de délivrance d'un document administratif officiel, les mesures de sécurité relatives à l'identification de la personne concernée devraient être renforcées.
En tout état de cause, elle prend acte que les personnes concernées seront notamment invitées à certifier sur l'honneur de l'exactitude des informations fournies au titre de leur qualité de « titulaire du diplôme ».
En deuxième lieu, le traitement SAND a pour finalité de permettre à une personne qui le souhaite d'adresser à un ou plusieurs tiers un lien d'accès à la plateforme à des fins de vérification de l'authenticité des diplômes dont elle se prévaut.
En effet, le ministère a indiqué que, selon une enquête, trente pour cent des curriculum vitae (CV) mentionnent des diplômes inexistants ou falsifiés.
En pratique, un usager peut décider de transmettre à toute personne de son choix un lien vers la plateforme ainsi que l'identifiant unique du diplôme dont elle se prévaut.
Le ministère a indiqué que le tiers ne dispose que d'un accès en consultation à l'attestation, ce dont la Commission prend acte.
Le diplômé peut en outre à tout moment choisir de supprimer la visibilité de son diplôme aux personnes à qui il aurait préalablement communiqué l'identifiant de celui-ci.
Enfin, le traitement a une finalité statistique, ce qui n'appelle pas d'observations particulières de la Commission.
Sous réserve de ses précédentes observations, la Commission considère que les finalités du traitement SAND sont déterminées, explicites et légitimes, conformément à l'article 6-2° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les données à caractère personnel :
Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, prévues à l'article 2 du projet d'arrêté, sont relatives à l'identité de la personne diplômée, à ses diplômes, à ses identifiants et mot de passe ainsi qu'à la traçabilité de ses accès.
Les données relatives à l'identité de la personne concernée et à ses diplômes sont issues d'une mise en relation automatisée avec le traitement OCEAN-CYCLADE du ministère, dont la finalité est l'organisation des examens et concours scolaires et qui, conformément aux dispositions du code du patrimoine, archive les données relatives aux examens et concours.
Cette mise en relation n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.
Ces données et informations, qui sont nécessaires à la délivrance d'une attestation d'obtention d'un diplôme et à la mise en place d'un téléservice, sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités du traitement, conformément à l'article 6-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 3 du projet d'arrêté prévoit que peuvent être destinataires des données enregistrées dans SAND, tout tiers autorisé par la personne diplômée à vérifier l'authenticité du ou des diplômes dont elle se prévaut.
Dans la mesure où, d'une part, seuls les tiers auxquels un diplômé a transmis le lien vers la plateforme et l'identifiant unique du diplôme concerné, peuvent avoir accès à l'attestation numérique correspondante, enregistrée dans SAND et où, d'autre part, la personne concernée peut mettre fin, à tout moment, à cet accès, la Commission estime que la consultation d'attestation par ces destinataires est justifiée.
Peuvent également être destinataires des données les personnels de la Poste chargés du coffre-fort numérique Digiposte, lorsque la personne concernée choisit de verser une attestation numérique au format pdf dans un coffre-fort numérique qu'elle a ouvert.
Dès lors que cette mise en relation repose sur le consentement de la personne concernée, qui décide pour chaque attestation si elle souhaite ou non la verser dans ledit coffre-fort numérique, la Commission considère que la transmission de données à ces destinataires est justifiée.
Accèdent en outre au traitement les personnes habilitées des services informatiques de la Direction du numérique pour l'éducation (DNE) et celui de l'académie de Rennes, chargé de la maintenance de l'application.
Ces accès n'appellent pas d'observation particulière de la Commission.
Enfin, le projet d'arrêté prévoit qu'à des fins uniquement statistiques, peuvent être destinataires des données la Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) et la DNE.
La Commission rappelle que de telles finalités justifient uniquement un accès à des données pseudonymisées.
L'article 4 du projet d'arrêté prévoit que les données sont conservées en base active jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite augmentée de dix ans.
Le ministère a précisé qu'à l'issue de cette durée de conservation les données étaient définitivement supprimées de manière sécurisée, ce dont la Commission prend acte.
Selon le ministère, cette durée de conservation doit permettre à une personne d'attester de ses diplômes à tout moment de sa vie professionnelle, mais également après la retraite pour l'exercice d'une activité bénévole.
La Commission constate que pour certains diplômes tels que, par exemple, les CAP ou le baccalauréat, qui sont généralement obtenus entre seize et dix-huit ans, la durée de conservation ainsi prévue pourrait excéder celle de la durée d'utilité administrative (DUA) de cinquante ans, prévue par l'instruction de tri n° 2005-003 du 22 février 2005 pour les procès-verbaux d'examen, d'admissibilité ou d'admission aux concours et les registres des admis.
Dans la mesure où la finalité de SAND est la délivrance d'attestations de diplôme, la Commission considère que la durée de conservation prévue ne devrait pas excéder la DUA prévue par l'instruction de tri précitée, qui a précisément pour objet de permettre la délivrance de telles attestations.
En outre, elle estime que le besoin de justifier d'un diplôme que pourraient avoir des personnes retraitées souhaitant exercer une activité à titre bénévole ne suffit pas, à lui seul, à justifier une telle durée.
À cet égard, la Commission prend acte que, compte tenu des réserves précitées, le projet d'arrêté sera modifié afin d'indiquer que les données sont conservées pour une durée de cinquante ans.
Par ailleurs, le ministère a indiqué que les données contenues dans l'espace personnel d'un usager, sur le site diplomes.gouv.fr, y sont conservées jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression de cet espace, ce qui se justifierait par le fait qu'une personne peut avoir besoin de disposer d'une attestation d'obtention d'un diplôme pendant toute sa carrière professionnelle.
La Commission prend acte du fait que le compte de l'utilisateur peut être fermé à tout moment par la personne concernée, conduisant ainsi à la suppression des données enregistrées dans l'espace personnel, mais non à celle des données enregistrées dans la base centralisée.
Elle considère que la conservation, dans l'espace personnel, des données jusqu'à ce que l'intéressé demande leur suppression, n'est pas excessive au regard des finalités poursuivies dans la mesure où elle repose sur le consentement des personnes concernées.
Elle estime toutefois que, pour s'assurer de l'effectivité de ce consentement, il convient, d'une part, d'en solliciter régulièrement le renouvellement et, d'autre part, de prévoir la possibilité pour la personne concernée de supprimer ses données à tout moment, ce dont elle doit être régulièrement informée.
La Commission recommande dès lors qu'une procédure destinée à s'assurer du maintien du consentement des usagers soit mise en place.
Elle estime en outre qu'une durée maximale de conservation doit être prévue dans l'hypothèse où la personne concernée ne répondrait pas à la demande de renouvellement de son consentement à la conservation de ses données.
En ce qui concerne l'information des personnes concernées, le ministère a précisé que pour les sessions d'examen à venir, une mention reprenant les éléments de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée sera insérée dans les convocations aux examens concernés.
En revanche, pour les sessions d'examen antérieures ou en cours à la date de la mise en œuvre du traitement, le ministère a précisé que plus de deux millions de diplômes étant délivrés chaque année, les dispositions de l'article 32-111 de ladite loi qui permettent de déroger à l'information des personnes concernées lorsque leur information se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche trouveraient à s'appliquer.
La Commission estime que, s'il est vrai que le ministère ou les rectorats ne disposent pas ou plus des coordonnées des personnes déjà diplômées, une telle impossibilité n'est toutefois pas établie dès lors qu'il peut être pr9cédé à une information générale, conforme à l'article 32 de la loi précitée, par exemple, en insérant, sur le site diplome.gouv.fr, un espace dédié aux mentions informatives dudit article 32 et en menant une large campagne d'information sur le service offert par SAND.
À cet égard, elle prend acte qu'une information sera délivrée sur les relevés de notes des personnes concernées et qu'une information générale sera délivrée sur le site national de publication des résultats ainsi que sur le site de chaque rectorat.
A des fins de transparence, elle recommande que ces modalités d'information soient expressément mentionnées dans le projet d'acte réglementaire.
En ce qui concerne le droit d'opposition, l'article 6 du projet d'arrêté prévoit qu'il ne s'applique pas au traitement SAND.
Toutefois, interrogé sur les raisons justifiant cette disposition, le ministère a indiqué qu'il n'écarterait finalement pas ce droit et que celui ci s'exercerait selon les mêmes modalités que les droits des articles 39 et suivants.
La Commission prend acte que toute personne qui justifierait d'un motif légitime à ne pas figurer dans la base centralisée permettant de générer une attestation numérique de diplôme pourrait s'adresser au service compétent du ministère.
Elle relève que le projet d'arrêté sera modifié en ce sens.
Les droits prévus aux articles 39 et suivants s'exercent, par voie électronique, auprès de la mission du pilotage des examens de la DGESCO, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la Commission.
Le traitement SAND consiste en un service web accessible depuis Internet.
S'agissant d'une application nationale, les mesures de sécurité sont prises en conformité avec la politique de sécurité des systèmes d'information (PSSI) et en coordination avec les cellules SSI du ministère et du rectorat de Rennes, en charge du déploiement de SAND.
S'agissant de la mise en relation avec le traitement OCEAN-CYCLADE, les échanges entre les serveurs s'appuient sur des certificats et interviennent sur le réseau interne du ministère, limitant ainsi les risques d'atteinte en confidentialité.
S'agissant du renouvellement du mot de passe nécessaire à l'authentification de l'utilisateur, le ministère a précisé qu'il n'était pas imposé dans la mesure où« l'accès au service est peu fréquent ».
Une journalisation des évènements est prévue.
Enfin, le ministère a indiqué qu'une analyse d'impact sur les données personnelles était en cours de réalisation, démarche que la Commission accueille favorablement.
Délibération n° 2018-148 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de décret concernant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Dialogue » ayant pour finalité la gestion des ressources humaines des agents relevant du ministère de l'intérieur (demande d'avis n° 2156780)
Saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Dialogue » ayant pour finalité la gestion des ressources humaines ;
Dans la mesure où le traitement objet de la présente saisine comporte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), il doit être autorisé, sur le fondement de l'article 27-I-1° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Dans le cadre d'un programme de modernisation interministériel, le ministère de l'intérieur souhaite remplacer son système actuel de gestion des ressources humaines, par un système unique d'information de ressources humaines (SIRH).
Le SIRH, dénommé « DIALOGUE », permettra la gestion administrative des agents (comprenant la gestion de la paie), la mise en état des dossiers de pension et d'allocation d'invalidité, ainsi que la gestion opérationnelle de l'ensemble des personnels relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception des militaires de la gendarmerie nationale, soit 190 000 agents.
La commission prend note que l'application« DIALOGUE » sera mise en relation avec plusieurs applications afin de répondre aux finalités susvisées.
Par ailleurs, l'application sera dotée d'un« portail agent » ouvert à chaque agent, lui permettant dans un premier temps de consulter les informations relatives à son dossier individuel administratif.
Dans un second temps, il lui sera également possible de demander, via l'application, la mise à jour des informations le concernant.
La commission considère que les finalités poursuivies par le traitement sont déterminées, explicites et légitimes conformément aux dispositions de l'article 6-2° de la loi Informatique et Libertés.
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées et traitées dans le traitement sont énumérées en annexe du projet de décret.
S'agissant du NIR, la commission prend acte qu'il sera utilisé pour le paiement du salaire ainsi que pour l'alimentation du compte individuel de retraite.
S'agissant des données relatives à la santé, la commission prend note qu'aucune information relative à la nature de la pathologie ou du handicap de l'agent ne sera enregistrée dans le traitement.
Compte tenu des nombreuses informations susceptibles d'être collectées, la commission rappelle que les données ne doivent pas être collectées par le ministère de l'intérieur de manière systématique mais uniquement au regard de la situation de l'agent et lorsqu'elles sont nécessaires aux finalités poursuivies par le traitement.
L'article 3 du projet de décret liste les agents relevant des services du ministère de l'intérieur pouvant accéder aux informations contenues dans le traitement.
A cet égard, la commission relève que le supérieur hiérarchique pourra avoir accès aux dossiers administratifs des agents placés sous son autorité.
Sur ce dernier point, le ministère a indiqué que dans le cadre de ses missions d'encadrement, le supérieur hiérarchique a besoin d'avoir accès à certaines informations concernant les agents qui se trouvent sous sa responsabilité.
D'une manière générale, la commission souhaite rappeler que les habilitations d'accès à tout ou partie des informations envisagées par le ministère doivent correspondre aux fonctions de chaque agent dans la limite de ses attributions respectives et du besoin qu'il a d'en connaître.
La commission prend note que les personnes seront informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi, par une mention d'information figurant sur des courriers adressés à chacun des agents.
Sur ce dernier point, elle précise que chaque nouvel agent devra également être informé du traitement des informations le concernant, conformément aux dispositions de l'article susvisé.
Le projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi susvisée s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève l'agent.
Il exclut l'exercice du droit d'opposition en application des dispositions de l'article 38 qui prévoit que ce droit ne s'applique pas lorsque le traitement répond à une obligation légale ou lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte autorisant le traitement.
La commission considère que ces modalités d'information et d'exercice des droits des personnes sont satisfaisantes.
L'article 4 du projet de décret prévoit que « les informations contenues dans le traitement sont conservées jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la date à laquelle les agents publics concernés cessent définitivement leurs fonctions ».
La commission note que cette durée correspond à la durée pendant laquelle les éléments relatifs à la paie doivent être conservés par l'employeur.
D'une manière générale, la commission rappelle que les données relatives à un agent ne doivent pas être conservées dans la base active accessible aux services gestionnaires au-delà de la période d'emploi de la personne concernée.
Certaines catégories d'informations peuvent, en application de dispositions législatives et réglementaires, être conservées au-delà du départ de l'agent, sur un support d'archives, conformément aux règles applicables en matière d'archives publiques.
Elle prend acte que les informations concernant les fonctionnaires de la police nationale, réservistes dans la réserve civile de la police nationale, sont conservées cinq ans à compter de la fin de la période de réserve conformément aux dispositions de l'article L.
411-8 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que les retraités de corps actifs de la police nationale sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'évènements exceptionnels.
S'agissant des informations relatives aux collaborateurs occasionnels du service public, la commission prend également acte que celles-ci seront supprimées dès la fin de leur engagement.
Par ailleurs, s'agissant de la durée de conservation des sanctions, la commission prend note que celles-ci seront conservées dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à la fonction publique qui prévoient des durées de conservations inférieures.
La commission prend acte que des mesures de protection physique et logique seront mises en œuvre pour préserver la sécurité du traitement et des informations, empêcher toute utilisation détournée et frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver l'intégrité des données traitées.
A cet égard, l'accès à l'application par les agents habilités est sécurisé au moyen du protocole SSL.
Concernant le recours à ce protocole, la commission rappelle qu'elle recommande d'utiliser la version la plus à jour possible.
La commission recommande que les permissions d'accès soient attribuées pour une durée déterminée, qu'elles soient supprimées pour tout utilisateur n'étant plus habilité et qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
Elle relève que l'identification et l'authentification des personnes habilitées à accéder à l'application est opérée à l'aide d'une carte-agent ministérielle et d'un code PIN via un portail d'authentification.
La commission relève que l'article 6 du projet de décret prévoit que les informations relatives à l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le cadre des opérations de création, de mise à jour, de suppression et de consultation sont conservées cinq ans.
Sur ce dernier point, elle prend note qu'il s'agit d'une exigence du haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur dans le cadre de la procédure d'homologation « sécurité des systèmes d'information » concernant le traitement susvisé.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août.
Délibération n° 2018-152 du 3 mai 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (demande d'avis n° 18005564)
Sur la proposition de M. Alexandre LINDEN, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Nacima BEL.KACEM, commissaire du Gouvernement ;
La Commission a été saisie, le 13 mars 2018, pour avis par la ministre des solidarités et de la santé d'un projet de décret (ci-après le« projet ») autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement.
Ce projet intègre les modifications législatives et réglementaires concernant les soins sans consentement, intervenues depuis la publication de l'arrêté du 19 avril 1994 relatif à l'informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques, pour lequel la Commission avait émis un avis favorable (délibération n° 94-024 du 29 mars 1994).
Dans la mesure où le traitement projeté, mis en œuvre pour le compte de l'Etat, comporte des données relatives à la santé, il relève des dispositions de l'article 26-II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Conformément auxdites dispositions, sa mise en œuvre doit dès lors être autorisée par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission.
Le projet vise à encadrer la mise en œuvre, par les agences régionales de santé qui le souhaitent, de traitements de données à caractère personnel dénommés « HOPSYWEB ».
Ces traitements visent à assurer, au niveau départemental, le suivi et la gestion administrative des mesures de soins psychiatriques sans consentement prises en application des articles L.
L'article 1er du projet précise que les traitements ont pour finalité le suivi des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques sans consentement en permettant :
- la tenue d'un échéancier des certificats médicaux, des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département et, le cas échéant, de la saisine du juge des libertés et de la détention au titre de la procédure de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète ;
- la production automatisée des actes et documents prescrits par les dispositions du titre 1er du livre II de la troisième partie du code de la santé publique (arrêté préfectoral d'admission, de maintien, de levée, de transfert, modificatif, d'hospitalisation complète, de programme de soins, informations et courriers, demande d'accord de sortie de courte durée) ;
- la production automatisée des courriers aux personnes intervenant dans la procédure de soins sans consentement visés à l'article 5 du projet (représentant de l'Etat dans le département, juge des libertés et de la détention, fonctionnaire du greffe du tribunal de grande instance chargé des procédures de soins sans consentement, etc.) ;
- la consultation des données compilées dans chaque département par le ministère des solidarités et de la santé aux fins d'analyse de la mise en œuvre des mesures de soins sans consentement et par les agences régionales de santé saisies par le représentant de l'Etat dans le département afin de répondre aux demandes d'informations formulées dans le cadre des demandes de port d'armes ;
- une exploitation statistique des données compilées au niveau départemental à destination de la commission départementale des soins psychiatriques en vue de l'élaboration du rapport annuel d'activité.
L'article 2 du projet indique les catégories de données figurant dans les traitements « HOPSYWEB » :
- les données transmises par les autorités judiciaires concernant les personnes ayant fait l'objet d'un classement sans suite ou d'une décision d'irresponsabilité pénale pour des faits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou d'au moins dix ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ;
- les informations sur la situation administrative ou juridique des personnes en soins psychiatriques sans consentement : adresse de l'établissement de santé d'accueil, nom, prénoms, numéro de téléphone, courriel de la personne référente dans cet établissement, existence d'une mesure de protection juridique, date des certificats médicaux, date des expertises le cas échéant, date des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département, date des sorties de courte durée, arrêté de passage en programme de soins et levée de la mesure, date de saisine du juge des libertés et de la détention, date d'audience et date des décisions ou arrêts (sic) des juridictions ;
- les adresses électroniques des professionnels intervenant dans le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement ;
- les données d'identification des avocats représentant la personne en soins psychiatriques sans consentement (nom, prénoms, raison sociale, adresse, courriel et numéro de téléphone).
L'article 3 du projet prévoit que les données traitées sont conservées pendant trois ans à compter de la fin de l'année civile suivant la levée de la mesure de soins sans consentement.
La Commission relève que l'article 2 de l'arrêté du 19 avril 1994 prévoit que les données sont conservées pendant la durée de l'hospitalisation sans consentement et jusqu'à la fin de l'année civile suivant la mesure de soins sans consentement.
Le ministère indique, pour justifier l'allongement de la durée de conservation, que celle-ci s'appuie sur « une étude menée en 2016 par l'Institut de recherche et de documentation en économie de la santé, dont les résultats montrent qu'au-delà d'un délai de trois ans, les patients sont considérés comme stabilisés et ne font plus l'objet de mesure de soins sans consentement ».
Cependant, au vu des finalités poursuivies, notamment la tenue d'un échéancier, la production d'actes, documents et courriers concernant une mesure d'hospitalisation sans consentement, la Commission s'interroge sur la durée de conservation des données traitées prévue par le projet au regard des finalités pour lesquelles les données sont collectées et traitées.
L'article 5 du projet prévoit que sont destinataires des données :
- les fonctionnaires du greffe de la cour d'appel chargés des procédures de soins sans consentement ;
- l'avocat de la personne faisant l'objet de soins sans consentement ;
- le maire, ou à Paris le commissaire de police, auteur d'un arrêté prenant les mesures provisoires en vue d'une admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ou les agents placés sous leur autorité qu'ils désignent à cet effet.
En outre, en cas d'admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat dans le département, sont informés de toute hospitalisation, de tout renouvellement et de toute sortie le maire de la commune où la personne en soins psychiatriques sans consentement a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour et le maire de la commune où est implanté l'établissement de santé d'accueil.
Tous accèdent aux données à raison de leurs attributions.
La Commission relève toutefois que les personnels désignés et habilités par la ministre des solidarités et de la santé ne figurent pas parmi les destinataires des données, tandis que l'article 4 du projet prévoit la possibilité, pour la ministre, de désigner des personnels habilités à accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 du projet.
Elle relève par ailleurs que la finalité du traitement décrite à l'article 1er du projet est limitée, s'agissant du ministère des solidarités et de la santé, à la consultation nationale de données « compilées » dans chaque département.
Dans la mesure où cette finalité ne semble pas nécessiter l'accès par les personnels du ministère aux données à caractère personnel précisées par l'article 2 du projet, la Commission demande que le projet d'article 4 soit modifié afin de ne plus faire mention, s'agissant des personnels désignés et habilités par la ministre, d'un accès aux données décrites par l'article 2 du projet.
La Commission demande également que le terme « compilées » soit précisé afin d'exclure la possibilité pour les agents habilités du ministère de la santé d'accéder à des données à caractère personnel des personnes faisant l'objet de soins sans consentement.
Sur 1'information des personnes :
La Commission relève que le projet ne fait pas mention des conditions d'information des personnes concernées par le traitement.
Elle rappelle que les personnes concernées par le traitement « HOPSYWEB » doivent être informées conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi Informatique et Libertés.
En outre, elle rappelle, s'agissant des personnes faisant l'objet de soins sans consentement, qu'en application de l'article L.
3211-3 du code de la santé publique, cette information doit intervenir « dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande ».
La Commission prend acte de l'engagement du ministère des solidarités et de la santé de compléter le projet sur ce point.
Les droits d'accès et de rectification des données prévus aux articles 39 et 40 de loi Informatique et Libertés s'exercent auprès du directeur général de l'agence régionale de santé.
Le ministère entend faire application du dernier alinéa de l'article 38 de la loi susmentionnée en excluant le droit d'opposition.
Ces points n'appellent pas d'observation particulière de la Commission.
Des profils d'habilitations utilisateurs et administrateurs sont prévus afin de gérer les accès à l'application HOPSYWEB et aux données en tant que de besoin.
La Commission recommande qu'une revue globale des habilitations soit opérée régulièrement.
S'agissant de la politique des mots de passe, la Commission rappelle que celle-ci doit être conforme aux délibérations n° 2017-012 du 19 janvier 2017 et n° 2017-190 du 22 juin 2017 portant recommandations relatives aux mots de passe.
Une journalisation des accès à l'application est prévue.
La Commission estime qu'une durée de conservation des journaux de quinze jours n'est pas conforme aux durées préconisées pour ce type de traitement.
La Commission rappelle la nécessité de mettre en place des systèmes de journalisation des traces des opérations de consultation, de création et de modification des données pour une durée de six mois glissants et recommande de réaliser un contrôle régulier afin de détecter les comportements anormaux et lever des alertes.
Dans le cas particulier des données de santé, elle recommande que les traces soient conservées dans les dossiers des patients et pour une durée égale à la durée de conservation de ces dossiers.
La Commission prend acte du fait que les échanges auront exclusivement lieu sur des réseaux internes et sécurisés à savoir le Réseau Interministériel de l'Etat et les réseaux des agences régionales de santé concernées.
L'accès aux locaux hébergeant le traitement est restreint au moyen de portes verrouillées contrôlées par un moyen d'authentification personnel.
Les supports de stockage mis au rebus font l'objet d'une procédure de destruction physique ou d'un effacement sécurisé au moyen de logiciels spécifiques.
La Commission observe qu'à ce jour il n'est pas prévu de chiffrement de la base de données et des sauvegardes.
Compte tenu de la nature du traitement, elle recommande fortement que les données du traitement ainsi que leurs sauvegardes soient chiffrées.
Concernant les mécanismes d'anonymisation, il conviendra de s'assurer que les statistiques produites ne permettent aucune identification directe ou indirecte des personnes concernées.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites par le responsable de traitement sont conformes à l'exigence de sécurité de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Décision n° 2018-337 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2017-853 du 18 octobre 2017 autorisant la société RNT Lille 1 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOÉLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone : Lille local.
Adresse du site : 90, avenue du parc-Lambersart, Lambersart (59).
La présente décision sera notifiée à la société RNT Lille 1 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-338 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2017-900 du 22 novembre 2017 autorisant la société Opemux RNT à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille local
La présente décision sera notifiée à la société Opemux RNT et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-339 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2017-852 du 18 octobre 2017 autorisant la société Cmux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille étendu
Zone : Lille étendu.
La présente décision sera notifiée à la société Cmux et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-340 du 11 avril 2018 modifiant la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe, Dunkerque-Saint-Omer-Hazebrouck et Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil
Sont ajoutées à la décision n° 2017-855 du 18 octobre 2017les annexes suivantes :
Zone : Valenciennes-Maubeuge-Cambrai-Hirson-Avesnes-sur-Helpe.
Adresse du site : rue des Pensées, Marly (59).
ASSIGNATION DE LA RESSOURCE RADIOĖLECTRIQUE DE L'ANNEXE I
Zone : Dunkerque-Saint-Omer- Hazebrouck.
Zone : Calais-Boulogne-sur-Mer-Hesdin-Montreuil.
La présente décision sera notifiée à la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
(2) L'exploitation d'un canal affecté d'une contrainte d'adjacence induit des obligations particulières détaillées au 1.4 de l'annexe III.
(3) La valeur de champ médian minimum correspond à un niveau à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
L'annexe finale de la décision n° 2013-699 du 25 septembre 2013, dans sa rédaction issue de la décision n° 2014-187 du 28 mai 2014, est remplacée par l'annexe suivante :
La présente décision sera notifiée à la SAS Rmux, à l'association Son e Resson occitan, à l'association Prométhic, à l'association RAJE Nice, à l'association Radio Espace Mercantour, à la SARL Euromedmultimédia E3M, à l'association Zéro Six, à l'association 02 Tèr et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2018-335 du 2 mai 2018 abrogeant la décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010 autorisant l'association Radio Horizon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La radio sans pub
La décision n° 2010-671 du 7 septembre 2010, reconduite par la décision n° 2015-PA-01 du 22 janvier 2015, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures en modulation de fréquence dans le ressort du comité territorial de Paris, et, en tout état de cause, au plus tard le 27 septembre 2020.
– En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-1 du code général des collectivités territoriales, le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de cotisation foncière des entreprises de l'établissement public dans les conditions suivantes :
a) L'écart constaté, l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre ces deux taux est réduit chaque année par parts égales, jusqu'à application d'un taux unique, dans les proportions définies au second alinéa du b du 1° du III de l'article 1609 nonies C et dépendant du rapport entre le moins élevé de ces deux taux et le plus élevé.
Le c du 1° du III de l'article 1609 nonies C est applicable ;
– Pour l'application des dispositions du I, le taux de cotisation foncière des entreprises de la commune doit, lorsque celle-ci appartient également à une communauté urbaine, ou à une communauté de communes, être majoré du taux de cotisation foncière des entreprises voté par ces établissements publics de coopération intercommunale l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé.
Toutefois, par exception aux dispositions du I et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune, l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.
Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale substitué à la commune pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par cet établissement public de coopération intercommunale et des bases imposées à son profit sur le territoire de la commune ;
Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit de ces établissements sur le territoire de la commune ;
Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte des taux effectivement appliqués sur le territoire des communes lorsqu'un processus de réduction des écarts de taux était en cours ou, à défaut, du taux de l'établissement public de coopération intercommunale qui était substitué aux communes pour l'application des dispositions de la cotisation foncière des entreprises.
Lorsque la commune rattachée était membre d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre ou à fiscalité propre additionnelle, le taux de la commune est majoré du taux de l'établissement public de coopération intercommunale.
Les dispositions du IV de l'article 1636 B decies ne sont pas applicables au montant reporté au titre de l'année de rattachement et des deux années antérieures.
– Les dispositions des I et II sont également applicables dans les communes ou parties de communes qui sont incorporées dans une zone d'activités économiques où il est fait application des dispositions du I de l'article 1609 quinquies C.
Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement d'une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du II du même article.
Toutefois, le conseil municipal de la commune et l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peuvent décider, par délibérations concordantes, que le taux de cotisation foncière des entreprises appliqué dans la commune ou partie de commune incorporée dans la zone ou aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent est, dès la première année, celui fixé par l'établissement public de coopération intercommunale.
– En cas de rattachement volontaire ou à la suite d'une transformation dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-1 du code général des collectivités territoriales d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, l'organe délibérant vote les taux de taxe d'habitation, de foncier bâti, de foncier non bâti et de cotisation foncière des entreprises dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies.
– Les I, II et III sont également applicables aux communes faisant l'objet d'un rattachement à une communauté urbaine ou à une communauté d'agglomération dont le périmètre est étendu en application du renouvellement de la procédure prévue aux articles L.
– Lorsqu'il fait application des dispositions des I, II et III à la suite du rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le produit communiqué à l'établissement public en début d'exercice par les services fiscaux et qui découle de l'état de notification des bases tient compte du taux applicable dans la commune rattachée.
– En cas de rattachement dans les conditions mentionnées au I à un établissement public de coopération intercommunale qui faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C d'une commune qui n'était pas membre en 2011 d'un tel établissement, le taux communal de taxe d'habitation est réduit de la différence entre, d'une part, le taux de référence de taxe d'habitation calculé pour la commune conformément à l'article 1640 C, d'autre part, le taux communal de taxe d'habitation applicable en 2010 dans la commune.
Ces dispositions sont également applicables en cas de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale issu d'une ou plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale, dont l'un au moins faisait application en 2011 de l'article 1609 nonies C, de communes nouvelles dont les anciennes communes n'étaient pas membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application du même article 1609 nonies C.
L'annexe entre en vigueur à compter du 23 mai 2018.
Le Million
M. rue Carnot
Bouvacôte
La Médelle
Bois de Répy
Décision n° 2018-342 du 16 mai 2018 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Chaumes Grand Jean
Höchberg
Décision n° 2018-343 du 16 mai 2018 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du Numérique Hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
Bois de Jean Leblanc
Décision n° 2018-345 du 16 mai 2018 modifiant la décision n°2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
12 avenue du 109ème R.
Le déficit public nominal s'est établi à 2,6 points de PIB en 2017 contre 2,9 points de PIB dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2018-2022 et après 3,4 points de PIB en 2016.
L'écart de 0,3 point par rapport à la loi de programmation porte intégralement sur la composante conjoncturelle du déficit.
Il s'explique par la révision à la hausse de la croissance du PIB en 2017 (2,2 % dans le projet de loi de règlement contre 1,7 % dans la loi de programmation).
Le Haut Conseil constate que le déficit structurel estimé pour 2017 est identique à celui figurant dans la loi de programmation de janvier 2018.
Il relève cependant que l'écart entre ce solde structurel et celui affiché, pour le même exercice, dans la nouvelle loi de programmation préparée et votée quelques mois seulement auparavant, ne pouvait être que réduit.
Sur la base de la croissance potentielle retenue par la LPFP 2018-2022, le déficit structurel se réduit de 0,3 point de PIB en 2017.
L'effort structurel, qui vise à mesurer la part de cette amélioration résultant de l'action des pouvoirs publics, est quant à lui légèrement négatif.
La réduction du déficit structurel provient d'une élasticité des prélèvements obligatoires au PIB particulièrement élevée.
Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017.
Le Haut Conseil souligne que le non-respect de la trajectoire en dépense ne pourra pas toujours être compensé par de bonnes surprises en matière de recettes, qu'elles soient liées directement à la conjoncture ou à une forte élasticité des recettes au PIB.
En conséquence, le respect de la trajectoire de finances publiques nécessitera la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques.
L'article 23 de la loi organique du 17 décembre 2012 dispose que « le Haut Conseil des finances publiques rend un avis identifiant, le cas échéant, les écarts importants […] que fait apparaître la comparaison des résultats de l'exécution de l'année écoulée avec les orientations pluriannuelles de solde structurel définies dans la loi de programmation des finances publiques ».
Un écart est considéré comme important lorsqu'il représente au moins 0,5 % du PIB sur une année donnée ou au moins 0,25 % du PIB par an en moyenne sur deux années consécutives.
L'identification d'un tel écart par le Haut Conseil déclenche le « mécanisme de correction » au sens du chapitre IV de la loi organique.
La loi organique précise en outre que le solde structurel doit être calculé avec la trajectoire de PIB potentiel figurant dans le rapport annexé à la loi de programmation.
Pour les trois années précédentes, 2014, 2015 et 2016, les écarts étaient appréciés par rapport aux soldes structurels prévus par la loi n° 2014-1653 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 promulguée fin 2014.
Cette loi a été abrogée en janvier 2018 par la nouvelle loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP).
Celle-ci présente de nouvelles estimations du solde structurel à partir de 2016 dans le rapport qui lui est annexé.
Cette succession de textes implique un choix sur la référence à retenir.
Se référer à la LPFP pour les années 2014 à 2019 permettrait au Haut Conseil de comparer une prévision et une exécution, mais se heurte au fait que cette LPFP a été abrogée.
Le Haut Conseil avait par ailleurs considéré, dans son avis de juin 2017 sur le projet de loi de règlement pour 2016, que la loi de programmation de 2014 « ne fournissait plus un cadre pertinent pour une juste appréciation de la trajectoire des finances publiques », en raison « d'hypothèses de PIB potentiel devenues peu vraisemblables ».
Aussi, le Haut Conseil se réfère dans cet avis à la loi de programmation en vigueur pour les années 2018 à 2022.
Déjà confronté à cette situation en mai 2015, il avait également retenu la LPFP la plus récente, dans son avis n° HCFP-2015-02 relatif au projet de loi de règlement de 2014.
Le Haut Conseil relève toutefois la limite que comporte l'exercice lorsqu'il s'agit de la première année concernée par une nouvelle loi de programmation des finances publiques.
L'écart entre le solde structurel présenté en loi de règlement pour 2017 et celui affiché, pour le même exercice, dans la nouvelle loi de programmation préparée et votée quelques mois seulement auparavant, ne peut être que réduit.
Cette saisine comporte l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2017 et notamment son tableau de synthèse qui retrace le solde nominal et le solde structurel de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017 (annexe 1).
Cette saisine était accompagnée des réponses à un questionnaire qui avait été transmis aux administrations compétentes le 26 avril 2018.
Le Haut Conseil a procédé à l'audition conjointe de la direction générale du Trésor et de la direction du budget le 16 mai 2018, conformément à la faculté offerte par l'article 18 de la loi organique précitée.
Le Haut Conseil constate que la méthode de calcul du solde structurel figurant dans l'article liminaire du projet de loi de règlement pour 2017 et la trajectoire de PIB potentiel sont toutes deux conformes à celles de la LPFP de janvier 2018 (1).
Le solde structurel des années 2016 et 2017 est estimé à partir de l'écart de production présenté dans la nouvelle loi de programmation que le Haut Conseil avait jugé « réaliste » dans son avis de septembre 2017 (2).
Les étapes de l'estimation du solde structurel sont présentées en annexe 2.
Le Haut Conseil note qu'à la suite du changement de base effectué par l'Insee en mai 2018, le Gouvernement n'a pas procédé à une nouvelle estimation de la croissance potentielle et de l'écart de production avant 2017.
Au regard des faibles révisions observées sur la dernière décennie pour la croissance du PIB, ce choix est raisonnable (annexe 3).
Le déficit public s'établit selon l'Insee à 59 Md€ en 2017, soit 2,6 points de PIB, après 3,4 points en 2016.
Le déficit constaté en 2017 est inférieur de 0,8 point à celui de 2016, et de 0,3 point à celui prévu pour 2017 dans la loi de programmation de janvier 2018 (2,9 points de PIB).
Selon les estimations du Gouvernement, cet écart positif de 0,3 point de PIB par rapport à la LPFP sur le solde de 2017 porte exclusivement sur la composante conjoncturelle du déficit.
Celle-ci est estimée à - 0,3 point en 2017 contre - 0,6 point dans la LPFP.
Les mesures ponctuelles et temporaires pèsent sur le solde public à hauteur de - 0,1 point de PIB, comme estimé dans la LPFP.
Cette estimation intègre en dépenses les remboursements de taxe à 3 % sur les dividendes (4,7 Md€) et, en recettes, la surtaxe exceptionnelle d'impôt sur les sociétés (IS) en lien avec ce contentieux (4,9 Md€).
Ces mesures exceptionnelles et temporaires comprennent également des remboursements de créances fiscales liées à des contentieux de moindre ampleur (OPCVM pour 0,6 Md€, Stéria pour 0,4 Md€, CVAE pour 0,3 Md€, De Ruyter pour 0,1 Md€), ainsi que les intérêts moratoires (0,7 Md€) associés à l'ensemble des contentieux.
Le Haut Conseil note que la prise en compte de ces mesures comme mesures ponctuelles et temporaires est conforme aux principes définis par le Gouvernement dans le rapport annexé à la LPFP.
Le déficit structurel, qui correspond à la différence entre d'une part le déficit effectif et d'autre part la somme de sa composante conjoncturelle et des mesures ponctuelles et temporaires, est ainsi estimé à 2,2 points de PIB en 2017, soit un niveau identique à celui prévu dans la LPFP de janvier 2018.
Tableau 1 : Ecarts par rapport à la loi de programmation 2018-2022
LPFP (Jan.
Source : loi n° 2018-32 de programmation des finances publiques de janvier 2018 et projet de loi de règlement pour 2017.
- Observations relatives à la variation du solde structurel et à l'effort structurel
Le déficit structurel estimé passe de 2,5 points de PIB en 2016 à 2,2 points en 2017, soit une réduction de 0,3 point.
En 2017, en l'état actuel des estimations, cette amélioration du solde structurel s'explique en totalité par des facteurs « non discrétionnaires » et notamment, pour 0,5 point, par une augmentation spontanée des prélèvements obligatoires (avant mesures nouvelles) nettement supérieure à la croissance du PIB en valeur (3).
Les recettes des administrations de sécurité sociale, portées par une masse salariale plus dynamique que le PIB en 2017, l'impôt sur les sociétés et la TVA, ont contribué à cette forte élasticité des prélèvements obligatoires au PIB (1,4).
L'effort structurel (4), c'est-à-dire la partie de l'amélioration du solde structurel qui est directement liée à un effort en dépense ou à des mesures nouvelles de prélèvements obligatoires, donc à l'action des pouvoirs publics, est légèrement négatif (- 0,1 point).
L'effort en dépense (5) est proche de - 0,2 point de PIB en 2017 contre 0,0 point de PIB dans la LPFP de janvier 2018.
Cet effort se mesure en comparant l'augmentation des dépenses publiques hors crédits d'impôt de 1,5 % en volume (6), à la croissance potentielle du PIB (estimée à 1,25 % en volume en 2017 selon la LPFP de janvier 2018).
Cette croissance de la dépense publique est plus élevée que celle prévue dans la loi de programmation.
Les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires sont quasiment neutres en termes d'effort structurel en 2017 (7) (la surtaxe exceptionnelle d'impôt sur les sociétés en est exclue car classée en mesure ponctuelle et temporaire).
Tableau 2 : Décomposition de la variation du solde structurel (en points de PIB) avec les hypothèses de croissance potentielle de la LPFP
Ecart (PLR - LPFP)
Effets d'élasticité des PO
Les autres éléments se compensent en termes de variation du solde structurel (- 0,1 point pour les recettes hors prélèvements obligatoires, + 0,1 point sur le traitement des crédits d'impôts).
L'écart entre la variation du solde structurel (+ 0,3 point de PIB) et l'effort structurel (- 0,1 point de PIB) est particulièrement important en 2017.
Cet écart s'explique pour l'essentiel par les effets d'élasticité.
Note de lecture : De 2013 à 2015, la variation du solde structurel avait été inférieure à l'effort structurel et ce décalage s'est inversé à partir de 2016.
L'effort structurel : un indicateur des mesures discrétionnaires qui n'est pas affecté par les effets d'élasticité des prélèvements obligatoires
L'élasticité des prélèvements obligatoires correspond au rapport entre leur taux de croissance et celui du PIB en valeur.
L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB fluctue autour de sa moyenne historique, proche de l'unité.
Le calcul du solde structurel est fondé sur une hypothèse conventionnelle d'élasticité unitaire.
L'écart entre l'élasticité constatée une année donnée et l'élasticité unitaire se répercute donc sur les variations du solde structurel.
Cet écart est ainsi pris en compte dans le solde structurel alors même qu'il s'agit d'une composante non discrétionnaire, qui échappe au contrôle des décideurs publics et qui est plutôt de nature cyclique - les fortes élasticités s'observant en général dans les périodes de croissance soutenue.
Un indicateur comme l'effort structurel est mieux à même de rendre compte des mesures discrétionnaires décidées par les pouvoirs publics donc de l'orientation de la politique budgétaire.
Il peut se décomposer en un effort en dépense et un effort en recettes.
L'effort structurel en recettes (défini comme le montant des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires) qui entre dans le calcul de l'effort structurel ne se trouve pas affecté par les effets d'élasticité.
Exécuté 2017
Le solde public nominal exécuté en 2017 de l'ensemble des administrations publiques s'élève selon l'Insee à -59 Md€, alors qu'il était prévu à -62 Md€ dans la LFI 2017.
Par rapport à la LFI 2017, le solde effectif est donc meilleur qu'attendu (-2,6 % du PIB d'après l'Insee contre -2,7 % du PIB dans la LFI 2017).
La LPFP 2018-2022 a été l'occasion d'une révision profonde de la croissance potentielle et de l'écart de production, ce qui s'est traduit à solde effectif inchangé par une amélioration de la composante conjoncturelle et une baisse de la composante structurelle.
Ce changement de référentiel a été souhaité lors du changement de législature par le nouveau Gouvernement afin que la LPFP 2018-2022 soit marquée par la prudence et la sincérité en reprenant des hypothèses proches de celles de la Commission européenne.
Ainsi, le présent article compare le solde public effectif réalisé en 2017 au sens de la comptabilité nationale aux prévisions inscrites dans le budget initial adopté sous la précédente législature (la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (ci-après « LFI 2017 ») et aux prévisions de l'actuelle LPFP 2018-2022.
Selon ces nouvelles hypothèses et compte tenu de la dernière évaluation de la croissance par l'Insee, l'économie serait plus proche de son potentiel que précédemment envisagé : l'écart de production serait en 2017 de -0,6 % de PIB potentiel, contre -2,9 % dans la prévision de la LFI 2017.
Le présent article tient également compte des révisions de l'activité économique réalisées par l'INSEE dans sa publication du 15 mai 2018 et qui porte sur toute la période depuis l'après-guerre.
Afin de maintenir les hypothèses d'écart de production de l'année 2016 et de croissance potentielle de la LPFP 2018-2022, jugées raisonnables par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 24 septembre 2017, l'activité potentielle a été recalculée en conséquence.
Croissance réelle
Par rapport à la LPFP 2018-2022, le solde nominal est plus élevé de 0,3 point de PIB en 2017 : prévu à -2,9 % du PIB, celui-ci ressort à -2,6 % du PIB selon l'Insee.
Cette révision à la hausse serait due exclusivement à une croissance plus élevée que prévu (2,2 % contre 1,7 % dans la LPFP).
Ceci se traduit par une amélioration de 0,3 point du solde conjoncturel (-0,3 % du PIB au lieu de -0,6 %).
Les mesures exceptionnelles et temporaires n'ont pas changé en 2017 par rapport à la LPFP 2018-2022.
Le solde structurel en 2017 est le même que celui inscrit dans la LPFP 2018-2022 (-2,2 % PIB potentiel) et aucun écart important à la trajectoire n'est à signaler, au sens de l'article 23 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012.
Par rapport à 2016, le déficit public s'est réduit de 0,8 point de PIB pour atteindre 2,6 %, après 3,4 %.
Cette évolution est le résultat d'un ajustement structurel de 0,3 point de PIB, porté essentiellement par une forte élasticité des prélèvements obligatoires (pour 0,5 point de PIB), estimée à 1,4 en 2017.
Pour apprécier la trajectoire des finances publiques, il est usuel de considérer le solde structurel, qui correspond au solde public corrigé des effets directs du cycle économique ainsi que des évènements exceptionnels.
Tout en soulignant que le caractère ponctuel et temporaire des mesures doit être apprécié au cas par cas, le Gouvernement propose un ensemble de critères permettant de mieux appréhender la notion dans une annexe à la loi de programmation.
Pour analyser l'orientation de la politique budgétaire, la variation du solde structurel peut se décomposer de la manière suivante :
- l'effort en dépenses, qui compare le taux de croissance de la dépense publique en volume (déflatée avec le prix de PIB) à la croissance potentielle de l'économie.
L'impact du changement de base des comptes nationaux sur la croissance du PIB et les comptes des administrations
Dans le cadre du Système européen de comptes nationaux et régionaux, l'Insee a établi une nouvelle base des comptes nationaux (base 2014 remplaçant la base 2010), qui intègre de nombreux changements méthodologiques tant sur le PIB que sur les comptes des administrations publiques.
Ce changement de base se traduit par une modification rétroactive des comptes nationaux sur l'ensemble de la période qu'ils couvrent.
Aux modifications qui lui sont liées s'ajoutent, pour les années 2015 et 2016, les effets de l'actualisation des données relevant du processus habituel de production des comptes nationaux.
Les révisions portant sur le PIB, résultant notamment de l'intégration du trafic de stupéfiants et d'une réestimation des loyers, sont cependant de faible ampleur : le niveau du PIB de l'année 2016 en valeur est pratiquement inchangé : 2 228,6 Md€ au lieu de 2 228,9 Md€ en base 2010.
Sur les années 2015 et 2016, les révisions de la croissance du PIB en volume sont quasiment nulles.
Les comptes des administrations publiques (10) font également l'objet de changements méthodologiques dont les principaux sont : l'étalement des ventes de licences hertziennes sur la durée d'utilisation des fréquences (auparavant enregistrées l'année de la vente), le reclassement des prêts de l'Etat à l'Agence française de développement et de leur remboursement en dépenses et en recettes de l'Etat, la prise en compte dans le déficit public des coûts de construction de la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux, le reclassement en administration publique de la Société de financement de l'économie française (SFEF, jusque-là classée dans le secteur des banques), celui de la contribution à l'audiovisuel public en impôt (auparavant en recette non fiscale).
Au total, l'incidence nette de ces révisions sur le solde des administrations est limitée.
Elle est presque toujours inférieure à 0,1 point de PIB en valeur absolue, sauf en 2012 (- 0,2 point) et légèrement négative.
Elle est quasi-nulle en 2015 (- 0,05 point) et en 2016 (0 point).
Décomposition des révisions du solde des administrations publiques
Révisions du solde des administrations publiques entre bases 2010 et 2014
Dont modifications liées au changement de base
- dont étalement des ventes de licences hertziennes
- dont reclassement des prêts à l'AFD
- dont réestimation du non recouvrement
- dont annulations de dette
- dont LGV Tours Bordeaux
Dont révisions des données source
Sources : Ministère de l'Économie et des Finances
(10) La notification des agrégats de finances publiques pour 2017 a fait l'objet de deux réserves de la part d'Eurostat sans que les chiffres notifiés aient été invalidés ou révisés.
BRAUN MEDICAL SAS, MERCK SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société MERCK SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er juin 2018 :
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANOFI AVENTIS FRANCE et en application de l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société INTSEL CHIMOS SA et en application du premier alinéa de l'article L.
– En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle, réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime de la fiscalité additionnelle, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 15 janvier de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Il en est de même en cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle et d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Les taux de fiscalité additionnelle de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés la première année suivant celle de la fusion selon les modalités suivantes :
1° Soit dans les conditions prévues par le I de l'article 1636 B sexies.
Pour l'application de cette disposition, les taux de l'année précédente sont égaux au taux moyen de chaque taxe des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle pondéré par l'importance des bases de ces établissements publics de coopération intercommunale.
Dans le cas d'une fusion entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle et un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les taux retenus sont ceux de l'établissement à fiscalité propre additionnelle.
Toutefois, des taux d'imposition de taxe d'habitation, de taxes foncières et de cotisation foncière des entreprises différents peuvent être appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pendant une période transitoire.
Les différences qui affectent les taux d'imposition appliqués sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants sont réduites chaque année par parts égales.
2° Soit dans les conditions prévues par le II de l'article 1636 B sexies.
Pour l'application de cette disposition, le taux moyen pondéré de chacune des quatre taxes tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion opte pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises qu'il vote la première année ne peut excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes.
Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion sont fixés en application du I de l'article 1636 B sexies s'il relève du régime de la fiscalité additionnelle et en application de l'article 1636 B decies s'il relève du régime prévu à l'article 1609 nonies C.
– En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 quinquies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions, sauf délibération du conseil communautaire optant pour le régime prévu à l'article 1609 nonies C, statuant à la majorité simple de ses membres, prise au plus tard le 15 janvier de l'année au cours de laquelle la fusion prend fiscalement effet.
Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale faisant application du régime prévu à l'article 1609 quinquies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Pour la première année suivant celle de la fusion :
1° Le taux de la cotisation foncière des entreprises de zone ainsi que le taux de la cotisation foncière des entreprises afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent votés par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peuvent excéder le taux moyen de la cotisation foncière des entreprises constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases de ces communes ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies C.
Toutefois, lorsque ce taux moyen pondéré est inférieur à un ou aux taux de la cotisation foncière des entreprises de zone, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion peut décider de fixer son taux dans la limite du ou des taux de la cotisation foncière des entreprises de zone votés l'année précédente par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Il en est de même pour le taux de la cotisation foncière des entreprises afférent aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Le b du 1 du III de l'article 1609 quinquies C est applicable à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
Dans le cas d'établissements intercommunaux préexistants faisant application du dispositif de réduction des écarts de taux, il est tenu compte du taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente ;
2° Le I est applicable aux bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises autres que celles soumises à l'article 1609 quinquies C.
Le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus par les établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 quinquies C.
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion applicables aux bases d'imposition autres que celles soumises à l'article 1609 quinquies C sont fixés dans les conditions prévues au I de l'article 1636 B sexies ; pour les bases soumises à l'article 1609 quinquies C et dans le cas où l'établissement public de coopération intercommunale relève du régime prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de la cotisation foncière des entreprises est fixé en application des articles 1636 B decies et 1609 nonies C.
– En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C, réalisée dans les conditions prévues par l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est soumis de plein droit au régime prévu par ces mêmes dispositions.
Il en est de même en cas de fusion, d'une part, d'établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C et, d'autre part, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre additionnelle faisant ou non application de l'article 1609 quinquies C ou d'établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre.
Pour la première année suivant celle de la fusion, le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne peut pas excéder le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente dans les communes membres, pondéré par l'importance relative des bases imposées sur le territoire de ces communes ; le taux moyen pondéré tient compte des produits perçus au profit des établissements publics de coopération intercommunale préexistants et des bases imposées à leur profit en application de l'article 1609 nonies C ou de l'article 1609 quinquies C.
Les articles 1636 B decies et 1609 nonies C s'appliquent à ce taux moyen pondéré.
Le b et les premier et troisième alinéas du c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables à l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion.
Pour l'application de ces dispositions, il est tenu compte du taux constaté dans chaque zone et du taux effectivement appliqué sur le territoire de la commune au titre de l'année précédente pour les établissements publics de coopération intercommunale préexistants faisant application du dispositif de réduction des écarts de taux.
1° Soit dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et à l'article 1636 B decies.
Par dérogation, des taux d'imposition de taxe d'habitation et de taxes foncières différents peuvent être appliqués selon le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants pendant une période transitoire.
A compter de la deuxième année suivant celle de la fusion, les taux de cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et des taxes foncières de l'établissement public de coopération intercommunale sont fixés conformément à l'article 1636 B sexies, à l'exclusion du a du 1 du I, et aux articles 1636 B decies et 1609 nonies C.
La réduction du taux de taxe d'habitation prévue au premier alinéa s'applique également aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l'année précédant la fusion, l'article 1609 nonies C.
Ces dispositions sont également applicables aux communes nouvelles dont les anciennes communes n'étaient pas membre en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C et qui, à la suite d'une fusion, deviennent membres d'un établissement issu d'une ou de plusieurs fusions d'établissements publics de coopération intercommunale dont l'un au moins faisait application en 2011 du même article 1609 nonies C.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société PHARMA LAB, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
La liste des services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie mentionnés à l'article 5 de la loi du 26 février 2018 susvisée figure à l'annexe au présent décret.
Sont désignés opérateurs de services essentiels, en application de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, les opérateurs fournissant au moins un service mentionné à l'annexe au présent décret lorsque des réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture de ce service et qu'un incident affectant ces réseaux et systèmes aurait, sur la fourniture de ce service, des conséquences graves, appréciées au regard des critères suivants :
1° Le nombre d'utilisateurs dépendant du service ;
2° La dépendance des autres secteurs d'activités figurant à l'annexe au présent décret à l'égard du service ;
3° Les conséquences qu'un incident pourrait avoir, en termes de gravité et de durée, sur le fonctionnement de l'économie ou de la société ou sur la sécurité publique ;
4° La part de marché de l'opérateur ;
5° La portée géographique eu égard à la zone susceptible d'être touchée par un incident ;
6° L'importance que revêt l'opérateur pour assurer un niveau de service suffisant, compte tenu de la disponibilité de moyens alternatifs pour la fourniture du service ;
7° Le cas échéant, des facteurs sectoriels.
Les opérateurs de services essentiels sont désignés par arrêté du Premier ministre.
Cet arrêté mentionne les services essentiels au fonctionnement de la société ou de l'économie fournis par l'opérateur.
Le Premier ministre notifie à chaque opérateur concerné son intention de le désigner comme opérateur de services essentiels.
L'opérateur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour présenter ses observations.
Lorsque l'opérateur dont la désignation est envisagée fournit un service essentiel dans un ou plusieurs autres Etats membres de l'Union européenne, sa désignation est précédée d'une consultation préalable des Etats membres concernés.
Les arrêtés mentionnés au premier alinéa sont notifiés aux opérateurs intéressés.
Pour la désignation des opérateurs de services essentiels, chaque ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret propose au Premier ministre une liste d'opérateurs, relevant de ce secteur ou sous-secteur, susceptibles d'être désignés en tant qu'opérateurs de services essentiels en justifiant, pour chaque opérateur, sa proposition au regard des critères mentionnés à l'article 2.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut également, après concertation avec les ministres concernés, proposer dans les mêmes conditions au Premier ministre la désignation d'opérateurs de services essentiels pour tous secteurs et sous-secteurs d'activités figurant à l'annexe au présent décret.
Chaque opérateur de services essentiels désigne une personne chargée de le représenter auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre.
Il communique à cette agence les coordonnées de cette personne dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle prend effet l'arrêté mentionné à l'article 3.
Le Premier ministre, sur proposition du ministre dont le domaine de compétence recouvre un secteur ou sous-secteur d'activités figurant à l'annexe au présent décret ou de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, met fin à la désignation des opérateurs de services essentiels qui ne satisfont plus aux critères mentionnés à l'article 2.
Les opérateurs de services essentiels établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés au premier alinéa de l'article 5 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la même loi.
Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture des services essentiels de l'opérateur.
Dans un délai de trois mois à compter de sa désignation comme opérateur de services essentiels, l'opérateur communique à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, selon des modalités fixées par arrêté du Premier ministre, la liste mentionnée à l'article 7 ainsi que, pour chaque réseau et système d'information, les informations précisées par cet arrêté.
L'opérateur communique une fois par an à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les mises à jour de la liste et des informations mentionnées au premier alinéa.
Il tient cette liste et ces informations à la disposition de l'agence, notamment en vue des contrôles prévus à la section 5 du présent chapitre.
Il justifie tout retrait de réseau et système d'information figurant précédemment dans cette liste.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut, après avis des ministres concernés, faire des observations à l'opérateur de services essentiels sur la liste mentionnée à l'article 7 et les informations mentionnées à l'article 8.
Dans ce cas, l'opérateur modifie sa liste et les informations conformément à ces observations et communique, à l'agence, la liste et les informations modifiées, dans un délai de deux mois à compter de la réception des observations.
Un arrêté du Premier ministre fixe, sur proposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, les règles de sécurité prévues à l'article 6 de la loi du 26 février 2018 précitée et les délais dans lesquels elles s'appliquent.
Ces règles portent notamment :
1° Dans le domaine de la gouvernance de la sécurité des réseaux et systèmes d'information, sur l'élaboration et la mise en œuvre d'une politique de sécurité des réseaux et systèmes d'information et l'homologation de sécurité des réseaux et systèmes d'information ;
2° Dans le domaine de la protection des réseaux et systèmes d'information, sur la sécurité de l'architecture et de l'administration des réseaux et systèmes d'information et le contrôle des accès à ces réseaux et systèmes ;
3° Dans le domaine de la défense des réseaux et systèmes d'information, sur la détection et le traitement des incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;
4° Dans le domaine de la résilience des activités, sur la gestion de crises en cas d'incidents de sécurité ayant un impact majeur sur des services essentiels.
Sans préjudice des dispositions sectorielles prévoyant d'autres régimes de déclaration d'incidents, les opérateurs de services essentiels déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les incidents mentionnés au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 précitée.
Dès qu'ils ont connaissance d'informations complémentaires relatives aux causes de l'incident ou à ses conséquences, notamment le cas échéant celles sur la fourniture du service dans d'autres Etats membres de l'Union européenne, les opérateurs communiquent ces informations à l'agence.
Ils répondent, en outre, aux demandes d'informations de l'agence concernant l'incident au fur et à mesure de son évolution.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de la déclaration des incidents.
Après chaque incident mentionné au I de l'article 7 de la loi du 26 février 2018 précitée, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information transmet aux ministres concernés une synthèse des informations recueillies.
Elle informe les autorités ou organismes compétents d'autres Etats membres de l'Union européenne des incidents mentionnés au premier alinéa ayant un impact significatif sur la continuité de services essentiels fournis dans ces Etats.
Dans les conditions prévues par le II du même article 7, elle peut, à la demande du Premier ministre, informer le public des incidents mentionnés au premier alinéa qui lui ont été déclarés.
Le Premier ministre, après avis des ministres concernés, notifie aux opérateurs de services essentiels sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article 8 de la loi du 26 février 2018 précitée.
Il indique, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est réalisé par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un prestataire de service qualifié.
Dans ce dernier cas, l'opérateur choisit le prestataire sur la liste qui lui est communiquée et en informe sans délai l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Le Premier ministre ne peut imposer à un opérateur plus d'un contrôle par année civile d'un même réseau et système d'information, sauf si ce réseau et système d'information de l'opérateur est affecté par un incident de sécurité ou si des vulnérabilités de ce réseau et système d'information ou des manquements aux règles de sécurité mentionnées à l'article 6 de la loi du 26 février 2018 précitée ont été constatés lors d'un contrôle précédent subi par l'opérateur.
Pour la réalisation du contrôle, l'opérateur de services essentiels conclut une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle.
2° Les modalités du déroulement du contrôle et le délai dans lequel il est réalisé ;
3° Les conditions dans lesquelles l'agence ou le prestataire accède aux réseaux et systèmes d'information et effectue les analyses et les relevés d'informations techniques ;
4° Les informations et éléments, notamment la documentation technique des matériels et des logiciels, que l'opérateur communique à l'agence ou au prestataire pour la réalisation du contrôle ;
5° Les conditions de protection de la confidentialité des informations traitées dans le cadre du contrôle.
Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, l'opérateur adresse sans délai une copie de la convention signée à l'agence.
A l'issue du contrôle, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le respect des obligations prévues au chapitre II du titre Ier de la loi du 26 février 2018 précitée et sur le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information contrôlés.
Les manquements à ces obligations et les vulnérabilités des réseaux et systèmes d'information constatés lors du contrôle sont indiqués dans le rapport, qui formule le cas échéant des recommandations pour y remédier.
L'agence ou le prestataire ayant réalisé le contrôle met l'opérateur de services essentiels en mesure de faire valoir ses observations sur le rapport mentionné au premier alinéa.
Lorsque le contrôle est réalisé par un prestataire, celui-ci communique à l'agence, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, les observations de l'opérateur.
L'agence peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport, le prestataire ayant effectué le contrôle, en présence de l'opérateur, si celui-ci a formulé des observations ou si elle l'y convie, et d'un représentant des ministres concernés si ceux-ci en ont exprimé le souhait, pour examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport.
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information communique aux ministres concernés les conclusions du contrôle.
Les fournisseurs de service numérique qui, en application du I de l'article 11 de la loi du 26 février 2018 précitée, désignent un représentant sur le territoire national, en informent l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en lui communiquant, dans un délai de deux mois à compter de cette désignation, les coordonnées de leur représentant.
L'agence en informe les ministres concernés.
Le représentant mentionné au premier alinéa agit au nom du fournisseur de service numérique pour remplir les obligations prévues au présent chapitre.
En particulier, il représente le fournisseur auprès de l'agence pour toutes les questions relatives à l'application des dispositions prévues au présent chapitre.
Les fournisseurs de service numérique établissent et tiennent à jour la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnés à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée, auxquels s'appliquent les mesures prévues au même article.
Cette liste comprend, le cas échéant, les réseaux et systèmes d'information dont ils ont confié l'exploitation à un tiers, lorsque ces réseaux et systèmes d'information sont nécessaires à la fourniture du service numérique.
La nature des mesures que les fournisseurs de service numérique sont tenus de mettre en œuvre conformément à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée est fixée à l'article 2 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 susvisé.
Les fournisseurs de service numérique tiennent à la disposition de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, notamment en vue des contrôles prévus à la section 5 du présent chapitre, la liste des réseaux et systèmes d'information mentionnée à l'article 17 ainsi que les documents permettant de vérifier la mise en œuvre des mesures mentionnées à l'article 12 de la loi du 26 février 2018 précitée.
Sans préjudice des dispositions sectorielles prévoyant d'autres régimes de déclaration d'incidents, les fournisseurs de service numérique déclarent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en application du I de l'article 13 de la loi du 26 février 2018 précitée, tout incident ayant un impact significatif sur la fourniture de leurs services.
Pour déterminer si un incident a un impact significatif sur la fourniture de leurs services, les fournisseurs de service numérique prennent en compte les paramètres mentionnés aux articles 3 et 4 du règlement d'exécution du 30 janvier 2018 précité.
Les fournisseurs de service numérique répondent aux demandes d'informations de l'agence concernant l'incident au fur et à mesure de son évolution.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de déclaration des incidents.
Elle informe les autorités ou organismes compétents d'autres Etats membres de l'Union européenne des incidents mentionnés au premier alinéa ayant un impact significatif sur les services numériques fournis dans ces Etats.
Dans les conditions prévues par le II de l'article 13 de la loi du 26 février 2018 précitée, le Premier ministre peut demander à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information d'informer le public d'un incident mentionné au premier alinéa ou imposer au fournisseur de service numérique concerné de le faire.
Dans ce dernier cas, le Premier ministre précise les informations à rendre publiques et le délai pour le faire.
Le fournisseur est tenu de mettre à la disposition du public ces informations au moyen du site internet utilisé pour la fourniture du service, sauf si ce site est indisponible en raison de l'incident, de manière que ces informations soient présentées aux utilisateurs lorsqu'ils accèdent au service.
Le Premier ministre notifie aux fournisseurs de service numérique sa décision d'imposer un contrôle prévu à l'article 14 de la loi du 26 février 2018 précitée.
Il indique, en fonction de la nature des opérations à mener, si ce contrôle est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou par un prestataire de service qualifié.
Dans ce dernier cas, le fournisseur de service numérique choisit le prestataire sur la liste qui lui est communiquée et en informe sans délai l'agence.
Pour la réalisation du contrôle, le fournisseur de service numérique conclut une convention avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire de service chargé d'effectuer le contrôle.
4° Les informations et éléments, notamment la documentation technique des matériels et des logiciels, que le fournisseur de service numérique communique à l'agence ou au prestataire pour la réalisation du contrôle ;
Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, le fournisseur de service numérique adresse sans délai une copie de la convention signée à l'agence.
A l'issue du contrôle, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou le prestataire ayant réalisé le contrôle rédige un rapport exposant ses constatations, au regard de l'objectif du contrôle, sur le respect des obligations prévues aux articles 12 et 13 de la loi du 26 février 2018 précitée et sur le niveau de sécurité des réseaux et systèmes d'information contrôlés.
L'agence ou le prestataire ayant réalisé le contrôle met le fournisseur de service numérique en mesure de faire valoir ses observations sur le rapport mentionné au premier alinéa.
Lorsque le contrôle est effectué par un prestataire, celui-ci communique à l'agence, dans le délai fixé pour la réalisation du contrôle, le rapport mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, les observations du fournisseur de service numérique.
L'agence peut auditionner, dans un délai de deux mois à compter de la communication du rapport, le prestataire ayant effectué le contrôle, en présence du fournisseur de service numérique, si celui-ci a formulé des observations ou si elle l'y convie, et d'un représentant des ministres concernés si ceux-ci en ont exprimé le souhait, pour examiner les constatations et les recommandations figurant dans le rapport.
Les opérateurs de services essentiels mentionnés au chapitre Ier et les fournisseurs de service numérique mentionnés au chapitre II prennent les mesures nécessaires pour garantir l'application des dispositions prévues par le présent décret aux réseaux et systèmes d'information qui sont nécessaires à la fourniture de leurs services et dont ils ont confié l'exploitation à des tiers.
Les prestataires de service habilités à réaliser les contrôles prévus aux articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée sont qualifiés dans les conditions prévues par le chapitre III décret du 27 mars 2015 susvisé.
Le coût des contrôles effectués par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information en application des articles 8 et 14 de la loi du 26 février 2018 précitée est calculé en fonction du temps nécessaire à la réalisation du contrôle et du nombre d'agents publics qui y participent.
Le coût d'un contrôle mobilisant un agent public pendant une journée est fixé par arrêté du Premier ministre.
Tout recours contentieux formé par un opérateur de services essentiels ou un fournisseur de service numérique à l'encontre des décisions individuelles prises à son égard sur le fondement du présent décret est précédé, à peine d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable formé auprès du Premier ministre.
- L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.
- Pour l'application du présent décret à Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, la référence au règlement d'exécution (UE) 2018/151 de la Commission du 30 janvier 2018 portant modalités d'application de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif est remplacée par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement.
LISTE DES SERVICES ESSENTIELS AU FONCTIONNEMENT DE LA SOCIÉTÉ OU DE L'ÉCONOMIE
Sous-secteur
TYPE D'OPÉRATEURS
SERVICES ESSENTIELS
Entreprises de fourniture
Vente ou revente d'électricité aux particuliers et entreprises (vente d'électricité aux consommateurs finaux, vente d'électricité aux fournisseurs d'électricité, exploitation d'une bourse de l'électricité)
Gestionnaires de réseau
Distribution d'électricité (conduite et supervision du réseau de distribution, gestion des raccordements des consommateurs, pilotage des compteurs des consommateurs)
Gestionnaires de réseau de transport
Transport d'électricité (conduite et supervision du réseau de transport, équilibrage de l'offre et de la demande, gestion des interconnexions)
Pétrole
Exploitants d'oléoducs
Exploitation d'oléoducs (conduite et supervision d'oléoducs)
Exploitants d'installations
de production, de raffinage,
de traitement, de stockage
et de transport
Production (conduite et supervision d'installations de production)
Raffinage (conduite et supervision de raffineries)
Stockage (conduite et supervision d'installations de stockage)
Transport hors oléoducs (planification des transports, exploitation d'une flotte de navires ou camions)
Exploitants de plateformes
de transfert de données logistiques numérisées
Service de transfert de données logistiques numérisées entre opérateurs pétroliers, et entre les opérateurs pétroliers et les autorités publiques
Vente ou revente de gaz aux particuliers et entreprises (vente de gaz aux consommateurs finaux, vente de gaz aux fournisseurs de gaz, exploitation d'une bourse du gaz)
Distribution de gaz (conduite et supervision du réseau de distribution, gestion des raccordements des consommateurs, pilotage des compteurs des consommateurs)
Transport de gaz (conduite et supervision du réseau de transport, équilibrage de l'offre et de la demande, gestion des interconnexions)
Gestionnaires d'installations
Stockage de gaz (conduite et supervision d'installations de stockage)
Liquéfaction de gaz (conduite et supervision d'installations de liquéfaction)
Déchargement et regazéification (conduite et supervision d'installations de déchargement, conduite et supervision d'installations de regazéification)
Entreprises de gaz naturel
Fourniture, distribution, transport, stockage et traitement de gaz
de raffinage et de traitement
Raffinage (conduite et supervision d'installations de raffinage)
Traitement (conduite et supervision d'installations de traitement)
Transporteurs aériens
Transport de passagers (enregistrement et embarquement des passagers, exploitation des aéronefs)
Transport de fret (enregistrement et embarquement du fret, exploitation des aéronefs)
Gestionnaires d'aéroports
et exploitants d'installations annexes situées dans les aéroports
Exploitation d'installations aéroportuaires (inspection-filtrage, enregistrement et embarquement du fret, gestion des passagers et des bagages)
Avitaillement et armement des aéronefs
Services de la navigation aérienne
Contrôle et régulation de la navigation aérienne en route
Contrôle et régulation des aérodromes
Entreprises de maintenance
Maintenance et réparation aéronautiques
Opérateurs de systèmes de gestion des flux de passagers
Gestion des flux de passagers
Contrôle et gestion du trafic ferroviaire (supervision et régulation du trafic, signalisation, gestion des aiguillages, planification du trafic, gestion des sillons)
Maintenance de l'infrastructure ferroviaire
Entreprises ferroviaires
Transport de marchandises et de matières dangereuses (exploitation des matériels roulants)
Transport de passagers (exploitation des matériels roulants, information et accueil des passagers, gestion des flux de passagers)
Maintenance des matériels roulants
Entreprises de transports guidés
Transport de passagers (exploitation des matériels de transports guidés, information et accueil des passagers)
Transport par voie d'eau
Sociétés de transport fluvial,
maritime et côtier de passagers
et de fret
Transport de passagers (gestion des flux de passagers)
Transport de marchandises et de matières dangereuses (réservation, enregistrement des marchandises)
Planification des trajets
Maintenance des navires
Entreprises d'exploitation
par voie d'eau
Exploitation des infrastructures de transport par voie d'eau
Gestionnaires et exploitants de ports ou d'installations portuaires
Service aux marchandises (chargement, déchargement, entreposage, gardiennage, gestion de conteneurs)
Accueil des navires (pilotage, remorquage, lamanage, avitaillement)
Information, accueil, inspection-filtrage, embarquement-débarquement des passagers
Gestion des ouvrages portuaires
Exploitants de services
de trafic maritime
Service de trafic maritime
de trafic fluvial
Service de trafic fluvial
Autorités routières
(autorités publiques)
Gestion de routes (entretien, signalisation, gestion des infrastructures, régulation et surveillance du trafic)
et de gestion d'infrastructures
routières
Exploitants de systèmes
de transport intelligents
Gestion centralisée d'une flotte de véhicules
Aide à la gestion du trafic
Information aux passagers
Aide à l'exploitation
Entreprises de transport
Transport de marchandises et de matières dangereuses
Entreprises de transport routier
Transitaires
Organisation de transports
Affrètement de transporteurs
Gestionnaires de plateformes
Gestion de plateforme logistique
Etablissements de crédit
Gestion des dépôts
Octroi de crédits
Service de paiement
Service d'investissement
DE MARCHÉS FINANCIERS
de négociation
Exploitation de plateformes de négociation d'instruments financiers
Contreparties centrales
Service de contrepartie centrale pour les transactions sur les marchés financiers (chambres de compensation)
Dépositaires centraux
Gestion des garanties (collatéral)
Règlement-livraison de titres
Prestataires de services financiers, établissements de paiement,
établissements de monnaie
Emission de titres spéciaux
Entreprises de transport de fonds
Planification et exploitation des transports de fonds
Gestion des demandes de collecte et d'approvisionnement
Assurances, mutuelles, institutions de prévoyance, réassureurs
Assurance non vie
Calcul et paiement des prestations sociales (assurance maladie, vieillesse, allocations familiales et chômage)
Gestion du recouvrement et de la trésorerie des organismes sociaux
Opérateurs de paiement
Calcul et paiement des aides à l'emploi
Etablissements de soins de santé (y compris les hôpitaux et les cliniques privées)
Prestataires de soins de santé
Service concourant aux activités de prévention, de diagnostic ou de soins
Prestataires fournissant un service d'aide médicale d'urgence
Réception et régulation des appels
Service mobile d'urgence et réanimation
Grossistes répartiteurs
Distribution pharmaceutique
FOURNITURE ET DISTRIBUTION
D'EAU POTABLE
Fournisseurs et distributeurs d'eau destinée à la consommation humaine
Fourniture d'eau en bouteille (puisage, embouteillage, planification, logistique, contrôle de la qualité de l'eau)
Production d'eau courante (conduite, supervision et maintenance des installations de captation, de transport, de traitement et de stockage, contrôle de la qualité de l'eau)
Distribution d'eau courante (conduite, supervision et maintenance des installations de distribution d'eau, logistique, contrôle de la qualité de l'eau)
TRAITEMENT DES EAUX NON POTABLES
Entreprises de collecte, d'évacuation ou de traitement des eaux usées
Collecte des eaux usées
Gestionnaires des inondations
et des eaux pluviales
Collecte et évacuation d'eaux pluviales
INFRASTRUCTURES NUMÉRIQUES
Points d'échange internet (IXP)
Service d'interconnexion par appairage pour l'échange de trafic internet
Fournisseurs de services de système de noms de domaine (DNS)
Enregistrement et gestion de noms de domaine
Hébergement de noms de domaine
Service de résolution de noms de domaine
Registres de noms de domaine
Attribution des noms de domaine et gestion du registre de noms de domaine de premier niveau
Hébergement de zones de premier niveau
Opérateurs chargés du parcours éducatif national, opérateurs
chargés de l'organisation
d'examens nationaux
Gestion d'affectations en parcours scolaire ou étudiant
Organisation d'examens nationaux
Entreprises de restauration collective destinée aux secteurs de la santé,
de l'enfance et de la détention
Gestion des commandes
Gestion de l'approvisionnement, de la logistique, du stockage et de la distribution
I.-Le décret du 27 mars 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et à l'article 1er, les mots : « de la sécurité nationale » sont remplacés par les mots : « de la sécurité des systèmes d'information » ;
2° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « Le cas échéant » sont remplacés par les mots : « Pour les besoins de la sécurité nationale » ;
3° A l'article 18, après le mot : « agréé », sont insérés les mots : « pour les besoins de la sécurité nationale » ;
4° A l'article 25, après les mots : « du présent décret », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 » ;
5° A l'article 26, après les mots « Les dispositions du présent décret », sont insérés les mots «, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 ».
II.-Dans tous les textes réglementaires renvoyant au décret du 27 mars 2015 précité, la référence à ce décret est remplacée par la référence : «Décret n° 2015-350 du 27 mars 2015 relatif à la qualification des produits de sécurité et des prestataires de service de confiance pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information ».
Sous l'intitulé « Sécurité et défense nationale » du point 2 de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, il est ajouté, après le tableau relatif au décret n° 2015-350 du 27 mars 2015, le titre et le tableau suivants :
« Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique et pris pour l'application du titre Ier de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité :
Décisions de désignation et de fin de désignation des opérateurs de services essentiels
Décisions imposant aux opérateurs de services essentiels un contrôle
Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique d'informer le public d'un incident
Décisions imposant aux fournisseurs de service numérique un contrôle
I.-L'article 3 du décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information » est modifié comme suit :
1° Aux septième et huitième alinéas, les mots : « des opérateurs d'importance vitale » sont remplacés par les mots : « d'opérateurs publics ou privés » ;
2° Le huitième alinéa est complété par la phrase suivante : « Elle peut apporter son concours pour répondre à ces incidents.
II.-L'article 3 du décret du 7 juillet 2009 précité, dans sa rédaction résultant du I du présent article, peut être modifié par décret.
Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane
Afin d'expérimenter un traitement plus rapide des demandes d'asile, des dispositions particulières sont prises en Guyane, dérogeant à certaines dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans les conditions suivantes :
723-1, l'étranger dispose d'un délai de sept jours à compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R.
741-4, pour introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
723-1, l'étranger est tenu de se présenter en personne, pour l'introduction de sa demande d'asile, auprès d'un agent de l'office ;
3° Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article R.
723-1, lorsque la demande est complète, l'étranger en est immédiatement informé par l'office qui lui délivre en mains propres la lettre d'introduction de sa demande et lui remet simultanément la convocation à un entretien ;
4° Par dérogation à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article R.
723-1, le demandeur dispose le cas échéant, afin de compléter sa demande d'asile, d'un délai supplémentaire de trois jours ;
723-3, l'office statue sur la demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction de la demande.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l'office puisse décider de ne pas statuer dans ce délai lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié de la demande ;
723-19, la décision du directeur général de l'office est notifiée au demandeur par remise en mains propres contre récépissé par un agent de l'office.
A cette fin, le demandeur se voit remettre contre récépissé une convocation, lors de l'introduction de sa demande ou à l'issue de l'entretien prévu au premier alinéa de l'article L.
La décision est réputée notifiée à la date à laquelle le demandeur a été convoqué si, sans motif légitime, il ne s'est pas présenté à cette convocation ;
733-7, le délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile n'est pas augmenté d'un mois.
L'expérimentation ne peut débuter qu'à compter de la date, constatée par un arrêté du ministre chargé de l'asile, à laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dispose en Guyane d'une antenne dotée des moyens humains et matériels nécessaires au traitement complet des demandes d'asile.
Elle prend fin dix-huit mois après cette date, sous réserve du maintien, durant toute la période de l'expérimentation, de l'antenne de l'office mentionnée à l'alinéa précédent.
Elle fait l'objet d'un suivi trimestriel effectué par le ministre chargé de l'asile en lien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile.
Le ministre chargé de l'asile peut mettre fin par arrêté à l'expérimentation avant son terme, au vu du suivi trimestriel prévu à l'alinéa précédent.
Il peut proroger par arrêté la durée de l'expérimentation pour une durée maximale d'un an.
Au plus tard deux mois avant son terme, l'expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation par le ministre chargé de l'asile.
Ce rapport, qui comporte des éléments quantitatifs et qualitatifs, porte notamment sur l'évolution des délais d'examen des demandes d'asile en Guyane et les effets de cette organisation expérimentale sur l'exercice par les demandeurs d'asile de l'ensemble des droits prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il s'appuie sur le suivi trimestriel de l'expérimentation prévue à l'article 2.
Le rapport formule un avis sur une éventuelle généralisation de l'expérimentation.
Les 1° à 5° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées à compter de la date de l'arrêté du ministre chargé de l'asile mentionné au premier alinéa de l'article 2 du présent décret.
Les 6° et 7° de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides à compter de la même date.
Décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membre du jury pour l'exercice des professions du secteur funéraire
– Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation votés par une commune ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente pour la même taxe dans l'ensemble des communes du département ou deux fois et demie le taux moyen constaté au niveau national s'il est plus élevé.
– (Disjoints)
– Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par une commune ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des communes.
– Pour les communes membres d'un groupement doté d'une fiscalité propre, les taux-plafonds prévus aux I et IV sont réduits du taux appliqué l'année précédente au profit du groupement.
– Le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties voté par un département ne peut excéder deux fois et demie le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des départements.
– Le taux de la cotisation foncière des entreprises voté par la métropole du Grand Paris ne peut excéder deux fois le taux moyen constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale soumis à l'article 1609 nonies C.
– Les taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties et de la taxe d'habitation votés par la Ville de Paris ne peuvent excéder deux fois et demie le taux moyen communal constaté l'année précédente au niveau national.
Décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules
Les dispositions du 8° bis de l'article L.
330-2 du code de la route et du 11° du I de l'article R.
330-2 du même code entrent en vigueur à la même date que les dispositions issues du 2° du I de l'article 35 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du xxie siècle.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
225-4.-I.-Sont autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L.
« 1° Les agents habilités des services centraux placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur chargés de l'application des dispositions de l'article L.
225-1 et les membres de l'inspection générale de l'administration chargés du contrôle de leur mise en œuvre ;
« a) Les autorités judiciaires ;
« b) Les magistrats de l'ordre administratif dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de points du permis de conduire ;
« c) Les officiers de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance ;
« d) Le préfet dans l'exercice de ses compétences en matière de permis de conduire, ainsi que les agents des directions départementales interministérielles, placés sous son autorité et chargés de l'inscription au permis de conduire et les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de l'application de la réglementation relative aux permis de conduire ;
« e) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code ;
« f) Les agents spécialement habilités des observatoires et des établissements publics chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route pour le compte du ministre chargé de la sécurité routière ;
« g) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ;
« 3° Dans les conditions prévues par l'acte créant le traitement des données énumérées à l'article L.
225-1, les personnels de l'Agence nationale des titres sécurisés individuellement désignés et spécialement habilités.
« II.-Sont également autorisés à accéder directement aux informations mentionnées à l'article L.
222-1 du code de la sécurité intérieure, pour les seuls besoins de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme.
« III.-Les modalités techniques et financières de l'accès à ces données et informations sont définies :
« 1° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la justice pour les autorités judiciaires et les juridictions administratives mentionnées au I du présent article ;
« 2° Par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports pour les agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres pour l'exercice de leurs compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code.
225-5, reçoivent communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :
« 1° Les officiers ou agents de police judiciaire, des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales agissant dans le cadre d'une enquête préliminaire ;
« 2° Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres, individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater ;
« 3° Les agents individuellement désignés et habilités des organismes chargés de la délivrance et de la gestion des cartes de conducteur associées au chronotachygraphe électronique pour le contrôle des transports routiers, ou des cartes de qualification de conducteur destinées à prouver la qualification initiale et la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
« 4° Les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ;
« 5° Les autorités des Etats membres de l'Union Européenne, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur.
« II.-Reçoivent, à leur demande, communication des données et informations mentionnées à l'article L.
225-5, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les autres personnes et autorités énumérées par cet article :
« 1° Par l'intermédiaire du responsable du traitement :
« a) Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, aux fins d'authentification du permis de conduire ;
« b) Les autorités étrangères compétentes, aux fins d'authentification du permis de conduire, conformément aux accords internationaux en vigueur ;
« 2° Par l'intermédiaire du préfet :
« a) Les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur ;
« b) Les entreprises d'assurances pour les personnes dont elles garantissent ou sont appelées à garantir la responsabilité encourue du fait des dommages causés par des véhicules à moteur ;
« a) Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du e du 2° du I de l'article R.
« b) Les fonctionnaires et agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code, autres que ceux bénéficiant d'un accès direct en application du g du 2° du I de l'article R.
« c) Les agents de police judiciaire adjoints et les gardes champêtres autres que ceux mentionnés au 2° du I du présent article, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
« III.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
225-6.-I.-La communication au titulaire du permis de conduire, ou au conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10, du relevé intégral des mentions le concernant mentionné à l'article L.
« II.-Le titulaire du permis de conduire ou le conducteur mentionné au I de l'article L.
223-10, son avocat ou son mandataire reçoit, à sa demande, communication des informations mentionnées à l'article L.
« Le titulaire du permis de conduire, s'il réside à l'étranger, peut demander au préfet ayant délivré son titre de conduite qu'il communique les informations le concernant à l'autorité étrangère auprès de laquelle il a sollicité l'échange de son permis de conduire français.
« Les modalités d'application du présent II sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.
« III.-Nonobstant les dispositions du I et du II, le titulaire du permis de conduire peut consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé.
« Les modalités d'application du présent III sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
330-2, reçoivent communication, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, des informations mentionnées à cet article, au moyen d'un accès direct :
« 2° Les officiers ou agents de police judiciaire des services de police ou des unités de la gendarmerie nationales, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
« 3° Les militaires de la gendarmerie nationale et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application des dispositions du présent code ;
« 5° Parmi les fonctionnaires de l'Etat mentionnés au 5° du I de l'article L.
330-2, et aux seules fins d'identifier les auteurs d'infractions au présent code, les fonctionnaires habilités à constater ces infractions en vertu des 7° et 12° de l'article L.
« 6° Les personnels de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, chargés des opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l'avis de paiement mentionné à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales ou à l'émission du titre exécutoire prévu au même article ;
« 7° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et des sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation et les agents des observatoires départementaux et régionaux de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ;
« 8° Parmi les agents des services mentionnés au 7° du I de l'article L.
« a) Les agents de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière chargés de réaliser des études statistiques sur les accidents de la route ;
« b) Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule ainsi que les membres de l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur chargés de leur contrôle ;
« c) Les agents des services centraux des ministres chargés de l'écologie et des transports, chargés du contrôle technique de l'immatriculation et de la sécurité des véhicules ;
« 9° Les agents habilités de l'administration des finances publiques pour l'exercice de leurs compétences ;
« 10° Le maire dans le cadre des attributions prévues aux articles L.
« 11° Les personnels habilités du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages mentionné à l'article L.
« 12° Les agents habilités du prestataire autorisé par l'Etat aux seules fins d'établir et de délivrer le dispositif d'identification des véhicules prévu à l'article L.
330-4.-I.-Parmi les autorités et personnes mentionnées à l'article L.
330-3, bénéficient de la communication des informations mentionnées à cet article, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct :
« 3° Les préfets pour l'exercice de leur compétence en matière de circulation des véhicules, ainsi que les agents des préfectures et sous-préfectures chargés de la délivrance du certificat d'immatriculation.
« II.-Reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à l'article L.
330-3, par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents :
« 1° La personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation routière, son avocat ou son mandataire ;
« 2° Les autorités compétentes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Wallis-et-Futuna, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules.
330-5.-Les personnes énumérées à l'article L.
330-4 reçoivent, à leur demande, communication des informations mentionnées à cet article par l'intermédiaire du ministre de l'intérieur par voie électronique ou des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents.
Décret n° 2018-388 du 24 mai 2018 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne"
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "pré-plainte en ligne".
Ce traitement, qui prend la forme d'un téléservice, permet à la victime ou à son représentant légal, d'effectuer une déclaration en ligne contre un auteur inconnu, pour :
1° Signaler des faits constitutifs :
a) D'atteintes aux biens ;
b) Du délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre ou de son handicap ;
c) Du délit de diffamation ou d'injure à l'égard d'une personne à raison de son origine ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race, une religion déterminée ou à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son identité de genre ou de son handicap ;
d) De discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1 du code pénal.
2° Obtenir un rendez-vous auprès d'un service de la police nationale ou d'une unité de la gendarmerie nationale de son choix afin de déposer et signer sa plainte ;
3° Etre informée par les autorités compétentes des suites réservées à sa plainte dans les conditions prévues à l'article 803-1 du code de procédure pénale.
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
a) Identité (nom de naissance, nom d'usage, prénoms) ;
c) Situation familiale ;
e) Lien de parenté ou relation de droit ou de fait existant avec la victime en cas de représentation ;
f) Adresse ;
g) Profession ;
h) Numéro de téléphone (fixe, mobile, professionnel) ;
i) Adresse de courrier électronique.
a) Date et lieu de l'infraction ;
b) Circonstances de l'infraction ;
c) Préjudice subi ;
d) Eléments susceptibles d'orienter l'enquête, notamment ceux permettant l'identification du ou des auteurs des faits et de témoins.
a) Identité (nom de naissance, nom d'épouse, prénoms) ;
4° Données relatives aux personnes morales :
b) Numéros SIREN, SIRET ;
c) Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
d) Forme juridique ;
e) Lieu du siège social ;
f) Secteur d'activité ;
g) Adresse ;
h) Numéro de téléphone ;
5° Autres informations figurant au traitement :
a) Localisation du service de la police nationale ou de l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour signer sa plainte ;
b) Numéro identifiant la pré-plainte délivré automatiquement au déclarant par le traitement ;
c) Prise de connaissance par le déclarant des conditions générales d'utilisation du site.
- Les données et informations mentionnées à l'article 2 sont transmises par l'intermédiaire d'un système de télécommunication sécurisé au service de la police nationale ou à l'unité de la gendarmerie nationale choisi par la victime pour déposer et signer sa plainte.
- Ont seuls accès à ces données et informations les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service de la police nationale ou le commandant de groupement de la gendarmerie nationale ou, dans les départements, collectivités et territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, le commandant de la gendarmerie nationale.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées dès que la victime a signé sa plainte ou, à défaut, au plus tard trente jours après la réception de la déclaration.
La déclaration en ligne concernant les faits mentionnés aux b, c et d du 1° de l'article 1er est autorisée à titre expérimental pour une durée de douze mois à compter de la publication du présent décret, à l'issue de laquelle il est procédé à son évaluation.
Un rapport est transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le décret n° 2008-1109 du 29 octobre 2008 portant création à titre expérimental d'un traitement automatisé dénommé « pré-plainte en ligne » est abrogé.
Arrêté du 27 avril 2018 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A 6a
Le troisième alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
- Signalisation verticale dynamique :
Arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI »
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre, sous le contrôle et l'autorité du ministre de l'intérieur, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI » ayant pour finalités :
1° De permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement relevés sur leur ressort territorial ;
2° De permettre l'émission des titres exécutoires prévus à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales en vue du recouvrement du forfait de post-stationnement impayé ainsi que des titres exécutoires rectificatifs ou des titres d'annulation des forfaits de post-stationnement en cas de rectification ou d'annulation par la commission du contentieux du stationnement payant ;
3° De transmettre les titres mentionnés au 2° au comptable public chargé de leur recouvrement.
Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe du présent arrêté et relatives aux avis de paiement initiaux et rectificatifs des forfaits de post-stationnement ainsi qu'aux titres exécutoires des forfaits de post-stationnement sont conservées pendant trois ans à compter de leur émission.
Cette durée peut être prorogée jusqu'à l'extinction de l'action publique en cas de recours formé contre ces derniers devant la commission du contentieux du stationnement payant.
- Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents de l'Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) ;
2° Les personnels des prestataires de l'ANTAI chargés de la maintenance informatique du traitement.
- Peuvent être destinataires des données à caractère personnel et des informations mentionnées en annexe du présent arrêté, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux forfaits de post-stationnement relevant de leur ressort territorial ;
2° Les agents de la direction générale des finances publiques, pour les seules données à caractère personnel et informations relatives aux titres exécutoires à émettre, à modifier ou à annuler.
Dans le cadre des finalités prévues à l'article 1er, le « Service FPS-ANTAI » peut faire l'objet d'interconnexion, de mise en relation ou de rapprochement avec les traitements suivants :
- les systèmes d'informations mis en place par les collectivités territoriales et mentionnés au II de l'article 3 de l'arrêté du 6 novembre 2015 susvisé ;
- la base satellite VV ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) ;
- les traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale des finances publiques pour l'édition et l'envoi d'avertissements aux redevables n'ayant pas réglé le forfait de post-stationnement dans le délai prévu à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales ainsi que pour la réalisation de statistiques financières ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des nouveaux voisins » ;
- le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information télépaiement ».
Les opérations de créations, consultations, mises à jour et suppressions des données à caractère personnel et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification des données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er s'exercent auprès du centre national de traitement (CNT) de Rennes.
Arrêté du 24 mai 2018 modifiant l'arrêté du 11 avril 2013 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le directeur général des douanes et des droits indirects, le directeur général de l'aviation civile et les directeurs des services de renseignement du ministère des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 1er et au premier alinéa du II de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2013 susvisé, après les mots : « actes de terrorisme » sont insérés les mots : « et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
Le second alinéa de l'article 4 du même arrêté est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « indirects », sont insérés les mots : « ou le chef du service national de douane judiciaire » ;
4° Au 5°, après les mots : « actes de terrorisme » sont insérés les mots : « et des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation ».
– La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière sur les propriétés non bâties, de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du III de l'article 1586 nonies.
– A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au I du présent article :
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 D, 1382 E, 1383,1383 A, 1383-0 B, 1383-0 B bis, 1383 B, 1383 C, 1383 C bis, 1383 C ter, 1383 D, 1383 E, 1383 H, 1383 I, du II des articles 1383 F et 1383 J, du premier alinéa de l'article 1384 B et des articles 1384 E, 1388 ter, 1388 quinquies, 1395 A, 1395 A bis, 1395 B, 1395 G, 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E, 1466 F et 1647-00 bis et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis, 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B et des articles 1388 quinquies A, 1394 C, 1407 bis, 1407 ter et 1411, du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D ;
a) Pour leur durée et leur quotité lorsqu'elles sont prises en application des articles 1464 B, 1464 D, 1465,1465 A et 1465 B, des I, I quinquies A, I quinquies B, I sexies et I septies de l'article 1466 A et des articles 1466 B, 1466 B bis, 1466 D, 1466 E et 1466 F du présent code et que ces dispositions sont en cours d'application ou sont applicables pour la première fois l'année où la création prend fiscalement effet ;
b) Pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application du 3° de l'article 1459 et des articles 1464,1464 A, 1464 H, 1464 I, 1464 I bis, 1464 M, 1469 A quater, 1518 A et 1647 D.
– A.-La commune nouvelle ou, par des délibérations de principe concordantes prises avant le 1er octobre de l'année précédant celle de sa création, les communes et, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à sa création prennent les délibérations applicables à compter de l'année suivante sur son territoire en matière de taxes prévues aux articles 1529 et 1530.
– A défaut de délibérations prises dans les conditions prévues au A du présent III, les délibérations adoptées antérieurement par les communes et, le cas échéant, par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant à la création de la commune sont maintenues pour l'année où la création de la commune prend fiscalement effet, hormis celles relatives à la taxe prévue à l'article 1530.
Arrêté du 23 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL)
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « plate-forme électronique de recueil des coordonnées bancaires et de leurs conditions d'emploi rapportées par les victimes d'achats frauduleux en ligne » (PERCEVAL) ayant pour finalités :
- De permettre à une victime d'effectuer un signalement depuis un téléservice mis à sa disposition sur le site « service-public.fr », contre un auteur inconnu, pour des faits constitutifs des infractions suivantes :
1° Contrefaçon ou falsification d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé ;
2° Usage ou tentative d'usage, en connaissance de cause, d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé contrefait ou falsifié ;
3° Acceptation, en connaissance de cause, de recevoir un paiement au moyen d'un instrument de paiement ayant un dispositif de sécurité personnalisé contrefait ou falsifié.
- D'exploiter les signalements mentionnés au I afin d'effectuer des rapprochements.
Ce traitement permet également de faciliter et d'uniformiser les démarches administratives des victimes auprès de leurs établissements bancaires.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont énumérées en annexe du présent arrêté.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant deux ans à compter de leur enregistrement.
1° Les agents du service central de renseignement criminel, individuellement désignés et habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ou par un agent ayant reçu délégation à cet effet ;
2° Les magistrats du ministère public compétents pour les recherches relatives aux signalements des infractions mentionnées au I de l'article 1er, et les agents des services judiciaires agissant sous leur autorité, individuellement désignés et habilités par le Procureur de la République du tribunal de grande instance dont ils relèvent ;
1° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire et pour les seuls besoins d'une enquête judiciaire ;
2° Les magistrats du ministère public et de l'instruction pour les recherches relatives aux infractions et procédures dont ils sont saisis ;
3° Les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et les services de police étrangers, dans les conditions énoncées à l'article L.
4° Les établissements bancaires pour les seules données à caractère personnel mentionnées aux 2°, 3° et 8° du I de l'annexe du présent arrêté.
Les opérations de créations consultation, mise à jour et suppression des données et informations du traitement mentionné à l'article 1er font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'accès aux données s'exerce de manière directe auprès du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.
Les modalités d'exercice du droit d'accès figurent sur le formulaire mis en ligne à cet effet.
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFOMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
- Données à caractère personnel et informations relatives aux victimes :
2° Nom de naissance et/ou d'usage ;
4° Date et le lieu de naissance ;
5° Adresse et commune de résidence ;
6° Numéros de téléphone (fixe et portable) ;
8° Numéro de dossier PERCEVAL.
- Données à caractère personnel et information relatives aux cartes de paiement des victimes :
1° Numéro de la carte de paiement ;
2° Nom de la banque émettrice ;
3° Existence d'une déclaration d'opposition et, le cas échéant, numéro du dossier d'opposition auprès de la banque émettrice.
- Données à caractère personnel et informations relatives aux transactions frauduleuses réalisées avec l'instrument de paiement des victimes :
1° Date de la transaction ;
2° Montant de la transaction en euros et, le cas échéant, dans la devise d'origine ;
3° Libellé de la dépense frauduleuse ;
4° Nom du site internet sur lequel l'achat frauduleux a été réalisé ;
5° Nature de l'achat frauduleux ;
6° Identité déclarée pour la livraison de l'achat frauduleux ;
7° Identité déclarée pour la facturation de l'achat frauduleux ;
8° Adresse postale ou électronique déclarée pour la livraison de l'achat frauduleux ;
9° Adresse postale ou électronique déclarée pour la facturation de l'achat frauduleux.
- Données à caractère personnel et informations susceptibles d'identifier l'origine des infractions mentionnées au I de l'article 1er :
1° Eléments relatifs à un site internet suspect visité par la victime : nom ou nom de domaine du site internet, date de visite et tout autre élément transmis par la victime ;
2° Eléments relatifs à un courrier électronique suspect reçu par la victime : courrier électronique au format informatique, date de réception, adresse électronique de l'expéditeur et tout autre élément transmis par la victime ;
3° Eléments relatifs à une transaction réalisée sur internet par la victime via une connexion non sécurisée : nature de l'établissement à partir duquel a été réalisée la transaction et adresse de cet établissement ;
4° Eléments relatifs à un paiement suspect réalisé physiquement par la victime avec sa carte de paiement : date de la transaction, nom et adresse du commerçant ou de l'établissement bancaire où s'est réalisée la transaction et tout autre élément transmis par la victime ;
5° Eléments relatifs à un appel téléphonique suspect reçu par la victime : date de l'appel, qualité donnée par l'appelant à la victime, numéro de téléphone de l'appelant et tout autre élément transmis par la victime ;
6° Eléments relatifs à la perturbation de la ligne téléphonique associée à la sécurisation des transactions à distance effectuées avec la carte de paiement de la victime : date de la perturbation, nom de l'opérateur de téléphonie ;
7° Eléments relatifs à toute autre situation suspecte rencontrée par la victime.
- Données à caractère personnel et informations relatives au contrôle de la véracité de la déclaration de signalement effectuée par la victime :
1° Eléments relatifs à l'adresse internet de connexion de la victime : numéro protocole internet (IP) et numéro du port source ;
2° Eléments relatifs à la connexion de la victime au téléservice mentionné à l'article 1er : date, heure, fuseau horaire.
Décret n° 2018-389 du 23 mai 2018 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Arrêté du 16 mai 2018 modifiant l'arrêté du 17 décembre 1990 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux concours et examens professionnels portant sur le traitement de l'information
La liste des langages mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 1990 modifié fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux concours et examens professionnels portant sur le traitement de l'information est modifiée comme suit :
Sont supprimés les langages :
- Cobol ;
- Assembleur.
La liste des langages permettant la vérification de l'aptitude aux fonctions de programmeur comprend :
Arrêté du 22 mai 2018 portant approbation du règlement national et du règlement intercours du Conseil supérieur du notariat
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mai 2018, sont approuvées les modifications aux règlements national/règlement intercours, telles qu'adoptées par l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat lors de ses délibérations en date des 17 et 18 avril 2018.
Lesdits règlements pourront être consultés, dans leur version issue de ces modifications, au Conseil supérieur du notariat, 60, boulevard de La Tour-Maubourg, 75007 Paris (téléphone : 01-44-90-30-00, télécopie : 01-44-90-30-30, courriel : dg.csn@notaires.fr).
Décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants »
La Caisse nationale d'assurance vieillesse est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé « système national de gestion des identifiants » (SNGI), dont le directeur de la caisse est la personne responsable, et qui a pour finalités :
1° D'identifier tous les assurés sociaux ;
2° De certifier leur identité ;
3° D'immatriculer les personnes nées à l'étranger et dans les collectivités d'outre-mer ;
4° De vérifier l'existence des assurés sociaux ;
5° De permettre la consultation et la communication, entre les organismes de protection sociale obligatoire ainsi que les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale et les organismes habilités concernés, des informations utiles relatives à l'identité, à l'immatriculation et au décès des assurés qui leur sont rattachés ;
6° De contribuer à lutter contre la fraude ;
7° De permettre la réalisation de statistiques par les services statistiques de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
161-1 du code de la sécurité sociale ou le numéro identifiant d'attente (NIA) mentionné au dernier alinéa du même article.
2° Les données d'état civil suivantes pour chaque assuré :
a) Son nom de famille ;
b) Son nom d'usage ;
c) Ses prénoms, en distinguant le cas échéant son prénom d'usage ;
d) Son sexe ;
e) Ses date et lieu de naissance.
f) Le numéro de son acte de naissance ;
g) Ses date et lieu de décès ;
h) Le numéro de son acte de décès ;
i) Lorsque cette donnée est nécessaire en application de l'article 52 du règlement (CE) du 16 septembre 2009 susvisé, sa nationalité ;
j) Si l'assuré est né à l'étranger ou dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, et relève de la compétence de la Caisse nationale d'assurance vieillesse sur délégation de l'Institut national de la statistique et des études économiques, les noms et prénoms de ses parents et la copie de la pièce d'identité et de la pièce d'état civil fournies à l'appui de la demande d'immatriculation ou du document attestant de l'impossibilité de produire l'une de ces pièces.
3° Les données de gestion suivantes :
a) Pour les décès, le statut de l'information : décès certifié, authentifié ou présumé ;
b) En l'absence de mention de décès, la date de la confirmation d'existence ;
c) En tant que de besoin, le numéro secondaire d'identification de l'assuré ;
d) Pour les numéros identifiant d'attente, leur type et l'historique de l'évolution de leur gestion, comprenant notamment les dates de leur création, de transmission de la demande d'immatriculation au service dédié de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
e) Pour les numéros identifiants d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification de l'organisme demandeur de l'immatriculation (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;
f) Pour les numéros identifiants d'attente et les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, les données d'identification des organismes gérant la situation de l'assuré (nom, adresse, identifiant de l'organisme) ;
g) Les traces de connexion et des opérations effectuées par les personnes ayant accès aux données (code de la transaction, code de l'utilisateur, heure de début et de fin de connexion et, le cas échéant, code erreur d'échec de connexion).
A l'exception des numéros identifiants d'attente et des données qui s'y rattachent, qui, jusqu'à leur transformation en numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, ne figurent que dans le système national de gestion des identifiants, la correspondance entre le contenu du système national de gestion des identifiants avec celui du répertoire national d'identification des personnes physiques est assurée par des mises à jour quotidiennes.
Le système national de gestion des identifiants est alimenté quotidiennement par les données du répertoire national d'identification des personnes physiques et par les données transmises par les organismes de protection sociale à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le système national de gestion des identifiants contient, pour ce qui concerne les personnes en attente d'immatriculation, un dossier d'identification qui comporte :
1° Le numéro identifiant d'attente délivré par l'organisme compétent et les informations relatives à ce numéro et à sa délivrance ;
2° Les données et documents mentionnés au 3° de l'article 2.
Le contenu du dossier d'identification est accessible à tous les organismes dont les missions le justifient.
Le système national de gestion des identifiants met à la disposition des organismes qui gèrent la situation de l'assuré un service de notification des modifications intervenant dans l'état civil des personnes et de notification de l'état d'avancement de la demande d'immatriculation.
- Ont accès aux données mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse chargés de la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er ;
2° Les agents, nommément désignés et dûment habilités, dont les missions le justifient pour contribuer à l'efficacité du prélèvement à la source prévu à l'article 204 A du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2019 ou renforcer l'identification des bénéficiaires, des organismes de protection sociale obligatoires ainsi que des mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, des entreprises ou sociétés d'assurance régies par le code des assurances, des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale dans le cadre de leurs activités mentionnées à l'article R.
3° Les agents, nommément désignés et dûment habilités, des organismes habilités par des dispositions législatives ou règlementaires à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques dans le cadre de leurs missions, notamment les organismes habilités à accéder au répertoire national commun de la protection sociale prévu par l'article L.
- Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions les agents nommément désignés et dûment habilités :
1° Des organismes désignés par les Etats membres de l'Union européenne ;
2° Des organismes désignés par les Etats tiers dans le cadre des conventions de sécurité sociale ou d'entraide administrative.
- Sont également destinataires des notifications de modification d'état civil et des notifications relatives à l'état d'avancement de la demande d'immatriculation les agents des organismes mentionnés au I nommément désignés et dûment habilités.
- Sont enfin destinataires des données les agents des services statistiques mentionnés au 7° de l'article 1er, à seule fin de réaliser les traitements statistiques nécessaires.
Les données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées au g du 3° de l'article 2, sont conservées dans le système national de gestion des identifiants jusqu'à l'extinction des prestations des ayant-droits.
Les données relatives aux traces de connexion et aux opérations mentionnées au g du 3° de l'article 2 sont conservées pendant un an.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès et de rectification des données les concernant par les organismes de protection sociale.
Le droit d'accès aux données, prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Le droit de rectification des données, prévu par l'article 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, s'exerce auprès des organismes de protection sociale auxquels la personne est rattachée.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
Arrêté du 18 mai 2018 portant modification de l'arrêté du 22 septembre 2014 portant création et composition du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 3 et 4 de l'arrêté du 22 septembre 2014 susvisé, les mots : « ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes » sont remplacés par les mots : « ministres chargés des affaires sociales et de la santé ».
ANAGRELIDE MYLAN 0,5 mg, gélules en flacon (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
ANAGRELIDE SANDOZ 0,5 mg, gélules en flacon (B/100) (laboratoires SANDOZ)
ANAGRELIDE TEVA 0,5 mg, gélules en flacon (B/100) (laboratoires TEVA SANTE)
EFAVIRENZ/EMTRICITABINE/TENOFOVIR DISOPROXIL SANDOZ 600 mg/200 mg/245 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/30) (laboratoires SANDOZ)
EXEMESTANE BGR 25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
- prévention des hémorragies dues à une fibrinolyse générale ou locale chez l'adulte et l'enfant à partir de 1 an ;
- prévention et traitement des hémorragies au décours d'une intervention chirurgicale gynécologique ou d'affections d'origine obstétricale ;
- prévention et traitement des hémorragies au décours d'une intervention chirurgicale thoracique et abdominale et autres interventions chirurgicales majeures telles qu'une chirurgie cardiovasculaire.
ACIDE TRANEXAMIQUE ACCORD 0,5 g/5 ml, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
AMOXICILLINE EVOLUGEN 1 g, comprimés dispersibles (B/14) (laboratoires EVOLUPHARM)
CEFIXIME CRISTERS 200 mg, comprimés pelliculés (B/8) (laboratoires CRISTERS)
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
GLYCEROL/VASELINE/PARAFFINE TEVA 15%, 8%, 2%, crème en tube polyéthylène de 250 g (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
IVABRADINE ZYDUS 5 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CHLORHEXIDINE/BENZALKONIUM/ALCOOL BENZYLIQUE BIOGARAN 0,25 g/0,025 g/4 ml pour 100 ml, solution pour application locale, 100 ml en flacon pulvérisateur (laboratoires BIOGARAN)
ENTECAVIR ZENTIVA K.
S 0,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
EZETIMIBE ARROW 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
GLICLAZIDE SANDOZ 60 mg, comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires SANDOZ)
HYDROXYZINE BIOGARAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
HYDROXYZINE MYLAN 25 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquette (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
PERINDOPRIL/AMLODIPINE ZENTIVA 4 mg/10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
SPIRONOLACTONE ALTIZIDE BIOGARAN 25 mg/15 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
TERBINAFINE TEVA 250 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (Aluminium/PVC/PVdC/PVC/PVdC) (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
TRAMADOL/PARACETAMOL ARROW 37,5 mg/325 mg, comprimés effervescents en tube avec un bouchon contenant un dessicant (B/20) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
En monothérapie dans le traitement des patients adultes atteints d'un carcinome hépatocellulaire (CHC), avec un bon état général (ECOG 0-1), une fonction hépatique préservée (Child-Pugh A) et ayant bien toléré leur traitement antérieur par sorafenib.
Traitement des adolescents infectés par le VIH 1, présentant une résistance ou des toxicités aux INTI empêchant l'utilisation des agents de première intention et âgés de 12 à moins de 18 ans.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 mai 2017, vu la décision 2010/638/PESC du conseil du 25 octobre 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la République de Guinée, modifiée ; vu l'arrêté du 7 décembre 2017 (ECOT1732980A) portant application des articles L.
765-13, l'arrêté du 7 décembre 2017 (ECOT1732980A) portant application des articles L.
PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA RÉPUBLIQUE DE GUINÉE
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mai 2018, vu la décision 2014/145/PESC du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, modifiés notamment par la décision (PESC) 2018/706 du 14 mai 2018 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
* GUZEYEVA Inna Nikolayevna
Alias : a) Inna Nikolayevna GUZEEVA ; b) Inna Mykolayivna HUZIEIEVA
Lieu de naissance : Crimée
Adresse : Simferopol, Lisnevka, 83 Kievskaya str., apt.
Renseignements complémentaires : Vice-présidente de la commission électorale de Crimée.
En cette qualité, elle a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* BEZRUCHENKO Natalya Ivanovna
Alias : a) Natalia Ivanovna BEZRUCHENKO ; b) Nataliya Ivanivna BEZRUCHENKO
Adresse : République autonome de Crimée, Gresovskoe, 5-A Kryzhizhanovskogo str., apt 64
Renseignements complémentaires : Secrétaire de la commission électorale de Crimée.
* PETUKHOV Aleksandr Yurevich
Alias : a) Aleksandr Yurievich PETUKHOV ; b) Oleksandr Yuriyovych PIETUKHOV
Renseignements complémentaires : Président de la commission électorale de Sébastopol.
En cette qualité, il a participé à l'organisation de l'élection présidentielle russe qui a eu lieu le 18 mars 2018 en Crimée et à Sébastopol, annexées illégalement, et a, de ce fait, activement soutenu et mis en œuvre des politiques qui compromettent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
* POGORELOV Miroslav Aleksandrovich
Alias : Myroslav Oleksandrovych POHORIELOV
Renseignements complémentaires : Vice-président de la commission électorale de Sébastopol.
* KAPRANOVA Anastasiya Nikolayevna
Alias : Anastasiya Mykolayivna KAPRANOVA
Date de naissance : 1964 peut-être 21.04
Renseignements complémentaires : Secrétaire de la commission électorale de Sébastopol.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Redha DAMI, né le 6 juin 1984 à Dechy (59), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par l'« Association Rahma de Torcy Marne-la-Vallée », déclarée le 9 mars 2004 à la sous-préfecture de Meaux sous le numéro W771005068 et dissoute par décret le 4 mai 2017 et par M. Abdelali BOUHNIK, né le 17 mai 1957 à M'Raier (Algérie) font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 22 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat de classe normale du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 mai 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire administratif des administrations de l'Etat de classe normale du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2018 est fixé à 107.
- 9 postes pour la Bibliothèque nationale de France ;
- 22 postes pour le Centre national d'art et de culture Georges Pompidou ;
- 1 poste pour l'Ecole du Louvre ;
- 71 postes pour le ministère de la culture ;
- 1 poste pour le musée du Louvre ;
- 3 postes pour le musée du quai Branly-Jacques Chirac.
Arrêté du 22 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire de documentation de classe normale du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 22 mai 2018, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps de secrétaire de documentation de classe normale du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2018 est fixé à 7.
- 1 poste pour la Bibliothèque nationale de France ;
- 1 poste pour le musée du quai Branly-Jacques Chirac.
Arrêté du 23 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 mai 2018, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2018 est fixé à 156.
3 postes pour le musée Rodin.
Arrêté du 23 mai 2018 fixant le nombre de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 mai 2018, le nombre total de postes offerts au recrutement réservé sans concours pour l'accès au corps d'adjoint administratif des administrations de l'Etat du ministère de la culture organisé au titre de l'année 2018 est fixé à 35.
2 postes pour le musée du Louvre ;
1 poste pour le musée Rodin.
Arrêté du 3 mai 2018 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 portant création du comité technique de proximité du Centre national d'enseignement à distance et fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel audit comité
« Art. 3-1.-En application des articles 10 et 15 du décret du 15 février 2011 susvisé, les parts de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour le renouvellement du comité technique d'établissement du Centre national d'enseignement à distance mentionné à l'article 1er sont ainsi fixées : 2 151 agents représentés dont 1 479 femmes soit 68,76 % et dont 672 hommes soit 31,24 %.
Au premier alinéa de l'article 4 du même arrêté, les mots : « Sous réserve de publication de textes règlementaires relatifs aux conditions de vote par voie électronique pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat, » sont supprimés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour le prochain renouvellement du comité technique d'établissement du Centre national d'enseignement à distance.
Le paragraphe 2 de l'article 8 de l'arrêté du 24 avril 2018 susvisé est ainsi modifié :
« La pêche du thon rouge à la canne et à la ligne est autorisée dans l'Atlantique Est durant la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre et en Méditerranée durant la période comprise entre le 1er juillet et le 31 octobre.»
Arrêté du 18 mai 2018 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2016 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques, à l'Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs et à la Maison des artistes d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
Le directeur général des finances publiques, la directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de la création artistique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et, le cas échéant, des personnes à charge affiliées à l'Agessa ou à la Maison des artistes » ;
La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée.
Arrêté du 9 mars 2018 relatif aux conditions de candidature au concours de recrutement de professeur des universités réservé aux maîtres de conférences institué à l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences
Les candidats à une inscription au concours prévu au présent arrêté doivent avoir achevé depuis moins de cinq ans au 1er janvier de l'année du concours un mandat de quatre ans en qualité de chef d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, de président ou de vice-président mentionné dans les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
a) Une déclaration de candidature établie à partir du document figurant en annexe et visé par l'établissement d'affectation ;
b) Une pièce justificative attestant du mandat exercé ;
c) Une note de quinze pages maximum qui développe de manière thématique l'ensemble des missions exercées en matière d'administration, de recherche et d'enseignement et notamment celles accomplies dans le mandat cité à l'article précédent ;
d) Une copie, soit du diplôme d'habilitation à diriger des recherches (HDR), soit de diplômes universitaires, titres ou qualifications justifiant une dispense de l'habilitation à diriger des recherche, soit d'une attestation d'exercice d'un mandat de quatre ans en qualité de président d'université, de président du conseil académique, de vice-président du conseil d'administration, de vice-président du conseil des études et de la vie universitaire ou de vice-président en charge des questions de formation d'une université ;
e) Une liste des travaux, ouvrages, articles ou réalisations.
Les candidats adressent leur dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, secrétariat général, direction générale des ressources humaines (service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, DGRH A2), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 ou par voie électronique à l'adresse dgrh-a2.cnu@education.gouv.fr, au plus tard 30 jours après la date de publication de l'avis d'ouverture du recrutement sur le portail GALAXIE ( https://www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr/ensup/cnu.html).
Les dispositions de l'arrêté du 23 novembre 2016 relatif aux conditions de candidature en vue de l'inscription sur la liste des maîtres de conférences aptes à être nommés dans le corps des professeurs des universités en application de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences sont abrogées.
DÉCLARATION DE CANDIDATURE AU CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS RÉSERVÉ AUX MAÎTRES DE CONFÉRENCES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 46-1 DU DÉCRET NO 84-431 DU 6 JUIN 1984 (ANNÉE)