Les centres organisateurs communiquent à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le territoire de laquelle sont organisées les sessions de validation, les dates prévisionnelles de celles-ci, les sites où elles auront lieu et le nombre de candidats concernés.
Préalablement à la tenue de chaque session, le responsable du centre organisateur, ou son représentant dûment habilité, s'assure que les conditions matérielles du déroulement des épreuves sont réunies, à savoir la mise à la disposition du jury ou du binôme d'évaluateurs et des candidats :
― de locaux appropriés pour que les membres du jury ou du binôme puissent mener les entretiens prévus ;
― des matériaux, matériels, équipements, outils et accessoires nécessaires à la mise en situation professionnelle décrite par le référentiel de certification ;
― des documents requis par les référentiels de certification de chaque spécialité du titre professionnel, servant à l'appréciation des candidats par le jury ou le binôme.
En outre, l'utilisation des postes informatiques le jour de la session de validation doit être conforme aux conditions définies par le référentiel de certification ; elle ne doit pas être de nature à favoriser la fraude soit par des informations stockées sur les postes, soit par des consultations de l'internet ou d'une messagerie.
Lorsque des modalités particulières d'organisation des sessions (durée des épreuves, aides techniques...) doivent être prévues pour des personnes handicapées, en application des dispositions des articles D.
5211-2 et suivants du code du travail, le centre organisateur en demande l'autorisation au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et en informe le jury.
Convocation des candidats aux sessions de validation.
Les centres organisateurs inscrivent aux sessions les candidats définis à l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Ils portent à leur connaissance le lieu, la date, l'heure et la nature des épreuves, par lettre adressée à chacun des candidats et par voie d'affichage sur les sites de validation.
Ces informations sont communiquées aux candidats au moins un mois avant la tenue des sessions de validation relatives aux titres professionnels (TP) et au moins quinze jours avant la tenue des sessions de validation relatives aux certificats de compétences professionnelles (CCP) et aux certificats complémentaires de spécialisation (CCS).
Convocation des membres du jury ou du binôme.
Les centres organisateurs des sessions de validation convoquent les membres du jury ou du binôme d'évaluateurs.
Ceux-ci ne peuvent valablement délibérer que si au moins deux des membres régulièrement convoqués sont présents.
En cas d'absence des membres du jury ou du binôme, le responsable de la session de validation dresse un procès-verbal de constatation qui est porté à la connaissance du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous le contrôle duquel est organisée la session.
Celui-ci peut autoriser la tenue d'une nouvelle session dans les conditions prévues ci-dessus.
Avant le commencement de chaque épreuve, le responsable du centre organisateur ou son représentant vérifie l'identité de chacun des candidats, constate les absences éventuelles et en informe le jury ou le binôme d'évaluateurs.
Ces absences sont consignées par le jury ou le binôme sur le procès-verbal de session.
Avant l'ouverture des plis contenant les épreuves, les membres du jury ou du binôme d'évaluateurs s'assurent que ceux-ci sont cachetés.
Il est procédé à l'ouverture des plis par le représentant du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, s'il est présent, ou par le responsable de la session de validation ou par l'un des membres du jury ou du binôme d'évaluateurs.
Le jury vérifie que le contenu des plis correspond aux modalités d'évaluation prévues par le référentiel de certification.
Le référentiel de certification prévoit les conditions d'intervention des membres du jury ou du binôme pendant les épreuves ou une partie de celles-ci.
Lorsque la présence des membres du jury ou du binôme n'est pas requise par le référentiel de certification, les services organisateurs assurent la surveillance de toutes les étapes de la session d'évaluation.
Un formateur qui a été chargé de la formation ou de l'accompagnement d'un candidat ne peut assurer la surveillance de la session de validation à laquelle participe ce candidat.
Toutefois, ce formateur peut être désigné pour veiller au bon déroulement de la mise en situation professionnelle prévue par le référentiel de certification, lorsque celle-ci nécessite l'utilisation de produits ou d'appareils dangereux.
Le rôle de ce formateur se limite à intervenir en cas de danger sur les matériels et appareils mis à la disposition des candidats.
Délibérations des membres du jury ou du binôme.
Les membres du jury ou du binôme d'évaluateurs délibèrent en dehors de toute autre présence.
Lorsque l'un des candidats exerce, a exercé une activité ou effectué une période de formation dans la même entreprise ou le même organisme que l'un des membres du jury ou du binôme d'évaluateurs, celui-ci ne peut participer aux délibérations concernant ce candidat.
Un formateur ayant assuré la formation ou l'accompagnement d'un candidat ne peut faire partie du binôme d'évaluateurs chargé d'apprécier celui-ci.
I.-A l'issue de la session de validation, le jury dresse un procès-verbal signé par l'ensemble des membres sur lequel figurent pour chaque candidat :
― les décisions d'attribution ou de refus du titre ou du certificat complémentaire de spécialisation ;
― les décisions d'attribution, le cas échéant, de certificats de compétences professionnelles.
II.-A l'issue de la session de validation, les membres du binôme d'évaluateurs établissent et signent un procès-verbal sur lequel figurent les décisions d'attribution ou de refus des certificats de compétences professionnelles.
Les procès-verbaux des sessions de validation sont remis par le jury ou le binôme d'évaluateurs au responsable du centre organisateur ou à son représentant dûment habilité.
Le responsable du centre organisateur adresse les procès-verbaux originaux au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Celui-ci les enregistre, leur attribue un numéro d'ordre et en adresse une copie au centre organisateur.
Dès réception des copies des procès-verbaux revêtus du cachet du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le responsable du centre organisateur établit la liste des candidats admis par catégorie de certifications (TP, CCS, CCP) et notifie les résultats aux candidats.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle établit et signe au nom du ministre chargé de l'emploi les titres professionnels, les certificats complémentaires de spécialisation ainsi que les livrets de certification relatifs aux certificats de compétences professionnelles et les adresse aux candidats concernés.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envoie les procès-verbaux originaux au centre national compétent pour la conservation des archives relatives au titre professionnel et en conserve une copie.
Les irrégularités affectant les conditions d'organisation ou de déroulement des sessions de validation, constatées par un candidat ou un membre du jury ou du binôme d'évaluateurs, sont signalées immédiatement au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sous l'autorité duquel la session est organisée.
Celui-ci peut prononcer l'annulation de la session de validation par décision motivée.
Lorsqu'un candidat conteste la régularité des conditions d'organisation ou de déroulement d'une session de validation et que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle refuse de prononcer l'annulation de la session, ce refus peut faire l'objet d'un recours :
― hiérarchique, devant le ministre chargé de la formation professionnelle ;
― contentieux, devant le tribunal administratif dans le délai de recours contentieux.
Les candidats qui ont été empêchés de participer aux épreuves et qui fournissent des justificatifs (maladie, maternité, accident, cas de force majeure) peuvent être autorisés à s'inscrire à une nouvelle session de validation.
Le centre organisateur de la session à laquelle ils n'ont pu participer leur communique la date de la prochaine session et, le cas échéant, les dates et lieux des sessions prévues sur d'autres sites et en informe le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
En cas d'échec total ou d'absence injustifiée à une première session de validation, les candidats concernés peuvent être autorisés, dans le délai d'un an à compter de la date de la première session de validation, à s'inscrire à une deuxième session.
Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l'occasion des sessions de validation conduisant à un titre professionnel, à un certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles encourent une sanction.
Les fraudes sont signalées au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au moyen d'un rapport établi par le responsable de la session de validation et signé par les personnes témoins de la fraude.
Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session de validation, le titulaire du titre professionnel, du certificat complémentaire de spécialisation ou du certificat de compétences professionnelles délivré par le ministre chargé de l'emploi peut se voir retirer celui-ci par décision motivée du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 5 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle du ministère de l'agriculture et de la pêche.
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 30 janvier 2009.
Arrêté du 5 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er avril 2008 définissant les zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton
― département de la Lozère : cantons d'Aumont-Aubrac, Barre-des-Cévennes, La Canourgue, Chanac, Florac, Fournels, Marvejols, Massegros, Meyrueis, Nasbinals, Sainte-Enimie, Saint-Germain-du-Teil, Le Bleymard, Châteauneuf-de-Randon, Malzieu-Ville, Mende-Nord, Pont-de-Montvert, Saint-Alban-sur-Limagnole, Saint-Amans, Saint-Chély-d'Apcher, Mende-Sud, Mende ;
― département du Morbihan : arrondissements de Lorient, Pontivy et cantons d'Elven, Grand-Champ, Sarzeau, Vannes-Est, Vannes-Ouest, Vannes ;
― département de la Vienne : cantons d'Availles-Limouzine, Charroux, Civray, Couhé, Gençay, Lusignan ;
― département du Cantal : cantons d'Allanche, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Condat, Massiac, Murat, Saint-Flour - Nord, Saint-Flour ;
― département du Morbihan : cantons d'Allaire, La Gacilly, Guer, Malestroit, Mauron, Muzillac, Ploërmel, Questembert, La Roche-Bernard, Rochefort-en-Terre, La Trinité-Porhoët ;
― département des Deux-Sèvres : arrondissement de Bressuire et cantons d'Airvault, Ménigoute, Moncoutant, Parthenay, Saint-Loup-Lamairé, Secondigny, Thénezay ;
― département de la Vienne : arrondissement de Châtellerault et cantons de Chauvigny, L'Isle-Jourdain, Lussac-les-Châteaux, Mirebeau, Montmorillon, Neuville-de-Poitou, Poitiers (1er canton), Poitiers (2e canton), Saint-Georges-lès-Baillargeaux, Saint-Julien-l'Ars, Saint-Savin, La Trimouille, Villedieu-du-Clain, Vivonne, Vouillé, Poitiers (3e canton), Poitiers (4e canton), Poitiers (5e canton), Poitiers (6e canton), Poitiers (7e canton), Poitiers ;
― département de la Haute-Vienne : arrondissement de Bellac et cantons d'Aixe-sur-Vienne, Ambazac, Châteauneuf-la-Forêt, Eymoutiers, Laurière, Nexon, Nieul, Pierre-Buffière, Saint-Junien - Est, Saint-Laurent-sur-Gorre, Saint-Léonard-de-Noblat, Limoges-Isle, Limoges-Couzeix, Limoges-Le Palais, Limoges-Condat, Limoges-Panazol, Saint-Junien - Ouest, Saint-Junien, Limoges ;
Arrêté du 4 décembre 2008 fixant la répartition de postes offerts aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 décembre 2008, 16 postes sont offerts aux recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par la voie du PACTE en application de l'arrêté du 13 novembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 des recrutements d'adjoints techniques de recherche et de formation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Ces recrutements font l'objet d'une publicité préalable dans les conditions prévues à l'article 6 du décret du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature, fixée par le président ou le directeur d'établissement, ne pourra pas intervenir avant le 15 janvier 2008.
RECRUTEMENTS SANS CONCOURS ADT PAR VOIE DE PACTE
Arrêté du 5 décembre 2008 portant désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du service d'infrastructure de la défense
― les directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense ;
L'arrêté du 18 janvier 2007 portant suppression et création d'ordonnateurs secondaires relevant de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, modifié par les arrêtés du 6 juillet 2007 et du 9 août 2007, est abrogé.
Le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application des articles 22, 29 et 30 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006 modifié relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers et modifiant le code de la santé publique
6152-219 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue du décret du 5 octobre 2006 susvisé, entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
6152-275 du code de la santé publique et du second alinéa de l'article 20 du décret du 5 octobre 2006 susvisé, dans leur rédaction issue de ce même décret, entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
6152-236-1 du code de la santé publique entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 7 novembre 2008, le montant de l'avance à consentir au régisseur du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est fixé à 1 200 euros.
Arrêté du 14 novembre 2008 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent d'exportation de rhum traditionnel
Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 novembre 2008 portant reconduction des dispositions sur la répartition entre les distilleries du contingent d'exportation de rhum traditionnel et relatif à la gestion de ce contingent
Arrêté du 26 novembre 2008 fixant le prix de détail des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes, exprimé aux 1 000 grammes, en dessous duquel le prix de ces produits est considéré comme promotionnel
A compter du 5 janvier 2009, par application de l'article 1er du décret du 24 avril 2006 susvisé, à l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2006 susvisé, le nombre : « 141, 11 » est remplacé par le nombre : « 152, 77 ».
La trésorerie d'Ambarès-et-Lagrave est regroupée sur la trésorerie de Cenon (Gironde).
La trésorerie d'Ambarès-et-Lagrave est supprimée (Gironde).
La trésorerie de Bourgtheroulde-Infreville est regroupée sur celle de Routot - Bourg-Achard (Eure).
La trésorerie de Routot - Bourg-Achard est renommée trésorerie du Roumois (Eure).
La trésorerie de Bourgtheroulde-Infreville est supprimée (Eure).
La trésorerie de Monthureux-sur-Saône est regroupée sur la trésorerie de Darney (Vosges).
Les trésoreries de Liffol-le-Grand et de Coussey - Martigny-les-Gerbonvaux sont regroupées sur la trésorerie de Neufchâteau (Vosges).
Les trésoreries de Monthureux-sur-Saône, de Liffol-le-Grand et de Coussey - Martigny-les-Gerbonvaux sont supprimées.
La trésorerie de Buchy est regroupée sur celle de Blainville-Crevon (Seine-Maritime).
La trésorerie de Buchy est supprimée (Seine-Maritime).
Arrêté du 6 décembre 2008 confiant à l'Association de gestion des résidences des écoles nationales des douanes la gestion des prestations d'hébergement pour l'Ecole nationale des douanes de Rouen, de restauration et d'hébergement pour l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing et l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle
La gestion des prestations d'hébergement pour l'Ecole nationale des douanes de Rouen, de restauration et d'hébergement pour l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing et l'Ecole nationale des brigades des douanes de La Rochelle, financées par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dont bénéficient les agents, les stagiaires et les intervenants des écoles, ainsi que leurs ayants cause, tels que définis dans la convention évoquée à l'article 3, est confiée à titre exclusif à l'Association de gestion des résidences des Ecoles nationales des douanes (AGRENAD).
Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les modalités, notamment sur le plan financier, de la gestion des prestations d'action sociale.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.
« Art. 2 bis.-Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe.
― à l'importation : 0, 90 euro par tranche de 5 lignes par déclaration.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination à la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
1° Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, en qualité de représentants de l'administration, les personnes mentionnées au tableau n° 1 annexé au présent arrêté.
2° Sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission centrale de l'hygiène et de la sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires les plus représentatives, les personnes mentionnées au tableau n° 2 annexé au présent arrêté.
Santé, jeunesse, sports et vie associative.
Philippe Gaspais, chef du bureau des conditions de travail et des politiques sociales à la sous-direction des statuts et du développement professionnel au service des ressources humaines à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget.
En remplacement de Marc Nielly, adjoint au sous-directeur à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales à la direction de l'administration générale et de l'équipement du ministère de la justice.
Patrice Lefebvre, sous-directeur des finances et du fonctionnement des services à la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale.
En remplacement de Françoise Liotet, directrice de projet à la direction des ressources humaines de l'administration et de la coordination générale.
Travail, relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Daniel Mathieu, sous-directeur des carrières et des compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
En remplacement de Martine Noulin, adjointe à la sous-direction des carrières et compétences à la direction de l'administration générale et de la modernisation des services.
Agnès Mouchard, sous-directrice de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services.
En remplacement de Laurent Tapadinhas, chargé de la sous-direction de la gestion des compétences et des effectifs, du budget du personnel et du fonctionnement des services à la direction générale du personnel et de l'administration.
Cyrille Pouplin, adjoint au sous-directeur des relations sociales, des statuts et des filières.
Françoise Renaud, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale, sous-direction du développement professionnel et des relations sociales au service des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement de Pierrick Daniel.
Florence Dubo, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention médicale, sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Claude Hedoux, adjointe au chef du bureau hygiène et sécurité de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel.
Florence Foullon, médecin de prévention, coordonnateur national pour la médecine de prévention à la sous-direction de l'action sociale à la direction des ressources humaines du secrétariat général.
En remplacement d'Olivier Zak Dit Zbar.
syndicale
En remplacement de Jean Omnes.
Pierre Vidalet.
En remplacement de Jean-François Vermenot.
Jean-François Vermenot.
En remplacement de Catherine Amiel.
Hervé Le Joncourt.
En remplacement de Roger Ruel.
En remplacement de Kaci Vanderriele.
Françoise Lignier.
En remplacement de Pierre Vidalet.
En remplacement d'Anne-Marie Perret.
En remplacement de Patrick Fauvel.
Guy Tonnat.
En remplacement de Philippe Soubirous.
En remplacement de Gérard Aubert.
Franck Cayer.
En remplacement de Daniel Dreux.
Sophie Duquesne.
En remplacement de Philippe Sicot.
Philippe Sicot.
En remplacement de Sophie Duquesne.
Christine Tapie.
En remplacement de Jean-Paul Dortel.
En qualité de représentant de la Fédération générale des fonctionnaires Force ouvrière
M. Philippe Maisonnier, en remplacement de M. Richard Usseglio-Verna.
Décret du 15 décembre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault - M. Milcamps (Jean-Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, exercées par M. Jean-Baptiste Milcamps, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 15 décembre 2008 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - Mme Debatte (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de Maine-et-Loire exercées par Mme Magali Debatte, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 16 septembre 2008, M. Dagnelie (Jean-Paul), ingénieur général des télécommunications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office à compter du 1er mars 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 décembre 2008, Mme Marc'harid Capp, inspectrice du Trésor public, est nommée, à compter du 1er janvier 2009, déléguée départementale de l'action sociale de Maine-et-Loire.
Par le même arrêté, Mme Marc'harid Capp est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Nelly Inglese.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 8 décembre 2008, Mme Patricia Armand, contrôleuse des impôts, est nommée, à compter du 1er janvier 2009, déléguée départementale de l'action sociale du Val-d'Oise.
Par le même arrêté, Mme Patricia Armand est nommée, à cette date, régisseuse d'avances auprès du directeur des services fiscaux de son département d'affectation pour le compte de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique (action sociale), en remplacement de Mme Jeannine Geffroy.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 décembre 2008, M. Edouard Geffray, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er décembre 2008, commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. François Seners, maître des requêtes, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, Mme Furnon (Anne, Chantal, Marie), épouse Radisson, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Furnon (Jacques, René, Jean) à la résidence de Saint-Rambert-d'Albon (Drôme).
Le retrait de Mme Schletzer (Véronique, Laurence), épouse François, greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Véronique François-Schletzer, greffière de tribunal de commerce associée, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saumur (Maine-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de Mme Schletzer (Véronique, Laurence), épouse François, la société civile professionnelle Véronique François-Schletzer, greffière de tribunal de commerce associée, est dissoute.
La société civile professionnelle Bertrand Paille, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Angers (Maine-et-Loire), est nommée greffière du tribunal de commerce de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Véronique François-Schletzer, greffière de tribunal de commerce associée.
Mme Schletzer (Véronique, Laurence), épouse François, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Jacques Jean et Pierre Danton, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Danton (Pierre, Julien), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Jean et Pierre Danton, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Jean et Pierre Danton, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jacques Jean et Véronique François-Schletzer, greffiers de tribunal de commerce associés ».
M. Jame (Hervé, Francis, Gaston, Prosper) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax, Martine Secchi, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vauvert (Gard).
Le retrait de M. Prax (Pierre, Marie, Louis, Oswald), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Prax, Martine Secchi, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Pierre Prax, Martine Secchi, notaires associés, est ainsi modifiée : « Martine Secchi et Hervé Jame, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Brugerolle (Jean-Renaud, Félix, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Maridet et Jacques Brugerolle, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Ballan-Miré (Indre-et-Loire).
Le retrait de M. Maridet (Gérard, Louis, Henri, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Maridet et Jacques Brugerolle, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Maridet et Jacques Brugerolle, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jacques Brugerolle et Jean-Renaud Brugerolle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Clergeau (Stéphane) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Augustin Dumas, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Barbezieux-Saint-Hilaire (Charente).
Le retrait de M. Dumas (Augustin, François, Régis, Marie, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Augustin Dumas, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Augustin Dumas, notaires associés, est ainsi modifiée : « Michel Orvoire, Claude Demaret, Yvan Cartigny et Stéphane Clergeau, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Martel-Reison (Gérard, Maurice, Henri), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora, Nathalie Fiora, Frédéric Disdier et Olivier Rebufat, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Martel-Reison, Jean-Jacques Fiora, Nathalie Fiora, Frédéric Disdier et Olivier Rebufat, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Fiora, Nathalie Fiora, Frédéric Disdier et Olivier Rebufat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. Printems (Patrix, Marcel), greffier du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée), est acceptée.
La société civile professionnelle Patrix Printems et Alix Printems, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée), en remplacement de M. Printems (Patrix, Marcel).
M. Printems (Patrix, Marcel) et Mlle Printems (Alix, Marie, Andrée) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
La démission de M. Garnier (Jean-Loup), huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est acceptée.
La démission de M. Demay (Jean-Jacques, Henri, Pierre), huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e) dont était titulaire M. Demay (Jean-Jacques, Henri, Pierre) est supprimé.
La société civile professionnelle Jean-Loup Garnier et Jean-Jacques Demay, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (2e), en remplacement de M. Garnier (Jean-Loup).
M. Garnier (Jean-Loup) et M. Demay (Jean-Jacques, Henri, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
La société civile professionnelle Jean-Loup Garnier et Jean-Jacques Demay, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (2e), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Michel, Marie Colin de Verdiere, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2009.
Arrêté du 8 décembre 2008 portant admission à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO) en 2008
― Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élèves, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite du concours commun et en application de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2005 modifié fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances, et les conditions d'obtention des diplômes à l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace :
M. Bandali (Mahdi).
M. Bobin (Paul).
M. Boisson (Damien).
M. Bon (Arnaud).
M. Brière (Benoît).
M. Burr (Simon).
M. Cascarigny (Hugo).
M. Castro (Sébastian).
M. Cohen (Larry).
M. Coupé (Romain).
M. Courtine (Emilien).
M. Cultien (Charles).
M. Deconinck (Florian).
M. Devyver (Martin).
M. Dop (François-Régis).
M. Dubanchet (Vincent).
M. Dupont (Florent).
M. Durantin (Gautier).
M. Fischer (Zacharie).
Mme Giraudet (Louise).
Mme Gires (Charlotte).
M. Gisselbrecht (Thibault).
Mme Goulamhoussen (Juhaina).
Mme Gourdeau (Sarah).
M. Hagege (Guillaume).
M. Iliopoulos (Alexandre).
M. Lam (Rémi).
M. Lamour (Romain).
M. Le Feuvre (Xavier).
M. Lourmière (Jonathan).
M. Lunet (Pierre).
M. Margerand (Sébastien).
Mme Martin (Pauline).
M. Mougenot (Robin).
M. Pinède (Romain).
M. Rakotonarivo (Sébastien).
M. Rion (Loris).
M. Roger (Thibaud).
M. Russo (Rémi).
M. Therme (Nicolas).
M. Torrent (François).
M. Toucas (Pierre).
Mme Boufracha (Narjiss), Maroc.
M. El Fathi (Anas), Maroc.
Mme Jamil (Sara), Maroc.
M. Ludl (Adriaan-Alexander), Autriche.
M. Yelles Chaouche (Mohammed Lotfi), Algérie.
M. Baghi (Quentin).
M. Blanck (Gwenaël).
M. Brémond (Lucas).
M. Burgaud (Frédéric).
M. Burtin (Marc).
M. Caldeira Barata (Alexandre).
M. Cornuau (Emmanuel).
M. Daband (Alexandre).
Mme Degos (Maylis).
Mme D'Herbomez (Sophie).
M. Doulsier (Geoffrey).
M. Drouard (Rémi).
M. Fournier (Guillaume).
M. Guillier (Nicolas).
M. Hirsch (Arthur).
M. Javelot (Guillaume).
M. Le Pogam (Louis).
M. Lorthiois (Félix).
M. Marchand (Emilien).
M. Vignon (Antoine).
Concours sur programme PC (élève étranger)
M. Daaboul (Alain), Liban.
M. Aldebert (Clément).
M. Babeau (Arthur).
M. Bakry (Marc).
M. Bellet (Edouard).
M. Bernard (Nicolas).
M. Boisse (Sylvain).
Mme Bornes (Laetitia).
M. Boutroux (Vincent).
M. Chevreton (Gautier).
M. Chhuor (Richard).
M. Chrétien (Benjamin).
Mme Claudon (Clémentine).
M. Coulon (Alexandre).
M. Deline (Adrien).
M. Ferran (Benoît).
M. Fillion (Adrien).
M. Grisweg (Auguste).
M. Guillemin (Florent).
M. Hazet (Charles).
M. Hervé (Morgan).
M. Hidrot (Thomas).
M. Kerdjana (Yanis).
M. Lefranc (Samuel).
M. Leroy (David).
Mme Lesaunier (Louise).
M. Miquel (Thibaut).
M. Pailleret (Corentin).
M. Perissinotto (Fabrice).
M. Peyret (Hugo).
M. Pineau (Damien).
M. Plachot (Charles).
M. Possémé (Baptiste).
M. Prosperi (Bastien).
M. Riou (Vincent).
Mme Riss (Hélène).
Mme Rocheron (Céline).
M. Sagué (Guillaume).
M. Selles (Clément).
M. Sentier (Julien).
M. Smadja (Raphaël).
Mme Souchard (Bertille).
M. Thoué (Valentin).
M. Vallade (Julien).
M. Weiller (Antoine).
M. Collard (Jean).
M. Gabé (Guillaume).
M. Goutines (Tom).
M. Sapienza (Emmanuel).
- Est admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élève étranger, en première année du cycle de formation d'ingénieurs, à la suite d'épreuves et en application de l'article 5 (III) de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, le titulaire d'une licence délivrée par un établissement français d'enseignement supérieur :
M. Koanda (Mahamat), Burkina Faso.
- Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation spécialisée, des ingénieurs de l'armement, en application de l'article 4 du décret n° 2001-622 du 12 juillet 2001 relatif à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique et de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité relatifs à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique :
M. Despujols (Joseph).
M. Lemoine (Florian).
- Sont admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élèves, en deuxième année du cycle de formation d'ingénieurs, en application de l'article 5 (III) de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, les titulaires d'un master délivré par un établissement français d'enseignement supérieur :
M. Meyniel (Steven).
Mme Sarda (Marjorie).
M. Diounou (Bailly), Côte d'Ivoire.
- Sont admis à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, des ingénieurs de l'armement, en application de l'article 4 du décret du 12 juillet 2001 précité et de l'article 4 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité relatifs à la formation des élèves de l'Ecole polytechnique :
M. Bretault (Christophe).
M. Dormoy (Adrien).
M. Gendry (Yann).
M. Ranque (Nicolas).
― Sont admis sur dossier à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en qualité d'élèves, en troisième année du cycle de formation d'ingénieurs, des ingénieurs de l'Ecole polytechnique en application de l'article 5 (b) du décret du 12 juillet 2001 précité et de l'article 5 (II) de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité :
M. Chiapolino (Charles).
M. Corpron (Alban).
M. Lacheteau (Sylvain).
M. Lepère (Fabien).
M. Lesieur (Franck).
M. Lopez (Diego).
M. Renvoisé (Pierre).
M. Schmit (Nicolas).
M. Voillequin (Gautier).
M. Coelho Cunha (Guilherme), Brésil.
Mme Debry (Elise), Belgique.
M. Granato (Giovanni), Brésil.
- Sont admis à poursuivre en qualité d'élèves de troisième année, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), en application de l'article 10 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, les auditeurs étrangers :
M. Azkarate Vecilla (Martin), Espagne.
M. Blairon (Benjamin), Belgique.
M. Collonval (Frédéric), Belgique.
M. Cresto (Erik), Italie.
M. De Prijck (Matthieu), Belgique.
M. Durì (Davide), Italie.
M. Fahchouche (Karim), Belgique.
M. Guil de la Vega (Miguel), Espagne.
M. Lindblom (Hans), Suède.
M. Marí Buyé (Albert), Espagne.
M. Marques Da Cunha Medeiros de Almeida (Francisco), Portugal.
M. Neier (Roland), Suisse.
M. Oberinger (Oliver), Allemagne.
M. Palacios Bravo (Roberto), Espagne.
M. Papi (Andrea), Italie.
M. Pujol Barricarte (Xavier), Espagne.
Mme Quarin (Benedetta), Italie.
M. Rodríguez Fanjul (Albert), Espagne.
Mme Sabatini (Tiziana), Italie.
M. Saucez (Manuel), Belgique.
M. Vafiadis (Alexandros), Italie.
- Est admis à effectuer en qualité d'élève, à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (cycle de formation SUPAERO), un séjour actif dans un organisme professionnel, en France ou à l'étranger, en application de l'article 18 de l'arrêté du 16 décembre 2005 précité, l'auditeur étranger :
Décision du 1er décembre 2008 portant attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des officiers étrangers
Par décision du ministre de la défense en date du 1er décembre 2008, à la suite des concours sur épreuves organisés en 2008, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, dans les chaires ci-dessous, à compter du 1er décembre 2008, aux médecins officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après :
Le médecin lieutenant-colonel Tahiri (Moulay El Hassan).
Le médecin lieutenant-colonel Zoubir (Mohamed).
M. Franck Bonnet, conseiller technique pour la politique de la ville, est nommé conseiller technique pour la vie associative et la politique de la ville.
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 26 novembre 2008, M. Dominique Braye, président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, est nommé administrateur au conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat, membre titulaire, en qualité de représentant des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, en remplacement de M. Jean-Claude Daniel.
Arrêté du 8 décembre 2008 portant élargissement d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (Nord - Pas-de-Calais, Picardie) au reste du territoire national (n° 637)
Sont rendues obligatoires, sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective susvisée et dans les mêmes conditions, les dispositions de :
― l'avenant du 9 avril 2008 sur le contingent d'heures supplémentaires à la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
― l'accord du 9 avril 2008relatif au régime de prévoyance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008 ;
― l'accord du 9 avril 2008 sur le développement des formations initiales par l'apprentissage et de l'utilisation des fonds de la professionnalisation conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 9 octobre 2008 publié au Journal officiel du 18 octobre 2008.
L'élargissement au territoire national (y compris les DOM) de l'avenant et des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et accords.
Avenant n° 11 du 25 septembre 2008 à l'accord national du 16 novembre 2000 sur la prévoyance ;
Avenant n° 11 : adaptation du règlement général de prévoyance (RGP) et du régime professionnel obligatoire de prévoyance (RPO) ;
Avenant n° 53 : modification du champ d'application, comme suit :
Le paragraphe c de l'article 1-01 est modifié comme suit :
Sont tenus d'appliquer la présente convention collective, les entreprises et établissements dont l'activité exclusive ou principale correspond à l'une de celles énumérées ci-dessous :
Commerce et réparation des véhicules automobiles
Sont incluses dans le champ de la convention collective les activités décrites ci-après, en référence aux codes APE suivants :
45.11Z Commerce de voitures
et de véhicules automobiles légers
Concernant le commerce de gros et de détail, y compris sur internet, de tous véhicules automobiles neufs ou d'occasion de 3,5 tonnes ou moins, incluant les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, véhicules tout terrain, autos-caravanes, voiturettes.
Sont exclues les activités de vente automobile réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et la représentation de cette marque en France.
Concernant le commerce de gros et de détail, y compris sur internet, des véhicules neufs ou d'occasion de plus de 3,5 tonnes suivants : camions, remorques (sauf remorques de tourisme) et semi-remorques, véhicules de transport en commun, véhicules tout terrain, autos-caravanes.
Sont exclues les activités de vente de véhicules industriels réalisées par les sièges et établissements administratifs des sociétés assurant, pour une marque étrangère, l'organisation de l'importation et la représentation de cette marque en France.
45.20A Entretien et réparation
de véhicules automobiles légers
Concernant la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des pare-brise et des vitres, la réparation des sièges de voiture, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code 45.11Z.
45.20B Entretien et réparation
d'autres véhicules automobiles
Concernant la réparation mécanique, la maintenance et la réparation électrique et électronique, la réparation de la carrosserie et la peinture, la réparation et le remplacement des pneumatiques, la réparation et le remplacement des pare-brise et des vitres, la réparation des sièges, le lavage et le lustrage, la vidange, le montage de pièces et accessoires, et le dépannage-remorquage (dépannage suivi ou non de remorquage pour réparation) des véhicules dont la vente est visée au code 45.19Z.
Concernant le commerce de détail, y compris sur internet, de tout type de pièces, composants, fournitures, outils et accessoires de véhicules automobiles tels que pneumatiques, pots d'échappement, bougies, essuie-glace, appareils d'éclairage.
Commerce et réparation des motocycles
Concernant le commerce de gros et de détail de motocycles, de vélomoteurs, de cyclomoteurs, de quads non carrossés, de moto-neige, et de pièces et d'accessoires pour ces véhicules, ainsi que l'entretien et la réparation de ces véhicules.
Commerce de carburants
en magasin spécialisé
Concernant le commerce de détail de carburants, de lubrifiants et de produits de refroidissement pour véhicules automobiles, poids lourds et motocycles.
Commerce et réparation des cycles
47.64Z Commerce de détail d'articles de sport
Dans lequel est exclusivement visé le commerce de bicyclettes.
Dans lequel sont exclusivement visés l'entretien et la réparation de bicyclettes.
Location de véhicules automobiles
77.11A Location de courte durée de voitures
Concernant la location de courte durée de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins.
77.11B Location de longue durée de voitures
Concernant la location de longue durée et la location-bail de voitures particulières et autres véhicules automobiles sans chauffeur de 3,5 tonnes ou moins.
77.39Z Location et location-bail d'autres machines,
équipements et biens matériels
Dans lequel est exclusivement visée la location et la location-bail de motocycles et d'autos-caravanes.
Services auxiliaires de l'automobile
Dans lequel sont exclusivement visées :
― l'exploitation de parcs, aires, garages et emplacements, couverts ou non, de stationnement pour véhicules ;
― les services de remorquage et d'assistance routière de véhicules.
Correspondant au contrôle périodique de tous types de véhicules avec la délivrance d'un procès-verbal.
81.29B Autres activités de nettoyage
Dans lequel est exclusivement visée l'activité de nettoyage des véhicules, de préparation des véhicules neufs et de rénovation des véhicules d'occasion non effectuée chez le client.
Concernant l'activité des établissements d'enseignement à la conduite et à la sécurité routière préparant aux différents types de permis de conduire, ainsi que celle des centres de récupération des points du permis de conduire.
Dans lequel sont exclusivement visés les centres de formation des enseignants à la conduite et à la sécurité routière.
Démontage et recyclage des véhicules automobiles
Lorsque l'activité de démontage et de recyclage de véhicules automobiles conduit essentiellement à vendre au détail des accessoires, pièces détachées et équipements d'occasion pour véhicules automobiles.
46.77Z Commerce de gros de déchets et débris
Lorsque l'activité de récupération des pièces automobiles réutilisables, associée aux opérations de collecte, de reconditionnement, de stockage et de livraison, fait relever l'entreprise du commerce de gros de déchets et débris métalliques et non métalliques et de matériaux de récupération.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 11 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 53 ;
CSNVA, en ce qui concerne les deux avenants.
Indemnité de départ volontaire à la retraite.
Avenant n° 62 : salaires des employés ;
Avenant n° 63 : salaires des cadres.
Fédération nationale des détaillants en chaussures de France, en ce qui concerne les deux avenants ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CGT-FO, en ce qui concerne l'avenant n° 62 ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant aux conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction
Vire-sur-Lot
Antignac - Puy-de-Vignonet
Campagnac - Saint-Laurent d'Olt
Gareoult - Réservoir
Mareuil - Rocher de Montbreton
Saint-Claude - Agglomération
Provenchères-sur-Fave 2 - Le Spitzemberg
Provenchères-sur-Fave - Sud
Riez 1 - Plaine des Tourettes
Décision n° 2008-971 du 6 novembre 2008 portant attribution de fréquences à la société Métropole Télévision (M6)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Allevard 2, Bras, Cabasse, Chadrac, Foix 1, La Roquebrussanne 1, Montregard, Montsalvy, Queige 2, Saint-Cyprien-sur-Dourdou, Saint-Just-Malmont, Saint-Paul-sur-Isère, Saint-Sozy, Sainte-Geneviève-sur-Argence 1, Thiviers, Tulle 2 et Ydes 2.
Chadrac - Le Monteil
Foix 1 - Roc du Prat de Redon
Montregard - La Berthe
Saint-Cyprien-sur-Dourdou - Tabor
Saint-Just-Malmont - La Ratelière
Saint-Paul-sur-Isère - La Coutaz
Thiviers - Le Dognon
Si des brouillages sont produits par l'émetteur numérique mentionné dans la dernière colonne de l'annexe de la présente décision, la fréquence mentionnée dans ladite annexe pourra se substituer à celle précédemment attribuée à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 du 20 novembre 2001 modifiée susvisée, dans son annexe I, pour la diffusion dans la zone de Lavoûte-Chilhac.
Lavoûte-Chilhac, Saint-Cirgues-Soulhac.
Décision n° 2008-975 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Baptiste et Laïte Caudry (BLC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio BLC Caudry
L'association Baptiste et Laïte Caudry (BLC) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio BLC Caudry.
La présente décision sera notifiée à l'association Baptiste et Laïte Caudry (BLC) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio BLC Caudry.
Décision n° 2008-976 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Notre-Dame à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Notre-Dame
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Notre-Dame.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Notre-Dame et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, château d'eau, 43, rue du 13-Octobre-1918, Laon (02).
Décision n° 2008-977 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Mona FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Mona FM
La SARL Mona FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mona FM.
Adresse du site : TDF, station de pompage, D.
Décision n° 2008-978 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Lens Info à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Lens Info
La SARL Lens Info est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Lens Info.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lens Info et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Lens Info.
Adresse du site : TDF, 22, rue Lavoisier, Lens (62).
La SARL Radio 6 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 6.
Secteur d'implantation : Montreuil.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Daniel Gandreau, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique de Marseille pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2008.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat, M. Michel Aubert, président du tribunal administratif de Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, a été désigné dans les fonctions de président du comité technique radiophonique des Antilles-Guyane pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2008.
Par décision du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 2008, M. Philippe Bèle, président du tribunal administratif de Lille, a été désigné comme président du comité technique radiophonique de Lille pour une durée de quatre ans à compter du 21 décembre 2008.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de la Gironde.
Un arrêté du préfet du Nord, en date du 4 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM Lille métropole d'Armentières.
Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
Un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 2 octobre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateur en vue de pourvoir 1 poste vacant à la maison de retraite résidence Les Avens, à Peyrestortes.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite publique résidence Les Avens, boulevard National, BP 4, 66600 Peyrestortes.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 4 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants à l'EPSM Lille métropole d'Armentières.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSM Lille métropole d'Armentiéres, BP 10, 59487 Armentières Cedex.
Un arrêté du préfet du Nord en date du 4 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSM Lille métropole d'Armentières.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant à l'EHPAD de Saint-Amour (Jura).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice de l'EHPAD, 4, allée des Capucins, BP 41, 39160 Saint-Amour.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Belley (Ain).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Docteur Récamier, 52, rue Georges-Gired, 01300 Belley.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Narbonne (Aude), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité incendie, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du centre hospitalier, direction des ressources humaines et des affaires médicales, BP 824, 11108 Narbonne Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Pour l'application des dispositions du présent paragraphe, le préfet de région peut confier au directeur du centre régional de la propriété forestière l'exécution matérielle des tâches correspondantes.
Dans ce cas, les agents désignés par le directeur exécutent ces tâches sous l'autorité du préfet de région.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, rue des Jumériaux, 89700 Tonnerre, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Vallière, 44440 Pannecé.
Avis aux producteurs, importateurs et distributeurs de substances actives et de produits biocides et autres responsables de la mise sur le marché de produits biocides concernant l'interdiction de mise sur le marché de certains produits biocides
― la décision 2008/681/CE de la Commission du 28 juillet 2008, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 20 août 2008 ;
― la décision 2008/809/CE de la Commission du 14 octobre 2008, publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 24 octobre 2008.
Ces décisions concernent majoritairement des combinaisons substances actives/types de produits de la 2e liste et de la 3e liste du programme d'examen, définies à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1451/2007, qui n'ont fait l'objet d'aucun dépôt de dossier aux échéances fixées et qui n'ont été reprises par aucun participant conformément à l'article 12 dudit règlement.
En application de l'article 4 du règlement (CE) n° 1451/2007, les produits biocides contenant les substances actives visées pour les types de produits considérés ne peuvent plus être mis sur le marché douze mois dès l'entrée en vigueur des décisions, soit respectivement le 21 août 2009 et le 25 octobre 2009.
Les tableaux récapitulatifs ci-dessous présentent les substances actives associées aux types de produits concernés, et les dates limites de mise sur le marché desdits produits.
En d'autres termes, il est interdit de mettre sur le marché les produits biocides contenant ces substances actives pour les types de produits concernés aux dates indiquées.
Tableau n° 1 relatif à la décision 2008/681/CE
Oxyde de 2-(2-butoxyéthoxy) éthyle et de 6-propylpiperonyle/piperonyl butoxyde
m-cresol
Ether 3-phénoxybenzylique de 2-(4-éthoxyphényl)-2-méthylpropyle/Etofenprox
(RS)-3-Allyl-2-méthyl-4-oxocyclopent-2-enyl-(1R,3R)-2,2-diméthyl-3- (2-méthylprop-1-enyl)-cyclopropanecarboxylate (mélange de deux isomères : 1R trans : 1RS ; 1 :1)/Bioalléthrine/D-trans-alléthrine
Spinosad : produit de fermentation de micro-organismes du sol contenant de la spinosyne A et de la spinosyne D
Chlorocrésol
Chloroxylénol
Clorofene
Chlorure de benzéthonium
Nitrométhylidynetriméthanol
Bromure de tétradonium
Ethylsulfate de mécétronium
(Ethylènedioxy)diméthanol
Prométryne
Ail, extraits
Pyrithione zincique
Acide D-gluconique, composé avec N,N'' -bis(4-chlorophényl)-3,12-diimino-2,4,11,13- tétraazatétradécanediamidine (2 :1)
1-[[2-(2,4-dichlorophényl)-4-propyl-1,3-dioxolane-2-yl] méthyl]-1H-1,2,4-triazole/Propiconazole
Acides gras, coco, produits de réaction avec diéthanolamine
Amines, alkyl en C10-16 diméthyles, N-oxydes
Monoperoxyphtalate de magnésium hexahydraté
Huiles de goudron acides, fraction polyalkylphénol
Melaleuca alternifolia, extraits/huile essentielle de l'arbre à thé australien
Composés de l'ion ammonium quaternaire, alkyl en C12-14 [(éthylphényl)méthyl]diméthyles, chlorures
Produits de réaction entre acide glutamique et N-(C12-14-alkyl) propylènediamine
Produits de réaction entre diisopropanolamine et formaldéhyde(1 :4)
Bacillus sphaericus
Israelensis Sérotype H14
de la liste Einecs
Verre d'argent-zinc-aluminium-phosphate borique/oxyde de verre, contenant de l'argent et du zinc
(± )-1-( ?-allyloxy-2,4-dichlorophényléthyl)imidazole/imazalil à pureté technique
Complexe de silicate d'aluminium, de sodium, d'argent, de zinc/zéolite d'argent et de zinc
Mélange de 5-hydroxyméthoxyméthyl-1-aza-3,7-dioxabicyclo(3.3.0)octane (CAS 59720-42-2 ; 16 %), de 5-hydroxyméthyl-1-aza-3,7-dioxabicyclo (3.3.0)octane (Einecs 229-457-6 ; 28,8 %) et de 5-hydroxypoly[méthylèneoxy]méthyl-1-aza-3,7-dioxabicyclo(3.3.0) octane (CAS 56709-13-8 ; 5,2 %) dans de l'eau (50 %)
Copolymère de 2-propénal et de propane-1,2-diol
Poly(oxy-1,2-éthanediyl),?-[2-(didécylméthylammonio)éthyl]-.omega.-hydroxy-, propanoate (sel)
En complément de ces interdictions de mise sur le marché communautaire, des dispositions nationales seront prises à terme pour fixer les dates limites d'utilisation des produits biocides concernés.
Le présent avis comporte en annexe une liste des références des normes pouvant être utilisées en application de l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités.
Cet avis annule et remplace l'avis ayant même objet publié au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2007.
Ameublement : lits mezzanine à plate-forme fixe à
usage domestique.
Ameublement : lits superposés et lits surélevés
Partie 1 : exigences de sécurité, de résistance et de
Ameublement : lits superposés et lits surélevés à
Lits simples à couchage surélevé de 600 mm à
800 mm du sol.
Spécification de sécurité et essais pour ameublement
à usage domestique ou collectif.
à usage non domestique.
En application de l'article 3 du décret n° 95-949 du 25 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des lits superposés destinés à être utilisés dans les lieux domestiques ou en collectivités, la conformité des produits à ces normes permet d'apposer la mention prévue à l'article 4 du décret.
DATE DES ARRÊTÉS
Andelat avec extension sur la (les) commune(s) de : Coltines, Coren, Roffiac, Saint-Flour, Talizat (arrêté retirant les arrêtés préfectoraux n° 2005-511 du 12 décembre 2005 et n° 2007-85 du 8 mars 2007)
Montfrin avec extension sur la (les) commune(s) de : Vallabrègues
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie « Bœuf de tradition élevé à l'herbe »
European Suckler Beef Group a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en spécialité traditionnelle garantie "Bœuf de tradition élevé à l'herbe" .
641-13 du code rural et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Bœuf de tradition élevé à l'herbe" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie "Bœuf de tradition élevé à l'herbe" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― sur rendez-vous à l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), 51, rue d'Anjou, 75008 Paris ;
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOSTG/CDCBoeufDeTraditionEleveALHerbe.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Bœuf de tradition élevé à l'herbe" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 51, rue d'Anjou, 75008 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge « Porc fermier » LA 21/87
Le Syndicat du label rouge "Syndicat des volailles rouennaises - SYVOR" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge "Porc fermier" LA 21/87.
641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge "Porc fermier" LA 21/87 est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Porc fermier" LA 21/87 peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCPorcFermier.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge "Porc fermier" LA 21/87 en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
En cas d'égalité des restes pour l'attribution du dernier siège, le candidat le plus jeune est proclamé élu.
Procès-verbal du dépouillement est dressé en double exemplaire et signé par le préfet de région ou son représentant et les scrutateurs.
Le préfet de région proclame les résultats du scrutin et les fait afficher à la préfecture de région et aux préfectures des départements intéressés.
Par décisions de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2008 et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 22 novembre 2008, l'avenant n° 14 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence de mutualisation des universités et des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche », dit « AMUE », est approuvé.
Dans la liste des membres, sont retirés, à la date de publication de l'avis, les établissements suivants :
Dans la liste des membres, sont ajoutés, à la date de publication de l'avis, les établissements suivants :
― Etablissement public de coopération scientifique « université de Bordeaux » ;
― Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges (ENSIB) ;
― Etablissement public de coopération scientifique « université Paris-Est » ;
― groupement d'intérêt public « Observatoire des sciences et des techniques » ;
Directive 2008/116/CE de la Commission modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil, en vue d’y inscrire les substances actives aclonifène, imidacloprid et métazachlore
Conseiller : M. Jean-Michel Goudard.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton.
Décret n° 2008-1320 du 15 décembre 2008 autorisant la société CIS bio international à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, dénommée UPRA, précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique
― La société CIS bio international, déclarée établissement pharmaceutique en date du 29 novembre 1977 sous le numéro 1290, est autorisée à exploiter, sur le territoire de la commune de Saclay (département de l'Essonne), l'installation nucléaire de base n° 29, déclarée sous le nom Usine de Production de Radioéléments Artificiels (UPRA) et désignée ci-après « l'installation », précédemment exploitée par le Commissariat à l'énergie atomique, dans les conditions définies par la demande susvisée et les dossiers joints à cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'installation a pour but la recherche, le développement, la production de produits, de médicaments, d'appareils ou de matériels dans les domaines pharmaceutique, biologique et médical, ainsi que de sources de rayonnements ionisants et d'appareillages associés à usage médical, et la reprise et le conditionnement ou la requalification de sources usagées.
― L'installation, dont le périmètre est délimité par le plan annexé au présent décret (1), est notamment constituée par les bâtiments 539, 549, 555 et 559 :
― le bâtiment 539 comprenant notamment un hall d'entreposage de conteneurs de matières radioactives ainsi qu'un atelier de maintenance destiné à l'entretien des conteneurs et servant d'emplacement de stockage de fûts de déchets avant transfert ;
― le bâtiment 549 comprenant l'essentiel des activités de recherche et développement, de production et de contrôle qualité ainsi que des locaux techniques ;
― le bâtiment 555 abritant des cyclotrons nécessaires au fonctionnement de l'installation et utilisés pour la production de radioéléments à vie courte ;
― le bâtiment 559 comportant une partie Ouest dédiée à l'étiquetage de trousses de diagnostic in vivo et une partie Est dédiée à la préparation et au conditionnement des trousses in vitro.
L'installation est exploitée, en conditions normales, de manière à limiter autant que raisonnablement possible l'exposition des travailleurs et du public aux rayonnements ionisants ainsi que l'impact sur l'environnement, en particulier en limitant l'activité des substances radioactives manipulées.
― Limite d'activité totale autorisée dans l'installation.
L'installation peut contenir une activité inférieure ou égale à :
4,7.108 Bq pour le tritium ;
1,5.10¹³ Bq pour les iodes radioactifs ;
2,8.10¹² Bq pour les gaz rares radioactifs ;
3,7.108 Bq pour le carbone 14.
L'activité des autres radioéléments présents dans l'installation est inférieure ou égale à :
8,0.10¹³ Bq pour les émetteurs bêta purs ;
1,1.10¹7 Bq pour les émetteurs bêta-gamma ;
2,2.109 Bq pour les émetteurs alpha.
― Limite d'activité pour le bâtiment 539.
Le bâtiment 539 ne peut contenir que des émetteurs bêta-gamma, hors iodes radioactifs et gaz rares.
Leur activité est inférieure ou égale à 7,8.10¹6 Bq.
― Limite d'activité par aile du bâtiment 549.
L'ensemble des ailes B, C, D, E, F, G, I du bâtiment 549, regroupant la majorité des activités de production de radiopharmaceutiques, de récupération de sources, de recherche et développement et de contrôle qualité peut contenir une activité inférieure ou égale à :
1,0.10¹0 Bq pour les gaz rares radioactifs ;
L'activité des autres radioéléments présents dans l'ensemble de ces ailes est inférieure ou égale à :
L'aile A ne peut contenir ni tritium, ni iodes radioactifs, ni carbone 14, ni émetteurs alpha.
L'activité des autres radioéléments présents dans cette aile du bâtiment 549 est inférieure ou égale à :
― Limite d'activité pour les cyclotrons du bâtiment 555.
Le bâtiment 555 ne peut contenir ni carbone 14 ni émetteurs alpha.
L'activité des autres radioéléments présents dans le bâtiment 555 est inférieure ou égale à :
6,0.10¹¹ Bq pour les iodes radioactifs ;
1,4.10¹³ Bq pour les émetteurs bêta-gamma hors iodes et gaz rares radioactifs ;
3,0.10¹² Bq pour les émetteurs bêta purs.
Le bâtiment 559 ne peut contenir que des iodes radioactifs.
Leur activité est inférieure ou égale à 2.109 Bq.
Le confinement des substances radioactives ou toxiques est conçu et réalisé de façon à ce que tout événement conduisant à leur dissémination involontaire à l'intérieur de l'installation ou dans son environnement soit prévenu.
Dans les parties de l'installation où le risque de dissémination de substances radioactives existe, des dispositifs de ventilation maintiennent, par rapport à la pression atmosphérique, une cascade de dépression fixée dans les règles générales d'exploitation mentionnées au III du présent article et adaptée à la prévention de tout événement de dissémination involontaire.
Les filtres font l'objet d'une surveillance régulière précisée dans les règles générales d'exploitation précitées.
Leur emplacement doit être porté à la connaissance de l'ensemble des personnels présents sur l'installation.
Les ouvrages et les équipements importants pour la sûreté de l'installation sont conçus, réalisés ou aménagés et exploités de telle sorte que, en cas de séisme dont les spectres de réponse sont définis pour le site de Saclay en application de la règle fondamentale de sûreté 2001-01 du 16 mai 2001 relative à la détermination des mouvements sismiques à prendre en compte pour la sûreté des installations, un confinement suffisant des substances radioactives reste assuré.
Des dispositions sont prises en vue d'assurer un confinement suffisant des substances radioactives ou toxiques, compte tenu de toutes les conséquences plausibles pouvant résulter du fonctionnement normal ou accidentel des installations voisines ou des transports effectués au voisinage de l'installation, notamment des effets dynamiques et des projections de matériels susceptibles d'atteindre cette dernière.
Elles prévoient la nature et les modalités des contrôles périodiques ainsi que de la maintenance des équipements qui le nécessitent.
Le personnel employé dans l'installation possède les aptitudes professionnelles requises et a reçu notamment, avant tout travail effectif sur des substances radioactives ou toxiques, une formation ou une information particulières en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et de protection contre les risques liés aux produits manipulés ou entreposés.
L'installation est exploitée de manière à limiter le risque de chute de charges et les conséquences éventuelles.
S'agissant des transferts entre l'installation et les installations du site de Saclay qui n'empruntent pas la voie publique, les règles générales de transport interne du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et les règles particulières de transport interne du CEA/Saclay s'appliquent.
L'installation est exploitée de manière à réduire autant que possible à des conditions économiques acceptables la quantité d'eau prélevée dans le milieu naturel et les rejets d'effluents liquides et gazeux.
La consommation d'eau, les transferts et rejets d'effluents liquides ainsi que les rejets d'effluents gazeux pour l'exploitation de l'installation sont régis par les arrêtés du 21 novembre 1978 susvisés.
L'installation est exploitée de manière à réduire au minimum le volume des déchets qui séjournent transitoirement dans l'installation en attente d'évacuation.
L'exploitant veille au respect simultané des bonnes pratiques de fabrication des médicaments et des dispositions du présent décret, notamment pour ce qui concerne le confinement des substances radioactives.
La convention relative à la sécurité établie entre le Commissariat à l'énergie atomique et la société CIS bio international précise les rôles et les responsabilités de chacune des parties en matière de sécurité à l'égard de l'installation ainsi que les prestations fournies par le Commissariat à l'énergie atomique à la société CIS bio international permettant à celle-ci d'assurer sa responsabilité d'exploitant nucléaire.
L'Autorité de sûreté nucléaire est avisée avant sa mise en application de toute modification de ladite convention et peut s'y opposer.
1,1.10 1 7 Bq pour les émetteurs bêta-gamma ;
1,0.10 1 0 Bq pour les gaz rares radioactifs ;
Décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial
Le 3° de l'article 1er du décret du 26 décembre 1960 est ainsi rédigé :
« 3° De gérer le domaine qui lui est confié pour l'exercice des missions susmentionnées, ainsi que l'eau qui s'y écoule, le cas échéant en utilisant les compétences qu'il peut exercer en application de l'article L.
Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 26 décembre 1960 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Voies navigables de France peut être consulté sur la définition de la réglementation relative à l'organisation du transport fluvial et associé à la mise en œuvre des dispositions qui lui sont applicables.
« Il peut contribuer à la définition, au financement et à la mise en œuvre des aides financières susceptibles d'être accordées aux entreprises de transport fluvial.
Il peut faire toute proposition pour développer la flotte fluviale et peut être chargé par le ministre chargé des transports de la mise en œuvre des mesures de nature à développer et soutenir les entreprises du secteur fluvial.
Après l'article 3 du décret du 26 décembre 1960, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
L'article 4 du décret du 26 décembre 1960 est complété par les dispositions suivantes :
« Il peut être chargé de l'organisation du financement de la réception et de l'élimination des déchets survenant lors de la navigation conformément aux conventions internationales intervenant en la matière.
Le cas échéant, il perçoit à cette fin toute redevance instituée en application de ces dispositions et peut participer à la péréquation financière internationale qui viendrait à être établie dans ce cadre.
1° Après les mots : « Voies navigables de France est administré par un conseil » sont ajoutés les mots : « d'administration.
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase : « Un commissaire du Gouvernement est nommé par le ministre chargé des transports ».
« Le conseil d'administration de Voies navigables de France comprend vingt et un membres :
« 1° Huit représentants de l'Etat nommés respectivement par arrêté du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du tourisme, du ministre chargé des transports, du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des collectivités territoriales ;
« 2° Huit personnalités nommées par arrêté du ministre chargé des transports dont deux choisies parmi les présidents des commissions territoriales des voies navigables mentionnées aux articles 13 et 19 du présent décret, une proposée par la Chambre nationale de la batellerie artisanale, une par le Comité des armateurs fluviaux, une par l'Association des utilisateurs de transport de fret, une par le ministre chargé de l'énergie pour représenter les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, une par le ministre chargé de l'environnement pour représenter les associations de protection de la nature et de l'environnement et une, détenteur d'un mandat électoral local, choisie en raison de ses compétences en matière de transports ou d'aménagement du territoire.
2° Au quatrième alinéa, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
« ― les représentants des salariés sont remplacés par le suivant de la liste sur laquelle ils ont été élus dans l'ordre des résultats des élections.
« Les vacances de siège des membres du conseil d'administration sont portées à la connaissance du ministre chargé des transports par le président du conseil d'administration.
L'article 8 du décret du 26 décembre 1960 est ainsi rédigé :
« Il est interdit aux administrateurs de prendre ou de conserver un intérêt personnel direct ou indirect dans une entreprise concluant un marché avec Voies navigables de France, sauf accord du commissaire du Gouvernement, après avis du membre du corps du contrôle général économique et financier.
« Lorsque le conseil d'administration examine un marché ou une convention susceptibles d'être passés avec une entreprise dans laquelle un administrateur détient un intérêt personnel direct ou indirect, l'administrateur intéressé ne prend pas part à la délibération.
L'article 10 du décret du 26 décembre 1960 est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« Le président du conseil d'administration désigne, parmi les représentants de l'Etat, un suppléant qui préside la séance en cas d'empêchement de sa part.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ainsi que sur l'organisation », sont insérés les mots : « , la structure » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés quatre nouveaux alinéas rédigés comme suit :
« Les projets de contrats d'objectifs et de performance avec l'Etat ;
« L'octroi d'hypothèques, de cautions ou garanties ; » ;
3° Après le treizième alinéa, sont insérés trois nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Les prestations réalisées pour le compte des collectivités locales ;
« Les horaires et les jours d'ouverture des ouvrages de navigation qui lui sont confiés, ainsi que les périodes de chômage, sauf exception prévue à l'article 16 ; » ;
4° L'avant-dernier alinéa est complété par l'expression suivante :
« , ainsi que des redevances perçues en contrepartie de l'usage des services d'information fluviale.
5° Après le dernier alinéa, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il établit son règlement intérieur et peut créer des comités en son sein, dont un comité d'audit et un comité de programmation des investissements.
« Dans des conditions qu'il détermine, et à l'exclusion notamment de l'approbation de l'état prévisionnel des recettes et des dépenses et du compte financier, le conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs au directeur général, sous réserve pour lui d'agir dans le cadre des programmes de l'établissement et dans la limite des crédits ouverts par ses budgets.
L'article 15 du décret du 26 décembre 1960 est ainsi complété :
Après l'article 15 du décret du 26 décembre 1960, il est inséré un article 15-1 rédigé comme suit :
Le titre duchapitre II du décret du 26 décembre 1960 est remplacé par les mots suivants : « Chapitre II : Le directeur général ».
« Le directeur général met en œuvre la politique arrêtée par le conseil d'administration et assure l'exécution de ses délibérations » ;
« En cas d'urgence, il modifie les jours et horaires de navigation ainsi que les périodes de chômage ; il rend compte de ses décisions à la séance du conseil d'administration la plus proche.
2° Au dernier alinéa, les mots : « du président » et les mots : « par application des dispositions de l'article 16 du présent décret » sont supprimés.
« Après accord du conseil d'administration, le directeur général peut déléguer aux agents de l'établissement qu'il aura désignés, ainsi qu'aux représentants locaux de l'établissement mentionnés à l'article 27-1 du présent décret, une partie des compétences qui lui sont propres.
Il peut également leur déléguer sa signature, dans la limite de leurs attributions.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du conseil d'administration » sont insérés après le mot : « président » ;
3° La phrase suivante est insérée après le dernier alinéa :
« Le préfet du siège de la commission territoriale ou son représentant assiste de droit aux réunions de la commission.
Le titre du chapitre V du décret du 26 décembre 1960 est ainsi complété :
Après les mots : « L'agent comptable » est inséré le mot : « principal ».
1° Au premier alinéa de l'article 28, après les mots : « L'agent comptable » est inséré le mot : « principal » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
1° Le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
Au 1° de l'article 30 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « dont une fraction est reversée aux concessionnaires dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés.
« Les marchés et accords-cadres de Voies navigables de France sont passés conformément aux dispositions du code des marchés publics.
« Un règlement adopté par le conseil d'administration sur proposition du directeur général fixe notamment :
« ― la composition et les modalités de fonctionnement de la commission d'appel d'offres de Voies navigables de France ;
« ― les modalités de constitution et de fonctionnement d'une commission consultative des marchés exerçant, pour Voies navigables de France, les missions de la commission des marchés publics de l'Etat ;
― Aux articles 49 et 50 du décret du 26 décembre 1960, le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général ».
― A l'article 50 du décret du 26 décembre 1960, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé du budget ».
2° Au troisième alinéa, après les mots : « ainsi que sur le résultat de l'exercice » sont insérés les mots : « et les méthodes comptables utilisées.
1° Le mot : « président » est remplacé par les mots : « directeur général » dans l'article 27-1 ;
2° Les mots : « le ministre chargé des voies navigables » sont remplacés, dans tout le décret, par les mots : « le ministre chargé des transports ».
La déclaration de la nature et du poids des chargements mentionnée à l'article 197 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure est réalisée par une déclaration de chargement que, pour chaque transport, toute personne qui effectue un transport fluvial de marchandises établit et transmet à l'autorité gestionnaire du domaine public fluvial.
La déclaration de chargement mentionnée à l'article 29 du présent décret est présentée, à leur demande, aux agents mentionnés à l'article 22 de la loi du 23 décembre 1972 susvisée ainsi qu'aux agents mentionnés au 3° de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1991 susvisée commissionnés à cet effet.
La présentation de la déclaration de chargement et des autres documents mentionnés au second alinéa du présent article est faite au moment même de la demande des agents.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 20 août 1991 susvisé, les mots : « l'article 16 du décret du 1er avril 1899 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 29 du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial ».
L'article 7 du décret du 20 août 1991 est ainsi modifié :
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
« Nul ne peut circuler sur les digues et chemins de halage des canaux, des dérivations, des rigoles et des réservoirs, non plus que sur les chemins de halages et d'exploitation construits le long des cours d'eau domaniaux appartenant à l'Etat, s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine.
« L'autorisation individuelle de circuler visée au premier alinéa peut être délivrée, à la condition qu'elle ne soit pas susceptible d'être une cause de gêne pour la navigation et la sécurité du domaine public fluvial :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, sont dispensés d'autorisation :
« ― les piétons ;
Les dispositions suivantes du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2009 :
― le troisième alinéa inséré par le 3° de l'article 11 ;
― l'alinéa inséré par le 2° de l'article 16 ;
― Les deux premiers alinéas de l'article 29 ainsi que les articles 30, 31 et 32 du présent décret entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article 29 du présent décret.
- Est abrogé, à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions visées au I du présent article, le décret du 1er juin 1899 portant règlement relatif à l'immatriculation, au jaugeage des bateaux et à la statistique de la navigation intérieure.
Toutefois, les déclarations de chargement et les notifications afférentes effectuées pour les transports en cours à la date d'entrée en vigueur des dispositions visées au I du présent article demeurent régies par les dispositions du décret du 1er juin 1899 susvisé.
Les articles 1.26 et 1.27 du règlement général de police, annexé au décret du 21 septembre 1973, sont abrogés à compter du 1er avril 2009.
― Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 34 et sous réserve des dispositions transitoires, les dispositions du titre Ier du présent décret modifiant ledécret du 26 décembre 1960 entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication.
- A titre transitoire, jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de Voies navigables de France et jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, le directeur général nommé antérieurement à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 relatif à Voies navigables de France, au transport fluvial et au domaine public fluvial exerce leurs compétences respectives pour les actes relatifs à la gestion courante de l'établissement.
- Par dérogation au I du présent article, les mandats des représentants des salariés sont prorogés jusqu'à la tenue de l'élection des représentants des salariés au conseil d'administration, et au plus tard pour une durée de six mois après l'entrée en vigueur du présent décret.
Durant cette période, et nonobstant les dispositions de l'article 6 du décret du 26 décembre 1960 tel qu'il résulte du présent décret, le conseil d'administration, à compter de la première réunion susmentionnée, compte vingt-deux membres.
Les articles 62 et 63 du décret du 6 février 1932 peuvent être modifiés par décret.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres », le texte de l'article 226-6.03-1 « Système d'identification automatique (AIS) » est remplacé par le texte ci-après :
Les navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2009 ou après cette date, de longueur hors tout supérieure à 15 mètres, à l'exclusion des navires aquacoles, sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A.
Les navires dont la quille est posée avant le 1er janvier 2009 de longueur hors tout supérieure à 15 mètres, à l'exclusion des navires aquacoles, se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 1 au plus tard pour le 1er janvier 2010.
Les navires dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er juillet 2009 ou après cette date, de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres, équipés d'une timonerie et effectuant des opérations de pêche dans un dispositif de séparation de trafic (DST), sont équipés d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B.
Les navires dont la quille est posée avant le 1er juillet 2009, de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres, équipés d'une timonerie et effectuant des opérations de pêche dans un dispositif de séparation de trafic (DST), se conforment à l'obligation d'emport mentionnée au paragraphe 3 au plus tard pour le 1er juillet 2010.
Les armateurs de navires neufs ou existants, de longueur hors tout inférieure ou égale à 15 mètres, autres que ceux mentionnés aux paragraphes 3 et 4, peuvent équiper ces navires d'un système d'identification automatique (AIS) de classe B.
Dans la division 227 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, intitulée « Navires de pêche de longueur inférieure à 12 mètres », après l'article 227-6.09, il est inséré un article 227-6.10 dont le titre et le texte figurent ci-après :
Arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile des établissements publics qui en dépendent et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés, susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
Au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et des services à compétence nationale qui lui sont rattachés, les emplois susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé sont déterminés en annexe au présent arrêté.
Le montant maximal de l'indemnité temporaire de mobilité fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé est affecté d'un coefficient lié à la mobilité géographique imposée à l'agent lors de son installation dans le nouvel emploi.
Ce coefficient correspond aux valeurs suivantes :
― il est de 0,6 lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance inférieure à vingt kilomètres ;
― il est de 0,8 lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance comprise entre vingt kilomètres et quarante kilomètres ;
― il est de 1 lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail est allongé d'une distance supérieure à quarante kilomètres ou lorsque l'agent change de site à l'intérieur des limites administratives de la région Ile-de-France.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à trois ans pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
(Ecole nationale de
Arrêté du 8 décembre 2008 déterminant les emplois de la direction générale de l'aviation civile susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 et fixant les conditions de modulation de cette indemnité
LISTE DES EMPLOIS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE L'AVIATION CIVILE
SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU À L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
ACBACEA (agence
comptable du budget
annexe contrôle et
exploitation aériens).
AC Toulouse.
Gestionnaire comptable, service de la dépense.
Gestionnaire comptable, service de la comptabilité.
SG (secrétariat général).
Gestionnaire à la comptabilité analytique du budget annexe.
Gestionnaire traitements et salaires.
ENAC (Ecole nationale
Département CA, subdivision formation pratique contrôle.
DSAC (direction de la
Secrétaire du délégué territorial.
Gestionnaire division des affaires financières.
Assistant de classe C, département surveillance et régulation.
DSNA/DO (direction des
services de la
direction des
Secrétaire, direction et département administration.
Gestionnaire division financière.
Chef de division CA.
Assistant subdivision systèmes.
DSNA/DTI (direction des
direction de la
technique et de
Département administratif DSP/INS/A.
Adjoint chef de division marchés.
Expert installations.
DTA (direction du
Adjoint chef du bureau transporteurs.
Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat et fixant le nombre de postes
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 décembre 2008, l'arrêté du 27 octobre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :
Le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat est fixé à 25.
Concours externe (prévu à l'art. 5 du décret du 2 juin 2004) : 9 postes ;
Concours interne (prévu à l'art. 5 du décret du 2 juin 2004) : 3 postes.
Arrêté du 15 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Le document est téléchargeable sur le site internet de l'aviation civile (www.aviation-civile.gouv.fr).
Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer.
Arrêté du 15 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 15 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Décret n° 2008-1322 du 15 décembre 2008 portant publication du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York (1)
Le protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, adopté le 18 décembre 2002 à New York, sera publié au Journal officiel de la République française.
FACULTATIF SE RAPPORTANT À LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
Réaffirmant que la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits et constituent des violations graves des droits de l'homme,
Convaincus que d'autres mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommée la Convention) et renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants,
Rappelant les articles 2 et 16 de la Convention, qui font obligation à tout Etat Partie de prendre des mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants soient commis dans tout territoire sous sa juridiction,
Conscients qu'il incombe au premier chef aux Etats d'appliquer ces articles, que le renforcement de la protection des personnes privées de liberté et le plein respect de leurs droits de l'homme sont une responsabilité commune partagée par tous, et que les organes internationaux chargés de veiller à l'application de ces principes complètent et renforcent les mesures prises à l'échelon national,
Rappelant que la prévention efficace de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants requiert un programme d'éducation et un ensemble de mesures diverses, législatives, administratives, judiciaires et autres,
Rappelant également que la Conférence mondiale sur les droits de l'homme a déclaré avec fermeté que les efforts tendant à éliminer la torture devaient, avant tout, être centrés sur la prévention et a lancé un appel en vue de l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention, visant à mettre en place un système préventif de visites régulières sur les lieux de détention,
Convaincus que la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants peut être renforcée par des moyens non judiciaires à caractère préventif, fondés sur des visites régulières sur les lieux de détention,
Le présent Protocole a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières, effectuées par des organismes internationaux et nationaux indépendants, sur les lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Il est constitué un sous-comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture (ci-après dénommé le sous-comité de la prévention), qui exerce les fonctions définies dans le présent Protocole.
Le sous-comité de la prévention conduit ses travaux dans le cadre de la Charte des Nations unies et s'inspire des buts et principes qui y sont énoncés, ainsi que des normes de l'Organisation des Nations unies relatives au traitement des personnes privées de liberté.
Le sous-comité de la prévention s'inspire également des principes de confidentialité, d'impartialité, de non-sélectivité, d'universalité et d'objectivité.
Le sous-comité de la prévention et les Etats Parties coopèrent en vue de l'application du présent Protocole.
Chaque Etat Partie met en place, désigne ou administre, à l'échelon national, un ou plusieurs organes de visite chargés de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (ci-après dénommés mécanisme national de prévention).
Chaque Etat Partie autorise les mécanismes visés aux articles 2 et 3 à effectuer des visites, conformément au présent Protocole, dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté sur l'ordre d'une autorité publique ou à son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite (ci-après dénommé lieu de détention).
Ces visites sont effectuées afin de renforcer, s'il y a lieu, la protection desdites personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Aux fins du présent Protocole, on entend par privation de liberté toute forme de détention ou d'emprisonnement, ou le placement d'une personne dans un établissement public ou privé de surveillance dont elle n'est pas autorisée à sortir à son gré, ordonné par une autorité judiciaire ou administrative ou toute autre autorité publique.
Sous-comité de la prévention
Le sous-comité de la prévention se compose de dix membres.
Lorsque le nombre des ratifications ou adhésions au présent Protocole aura atteint cinquante, celui des membres du sous-comité de la prévention sera porté à vingt-cinq.
Les membres du sous-comité de la prévention sont choisis parmi des personnalités de haute moralité ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l'administration de la justice, en particulier en matière de droit pénal et d'administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté.
Dans la composition du sous-comité de la prévention, il est dûment tenu compte de la nécessité d'assurer une répartition géographique équitable ainsi que la représentation des diverses formes de civilisation et systèmes juridiques des Etats Parties.
Dans la composition du sous-comité de la prévention, il est également tenu compte de la nécessité d'assurer une représentation respectueuse de l'équilibre entre les sexes, sur la base des principes d'égalité et de non-discrimination.
Le sous-comité de la prévention ne peut comprendre plus d'un ressortissant d'un même Etat.
Les membres du sous-comité de la prévention siègent à titre individuel, agissent en toute indépendance et impartialité et doivent être disponibles pour exercer efficacement leurs fonctions au sein du sous-comité de la prévention.
Chaque Etat Partie peut désigner, conformément au paragraphe 2 ci-après, deux candidats au plus, possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 5, et fournit à ce titre des informations détaillées sur les qualifications des candidats.
2. a) Les candidats désignés doivent avoir la nationalité d'un Etat Partie au présent Protocole ;
b) L'un des deux candidats au moins doit avoir la nationalité de l'Etat Partie auteur de la désignation ;
c) Il ne peut être désigné comme candidats plus de deux ressortissants d'un même Etat Partie ;
d) Tout Etat Partie doit, avant de désigner un candidat ressortissant d'un autre Etat Partie, demander et obtenir le consentement dudit Etat Partie.
Cinq mois au moins avant la date de la réunion des Etats Parties au cours de laquelle aura lieu l'élection, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies envoie une lettre aux Etats Parties pour les inviter à présenter leurs candidats dans un délai de trois mois.
Le Secrétaire général dresse la liste par ordre alphabétique de tous les candidats ainsi désignés, avec indication des Etats Parties qui les ont désignés.
Les membres du sous-comité de la prévention sont élus selon la procédure suivante :
a) Il est tenu compte au premier chef des exigences et critères énoncés à l'article 5 du présent Protocole ;
b) La première élection aura lieu au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole ;
c) Les membres du sous-comité de la prévention sont élus par les Etats Parties au scrutin secret ;
d) Les membres du sous-comité de la prévention sont élus au cours de réunions biennales des Etats Parties, convoquées par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
A ces réunions, où le quorum est constitué par les deux tiers des Etats Parties, sont élus membres du sous-comité de la prévention les candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorité absolue des voix des représentants des Etats Parties présents et votants.
Si, au cours de l'élection, il s'avère que deux ressortissants d'un Etat Partie remplissent les conditions requises pour être élus membres du sous-comité de la prévention, c'est le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix qui est élu.
Si les deux candidats obtiennent le même nombre de voix, la procédure est la suivante :
a) Si l'un seulement des candidats a été désigné par l'Etat Partie dont il est ressortissant, il est élu membre du sous-comité de la prévention ;
b) Si les deux candidats ont été désignés par l'Etat Partie dont ils sont ressortissants, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu ;
c) Si aucun des deux candidats n'a été désigné par l'Etat Partie dont il est ressortissant, un vote séparé au scrutin secret a lieu pour déterminer celui qui est élu.
Si un membre du sous-comité de la prévention décède, se démet de ses fonctions ou n'est plus en mesure pour quelque autre raison de s'acquitter de ses attributions au sous-comité de la prévention, l'Etat Partie qui l'a désigné propose, en tenant compte de la nécessité d'assurer un équilibre adéquat entre les divers domaines de compétence, un autre candidat possédant les qualifications et satisfaisant aux exigences énoncées à l'article 5, qui siège jusqu'à la réunion suivante des Etats Parties, sous réserve de l'approbation de la majorité des Etats Parties.
Les membres du sous-comité de la prévention sont élus pour quatre ans.
Ils sont rééligibles une fois si leur candidature est présentée de nouveau.
Le mandat de la moitié des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans, immédiatement après la première élection, le nom de ces membres est tiré au sort par le Président de la réunion visée à l'alinéa d du paragraphe 1 de l'article 7.
Le sous-comité de la prévention élit son bureau pour une période de deux ans.
Le sous-comité de la prévention établit son règlement intérieur, qui doit contenir notamment les dispositions suivantes :
a) Le quorum est de la moitié des membres plus un ;
b) Les décisions du sous-comité de la prévention sont prises à la majorité des membres présents ;
c) Le sous-comité de la prévention se réunit à huis clos.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies convoque la première réunion du sous-comité de la prévention.
Après sa première réunion, le sous-comité de la prévention se réunit à toute occasion prévue par son règlement intérieur.
Les sessions du sous-comité de la prévention et du Comité contre la torture ont lieu simultanément au moins une fois par an.
Mandat du sous-comité de la prévention
Le sous-comité de la prévention :
a) Effectue les visites mentionnées à l'article 4 et formule, à l'intention des Etats Parties, des recommandations concernant la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
b) En ce qui concerne les mécanismes nationaux de prévention :
i) Offre des avis et une assistance aux Etats Parties, le cas échéant, aux fins de la mise en place desdits mécanismes ;
ii) Entretient avec lesdits mécanismes des contacts directs, confidentiels s'il y a lieu, et leur offre une formation et une assistance technique en vue de renforcer leurs capacités ;
iii) Leur offre des avis et une assistance pour évaluer les besoins et les moyens nécessaires afin de renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
iv) Formule des recommandations et observations à l'intention des Etats Parties en vue de renforcer les capacités et le mandat des mécanismes nationaux de prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
c) Coopère, en vue de prévenir la torture, avec les organes et mécanismes compétents de l'Organisation des Nations unies ainsi qu'avec les organisations ou organismes internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent en faveur du renforcement de la protection de toutes les personnes contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Afin que le sous-comité de la prévention puisse s'acquitter du mandat défini à l'article 11, les Etats Parties s'engagent :
a) A recevoir le sous-comité de la prévention sur leur territoire et à lui donner accès aux lieux de détention visés à l'article 4 du présent Protocole ;
b) A communiquer au sous-comité de la prévention tous les renseignements pertinents qu'il pourrait demander pour évaluer les besoins et les mesures à prendre pour renforcer la protection des personnes privées de liberté contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
c) A encourager et à faciliter les contacts entre le sous-comité de la prévention et les mécanismes nationaux de prévention ;
d) A examiner les recommandations du sous-comité de la prévention et à engager le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.
Le sous-comité de la prévention établit, d'abord par tirage au sort, un programme de visites régulières dans les Etats Parties en vue de s'acquitter de son mandat tel qu'il est défini à l'article 11.
Après avoir procédé à des consultations, le sous-comité de la prévention communique son programme aux Etats Parties afin qu'ils puissent prendre, sans délai, les dispositions d'ordre pratique nécessaires pour que les visites puissent avoir lieu.
Les visites sont conduites par au moins deux membres du sous-comité de la prévention.
Ceux-ci peuvent être accompagnés, si besoin est, d'experts ayant une expérience et des connaissances professionnelles reconnues dans les domaines visés dans le présent Protocole, qui sont choisis sur une liste d'experts établie sur la base des propositions des Etats Parties, du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et du Centre des Nations unies pour la prévention internationale du crime.
Pour établir la liste d'experts, les Etats Parties intéressés proposent le nom de cinq experts nationaux au plus.
L'Etat Partie intéressé peut s'opposer à l'inscription sur la liste d'un expert déterminé, à la suite de quoi le sous-comité de la prévention propose le nom d'un autre expert.
Le sous-comité de la prévention peut, s'il le juge approprié, proposer une brève visite pour faire suite à une visite régulière.
Pour permettre au sous-comité de la prévention de s'acquitter de son mandat, les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à lui accorder :
a) L'accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention visés à l'article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;
b) L'accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention ;
c) Sous réserve du paragraphe 2 ci-après, l'accès sans restriction à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;
d) La possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d'un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu'avec toute autre personne dont le sous-comité de la prévention pense qu'elle pourrait fournir des renseignements pertinents ;
e) La liberté de choisir les lieux qu'il visitera et les personnes qu'il rencontrera.
Il ne peut être fait objection à la visite d'un lieu de détention déterminé que pour des raisons pressantes et impérieuses liées à la défense nationale, à la sécurité publique, à des catastrophes naturelles ou à des troubles graves là où la visite doit avoir lieu, qui empêchent provisoirement que la visite ait lieu.
Un Etat Partie ne saurait invoquer l'existence d'un état d'urgence pour faire objection à une visite.
Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de la prévention ou à ses membres, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière.
Le sous-comité de la prévention communique ses recommandations et observations à titre confidentiel à l'Etat Partie et, le cas échéant, au mécanisme national de prévention.
Le sous-comité de la prévention publie son rapport, accompagné d'éventuelles observations de l'Etat Partie intéressé, à la demande de ce dernier.
Si l'Etat Partie rend publique une partie du rapport, le sous-comité de la prévention peut le publier, en tout ou en partie.
Toutefois, aucune donnée personnelle n'est publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.
Le sous-comité de la prévention présente chaque année au Comité contre la torture un rapport public sur ses activités.
Si l'Etat Partie refuse de coopérer avec le sous-comité de la prévention conformément aux dispositions des articles 12 et 14, ou de prendre des mesures pour améliorer la situation à la lumière des recommandations du sous-comité de la prévention, le Comité contre la torture peut, à la demande du sous-comité de la prévention, décider à la majorité de ses membres, après que l'Etat Partie aura eu la possibilité de s'expliquer, de faire une déclaration publique à ce sujet ou de publier le rapport du sous-comité de la prévention.
Mécanismes nationaux de prévention
Chaque Etat Partie administre, désigne ou met en place au plus tard un an après l'entrée en vigueur ou la ratification du présent Protocole, ou son adhésion audit Protocole, un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention indépendants en vue de prévenir la torture à l'échelon national.
Les mécanismes mis en place par des entités décentralisées pourront être désignés comme mécanismes nationaux de prévention aux fins du présent Protocole, s'ils sont conformes à ses dispositions.
Les Etats Parties garantissent l'indépendance des mécanismes nationaux de prévention dans l'exercice de leurs fonctions et l'indépendance de leur personnel.
Les Etats Parties prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les experts du mécanisme national de prévention possèdent les compétences et les connaissances professionnelles requises.
Ils s'efforcent d'assurer l'équilibre entre les sexes et une représentation adéquate des groupes ethniques et minoritaires du pays.
Les Etats Parties s'engagent à dégager les ressources nécessaires au fonctionnement des mécanismes nationaux de prévention.
Lorsqu'ils mettent en place les mécanismes nationaux de prévention, les Etats Parties tiennent dûment compte des principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme.
Les mécanismes nationaux de prévention sont investis à tout le moins des attributions suivantes :
a) Examiner régulièrement la situation des personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l'article 4, en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
b) Formuler des recommandations à l'intention des autorités compétentes afin d'améliorer le traitement et la situation des personnes privées de liberté et de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, compte tenu des normes pertinentes de l'Organisation des Nations unies ;
c) Présenter des propositions et des observations au sujet de la législation en vigueur ou des projets de loi en la matière.
Pour permettre aux mécanismes nationaux de prévention de s'acquitter de leur mandat, les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à leur accorder :
a) L'accès à tous les renseignements concernant le nombre de personnes privées de liberté se trouvant dans les lieux de détention visés à l'article 4, ainsi que le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;
b) L'accès à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention ;
c) L'accès à tous les lieux de détention et à leurs installations et équipements ;
d) La possibilité de s'entretenir en privé avec les personnes privées de liberté, sans témoins, soit directement, soit par le truchement d'un interprète si cela paraît nécessaire, ainsi qu'avec toute autre personne dont le mécanisme national de prévention pense qu'elle pourrait fournir des renseignements pertinents ;
e) La liberté de choisir les lieux qu'ils visiteront et les personnes qu'ils rencontreront ;
f) Le droit d'avoir des contacts avec le sous-comité de la prévention, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer.
Aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au mécanisme national de prévention, et ladite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière.
Les renseignements confidentiels recueillis par le mécanisme national de prévention seront protégés.
Aucune donnée personnelle ne sera publiée sans le consentement exprès de la personne concernée.
Les autorités compétentes de l'Etat Partie intéressé examinent les recommandations du mécanisme national de prévention et engagent le dialogue avec lui au sujet des mesures qui pourraient être prises pour les mettre en œuvre.
Les Etats Parties au présent Protocole s'engagent à publier et à diffuser les rapports annuels des mécanismes nationaux de prévention.
Au moment de la ratification, les Etats Parties peuvent faire une déclaration indiquant qu'ils ajournent l'exécution des obligations qui leur incombent en vertu de la troisième ou de la quatrième partie du présent Protocole.
Cet ajournement vaut pour un maximum de trois ans.
A la suite de représentations dûment formulées par l'Etat Partie et après consultation du sous-comité de la prévention, le Comité contre la torture peut proroger cette période de deux ans encore.
Les dépenses résultant des travaux du sous-comité de la prévention créé en vertu du présent Protocole sont prises en charge par l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies met à la disposition du sous-comité de la prévention le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Protocole.
Il est établi, conformément aux procédures pertinentes de l'Assemblée générale, un fonds spécial, qui sera administré conformément au règlement financier et aux règles de gestion financière de l'Organisation des Nations unies, pour aider à financer l'application des recommandations que le sous-comité de la prévention adresse à un Etat Partie à la suite d'une visite, ainsi que les programmes d'éducation des mécanismes nationaux de prévention.
Le fonds spécial peut être financé par des contributions volontaires versées par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et non gouvernementales et d'autres entités privées ou publiques.
Le présent Protocole est ouvert à la signature de tout Etat qui a signé la Convention.
Le présent Protocole est soumis à la ratification de tout Etat qui a ratifié la Convention ou y a adhéré.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui a ratifié la Convention ou qui y a adhéré.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies informera tous les Etats qui auront signé le présent Protocole ou qui y auront adhéré du dépôt de chaque instrument de ratification ou d'adhésion.
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion.
Pour chaque Etat qui ratifiera le présent Protocole ou y adhérera après le dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingtième instrument de ratification ou d'adhésion, le présent Protocole entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt par cet Etat de son instrument de ratification ou d'adhésion.
Les dispositions du présent Protocole s'appliquent, sans limitation ni exception aucune, à toutes les unités constitutives des Etats fédéraux.
Il ne sera admis aucune réserve au présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole sont sans effet sur les obligations contractées par les Etats Parties en vertu d'une convention régionale instituant un système de visite des lieux de détention.
Le sous-comité de la prévention et les organes établis en vertu de telles conventions régionales sont invités à se consulter et à coopérer afin d'éviter les doubles emplois et de promouvoir efficacement la réalisation des objectifs du présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole sont sans effet sur les obligations qui incombent aux Etats Parties en vertu des quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et des Protocoles additionnels du 8 juin 1977 s'y rapportant, ou sur la possibilité qu'a tout Etat Partie d'autoriser le Comité international de la Croix-Rouge à se rendre sur des lieux de détention dans des cas non prévus par le droit international humanitaire.
Tout Etat Partie peut dénoncer le présent Protocole à tout moment, par notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, qui en informe alors les autres Etats Parties au Protocole et à la Convention.
La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification est reçue par le Secrétaire général.
Une telle dénonciation ne libère pas l'Etat Partie des obligations qui lui incombent en vertu du présent Protocole en ce qui concerne tout acte ou toute situation qui se sera produit avant la date à laquelle la dénonciation prendra effet, ou toute mesure que le sous-comité de la prévention aura décidé ou pourra décider d'adopter à l'égard de l'Etat Partie concerné ; elle ne fera nullement obstacle à la poursuite de l'examen de questions dont le sous-comité de la prévention était déjà saisi avant la date à laquelle la dénonciation a pris effet.
Après la date à laquelle la dénonciation par un Etat Partie prend effet, le sous-comité de la prévention n'entreprend l'examen d'aucune question nouvelle concernant cet Etat.
Tout Etat Partie au présent Protocole peut proposer un amendement et déposer sa proposition auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général communique la proposition d'amendement aux Etats Parties au présent Protocole en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables à l'organisation d'une conférence d'Etats Parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix.
Si, dans les quatre mois qui suivent la date d'une telle communication, le tiers au moins des Etats Parties se prononcent en faveur de la tenue de ladite conférence, le Secrétaire général organise la conférence sous les auspices de l'Organisation des Nations unies.
Tout amendement adopté à la majorité des deux tiers des Etats Parties présents et votants à la conférence est soumis par le Secrétaire général à l'acceptation de tous les Etats Parties.
Un amendement adopté selon les dispositions du paragraphe 1 du présent article entre en vigueur lorsque les deux tiers des Etats Parties au présent Protocole l'ont accepté conformément à la procédure prévue par leurs constitutions respectives.
Lorsque les amendements entrent en vigueur, ils ont force obligatoire pour les Etats Parties qui les ont acceptés, les autres Etats Parties demeurant liés par les dispositions du présent Protocole et par tout amendement antérieur qu'ils auraient accepté.
Les membres du sous-comité de la prévention et des mécanismes nationaux de prévention jouissent des privilèges et immunités qui leur sont nécessaires pour exercer leurs fonctions en toute indépendance.
Les membres du sous-comité de la prévention jouissent des privilèges et immunités prévus à la section 22 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations unies, du 13 février 1946, sous réserve des dispositions de la section 23 de ladite Convention.
Lorsqu'ils se rendent dans un Etat Partie, les membres du sous-comité de la prévention doivent, sans préjudice des dispositions et des buts du présent Protocole ni des privilèges et immunités dont ils peuvent jouir :
a) Respecter les lois et règlements en vigueur dans l'Etat où ils se rendent ;
b) S'abstenir de toute action ou activité incompatible avec le caractère impartial et international de leurs fonctions.
Le présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies fera tenir une copie certifiée conforme du présent Protocole à tous les Etats.
En application des articles 15 et 21 du protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants, aucune autorité publique ni aucun fonctionnaire français n'ordonnera, n'appliquera, n'autorisera ou ne tolérera de sanction à l'encontre d'une personne ou d'une organisation qui aura communiqué des renseignements, vrais ou faux, au sous-comité de prévention de la torture ou à ses membres ainsi qu'au mécanisme national de prévention, et la dite personne ou organisation ne subira de préjudice d'aucune autre manière, pour autant que, s'agissant des renseignements faux, la personne ou l'organisation en question n'ait pas eu connaissance du caractère fallacieux des faits au moment de leur dénonciation et, d'autre part, sans préjudice des voies de droit dont pourraient faire usage les personnes mises en cause en raison du dommage subi pour dénonciation de faits inexacts à leur encontre.
Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2008 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
« Délégation est donnée à M. Laurent Emmanuelli, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de M. Truquet, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes relatifs à la sous-direction des affaires générales à Nantes.
« Délégation est donnée à M. Philippe Guérin, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission pour l'action sociale, et à Mme Chantal Bès, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Monique Pacetti, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la mission pour l'action sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.
Décret n° 2008-1323 du 15 décembre 2008 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leur élection
Abroge Décret n°99-433 du 27 mai 1999 - RÉPARTITION PAR CATÉGORIE DES ACTIVITÉS RELEVAN...
Décret n° 2008-1323 du 15 décembre 2008 modifiant le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection
Au 1° du I de l'article 1er du décret du 27 mai 1999 susvisé, les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du décret du 2 avril 1998 susvisé ».
L'annexe du décret du 27 mai 1999 susvisé intitulée « Répartition par catégorie des activités relevant de l'artisanat avec leur correspondance dans les codes de la nomenclature d'activités françaises (NAF) » est supprimée.
Décret n° 2008-1324 du 15 décembre 2008 relatif à la prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle des frais non couverts par un dispositif de protection juridique
Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - CHAPITRE Ier : Des conditions d'obtention.
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section I : Des conditions de ressources.
Crée Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - Section II : Des conditions de prise en charge ...
Il est applicable aux demandes d'aide juridictionnelle présentées à compter du jour de son entrée en vigueur.
Les dispositions du titre Iersont modifiées comme suit :
1° L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Des conditions d'obtention » ;
2° Les articles 1er à 5 deviennent la section I du chapitre Ier et l'intitulé suivant est inséré en tête de cette section :
Après l'article 5, il est inséré une section II ainsi rédigée :
« Des conditions de prise en charge
des frais au titre de l'aide juridictionnelle
« En outre, le requérant doit préciser :
« b) S'il a ou non bénéficié de l'aide juridictionnelle pour le même différend, que la demande d'aide soit formée en vue de parvenir à une transaction avant l'introduction de l'instance ou pour introduire une instance.
I.-Il est inséré, après le 8°, un 9° ainsi rédigé :
« 9° La justification de l'assurance de protection juridique ou du système de protection dont il a déclaré le bénéfice par la production de tout document approprié ainsi que la décision de prise en charge ou de non-prise en charge notifiée, selon le cas, par l'assureur à la suite de la déclaration de sinistre faite en application de l'article L.
113-2 du code des assurances, ou par l'employeur, précisant le montant des plafonds de garantie et de remboursement des frais, émoluments et honoraires couverts.
« La décision de l'assureur est établie selon un modèle fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Au cinquième alinéa de l'article 104, après les mots : « premier alinéa de l'article 108 » sont ajoutés les mots : « et de l'article 108-1 ».
L'article 17 du règlement type annexé au décret du 10 octobre 1996 susvisé est complété par un 4° ainsi rédigé :
Arrêté du 2 décembre 2008 fixant le nombre de postes offerts aux concours ouverts au titre de l'année 2008 pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2008, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 15 septembre 2008 pour le recrutement de lieutenants pénitentiaires est fixé à 49 et réparti de la manière suivante :
Seize places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Quatre places seront en outre offertes par la voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Arrêté du 5 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de laboratoire de classe supérieure des établissements d'enseignement agricole
La déclaration prévue à l'alinéa précédent peut être faite par testament ; toutefois, sont maintenus les droits qui auraient pu être acquis par des tiers antérieurement.
Arrêté du 5 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics d'enseignement technique agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 5 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de classe principale des établissements publics de l'enseignement technique agricole.
Arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton
Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires :
Par visite effectuée : trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire, ou par heure de présence, si la visite dure plus de trente minutes : six fois le montant de l'acte défini par l'ordre des vétérinaires ;
― par prélèvement de sang dans l'espèce bovine : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
― par prélèvement de sang dans les espèces ovine et caprine : un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire ;
― en cas de nécessité de prélèvements d'organes aux fins d'analyses virologiques, par prélèvement : un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire.
2° En cas d'épizootie : visite des exploitations situées dans les zones de protection et de surveillance et, le cas échéant, réalisation d'une vaccination d'urgence : par heure de présence, six fois le montant de l'acte médical vétérinaire, à l'exclusion de toute autre rémunération pour les actes effectués.
L'indemnisation prévue à l'article 3 ci-dessus n'est pas attribuée dans les cas suivants :
221-2 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les indemnités de l'Etat prévues pour compenser les pertes consécutives à l'élimination des animaux dans les conditions prévues à l'article 3 doivent être versées au propriétaire des animaux.
I.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du I de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé, l'Etat participe au financement de cette vaccination du 25 janvier 2019 au 30 septembre 2019.
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre les sérotypes 1 et 4 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage ;
II.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du II de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, l'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton à destination de bovins, ovins et caprins en élevage, jusqu'au 31 décembre 2017.
III.-Dans les élevages où une vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton est réalisée conformément aux dispositions du III de l'article 30 de l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié susvisé et en vigueur en date du 8 novembre 2017, l'Etat participe au financement de la primo-vaccination, dans les conditions suivantes :
1° L'Etat met à disposition du vétérinaire sanitaire de l'exploitation à titre gratuit les vaccins contre le sérotype 4 de la fièvre catarrhale du mouton ;
2° L'Etat prend en charge les coûts de la vaccination en versant au vétérinaire sanitaire de l'élevage ayant réalisé cette vaccination une somme forfaitaire hors taxe de :
e) Un vingtième de l'acte médical vétérinaire par injection de vaccin contre le sérotype 4 réalisée sur un ovin.
Lors de la mise en œuvre des mesures de police sanitaire prévues aux articles 7 à 18 de l'arrêté du 1er avril 2008 modifié susvisé, l'Etat prend en charge les opérations suivantes, dont les montants sont fixés hors taxes, exécutées par les vétérinaires sanitaires :
Dans les exploitations déclarées infectées de fièvre catarrhale du mouton conformément à l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé et aux instructions du ministre chargé de l'agriculture, une indemnisation peut être allouée pour l'euthanasie des animaux sur ordre de l'administration en application des mesures prévues au 1° de l'article 13 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé.
Le montant de ces indemnités est plafonné à 100 euros par animal de l'espèce bovine de race laitière et âgé de moins de 8 mois, 228, 67 euros par animal pour les autres animaux de l'espèce bovine et 45, 73 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié sur ordre de l'administration.
Toutefois, pour les cheptels de sélection, ce plafond peut être porté à 91, 47 euros par animal des espèces ovine et caprine euthanasié.
1° L'Etat participe à l'achat des vaccins sérotype 8 destinés aux bovins, aux fins de laisser à la charge finale de l'éleveur 50 % du montant hors taxes du prix moyen d'achat par l'Etat des doses vaccinales, dans la limite d'une participation de 0,29 € hors taxes par dose vaccinale.
3° L'Etat participe à l'achat des vaccins sérotype 1 et sérotype 8 destinés aux ovins et aux caprins, aux fins de laisser à la charge finale de l'éleveur une participation de 0,1 € hors taxes par dose vaccinale.
a) 2 euros par bovin valablement vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine ;
b) 0,75 euro par ovin ou caprin valablement vacciné contre les sérotypes 1 et 8 de la fièvre catarrhale ovine.
La participation de l'Etat aux coûts de réalisation de la vaccination à titre prophylactique est fixe, quel que soit le nombre d'injections nécessaires à la vaccination de l'animal.
L'arrêté du 10 avril 2008modifié fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton est abrogé.
Décret n° 2008-1325 du 15 décembre 2008 relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charges et équipements assimilés sur les lieux de travail et à la sécurité des travailleurs intervenant sur ces équipements
Crée Code du travail - Chapitre III : Interventions sur les équipement...
Crée Code du travail - Section 2 : Etude de sécurité spécifique.
Crée Code du travail - Section 3 : Information des travailleurs interv...
Crée Code du travail - Section 4 : Organisation de l'intervention.
Crée Code du travail - Section 5 : Travailleurs isolés.
Crée Code du travail - Section 6 : Formation des travailleurs.
Crée Code du travail - Section 7 : Montage et démontage des ascenseurs...
Abroge Décret du 10 juillet 1913 (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 a (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 b (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 c (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 d (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 e (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 f (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 g (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 h (VT)
Abroge Décret du 10 juillet 1913 - art. 11 i (VT)
Abroge Décret n°95-826 du 30 juin 1995 - Dispositions applicables aux travaux effectués ...
Abroge Décret n°95-826 du 30 juin 1995 - Prescriptions techniques applicables après la p...
Abroge Décret n°95-826 du 30 juin 1995 - Prescriptions techniques applicables après une ...
Abroge Décret n°95-826 du 30 juin 1995 - Titre Ier (VT)
Le présent décret entre en vigueur deux ans après sa publication.
Toutefois, les entreprises intervenantes concernées établissent, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, la liste des monte-charges et des élévateurs de personnes n'excédant pas une vitesse de 0,15 mètre par seconde qui, en application de l'article R.
4543-2, doivent faire l'objet d'une étude de sécurité.
Les études relatives aux équipements figurant sur cette liste doivent être réalisées, par tiers, dans les trois ans suivant cette date.
Au chapitre III du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté une section 10 ainsi rédigée :
« Dispositions particulières applicables aux ascenseurs et équipements de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle
Au chapitre IV du titre II du livre III de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté une section 4 ainsi rédigée :
« Prescriptions complémentaires pour les équipements
de travail desservant des niveaux définis à l'aide d'un habitacle
Dans le titre IV du livre V de la quatrième partie du code du travail, il est ajouté le chapitre III suivant :
« Interventions sur les équipements élévateurs
et installés à demeure
« Etude de sécurité spécifique
« Art. 4543-7.-Le chef de l'entreprise intervenante tient l'étude de sécurité à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, du médecin du travail et des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, en l'absence d'un tel comité, des délégués du personnel.
« Information des travailleurs intervenants
« Art. 4543-13.-La fiche signalétique est tenue en permanence à la disposition des travailleurs de l'entreprise intervenante soit dans le local de machinerie de l'ascenseur ou du monte-charge, soit dans un lieu proche, pour les autres équipements.
« Travailleurs isolés
« Montage et démontage des ascenseurs
« La méthode de montage des ascenseurs tient, notamment, compte des documentations et indications prévues au B de l'article 7 du décret n° 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs.
Le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail et le décret n° 95-826 du 30 juin 1995 fixant les prescriptions particulières de sécurité applicables aux travaux effectués sur les ascenseurs, ascenseurs de charges, escaliers mécaniques, trottoirs roulants et installations de parcage automatique de véhicules et modifiant le décret du 10 juillet 1913 portant règlement d'administration publique pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail sont abrogés.
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant le modèle du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2008 » et le guide d'utilisation de la « déclaration automatisée des données sociales unifiée - DADS-U 2008 »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, est fixé le modèle S 2200 e de la version papier du formulaire « déclaration annuelle des données sociales - DADS 2008 » (1) et de sa notice explicative, homologués par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12062*07.
Le guide d'utilisation S 2201 e de cette déclaration automatisée des données sociales unifiée DADS-U 2008 a été homologué par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12066*07.
Sont disponibles sur le site internet www.e-ventail.fr : ― la notice de la DADS 2008 ; ― le guide d'utilisation et le cahier technique de la DADS-U 2008 ; ― un lien avec le site internet www.net-entreprises.fr.
Arrêté du 8 décembre 2008 portant homologation de la décision n° 2008-DC-0110 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail
La décision n° 2008-DC-0110 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 26 septembre 2008 relative à la gestion du risque lié au radon dans les lieux de travail, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION N° 2008-DC-0110 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 26 SEPTEMBRE 2008 RELATIVE À LA GESTION DU RISQUE LIÉ AU RADON DANS LES LIEUX DE TRAVAIL
Vu l'arrêté du 7 août 2008 relatif à la gestion du risque lié à l'exposition au radon dans les lieux de travail ;
Vu l'avis du 7 février 2005 du directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et du directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction relatif à la note d'information technique définissant les actions à mettre en œuvre sur les bâtiments pour la gestion du risque lié au radon, pris en application de l'article 9 de l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public,
La présente décision, prise en application des articles R.
4457-9 du code du travail et de son arrêté d'application susvisé, fixe les niveaux au-dessus desquels l'employeur met en œuvre des actions nécessaires pour réduire l'exposition des travailleurs au radon et à ses descendants aussi bas que raisonnablement possible.
Lorsque les mesures effectuées en application de l'article R.
4457-6 du code du travail et de l'article 3 de l'arrêté susvisé révèlent une activité volumique moyenne annuelle de radon supérieure à 400 Bq. m-³, l'employeur met en œuvre les actions techniques nécessaires pour réduire l'exposition des travailleurs aussi bas que raisonnablement possible.
Ces actions peuvent consister en :
― des actions simples telles que la vérification de l'état de la ventilation ou l'amélioration ou le rétablissement de l'aération naturelle ;
― un diagnostic des bâtiments et ouvrages dans lesquels sont implantés les postes de travail ;
― des investigations complémentaires afin d'identifier la source ainsi que les voies d'entrée et de transfert du radon dans les bâtiments et ouvrages ;
― la réalisation de travaux de remédiation.
Ces actions et leurs modalités de mise en œuvre sont décrites de manière exhaustive dans l'avis susvisé.
L'employeur fait ensuite réaliser de nouvelles mesures de l'activité volumique du radon destinées à contrôler l'efficacité des actions ainsi mises en œuvre.
Lorsque les actions techniques prévues à l'article 2 ne permettent pas de réduire l'activité volumique moyenne annuelle de radon en dessous de 400 Bq. m-³, l'employeur met en œuvre des moyens organisationnels afin de réduire l'exposition des travailleurs aussi bas que raisonnablement possible, notamment en aménageant les postes de travail pour limiter le temps de présence dans les lieux concernés.
L'employeur fait réaliser dans ces lieux une mesure de l'activité volumique moyenne annuelle de radon.
Lorsque les mesures mentionnées aux articles 2 et 3 de la présente décision révèlent une activité volumique moyenne annuelle de radon supérieure à 1 000 Bq. m-³, l'employeur est soumis aux dispositions prévues à l'article R.
Les mesures d'activité du radon et de ses descendants visées par la présente décision sont réalisées par un organisme agréé dans les conditions fixées par l'article R.
1333-15-1 du code de la santé publique ou par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon des méthodes et une méthodologie définies dans une décision publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
M. Bourguigon
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2008, le nombre maximal de places offertes aux élèves civils au titre de l'année 2009 dans chacune des filières de recrutement par concours d'admission à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement est fixé comme suit :
Décret n° 2008-1326 du 15 décembre 2008 relatif au dossier pharmaceutique
- Section 6 : Echantillon interrégimes de cotisan...
A titre transitoire, et jusqu'à la mise en œuvre de l'identifiant de santé mentionné à l'article L.
1111-8-1 du code de la santé publique, un identifiant du dossier pharmaceutique généré automatiquement à partir du nom de famille, du prénom usuel et du numéro propre à la carte du bénéficiaire de l'assurance maladie prévue à l'article L.
161-31 du code de la sécurité sociale est utilisé.
Le chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est ainsi modifié :
« Dossier pharmaceutique
161-36-4-2 est créé par un pharmacien d'officine avec le consentement exprès du bénéficiaire de l'assurance maladie concerné.
Il est à l'usage des pharmaciens d'officine.
1111-8-1 du code de la santé publique est utilisé pour son ouverture et sa gestion.
« Contenu du dossier pharmaceutique
4211-1 du code de la santé publique dispensés pour l'usage du bénéficiaire, avec ou sans prescription médicale ;
― Chaque intervention sur le dossier pharmaceutique aux fins de création, de consultation, d'alimentation de clôture ou, à la demande du bénéficiaire ou de son représentant légal, de rectification des informations ou édition d'une copie, est datée et comporte l'identification du pharmacien d'officine qui a effectué cette intervention.
« Création et clôture du dossier pharmaceutique
161-58-3.-Après avoir pris connaissance des informations relatives à la création, l'utilisation et la clôture du dossier pharmaceutique ainsi qu'à son droit à la rectification des données le concernant, communiquées par le pharmacien d'officine, le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal autorise expressément sa création.
161-58-4.-Le bénéficiaire de l'assurance maladie ou son représentant légal peut demander la clôture du dossier pharmaceutique à tout moment auprès d'un pharmacien d'officine.
« Le dossier pharmaceutique est automatiquement clos par l'hébergeur mentionné à l'article R.
161-58-10, s'il n'a fait l'objet d'aucun accès pendant une durée de trois ans.
« Lorsque le dossier pharmaceutique est clos, son contenu est détruit dans sa totalité par l'hébergeur.
« Utilisation du dossier pharmaceutique
― Au moment de la dispensation, et sauf opposition du bénéficiaire ou de son représentant légal, le pharmacien, dans le respect des règles déontologiques et professionnelles qui lui sont applicables :
« 1° Consulte le dossier pharmaceutique, afin de déceler et de signaler au bénéficiaire ou à son représentant légal les éventuels risques de redondances de traitements ou d'interactions médicamenteuses pouvant entraîner des effets iatrogènes connus et, le cas échéant, de refuser la dispensation ou de délivrer un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit, dans les conditions respectivement des articles R.
« 2° Reporte ensuite dans ce dossier les informations mentionnées au 2° du I de l'article R.
161-58-6.-Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut s'opposer à ce que le pharmacien consulte son dossier ou à ce que certaines informations mentionnées au 2° de l'article R.
161-58-2 y soient enregistrées.
Dans ce cas, le pharmacien mentionne l'existence d'un refus.
161-58-7.-Les données issues du dossier pharmaceutique qui ne correspondent pas à des dispensations effectuées dans une officine déterminée ne peuvent être enregistrées dans le système informatique de cette officine.
161-58-8.-Les dispositions de la présente section s'appliquent, sous le contrôle et la responsabilité des pharmaciens d'officine, aux professionnels de santé habilités par la loi à les seconder dans la dispensation des médicaments.
161-55, pour créer et gérer le dossier pharmaceutique.
« Droits des personnes sur les informations
figurant dans le dossier pharmaceutique
161-58-9.-Le bénéficiaire du dossier pharmaceutique ou son représentant légal peut obtenir auprès d'un pharmacien d'officine une copie des informations mentionnées au I de l'article R.
161-58-2 auprès de l'officine où ces interventions ont été effectuées.
« Le bénéficiaire ou son représentant légal peut, le cas échéant, exercer son droit de rectification auprès de tout pharmacien d'officine.
« Hébergement du dossier pharmaceutique
et accès aux données qu'il contient
161-58-10.-Les dossiers pharmaceutiques sont hébergés chez un hébergeur unique de données de santé à caractère personnel, agréé en application des articles R.
Ce contrat précise notamment les conditions techniques nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du service rendu, la conservation, la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données, ainsi que leur interopérabilité avec le dossier médical personnel.
161-58-11.-Les données du dossier pharmaceutique sont conservées et accessibles dans les conditions suivantes :
161-58-2 sont conservées par l'hébergeur et accessibles par le pharmacien d'officine pendant toute la durée du dossier ;
161-58-2 sont, à compter de la date à laquelle elles ont été saisies, accessibles par le pharmacien d'officine pendant quatre mois, puis archivées par l'hébergeur pendant une durée complémentaire de trente-deux mois afin de permettre, en cas d'alerte sanitaire relative à un médicament, d'en informer les patients auxquels ce médicament a été dispensé.
Au terme de la durée totale de trois ans, l'hébergeur détruit les données, ainsi que les traces d'interventions mentionnées au II de l'article R.
« Les pharmaciens d'une officine ont accès aux traces des seules interventions effectuées dans cette officine.
« Toutes les informations composant le dossier pharmaceutique sont enregistrées, conservées et transférées dans des conditions de sécurité garanties par des moyens de chiffrement.
Arrêté du 8 décembre 2008 portant équivalence du titre professionnel de conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « techniques de l'information et de la communication »
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles 2 (CCP2) « Assurer la gestion opérationnelle d'un équipement multimédia auprès des particuliers et dans des lieux collectifs » du titre professionnel conseiller(ère) et assistant(e) en technologies de l'information et de la communication obtient de droit l'unité capitalisable 7 (UC7) « Etre capable de mobiliser les connaissances nécessaires à la conduite des activités professionnelles pour permettre l'accès aux nouvelles technologies », l'unité capitalisable 8 (UC8) « Etre capable de conduire une action éducative dans la spécialité nouvelles technologies » et l'unité capitalisable 9 (UC9) « Etre capable de mobiliser les outils et techniques des nouvelles technologies » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « techniques de l'information et de la communication ».
Arrêté du 8 décembre 2008 portant équivalence du titre professionnel de technicien(ne) médiation services au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation sociale »
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles 1 (CCP 1) « Participer à des réseaux institutionnels et développer ses propres réseaux en fonction de sa mission » du titre professionnel technicien(ne) médiation services obtient de droit l'unité capitalisable 2 (UC 2) « Etre capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative » et l'unité capitalisable 3 (UC 3) « Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation sociale ».
Le titulaire du certificat de compétences professionnelles 3 (CCP 3) « Promouvoir et organiser des activités supports à la médiation sociale » du titre professionnel technicien(ne) médiation services obtient de droit l'unité capitalisable 3 UC 3) « Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation », l'unité capitalisable 4 (UC 4) « Etre capable de participer au fonctionnement de la structure » et l'unité capitalisable 8 (UC 8) « Etre capable de conduire une action d'animation visant l'expression et le développement de la relation sociale, l'insertion sociale ou le maintien de l'autonomie de la personne » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation sociale ».
Arrêté du 8 décembre 2008 portant équivalence de diplômes professionnels d'intervention sociale à certaines spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Le titulaire du diplôme d'Etat de moniteur-éducateur ou du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) « Etre capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle », l'unité capitalisable 2 (UC 2) « Etre capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative », l'unité capitalisable 3 (UC 3) « Etre capable de préparer un projet ainsi que son évaluation », l'unité capitalisable 4 (UC 4) « Etre capable de participer au fonctionnement de la structure » des spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport suivantes : « techniques de l'information et de la communication », « loisirs tous publics », « animation culturelle », « animation sociale » et « activités du cirque ».
Arrêté du 8 décembre 2008 portant équivalence entre des diplômes professionnels d'intervention sociale et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle »
Le titulaire du diplôme d'Etat d'assistant de service social, du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants, du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé ou du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale familiale obtient de droit l'unité capitalisable 1 (UC 1) « Etre capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable 2 (UC 2) « Etre capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « animation socio-éducative ou culturelle ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 971 100 €, pour le fonctionnement à 442 950 € (montant auquel s'ajoutent 32 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 36 800 €.
4° Une analyse des incidences négatives et positives, directes et indirectes, temporaires et permanentes, à court, moyen et long terme, du projet sur l'environnement, en particulier sur la faune et la ﬂore, les habitats naturels et les continuités écologiques telles que déﬁnies par l'article L.
Arrêté du 11 décembre 2008 relatif aux aiguilles pour stylos injecteurs pour l'autocontrôle du diabète au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations, chapitre 1er, section 3, sous-section 2, dans la rubrique « stylos injecteurs », après le code 1138077, est ajouté le produit suivant :
Autotraitement, boîte de 200 aiguilles pour stylo.
Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à la modification d'inscription des endoprothèses aortiques thoraciques ZENITH TX1 et ZENITH TX2 de la société COOK France au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre Ier, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « B.
― Endoprothèses aortiques pour le traitement des pathologies de l'aorte thoracique descendante », dans la rubrique « Société Cook France », la nomenclature des codes 3149435, 3186940, 3138928, 3159528, 3119233, 3149352, 3167462 et 3122809 est remplacée comme suit :
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX1, monocorps sur mesure.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX1, monocorps sur mesure, de la société Cook France.
Seules sont prises en charge les références : CMD-ZTEG-F-XXXX-XXXXXX.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2, syst. mod., corps prox. cylind. stand.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2, système modulaire, corps proximal cylindrique standard, de la société Cook France.
Seules sont prises en charge les références : ZTEG-2P-22-115, ZTEG-2P-24-115, ZTEG-2P-26-134, ZTEG-2P-28-120, ZTEG-2P-28-140, ZTEG-2P-28-200, ZTEG-2P-30-120, ZTEG-2P-30-140, ZTEG-2P-30-200, ZTEG-2P-32-120, ZTEG-2P-32-140, ZTEG-2P-32-200, ZTEG-2P-34-127, ZTEG-2P-34-152, ZTEG-2P-34-202, ZTEG-2P-36-127, ZTEG-2P-36-152, ZTEG-2P-36-202, ZTEG-2P-38-127, ZTEG-2P-38-152, ZTEG-2P-38-202, ZTEG-2P-40-108, ZTEG-2P-40-135, ZTEG-2P-40-162, ZTEG-2P-40-216, ZTEG-2P-42-108, ZTEG-2P-42-135, ZTEG-2P-42-162, ZTEG-2P-42-216.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2, syst. mod., corps prox. cylind. sur mes.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2, système modulaire, corps proximal cylindrique sur mesure, de la société Cook France.
Seules sont prises en charge les références : CMD-ZTEG 2P-F-XXXX-XXXXXX.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2, syst. mod., corps prox. dégres. sur mes.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2, système modulaire, corps proximal dégressif sur mesure, de la société Cook France.
Seules sont prises en charge les références : CMD-ZTEG-2PT-F-XXXX-XXXXXX.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2, syst. mod., corps dist. cylind. sur mes.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2, système modulaire, corps distal cylindrique sur mesure, de la société Cook France.
Seules sont prises en charge les références : CMD-ZTEG-2D-F-XXXX-XXXXXX.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX2, syst. mod., monocorps.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX2, système modulaire, monocorps, de la société Cook France.
Seules sont prises en charge les références : ZTEG-1-28-84, ZTEG-1-28-144, ZTEG-1-30-84, ZTEG-1-30-144, ZTEG-1-32-84, ZTEG-1-32-144, ZTEG-1-34-81, ZTEG-1-34-156, ZTEG-1-36-81, ZTEG-1-36-156, ZTEG-1-38-81, ZTEG-1-38-156, ZTEG-1-40-85, ZTEG-1-40-166, ZTEG-1-42-85, ZTEG-1-42-166.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX1 ou TX2, extension proximale.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX1 ou TX2, extension proximale, de la société Cook France.
Seules sont prises en charge les références : TBE-22-80, TBE-24-80, TBE-26-80, TBE-28-80, TBE-30-80, TBE-32-80, TBE-34-77, TBE-36-77, TBE-38-77, TBE-40-81, TBE-42-81.
Endoprothèse aortique tho., Cook, ZENITH TX1 ou TX2, extension distale.
Endoprothèse aortique thoracique, ZENITH TX1 ou TX2, extension distale, de la société Cook France.
Seules sont prises en charge les références : ESBE-22-80-T, ESBE-24-80-T, ESBE-26-80-T, ESBE-28-80-T, ESBE-30-80-T, ESBE-32-80-T, ESBE-34-77-T, ESBE-36-77-T, ESBE-38-77-T, ESBE-40-81-T, ESBE-42-81-T.
Considérant que M. Clerc Gilbert, Vère, 26330 Saint-Avit, a fait paraître une publicité via des prospectus en faveur de l'objet « Biocelma », le présentant comme un moyen de protection contre des effets néfastes des ondes électromagnétiques artificielles sur la santé humaine développés dans le même document, avec des allégations telles que :
― « Biocelma neutralisateur d'ondes électromagnétiques » ;
― « (...) bénéfique pour la santé des humains (...) il assure une protection immédiate » ;
― « Biocelma placé à proximité de la source électromagnétique neutralise le champ radiant » ;
― « Biocelma enlève le mal des transports » ;
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par M. Clerc Gilbert, Vère, 26330 Saint-Avit, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'objet « Biocelma », reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que PARAMEDIS, 36, Grand-Rue, 32360 Jegun, a fait paraître une publicité sur le site internet www.paramedis.net en faveur de l'appareil « MAG + » et de la tourmaline noire avec des allégations telles que :
A propos du « Mag + » :
― « Mag + : arthrose, ostéoporose, fibromyalgie, douleurs, insomnie » ;
― « Le Mag + : appareil de champs magnétiques pulsés ; Vous souffrez de : arthrose, arthrite, polyarthrite rhumatoïde, rhumatismes, lumbago, sciatique, fibromyalgie, douleurs articulaires ou musculaires, tendinites, acouphènes, otites, asthme, bronchite chronique, emphysème, migraines, névralgies, sinusite, diabète, hypertension, insomnie, troubles du sommeil, constipation, indigestion, acidité gastrique, anxiété (...) troubles de la ménopause, ostéoporose, prostate (hypertrophie), cystite, maladies neurologiques, etc.
Sachez qu'il existe, aujourd'hui, une véritable solution pour ne plus souffrir : les champs magnétiques pulsés.
― « il existe un moyen non chimique pour lutter contre les déficiences et les douleurs qu'elles soient liées à l'âge ou pas : ce sont les champs magnétiques pulsés.
― « par leur action globale sur le métabolisme cellulaire et le renforcement du système immunitaire, les champs magnétiques pulsés apportent des améliorations dans de nombreuses affections.
― « liste alphabétique non exhaustive de problèmes qui peuvent être traités par les champs magnétiques pulsés : acidité gastrique, acouphènes, âge (douleurs dues à), allergies (certains types seulement), Alzheimer (maladie), arthrite, arthrose, arthrose du genou, arthrose de l'épaule, arthrose de la colonne vertébrale, arthrose de la hanche, asthme, blessures, bronchite, bronchite chronique, bursite, canal biliaire, cerveau (circulation en général), chevilles (crampes), circulation du sang, circulation (jambes), circulation (pieds froids), cœur (symptômes nerveux), colite ulcéreuse, constipation, coxarthrose (arthrose de la hanche), cystite, désordres psychosomatiques, diabète, douleurs chroniques, douleurs musculaires, duodénum (désordre du), dystonie végétative, emphysème, epicondylite (tennis elbow), estomac (désordre fonctionnel de l'), fibromyalgie, gonarthrose (arthrose du genou) (...) anxiété (...) crampes mollet, déséquilibre minéral, douleur articulaire, (...) douleur aiguë et chronique, (...) hémorroïdes, hypertension, (...) indigestion, infection (résistance à l'), inflammation aiguë, inflammation articulaire, insomnie, laryngite, lumbago, mal de dos, mal des transports (...) maladie (...) de Parkinson et sclérose en plaques, ménopause (troubles de la), migraines, maux de tête, (...) nausée, nerf spinal (irritation du), (...) névralgies, ostéochondrose, ostéoporose, otite, polyarthrite rhumatoïde, prostate (hypertrophie), rhumatismes, rhume des foins, sciatique, sinusite, sommeil (troubles du), (...) syndrome prémenstruel, système immunitaire déficient, (...) tendinite, vertiges, vessie (irritation du), vessie (amélioration contrôle) » ;
― « le principe est d'appliquer une stimulation appropriée aux cellules malades ou endommagées et d'aider, de ce fait, le corps à s'autoréparer : la méthode des champs magnétiques pulsés ne s'intéresse pas forcément aux symptômes (douleur et plainte) mais surtout à la source même des dysfonctionnements... c'est-à-dire aux cellules responsables des déficiences de santé » ;
― « les impulsions biomagnétiques activent le métabolisme des cellules qui reçoivent un apport d'oxygène, améliorent la fluidité et la circulation du sang (vasodilatation) dans tout le corps jusque dans les plus petites veinules et les vaisseaux capillaires.
Les fonctions vitales sont augmentées, les forces autocuratives du corps sont stimulées.
Les propres signaux biologiques du corps sont renforcés.
Le système immunitaire est ainsi activé et renforcé » ;
― « Eliminer la douleur, combattre l'insomnie et les troubles du sommeil, soulager des maladies telles que l'arthrose, l'arthrite, les rhumatismes et l'ostéoporose et arrêter même le processus de certaines maladies, etc.
Avoir une action antalgique et anti-inflammatoire, alléger des maladies dégénératives, stimuler les forces auto-curatives (...) du corps, (...), soutenir et rétablir le système immunitaire, soulager de nombreux problèmes de santé et de nombreuses douleurs » ;
― « thérapie combinée (...) combinaison de traitements.
On a, à plusieurs reprises, constaté que les médicaments sont plus efficaces lorsqu'ils sont pris en association avec un traitement de champs magnétiques pulsés.
Ceci s'est révélé très impressionnant avec les comprimés analgésiques (...).
Dans le cas de prises de médicaments, les substances nocives sont éliminées plus rapidement par l'organisme.
Ceci a l'avantage d'abaisser l'effort chimique sur le corps et de réduire considérablement certains effets secondaires nocifs de ces médicaments » ;
― « des rapports scientifiques et médicaux (thèses) (...) guérison de patients pour qui la thérapie classique avait été un échec » ;
― avis médicaux en faveur de l'efficacité thérapeutique des champs magnétiques pulsés avec des témoignages tels que : « les résultats étonnants obtenus par la thérapie des champs magnétiques pulsés lui donnent une place d'importance considérable dans le domaine de la thérapie », « se guérir naturellement », « traitement des blessures musculaires, des douleurs articulaires », « effet bénéfique sur la circulation du sang, le flux de la lymphe, la production des hormones, le système nerveux et musculaire » ;
― compte rendus d'experts au sujet de l'utilisation du « Mag + », avec des témoignages tels que : « utiles pour traiter la douleur, les plaintes rhumatoïdes », « douleurs affectant la tête et la partie supérieure de l'organisme (...) le résultat obtenu ainsi est très satisfaisant », « Après vingt minutes de traitement, plusieurs des symptômes disparaissent complètement », « pour soulager la douleur mais aussi pour s'en libérer de façon durable » ;
― « méthode alternative qui permet de guérir et de reconstituer les cellules malades (...).
Les nombreux patients qui n'avaient pas été soulagés par un traitement médicamenteux conventionnel ont récupéré leur santé par cette thérapie magnétique » ;
― « (...) permit de guérir des personnes atteintes de cancers » ;
― « (...) thérapeutique par champs magnétiques pulsés (CMP) dans les affections articulaires inflammatoires (polyarthrite rhumatoïde, polyarthrite juvénile, spondylarthrite ankylosante), la maladie asthmatique, les hernies discales, la sclérose en plaques (la maladie de Parkinson, la maladie d'Alzheimer, l'épilepsie et autres maladies neurologiques) et les tendinopathies calcifiantes (épicondylite, calcifications) » ;
― « guérisons magnétiques des névralgies, maux de tête, tendinites, contractures musculaires, fractures et rhumatismes, parmi une longue liste de maux améliorés et guéris de cette manière » ;
― « affections articulaires inflammatoires (...) guérison de patients pour qui la thérapie classique avait été un échec » ;
― « malades considérés comme incurables.
Leur état général s'améliore, les douleurs diminuent (...) et chez plusieurs cancéreux inopérables, il y a des réductions presque totales des tumeurs » ;
― « la tumeur du premier malade, un vieil homme ayant un cancer de la bouche, disparaît en un mois » ;
― « traitement des maladies dégénératives (maladie d'Alzheimer et de Parkinson, sclérose en plaques), les tendinopathies calcifiantes, les affections articulaires inflammatoires (périarthrite, spondylarthrite ankylosante, polyarthrite rhumatoïde), les maladies asthmatiques et les hernies discales » ;
― « effet sur l'amélioration de la consolidation osseuse et sur toutes les douleurs articulaires, qu'elles soient inflammatoires ou pas, ainsi que sur l'ostéoporose » ;
― « les champs magnétiques pulsés traitent non seulement les symptômes mais aussi et surtout la cause » ;
― « les cellules endommagées ou mortes sont éliminées rapidement, la circulation sanguine est améliorée par vasodilatation ; L'apport d'oxygène nécessaire au bon fonctionnement des cellules est augmenté ; Le transport accru de calcium stimule la réparation et la croissance du cartilage ; La douleur diminue » ;
― « La stimulation du thymus permet d'augmenter la production de lymphocytes qui renforcent l'immunité » ;
― « initie le processus d'auto-guérison par l'activation du système immunitaire.
― « Chez le malade, cela renforce la capacité de résistance de l'organisme contre les maladies.
Les cellules déficientes retrouvent un parfait équilibre (homéostasie).
― « Action antalgique et anti-inflammatoire : production de neurotransmetteurs type endorphines, réduction des œdèmes, accroissement de la capacité phagocytaire des globules blancs, apparition de super oxyde dismutase qui est un puissant oxydant ; action analgésique et myorelaxante sur les muscles et les articulations de l'appareil locomoteur, action vasodilatatrice (...)
Action sur le système circulatoire : amélioration du flux calcique et de la circulation sanguine dans les capillaires, augmentation de l'oxygénation du sang, (...), stabilisation de la pression artérielle, action sur les dégénérescences et traumatismes ostéo-musculaires : amélioration de la structure osseuse, stabilisation du tissu de l'os ; « Renforcement du système immunitaire (...)
Accélération de la cicatrisation cutanée, Augmentation de la production de mélatonine » ;
― « La thérapie des champs magnétiques pulsés pour la migraine et autres maux de tête (...)
76 % des patients ayant reçu un traitement actif contre la migraine ont éprouvé un soulagement significatif ou très significatif de leurs douleurs.
― « Les données suggèrent que les champs magnétiques pulsés correctement appliqués peuvent avoir une efficacité reconnue dans la prévention et le traitement de l'ostéoporose » ;
― « effets des champs magnétiques pulsés sur des femmes souffrant d'ostéoporose en stade de postménopause.
Les résultats ont mis en évidence que les champs magnétiques pulsés stoppaient la diminution de l'os et augmentaient de manière significative la densité minérale osseuse des femmes exposées par rapport à celles qui n'avaient reçu qu'un traitement médicamenteux » ;
― « (...) accélérer le taux de réparation de l'os comparativement au groupe témoin » ;
― « La diminution de la douleur et l'amélioration de la fonctionnalité des patients traités suggèrent que la thérapie par champs magnétiques pulsés peut être reconnue comme une méthode efficace dans le traitement des patients souffrant d'arthrite.
― « effets des champs magnétiques pulsés sur les différentes affections articulaires chroniques ou aiguës où la présence d'un processus phlogistique est la règle (...) bons résultats observés sur les cas d'affections articulaires simples (...) affections articulaires multiples (polyarthrite rhumatoïde).
Les très bons résultats obtenus lors de cette étude et l'absence totale de résultats négatifs et d'effets secondaires démontrent que la thérapie par champs magnétiques pulsés est une physiothérapie excellente dans les cas d'affections articulaires » ;
― « L'application des champs magnétiques faibles (...) pendant une période de six minutes a eu comme conséquence une atténuation rapide et spectaculaire de l'invalidité du patient parkinsonien et une résolution presque complète de ses dyskinésies.
― « Ce cas démontre l'efficacité des champs magnétiques faibles dans le traitement des complications de la maladie de Parkinson et les complications moteur de la thérapie chronique par levodopa.
― « sclérose en plaques (...) l'application externe des champs magnétiques pulsés (...) a eu comme conséquence une amélioration rapide et spectaculaire des symptômes, notamment la vision, les fonctions cérébelleuses (liées au cervelet) symptomatologiques (ataxie et dysarthrie), l'humeur, le sommeil, les fonctions de l'intestin et de la vessie (...) aussi bien que la fatigue » ;
― « Traitement du cancer par la thérapie des champs magnétiques pulsés » ;
― « quelques patients présentant le cancer du sein ont été guéris par une méthode qui pourrait révolutionner le champ du traitement de cancer.
Même les patients ayant développé des métastases sont maintenant en pleine rémission sans avoir ressenti des effets secondaires : la technique indique fortement que toutes sortes de cancer peuvent être traitées ou allégées par cette méthode » ;
― « quand l'électromagnétisme est appliqué aux tumeurs cancéreuses, les spirales magnétiques (...) tuent les spirales plus petites des cellules cancéreuses » ;
― « patients souffrant de cancer, (...) en phase terminale, (...) l'exposition aux champs magnétiques forts était au moins bénéfique dans tous les cas et absolument pas nocive quel que soit le cas (...) dans certains cas ils ne souffraient plus (...) tant de malignités régressaient réellement, (...) régression précise de la croissance cellulaire » ;
― « Nous avons, régulièrement, fait la démonstration des résultats favorables obtenus avec la sinusite, le dysfonctionnement des trompes d'Eustache, la maladie vasculaire périphérique et le vertige, (...) efficacité de cette thérapie sur l'asthme et les polyarthrites rhumatoïdes.
― « Nous avons démontré un taux élevé de réussite dans la plupart des cas épineux de douleur insurmontable qui n'avaient pas pu être soulagées avec tout autre traitement.
L'efficacité du traitement de la sclérose en plaques a été démontrée.
Les maladies autrefois inguérissables telles que la perte neurosensorielle de l'audition et les acouphènes ont bénéficié d'une amélioration remarquable avec la thérapie des CMP.
L'absence totale d'effets secondaires est particulièrement encourageante, aussi.
― « traités par cette thérapie magnétique dans sa pratique médicale.
Les maux en question étaient les maladies des articulations et des vertèbres, les problèmes circulatoires artériels dans les jambes, les ulcères de la jambe inférieure, les mauvaises cicatrisations de blessures d'opération, l'atrophie des os, les pseudarthroses, les rhumatismes et aussi les troubles du sommeil.
― « La thérapie des champs magnétiques pulsés pour les maladies neurologiques (...) telles que l'épilepsie, la maladie d'Alzheimer, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques (...).
(...) patient qui souffrait de maladie de Parkinson, (...) les tremblements et les spasmes musculaires du patient ont été soulagés, (...) certaines hormones ont vu leur taux dans le sang augmenter (...) sclérose en plaques (...) soulagé la névralgie faciale et le mal de tête, amélioré sa vision, son humeur (...) son mode de sommeil et sa démarche » ;
― « La mélatonine est fortement impliquée dans l'épilepsie, la maladie de Parkinson et la sclérose en plaques ; et l'exposition de la glande pinéale aux champs magnétiques pulsés a montré que cela en modulait la production.
La glande pinéale peut être ainsi la cible pour l'action des champs magnétiques.
A propos de la tourmaline noire :
― tourmaline noire : « Elle atténue les douleurs d'arthrite ».
Considérant que le dossier justificatif fourni par la firme ne contient aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations, la publicité, effectuée par PARAMEDIS, 36, Grand-Rue, 32360 Jegun, sous quelque forme que ce soit, en faveur de l'appareil « MAG + » et de la tourmaline noire, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une prime spécifique de fonctions aux agents exerçant les fonctions de délégué du préfet dans les quartiers de la politique de la ville (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 13 décembre 2008, au sommaire et édition électronique, texte n° 36, dans le titre, au lieu de : « Décret n° 2008-1311 du 11 novembre 2008 », lire : « Décret n° 2008-1311 du 11 décembre 2008 ».
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 6 600 000 € en crédits de paiement est destiné à financer des actions en matière de développement urbain inscrites dans le programme exceptionnel d'investissement (PEI) en Corse.
Les moyens nécessaires au financement de ce programme relèvent de l'action 04 du programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » qui regroupe les dépenses visant à améliorer la gouvernance territoriale d'une action interministérielle.
Il s'agit de transférer 6 600 000 € en CP du programme 202 « Rénovation urbaine » de la mission « Ville et logement » vers le programme 162 « Interventions territoriales de l'Etat » de la mission « Politique des territoires ».
Décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Le taux de la contribution prévue au II de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 susvisé est fixé à 27 % à compter du 1er janvier 2009, à 30 % à compter du 1er janvier 2010 et à 33 % à compter du 1er janvier 2011.
Le décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Le décret n° 98-1169 du 21 décembre 1998 relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1329 du 15 décembre 2008 modifiant l'article 287 de l'annexe III au code général des impôts relatif au salaire du conservateur des hypothèques
La gestion comptable et financière de l'hôpital local Irénée de Bruyn, sis à Saint-Barthélemy, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Pointe-à-Pitre municipale (Guadeloupe) au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Barthélemy.
La gestion comptable et financière des communes de Favrieux et du Tertre-Saint-Denis est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Longnes (Yvelines).
La gestion comptable et financière des communes de Bonnieux et Lacoste, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Apt, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Gordes (Vaucluse).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Apt au comptable du Trésor de la trésorerie de Gordes (Vaucluse).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie du Catelet est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Beaurevoir et Levergies, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Catelet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bohain-en-Vermandois (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes d'Aubencheul-aux-Bois, Bellenglise, Bellicourt, Bony, Le Catelet, Estrées, Gouy, Hargicourt, Joncourt, Le Haucourt, Lempire, Magny-la-Fosse, Nauroy, Sequehart, Vendhuile et Villeret, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie du Catelet, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Quentin municipale (Aisne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Wassigny est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Guise (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes d'Etreux, Grand-Verly, Grougis, Hannapes, Oisy, Tupigny, Vénérolles et La Vallée-Mulâtre, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Wassigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie Guise (Aisne).
La gestion comptable et financière des communes de Mennevret, Molain, Petit-Verly, Ribeauville, Saint-Martin-Rivière, Vaux-Andigny et Wassigny, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Wassigny, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bohain-en-Vermandois (Aisne).
Les trésoreries du Catelet et de Wassigny sont supprimées.
Roguez (Dominique)
Oulion (Yvette)
Monti (François)
Genetaud (Michel)
Kovarcik (Gilles)
Saint-Cyr (Dominique)
Arrêté du 8 décembre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique
Il est mis fin aux fonctions de M. Olivier Lacoste, conseiller, à compter du 31 décembre 2008 inclus.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, M. Le Goff (Gérard), premier conseiller de chambre régionale des comptes, détaché auprès du conseil général de la Seine-Maritime, est réintégré à la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire à compter du 1er décembre 2008 et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 5 janvier 2009.
Arrêté du 15 décembre 2008 portant admission à la retraite pour invalidité (chambres régionales des comptes)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, Mlle Lamouroux (Danielle), première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 17 avril 2008.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, Mme Vendat (Catherine), première conseillère de chambre régionale des comptes, détachée auprès du ministère de la défense pour exercer les fonctions de sous-directrice des programmes budgétaires au secrétariat général pour l'administration, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2008 et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter de cette même date.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 30 octobre 2007 admettant à la retraite M. Filippi (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, sont retirées.
M. Filippi (Jean-François), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, sur sa demande, à compter du 16 octobre 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 décembre 2008, Mme Flam (Mireille), née Soufflet, première conseillère de chambre régionale des comptes, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 6 janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2008, sont nommés membres du Conseil national de l'information géographique :
M. Beaudouin (Patrick), député-maire de Saint-Mandé.
Suppléant : Mme Maurizi (Brigitte), chef du bureau de la programmation et de la tutelle à la direction de la recherche et de l'innovation.
Suppléant : M. Tapadinhas (Laurent), chef du service de l'administration générale et de la stratégie à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Décret du 16 décembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan - M. Nicoloso (Patrick)
M. Patrick Nicoloso, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Soudan, en remplacement de Mme Christine Robichon, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 15 décembre 2008 portant nomination d'un conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire - Mme Fievet (Camille), épouse Goasguen
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 23 octobre 2008, Mme Camille Fievet, épouse Goasguen, directrice du département éditions sociales aux éditions Lamy, est nommée conseiller à la Cour de cassation en service extraordinaire.
Décret du 15 décembre 2008 portant nomination d'un président de chambre à la Cour de cassation - M. Lacabarats (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 15 décembre 2008, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature en date du 23 octobre 2008, M. Alain Lacabarats, conseiller à la Cour de cassation, est nommé président de chambre à ladite cour.
Arrêté du 6 octobre 2008 portant acceptation d'une démission (Ecole nationale de la magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2008, la démission de Mme Sonia Bechkoff, épouse Lorber, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2008, la démission de M. David Druet, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 octobre 2008, la démission de Mlle Sarah Rouy, stagiaire du cycle préparatoire, première série, au deuxième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est acceptée à compter du 1er septembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, Mme Braud (Martine, Joëlle, Dominique), épouse Nau, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Nau (Jean, Michel) à la résidence de Cognac (Charente).
Mlle Frappat (Maud, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Claude Frappat, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loches (Indre-et-Loire).
La raison sociale de la société civile professionnelle Claude Frappat, notaire associé, est ainsi modifiée : « Claude Frappat et Maud Frappat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 décembre 2008 portant prolongation d'activité, admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2008, Mme Danièle Gonnot, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisée à prolonger son activité jusqu'au 10 octobre 2011.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant renouvellement du mandat du président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 3 décembre 2008, le mandat de M. Jean-Marie Schleret en qualité de président de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement est renouvelé à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de deux ans.
A son entrée dans la salle du scrutin, l'électeur, après avoir fait constater son identité, reçoit du bureau de vote :
1° Un bulletin de la 1re catégorie ;
2° Une enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote de la 1re catégorie ;
3° Le nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant à la valeur totale de la capacité de production attribuée sur la liste électorale conformément au dernier alinéa de l'article D.
4° Des enveloppes de la 2e catégorie en nombre égal à celui des bulletins de la 2e catégorie qui lui ont été remis.
A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des enveloppes fournis par la chambre d'agriculture.
Ils ne doivent insérer dans une seule enveloppe qu'un seul bulletin ; en cas d'insertion de plusieurs bulletins dans la même enveloppe, chacun d'eux est annulé.
L'électeur atteste, par émargement dans la colonne prévue à cet effet sur la liste électorale et en face de l'indication de la capacité de production qui lui a été attribuée, qu'il a reçu du bureau un nombre de bulletins de la 2e catégorie correspondant globalement à cette attribution.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 décembre 2008, Mme Jégo (Catherine), épouse Erasimus, attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2009.
M. Ballet (Romuald).
M. Banchieri (Luc).
M. Bethencourt (Aymeric).
M. Boyce (Gamaliel).
M. Cherblanc (Thomas).
M. De Malet (Henry).
M. Dolhen (Julien).
M. Fontanive (Florian).
M. Garin (Stéphane).
Mlle Gautier (Sigrid).
M. Guyot (Martin).
Mlle Henault (Clara).
M. Journaux (Guillaume).
Mlle Kervahut (Marion).
M. Laviron (Guillaume).
M. Layeuras (Thomas).
M. Moigne (Pierre-Yves).
M. Maleval (Alexandre).
M. Monamicq (Romain).
M. Nauthonnier (Paul).
M. Sallien (Nicolas).
M. Tonnoir (Thomas).
M. Vermare (Josselin).
M. Voisin (Olivier).
M. Allain (Rémi).
M. Arnaud (Nicolas).
Mlle Aujoulat (Marie-Claire).
M. Belhache (Thomas).
M. Benier (Tristan).
Mlle Bhandari (Lakshmi).
M. Biglione (Florent).
M. Carroz (Charles).
M. Debril-Loiseau (Jean).
M. Desgrousilliers (Maxime).
M. Ferré (Arnaud).
M. Hondaâ (Sébastien).
Mlle Hugues (Aliénor).
Mlle Laguerre (Céline).
Mlle Lahaye (Laura).
M. Lefebure (Eloi).
Mlle Lefèvre (Marie).
Mlle Lucas (Maud).
Mlle Maffre (Noémie).
M. Nedelec (Christophe).
Mlle Penet (Claire).
M. Peyro (Guillaume).
M. Pfeiffer (Johan).
M. Pidoux (Thibaut).
Mlle Pineau (Marie-Madeleine).
Mlle Ruitton (Anne-Marthe).
M. Sardon (Thomas).
M. Sueur (Jore).
M. Thomas (Sébastien).
M. Treimany (Vivien).
M. Vampouille (Timothée).
Mlle Van Huffel (Tatiana).
Mlle Vantouroux (Claire).
Mlle Yohou (Lora).
M. Berrada (Reda), Maroc.
M. El Jal (Najib), Maroc.
M. Hlaiem (Hichem), Tunisie.
M. Mokaddem (Fahd El Amine), Algérie.
M. Zarate (Sebastian), Argentine.
M. Barasc (Julien).
M. Boissinot (Olivier).
M. Chuzeville (Vincent).
M. Guillerm (William).
M. Guillou (Antoine).
M. Korzeczek (Laurent).
M. Léon (Alexandre).
M. Louis (Alban).
M. Niang (Papa).
M. Nicol (Sébastien).
Mlle Omichessan (Agathe).
M. Oudin (Joffrey).
M. Zuber (Jean).
Filière PC (étudiant étranger)
M. Jebali (Adel), Tunisie, sous-officier.
M. Arrigoni (Nicolas).
M. Assumel-Lurdin (Antoine).
M. Audubert (Guillaume).
Mlle Baqué (Amandine).
M. Blangy (Florent).
Mlle Brousse (Sarah).
M. de Montgolfier (Etienne).
M. Drevillon (Yvan).
M. Fournette (Josselin).
M. Grasset (William).
M. Guellec (Vincent).
M. Guiot (Jean-Noé).
M. Josse (Thomas).
M. Kabil (Alexandre).
M. Le Néna (Romain).
M. Lecocq (Vincent).
M. Leloup (Richard).
M. Lesven (Nicolas).
Mlle Martin (Mathilde).
Mlle Mekki (Karima).
M. Merzeaud (Jean-Guillaume).
M. Morvan (Xavier).
M. Neveux (Benjamin).
M. Nicolas (Julien).
M. Philippe (Jacques).
M. Picard (Alan).
M. Retout (Boris).
M. Rouxel (Noé).
M. Rubel (Alexandre).
M. Saint-Amans (Charles).
Mlle Sarcher (Laurence).
M. El Gharbaoui (Amine), Maroc.
M. Le Dreff (Jérémy).
M. Saulnier (Romain).
M. Bolognese (Renato).
Mlle Collouard (Nolwenn).
M. Crepier (Pierre).
M. Durand (Jérémy).
M. Fougerolle (Sylvain).
M. Journé (Cyril).
M. Legrand (Vincent).
M. Liégard (Julien).
M. Vienney (Laurent).
M. Gangneux (Mathieu).
M. Lablanche (Sébastien).
M. Candassamy (Paramasivom), île Maurice.
M. Diop (Cheikh), Sénégal.
M. Remy-Zephir (Brice).
M. Leroy (Christophe), Belgique, officier.
M. Khoukhtou (Abderrahim), Maroc, officier.
M. Gosset (Bruno).
M. Perlato (Olivier).
M. Chabibi (Bassim), Maroc, officier.
M. Laot (Florent).
M. Lakrit (Mohamed), Maroc, officier.
M. Chen (Hao), Chine.
M. Ngouagna (Merlin), Cameroun.
M. Tagne Tagne (Frank), Cameroun.
En deuxième année d'études d'auditeur élève
Mlle Mafille (Florence).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, l'adjudant-chef Duguet (Pascal) est nommé régisseur d'avances et de recettes au centre d'entraînement aux actions en zone urbaine de Sissonne, à Sissonne (Aisne).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, M. Artaud (Patrick) est nommé régisseur d'avances et de recettes à l'école d'application de l'aviation légère de l'armée de terre, à Dax (Landes).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, l'adjudante Lefèvre (Daisy) est nommée régisseuse d'avances et de recettes à l'école d'application de l'artillerie de Draguignan, à Draguignan (Var).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, M. Delacour (Ludovic) est nommé régisseur d'avances et de recettes au 68e régiment d'artillerie d'Afrique, à La Valbonne (Ain).
L'électeur, sans quitter la salle du scrutin, doit se rendre seul dans l'isoloir pour mettre ses bulletins de vote dans les enveloppes correspondantes.
Il raie éventuellement, sur l'unique bulletin de la 1re catégorie et sur chacun de ceux de la 2e catégorie, la ou les règles à l'extension desquelles il s'oppose.
Il ne peut, à peine de nullité, modifier l'énoncé des règles.
Après avoir introduit chaque bulletin dans l'enveloppe correspondant à sa catégorie, l'électeur fait ensuite constater au président : -qu'il n'est porteur que d'une seule enveloppe de la 1re catégorie et d'un nombre d'enveloppes de la 2e catégorie correspondant à la capacité de production qui lui a été reconnue ; -que l'ensemble des capacités de production apparaissant dans les voyants des enveloppes de la 2e catégorie dont il est porteur correspondent à la capacité totale dont il a été reconnu disposer.
Le président le constate sans toucher les enveloppes, que l'électeur introduit lui-même dans l'urne mentionnée à l'article D.
Dans chaque bureau de vote, il y a un isoloir par cinquante électeurs inscrits ou par fraction.
Le vote de chaque électeur est constaté sur la liste d'émargement par l'apposition en face de son nom de la signature d'un membre du bureau.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, l'adjudant Amstett (Olivier) est nommé régisseur d'avances et de recettes à l'école des troupes aéroportées, à Pau (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, l'adjudant Legrand (Yves) est nommé régisseur d'avances et de recettes au centre militaire de formation professionnelle, à Fontenay-le-Comte (Vendée).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, Mme Chevallier (Aline) est nommée régisseuse d'avances et de recettes au lycée militaire d'Autun, à Autun (Saône-et-Loire).
Arrêté du 3 décembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 3 décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mlle Boustany (Rania), née le 12 juin 1973 à Deir El Kamar Chouf (Liban).
M. Kobeissi (Souheil), né le 2 juin 1950 à Beyrouth (Liban).
M. El Sayadi (Bachar), né le 1er juillet 1973 à Tripoli (Liban).
M. Benouali (Djamel), né le 20 avril 1962 à Oran (Algérie).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 10 du 28 mai 2008, relatif aux modalités de transfert de personnel, à la convention collective susvisée.
Cet avis fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour, consultable dans la seule édition électronique authentifiée.
Décision n° 249 du 15 décembre 2008 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers à son président
― le report de la date de clôture d'une offre publique en application des articles 231-30 et 231-34 du règlement général ;
― les décisions favorables concernant les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d'épargne forestière et les fonds communs de créance ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements à un dépositaire central ou à un système de règlement-livraison, prises en application des articles 550-1 et 560-1 du règlement général ;
― les décisions favorables sur l'adhésion d'établissements non établis en France à une chambre de compensation, prises en application de l'article 541-13 du règlement général ;
― la transmission aux autorités compétentes de l'établissement d'une succursale ou de l'exercice en libre prestation de services d'une société de gestion de portefeuille française à l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Jouyet, président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jacques Delmas-Marsalet, Mme Martine Ract-Madoux, MM. Philippe Adhémar, Jean-Paul Redouin, Jean-François Lepetit, Jean de Demandolx Dedons, Jean-Michel Naulot, Bernard Esambert, Mme Marie-Ange Debon, MM. Dominique Hoenn, Olivier Poupart-Lafarge, Yves Mansion, Jean-Pierre Pinatton, Jean-Pierre Hellebuyck, Jean-Claude Mothié.
La présente décision annule et remplace les décisions des 3 avril 2007 et 8 février 2008 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Une urne comportant une ouverture unique destinée à introduire une enveloppe contenant un bulletin de vote est placée devant les membres du bureau et tenue à la disposition des électeurs.
Elle doit, avant l'ouverture du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables dont les clefs sont remises aux assesseurs.
Si, au moment de la clôture du scrutin, le président n'a pas les clefs à sa disposition, il prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement à l'ouverture de l'urne.
Décision n° 251 du 15 décembre 2008 portant délégation de signature du président au secrétaire général
Délégation permanente est donnée à M. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, à l'effet de signer, au nom du président de l'Autorité :
M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel et Patricia Choquet, adjointes au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin et Michaëla d'Orazio d'Hollande, conseillères du directeur des affaires juridiques, M. Eric Dupas, M. Vincent Duthoit, M. Stéphane Fékir, M. François Gilbert, Mme Séverine Guez, M. Xavier Jalain, M. Julien Jardelot, M. Olivier Poubeau, Mme Laure Tertrais, Mme Carole Uzan ;
Décision n° 253 du 15 décembre 2008 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
Délégation permanente est donnée à MM. Gérard Rameix, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général adjoint, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L.
La décision du 30 janvier 2008 portant délégation est abrogée.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service à la direction générale de l'alimentation.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de chef du service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
Le titulaire du poste sera chargé d'impulser et de coordonner l'activité des deux sous-directions constituant le service, la sous-direction de la santé et de la protection animales et la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Pour assurer ces missions, le candidat retenu devra posséder de solides connaissances en matière de santé animale et/ou d'agronomie.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général, 78, rue de Varenne, Paris (7e).
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service à la direction générale de l'enseignement et de la recherche.
Pour assurer ces missions, la connaissance approfondie du système éducatif est indispensable.
Une expérience communautaire est également souhaitée.
Des aptitudes marquées à l'encadrement, à l'animation d'équipes, à la négociation et à la conduite de projets seront particulièrement appréciées.
Est vacant au ministère de l'agriculture et de la pêche un emploi de chef de service, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Le directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture a vocation à connaître tous les dossiers traités par la direction.
Il contribue, aux côtés du directeur, à la définition des grands axes de la politique nationale en matière de pêche maritime et d'aquaculture.
Il a plus spécifiquement en charge les dossiers liés à l'environnement institutionnel de la direction, en particulier sur les thèmes suivants : préparation des comités interministériels de la mer, des comités interministériels d'aménagement du territoire consacrés au littoral, suivi de la réforme de l'Etat et simplification administrative.
Il assure également le suivi de la gestion des personnels, l'administration des services et l'action réglementaire spécifique en lien avec la mission des affaires générales de la direction.
Il est l'interlocuteur privilégié de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dont les services sont mis à la disposition du ministre chargé de la pêche pour relayer l'action de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture le long du littoral.
Il est chargé d'assurer, pour les sujets relevant de la compétence de la direction, l'animation et la coordination du réseau des affaires maritimes.
Enfin, en tant que membre titulaire, il participe aux conseils d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) et du Centre de documentation, de recherche et d'expérimentation sur les pollutions accidentelles des eaux (CEDRE), de l'Agence des aires marines protégées et comme membre suppléant aux conseils d'administration du Conservatoire du littoral et au conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM).
Pour assurer ces missions, le titulaire devra :
― maîtriser les modalités de travail en interministériel ;
― être capable de négocier avec les professionnels de la pêche et de l'aquaculture ;
― être capable d'animer des équipes pluridisciplinaires composées d'agents aux expériences diversifiées et posséder des connaissances en gestion administrative ;
― faire preuve d'un grand esprit d'analyse et de synthèse.
En outre, une expérience administrative préalable dans le domaine maritime est particulièrement souhaitée.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS [bureau des concours]), à l'attention de Mme Célia Verres, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-42-13, mél : celia.verres@agriculture.gouv.fr).
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : le 18 décembre 2008.
Date limite des préinscriptions télématiques : le 22 janvier 2009.
Date limite de dépôt des dossiers d'inscription : le 29 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à cet examen professionnel devront être adressés au ministère de l'agriculture et de la pêche, secrétariat général (service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours), à l'attention de Mme Evelyne Fransioli, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
: evelyne.fransioli@agriculture.gouv.fr) et à Mme Sophie Ferah (téléphone : 01-49-55-42-26, mél.
: sophie.ferah@agriculture.gouv.fr).
La Cour des comptes a examiné les comptes d'emploi de 2001-2002 à 2005-2006 des ressources collectées auprès du public par la section française d'Amnesty International (AISF), association qui fait régulièrement appel à la générosité publique, dans le cadre de campagnes menées à l'échelon national, par des moyens de communication variés (publipostages, démarchage téléphonique, internet, e-mailings), dans le but de soutenir la cause humanitaire qu'elle défend.
La Cour a formulé un certain nombre de recommandations techniques présentées dans ce rapport et, prenant acte des engagements de l'association sur ces points, la Cour s'estime en mesure d'attester que l'emploi en France des fonds collectés auprès du public est conforme aux objectifs poursuivis par les appels à sa générosité.
Les annexes comportent les tableaux statistiques.
La réponse de la présidente d'Amnesty International, section France, à la Cour des comptes est présentée en fin de volume.
L'activité de ces juridictions, dotées d'un champ de compétences et de pouvoirs d'investigation étendus, se traduit par des arrêts et jugements et par diverses communications administratives.
Le présent recueil publie les plus significatives de ces interventions ainsi que des extraits de certains arrêts d'autres juridictions, lorsqu'ils ont une incidence sur la jurisprudence et les règles de procédure des juridictions financières.
A cet égard, le présent recueil contient notamment les principales décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, du Conseil d'Etat et des juridictions financières elles-mêmes, intervenues en 2006, qui traduisent une profonde évolution des principes généraux de procédure de contrôle des comptes publics.
Les politiques sociales décentralisées
Le champ social, « cœur de métier de l'IGAS », recouvre une réalité largement décentralisée.
En puisant notamment dans les réflexions issues de ses missions successives, l'IGAS analyse le paysage issu de la décentralisation, la mise en œuvre des politiques sociales, décentralisées et ses difficultés, et s'interroge sur la redéfinition du rôle de l'Etat dans ce nouveau contexte.
Le rapport retient plusieurs axes d'analyse et formule quelques pistes d'évolution, notamment sur la pertinence d'une organisation par blocs de compétence, l'évaluation et le contrôle des politiques sociales décentralisées, la redéfinition du rôle et de l'organisation de l'Etat.
Les annexes proposent de précieuses informations complémentaires : répartition législative des compétences décentralisées ; délégations de compétences entre collectivités locales ; compensation financière initiale des compétences transférées ; inégalités de ressources entre collectivités territoriales et péréquation ; configurations ministérielles depuis 1982 dans le domaine social...
Retrouvez les autres titres de l'IGAS sur le catalogue en ligne : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/acheter/index.shtml, en posant IGAS dans le champ auteur de la « Recherche avancée ».
Le marché de la plaisance en France (cédérom)
Mieux comprendre les pratiques, les besoins
et les attentes des plaisanciers
Secteur particulièrement actif, la plaisance constitue un facteur important de dynamisation pour les destinations littorales touristiques.
Cette étude couvre plusieurs problématiques :
― celles des plaisanciers : connaissance de la clientèle, pratiques de la plaisance et des usages des bateaux, attentes ;
― celles des lieux de pratique de la plaisance : positionnement et stratégie des ports de plaisance français, pratiques de plaisance en dehors des ports.
Ce document, très riche, qui se présente sous un format à la fois pratique et pédagogique, est conçu pour aider les acteurs de la filière nautique, publics et privés, à connaître et anticiper les évolutions de ces clientèles pour mieux y répondre.
Principaux enseignements de l'étude sur le marché français :
― la plaisance en France aujourd'hui ;
― segmentation opérationnelle des plaisanciers ;
― perception de l'offre ;
― perspectives pour l'offre.
Résultats détaillés de l'étude :
Le marché de la plaisance en France :
― état des lieux de la plaisance en France ;
― segmentation comportementale des plaisanciers ;
2008, OFIT-France, collection « Développement touristique », série : « Analyse Marketing » n° 6.
Organisation de développement
et de coopération économiques (OCDE)
L'étude économique de 2008 consacrée à l'Australie porte notamment sur l'augmentation de la main-d'œuvre, les progrès dans l'éducation, le fonctionnement des marchés des produits et du travail et, enfin, sur la réforme de la gestion de l'eau.
L'Irlande a enregistré ces dix dernières années d'excellents résultats, avec un revenu par habitant qui dépasse aujourd'hui la moyenne des pays de l'OCDE.
Les paramètres fondamentaux de l'économie restent bien orientés, mais l'activité s'inscrit en repli.
Cette étude analyse une partie des grands défis économiques auxquels l'Irlande est actuellement confrontée : préservation de la croissance, ralentissement du marché du logement, stabilité financière, adaptation des dépenses publiques à la décélération des recettes, réforme du régime des retraites et intégration des immigrés.
Energy Policy Review of Indonesia
This comprehensive review offers an analysis of Indonesia's energy sector, with findings and recommendations that draw on experience in IEA member countries.
Six areas are suggested for priority attention, including progressive reduction in fuel and electricity subsidies, better implementation of policy, improving clarity of the investment framework, helping the energy regulators do their job more effectively, and harnessing a sustainable development agenda particularly renewable energy and energy efficiency.
L'enseignement supérieur à l'horizon 2030
Ce volume est le premier de la série : « L'enseignement supérieur à l'horizon 2030 » ; il analyse de manière prospective l'impact des différentes tendances actuelles sur l'enseignement supérieur.
L'étude couvre la plupart des pays de l'OCDE, avec les exemples spécifiques de la Corée, de la France, des Etats-Unis et du Japon.
Les prévisions démographiques de long terme sont-elles possibles ?
Points de retournement et tendances.
Quel est l'impact de la démographie sur les systèmes d'enseignement supérieur ?
Une approche prospective pour les pays de l'OCDE.
Démographie et enseignement supérieur : impact sur la pyramide des âges du personnel et sur la formation de capital humain.
Retour vers le futur ?
Les professions universitaires au xxie siècle.
Evolution des effectifs d'étudiants et du taux d'obtention de diplômes dans la zone de l'OCDE.
Quels enseignements pouvons-nous tirer des statistiques internationales ?
L'accès à l'enseignement post-secondaire aux Etats-Unis : situation passée et présente, perspectives futures.
L'avenir de l'enseignement supérieur face à une décroissance de la population étudiante : enjeux pour les pouvoirs publics japonais et coréens.
L'adaptation de l'enseignement supérieur au handicap : évolutions, enjeux et perspectives.
Immigration et accès à l'enseignement supérieur ― intégration ou marginalisation ?
L'inversion des inégalités entre les sexes dans l'enseignement supérieur : une tendance qui a de l'avenir.
A la croisée de l'économie, de la société et de l'environnement
La mondialisation de l'économie est-elle un atout ou un handicap pour le développement durable ?
Peut-on le mesurer à l'aide des outils traditionnels de l'analyse économique ?
Et comment les gouvernements, les entreprises et les citoyens peuvent-ils le promouvoir ?
Pour répondre à ces questions fondamentales, cet ouvrage s'appuie sur tout l'éventail de données, de recherches et de recommandations stratégiques qu'offre l'OCDE en matière de développement durable, dans des domaines aussi divers que le changement climatique, la coopération avec les pays en développement ou la responsabilité sociale des entreprises.
Comment le développement peut-il être durable ?
La réponse proposée ici est à la fois simple et riche de défis : il doit reposer simultanément sur les trois piliers que sont l'économie, la société et l'environnement.
L'Observateur de l'OCDE
Volume 2008, supplément 1
L'édition 2008 de L'OCDE en chiffres contient des tableaux comparatifs par pays des thèmes traités par l'OCDE : croissance économique, développement durable, fiscalité, migrations internationales.
Space Technologies and Climate Change
Implications for Water Management,
Marine Ressources and Maritime Transport
This book examines the contributions that space technologies can make in tackling some of the serious problems posed by climate change.
Focusing on examples of water management, marine resources and maritime transport, it sets out the rationale for further developing satellite systems to measure and monitor climate change and help mitigate its consequences.
The report underlines the need to consider satellites not just as research and development systems, but as an important component of a critical communication and information-based infrastructure for modern societies.
The toolbox for decision makers that concludes the book reviews different methodological options for deciding on investments in space-based Earth observation.
Grande Europe, présentée intégralement en numérique, au format PDF.
S'abonner à l'offre découverte jusqu'au 31 décembre 2008.
Individuel : 45 € au lieu de 55 €.
Accès multiposte/multi-utilisateur (entreprises, organismes...)
Des temps difficiles (Jean-Marie Pernot).
« Le coup d'Etat permanent » (Agnès Bon).
Une jeunesse si différente et si proche (G.
Demet Lüküslü).
Le lycée à la carte, une spécificité (Antoine Jacob).
Rappel : le focus du mois de novembre présente en ligne les articles suivants :
Allemagne : la Nouvelle Gauche, un casse-tête politique.
Russie : l'affaire TNK-BP, prisme des tensions avec la Grande-Bretagne.
Espagne : menacée par la pénurie d'eau.
Grande-Bretagne, Irlande : « îles promises » de la nouvelle émigration polonaise ?
Retrouvez-les tous sur :
Le Bulletin de documentation de l'environnement présente thématiquement une bibliographie analytique de toutes les publications (ouvrages, revues, rapports ou projets de rapports) reçues et traitées par les différentes unités documentaires du ministère.
Les textes réglementaires majeurs du domaine environnemental (circulaires, directives, bulletins officiels) sont présentés à la suite, ainsi que les dernières publications du ministère dans le domaine de l'écologie, disponibles dans le catalogue en ligne sur le site web du MEEDDAT ou sur les sites de directions ou services du ministère.
« Bulletin de documentation de l'environnement » n° 175, novembre 2008.
Rappel des numéros du Bulletin de documentation de l'environnement précédemment parus :
« Bulletin de documentation de l'environnement » n° 174, juin 2008.
« Bulletin de documentation de l'environnement » n° 173, mars 2008.
Spécial : « Grenelle de l'environnement ».
Le « Grenelle de l'environnement », lancé par le Président de la République en mai 2007, a associé les représentants de la société civile, de l'Etat et des collectivités territoriales, dans une réflexion collective sur les enjeux écologiques majeurs de notre société.
A l'issue de cette réflexion, des programmes et des plans d'action ont été mis en œuvre.
Pendant la phase de consultation, 12 000 contributions du public ont été mises en ligne sur les forums internet et plus de 350 000 connexions ont été enregistrées sur le site.
Ce numéro du Bulletin de documentation de l'environnement, spécial « Grenelle Environnement », référence l'ensemble des documents produits durant cette période, par ordre chronologique suivant la typologie ci-après :
Discours du Président de la République, du ministre en charge de l'écologie ;
Communications en conseil des ministres ;
Rapports et synthèses de groupes de travail ;
Dossiers de presse ;
Synthèses des réunions en interrégion ;
Synthèses des forums internet ;
Saisines et avis d'organismes consultatifs ;
Dossiers officiels du « Grenelle de l'environnement » remis les 24 et 25 octobre ;
Relevés de conclusions des tables rondes finales ;
Documents et synthèses grand public.
Ainsi que l'ensemble des bibliographies produites par les documentalistes du ministère.
« Bulletin de documentation de l'environnement » n° 172, décembre 2007.
Voici le dernier numéro (n° 1067) des Courrier des pays de l'Est, qui cesse de paraître pour faire place à une nouvelle revue : Grande Europe, entièrement numérique, réalisée à Documentation française par la même équipe rédactionnelle d'analystes, revue ouverte désormais sur les autres pays de l'Europe.
Symboles et mémoire à l'Est
29 pays, 29 regards
Eclats de mémoire (Georges Nivat).
Enjeux identitaires et nomadisme (Marlène Laruelle).
L'orme et le vent.
A propos de Tchinghiz Aïtmatov (René Cagnat).
Instrumentalisation politique de la médecine traditionnelle (Sophie Hohmann).
Ismoïl Ier et la dynastie des Samanides, des mythes fondateurs (Antoine Buisson).
Histoire et mémoire autour de la bataille de Gök-Tepe (Sébastien Peyrouse).
Le Haut-Karabakh au cœur du nouvel Etat (Michèle Kahn).
Heydar Aliev, père de la nation (Jean Perrin).
Que reste-t-il du stalinisme ?
(Thorniké Gordadzé).
Comédie, comédies...
(Virginie Symaniec).
Lucky l'esclave (Mihai Fusu).
Bataille pour la reconnaissance d'un génocide (Alain Guillemoles).
Indifférence, tolérance et albanité (Mickaël Wilmart).
Les cimetières partisans : discours politiques et souvenirs privés (Cécile Jouhanneau).
Usages politiques du passé et controverses historiographiques : le cas du « massacre de Batak » (Nadège Ragaru).
Tito, une identité brouillée (Joseph Krulic).
Les étranges élections de décembre 1992 (Michel Roux).
Histoire de sa monnaie en trois actes (Bernard Lory).
Njegos : légende, littérature et politique (Anne Madelain).
Monica Lovinescu, la force d'une voix (Edith Lhomel).
« Ko Slavu slavi tome Slava mu i pomaze » (Daniela Heimerl).
La fête du chant, ou l'évolution d'un rite d'union nationale (Antoine Chalvin).
« Ligo, Ligo !
», la nuit du solstice d'été (Céline Bayou).
La reconstruction du Palais des grands-ducs, un projet controversé (Antoine Jacob).
Istvan Bibo, l'insubmersible (Paul Gradvohl).
Charisme et arythmie du discours.
Le cas d'Adam Michnik (Georges Mink).
Une cathédrale entre l'Etat et l'Eglise (Jaroslav Blaha).
Comment célébrer la Première république ?
(Etienne Boisserie).
France Preseren, le poète rebelle (Tatjana Globokar).
« Courrier des pays de l'Est » n° 1067.
Décentralisation, une chorégraphie en chantier
Dans le débat qui s`amorce sur la réforme de la carte territoriale, ce dossier présente les scénarios possibles pour la période 2009-2012 en les confrontant aux nombreux rapports et analyses parus depuis 2006 sur la décentralisation et la réforme de l'Etat.
Une Présidence française sous les auspices de la cohésion territoriale (Nicolas Gaubert).
« Le RSA est un outil pour lutter contre la pauvreté qui ne se suffit pas à lui-même » : entretien avec Patrick Mareschal.
Conseil supérieur de la fonction publique territoriale : un dynamisme atypique (Thomas Frinault).
Les collectivités locales face au dialogue social de service : entre contrastes locaux et faiblesses récurrentes (Thomas Frinault).
La péréquation intracommunautaire est-elle efficace ?
(Guy Gilbert, Alain Guengant & Matthieu Leprince).
La décentralisation éducative entre jeux d'acteurs et conflits de légitimité (Choukri Ben Ayed).
― Débat 2009 : décentralisation, une chorégraphie en chantier :
De la nécessaire énergie cinétique de la décentralisation (Jean-Pierre Balligand).
Plaidoyer pour une « révolution copernicienne » (Adrien Zeller).
Du bon fonctionnement d'une France décentralisée (Michel Delebarre).
« Nous ne ferons pas l'économie d'un audit des territoires » (Pierre Morel-A-L'Huissier).
Décentralisation : éternel retour vers le futur ?
(Jean-Pierre Trousset).
« L'actuel paraît renouer avec l'ancien » (Robin Degron).
« Il faut en finir avec le Concours Lépine de la réforme de la fiscalité locale » (Michel Sapin).
De la cohésion pour mettre fin à la confusion (Patrick Heintz).
Réorganisation du territoire : ne pas dissocier management public et politique (Olivier Rouquan).
Adapter le découpage administratif et politique à la réalité de la vie quotidienne (Hugues Clepkens).
« La vérité d'un territoire n'est pas forcément celle de son voisin » (Jean-Jacques Urvoas).
Parce que l'accélération du temps de la décision publique nous oblige (Alain Rousset).
« Nous abordons l'évaluation de la décentralisation comme des théoriciens, là où nous devrions être des praticiens » (Claudy Lebreton).
« Nous avons besoin d'une nouvelle division du travail territorial » (Daniel Delaveau).
Privilégier le consensus au calcul politique (Martin Malvy).
Le développement urbain de l'agglomération parisienne a-t-il besoin d'un « chef d'orchestre » ?
(Marc Wiel).
Le Grand Paris, c'est l'Ile-de-France (Jacques Lévy).
Eloge de l'anticipation, de l'échange, du désordre... et de la contradiction !
(Jean-Pierre Charbonneau).
Le « Neue Steuerungsmodell » (le « nouveau management public ») : quelles évolutions ?
(Sabine Kuhlmann).
Les contrats de partenariat : un « acte II » prometteur pour les collectivités territoriales (Anne-Claire Dufour).
« Pouvoirs locaux » n° 79, avril 2008, 140 p., cartes, ill.
Quelle banque après la crise ?
Les banques : un secteur frappé par la crise (Laurent Quignon ― Conjoncture BNP-Paribas).
Où en sont les banques françaises ?
(Marie-Jeanne Pasquette ― La Vie financière).
La note des subprimes se règle au guichet (Marc Michaud ― L'Expansion).
A quoi vont servir les banques d'investissement ?
(Patrick Artus ― La Tribune).
Comment encadrer les risques bancaires ?
(Jézabel Couppey-Soubeyran ― Conseil d'analyse économique).
Les enjeux d'avenir des banques (Michel Pébereau ― Option Finance).
2 000 milliards de dollars pour sauver les banques à travers le monde.
Glossaire de la crise bancaire.
La nouvelle hiérarchie mondiale des banques.
Quelle structure pour la régulation financière en France ?
Islande : de la faillite bancaire à la faillite d'Etat ?
Réformer l'ONU : mission impossible ?
(Jean-Marc Châtaigner ― Revue française d'administration publique).
Soixante ans d'économie française : des mutations structurelles profondes (Gérard Bouvier et Charles Pilarski ― INSEE Première).
Brevets : quelles nouvelles stratégies ?
(Nicolas Van Zeebroeck ― Reflets et perspectives de la vie économique).
Les nouvelles jeunesses
Vincenzo Cicchelli, Olivier Galland
Nombre de transformations permettent aujourd'hui de parler de « nouvelles jeunesses ».
Tout d'abord, parce que cette séquence de la vie s'est beaucoup allongée : la fin des études ne sanctionne plus l'entrée dans une vie professionnelle stabilisée ; la prise d'indépendance à l'égard de la cellule familiale est assortie d'un engagement plus tardif dans les responsabilités familiales.
A ces caractéristiques s'ajoutent la montée des cultures juvéniles, l'individualisation des valeurs, le désengagement vis-à-vis des structures collectives, l'impact des incertitudes ou les nouvelles prises de risques...
Les analyses présentées dans ce dossier dressent un panorama de toutes les évolutions ou les difficultés que connaissent les jeunes, notamment en matière d'emploi.
Elles permettent également, à travers une approche comparative, de mesurer les spécificités propres aux différents pays, qu'ils soient européens ou nord-américains.
Les statistiques publiques en débat
Les statistiques publiques sont aujourd'hui au centre des débats.
Elles se trouvent prises en tenailles entre les tenants d'une confiance aveugle en la scientificité des chiffres et les sceptiques qui craignent leur manipulation au service des initiatives gouvernementales.
Or, les statistiques publiques ― bien public gratuit et accessible à tous ― ne peuvent jouer pleinement leur rôle dans le débat public que si elles inspirent confiance.
En France, comme ailleurs en Europe, plusieurs initiatives ont été prises qui toutes ont en commun, quelles que soient les échelles retenues, de chercher à renforcer l'indépendance professionnelle des instituts de statistique.
La production des statistiques publiques en France (Bernard Guibert).
Les instituts nationaux, Eurostat et les organismes internationaux de statistiques : vers une indépendance renforcée (Michel Glaude).
La contestation des statistiques publiques : histoire, ressorts et portée (Alain Desrosieres).
Evaluation et statistiques : une coopération difficile (Bernard Perret).
A la recherche de nouveaux indicateurs de bien-être et de santé sociale (Jean Gadrey).
Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail : la loi du 20 août 2008 (Guillaume Gabison).
Lettre Régulation et gestion d'actifs n° 7.
Synthèse des réponses à la consultation publique portant sur le document « Meilleure régulation : un premier bilan et programme de travail ».
Recommandation en matière de valorisation de certains instruments financiers à la juste valeur.
Recommandations de l'AMF relatives aux FCPE (Fonds communs de placement en entreprise) à effet de levier logés au sein de plans d'épargne entreprise.
Modification de l'article n° 411-54 du règlement général de l'AMF relatif à la périodicité de calcul de la valeur liquidative des OPCVM.
Mise à jour des questions-réponses sur les obligations d'information financière des sociétés cotées sur Euronext Paris publiées par l'AMF le 14 février 2007.
Modèle-type de déclaration sur les positions courtes relative aux dispositions de l'AMF du 19 septembre 2008 sur les titres du secteur financier.
Questions-réponses sur le communiqué de l'AMF : ventes à découvert : interdiction des transactions non sécurisées et transparence des positions courtes sur titres du secteur financier.
Communiqué conjoint : Conseil national de la comptabilité (CNC) ; Autorité des marchés financiers (AMF) ; Commission bancaire ; Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM).
Premier colloque de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers.
Publication du rapport du groupe de travail AMF sur « Alternext » : lancement d'une consultation publique.
Troisième édition du colloque du conseil scientifique de l'AMF « Produits de financement structuré : Quels enjeux pour les marchés et les régulateurs ?
» en partenariat avec la Banque de France.
Précisions sur le communiqué de l'AMF du 19 septembre 2008 : ventes à découvert : interdiction des transactions non sécurisées et transparence des positions courtes sur titres du secteur financier.
Ventes à découvert : interdiction des transactions non sécurisées et transparence des positions courtes sur titres du secteur financier.
« Revue mensuelle de l'Autorité des marchés financiers » n° 51, 140 p.
Recueil des décisions de la commission des sanctions de l'AMF
Cet ouvrage rassemble les décisions rendues par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers et les arrêts des juridictions de recours (cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) de l'année 2007.
Les vignes-mères de porte-greffe et de greffons sont obligatoirement inscrites sur les registres de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
La plantation de vignes mères de porte-greffe et l'exercice du droit de plantation des vignes mères de greffons sont subordonnés à l'agrément préalable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le greffage d'un porte-greffe sur un autre porte-greffe dans les vignes-mères de porte-greffe ainsi que la décapitation des vignes à raisins de cuves ou de table en vue de les transformer en vignes-mères de porte-greffe sont interdits.
QUALIVERIF : le contrôle fiscal des entreprises.
Les contrôles sont réalisés par des vérificateurs qui développent régulièrement leurs compétences.
Les contrôles sont réalisés par des personnes ayant bénéficié d'une formation professionnelle initiale, régulièrement mise à jour.
Le vérificateur assure une veille réglementaire sur les évolutions jurisprudentielles et législatives.
Lors de l'engagement du contrôle, nous prenons en compte vos contraintes professionnelles et nous nous assurons de la bonne compréhension de notre démarche.
Lorsqu'un contrôle est engagé, nous vous proposons d'aménager la date de la première intervention et les modalités du contrôle en fonction de vos contraintes professionnelles (hors contrôle fiscal inopiné).
Nous vous proposons d'établir lors de la première intervention sur place un calendrier prévisionnel des prochaines interventions afin de prendre en compte vos contraintes professionnelles.
Nous vous donnons les informations facilitant le déroulement du contrôle, dès le début de la vérification.
Lorsque les opérations de vérification nécessitent plus de quatre interventions sur place, nous vous informons au moins 5 jours à l'avance de la réunion de synthèse, sauf délai plus court à la demande du contribuable.
L'administration facilite le dialogue avec le contribuable.
Nous vous offrons la possibilité de vous remettre une liste des principaux thèmes qui seront évoqués lors d'une prochaine intervention.
Nous vous proposons de réaliser au moins un point d'étape au-delà de quatre interventions sur place ou lorsque vous le sollicitez.
Nous vous facilitons le dialogue en dehors des rendez-vous avec le vérificateur.
L'administration s'engage à maîtriser les délais des opérations de vérification.
Nous vous adressons les conclusions du contrôle fiscal dans les 30 jours suivant la dernière intervention.
Nous répondons dans les 30 jours à vos observations suite à la proposition de rectification.
Lorsqu'un désaccord subsiste à l'issue de la réponse aux observations du contribuable, vous pouvez solliciter un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur : nous vous informons par écrit, dans un délai de 15 jours, des suites données à cet entretien.
L'administration recueille vos observations pour améliorer sa démarche qualité.
Une enquête de satisfaction annuelle sur le respect de nos engagements de certification est réalisée auprès de contribuables ayant fait l'objet d'un contrôle.
Nous restons à votre écoute et répondons à toutes vos remarques, portant sur le respect des engagements certifiés, sous 30 jours calendaires.
Le respect des engagements du référentiel de certification fait l'objet d'un suivi particulier.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel Services à la personne, publié au Journal officiel de la République française du 30 octobre 2008, page 16506 (NOR : ECEI0825393V), à la demande SGS ICS SAS, organisme certificateur déclaré.
Certification de services Qualicert, 191, avenue Aristide-Briand, 94237 Cachan.
Caractéristiques obligatoires
L'accueil téléphonique est assuré au minimum 5 jours sur 7, sur une plage horaire de sept heures par jour.
Caractéristiques optionnelles
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 7 novembre, 25 novembre, 27 novembre et 11 décembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
VENLAFAXINE PHARMATHEN LP 37, 5 mg, gélules à libération prolongée (B / 30) (laboratoires PHARMATHEN SA)
VENLAFAXINE TEVA LP 37, 5 mg, gélules à libération prolongée (B / 30) (laboratoires TEVA CLASSICS)
KETOCONAZOLE RATIOPHARM, 2 %, gel, 20 g en récipient unidose (B / 1) (laboratoires RATIOPHARM)
KETOCONAZOLE RATIOPHARM, 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B / 8) (laboratoires RATIOPHARM)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almirall Prodesfarma, Almirall SAS, Bracco Imaging France, Glaxosmithkline, Grunenthal et Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ROVAMYCINE 3 millions UI (spiramycine), comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires GRUNENTHAL)
Dans l'avis (NOR : SJSS0829027V) publié au Journal officiel du 10 décembre 2008, pour la spécialité 34009 378 068 8 6 FLUCONAZOLE SANDOZ 50 mg, gélules (B/7), au lieu de : « date d'effet : 16 février 2009 », lire : « date d'effet : 16 janvier 2009 ».
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, EG Labo - Laboratoires EuroGenerics, Pharmathen SA, Ratiopharm, Sanofi Aventis France et Teva Classics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Le producteur de bases de données a le droit d'interdire : 1° L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; 2° La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles, liquidées avec entrée en jouissance antérieure au 1er septembre 2008, les cotisations et salaires relevant de l'article L.
351-11 du code de la sécurité sociale ayant donné lieu à un versement de cotisations jusqu'au 31 août 2008 qui servent de base au calcul des pensions dont l'entrée en jouissance est postérieure à cette même date, ainsi que les prestations dont les règles de revalorisation en vigueur au 1er septembre 2008 sont identiques, sont revalorisés au 1er septembre 2008 du coefficient de 1, 008.
Ce coefficient ne se substitue pas au coefficient de 1, 011 appliqué au 1er janvier 2008.
Pour l'application, au titre de l'année 2008, de l'ajustement prévu au deuxième alinéa de l'article L.
161-23-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, l'évolution des prix à la consommation hors tabac initialement prévue pour l'année 2008 et ayant servi de base pour la détermination de la revalorisation effectuée au 1er janvier 2008 est majorée de 0, 6 point.
II.-Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L.
862-1 du code de la sécurité sociale est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Section 9 : Forfait social., Art. L137-15, Art. L137-16, Art. L137-17, Art. L241-2
III.-Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L.
Art. L138-10, Art. L245-5-1 A, Art. L245-5-5, Art. L245-6
II.-Pour le calcul des contributions dues au titre de l'année 2010 en application de l'article L.
138-10 du code de la sécurité sociale, le taux de 1 % est substitué au taux K mentionné dans le tableau figurant au même article.
III.-Le 1° du I est applicable à compter du 1er janvier 2010.
- Code rural Art. L723-12, Art. L723-34, Art. L731-3, Sct.
Section 1 : Ressources du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-4, Art. L731-5, Art. L731-10, Art. L762-1-1 - Code de la sécurité sociale.
Section 4 bis : Relations financières entre le régime général et le régime des non-salariés agricoles, Art. L134-11-1 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1647 - Code rural Art. L731-6, Art. L731-7, Art. L731-8, Art. L731-9 - Code rural Art. L721-1 IV.
- Les droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sont transférés, à compter du 1er janvier 2009, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent IV, notamment les conditions dans lesquelles un service de liquidation de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles permet de clôturer les opérations financières et comptables du fonds au titre de l'année 2008 et le transfert des opérations afférentes aux exercices 2008 et antérieurs est neutre pour les comptes de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Art. L133-4-3 -Code du travail Art. L3261-2, Sct.
Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels., Art. L3261-3, Art. L3261-4, Sct.
Sous-section 1 : Transports dans la région Ile-de-France., Sct.
Sous-section 2 : Transports hors de la région Ile-de-France., Sct.
Sous-section 1 : Mise en place et utilisation., Art. L3261-6, Art. L3261-7, Art. L3261-8, Sct.
Sous-section 2 : Emission., Art. L3261-9, Sct.
Sous-section 3 : Contributions de l'employeur et du comité d'entreprise., Art. L3261-10, Sct.
Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3261-11 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. L131-4-1, Art. L133-4-3 IV.-Les articles L.
3261-4 du code du travail s'appliquent sans préjudice des dispositions des conventions et accords collectifs existants prévoyant une prise en charge des frais de transport personnels des salariés exonérée dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
II.-Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.
- Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter de l'exercice 2008.
131-7 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable pour :
2° L'exonération, pour leur fraction non assujettie à l'impôt sur le revenu, des indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail mentionnées aux douzième alinéa de l'article L.
242-1 du même code et troisième alinéa de l'article L.
3° L'exonération mentionnée aux articles L.
5° L'exclusion d'assiette mentionnée à l'article L.
6° L'exclusion d'assiette attachée à la prise en charge mentionnée à l'article L.
7° L'exonération mentionnée au II de l'article 7 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat ;
8° L'exonération mentionnée au quatrième alinéa du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
1° A compter du 1er janvier 2008 en ce qui concerne le 3° ;
2° A compter du 9 février 2008 en ce qui concerne le 7° ;
3° A compter du 27 juin 2008 en ce qui concerne le 2° ;
4° A compter du 22 août 2008 en ce qui concerne le 4° ;
5° A compter de la publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail en ce qui concerne le 8°.
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital
Art. L225-1-3, Art. L255-1 II.
- Le I est applicable aux conventions conclues à compter de 2008.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement, avant le 15 octobre, un rapport présentant un bilan de la politique financière d'emprunt ou de placement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes financés par ces régimes ainsi que des organismes et des fonds visés au 8° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale.
Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
Par dérogation au tableau ci-dessus, le montant maximal de ressources non permanentes auxquelles peut recourir le régime général est fixé à 35 milliards d'euros entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles en 2009 en application de l'article L.
722-4 du même code par les chirurgiens-dentistes exerçant dans le cadre de la convention prévue à l'article L.
162-9 du même code est déterminée par une décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, prise après avis des organisations syndicales nationales représentatives de la profession.
Le Gouvernement évalue l'efficacité des dépenses engagées en matière de contraception et étudie les moyens d'améliorer le remboursement des contraceptifs dans l'objectif de mieux adapter les modes de contraception utilisés aux besoins de chacun.
Ses conclusions font l'objet d'un rapport déposé devant le Parlement avant le 31 décembre 2009.
II.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale peuvent participer à une expérimentation de facturation avec l'assurance maladie.
Cette expérimentation a pour objet les conditions de mise en œuvre de l'article L.
174-2-1 du code de la sécurité sociale et, notamment, l'ensemble du processus de facturation et de paiement des factures entre les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 du même code, les caisses d'assurance maladie et le réseau du Trésor public en ce qui concerne les établissements publics de santé, ainsi que le système d'avance de trésorerie le mieux adapté à ce mode de facturation.
Le processus est évalué en termes de fiabilité, de qualité, de délais et d'exhaustivité de la facturation et des paiements.
La liste des établissements volontaires et leur caisse mentionnée à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation sont définies par décret.
Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche Maladie comportent des éléments relatifs aux effectifs et à la masse salariale des établissements de santé, permettant notamment d'apprécier les conditions dans lesquelles sont appliqués les articles L.
Art. L133-4-4 II.-Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
- Les III à VI sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
II à III. et V.-Ont modifié les dispositions suivantes :
IV.-A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L.
Dans le cadre des actions juridictionnelles en cours visant à la réparation de tels préjudices, pour bénéficier de la procédure prévue à l'article L.
1221-14 du même code, le demandeur sollicite de la juridiction saisie un sursis à statuer aux fins d'examen de sa demande par l'office.
Cependant, dans ce cas, par exception au quatrième alinéa de l'article L.
1221-14 du même code, l'échec de la procédure de règlement amiable ne peut donner lieu à une action en justice distincte de celle initialement engagée devant la juridiction compétente.
VI.-Le montant de la dotation globale pour le financement de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, mentionné à l'article L.
1142-23 du code de la santé publique, est fixé à 117 millions d'euros.
Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, article 72 III : Ces dispositions s'appliquent aux actions juridictionnelles en cours à la date du 1er juin 2010, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée.
I.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros.
IV.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires est fixé, pour l'année 2009, à 338 300 000 €.
-Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 Art. 40 III.-Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé, pour l'année 2009, à 190 millions d'euros.
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans des conditions fixées par décret, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L.
OBJECTIF DE DÉPENSE
815-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, les plafonds de ressources prévus pour le service de ces allocations et des prestations mentionnées à l'article 2 de la même ordonnance, ainsi que les montants limites mentionnés au premier alinéa de l'article L.
815-13 du même code, peuvent être portés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, par décret, à un niveau supérieur à celui qui résulterait de l'application de l'article L.
I à V et VII et VIII : Ont créé les dispositions suivantes :
-IX.-Les I à IV, VII et VIII sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
Art. L732-41 -VI.-Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L.
732-41 du code rural bénéficient, jusqu'au 31 décembre 2010, de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Avant le 1er février 2010, le Conseil d'orientation des retraites remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite fonctionnant l'un comme l'autre par répartition.
Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, aux administrations de l'Etat, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire.
Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.
- Le I est applicable aux pensions dues à compter du 1er janvier 2009.
IV : - Code de la sécurité sociale.
Paragraphe 5 : Majoration des retraites., Art. L732-54-1, Art. L732-54-2, Art. L732-54-3, Art. L732-54-4, Art. L732-54-5, Art. L732-54-6, Art. L732-54-7, Art. L732-54-8, Art. L732-54-9, Art. L321-5, Art. L731-16, Art. L732-34, Art. L732-35 Art. L173-1-1
V.-Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Les II et III sont applicables aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2012.
- Le présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
-Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 Art. 114 V.-Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Chapitre 8 ter : Pénalités, Sct.
Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, Art. L138-24, Art. L138-25, Art. L138-26, Art. L138-27, Art. L138-28, Art. L241-3 IV.
421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Les textes réglementaires relatifs à l'aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l'aéronautique civile seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
Jusqu'au 1er janvier 2010, le contrat de travail du personnel navigant de la section A n'est pas rompu du seul fait que la limite d'âge de soixante ans est atteinte, sauf impossibilité pour l'entreprise de proposer un reclassement dans un emploi au sol ou refus de l'intéressé d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
- Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, l'employeur et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants techniques engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
Les textes réglementaires relatifs aux conditions physique et mentale du personnel navigant commercial seront adaptés, après consultation des organisations syndicales représentatives, pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
A titre transitoire, la demande de poursuite d'activité pourra être formulée moins de trois mois avant la date anniversaire pour les salariés qui atteindront l'âge de cinquante-cinq ans au cours du premier trimestre 2009.
- Dans la branche et dans les entreprises de transport aérien, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des personnels navigants commerciaux engagent, en vue de les conclure avant le 31 décembre 2009, des négociations relatives à l'emploi des seniors et à ses conséquences sur les déroulements de carrière et sur l'emploi, en abordant notamment les questions des modulations de l'activité en fonction de l'âge et du temps partiel.
Section 2 : Compensation, Art. L645-6
- Section 2 : Appareillage.
- A titre transitoire, la Caisse nationale des allocations familiales prend en charge une fraction des dépenses mentionnées au 5° de l'article L.
223-1 du code de la sécurité sociale égale à 70 % de ces dépenses pour l'année 2009 et 85 % de ces dépenses pour l'année 2010.
III.-La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L.
531-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet d'une étude d'impact dont les résultats sont transmis au Parlement avant le dépôt du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
-Code de l'action sociale et des familles Art. L421-4 II.-Par dérogation à l'article L.
421-1 du code de l'action sociale et des familles, l'assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile.
Ce local peut réunir au maximum quatre assistants maternels et les mineurs qu'ils accueillent.
Les assistants maternels exercent cette possibilité sous réserve de la signature d'une convention avec l'organisme mentionné à l'article L.
212-2 du code de la sécurité sociale et le président du conseil général.
Cette convention précise les conditions d'accueil des mineurs.
Elle ne comprend aucune stipulation relative à la rémunération des assistants maternels.
Le président du conseil général peut signer la convention, après avis de la commune d'implantation, à la condition que le local garantisse la sécurité et la santé des mineurs.
Le titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles est applicable aux assistants maternels qui exercent leur activité professionnelle dans les conditions du présent II.
L'article 80 sexies du code général des impôts est applicable aux revenus professionnels liés à l'exercice de l'activité d'assistant maternel dans les conditions du présent II, sauf si celui-ci est salarié d'une personne morale de droit privé.
- Le I s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris en application du VIII de l'article L.
Art. L821-5-1 IV.-Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
II.-Le I est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les organismes mentionnés aux articles L.
723-3 du code ruralà compter du 1er janvier 2009.
Trois des quatre branches du régime général ont été déficitaires en 2007.
La branche Maladie du régime général a enregistré un déficit de 4,63 milliards d'euros, la branche Vieillesse un déficit de 4,57 milliards d'euros, et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles un déficit de 0,46 milliard d'euros.
Seule la branche Famille a enregistré un excédent de 0,16 milliard d'euros.
Aucune reprise de dette par la Caisse d'amortissement de la dette sociale n'est intervenue au titre des résultats de cet exercice 2007.
Aussi, ce déficit global a été couvert par les emprunts de trésorerie que peut conclure l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) auprès de la Caisse des dépôts et consignations ainsi que par l'émission par l'agence de billets de trésorerie sur le marché financier, le tout dans la limite du plafond fixé dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 28 milliards d'euros.
L'excédent de la branche Famille est resté acquis à cette branche.
Le résultat du FFIPSA pour l'exercice 2007 a été déficitaire de 2,2 milliards d'euros, portant le déficit cumulé du fonds à 4,8 milliards d'euros.
Le financement de ces déficits, ainsi que du reliquat de dette du budget annexe des prestations sociales agricoles pour 0,6 milliard d'euros, a été assuré par les emprunts de trésorerie que peut conclure la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sur délégation du FFIPSA, auprès du consortium bancaire CALYON dans la limite du plafond fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, soit 7,1 milliards d'euros.
Affectation de l'excédent du Fonds de solidarité
Le résultat du FSV pour l'exercice 2007 a été excédentaire de 0,15 milliard d'euros.
Cet excédent a permis de réduire le déficit cumulé du fonds, ramené à 4,8 milliards d'euros.
Le FSV ne disposant pas de réserve et n'ayant pas le droit d'emprunter, ce déficit cumulé est inscrit au bilan en fonds de roulement négatif.
L'excédent de 2007 a permis de réduire l'endettement du fonds vis-à-vis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) au titre de la prise en charge des cotisations de chômage.
Au 31 décembre 2007, la dette vis-à-vis de la CNAVTS s'établissait, en trésorerie, à 5,3 milliards d'euros et celle vis-à-vis de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à 0,1 milliard d'euros.
Ces montants de dette ont été financés in fine par les emprunts de trésorerie de l'ACOSS, dans les mêmes conditions que les déficits propres à la CNAVTS.
En 2007, la charge d'intérêts liée aux déficits du FSV a représenté 271 millions d'euros.
Dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012, délibéré en conseil des ministres le 26 septembre 2008, le Gouvernement a présenté une trajectoire de retour à l'équilibre des finances sociales pour que le régime général revienne à l'équilibre en 2012.
L'impact exceptionnel de la crise financière et économique conduit à modifier ce scénario comme l'a décrit le Gouvernement lors de la discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 au Sénat le 6 novembre 2008.
Le Gouvernement propose de maintenir ses objectifs de dépenses, sans adopter de mesures augmentant les prélèvements obligatoires qui pourraient handicaper davantage la situation de l'économie.
Il convient de rappeler dans ce cadre que les efforts entrepris ces dernières années, et qui ont porté leurs fruits, seront poursuivis et approfondis afin d'adapter le système de protection sociale aux enjeux de demain.
Le scénario économique retenu dans le cadre de la programmation pluriannuelle des finances publiques repose sur une hypothèse de croissance de 0,5 % en 2009, 2,0 % en 2010, puis 2,5 % par an à partir de 2011.
Le rebond de croissance dès 2010 repose sur l'hypothèse conventionnelle d'un retour progressif de l'environnement international sur un sentier de croissance moyen, et un rattrapage partiel des retards de croissance accumulés en 2008 et 2009.
Dans ce contexte, avec une progression de la masse salariale de 2,75 % en 2009, puis 4,0 % en 2010 et 4,6 % les années suivantes, la stratégie de redressement financier du régime général d'ici 2012 repose sur trois leviers principaux :
― une maîtrise constante de la dépense pour accroître encore son efficience ;
― une adaptation des ressources au sein de la protection sociale, sans hausse de prélèvement, et une sécurisation des recettes par un meilleur encadrement des « niches » sociales ;
― un assainissement de la situation des comptes en 2009 afin de démarrer la période de programmation avec une situation apurée des déficits du passé.
Il faut tenir une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie qui ne peut être supérieure à 3,3 % en valeur sur la période 2009-2012.
Cet effort de maîtrise des dépenses, réaliste, implique de mobiliser l'ensemble des marges d'efficience du système de santé.
Les efforts de maîtrise des dépenses devront donc porter sur plusieurs axes :
― la régulation des dépenses de soins de ville, notamment sur les postes qui connaissent une croissance forte (médicaments, dispositifs médicaux...) avec une meilleure association des organismes complémentaires aux actions de maîtrise des dépenses ;
― la réforme de l'hôpital pour en améliorer l'efficience ;
― le renforcement de la gestion du risque dans l'ensemble des domaines, ambulatoire, hospitalier et médico-social.
Compte tenu du caractère ambitieux des objectifs de maîtrise de la dépense, la trajectoire cible de redressement des finances sociales ne pourra être respectée qu'à la condition que la ressource sociale évolue au même rythme que la richesse nationale.
Cet objectif impose tout d'abord que les ressources actuelles soient réparties au mieux entre les fonctions sociales et qu'elles soient notamment redéployées en direction de l'assurance vieillesse pour faire face au vieillissement de la population.
Le redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose donc sur une prise en charge par la branche Famille de dépenses de retraites à caractère familial : les majorations de pensions pour enfants, dont 1,8 milliard d'euros sont aujourd'hui à la charge du Fonds de solidarité vieillesse (FSV), seront donc intégralement prises en charge par la branche Famille d'ici 2011.
Par ailleurs, comme envisagé lors des débats sur la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'amélioration d'ores et déjà constatée de la situation financière de l'assurance chômage, et qui n'est pas radicalement remise en question pour l'avenir, pourrait permettre une baisse des cotisations d'assurance chômage qui viendrait neutraliser l'impact du relèvement progressif des cotisations vieillesse (0,3 point en 2009, 0,4 point en 2010 et 0,3 point en 2011).
Ces réallocations de ressources au sein de la protection sociale permettront de réduire de près de moitié le déficit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés entre 2008 (― 5,8 milliards d'euros) et 2012 (― 3,1 milliards d'euros).
Au-delà de l'apport de ressources nouvelles, la clef du redressement des comptes de l'assurance vieillesse repose sur l'amélioration de l'emploi des seniors : le Gouvernement propose plusieurs mesures fortes dans le cadre de la présente loi et prévoit de faire un nouveau bilan de leur efficacité et de la situation des comptes de l'assurance vieillesse en 2010.
Plus généralement, la préservation de ressources globales dynamiques pour la protection sociale, dans un contexte de stabilité des taux de prélèvement sur les salaires, exige d'éviter toute forme d'érosion de l'assiette du prélèvement, grâce à une lutte plus sévère contre la fraude, un encadrement des formes d'optimisation conduisant à des pertes de recettes trop importantes et également une meilleure maîtrise du développement des « niches » sociales.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012 prévoit trois règles pour mieux encadrer les dispositifs d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette : une évaluation systématique des dispositifs trois ans après leur création, un objectif annuel de coût des exonérations, réductions ou abattements d'assiette et la mise en place d'une règle de gage en cas de création ou d'augmentation d'une niche.
La trajectoire de retour à l'équilibre repose enfin sur un effort significatif fait dès 2009 pour assainir et clarifier les comptes.
La reprise des déficits cumulés des branches Maladie et Vieillesse du régime général, ainsi que ceux du Fonds de solidarité vieillesse par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), prévue par la présente loi, permet au régime général d'économiser des charges d'intérêt à hauteur de 1,1 milliard d'euros.
Afin de respecter l'objectif de stabilisation du taux de prélèvements obligatoires et de ne pas allonger la durée de vie de la CADES, celle-ci bénéficie d'une partie de la contribution sociale généralisée aujourd'hui affectée au FSV.
Le FSV, qui bénéficie, dès 2009, de la reprise de sa propre dette de 3,9 milliards d'euros, connaît un déficit temporaire qui se réduit à 200 millions d'euros à l'horizon 2012.
En outre, la question du financement du régime de protection sociale des exploitants agricoles est traitée dans le cadre de la loi de finances pour 2009 et de la présente loi, ce qui conduit à la suppression du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles à partir de 2009.
La dette accumulée par le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles sera reprise par l'Etat.
Par ailleurs, une garantie pérenne de financement sera assurée pour les prestations maladie grâce, d'une part, à un apport de ressources nouvelles en provenance de l'Etat (1,2 milliard d'euros) et, d'autre part, à l'intégration financière de cette branche au régime général.
La Mutualité sociale agricole, qui assure la gestion de l'ensemble des prestations, prend en charge le financement de la branche Vieillesse dans le cadre d'une autorisation d'emprunt à court terme donnée par la loi de financement de la sécurité sociale.
Un bilan sera fait en 2010 sur les moyens de rééquilibrer aussi la branche Vieillesse de la protection sociale des exploitants agricoles, qui bénéficie dès 2009 des économies de 200 millions d'euros de frais financiers liés à la reprise de dette par l'Etat.
Recettes par catégorie et par branche des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Discussion les 28 à 31 octobre 2008 et adoption le 4 novembre 2008 (TA n° 202).
Rapport de M. Alain Vasselle, Mme Sylvie Desmarescaux, MM. André Lardeux, Dominique Leclerc et Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales, n° 83 (2008-2009) ;
Discussion les 12, 13, 17 à 20 novembre 2008 et adoption le 20 novembre 2008 (TA n° 14).
1° Au II de l'article 60, le montant : « 301 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 201 millions d'euros » ;
2° A la première phrase de l'article 74, le montant : « 301 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 231 millions d'euros » ;
3° A l'article 78, le montant : « 75 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 55 millions d'euros ».
1° A l'article 2, les références : « II et II bis » sont remplacées par les références : « II, II bis et II ter » ;
« Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges enregistrées de manière réciproque entre les branches du régime général et entre ces mêmes branches et le Fonds de solidarité vieillesse au titre de l'exercice 2008 et des exercices précédents, sauf si une disposition législative dispose qu'il s'agit d'acomptes.
― Est également affectée à la Caisse d'amortissement de la dette sociale une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
« 5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la part correspondant au taux de 0, 2 %.
135-3, les mots : « d'un taux de 1, 05 % à l'assiette » sont remplacés par les mots : « des taux fixés au 2° du IV de l'article L.
136-8 aux assiettes ».
2° Au dernier alinéa, le pourcentage : « 15 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
245-7, les mots : «, au profit du Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie mentionné à l'article L.
« b) Par les montants des déductions mentionnées au III de l'article L.
« a) Le produit de la contribution mentionnée au I de l'article L.
b) Les c, d et e sont abrogés ;
« Tout ou partie du report à nouveau positif du fonds est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
a) Au II, le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 5, 9 % » ;
b) Au III, le montant : « 85 € » est remplacé par le montant : « 92, 50 € » ;
« e) L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et le fonds mentionné à l'article L.
― Tout ou partie du report à nouveau, au 1er janvier 2009, du fonds mentionné à l'article L.
1° Le chapitre VII du titre III du livre Ier est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Forfait social
137-15.-Les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L.
741-10 du code rural sont soumis à une contribution à la charge de l'employeur, à l'exception :
« 2° Des contributions des employeurs mentionnées au 2° des articles L.
« 3° Des indemnités exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L.
242-1 du présent code et du troisième alinéa de l'article L.
137-4 sont applicables au recouvrement et au contrôle de la contribution mentionnée à l'article L.
― Le I est applicable aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
― Les sommes versées en application du VI de l'article 2 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail sont assujetties à la contribution mentionnée à l'article L.
« Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel mentionné au a du II de l'article L.
741-9 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa.
1° Après la deuxième phrase du 5°, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles versées en cas de cessation forcée des fonctions des personnes visées au 5° bis du présent II.
2° Le 5° bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L.
241-3 du présent code sont assujetties dès le premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la première phrase du 5° ; ».
a) Aux premier et avant-dernier alinéas, les mots : « la liste mentionnée à l'article » sont remplacés par les mots : « les listes mentionnées aux articles L.
b) Au premier alinéa, les mots : « ladite liste » sont remplacés par les mots : « ces listes » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « médicaments mentionnés à l'article » sont remplacés par les mots : « spécialités inscrites sur les listes mentionnées aux articles L.
245-5-1 A.-La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.
« La contribution est versée pour moitié au plus tard le 1er juin de chaque année et, pour le solde, au plus tard le 1er décembre de chaque année.
― Pour le calcul des contributions dues au titre des années 2009, 2010 et 2011 en application de l'article L.
Il est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
4° Le a du I de l'article 520 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année.
721-1est complété par les mots : « et conjointement, pour ce qui concerne la protection sociale agricole, du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
a) A la première phrase du premier alinéa du II, les mots : « et des dispositions des articles L.
b) Le II bis est ainsi rédigé :
723-34 est supprimée et, au début de la seconde phrase du même article, le mot : « Le » est remplacé par le mot : « Un » ;
4° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII est ainsi rédigée :
« Ressources du régime de protection sociale
731-2.-Le financement des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L.
731-10, est assuré par :
« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance maladie, invalidité et maternité des non-salariés agricoles ;
136-7-1 du code de la sécurité sociale, déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
138-10 du même code, déterminée dans les conditions fixées à l'article L.
« 4° Le produit du droit de consommation sur les produits intermédiaires mentionné à l'article 402 bis du code général des impôts ;
« 5° Une fraction égale à 65, 6 % du produit du droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels mentionné à l'article 438 du même code ;
« 6° Le produit du droit sur les bières et les boissons non alcoolisées mentionné à l'article 520 A du même code ;
« 7° Le produit de la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article L.
« 8° Une fraction du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts, déterminée par l'article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 ;
« 9° Le produit des taxes mentionnées aux articles 1010, 1609 vicies et 1618 septies du code général des impôts ;
« 10° Le versement du solde de compensation résultant, pour l'assurance maladie et maternité, de l'application de l'article L.
« 13° Une dotation de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés destinée à assurer l'équilibre financier de la branche ;
731-3.-Le financement des prestations d'assurance vieillesse et veuvage du régime de protection sociale des non-salariés agricoles, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L.
« 1° La fraction des cotisations dues par les assujettis affectée au service des prestations d'assurance vieillesse et veuvage des non-salariés agricoles ;
« 3° Le produit des droits de consommation sur les alcools mentionnés au I de l'article 403 du code général des impôts ;
731-5.-La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut recourir à des ressources non permanentes dans les limites prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
La convention conclue entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les établissements financiers est approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
731-1 comporte » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole retrace ».
« Relations financières entre le régime général
et le régime des non-salariés agricoles
134-11-1.-La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés retrace en solde, dans les comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2, la différence entre les charges et les produits de la branche mentionnée au 2° de l'article L.
722-8 du code rural, à l'exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa du I de l'article 1609 vicies et au premier alinéa de l'article 1618 septies, les mots : « au profit du Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles mentionné à l'article L.
2° A la fin du XIII de l'article 1647, les mots : «, conformément à l'article L.
741-10 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux 1° et 8° du II de l'article L.
751-1 qui n'excède pas, au titre d'un mois civil, le produit d'un pourcentage, fixé par décret, du plafond horaire mentionné au a du II de l'article L.
4° Aux III et IV de l'article L.
« 8° Les élèves et étudiants des établissements autres que ceux mentionnés au 1° effectuant, auprès d'un employeur relevant du régime agricole, un stage dans les conditions définies à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de stages effectués dans le cadre de leur scolarité ou de leurs études.
« Pour l'année 2009, cette exonération est applicable une année supplémentaire aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour lesquels la cinquième année civile d'exonération s'est terminée le 31 décembre 2008.
a) Au 2°, les mots : « mentionnée au II » sont remplacés par les mots : « forfaitaire ou la franchise annuelle respectivement mentionnées aux II et III » ;
b) A la première phrase du douzième alinéa, les mots : « si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L.
225-197-1 du même code » sont remplacés par les mots : « si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts » ;
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou aux sixième et septième alinéas de l'article L.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « sécurité sociale », sont insérés les mots : « ou aux articles L.
741-15 du code rural en tant qu'ils visent l'article L.
3261-1, la fin du chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie est ainsi rédigée :
de transports publics
3261-2.-L'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
de transports personnels
« Dans les mêmes conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques.
« 2° Pour les autres entreprises, par décision unilatérale de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
― Le 19° ter de l'article 81 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, après le mot : « voyageurs », sont insérés les mots : « ou de services publics de location de vélos » ;
« b) L'avantage résultant de la prise en charge par l'employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques engagés par les salariés dans les conditions prévues à l'article L.
3261-3 du code du travail et dans la limite de la somme de 200 € par an ; ».
131-4-1.-Les sommes versées par l'employeur à ses salariés en application de l'article L.
3261-3 du code du travail sont exonérées de toute cotisation d'origine légale ou d'origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi, dans la limite prévue au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
133-4-3, les mots : « ou les chèques-transport visés à l'article L.
a) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le revenu d'activité pris en compte est déterminé par référence à celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Ce revenu est majoré des déductions et exonérations mentionnées aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies et 151 septies A et au deuxième alinéa du I de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs par les assurés ayant adhéré à ces régimes avant la date d'effet de l'article 24 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
« Pour les sociétés d'exercice libéral visées à l'article 1er de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, est également prise en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte courant.
131-6-1, les mots : « quatrième et sixième » et : « du dernier alinéa de l'article L.
131-6 » sont remplacés respectivement par les mots : « cinquième et dernier » et : « de l'article L.
133-6-8, les mots : « quatrième et sixième » sont remplacés par les mots : « cinquième et dernier » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des 3° et 4° du II » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
136-3 ou des 3° et 4° du II du présent article », et les mots : « III du même article » sont remplacés par les mots : « III de l'article 125 A précité » ;
b) La première phrase du 1° est complétée par les mots : «, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre de l'article L.
642-2, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : «, troisième et quatrième » ;
722-4, les mots : « et sur leurs avantages de retraite » sont remplacés par les mots : «, appréciés conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
8° Aux deuxième alinéa de l'article L.
a) Au premier alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dernier ».
― Le I est applicable aux revenus distribués ou payés à compter du 1er janvier 2009.
a) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « en 2006 » sont supprimés ;
2° Au 2 du III, les mots : « à l'arrêté mentionné au » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa du » ;
3° A la première phrase du premier alinéa du V, les mots : « remettra au Parlement en 2008 et en 2009 » sont remplacés par les mots : « remet chaque année au Parlement ».
242-1 qui ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu.
761-10 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L.
161-25-3, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L.
242-13 et au premier alinéa du IV de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'agrément, », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, », les mots : « prévus à cet article » sont remplacés par les mots : « ou la dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire », et les mots : « au 31 décembre 2003 » sont remplacés par les mots : « à la date de transformation de l'institution de retraite supplémentaire et au plus tard au 31 décembre 2008 » ;
a) A la première phrase, la référence : « titre IV » est remplacée par la référence : « titre III », et les mots : « et au II de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés ;
b) A la seconde phrase, le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » et sont ajoutés les mots : « ou à la date de dissolution volontaire de l'institution de retraite supplémentaire ».
― Au début du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 précitée et à l'article L.
941-1 du code de la sécurité sociale, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
« Un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale précise les limites dans lesquelles les missions régionales de santé fixent les montants des rémunérations des médecins assurant la permanence des soins, ainsi que le montant maximal de dépenses au titre de ces rémunérations pour chaque mission régionale volontaire.
2° Au troisième alinéa du II, les mots : « au fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins de ville » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ».
114-4-1 du même code, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « dans un délai d'un mois ».
183-1-3.-Les unions régionales des caisses d'assurance maladie concluent avec chaque enseignant des universités titulaire ou non titulaire de médecine générale relevant de l'article L.
Ce contrat est conforme à un contrat type élaboré par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Ils sont approuvés, préalablement à leur signature, par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
315-2 du même code, le mot : « décret » est remplacé par les mots : « décision du collège des directeurs de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ».
― La section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L.
162-22-7-2.-L'Etat arrête, sur la base de l'analyse nationale de l'évolution des prescriptions des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 et sur recommandation du conseil de l'hospitalisation mentionné à l'article L.
162-21-2, un taux prévisionnel d'évolution des dépenses d'assurance maladie afférentes à ces spécialités et à ces produits et prestations.
« Lorsqu'elle estime, compte tenu des référentiels et recommandations élaborés par la Haute Autorité de santé, l'Institut national du cancer et l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, que le dépassement de ce taux par un établissement de santé n'est pas justifié, l'agence régionale de l'hospitalisation conclut, pour une durée d'un an, avec les autres signataires du contrat de bon usage des médicaments et des produits et prestations mentionné à l'article L.
162-22-7, un plan d'actions visant à maîtriser l'évolution des dépenses par l'amélioration des pratiques de cet établissement.
« En cas de refus de l'établissement de signer ce plan ou si l'établissement ne respecte pas le plan auquel il a souscrit, le remboursement de la part prise en charge par l'assurance maladie est réduit à concurrence de 10 %, pour une durée d'un an, en fonction des manquements observés, après que l'établissement a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le cas échéant, cette réduction se cumule avec celle résultant de l'article L.
162-22-7, dans la limite maximale de 30 %.
La différence entre le montant remboursable et le montant remboursé ne peut être facturée aux patients.
162-5-15 des prescriptions de spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.
162-22-7, les dépenses y afférentes ne sont pas prises en charge par les organismes de sécurité sociale.
« Ces dépenses ne peuvent être facturées au patient.
― Le I s'applique pour la première fois au titre des dépenses de santé de l'année 2009.
162-27.-Les spécialités pharmaceutiques classées par leur autorisation de mise sur le marché dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière et devant être administrées dans un environnement hospitalier peuvent être directement fournies par la pharmacie à usage intérieur en vue de leur administration au cours de la prise en charge d'un patient dont l'état de santé nécessite des soins non suivis d'hospitalisation dans un établissement de santé.
« Dans ce cas, ces spécialités font l'objet d'une prise en charge, en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° de l'article L.
162-22-6 ou des actes et consultations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
162-26, sur la base des tarifs définis aux alinéas suivants du présent article.
Lorsque le montant de la facture est inférieur au tarif, le remboursement à l'établissement s'effectue sur la base du montant de la facture, majoré d'une partie de la différence entre ces deux éléments définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
162-22-7, elles bénéficient d'un remboursement sur facture de la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sur la base du tarif de responsabilité prévu à l'article L.
« Lorsque ces spécialités ne sont pas inscrites sur la liste mentionnée à l'article L.
162-22-7, le Comité économique des produits de santé fixe un tarif de prise en charge des spécialités selon la procédure mentionnée au I de l'article L.
Toutefois, dans ce cas, la décision du comité mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
162-16-6 intervient au plus tard dans un délai de soixante-quinze jours suivant, soit l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L.
5123-2 du code de la santé publique, soit, pour les médicaments déjà inscrits sur cette liste, la notification de la décision prévoyant leur classement dans la catégorie des médicaments à prescription hospitalière mentionnée au premier alinéa du présent article.
a) Les mots : « et quantitative en principes actifs » sont remplacés par les mots : « en substance active, la même composition quantitative en substance active ou, à défaut, une fraction thérapeutique active identique dans les limites prévues à l'annexe I de la directive 2001 / 83 / CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain,» ;
b) Sont ajoutés les mots : « et qu'elles ne présentent pas de propriétés sensiblement différentes au regard de la sécurité ou de l'efficacité » ;
165-1-1.-Tout produit, prestation ou acte innovant peut faire l'objet, à titre dérogatoire et pour une durée limitée, d'une prise en charge partielle ou totale au sein de la dotation prévue à l'article L.
L'arrêté fixe le forfait de prise en charge par patient, le nombre de patients concernés, la durée de prise en charge, les conditions particulières d'utilisation, la liste des établissements de santé pour lesquels l'assurance maladie prend en charge ce forfait, et détermine les études auxquelles la mise en œuvre du traitement innovant doit donner lieu.
Le forfait inclut la prise en charge du produit, de la prestation, de l'acte et des frais d'hospitalisation associés.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « aux agences régionales de l'hospitalisation » et les mots : « et la répartition de ce montant total par région, par établissement et, le cas échéant, par nature d'activité » sont supprimés.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif.
― Un décret en Conseil d'Etat précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif commun ainsi que les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminés les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I du même article peuvent également être déterminés en tout ou partie à partir des données afférentes au coût relatif des prestations.
162-22-10 du même code est remplacé par un II bis ainsi rédigé :
― Lorsque le Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie émet un avis considérant qu'il existe un risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie en application du dernier alinéa de l'article L.
162-21-3 du même code, les mots : « au second alinéa du II » sont remplacés par les mots : « au II bis ».
― Les second alinéa du I de l'article L.
162-22-9, avant-dernier alinéa de l'article L.
174-1-1 et deuxième alinéa du II de l'article L.
227-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que les troisième alinéa du I de l'article L.
314-3-2 du code de l'action sociale et des familles, sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
― Le dernier alinéa du IV de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière phrase, le mot : « progressivement » et les mots : « pour atteindre la valeur 1 au plus tard en 2012 » sont supprimés ;
― Le II de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est ainsi rédigé :
― Jusqu'au 31 décembre 2012, dans les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-10 du même code, les tarifs nationaux des prestations des séjours ne servent pas de base au calcul de la participation de l'assuré.
Les conditions et modalités de la participation de l'assuré aux tarifs des prestations mentionnées à l'article L.
162-22-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « bénéficier », sont insérés les mots : « d'un forfait annuel ou ».
― La dernière phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée est ainsi rédigée :
« Un bilan d'avancement du processus de convergence est transmis au Parlement avant le 15 octobre de chaque année jusqu'en 2012.
― Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2011».
― Par dérogation aux dispositions du I de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée, les établissements de santé volontaires mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
162-1-17 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : «, d'une proportion élevée de prestations d'hospitalisation facturées non conformes aux référentiels établis par la Haute Autorité de santé ou d'un nombre de prestations d'hospitalisation facturées significativement supérieur aux moyennes régionales ou nationales établies à partir des données mentionnées à l'article L.
6113-7 du code de la santé publique ou des données de facturation transmises à l'assurance maladie, pour une activité comparable ».
« Les pédicures-podologues peuvent adapter, dans le cadre d'un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d'orthèses plantaires datant de moins de trois ans, dans des conditions fixées par décret et sauf opposition du médecin.»
133-4-4.-Lorsqu'un organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire d'assurance maladie prend en charge, pour une personne résidant dans un établissement mentionné au I de l'article L.
― Le I est applicable aux notifications de payer adressées à compter de l'entrée en vigueur du présent article.
314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que les règles permettant de ramener les tarifs pratiqués au niveau des tarifs plafonds ».
« 1° Un forfait global relatif aux soins prenant en compte le niveau de dépendance moyen et les besoins en soins médico-techniques des résidents, déterminé par arrêté de l'autorité compétente de l'Etat en application d'un barème et de règles de calcul fixés, d'une part, par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des personnes âgées, en application du II de l'article L.
314-3 et, d'autre part, par un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, pris en application du troisième alinéa de l'article L.
« 2° Un forfait global relatif à la dépendance, prenant en compte le niveau de dépendance moyen des résidents, fixé par un arrêté du président du conseil général et versé aux établissements par ce dernier au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L.
« 3° Des tarifs journaliers afférents aux prestations relatives à l'hébergement, fixés par le président du conseil général, dans des conditions précisées par décret et opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale accueillis dans des établissements habilités totalement ou partiellement à l'aide sociale à l'hébergement des personnes âgées.
6111-2 du code de la santé publique, les prestations relatives à l'hébergement sont fixées et contrôlées dans les conditions prévues par les articles L.
b) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hébergé dans un établissement mentionné à l'article L.
313-12, sa participation est calculée...
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Cette dotation budgétaire globale » sont remplacés par les mots : « Le forfait global mentionné au 2° de l'article L.
c) A la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « de la dotation globale afférente » sont remplacés par les mots : « du forfait global afférent » ;
1° Au premier alinéa, les mots : « ou aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et établissements » sont supprimés.
― Les premier et dernier alinéas du V de l'article L.
314-6 du même code est complété par les mots : «, à l'exception des conventions collectives de travail et conventions d'entreprise ou d'établissement applicables au personnel des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et ayant signé un contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
« Des expérimentations relatives aux dépenses de médicaments et à leur prise en charge sont menées, à compter du 1er janvier 2009 et pour une période n'excédant pas deux ans, dans les établissements et services mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne sont pas membres d'un groupement de coopération sanitaire.
Ces expérimentations sont réalisées sur le fondement d'une estimation quantitative et qualitative de l'activité de ces établissements et services réalisée.
Au titre de ces expérimentations, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L.
314-2 peuvent comprendre l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
« Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de ces expérimentations avant le 1er octobre 2010.
Ce rapport porte également sur la lutte contre la iatrogénie.
« En fonction du bilan des expérimentations présenté par le Gouvernement, et au plus tard le 1er janvier 2011, dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L.
313-12 du présent code, les prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L.
314-2 comprennent l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des médicaments inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Elles comprennent également l'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation des dispositifs médicaux, produits et prestations mentionnés à l'article L.
165-1 du même code ou, pour les établissements et services qui ne disposent pas de pharmacie à usage intérieur ou qui ne partagent pas la pharmacie à usage intérieur d'un groupement de coopération sanitaire, de certains d'entre eux dont la liste est fixée par arrêté.
312-1 du présent code, qui peuvent être prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations de soins mentionnées au 1° de l'article L.
― A la fin de la première phrase du V de l'article L.
313-12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dont les missions sont définies par décret » sont remplacés par trois phrases ainsi rédigées : «.
Le médecin coordonnateur contribue, auprès des professionnels de santé exerçant dans l'établissement, à la bonne adaptation aux impératifs gériatriques des prescriptions de médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
A cette fin, il élabore une liste, par classe pharmaco-thérapeutique, des médicaments à utiliser préférentiellement, en collaboration avec les médecins traitants des résidents et avec le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur ou le pharmacien d'officine référent mentionné au premier alinéa de l'article L.
Ses autres missions sont définies par décret.
― A compter du 1er janvier 2011, le septième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article.
» sont remplacés par les mots : « dans les conditions suivantes : » ;
2° Au début du deuxième alinéa, sont insérés les mots : « a) Dans les deux sous-sections mentionnées au V de ce même article, » ;
« b) Dans les deux sous-sections mentionnées au IV de l'article L.
313-12 ou ont opté pour la dérogation à l'obligation de passer cette convention en application du premier alinéa du I bis de cet article.
« Les accueillants familiaux employés par des établissements publics de santé sont des agents non titulaires de ces établissements.
― Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L.
1221-14.-Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires auxquels s'applique le présent chapitre sont indemnisées par l'office mentionné à l'article L.
« Dans leur demande d'indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit justifient de l'atteinte par le virus de l'hépatite C et des transfusions de produits sanguins ou des injections de médicaments dérivés du sang.
L'office recherche les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
« L'action subrogatoire prévue à l'article L.
3122-4 ne peut être exercée par l'office si l'établissement de transfusion sanguine n'est pas assuré, si sa couverture d'assurance est épuisée ou encore dans le cas où le délai de validité de sa couverture est expiré, sauf si la contamination trouve son origine dans une violation ou un manquement mentionnés à l'article L.
3122-1 », sont insérés les mots : «, de l'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite C causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang en application de l'article L.
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 7° Une dotation versée par l'Etablissement français du sang couvrant l'ensemble des dépenses exposées en application de l'article L.
Un décret fixe les modalités de versement de cette dotation.
― A compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L.
― Le livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3122-5, les mots : «, sur avis conforme de la commission d'indemnisation mentionnée à l'article L.
― Le montant de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé, pour l'année 2009, à 240 millions d'euros.
― Le III ter de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est ainsi rédigé :
― Le fonds peut prendre en charge le financement des missions de conception des modalités de financement des activités de soins des établissements de santé et de conduite des expérimentations prévues au I de l'article 77 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 exercées par l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation.
Une dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale, versée et répartie dans les conditions prévues aux articles L.
174-2 du code de la sécurité sociale, peut contribuer au financement de l'un des organismes agréés par l'État visés au dernier alinéa de l'article 116-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au titre de la convention en cours à la date de publication de la présente loi souscrite au profit de ses adhérents en application de l'article L.
― Le chapitre V bis du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
815-24, les mots : « et dans la limite du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévu à l'article L.
― Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
351-8 du code de la sécurité sociale et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes d'assurance vieillesse légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret.
« Le conjoint survivant ne peut bénéficier des dispositions du présent article que s'il a fait valoir les avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi qu'auprès des régimes des organisations internationales.
732-41 du code rural, après le mot : « réversion », sont insérés les mots : « à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret ».
― Les personnes qui ne remplissent pas la condition d'âge prévue à l'article L.
― Les I à IV, VII et VIII sont applicables à compter du 1er janvier 2010.
« Art. 16-1.-La pension de réversion est assortie d'une majoration lorsque le conjoint survivant atteint l'âge mentionné au 1° de l'article 11 et que la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que par les régimes des organisations internationales, n'excède pas un plafond fixé par décret.
- Les organismes et services chargés de la gestion des régimes de retraite de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires communiquent par voie électronique les informations nécessaires à la détermination du droit au bénéfice des prestations de retraite et, s'il y a lieu, au calcul de ces dernières, notamment pour la mise en œuvre des articles L.
Ce décret peut, aux mêmes fins, prévoir la création d'un répertoire national.
― Le paragraphe 5 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural est ainsi rédigé :
« Majoration des retraites
« 2° A compter du 1er janvier 2002 lorsqu'elles justifient des conditions prévues par les articles L.
732-54-3.-Lorsque le montant de la majoration de pension prévue à l'article L.
732-54-2 augmentée du montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales excède un plafond fixé par décret, la majoration de pension est réduite à due concurrence du dépassement.
« Pour le service de la majoration de pension, le montant des pensions de droit propre et de droit dérivé servies à l'assuré par les régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que les régimes des organisations internationales est contrôlé en fonction des pensions déclarées à l'administration fiscale, qui fournit les données nécessaires à cet effet à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole.
« Le plafond prévu au premier alinéa est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L.
« Le cas échéant, le montant de la majoration est recalculé en fonction du montant des pensions versées au bénéficiaire, de l'évolution du montant minimum prévu à l'article L.
732-54-2 du présent code et de l'évolution du plafond prévu au premier alinéa du présent article.
a) Les mots : « lorsqu'un conjoint » sont remplacés par les mots : « lorsque le conjoint collaborateur défini par l'article L.
« Le collaborateur d'exploitation ou d'entreprise défini à l'article L.
321-5 a droit à une pension de retraite qui comprend : » ;
b) La deuxième phrase du quatrième alinéa est supprimée.
― A la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L.
732-51-1 du code rural est servie en priorité.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article et notamment les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées.
Il précise également le mode de calcul des cotisations selon qu'elles sont prises en compte pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse au titre des seuls régimes des salariés et non-salariés des professions agricoles ou au titre de l'ensemble des régimes de base légalement obligatoires.
« Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé, au 1er avril de chaque année, conformément à l'évolution prévisionnelle en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac prévue, pour l'année considérée, par une commission dont la composition et les modalités d'organisation sont fixées par décret.
2° Au troisième alinéa, les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale, de la fonction publique et du budget ».
― La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
643-3, les mots : « fixée pour l'année en cours » sont supprimés.
― A l'article 13 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la date : « 1er janvier » est remplacée par la date : « 1er avril ».
351-10 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « lorsque la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré, accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, est au moins égale à une limite fixée par décret ».
― A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du même code, il est rétabli un article L.
173-2.-Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L.
722-20 du code rural, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L.
― Le I du présent article est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « La majoration de pension versée au titre de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, la majoration pour enfants, la majoration pour conjoint à charge, prévues au deuxième alinéa de l'article L.
― La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
― La condition d'âge prévue au premier alinéa du I est abaissée, dans des conditions fixées par décret, pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.
― La section 3 du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par une sous-section 9 ainsi rédigée :
732-27-1 du code rural et au cinquième alinéa de l'article L.
732-18-2 du code rural, du 5° du I de l'article L.
742-3 du code rural, sont insérés les mots : « L'article L.
382-29 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des articles », est inséréela référence : « L.
― Le présent article est applicable aux demandes de versement déposées à compter du 13 octobre 2008 et prises en compte pour le calcul de pensions d'assurance vieillesse prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite et 57 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 sont ainsi modifiés :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « cent soixante-huit trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie à l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres » ;
2° Au 1°, les mots : « cent soixante-huit trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, » ;
3° Au 2°, les mots : « cent soixante-quatre trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, » ;
4° Au 3°, les mots : « cent soixante trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance ou de services et bonifications définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, ».
732-25 du code rural, les périodes durant lesquelles l'assuré a été affilié à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une organisation internationale à laquelle la France est partie, dès lors qu'il est affilié à ce seul régime de retraite obligatoire.
351-2, moins de quatre trimestres d'assurance sont validés au titre d'une année civile d'exercice d'une activité non salariée artisanale, industrielle ou commerciale, l'assuré peut demander la validation d'un trimestre par période de quatre-vingt-dix jours d'affiliation continue ou non au cours de cette année civile aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
« a) A une durée minimale d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales fixée par décret ; ce décret fixe également le nombre maximum de trimestres qui peuvent être validés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation à ces régimes et les modalités particulières de prise en compte de cette durée lorsqu'elle est en tout ou partie antérieure au 1er janvier 2009 ;
« 2° Les assurés qui ne sont pas à jour des obligations déclaratives ou de paiement relatives à leurs cotisations et contributions personnelles et, le cas échéant, de celles relatives aux cotisations et contributions afférentes aux gains et rémunérations de leurs salariés ; toutefois, la condition de paiement est considérée comme remplie dès lors que les intéressés, d'une part, ont souscrit et respectent un plan d'apurement des cotisations restant dues et, d'autre part, acquittent les cotisations en cours à leur date d'exigibilité ;
« Le financement des validations instituées par le présent article est assuré par une fraction des cotisations d'assurance vieillesse des régimes concernés.
1° Les mots : « à compter de la fin de la négociation prévue au I de l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites » sont supprimés ;
2° Après le mot : « compétences », sont insérés les mots : « et l'emploi » ;
3° Après le mot : « âgés », sont insérés les mots : «, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, ».
― Après le chapitre VIII bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un chapitre VIII ter ainsi rédigé :
« Chapitre VIII ter
« Accords en faveur de l'emploi des salariés âgés
138-27.-L'autorité administrative compétente se prononce sur toute demande formulée par une entreprise mentionnée à l'article L.
138-24 tendant à apprécier l'application de la présente section à sa situation, notamment le respect des conditions fixées à l'article L.
« Le silence gardé par l'administration pendant un délai fixé par décret vaut décision de conformité.
« La demande mentionnée au premier alinéa ne peut être formulée par une entreprise lorsqu'un contrôle prévu à l'article L.
724-7 du code rural est engagé.
« La réponse, y compris implicite, est opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L.
725-3 du code rural pour une durée ne pouvant excéder la durée de validité des accords ou plans d'actions mentionnée aux articles L.
138-28.-Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois cents salariés mentionnés aux articles L.
137-12 », sont insérés les mots : «, par la pénalité prévue à l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « définitive » est, par deux fois, supprimé ;
― A l'article 20 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, la référence : « L.
« Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
723-11-1.-L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité d'avocat.
« Par dérogation au précédent alinéa, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité donnant lieu à assujettissement au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
722-5 ou en fonction de coefficients d'équivalence fixés pour les productions hors sol mentionnés à l'article L.
84 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
― L'article 14 de la loi n° 87-563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;
« Par dérogation au premier alinéa et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
« b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article 6 du même code, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa du même article au moins égale à la limite mentionnée au même alinéa.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de service » sont remplacés par les mots : « d'assurance » ;
― Le I et le 1° du II sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Les 2° et 3° du II sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « sous réserve des septième à neuvième alinéas :» ;
3° Le 4° est complété par les mots : « et ayant pris effet avant le 1er janvier 2010 » ;
« La même procédure est applicable les quatre années suivantes.
1° A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « soixante ans et plus licenciés » sont remplacés par les mots : « cinquante-cinq ans et plus licenciés ou ayant bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L.
2° ― A la fin du dernier alinéa, les mots : « au cours de l'année civile précédente » sont remplacés par les mots : « ou a été mis en retraite à l'initiative de l'employeur au cours de l'année civile précédente ainsi qu'aux employeurs dont au moins un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus a été licencié ou a bénéficié de la rupture conventionnelle mentionnée à l'article L.
1° La première phrase est précédée de la mention : « I.
2° Sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
― Après l'article 1er-2 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, il est inséré un article 1er-3 ainsi rédigé :
« Art. 1er-3.-Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les fonctionnaires régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires appartenant à des corps ou des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans sont, sur leur demande, lorsqu'ils atteignent cette limite d'âge, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, sous réserve de leur aptitude physique.
― La section 2 du chapitre V du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est abrogée.
431-1, les mots : « la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par l'infirmité résultant de l'accident, la réparation et le remplacement de ceux que l'accident a rendu inutilisables, les » sont remplacés par les mots : « des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
a) Les mots : « et fournitures pharmaceutiques autres que les médicaments, » sont remplacés par les mots : « , des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, les tarifs des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
3° La section 2 du chapitre II du titre III du livre IV est abrogée.
751-42 du code rural, les mots : « , selon les modalités techniques prévues en application de l'article L.
« L'indemnité journalière peut également être maintenue, après avis du médecin-conseil, lorsque la victime demande à accéder durant son arrêt de travail, avec l'accord du médecin traitant, aux actions de formation professionnelle continue prévues à l'article L.
6313-1 du code du travail ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante.
La caisse informe l'employeur et le médecin du travail de sa décision de maintenir l'indemnité.
412-8, après le mot : « code, », sont insérés les mots : « les victimes menant des actions de formation professionnelle ou d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
« Le contrat de travail est également suspendu au cours de l'arrêt de travail mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
433-1 du code de la sécurité sociale et donnant lieu à une action de formation professionnelle continue prévue à l'article L.
6313-1 du présent code ou à d'autres actions d'évaluation, d'accompagnement, d'information et de conseil auxquelles la caisse primaire est partie prenante.
Au IV de l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, celle des régimes spéciaux mentionnés à l'article L.
711-1 du code de la sécurité sociale qui comportent une telle branche ».
223-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « à 60 % des » sont remplacés par le mot : « aux ».
531-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « un montant » sont remplacés par les mots : « un taux de salaire horaire maximum ».
La deuxième phrase du III de l'article L.
531-5 du code de la sécurité sociale et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
531-6 du même code sont complétées par les mots : « et des horaires spécifiques de travail des parents ».
1° A la deuxième phrase, la première occurrence du mot : « trois » est remplacée par le mot : « quatre » et, après les mots : « limite de six », sont insérés les mots : « mineurs de tous âges » ;
2° A la troisième phrase, les mots : « trois enfants simultanément et » sont remplacés par les mots : « quatre enfants simultanément, dans la limite de » ;
3° A la quatrième phrase, le mot : « trois » est, par deux fois, remplacé par le mot : « quatre ».
― La prestation d'accueil du jeune enfant instituée à l'article L.
― Le chapitre III du titre V du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
153-1, les mots : « A l'exception de celles de l'article L.
153-3, les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, par le régime social des indépendants » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général, aux régimes de protection sociale agricole et au régime social des indépendants » ;
723-5 du code rural sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.
- La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole peut prescrire aux organismes de mutualité sociale agricole toutes mesures tendant à améliorer leur gestion ou à limiter leurs dépenses budgétaires.
Au cas où ces prescriptions ne sont pas suivies, la caisse centrale peut mettre en demeure l'organisme de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures de redressement utiles.
En cas de carence, la caisse centrale peut se substituer à l'organisme et ordonner la mise en application des mesures qu'elle estime nécessaires pour rétablir la situation de cet organisme.
723-38, les mots : « l'autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole » ;
3° La section 4 du chapitre III du titre II du livre VII est complétée par un article L.
― Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie :
― La pénalité mentionnée au I est due pour :
« 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie.
Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;
« 2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant le service des prestations ;
« 5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L.
« 8° Le refus par un professionnel de santé de reporter dans le dossier médical personnel les éléments issus de chaque acte ou consultation, dès lors que le patient ne s'est pas explicitement opposé au report de cet acte ou consultation dans son dossier médical personnel ;
« 9° Le non-respect par les employeurs des obligations mentionnées aux articles L.
― Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 50 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables, forfaitairement dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.
― Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie notifie les faits reprochés à la personne physique ou morale en cause afin qu'elle puisse présenter ses observations dans un délai fixé par voie réglementaire.
« 2° Notifie à l'intéressé un avertissement, sauf dans les cas prévus aux 3° et 4° du II ;
« b) Soit notifie à l'intéressé la pénalité qu'il décide de lui infliger, en indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter.
La pénalité est motivée et peut être contestée devant le tribunal administratif.
La mise en demeure ne peut concerner que des pénalités notifiées dans un délai fixé par voie réglementaire.
Lorsque la mise en demeure est restée sans effet, le directeur peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
― La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie.
― Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.
« La constitution et la gestion de la commission mentionnée au V peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés.
― En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
« 1° Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer une pénalité sans solliciter l'avis de la commission mentionnée au V ;
Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 300 % des sommes indûment présentées au remboursement ;
815-11 du code de la sécurité sociale, après le mot : « fraude », sont insérés les mots : « , absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain ou des départements mentionnés à l'article L.
a) Les références : « quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
161-1-5.-Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L.
725-3-1 du code rural, le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, » ;
c) Au début du dernier alinéa, sont insérés les mots : « Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, » ;
b) Au dernier alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L.
« Les retenues mentionnées à l'alinéa précédent sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
a) Les mots : « est autorisé à récupérer » sont remplacés par le mot : « récupère » ;
511-1 du même code, soit au titre des prestations mentionnées au titre II du livre VIII du même code, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
2° Au dernier alinéa, après les mots : « alinéa précédent », sont insérés les mots : «, ainsi que celles mentionnées aux articles L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« A défaut, l'organisme mentionné au premier alinéa peut également, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales et de l'allocation de logement mentionnées respectivement aux articles L.
« Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont déterminées en application des règles prévues au deuxième alinéa de l'article L.
262-25 du présent code, les créances du département au président du conseil général.
Le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.
― Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.
114-22.-Les organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale et du régime d'assurance chômage peuvent échanger des données à caractère personnel, y compris des données relatives aux revenus des personnes, avec les organismes et institutions chargés de la gestion d'un régime équivalent au sein d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou d'un Etat inscrit sur une liste fixée par voie réglementaire sous réserve qu'il impose à ses organismes et institutions des conditions de protection des données personnelles équivalentes à celles existant en France, aux fins de :
― Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
― Le I est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les organismes mentionnés aux articles L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, le 1er décembre 2008, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Patricia Adam, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Maxime Bono, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Bernard Derosier, Michel Destot, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mmes Laurence Dumont, Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Mme Corinne Erhel, M. Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Féron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mmes Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Monique Iborra, M. Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, M. Jean-Pierre Kucheida, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, MM. Patrick Lebreton, Michel Lefait, Patrick Lemasle, Mme Catherine Lemorton, MM. Jean-Claude Leroy, Bernard Lesterlin, Michel Liebgott, Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Mmes Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mme Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, Mme Catherine Quéré, MM. Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Philippe Tourtelier, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vuilque, MM. Guy Chambefort, René Dosière, Christian Hutin, Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés,
et, le 2 décembre 2008, par M. Jean-Pierre Bel, Mme Michèle André, MM. Serge Andréoni, Bernard Angels, Alain Anziani, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Bernardette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Pierre Caffet, Jean-Louis Carrère, Mme Françoise Cartron, MM. Bernard Cazeau, Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Jean-Pierre Demerliat, Jean Desessard, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Luc Fichet, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, M. André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, François Marc, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Jacques Muller, Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jean-Claude Peyronnet, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, François Rebsamen, Thierry Repentin, Roland Ries, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. René Teulade, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs.
Vu le mémoire présenté par M. Gaston Flosse, sénateur, enregistré le 9 décembre 2008 ;
Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de son article 90 ; qu'ils font également valoir que certaines dispositions n'auraient pas leur place dans la loi déférée ; que les sénateurs critiquent en outre son article 37 ;
Sur la recevabilité du mémoire enregistré au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 décembre 2008 :
Considérant que, par lettre en date du 8 décembre 2008, M. Gaston Flosse, sénateur, a fait parvenir au Conseil constitutionnel, sous sa seule signature, un mémoire par lequel il conteste les dispositions de l'article 96 de la loi déférée ; qu'il résulte des dispositions sus-rappelées du deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution que ce mémoire doit être déclaré irrecevable ;
Considérant qu'aux termes de l'article 37 de la loi déférée : Par dérogation aux articles L.
Considérant que, selon les sénateurs requérants, cet article n'aurait pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ; qu'ils soutiennent, en outre, que la modification de l'assiette et du taux des cotisations des chirurgiens-dentistes ressortirait aux principes fondamentaux de la sécurité sociale et que, dès lors, le législateur aurait méconnu l'étendue de la compétence que lui confie l'article 34 de la Constitution ;
Considérant, en premier lieu, que la disposition contestée a pour objet de permettre au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie de réduire, pour l'année 2009, la prise en charge par ces caisses d'une part des cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes ; que, compte tenu de son effet, estimé à plus de cent millions d'euros, sur les dépenses des régimes obligatoires de base, cette disposition peut figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : La loi détermine les principes fondamentaux... de la sécurité sociale ; que, si doit être comprise au nombre de ces principes fondamentaux la détermination des catégories de personnes assujetties à l'obligation de cotiser, il appartient au pouvoir réglementaire de fixer le taux de la part qui incombe à chacune de ces catégories dans le paiement de la cotisation ; que, dès lors, doit être écarté le grief tiré de ce que seule la loi pouvait modifier le montant dont les chirurgiens-dentistes devront effectivement s'acquitter au titre de l'assurance maladie pour l'année 2009 ;
Considérant qu'en vertu de l'article 21 de la Constitution, le Premier ministre assure l'exécution des lois et, sous réserve des dispositions de l'article 13, exerce le pouvoir réglementaire ; que ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le législateur confie à une autorité publique autre que le Premier ministre le soin de fixer des normes permettant la mise en œuvre des principes posés par la loi, pourvu que cette habilitation ne concerne que des mesures limitées tant par leur champ d'application que par leur contenu ;
Considérant que le pouvoir conféré au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, établissement public de l'Etat, par la disposition contestée ne porte que sur la fixation de la participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie d'une seule catégorie de professionnels et pour la seule année 2009 ; que, dès lors, par son objet et son champ d'application précisément circonscrits, cette disposition ne méconnaît pas l'article 21 de la Constitution ;
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ;
162-9 du code de la sécurité sociale, une convention nationale, en date du 11 mai 2006, approuvée par arrêté interministériel du 14 juin 2006, a fixé pour cinq ans les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes ; qu'en application de l'article L.
162-14-1 du même code, l'article 6.
3 de cette convention a défini les modalités de participation des caisses au financement des cotisations d'assurance maladie ; que la décision du Conseil d'Etat du 16 juin 2008 susvisée a annulé l'arrêté du 14 juin 2006 en tant qu'il approuve les dispositions de l'article 6.
3 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes prévoyant que l'assiette de prise en charge des cotisations maladie pour le régime des praticiens et auxiliaires médicaux s'applique aux cotisations au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007 ;
Considérant, d'une part, qu'il résulte des travaux parlementaires que l'article 37 de la loi déférée a pour objet de permettre, par une minoration de la part des cotisations prise en charge par les caisses au titre de l'année 2009, de tenir compte des conséquences financières de l'application de la décision du Conseil d'Etat ; que, si la disposition contestée compense les effets de cette décision, elle n'a pas pour effet de rétablir l'acte annulé en ce qu'il méconnaissait le principe de non-rétroactivité des actes réglementaires ; qu'elle ne porte pas atteinte au dispositif de cette décision et ne méconnaît pas ses motifs ; qu'elle ne peut donc être regardée comme ayant pour objet ou pour effet de censurer une décision de justice ;
Considérant, d'autre part, qu'en confiant au directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie le soin de déterminer, pour la seule année 2009, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations exigibles des chirurgiens-dentistes conventionnés, le législateur a entendu permettre de rétablir l'économie de la convention passée le 11 mai 2006 entre l'assurance maladie et ces professionnels de santé ; qu'en effet, l'annulation des clauses de cette convention, pour la première année d'application, était de nature à porter atteinte à l'équilibre des avantages réciproquement consentis dans cette convention ; qu'ainsi, la disposition tend à rétablir cet équilibre et à préserver l'équilibre financier de la sécurité sociale ; qu'enfin, elle n'a privé de garanties légales aucune exigence constitutionnelle ; que, dans ces conditions, la mesure adoptée, limitée dans le temps et dans sa portée et strictement proportionnée à l'objectif poursuivi, répond à un but d'intérêt général suffisant ;
1237-5 du code du travail afin de reporter de cinq années l'âge à partir duquel l'employeur peut contraindre le salarié à faire valoir ses droits à la retraite ;
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions d'être étrangères au domaine des lois de financement de la sécurité sociale, de priver de garanties légales les exigences du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 relatives au droit à la santé et au droit au repos et de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, que la prolongation d'une activité salariée au-delà du temps nécessaire pour obtenir une pension de retraite à taux plein se traduit par un effet direct sur les dépenses comme sur les recettes des régimes obligatoires de base ; que, dès lors, les dispositions contestées peuvent figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Considérant, en deuxième lieu, que les dispositions de l'article 90 de la loi déférée se bornent à permettre aux salariés de prolonger chaque année, de manière volontaire, leur activité jusqu'à cinq années supplémentaires ; que, dès lors, elles ne méconnaissent pas les exigences du onzième alinéa du Préambule de 1946 ;
Considérant, en troisième lieu, que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ; qu'en l'espèce, les dispositions contestées, qui ne créent aucune différence de traitement entre les salariés, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ;
En ce qui concerne la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2009 :
Considérant que les 1° et 2° du I de l'article 20 de la loi déférée inscrivent les modalités de prise en charge par l'employeur des frais de transport des salariés dans la négociation annuelle obligatoire sur les salaires prévue dans la branche à l'article L.
2241-2 du code du travail et dans l'entreprise à son article L.
2242-8 ; que, dans le cadre de la même négociation, le quinzième alinéa du 3° du I du même article impose à l'employeur de proposer un plan de mobilité ; que l'article 21 de la loi déférée comporte diverses mesures relatives à la sécurité juridique des relations entre les cotisants et les organismes de recouvrement des recettes de la sécurité sociale ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
En ce qui concerne la partie de la loi de financement de la sécurité sociale comprenant les dispositions relatives aux dépenses pour 2009 :
Quant à la section comprenant les dispositions relatives aux dépenses d'assurance maladie :
Considérant que l'article 40 de la loi déférée rétablit la qualification de médecin compétent ; que son article 41 désigne l'autorité compétente pour fixer le montant de la contribution due par les professionnels de santé n'utilisant pas les feuilles de soins électroniques ; que son article 43 prévoit l'information des patients sur la liste des professionnels et des centres de santé ayant adhéré à des contrats d'amélioration des pratiques ; que son article 44 renvoie au décret les modalités de participation des patients au système de pharmacovigilance ; que les trois derniers alinéas de son article 45 ont trait aux missions et aux modalités de fonctionnement du groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés ; que son article 46 met en place une expérimentation afin de remettre à certains patients un dispositif portable contenant leur dossier médical sous forme numérique ; que son article 55 accroît les pouvoirs du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation sur les directeurs des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et sur ces établissements en cas de difficulté financière ou de dysfonctionnement ; que son article 56 rend obligatoire la certification des comptes de certains établissements publics de santé ; que son article 57 modifie les modalités de financement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; que son article 58 regroupe trois organismes dans un même groupement d'intérêt public ; que le I de l'article 65 fait participer la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au financement de la formation des aidants et des accueillants familiaux de personnes âgées ou handicapées adultes ; que son article 72 impose la mention du prix de revente des prothèses et autres dispositifs médicaux dans le devis préalable ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Quant à la section comprenant les dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse :
Considérant que l'article 94 de la loi déférée fixe à soixante-dix ans la limite d'âge des présidents de conseil d'administration des établissements publics de l'Etat et à soixante-cinq ans celle des directeurs généraux et directeurs de ces établissements ; que son article 96, lequel ne présente pas un caractère permanent, réforme les conditions d'attribution de l'indemnité temporaire d'outre-mer de façon progressive jusqu'à 2028 et la supprime au-delà ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Quant aux sections comprenant les dispositions relatives aux dépenses d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à celles de la branche famille :
Considérant que l'article 99 de la loi déférée autorise, en cas de contestation d'une décision relative à la fixation du taux d'incapacité d'une victime, la transmission du rapport médical à un médecin placé auprès de la juridiction saisie ; que son article 109 modifie le régime du crédit d'impôt accordé aux entreprises qui créent ou participent à la création de crèches ; que ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
Quant à la section comprenant les dispositions relatives à l'organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement :
Considérant que l'article 111 de la loi déférée modifie les modalités de nomination et de cessation de fonction des directeurs et des agents comptables des organismes du régime général ; qu'il n'a pas pour objet de modifier les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ; que, par suite, il n'a pas sa place dans une loi de financement de la sécurité sociale ;
― les 1° et 2° du I de l'article 20 ainsi que le quinzième alinéa de son 3° (dernier alinéa de l'article L.
― les trois derniers alinéas de l'article 45 ;
Les articles 37 et 90 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 ne sont pas contraires à la Constitution.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 décembre 2008 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, et notamment les articles 37 et 90 de la loi.
Les sénateurs demandent donc au Conseil constitutionnel de déclarer contraires à la Constitution toutes les dispositions de la loi déférée qui n'entrent pas dans le champ des lois de financement de la sécurité sociale, tel que défini par l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale .
Les sénateurs contestent en outre particulièrement la conformité à la Constitution des articles 37 et 90 de la loi déférée.
L'article 37 confère au directeur de l'UNCAM le pouvoir de décider unilatéralement du taux de participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie des chirurgiens-dentistes pour l'année 2009.
Cette mesure d'exception survient à la suite de la décision du Conseil d'Etat annulant les modulations de la participation des caisses aux cotisations d'assurance maladie pour l'année 2006 et après le refus par la CNSD de la proposition d'avenant n° 2 par l'UNCAM en raison de son iniquité par rapport à l'exercice des chirurgiens-dentistes libéraux conventionnés.
L'article 37 permettra au directeur de l'UNCAM de prendre des mesures allant à l'encontre de l'esprit de la convention de 2006.
Contrairement à ce qui a été affirmé dans l'exposé des motifs, la méthode employée ne sera pas neutre pour un grand nombre de chirurgiens-dentistes et conduira à une importante majoration des cotisations tout particulièrement pour les praticiens exerçant dans les zones défavorisées à fort taux de patients bénéficiant de la CMU-C.
Cette disposition méconnaît les dispositions de l'article 34 de la Constitution selon lesquelles la loi fixe les principes fondamentaux de la sécurité sociale.
En effet, le texte adopté modifie ― indirectement pour l'année 2009 ― l'assiette et le taux de cotisation des chirurgiens-dentistes.
Or, au regard du vingtième alinéa de l'article 34 de la Constitution :
" Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent les objectifs de dépenses, dans les conditions prévues par une loi organique.
L'article 37 déroge aux règles régissant les pouvoirs attribués à l'UNCAM par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, article 55, fixés à l'article L.
182-2 du code de la sécurité sociale, et à son directeur général, article L.
Cette dérogation ne peut figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale, dont le contenu a été précisément défini et limité par une loi organique (article LO 111-3 du code de la sécurité sociale).
Cet article vise à conférer au directeur de l'UNCAM un pouvoir qui ne fait pas partie de ses compétences.
Il est investi d'une compétence réglementaire et la disposition lui a conféré la capacité de fixer l'assiette de la quote-part de participation des caisses aux cotisations sociales professionnelles alors même que cette fixation a une influence directe sur l'assiette de cotisation du praticien et ne peut dès lors résulter que d'une loi.
Cette disposition est donc entachée d'incompétence négative, car il met en jeu des principes fondamentaux de la sécurité sociale qui relèvent de la compétence du législateur.
Cette disposition modifie les articles L.
1237-8 du code du travail et supprime, à compter du 1er janvier 2010, la possibilité pour un employeur de mettre d'office un salarié en retraite.
Le texte initial du Gouvernement proposait de supprimer la possibilité pour un employeur de mettre à la retraite d'office un salarié, sans fixer de limite d'âge.
Le salarié aurait ainsi décidé seul de la date de son départ en retraite.
Mais l'Assemblée nationale, par voie d'amendement, a expressément repoussé à soixante-dix ans l'âge auquel le salarié pourra être mis à la retraite d'office par son employeur, sous réserve que celui-ci respecte la procédure décrite aux septième, huitième et neuvième alinéas de l'article L.
1237-5 du code du travail modifié.
Cette procédure prévoit que les salariés, qui le souhaitent, pourront prolonger leur activité au-delà de soixante-cinq ans, sous réserve d'avoir préalablement répondu au questionnement préalable de leur employeur, et dans la limite de cinq années :
― le septième alinéa dispose que, avant la date à laquelle le salarié atteint l'âge de soixante-cinq ans et dans un délai fixé par décret, l'employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite ;
― le huitième alinéa précité précise qu'en cas de réponse négative du salarié ou à défaut d'avoir respecté l'obligation mentionnée au septième alinéa l'employeur ne peut le mettre à la retraite d'office pendant l'année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l'âge de soixante-cinq ans ;
― le neuvième alinéa précité prévoit que la même procédure est applicable les quatre années suivantes, c'est-à-dire jusqu'à ce que le salarié atteigne l'âge de soixante-dix ans.
I.-En premier lieu, il apparaît que cet article, par sa nature et ses conséquences, est étranger au domaine des lois de financement de la sécurité sociale.
II.-En second lieu, et en tout état de cause, cet article viole le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et le principe d'égalité.
III.-Or cette disposition contredit le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que la nation " garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.
Il s'ensuit que l'exigence constitutionnelle résultant des dispositions précitées implique la mise en œuvre d'une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités ; étant considéré que l'exercice de son pouvoir d'appréciation par le législateur ne saurait aboutir à priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel (DC n° 2003-483 du 14 août 2003).
Vous avez ainsi jugé qu'il était loisible au législateur d'étendre à certains salariés non cadres le régime des conventions de forfait en jours défini par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail sous réserve de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles relatives au droit à la santé et au droit au repos de ces salariés résultant du onzième alinéa du Préambule de 1946 (décision n° 2005-523 DC du 29 juillet 2005).
Autrement dit, les droits au repos et à la santé ne sauraient être vidés de leur substance par le jeu de dispositions législatives aboutissant à les rendre ineffectifs.
IV.-Au cas présent, force est de constater que le dispositif tel que voté prive le droit au repos et à la santé, exigences constitutionnelles, des garanties légales qui conviennent en la matière.
Il importe de rappeler que le droit à la retraite comprend la prise en compte de la pénibilité des tâches que chacun a assumées pendant sa vie de labeur.
A cet égard, le lien très fort établi, dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, entre, d'une part, la protection du vieux travailleur, le droit à la santé, le repos, l'état physique et mental et, d'autre part, le droit d'obtenir une aide de la collectivité au titre de la solidarité nationale marque, on ne peut plus clairement, l'obligation qu'a le législateur, quand il met en œuvre ces exigences constitutionnelles, de prendre en compte la pénibilité des tâches assurées par les travailleurs.
Dans ces conditions, force est d'admettre que le dispositif critiqué visant à reculer à soixante-dix ans l'âge effectif de la retraite méconnaît ces principes.
V.-Ainsi, force est de constater que cet article ne tient aucunement compte de la pénibilité du travail tout au long de la vie qui est impliquée nécessairement par le droit au repos et le droit à la santé tels que garantis par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Certes, il a été dit, pour justifier ce dispositif, que l'espérance de vie générale s'améliore.
Cet argument statistique ne doit cependant pas tromper.
D'abord, il importe de rappeler que, dans notre pays, il existe un écart de sept ans d'espérance de vie entre un cadre supérieur et un ouvrier.
Pour certains métiers pénibles, cette espérance de vie est inférieure de dix ans à celle d'autres catégories.
Ensuite, la vraie question posée est de prendre en compte le nombre d'années supplémentaires réellement vécues en bonne santé et permettant de continuer de travailler.
Selon une étude de l'INSERM, les hommes vivent en moyenne, sans ennui de santé majeur, jusqu'à soixante-huit ans, et les femmes jusqu'à soixante-neuf ans.
Ce travail, conduit dans le cadre de l'Observatoire européen des espérances de santé, est fondé sur un questionnaire répertoriant, entre autres, les habitudes de vie quotidienne domestique, de travail et d'activité physique et sportive, définissant ainsi des critères de bonne santé.
Selon les conclusions de cette étude, les hommes se jugent en bonne santé jusqu'à soixante-huit ans et les femmes jusqu'à soixante-dix ans.
Autrement dit, le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 oblige le législateur à assortir une telle disposition de garanties propres à prendre en compte la pénibilité du travail et la diversité des situations de travail et des réalités humaines.
Dans ces conditions, on ne saurait présenter comme un droit nouveau, ou comme l'exercice d'une liberté, le fait de fixer arbitrairement à soixante-dix ans l'âge ouvrant à l'employeur le droit de mise à la retraite d'office d'un salarié.
On notera d'ailleurs que la procédure instituée par l'article 61 : interrogation du salarié par l'employeur a vocation, selon les termes mêmes du rapporteur de la commission saisie au fond, d'éviter des difficultés pour les employeurs.
Ces prescriptions procédurales ne sauraient, dès lors, être regardées comme constituant les garanties légales requises par les exigences constitutionnelles.
On ajoutera que, dans le texte voté, il revient à l'employeur d'interroger le salarié et non l'inverse.
Ceci est pour le moins paradoxal : soit il s'agit d'un droit nouveau pour le salarié, et c'est à lui d'indiquer s'il souhaite continuer de travailler ou non, soit il s'agit d'une faculté pour l'employeur de recourir à l'emploi d'un salarié expérimenté, et l'on ne saurait présenter ce dispositif comme une réelle liberté établie au bénéfice du salarié.
Ainsi, à défaut d'encadrement au regard de la pénibilité du travail et des carrières, traduction concrète du droit à la santé et du droit au repos du travailleur, ce dispositif nouveau n'apporte aucune garantie légale des exigences constitutionnelles en cause.
VI.-Il s'ensuit, par voie de conséquence, une atteinte au principe d'égalité devant la loi.
Aiinsi, des personnes se trouvant dans des situations différentes sont traitées de manière identique, alors même que le Préambule de 1946, pris en son onzième alinéa, assigne au législateur l'obligation de prendre en compte ces différences objectives de situations résultant de la réalité des carrières ― début, durée, années de cotisations,...
― et de la pénibilité des tâches.
A cet égard, il est pour le moins illusoire de présenter la mesure déférée comme commandée par le principe de liberté dès lors que des personnes bien portantes pourront continuer à travailler et à acquérir une surcote qui majorera le montant de leur retraite alors que d'autres personnes de santé précaire ou qui sont usées par le travail ne pourront pas continuer à travailler et, pis encore, du fait de carrières courtes, n'auront pas le nombre d'années de cotisation nécessaires pour une retraite à taux plein !
Sans doute, faut-il rappeler quelques chiffres laissant apparaître clairement que l'âge moyen de départ à la retraite dans notre pays est de cinquante-huit ans et que le taux d'emploi des seniors âgés de cinquante-cinq à soixante-quatre ans, à savoir 37, 8 %, reste très en deçà de la moyenne européenne de 42, 5 % et encore plus loin de celui qui est coutumier chez certains de nos voisins européens, et que seulement 10 % des personnes âgées de soixante à soixante-cinq ans sont encore en activité.
Le texte querellé ne constitue donc pas une avancée ou un nouveau droit universel mais bien une mesure rompant le principe d'égalité : favorable à la liberté de quelques-uns ayant encore la possibilité de travailler au-delà de soixante ans, défavorable à ceux qui ne pourront pas travailler jusqu'à soixante-dix ans et qui alors subiront alors un désavantage.
Au final, tout cela a pour effet d'allonger la durée réelle de cotisation, et de diminuer le montant des pensions dans la mesure où les carrières sont incomplètes.
D'ailleurs, les Français ne s'y sont pas trompés puisque, selon un sondage de l'Institut CSA, 66 % des Français considèrent le fait de permettre aux salariés qui le souhaiteraient de travailler jusqu'à soixante-dix ans comme une mauvaise chose, parce que cela entraînera, à terme, la remise en cause de l'âge légal de départ à la retraite.
Il est pour le moins difficile d'expliquer rationnellement cette disposition alors que les personnes de plus de cinquante ans peinent à retrouver du travail et celles de moins de vingt-cinq ans ne peuvent accéder à l'emploi.
La seule explication possible semble être la volonté de retarder le paiement des retraites !
En réalité, cet article pose en filigrane un problème fondamental au regard de notre conception républicaine de la solidarité nationale puisqu'il remet en cause le principe en vertu duquel les salariés travaillent et cotisent avant l'âge de la retraite pour financer les retraites à taux plein de leurs aînés.
En fixant à soixante-dix ans l'âge de la mise à la retraite d'office, le législateur a méconnu tant le Préambule de la Constitution de 1946 que le principe d'égalité devant la loi.
Par ces motifs et tous autres à déduire, suppléer ou ajouter, même d'office, les sénateurs requérants demandent qu'il plaise au Conseil d'invalider les articles 37 et 90 de la loi déférée et toute autre disposition, le cas échéant.
Nous vous prions de croire, Monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les conseillers, à l'expression de notre haute considération.
Les auteurs des recours critiquent les articles 37 et 90 de la loi.
I.-Sur l'article 37
― L'article 37 de la loi déférée confie au directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, par dérogation aux articles du code de la sécurité sociale qui prévoient en principe l'intervention d'une négociation conventionnelle sur ce point, le soin de déterminer, pour la seule année 2009, la part prise en charge par l'assurance maladie des cotisations sociales exigibles des chirurgiens-dentistes conventionnés.
Les sénateurs auteurs de la saisine font grief à cette disposition d'être, d'une part, étrangère au champ d'application des lois de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, d'être entachée d'incompétence négative.
A titre liminaire, on peut rappeler le contexte ayant conduit à l'adoption de la disposition critiquée.
722-4 du code de la sécurité sociale prévoit le principe d'une prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie des cotisations d'assurance sociale dues par les chirurgiens-dentistes conventionnés.
Jusqu'à l'intervention de la loi du 13 août 2004, ce même article renvoyait à un décret le soin de fixer le niveau de cette participation et les modalités de sa répartition entre les régimes.
Depuis l'intervention de cette loi, cette compétence a été transférée aux partenaires conventionnels.
162-14-1 du code de la sécurité sociale, des dispositions de la convention destinée à régir les rapports entre les chirurgiens-dentistes et les caisses d'assurance maladie, signée le 11 mai 2006, puis approuvée par arrêté interministériel le 14 juin 2006, ont donc fixé les nouvelles modalités de participation des caisses.
Cette convention accordait aux chirurgiens-dentistes une augmentation de leurs tarifs pour les soins conservateurs et chirurgicaux et restreignait en contrepartie aux seuls honoraires à tarifs opposables (c'est-à-dire hors dépassements d'honoraires pour les soins de prothèse et d'orthodontie) l'assiette servant de référence au calcul de la contribution versée par les caisses d'assurance maladie au titre de l'article L.
Saisi notamment par la fédération des syndicats dentaires libéraux, le Conseil d'Etat a toutefois partiellement annulé, par une décision du 16 juin 2008, l'arrêté approuvant la convention au motif que celui-ci n'avait pu légalement modifier de manière rétroactive l'assiette de prise en charge des cotisations au titre de la période du 1er mai 2006 au 30 avril 2007, pour laquelle les dispositions autrefois prévues par voie réglementaire devaient donc continuer à s'appliquer.
Cette annulation a eu pour effet de rompre, pour la première année de son application, l'équilibre de la convention signée pour cinq ans en application de l'article L.
L'article 37 de la loi déférée a été adopté pour permettre au directeur général de l'UNCAM de rétablir une partie de cet équilibre en lui confiant, à titre exceptionnel et pour la seule année 2009, le soin de se substituer aux partenaires conventionnels pour fixer le taux de participation des caisses d'assurance maladie à la protection sociale des chirurgiens-dentistes.
Cet article n'encourt pas les critiques formulées par les sénateurs requérants.
Il était tout d'abord susceptible d'être adopté dans le cadre d'une loi de financement de la sécurité sociale.
L'objet attendu de la mesure est de parvenir, globalement, à une économie d'une centaine de millions d'euros au titre de la participation des caisses d'assurance maladie pour l'année 2009.
L'article 37 de la loi déférée entre donc dans le champ d'application du 1° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale : il aura un effet sur les dépenses de l'année 2009.
L'article n'est pas davantage entaché d'incompétence négative.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, il n'a ni pour objet ni pour effet de confier au directeur général de l'UNCAM la possibilité de modifier, même indirectement, le taux et l'assiette des cotisations à la charge des chirurgiens-dentistes.
Il se borne à lui déléguer le soin de fixer la fraction de ces cotisations qui, à assiette et taux inchangés, sera prise en charge par l'assurance maladie.
Or, ni l'article 34 de la Constitution ni aucune autre disposition constitutionnelle ne réserve par principe une telle compétence au seul législateur.
La contribution des caisses s'analyse, en effet, comme une simple mesure d'aide, dont il revient normalement au pouvoir réglementaire de fixer le montant.
Tel était d'ailleurs le cas avant l'intervention de la loi du 13 août 2004.
C'est sans méconnaître aucune règle constitutionnelle que le législateur a souhaité à l'époque attribuer cette compétence aux partenaires conventionnels en adoptant le 5° de l'article L.
C'est aujourd'hui sans davantage enfreindre aucune règle constitutionnelle qu'il décide de confier temporairement cette compétence au directeur général de l'UNCAM, alors surtout que cette délégation n'a qu'une vocation très limitée, conformément notamment à la jurisprudence issue de la décision n° 89-269 DC du 22 janvier 1990.
― L'article 90 de la loi déférée a pour objet de modifier le régime de la mise à la retraite d'office fixé à l'article L.
Indépendamment des hypothèses de départ volontaire à la retraite d'un salarié, l'article L.
1237-5 du code du travail prévoit la faculté pour l'employeur de rompre d'office le contrat de travail d'un salarié lorsque celui-ci atteint un âge déterminé.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a fixé cet âge à 65 ans, tout en laissant ouverte la possibilité de l'abaisser lorsque le salarié bénéficie d'un dispositif de préretraite ou, par la voie conventionnelle, lorsque l'entreprise est couverte par un accord fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle et à la condition que le salarié puisse bénéficier d'une retraite à taux plein.
L'article 90 de la loi déférée conserve dans son principe la faculté pour l'employeur de procéder à la mise à la retraite d'office d'un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans, mais ouvre à ce dernier la possibilité de repousser cet âge pendant au plus cinq ans, par l'instauration d'un mécanisme d'interrogation annuelle dans le cadre duquel le salarié pourra faire valoir son intention de continuer à travailler.
Poursuivant le mouvement de résorption des exceptions au droit commun entamé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui avait tari la voie des dérogations par voie conventionnelle, l'article 90 prévoit en outre que les dérogations pour les salariés entrant dans des dispositifs de préretraite devront prendre fin, elles aussi, après le 1er janvier 2010.
Les députés et sénateurs font valoir que l'article 90 serait étranger au champ des lois de financement de la sécurité sociale et qu'il méconnaîtrait par ailleurs le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et le principe d'égalité.
La place de l'article 90 en loi de financement de la sécurité sociale n'est tout d'abord pas douteuse, en raison de son double effet, direct et permanent, sur les dépenses et les recettes des régimes obligatoires de base.
L'article 90 conduira en premier lieu à une réduction des dépenses de la branche vieillesse.
Les statistiques disponibles permettent d'observer que le nombre de mises à la retraite d'office se situe chaque année entre 86 000 et 107 000 départs, ce qui représente 13 % du flux annuel des liquidations des pensions de retraite du régime général.
Le report de l'âge de la mise à la retraite d'office à 70 ans aura donc un effet sur une fraction substantielle de ce flux.
Et le report, même faible, de ce flux sur une année ultérieure réduira à due proportion le montant des pensions versées : il est ainsi possible d'estimer que le report d'un an de la date de liquidation de leur pension par 10 % des salariés faisant aujourd'hui l'objet d'une mise à la retraite d'office représenterait une économie de l'ordre de 60 millions d'euros par an pour la branche retraite du régime général.
Il convient de signaler, à titre d'illustration, que la suppression au 1er janvier 2008 de la limite d'âge existant à la SNCF a conduit 40 % des agents atteignant l'ancien âge limite à poursuivre leur activité au-delà de cet âge sur les trois premiers trimestres de l'année 2008.
La mesure mise en œuvre par l'article 90 doit ainsi, sans hésitation possible, être regardée comme une mesure à caractère permanent ayant un effet sur les dépenses des régimes obligatoires de base pour l'année 2009 ou les années ultérieures au sens du 2° du C du V de l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale.
L'article 90 aura en second lieu un effet direct et permanent sur les recettes des régimes obligatoires de base.
Le recul de l'âge de la mise à la retraite d'office conduira tout d'abord à l'accroissement de l'assiette des cotisations sociales par le maintien dans leur emploi des salariés qui feraient le choix de poursuivre leur activité.
Le changement de nature juridique du départ ultérieur à la retraite de ces salariés conduira ensuite à une hausse des recettes de l'ensemble des régimes : les indemnités pour départ volontaire à la retraite, prévues par l'article L.
1237-9 du code du travail, sont en effet assujetties aux cotisations sociales au premier euro alors que les indemnités de mise à la retraite d'office en sont aujourd'hui, au contraire, largement exonérées.
L'article 90 aura enfin, en sens contraire, un impact à la baisse sur le rendement de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite d'office prévue par l'article L.
Il convient en effet de rappeler que cette contribution, créée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 au taux de 25 % et dont le rendement prévu pour 2008 s'élève à 250 millions d'euros, verra son taux porté à 50 % au 1er janvier 2009.
A droit constant du régime des mises à la retraite d'office, il était possible d'escompter un rendement prévisionnel de 420 millions d'euros pour cette contribution en 2009.
La conjonction de la mesure figurant à l'article 90, pour ce qui concerne les mises à la retraite d'office après 65 ans, et des mesures votées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoyant l'extinction des mises à la retraite d'office avant 65 ans en 2010, devrait donc conduire à un assèchement presque complet, à compter de 2010, du rendement de cette contribution, dont le produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Il est donc possible de rattacher également la mesure mise en œuvre par l'article 90 à l'article LO 111-3, V, B, 2° du code de la sécurité sociale : celle-ci aura d'abord un effet sur les recettes de l'année, puis un effet permanent sur celles des années ultérieures des régimes obligatoires de base.
Il faut d'ailleurs relever que lors de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, dont l'article 106 modifiait déjà le régime de la mise à la retraite d'office, aucun grief n'avait été relevé d'office à l'encontre d'une disposition de telle nature.
Le premier grief soulevé par les députés et les sénateurs pourra donc être écarté.
L'article 90 de la loi déférée ne méconnaît pas le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Les parlementaires requérants soutiennent qu'en n'assortissant pas la possibilité de reculer l'âge de la mise à la retraite d'office d'une condition tenant à la pénibilité des tâches exercées, l'article 90 contreviendrait au principe, protégé par cet alinéa, selon lequel d'une part la Nation garantit à tous, notamment [...] aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs et, d'autre part, tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental [...] se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence.
Il convient tout d'abord de signaler, sur un plan général, que, même si le droit à pension et, plus largement, la protection du système de retraite pris dans son ensemble trouvent un fondement constitutionnel dans cet alinéa (voir en ce sens, respectivement, les décisions n° 97-388 DC du 20 mars 1997 et n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002), la jurisprudence circonscrit avec réalisme les obligations qui en découlent pour le législateur.
Il lui est ainsi loisible d'adopter, sans méconnaître cet alinéa, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et qui peuvent même comporter la modification ou la suppression de dispositions existantes.
L'exercice de ce pouvoir n'est limité que par l'obligation de ne pas priver de garanties légales les exigences constitutionnelles protégées par cet alinéa.
A cet égard, et alors même que les auteurs de la saisine revendiquaient déjà la prise en compte de la pénibilité des tâches exercées comme composante du droit à pension, la décision n° 2003-483 DC du 14 août 2003 relative à la loi portant réforme des retraites n'a tiré qu'une seule exigence du onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : celle de mettre en œuvre, dans son principe, une politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités.
Dans ces conditions, le Conseil constitutionnel ne pourra faire sienne l'argumentation des députés et des sénateurs.
Il apparaît en effet utile de souligner que l'article 90 laisse inchangées les dispositions du code de la sécurité sociale qui fondent les conditions d'ouverture du droit à pension ainsi que les modalités de calcul de cette dernière.
Il convient en particulier de noter que l'âge d'ouverture du droit à pension demeure fixé à 60 ans, que l'âge auquel l'assuré peut bénéficier d'une pension à taux plein indépendamment de la durée d'assurance dont il dispose demeure fixé à 65 ans et que le dispositif dérogatoire créé par la loi du 21 août 2003, dit de départ anticipé pour longue carrière, lequel permet aux assurés ayant débuté leur carrière entre 14 et 16 ans de liquider leur pension avant l'âge de 60 ans, sous réserve de disposer d'une durée d'assurance suffisante, n'est pas davantage affecté par cet article.
En l'absence de toute modification des conditions d'obtention du droit au départ volontaire à la retraite des salariés, il ne peut donc être sérieusement soutenu que l'article 90 porterait une atteinte à la politique de solidarité nationale en faveur des travailleurs retraités et priverait ainsi de garantie légale les exigences constitutionnelles formulées dans le onzième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
L'article 90 est, enfin, conforme au principe d'égalité.
Les requérants font grief au législateur d'avoir, en édictant une règle uniforme, négligé les différences de situation existant entre les individus, selon leur état de santé et la pénibilité de leur métier.
Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du principe d'égalité, lequel s'opposerait à ce que des personnes se trouvant dans des situations différentes soient traitées de manière identique.
Il convient toutefois d'observer, à titre principal, que telle n'est pas la portée du principe constitutionnel d'égalité.
Celui-ci ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit (voir en ce sens, parmi de nombreuses autres, la décision n° 96-375 DC du 9 avril 1996).
Mais le respect du principe constitutionnel d'égalité n'a jamais été interprété comme imposant au législateur l'obligation d'édicter des règles différenciées en fonction de la situation de chacun : la jurisprudence est constante en ce sens depuis la décision n° 73-51 DC du 27 décembre 1973.
Le grief invoqué par les députés et les sénateurs est donc inopérant.
En tout état de cause, il n'est pas fondé.
L'objet même de l'article 90 est en effet de mettre fin aux inégalités qui subsistaient jusqu'alors entre les salariés : tel est le sens de la suppression de l'exception jusqu'alors applicable aux salariés justiciables d'un dispositif de préretraite, qui complète utilement sur ce point la première avancée réalisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
Le choix plus grand laissé au salarié de poursuivre ou non son activité, loin de méconnaître ainsi le principe d'égalité, permet au contraire une meilleure prise en compte des situations individuelles dans leur diversité, notamment sur le plan de l'état de santé et la pénibilité des métiers.
Il convient sur ce point de noter que la critique des députés et des sénateurs est d'autant moins fondée que le recul de l'âge de la mise à la retraite d'office s'accompagne symétriquement du maintien, pour ceux qui ne souhaiteraient pas s'en prévaloir, du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, destiné à bénéficier aux assurés ayant précocement commencé à travailler et ont souvent connu des carrières plus pénibles que les autres.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009.
Denuel (Jean-Marc, Pierre), général de corps aérien.
Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L.
Seules peuvent être considérées comme salariés agricoles, aides familiaux et associés d'exploitation pour l'application du 4° de l'article L.
Si les terrains à acquérir mentionnés au 5° (a) de l'article L.
143-4 sont destinés à la construction, aux aménagements industriels ou à l'extraction de substances minérales, l'acquéreur doit s'engager à donner aux terrains cette destination dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de réception de la notification par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Arrêté du 4 novembre 2008 portant classement dans le domaine public routier national de la plate-forme douanière située le long de la RN 363, sur le territoire de la commune de Scheibenhard
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2008, les emprises de la plate-forme douanière de Scheibenhard, situées de part et d'autre de la RN 363, entre les PR 200 + 090 et PR 200 + 450, cadastrées à Scheibenhard, section 13 n° 137, n° 150, n° 152, n° 404, n° 405, n° 406, n° 407 et n° 408, telles qu'elles sont délimitées sur le plan annexé au présent arrêté (1), sont déclassées du domaine public départemental et classées dans le domaine public routier national.
Le classement dans le domaine public routier national emporte le transfert à l'Etat des droits et obligations liés à la gestion de la plate-forme, et notamment des autorisations d'occupation temporaires et des baux mentionnés ci-dessous :
― convention d'occupation précaire de locaux départementaux sis sur la plate-forme de Lauterbourg-Scheibenhard, signée entre le département du Bas-Rhin et la société AGES International le 20 décembre 2004 ;
― convention d'occupation précaire de locaux départementaux sis sur la plate-forme douanière de Lauterbourg-Scheibenhard, renouvelée par un avenant (n° 2) signé entre le département du Bas-Rhin et la SA Transports Alaine le 8 août 2001 ;
― convention du 12 janvier 2004 entre le département du Bas-Rhin et le groupement local de coopération transfrontalière Regio Pamina, modifiée par l'avenant du 13 mars 2007 ;
― bail en date du 28 décembre 1995 concernant la location de locaux sis sur la plate-forme douanière de Lauterbourg, modifié par l'avenant signé par le président du conseil général du Bas-Rhin et le Bundesministerium des Innern le 11 mars 1997 ;
― bail concernant des locaux à usage de bureaux situés sur le territoire de la commune de Scheibenhard dans l'ensemble immobilier dénommé « Plate-forme frontalière de Scheiben-hard-Lauterbourg », renouvelé par le président du conseil général du Bas-Rhin et le directeur des services fiscaux à Strasbourg le 1er février 2006.
(1) Le plan peut être consulté à la direction interdépartementale des routes Est (10 et 16, promenade des Canaux, BP 82120, 54021 Nancy Cedex) ou aux archives centrales du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Décret n° 2008-1331 du 17 décembre 2008 portant abrogation du décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République
Le décret n° 83-14 du 5 janvier 1983 portant création du groupe de sécurité de la présidence de la République est abrogé.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2001 fixant le guide national de référence relatif aux feux de forêts
Le guide national de référence relatif aux feux de forêts, annexé à l'arrêté du 6 décembre 2001, pris en application de l'article R.
1424-52 du code général des collectivités territorialesest modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.
Dans la page de couverture, le sous-titre intitulé « Se former pour être efficace » est remplacé par « Emplois et formations ».
Dans le préambule, page 1, les quatre dernières phrases sont supprimées.
Dans le sommaire, sont supprimés :
Les mots suivants du chapitre 2 : « et organisation opérationnelle ».
Les mots : « chapitre 3, mesures de sécurité, page 9 ».
Au chapitre 1er, page 4 :
Au troisième alinéa, remplacer les mots : « décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours » par les mots : « code général des collectivités territoriales ».
« Le présent guide national de référence s'inscrit dans le cadre du schéma national des formations des sapeurs-pompiers, du guide national de référence des techniques professionnelles "Manœuvres feux de forêts” et des doctrines d'emploi des moyens terrestres et aériens en feux de forêts.
Au chapitre 2, page 5, supprimer les mots : « et organisation opérationnelle ».
Les pages 7 à 10 traitant de l'organisation opérationnelle terrestre, des moyens aériens et des mesures de sécurité sont supprimées.
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux missions et à l'organisation du service de protection des hautes personnalités
Le service de protection des hautes personnalités assure, au profit de personnes françaises et étrangères, les missions de protection rapprochée et d'accompagnement de sécurité.
Il met en œuvre les mesures nécessaires à la sécurité générale du Président de la République.
Il met en œuvre les mesures nécessaires à l'organisation matérielle et à la sécurité des visites officielles en France et à l'étranger.
Il est placé sous l'autorité d'un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.
Le service de protection des hautes personnalités comprend :
― la sous-direction de la sécurité des personnalités menacées ;
― la sous-direction des ressources et de l'appui opérationnel.
Il peut également recevoir le concours de compagnies républicaines de sécurité.
L'état-major reçoit les demandes adressées au service et en assure le traitement.
Il est chargé, au moyen du centre d'information opérationnelle, du recueil et de la diffusion de l'information opérationnelle.
Il assure une mission de coordination générale et de synthèse à l'égard des sous-directions.
Il est chargé des relations extérieures du service.
Il coordonne la conception des dispositifs de sécurité complexes, liés à des événements ou des manifestations de grande ampleur ou auxquels participent de nombreuses hautes personnalités françaises ou étrangères.
En liaison le cas échéant avec le service de sécurité du ministère de l'intérieur, il fait effectuer, pour les besoins de la sécurité des personnes protégées par le service, des audits destinés à évaluer la sécurité des bâtiments.
Le groupe de sécurité de la présidence de la République, sur le territoire de la République et à l'étranger, assure la protection personnelle et immédiate du Président de la République et met en œuvre les mesures nécessaires à sa sécurité, notamment à l'organisation matérielle et à la sécurité de ses déplacements.
La sous-direction des hautes personnalités françaises, sur le territoire de la République et à l'étranger, assure la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité des membres du Gouvernement et met en œuvre les mesures nécessaires à leur sécurité, notamment à l'organisation matérielle et à la sécurité de leurs déplacements.
Elle assure également la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité des hautes personnalités françaises auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur la décision du ministre de l'intérieur, il est accordé de telles mesures.
Elle comprend des groupes et des équipes de sécurité placés auprès de chacune des personnalités concernées.
La sous-direction des hautes personnalités étrangères assure la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité des chefs d'Etat et de Gouvernement en visite officielle ou privée sur le territoire de la République et des hautes personnalités étrangères auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur la décision du ministre de l'intérieur, il est accordé de telles mesures.
Elle dispose d'une antenne à Strasbourg auprès des institutions européennes.
La sous-direction de la sécurité des personnalités menacées assure la protection rapprochée ou l'accompagnement de sécurité des personnes physiques auxquelles, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés et sur la décision du ministre de l'intérieur, il est accordé de telles mesures.
La sous-direction des ressources et de l'appui opérationnel fournit à l'ensemble des composantes du service leurs moyens opérationnels ; elle assure la gestion financière du service et le contrôle de gestion.
Elle organise le recrutement des fonctionnaires actifs de police ainsi que la formation professionnelle des fonctionnaires affectés au service.
Elle dispose d'un groupe d'appui et de protection, composé de fonctionnaires actifs de police spécialement entraînés à la protection des personnes particulièrement menacées et qui apporte son concours, en tant que de besoin, aux sous-directions chargées de missions de sécurité.
Elle assure l'ensemble de ses missions en liaison avec les services compétents de la direction générale de la police nationale, notamment la direction de l'administration de la police nationale et l'inspection générale de la police nationale.
Les fonctionnaires actifs de police du corps de commandement et du corps d'encadrement et d'application, à condition d'être titulaires depuis trois ans, peuvent être affectés au service après avoir été déclarés médicalement aptes par l'administration aux missions exercées par le service et avoir subi avec succès les épreuves de sélection.
Cette affectation peut être renouvelée si la manière de servir des fonctionnaires est satisfaisante, s'ils sont toujours médicalement aptes à l'exercice de leurs missions et s'ils ont subi avec succès des épreuves de contrôle de l'aptitude professionnelle.
Les épreuves mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 9, et dont le contenu et les modalités sont définis par une instruction du directeur général de la police nationale prise sur la proposition du chef du service, comprennent :
Sur le territoire de la République, les missions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont exécutées sous l'autorité du représentant de l'Etat territorialement compétent, responsable dans son département ou sa collectivité du bon déroulement des visites officielles et chargé, à ce titre, de préparer leur organisation et d'assurer leur sécurité.
A cet effet, le chef du service ou son représentant se met à la disposition du représentant de l'Etat, qu'il assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, et les fonctionnaires du service en mission dans son département ou sa collectivité sont placés sous son autorité.
A l'étranger, les missions définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article 1er sont exécutées sous l'autorité de l'ambassadeur.
A cet effet, le chef du service ou son représentant se met à sa disposition et l'assiste en tant que conseiller technique pour l'élaboration des mesures nécessaires, et les fonctionnaires du service en mission dans l'Etat concerné sont placés sous son autorité.
Une commission présidée par le directeur du cabinet du ministre ou son représentant rend un avis au ministre de l'intérieur, en fonction des risques et menaces évalués par les services spécialisés, sur l'octroi ou le maintien de toute mesure de protection rapprochée ou d'accompagnement de sécurité, ainsi que, le cas échéant, sur la nature et le degré de la protection accordée.
Cette commission se réunit à tout moment, à la demande du ministre.
Elle est composée exclusivement d'agents de l'Etat et comprend au moins le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale, le préfet de police, le chef du service de protection des hautes personnalités et le chef de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste, qui peuvent être représentés.
Le ministre peut décider de ne pas consulter la commission lorsque la situation le justifie, notamment au regard des délais nécessaires à la commission pour se réunir et rendre son avis.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale affectés au service de sécurité du ministère de l'intérieur (groupe de protection de la police nationale) ainsi que ceux affectés, au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police, à des missions de protection de personnalités peuvent demander leur affectation au service de protection des hautes personnalités sans subir les épreuves de sélection mentionnées à l'article 10.
Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, le maintien de leur affectation sera subordonné à l'appréciation de leur manière de servir et à une évaluation de leurs connaissances professionnelles.
Les fonctionnaires dont l'affectation n'aura pas été maintenue seront mutés après avis de la commission administrative paritaire, dans les conditions applicables à chaque corps, à l'un des trois postes proposés par l'administration.
Si un fonctionnaire ne fait pas acte de candidature pour un poste proposé par l'administration ou n'obtient pas satisfaction, il sera réintégré, en fonction de sa précédente affectation, au service de sécurité du ministère de l'intérieur ou à la direction du renseignement de la préfecture de police.
- A l'article 1er, les mots : « le service de protection des hautes personnalités » sont supprimés.
- A l'article 2, les mots : « au service de protection des hautes personnalités » sont supprimés.
― l'arrêté du 19 octobre 1994 portant organisation à la direction générale de la police nationale du service de protection des hautes personnalités ;
― l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif à l'organisation du service de protection des hautes personnalités ;
― l'arrêté du 19 octobre 1994 relatif au fonctionnement du service de protection des hautes personnalités.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé à M. Olivier Jacob, directeur adjoint du cabinet.
Décret n° 2008-1332 du 16 décembre 2008 portant publication de l'accord d'application de l'accord de coopération du 15 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Pékin le 26 novembre 2007 (1)
L'accord d'application de l'accord de coopération du 15 mai 1997 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Pékin le 26 novembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD D'APPLICATION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION DU 15 MAI 1997 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE POUR LE DÉVELOPPEMENT DES UTILISATIONS PACIFIQUES DE L'ÉNERGIE NUCLÉAIRE
Ci-après dénommés « les deux Parties »,
Reconnaissant, au vu des besoins énergétiques mondiaux croissants, la contribution de l'énergie nucléaire au développement durable, à la préservation de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique ;
Considérant l'Accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République Populaire de Chine, signé à Pékin le 15 mai 1997 ;
Considérant leurs engagements vis-à-vis de l'AIEA en qualité d'Etats membres, leurs accords respectifs avec celle-ci, leurs obligations au titre de leur participation au groupe des fournisseurs nucléaires et, pour la Partie française, des engagements souscrits au titre du traité Euratom ;
Reconnaissant que le recours à l'énergie nucléaire à des fins de production d'électricité par l'exploitation d'un nombre croissant de réacteurs électronucléaires passe par la mise en œuvre du cycle fermé comprenant le traitement des combustibles usés et le recyclage des matières nucléaires valorisables, dans un premier temps dans les réacteurs de générations 2 et 3 actuelles qui en offrent la possibilité, et éventuellement ultérieurement dans d'autres réacteurs ;
Notant que les industriels et les organismes de Recherche et Développement des deux Parties ont su développer une coopération fructueuse dans le domaine électronucléaire et dans les domaines associés ;
Rappelant que le Conseil de Sécurité a établi que la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, ainsi que de leurs vecteurs, constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales et soulignant leurs engagements respectifs de non-prolifération en tant qu'Etats dotés d'armes nucléaires, en particulier l'adhésion au Traité du 1er juillet 1968 sur la non-prolifération nucléaire, et leurs politiques respectives à cet égard ;
Conformément à la volonté commune des deux Parties de poursuivre et d'élargir la coopération entre leurs industriels et leurs organismes de Recherche et Développement dans le domaine de l'énergie nucléaire en vue de favoriser le développement économique durable des deux Parties, et dans la perspective d'un approfondissement de l'Accord de coopération existant,
la France et la Chine conviennent des dispositions qui suivent :
Le présent Accord d'application constitue un accord d'application de l'Accord du 15 mai 1997, relatif à la coopération dans le domaine des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, au sens de l'article 3 dudit accord.
Les deux Parties encouragent les entreprises françaises et chinoises à renforcer, sur la base de la coopération déjà établie, leurs échanges technologiques, à améliorer continûment la sûreté et le rendement économique des centrales nucléaires électrogènes et à développer, dans les domaines de la conception, de la construction et de l'exploitation de centrales nucléaires électrogènes dans leur propre pays ainsi que de l'action sur le marché international de l'électronucléaire, une coopération mutuellement bénéfique, sous des formes variées, y compris dans le cadre de co-entreprises.
Les deux Parties se félicitent donc de la décision de leurs industriels de construire deux réacteurs électronucléaires de type EPR sur le territoire de la République populaire de Chine, sur la base de négociations adéquates, des possibilités économiques et d'un consentement mutuel.
Les deux Parties encouragent les industriels français et chinois à développer leur coopération pour leur permettre de produire des équipements électronucléaires et d'assurer des services nucléaires de haute qualité.
Les deux Parties agréent d'engager une coopération mutuellement bénéfique dans le domaine de l'aval du cycle du combustible nucléaire, y compris du traitement des combustibles usés et du recyclage des matières nucléaires à usage commercial.
A cette fin, et en vue d'aider la Partie chinoise à concrétiser cette coopération sur le plan industriel, la Partie française agrée de fournir à la Partie chinoise, conformément aux besoins de celle-ci, des technologies et équipements éprouvés et avancés, en tenant compte du retour d'expérience industrielle.
Afin de déterminer les conditions générales dans lesquelles cette coopération se développera, les deux Parties agréent la mise en place, avant le 31 décembre 2007, d'un groupe de travail conjoint.
Ce groupe déterminera les procédés industriels concrets et terminera et présentera un rapport d'étape avant le 31 mars 2008.
Il achèvera tous ses travaux avant le 30 juin 2008.
Le groupe de travail aura pour responsabilité :
De négocier et de définir la meilleure solution technique qui corresponde aux intérêts des deux Parties dans le cadre de la coopération précitée du présent article ;
De définir les modalités d'application des obligations internationales relatives à la réalisation de la coopération précitée du présent article, y compris les garanties de l'AIEA, ainsi que de garantir que cette coopération est conforme à leurs politiques nucléaires respectives.
Une fois les travaux de ce groupe terminés, les deux Parties mandateront les industriels français et chinois pour conclure des accords particuliers sur la base des conditions de la coopération retenues conjointement par les deux Parties.
Les deux Parties encouragent les échanges et coopérations entre les industriels et les organismes de Recherche et Développement français et chinois dans le domaine du démantèlement d'installations nucléaires et de la gestion de déchets radioactifs, notamment pour développer les technologies et équipements dédiés au démantèlement et à la décontamination des installations nucléaires, et au conditionnement des déchets.
Les deux Parties encouragent les industriels français et chinois à développer leur coopération pour la recherche et l'exploitation de nouvelles ressources uranifères dans des pays tiers, hors les pays signataires du traité Euratom, dans le respect de leurs intérêts respectifs.
Les deux Parties encouragent les industriels et les organismes de Recherche et Développement français et chinois à renforcer leurs échanges bilatéraux, dans le domaine de la fusion nucléaire contrôlée sous confinement magnétique, en relation avec le projet ITER, et dans le domaine de la fission, dans le domaine de la recherche fondamentale, et au sein du forum Génération IV, des filières à neutrons rapides et de la filière à gaz à haute température.
Les deux Parties encouragent la coopération entre les organismes spécialisés français et chinois dans le domaine de l'élaboration des textes réglementaires et des normes de sûreté nucléaire, et dans les domaines du contrôle et des évaluations de sûreté, notamment dans la perspective de développement de réacteurs de nouvelles générations et des technologies avancées du cycle du combustible.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord d'application sera réglé conformément aux dispositions de l'article 13 de l'accord du 15 mai 1997.
Chacune des deux Parties peut le dénoncer à tout moment avec un préavis écrit de 6 mois.
A l'issue de cette période de dix ans, il demeurera en vigueur jusqu'à ce qu'il soit dénoncé par l'une des Parties conformément à la procédure mentionnée à l'alinéa précédent.
La dénonciation de l'Accord de coopération pour le développement des utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, signé à Pékin le 15 mai 1997, met fin au présent Accord d'application dans les conditions précisées à l'article 15 de l'Accord du 15 mai 1997.
Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie l'accomplissement des procédures juridiques requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord d'application.
Fait à Pékin le 26 novembre 2007, en deux exemplaires, en langues française et chinoise, les deux textes faisant également foi.
Chen Deming,
de la Commission d'Etat
à la réforme
Décret n° 2008-1333 du 16 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Londres le 27 mars 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD CONCERNANT LA PROTECTION RÉCIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES
Le Gouvernement de la République française et Le Gouvernement du Royaume de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ci-après dénommés les « Parties »),
« Informations classifiées » toutes les informations (c'est-à-dire toutes les connaissances qui peuvent être communiquées sous une forme quelconque) ou tout matériel pour lesquels il est établi qu'ils nécessitent une protection contre une communication non autorisée et font l'objet d'une mention de classification ;
(2) Les Parties déterminent que les classifications de sécurité suivantes sont comparables et couvertes par le présent Accord :
(voir les alinéas 1 et 2
UK CONFIDENTIAL
UK RESTRICTED
La République française traite et protège les Informations classifiées du Royaume-Uni portant la classification « UK RESTRICTED » selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées de défense telles que « DIFFUSION RESTREINTE ».
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord traite et protège les informations protégées mais non classifiées de défense transmises par la République française telles que « DIFFUSION RESTREINTE » ou tout autre marquage de protection notifié au préalable, selon ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives à la classification « UK RESTRICTED ».
En vue de maintenir des normes de sécurité comparables et à la demande de l'une des Parties, chaque Partie fournit toutes les informations requises concernant la législation, les réglementations et les politiques nationales en matière de sécurité qui sont appliquées afin d'assurer la sécurité des Informations et des matériels classifiés.
Chaque Partie accepte de faciliter les contacts entre les Autorités de sécurité compétentes respectives.
51, boulevard de La Tour-Maubourg, 75700 Paris 07 SP
Security Policy Division
London SW1A2WH
(1) Dans le cadre de leur législation nationale, les Parties adoptent toutes les mesures adaptées afin de veiller à la protection de la sécurité des Informations classifiées qu'elles se transmettent, ou transmises à, détenues ou produites par, un Contractant ou un établissement en relation avec un contrat classé conclu par une Partie sur le territoire ou dans la juridiction de l'autre Partie.
(2) Les Informations classifiées se voient accorder un niveau de protection au moins équivalent à celui requis pour les propres Informations classifiées ou protégées de la Partie destinataire dont le niveau de classification de sécurité ou de protection est comparable, comme stipulé au paragraphe (2) de l'Article 1 du présent Accord.
(3) La Partie destinataire restreint l'accès aux Informations classifiées ou protégées transmises par l'autre Partie aux personnes ayant besoin d'en connaître et, excepté dans le cas des Informations classifiées comme UK RESTRICTED et au niveau français équivalent défini à l'Article 1 (2) 1. et 2., qui ont été habilitées et autorisées à accéder aux Informations classifiées d'un niveau de classification comparable, conformément aux réglementations de sécurité nationales.
(7) Conformément à ses législation et réglementation nationales, la Partie destinataire ne transmet à aucun Etat tiers ou organisation internationale aucune Information classifiée fournie en vertu des dispositions du présent Accord, ni ne divulgue publiquement une Information classifiée sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
(8) Sous réserve des dispositions des paragraphes (3) et (7) du présent Article, la Partie destinataire ne transmet aucune Information classifiée transmise en vertu des dispositions du présent Accord à un quelconque Gouvernement, individu, Contractant tiers, ou organisation internationale, sans l'autorisation écrite préalable de la Partie d'origine.
(9) L'accès aux Informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE / UK TOP SECRET par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
(10) L'accès à des Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou de niveau SECRET DEFENSE / UK SECRET par une personne ayant exclusivement la nationalité d'une Partie à l'Accord-cadre est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
(11) L'accès à des Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou de niveau SECRET DEFENSE / UK SECRET par une personne ayant la double nationalité d'une Partie et d'un Etat membre de l'Union européenne est accordé sans autorisation préalable de la Partie d'origine.
Tout autre accès non prévu par les paragraphes du présent Article est déterminé au moyen du processus de consultation décrit au paragraphe (12), numéros (1) à (5).
(12) L'accès à des Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur par une personne ne détenant pas la ou les nationalités décrites aux paragraphes (9) à (11) ci-dessus fait l'objet d'une consultation préalable avec la Partie d'origine.
(13) Cependant, afin de simplifier l'accès aux Informations classifiées, les Parties s'efforcent de se mettre d'accord dans des instructions de sécurité de programme (ISP) ou dans toute autre documentation appropriée approuvée par les Autorités de sécurité compétentes concernées, pour que les restrictions d'accès stipulées au paragraphe (12), alinéas 1 à 5 du présent Article soient moins rigoureuses ou ne soient pas exigées.
(14) Lorsque la Partie d'origine, pour des raisons de sécurité nationale, requiert que l'accès à des Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur soit limité aux seules personnes détenant uniquement la nationalité de l'une ou des deux Parties, lesdites Informations sont marquées avec la classification de sécurité correspondante et un avertissement supplémentaire « SPECIAL France / Royaume Uni » ou « For UK/French Eyes Only ».
(15) Les Parties doivent veiller, sur leur territoire, à la réalisation des inspections de sécurité nécessaires et au respect des réglementations de sécurité nationale.
Une telle assurance n'est pas requise lorsque le contrat classé contient exclusivement des Informations classifiées de niveau UK RESTRICTED et son équivalent français, défini à l'Article 1 (2) 1. et 2.
(2) Un Contractant d'une Partie concluant un contrat avec un Contractant de l'autre Partie est chargé de fournir audit Contractant les clauses de sécurité destinées à protéger les Informations classifiées de niveau UK RESTRICTED et son équivalent français, défini à l'Article 1 (2) 1. et 2.
Les contrats conclus suite à la réception de l'assurance stipulée à l'Article 4 du présent Accord et impliquant des Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur doivent contenir une clause de sécurité intégrant au minimum les dispositions suivantes :
7. l'exigence que le Contractant divulgue les Informations classifiées uniquement à une personne ayant le besoin d'en connaître et chargée de ou contribuant à l'exécution du contrat et, excepté dans le cas d'Informations classifiées de niveau UK RESTRICTED et son équivalent français, défini à l'Article 1 (2) 1. et 2., ayant été préalablement habilitée au niveau approprié ;
1. les Informations classifiées ou protégées soient marquées de la classification ou de la protection de sécurité nationale correspondante, conformément aux dispositions du paragraphe (2) de l'Article 1 du présent Accord ;
(2) Les Informations classifiées aux niveaux SECRET DEFENSE / UK SECRET et CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL doivent être détruites de manière à rendre impossible toute reconstitution complète ou partielle lorsque leur conservation n'est plus nécessaire ou au terme de leur validité.
(3) Les Informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE / UK TOP SECRET ne sont pas détruites.
(1) Les Informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE / UK TOP SECRET ne sont normalement transmises entre les Parties que par l'intermédiaire de la voie diplomatique.
(2) Les Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou de niveau SECRET DEFENSE / UK SECRET sont normalement transmises entre les Parties par la voie diplomatique ou par d'autres intermédiaires agréés par l'ANS ou une Autorité de sécurité compétente de chacune des Parties.
(3) En cas d'urgence, c'est-à-dire uniquement lorsque l'utilisation de la voie diplomatique ne peut pas répondre aux exigences, les Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL peuvent être transmises par des sociétés commerciales de messagerie, à condition que les critères suivants soient satisfaits :
Cette société de messagerie peut désigner un commissionnaire ou un sous-traitant.
(4) Les Informations classifiées de niveau UK RESTRICTED et son équivalent français, défini à l'Article 1 (2) 1. et 2. sont transmises entre les Parties conformément aux réglementations nationales de l'expéditeur qui peuvent prévoir l'utilisation de messageries commerciales.
(5) Les Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur ne doivent pas être transmises en clair par des moyens électroniques.
Seuls des systèmes cryptographiques approuvés par les Autorités de sécurité compétentes des Parties sont utilisés pour le cryptage d'Informations classifiées de niveau CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou supérieur, quel que soit le mode de transmission.
Les Informations classifiées de niveau UK RESTRICTED et son équivalent français, défini à l'Article 1 (2) 1. et 2., sont transmises ou consultées électroniquement (par exemple au moyen de liaisons informatiques point à point) via un réseau public comme Internet uniquement en utilisant des dispositifs de cryptage commerciaux ou gouvernementaux mutuellement acceptés par les Autorités nationales compétentes.
Cependant, les conversations téléphoniques, les vidéo-conférences ou les transmissions par télécopie contenant des Informations classifiées de niveau UK RESTRICTED et son équivalent français, défini à l'Article 1 (2) 1. et 2., peuvent être effectuées en clair en l'absence de système de cryptage approuvé.
(3) En ce qui concerne les visites effectuées dans le contexte d'Informations classifiées auprès d'établissements d'Etat de l'autre Partie ou d'installations d'un Contractant requérant l'accès à des Informations classifiées de niveau TRES SECRET DEFENSE / UK TOP SECRET ou l'accès à des Informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou SECRET DEFENSE / UK SECRET qui ne sont pas stipulées dans un protocole de sécurité, une demande de visite formelle est présentée par les voies officielles de Gouvernement à Gouvernement.
(4) En ce qui concerne les visites effectuées dans le contexte d'Informations classifiées auprès d'établissements d'Etat de l'autre Partie ou d'installations d'un Contractant requérant l'accès à des Informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL DEFENSE / UK CONFIDENTIAL ou SECRET DEFENSE / UK SECRET, la procédure suivante s'applique :
i) aux personnes chargées de la sécurité de l'établissement d'origine de vérifier auprès de son Autorité de sécurité compétente que tout établissement d'une société devant être visité est en possession de l'habilitation de sécurité d'établissement appropriée ;
(5) Les visites effectuées en relation avec des Informations protégées ou classifiées de niveau UK RESTRICTED et son équivalent français, défini à l'Article 1 (2) 1. et 2., sont également organisées directement entre l'établissement d'origine et l'établissement devant être visité.
Violations des dispositions relatives à la protection
(1) Les violations des dispositions relatives à la protection des Informations classifiées décrites dans le présent Accord, eu égard auxquelles une divulgation non autorisée, destruction, détournement, perte ou accès non autorisé par une personne non autorisée est suspecté ou constaté, sont immédiatement notifiées à la Partie d'origine par l'Autorité de sécurité compétente de la Partie destinataire.
(2) Dans ce cas, les Autorités de sécurité compétentes procèdent à une enquête et, si nécessaire, appliquent des sanctions disciplinaires ou instaurent des poursuites judiciaires conformément aux lois et réglementations nationales.
(3) Dans l'éventualité où une Partie découvrirait de telles violations d'Informations classifiées ayant été fournies à l'autre Partie, elle notifie immédiatement la Partie destinataire des circonstances de la violation et des résultats de toute enquête réalisée.
protocoles d'entente et arrangements
Le présent Accord abroge et remplace l'Accord de sécurité sous forme d'échange de lettres entre le ministre de la Défense de la République française et le secrétaire d'Etat à la Défense du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le domaine de la protection des Informations classifiées relatives à la défense mais ne concernant pas l'énergie atomique, signées à Paris le 25 mai 1994 et à Londres le 16 septembre 1994.
Arrêté du 9 décembre 2008 portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence
L'arrêté du 23 avril 2007 modifié portant classement des postes de l'assistance technique par groupes et indemnités de résidence est abrogé.
AT Gouvernance (parlement, cour suprême, faculté de droit et de sc politiques).
Coordinateur Afrique de l`Est et du Sud des programmes de santé de la reproduction de l'UNFPA.
Assistant Technique sur les politiques agricoles et la sécurité alimentaire auprès de l`Equipe technique de SACAU (Southern African Confederation of Agricultural Unions).
AT junior ― Economiste en appui au programme Banque Mondiale ― Coopération Française sur les impacts structurels de la libéralisation dans l`agriculture.
Conseiller du gouvernement au ministère de la géologie et des mines de la République d'Angola.
Expert National détaché en Economie et Politique de l`Energie pour le Développement durable (Commission Européenne).
Expert auprès de l`unité C3 auprès d`EUROPEAID pour l`appui à la gestion des programmes de santé (ex XXX 4).
Expert en matière de transport auprès de la Direction d`EuropeAid (ex TE1E 9840).
expert auprès de l`unit C3 pour l`appui aux filières des produits de base agricoles des pays en développement (ex XXX 3).
Expert auprès du chef d`unité E2 auprès de la commission européenne (ex TE3 9835).
Expert gouvernance et commerce forestier auprès du chef d`unité environnement et développement rural (ex XXX 5).
Expert en développement territorial auprès de la commission européenne (ex TE3 9837).
Directeur de l`école nationale de police.
CT gouvernance environnementale du Ministre de l`environnement et de la protection de la nature.
Codirecteur du centre franco-biélorusse de Sciences Politiques et d`Etudes Européennes à Minsk.
Conseiller pour le Tourisme auprès du ministre du Commerce Extérieur et des Relations Economiques Internationales.
Conseiller du directeur des études et des statistiques de la commission de l`Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine pour le programme statistique communautaire.
Conseiller du commissaire chargé du développement de l`entreprise, des télécommunications et de l`énergie à l`Union Economique Monétaire Ouest-Africaine.
Conseiller Technique foncier à la Direction générale de l`Aménagement du Territoire, développement local et régional du ministère de l`Economie et du Développement.
Assistant technique, macroéconomiste à la commission de l`Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine.
Assistant technique, expert régional pour le développement sanitaire et social à l`Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine.
Chargé de la mise en œuvre régionale de la politique minière commune à la commission de l`Union Economique et Monétaire Ouest-Africaine.
Conseiller technique « Ressources Naturelles et Environnement » auprès du Comité Inter-Etats de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS).
Coordinateur de Formation au Département d`Etudes Francophones de l`Université Royale de Phnom Penh.
Coordinateur Formation continue ― Mise en œuvre et coordination de l`offre en formation continue au Cambodge auprès de l`Université Royale de Phom Penh et de l`Université de Droit et des Sciences Economiques.
Ex SR 9004 ― Enseignante de français à l`academie des sciences sociales de Shanghai.
Chef de projet FSP 2003-100 : « appui à la sortie de crise en Côte d`Ivoire » (ex : AT 9003).
Conseiller auprès de la PFS, chargé du développement et de la professionnalisation du réseau d`acteurs locaux de l`insertion sociale professionnelle des jeunes en Côte d`Ivoire (ex FP 9001).
Expert en conservation de la biodiversité (ex XXX 0000).
Expert sectoriel/International Studies ― Professeur d`histoire-Géographie.
Conseiller régional pour les enquêtes auprès des ménages au centre africain pour la statistique et à la Commission Economique des Nations Unies pour l`Afrique.
Enseignant et charge de mission auprès du bureau de la culture du gouvernement Harari.
Professeur des Ecoles auprès du Lycée franco-finlandais d`Helsinki.
Conseiller du Chef Etat-Major des Polices d'investigations judiciaires.
CT du vice-Premier ministre au ministère de l`environnement, de la protection de la nature et de la ville.
Chef de projet FSP « amélioration des performances de l`enseignement du français au Ghana », chargé de mission pour le français auprès du ministre de l`Education.
Conseiller du Ministre de l`Economie, expert en macro-économie.
AT auprès de l`école de magistrature (ex XXX 0000).
AT au ministère de l`agriculture, des ressources naturelles et du dev rural.
Conseiller du DG du Ministère de l`Energie.
Chargé mission pour promotion enseignement supérieur français.
Professeur des Ecoles auprès du Lycée franco-libanais Habbouche à Nabathieh (Sud Liban).
CT FOFIFA « Systèmes de culture durables ».
CT auprès de l`Université d`Antanarivo, école de pharmacie.
Conseiller du ministre de l'Economie et des Finances.
Conseiller technique auprès du ministère de la Jeunesse et des Sports.
― Management du Programme d`appui à la jeunesse malienne.
Conseiller du directeur du BIRA (ex TE3 9847).
Maître de conférence ou professeur des universités chargé de la mise en œuvre du FSP « Appui à la Réforme de l`Enseignement Supérieur Marocain » (ARESM).
CT du directeur général des douanes.
Chef de projet, CT pour la francophonie auprès du ministre de la fonction publique (ex CI 9001).
Conseiller technique auprès du Ministre des Pêches et de l`Economie Maritime.
CT de la présidence de la commission de la CEDEAO (ex TE1E 9849).
Conseiller du recteur en charge de l`éducation et de l`enseignement (doyen) auprès de l`université française d`ingénierie, sciences et technologie (ex SR 9809).
Maître de conférence ― Directeur Alliance française de Port Moresby.
Chercheur en Sc humaines et sociales à l`université de Varsovie (ex RST1 9801).
Coopération pour le français : TICE et multimédia au ministère de l`Education à Bucarest.
AT auprès de l`Université d`Etat ― Haut Collège d`Economie (HCE), Institut et faculté de gestion publique et municipale.
Conseiller du directeur de l`enseignement secondaire pour la pédagogie du français et l`environnement francophone auprès du Ministère de l`Education.
Statisticien-Economiste ― Analyste des Politiques Educatives au Pôle d`Analyse sectorielle en éducation de Dakar (Bureau Régional de l`UNESCO).
Statisticien-Economiste ― Analyste des politiques éducatives au Pôle d`analyse sectorielle en éducation ― Bureau régional de l`UNESCO à Dakar.
Enseignant d`économie à l`Ecole Nationale de la Statistique et de l`Analyse Economique (ENSAE Sénégal) à Dakar.
Chargé de mission de l`Agent comptable de l`Agence pour la Sécurité de la Navigation Aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) à Dakar.
Conseiller auprès du Secrétariat Permanent de la Commission Sous-Régionale des Pêches (CSRP).
Expert en économie de la santé pour la couverture du risque maladie auprès de l`OMS (ex S 9841).
CT du DG de la Police nationale Chef de projet FSP (ex XXX 0000).
Conseiller du Secrétaire d`Etat à l`Intérieur chargé des Collectivités décentralisées, Chef de projet FSP.
Conseiller du secrétariat exécutif de l`ADEA (ex E 9829).
Conseiller du Directeur du Département des infrastructures à la Banque Africaine de Développement ― Département Infrastructures.
Conseiller du représentant régional de l`office internationale des épizooties (ex XXX 0).
CT régional, Chef de projet FSP Inter-Etats « Appui à la lutte contre les trafics illicites transfrontaliers dans la sous-région du Mékong » (ex AT 9853).
Chargé de mission scientifique et technique à l`Université Nationale du Vietnam de Hô Chi Minh-Ville.
Coordonnateur, responsable du projet d`appui à la nouvelle stratégie yéménite du patrimoine au ministère de la culture (ex CI 9002).
Décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - Section 5 : Marché de conception-réalisation.
Crée Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 - Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre.
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - Section 5 : Marché de conception-réalisation (VT)
Crée Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 - Section 6 : Marché de maîtrise d'œuvre (VT)
Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES M...
Abroge Décret n°93-1270 du 29 novembre 1993 - TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAÎTRE...
Abroge Décret n°93-1269 du 29 novembre 1993 - TITRE II : Dispositions applicables aux maîtres...
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les membres du service de santé au travail peuvent participer à toutes recherches, études et enquêtes, en particulier à caractère épidémiologique, entrant dans le cadre des missions qui leur sont confiées.
« Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 4°, 5° et 6° du II de l'article 33.
― Le pouvoir adjudicateur peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
― Les seuils au-dessus desquels s'appliquent les procédures formalisées sont les suivants :
« 2° 133 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés aux 3° et 5° du I de l'article 3 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée et par ceux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des ministres intéressés ;
« 3° 206 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que ceux mentionnés au 2°.
― Les procédures formalisées sont :
« 5° Le système d'acquisition dynamique défini à l'article 44.
― Les marchés peuvent également être passés sur la base d'un accord-cadre conformément à l'article 42.
― Le 2° de l'article 8 du même décret est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports ferroviaires ; ».
― Au 5° du même article, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
Au premier alinéa du 1° du I de l'article 11 du même décret, les mots : « la valeur des fournitures et services » sont remplacés par les mots : « la valeur des fournitures ».
A l'article 14 du même décret, est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsque les candidats transmettent leurs documents par voie électronique, ils peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
― Au premier alinéa du I de l'article 15 du même décret, les mots : « est soit adressé pour publication » sont remplacés par les mots : « peut être soit adressé pour publication ».
― Aux deuxièmes alinéas des III et IV du même article, après les mots : « cet avis est adressé » sont insérés les mots : « ou publié sur le profil d'acheteur ».
Au deuxième alinéa du II de l'article 16 du même décret, les mots : « de renseignements autres » sont remplacés par les mots : « plus de renseignements ».
― Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.
― Les cinquième et sixième alinéas du I sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Pour les marchés qui le justifient, le pouvoir adjudicateur peut exiger des candidats la production de certificats établis par des organismes indépendants et attestant leur capacité à exécuter le marché.
« Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, le pouvoir adjudicateur accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans les autres Etats membres de la Communauté européenne et d'autres preuves équivalentes.
« 2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée.
8222-8 du code du travail, qui sont à produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché ; ».
― Les deuxième et troisième alinéas du III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions du I de l'article 24 ci-dessous.
« Art. 19.-Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 17 ainsi qu'aux I et II de l'article 18, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées conformément au 1° du I de l'article 18, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
A l'article 20 du même décret, les mots : « ou à des artisans » sont remplacés par les mots : « telles que définies par le décret prévu à l'article 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, ou à des artisans ».
« Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidatures ne comportant pas les pièces mentionnées à l'article 17, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
― Les candidatures qui n'ont pas été écartées en application des dispositions du I du présent article sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans l'avis d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.
― Après le troisième alinéa du III est ajouté un IV ainsi rédigé :
― Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il procède à la sélection de ces candidats en appliquant aux candidatures retenues conformément aux I et II des critères de sélection, non discriminatoires et liés à l'objet du marché, relatifs à leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Ces critères sont mentionnés dans l'avis d'appel à concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, dans le règlement de la consultation.
― Dans la numérotation des paragraphes, les I, II et III sont remplacés respectivement par II, III et IV.
― Il est rétabli un I ainsi rédigé :
― Pour l'application des dispositions du présent chapitre, sont qualifiées :
« ― d'irrégulière une offre incomplète ou non conforme aux exigences formulées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou les documents de la consultation ;
« ― d'inacceptable une offre dont l'exécution implique des conditions méconnaissant la législation en vigueur ou dont le financement ne peut être réalisé par les crédits budgétaires alloués au marché après évaluation du besoin à satisfaire ;
« ― d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur qui équivaut à une absence d'offre.
« Les offres n'encourant aucune de ces causes d'élimination sont qualifiées de conformes.
― Au II, les mots : « sur les critères prévus au II » sont remplacés par les mots : « sur les critères prévus au III ».
― Au 1° du III, après les mots : « pluralité de critères » sont ajoutés les mots : « non discriminatoires et liés à l'objet du marché ».
« 2° Soit, compte tenu de l'objet du marché, sur le seul critère du prix.
« Sauf dans la procédure du concours, lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération.
― Au troisième alinéa du IV, après le mot : « possible » sont ajoutés les mots : « , notamment du fait de la complexité du marché, ».
― Le quatrième alinéa du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués dans l'avis d'appel à concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le III de l'article 25 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle intervient après une première évaluation complète des offres, mettant en œuvre le cas échéant les critères non quantifiables au sens de l'article précédent, et permettant d'effectuer leur classement final sur la base d'un traitement automatisé.
― Au 2° du II, les mots : « conclus uniquement à des fins de recherche » sont remplacés par les mots : « concernant des produits fabriqués uniquement à des fins de recherche ».
« 3° Les marchés passés selon la procédure de l'appel d'offres, pour lesquels il n'a été déposé aucune offre appropriée au sens du I de l'article 24, pour autant que les conditions initiales du marché ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué, à sa demande, à la Commission européenne.
Aux deux alinéas de l'article 34 du même décret, après les mots : « par voie électronique » sont ajoutés les mots : « ou télécopie ».
― Au premier alinéa du II de l'article 35 du même décret, est ajoutée la phrase suivante :
« Ce délai est ramené à quatre jours en cas de délais réduits du fait de l'urgence.
« Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par le pouvoir adjudicateur.
Il est inséré, au chapitre III du titre III du même décret, une section 5 ainsi rédigée :
― Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet à un pouvoir adjudicateur de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
« Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique, liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage, rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études.
― Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa du I passent des marchés de conception-réalisation selon la procédure de l'appel d'offres restreint avec intervention d'un jury.
Cette procédure est alors soumise aux dispositions qui suivent.
« Un jury est désigné par le pouvoir adjudicateur.
Il comporte au moins un tiers de maîtres d'œuvre indépendants des candidats et du pouvoir adjudicateur et compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.
« Le règlement de la consultation prévoit le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont les offres remises avant l'audition étaient, selon l'appréciation du jury, incomplètes ou non conformes au règlement de la consultation.
― En vue d'une opération de réhabilitation de bâtiment et si les conditions fixées à l'article 38 sont réunies, les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent également passer des marchés de conception-réalisation selon la procédure du dialogue compétitif régie par la section 3 du présent chapitre.
― Les pouvoirs adjudicateurs mentionnés au deuxième alinéa du I peuvent, pour les opérations d'une valeur inférieure au seuil défini pour les marchés de travaux au I de l'article 7 du présent décret, passer un marché de conception-réalisation selon des modalités de mise en concurrence et de jugement des offres librement définies par eux.
« Il en va de même des pouvoirs adjudicateurs non soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susvisée.
― Dans les cas prévus aux III et IV, si les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation.
― Le marché de conception-réalisation est constitué au moins des pièces suivantes :
« 1° Le programme de l'opération au sens de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ;
Il est créé, au sein du chapitre III du titre III du même décret, une section 6 ainsi rédigée :
― Les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour objet, en vue de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager, l'exécution d'un ou plusieurs éléments de mission définis par l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 pris pour son application.
― 1° Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur au seuil prévu au I de l'article 7, le pouvoir adjudicateur peut recourir, à l'exception du système d'acquisition dynamique, aux procédures énumérées dans ce même article dans les conditions fixées pour leur utilisation.
« 2° Lorsque le pouvoir adjudicateur est soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et choisit la procédure du concours pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre, il respecte la procédure du concours restreint définie à l'article 41 selon les modalités qui suivent.
« Le nombre de candidats admis à concourir ne peut être inférieur à trois sauf si l'application des critères de sélection des candidatures aboutit à un nombre inférieur.
« Les candidatures sont transmises au jury qui les examine et formule son avis motivé sur la liste des candidats à retenir pour le concours.
« Le pouvoir adjudicateur arrête alors la liste des candidats admis à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
« Les documents de la consultation comportent notamment le programme de l'opération et le règlement du concours.
Ce dernier précise le contenu de la mission qui sera confiée au titulaire, le contenu détaillé des prestations que devront fournir les candidats, le cas échéant la composition du jury, les critères d'évaluation des projets retenus dans l'avis de concours.
L'avis de concours indique le montant de cette prime.
« Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études à effectuer par les candidats telles que définies dans l'avis de concours et précisées dans le règlement du concours, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Elle est allouée aux candidats conformément aux propositions du jury.
« La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours par le candidat attributaire.
― Les accords-cadres définis à l'article 1er de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée sont passés selon les procédures et dans les conditions prévues par les chapitres Ier à IV du présent titre.
Dans ces accords, le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum.
― Au 1° du III, les mots : « ne portant pas sur les mêmes prestations » sont supprimés.
« Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum.
La deuxième phrase du premier alinéa du 3° du I de l'article 44 du même décret est complétée par les mots suivants : « à condition qu'elles demeurent conformes aux documents de la consultation.
Dans le titre IV du même décret, il est inséré un article 47-1 ainsi rédigé :
« Art. 47-1.-Les marchés peuvent donner lieu à des versements à titre d'avance.
« Toutefois ne sont pas applicables aux accords-cadres les dispositions des 5°, 6° et 7° du II de l'article 7 du présent décret.
― Au deuxième alinéa du IV de l'article 3 du même décret, les mots : « reconnus dans d'autres Etats membres.
» sont remplacés par les mots : « reconnus dans les autres Etats membres de la Communauté européenne.
― Après le V du même article est ajouté un VI ainsi rédigé :
― L'entité adjudicatrice peut exiger que les candidats joignent une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
« 4° Le système d'acquisition dynamique.
― Le 1° du II est complété par les dispositions suivantes : « est qualifiée d'inappropriée une offre présentant une réponse sans rapport avec le besoin de l'entité adjudicatrice qui équivaut à une absence d'offre ; ».
― Le 2° est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports ferroviaires ; ».
― Au 5°, le mot : « télécommunications » est remplacé par les mots : « communications électroniques ».
― Dans l'énumération, les termes : « 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15°, 16°, 17°, 18°, 19° et 20° » sont remplacés respectivement par les termes : « 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14°, 15° et 16° ».
« 5° Lorsque les candidats transmettent leurs documents par voie électronique, ils peuvent adresser à l'entité adjudicatrice, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'entité adjudicatrice dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres.
― Au premier alinéa du I de l'article 15 du même décret, les mots : « est, au moins une fois par an, » sont remplacés par les mots : « peut être, au moins une fois par an, ».
- Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les trois alinéas suivants :
« Pour les marchés qui le justifient, l'entité adjudicatrice peut exiger des candidats la production de certificats établis par des organismes indépendants et attestant leur capacité à exécuter le marché.
« Dans les cas prévus aux trois alinéas précédents, l'entité adjudicatrice accepte les certificats équivalents d'organismes établis dans les autres Etats membres de la Communauté européenne et d'autres preuves équivalentes.
― Après le II, est ajouté un III ainsi rédigé :
― Le dernier alinéa du III est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions du I de l'article 29 ci-après.
« Art. 20.-Après signature du marché, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux I et II de l'article 18 et aux I et II de l'article 19, ou en cas de refus de produire les pièces requises aux échéances fixées au 1° du I de l'article 19, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
― Le I de l'article 28 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 6 juin 2005 susvisée ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa, produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées à l'article 18 ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché.
« L'absence de références relatives à l'exécution de marchés de même nature ne peut justifier l'élimination d'un candidat et ne dispense pas l'entité adjudicatrice d'examiner les capacités professionnelles, techniques et financières des candidats.
― Au 1° du II, après les mots : « pluralité de critères » sont ajoutés les mots : « non discriminatoires et liés à l'objet du marché », et après les mots : « les caractéristiques environnementales, » sont insérés les mots : « les performances en matière d'insertion des publics en difficulté, ».
« Sauf dans la procédure du concours, lorsque plusieurs critères sont prévus, l'entité adjudicatrice précise leur pondération.
― Au troisième alinéa du III, après les mots : « la pondération n'est pas possible », sont ajoutés les mots : « notamment du fait de la complexité du marché, ».
― Au quatrième alinéa du III, les mots : « La pondération ou la hiérarchisation des critères est indiquée » sont remplacés par les mots : « Les critères ainsi que leur pondération ou leur hiérarchisation sont indiqués ».
« Elle intervient après une première évaluation complète des offres, mettant en œuvre le cas échéant les critères non quantifiables au sens de l'alinéa précédent, et permettant d'effectuer leur classement final sur la base d'un traitement automatisé.
― Au deuxième alinéa du V du même article, les mots : « recevables au sens du I de l'article 29 » sont remplacés par les mots : « conformes au sens du I de l'article 29 ».
A l'article 38 du même décret, le mot : « faite » est supprimé.
― Le deuxième alinéa de l'article 41 du même décret est complété par la phrase suivante : « la procédure de concours se déroule ainsi qu'il suit.
― Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet à l'entité adjudicatrice de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
« Les entités adjudicatrices mentionnées à l'article 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ne peuvent, en application du I de l'article 18 de cette loi, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que si des motifs d'ordre technique, liés à la destination ou à la mise en œuvre technique de l'ouvrage, rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études.
― Les entités adjudicatrices mentionnées au deuxième alinéa du I passent des marchés de conception-réalisation selon la procédure de l'appel d'offres restreint avec intervention d'un jury.
« Un jury est désigné par l'entité adjudicatrice.
Il comporte au moins un tiers de maîtres d'œuvre indépendants des candidats et de l'entité adjudicatrice et compétents au regard de l'ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.
L'entité adjudicatrice arrête la liste des candidats admis à réaliser des prestations, auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
« L'entité adjudicatrice peut demander des clarifications ou des précisions concernant les offres déposées par les candidats.
― En vue d'une opération de réhabilitation de bâtiment, les entités adjudicatrices mentionnées au deuxième alinéa du I peuvent également passer des marchés de conception-réalisation selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable mentionnée au 1° du I de l'article 7.
― Les entités adjudicatrices mentionnées au deuxième alinéa du I peuvent, pour les opérations d'une valeur inférieure au seuil défini pour les marchés de travaux au I de l'article 7 du présent décret, passer un marché de conception-réalisation selon des modalités de mises en concurrence et de jugement des offres librement définies par eux.
« Il en va de même des entités adjudicatrices non soumises aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.
― Dans les cas prévus aux III et IV ci-dessus, si les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation.
Le montant de la prime attribuée à chaque candidat est égal au prix estimé des études de conception à effectuer telles que définies par le règlement de la consultatio n, affecté d'un abattement au plus égal à 20 %.
Il est inséré, après la section 5 du chapitre III du titre III du même décret, une section 6 ainsi rédigée :
― 1° Pour les marchés de maîtrise d'œuvre d'un montant supérieur au seuil prévu au I de l'article 7, l'entité adjudicatrice peut recourir, à l'exception du système d'acquisition dynamique, aux procédures énumérées dans ce même article dans les conditions fixées pour leur utilisation.
« 2° Lorsque l'entité adjudicatrice est soumise aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée et choisit la procédure du concours pour la passation d'un marché de maîtrise d'œuvre, elle suit la procédure du concours restreint définie à l'article 41 selon les modalités qui suivent.
« Le nombre de candidats admis à concourir ne peut être inférieur à 3 sauf si l'application des critères de sélection des candidatures aboutit à un nombre inférieur.
« L'entité adjudicatrice arrête alors la liste des candidats admis à concourir auxquels sont remises gratuitement les pièces nécessaires à la consultation.
« La rémunération du marché de maîtrise d'œuvre tient compte de la prime reçue par le candidat attributaire pour sa participation au concours.
Le VIII de l'article 6 du code des marchés publics est ainsi rédigé :
A l'article 11 du code des marchés publics, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les offres sont transmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
Au premier alinéa de l'article 15 du code des marchés publics, les mots : « aux articles L.
Le 2° de l'article 29 du code des marchés publics est complété par les mots : « , à l'exclusion des services de transports ferroviaires ; ».
― Au 1° du II de l'article 30 du code des marchés publics, les mots : « des III et IV de l'article 40 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 40 ».
― Au 1° du II de l'article 148 du même code, les mots : « des III et IV de l'article 150 » sont remplacés par les mots : « du III de l'article 150 ».
Au 1° du II de l'article 35 du code des marchés publics, les mots : « Par dérogation à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code ».
Le sixième alinéa de l'article 36 du code des marchés publics est supprimé.
― Après la première phrase du 1° des paragraphes III et IV de l'article 40 du code des marchés publics, est insérée la phrase suivante : « A compter du 1er janvier 2010, il publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur.
― Après la première phrase du 1° des paragraphes III et IV de l'article 150 du même code, est insérée la phrase suivante : « A compter du 1er janvier 2010, elle publie en outre cet avis sur son profil d'acheteur.
― Le 2° des paragraphes III et IV des articles 40 et 150 du même code est complété par les mots : « , ainsi que, à compter du 1er janvier 2010, sur son profil d'acheteur.
Il est ajouté à l'article 41 du code des marchés publicsun alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2010, pour les achats de fournitures, de services et de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents de la consultation sont publiés sur un profil d'acheteur, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Le troisième alinéa du paragraphe I de l'article 45 du code des marchés publics est remplacé par les dispositions suivantes :
― Au IV du même article, les mots : « à l'article L.
― Le V du même article est ainsi rédigé :
― Au 1° du I de l'article 46 et à l'article 47 du code des marchés publics, les mots : « R.
Le I de l'article 48 du code des marchés publics est remplacé par les deux alinéas suivants :
Lorsqu'elles sont t ransmises par voie électronique, la signature de l'acte d'engagement est présentée selon les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 56 relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois.
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres.
Au IV de l'article 51 du code des marchés publics, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du II de l'article 53 du code des marchés publics, après les mots : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée » sont insérés les mots : « autre que le concours ».
― Dans toutes les procédures de passation mentionnées au chapitre II du présent titre, les documents écrits mentionnés par le présent code peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques, selon les dispositions prévues au présent article.
« Le pouvoir adjudicateur indique dans l'avis d'appel public à la concurrence ou, pour les marchés négociés sans publicité préalable, dans la lettre de consultation le mode de transmission qu'il retient.
« Pour les marchés ou les accords-cadres passés selon une procédure formalisée, et sous réserve de l'application du 1° du II et du VI ci-dessous, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents adressés par les opérateurs économiques qui n'auraient pas respecté son choix.
― 1° A compter du 1er janvier 2010, le pouvoir adjudicateur peut imposer la transmission par voie électronique des documents mentionnés au premier alinéa du I.
« 2° A compter de la même date, pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, les documents requis des candidats sont transmis par voie électronique.
― A compter du 1er janvier 2012, pour les achats de fournitures, de services ou de travaux d'un montant supérieur à 90 000 euros HT, le pouvoir adjudicateur ne peut refuser de recevoir les documents requis des candidats qui sont transmis par voie électronique.
― Dans les cas où la transmission électronique des offres est obligatoire et dans ceux où elle est une faculté donnée aux candidats, le pouvoir adjudicateur assure la confidentialité et la sécurité des transactions sur un réseau informatique accessible de façon non discriminatoire, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Les candidats qui présentent leurs documents par voie électronique peuvent adresser au pouvoir adjudicateur, sur support papier ou support physique électronique, une copie de sauvegarde de ces documents établie selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― A titre d'expérimentation, pour les marchés qu'il détermine, le pouvoir adjudicateur peut exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.
Les conditions et modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, qui prend fin au 1er janvier 2010, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
― Dans le cadre des marchés passés selon les procédures de groupement prévues aux articles 7 et 8, le coordonnateur désigné par le groupement assume les obligations mises par les dispositions du présent article à la charge du pouvoir adjudicateur.
Au 1° du IX de l'article 67 du code des marchés publics, les mots : « au 3° du II de l'article 35 » sont remplacés par les mots : « Au 1° du I de l'article 35 ».
― La seconde phrase du I de l'article 76 du code des marchés publics est remplacée par la phrase suivante : « Dans ces accords-cadres le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum.
― Le deuxième alinéa du I de l'article 77 du code des marchés publics est remplacé par l'alinéa suivant :
Après le 2° du I de l'article 80 du code des marchés publics est inséré un 3° ainsi rédigé :
A l'article 83 du code des marchés publics, les mots : « dont l'offre n'a pas été rejetée » sont remplacés par les mots : « dont l'offre a été rejetée ».
Il est inséré après le premier alinéa de l'article 106 du code des marchés publicsun alinéa ainsi rédigé :
A l'article 110 du code des marchés publics, les mots : « L.
« Le document contractuel faisant référence aux obligations prévues au I fixe les sanctions applicables si l'entreprise soumise à ces obligations refuse de communiquer des pièces ou des documents, fournit des renseignements erronés ou met obstacle à la vérification.
Au 4° de l'article 144 du code des marchés publics, les mots : « Par dérogation à l'article 13 » sont remplacés par les mots : « Par dérogation aux dispositions du chapitre V du titre II de la première partie du présent code ».
1° Le décret n° 93-1269 du 29 novembre 1993 relatif aux concours d'architecture et d'ingénierie organisés par les maîtres d'ouvrage publics ;
2° Le décret n° 93-1270 du 29 novembre 1993 portant application du I de l'article 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée.
Délégation est donnée à M. Louis Quetier, administrateur civil, directeur adjoint à la Caisse des dépôts et consignations en charge du budget, des systèmes d'information et des moyens généraux, à l'effet de signer les correspondances, actes, décisions, contrats et marchés, mandats de dépenses et de recettes, et toutes autres pièces concernant les domaines qui relèvent de sa responsabilité.
Arrêté du 8 décembre 2008 portant habilitation d'organismes
SGS CTS, parc Club du Golf, bâtiment 8, ZAC Les Milles, 13856 Aix-en-Provence ;
prévus à l'
RÉPARTITION DE LA PREMIÈRE SECTION DU FNDMA
Effectif d'apprentis
Source : ministère de
perçue en 2007
par les CFA et SA (1)
Sources : ministères
par apprenti
= col.2/col.1
Disparités régionales
dans la répartition
Somme répartie
Montant à répartir =
Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 5 janvier 2009.
Dans la section première du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale, le septième alinéa de l'article A.
Dans la section septième du chapitre XI du titre II du livre V du code de procédure pénale, à l'article A.
43-3, les trente-troisième, trente-cinquième et quarantième alinéas sont supprimés.
probation du Nord.
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (quartier
maison d'arrêt de Sequedin, quartier maison d'arrêt de
Loos, quartier centre de détention de Loos, quartier de
semi-liberté d'Haubourdin).
Antenne d'Avesnes-sur-Helpe -
Antenne d'Hazebrouck.
probation de l'Oise.
Circonscription judiciaire de Senlis.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction départementale de l'Aude est fixé à 5 000 euros.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de l'Aude est fixé à 50 euros.
Arrêté du 3 décembre 2008 relatif à la suppression d'une régie d'avances et de recettes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, la régie d'avances et de recettes instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Deux-Sèvres est supprimée à compter du 1er janvier 2009.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances et de recettes de Mme Jannick Chevrier, épouse Mansart.
Décret n° 2008-1335 du 16 décembre 2008 relatif à la spécialisation vétérinaire et à la traduction des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire
« Peuvent seuls se prévaloir, dans l'exercice de leur profession, du titre de vétérinaire spécialiste les vétérinaires titulaires du diplôme d'études spécialisées vétérinaires, les vétérinaires titulaires d'un titre reconnu équivalent par le Conseil national de la spécialisation vétérinaire dans les conditions prévues par l'article R.
812-55, ainsi que les vétérinaires autorisés à se prévaloir de ce titre par le ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article R.
« Peuvent se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste :
812-56, les mots : « du quatrième alinéa de l'article R.
242-85 du code rural, après les mots : « traducteur assermenté » sont ajoutés les mots : « ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Décret n° 2008-1336 du 17 décembre 2008 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'aides à l'installation déposées à compter de sa publication.
« 3° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou, pour les ressortissants de pays non membres de l'Union européenne, justifier d'un titre de séjour les autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimum de 5 ans à compter de la date d'installation ; »
2° Au deuxième tiret du a du 4°, après les mots : « exercice du métier de responsable d'exploitation agricole » sont ajoutés les mots : « ou un titre reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole » ;
3° Le b du 4° est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« b) Complétée, pour les candidats nés à compter du 1er janvier 1971, par la réalisation d'un plan de professionnalisation personnalisé validé par le préfet leur permettant de se préparer au métier de responsable d'exploitation agricole.
Le plan précise les actions de formation ou les stages qui doivent être réalisés préalablement à l'installation.
Il peut également prévoir des actions de même nature à réaliser après l'installation.
Ces actions ne conditionnent pas l'octroi des aides prévues à l'article D.
1° Au premier alinéa, après les mots : « brevet professionnel agricole » il est ajouté : « ou titulaire d'un diplôme de niveau IV non agricole » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « du plafond de réalisation et du montant maximum prévus à l'article D.
343-15 » sont remplacés par les mots : « des plafonds de réalisation et de montant d'aide prévus à l'article D.
343-4-2 du code rural, les mots : « et les modalités du stage d'application, le statut du stagiaire et les conditions de sa rémunération » sont remplacés par les mots : « , les objectifs et les modalités du plan de professionnalisation personnalisé.
« 3° Présenter un projet d'installation viable au terme de la cinquième année suivant l'installation sur la base d'un plan de développement de l'exploitation au sens de l'article D.
4° S'engager à mettre en œuvre le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° du présent article validé par le préfet ; »
2° Au 5°, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq » ;
3° Au 6°, les mots : « transmettre annuellement au préfet pendant les trois premières années suivant l'installation » sont remplacés par les mots : « transmettre au préfet au terme du plan de développement de l'exploitation et avant le terme de la sixième année suivant l'installation » ;
4° Au 7°, le mot : « effectuer » est remplacé par les mots : « avoir réalisé » et le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois » ;
5° Au 8°, les mots : « pendant la durée de bonification et » sont supprimés.
343-7.-Le plan de développement de l'exploitation mentionnée au 3° de l'article D.
343-5 expose notamment l'état de l'exploitation, sa situation juridique, ses orientations économiques principales, l'ensemble des moyens de production dont l'exploitation dispose et la main-d'œuvre.
Le plan de développement de l'exploitation prévoit les étapes de développement des activités.
Il précise les prévisions en matière de production et de commercialisation ainsi que les investissements correspondant au développement des activités et, le cas échéant, ceux relatifs à la mise aux normes.
Ces investissements sont évalués sur la base de coûts raisonnables.
Le plan de développement de l'exploitation comporte également une simulation du revenu prévisionnel de l'exploitation pendant les cinq premières années d'activité.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les conditions d'établissement du plan de développement de l'exploitation.
343-9.-Les montants minimum et maximum de la dotation ainsi que les modalités de paiement sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Dans les limites fixées par cet arrêté et de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le montant de la dotation attribuée au bénéficiaire.
Le préfet peut prendre notamment en compte :
3° L'engagement d'assurer le suivi technique, économique et financier de l'exploitation prévu à l'article D.
343-17 si l'octroi de la dotation est assorti d'une telle condition ;
4° Les critères d'appréciation adaptés aux spécificités de l'économie agricole locale arrêtés par le préfet après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
5° Le caractère innovant du projet d'installation et sa contribution à l'amélioration de l'environnement et à l'attractivité des territoires.
En outre, le préfet tient compte du complément de dotation qui est éventuellement accordé par les collectivités territoriales afin de ne pas dépasser le plafond fixé par la réglementation communautaire.
La liquidation et le paiement de la dotation d'installation sont assurés par l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural.
« 2° Le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D.
343-5 doit porter sur l'activité de la société et individualiser la situation financière ainsi que les responsabilités confiées au jeune agriculteur ;
3° Le plan de développement de l'exploitation doit conclure à la viabilité de la société, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D.
2° La référence au 4° de l'article D.
« 2° Au financement de l'acquisition de terres lorsqu'elles améliorent la viabilité de l'exploitation et dans la limite de 10 % du coût total de l'installation hors foncier tel que prévu dans le plan de développement de l'exploitation à sa date de validation par le préfet.
343-16, des prêts à moyen terme spéciaux accordés à l'associé exploitant à titre personnel ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée ou un groupement agricole d'exploitation en commun du fait de cet associé.
343-15.-Le jeune agriculteur ou la société au sein de laquelle il s'établit peut bénéficier d'un prêt à moyen terme spécial pendant cinq ans à compter de son installation dans la limite des plafonds de réalisation et de montant d'aide fixés par l'arrêté prévu à l'article D.
1° La dernière phrase de cet article est remplacée par les dispositions suivantes :
« Le bénéfice d'un prêt à moyen terme spécial peut être refusé par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de la situation économique ou financière du demandeur, il n'est manifestement pas nécessaire à la reprise ou à la création de son exploitation.
343-17.-Les aides prévues par la présente section sont accordées au vu d'une demande comportant le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D.
Le préfet se prononce au vu de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur l'octroi de la dotation d'installation et de la bonification.
Cette bonification est accordée exclu sivement pour financer des dépenses pour lesquelles le plan de développement de l'exploitation a prévu l'octroi d'une telle aide.
Le montant global des aides, qui comprend la dotation éventuellement accordée par les collectivités territoriales, doit s'inscrire dans la limite des plafonds communautaires.
Dans le cas où des modifications substantielles concernant les productions ou le programme d'investissements apparaissent nécessaires au terme des 12 mois suivant la date d'installation constatée par le préfet, un avenant au plan de développement de l'exploitation doit être présenté.
343-4 et suivants fait l'objet, à l'initiative du préfet, de contrôles sur pièces et sur place.
Ces contrôles sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural, dans les conditions prévues par les articles 26, 27 et 28 du règlement (CE) n° 1975-2006 de la Commission du 7 décembre 2006.
En outre, au terme de la cinquième année suivant l'installation, le préfet procède au contrôle administratif du plan de développement de l'exploitation.
L'engagement de tenir une comptabilité conformément au 5° de l'article D.
343-5 fait l'objet d'un contrôle systématique au terme du plan de développement de l'exploitation.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les éléments du plan de développement de l'exploitation à vérifier lors du contrôle administratif.
2° Au dernier tiret, les mots : « n'effectue pas » sont remplacés par les mots : « n'a pas réalisé » ;
« Dans ce cas, le bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêt au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur.
Il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêt sur la durée du prêt restant à courir.
Toutefois, lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire de prêts à moyen terme spéciaux cesse d'exercer la profession d'agriculteur dans les cinq premières années qui suivent son installation, celui-ci n'est tenu de rembourser que la somme correspondant à la moitié de la bonification d'intérêts dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur s'il en informe immédiatement le préfet.
En cas de fausse déclaration ou d'opposition à la réalisation des contrôles, la somme correspondant à la dotation et aux bonifications d'intérêts au titre des prêts à moyen terme spéciaux, assortie des intérêts au taux légal en vigueur, est majorée de 10 % dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de cinquième classe.
343-18-2.-Le préfet peut prononcer la déchéance de 30 % de la dotation de l'installation dans les cas suivants :
― lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides n'a pas respecté le plan de développement de l'exploitation en violation de l'engagement prévu au 4° de l'article D.
Le préfet tient compte des circonstances dans lesquelles le plan de développement de l'exploitation est mis en œuvre notamment en cas de crise conjoncturelle ou de circonstances exceptionnelles ;
― lorsqu'il est constaté, avant la fin de la cinquième année suivant son installation, que le bénéficiaire des aides n'a pas tenu sa comptabilité conformément au 6° de l'article D.
― lorsqu'il est constaté que le bénéficiaire des aides refuse de se conformer à la prescription de suivi technique, économique et financier de son exploitation prévu par l'article D.
Si, avant la fin de la cinquième année suivant son installation, le bénéficiaire des aides mentionné au 5° de l'article D.
343-5 retire de ses activités agricoles entre 30 % et 50 % de son revenu professionnel global, le préfet peut prononcer la déchéance de 50 % de la dotation d'installation.
Si, avant la fin de la cinquième année suivant son installation, le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 30 % de son revenu professionnel global, le préfet peut prononcer la déchéance totale de la dotation d'installation.
Le préfet peut surseoir à la mise en œuvre de la déchéance lorsque, avant la fin de la cinquième année suivant son installation, le bénéficiaire des aides retire de ses activités agricoles moins de 50 % de son revenu professionnel global pour des raisons économiques conjoncturelles, s'il en informe immédiatement le préfet et si la situation ne dure pas plus de 24 mois.
Cette disposition est également applicable au bénéficiaire mentionné à l'article D.
343-6, s'il retire de ses activités agricoles moins de 30 % de son revenu professionnel, s'il en informe immédiatement le préfet et si la situation ne dure pas plus de 24 mois.
Il en va de même lorsque le bénéficiaire cesse son activité s'il en informe immédiatement le préfet et s'il se réinstalle dans les conditions prévues aux articles D.
343-5 dans les 24 mois suivants.
Le délai d'engagement est prorogé de la durée d'interruption de l'activité agricole.
Si, au terme du délai de 24 mois prévu aux trois alinéas précédents, le bénéficiaire ne satisfait pas à l'engagement prévu au 5° de l'article D.
343-6, le préfet prononce la déchéance des aides.
343-5, il est tenu de rembourser la somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur.
S'il en informe immédiatement le préfet, le remboursement est limité à la moitié de la bonification d'intérêts assortie des intérêts au taux légal en vigueur.
De même, s'il a utilisé les prêts bonifiés pour financer une dépense pour laquelle le plan de développement de l'exploitation n'avait pas prévu l'octroi d'une bonification, il est tenu de rembourser la somme correspondant aux bonifications d'intérêt dont il a bénéficié, assortie des intérêts au taux légal en vigueur.
Dans tous les cas mentionnés au présent alinéa, il cesse de bénéficier de la bonification d'intérêts sur la durée du prêt restant à courir.
Toutefois, le préfet ne prononce pas la déchéance partielle ou totale des aides dans le cas où la situation du bénéficiaire résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 47 du règlement (CE) n° 1974 / 2006 du 15 décembre 2006.
Lorsqu'il est constaté au terme de la cinquième année suivant son installation que la moyenne du revenu professionnel global du bénéficiaire des aides est supérieure à un montant fixé par l'arrêté prévu à l'article D.
343-7, le préfet peut demander le remboursement de la dotation d'installation.
Avant toute demande de remboursement, le préfet met en demeure l'intéressé de produire sous le délai d'un mois les justificatifs de sa situation.
― Dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D.
2° Aux V, VII et VIII, les mots : « Centre national pour l'aménagement des structures agricoles » sont remplacés par les mots : « l'organisme payeur agréé au titre des aides du développement rural ».
3° Au VII, les mots : « du stage d'application de six mois » sont remplacés par les mots : « du stage d'application ».
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif aux conditions d'octroi de la dotation aux jeunes agriculteurs
343-9 du code rural, les montants de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs sont fixés comme suit :
Le montant de la dotation d'installation accordée au jeune agriculteur s'installant dans les conditions de l'article D.
343-6 du code rural est égal à la moitié de la dotation accordée dans la zone considérée à l'exploitant s'installant dans les conditions définies au 5° de l'article D.
Si l'exploitant qui a bénéficié de la dotation aux jeunes agriculteurs installé dans les conditions de l'article D.
343-6 du code rural répond, avant l'âge de quarante ans et dans les trois ans suivant la date de son installation, aux conditions fixées au 5° de l'article D.
343-5 du même code, le préfet peut lui accorder un complément de dotation dans la limite du plafond fixé pour la zone considérée.
Le préfet peut accorder une majoration de la dotation d'un montant de 500 € si le jeune s'engage à réaliser pendant les trois premières années de son installation un suivi technique, économique et financier de son exploitation.
Elle est prise en compte dans le plafond maximal d'aide fixé par le règlement du Conseil du 20 septembre 2005 susvisé.
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée chaque année, le préfet du département d'installation fixe le montant de la dotation accordé à chaque jeune agriculteur en tenant compte des critères de modulation retenus par la commission départementale d'orientation de l'agriculture conformément à l'article D.
343-9 du code rural et des montants définis à l'article 2 du présent arrêté.
Dans le cadre de la maîtrise budgétaire, le préfet doit s'assurer que le montant moyen des dotations d'installation permet de respecter le montant de l'enveloppe attribuée.
343-12 du code rural, pour bénéficier de la dotation aux jeunes agriculteurs, le candidat à l'installation doit présenter un plan de développement de son exploitation faisant ressortir, au terme de cinq ans, un revenu professionnel global prévisionnel inférieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.
Le présent arrêté s'applique à tous les candidats à l'installation qui déposent une demande d'aides à l'installation à compter de la publication du décret du 17 décembre 2008 susvisé.
L'arrêté du 17 avril 2005 relatif à la dotation aux jeunes agriculteurs et l'arrêté du 30 décembre 2004relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles sont abrogés dès la publication du présent arrêté.
Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à l'agrément d'accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
Avenant n° 314 du 5 mars 2008 ayant pour objet la revalorisation du salaire minimum conventionnel.
Accord du 19 juin 2008 ayant pour objet la définition et la mise en place du projet social de l'association.
Décision n° 5-2008 du 9 octobre 2008 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
Avenant n° 101 du 4 juillet 2008 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
― ASSAD Touraine - Indre-et-Loire
Avenant n° 2 du 27 décembre 2007 ayant pour objet la modification de l'avenant n° 1 à l'accord d'entreprise relatif à la réduction du temps de travail précisant les règles d'application de la modulation du temps de travail.
― Association Louise Thérèse - Villa Pontou
Accord d'entreprise du 19 mars 2008 ayant pour objet la définition d'un statut autonome unique pour les deux établissements d'hébergement pour personnes gérées par l'association.
― Maison de retraite Saint-Aldric
Accord du 24 juillet 2008 ayant pour objet l'application de la convention collective du 31 octobre 1951 à compter du 1er janvier 2009.
a) Accord d'entreprise du 30 avril 2008 ayant pour objet les modalités d'application du droit individuel à la formation ;
b) Avenant du 12 juin 2008 ayant pour objet la mise en œuvre des dispositions conventionnelles relatives au compte épargne-temps.
Accord d'entreprise du 9 juillet 2008 précisant les dispositions relatives au droit du travail de nuit.
Accord du 10 juillet 2008 ayant pour objet la définition d'un statut spécifique pour les assistants familiaux du placement familial.
a) Avenant n° 1 du 13 mai 2008 à l'accord du 29 juin 2004 complétant les dispositions relatives au travail de nuit et fixant à 11 h 15 l'amplitude du temps de présence de nuit ;
b) Avenant n° 9 du 13 mai 2008 ayant pour objet la revalorisation du coefficient minimum des grilles salariales.
Note d'information du 17 octobre 2008 ayant pour objet l'aménagement et la réduction du temps de travail et la mise en place d'un compte épargne-temps.
Note d'information du 11 juillet 2008 ayant pour objet la réduction et l'aménagement du temps de travail.
― Association Cépière Formation
Accord du 21 septembre 2007 ayant pour objet l'harmonisation des dispositions collectives dans le cadre d'un statut collectif.
Avenant n° 2 à l'accord de branche du 29 novembre 2005 ayant pour objet la prise en charge d'une prime d'assurance supplémentaire.
a) Avenant n° 315 du 5 mars 2008 ayant pour objet la modification du mode de remboursement des indemnités kilométriques.
b) Avenant n° 317 du 2 juillet 2008 ayant pour objet la revalorisation de la valeur du point.
a) Protocole n° 146 du 12 mars 2008 ayant pour objet la modification du mode de remboursement des indemnités kilométriques.
b) Protocole n° 147 du 4 juin 2008 ayant pour objet la création d'une annexe spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Accord d'entreprise du 30 juin 2008 ayant pour objet l'indemnité de départ en retraite.
Avenant du 3 juin 2008 à l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 ayant pour objet la modification des dispositions sur le travail de nuit.
Accord d'entreprise du 30 novembre 2007 ayant pour objet la mise en place d'un contrat complémentaire santé à caractère obligatoire.
― Association maxi-aide Grand Lyon
Accord du 28 mai 2008 ayant pour objet les modalités d'organisation et d'indemnisation du travail de nuit.
― Association APAJH de l'Essonne
Accord du 13 mai 2008 ayant pour objet la modification du mode de remboursement des indemnités kilométriques.
Décret n° 2008-1337 du 16 décembre 2008 modifiant le décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
Modifie Décret n°2006-1334 du 3 novembre 2006 - Chapitre IAb : Les comités d'experts et les rapp...
1° Les mots : « Le mandat des membres » sont remplacés par les mots : « Le mandat de membre » ;
2° Après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « d'expert auprès de l'agence, ».
« Les membres du conseil, autres que son président, bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.»
« 5° La validation des avis des sections et des rapports de synthèse préparés par les sections au vu des rapports d'évaluation.
« Le conseil peut confier la validation de ces avis et rapports à des formations spécialisées constituées en son sein sur proposition du président et composées d'au moins cinq membres ; »
« 9° Les conditions de remboursement, dans la limite des montants réellement engagés, des frais de déplacement et de séjour exposés par l'ensemble des personnes intervenant pour le compte de l'agence ainsi que par son président.
« Art. 7.-Les avis, les rapports d'évaluation, les rapports de synthèse et le rapport annuel sont rendus publics par l'agence.»
« Art. 9.-Le président du conseil dirige l'agence.
« Il signe les avis, les rapports d'évaluation et les rapports de synthèse, contresignés pour chaque section par le directeur concerné.
« Il nomme le secrétaire général chargé de l'organisation administrative et du fonctionnement de l'agence.
« Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès de l'agence par décision du président, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
« Le président peut déléguer sa signature au secrétaire général, aux directeurs de section, pour les affaires relevant de leur compétence, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité, pour tous les actes relatifs au fonctionnement de l'agence et à l'exercice de leurs missions.
« Le président de l'agence établit une liste d'experts, français ou étrangers, parmi lesquels sont choisis les membres des comités d'experts.
« Cette liste est établie sur proposition : ».
« Chaque section est dirigée par un directeur nommé pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.»
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d'évaluation » sont remplacés par les mots : « d'experts » ;
L'intitulé du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Les comités d'experts et les rapports d'évaluation de l'agence».
« Les comités d'experts établissent les projets de rapport d'évaluation.»
« Les projets de rapport d'évaluation font l'objet d'une présentation à la section concernée.
Les rapports d'évaluation sont définitivement établis à l'issue de cette présentation puis communiqués pour observations aux structures évaluées.
« Les rapports d'évaluation auxquels les observations sont annexées sont transmis, revêtus des signatures prévues à l'article 9, aux structures évaluées et à leurs autorités de tutelle.
A l'article 14, les mots : « comité d'évaluation » sont remplacés par les mots : « comité d'experts».
Arrêté du 20 novembre 2008 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
― Informix 4 GL ;
― XSLT.
L'arrêté du 18 novembre 2002 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages pour l'organisation de certains concours et examens portant sur le traitement de l'information relevant du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est abrogé.
Décret n° 2008-1338 du 16 décembre 2008 relatif à la vente d'immeubles à rénover
- Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire.
- Section 2 : Conclusion du contrat de vente d'im...
- Section 3 : Garantie d'achèvement des travaux.
- Section 4 : Promesse de vente.
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à...
Le titre VI du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
« Conclusion du contrat de vente
d'immeuble à rénover
« Les paiements relatifs au prix des travaux ne peuvent excéder :
« 50 % une fois achevés les travaux représentant la moitié du prix total des travaux ;
« 95 % une fois achevé l'ensemble des travaux.
« Garantie d'achèvement des travaux
« Promesse de vente
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par Mlle Renée Foucher.
La trésorerie de Bois-Colombes est regroupée sur la trésorerie d'Asnières-sur-Seine municipale (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de La Garenne-Colombes est regroupée sur la trésorerie de Colombes municipale (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de Châtenay-Malabry est regroupée sur la trésorerie d'Antony (Hauts-de-Seine).
Les trésoreries de Bois-Colombes, de La Garenne-Colombes et de Châtenay-Malabry sont supprimées (Hauts-de-Seine).
La trésorerie de Conflans-en-Jarnisy est regroupée sur celle de Jarny-Chambley, renommée trésorerie du Jarnisy (Meurthe-et-Moselle).
La trésorerie de Conflans-en-Jarnisy est supprimée.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Fillières et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Briey-Jœuf au comptable du Trésor de la trésorerie de Longwy-Villerupt (Meurthe-et-Moselle).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Arnaville, Bayonville-sur-Mad, Bouillonville, Charey, Dommartin-la-Chaussée, Essey-et-Maizerais, Euvezin, Fey-en-Haye, Flirey, Jaulny, Limey-Remenauville, Lironville, Pannes, Prény, Rembercourt-sur-Mad, Saint-Baussant, Seicheprey, Thiaucourt-Regniéville, Vandelainville, Viéville-en-Haye, Vilcey-sur-Trey et Xammes et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Toul au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-à-Mousson (Meurthe-et-Moselle).
Les trésoreries de Bligny-sur-Ouche et d'Arnay-le-Duc sont regroupées sur le poste comptable de Pouilly-en-Auxois (Côte-d'Or).
Les trésoreries de Bligny-sur-Ouche et d'Arnay-le-Duc sont supprimées.
La trésorerie de Lapoutroie est regroupée sur la trésorerie de Kaysersberg (Haut-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Wintzenheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colmar (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Wintzenheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Colmar municipale (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Bisel et Feldbach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Friesen, Fulleren, Hindlingen, Largitzen, Mertzen, Pfetterhouse, Saint-Ulrich, Seppois-le-Haut, Seppois-le-Bas, Strueth et Ueberstrass, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas au comptable du Trésor de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Seppois-le-Bas à celui de la trésorerie de Dannemarie (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Bettendorf, Heimersdorf, Hirsingue et Hirtzbach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Grentzingen, Henflingen, Oberdorf, Riespach, Ruederbach, Steinsoultz et Waldighofen, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 9 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue au comptable du Trésor de la trésorerie d'Altkirch (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue au comptable du Trésor de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 9 et 10 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Hirsingue à celui de la trésorerie de Ferrette (Haut-Rhin).
Les trésoreries de Lapoutroie, Wintzenheim, Seppois-le-Bas et Hirsingue (Haut-Rhin) sont supprimées.
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie d'Angoulême est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Angoulême municipale (Charente).
La trésorerie de Cérans-Mansigné est regroupée sur celle de La Suze-sur-Sarthe (Sarthe).
La trésorerie de Cérans-Mansigné est supprimée (Sarthe).
La trésorerie de Pontgibaud est regroupée sur le poste comptable de Pontaumur (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Saint-Rémy-sur-Durolle est regroupée sur le poste comptable de Thiers (Puy-de-Dôme).
La trésorerie de Sauxillanges est regroupée sur le poste comptable de Jumeaux (Puy-de-Dôme).
Les trésoreries de Pontgibaud, Saint-Rémy-sur-Durolle et Sauxillanges sont supprimées (Puy-de-Dôme).
La trésorerie d'Amance-Faverney est regroupée sur le poste comptable de Port-sur-Saône (Haute-Saône).
La trésorerie d'Amance-Faverney est supprimée (Haute-Saône).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune d'Anglet et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Biarritz au comptable du Trésor de la trésorerie de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
La trésorerie de Bayonne est renommée trésorerie de Bayonne-Anglet (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation due par l'Etat en application de la législation sur les accidents du travail pour les pupilles de l'éducation surveillée, pour les personnes condamnées à exécuter un travail d'intérêt général ou un travail non rémunéré au profit de la collectivité dans le cadre d'une composition pénale et pour les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social
Lorsqu'elle est due par l'Etat, la cotisation mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1983 et à l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisés fait l'objet d'un versement auprès des organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le directeur des services judiciaires, le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2009.
La deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 25 février 2005 susvisé est ainsi rédigée :
Décret du 16 décembre 2008 portant prolongation d'activité (Cour des comptes) - M. Valdiguié (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Michel Valdiguié, conseiller maître à la Cour des comptes, est, sur sa demande, placé en prolongation d'activité dans les conditions fixées par l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 modifiée relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, à compter du 27 janvier 2009.
Décret du 16 décembre 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Carrez (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Jean-François Carrez, président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 février 2009.
Décret du 16 décembre 2008 portant cessation de fonctions et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, il est mis fin à la délégation de M. Yves Roquelet en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 1er novembre 2008.
M. Michel Carles, premier conseiller, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes de Franche-Comté à compter du 23 janvier 2009.
Décret du 16 décembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme Compain (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, Mme Compain (Anne), administratrice civile hors classe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée première conseillère du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2009.
Décret du 16 décembre 2008 portant réintégration et acceptation de démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Mavet (Christian), administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 novembre 2007.
La démission de M. Mavet (Christian) est acceptée à compter du 4 novembre 2007.
Par décret en date du 16 décembre 2008, le magistrat de chambre régionale des comptes dont le nom suit est muté dans les conditions indiquées ci-après :
Lerpiniere (Achille).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 21 novembre 2008, M. Zannotti (Antoine), administrateur civil, est nommé rapporteur au Conseil supérieur de l'aviation marchande.
Arrêté du 11 décembre 2008 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 11 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque :
M. Jean-Yves Belotte, ingénieur général des ponts et chaussées, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
M. Michel Pascal, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et directeur régional de l'environnement de Nord - Pas-de-Calais, représentant le ministre chargé de l'environnement.
M. Dominique Naëls, président de la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Dunkerque.
M. François Schlumberger.
M. Hervé de Tréglodé, directeur général adjoint de Réseau ferré de France.
M. Jean-Luc Vialla, directeur délégué de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 25 novembre 2008, Mlle Florence Guiraud est nommée membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande au titre du premier collège en qualité de suppléante représentant le ministre chargé de la poste, en remplacement de Mme Claudette Jacques.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 5 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire :
M. Bernard Scemama, inspecteur général des finances, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
M. Hubert Ferry-Wilczek, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement des Pays de la Loire, représentant le ministre chargé de l'environnement.
M. Jean-Baptiste Fedide, directeur général du groupe AltéAd.
M. Jean-Yves Fouché, président de Biofournil SA.
M. Jean-François Gendron, président de la chambre de commerce et d'industrie de Nantes, représentant le Groupement interconsulaire de Loire-Atlantique (GILA).
M. Pierre Guénant, président de l'agence de développement Ouest-Atlantique, représentant le monde économique.
M. Pierre Klein.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 5 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle :
M. Bernard Buisson, ingénieur général des ponts et chaussées, directeur régional de l'équipement de Poitou-Charentes, représentant le ministre chargé de l'environnement.
M. Cédric Gautier, président-directeur général d'EADS Sogerma.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 11 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre :
M. Thierry Tuot, conseiller d'Etat, représentant le ministre chargé des ports maritimes.
M. Philippe Ducrocq, ingénieur général des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement et directeur régional de l'environnement de Haute-Normandie, représentant le ministre chargé de l'environnement.
M. Jean-Louis Cambon, directeur du réseau maritime Michelin.
M. Gilles Fournier, président-directeur général de la société Foure Lagadec et Cie, représentant le monde économique.
M. Christian Leroux, président de l'Union maritime et portuaire du Havre.
M. Hubert du Mesnil, président-directeur général de Réseau ferré de France.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, M. Vilbois (Michel), administrateur civil, est nommé sous-directeur de l'action interministérielle à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (délégation à la sécurité et à la circulation routières).
Arrêté du 13 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 13 décembre 2008, M. Laurent Touvet, directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, est désigné en qualité de représentant du ministre de l'intérieur au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Touvet, Mme Marie Lottier, chef du bureau des associations et fondations, assurera cette représentation.
Décret du 17 décembre 2008 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva - M. Monnier (Michel)
M. Michel Monnier, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République des Fidji, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume de Tonga, en résidence à Suva, en remplacement de M. Jean-François Bouffandeau, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 16 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 9 octobre 2008, aux fonctions de sous-directrice à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes exercées par Mme Louise Avon, ministre plénipotentiaire de 2e classe.
Décret du 16 décembre 2008 portant nomination des membres du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale
M. Xavier Musca, membre titulaire, et M. Fabrice Pesin, membre suppléant.
M. François Tanguy, membre titulaire, et M. Nicolas Vannieuwenhuyze, membre suppléant.
M. Jonathan Bosredon, membre titulaire, et M. Damien Vergé, membre suppléant.
Décret du 16 décembre 2008 portant réintégration et acceptation d'une démission (corps de contrôle des assurances) - M. Michel (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Michel (Pierre), commissaire contrôleur, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps de contrôle des assurances à compter du 1er décembre 2007.
La démission de M. Michel est acceptée à compter de la même date.
Décret du 16 décembre 2008 portant acceptation de démission et radiation (ingénieurs des télécommunications)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, les démissions du corps des ingénieurs des télécommunications présentées par MM. Augustin (Aymeric), Marzouk (Olivier) et Rosseel (Edouard) sont acceptées.
MM. Augustin (Aymeric), Marzouk (Olivier) et Rosseel (Edouard), ingénieurs des télécommunications, sont radiés du corps des ingénieurs des télécommunications.
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, les démissions du corps des ingénieurs des télécommunications présentées par MM. Boursier (Gilles), Desprez (Pierre), Stella (Michel) et Zanini (Philippe) sont acceptées.
MM. Boursier (Gilles), Desprez (Pierre), Stella (Michel) et Zanini (Philippe), ingénieurs des télécommunications de 2e classe, sont radiés du corps des ingénieurs des télécommunications.
Décret du 16 décembre 2008 portant nomination du président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale - M. Ract-Madoux (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Patrice Ract-Madoux est nommé président du conseil d'administration de la caisse d'amortissement de la dette sociale.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 1er décembre 2008, M. Clamou (Bernard), conseiller économique hors classe du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (direction générale du Trésor et de la politique économique) est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mars 2009.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Frédéric Dohet à compter du 1er janvier 2009.
Par décision du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 15 décembre 2008, Mme Fauchon (Céline), adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée en qualité de régisseuse d'avances suppléante à compter du 15 décembre 2008, auprès du cabinet et du secrétariat général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, Mme Lucette Demarle, épouse Thomine, attachée, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Aude, en remplacement de M. Jacques Sanchez.
251-3 ou mentionné dans l'arrêté du ministre chargé de l'agriculture prévu à l'article R.
661-41, nonobstant les obligations de signalement prévues à l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, M. Poëtte (Jean-Jacques, Pascal, François) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Guilloux (Yannick, Yves, Marie), démissionnaire.
Décret du 16 décembre 2008 portant nomination d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Le Moal (Nolwenn).
Perrin (Jean-Baptiste).
Delizy (Jennifer).
Delord, née Daures (Christine).
Ispa (Myriam).
Van De Wiele (Anne Laure).
Somme : M. Claude Legrand (département de l'Aveyron), à compter du 15 décembre 2008, en remplacement de M. Denis Boullier, appelé à d'autres fonctions.
Vaucluse : M. Bernard Lelouch (département de la Drôme), à compter du 3 janvier 2009, en remplacement de M. Jean-Charles Cayla, admis à la retraite.
L'inspecteur d'académie adjoint (IAA) dont le nom suit est nommé inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale (IA-DSDEN) dans le département ci-dessous désigné :
Dordogne : M. Patrick Guichard (IAA des Yvelines), à compter du 15 décembre 2008, en remplacement de M. Jean-Michel Coignard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 16 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Petit (Benoît)
Par décret du Président de la République en date du 16 décembre 2008, M. Petit (Benoît) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université d'Amiens au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décision du 9 décembre 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2008 (tableau complémentaire, armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 9 décembre 2008, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2008 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
Le lieutenant de vaisseau Lheritier (Sébastien).
Arrêté du 3 novembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique et désignation de son président
Sont nommés au conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique :
En qualité de membres de droit représentants
M. Bertrand Jarrige, directeur des sports, en remplacement de Mme Dominique Laurent.
M. Vianney Sevaistre, sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, en remplacement de Mme Armelle Beunardeau.
En qualité de membres siégeant
M. Pierre Durand, ancien champion olympique et mondial d'équitation, ancien président de la Fédération française d'équitation, membre de l'Académie des sports, en remplacement de M. Jean-François Dhainaut.
Le colonel Roger Martin, commissaire aux sports militaires adjoint, en remplacement du lieutenant-colonel Philippe Lavergne.
En qualité de suppléant des membres de droit
M. Alain Segarra, chargé d'études pour les sports au bureau des actions éducatives, culturelles et sportives à la direction générale de l'enseignement scolaire, suppléant de Mme Laura Ortusi, en remplacement de Mme Odile Prive.
M. Pierre Durand est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national du sport et de l'éducation physique.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 décembre 2008, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction de l'administration générale, du personnel et du budget à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à compter du 12 décembre 2008.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2008, sont habilités, en application des articles L.
Les membres du département d'audit de la direction générale des finances publiques dont les noms suivent :
Mlle LE FLAO (Marie-Pierre), directrice départementale du Trésor public.
M. CRESSOT (Sébastien), inspecteur du Trésor public.
M. POULAIN (Stéphane), inspecteur du Trésor public.
M. VERMOT (Pascal), inspecteur du Trésor public.
M. BELLOSTA (Philippe), contractuel du Trésor public.
M. MAURIN (Christophe), contractuel du Trésor public.
Mme HITTINGER (Barbara).
Mme LARIEUX (Marie-Josèphe).
Mme ZIFFO DE MAUROCORDATO (Isabelle).
M. AUGER (David), inspecteur principal du Trésor public.
M. BARBRY (Nicolas), inspecteur principal du Trésor public.
Mme BEATSE (Céline), inspectrice principale du Trésor public.
M. BERTRAND (Frédéric), inspecteur principal du Trésor public.
Mme BIGEON (Sophie), inspectrice principale du Trésor public.
M. BLIN (Cédric), inspecteur principal du Trésor public.
M. BUSNEL (Dany), inspecteur principal du Trésor public.
Mme CHOQUET (Carine), inspectrice principale du Trésor public.
Mme CLANCIER-MICHELET (Catherine), inspectrice principale du Trésor public.
M. COCHARD (Cyril), inspecteur principal du Trésor public.
Mme COSCO-DESHAGETTE (Catherine), inspectrice principale du Trésor public.
M. COSTES (Philippe), inspecteur principal du Trésor public.
M. CROCHET (Jean-Christophe), inspecteur principal du Trésor public.
M. DELALIN (Jeremy), inspecteur principal du Trésor public.
M. DEROO (Frédéric), inspecteur principal du Trésor public.
Mme DESSUGE-VIDRIS (Marie-Céline), inspectrice principale du Trésor public.
Mme DESTUGUES (Catherine), inspectrice principale du Trésor public.
M. DIDON (Frédéric), inspecteur principal du Trésor public.
Mme DOLEON (Béatrice), inspectrice principale du Trésor public.
M. DUCLOY (Hervé), inspecteur principal du Trésor public.
Mme FIOLET (Emeline), inspectrice principale du Trésor public.
Mme GALVEZ (Muriel), inspectrice principale du Trésor public.
Mme GASPAR (Claire), inspectrice principale du Trésor public.
M. GASREL (Julien), inspecteur principal du Trésor public.
Mme GIBBE (Frédérique), inspectrice principale du Trésor public.
M. GILLES (Stéphane), inspecteur principal du Trésor public.
Mme GRASSER (Lucile), inspectrice principale du Trésor public.
M. GRIDAINE (Xavier), inspecteur principal du Trésor public.
M. GUECTIER (Philippe), inspecteur principal du Trésor public.
M. GUIHENEUF (François), inspecteur principal du Trésor public.
M. GUILLAUME (Claude), inspecteur principal du Trésor public.
M. HAMON (Stéphane), inspecteur principal du Trésor public.
M. HIRAUT (David), inspecteur principal du Trésor public.
M. HISSELLI (Olivier), inspecteur principal du Trésor public.
M. HORELLOU (Gaétan), inspecteur principal du Trésor public.
M. LAIGLE (Sylvain), inspecteur principal du Trésor public.
M. LANDABURU (Jean-Pierre), inspecteur principal du Trésor public.
Mme LAULAGNIER (Muriel), inspectrice principale du Trésor public.
M. LEFORT (Benjamin), inspecteur principal du Trésor public.
Mme LEGRAND (Aude), inspectrice principale du Trésor public.
Mme LENFANT (Céline), inspectrice principale du Trésor public.
M. LENOBLE (Vincent), inspecteur principal du Trésor public.
M. LERNOULD (Julien), inspecteur principal du Trésor public.
M. LIBES (Jean-Laurent), inspecteur principal du Trésor public.
Mme LIZOT (Julie), inspectrice principale du Trésor public.
Mme MOURET (Claire), inspectrice principale du Trésor public.
M. PAPA (Julien), inspecteur principal du Trésor public.
Mme PENEAUD (Véronique), inspectrice principale du Trésor public.
M. RACOUCHOT (Christophe), inspecteur principal du Trésor public.
Mme RAVE (Agnès), inspectrice principale du Trésor public.
Mme REGNIER (Géraldine), inspectrice principale du Trésor public.
M. RETO (Hervé), inspecteur principal du Trésor public.
M. RICHE (François), inspecteur principal du Trésor public.
M. ROLLET (Davy), inspecteur principal du Trésor public.
M. SABLAYROLLES (Benoît), inspecteur principal du Trésor public.
Mme SABY-LAUDIJOI (Karine), inspectrice principale du Trésor public.
Mme SCARAFIA (Noëlle), inspectrice principale du Trésor public.
M. TERRADE (David), inspecteur principal du Trésor public.
Mme TERRIER-BELLARD (Aurélie), inspectrice principale du Trésor public.
M. TESSIER (Jeremy), inspecteur principal du Trésor public.
M. WEISPHAL (Michael), inspecteur principal du Trésor public.
M. WYBOUW (Jérôme), inspecteur principal du Trésor public.
M. YAOUANC (Michael), inspecteur principal du Trésor public.
Mme ALARD (Carole), affectée à la Trésorerie générale (Seine-Maritime).
M. AMORE (Arthur), affecté à la Trésorerie générale (Seine-Saint-Denis).
M. ARNOULT (Pierre), affecté à la Trésorerie générale (Yonne).
Mme BARBEROT (Maud), affectée à la Trésorerie générale (Doubs).
M. BEAUBATON (Jean), affecté à la recette générale des Finances (Paris).
M. BEAUMONT (Luc), affecté à la Trésorerie générale (Nord).
M. BERNOU (Nacer), affecté à la Trésorerie générale (Ain).
M. BOYRON (Francis), affecté à la Trésorerie générale (Rhône).
M. BRETON (Nicolas), affecté à la Trésorerie générale (Calvados).
Mme BRIDE (Gaëlle), affectée à la Trésorerie générale (Côtes-d'Armor).
Mme BURKE (Priya), affectée à la Trésorerie générale (Val-d'Oise).
Mme CANTORO (Laurence), affectée à la recette générale des Finances (Paris).
M. CHAPRON (Alain), affecté à la Trésorerie générale (Calvados).
M. CHESNEAU (Tony), affecté à la Trésorerie générale (Loiret).
M. CHOPLIN (Cédric), affecté à la Trésorerie générale (Sarthe).
Mme COLIN (Marion), affectée à la Trésorerie générale (Yvelines).
Mlle DADOLLE (Stéphanie), affectée à la Trésorerie générale (Nord).
Mme DANET (Marianne), affectée à la Trésorerie générale (Val-d'Oise).
Mme DELAVAUX (Lucie), affectée à la Trésorerie générale (Haut-Rhin).
M. DHERMY (Fabien), affecté à la Trésorerie générale (Creuse).
Mme DREUX (Stéphanie), affectée à la Trésorerie générale (Meurthe-et-Moselle).
M. ESPEILLAC (Thomas), affecté à la Trésorerie générale (Puy-de-Dôme).
M. FARGIER (Nicolas), affecté à la Trésorerie générale (Saône-et-Loire).
M. FEIST (Lucien), affecté à la recette générale des Finances (Paris).
Mlle FERRY (Chrystelle), affectée à la Trésorerie générale (Rhône).
M. GARNEROT (Patrick), affecté à la recette générale des Finances (Paris).
M. GENTNER (Raphaël), affecté à la Trésorerie générale (Nièvre).
M. GOUMENT (Jean-Paul), affecté à la Trésorerie générale (Pyrénées-Orientales).
Mme GUERITTEE (Patricia), affectée à la Trésorerie générale (Gironde).
M. GUILHEM (Michel), affecté à la Trésorerie générale (Hérault).
M. GUIZONNE (Luc), affecté à la recette générale des Finances (Paris).
M. JAMET (Jean), affecté à la recette générale des Finances (Paris).
M. KHOUT (Alfred), affecté à la Trésorerie générale (Lot-et-Garonne).
Mme LABAT (Nadine), affectée à la Trésorerie générale (Gironde).
Mme LECAMPION-COUILLARD (Aurèlie), affectée à la Trésorerie générale (Manche).
Mme LOUBIER (Hélène), affectée à la recette générale des finances (Paris).
Mme LUBETH (Eddie), affectée à la recette générale des finances (Paris).
M. MAILLARD (Claude), affecté à la Trésorerie générale (Charente-Maritime).
Mme MARCHICA (Camille), affectée à la Trésorerie générale (Hauts-de-Seine).
Mme MEMAIN (Marie), affectée à la Trésorerie générale (Somme).
M. MOLINA (Gaétan), affecté à la Trésorerie générale (Rhône).
Mme MORATA (Audrey), affectée à la Trésorerie générale (Drôme).
M. NICOLAS (Bruno), affecté à la Trésorerie générale (Corse-du-Sud).
M. PADIOU (Yann), affecté à la Trésorerie générale (Vendée).
M. PARADOT (Régis), affecté à la Trésorerie générale (Gironde).
M. PELEGRIN (Maurice), affecté à la recette générale des finances (Paris).
Mme PERETTI (Rosita), affectée à la Trésorerie générale (Guadeloupe).
M. QUEMENER (Cyril), affecté à la Trésorerie générale (Eure).
Mlle REVIL (Caroline), affectée à la Trésorerie générale (Seine-et-Marne).
M. ROUMEGAS (Pierre), affecté à la Trésorerie générale (Hérault).
M. ROUSSEL (Julien), affecté à la Trésorerie générale (Martinique).
Mme ROUTIER (Jocelyne), affectée à la Trésorerie générale (Bouches-du-Rhône).
M. STEUX (Raphaël), affecté à la Trésorerie générale (Cher).
M. STHEME DE JUBECOURT (Ludovic), affecté à la Trésorerie générale (Loire).
M. SYLVESTRE (Loïc), affecté à la Trésorerie générale (Tarn).
Mme URBAIN (Véronique), affectée à la Trésorerie générale (Haute-Garonne).
M. VERON (Nicolas), affecté à la Trésorerie générale (Seine-Saint-Denis).
Mme VICTORIA (Chantal), affectée à la Trésorerie générale (Alpes-Maritimes).
Mme VILLENEUVE (Céline), affectée à la recette générale des Finances (Paris).
M. ZELIOLI (Bruno), affecté à la Trésorerie générale (Val-de-Marne).
Mme CLEMENT (Edwige), affectée à la Trésorerie générale (Moselle).
Mme CALVERE (Ludivine), affectée à la Trésorerie générale (Val-de-Marne).
M. HERLIN (Sébastien), affecté à la Trésorerie générale (Savoie).
M. LATCHIA (Joël), affecté à la Trésorerie générale (Seine-et-Marne).
Le présent texte abroge et remplace les précédents arrêtés habilitant les agents de la direction générale des finances publiques et des services déconcentrés du Trésor public à effectuer des contrôles sur place au titre des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 80 du 25 septembre 2008, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 76 du 18 octobre 2007, relatif à une modification du champ d'application, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'avenant n° 7 du 29 septembre 2008, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, à l'accord du 25 juin 2002 relatif aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'édition phonographique
Le champ d'application géographique est constitué de la France métropolitaine et des départements d'outre-mer.
Le champ d'application de la présente convention concerne les salariés composant le personnel des entreprises dont l'activité principale est la production, l'édition ou la distribution de phonogrammes ou de vidéogrammes musicaux ou d'humour.
Cette activité est répertoriée dans la nomenclature d'activités française notamment sous le code 22.1.
Décision n° 2008-980 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Ephata à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
La SARL Ephata est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Secteur d'implantation : Saint-Quentin.
Décision n° 2008-981 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Ch'ti Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fréquence Horizon
La SARL Ch'ti Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fréquence Horizon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ch'ti Broadcast et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, station de pompage, D 37, Feuchy (62).
Adresse du site : TDF, D 75, Bouvigny-Boyeffles (62).
Décision n° 2008-982 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Régie Animation Publicité à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Picardie Littoral ― RPL
La SARL Régie Animation Publicité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Picardie Littoral ― RPL.
Adresse du site : TDF, près des 3 Chemins, chemin Sellier-Caubert, Abbeville (80).
Secteur d'implantation : Cayeux-sur-Mer.
Décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 autorisant l'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Delta FM
L'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM.
Adresse du site : TDF, Banc vert, 465, avenue de La Villette, château d'eau, Dunkerque (59).
Adresse du site : TDF, mont Lambert, Saint-Martin-Boulogne (62).
Adresse du site : TDF, rue de l'Abbaye, D 208 E, Wisques (62).
Décision n° 2008-984 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Radio Bruaysis à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Bruaysis
L'association Radio Bruaysis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Bruaysis.
Nom du service : Bruaysis.
Décision n° 2008-985 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Nord Média à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Echo FM
L'association Nord Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Echo FM.
Adresse du site : TDF, Burette, Ohain (02).
Sont interdits : la multiplication, la détention et le transport en vue de la vente la mise en vente, la vente, la cession gratuite et l'échange des matériels de multiplication ne répondant pas aux prescriptions de la présente section sous les sanctions prévues aux articles R.
Décision n° 2008-986 du 6 novembre 2008 modifiant la décision n° 2007-1004 du 23 octobre 2007 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM
Adresse du site : TDF, lieudit Le Grand Champs, Le Chaudron, Landouzy-la-Ville (02).
Décision n° 2008-987 du 6 novembre 2008 modifiant la décision n° 2007-417 du 30 mai 2007 autorisant l'Association pour la diffusion de la culture arabo-berbère à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Beur FM
Adresse du site : TDF, lieudit Chemin dit des Religieux, Le Mesnil-Esnard (76).
Décision n° 2008-989 du 21 octobre 2008 prononçant une mise en demeure à l'encontre de la société Berbère Télévision pour le service du même nom
La société Berbère Télévision est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service du même nom, aux articles 11, 12, 13 et 14 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 et aux II, III et IV de l'article 3-2-2 de la convention du 25 septembre 2001 résultant de l'avenant n° 2 du 17 mars 2005 en ce qui concerne la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française, au développement de la production d'œuvres audiovisuelles inédites et au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes.
Décision n° 2008-991 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL TFP à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RDL
La SARL TFP est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDL.
Adresse du site : TDF, le Bois de sel, Lefaux (62).
Secteur d'implantation : Saint-Pol-sur-Ternoise.
Adresse du site : TDF, la plaine de Saint-Pol, Herlin-le-Sec (62).
Décision n° 2008-992 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Radioactivité à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Galaxie
La SARL Radioactivité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Galaxie.
Adresse du site : TDF, château d'eau, RN 1, route d'Amiens, Abbeville (80).
Adresse du site : TDF, route d'Amiens, château d'eau MiGrogne, Dury (80).
Décision n° 2008-993 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Contact FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Contact
Adresse du site : Towercast, château d'eau, route d'Arras, Aix-Noulette (62).
Décision n° 2008-994 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Isa Média Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé N'Radio
La SAS Isa Média Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé N'Radio.
La présente décision sera notifiée à la SAS Isa Média Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : TDF, route d'Etrépilly, Château-Thierry (02).
Adresse du site : Montagne de Paris, Soissons (02).
Décision n° 2008-995 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Média Artois à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Arras
La SARL Média Artois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Arras.
Décision n° 2008-996 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Flash Pub Communication à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Cambrésis Nord - Picardie
La SARL Flash Pub Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Cambrésis Nord - Picardie.
Adresse du site : towercast, rue du Docteur-Cordier, château d'eau, Saint-Quentin (02).
Adresse du site : towercast, Martin Martine, 47, rue de Moscou, Cambrai (59).
Adresse du site : TDF, mont Saint-Quentin, rue des Châteaux-d'Eau, Peronne (80).
Décision n° 2008-997 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Radio Cité à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Haut de France
La SARL Radio Cité est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Haut de France.
Adresse du site : towercast, avenue Lamendin, Douai (59).
Adresse du site : towercast, 219, route Nationale, chemin d'Ecurie, Sainte-Catherine (62).
Adresse du site : towercast, rue de la Falaise, tour Fabre, Grande Résidence, Lens (62).
Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues par l'article D.
621-2 l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) :
1° Etudie toutes questions relatives à la sélection et à la multiplication en viticulture et propose les mesures propres à en assurer l'application, compte tenu des objectifs de la politique viticole, sous réserve des attributions de la section vigne du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et de celles de l'Institut national de l'origine et de la qualité (Comité national des vins et eaux-de-vie) ;
2° Procède au contrôle de la sélection, de la production de la circulation et de la distribution des matériels de multiplication végétative de la vigne, sous réserve des attributions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il est notamment chargé de certifier que les matériels de multiplication végétative de la vigne appartiennent à une des catégories suivantes : " matériel initial ", " matériel de base " ou " matériel certifié ", ou d'attester de leur classement en tant que matériel " standard " au sens de l'article R.
3° Organise la coordination aux plans national et régional de la production des établissements de sélection et de prémultiplication définis à l'article R.
Décision n° 2008-998 du 21 octobre 2008 autorisant l'EURL Europe 2 Nord à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés Virgin Radio Nord Picardie, Virgin Radio Hazebrouck, Virgin Radio Amiens, Virgin Radio Saint-Quentin, Virgin Radio Côte d'Opale
L'EURL Europe 2 Nord est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés Virgin Radio Nord Picardie, Virgin Radio Hazebrouck, Virgin Radio Amiens, Virgin Radio Saint-Quentin, Virgin Radio Côte d'Opale.
La présente décision sera notifiée à l'EURL Europe 2 Nord et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : towercast, ferme du Meunier Noir, Crouy (02).
Secteur d'implantation : Tergnier.
Adresse du site : TDF, les Buttes de Rouy, Amigny-Rouy (02).
Adresse du site : TDF, boulevard de l'Abbé-Lemire, Hazebrouck (59).
Décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Pub 7 à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RFM Nord
La SAS Pub 7 est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord.
Adresse du site : TDF, mont Blanc, Tilloy-lez-Cambrai (59).
Adresse du site : LAM, résidence Gayant, Douai (59).
Adresse du site : TDF, rue de la Liberté, château d'eau, Maubeuge (59).
Adresse du site : LAM, Les Ronds-Champ, D 171, Essars (62).
Adresse du site : TDF, mont d'Hubert, Calais (62).
Décision n° 2008-1000 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Artois 2000 à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio Lens Béthune
La SARL Artois 2000 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Lens Béthune.
Décision n° 2008-1001 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Maîtrise Média à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Nord Littoral
La SARL Maîtrise Média est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Nord Littoral.
Décision n° 2008-1002 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Média Stratégie à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulés RTL 2 Arras - RTL 2 Nord
La SARL Média Stratégie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés RTL 2 Arras - RTL 2 Nord.
Adresse du site : TDF, couture du Grand Chevet, Saint-Quentin (02).
Décision n° 2008-1003 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL SPRGB à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio Dunkerque
La SARL SPRGB est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Dunkerque.
La présente décision sera notifiée à la SARL SPRGB publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-1005 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Chérie FM Nord
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Nord.
Adresse du site : Towercast, 8, mail Lamartine, Mons-en-Barœul (59).
Décision n° 2008-1006 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Valenciennes
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Valenciennes.
Adresse du site : TDF, route d'Etrepilly, 2, Château-Thierry (02).
Adresse du site : LAM, RN 39, Siracourt (62).
Décision n° 2008-1008 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Les règles de mise sur le marché des semences et plants sont fixées par des décrets pris en application de l' article L.
Décision n° 2008-1009 du 21 octobre 2008 autorisant la SA Sodera à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Adresse du site : TDF, route d'Amiens, château d'eau Mi Grogne, Dury (80).
Adresse du site : TDF, rue de la Chaussée-Romaine, château d'eau, Saint-Quentin (02).
Adresse du site : TDF, près des trois chemins, chemin Sellier-Caubert, Abbeville (80).
Décision n° 250 du 15 décembre 2008 portant composition de trois commissions spécialisées de l'Autorité des marchés financiers
La présente décision, qui annule et remplace la décision du 8 février 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Est vacant à l'administration centrale du ministère de la justice un emploi de directeur de projet, classé au groupe III, placé sous l'autorité de la directrice des services judiciaires et chargé du nouveau système d'information pénal des juridictions dénommé « projet Cassiopée », du pilotage de la réalisation et de son déploiement, en cohérence avec le schéma directeur informatique ministériel.
Ce projet est prévu pour être implanté dans les 174 tribunaux de grande instance d'ici à 2011.
Le directeur de projet est placé auprès de la directrice des services judiciaires.
Outre la directrice des services judiciaires, il rend compte conjointement au secrétaire général ainsi qu'au directeur des affaires criminelles et des grâces.
― l'évaluation des besoins des juridictions et des conditions de mise en place de l'application informatique dans celles-ci ;
― le déploiement de l'application dans les juridictions ;
― la réalisation d'échanges interapplicatifs avec d'autres systèmes du ministère ou extérieurs au ministère (services enquêteurs) ;
Il dispose d'une équipe projet constituée d'agents de la direction des services judiciaires et de la sous-direction de l'informatique et des télécommunications du secrétariat général, renforcée ponctuellement par la direction des affaires criminelles et des grâces.
― avoir une bonne connaissance de l'institution judiciaire, notamment en matière pénale ;
― posséder une capacité en matière de conduite de projet, impliquant à la fois un grand sens de l'organisation et une aptitude à mobiliser des équipes hétérogènes.
Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Dominique Lottin, directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-62-81), ou de M. Frédéric Benet-Chambellan, chef du service de l'organisation et du fonctionnement des juridictions, adjoint à la directrice des services judiciaires (téléphone : 01-44-77-64-47).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis de vacance d'emplois de directeurs interrégionaux des services pénitentiaires (direction de l'administration pénitentiaire)
L'emploi de directeur interrégional des services pénitentiaires suivant est déclaré vacant : directeur interrégional, chef de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer.
Les candidatures seront adressées par la voie hiérarchique au ministère de la justice (direction de l'administration pénitentiaire, sous-direction des ressources humaines et des relations sociales), 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Avis relatif à des concours pour l'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement au titre de l'année 2009
Le fascicule décrivant les modalités de préinscription par internet et de validation d'inscription est disponible à l'adresse http://www.scei-concours.fr.
La préinscription par internet doit intervenir au plus tard le 15 janvier 2009, à minuit.
Outre les formalités d'inscription exigées des candidats aux concours communs polytechniques, les candidats devront télécharger sur le site http://www.scei-concours.fr la note relative aux concours militaires d'admission en qualité d'élève ingénieur des études et techniques d'armement à l'ENSIETA ainsi que les trois documents médicaux spécifiques.
Ils devront retourner uniquement le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) avant le 20 mars 2009 à l'ENSIETA, secrétariat du concours militaire, 2, rue François-Verny, 29806 Brest Cedex 9 (téléphone : 02-98-34-88-17 ou 02-98-34-87-01).
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour l'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Sont déclarés admis au titre de l'année 2008 aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital les candidats dont les noms suivent :
1 M. Ayache Mikhaël.
2 Mlle Jehanno Laëtitia.
3 M. Richard Jean-Rémi.
4 M. Labat Mathieu.
5 Mlle Gripp Daphné.
6 M. Navasa Olivier.
7 Mlle Muller Marie.
9 M. Perreand Camille.
11 Mlle Thuilleaux Julie.
12 Mlle Zoeller Aurore.
13 Mlle Caron Marie.
14 M. Bertrand-Mapataud Marc.
15 Mlle Leyendecker Lise.
16 M. Scheibert Hadrien.
17 M. Ripert-Teilhard Bastien.
18 M. Roteta Jérôme.
20 M. Severac Florent.
21 Mlle Schoebel Noémie.
22 Mlle Liort Audrey.
23 Mlle Aubert Cécile.
24 Mlle Brotons Adrienne.
25 M. Spinhirny Frédéric.
26 Mlle Billet Aurore.
27 M. Lonchamp Grégoire.
28 Mlle Garcia-Viana Audrey.
31 M. Sabine Frantz.
32 Mlle Zantmann Gaëlle.
33 M. Allain Pierre-Yves.
34 M. Medelli Jean-François.
36 M. Wittmann Nicolas.
37 Mlle Personeni Evangeline.
38 M. Le Poittevin Mathieu.
39 M. Appietto Michel.
1 Mlle Franier Marianne.
2 Mlle Rauscent Caroline.
3 Mlle Chalot Bérénice.
4 Mlle Michel Mélie.
6 M. Cavelier Florent.
1 Mme Garnier Emmanuelle.
2 Mme Fernandez Mylène.
3 Mlle Derosiaux Virginie.
4 Mme Girard Anne.
7 M. Lanfranchi Pascal.
8 Mme Langellier Anne.
9 M. Maurice Mathias.
11 Mlle Jegoudez Caroline.
12 Mme Borrel-Richard Sophie.
13 Mme De Poulpiquet Jeanne.
14 Mlle Souliere Anne.
16 M. Chabert Aurélien.
17 M. Lelaquet Frédéric.
19 M. Feydy Renaud.
1 M. Ribot Benoît.
3 M. Guegniaud Emmanuel.
Un arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 1er décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre Jacques Cartier de Saint-Brieuc.
Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer annexe au dossier les déclarations qui lui sont adressées par écrit avant l'expiration de l'enquête.
A l'expiration du délai d'enquête, le ou les registres sont clos et signés, selon le ou les lieux de dépôt, par le préfet, le sous-préfet ou le maire, puis transmis dans les vingt-quatre heures au directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer.
Un arrêté du préfet de la Haute-Loire en date du 15 juillet 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Craponne-sur-Arzon.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Emile Roux, direction des ressources humaines et des affaires médicales, 12, boulevard du Docteur-A.-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex.
Un arrêté du président du conseil général des Landes en date du 1er décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre maternel de Mont-de-Marsan.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice du centre départemental de l'enfance, 2, rue de la Jeunesse, 40012 Mont-de-Marsan Cedex.
Avis relatif à la concession du réseau public de transport d'électricité
Par avenant du 30 octobre 2008 à la convention du 27 novembre 1958, l'Etat, représenté par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a concédé à la société RTE EDF Transport SA, jusqu'au 31 décembre 2051, le développement, l'entretien et l'exploitation du réseau public de transport d'électricité, conformément aux dispositions du II de l'article 12 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006 approuvant le cahier des charges type de concession du réseau public de transport d'électricité.
Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement par concours sur épreuves et sur titres d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal
1° Peuvent être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur principal :
a) Par concours sur épreuves : les officiers principaux et officiers de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, les inspecteurs principaux des affaires maritimes et les professeurs techniques de l'enseignement maritime qui réunissent les conditions exigées par l'article 7-I du décret du 12 septembre 2008 susvisé ;
b) Par concours sur titres : les officiers de la marine marchande et les officiers de marine qui réunissent les conditions exigées par l'article 6 du décret du 12 septembre 2008 susmentionné.
2° Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature, ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 13 du décret susvisé.
― l'inspecteur général de l'enseignement maritime (uniquement pour le concours sur titres) ;
― un professeur de l'enseignement supérieur (uniquement pour le concours sur épreuves).
Les membres du jury sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langue des concours par le ministre chargé de la mer.
― l'inspecteur général de l'enseignement maritime, par un professeur général de l'enseignement maritime ;
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus du concours pour l'année considérée.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au bureau chargé du recrutement du personnel maritime du ministère chargé de la mer.
L'épreuve écrite consiste en la rédaction d'une note dont l'objet est la synthèse d'un ou plusieurs textes portant indifféremment sur l'histoire et la géographie, les questions économiques et sociales ou sur toute autre question présentant un intérêt d'actualité (durée : 5 heures ; coefficient 4).
L'épreuve écrite est notée de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Les épreuves d'admission sont publiques et ont lieu en principe à Paris.
1° Un entretien avec le jury (durée : 45 minutes ; coefficient 6), qui se décompose en trois phases :
― un exposé du parcours professionnel du candidat d'une durée maximale de 10 minutes ;
― des questions posées par le jury à partir de l'exposé afin de vérifier les compétences professionnelles acquises et développées par le candidat ;
― des questions plus générales visant à déceler les motivations et la capacité à accéder à un poste d'encadrement supérieur.
2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; coefficient 1).
Seuls les points au-dessus de 10 obtenus lors de cette épreuve seront pris en compte dans le décompte final d'admission.
L'épreuve orale d'entretien avec le jury prévue au 1° de l'article 7 est notée de 0 à 20, les notes attribuées pouvant comporter des décimales, s'il y a lieu.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est donnée au candidat ayant obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Seuls sont déclarés admis, par ordre de mérite, les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20 aux épreuves écrites et orales.
A l'issue des épreuves d'admission, les lauréats sont inscrits sur une liste d'aptitude établie dans l'ordre de classement du concours sur épreuves et sont nommés au grade d'administrateur principal.
2° Un curriculum vitae détaillé, une lettre de motivation ;
3° Un état des services en mer ;
4° Une note décrivant les emplois qu'ils ont occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle.
Les candidats retenus à l'issue de la phase de présélection seront convoqués pour :
1° Un entretien avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leurs aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur principal des affaires maritimes (durée : 45 minutes ; coefficient 6).
L'entretien avec le jury est noté de 0 à 20 ;
A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
La liste d'aptitude issue du concours sur épreuves, la liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission issues du concours sur titres sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les candidats qui figurent sur la liste principale d'admission sont nommés élèves stagiaires, dans les conditions prévues par les articles 13, 14 et 15 du décret du 12 septembre 2008 précité, dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école d'administration des affaires maritimes.
Les candidats qui figurent sur la liste d'aptitude sont nommés au grade d'administrateur principal dans le corps des administrateurs des affaires maritimes.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2009.
L'arrêté du 17 février 1998 fixant le programme et les conditions générales d'organisation et de déroulement du concours pour le recrutement dans le corps des administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal, d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et d'inspecteurs principaux des affaires maritimes est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
Le concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration, réunissant les conditions exigées aux articles 4, 9 et 10 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 13 du décret du 12 septembre 2008 précité.
Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langues du concours par le ministre chargé de la mer.
1° Une composition écrite sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : 6 heures ; coefficient 6) ;
2° Une composition écrite sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 6 heures ; coefficient 7) ;
3° La rédaction d'une note à partir d'un dossier faisant appel à des notions de droit maritime, de droit pénal ou de droit social permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées ; le programme de cette épreuve est indiqué en annexe II du présent arrêté (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
4° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, permettant d'apprécier les qualités d'expression du candidat (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Les épreuves écrites sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
― une interrogation orale portant sur le droit privé, le droit public ou les sciences économiques selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 8) ;
― une épreuve orale de langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues suivantes : allemand, italien, espagnol, arabe ou russe.
Cette épreuve, à partir d'un texte, donne lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les notes obtenues ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20.
Les deux premières épreuves précitées ont lieu en présence des membres du jury, à l'exclusion des membres examinateurs de langues vivantes et du responsable des épreuves sportives.
Les épreuves sportives sont obligatoires, elles se déroulent en même temps que les épreuves orales (coefficient 2).
Leur nature et leur cotation font l'objet de l'annexe III du présent arrêté.
Toute note égale ou inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.
Seuls sont déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 400.
Les candidats qui figurent sur la liste principale d'admission sont nommés au grade d'aspirant au titre du corps des administrateurs des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école d'administration des affaires maritimes.
― l'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration ;
― l'arrêté du 24 juillet 1986 relatif à l'exécution des épreuves des concours de recrutement et examens d'accès aux emplois des services extérieurs du ministre chargé de la mer.
Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives ou « individuelles », pratiques anticoncurrentielles : actions concertées, exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, le Conseil de la concurrence.
La politique de la Communauté économique européenne (CEE) en matière de concurrence.
Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.
Organes régionaux et locaux : services extérieurs.
Traités de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam.
Le droit communautaire individuel.
L'euro, les taux d'intérêts.
Multimodalité, intermodalité, la normalisation.
Le crédit tiré du navire (hypothèque, privilèges), la responsabilité du propriétaire du navire, le droit des créanciers sur le navire.
Objet, nature et caractères fondamentaux du droit du travail.
Force : grimper à la corde lisse, bras seuls, 6 m mesurés du sol, départ debout, chronométré 1
Force : grimper de corde lisse à l'aide des bras et des jambes, départ debout, 5 m, chronométré 1
en hauteur
Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
Peuvent être recrutés dans le corps des administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, après admission à un stage de formation à l'Ecole d'administration des affaires maritimes :
a) par concours sur épreuves : les fonctionnaires, les agents non titulaires et les militaires qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (1°) du décret susvisé ;
b) par concours sur titres : les officiers de marine et les officiers de la marine marchande qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 (2°) du décret susmentionné.
― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ;
Les membres du jury sont désignés, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langues des concours par le ministre chargé de la mer.
― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes par un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.
Une composition portant sur un sujet de culture générale permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression (durée : 5 heures ; coefficient 5) ;
La rédaction d'une note à partir d'un dossier relatif à une question d'ordre général permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat (durée : 4 heures ; coefficient 5) ;
Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique, portant sur la langue usuelle (durée : 2 heures ; coefficient 2).
Toute note égale ou inférieure à 8 à l'une des épreuves d'admissibilité est éliminatoire.
Les épreuves d'admission sont publiques et ont lieu en principe à Paris, elles comprennent :
― des questions posées par le jury à partir de l'exposé précité afin de vérifier les compétences professionnelles acquises et développées par le candidat ;
― des questions plus générales afin de déceler les motivations et la capacité à accéder à un poste d'encadrement de premier niveau ;
Une interrogation comportant une ou plusieurs questions portant sur le programme des matières juridiques indiqué en annexe 1 (le candidat dispose de 20 minutes de préparation ; durée de l'exposé : 20 minutes ; coefficient 5) ;
Cette épreuve, à partir d'un texte, donne lieu à un bref résumé et à un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Les notes obtenues ne sont prises en compte que pour leur part excédant la note de 10 sur 20, les points supplémentaires obtenus comptent pour l'admission.
Toute note égale ou inférieure à 8 à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part au concours, ces dossiers comportent :
1° Un entretien avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leurs aptitudes à exercer les fonctions d'administrateur des affaires maritimes (durée : 45 minutes ; coefficient 5).
2° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et à un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
A l'issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis.
Les candidats qui figurent sur la liste principale d'admission sont nommés élèves stagiaires, dans les conditions prévues par les articles 13, 14 et 15 du décret du 12 septembre 2008 précité, dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'Ecole d'administration des affaires maritimes.
L'arrêté du 23 juin 1977 portant organisation des concours pour le recrutement d'administrateurs de 1re classe des affaires maritimes est abrogé.
PROGRAMME DES MATIÈRES JURIDIQUES
Droit administratif et finances publiques
Les instructions et circulaires de services.
Les actes du Gouvernement.
Organes centraux : Gouvernement, administrations centrales, le Conseil d'Etat.
Organes régionaux et locaux : les services déconcentrés.
Organisation et compétences des juridictions administratives de droit commun.
Le budget de l'Etat : le contenu du budget, étude générale des dépenses et recettes de l'Etat.
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF).
L'exécution du budget et les principes de la comptabilité publique : engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses.
Le contrôle juridictionnel de l'exécution du budget :
Droit international public général et maritime
L'Organisation des Nations unies (ONU), l'Organisation maritime internationale (OMI) et le Tribunal international du droit de la mer (TIDM).
La Convention internationale sur le droit de la mer.
― les institutions politiques et administratives ;
― le pouvoir normatif.
CETE APAVE SUDEUROPE, région Sud-Est (Châteauneuf-les-Martigues).
340, rue des Ormelets, zone du Port-Salut, 60126 Longueil-Sainte-Marie.
11 bis, rue Gabriel-Péri, CS 90210, 54519 Vandœuvre-lès-Nancy.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 instituant des comités d'hygiène et de sécurité à la direction générale de l'aviation civile
« ― auprès du chef du service national d'ingénierie aéroportuaire, composé de quatre représentants de l'administration et de six représentants du personnel.
Suppléments AIP + RAD en vigueur + Abonnement
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Carnet de vol Avion - Hélicoptère FCL 1 (spécifique revendeur)
FRM VAH FCL 1 REV
― hors Europe et DOM-TOM : 15 €.
Arrêté du 17 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Ordonnance n° 2008-1339 du 18 décembre 2008 relative à l'extension et à l'adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de dispositions portant sur la protection des droits des personnes en matière de santé
Abroge Code de la santé publique - Chapitre I-1 : Interruption volontaire de gross...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Interruption volontaire de grosse...
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Dispositions pénales.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Agence française de sécurité san...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Dispositions pénales.
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier-1 : Recherches biomédicales.
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Dispositions communes.
Modifie Code de la santé publique - Chapitre II : Assistance médicale à la procréat...
Crée Code de la santé publique - Chapitre III : Recherche sur l'embryon et les c...
Crée Code de la santé publique - Chapitre IV : Stérilisation à visée contracepti...
Modifie Code de la santé publique - Chapitre Ier : Diagnostic prénatal.
Crée Code de la santé publique - Chapitre V : Interruption volontaire de grosses...
Crée Code de la santé publique - Chapitre VI : Dispositions pénales.
Crée Ordonnance n°2008-717 du 17 juillet 2008 - art. 15-1 (V)
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) La dernière phrase du quatrième alinéa n'est pas applicable ;
1521-2.-Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1111-7, au deuxième alinéa, les mots : " ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa ” ainsi que le quatrième alinéa ne sont pas applicables ;
1111-8-1, les mots : " Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L.
La composition de ces comités est adaptée pour tenir compte de cette extension de compétence.
1521-6.-Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable à Wallis-et-Futuna.
― Le chapitre II du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1522-2.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie, à l'exception des articles L.
1221-9, est applicable à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
« L'autorisation est accordée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1221-8-1, les mots : " des personnes hospitalisées sans leur consentement, des personnes admises dans un établissement sanitaire ou social ” sont remplacés par les mots : " des personnes admises à l'agence de santé du territoire.
― Au chapitre IV du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, après l'article L.
― Le chapitre V du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par ces autorisations est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
― Le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L.
1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptions prévues au présent chapitre.
― Lorsque la responsabilité du promoteur n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes effectués dans le cadre d'une recherche biomédicale et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci.
« La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, par son représentant légal.
1142-3 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche biomédicale adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
« Si l'office qui a transigé avec la victime estime que la responsabilité du promoteur de la recherche biomédicale est engagée, il dispose d'une action subrogatoire contre celui-ci.
― Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'une recherche biomédicale estime que les dommages subis sont indemnisables au titre de l'article L.
― Après le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre VII ainsi rédigé :
« 3° La mention de l'administrateur supérieur du territoire se substitue à celle de directeur régional ou départemental des affaires sanitaires et sociales ;
« 5° La référence aux établissements de santé privés participant ou non au service public hospitalier n'est pas applicable ;
« 8° La référence à l'agence régionale de l'hospitalisation n'est pas applicable ;
« 9° La référence aux laboratoires d'analyses de biologie médicale n'est pas applicable ;
― Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2131-1, au deuxième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
2131-2, les mots : " à l'agence régionale de l'hospitalisation et ” ne sont pas applicables ;
2131-1 ” sont insérés les mots : " ou un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique ou un praticien ayant une formation en échographie du fœtus exerçant à l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.
― » est inséré devant le premier alinéa.
― Pour son application à Wallis-et-Futuna, la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2141-10, au premier alinéa, les mots : " qui peut faire appel, en tant que de besoin, au service social institué au titre VI du code de la famille et de l'aide sociale ” ne sont pas applicables.
« 1° Au troisième alinéa, les mots : " du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie VI du présent code.
Cette autorisation vaut dérogation, au sens des dispositions du septième alinéa de l'article L.
6221-9 pour les laboratoires d'analyses médicales ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : " déterminées en application des dispositions susmentionnées de la partie VI du présent code et des conditions de fonctionnement déterminées par voie réglementaire ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ;
― Le chapitre I-1 du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est abrogé.
― Le chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
― Après le chapitre II du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
― Le chapitre Ier du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au 1°, les mots : " dans le département après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ” ne sont pas applicables ;
« 17° Pour l'application des 12° et 13°, les établissements ou organismes qui assurent la préparation, la conservation, la distribution, la cession, l'importation et l'exportation de ces préparations sont autorisés par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5521-2, les mots : " à 5° ” sont remplacés par les mots : " à 6° ” ;
5521-4.-Pour l'application de la présente partie du présent code à Wallis-et-Futuna, les mots : " directeur régional des affaires sanitaires et sociales ” et " agence régionale de santé ” sont respectivement remplacés par les mots : " directeur de l'agence de santé de Wallis-et-Futuna ” et " agence de santé de Wallis-et-Futuna ”.
5121-1 dans sa rédaction applicable à Wallis-et-Futuna sont soumises à une autorisation préalable délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
5125-1-1, les mots : " le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ” sont remplacés par les mots : " l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ”.
5134-1, les mots : " ou dans les centres de planification ou d'éducation familiale mentionnés à l'article L.
5134-3, les mots : " dans les départements d'outre-mer ” sont remplacés par les mots : " à Wallis-et-Futuna ”.
― Le chapitre II du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
5522-1.-Les titres Ier et II, à l'exception de l'article L.
5211-5-1, ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre.
― Le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
5523-1.-Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent code rendues applicables à Wallis-et-Futuna.
― Après le chapitre III du titre II du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
― Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« b) La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L.
« Les membres de l'inspection générale des affaires sociales titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, n'ont accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission.
« a) Le II devient le III et le I est remplacé par les dispositions suivantes :
1111-7, le deuxième alinéa, à l'exception des mots : " Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication.
”, les quatrième et septième alinéas ne sont pas applicables ;
« a) La dernière phrase du troisième alinéa et, au quatrième alinéa, les mots : " et répondant à des conditions d'interopérabilité arrêtées par le ministre chargé de la santé ” ne sont pas applicables ;
« Pour les missions de contrôle prévues à l'alinéa précédent, les dispositions des articles L.
Dans ce cas, pour l'application de l'article L.
1111-8-1, les mots : " ou d'un réseau de santé défini à l'article L.
6321-1 ” ainsi que les mots : " Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel institué par l'article L.
« b) Au 1° du II devenu le III, les mots : " quatrième alinéa ” sont remplacés par les mots : " sixième alinéa ” ;
« c) Au 2° du II devenu le III, les mots : " à l'alinéa précédent ” sont remplacés par les mots : " au douzième alinéa ”, et la phrase : ", sous réserve de l'adaptation suivante : pour l'application de l'article L.
1421-1, les mots : « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunal de première instance » ” est supprimée.
― Après le chapitre Ier du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique, sont insérés les chapitres Ier-1 et Ier-2 ainsi rédigés :
1121-1, les mots : " Celui-ci ou son représentant légal doit être établi dans la Communauté européenne.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa, les recherches biomédicales, autres que celles portant sur des produits mentionnés à l'article L.
« c) Le quatrième alinéa de l'article L.
« L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Lorsque le comité est appelé à se prononcer sur une recherche biomédicale en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française, il adresse la déclaration mentionnée au deuxième alinéa au représentant de l'Etat territorialement compétent.
« L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé est tenue informée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
« Au 10°, il est ajouté la phrase suivante : " L'autorité chargée de la sécurité sanitaire des produits de santé en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française est tenue informée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ” ;
« Examen des caractéristiques génétiques,
identification génétique et recherche génétique
― Le chapitre II du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
1542-2.-Le chapitre Ier du titre II du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
― Les modalités d'application du présent chapitre dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
1542-8.-Le titre IV du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles L.
1241-1, les mots : " par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en application du 1° de l'article L.
― Seules peuvent importer ou exporter des échantillons biologiques les personnes dont l'activité comporte des analyses de biologie médicale, des examens d'anatomo-cytopathologie, des expertises judiciaires ou des contrôles de qualité ou d'évaluation, notamment de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
1542-13.-Les titres V et VI du livre II de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception de l'article L.
1251-1 est complété par la phrase suivante : " Une convention passée entre l'Agence de la biomédecine et les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française détermine les modalités d'inscription des patients et d'attribution des greffons, compte tenu notamment des exigences particulières de leur transport et de leur conservation.
― Le chapitre III du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
1221-12 ou en violation des prescriptions fixées par autorisations, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
― Au chapitre IV du titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique, après l'article L.
1142-7, la première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : " La commission peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une recherche biomédicale ou, le cas échéant, par son représentant légal.
1142-3, dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, engage la responsabilité du promoteur, l'assureur du promoteur de la recherche biomédicale adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la date de réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis.
― Au titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre V, intitulé « Dispositions communes » et comportant les articles L.
― Le chapitre Ier du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le diagnostic prénatal s'entend des pratiques médicales ayant pour but de détecter in utero chez l'embryon ou le fœtus une affection d'une particulière gravité.
« Pour être autorisés à réaliser des analyses de cytogénétique et de biologie en vue d'établir un diagnostic prénatal, les établissements de santé et les laboratoires d'analyses de biologie médicale doivent exercer leur activité conformément aux principes énoncés au présent chapitre.
« 1° Au deuxième alinéa, les mots : " Un médecin exerçant son activité dans un centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire tel que défini par l'article L.
« 2° Au sixième alinéa, les mots : " par l'Agence de la biomédecine instituée à l'article L.
1418-1 ” sont remplacés par les mots : " par l'autorité compétente en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ” ;
― Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
― Après le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique, sont insérés les chapitres III à VI ainsi rédigés :
2443-1.-Le titre V du livre Ier de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
2212-4, les mots : " ou toute autre personne qualifiée dans un établissement d'information, de consultation ou de conseil familial, un centre de planification ou d'éducation familiale, un service social ou un autre organisme agréé ” ne sont pas applicables.
2213-1, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par l'alinéa suivant :
« Préalablement à la réunion de l'équipe pluridisciplinaire compétente, la femme, ou le couple, peut à sa demande être entendu par tout ou partie des membres de l'équipe.
Au chapitre unique du titre IV du livre V de la cinquième partie du code de la santé publique, après l'article L.
5541-2.-Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé instituée au titre II du livre III de la même partie sont applicables dans la limite des dispositions étendues en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
« 10° Les produits thérapeutiques annexes ;
« Art. 39-1.-Les I et III de l'article 4, les I, IV et V de l'article 5, le A de l'article 9, l'article 10, les articles 15, 17, 18, 21, 28, 29, 30 et 31 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.»
« Art. 159.-Le 7° de l'article 82, l'article 104 et le I de l'article 117 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
― Après l'article 38 de la loi du 26 février 2007 susvisée, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1.-Les articles 2 et 10 ainsi que les I et II de l'article 38 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.
― Après l'article 52 de l'ordonnance du 26 avril 2007 susvisée, il est inséré un article 52-1 ainsi rédigé :
« Art. 52-1.-L'article 26 de la présente ordonnance est applicable à Wallis-et-Futuna.
― Après l'article 15 de l'ordonnance du 17 juillet 2008 susvisée, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :
Les articles 713-1, 713-4 à 713-6, 716-1 à 716-15 du code pénal sont abrogés.
Arrêté du 11 décembre 2008 portant prorogation du mandat des membres du comité technique paritaire spécial du service social du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2008, le mandat des membres du comité technique paritaire spécial du service social du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 17 mars 2010.
Arrêté du 11 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures)
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 11 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés : préfectures).
Le poste à pourvoir est localisé à la préfecture du Loiret (45) dans la spécialité « accueil, maintenance et logistique ».
Décision du 17 décembre 2008 modifiant la décision du 18 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile)
- Délégation est donnée à M. Serge Jacob, administrateur civil, chef du groupement des moyens aériens, à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, et à M. le général Michel Bauchet-Canonne, adjoint militaire du directeur de la sécurité civile, commandant des formations militaires de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services opérationnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 19 novembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants du personnel au comité d'hygiène et de sécurité central de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le nombre de sièges attribués à chacune d'elles sont fixés ainsi qu'il suit :
― Fédération syndicale unitaire (FSU) : cinq représentants titulaires et cinq représentants suppléants ;
Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Modifie Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES ...
Abroge Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES...
Modifie Loi n°96-542 du 19 juin 1996 - TITRE Ier : Dispositions communes aux échanges ...
L'article 1er de la loi du 19 juin 1996 susvisée est ainsi modifié :
2° Au troisième alinéa devenu le quatrième alinéa, les mots : « Chacune des catégories » sont remplacés par les mots : « Chaque substance ».
Les intitulés des titres de la loi du 19 juin 1996 susvisée sont ainsi modifiés :
1° L'intitulé du titre Ier est ainsi rédigé : « Dispositions communes aux échanges intracommunautaires et extracommunautaires » ;
2° La mention de l'intitulé du titre II est supprimée ;
Le premier alinéa de l'article 2 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'article 3 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « article 2 » sont remplacés par les mots : « article 1er ».
« Art. 4.-Les modalités de délivrance de la déclaration unique portant sur une pluralité de transactions prévue au paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné sont fixées par décret.
A l'article 5 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « fixée par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « fixée par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné ».
1° Les mots : « substances inscrites sur la liste du décret prévu au même article » sont remplacés par les mots : « précurseurs de drogues » ;
2° Après les mots : « sont tenues de déclarer, » sont ajoutés les mots : « sans délai » ;
Au deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par l'annexe I du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 et par l'annexe du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susmentionnés ».
1° A la fin du premier alinéa sont ajoutés les mots : «, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
2° Au troisième alinéa, les mots : « par le décret prévu à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et par l'annexe du règlement (CE) n° 111 / 2005 du 22 décembre 2004 susmentionné » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « et au transit » sont remplacés par les mots : « au transit et à la destruction ».
Après l'article 10 de la loi du 19 juin 1996 susvisée est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1.-En vue de procéder à une opération de surveillance, les agents assermentés habilités par le ministre chargé de l'industrie peuvent, sur autorisation de leur autorité de tutelle et sur la demande écrite des services de police, de gendarmerie ou de douane, continuer à délivrer tout document administratif permettant aux opérateurs de procéder à des transactions suspectes.
« Art. 11.-Les contrôles et prélèvements prévus à l'article 10 sont pratiqués entre 8 heures et 20 heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès au public est autorisé, ou lorsque sont en cours des activités de production, de fabrication, de conditionnement, de transport, de manutention, d'entreposage ou de commercialisation et en présence du directeur de l'établissement ou de son représentant.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou par le premier alinéa du 1 de l'article 2 bis du règlement (CEE) n° 3677 / 90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes » sont supprimés ;
2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
1° A l'alinéa premier, les mots : « par les articles 3, 4, 5, 22 ou 23 de la présente loi ou par le 2 de l'article 2 bis ou le deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 précité » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 6 de l'article 3, aux articles 4, 5 et 7 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 précité et aux articles 4, 5, 7 et 8 du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 précité » ;
2° Au second alinéa, les mots : « 10 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
L'article 15 de la loi du 19 juin 1996 susvisée précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « ou au dernier alinéa de l'article 3 du règlement (CEE) n° 3677/90 du 13 décembre 1990 précité » sont supprimés ;
2° Au second alinéa, les mots : « de 1 000 F » sont remplacés par les mots : « pouvant atteindre 500 € ».
Au second alinéa de l'article 16 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « 5 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 € ».
A l'article 19 de la loi du 19 juin 1996 susvisée, les mots : « en application des articles 13, 14, 15 et 16 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 13, 14, 15, 16 et 16-1 ».
Au 4 de l'article 38 du code des douanes, après les mots : « de gendarmerie et de douane », sont ajoutés les mots : « aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues ».
Décret n° 2008-1341 du 17 décembre 2008 fixant le plafond de détention de créances acquises sur des sociétés non cotées par les fonds communs de placement à risques contractuels
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 - Fonds co...
Il est créé, à la sous-section 10 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier (partie réglementaire), un paragraphe 4 ainsi rédigé :
Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― La déclaration préalable mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
310-3 est faite par établissement.
« Elle est adressée par le commerçant au préfet du département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente ; ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi.
« La transmission de cette déclaration peut être effectuée par voie électronique.
Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d'un avis de réception électronique.
Le préfet veille à ce que cette transmission soit assurée de manière sécurisée, conformément à l'article 1316-1 du code civil.
« Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans la déclaration et les modalités de la déclaration par voie électronique.
― Le commerçant tient à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l'avis de réception de sa déclaration.
Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce
- Annexe à l'article D310-15-3 (V)
310-15-1 du code de commerce, il est inséré deux articles ainsi rédigés :
« ― les soldes d'été débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin.
Soldes d'hiver : premier jour ouvré du mois de février.
Soldes d'été : premier jour ouvré du mois de septembre.
Arrêté du 16 décembre 2008 modifiant et complétant l'arrêté du 10 octobre 2008 fixant la liste des emplois de chef de mission
La liste des emplois figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 octobre 2008 susvisé est modifiée comme suit :
Nouvel emploi déclaré emploi de chef de mission permettant l'accès à l'échelon spécial :
Chef du centre de gestion des radiocommunications de l'Agence nationale des fréquences.
Chargé de la mission étude prospective des bandes de fréquences utilisées pour les réseaux indépendants de l'Agence nationale des fréquences.
Chef du département « formations aux technologies de l'information et de la communication » de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Chef du département « chargé des préparations aux concours et examens et des formations aux technologies de l'information et de la communication » de l'Institut de la gestion publique et du développement économique.
Décret n° 2008-1344 du 17 décembre 2008 relatif à la création d'un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines et à la mise en place d'une commission de labellisation
Il est créé un label en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines, dénommé « label diversité ».
Il a pour objet de promouvoir les bonnes pratiques de recrutement, d'évolution professionnelle et de gestion des ressources humaines des entreprises ou des employeurs de droit public ou privé, en vue de développer la diversité et de prévenir les discriminations.
Le label diversité est délivré par un organisme de labellisation, après avis d'une commission de labellisation.
Cette commission est chargée d'examiner les rapports d'instruction établis par l'organisme de labellisation, relatifs aux dossiers déposés par les entreprises ou tous autres employeurs de droit public ou privé qui souhaitent obtenir le label diversité.
Au vu de chaque rapport d'instruction qui lui est transmis, la commission émet un avis qu'elle envoie à l'organisme de labellisation.
Celui-ci est tenu d'intégrer l'avis donné par la commission dans ses conclusions définitives qui sont adressées au candidat.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La commission de labellisation prévue à l'article 1er est créée pour une durée de trois ans.
a) Un représentant du ministre chargé de l'intégration ;
Sur proposition de la commission, le président peut recourir à l'audition d'experts.
La commission de labellisation en matière de promotion de la diversité et de prévention des discriminations dans le cadre de la gestion des ressources humaines se réunit en tant que de besoin.
La première réunion de la commission est convoquée par le ministre chargé de l'intégration.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a eu pour objectif de renforcer les chances de sauvetage de l'entreprise, en favorisant l'anticipation et la négociation.
A cette fin, il en a été appelé à l'initiative et à la prise de responsabilité du chef d'entreprise : des procédures plus diversifiées ont été mises à sa disposition, lui laissant le choix de la voie la plus adaptée à la situation de son entreprise.
C'est dans cette perspective qu'ont été créées les procédures de conciliation et de sauvegarde.
Par ailleurs, prenant acte du caractère inévitable des liquidations judiciaires dans certaines hypothèses, le législateur de 2005 a souhaité en accélérer le cours par l'institution d'un régime simplifié destiné aux petites entreprises.
En 2007, le rapport d'évaluation de la commission des lois de l'Assemblée nationale a souligné que « la loi n° 2005-845 a déjà apporté la démonstration de son utilité ».
Toutefois, après pratiquement trois années d'application, il est apparu nécessaire de renforcer l'efficacité des dispositifs qu'elle propose et de tirer les conséquences des difficultés rencontrées par les praticiens.
Lors du vote de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le Parlement a donc habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires pour atteindre ces objectifs.
L'objectif principal de la présente ordonnance est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive.
En effet, en dépit des avantages reconnus à cette procédure, les débiteurs n'y recourent pas encore suffisamment.
En 2006 et 2007, seulement un peu plus de 1 000 sauvegardes ont été ouvertes.
A cette fin, l'ordonnance assouplit les conditions d'ouverture de cette procédure, incite le dirigeant à y recourir davantage et améliore les conditions de réorganisation de l'entreprise, notamment le fonctionnement des comités de créanciers, afin de favoriser l'élaboration d'un plan de sauvegarde.
Des améliorations sont également apportées à la conciliation, sans toutefois porter atteinte au caractère amiable et confidentiel de cette procédure, qui en fait sa spécificité.
Le fonctionnement de la liquidation judiciaire est également amélioré, en favorisant le recours à la procédure simplifiée et en renforçant l'efficacité de la procédure de droit commun.
Afin de remédier aux difficultés rencontrées en pratique, la garantie des créances salariales est étendue, en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité.
Par ailleurs, des dispositions spécifiques ont été introduites afin d'organiser les effets en procédure collective de la fiducie et du gage sans dépossession, ce dernier étant assorti d'un droit de rétention depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie.
Afin de préserver les chances de sauvetage de l'entreprise, ces effets ont été encadrés en sauvegarde comme en redressement judiciaire.
Au contraire, ils ont été amplifiés en liquidation judiciaire, ce qui permettra d'assurer la pleine efficacité de ces sûretés et, ainsi, de favoriser le crédit aux entreprises.
Enfin, l'ordonnance renforce la cohérence du régime des sanctions encourues par les dirigeants et les créanciers et comporte des dispositions de procédure, de coordination et de simplification.
L'ordonnance maintient les caractéristiques essentielles du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation, très appréciés des débiteurs et créanciers, mais apporte les clarifications et précisions dont la pratique a révélé la nécessité.
L'article 2 permet désormais aux débiteurs de soumettre au tribunal le nom du mandataire ad hoc dont ils souhaitent la désignation (art. L.
Par ailleurs, il répare une omission en précisant la compétence d'attribution des juridictions.
Le tribunal de commerce est compétent si le demandeur exerce une activité commerciale ou artisanale, le tribunal de grande instance étant compétent dans les autres cas.
Cette règle de compétence, déjà applicable à la procédure de conciliation (art. L.
611-4), est étendue à la sauvegarde (article 13 modifiant l'article L.
621-2), au redressement judiciaire (article 164 modifiant l'article L.
631-2) et à la liquidation judiciaire (art. 641-1) en ce qu'elle supprime toute référence à l'immatriculation au répertoire des métiers.
Relèveront ainsi de la compétence de la juridiction commerciale toutes les personnes exerçant une activité artisanale, même si elles ne sont pas immatriculées à ce répertoire.
Concernant la conciliation, l'article 3 clarifie les règles applicables à la durée de cette procédure, afin d'éviter que celle-ci ne se prolonge à l'excès alors qu'une procédure collective serait plus adaptée (art. L.
Ainsi, il est désormais indiqué qu'une nouvelle procédure ne peut être ouverte dans les trois mois suivant la fin de la mission du conciliateur.
Pour assurer le respect de cette règle, un recours réservé au ministère public a été ouvert contre la décision ouvrant la conciliation.
Dans le même temps, le délai nécessaire au tribunal pour statuer sur l'homologation de l'accord, que les parties ne peuvent prévoir, est exclu du calcul de la durée maximale de la conciliation.
Le délai légal de quatre mois, qui peut être prolongé d'un mois, pourra donc être entièrement consacré à la négociation et à la conclusion de l'accord de conciliation.
L'article 4 apporte une précision qui était sollicitée par les praticiens : il est indiqué que le débiteur à l'égard duquel a été ouverte une conciliation peut obtenir du juge qu'il lui accorde des délais de paiements, sur le fondement des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, dès lors qu'il fait l'objet d'une mise en demeure par l'un de ses créanciers (art. L.
L'article 5 supprime une précision superflue relative aux délais de paiement accordés au cours de la conciliation par le président du tribunal saisi de cette procédure, qui avait pu laisser croire que de tels délais pouvaient également être imposés dans le jugement homologuant l'accord de conciliation aux créanciers non signataires de cet accord (art. L.
L'article 7 insère dans le code de commerce trois articles nouveaux (L.
611-10-3) qui précisent et renforcent les effets de l'accord de conciliation pendant la durée de son exécution :
611-10-1 étend à l'accord constaté les dispositions déjà applicables à l'accord homologué et prévoyant que, pendant son exécution, les créanciers ne peuvent agir en justice à l'encontre du débiteur pour obtenir le paiement de leur créance ;
611-10-2 élargit les catégories de garants du débiteur autorisés à se prévaloir de l'accord de conciliation homologué et étend cette protection à l'accord constaté ;
611-10-3 étend à l'accord constaté les dispositions organisant les effets de l'inexécution de l'accord homologué et supprime le caractère automatique de la déchéance des délais de paiement accordés judiciairement, dont le prononcé devient une faculté soumise à l'appréciation du juge.
L'ordonnance assouplit les conditions d'ouverture de la sauvegarde et renforce les pouvoirs des dirigeants sur l'administration et la réorganisation de l'entreprise.
Elle améliore aussi les conditions de préparation du plan de sauvegarde et modifie en profondeur les règles applicables à la constitution et au fonctionnement des comités de créanciers et de l'assemblée des obligataires.
Enfin, elle précise et clarifie certaines règles, afin d'apporter une réponse aux difficultés rencontrées par les praticiens depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
L'assouplissement des conditions d'ouverture
L'article 12 prévoit que la procédure de sauvegarde peut dorénavant être ouverte sur demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (art. L.
Cette procédure demeure donc réservée aux débiteurs qui ne sont pas en cessation des paiements, afin de favoriser l'anticipation des difficultés et de préserver l'image de la sauvegarde par rapport à celle du redressement judiciaire.
Il s'agit ainsi également de garantir que la sauvegarde ne sera pas utilisée pour se soustraire indûment aux règles de la libre concurrence.
En revanche, le débiteur n'aura désormais plus à démontrer que ces difficultés sont de nature à le conduire à la cessation des paiements, preuve souvent ardue à rapporter et dont la complexité s'accroît à mesure de la précocité de sa demande d'ouverture.
Le renforcement de l'attractivité de la sauvegarde
pour le dirigeant
L'ordonnance étend le rôle et les prérogatives du dirigeant au moment de l'ouverture et pendant la procédure de sauvegarde.
Ainsi, l'article 14 introduit la possibilité pour le débiteur qui demande l'ouverture d'une sauvegarde de proposer au tribunal la désignation de l'administrateur judiciaire de son choix (art. L.
Les articles 14 et 21 lui permettent de procéder lui-même à l'inventaire de son patrimoine dans le délai fixé par le tribunal, sous réserve que celui-ci soit certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable (art. L.
Est toutefois maintenue, à l'article 21, l'obligation pour le juge-commissaire de désigner un officier public afin qu'il procède à cet inventaire, si le débiteur tarde à engager celui-ci ou à l'achever et n'a obtenu aucune prolongation de délai.
L'article 20 supprime par ailleurs l'obligation de réaliser une prisée, qui s'inscrit dans une perspective de cession de l'entreprise ou des actifs contraire à la finalité première de la sauvegarde (art. L.
Les articles 22, 23 et 24 suppriment les hypothèses de compétences concurrentes entre le débiteur et l'administrateur judiciaire.
Ainsi, au cours de la période d'observation, seul le débiteur pourra solliciter du juge-commissaire l'autorisation de procéder à des actes de disposition étrangers à la gestion courante de son entreprise (art. L.
622-7-II), proposer aux créanciers une substitution de garanties (art. L.
622-8) ou saisir le tribunal afin qu'il ordonne la cessation partielle de l'activité de l'entreprise (art. L.
Les articles 52 et 56 confortent le rôle du débiteur dans l'élaboration du projet de réorganisation de l'entreprise.
Il est ainsi affirmé qu'il lui revient, avec le concours de l'administrateur, de préparer le projet de plan de sauvegarde et de proposer celui-ci aux créanciers (art. L.
L'article 166 étend les catégories de garants du débiteur pouvant se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts, de la suspension des poursuites et des dispositions du plan de sauvegarde.
Ainsi, dans un plus grand nombre de cas, le dirigeant qui s'est porté garant du débiteur ou a obtenu une garantie de ses proches n'aura pas à craindre les répercussions de l'ouverture de la procédure sur sa situation personnelle (art. L.
Enfin, l'article 53 abroge l'article L.
626-4 du code de commerce afin de supprimer la faculté pour le tribunal de subordonner l'adoption du plan de sauvegarde à l'éviction des dirigeants ou encore d'ordonner l'incessibilité ou la cession forcée de leurs titres.
Désormais, le dirigeant est donc assuré de rester à la tête de son entreprise si un plan de sauvegarde est arrêté à l'issue de la période d'observation et ne risque plus une perte d'influence en tant qu'actionnaire ou associé.
L'amélioration des conditions de réorganisation
L'ordonnance entend faciliter la poursuite de l'activité au cours de la période d'observation et la préparation du plan de sauvegarde, notamment en aménageant les effets de certaines sûretés.
Elle améliore par ailleurs les règles de fonctionnement des comités de créanciers et des assemblées d'obligataires, afin de prendre en considération les enseignements de la pratique et l'apparition de nouveaux acteurs du financement des entreprises.
Enfin, elle s'attache à favoriser une réorganisation pérenne après l'arrêté du plan de sauvegarde.
Ainsi, l'article 32 précise qu'aucune cession ou transfert de biens ou de droits présents dans un patrimoine fiduciaire ne peut intervenir au profit du créancier du seul fait de l'ouverture de la sauvegarde, du non-paiement d'une créance antérieure à cette ouverture ou de l'arrêté du plan de sauvegarde, dès lors que ces biens ou droits font l'objet d'une convention de mise à disposition (art. L.
L'article 22 complète le I de l'article L.
622-7 du code de commerce afin de préciser que le créancier bénéficiant d'un gage sans dépossession, désormais titulaire du droit de rétention conféré par l'article 2286 (4°) du code civil, ne peut opposer celui-ci pendant la période d'observation et pendant l'exécution du plan de sauvegarde, sauf si le bien objet du gage est compris dans une cession d'activité.
Il est ainsi permis au débiteur de continuer à faire usage du bien gagé, ce qui apparaît de nature à favoriser le maintien de l'exploitation.
Celui-ci pourra, par exemple, utiliser les stocks grevés d'un gage sans dépossession soumis aux dispositions des articles L.
Le titulaire d'un tel gage tient en effet son droit de rétention de l'article 2286 (4°) du code civil.
En revanche, cette disposition n'affectera pas les droits de rétention institués par des textes spéciaux.
Toujours en vue de faciliter la poursuite de l'activité, l'article 22 étend la possibilité de payer des créances antérieures au jugement d'ouverture, sur autorisation du juge-commissaire et sous certaines conditions, aux hypothèses où ce paiement permettra d'obtenir le retour de biens et droits remis en gage ou transférés à titre de garantie dans un patrimoine fiduciaire, ou encore de lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail (art. L.
L'article 24 introduit une innovation importante en permettant au tribunal, à la seule initiative du débiteur, de convertir la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduisait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements (art. L.
Cette hypothèse de conversion sera très utile lorsque la cession totale de l'entreprise apparaîtra au débiteur comme la seule possibilité de poursuivre l'activité.
En effet, cette cession pourra être envisagée sans que le débiteur soit contraint de demander la clôture de la procédure de sauvegarde, puis d'attendre la survenue de la cessation des paiements pour bénéficier de l'ouverture d'un redressement judiciaire.
Une telle discontinuité entre les procédures était préjudiciable tant au débiteur qu'aux créanciers.
L'article 27 procède à la réécriture de l'article L.
622-13 du code de commerce, relatif à la poursuite et aux modalités de résiliation des contrats en cours au jour de l'ouverture de la sauvegarde, afin d'en améliorer la lisibilité.
Il ouvre également à l'administrateur la possibilité de demander au juge-commissaire qu'il prononce la résiliation d'un contrat en cours si la sauvegarde du débiteur le requiert et si cette rupture ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts de son cocontractant (art. L.
Le contrat de fiducie est expressément exclu du champ d'application de l'article L.
En revanche, la convention de mise à disposition d'un bien transféré dans un patrimoine fiduciaire par le débiteur relève des règles applicables à la poursuite des contrats en cours.
Il en résulte notamment que l'ouverture de la sauvegarde ne pourra avoir pour effet de mettre fin à cette convention.
L'article 34 ajoute un nouvel alinéa à l'article L.
622-26 afin de prévoir que les créances non déclarées sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan de sauvegarde et à son issue, si les engagements mentionnés dans le jugement arrêtant le plan ont été respectés.
Cette mesure doit permettre de favoriser la pérennité de la réorganisation du débiteur une fois le plan exécuté.
Pendant l'exécution du plan, cette mesure bénéficiera également aux personnes physiques coobligées et à celles ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Ces personnes pouvant se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde à l'égard des créanciers qui y sont soumis, il aurait été incohérent de permettre qu'elles soient poursuivies par des créanciers ayant omis de déclarer leurs créances.
Afin d'accélérer la détermination de la consistance réelle du patrimoine du débiteur, les articles 41 et 42 unifient le point de départ du délai des revendications en supprimant son report pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure.
Le droit à restitution d'un tel bien, s'il est invoqué dans le délai ainsi imparti et reconnu, ne pourra être mis en œuvre qu'à la fin du contrat (art. L.
L'article 51 écarte la mise en œuvre des droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme en cas de cession d'une ou de plusieurs activités prévue par le plan de sauvegarde, ce qui est de nature à favoriser les offres de reprises (art. L.
Enfin, l'article 63 aménage les conséquences des incidents survenant au cours de l'exécution du plan de sauvegarde (art. L.
Il conforte le monopole du commissaire à l'exécution du plan pour procéder au recouvrement des dividendes impayés.
En cas de cessation des paiements, il supprime l'obligation pour le tribunal de prononcer la liquidation judiciaire.
Désormais, un redressement judiciaire pourra être ouvert, si les conditions en sont réunies, c'est-à-dire si le redressement du débiteur est possible malgré la cessation des paiements.
Les nouvelles règles applicables à la constitution
et au fonctionnement des comités de créanciers
L'ordonnance tire les conséquences des difficultés rencontrées dans la pratique et réforme donc en profondeur les règles de constitution et de fonctionnement des comités de créanciers, ainsi que celles de l'assemblée des obligataires (art. L.
L'article 65 réécrit entièrement l'article L.
626-30 du code de commerce relatif à la composition des comités de créanciers.
Il élargit le comité des établissements de crédit aux établissements assimilés, dont la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, intégrera certains investisseurs dont le rôle avait été précédemment négligé.
Afin de prendre en compte le développement du marché secondaire de la dette et la circulation des créances, sont désormais explicitement inclus dans ce comité les créanciers titulaires de créances initialement détenues, selon les cas, par un établissement de crédit ou assimilé, ou par un fournisseur.
La composition du comité des principaux fournisseurs est elle aussi élargie par l'abaissement du seuil de participation de 5 % à 3 % du total des créances des fournisseurs.
L'article 66 complète ce dispositif en précisant que la participation aux comités de créanciers est un accessoire de la créance, qui est transmis de plein droit à ses titulaires successifs, de sorte que la composition des comités pourra être adaptée en fonction des transferts de créances intervenus après le jugement d'ouverture (art. L.
S'agissant des règles de fonctionnement des comités, le calendrier fixé pour conduire les opérations, qui s'est parfois avéré inadapté à la conduite des négociations en raison de sa rigidité, a été supprimé.
Sous réserve du maintien d'un délai de réflexion minimum entre la transmission des propositions du débiteur et le vote, il est désormais seulement prévu que les comités de créanciers doivent adopter un projet de plan dans les six mois de l'ouverture de la procédure (article 70 modifiant l'article L.
A l'article 66, les modalités de vote des comités sont également améliorées par la suppression de la règle de la majorité par tête, ce qui limitera le risque de fraude par subdivision des créances.
La majorité des deux tiers sera désormais calculée à partir du seul montant des créances et en ne prenant en compte que les votes exprimés (art. L.
En outre, cet article introduit plusieurs mesures destinées à favoriser l'adoption d'un projet de plan de sauvegarde et à permettre une restructuration financière durable.
Ainsi, il sera désormais permis à tout créancier membre d'un comité de faire des propositions de plan au débiteur et à l'administrateur.
De plus, il est explicitement affirmé que le projet de plan soumis aux comités de créanciers pourra prévoir des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital, cette possibilité étant toutefois limitée aux sociétés par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Cette mesure permettra une recapitalisation tout en associant plus étroitement les créanciers au sauvetage de l'entreprise.
Enfin, il pourra être décidé un traitement différencié entre les créanciers si des différences de situation le justifient.
Par ailleurs, les articles 65, 66 et 69 réservent un traitement particulier aux créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur.
Leur participation aux comités sera en effet déterminée et, le cas échéant, leurs droits de vote calculés, en considération des seules créances non garanties dont ils seront éventuellement titulaires.
Pour ce qui est de leurs créances garanties, ils seront consultés selon les modalités applicables aux créanciers ne faisant pas partie des comités de créanciers, auxquels le tribunal ne peut imposer que des délais de paiement sur une durée maximale de dix ans.
S'agissant des obligataires, l'article 68 réécrit l'article L.
626-32 du code de commerce afin de permettre la réunion d'une seule assemblée ayant pour objet de délibérer à la majorité des deux tiers du montant des créances sur le projet de plan adopté par les comités de créanciers, peu important le nombre d'émissions obligataires concernées et le lieu de ces émissions (France ou étranger).
En outre, il autorise les conversions de créances obligataires en capital dans les mêmes conditions que celles prévues pour les comités de créanciers et un traitement différencié si les différences de situation le justifient.
Enfin, afin d'éviter que l'exercice des recours ne retarde excessivement le processus d'adoption du plan, l'article 71 prévoit, d'une part, que les contestations relatives à la constitution et au vote des comités de créanciers ou de l'assemblée des obligataires seront tranchées dans le jugement statuant sur l'arrêté du plan et, d'autre part, que les créanciers ne pourront contester que les décisions adoptées par le comité ou l'assemblée dont ils sont membres (art. L.
Amélioration des règles applicables à la sauvegarde
L'ordonnance apporte des précisions dont la pratique, depuis trois ans, a révélé la nécessité et qui doivent permettre de lever certaines incertitudes concernant le déroulement de la procédure de sauvegarde.
Ainsi, l'article 28 clarifie les conditions de poursuite et de résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité du débiteur afin de dissiper les ambiguïtés concernant la combinaison de ces règles avec celles applicables aux autres contrats en cours (art. L.
L'article 29 simplifie le régime applicable aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure en réintégrant parmi les créances privilégiées celles qui sont nées en raison d'une prestation fournie au débiteur personne physique pour ses besoins personnels.
Il clarifie en outre le rang du privilège des frais de justice (art. L.
L'article 43 clarifie le champ d'application du régime des revendications et y inclut de manière explicite les biens meubles transférés dans une fiducie dont le débiteur a conservé l'usage ou la jouissance en qualité de constituant (art. L.
L'article 54 dissipe toute ambiguïté quant à l'applicabilité aux créanciers publics des modalités de consultation prévues pour les créanciers privés lorsque les propositions du débiteur portent exclusivement sur des délais de paiement (art. L.
Les articles 36, 37, 55, 56 et 57 parachèvent la distinction faite par la loi du 26 juillet 2005 précitée entre la phase de diagnostic, qui conduit à l'établissement du bilan économique et social, et l'élaboration du projet de plan.
En outre, ils tirent les conséquences de la nouvelle répartition des compétences entre le débiteur et l'administrateur, en adaptant les règles applicables à l'établissement et à la communication du bilan économique et social et du projet de plan.
L'article 61 précise qu'il est mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement lorsque la mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire est achevée, ce dont il résulte qu'elle ne se poursuit pas au-delà, jusqu'à la fin du plan.
Les articles 73 et 74 précisent l'étendue des obligations et prérogatives du débiteur en l'absence de désignation d'un administrateur.
L'article 75 trace de manière plus nette la ligne de partage que constitue le critère de la cessation des paiements.
631-1 est modifié afin de préciser que n'est pas en cessation des paiements le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Ce dont il résulte que le débiteur ne pourra se prévaloir de l'inertie de son créancier pour exclure une créance du passif exigible.
Par ailleurs, l'ordonnance aménage et clarifie certaines dispositions relatives au redressement judiciaire, afin d'en améliorer la lisibilité ou l'efficacité et d'assurer leur coordination avec les modifications apportées à la procédure de sauvegarde.
Ainsi, l'article 77, complété par les modifications prévues à l'article 17, clarifie les dispositions applicables à la fixation de la date de la cessation des paiements, notamment dans l'hypothèse où le débiteur a bénéficié d'une sauvegarde alors qu'il se trouvait en cessation des paiements au jour de l'ouverture de cette procédure.
Il s'agit ainsi d'éviter que certains actes accomplis pendant la période d'observation de la procédure de sauvegarde puissent être considérés comme relevant des nullités de la période suspecte.
Les articles 78, 80 et 82 à 85 assurent le maintien des dispositions en vigueur en redressement judiciaire, rendu nécessaire du fait de certaines modifications apportées à la procédure de sauvegarde.
Il en est ainsi des conditions de réalisation de l'inventaire et de la prisée (art. 78), de la répartition des pouvoirs entre le débiteur et l'administrateur (art. 80, 82 et 83), de la possibilité de subordonner l'adoption du plan de redressement à l'éviction du dirigeant ou de restreindre son influence en qualité d'actionnaire ou d'associé (art. 84) ou encore de l'obligation d'ouvrir une liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan de redressement (art. 85).
L'article 79 étend les restrictions à la libre cession des titres des dirigeants pendant la période d'observation aux titres indirectement détenus par eux (art. L.
L'article 80 permet aux créanciers garantis par une fiducie de mettre en œuvre cette sûreté conformément aux stipulations du contrat de fiducie dans l'hypothèse où un redressement judiciaire est ouvert à la suite d'une cessation des paiements survenue en cours d'exécution d'un plan de sauvegarde.
631-21-1 afin de prévoir que si aucun administrateur n'a été désigné à l'ouverture de la procédure alors qu'une cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable il doit en être désigné un.
Celui-ci pourra ainsi préparer la cession et, si elle est effectivement ordonnée par le tribunal, réaliser celle-ci.
631-22 afin de faire apparaître plus clairement qu'une fois la cession totale ou partielle de l'entreprise ordonnée la procédure de redressement judiciaire du débiteur se poursuit aux fins d'arrêté d'un plan de redressement ou de prononcé de la liquidation judiciaire.
L'article 88 restreint le champ des nullités affectant les contrats de fiducie et leurs avenants conclus pendant la période suspecte aux fins de garantie, en réservant cette sanction aux hypothèses où les sûretés ont été constituées pour garantir des dettes antérieurement contractées.
L'ordonnance facilite l'accomplissement des opérations de cession en liquidation judiciaire.
Elle favorise en outre le recours au régime de la liquidation judiciaire simplifiée en allégeant sa mise en œuvre et en instituant des cas de recours obligatoires.
Enfin, elle améliore fortement la situation des créanciers garantis par une fiducie ou un gage sans dépossession en cas de liquidation judiciaire du débiteur.
Amélioration des règles applicables
en liquidation judiciaire
L'article 93 offre la possibilité au ministère public de proposer le nom d'un liquidateur, avec obligation pour le tribunal de motiver sa décision en l'absence de suite donnée à cette proposition (art. L.
L'article 97 met un terme à l'application des dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels dès la cessation de l'activité de la personne morale soumise à une liquidation judiciaire (art. L.
641-10 du code de commerce afin notamment de préciser à quel moment cesse le maintien provisoire de l'activité.
L'article 104 dissipe toute ambiguïté quant à la possibilité d'exiger la poursuite des contrats en cours en liquidation judiciaire, même en dehors d'un maintien provisoire de l'activité.
Que ce maintien ait été ou non ordonné, et sous réserve du traitement particulier réservé à la fiducie, il institue des règles de poursuite des contrats en cours uniformes et adaptées à la spécificité de la liquidation judiciaire.
En effet, l'expérience a montré la nécessité pour le liquidateur de poursuivre l'exécution, pendant les opérations de réalisation d'actif, de certains contrats essentiels à la conservation de ce dernier, dans l'attente de sa réalisation (art. L.
L'article 105 clarifie les conditions de poursuite et de résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité du débiteur (art. L.
La généralité du régime prévu pour le bail en liquidation judiciaire est réaffirmée, peu important que le maintien de l'activité ait ou non été autorisé.
L'article 107 simplifie le régime applicable aux créances nées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire en réintégrant parmi les créances privilégiées celles qui sont nées en raison d'une prestation fournie au débiteur personne physique pour ses besoins personnels.
Ils clarifient en outre le rang du privilège bénéficiant aux frais de justice (art. L.
L'article 110 met fin à l'impossibilité d'inclure des éléments incorporels dans la cession de l'entreprise du débiteur personne physique, lorsque celui-ci exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
En effet, cette interdiction pouvait s'avérer excessivement pénalisante, par exemple dans l'hypothèse, assez fréquente, où le droit de présentation de la clientèle représentait une part importante de la valeur de l'actif (art. L.
L'article 112 reprend en liquidation judiciaire le principe d'exclusion de l'exercice des droits de préemption institués par le code rural et le code de l'urbanisme en cas de plan de cession (art. L.
Il apporte en outre une précision relative au licenciement pour motif économique des salariés protégés, en indiquant que ce n'est pas la rupture de leur contrat de travail qui doit intervenir dans le délai d'un mois suivant l'arrêté du plan de cession mais la manifestation de l'intention de rompre.
Il est ainsi tenu compte des règles particulières applicables au licenciement de ces salariés et procédé à une harmonisation avec les dispositions du code du travail relatives à la mise en œuvre du régime d'assurance des créances salariales.
L'article 114 renforce l'effectivité de la décision d'inaliénabilité temporaire qui peut être prise par le tribunal lors de l'adoption du plan de cession.
Désormais, si le tribunal est ultérieurement saisi par le repreneur d'une demande de levée de cette interdiction, l'avis du ministère public devra être systématiquement recueilli.
La même règle sera d'ailleurs applicable lorsque l'inaliénabilité aura été décidée dans le jugement adoptant le plan de sauvegarde ou de redressement (art. L.
L'article 116 procède à une adaptation des dispositions applicables à la vente des immeubles du débiteur au regard des modifications apportées par la réforme de la saisie immobilière (art. L.
L'article 119 améliore la situation du débiteur en assouplissant les conditions dans lesquelles lui-même ou ses proches peuvent obtenir une dérogation à l'interdiction d'acquérir un actif cédé au cours de la liquidation judiciaire, lorsqu'il s'agit d'un actif mobilier de faible valeur mais nécessaire aux besoins de leur vie courante (art. L.
L'article 124 précise les modalités selon lesquelles les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Amélioration de la procédure
de liquidation judiciaire simplifiée
Les articles 95 et 96 aménagent les conditions d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée afin d'accroître le recours à celle-ci.
Si le régime simplifié est toujours réservé aux débiteurs ne possédant aucun bien immobilier, sont désormais distingués les cas dans lesquels il devient obligatoire et ceux dans lesquels il demeure facultatif.
Cette distinction repose sur des seuils qui seront définis par décret en Conseil d'Etat en fonction du chiffre d'affaires hors taxe et du nombre de salariés (art. L.
De plus, le formalisme de la procédure est allégé.
Ainsi, dans les cas où le régime simplifié sera obligatoire, son application devra être ordonnée dès le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire si le tribunal dispose déjà des éléments lui permettant de vérifier que les conditions légales sont réunies.
Dans le cas contraire, c'est le président du tribunal qui sera compétent pour statuer ultérieurement sur cette application.
En outre, l'article 126 prévoit que les biens du débiteur seront vendus sans intervention du juge : le liquidateur pourra indifféremment procéder à des ventes de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
Passé ce délai, les biens subsistants devront être vendus aux enchères publiques (art. L.
Lorsque le régime simplifié sera facultatif, l'article 96, qui crée un nouvel article L.
641-2-1, donne désormais compétence au président du tribunal, et non plus au tribunal, pour décider de son application lorsqu'elle apparaît opportune au vu du rapport sur la situation du débiteur qui doit être établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
Le tribunal demeurera néanmoins compétent pour prendre cette décision lorsqu'il prononcera la liquidation judiciaire surviendra au cours de la période d'observation d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Enfin, l'article 127 prévoit que le liquidateur dresse un document unique comportant l'état des créances et le projet de répartition, ce qui évitera une démultiplication des voies de recours (art. L.
Renforcement de la protection des créanciers bénéficiant
d'une fiducie ou titulaires d'un gage sans dépossession
Conformément à l'objectif fixé par le Parlement, l'ordonnance offre une protection particulière aux créanciers bénéficiaires d'une fiducie ou titulaires d'un gage sans dépossession en cas de liquidation judiciaire de leur débiteur, en vue d'assurer l'efficacité de leur sureté.
Ainsi, en liquidation judiciaire, l'article 104 exclut expressément l'application des dispositions relatives à la poursuite des contrats en cours tant au contrat de fiducie qu'à la convention de mise à disposition du débiteur des biens ou droits transférés dans le patrimoine fiduciaire, ce qui permettra au créancier de récupérer ces biens ou ces droits dès l'ouverture de la procédure et donc d'être désintéressé à hauteur de leur valeur sans subir le concours des autres créanciers (art. L.
641-11-1 VI du code de commerce).
Par ailleurs, l'article 113 complète l'article L.
642-7 du code de commerce par une disposition au terme de laquelle la convention de mise à disposition d'un bien ou de droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ne peut faire partie des contrats cédés judiciairement en cas de plan de cession, sauf si le bénéficiaire du contrat de fiducie donne son accord.
Enfin, dans le prolongement de la jurisprudence, l'article 115 prévoit qu'en cas de plan de cession le créancier rétenteur ne peut être rempli de ses droits par le paiement d'une quote-part du prix de cession qui lui serait affectée pour l'exercice du droit de préférence (art. L.
Ces dispositions ont notamment vocation à s'appliquer au créancier titulaire d'un gage sans dépossession prévu à l'article 2286 (4°) du code civil qui, depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie, bénéficie d'un droit de rétention.
L'ordonnance précise, actualise et renforce la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en cas de procédure collective.
L'article 129 atténue les sanctions applicables aux créanciers ayant commis l'une des fautes mentionnées à l'article L.
650-1 dans l'octroi de leurs concours lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte.
En effet, au lieu d'une annulation obligatoire des garanties prises en contrepartie de ces concours, il est désormais prévu une nullité facultative de celles-ci ou encore la possibilité pour le juge d'en décider la simple réduction.
L'article 131 dissipe une ambiguïté en précisant qu'en cas d'action en responsabilité pour insuffisance d'actif le montant maximum de la condamnation est limité à l'insuffisance d'actif.
En outre, il sera désormais impossible pour le dirigeant de la personne morale condamné au titre de l'insuffisance d'actif et qui serait par ailleurs créancier de cette personne morale de participer aux répartitions et ainsi de récupérer une partie des sommes au paiement desquelles il avait été condamné (art. L.
L'article 133 abroge le chapitre II du titre V du livre VI et par conséquent supprime l'obligation aux dettes sociales, dont la pratique a démontré depuis 2006 qu'elle faisait double emploi avec la responsabilité pour insuffisance d'actif.
En conséquence, l'article 135 complète l'article L.
653-4 afin d'énumérer les fautes commises par le dirigeant d'une personne morale de nature à l'exposer à une condamnation à la faillite personnelle.
Les articles 139 à 145 actualisent, à droit constant, les dispositions de droit pénal applicables en procédure collective afin d'en améliorer la cohérence ou la lisibilité.
Les articles 146 à 154 apportent des clarifications concernant les titulaires des voies de recours contre les décisions du tribunal ou du juge-commissaire et leur exercice.
Les articles 155 à 159 précisent certaines dispositions.
Faisant suite au rapport sur la libération de la croissance française, la possibilité de désigner des personnes non inscrites sur la liste des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires est élargie afin de favoriser une concurrence accrue.
A cet effet, l'article 161 supprime l'exigence du caractère exceptionnel de la désignation de personnes hors listes par les tribunaux (art. L.
Par ailleurs, l'article 162 transfère dans un nouvel article L.
811-11-3 les dispositions actuellement placées à l'article L.
622-2, concernant le droit de communication du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire désigné dans une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le chapitre VIII, intitulé Dispositions communes (articles 163 à 166), regroupe les dispositions qui font l'objet de modifications identiques dans plusieurs articles du livre VI du code de commerce.
Le titre II de l'ordonnance comporte des dispositions diverses et finales.
Le chapitre Ier (article 167) modifie l'article L.
3253-8 du code du travail afin d'instituer une période de garantie des créances salariales d'une durée de quinze jours à l'issue de la période de maintien provisoire d'activité, lorsque celui-ci n'a pas abouti à l'arrêté d'un plan de cession.
En effet, aucune garantie n'étant prévue actuellement, le liquidateur ou l'administrateur se trouvaient en pratique dans l'impossibilité d'attendre la fin du maintien d'activité pour procéder aux licenciements.
Le chapitre Ier (article 168) modifie également l'article 1756 du code général des impôts afin d'étendre en sauvegarde les remises automatiques des frais de poursuite et pénalités fiscales déjà prévues en redressement judiciaire et en liquidation judiciaire.
Le chapitre II de l'ordonnance est relatif à l'application des dispositions du livre VI du code de commerce dans les territoires et collectivités d'outre-mer (articles 169 à 172) et aux modalités d'entrée en vigueur de l'ordonnance (article 173).
La présente ordonnance entrera en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de son article 16, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2009 et qui s'appliquera aux procédures du livre VI du code de commerce en cours à cette date.
Ce dernier article procède en effet à un allègement de la procédure de remplacement du juge-commissaire empêché qui sera d'une grande utilité lors de la mise en œuvre de la modification de la carte judiciaire.
Elle s'appliquera aux seules procédures du livre VI du code de commerce ouvertes à compter du 15 février 2009, sous réserve du cinquième alinéa de l'article 63 et des articles 133 à 135, qui concerneront les procédures en cours à cette date.
La première exception est relative à la modification apportée à l'article L.
626-27, qui permet d'instituer une possibilité d'ouvrir un redressement judiciaire et non plus seulement une liquidation judiciaire à la suite de la résolution d'un plan de sauvegarde.
La deuxième exception porte sur l'abrogation de l'obligation aux dettes sociales (articles L.
652-5) et la modification subséquente de l'article L.
Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
Le code de commerce est modifié conformément aux chapitres Ier à VIII du présent titre.
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouvert...
- Chapitre II : De l'obligation aux dettes sociales.
610-1 du code de commerce est applicable en Polynésie française.
- La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie à l'exception de l'article 167.
La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009, à l'exception de l'article 16, qui entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne :
― les dispositions des articles 133 et 135.
Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.
Les dispositions du cinquième alinéa de l'article 63 sont applicables aux plans de sauvegarde en cours d'exécution au jour de son entrée en vigueur.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
« La procédure de conciliation est ouverte par le président du tribunal, qui désigne un conciliateur pour une période n'excédant pas quatre mois mais qu'il peut, par une décision motivée, proroger d'un mois au plus tard à la demande de ce dernier.
Si une demande d'homologation a été formée en application du II de l'article L.
611-8 avant l'expiration de cette période, la mission du conciliateur et la procédure sont prolongées jusqu'à la décision du tribunal.
« Après ouverture de la procédure de conciliation, le président du tribunal dispose des pouvoirs qui lui sont attribués par le second alinéa du I de l'article L.
En outre, il peut charger un expert de son choix d'établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière du débiteur et, nonobstant toute disposition législative et réglementaire contraire, obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de celui-ci.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « le débiteur est », sont insérés les mots : « mis en demeure ou ».
611-8, les mots : «, sans préjudice de l'application qui peut être faite des articles 1244-1 à 1244-3 du code civil » sont supprimés.
1° Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
611-10-1.-Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.
611-10-2.-Les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions de l'accord constaté ou homologué.
« En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans l'accord homologué mentionné au II de l'article L.
611-8, un nouvel apport en trésorerie au débiteur en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité, sont payées, pour le montant de cet apport, par privilège avant toutes les autres créances, selon le rang prévu au II de l'article L.
Les personnes qui fournissent, dans l'accord homologué, un nouveau bien ou service en vue d'assurer la poursuite d'activité de l'entreprise et sa pérennité bénéficient du même privilège pour le prix de ce bien ou de ce service.
611-14, les mots : « ces décisions » sont remplacés par les mots : « la décision arrêtant la rémunération ».
612-3, les mots : « par les dirigeants » sont remplacés par les mots : « par le débiteur ».
612-5, le mot : « société » est remplacé par les mots : « autre personne morale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « est commerçant ou est immatriculé au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerce une activité commerciale ou artisanale » ;
2° Au second alinéa, les mots : « La procédure ouverte » sont remplacés par les mots : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte ».
« Le débiteur peut proposer un administrateur à la désignation du tribunal.
Il en est de même pour le ministère public, qui peut également soumettre le nom d'un mandataire judiciaire.
Le rejet de la proposition du ministère public doit être spécialement motivé.
« Lorsque l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire confient à des tiers des tâches qui relèvent de la mission confiée par le tribunal, ils les rétribuent sur la rémunération perçue en application du décret prévu à l'article L.
Dans les mêmes conditions, tout créancier peut demander le remplacement du mandataire judiciaire.
1° A la première phrase, les mots : « le tribunal la constate et en fixe la date dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
» sont remplacés par les mots : « le tribunal le constate et fixe la date de la cessation des paiements dans les conditions prévues à l'article L.
622-1, après les mots : « Dans sa mission », sont insérés les mots : « d'assistance ».
622-6, les mots : « et réalisé une prisée » sont supprimés.
622-6-1.-Sauf s'il a été procédé, dans le jugement d'ouverture de la procédure, à la désignation d'un officier public chargé de dresser l'inventaire, celui-ci est établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable.
― Le juge-commissaire peut autoriser le débiteur à faire un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'entreprise, à consentir une hypothèque, un gage ou un nantissement ou à compromettre ou transiger.
Ce paiement peut en outre être autorisé pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail, lorsque cette levée d'option est justifiée par la poursuite de l'activité et que le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat.
― Tout acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public, présentée dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou du paiement de la créance.
622-8, les mots : « ou l'administrateur » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « , de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Dans les mêmes conditions, », sont ajoutés les mots : « à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, » ;
« A la demande du débiteur, il décide également la conversion en redressement judiciaire si l'adoption d'un plan de sauvegarde est manifestement impossible et si la clôture de la procédure conduirait, de manière certaine et à bref délai, à la cessation des paiements.
― Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
« Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour l'administrateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement.
S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, l'administrateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.
« 1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d'un mois sans réponse.
Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;
En ce cas, le ministère public, l'administrateur, le mandataire judiciaire ou un contrôleur peut saisir le tribunal aux fins de mettre fin à la période d'observation.
― A la demande de l'administrateur, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire à la sauvegarde du débiteur et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.
― Si l'administrateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.
Elles ne concernent pas non plus le contrat de fiducie, à l'exception de la convention en exécution de laquelle le débiteur conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire.
622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
1° Au I, les mots : « , pour son activité professionnelle, » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « de celles garanties par le privilège des frais de justice » sont remplacés par les mots : « des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure » ;
7° Au IV, après les mots : « confère le », sont insérés les mots : « II du » et les mots : « du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné » sont remplacés par les mots : « de l'administrateur et, à défaut, du mandataire judiciaire ».
― Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
2° Au III, le mot : « suspendus » est remplacé par le mot : « interrompus ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « mandataire judiciaire », sont insérés les mots : « dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et les créances alimentaires, » sont supprimés ;
Pendant l'exécution du plan, ell es sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
622-30, après le mot : « hypothèques, », est inséré le mot : « gages, ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « et propositions » sont supprimés ;
624-8, les mots : « commerçant, immatriculé au répertoire des métiers, agriculteur ou qui exerçait » sont remplacés par les mots : « agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou ».
624-18, les mots : « en compte courant » sont supprimés.
625-2, les mots : « par l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, » sont supprimés.
625-4, les mots : « ou l'administrateur lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration » sont remplacés par les mots : « et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ».
1° Au premier alinéa, les mots : « être payées par l'administrateur sur ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, si l'administrateur » sont remplacés par les mots : «, sur ordonnance du juge-commissaire, être payées dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure par le débiteur ou, lorsqu'il a une mission d'assistance, par l'administrateur, si le débiteur ou l'administrateur » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'administrateur » sont remplacés par les mots : « le débiteur ou l'administrateur s'il a une mission d'assistance ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « du titre IV », sont insérés les mots : « et à l'article L.
« Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans une cession d'une ou de plusieurs activités décidée en application du présent article.
626-7, les mots : « en vue de l'établissement de son rapport, » sont supprimés.
« Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.
« Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.
2° Au deuxième alinéa devenu le troisième, les mots : « Ce rapport est simultanément adressé » sont remplacés par les mots : « Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés » ;
« Le ministère public en reçoit communication.
626-9, lesmots : « du rapport de l'administrateur » sont remplacés par les mots : « des documents prévus à l'article L.
626-10, les mots : « du règlement du passif né antérieurement au jugement d'ouverture » sont remplacés par les mots : « le règlement du passif soumis à déclaration ».
626-19, après les mots : « prévue par le plan », sont ajoutés les mots : « pour son paiement ».
621-4-1 sont applicables au commissaire à l'exécution du plan.
2° Au II, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas du I » ;
3° Au III, les mots : « ou prononcé » sont supprimés.
626-30.-Les établissements de crédit et ceux assimilés, tels que définis par décret en Conseil d'Etat ainsi que les principaux fournisseurs de biens ou de services, sont constitués en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire.
« Les établissements de crédit et ceux assimilés, ainsi que tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services, sont membres de droit du comité des établissements de crédit.
Tout créancier membre d'un comité peut également soumettre de telles propositions au débiteur et à l'administrateur.
« Le projet de plan proposé aux comités n'est soumis ni aux dispositions de l'article L.
Il peut notamment prévoir des délais de paiement, des remises et, lorsque le débiteur est une société par actions dont tous les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports, des conversions de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital.
Il peut établir un traitement différencié entre les créanciers si les différences de situation le justifient.
« Après discussion avec le débiteur et l'administrateur, les comités se prononcent sur ce projet, le cas échéant modifié, dans un délai de vingt à trente jours suivant la transmission des propositions du débiteur.
626-31, la phrase : « Lorsque le projet de plan a été adopté par les comités conformément aux dispositions de l'article L.
» est remplacée par la phrase : « Lorsque le projet de plan a été adopté par chacun des comités conformément aux dispositions de l'article L.
626-32, le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés et, s'il y a lieu, que l'approbation de l'assemblée ou des assemblées mentionnées à l'article L.
1° Les mots : « ne s'est pas prononcé sur un projet de plan dans les délais fixés, qu'il a refusé les propositions qui lui sont faites » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, l'assemblée des obligataires ne se sont pas prononcés sur un projet de plan dans un délai de six mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure, que l'un d'eux a refusé les propositions faites » ;
627-1, les mots : « de l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « du quatrième ».
622-13 » sont remplacés par les mots : « et de demander la résiliation du bail en application des articles L.
« Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et consultations prévues aux articles L.
626-8 » sont remplacés par les mots : « , consultations et communications prévues à l'article L.
631-2, après les mots : « telle procédure », sont insérés les mots : « , à une procédure de sauvegarde ».
1° Au premier alinéa, les mots : « qui la constate » sont remplacés par les mots : « d'ouverture de la procédure » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « constatant la cessation des paiements » sont remplacés par les mots : « d'ouverture de la procédure » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « après le » sont remplacés par les mots : « à compter du » ;
621-4, à l'exception de la première phrase du cinquième alinéa et du sixième alinéa, ainsi que les articles L.
« Le ministère public peut proposer des mandataires de justice à la désignation du tribunal.
2° Au dernier alinéa, les mots : « des dirigeants » sont remplacés par les mots : « détenues directement ou indirectement par les dirigeants ».
« Lorsque la procédure de redressement judiciaire a été ouverte en application du deuxième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « l'entreprise » sont remplacés par les mots : « le débiteur » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « Les conditions prévues à l'article L.
640-1 sont réunies » sont remplacés par les mots : « le redressement est manifestement impossible ».
631-18.-Les dispositions des chapitres III, IV et V du titre II du présent livre sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent.
623-3, la consultation porte sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer et le débiteur est également consulté.
« Le recours prévu au premier alinéa de l'article L.
625-1, le mandataire judiciaire cité devant le conseil de prud'hommes ou, à défaut, le demandeur appelle devant la juridiction prud'homale les institutions mentionnées à l'article L.
L'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés.
625-4, outre le mandataire judiciaire, l'administrateur est seul mis en cause lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
« L'administrateur est seul tenu des obligations prévues à l'article L.
625-8 lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise.
1° Au premier alinéa, après les mots : « plan de redressement » sont ajoutés les mots : « , sous réserve des dispositions qui suivent » ;
626-8, l'information et la consultation portent sur les mesures que l'administrateur envisage de proposer.
« Lorsque le licenciement concerne un salarié bénéficiant d'une protection particulière en matière de licenciement, ce délai d'un mois après le jugement est celui dans lequel l'intention de rompre doit être manifestée.
631-22.-A la demande de l'administrateur, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise si le débiteur est dans l'impossibilité d'en assurer lui-même le redressement.
Les biens non compris dans le plan de cession sont alors cédés dans les conditions de la section 2 du chapitre II du livre IV.
1° Au 8° du I, les mots : «, levée et revente » sont remplacés par les mots : « et levée » ;
2° Au 9° du I, les mots : « en application des articles 2011 et suivants du code civil.
» sont remplacés par les mots : «, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ; »
632-2, le mot : « après» est remplacé par les mots : « à compter de ».
632-4, les mots : « , le liquidateur » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre préliminaire du titre IV est remplacé par l'intitulé suivant : « Des condit ions d'ouverture de la liquidation judiciaire ».
640-2, après le mot : « clôturé », sont ajoutés les mots : « ou à une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte.
― Dans le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire, le tribunal désigne le juge-commissaire.
Il peut, à la demande du ministère public ou d'office, en désigner plusieurs.
« Aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.
622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, le tribunal désigne, en considération de leurs attributions respectives telles qu'elles résultent des dispositions qui leur sont applicables, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
2° Les deuxième et troisième alinéas du III sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
641-2-1.-En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils fixés en application de l'article L.
641-2 sans excéder des seuils fixés par décret, la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre peut être ordonnée.
« Si la liquidation judiciaire est prononcée au cours d'une période d'observation, le tribunal statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire.
Dans le cas contraire, la décision est prise par le président du tribunal au vu d'un rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation.
1° Au premier alinéa, les mots : « quatrième alinéa de l'article L.
622-30 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéas du I et par le III de l'article L.
622-22, par la première phrase de l'article L.
« Le juge-commissaire peut autoriser le liquidateur ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné à payer des créances antérieures au jugement, pour retirer le gage ou la chose légitimement retenue ou encore, lorsque le paiement à intervenir est d'un montant inférieur à la valeur vénale du bien objet du contrat, pour lever l'option d'achat d'un contrat de crédit-bail.
« Lorsque la liquidation judiciaire est ouverte ou prononcée à l'égard d'une personne morale, les dispositions prévues en matière d'arrêté et d'approbation des comptes annuels ne sont plus applicables sauf, le cas échéant, pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal.
3° Au dernier alinéa, les mots : « prononçant la liquidation, » sont remplacés par les mots : « ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, ».
3° Au cinquième alinéa, après le mot : « supérieur, » sont insérés les mots : « ou égal » et la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
641-11-1, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :
641-12, est inséré l'article L.
― Sont payées à leur échéance les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de la procédure ou du maintien provisoire de l'activité autorisé en application de l'article L.
641-10 ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant ce maintien de l'activité.
« En cas de prononcé de la liquidation judiciaire, sont également payées à leur échéance, les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnées au I de l'article L.
2° Au II, les mots : « Si elles ne sont pas payées à l'échéance, elles » et les mots : « de celles qui sont garanties par le privilège des frais de justice » sont remplacés, respectivement, par les mots : « Lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, ces créances » et les mots : « des frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure » ;
4° Les 3°, 4° et 5° du III deviennent, respectivement, les 2°, 3° et 4° ;
5° Au IV, après les mots : « que leur confère le » et après les mots : « ou du liquidateur, » sont insérés, respectivement, les mots : « II du » et les mots : « au plus tard ».
641-15, après les mots : « l'accès du liquidateur » sont insérés les mots : « et de l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, ».
642-3, les mots : « dépendant de la liquidation » sont remplacés par les mots : « compris dans cette cession ».
« Les droits de préemption institués par le code rural ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan.
« Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles 2204 à 2212 du code civil, à l'exception des articles 2206 et 2211, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code.
Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.
2° Au troisième alinéa, les mots : « Dans les mêmes conditions, le » sont remplacés par le mot : « Le » et la deuxième phrase du troisième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« En cas d'adjudication amiable, les articles 2205, 2207 à 2209 et 2212 du code civil sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.
« Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur.
L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.
« Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur.
« Toutefois, lorsque un actif mobilier est nécessaire aux besoins de la vie courante et de faible valeur, le juge-commissaire peut, par une ordonnance spécialement motivée, autoriser l'une des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L.
642-3 à s'en porter acquéreur, à l'exception des contrôleurs.
Il statue après avoir recueilli l'avis du ministère public.
643-1, les mots : « prononçant la cession » sont remplacés par les mots : « statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin ».
― Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article.
643-12, les mots : « visé au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « mentionné au V ».
641-2, le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.
641-2-1, le tribunal ou le président du tribunal, selon le cas, détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré dans les trois mois de sa décision.
Sous cette réserve, les biens sont vendus aux enchères publiques.
« Au plus tard dans le délai d'un an à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire, le débiteur entendu ou dûment appelé.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Les créanciers » sont insérés les mots : « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sont nulles » sont remplacés par les mots : « peuvent être annulées ou réduites par le juge ».
651-1, les mots : « et du chapitre II du présent titre » sont supprimés.
« Les sommes versées par les dirigeants entrent dans le patrimoine du débiteur.
Les dirigeants ne peuvent pas participer aux répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été condamnés.
1° Au premier alinéa, les mots : « le mandataire judiciaire, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions prévues » sont remplacés par les mots : « l'action prévue » et les mots : « mandataire de justice ayant qualité pour agir » sont remplacés par les mots : « liquidateur » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas visé au premier alinéa, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
« Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif.
Le chapitre II du titre V du livre VI qui comprend les articles L.
653-1, les mots : « la profession de commerçant, d'agriculteur ou immatriculées au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « une activité commerciale ou artisanale, aux agriculteurs ».
653-7, les mots : « Dans les mêmes cas que ceux prévus au premier alinéa, le » sont remplacés par le mot : « Le ».
653-1 qui a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
653-11, les mots : « de l'obligation aux dettes sociales prononcée à son encontre » sont remplacés par les mots : « d'une condamnation prononcée à son encontre en application de l'article L.
654-1, les mots : « tout commerçant, agriculteur, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur ».
654-2, après les mots : « de redressement judiciaire » sont insérés les mots : « ou de liquidation judiciaire ».
654-6, après les mots : « en outre, » sont insérés les mots : « dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
653-11, » et l'alinéa est complété par les mots : « prise à l'occasion des mêmes faits.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou de procéder à la cession d'un bien rendu inaliénable dans le cadre d'un plan de cession, en application de l'article L.
654-10, les mots : « de sauvegarde ou de redressement » sont remplacés par les mots : « de redressement judiciaire ou de liquidation ».
― Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation :
« 3° Les décisions statuant sur l'extension d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de la part du débiteur soumis à la procédure, du débiteur visé par l'extension, du mandataire judiciaire ou du liquidateur, de l'administrateur et du ministère public ;
661-2, les mots : « statuant sur l'ouverture de la procédure » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « le plan de redressement » sont remplacés par les mots : « de redressement ou rejetant la résolution de ce plan » ;
661-4, après les mots : « Les jugements » sont insérés les mots : « ou ordonnances ».
― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public :
― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur ou du ministère public, les jugements relatifs à la modification de la mission de l'administrateur.
― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part soit du débiteur, soit du ministère public, soit du cessionnaire ou du cocontractant mentionné à l'article L.
― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public ou du cessionnaire, dans les limites mentionnées à l'alinéa précédent, les jugements modifiant le plan de cession.
― Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du liquidateur, du cessionnaire et du ministère public les jugements statuant sur la résolution du plan de cession.
2° Au deuxième alinéa, les références aux II et III de l'article L.
661-6 sont remplacées par les références aux III, IV et V du même article.
661-11, les mots : « , même s'il n'a pas agi comme partie principale » sont supprimés.
662-2, après les mots : « pour connaître » sont insérés les mots : « du mandat ad hoc, de la procédure de conciliation ou ».
662-3, le chiffre : « , II » est supprimé et les mots : « le débiteur » sont remplacés par les mots : « l'une des personnes mises en cause ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ou du président du tribunal » sont supprimés ;
2° A la dernière phrase du I, les mots : « de l'article L.
670-1, les mots : « ni des commerçants, ni des personnes immatriculées au répertoire des métiers, ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant » sont remplacés par les mots : « ni des agriculteurs, ni des personnes exerçant une activité commerciale, artisanale ou ».
812-1, les mots : « en application du décret prévu à l'article L.
812-2, les mots : « à titre exceptionnel » et les mots : « par décision spécialement motivée et » sont supprimés.
811-2 et le premier alinéa du II de l'article L.
812-2 sont complétés par la phrase suivante : « Il motive spécialement sa décision au regard de cette expérience ou de cette qualification particulière.
626-2, les mots : « chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « débiteur ».
653-11, les mots : « chef d'entreprise » sont remplacés par les mots : « débiteur personne physique ».
640-2, les mots : « tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale ».
640-3, les mots : « Lorsqu'un commerçant, une personne immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale artisanale ».
640-5, les mots : « immatriculée au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « exerçant une activité artisanale ».
626-22, après les mots : « d'un privilège spécial, » sont insérés les mots : « d'un gage, » et au troisième alinéa de l'article L.
626-22, après les mots : « d'un privilège, » sont insérés les mots : « d'un gage, ».
622-28, les mots : « Les personnes physiques cautions, coobligées ou ayant donné une garantie autonome » sont remplacés par les mots : « Les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».
631-20, les mots : « un cautionnement ou une garantie autonome » sont remplacés par les mots : « une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ».
1° Au d du 2°, après les mots : « de liquidation judiciaire » sont insérés les mots : « et dans les quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité » ;
2° Au d du 4°, après les mots : « de liquidation » sont insérés les mots : « et au cours des quinze jours suivant la fin de ce maintien de l'activité ».
Au I de l'article 1756 du code général des impôts, après les mots : « En cas de » sont insérés les mots : « sauvegarde ou de ».
940-1 du même code, après les mots : « de celles du 6° » sont insérés les mots : « et de l'article L.
― Indépendamment des articles 1er à 115, 117 à 166, 173 et 174 de la présente ordonnance, applicables de plein droit à Mayotte, l'article 116 y est également applicable.
Décret n° 2008-1346 du 17 décembre 2008 relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges
Modifie Code de procédure civile - Chapitre AbII : La transaction (V)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre II : Les procédures d'injonction (V)
Modifie Code de procédure civile - Chapitre III : Les offres de paiement et la con...
Modifie Code de procédure civile - Chapitre IV : La reconstitution d'actes détruits.
Modifie Code de procédure civile - Chapitre V : La délivrance de copies d'actes et...
Modifie Code de procédure civile - Chapitre VI : Le contentieux de la passation de...
Crée Code de procédure civile - Chapitre Ier : La procédure européenne de règle...
Modifie Code de procédure civile - Section IV : L'injonction de faire.
Crée Code de procédure civile - Section II : L'injonction de payer européenne (V)
Crée Code de procédure civile - Section III : Les frais des procédures d'injonc...
Les chapitres Ier, II, III, IV, V et VI du titre IV du livre III deviennent respectivement les chapitres II, III, IV, V, VI et VII.
Au début du titre IV du livre III, il est inséré un chapitre Ier rédigé comme suit :
« La procédure européenne
de règlement des petits litiges
« Art. 1382.-Le présent chapitre est relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges prévue par le règlement (CE) n° 861 / 2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
« Lorsque le règlement (CE) n° 44 / 2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale désigne les juridictions d'un Etat membre sans autre précision, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le ou l'un des défendeurs.
« Art. 1383.-Le formulaire de demande est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
« Art. 1384.-Si, au vu du formulaire de demande qui lui est présenté, il apparaît au tribunal que l'affaire ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il lui impartit un délai pour se désister de sa demande et l'informe, qu'à défaut, l'affaire sera instruite et jugée selon la procédure au fond applicable devant lui.
« Art. 1385.-Lorsque le tribunal rejette la demande au motif que celle-ci apparaît manifestement non fondée ou irrecevable ou que le demandeur n'a pas complété ou rectifié le formulaire de demande dans le délai qui lui a été fixé, la décision rendue est insusceptible de recours.
« Art. 1386.-Lorsqu'une demande reconventionnelle ne relève pas du champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le tribunal en avise les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Art. 1387.-En cas de retour au greffe d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, la notification est faite par acte d'huissier de justice, à la diligence du greffe.
« Art. 1388.-Lorsque le tribunal décide de tenir une audience en application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, il connaît du litige conformément à la procédure au fond applicable devant lui.
« Art. 1389.-Les dispositions de l'article 1387 ne sont pas applicables à la notification aux parties de la décision rendue.
« Art. 1390.-A la demande qui lui en est faite, le greffe délivre le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
La section II du chapitre II du titre IV du livre III devient la section IV.
Après l'article 1424, il est inséré une section II rédigée comme suit :
« L'injonction de payer européenne
« Art. 1424-1.-La présente section est relative à la procédure européenne d'injonction de payer prévue par le règlement (CE) n° 1896 / 2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
« Art. 1424-2.-Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
« Art. 1424-3.-Le juge peut délivrer une injonction de payer européenne pour partie de la demande, après que le demandeur a accepté la proposition en ce sens qu'il lui a faite.
« Art. 1424-4.-L'injonction de payer européenne ou la décision de rejet d'une demande d'injonction de payer européenne ainsi que le formulaire de demande sont conservés à titre de minute au greffe.
« Art. 1424-5.-Une copie certifiée conforme du formulaire de demande et de la décision est signifiée, à l'initiative du demandeur, à chacun des défendeurs.
« Art. 1424-6.-Si la signification est faite à la personne du défendeur, l'huissier de justice doit porter verbalement à sa connaissance les informations qualifiées d'importantes par le formulaire d'injonction de payer européenne ainsi que les indications mentionnées à l'article 1424-5.
« Art. 1424-7.-L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
« Art. 1424-8.-L'opposition est portée devant la juridiction dont émane l'injonction de payer européenne.
« Art. 1424-9.-Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
« Art. 1424-11.-Si aucune des parties ne se présente, le tribunal constate l'extinction de l'instance.
« Art. 1424-12.-Le jugement du tribunal se substitue à l'injonction de payer européenne.
« Art. 1424-13.-Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
« Art. 1424-14.-Lorsqu'aucune opposition n'a été formée dans le délai imparti et après prise en compte d'un délai supplémentaire de dix jours nécessaire à l'acheminement du recours, le greffier déclare l'injonction de payer européenne exécutoire au moyen du formulaire prévu à cet effet et appose sur l'injonction de payer européenne la formule exécutoire.
« Art. 1424-15.-La procédure de réexamen dans des cas exceptionnels est régie par les articles 1424-8 à 1424-13.
Après l'article 1424-15, il est inséré une section III intitulée :
« Les frais des procédures d'injonction de payer et d'injonction
de payer européenne devant le tribunal de commerce »
« Art. 1425.-Devant le tribunal de commerce, les frais de la procédure sont avancés par le demandeur et consignés au greffe au plus tard dans les quinze jours de la demande, faute de quoi celle-ci sera caduque.
Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 juillet 1992 portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de fonctionnaires des services judiciaires
Les commissions administratives paritaires créées au ministère de la justice pour les corps des fonctionnaires des services judiciaires et placées auprès de la directrice des services judiciaires sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
POUR LES CORPS DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.
L'arrêté du 8 septembre 2008 pris pour l'application de l'article R.
111-7 du code de l'organisation judiciaire et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue d'audiences dans les juridictions judiciaires est abrogé.
Décret n° 2008-1347 du 17 décembre 2008 relatif à l'information et à la formation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
Modifie Code du travail - Section 1 Objet et organisation de l'informati...
Le présent décret est applicable aux entreprises et établissements mentionnés à l'article L.
Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être adoptées par décret à la condition qu'elles soient au moins équivalentes à celles prévues par le présent décret.
Pour l'application du présent décret aux entreprises et établissements mentionnés au 1° de l'article L.
4111-4 du code du travail, les expressions : « document unique d'évaluation des risques » ainsi que « délégués du personnel » et « agents de l'inspection du travail » désignent respectivement le « document de sécurité et de santé », les « délégués mineurs, délégués permanents de la surface ou délégués du personnel concernés » selon le cas et s'ils existent et les « agents de l'autorité administrative compétents en matière de police des mines et carrières exerçant les fonctions de l'inspection du travail ».
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :
« Objet et organisation de l'information
et de la formation à la sécurité »
« 5° Le cas échéant, les consignes de sécurité et de premiers secours en cas d'incendie, prévues à l'article R.
Arrêté du 30 septembre 2008 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de déontologie médicale des armées
Sous réserve des dispositions du chapitre III, le conseil de déontologie médicale des armées se prononce uniquement sur les sujets et les demandes d'avis qui lui sont soumis par le ministre de la défense auquel il remet ses conclusions.
Il ne peut, en particulier, ni se saisir lui-même d'une question ni demander à en être saisi.
Pour délibérer valablement, plus des deux tiers des membres du conseil de déontologie médicale des armées, dont son président, doivent être présents.
Le conseil de déontologie médicale des armées est composé de membres permanents et, sous réserve des dispositions de l'article 11 et en tant que de besoin, de membres temporaires.
Le conseil de déontologie médicale des armées dispose :
― d'une commission permanente de veille, qui se tient notamment informée des travaux et avis du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;
― en liaison avec l'Ecole du Val-de-Grâce, d'un comité de suivi de l'enseignement des questions d'éthique et de déontologie au sein du service de santé des armées ;
― de groupes de travail constitués en vue, d'une part, d'approfondir sa propre réflexion et, d'autre part, de l'assister dans l'élaboration de ses avis et l'étude des sujets qui lui sont confiés.
Les responsables et les membres de la commission, du comité et des groupes de travail mentionnés à l'article 4 sont choisis par le président du conseil de déontologie médicale des armées parmi ses membres permanents.
Ces derniers peuvent, en fonction des thèmes abordés et à la demande du président du conseil, être associés à d'autres praticiens des armées et entendre toute personne susceptible d'éclairer leur réflexion.
Le conseil de déontologie médicale des armées anime le réseau des comités d'éthique créés dans les organismes du service de santé des armées, unifie les orientations que ces comités suggèrent et en transmet la synthèse, accompagnée de ses propres propositions, au ministre de la défense.
A la lumière des travaux réalisés et des avis émis par le Comité consultatif national d'éthique mentionné à l'article 4 et les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des vétérinaires, le conseil de déontologie médicale des armées propose au ministre de la défense les modifications qui lui paraissent de nature à améliorer les règles de déontologie propres aux praticiens des armées.
Pour un praticien des armées, peut être qualifié de faute professionnelle ou de manquement aux obligations professionnelles un fait résultant :
― d'une imprudence, négligence ou manquement grave à une obligation de prudence ou de sécurité dans l'exercice de son activité professionnelle ;
― d'une inobservation manifeste ou d'une méconnaissance inadmissible des directives relatives à l'exécution des missions qui lui sont confiées ou des bonnes pratiques professionnelles ;
― d'un comportement contraire aux règles de déontologie ou aux principes généraux de l'éthique médicale.
Il est tenu compte de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que des moyens dont il disposait et des circonstances dans lesquelles le fait reproché s'est produit.
Lors de la procédure de sanction professionnelle prévue par les articles R.
Les autorités mentionnées à l'article 9 peuvent solliciter pour avis, en tant que de besoin, un praticien désigné par la direction centrale du service de santé des armées appartenant au même corps que le praticien mis en cause.
Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées au 1° et 2° de l'article 9, soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.
La saisine du conseil de déontologie médicale des armées doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date du déclenchement, par l'autorité à laquelle le praticien des armées qui a commis le fait reproché est directement subordonné, de la procédure d'instruction visant à le qualifier.
Dans le cadre de sa saisine au titre des dispositions de la présente section, le conseil de déontologie médicale des armées est composé de ses seuls membres permanents.
A compter du jour de sa saisine, le conseil de déontologie médicale des armées dispose du délai d'un mois pour se prononcer sur la qualification du fait reproché.
Si les circonstances l'exigent, notamment s'il est nécessaire de faire procéder à une enquête ou à une expertise, le président du conseil peut prolonger ce délai sans toutefois qu'il puisse être supérieur à trois mois.
Sitôt l'avis du conseil de déontologie médicale des armées rendu, son président le transmet au ministre de la défense pour que ce dernier, s'il en décide ainsi, ordonne l'envoi du praticien des armées mis en cause devant le conseil d'examen des faits professionnels du service de santé des armées prévu par l'article R.
Le secrétariat de l'inspecteur général du service de santé des armées assure le secrétariat du conseil de déontologie médicale des armées, le suivi administratif de ses activités et l'archivage de ses dossiers.
Le directeur central du service de santé des armées et l'inspecteur général du service de santé des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― l'inspecteur technique des réserves du service de santé des armées ;
― le sous-directeur Action scientifique et technique de la direction centrale du service de santé des armées, pour les praticiens des armées affectés dans les organismes du service de santé des armées ou hors du ministère de la défense ;
― le directeur régional du service de santé des armées dont ils relèvent, pour les praticiens des armées affectés dans les armées et les autres formations rattachées ;
Le conseil de déontologie médicale des armées peut être saisi pour la qualification d'un fait constituant une faute professionnelle ou un manquement aux obligations professionnelles, soit par l'une des autorités habilitées mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article 9, soit par le praticien des armées mis en cause, s'il récuse cette qualification.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en sous-directions
« Art. 1er.-La direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins comprend cinq sous-directions :
Elle comprend également une mission de l'observation, de la prospective et de la recherche clinique, une mission de la communication et une mission des conseillers généraux des établissements de santé.
Dans la troisième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
« Art. 6.-La sous-direction des ressources humaines du système de santé a pour mission la régulation des professions de santé, afin de fournir au système de santé les médecins, odontologistes, pharmaciens, sages-femmes et professionnels paramédicaux répondant, par leur nombre et la qualité de leurs pratiques professionnelles, aux besoins actuels et futurs de la population.
Elle assure également le pilotage des ressources humaines hospitalières, notamment de la fonction publique hospitalière, en veillant à maintenir l'attractivité des fonctions hospitalières et l'équilibre de la répartition des professionnels de santé entre les différents secteurs qui constituent l'organisation des soins : secteurs hospitaliers public et privé, secteur ambulatoire et secteur médico-social.
En lien avec les différents acteurs intervenant dans ce domaine et notamment les représentants des professions de santé concernées, à partir d'une analyse des besoins de santé actuels et futurs de la population, des évolutions scientifiques et des évolutions de compétence des professions de santé :
« ― elle définit ou participe à la définition des besoins de formation et des contenus des programmes de formation des professions de santé en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur ; elle organise les dispositifs de formation et elle définit les orientations nationales et les dispositifs correspondants en matière de formation continue ;
« ― elle développe des outils de connaissance et de suivi des évolutions de la répartition des professionnels de santé entre les différents secteurs d'activité du système de santé : hospitalier public et privé, ambulatoire, médico-social.
Elle élabore les mesures destinées à maintenir l'équilibre de leur répartition entre ces différents secteurs et contribue notamment à l'attractivité des fonctions hospitalières ;
« ― elle développe les outils de connaissance des coûts de personnel et de maîtrise globale de la masse salariale hospitalière ;
« ― elle organise et structure l'observation du climat social et les relations sociales dans le secteur hospitalier ;
« ― elle élabore les réformes nécessaires à la modernisation de la fonction publique hospitalière et des statuts des personnels médicaux hospitaliers ;
« ― avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur, elle gère les personnels hospitalo-universitaires ;
Elle assure notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, de la commission des recours, de la commission de déontologie, du Conseil supérieur des professions paramédicales, de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière, de la Commission nationale d'équivalence des titres et diplômes, de la Commission nationale permanente de biologie médicale, des commissions d'autorisation d'exercice des praticiens communautaires à diplôme hors Union européenne reconnus par un Etat membre, de la Commission nationale de l'activité libérale, de la commission permanente d'odontologie, du comité de la démographie médicale.
Elle est en charge des relations de la direction notamment avec les conseils nationaux des ordres professionnels concernés, les conseils nationaux de la formation médicale et pharmaceutique, le comité de coordination de la formation médicale continue, le Conseil national des universités, l'Association nationale pour la formation des personnels hospitaliers, le comité de gestion des œuvres sociales, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, l'Observatoire national de la démographie des professions de santé, la Commission nationale de la certification professionnelle, le Conseil national de la formation tout au long de la vie, le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées, l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2000 modifié portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux
L'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2000 susvisé portant organisation de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en bureaux est ainsi rédigé :
« Art. 4.-La sous-direction des ressources humaines du système de santé comprend :
« ― le bureau de la démographie et des formations initiales ;
« ― le bureau de l'exercice, de la déontologie et des formations continues ;
« ― le bureau de l'organisation des relations sociales et des politiques sociales ;
« ― le bureau des ressources humaines hospitalières ;
« ― la cellule des statistiques ;
« ― la mission des études d'impact et de prospective ;
« ― la cellule de la gestion.
L'article 5 et le premier alinéa de l'article 7 du même arrêté sont abrogés.
ABELCET 100 mg/20 ml (amphotericine), suspension à diluer pour perfusion, 20 ml, en flacon (B/10) (laboratoires LIPOMED GMBH).
DAUNOXOME (chlorhydrate de daunorubicine), liposome pour injection, 25 ml en flacon (laboratoires GILEAD SCIENCES).
DAUNOXOME (chlorhydrate de daunorubicine), liposome pour injection, 25 ml en flacon (laboratoires NOVEX PHARMA).
DOPACARD 50 mg/5 ml (dopexamine chlorhydrate), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires IPSEN BIOTECH).
DOPACARD 50 mg/5 ml (dopexamine chlorhydrate), solution injectable pour perfusion, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires CEPHALON FRANCE).
MEPIVACAINE B.
BRAUN 1 %, solution injectable, 20 ml en ampoule Mini-Plasco (B/20) (laboratoires B.
BRAUN 10 mg/ml, solution injectable, 20 ml en ampoule Mini-Plasco (PE) (B/20) (laboratoires B.
PANRETIN 0,1 % (alitrétinoïne), gel, 60 g en tube (laboratoires ELAN PHARMA).
TARGRETIN 75 mg (bexarotène), capsules molles (B/100) (laboratoires MEDEUS PHARMA).
TOMUDEX 2 mg (raltitrexed), poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires ASTRAZENECA).
Dans le tableau de l'annexe (NOR : SJSS082663A) du 20 novembre 2008 publié au Journal officiel du 25 novembre 2008, à la ligne correspondant au CIP 572 669-3, les termes : « 50 ml » sont remplacés par : « 50 mg ».
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics ; la commission note que la commercialisation de Mycamine est conditionnée par un plan de gestion de risque afin de contrôler les aspects liés à la sécurité d'emploi :
MYCAMINE 100 mg (micafungine), poudre pour solution pour perfusion, 10 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS).
MYCAMINE 50 mg, poudre pour solution pour perfusion.
ASTELLAS
A l'article III-4-I, au paragraphe A, à la première partie : Dispositions générales :
― à l'article 2-1 « lettres clés » : après la lettre clé K introduire la lettre clé « KMB - Prélèvement par ponction veineuse directe réalisée par le médecin biologiste » ;
― à l'article 11-B : « Actes multiples au cours de la même séance », introduire la lettre clé KMB après la lettre clé K ;
― à l'article 14 « Actes effectués la nuit ou le dimanche », introduire au paragraphe A au point 1° la lettre clé KMB après la lettre clé K.
Au paragraphe B, à la deuxième partie : nomenclature des actes médicaux n'utilisant pas les radiations ionisantes au titre II : actes portant sur les tissus en général, au chapitre Ier : Peau et tissu cellulaire sous-cutané, avant l'acte « Prélèvement simple de peau ou de muqueuse pour examen histologique », introduire l'acte suivant :
« Prélèvements aseptiques à différents niveaux des muqueuses ou de la peau, quel qu'en soit le nombre pour examen cytologique, bactériologique, parasitologique, mycologique ou virologique à l'exception de biopsies K3 ».
Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Section 2 ter : Déclaration et règlement simpli...
Après la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité socialeest insérée la section 2 ter ainsi rédigée :
« Déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions
sociales des travailleurs indépendants-Régime micro-social
133-30-1.-L'option pour le règlement simplifié des cotisations et contributions dues en application des articles L.
133-6-8, est exercée par l'envoi, à la caisse mentionnée au premier alinéa du I de l'article L.
611-8 dont relève le travailleur indépendant mentionné au a ou b du 1° de l'article L.
613-1, du formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat.
« Le cas échéant, la caisse informe le demandeur qu'il n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
« Le demandeur précise la périodicité, mensuelle ou trimestrielle, de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, de l'impôt sur le revenu.
« La périodicité de déclaration et de paiement choisie vaut pour l'année civile.
Elle est tacitement reconduite l'année suivante, sauf modification dont le travailleur indépendant informe la caisse mentionnée au premier alinéa, au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle la demande est effectuée.
133-30-2.-Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application des dispositions de l'article L.
133-6-8 et, le cas échéant, de celles de l'article 151-0 du code général des impôts communique périodiquement à l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales le formulaire dont le modèle est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du commerce et de l'artisanat.
« Il est transmis, daté et signé, accompagné du règlement des sommes dues, au plus tard :
« a) Pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel, le dernier jour du mois qui suit l'échéance mensuelle précédente ;
« Le formulaire peut également être transmis par voie électronique, dans les conditions prévues à l'article L.
« En l'absence de chiffre d'affaires ou de recettes, le travailleur indépendant n'est pas tenu de transmettre le formulaire.
« a) Soit des trois mois civils consécutifs suivants, pour les travailleurs indépendants ayant opté pour le versement mensuel ;
133-30-4.-Le créateur d'entreprise qui bénéficie d'une exonération de cotisations de sécurité sociale en vertu des dispositions des articles L.
756-5 du code de la sécurité sociale, de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou de l'article 146 modifié de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 peut demander le bénéfice de l'option du calcul et du règlement simplifiés des cotisations et contributions en application de l'article R.
133-30-1, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création de l'entreprise.
« Dans ce cas, le bénéfice de l'option prend effet à l'issue de la période d'exonération.
« Dans tous les autres cas d'abandon ou de perte du bénéfice du dispositif prévu à l'article L.
133-6-8, il en informe directement, si nécessaire, la caisse mentionnée à l'article R.
133-30-7.-En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales et, le cas échéant, du montant de l'impôt sur le revenu, l'affectation des sommes perçues s'effectue par priorité à l'impôt sur le revenu puis, le cas échéant, dans les conditions prévues au III de l'article L.
133-30-8.-Le travailleur indépendant qui a opté pour le règlement simplifié des cotisations et contributions et qui déclare un montant de chiffre d'affaires ou des recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres civils consécutifs perd le bénéfice de cette option.
8221-5 du code du travail est constatée, l'organisme chargé du calcul et de l'encaissement des cotisations et contributions sociales procède, en application des dispositions de l'article L.
133-6-8, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale notifie à l'Etat la différence entre le montant dont les travailleurs indépendants auraient été redevables au cours de l'année civile en application des articles L.
635-5 du code de la sécurité sociale et le montant des cotisations et contributions sociales calculées en application de l'article L.
Décret n° 2008-1349 du 18 décembre 2008 relatif aux taux applicables à chaque catégorie d'activité des artisans et commerçants relevant du régime de l'article L.
1° Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 2009.
Une cour d'appel spécialement désignée connaît : 1° Des contestations relatives à l'élection des membres du Conseil national des barreaux et des membres du bureau de ce conseil ; 2° Des recours contre les décisions individuelles prises par le Conseil national des barreaux ; 3° Des recours contre les décisions prises par les commissions nationales en matière d'inscription, de retrait ou de discipline des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises et des experts en diagnostic d'entreprise.
131-6-1.-Pour les travailleurs indépendants mentionnés aux a et b du 1° de l'article L.
« a) 12 % pour les travailleurs indépendants concernés par le premier seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« b) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le second seuil prévu au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts ;
« c) 21, 3 % pour les travailleurs indépendants concernés par le seuil prévu au 1 de l'article 102 ter du code général des impôts.
« De même, elles ne sont pas applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les personnes entrant dans le champ d'application de l'article L.
La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
131-8 du code de la sécurité socialesont abrogés à compter du 1er janvier 2010.
Arrêté du 15 novembre 2008 modifiant la répartition entre les départements d'outre-mer du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur pour la campagne 2008
A la section I du chapitre Ier, titre III, de la première partie du livre Ier de l'annexe IV du code général des impôts, l'article 52 ter est modifié comme suit :
« Le contingent additionnel annuel d'exportation de 18 000 hectolitres d'alcool pur est réparti, d'une part, entre rhum traditionnel agricole et rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse et, d'autre part, entre les départements d'outre-mer, conformément au tableau ci-après pour la campagne 2008 :
La Réunion : rhum traditionnel de sucrerie, 3 615 hectolitres d'alcool pur ;
Arrêté du 15 novembre 2008 modifiant la répartition entre les distilleries du contingent additionnel d'exportation de rhum traditionnel de 18 000 hectolitres d'alcool pur et relatif à la gestion de ce contingent pour la campagne 2008
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Martinique de 6 444,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 742,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2008 :
Le contingent additionnel d'exportation de rhum de la Guadeloupe de 5 177,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel agricole et de 1 720,50 hectolitres d'alcool pur de rhum traditionnel de sucrerie produit à partir de mélasse est réparti entre les producteurs de rhum ainsi qu'il suit pour la campagne 2008 :
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier d'Ardèche méridionale » est rattachée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aubenas (Ardèche).
Arrêté du 10 décembre 2008 abrogeant les arrêtés des 11 février 2004 et 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise et l'arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises
Les arrêtés des 11 février 2004 et 10 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du titre emploi-entreprise et l'arrêté du 29 août 2005 portant désignation des organismes de recouvrement du régime général habilités à gérer les centres nationaux de traitement du chèque-emploi pour les très petites entreprises sont abrogés à compter du 1er avril 2009.
La trésorerie du Merlerault est regroupée sur celle de Gacé (Orne).
La trésorerie du Merlerault (Orne) est supprimée.
La trésorerie d'Orbec est regroupée sur celle de Livarot (Calvados).
La trésorerie de Douvres-la-Délivrande est regroupée sur celle de Ouistreham (Calvados).
Les trésoreries d'Orbec et de Douvres-la-Délivrande sont supprimées.
La trésorerie de Bécherel est regroupée sur celle de Montfort (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie de Combourg est regroupée sur celle de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
La trésorerie d'Argentré-du-Plessis est regroupée sur celle de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Les trésoreries de Bécherel, de Combourg et d'Argentré-du-Plessis (Ille-et-Vilaine) sont supprimées.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bézaudun-sur-Bîne, Bourdeaux, Bouvières, Crupies, Félines-sur-Rimandoule, Mornans, Le Poët-Célard, Les Tonils et Truinas et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Dieulefit - La Bégude-de-Mazenc (Drôme).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Dieulefit - La Bégude-de-Mazenc (Drôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Répara-Auriples, Autichamp, Francillon-sur-Roubion, Puy-Saint-Martin, La Roche-sur-Grane, Saou et Soyans et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Crest (Drôme).
La gestion financière et comptable des communes citées à l'article 3 du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Crest (Drôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Roynac et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marsanne-Sauzet (Drôme).
La gestion financière et comptable de la commune de Roynac est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Marsanne-Sauzet (Drôme).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux au comptable du Trésor de la trésorerie de Crest (Drôme).
La trésorerie de Dieulefit - La Bégude-de-Mazenc est renommée trésorerie de Dieulefit-Bourdeaux (Drôme).
La trésorerie de Luc-en-Diois est regroupée sur le poste de Châtillon - Lus-la-Croix-Haute, renommée trésorerie de Châtillon et Luc-en-Diois (Drôme).
Les trésoreries de Puy-Saint-Martin - Bourdeaux et Luc-en-Diois sont supprimées (Drôme).
La trésorerie de Sainte-Croix-Volvestre est regroupée sur celle de Saint-Girons (Ariège).
La gestion comptable et financière des communes de Laroque-d'Olmes, Le Peyrat, Tabre, Esclagne, La Bastide-sur-l'Hers (Ariège) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Lavelanet (Ariège).
La gestion comptable et financière des communes de Troye-d'Ariège, Belloc, Léran, Régat, Pradettes, Aigues-Vives, Montbel et Limbrassac (Ariège) ainsi que le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans lesdites communes, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assurés par le comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes, sont transférés au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Laroque-d'Olmes au comptable du Trésor de la trésorerie de Mirepoix (Ariège).
Les trésoreries de Sainte-Croix-Volvestre et de Laroque-d'Olmes sont supprimées.
Les trésoreries de Alzonne et Montréal sont regroupées sur la trésorerie de Villasavary, renommée trésorerie de Bram (Aude).
Les trésoreries de Alzonne et Montréal sont supprimées (Aude).
La trésorerie de Mareuil est regroupée sur celle de Nontron (Dordogne).
La trésorerie de Tocane-Saint-Apre - Lisle est regroupée sur celle de Ribérac (Dordogne).
La trésorerie de Neuvic est regroupée sur celle de Saint-Astier (Dordogne).
Les trésoreries de Mareuil, Tocane-Saint-Apre - Lisle et Neuvic sont supprimées.
La gestion comptable et financière des communes de Blousson-Sérian, Cazaux-Villecomtal, Sembouès et Troncens, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Miélan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Marciac (Gers).
La trésorerie de Pouillon est regroupée sur celle de Peyrehorade (Landes).
La trésorerie de Pouillon est supprimée.
La gestion comptable et financière des communes de : Les Alleuds, Luigné, Saint-Jean-des-Mauvrets, Charcé-Saint-Ellier-sur-Aubance, Saulgé-l'Hôpital et Vauchrétien, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Sulpice et de Saint-Saturnin-sur-Loire, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 3 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Mathurin-sur-Loire (Maine-et-Loire).
La gestion comptable et financière de la commune de Brissac-Quincé, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Trélazé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie des Ponts-de-Cé (Maine-et-Loire).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 1er, 3 et 5 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Brissac-Quincé au comptable du Trésor de la trésorerie de Thouarcé (Maine-et-Loire).
La trésorerie de Brissac-Quincé est supprimée.
La trésorerie d'Ardentes est regroupée sur la trésorerie de Châteauroux Banlieue, renommée trésorerie de Déols (Indre).
La trésorerie d'Ardentes est supprimée (Indre).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bozouls, Gabriac, La Loubière, Montrozier et Rodelle, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
La gestion comptable et financière des communes citées dans l'article 1er du présent arrêté est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Sébazac-Concourès, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
La gestion comptable et financière de la commune de Sébazac-Concourès est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie de Rodez (Aveyron).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes citées aux articles 1er et 3 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Bozouls au comptable du Trésor de la trésorerie d'Espalion (Aveyron).
La trésorerie de Bozouls est supprimée.
La trésorerie d'Espalion est renommée trésorerie d'Espalion-Bozouls (Aveyron).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
La gestion comptable et financière des communes de Valmanya, Rodès, Rigarda, Rabouillet, Prats-de-Sournia, Pézilla-de-Conflent, Marquixanes, Joch, Glorianes, Finestret, Tarerach, Sournia, Vinça, Estoher, Espira-de-Conflent, Campoussy, Baillestavy, Arboussols et Trévillach, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ille-sur-Têt (Pyrénées-Orientales).
La gestion comptable et financière des communes de Felluns, Trilla et Le Vivier, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Vinça, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Paul-de-Fenouillet (Pyrénées-Orientales).
La trésorerie de Vinça est supprimée (Pyrénées-Orientales).
Le ou les directeurs de greffe et, le cas échéant, le secrétaire en chef de parquet transmettent au président du tribunal de grande instance les procès-verbaux des délibérations de l'assemblée des fonctionnaires.
La trésorerie de Samoëns est regroupée sur le poste comptable de Taninges, renommé Taninges-Samoëns (Haute-Savoie).
La trésorerie de Samoëns est supprimée (Haute-Savoie).
Délégation est donnée à Mme Chantal Hatchondo, receveuse-perceptrice du Trésor public, et à M. Rémy Lars, inspecteur du Trésor public, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret susvisé du 18 novembre 2005, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 susvisé, ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.
Décret du 18 décembre 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Delin (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Delin, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 29 décembre 2008.
Décret du 18 décembre 2008 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. Viveret (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Viveret, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 9 février 2009.
Par décret en date du 17 décembre 2008, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire :
Mme Claire Bueno, chargée du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, en qualité de représentant du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Emmanuel Rousselot.
Mme Régine Brehier, directrice de la recherche et de l'innovation au commissariat général au développement durable, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Guillaume Sainteny.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 17 décembre 2008, M. Maillard (Jean-Baptiste), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet au sein de la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour une période de sept mois.
L'intéressé sera chargé d'une mission de clarification des modalités de l'action administrative dans le domaine du transport de marchandises par voie d'eau auprès du directeur des services de transport.
M. Olivier Diederichs, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (1er tour).
M. Christophe Mauriet, inspecteur de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Philippe Cannard, inspecteur de l'administration de 1re classe, en position de service détaché, est nommé inspecteur général de l'administration (hors tour).
M. Maxime Tandonnet, inspecteur de l'administration de 1re classe, est nommé inspecteur général de l'administration (2e tour).
1° Le projet d'affectation du personnel dans les services du greffe, préparé par le ou les directeurs de greffe ;
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, le conseil des ministres entendu, M. Gérard Bougrier, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, le conseil des ministres entendu, M. Christian Massinon, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Christian Viton, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 février 2009.
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination de la sous-préfète de Lens (1re catégorie) - Mme Petonnet (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Isabelle Petonnet, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (1re catégorie), est nommée sous-préfète de Lens (1re catégorie).
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination du sous-préfet d'Istres (1re catégorie) - M. Reuter (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Roger Reuter, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Lens (1re catégorie), est nommé sous-préfet d'Istres (1re catégorie).
Décret du 18 décembre 2008 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Langres - M. Harang (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Langres exercées par M. Philippe Harang, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination du sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély - M. Brassac (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Frédéric Brassac, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Saint-Jean-d'Angély.
Décret du 18 décembre 2008 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie) - M. Michelot (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 8 décembre 2008, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie) exercées par M. Jacques Michelot, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège - Mme Christian (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Dominique Christian, directrice départementale des affaires sanitaires et sociales, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète du Blanc, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Ariège.
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (1re catégorie) - Mme Willaert-Ridet (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Patricia Willaert-Ridet, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète des Sables-d'Olonne (1re catégorie), est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Oise (1re catégorie).
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie) - M. Le Deun (Raymond)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Raymond Le Deun, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Istres (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (1re catégorie).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 10 décembre 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la gendarmerie nationale le 23 octobre 2008 à Beynes (78), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Laurent Arnaud (Haute-Savoie).
M. Anthony Baron (Paris).
M. Gilles Brun (Sarthe).
M. Jean-André Cattiau (Meuse).
M. Philippe Charrot (Haute-Corse).
M. Hervé Moitel (Somme).
M. Patrick Tronchet (Vienne).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 décembre 2008, le brevet national d'instructeur de secourisme, organisé par la Fédération nationale de protection civile le 7 novembre 2008 au domaine de Chalès à Nouan-le-Fuzelier (41), est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Benessy (Davy), Var.
M. Conard (Guillaume), Loire-Atlantique.
Mme Jarousse (Roselyne), Ardèche.
M. Le Port (Jean-Jacques), Morbihan.
Mlle Marty (Michelle), Var.
M. Mercier (Romain), Oise.
M. Pianet (Jean-Michel), Ille-et-Vilaine.
Mme Rachenne (Mireille), Puy-de-Dôme.
Mlle Ropers (Laure), Ille-et-Vilaine.
M. Szerokosc (Stéphane), Seine-Saint-Denis.
M. Verghade (Romain), Puy-de-Dôme.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 décembre 2008, M. Jean-François Kraft, préfet, secrétaire général de la préfecture de la région d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. Gompertz (Stéphane)
M. Stéphane Gompertz, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et européennes.
Décret du 18 décembre 2008 portant maintien d'un conseiller diplomatique du Gouvernement - M. Aublin (Laurent)
M. Laurent Aublin, ministre plénipotentiaire hors classe, nommé conseiller diplomatique du Gouvernement à compter du 2 octobre 2007, est maintenu dans ses fonctions pour une période d'un an renouvelable.
Arrêté du 25 novembre 2008 portant promotion (ingénieurs des télécommunications)
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 novembre 2008 :
Les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dont les noms suivent, détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, sont promus ingénieurs généraux des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
Mme Serveille (Hélène), 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Jolie (Paul), 2e échelon (He C) 3e chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 6 mois, 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 1er juillet 2008.
M. Arpison (Bernard), 1er échelon (He B) 1er chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 6 mois 25 jours, 1er échelon (He B) 2e chevron à compter du 6 juin 2008.
Mme Moulinoux-Trinckvel (Véronique), 2e échelon (He C) 3e chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Rojat (Bertrand), 1er échelon (He B) 1er chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 3 mois 25 jours, 1er échelon (He B) 2e chevron à compter du 6 septembre 2008.
Mme Hammond (Catherine), 1er échelon (He B) 1er chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Michel (Laurent), 1er échelon (He B) 1er chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Pouech (Eric), 1er échelon (He B) 1er chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Michel (Max), 2e échelon (He C) 3e chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 6 mois 27 jours, 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 4 juin 2008.
Mme Jolie (Annick), 2e échelon (He C) 3e chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Pennel (Patrice), 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Charbonnier (Alain), 2e échelon (He C) 3e chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 4 mois 27 jours, 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 4 août 2008.
Les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Gabla (Emmanuel), 1er échelon (He B) 1er chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Henninot (Jean-Pierre), 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Dufourd (Jean-Claude), détaché auprès de la société Streamezzo, 1er échelon (He B) 2e chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 8 mois, 2e échelon (He C) 1er chevron à compter du 1er mai 2008.
Les ingénieurs en chef des télécommunications au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications à compter du 1er janvier 2008, dans les conditions indiquées ci-après :
M. Ros (Didier), 2e échelon (He C) 3e chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 8 mois 13 jours, 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 18 avril 2008.
M. Maucorps (Antoine), 1er échelon (He B) 2e chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 4 mois, 2e échelon (He C) 1er chevron à compter du 1er septembre 2008.
M. Louviau (Philippe), 2e échelon (He C) 3e chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 4 mois 27 jours, 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 4 août 2008.
M. Duplaquet (Guy), ingénieur en chef des télécommunications au ministère de la justice, est promu ingénieur général des télécommunications dans les conditions suivantes : 1er échelon (He B) 1er chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 3 mois 25 jours, 1er échelon (He B) 2e chevron à compter du 6 septembre 2008.
Mme Dubarry (Cécile), ingénieure en chef des télécommunications dans les services du Premier ministre, est promue ingénieure générale des télécommunications au 1er échelon (He B) 1er chevron à compter du 1er janvier 2008.
Les ingénieurs en chef des télécommunications à La Poste dont les noms suivent sont promus ingénieurs généraux des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Gilloux (Michel), 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 1er janvier 2008.
M. Couet (Bernard), 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 1er janvier 2008.
Mme Faure-Jandet (Odile), ingénieure en chef des télécommunications au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est promue ingénieure générale des télécommunications dans les conditions suivantes : 2e échelon (He C) 3e chevron à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 20 jours, 3e échelon (He D) 2e chevron à compter du 11 décembre 2008.
Les ingénieurs des télécommunications au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dont les noms suivent, détachés d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales, sont promus ingénieurs en chef des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Cardinal (Sylvain), 3e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 2 mois.
M. Delmond (Frédéric), 3e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 2 mois.
M. Mouratille (Vincent), 3e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 2 mois.
M. Mamalet (Franck), 3e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 2 mois.
M. Nguyen-Ngoc (Sébastien), 3e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 2 mois.
M. Bauche (Etienne), 3e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 2 mois.
M. Perret (Xavier), 3e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 2 mois.
M. Herr (Laurent), 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 2 mois 21 jours, 3e échelon à compter du 10 avril 2008.
M. Laziamond (Emmanuel), 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 2 mois 14 jours, 3e échelon à compter du 17 avril 2008.
M. Galtier (Jérôme), 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 2 mois 14 jours, 3e échelon à compter du 17 avril 2008.
M. Mathey (Christophe), 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
M. Bos (Stéphane), 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 2 mois 14 jours, 3e échelon à compter du 17 avril 2008.
M. Fayard (Ludovic), 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 2 mois 14 jours, 3e échelon à compter du 17 avril 2008.
M. Guilbert (Pascal), 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 2 mois 14 jours, 3e échelon à compter du 17 avril 2008.
Les ingénieurs des télécommunications au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Demange (Cyril), 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 7 mois 21 jours, 3e échelon à compter du 10 novembre 2008.
M. Lebeugle (Franck), détaché au Conseil supérieur de l'audiovisuel, 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 7 mois 21 jours, 3e échelon à compter du 10 novembre 2008.
Mme Ziégler-Perthuisot (Elodie), détachée à la Cité des sciences et de l'industrie, 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 10 mois 7 jours, 2e échelon à compter du 24 août 2008.
Mme Revcolevschi (Karine), détachée à la Cour des comptes, 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 10 mois 7 jours, 2e échelon à compter du 24 août 2008.
Mme Lebedeff (Hélène), détachée à l'Agence française pour les investissements internationaux, 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
M. Randriambololona (Hugues), détaché au Groupe des écoles des télécommunications, 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 10 mois 7 jours, 2e échelon à compter du 24 août 2008.
M. Thirion (Bertrand), détaché à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
Les ingénieurs des télécommunications au ministère de la défense dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Labelle (Renaud), 2e échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 7 mois 21 jours, 3e échelon à compter du 10 novembre 2008.
M. Chose (Philippe), 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 10 mois 7 jours, 2e échelon à compter du 24 août 2008.
Les ingénieurs des télécommunications à La Poste dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Belrose (Vincent), 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
M. Argaut (Olivier), 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
Mme Baudry (Juliette), 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
M. Niebel (Vincent), ingénieur des télécommunications au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est promu ingénieur en chef des télécommunications dans les conditions suivantes : 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
Les ingénieurs des télécommunications au ministère des affaires étrangères et européennes dont les noms suivent sont promus ingénieurs en chef des télécommunications dans les conditions indiquées ci-après :
M. Levaillant (Charles-Henri), mis à disposition de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 10 mois 7 jours, 2e échelon à compter du 24 août 2008.
M. Tissot (Nicolas), détaché au conseil régional d'Ile-de-France, 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 8 mois 23 jours, 2e échelon à compter du 8 octobre 2008.
M. Asperge (Xavier), mis à disposition de la Commission européenne, 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
Mme Oudot (Coralie), ingénieure des télécommunications au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est promue ingénieure en chef des télécommunications dans les conditions suivantes : 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
Mme Brisset (Hélène), ingénieure des télécommunications dans les services du Premier ministre, est promue ingénieure en chef des télécommunications dans les conditions suivantes : 1er échelon à compter du 1er janvier 2008 avec ancienneté de 1 an 4 mois 27 jours, 2e échelon à compter du 4 février 2008.
M. Denis Rapone, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Rapone est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.
M. Patrick Quinqueton, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (premier tour intérieur).
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - M. Cahoua (Paul)
M. Paul Cahoua, directeur général des services législatifs de l'Assemblée nationale, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2008, Mlle Diemer (Sylvie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vesoul, en remplacement de Mlle Laurent (Agnès).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Blanc (Colette), épouse Brun, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Chamond.
Mme Charroin (Eliane), adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du greffe détaché de Saint-Chamond.
Mme Giraudet (Véronique), épouse Ronze, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit greffe, en remplacement de Mme Charroin (Eliane).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Orset (Martine), épouse Rosaz, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry.
Mme Servettaz (Karine), épouse Larue, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du service administratif régional de la cour d'appel de Chambéry.
Mme Gauthier (Fabienne), épouse Guillemat, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit service administratif régional.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de M. Bueno (Raphaël), greffier du premier grade au tribunal d'instance de Limoux, en sa qualité de régisseur intérimaire du tribunal de grande instance de Carcassonne.
M. Bueno (Raphaël), greffier du premier grade au tribunal d'instance de Limoux, est, à compter de la date de passation des comptes, nommé régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2008, M. Laurent (Jean-Yves), greffier en chef du deuxième grade, est, à compter de la date du présent arrêté, nommé régisseur suppléant du tribunal de grande instance de Bayonne, en remplacement de Mme Duhalde (Françoise), épouse Dupin.
Au sein du tribunal d'instance, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2008, Mlle Millard (Jessika), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Grenoble, en remplacement de Mme Burel (Anne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 octobre 2008, Mme Goulard (Claire), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Vire, en remplacement de Mme Elisabeth (Monique).
Mme Isaia (Marie-Christine), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Aubervilliers.
Mme Stiric (Rosalia), épouse Brandao, adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Mortreux (Isabelle), épouse Asensio.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Lamendin (Camille), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville.
Mme Place (Sophie), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Bonneville.
Mme Soudarin (Marie-Madeleine), épouse Vetter, greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Gaydon (Sabine).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Mme Marquet (Thérèse), épouse Virat, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Issoire.
Mme Intilla (Valérie), épouse Labertrandie, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, Mme Picamilh (Michèle), épouse Austoni, adjointe administrative principale de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance d'Auch.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mlle Fornous (Ginette), adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Lectoure.
Mme Destarac (Aline), épouse Rossetto, greffière du premier grade, est, à compter de la date de passation des comptes, et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Lectoure.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, il est, à compter de la date du présent arrêté, mis fin aux fonctions de Mme Destarac (Aline), épouse Rossetto, greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Lectoure.
Le retrait de Mme Manna (Carrylle, Dorienne, Yvonne), épouse Malaterre, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Martine Doutre et Carrylle Manna, notaires associées, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-André-de-Sangonis (Hérault), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Martine Doutre et Carrylle Manna, notaires associées, est ainsi modifiée : « Martine Doutre, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, par suite du décès de M. Bonneau (Robert, Louis), notaire associé, la raison sociale de la société civile professionnelle André Begon, Robert Bonneau, Philippe Herbert, Cécile Bougeard et Jean-Pierre Brulon, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (8e), est ainsi modifiée : « André Begon, Philippe Herbert, Cécile Bougeard et Jean-Pierre Brulon, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008, Mme Sibyle Veil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est mise à disposition de la présidence de la République pour une durée de trois ans à compter du 26 septembre 2008, afin d'y exercer les fonctions de conseiller technique.
Décret du 17 décembre 2008 portant radiation (corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts) - M. André (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2008, M. Jean André est radié du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2008.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2008 aux fonctions de M. Pierre Robin, conseiller technique au cabinet du ministre.
Décret du 17 décembre 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts de M. Christie (William)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Christie (William) en tant que membre titulaire, dans la section des membres libres, au fauteuil précédemment occupé par M. Marceau (Marcel).
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2008, est approuvée l'élection par la commission administrative centrale de l'Institut de France de M. de Broglie (Gabriel) en qualité de chancelier de l'Institut de France.
Décret du 17 décembre 2008 portant approbation de l'élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Sodini (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2008, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Sodini (Jean-Pierre) au fauteuil d'académicien précédemment occupé par M. Metzger (Henri).
Décret du 17 décembre 2008 portant acceptation de démissions
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2008, les offres de démission de l'état de militaire de carrière des officiers dont les noms suivent sont acceptées :
Le lieutenant Court (Matthieu, Pierre).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Laurent (Jérémy, Aurélien).
Décret du 18 décembre 2008 portant maintien dans l'emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire d'une administratrice civile - Mme Apik (Solange)
Mme Solange Apik, administratrice civile hors classe, est maintenue dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire jusqu'au 1er juin 2010 inclus.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2005
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2008, l'arrêté du 25 novembre 2005 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2005 est complété comme suit :
M. El Byed (Sami) (Maroc).
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale présenté par le parquet.
Elle entend le rapport du juge de l'application des peines.
Ne sont pas brevetables les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain ou animal et les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal.
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2008, l'arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006 est complété comme suit :
M. Coster (Clément).
M. Beaufort (Nicolas).
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2007
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2008, l'arrêté du 22 février 2008 portant attribution du diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2007 est complété comme suit :
M. Brosseau (Raphaël).
Mlle Al-Tinawi (Dalia).
Mlle Adloff (Laurence).
M. Carminati (Jean-Noël).
M. Chevalley (Xavier).
M. El Azzouzi (Jawad).
M. Laldjee (Steeve).
M. Paupy (Laurent).
Par décision du ministre de la défense en date du 27 octobre 2008, le brevet technique de l'armée de mer option « études administratives militaires supérieures » est attribué, à compter du 1er novembre 2008, aux officiers désignés ci-après :
Commissaire en chef de 2e classe Grant Smith Bianchi (Michel, Jean, Bernard), COMAR Manche.
Commissaire en chef de 2e classe Heuzé (Samuel, Jean, François), Paris CAM.
Décret du 17 décembre 2008 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Blanchet (Roland)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2008, M. Roland Blanchet, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Décret du 17 décembre 2008 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - M. Cabanel (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 17 décembre 2008, M. Alain Cabanel, professeur agrégé d'éducation physique et sportive hors classe, est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 4 décembre 2008, est nommé au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, sur désignation de la fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, administrateur suppléant : M. André Tardy, en remplacement de M. André Varenne.
Liste nationale d'habilitation aux fonctions de responsable de pôle
BASTE
CONRI
DALLAY
DE LEDINGHEN
DORIGNAC
DUPON
DURANDEAU
GROMB
LAMIREAU
MOLIMARD
Nicholas
RAINFRAY
AKOUESON
ALLARD-GAUTHIER
ANTONIOL
BERGEY
CASSY
DANDELOT
DROSSART
JORISSEN
FORZAN
LAPAQUELLERIE
POUEYTO
RENERIC
VERDOUX
SANANES
BRIDIER
FARAGGI
LAVIELLE
ROCA-GUIMARD
CLAUS
MALET-PINSOLLE
MORERA
AUBAT
BOULHOL
CEGLAREK
DALMAGNE
DALOMIS
LAINGUI
MACORIG
POIREL
VAUVILLIER
TORIO
HIGUÉ
COTTANCEAU
DELLA
GUILLAUMOT
LAFFITTE-MARINE
LE LOHER
MONPERRUS
POULMARCH
Ramunxo
VARGA
Jãnos
BOMMELAER
ESCHALIER
MONDIE
SOUTEYRAND
TAUVERON
CHIPPONI
GILAIN
LAFEUILLE PEIGUE
LAFEUILLE
LEVAI
SCHOEFFLER
VAGO
Centre hospitalier Clementel Clermont-Ferrand.
ISSILAMOU
BLACHON
VASSILIEV
BISCARAT
DEFER
HANOUZ
HERLICOVIEZ
LE COUTOUR
PICQUET
Marie-Astrid
ROUPIE
Fausto
VIELPEAU
FAIDERBE
DELOLY
DE LACROIX DE LA VALETTE
MERMBERG
AMAOUCHE
BELHAKEM
CHEVREUL
RICHARDEAU
CHAMARD
NEUWIRTH
DESVIGNE
Douraled
BESANCENOT
CASILLAS-GIL
GOUYON
KRAUSE
LORCERIE
PINOIT
ARNALSTEEN
WALLENHORST
Centre hospitalier Henri Dunant - La Charité-sur-Loire.
PELLÉ
BENABDELMALEK
LÊ
THOMASON
BERNARD de LAVERNETTE
PERRIOT
BIJEON
DANSAN
KARNYCHEFF
CHS de l'Yonne - Auxerre.
ANNOUSSAMY
Lourdes, Joseph, Franco
Lazare, Lucien
BLANC-LOBREAUX
Centre hospitalier de Quimper - Etablissement public de santé mentale Etienne Gourmelen.
BONVALOT
DAVID-BREARD
DE DOUGLAS
HOUDET
MAHEO
LANCELOT-LE ROY
LEPORS
LESCHALLIER DE L'ISLE
MESLIER
BABAULT
PIQUE
RIBBE
FABIGNON
BELAUD-ROTUREAU
BOSCHAT
CENAC
DE BRAEKELEER
DEHNI
DUBRANA
DUVAUFERRIER
FENOLL
FEREC
GOUNY
GUILLE
HERESBACH
JOUANNY
LAZARTIGUES
Christrophe
MANSOURATI
SENECAIL
RANDRIANA
Henri-Olivier
RAJAONARIVO DE LA CROIX
Lassad
France-Emile
Centre hospitalier de Bonneval - Henry Ey.
PEREIRA ESTRELA
CASTAGNET
RABIER
BOISSICAT
LEMELE
Kamal Abdelhamid
Centre hospitalier départemental de Fleury-les-Aubrais - Georges Daumezon.
MINEAU
BRUGNON
CIOSI
BEBRAY
EPSD Marne.
LOEFFEL
WARGNY
CHU Reims/hôpital Robert Debré/pôle tête-cou/ophtalmo.
CHU Reims/pôle odontologie/CSERD.
FAHRNER
KABOUT
Zeidan
CHUET
KAYEMBA
KRIEGER
MACZYTA
BESCOND
BAKKARI
Centre hospitalier Belair - Charleville-Mézières.
RANDRIAMBOLOLONA
BONETTI
Centre hospitalier départemental de Castelluccio.
MARCELLESI
Marie-Françoise Pierre
CAFFARELLI
GRAZIANI
Aliréza
ORSINI
RAPTELET
VIET
Centre hospitalier de Corte.
NETILLARD
Centre hospitalier de Lons-le-Saunier (Jura).
BOIS-GROSSE
PEYSSONNEAUX
Centre hospitalier de Dole (Jura).
Centre hospitalier intercommunal de la Haute-Saône (Haute-Saône).
DAILLET
DAILLET-MARTIN
BIZOUARD
CAPELLIER
CHALOPIN
FELLMANN
HERBEIN
SCHIELE
SECHTER
TADIMI
Centre hospitalier de Montéran.
Centre hospitalier de l'Ouest guyanais - Franck Joly.
PATILLOT
Gwennaël
Centre hospitalier de Cayenne - Andrée Rosemon.
DESVILLES
COUPIE
BERCOFF
BONMARCHAND
CZERNICHOW
DACHER
DECHELOTTE
ESNOU
DEHESDIN
DUCROTTE
JEAMMET
LAVOINNE
LE LOET
LEREBOURS
LEROI
MARPEAU
MICHOT
MIHOUT
MUIR
PLISSONNIER
THUILLEZ
ABEKHZER
EL RASHIDI
Amani
VAUTOR
GOUIFFES
PROTAIS
VAISSAIRE
GOGUE MEUNIER
FESTA
CHALAMET
HAOUZIR
Sadeq
FOUCHAUX
PRETERRE
GALVAIN
D'ALLIVY KELLY
BASARD
WILTZER
PLAS
HOUETTE
ALBOUKER
BOISOT
SALLUSTRAU
Fayçal
CREPON
CHARDEAU
GILLOOTS
JOFFE
BENYAYA
NAHAL
NGUEBOU
BRUZEL
CHINO
DE BEAUREPAIRE
ESPAZE
ALLIAUME
LANSALOT
LASCAR
ROBBE
ROULIN
DAIGREMONT
VAISSERMANN
VELUT
LEDRU-PROTO
PIERNIKARCH
TRICHARD
Yu-Chen
DE LANETE
GASTIABURU
ZAGURY
BOILLET
CHALTIEL
Jean-Clair
LALLART
STAMATIADIS
STAVY
Yves-Claude
WELNIARZ
DESTAL
MALAPERT
NAUDET
MICALETTI
ECHE
BELLAISCH
GONAY
BOBOLAKIS
Valéri
BREHIER
LEBRAS
BERCHOT
BOURDERIE
CANETTI
DHUBERT
FERRERI
FORISSIER
GOISET
RAJNCHAPEL
GRANAT
GALLARD
MSELLATI
SALVARESI
MONDUIT DE BECHON DE CAUSSADE
SKURNIK
DONABEDIAN
BRENGARD
TRIANTAFYLLOU
DEBOURG
MERCUEL
BEREAU
NAJMAN
ZANN
LANNIEL
DEGAN
ELIEZ
Christine-Anne
BELLEVERGUE
RUINART DE BRIMONT
NKAM
Gueleu Irène
PEUROND
LEWKOWICZ
AKOKA
BENROUBI
BREILLAT
NAILI DOUAOUDA
Benameyer
TEDJINI
VARRO
PIOLLET
RUSSICK
Marcel Mathias
BOUVATTIER
JONQUET
KHIDICHIAN
LE RUN
MUFFANG
RABREAU
WULFMAN
TREMINE
GODFRYD
BERDAH
CHAUVINEAU
CHEBAT
DUSSOUR
LABERGERE
PIANT
BALDERACCHI
DUBRET
SELVA
BRASNU
BALLADUR
RAVAUD
BLADIER
CASTAIGNE
CARAVACA
PUYEO
TROENDLE
ALLIONE
ELEDJAM
HEDON
Centre hospitalier universitaire de Montpellier - centre de moyen et long séjour.
Centre hospitalier universitaire de Montpellier - hôpital Gui de Chauliac.
PAGEAUX
REYNES
SCHVED
UZIEL
BENDJILALI
BIZOUILLIER
LAMOULIE
SABAS
FLORES
GATTINARI
GUILLAUDAT
CHELIAS
BONDU
FOUISSAC
JACCACHOURY
FAYAUD
ALEZRAH
NAVOLY
PECASTAING
ARGULLOS
Syndicat interhospitalier Brive - Tulle - Ussel.
Pôle médecine-chirurgie-obstétrique-soins de suite et réadaption (Saint-Junien).
Centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port.
NEYROUD
SIBERTIN-BLANC
PAREJA
BOLLAERT
PLENAT
POUREL
BORDIGONI
ALIOT
VILLEMOT
GROSDIDIER
ABREU-LARANCUENT
Amilcar Léandro
ATAMANIUK
BENACHENHOU
BIRIG
SENNINGER
TRIEBSCH
Centre hospitalier de Sarreguemines.
EICHERT
NIZIOLET
CHS Fains-Veel.
Corrine
DOUNET
DOUNET-FABRE
KAYA-VAUR
REJAUD
Centre hospitalier du Gers.
LABOURET
GUIRAUDON
MONTICELLI
Centre hospitalier Gérard Marchant de Toulouse.
HAOUI
Radoine
PARRY
PARRY-POUSSE
ROSSINELLI
DE CHABALER
Hôpital Le Montaigu d'Astugue.
KOUKAMBOULOU-YOYO
DU MANOIR
PAQUIS
Centre hospitalier d'Haubourdin.
Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise - Saint-André.
COUVEZ
PORTENART
AIT-MENGUELLET
HARBONNIER
MADEUF
OUREIB
PONSIN
VILEYN
PARESYS
POURPOINT
DUPEYRAS
DEPECKER
RAYBOIS
SYMOENS
LAJUGIE
Etablissement public de santé mentale Lille-Métropole - Armentières.
ZANGERLIN
LALAUX
ROELANDT
Ahmid
DEFROMONT
Edvick
LAVOISY
BOHET
FEUILLEBOIS
TRAMOY
EL ZEIN
HANIQUE
SABOUNTCHI
BALDO
CHAMPOT
SIRIGNANO
DE MEDRANO
HAUSS
FORNARI
LORIANT
HANVIC
CASTEJON
MANOUKIAN
FORIEL
PROSPERI
PUPESCHI
RANDO
Gilda
TEYSSENDIER DE LA SERVE
ALBERNHE
GUENOVA
MITAINE
LONG GHOUILA
Jeanne-Chantal
Hamed
RIBOLLA
FUILLET-SCHIANO
BRUNELLO
GRANET
COSTARD
SAMOUELIAN
FENOY
Louis-Richard
ABOUDAGHER
Centre de rééducation cardio-respiratoire Gorbio - Menton.
HERSZKOWICZ
M'HIRSI
Centre hospitalier de Laragne-Montéglin (spécialisé).
GASTECELLE
DIBERNARDO
Alphonse-José
HUYGHE DE MAHENGE
BAUCHERON
BRANCOLINI
DIRUZZA
GIRAUD DU POHIET
NAIR
POURCELOT
Dolores
ARNAUD CASTIGLIONI
BENADIBA
CLAVEL MOROT
GAVAUDAN
AMARGER
BOTTAI
GAGLIONE
POLVEREL
Centre hospitalier de Montfavet (spécialisé).
BONNASSIEUX
CHOAIN
LIBES
PANDELON
SOLMAN
ROUVEYROLLIS
GIRED
Abdu Majidi
BENGHOZI
Thi Ngoc Nu
FEBEREY
STERN-VERRIERE
TINDEL
TRISCROS
BRETZTAJN
CASTANY
CHARREL
BOURCET
Françis
RAYMONDET
CALENDINI
AZORIN
BOUVENOT
BROUQUI
BRUDER
BRUE
BRUGUEROLLE
DELARQUE
D'ERCOLE
MANELLI
PERAGUT
SALVADORI
SAMUELIAN
SARLES
Umberto
TRIGLIA
Allessandra
BONGAIN
DELLAMONICA
DESNUELLE
Milou Daniel
Sylvère
EULLER
FREDENRICH
FUZIBET
GARRAFFO
GUGENHEIM
HASSEN-KHODJA
Réda
HEBUTERNE
MARQUETTE
PADOVANI
Syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique.
GORANS
Centre hospitalier intercommunal Loire - Vendée - Océan, à Challans.
Etablissement de santé mentale Georges Mazurelle, à La Roche-sur-Yon.
BOSSIS
PRADO
PEYRAC
GUILE
DARS
LAHOUAL
LAIRIE
TAGLANG
Centre hospitalier - centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon.
Centre hôpitalier - centre hospitalier départemental multisite de La Roche-sur-Yon.
CABUS
DUBOIS DE PRISQUE
GRANDIN
GRANDIN-GOLSTEIN
JOUBAUD
PIROT-PHE
SCHAPIRA
LIZE
GLOANEC
INIAL
BOCHER
RENNOU
LE FELL
CHESNAY
Anne-Murielle
LEZE
Centre hositalier de Saint-Nazaire - Le Moulin du Pré.
Centre hospitalier de Chateaubriant.
SERUZIEN
SZPIRKO
Mordka
Vincent Maousi
Benjamen
RHALIMI
Centre hospitalier intercommunal de Clermont.
FALK VAIRANT
BURKOVIC
MONTET
DE TOUCHET
SCARAMOZZINO
ZOUTE
FLACHS
HELLUY
Minh Tuan
IDASIAK
AURIBAULT
CHAPEROT
Bouchaïb
Mohammed Larbi
Abdulhamid
Jamaldine
Raïf
EPSMD de Prémontré.
ALAVA BERTOL
Marie-Angèle
KAUFMANT
JOVELET
NAIT AMARA
Djoudi
PETRU
Luminita
FLEURENCEAU
Centre hospitalier spécialisé Camille Claudel de la Charente.
ANGELI
FORCET
PENARD
LESCOUZERES
PITROU-DUTERME
THUILLER
Ahmaad
BRETEZ
Abdelazziz
DESTAILLATS
Centre hospitalier Nord - Deux-Sèvres.
Mohammed Amine
Ridha Gilles
LEVARD
CHAVAGNAT
PASQUIO
DABAN
LEVY-CHAVAGNAT
LUBOCHINSKY
UZE
Danièle-Alexandrine
Jackie-René
DAL SOGLIO
Igly
FARGIER
DESPLAS
GOKALSING
MOUTOU
RANDRIAMAHA-ZOMANANA
ALAMARTINE
VERGNON
TRAN MANH SUNG
VEYRET
BOSSON
CAHN
DE GAUDEMARIS
DEMONGEOT
FAGRET
FERRETTI
GARBAN
JOUK
Pierre-Simon
LE BAS
MERLOZ
MORO-SIBILOT
POLACK
GEORGIEFF
DOUEK
Centre hospitalier universitaire - hospices civils de Lyon.
SYLVESTRE DE SACY
BLONDIL
CREPET
JANISSON
SILLITTO
Centre hospitalier de Montéléger - Le Valmont.
VENIARD
MORIAMEZ
Elyette
GRIGUER
Motassem
CHOMPRET
Centre hospitalier Pont-de-Beauvoisin.
BARRÉ
MURRY
BOUCRIS
DURAND-POUDRET
DALBAN
VITTINI
HEYWARD
BETTETINI
Centre hospitalier Albertville - Moûtiers.
Ichkan
Hôpitaux du pays du Mont-Blanc.
LABOUX
ANNWEILER
Mohamed Slaheddine
TONELLE
BOUDART
Louis-Pierre
VILLAND
DECLERIEUX
Jean-Loup, Gérard
PINGUET
Centre hospitalier de La Roche-sur-Foron.
HARABI
FERICELLI
VIOLENY
Centre hospitalier spécialisé de la Savoie - Bassens.
SECHIER
GHIPPONI
PETRAKIS-GARGAN
KREUWEN
Servanne
TROESTER
RANC
BURGONSE
VIVALDI
DELWARDE
(*) Responsables de pôles nommés avant le 31 décembre 2008 pour lesquels l'établissement a souhaité rappeler la candidature.
LINDNER
Centre départemental de repos et de soins de Colmar.
Etablissement public de santé Alsace Nord (EPSAN).
BRUNNER
MATHIEN
RANGONI
SCHAAL
LEFRANC
OULMANN
PASQUALI
KALTENBACH
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2008, Mme Catherine Ahmadi-Ruggeri, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de chef de service, directrice adjointe de l'administration générale du ministère de la culture et de la communication, à compter du 2 novembre 2008.
1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du tribunal de grande instance lui communique, quinze jours au moins avant la date de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître au président ses avis et propositions ;
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, M. Brosse (Jérôme), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit du Finistère ».
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2008, est nommé en qualité de membre du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites, en tant que représentant du ministre chargé du budget : M. Guillaume Gaubert, sous-directeur de la 6e sous-direction à la direction du budget, suppléant de M. Philippe Josse, directeur du budget, en remplacement de M. François Carayon.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les entreprises d'accouvage et de sélection (n° 7009)
Arrêté du 10 décembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (n° 7006)
Les dispositions des avenants n°s 65 et 66 du 4 juillet 2008 à la convention collective nationale de travail du 22 avril 1986 concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de ladite convention.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Arrêté du 10 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche (n° 9501)
Les dispositions de l'avenant n° 78 du 9 juillet 2008 à la convention collective de travail du 28 septembre 1970 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures légumières et maraîchères, les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Manche sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire (n° 8525)
Les dispositions de l'avenant n° 15 du 1er juillet 2008 à la convention collective de travail du 10 avril 2002 réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés et apprentis des entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
– Le président du tribunal de grande instance préside la commission plénière.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 11 mars 2005 relatif aux périodes de professionnalisation, conclu dans le secteur de l'audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 1 du 15 novembre 2007, relatif à la période de professionnalisation, à l'accord national professionnel susvisé.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'un accord national interbranche conclu dans le secteur du spectacle vivant public et privé
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national interbranche du 24 juin 2008 (annexes A, B, C) portant sur la politique contractuelle, conclu dans le secteur du spectacle vivant public et privé.
Le sixième paragraphe de l'article II.2.1 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le terme : « complémentaires » figurant au septième paragraphe de l'article II.2.1 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le terme : « complémentaires » figurant aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième paragraphes de l'article II.2.5 est exclu comme étant contraire aux dispositions des articles L.
Le cinquième paragraphe de l'article II.2.1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires du 5 juillet 1995 modifié, les dispositions de l'avenant n° 25 du 17 avril 2007 relatif à la journée de solidarité à la convention collective susvisée à l'exclusion de la 3e phrase (y compris les quatre tirets) comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Avenant n° 30 : classification des emplois ;
Avenant n° 31 : période d'essai ;
Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral, en ce qui concerne les 5 avenants ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne les avenants n°s 30 et 32 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne l'avenant n° 31 ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC et à la CFE-CGC, en ce qui concerne les avenants n°s 33 et 34 ;
Décision n° 2008-947 du 7 octobre 2008 modifiant la décision n° 2005-643 du 19 juillet 2005 autorisant l'association Radio Morlaix à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Nord Bretagne
Décision n° 2008-1188 du 6 novembre 2008 assignant des fréquences aux installations radioélectriques utilisées pour la fourniture de services de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français
La réglementation applicable à la fourniture de services mobiles à bord d'aéronefs (MCA) comporte deux volets complémentaires, l'un relatif aux communications électroniques, objet de la présente décision, et l'autre concernant la sécurité aérienne qui n'est pas couvert par les dispositions issues de la présente décision.
Sur la possibilité de fournir des services de communications mobiles à bord des aéronefs
La fourniture de services mobiles à bord des aéronefs relève de la réglementation des communications électroniques à double titre :
― d'une part, au titre de l'utilisation des fréquences dans l'espace aérien français par un aéronef, quel que soit le pays d'immatriculation de ce dernier.
Ce point fait l'objet de la présente décision ;
― d'autre part, au titre de la réglementation de l'activité d'opérateur fournisseur de services mobiles à bord d'un aéronef immatriculé en France, quel que soit le pays survolé par ce dernier.
Ce point sera pris en compte dans un texte réglementaire supplémentaire qui précisera les obligations qui pèsent à la charge des opérateurs de communications électroniques fournissant des services de communications mobiles à bord des avions immatriculés en France quel que soit le pays survolé.
Les aspects relatifs aux communications électroniques font l'objet du dispositif adopté par la Commission européenne sous la forme de la décision 2008 / 294 / CE et de la recommandation 2008 / 295 / CE du 7 avril 2008 susvisées.
La mise en œuvre de ce dispositif en droit interne nécessite de définir, d'une part, les fréquences assignées aux installations radioélectriques utilisées pour la fourniture de services de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français et leur régime d'autorisation et, d'autre part, de préciser les conditions techniques d'utilisation des installations radioélectriques nécessaires à la fourniture de services de communications mobiles à bord des aéronefs.
La présente décision a pour objet de mettre en œuvre en droit français le dispositif prévu par la recommandation de la Commission européenne 2008 / 295 / CE du 7 avril 2008 sur l'autorisation des services de communications mobiles à bord des aéronefs (services MCA) dans la Communauté, en assignant des fréquences et en en définissant le régime d'autorisation générale afin de permettre la fourniture de services de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 m au-dessus du sol.
Par la présente décision, l'Autorité assigne aux installations radioélectriques des fréquences de la bande 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz pour offrir des services de communications mobiles, et des fréquences des bandes 460-470 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880 MHz et 2 110-2 170 MHz pour la prévention de la connexion des terminaux mobiles embarqués aux réseaux au sol, à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français pour un usage libre sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences déterminées par la décision n° 2008-1187 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français.
La décision de l'Autorité a pour but de mettre en œuvre en droit français la décision et la recommandation de la Commission européenne précitées.
Les évolutions ultérieures du dispositif prévu par la décision 2008 / 294 / CE et la recommandation 2008 / 295 / CE, notamment pour protéger de nouvelles bandes qui seraient utilisées par des réseaux mobiles terrestres, seront mises en œuvre en temps utile au plan national.
La présente décision a fait l'objet d'une consultation publique du 15 septembre au 3 octobre 2008 et a été soumise pour avis à la Commission consultative des radiocommunications le 15 octobre 2008.
Sur la description du système GSM embarqué
Les systèmes mobiles GSM embarqués à bord des aéronefs permettront aux compagnies aériennes qui le souhaitent d'offrir aux passagers la possibilité d'utiliser leur terminal mobile personnel lors des phases autorisées de vol.
L'accès aux services GSM à bord des aéronefs sera fourni au moyen d'un réseau constitué d'une ou de plusieurs picocellules réalisées à partir de stations de base radio (BTS de l'aéronef).
La puissance émise par la BTS de l'aéronef devra être suffisante pour offrir un service fiable aux terminaux mobiles embarqués, sans causer de brouillages préjudiciables aux réseaux radioélectriques terrestres.
La puissance émise par les terminaux mobiles GSM embarqués sera limitée à sa valeur minimum par la BTS d'aéronef.
La BTS d'aéronef utilisera, pour la fourniture des services MCA, les bandes 1 710-1 785 MHz / 1 805-1 880 MHz.
Ces bandes ont été choisies au motif que la puissance minimale émise par les terminaux mobiles est inférieure à celle de la bande GSM 900, et que l'atténuation de propagation du signal est plus élevée, limitant ainsi les risques de brouillages préjudiciables entre avions ou entre un avion et un réseau terrestre.
Par ailleurs, le système embarqué devra permettre d'éviter toute tentative d'accès aux réseaux terrestres de la part des terminaux mobiles embarqués.
Ceci pourra être assuré notamment par la mise en œuvre d'une unité de contrôle du réseau (UCR), en tenant compte également du fuselage de l'aéronef qui, en agissant comme écran radiofréquences, permettra d'atténuer le signal sortant du fuselage.
L'unité de contrôle du réseau émettra dans les bandes de réception, similaires à celles des réseaux mobiles au sol à protéger, suivantes : 460-470 MHz ; 921-960 MHz ; 1 805-1 880 MHz ; 2 110-2 170 MHz, afin d'élever le niveau de bruit à l'intérieur de la cabine pour empêcher les terminaux de se connecter aux réseaux terrestres.
La puissance émise par l'UCR devra être suffisante pour supprimer tout risque de connexion des terminaux mobiles embarqués avec les réseaux situés au sol, tout en étant assez faible pour ne pas causer de brouillages préjudiciables aux réseaux radioélectriques terrestres.
Enfin, l'utilisation du système mobile GSM embarqué ne sera possible qu'au-delà d'une altitude minimale de 3 000 m au-dessus du sol afin notamment de protéger les réseaux mobiles terrestres.
Sur le libre établissement de ces installations radioélectriques à bord des aéronefs
circulant dans l'espace aérien français
La recommandation de la Commission européenne du 7 avril 2008 précise en son point 3 que « les Etats membres doivent autoriser les services MCA (1) conformément aux principes énoncés dans la présente recommandation [...].
Les Etats membres ne doivent exiger aucune autorisation supplémentaire pour l'exploitation au-dessus de leur territoire, à bord d'aéronefs immatriculés dans d'autres Etats membres, des services MCA [...]
Elle précise aussi en son point 5 que « les Etats membres doivent envisager de soumettre à des autorisations générales la fourniture des services MCA à bord des aéronefs immatriculés sur leur territoire ».
En conséquence, la recommandation précitée souligne que les Etats membres doivent envisager de soumettre à une autorisation générale et non à des droits individuels l'utilisation des fréquences de la bande 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz pour offrir des services de communications mobiles, et des fréquences des bandes 460-470 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880 MHz et 2 110-2 170 MHz pour la prévention des connexions avec les réseaux au sol, à bord des aéronefs immatriculés dans un Etat membre de la Communauté européenne circulant dans leur espace aérien.
Ainsi, l'utilisation de ces fréquences ne nécessite pas de délivrance par l'Autorité d'une autorisation individuelle d'utiliser des fréquences dans l'espace aérien français sous réserve du respect des conditions d'utilisation des fréquences précitées définies par la décision de l'Autorité n° 2008-1187 en date du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français.
En effet, les conditions propres à l'utilisation des fréquences radioélectriques à bord des aéronefs (puissance maximale autorisée, confinement à l'intérieur de la cabine, altitude d'utilisation) réalisent une ségrégation géographique des utilisateurs potentiels qui limite le risque de brouillage préjudiciable entre eux.
Dans ces conditions, il n'y a pas rareté de la ressource spectrale pour une utilisation à l'intérieur des aéronefs.
La présente décision vise ainsi à rendre libre l'utilisation de cette bande de fréquences sous réserve de ces conditions techniques d'utilisation, conformément à la recommandation 2008 / 295 / CE, pour tout opérateur fournissant des services de communications mobiles à bord des aéronefs, inscrit dans le registre (2) des opérateurs fournissant des services de communications mobiles à bord des aéronefs tenu par la Commission européenne, afin de faciliter la résolution de brouillages éventuels.
Au surplus, il convient de souligner qu'afin de garantir la protection des réseaux mobiles terrestres vis-à-vis de brouillages préjudiciables en provenance des systèmes embarqués, la Commission demande, dans le recommandé 5 de la recommandation 2008 / 295 / CE, aux Etats membres de « contrôler l'utilisation du spectre par les services MCA, notamment en ce qui concerne les interférences nuisibles réelles ou potentielles, et communiquer leurs conclusions à la Commission afin de lui permettre, si nécessaire, de réexaminer [...]
» le dispositif communautaire applicable aux services MCA.
Ce point, relatif au contrôle de l'utilisation du spectre, relève sur le territoire français des compétences de l'ANFR conformément aux articles L.
Néanmoins, la présente autorisation d'utilisation de fréquences ne dispense pas de l'obtention préalable de toute autorisation éventuellement nécessaire en matière de communications électroniques par les autorités nationales compétentes des pays d'immatriculation des aéronefs.
Sur les règles permettant d'assurer la sécurité et la sûreté en vol des aéronefs
Le secrétaire d'Etat chargé des transports auprès du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a, par courrier en date du 22 mai 2008, confirmé que les questions de sécurité aérienne liées à l'utilisation d'un système de téléphonie mobile à bord d'un avion étaient prises en compte au niveau du certificat de navigabilité de l'avion et du manuel de vol associé, et que ces dernières étaient résolues sous réserve que l'avion soit utilisé par l'exploitant en transport public conformément à ces deux documents et à la réglementation aérienne en général.
Ainsi, après plusieurs expérimentations menées sur des avions immatriculés en France, les autorités aéronautiques françaises ont défini les règles opérationnelles d'utilisation des systèmes GSM mobiles embarqués au sein des avions immatriculés en France et précisé les moyens qui doivent être mis en œuvre pour les faire respecter par les exploitants en transport public.
Par ailleurs, le secrétaire d'Etat a rappelé que l'ensemble des services compétents a considéré que la prise en compte du système GSM mobile embarqué ne nécessitait pas d'adapter les mesures et procédures imposées par le cadre réglementaire actuel au titre de la sûreté de l'aviation civile.
Enfin, le secrétaire d'Etat a rappelé dans ce même courrier que le principe de libre circulation des aéronefs issue de la convention de Chicago du 7 décembre 1944 s'exerce sous la responsabilité des autorités nationales d'immatriculation desdits aéronefs.
Le volet relatif à la sécurité aérienne, traité par les autorités en charge de la réglementation aérienne, n'est pas couvert par la présente décision.
L'ARCEP a attiré l'attention de la direction générale de l'aviation civile sur la question des conditions d'environnement des terminaux GSM qui ne sont pas spécifiquement destinés à l'origine pour une utilisation à bord des avions.
Cette question entre dans le cadre de la problématique ― générale ― de l'autorisation par les autorités en charge de la réglementation aérienne, de l'utilisation à bord des avions, en dehors des phases de décollage et d'atterrissage, des équipements émetteurs électroniques personnels dits « T-PED » (Transmitting Personal Electronic Devices).
A cet effet, l'Autorité rappelle qu'en application de la directive 1999 / 5 / CE (R & TTE) le constructeur doit indiquer les limitations éventuelles applicables à l'utilisation des équipements terminaux qu'il met sur le marché.
La présente décision assignant des fréquences aux services MCA ne dispense pas de l'obtention préalable de toutes les autorisations nécessaires en matière d'aviation civile, et notamment de sécurité aérienne par les autorités nationales d'immatriculation des avions,
Les bandes de fréquences 1 710-1 785 MHz et 1 805-1 880 MHz sont assignées aux installations radioélectriques utilisées pour la fourniture de services de communications mobiles à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 m au-dessus du sol.
Les bandes de fréquences 460-470 MHz, 921-960 MHz, 1 805-1 880 MHz et 2 110-2 170 MHz sont assignées aux installations radioélectriques utilisées à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 m au-dessus du sol pour la prévention de la connexion des terminaux mobiles embarqués aux réseaux au sol.
L'usage dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 m au-dessus du sol des bandes de fréquences visées aux articles 1er et 2 de la présente décision est libre à bord des aéronefs pour tout opérateur inscrit au registre tenu par la Commission européenne sous réserve du respect des dispositions issues de la présente décision.
L'usage dans l'espace aérien français à une altitude supérieure à 3 000 m au-dessus du sol des bandes de fréquences visées aux articles 1er et 2 de la présente décision est libre à bord des aéronefs sous réserve du respect des conditions définies par la décision n° 2008-1187 du 6 novembre 2008 précisant les conditions d'utilisation des installations radioélectriques en vue de fournir un service de communications mobiles à la norme GSM à bord des aéronefs circulant dans l'espace aérien français.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences est délivrée sans garantie de non-brouillage par les réseaux radioélectriques terrestres d'opérateurs de communications électroniques autorisés à utiliser les fréquences visées aux articles 1er et 2.
Les réseaux mis en œuvre conformément à la présente décision ne doivent pas brouiller ces mêmes réseaux radioélectriques terrestres autorisés.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences ne dispense pas de l'obtention préalable de toute autorisation éventuellement nécessaire en matière de communications électroniques par les autorités nationales compétentes des pays d'immatriculation des aéronefs.
La présente autorisation d'utilisation de fréquences ne dispense pas de l'obtention préalable de l'ensemble des autorisations nécessaires en matière d'aviation civile, et notamment de sécurité aérienne, par les autorités d'immatriculation des aéronefs.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un emploi de chef de service.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des infrastructures de transport (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Au sein de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, la direction des infrastructures de transport est principalement chargée :
― de planifier les grands projets de développement des infrastructures de transports routier, ferroviaire et de navigation intérieure ainsi que les grands projets des ports intérieurs et maritimes et de plates-formes aéroportuaires nationales ;
― d'élaborer et de mettre en œuvre la politique de développement, de modernisation, d'entretien et de viabilité du réseau national des routes et autoroutes, d'élaborer la politique nationale de gestion du trafic et d'information des usagers et de la mettre en œuvre sur le réseau routier national ainsi que d'assurer le contrôle du respect des contrats de concessions d'autoroutes ;
― d'orienter et de contrôler la modernisation des réseaux ferroviaires et de navigation intérieure, et de traiter des questions intéressant les infrastructures des ports intérieurs et maritimes relevant de l'Etat ;
― d'animer et coordonner l'action des services dans ses domaines de compétence, notamment dans le domaine des infrastructures routières et dans le domaine de la navigation intérieure.
Au sein de la direction, l'adjoint au directeur est chargé des principales missions suivantes :
― pilotage du service de gestion du réseau routier national, qui comprend 4 sous-directions.
Dans le contexte de création récente de la direction des infrastructures de transport, le chef de service aura notamment pour enjeux de contribuer à l'organisation et à la coordination de ses actions, qui permettront d'assurer :
― la prise en compte des évolutions liées à la politique du Grenelle de l'environnement dans le champ des infrastructures de transport ;
― la préparation et la mise en œuvre des programmes d'investissement inscrits dans les budgets de l'agence de financement des infrastructures de transports de France ;
― la sécurité des actions de la direction dans le champ contractuel ;
― le bon fonctionnement et la modernisation des services déconcentrés chargés de l'exploitation des réseaux avec une attention particulière à la dimension sociale et la concertation avec les organisations syndicales.
Au sein de la direction des infrastructures de transport, le service de gestion de la route est composé de :
― la sous-direction de gestion du réseau autoroutier national ;
― la sous-direction de gestion du réseau routier non concédé et du trafic.
En tant qu'adjoint au directeur des infrastructures de transports, le chef de service s'appuie également sur :
― les missions des projets délégués, d'expertise des partenariats public-privé, et d'audit du réseau routier national ;
― le secrétariat à la planification multimodale.
Il est en relation, notamment, avec le chef du service de l'administration générale et de la stratégie (SAGS) de la DGITM et avec les autres directions d'administration centrale du ministère, et avec les administrations centrales d'autres ministères.
Il est par ailleurs en relation avec les services déconcentrés et avec les organisations syndicales.
Bonne connaissance de l'organisation du MEEDDAT souhaitée.
Expérience du travail en administration centrale et du travail interministériel.
Intérêt pour le secteur des transports, et tout particulièrement pour l'activité de développement et gestion des infrastructures.
Rigueur, sens du dialogue et de la communication.
Expertise financière, budgétaire et juridique.
M. Marc Papinutti, directeur des infrastructures de transport, téléphone : 01-40-81-12-13.
M. Daniel Bursaux, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ; téléphone : 01-40-81-17-16.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sera prochainement vacant.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines, au sein de laquelle le titulaire exerce les fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation.
Son champ de compétence comprend la conduite des opérations de recrutement et de promotion professionnelle des personnels administratifs, techniques et spécialisés du ministère (à l'exception des personnels de la police nationale), l'élaboration des orientations de la politique de formation de ces personnels, la conception et la mise en œuvre des actions de formation au niveau national, ainsi que l'animation du réseau déconcentré des acteurs locaux de la formation.
Dans ce cadre, il est notamment chargé de mettre en œuvre la politique de rénovation des procédures de recrutement, d'adapter la politique de formation à la forte progression des effectifs gérés par la direction des ressources humaines à la suite de la fusion des corps de la filière administrative, de déployer des parcours de formation individualisés innovants dans le cadre du plan de transformation RH d'accompagnement de la révision générale des politiques publiques.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du chef du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques.
L'expert de haut niveau sera notamment chargé de l'élaboration de la refonte du décret de 1962 sur la comptabilité publique.
Pour la mise en œuvre de ses fonctions, l'expert de haut niveau sera en relation avec l'ensemble du service pour la conduite de son projet ainsi qu'avec l'ensemble des différents services concernés de la direction générale des finances publiques.
L'expert de haut niveau portera le projet au niveau interdirectionnel et interministériel.
― bonne expérience de l'activité administrative et de la conduite de projets ;
― capacité à coordonner des travaux complexes ;
― capacité d'initiative, réactivité et sens du travail en équipe ;
― connaissances juridiques, culture budgétaire et comptable.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, 120, rue de Bercy (télédoc 714), 75572 Paris Cedex 12.
Avis relatif à un concours au titre de l'année 2009 pour le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
L'Institut national de la statistique et des études économiques va organiser deux concours pour le recrutement d'adjoints administratifs.
Concours externe et interne : les épreuves écrites auront lieu le mardi 24 mars 2009.
Concours externe et interne : Amiens, Dijon, Nancy, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Toulouse, Pointe-à-Pitre, Saint-Denis de la Réunion.
Elle sera close le lundi 26 janvier 2009 à minuit.
Les demandes d'inscription peuvent également être téléchargées à cette même adresse.
La date limite d'envoi du dossier d'inscription est fixée au samedi 31 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser auprès des directions régionales de l'INSEE à Paris auprès de la direction générale de l'INSEE, section concours et examens, timbre C 269E, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris cedex 14 ou par courriel (dg75-concours-et-examens@insee.fr).
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe I, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du secrétariat d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur des sports.
Il sera chargé d'accompagner le processus de réforme de son réseau d'établissements publics nationaux engagé dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques, qui se traduit par un resserrement du réseau des établissements publics sous tutelle de la direction des sports et un recentrage des missions des établissements maintenus dans le réseau autour de deux missions prioritaires :
― l'accueil des sportifs de haut niveau pour le développement de leur double projet ;
― l'offre de formations aux diplômes conduisant aux métiers de l'animation et du sport dans le secteur monopolistique (activités en environnement spécifique) ;
― là où l'offre privée, associative ou marchande, est encore insuffisante.
Ces modifications s'intègrent dans une réforme du sport de haut niveau donnant à l'INSEP un rôle de tête de réseau, afin de favoriser la diffusion des bonnes pratiques et de la culture d'excellence sportive, ainsi que la valorisation de la recherche.
L'expert de haut niveau assurera auprès du directeur des sports une mission de conseil, de suivi et de coordination pour la réussite de la réforme.
Le poste, basé à l'administration centrale, comportera de nombreux déplacements.
Le candidat, qui devra disposer d'une solide expérience administrative et avoir occupé, au sein de l'administration, des responsabilités de directeur régional et départemental, devra également attester :
― d'une expérience en établissement public ;
La durée prévisible des fonctions est de 24 mois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'experts de haut niveau, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière manipulateur en électro-radiologie, vacant au centre hospitalier universitaire de Grenoble.
Peuvent faire acte de candidature les directeurs des soins de 1re ou 2eclasse, filière infirmière de la fonction publique hospitalière.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Grenoble (bureau D 230), BP 217, 38043 Grenoble Cedex 9.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à l'institut médico-éducatif départemental fondation Bariquand Alphand, à Menton (Alpes-Maritimes), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière rééducation, spécialité masseur-kinésithérapeute, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé, filière rééducation, spécialité masseur-kinésithérapeute, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur de l'institut médico-départemental fondation Bariquand Alphand, BP 188, 41, boulevard du Garavan, 06505 Menton Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 1, rue du Docteur-Martinais, 37600 Loches, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de masseur-kinésithérapeute cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Le tribunal d'instance connaît en première instance des affaires civiles qui lui sont attribuées par la loi ou le règlement en raison de leur nature ou du montant de la demande.
Un concours sur titres est ouvert au centre hospitalier de Castelluccio, à Ajaccio (Corse-du-Sud), en application de l'article 3 du décret n° 91-129 du 31 janvier 1991 modifié portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de psychologue vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la direction de la santé et de la solidarité de la Corse-du-Sud, immeuble Castellani, quartier Saint-Joseph, BP 413, 201315 Ajaccio Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à Alizé, hameau du Moulin, foyer de l'enfance, à Rubelles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'établissement public départemental Alizé, 12, avenue du 31e-Régiment-d'Infanterie, 77000 Melun.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 25 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier Guillaune Régnier à Rennes et se décomposant comme suit :
― 1 poste au service d'éducation et de soins ambulatoires pour enfants et adolescents atteints de troubles envahissants du développement (SESSAD) ;
― 1 poste sur le pôle universitaire de psychiatrie infanto-juvénile 35.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 108, avenue du Général-Leclerc, BP 60321, 35703 Rennes Cedex.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à Alizé, hameau du Moulin ; foyer de l'enfance, à Rubelles.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 5 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à Alizé, maison d'enfants de Pamfou, à Pamfou.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 2 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Versailles.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 177, rue de Versailles, 78157 Le Chesnay Cedex.
Un arrêté du préfet de l'Hérault en date du 26 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier universitaire, institut de formation et des écoles, 1146, avenue du Père-Soulas, 34295 Montpellier Cedex 5.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier des Vals d'Ardèche de Privas (Ardèche), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche travaux, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier des Vals d'Ardèche de Privas, 2, avenue Pasteur, 07007 Privas, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier d'Arles (Bouches-du-Rhône) en vue de pourvoir un poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans l'établissement, paru au Journal officiel du 11 décembre 2008, texte n° 157 (NOR : SJSH0823111V), est annulé.
La commission, instituée par l'article 706-4 du code de procédure pénale, chargée de l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction, peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements relatifs à la situation des personnes ayant à répondre de l'infraction et de celles qui ont présenté la demande d'indemnisation.
LOI n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (1)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Destination des cendres.
Les articles 2 et 14 entrent en vigueur le premier jour de la cinquième année suivant la publication de la présente loi.
- L'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires est ratifiée.
- Les sites cinéraires situés en dehors d'un cimetière public ou d'un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation à l'article L.
2223-40 du code général des collectivités territoriales, être gérés par voie de gestion déléguée.
- Dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium.
Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des affaires culturelles, économiques, étrangères, finances, lois de la défense, n° 664 ;
Dans le cas d'une régie non dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, seuls les personnels de la régie doivent justifier de cette capacité professionnelle ; ».
« 4° Aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
2213-14.-Afin d'assurer l'exécution des mesures de police prescrites par les lois et règlements, les opérations de fermeture du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans tous les cas lorsqu'il y a crémation, ainsi que les opérations d'exhumation, de réinhumation et de translation de corps s'effectuent :
« Les fonctionnaires mentionnés aux alinéas précédents peuvent assister, en tant que de besoin, à toute autre opération consécutive au décès.
« Le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance produit intérêt à un taux au moins égal au taux légal.
2223-34-2.-Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats d'assurance obsèques souscrits par les particuliers auprès d'un établissement d'assurance.
« Art. 16-1-1.-Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
L'article 16-2 du code civil est complété par les mots : « , y compris après la mort ».
Au deuxième alinéa de l'article 225-17 du code pénal, après les mots : « de sépultures », sont insérés les mots : « , d'urnes cinéraires ».
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II de la deuxième partie du même code est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Destination des cendres
« Toute création ou extension de crématorium ne peut avoir lieu sans l'autorisation du représentant de l'Etat dans le département, accordée après une enquête publique conduite selon les modalités prévues aux articles L.
123-16 du code de l'environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.
2223-4.-Un arrêté du maire affecte à perpétuité, dans le cimetière, un ossuaire aménagé où les restes exhumés sont aussitôt réinhumés.
« Le maire peut également faire procéder à la crémation des restes exhumés en l'absence d'opposition connue, attestée ou présumée du défunt.
« Les restes des personnes qui avaient manifesté leur opposition à la crémation sont distingués au sein de l'ossuaire.
2212-2, après les mots : « réparation des édifices », sont insérés les mots : « et monuments funéraires » ;
« Par ailleurs, le maire de Paris assure, dans les conditions définies par le présent code, les mesures de sûreté sur les monuments funéraires exigées en cas de danger grave ou imminent et prescrit, dans les conditions définies par l'article L.
511-4-1 du code de la construction et de l'habitation, la réparation ou la démolition des monuments funéraires menaçant ruine.
« Pour l'application des troisième et quatrième alinéas du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département est exercé, à Paris, par le préfet de police.
a) Après le mot : « successeurs », la fin de la première phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
2223-18, les mots : « ou la dispersion des cendres » sont supprimés ;
Décret n° 2008-1351 du 19 décembre 2008 instituant une prime de solidarité active
Une prime de solidarité active d'un montant de 200 € est attribuée, de façon exceptionnelle, au cours du mois d'avril 2009 :
1° Aux allocataires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou du revenu de solidarité active expérimental mentionné à l'article 18 de la loi du 21 août 2007 susvisée ;
2° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des primes forfaitaires mentionnées à l'article L.
3° Aux bénéficiaires, au titre des mois de janvier, février ou mars 2009, des aides mentionnées aux articles L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation qui, d'une part, sont âgés de plus de vingt-cinq ans ou assument la charge d'un ou de plusieurs enfants nés ou à naître et, d'autre part, exercent une activité professionnelle ou se trouvent, depuis deux mois consécutifs, en chômage total.
Une seule prime est versée par foyer.
Le service de la prime de solidarité active est assuré par les caisses d'allocations familiales et, pour leurs ressortissants, par les caisses de mutualité sociale agricole.
La prime de solidarité active est incessible et insaisissable.
Sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration, l'action intentée par les organismes mentionnés à l'article 3 en recouvrement des sommes indûment payées se prescrit par deux ans.
Tout paiement indu de prime de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci.
La créance peut être remise ou réduite par les organismes chargés du service de la prime de solidarité active en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration.
La prime de solidarité active est à la charge de l'Etat.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française ― augmentation des avances sur les marchés publics de l'Etat en 2009
Copie à Mesdames et Messieurs les préfets, Mesdames et Messieurs les trésoriers-payeurs généraux
Pour aider les entreprises à affronter la crise et à préparer l'avenir, le Gouvernement met en œuvre des moyens considérables dans des délais très brefs.
Le 4 décembre dernier à Douai, le Président de la République a présenté un plan de relance de l'économie française de 26 milliards d'euros, soit 1,3 point de PIB.
L'une de ses mesures consiste à augmenter les avances versées par l'Etat dans le cadre de ses marchés publics pour l'année 2009.
Il s'agit d'améliorer la trésorerie des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Je vous demande donc de prévoir systématiquement une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros.
Pour les marchés d'un montant supérieur, vous analyserez au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes, ainsi que de l'avancement du marché.
Cette mesure s'applique à tous les marchés passés par les services placés sous votre autorité.
Elle vaut pour les marchés notifiés au plus tard le 31 décembre 2009.
Elle concerne également les marchés complémentaires et les marchés subséquents aux accords-cadres engagés d'ici cette date, quelle que soit la date de passation du marché initial ou de l'accord-cadre.
Pour les marchés en cours d'exécution, vous verserez, en respectant les mêmes critères, à la demande de l'entreprise contractante, le complément entre le montant de l'avance déjà versée et le montant correspondant à 20 % du marché.
Cette mesure n'aura qu'un impact en trésorerie, puisque l'avance versée est déduite des règlements ultérieurs.
Toutefois, elle peut avoir un coût budgétaire en 2009, lorsque l'avance à verser dépasse le niveau des paiements à réaliser sur l'année.
Ce coût budgétaire est alors compensé par une moindre charge sur l'exercice 2010, voire sur 2011.
Pour couvrir ce coût, le projet de loi de finances rectificative pour 2009 prévoit une provision de 1 MdEUR, inscrite sur la mission « Plan de relance de l'économie » (1) à répartir en fonction des besoins par transferts de crédits sur les programmes budgétaires concernés.
Ces abondements auront pour condition le constat d'un surcoût effectif sur l'année 2009 par rapport au régime d'avance classique, apprécié globalement et non marché par marché.
Ils seront déterminés au vu de la prévision de surcoût que vous présenterez au ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Celle-ci sera justifiée par la présentation des échéanciers de marché et notamment des règlements prévus en 2009 et postérieurement à 2009.
Vous tiendrez également informé de vos demandes le ministre auprès du Premier ministre, en charge de la mise en œuvre du plan de relance.
Les avances ainsi attribuées dans le cadre du plan de relance correspondent à des moyens qu'il ne sera plus nécessaire de mobiliser sur les années ultérieures : les plafonds de crédits arrêtés dans le budget triennal seront donc réduits à concurrence des crédits mobilisés en 2009 à votre profit.
Cette mesure concerne également les établissements publics placés sous votre tutelle.
Toutefois, ils ne seront pas éligibles à la provision ouverte en 2009 pour les ministères.
Aussi, la mise en œuvre de la mesure doit être adaptée afin de ne pas remettre en cause leur équilibre budgétaire et financier pour l'exercice 2009.
Vous voudrez bien trouver en annexe les éléments techniques correspondant à cette mesure.
Ces directives sont impératives.
Je vous demande de veiller personnellement à leur pleine application.
L'article 87 du code des marchés publics dispose qu'une avance est obligatoirement accordée au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.
Le montant de l'avance est fixé à 5 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché ou de la tranche affermie si leur durée est inférieure ou égale à douze mois.
Le marché peut prévoir que l'avance versée au titulaire du marché dépasse 5 % sans pour autant dépasser 30 %.
Toutefois, l'avance peut être portée à un maximum de 60 % sous réserve que le titulaire constitue une garantie à première demande conformément aux dispositions de l'article 90 du code des marchés publics.
Les règles relatives au plafond des avances, à la condition de délai et à l'obligation de faire figurer le montant de l'avance dans le marché sont modifiées par l'article 43 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics.
Il dispose que « par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT.
Ces dispositions s'appliquent aux marchés en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur du présent décret ou notifiés au plus tard le 31 décembre 2009 ».
Ainsi, par dérogation à l'article 87, et dans les limites fixées par le nouveau dispositif (marchés de plus de 20 000 € HT en cours d'exécution ou notifiés jusqu'au 31 décembre 2009), les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices ne seront plus contraints par :
― la limite de durée du marché de 2 mois ;
― la limite du montant du marché (ou de la tranche ou du bon de commande) de 50 000 € HT ;
― le fait que la possibilité d'accorder l'avance doit être prévue par le marché ;
― la règle interdisant de modifier le montant de l'avance par avenant.
De ce fait, il conviendra que les marchés publics de l'Etat, d'un montant supérieur à 20 000 € HT conclus en 2009, qui n'auraient pas prévu d'avances ou qui auraient prévu des avances d'un montant inférieur à 20 % du montant du marché initial, contiennent la disposition suivante :
« Une avance est versée au cocontractant.
Le montant de cette avance est égal à 20 % du montant du marché.
Pour chaque tranche affermie, une avance au moins égale à 20 % du montant de la tranche est versée au cocontractant.
Le dispositif dérogatoire ne modifie en rien les autres règles de l'article 87 du code des marchés publics :
― bénéfice des avances pour les tranches et les bons de commande (I et II) ;
― possibilité pour le titulaire de refuser une avance (I) ;
― absence d'impact des clauses de variation de prix sur le montant des avances (II) ;
― modalités de constitution d'une garantie à première demande (III) ;
― possibilité d'accorder une avance par voie contractuelle y compris dans les cas où le CMP ne l'impose pas (V).
Les modalités et le rythme de remboursement de l'avance sont prévus par le marché.
Le remboursement de l'avance par l'entreprise qui en a bénéficié doit être terminé lorsque le montant des prestations qu'elle a exécutées atteint 80 % du montant TTC des prestations qui lui sont confiées (cf. art. 88 à 90 du code des marchés publics).
Pour les marchés en cours d'exécution, le paiement du différentiel entre les 20 % et les fonds déjà versés par le pouvoir adjudicateur est effectué à la demande de l'entreprise contractante.
Ces dispositions valent pour les marchés de l'Etat dont le montant initial ou le montant de la tranche affermie est supérieur à 20 000 € et inférieur à 5 millions d'euros.
Pour les marchés d'un montant supérieur, le pouvoir adjudicateur déterminera au cas par cas si une augmentation de l'avance est justifiée au regard notamment de la taille et de la situation des entreprises contractantes.
La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L.
66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours de la notification d'une mise en demeure.
Toutefois, le délai de régularisation est fixé à quatre-vingt-dix jours pour la présentation à l'enregistrement de la déclaration mentionnée à l'article 641 du code général des impôts.
Il n'y a pas lieu de procéder à cette mise en demeure si le contribuable change fréquemment de lieu de séjour ou séjourne dans des locaux d'emprunt ou des locaux meublés, ou a transféré son domicile fiscal à l'étranger sans déposer sa déclaration de revenus, ou si un contrôle fiscal n'a pu avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.
Décret n° 2008-1352 du 18 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-532 du 16 avril 2002 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétions horaires à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement
La modification du taux prévue à l'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, ce même taux est fixé à 50 %.
Au troisième alinéa de l'article 5 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 70 % ».
Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R.
* 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration intervenus au plus tard le 31 décembre 2010 est porté à trois ans.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la prorogation de ces autorisations dans les conditions définies aux articles R.
Lorsque ces autorisations ont fait l'objet, avant cette date, d'une prorogation dans les conditions définies aux articles R.
* 424-23, le délai de validité résultant de cette prorogation est majoré d'un an.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 décembre 2008 autorisant le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire à céder une partie des actions qu'il détient dans le capital de la Société française Donges-Metz (SFDM)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est autorisé à céder au groupe Bolloré 505 des actions qu'il détient dans le capital de la Société française Donges-Metz (SFDM) pour la somme de 5,5 millions d'euros.
Le nombre d'actions détenues par le grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire est ramené à 495 actions, représentant 4,05 % du capital de la société.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association pour l'accueil et le travail des personnes handicapées », dont le siège est à Lavilledieu (07170) ;
Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
A l'article 11 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les termes : « en collaboration avec les formateurs et les accompagnateurs » sont supprimés et remplacés par les termes : « en collaboration avec les formateurs et les chefs de brigades ou d'unités ».
A l'article 20 de l'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé, les termes :
« (...) trois documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
sont supprimés et remplacés par les termes :
« (...) deux documents contribuent à l'évaluation de l'élève :
― le livret d'évaluation ;
« Destiné à l'évaluation périodique de l'élève, il est renseigné par le tuteur en collaboration avec le formateur.
« Le dossier de l'élève permet à celui-ci d'être acteur de sa formation, de décrire et analyser les situations vécues pendant le stage et de s'impliquer dans le processus d'apprentissage en service opérationnel et dans sa structure de formation.
Les éléments consignés dans ce dossier font l'objet d'une évaluation.
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture du recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2008, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture du recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
Les dossiers d'inscription doivent être téléchargés sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale.
Ils sont également disponibles au bureau national du recrutement de la police nationale, à Clermont-Ferrand.
La transmission des formulaires d'inscription se fera exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : rec-commissaire.dapn@interieur.gouv.fr.
La date limite d'envoi de ce courrier est fixée au 16 janvier 2009 à 18 heures (heure de Paris).
― sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale ;
― auprès du numéro d'information sur les carrières de la police nationale ― 0800-22-0800 ― (appel gratuit) ou sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale ;
Décret n° 2008-1022 du 3 octobre 2008 pris en application de l'article 32 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française et portant approbation d'un acte dénommé « loi du pays » relatif à la recherche et à la constatation des infractions en matière économique (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 5 octobre 2008, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 15369, seconde colonne, dans les signataires :
Au lieu de : « Christian Estrosi »,
Lire : « Yves Jégo ».
Les demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues par l'article L.
19 concernant les titres, valeurs ou créances non énoncés dans la déclaration de succession sont faites verbalement ou par écrit aux héritiers ou autres personnes concernées.
Si les intéressés refusent de répondre à la demande ou si leur réponse est considérée comme insuffisante une mise en demeure leur est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Ils disposent alors d'un délai de trois mois, sans préjudice des mesures conservatoires indispensables : a) Soit pour établir, dans les formes compatibles avec la procédure écrite en matière d'enregistrement ou, s'il y a lieu, au moyen d'un acte ayant acquis date certaine avant l'ouverture de la succession, que les titres, valeurs et créances étaient sortis de l'hérédité ; b) Soit pour verser les droits de mutation par décès et les pénalités relatifs aux titres et valeurs non déclarés.
Lorsque ce délai est écoulé les droits correspondants sont mis à la charge du contribuable s'il n'a pas rempli ses obligations, et les preuves tendant à justifier que les titres, valeurs ou créances mentionnés au premier alinéa ne font pas partie de la succession ne sont plus recevables.
Décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique
La notion d'entreprise utilisée pour l'application de l'article 51 de la loi de modernisation de l'économie susvisée est celle du règlement (CEE) du Conseil du 15 mars 1993 susvisé, c'est-à-dire la plus petite combinaison d'unités légales qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d'une certaine autonomie de décision, notamment pour l'affectation de ses ressources courantes.
Les données retenues pour déterminer la catégorie d'entreprise au sein de laquelle une entreprise doit être affectée pour les besoins de l'analyse statistique et économique sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.
― l'effectif correspond au nombre d'unités de travail par année (UTA), c'est-à-dire au nombre de personnes ayant travaillé dans l'entreprise considérée ou pour le compte de cette entreprise à temps plein pendant toute l'année considérée.
― le chiffre d'affaires retenu est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et hors autres droits ou taxes indirects, pour le montant des facturations effectuées à l'endroit de personnes physiques et de personnes morales extérieures au périmètre de définition de l'entreprise, au sens de l'article 1er du présent décret ;
― le total de bilan est considéré pour sa valeur consolidée au sein du périmètre de définition de l'entreprise, au sens de l'article 1er du présent décret.
La catégorie des microentreprises est constituée des entreprises qui :
― d'une part occupent moins de 10 personnes ;
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros.
La catégorie des petites et moyennes entreprises (PME) est constituée des entreprises qui :
― d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
La catégorie des entreprises de taille intermédiaire (ETI) est constituée des entreprises qui n'appartiennent pas à la catégorie des petites et moyennes entreprises, et qui :
La catégorie des grandes entreprises (GE) est constituée des entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes.
Lorsque les conditions dans lesquelles les statistiques ont été élaborées ne permettent pas d'appliquer intégralement la notion d'entreprise ou de déterminer précisément la catégorie dont relève une entreprise dans le respect des dispositions du présent décret, une définition permettant une bonne approximation de cette notion peut être retenue.
Cette définition doit alors être jointe aux données publiées de façon à permettre d'apprécier le degré d'approximation qui en résulte.
Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics
Modifie Code des marchés publics - Chapitre Ier : Composition de la commission d'a...
Abroge Code des marchés publics - Sous-section 1 : La commission d'appel d'offres...
Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, le taux et les conditions de versement de l'avance peuvent être modifiés par avenant et une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT.
Le montant des seuils mentionnés au présent décret peut être modifié par décret.
― A l'exception des articles 33 et 43, les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
― Les dispositions de l'article 33 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
1° A compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2009 en ce qui concerne les dispositions du a ;
2° A compter du 1er janvier 2010 et jusqu'au 30 juin 2010 en ce qui concerne les dispositions du b ;
3° A compter du 1er juillet 2010 en ce qui concerne les dispositions du c.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 26 du code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 5° du II, les mots : « 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 5 150 000 € HT » ;
2° La première phrase du IV est supprimée.
Le III de l'article 27 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 1°, les mots : « et dans le cas de marchés de travaux dont le montant est inférieur à 5 150 000 € HT » sont supprimés ;
2° Au 2°, les mots : « dont le montant est égal ou supérieur à 5 150 000 € HT » sont supprimés.
Le 5° du I de l'article 35 du même code est abrogé.
Le cinquième alinéa de l'article 36 du même code est supprimé.
Le II de l'article 57 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
2° Au 1°, les mots : « sauf dans le cas mentionné au 3° ci-dessous » sont supprimés ;
3° Au 4°, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ;
4° Au 5°, les mots : « les délais mentionnés aux 1° et 3° peuvent être réduits » sont remplacés par les mots : « le délai mentionné au 1° peut être réduit ».
Aux 6° et 7° de l'article 79 du même code, les mots : « sauf dans le cas des marchés de travaux dont le montant est compris entre 206 000 € HT et 5 150 000 € HT » sont supprimés.
A l'article 85 du même code, le second alinéa du III est supprimé.
Le a du III de l'article 144 du même code est complété par les mots : « pour les fournitures et les services, ou lorsque le montant estimé du besoin est inférieur à 5 150 000 € HT pour les travaux ».
― Une commission d'appel d'offres du groupement est instaurée dès lors qu'une collectivité territoriale ou un établissement public local autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social participe au groupement.
« Sont membres de cette commission d'appel d'offres :
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « Le président de la commission » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'il est instauré une commission d'appel d'offres, son président » ;
3° Au troisième alinéa du IV, les mots : « 2°, 3° et 4° du I » sont remplacés par les mots : « 2°, 3° et, le cas échéant, 4° du I » ;
― Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social sont majoritaires, le titulaire est choisi par la commission d'appel d'offres en application des règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.
« Pour les groupements dans lesquels les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux autres qu'un établissement public de santé ou un établissement public social ou médico-social ne sont pas majoritaires, le titulaire est choisi après avis de la commission d'appel d'offres, selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.
« Pour les groupements constitués entre des personnes ne disposant pas de commission d'appel d'offres, le titulaire est choisi selon les modalités définies par la convention constitutive du groupement.
« Les marchés passés par un groupement au sein duquel les collectivités territoriales ou les établissements publics locaux sont majoritaires obéissent aux règles prévues par le présent code pour les collectivités territoriales.
« Dans les autres cas, les marchés obéissent aux règles prévues par le présent code pour les marchés de l'Etat.
- Le libellé du chapitre Ier du titre III de la première partie du même code ainsi que celui de la section 1 de ce même chapitre sont modifiés ainsi qu'il suit : après les mots : « la commission d'appel d'offres » sont insérés les mots : « des collectivités territoriales ».
- La section 1 du chapitre Ier du titre III de la première partie du même code est modifiée conformément aux dispositions suivantes :
2° Les mots : « sous-section 2 : la commission d'appel d'offres des collectivités territoriales » sont supprimés.
1° Au I, après les mots : « et les établissements publics locaux », sont insérés les mots : « à l'exception des établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » ;
3° La troisième phrase du II est supprimée.
« a) Pour l'Etat et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont désignés suivant les modalités suivantes :
« i) En ce qui concerne les administrations centrales de l'Etat, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils dépendent ;
« ii) En ce qui concerne les services déconcentrés de l'Etat placés sous l'autorité du préfet, par le préfet ;
« iii) En ce qui concerne les établissements publics de l'Etat, par les règles propres à chaque établissement.
« Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est membre du jury avec voix consultative.
2° Le c est complété par les mots : « et, en ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics autres qu'industriels et commerciaux, un représentant de chacun des membres du groupement.
A l'article 25 du même code, les mots : « aux articles 8, 21 à 23 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8, 22 et 23 ».
Au 3° du II de l'article 30 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.
1° La première phrase du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 sont éliminées.
Cette élimination est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
― Les offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35 sont éliminées.
Les articles 59 et 64 du même code sont modifiés ainsi qu'il suit :
2° La première phrase du premier alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres inappropriées au sens du 3° du II de l'article 35 ou des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, l'appel d'offres est déclaré sans suite ou infructueux.
Cette déclaration est effectuée par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Le premier alinéa du II de l'article 61 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Elle est établie par la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales.
Le troisième alinéa de l'article 63 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Au premier alinéa du VI de l'article 66 du même code, les mots : « ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, » sont supprimés.
1° Le premier alinéa du VIII est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2° La première phrase du IX est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque aucune offre finale n'a été remise ou lorsqu'il n'a été proposé que des offres irrégulières ou inacceptables au sens du 1° du I de l'article 35, le dialogue compétitif est déclaré sans suite ou infructueux.
Au neuvième alinéa de l'article 73 du même code, les mots : « ou après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat, les établissements publics de santé et les établissements publics sociaux ou médico-sociaux » sont supprimés.
Le a du 4° du III de l'article 74 est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Soit celle de l'appel d'offres pour lequel un jury est composé dans les conditions définies au I de l'article 24.
Dans ce cas, les membres de ce jury désignés en application des d et e du I de l'article 24 ont voix consultative ; ».
Le premier alinéa du 3° du II de l'article 78 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'offre économiquement la plus avantageuse est choisie, sur la base des critères d'attribution énoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence publié lors de la mise en place du système d'acquisition dynamique.
Au 3° du II de l'article 148 du même code, les mots : « et après avis de la commission d'appel d'offres pour l'Etat » sont supprimés.
« 2° Lorsque l'entité adjudicatrice choisit la procédure d'appel d'offres, il est composé un jury dans les conditions définies au I de l'article 24.
1° Le 9° de l'article 13 de l'annexe 61-1 mentionnée à l'article R.
6145-69, les mots : « après avis de la commission d'appel d'offres et » sont supprimés ;
Au 2° de l'article 98 du code des marchés publics, sont ajoutés les quatre alinéas suivants :
« Ce délai est ramené à :
« a) Quarante jours à compter du 1er janvier 2009 ;
« b) Trente-cinq jours à compter du 1er janvier 2010 ;
« c) Trente jours à compter du 1er juillet 2010.
Au V de l'article 18 du code des marchés publics, les mots : « de travaux » sont supprimés et après le mot : « fournitures » sont insérés les mots : « notamment de matières premières ».
« Art. 20.-En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant.
« Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet.
A l'article 28 du même code, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le pouvoir adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre.
La deuxième phrase du V de l'article 57 du même code est remplacée par la phrase suivante : « Ils comportent une enveloppe comprenant les documents relatifs à la candidature et à l'offre.
― Les marchés de conception-réalisation définis à l'article 37 sont passés selon la procédure d'appel d'offres restreint en application des dispositions particulières qui suivent : » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa du I est remplacée par les phrases suivantes : « Un jury est composé dans les conditions fixées par le I de l'article 24.
Il est complété par des maîtres d'œuvre désignés par le pouvoir adjudicateur.
― Dans le cas des opérations limitées à la réhabilitation de bâtiments, et si les conditions définies aux articles 36 et 37 sont réunies, les marchés de conception-réalisation peuvent également être passés selon la procédure du dialogue compétitif.
Ils suivent alors les dispositions prévues à l'article 67.
― Lorsque le marché de conception-réalisation est d'un montant inférieur au seuil fixé au II de l'article 26, et si les conditions définies à l'article 37 sont réunies, il peut être passé selon une procédure adaptée régie par l'article 28.
― Dans les cas prévus aux II et III ci-dessus, si les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation.
« Art. 129.-La Commission des marchés publics de l'Etat peut fournir aux services de l'Etat une assistance pour l'élaboration ou la passation des marchés.
« Cette commission peut fournir aux collectivités territoriales la même assistance selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« Un décret précise la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de cette commission.
L'article 145 du code des marchés publics est complété par la phrase suivante : « En outre, au 1° du II de l'article 27, les mots : "la valeur des fournitures” sont remplacés par les mots : "la valeur des fournitures et services”.
L'article 166 du code des marchés publics est complété par les dispositions suivantes :
Elle ne peut ni porter sur l'objet du marché ni modifier substantiellement les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché tels qu'elles sont définies dans les documents de la consultation.
Les solutions proposées ou les informations confidentielles communiquées par un candidat lors de la négociation ne peuvent, sauf son accord, être révélées aux autres candidats par l'entité adjudicatrice.
« La procédure négociée peut se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats sont éliminés, par application des critères de sélection des offres établis conformément à l'article 53 et indiqués dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
Le recours à cette faculté d'élimination est prévu dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.
« Le marché est alors notifié et un avis d'attribution est publié.
Il est créé, au chapitre VII du titre III de la deuxième partie du code des marchés publics, une section 6 ainsi rédigée :
pour le marché de conception-réalisation
― Les dispositions du I de l'article 69 sont applicables aux marchés de conception-réalisation passés par les entités adjudicatrices soumises à la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée.
― Toutefois, les marchés de conception-réalisation peuvent être passés par les entités adjudicatrices selon la procédure négociée après mise en concurrence.
― Les dispositions de l'article 146 sont applicables aux marchés de conception-réalisation.
― Dans tous les cas mentionnés aux I, II et III, lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations, ils mentionnent également le montant des primes et les modalités de réduction ou de suppression des primes des candidats dont l'offre ne répondait pas aux documents de la consultation.
Par dérogation à l'article 87 du code des marchés publics, une avance peut être accordée lorsque le montant du marché est supérieur à 20 000 € HT.
Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics
Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.
Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 11, au quatrième alinéa de l'article 28, aux I et II de l'article 40, au premier alinéa de l'article 81, au quatrième alinéa de l'article 146 et aux I et II de l'article 150 du code des marchés publics, les mots : « 4 000 € HT » sont remplacés par les mots : « 20 000 € HT ».
Décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.
L'aide est due au titre des gains et rémunérations, entrant dans le champ de la réduction prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, versés au cours des douze mois suivant le 1er janvier 2009 ou la date d'embauche si celle-ci est postérieure au 1er janvier 2009.
1° Pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 :
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 30 novembre 2008, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des onze premiers mois de 2008, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Pour une entreprise créée entre le 1er décembre 2008 et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux quatrième et sixième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
2° Pour les embauches réalisées entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010 :
L'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre 2009, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze premiers mois de 2009, des effectifs déterminés chaque mois.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.
Pour une entreprise créée entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des moyennes prévues aux neuvième et onzième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
Le montant de l'aide est calculé selon les modalités prévues aux deux premiers alinéas du III de l'article L.
241-13 et aux 1° à 3° du I de l'article D.
Ce coefficient devient nul pour une rémunération égale au salaire minimum de croissance majoré de 60 %.
L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application des articles L.
Est considéré comme une embauche au sens de l'article 1er du présent décret le renouvellement d'un contrat à durée déterminée pour une durée supérieure à un mois ou la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au titre de l'embauche d'un salarié, l'employeur ne peut avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent la période de travail au titre de laquelle l'aide est demandée lorsque la rupture est intervenue après le 4 décembre 2008, sauf dans les cas de réembauche prévus à l'article L.
L'aide est gérée par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, avec laquelle l'Etat conclut une convention.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'institution gestionnaire.
Au terme de chaque trimestre civil, l'employeur est tenu d'adresser à l'institution gestionnaire un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.
Les formulaires doivent être déposés auprès de l'institution gestionnaire dans les trois mois qui suivent le trimestre pour lequel l'aide est demandée pour donner lieu à paiement.
L'institution gestionnaire contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides.
Le bénéficiaire de l'aide doit tenir à sa disposition tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
Le bénéfice de l'aide ne peut se cumuler avec celui des dispositifs prévus par les articles L.
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre la présente aide et l'aide prévue à l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée.
L'employeur opte, pour chaque recrutement, entre l'aide prévue par le présent décret et l'aide prévue par le décret n° 2009-1395 du 16 novembre 2009 relatif à un dispositif d'aide à l'emploi dans le secteur de l'hôtellerie restauration en Corse.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées à compter du 4 décembre 2008, au titre des gains et rémunérations versés pour les mois de janvier 2009 à décembre 2009 ouvrant droit à la réduction prévue à l'article L.
Pour la détermination de la moyenne prévue aux deuxième et quatrième alinéas, les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte.
L'aide est accordée pour les gains et rémunérations versés aux salariés dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application de l'article L.
a) Avant le premier alinéa, il est inséré le signet : « I.
b) Il est inséré in fine un septième alinéa rédigé comme suit :
― En cas de scission d'un OPCVM décidée conformément au deuxième alinéa de l'article L.
214-30 du code monétaire et financier, l'agrément dont bénéficie la société de gestion qui gère cet OPCVM l'autorise à gérer l'OPCVM contractuel créé lors de cette scission et destiné à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires de l'OPCVM scindé.
« 1° Le rapport délivré aux porteurs ou aux actionnaires mentionné aux articles D.
« 2° La liste des actifs transférés à l'OPCVM régi par la sous-section 4 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du présent livre.
― Après l'article 413-40, il est inséré une sous-section 4, son intitulé et les articles 413-41 à 413-44 rédigés comme suit :
« Dispositions spécifiques applicables aux OPCVM contractuels constitués lors d'une scission et destinés à recevoir les actifs dont la cession ne serait pas conforme à l'intérêt des porteurs ou actionnaires des OPCVM scindés
Lorsqu'en application du d du 3° de l'article 990 E du code général des impôts, une demande de renseignements et de justifications est faite à une entité juridique, celle-ci dispose d'un délai de soixante jours pour fournir à l'administration l'ensemble de ces renseignements et justifications.
Lorsque l'entité juridique a répondu de façon insuffisante à la demande de l'administration, celle-ci lui adresse une mise en demeure de compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant les compléments de réponse à fournir.
En l'absence de réponse, ou en cas de réponse insuffisante, dans le délai prévu au 1 prorogé le cas échéant du délai prévu au 2, l'entité juridique doit déposer dans un délai de trente jours la déclaration mentionnée à l'article 990 F du code général des impôts au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement prévu au d du 3° du 990 E du même code n'a pas été respecté ainsi qu'au titre des années antérieures non prescrites.
Arrêté du 14 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 juillet 1970 portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services judiciaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
COMPOSITION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES POUR LES FONCTIONNAIRES DES SERVICES JUDICIAIRES APPARTENANT AUX CORPS DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté du 4 décembre 2008 ouvrant au titre de l'année 2009 un emploi d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat aux officiers candidats à des emplois civils
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 4 décembre 2008, un emploi d'auditeur de 1re classe au Conseil d'Etat est ouvert au titre de l'année 2009 aux officiers et assimilés en activité de service, dans les conditions prévues à l'article L.
Décret n° 2008-1358 du 18 décembre 2008 modifiant le décret n° 95-621 du 6 mai 1995 relatif aux personnels enseignants associés ou invités dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture
« Art. 5.-Les maîtres de conférences associés à temps plein sont nommés pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à trois ans.
Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « un an ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « depuis au moins trois ans».
« Art. 11.-Les professeurs associés à mi-temps sont nommés, suivant la procédure prévue à l'article 3 pour les professeurs associés à temps plein, pour une durée qui ne peut être inférieure à trois ans ni supérieure à neuf ans.
Décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole
Dans chacun des bassins viticoles, il est créé, auprès du préfet de bassin viticole, un conseil de bassin viticole.
Le conseil de bassin est une instance de concertation entre les partenaires de la filière viticole et les pouvoirs publics pour l'ensemble des questions touchant à la production vitivinicole.
La délimitation des bassins de production viticole et le préfet de bassin viticole compétent pour chacun d'eux sont précisés en annexe au présent décret.
Les conseils de bassin viticole peuvent être consultés sur toute question relative à la filière viticole par le ministre chargé de l'agriculture, par les préfets de bassin viticole ou à l'initiative d'au moins un quart des membres mentionnés au 1° de l'article 4.
Le conseil de bassin viticole fixe les priorités de chaque bassin dans le cadre des orientations définies par l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) pour l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de politique publique en faveur de la filière viticole autres que celles relevant de l'INAO, notamment en matière de mesures d'arrachage et de restructuration du vignoble.
Le conseil de bassin élit deux représentants, parmi les membres désignés en application du 1° de l'article 4, au conseil de direction spécialisé pour la filière viticole de VINIFLHOR.
1° Au maximum vingt membres représentant la profession viticole, dont :
a) Au moins deux représentants désignés sur proposition de chaque organisation interprofessionnelle de la filière viticole présente au niveau du bassin de production.
a) Le préfet de bassin viticole ;
e) Le directeur de VINIFLHOR ou son représentant ;
Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° sont nommés par arrêté du préfet de bassin viticole pour une durée de cinq ans.
Le préfet de bassin viticole préside le conseil de bassin viticole.
Un vice-président peut être élu parmi les représentants du conseil de bassin au conseil de direction spécialisé de la filière viticole de VINIFLHOR.
Le conseil de bassin fonctionne dans les conditions prévues par les articles 4 à 15 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Pour tous les avis émis en application de l'article 2, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 et le président prennent part au vote.
Pour l'élection des représentants au conseil de direction spécialisé de VINIFLHOR et du vice-président, seuls les membres mentionnés au 1° de l'article 4 prennent part au vote.
Le décret n° 2006-704 du 15 juin 2006portant création du Conseil national de la viticulture de France est abrogé.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Alsace.
― Le conseil de bassin viticole Aquitaine
― les cantons de Bouglon, Casteljaloux, Damazan (uniquement les communes de Puch-d'Agenais, Ambrus, Damazan, Saint-Pierre-de-Buzet, Buzet-sur-Baïse, Razimet, Saint-Léon, Caubeyres, Fargues-sur-Ourbise), Duras, Houeilles, Lavardac, Laplume (uniquement les communes de Sérignac-sur-Garonne, Sainte-Colombe-en-Bruilhois), Lauzun (uniquement la commune de Peyriere), Marmande (uniquement les communes de Sainte-Bazeille, Saint-Martin-Petit, Virazeil, Marmande, Mauvezin-sur-Gupie, Beaupuy), Mas-d'Agenais (uniquement la commune de Samazan), Meilhan, Nérac (uniquement les communes de Nérac, Espiens, Moncaut, Montagnac-sur-Auvignon, Calignac), Seyches (uniquement les communes de Escassefort, Lachapelle, Lagupie, Cambes, Saint-Avit, Saint-Géraud, Saint-Pierre-sur-Dropt, Lévignac-de-Guyenne, Seyches, Castelnau-sur-Gupie, Caubon-Saint-Sauveur, Monteton).
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Aquitaine.
― des communes du canton de Rive-de-Gier suivantes : Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Dargoire, Genilac, Saint-Joseph, Saint-Martin-la-Plaine, Tartaras ;
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Bourgogne.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Champagne-Ardenne.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Poitou-Charentes.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Corse.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Languedoc-Roussillon.
― Agen (5 cantons), Astaffort, Beauville, Cancon, Castelmoron-sur-Lot, Castillonnes, Damazan (uniquement les communes de Monheurt et Saint-Léger), Francescas, Fumel, Laroque-Timbaut, Laplume (uniquement les communes de Moirax, Roquefort, Marmont-Pachas, Estillac, Aubiac, Brax, Laplume), Lauzun (uniquement les communes de Montignac-de-Lauzun, Ségalas, Saint-Pardoux-Isaac, Saint-Colomb-de-Lauzun, Allemans-du-Dropt, Roumagne, Puysserampion, Lavergne, Lauzun, Laperche, Armillac, Agnac, Bourgougnague, Miramont-de-Guyenne), Marmande (uniquement les communes de Gontaud-de-Nogaret, Taillebourg, Saint-Pardoux-du-Breuil, Hautesvignes, Fauguerolles, Birac-sur-Trec, Agmé, Longueville), Mas-d'Agenais (uniquement les communes de Sénestis, Calonges, Caumont-sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne, Lagruère, Mas-d'Agenais, Villeton, Sainte-Marthe), Mézin, Monclar, Monflanquin, Nérac (uniquement les communes de Fréchou, Saumont, Andiran), Penne-d'Agenais, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymirol, Sainte-Livrade-sur-Lot, Seyches (uniquement les communes de Montignac-Tourpinerie, Saint-Barthélemy-d'Agenais, Puymiclan), Tonneins, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-sur-Lot Nord, Villeneuve-sur-Lot Sud, Villeréal.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Midi-Pyrénées.
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Pays de la Loire.
― Le conseil de bassin viticole Vallée du Rhône - Provence
― les cantons de Roussillon, Vienne Nord, Vienne Sud ;
― les communes de Echalas, Saint-Jean-de-Toulas du canton de Givors ;
Le préfet du bassin viticole est le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 15 octobre 2008 portant retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 15 octobre 2008, la reconnaissance en tant qu'organisation de producteurs de la Société coopérative sablaise des marins-pêcheurs (OP SOCOSAMA) prononcée par décision du 29 janvier 1973, est retirée à compter du 15 octobre 2008.
Arrêté du 9 décembre 2008 approuvant la création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture PLANFUM : informatique et développement
La création d'un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture entre les chambres départementales d'agriculture de l'Allier et de la Haute-Vienne dénommé OIER PLANFUM : informatique et développement est approuvée.
Arrêté du 9 décembre 2008 approuvant la création de l'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture Elevage Doubs Jura Territoire de Belfort
La création d'un organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture entre les chambres départementales d'agriculture du Doubs, du Jura et du Territoire de Belfort dénommé « Etablissement Elevage Doubs Jura Territoire de Belfort » est approuvée.
I.-Le contribuable qui consulte l'administration dans les conditions fixées à l'article L.
18 adresse à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou par dépôt contre décharge, le projet d'acte de donation ainsi qu'une proposition d'évaluation comportant les éléments suivants :
1° Le nom, la forme juridique et le numéro d'immatriculation de l'entreprise ou de la société dont les titres sont évalués ;
2° Les statuts de l'entreprise ou de la société et, le cas échéant, la description de la structure du capital au sein du groupe auquel elle appartient ;
3° La quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l'existence et le contenu de pactes d'actionnaires ;
4° La date et le montant des mutations dont l'entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait l'objet, le cas échéant, au cours des trois années précédant celle de la demande ;
5° La description des activités principales et secondaires de l'entreprise ou de la société ;
6° Les comptes individuels et consolidés de l'entreprise ou de la société sur les trois exercices précédant celui de la demande ;
7° L'analyse financière ainsi que les principales données économiques de l'entreprise ou de la société et du secteur dans lequel elles exercent leur activité ;
8° L'exposé des méthodes d'évaluation retenues et le détail des calculs auxquels elles donnent lieu ;
9° Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l'évaluation ;
10° Toute autre information de nature à justifier l'évaluation proposée.
II.-Lorsque le contribuable n'a pas transmis tous les éléments mentionnés au I, l'administration adresse, dans le délai de deux mois suivant la réception de la demande, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal, un courrier sollicitant des renseignements complémentaires.
Ces éléments sont produits dans les conditions prévues au premier alinéa de ce même I.
III.-Le délai de six mois prévu à l'article L.
18 court à compter de la réception de la demande du contribuable ou, si les dispositions du II sont mises en œuvre, à compter de la réception des compléments d'information demandés.
IV.-Durant la période d'instruction prévue au III, le contribuable est tenu de communiquer à l'administration tout élément nouveau susceptible de remettre en cause l'évaluation qu'il a proposée.
Arrêté du 9 décembre 2008 fixant la liste des systèmes d'exploitation prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 relatif aux programmes et nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information
L'arrêté du 13 août 2007 fixant la liste des systèmes d'exploitation et des langages prévue par l'arrêté du 10 juin 1982 modifié le 13 novembre 2004 déterminant le programme et la nature des épreuves des concours et examens portant sur le traitement de l'information est abrogé.
133-5 du code de la sécurité sociale et relatif aux déclarations sociales par voie électronique des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole et des employeurs de salariés agricoles
La liste des déclarations sociales qui peuvent être effectuées par voie électronique par les employeurs de salariés agricoles et les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, est ainsi fixée :
1° La déclaration unique d'embauche (DUE) mentionnée à l'article R.
2° Le titre emploi simplifié agricole (TESA) prévu à l'article L.
3° La déclaration trimestrielle de salaires (DTS) mentionnée à l'article R.
4° Le bordereau de versement mensuel (BVM) mentionné à l'article R.
5° La déclaration des revenus professionnels (DRP) mentionnée aux articles D.
6° La demande de modulation des appels fractionnés (DMA) mentionnée à l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 9 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Inventaire forestier national, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 93-1046 du 6 septembre 1993, un ensemble immobilier domanial sis 69, rue Marie-Curie, à Hérouville-Saint-Clair (Calvados), cadastré section BN n° 140, d'une superficie totale de 2 815 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 140-00486 à la rubrique « Direction de l'espace rural et de la forêt », y sera recensé au profit de l'Inventaire forestier national.
(1) Le plan peut-être consulté au siège de l'Inventaire forestier national (IFN), château des Barres, 45290 Nogent-sur-Vernisson.
Arrêté du 12 décembre 2008 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la transformation dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres pour la campagne 2008-2009
― la quantité nationale garantie pour les fibres courtes de lin est établie à 0 tonne.
― la quantité unitaire pour les fibres courtes de lin : sans objet.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'Agence unique de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1360 du 18 décembre 2008 relatif à la régularisation des cotisations des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
1° Au premier alinéa du I, les mots : « aux articles L.
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « aux articles L.
a) Au titre de l'incapacité permanente et du décès : 1 038 euros ;
b) Au titre de l'incapacité professionnelle temporaire : 218 euros.
a) Classe 1 : 130 euros ;
b) Classe 2 : 260 euros ;
c) Classe 3 : 520 euros ;
d) Classe 4 : 780 euros.
En cas d'ouverture d'une procédure amiable entre les administrations financières de deux Etats membres de l'Union européenne relative à la répartition de la charge d'imposition, les mesures de recouvrement de la créance de l'Etat requérant sont suspendues ou interrompues jusqu'au terme de cette procédure, sans préjudice des éventuelles mesures conservatoires.
Les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L.
Toutefois, l'auteur est habilité à se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs et de déterminer les modalités particulières auxquelles seront soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l'article L.
La personne ayant le droit d'utiliser le logiciel peut sans l'autorisation de l'auteur observer, étudier ou tester le fonctionnement ou la sécurité de ce logiciel afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du logiciel lorsqu'elle effectue toute opération de chargement, d'affichage, d'exécution, de transmission ou de stockage du logiciel qu'elle est en droit d'effectuer.
La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens du 1° ou du 2° de l'article L.
122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel créé de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunies les conditions suivantes : 1° Ces actes sont accomplis par la personne ayant le droit d'utiliser un exemplaire du logiciel ou pour son compte par une personne habilitée à cette fin ; 2° Les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été rendues facilement et rapidement accessibles aux personnes mentionnées au 1° ci-dessus ; 3° Et ces actes sont limités aux parties du logiciel d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
Les informations ainsi obtenues ne peuvent être : 1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; 2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l'interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ; 3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un logiciel dont l'expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d'auteur.
Arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement d'actions ponctuelles de formation et de qualification des personnels soignants des établissements et services médico-sociaux prévu au I de l'article 69 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008
Les actions ponctuelles de formation et de qualification financées conformément au quatrième alinéa de l'article L.
14-10-9 sont formalisées par des conventions-cadres signées entre l'Etat, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les conseils régionaux de l'Alsace, du Centre et du Nord-Pas-de-Calais, conclues dans le cadre des expérimentations menées au titre du plan des métiers au service des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
Ces actions font l'objet de conventions financières spécifiques, annexées aux conventions-cadres.
Leur réalisation ainsi que l'emploi des crédits donnent lieu à une évaluation du comité de suivi technique de la convention.
Les actions éligibles au titre de l'article 1er du présent arrêté relèvent des catégories suivantes :
1° Des actions de formation et de préparation à la vie professionnelle conduisant à l'obtention de diplômes ou de certifications permettant d'exercer en établissement ou service médico-social ;
2° Des actions de formation et de qualification visant à l'adaptation à l'emploi pour les personnels exerçant dans les établissements visés au 4° de l'article L.
3° La formation de formateurs exerçant une fonction de tutorat dans le cadre de périodes de formations au sein des établissements et services médico-sociaux ;
4° Des actions visant à favoriser l'accès à la formation et la qualification.
Les crédits dévolus au financement de ces actions ne se substituent pas aux obligations légales des conseils régionaux et visent le financement d'expérimentations présentant un caractère innovant et pouvant donner lieu à généralisation.
Le montant des crédits alloués au titre du présent arrêté s'élève à 1 364 750 euros pour 2008, répartis comme suit :
― région Alsace : 168 000 euros ;
― région Centre : 1 196 750 euros.
Les crédits sont versés aux conseils régionaux concernés en trois versements :
50 % à la signature de la convention financière annexe ;
30 %, au plus tard six mois après le premier versement, et suite à l'évaluation rendue par le comité de suivi technique ;
Un solde représentant au maximum 20 % des crédits engagés, versé après approbation par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie d'un compte rendu détaillé de l'exécution de la convention-cadre, ainsi que d'un compte rendu financier définitif de l'emploi de la subvention.
Ces éléments doivent être produits au plus tard six mois après l'échéance de la convention cadre.
― Les crédits affectés au financement des dépenses mentionnées au b du 1 du IV de l'article L.
14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section 1 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au a du V de l'article L.
14-10-5 dudit code, non consommés et mis en réserve à la sous-section 2 de la section IV, sont affectés, au titre de l'exercice 2008, à la sous-section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie visée au b du V de l'article L.
Décret n° 2008-1363 du 18 décembre 2008 modifiant le code de l'éducation (partie réglementaire) relatif à l'organisation du service de l'éducation dans les collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Crée Code de l'éducation - Chapitre unique : Dispositions relatives à l'or...
Crée Code de l'éducation - Titre VII : Dispositions relatives aux collect...
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre unique du titre V du livre II du code de l'éducation nationale (partie réglementaire) est modifié comme suit :
251-1.-Le chef du service de l'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les attributions dévolues aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.
« Les compétences dévolues aux recteurs d'académie sont exercées par le recteur de l'académie de Caen, qui peut déléguer sa signature au chef du service de l'éducation.
Au livre II de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est créé un titre VII ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE SAINT-BARTHÉLEMY ET DE SAINT-MARTIN
de l'administration des services de l'éducation nationale
271-1.-A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont exercées par le recteur de l'académie de la Guadeloupe.
Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2007 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes relevant de l'état-major de l'armée de terre
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé sont ajoutées les régies de recettes suivantes :
Etat-major de l'armée de terre, à Paris.
Directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes (Val-de-Marne).
Etat-major de la région terre Sud-Est, à Lyon.
Directeur du commissariat de l'armée de terre de Lyon (Rhône).
Au tableau figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2007 susvisé sont ajoutées les régies d'avances suivantes :
Décret n° 2008-1364 du 18 décembre 2008 relatif à la majoration de la participation de l'assuré prévue à l'article L.
Jusqu'à l'intervention de la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie fixant, en application de l'article L.
322-2 du code de la sécurité sociale, le taux de la majoration de la participation de l'assuré, ce taux reste fixé conformément aux dispositions prises en application de l'article R.
160-6 du même code dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret.
322-1-1 du code de la sécurité sociale, les chiffres : « 17, 5 % à 22, 5 % » sont remplacés par les chiffres : « 37, 5 % à 42, 5 % ».
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 11 décembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 1 376 105 €, pour le fonctionnement à 432 110 € (montant auquel s'ajoutent 72 676 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 53 000 €.
La direction générale des finances publiques ou la direction générale des douanes et droits indirects selon le cas, peut prononcer d'office le dégrèvement ou la restitution d'impositions qui n'étaient pas dues, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle le délai de réclamation a pris fin, ou, en cas d'instance devant les tribunaux, celle au cours de laquelle la décision intervenue a été notifiée.
La direction générale des finances publiques peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat.
Décision du 15 décembre 2008 relative au retrait et à la suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché d'un produit cosmétique
Considérant l'inspection effectuée le 24 juillet 2008 sur le site de Lamblore (Eure-et-Loir) de la société Bio Arômes ayant pour objet de vérifier le respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux activités et aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
Considérant les réponses insuffisantes apportées à 12 des 21 écarts et à 5 des 16 remarques mentionnés dans le rapport d'inspection en date du 28 juillet 2008 transmis par courrier recommandé en date du 22 août 2008 ;
Considérant l'absence de réponse de la société Bio Arômes à la demande de mise en conformité et au projet de décision portant retrait et suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché du produit cosmétique Crème scolaire IP 99 = SPF 40 Très haute protection de la société Bio Arômes, envoyés en date du 27 novembre 2008 ;
5131-6 du code de la santé publique (CSP) un produit cosmétique ne peut être mis sur le marché à titre gratuit ou onéreux que si le fabricant, ou son représentant, ou la personne pour le compte de laquelle le produit cosmétique est fabriqué, ou le responsable de la mise sur le marché d'un produit cosmétique importé pour la première fois d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen tient effectivement à la disposition des autorités de contrôle, à l'adresse figurant sur le récipient et l'emballage du produit, un dossier dont le contenu est précisé à l'article R.
5131-2 su CSP et qu'en l'espèce :
5131-6 du CSP, relatif au produit cosmétique Crème solaire IP 99 = SPF 40 Très haute protection est incomplet :
― la formule qualitative et quantitative de la Crème solaire IP 99 = SPF 40 Très haute protection est inexacte ;
― aucune évaluation de la sécurité pour la santé humaine prenant en considération le profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ainsi que les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles le produit sera appliqué ou de la population à laquelle il est destiné, n'est disponible ;
― la preuve de l'effet revendiqué sur l'étiquetage (facteur de protection solaire SPF 40) ne figure pas au dossier ;
― la formule actuellement fabriquée et mise sur le marché n'a pas été transmise à l'autorité compétente (centre antipoison de Paris, Lyon et Marseille) dans l'intérêt d'un traitement médical rapide et approprié en cas de troubles dus à l'utilisation de ce produit ;
Considérant qu'une contamination par une moisissure a été mise en évidence par la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur le lot 081604 du produit Crème solaire IP 99 = SPF Très haute protection mis sur le marché par la société Bio Arômes, prélevé lors de l'inspection (sous le numéro de prélèvement IPC / COS / 08 / 07 / 24 / VP / 01) ;
Considérant que le facteur de protection solaire mesuré par la direction des laboratoires et des contrôles de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, sur le lot 081604 du produit Crème solaire IP 99 = SPF 40 Très haute protection mis sur le marché par la société Bio Arôme, prélevé lors de l'inspection (sous le numéro de prélèvement IPC / COS / 08 / 07 / 24 / VP / 01) est de 13, donc très largement inférieur au SPF 40 revendiqué sur l'étiquetage du produit ;
Considérant en conséquence que le produit cosmétique Crème solaire IP 99 = SPF 40 Très haute protection de la société Bio Arômes a été mis sur le marché en infraction aux dispositions des articles L.
5131-2 précités et est susceptible de présenter un danger pour la santé humaine,
la fabrication, le conditionnement, la distribution et la mise sur le marché du produit cosmétique Crème solaire IP 99 = SPF 40 Très haute protection de la société Bio Arômes sont suspendus jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires susvisées.
La société Bio Arômes doit procéder au retrait du produit cosmétique Crème solaire IP 99 = SPF 40 Très haute protection en tout lieu où il se trouve.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux avances remboursables émises à compter du 15 janvier 2009.
Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour les avances remboursables émises jusqu'au 31 décembre 2009, le montant maximum mentionné au a du 1° de l'article R.
Avance ne faisant l'objet
d'aucune des majorations
mentionnées aux quinzième
et seizième alinéas du I de
l'article 244 quater J du code
général des impôts
Avance faisant l'objet d'une ou
plusieurs des majorations
Avance accordée
pour un logement
l'article 244 quater J du
Avance faisant l'objet d'une
ou plusieurs des majora-
tions mentionnées aux quin-
zième et seizième alinéas du
I de l'article 244 quater J du
Avance ne faisant l'objet d'aucune
des majorations mentionnées aux
quinzième et seizième alinéas du
mentionnées aux quinzième et
seizièmes alinéas du I de
seizième alinéas du I de
Décret n° 2008-1367 du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour la paie avec ordonnancement préalable
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues à compter du 1er janvier 2009.
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) est complétée par un article D.
La trésorerie de Damvillers est regroupée sur celle de Montmédy, renommée trésorerie de Montmédy-Damvillers (Meuse).
La trésorerie de Gondrecourt-le-Château est regroupée sur celle de Ligny-en-Barrois, renommée trésorerie de Ligny-Gondrecourt (Meuse).
La trésorerie de Souilly est regroupée sur celle de Verdun (Meuse).
La gestion comptable et financière des communes d'Avocourt, Baulny, Boureuilles, Charpentry, Cheppy, Cierges-sous-Montfaucon, Cuisy, Epinonville, Esnes-en-Argonne, Gesnes-en-Argonne, Malancourt, Montblainville, Montfaucon-d'Argonne, Romagne-sous-Montfaucon, Septsarges, Varennes-en-Argonne, Vauquois et Véry, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Varennes-en-Argonne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dun-sur-Meuse, renommée trésorerie de Dun-Varennes (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Lachalade, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Varennes-en-Argonne, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Clermont-en-Argonne (Meuse).
Les trésoreries de Damvillers, Gondrecourt-le-Château, Souilly et Varennes-en-Argonne sont supprimées.
Délégation est donnée à M. Vincent Berjot, administrateur de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que toutes pièces et documents comptables dans la limite des attributions des sous-directions et bureaux de la direction du budget.
Délégation est donnée à M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 3e sous-direction.
Délégation est donnée à M. Guillaume Gaubert, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 6e sous-direction.
Délégation est donnée à Mlle Marie-Astrid Ravon, administratrice de l'INSEE, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions dans la limite des attributions de la 8e sous-direction.
Pour l'application de la législation fiscale, l'administration, sur demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne, procède ou fait procéder à la notification de tout acte ou décision émanant de cet Etat selon les règles en vigueur en France pour la notification d'actes ou de décisions.
Elle peut également demander à un Etat membre de l'Union européenne de procéder ou de faire procéder à la notification d'actes ou de décisions afférents aux mêmes impositions.
Pour les droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, il est fait application du règlement (CE) n° 2073/2004 du Conseil du 16 novembre 2004 relatif à la coopération administrative dans le domaine des droits d'accises.
Décret du 18 décembre 2008 portant réintégration et acceptation d'une démission (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Warin (Patrick), administrateur civil hors classe, en position de disponibilité, rattaché pour sa gestion à la Caisse des dépôts et consignations, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 27 novembre 2008.
La démission présentée par M. Warin (Patrick) est acceptée à compter du 27 novembre 2008, date à laquelle l'intéressé est radié du corps des administrateurs civils.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique
M. Frank Supplisson, directeur du cabinet adjoint, est nommé directeur du cabinet.
M. Vincent Champain, directeur du cabinet, est nommé conseiller auprès du secrétaire d'Etat.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 11 décembre 2008, M. Kahn (Philippe), ingénieur en chef des mines, est nommé directeur départemental de l'équipement de la Marne à compter du 1er février 2009.
Il est mis fin aux fonctions de M. Nicolas Desforges, conseiller chargé de l'outre-mer de la ministre, à compter du 5 décembre 2008.
M. Laurent Prevost, administrateur civil hors classe, est nommé conseiller chargé de l'outre-mer de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 septembre 2008, M. Yves Drillet, secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 24 avril 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination du directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail - M. Charpy (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Christian Charpy est nommé directeur général de l'institution nationale publique mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 janvier 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Nicole Lamoot, agente contractuelle, sous-régisseuse titulaire auprès du service d'études des stratégies et des statistiques industrielles de la direction générale des entreprises, à compter du 1er janvier 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Brigitte Paploray, épouse Raynaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de service détaché auprès du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du département citoyenneté prévention, à compter du 17 février 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Pascale Compagnie, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour une durée de trois ans à compter du 24 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Isabelle Douillet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du Conseil de la concurrence, afin d'exercer les fonctions de rapporteure, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2009.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Eric Legrand, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et européennes, afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de programme auprès du ministère de la justice du Sénégal, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Béatrice Lagarde, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès des services du Premier ministre, afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Poitou-Charentes, pour une durée de trois ans à compter du 10 novembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Rodolphe Juy-Birmann, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions d'adjoint au sous-directeur des affaires politiques de l'outre-mer pour une durée d'un an à compter du 12 septembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Guy Gauthier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le corps des sous-préfets pour une durée de deux ans à compter du 16 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, M. Jean-Paul Haeffele, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé afin d'exercer les fonctions de chef du pôle « utilisateurs » du 1er janvier au 31 juillet 2008 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Benoît Meslin, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Office français des réfugiés et apatrides afin d'exercer les fonctions de secrétaire général pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Olivier Ravix, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 décembre 2008, Mme Géraldine Diguet, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire de recettes et d'avances à l'établissement pour mineurs d'Orvault à compter du 5 novembre 2008.
L'arrêté du 29 avril 2008 portant nomination de Mme Géraldine Diguet en qualité de régisseuse intérimaire, de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault prend fin au 5 novembre 2008.
Arrêté du 5 décembre 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs, gérants des comptes nominatifs)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 2008, Mme Géraldine Diguet, adjointe administrative, est nommée régisseuse titulaire, gérante des comptes nominatifs à l'établissement pour mineurs d'Orvault, à compter du 5 novembre 2008.
L'arrêté du 29 avril 2008 portant nomination de Mme Géraldine Diguet en qualité de régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs d'Orvault, prend fin au 5 novembre 2008.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant nomination d'un président de commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, M. Dominique Matagrin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, en position de service détaché, est renouvelé dans ses fonctions de président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales compétente pour les régions Auvergne, Bourgogne et Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2009.
M. Cobus (Nicolas) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine).
Le retrait de M. Feder (Jacques, Roger, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jacques Feder et Thomas Deshayes, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Thomas Deshayes et Nicolas Cobus, huissiers de justice associés ».
La démission de M. Bonneau (Jacques, Paul), notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), est acceptée.
La société civile professionnelle Jacques Bonneau et Cécile Ghidalia, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Saint-Girons (Ariège), en remplacement de M. Bonneau (Jacques, Paul).
M. Bonneau (Jacques, Paul) et Mme Fauvel (Cécile, Marguerite, Suzanne), épouse Ghidalia, sont nommés notaires associés.
Arrêté du 27 novembre 2008 portant nomination (ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 27 novembre 2008, sont nommés ingénieurs-élèves du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2008 :
M. Barthes (Julien).
Mlle Blaudin de Thé (Camille).
Mlle Catlow (Anne).
M. Chappaz (Olivier).
M. Choumert (Guillaume).
M. Coissard (Vincent).
Mlle Colon (Marine).
M. Contamin (Raphaël).
M. Cristia (Vincent).
M. Czerwinski (Xavier).
Mlle Dekeuwer (Marie).
M. Deruaz (Martin).
Mlle Dommanget (Fanny).
Mlle Dousset (Emma).
M. Grandjean (Alexis).
M. Guillet (Raphaël).
M. Lefevre (Julien).
Mlle Loiseau (Eléonore).
M. Lustenberger (Franck).
Mlle Mainguy (Pauline).
Mlle Marquis (Hélène).
Mlle Mondot (Marion).
Mlle Monteillier (Ségolène).
Mme Pascalis-Maitre (Cécile).
M. Perrissin-Fabert (Baptiste).
M. Raineau (Yann).
Mlle Sabourin (Anne).
M. Vergobbi (Charles).
M. Verry (Pierre).
Arrêté du 8 décembre 2008 portant nomination d'un membre du conseil de direction spécialisé « filière horticole » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Pierre Grall est nommé membre du conseil de direction spécialisé « filière horticole » de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, au sein du collège « secteur coopératif », en remplacement de M. Jean-Michel Laperche, au titre de la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Jean-Patrick, Norbert, Georges Pierre, attaché d'administration, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de la Corrèze, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 6 février 2009.
Décret du 18 décembre 2008 portant titularisation (inspection générale des affaires sociales)
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, Mme Isabelle Rougier et Mme Françoise Schaetzel sont titularisées dans le grade d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe à compter du 10 octobre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, M. Marc Biehler est titularisé dans le grade d'inspecteur général des affaires sociales à compter du 29 septembre 2008.
Décret du 18 décembre 2008 portant titularisation de pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires
Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 2008, les pharmaciens inspecteurs de santé publique stagiaires dont les noms suivent sont titularisés à compter du 1er octobre 2008 en qualité de pharmaciens inspecteurs de santé publique :
Koch (Isabelle).
Mansuy (Patrick).
Moritz (Thomas).
Philippe (Loïc).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 28 novembre 2008, M. Francis Oziol est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont, au titre de la ministre en charge du logement, en remplacement de M. François-Régis Orizet.
Décret du 18 décembre 2008 portant nomination aux conseils d'administration des sociétés France Télévisions et Réseau France outre-mer - M. Pilloton (Eric)
Par décret en date du 18 décembre 2008, M. Eric Pilloton, préfet, délégué général à l'outre-mer, est nommé, en qualité de représentant de l'Etat, membre des conseils d'administration des sociétés France Télévisions et Réseau France outre-mer, en remplacement de M. Philippe Leyssene, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 mai 2008, M. Massy (Jean-Luc, Pierre, Marie, Ghislain), conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension, pour limite d'âge, à compter du 26 juin 2008.
Arrêté du 12 décembre 2008 portant nomination du directeur de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 décembre 2008, M. Rapetti (Rodolphe), conservateur général du patrimoine, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner pour une durée de trois ans.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant extension d'un avenant à l'accord national sur le temps de travail au Crédit agricole
Les dispositions de l'avenant n° 3 du 23 juillet 2008 à l'accord national du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (n° 9811)
Arrêté du 12 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale (n° 7021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale du 15 avril 2008 applicable aux salariés des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale.
Le troisième alinéa de l'article 47 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
1234-9 du code du travail modifié par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du droit du travail qui prévoit en cas de licenciement, à l'exclusion de la faute grave, à partir d'une année d'ancienneté, l'octroi d'une indemnité de licenciement.
Le cinquième alinéa et le sixième alinéa de l'article 47 sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
1234-2 du code du travail issu du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail qui prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.
Les premier au quatrième alinéas de l'article 92 sont exclus comme étant contraires aux dispositions :
1237-7 du code du travail qui prévoit que la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement telle que prévue à l'article L.
1234-9, modifié par la loi n° 2008-715 du 18 juillet 2008 relative à la modernisation du marché du travail, qui stipule, à partir d'une année d'ancienneté, l'octroi d'une indemnité de licenciement ;
Arrêté du 15 décembre 2008 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure (n° 468)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises à succursales du commerce de détail de la chaussure du 2 juillet 1968 mise à jour le 18 novembre 1971, tel qu'il résulte de l'avenant du 20 mai 2008, les dispositions de :
― l'avenant du 20 mai 2008 relatif à la modification du champ d'application de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord du 1er juillet 2008, relatif à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail qui prévoient que les négociations annuelle sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
Le premier alinéa de l'article 8 (Rôle et moyens des IRP) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article 8 susmentionné est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
2325-34 du code du travail, aux termes desquelles les entreprises de 200 salariés et plus ont l'obligation de créer une commission de l'égalité professionnelle au sein du comité d'entreprise.
Arrêté du 15 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 3 du 7 février 1995, les dispositions de l'avenant n° 12 du 17 octobre 2008, relatif aux salaires conventionnels (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et connexes du Var du 17 mars 1978, mise à jour le 30 juin 1987, tel qu'étendue par arrêté du 29 janvier 1988 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 2 octobre 2008 relatif à la valeur du point (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un envoi de correspondance, le cachet apposé par les prestataires de services postaux autorisés au titre de l'article L.
3 du code des postes et des communications électroniques faisant foi, ou d'un envoi par voie électronique, auquel cas fait foi la date figurant sur l'accusé de réception ou, le cas échéant, sur l'accusé d'enregistrement adressé à l'usager par la même voie conformément à l'article L.
Avenant n° 39 du 21 octobre 2008 (quatre annexes).
Salaires des personnels ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise-cadres.
Indemnité de départ à la retraite pour les salariés de moins de 60 ans.
Avenant n° 32 : certificat de qualification professionnelle « technicien sportif régional de basket-ball ».
Avenant n° 1 du 2 octobre 2008 à l'accord du 16 novembre 2006.
Avenant du 30 octobre 2008 portant mise à jour de la convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage (Nord - Picardie)
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones d'Aubin 2, Decazeville 2, Dunières, Firmi, Largentière, Sisteron 2 et Saint-Céré.
Decazeville 2 - Bonnissard
Sisteron 2 - La Citadelle
Saint-Céré - Saint-Vincent-du-Pendit
Décision n° 2008-1012 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Sofisa à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Parenthèse Radio
A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L.
Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et les pénalités correspondantes, sur les montants dont elle serait redevable en l'absence d'appartenance à un groupe.
Lorsqu'elle envisage d'accorder un échelonnement des mises en recouvrement des rappels de droits et pénalités consécutifs aux rectifications ou le bénéfice des dispositions visées au 3° de l'article L.
247, l'administration en informe les contribuables dans les mêmes conditions.
Adresse du site : Towercast, quartier Blanchard, Château-Thierry (02).
Adresse du site : TDF, Le Grand Champs, Landouzy-la-Ville (02).
Décision n° 2008-1014 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Rire et Chansons à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons
Adresse du site : TDF, Le Mont Lambert, Saint-Martin-Boulogne (62).
Décision n° 2008-1015 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS NRJ à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Adresse du site : TDF, Les Bosquets Meurant, Avesnelles (59).
Adresse du site : Towercast, 6, rue Burgh-Straete, Dunkerque (59).
Adresse du site : blockhaus, lieudit Fringhem, Saint-Etienne-au-Mont (62).
Adresse du site : Towercast, résidence Les Pélicans, 3, rue Antoine-Bourdelle, Calais (62).
Adresse du site : 7, rue Georges-Guynemer, Amiens (80).
Décision n° 2008-1018 du 21 octobre 2008 autorisant la SA La Radio de la mer à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé La Radio de la mer
Décision n° 2008-1019 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Groupe Nord-Sud Communication multimédias à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Maghreb 2
Décision n° 2008-1370 du 2 décembre 2008 modifiant la décision n° 2008-0249 relative à la composition du comité de l'interconnexion et de l'accès
B3G Telecom
Titulaires : Debroeck (Eric), directeur des affaires réglementaires ; Dillard (Didier), directeur de la réglementation France ; Charvet (Didier), directeur ventes et services clients aux opérateurs nationaux (DIVOP).
Suppléant : Ondet (Olivier), responsable du département interconnexion, accès et relations interopérateurs.
Pour lui permettre d'assurer ses missions d'évaluation scientifique des risques nutritionnels et sanitaires ainsi que des risques liés aux produits de traitement des cultures avant leur mise sur le marché, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) est assistée par des comités d'experts spécialisés, qui vont être renouvelés dans les prochains mois.
L'AFSSA lance un appel à candidatures aux personnes intéressées par une participation aux travaux de ces comités en qualité de membre ou de rapporteur.
Des experts sont recherchés dans tous les domaines en rapport avec la sécurité sanitaire relative :
― aux aliments, y compris l'eau et les boissons, destinés à l'homme ou à l'animal, depuis la production des matières premières jusqu'à la distribution au consommateur final ;
― à la santé animale et au bien-être des animaux ;
― aux végétaux (utilisation des produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et des supports de culture).
Les documents d'information et constituant le dossier de candidature sont consultables et téléchargeables sur le site internet de l'agence (www.afssa.fr).
Au cours d'une procédure de vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, l'administration peut procéder aux mêmes examen et demandes, sans que ceux-ci constituent le début d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle.
― auprès de la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de la Corse-du-Sud, quartier Saint-Joseph, immeuble Castellani, BP 413, 20305 Ajaccio Cedex 1 ;
Le tableau suivant dresse la liste du poste de praticien hospitalier vacant dans les établissements publics de santé (centres hospitaliers et hôpitaux locaux) (B) :
B.-POSTE DE PRATICIEN HOSPITALIER SITUÉS DANS LES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
DE SANTÉ (CENTRES HOSPITALIERS ET HÔPITAUX LOCAUX)
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis de Saint-Lô (Manche).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, le cachet de la poste faisant foi, au plus tard trois semaines après la publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Mémorial France - Etats-Unis, direction des ressources humaines et de la formation, 715, rue Dunant, 50009 Saint-Lô Cedex.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan (Var), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine sécurité, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de parution du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de la Dracénie, route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 30, route de Rennes, BP 90629, 35506 Vitré Cedex.
Les candidatures doivent être adressées par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 100, rue Léon-Claudel, BP 765, 82013 Montauban, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours interne sur épreuves aura lieu au centre hospitalier universitaire de Poitiers (Vienne) dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 2 postes d'agent-chef de 2e catégorie, domaine communication, vacants dans cet établissement.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Hermitage » ou « l'Hermitage » avec ou sans H
L'organisme de défense et de gestion reconnu pour l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage ou "l'Hermitage" avec ou sans H a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" avec ou sans H.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" avec ou sans H est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" avec ou sans H peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 17, rue Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence ;
― ou sur le site internet de l'INAO : http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCHermitage.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Hermitage" ou "l'Hermitage" avec ou sans H auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 17, rue Jacquard, ZI Les Auréats, 26000 Valence.
Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
Dans le cas où l'exercice ne correspond pas à une année civile, le délai part du début de la première période sur laquelle s'exerce le droit de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés et s'achève le 31 décembre de la troisième année suivant celle au cours de laquelle se termine cette période.
La taxe mentionnée sur les déclarations souscrites par les assujettis membres d'un groupe mentionné à l'article 1693 ter du code général des impôts qui a concouru à la détermination du crédit dont bénéficie le redevable mentionné au 1 du même article en application du b du 3 dudit article peut être remise en cause à hauteur du montant de ce crédit, nonobstant les dispositions prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au cinquième alinéa demeurent applicables pour le contrôle du crédit de taxe mentionné au second alinéa du même article 1693 ter A.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Rillettes de Tours »
Suite à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée Rillettes de Tours conformément à l'article L.
641-11 du code rural, l'association FIPRIT (Filière porc et rillettes de Tours) a déposé, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de protection nationale transitoire de la dénomination en application de l'article 5, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 510/2006.
641-13 du code rural et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de protection nationale transitoire de la dénomination Rillettes de Tours est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée Rillettes de Tours ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOIGP2008/CDCRillettesDeTours.pdf ;
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOIGP2008/DURillettesDeTours.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination Rillettes de Tours en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie « Emmental »
L'organisme de défense et de gestion Syndicat des fromages à pâte pressée a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en spécialité traditionnelle garantie "Emmental".
641-13 du code rural et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Emmental" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie "Emmental" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOSTG/CDCEmmental.pdf
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOSTG/AnnexeIIEmmental.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de la spécialité traditionnelle garantie "Emmental" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité à l'adresse suivante : INAO, 4, rue du 4-Septembre, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Arrêté du 9 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 5 décembre 2002 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieure (dit « arrêté ADNR »)
Abroge Arrêté du 5 décembre 2002 - RAPPORT SUR LES ÉVÉNEMENTS SURVENUS LORS DU TRA...
Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin en vigueur au 1er janvier 2009 (ADNR).
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
― L'alinéa a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié ainsi qu'il suit :
« a) aux transports exclus par les 1.
― La dernière phrase de la définition de l'ADNR à l'article 2 est modifiée ainsi qu'il suit :
« Les derniers amendements à ce règlement ont été adoptés par la résolution n° 2008-I-25 du 29 mai 2008 de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR) à Strasbourg et entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
― Pour la définition de l'ADR à l'article 2, remplacer « 1er janvier 2007 » par « 1er janvier 2009 ».
« Art. 7.-Les références au règlement de visite des bateaux du Rhin, reprises dans la partie 9 du règlement ADNR, hormis celle relative à la stabilité du bateau du 9.
94, doivent être remplacées, pour les bateaux non munis d'un certificat de visite délivré en application de ce règlement, par des références correspondantes du décret n° 2007-1168 du 2 août 2007 et celles des arrêtés du 28 août 2008 et du 21 décembre 2007 relatifs aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants destinés au transport de marchandises naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
― La deuxième phrase de l'article 11 ter est modifiée ainsi qu'il suit :
« Cette déclaration doit être conforme au modèle prescrit au 1.
4 du règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin en vigueur au 1er janvier 2009 (ADNR).
« Le règlement pour le transport des matières dangereuses sur le Rhin (ADNR 2009) ainsi que la résolution 2008-I-25 du 29 mai 2008 portant sur les amendements applicables au 1er janvier 2009, en version française, sont disponibles sur le site internet (http : / / www. ccr-zkr. org /) de la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR), palais du Rhin, 2, place de la République, 67082 Strasbourg Cedex (téléphone : 03-88-52-20-10, télécopie : 03-88-32-10-72).
― L'annexe I relative au rapport sur les événements survenus durant le transport est supprimée.
― Dans chaque article où ils figurent, les mots : « ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » sont remplacés par les mots : « ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ».
― Dans chaque article où ils figurent, les mots : « direction générale de la mer et des transports » sont remplacés par les mots : « direction générale de la prévention des risques ».
― Dans chaque article où ils figurent, les mots : « mission du transport des matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « mission Transport de matières dangereuses ».
"Code IMDG” désigne le code maritime international des marchandises dangereuses que le Comité de la sécurité maritime de l'organisation maritime internationale a adopté par la résolution MSC.122(75) (amendement 31-02) et tel qu'il a été amendé par les résolutions MSC.157(78) (amendement 32-04), MSC.205(81) (amendement 33-06) et MSC.262(84) (amendement 34-08).
― Aux paragraphes 1 et 2 de l'article 411-1.12, « 5.1.5.2.4 » et « 5.1.5.2 » sont remplacés par « 5.1.5.1.4 » et « 5.1.5.1 » respectivement.
Agrément des emballages pour les matières infectieuses
(catégorie A) de la classe 6.2
et épreuves qu'ils doivent subir
Chaque modèle type d'emballage doit être soumis aux épreuves décrites dans la sous-section 6.3.5 du chapitre 6.3 du code IMDG et homologué par un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir article 411-4.08).
Pour chaque modèle type d'emballage ayant subi avec succès les épreuves mentionnées au point 1 du présent article, un certificat conforme au modèle n° 4 figurant à l'annexe 411-4.
A.1 du présent chapitre est délivré.
Ces certificats, qui ont pour objet d'autoriser la fabrication d'emballages conformes aux modèles types agréés, sont délivrés pour une durée de cinq ans ; ils doivent être périodiquement renouvelés si nécessaire.
En outre, les emballages doivent être fabriqués et éprouvés suivant un programme d'assurance qualité dans les conditions décrites à l'article 411-4.07 et sous la surveillance d'un organisme agréé à cette fin par le ministre chargé de la marine marchande (voir article 411-4.08).
― Au premier alinéa de l'article 411-4.04, « 5.1.5.3.1 » est remplacé par « 5.1.5.2.1 » et « 2.7.7.2.2 » est remplacé par « 2.7.2.2.2 ».
― Au paragraphe 10 de l'article 411-4.04, « 2.7.7.2.1 » est remplacé par « 2.7.2.2.1 ».
― Au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 411-4.07, les mots : « 6.3.2.2 du chapitre 6.3, » sont insérés après les mots : « du chapitre 6.1, » et les mots : « 1 de l'article 411-4.03, » sont insérés après les mots : « de l'article 411-4.01, ».
― Au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 411-4.07, les mots : « à la note 1 de la sous-section 6.1.3 du chapitre 6.1 » sont remplacés par les mots : « aux notes 1 de la sous-section 6.1.3 du chapitre 6.1 et de la sous-section 6.3.4 du chapitre 6.3 ».
― Au premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 411-4.07, « 6.3.4, » est inséré après les mots : « aux sous-sections 6.1.3 ».
― Au paragraphe 2 de l'article 411-4.07, il est ajouté le dernier alinéa suivant :
« ― 1er janvier 2010 pour les emballages des matières infectieuses de catégorie A.
― Au cinquième alinéa du paragraphe 7 de l'article 411-4.07, les mots : « 6.3.5.1.7 du chapitre 6.3, » sont ajoutés après les mots : « les paragraphes 6.1.5.1.8, ».
Les dispositions des IV à XIV de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2010.
Toutefois, ces dispositions peuvent être appliquées à partir du 1er janvier 2009 en lieu et place des dispositions de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé en vigueur le 31 décembre 2008.
Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport de marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR »)
― L'alinéa a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié comme suit :
― L'alinéa c du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié comme suit :
― Dans la définition de l'ADR de l'article 2, remplacer « 1er janvier 2007 » par « 1er janvier 2009 ».
― Au paragraphe 1 de l'article 3, remplacer « le ministre chargé de l'industrie » par « le ministre chargé de la sécurité industrielle ».
― Dans la 1re colonne, 2e rubrique du tableau, ajouter « 6.3.2.2, » après « 6.1.1.4, ».
« ― le document de transport et les consignes écrites du 5.4.3 pour le conducteur figurent dans les documents à bord du véhicule ; ».
― Supprimer l'article 4 ter.
― Aux paragraphes 1 et 3 de l'article 14, remplacer « 5.1.5.2.4 » par « 5.1.5.1.4 ».
― Au troisième paragraphe de l'article 21, ajouter « ou au 3.5 » après « au 3.4 ».
- En application du 7.5.5.2.3, le transport d'explosifs du groupe de compatibilité D et de détonateurs simples ou assemblés sur des unités mobiles de fabrication d'explosifs (MEMU) est autorisé sur des parcours n'excédant pas 200 km.
― Les dispositions de l'article 28 sont supprimées et l'intitulé de l'article devient : « réservé ».
― Les dispositions du point 8 de l'article 30 sont supprimées.
― Modifier la dernière phrase du quatrième alinéa du paragraphe 1 de l'article 33 comme suit :
« Cet avis vaut approbation de la méthode de séparation prévue au renvoi a du 7.5.2.2 et au 6.12.5.
― Le paragraphe 3. b Spécialisation « produits pétroliers » de l'article 40 est remplacé par : « 3. b Spécialisation "produits pétroliers” : formation spécialisée mentionnée au 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3 et le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3 ; ».
― Au paragraphe 3 de l'article 43, remplacer « 6.3.1.1 » par « 6.3.5.1.1 ».
― Dans le titre de l'article 44, ajouter « 6.3, » après « 6.1, ».
― Au premier alinéa du paragraphe 1 de l'article 44, ajouter « 6.3.2.2, » après « 6.1.1.4, » et ajouter « 6.3.5.1.1, » après « 6.1.5.1.1, ».
― Modifier le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 44 afin de lire :
« ― le 1er juillet 2009 pour les emballages des matières infectieuses de catégorie A de la division 6.2.
― Au sixième alinéa du paragraphe 7 de l'article 44, « 6.3.5.1.7, » est ajouté après « les 6.1.5.1.8, ».
― Au paragraphe 4 de l'article 49 ajouter un nouveau paragraphe g comme suit :
« g) Les citernes soumises aux dispositions transitoires du présent article, utilisées pour les seuls transports intérieurs à la France, ne font pas l'objet de l'affectation à un code-citerne défini au 4.3.3.1 ou au 4.3.4.1.
― Le troisième alinéa du b du paragraphe 5 de l'article 49 est modifié comme suit :
« les véhicules remorqués porteurs de citernes destinées au transport des numéros ONU 1005 ou 1965 ou de citernes dédiées au transport des matières des numéros ONU 1136, 1267, 1999, 3256 ou 3257 ».
« Les citernes construites avant le 1er janvier 2009 et qui ne répondent pas au 2.2 (3) de l'annexe D.
4 du présent arrêté peuvent continuer à être utilisées jusqu'à la date du prochain contrôle prévu au 6.8.2.4.2 »
― Aux articles 56 et 57, remplacer « Direction des transports maritimes et fluviaux » par « Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
― Le texte d'introduction des annexes est modifié comme suit :
Cet accord ― y compris les amendements en vigueur au 1er janvier 2009 ― est publié en français par les Nations unies, section des ventes, bureau E-4, palais des Nations, 1211 Genève 10, Suisse.
L'annexe D précisant des dispositions relatives à certains articles de l'arrêté ADR est composée des annexes D.
11 désignées ci-après avec la référence des articles auxquels elles se rapportent et sont rédigées ainsi qu'il suit : »
3 est supprimée et son intitulé devient : « réservé ».
― Le paragraphe 1.4 suivant est ajouté à l'annexe D.
En cas d'incident ou d'accident, les dispositions de l'article 11 s'appliquent.
― Le deuxième alinéa du 3 du paragraphe 2.2 de l'annexe D.
« ― le circuit de vidange est muni d'un clapet limiteur de débit, taré à 10t/h pour les citernes de volume supérieur ou égal à 4 000 litres et 4t/h pour les citernes de volume inférieur, assurant la quasi-fermeture du circuit en cas de rupture de canalisation ; ».
― Le paragraphe 3.1 de l'annexe D.
Les articles 4 et 5, ainsi que les dispositions des 4.3.2.3 et 4.3.2.4 sont applicables dans le cadre de la présente annexe.
― Les paragraphes 3.3 à 3.6 de l'annexe D.
4 sont remplacés par les paragraphes 3.3 à 3.9 suivants :
Stationnement sur la voie publique et dans les installations.
Lorsque le stationnement sur la voie publique est d'une durée comprise entre 2 heures et 12 heures, les citernes visées au 1.1 de la présente annexe stationnent à plus de 10 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
Lorsque le stationnement sur la voie publique est d'une durée supérieure à 12 heures, les citernes visées au 1.1 de la présente annexe stationnent plus de 50 mètres de toute habitation ou de tout établissement recevant du public.
En outre, le stationnement en agglomération n'est pas autorisé pour les transports en véhicules agricoles, quelle que soit la durée, et pour les transports en véhicules routiers pour une durée supérieure à 2 heures.
Au sein d'une installation ou exploitation agricole, les citernes visées au 1.1 de la présente annexe stationnent à plus de 50 mètres de tout local habité ou occupé par des tiers ou de tout établissement recevant du public.
Elles doivent, en outre, stationner à 10 mètres au moins de toute matière combustible entreposée dans l'exploitation.
Les transvasements sont réalisés à une distance par rapport aux locaux habités ou occupés par des tiers et aux établissements recevant du public supérieure aux distances spécifiées ci-après :
Pour les citernes de contenance supérieure ou égale à 12 000 litres : 140 m.
Pour les citernes de contenance inférieure à 12 000 litres : 80 m.
Périodes de stationnement et de déchargement.
Les citernes utilisées pour la livraison d'ammoniac à l'exploitation agricole ne peuvent ni stationner ni être déchargées dans ladite exploitation en dehors des périodes d'épandage, fixées par arrêté préfectoral.
Pendant les périodes d'épandage, il ne peut stationner dans l'exploitation agricole plus de deux citernes utilisées pour la livraison.
La durée du stationnement de chaque citerne ne peut excéder sept jours.
Les citernes appartenant à l'exploitation agricole peuvent stationner sur l'exploitation, vides et non dégazées, hors des périodes d'épandage autorisées.
Le stationnement ou le déchargement s'effectuent dans les conditions prévues à la présente annexe.
― l'inscription "AMMONIAC” en lettres noires de 8 cm de hauteur et de 1,5 cm d'épaisseur, sur fond orangé ;
― les plaques-étiquettes des modèles n°s 2.3 et 8.
La consigne écrite relative à l'ammoniac, contenant les dispositions suivantes, doit être placée dans un endroit bien visible à bord de chaque véhicule concerné.
Les fournisseurs d'ammoniac transmettent au préfet de région ― DRIRE ou DREAL ― la liste des exploitations agricoles destinataires des livraisons d'ammoniac.
Décision du 16 décembre 2008 modifiant la décision du 18 juillet 2008 portant délégation de signature (direction de la sécurité civile - marchés publics)
- Délégation est donnée à M. Patrick Buttin, administrateur civil hors classe, chef du service du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 4 000 € HT et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
A la demande de l'un de ses membres, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code et le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche peuvent, s'ils l'estiment utile, entendre en séance tout fonctionnaire ou agent qui a pris part à la détermination de la base d'imposition ou à la qualification des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts qui fait l'objet du désaccord dont ils sont saisis ou, en cas d'absence ou de mutation, son successeur ou remplaçant.
Décret n° 2008-1369 du 19 décembre 2008 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif au transport de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, signées à Paris les 20 et 28 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE RELATIF AU TRANSPORT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE VERS LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE DE COLIS DE DÉCHETS RADIOACTIFS PROVENANT DU RETRAITEMENT DE COMBUSTIBLES IRRADIÉS
J'ai bien reçu votre lettre en date du 20 octobre, relative au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, formulée comme suit :
Considérant la Déclaration commune du 6 juin 1989 entre la République fédérale d'Allemagne et la République française sur la coopération dans le domaine de l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, vu l'Accord sous forme d'échange de lettres du 25 avril 1990 entre nos deux Gouvernements sur la coopération franco-allemande pour le retraitement de combustibles irradiés issus de centrales nucléaires allemandes à l'usine française de retraitement de La Hague, vu le Rapport final franco-allemand du 31 janvier 2001 sous forme de relevé de conclusions du groupe de pilotage franco-allemand relatif au transport de matières radioactives, et compte tenu du Procès-verbal du groupe de travail franco-allemand de haut niveau du 14 décembre 2006 relatif au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés, j'ai l'honneur de vous proposer, au nom du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne de conclure l'Accord suivant relatif au transport de la République française vers la République fédérale d'Allemagne de colis de déchets radioactifs provenant du retraitement de combustibles irradiés :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne réitère son engagement relatif au retour de tous les déchets radioactifs issus du retraitement en République française de ses combustibles nucléaires irradiés, tel qu'il a déjà été exprimé dans l'échange de lettres du 25 avril 1990 entre les Parties.
Cet engagement concerne les trois types de colis de déchets : CSD-C (colis de déchets solides conditionnés de moyenne activité), CSD-B (colis de déchets radioactifs de moyenne activité provenant du traitement des effluents) et CSD-V (colis de déchets vitrifiés de haute activité).
Les opérations de retraitement des combustibles irradiés allemands livrés en France avant le 1er juillet 2005 se termineront au plus tard le 31 décembre 2008.
Pour terminer les expéditions de déchets vitrifiés de haute activité (CSD-V) de la République française vers la République fédérale d'Allemagne, avant le 31 décembre 2011, trois transports sont prévus, composés chacun de onze emballages : le premier en 2008, le second en 2010 et le troisième avant le 31 décembre 2011.
Les Parties prennent, dans leur domaine de compétence respectif, toutes les dispositions nécessaires pour que les transports de la République française vers la République fédérale d'Allemagne des déchets conditionnés de moyenne activité (CSD-B et CSD-C) provenant du retraitement, sur la base des conditions techniques convenues entre les partenaires industriels, puissent commencer à partir de 2012.
Ils devront s'achever au plus tard en 2024.
L'exécution du présent Accord est encadrée en permanence par le groupe de travail de haut niveau, initié en 2001 par le groupe de pilotage franco-allemand, qui examinera régulièrement toutes les questions à régler dans le contexte des futurs transports, harmonisera entre elles les planifications des deux Parties et arrêtera la date des transports et leur réalisation.
A cette fin, le groupe de travail se réunira au moins une fois par an.
Des réunions du groupe de travail technique sont organisées, en tant que de besoin, afin d'ajuster les modalités pratiques relatives à l'application du présent Accord.
Si les propositions formulées aux paragraphes 1 à 6 ci-dessus recueillent l'agrément du Gouvernement de la République française, la présente lettre et la réponse de votre Excellence exprimant cet agrément constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements qui entrera en vigueur à la date portée sur votre réponse.
Par conséquent, votre lettre et la présente lettre constituent un accord entre nos deux Gouvernements à cet égard, accord qui entre en vigueur à la date de cette présente lettre.
214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains produits de la sucrerie
Il est interdit de détenir en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit les produits de la sucrerie mentionnés au présent décret qui ne répondent pas aux définitions et règles fixées par ce décret.
La dénomination « sucre brut » est réservée au sucre de betterave ou de canne non aromatisé, non additionné de colorants ni d'autres substances contenant, à l'état sec, en masse déterminée selon la méthode polarimétrique, plus de 85 % et moins de 99,5 % de saccharose.
La teneur en cendres conductimétriques est supérieure à 0,05 % en masse, selon la méthode de la Commission internationale pour l'uniformisation des méthodes d'analyse des sucres (ICUMSA).
La dénomination « sucre roux » est réservée au sucre de betterave ou de canne non aromatisé contenant, à l'état sec, en masse déterminée selon la méthode polarimétrique, plus de 85 % et moins de 99,7 % de saccharose.
Sa coloration résulte exclusivement de la transformation, lors du procédé de fabrication, de substances issues de la matière première d'origine, betterave ou canne à sucre, et doit être supérieure à 500 unités calculées selon la méthode de ladite commission.
La dénomination « cassonade » est réservée au sucre roux cristallisé issu directement du jus de la canne à sucre.
La dénomination « candi » est réservée au saccharose obtenu en gros cristaux par cristallisation lente des dissolutions de sucre de betterave ou de canne.
La dénomination « vergeoise » est réservée aux produits inférieurs à l'état solide provenant du raffinage du sucre de betterave ou de canne.
La dénomination « mélasse » est réservée aux liquides provenant de la fabrication ou du raffinage des sucres de betterave ou de canne, produits en aval des ateliers de cristallisation et d'une pureté inférieure à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.
La dénomination « sirop de sucre brut » est réservée aux sirops liquides provenant de la fabrication ou du raffinage des sucres de betterave ou de canne, ou issus d'une refonte de sucre brut, produits en aval des ateliers de cristallisation, et d'une pureté supérieure ou égale à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.
La dénomination « sirop vierge » est réservée aux sirops liquides de betterave ou de canne produits en amont des ateliers de cristallisation et d'une pureté supérieure ou égale à 70 % pour les produits issus de la betterave et à 75 % pour les produits issus de la canne.
Les dispositions du présent décret ne s'opposent pas à la mise sur le marché des produits mentionnés aux articles 2 à 9 légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie.
Sont abrogés les articles 1er à 3, 26 et 27 du décret du 19 décembre 1910 susvisé.
compris ailleurs ; poudre de peau, traitée ou non
Arrêté du 11 décembre 2008 portant homologation des règlements n° 2008-01, n° 2008-02, n° 2008-03, n° 2008-04, n° 2008-05 et n° 2008-06 du Comité de la réglementation comptable
Les règlements du Comité de la réglementation comptable du 3 avril 2008 :
Règlement n° 2008-01 relatif au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général ;
Règlement n° 2008-02 afférent aux informations relatives au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Règlement n° 2008-03 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
Règlement n° 2008-04 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière ;
Règlement n° 2008-05 afférent au traitement comptable des opérations de fiducie modifiant le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural ;
Règlement n° 2008-06 modifiant le règlement n° 2004-11 du Comité de la réglementation comptable relatif aux opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation,
RÈGLEMENT N° 2008-01 DU 3 AVRIL 2008 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-03 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AU PLAN COMPTABLE GÉNÉRAL
Vu la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant la fiducie ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n ° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'avis n° 2008-03 du 7 février 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des opérations de fiducie,
Les opérations de fiducie réalisées par les entités relevant du règlement n° 99-03 sont comptabilisés conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
Au chapitre VI « Evaluation et comptabilisation des éléments d'actifs et de passifs de nature particulière » du titre III "Règles de comptabilisation et d'évaluation”, il est créé une section 3 rédigée comme suit :
« Opérations de fiducie
― Les opérations de fiducie sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions de l'annexe IV du présent règlement.
Les articles suivants relatifs à la comptabilisation des opérations de fiducie sont créés et insérés dans le plan de comptes général :
6741 Opérations liées à la constitution de la fiducie-transfert des éléments.
TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE
L'article 2011 du code civil, introduit par la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 instituant les opérations de fiducie, définit la fiducie comme « l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires ».
Constitution de la fiducie
L'article 2013 du code civil prévoit que « le contrat de fiducie est nul s'il procède d'une intention libérale au profit du bénéficiaire.
Par conséquent un contrat de fiducie devrait avoir deux fonctions essentielles :
L'article 2016 du code civil précise que « le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie ».
L'article 2018 stipule que « le contrat de fiducie détermine, à peine de nullité : [...] l'identité du ou des bénéficiaires ou, à défaut, les règles permettant leur désignation [...]
Selon les dispositions de l'article 2014 du code civil, « seules peuvent être constituants les personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.
Par ailleurs, l'article 2015 prévoit que « seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaire les établissements de crédit mentionnés à l'article L.
531-4 du même code et les entreprises d'assurance régies par l'article L.
b) Patrimoine d'affectation :
L'article 12 de la loi, relatif aux dispositions comptables, prévoit que « les éléments d'actif et de passif transférés dans le cadre de l'opération mentionnée à l'article 2011 du code civil forment un patrimoine d'affectation.
Le patrimoine d'affectation pourra comprendre des éléments d'actifs et de passifs se traduisant par le transfert d'un actif net positif (actifs supérieurs aux passifs) ou d'un passif net (passifs supérieurs aux actifs).
a) Contrepartie :
(i) Lorsque le montant des éléments d'actif excède le montant des éléments du passif mis en fiducie, les droits analogues à ceux des investisseurs financiers (comme les porteurs d'obligations, fonds séquestrés en garantie, fonds communs par exemple) relèvent, quelle que soit la nature des biens mis en fiducie, de la catégorie d'un actif financier dénommé « 2661 - Droits représentatifs d'actifs nets remis en fiducie » au sein de l'actif immobilisé ;
(ii) Lorsque le montant des éléments de passif excède le montant des éléments d'actif, il convient de constater une obligation dénommée « 162 - Obligations représentatives de passifs nets remis en fiducie » qui doit être enregistrée au passif du bilan avec l'ensemble des emprunts et dettes financières.
b) Evaluation des éléments transférés :
Le critère de contrôle défini à l'article 211-1 du règlement n° 99-03 relatif au plan comptable général, bien que non retenu pour définir les conditions de comptabilisation de ces éléments, en raison de l'application du principe de la propriété juridique posé par la loi, est appliqué pour évaluer les éléments transférés par le constituant à la fiducie, afin d'avoir une méthode d'évaluation homogène pour les comptes individuels et consolidés.
(i) Le constituant dispose en réalité des pouvoirs de décision, assortis ou non des pouvoirs de gestion sur la fiducie ou sur les actifs qui la composent, même si ces pouvoirs ne sont pas effectivement exercés.
(ii) Le constituant a, de fait, la capacité de bénéficier de la majorité des avantages économiques de la fiducie, que ce soit sous forme d'affectation du résultat ou de droit à une quote-part d'actif net ou à la majorité des actifs résiduels en cas de liquidation ;
(iii) Le constituant supporte la majorité des risques relatifs à la fiducie.
c) Comptabilisation :
(1) Règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques.
Règlement n° 99-07 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du CRBF.
Règlement n° 2000-05 relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural.
La contrepartie des éléments reçus en fiducie est comptabilisée dansun compte « 102 - Fonds fiduciaires » égal au montant de l'actif ou du passif net remis en fiducie.
Fonctionnement de la fiducie
Comptabilité autonome chez le fiduciaire
Chez le fiduciaire, les éléments mis en fiducie font l'objet d'une comptabilité autonome, qui se traduit par l'établissement de comptes annuels, bilan, compte de résultat et annexe, tels que précisées au paraphe 1.1 (b), distincts de ceux du fiduciaire.
Les actifs et passifs sont comptabilisés et évalués selon les dispositions du paragraphe 1.1 (b) conformément aux règles de comptabilisation, d'évaluation initiale et postérieure du règlement n° 99-03.
Evaluation de la contrepartie chez le bénéficiaire
qui peut être le constituant
Par symétrie avec les règles d'évaluation retenues lors de la constitution de la fiducie, le traitement comptable des conséquences de la liquidation de la fiducie devrait être analysé également en fonction du critère de contrôle.
Informations en annexe
Informations à mentionner dans l'annexe du bénéficiaire
quand il n'est pas le constituant
RÈGLEMENT N° 2008-02 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT AUX INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-03 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX DOCUMENTS DE SYNTHÈSE INDIVIDUELS DES ENTREPRISES RELEVANT DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Vu le règlement n° 2000-03 du 4 juillet 2000 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels, modifié par les règlements n° 2004-16 du 23 novembre 2004, n° 2005-04 du 3 novembre 2005 et n° 2007-05 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'avis n° 2008-15 du 2 avril 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière,
Décide de modifier l'annexe du règlement n° 2000-03 comme suit :
A la sous-section « Autres informations » de la section IV « Contenu de l'annexe », après le paragraphe IV-7 « Tableau des filiales et participations », est ajouté un paragraphe IV-8 ainsi rédigé :
« IV-8 ― Informations relatives aux opérations de fiducie.
»RÈGLEMENT N° 2008-03 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-02 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004 et n° 2005-10 du 3 novembre 2005 ;
A la section I « Périmètre et méthodes de consolidation », un paragraphe 10053 est ajouté, après le paragraphe 10052 « Cas particulier des entités ad hoc », ainsi rédigé :
« 10053 Cas particulier des fiducies.
Les conditions d'exercice du contrôle des fiducies par l'entité constituante ou bénéficiaire sont appréciées conformément aux dispositions du paragraphe 10052 relatif aux entités ad hoc.
Dans le cas où la fiducie ne serait pas comparable à une entité ad hoc, comme par exemple en cas de contrôle non exclusif, il convient de procéder à l'analyse du contrôle selon les dispositions des paragraphes n° 1000 et suivants du présent règlement.
Au paragraphe 425 « Autres informations » de la section IV « Documents de synthèse consolidés », il est inséré, après la rubrique « Entités ad hoc », une rubrique « Opérations de fiducie » ainsi rédigée :
Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité constituante :
― les principaux termes du contrat avec notamment les modalités particulières de prise en charge des passifs ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux transferts de trésorerie de la fiducie vers le constituant et les modalités d'affectation du résultat.
Si l'entité exerce le contrôle, elle explicite les critères de détermination de ce contrôle.
Dans le cas contraire, elle explicite les motifs pour lesquels elle n'exerce pas le contrôle et donne l'information sur la situation des actifs, passifs et résultat.
Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité bénéficiaire qui n'est pas constituante :
RÈGLEMENT N° 2008-04 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-07 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION DES ENTREPRISES RELEVANT DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET FINANCIÈRE
Vu le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière, modifié par les règlements n° 2000-08 du 7 décembre 2000, n° 2002-05 du 12 décembre 2002, n° 2004-04 du 4 mai 2004 et n° 2005-02 du 3 novembre 2005 ;
Au paragraphe 10 « Périmètre de consolidation » de la section I « Périmètre et méthodes de consolidation », un paragraphe 10053 est ajouté, après le paragraphe 10052 « Cas particulier des entités ad hoc », ainsi rédigé :
Les conditions d'exercice du contrôle des fiducies par l'entité constituante, fiduciaire ou bénéficiaire, sont appréciées conformément aux dispositions du paragraphe 10052 relatif aux entités ad hoc.
Dans le cas où la fiducie ne serait pas comparable à une entité ad hoc, comme par exemple en cas de contrôle non exclusif, il convient de procéder à l'analyse du contrôle selon les dispositions des paragraphes n° 1000 et suivants de l'annexe au présent règlement.
A la sous-section « Autres informations présentant des particularités au niveau consolidé » du paragraphe 424 « Informations sur les postes du bilan et du compte de résultat présentant des particularités au niveau consolidé » de la section IV « Documents de synthèse consolidés », il est inséré, après la rubrique « Entités ad hoc », une rubrique « Opérations de fiducie » ainsi rédigée :
Informations à mentionner dans l'annexe lorsqu'une entité du groupe est une entité fiduciaire :
RÈGLEMENT N° 2008-05 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT AU TRAITEMENT COMPTABLE DES OPÉRATIONS DE FIDUCIE MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-05 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET UNIONS RÉGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU LE CODE RURAL
Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000, modifié par les règlements n° 2001-01 du 1er mars 2001, n° 2004-05 du 4 mai 2004, n° 2004-10, n° 2004-17 du 23 novembre 2004 et n° 2007-08 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité du 19 mars 2008,
RÈGLEMENT N° 2008-06 DU 3 AVRIL 2008 MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2004-11 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX OPÉRATIONS D'ASSURANCE LÉGALEMENT CANTONNÉES DANS UNE COMPTABILITÉ AUXILIAIRE D'AFFECTATION
Vu l'avis n° 2008-16 du 2 avril 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières ;
Décide de modifier le règlement n° 2004-11 et son annexe comme suit :
Dans le titre et à l'article 1er du règlement précité, les termes : « opérations d'assurance réalisées dans le cadre d'un patrimoine d'affectation » sont remplacés par les termes : « opérations d'assurance légalement cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ».
Dans l'annexe au règlement précité, les termes : « patrimoine d'affectation » sont remplacés par ceux de « comptabilité auxiliaire d'affectation » ou de « canton ».
Par conséquent, l'annexe du règlement précitée est supprimée et remplacée par l'annexe au présent règlement.
cantonnées dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
Ce cantonnement a pour objet de préserver le droit des assurés d'exercer un privilège spécial prévu par la loi sur les actifs affectés au règlement des opérations concernées.
Ces dispositions législatives imposent à l'organisme d'assurance gestionnaire de gérer comptablement de façon distincte, d'une part, les opérations légalement cantonnées et, d'autre part, les autres opérations de l'organisme d'assurance (constitutives de ce qui sera dénommé ci-après « le patrimoine général »).
Lorsque les dispositions législatives imposent la tenue d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'organisme d'assurance gestionnaire utilise une comptabilité assimilable à une comptabilité multi-établissements, dans laquelle chaque canton est alors assimilable à un établissement distinct et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire constitue l'établissement principal.
Dans certains cas particuliers et par souci de simplification, l'organisme d'assurance gestionnaire peut procéder par éclatement de la nomenclature actuelle du plan comptable au sein d'une seule et même balance générale, afin d'isoler les transactions comptables relatives à chacun des cantons.
De manière générale, l'organisation comptable retenue doit permettre d'identifier et de quantifier sans ambiguïté les opérations d'assurance légalement cantonnées.
Par conséquent, les organismes d'assurance gestionnaires appliquent les dispositions générales relatives à la « piste d'audit » qui doit être assurée tant au niveau de l'organisme d'assurance gestionnaire que de chacun des cantons.
Le seul isolement des transactions relatives à ces opérations légalement cantonnées dans des états analytiques ne saurait satisfaire à l'obligation faite d'un « enregistrement comptable distinct ».
La classification des opérations dans une comptabilité auxiliaire d'affectation ou dans le patrimoine général est effectuée sur la base des dispositions législatives et réglementaires précisant les opérations devant être enregistrées dans chaque comptabilité auxiliaire d'affectation.
Les dispositions comptables relatives au traitement des acquisitions et cessions de titres effectuées dans le cadre des opérations en unités de compte (1) doivent être appliquées aux opérations de cette nature réalisées dans le cadre d'un canton et dans ce cas être gérées au sein de ce canton.
343-1 du code des assurances et à l'article A.
931-11-9 du code de la sécurité sociale (troisième alinéa, Règles d'utilisation des comptes, paragraphe II-4), ou paragraphe 32.4 du règlement CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002.
Les transferts internes sont les opérations réalisées soit entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et une comptabilité auxiliaire d'affectation, et réciproquement, soit entre deux comptabilités auxiliaires d'affectation : changements d'affectation d'actifs et transferts de charges et de produits entre ces patrimoines.
Tout mouvement entre les comptabilités auxiliaires d'affectation transite par le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire qui est, sur le plan juridique, le seul habilité à effectuer de tels mouvements.
Nonobstant les dispositions générales rappelées au paragraphe 12.1, les précisions suivantes sont apportées :
― lorsque les dispositions législatives le prévoient, les avoirs fiscaux et crédits d'impôt nés d'actifs de placement relatifs à des opérations légalement cantonnées font l'objet d'un transfert de produit au profit de la comptabilité auxiliaire d'affectation, transfert comptabilisé au cours de la période où ces avoirs fiscaux et crédits d'impôt sont utilisés ;
― lorsque les dispositions législatives prévoient qu'un changement d'affectation d'actifs soit effectué du patrimoine général vers la comptabilité auxiliaire d'affectation, dans le cas où les engagements au titre du canton ne sont plus représentés, les deux étapes principales de cette opération doivent être traitées successivement :
― la constatation, au niveau de la comptabilité auxiliaire d'affectation, de la situation d'insuffisance de couverture des engagements donne lieu à une première opération de transfert de résultat par prélèvement sur le patrimoine général au bénéfice de la comptabilité auxiliaire d'affectation ;
― la réalisation du changement d'affectation d'actifs sous condition résolutoire du patrimoine général vers la comptabilité auxiliaire d'affectation constitue une seconde opération de transfert interne qui donne lieu, par ailleurs, à enregistrement dans les tableaux des engagements reçus et donnés de la comptabilité auxiliaire d'affectation et de l'organisme d'assurance gestionnaire.
Les principes comptables retenus doivent permettre d'établir les comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention d'assurance par simple agrégation des comptabilités sous-auxiliaires d'affectation tenues par chacun des coassureurs et élimination des opérations entre coassureurs.
A cette fin, l'accord de coassurance stipule toutes les modalités particulières contractuellement retenues par les participants à l'accord de coassurance pour l'établissement des comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention d'assurance, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à cette convention d'assurance.
L'accord de coassurance précise notamment lequel des participants à la coassurance a le mandat d'arrêter les comptes auxiliaires de la comptabilité auxiliaire d'affectation pour le compte commun de l'ensemble des coassureurs.
(2) PERP ou L.
Spécificités comptables de l'enregistrement des opérations liées aux PERP
dans les comptes de l'organisme d'assurance gestionnaire
Dispositions comptables liées à l'existence d'opérations légalement cantonnées
dans une comptabilité auxiliaire d'affectation
Classification des opérations dans la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP
ou dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342, les provisions techniques directement liées à l'activité du PERP sont inscrites au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP, et notamment :
― la provision pour participation aux excédents ou la provision technique de diversification dans le cas des contrats PERP relevant du a et du b de l'article 25 du décret n° 2004-342 et prévoyant une provision technique de diversification (contrats PERP dits « euros diversifiés ») ;
Il en va de même pour les provisions pour dépréciation durable qui sont évaluées sur la base des caractéristiques propres au canton (horizon de détention et valeur recouvrable à cet horizon) et enregistrées dans la comptabilité auxiliaire d'affectation.
En revanche, les opérations réalisées par l'assureur dans le cadre de la gestion des PERP ne font pas partie de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.
― éléments de bilan et de compte de résultat liés à des garanties complémentaires associées à des PERP.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342, ces transferts sont notamment les suivants :
― transferts d'éléments de résultat de la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP à destination du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire : il s'agit des prélèvements pouvant être effectués au titre suivant :
― transferts d'éléments de résultat du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire à destination de la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP :
― changements d'affectation d'actifs entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP :
Particularités propres aux contrats
PERP « euros diversifiés »
931-11-9 du code de la sécurité sociale (troisième alinéa, Règles d'utilisation des comptes, paragraphe VI-6) ou paragraphe 3.6.7 du règlement CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002.
Conformément au décret n° 2004-342, la variation de valeur de réalisation, d'un exercice à l'autre, des placements représentatifs de contrats PERP « euros diversifiés » est enregistrée dans les comptes suivants :
― Compte n° 667 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euros diversifiés” » dans le cas d'une diminution de la valeur de réalisation ;
― Compte n° 767 « Variation de valeur des actifs représentatifs des contrats PERP "euros diversifiés” » dans le cas d'une augmentation de la valeur de réalisation.
Cas particulier du transfert de la gestion d'un PERP
d'un organisme d'assurance gestionnaire à un autre
Conformément au décret n° 2004-342, les actifs et passifs du PERP sont transférés pour les montants figurant dans la situation comptable arrêtée par l'organisme d'assurance gestionnaire à la date retenue pour le transfert.
Présentation des comptes annuels de l'organisme
d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires du PERP
(4) Y compris le tableau des engagements reçus et donnés.
Présentation au bilan de la réserve
de capitalisation des PERP
Le montant de réserve de capitalisation figurant dans la comptabilité auxiliaire d'affectation d'un PERP est enregistré dans un sous-compte du compte n° 3705 « Autres provisions techniques vie relatives aux contrats PERP ».
En revanche, la réserve de capitalisation relative aux enregistrements comptables exclus du périmètre de la comptabilité auxiliaire d'affectation des PERP continue à suivre la nomenclature existante du plan comptable assurance et reste classée dans la rubrique « Autres réserves ».
Au niveau des comptes consolidés, le retraitement des mouvements de l'exercice concernant cette réserve, tel que prévu au paragraphe 30013 du règlement n° 2000-05 du CRC (5), doit donner lieu à constatation d'une participation aux bénéfices différée inconditionnelle.
(5) CRC n° 2000-05 extrait : « Les mouvements de l'exercice affectant cette réserve, constatés par résultat dans les comptes individuels, sont annulés, sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 3104 relatif aux impôts différés et des dispositions prévues au paragraphe 3112 (b) relatif aux participations différées conditionnelles des bénéficiaires de contrats.
Compléments d'information à fournir dans l'annexe
aux comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire
― les spécificités comptables des PERP et plus particulièrement l'explicitation de la notion de comptabilité auxiliaire d'affectation et de son incidence :
― modalités particulières de calcul des provisions pour dépréciation durable pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation ;
― utilisation de la méthode « premier entré-premier sorti » par canton pour le calcul des résultats de cession ;
Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changements d'affectation d'actifs à destination ou à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation des PERP et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre.
En cas d'accord de représentation des engagements, les principales caractéristiques de cet accord et l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information sur les chargements relatifs à la mise en œuvre de l'accord de représentation des engagements.
(6) Catégorie au sens de l'article A.
344-2 du code des assurances et son équivalent dans le code de la sécurité sociale et dans le code de la mutualité.
aux comptes auxiliaires du PERP
Prenant en compte les dispositions de l'article 58 du décret n° 2004-342 et les particularités propres aux PERP ou liées à l'existence d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'annexe aux comptes auxiliaires du PERP relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes :
Un détail de la nature et des montants de tous les types de transferts entre les comptabilités auxiliaires d'affectation et le patrimoine général tels que rappelés au paragraphe 2.1.1.2 ci-avant, et en particulier (7) :
― les prélèvements de produits entre la comptabilité auxiliaire d'affectation du PERP et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ;
(7) Art. 48 du décret : « La part des prélèvements annuels sur les actifs du plan, y compris ceux effectués pour le comité de surveillance ou, le cas échéant, pour l'association souscriptrice du plan en qualité de groupement, est individualisée et indiquée aux participants au moins annuellement, en distinguant les prélèvements effectués au titre des engagements en unités de compte de ceux perçus au titre des autres engagements et en faisant la part de la rémunération de l'organisme d'assurance et du financement du fonctionnement du comité de surveillance et, le cas échéant, de l'association souscriptrice du plan.
Conformément aux dispositions du décret n° 2004-342, un bilan et un compte de résultat sont établis trimestriellement afin de permettre la réalisation d'opérations de transferts de droits des participants entre PERP (8).
01 du 26 juin 2001 relative aux comptes intermédiaires.
(8) L'article 54 du décret expose les modalités de traitement en cas de transfert des droits d'un participant d'un plan à un autre.
Il est notamment spécifié que ce transfert doit être effectué dans un délai qui ne peut être supérieur à trois mois après la réception de la demande de transfert par l'organisme d'assurance gestionnaire sur la base des droits constatés pour ledit participant : en conséquence, chaque plan est dans l'obligation d'arrêter des situations comptables trimestrielles.
Classification des opérations dans la comptabilité auxiliaire d'affectation
441-1 et suivants sont inscrites au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention, et notamment :
Il en va de même pour les provisions pour dépréciation durable qui sont évaluées sur la base des caractéristiques propres au canton et enregistrées dans la comptabilité auxiliaire d'affectation.
441-1 et suivants ne font pas partie de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.
Transferts d'éléments de résultat de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention à destination du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire, notamment la rémunération de l'entreprise gestionnaire et des éventuels intermédiaires.
Transferts d'éléments de résultat du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire à destination de la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention :
Changements d'affectation d'actifs entre le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention :
― affectation à la convention d'actifs détenus dans le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ou affectation au patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire d'actifs détenus dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention ;
Règles d'enregistrement de la provision technique
spéciale complémentaire
Présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires de la convention
Les règles de présentation des comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire et des comptes auxiliaires de la convention relèvent des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire quant aux modalités d'établissement du bilan (9), du compte de résultat et de l'annexe, accompagnées des précisions et compléments suivants, tenant compte des spécificités des opérations relevant des articles L.
441-1 et suivants, incluant notamment les spécificités comptables de ces opérations et plus particulièrement l'explicitation de la notion de comptabilité auxiliaire d'affectation et de son incidence :
― mode de constatation des résultats (différence entre valeur de marché et prix de revient) en cas de changement d'affectation d'actifs entre deux comptabilités auxiliaires d'affectation ou entre l'actif général et une comptabilité auxiliaire d'affectation ;
― utilisation de la méthode « premier entré-premier sorti » par comptabilité auxiliaire d'affectation pour le calcul des résultats de cession.
Une information sera donnée sur le fait que les montants figurant dans les comptes annuels de l'organisme d'assurance gestionnaire peuvent, du fait du recours à ces estimations, différer de ceux figurant dans les comptes auxiliaires des conventions, arrêtés ultérieurement, le seuil de signification étant alors apprécié au niveau de la convention.
― Un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir de la comptabilité auxiliaire d'affectation des conventions et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre.
― En cas d'insuffisance de couverture des engagements et de changement d'affectation d'actifs intervenu dans ce cadre, l'engagement reçu par l'organisme d'assurance gestionnaire correspondant au montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune, ainsi qu'une information, le cas échéant, sur les chargements relatifs à la mise en œuvre de ce changement d'affectation d'actifs.
aux comptes auxiliaires de la convention
441-1 du code des assurances ou liées à l'existence d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, l'annexe relève des dispositions de droit commun propres à l'organisme d'assurance gestionnaire, lorsqu'elles lui sont applicables, complétées des informations suivantes :
― en cas d'insuffisance de couverture des engagements et de changement d'affectation d'actifs intervenu dans ce cadre, les principales caractéristiques du dispositif mis en place ainsi que le montant résiduel des changements d'affectation d'actifs soumis à clause résolutoire de retour à meilleure fortune et, le cas échéant, les chargements relatifs à la mise en œuvre de ce changement d'affectation d'actifs ;
― les prélèvements de produits entre la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention et le patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire ;
― un état récapitulatif par nature d'actif des opérations de changement d'affectation d'actifs à destination ou à partir du patrimoine général de l'organisme d'assurance gestionnaire et des plus ou moins-values réalisées dans ce cadre dans la comptabilité auxiliaire d'affectation de la convention ;
7971 Prélèvement sur comptabilité auxiliaire d'affectation au profit du patrimoine général.
7973 Autres transferts de produits/charges vers chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations légalement cantonnées (10).
1858 Prise en charge par l'organisme d'assurance gestionnaire d'une insuffisance de couverture des engagements au titre de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation d'opérations légalement cantonnées.
(10) Notamment transfert de résultat en situation d'insuffisance de couverture des engagements.
Les transferts concernant des charges ou des produits correspondent aux destinations suivantes :
― Chargement sur les cotisations (y compris transfert provenant d'une autre comptabilité auxiliaire d'affectation) =¹ acquisition.
― Chargement sur les transferts d'une comptabilité auxiliaire d'affectation à une autre (sortie de la comptabilité auxiliaire d'affectation) =¹ gestion des sinistres.
― Chargement sur les arbitrages =¹ gestion financière.
― Chargement sur le montant des droits individuels des participants =¹ à ventiler entre administration et gestion financière.
― Chargement sur la performance de la gestion financière =¹ gestion financière.
― Chargement sur les prestations versées =¹ gestion des prestations.
― Chargement en contrepartie de l'affectation d'actifs à la comptabilité auxiliaire d'affectation =¹ gestion financière.
― règlement n° 2008-07, afférent à la comptabilisation des frais d'acquisition de titres, modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002 et n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable ;
― règlement n° 2008-10 afférent à la présentation des informations pro forma modifiant le règlement n° 99-02 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques ;
― règlement n° 2008-11 relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier,
RÈGLEMENT N° 2008-07, DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT À LA COMPTABILISATION DES FRAIS D'ACQUISITION DE TITRES, MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 90-01 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE RELATIF À LA COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS SUR TITRES MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT N° 95-04 DU 21 JUILLET 1995 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET LES RÈGLEMENTS N° 2000-02 DU 4 JUILLET 2000, N° 2002-01 DU 12 DÉCEMBRE 2002 ET N° 2005-01 DU 3 NOVEMBRE 2005 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n°s 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ;
Vu le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002 et n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2008-05 du 6 mars 2008 afférent à la comptabilisation des frais d'acquisition de titres modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002 et n° 2005-01 du 3 novembre 2005 du comité de la réglementation comptable ;
Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 13 bis.
Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres d'investissement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 13 bis.
A l'article 9 bis, alinéa 12, la phrase : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition, frais exclus est remplacée par la phrase : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition.
Après cette phrase, il est rajouté la phrase suivante : Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 13 bis.
Il est créé un nouvel article 13 bis ainsi rédigé :
Les changements effectués au titre de la première application du présent règlement sont traités selon les dispositions liées au changement d'option fiscale prévues à l'article 314-2 du règlement n° 99-03.
Une fois effectué, le changement est irréversible.
RÈGLEMENT N° 2008-10 DU 3 AVRIL 2008 AFFÉRENT À LA PRÉSENTATION DES INFORMATIONS PRO FORMA MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-02 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX COMPTES CONSOLIDÉS DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET ENTREPRISES PUBLIQUES
Vu le règlement n° 99-02 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques, modifié par les règlements n° 2000-07 du 7 décembre 2000, n° 2002-12 du 12 décembre 2002, n° 2004-03 du 4 mai 2004, n° 2004-14 du 23 novembre 2004 et 2005-10 du 3 novembre 2005 ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'avis n° 2008-06 du 6 mars 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à la présentation de l'information pro forma du règlement n° 99-02 relatif aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques,
Au paragraphe 214 Informations à porter dans l'annexe de la section II, les alinéas 2, 3 et 4 sont modifiés comme suit :
L'annexe mentionne également l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, le résultat net ainsi que du tableau des flux de trésorerie consolidés affecté par cette acquisition.
En outre, des informations pro forma relatives au chiffre d'affaires et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours, comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice.
Ces informations tiendront compte notamment des amortissements des écarts d'acquisition et des frais financiers entraînés par l'acquisition.
Enfin, l'annexe mentionne les informations significatives concernant le coût ou le prix des acquisitions et des cessions effectuées entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes.
Le paragraphe 21522 Informations dans l'annexe lors de la première application de la méthode dérogatoire à une opération et jusqu'à la clôture de l'exercice incluant la dernière transaction constitutive de l'opération de la section II est modifié comme suit :
Il convient en outre d'indiquer en annexe les informations telles que définies au paragraphe 214.
Le paragraphe 25 Informations à porter dans l'annexe de l'exercice où intervient la modification du pourcentage de détention des titres de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
L'annexe doit mentionner l'incidence des changements significatifs modifiant le périmètre de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale) et portant sur tout poste du bilan, le résultat net ainsi que du tableau des flux de trésorerie consolidés affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
Au paragraphe 422 Informations relatives au périmètre de consolidation de la section IV, l'alinéa 3 ainsi rédigé :
― justification, pour certaines entreprises contrôlées, de l'utilisation de la méthode de mise en équivalence est supprimé.
Au paragraphe 423 Comparabilité des comptes de la section IV :
Dans le cas de l'acquisition d'une entreprise à consolider par intégration globale ou proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations utiles concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition et l'impact de l'acquisition sur tout poste du bilan, le résultat net ainsi que du tableau des flux de trésorerie présenté au titre de l'exercice d'acquisition.
et l'alinéa 4 est modifié comme suit :
Dans le cas de variations ultérieures du périmètre ou des méthodes de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale), indication de toutes les informations utiles concernant l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, le résultat net ainsi que du tableau des flux de trésorerie affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
RÈGLEMENT N° 2008-11 DU 3 AVRIL 2008 RELATIF AUX RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004 et n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ;
Vu le règlement n° 2003-02 du 2 octobre 2003 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières modifié par les règlements n° 2004-09 du 23 novembre 2004 et n° 2005-07 du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis n° 2007-01 du 4 mai 2007 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables applicables aux organismes de placement collectif immobilier, modifié par l'avis n° 2008-07 du 6 mars 2008,
Les organismes de placement collectif immobiliers comptabilisent leurs opérations conformément aux dispositions définies en annexe au présent règlement.
PLAN COMPTABLE DES ORGANISMES
DE PLACEMENT COLLECTIF IMMOBILIER, OPCI
Les expressions la loi , L.XXX et R.XXX désignent les articles du code monétaire et financier.
L'expression porteurs désigne indifféremment les porteurs de parts de fonds de placement immobilier (FPI) ou les actionnaires de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV).
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de placement collectif immobilier (OPCI) visés au 5° du I de l'article L.
214-1 du code monétaire et financier (CMF) appliquent les dispositions du plan comptable des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM).
Aux termes de la loi, les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPICAV) et les fonds de placement immobilier (FPI) constituent les deux catégories d'organismes de placement collectif immobilier.
Les SPICAV sont des sociétés anonymes relevant du livre II du code de commerce sous réserve des dérogations et adaptations stipulées par la loi.
Les FPI sont des copropriétés d'actifs immobiliers et d'instruments financiers et de dépôts.
Ils n'ont pas la personnalité morale.
Les dispositions du code civil relatives à l'indivision et celles des articles 1871 à 1873 dudit code relatives aux sociétés en participation ne leur sont pas applicables.
Certaines dispositions régissant les sociétés commerciales leur sont applicables de par la loi.
214-144 prévoit la création d'OPCI à règles de fonctionnement allégées pour certains investisseurs.
Formes particulières d'OPCI
214-146 prévoit la création d'OPCI à compartiments : les règles propres à ces formes particulières d'OPCI sont identiques à celles prévues pour les OPCVM à compartiments.
214-90, les OPCI ont pour objet l'investissement dans des immeubles qu'ils donnent en location ou qu'ils font construire exclusivement en vue de leur location, qu'ils détiennent directement ou indirectement, y compris en état futur d'achèvement.
Les sommes distribuables par les SPICAV et les FPI sont définies respectivement aux articles L.
― du résultat net défini à l'article L.
― des reports à nouveau ;
― des plus-values nettes réalisées telles que définies au paragraphe 1.2.4.
Le résultat net est défini par l'article L.
― les produits relatifs aux actifs immobiliers définis par la loi (3), diminués du montant des frais et charges y afférent ;
― les produits et rémunérations dégagés par la gestion des autres actifs, diminués du montant des frais et charges y afférent ;
― et des autres produits, diminués du montant des frais et charges y afférent qui ne peuvent être directement rattachés aux actifs immobiliers définis par la loi (2) ou à la gestion des autres actifs.
214-107 précise que, dans les FPI, les produits réalisés par une société mentionnée au b de l'article L.
214-92 et par un FPI ou un organisme équivalent de droit étranger, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, sont réputés réalisés par le FPI à concurrence de ses droits dans cette société ou dans ce fonds.
Les plus et moins-values latentes sont inscrites en capital, en différences d'estimation, selon les modalités précisées au paragraphe 3.3.3.
Ces plus et moins-values réalisées sont nettes de frais tels que définis au paragraphe 1.2.5.
Elles constituent des sommes distribuables dans des conditions définies aux articles L.
214-140 respectivement applicables aux SPICAV et aux FPI.
214-107 précise que, dans les FPI, les plus-values réalisées par une société mentionnée au b de l'article L.
214-92 et par un FPI ou un organisme équivalent de droit étranger, sous réserve qu'il s'agisse d'une participation contrôlée, sont réputées réalisées par le FPI à concurrence de ses droits dans cette société ou dans ce fonds.
Ils ne constituent pas des charges au sens de la loi, mais font partie du coût d'acquisition et du prix de cession de l'actif.
― de la rémunération des intermédiaires et des conseils liés directement aux opérations immobilières, ainsi que des notaires ;
Frais d'audit, d'études et de recherche liés
à des projets n'ayant pas abouti
Lorsqu'un projet envisagé n'a pas abouti, les frais d'audit, d'études et de recherche liés à l'opération sont analysés comme des frais de gestion tels que définis au paragraphe 2.3.2.
Ils sont comptabilisés dans le résultat net tel que défini au paragraphe 1.2.3.
Régularisation des plus et moins-values
nettes distribuables
Un mécanisme correcteur, identique à celui utilisé pour la régularisation des revenus, enregistré dans le compte régularisation du résultat sur cession d'actifs , permet de neutraliser l'incidence des souscriptions et des rachats selon les règles énoncées au paragraphe 3.2.
à la valeur actuelle
― les actifs à caractère immobilier (4) non négociés sur un marché réglementé et les emprunts sont valorisés à la valeur définie au paragraphe 3.3.3 ;
― les dépôts et les autres instruments financiers sont valorisés selon les dispositions du plan comptable OPCVM ;
― A défaut, les autres éléments d'actif ou de passif sont valorisés à la valeur qui est définie au paragraphe 3.3.4.
Composition des comptes annuels et éléments constitutifs
des actifs, des passifs, des produits, des charges et du résultat
Les actifs et passifs des OPCI sont essentiellement de nature immobilière et financière.
Les éléments constitutifs de l'actif d'un OPCI sont définis à l'article L.
Le terme actifs à caractère immobilier utilisé dans le présent avis vise les immeubles construits ou acquis par l'OPCI et les parts et actions d'entités dont l'actif est principalement constitué d'immeubles construits ou acquis et détenus directement ou indirectement, (il s'agit des actifs tels que définis aux paragraphes a à e de l'article L.
214-92), ainsi que les autres actifs liés (avances en comptes courants, dépôts et cautionnement versés).
Les dettes comprennent les dettes envers les établissements de crédit, les dépôts de garantie reçus et les autres dettes d'exploitation.
Produits et charges
― des charges d'emprunt.
― les frais d'audits et d'études engagés directement par l'OPCI et tels que définis au paragraphe 1.2.6 ;
En revanche ces frais ne comprennent pas les frais d'acquisition et de cession tels que définis au paragraphe 1.2.5.
Le résultat sur cession d'actifs est égal aux plus et moins-values réalisées nettes des coûts directement attribuables à l'acquisition et à la cession des actifs (cf. paragraphe 1.2.5).
Date de comptabilisation
Date de comptabilisation des immeubles,
terrains et droits réels acquis
Date d'enregistrement des produits et des plus-values
réalisées par certaines sociétés détenues par un FPI
Dans un FPI, les produits nets de charges et les plus-values nettes de frais réalisées par certaines entités détenues (cf. paragraphes 1.2.3 et 1.2.4) sont enregistrés directement dans les comptes du FPI à leur date de réalisation pour la quote-part détenue.
nettes distribuables de l'exercice en cours
nettes distribuables de l'exercice clos
Entre la date de clôture et la date de distribution, les plus et moins-values nettes distribuables de l'exercice clos font l'objet d'une régularisation dans les mêmes conditions que celles prévues au paragraphe 3.2.1.
Régularisation du report des plus-values
Le report à nouveau des plus-values nettes fait également l'objet d'une régularisation selon les principes énoncés au paragraphe 3.2.1.
et évaluation des actifs et passifs
Enregistrement des actifs et passifs
à la date d'entrée ou de sortie
Pour les frais d'acquisition (tels que définis au paragraphe 1.2.5), les deux modes d'enregistrement suivants sont possibles :
Les coûts significatifs de remplacement ou de renouvellement d'un élément doivent être comptabilisées à l'actif en augmentation du coût d'acquisition initial de l'actif concerné.
Le coût d'acquisition initial de l'élément remplacé ou renouvelé est réputé égal au coût de remplacement ou de renouvellement de l'élément.
En cas de cession partielle d'un immeuble par un acte unique, terrain ou d'un droit réel, la valeur comptable de la fraction vendue est déterminée selon le coût de revient moyen pondéré.
de certains produits et charges
Les indemnités forfaitaires reçues par l'OPCI en application des garanties locatives constituent un élément de réduction du prix d'achat des immeubles.
Préloyers
Les préloyers reçus par l'OPCI en rémunération du financement d'un bien immobilier acquis en état futur d'achèvement pendant la période de construction sont inscrits en autres produits financiers.
Evaluation des actifs
et passifs pour le calcul de l'actif net
― par tous moyens externes ;
― ou par recours à des modèles financiers.
Lorsqu'une promesse de vente a été signée par l'OPCI et qu'il est hautement probable qu'elle aboutisse à la cession de l'actif, l'actif immobilier sous promesse de vente est évalué au prix convenu entre les parties, sous déduction des frais de cession tels que définis au pagragraphe 1.2.5.
La valeur actuelle des entités détenues par un FPI exclut les produits et charges et les plus-values nettes de frais déjà constatés dans le résultat du FPI en application du paragraphe 3.1.2.
Lorsqu'il est hautement probable que l'emprunt soit remboursé avant l'échéance, la valeur contractuelle est déterminée en prenant en compte les conditions fixées contractuellement en cas de remboursement anticipé.
Mode de comptabilisation et d'évaluation
de certains actifs et passifs
a) Provision.
Une provision est comptabilisée pour les risques et charges nettement précisés quatd à leur objet et dont l'échéance ou le montant ne peuvent être fixés de façon précise.
b) Acomptes versés au titre de l'exercice.
Ils font l'objet de régularisation à l'instar des plus et moins-values nettes distribuables (cf. paragraphe 3.2).
c) Dépréciation des créances.
d) Dépôts à vue et concours bancaires.
e) Part variable des commissions de souscription.
Lecompte de dettes est soldé par la contrepartie d'un compte de commissions en capital lorsque les frais sont engagés.
― par les comptes 51 pour les sommes mises en distribution ;
Règles d'établissement
et de présentation des comptes annuels
Ils présentent au minimum les rubriques et les postes fixés dans les modèles figurant aux paragraphes 4.2 et 4.3.
L'annexe comporte tout fait pertinent tel que défini au premier alinéa ci-dessus et notamment les informations récapitulées au paragraphe 4.3 dès lors qu'elles sont significatives.
BILAN AU (DATE D'ARRÊTÉ)
EN (DEVISE DE COMPTABILITÉ) ― ACTIF
Immeubles en cours, construits ou acquis et
Parts des sociétés de personnes
Actions négociées sur un marché réglementé
et organismes étrangers équivalents
Dépôts et instruments financiers non immobi-
liers :
mobilières
(2) Comprend les avances en compte courant et les dépôts et
cautionnements versés.
EN (DEVISE DE COMPTABILITÉ) ― PASSIF
EN (DEVISE DE COMPTABILITÉ)
Produits sur parts et actions des entités à carac-
tère immobilier
Charges sur parts et actions des entités à carac-
Charges d'emprunt sur les actifs à caractère
Produits sur dépôts et instruments financiers
non immobiliers
Charges sur dépôts et instruments financiers
Résultat net (au sens de l'article L.
Plus-values réalisées nettes de frais sur actifs à
caractère immobilier
Plus-values réalisées nettes de frais sur dépôts
et instruments financiers non immobiliers
Moins-values réalisées nettes de frais sur actifs
à caractère immobilier
Moins-values réalisées nettes de frais sur
Résultat de l'exercice avant comptes de régula-
risation (I ― II + III ― IV + V ― VI ― VII + VIII ― IX)
Résultat de l'exercice (I ― II + III ― IV + V ― VI ―
Outre les mentions relatives aux règles et méthodes comptables prévues au 1 du paragraphe 420-5 du plan comptable des OPCVM, l'annexe comporte les informations suivantes sur les règles et méthodes comptables spécifiques aux OPCI en raison de leurs actifs immobiliers, dès lors qu'elles sont significatives.
Une attention particulière sera enfin apportée, le cas échéant, à la description des modes de valorisation faisant appel à des calculs ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place a l'anticipation ;
(1) Versements au sens des articles L.
(2) Le contenu de cette ligne fera l'objet d'une explication précise de la part de l'OPCI (apports sur fusion, versements reçus en garantie en
capital et/ou de performance).
parts des sociétés de personnes (art. L.
Information sur l'évolution de la valeur actuelle des postes immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels et des postes parts et actions des sociétés (art. L.
214-92 b et c) faisant l'objet de l'inventaire détaillé défini au paragraphe 3.3.3.
des différences
ÉVOLUTION DE LA VALEUR ACTUELLE DES PARTS
ET ACTIONS DES B ET C DE L'ARTICLE L.
Parts et actions des sociétés art. L.
La valeur actuelle des exercices N et N-1 des parts et actions relevant des b et c de l'article L.
214-92 est également communiquée par secteur d'activité et/ou par secteur géographique.
Détail par nature des autres actifs à caractère immobilier inscrits à l'actif du bilan.
Inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier, dépôts et instruments financiers
non immobiliers (autres que les actifs faisant l'objet des paragraphes 4.3.3.1 et 4.3.3.2.)
L'inventaire détaillé des autres actifs à caractère immobilier, dépôts et instruments financiers non immobiliers détenus par l'OPCI présentera, pour chacune des rubriques du bilan concerné, le détail des éléments compris dans cette rubrique et fournira pour chacun d'eux au minimum les informations suivantes :
Présentation des principaux éléments constitutifs des postes créances locataires et autres créances .
Dépréciations des
créances loca-
taires
Cette rubrique comprend notamment :
et rachats
ou actions
(hors frais
acquis à l'OPCI
Compte de régularisation sur le report des plus-
values nettes
Compte de régularisation sur le report des
résultats nets antérieurs
Compte de régularisation sur le résultat de
Compte de régularisation sur les acomptes
Présentation des principaux éléments constitutifs du poste dettes .
Présentation des montants des emprunts à la clôture selon leur durée restant à courir.
par maturité
VENTILATION DES EMPRUNTS
par nature d'actifs
Pour les emprunts à taux fixe, présentation :
― des caractéristiques des emprunts (taux, échéance...)
― de l'écart entre la valeur contractuelle (ou de remboursement) de l'emprunt inscrite au bilan et sa valeur actuelle, c'est-à-dire sa valeur actualisée au taux actuel du marché ;
― du montant des pénalités de remboursement anticipé de l'emprunt.
Présentation du détail des éléments compris dans chacune des lignes concernées du compte de résultat :
Préciser le détail des éléments compris dans les lignes concernées du compte de résultat.
Détailler les frais de gestion figurant au compte de résultat en détaillant les différents type de frais.
Actions négociées sur un marché réglementé (art. L.
Description des engagements donnés ou reçus (ou réciproques) affectant les investissements en actifs immobiliers et autres actifs à caractère immobilier et mention pour chacun d'eux :
Description des engagements sur les opérations de marché :
Régularisation des acomptes versés au titre de
― Sommes restant à affecter au titre de
― Sommes restant à affecter au titre des
Date de paiement
Montants sur résultats nets
Montants sur cessions
Le plan de comptes figurant ci-dessous peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à l'OPCI pour enregistrer distinctement toutes ses opérations.
A l'inverse, si les comptes prévus ci-dessous sont trop détaillés par rapport au besoins de l'OPCI, il peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté.
― Comptes d'immeubles en cours, construits ou acquis et des autres droits réels.
― Dépôts et instruments financiers et assimilés (7).
332 ― Organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et organismes équivalents.
― Crédit d'impôt à récupérer.
705 ― Produits sur instruments financiers à terme.
― Engagements hors bilan (facultatif).
(3) Il s'agit des actifs immobiliers mentionnés au 1° de l'article L.
(4) Au sens du paragraphe 2.2.2.
Le règlement n° 2008-08 du 3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'identification, de comptabilisation et d'évaluation du fonds agricole tel qu'annexé est homologué.
RÈGLEMENT N° 2008-08 DU 3 AVRIL 2008 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX MODALITÉS D'IDENTIFICATION, DE COMPTABILISATION ET D'ÉVALUATION DU FONDS AGRICOLE
Vu la loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11 du 5 janvier 2006 ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'avis n° 2008-02 du 10 janvier 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif aux modalités d'identification, de comptabilisation et d'évaluation du fonds agricole,
Les modalités d'identification, de comptabilisation et d'évaluation du fonds agricole institué par l'article L.
311-3 du code rural sont établies conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
MODALITÉS D'IDENTIFICATION, DE COMPTABILISATION
ET D'ÉVALUATION DU FONDS AGRICOLE
Loi d'orientation agricole (LOA) n° 2006-11
Création du fonds agricole
311-3 du code rural été modifié comme suit par l'article 1er de la LOA :
Définition économique et juridique
du fonds agricole
Le fonds agricole, comme le fonds de commerce, est une universalité de fait composée des éléments mobiliers corporels ou incorporels, pouvant faire l'objet d'une cession onéreuse ou gratuite et qui se rattachent à l'exercice de la profession agricole.
Le fonds agricole se caractérise par sa nature civile et son rattachement à une activité agricole.
L'existence du fonds agricole n'est pas automatique, contrairement au fonds de commerce.
En effet l'exercice d'une activité agricole est indispensable mais ne suffit pas pour posséder un fonds agricole.
Un fonds agricole n'existera qu'après dépôt par l'exploitant d'une déclaration spécifique au centre de formalité des entreprises (chambre d'agriculture).
La création de fonds agricole est optionnelle car elle relève de la libre décision de gestion de l'exploitant.
Cette option ouverte à tout exploitant personne physique ou morale lors de l'installation ou postérieurement se limite à révéler l'existence d'un fonds agricole puisque les éléments le composant sont préexistants.
Le formalisme de sa création est très allégé.
Il suffit d'en faire la déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente.
Lors de la déclaration, la valeur du fonds agricole et les éléments le constituant ne sont pas précisés, seules les indications de l'identité du détenteur et l'adresse sont demandées.
Toute modification d'une donnée exigée par le décret n° 2006-989 du 1er août 2006 relatif aux modalités de déclaration du fonds agricole doit faire l'objet du dépôt d'une déclaration de modification au centre de formalités des entreprises (CFE), dans un délai de trois mois suivant la date de cette modification.
La conclusion de baux cessibles ne suppose pas la déclaration préalable du fonds agricole.
Nantissement du fonds agricole
Le deuxième alinéa de l'article 1er précise que le fonds agricole « peut faire l'objet d'un nantissement dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III du titre IV du livre Ier du code de commerce ».
Le nantissement est effectué dans les conditions et sous les formalités prévues par le code de commerce pour le fonds de commerce, à savoir que le contrat de nantissement doit être constaté par un acte authentique (acte notarié) ou par acte sous seing privé dûment enregistré, et décrire les éléments du fonds ainsi nanti.
Le nantissement du fonds agricole devrait permettre aux exploitants d'effectuer des emprunts tout en apportant au créancier une meilleure garantie.
Les seuls éléments du fonds pouvant faire l'objet d'un nantissement sont : « le cheptel mort et vif, les stocks et, s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds, ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés ».
La liste a donc un caractère limitatif et l'assiette est sensiblement plus large que celle de l'article L.
Les parts sociales des coopératives agricoles sont exclues du nantissement.
Composition du fonds agricole
L'article 1er de la LOA n'énumère pas directement les éléments composant le fonds agricole mais donne une énumération, à son deuxième alinéa, des éléments susceptibles de pouvoir être nantis et repris ici pour les besoins de l'exposé.
Ces éléments, regroupant les biens matériels et immatériels de l'exploitation, sont :
― le cheptel mort (i. e. matériel, outillage) et vif (animaux) ;
― les stocks, et
― s'ils sont cessibles, les contrats et les droits incorporels servant à l'exploitation du fonds (les baux cessibles, DPU, droits à produire dès lors qu'ils sont cessibles) ;
― ainsi que l'enseigne, les dénominations, la clientèle, les brevets et autres droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
Il s'agit d'une liste non limitative.
Toutefois certains biens sont exclus comme les immeubles par nature (terres, bâtiments, installations scellées au sol), les droits réels immobiliers (les baux ruraux de droit commun non cessibles soumis au statut du fermage et les autres contrats non cessibles comme les contrats d'agriculture durable [CAD]), les droits incorporels non cessibles tels que les droits à produire attachés au foncier et faisant l'objet d'une gestion administrée ôtant toute valeur marchande.
Les éléments constituant le fonds agricole sont les éléments constitutifs de la marche de l'exploitation.
L'évaluation du fonds agricole ou des éléments le composant ne sera révélée que lors des opérations de nantissement ou de cession.
Cession, apport, transmission ou disparition
En cas de cession à titre onéreux (vente, apport en société) ou à titre gratuit (donation) du fonds déclaré, le cédant ou le cessionnaire doit, dans un délai de trois mois suivant la date de cession, déclarer au CFE les données de cette cession (identité du nouveau propriétaire du fonds, son adresse...) pour l'inscription du fonds au nom du nouveau propriétaire.
En cas de cessation d'activité sans transmission du fonds, celui-ci disparaît.
Avant de mettre à jour le registre des fonds pour supprimer le fonds non transmis, la chambre d'agriculture ayant eu connaissance de la cessation d'activité agricole de l'exploitant met en demeure l'ancien exploitant de mettre à jour sa déclaration et, sans réponse dans un délai de trois mois, elle radie d'office le fonds.
Toutefois la loi ne prévoit pas la possibilité de supprimer le fonds ainsi déclaré en cas de continuité d'exploitation.
Traitement comptable du fonds agricole
Comptabilisation optionnelle du fonds agricole
311-3 du code rural, le fonds agricole exploité dans l'exercice d'une activité agricole définie à l'article L.
311-1 du code précité peut être créé.
Cette inscription est donc optionnelle.
La décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises de la chambre d'agriculture compétente (cf. paragraphe 1.
Cette déclaration correspond à une décision de gestion de l'exploitant agricole qui vaut identification du fonds agricole et génère au plan comptable une obligation déclarative.
Elle doit être mentionnée comme telle dans l'annexe aux comptes annuels à la clôture de l'exercice.
A défaut d'annexe, la mention fait l'objet d'une déclaration jointe aux comptes annuels.
Toutefois, lors de l'inscription le fonds agricole ne fait pas l'objet d'évaluation car les immobilisations incorporelles générées en interne ne peuvent pas être comptabilisées à l'actif, à l'exception des coûts de développement au sens de l'article 311-3 du règlement n° 99-03.
L'évaluation du fonds agricole aura lieu à l'occasion de la première cession, apport ou transmission.
En cas de cession à titre onéreux ou à titre gratuit postérieure à la déclaration du fonds agricole, celle-ci doit être déclarée au CFE dans les trois mois suivant la date de l'opération.
Le fonds agricole ainsi cédé, apporté ou transmis devra être obligatoirement comptabilisé par l'acquéreur.
Evaluation du fonds agricole en cas de cession,
apport ou transmission
Le fonds agricole, comme le fonds de commerce, est une universalité de fait composée des éléments mobiliers corporels ou incorporels qui se rattachent à l'exercice de la profession agricole tel que précisé au paragraphe 1.
Lors de la cession, de l'apport ou de la transmission, le fonds fait l'objet d'une évaluation globale au moyen de différentes méthodes, évaluation par comparaison, par le revenu, par des méthodes financières ou de rendement ou par toute autre méthode.
La valeur résiduelle du fonds agricole qui correspond à la différence entre la valeur globale ainsi déterminée et les différents éléments corporels (stocks, matériels, cheptel...) et incorporels identifiés et qui seront comptabilisés séparément au bilan, conformément aux dispositions de l'article 211-3 du règlement précité, est comptabilisée dans un sous-compte du compte 207 libellé : « 2071 ― Ecart résiduel sur fonds agricole », relevant des règles d'amortissement et de dépréciation du règlement n° 99-03 précité.
Le règlement n° 2008-09 du 3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable relatif à l'harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits tel qu'annexé est homologué.
RÈGLEMENT N° 2008-09 DU 3 AVRIL 2008 RELATIF À L'HARMONISATION DES RÈGLES COMPTABLES ET DE PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DES DROITS (SPRD)
Vu l'avis n° 2008-04 du 6 mars 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à l'harmonisation des règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits,
Les règles comptables et de présentation des documents de synthèse des sociétés de perception et de répartition des droits sont complétées conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
Les changements résultant de l'application des nouvelles règles aux opérations en cours à la date de première application doivent être traités selon les dispositions de l'article 314.1 du règlement n° 99-03 du CRC.
RÈGLES COMPTABLES ET DE PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE DES SOCIÉTÉS DE PERCEPTION ET DE RÉPARTITION DE DROITS (SPRD)
Harmonisation des règles comptables des sociétés de perception et de répartition des droits (SPRD) (1)
Comptabilisation obligatoire des droits d'auteur
en compte de tiers
Les sociétés de perception et de répartition des droits sont des sociétés civiles qui appliquent les dispositions du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général.
Elles gèrent les droits d'auteur dans le cadre de contrats s'apparentant à des contrats de « mandat » ou « d'apport de gestion de droits ».
Les auteurs associés des sociétés civiles consentent des apports en numéraire pour participer au capital social de leur société (le plus souvent une part par personne), mais en aucun cas ils ne font apport de leurs droits à la société.
Quelles que soient les situations, les SPRD, qui ne sont donc pas « propriétaires » des droits, agissent en leur nom et pour leur compte pour gérer les droits dans l'intérêt des auteurs (titulaires des droits) et autres ayants droit.
L'analyse économique des opérations des SPRD conduit à constater que les sociétés perçoivent les droits pour le compte des titulaires et ayants droit qui leur sont reversés après prélèvement des frais de fonctionnement selon des modalités qui peuvent varier entre les sociétés.
L'enregistrement direct des flux des droits acquis par les auteurs, entrées et sorties, en compte de tiers, d'une part, et l'enregistrement en résultat des seuls produits acquis par la SPRD, d'autre part, reflète ce double mouvement des flux revenant à chacune des deux parties, les titulaires des droits (créanciers de la SPRD) et la SPRD (créancière des auteurs associés).
En conséquence, les droits perçus et destinés à être restitués aux auteurs, après prélèvement ou refacturation des frais de fonctionnement, doivent être obligatoirement comptabilisés en compte de tiers, au bilan.
Comptabilisation au compte de résultat
Les SPRD enregistrent en produits au compte de résultat les seuls prélèvements retenus directement sur les « droits d'auteur » et assimilés, versés aux auteurs et aux ayants droit, ou refacturés à ces derniers, pour financer les frais de fonctionnement.
Les sous-comptes de résultat suivants sont créés au sein de la catégorie « Autres produits de gestion courante » :
7512.1 « Récupération et refacturation de charges » ;
7512.2 « Retenues sur droits ».
Selon les dispositions des statuts ou les règlements généraux des sociétés, les produits financiers provenant des sommes perçues en instance de répartition sont soit attribués aux bénéficiaires des droits, soit attribués à la société pour financer les frais de fonctionnement et enregistrés dans ce dernier cas au compte de résultat.
(1) Dans le présent texte, le terme « droits » désigne les droits des auteurs, des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, des éditeurs, ou de leurs ayants droits tels que définis à l'article L.
Présentation des documents de synthèse - Informations
à mentionner dans l'annexe
Les informations relatives aux tableaux qui étaient jusqu'alors communiquées dans le cadre des dispositions de l'article R.
321-8 du code de la propriété intellectuelle sont désormais, pour partie, intégrées dans l'annexe comptable.
Les informations, présentées comme suit, concernent :
― l'affectation des droits en fin d'exercice ;
― le montant des sommes affectées individuellement et restant à verser aux ayants droit à la fin de l'exercice considéré avec rappel du montant de même nature à la fin de l'exercice précédent ;
― le montant des sommes restant à affecter individuellement à la clôture de l'exercice et des deux exercices précédents.
Affectation des droits en fin d'exercice
restant
à affecter au
PERCEPTIONS
pour la gestion
affectés à des
ou culturelles
aux ayants
Nature des rémunérations
1) Rémunérations dont la
gestion est confiée par les
ayants droit (à détailler selon
la nature de la rémuné-
gestion est confiée en appli-
cation de la loi/CPI :
droit de reproduction par
droit d'autoriser la retrans-
mission par câble, simul-
tanée, intégrale et sans
changement, sur le terri-
toire national, d'une œuvre
télédiffusée à partir d'un
Etat membre de la
217-2 (pour le droit
d'autoriser la retrans-
changement, sur le ter-
ritoire national, de la pres-
tation d'un artiste-inter-
prète, d'un phonogramme
ou d'un vidéogramme à
partir d'un Etat membre de
la Communauté euro-
péenne) ;
de communiquer au public
un phonogramme publié à
des fins de commerce) ;
311-1 (pour la copie
privée des œuvres
sonores) ;
privée des œuvres audiovi-
suelles).
3) Produits financiers affectés
aux ayants droit.
Cf. bilan passif n―1
Cf. compte de résultat
(*) Les montants affectés s'entendent de l'inscription des sommes correspondantes au compte individuel de l'ayant droit.
Récapitulatif des sommes restant à verser aux ayants droit
PERCEPTIONS BRUTES
restant à verser aux ayants droit (*)
Ayants droits
(*) Les informations relatives aux montants restant à verser aux ayants droit sont renseignées à partir de la rubrique au passif du bilan présentant la situation de la société à l'égard de ses ayants droit.
Récapitulatif des sommes restant à affecter individuellement
RÉMUNÉRATIONS DONT LA GESTION EST CONFIÉE PAR LES AYANTS DROIT
(à détailler selon la nature de la rémunération)
RÉMUNÉRATIONS DONT LA GESTION EST CONFIÉE
en application de la loi
122-10 (pour le droit de reproduction par reprographie).
132-20-1 (pour le droit d'autoriser la retransmission par
câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire
national, d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de
national, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phono-
gramme ou d'un vidéogramme à partir d'un Etat membre de
214-1 (pour le droit de communiquer au public un phono-
gramme publié à des fins de commerce).
311-1 (pour la copie privée des œuvres sonores).
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2008-12 du 7 mai 2008 afférent à l'établissement du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations modifiant le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-01 tel qu'annexé est homologué.
RÈGLEMENT N° 2008-12 DU 7 MAI 2008 AFFÉRENT À L'ÉTABLISSEMENT DU COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-01 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification et modification, notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le règlement n° 2004-12 du 23 novembre 2004 du CRC ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif à la réécriture du plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02 du 14 décembre 2007 ;
Vu l'avis n° 2008-08 du 3 avril 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à l'élaboration du compte d'emploi annuel des ressources des associations et fondations faisant appel à la générosité publique,
Le compte d'emploi annuel des ressources inclus dans l'annexe comptable est établi selon les dispositions du présent règlement et de son annexe.
Au paragraphe 3 « Annexe » du chapitre V « Règles de présentation des comptes annuels », un troisième alinéa est ajouté, rédigé comme suit :
« Le compte d'emploi annuel des ressources inséré dans l'annexe comptable est établi selon les modalités mentionnées à l'annexe II du présent règlement.
ÉLABORATION DU COMPTE D'EMPLOI ANNUEL DES RESSOURCES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS FAISANT APPEL À LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE
Conditions d'établissement du compte d'emploi
annuel des ressources
L'article 4 de la loi du 7 août 1991 indique que : « Les organismes visés à l'article 3 de la présente loi établissent un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public, qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
L'article 3 de la loi du 7 août 1991 précise que : « Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social.
L'article 8 de l'ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification et modification notamment des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels complète l'article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 comme suit :
L'article 1er de l'arrêté du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique prévoit les modalités de présentation suivantes :
Ressources : dons manuels (espèces, chèques, virements) ;
En application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance du 28 juillet 2005, les associations et fondations qui entrent dans le champ d'application de la loi du 7 août 1991 (articles 3 et 4), doivent, à partir des comptes des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2006 (1), établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Le compte d'emploi annuel des ressources prévu à l'article 3 de la loi du 7 août 1991 est intégré dans l'annexe comptable.
Il s'agit des associations et des fondations qui font ou souhaitent faire appel à la générosité publique :
― pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement ;
― dans le cadre d'une campagne nationale organisée soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication.
Les comptes annuels des associations et fondations (2) sont établis selon les dispositions du règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et fondations qui, sous réserve des adaptations prévues par ledit règlement, renvoie aux dispositions du plan comptable général (règlement n° 99-03 du CRC).
(1) Date d'entrée en vigueur des dispositions issues de l'ordonnance du 28 juillet 2006).
(2) Article 1er du règlement n° 99-01 du CRC : « Les organismes qui entrent dans le champ d'application sont ceux visés par les articles L.
612-4 du code de commerce, par l'article L.
213-15 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux fondations visées par les articles 5-II et 19-9 de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.
Définition des missions sociales
ou des dépenses opérationnelles (3)
La définition d'une mission sociale retenue pour la présentation du compte d'emploi annuel des ressources, dans le cadre de la loi du 7 août 1991, est une décision de gestion propre à l'association ou la fondation émanant de l'organe chargé d'arrêter les comptes.
Les missions sociales ainsi définies doivent être conformes à l'objet statutaire de l'organisme.
Conformément à l'article 3 de la loi du 7 août 1991, l'appel à la générosité publique engagé dans le cadre d'une campagne nationale, doit faire l'objet d'une déclaration préalable, auprès de la préfecture du département du siège social de l'association ou de la fondation, et préciser les objectifs poursuivis ainsi que les modalités prévues par le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992.
La pratique conduit à identifier deux formes d'appel à la générosité auprès du public qui peuvent :
― soit cibler des actions ou des projets bien identifiés (exemple : campagnes Tsunami, canicule...)
― soit concerner la ou les missions générales de l'organisme (exemple : campagne saisonnière ou de fin d'année).
Il est proposé un cadre général de définition d'une mission sociale pour la présentation du compte d'emploi annuel des ressources, auquel pourraient se référer toutes les associations ou les fondations, quels que soient leur objet, leur taille, leur zone géographique d'intervention, leur structure.
Libellé communiquant :
Les missions sociales devront être libellées avec concision et clarté afin de correctement renseigner les donateurs.
Explicitation dans l'annexe :
Les missions sociales devront être clairement explicitées dans l'annexe comptable en aval du compte emploi annuel des ressources.
Principe d'affectation des coûts :
Pour chaque mission sociale définie, il convient de procéder à l'affectation de l'ensemble des coûts engagés, supportés par l'association ou la fondation.
Ces coûts qui disparaîtraient si la mission sociale n'était pas réalisée peuvent être :
― soit des coûts directs ;
― soit des coûts indirects de structure ou de fonctionnement imputés sur la base d'une règle d'affectation préétablie.
Ces règles d'affectation ou de répartition des coûts aux missions sociales devront être clairement explicitées dans les notes explicatives et garder un caractère permanent.
Ainsi tout changement de ces règles devra être justifié.
Affectation des provisions :
Seule la charge réellement supportée est affectée au titre de la mission sociale, et non la provision qui est enregistrée lors de sa constatation en emplois dans la rubrique « dotations aux provisions » et en ressources lors de sa reprise dans la rubrique « reprise de provisions » du compte d'emploi annuel des ressources.
Il est créé une rubrique spécifique aux dotations et reprises de provisions pour éviter une double inscription en emplois, lors de l'exercice de dotation de la provision et lors de l'exercice de constatation de la charge supportée.
Principe d'affectation des produits et frais financiers :
Les frais financiers se rapportant directement aux missions sociales, et qui disparaîtraient si la mission sociale était arrêtée, doivent être inscrits au titre des missions sociales, tels les intérêts d'un emprunt conclu pour construire un établissement dont l'activité relève des missions sociales.
A l'inverse, les frais financiers qui ne se rapportent pas directement à la réalisation d'une mission sociale doivent être inscrits en frais de fonctionnement, comme des intérêts d'un emprunt conclu pour rénover le siège social.
Les produits financiers sont affectés selon les mêmes critères.
(3) Dans le présent règlement, les termes : « missions sociales » couvrent l'expression : « missions sociales ou dépenses opérationnelles ».
Modalités d'établissement du compte
d'emploi annuel des ressources
L'article 8 de l'ordonnance du 28 juillet 2005 a complété cet article 4 comme suit : « Lorsque ces organismes ont le statut d'association ou de fondation, ils doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.
Pour répondre aux objectifs de la loi du 7 août 1991 et de l'arrêté du 30 juillet 1993, le compte d'emploi annuel des ressources doit donner la ventilation des ressources collectées auprès du public, y compris les ressources collectées antérieurement à l'exercice en cours, selon les emplois susvisés : missions sociales, frais de recherche des dons, frais de fonctionnement.
Il doit également respecter les règles et principes d'établissement des comptes résultant notamment des articles 120-1 et 120-4 du règlement n° 99-03 du CRC.
Le compte d'emploi annuel des ressources doit donner une image fidèle et transparente de l'information financière selon des bases communes et comparables à toutes les associations et les fondations, quelles que soient leurs modalités et conditions de financement.
Pour ce faire, le compte d'emploi annuel des ressources est établi en adéquation avec les rubriques correspondantes du compte de résultat pour donner une information globale de l'ensemble des ressources et des emplois, d'une part, et l'affectation par emplois des seules ressources collectées auprès du public ainsi que le suivi des ressources collectées antérieurement à l'exercice en cours, d'autre part.
Tableau globalisé
Le compte d'emploi annuel des ressources est structuré de la façon suivante :
i) Les colonnes 1 et 2 du tableau figurant au paragraphe 3 constituent un tableau globalisé « intégré dans la totalité des ressources et des emplois de l'organisme », en adéquation avec les produits et charges du compte de résultat.
Le total des débits et crédits du compte d'emploi annuel des ressources est égal au total des débits et crédits du compte de résultat.
L'association ou la fondation indique l'intégralité des produits du compte de résultat, c'est-à-dire les ressources collectées auprès du public lors de campagnes nationales telles que la loi précitée le prévoit, ainsi que celles collectées en dehors de ces campagnes et les ressources autres, telles que précisées ci-après (cf. modèle de tableau au paragraphe 3) :
― ressources collectées auprès du public ;
― autres fonds privés ;
― subventions et autres concours publics ;
S'agissant des emplois, l'association ou la fondation indique la totalité des charges du compte de résultat engagées pour la réalisation de l'ensemble de ses activités et missions, qu'elles aient été ou non financées par des ressources collectées auprès du public.
Ces dépenses sont ventilées par fonction, selon les emplois précisés par l'arrêté du 30 juillet 1993 (cf. modèle de tableau au paragraphe 3) :
― missions sociales ;
― frais de recherche de fonds ;
Les charges directes sont affectées à la rubrique d'emploi concernée.
Les charges indirectes sont affectées en fonction de clefs de répartition arrêtées par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou la fondation selon les modalités prévues au paragraphe 1.3.
ii) Les colonnes 3 et 4 du tableau figurant au paragraphe 3 ont pour objectif :
― d'affecter les dons par type d'emplois (cf. paragraphe 2.2) ; et
― d'assurer le suivi de l'emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures.
Pour ce faire, il est tenu compte, dans les emplois, des acquisitions d'immobilisations brutes d'un montant significatif pour la partie financée par les ressources susvisées, après déduction des amortissements (cf. paragraphe 2.3).
Affectation des dons par type d'emplois
Pour les associations ou fondations dont les produits proviennent exclusivement des ressources collectées auprès du public, ou pour lesquelles les autres produits ne sont pas significatifs, les ressources et les emplois du compte d'emploi annuel des ressources correspondent aux produits et aux charges du compte de résultat.
Il en va différemment pour les associations ou fondations bénéficiant de multifinancements sous forme de concours publics, subventions et autres produits significatifs, qui doivent procéder à des retraitements pour restituer l'affectation des seules ressources collectées auprès du public par type d'emplois.
Le tableau de compte d'emploi annuel des ressources présenté au paragraphe 3 permet, dans un objectif de transparence, de renseigner, en lecture directe, les donateurs et les autres utilisateurs des comptes sur l'ensemble des ressources et des emplois de l'association ou de la fondation correspondant aux produits et charges du compte de résultat, et l'affectation des seules ressources collectées auprès du public par type d'emplois :
― la colonne ressources a été subdivisée pour isoler et reconstituer les ressources collectées auprès du public consommées sur l'exercice.
Il s'agit du montant des ressources collectées auprès du public corrigé du montant de la variation des fonds dédiés utilisés sur l'exercice ;
― de même, la colonne emplois a été subdivisée pour faire apparaître en montants, les emplois des seules ressources collectées auprès du public consommées sur l'exercice.
Cette affectation des ressources par type d'emplois peut être obtenue à partir des données d'une comptabilité analytique ou de clefs de répartition déterminées en amont à partir de conventions, des arrêtés de subventions, ou des budgets d'activité, ou par toute autre méthode forfaitaire arrêtée par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou de la fondation, qui devra être à même de les justifier et de les appliquer de manière pérenne au fil des exercices comptables.
Les clefs de répartition forfaitaires déterminées en amont seront, le cas échéant, ajustées en cours et en fin d'exercice selon les financements effectivement obtenus et en fonction des éventuelles contraintes d'affectation.
Ces ajustements doivent être clairement explicités en annexe.
La colonne emplois comprend également la part des immobilisations brutes d'un montant significatif financées sur l'exercice par les ressources collectées auprès du public après déduction des amortissements.
Suivi de l'emploi des ressources collectées
et non utilisées des campagnes antérieures
Pour assurer le suivi de l'emploi des ressources collectées et non utilisées des campagnes antérieures, le tableau de compte d'emploi annuel des ressources reprend en « A nouveau » le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées au début de l'exercice.
― augmenté des ressources collectées sur l'exercice, corrigé de la variation des fonds dédiés collectés auprès du public ;
― et diminué :
― des ressources effectivement consommées sur l'exercice et utilisées au titre des emplois et ;
― du montant des acquisitions, lorsque celui-ci est significatif, d'immobilisations ou fractions d'immobilisations brutes (corporelles, incorporelles ou financières) de l'exercice financées par les ressources collectées auprès du public, après déduction des dotations ou quotes-parts des dotations aux amortissements de l'exercice afférant aux immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par les ressources collectées auprès du public.
Le retraitement des dotations ou quotes-parts des dotations aux amortissements permet d'éviter une double prise en compte de ces dotations aux amortissements réparties dans les différentes rubriques des emplois avec le coût d'acquisition des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à compter du premier exercice d'application du règlement par les ressources collectées auprès du public.
En revanche, les dotations aux amortissements afférentes aux acquisitions d'immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par les ressources collectées auprès du public et non affectées avant la première application du règlement ne seront pas retraitées.
Le solde des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en fin d'exercice sera repris en « A nouveau » sur l'exercice suivant.
Dispositions transitoires lors du premier exercice d'application du règlement pour la détermination du solde au début de l'exercice :
Lors du premier exercice d'application du règlement, le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées en début de l'exercice sera égal au solde des comptes de réserves disponibles collectées auprès du public, composés notamment des reports à nouveau et des réserves autres que les réserves réglementées, provenant des ressources collectées auprès du public, sous déduction de la quote-part des valeurs nettes comptables, lorsque celle-ci est significative, des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées par ces ressources sur les exercices antérieurs.
Lorsque l'historique de ces opérations ne sera pas disponible, il est convenu par mesure de simplification que le montant des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées au début du premier exercice d'application sera reconstitué à partir du pourcentage moyen, sur les trois derniers exercices, des ressources non affectées collectées auprès du public par rapport à l'ensemble des ressources constatées, correction faite des versements exceptionnels.
Ce pourcentage moyen sera alors appliqué au total des fonds associatifs, augmenté des emprunts ayant financé les immobilisations et diminué de l'ensemble des valeurs nettes comptables des immobilisations figurant au bilan à l'ouverture du premier exercice d'application.
Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources globalisé avec affectation des ressources collectées auprès du public par type d'emplois
Colonne 2 : ressources collectées sur l'exercice = produits du compte de résultat
Les ressources comptabilisées dans cette colonne correspondent aux produits du compte de résultat.
― dons et legs collectés :
― dons manuels affectés/non affectés par les donateurs ;
― legs et autres libéralités affectés/non affectés par les donateurs ;
― autres produits liés à l'appel à la générosité du public.
Subventions d'entreprises, d'associations, de fondations...
Ce sont des financements obtenus auprès des organismes internationaux, de l'Union européenne, de l'Etat, des collectivités locales, de la sécurité sociale.
Autres produits, dont les produits financiers.
Colonne 1 : emplois de l'exercice = charges du compte de résultat classées par nature
Cf. définition au paragraphe 1.3.
Les emplois sont ventilés par missions sociales, réalisées en France ou à l'étranger.
Ils comprennent les coûts directs et indirects de structure ou de financement imputés sur la base d'une règle d'affectation préétablie.
― frais d'appel à la générosité du public :
― frais d'appel et de traitement des dons, frais de publicité, frais liés à la tenue des fichiers, imprimés, frais d'envois, honoraires, frais administratifs ;
― frais d'appel et de traitement des legs et autres libéralités ;
― frais de recherche des autres fonds privés : frais liés au mécénat ;
― charges liées à la recherche de subventions et autres concours publics : obtention des subventions, prix de journée et autres concours.
Ces frais, qui n'ont pas été inclus dans les deux rubriques précédentes, correspondent aux frais de direction générale, financière, comptable, personnel, informatique, frais généraux.
Colonne 3 : affectation des ressources collectées auprès du public et utilisées sur l'exercice par types d'emplois
Les ressources collectées auprès du public et utilisées sur l'exercice, comme indiqué ci-avant, sont réparties selon les types d'emplois : missions sociales, frais de recherche de fonds, frais de fonctionnement.
Cette répartition peut être établie à partir des données de la comptabilité analytique ou de clefs de répartition déterminées en amont à partir de conventions, des arrêtés de subventions, des budgets d'activité ou par toute autres méthodes forfaitaires arrêtées par l'organe chargé d'arrêter les comptes de l'association ou fondation.
Les modalités de calcul doivent être pérennes d'un exercice à l'autre et toute modification devra être justifiée.
Quand le montant des ressources collectées et utilisées sur l'exercice (T3) est supérieur au montant des ressources collectées, corrigé de la variation des fonds dédiés de la générosité publique (T2 + T4), la différence est financée par prélèvement sur les ressources collectées disponibles à l'ouverture (T1).
A l'inverse, si le montant des ressources collectées et utilisées sur l'exercice (T3) est inférieur au montant des ressources collectées, corrigé de la variation des fonds dédiés de la générosité publique (T2 + T4), l'excédent des ressources constaté augmente le solde des ressources collectées disponible à la clôture (T7).
Il convient de rajouter le coût d'acquisition, lorsque celui-ci est significatif, des immobilisations ou fractions d'immobilisations (corporelles, incorporelles et financières) financées par les ressources collectées auprès du public, réalisées au titre de l'exercice (T5), sous déduction (pour éviter une double prise en charge) des dotations aux amortissements des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à compter de la première application du futur règlement par les ressources collectées auprès du public (T5 bis).
Colonne 4 : suivi des ressources collectées auprès du public
Cette colonne donne le montant des ressources utilisées sur l'exercice, déterminé en prenant en compte :
― les ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées des années antérieures existant en début d'exercice (T1) ;
― l'ensemble des ressources collectées auprès du public au cours de l'exercice et comptabilisées au compte de résultat (T2) ;
― la variation en plus ou en moins des ressources collectées auprès du public et comptabilisées en fonds dédiés (T4) ;
― sous déduction :
― des ressources utilisées pour financer les emplois de l'exercice (T3, colonne 3, et reporté colonne 4) ;
― des acquisitions d'immobilisations ou fractions d'immobilisations brutes d'un montant significatif de l'exercice financées par les ressources collectées auprès du public (T5), après déduction des dotations aux amortissements des immobilisations ou fractions d'immobilisations financées à partir du premier exercice d'application du règlement par les ressources collectées auprès du public (T5 bis).
Le solde disponible (T7) des ressources collectées auprès du public non affectées et non utilisées sur N correspond au cumul du report des ressources ainsi définies à l'ouverture (T1), des ressources collectées au cours de l'exercice (T2), corrigé de la variation des fonds dédiés collectés auprès du public (T4) et diminué des ressources collectées auprès du public utilisées pour financer les emplois de l'exercice (T6).
Ce solde sera reporté à l'ouverture de l'exercice N + 1.
Devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code ou le comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, le contribuable peut se faire assister par deux conseils de son choix.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant désignation de la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur l'institution mentionnée à l'article L.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, la mission du service du contrôle général économique et financier des organismes chargés de l'emploi et de la formation professionnelle est désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur l'institution mentionnée à l'article L.
271-1 du code de la construction et de l'habitation modifié
- Section 1 : Conditions d'établissement du dossi...
Le chapitre unique du titre VII du livre II de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est intitulé « Chapitre unique ».
271-5 du code de la construction et de l'habitation sont regroupés au sein d'une section intitulée :
du dossier de diagnostic technique »
271-5 du code de la construction et de l'habitation, est créée une section 2ainsi rédigée :
271-6.-L'acte sous seing privé ou une copie de l'avant-contrat réalisé en la forme authentique remis directement à l'acquéreur non professionnel en application du troisième alinéa de l'article L.
« Le bénéficiaire du droit de rétractation y inscrit de sa main les mentions suivantes : " remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)...
” et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de sept jours m'est accordé par l'article L.
271-1 du code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du...
271-7.-Le projet d'acte authentique visé au cinquième alinéa de l'article L.
” et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de réflexion de sept jours m'est accordé par l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2008 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
GRADE ET FONCTIONS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal
administratif de Paris.
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président
d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
Président affecté à la présidence d'une formation de jugement.
Autres fonctions exercées par un président.
Rapporteur public
Rapporteur et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon.
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon.
Premier conseiller du 1er au 3e échelon.
Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris.
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres et premier vice-président d'un tribunal administratif d'au moins 8 chambres.
La part individuelle est versée annuellement.
L'arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Décret n° 2008-1372 du 19 décembre 2008 relatif à la composition des membres de droit de la commission des comptes de l'agriculture de la nation
Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 septembre 2001 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
L'arrêté du 22 août 2007 fixant le modèle des décisions modificatives de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Bureau Véritas, région Sud-Ouest, parc d'activité Actipolis, avenue Ferdinand-de-Lesseps, 33610 Canéjan.
Bureau Véritas, région Rhône-Alpes, 16, chemin de Dublin, 69570 Dardilly.
Bureau Véritas, région Nord-Ouest, 14, rue de Haut-de-la-Cruppe, BP 80479, 59658 Villeneuve-d'Ascq.
Bureau Véritas, région Ile-de-France, immeuble Le Louisiane, ZA Les Beaux Soleils, 10, chaussée Jules-César, 95520 Osny.
Bureau Véritas, région Méditerranée, performances HSE, 685, rue Georges-Claude, 13591 Aix-en-Provence Cedex 3.
Bureau Véritas, région Ouest, Atlantis, performances HSE, 8, avenue Jacques-Cartier, 44807 Saint-Herblain.
Bureau Véritas, région Nord-Ouest Mercin-et-Vaux, 1, rue du Chemin-Vert, 02200 Mercin-et-Vaux.
Bureau Véritas, région Nord-Est Strasbourg, 4, rue du Parc, Oberhausbergen, 67088 Strasbourg Cedex 02.
Institut technique des gaz et de l'air (ITGA), agence de Bordeaux, 187, avenue du Haut-Levêque, Le Trium n° 2, 33600 Pessac.
EUROFINS LHCF Environnement, agence Centre-Auvergne, 26, rue du Creux, 63200 Riom.
LEI, 59, rue de l'Abondance, 69420 Lyon Cedex 03.
Laboratoire YKTINEF, 8, rue Lemercier, 75017 Paris.
Eurofins LHCF Environnement, 117, quai de Valmy, 75010 Paris.
Vincotte Environment, chaussée de Louvain 248 h, 1800 Vilvoorde, Belgique.
Lorsque le litige est soumis à la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L.
59 A, ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L.
59 C, ou au comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche, en application de l'article L.
59 D, le contribuable est convoqué trente jours au moins avant la date de la réunion.
Le rapport et les documents mentionnés à l'article L.
60 doivent être tenus à sa disposition, au secrétariat de la commission ou du comité consultatif, pendant le délai de trente jours qui précède la réunion de cette commission ou de ce comité.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang
Est homologué le cahier des charges de la formation des personnels des dépôts de sang qui figure dans l'annexe du présent arrêté, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 3 décembre 2007 susvisé.
CAHIER DES CHARGES DE LA FORMATION
DES PERSONNELS DES DÉPÔTS DE SANG
Permettre aux personnels des établissements de santé impliqués dans la gestion d'un dépôt de délivrance d'assurer, dans le respect des textes réglementaires et des règles de bonnes pratiques, une organisation optimale du fonctionnement du dépôt et une gestion sécuritaire des produits sanguins labiles.
Faciliter la connaissance et la maîtrise de l'ensemble des procédures nécessaires à l'approvisionnement, le transport, la conservation et la délivrance des produits sanguins labiles dans le respect des impératifs de sécurité transfusionnelle.
― Personnel concerné par la formation.
Tous les personnels techniques impliqués dans le fonctionnement d'un dépôt de délivrance : techniciens de laboratoire, personnes titulaires d'une licence de biologie, infirmiers diplômés d'Etat et sages-femmes.
Les personnels permanents des dépôts de délivrance devront satisfaire à la totalité de la formation, soit 35 heures.
Les personnels occasionnels, intervenant uniquement en période de garde dans un dépôt de délivrance, devront satisfaire aux paragraphes E, G, H, I et K de la section III du présent document.
― Contenu et durée de la formation.
― Réglementation relative au dépôt de délivrance (durée : 3 h 30).
Connaissance du cadre juridique fixé par les textes suivants :
― directive technique n° 2 bis de l'AFS du 24 novembre 1997 (informatisation de la traçabilité) ;
― arrêté du 24 avril 2002 (bonnes pratiques de transport) ;
― arrêté du 26 avril 2002 (IHC) ;
― décision n° 2005-135 du 27 juillet 2005 (informatisation de la traçabilité) ;
― décision du 6 novembre 2006 (bonnes pratiques transfusionnelles) ;
― décret du 7 septembre 2007 relatif aux dépôts de sang ;
― arrêté du 10 octobre 2007 relatif à l'entreposage des PSL dans les établissements de santé ;
― arrêté du 30 octobre 2007 relatif aux conditions d'autorisation des dépôts de sang ;
― arrêté du 30 octobre 2007 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé et l'établissement de transfusion sanguine référent ;
― arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des matériels des dépôts de sang ;
― des procédures d'autorisation et de renouvellement ;
― de la convention ES/ETS ;
― des procédures de conformité et de suivi de conformité (inspection, audit, visite ETS).
― Règles générales de fonctionnement (durée : 3 h 30).
Conditions de qualification d'un dépôt de délivrance
Matériel (entretien, maintenance, règles de sécurité).
Personnel (formation, évaluation).
Procédures générales de fonctionnement
d'un dépôt de délivrance
Approvisionnement en produits sanguins labiles (PSL).
Gestion des stocks et conservation des PSL.
Transport des PSL.
Commandes des PSL (y compris en situation d'urgence vitale).
Délivrance des PSL (produits « standards » et protocoles particuliers).
Retour des produits (conformes et non conformes).
Dossier transfusionnel des patients.
Gestion informatisée du dépôt.
― Assurance qualité appliquée aux dépôts de délivrance (durée : 3 h 30).
Indicateurs du suivi de la qualité.
Audits (internes et externes).
Procédures de certification (ISO, HAS...).
― La chaîne de production des PSL, du prélèvement à la délivrance (durée : 3 h 30).
Prélèvements : organisation, types de dons, réglementation...
Qualification biologique des dons : organisation, examens réalisés, risque viral résiduel.
Préparation : organisation, modes de préparation des différents PSL, nouvelles technologies.
Distribution, délivrance et conseil transfusionnel : organisation, activités.
― Les produits sanguins labiles (durée : 3 h 30).
Caractéristiques des PSL
Indications cliniques des PSL
Indications des concentrés de globules rouges (CGR).
Indications des concentrés de plaquettes (CP).
Indications du plasma thérapeutique.
La formation reposera sur la synthèse des recommandations de l'AFSSAPS de 2002-2003, en insistant sur les aspects sécuritaires, notamment en termes de qualifications et transformations.
― Hémovigilance receveurs (durée : 3 h 30).
Organisation générale (locale, régionale, nationale).
Gestion des effets indésirables immédiats receveurs.
Gestion des effets indésirables retardés : enquêtes transfusionnelles ascendantes et descendantes.
Gestion des incidents de la chaîne transfusionnelle.
Gestion des informations post-don (et notamment retraits de PSL).
Information sur les principaux résultats nationaux de l'hémovigilance receveurs.
― Effets indésirables receveurs (durée : 2 heures).
La formation, tout en traitant l'ensemble de la conduite à tenir en cas d'effet indésirable receveur, développera le rôle des analyses de laboratoire et des investigations sur les PSL dans la gestion des effets indésirables receveurs :
― incompatibilité ABO ;
― autres incompatibilités érythrocytaires ;
― syndrome respiratoire aigu post-transfusionnel (TRALI, Transfusion Related Acute Lung Injury) ;
― infections bactériennes transmises par transfusion sanguine ;
― réactions fébriles non hémolytiques ;
― Immuno-hématologie appliquée à la délivrance (durée : 3 h 30).
Notions essentielles sur les systèmes de groupes sanguins érythrocytaires.
Exigences spécifiques du guide de bonne exécution des analyses (GBEA).
Procédures de demande, de réalisation et de rendu des examens.
Règles de délivrance générales et spécifiques (recherche d'agglutines irrégulières positives [RAI+], compatibilités, etc.).
- Procédures locales des services cliniques et du dépôt de délivrance (durée : 3 h 30).
Services cliniques
Prescription de PSL (y compris en urgence vitale).
Demande d'analyses prétransfusionnelles.
Laboratoire immuno-hématologie (IH) :
Groupes sanguins.
Epreuve de compatibilité.
Gestion des PSL :
Délivrance de PSL (y compris en urgence vitale).
Commande de PSL auprès de l'EFS référent (y compris contrôles à réception).
Situations requérant l'information du responsable médical du dépôt.
Gestion des effets indésirables receveurs.
Gestion des situations de non-disponibilité des outils de travail critiques : automates d'analyse et/ou système d'information.
― Synthèse de l'enseignement et temps d'échange avec les formateurs (durée : 3 h 30).
Maîtrise des points critiques.
― Evaluation écrite de la formation (durée : 1 h 30).
― Organisme assurant la formation.
― Références requises.
Organisme agréé pour la formation continue apte à dispenser des formations qualifiantes.
― Engagements de l'organisme.
Mise à disposition d'un système documentaire en apportant la preuve.
Désignation d'un coordonnateur formateur garant des engagements.
Professionnels reconnus compétents dans les domaines dispensés et présentant des aptitudes pédagogiques.
― Méthodes et outils pédagogiques.
Cours théoriques.
Enseignements dirigés.
Etudes de dossiers et de cas pratiques.
Vidéo-projection.
Cours en visioconférence.
Organisation d'un système de contrôle de connaissances.
Organisation d'un système d'évaluation de satisfaction des stagiaires.
Organisation d'un système d'évaluation de la formation.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant aux tableaux n°s 1, 5, 6, 7, 8 et 9 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir la rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie de support, le nombre de supports assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
Les déclarations concernant les supports assujettis figurant aux tableaux n°s 2, 3, 4 et 10 en annexe de la présente décision, faites par les redevables aux sociétés chargées de percevoir ladite rémunération, devront mentionner de façon distincte, pour chaque catégorie d'appareil, le nombre d'appareils assujettis à la rémunération ainsi que, pour chacun d'eux, leur capacité d'enregistrement.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés aux tableaux n°s 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés auxdits tableaux que par une capacité nominale supérieure d'enregistrement, la rémunération prévue pour la capacité nominale maximale des supports mentionnés auxdits tableaux sera appliquée à titre conservatoire, dans l'attente de la fixation d'une rémunération spécifique pour cette capacité nominale d'enregistrement.
Pour les supports d'enregistrement du type de ceux mentionnés au tableau n° 1 figurant en annexe, dont les caractéristiques techniques et les pratiques d'utilisation ne diffèrent de celles des supports mentionnés audit tableau que par la capacité nominale d'enregistrement, la rémunération est égale au produit de la rémunération fixée pour le support figurant audit tableau par la capacité nominale du support considéré, divisé par la capacité nominale d'enregistrement du support figurant audit tableau.
Les rémunérations mentionnées pour les supports de type CD-R et RW Data et DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data dans le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 1 du 4 janvier 2001, tel que modifié par la décision n° 2 du 6 décembre 2001, et le tableau de rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 5 du 6 juin 2005 sont remplacées par les rémunérations mentionnées pour ces mêmes supports dans le tableau n° 1 en annexe de la présente décision.
Le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 3 du 4 juillet 2002 est remplacé par le tableau n° 2 en annexe de la présente décision.
Le tableau de la rémunération due par type de support en annexe de la décision n° 6 du 22 novembre 2005 est remplacé par le tableau n° 3 en annexe de la présente décision.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrements hybrides amovibles tels que définis ci-après :
― d'une pondération selon le taux de copiage retenu par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'œuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe ;
Par application des règles susvisées, le montant de la rémunération unitaire est fixé par type de support et par palier de capacité conformément aux tableaux n° 5, n° 6 et n° 7 annexés à la présente décision.
Le montant de la rémunération unitaire sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-ordinateur est assis sur une capacité d'enregistrement nominale faisant l'objet d'une pondération, retenue par la commission à partir des informations portées à sa connaissance sur les pratiques de copie privée d'œuvres protégées relevant de chacun des domaines sonore, audiovisuel, écrit et image fixe, entre les rémunérations fixées à l'article 6 de la présente décision pour les mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à un appareil de salon dédiés à la fois à l'enregistrement numérique des phonogrammes et des vidéogrammes, d'une part, et à l'article 7 de la présente décision pour les supports de stockage externes à disque utilisables directement avec un micro-ordinateur personnel, c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de leur adjoindre un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et d'alimentation, d'autre part.
Le montant de la rémunération unitaire sur les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » comportant en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo permettant d'enregistrer des images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi d'un micro-ordinateur est établi suivant les modalités définies par l'article 7 de la présente décision.
311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes.
Le montant de la rémunération unitaire sur les mémoires et disques durs intégrés à un téléphone mobile permettant d'écouter des phonogrammes ou de visionner des vidéogrammes est fixé par palier de capacité conformément au tableau n° 10 annexé à la présente décision.
Les décisions n° 7 du 20 juillet 2006, n° 8 du 9 juillet 2007 et n° 9 du 11 décembre 2007 sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les CD-R et RW Data et les DVD-Ram, DVD-R et DVD-RW Data
pour copie privée
DURÉE OU CAPACITÉ
Pour 100 000 Mo (soit 0,35 € pour 700 Mo).
DVD-Ram, DVD-R et RW Data
Pour 100 Go (soit 1 € pour 4,7 Go).
Les mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur, un enregistreur ou un boîtier assurant l'interface entre l'arrivée de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur) comportant une fonctionnalité d'enregistrement numérique de vidéogrammes, ou un baladeur dédié à l'enregistrement de vidéogrammes
Les supports de stockage externes à disque dits « multimédia » disposant d'une ou plusieurs sorties audio et/ou vidéo permettant la restitution d'images animées et/ou du son sans nécessiter l'emploi à cet effet d'un micro-d'ordinateur
Décret n° 2008-1373 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux rémunérations dues au titre d'un travail pénal effectué à compter du 1er janvier 2009.
1° A la sous-section 7 de la section 1 du chapitre III du titre IV du livre II, il est inséré, après l'article R.
- Les cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les détenus effectuant un travail pénal sont versées aux échéances prévues par l'article R.
243-6 aux organismes de recouvrement du régime général de sécurité sociale désignés par une décision du directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
2° A la sous-section 1 de la section 9 du chapitre Ier du titre VIII du livre III, l'article R.
3° A la même sous-section, le troisième alinéa de l'article R.
4° A la même sous-section, à l'article R.
381-104, les mots : « , calculées au dernier jour de chaque trimestre civil » sont supprimés.
5° A la même sous-section, l'article R.
7° A la sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre VII, à l'article R.
753-20, les mots : « et par le troisième alinéa de l'article R.
381-99 à l'union de recouvrement » sont supprimés.
753-25, les mots : « et par l'article R.
Décret n° 2008-1374 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de versement de la cotisation accidents du travail due par l'Etat pour les détenus effectuant un travail pénal
1° Au troisième alinéa, les mots : « calculé au dernier jour du trimestre civil » sont supprimés ;
1° Au premier alinéa, les mots : « qui en verse le montant à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales » sont supprimés ;
« La cotisation est assise sur le montant total des rémunérations versées par le concessionnaire à l'administration pénitentiaire, réparti, le cas échéant, par catégorie de risques.
Décret n° 2008-1375 du 19 décembre 2008 fixant les modalités de reprise par la Caisse d'amortissement de la dette sociale des déficits cumulés prévisionnels des branches maladie et vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse
Le montant du transfert provisionnel à opérer entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est fixé à 26,9 milliards d'euros.
Le transfert provisionnel entre la Caisse d'amortissement de la dette sociale et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'effectue selon les modalités suivantes :
La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un versement de 10 milliards d'euros au plus tard le 5 janvier 2009.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale effectue auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale un second versement de 10 milliards d'euros au plus tard le 6 février 2009.
La Caisse d'amortissement de la dette sociale verse le solde de 6,9 milliards d'euros auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au plus tard le 6 mars 2009.
Les versements effectués par la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont affectés de la façon suivante :
a) Chacun des deux versements de 10 milliards d'euros est affecté à hauteur de 3,5 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale, de 5,2 milliards d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 3° de l'article L.
200-2 du code de la sécurité sociale et de 1,3 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 du fonds mentionné à l'article L.
b) Le versement de 6,9 milliards d'euros est affecté à hauteur de 1,8 milliard d'euros à la couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2008 de la branche mentionnée au 1° de l'article L.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
181, le droit de reprise de l'administration relatif aux impôts et droits qui y sont mentionnés peut s'exercer jusqu'à l'expiration de la dixième année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité des impôts ou droits relatifs aux biens ou droits correspondants a été suffisamment révélée dans le document enregistré ou présenté à la formalité ou, pour l'impôt sur la fortune immobilière, par la déclaration et les annexes mentionnées à l'article 982 du même code.
La trésorerie de Ressons-sur-Matz est regroupée sur celle de Lassigny (Oise).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne (Oise).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Margny-lès-Compiègne est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Compiègne municipale (Oise).
Les trésoreries de Ressons-sur-Matz et de Margny-lès-Compiègne sont supprimées.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 19 décembre 2008, M. Rocchi (Frédéric), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la conduite et de la gestion des moyens budgétaires des fonctions support au sein du service des politiques support et des systèmes d'information, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétariat général).
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. Signourel (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Jacques Signourel, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et commissaire central de Lyon, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale - Mme Tricart (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, Mme Nicole Maury, épouse Tricart, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, coordonnatrice des services actifs à la direction générale de la police nationale, est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale à compter du 31 décembre 2008.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme Naute (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, Mme Martine Chieze, épouse Naute, commissaire divisionnaire, directrice de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police à Cannes-Ecluse, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Cussac (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Philippe Cussac, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Rennes, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Matta (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Thierry Matta, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l'administration générale à la direction centrale du renseignement intérieur, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.
Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu'il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte.
L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable ou la personne morale mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite.
Le droit de reprise mentionné au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du même code n'ont pas été respectées.
Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l'étranger n'a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.
Le droit de reprise de l'administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque l'administration a dressé un procès-verbal de flagrance fiscale dans les conditions prévues à l'article L.
Si le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble subis par un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts sont imputés dans les conditions prévues aux articles 223 C et 223 D dudit code sur le résultat d'ensemble ou la plus-value nette à long terme d'ensemble réalisés au titre de l'un des exercices clos au cours de la période mentionnée au premier alinéa, les résultats et les plus-values ou moins-values nettes à long terme réalisés par les sociétés de ce groupe et qui ont concouru à la détermination de ce déficit ou de cette moins-value peuvent être remis en cause à hauteur du montant du déficit ou de la moins-value ainsi imputés, nonobstant les dispositions prévues au premier alinéa.
Si le groupe a cessé d'exister, les règles définies au sixième alinéa demeurent applicables au déficit ou à la moins-value nette à long terme définis au cinquième alinéa de l'article 223 S du code général des impôts.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Petit (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Bernard Petit, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales à la direction centrale de la police judiciaire à Nanterre, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale à compter du 31 décembre 2008.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. Pourailly (Lucien)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Lucien Pourailly, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central de Toulon, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Yves Bertrand, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 janvier 2009.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination (inspection générale de l'agriculture) - M. Dargnies (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Gilles Dargnies, administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur général de l'agriculture de 1re classe.
Drôme : M. Christian Bovier (département du Cher), en remplacement de M. Bernard Lelouch, muté.
Cher : M. Michel Moreau (académie de Paris second degré), en remplacement de M. Christian Bovier, muté.
Aveyron : M. Christian Patoz (vice-recteur de Wallis et Futuna), en remplacement de M. Claude Legrand, muté.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Zettelmeier (Werner)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Zettelmeier (Werner) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université de Cergy-Pontoise pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Dans toute commune où un aménagement foncier agricole et forestier a été ordonné, les terrains nécessaires à l'exécution ultérieure de projets communaux ou intercommunaux d'équipement, d'aménagement, de protection et de gestion de l'environnement et des paysages ou de prévention des risques naturels, ainsi que les terrains sur lesquels se trouvent des bâtiments en ruine et à l'état d'abandon caractérisé peuvent, à la demande du conseil municipal, être attribués à la commune dans le plan d'aménagement foncier agricole et forestier dans les conditions définies aux articles L.
123-30, et sous réserve de justifier des crédits afférents à cette acquisition.
Décret du 19 décembre 2008 portant cessation de fonctions et nomination à l'emploi d'inspecteur civil du ministère de la défense
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, il est mis fin aux fonctions d'inspecteur civil du ministère de la défense exercées par M. Taranger (Jacques), administrateur civil hors classe, appelé à d'autres fonctions.
M. Le Puloc'h (François), administrateur civil hors classe, est nommé inspecteur civil du ministère de la défense.
Arrêté du 12 décembre 2008 portant nomination au Centre scientifique et technique du bâtiment
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement et de la ville en date du 12 décembre 2008, Mme Le Gall (Carole), ingénieure en chef des mines, est nommée directrice du Centre scientifique et technique du bâtiment.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination de professeurs des écoles nationales supérieures d'architecture
M. Guillaud (Hubert).
M. Tapie (Guy).
M. Sbriglio (Jacques).
Mme Girard (Edith).
M. Merlini (Luca).
Mme Parin (Claire).
M. Ameziane (Farid).
M. Brocato (Maurizio).
Mme Grout (Catherine).
Mme Janniere (Hélène).
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination d'un professeur associé des écoles nationales supérieures d'architecture - M. Carvais (Robert)
Par décret en date du 19 décembre 2008, M. Robert Carvais est nommé professeur associé à l'école d'architecture de Versailles à compter du 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2008 portant nomination du président du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 28 novembre 2008, est nommé président du Haut Conseil de la comptabilité des organismes de sécurité sociale : M. Alain Dorison, inspecteur général des finances, pour une durée de six ans à compter du 20 décembre 2008.
Les heures d'écoute significatives de la société Canal+, au sens de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, sont celles comprises entre 20 h 15 et 22 h 15.
Le collège de la haute autorité adopte le rapport spécial annexé ci-après relatif aux suites données à la délibération n° 2005-24 du 19 septembre 2005.
La HALDE a été saisie en mars 2005 d'une réclamation de l'association « Mémoire 2000 » relative aux conditions d'attribution aux déportés politiques de la Seconde Guerre mondiale de la pension d'invalidité prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'association visait en particulier les « Enfants de Buchenwald », déportés pour la plupart depuis l'Europe de l'Est.
A la libération, environ quatre cents de ces orphelins ont été accueillis en France sur décision du général de Gaulle et nombre d'entre eux ont alors acquis la nationalité française.
Ces personnes ne bénéficient pas de la pension d'invalidité.
Initialement, cette pension était réservée aux déportés politiques ou raciaux ayant la nationalité française au moment des faits et de la demande de pension.
Ce dispositif a été réformé en 1997 et étendu aux étrangers déportés depuis la France qui ont ensuite acquis la nationalité française.
L'association demande que ce droit à pension soit ouvert aux personnes déportées depuis un autre pays que la France, qui se sont installées en France après leur libération et ont acquis depuis la nationalité française.
L'enquête de la HALDE a établi que les déportés politiques ou raciaux, français au moment des faits et de la demande de pension, peuvent en bénéficier, et ce qu'ils aient été déportés depuis la France ou depuis un autre pays.
Le seul critère déterminant de l'attribution de la pension d'invalidité n'est donc pas le lieu depuis lequel les personnes ont été déportées, mais uniquement la nationalité, au moment où il a été déporté, de celui qui demande à en bénéficier.
En conséquence, et sauf si les personnes concernées peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité versée par un autre Etat, cette différence de traitement apparaît comme contraire aux dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), qui prohibent toute discrimination fondée notamment sur l'origine nationale.
De plus, les personnes arrêtées et déportées depuis la France, étrangères au moment des faits et qui n'ont pas acquis ultérieurement la nationalité française, sont également exclues du bénéfice de cette pension d'invalidité.
Dans ce cas également, et toujours sous réserve que les personnes concernées ne puissent bénéficier d'une pension d'invalidité versée par un autre Etat, la situation est de nature à caractériser une différence de traitement, fondée cette fois sur la nationalité actuelle, contraire à la convention.
Par délibération du 19 septembre 2005, le collège a donc estimé que l'exclusion du bénéfice des pensions d'invalidité de ces personnes en raison de leur nationalité, actuelle ou d'origine, apparaissait comme discriminatoire.
Suite à la délibération de la HALDE, le Premier ministre et le ministre délégué aux anciens combattants se sont engagés en 2006 auprès de la HALDE à réformer, après une concertation interministérielle, les dispositions critiquées.
Cet engagement a été réaffirmé le 28 novembre 2006, dans une réponse à une question écrite publiée le 28 novembre 2006 au JORF (question n° 106842), par le ministre délégué aux anciens combattants dans ces termes :
« Le caractère spécifique qui s'attache à la législation relative à la déportation au sein du droit français et la jurisprudence du Conseil d'Etat, pour ce qui concerne l'application de l'article 14 de la convention précitée, semble favorable à une mesure législative modifiant l'article L.
252-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre permettant aux déportés de nationalité étrangère aux moments des faits, qui ont acquis la nationalité française après la guerre, et déportés depuis un autre pays que la France, de bénéficier, ainsi que leurs ayants cause, d'une pension d'invalidité.
La mise en œuvre d'une telle mesure nécessite, néanmoins, une concertation interministérielle pour soumettre un projet de loi au Parlement.
Dans le contexte électoral qui a suivi, il a été décidé d'attendre une éventuelle réforme.
Faute de suite, la HALDE a de nouveau sollicité le ministre de la défense en décembre 2007 sur cette question.
Par courriers des 9 janvier et 13 mars 2008, le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a confirmé que la situation pouvait apparaître comme caractérisant effectivement une discrimination à l'égard des déportés d'origine étrangère, donc que la France risquait d'être condamnée par la juridiction européenne, mais que les discussions interministérielles n'avaient pas permis d'aboutir à une issue favorable aux déportés dans ce dossier.
Le secrétaire d'Etat a précisé que face à ce désaccord il avait été décidé de recourir à une réunion d'arbitrage auprès du Premier ministre.
Par courrier du 2 mai 2008, la HALDE a demandé au Premier ministre à être tenue informée des suites données à cette question.
Aucune réponse n'a été adressée à la haute autorité.
Dans ce contexte, alors que cette situation discriminatoire perdure malgré les multiples engagements de réforme, la haute autorité décide de rendre publique sa position et recommande à nouveau que le dispositif soit réformé afin de mettre fin à ces discriminations qui, au fil des années, portent un préjudice important aux droits des déportés de la Seconde Guerre mondiale.
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Midi-Pyrénées est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et en lien avec les chefs de services régionaux, les préfets de département et leurs services, les organismes ou agences en charge des politiques relevant de la cohésion sociale :
― coordination et animation de l'action de l'Etat en matière d'emploi, d'insertion et formation professionnelle, d'illettrisme, d'accès au logement, d'égalité des chances et d'intégration, et de santé ;
― coordination de la préparation et de la mise en œuvre des stratégies ou plans interministériels relatifs à la cohésion sociale dans leurs différentes acceptions, participation à l'élaboration et au suivi des indicateurs de performance des BOP afférents à ces stratégies ou plans ;
― suivi de la mise en œuvre des volets correspondants des contrats de projets et programmes européens (dont le FSE2007/2013).
― assurer le suivi plus particulièrement des programmes spécifiques mis en œuvre dans le cadre de la politique de la ville, la lutte contre l'illettrisme, les outils de l'insertion professionnelle, le logement social, la santé et la réussite éducative ;
― animation, coordination des partenariats entre les niveaux régional et départemental, notamment quant aux interventions relevant des services de l'Etat, des opérateurs (Ex ; ACSé, DIV, DRJSCS, ARS, ANRU...), des collectivités territoriales, des partenaires sociaux privé ou publics (pôle emploi...)
― relations avec les acteurs de l'économie sociale et solidaires, notamment au regard des formes d'actions ou d'activités innovantes ;
― participation à l'évaluation des dispositifs de politiques publiques ;
― suivi du GIP « ressources et territoires ».
― connaissance de l'organisation administrative territoriale et de différents acteurs des domaines de l'emploi, de la formation, de la santé et de l'insertion ;
― bonne connaissance des politiques publiques menées dans le champ de la cohésion sociale ;
― capacité d'expertise et d'aide à la décision ;
― aptitude au travail en équipe, sens des relations humaines ;
― capacité de négociation, d'animation et de synthèse ;
― maîtrise des outils bureautique et informatique, autonomie dans le travail.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis des autorités hiérarchiques, sont à adresser à la préfecture de la région Midi-Pyrénées.
M. Pascal Bolo, secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-34-45-33-01) ;
Mme Chantal Manguin-Dufraisse, adjointe du secrétaire général pour les affaires régionales (téléphone : 05-34-45-33-58).
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de la région Lorraine pour l'enseignement supérieur, la culture, la jeunesse et les sports et l'intérim pour le domaine « affaires sociales » est susceptible d'être vacant à compter du 1er janvier 2009 au secrétariat général pour les affaires régionales de la préfecture de la région Lorraine.
― participation active au pilotage des politiques concernées en région ;
― dimension interministérielle et partenariale des dossiers traités ;
― proximité avec le préfet de région.
Mise en œuvre de ces politiques au niveau régional, en lien étroit avec les préfectures de département, les chefs de services déconcentrés compétents (DRAC, DRJS, DRASS, Recteur...).
Il ou elle assurera dans ces domaines :
Sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales, il ou elle exercera auprès du préfet de région l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques conduites en région par l'Etat dans les domaines suivants :
― enseignement supérieur : cette mission conduit notamment à participer à la mise en œuvre des constructions universitaires inscrites au CPER et à l'animation d'un partenariat très fort avec les collectivités territoriales.
Des projets interministériels comme ARTEM à Nancy, la définition d'actions dans le cadre des restructurations militaires demandent un investissement particulier ;
― affaires sanitaires et sociales : présidence régulière de réunions en tant que représentation du préfet de région, suivi des mesures décidées dans le cadre de la RGPP : constitution de l'ARS et d'une direction régionale de jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
― suivi, en lien avec la direction régionale des affaires culturelles, des budgets opérationnels de programme, de dossiers comme la construction puis l'animation du Centre Pompidou Metz ;
― suivi des dossiers liés à la jeunesse et aux sports, déclinaison en région des politiques nationales, soutien des associations.
― capacité de travail et réactivité face à des domaines très différents ;
― capacités relationnelles car l'animation des dossiers s'exerce en partenariat avec des services de l'Etat (nationaux, régionaux ou départementaux) et des collectivités territoriales ;
― capacité à représenter le préfet de région dans certaines instances.
Secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine, place Saint-Thiébault, Metz (adresse postale : BP 71014, 57034 Metz Cedex 1).
Avis relatif à la liste des candidats déclarés admis par ordre de mérite au concours interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux (année 2008)
1 MENU (Aude).
2 FERNANDEZ (Mylène).
3 SOULIERE (Anne).
5 BOUALLALI (Sofia).
6 LANFRANCHI (Pascal).
7 DE POULPIQUET (Jeanne).
11 DEROSIAUX (Virginie).
13 MANGOT (Vincent).
14 DELPECH (Frédéric).
15 FEYDY (Renaud).
16 CHAUVET (Rolande).
19 PONS PRETRE (Valérie).
20 VANTRIMPONT (Laurence).
21 LENGLINE (Nicolas).
25 PIEDVACHE (Béatrice).
26 MONTMETERME (Jean-Christian).
27 MARMOUSET (Joëlle).
28 JEANNESSON (Isabelle).
29 BELLOUNI (Fouad).
31 GUEGNIAUD (Emmanuel).
32 MONOD (Stéphanie).
33 ROUSSELLE (Olivier).
34 SLIMI (Najib).
36 BORREL-RICHARD (Sophie).
40 STARCK (Laurence).
41 PASQUET (Rémi).
42 TREGUER (Steven).
43 CARON (Sandrine).
44 FALCO (Florence).
45 CALVEZ (Philippe).
47 BASQUEZ (Alexandra).
48 COTREAU (Alexandra).
49 BOUCETTA (Kamel).
52 ARNOUX (Claire).
53 CORIOLAN (Michel).
55 GANCE (Hélène).
56 PHILIPPOT (Delphine).
57 ARNAUD (Catherine).
58 ANTIQ (Bruno).
59 PERISSE (Nathalie).
60 GAY (Christelle).
1 SEYMOUR (Jean-Michel).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 3 janvier 2009, des onze normes françaises suivantes :
― Partie 10 : compas à projection (indice de classement : P26-330-10).
― Partie 11 : ferrures pour ouvrants à l'italienne réversibles à axe horizontal supérieur (indice de classement : P26-330-11).
― Partie 12 : ferrures pour ouvrants à projection de l'axe latéral réversibles (indice de classement : P26-330-12).
― Partie 6 : compas à friction à géométrie variable (avec ou sans système de friction) (indice de classement : P26-330-6).
― Partie 1 : tomographes à émission de positrons (indice de classement : C74-215/A1).
― Code d'essai acoustique pour machines et équipements de fonderie (indice de classement : E63-704).
― Exigences et méthodes d'essai y compris de sécurité (indice de classement : S52-301).
― Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai (indice de classement : S52-357).
― Mesurages de l'air ambiant à proximité du sol par spectroscopie à transformée de Fourier (FTIR) (indice de classement : X43-350).
― Exigences générales de sécurité et méthodes d'essai (homologuée le 20 avril 1996) (indice de classement : S52-357).
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 3 janvier 2009, des deux normes françaises suivantes :
― Plastiques thermodurcissables renforcés de verres (PRV) à base de résine de polyester non saturée (UP).
― Spécifications pour tubes, raccords et assemblages (indice de classement : T57-214).
― Systèmes de canalisations en plastique pour l'alimentation en eau avec ou sans pression.
― Plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine polyester non saturé (UP) (indice de classement : T57-228).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 3 janvier 2009, des deux normes françaises suivantes :
― Spécifications pour tubes, raccords et assemblages (homologuée le 5 juin 2006) (indice de classement : T57-214).
― Plastiques thermodurcissables renforcés de verre (PRV) à base de résine polyester non saturé (UP) (homologuée le 5 mai 2006) (indice de classement : T57-228).
― Chromatographie en phase gazeuse des esters méthyliques d'acides gras.
― Partie 3 : préparation des esters méthyliques à l'aide d'hydroxyde triméthylsulfonium (TMSH) (indice de classement : T60-233-3PR).
― Systèmes de boucles d'induction audiofréquences pour améliorer l'audition.
― Partie 1 : méthodes de mesure et de spécification des performances des composants de systèmes (indice de classement : S31-016-1PR).
― Partie 2 : tubages et éléments de raccordements métalliques (indice de classement : D35-303-2PR).
― Cahier type.
― Cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés (indice de classement : P03-001/A1PR).
― Détermination du tassement après vieillissement.
― Partie 1 : isolant en vrac sous forme de flocons destinés à être soufflés dans les combles ventilés (indice de classement : P75-460-1PR).
― Exigences fondamentales (indice de classement : S11-801PR).
― Partie 1 : exigences générales applicables à tous les instruments ophtalmiques (indice de classement : S12-300-1PR).
Appareils d'aspiration médicale.
― Partie 1 : appareils électriques d'aspiration.
― Prescriptions de sécurité (indice de classement : S95-151-1PR).
― Partie 2 : appareils d'aspiration manuelle (indice de classement : S95-151-2PR).
― Partie 3 : appareils d'aspiration alimentés par une source de vide ou de pression (indice de classement : S95-151-3PR).
― Partie 1 : équipement de thérapie respiratoire de l'apnée du sommeil (indice de classement : S95-182-1PR).
― Partie 2 : masques et accessoires d'application (indice de classement : S95-182-2PR).
― Débitmètres à débit de pointe expiratoire pour l'évaluation de la fonction pulmonaire chez les êtres humains respirant spontanément (indice de classement : S95-185PR).
― Partie 16 : matériel de démarrage à air (indice de classement : L91-002-16/A1PR).
― Partie 17 : matériels de climatisation (indice de classement : L91-002-17/A1PR).
― Partie 18 : matériels d'alimentation en azote ou en oxygène (indice de classement : L91-002-18/A1PR).
― Partie 19 : vérins de levage pour aéronefs, vérins de changement de roues et monopodes hydrauliques (indice de classement : L91-002-19/A1PR).
― Partie 20 : matériels d'alimentation électrique au sol (indice de classement : L91-002-20/A1PR).
― Partie 1 : principes généraux et prescriptions (indice de classement : E52-011/A1PR).
― Utilisation dans des atmosphères inflammables dues à la présence de gaz, de vapeurs, brouillards ou poussières inflammables (indice de classement : H96-334/A1PR).
― Exigences et méthodes d'essai des embouts et des inserts antiperforation (indice de classement : S73-505PR).
― Code d'essai acoustique pour équipements de traitement de surface y compris les équipements de manutention auxilliaires.
― Classes de précision 2 et 3 (indice de classement : T35-025/A1PR).
― Machines pour la mouture et la transformation de farines et de semoule.
― Partie 3 : source d'allumage : équivalent d'une flamme d'allumette (indice de classement : G07-189-3PR).
― Cadre de spécifications des bitumes oxydés (indice de classement : T65-037PR).
― Cadre de spécifications des bitumes industriels durs (indice de classement : T65-038PR).
― Détermination de la perte de masse au chauffage des bitumes industriels (indice de classement : T66-011PR).
― Récupération du liant d'une émulsion de bitume ou d'un bitume fluidifié ou fluxé par évaporation (indice de classement : T66-050-1PR).
― Stabilisation du liant d'une émulsion de bitume ou du bitume fluidifié ou fluxé après récupération (indice de classement : T66-050-2PR).
― Spécifications générales applicables à la fabrication et au contrôle des pièces en acier moulées (toutes nuances) destinées aux pompes, à la robinetterie et aux pièces similaires d'usage général (indice de classement : A32-072PR).
― Partie 1 : prescriptions générales (indice de classement : A36-205-1/A1PR).
Alésoirs de finition pour cônes Morse et métrique, à queue cylindrique et à queue cône Morse (indice de classement : E66-017PR).
― Méthodes d'essai du seuil d'endommagement provoqué par laser.
― Partie 1 : définitions et principes généraux (indice de classement : S10-112-1PR).
― Produits semi-finis en matières thermoplastiques à usiner.
― Prescriptions et méthodes d'essai (indice de classement : T54-411PR).
Avis relatif à une décision approuvant l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
Par une décision du préfet de Corse, préfet de la région Corse, en date du 27 novembre 2008, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIPACOR (groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse) » est approuvé.
« La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé "GIPACOR (groupement d'intérêt public formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Corse)”, conclue pour une durée de six ans à compter du 27 décembre 2002, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 27 décembre 2008.
Le budget est établi suivant les rubriques du plan comptable mentionné à l'article D.
Les prévisions de dépenses inscrites à ces budgets ont un caractère limitatif.
Toutefois, certaines dépenses déterminées par décision du ministre de l'agriculture peuvent faire l'objet de crédits provisionnels complémentaires.
Ces dépenses sont ordonnancées et payées quel que soit le montant du crédit initial inscrit à l'article budgétaire intéressé.
Toute différence en plus est couverte, sans autre formalité, par virement à l'article intéressé d'une somme correspondante prélevée sur un article de dépense intitulé " Crédits provisionnels " et dont la dotation annuelle est déterminée par décision du ministre de l'agriculture.
Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, joint en annexe, est adopté.
SCHÉMA NATIONAL DE RÉUTILISATION DES FRÉQUENCES LIBÉRÉES PAR L'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE
Objectifs et élaboration du schéma
Conformément aux objectifs que lui fixe l'article 2 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur modifiant l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le présent schéma, schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique, vise à :
― poursuivre le développement de l'offre de télévision numérique terrestre, en permettant notamment le passage en haute définition de services existants de télévision et le lancement de nouveaux services, locaux ou nationaux, en qualité d'image standard, en haute définition ou au format de la télévision mobile personnelle ainsi que le développement de la radio numérique terrestre ;
― améliorer la couverture des services de communications électroniques, en particulier par le lancement sur l'ensemble du territoire de services d'internet mobile à très haut débit, permettant ainsi à nos concitoyens de disposer des services personnels ou professionnels de diverses natures : services de contenus, services d'administration électronique, services médicaux...
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique a été élaboré sur la base du plan France numérique 2012 présenté au Président de la République le 20 octobre 2008 par Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, et président par délégation du Comité stratégique pour le numérique.
Il a été également établi après consultation de la commission du dividende numérique, créée par l'article 2 précédemment mentionné de la loi du 5 mars 2007, qui a rendu son avis le 10 décembre 2008 pour ce qui concerne la métropole et le 11 mai 2011 pour ce qui concerne l'outre-mer.
Affectation des fréquences libérées dans la bande 470-830 MHz au développement de l'offre de télévision numérique terrestre et aux services d'internet mobile à très haut débit (en complément de celle des fréquences 830-862 MHz)
La réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne terrestre des chaînes de télévision doit conduire :
― au développement de l'offre de la télévision numérique terrestre, avec l'objectif de permettre à terme la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux de diffusion (multiplexes) de TNT et de 2 réseaux de diffusion pour la télévision mobile personnelle ;
― à la création de réseaux de communications électroniques sur l'ensemble du territoire, et plus particulièrement de réseaux permettant l'accès à l'internet mobile à très haut débit.
Ce qui conduit aux décisions suivantes :
Affectation des fréquences 790-830 MHz aux services mobiles de communication électroniques :
― les fréquences 470-790 MHz restent affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion des services de télévision numérique hertzienne terrestre, à l'exception des fréquences 698-790 MHz en Région 2 de l'Union internationale des télécommunications (UIT) (Antilles-Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon) ;
― les fréquences 790-830 MHz en Région 1 de l'UIT (métropole, La Réunion et Mayotte) et les fréquences 698-862 MHz en Région 2 de l'UIT (Antilles, Guyane et Saint-Pierre-et-Miquelon sont, à compter du 30 novembre 2011, affectées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les services mobiles de communications électroniques.
Les fréquences 790-830 MHz en Région 3 de l'UIT (Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, îles Saint-Paul et Amsterdam, Terre Adélie et îles Kerguelen) sont affectées à l'affectataire compétent pour les télécommunications.
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences est modifié en conséquence.
Transfert des fréquences 830-862 MHz actuellement affectées au ministère de la défense aux services mobiles de communications électroniques pour les Régions 1 et 2 de l'UIT et à l'affectataire compétent pour les télécommunications en Région 3 de l'UIT :
Les fréquences 830-862 MHz actuellement affectées au ministère de la défense sont, à compter du 30 novembre 2011, affectées pour les usages des services mobiles de communications électroniques à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences est également modifié en conséquence.
Mandat de négociation confié à l'Agence nationale des fréquences :
Un mandat de négociation est confié à l'Agence nationale des fréquences pour négocier avec les pays voisins :
― la création de multiplexes supplémentaires de télévision, en sus de ceux attribués à notre pays lors de la Conférence régionale des communications qui s'est tenue en 2006 à Genève ;
Dispositions transitoires sur le passage sur les fréquences définitives de diffusion audiovisuelle et sur l'utilisation des fréquences 790-862 MHz entre le début et la fin de l'arrêt de l'analogique fixée au 30 novembre 2011
Pour permettre le développement dans les meilleurs délais de l'offre de télévision numérique terrestre conformément à la loi et aux engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre à l'occasion du lancement du plan France numérique 2012, il est demandé au Conseil supérieur de l'audiovisuel de privilégier un passage rapide après l'arrêt de la diffusion analogique sur les fréquences définitives de diffusion des multiplexes de télévision.
Afin de préparer la libération de la sous-bande 790-862 MHz visée plus haut, le CSA est invité à ne pas planifier de services audiovisuels dans ces fréquences après l'arrêt de l'analogique.
Les exceptions à ce principe ne pourront être accordées par le Gouvernement qu'à titre transitoire et pour assurer la continuité de la réception des services audiovisuels existant dans la zone considérée à l'issue de l'arrêt de l'analogique, ou si cela s'avère nécessaire pour permettre le basculement au plan cible d'une région voisine, ou en raison de contraintes spécifiques aux frontières.
Affectation des fréquences libérées en bande III de la bande VHF à la diffusion de la radio numérique hertzienne terrestre
Les fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique hertzienne terrestre de la chaîne de télévision Canal + au sein de la bande III en VHF, 174-223 MHz, restent affectées aux services de radiodiffusion.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est ainsi invité à affecter la totalité de cette bande de fréquences à la diffusion des services de radio numérique terrestre, sous réserve d'une utilisation à titre secondaire par les microphones sans fil.
Les fréquences libérées en bande I de la bande VHF (47-68 MHz) feront l'objet d'une décision ultérieure d'affectation.
Mise en œuvre du présent schéma
SCHÉMA NATIONAL DE RÉUTILISATION DES FRÉQUENCES
LIBÉRÉES PAR L'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique a été élaboré sur la base du plan « France numérique 2012 » présenté au Président de la République le 20 octobre dernier par Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, et président par délégation du Comité stratégique pour le numérique.
Il a été également établi après consultation de la commission du dividende numérique, créée par l'article 2 précédemment mentionné de la loi du 5 mars 2007, qui a rendu son avis le 10 décembre 2008.
Il fera l'objet d'un complément pour les départements, collectivités et territoires d'outre-mer.
― les fréquences 470-790 MHz restent affectées au Conseil supérieur de l'audiovisuel pour la diffusion des services de télévision numérique hertzienne terrestre ;
― les fréquences 790-830 MHz sont, à compter du 30 novembre 2011, affectées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes pour les services mobiles de communications électroniques.
Transfert des fréquences 830-862 MHz actuellement affectées au ministère de la défense aux services mobiles de communications électroniques :
― l'utilisation des fréquences 790-862 MHz par des services mobiles de communications électroniques, cette bande ayant été identifiée pour ces usages lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007.
Affectation des fréquences libérées en bande III de la bande
VHF à la diffusion de la radio numérique hertzienne terrestre
Le secrétaire d'Etat chargé du développement de l'économie numérique veille à la mise en œuvre du présent schéma.
Il s'appuie à cet effet sur le Comité stratégique pour le numérique.
Arrêté du 22 décembre 2008 approuvant le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
Le schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, joint en annexe, est approuvé.
SCHÉMA NATIONAL D'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE ET DE BASCULEMENT VERS LE NUMÉRIQUE
Pourquoi un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique ?
Le mode historique de réception de la télévision va s'arrêter.
Depuis son lancement en mars 2005, la télévision numérique terrestre (TNT) connaît un très grand succès et près d'un foyer français sur trois la reçoit déjà.
Ce succès s'explique par les atouts qu'elle offre aujourd'hui : 18 chaînes gratuites, 11 chaînes payantes et de plus en plus souvent une, voire plusieurs chaînes locales, le tout avec une qualité d'image et de son largement supérieure à celle de la diffusion hertzienne analogique.
La couverture de la TNT sera d'environ 87 % de la population métropolitaine à la fin de cette année et sera progressivement portée, d'ici à la fin 2011, au minimum à 95 % de la population.
Il existe donc actuellement deux modes de réception de la télévision par la voie hertzienne terrestre, c'est-à-dire reçue via une antenne rateau sur le toit de l'habitation ou une antenne individuelle : la télévision hertzienne terrestre analogique, qui a constitué historiquement le premier mode de diffusion, et la TNT.
Or, l'offre de programmes de la première, objectivement redondante avec celle de la TNT, est inférieure (seulement 6 chaînes nationales), tout comme sa qualité d'image et de son ; par ailleurs le maintien de la diffusion analogique hertzienne freine, voire empêche, l'extension de la couverture géographique de la TNT et interdit le lancement de nouveaux services sur les fréquences qu'elle continue d'occuper.
L'arrêt de la diffusion hertzienne analogique terrestre permettra de surcroît aux éditeurs des chaînes de télévision de réaliser d'importantes économies sur les frais de diffusion technique.
Il importe de noter que l'ensemble des pays, aussi bien les Etats-Unis, la Russie ou le Japon que nos voisins de l'Union européenne, sont concernés par l'arrêt de la télévision analogique terrestre puisque ce passage vers la télévision tout numérique est la conséquence inéluctable d'une révolution technologique mondiale, celle du numérique, dont chacun doit s'attacher à tirer les bénéfices.
Tous les pays de l'Union européenne se sont d'ailleurs engagés à cesser leur diffusion analogique au plus tard en 2012 et certains ont déjà réalisé cette mutation (Finlande, Luxembourg, Suisse, Suède, Pays-Bas, Communauté flamande de Belgique et, récemment, Allemagne) ou envisagent de le faire avant la France (Espagne).
En France, la loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur fixe l'extinction définitive de la télévision analogique terrestre au 30 novembre 2011 au plus tard.
L'arrêt de la télévision classique et le passage à la réception numérique constituent une opération d'envergure qui concerne les trois quarts des foyers français.
Réussir l'arrêt de la télévision analogique terrestre ne se limite pas à éteindre ce mode de diffusion.
Cela consiste surtout à accompagner, dans les meilleures conditions possible, près de 18 millions de foyers dans le passage à un nouveau mode de réception, le numérique, alors que ce passage exigera d'eux une démarche active d'équipement et de réglage afin de continuer à recevoir la télévision.
Il s'agit donc d'une opération de très grande envergure.
Citons quelques chiffres :
― même si ce pourcentage diminue rapidement, 30 % environ des foyers français reçoivent aujourd'hui la télévision uniquement par l'hertzien analogique terrestre ;
― au total, avec les foyers qui utilisent également ce mode de réception sur un autre téléviseur du foyer que le poste principal, plus des deux tiers des foyers français sont dépendants de la télévision hertzienne terrestre analogique ;
― et ce sont les trois quarts des foyers français qui seront concernés par le basculement sur les fréquences définitives de la TNT.
En effet, outre l'arrêt proprement dit des émetteurs de la télévision analogique, ce programme inclut aussi le basculement vers le numérique, c'est-à-dire le passage des chaînes de la TNT sur les fréquences qui leur seront assignées conformément au schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne terrestre et aux accords internationaux de partage des fréquences en Europe.
Cette migration vers les fréquences définitives de la TNT est également une condition préalable au lancement des nouveaux services, tant audiovisuels que de télécommunications.
Un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique pour réussir pleinement cette transition.
La réussite de cette transition ne pourra être obtenue que grâce à une étroite coordination entre tous les acteurs concernés : en premier lieu, les chaînes de télévision, le Groupement d'intérêt public (GIP) France Télé Numérique, qui regroupe à parité l'Etat et les chaînes historiques, et le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), mais aussi les antennistes, les syndics d'immeubles, les gestionnaires de parcs de téléviseurs (dans les établissements hospitaliers, les maisons de retraite, les établissements pénitentiaires), les collectivités locales et, bien entendu et en tout premier lieu, les téléspectateurs eux-mêmes.
Le Gouvernement jouera pleinement son rôle pour le succès de cette opération au bénéfice des téléspectateurs concernés.
Cette transition sera organisée au travers du présent document, le schéma national d'arrêt et de basculement vers le numérique, qu'approuve à ce jour le Premier ministre.
Conformément à la loi du 5 mars 2007 déjà citée (1), le CSA a lancé le 11 décembre 2007 une consultation publique pour éclairer la préparation de ce schéma et a, le 16 avril 2008, communiqué ses recommandations au Gouvernement (2).
Ce schéma sera complété en fonction de l'établissement du calendrier complet d'arrêt de l'analogique, des enseignements tirés des premiers arrêts, en particulier en matière d'assistance et d'accompagnement des foyers et, enfin, des contraintes résultant de la nécessaire coordination avec les pays voisins dans la mise en œuvre des différents programmes de basculement de l'analogique vers le numérique.
L'un de ces compléments permettra également d'étendre le présent schéma aux départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer.
Le Premier ministre a confié la responsabilité de la conduite de cette importante transition à Eric Besson, secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique, qui préside par délégation du Premier ministre le comité stratégique pour le numérique.
Ce comité comprend les ministres chargés de la communication audiovisuelle, des communications électroniques et de l'aménagement du territoire ; il associe également à titre permanent les présidents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ainsi que trois personnalités qualifiées.
Il poursuivra sa mission d'orientation et de coordination au titre de ce programme, en étroite liaison avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel et en s'appuyant tout particulièrement sur le groupe d'intérêt public France Télé Numérique et sur l'Agence nationale des fréquences.
― Pourquoi arrêter la diffusion hertzienne analogique de la télévision ?
L'arrêt de la diffusion analogique permettra d'utiliser les fréquences ainsi libérées pour l'extension de la TNT et la diffusion de nouveaux services.
Sachant qu'à contenu et couverture équivalents la diffusion analogique consomme environ six fois plus de fréquences que la diffusion numérique, l'arrêt de la diffusion des six chaînes analogiques rendra disponibles des fréquences, aux qualités par ailleurs très intéressantes en matière de propagation et de pénétration dans les bâtiments.
Le lancement de nouveaux services sur ces fréquences devenues ainsi disponibles constitue l'objectif principal de l'arrêt de l'analogique.
― Pour améliorer et élargir la réception de la TNT.
Actuellement, la TNT couvre environ 87 % de la population hexagonale.
La loi a posé que la couverture par la TNT des chaînes historiques serait au minimum de 95 % et l'ensemble des chaînes de la TNT s'est engagé sur cet objectif.
Il apparaît cependant que l'extension de la couverture de la TNT, parallèlement au maintien de la télévision analogique, est particulièrement complexe : le manque de fréquences dans certaines régions ralentit le processus et, par ailleurs, les réaménagements nécessaires pour introduire la TNT tout en conservant la réception analogique induisent des travaux, des coûts et des désagréments de plus en plus difficiles à justifier s'agissant d'un mode de réception par ailleurs voué à disparaître rapidement.
En outre, les régions où la TNT est déjà installée ne disposent pas toujours d'une couverture effective parfaite, du fait même des contraintes engendrées par la double diffusion en analogique et en numérique.
Là encore, l'arrêt de l'analogique permettra une diffusion plus efficace de la TNT avec, dès qu'elle sera captée, une meilleure réception de l'ensemble des chaînes figurant dans son offre.
― Pour enrichir l'offre de services de la TNT et de radio.
La loi a prévu que la majorité des fréquences libérées sera affectée aux services audiovisuels, rendant ainsi possible la diffusion en France métropolitaine de 11 réseaux nationaux (multiplexes) de TNT et de deux réseaux de télévision mobile personnelle.
Avec ces fréquences, et sur la base des droits négociés dans les régions frontalières par l'Agence nationale des fréquences, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, outre le lancement des trois nouvelles chaînes compensatoires prévues par la loi à l'arrêt de l'analogique, examinera la possibilité de :
― lancer de nouvelles chaînes de télévision en haute définition, ce format étant appelé à se généraliser sur la réception hertzienne terrestre comme sur les autres modes de réception de la télévision ;
― élargir l'offre et la couverture de la télévision mobile personnelle ;
― compléter l'offre de chaînes locales de télévision ;
― permettre le lancement de la radio numérique terrestre sur les fréquences VHF actuellement utilisées par la télévision.
― Pour permettre l'accès à l'internet mobile à très haut débit pour tous.
Une partie des fréquences libérées sera utilisée pour permettre l'accès à l'internet mobile à très haut débit (c'est-à-dire avec un débit moyen d'environ une dizaine de mégabits / s par utilisateur) sur tout le territoire métropolitain, et notamment sur les 70 % du territoire moins densément peuplés qui n'auraient pas, en leur absence, bénéficié de ces services.
La fourniture de l'internet mobile à très haut débit, comme le développement de l'offre audiovisuelle numérique, s'intègre dans les objectifs du Gouvernement visant à faire de la France une grande nation numérique et, en matière d'aménagement du territoire, à éviter toute fracture numérique entre les Français selon leur lieu de résidence.
― Pour supprimer la double facture de diffusion des chaînes historiques.
Pour l'ensemble des chaînes historiques (TF1, France 2, France 3, Canal +, Arte et M6) ainsi que pour les chaînes analogiques hertziennes locales, le lancement de la TNT a représenté, en l'absence de tout arrêt de l'analogique, un coût de diffusion supplémentaire, alors même que la diffusion de la TNT entraînait une accentuation de la concurrence à travers la multiplication des chaînes gratuites.
Sans que cela en constitue la justification première, l'arrêt de l'analogique permettra aussi aux chaînes historiques de diminuer la part de leur budget qu'elles sont aujourd'hui contraintes de consacrer à la diffusion et leur offrira en conséquence la possibilité d'accentuer leurs investissements, notamment en matière de production et de programmes.
Le schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la télévision analogique hertzienne, arrêté par le Premier ministre en parfaite cohérence avec les préconisations exprimées le 10 décembre dernier par la commission parlementaire du dividende numérique, précise par ailleurs les orientations retenues pour l'affectation de cet important élément du patrimoine national.
― Les modalités d'arrêt et de basculement ont été définies pour limiter au maximum les perturbations pour les téléspectateurs.
Comme l'a rappelé le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les recommandations qu'il a adressées au Gouvernement le 16 avril dernier, il convient, une fois les objectifs fixés, de mettre le téléspectateur au cœur du processus de basculement vers le tout numérique.
― Les garanties apportées aux téléspectateurs.
― délai minimal de neuf mois entre l'annonce de l'arrêt dans une zone donnée et l'extinction effective ;
― large information préalable sur la date et les modalités du basculement ;
― accompagnement spécifique de certaines catégories de foyers, sur le plan financier et / ou en matière d'aide à l'installation ;
― continuité de la réception et garantie d'accès, à la fin du basculement et pour tous les foyers, quel que soit leur mode de réception, à une offre sans abonnement comprenant au moins les 18 chaînes gratuites de la TNT.
C'est sur ces principes qu'a été élaboré le présent schéma.
― Ce que va vivre le téléspectateur.
Un arrêt progressif par zones géographiques.
Conformément à la loi, l'arrêt de l'analogique sera progressif, par zone géographique.
Ces zones géographiques seront généralement conformes au découpage de la diffusion de France 3, ce qui permettra à la fois une correspondance aussi bonne que possible entre le découpage administratif du territoire et les zones de diffusion des chaînes, ainsi qu'une information ciblée à travers les décrochages régionaux et locaux de cette chaîne.
Toutefois, des extinctions préalables de la télévision analogique, sur des superficies plus limitées, seront parfois nécessaires pour des opérations pilotes ou pour parvenir à étendre la TNT sans perturbation ou complication excessive de la diffusion.
Un délai minimal de neuf mois entre l'annonce de l'arrêt d'une région et l'extinction effective.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel fixera, neuf mois à l'avance, pour chaque zone géographique, service par service et émetteur par émetteur, une date d'arrêt de la diffusion analogique.
Ce préavis permettra aux foyers concernés par l'extinction à venir de prendre leurs dispositions pour ne pas voir leur réception interrompue, sachant par ailleurs que tout arrêt, quel que soit la taille de la région sur laquelle il portera, fera naturellement l'objet, de la part du GIP France Télé Numérique, d'une campagne locale de communication et de la mise en place d'un dispositif d'assistance.
La garantie de continuité de service.
Tout téléspectateur recevant aujourd'hui des chaînes analogiques gratuites aura la possibilité de recevoir, sans abonnement, les chaînes en clair de la TNT.
Dans les zones couvertes par la TNT (soit, pour au moins 95 % des téléspectateurs), cette continuité de service pourra être assurée dès lors que le téléspectateur disposera de l'adaptateur nécessaire pour recevoir la TNT ou d'un téléviseur comportant un adaptateur intégré.
Ces téléspectateurs pourront également, bien entendu, recourir aux autres modes de réception de la télévision comme le satellite et, s'ils sont disponibles localement, le câble, la télévision par ADSL ou la fibre optique.
Un examen approfondi sera conduit sur la situation qui s'attache à la couverture analogique actuelle, sur le cas des téléspectateurs qui ne seront pas couverts par la TNT et sur leurs besoins spécifiques d'information et d'accompagnement.
En tout état de cause, ces téléspectateurs disposent d'ores et déjà d'un accès par satellite aux chaînes en clair de la TNT sans abonnement et avec un décodeur spécifique.
Une deuxième offre sans abonnement par satellite proposant les chaînes en clair de la TNT est également en projet.
Le CSA publiera d'ici à la fin de l'année 2008 la liste des zones géographiques retenues pour leur desserte par la TNT ainsi que le calendrier prévisionnel de mise en œuvre, ce qui permettra à tous les téléspectateurs non encore couverts de savoir s'ils recevront ou non la TNT et, si oui, à quelle échéance.
Il publiera au fur et à mesure de leur disponibilité les cartes de couverture prévisionnelle des sites qui seront mis en service dans le cadre de ce programme d'extension.
Une large période de diffusion parallèle de la TNT et de l'analogique avant l'arrêt sera assurée pour la très grande majorité des téléspectateurs.
Dans la majorité des cas, l'arrivée de la diffusion de la TNT précédera l'arrêt de la diffusion analogique sur la zone.
Cette diffusion préalable de la TNT, parallèlement au maintien de l'analogique, permettra aux foyers de s'équiper et de vérifier le bon fonctionnement de leur appareil avant l'arrêt.
Toutefois, dans un nombre réduit de zones concernant des populations limitées, l'arrivée de la TNT pourra n'être que partielle jusqu'à l'arrêt de l'analogique et / ou ne précéder que d'un laps de temps réduit cet arrêt, obligeant donc les foyers à une transition plus rapide.
Le programme d'extension de la TNT sera naturellement établi en cohérence avec le calendrier d'arrêt de l'analogique afin que les prochaines phases de déploiement de la couverture de la TNT s'inscrivent dans le choix des premières régions où l'analogique sera arrêté.
Une méthode de passage au numérique en deux étapes qui se succéderont rapidement : arrêt puis basculement sur les fréquences définitives.
D'une manière générale, le passage vers le tout numérique s'opérera en deux phases pour les téléspectateurs :
― l'arrêt des émissions analogiques proprement dit : pour continuer à recevoir la télévision, les téléspectateurs, qui utilisaient encore la réception analogique hertzienne, devront avoir préalablement équipé leurs téléviseurs d'un adaptateur numérique ou disposer d'un téléviseur avec adaptateur intégré ou encore avoir fait le choix d'un autre mode de réception de la télévision.
En outre, l'ensemble des foyers procédera, manuellement ou automatiquement, au réglage de leurs adaptateurs ou téléviseurs pour répondre aux changements de fréquences des émissions de la TNT qui accompagneront l'arrêt de l'analogique ;
― le basculement sur les fréquences définitives de la TNT : l'ensemble des foyers d'une zone procédera à un second réglage de ses adaptateurs ou téléviseurs, de manière à répondre au nouveau changement de fréquences des émissions de la TNT.
Les foyers veilleront à s'assurer préalablement de la compatibilité de leurs installations de réception avec la TNT et ses nouvelles fréquences d'émissions (environ la moitié des installations collectives étant susceptible de nécessiter un réglage et certaines installations individuelles relativement anciennes pouvant requérir des adaptations).
Un court délai (de l'ordre de 6 à 10 semaines) entre les deux étapes sera systématiquement privilégié ; toutefois, dans certaines zones, pour des raisons techniques liées notamment au partage des fréquences avec les pays voisins ou avec les zones voisines, ces deux phases pourront être espacées de plusieurs mois, voire, dans certains cas exceptionnels, de plusieurs années.
Quel que soit le délai entre les deux étapes, les téléspectateurs disposeront dès la phase de l'arrêt des informations nécessaires sur la seconde étape.
Outre la date de cette seconde étape, les nouvelles fréquences d'émission des chaînes de la TNT seront publiées, selon le résultat des négociations internationales conduites par l'Agence nationale des fréquences, non seulement pour les chaînes actuelles de la TNT, mais également, dans la mesure du possible, pour les nouveaux services audiovisuels prévus, par exemple en haute définition.
Ces informations permettront aux téléspectateurs, aux gestionnaires d'immeubles collectifs et aux antennistes de se préparer avec anticipation à la seconde étape.
Plus particulièrement, afin de préparer la libération des fréquences 790-862 MHz affectées aux nouveaux services de communications électroniques, le CSA est invité à ne pas planifier de services audiovisuels dans ces fréquences après l'arrêt de l'analogique.
Arrêt de Canal + et Outre-mer :
Arrêt de Canal + :
Les modalités d'arrêt et d'accompagnement des téléspectateurs de Canal + seront progressivement précisées dans les prochains mois par l'éditeur de cette chaîne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le GIP France Télé Numérique et intégrées dans une actualisation du présent schéma.
Les modalités d'arrêt et d'accompagnement des téléspectateurs de Canal + seront précisées dans les prochains mois par l'éditeur de cette chaîne, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le GIP France Télé Numérique et intégrées dans une prochaine actualisation du présent schéma.
Les modalités de lancement de la TNT outre-mer en 2010 seront prochainement fixées.
Le présent schéma sera complété en conséquence sur le calendrier et la méthode d'arrêt de la télévision analogique terrestre dans les départements et collectivités d'outre-mer.
― Les téléspectateurs disposeront d'une très large information et d'une assistance adaptée.
Si la participation des chaînes de télévision au basculement est essentielle, la réussite du basculement dépendra cependant en premier lieu des téléspectateurs.
C'est pourquoi un très large dispositif d'information et d'assistance sera mis en place par le GIP France Télé Numérique en charge du programme d'arrêt.
Il comportera des volets spécifiques pour certaines catégories de téléspectateurs, moins aisés ou nécessitant une aide adaptée.
Conformément à la loi, l'Etat et les chaînes analogiques hertziennes nationales ont en effet créé le Groupement d'intérêt public France Télé Numérique afin d'assurer la conduite du programme d'arrêt de l'analogique en coordonnant l'ensemble des opérations pratiques au bénéfice du téléspectateur.
Les missions du groupement seront prochainement explicitement étendues au basculement sur les fréquences définitives de la TNT.
France Télé Numérique disposera par ailleurs de structures lui permettant d'associer l'ensemble des professionnels concernés ainsi que les associations de consommateurs.
― Les téléspectateurs seront largement informés, avant, pendant et après l'arrêt.
L'information des téléspectateurs sur l'arrêt sera assurée sur les plans national et local.
Une campagne d'information nationale.
Comme le prévoit la loi, une campagne nationale d'information sera conduite dès la mi-2009 sur les différents médias, tant nationaux que locaux, afin d'informer largement l'ensemble des citoyens sur les modalités de l'arrêt de l'analogique et du basculement, ainsi que sur ses objectifs et ses avantages.
La conduite de cette campagne est confiée au GIP France Télé Numérique.
De même, le GIP France Télé Numérique sera chargé de coordonner l'information qui sera faite sur les lieux de vente par les industriels et distributeurs d'équipements électroniques grand public, conformément à la loi.
Des campagnes d'information locale.
Dans chaque région faisant l'objet d'un basculement, les téléspectateurs seront informés neuf mois à l'avance de la date du basculement.
Les campagnes locales et régionales d'information prolongeront les campagnes nationales, en s'adaptant au contexte local.
Elles débuteront, au minimum plusieurs mois avant la date du basculement, et donneront aux téléspectateurs concernés des informations sur les modalités précises de l'opération.
Outre des campagnes dans les médias, une communication hors média sera également mise en place : diffusion de dépliants et brochures, création de points d'information, mailings ciblés, etc.
Une information sera adressée spécifiquement aux professionnels de la réception ainsi qu'aux syndics de copropriété, gestionnaires d'immeubles et gestionnaires de lieux collectifs (établissements d'enseignement, maisons de retraite, hôpitaux, établissements pénitenciers...).
― Un dispositif complet d'assistance comportera des volets spécifiques au bénéfice de certaines catégories de téléspectateurs.
Le dispositif d'assistance général : répondre aux questions de tout téléspectateur et garantir aux téléspectateurs des interventions professionnelles dans un cadre agréé.
La création d'un centre d'appels et d'un site internet.
Pour répondre aux demandes d'information des téléspectateurs, un centre d'appels et un site internet seront prochainement ouverts par le GIP France Télé Numérique et constitueront des outils efficaces de communication avec le public.
La signature d'une charte de confiance et un processus de labellisation des antennistes.
Obtenir un conseil sur un équipement, faire intervenir un professionnel chez soi, si cela est nécessaire, doivent devenir des actes simples.
Pour que les foyers puissent effectuer ces achats et ces interventions en toute confiance, une charte sera élaborée par le GIP en collaboration avec les pouvoirs publics et les professionnels concernés, afin que ceux-ci s'engagent à fournir une information claire, des devis précis, des prix maîtrisés et un haut niveau de professionnalisme.
En contrepartie, le GIP fournira une information complète sur le basculement et facilitera la formation des professionnels concernés.
Le Gouvernement étudie par ailleurs la possibilité d'assouplir les prises de décision des copropriétés en matière d'adaptation et de réglage des antennes collectives.
L'accompagnement des foyers les moins favorisés ou les plus vulnérables.
Des actions spécifiques sont prévues à destination de deux catégories de population susceptibles de rencontrer des difficultés particulières face au changement à venir :
Une aide aux téléspectateurs les moins favorisés.
La loi a prévu que les foyers exonérés de redevance et ne recevant les chaînes de télévision gratuites que par la voie hertzienne analogique pourront, sous conditions de ressources, bénéficier d'une aide destinée à contribuer à la continuité de la réception gratuite de ces services après l'extinction de l'analogique.
Le GIP France Télé Numérique est chargé de la gestion de cette aide, dont les modalités d'attribution seront prochainement définies.
Un accompagnement renforcé pour les personnes âgées de plus de 70 ans ou handicapées.
Le Gouvernement, en liaison avec les chaînes, proposera prochainement un dispositif d'accompagnement et d'information répondant aux besoins spécifiques de ces personnes qui sera mis en œuvre dans le cadre du GIP France Télé Numérique.
― Le calendrier de basculement.
― Un calendrier qui sera progressivement précisé.
La loi du 5 mars 2007 fixe le 30 novembre 2011 comme date d'arrêt de la diffusion analogique hertzienne terrestre de la télévision.
Toutefois cette opération ne donnera pas lieu à un arrêt général et simultané, mais sera conduite région par région à partir de 2009.
Un calendrier prévisionnel de l'arrêt de l'analogique et de basculement vers le numérique, comportant pour chaque zone la date de l'arrêt et, sous réserve de la finalisation des négociations internationales, l'échéance envisagée pour le basculement sur les fréquences définitives, a été communiqué par le CSA.
Un tel calendrier sera prochainement intégré, après concertations, dans le présent schéma.
Pour assurer une information aussi complète que possible, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera par ailleurs d'ici à la fin de l'année, comme le prévoit la loi, le calendrier détaillé d'extension de la TNT, avec l'indication par trimestre des émetteurs ouverts et des zones ainsi couvertes.
― Les premiers arrêts de la diffusion analogique.
Trois opérations pilotes.
La ville de Coulommiers, en Seine-et-Marne, sera la première ville de France à arrêter la télévision analogique terrestre le 4 février 2009.
Cette opération pilote sur une population d'environ 17 000 habitants permettra de tester et d'améliorer le dispositif d'accompagnement.
Une seconde opération pilote sera conduite au deuxième trimestre 2009 sur un autre site de 10 000 habitants, à Kaysersberg.
Une troisième opération pilote, sur une population d'environ 200 000 habitants, sera réalisée au second semestre 2009 dans la région de Cherbourg.
Les premières régions : fin 2009-début 2010.
Après avoir tenu compte des enseignements des opérations pilotes et permis à la campagne nationale de communication de produire ses effets sur l'équipement des téléspectateurs, l'Alsace sera la première région arrêtée fin 2009 ou début 2010.
A cet arrêt succéderont ceux des régions Lorraine, puis Champagne-Ardenne, puis Franche-Comté aux premier et deuxième trimestres 2010.
A l'Ouest, seront arrêtées aux premier et deuxième trimestres 2010 les régions Basse-Normandie (hors la zone de Cherbourg, déjà arrêtée), puis Pays de la Loire, puis Bretagne.
Le basculement de ces régions sur le plan de fréquences définitif interviendra quelques semaines après l'arrêt, sauf pour la région Basse-Normandie, où il interviendra en coordination avec l'arrêt de l'analogique dans les régions sud-ouest du Royaume-Uni.
Dans les régions Provence et Côte d'Azur et par anticipation sur l'arrêt de la diffusion des autres services analogiques, la diffusion analogique hertzienne terrestre de Canal + cessera le 25 novembre 2009.
Seront également arrêtés au plus tard en 2010 les réémetteurs entravant la diffusion de la télévision numérique terrestre à partir des émetteurs régionaux d'Aurillac, Besançon, Chambéry, Gex, Limoges et Privas.
Les dates d'arrêt seront, pour chaque zone géographique, fixées par le CSA, neuf mois à l'avance, service par service et émetteur par émetteur.
Cinq autres zones seront arrêtées avant fin 2010 et les régions restantes seront éteintes en 2011.
Conformément à la loi du 5 mars 2007, un observatoire de l'évolution des modes d'accès à la télévision, piloté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et associant le GIP France Télé Numérique, le ministère de la culture et de la communication et le comité stratégique pour le numérique, vient d'être mis en place afin de suivre la progression du taux d'initialisation sur l'ensemble du pays et selon les régions.
― Modalités de compléments du schéma.
Le présent schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique fera l'objet de mises à jour, selon un rythme annuel, pour :
― compléter et préciser le calendrier, en fonction notamment du déroulement du calendrier d'extension de la couverture de la TNT et du rythme de basculement vers le numérique dans les pays voisins ;
― tirer les enseignements des premiers arrêts, notamment en matière d'information et d'accompagnement des foyers.
(2) Contribution du CSA pour l'établissement d'un schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique.
Disponible sur le site www.csa.fr.
SCHÉMA NATIONAL D'ARRÊT DE LA DIFFUSION ANALOGIQUE
ET DE BASCULEMENT VERS LE NUMÉRIQUE
La loi prévoit que la diffusion de la chaîne de télévision Canal+ par la voie hertzienne terrestre en mode analogique s'achèvera le 6 décembre 2010.
« Le directeur général de l'énergie et du climat » est remplacé par : « Le chargé du service emplois et compétences de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général » ;
« Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature » est remplacé par : « Le chargé du service de la gestion du personnel de la direction des ressources humaines au sein du secrétariat général ».
« La directrice de l'eau et de la biodiversité » est remplacée par : « La chef du département des relations sociales de la direction ressources humaines au sein du secrétariat général ».
Arrêté du 1er décembre 2008 portant suppression d'une régie d'avances
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008 :
Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité.
L'arrêté du 16 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Il est supprimé, à compter du 1er février 2009, une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique, près de l'ambassade de France à Washington.
L'arrêté du 26 avril 2006 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique (budget général) est abrogé à compter du 1er février 2009.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
L'arrêté du 7 avril 2006, modifié par l'arrêté du 1er juin 2007, portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile.
L'arrêté du 16 décembre 2005, modifié par l'arrêté du 21 décembre 2005, portant institution d'une régie d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie de recettes et une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service technique de l'aviation civile (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Nord (budget général), ensemble les textes qui l'ont modifié, est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Il est supprimé, à compter du 1er janvier 2009, une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès de la direction de l'aviation civile Sud (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant la SARL SolaireParcLVD 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, la SARL Solaire ParcLVD 1, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, Paris (8e), est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 6 MWc, localisé lieudit Louvière, 83560 La Verdière.
Néanmoins, les règles en vigueur au 31 décembre 2008 peuvent continuer à être appliquées jusqu'au 30 juin 2009, conformément au 1.6.1.1 du règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses en vigueur au 1er janvier 2009 (RID).
― Le a du paragraphe 6 de l'article 1er est modifié comme suit :
II.-Au d du paragraphe 6 de l'article 1er, « 2.
III.-Il est ajouté à l'article 2 un cinquième tiret comme suit :
« ― EPSF : l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Pour le réseau ferré national, les missions de l'EPSF sont exercées conformément au décret n° 2006-639 du 28 mars 2006 et en application de l'article 13-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982.
IV.-Au troisième alinéa du paragraphe 1 de l'article 3, remplacer : « le ministre chargé de l'industrie » par : « le ministre chargé de la sécurité industrielle ».
V.-Dans la 1re colonne, 2e rubrique, du tableau de l'article 3, ajouter : « 6.
VI.-Aux paragraphes 1 et 4 de l'article 17, remplacer : « 5.
VII.-Au troisième paragraphe de l'article 19, ajouter : « ou au 3.
5 » après : « au 3.
VIII.-Le paragraphe 2 de l'article 20 est modifié ainsi qu'il suit :
Les transports pour les besoins propres du transporteur ferroviaire, en quantité n'excédant pas les limites fixées au tableau du 1.
1 ne sont pas soumis à l'obligation de document prévue au 5.
IX.-Au paragraphe 1 de l'article 21, remplacer : « Nonobstant le 5.
1 » par : « Nonobstant le 5.
X.-Le paragraphe 2 de l'article 21 est supprimé.
XI.-Le paragraphe 3 de l'article 21 est supprimé.
XII.-Le numéro 1 figurant en tête du premier alinéa de l'article 21 est supprimé.
XIII.-L'article 28 est supprimé.
Arrêté du 9 décembre 2008 autorisant la SAS Energy Caraïbes à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 décembre 2008, la SAS Energy Caraïbes, dont le siège social est situé immeuble Entre-Deux-Mers, ZAC Moudong Sud, 97122 Baie-Mahault, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Bélise 2, d'une capacité de production de 13,70 MWc, localisée lieudit Bélise, Tamarin, 97131 Petit-Canal (Guadeloupe).
Arrêté du 11 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Néodyme, 6, rue de la Douzillère, 37300 Joué-lès-Tours,
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 sont soumises aux dispositions des annexes I, II et III.
Les dispositions des annexes I et II sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
- vérification de la quantité totale présente dans l'installation le jour du contrôle au regard de la quantité déclarée ;
"Récipient" : récipient en acier étiré contenant du chlore sous pression.
"Local technique" : local destiné exclusivement au stockage ou à l'utilisation des récipients de chlore.
Lorsque le local technique est destiné au stockage, il est sans communication directe avec les autres parties de l'installation.
"Armoire technique" : armoire permettant le stockage et/ou l'emploi de récipients de chlore et destinée exclusivement à cet usage.
Les dimensions de l'armoire technique de sécurité empêchent toute personne d'y pénétrer et d'y rester.
Elle comporte une grille d'aération en partie basse et en partie haute.
Elle est sans communication directe avec les autres parties de l'installation.
"Chloromètre à dépression" : dispositif de soutirage du chlore en dépression à sécurité positive.
Le soutirage de chlore est réalisé en phase gazeuse par effet venturi induit par l'alimentation en eau.
"Chloration des eaux" : procédé désignant le traitement des eaux usées, la potabilisation, le traitement des eaux de piscine, ainsi que la désinfection.
L'implantation ainsi que le débouché à l'atmosphère des locaux ou armoires techniques contenant des récipients de chlore sont tels qu'en cas de fuite, le chlore ne puisse être aspiré par toute prise d'air destinée à la ventilation ou à la climatisation d'autres locaux.
Installations de stockage (local technique ou armoire technique)
L'installation est implantée à une distance minimale des limites de propriété égale à 10 mètres.
Installations employant du chlore (local technique ou armoire technique)
L'installation est implantée à une distance minimale des limites de propriété égale à :
- 20 mètres lorsque le chlore est utilisé à une pression supérieure à la pression atmosphérique ;
- 10 mètres lorsque le chlore est utilisé à une pression supérieure à la pression atmosphérique et lorsque l'installation est équipée d'un système de neutralisation des fuites tel que défini au point 4.10 ;
- 10 mètres lorsqu'il y a utilisation d'un chloromètre à dépression.
Hormis au sein d'un établissement recevant du public, l'installation ne surmonte pas, ni n'est surmontée de locaux habités ou occupés par des tiers.
- hormis pour les établissements recevant du public, absence de locaux occupés par des tiers ou habités au-dessus ou au-dessous de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les éléments de construction du local technique ainsi que le sol sont de classe A1 selon la norme NF EN 13501-1 (incombustibles) et compatibles avec le chlore.
Les justificatifs attestant du caractère A1 sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présentation du document justifiant du caractère A1 des matériaux (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les locaux techniques dans lesquels le chlore est stocké ou employé présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
Lors de l'utilisation d'une armoire technique, la paroi séparant l'armoire d'autres bâtiments est de caractéristiques de résistance au feu REI 60.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présentation du document attestant des propriétés de résistance au feu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les toitures et couvertures de toiture des locaux techniques répondent à la classe BROOF (t3).
On entend par accès à l'installation de chlore une ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'intervention des engins de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes au dépôt, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
- présence d'un accès pour les services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux dans lesquels est employé ou stocké le chlore sont convenablement ventilés, en phase normale d'exploitation.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation en cause.
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que ceux-ci soient récupérés ou traités afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Les dispositions du présent point ne sont pas applicables aux installations de chloration de l'eau.
Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
Les stockages et les locaux d'emploi sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés par les substances ou préparations stockées, tels qu'identifiés au point 4.1.
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut.
Toutes dispositions sont prises pour éviter leur chute et les chocs.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l'abri des intempéries et de toute source d'inflammation.
La température de l'installation est en permanence inférieure à 50 oC.
- vérification de la position verticale des récipients de chlore, robinet vers le haut (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
- affichage du nom des produits et des symboles de danger lisible sur les emballages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses, polluantes ou combustibles.
- absence d'amas de matières dangereuses, polluantes ou combustibles, dans les locaux (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- présentation de l'état des stocks de produits dangereux tenu à jour et du plan général des stockages (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par l'exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l'installation ;
- lorsque l'installation dispose d'un système de neutralisation, la vérification de la quantité de produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- la fréquence de contrôle de l'étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l'opérateur nommément désigné par l'exploitant contrôle :
- la présence et l'opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d'alerte des services de secours.
L'absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à la suite de l'ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d'un établissement recevant du public, toutes les opérations de branchement et débranchement sont effectuées en dehors des horaires d'ouverture au public sauf en cas d'urgence.
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés au L.
Une signalisation adéquate posée sur la porte d'accès à tout local ou toute armoire technique stockant ou employant du chlore avertit du danger et interdit l'accès aux personnes non autorisées.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, sont conservés à proximité de l'installation et du lieu d'utilisation ou mis à disposition permanente des opérateurs autorisés.
Les opérateurs sont formés à l'emploi de ces matériels.
Toute intervention d'urgence nécessite de s'équiper d'un dispositif de protection respiratoire.
- vérification de la présence de matériels de protection individuelle (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur de chlore.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois.
Le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Ces détecteurs peuvent ne pas être mis en place lorsque l'installation se situe à plus de 50 mètres de tout local d'habitation ou de tout lieu de travail permanent à l'extérieur du site ou de tout établissement recevant du public.
Ils sont néanmoins mis en place sous six mois lorsqu'un tel local d'habitation ou un tel lieu de travail permanent ou un tel établissement recevant du public est implanté à moins de 50 mètres de l'installation.
- présence d'un détecteur dans chaque local ou armoire technique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation du suivi de la vérification des détecteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les installations ne disposant pas de détecteurs, vérification de l'absence d'habitations ou de locaux de travail ou d'établissements recevant du public dans un rayon de 50 mètres autour de l'installation (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux, par exemple) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une capacité permettant de combattre les incendies susceptibles de se produire à proximité de l'installation ;
Elles font l'objet de vérifications périodiques (a minima une fois par an) dont le suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présence d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
Le personnel reçoit une formation portant sur les risques présentés par le stockage ou l'emploi de chlore, ainsi que sur les moyens mis en œuvre pour les éviter.
Il connaît les procédures à suivre en cas d'urgence et procède à des exercices d'entraînement au moins tous les deux ans.
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en identifiant les procédés potentiellement dangereux.
Hormis pour la chloration de l'eau, l'exploitant établit un document comprenant au moins les éléments suivants :
La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.
Dispositions spécifiques à l'utilisation d'un chloromètre à dépression
Le chloromètre est fixé directement sur le robinet du récipient de chlore.
Toute autre configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement dimensionné.
L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié, remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.
- pour les installations utilisant un ou des chloromètres à dépression et ne disposant pas de système de neutralisation, vérification que chaque chloromètre est directement fixé sur le robinet d'un seul récipient de chlore (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour chaque chloromètre à dépression raccordé à plusieurs récipients de chlore, vérification de la présence d'un système de neutralisation correctement dimensionné (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Dispositions spécifiques à la mise en œuvre de chlore à une pression supérieure à la pression atmosphérique
Les tuyauteries de chlore sont en matériaux métalliques, compatibles avec le chlore.
Sauf impossibilité technique, les assemblages sont réalisés par soudage.
Les récipients de chlore sont raccordés aux parties fixes par une lyre métallique.
L'usage d'autres matériaux, présentant un niveau de sécurité équivalent aux matériaux métalliques, doit être limité.
Les tuyauteries de chlore sous pression sont les plus courtes possibles et de diamètre le plus réduit possible, ceci visant à limiter au maximum les débits d'émission de chlore à l'atmosphère.
Elles sont protégées des chocs et des risques d'agressions.
Lorsque les tuyauteries de chlore liquide sous pression sont à l'extérieur, seules les doubles enveloppes métalliques sont utilisées.
Chacune des extrémités de la double enveloppe est munie d'un détecteur de chlore.
En cas de détection de chlore au-delà du seuil défini au point 4.3.1, une vanne d'arrêt, située soit directement sur le robinet du récipient de chlore, soit juste après la lyre métallique de raccordement aux parties fixes, est fermée automatiquement.
- pour les installations mettant en œuvre du chlore à une pression supérieure à la pression atmosphérique, vérification de la présence d'une vanne d'arrêt (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d'un chapeau dont la résistance au choc est conforme aux normes en vigueur et d'un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d'un joint d'étanchéité.
- vérification de l'usage exclusif du local pour le stockage (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence permanente du chapeau sur le récipient et d'un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d'un joint d'étanchéité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Traitement des fuites
L'exploitant définit les moyens de traitement et d'isolement des réservoirs défectueux ou fuyards et y consacre une procédure spécifique.
Le récipient est positionné afin de réduire au maximum la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L'exploitant dispose a minima d'une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée sur le robinet du récipient.
Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Lorsque l'exploitant met en place par ailleurs un système automatique de neutralisation, ce dernier est dimensionné de façon à limiter la concentration en chlore après neutralisation à une concentration inférieure à 5 ppm.
Dans le cas particulier des bouteilles de chlore équipées d'un chloromètre à dépression monté directement sur le robinet pour un usage en phase gazeuse, le système de neutralisation est dimensionné pour traiter une fuite de diamètre équivalent à 1 mm en phase gazeuse.
La démonstration du dimensionnement du système de neutralisation est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présence d'une cloche de sécurité (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les installations équipées d'un système de neutralisation, présentation de la démonstration du dimensionnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Trichlorure d'azote
Pour les installations employant du chlore, l'exploitant s'assure auprès de son fournisseur de l'approvisionnement d'un chlore dont la teneur en trichlorure d'azote est inférieure à 20 mg par kg de chlore liquide.
Les éléments permettant de s'assurer de cette teneur sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme chargé du contrôle périodique.
- présentation des éléments permettant de s'assurer que la teneur en trichlorure d'azote est conforme (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Seuls les points 5.6 et 5.8 sont applicables aux installations de stockage et aux installations de chloration des eaux.
- DCO (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités
- matières en suspension (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà, 150 mg/l dans le cas d'une épuration par lagunage ;
L'évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.
Il se fait soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 ci-après.
Les articles 6.1 à 6.3 ne sont pas applicables aux installations de stockage et aux installations de chloration des eaux.
b.1) Définitions
b.2) Valeurs limites d'émission)
- CAS GÉNÉRAL (POUR LES ACTIVITÉS NON VISÉES PAR LA DIRECTIVE No 99/13/CE DU 11 MARS 1999, QU'IL CONVIENDRA QUE CHACUN DISTINGUE)
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m3 ou 50 mg/m3 si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
Le point de rejet surmonte d'au moins un mètre les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres
À défaut de méthode spécifique normalisée et lorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditions d'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 sont respectées.
- le flux horaire maximal en COV, à l'exclusion du méthane, visés au IV du point 6.2 de la présente annexe, ou en cas d'utilisation de substances de mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou à phrases de risque R45, R46, R49, R60 ou R61, ou les substances halogénées de mentions de danger H341 ou étiqueté R40, dépasse 2 kg/h (exprimé en somme des composés).
Cette corrélation est alors confirmée périodiquement par une mesure des émissions.
Les déchets non dangereux (par ex.: bois, papier, verre, textile, plastique et caoutchouc) et non souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des installations autorisées.
Les documents justificatifs sont conservés cinq ans.
constructions pour lesquelles l'étude des effets des vibrations est confiée à un organisme qualifié.
La chaîne de mesure à utiliser permet l'enregistrement, en fonction du temps, de la vitesse particulaire dans la bande de fréquences allant de 4 Hz à 150 Hz pour les amplitudes de cette vitesse comprises entre 0,1 mm/s et 50 mm/s.
Ils ne sont pas installés sur les revêtements (par exemple zinc, plâtre, carrelage) qui peuvent agir comme filtres de vibrations ou provoquer des vibrations parasites si ces revêtements ne sont pas bien solidaires de l'élément principal de la construction.
DIX-HUIT MOIS
auJournal officiel
Risques (sauf l'alinéa du 4.3.2. relatif aux appareils d'incendie et le point 4.8).
Les installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1138 sont soumises aux dispositions des annexes I, II, III et IV.
Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de quatre mois.
Les dispositions des annexes I, II et IV sont applicables aux installations existantes, déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois, dans les conditions précisées en annexe III.
Les dispositions des annexes I, II, III et IV sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.
PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION SOUS LA RUBRIQUE N° 1138 (EMPLOI OU STOCKAGE DU CHLORE)
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions rappelées en annexe IV, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Lorsque le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier.
― récipient : récipient en acier étiré contenant du chlore sous pression et de capacité unitaire inférieure à 60 kg ;
(local technique ou armoire technique)
Installations employant du chlore
au-dessus et au-dessous de l'installation
des stockages et locaux d'emploi
La température de l'installation est en permanence inférieure à 50 °C.
L'exploitant recense et signale sur un panneau conventionnel, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts visés à l'article L.
Dans les parties de l'installation visées au point 4.1, les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à une augmentation des risques (notamment emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un permis d'intervention et éventuellement d'un permis de feu et en respectant les règles d'une consigne particulière.
Dispositions spécifiques à l'utilisation
d'un chloromètre à dépression
Dispositions spécifiques à la mise en œuvre de chlore
à une pression supérieure à la pression atmosphérique
Les tuyauteries de chlore sous pression sont les plus courtes possible et de diamètre le plus réduit possible, ceci visant à limiter au minimum les débits d'émission de chlore à l'atmosphère.
Le récipient est positionné afin de réduire au minimum la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
11 se fait soit dans les conditions prévues au point 5.
5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au point 7 ci-après.
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.
5, soit de paramètres représentatifs de ces derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être dépassées.
5 est effectuée au moins tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Les polluants visés au point 5.
5 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point.
3 ne sont pas applicables aux installations de stockage et aux installations de chloration des eaux.
Si le flux horaire total de COV dépasse 2 kg / h, la valeur limite exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg / m ³.
Dans le cas de l'utilisation d'une technique d'oxydation pour l'élimination COV, la valeur limite d'émission en COV exprimée en carbone total est de 20 mg par m ³ ou 50 mg par m ³ si le rendement d'épuration est supérieur à 98 %.
― NOx (en équivalent NO 2 ) : 100 mg par m ³ ;
― CH4 : 50 mg par m ³ ;
― CO : 100 mg par m ³.
Si le flux horaire total des composés organiques listés ci-dessous dépasse 0, 1 kg / h, la valeur limite d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg / m ³ :
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés dans cette liste, la valeur limite de 20 mg / m ³ ne s'impose qu'aux composés visés dans cette liste et une valeur de 110 mg / m ³, exprimée en carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.
d) Le point de rejet surmonte d'au moins un mètre les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.
2 est effectuée, selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
― le flux horaire maximal en COV à l'exclusion du méthane, visés au IV du point 6.
2 de la présente annexe, ou présentant une phrase de risque R45, R46, R49, R60 ou R61, ou les composés halogénés présentant une phrase de risque R40, dépasse 2 kg / h (exprimé en somme des composés).
Outre les dispositions prévues au point 1.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.
9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
PRESCRIPTIONS DE L'ARRÊTÉ À VÉRIFIER
Présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, lorsqu'il y en a.
Hormis pour les établissements recevant du public, absence de locaux occupés par des tiers ou habités au-dessus ou en dessous de l'installation.
Présentation du document justifiant du caractère A1 des matériaux.
Présentation du document attestant des propriétés de résistance au feu.
Présence d'un accès pour les services d'incendie et de secours.
et locaux d'emploi
Vérification de la position verticale des récipients de chlore, robinet vers le haut.
Affichage du nom des produits et des symboles de danger lisibles sur les emballages.
Absence d'amas de matières dangereuses, polluantes ou combustibles dans les locaux.
« Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur.
Présence d'un détecteur dans chaque local ou armoire technique.
Présentation du suivi de la vérification des détecteurs.
Pour les installations ne disposant pas de détecteurs, vérification de l'absence d'habitations ou de locaux de travail ou d'établissements recevant du public dans un rayon de 50 mètres autour de l'installation.
Dispositions spécifiques à la mise en œuvre
de chlore à une pression supérieure à la pression atmosphérique
« En cas de détection de chlore au-delà du seuil défini au point 4.3.1 défini ci-dessus, une vanne d'arrêt, située soit directement sur le robinet du récipient de chlore, soit juste après la lyre métallique de raccordement aux parties fixes, est fermée automatiquement.
Pour les installations utilisant des chloromètres à dépression et ne disposant pas de système de neutralisation, vérification de l'absence de raccordement du chloromètre à plusieurs récipients.
Pour les installations mettant en œuvre du chlore à une pression supérieure à la pression atmosphérique, vérification de la présence d'une vanne d'arrêt.
Vérification de l'usage exclusif du local pour le stockage.
Présence permanente du chapeau sur le récipient et d'un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d'un joint d'étanchéité.
« A minima, l'exploitant dispose de cloches de sécurité permettant de confiner une fuite localisée sur le robinet du récipient.
Présence d'une cloche de sécurité.
Pour les installations équipées d'un système de neutralisation, présentation de la démonstration du dimensionnement.
Présentation des éléments permettant de s'assurer que la teneur en trichlorure d'azote est conforme.
Arrêté du 12 décembre 2008 autorisant l'ouverture et fixant le nombre de postes au titre de l'année 2008 d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 12 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un concours de prérecrutement pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans la filière immobilière.
Le nombre total des postes offerts à ce concours pour cette filière s'élève à 3 (trois).
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours », filière technique, immobilière et logistique, catégorie A ;
― par demande écrite, en joignant une enveloppe format A4 affranchie à 1,33 euro et libellée aux nom et adresse du candidat ;
― par retrait sur place à l'adresse suivante : bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription est fixée au 2 mars 2009.
La demande d'admission à concourir comprend :
Les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la formation, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, concours prérecrutement d'ingénieurs des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-10-19).
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 2 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
L'examen des dossiers par le jury du concours se déroulera à la date prévisionnelle du 19 mars 2009.
Le préfet de région peut, à son initiative ou sur proposition de la majorité des membres du comité, constituer au sein de ce dernier des commissions spécialisées suivant les modalités définies par le règlement intérieur prévu à l'article R.
Arrêté du 11 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 le recrutement d'adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques
752-16 du code rural, le montant annuel des cotisations dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, pour la métropole, est fixé comme suit :
Pour les conjoints, les collaborateurs, les aides familiaux, les associés d'exploitation et les personnes mentionnées au II de l'article L.
752-1 du code rural, les cotisations sont calculées en pourcentage de celles dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole selon les modalités suivantes :
732-34 du code rural, pour les collaborateurs à titre exclusif, pour les collaborateurs dont le nombre d'heures de travail salarié effectué en dehors de l'exploitation et apprécié sur l'année n'excède pas la moitié de la durée légale du travail prévue à l'article D.
752-1 du code rural, quelle que soit la catégorie de risque, la cotisation est égale à 55, 99 €.
752-56 du code rural, les cotisations dues au titre du régime de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
POUR LES COLLABORATEURS, LES CONJOINTS
participant à la mise en valeur
de l'exploitation ou de l'entreprise,
Les acomptes versés par le régime de l'assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles à l'Association des assureurs AAEXA, au titre de ses frais de gestion pour les années 2002 à 2007, sont validés.
Le déficit de gestion cumulé de l'Association des assureurs AAEXA sur les années 2002 à 2006, représentant une somme de deux cent quatre mille cinq cent cinquante-neuf euros et soixante-dix-neuf centimes, est compensé par le régime mentionné à l'article précédent.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objectif général de dépenses
Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er février 2002 fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les établissements publics scientifiques et technologiques
Abroge Arrêté du 1 février 2002 - BAP H GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES ÉTA...
Abroge Arrêté du 1 février 2002 - BAP I GESTION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES ÉTA...
Crée Arrêté du 1 février 2002 - BAP J GESTION ET PILOTAGE (M)
Le directeur général des ressources humaines et les président, directeur et directeurs généraux des établissements publics scientifiques et technologiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les deux derniers alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 1er février 2002 susvisé sont remplacés par l'alinéa suivant :
A l'annexe du même arrêté, les tableaux intitulés : « BAP H : gestion scientifique et technique des établissements publics scientifiques et technologiques » et « BAP I : gestion scientifique et technique des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » sont remplacés par le tableau intitulé : « BAP J : gestion et pilotage » annexé au présent arrêté.
Arrêté du 12 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès de la gendarmerie nationale
Sont instituées auprès des organismes mentionnés ci-après, relevant de la gendarmerie nationale, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Bordeaux.
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Lille.
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Lyon.
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Marseille.
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Metz.
Centre administratif territorial de la gendarmerie, à Rennes.
Le directeur des commissariats d'outre-mer de Guyane (Cayenne).
La présente circulaire précise, en application de l'article 1er du 23 novembre 2001 précité, ces dispositions en ce qui concerne le concours de l'année 2009.
Les candidats doivent suivre la procédure d'inscription décrite sur internet (http://www.scei-concours.org) par le service concours écoles d'ingénieurs, BP 4410, 31405 Toulouse Cedex 4.
Les épreuves écrites du concours 2009 se dérouleront les lundi 11, mardi 12, mercredi 13 mai 2009 toute la journée et le jeudi 14 mai 2009 au matin, dans les conditions mentionnées dans les tableaux ci-dessous.
Le début des épreuves est fixé à 8 heures le matin et à 14 heures l'après-midi (heure de Paris) pour les 11, 12 et 13 mai et à 9 heures le matin, pour le jeudi 14 mai.
Pour les examens oraux, les candidats de chacune des filières MP et PC seront réparties en quatre séries.
― des épreuves de mathématiques, physique et chimie qui auront lieu à l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ;
Les réclamations concernant les notes attribuées aux candidats seront recevables auprès du directeur des concours désigné par le président du jury, conformément à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 2001 précité, pendant cinq jours après leur affichage, soit le lundi 27 juillet 2009, à 12 heures.
Arrêté du 11 décembre 2008 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), en administration centrale et pour l'ensemble des ministères sociaux, les titulaires des fonctions suivantes :
― les chefs de cabinet des ministres et secrétaires d'Etat ;
― le secrétaire général de l'inspection générale des affaires sociales ;
― les délégués ministériels et interministériels ;
― le secrétaire général de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ;
― le chef de la mission pour l'informatisation du système de santé.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), dans les services déconcentrés :
― les directeurs des directions régionales et départementales chargées des affaires sanitaires et sociales ;
― les directeurs des directions régionales chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
― les directeurs des directions du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'outre-mer ;
― les directeurs des directions régionales chargées de la jeunesse et des sports.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) dans les agences et établissements sous tutelle des ministères : les directeurs des agences sanitaires nationales, des agences régionales de l'hospitalisation et des autres établissements sous tutelle.
Elle s'assure, à ce titre, de l'application des dispositions ministérielles y afférentes, définies sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
Dans ce cadre, en liaison avec le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI), elle est chargée :
― de disposer d'une analyse des risques encourus par le système d'information de sa structure, et de la mettre régulièrement à jour ;
― de décliner la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information adaptée aux spécificités de sa structure et d'en fixer les objectifs ;
― de s'assurer que les dispositions réglementaires et contractuelles sur la sécurité des systèmes d'information sont appliquées ;
― d'élaborer les directives internes et désigner les correspondants chargés des diverses tâches liées à la sécurité des systèmes d'information ;
― de veiller à l'application des procédures prescrites, y compris par les entreprises contractantes, pour la protection et le contrôle des personnels, en particulier concernant les droits d'accès, l'habilitation et le respect de la vie privée ;
― de s'assurer que tout système d'information, avant sa mise en service, a fait l'objet d'une homologation tant pour les produits que les installations ;
― d'apporter sa contribution aux plans de lutte interministériels contre le cyberterrorisme, en prenant notamment en compte les avis ou alertes émis par le Centre d'expertise gouvernemental de réponse et de traitement des attaques informatiques (CERTA) et en rendant compte immédiatement aux autorités de tout incident et de tout phénomène suspect pouvant affecter la sécurité des systèmes d'information avec, si besoin, un régime d'astreinte approprié.
Est abrogé l'arrêté du 16 mai 2006 portant désignation des autorités qualifiées de sécurité des systèmes d'information dans les services de l'administration centrale et les services déconcentrés du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministère de la santé et des solidarités.
Arrêté du 15 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1013 du 1er octobre 2008 relatif au certificat de formation à la gestion associative
La formation prévue par l'article 1er du décret du 1er octobre 2008 susvisé est constituée des deux parties suivantes conformes au référentiel annexé au présent arrêté :
― une formation théorique encadrée par un responsable pédagogique ;
Le dossier de déclaration préalable visé par l'article 2 du décret du 1er octobre 2008 susvisé, adressé au préfet de la région dans laquelle l'organisme de formation a son siège social, comporte les éléments suivants :
1° Le nom et l'adresse du siège de l'organisme de formation ainsi que le nom de son représentant légal et, le cas échéant, le numéro unique d'identification attribué lors de l'inscription au répertoire des entreprises et des établissements ;
2° La date de déclaration d'existence de l'organisme ;
3° La présentation des formations mises en œuvre depuis au moins deux ans par l'organisme ;
4° Le nom du responsable pédagogique de l'organisme et la liste des personnes chargées de la formation, avec indication de leurs titres et de leurs compétences dans les domaines des ressources humaines et de la gestion administrative des associations ;
5° Le contenu de la formation notamment en ce qui concerne les supports de formation et les méthodes pédagogiques utilisés ;
6° La présentation des modalités de la formation portant notamment sur le public visé, le nombre de sessions de formation, leurs durées, les lieux et dates prévisibles pour la durée de validité de la déclaration, le montant de l'éventuelle participation financière des stagiaires et les conventions éventuelles passées pour l 'organisation de formation pour le compte d'autrui.
Quand il s'agit d'un renouvellement de la déclaration préalable, il convient d'ajouter en outre un rapport sur les formations réalisées sur la base de la précédente autorisation.
Toute modification d'un des éléments indiqués au dossier de déclaration préalable postérieurement à l'envoi de celui-ci au préfet de région est notifiée sans délai à la même autorité administrative.
Ces modifications ne prolongent pas la durée de validité originelle mentionnée à l'article 2 du décret du 1er octobre 2008 susvisé.
Le préfet de région informe l'organisme s'il estime que ces modifications sont susceptibles d'empêcher l'octroi du certificat de formation à la gestion associative conformément à l'article 2 du décret du 1er octobre 2008 susvisé.
Le dossier de déclaration préalable est accompagné des pièces suivantes :
1° Une copie de l'acte constitutif de l'organisme et, si la mention n'y est pas portée, une copie de la délibération de l'organe statutairement compétent prévoyant l'organisation de formation ;
2° Une copie de l'acte justifiant de l'existence de la personne morale ;
3° Une copie de l'acte désignant la composition de l'organe dirigeant de l'organisme ;
4° Les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos.
Dans le cadre du renouvellement de la déclaration préalable, seules les copies des comptes et du rapport d'activité de l'organisme relatifs au dernier exercice clos, accompagnées, le cas échéant, des pièces qui témoignent d'une modification de l'organisme ou de son organe dirigeant, doivent être fournies en complément du dossier de déclaration préalable.
Le livret de formation prévu par l'article 2 du décret du 1er octobre 2008 susvisé comporte notamment les éléments suivants :
1° Une présentation de l'organisme de formation avec :
― la date de l'accusé de réception de la déclaration préalable de la formation ;
― le nom du responsable pédagogique ;
2° Une présentation du candidat à la formation avec :
― le nom, le prénom, l'adresse et la date de naissance du candidat à la formation ;
― le nom et l'adresse de l'association déclarée dont il est membre ;
3° Une présentation de la formation avec :
― le référentiel de formation annexé au présent arrêté ;
― les dates, durées et lieux de la formation théorique ;
― le nom et l'adresse de l'association déclarée qui accueille le candidat pour la formation pratique ;
― le nom du tuteur pédagogique ;
4° Les appréciations portées au terme de la formation avec :
― appréciation datée et signée du responsable pédagogique sur l'assimilation par le candidat du contenu de la formation théorique ;
― appréciation datée et signée du tuteur pédagogique sur l'implication du candidat dans la formation pratique.
Le modèle de certificat de formation à la gestion associative prévu à l'article 3 du décret du 1er octobre 2008 susvisé, délivré par l'organisme de formation au candidat qui a suivi l'ensemble de la formation, est annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 11 avril 2007 relatif au certificat de formation à la gestion associative est abrogé.
Objectif général de la formation :
La formation consiste à faire acquérir à des bénévoles, âgés de seize ans minimum, membres d'une association, des connaissances nécessaires pour leur permettre l'exercice de responsabilités dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association.
Elle est constituée des deux phases successives suivantes :
― une formation pratique accomplie sous tutorat pédagogique.
La formation théorique doit, en s'appuyant sur les principes fondamentaux de la vie associative, apporter des connaissances suffisantes sur la spécificité du fait associatif, de ses acteurs et de son environnement.
Elle comporte l'acquisition de savoirs sur la conduite et le développement d'un projet associatif en matière administrative, financière et humaine, de gestion de projet et de dynamique des acteurs.
Cette formation théorique de 30 heures minimum fait l'objet d'une appréciation portée sur le livret de formation par le responsable pédagogique.
Premier objectif : acquérir une culture générale sur la spécificité du fait associatif, son évolution et son environnement.
Module principes fondamentaux de la loi de 1901 par rapport aux autres groupements .
― le projet associatif par rapport aux autres formes d'organisation de l'économie sociale.
Module évolution du monde associatif et ses relations avec les pouvoirs publics .
― les associations, les collectivités territoriales, l'Etat et ses composantes dans le cadre de la stratégie nationale de développement durable.
Deuxième objectif : acquérir des connaissances pour prendre des responsabilités, conduire et développer un projet associatif.
Module compétence en matière d'organisation et de gouvernance : être capable de participer aux organes statutaires d'une association.
― l'administration et l'organisation : analyse des statuts, du règlement intérieur et notion de membre ;
― les instances décisionnelles, leur organisation et fonctionnement ;
― les démarches administratives lors de la création et de la vie de l'association.
Module compétence en matière de finances associatives : être capable de maîtriser les principes de base d'une gestion financière associative transparente et savoir mobiliser des ressources financières.
― la tenue d'une comptabilité simple ;
― les sources et les modes de financement public ;
― la constitution d'un dossier de demande de subvention et du compte rendu financier de suivi ;
― les sources de financement privé et leurs modalités.
Module compétence en matière de ressources humaines associatives : être capable de prendre en compte la spécificité des différents acteurs intervenant dans les associations et de favoriser la participation des bénévoles.
― la fonction employeur de l'association et les procédés simplifiés d'emploi ;
― les droits des bénévoles ;
― les responsabilités civile et pénale des bénévoles et de l'association ;
― le recrutement et la fidélisation des bénévoles.
Module compétence en matière de gestion de projet associatif : être capable de traduire un projet associatif en un projet d'activité ou en événement.
― l'élaboration et le suivi du budget en rapport avec un projet ;
Pour valider la formation, une expérience pratique réalisée simultanément ou non avec la formation théorique et équivalente à vingt jours effectifs minimum doit être accomplie dans une association déclarée.
Le responsable pédagogique de l'organisme de formation s'assure que cette formation théorique débute au plus six mois à compter de la fin de la formation théorique.
La formation pratique est effectuée avec le tutorat d'un de ses dirigeants ou d'un autre bénévole régulier ayant une expérience confirmée du fonctionnement de l'association.
Elle fait l'objet d'une appréciation du tuteur pédagogique portée sur le livret de formation.
Le tuteur doit encadrer, soutenir et faciliter l'expérience pratique du candidat à la formation.
Cette formation pratique comprend notamment :
― une participation à la conduite d'un projet, à la tenue de réunions statutaires et à la gestion administrative ou financière de l'association.
MODÈLE DE CERTIFICAT DE FORMATION À LA GESTION ASSOCIATIVE
Modèle non reproduit ; consultez le fac-similé
Les ventes faites par les collecteurs de céréales déclarés doivent être payées à la livraison effective des céréales.
Arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
En application de l'article 3 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, seul un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de classe normale peut occuper les fonctions de directeur d'un des établissements suivants :
Maison de retraite, à Aubin (Aveyron) ;
Maison de retraite, à Labergement-lès-Seurre (Côte-d'Or) ;
Foyer de l'enfance de Roz Maria, à Quimper (Finistère) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sore (Landes) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Auroux (Lozère) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pré-en-Pail (Mayenne) ;
Maison de retraite, à Echauffour (Orne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bischoffsheim (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Dambach-la-Ville (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Epfig (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Schirmeck (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite Sans Souci, à Geispolsheim (Bas-Rhin) ;
Maison de retraite, à Neuilly-Saint-Front (Aisne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Caen (Calvados) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cesny-Bois-Halbout (Calvados) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Henrichemont (Cher) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Lubersac (Corrèze) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Longvic (Côte-d'Or) ;
Maison de retraite, à Laignes (Côte-d'Or) ;
Maison de retraite, à Moutiers-Saint-Jean (Côte-d'Or) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à l'Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Levier (Doubs) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cloyes-sur-le-Loir (Eure-et-Loir) ;
Maison de retraite, à La Ferté-Villeneuil (Eure-et-Loir) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Rieumes (Haute-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Corps-Nuds (Ille-et-Vilaine) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Pertre (Ille-et-Vilaine) ;
Etablissement pour personnes dépendantes accueil adultes handicapés, à Chaillac (Indre) ;
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Châteauroux (Indre) ;
Maison d'enfants Le Belvédère, à Corenc (Isère) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pontonx-sur-Adour (Landes) ;
Maison de retraite, à Sabres (Landes) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Morée (Loir-et-Cher) ;
Maison de retraite, à Champdieu (Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Coutouvre (Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Gresle (Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Montagny (Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Perreux (Loire) ;
Maison de retraite, à Saint-Just-en-Chevalet (Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Romain-d'Urfe (Loire) ;
Maison de retraite, à Usson-en-Forez (Loire) ;
Maison de retraite, au Monastier-sur-Gazeill (Haute-Loire) ;
Foyer de vie, à Corcoue-sur-Logne (Loire-Atlantique) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Malesherbes (Loiret) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Clairac (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Feugarolles (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sos-en-Albret (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cancon (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Tournon-d'Agenais (Lot-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Seiches-sur-Loir (Maine-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Drain (Maine-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ecouflant (Maine-et-Loire) ;
Maison de retraite, à Lire (Maine-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Possonnière (Maine-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Barfleur (Manche) ;
Maison de retraite, à Saint-Vaast-la-Hougue (Manche) ;
Maison de retraite, à Juvigne (Mayenne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Soulge-sur-Ouette (Mayenne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Labry (Meurthe-et-Moselle) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Etel (Morbihan) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Mauron (Morbihan) ;
Maison d'accueil spécialisée, à Guéméné-sur-Scorff (Morbihan) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Fenétrange (Moselle) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Bénin-d'Azy (Nièvre) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Annœullin (Nord) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Anzin (Nord) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bavay (Nord) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Quesnoy-sur-Deule (Nord) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sainghin-en-Weppes (Nord) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Aubigny-en-Artois (Pas-de-Calais) ;
Maison de retraite, à Graincourt-lès-Havrincourt (Pas-de-Calais) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Nedonchel (Pas-de-Calais) ;
Institut médico-éducatif Raymond Dufay, à Saint-Omer (Pas-de-Calais) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Germain-L'Herm (Puy-de-Dôme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sauxillanges (Puy-de-Dôme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vic-le-Comte (Puy-de-Dôme) ;
Maison de retraite, à Ville (Bas-Rhin) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bergheim (Haut-Rhin) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Hippolyte (Haut-Rhin) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Blace (Rhône) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Mont-Saint-Vincent (Saône-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Germain-du-Bois (Saône-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Besse-sur-Braye (Sarthe) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Loué (Sarthe) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Thorigné-sur-Due (Sarthe) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Aiguebelle (Savoie) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la vallée d'Abondance, à Vacheresse (Haute-Savoie) ;
EPA Education motricité, surdité et langage, au Havre (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Buchy (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Feuillie (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Gaillefontaine (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Montville (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Notre-Dame-de-Bondeville (Seine-Maritime) ;
Institut départemental de l'enfance, à Canteleu (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Mesnil-Esnard (Seine-Maritime) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Moret-sur-Loing (Seine-et-Marne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Crouy-sur-Ourcq (Seine-et-Marne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ménigoute (Deux-Sèvres) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Villers-Bretonneux (Somme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Longueau (Somme) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Laguépie (Tarn-et-Garonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Flassans-sur-Issole (Var) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sablet (Vaucluse) ;
Maison de retraite, à Sainte-Cécile-les-Vignes (Vaucluse) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Panazol (Haute-Vienne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Dompaire (Vosges) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Val-d'Ajol (Vosges) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Chablis (Yonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Courson-les-Carrières (Yonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Noyers-sur-Serein (Yonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Toucy (Yonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vermenton (Yonne) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Châtel-Censoir (Yonne) ;
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 10 décembre 2008, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une Tapisserie avec deux anges tenant une couronne, laine et soie, France, milieu du xve siècle, cette création, apparemment sans équivalent, demeurée inconnue et conservée dans un état exceptionnel, qui présente des motifs appartenant aux emblèmes de la royauté française de cette époque et plus particulièrement à ceux de Charles VII, constituant un jalon essentiel dans l'histoire de l'iconographie du pouvoir royal et de la tapisserie en France.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 décembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.
La gestion comptable et financière des communes de Flipou, Pont-Saint-Pierre et Romilly-sur-Andelle, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-de-l'Arche, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleury-sur-Andelle (Eure).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 1er du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Pont-de-l'Arche au comptable du Trésor de la trésorerie de Fleury-sur-Andelle (Eure).
La trésorerie de Fleury-sur-Andelle est renommée trésorerie de l'Andelle (Eure).
La trésorerie de Hatten est regroupée sur la trésorerie de Soultz-sous-Forêts (Bas-Rhin).
La trésorerie de Lauterbourg est regroupée sur la trésorerie de Seltz, renommée trésorerie de Seltz-Lauterbourg (Bas-Rhin).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Schiltigheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière du secteur public local relevant actuellement du comptable du Trésor de la trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Schiltigheim (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Bernardvillé, Blienschwiller, Dambach-la-Ville, Epfig, Itterswiller, Nothalten et Reichsfeld, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Scherwiller et Dieffenthal, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 5 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 6 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville au comptable du Trésor de la trésorerie de Sélestat (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 5 et 6 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Dambach-la-Ville à celui de la trésorerie de Barr (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Bischholtz, Ingwiller, Menchhoffen, Mulhausen, Niedersoultzbach, Obersoultzbach, Schillersdorf, Uttwiller et Weinbourg, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière des communes de Lichtenberg, Reipertswiller, Wimmenau et Wingen-sur-Moder, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 10 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 11 et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est intervenue avant la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie d'Ingwiller à celui de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Weiterswiller, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Weiterswiller et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de La Petite-Pierre au comptable du Trésor de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
La trésorerie de Schiltigheim est renommée trésorerie de Schiltigheim collectivités (Bas-Rhin).
La trésorerie de Strasbourg Nord-Schiltigheim est renommée trésorerie de Schiltigheim impôt (Bas-Rhin).
Les trésoreries de Hatten, Lauterbourg, Dambach-la-Ville et Ingwiller sont supprimées (Bas-Rhin).
M. Michel Diefenbacher, député de Lot-et-Garonne, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination à la commission d'accès aux documents administratifs - M. Leclerc (Jean-Pierre)
Par décret en date du 19 décembre 2008, M. Jean-Pierre Leclerc, président de section honoraire au Conseil d'Etat, est nommé membre de la commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de président.
Arrêté du 5 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 avril 2006 portant désignation des membres des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale
I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'un réactif figurant sur la liste mentionnée à l'article L.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires prévues à l'article 131-16 (5°) et au premier alinéa de l'article 131-17 du code pénal.
III.-Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au I du présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, les peines suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2008 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008, Mme Garnotel (Nadia), adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile au Bourget (Seine-Saint-Denis) à compter du 1er janvier 2009.
Mme Cox (Sylvie), assistante administrative et financière contractuelle auprès du conseiller aux transports de l'ambassade de France à Washington, est nommée en qualité de régisseuse d'avances (budget annexe) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er janvier 2009.
M. Mell (Jérémy), attaché principal d'administration de l'aviation civile, est désigné suppléant à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances)
Il est mis fin aux fonctions de M. Galibert (Daniel) en qualité de régisseur d'avances (budget général) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique à compter du 1er février 2009.
L'arrêté du 16 octobre 2006 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget général) auprès de la représentation du ministère des transports aux Etats-Unis d'Amérique est abrogé à compter du 1er février 2009.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Garnotel (Nadia) en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 6 février 2007 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget général) auprès du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Deweirder (Ghislaine) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 1er juin 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget général) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Gely (Sandrine) en qualité de régisseuse d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale (budget général) de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 23 mars 2007 portant nomination d'une régisseuse d'avances (missions) auprès de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile (budget général) est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Castellani (Tatiana) en qualité de régisseuse d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 30 mai 2007 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget général) auprès du service technique de l'aviation civile est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de M. Monsiaud (Jean-Pierre) en qualité de régisseur d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Nord à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Nord est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de Mme Montoya (Marie-Paz) en qualité de régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud à compter du 1er janvier 2009.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget général) auprès de la direction de l'aviation civile Sud est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Le dossier d'enquête publique comprend les pièces suivantes : 1° La délibération du conseil départemental prévue à l'article R.
126-3 ; 3° Le détail des interdictions et des restrictions de semis, plantations ou replantations d'essences forestières envisagées à l'intérieur de chacun des périmètres ; 4° La liste, établie sur la base des documents cadastraux, des parcelles comprises dans le ou les périmètres et de leurs propriétaires.
Arrêté du 10 décembre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 10 décembre 2008, Mme Fabienne Helvin, sous-directrice de la performance au service des affaires générales et de la performance de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels », en remplacement de M. Colin Niel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, M. Couraud (Patrice), contrôleur principal des transports terrestres, est nommé, à compter du 1er janvier 2009, régisseur de recettes auprès de la direction régionale du Limousin, en remplacement de M. Patelout (Paul).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, Mlle Deydier (Perrine), attachée de l'équipement, est nommée, à compter du 1er janvier 2009, régisseuse de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, en remplacement de M. de Peretti (Jacques), appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine par M. Mokhtari (Mokhtar) à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 17 novembre 2008 portant habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 17 novembre 2008, Mlle Kevorkian (Sandrine) est habilitée à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Au grade de conseiller économique de classe exceptionnelle
M. Padoux (Laurent).
Au grade de conseiller économique hors classe
M. Couffin (Charles).
M. Herve (Patrick).
Arrêté du 16 décembre 2008 portant admission à la retraite, sur demande, d'un attaché principal d'administration, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
M. Jean-Jacques Fezard, attaché principal d'administration, 10e échelon, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (DCASPL), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 avril 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Venaille (Jacques, Jean, Marie, Paul), ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt du Centre, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 17 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Mestres (Robert), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Christian, Jean Ernoult, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, groupement de Grenoble, est admis d'office, à compter du 1er janvier 2009, à l'issue de la période de cessation progressive de son activité, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Jean, Marie, Henri Verdier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 15 février 2006 auprès du syndicat mixte d'études et d'aménagement de la Garonne pour exercer les fonctions de directeur général des services, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 décembre 2008 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Max, Louis Fayard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Joseph, Charles, Raymond de Benedittis, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Isère, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Wolf (Guy, François), ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence régionale du Limousin, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 février 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 17 décembre 2008, M. Richard Siebert, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chef de service à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Nièvre à compter du 29 décembre 2008, en remplacement de M. Jean-Jacques Pailhas, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 10 décembre 2008, sont nommés membres du conseil de surveillance du Fonds de réserve pour les retraites :
et des travailleurs indépendants
M. Alain Leclair, titulaire.
M. Jean-Claude Guéry, suppléant, en remplacement de M. André Renaudin.
Désignés par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises :
M. Jean-François Veysset, titulaire, et M. Georges Tissie, suppléant.
M. Jean-Paul Le Bail, titulaire, et M. Philippe Le Clezio, suppléant.
Désignés par la Confédération française de l'encadrement-CGC :
Mme Danièle Karniewicz, titulaire, en remplacement de Mme Morgenstern ;
M. Alain Dematons, suppléant, en remplacement de Mme Karniewicz.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille
Il est mis fin à compter du 1er décembre 2008 aux fonctions de M. Fabrice Rouard, conseiller technique chargé de la communication au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Décret du 19 décembre 2008 portant maintien dans l'emploi, élévation aux rang et appellation de général de corps d'armée, promotion et nomination dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de brigade Colin (Jean, René).
M. le colonel Cavallier (Bertrand, Marie, René).
M. le colonel du corps technique et administratif Durand (Hervé, Gérard, Joseph, Lucien).
M. le colonel Labrot (Alain).
A M. le général de division Renard (Philippe, André, Alexis).
M. le général de brigade Helly (André, Marie, Georges).
M. le général de brigade Nayral de Puybusque (Paul, Vincent).
M. le général de brigade Prieur (Joël, Patrick, William).
M. le général de brigade Giaume (Hervé, Thierry).
M. le général de brigade Le Porquier de Vaux (Bertrand, Jean, François).
M. le colonel de l'infanterie Lalanne-Berdouticq (Alexandre, Henri, Philippe).
M. le colonel de l'infanterie Thomas (Daniel, Jean-Pierre).
M. le colonel des transmissions Jayet (John, Philippe).
M. le contre-amiral Périssé (Philippe, Michel, Jean), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Régnier (Jérôme, Christian, Théodore), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire en chef de 1re classe Armand (Jean, Philippe), nommé chef du service technique et des marchés généraux du commissariat de la marine à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Allard (Olivier, Jacques, Robert, Marie).
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Cazaméa (Jacques, André).
M. le colonel du corps des officiers de l'air Noguier (Antoine, Marc, Daniel).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Pierre (Claude, Michel, Joseph).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Brunot (Jacques, Maurice, Gaston).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Hugard (Lionel, Jean, Roger).
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Dorol (Jack, Joachim, Albert).
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Dal (Erick, Jean-Louis).
A M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Tymen (Ronan, Georges).
A M. le médecin chef des services de classe normale Lagarde (Didier, Pierre, Sylvain).
A M. le médecin chef des services de classe normale Barbrel (Philippe, Pierre).
A M. le médecin chef des services de classe normale Mascart (Jean-Jacques, Ernest, Albert), nommé commandant du centre de traitement de l'information médicale des armées à compter du 8 février 2009.
M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Panié (Jean, Paul, Olivier) est maintenu dans son emploi d'inspecteur général des armées.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Châtenet (Bruno, François, Jean).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Chimot (Jean-Marc, Jules).
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Darrénougué (Serge, Arnaud, Joseph).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Billard (Marc, Yves).
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs de l'armement le 1er août 2009.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Perrier (Henri, Jean, Pierre).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 décembre 2008, M. Chatenet (Bruno), chef du bureau de la compétence technique à la direction de l'expertise technique de la délégation générale pour l'armement, est nommé membre suppléant au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement, en cas d'empêchement de M. Pène (Jean-Bernard).
Les frais de gestion administrative, d'action sanitaire et sociale et de contrôle médical des organismes de mutualité sociale agricole, diminués, le cas échéant, des recettes annexes liées à ces activités, sont financés à due concurrence par des dotations de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans la limite des autorisations budgétaires fixées par la convention d'objectifs et de gestion dans les conditions fixées par un règlement adopté par le conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole et approuvé par décision du ministre chargé de l'agriculture.
28 Antoniadès (Yannic, Marcel).
35 Di Méo (Michael, Christophe).
7 Guillem (Thibault, Olivier).
210 Lachâtre (Laurent, Jean-Francois).
3 Oudin (François, Edouard).
1 Villefranque (Serge, Raymond, Louis).
3 Prévot (Rachel, Liliane).
2 Gouraud-Voisin (Eric, Henri, Marie).
3 Kedinger (Marc-André, Henri).
5 Malnuit (Alain, Christian, Jacques).
6 Boullet (Denis, Jean-François).
7 Kleb (Philippe).
8 Pesqueur (Michel, Germain, Joseph, Yves, Marie).
9 Bouault (Philippe, Marie, Maurice, André, Henri).
10 Lecorguille (François, Philippe, Jean-Christophe).
11 Minjoulat-Rey (Claude, Gaston).
12 Malis (Frédéric).
13 Bottet (François-Xavier, Michel).
14 Michelot (Jean-Hervé, Jacques).
15 Chapeu (Jean-Luc, Jacques).
16 Bossion (Frank, Louis, Georges).
17 Nachez (Eric).
18 Rols (Yves, François).
19 De Bourdoncle de Saint-Salvy (Eric, Paul, Marie-Joseph).
20 Leveque (Yves, Alexandre, Henri).
56 Méhu (Olivier, Henri, Patrice).
87 Baratz (Bruno, Max).
88 Fagué (Jean-Pierre).
89 Youchtchenko (Cyrille, Marc, Marie, Boris).
90 Lardet (Alain, Jean, Claude).
91 Naville (Thierry, Robert, Jean).
92 Metayer (Yves, Maurice).
1 Foret (Jean, Michel, Cherif).
103 Annarumo (Gilles, Gaétan, Vincent).
114 Useo (Stéphane, Jean-Pierre).
122 Garnier (Guillaume, Patrick, Cecil, Marie).
1 Helye (Charles, Roger, Gustave).
3 Bleuze (Paul, Patrick, Albert).
4 Ansidei (Jean-Marc).
5 Binoist (Thierry, André).
7 Pons (Roald, Edouard, André).
8 Dumas (David, Pierre-Charles, Alexandre).
15 Burban (Yves, Paul, Marie).
57 Lapacherie (Alexis-Emmanuel, Heraclite, Maximilien).
70 Masschelein (Emmanuel, Benoît, Gustave).
84 Dieudonné (Laurent, Henri).
158 Linarès (Eric, Stéphane, Christophe).
160 Bigot (Mickaël).
229 Mary (Julien, Georges, Gaétan, Carl-Stephan).
254 Smörgrav (Bertil-Fredrik, Coîdan).
261 Parlane (Stephen, Christopher).
1 Boutinot (Christophe, Roger, Henri).
2 Janson de Couët (Bertrand, Marie, François, Augustin).
3 Percier (Jean-Marie, Philippe, Olivier).
4 Richard (Etienne, Jacques, Marie, Dominique).
5 Metge (Serge).
6 Coleman (Richard, William).
7 Barthlen (Christian, Dominique, Paul).
8 Delannoy (Christian, Georges).
6 Roth (Denis, Jean-Marie).
1 Galat (Michaël, Matthew, Jean-Baptiste).
1 Bouillard (Georges, Edmond, Jacques).
1 Courmont (Martine, Pierrette).
2 Lefevre (Philippe, Robert, Paul).
3 Mechaussie (Patrick).
4 Chicault (Patrick, Jacques, Daniel).
5 Caudan (Edmond, René).
6 Soula (Marcel, Roger).
7 Roy (Agnès, Josiane, Monique).
8 Folcheri (Laurence, Jeanne, Sylvie).
9 Vasseur (Sylvain, Bernard).
10 Ladanne (Rémi, Marcel, Emile).
11 Serveille (Arielle, Marie).
12 Riquet (Alain, Gabriel, Marcel).
13 Rosiers (Jean-Louis, Raymond).
18 Krakowiak (Denis, Michel).
19 Gerfaux (Michel, Armand).
20 Picard (Philippe, Denis, Eugène).
21 Aubert (Véronique).
26 Braunecker-Becker (Philippe, Jean, Pierre, François, Gilbert).
27 Rogier (Thierry, Grégoire, Guy-Marie).
28 Grudet (Philippe, François).
29 Wattelet (Pascal, Marc, Dominique).
30 Duvic (Vincent, Jacques, Olivier).
1 Valliere (Bernard).
2 Ramon (Bertrand, Olivier, Roland).
3 Mihailov (Vangel).
6 Bambou (Isabelle, Gaétane).
10 Ortozols (Marie-Patricia).
10 Sihalathavong (Yann, Vicayann).
2 Louges (Philippe, Bernard).
23 Royer De Vericourt (Bruno, Bernard, Marie, Jean).
31 Veran (Marc, Christian, Jacques, Armand).
33 Chove (Guillaume, Frédéric, Marie).
11 Gautier (Pierre, Bernard, Antoine).
44 Beatrix (Alexis, Philippe).
64 Caille (Damien, Bruno, Joseph).
9 Bertre (Patricia, Bernadette, Florence).
15 Barthelemy (Frédéric, Armand, René).
5 Taddéï (Thomas, Julien, Charles).
8 Frenzel (Stanislas, Eugene).
2 Le Bihan (Pacal, Yves).
1 Troubat (Thierry, Jacques, Orsiloque).
14 Lievin (Claude, Marc, Henri).
4 Barnabe (Thierry, Jean-Louis).
10 Ménif (Abdel, Hamid).
5 Lasvènes (Jean, Philippe, Marie).
2 Auger (Bruno, Germain, Pierre).
33 Frère (Laurent).
3 Lefèvre (Laurent, Raymond, Henri).
8 Décombe (Xavier, François, Georges).
8 Naudin (Bénédicte, Marie, Suzanne, Virginie).
1 Varoteaux (Francis, Henri).
3 Laurence (Jean-Louis).
3 De Jauréguiberry (Jean, Pierre, Bernard, Heiarii).
1 Portal (Bernard, Henri, Maurice, Eugène).
6 Guillou (Luc, Hervé).
9 Berciaud (Patrick, Yvon, Albert).
5 Ondaï (Catherine).
16 Havez (Mayvonne, Andréa).
23 Ollivier (Lenaïck, Simone).
1 Vidal (Dominique, Marie, Gérard, Raymond).
1 Ginesta (Jacques, Jean, Jérome).
2 Leroy (Elodie, Maryse, Elisabeth).
1 Binet (Isabelle, Marie-Marthe).
1 Maillot (Hugues, Mathieu, Marie).
1 Rouy (Alain, Paul, Eugène).
2 Bru (Philippe, Hervé).
4 Théret (Olivier, Marie, Joseph).
15 Roger (Damien, Michel, Ange, Marie).
23 Jammes (Raphaël, Valery, Régis).
2 Navarre (Jean-François, Maurice, Emile).
8 Girard (Aurélien, Pierre, Marie, Paul).
15 D'Angelo (Emmanuel, Pierre, Aimé).
23 Frénais de Coutard (Benjamin, François, Noël).
3 Guevel (Philippe).
5 Sauly (Jean-Philippe, Pierre).
12 Galéra (Eric, Jean, Antoine).
13 Truffert (Jérôme, Éric, Arnaud).
31 Marchisio (Stephen, Michael).
6 Montéro (Thierry, Sylvain, Julien).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 11 décembre 2008, Mme Malgorn (Bernadette), préfète, secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est nommée présidente du conseil d'orientation de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (ONZUS).
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, M. Thombrau (Pierre), inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des hôpitaux et établissements de proximité de l'Ardèche méridionale.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, tel que modifié par l'accord du 12 décembre 1995, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2008, relatif au droit individuel à la formation, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion de la dernière phrase du dernier alinéa du chapitre VIII comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Adresse du site : TDF, D 75, Lens (62).
Adresse du site : towercast, chemin rural de Dury, Dury (80).
Adresse du site : TDF, La Flaque, RN 17, Bussu (80).
Décision n° 2008-1023 du 2 décembre 2008 autorisant l'association Horizon 92 à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Diva FM
L'association Horizon 92 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Diva FM.
Nom du service : Radio Diva.
Décision n° 2008-1024 du 2 décembre 2008 relative à la liste des candidats recevables dans le cadre de l'appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique lancé le 26 mars 2008 dans le ressort des douze comités techniques radiophoniques de métropole
RNT1-A-001 Association Radio Galaxie (Radio Galaxie).
RNT1-A-002 Association Couleurs (Couleurs).
RNT1-A-003 Association World Radio Paris (World Radio Paris [WRP]).
RNT1-A-004 Association Radio Info Toulouse Radio Plus (Radio Plus Toulouse).
RNT1-A-005 Association Radio Château (Radio Château).
RNT1-A-006 Association Radio Chrono (Radio Chrono).
RNT1-A-007 Association Radio Occitania (Radio Occitanie).
RNT1-A-008 Association RPL Radio Peltre Loisirs (RPL Radio).
RNT1-A-009 Association Radio Soleil (Radio Soleil).
RNT1-A-010 Association Radio Notre-Dame (Radio Notre-Dame).
RNT1-A-011 Association ANPHI (temps partagé) (Vivre FM).
RNT1-A-012 Association ANPHI (temps plein) (Vivre FM).
RNT1-A-013 Association Fréquence Protestante (Fréquence Protestante).
RNT1-A-014 Association Programme Associatif Radiophonique d'Intérêt social (Fréquence Paris Plurielle).
RNT1-A-015 Association Radio Aligre dit Aligre FM (Aligre FM).
RNT1-A-016 Association Une Radio étudiante à Paris (temps plein) (Radio Campus Paris [temps plein]).
RNT1-A-017 Association Une Radio étudiante à Paris (temps partiel) (Radio Campus Paris [temps partiel]).
RNT1-A-018 Association Radio Béton (Radio Béton).
RNT1-A-019 Association Fédération des Associations Berbères (FAB) (NRB).
RNT1-A-020 Association Vive Paris Capitale (Merci Paris).
RNT1-A-021 Association Radio Espace (Espace FM).
RNT1-A-022 Association Les Antennes de la Relève (Néo).
RNT1-A-023 Association Fréquence India (Fréquence India).
RNT1-A-024 Association Radio Enghien (IDFM).
RNT1-A-025 Association Le Carré de Chine (Radio Mandarin d'Europe).
RNT1-A-026 Association Contact 33 (Aqui FM).
RNT1-A-027 Association Contact 33 (Cap FM).
RNT1-A-028 Association Office de Radio Rennes (Radio Rennes).
RNT1-A-029 Association Première Radio Universitaire (Prun').
RNT1-A-030 Association RCF Haute-Normandie (RCF Haute-Normandie).
RNT1-A-031 Association Radio Plurielle (Radio Pluriel).
RNT1-A-032 Association Radio Télé du Diocèse de Nancy (RCF Jérico).
RNT1-A-033 Association RCF 63 (RCF 63).
RNT1-A-034 Association Radio Campus Côte d'Azur (Radio Campus Côte d'Azur).
RNT1-A-035 Association Radio Activités (Radio Activités).
RNT1-A-036 Association Radio Cultures Dijon (Radio Cultures Dijon).
RNT1-A-037 Association Alternantes FM (Alternantes FM).
RNT1-A-038 Association Voix de l'Immigré (Radio VTI).
RNT1-A-039 Association Informations Chrétiennes (RCF Alpha).
RNT1-A-040 Association Centre Culturel Alma (Clin d'oeil FM 106.1).
RNT1-A-041 Association Radio Campus (Radio Campus).
RNT1-A-042 Association Les amis du RIG - Radio Iguanodon Gironde (RIG 90.7).
RNT1-A-043 Association Centre Brest (Radio Neptune).
RNT1-A-044 Association Radio Antenne Portugaise de Tours (Radio Antenne Portugaise).
RNT1-A-045 Association Junior (Radio Junior).
RNT1-A-046 Association Familiale Rurale (Rupt-de-Mad [RDM]).
RNT1-A-047 Association Hauts de Radio (O2 Radio).
RNT1-A-048 Association Foyer socio-éducatif (Contact FM).
RNT1-A-049 Association Médias Chrétiens en Sarthe RCF Le Mans (RCF Le Mans).
RNT1-A-050 Association Strasbourgeoise de Diffusion de la Culture juive (Radio Judaïca).
RNT1-A-051 Association Agora FM (Agora FM).
RNT1-A-052 Association La Clé des Ondes (La Clé des Ondes).
RNT1-A-053 Centre d'animation musicale philibertin (NTI).
RNT1-A-054 Association Radio Charpennes Tonkin (RCT).
RNT1-A-055 Association Radio européenne nantaise (EuradioNantes).
RNT1-A- 056 Association Foyer socio-éducatif (Fréquence-Sillé).
RNT1-A-057 Association Graffiti Communication (Radio Graffiti).
RNT1-A-058 Association Maison des Jeunes et de la culture Jacques Prévert (Radio Alpa).
RNT1-A-059 Association Radio La Sentinelle (Radio La Sentinelle).
RNT1-A-060 Association RBC Bas Canal (Pastel FM).
RNT1-A-061 Association Radio Campus Bordeaux (Radio Campus Bordeaux).
RNT1-A-062 Association Salut les Seniors (Salut les Seniors).
RNT1-A-063 Association Promosol (Sol FM).
RNT1-A-064 Association Radio Colombe (Phare FM Aux Portes Du Dauphiné).
RNT1-A-065 Association pour le Développement de la Culture et de la Communication dans le Segrée (Radio Haute-Angevine).
RNT1-A-066 Association Radio Judaïca Lyon (Radio Judaïca Lyon).
RNT1-A-067 Association Foyer socio-éducatif du Collège Jacques Prévert (Radio Prévert).
RNT1-A-068 Association pour le Développement des Loisirs et de la Communication (Zenith FM).
RNT1-A-069 Association des Amis de Radio Calade (Radio Calade).
RNT1-A-070 Association Paroissiale de Carros (Fréquence K).
RNT1-A-071 Association pour la promotion des échanges européens (Radio Eurodistrict).
RNT1-A-072 Association Radio Présence (Radio Présence).
RNT1-A-073 Association Chrétienne pour la Diffusion de la Culture Populaire en Pays Nantais (Fidélité).
RNT1-A-074 Association Radio Fréquence Fraternité (Phare FM Haute-Normandie).
RNT1-A-075 Association ASEC Bernardière (Jet FM).
RNT1-A-076 Association ARAVEL (Radio Boomerang).
RNT1-A-077 Association Ornithorynque (Ornithorynque).
RNT1-A-078 Association Canal B (Canal B).
RNT1-A-079 Association diffusion de tout moyen de communication (Radio Libertaire).
RNT1-A-080 Association Radio Pays (Radio Pays).
RNT1-A-081 Association APAVAT (Fajet).
RNT1-A-082 Association ADEJM Radio JM (Radio JM).
RNT1-A-083 Association pour la Promotion de la Musique Classique (Accent 4).
RNT1-A-084 Association Dialogue la radio des Chrétiens de Marseille Dialogue RCM (Dialogue RCM).
RNT1-A-085 Association Aquitaine partage (RCF Bordeaux).
RNT1-A-086 Association Radio télévision du diocèse de Metz Radio Jérico (Radio Jérico).
RNT1-A-087 Association Radio Shalom Dijon (Radio Shalom Dijon).
RNT1-A-088 Association Angevine pour l'Expansion des Communications (AAEC) (Radio G !)
RNT1-A-089 Association Radio Source de Vie Lyon (Radio essentiel).
RNT1-A-090 Association Les Portes de l'Auvergne (Arverne).
RNT1-A-091 Association Horizon FM (Horizon FM).
RNT1-A-092 Association AFAC (AYP FM).
RNT1-A-093 Association Radio Salam (Radio Salam Lyon).
RNT1-A-094 Association Horizon 92 - Diva FM (Diva FM).
RNT1-A-095 Association RPL 99 FM (Radio Pacot Lambersart CS Lino Ventura) (RPL 99 FM).
RNT1-A-096 Association Communication Catholique (RCF Anjou).
RNT1-A-097 Association Radio Lina Marseille Méditerranée (Radio Lina).
RNT1-A-098 Association Radio Génération FM (Génération).
RNT1-A-099 Association Canal Sud (Canal Sud).
RNT1-A-100 Association Radio Télé Montaillou (Radio Montaillou).
RNT1-A-101 Association Arts, Musiques et Cultures Méditerranéennes (Radio Panorama).
RNT1-A-102 Association Aide et promotion de l'expression collective en Auvergne (APECA) (Radio Altitude).
RNT1-A-103 Association RCF Parabole 21 (RCF Parabole).
RNT1-A-104 Association FSE Collège Berthelot/Cartables FM (Cartables FM).
RNT1-A-105 Association RCF Méditerranée (RCF Méditerranée).
RNT1-A-106 Association Radio Laser (Radio Laser).
RNT1-A-107 Association Radio Campus Rouen (Radio Campus Rouen).
RNT1-A-108 Association Radio Campus Angers (Radio Campus Angers).
RNT1-A-109 Association RCF Lyon Fourvière (RCF Lyon Fourvière).
RNT1-A-110 Association pour la promotion de l'Information et de la Communication (APIC) (77 FM).
RNT1-A-111 Association Radio Saint-Martin (RCF Saint-Martin).
RNT1-A-112 Association Galère (Radio Galère).
RNT1-A-113 Association pour la Diffusion de l'Evangile (Radio Arc-en-ciel).
RNT1-A-114 Association Sun FM (Sun le Son Unique à Nantes).
RNT1-A-115 Association Yvelines Radio (Yvelines Radio).
RNT1-A-116 Association vauréenne d'animation audiovisuelle (AVAA) (R d'Autan).
RNT1-A-117 Association Les Amis de Radio Logos (Logos FM).
RNT1-A-118 Association Ar Skinoù-Avorig FM (Arvorig FM).
RNT1-A-119 Association Grimaldi FM (Grimaldi FM).
RNT1-A-120 Association Ici & Maintenant (Ici & Maintenant).
RNT1-A-121 Association Radio Cité Vauban (RCV).
RNT1-A-122 Association Culture et Expressions Locales (Radio Azur FM).
RNT1-A-123 Association Son et Resson Occitan (Radio Lenga d'Oc).
RNT1-A-124 Association Caraïb Nancy (Radio Caraïb).
RNT1-A-125 Association des Amis de la Compagnie Richard Martin et du Théâtre Axel Toursky (Radio Grenouille).
RNT1-A-126 Association pour le développement de l'expression culturelle radiophonique (ADEXPRA) (Radio Dijon Campus).
RNT1-A-127 Association L'Autre Association (L'Autre Radio).
RNT1-A-128 Association pour le développement d'un outil radiophonique étudiant à Rennes (ADORER) (Radio Campus Rennes).
RNT1-A-129 Association ADCOMEAM (Radio Culture Outre-Mer).
RNT1-A-130 Association Radio Mon Païs (Radio Mon Païs).
RNT1-A-131 Association Radio Fréquence Metz-Woippy (Fréquence Metz-Woippy).
RNT1-A-132 Association Acruser (Radio en construction).
RNT1-A-134 Association Radio Brume (Brume).
RNT1-A-135 Association pour la communication dans le Toulois (Déclic).
RNT1-A-136 Association Radio Campus Clermont-Ferrand (Radio Campus Clermont-Ferrand).
RNT1-A-137 Association Radios Chrétiennes en France (RCF Alsace).
RNT1-A-138 Association Fréquence Soleil Toulouse (Fréquence Soleil).
RNT1-A-139 Association Radio Fréquence Mistral (Fréquence Mistral).
RNT1-A-140 Association Radio espoir 82 (Phare FM Montauban).
RNT1-A-141 Association Radio Vallée d'Avre, d'Iton et d'Eure (Espace).
RNT1-A-142 Association Radio Parçay-les-Pins (Radio Parçay Stéréo).
RNT1-A-143 Association Progressive Parole (Radio Radio).
RNT1-A-144 Association Pays d'Aix Associations (RPA-Radio Provence Associations).
RNT1-A-145 Association 02 TER (Radio Tèr).
RNT1-A-146 Association Radio Valois Multien (Radio Valois Multien-RVM).
RNT1-A-147 Association RCF Nice Côte d'Azur (RCF Nice Côte d'Azur).
RNT1-A-148 Association Rencontres Citoyennes à Marseille (Féminin Pluriel).
RNT1-A-149 Association RCF Rivages (RCF Rivages).
RNT1-A-150 Association Radio Campus Toulouse Midi-Pyrénées (Campus FM).
RNT1-A-151 Association ACM (Arts et Communication du Monde) (Alizée Radio).
RNT1-A-152 Association Groupement Associatif Radiophonique pour la Liberté d'Antenne dans le bassin d'Aubagne et naturellement de l'Etoile Radio Garlaban (Radio Garlaban).
RNT1-A-153 Association Radiophonique Infos Arts Loisirs (ARIAL) (RFL 101).
RNT1-A-154 Association Radio Campus Tours (Radio Campus Tours).
RNT1-A-155 Association Radio Alpes Mancelles (Radio Alpes Mancelles).
RNT1-A-156 Association Communiquer par le Numérique (ACPN) (Annonces et Chansons).
RNT1-A-157 Association RACIF (RACIF).
RNT1-A-158 Association des Médiateurs d'Ile-de-France et leurs Amis (MIFA) (Seine FM).
RNT1-A-159 Association La Maison - Maison des Jeunes et de la Culture (Radio Fil de l'Eau).
RNT1-A-160 Association TO Témoins sur les Ondes (RCF-Radio TO).
RNT1-A-161 Association Phare FM (Phare FM).
RNT1-A-162 Association Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien (CFM NT).
RNT1-A-163 Association RAJE Marseille (RAJE Marseille).
RNT1-A-164 Association Canton Vernois FM (CVFM).
RNT1-A-165 Association Ephémère (FMR).
RNT1-A-166 Association Santé Totale (Radio 74).
RNT1-A-168 Association Radio Belle Musique (RBM) (Booster).
RNT1-B-001 SARL KFM (Kiss FM).
RNT1-B-002 SARL Radio 13 (Radio 13).
RNT1-B-003 SAS Challenge Direct (Start'R).
RNT1-B-004 SAS Challenge Direct (D!rect).
RNT1-B-005 Association pour la Communication Juive Radio J (Radio J).
RNT1-B-006 Association Fonds social juif unifié (RCJ).
RNT1-B-007 Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives (Judaïque FM).
RNT1-B-008 SARL SIRA (Autoroute Info).
RNT1-B-009 SAS Radio Trafic FM (Radio Trafic FM).
RNT1-B-010 SAS Trafic Info (LTI - Lyon Trafic Info).
RNT1-B-011 SA Cofiroute (Autoroute FM).
RNT1-B-012 SARL Blanc Bleu Communication (Wit FM).
RNT1-B-013 SARL Radio Media France (Forum).
RNT1-B-014 SARL Canal Tropical Production (Blackbox).
RNT1-B-015 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
RNT1-B-016 SAS RTV Multicom (Voltage).
RNT1-B-017 SARL Challenge (Vibration).
RNT1-B-018 SA Ado FM (Ado).
RNT1-B-019 SAS Radio Latina (Radio Latina).
RNT1-B-020 SAS Attitudes (Ouest FM).
RNT1-B-021 SARL Balance Prod (Lyon 1re).
RNT1-B-022 SARL GFMC (France Maghreb).
RNT1-B-023 SARL E3M (Only Raï).
RNT1-B-024 SAS Ouï FM (Oui FM).
RNT1-B-025 SARL MVBS (Music Box).
RNT1-B-026 SA Alfa Diffusion (Radio Alfa).
RNT1-B-027 EURL RNB Paris (Racines FM).
RNT1-B-028 Association Radioweb Banlieue Sud (Otoradio).
RNT1-B-029 SARL Kernews Radio (Kernews).
RNT1-B-030 SARL Radio Emotion FM (Radio Emotion FM).
RNT1-B-031 SARL Nice Music (Nice Radio).
RNT1-B-032 EURL Réseau Ouest (Radio Caroline).
RNT1-B-033 SARL VH COM (Sweet FM).
RNT1-B-034 SARL Mona Numérique (Mona FM).
RNT1-B-035 Association Radio Sun FM (Radio Sun FM).
RNT1-B-036 Association Tropical Evénement (RCO Numérique - Radio Canal Outre-Mer).
RNT1-B-037 Association Comité d'animation Centre Bretagne Ouest (RMN FM).
RNT1-B-038 SARL Direct Line (Radio Golfe d'Amour).
RNT1-B-039 SARL Naboo (K6 FM).
RNT1-B-040 SARL Normandie FM (Normandie FM).
RNT1-B-041 SARL Ephata (Roc FM).
RNT1-B-042 SARL Jazz Développement (Jazz Radio 2).
RNT1-B-043 Association Les Amis de Radio Espace (Radio Espace).
RNT1-B-044 SAS Société parisienne de radiodiffusion culturelle et musicale (Générations 88.2).
RNT1-B-045 SARL Radio Volcans d'Auvergne (RVA).
RNT1-B-046 SARL Lyon Média Sport (Hit et Sport).
RNT1-B-047 SAS Alouette (Alouette).
RNT1-B-048 SARL Ange (Ange Radio).
RNT1-B-049 SARL Radio Côte d'Amour (Radio Côte d'amour).
RNT1-B-050 Association Alsace Communication (Est FM).
RNT1-B-051 SARL Radioblagon numérique (Radioblagon).
RNT1-B-052 SAS Radio LOR'FM - Média Régie (Radio LOR'FM).
RNT1-B-053 SARL Polycom (Tempo la radio).
RNT1-B-054 Association Besbre et Loire FM (Fusion FM).
RNT1-B-055 SARL Bourgogne Radios (Radio Star Bourgogne).
RNT1-B-056 SARL SOROPAR Group (Plein Cœur).
RNT1-B-057 Association Magnum La Radio (Magnum La Radio).
RNT1-B-058 SARL Nordchic (Stéréochic).
RNT1-B-059 SARL Média Bonheur (Radio Bonheur).
RNT1-B-060 SAS Fréquence Plus (Fréquence Plus).
RNT1-B-061 SARL SORETIC (RCB Radio Cité Bretagne).
RNT1-B-062 SAS Canal 9 (Chante France).
RNT1-B-063 SARL ECN Diffusion (ECN).
RNT1-B-064 SARL Eurocontact (Evasion).
RNT1-B-065 SAS Société de publicité audiovisuelle (SPA) (Radio Scoop).
RNT1-B-066 SARL Radio Monaco (Radio Monaco).
RNT1-B-067 SARL 100 % (100 %).
RNT1-B-068 SA Martigues Communication (Radio Maritima).
RNT1-B-069 SARL Publimax (Radio Liberté).
RNT1-B-070 SAS Intercom 13 (Radio Star).
RNT1-B-071 SARL Média+ (Média+).
RNT1-B-072 Association A.PRO.CI - FC Radio L'Essentiel (FC Radio L'Essentiel).
RNT1-B-073 SARL LVP (Radio Shalom).
RNT1-B-074 SAS ISA (Radio ISA).
RNT1-B-075 SARL Marsa Communication (ARL).
RNT1-B-076 SARL Canal Sud Corsica (Alta Frequenza).
RNT1-B-077 SARL Midiradios (Mistral FM).
RNT1-B-078 SARL Proximedia (Flash FM).
RNT1-B-079 SCS Zi-one (Zi-one).
RNT1-B-080 SARL Ibox Médias (RSI).
RNT1-B-081 SAS Contact FM (Contact).
RNT1-B-082 SAS Toulouse FM (Toulouse FM).
RNT1-B-083 SARL Techniques et Productions audiovisuelles (Gold FM).
RNT1-B-084 SARL Tropiques FM (Tropiques FM).
RNT1-B-085 SAS Radio Dreyeckland Alsace (Radio Dreyeckland).
RNT1-B-086 SARL Cannes Radio Diffusion (Radio Azur).
RNT1-B-087 SARL Radio Impact FM (Impact FM).
RNT1-B-088 SARL 7 FM (Fréquence 7).
RNT1-B-089 SARL Démo FM (Radio Cristal).
RNT1-B-090 SARL Nantes Médias (Hit West).
RNT1-B-091 SARL RTS FM (RTS FM).
RNT1-B-092 SARL Leader Médias (Mixx).
RNT1-B-093 SARL MAS Productions (Latitude Radio Digital).
RNT1-B-094 SARL Compagnie de radiodiffusion numérique de Provence (Radio des Isles).
RNT1-B-095 SARL Compagnie de radiodiffusion numérique de Paris (Radio des Isles).
RNT1-B-096 SARL Compagnie de radiodiffusion numérique de Côte d'Azur (Radio des Isles).
RNT1-B-097 SARL Compagnie de radiodiffusion numérique d'Aquitaine (Radio des Isles).
RNT1-B-098 SARL Wasa Diffusion (OUASA).
RNT1-B-099 SARL RMY Sarl Promoforce (Rich'in Chair).
RNT1-B-100 SARL Alto (Alto).
RNT1-B-101 SAS Est Communication (Top Music).
RNT1-B-102 Association Cocktail Modulation de Fréquence (Cocktail FM).
RNT1-C-001 SARL Canal Star (Fun Radio Provence, Fun Radio Midi-Pyrénées).
RNT1-C-002 SARL SPRGB (Fun Radio Bourgogne, Fun Radio Atlantique).
RNT1-C-003 SARL Musique Nancy FM (Fun Radio Lorraine).
RNT1-C-004 SARL FM Graffiti (RTL 2 Bordeaux, RTL 2 Marseille, RTL 2 Côte d'Azur).
RNT1-C-005 SARL Media Stratégie (RTL 2 Nord, RTL 2 Nantes, RTL 2 Touraine).
RNT1-C-006 SARL Soderane (107.7 FM).
RNT1-C-007 SAS Chérie FM réseau (Chérie FM Bordeaux, Chérie FM Maine Normandie, Chérie FM Rouen, Chérie FM Auvergne, Chérie FM Dijon, Chérie FM Nord, Chérie FM Lyon, Chérie FM Marseille, Chérie FM Côte d'Azur, Chérie FM Metz, Chérie FM Centre Val de Loire, Chérie FM Angers, Chérie FM Brest, Chérie FM Nantes, Chérie FM Rennes, Chérie FM Toulouse).
RNT1-C-008 SAS Radio Nostalgie Réseau (Nostalgie Bordeaux, Nostalgie Sarthe, Nostalgie Rouen, Nostalgie Clermont-Ferrand, Nostalgie Clermont, Nostalgie Dijon, Nostalgie Lyon - Bourg-en-Bresse, Nostalgie Marseille, Nostalgie Provence, Nostalgie Nice, Nostalgie Côte d'Azur, Nostalgie Lorraine, Nostalgie Strasbourg, Nostalgie Toulouse).
RNT1-C-009 SAS NRJ Réseau (NRJ Bordeaux, NRJ Rouen, NRJ Clermont, NRJ Lille, NRJ Lyon, NRJ Marseille, NRJ Côte d'Azur, NRJ Lorraine NRJ, Strasbourg NRJ, Tours NRJ, Angers NRJ, Brest NRJ, Nantes NRJ, Rennes NRJ, Toulouse).
RNT1-C-010 Association RFM Strasbourg (RFM Strasbourg).
RNT1-C-011 SARL RFM Est (RFM Est).
RNT1-C-012 SARL RFM Bordeaux (RFM Bordeaux).
RNT1-C-013 SARL RFM Réseau (RFM Strasbourg).
RNT1-C-014 SAS Europe 2 Normandie (Virgin Radio Normandie-Centre, Virgin Radio Rouen).
RNT1-C-015 EURL Europe 2 Bretagne (Virgin Radio Ouest, Rennes, Brest).
RNT1-C-016 SARL Europe 2 Le Mans (Virgin Radio Ouest, Virgin Radio Le Mans).
RNT1-C-017 SARL Europe 2 Pays-de-Loire (Virgin Radio Pays de Loire, Angers, Nantes).
RNT1-C-018 SARL Europe 2 Bourgogne (Virgin Radio Bourgogne, Virgin Radio Dijon).
RNT1-C-019 EURL Europe 2 Gironde Charente (Virgin Radio Gironde, Bordeaux).
RNT1-C-020 SARL RFM Lyon (RFM Lyon).
RNT1-C-021 EURL Europe 2 Centre (Virgin Radio Centre, Tours).
RNT1-C-022 EURL Europe 2 Rhône (Virgin Radio Rhône, Virgin Radio Lyon).
RNT1-C-023 SARL Europe 2 Auvergne-Limousin (Virgin Radio Auvergne).
RNT1-C-024 SARL Europe 2 Nord (Virgin Radio Nord Picardie, Virgin Radio Lille).
RNT1-C-025 SARL RFM Auvergne (RFM Clermont-Ferrand).
RNT1-C-026 SA Europe 2 PACA (Virgin Radio Provence, Virgin Radio Côte d'Azur).
RNT1-C-027 SAS Pub 7 (RFM Nord).
RNT1-C-028 SARL Europe 2 Pays d'Oc (Virgin Radio Midi-Pyrénées, Virgin Radio Toulouse).
RNT1-C-029 SARL RFM Grand Sud (RFM Toulouse, RFM Provence).
RNT1-C-030 SA Europe 2 Strasbourg (Virgin Radio Alsace, Virgin Radio Strasbourg).
RNT1-C-031 SARL Europe 2 Lorraine (Virgin Radio Lorraine, Metz, Nancy).
RNT1-C-032 SAS TVMETEO (La Radio Météo).
RNT1-C-033 SARL Espace Média (RDS Chérie FM Nancy).
RNT1-C-034 SARL Quinto Avenio (Skyrock).
RNT1-C-035 SARL Média Leader (MFM Méditerranée).
RNT1-C-036 SARL RSLA (MFM).
RNT1-C-037 SARL Virage (Virage).
RNT1-C-038 SARL Jazz France 2 (Jazz Radio).
RNT1-D-001 SAS Eléphant (Radio Eléphant).
RNT1-D-002 SAS FG Concept (Radio FG).
RNT1-D-003 SAS Jenioos Media (R 2O [Air 2 Eau]).
RNT1-D-004 SARL Paris Imparator Média Groupe (Paris Imparator FM).
RNT1-D-005 SARL Radio 105 France (Radio 105 France).
RNT1-D-006 SARL Arthur World (Ma Génération Radio).
RNT1-D-007 SAS Control Channel (Radio Public Santé).
RNT1-D-008 SA SERC (Fun Radio).
RNT1-D-009 SA SODERA (RTL2).
RNT1-D-010 SARL Sernum (Radio 128).
RNT1-D-011 SAS Crooner International (Crooner Fréquence numérique).
RNT1-D-012 SA La Radio de la mer (La Radio de la mer).
RNT1-D-013 SA Cofiroute (Mobilité).
RNT1-D-014 SAS Go On Media (Positive Radio).
RNT1-D-015 SAS Go On Media (Goom Hit).
RNT1-D-016 SAS Go On Media (Goom Radio).
RNT1-D-017 SAS Société Régie Musique Latine (Latina FM).
RNT1-D-018 SARL Med 1 France (Medi 1 France).
RNT1-D-019 SARL Intensité (Ado).
RNT1-D-020 SAS Prefas 3 (Plurielles Radio [dénomination provisoire]).
RNT1-D-021 SAS Prefas 2 (WAT Radio).
RNT1-D-022 SAS Radio Classique (Radio Classique).
RNT1-D-023 SAS Radio Classique (Intégrale Classique).
RNT1-D-024 SAS Radio Classique (Easy Classique).
RNT1-D-025 SAS Sofisa (Parenthèse Radio).
RNT1-D-026 SARL Espaces TSF (TSF Jazz).
RNT1-D-027 SARL Radio Nova (Radio Nova).
RNT1-D-028 SARL BRTV (Antinea Radio).
RNT1-D-029 SARL NRJ Digital (NRJ Dance).
RNT1-D-030 SAS Rire et Chansons (Rire et Chansons).
RNT1-D-031 SAS Chérie FM SAS (Chérie FM).
RNT1-D-032 SAS Radio Nostalgie (Nostalgie).
RNT1-D-033 SAS NRJ (NRJ).
RNT1-D-034 SARL Radio Nostalgie Digital (Nostalgie Classiques 80).
RNT1-D-035 SARL Chérie Digital (Chérie Zen).
RNT1-D-036 SARL Oui FM Numérique (Oui FM).
RNT1-D-037 SNC Europe News (Europe1nfo).
RNT1-D-038 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio 100 % rock français).
RNT1-D-039 SAS Europe 1 Sport (Europe 1 Sport).
RNT1-D-040 SAS Europe 2 Entreprises (Virgin Radio).
RNT1-D-041 SAS RFM Entreprises (RFM).
RNT1-D-042 SARL Promofestival (Coast to Coast Radio USA).
RNT1-D-043 SARL Music Box Country Rock (Music Box Country Rock).
RNT1-D-044 SAS Alfa Diffusion numérique (Radio Alfa France).
RNT1-D-045 SAS RMC Sport Digital (RMC Sport).
RNT1-D-046 SAS BFM Bourse (BFM Bourse).
RNT1-D-047 SA Business FM (BFM).
RNT1-D-048 SAS Aime C2 (Beur FM).
RNT1-D-049 SARL Norsucom (France Maghreb 2).
RNT1-D-050 Association Evangile et Evènementiels (EVE in France).
RNT1-D-051 SA Africa Média (Africa n° 1).
RNT1-D-052 SARL Belenos (Chante France).
RNT1-D-053 SA Vortex (Skyrock).
RNT1-D-054 SARL Radio Monaco (Radio Monaco).
RNT1-D-055 SAS Links (Vitamine).
RNT1-D-056 SARL Turbo Musik (Turbo Musik).
RNT1-D-057 SAS TIQAP (Cinéradio).
RNT1-D-058 SARL Contact Groupe (Contact).
RNT1-D-059 SARL Jazz France (Jazz Radio).
RNT1-D-060 SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient (Radio Orient).
RNT1-D-061 Association Fondation Radio Espérance (Radio Espérance).
RNT1-D-062 SARL Générations 2 (Générations 2).
RNT1-D-063 SARL Canal Smile (Canal Smile).
RNT1-D-064 SA LV & CO (MFM).
RNT1-E-001 Association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité (CDARS) (Radio Courtoisie).
RNT1-E-002 SA Sud Radio Services (Sud Radio).
RNT1-E-003 SAS Prefas 1 (LCI Radio).
RNT1-E-004 SA CLT-UFA (RTL).
RNT1-E-005 SNC La Radio du sport et de l'information (RTL L'équipe).
RNT1-E-006 SAM Lagardère Active Broadcast (Europe 1).
RNT1-E-007 SAM Radio Monte-Carlo (RMC).
Décision n° 2008-1025 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-491 du 24 juillet 2007 autorisant la société Ensemble TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La société Ensemble TV est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « IDF1 », selon les conditions prévues par la convention du 20 juillet 2007 susvisée.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 8 novembre 2008, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Décision n° 2008-1026 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-485 du 24 juillet 2007, modifiée par la décision n° 2008-03 du 9 janvier 2008, autorisant la société IDF Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La société IDF Télé est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « Cap 24 », selon les conditions prévues par la convention du 20 juillet 2007 modifiée susvisée.
Décision n° 2008-1027 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-490 du 24 juillet 2007, modifiée par la décision n° 2008-130 du 5 février 2008, autorisant la Société de télévision locale à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La Société de télévision locale est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « NRJ PARIS », selon les conditions prévues par la convention du 23 juillet 2007 modifiée susvisée.
Décision n° 2008-1028 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-486 du 24 juillet 2007 autorisant la société Demain à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
La société Demain est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale dénommé Demain IDF selon les conditions prévues par la convention du 16 juillet 2007 susvisée.
Décision n° 2008-1029 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-487 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Banlieues du Monde à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
L'association Banlieues du Monde est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « BDM TV », selon les conditions prévues par la convention du 16 juillet 2007 susvisée.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 8 novembre 2008, l'association n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Décision n° 2008-1030 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-488 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Cinaps TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
L'association Cinaps TV est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « Cinaps TV », selon les conditions prévues par la convention du 16 juillet 2007 susvisée.
Décision n° 2008-1031 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-489 du 24 juillet 2007 autorisant l'association Bocal à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la région parisienne
L'association Bocal est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la diffusion en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé « Télé Bocal », selon les conditions prévues par la convention du 16 juillet 2007 susvisée.
Décision n° 2008-1033 du 25 novembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-298, 2003-299, 2003-300, 2003-301, 2003-302, 2003-303 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 1 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
La Grande Corniche
Décision n° 2008-1034 du 25 novembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-309 du 10 juin 2003, 2005-116 du 30 mars 2005, 2005-473, 2005-475, 2005-476, 2005-477 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 2 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 autorisant la société Nouvelles Télévisions Numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 2
Décision n° 2008-1035 du 25 novembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-305, 2003-323 du 10 juin 2003, 2005-474, 2005-478, 2005-479 du 19 juillet 2005 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 3 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
Villedieu-les-Poëles
Décision n° 2008-1037 du 2 décembre 2008 mettant en demeure la société France 2
La société France 2 est mise en demeure de se conformer, pour l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
Décision n° 2008-1038 du 25 novembre 2008 modifiant la décision n° 98-123 du 24 mars 1998 autorisant la SAS RC FM pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Rire et Chansons et les décisions n° 2002-519 du 5 février 2002 et n° 2007-288 du 20 février 2007 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS RC FM en catégorie C sur la zone d'Etampes est transférée à la SAS Rire et Chansons en catégorie D.
Décision n° 2008-1039 du 25 novembre 2008 modifiant la décision n° 96-511 du 9 juillet 1996 autorisant la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ Pays de L'Aigle et les décisions n° 2000-1350 du 12 décembre 2000 et n° 2005-1141 du 6 décembre 2005 portant reconduction de cette autorisation
L'autorisation accordée à la SAS NRJ Réseau en catégorie C sur la zone de Vimoutiers est transférée à la SAS NRJ en catégorie D.
Décision n° 2008-1060 du 9 décembre 2008 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Télé Sud Vendée sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur, dont la révision ou la modification sont demandés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Télé Sud Vendée, d'autre part, sont annexés à la présente décision.
― intégration des stipulations relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes.
Avis n° 2008-9 du 9 décembre 2008 sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique et sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Par délibération en date du 25 novembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association JB (Jeunes Bourgeates) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre, intitulé La Norma Cosy, du 15 décembre 2008 au 15 avril 2009.
Site : Villarodin-Bourget (73).
Avis n° 2008-1369 du 2 décembre 2008 sur le projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences et sur le projet de schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique
Décision du 11 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la Mutuelle générale d'assurance de risques divers, dont le siège social est à Paris (9e), 10, rue de Londres, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 16 Pertes pécuniaires diverses mentionnée à l'article R.
Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleur des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge « Rosette ou Jésus » LR 21/08
Le groupement PROJELY a déposé, en application de l'article L.
641-3 du code rural>, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance du label rouge "Rosette ou Jésus" LR 21/08.
641-3 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance du label rouge "Rosette ou Jésus" LR 21/08 est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge Rosette ou Jésus LR 21/08 peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
- INAO, 5, rue de léritan, 71000 Macon ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance du label rouge "Rosette ou Jésus" LR 21/08 en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 5, rue de l'Héritan, 71000 Mâcon.
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialités mentionnées ci-dessous sont modifiés à compter du 15 février 2009 et égaux aux nouvelles bases de calcul mentionnées dans le tableau ci-après majorées de la TVA :
MERCK LIPHA SANTE
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les établissements français du sang (EFS), les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Tours.
EFS Centre Atlantique, site de Tours
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Poitiers.
EFS Centre Atlantique, site de Poitiers
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Marseille.
EFS Alpes Méditerranée, site de Marseille
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Lyon.
EFS Rhône-Alpes, site de Lyon
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Bordeaux.
EFS Aquitaine-Limousin, site de Bordeaux
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Brest.
EFS Bretagne, site de Brest
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Rennes.
EFS Bretagne, site de Rennes
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Saint-Etienne.
EFS Auvergne-Loire, site de Saint-Etienne
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Bois-Guillaume.
EFS Normandie, site de Bois-Guillaume
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Angers.
EFS Pays de Loire, site d'Angers
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Reims.
EFS Nord de France, site de Reims
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Montpellier.
EFS Pyrénées Méditerranée, site de Montpellier
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Ile-de-France.
EFS Ile-de-France
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Bruxelles, Tours.
Banque universitaire de Bruxelles, EFS Centre Atlantique, site de Tours
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Bruxelles, Lyon.
Banque universitaire de Bruxelles, EFS Rhône-Alpes, site de Lyon
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, Bruxelles, Angers.
Banque universitaire de Bruxelles, EFS Pays de la Loire, site d'Angers
Tête fémorale, donneur vivant complète ou 2 hémitêtes avec col, WMT, Marseille.
Wright Medical Technologie Créteil-USA, EFS Alpes-Méditerranée, site de Marseille
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Lyon.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Tours.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Poitiers.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Marseille.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Bordeaux.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Brest.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Rennes.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Saint-Etienne.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Bois-Guillaume.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Angers.
EFS Pays de la Loire, site d'Angers
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Reims.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Montpellier.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, EFS Ile-de-France
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Bruxelles, Lyon.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Bruxelles, Tours.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, Bruxelles, Angers.
Tête fémorale, donneur vivant incomplète ou hémitête, WMT, Marseille.
Os long, donneurs décédés, Tours.
Os long, donneurs décédés, Poitiers.
Os long, donneurs décédés, Ile-de-France.
Os long, donneurs décédés, Marseille.
Os long, donneurs décédés, Bordeaux.
Os long, donneurs décédés, Reims.
Os long, donneurs décédés, Lyon.
Os long, donneurs décédés, Bruxelles, Tours.
Os long, donneurs décédés, Bruxelles, Lyon.
Greffon vasculaire, non saphène, La Tronche.
EFS Rhône-Alpes, site de La Tronche
Greffon vasculaire, non saphène, Lyon.
Greffon valvulaire cardiaque, conduit ou fragment, EFS Rhône-Alpes.
Résultats de l'événement Cote & Score n° 138 du vendredi 19 décembre 2008
Décret n° 2008-1377 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des voies d'eau dont la propriété a été transférée aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et de la Sarthe :
3113-3 du code général de la propriété des personnes publiques susvisé et de l'article 4 de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 susvisé ;
― Dans le même temps, le préfet communique au président du conseil départemental :
― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre des voies d'eau dont la propriété a été transférée.
Décret n° 2008-1378 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » des services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des ports maritimes au titre de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés à la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » :
a) Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences dans le domaine des ports maritimes transférées en application de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, complétant la loi du 7 janvier 1983 susvisée ;
― Le préfet du Finistère précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 1er et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement du Finistère, un arrêté comportant :
― Dans le même temps, le préfet du Finistère communique au président de la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » :
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président de la communauté d'agglomération « Morlaix communauté » dans le mois suivant la date du transfert.
― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2004 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 1er pour la part d'activité exercée au titre du port de Morlaix.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement du Finistère, un arrêté comportant :
Décret n° 2008-1379 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de transfert à des départements et à une région des services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui participent à l'exercice des compétences en matière de routes nationales transférées
Dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, sont transférés aux départements de l'Allier, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Côte-d'Or, du Gard, de la Haute-Loire, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Haute-Saône et de la Vienne :
Sont transférés au département de la Guyane dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées le 1er janvier 2008, en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du dernier alinéa de l'article L.
Sont transférés à la région de la Réunion dans les conditions prévues à l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée :
a) Les services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences en matière de voirie routière, affectés aux routes nationales qui ont été transférées au 1er janvier 2008 en application du III de l'article 18 de la loi du 13 août 2004 susvisée et du deuxième alinéa de l'article L.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique spécial de la direction départementale de l'équipement ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, un arrêté comportant :
― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés aux articles 1er et 2 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées.
― Le préfet de la région Réunion précise la consistance des services ou parties de services faisant l'objet des transferts prévus à l'article 3 et fournit des éléments représentatifs de l'état des charges liées à ces services ou parties de services.
― Dans le même temps, le préfet de la région Réunion communique au président du conseil régional :
Il actualise ces données à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information au président du conseil régional dans le mois suivant la date du transfert.
― Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 susvisée, le nombre des emplois à transférer correspond au nombre d'emplois pourvus au 31 décembre 2007 dans les services ou parties de services mentionnés à l'article 3 pour la part d'activité exercée au titre des routes nationales transférées.
A cet effet, il prend, après avis du comité technique paritaire spécial de la direction départementale de l'équipement ou de la direction départementale de l'équipement et de l'agriculture, un arrêté comportant :
Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Modifie Code de l'environnement - Section 6 : Importation, exportation, transit e...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 3 : Exportation à destination d'un...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 6 : Emprunt du territoire national...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 7 : Dispositions diverses.
Les demandes d'autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé, dont le ministre chargé de l'énergie a été saisi avant le 24 décembre 2008 par des autorités compétentes d'autres Etats ou qui ont fait l'objet avant cette date d'une transmission par le ministre de l'énergie à ces autorités compétentes, restent soumises aux dispositions applicables avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Pour les demandes d'autorisation dont le ministre de l'énergie a été saisi par les détenteurs de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé avant le 24 décembre 2008 et qui n'ont pas été transmises à cette date aux autorités compétentes d'autres Etats, le délai prévu à l'article R.
542-45, dans sa rédaction issue du présent décret, commence à courir à compter du 24 décembre 2008.
Les autorisations de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé qui ont été accordées avant cette date conservent leur validité.
La section 6 du chapitre II du titre IV du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Importation, exportation, transit et transfert avec emprunt du territoire national de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé
« Exportation à destination d'un Etat membre
n'appartenant pas à la Communauté européenne
« Emprunt du territoire national lors des échanges entre Etats membres
de la Communauté européenne et transit sur le territoire national
Arrêté du 6 octobre 2008 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel, annexés au présent arrêté, entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par les suivantes :
- Les réseaux de transport de gaz naturel comprennent :
― un réseau principal, constitué de l'ensemble des ouvrages de transport reliant entre eux les points d'entrée et de sortie du territoire national et les stockages souterrains de gaz naturel ;
― un réseau régional, assurant en aval du réseau principal la desserte régionale.
Trois zones d'équilibrage existent en France :
― le réseau exploité par GRTgaz est divisé en deux zones d'équilibrage : Nord et Sud ;
― le réseau exploité par TIGF constitue une zone d'équilibrage unique.
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2005 susvisé sont remplacées, à compter du 1er janvier 2009, par les suivantes :
- Les zones d'équilibrage sont constituées de zones de sortie.
La zone d'équilibrage Nord de GRTgaz comprend les zones de sortie suivantes : Ardennes, Basse-Normandie, Beauce, Bretagne, Gournay B, Gournay H, Haute-Normandie, Haute-Saône, Hauts de France, Langres, Lorraine, Maine, Nord B, Nord-Est, Nord H, Perche, région Dunkerque, région Obergailbach, région Oltingue, région Paris, région Taisnières B, région Taisnières H, Seine-Ouest, Sologne, Sud-Paris, Touraine, Vendômois.
La zone d'équilibrage Sud de GRTgaz comprend les zones de sortie suivantes : Auvergne, Berry, Bourgogne, Charente, Charolais, Lyonnais, Midi, Périgord, Provence, région Cruzy, Rhône-Nord, Rhône-Sud, Sud-Est, Vienne.
La zone d'équilibrage de TIGF comprend les zones de sortie suivantes : Adour, Auch, Barbaira, Coudures, Guyenne, Muret, région Dordogne, région Hérault, région Lacq, Toulouse.
- Chaque zone de sortie du réseau de transport est définie par l'ensemble des points de livraison qui lui sont rattachés.
La liste des points de livraison est celle figurant dans les tarifs d'utilisation de transport de gaz naturel.
L'arrêté du 27 décembre 2006 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2009.
Le tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour une durée de quatre ans.
Les écarts éventuels entre les prévisions de CAPEX ci-dessus et les réalisations sont couverts en totalité par le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) défini au 1.3 ci-dessous.
Pour l'année 2009, les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé retenu pour définir la grille tarifaire sont fixées à 601,9 M€.
Pour les années 2010, 2011 et 2012, hors variation du prix de l'énergie telle que définie au 1.1 ci-dessous, les OPEX nettes prises en compte dans le revenu autorisé sont définies en appliquant au montant de l'année précédente le pourcentage de variation Z1 suivant :
Prise en compte du solde
du CRCP en cours de période tarifaire
Les montants de référence des postes du CRCP sont les suivants :
(*) En cas de variation du prix de l'énergie supérieure à 5 %, le montant de référence retenu pour les charges d'énergie motrice pourra être revu lors de la mise à jour de la grille tarifaire.
Grille tarifaire pour l'utilisation
du réseau de GRTgaz
de GRTgaz applicable au 1er janvier 2009
(EUR/MWh/jour par an)
Autres PITS
en proportion
a) « Use it or lose it » court terme interruptible (UIOLI CT) :
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, lorsque toutes les capacités fermes ont été souscrites, les capacités souscrites mais non utilisées sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, à un prix égal à 1/500 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/500 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
A l'interface avec TIGF, ce service est commercialisé de façon coordonnée avec TIGF.
Les clients éligibles à cette offre, dont le contrat de raccordement est déjà signé, pourront bénéficier de cette offre, sous réserve qu'ils s'engagent à la souscrire ou à la faire souscrire par un expéditeur, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent tarif.
Le tarif d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de deux ans.
Charges d'énergie motrice et écart de charges et de recettes lié aux quotas de CO2, couvertes à 80 %
Recettes liées au contrat interopérateur, couvertes à 100 %
du réseau de TIGF applicable au 1er janvier 2009
Cette grille tarifaire pourra être mise à jour au 1er avril 2010.
(EUR/MWh/jour par saison)
interruptibles
A l'interface avec GRTgaz, ce service est commercialisé de façon coordonnée avec GRTgaz.
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles, sans surcoût pour les expéditeurs qui n'utilisent pas le service de plateforme d'échange de capacités proposé, le cas échéant, par les GRT.
Pour l'année 2009, le terme d'accès aux points d'échange de gaz comprend :
― un terme fixe annuel, égal au maximum à 6 000 € par point d'échange ;
de la qualité de service des GRT
Certains indicateurs publiés sont soumis à un système d'incitation financière.
Qualité des mesures provisoires de quantité de gaz livrée aux PITD
transmises aux GRD pour le calcul des allocations provisoires
Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois (un indicateur par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus).
Objectif de base : 4 jours non conformes par mois pour GRTgaz et 3 jours non conformes par mois pour TIGF.
100 k€ par jour non conforme, à partir de l'objectif de base ;
Bonus : 100 k€ par jour non conforme, si le nombre de jours non conformes est inférieur ou égal à l'objectif cible.
Pénalité : 25 k€ par jour non conforme, à partir de l'objectif de base.
Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2)/le nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (un indicateur par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus).
(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de 5 jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % :
Nombre d'heures de disponibilité du portail sur le mois/nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois (un indicateur par GRT de taux de disponibilité mensuelle du portail, calculé sur une plage d'utilisation de 7 heures-23 heures, 7 j/7).
Objectif cible : 100 % par mois pour GRTgaz et 99 % par mois pour TIGF.
Bonus : 25 k€ par point de pourcentage à partir de l'objectif cible.
OBJECTIF ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Nombre de jours non conformes (3) dans le mois pour les quantités télérelevées aux PITD/nombre de jours du mois, par zone d'équilibrage (soit un indicateur par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus).
8 % de jours non conformes pour GRTgaz ;
6 % de jours non conformes pour TIGF.
Nombre de jours non conformes (3) dans le mois pour les quantités estimées aux PITD/nombre de jours du mois, par zone d'équilibrage (soit un indicateur par zone d'équilibrage, tous expéditeurs et tous GRD confondus).
Nombre de comptages infrajournaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (4) sur le mois/nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (soit un indicateur par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus).
Mise en œuvre : mi-2010.
Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD (un indicateur par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus).
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/capacité ferme technique, par type de points du réseau (5).
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé, par type de points du réseau (5).
pour les mois d'avril
à décembre
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition (à la hausse ou à la baisse) entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M ― 2 et le programme de maintenance réalisé, par type de points du réseau (5).
Mise en œuvre : 1er juillet 2009.
LISTE DES POINTS DE LIVRAISON DU RÉSEAU DE TRANSPORT DE GAZ DE GRTgaz (MISE À JOUR JUIN 2008)
ALFALLIANCE ― RECY
CHAMPENOISE ENERGIE (CHAMTOR) ― BAZANCOURT
LAFARGE SIGNY
UNIDESHY ― FRANCHEVILLE
LIMAGRAIN CEREALES INGREDIENTS ENNEZAT
MAICENTRE SICA
VILLEA
COOPERATIVE BEAUNE VERDUN SEURRE
KODAK 2 CHALON-SUR-SAONE
SAINT GOBAIN ISOVER CHALON-SUR-SAONE
SOCIETE COGENERATION TAVAUX
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTERE (CA)
COOPERATIVE LAITERIE DE PLOUDANIEL
SOCIETE DE COGENERATION DE MONTOIR
SOCIETE VENDEENNE DE ROULEMENTS (SVR)
HARFLEUR 2000 SA
SECC STE EXPLOIT CHAUF CAUCRIAU
CUMA ― VILLEMEREUIL
FRANCHE-COMTE ENERGIE (PEUGEOT) ― SOCHAUX
PEGUFORM France SAS
GFA PEYRONNET ST BONNET DE MURE
SOCIETE GENERALE DE POTERIE
CHAUX ET DOLOMIE FRANÇAISES
COOPERATIVE UNION SET ST OUEN
SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE UNION SET (ex-CADS)
ARTOIS ENERGIES Béthune
CECA FEUCHY
FLANDRES ENERGIES Haubourdin
FRANÇAISE DE MECANIQUE A DOUVRIN
NYLSTAR SAINT-LAURENT-BLANGY
S A M ― NEUVES MAISONS
COMPAGNIE DE COGENERATION DE LA BRAYE
CHAUX DU PERIGORD
COMPAGNIE DE COGENERATION DORDOGNE
PERIGORD ENERGIE
LAFARGE COUVERTURE
SHELL CHIMIE
2 (CONTINENTAL) ― SARREGUEMINES
GENERALE DE POTERIES D'ALSACE ― DIEMERINGEN
MCC France ― HAMBACH
CELLE ST CLOUD ELYSEE 2
CENTRALE DE COGENERATION
COMMISSARIAT ENERGIE ATOMIQUE
VALLOUREC HAUTMONT
PAPETERIE DE LANCEY VILLARD BONNOT
PAPETERIES DE VOIRON VOREPPE
AVEBE France ― HAUSSIMONT
CHALONS ENERGIE ― MORAINS LE PETIT
PNEUMATIQUES MICHELIN ― LA CHAPELLE SAINT LUC
SATIVA DESHY D'AULNAY ― VAL DES MARAIS
LAFARGE ALUMINATES
LAFARGE COUVERTURE ROUMAZIERES
(MISE À JOUR JUIN 2008)
AUDECOOP BRAM
LAFARGE COUVERTURE MASSIA LIMOUX
SAINT-GOBAIN TERREAL SAINT-MARTIN-LALANDE
TISSAGE CENTRAL SUD
MONFERRIER
DISTILLERIE SAINT-MARTIN
LAFARGE COUVERTURE AIGUILLON
LAFARGE PLATRES SAINT-LOUBES
LETISUD SAS
MILLARD & FILS
PERRINOTS ENERGIE
SETGI A CENON
SIFRACO AQUITAINE MIOS
SOGERMA SERVICES
GUYENNE / TOULOUSE 50 % GUYENNE, 50 % TOULOUSE
LA TOULOUSAINE DE CEREALES NOE
MEYLAN 60 SAS
TEMBEC SAINT-GAUDENS
RÉGION HERAULT
ACETEX CHIMIE / YARA FRANCE
EURALIS CEREALES RAMOUS
EURALIS CEREALES NOUILHAN
KNAUF PACK LANNEMEZAN
LAPRADE ARUDY
SAGEM DEFENSE SECURITE
THERMO MAGNESIUM FRANCE
ALCOA CASTELSARRASIN
ELYO WEISHARDT
FORGES DU SAUT DU TARN SAINT-JUERY
FUMEL D
GROUPE ALCAN METAL PRIMAIRE
HOPITAL SAINTE MARIE
IMERYS STRUCTURE BESSENS
BESSENS
IMERYS STRUCTURE PLANCHERS FABRE
LA TOULOUSAINE DE CEREALES LESPINASSE
NOVERGIE SUD-OUEST
MOUNTAUBAN
SOCIETE DE NODERY
― la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Sediane Littoral (gaz H), Sediane (gaz H), Serene Nord (gaz H), Sediane B (gaz B) ;
― la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Serene Sud (gaz H) et Saline (gaz H).
Les termes (TCES et TCSS) applicables entre le 1er janvier 2009 et le 31 mars 2009 aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
Les termes (TCES et TCSS) applicables à partir du 1er avril 2009 aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
Des capacités annuelles interruptibles d'entrée et de sortie aux PITS sont commercialisées :
― entre le 1er janvier et le 31 mars 2009, au PITS Centre.
Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles d'entrée et de sortie au PITS Centre est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière ;
― à compter du 1er avril 2009, aux PITS Sediane Littoral et Serene Sud.
Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière d'entrée à partir des PITS Sediane Littoral et Serene Sud est égal à 75 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
Le prix applicable à des souscriptions annuelles interruptibles de capacité journalière de sortie aux PITS Sediane Littoral et Serene Sud est égal à 50 % du prix de la souscription annuelle ferme de capacité journalière.
GRTgaz publiera sur son site la liste des PITD pour lesquels des capacités interruptibles sont commercialisées après le 1er avril 2010.
TIGF publiera sur son site la liste des PITD pour lesquels des capacités interruptibles sont commercialisées après le 1er avril 2010.
Pour TIGF, dans la mesure où la mise en œuvre du portail ne sera effective que début 2009, l'incitation financière ne portera que sur les résultats observés pour l'année 2010.
Pour l'année 2010, la plage d'utilisation retenue pourra être révisée en fonction du retour d'expérience.
― P/N 2754 et 2756 SATELLITE 406 RLB-27 (C/S TAC 083) ;
― P/N 2776 et 2777 RAPIDFIX RLB-33 (C/S TAC 108) ;
― P/N 2744 et 2742 GLOBALFIX RLB-35 (C/S TAC 127 & 136 & 173) ;
― P/N 2848 IPRO RLB-36 (C/S TAC 189).
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le document uniforme de suivi utilisé pour la présentation des demandes d'autorisation, l'octroi de l'autorisation et la transmission de l'accusé de réception concernant les procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Le document uniforme de suivi s'applique, sans préjudice de tout autre document d'accompagnement exigé en vertu d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, au suivi de chaque opération visée au décret du 19 décembre 2008 susvisé.
Le document uniforme de suivi utilisé en application des dispositions du décret du 19 décembre 2008 susvisé est établi sur le modèle annexé au présent arrêté conformément à la décision de la Commission du 5 mars 2008 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé mentionné dans la directive du Conseil n° 2006/117/EURATOM susvisée.
DOCUMENT UNIFORME POUR LA SURVEILLANCE ET LE CONTRÔLE DES TRANSFERTS DE DÉCHETS RADIOACTIFS ET DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE USÉ (DIRECTIVE 2006/117/EURATOM DU CONSEIL)
DEMANDE D'AUTORISATION DE TRANSFERT
Volets A-1 à A-6 : à remplir pour les transferts de déchets radioactifs.
Volets B-1 à B-6 : à remplir pour les transferts de combustible nucléaire usé (y compris le combustible nucléaire usé destiné à être éliminé et classé à ce titre comme déchet).
Volet A-1 ou B-1 (demande d'autorisation de transfert) : à remplir par le demandeur, à savoir, selon le type de transfert :
― le détenteur des déchets en cas de transfert entre Etats membres (type MM) ou d'exportation hors de la Communauté à destination d'un pays tiers (type ME) ;
― le destinataire des déchets en cas d'importation dans la Communauté au départ d'un pays tiers (type IM) ;
― la personne responsable du transfert dans l'Etat membre par lequel les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé entrent dans la Communauté, en cas de transit par la Communauté (type TT).
Volet A-2 ou B-2 (accusé de réception de la demande) : à remplir par les autorités compétentes concernées, c'est-à-dire, selon le type de transfert, les autorités compétentes du pays :
― d'origine en cas de transfert de type MM ou ME ;
― de destination en cas de transfert de type IM ;
― par lequel le transfert effectue sa première entrée dans la Communauté en cas de transfert de type TT,
ainsi que toutes les autorités compétentes des Etats membres de transit, le cas échéant.
Volet A-3 ou B-3 (refus ou consentement) : à remplir par toutes les autorités compétentes concernées.
Volet A-4a/A-4b ou B-4a/B-4b (autorisation ou refus de transfert) : à remplir par l'autorité compétente responsable de la délivrance de l'autorisation, c'est-à-dire, selon le type de transfert, l'autorité compétente :
― de l'Etat membre d'origine en cas de transferts de type MM et ME ;
― de l'Etat membre de destination en cas de transferts de type IM ;
― du premier Etat membre de transit par lequel le transfert fait son entrée dans la Communauté en cas de transferts de type TT.
Volet A-5 ou B-5 (description du lot/liste des colis) : à remplir par le demandeur désigné dans le volet A-1 ou B-1.
Volet A-6 ou B-6 (accusé de réception du transfert) : à remplir par le destinataire (en cas de transferts de type MM et IM) ou le détenteur (en cas de transferts de type ME) ou la personne responsable du transfert (en cas de transferts de type TT).
pour chaque rubrique du document uniforme,
volets A-1 à A-6 et B-1 à B-6
Définition d'une demande dûment remplie : une demande d'autorisation de transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé est dûment remplie conformément à la directive 2006/117/EURATOM si, dans le cas de transferts de déchets radioactifs, chaque rubrique du volet A-1 ou, dans le cas de transferts de combustible nucléaire usé, chaque rubrique du volet B-1 contient les informations prescrites, qu'il s'agisse de cases à cocher, de propositions sans objet à biffer ou de données et de valeurs à indiquer.
S'il s'agit d'une demande portant sur plusieurs transferts, les rubriques 8 et 9 peuvent contenir des estimations.
(1) Le demandeur remplit dûment la totalité des rubriques 1 à 14.
Dans la rubrique 1, cocher la case correspondant au type de transfert en question et indiquer les postes frontières concernés lorsque le transfert implique des pays tiers.
(a) Cocher le type MM pour les transferts entre Etats membres, transitant éventuellement par un ou plusieurs autres Etats membres ou pays tiers.
(b) Cocher le type IM pour les transferts d'un pays tiers vers un Etat membre (= importation dans la Communauté), en gardant à l'esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l'autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu'un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.
(c) Cocher le type ME pour les transferts d'un Etat membre vers un pays tiers (= exportation hors de la Communauté), ou
(d) Cocher le type TT pour les transferts d'un pays tiers vers un autre pays tiers transitant par un ou plusieurs Etats membres, en gardant à l'esprit que la demande doit comprendre des éléments attestant que le destinataire établi dans le pays tiers a conclu avec le détenteur établi dans le pays tiers un arrangement qui a été accepté par l'autorité compétente de ce pays tiers et qui oblige ce détenteur à reprendre les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé lorsqu'un transfert ne peut ou ne doit pas être mené à bien.
(2) En cochant la case correspondante, le demandeur doit indiquer clairement si la demande ne couvre qu'un seul transfert au cours d'une période donnée (par exemple, mai 2010, 2009 ou 2010-2011) ou si elle couvre plusieurs transferts au cours d'une période donnée, qui n'excède en aucun cas trois ans à compter de la date d'autorisation.
Il est permis d'envoyer une demande unique couvrant plusieurs transferts pour autant que les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/117/EURATOM soient remplies :
(a) les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé qu'elle concerne présentent, pour l'essentiel, les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et radioactives ; et,
(b) les transferts ont lieu du même détenteur vers le même destinataire et relèvent des mêmes autorités compétentes ; et
(c) lorsque les transferts supposent un transit par des pays tiers, ce transit est effectué via le même poste frontière d'entrée et/ou de sortie de la Communauté et le(s) même(s) poste(s) frontière(s) du ou des pays tiers concernés, sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes concernées.
(3) Le demandeur doit indiquer les postes frontières concernés dans l'hypothèse où un ou plusieurs pays tiers sont impliqués dans le transfert.
Ces postes frontières doivent être identiques pour tous les transferts couverts par la demande sauf dispositions contraires convenues entre les autorités compétentes.
(4) Le demandeur indique sa raison sociale, son adresse et ses coordonnées.
La raison sociale, ou dénomination commerciale, est le nom sous lequel l'entreprise exerce ses activités à des fins commerciales, même si la dénomination légale et déposée qu'elle utilise pour ses contrats et dans d'autres situations officielles peut être différente.
Le demandeur doit cocher la case correspondant à sa fonction parmi les catégories suivantes, selon le type de transfert :
(a) Le détenteur des déchets en cas de transfert entre Etats membres (type MM) ou d'exportation hors de la Communauté à destination d'un pays tiers (type ME) ;
(b) Le destinataire des déchets en cas d'importation dans la Communauté au départ d'un pays tiers (type IM) ;
(c) La personne responsable du transfert dans l'Etat membre par lequel les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé entrent dans la Communauté, en cas de transit par la Communauté (type TT).
(5) Le demandeur indique la raison sociale, l'adresse et les coordonnées du lieu de détention des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé avant le transfert, qui peuvent différer de celles du demandeur.
(6) Le demandeur indique la raison sociale, l'adresse et les coordonnées du destinataire.
Dans le cas d'un transfert de type IM, ces informations sont identiques à celles de la rubrique 4.
(7) Le demandeur indique la raison sociale, l'adresse et les coordonnées du lieu de détention des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé après le transfert, qui peuvent différer de celles du destinataire.
(8) Le demandeur remplit tous les champs, soit en cochant la case correspondante (il est possible de cocher plusieurs réponses), soit en indiquant les valeurs et les caractéristiques spécifiques liées aux déchets radioactifs ou au combustible nucléaire usé en question.
Ces valeurs peuvent être des estimations s'il s'agit de plusieurs transferts.
(9) Le demandeur remplit la rubrique 9, les valeurs pouvant être des estimations.
(10) Le demandeur coche et définit le type d'activité produisant les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé et coche la ou les cases correspondantes ou indique une autre activité éventuelle.
Il est possible de cocher plusieurs réponses.
(11) Le demandeur définit l'objet du transfert et coche la case correspondante (une seule réponse possible) ou indique un autre objet éventuel.
(12) Le demandeur établit la liste des différents modes de transport prévus pour le transfert (route, rail, mer, air, voies navigables intérieures) tels qu'ils sont programmés, en indiquant également le point de départ, le point d'arrivée et le transporteur envisagé (s'il est déjà connu).
Il est possible d'apporter par la suite des modifications à ce programme pendant la procédure de demande, ces modifications devant être notifiées aux autorités compétentes mais ne nécessitant pas l'introduction d'une nouvelle demande d'autorisation.
(13) Le demandeur établit la liste de tous les pays concernés par le transfert, en commençant par le premier Etat membre ou pays tiers dans lequel sont détenus les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé et en terminant par l'Etat membre ou le pays tiers dans lequel ils seront détenus à l'issue du transfert.
Si le demandeur souhaite modifier l'ordre chronologique des pays, une nouvelle demande est requise.
(14) Le demandeur déclare le repreneur des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé si le(s) transfert(s) ne peut (peuvent) avoir lieu ou si les conditions de transfert ne peuvent être satisfaites.
S'il s'agit d'un transfert de type IM ou TT, le demandeur joint à la demande des éléments attestant que le destinataire dans l'Etat membre ou le pays tiers de destination et le détenteur des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé dans le pays tiers ont conclu un arrangement qui a été approuvé par les autorités compétentes du pays tiers.
Après avoir rempli les rubriques 1 à 14, le demandeur transmet le volet 1 du document uniforme à l'autorité compétente responsable de la délivrance de l'autorisation de transfert.
L'autorité compétente responsable de la délivrance de l'autorisation de transfert ou de son refus est, selon le type de transfert :
― l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine pour les transferts entre Etats membres (type MM) ou les exportations hors de la Communauté (type ME) ;
― l'autorité compétente de l'Etat membre de destination pour les importations dans la Communauté (type IM) ;
― l'autorité compétente du premier Etat membre de transit par lequel le transfert fait son entrée dans la Communauté en cas de transit par la Communauté (type TT).
Les coordonnées utiles peuvent être obtenues en consultant la plateforme de communication électronique mise en place et gérée par la Commission ou la liste publiée des autorités compétentes.
(15) Dès réception de la demande, l'autorité compétente responsable de la délivrance de l'autorisation de transfert :
(a) Indique le numéro d'enregistrement en tête de chaque volet du document uniforme, en commençant par le volet 1 ;
(b) Vérifie que toutes les rubriques du volet 1 ont été dûment remplies par le demandeur ;
(c) Remplit la rubrique 15 du volet 2 et effectue un nombre suffisant de copies des volets 1, 2 et 3 pour chaque Etat membre ou pays concerné.
Les pays tiers de transit sont consultés uniquement à titre d'information.
(16) L'autorité compétente responsable de l'autorisation :
(a) Remplit, s'il y a lieu, la rubrique 16 du volet 2 (et la rubrique 18 du volet 3) pour chaque autorité compétente des Etats membres ou des pays concernés énumérés dans la rubrique 13 dont le consentement est requis pour l'octroi de l'autorisation de transfert ; et
(b) Transmet sans délai pour consentement la demande dûment remplie (volet 1), accompagnée du volet 2, à chacune des autorités compétentes concernées énumérées dans la rubrique 16.
(17) La rubrique 17 est remplie par l'autorité compétente de l'Etat membre ou des Etats membres concernés.
La date de la demande et la date de réception sont indiquées dès réception de la demande.
Dans les 20 jours suivant la date de réception, l'autorité compétente des Etats membres concernés vérifie si la demande est dûment remplie (la totalité des rubriques 1 à 14 doivent être remplies sans qu'aucune information ne manque ; certaines valeurs peuvent être des estimations).
Une seule des deux propositions, soit 17 2 (a) soit 17 (b), pouvant s'appliquer, il convient de supprimer la mention inutile.
(a) Si l'autorité compétente de l'Etat membre ou des Etats membres de transit, le cas échéant, ou de destination estime que la demande n'est pas dûment remplie, elle remplit la rubrique 17 (a), supprime la rubrique 17 (b) et notifie la demande d'informations manquantes à l'autorité compétente responsable de la délivrance de l'autorisation (visée à la rubrique 15).
Elle doit indiquer clairement quelles sont les informations manquantes (remplir ou joindre un document).
Dans un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la demande, l'autorité compétente qui demande les informations manquantes transmet des copies du volet 2 à toutes les autres autorités compétentes des Etats membres concernés visés à la rubrique 13.
Les coordonnées utiles peuvent être obtenues en consultant la plate-forme de communication électronique mise en place et gérée par la commission ou la liste publiée des autorités compétentes.
Si l'un des Etats membres concernés estime que la demande n'est pas dûment remplie, la procédure est suspendue.
En pareil cas, même si l'autorité compétente de l'Etat membre de destination considère que la demande est dûment remplie, elle n'envoie pas d'accusé de réception avant d'avoir reçu les informations demandées sans qu'aucune nouvelle demande ait été envoyée dans les 10 jours suivant la réception des informations manquantes.
Cette procédure peut être répétée jusqu'à ce que toutes les informations manquantes aient été reçues sans qu'aucune nouvelle demande d'informations manquantes ait été envoyée.
Au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 20 jours à compter de la réception de la demande, si aucune demande d'informations manquantes n'a été reçue dans le délai de 20 jours et que l'autorité compétente de l'Etat membre concerné estime que la demande est dûment remplie, elle envoie le volet 2 à l'autorité compétente responsable de l'autorisation visée à la rubrique 5 et en transmet une copie à toutes les autres autorités compétentes des Etats membres concernés visés à la rubrique 13.
Des délais plus courts peuvent être fixés moyennant l'accord de toutes les autorités compétentes des Etats membres concernés.
(b) Afin de permettre aux autorités compétentes de demander les informations manquantes dans les 20 jours suivant la réception de la demande, l'autorité compétente de l'Etat membre de destination ne délivre pas son accusé de réception avant l'expiration du délai de 20 jours.
A l'issue du délai de 20 jours, si l'autorité compétente de l'Etat membre de destination estime que la demande est dûment remplie et si aucun autre Etat membre n'est concerné et qu'aucune autre autorité compétente concernée n'a demandé d'informations manquantes, elle (l'autorité compétente de l'Etat membre de destination) remplit la rubrique 17 (b).
(18) Dès réception de l'accusé de réception d'une demande dûment remplie de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination, l'autorité compétente responsable de l'autorisation vérifie si les délais ont été respectés et remplit la rubrique 18 du volet 3 pour chaque Etat membre concerné, conformément à la liste de la rubrique 13, dont le consentement est requis pour l'autorisation de transfert.
L'autorité compétente concernée procède aux ajouts nécessaires dans la rubrique 18.
(19) L'autorité compétente responsable de l'autorisation indique le délai général d'approbation automatique applicable à l'ensemble des Etats membres concernés.
Ce délai est généralement de deux mois après la date de l'accusé de réception de l'Etat membre de destination visé à la rubrique 17 (b).
L'autorité compétente responsable de l'autorisation transmet ensuite le volet 3 relatif au consentement ou au refus à tous les Etats membres ou pays concernés.
Dès réception du volet 3, chaque autorité compétente concernée détermine si un nouveau délai est nécessaire pour prendre une décision de refus ou de consentement concernant le transfert.
Un report de délai d'une durée maximale d'un mois peut être demandé en supprimant le délai général prévu à la rubrique 19, en indiquant le nouveau délai et en notifiant le délai prolongé à l'ensemble des autorités compétentes concernées.
(20) L'autorité compétente concernée étudie la demande comme il convient.
Au plus tard à l'expiration du délai d'approbation automatique, l'autorité compétente concernée remplit la rubrique 20 et renvoie l'exemplaire original du volet 3 (original numérisé s'il est envoyé par courrier électronique) à l'autorité compétente responsable de la délivrance de l'autorisation (visée à la rubrique 15).
Tout refus de donner le consentement doit être motivé, les motifs étant fondés (pour les Etats membres de transit) sur la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives ou (pour les Etats membres de destination) sur la législation applicable à la gestion des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé ou sur la législation nationale, communautaire ou internationale applicable au transport de matières radioactives.
Les conditions fixées ne doivent pas être plus sévères que celles fixées pour des transferts similaires effectués à l'intérieur des Etats membres.
Si le document uniforme n'est pas rempli et retourné en temps utile, le consentement au transfert sera réputé accordé, sous réserve de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2006/117/EURATOM.
(21) L'autorité compétente responsable de la délivrance de l'autorisation de transfert remplit les rubriques 21 à 23 lorsque tous les consentements nécessaires au transfert ont été accordés par les autorités compétentes concernées, en gardant à l'esprit que le consentement tacite est réputé acquis à condition :
(a) Que l'accusé de réception ait été reçu (au moins) de la part de l'autorité compétente de l'Etat membre de destination visé à la rubrique 17 (b) ; et
(b) Que toutes les demandes d'informations manquantes aient reçu une réponse ; et
(c) Qu'aucune réponse (ni consentement ni refus) n'ait été reçue dans les délais impartis, au sens de la rubrique 19, de la part des autorités compétentes concernées.
(22) L'autorité compétente visée à la rubrique 21 : établit ou, si l'espace disponible est insuffisant, joint une liste de tous les consentements (y compris les conditions) et refus (y compris les motifs) reçus, le cas échéant, de la part de toutes les autorités compétentes concernées.
(23) L'autorité compétente visée à la rubrique 21 :
(a) Remplit la rubrique 23 en gardant à l'esprit que la durée de validité maximale de l'autorisation est de trois ans et qu'une même autorisation peut couvrit plusieurs transferts lorsque les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 2, de la directive 2006/117/EURATOM sont remplies ;
(b) Transmet l'original du volet 4a au demandeur, accompagné des volets 1, 4a, 5 et 6 ; et
(c) Adresse une copie du volet 4a à toutes les autres autorités compétentes concernées.
(24) L'autorité compétente responsable de la délivrance de l'autorisation de transfert remplit les rubriques 24 et 25 si l'une au moins des autorités compétentes concernées n'a pas donné son consentement au transfert.
(25) L'autorité compétente visée à la rubrique 24 établit ou joint une liste de tous les consentements et refus reçus, y compris l'ensemble des conditions et des motifs de refus, et transmet l'original du volet 4b au demandeur ainsi que des copies du présent volet à toutes les autres autorités compétentes concernées.
(26) Si le ou les transferts ont été autorisés et que le demandeur a reçu les volets 4a, 5 et 6, il doit remplir dûment la rubrique 26.
Si la demande porte sur plusieurs transferts, il doit prévoir un nombre suffisant de copies du volet 5 pour chaque transfert.
(27) Le demandeur coche la case correspondante en indiquant si l'autorisation porte sur un seul ou sur plusieurs transferts.
S'il s'agit de plusieurs transferts, il convient de préciser le numéro chronologique correspondant.
(28) Avant chaque transfert, le demandeur remplit dûment les rubriques 28 à 30 (même si l'autorisation porte sur plusieurs transferts).
Dans ce volet, les estimations sont exclues !
(29) Le demandeur remplit dûment la rubrique 29 (liste de colis) et indique au-dessous le nombre total de colis, le nombre total de chaque type de colis, la masse nette totale, la masse brute totale et l'activité totale (GBq) de l'ensemble des colis.
Si l'espace prévu dans le document est insuffisant, il y a lieu de joindre une liste séparée contenant les informations demandées.
(30) Le demandeur remplit la rubrique 30 (date d'expédition et déclaration) avant chaque transfert de déchets radioactifs ou de combustible nucléaire usé (même si l'autorisation porte sur plusieurs transferts).
De même que les volets 1 et 4a, le volet 5 accompagne les déchets radioactifs ou le combustible nucléaire usé pendant leur transfert.
La description du lot et la liste des colis (volet 5) sont ensuite jointes au volet 6 (accusé de réception).
(31) Le destinataire (en cas de transferts de type MM et IM), le détenteur (en cas de transferts de type ME) ou la personne responsable du transfert (en cas de transferts de type TT) remplit dûment les rubriques 31 à 35 (et 36, s'il y a lieu), les ajouts nécessaires éventuels étant effectués par le demandeur.
Toutefois, un destinataire situé hors de la Communauté européenne peut accuser réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé au moyen d'une déclaration indépendante du document uniforme.
(32) Le destinataire mentionne dûment le nom, l'adresse et les coordonnées du lieu de détention des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé après le transfert.
(33) Le destinataire remplit la rubrique 33 (se référant à la rubrique 23) et indique si le transfert reçu est le dernier transfert couvert par l'autorisation.
(a) Lorsque l'autorisation couvre un transfert unique de type MM ou IM, le destinataire remplit le volet 6 dans les 15 jours suivant la réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé et soumet les volets 5 et 6 à l'autorité compétente de l'Etat membre de destination.
L'autorité compétente de l'Etat membre de destination envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 aux autres autorités compétentes concernées (et, le cas échéant, les originaux de ces deux volets à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation).
Lors d'un transfert de type MM, l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine envoie une copie de l'accusé de réception au détenteur.
(b) Lorsque l'autorisation porte sur un transfert unique de type ME ou TT, le demandeur veille à ce que le destinataire situé hors de la Communauté européenne lui envoie les volets 5 et 6 dûment remplis dès réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé.
Le volet 6 peut être remplacé par une déclaration du destinataire dans laquelle figurent au minimum les éléments contenus dans les rubriques 31 à 36.
Dans un délai de 15 jours après réception des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, le demandeur réexpédie le volet 5, le volet 6 (si le destinataire ne l'a pas utilisé, le demandeur le remplit) et, le cas échéant, la déclaration du destinataire à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation.
Cette autorité envoie ensuite une copie des volets 5 et 6 et, le cas échéant, de la déclaration du destinataire aux autres autorités compétentes concernées.
(c) Lorsque l'autorisation porte sur plusieurs transferts de type MM ou IM, le destinataire remplit le volet 6 après chaque transfert (il a fait plusieurs copies vierges du volet 6 à cet effet) et transmet ce volet directement à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation.
Le destinataire joint à cet envoi le volet 5 correspondant au même transfert.
(d) Lorsque l'autorisation porte sur plusieurs transferts de type ME ou TT, le demandeur veille à ce que, après chaque transfert, le destinataire situé hors de la Communauté européenne remplisse pour chaque transfert une copie (vierge) du volet 6 et lui retourne celle-ci en même temps que le volet 5 correspondant.
(34) Le destinataire coche « sans objet » ou remplit la rubrique 34 pour les transferts de type ME ou TT ou joint une déclaration distincte en indiquant la référence à la pièce jointe.
(35) Le destinataire remplit la rubrique 35 lorsque le transfert unique ou l'ensemble des transferts couverts par l'autorisation ont été effectués.
Lorsque l'autorisation porte sur plusieurs transferts, l'accusé de réception final est rempli et transmis comme s'il s'agissait d'une autorisation valable pour un transfert unique, si ce n'est que :
(a) Il est spécifié dans la rubrique 30 du volet 6 qu'il s'agit du dernier transfert couvert par l'autorisation ;
(b) Toute déclaration rédigée par un destinataire situé hors de la Communauté européenne doit spécifier que tous les déchets radioactifs ou tout le combustible faisant l'objet de l'autorisation de transfert sont bien arrivés, le destinataire envoie le volet 6 (accusé de réception) accompagné du volet 5, selon le type de transfert, à l'autorité compétente de l'Etat membre de destination en cas de transfert de type MM ou IM ou au demandeur visé à la rubrique 5 (volet 1) en cas de transfert de type ME ou TT.
A titre récapitulatif, le volet 6 correspondant à chacun des transferts couverts par l'autorisation est joint à l'accusé de réception final.
(36) Le destinataire coche « sans objet » ou remplit la rubrique 36 pour les transferts de type ME ou TT, ou la remplace par une déclaration distincte en mentionnant la référence à la pièce jointe.
Le demandeur transmet les volets 5 et 6 à l'autorité qui a délivré l'autorisation.
Arrêté du 12 décembre 2008 prorogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo
L'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 mars 2004 fixant certaines conditions d'application du volontariat civil à l'étranger
Transféré par Arrêté du 24 mars 2004 - art. 10 (M)
Transfère Arrêté du 24 mars 2004 - art. 11 (M)
« ― l'appui à la création et à la mise en place de structures locales.
Les articles 4 à 11 du même arrêté deviennent les articles 5 à 12.
« La cessation anticipée du VIE au motif de l'intérêt du service ou de l'activité agréée, mentionné à l'article L.
122-8 du code du service national, est prononcée par l'autorité administrative compétente visée à l'article 2 du présent arrêté, sur présentation des justificatifs nécessaires et après respect d'un délai d'un mois par l'organisme ou la collectivité d'accueil.
« Les volontaires civils placés sous l'autorité du ministère chargé de l'économie peuvent être affectés auprès du réseau international de la direction générale du Trésor et de la politique économique, des missions économiques-Ubifrance, des bureaux à l'étranger de l'Agence française pour les investissements internationaux (AFII) et des chambres de commerce françaises à l'étranger.
Ils participent aux actions engagées en faveur du développement des relations économiques et commerciales entre la France et la zone d'affectation.
A ce titre, ils peuvent intervenir, notamment sur toutes les activités destinées : »
Il est inséré au troisième alinéa du même article un alinéa rédigé comme suit :
« ― à promouvoir l'attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers ; ».
Il est inséré dans le même article un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les modalités relatives à l'affectation de ces volontaires civils auprès des missions économiques-Ubifrance et des bureaux de l'AFII à l'étranger sont précisées dans le cadre de conventions passées entre l'Agence de gestion du réseau international des finances et chacun des deux établissements.
« L'Agence de gestion du réseau international des finances du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi s'assure que les volontaires civils qu'elle affecte bénéficient des prestations prévues par l'article L.
Décret n° 2008-1381 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au a et au b, le mot : « Trois » est remplacé par le mot : « Deux » ;
2° Il est ajouté, après le j, un k et un l ainsi rédigés :
« k) Un représentant du ministre chargé du développement durable ;
« l) Un représentant du ministre chargé de l'immigration.
Décret n° 2008-1382 du 19 décembre 2008 relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières
«, y compris ceux liés aux ambiances thermiques.
A l'exception de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 8 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifiée :
351-3, les mots : « et de moins de soixante ans » sont remplacés par les mots : « et de moins de soixante-cinq ans ».
1° Les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ».
2° Les mots : « demandes de versement dont l'acceptation intervient » sont remplacés par les mots : « demandes de versement présentées ».
3° Les mots : « il est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « il présente sa demande ».
« Pour les assurés âgés de plus de soixante ans l'année au cours de laquelle ils présentent leur demande, le montant du versement est déterminé sur la base du barème applicable pour les assurés âgés de soixante ans et diminué de 2,5 % par année révolue au-delà de cet âge.
― Le 4° est complété d'un d ainsi rédigé :
« d) Aux deux derniers alinéas du II, la mention de l'âge de soixante ans est remplacée par celle de l'âge de soixante-cinq ans.
a) Les mots : « il est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « il présente sa demande ».
b) Les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ».
643-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ».
723-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande » et les mots : « il est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « il présente sa demande ».
732-46 du code rural, les mots : « l'assuré est informé de l'acceptation de sa demande » sont remplacés par les mots : « l'assuré présente sa demande ».
Décret n° 2008-1384 du 19 décembre 2008 relatif aux modalités de calcul et de versement de l'allocation différentielle prévue à l'article L.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, après l'article D.
511-1 à l'exception de l'allocation de logement, et le montant de l'ensemble des prestations ou avantages familiaux versés en application d'un traité, d'une convention ou d'un accord international auquel la France est partie, de la législation ou de la réglementation d'un autre Etat, ou de la réglementation d'une organisation internationale.
Le montant de la deuxième part du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales attribuée à l'Union nationale des associations familiales est fixé à un million six cent quarante-deux mille cinquante euros (1 642 050 €) pour l'année 2008.
Le complément de la seconde part, soit trois millions huit cent quatorze mille et quatre-vingts euros (3 814 080 €) fait l'objet d'une répartition par l'Union nationale entre les unions départementales d'associations familiales qui ont conclu avec elle des conventions d'objectifs, après avis des directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales.
741-72 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les personnes n'ayant pas leur domicile en France métropolitaine ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ne bénéficient de l'exonération que si elles ont perçu ou perçoivent l'un des avantages de retraite mentionnés au 2° de l'article D.
Décret n° 2008-1385 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est créé.
Il est régi par les dispositions des décrets n° 94-1016 et n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisés et celles du présent décret.
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale.
Ils conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans leur ancien corps.
Les services accomplis dans les corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
― Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale et ceux appartenant au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale détachés dans l'autre de ces deux corps sont intégrés dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans le corps d'origine.
― Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les deux corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 12 du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
― Les services accomplis en position de détachement dans l'un des deux corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les intéressés conservent le bénéfice des réductions d'ancienneté accordées dans le corps dans lequel ils étaient détachés ou, le cas échéant, dans le corps d'origine, s'il est tenu compte de la situation dans ce corps lors de l'intégration.
Les secrétaires administratifs d'administration centrale et les secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en qualité de secrétaires administratifs stagiaires.
Les concours d'accès au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et au corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité de secrétaires administratifs stagiaires dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés soit dans le corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, soit dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe exceptionnelle et de secrétaire administratif de classe supérieure des corps de secrétaires administratifs d'administration centrale et de secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 au titre du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des secrétaires administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
― Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.
― Au 1° de l'article 1er, les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
― A l'article 62, les mots : « attachés d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
― A l'article 9-1, les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
― A l'annexe I, la mention : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » est remplacée par la mention : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
L'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
― Le premier alinéa du 3 est complété par la mention ainsi rédigée : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
― Au 10°, les mots : « secrétaires d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
Aux tableaux de correspondance annexés au décret du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « secrétaire d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
Décret n° 2008-1386 du 19 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et modifiant le décret n° 2005-1191 du 21 septembre 2005 modifié relatif à l'évaluation et à la notation de certains fonctionnaires du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est créé.
Il est régi par les dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret.
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale.
Les services accomplis dans les corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
― Les fonctionnaires appartenant au corps des adjoints administratifs d'administration centrale et ceux appartenant au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale détachés dans l'autre de ces deux corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les deux corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, le ministre chargé de l'éducation nationale peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
- Les services accomplis en position de détachement dans l'un des deux corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les adjoints administratifs d'administration centrale et les adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en qualité d'adjoints administratifs stagiaires.
Les concours d'accès au corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et au corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au premier alinéa peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés soit dans le corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, soit dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux grades d'adjoint administratif de 1reclasse, d'adjoint administratif principal de 2e classe et d'adjoint administratif principal de 1reclasse des corps des adjoints administratifs d'administration centrale et des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 au titre du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
― Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire nationale du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires nationales du corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du même ministère sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
- Jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires académiques du corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale sont maintenus en fonctions.
Dans les deux tableaux de correspondance du décret du 3 mars 2006 susvisé, les mots : « Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 2 du décret du 1er août 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « Personnels exerçant les fonctions mentionnées à l'article 4 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat » et les mots : « Adjoint administratif des services déconcentrés » sont remplacés par les mots : « Adjoint administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ».
Le 3° du II de l'article 17 du décret du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.
I.-Les 4°, 5°, 6°, 7°, 13°, 15°, 16° et le 17° sont supprimés.
Crée Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - Chapitre IV bis : Dispositions spécifiques rela...
Crée Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - Section 2 : Conseil de discipline.
Crée Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - Section 3 : Conseil d'enquête.
Aux articles 2, 6, 7, 8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la date du 14 janvier 2005 est remplacée par la date du 14 décembre 2007.
Le premier alinéa de l'article 2 du même décret est complété par les termes ci-après : «, sous réserve des dispositions des articles 10, 12-2, 12-4, 12-6 et 12-8.
« Art. 10.-L'avancement de grade a lieu au choix.
Après l'article 12 du même décret, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Dispositions spécifiques relatives à la procédure disciplinaire
« Art. 12-1.-Les dispositions du chapitre 7 du titre III du livre Ier de la partie 4 du code de la défense (partie réglementaire) sont applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
« Art. 12-2.-Le conseil de discipline devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend :
« Art. 12-3.-Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil de discipline.
« Art. 12-4.-Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres militaires, tous comparaissent devant un même conseil de discipline.
« Art. 12-5.-Les membres du conseil de discipline doivent être en position d'activité et ne pas bénéficier de l'un des congés prévus à l'article L.
« Art. 12-6.-Le conseil d'enquête devant lequel est appelé à comparaître un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées comprend :
« Art. 12-7.-Lorsque plusieurs militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire, ils comparaissent devant un seul conseil d'enquête.
« Art. 12-8.-Lorsque des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées sont impliqués dans une même affaire aux côtés d'autres, tous comparaissent devant un même conseil d'enquête.
« Art. 12-9.-Les membres du conseil d'enquête doivent être en position d'activité et ne pas bénéficier de l'un des congés prévus à l'article L.
Décret n° 2008-1388 du 19 décembre 2008 relatif à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le vingt-quatrième alinéa de l'article R.
« 3° Un représentant du personnel de la caisse élu dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la défense et de la sécurité sociale.
713-10 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il conclut les transactions et en rend compte au conseil d'administration à sa plus prochaine séance.
Le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à la défense et aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air
Une régie de recettes et d'avances est instituée auprès de la direction des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti) relevant du service de l'administration générale et des finances de l'armée de l'air pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
― Le montant maximal du fond de caisse consenti à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 8 000 €.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er est le directeur des commissariats d'outre-mer de Djibouti (République de Djibouti).
Décret n° 2008-1390 du 19 décembre 2008 relatif aux comités techniques paritaires relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et portant prorogation de la durée des mandats de leurs membres
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 1° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret et de l'article 2 du décret du 13 décembre 2002 susvisé, les comités techniques suivants :
3° Comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales.
Le comité technique paritaire ministériel chargé des affaires sociales placé auprès du ministre du travail et des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire ministériel commun au ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques compétents, aux niveaux définis aux 2° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les comités techniques suivants :
1° Comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;
Le comité technique paritaire central placé auprès du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du comité technique paritaire ministériel compétent, au niveau défini au 1° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services relevant de ce ministre, le comité technique paritaire ministériel créé au ministère du travail et des affaires sociales demeure compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître des questions intéressant les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour lesquels il a été institué.
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité du comité technique paritaire central compétent, au niveau défini au 2° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux relevant de l'autorité du ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le comité technique paritaire central créé au ministère du travail et des affaires sociales demeure compétent, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître des questions intéressant les services du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques suivants est prorogée jusqu'au 16 mai 2010 :
1° Comités techniques paritaires ministériels dont la liste est annexée au présent décret (annexe 1) ;
2° Comités techniques paritaires centraux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 2) ;
3° Comités techniques paritaires régionaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 3) ;
4° Comités techniques paritaires départementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 4) ;
5° Comités techniques paritaires régionaux et interdépartementaux dont la liste est annexée au présent décret (annexe 5).
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
4° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Aquitaine.
17° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur de la solidarité et de la santé de la Corse et de la Corse-du-Sud.
45° Comité technique paritaire placé auprès du directeur de la santé et du développement social de Guadeloupe.
46° Comité technique paritaire placé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guadeloupe.
47° Comité technique paritaire placé auprès du directeur de la santé et du développement social de Martinique.
48° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique.
49° Comité technique paritaire placé auprès du directeur de la santé et du développement social de Guyane.
50° Comité technique paritaire régional placé auprès du directeur du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Guyane.
20° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Haute-Corse.
83° Comité technique paritaire départemental placé auprès du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de la Vendée.
Par dérogation à l'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques paritaires compétents, aux niveaux définis aux 1° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret et de l'article 2 du décret du 13 décembre 2002 susvisé, les comités techniques paritaires suivants :
Par dérogation à l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé et jusqu'à l'installation, qui interviendra au plus tard le 16 mai 2010, auprès du ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative des comités techniques paritaires compétents, aux niveaux définis aux 2° et 4° de l'article 13 de ce décret, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux pour lesquels ils auront été créés, demeurent compétents, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, les comités techniques paritaires suivants :
Le comité technique paritaire central placé auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales ou, selon l'ordre du jour fixé dans l'acte de convocation, le comité technique paritaire central commun à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales siège en formation commune avec le comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sauf lorsque l'ordre du jour relève exclusivement de la compétence de l'un de ces comités.
Par dérogation à l'article 9 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée des mandats des membres des comités techniques paritaires suivants est prorogée jusqu'au 16 mai 2010 :
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de La Prévoyance de Puy-Guillaume, la Mutuelle de l'automobile, la Mutuelle du personnel de la Mutualité 63, la Mutuelle régionale d'Auvergne, la Mutuelle de Lezoux, la mutuelle La Sucrerie de Bourdon, la Mutuelle du personnel de la SMG, la Mutuelle des travailleurs réunis de La Bourboule, la Mutuelle des ouvriers et commerçants de Saint-Eloy-les-Mines, la Mutuelle de Cournon, La Fraternelle de Riom, la Mutuelle de Montferrand, la Mutuelle des sapeurs-pompiers de La Bourboule au profit de la mutuelle Harmonie Auvergne.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de CHORALIS mutuelle interprofessionnelle de prévoyance au profit de la mutuelle familiale Vauban Humanis.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Liebherr-Aerospace Toulouse au profit de la mutuelle MGTS Mutuelles de France.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Bayer Cropscience et filiales au profit de la mutuelle Micils.
Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'autorité de gestion mentionnée au I de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique des territoires et d'affirmation des métropoles, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle iséroise des fonctionnaires des collectivités territoriales et de la Mutuelle d'entreprise des fonctionnaires des collectivités territoriales Porte de l'Isère au profit des Mutuelles Santé Plus.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle intercommunale, la Mutuelle intermunicipale, la Mutuelle groupe Wagons-Lits et sociétés annexes et la Mutuelle des ouvriers et ouvrières aveugles au profit de la Mutuelle interdépartementale.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle des agents territoriaux du Finistère et de la Mutuelle des communaux de La Rochelle et de l'agglomération rochelaise au profit de la Mutuelle nationale territoriale.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Territoriaux just'ensemble au profit de la mutuelle Just'Ensemble.
BÉNAZÉPRIL (CHLORHYDRATE DE)
CIBADREX 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDA PHARMA.
BENAZEPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WYVERN MEDICAL 10 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
CLINDAMYCINE (PHOSPHATE DE)
DALACINE 300 mg, solution injectable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER SAS (exploitant).
CLINDAMYCINE KABI 300 mg/2 ml, solution injectable, FRESENIUS KABI FRANCE SA.
DALACINE 600 mg, solution injectable, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
CLINDAMYCINE AGUETTANT 600 mg/4 ml, solution injectable, Laboratoire AGUETTANT.
INIPOMP 20 mg, comprimé gastro-résistant, SANOFI AVENTIS FRANCE.
SODIUM (FUSIDATE DE)
FUCIDINE 2 POUR CENT, pommade, Laboratoires LEO FRANCE SA.
DIACUTIS 2 %, pommade, PIERRE FABRE DERMATOLOGIE.
CONTRAMAL LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, Laboratoires GRUNENTHAL.
TRAMADOL WINTHROP LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, Laboratoires GRUNENTHAL, SANOFI AVENTIS France (exploitant).
TRAMAL LP 50 mg, comprimé à libération prolongée, Laboratoires GRUNENTHAL.
ACICLOVOR MYLAN 200 mg, comprimé, MYLAN SAS, MERCK GENERIQUES (exploitant).
ACICLOVIR MYLAN 800 mg, comprimé, MYLAN SAS, LABORATOIRES MERCK GENERIQUES (exploitant).
BOURSILAM 5 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
LODIPINAM 5 mg, gélule.
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE GNR 100 mg/12,5 mg par ml NOURRISSONS, poudre pour suspension buvable en flacon (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), SANDOZ.
AZITHROMYCINE MONODOSE SANDOZ 250 mg, comprimé pelliculé, Laboratoires pharmaceutiques TRADIPHAR, SANDOZ (exploitant).
BENAZEPRIL WYVERN MEDICAL 5 mg, comprimé pelliculé sécable, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
BICALUTAMIDE MYLAN PHARMA 50 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS.
BICALUTAMIDE QUALIMED 50 mg, comprimé pelliculé, Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
BISOPROLOL LIPHA 1,25 mg, comprimé pelliculé, MERCK LIPHA SANTE SAS.
BISOPROLOL LIPHA 2,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MERCK LIPHA SANTE SAS.
CEFPODOXIME BIOGALENIQUE 100 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
CEFPODOXIME EG LABO 100 mg, comprimé pelliculé, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFPODOXIME RPG 100 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
CEFETIC ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, VENIPHARM.
CEFPODOXIME ARROW ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, ARROW GENERIQUES.
CEFPODOXIME BIOGARAN ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, BIOGARAN, LABORATOIRES BIOGARAN (exploitant).
CEFPODOXIME EG ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, EG LABO - Laboratoires EuroGenerics.
CEFPODOXIME MYLAN ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, MYLAN SAS.
CEFPODOXIME RATIOPHARM 40 mg/5 ml ENFANT ET NOURRISSON, poudre pour suspension buvable, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
CEFPODOXIME SANDOZ ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, SANDOZ.
CEFPODOXIME TEVA ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, TEVA CLASSICS.
EMUDAR ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, VENIPHARM.
EVALOTAB ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, VENIPHARM.
POXICEF ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, VENIPHARM.
VENIBIOTIC ENFANTS ET NOURRISSONS 40 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable, VENIPHARM.
CEFTRIAXONE ACTAVIS 1 g /3,5 ml, poudre et solvant pour solution injectable (IM), LABORATOIRE TORLAN.
CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 1 g, poudre pour solution injectable.
CEFTRIAXONE DAKOTA PHARM 2 g, poudre pour solution pour perfusion.
CIPROFLOXACINE DAKOTA PHARM 200 mg/100 ml, solution pour perfusion.
CYPROTERONE BIOGARAN 100 mg, comprimé sécable, BAYER SANTE, BIOGARAN (exploitant).
DOMPERIDONE SUBSTIPHARM 10 mg, comprimé orodispersible.
DONEPEZIL RANBAXY 5 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
WYVEBRATE 160 mg, comprimé pelliculé, WYVERN MEDICAL LTD, TEVA CLASSICS (exploitant).
FINASTERIDE AUROBINDO 5 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA Limited, exploitant non désigné.
FANITOR 5 mg, comprimé pelliculé.
FINASTERIDE MEDIS 5 mg, comprimé pelliculé.
FLUCONAZOLE PFIZER 150 mg, gélule, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER (exploitant).
FLUOXETINE GERDA 20 mg, gélule, SUBSTIPHARM, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
FLUVASTATINE TEVA 20 mg, gélule, TEVA CLASSICS.
FOSINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE WINTHROP 20 mg/12,5 mg, comprimé, SANOFI AVENTIS FRANCE.
GLIMEPIRIDE DELBERT 1 mg, comprimé, Laboratoires DELBERT.
INDAPAMIDE TEVA LP 1,5 mg, comprimé pelliculé à libération prolongée, TEVA CLASSICS.
LEVOFOLINATE DE CALCIUM HOSPIRA 10 mg/ml, solution injectable, HOSPIRA France, MAYNE PHARMA FRANCE (exploitant).
MIRTAZAPINE AUROBINDO 15 mg, comprimé pelliculé, AUROBINDO PHARMA (MALTA) Limited, AUROBINDO PHARMA (exploitant).
MIRTAZAPINE CLL PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé, CLL PHARMA.
MIRTAZAPINE DCI PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé, DCI PHARMA.
MIRTAZAPINE AUROBINDO 30 mg, comprimé pelliculé sécable, AUROBINDO PHARMA (MALTA) Limited, AUROBINDO PHARMA (exploitant).
MIRTAZAPINE CLL PHARMA 30 mg, comprimé pelliculé sécable, CLL PHARMA.
GEMCITABINE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à GEMCITABINE 200 mg.
(1) En l'absence de sécabilité de la spécialité MIRTAZAPINE DCI PHARMA 30 mg, comprimé pelliculé, la spécialité MIRTAZAPINE DCI PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé, peut être nécessaire pour obtenir la posologie prescrite.
Un comprimé de MIRTAZAPINE DCI PHARMA 15 mg, comprimé pelliculé, correspond à un demi-comprimé de NORSET 30 mg, comprimé pelliculé sécable.
MIRTAZAPINE BLUEFISH 15 mg, comprimé orodispersible, Bluefish Pharmaceuticals AB, exploitant non désigné.
NIFUROXAZIDE BIOGARAN CONSEIL 200 mg, gélule, BIOGARAN.
NORFLOXACINE SANDOZ 400 mg, comprimé enrobé, SANDOZ.
NEBIRAMIN 5 mg, comprimé quadrisécable, MEDIPHA SANTE SN.
NEBIVOLOL TEVA 5 mg, comprimé quadrisécable, TEVA CLASSICS.
NEVEROL 5 mg, comprimé quadrisécable, MEDIPHA SANTE SN.
SPEBIVOL 5 mg, comprimé quadrisécable, MEDIPHA SANTE SN.
OMEPRAZOLE GERDA 10 mg, gélule gastro-résistante, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
ONDANSETRON ETHYPHARM 4 mg, comprimé orodispersible, ETHYPHARM SA, exploitant non désigné.
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimé orodispersible, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
ONDANSETRON DAKOTA PHARM 2 mg/ml, solution injectable (IV).
OXALIPLATINE ACTAVIS 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
OXALIPLATINE HOSPIRA 5 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, HOSPIRA France, MAYNE PHARMA FRANCE (exploitant).
PACLITAXEL DAKOTA PHARM 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion.
PAROSERT 20 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group PTC ehf, LABORATOIRE TORLAN (exploitant).
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, Actavis Group hf, ACTAVIS (exploitant).
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé sécable, MYLAN SAS.
RISPERIDONE MERCK 0,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MERCK GENERIQUES.
RISPERIDONE QUALIMED 0,5 mg, comprimé pelliculé (l'AMM de cette spécialité est suspendue), Laboratoire QUALIMED, QUALIMED (exploitant).
RYDRONYMED 1 mg, comprimé pelliculé sécable, MEDIS ehf.
RISPERIDONE MERCK 1 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), MERCK GENERIQUES.
RISPERIDONE QUALIMED 1 mg, comprimé pelliculé sécable (l'AMM de cette spécialité est suspendue), Laboratoire QUALIMED.
ROPINIROLE RANBAXY 0,25 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES (exploitant).
SIMVASTATINE IBD3 PHARMA CONSULTING 10 mg, comprimé pelliculé sécable.
SIMVASTATINE IBD3 PHARMA CONSULTING 40 mg, comprimé pelliculé.
SPIRAMYCINE METRONIDAZOLE GERDA 1,5 MUI/250 mg, comprimé pelliculé, SUBSTIPHARM DEVELOPPEMENT, LABORATOIRES GERDA (exploitant).
AMIGRE 50 mg, comprimé enrobé.
VALACICLOVIR SAINT-GERMAIN 500 mg, comprimé enrobé, Laboratoires SAINT GERMAIN - Société Civile de Recherche, LABORATOIRES GLAXOSMITHKLINE (exploitant).
VENLAFAXINE RATIOPHARM 50 mg, comprimé pelliculé, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
VENLAFAXINE ALMUS LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, BIOGARAN, LABORATOIRES ALMUS (exploitant).
VENLAFAXINE RATIOPHARM LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée, RATIOPHARM GmbH, LABORATOIRE RATIOPHARM (exploitant).
VENLAFAXINE ALMUS LP 75 mg, gélule à libération prolongée, BIOGARAN, ALMUS (exploitant).
VENLAFAXINE ALTER LP 75 mg, gélule à libération prolongée, LABORATOIRES ALTER.
VENLAFAXINE ARROW LP 75 mg, gélule à libération prolongée, GAYRARD PASCALE, ARROW GENERIQUES (exploitant).
VENLAFAXINE DAKOTA LP 75 mg, gélule à libération prolongée, SANOFI AVENTIS FRANCE.
VENLAFAXINE PHARMATHEN LP 75 mg, gélule à libération prolongée, PHARMATHEN SA.
VENLAFAXINE SANDOZ LP 75 mg, gélule à libération prolongée, SANDOZ.
VINORELBINE ALTISO 10 mg/ml, solution injectable, MEDIPHA SANTE SN.
VINORELBINE AUTHOU 10 mg/ml, solution injectable, MEDIPHA SANTE SN.
VINORELBINE CLEXNI 10 mg/ml, solution injectable, MEDIPHA SANTE SN.
― ERCEFURYL 200, gelule.
Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap
Transfère Code de la propriété intellectuelle - art. R122-1 (M)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Droit de suite.
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 3 : Exception en faveur de personnes at...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 1 : Dispositions relatives aux per...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 2 : Dispositions relatives au cont...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'org...
122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre II du titre II du livre Ier, il est créé une section 1, intitulée « Dispositions générales », qui comprend l'article R.
Au même chapitre, il est créé une section 2, intitulée « Droit de suite », qui comprend les articles R.
« Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception
- Les personnes atteintes d'un handicap mentionnées au 7° de l'article L.
122-5 sont celles dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est égal ou supérieur à 80 % ainsi que celles titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L.
- Le certificat médical attestant qu'une personne est atteinte d'une incapacité de lire après correction est délivré par un médecin ophtalmologiste autorisé à exercer la profession de médecin dans les conditions prévues aux articles L.
Le certificat médical est valable pendant une durée de cinq ans.
Il est délivré à titre définitif s'il s'avère que le handicap est irrémédiable.
- La liste des personnes morales et des établissements ouverts au public mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L.
122-5 est arrêtée, en application de ce même alinéa, sur proposition de la commission prévue à l'article R.
122-16, par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées.
« Cette liste indique parmi ces personnes morales et ces établissements ceux qui, en application du troisième alinéa du 7° de l'article L.
122-5, sont habilités à demander que soient mis à leur disposition les fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées.
« La radiation de la liste ou la privation de la possibilité d'avoir accès aux fichiers numériques est prononcée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées soit à la demande des personnes morales et des établissements inscrits, soit, sous réserve que ceux-ci aient été à même de présenter leurs observations dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure de régulariser adressée par l'autorité administrative, lorsqu'ils ne remplissent plus les conditions auxquelles est subordonnée l'inscription.
― Il est institué auprès du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées une commission qui comprend dix membres nommés par arrêté conjoint de ces ministres pour une période de quatre ans :
― Les attributions de cette commission sont les suivantes :
« a) Instruire les demandes déposées par les personnes morales et les établissements mentionnés au premier alinéa du 7° de l'article L.
122-5 en vue d'une inscription sur la liste arrêtée dans les conditions définies à l'article R.
« b) Etablir un projet de liste à l'intention du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des personnes handicapées ;
« c) Veiller à ce que les activités des personnes morales et des établissements inscrits sur la liste s'exercent dans le strict respect des dispositions du 7° de l'article L.
A cette fin, ces personnes morales et ces établissements lui communiquent un rapport d'activité annuel ainsi que toute information qui lui paraît utile ;
« d) Avertir le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées en cas d'inobservation des dispositions du 7° de l'article L.
122-5 par une personne morale ou un établissement inscrit sur la liste.
« Un représentant de l'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L.
122-5 participe aux travaux de la commission avec voix consultative.
« La commission peut entendre toute personne qualifiée afin d'éclairer ses travaux.
« Leurs frais de déplacement et de séjour sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
« Le secrétariat de la commission est assuré conjointement par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé des personnes handicapées.
« Dispositions relatives aux personnes morales
et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception
― Pour être inscrit sur la liste prévue à l'article R.
« 2° Indiquer le nombre et la qualité de ses adhérents ou de ses usagers et justifier que ceux-ci entrent dans la catégorie des personnes mentionnées aux articles R.
« 3° Apporter la preuve de son activité de conception, de réalisation et de communication de supports au bénéfice de ces personnes en communiquant les éléments suivants :
« ― la composition de son catalogue d'œuvres disponibles sur des supports répondant à leurs besoins, en distinguant les types d'adaptation ;
« ― les moyens humains et matériels disponibles pour assurer la communication et, le cas échéant, la conception et la réalisation des supports ;
« ― les conditions d'accès et d'utilisation de ses collections ;
« ― un bilan annuel des services rendus et, le cas échéant, des œuvres rendues accessibles permettant d'apprécier l'effectivité de son activité au bénéfice des personnes mentionnées aux articles R.
4° Préciser les moyens utilisés pour contrôler l'usage des œuvres dans le respect des conditions définies au premier alinéa du 7° de l'article L.
― Pour être inscrit sur la même liste au titre des personnes morales et des établissements habilités à demander l'accès aux fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, la personne morale ou l'établissement doit en outre à l'appui de sa demande :
« 1° Donner toute information relative aux conditions de conservation et de sécurisation des fichiers numériques transmis dans un format ouvert par l'organisme dépositaire ;
« 2° Donner toute information relative aux conditions d'adaptation de ces fichiers aux besoins de lecture des personnes mentionnées aux articles R.
« 3° Apporter la preuve de la sécurisation de ces fichiers adaptés ou non, en vue de leur transmission ;
« 4° Apporter la preuve de la sécurisation et de la confidentialité de la transmission de ces fichiers aux personnes mentionnées aux articles R.
― La validité de l'inscription sur la liste est de cinq ans à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toute nouvelle demande est présentée dans les formes et les conditions prévues au présent article.
― Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste communiquent à la commission toute modification concernant les renseignements qu'ils ont fournis à l'appui de leur demande.
- Les personnes morales et les établissements inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.
122-15 qui demandent un fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée ne peuvent communiquer le fichier transmis par l'organisme dépositaire qu'aux personnes atteintes d'un handicap au sens des articles R.
« Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques
ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées
- L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L.
« a) Exercer une activité d'organisation et de mise à disposition du public de ressources documentaires ;
« b) Disposer d'une infrastructure permettant le développement, d'une part, des moyens nécessaires à la mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées, d'autre part, des techniques de sécurisation, de stockage et de communication de ces fichiers ;
« c) Ne pas avoir pour objet social ou statutaire la défense des droits des personnes atteintes d'un handicap ou du droit de la propriété intellectuelle.
- L'éditeur transmet à l'organisme dépositaire le fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée dans les deux mois de la demande qui lui en est faite par celui-ci.
- L'organisme dépositaire rend compte chaque année dans un rapport au ministre chargé de la culture et au ministre chargé des personnes handicapées des conditions de dépôt et de mise à disposition des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées.
Dans le chapitre Ier du titre unique du livre II, il est inséré un article R.
Dans le livre III, il est créé un titre IV, intitulé « Droits des producteurs de bases de données », qui comprend un article R.
Décret n° 2008-1392 du 19 décembre 2008 modifiant le régime applicable à la publicité télévisée, au parrainage télévisé et au télé-achat
Le dernier alinéa de l'article 14 du décret du 27 mars 1992 susvisé est complété par les mots suivants :
« sauf lors de la diffusion de manifestations sportives ».
Le V de l'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
2° Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots : « pour une heure donnée » sont remplacés par les mots : « pour une heure d'horloge donnée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « câble ou diffusés par satellite » sont remplacés par les mots : « les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel » et les mots : « neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne sur l'ensemble des périodes de programmation au cours desquelles cette diffusion est autorisée, ni » sont supprimés ;
« Art. 19.-Les émissions télévisées ne peuvent être parrainées par des entreprises qui ont pour activité principale la fabrication ou la vente de boissons alcoolisées ou de produits du tabac.
A l'article 33 du même décret, le nombre : « 24, » est supprimé.
« Art. 34.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. 30.-Par dérogation au V de l'article 15 du décret du 27 mars 1992 susvisé, au cours d'un délai ne pouvant excéder sept ans à compter de la date prévue dans l'autorisation pour le début effectif des émissions, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est porté à douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
Décret n° 2008-1393 du 19 décembre 2008 pris pour l'application des articles 1651 H à 1651 K du code général des impôts relatifs à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Modifie Livre des procédures fiscales - B : Procédure devant le tribunal administratif,...
A l'article R.* 60-1 du livre des procédures fiscales, après les mots : « en application de l'article L.
59 A, », sont insérés les mots : « ou à la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, en application de l'article L.
A l'article R.* 60-2 du même livre, après les mots : « commission départementale », sont insérés les mots : « ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ».
Dans la deuxième partie du même livre, titre III, chapitre Ier, la section II est ainsi modifiée :
― Au B, l'intitulé est remplacé par les mots suivants : « Procédure devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel et le Conseil d'Etat ».
* 201-1.-Un conseiller d'Etat ne peut siéger dans une formation de jugement ayant à connaître d'un litige portant sur une imposition dont il a eu à apprécier la base comme président de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.
243-10 du code de la sécurité sociale, pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2009, les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale, mentionné à l'article L.
241-3 dudit code, sont fixées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :
34 308 € si les rémunérations ou gains sont versés par année ;
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent projet de décret vise à transférer des crédits du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile » vers les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense », pour un montant de 11 983 500 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 218 500 € en crédits de paiement (CP).
Ce transfert intervient au titre de la participation de la direction de la sécurité civile aux dépenses des hélicoptères basés en Polynésie française.
Il s'agit de financer la prolongation du Super Puma et le déploiement d'un second hélicoptère, maintenu jusqu'à l'arrivée du Dauphin N3 dans le courant de l'année 2009, ainsi qu'un dispositif permettant le maintien permanent en Polynésie de deux hélicoptères.
Conformément à l'échéancier transmis par le ministère de la défense, la participation de la sécurité civile s'élève à 11 983 500 € en AE et 2 218 500 € en CP destinés à couvrir les dépenses du programme 146, pour 2 161 500 € en AE et en CP, et du programme 178, pour 9 822 000 € en AE et 57 000 € en CP.
Le présent décret portant transfert d'un crédit de 955 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement est destiné à financer en 2008 les activités de protection de la réception de la télévision, prises en charge par l'Agence nationale des fréquences.
A compter de 2009, le financement de ces activités est prévu dès la budgétisation initiale sur le programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».
Décret du 19 décembre 2008 portant délégation de signature (délégué national à la lutte contre la fraude)
Délégation est donnée à M. Benoît Parlos, délégué national à la lutte contre la fraude, à l'effet de signer, au nom du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exception des décrets.
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant nomination d'un chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, M. Mamadou Sow est nommé chargé de mission pour les nouvelles technologies de l'information et de la communication auprès du préfet de la région Guadeloupe, au secrétariat général pour les affaires régionales, pour une durée de trois ans à compter du 16 avril 2008.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant désignation des auditeurs de la 174e session en région (promotion Rouget de Lisle) de l'Institut des hautes études de défense nationale de Strasbourg-Karlsruhe (16 septembre au 23 octobre 2008)
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, sont admis comme auditeurs de la 174e session en région (promotion Rouget de Lisle) de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est tenue à Strasbourg-Karlsruhe du 16 septembre au 23 octobre 2008 :
M. Almand (Pierre), directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin.
M. Aubert (Nicolas), directeur départemental de la sécurité publique de la Meuse.
M. Bancelin (Thierry), traducteur et interprète à l'état-major du corps européen.
M. Becheraoui (Doreid), maître de conférences de droit privé et de sciences criminelles.
M. Becker (Hubert), professeur d'université.
Mme Bleny-Wadel (Jacqueline), médecin-conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse.
Mme Boiselet (Nathalie), directrice interrégionale adjointe aux anciens combattants.
M. Bonvillain (Cyrille), directeur du développement local et urbain au conseil général du Bas-Rhin.
M. Buchert (Jean-Luc), gérant d'une société de transports de marchandises.
M. Chané (Gérard), proviseur adjoint.
M. Chastanet (Pierre), ingénieur en télédétection.
M. Chrétien (Alain), élu local.
M. Combe (Jérôme), responsable régional de la communication d'EDF en Lorraine.
Mlle Conia (Mireille), professeure certifiée d'histoire géographie.
Mme Daune-Anglard (Geneviève), journaliste au quotidien régional L'Alsace.
M. Davrinche (Dominique), directeur interrégional adjoint au centre météorologique de Météo-France nord-est.
M. Droy (Jacques), directeur général de la chambre de commerce et d'industrie sud Alsace Mulhouse.
M. Dumel (Pierre), chef d'entreprise.
M. Dupeyron (Eric), responsable communication et relations extérieures chez PSA Peugeot Citroën.
M. Fortin (Jean-Luc), praticien hospitalier.
Mme Fritz (Laurence), ingénieure d'études sanitaires.
M. Gaden (Pascal), conseiller dans une agence de développement économique.
M. Gamet (Charles), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Gazan (Pierre), lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale.
M. Gilbert (Fabrice), attaché d'armement adjoint auprès de l'ambassade de France à Berlin.
Mlle Glodinon-Robin (Valérie), responsable régionale de la communication d'EDF en Champagne-Ardenne.
M. Groll (Germain), chef d'entreprise.
M. Haas (Christian), gérant de sociétés.
M. Habermacher (Jean-Luc), conseiller défense et « risk manager ».
Mme Hamman (Angela), proviseure adjointe.
Mlle Hebinger (Valérie), médecin urgentiste référent NRBC zone de défense est.
M. Hellot (Roger), consultant et formateur en stratégie et management d'entreprise.
M. Hemmerlin (Alain), directeur général de sociétés de vente par correspondance.
M. Huchet de Quénetain (Christophe), historien de l'art.
Mme Huck (Isabelle), consultante en ressources humaines.
M. Keller (Jean), président d'une société d'ingénierie.
Mme Kist (Nadine), infirmière anesthésiste, référent paramédical NRBC zone est.
Mme Lacroix (Brigitte), médecin inspecteur de santé publique.
M. L'Ange (Denis), receveur-percepteur des finances publiques.
Mme Larché (Pascale), inspectrice des impôts.
M. Latruffe (Joël), délégué militaire départemental de la Nièvre.
M. Macé (Laurent), chargé de mission régional à l'intelligence économique auprès du trésorier-payeur général de la région Alsace et du Bas-Rhin.
M. Manciet (Emmanuel), cadre du secteur bancaire au Luxembourg.
M. Marquis (Gilles), consultant en marketing industriel et innovation biomédicale.
M. Meyer (Guy), directeur de sociétés de produits médicaux.
M. Murray (Christopher), professeur certifié d'anglais.
M. Nicolas (Jean-Charles), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
Mme Normandin Vanel (Sandrine), ingénieure maître en management transport et logistique.
M. Pousset (Jean-Michel), ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées.
M. Reynaert (François), capitaine de frégate de la marine nationale.
M. Richard (Didier), directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Marne.
M. Ritz (Alain), délégué territorial à ERDF/GRDF.
Mme Romain-Carcy (Dominique), directrice de l'Office national des anciens combattants, service départemental du Bas-Rhin.
M. Samtmann (Sébastien), ingénieur au syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, élu local.
M. Schmerber (Laurent), président d'une société de services pour le marketing et la gestion.
M. Schmitt (Michel), colonel de l'armée de terre.
M. Sébastien (Gilles), professeur agrégé d'économie gestion.
Mme Siffermann (Catherine), gérante d'une société de distribution de matériel et composant pour l'industrie.
M. Staedel (Gérard), directeur de succursale bancaire.
M. Suchet (Bertrand), directeur de développement du groupe Clemessy.
M. Thwaites (Edouard), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Verdon (Frédéric), lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Villemagne (Olivier), commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre.
M. Berkein (Herwig), lieutenant-colonel de l'armée belge.
M. De Vore (Marc), maître de conférences à l'université de Saint-Gall, en Suisse.
M. Hellerforth (Heinz), enseignant indépendant en finances d'entreprise et en droit international.
M. Mora (Juan), colonel de l'armée espagnole.
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 décembre 2008, M. Lanxade (André), président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 avril 2009.
Arrêté du 11 décembre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement et du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Rouen
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 11 décembre 2008 :
M. Patrick Vieu, administrateur civil hors classe, directeur des services de transport, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Rouen.
M. Gérard Patey, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de Rouen.
Arrêté du 12 décembre 2008 portant nomination (directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Raust (Gilbert), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Tarn à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, Mme Lebeau (Martine), ingénieure en chef des ponts et chaussées, est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture du Var à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Delorme (Jean-Martin), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Essonne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Palette (Jean-Michel), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Corse-du-Sud à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Carteirac (Jean-Marie), administrateur civil hors classe, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Alpes-Maritimes à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Bourven (Patrick), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Nièvre à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Ageron (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Ardèche à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Barruol (Patrice), ingénieur des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Ardennes à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Villemaud (Jean-Christophe), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Finistère à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Looses (Bertrand), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Garonne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Perrin (Gérard), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Jura à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Renon (Michel), ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Landes à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Estingoy (Philippe), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Loire à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Jacquet (Marc), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Loire-Atlantique à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Horth (André), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Marne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Marty (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Meurthe-et-Moselle à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. De Meyère (Alain), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Oise à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Vatin (Thierry), architecte-urbaniste de l'Etat en chef, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Pyrénées-Orientales à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Domain (Pierrick), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Sarthe à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Justiniany (Gérard), attaché principal d'administration, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Savoie à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Petureau (Jean-Claude), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 12 décembre 2008, M. Gauche (Jean-François), ingénieur en chef des ponts et chaussées, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Hautes-Pyrénées à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2008, est nommé membre de la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en tant que représentant du ministre chargé des transports, en qualité de titulaire : M. Thierry Louis, secrétaire général de la mission des Alpes et des Pyrénées à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, service de l'administration générale et de la stratégie, en remplacement de Mme Marie-Line Meaux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes exercées auprès de la direction régionale de l'équipement de Midi-Pyrénées par les agents dont les noms figurent en annexe au présent arrêté à compter du 1er janvier 2009.
À L'ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2008 PORTANT CESSATION DE FONCTIONS DE RÉGISSEURS
DE RECETTES AUPRÈS DE LA DIRECTION RÉGIONALE DE L'ÉQUIPEMENT DE MIDI-PYRÉNÉES
M. Alain Bardy.
Mme Céline Calmels.
Contrôleuse des transports terrestres.
M. Alain Ciccone.
M. Patrick Cros.
Contrôleur divisionnaire des transports terrestres.
M. Jean-Jacques Delon.
Mme Dominique Guglielmetti.
M. Gilles Pepe.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, M. Falca (Eric), contrôleur divisionnaire des transports terrestres, est nommé à compter du 1er janvier 2009 régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon, en remplacement de M. Megny (Jean-Claude), appelé à d'autres fonctions.
Est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales : M. Hervé Masurel, préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain, en remplacement de M. Yves-Laurent Sapoval, appelé à d'autres fonctions.
Est désigné en qualité de suppléant de M. Hervé Masurel : M. Patrick Joyeux, responsable de la mission « institutions et finances locales » à la délégation interministérielle à la ville.
Par décret en date du 19 décembre 2008, sont nommés conformément au 2° de l'article D.
211-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qualité de représentants du ministre des affaires étrangères et européennes à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France :
M. Jacques Gascuel, conseiller des affaires étrangères.
M. Alain Bricard, conseiller des affaires étrangères.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 22 décembre 2008, M. Christophe Bouchard, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de chef du service des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant détachement (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er décembre 2008, M. Pupin (Michel), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est maintenu en service détaché dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour l'océan Indien pour une période maximale de trois ans à compter du 15 novembre 2008.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Marion Primevert, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, à compter du 15 septembre 2008 pour une durée de trois ans, afin d'exercer les fonctions de chargée de formation.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, Mme Stéphanie Papy, magistrate du second grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 31 décembre 2008 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 16 juillet 2008, Mme Patricia Cassuto-Teytaud, magistrate du premier grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 31 décembre 2008, pour une durée de deux ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 novembre 2008, Mlle Stéphanie Momboisse, adjointe administrative de 1re classe, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire d'Avignon-le-Pontet, en remplacement de Mme Stéphanie Bencteux, née Chazal, à compter du 1er décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, Mme Olga Foulonneau, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation de la Loire-Atlantique, en remplacement de M. Marcel Le Goc, à compter du 27 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, Mlle Girard (Raphaële), secrétaire administrative, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation du Doubs et du Jura, en remplacement de Mme Linger (Laurianne), à compter du 17 novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 décembre 2008, Mlle Barthez (Elodie), secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre de détention de Roanne à compter du 26 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, Mme Cheyreau (Valérie), épouse Framarin, adjointe administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Agen, en remplacement de Mme Caramel (Sylvie), épouse Dumetz, à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, Mme Marilyn Del Pino, épouse Gillardeau, adjointe administrative principale de 1re classe, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Saintes, en remplacement de M. Michel Tourneur, à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, Mme Cailhol (Danielle), épouse Natali, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à l'établissement spécialisé pour mineurs de Marseille, en remplacement de M. Herbain (Pascal), à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, Mme Becu (Isabelle), épouse Massoutier, adjointe administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d'arrêt de Compiègne, en remplacement de M. Magnier (Richard), à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 décembre 2008, Mme Danielle Cailhol, épouse Natali, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à l'établissement spécialisé pour mineurs de Marseille, en remplacement de M. Pascal Herbain, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, M. Philippe Bèle, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 avril 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Jean-Luc Dairien, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aude, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Aude, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Philippe Boda, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de l'Aveyron, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de l'Aveyron à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, Mme Caroline Guillaume, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Calvados, est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture du Calvados à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Christian Soismier, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Cantal, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Cantal à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Christian Schwartz, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture des Côtes-d'Armor à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, Mme Pascale Humbert, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice départementale déléguée auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Doubs est nommée directrice départementale de l'équipement et de l'agriculture du Doubs à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Sermage (Benoît), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Haute-Loire, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Haute-Loire à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Charretton (Philippe), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture du Morbihan à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Bernard Viu, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Savoie, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Savoie à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Mandouze (Dominique), ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de Tarn-et-Garonne, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de Tarn-et-Garonne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 8 décembre 2008, M. Pierre Rathouis, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vendée, est nommé directeur départemental de l'équipement et de l'agriculture de la Vendée à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Gilbert, Marie, Louis Fournier, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 17 janvier 2005 en qualité de directeur de l'agriculture et de la forêt, affecté à la direction de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 5 janvier 2009 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Pascal, Dominique Gailler, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole d'Angoulême, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 18 janvier 2009.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, présidé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour, ou leur représentant, comprend cent membres titulaires répartis de la manière suivante :
1° Soixante représentants des responsables, des personnels et des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics de recherche ;
2° Quarante personnalités représentant les grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, scientifiques, économiques et sociaux.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 2008, M. Patrice de Laurens de Lacenne, administrateur civil hors classe, directeur de l'ONIPPAM, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt des Alpes-Maritimes à compter du 29 décembre 2008, en remplacement de M. Alain Brandeis, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 23 décembre 2008, Mme Annie Rames, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement (AASD), adjointe à la directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes, est nommée directrice départementale de l'agriculture et de la forêt des Landes à compter du 29 décembre 2008, en remplacement de Mme Véronique Bonne, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 12 décembre 2008, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger les personnes suivantes :
1° Au titre des administrateurs élus, représentant les assurés :
M. Mignon (Alain-Pierre) ;
Mme Maculan (Anne-Marie) ;
Mme Fres (Isabelle) ;
Mme Michel (Annie).
M. Lachize (Didier).
Mme Croizier (Nicole), épouse Hirsch ;
Mme Mwenetombwe (Michèle).
Mme Héricher (Stéphanie).
2° Au titre des administrateurs élus par l'Assemblée des Français de l'étranger :
3° Au titre des représentants désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives des employeurs :
M. Barrès (Didier).
4° Au titre des représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française :
M. Rousseau ((Michel), titulaire.
Il est mis fin, à sa demande, à compter du 31 décembre 2008, aux fonctions de M. Didier Brassart, conseiller technique au cabinet du ministre.
Il est mis fin, à compter du 8 décembre 2008, aux fonctions exercées par M. Yves Cristofari, conseiller, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, à compter du 8 décembre 2008, aux fonctions exercées par M. Jean-Marc Huart, conseiller technique, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions exercées par Mme Tifenn Martinot-Lagarde, conseillère technique, à compter du 31 décembre 2008.
Il est mis fin, à compter du 5 janvier 2009, aux fonctions de Mme Glucksmann (Kristine), conseillère technique pour le patrimoine et la culture au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris - M. Berjot (Vincent)
Par décret en date du 19 décembre 2008, M. Berjot (Vincent), chef de service, adjoint au directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat, en tant que membre suppléant de M. Josse (Philippe), directeur du budget, en remplacement de M. Bied-Charreton (Hugues).
Arrêté du 11 décembre 2008 complétant la liste des élèves diplômés de l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs, sessions de juin et septembre 2007
Briand (Joran) ;
Cruschi (Marie-Laure) ;
Fernet (Cécile) ;
Laplanche (Patricia) ;
Pomarat (Natacha) ;
Song (Jin-Hee) ;
Tucker (Mathieu) ;
Zigoni (Delphine) ;
Moullart de Torcy (Claire),
ont obtenu le diplôme de l'Atelier national d'art textile.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant extension d'un avenant et d'une annexe à la convention collective nationale des grands magasins et des magasins populaires (n° 2156)
― l'avenant n° 1 du 31 mars 2008 relatif à la prise en considération de l'expérience et de la qualité du travail à la convention collective nationale susvisée ;
― l'annexe du 31 mars 2008 relatif à la classification professionnelle à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2241-9 du code du travail, qui prévoient que les négociations annuelles sur les salaires et quinquennale sur les classifications visent également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de l'annexe susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenant et annexe.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de Midi-Pyrénées du 21 février 1980, tel qu'étendu par arrêté du 8 juillet 1987 et modifié par accord du 10 décembre 1987 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 3 octobre 2008, relatif aux taux effectifs garantis, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du territoire national, les dispositions de l'accord du 11 juin 2008, portant sur le développement de l'apprentissage dans la profession du recyclage et sa prise en charge par le FORCO, conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie, tel qu'étendu par l'arrêté du 8 décembre 2008, publié au Journal officiel du 16 décembre 2008.
Décision n° 2008-1004 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Quinto Avenio à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock Nord
La SARL Quinto Avenio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock Nord.
Adresse du site : Vortex, immeuble Emery, rue Jacobsen, Dunkerque (59).
Adresse du site : TDF, Le Grimont, Rang-du-Fliers (62).
Adresse du site : TDF, rue de l'Abbaye, D.
208 E, Wisques (62).
Décision n° 2008-1022 du 21 octobre 2008 autorisant la SAM Monte-Carlo à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
La SAM Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé : RMC.
Les bureaux de vote institués dans les établissements organisateurs procèdent au dépouillement des votes et établissent un procès-verbal qu'ils transmettent à la commission nationale prévue à l'article D.
Avis n° 2008-5 du 4 septembre 2008 relatif au projet de décret modifiant, d'une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d'autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Saisi, en application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'un projet de décret modifiant, d'une part, le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat et, d'autre part, le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré, formule les observations suivantes :
Les dispositions relatives à la publicité isolée
Le conseil note avec intérêt que le projet de décret reprend la dérogation posée par la directive 2007/65/CE dite « Services de médias audiovisuels » en permettant la diffusion d'écrans publicitaires comportant un seul message lors de retransmissions de manifestations sportives.
Cet aménagement autorisera une programmation plus souple des insertions publicitaires dans ce type d'émissions, notamment dans des épreuves comprenant des phases de jeu relativement courtes qui se succèdent.
Les dispositions relatives à la durée des messages publicitaires
Introduction de la méthode de comptabilisation par heure d'horloge pour les chaînes privées
Le conseil est favorable à l'introduction de la méthode de comptabilisation par heure d'horloge pour l'appréciation des durées de diffusion de messages publicitaires parce qu'elle permet d'aboutir à un régime commun avec les autres pays européens qui ont retenu cette méthode.
Le conseil attire toutefois l'attention du Gouvernement sur les difficultés pratiques du mode de calcul de l'heure d'horloge et, dans un souci de sécurité juridique, il estime indispensable que les modalités de décompte soient précisées.
En effet, selon le mécanisme de l'heure d'horloge naturelle, les heures de référence constituent des périodes de 60 minutes successives commençant à la minute 0 et finissant à la minute 59, alors que, selon le mécanisme de l'heure d'horloge décalée, les heures commencent à un autre moment que la minute 0.
Le conseil souhaite vivement que la méthode de calcul de l'heure d'horloge retenue soit celle de l'heure d'horloge « naturelle », cette règle permettant plus de lisibilité et offrant l'avantage d'être commune à tous les éditeurs et stable dans le temps.
Allongement de la durée de diffusion par heure d'antenne en moyenne quotidienne de six à neuf minutes
pour les services nationaux analogiques et numériques
Le conseil espère que l'allongement de la durée maximale de diffusion par heure d'antenne en moyenne quotidienne de six à neuf minutes pour les services nationaux de télévision analogiques et numériques permettra au secteur de la création et de la production audiovisuelles de disposer de ressources supplémentaires.
Assouplissement du régime des éditeurs n'utilisant pas de fréquences assignées par le conseil
et de celui des éditeurs diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique à vocation locale
Le conseil estime qu'un assouplissement du régime applicable aux services du câble et du satellite, par la suppression de la limite de neuf minutes par heure en moyenne quotidienne consacrées à la diffusion de messages publicitaires, compense celui qui est envisagé pour les chaînes nationales hertziennes.
En effet, cette mesure permet de maintenir le régime dérogatoire qui avait été accordé aux chaînes diffusées par câble ou distribuées par satellite et pour les services locaux diffusés par voie hertzienne en mode numérique afin de compenser la faiblesse de leurs ressources publicitaires dans un contexte de baisse de leurs revenus en provenance des distributeurs.
Assouplissement du régime dérogatoire des services diffusés en mode numérique terrestre
Le conseil se félicite de l'assouplissement du régime dérogatoire des chaînes de la télévision numérique terrestre permettant de maintenir le soutien apporté à ces éditeurs pour accompagner leur lancement.
En effet, le conseil prend acte avec intérêt de la suppression de la limite de neuf minutes par heure en moyenne quotidienne et constate que seule demeure la règle selon laquelle, pendant la période de montée en charge, le temps maximal consacré à la diffusion de messages publicitaires est de douze minutes par heure d'horloge.
Toutefois, le conseil regrette que les chaînes qui bénéficient d'une montée en charge de leurs obligations soient également celles qui bénéficient d'un avantage en termes de temps maximal de publicité.
Les dispositions relatives au parrainage de médicaments
Le conseil rappelle que le parrainage d'émissions télévisées en faveur de médicaments non soumis à prescription médicale reste incompatible avec l'article L.
5122-6 du code de la santé publique, qui impose des mentions obligatoires d'ordre sanitaire, alors même que le III de l'article 18 du décret du 27 mars 1992 dresse une liste limitative des moyens d'identification du parrain.
Les dispositions relatives au télé-achat
Suppression de l'interdiction de mentionner la marque et le nom du fabricant, distributeur ou prestataire
Le conseil approuve la suppression de l'article 24 du décret du 27 mars 1992, qui prévoit l'interdiction de mentionner la marque et le nom du fabricant, distributeur ou prestataire dans les émissions de télé-achat pour des raisons tenant à l'information du consommateur : connaître la marque et le nom du fabricant ou du distributeur permet au téléspectateur d'avoir une information plus précise sur le produit, d'orienter son choix en vue d'un éventuel achat et de s'informer sans avoir recours à un service téléphonique supplémentaire.
Suppression des contraintes horaires de diffusion des émissions de télé-achat
Le conseil prend acte du fait que la nouvelle rédaction proposée assouplit les conditions de diffusion des émissions de télé-achat sur les services diffusés par voie hertzienne terrestre, qui peuvent désormais être programmées tous les jours entre minuit et 11 heures et entre 14 heures et 16 heures.
Le conseil regrette toutefois la suppression de l'interdiction de programmation les mercredi et samedi après-midi ainsi que le dimanche, qui avait pour but d'éviter que les enfants et les adolescents ne soient exposés à cette catégorie d'émission.
Lever cette interdiction conduirait à renoncer à cet objectif.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction des affaires européennes et multilatérales à la direction des relations européennes et internationales et de la coopération.
La sous-direction des affaires européennes et multilatérales en liaison avec le ministère chargé des affaires européennes assure le suivi des relations avec l'Union européenne dans les domaines scolaire et universitaire ; elle contribue, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, à la définition et à la conduite de la politique de coopération bilatérale avec chaque pays d'Europe.
Elle participe à l'élaboration d'une politique d'ouverture internationale des établissements scolaires et universitaires en ouvrant à la promotion de la mobilité et de l'enseignement international.
― le bureau des affaires européennes bilatérales ;
Ce poste requiert le goût des relations internationales et la connaissance des rouages des institutions multilatérales.
En outre, de réelles capacités relationnelles en particulier avec les partenaires étrangers, une expérience dans le domaine des négociations communautaires et interministérielles, une grande disponibi lité et une bonne connaissance de l'anglais, éventuellement de toute autre langue européenne, sont requises.
M. Marc Foucault, directeur des relations européennes et internationales et de la coopération (téléphone : 01-55-55-75-30).
M. Renaud Rhim, chef de service, adjoint au directeur des relations européennes et internationales et de la coopération (téléphone : 01-55-55-66-40).
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, vacant dans cet établissement.
Le dépouillement est effectué par la commission nationale prévue à l'article D.
La Documentation française a mise en vente du 15 au 18 décembre 2008 :
La politique de change de l'euro
Rapport : Michel Didier, Agnès Bénassy-Quéré,
Gilles Brandebourg (et al.)
Commentaires : Philippe Bouyoux, Jean-Pierre Vesperini
Depuis son lancement en janvier 1999, l'euro a connu d'amples fluctuations : après s'être déprécié de 1,77 à 0,83 dollar entre janvier 1999 et octobre 2002, il s'est apprécié vigoureusement pour atteindre 1,60 dollar en juillet 2008.
Ces évolutions semblent sans commune mesure avec celles des fondamentaux.
Cela soulève des interrogations concernant le bon fonctionnement du marché et la « juste » évaluation des taux de change.
Cela suscite également des craintes pour les entreprises qui doivent à la fois gérer les fortes variations des taux de change et s'adapter au niveau durablement élevé de l'euro.
En faut-il une ?
Le cas échéant, qui doit la conduire ?
Et pour atteindre quels objectifs ?
Ce nouveau rapport du CAE éclaire ces problèmes et apporte des éléments de réponse à ces questions.
Les compléments portent sur les thèmes suivants :
― L'essor de l'euro comme monnaie de réserve internationale contribue-t-il à sa force ?
― Les interventions de banques centrales sur le marché des changes : un instrument de politique économique désuet ?
― Volatilité du change et commerce international.
Des orientations bibliographiques accompagnent ces études.
Un résumé de quelques pages en français et en anglais est également proposé en fin de volume.
Elle est chargée de définir et de mettre en œuvre une politique scientifique de recherche pluridisciplinaire sur l'ensemble des questions qui concernent le droit et la justice.
La collection : « Perspectives sur la justice » est constituée de textes issus de rapports de recherche réécrits et recomposés afin d'ouvrir à un public élargi la réflexion des spécialistes.
Le recours à la justice administrative
Pratiques des usagers et usages des institutions
Jean-Gabriel Contamin, Emmanuelle Saada,
Alexis Spire (et al.)
Les litiges portés devant les tribunaux administratifs sont en constante augmentation.
Pour rendre compte d'une telle inflation, beaucoup se contentent d'évoquer la « judiciarisation » des rapports sociaux.
Cette étude explore les mécanismes par lesquels un différend entre l'administration et son usager se transforme en recours juridictionnel.
Pour appréhender la diversité du contentieux administratif, trois matières ont été privilégiées : les litiges liés à l'immigration (refus de titres de séjour et reconduite à la frontière), ceux relatifs à la fiscalité et ceux concernant les dispositifs d'aide au logement.
A travers ces contentieux, trois administrations différentes, trois types de publics sociologiquement très variés et trois processus de saisine du tribunal distincts ont pu être appréhendés.
Ces investigations offrent des éléments de réponse sur les conditions sociales qui conduisent ou non les administrés à formuler leurs problèmes en termes juridiques et à leur donner une issue contentieuse.
Mais elles mettent surtout en lumière les multiples manières dont l'administration participe à la transformation, ou à la non-transformation, d'un litige en recours.
2008, la Documentation française, collection « Perspectives sur la justice », 190 p., stat.
Vers une plus grande efficacité
du service public de sécurité au quotidien
Rapport au ministre de l'intérieur
Groupe de réflexion sur la sécurité au quotidien, présidé par Michel Gaudin, Alain Bauer, rapporteur ; Joaquin Masan et Jean-Luc Garnier (et al.)
Le groupe de réflexion sur la sécurité au quotidien a été mis en place le 1er décembre 2006 afin de dresser un bilan complet des politiques mises en œuvre depuis l'adoption, en 1995, de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et afin de formuler des propositions relatives aux évolutions envisageables dans la sécurité de proximité.
Partant des origines du concept de police de proximité, en France et à l'étranger, le groupe de réflexion analyse les réformes prises à partir de 1995 pour implanter les principes de ce concept dans l'action des forces de l'ordre.
Les difficultés de leur mise en œuvre sont replacées dans leur contexte, jusqu'au rééquilibrage décidé en 2002, entre missions de proximité, d'intervention et d'investigation judiciaire.
Cette analyse est suivie de 49 propositions, dont une synthèse est présentée en fin de volume.
Les annexes comprennent notamment le texte de la circulaire du 24 octobre 2002 (adaptation de l'action des services territoriaux de la sécurité publique au renforcement de la lutte contre les violences urbaines et la délinquance), les effectifs départementaux de fonctionnement annuel (EDFA) et des tableaux de synthèse sur l'évolution de la délinquance (1995-2006).
Ce rapport se veut une contribution au débat public sur la police au quotidien.
Alain Bauer : criminologue, président du conseil d'orientation de l'Observatoire national de la délinquance, rapporteur.
Joaquin Masan et Jean-Luc Garnier : syndicalistes, membres du Conseil économique et social.
Sécurité contre l'incendie (n° 1688)
Cet ouvrage présente l'arrêté du 6 janvier 1983 portant approbation de dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, modifié respectivement par ceux des 24 janvier 1984, 10 juillet 1987, 31 mai 1991, 10 novembre 1994 et 19 novembre 2001.
Il reprend les dispositions du livre IV sur les dispositions applicables aux établissements spéciaux : établissements de plein air de type PA, chapiteaux, tentes de type CST, structures gonflables de type SC, hôtels-restaurants d'altitude de type DA, refuges de montagne de type REF et parcs de stationnement couverts de type PS.
2008, Journaux officiels, collection « Sécurité contre l'incendie », 178 p.
Substances vénéneuses destinées
à la médecine humaine et vétérinaire (n° 1209)
Listes et exonérations
Les substances et préparations vénéneuses au sens de l'article R.
― les substances dangereuses énumérées à l'article R.
― les substances inscrites sur les listes I et II définies à l'article L.
et les préparations contenant une ou plusieurs de ces substances.
Cet ouvrage comprend :
― les textes généraux législatifs et réglementaires en la matière ;
― les textes spécifiques des substances vénéneuses destinées à la médecine humaine et vétérinaire et des préparations en contenant.
Deux répertoires alphabétiques des substances inscrites sur les listes I et II des substances vénéneuses, des substances classées comme stupéfiants ou comme psychotropes permettent d'identifier aisément une substance, son classement, ses éventuelles doses d'exonération et les dates des arrêtés correspondants.
Ampleur et déterminants des cycles d'activité en Chine (Sandra Poncet et Jean Barthélemy).
Les déterminants des taux d'intérêt à long terme aux Etats-Unis et dans la zone euro : une approche multivariée (Julien Idier, Caroline Jardet et Aymeric de Loubens).
Interprétation d'épisodes historiques à l'aide de modèles dynamiques stochastiques d'équilibre général ― DSEG (Franck Portier).
Evaluation des bénéfices environnementaux par la méthode des prix hédonistes : une application au cas du littoral (Muriel Travers, Nassiri Abdelhak, Appéré Gildas et Bonnieux François).
La mobilité géographique des jeunes ouvriers et employés est-elle rentable ?
(Philippe Lemistre et Marie-Benoît Magrini).
Une étude expérimentale du degré individuel et collectif d'aversion au risque (Nathalie Colombier, Laurent Denant-Boèmont, Youenn Lohéac et David Masclet).
Les tarifications au coût marginal versus coût moyen face à des chocs climatiques au Sénégal : un modèle dynamique d'équilibre général calculable appliqué à l'eau (Anne Briand).
Déterminants de la diffusion internationale de la norme ISO 14001 123 (Gilles Grolleau, Jeremy Lamri et Naoufel Mzoughi).
Niveau et évolution de la concurrence sectorielle en France (Romain Bouis) ;
Conséquences économiques à long terme du changement climatique (Joffrey Celestin-Urbain) ;
Doit-on craindre une persistance des tensions inflationnistes liées au dynamisme des prix agricoles ?
(Pierre-Emmanuel Lecocq, Benjamin Richard et Baptiste Thornary).
Ce numéro de Formation emploi se fait l'écho des débats suscités par la réforme de la formation professionnelle en cours.
Les différences de points de vue renvoient à la diversité des situations dans le domaine des relations formations-emploi-travail dans les pays voisins.
D'autres thèmes ― inégalités hommes-femmes dans l'insertion professionnelle...
― sont également abordés.
La réforme de la formation professionnelle en question (entretien avec Pierre Ferracci, réalisé par Jean-Frédéric Vergnies).
Les limites d'un débat (André Gauron).
Avancer pour consolider (Michel Théry).
Réaction aux commentaires d'André Gauron et de Michel Théry (Pierre Ferracci).
Emploi (femmes) :
Ouvrières à Saint-Nazaire : deux entreprises face à l'intégration des femmes dans les métiers de la navale.
Ce qui est considéré comme « naturellement » masculin ou féminin résulte d'une construction sociale (Philippe Alonzo).
Accès à l'emploi et insertion (femmes) :
L'insertion des femmes artistes : entre obstacles culturels et choix rationnels.
Les obstacles culturels exercent une influence certaine sur l'orientation professionnelle des jeunes diplômés, notamment les femmes (Magali Danner et Gilles Galodé).
Travail (compétences) :
Les compétences des évaluateurs des politiques publiques.
Les professionnels expérimentés régulent leur activité selon les situations ; à l'inverse, les débutants suivent les méthodes prescrites (Claire Tourmen).
Formation professionnelle continue en Belgique : des pratiques variables selon les trajectoires professionnelles.
Une typologie de trajectoires professionnelles est élaborée et croisée avec différentes pratiques de formation (Bernard Conter et Matthieu Veinstein).
Résumés en anglais, allemand et en espagnol.
Note aux auteurs et dossiers en perspective.
La crise est une chance pour l'Europe !
(Alberto Alesina).
La finance internationale en ébullition.
Premiers retours sur la crise financière : point de vue d'un économiste (Gérard Kébabdjian).
La crise bancaire en Allemagne : état des lieux et conséquences (Patricia Commun).
Les fonds souverains, agents d'une vision patrimoniale de la mondialisation (Pascal Junghans).
Guerre monétaire internationale : l'hégémonie du dollar contestée ?
La Banque du Sud : une arme contre « Bretton Woods » ou contre la « doctrine Monroe » ?
(Jacques Soppelsa).
Le réchauffement climatique : le délicat passage de la rivalité à la coopération (Jean-Paul Maréchal).
La qualité du transport pétrolier maritime et l'interventionnisme (Pierre E.
Edorh).
Amérique latine, conflits et environnement
Coordonné par Marie-France Prévôt-Schapira
Amérique latine : conflits et environnement, « quelque chose de plus » (Marie-France Prévôt-Shapira).
« Quelque chose de plus » que l'environnement : conflits sociaux dans trois aires naturelles protégées du Mexique (Antonio Azuela et Paula Mussetta).
Le mouvement écologiste contre l'exploitation d'hydrocarbures en Equateur (Guillaume Fontaine).
Mouvements locaux, Etat et modèles de développement dans le conflit des usines de pâte à papier du fleuve Uruguay (Pierre Gautreau et Gabriela Merlinsky).
Le soja et l'Argentine (Carlos Reboratti).
Sécurité et gouvernabilité au Mexique : criminalité et frontières (Raúl Benítez Manaut).
Décret n° 2008-1397 du 19 décembre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles devant la Cour des comptes, les chambres régionales des comptes et la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie
Modifie Code des juridictions financières - Section 1 : Dispositions communes aux activités...
Modifie Code des juridictions financières - Section 2 : Dispositions relatives aux activité...
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions relatives au juge...
Sous-section 1.-Jugement des comptes des comptables patents ; Sous-section 2.-Jugement et apurement des comptes des comptables de fait
Crée Code des juridictions financières - Sous-section 1 : Dispositions communes aux act...
Abroge Code des juridictions financières - CHAPITRE V : Règles propres à l'audience publique.
Abroge Code des juridictions financières - Section 8 : Apurement administratif et voies de...
Abroge Code des juridictions financières - Section 9 : Règles propres au prononcé des amendes (Ab)
111-2 du code des juridictions financières, les mots : « ou s'est saisie d'office » sont supprimés.
112-7 du même code, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après les mots : « des arrêts ».
Il veille à l'application de la loi.
« Il défère à la Cour des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, à son initiative ou à la demande du ministre chargé du budget, des ministres intéressés, des représentants de l'Etat dans les régions, la collectivité territoriale de Corse, les départements ou les collectivités d'outre-mer, des procureurs de la République, des trésoriers-payeurs généraux et des autres comptables principaux, ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la Cour des comptes ou des autres informations dont il dispose.
« Il adresse à la Cour les appels formés contre les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes, sur transmission du greffe de ces chambres.
« Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin d'arrêt ou d'ordonnance et de décision sur la compétence.
« Il présente ses conclusions écrites sur ces rapports.
« S'il n'a pas conclu à la décharge du comptable, il saisit la formation de jugement pour la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable par des réquisitions écrites et motivées en droit.
« Il participe aux audiences publiques ou s'y fait représenter.
Il y présente ses conclusions.
― En matière non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre, de la formation interchambres ou de la formation commune aux juridictions.
« Il peut assister ou se faire représenter aux séances des formations prévues aux articles R.
« Le premier président désigne le rapporteur parmi les magistrats de la Cour des comptes.
« Dans les cas de procédure non juridictionnelle, il désigne le contre-rapporteur parmi les membres des chambres réunies.
« Dans les cas de procédure juridictionnelle, il désigne le réviseur, lorsque l'instruction est terminée, parmi les membres des chambres réunies.
112-19 du même code est ainsi rédigée : « Sauf dans le cas de procédure juridictionnelle, le rapporteur a voix délibérative.
131-1 du même code, les mots : « les jugements définitifs rendus » sont remplacés par les mots : « les jugements et ordonnances ».
131-2 du même code, les mots : « ministre chargé des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget ».
131-1, à l'issue de la procédure contradictoire prévue par les articles R.
Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du ministère public, mais sans nouvelle réquisition du procureur général.
― Les règles mentionnées aux articles R.
133-3 du même code, les mots : « article L.
L'intitulé de la section 1 « Règles générales de procédure » du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives ».
141-7 du même code, les mots : «, et à l'exception des rapports établis en matière juridictionnelle, » sont ajoutés après les mots : « s'il y a lieu ».
Au troisième alinéa du même article, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle, » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».
« Les rapports qui ne sont pas relatifs à des procédures juridictionnelles sont examinés par les formations collégiales prévues aux articles R.
2° Au premier alinéa, les mots : « Lorsque le procureur général, ou l'un des avocats généraux, assiste à la séance » sont remplacés par les mots : « Lorsque le représentant du ministère public assiste à la séance » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « pour les affaires dont ils peuvent connaître au titre de l'article L.
141-9 » et le mot : « constatations » est remplacé par le mot : « observations ».
L'intitulé de la section 2 « Règles propres à l'audience publique » du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est remplacé par l'intitulé : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ».
Elle comprend deux sous-sections intitulées ainsi qu'il suit :
― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents », qui comprend les articles R.
― Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R.
141-10.-Le contrôle du compte est notifié au comptable et à l'ordonnateur en fonctions.
« Toutefois, s'agissant des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, le contrôle est notifié au comptable en fonctions et au ministre chargé du budget.
« La notification précise le ou les exercices contrôlés et le nom du ou des magistrats rapporteurs.
141-11.-Le magistrat rapporteur instruit à charge et à décharge les comptes dont il est saisi.
« A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction dans un délai fixé par ce dernier et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
« Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au ministère public dans les conditions prévues au III de l'article R.
« Le président de la formation de jugement compétente, ou le magistrat délégué à cet effet, peut prendre une ordonnance de décharge dans les conditions prévues au II de l'article L.
« Toutefois, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut demander que soit établi le rapport complémentaire prévu au II de l'article L.
142-1 dans un délai d'un mois à compter de la réception des conclusions.
« A défaut d'une demande d'un rapport complémentaire dans le délai susmentionné, le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, décharge, par ordonnance motivée, le comptable de sa gestion.
« L'ordonnance de décharge, et, s'il y a lieu, de quitus, est notifiée à chacun des comptables et des ordonnateurs concernés et, s'agissant des comptables de l'Etat, au ministre chargé du budget.
141-12.-Lorsqu'une instance a été ouverte dans les conditions prévues au III de l'article L.
142-1, le réquisitoire du ministère public et le nom du ou des magistrats chargés de l'instruction sont notifiés à chacun des comptables et autres personnes mis en cause, ainsi qu'à l'ordonnateur en fonctions.
« Les comptables et autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, ont accès au dossier constitué des pièces sur lesquelles le réquisitoire est fondé.
― Les comptables et les autres personnes mis en cause, ainsi que l'ordonnateur en fonctions, sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction jusqu'à la clôture de celle-ci, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
― Les mêmes personnes ont accès au dossier et peuvent demander au greffe copie de pièces du dossier.
― Elles peuvent adresser au magistrat chargé de l'instruction leurs observations écrites, dont la production est notifiée à chaque partie.
― L'instruction est close par le dépôt au greffe du rapport du magistrat qui en est chargé.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, désigne alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement.
Le rapport est versé au dossier ainsi que les conclusions du ministère public.
― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
― Si des observations ou des pièces nouvelles sont produites par une partie entre la clôture de l'instruction et la mise en délibéré de l'affaire, elles sont communiquées au magistrat chargé de l'instruction et au ministère public.
Les autres parties sont informées de la production de ces observations ou pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.
- La Cour statue en audience publique, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L.
Elle le fait par un arrêt de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, d'appel ou de révision d'arrêt.
Cette décision est délibérée dans l'une des formations de jugement mentionnées aux articles R.
141-16.-Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.
― A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du représentant du ministère public, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou un avocat, des observations précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
« A l'issue des débats, le président donne la parole à ces parties en dernier.
― La formation délibère ensuite sur le projet d'arrêt présenté par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.
« Une section peut renvoyer à la chambre une affaire qui lui a été attribuée.
« L'arrêt, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties.
« Mention est faite que le rapporteur et, le cas échéant, les personnes concernées ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.
« L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé.
- Les arrêts sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsqu'il s'agit des comptes des comptables supérieurs de l'Etat, au ministre chargé du budget et, lorsque cela concerne leur département, aux autres ministres intéressés.
― La procédure applicable au jugement des comptes des comptables de fait et à leur condamnation à l'amende est celle prévue aux articles R.
― Pour l'application aux comptables de fait du II de l'article R.
141-13, la copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par arrêté du premier président.
― Le comptable, ou ses ayants droit, peut demander la révision d'un arrêt ou d'une ordonnance en produisant des justifications recouvrées depuis cet arrêt ou cette ordonnance.
« La requête en révision est adressée au premier président par lettre recommandée avec avis de réception.
― Le procureur financier exerce le ministère public par voie de réquisitions, de conclusions ou d'avis.
― Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre régionale des comptes et s'informe de leur exécution.
« Il défère à la chambre régionale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du représentant de l'Etat dans la région, la collectivité territoriale de Corse ou dans les départements du ressort de la chambre, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes ou des autres informations dont il dispose.
« Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application de l'article L.
1612-15 du code général des collectivités territoriales, et de décision sur la compétence.
« Il participe aux audiences publiques.
― Dans les cas de procédure non juridictionnelle, les rapports, avec pièces à l'appui, lui sont communiqués soit à sa demande, soit sur décision du président de la chambre ou du président de section.
« Il peut assister aux séances des formations prévues aux articles R.
212-21 du même code, les mots : « Il peut assister » sont remplacés par les mots : « Le procureur financier peut assister ».
212-24 du même code, les mots : « certifie les expéditions des jugements et en assure la notification » sont remplacés par les mots : « notifie les jugements et ordonnances ».
231-1 du même code, les mots : « et groupements d'intérêt public » sont insérés après les mots : « établissements publics ».
231-1 du même code, il est créé deux sous-sections intitulées ainsi qu'il suit :
― Jugement des comptes des comptables patents », qui comprend l'article R.
― Jugement et apurement des comptes des comptables de fait », qui comprend l'article R.
231-2 du même code, les mots : « ou de groupement d'intérêt public » sont ajoutés après les mots : « d'établissement public local ».
231-15.-Après que la chambre a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R.
Elle le fait au vu de nouvelles conclusions du procureur financier, mais sans nouvelle réquisition de sa part.
Au chapitre Ier du titre IV du livre II du même code, il est inséré une section 1 intitulée : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives », qui comprend les articles R.
241-9 du même code, les mots : « pour les rapports autres que ceux établis en matière juridictionnelle » sont ajoutés après les mots : « formation compétente ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « article L.
241-24 du même code, les mots : « aux comptables des collectivités et établissements publics contrôlés, » sont insérés après le mot : « communications ».
241-27 du même code, les mots : « écrite et » sont supprimés.
245-4 » et les mots : « article L.
241-31 du même code, il est inséré une section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ».
241-32.-Le contrôle du compte ou d'une série de comptes est notifié au comptable et aux ordonnateurs en fonctions.
« A tout moment de la procédure, les comptables, les ordonnateurs et les autres personnes mis en cause sont tenus de déférer aux demandes d'explication ou de production de pièces formulées par le magistrat chargé de l'instruction, dans un délai fixé par ce magistrat et qui ne peut être inférieur à quinze jours suivant la réception de cette demande.
« Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement sont communiqués au ministère public dans les conditions prévues au IV de l'article R.
Le président de la formation de jugement, ou le magistrat délégué à cet effet, peut désigner alors un réviseur parmi les membres de la formation de jugement.
Les autres parties sont informées de la production de ces observations et pièces nouvelles ainsi que de la possibilité de les consulter.
- La formation de jugement statue en séance publique, sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du III de l'article L.
Cette décision est délibérée dans l'une des formations de jugement visées à l'article R.
« L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la chambre.
― A l'audience publique, après l'exposé du rapporteur et les conclusions du procureur financier, toute partie à l'instance peut formuler, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat, des observations complétant et précisant celles fournies par écrit sur l'affaire qui la concerne.
― La formation délibère ensuite sur le projet de jugement présenté, le cas échéant, par le réviseur ; elle examine les propositions du rapport sur chacun des griefs formulés par le réquisitoire du ministère public.
S'il est nécessaire de procéder à un vote, le président recueille successivement le vote de chacun des membres de la formation, s'exprimant dans l'ordre inverse de celui résultant de leur grade et de leur ancienneté dans le grade.
« Le jugement, motivé, statue sur les propositions du rapporteur, les conclusions du ministère public et les observations des autres parties.
« Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les personnes concernées ont été entendus, et que le procureur financier a conclu.
« Le jugement mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé.
- Les jugements sont notifiés aux comptables, à l'ordonnateur en fonctions ainsi que, lorsque cela concerne leur département, aux ministres intéressés.
241-35, la copie s'effectue à leurs frais, selon des modalités et un barème fixés par décision du président de la chambre.
243-1 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après les mots : « Les jugements ».
243-4 du même code, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement » et le mot : « attaqué » est remplacé par le mot : « attaquée ».
243-5 du même code, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement ».
243-8 du même code, les mots : « Le ministère public » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
243-11 du même code, les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
« La requête en révision est adressée au président de la chambre par lettre recommandée avec avis de réception.
― Il donne son avis sur le programme des travaux de la chambre territoriale des comptes et s'informe de leur exécution.
« Il défère à la chambre territoriale des comptes les opérations qu'il présume constitutives de gestion de fait, sur communication du haut-commissaire, des trésoriers-payeurs généraux, des procureurs de la République ou du procureur général près la Cour des comptes, à son initiative ou au vu des constatations faites lors d'un contrôle de la chambre territoriale des comptes ou des autres informations dont il dispose.
« Lui sont obligatoirement communiqués, avec pièces à l'appui, les rapports à fin de jugement ou d'ordonnance, les rapports concernant les demandes d'inscription d'office d'une dépense obligatoire en application des articles LO 263-5 et LO 263-21 et de décision sur la compétence ».
262-35 du même code, il est créé deux paragraphes intitulés ainsi qu'il suit :
A la section 6 du chapitre II du titre VI du livre II du même code, il est inséré une sous-section 1 intitulée : « Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives », qui comprend les articles R.
262-82 du même code, il est inséré une sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux activités juridictionnelles ».
Elle comprend deux paragraphes intitulés ainsi qu'il suit :
― Les parties auxquelles le réquisitoire a été notifié sont informées de la date clôture de l'instruction, du dépôt des conclusions du ministère public, des productions faites par les parties, ainsi que de la possibilité de consulter ces pièces.
262-54-1, par un arrêt de débet ou de décharge et, dans ce dernier cas, s'il y a lieu, de quitus, de gestion de fait, d'amende, ou de révision.
262-93 du même code, les mots : « chambre régionale » sont remplacés par les mots : « chambre territoriale » et les mots : « Ce dernier » sont remplacés par les mots : « Le greffe ».
Dans tous les articles de la partie réglementaire du code des juridictions financières, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.
Modifie Code des juridictions financières - Chapitre IV : Notification des arrêts et des or...
Modifie Code des juridictions financières - CHAPITRE TI : Notification des jugements et des...
Crée Code des juridictions financières - art. D262-22-1 (Ab)
Dans tous les articles de la partie réglementaire, les références au commissaire du Gouvernement sont remplacées par des références au procureur financier.
112-20 du code des juridictions financières, il est inséré un article D.
131-9 du même code, le mot : « arrêt » est remplacé par les mots : « arrêt ou une même ordonnance ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « injonctions et autres charges » sont remplacés par les mots : « décisions de débet ou de décharge ».
131-10 du même code, les mots : « Une expédition de l'arrêt » sont remplacés par les mots : « L'arrêt ou l'ordonnance » et le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « notifié ».
131-26 du même code, les mots : « exercé par voie d'arrêt » sont remplacés par les mots : « exercé dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
Le comptable supérieur en est informé par le secrétaire général de la Cour des comptes.
Au troisième alinéa du même article, les mots : « dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « sur réquisition du ministère public dans les conditions fixées à l'article R.
1° Au troisième alinéa, le mot : « définitive » est supprimé ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « , qui statue à titre définitif » sont supprimés ;
131-35 du même code, les mots : « selon la procédure prévue au II de l'article R.
143-1 » sont ajoutés après les mots : « double emploi ».
131-9, la notification de l'ouverture du contrôle prévue à l'article R.
141-10 est faite aux directeurs des services fiscaux et aux directeurs régionaux des douanes qui, dans les quinze jours de sa réception, en assurent la transmission aux receveurs en fonctions, chacun en ce qui le concerne.
« Les directeurs des services fiscaux et les directeurs régionaux des douanes rendent compte de cette notification au greffe de la chambre de la Cour des comptes compétente.
Le chapitre IV du titre IV du livre Ier du même code est intitulé ainsi qu'il suit :
― Notification des arrêts et des ordonnances »
141-20 est effectuée par le secrétaire général de la Cour des comptes par lettre recommandée avec avis de réception.
« Le trésorier-payeur général des créances spéciales du Trésor reçoit ampliation des arrêts relatifs aux débets et amendes.
144-3 du même code, les mots : « dont la gestion est apurée directement par la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « dont les comptes sont jugés par la Cour des comptes ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'arrêt » sont ajoutés les mots : « ou l'ordonnance » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt » ;
3° Au troisième alinéa du même article, les mots : « ou l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt » et les mots : « ou à l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « à l'arrêt » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou une ordonnance » sont ajoutés après les mots : « un arrêt » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « ou de cette ordonnance » sont ajoutés après le mot : « arrêt ».
145-1.-Les arrêts de la Cour des comptes sont publiables ou communicables aux tiers.
145-2 du même article, les mots : « des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
231-26 du même code, les mots : « ou lorsque le jugement rendu par la chambre régionale des comptes n'a pas prononcé de débet ou que le débet a été apuré » sont remplacés par les mots : « ou que la chambre régionale des comptes a pris une ordonnance prononçant la décharge du comptable ou que le débet, prononcé par la chambre, a été apuré ».
231-28 du même code, les mots : «, après réquisition du ministère public » sont ajoutés après les mots : « par jugement motivé ».
231-30 du même code, le mot : « plaider » est remplacé par les mots : « saisir le ministère public ».
Au dernier alinéa du même article, les mots : « selon la procédure prévue au II de l'article R.
243-13 » sont ajoutés après les mots : « double emploi », et les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur financier ».
244-1 du même code, les mots : « simultanément à la chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « simultanément au ministère public près la chambre régionale des comptes ».
Aux deux derniers alinéas de l'article D.
244-3 du même code, les mots : « ministère public » sont remplacés par le mot : « greffe ».
Aux trois premiers alinéas de l'article D.
Le chapitre VI du titre IV du livre II du même code est intitulé ainsi qu'il suit :
246-1 du même code, les mots : « et ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».
Le premier alinéa du même article est rédigé ainsi qu'il suit :
241-42, dans ce dernier cas par lettre recommandée avec avis de réception.
246-4, cette notification, en ce qui concerne les comptables patents, est effectuée sous couvert des trésoriers-payeurs généraux qui adressent, dans un délai de quinze jours, les jugements et ordonnances aux comptables par lettre recommandée avec avis de réception soit directement, soit par les soins des receveurs particuliers des finances.
Au second alinéa du même article, les mots : « ou de l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « du jugement ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou l'ordonnance » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « jugement » sont ajoutés les mots : « ou de l'ordonnance » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « ou l'ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement » et les mots : « ou à l'ordonnance » sont ajoutés après les mots : « au jugement » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « ou une ordonnance » sont ajoutés après les mots : « un jugement » et les mots : « ou de cette ordonnance » sont ajoutés après le mot : « jugement ».
246-6 du même code, les mots : « par le secrétaire général de la chambre régionale des comptes » sont ajoutés après le mot : « notifiés ».
Au troisième alinéa du même article, le mot : « définitifs » est supprimé.
246-7 du même code, les mots : « Les jugements rendus par la chambre régionale des comptes » sont remplacés par les mots : « Les jugements et ordonnances des chambres régionales des comptes » et les mots : « par le secrétaire général » sont ajoutés après les mots : « sont notifiés ».
Au deuxième alinéa du même article, les mots : « Ils sont transmis au commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier ».
A la deuxième phrase du même alinéa, les mots : « procureur général » sont remplacés par les mots : « secrétaire général » et les mots : « et ces ordonnances » sont ajoutés après les mots : « ces jugements ».
246-8 du même code, la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
3° Après le premier alinéa du même article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « finances » est remplacé par le mot : « budget ».
262-103, les mots : « et des ordonnances » sont ajoutés après le mot : « jugements ».
― A l'article 3 du décret du 28 octobre 2002 susvisé, les mots : « commissaires du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureurs financiers ».
― A l'annexe du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « Premier commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « Procureur financier dirigeant le ministère public ».
La commission nationale prévue à l'article D.
232-13 procède au regroupement des résultats, répartit les sièges à pourvoir entre les listes et les candidats en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 décembre 2008 fixant la date des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 décembre 2008, la date de la consultation électorale pour la désignation des représentants du personnel au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires des services du Premier ministre (cabinets ministériels et services centraux) est fixée au 19 mars 2009.
Décret n° 2008-1399 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 91-731 du 23 juillet 1991 relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux circulant ou stationnant sur les eaux intérieures
« 3° Les règles complémentaires relatives à la composition des équipages des bateaux de navigation intérieure sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
― L'article 10 du décret est complété par un VI ainsi rédigé :
― Par dérogation aux dispositions des II, III et V du présent article, le conducteur d'un bateau à passagers non motorisé ou dont la motorisation atteint au plus 4, 5 kW, autorisé à transporter au plus 12 passagers, est dispensé de la possession de titre de conduite.
« Lorsque le conducteur en infraction est titulaire d'un des documents énumérés à l'article 13, l'autorité compétente pour décider du retrait du certificat de capacité informe l'autorité qui a délivré le certificat des constatations faites et des décisions qu'elle a prises ou qu'elle envisage de prendre.
Elle peut retirer l'équivalence normalement reconnue au document étranger et elle peut exiger l'arrêt immédiat du bateau si la sécurité du bateau ou de ses occupants est mise en cause.
Arrêté du 28 novembre 2008 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
Les dispositions du présent arrêté ne demeurent valables qu'autant que la licence d'exploitation octroyée à la société St Barth Commuter par arrêté du 28 avril 1995 susvisé est en cours de validité.
La société peut exploiter des services aériens sur les liaisons auxquelles s'applique le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé, sous réserve des dispositions de ce règlement, notamment son article 16.
Sur les liaisons auxquelles le règlement (CE) n° 1008 / 2008 du 24 septembre 2008 susvisé ne s'applique pas, la société est autorisée à exploiter, sous réserve des articles R.
330-9 du code de l'aviation civile, des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans une zone constitué par l'archipel des Caraïbes, à la condition qu'ils ne constituent pas des séries systématiques de vols portant préjudice aux services réguliers.
L'arrêté du 24 mars 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter est abrogé.
Arrêté du 5 décembre 2008 autorisant la diminution des parts de capital de la société Paris Terminal SA détenues respectivement par les ports de Paris, du Havre, de Dunkerque et de Rouen
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 décembre 2008, le Port autonome de Paris est autorisé à voir sa participation dans le capital de Paris Terminal SA passer de 43,43 % à 37,99 %.
De même, la participation du grand port maritime du Havre peut être ramenée de 9,15 % à 8 %, celle du grand port maritime de Dunkerque de 3,49 % à 3,05 % et celle du grand port maritime de Rouen de 3,12 % à 2,73 %.
Ces évolutions résultent d'une augmentation de capital de 644 934 euros de Paris Terminal SA avec une prime d'émission de 41 792,40 euros souscrite par deux actionnaires de la société.
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant la SARL Solaire Sainte-Tulle à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, la SARL Solaire Sainte-Tulle, dont le siège social est situé 85, boulevard Haussmann, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MWc, localisé lieudit Les Routes, 04220 Sainte-Tulle.
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant la SASU Société de projet photovoltaïque 4 à exploiter une installation de production d'électricité
Arrêté du 8 décembre 2008 autorisant la SAS Quantum Energie Antilles à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, la SAS Quantum Energie Antilles, dont le siège social est situé usine du Galion, 97220 La Trinité, est autorisée à exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9,942 MWc, localisée lieudit Habitation Séguineau, 97225 Le Marigot (Martinique).
Arrêté du 8 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au sein des comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions interrégionales de la mer ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants aux comités d'hygiène et de sécurité auprès des comités techniques paritaires dans les directions interrégionales de la mer du Havre, de Rennes, de Nantes, de Bordeaux, de Marseille et de Fort-de-France, selon les proportions suivantes :
Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Confédération générale du travail (SNPAM-CGT)
Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Force ouvrière (FO)
Syndicat national de l'enseignement technique agricole public-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU)
Le Bureau de vérifications techniques (BVT) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
― spécialisation produits pétroliers : formation spécialisée mentionnée au point 8.2.1.3, restreinte au transport des matières désignées par les numéros ONU 1202, 1203, 1223, 1267, 1268, 1300, 1863, 1999, 3295, 3256 (uniquement huile de chauffe lourde et bitumes), 3475 de la classe 3, le numéro ONU 3257 (uniquement bitumes) de la classe 9, en véhicules mentionnés au 8.2.1.3.
Le présent agrément est particulier au Bureau de vérifications techniques (BVT) ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des matières dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 9 décembre 2008 portant agrément de l'Association pour le développement de la formation transport et techniques d'implémentation et de manutention (AFT-IFTIM) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
L'Association pour le développement de la formation transport et techniques d'implémentation et de manutention (AFT-IFTIM) est agréée dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier à l'AFT-IFTIM ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'organisme est tenu de soumettre à l'accord préalable du ministre chargé du transport des marchandises dangereuses les modifications affectant le contenu et l'organisation des stages proposés.
La Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) est agréée pour le site de Saint-Martin-de-Crau dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8-2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier à la Société d'assistance en pyrotechnie (SAP) dans les conditions reprises à l'article 2 ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Arrêté du 9 décembre 2008 portant agrément du service des essences des armées (DCSEA) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
Le service des essences des armées (DCSEA) est agréé dans le cadre des dispositions de l'article 40 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B de l'arrêté ADR, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
Le présent agrément est particulier au service des essences des armées (DCSEA).
Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
L'Ammoniac agricole est agréé dans le cadre des dispositions 39 à 41 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations spécifiques reprises à l'article 3-2, alinéa 4, de l'annexe D.
Le présent agrément est particulier à l'Ammoniac agricole ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
― Les dispositions suivantes sont insérées après le dix-septième alinéa :
― La formule figurant au neuvième alinéa est remplacée par la formule suivante :
(RI) = 0,05 × (RG) dans la limite de 0,6 x k1 x (6,9 × A1 + 3,6 × A2 ) + 4 × Nen × k1
" où les paramètres "m", "P", "k", "A1", "A2" et " Nen" sont définis comme suit :"
III ― Au A, après les mots : codes de navigabilité , un nouvel alinéa est inséré, ainsi rédigé :
― "Nen” est le nombre de personnels ayant effectué, sur la période de douze mois courant à compter du 1er janvier de l'année N ― 1, au moins un examen de navigabilité sur un aéronef dont l'organisme n'assure pas la gestion du maintien de la navigabilité dans le cadre d'un contrat conforme à l'appendice I de la partie M du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé.
― Après le troisième alinéa sous le second tableau du B, les dispositions suivantes sont insérées :
― La formule figurant au troisième alinéa du A est remplacée par la formule suivante :
― La formule figurant au cinquième alinéa du A est remplacée par la formule suivante :
― Les quatre premiers alinéas du C sont remplacés par les dispositions suivantes :
― Les autres organismes de maintenance doivent acquitter au titre du suivi de l'agrément une redevance (R), dont le montant est la combinaison de deux composantes (R2) et (R3) :
(R) = (R2) + (R3) ― 0,5 × min.
où min.
[(R2) ; (R3)] désigne le plus petit des montants (R2) et (R3) et où (R2) et (R3) sont définis comme suit : .
― Après le deuxième alinéa sous le troisième tableau du E, les dispositions suivantes sont insérées :
Après le sixième alinéa sous le tableau de l'article 4 (Redevance d'organisme de formation de personnel de maintenance), les dispositions suivantes sont insérées :
― Sous le tableau du A, les dispositions suivantes sont ajoutées :
― Au A, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
― Au B, les mots : « la redevance des transporteurs aériens » sont remplacés par les mots : « la redevance d'exploitant d'aéronef pour les personnes ».
Au sixième alinéa de l'article 7 (Redevance de sûreté aérienne de transporteur), le membre de phrase : « ; la redevance n'est pas due si ce nombre est inférieur au seuil fixé en annexe au présent arrêté ; » est supprimé.
« ― "E” = 0,5 pour les organismes, entreprises ou personnes physiques ayant reçu une homologation en vue de dispenser une formation sur avion ou hélicoptère ou ultraléger motorisé ou dispensant un enseignement homologué sur avion, hélicoptère, planeur ou ultraléger motorisé ; ».
― Dans le tableau figurant après les mots : « par le tableau suivant », la ligne :
Cours de formation aux connaissances JAR/OPS 1-
JAR/FCL 1 et 3.
Cours d'instructeur de pilote d'ULM.
Formation et contrôles des connaissances des instructeurs de pilote d'ULM.
― Dans le même tableau, les lignes suivantes sont ajoutées :
par épreuve isolée
Contrôle du niveau de compétence linguistique IFR.
Evaluation théorique d'instructeur de pilote d'ULM.
L'article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est modifié ainsi qu'il suit :
Certificat de formation à la sécurité délivré en application des articles 8 à 11 de l'arrêté du 25 septembre 2007.
Décision d'aptitude à la pratique de la voltige élémentaire ou autorisation équivalente.
Première qualification montagne.
Qualification de saut en parachute biplace.
Mention de la radiotéléphonie dans une langue déterminée.
Autorisation spéciale délivrée en application des paragraphes FCL 1.230 et 2.230 des annexes aux arrêtés du 29 mars 1999 (FCL 1) et du 12 juillet 2005 (FCL 2).
Autorisation spéciale délivrée en application des paragraphes FCL 1.300 (a 2) et 2.300 (a 2) des annexes aux arrêtés du 29 mars 1999 (FCL 1) et du 12 juillet 2005 (FCL 2).
Programme de formation spécifique pour une licence de pilote privé au sens de l'exigence FCL 1.016, FCL 2.016, qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable.
Autre programme de formation spécifique au sens de l'exigence FCL 1.016, FCL 1.020, FCL 2.016, FCL 2.020, FCL 4.016 et FCL 4.020 qui n'a pas fait l'objet d'une approbation préalable.
― Le troisième alinéa du 1 du A est remplacé par l'alinéa suivant :
« Cette redevance couvre également l'établissement du certificat d'examen de navigabilité (CEN), du certificat de limitation de nuisances (CLN), la délivrance de la licence de station d'aéronef (LSA) et l'approbation du programme d'entretien associés.
― Dans la deuxième colonne du tableau figurant au 2.1 du A, la ligne :
« Rb = [768 + 0,07 × W] × N »
― Le premier alinéa du H est remplacé par les dispositions suivantes :
― Le montant de la redevance d'aptitude au vol relative à la délivrance d'une dérogation en application de l'article 14 du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 est déterminé selon les conditions d'instruction de la dérogation et la catégorie d'aéronefs concernée.
L'article 13 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) est modifié ainsi qu'il suit :
― Le tableau qui y figure est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant à l' article 15 (Redevance de dispositif de sûreté) est remplacé par le tableau suivant :
DISPOSITIFS DE SÛRETÉ
Equipement d'imagerie radioscopique d'inspection des bagages et/ou des colis, dont l et h expriment la largeur et la hauteur du tunnel d'inspection en mètres lorsque sa section est strictement supérieure à 1 m².
Equipement utilisant une technologie biométrique, Nb1 étant le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation.
11 000 × NbLi 0,8
Arrêté du 10 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
L'article 2 (Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol) de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile est modifié ainsi qu'il suit :
Le tableau figurant à l' article 3 (Redevance de dispositif de sûreté) du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Equipement utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation).
Arrêté du 12 décembre 2008 portant création de la commission d'équivalence de titres et diplômes instituée auprès du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'équivalence est compétente
La commission instituée par l'article 12 du décret du 13 février 2007 susvisé est compétente pour se prononcer sur les demandes d'équivalences de titres et diplômes présentées par les candidats qui souhaitent s'inscrire aux concours du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, suivants :
La commission, placée auprès du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est composée comme suit :
Un représentant du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, président ;
La commission peut s'adjoindre en outre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis au sein du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ou dans une autre administration, en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.
Les membres de la commission, ainsi que, le cas échéant, le ou les experts, sont nommés par l'autorité chargée de l'organisation des concours.
L'arrêté du 18 janvier 2008 portant création de la commission d'équivalence de titres et diplômes instituée auprès du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et fixant la liste des concours pour lesquels la commission d'équivalence est compétente est abrogé.
Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 16 avril 2002 modifié relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Après le neuvième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 16 avril 2002 susvisé, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
― Pour les postes définis à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 500 € pour les personnels affectés dans les directions interdépartementales des routes.
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux fonctions d'études ou d'encadrement sur lesquelles peuvent être affectés certains ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
En application de l'article 4 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les fonctions d'études ou d'encadrement sur lesquelles peuvent être affectés les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne mentionnés au V dudit article sont les suivantes :
a) Dans les organismes de la circulation aérienne classés dans les groupes A, B ou C de l'annexe du décret du 17 juin 2008 susvisé, les services à compétence nationale, certains autres services de la direction générale de l'aviation civile et les établissements publics relevant du ministre chargé de l'aviation civile :
Arrêté du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 août 2002 relatif à la prévention des sinistres dans les entrepôts couverts soumis à autorisation sous la rubrique 1510
Au quatrième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 2002 susvisé, la dernière phrase :
« Cette disposition n'est pas applicable si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux reconnus équivalents par le comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au risque incendie (CECMI).
Par ailleurs, la toiture et la couverture de toiture satisfont la classe BROOF (t3) ; ».
Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau
Les éléments à fournir pour la déclaration en mairie de tout prélèvement, puits ou forage réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau sont définis dans le formulaire annexé au présent arrêté.
Ce formulaire, disponible dans chaque mairie, est accessible sur le site internet du ministère chargé de l'écologie.
PRÉLÈVEMENTS, PUITS ET FORAGES À USAGE DOMESTIQUE
Déclaration d'ouvrage (ouvrage existant ou à réaliser)
Cette fiche déclarative doit être renseignée par le propriétaire de l'ouvrage ou son utilisateur (si différent) et transmise en mairie.
Les champs suivis de (*) sont facultatifs.
Déclaration de travaux prévisionnels.
Déclaration de travaux exécutés.
Renseignements concernant le déclarant (si différent du propriétaire) :
Qualité : Utilisateur Autre :
Renseignements concernant le maître d'ouvrage (personne ou société qui fait ou a fait réaliser les travaux) :
Renseignements concernant l'entreprise (personne ou société qui va réaliser ou a réalisé les travaux) :
Localisation de l'ouvrage :
Un plan de localisation de l'ouvrage à l'échelle du 1/25 000 ou un extrait du cadastre doivent être joints à la déclaration.
Les coordonnées GPS de l'ouvrage pourront être également communiquées.
Commune d'implantation de l'ouvrage : (n° département ...)
Code postal de la commune :
Rue et n° (ou lieudit) :
Cadastre : section(s) parcelle(s) n°
Code BSS (banque du sous-sol) pour tout ouvrage existant :
Coordonnées GPS de l'ouvrage (longitude deg : min, ss) : (*)
Coordonnées GPS de l'ouvrage (latitude deg : min, ss) : (*)
Une déclaration spécifique doit être faite auprès des services déconcentrés régionaux chargés des mines au titre de l'article 131 du code minier, pour tout ouvrage de plus de 10 mètres de profondeur ; cette déclaration permet un enregistrement dans la banque du sous-sol (BSS) et un code BSS est ainsi attribué à l'ouvrage.
Forage Puits
De création (cas d'un ouvrage ancien) :
Date prévisionnelle d'achèvement des travaux (cas d'un nouvel ouvrage) :
Usages auxquels l'ouvrage est destiné :
Utilisation de l'eau pour la consommation humaine (au sens de l'article R.
En cas d'utilisation de l'eau pour la consommation humaine :
― pour un usage unifamilial, une analyse de l'eau de type P1, à l'exception du chlore, définie dans l'arrêté du 11 janvier 2007 (relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution) doit être réalisée et jointe et à la déclaration ; pour les ouvrages à réaliser, l'analyse est transmise après travaux ;
― pour les autres cas, une autorisation préfectorale doit être demandée au titre de l'article L.
Autres usages de l'eau :
Existence d'un réseau de distribution d'eau intérieur au bâtiment alimenté par l'ouvrage :
Après usage, existence d'un rejet des eaux issues du pompage dans le réseau public de collecte des eaux usées :
Après usage, existence d'un rejet des eaux issues du pompage dans le réseau public de collecte des eaux pluviales :
Indiquer les caractéristiques réelles pour les ouvrages existants, et les prévisions pour les nouveaux ouvrages à réaliser.
Nom ou type de la nappe dans lequel le prélèvement va être effectué (si connu) :
Profondeur de l'ouvrage : (en m)
Diamètre de l'ouvrage : (en mm)
Débit de prélèvement : (en m³/h)
Volume annuel prélevé : (en m³/an)
Présence d'une margelle béton autour de la tête du forage ou puits :
Ouvrage réalisé en se conformant à la norme NF X 10-999 forages d'eau et de géothermie :
Le respect de cette norme permet de garantir que l'ouvrage est réalisé dans les règles de l'art et permet notamment de protéger la ressource souterraine de toute infiltration directe d'eau de ruissellement superficielle potentiellement polluée.
Il est rappelé que tout pompage doit être équipé d'un compteur volumétrique (article L.
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie
Le contrôle prévu par le règlement de service en application des articles L.
2224-22-3 du code général des collectivités territoriales porte sur les éléments suivants, après vérification, le cas échéant, de l'existence d'une déclaration déposée en mairie conformément à l'article L.
― Le contrôle des dispositifs de prélèvement :
1° Concernant les puits ou forages :
― l'examen visuel des parties apparentes des ouvrages de prélèvement, puits ou forages permettant de constater la présence d'un capot de protection et de vérifier que les abords de l'ouvrage sont propres et protégés ;
― la vérification de la présence d'un compteur volumétrique prévu par l'article L.
214-8 du code de l'environnement, ne disposant pas de possibilité de remise à zéro, en état de fonctionnement et régulièrement entretenu ;
― les usages de l'eau visibles ou déclarés par l'usager, effectués à partir du puits ou du forage ;
― la vérification qu'une analyse de la qualité de l'eau de type P1, à l'exception du chlore, définie dans l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisé, a été réalisée par le propriétaire lorsque l'eau prélevée est destinée à la consommation humaine au sens de l'article R.
― la vérification de la mise en place de signes distinctifs sur les canalisations et sur les points d'usage quand les puits ou forages sont utilisés pour la distribution d'eau à l'intérieur des bâtiments.
2° Concernant les ouvrages de récupération d'eau de pluie :
L'examen visuel du système de récupération d'eau de pluie permettant de constater :
― le caractère non translucide, nettoyable et vidangeable du réservoir ;
― l'accès sécurisé du réservoir, pour éviter tout risque de noyade ;
― les usages visibles ou déclarés par l'usager, effectués à partir de l'eau de pluie récupérée ;
― dans le cas où les ouvrages de récupération d'eau de pluie permettent la distribution d'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments :
― le repérage des canalisations de distribution d'eau de pluie de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs ;
― la présence d'une plaque de signalisation à proximité de tout robinet de soutirage d'eau de pluie, comportant la mention « eau non potable » et un pictogramme explicite.
― Le contrôle des installations privatives de distribution d'eau issue de prélèvement, puits ou forages et de récupération d'eau de pluie :
1° Concernant les installations privatives de distribution d'eau issue de prélèvement, puits ou forages :
L'agent du service public de distribution d'eau potable vérifie l'absence de points de connexion entre les réseaux d'eau de qualité différente.
Dans le cas contraire, il vérifie que le (s) point (s) de connexion est (sont) muni (s) d'un dispositif de protection accessible permettant d'éviter toute contamination du réseau public de distribution d'eau potable.
2° Concernant les installations privatives de distribution d'eau issue de récupération d'eau de pluie :
L'agent du service public de distribution d'eau potable vérifie :
― l'absence de raccordement temporaire ou permanent du réseau d'eau de pluie avec le réseau public de distribution d'eau potable ;
― l'existence d'un système de disconnexion par surverse totale en cas d'appoint en eau du système de distribution d'eau de pluie depuis le réseau public de distribution d'eau potable.
Le rapport de visite précise notamment les éléments suivants :
― la date et le lieu du contrôle ;
― le nom de l'agent mandaté par le service ;
― le nom de l'abonné ou de son représentant ;
― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du I de l'article 1er pour les ouvrages de prélèvement, puits ou forage et ouvrages de récupération d'eau de pluie ;
― le constat des éléments observés pour chaque point de contrôle du II de l'article 1er, les risques constatés et les mesures à prendre par l'abonné dans un délai déterminé pour le contrôle des installations privatives.
L'abonné est tenu de laisser l'accès de sa propriété aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues par le règlement de service.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 18 décembre 2008, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison souterraine à deux circuits à 225 000 volts entre le site de production d'électricité par un cycle combiné gaz (CCG) à Montoir-de-Bretagne et le poste de Guersac, sur le territoire des communes de Montoir-de-Bretagne, Saint-Malo-de-Guersac et Trignac (département de la Loire-Atlantique).
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Montoir-de-Bretagne et de Trignac (département de la Loire-Atlantique) conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique et qui peuvent être consultés à la préfecture du département de la Loire-Atlantique ainsi qu'à la mairie des communes de Montoir-de-Bretagne et Trignac.
Arrêté du 11 décembre 2008 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des assistants de service social et des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 16 janvier 2010.
Le mandat des membres de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des assistants de service social du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 26 janvier 2010.
Arrêté du 15 décembre 2008 fixant le nombre de postes ouverts au titre des nominations au choix dans le corps des sous-préfets pour l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 15 décembre 2008, pour l'application du I de l'article 8 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets, le nombre de nominations au choix dans le corps des sous-préfets au titre de l'année 2009 est fixé à 10.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 17 décembre 2008, est autorisée au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au titre de l'année 2009 l'ouverture du recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle.
Le nombre total de places offertes sera fixé par un arrêté ministériel ultérieur.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et des délégations régionales de Dijon, Toulouse et Tours ou des services administratifs et techniques de la police de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouméa et Papeete ou sur le site intranet de la direction de l'administration de la police nationale.
La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 janvier 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
Décret n° 2008-1400 du 19 décembre 2008 relatif à la Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
239-24 du code de l'éducation sont modifiés ainsi qu'il suit :
239-15.-La Commission nationale pour l'éducation, la science et la culture, placée auprès du ministre des affaires étrangères, remplit un rôle consultatif auprès du Gouvernement pour les questions relevant de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
« Elle a pour mission de renforcer l'influence d'ordre intellectuel de la France à l'UNESCO, de promouvoir l'influence de l'UNESCO au sein de la société française et de favoriser le développement de coopérations internationales dans les domaines de compétence de l'UNESCO, conformément aux priorités du Gouvernement, et en liaison étroite avec la délégation permanente de la France auprès de l'UNESCO.
« 1° Elle donne son avis sur le programme et les activités de l'UNESCO, sur saisine du Gouvernement ;
« 2° Elle remplit, dans le cadre de ses missions, les tâches que lui confie le Gouvernement dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication ;
« 3° Elle peut être associée aux travaux de la délégation française à la Conférence générale et au Conseil exécutif de l'UNESCO ;
« 4° Elle exerce une activité de veille, de proposition et d'évaluation à l'égard des programmes et activités de l'UNESCO ;
« 5° Elle suit l'exécution, au plan national, des décisions prises à la Conférence générale de l'UNESCO ;
« 6° Elle assure au sein de l'UNESCO et du réseau des commissions nationales étrangères pour l'UNESCO la promotion des débats et réflexions menés en France dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication ;
« 7° Elle fait connaître les objectifs, les programmes et les activités de l'UNESCO, notamment les débats qui s'y déroulent ;
« 8° Elle participe à la coordination et à l'animation, sur le plan national, des différents réseaux mis en place par l'UNESCO, notamment celui des " chaires UNESCO ” et des " écoles associées ” ;
« 9° Elle incite les institutions françaises, les organisations, les associations ou particuliers qui œuvrent dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication à participer aux activités de l'UNESCO ;
« 10° Elle favorise le développement de partenariats avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les secteurs associatif et privé ainsi qu'avec les organisations internationales.
« La commission adresse chaque année au Gouvernement un rapport écrit sur ses activités.
239-16.-La commission est composée, outre son président et le délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO, de soixante-quatre membres désignés dans les conditions suivantes :
« 2° Dix représentants de l'Etat nommés par arrêté des ministres intéressés à raison de :
« ― deux représentants du ministre de l'éducation nationale ;
« ― deux représentants du ministre de la culture ;
« 3° Trente représentants d'institutions, associations et organisations actives dans les secteurs de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication nommément désignés sur proposition de celles-ci.
La liste des institutions, associations et organisations est établie conjointement par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;
« 4° Dix personnalités désignées conjointement en raison de leurs compétences dans les domaines de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication par les ministres mentionnés au 2° du présent article ;
« 5° Dix personnalités de l'éducation, de la science, de la culture et de la communication proposées par la commission au cours de l'année suivant son installation.
« Les membres de la commission mentionnés aux 3°, 4° et 5° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
239-17.-La commission est créée pour une durée de quatre ans.
« La commission se réunit en séance plénière au moins une fois par an sur convocation de son président.
« La commission peut former des comités spécialisés et des groupes de travail sur des thèmes et des projets précis.
Ces comités spécialisés sont composés de membres de la commission et d'experts désignés par elle.
La commission désigne en son sein un président pour chaque comité spécialisé.
Les présidents des comités spécialisés sont de droit vice-présidents de la commission.
« La commission peut également désigner des correspondants en tant que de besoin.
« Dans l'intervalle des séances plénières, un comité permanent, dont la commission fixe les attributions, se réunit au moins deux fois par an pour statuer sur les questions inscrites à son ordre du jour.
« Le président et les vice-présidents de la commission ainsi que le délégué permanent de la France auprès de l'UNESCO et les représentants de l'Etat sont membres du comité permanent.
« Les comités spécialisés font rapport à la commission réunie en séance plénière et, dans l'intervalle de ses sessions, au comité permanent.
Le mandat des personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d'éducation, de science, de culture et de communication sur proposition de la commission prend fin en même temps que celui des autres membres.
239-19.-Le président de la commission est nommé, sur proposition de la commission, par arrêté du Premier ministre, pour une durée de quatre ans.
Arrêté du 5 décembre 2008 fixant le contingent d'emplois offerts pour l'année 2009 aux officiers et sous-officiers de carrière candidats à des emplois civils relevant du ministère des affaires étrangères et européennes
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 5 décembre 2008, le contingent d'emplois offerts aux officiers et sous-officiers de carrière pour l'année 2009, dans différents corps du ministère des affaires étrangères et européennes, est fixé à :
L'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 de la loi du 4 août 2008 susvisée est le Comité français d'accréditation (COFRAC).
Le Comité français d'accréditation est seul habilité à délivrer des certificats d'accréditation aux organismes d'évaluation de la conformité, que cette accréditation soit obligatoire ou non.
Le Comité français d'accréditation fixe, par délibération du conseil d'administration ou d'une section spécialisée au vu des normes homologuées en vigueur, les conditions devant être remplies par tout organisme demandant son accréditation, après avis des représentants des associations de consommateurs et d'utilisateurs, des organismes professionnels, des organismes d'évaluation de la conformité ainsi que des administrations concernées ; ces conditions sont publiées sur le site internet du comité.
L'appréciation du respect de ces conditions est faite par des évaluateurs et des experts choisis par le comité, lequel en assure la formation et la qualification.
Le directeur général du Comité français d'accréditation assure le contrôle sur place et sur pièces des organismes auxquels il a délivré un certificat d'accréditation.
S'il constate qu'un organisme accrédité n'est plus compétent pour réaliser une activité spécifique d'évaluation ou a commis un manquement grave à ses obligations, il prend toutes les mesures appropriées pour restreindre, suspendre ou retirer l'accréditation.
Préalablement à la saisine du juge, les décisions de restriction, de suspension, de retrait, de refus d'accréditation peuvent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant une section spécialisée du comité selon la procédure prévue dans les statuts du comité.
Le délégué interministériel aux normes exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Comité français d'accréditation ; il peut s'opposer aux décisions du comité si elles sont contraires à des dispositions législatives ou réglementaires ou à l'intérêt général.
En cas d'empêchement, le commissaire du Gouvernement peut se faire représenter aux séances du conseil d'administration par un agent placé sous son autorité.
Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle budgétaire de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Modifie Code de la consommation - Section 4 : Certification des services et des p...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 1 : Des organismes certificateurs.
Abroge Code de la consommation - Sous-section 2 : De l'accréditation.
Abroge Code de la consommation - Sous-section 3 : Des référentiels.
Abroge Code de la consommation - Sous-section 4 : De l'information des consommat...
Abroge Code de la consommation - Sous-section 5 : Dispositions pénales.
Abroge Décret n°41-1988 du 24 mai 1941 - Titre V : Régime financier et contrôle des trav...
Le Comité français d'accréditation est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
― L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « section 4 : certification des services et des produits autres qu'agricoles, forestiers, alimentaires ou de la mer ».
115-3 comme il suit :
Il peut continuer à exercer l'activité de certification en cause pendant une durée d'un an maximum à compter de la notification de la recevabilité de sa demande.
A défaut d'accréditation obtenue dans ce délai, il doit cesser ladite activité.
115-2.-Lorsqu'il est fait référence à la certification dans la publicité, l'étiquetage ou la présentation de tout produit ou service, ainsi que sur les documents commerciaux de toute nature qui s'y rapportent, les informations qui suivent, sont obligatoirement portées à la connaissance du consommateur ou de l'utilisateur :
115-3.-Le non-respect des dispositions de l'article R.
Les articles 15 et 16 du décret du 26 janvier 1984 susvisés sont abrogés.
Le décret du 24 mai 1941 définissant le statut de la normalisation est abrogé.
Décret n° 2008-1402 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement des caisses de crédit municipal
Crée Code monétaire et financier - Section 2 : Organisation et fonctionnement (V)
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Conseil d'orientation et de su...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Règles comptables et financières (V)
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13 -Décret n° 89-79 du 8 février 1989 Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 Demeurent abrogés les articles 5 et 6 du décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.
Au chapitre IV du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
Sont abrogés le décret n° 52-1192 du 24 octobre 1952 relatif au budget des caisses de crédit municipal, le décret n° 83-914 du 7 octobre 1983 relatif aux conseils d'administration des caisses de crédit municipal et le décret n° 89-79 du 8 février 1989 relatif aux caisses de crédit municipal.
Demeurent abrogés les articles 5 et 6 du décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal.
Décret n° 2008-1403 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 B du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des emprunts contractés pour la reprise d'une entreprise
- art. 46 AI sexies (V)
Après l'article 46 AI quinquies de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 46 AI sexies ainsi rédigé :
« Art. 46 AI sexies.
Décret n° 2008-1404 du 19 décembre 2008 relatif à l'activité des caisses de crédit municipal
Crée Code monétaire et financier - Section 1 : Opérations.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Principes et modalités des prê...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Reconnaissance de dépôt des ob...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Règles applicables aux gages.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Ventes aux enchères.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Bonis.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Revendication d'un objet gagé.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Acte d'engagement.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Annexes (Ab)
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Annonce des ventes.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Appréciation.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Avarie de nantissement.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Bonis.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Bulletin de prisée.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Droit de prisée.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Droits de vente.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Durée des prêts.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Délais fixés pour les ventes.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - IV.
- Opérations de prêts ou d'avances (Ab)
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Nature des prêts.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Officiers ministériels des ventes.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Perte de nantissement.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Perte de reconnaissance.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Prêts sur nantissements de gâges corporels (Ab)
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Quantum des prêts.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Rapport au Président de la République.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Reconnaissance.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Responsabilité des appréciateurs.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Responsabilité des officiers ministériels charg...
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Vente des objets en platine, or ou argent.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - Ventes.
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - art. Annexe, art. 26 (Ab)
Abroge Décret du 30 décembre 1936 - art. Préambule (Ab)
« Principes et modalités des prêts sur gage
« En garantie de cette responsabilité, les commissaires-priseurs judiciaires attachés à une caisse de crédit municipal doivent soit verser à cette dernière des cautionnements, soit obtenir un engagement de caution d'une entreprise d'assurance, d'un établissement de crédit ou d'un organisme professionnel habilité à cet effet.
Celle-ci ne peut excéder deux ans, y incluant la reconduction des prêts.
― L'acte formalisant l'accord de l'emprunteur et de la caisse sur le prêt doit comporter la date de l'acte, la signature de l'emprunteur, le montant du prêt, les modalités d'amortissement du prêt, la durée du prêt, le taux conventionnel ainsi que l'identification des biens remis en gage et leur estimation par l'appréciateur.
« Ces indications peuvent être inscrites sur un support électronique, selon les modalités prévues par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil relatif à la signature électronique.
« Reconnaissance de dépôt des objets engagés
« Règles applicables aux gages
« Ventes aux enchères
« Revendication d'un objet gagé
Sont et demeurent abrogés le décret impérial du 8 thermidor an XIII relatif à l'organisation du Mont-de-Piété de Paris et le décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété.
Arrêté du 15 décembre 2008 portant deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une deuxième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de garçon ou serveuse de restaurant est prorogé pour une durée d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 17 décembre 2008 portant retrait des agréments accordés à un organisme collecteur paritaire agréé pour collecter la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Les agréments accordés en application des arrêtés susvisés à l'organisme paritaire collecteur dénommé comité de coordination de formation professionnelle (CCFP), sis 261, rue de Paris, 93556 Montreuil Cedex, sont retirés à compter du 31 décembre 2008.
Les biens de cet organisme sont dévolus à l'organisme paritaire collecteur agréé UNIFORMATION, sis 43, boulevard Diderot, 75560 Paris Cedex 12.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant homologation de la charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte
La charte d'accessibilité pour renforcer l'effectivité du droit au compte, adoptée par l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement dans les conditions prévues à l'article L.
Elle est applicable à tous les établissements de crédit à compter du 1er janvier 2009.
CHARTE D'ACCESSIBILITÉ POUR RENFORCER
L'EFFECTIVITÉ DU DROIT AU COMPTE
Le droit au compte figure dans la législation française comme un principe fondamental.
Le code monétaire et financier (art. L.
312-1) prévoit ainsi que toute personne physique ou morale, domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans un établissement de crédit de son choix.
La bancarisation de la population est très élevée en France (plus de 98 %) et parmi les hautes des pays de l'Europe.
L'AFECEI (Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), par cette charte, souhaite consolider la procédure et l'effectivité du droit au compte.
312-1 du code monétaire et financier, l'AFECEI a adopté une charte d'accessibilité, objet du présent document, qui précise notamment les modalités et délais des échanges des établissements de crédit avec la Banque de France et l'information des clients.
Cette charte est applicable à tout établissement de crédit à compter du 1er janvier 2009.
Procédure d'ouverture d'un compte
dans le cadre du droit au compte
L'agence bancaire qui ne souhaite pas ouvrir un compte de dépôt remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte en application de l'article R.
312-3 du code monétaire et financier : le modèle de lettre de refus à utiliser dans tous les cas (personnes physiques ou morales) se trouve en annexe 1 de la charte.
Simultanément, l'agence bancaire informe le demandeur que celui-ci peut demander à la Banque de France de désigner un établissement de crédit pour lui ouvrir un compte.
Elle précise au demandeur les pièces nécessaires pour demander le droit au compte : attestation de refus d'ouverture de compte (cf. point 1 de la procédure), déclaration sur l'honneur de non-détention d'un autre compte de dépôt, production d'une pièce d'identité (1) comportant une photographie et un justificatif de domicile.
Elle précise également que l'établissement désigné par la Banque de France procédera à l'examen des justificatifs requis par la réglementation et pourra, le cas échéant, demander au client de lui fournir des documents complémentaires en application des obligations lui incombant en termes de connaissance du client, en particulier en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (2).
Pour les personnes physiques, l'agence bancaire propose également au demandeur d'agir en son nom et pour son compte en transmettant sa demande dûment complétée de désignation d'un établissement de crédit à la Banque de France.
L'agence pourra informer le demandeur, s'il le souhaite, de la réponse de la Banque de France.
En cas de réponse positive du demandeur pour que l'agence bancaire agisse en son nom et pour son compte, l'agence bancaire remplit sans délai et sous traitement de texte, le formulaire de demande de droit au compte, conformément au modèle unique et normalisé par la profession qui est joint en annexe 2 de la charte.
Ce document est imprimé par l'agence bancaire et signé par le demandeur.
Le dossier (3) est alors transmis par l'agence le jour même par télécopie ou par courriel à la succursale compétente de la Banque de France, à partir d'une liste de numéros de télécopie et courriel dédiés à cette procédure.
En cas de réponse négative du demandeur, ce dernier, muni de la lettre de refus fournie par l'agence bancaire, peut se rendre à un guichet de la Banque de France qui désignera, selon la procédure du droit au compte, un établissement où un compte de dépôt lui sera ouvert.
Quel que soit le canal utilisé, la Banque de France désigne l'établissement de crédit dans un délai d'un jour ouvré à réception du dossier complet.
La Banque de France informe dans ce délai l'agence désignée (par télécopie ou courriel avec confirmation courrier) et, le cas échéant, l'agence qui a lancé la procédure (utilisation du même support que l'envoi d'origine, télécopie ou courriel).
― le demandeur recevra un courrier de la Banque de France l'informant notamment du nom et de l'adresse de l'établissement désigné pour ouvrir le compte ;
― le demandeur aura également la possibilité d'obtenir cette information directement auprès de l'agence qui a lancé la procédure, s'il a autorisé cette communication sur le formulaire de demande de droit au compte.
(2) Livre V, titre VI, du code monétaire et financier.
(3) Contenu de l'envoi : lettre de transmission complétée et signée par l'établissement de crédit selon le modèle joint en annexe 3, formulaire de demande de droit au compte dûment complété par l'agence et signé par le demandeur, et copie de l'attestation de refus d'ouverture par la banque sollicitée (le recto peut suffire).
Les services bancaires gratuits mis à disposition en lien avec l'exercice du droit au compte (art.
Ils sont listés comme suit :
― l'ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;
― des relevés d'identité bancaire, en cas de besoin ;
― les dépôts et les retraits d'espèces au guichet de l'organisme qui tient le compte ;
― deux chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services.
Lors de l'ouverture du compte par l'établissement désigné par la Banque de France, le titulaire signera une convention de compte avec cet établissement.
Procédure de clôture d'un compte
ouvert dans le cadre du droit au compte
L'établissement de crédit désigné notifiera par une lettre motivée à son client et à la Banque de France, toute décision de fermeture de ce compte prise à la seule initiative de cet établissement.
Un délai de quarante-cinq jours sera alors respecté avant la fermeture effective du compte de dépôt.
Information de la clientèle
et formation des exploitants bancaires
La Fédération bancaire française renouvellera, dès l'entrée en vigueur de cette charte, sous forme d'une communication à tous ses adhérents, l'information sur le droit au compte et les procédures y afférentes.
Cette charte sera également mise en ligne sur les sites internet grand public de la Fédération bancaire française (FBF).
Les formations des conseillers de clientèle, dont notamment celles destinées aux nouveaux entrants ainsi que les systèmes d'information à l'usage des réseaux d'agences des établissements de crédit comprendront les informations nécessaires sur le dispositif du droit au compte.
Le modèle de lettre de refus à utiliser dans tous les cas (personnes physiques ou morales) en application de l'article R.
312-3 du code monétaire et financier comprendra systématiquement une information complète sur les conditions pour bénéficier du droit au compte et sur la procédure à suivre.
La profession bancaire a élaboré un mini-guide pratique sur le droit au compte à destination de la clientèle.
Ce mini-guide est téléchargeable gratuitement par tous sur le site d'informations pratiques de la Fédération bancaire française à l'adresse www. lesclesdelabanque. com.
Il sera également fourni gratuitement en nombre aux associations de consommateurs qui le souhaitent en prenant contact avec la FBF.
MODÈLE DE LETTRE DE REFUS D'OUVERTURE DE COMPTE
Vous avez souhaité ouvrir un compte de dépôt dans notre établissement.
Cependant, nous sommes au regret de vous informer que nous ne donnons pas une réponse favorable à votre demande.
Nous vous informons, toutefois, que dans le cas où vous ne disposeriez d'aucun compte de dépôt, il vous est possible, conformément à la législation sur le droit au compte, de prendre contact avec la Banque de France la plus proche de votre domicile, à l'adresse suivante :
Nous vous informons également que nous pouvons effectuer cette démarche, en votre nom et pour votre compte, auprès de la Banque de France si vous êtes une personne physique et si vous le souhaitez, après fourniture d'une pièce d'identité comprenant une photographie et d'un justificatif de domicile.
La Banque de France vous désignera d'office un établissement, qui gérera votre compte.
Dans ce cas, vous bénéficierez automatiquement de la part de l'établissement ainsi désigné d'un ensemble de services bancaires gratuits dont vous trouverez ci-joint la liste.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de nos sentiments distingués.
Banque X
Procédure à suivre pour l'exercice du droit au compte :
Le code monétaire et financier (art.
312-1) prévoit que tout particulier ou toute entreprise, domicilié en France, dépourvu d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans une banque.
Si vous n'avez pas de compte de dépôt et que vous n'avez pas réussi à en obtenir un, l'établissement qui a refusé de vous en ouvrir un vous remettra gratuitement cette lettre de refus.
Muni de ce document, ainsi que d'une déclaration sur l'honneur indiquant que vous n'avez pas d'autre compte de dépôt, d'une pièce d'identité comportant une photographie et d'un justificatif de domicile, vous pouvez vous rendre au guichet de la Banque de France le plus proche de votre domicile qui désignera d'office un établissement où un compte de dépôt vous sera ouvert selon la procédure du droit au compte.
Si vous êtes une personne physique, vous pouvez également demander à l'établissement qui a refusé de vous ouvrir un compte d'effectuer en votre nom et pour votre compte cette démarche auprès de la Banque de France.
Si vous le souhaitez, il pourra vous informer de cette décision.
Vous bénéficierez alors des services bancaires gratuits suivants, liés à l'exercice du droit au compte (art.
Vous devez être prévenu, ainsi que la Banque de France, par une lettre motivée, de toute décision de fermeture de ce compte prise à l'initiative de l'établissement désigné par la Banque de France.
Un délai de quarante-cinq jours doit vous être accordé avant la fermeture effective de votre compte de dépôt.
Arrêté du 15 décembre 2008 portant répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel
La répartition des sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel est fixée comme suit :
ORGANISATIONS REPRÉSENTÉES
Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce
123-205 du code de commerce, il est créé un article D.
Arrêté du 11 décembre 2008 relatif à la suppression d'une régie d'avances
La régie d'avances instituée auprès de la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Languedoc-Roussillon est supprimée à compter du 1er janvier 2009.
Compte tenu de cette suppression, il est mis fin aux fonctions de régisseuse d'avances de Mme Suratteau (Sylvie).
Arrêté du 11 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or
Une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées aux articles 1er et 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or.
Le montant de l'avance mise à disposition du régisseur de la direction départementale de la Côte-d'Or est fixé à 10 000 euros.
Une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé est instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or.
Le montant moyen des recettes mensuelles perçues par le régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la Côte-d'Or est fixé à 1 450 euros.
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 20 décembre 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 portant création de comités techniques paritaires auprès du grand chancelier de la Légion d'honneur
« Art. 2.-Le comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur comprend six membres titulaires et six membres suppléants représentants de l'administration, désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, et six membres titulaires et six membres suppléants représentants du personnel, désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 15 décembre 2008 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Une consultation du personnel de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est organisée, en application de l'article 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé, afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
Les listes des électeurs appelés à voter au bureau de vote ouvert à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, rue de Solférino, sont arrêtées le vendredi 6 février 2009 par le secrétaire général.
Elles sont affichées à la grande chancellerie de la Légion d'honneur quinze jours au moins avant la date fixée pour la consultation.
Dans les huit jours qui suivent l'affichage, les agents peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.
Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou les omissions d'inscription.
Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ceux régulièrement autorisés à s'absenter et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote auquel ils sont rattachés ont la faculté de voter par correspondance.
Peuvent se présenter à la consultation prévue à l'article 1er du présent arrêté les organisations syndicales de fonctionnaires visées aux cinquième et sixième alinéas de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Pour le premier scrutin, les actes de candidature devront parvenir au grand chancelier de la Légion d'honneur au plus tard le lundi 26 janvier 2009.
Les candidatures répondant aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le vendredi 6 février 2009 à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Il est institué un bureau de vote à la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en œuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date de scrutin.
Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Les opérations électorales se déroulent publiquement, dans les locaux de l'administration et pendant les heures de service.
Quinze jours au moins avant la date des élections, les agents concernés sont avisés de leur inscription sur cette liste et des conditions dans lesquelles ils pourront voter.
Les intéressés peuvent vérifier les inscriptions et formuler toute réclamation contre les inscriptions ou omissions dans les conditions prévues à l'article 3 du présent arrêté.
Compte tenu des résultats de la consultation, un arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur détermine les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'administration centrale de la Légion d'honneur ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit.
Sont électeurs tous les agents titulaires et non titulaires exerçant leurs fonctions dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur à la date de la consultation ainsi que ceux qui y sont détachés ou mis à disposition.
Les listes des électeurs appelés à voter au bureau de vote de la maison d'éducation de Saint-Denis et à la section de vote de la maison d'éducation des Loges sont arrêtées le vendredi 6 février 2009 par les chefs d'établissements respectifs.
Les agents visés à l'article 2, deuxième alinéa, ceux régulièrement autorisés à s'absenter et ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités de service, de se rendre le jour du scrutin au bureau ou à la section de vote auquel ils sont rattachés ont la faculté de voter par correspondance.
Si aucune de ces organisations syndicales ne présente de candidatures ou si le nombre de votants, constaté par les émargements portés sur la liste électorale, est inférieur à la moitié du nombre des personnels appelés à voter, il est organisé un second scrutin auquel toute organisation syndicale de fonctionnaires pourra participer.
Les candidatures répondant aux conditions fixées à l'article 5 du présent arrêté sont affichées le vendredi 6 février 2009 dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur.
Le bureau de vote de Saint-Denis comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
La section de vote des Loges comprend un président et un secrétaire désignés par le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence.
A compter du 5 janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Haubourdin est supprimée :
Centre de semi-liberté de Haubourdin.
Dans la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié susvisé, le chiffre « 15 000 » remplace le chiffre « 7 500 » dans la colonne « Montant de la limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire (en euros) » du centre pénitentiaire de Liancourt, figurant dans la partie consacrée à la direction interrégionale de Lille.
Décret n° 2008-1406 du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France
Sous l'autorité du préfet de région, et sous réserve des compétences du préfet de département et des compétences confiées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt assure les missions suivantes :
― Il contribue à l'orientation, au soutien et à la structuration des filières agricoles et agroalimentaires ainsi que de l'aquaculture d'eau douce, au renforcement de l'organisation économique des producteurs dans ces domaines, à la promotion de la qualité des produits et à la valorisation non alimentaire de la biomasse.
Il participe à la politique territoriale d'intelligence économique dans ces domaines.
Il contribue à l'élaboration des programmes régionaux de développement agricole dans le cadre des orientations nationales en liaison avec les directeurs des services déconcentrés départementaux du ministère chargé de l'agriculture.
Il contribue à la définition, à la mise en œuvre et au suivi au niveau régional, des politiques nationales et communautaires de développement rural et de l'aménagement et du développement durable du territoire ; il anime et coordonne les politiques de l'Etat relatives au développement des territoires ruraux ; il assiste le préfet de région dans l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation des documents contractuels relatifs à ces politiques.
― Il assure la mise en œuvre au niveau régional de la politique forestière et de mobilisation de la ressource, en prenant en compte les préoccupations de gestion durable des forêts et de préservation de la biodiversité ; il contribue à l'orientation et aux mesures d'organisation économique et de structuration de la filière de la forêt et du bois.
Il prépare les travaux de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers ; il concourt à l'élaboration des orientations forestières régionales.
Il assiste le préfet de région dans l'exercice de ses compétences dans le domaine forestier.
Il assure le contrôle de la commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
― Il met en œuvre la politique de l'alimentation notamment :
― en coordonnant la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et des produits animaux et des aliments, et en élaborant un plan-cadre régional de contrôle ;
― en animant le réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;
― en appliquant la politique de qualité de l'offre alimentaire, d'aide alimentaire et de sensibilisation du public qu'il met en œuvre et dont il évalue les résultats.
A ce titre, il coordonne les actions des services déconcentrés départementaux du ministère chargé de l'agriculture.
Il coordonne la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence départementaux.
Il met en œuvre la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ; il assure les contrôles relatifs à la commercialisation et à l'utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture.
Il anime les actions de prévention des risques sanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits ; il diffuse les connaissances et informations en matière de protection des végétaux.
― Sous réserve des dispositions relevant du code du travail, il contribue à la connaissance et à l'amélioration des conditions de travail ainsi qu'à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
― Il participe à l'évaluation de l'impact des politiques publiques mises en œuvre par le ministère chargé de l'agriculture dans la région ; il pilote l'évaluation des programmes régionaux de la compétence de ce ministère ; il peut également contribuer à l'évaluation d'autres programmes régionaux.
― Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de l'harmonisation et de la coordination des actions conduites par les services déconcentrés départementaux du ministère chargé de l'agriculture, et des missions d'animation et d'harmonisation techniques nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques exercées par les services déconcentrés départementaux du ministère chargé de l'agriculture, lorsqu'elles intéressent plusieurs départements d'une même région.
― Il assure la cohérence, dans la région, des interventions des établissements publics sous tutelle du ministre chargé de l'agriculture avec les politiques territoriales conduites par l'Etat, d'une part, et avec les politiques des collectivités territoriales, d'autre part.
A ce titre, il est associé à l'élaboration et au suivi des contrats d'objectifs passés entre les établissements publics placés sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture et l'Etat, lorsque ces contrats comportent une déclinaison régionale.
― Il assure le pilotage de la fonction financière des services déconcentrés du ministère dans la région.
― Il assiste le préfet de région pour l'approbation des budgets et des comptes financiers de la chambre régionale d'agriculture.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt :
1° Exerce des missions concernant le contenu et l'organisation de l'action éducatrice dans l'enseignement technique agricole ainsi que la gestion des personnels et des établissements qui y concourent.
Il est à ce titre l'autorité académique ;
2° Contribue à la définition et à la mise en œuvre, au niveau régional, des politiques relatives à l'enseignement supérieur agricole ;
3° Contribue à la définition des modalités d'établissement et de diffusion des statistiques et des données économiques agricoles, forestières, agroalimentaires et agroenvironnementales.
Le ministre peut donner délégation de pouvoirs au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour certaines des attributions mentionnées au 1° ci-dessus.
Le ministre peut déléguer sa signature au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité pour l'exercice des attributions mentionnées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut lui-même déléguer sa signature dans les domaines où il a reçu délégation de pouvoirs et dans ceux où il exerce des pouvoirs propres.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt propose et prépare les mesures de police prises par les préfets de département en matière de protection des végétaux et contribue à leur mise en œuvre.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut être chargé, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ou par arrêté conjoint de ce ministre et du ou des ministres intéressés, de missions à caractère interrégional, notamment dans les domaines mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut se voir confier, par un ou plusieurs services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture dans la région, des missions relevant de leurs compétences, dans les conditions prévues par le décret du 14 octobre 2004 susvisé.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt comprend un service chargé de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole.
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les attributions du service chargé de l'administration générale de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt prévues à l'article 8 du décret du 14 novembre 2003 susvisé et au paragraphe I de l'article 4 du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé.
Cette disposition n'est pas applicable lorsqu'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture a été créée dans le département chef-lieu de région.
Dans le département du chef-lieu de région, le service d'administration générale de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce également ses missions pour le compte de la direction départementale des services vétérinaires.
Dans cette mesure, il est placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires.
Dans la région Ile-de-France, le service de l'administration générale de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce ses missions pour le compte des directions départementales des services vétérinaires de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, sous l'autorité fonctionnelle du directeur départemental des services vétérinaires de ces départements.
Dans la région Ile-de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt exerce les compétences dévolues au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt définies par le présent décret.
La liste des directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt délégués de zone de défense dans les domaines de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et leurs attributions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur coordonne, sous l'autorité du préfet de zone de défense Sud, l'action des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture qui concourent à la protection de la forêt méditerranéenne.
L'application de la politique nationale relative à la santé des forêts est assurée au niveau interrégional dans les conditions prévues à l'article 24 du décret du 29 avril 2004 susvisé et précisée par arrêté.
Le représentant du ministre chargé de l'agriculture dans les pôles régionaux d'enseignement supérieur est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France est nommé, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement.
La direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour l'application des textes mentionnant cette direction et son directeur.
La direction régionale et interdépartementale et le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont substitués à la direction régionale et interdépartementale de l'agriculture et de la forêt et au directeur régional et interdépartemental de l'agriculture et de la forêt pour l'application des textes mentionnant cette direction et son directeur.
Le décret n° 2006-910 du 21 juillet 2006 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales de l'agriculture et de la forêt et de la direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France est abrogé.
Le II de l'article 1er du décret n° 2002-235 du 20 février 2002 susvisé est supprimé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux centres de formation d'inspecteurs de pulvérisateurs pris en application de l'article D.
― Les missions des centres de formation sont les suivantes :
2° La délivrance, quand il y a lieu, de l'attestation de réussite au module I ainsi que du certificat et du renouvellement de certificat, figurant en annexe II, pour le contrôle des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D.
3° L'accueil et l'information du groupement d'intérêt public pour ce qui concerne l'activité de formation prévue par le décret susvisé : accès aux séances de formation et aux documents ayant trait à l'activité de formation des inspecteurs de pulvérisateurs ;
4° La participation aux réunions organisées par le groupement d'intérêt public.
― Pour remplir ces missions, les centres de formation disposent des moyens pédagogiques et administratifs mentionnés aux articles 4 et 5.
Ils possèdent par ailleurs un numéro d'enregistrement auprès de la préfecture de leur région et sont agréés par le ministre de l'agriculture en application de l'article D.
― La demande d'agrément qu'ils adressent au groupement d'intérêt public dans les conditions fixées par celui-ci est constituée d'un dossier permettant d'apprécier leur capacité à répondre aux exigences mentionnées au I et au II.
Les centres de formation y présentent les moyens mis en œuvre, notamment en termes de compétence des formateurs impliqués, de pulvérisateurs et de matériels de contrôle disponibles pour la réalisation des formations, de garanties pour la conformité de la formation et des évaluations.
― Le module I de la formation est obligatoire pour tout candidat souhaitant suivre le module II et ne répondant pas aux conditions de l'annexe III.
Ce module concerne la connaissance des matériels de pulvérisation, l'initiation au protocole de contrôle et les relations entre l'inspecteur et son client.
Il donne lieu à une évaluation écrite.
Une attestation de réussite à l'épreuve est délivrée, s'il y a lieu, par les centres de formation.
― Le module II de la formation est obligatoire pour obtenir le certificat d'inspecteur pour les catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D.
Ce module concerne le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, la maîtrise du protocole, la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle.
Il est d'une durée minimale de 21 heures.
Il donne lieu à une évaluation pratique et orale.
Le certificat est délivré par les centres de formation aux candidats ayant satisfait à cette évaluation.
Pour assurer la formation des inspecteurs, les centres de formation disposent des moyens administratifs pour :
1° Accueillir, renseigner et orienter les candidats, enregistrer les inscriptions en formation (modules I et II et renouvellement), traiter les dossiers des ressortissants de la Communauté européenne et de l'Espace économique européen transmis par le groupement d'intérêt public ;
2° Enregistrer les présences en formation ;
3° Communiquer au groupement d'intérêt public, dès qu'elles sont connues, les dates des sessions de formation portant sur le module I et/ou le module II ou le renouvellement dans les conditions fixées par le groupement d'intérêt public ;
4° Délivrer les attestations de réussite au module I, le certificat et le renouvellement du certificat ;
5° Communiquer au groupement d'intérêt public, dans les conditions fixées par ce dernier, la liste nominative des certificats, renouvellements et attestations délivrées à l'issue de chaque formation ;
6° Communiquer au groupement d'intérêt public, dans les conditions fixées par ce dernier, le bilan annuel de l'activité : nombre de stagiaires, bilan de l'enquête de satisfaction réalisée auprès des stagiaires ; nom et curriculum vitae des formateurs impliqués ; liste des matériels utilisés (pulvérisateurs, équipements dédiés au contrôle des pulvérisateurs) ;
7° Archiver pour une durée de cinq ans les dossiers des candidats, le bilan d'activité annuel ainsi que, pour chaque formation, la liste des inscrits, le planning, la liste des intervenants et leur curriculum vitae, la liste des matériels utilisés (pulvérisateurs et matériels de contrôle) et un descriptif de chacun d'entre eux.
Pour assurer la formation des inspecteurs, les centres de formation disposent des compétences et des moyens pédagogiques suivants :
1° Des formateurs ayant la formation et l'expérience professionnelle nécessaire dans les domaines de la pédagogie, du machinisme agricole et du contrôle périodique des pulvérisateurs ;
2° Des équipements et matériels nécessaires à la formation, notamment du matériel nécessaire pour les modules I et II et l'épreuve du module II (en particulier des équipements de contrôle, un pulvérisateur attelé à rampe et un pour arbres et arbustes pour deux inspecteurs formés, un emplacement permettant le contrôle des pulvérisateurs à proximité de la salle de cours) ;
3° Les référentiels de formation et les documentations techniques ;
4° Les documents nécessaires pour la réalisation des évaluations.
Pour cela, les centres de formation participent, en partenariat avec le groupement d'intérêt public, à la préparation et à la mise à jour des grilles de l'épreuve pratique et des épreuves écrites, du questionnaire de satisfaction ainsi que du programme de la formation pour le renouvellement.
Les visites réalisées par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent être inopinées ou annoncées, dès la demande d'agrément.
Les visites peuvent être réalisées à la demande du ministère chargé de l'agriculture s'il a constaté des dysfonctionnements.
Chaque visite fait l'objet d'une fiche de visite réalisée sur place par le représentant du GIP.
Elle comporte les observations notées lors de la visite à propos des points portés dans l'article 1er (I et II) du présent arrêté.
Elle est signée par le représentant du GIP.
Le responsable du centre de formation y porte ses observations et sa signature.
Chaque visite fait aussi l'objet d'un rapport de visite réalisé par la personne mandatée.
S'il y a lieu, le rapport comporte la liste des points à améliorer, les délais pour le faire ainsi qu'un éventuel retrait d'agrément, provisoire ou définitif.
Ce rapport est transmis simultanément au centre de formation et au ministre chargé de l'agriculture.
Le centre de formation dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations sur le rapport de visite au groupement d'intérêt public.
La directrice de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur général de l'enseignement et de la recherche, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MODÈLE DE CERTIFICAT ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT
Je, soussigné (nom et prénom du directeur),
directeur de (nom du centre et adresse),
M. (nom et prénom du candidat),
né le (date de naissance du candidat)
(lieu de naissance), est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D.
Ce certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
(Signature du directeur) (Cachet du centre de formation)
Renouvellement de certificat
à (lieu de naissance),
ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des catégories de pulvérisateurs prévus à l'article D.
256-14 du code rural et de la pêche maritime, le (date),
délivré par (centre de formation),
est titulaire du renouvellement du certificat en application de l'article L.
Ce renouvellement de certificat est valable cinq ans à compter de ce jour.
CONDITIONS PERMETTANT D'OBTENIR LA DISPENSE DU MODULE I DE LA FORMATION POUR LE CERTIFICAT ATTESTANT DE LA QUALIFICATION DES INSPECTEURS CHARGÉS DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE OBLIGATOIRE DES PULVÉRISATEURS
Dispense de module I : formation uniquement.
Les candidats ayant au moins trois mois d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage des pulvérisateurs ET titulaires des diplômes suivants, peuvent, s'ils en font la demande, passer l'épreuve du module I de formation sans avoir suivi la formation (module I) :
-baccalauréat professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
-baccalauréat professionnel maintenance des matériels, option agriculture (éducation nationale) ;
-brevet professionnel agroéquipements (ministère de l'agriculture) ;
-titre professionnel technicien de maintenance en machinisme agricole (ministère du travail) ;
-brevet technique des métiers mécanicien agricole (APCM) ;
-brevet de technicien supérieur agricole génie des équipements agricoles (ministère de l'agriculture) ;
-brevet de technicien supérieur agroéquipement (éducation nationale) ;
-licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité maintenance des agroéquipements (université Artois) ;
-licence professionnelle maintenance des systèmes pluritechniques, spécialité gestion technique agroéquipements (université Dijon) ;
-ingénieur avec mention sciences et techniques des équipements (ENESAD).
En cas de réussite à l'épreuve, ils peuvent intégrer le module II de formation.
Dispense de module I : formation et examen
Les candidats remplissant les conditions suivantes sont dispensés du suivi du module I (formation et examen) et peuvent intégrer directement le module II de formation :
Jusqu'au 30 juin 2010, les ressortissants français apportant les documents certifiant un niveau V minimum (1) ET :
-trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle des pulvérisateurs (50 au moins attestés (3) ;
-trois années d'expérience professionnelle (2) comportant obligatoirement le réglage et le contrôle de pulvérisateurs et la participation attestée à un stage de formation sur le contrôle des pulvérisateurs (minimum de 4 journées).
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'Espace économique européen, mentionnés aux articles D.
256-28 du code rural et de la pêche maritime ayant fourni au groupement d'intérêt public les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs suivent tout ou partie du module II de formation et passent tout ou partie de l'examen, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public.
1° La réalisation des modules I et II mentionnés à l'article 2 en respectant le référentiel de formation et d'évaluation figurant en annexe I du présent arrêté, ainsi que la journée de mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mentionnée à l'article 3 ;
2° La délivrance, quand il y a lieu, de l'attestation de réussite au module I ainsi que du certificat et du renouvellement de certificat, figurant en annexe II, pour le contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes ;
Sa durée minimale est de trois jours et une demi-journée.
― Le module II de la formation est obligatoire pour obtenir le certificat d'inspecteur pour les pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes.
Il est d'une durée minimale de deux jours.
Les centres de formation proposent des journées de formation pour le renouvellement du certificat d'inspecteur.
Cette formation assure la mise à jour des connaissances et des pratiques professionnelles mobilisées lors du contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs.
Le renouvellement du certificat est délivré par les centres de formation si le candidat dispose d'un certificat valide et s'il a suivi l'intégralité de la formation de renouvellement.
256-2-1 du code rural peuvent être inopinées ou annoncées, dès la demande d'agrément.
Le pulvérisateur (durée indicative : 1/2 journée) :
Les différents types de pulvérisateurs ;
Les bases de technologie pour la fabrication des pulvérisateurs en lien avec les possibilités de réparations ;
L'entretien et le réglage.
Initiation théorique au protocole de contrôle (durée indicative : 1,5 journée) :
Les impacts d'un mauvais fonctionnement, organe par organe, sur la qualité du travail et/ou l'environnement ;
Les points de contrôle, les défauts constatables et les seuils ;
Les outils de contrôle : fonctionnement et vérifications (premières notions de métrologie) ;
Initiation pratique au protocole de contrôle (durée indicative : 1 journée).
Relation inspecteur-client (durée indicative : 1/2 journée) :
Présentation du matériel au contrôle ;
Cadre de l'exercice du métier d'inspecteur (durée indicative : 1/2 journée) :
Réglementation : périodicité du contrôle, documents remis à l'issue du contrôle, délais de remise en état, obligation de nouveau contrôle, transmission des résultats au niveau national ;
Déontologie, responsabilité, réclamations et recours ;
Respect des procédures, traçabilité dans le cadre d'un système qualité.
La maîtrise du protocole de contrôle (durée indicative : 1 journée dont au moins 1/2 journée consacrée à la pratique) :
Les points de contrôle, les seuils, les méthodologies, le remplissage du rapport d'inspection ;
La mise en œuvre pratique du protocole de contrôle ;
Le bon fonctionnement des matériels de contrôle (durée indicative : 1/2 journée) :
Les différents types de matériels de contrôle présents sur le marché et leur fonctionnement ;
Leur validation métrologique.
Elle est composée d'une trentaine de questions de type questions à choix multiple (QCM).
Pour pouvoir poursuivre son parcours de formation et obtenir le certificat, le candidat doit obtenir une note supérieure à 19/30.
En cas d'échec, une épreuve de remédiation doit être proposée au candidat dans les plus brefs délais.
Ce pulvérisateur appartient à l'une des deux catégories suivantes : pulvérisateur à rampe ou pulvérisateur pour arbres et arbustes ;
― il est interrogé oralement sur le cadre de l'exercice du métier d'inspecteur, sur la santé et la sécurité de l'inspecteur et le bon fonctionnement des matériels de contrôle et sur la réalisation d'un contrôle sur l'autre catégorie de pulvérisateur que celle pour laquelle il a réalisé le contrôle (durée : 1/2 heure).
ET DE RENOUVELLEMENT DE CERTIFICAT
(lieu de naissance), est titulaire du certificat attestant de sa qualification pour la réalisation de contrôles périodiques obligatoires des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes en application de l'article L.
ayant obtenu le certificat attestant de sa qualification pour le contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes, le (date),
256-28 du code rural ayant fourni au groupement d'intérêt public les documents prévus aux mêmes articles, et dont les connaissances et les compétences ont été jugées insuffisantes pour exercer la profession d'inspecteur des pulvérisateurs suivent tout ou partie du module II de formation et passent tout ou partie de l'examen, selon l'avis donné par le groupement d'intérêt public.
(1) Le niveau V est attesté par un diplôme de niveau V (CAP, CAPA, BEP, BEPA, BPA) ou par l'attestation de suivi de la totalité du cycle de formation préparant à ces diplômes, ou de fin de scolarité de classe de seconde générale ou technologique.
(2) L'expérience professionnelle est justifiée par un contrat de travail ou une convention de stage et/ou des feuilles de paie ET par une fiche de poste décrivant de façon détaillée les tâches confiées au candidat, cosignée par l'employeur et le salarié.
(3) Les contrôles réalisés par le candidat peuvent être attestés par des rapports de visite accompagnés de ou des factures ou par une attestation sur l'honneur de l'employeur.
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux organismes d'inspection des pulvérisateurs pris en application des articles D.
I.-Les conditions d'agrément des organismes d'inspection, mentionnées à l'article D.
256-16 du code rural et de la pêche maritime, concernant la compétence, le site et les équipements, l'indépendance et l'archivage et la traçabilité sont précisées comme suit :
1° Compétence : les personnes réalisant des contrôles de pulvérisateurs, mentionnés à l'article D.
256-11 du code rural et de la pêche maritime, sous la responsabilité de l'organisme d'inspection détiennent le certificat mentionné à l'article D.
256-23 du même code et sont en capacité de réaliser des contrôles, dont le contenu est conforme à celui défini en application de l'article D.
2° Site et équipements : le site est approprié aux contrôles réalisés.
Les équipements de contrôle utilisés répondent à des contraintes métrologiques et d'usage.
Les instruments de mesure subissent des étalonnages périodiques et sont contrôlés régulièrement selon une procédure interne.
L'organisme d'inspection possède un matériel informatique permettant d'assurer la saisie des résultats de contrôle et leur transmission au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données.
3° Indépendance : la distinction des activités de contrôle des autres activités de l'entreprise prévue à l'article D.
256-19 passe notamment par une identification claire des personnels et des responsables de l'activité de contrôle et une ligne de facturation des contrôles indépendante des autres prestations de l'entreprise.
4° Archivage et traçabilité : l'organisme d'inspection dispose d'un système d'archivage des documents tenu à jour et accessible.
Les documents suivants sont archivés pendant six ans par l'organisme d'inspection, soit sur papier, soit sur support informatique :
― les documents réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation des contrôles ;
― les certificats d'étalonnage et les résultats des vérifications régulières des appareils de mesure ;
― les rapports et enregistrements de contrôle ;
― les dossiers des contrôles réalisés antérieurement à la visite.
II.-Le groupement d'intérêt public définit les contraintes métrologiques et d'usage des équipements et du site de contrôle, les spécifications du matériel informatique et les conditions dans lesquelles sont réalisés les étalonnages et les contrôles réguliers mentionnés au 2° du I, ainsi que les documents réglementaires et techniques nécessaires à la réalisation des contrôles mentionnés au 4° du I.
La demande d'agrément mentionnée à l'article D.
256-17 est constituée d'un dossier, suivant le modèle défini par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1, permettant d'apprécier la nécessité d'une visite initiale, mentionnée à l'article 3, par le groupement d'intérêt public et permettant, le cas échéant, l'organisation de cette dernière.
Dans ce dossier, l'organisme justifie de son accréditation éventuelle dans les conditions prévues par le 1° de l'article D.
Si tel n'est pas le cas, il joint au dossier le règlement du montant fixé par arrêté en application de l'article L.
256-2-1 correspondant à la première visite par le groupement d'intérêt public.
Dans ce dossier l'organisme présente également :
― l'organisation de ses différentes activités ;
― les différents inspecteurs qu'il emploie ;
― ses procédures de contrôles et les protocoles retenus, parmi ceux définis par le groupement d'intérêt public ;
― ses équipements de contrôle et leurs certificats d'étalonnage ;
― sa procédure interne pour le contrôle régulier des appareils de mesure ;
― ses installations ;
― le cas échéant, les diagnostics volontaires réalisés antérieurement au 1er janvier 2009.
Tout organisme non accrédité dans les conditions prévues par le 1° de l'article D.
256-16 fait l'objet :
1° D'une visite initiale organisée par le groupement d'intérêt public, si la demande d'agrément qui lui a été transmise est recevable, et réalisée par ce dernier avant qu'il n'émette un avis sur la demande d'agrément de cet organisme ;
2° De trois visites de surveillance, au cours de chaque période de validité de l'agrément, réalisée chacune dans un délai de douze à dix-huit mois à compter de la délivrance de l'agrément ou de la précédente visite de surveillance ;
3° Le cas échéant, de visites de contrôle quand le préfet de région compétent le juge nécessaire.
Au cours de chacune des visites mentionnées à l'article 3, le groupement d'intérêt public vérifie que l'organisme d'inspection remplit les conditions d'agrément mentionnées au I, et la bonne exécution des contrôles qu'il réalise au regard de la réglementation en vigueur.
Cette vérification est réalisée dans les conditions définies par le groupement d'intérêt public et porte en particulier sur :
1° La qualité, l'adéquation du site et des équipements avec les contrôles à réaliser ;
2° La qualification, les compétences et la pratique du personnel ;
3° Les procédures de l'organisme d'inspection et les dossiers des contrôles réalisés antérieurement à la visite.
Pour permettre la vérification mentionnée à l'article 4, l'organisme d'inspection :
1° Procède, le jour de la visite, au contrôle d'au moins un pulvérisateur correspondant à une catégorie de pulvérisateur objet de son agrément ;
2° Donne accès au groupement d'intérêt public à son système d'archivage, à ses procédures et à ses équipements et matériels de contrôle.
La visite se clôt par la remise à l'organisme d'inspection de la liste des éventuels écarts identifiés par la personne mandatée par le groupement d'intérêt public.
L'organisme d'inspection doit faire part de ses remarques au groupement d'intérêt public dans un délai de cinq jours ouvrables.
Une fois ce délai écoulé, le groupement d'intérêt public transmet son avis au préfet de région compétent.
Cet avis porte sur les délais dans lesquels des améliorations devront être éventuellement apportées ainsi que sur la nécessité éventuelle d'une visite de contrôle, d'une suspension ou d'un retrait de l'agrément.
Les diagnostics volontaires mentionnés au II de l'article 4 du décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et modifiant le code rural et de la pêche maritime répondent aux conditions suivantes :
1° Le diagnostic est réalisé par un organisme tiers ;
2° Le propriétaire du matériel détient le rapport remis à l'issue de ce diagnostic ;
3° Le propriétaire du matériel détient la facture ou l'attestation correspondant à ce diagnostic ;
4° Le rapport remis à l'issue du diagnostic comporte l'identification du pulvérisateur concerné, le nom de l'organisme d'inspection et le nom de l'inspecteur et indique la date du contrôle, les points de contrôle vérifiés, et les conclusions sur l'état de fonctionnement du pulvérisateur à l'issue du contrôle.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et la directrice de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
256-16 du code rural, concernant la compétence, le site et les équipements, l'indépendance et l'archivage et la traçabilité sont précisées comme suit :
256-11 du code rural, sous la responsabilité de l'organisme d'inspection détiennent le certificat mentionné à l'article D.
256-2-1 du code rural, ainsi que l'intégrité et la confidentialité des données.
Les diagnostics volontaires mentionnés au II de l'article 4 du décret n° 2008-1255 du 1er décembre 2008 relatif aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques et au contrôle périodique obligatoire des pulvérisateurs et modifiant le code rural répondent aux conditions suivantes :
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs pris en application du 1° de l'article D.
3° Pulvérisateurs pour arbres et arbustes : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés non munis de rampe horizontale et distribuant les liquides sur un plan vertical.
Ils peuvent être pourvus d'une assistance d'air ;
Lorsqu'un pulvérisateur est présenté à un contrôle, l'inspecteur s'assure de la présence d'un identifiant sur ce pulvérisateur.
Cet identifiant est constitué d'une plaque ou d'un autocollant qui porte, de manière lisible et indélébile, les mentions relatives au numéro national d'agrément de l'organisme d'inspection et à un numéro d'ordre.
Son format, son support et son emplacement sont précisés en annexe I.
Si un tel identifiant est absent, l'organisme d'inspection ou l'inspecteur appose cet identifiant sur le pulvérisateur lors du contrôle.
Au cours d'un contrôle, l'inspecteur examine chacun des points listés en annexe II, partie 1 pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé, suivant les modalités et en appliquant un mode opératoire définis par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1 du code rural et de la pêche maritime pour le point considéré.
Pour chacun de ces points, l'inspecteur relève la présence ou l'absence de chacun des défauts listés en annexe II, partie 2 et reporte ses observations sur le rapport d'inspection mentionné à l'article 7.
En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la conception du matériel, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique Défauts sans nécessité de contre-visite dans un délai de quatre mois sur la première page du rapport d'inspection, avec la mention (1) correspondant à cette impossibilité.
En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la maintenance, l'inspecteur indique ce point sur la première page du rapport d'inspection dans la rubrique correspondant à la conclusion la plus sévère parmi celles affectées à chacun des défauts listés pour ce point en annexe II, partie 2 (rubrique Défauts sans nécessité de nouveau contrôle dans un délai de quatre mois ou rubrique Défauts nécessitant un contre-visite dans un délai de quatre mois selon les cas), avec la mention (2) correspondant à cette impossibilité.
L'annexe II, partie 2 indique, pour chaque défaut listé, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.
Cette conclusion peut être de trois types :
1° " Contrôle complet ", quand un défaut constaté lors des examens préliminaires concernant l'état du matériel ou les éléments de sécurité ne permet pas le bon déroulement de la suite du contrôle ou met en danger l'inspecteur et conduit à l'interruption de ce contrôle ;
2° " Contre-visite ", quand le défaut constaté nécessite une réparation ;
3° " Pas de contre-visite nécessaire ", quand le défaut constaté doit simplement appeler à la vigilance le propriétaire du pulvérisateur sans nécessité de réparation.
Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " est constaté, une contre-visite mentionnée à l'article D.
256-13 est requise dans un délai de quatre mois.
Au cours de cette contre-visite, l'inspecteur examine :
1° Chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé si au moins un défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " a été constaté lors du contrôle précédent ;
2° Sinon, chacun des points correspondants aux examens préliminaires listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé et chacun des points pour lesquels au moins un défaut correspondant à la conclusion " contre-visite " a été constaté lors du contrôle précédent.
Au-delà d'un délai de quatre mois, à compter du dernier contrôle mentionné à l'article 3, tout nouveau contrôle effectué devra correspondre à l'examen de chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé.
Quand aucun défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " n'est constaté, la vignette, dont le modèle est défini par le groupement d'intérêt public selon les prescriptions de l'annexe III et qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du contrôle, est apposée sur le pulvérisateur par l'organisme d'inspection ou l'inspecteur de façon qu'elle soit visible pour l'utilisateur de ce pulvérisateur.
A la fin du contrôle ou d'une contre-visite, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe IV et complété.
RELATIVE À L'IDENTIFIANT DU PULVÉRISATEUR
Cet identifiant a les caractéristiques suivantes :
- format : 4 signes d'identification de l'organisme d'inspection attribué par le groupement d'intérêt public + 6 signes correspondant à un numéro d'ordre ;
- soit constitué d'une plaque métallique rivetée au châssis, proche de l'attelage et dont les dimensions minimales sont : 8 cm × 4 cm ;
- soit autocollant et inamovible, indélébile et indestructible dans les conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur et dont les dimensions minimales sont : 51 × 19 mm.
Section A Pulvérisateurs pour arbres et arbustes
Section B Pulvérisateurs à rampe et similaires
Section C Pulvérisateurs combinés
Section D Pulvérisateurs fixes ou semi-mobiles
n º 0143 du 21/06/2016, texte n º 31 à l'adresse suivante
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif aux modalités de contrôle des pulvérisateurs à rampe et pour arbres et arbustes pris en application de l'article D.
1° Porté ou traîné : pouvant être mu par un tracteur mentionné au 2° de l'article R.
2° Pulvérisateurs à rampe : les pulvérisateurs automoteurs ou portés ou traînés qui distribuent les liquides au moyen d'une rampe horizontale constituée d'un ensemble de buses régulièrement espacées pour une largeur de travail supérieure à 3 mètres.
Les pulvérisateurs dont la cuve est percée de part en part ou dépourvus de pompe ne sont pas considérés comme des pulvérisateurs à rampe ou des pulvérisateurs pour arbres et arbustes.
Au cours d'un contrôle, l'inspecteur examine chacun des points listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé, suivant les modalités et en appliquant un mode opératoire définis par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article L.
256-2-1 du code rural pour le point considéré.
Pour chacun de ces points, l'inspecteur relève la présence ou l'absence de chacun des défauts listés en annexe III et reporte ses observations sur le rapport d'inspection mentionné à l'article 7.
Ces défauts sont définis en annexe IV, pour les pulvérisateurs à rampe et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes.
En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la conception du matériel, l'inspecteur indique ce point dans la rubrique « Défauts sans nécessité de nouveau contrôle dans un délai de quatre mois » sur la première page du rapport d'inspection, avec la mention « (1) » correspondant à cette impossibilité.
En cas d'impossibilité d'examen d'un point due à la maintenance, l'inspecteur indique ce point sur la première page du rapport d'inspection dans la rubrique correspondant à la conclusion la plus sévère parmi celles affectées à chacun des défauts listés pour ce point en annexe III (rubrique « Défauts sans nécessité de nouveau contrôle dans un délai de quatre mois » ou rubrique « Défauts nécessitant un nouveau contrôle dans un délai de quatre mois » selon les cas), avec la mention « (2) » correspondant à cette impossibilité.
L'annexe III indique, pour chaque défaut listé pour les pulvérisateurs à rampe et les pulvérisateurs pour arbres et arbustes, la conclusion qui s'impose à l'inspecteur qui constate ce défaut.
2° « Contrôle partiel », quand le défaut constaté nécessite une réparation ;
3° « Pas de contrôle nécessaire », quand le défaut constaté doit simplement appeler à la vigilance le propriétaire du pulvérisateur sans nécessité de réparation.
Quand au moins un défaut correspondant à la conclusion « contrôle complet » ou « contrôle partiel » est constaté, un contrôle mentionné à l'article D.
256-11 est requis dans un délai de quatre mois.
Au cours de ce contrôle, l'inspecteur examine :
2° Sinon, chacun des points correspondants aux examens préliminaires listés en annexe II pour la catégorie à laquelle appartient le pulvérisateur contrôlé et chacun des points pour lesquels au moins un défaut correspondant à la conclusion « contrôle partiel » a été constaté lors du contrôle précédent.
Quand aucun défaut correspondant à la conclusion « contrôle complet » ou « contrôle partiel » n'est constaté, la vignette, dont le modèle est défini par le groupement d'intérêt public selon les prescriptions de l'annexe V et qui aura été préalablement poinçonnée afin d'indiquer le mois et l'année limites de validité du contrôle, est apposée sur le pulvérisateur par l'organisme d'inspection ou l'inspecteur de façon qu'elle soit visible pour l'utilisateur de ce pulvérisateur.
A la fin du contrôle, l'organisme d'inspection remet au propriétaire du pulvérisateur inspecté, un rapport d'inspection, conforme au modèle figurant en annexe VI et complété.
― Pulvérisateurs pour arbres et arbustes
Examens préliminaires
Débrayage du/des ventilateur(s)
Châssis et pièces de structures
Fuite de bouillie de pulvérisation
Fuites mineures
Fuites majeures
Montage, maintenance
Indicateur(s) utilisé(s) pour la régulation
Indicateur de vitesse d'avancement
Indicateur de débit
Autres indicateur(s)
Porte-jets, diffuseurs
Jets de pulvérisation
― Pulvérisateurs à rampe
Autre(s) indicateur(s)
La présente annexe liste, pour chacun des points examinés au cours d'un contrôle et listés en annexe II, les défauts pouvant être constatés et la conclusion s'imposant à l'inspecteur pour chacun de ces défauts.
Cette conclusion est indiquée dans la colonne de droite des différents tableaux de la présente annexe au moyen de l'une des trois signes suivants :
― « P » signifie « contrôle partiel » ;
Fuites excessives C
Intérieur sale C
Filtres non vérifiés
Absence de l'agriculteur Ø
Non-suivi de l'inspection Ø
Tracteur absent C
Dispositifs antidécrochage défectueux C
Usure importante C
Pliures excessives C
Protection insuffisante de l'arbre tournant C
Immobilisation impossible ou douteuse de la protection C
Protection insuffisante de l'accouplement du côté tracteur C
Protection insuffisante de l'accouplement du côté pulvérisateur C
Protection insuffisante d'autre(s) pièce(s)mobile(s) C
Cuve non solidaire du châssis C
Pompe non solidaire du châssis C
Elément de structure non solidaire du châssis C
Ventilateur non solidaire du châssis C
Modification structurelle importante C
Support de rampe/distribution non solidaire duchâssis C
Blocage au transport des rampes (ou équipements de distribution) non assuré C
Débrayage impossible C
Déformation majeureP
Modification majeureP
Corrosion majeureP
Déformation majeure : support(s) de rampe ou équipement de distributionP
Lésion majeureP
Jeu importantP
Au niveau des buses de pulvérisationØ
Au niveau du dispositif d'incorporation desproduitsØ
Nombre total supérieur à troisP
Au niveau de la pompeP
Au niveau de la cuve de bouillieP
Au niveau des circuits de commande et régulationP
Au niveau des conduites véhiculant la bouillieP
Au niveau des buses de pulvérisationP
Dispositifs antidécrochage défectueuxØ
Dissymétrique gauche/droiteØ
Usure maximaleP
Fuite d'huile majeureP
Pulsation mineureØ
Pulsation majeureP
Membrane défectueuseP
AbsenceP
CasséP
PercéP
InadaptéP
Mauvais maintienP
Non fonctionnelP
Non fonctionnelleP
Non fonctionnellesP
Forte instabilité de pressionP
Imprécision importanteP
ImprécisionP
Usure majeureP
Rampes ou équipements de distribution de la pulvérisation
Déformation importanteØ
CasseP
UsureP
Hétérogénéité d'alimentationP
Obstacle dans les jetsP
Usure partielleP
Usure globaleP
Caisson désaxéP
Pale détérioréeP
ObstruéeP
DétérioréeP
Filtres non vérifiésC
Absence de l'agriculteurØ
Dispositifs antidécrochage défectueuxC
Support de rampe/distribution non solidaire duchâssisC
Déformation majeure : support(s) de rampesP
2.3.1.7 Au niveau du dispositif d'incorporation des produits Ø
Au niveau des appareillages de mesure du pulvérisateurP
Au niveau du dispositif d'incorporation desproduitsP
Courbure importanteP
Défaut de parallélisme importantP
Ecart de position importantP
Tronçon(s) escamotable(s) défectueuxØ
Irrégularité des espacementsP
Hétérogénéité de typeP
Hétérogénéité d'angleP
Hétérogénéité de calibreP
DÉFINITION DES DÉFAUTS CONSTATABLES
Ce défaut sera constaté si la cuve n'est pas suffisamment remplie : le niveau du liquide doit être supérieur à celui de la soudure de cuve et au moins égal à 500 litres.
Ce défaut sera constaté si des traces de produit sont visibles à l'intérieur de l'appareil ; ces traces s'effaçant aisément par simple passage d'une éponge humide, ou si l'eau contenu dans la cuve n'est pas limpide.
Ce défaut sera constaté si l'agriculteur déclare ne pas avoir nettoyé les filtres avant le passage au contrôle.
Absence de l'agriculteur.
Ce défaut sera constaté si l'agriculteur ou son représentant n'assiste pas au déroulement de l'inspection.
Dispositifs antidécrochage défectueux.
Ce défaut sera constaté si la rampe ou les équipements de distribution ne peuvent être maintenus fermement solidaires du châssis ou de la structure durant les opérations de transport.
Eléments de sécurité : débrayage du (des) ventilateur(s).
Déformation majeure : support(s) de rampe ou équipement de distribution.
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau des conduites véhiculant la bouillie de pulvérisation (circuit d'aspiration, refoulement et distribution) ou des conduites constamment en charge (partie de circuit non isolée, dont la rupture provoquerait un écoulement supérieur au trict contenu de cette portion de circuit).
Au niveau des buses de pulvérisation.
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau des sorties de la pulvérisation de pulvérisation (buses, diffuseurs...).
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau des conduites véhiculant la bouillie de pulvérisation (circuit d'aspiration, refoulement et distribution) ou des conduites constamment en charge (partie de circuit non isolée, sont la rupture provoquerait un écoulement supérieur au strict contenu de cette portion de circuit).
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau des sorties de pulvérisation (buses, diffuseurs...).
Ce défaut sera constaté si les conduites par lesquelles transitent le fluide hydraulique sous pression présentent des traces d'usure très marquée : toile apparente par exemple.
Ce défaut ne sera constaté si les conduites par lesquelles transitent le fluide hydraulique sous pression présentent des pliures et non des courbures normales.
Pneumatiques : montage & maintenance.
Ce défaut est constaté si les pneumatiques montés sur un même essieu de l'appareil présentent des caractéristiques dimensionnelles différentes.
Ce défaut est constaté si les pneumatiques montés sur l'appareil sont visiblement sous-gonflés (cela correspond à un sous-gonflage d'au moins 50 % par rapport à la préconisation du manufacturier).
Ce défaut est constaté si les pneumatiques montés sur l'appareil présentent de profondes cicatrices ou entailles, soit au niveau de la bande de roulement, soit sur les flancs.
Ce défaut est constaté si les pneumatiques montés sur l'appareil ont visiblement leur degré d'usure maximal.
Ce défaut est constaté si la pompe présente des traces de suintement d'huile.
Ce défaut est constaté si la pompe présente au moins une fuite d'huile provoquant un égouttement régulier d'au moins une goutte par minute.
Fonctionnement : pulsation.
Pulsation mineure.
Ce défaut est constaté si, au régime nominal de rotation, la pompe engendre des pulsations au niveau de la pression.
Ces pulsations sont comprises dans les limites suivantes :
― entre 0,2 et 0,4 bar pour les pressions inférieures à 6 bars ;
― entre 0,5 et 1,0 bar pour les pressions comprises entre 6 et 16 bars (inclus) ;
― entre 2,0 et 4,0 bars pour les pressions supérieures à 16 bars.
Pulsation majeure.
Ces pulsations dépassent les valeurs suivantes :
0,4 bar au-dessous de 6 bars inclus ;
Ce défaut est constaté si des pulsations majeures sont enregistrées dans le circuit (cf.
Ce défaut est constaté si du liquide s'échappe lorsque l'on appuie sur la valve de gonflage de la cloche à air.
Ce défaut est constaté si, au régime nominal de rotation de la pompe, aucun remous n'est visible à la surface de l'eau présente en cuve.
Bouchons : état.
Ce défaut est constaté si les orifices de remplissage de la cuve de bouillie phytosanitaire ne sont pas équipé de bouchons.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des bouchons de la cuve de bouillie est fêlé.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des bouchons de la cuve de bouillie est cassé.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des bouchons de la cuve de bouillie a été percé postérieurement à son acquisition et que cet orifice ne peut être obstrué.
Ce défaut est constaté si l'un des bouchons de la cuve de bouillie n'est pas adapté à une fermeture étanche de la cuve : le diamètre du bouchons ne correspond pas à celui de l'ouverture.
Ce défaut est constaté si l'un des bouchons de la cuve de bouillie ne peut se maintenir en position fermé par une quelconque solution technique (filetage, friction...).
Indicateur de niveau : état.
Ce défaut est constaté si aucun dispositif n'existe sur l'appareil pour assurer la connaissance du niveau en cuve depuis l'extérieur.
Ce défaut est constaté si, quel que soit le niveau de remplissage en cuve, l'indicateur de niveau ne peut fournir une indication fiable : interruption de la lecture au-dessus ou au-dessous de certains seuils, blocages, indicateur endommagé ne permettant plus une lecture correcte,...
Ce défaut est constaté si le dispositif de lecture de l'indicateur de niveau n'est pas clairement visible : état d'encrassement ou de salissure ne permettant pas la lecture de l'intégralité de l'échelle, valeur(s) effacée(s),...
Incorporateur de produit : état.
Ce défaut est constaté si aucun dispositif d'incorporation des produits n'est installé sur un appareil postérieur à 1995 et dont la hauteur de l'orifice de remplissage est situé à plus de 1,50 m.
Ce défaut est constaté si le dispositif d'incorporation installé ne peut être mis en œuvre normalement : vannes cassées ou grippées, conduites détériorées ou absentes, circuit obstrué, etc.
Ce défaut ne concerne que les appareils postérieurs à 1995 et dont la hauteur de l'orifice de remplissage est située à plus de 1,50 m.
Commande de fermeture générale de la pulvérisation : état.
Commande de fermeture partielle de la pulvérisation au niveau des sections (tronçons) : état.
L'absence de dispositif n'est considérée que si le matériel en était pourvu lors de sa conception initiale.
Non fonctionnelles.
Commande de fermeture partielle de la pulvérisation au niveau des sections (tronçons) : retours compensatoires.
Dispositif(s) de régulation de la pression : état.
A titre indicatif, pour les appareils à fragmentation pneumatique la plage usuelle est comprise entre 1 et 3 bars, pour les appareils à fragmentation par pression de liquide elle est comprise entre 5 et 20 bars.
Après réglage de la pression de travail et sans modification des paramètres de fonctionnement (régime moteur, régime de rotation, vitesse d'avancement, nombre et nature des circuits alimentés, etc.), ce défaut sera constaté si la pression moyenne de travail a évolué en moins de cinq minutes ; cette variation ne doit toutefois pas excéder 10 % de la valeur initialement réglée.
Après réglage de la pression de travail et sans modification des paramètres de fonctionnement (régime moteur, régime de rotation, vitesse d'avancement, nombre et nature des circuits alimentés, etc.), ce défaut sera constaté si la pression moyenne de travail a évolué de plus de 10 % de sa valeur initiale, en moins de cinq minutes.
Indicateur de pression : état.
Ce défaut sera constaté si aucun dispositif permettant de mesurer la pression de travail n'est installé sur l'appareil ; ce défaut n'est pas pris en considération si cette absence est prévue dès la conception initiale.
Ce défaut sera constaté si la plage de mesure excède 25 bars pour les appareils à fragmentation pneumatique et 60 bars pour les appareils à fragmentation par pression de liquide.
2 bars au-delà de 20 bars.
Ce défaut sera constaté si aucune valeur de pression ne peut être lue sur l'afficheur ou si la lecture est rendue hasardeuse par la dégradation du matériel : opacité de l'écran, déformation mécanique du dispositif (aiguille tordue ou cassée, par exemple, etc.) 5.4.2.2.
Ce défaut sera constaté s'il existe un écart variable entre la pression réelle et la pression affichée de moins de :
― inférieur à 1 bar, si la plage de pression utilisée est strictement supérieure ou égale à 10 bars.
Ce défaut sera constaté s'il existe un écart variable entre la pression réelle et la pression affichée de plus de :
Ce défaut sera également constaté si, quelle que soit la valeur de la pression, l'écart de pression entre la valeur réelle et la valeur affichée reste constant et supérieur :
― à 0,5 bar, si la plage de pression utilisée est inférieure à 10 bars ;
Autres indicateurs : état.
Flexibles de distribution : état.
Filtre à l'aspiration : état.
Ce défaut sera constaté si le démontage du filtre provoque un écoulement de liquide qui perdure dans le temps ; l'égouttement se poursuit au-delà de 15 secondes après la fin du démontage.
Filtre central au refoulement : état.
Filtres au niveaux des sections de pulvérisation : état.
Filtres aux buses : état.
Equipements de distribution de la pulvérisation
― On appellera rampe de pulvérisation le circuit porte-jet pour les appareils à jet porté destinés à l'arboriculture ou la viticulture et les rampes de type « pendillard » pour les appareils destinés à la viticulture (jet projeté).
Les équipements de distribution concerne les appareils pneumatiques dont les diffuseurs sont installés sur des structures de positionnement appelés parfois voûte, équipements de pulvérisation, etc.
Ce défaut sera constaté si la rampe ou l'équipement de distribution présente des traces de déformation, mais que celles-ci ne modifient pas la disposition des sorties de pulvérisation.
Ce défaut sera constaté si la rampe ou l'équipement de distribution présente des déformations modifiant la position des sorties de pulvérisation par rapport à leur configuration d'origine.
Porte-jets & diffuseurs : disposition.
Ce défaut est constaté si les porte-jets ne sont pas installés de façon symétrique par rapport à l'axe d'avancement (c'est-à-dire les côtés gauche et droit) ou au niveau de chaque face pour les appareils de traitement face par face.
Cette différence porte sur la position (tolérance de 10 cm) et/ou de matériel : le type et le calibre des sorties doivent être équivalents pour un même niveau des deux côtés de l'appareil.
Porte-jets & diffuseurs : état.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des porte-jets ou diffuseur présente une fêlure.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des porte-jets ou diffuseur est cassé.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des porte-jets ou diffuseur présente une fixation du jet usée : arrête de baïonnette émoussé ou filetage foiré.
Porte-jets ou diffuseur : fonctionnement.
Ce défaut est constaté si, à la fermeture du circuit, un écoulement se poursuit sur l'un au moins des porte-jets après une période de 5 secondes.
Ce défaut est également relevé si, à l'ouverture du circuit, la régularité d'écoulement aux jets n'est pas atteinte en 5 secondes.
Ce défaut est constaté si la pression mesurée à au moins une sortie :
― soit s'écarte de plus de 15 % de la valeur de la pression mesurée à la sortie de même niveau située sur l'autre côté de l'appareil ;
― soit s'écarte de plus de 15 % de la moyenne des pressions mesurées au niveau des autres sections de pulvérisation.
Ce défaut est constaté si une partie de la pulvérisation est interceptée par des composantes du pulvérisateur (châssis, conduites...)
Panaché hétérogène.
Ce défaut est constaté si la pulvérisation présente une hétérogénéité visuelle dans sa distribution spatiale ou quantitative.
Ce défaut est constaté si moins de 33 % des buses (ou pastilles) présentent un débit s'écartant de plus de 15 % par rapport à la valeur nominale indiquée par le constructeur.
Si cette valeur n'est pas disponible, la moyenne de débit de toutes les buses (ou pastilles) de même calibre installées sur la rampe sera utilisée et la tolérance fixée à 10 % de cette valeur.
Le renouvellement ne concernera que les buses déficientes.
Ce défaut est constaté si plus de 33 % des buses (ou pastilles) présentent un débit s'écartant de plus de 15 % par rapport à la valeur nominale indiquée par le constructeur.
Le renouvellement concernera alors l'intégralité du jeu de buse.
Ventilateur : état.
Ce défaut est constaté si le caisson du ventilateur présente une déformation anormale par apport à sa conception d'origine.
Ce défaut est constaté si le caisson du ventilateur présente au moins une perforation non fonctionnelle.
Ce défaut est constaté si l'axe du caisson du ventilateur n'est pas dans celui de la transmission mécanique de mouvement.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des dispositifs de redressement d'air présente une déformation anormale par apport à sa conception d'origine.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des dispositifs de redressement d'air est cassé.
Ce défaut est constaté si au moins l'une des pâles du ventilateur présente une déformation anormale par apport à sa conception d'origine.
Ce défaut est constaté si au moins l'une des pales du ventilateur présente une fêlure ou une cassure.
Ce défaut est constaté pour les appareils à jet porté dont le ventilateur ne peut être mis en fonctionnement (rotation).
Ce défaut est constaté pour les appareils à jet porté dont le ventilateur génère un flux d'air de faible intensité par rapport à une machine similaire.
Ce défaut est constaté pour les appareils à jet porté dont au moins l'une des gaines d'adduction d'air n'est pas correctement fixée ; cela pouvant engendrer son usure accélérée ou celle d'autre(s) organe(s) du pulvérisateur.
Ce défaut est constaté pour les appareils à jet porté si des fuites d'air peuvent être ressenties soit sur le cheminement de la gaine, soit au niveau des raccordements au ventilateur ou aux sorties.
Ce défaut est constaté pour les appareils à jet porté si des obstacles ou pliures excessives limitent la circulation de l'air dans les gaines.
Ce défaut est constaté pour les appareils à jet porté dont au moins l'une des sorties d'air n'est pas correctement fixée ; cela pouvant engendrer une modification de son positionnement au cours du travail.
Ce défaut est constaté pour les appareils à jet porté si au moins l'une des sorties d'air présente une fêlure ou une cassure.
Ce défaut est constaté pour les appareils à jet porté si des obstacles limitent la sortie de l'air.
Ce défaut sera constaté si des fuites trop importantes ne permettentpas la réalisation correcte de l'inspection.
Ce défaut sera constaté s'il est possible d'entrer en contact avec une ou plusieurs pièces en mouvement (poulie, engrenages, chaines, courroies, ventilateur...).
Ce défaut sera constaté si la rampe ne peut être maintenue fermement solidaire du châssis ou de la structure durant les opérations de transport.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudure présentent une amorce de rupture, mais ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Ce défaut sera constaté s'il existe entre une et trois fuites mineure(s) de bouillie de pulvérisation au niveau des buses de pulvérisation (buses, diffuseurs...).
Ce défaut sera constaté s'il existe au moins une fuite majeure de bouillie de pulvérisation au niveau des buses de pulvérisation (buses, diffuseurs...).
Ce défaut sera constaté si les conduites par lesquelles transitent le fluide hydraulique sous pression présentent des pliures et non des courbures normales.
Ce défaut est constaté si les orifices de remplissage de la cuve de bouillie phytosanitaire ne sont pas équipés de bouchons.
Ce défaut est constaté si l'un des bouchons de la cuve de bouillie n'est pas adapté à une fermeture étanche de la cuve : le diamètre du bouchon ne correspond pas à celui de l'ouverture.
Ce défaut est constaté si l'un des bouchons de la cuve de bouillie ne peut se maintenir en position fermée par une quelconque solution technique (filetage, friction...).
Ce défaut est constaté si le dispositif d'incorporation installé ne peut être mis en œuvre normalement : vannes cassées ou grippées, conduites détériorées ou absentes, circuit obstrué...
Commande(s) de fermeture partielle de la pulvérisation au niveau des sections (tronçons) : état.
Après réglage de la pression de travail et sans modification des paramètres de fonctionnement (régime moteur, régime de rotation, vitesse d'avancement, nombre et nature des circuits alimentés...), ce défaut sera constaté si la pression moyenne de travail a évolué en moins de cinq minutes ; cette variation ne doit toutefois pas excéder 10 % de la valeur initialement réglée.
Ce défaut sera constaté si la plage de mesure excède 25 bars.
Filtres au niveau des sections de pulvérisation : état.
Ce défaut sera constaté si la rampe n'est pas rectiligne et si la flèche maximale est inférieure à :
1 % de la demi-largeur de la rampe pour les rampes de largeur supérieure ou égale à 20 m.
Si la rampe n'est pas strictement parallèle au sol, la différence de hauteur par rapport au sol entre le point le plus haut et le point le plus bas est inférieure à 20 cm.
Si la rampe n'est pas strictement parallèle au sol, la différence de hauteur par rapport au sol entre le point le plus haut et le point le plus bas est supérieure ou égale à 20 cm.
Ce défaut ne sera constaté si la rampe n'est pas rectiligne sur le plan horizontal ou si elle présente une orientation non perpendiculaire par rapport à l'axe d'avancement.
L'écart, sur le plan horizontal, entre la position réelle de l'extrémité de rampe et sa position normale doit être inférieur à :
2 m pour les rampes de largeur inférieure à 16 m ;
3 m pour les rampes de largeur comprise entre 16 et 30 m ;
4 m pour les rampes de largeur supérieure à 30 m ;
Ce défaut est constaté si la rampe présente une déformation sur l'axe horizontal ou une orientation non perpendiculaire par rapport à l'axe d'avancement.
L'écart, sur le plan horizontal, entre la position réelle de l'extrémité de rampe et sa position normale est supérieur à :
Structure de rampe : protection des buses extrémités.
Ce défaut est constaté pour les rampes de 12 m de largeur ou plus, si la rampe ne peut s'effacer en cas de contact avec un obstacle vertical.
Cet obstacle étant situé à plus de 90 % de la demi-largeur de la rampe, par rapport à l'axe d'avancement.
Ce défaut est constaté pour les rampes de 12 m de largeur ou plus, si la buse d'extrémité peut entrer en contact avec le sol.
Ce défaut sera constaté si une ou plusieurs soudures présentent une amorce de rupture ne portant pas préjudice à la solidité ou la rigidité du matériel.
Ce défaut est constaté si les jeux permettent un débattement libre de la rampe de plus de 50 cm à son extrémité.
Ce défaut est constaté pour les rampes de 12 m de largeur ou plus si aucun dispositif ne permet le retour de la rampe en position normale de travail après une modification de sa position initiale sur le plan vertical.
Ce défaut est constaté pour les rampes de 12 m de largeur ou plus si des points durs apparaissent lors de la manœuvre de la rampe (en position de travail) sur un plan vertical.
Ce défaut est constaté si le réglage en hauteur de la rampe n'est pas possible.
Ce défaut est constaté si le dispositif de réglage en hauteur de la rampe présente des traces de corrosion perforante ou des déformations mécaniques.
Ce défaut est constaté si le dispositif de réglage en hauteur de la rampe présente des points durs ou de blocage lors de sa manœuvre.
Ce défaut est constaté si le dispositif de réglage en hauteur de la rampe ne permet pas d'ajuster la hauteur de travail aux cultures effectivement traitées.
Cette hauteur est comprise entre 50 et 70 cm au-dessus de la culture.
Ce défaut est constaté si les porte-jets ne sont pas installés de façon symétrique par rapport à l'axe d'avancement ; cette différence est signifiée si elle atteint 2 % par rapport à la position symétrique.
Irrégularité des espacements.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des écartements entre deux porte-jets successifs s'écarte de plus de 5 % de sa valeur nominale.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des porte-jets s'écarte de plus de 10° de l'aplomb vertical.
Porte-jets : état.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des porte-jets présente une fêlure.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des porte-jets est cassé.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des porte-jets présente une fixation du jet usée : arrête de baïonnette émoussé ou filetage foiré.
Ce défaut est constaté si à la fermeture du circuit un écoulement se poursuit sur un au moins des porte-jets après une période de cinq secondes.
Ce défaut est constaté si la pression mesurée à la sortie d'au moins un porte-jets soit :
― s'écarte de plus de 10 % de la valeur mesurée à l'emplacement de l'indicateur de pression de l'appareil, soit
― s'écarte de plus de 10 % de la moyenne des pressions mesurées au niveau des autres sections de pulvérisation.
Ce défaut est constaté si les buses installées sur l'appareil ne sont pas toutes de la même marque.
Ce défaut est constaté si les buses installées sur l'appareil ne sont pas toutes constituées du même matériau.
Ce défaut est constaté si les buses installées sur l'appareil ne sont pas toutes constituées du même type.
On appelle type de buse une même référence caractérisant la forme (jet plat, jet conique...) et la granulométrie (taille des gouttelettes émises) du jet de pulvérisation.
Ce défaut est constaté si les buses installées sur l'appareil ne forment pas toutes un même jet de pulvérisation.
Ce défaut ne sera toutefois pas relevé dans le cas d'un montage particulier justifié par l'usage ; exemple : buse d'extrémité de rampe dont l'angle serait réduit pour limiter la dérive de pulvérisation.
Ce défaut est constaté si les buses installées sur l'appareil ne sont pas toutes du même calibre.
Ce défaut est constaté si les buses (à jet plat) installées sur l'appareil ne sont pas toutes orientées de la même façon.
Ce défaut est constaté si, pour au moins une buse (à jet plat) installée sur l'appareil, l'axe de la fente de sortie ne forme pas un angle compris entre 3° et 7° avec l'axe de la rampe.
Ce défaut est constaté si moins de 33 % des buses présentent un débit s'écartant de plus de 15 % par rapport à la valeur nominale indiquée par le constructeur.
Si cette valeur n'est pas disponible, la moyenne de débit de toutes les buses installées sur la rampe sera utilisée.
Pour les buses de débit nominal inférieur à 1 L/min (à considérer sur l'ensemble de la plage de pression fournie par le constructeur), une valeur seuil de 10 % sera retenue.
Ce défaut est constaté si plus de 33 % des buses présentent un débit s'écartant de plus de 15 % par rapport à la valeur nominale indiquée par le constructeur.
Pour les buses de débit nominal inférieur à 1L/min, une valeur seuil de 10 % sera retenue.
Le renouvellement concernera alors l'intégralité du jeu de buses.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des dispositif de redressement d'air présente une déformation anormale par apport à sa conception d'origine.
Ce défaut est constaté si au moins l'un des dispositif de redressement d'air est cassé.
10.1.1.6 Pâle déformée.
Ce défaut est constaté si au moins l'une des pâles du ventilateur présente une déformation anormale par rapport à sa conception d'origine.
10.1.1.7 Pâle détériorée.
Ce défaut est constaté si au moins l'une des pâles du ventilateur présente une fêlure ou une cassure.
Ce défaut est constaté si le ventilateur ne peut être mis en fonctionnement (rotation).
Ce défaut est constaté si le ventilateur génère un flux d'air de faible intensité par rapport à une machine similaire.
Ce défaut est constaté si au moins l'une des gaines d'adduction d'air n'est pas correctement fixée ; cela pouvant engendrer son usure accélérée ou celle d'autre(s) organe(s) du pulvérisateur.
Ce défaut est constaté si des fuites d'air peuvent être ressenties soit sur le cheminement de la gaine, soit au niveau des raccordements au ventilateur ou aux sorties.
Ce défaut est constaté si des obstacles ou pliures excessives limitent la circulation de l'air dans les gaines.
Ce défaut est constaté si au moins l'une des sorties d'air n'est pas correctement fixée ; cela pouvant engendrer une modification de son positionnement au cours du travail.
Ce défaut est constaté si au moins l'une des sorties d'air présente une fêlure ou une cassure.
Ce défaut est constaté si des obstacles limitent la sortie de l'air.
La vignette est constituée avec le graphisme suivant en remplaçant A1, A2, A3, A4, A5 par cinq années successives incluant l'année correspondant à la date limite de validité du contrôle :
En cas de réduction ou d'agrandissement de cette vignette, les proportions du graphisme ci-dessus doivent être respectées.
Elle ne peut avoir une dimension verticale inférieure à 50 mm.
Son support est autocollant et suffisamment résistant pour rester fixé sur le pulvérisateur et lisible pendant cinq ans dans les conditions normales d'utilisation d'un pulvérisateur.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation de l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens de l'agriculture et de l'agroalimentaire (APECITA) à collecter la taxe d'apprentissage
L'APECITA est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'APECITA est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
Cette habilitation est délivrée à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation du Syndicat national des vétérinaires d'exercice libéral (SNVEL) à collecter la taxe d'apprentissage
Le SNVEL est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Le SNVEL est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant habilitation de l'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) à collecter la taxe d'apprentissage
L'UNEP est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
L'UNEP est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et la répartition de la taxe d'apprentissage.
― concours commun A BIO ENSA-ENIT (filière BCPST),d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de l'Ecole nationale supérieure de biologie appliquée à la nutrition et à l'alimentation de Dijon, de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 26 mars 2001 modifié susvisé ;
― concours commun A PC BIO (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Lille (ENSCL), de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier (ENSCM), de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (ENSCP), de l'Ecole supérieure de physique et chimie industrielle de la ville de Paris (ESPCI) et de l'Institut des sciences et techniques des aliments de Bordeaux (ISTAB) ;
― concours ARCHIMEDE BIO (filière BCPST) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois d'Epinal (ENSTIB), de l'Ecole normande d'ingénieurs en agroalimentaire de Caen - Saint-Lô (ENIAA), de l'école supérieure de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy-Marseille (ESIL, spécialité biotechnologie), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supérieure de technologie des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supérieur de biosciences de Créteil (ISBS), de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC de Besançon, spécialité instrumentation et technique biomédicale), de l'institut des sciences de l'ingénieur de Clermont-Ferrand (Polytech'Clermont-Ferrand, spécialité génie biologique), de l'école polytechnique universitaire de l'université Grenoble-I (Polytech'Grenoble, spécialités géotechnique et technologie de l'information pour la santé), de l'école polytechnique universitaire de Lille (Polytech'Lille, spécialité industries agroalimentaires), de l'école polytechnique universitaire de Montpellier (Polytech'Montpellier, spécialités sciences et technologies de l'eau et sciences et technologies des industries alimentaires), de l'école polytechnique de l'université de Nice-Sophia (Polytech'Nice, spécialité génie biologique), de l'école polytechnique universitaire Pierre et Marie Curie de Paris (Polytech'Paris, spécialité agroalimentaire) et de l'école polytechnique de l'université de Tours (Polytech'Tours, spécialité génie de l'aménagement) ;
― concours commun A ENV (filière BCPST) d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 modifié susvisé,
présenté(s)
― concours commun A TB ENSA-ENIT (filière TB), d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au concours A (filière TB) d'admission dans certaines écoles d'ingénieurs ;
― concours commun A ENV (filière TB) d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 modifié susvisé,
― concours ARCHIMEDE (filière TB) d'admission d'élèves en première année de l'Ecole normande d'ingénieurs en agroalimentaire de Caen - Saint-Lô, de l'Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg (ESBS), de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Luminy (Marseille) (ESIL), de l'Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire de Brest (ESMISAB), de l'Ecole supérieure de technologies des biomolécules de Bordeaux (ESTBB), de l'Institut supérieur d'ingénieurs de Franche-Comté (ISIFC de Besançon, spécialité instrumentation et technique biomédicale) et de l'Institut supérieur de biosciences de Créteil (ISBS),
― concours commun, dit concours B ENSA, d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) et de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 6 novembre 2006 modifié susvisé ;
― concours commun B ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 modifié susvisé,
Les droits d'inscription au concours commun B ENIT d'admission en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 30 septembre 2006 susvisé, sont fixés à 85 €, ramenés à 42 € pour les boursiers d'Etat.
― concours commun, dit concours C ENSA, d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest) et de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 27 novembre 1998 modifié susvisé ;
― concours commun C ENIT d'admission d'élèves en première année des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon et de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2000 modifié susvisé ;
― concours commun C ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 13 juin 2003 modifié susvisé,
Les droits d'inscription au concours commun C2 ENSA-ENIT (filière DUT) d'admission d'élèves en première année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de l'Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse, de l'Ecole nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy, de la formation d'ingénieurs des industries agricoles et alimentaires de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), de la formation des ingénieurs forestiers de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts (ENGREF) de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), des écoles nationales d'ingénieurs des travaux agricoles de Bordeaux et de Clermont-Ferrand, de l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes et de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 octobre 2003 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
― concours D Agro Paris Tech (formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 avril 1998 modifié susvisé ;
― concours D Agro Paris Tech (formation des ingénieurs forestiers) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation des ingénieurs forestiers diplômés de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 décembre 1999 susvisé,
Les droits d'inscription au concours DE Montpellier Sup Agro (formation d'ingénieurs agronomes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro), réservé aux candidats étrangers titulaires d'une maîtrise scientifique ou de certains diplômes d'ingénieur, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours D Agro campus Ouest (centre de formation et de recherche de Rennes) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 août 1973 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE Agro campus Ouest (centre de formation et de recherche de Rennes) d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de la formation d'ingénieurs agronomes à vocation générale de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours D Agro campus Ouest (centre de formation et de recherche d'Angers) d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 19 avril 2004 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours DE Agro campus Ouest (centre de formation et de recherche d'Angers) d'admission directe d'élèves étrangers en deuxième année de la formation en trois ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 21 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours commun D ENV d'admission d'élèves dans les écoles nationales vétérinaires, recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 13 juin 2003 modifié susvisé, sont fixés à 73 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription aux concours d'admission d'élèves en première année de la formation en cinq ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers) et de la formation d'ingénieurs en agroalimentaire de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), recrutant dans les conditions fixées respectivement par les arrêtés des 22 et 23 octobre 2008 susvisés, sont fixés pour tous les candidats à 50 € pour l'inscription à un concours et à 100 € pour l'inscription aux deux concours.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves en deuxième année de la formation en cinq ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 22 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe en deuxième année d'élèves de la formation d'ingénieurs en agroalimentaire de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche de Rennes), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 23 octobre 2008 susvisés, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission directe d'élèves en troisième année de la formation en cinq ans d'ingénieurs spécialistes des domaines de l'horticulture et du paysage de l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest, centre de formation et de recherche d'Angers), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 22 octobre 2008 susvisé, sont fixés à 50 € pour tous les candidats.
Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 20 février 2007 susvisé, d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures sont fixés à 82 €, ramenés à 41 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des travaux agricoles de Clermont-Ferrand (ENITAC), recrutant dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé, d'étudiants ayant suivi une option préparatoire à la formation d'ingénieur dans le cadre d'un cursus licence à orientation biologie sont fixés à 82 €, ramenés à 41 € pour les boursiers d'Etat ;
Les droits d'inscription au concours d'admission à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 25 septembre 2007 susvisé, d'élèves ayant effectué deux années d'études supérieures sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours d'admission d'élèves ayant suivi au sein de cet établissement le cycle de préparation à la formation d'ingénieur de la section préparatoire au brevet de technicien supérieur agricole (option agroalimentaire) à l'Ecole nationale d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes (ENITIAA), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 16 novembre 2006 susvisé, sont fixés à 72 €, ramenés à 36 € pour les boursiers d'Etat.
Les droits d'inscription au concours commun d'admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP), à l'Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux (ENSAPB) et à l'Ecole d'architecture et de paysage de Lille (EAPL), recrutant dans les conditions définies par l'arrêté du 14 février 2007 susvisé, sont fixés à 120 € pour tous les candidats.
Arrêté du 19 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'ingénieur de recherche hors classe à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Le nombre des emplois offerts est fixé à 2, toutes branches d'activités professionnelles confondues.
Peuvent faire acte de candidature les ingénieurs de recherche appartenant au grade d'ingénieur de recherche de 1re classe et justifiant de huit ans de services en qualité d'ingénieur de recherche, ou ayant atteint le 7e échelon du grade d'ingénieur de recherche de 2e classe et justifiant dans ce grade de huit ans de services effectifs.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 19 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel de sélection pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 19 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2008 l'ouverture d'un examen professionnel en vue de l'établissement d'un tableau d'avancement pour l'accès au grade de technicien de formation et de recherche de classe exceptionnelle à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante caprine
Les deux premières phrases de la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé sont remplacées par la phrase suivante :
A la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé, le septième alinéa, numéroté 11, est renuméroté 7.
La première phrase de la partie II de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2003 fixant les mesures de police sanitaire relatives à la tremblante ovine
Les deux premières phrases de la partie I de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé sont remplacées par une phrase rédigée comme suit :
Est ajouté à la partie III de l'article 8 de l'arrêté du 27 janvier 2003 susvisé un onzième alinéa rédigé comme suit :
Décret n° 2008-1407 du 19 décembre 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des agents comptables des organismes de sécurité sociale
La section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est complétée par un article D.
122-23.-L'agent comptable de l'organisme auquel le directeur ou le directeur général de l'organisme national a confié la réalisation de missions ou d'activités communes conformément à l'article L.
221-3-1 ou auquel un directeur d'un autre organisme a délégué une mission conformément à l'article L.
611-11 est chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités.
Il est responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D.
Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme.
Arrêté du 17 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer »
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre du logement et de la ville en date du 17 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » S 7157 c (1) enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10842*06.
L'arrêté du 28 novembre 2005 fixant le modèle du formulaire « attestation de loyer - attestation de résidence en foyer » est abrogé.
Il est également accessible sur le site internet www.caf.fr.
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les collectivités d'outre-mer (COM) : Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, dans le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) de la voie technologique du lycée
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux de l'enseignement de l'histoire et de la géographie pour le cycle terminal (classe de première et classe terminale) de la série « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) pour les collectivités d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès leur publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Adaptation des programmes de la voie technologique
Série sciences et technologies de la santé et du social
thèmes généraux, questions obligatoires (A) et sujets d'étude au choix (B)
I - La République, des années 1880 aux années 1940 (7h30)
A - La France en République, de 1880 au début des années vingt
- Incarner la République
- 1936 : la République et la question sociale
- Combattre pour la République : Jean Moulin
Notion : fait colonial [ajout]
- Le débat sur la question coloniale en France sous la IIIe République : enjeux et perspectives
- Le fait colonial en Nouvelle-Calédonie
- L'année 1940 en Nouvelle-Calédonie
[en remplacement des trois sujets]
L'étude de l'année 1940 en Nouvelle-Calédonie est centrée sur la problématique du ralliement.
II - Guerres et paix 1914-1946 (7h30)
A - L'Europe : un espace marqué par deux conflits mondiaux
- Pacifisme et pacifistes
- Vivre dans l'Italie mussolinienne
- Auschwitz : un lieu de mémoire
- Le Bataillon du Pacifique durant les deux conflits mondiaux
[ajout en quatrième choix]
III - Science, innovation technique, société.
Années 1870 - Années 1950 (7 h 30)
A - Un moment d'innovation : la deuxième révolution industrielle
- Les Curie, une dynastie scientifique
- Le projet Manhattan : la science en débat
- La pénicilline : du laboratoire à la société, na
- Le rôle des médecins militaires dans la question de la santé en Nouvelle-Calédonie (milieu du XIXe siècle - milieu du XXe siècle)
[en remplacement de Les Curie, une dynastie scientifique]
I - Dynamiques de localisation des activités et des populations en France (7h30)
A - Les espaces du travail et du peuplement : espaces dynamiques, espaces en difficulté
- Soigner en France :
disparités et maillage
- Une métropole scientifique et industrielle
- Un espace rural en déprise
- S'il est choisi, le sujet d'étude Un espace rural en déprise est pris de préférence dans l'espace calédonien.
Dynamiques de localisation des activités et des populations (France métropolitaine, Nouvelle-Calédonie)
Dynamiques de localisation des activités et des populations en France]
- Soigner en Nouvelle-Calédonie : disparités et maillage [en remplacement de Soigner en France : disparités et maillage]
Tout en mettant en relief certaines pathologies particulièrement présentes en Nouvelle-Calédonie (diabète, dengue...), on étudie la répartition des structures médicales et de recherche sur le territoire.
II - Les nouveaux territoires de l'aménagement en France (7h30)
A - Mutations des structures administratives, politiques et environnementales
- Une communauté d'agglomération ou de communes
- Une région française
- S'il est choisi, le sujet d'étude Une communauté d'agglomération ou de communes porte sur le contrat de ville de l'agglomération du Grand Nouméa
Les nouveaux territoires de l'aménagement (France métropolitaine, Nouvelle-Calédonie)
[en remplacement de Les nouveaux territoires de l'aménagement en France]
- La gestion de l'eau en Nouvelle-Calédonie [en remplacement de La gestion de l'eau par une grande agence de l'eau]
On insiste sur le rôle respectif des agences de l'eau, des communes et des provinces.
III - Les territoires de la France en Europe (7h30)
A - L'insertion de la France en Europe
- Circuler en France et en Europe : le réseau TGV
- L'espace Schengen : de nouvelles frontières pour la France
- L'agriculture française face aux mutations de la Politique agricole commune
Notion : Région ultrapériphérique [ajout]
- Les Régions ultrapériphériques françaises : un cap avancé de l'Europe ?
[en remplacement de L'espace Schengen : de nouvelles frontières pour la France]
L'Union européenne est une construction complexe, qui relève d'emboîtements territoriaux : les RUP en sont une illustration.
On étudie leur intégration régionale en termes de circulation des hommes mais aussi de régulation des flux migratoires, d'échanges de biens et de services, de coopération.
I - Les mutations de la France depuis le milieu du XXe siècle (7h30)
A - La Ve République, un régime politique cinquantenaire
Durant le traitement de cette question, on présente la situation de la Nouvelle-Calédonie et ses relations avec la métropole.
I - Les mutations de la France métropolitaine et de la Nouvelle-Calédonie depuis le milieu du XXe siècle
[en remplacement de : Les mutations de la France depuis le milieu du XXe siècle]
- L'évolution des médias en Nouvelle-Calédonie entre 1945 et les années 1980 [en remplacement de La télévision, des années 1950 à la fin des années 1980]
III - Décolonisation et construction de nouveaux Etats (7h30)
On donne toute sa place à l'espace océanien dans le traitement de la question
Notions : insularité [ajout]
- Commerce : un grand marché mondial, le nickel [en remplacement de Le café, un grand marché mondial]
Le marché du nickel est étudié à partir de l'exemple néo-calédonien.
Il est présenté à la fois dans ce cadre et au niveau mondial.
― Le présent arrêté et ses annexes seront consultables en ligne au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009 sur le site http://www.education.gouv.fr.
Arrêté du 20 octobre 2008 relatif à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie pour les départements et régions d'outre-mer (DOM-ROM) : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, dans le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social » (ST2S) de la voie technologique du lycée
Les instructions relatives à l'adaptation des programmes nationaux d'enseignement de l'histoire et de la géographie dans le cycle terminal de la série « sciences et technologies de la santé et du social » pour les départements et régions d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées conformément aux annexes du présent arrêté.
DOM-ROM - GUADELOUPE
Notions : assimilation, départementalisation [ajout]
- L'année 1946 aux Antilles
1946 est l'année de la loi de départementalisation, satisfaction d'une revendication récurrente d'égalité avec la métropole.
On en présente débats et enjeux.
L'étude est attentive à la question sociale, mise en évidence par les élus des quatre vieilles colonies .
- Auschwitz
Notion : dissidence [ajout]
- Les Antilles pendant la Seconde Guerre mondiale
On montre l'originalité de la situation des Antilles pendant la Seconde Guerre mondiale, les stratégies individuelles ou collectives élaborées dans le cadre de la dissidence, les difficultés de la vie quotidienne.
- La pénicilline : du laboratoire à la société, naissance d'un médicament
A - Les espaces du travail et du peuplement :
espaces dynamiques, espaces en difficulté
- Soigner en France : disparités et maillage
- Soigner aux Antilles : disparités et maillage
[en remplacement de Soigner en France : disparités et maillage]
Tout en mettant en relief certaines pathologies particulièrement présentes dans la Caraïbe, on étudie la répartition des structures de soins et de recherche sur le territoire régional.
A - Acteurs et enjeux de l'aménagement
- La gestion de l'eau en Guadeloupe
[en remplacement de La gestion de l'eau par une grande agence de l'eau]
DOM-ROM - GUYANE
On met en évidence la situation de la Guyane pendant les deux conflits mondiaux.
- Soigner en Guyane : disparités et maillage
Tout en mettant en relief certaines pathologies particulièrement présentes en Guyane, on étudie la répartition des structures de soins et de recherche sur le territoire régional.
- La gestion de l'eau en Guyane
DOM-ROM - MARTINIQUE
- L'année 1946 aux Antilles [ajout en quatrième choix]
DOM-ROM - Réunion
Évoquée dès 1795, longtemps remise, l'idée de la départementalisation devient une revendication populaire à La Réunion en 1936.
Préparée sous la IIIe République (représentation politique, naturalisation des descendants d'engagés), elle est acquise par la loi du 19 mars 1946.
On met en évidence la situation de la Réunion pendant les deux conflits mondiaux.
- Soigner à la Réunion : disparités et maillage
On montre comment certaines pathologies relativement nouvelles s'ajoutent aux pathologies propres à la zone intertropicale et comment ces dernières s'inscrivent dans le contexte du sud-ouest de l'océan Indien.
On met en avant le rôle dévolu aux différents acteurs agissant dans le domaine de la santé et l'on étudie la répartition des structures de soins sur le territoire.
Le sujet d'étude choisi est pris de préférence dans l'espace réunionnais.
- La gestion de l'eau à La Réunion
- Aimé Césaire, penseur de la négritude, (1913-2008)
[en remplacement de Léopold Sédar Senghor (1906-2001)]
Par son itinéraire intellectuel, par ses engagements et ses choix politiques, Aimé Césaire, condisciple de Léopold Sédar Senghor, est une figure incontournable des combats menés pour la reconnaissance des peuples colonisés.
- La banane, un grand marché mondial
[en remplacement de Le café, un grand marché mondial]
Le marché de la banane est étudié en partant de l'exemple antillais.
Ce marché mondial est présenté à partir de trois entrées : régions productrices et régions consommatrices, termes de l'échange, mécanismes et tentatives de régulation.
III - Shanghai, métropole émergente
- Les Départements français d'Amérique
[en remplacement de Les territoires français du Pacifique]
Les DFA - Guadeloupe, Guyane et Martinique - constituent un point d'appui important de la présence française dans le monde.
Leur statut de DROM, en les associant étroitement aux ambitions nationales et européennes, leur confère une place particulière dans la région caraïbe.
- Léon-Gontran Damas, penseur de la négritude (1912-1978)
Par son itinéraire intellectuel, par ses engagements et ses choix politiques, L.-G.
Damas, lié à A.
Césaire et L.
Senghor, est une figure importante de la réflexion sur la négritude et des combats menés contre l'aliénation.
On décrit le fonctionnement du marché mondial de la banane en étudiant les liens entre régions productrices et régions consommatrices, les évolutions des termes de l'échange, l'importance de ses enjeux, notamment en termes d'agriculture durable.
Au fil de l'étude, on examine le rôle des firmes agroindustrielles dans la transformation et la vente.
Les îles de l'océan Indien (les Comores, Madagascar, Maurice, Mayotte et la Réunion) figurent parmi les territoires nourrissant l'étude de cette question.
- Le sucre, un grand marché mondial
Le marché du sucre est étudié en partant de l'exemple de La Réunion, dont c'est la première activité exportatrice.
Ce marché mondial est présenté à partir de trois entrées : régions productrices et régions consommatrices, termes de l'échange, Organisation commune du marché propre à l'Union européenne.
- Les territoires français de l'océan Indien
Les territoires français de l'océan Indien sont présentés à la fois dans leur diversité et dans leur contexte régional.
Les atouts et les contraintes de développement sont expliqués.
Les relations entre ces territoires et la métropole sont étudiées sous l'angle des apports réciproques.
― Le présent arrêté et ses annexes seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2009 et consultables sur le site http://www.education.gouv.fr.
Décret n° 2008-1408 du 19 décembre 2008 relatif à l'attribution d'une indemnité au président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
2° A la deuxième phrase, les mots : « Elles ouvrent droit » sont remplacés par les mots : « Le président et les autres membres ont droit ».
Décret n° 2008-1409 du 19 décembre 2008 relatif aux maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale
Chikungunya », les mots : « , dans les départements figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés.
Décret n° 2008-1410 du 19 décembre 2008 relatif à l'allongement du congé de maternité des assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse est médicalement constatée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les assurées relevant à titre personnel du régime social des indépendants dont la grossesse a été médicalement constatée avant l'entrée en vigueur du présent décret bénéficient des dispositions de l'article 1er sous réserve qu'elles cessent toute activité professionnelle pendant les quatorze jours précédant l'accouchement.
« 1° A la mère, pendant une période d'au moins quarante-quatre jours consécutifs, dont quatorze jours doivent immédiatement précéder la date présumée de l'accouchement, comprise dans l'intervalle commençant quarante-quatre jours avant la date présumée de l'accouchement et se terminant trente jours après ; cette période d'indemnisation peut être prolongée, à la demande de l'assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consécutifs ;
« Lorsque l'accouchement a lieu avant la date présumée, la période d'indemnisation de quarante-quatre jours minimum n'est pas réduite de ce fait.
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « six semaines » sont remplacés par les mots : « quarante-quatre jours » et le mot : « trente » est remplacé par les mots : « quarante-quatre ».
613-4-3 du même code, le mot : « nouvelle » est supprimé.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « trente » et « soixante » sont respectivement remplacés par les mots : « quarante-quatre » et « soixante-quatorze ».
Arrêté du 11 décembre 2008 portant modification de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales), pour la station de Châtelguyon (Puy-de-Dôme), l'orientation thérapeutique « gynécologie » est remplacée par l'orientation thérapeutique « rhumatologies et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires ».
Maternité hôpital Sainte-Croix.
Syndicat interhospitalier femme-mère-enfant de Metz.
Maison de retraite de Saint-Amant-Roche-Savine.
Clinique Saint-Joseph, à Verdun.
11 infirmiers diplômés d'Etat.
5 secrétaires médicales, 6 adjoints administratifs.
1er août 2007 ou 1er janvier 2008 selon la date du transfert effectif
1311-3 du code de la santé publique et relatif à la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel
1311-3 du code de la santé publique est d'une durée minimale de vingt et une heures réparties sur trois jours consécutifs.
Elle comporte deux modules, dont le contenu est fixé en annexe.
L'organisme de formation délivre une attestation de formation à chaque personne qui l'a suivie en totalité.
L'attestation de formation comporte les informations suivantes :
― nom et prénom de la personne formée ;
― nom, adresse, numéro d'enregistrement et date d'habilitation de l'organisme de formation.
L'organisme de formation transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au préfet de région du lieu d'implantation de l'activité, la liste des personnes auxquelles une attestation de formation a été délivrée au cours de l'année écoulée.
L'organisme de formation qui se propose de dispenser la formation prévue à l'article R.
1311-3 du code de la santé publique, dépose, auprès du préfet de région territorialement compétent, un dossier de demande d'habilitation.
b) Le numéro d'enregistrement de la déclaration d'activité de formation, conformément à l'article R.
c) Le lieu de formation et l'indication du matériel technique et pédagogique ;
d) Les nom et prénom des personnes chargées de la formation ainsi que leurs titres ;
e) La présentation du programme de chaque module de la formation ;
f) La périodicité de la formation ;
g) Le montant de l'éventuelle participation financière des personnes formées.
Toute modification apportée à ce dossier est communiquée sans délai au préfet de région.
Pour être habilité à dispenser la formation prévue à l'article R.
1311-3 du code de la santé publique, l'organisme doit disposer :
a) D'une équipe pédagogique composée d'au moins un formateur qui justifie d'une qualification en hygiène hospitalière ;
L'habilitation est également subordonnée au respect des conditions posées par les articles 1er, 2 et 5 du présent arrêté.
L'organisme de formation s'engage à :
a) Assurer la formation dans les conditions prévues dans le présent arrêté ;
b) Disposer d'une équipe pédagogique composée d'un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des sessions qu'il organise ;
c) S'assurer de la qualité de la formation dispensée ainsi que de la présence régulière des personnes formées.
Le préfet de région donne récépissé du dossier de demande d'habilitation complet.
S'il estime que le dossier de demande est incomplet, il invite le déclarant à compléter son dossier.
Il s'assure de la réunion des conditions nécessaires à une organisation satisfaisante de la formation et statue sur l'habilitation dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la formation, notamment une organisation non conforme aux éléments spécifiés dans le dossier ou aux dispositions relatives à la formation définie par la réglementation en vigueur, le préfet de région peut retirer l'habilitation.
Dans ce cas, l'organisme de formation ne peut déposer de nouvelle demande d'habilitation avant l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de retrait de l'habilitation.
La décision de retrait d'habilitation n'intervient qu'après que l'organisme intéressé a été mis à même de présenter des observations.
Les personnes titulaires d'un diplôme d'Etat de docteur en médecine ou d'un diplôme d'université de spécialité hygiène hospitalière sont dispensées de la formation.
Les personnes titulaires d'un « titre de formation », tel que défini par la directive 2005/36/CE susvisée, équivalent à l'un des titres prévus à l'alinéa précédent et délivré par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, sont dispensées de la formation.
Avant le 30 juin de chaque année, le préfet de région transmet au ministre chargé de la santé la liste des organismes habilités en indiquant, par organisme, l'effectif des personnes formées.
La première transmission au préfet de région des informations prévues au cinquième alinéa de l'article 2 est effectuée avant le 30 janvier 2010 pour la période écoulée à compter de la date d'habilitation de l'organisme de formation.
Les personnes physiques ne mettant pas en œuvre habituellement les techniques mentionnées à l'article R.
1311-1 du code de la santé publique sur le territoire national mais qui les exercent de manière exceptionnelle dans des locaux provisoires tels que ceux aménagés lors de manifestations et de rassemblements, satisfont à l'obligation de formation de l'article R.
- soit en disposant de l'attestation de formation délivrée en application des articles 1er et 2 ;
- soit en participant à une formation spécifique préalable à la manifestation et conduite sous la responsabilité de l'organisateur de l'événement.
Le contenu de cette formation spécifique préalable d'une durée minimale de sept heures comporte des enseignements aux règles générales d'hygiène et de salubrité adaptés à la mise en œuvre des techniques de tatouage et de perçage corporel dans le cadre de manifestations publiques.
Cette formation spécifique n'est valable qu'au titre de la manifestation pour laquelle elle est organisée.
Seuls les organismes de formation habilités sur le fondement des articles 2 à 6 peuvent dispenser cette formation spécifique.
L'organisme de formation délivre à chaque personne qui l'a suivie en totalité, une attestation de formation comportant les informations suivantes :
- date et lieu de la manifestation au titre de laquelle la formation est valable ;
L'organisme de formation transmet à l'organisateur la liste nominative des personnes formées.
L'organisateur de la manifestation recourt à tout moyen nécessaire à la bonne compréhension linguistique de la formation par les personnes non francophones.
L'enseignement du module théorique comprend les sept unités suivantes :
Unité 1 : Rappel des réglementations relatives au tatouage et au perçage et des normes concernant les encres de tatouage et les bijoux de perçage.
Unité 2 : Généralités d'anatomie et de physiologie de la peau, notamment cicatrisation.
Unité 3 : Règles d'hygiène en lien avec le contenu de l'arrêté prévu par l'article R.
― flores microbiennes ;
― précautions universelles concernant les règles d'hygiène ;
― antiseptiques et désinfectants : spectres d'action et modalités d'utilisation.
Unité 4 : Généralités sur les risques allergiques et infectieux, notamment :
― agents infectieux, notamment responsables des complications infectieuses liées aux actes de tatouage et de perçage ;
― mécanismes de l'infection ;
― modes de transmission ;
― précautions et contre-indications liées à la réalisation de l'acte.
Unité 5 : Stérilisation et désinfection :
― désinfection du matériel réutilisable thermosensible ;
― stérilisation du matériel, y compris le conditionnement et la maintenance des dispositifs médicaux utilisés ;
― traçabilité des procédures et des dispositifs.
Unité 6 : Règles de protection du travailleur, et notamment les accidents infectieux par transmission sanguine et les obligations et recommandations vaccinales.
Unité 7 : Elimination des déchets.
Il est conseillé d'enseigner ce module de manière différenciée, en regroupant les personnes selon les techniques mises en œuvre.
Ce module comporte au moins une mise en situation permettant aux personnes formées d'acquérir les bonnes pratiques.
Ce module pratique comprend les deux unités suivantes :
Unité 8 : Connaître les différents espaces de travail (nettoyage et désinfection).
Unité 9 : Savoir mettre en œuvre les procédures d'asepsie pour un geste de tatouage ou de perçage :
― connaître la procédure d'hygiène des mains ;
― savoir utiliser des gants, notamment stériles ;
― savoir préparer le poste de travail ;
― savoir préparer le matériel, notamment stérile, et l'organiser ;
― savoir préparer et utiliser un champ stérile ;
― savoir réaliser les procédures de stérilisation, y compris les contrôles de stérilisation.
Arrêté du 15 décembre 2008 fixant pour l'année 2008 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les dispositions des 2° et 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 2° Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionné à l'article L.
Le montant de la dotation des régimes obligatoires d'assurance maladie est fixé pour l'année 2008 à treize millions neuf cent soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes (13 963 818,06 €).
(huit millions neuf cent mille euros)
(cinq millions soixante-trois mille huit cent dix-huit euros et six centimes)
Total réparti
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en application des textes composant le premier addendum à la sixième édition de la Pharmacopée européenne, intitulé « Addendum 6.3 » et portant la mention : « 01/2009 ». est fixée au 1er janvier 2009.
Décision du 8 décembre 2008 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire
Les modalités du contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire sont fixées dans l'annexe à la présente décision.
Les exploitants des installations de radiologie dentaire mettent en œuvre le contrôle de qualité, selon les modalités prévues à l'article 1er, neuf mois après la publication de la présente décision.
Fait à Saint-Denis, le 8 décembre 2008.
La présente décision s'applique aux installations de radiologie dentaire mentionnées au point 2.
Le contrôle de qualité auquel sont soumises ces installations est à la fois interne, réalisé par l'exploitant ou sous sa responsabilité par un prestataire, et externe, réalisé par un organisme de contrôle de qualité agréé par l'AFSSAPS.
5212-27 du code de la santé publique, la présente annexe précise :
― la nature des opérations de contrôle à mettre en œuvre pour s'assurer du maintien des performances des installations objets de la présente décision et les modalités de leur réalisation ;
― la nature des opérations de maintenance de ces installations qui nécessitent un nouveau contrôle en dehors des contrôles périodiques ;
― les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances ou les caractéristiques des installations soumises à la présente décision ;
L'inventaire comprend les informations relatives à la composition des installations de radiologie dentaire exploitées et, le registre, celles relatives à la maintenance et au contrôle de qualité interne et externe de ces installations.
Organisation des contrôles de qualité
Le contrôle de qualité, objet de la présente décision, porte sur les installations de radiologie rétroalvéolaire et les installations d'orthopantomographie en dehors des options de céphalométrie à 1, 5 mètre.
Il ne s'applique pas aux dispositifs d'imagerie sectionnelle et volumique.
Le contrôle de qualité des installations de téléradiologie à 4 mètres est régi par la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic.
La présente annexe fixe les opérations de contrôle de qualité interne et externe auxquelles sont soumises les installations de radiologie dentaire.
Le contrôle de qualité interne est réalisé par l'exploitant ou le prestataire de son choix dès l'entrée en vigueur de la présente décision.
Pour les installations en service au moment de l'entrée en vigueur de la présente décision, le premier contrôle de qualité externe, appelé contrôle externe initial, doit être réalisé au plus tard dans un délai de :
― un an après l'entrée en vigueur de la présente décision pour les installations dont le générateur a été mis en service pour la première fois il y a plus de dix ans avant cette entrée en vigueur ;
― deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision pour les installations dont le générateur a été mis en service pour la première fois entre cinq et dix ans avant cette entrée en vigueur ;
― trois ans après l'entrée en service de la présente décision pour les installations dont le générateur a été mis en service pour la première fois moins de cinq ans avant cette entrée en vigueur.
Pour les installations mises en service après l'entrée en vigueur de la présente décision, le contrôle externe initial doit être réalisé avant la première utilisation clinique et le contrôle interne initial trois mois après celle-ci.
Le contrôle de qualité des installations de radiologie dentaire comporte :
― les opérations de contrôle de qualité interne mentionnées aux points 5.
6 pour les installations de radiologie rétroalvéolaire et aux points 6.
5 pour les installations d'orthopantomographie.
Elles sont réalisées selon les périodicités prévues à chacun de ces points ;
― un contrôle de qualité externe qui comprend les opérations mentionnées aux points 5.
5 de la présente décision selon la nature de l'installation contrôlée, ainsi que l'audit du contrôle interne mentionné au point 4.
Les opérations de contrôle externe mentionnées aux points 5 et 6 de la présente décision sont réalisées tous les cinq ans.
Un contrôle externe doit également être réalisé en cas de changement de l'ensemble radiogène, avant la reprise de l'exploitation.
Les contrôles externes périodiques mentionnés aux points 5 et 6 doivent être effectués à la date anniversaire du contrôle initial avec une tolérance de plus ou moins trois mois.
Les contrôles externes donnent lieu à un rapport de contrôle émis par l'organisme de contrôle dans un délai maximum de douze jours ouvrés après le contrôle.
L'audit du contrôle interne est réalisé selon une périodicité annuelle.
Le premier audit est réalisé au plus tard un an après l'entrée en vigueur de la présente décision pour les installations en service à cette date, et un an après la date de mise en service pour les installations mises en service après la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Les non-conformités mises en évidence par les contrôles objets de la présente annexe permettent néanmoins la poursuite de l'exploitation, sous réserve d'une remise en conformité qui doit être réalisée dès que possible.
Dans le cas du contrôle externe, cette remise en conformité fait l'objet d'une contre-visite dans un délai maximal de six mois, sauf pour les non-conformités relatives aux points 4.
3 dont la levée est contrôlée lors de l'audit suivant.
Cette contre-visite est déclenchée à l'initiative de l'exploitant dans le délai imparti.
Dans le cas où une contre-visite, faite à la suite du constat d'une non-conformité, révèle une non-conformité persistante, l'organisme de contrôle agréé la signale à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance, dans un délai maximal de douze jours ouvrés après le contrôle.
Ce signalement est accompagné du rapport de contrôle de la première visite et de la contre-visite.
L'organisme signale également le fait de n'avoir pas pu faire la contre-visite prévue.
Informations devant être tenues à disposition par l'exploitant :
L'exploitant doit établir, tenir à jour et tenir à la disposition de l'organisme de contrôle de qualité externe l'inventaire et le registre des opérations mentionnés au point 1 de la présente annexe, qui doivent contenir, notamment, les informations suivantes :
Marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service de l'ensemble radiogène.
Pour les installations analogiques : marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service de la machine à développer ainsi que marque et type de films utilisés.
Pour les installations numériques indirectes : marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service du système de lecture de plaque ERLM.
Pour les installations numériques directes : marque, modèle et numéro de série et date de première mise en service du capteur.
Installations de radiologie rétroalvéolaire :
La tension radiogène (kV) normalement utilisée, si elle n'est pas fixe, et le produit courant-temps (mAs), l'applicateur de faisceau et le collimateur normalement utilisés pour l'examen d'une molaire supérieure.
Pour les installations numériques, les conditions d'acquisition et de visualisation utilisées pour le contrôle interne périodique de la qualité de l'image.
Installations d'orthopantomographie :
Les tensions radiogènes (kV) minimale, maximale, ainsi que celle la plus utilisée en routine clinique.
Les paramètres d'exposition typiques de l'installation utilisés pour l'examen d'un adulte standard pour ce qui concerne les installations numériques, les conditions d'exposition et de visualisation utilisées pour les contrôles internes périodiques de la qualité de l'image.
Informations relatives aux matériels utilisés pour la réalisation du contrôle interne : marque, modèle, numéro de série.
Si nécessaire, les conditions de réalisation des contrôles doivent être mentionnées afin de s'y conformer à chaque contrôle.
Images issues du contrôle de qualité interne, le mode de conservation des images devant permettre d'identifier le dispositif contrôlé, la date du contrôle et les conditions du contrôle.
Rapports de contrôle de qualité externe.
Procédure de développement des films :
Dans le cas où le développement des films est effectué de manière manuelle, la procédure utilisée décrivant le matériel et les consommables utilisés, notamment la marque et le type des films et de la chimie, les différentes étapes du développement, ainsi que la température des bains et les temps d'immersion du film dans chaque bain.
La date de changement des bains devra également être consignée dans le registre.
Le matériel requis pour la réalisation de chacun des contrôles prévus par la présente annexe est précisé, in fine, pour chacun d'eux.
Matériels nécessaires au contrôle de qualité interne :
Objet-test disposant de :
Pour le contrôle des images numériques :
― une mire de résolution spatiale constituée d'au moins 5 groupes de paires de lignes, permettant les mesures de résolution dans une gamme s'étendant au minimum de 2, 5 à 3, 1 pour le contrôle des installations d'orthopantomographie et de 3, 1 à 6, 3 pl / mm pour les installations de radiologie rétroalvéolaire, avec une graduation inférieure ou égale à 20 % de groupe à groupe ;
― un objet-test pour le contrôle de la résolution à bas contraste constitué d'au moins 4 éléments de diamètres 1 mm, 1, 5 mm, 2 mm et 2, 5 mm.
Pour le contrôle des images analogiques, une mire en « marches d'escalier », appelée par la suite « échelle de gris », constituée d'au moins 3 échelons :
0, 3 mm d'épaisseur de cuivre ;
0, 3 mm d'épaisseur de cuivre et 8 mm d'épaisseur de poly-tétra-fluor-éthylène ;
Pour le contrôle des installations de radiologie rétroalvéolaire, une marque pour le centrage de l'applicateur de faisceau dentaire.
Pour le contrôle des installations d'orthopantomographie, en plus de l'objet-test décrit au précédent tiret, filtre de 0, 8 mm à 1, 6 mm de cuivre additionnel.
Matériels nécessaires au contrôle de qualité externe :
Equipements de mesure, disposant d'un certificat d'étalonnage ou de conformité valide, permettant :
― la mesure non invasive de la haute tension radiogène (kV) avec une précision de 3 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie dentaire, désigné dans la suite sous le nom de kVpmètre.
Le kVpmètre doit être adapté aux mesures en radiologie dentaire.
― la mesure du kerma ou de la dose dans l'air et du débit de kerma ou de la dose dans l'air avec une précision de 5 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie dentaire.
Cet appareil est désigné dans la suite sous le nom de dosimètre.
Equipements de mesure, disposant d'un certificat d'étalonnage ou de conformité valide, permettant la mesure non invasive de la haute tension radiogène (kV) avec une précision de 3 % pour les qualités de faisceaux utilisés en radiologie dentaire désigné par la suite sous le nom de kVpmètre.
Le kVpmètre doit être adapté à la gamme d'énergies utilisée en radiologie dentaire.
Une chambre d'ionisation cylindrique de 100 mm de longueur sensible et son électromètre associé, étalonnés en mGy. cm, pour la qualité des faisceaux utilisés en radiologie dentaire, permettant une mesure avec une précision de 5 %.
Pour les installations analogiques ou les installations numériques ne disposant pas de contrôle automatique, 1 film sans écran ou 2 films intra-oraux.
Pour l'application de la présente annexe, il est précisé que :
― les paramètres d'acquisition indiqués dans le texte sont les valeurs affichées par l'installation sans correction ;
― aux énergies utilisées, la dose dans l'air et le kerma dans l'air sont équivalents, mais par convention seul le terme de kerma dans l'air est utilisé dans la présente annexe.
Produit kerma-largeur :
Le produit kerma-largeur est le produit du kerma dans l'air dans le faisceau de rayons X, intégré sur la largeur du faisceau et sur un cycle complet d'exposition.
Produit kerma-surface :
Le produit kerma-surface est le produit kerma-largeur multiplié par la longueur réelle du faisceau de rayons X.
Pour les installations de radiologie rétroalvéolaire :
― marque, modèle, date de première mise en service de l'installation et numéro de série, date de mise en service de l'ensemble radiogène ;
― pour les installations analogiques : marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service de la machine à développer ainsi que marque et type des films utilisés ou référence de la procédure mentionnée au point 3.
― pour les installations numériques directes : marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service du capteur.
― marque, modèle, numéro de série, date de première mise en service de l'ensemble radiogène ;
― pour les installations analogiques : marque, modèle, numéro de série et date de première mise en service de la machine à développer ainsi que marque et type des films utilisés ou utilisation de la procédure mentionnée au point 3.
― pour les installations numériques indirectes : marque, modèle, numéro de série, date de première mise en service du système de lecture de plaque ERLM ;
― pour les installations numériques directes : marque, modèle et numéro de série, date de première mise en service du capteur.
― type de contrôle : contrôle initial, contrôle après changement de tube à rayons X, audit du contrôle interne, contrôle périodique, contre-visite ;
― conditions particulières de réalisation de chaque test, si nécessaire, afin de s'y conformer à chaque contrôle ;
― résultats de l'audit du contrôle de qualité interne et des mesures concernant chaque test ;
― état de la conformité de chaque élément testé : conforme, non conforme, non conforme persistant ;
― date à laquelle l'exploitant déclare avoir procédé à la remise en conformité après constat d'une non-conformité lors d'un précédent contrôle ;
― conclusions mentionnant explicitement les non-conformités nécessitant un signalement à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre du système national de matériovigilance.
Audit externe du contrôle de qualité interne
Audit de l'inventaire :
Vérifier que les informations relatives à l'installation figurent dans l'inventaire mentionné au point 3.
Vérifier que le registre des opérations mentionné au point 3.
2 de la présente annexe contient les informations prévues.
Pour les installations numériques, vérifier que les images issues des contrôles internes réalisés dans l'année écoulée, si applicable, sont enregistrées électroniquement.
Pour les installations analogiques, vérifier que les films issus des contrôles internes réalisés dans l'année écoulée, si applicable, sont archivés.
Audit de la procédure de développement des films :
Dans le cas où le développement des films est effectué de manière manuelle, vérifier qu'une procédure décrivant le matériel et les consommables utilisés, notamment marque et type des films et de la chimie, les différentes étapes du développement ainsi que la température des bains et les temps d'immersion du film dans chaque bain, a été établie et est dûment référencée.
Contrôle de constance de la qualité des images des installations analogiques :
Ce test est réalisé selon les modalités prévues au point 5.
Le registre des opérations doit être correctement tenu à jour et les images issues du contrôle de qualité interne conservées selon les modalités mentionnées au point 3.
2 pendant au moins un an, si applicable.
En cas d'absence de procédure dûment référencée, établissement d'une procédure dès que possible mentionnant sa date d'entrée en vigueur.
La densité optique de l'échelon médian doit être de 1, 2 0, 2.
En cas de non-conformité, un nouveau cliché de référence doit être établi par l'organisme de contrôle de qualité externe, après la remise en conformité, dans le cadre de la contre-visite qui doit être réalisée dans ce cas précis dans un délai maximal de six mois.
Contrôle des installations de radiologie rétroalvéolaire
Exactitude de la haute tension radiogène nominale (kV) :
Contrôle externe initial et quinquennal.
Placer le kVpmètre sous l'applicateur de faisceau dentaire, au contact de celui-ci.
Faire 3 mesures à la tension radiogène (kV) utilisée pour l'examen d'une molaire supérieure.
Comparer le résultat des mesures à la tension radiogène (kV) affichée.
La valeur moyenne des tensions radiogènes (kV) mesurées lors des 3 expositions ne doit pas différer de plus de 10 % de la tension radiogène (kV) affichée.
Kerma dans l'air :
Placer le détecteur du dosimètre sous l'applicateur de faisceau dentaire, au contact de celui-ci, loin de tout matériau diffusant.
Mesurer le kerma dans l'air à la tension radiogène (kV) fixée ou à la tension radiogène (kV) normalement utilisée avec le produit courant-temps (mAs), l'applicateur de faisceau et le collimateur normalement utilisés pour l'examen d'une molaire supérieure.
Le kerma dans l'air mesuré ne doit pas dépasser 4 mGy.
Reproductibilité du kerma dans l'air :
Dans les mêmes conditions que celles du point 5.
2, réaliser 2 mesures supplémentaires.
Calculer la valeur moyenne des kermas mesurés lors de ces 3 expositions.
L'écart maximum des kermas mesurés par rapport à la valeur moyenne ne doit pas excéder 10 %.
Résolution spatiale des images des installations numériques :
Contrôle interne initial et trimestriel.
Objet-test de l'exploitant pour le contrôle de la qualité des images numériques.
Placer l'objet-test sous l'applicateur de faisceau dentaire, au contact.
L'objet-test doit être positionné de manière que les barres de la mire soient positionnées à 45° de l'image.
Produire une image de l'objet-test de l'exploitant avec les paramètres d'acquisition utilisés pour l'examen d'une molaire supérieure.
Le contrôle doit toujours être réalisé dans les mêmes conditions d'acquisition et de visualisation d'un contrôle à l'autre.
Déterminer la résolution en paires de lignes : en partant des fréquences les plus basses, identifier le premier groupe de lignes confondues.
Les images prétraitées doivent être analysées sans appliquer d'autre traitement.
La loupe numérique peut être utilisée.
La résolution spatiale déterminée lors du contrôle interne initial constitue la résolution spatiale de référence pour les contrôles périodiques.
La résolution spatiale doit être au minimum de 5 pl / mm.
Résolution à bas contraste des images des installations numériques :
Sur l'image réalisée au point 5.
4 de la présente annexe, compter le nombre d'éléments de bas contraste visibles.
Le fenêtrage peut être utilisé.
L'élément de plus faible bas contraste de 1 mm de diamètre doit être visible.
Contrôle de constance de la qualité image des installations analogiques :
Contrôle interne initial, à chaque changement de bains ou en cas de doute sur la qualité des bains et au minimum de manière mensuelle.
Contrôle externe initial et quinquennal et lors de l'audit annuel du contrôle interne.
Objet-test de l'exploitant pour le contrôle de la qualité des images analogiques.
Densitomètre pour le contrôle externe.
Placer l'objet-test sous l'applicateur de faisceau dentaire, au contact de celui-ci.
Dans le cas où le développement des films est effectué de manière manuelle, le film doit être développé en respectant la procédure référencée dans le registre des opérations mentionnée au point 3.
Le film obtenu lors du contrôle interne initial constitue le film de référence pour les contrôles périodiques ultérieurs.
Lors des contrôles internes ultérieurs, comparer visuellement le film obtenu au film de référence.
Pour les contrôles externes, mesurer la densité optique de l'échelon médian.
Pour le contrôle interne, la différence visuelle entre la densité optique du film obtenu et la densité optique du film de référence ne doit pas dépasser un échelon de l'échelle de gris.
Pour le contrôle externe, la densité optique de l'échelon médian doit être de 1, 2 0, 2.
En cas de non-conformité à ce dernier critère, un nouveau cliché de référence doit être établi par l'organisme de contrôle de qualité externe lors de la contre-visite, après la remise en conformité.
Contrôle des installations d'orthopantomographie
Limitation et alignement horizontal du faisceau :
Fixer le film ou les 2 films de manière à couvrir le haut et le bas de la fente du collimateur secondaire avec des marquages permettant d'indiquer la position de la fente du collimateur sur le ou les films.
Faire une exposition sans saturer le film.
Analyser le ou les clichés pour déterminer la longueur et la largeur réelles du champ irradié et évaluer la position du faisceau par rapport aux marques indiquant les bords de la fente du collimateur secondaire.
La longueur réelle du champ irradié sera utilisée pour le contrôle du point 6.
2 de la présente annexe pour déterminer le produit kerma-surface.
Pour les installations numériques, un contrôle automatique du faisceau peut être disponible sur certaines versions de logiciel.
Dans ce cas, suivre la procédure spécifiée dans le manuel utilisateur de l'installation.
Utiliser les outils de mesure des longueurs, après corrections géométriques éventuellement nécessaires, pour déterminer la taille réelle du champ.
Les mesures se font à partir du milieu de la pénombre.
Un bord blanc doit être visible sur tous les côtés de l'image.
Chambre d'ionisation cylindrique et son électromètre associé.
Positionner la chambre d'ionisation cylindrique horizontalement à mi-hauteur de la fente du récepteur.
Réaliser une mesure du produit kerma-largeur avec les paramètres d'acquisition typiques de l'installation utilisés pour l'examen d'un adulte standard.
Multiplier ce résultat par la longueur réelle du champ irradié déterminée lors du contrôle décrit au point 6.
En déduire le produit kerma-surface.
Vérifier que le produit kerma-surface éventuellement affiché par l'équipement correspond au produit kerma-surface mesuré.
Le produit kerma-surface ne doit pas excéder 200 mGy. cm ².
Le produit kerma-surface ne doit pas s'écarter de 20 % du produit kerma-surface déterminé lors du contrôle initial, dans les mêmes conditions.
Le produit kerma-surface éventuellement affiché doit correspondre au produit kerma-surface mesuré à 25 %.
Filtre de 0, 8 mm à 1, 6 mm de cuivre additionnel.
Placer l'objet-test dans le plan tomographique de l'installation.
Placer le filtre de 0, 8 mm de cuivre dans le faisceau, entre l'objet-test et la source radiogène.
Produire une image de l'objet-test de l'exploitant avec les paramètres d'acquisition typiques de l'installation utilisés pour l'examen d'un adulte standard.
Vérifier que l'image n'est pas surexposée ; dans le cas contraire, ajouter préférentiellement 0, 8 mm de cuivre supplémentaire au filtre de 0, 8 mm de cuivre déjà en place ou baisser la tension de 1 à 8 kV de manière à obtenir un noircissement satisfaisant.
Par la suite, le contrôle doit toujours être réalisé dans les mêmes conditions d'acquisition et de visualisation d'un contrôle à l'autre.
Ces paramètres doivent être notés dans le registre des opérations.
Vérifier que l'image a bien été prise dans le plan tomographique en s'assurant que les groupes de lignes sont rectilignes et parallèles et que les chiffres figurant sur la mire sont nets.
L'élément de plus bas contraste de 1 mm de diamètre doit être visible.
Placer l'objet-test devant le collimateur secondaire et le filtre dans le faisceau, entre l'objet-test et la source radiogène.
Dans le cas où le développement des films est effectué de manière manuelle, le film doit être développé en respectant la procédure décrite dans le registre des opérations mentionnée au point 3.
Pour le contrôle externe, mesurer la densité optique de l'échelon médian.
Décret n° 2008-1411 du 19 décembre 2008 modifiant les décrets n° 82-955 du 9 novembre 1982 et n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables des locaux d'habitation
1° Au a de l'article 2, après les mots : « encadrement technique » sont ajoutés les mots : « chargé du contrôle direct du gardien, du concierge ou de l'employé d'immeuble ; ces dépenses d'encadrement sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 10 % de leur montant ».
2° Les dispositions du d de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
3° Les dispositions du e de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
2° Les dispositions du c de l'article 2 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Crée Code pénal - SECTION 9 : De l'intrusion dans les lieux histo...
645-12 du code pénal, sont insérés, après le mot : « pénétrer », les mots : « ou de se maintenir ».
Après la section 8 du chapitre V du titre IV du livre VI de la deuxième partie du même code, il est ajouté une section 9 ainsi rédigée :
« De l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels
Arrêté du 16 décembre 2008 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique du spectacle vivant (GUSO)
L'organisme habilité visé à l'article L.
7122-23 du code du travail est l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du même code, à compter de la date de création de cette institution telle que prévue par l'article 9 de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
L'arrêté du 14 janvier 2004 portant désignation de l'organisme habilité pour le guichet unique des employeurs occasionnels de spectacles vivants est abrogé à la date de création de l'institution mentionnée à l'article L.
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 16 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'inspecteurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur système d'exploitation.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
Sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac établi pour 2007 à 1, 5 % :
I.-Les tarifs des droits de consommation prévus au a et au b de l'article 402 bis du code général des impôts sont respectivement fixés pour 2009 à 54, 81 euros et 217, 21 euros.
II.-Le tarif du droit de consommation prévu au 2° du I de l'article 403 du même code est fixé pour 2009 à 1 471, 75 euros.
III.-Les tarifs des droits de circulation prévus aux 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2009 à 8, 53 euros, 3, 45 euros et 1, 22 euros.
IV.-Les tarifs des droits spécifiques prévus aux deuxième, troisième, sixième, septième et huitième alinéas du a du I de l'article 520 A du même code sont respectivement fixés pour 2009 à 1, 32 euros, 2, 64 euros, 1, 32 euros, 1, 58 euros et 1, 98 euros.
- Les tarifs des droits de consommation prévus au 1° et au 2° du II de l'article 403 du même code sont respectivement fixés pour 2009 à 847,53 € et 1 471,75 €.
- Les tarifs des droits de circulation prévus aux 1°, au premier alinéa du 2° et au 3° de l'article 438 du même code sont respectivement fixés pour 2009 à 8,53 €, 3,45 € et 1,22 €.
Additif temporaire au règlement des jeux Loto® et Super Loto® de La Française des jeux relatif à l'opération dénommée « Promotion Loto® Janvier 2009 » organisée dans les points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement des jeux Loto® et Super Loto® fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008 et 3 octobre 2008.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement des jeux Loto® et Super Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 30 septembre 2008 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion Loto® Janvier 2009 » offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française.
A l'occasion des prises de jeux Loto® effectuées pendant la période comprise entre le lundi 5 janvier 2009 et le lundi 19 janvier 2009 inclus, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer une prise de jeu Loto® dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux participent à l'opération « Promotion Loto® Janvier 2009 » organisée dans les points de vente.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 6 prises de jeu Loto® effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les départements d'outre-mer, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Monaco).
Les prises de jeu Loto® enregistrées avant le début de l'opération « Promotion Loto® Janvier 2009 » pour des tirages Loto® correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
A peine de forclusion (le cachet de la poste faisant foi), toutes les réclamations relatives à l'opération « Promotion Loto® Janvier 2009 » organisée dans les points de vente, notamment celles relatives aux prises de jeu ou au paiement des lots, sont à adresser par écrit à l'adresse La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Loto® Janvier 2009, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex (ou, si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française à La Pacifique des jeux, Promotion Loto® Janvier 2009, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti) avant le 23 mars 2009.
La valeur des bons de réduction attribués dans le cadre de cette opération est prélevée sur le fonds de réserve du jeu Loto®.
Au cas où le solde du fonds de réserve du jeu Loto® serait insuffisant, les sommes nécessaires peuvent être prélevées sur le fonds de réserve du jeu Euro Millions.
La participation à l'opération « Promotion Loto® Janvier 2009 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement des jeux Loto® et Super Loto®.
L'opération « Promotion Loto® Janvier 2009 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement des jeux Loto® et Super Loto®.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à La Française des jeux, Relations Joueurs, Promotion Loto® Janvier 2009, TSA 60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex, ou à La Pacifique des jeux, Promotion Loto® Janvier 2009, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Décret du 19 décembre 2008 portant admisssion à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. Mayaud (Guy)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Guy Mayaud, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 9 février 2009.
M. Mayaud est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
En qualité de représentant de la Fédération CFTC
M. Robert Oliet, en remplacement de M. Jean-Claude Peyron.
M. Jean-Louis Boulanger, chef du bureau des politiques statutaires, réglementaires et sociales des postes et télécommunications à la direction générale des entreprises, en remplacement de M. Warlop (Jean-Pierre).
Au titre du ministre chargé des voies navigables
Titulaire : M. Marc Papinutti, directeur des infrastructures de transport, direction générale des infrastructures des transports et de la mer, en remplacement de M. Jean-Paul Ourliac.
Suppléant : M. Franck Agogué, chargé de la sous-direction du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et fluviaux et des investissements portuaires, direction générale des infrastructures des transports et de la mer, en remplacement de M. Matthieu Chabanel.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, M. Crépon (Etienne) est nommé membre représentant l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée, en remplacement de M. Butruille (Vincent).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, Mme Karsenti (Brigitte) est nommée dans l'emploi de directrice régionale du travail des transports de la région Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2009 pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, M. Surmely (Patrice) est nommé dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Ile-de-France et DOM à compter du 1er janvier 2009, pour une période d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 décembre 2008, M. Berthet (Jean-Pierre) est nommé dans l'emploi de directeur régional du travail des transports de la région Rhône-Alpes à compter du 1er janvier 2009, pour une période d'un an.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination du chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud
Par arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2008, M. Thierry Louis, secrétaire général de la mission des Alpes et des Pyrénées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est nommé chef de la délégation française à la commission intergouvernementale franco-italienne pour l'amélioration des liaisons franco-italiennes dans les Alpes du Sud, en remplacement de Mme Marie-Line Meaux, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 17 décembre 2008, M. Lacombe (Jean-Michel), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge à compter du 6 avril 2009.
Décret du 19 décembre 2008 portant acceptation de démissions et radiations (ingénieurs des télécommunications)
Les offres de démission présentées par les ingénieurs des télécommunications de 2e classe Brochot (Dominique), Depommier-Cotton (Laurent), Paris (Laurent), Poyet (Bruno), Pratx (Jean-Marc), Trottin (Jean-Jacques) et Vindevogel (Patrick) sont acceptées.
MM. Brochot (Dominique), Depommier-Cotton (Laurent), Paris (Laurent), Poyet (Bruno), Pratx (Jean-Marc), Trottin (Jean-Jacques) et Vindevogel (Patrick) sont radiés des cadres.
Décret du 19 décembre 2008 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Jacquemot (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Jacquemot (Christian), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Décret du 19 décembre 2008 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Berthoumieux (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Berthoumieux (Didier), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Décret du 19 décembre 2008 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Conchon (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Conchon (Alain), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Décret du 19 décembre 2008 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Ricaud (Claude)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Ricaud (Claude), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, les démissions du corps des ingénieurs des télécommunications présentées par MM. Grassin (Jérôme) et Martel (Yannick) sont acceptées.
MM. Grassin (Jérôme) et Martel (Yannick), ingénieurs des télécommunications de 2e classe, sont radiés du corps des ingénieurs des télécommunications.
Décret du 19 décembre 2008 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Manguian (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. Manguian (Jean-Pierre), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Arrêté du 12 décembre 2008 portant nomination à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative en date du 12 décembre 2008, sont nommés membres de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, sur proposition du premier président de la Cour de cassation :
M. Crozes (François-Régis), conseiller honoraire, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Aubert (Jean-Luc), décédé.
M. Guerder (Pierre), conseiller honoraire, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Crozes (François-Régis).
Arrêté du 15 décembre 2008 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques »
Par arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en date du 15 décembre 2008, M. Jean-Marc Pouyet, chargé de mission à la direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, est chargé d'exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques », en remplacement de M. Frédéric Wormser, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 juin 2008, M. François Lebur, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, est placé en position de service détaché auprès de l'association La Recherche à la défense, afin d'exercer les fonctions d'assistant technique, expert international permanent du programme d'appui à la justice et à l'Etat de droit financé par l'Union européenne au Niger, pour une durée de deux ans, à compter du 21 mars 2008.
Mme Dupuy (Marie-Pierre), à compter du 3 décembre 2008.
M. Thérain (Samuel), à compter du 1er janvier 2009.
M. André (Jean-Marc), à compter du 1er janvier 2009.
M. Sorin (Julien), à compter du 1er février 2009.
M. Margelidon (Jean-Christophe), à compter du 18 novembre 2008.
M. Delage (Philippe), à compter du 1er janvier 2009.
M. Galopin (Dominique), à compter du 1er février 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 2008, M. Martin (Jean-François), secrétaire administratif, est nommé en qualité de régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Côte-d'Or à compter du 20 décembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, M. Chavagnac (Yvan, Max, Albert) est nommé greffier du tribunal de commerce de Guéret (Creuse), office créé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 17 décembre 2008, M. Combarnous (Eric, Yves, Claude) est nommé greffier du tribunal de commerce de Mende (Lozère), office créé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick Louise et Robert Mallol, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), office créé.
M. Louise (Patrick, Dominique, François) et M. Mallol (Robert, Pierre, Marcel) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2008, modifié par arrêté du 5 août 2008, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
7 Ex aequo : M. Ehrhardt (Thomas) et Mme Mayer (Catherine), épouse Claudel.
Arrêté du 12 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration du Centre national professionnel de la propriété forestière
Arrêté du 15 décembre 2008 portant nomination du président du comité des prix de revient des fabrications d'armement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 15 décembre 2008, M. Lagrange (François), conseiller d'Etat honoraire, est nommé président du comité des prix de revient des fabrications d'armement.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 décembre 2008, M. Richard (Michel), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du droit public et du droit privé à la direction des affaires juridiques au ministère de la défense à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 octobre 2008, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques :
M. Jarrige (Bertrand), directeur des sports, en remplacement de Mme Laurent (Dominique).
M. Sevaistre (Vianney), sous-directeur de l'emploi et des formations à la direction des sports, en remplacement de Mme Beunardeau (Armelle).
Mme Noars (Françoise), directrice régionale de l'environnement de Bretagne, en remplacement de M. Hermet (Jean-Claude).
Mme Portes (Annick), directrice départementale de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Morbihan, en remplacement de M. de Lamare (Laurent).
M. Jarrige (Bertrand) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques.
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, à compter du 1er janvier 2008, les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent :
M. Bruno Galland.
M. Guy Cogeval.
M. Michel L'Hour.
M. Jean-Loup Delmas.
Mme Guillemette Andreu-Lanöe.
M. Bernard Toulier.
Mme Anne-Marie Chagny.
M. Thierry Crépin-Leblond.
Mme Caroline Piel.
M. Philippe-Georges Richard.
Mme Béatrix Saule.
Mme Odile Canneva-Tetu.
Mme Catherine Merot.
Mme Anne Baldassari.
Mme Christine Martinez.
Mme Isabelle Richefort.
M. Nicolas Georges.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires (n° 993)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires du 18 décembre 1978, tel que modifié par l'avenant du 26 janvier 1996 et l'accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 24 septembre 2007 sur le développement de la formation professionnelle conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, à l'exclusion :
― du dernier alinéa de l'article 5, du dernier point de l'alinéa 3 de l'article 15-1, du quatrième point du premier tiret de l'article 15-2 et l'article 16-3, comme étant contraires aux dispositions de l'article R.
― des mots : « au 1er janvier qui suit la signature de l'accord » figurant au premier alinéa de l'article 12-1, comme étant contraires aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, aux termes desquelles le salarié bénéficie de vingt heures de formation à compter du 7 mai 2005 ;
― des termes : « notamment en fonction du montant du versement de la contribution reçue à ce titre » figurant à l'avant-dernier, comme étant contraires aux dispositions des articles L.
Le premier alinéa de l'article 9-1-6 (nature du contrat) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Le dernier tiret du dernier alinéa de l'article 15-1 et le dernier point de l'article 15-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Le deuxième tiret du dernier paragraphe de l'article 15-1 et le deuxième point du deuxième tiret de l'article 15-2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Avis relatif à l'extension d'un avenant au protocole d'accord du 28 avril 2004 conclu dans les entreprises de bâtiment de la région Rhône-Alpes
Avenant n° 1 du 1er octobre 2008 au protocole d'accord du 28 avril 2004.
Indemnisation des astreintes.
Décision n° 2008-1040 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SERC relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fun Radio
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 5 novembre 2011.
Décision n° 2008-1042 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 10 mai 2013.
Décision n° 2008-1043 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé NRJ
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 3 septembre 2012.
Décision n° 2008-1044 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA Vortex relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Skyrock
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 22 août 2010.
Adresse du site : TDF, camp de Falize, Rousies (59).
Décision n° 2008-1046 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SARL Ephata relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Roc FM
La SARL Ephata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Roc FM.
Décision n° 2008-1047 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
Adresse du site : towercast, Les Ronds Champ, D.
Décision n° 2008-1048 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RMC
Décision n° 2008-1050 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Nostalgie Réseau relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie Lens
La SAS Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Lens.
Adresse du site : Towercast, château d'eau, route de Gincy, 80 Péronne.
Décision n° 2008-1051 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA SODERA relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision n° 2008-1052 du 25 novembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-304, 2003-307, 2003-311, 2003-315, 2003-316 et 2003-320 du 10 juin 2003 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 6 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national ainsi que la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
Décision n° 2008-1054 du 25 novembre 2008 modifiant la décision n° 2005-606 du 28 juin 2005 autorisant l'association Contact Azur à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Contact Azur programme Radio Star
Adresse du site : TDF, lieudit Cap Sicié, Notre-Dame-du-Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
La présente décision sera notifiée à l'association Contact Azur et publiée au Journal officiel de la République française.
Par une délibération du 16 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon.
2° Les titulaires d'autorisation n'ont pas fait l'objet de sanction du conseil et celui-ci n'a eu connaissance d'aucune condamnation prononcée à leur encontre, sur le fondement des articles 23, 24 ou 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou des articles 227-23 ou 227-24 du code pénal, de nature à justifier que leur autorisation ne soit pas reconduite hors appel aux candidatures ;
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et leur titulaire, les autorisations correspondantes ne pourraient être reconduites hors appel aux candidatures.
Zone : Le Biot.
Association Médialp (Millenium).
Zone : Rencurel.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 8 décembre 2008, est retiré à la date du 20 décembre 2008 à la demande du parti politique « Vitry Renouveau », représenté par son président : l'agrément de l'association de financement de Vitry Renouveau, dont le siège social était : 16, allée des Vergers, 94400 Vitry-sur-Seine.
L'association de financement de l'association Agir ensemble, dont le siège social est situé 17, rue de la Mairie, 95330 Domont, est agréée à compter du 1er janvier 2009 en qualité d'association de financement du parti politique Agir ensemble pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national français.
L'association de financement de Convergences nationales, dont le siège social est situé 18, cours des Girondins, 33500 Libourne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Convergences nationales pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire national.
L'association Les Amis d'Osons, dont le siège social est situé 6, chemin des Gressets, 78430 Louveciennes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Osons le dynamisme pour Louveciennes (dit Osons) pour exercer ses activités à l'intérieur de Louveciennes.
Décision du 16 décembre 2008 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
321-1 du code des assurances, la société Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 22 ― assurances liées à des fonds d'investissement mentionnée à l'article R.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Etika, dont le siège social est à Paris (16e), 7, rue de Magdebourg, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Auria Vie, dont le siège social est à Paris (7e), 55, rue de Varenne.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la troisième sous-direction.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (télédoc 714), 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse du Loiret.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, coordinateur général des soins, au centre hospitalier de Troyes (Aube).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier de Troyes, 101, avenue Anatole-France, BP 718, 10003 Troyes Cedex.
Un arrêté du président du conseil général de Vaucluse en date du 1er décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants à la maison d'enfants à caractère social L'Arc-en-Ciel à Carpentras.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Riom (Puy-de-Dôme), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine hygiène, sécurité et environnement, prévention et gestion des risques (incendie, sécurité des biens et des personnes), vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier Guy Thomas, direction des ressources humaines, BP 167, 63204 Riom Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Cet avis, publié au Journal officiel du 18 décembre 2008, est annulé et remplacé par le présent avis :
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieudit Le Pastouret sur les communes de Nossage et de Bénévent (département des Hautes-Alpes).
Décret n° 2008-1413 du 22 décembre 2008 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique
L'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique comprend une direction générale de l'administration et de la fonction publique.
― La direction générale de l'administration et de la fonction publique est chargée :
1° De piloter et de coordonner la gestion des ressources humaines dans les administrations de l'Etat, notamment en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi public, de politiques de recrutement et de formation professionnelle ;
2° De préparer et de mettre en œuvre les projets concernant le statut général des fonctionnaires ainsi que ses évolutions, les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, les textes concernant les agents non titulaires ainsi que les dispositions relatives aux droits sociaux et aux régimes de retraite propres aux agents publics ;
3° D'assurer la coordination des dispositions statutaires, indiciaires et indemnitaires propres à chaque administration de l'Etat ainsi qu'aux fonctions publiques territoriale et hospitalière ;
4° De participer à la définition de la politique salariale et des règles relatives à la rémunération et au temps de travail des agents publics ;
5° De participer à la conception, à l'animation, à l'exécution et au contrôle des politiques d'action sociale, de protection sociale, d'hygiène, de sécurité et de prévention en faveur des agents publics.
1° D'assurer le secrétariat du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat institué par l'article 13 de la loi du 13 janvier 1984 susvisée et de la commission de déontologie instituée par l'article 87 de la loi du 29 janvier 1993 susvisée ;
2° D'assurer la tutelle de l'Ecole nationale d'administration et des instituts régionaux d'administration ;
3° D'assurer la gestion interministérielle du corps des administrateurs civils ;
4° D'apporter son concours, pour ce qui la concerne, à la préparation et à la mise en œuvre des mesures relatives à l'encadrement supérieur de l'Etat.
― Dans le cadre de ses missions, la direction générale de l'administration et de la fonction publique anime le dialogue social interministériel et pilote les réseaux interministériels de gestion des ressources humaines.
Elle veille à la qualité et à l'accessibilité du droit de la fonction publique et participe à la définition, à la mise en œuvre et au développement des systèmes d'information intéressant la gestion des ressources humaines.
Elle élabore, rassemble et diffuse, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques, études, recherches et documentations relatives aux fonctions publiques.
Elle veille à la connaissance de l'environnement européen et international et participe aux actions de coopération administrative internationale.
1° L'article 15 de l'ordonnance du 9 octobre 1945 susvisée ;
2° Le décret n° 59-210 du 3 février 1959 fixant les attributions de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1414 du 22 décembre 2008 relatif à la situation statutaire de certains fonctionnaires de la direction générale de l'administration et de la fonction publique et des instituts régionaux d'administration
- Les fonctionnaires appartenant respectivement au corps des attachés d'administration, à celui des secrétaires administratifs, à celui des adjoints administratifs et à celui des adjoints techniques des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement), en position d'activité, affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou dans les instituts régionaux d'administration, sont intégrés respectivement dans le corps des attachés d'administration, celui des secrétaires administratifs, celui des adjoints administratifs et celui des adjoints techniques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, à égalité de grade et d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise dans leur corps d'origine.
- A l'exception de ceux qui sont mentionnés au III, les fonctionnaires qui sont détachés dans un des corps des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) mentionnés au I, affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou dans les instituts régionaux d'administration, sont placés, pour la période de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps correspondant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un corps du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique qui sont détachés dans l'un des corps des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) mentionnés au I, affectés à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou dans les instituts régionaux d'administration, sont réintégrés dans leur corps et dans leur ministère d'origine en prenant en compte leur situation dans le corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
- Les services accomplis à la direction générale de l'administration et de la fonction publique ou dans un institut régional d'administration par les personnels mentionnés au présent article sont assimilés à des services accomplis dans les corps et grades du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Ces services sont considérés comme des services effectifs dans ces corps et grades.
- Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009 pour l'accès aux corps et grades d'avancement des corps :
― des adjoints administratifs des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
― des adjoints techniques des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
― des secrétaires administratifs des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;
― des attachés d'administration des services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement),
demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'accès aux corps et grades équivalents des corps des adjoints administratifs, des adjoints techniques, des secrétaires administratifs et des attachés d'administration du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Par dérogation aux dispositions du I de l'article 1er, les fonctionnaires qui y sont mentionnés sont, sur leur demande, détachés dans le corps correspondant du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
La demande de détachement doit être effectuée avant le 31 décembre 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception du second alinéa de l'article 2, et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1415 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Les communes ou parties de communes listées en annexe du présent décret sont intégrées dans la liste des zones d'aide à finalité régionale permanentes (2007-2013) définie à l'annexe 1 (A, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans la partie de l'annexe 1 (A, a) du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises concernant les communes du département de la Loire, la référence à la commune de Saint-Etienne : « 42218 Saint-Etienne (P : Saint-Etienne Sud-Ouest) » est remplacée par les termes suivants : « 42218 Saint-Etienne (P : Saint-Etienne Sud-Ouest 1) ».
Le 2° de l'article 4 du décret n° 2007-732 du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises est remplacé par les dispositions suivantes :
Les périmètres des découpages infracommunaux (canton ou zones franches urbaines) sont ceux en vigueur à la date du 7 mars 2007.
80020 Allonville ; 80021 Amiens (P : Amiens Nord) ; 80639 Poulainville.
28012 Arrou ; 28017 Autheuil ; 28018 Authon-du-Perche ; 28027 La Bazoche-Gouet ; 28051 Bonneval ; 28061 Brou ; 28075 La Chapelle-du-Noyer ; 28080 Charbonnières ; 28088 Châteaudun ; 28093 Châtillon-en-Dunois ; 28103 Cloyes-sur-le-Loir ; 28111 Coudray-au-Perche ; 28132 Donnemain-Saint-Mamès ; 28144 Les Etilleux ; 28153 Flacey ; 28198 Jallans ; 28205 Lanneray ; 28219 Luigny ; 28233 Marboué ; 28236 Margon ; 28273 Moulhard ; 28280 Nogent-le-Rotrou ; 28334 Saint-Denis-les-Ponts ; 28342 Saint-Jean-Pierre-Fixte ; 28378 Souancé-au-Perche ; 28424 Yèvres.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, la SASU Société de projet photovoltaïque 6, dont le siège social est situé 3, rue Léon-Jost, 75017 Paris, est autorisée à exploiter la Société de projet photovoltaïque 6, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée chemin de Las Ribes, 66200 Alenya.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 2008, la SASU Société de projet photovoltaïque 3, dont le siège social est situé 3, rue Léon-Jost, 75017 Paris, est autorisée à exploiter la Société de projet photovoltaïque 3, d'une capacité de production de 12 MWc, localisée lieudits La Jalousie et Gujan, 33125 Saint-Magne.
Arrêté du 12 décembre 2008 autorisant la société Lumius à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2008, la société Lumius, dont le siège social est situé ul.
Miru, 3267 CZ-738 01, Frydek-Mistek (République tchèque), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Arrêté du 12 décembre 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport (département de la Haute-Savoie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 190 mètres de la canalisation de transport dite « Oyonnax―Groisy », situé sur le territoire de la commune d'Allonzier-la-Caille, dans le département de la Haute-Savoie.
Arrêté du 12 décembre 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport (départements du Loiret et de l'Yonne)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 décembre 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 720 mètres de la canalisation de transport dite « Dordives―Cézy », situé sur le territoire des communes de Courtenay (Loiret) et de Savigny-sur-Clairis (Yonne).
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SARL Ferme éolienne de SMCC à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, la SARL Ferme éolienne de SMCC, dont le siège social est situé 180, rue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Les Trois Boisselées, 44730 Saint-Michel-Chef-Chef.
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SAS Société du parc éolien de Lévigny à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, la SAS Société du parc éolien de Lévigny, dont le siège social est situé 25, place de la Madeleine, 75008 Paris, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit Poil de Loup, 10200 Lévigny.
(***) Intégration technique au 1er mars 2009.
Arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 23 décembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'équipement du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 30 janvier 2009, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre total de places offertes au concours fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique « Métiers et concours », puis « Transports, équipement, mer et environnement » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus [2 (a)] ou obtenus aux adresses citées en [1 (a)] (CIFP de Paris), [1 (b)] (DDE, DDEA ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau du recrutement et des concours de la DDE, de la DDEA ou du CIFP dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 30 janvier 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décision du 19 décembre 2008 portant opposition à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 30 octobre 2008 relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
La proposition du 30 octobre 2008 de la Commission de régulation de l'énergie relative aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité est rejetée.
- Délégation est donnée à M. Bruno Trégouët, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé des fonctions de chef du service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Après l'article 1er de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
Après l'article 7 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, sont insérés les articles 7-1 et 7-2 ainsi rédigés :
- Délégation est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, chargé de la sous-direction de l'information environnementale, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
- Délégation est donnée à M. Michel David, administrateur de l'INSEE, chargé de la sous-direction des méthodes, des données, synthèses environnementales, au service de l'observation et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Après le troisième alinéa de l'article 24 de la décision du 17 juillet 2008 susvisée, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« ― M. Eric Bonmati, attaché d'administration des finances, chef du bureau de la gestion délocalisée pour les fonctions assurées par la sous-direction des affaires générales en particulier à Orléans.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Entrepreneurs de la Cité », dont le siège est à Lyon (69) ;
4139-55, par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, qui agit sur demande de l'intéressé.
134-3 par un organisme de gestion collective agréé.
Il doit apporter par tout moyen la preuve de l'exploitation effective du livre à l'organisme agréé en application de l'article L.
Arrêté du 18 décembre 2008 approuvant des modifications apportées aux statuts et portant sur le transfert du siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Gabriel Péri », dont le siège est transféré de Paris à Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Institut de recherches sur le cancer », dont le siège est à Lille (59), qui s'intitulera désormais « Institut pour la recherche sur le cancer de Lille (IRCL) ».
Au volume I, tome I, titre I, chapitre 2, paragraphe 4 intitulé « Classe 4.
― Comptes de tiers », après le premier alinéa du paragraphe « Compte 464 Opérations pour le compte de particuliers », il est inséré les commentaires suivants :
« Le compte 4645 "Fonds des bénéficiaires d'une MASP” enregistre les opérations liées à la gestion des fonds des personnes ayant signé un contrat portant mesure d'accompagnement social personnalisé avec le président du conseil général.
― crédité, au vu de l'ordre de recettes émis par l'ordonnateur, des prestations sociales et familiales du bénéficiaire conformément au contrat par débit du compte 515 "Compte au Trésor” ;
― débité, au vu de l'ordre de dépenses émis par l'ordonnateur, des dépenses réglées à l'aide des recettes précédemment encaissées conformément au contrat, et au terme du contrat du solde au profit du bénéficiaire de la mesure par crédit du compte 515 "Compte au Trésor”.
Le solde du compte 4645 est toujours créditeur ou nul.
― Comptes de charges », dans le commentaire du compte 651 « Aides à la personne », après le commentaire du compte 6515 « Allocations RMI (versement aux organismes payeurs) » est inséré le commentaire suivant :
« Le compte 6516 "RSA - Dispositif expérimental” », retrace les versements relatifs au revenu de solidarité active pour les départements pratiquant le dispositif expérimental.
Le compte 6517 "Allocations RSA (versement aux organismes payeurs)” retrace les dépenses totales de prestations de revenu de solidarité active exposées par le département en direction des organismes payeurs, en application de l'article L.
262-23 du code de l'action sociale et des familles tel que résultant de la loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Ce compte est subdivisé selon le montant de l'allocation versée :
― compte 65171 "RSA - Versement pour allocations forfaitaires”.
Ce compte retrace les dépenses correspondant au montant forfaitaire de revenu de solidarité active à la charge du département, à l'exception des dépenses de revenu de solidarité active versées aux bénéficiaires du montant forfaitaire majoré (imputées au compte 65172) mentionné à l'article L.
― compte 65172 "RSA - Versement pour allocations forfaitaires majorées”.
Ce compte retrace les dépenses de revenu de solidarité active versées aux bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
― compte 65173 "RSA - Versements facultatifs”.
Ce compte retrace la part des dépenses de revenu de solidarité active versées aux bénéficiaires en application de l'article L.
― Comptes de charges », le commentaire du compte 656 « Participations » est complété comme suit :
« Les dépenses du département au titre des contrats d'avenir sont comptabilisées au compte 6565 "Versements au titre du contrat d'avenir”.
Au volume I, tome I, titre II, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Fonction 0 - Services généraux », le commentaire de la sous-fonction 04 est complété par les mots :
« Elle comprend deux rubriques :
041 Subvention globale ;
Au volume I, tome I, titre II, chapitre 2, au paragraphe 3 intitulé « Fonction 2 - Enseignement », la sous-fonction 24 « Formation professionnelle et apprentissage (COM) » est créée :
« Sous-fonction 24 - Formation professionnelle et apprentissage (COM).
Cette sous-fonction regroupe des compétences en principe dévolues à l'Etat mais que les collectivités d'outre-mer telles que Saint-Barthélemy et Saint-Martin peuvent exercer.
Au volume I, tome I, titre II, chapitre 2, le paragraphe 6 intitulé « Fonction 5 - Action sociale » est complété par une sous-fonction 56 ainsi rédigée :
« Sous-fonction 56 - Revenu de solidarité active.
Cette sous-fonction comprend les actions d'insertion mises en œuvre dans le cadre du RSA.
Les rubriques correspondent aux différents postes de dépenses.
Rubrique 561 - Insertion sociale.
Rubrique 562 - Santé.
Rubrique 563 - Logement.
Rubrique 564 - Insertion professionnelle.
Rubrique 565 - Evaluation des dépenses engagées.
Rubrique 566 - Dépenses de structure.
Rubrique 568 - Autres dépenses au titre du RSA ».
― l'intitulé du compte 10221 est modifié et devient « DGE » ;
― le compte 1335 « Produits des amendes de radars automatiques » est créé ;
― le compte 4531 « Fonds départemental pour les activités maritimes de pêche et de plaisance » est créé ;
― le compte 4645 « Fonds des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé » est créé ;
― l'intitulé du compte 6516 est modifié et devient « RSA - Dispositif expérimental » ;
― le compte 6517 « Allocations RSA (versements aux organismes payeurs) » est créé ;
― le compte 65171 « RSA - Versements pour allocations forfaitaires » est créé ;
― le compte 65172 « RSA - Versements pour allocations forfaitaires majorées » est créé ;
― le compte 65173 « RSA - Versements facultatifs » est créé ;
― le compte 6565 « Versements au titre du contrat d'avenir » est créé ;
― le compte 7325 « Taxe sur les eaux pluviales » est créé ;
― le compte 7341 « Taxe différentielle sur les véhicules à moteur » est supprimé ;
― le compte 7391 « Reversement au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est créé ;
― le compte 7398 « Autres reversements » est créé ;
― le compte 7583 « Participations des bénéficiaires d'une mesure d'accompagnement social personnalisé » est créé ;
― le compte 7534 « RSA » est créé ;
― le compte 75341 « Allocations du dispositif expérimental » est créé ;
― le compte 75342 « Allocations forfaitaires » est créé ;
― le compte 75343 « Allocations forfaitaires majorées » est créé ;
― le compte 75344 « Versements facultatifs » est créé.
Au volume I, tome I, à l'annexe n° 2 intitulée « Annexe 2.
― la sous-fonction 24 « Formation professionnelle et apprentissage (COM) » est créée ;
― la sous-fonction 56 « Revenu de solidarité active » est créée ;
― la rubrique 561 « Insertion sociale » est créée ;
― la rubrique 562 « Santé » est créée ;
― la rubrique 563 « Logement » est créée ;
― la rubrique 564 « Insertion professionnelle » est créée ;
― la rubrique 565 « Evaluation des dépenses engagées » est créée ;
― la rubrique 566 « Dépenses de structure » est créée ;
― la rubrique 568 « Autres dépenses au titre du RSA » est créée ;
― la rubrique 825 « Aérien » de la sous-fonction 82 « Transports publics de voyageurs » est créée.
Au volume I, tome II, titre I, chapitre 3 intitulé « Les autorisations budgétaires », la première partie du paragraphe 1.3.1 intitulé « Pour la section d'investissement » est ainsi rédigée :
La section d'investissement comporte 8 chapitres globalisés.
Les chapitres de dépenses et de recettes 010 "RMI” et 018 "RSA”.
Les chapitres 010 "RMI” sont des chapitres globalisés spécifiques qui retracent, l'un, l'ensemble des dépenses et, l'autre, l'ensemble des recettes d'investissement relatives au RMI.
L'institution de ces chapitres, et de leurs corollaires en section de fonctionnement, permet de répondre notamment à l'obligation issue de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion d'identifier dans un chapitre les dépenses du département concernant l'insertion des personnes bénéficiaires du RMI.
Il est à noter qu'un compte par nature présent dans un chapitre "RMI” peut également figurer dans un autre chapitre pour les dépenses et les recettes n'ayant pas trait au RMI.
Les chapitres 018 "RSA” sont des chapitres globalisés spécifiques qui retracent, l'un, l'ensemble des dépenses et, l'autre, l'ensemble des recettes d'investissement relatives au RSA.
Il est à noter qu'un compte par nature présent dans un chapitre "RSA” peut également figurer dans un autre chapitre pour les dépenses et les recettes n'ayant pas trait au RSA.
Au volume I, tome II, titre I, chapitre 3 intitulé « Les autorisations budgétaires », paragraphe 1.3.2 intitulé « Pour la section de fonctionnement », après le paragraphe commençant par « ― les chapitres de dépenses et de recettes intitulés "Allocation personnalisée d'autonomie” », est inséré le paragraphe suivant :
« ― les chapitres de dépenses et de recettes codifiés 017 "RSA” sont des chapitres globalisés spécifiques qui retracent, l'un, l'ensemble des dépenses et, l'autre, l'ensemble des recettes de fonctionnement relatives au RSA.
Au volume I, tome II, à l'annexe n° 3 intitulée « Annexe n° 3.
― en section d'investissement, le titre « Chapitre globalisé réel » est remplacé par « Chapitres globalisés réels » ;
― en section d'investissement, le chapitre globalisé de dépenses et de recettes 018 « Revenu de solidarité active » est créé ;
― en section de fonctionnement, le chapitre globalisé de dépenses et de recettes 017 « Revenu de solidarité active » est créé.
― Liste des chapitres budgétaires des budgets votés par fonction » :
― en section d'investissement, le chapitre 905 « Action sociale (hors 9054 RMI) » devient « 905 - Action sociale (hors 9054 RMI et 9056 RSA) » ;
― en section d'investissement, le chapitre budgétaire 9056 « Revenu de solidarité active » est créé ;
― en section de fonctionnement, le chapitre 935 « Action sociale (hors 9354 RMI et hors 9355 APA) » devient « 935 - Action sociale (hors 9354 RMI, 9355 APA et 9356 RSA) » ;
― en section de fonctionnement, le chapitre budgétaire « 9356 - Revenu de solidarité active » est créé.
― Protocole informatique INDIGO » le dernier alinéa du paragraphe 1161 « Le programme d'investissement » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le numéro de programme est librement défini par l'ordonnateur, à partir de 10 (les neufs premiers numéros étant "réservés” notamment pour le traitement des opérations sur chapitres d'ordre et chapitres globalisés de RMI, RSA et d'APA évoqués ci-dessous).
― Protocole informatique INDIGO » le paragraphe 1163 est renommé « Paragraphe 1163 - Le cas particulier des chapitres globalisés de RMI, RSA et d'APA » et complété des alinéas suivants :
« Les opérations relatives au RSA sont codifiées :
― Protocole informatique INDIGO », dans le tableau qui suit le paragraphe 117, les modifications suivantes sont apportées :
― pour les départements votant par nature, en section de fonctionnement, pour les votes effectués au niveau du chapitre et au niveau de l'article, la zone contrôle opération indique les éléments suivants : « zéros (cas général), Identique à la zone opération c.
27 à 36 (chap d'ordre et cas du RMI/RSA/APA) » ;
― pour les départements votant par fonction, en section d'investissement, pour les votes effectués au niveau du chapitre, les commentaires pour la CONTFONC. sont les suivants « 3 caractères : 90 + n° de fonction sauf RMI : 4 caractères : 90 + sous-fonction 54 et RSA : 4 caractères + sous-fonction 56 ».
Au volume II, tome I, l'état intitulé « Sommaire » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 1) Equilibre financier du budget ― A.
Section d'investissement » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 1) Equilibre financier du budget ― B.
Section de fonctionnement » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 2) Balance générale du budget ― Dépenses » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 2) Balance générale du budget ― Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― A1.
Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements départementaux » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section d'investissement ― A2.
Equipements non départementaux ― A3.
Recettes d'équipement » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― B1.
Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Dépenses » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Présentation croisée par fonction » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Section d'investissement ― Présentation croisée par fonction ― Fonction 0 » du budget primitif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Section d'investissement ― Présentation croisée par fonction ― Sous-fonction 5-6 » du budget primitif voté par nature est créé par l'état figurant en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « Sommaire » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 2) Equilibre financier du budget ― A.
Section d'investissement » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 2) Equilibre financier du budget ― B.
Section de fonctionnement » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― A.
Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section d'investissement ― A.
Equipements départementaux ― 900 Services généraux » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Equipements départementaux ― 905 Action sociale » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Equipements départementaux ― 905-6 RSA » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Equipements départementaux ― 908 Transports » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Equipements non départementaux ― 910 Services généraux » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Equipements non départementaux ― 915 Action sociale » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Equipements non départementaux ― 915-6 RSA » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Equipements non départementaux ― 918 Transports » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― B.
Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― 930 Services généraux » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― 935 Action sociale » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― 935-6 RSA » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― 938 Transports » du budget primitif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « Sommaire » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Section d'investissement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Section de fonctionnement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 2) Balance générale du budget ― Dépenses » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 2) Balance générale du budget ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements départementaux » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Recettes d'équipement » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Dépenses » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Recettes » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Présentation croisée par fonction » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Section d'investissement ― Présentation croisée par fonction ― Fonction 0 » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Section d'investissement ― Présentation croisée par fonction ― Sous-fonction 5-6 » du budget supplémentaire voté par nature est créé par l'état figurant en annexe n° 3 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « Sommaire » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section d'investissement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section de fonctionnement » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements départementaux ― 900 Services généraux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
― Equipements départementaux ― 905 Action sociale » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements départementaux ― Chapitre 905-6 RSA » du budget supplémentaire voté par fonction est créé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget.
Section d'investissement ― Equipements départementaux ― 908 Transports » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements non départementaux ― 910 Services généraux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements non départementaux ― 915 Action sociale » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements non départementaux ― Chapitre 915-6 RSA » du budget supplémentaire voté par fonction est créé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements non départementaux ― 918 Transports » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― 930 Services généraux » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― 935 Action sociale » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Chapitre 935-6 RSA » du budget supplémentaire voté par fonction est créé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― 938 Transports » du budget supplémentaire voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 4 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « Sommaire » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Section d'investissement » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Section de fonctionnement » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 2) Balance générale du budget ― Mandats émis » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― 2) Balance générale du budget ― Titres émis » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « III ― Vote du compte administratif ― A1.
Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements départementaux » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « III ― Vote du compte administratif ― Section d'investissement ― A2.
Recettes d'équipement » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « III ― Vote du compte administratif ― B1.
Section de fonctionnement ― Dépenses » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Recettes » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Présentation croisée par fonction » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Présentation croisée par fonction ― Vue d'ensemble générale » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Section d'investissement ― Présentation croisée par fonction ― Fonction 0 » du compte administratif voté par nature est remplacé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV ― Annexes ― Section d'investissement ― Présentation croisée par fonction ― Sous-fonction 5-6 » du compte administratif voté par nature est créé par l'état figurant en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « Sommaire » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « II ― Présentation générale du budget ― Récapitulation par groupes fonctionnels » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section d'investissement » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section de fonctionnement » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Equipements départementaux ― 900 Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Equipements départementaux ― 905 Action sociale » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Equipements départementaux ― 905-6 RSA » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Equipements départementaux ― 908 Transports » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Equipements non départementaux ― 910 Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Equipements non départementaux ― 915 Action sociale » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Equipements non départementaux ― 915-6 RSA » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Equipements non départementaux ― 918 Transports » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― Vue d'ensemble » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― 930 Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― 935 Action sociale » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― 935-6 RSA » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « III ― Vote du budget ― Section de fonctionnement ― 938 Transports » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV Annexes ― Présentation croisée ― A.
Section d'investissement ― Equipements départementaux ― 900 Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements départementaux ― 905 Action sociale » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements départementaux ― 905-6 RSA » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section d'investissement ― Equipements départementaux ― 908 Transports » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume II, tome II, l'état intitulé « IV Annexes ― Présentation croisée ― B.
Section de fonctionnement ― 930 Services généraux » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― 935 Action sociale » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― 935-6 RSA » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
Section de fonctionnement ― 938 Transports » du compte administratif voté par fonction est remplacé par l'état figurant en annexe n° 6 du présent arrêté.
A compter de l'exercice 2009, l'instruction budgétaire et comptable provisoire M. 71 est modifiée de la façon suivante :
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 1 intitulé « Classe 1 - Comptes de capitaux (fonds propres, emprunts et dettes assimilées) », le dernier alinéa du commentaire du compte 15 « Provisions pour risques et charges » qui dispose que « Le compte 15 est un compte non budgétaire, contrairement aux comptes 68 et 78 » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les provisions et les reprises sur provisions sont des opérations semi-budgétaires (comptes 68 et 78 budgétaires, compte 15 non budgétaire).
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 2 intitulé « Classe 2 - Comptes d'immobilisations », dans le commentaire du compte 2031 « Frais d'étude », il est inséré, avant le dernier alinéa, l'alinéa suivant :
« Les frais d'études entièrement amortis sont sortis du bilan par débit du compte 28031 et crédit du compte 2031.
Il s'agit d'une opération d'ordre non budgétaire.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 3 intitulé « Comptes de stocks et d'en-cours », avant le paragraphe « 3.1 Fonctionnement général des comptes de stock », il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les comptes 32, 37 et 39 ne peuvent jamais enregistrer d'opérations budgétaires.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », le premier alinéa du commentaire du compte 481 « Charges à répartir sur plusieurs exercices » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les charges à répartir sur plusieurs exercices comprennent les frais d'émission d'un emprunt obligataire qui peuvent être répartis sur la durée de cet emprunt et par dérogation certaines charges exceptionnelles.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », le compte 4812 « Frais d'acquisition des immobilisations » et ses commentaires sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « comptes de tiers », le compte 4817 « Indemnités de renégociation de la dette » et ses commentaires sont supprimés.
Au volume I, tome I, titre 1, chapitre 2, au paragraphe 4 intitulé « Comptes de tiers », les commentaires du compte 4818 « Charges différées » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Compte 4818 "Charges différées”
« Le compte 4818 "Charges différées” ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget des collectivités territoriales puisqu'il constitue une dérogation au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité.
Le compte 4818 est débité du montant des frais que la région est autorisée à titre dérogatoire à étaler par le crédit du compte 797 "Transfert de charges exceptionnelles” au vu d'un mandat et d'un titre de recettes (opération d'ordre budgétaire) établis par l'ordonnateur.
Les montants figurant en solde débiteur du compte 4818 à l'ouverture des comptes en 2009 sont amortis selon les modalités décrites ci-dessus.
― le compte « 1337 - Fonds régional pour le développement et l'emploi (outre-mer) » est créé ;
― le compte « 1338 - Autres fonds affectés à l'équipement transférables » est créé ;
― le compte « 134 - Fonds affectés à l'équipement non transférables » est créé ;
― le compte « 1348 - Autres fonds affectés à l'équipement non transférables » est créé ;
― le compte « 1572 - Provision pour grosses réparations » devient le compte « 1572 - Provisions pour gros entretien ou grandes révisions » ;
― le compte « 29 - Provisions pour dépréciation des immobilisations » devient le compte « 29 - Dépréciations des immobilisations » ;
― le compte « 290 - Provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles » devient le compte « 290 - Dépréciations des immobilisations incorporelles » ;
― le compte « 291 - Provisions pour dépréciation des immobilisations corporelles » devient le compte « 291 - Dépréciations des immobilisations corporelles » ;
― le compte « 29111 - Terrains nus » est créé ;
― le compte « 29115 - Terrains bâtis » est créé ;
― le compte « 29117 - Bois et forêts » est créé ;
― le compte « 29118 - Autres terrains » est créé ;
― le compte « 2912 - Agencements et aménagements de terrains » est créé ;
― le compte « 291314 - Bâtiments culturels et sportifs » est créé ;
― le compte « 2915 - Installations, matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte « 29151 - Réseaux de voirie » est créé ;
― le compte « 29152 - Installations de voirie » est créé ;
― le compte « 29153 - Réseaux divers » est créé ;
― le compte « 29154 - Voies navigables » est créé ;
― le compte « 29157 - Matériel et outillage technique » est créé ;
― le compte « 291571 - Matériel ferroviaire » est créé ;
― le compte « 291572 - Matériel technique scolaire » est créé ;
― le compte « 291578 - Autre matériel technique » est créé ;
― le compte « 2917 - Immobilisations reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
― le compte « 29171 - Terrains » est créé ;
― le compte « 29173 - Constructions » est créé ;
― le compte « 29174 - Constructions sur sol d'autrui » est créé ;
― le compte « 291757 - Matériel et outillage techniques » est créé ;
― le compte « 29178 - Autres immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition » est créé ;
― le compte « 291782 - Matériel de transport » est créé ;
― le compte « 2917821 - Matériel de transport ferroviaire » est créé ;
― le compte « 2917828 - Autres matériels de transport » est créé ;
― le compte « 291783 - Matériel informatique » est créé ;
― le compte « 2917831 - Matériel informatique scolaire » est créé ;
― le compte « 2917838 - Autre matériel informatique » est créé ;
― le compte « 2917841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires » est créé ;
― le compte « 2917848 - Autres matériels de bureau et mobiliers » est créé ;
― le compte « 291785 - Téléphonie » est créé ;
― le compte « 2918 - Autres immobilisations corporelles » est créé ;
― le compte « 29181 - Installations générales, agencements et aménagements divers » est créé ;
― le compte « 292 - Dépréciations des immobilisations reçues en affectation » est créé ;
― le compte « 293 - Provisions pour dépréciation des immobilisations en cours » devient le compte « 293 - Dépréciations des immobilisations en cours » ;
― le compte « 297 - Provisions pour dépréciation des autres immobilisations financières » devient le compte « 297 - Dépréciations des autres immobilisations financières » ;
― le compte « 29741 - Prêts aux collectivités et aux groupements » est créé ;
― le compte « 29743 - Prêts au personnel » est créé ;
― le compte « 29744 - Prêts d'honneur » est créé ;
― le compte « 29745 - Avances remboursables » est créé ;
― le compte « 29748 - Autres prêts » est créé ;
― le compte « 29762 - Créances sur transfert de droits à déduction de TVA » est créé ;
― le compte « 29763 - Créances sur des collectivités publiques » est créé ;
― le compte « 297631 - Etat et établissements nationaux » est créé ;
― le compte « 297632 - Régions » est créé ;
― le compte « 297634 - Communes et structures intercommunales » est créé ;
― le compte « 297635 - Autres groupements de collectivités » est créé ;
― le compte « 297638 - Autres établissements publics » est créé ;
― le compte « 29764 - Créances sur des particuliers » est créé ;
― le compte « 29766 - Créances pour locations-acquisitions » est créé ;
― le compte « 29768 - Autres créances immobilisées » devient le compte « 29768 - Intérêts courus » ;
― le compte « 39 - Provisions pour dépréciation des stocks et en-cours » devient le compte « 39 - Dépréciations des stocks et en-cours » ;
― le compte 391 - « Provisions pour dépréciation des matières premières (et fournitures) » devient le compte « 391 - Dépréciations des matières premières (et fournitures) » ;
― le compte « 392 - Provisions pour dépréciation des autres approvisionnements » devient le compte « 392 - Dépréciations des autres approvisionnements » ;
― le compte « 393 - Provisions pour dépréciation des en-cours de production de bien » devient le compte « 393 - Dépréciations des en-cours de production de biens » ;
― le compte « 394 - Provisions pour dépréciation des en-cours de production de services » devient le compte « 394 - Dépréciations des en-cours de production de services » ;
― le compte « 395 - Provisions pour dépréciation des stocks de produits » devient le compte « 395 - Dépréciations des stocks de produits » ;
― le compte « 397 - Provisions pour dépréciation des stocks de marchandises » devient le compte « 397 - Dépréciations des stocks de marchandises » ;
― le compte « 4812 - Frais d'acquisition des immobilisations » est supprimé ;
― le compte « 4816 - Frais d'émission des emprunts obligataires et des bons à moyen terme négociables » devient le compte « 4816 - Frais d'émission des emprunts » ;
― le compte « 4817 - Indemnités de renégociation de la dette » est supprimé ;
― le compte « 4818 - Charges à étaler » devient le compte « 4818 - Charges différées » ;
― le compte « 49 - Provisions pour dépréciation des comptes de tiers » devient le compte « 49 - Dépréciations des comptes de tiers » ;
― le compte « 491 - Provisions pour dépréciation des comptes de redevables » devient le compte « 491 - Dépréciations des comptes de redevables » ;
― le compte existant « 496 - Provisions pour dépréciation des comptes de débiteurs divers » devient le compte « 496 - Dépréciations des comptes de débiteurs divers » ;
― le compte « 59 - Provisions pour dépréciation des comptes financiers » devient le compte « 59 - Dépréciations des comptes financiers » ;
― le compte « 590 - Provisions pour dépréciation des valeurs mobilières de placement » devient le compte « 590 - Dépréciations des valeurs mobilières de placement » ;
― le compte « 68 - Dotations aux amortissements et aux provisions » devient le compte « 68 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions » ;
― le compte « 681 - Dotations aux amortissements et aux provisions - charges de fonctionnement » devient le compte « 681 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges de fonctionnement courant » ;
― le compte « 68126 - Dotations aux amortissements des frais d'émission des emprunts » est créé ;
― le compte « 68128 - Dotations aux amortissements des charges exceptionnelles différées » est créé ;
― le compte « 6816 - Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles » devient le compte « 6816 - Dotations aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » ;
― le compte « 6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » devient le compte « 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants » ;
― le compte « 686 - Dotations aux amortissements et aux provisions - charges financières » devient le compte « 686 - Dotations aux amortissements, aux dépréciations et aux provisions - charges financières » ;
― le compte « 6866 - Dotations aux provisions pour dépréciation des éléments financiers » devient le compte « 6866 - Dotations aux dépréciations des éléments financiers » ;
― le compte « 687 - Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles » devient le compte « 687 - Dotations aux amortissements, dépréciations et aux dépréciations - charges exceptionnelles » ;
― le compte « 6876 - Dotations aux provisions pour dépréciations exceptionnelles » devient le compte « 6876 - Dotations aux dépréciations exceptionnelles » ;
― le compte « 78 - Reprises sur amortissements et provisions » devient le compte « 78 - Reprises sur amortissements, dépréciations et provisions » ;
― le compte « 781 - Reprises sur amortissements et provisions ( à inscrire dans les produits de fonctionnement courant) » devient le compte « 781 - Reprises sur amortissements, provisions et dépréciations (à inscrire dans les produits de fonctionnement courant) » ;
― le compte « 7816 - Reprises sur provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles » devient le compte 7816 - « Reprises sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » ;
― le compte « 7817 - Reprises sur provisions pour dépréciation des actifs circulants » devient le compte « 7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants » ;
― le compte « 786 - Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers) » devient le compte « 786 - Reprises sur dépréciations et sur provisions (à inscrire dans les produits financiers) » ;
― le compte « 7866 - Reprises sur provisions pour dépréciation des éléments financiers » devient le compte « 7866 - Reprises sur dépréciations des éléments financiers » ;
― le compte « 787 - Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) » devient le compte « 787 - Reprises sur dépréciations et provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels) » ;
― le compte « 7876 - Reprises sur provisions pour dépréciations exceptionnelles » devient le compte « 7876 - Reprises sur dépréciations exceptionnelles ».
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 14, intitulée « Fiche d'écriture - Créances irrécouvrables », est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 1 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 17, intitulée « Fiche d'écriture - Mise en jeu d'une garantie d'emprunt accordée », est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 2 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome I, l'annexe n° 27, intitulée « Fiche d'écriture - Charges différées, frais d'émission des emprunts », est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 4 du présent arrêté.
Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, le premier alinéa du paragraphe 1.3, intitulé « Répartition de certaines charges sur plusieurs exercices », est ainsi rédigé :
« La délibération du conseil régional décidant d'étaler une charge sur plusieurs exercices dans les conditions prévues au tome I, titre 1, chapitre 2, paragraphe 4 de la présente instruction (voir commentaires du compte 481) est spécifique à la charge concernée.
L'étalement peut concerner, soit des frais d'émission des emprunts, soit des charges exceptionnelles dans leur nature et par leur montant, rapporté aux recettes réelles de fonctionnement, et n'ayant pas pu être prévues au budget.
Dans ce dernier cas, une autorisation des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget est nécessaire en plus de la décision de l'assemblée délibérante.
Au volume I, annexes du tome II, à l'annexe n° 3 « Liste des opérations d'ordre budgétaires », le paragraphe 2 « De section à section » est remplacé par le tableau qui figure en annexe n° 5 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 5 « Liste des opérations mixtes » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 6 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 6 « Bilan des régions - Tableau B-3 - du compte de gestion » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 7 du présent arrêté.
Au volume I, annexes du tome II, l'annexe n° 7 « Compte de résultat des régions - Tableau B-2 - du compte de gestion » est remplacée par l'annexe qui figure en annexe n° 8 du présent arrêté.
Crée Décret n°83-517 du 24 juin 1983 - Annexe (V)
Après l'article 6 du décret du 24 juin 1983 susvisé, sont insérés des articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
― Lorsqu'un professionnel ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen entend s'établir en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer en qualité de dirigeant d'une entreprise, la chambre de métiers et de l'artisanat du département dans lequel il souhaite s'établir peut lui demander de se soumettre à une épreuve d'aptitude ou à un stage d'adaptation lorsque l'examen de ses qualifications professionnelles fait apparaître que ce ressortissant n'a pas bénéficié d'une formation à la gestion ou que sa formation porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par le stage prévu à l'article 4.
« Les documents non établis en français doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de la Communauté, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
― Dans un délai d'un mois à compter de la réception de sa demande d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, la chambre notifie au demandeur sa décision tendant à la mise en œuvre de l'une des mesures prévues au I.
― L'épreuve d'aptitude prend la forme d'un examen, devant un jury constitué auprès de la chambre, organisé selon des modalités définies par un règlement d'examen établi par l'Assemblée permanente des chambres de métiers, après avis des organisations professionnelles les plus représentatives et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
« Art. 6-2.-La délivrance de l'attestation mentionnée au quatrième alinéa du III de l'article 6-1 peut être subordonnée au paiement par le demandeur d'un droit dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de l'artisanat, ne peut excéder le coût moyen d'instruction d'un dossier.
Il est établi et recouvré par la chambre de métiers et de l'artisanat à son profit.
Après l'article 25 du même décret, il est ajouté une annexe, ainsi rédigée :
chargé du commerce, de l'artisanat,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
Décret n° 2008-1417 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-681 du 3 mai 2007 relatif au dispositif d'aide à l'emploi de travailleurs occasionnels dans l'hôtellerie et la restauration
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Décret n°2007-681 du 3 mai 2007 - art. Annexe (V)
4° Il est complété par l'annexe au présent décret.
Par dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991 susvisé, le budget primitif pour 2009 de chaque compagnie consulaire peut être adopté jusqu'au 31 mars 2009.
L'avis de la commission de réforme des militaires est communiqué au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée au 1° de l'article R.
Arrêté du 1er décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 1er décembre 2008, l'arrêté du 21 mars 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays dotés d'un trésorier est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
Remplacer : « 18 100 € : régie de Madrid » par « 7 600 € : régie de Madrid » ; « 212 293 € : régie de Washington » par « 80 000 € : régie de Washington » ; « 45 000 € : régie de Londres » par « 30 000 € : régie de Londres » et « 12 000 € : régie de Berlin » par « 6 000 € : régie de Berlin » ;
Supprimer : « régie de Yaoundé ».
Décret n° 2008-1418 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire
Modifie Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 - Chapitre IV : Dispositions applicables aux memb...
Modifie Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 - Chapitre V : Dispositions applicables aux direc...
Crée Décret n°2007-1776 du 17 décembre 2007 - Chapitre VI : Dispositions applicables aux memb...
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet et dans les conditions fixées par le présent décret, une indemnité de fonctions et d'objectifs peut être attribuée aux directeurs interrégionaux des services pénitentiaires, aux directeurs fonctionnels des services pénitentiaires, aux directeurs des services pénitentiaires, aux conseillers d'administration, aux directeurs techniques, aux techniciens et aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire.
A l'article 8 du même décret, il est inséré, avant le dernier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« ― toutes indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants ; ».
L'intitulé : « Chapitre IV.
― Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi qu'aux membres du corps d'encadrement et d'application exerçant les fonctions de chef d'établissement ou d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire » est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre IV.
― Dispositions applicables aux membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ».
Après l'article 11 du même décret, sont insérés les chapitres et articles ainsi rédigés :
« Dispositions applicables aux directeurs techniques
et techniciens de l'administration pénitentiaire
« Art. 11-1.-Le montant annuel de référence de cette indemnité est affecté d'un coefficient de variation allant de 1 à 8 pour les fonctionnaires ne bénéficiant pas d'un logement par concession publique et d'un coefficient de 1 à 4 pour les agents logés par concession publique.
« Dispositions applicables aux membres du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant les fonctions de chef d'établissement et d'adjoint au chef d'établissement pénitentiaire
L'intitulé : « Chapitre V.
― Dispositions finales » est remplacé par l'intitulé : « Chapitre VII.
Décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008 relatif aux statuts types des sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance et modifiant le code de commerce
L'annexe 2-1 du code de commerce est remplacée par le modèle de statuts types de société à responsabilité limitée dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance annexé au présent décret.
MODÈLE DE STATUTS TYPES DES SOCIÉTÉS À RESPONSABILITÉ LIMITÉE DONT L'ASSOCIÉ UNIQUE, PERSONNE PHYSIQUE, ASSUME PERSONNELLEMENT LA GÉRANCE
Arrêté du 17 décembre 2008 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2009 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Les registres d'inscription seront ouverts jusqu'au 2 février 2009, à minuit, heure de Paris.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au 2 février 2009 en s'adressant à l'unité recrutement de la direction interrégionale des services pénitentiaires dont ils dépendent.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site Apnet est fixée au 2 février 2009, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Décret n° 2008-1420 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-973 du 17 septembre 2008 relatif aux équivalences de nuit dans l'enseignement privé agricole
Au 1 de l'article 1er du décret du 17 septembre 2008 susvisé, le mot : « agricole » est supprimé.
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 17 septembre 2008 susvisé, la deuxième phrase : « Les périodes d'intervention sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme tel.
Le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prend, par arrêté, une décision conforme à l'avis de la commission de réforme des militaires.
Arrêté du 25 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs dans le secteur des pêches maritimes et de l'aquaculture
Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 susvisé sont modifiés comme suit :
« Art. 1er.-L'organisation de producteurs OP Vendée, société anonyme coopérative maritime à capital variable, dont le siège social est fixé quai Marcel-Bernard, 85800 Saint-Gilles-Croix-de-Vie, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement n° 104 / 2000 susvisé.
« Art. 2.-Conformément au règlement (CE) n° 2318 / 2001 susvisé, la reconnaissance de l'organisation de producteurs OP Vendée est accordée pour les produits de la pêche visés à l'article 1er du règlement (CE) n° 104 / 2000 susvisé et pour la zone de reconnaissance couvrant les régions Poitou-Charentes, Bretagne, Pays de la Loire et Aquitaine.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 10 décembre 2008, les épreuves écrites d'un concours ouvert pour 35 inscriptions sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale auront lieu à Paris, le jeudi 2 avril 2009.
Les demandes d'admission à concourir devront obligatoirement être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, sous-direction du travail et de la protection sociale, bureau des organismes de protection sociale agricole), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, au plus tard le mardi 10 février 2009.
Les fiches individuelles d'inscription délivrées aux candidats lors de leur demande d'admission ainsi que les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier devront au plus tard être déposées ou adressées par la poste le mardi 10 mars 2009, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse susmentionnée.
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier
Les travaux prévus à l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé peuvent donner lieu à l'attribution d'une subvention publique, d'un montant maximum prévisionnel calculé par l'application d'un taux de subvention au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l'administration, plafonné aux taux mentionnés à l'article 2.
Le préfet fixe le taux de la subvention de l'Etat de telle manière que le total des subventions publiques ne puisse dépasser, par type d'opération, le taux maximal fixé à l'article 2.
Dans le respect des dispositions de l'article 10 du décret du 16 décembre 1999 susvisé, le taux maximal d'aides publiques est de :
50 % pour les travaux de boisement, reboisement, régénération de peuplement et les travaux d'amélioration des forêts existantes ;
60 % dans les zones de montagne ou zones Natura 2000 ;
50 % pour les dossiers individuels de travaux de desserte.
Ce taux est porté à 80 % sur le territoire de la Corse.
Dans tous les cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 20 % ;
80 % pour les dossiers de travaux portés par une structure de regroupement, ou s'inscrivant dans un schéma de desserte ou une stratégie locale de développement.
Dans ce cas, la part de l'Etat s'élève au maximum à 35 % ;
80 % pour les travaux de protection de la forêt, y compris les travaux de restauration des terrains en montagne, les opérations de prévention et de défense des forêts contre les incendies et de fixation des dunes côtières ;
80 % pour les travaux de protection ou de restauration de la biodiversité.
La décision attributive de l'aide prise par le préfet fixe notamment l'objet de l'aide, son montant et les engagements du bénéficiaire, dont la durée est fixée à cinq ans à compter de la date à laquelle intervient la décision juridique.
L'arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissement forestier est abrogé.
Le 4 du A de l'article 27 est remplacé par :
En application de l'article 2, alinéa a, de la décision 2008 / 908 / CE susvisée, un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, selon des modalités définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, sur tous les animaux de l'espèce bovine visés à l'annexe III, chapitre A, partie I, point 2.
2, du règlement (CE) n° 999 / 2001 susvisé.
Le point q de l'article 31 est remplacé par :
« q) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine avec résultat non négatif » ;
Le point r de l'article 31 est remplacé par :
« r) Les viandes et tous les sous-produits, y compris le cuir, provenant d'animaux de l'espèce bovine devant être soumis à un test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine, mais pour lesquels le test de dépistage de l'encéphalopathie spongiforme bovine n'a pas été réalisé ; ».
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 7 août 2008 relatif à l'agrément des organismes de sélection des ruminants et des porcins
Prim'Holstein et pie rouge des plaines.
30 juin 2014 pour la race Prim'Holstein, 31 décembre 2009 pour la Pie Rouge des Plaines
Unité nationale pour la race bovine Tarentaise (UPRA Tarentaise).
Abondance, Hérens, Villard de Lans.
41, rue du Général-Leclerc, BP 10, 71120 Charolles.
Association (loi 1901), Les Nauzes, 81580 Soual.
L'agrément pour la fonction de tenue de livre généalogique concernant des reproducteurs de l'espèce porcine correspond à celui visé par la décision n° 89/501/CEE.
L'agrément pour la fonction de tenue de registre zootechnique concernant des reproducteurs dits hybrides de l'espèce porcine correspond à celui visé par la décision n° 89/504/CEE.
Décret n° 2008-1421 du 19 décembre 2008 relatif à la fusion de deux sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales
641-1 du code de la sécurité sociale est substituée à la section professionnelle des sages-femmes dans ses droits et obligations vis-à-vis des assurés sociaux et de leurs ayants droit.
Trois administrateurs titulaires et trois administrateurs suppléants désignés en son sein par le conseil d'administration de la section professionnelle des sages-femmes à l'effet de représenter la profession au conseil d'administration de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R.
641-1 du code de la sécurité sociale siègent ès qualités à ce conseil jusqu'au deuxième renouvellement partiel des administrateurs de la section suivant la publication du présent décret, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.
1° Au premier alinéa, le nombre : « onze » est remplacé par le nombre : « dix » ;
2° Le 4° est complété par les mots : « et des sages-femmes » ;
Décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
Le chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
226-3-1.-Pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L.
226-6, le président du conseil général transmet les informations mentionnées à l'article D.
226-3-2 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
« Cette transmission a pour objet de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger, à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L.
226-3 et des services de protection de l'enfance et de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des personnes concernées.
226-3-2.-Les informations transmises sous forme anonyme par le président du conseil général à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger sont les suivantes :
« ― pour chaque mineur : le numéro d'anonymat du mineur, obtenu par cryptage informatique irréversible, la date et la provenance de l'information préoccupante, la nature de celle-ci, le sexe et la date de naissance de l'enfant, les suites données à cette transmission d'informations ;
« ― si la situation du mineur a fait l'objet d'une évaluation, sont ajoutés des éléments relatifs à sa filiation, aux personnes qui le prennent en charge (lien avec le mineur, sexe, date de naissance, date de décès, nombre de personnes de l'unité de résidence, nombre de personnes de moins de dix-huit ans de l'unité de résidence), aux contacts qu'il peut entretenir avec ses parents, à sa scolarité, à la nature et la personne à l'origine du danger encouru, ainsi que la date de début et de fin de chaque évaluation et les suites données à celle-ci ;
« ― si le mineur a bénéficié d'une ou plusieurs mesures de protection sociale, la nature, la date de la décision, la date de début et de fin de la mise en œuvre de la mesure, la personne ou l'institution qui l'exerce, le motif de l'arrêt, pour chacune des mesures, sont également transmis.
Ces éléments sont renseignés également dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification de l'intervention ;
« ― si le mineur a fait l'objet d'un signalement auprès de l'autorité judiciaire, sont également transmis la date de ce signalement ou de cette saisine, la qualité de la personne ou de l'autorité signalante, les suites qui y ont été données, la date de réception de l'avis d'ouverture de la procédure prévu à l'article 1182 du nouveau code de procédure civile et, le cas échéant, la nature de la mesure judiciaire, la date de son prononcé, de sa prise en charge effective, la personne, le service ou l'établissement désignés pour exercer la mesure, la date et les motifs de la fin de la mesure y compris lorsqu'elle s'interrompt avant l'échéance initialement prévue.
Ces derniers éléments sont également renseignés dans le cas d'un renouvellement ou d'une modification de la mesure.
« Dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas, la date de la première décision connue en matière de protection de l'enfance est également renseignée.
226-3-2 sont conservées pendant trois ans à compter de la majorité de la personne concernée.
Un échantillon représentatif de 20 % est conservé aux fins d'études et de recherches.
226-3-2 sont transmises par le président du conseil général à l'observatoire départemental et à l'Observatoire national de l'enfance en danger le 15 mai de chaque année.
« Ces informations sont recueillies au cours des seize mois précédents.
226-3-5.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet chaque année au président du conseil général, au représentant de l'Etat dans le département, à l'inspecteur d'académie, au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux, le résultat du traitement des informations relatives au département.
« En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement des informations relatives à l'ensemble des départements.
« Il publie une synthèse annuelle de la situation nationale.
Le recueil et l'enregistrement des informations débuteront trois mois après la publication du présent décret.
A titre transitoire, ils ne concerneront, jusqu'au 31 décembre 2010, que les informations relatives aux mineurs ne bénéficiant pas de mesure de protection de l'enfance en cours et concernés par une information préoccupante ou, le cas échéant, une mesure de protection de l'enfance.
A compter du 1er janvier 2011, les informations relatives à l'ensemble des mineurs devront être enregistrées.
Le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille évaluent annuellement ce dispositif à compter de la publication du présent décret et consultent à cet effet les départements ou leurs représentants.
Au terme de quatre années d'application de ce dispositif, ils en dressent un bilan et, en associant l'Observatoire national de l'enfance en danger, élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité visée à l'article D.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur fixe notamment :
3° Les modalités de notification de la décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, prévue à l'article R.
4° La liste des autorités auxquelles le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur peuvent, chacun en ce qui le concerne, déléguer le pouvoir qu'ils détiennent au titre des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
Décret n° 2008-1423 du 19 décembre 2008 fixant les modalités d'intégration des sages-femmes aux régimes relevant de la section professionnelle mentionnée au 4° de l'article R.
Les affiliés de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises, ainsi que leurs ayants droit, sont soumis à compter du 1er janvier 2009 à l'ensemble des règles applicables au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, sous réserve, le cas échéant, des dispositions du présent décret.
Les obligations de la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises à l'égard de ses affiliés ou de leurs ayants droit titulaires d'avantages, au 31 décembre 2008, au titre de la retraite de base, du régime invalidité-décès institué par le décret du 4 septembre 1970 susvisé ou du régime de prestations complémentaires de vieillesse institué par le décret du 5 avril 1984 susvisé sont prises en charge à compter du 1er janvier 2009 par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes.
Il est attribué aux sages-femmes libérales, lors de leur affiliation au régime d'assurance vieillesse complémentaire institué par le décret du 6 janvier 1950 susvisé, 1,5 point par année civile complète d'exercice de l'activité libérale antérieure au 1er janvier 2009 dans la limite de 45 points.
Cette disposition n'est pas applicable aux sages-femmes qui, au 1er janvier 2009, ont liquidé leur pension au titre du régime de base.
a) Dans l'intitulé du décret, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ;
b) A l'article 1er, après les mots : « les chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et sages-femmes » et les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire » sont remplacés par les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes » ;
c) Aux articles 2, 3 et 4, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes » ;
d) A l'article 4, après les mots : « régime d'assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».
Aux articles 2, 3 et 4 du décret du 28 décembre 1961 susvisé, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».
Aux articles 2, 3 et 4 du décret du 4 septembre 1970 susvisé, après les mots : « section professionnelle » sont ajoutés les mots : « des chirurgiens-dentistes et ».
Aux articles 5 et 8 du décret du 28 février 1978 susvisé, après les mots : « section professionnelle des chirurgiens-dentistes » sont ajoutés les mots : « et des sages-femmes ».
a) Aux articles 5 et 8, après les mots : « section professionnelle » sont ajoutés les mots : « des chirurgiens-dentistes et » ;
b) Aux articles 5 et 6, les mots : « Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises » sont remplacés par les mots : « Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes ».
La société coopérative ouvrière de production L'Yonne républicaine, sise 8-12, avenue Jean-Moulin, 89000 Auxerre, est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société coopérative ouvrière de production L'Yonne républicaine Communication, sise 8-12, avenue Jean-Moulin, 89000 Auxerre, est autorisée à sortir du statut coopératif.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Alternatives ergonomiques, 15, avenue Georges-Clemenceau, 91300 Massy, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CATEIS, Le Vénitien, 27, boulevard Charles-Moretti, 13014 Marseille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Empreintes ergonomiques, 7, rue Jean-Baptiste-Clément, 30540 Milhaud, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Indigo ergonomie, 325, avenue de Verdun, 33700 Merignac, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Travail et développement humain, 13/42, rue Colbrant, 59000 Lille, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
APTEIS, 24, rue Louis-Blanc, 75010 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CAMIRA, 3, rue de la Vanoise, 69960 Corbas, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
CEFA, 47-49, avenue Simon-Bolivar, 75789 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Ergo consult, 13, rue Jean-de-la-Fontaine, ZAC Fayard, 97440 Saint-André, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ERGOZZA, 14, rue Paul-Bert, 30220 Aigues-Mortes, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Gaëtan Bourmaud, 2, place de l'Eglise, 95810 Grisy-les-Plâtres, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
Giboyau Ingénierie et Consultants, 7, voie Isolé-Norbert, zone de la Laugier, 97215 Rivière-Salée, Martinique, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
GTIF, 140, avenue Paul-Doumer, 92508 Rueil-Malmaison Cedex, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
IDC (Département d'ergonomie), case 55, université Victor Segalen - Bordeaux-II, 146, rue Léo-Saignat, 33076 Bordeaux Cedex, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
IDENEA, 2, rue Mayencin, 38400 Saint-Martin-d'Hères, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
RDG Formation Conseil, 14, rue Jean-Jaurès, 44000 Nantes, dans le domaine de la santé et sécurité au travail.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er janvier au 31 décembre 2009, les organismes énumérés ci-après :
L'officier général en deuxième section est replacé en première section par arrêté du ministre de la défense, ou pour l'officier général de la gendarmerie nationale, selon qu'il se voit confier des missions militaires ou de sécurité intérieure, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, fixant la fonction ainsi que la durée de la mission.
« Art. 2.-Le salaire horaire de référence sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel, et auquel est appliqué le taux fixé à l'article 1er du présenté arrêté, est fixé à 10, 90 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
Prothèse dentaire : ateliers de prothèse dentaire.
Entreprise de taille de pierres, mise en œuvre de taille de pierres.
Entreprises de manutention (non visées aux numéros de risques 63.
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : athlétisme, karaté, nautisme, volley, football (sauf entraîneurs non joueurs), cyclisme, basket, hockey, équitation, handball, motocyclisme, rugby.
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie : football (entraîneurs non joueurs), sports non visés par ailleurs notamment au risque 92.
6 CH, arbitres et juges.
Tranchage et déroulage de bois, fabrication de contre-plaqués, de panneaux lattés, de bois tranché et de bois de placage, bois amélioré.
Fabrication d'emballage sur mesure, spéciaux en bois, d'articles de tonnellerie.
Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans du meuble, de meubles meublants (à l'exception des meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique), de meubles meublants.
Commerce de matériels optiques et photographique.
Fabrication de machines spécialisées ou de machines-outils diverses, notamment pour les industries de la céramique et
Fabrication d'appareils de contrôle et de régulation spécifiquement conçus pour l'automatisme industriel d'instruments et
appareils électriques et électroniques.
Fabrication de moteurs, génératrices et transformateurs électriques de petite, moyenne et grande puissance, ou de
matériel de petite traction électrique.
― Fabrication de parties, pièces détachées et
équipement de châssis.
Importations automobiles neuves concessionnaires, agents exclusifs, réparateurs agréés des sociétés françaises et
étrangères de construction de véhicules automobiles.
Fabrication de radiateurs et de chaudières pour le chauffage central et de cuisine associée ou non à une activité
Réparation de véhicules automobiles (mécaniciens réparateurs automobiles n'appartenant pas à un réseau de
marque de constructeurs ou d'importateurs d'automobiles) et garages avec atelier de réparation.
Fabrication d'équipements généralement sous pression à partir de tôles d'épaisseur 50 mm ou fabrication de
chaudronnerie nucléaire.
Entreprises de fournitures et armatures métalliques préparées pour le béton armé (préparation des armatures
en atelier à l'exclusion de la mise en place des éléments sur les chantiers).
― Réparateurs
mécaniciens.
Métallerie : serrurerie, ferronnerie, portes, balcons, escaliers, rampes, fenêtres, etc., cloisons industrialisées y
compris fermeture et miroiterie associées, charpente métallique courante et montage de maisons métalliques
préfabriquées.
Fabrication de produits asphaltés
ou enrobés (avec transport et mise en œuvre).
Métallerie : petite serrurerie (clefs, dépannage, petites réparations), travaux intérieurs, travaux extérieurs
(généralement de plain-pied).
Travaux en peinture d'intérieur et travaux annexes notamment travaux d'assèchement des murs, travaux
d'ignifugation.
sur les bâtiments et affiches peintes (pose).
Location de matériel pour le bâtiment et les travaux publics avec montage et/ou opérateurs de matériel de
Entretien et réparation des matériels du bâtiment et des travaux publics (dépendant d'une entreprise de bâtiment
ou de travaux publics).
Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par
ces organismes).
Activités de télécommunications hors télécommunications nationales, y compris les activités de télésurveillance
(sans personnel d'intervention sur le site surveillé) et de messageries télématiques.
Studios et autres activités photographiques, laboratoires de développement, tirage (sauf photographie de
presse 92.4 ZA).
Gestion d'équipements et centres sportifs (personnel non visé par ailleurs et notamment aux risques 92.6 CH
Autres spectacles et services récréatifs (bal, dancing, patinage, curiosités naturelles, spectacles son et lumière,
parcs zoologiques privés, parcs d'attraction et de loisirs, exploitation de jeux automatiques, etc.).
Entreprises de groupage effectuant directement ou non l'enlèvement ou la livraison à domicile des marchandises,
― Exploitation d'embranchements
― Acheminement du courrier,
lettre, colis généralement en express.
Entreprises de travaux connexes aux sociétés de transports ferroviaires y compris la manutention dans les
Enlèvement des ordures ménagères avec personnel de collecte et des déchets industriels et commerciaux
banals.
― Entreprises d'enlèvement d'ordures ménagères sans
personnel de chargement.
Professeurs de sports et sportifs professionnels, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie :
athlétisme, karaté, nautisme, volley, football (sauf entraîneurs non joueurs), cyclisme, basket, hockey, équitation,
handball, motocyclisme, rugby.
football (entraîneurs non joueurs), sports non visés par ailleurs notamment au risque 92.6 CH, arbitres et juges.
Intermédiaires du commerce en produits agricoles et alimentaires et vente par correspondance sans manutention,
ni livraison, ni stockage, ni conditionnement.
Supermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est
inférieure à 2 500 m²).
Hypermarchés (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire dont la surface de vente est
supérieure à 2 500 m²).
Installations d'hébergement à équipements légers (auberges de jeunesse, camps de vacances, terrains de
camping, caravaning, etc.).
Fabrication de pigments minéraux, de compositions de base de pigments, de compositions et couleurs vitrifiables
pour émaux.
Soudières : fabrication de carbonate de soude, de soude à la chaux, de bicarbonate de soude, de chlorure de
Fabrication de produits de base pour la pharmacie, d'alcaloïdes, de glucosides et dérivés, de produits extraits des
Fabrication de certains métaux, métalloïdes et leurs dérivés, d'iode, de phosphore et leurs dérivés, d'eau oxygénée,
de persels, de peroxydes, de silicates et d'anhydrides siliciques.
Fabrication de charbons actifs, de charbons pour filtres, de noir animal, de charbon animal, d'acide sulfurique et dérivés,
de produits minéraux divers.
Fabrication d'acide
tartrique, citrique et dérivés.
Enduction de tissus à base d'huiles siccatives et à base de dérivés de la cellulose ou de résines synthétiques thermo-
plastiques (toiles cirées, moleskine).
Fabrication de chlore/sodium (électrolyse
ignée).
Fabrication de produits dérivés du bois, de pâtes
réglisse, glycyrrhisine/glycyrrhisate.
Fabrication de térébenthine, de colophane et
Fabrication d'articles divers en
caoutchouc, tuyaux, courroies, etc.
― Fabrication à partir du caoutchouc liquide (latex), de tous articles en
latex, y compris dispersions et colles.
Fabrication de jeux, jouets et
Fabrication de produits bitumeux
de protection (enduits, revêtement).
Fabrication d'électrodes pour l'électrométallurgie et l'électrochimie en graphite, carbone amorphe, de charbon artificiel
à usage électrique.
Fabrication de ciment, chaux, plâtre, produits en plâtre, agrégats légers, matériaux enrobés d'étanchéité et produits
non désignés ailleurs.
Fabrication de meubles de cuisine, de meubles de jardin, artisanat du meuble (à l'exception des meubles métalliques
et des meubles entièrement en matière plastique).
Fabrication d'articles en liège, de vannerie, sparterie, articles en paille, réparateurs de sièges canneurs, rempailleurs,
empailleurs.
de billards.
Tranchage et déroulage de bois, fabrication de contre-plaqués, de panneaux lattés, de bois tranché et de bois de
placage, bois amélioré.
Fabrication de panneaux dits de particules à base de bois haché, broyé mais non défibré, panneaux en bois défibré
et en végétaux divers défibrés et protection superficielle.
Scieries y compris prestations de service, abattage et coupe de bois dans les DOM, fabrication de charbon de bois
Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans du meuble, de meubles meublants (à l'exception des
meubles métalliques et des meubles entièrement en matière plastique), de meubles meublants.
Fabrication avec outillage mécanique, y compris les artisans du meuble (à l'exception des meubles métalliques et
des meubles entièrement en matière plastique), de meubles non classés ailleurs.
Commerce de gros de quincaillerie, de produits pour l'aménagement de l'habitat, de fournitures et d'équipements
Commerce de détail de matériel électrique, radioélectrique et électroménager, y compris la location de disques et
de cassettes.
Intermédiaires du commerce, commissionnaires, courtiers (sauf agent commercial et représentant) : avec manutention
Cabinets d'études techniques : agences de brevets, expertises, expertises en œuvre d'art. ― Expert chargé d'évaluer
les dommages (ou les risques).
Accueil à domicile à titre onéreux, d'enfants, de personnes âgées ou d'adultes handicapés confiés par des organismes
publics, des œuvres, des établissements ou des services de soins.
Couverture du risque chômage et autres garanties du maintien du revenu, y compris la Caisse nationale de surcompen-
sation du bâtiment et des travaux publics.
Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d'enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à
Travaux à façon divers sauf la location de brevets, entreposage d'archives d'entreprises (y compris la consultation
d'archives).
Etablissements de soins privés : cliniques générales ou spécialisées, établissements hospitaliers, généraux ou
spécialisés, dispensaires, etc.
Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle
et rééducation professionnelle et centres d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant).
Association intermédiaire (personnes dépourvues d'emploi et mises à disposition pour une durée supérieure à celle
Personnels des sièges sociaux et bureaux des entreprises relevant de branches professionnelles autres que celles
Toute personne occupée exclusivement au service de particuliers : employés de maison (femme de ménage, lingère,
couturière, blanchisseuse à la journée, chauffeur de maître).
Toute personne effectuant des travaux de courte durée pour le compte de particuliers : travaux industriels (relevant
généralement de professions du bâtiment).
Salarié d'un employeur dont l'entreprise ne compte pas d'établissement en France visé à l'
Accueil à domicile, à titre onéreux, d'enfants pour le compte de particuliers, et de personnes âgées ou d'adultes handicapés
sur leur propre demande ou pour le compte de particuliers.
Salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au
titre d'une convention passée en application de l'article L.
Décret n° 2008-1424 du 19 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985 fixant les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ainsi que les modalités de recours contre les élections
Arrêté du 12 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 11 août 2008 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009
Le barème des plafonds de ressources relatifs à l'attribution des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2008-2009, fixés en annexe de l'arrêté du 11 août 2008 susvisé, est remplacé par le tableau joint au présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 12 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation, d'une part, au profit de l'université d'Avignon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis boulevard Lambert, à Avignon (Vaucluse), cadastré IM n°s 521 et 525, d'une superficie totale de 3 591 mètres carrés, et, d'autre part, au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Aix-Marseille, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier sis boulevard Lambert à Avignon (Vaucluse), cadastré section IM n° 471, d'une superficie totale de 1 394 mètres carrés, tels que ces ensembles sont délimités sur les plans (1) annexés au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 840-00077 à la rubrique « enseignement supérieur (services déconcentrés) », y seront respectivement recensés au profit de l'université d'Avignon et du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie d'Aix-Marseille.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur les terrains cités audit article.
(1) Les plans peuvent être consultés au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale de l'enseignement supérieur (bureau de l'expertise immobilière), 1, rue Descartes, 75005 Paris.
Lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance constatée par ordonnance du premier président ou de son délégué, faire parvenir au greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la remise ou de la réception du récépissé de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé, et, le cas échéant, les pièces invoquées à l'appui du pourvoi.
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2005 relatif au régime budgétaire, financier et comptable de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
― la première ventilation est établie par instituts thématiques ;
― la seconde ventilation concerne les unités regroupées par administrations déléguées régionales : elle sert de support à l'exécution du budget.
Les dotations à répartir du premier agrégat correspondent aux moyens ne pouvant être répartis avant approbation du document budgétaire.
Arrêté du 8 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 17 octobre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du centre aéronautique de Toulouse
L'arrêté du 17 octobre 1989 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateurs dans les organismes relevant du centre aéronautique de Toulouse est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 19 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'accès des visiteurs à l'établissement technique central de l'armement à Arcueil
L'arrêté du 19 décembre 1992 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion de l'accès des visiteurs à l'établissement technique central de l'armement à Arcueil est abrogé.
Arrêté du 8 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des missions effectuées par les personnels en service à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand
L'arrêté du 6 décembre 1995 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des missions effectuées par les personnels en service à l'atelier industriel de l'aéronautique de Clermont-Ferrand est abrogé.
Arrêté du 18 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 1er mars 1962 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès de la base de transit interarmées à Bordeaux
L'arrêté du 1er mars 1962 portant création d'un poste d'ordonnateur secondaire auprès de la base de transit interarmées à Bordeaux, modifié par l'arrêté du 5 décembre 1962, est abrogé.
Les dispositions réglementaires conférant la qualité d'ordonnateur secondaire au chef du commissariat de la base de transit interarmées, situé à La Rochelle, sont abrogées.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant institution de régies auprès d'établissements ou services relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense
Une régie de recettes et d'avances est instituée, pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérées aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense à Houilles, relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 45 000 euros.
Une régie d'avances est instituée, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès du 43e bataillon de transmission relevant de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Le montant maximal de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 3 est fixé à 58 500 euros.
L'ordonnateur de rattachement des régies instituées au présent arrêté est le directeur interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense.
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, le greffier de la Cour de cassation en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Mme Odile Nëel, administratrice civile, adjointe programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. Ferréol Ract-Madoux, administrateur civil, chef du bureau de la préparation du budget, dans la limite des attributions du bureau.
Arrêté du 16 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
Est approuvé, à effet du 31 décembre 2008, le transfert, par voie de fusion-absorption, dans les conditions prévues à l'article L.
931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de retraite supplémentaire CCPMA Retraite au profit de l'institution de prévoyance CCPMA Prévoyance.
Arrêté du 17 décembre 2008 approuvant le transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour l'activité caution de la Mutuelle du Trésor au profit de MFPrévoyance.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Nature et forêts au profit de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires.
Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 août 2005 portant création de la spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Modifie Arrêté du 10 août 2005 - art. Annexe IM (V)
L'annexe III de l'arrêté du 10 août 2005 susvisé est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur de loisirs sportifs ” sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ”, quelle que soit la mention.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ” sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ”, quelle que soit la mention.
L'annexe IV du même arrêté est complétée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur de loisirs sportifs ” sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ”, quelle que soit la mention.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ” sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force, ” quelle que soit la mention.
L'annexe V du même arrêté est complétée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 2 et 5 de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ”, les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur de loisirs sportifs ”, option activités gymniques d'entretien et d'expression.
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7A, 8A et 9A de la mention " activités gymniques acrobatiques ” de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ”, les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ”, mention " activités gymniques acrobatiques ”.
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7B, 8B et 9B de la mention " activités gymniques d'expression ” de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ” les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ”, mention " activités gymniques d'expression et d'entretien ”.
Obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 7C, 8C et 9C de la mention " forme en cours collectifs ” de la spécialité " activités gymniques de la forme et de la force ” les titulaires du certificat de qualification professionnelle " animateur des activités gymniques ”, mention " activités gymniques d'expression et d'entretien ”.
Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « haltérophilie et musculation » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
L'article 9 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé est supprimé.
Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les éléments d'information relatifs au signalement d'un incident ou d'un effet indésirable dans le cadre du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation
Les éléments d'information relatifs au signalement immédiat (partie A) ou après conclusion (partie B) d'un incident ou d'un effet indésirable lié ou susceptible d'être lié aux activités concernant les gamètes, les tissus germinaux ou les embryons utilisés à des fins d'assistance médicale à la procréation sont fixés en annexe du présent arrêté.
Ces éléments sont transmis par écrit à l'Agence de la biomédecine par le correspondant local du dispositif de vigilance relatif à l'assistance médicale à la procréation ou par tout professionnel ayant connaissance de la survenue d'un tel incident ou effet indésirable.
Signalement immédiat
Personne qui effectue le signalement.
Précision : gamètes, tissus germinaux ou embryons.
Le cas échéant, numéro d'identification unique du don.
Indications sur la ou les personnes concernées en cas d'effet indésirable.
Activité(s) d'AMP concernée(s).
Date de survenue de l'incident ou de l'effet indésirable.
Date de constatation de l'incident ou de l'effet indésirable.
Date et lieu, le cas échéant :
― du recueil ou du prélèvement de gamètes ou de tissus germinaux ;
― de l'insémination artificielle ;
― du transfert des embryons.
Etape de survenue de l'incident ou de l'effet indésirable.
Description de l'événement :
― typologie de l'événement selon la classification fournie par l'Agence de la biomédecine ;
― gravité de l'incident ou de l'effet indésirable selon la classification fournie par l'Agence de la biomédecine ;
― ventilation de l'incident ou de l'effet indésirable :
― défaut de gamètes, tissus germinaux, embryons ;
― équipement défectueux ;
Conséquences de l'incident ou de l'effet indésirable.
Mesures préventives ou correctives mises en place y compris la mise en œuvre d'une procédure empêchant la mise à disposition des gamètes, des tissus germinaux ou des embryons.
Signalement à une autre vigilance.
Conclusion du signalement
Confirmation de l'incident ou de l'effet indésirable et date de confirmation.
Changement de typologie, le cas échéant.
Changement de gravité, le cas échéant.
Mesures préventives ou correctives mises en place.
Evolution clinique, le cas échéant.
Maîtrise de l'incident ou de l'effet indésirable.
Evitabilité de l'incident ou de l'effet indésirable.
Description de la cause de l'incident ou de l'effet indésirable.
Résultats de l'investigation et conclusion finale.
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur ou de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article 989 pour remettre contre récépissé, ou adresser par lettre recommandée, au greffe de la Cour de cassation, un mémoire en réponse et former, le cas échéant, un pourvoi incident.
Arrêté du 18 décembre 2008 fixant les équivalences entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " activités équestres "
Les candidats engagés dans une formation modulaire conduisant à la délivrance du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres", dont la formation n'a pas été sanctionnée par un diplôme à la date du 31 décembre 2005, bénéficient de droit, sur présentation de leur livret de formation, des dispositions figurant dans les annexes I-1 et I-2 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres", s'ils remplissent les conditions suivantes :
- avoir obtenu une note supérieure ou égale à dix aux épreuves techniques, pédagogiques ou théoriques de la formation générale ou de la formation optionnelle ;
Dans la limite de validité des épreuves, soit dans les cinq années à compter de la notification de la décision du jury, les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "activités équestres", par cette modalité, bénéficient de droit des dispositions figurant dans les annexes I.
2 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres".
Les titulaires des certifications suivantes, bénéficient de droit, sur présentation de leur certification, des dispositions figurant dans les annexes I-3, II-1, II-2 et II-3 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres" :
Certifications délivrées par le ministère chargé de la jeunesse et des sports :
- brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT), supports techniques "poney" et "randonnée équestre" ;
- attestation de qualification et d'aptitude (AQA), supports techniques "poney", "western", "tourisme équestre" et "attelage" ;
- autorisation spécifique d'exercer, support technique "tourisme équestre" ;
Certifications délivrées par la Fédération française d'équitation :
- brevet d'animateur poney (BAP) ;
- brevet d'accompagnateur de tourisme équestre (ATE) délivré jusqu'au 28 août 2007 ;
Certifications délivrées par la Commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres (CPNE-EE) :
- certificat de qualification professionnelle "animateur soigneur assistant" (CQP ASA), mentions "équitation" et "tourisme équestre" ;
- capacité équestre professionnelle 2 (CEP 2), mentions "équitation" et "tourisme équestre" ;
Les titulaires, au 28 août 2007, du brevet de guide de tourisme équestre obtiennent sur demande, auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité "activités équestres", mention "tourisme équestre", s'ils justifient, dans le domaine du tourisme équestre, d'une expérience d'encadrement ou d'accompagnement en qualité de bénévole ou de professionnel d'une durée de vingt-quatre mois, dont au moins mille deux cents heures.
Cette expérience est attestée par le responsable de la structure.
L'arrêté du 16 janvier 2006 fixant les passerelles entre différentes certifications et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités équestres, est abrogé.
BEES SPECIFIQUE PREMIER DEGRE OPTION ACTIVITES EQUESTRES
Examen général
Vous avez
Examen optionnel
DR-SO
CC-EP-V-HB-P
Option attelage
Option tourisme équestre
Acquis mention équitation
Acquis mention attelage
Acquis mention tourisme équestre
DR : Dressage
CC : Concours complet
V : Voltige
HB : Horse-bail
SO : Saut d'obstacles
EP : Equitation sur poneys
P : Polo
AQA
Western
d'exercer
Acquis mention western
mention western
mention tourisme équestre
mention attelage
mention équestre tourisme
Equivalence dans le BP
JEPS AE
Brevets Fédéraux
Titres à finalités professionnelle
Degré 2 Tourisme équestre
Acquis mention équitation ou mention tourisme équestre
Certifications délivrées par la commission paritaire nationale de l'emploi des entreprises équestres
Capacité équestre professionnelle 2 mention équitation
Capacité équestre professionnelle 2 mention tourisme équestre
CQP
EAE
UC l
Dans la limite de validité des épreuves, soit dans les cinq années à compter de la notification de la décision du jury, les candidats à la validation des acquis de l'expérience ayant obtenu une ou plusieurs épreuves du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « activités équestres », par cette modalité, bénéficient de droit des dispositions figurant dans les annexes I.1 et I.2 du présent arrêté, pour l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « activités équestres ».
― brevet professionnel, option « responsable d'exploitation agricole » (BP REA) ;
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du karaté et disciplines associées, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience de pratiquant en karaté ou dans une discipline associée ;
― être capable de réaliser des démonstrations techniques d'un niveau deuxième dan ;
― être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation en karaté ou dans une discipline associée pour tout public.
― d'une attestation de pratiquant délivrée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées ;
― d'un test comprenant des démonstrations techniques dans la discipline du karaté ou dans une discipline associée, au choix du candidat.
Ce test d'une durée d'une heure permet de vérifier le niveau technique du candidat ;
― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation dans la discipline du karaté ou dans une discipline associée, au choix du candidat.
Ce test est suivi d'un entretien permettant de vérifier les compétences du candidat à enseigner à un public.
La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de karaté et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option karaté et arts martiaux affinitaires , et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées , et titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le titulaire du deuxième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau en karaté inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "karaté et disciplines associées" ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur d'arts martiaux ” mention “ karaté et disciplines associées ”.
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
La réussite à cette épreuve, organisée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du karaté et disciplines associées.
Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "karaté et disciplines associées" ou du certificat de qualification professionnelle “ moniteur d'arts martiaux ” mention “ karaté et disciplines associées ”.
L'arrêté du 20 novembre 1996 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées », est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires de l'un des diplômes suivants :
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « karaté et disciplines associées », s'ils justifient d'une expérience d'au moins trois cent cinquante heures d'encadrement en karaté ou dans une discipline associée au cours des trois dernières années au sein d'un club, d'une équipe technique de niveau régional ou d'un pôle figurant sur la liste établie par le ministre des sports en application de l'article R.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « karaté et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline karaté ou dans une discipline associée ;
― être capable d'effectuer des démonstrations techniques d'un niveau troisième dan ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'un document vidéo d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres dans la discipline karaté ou dans une discipline associée.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres dans la discipline karaté ou dans une discipline associée, délivrée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées ;
Ce test d'une durée d'une heure est d'un niveau de troisième dan ;
― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo dans la discipline du karaté ou dans une discipline associée au choix du candidat.
Ce test permet d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un combat d'enseignement ou une séquence de formation.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires » et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « karaté et disciplines associées » et titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées.
Est dispensé du test de démonstrations techniques mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées.
― être capable de mettre en œuvre une séance d'entraînement ou une action de formation de cadres.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement ou d'une action de formation de cadres d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes.
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « karaté » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée ;
― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline du karaté ou une discipline associée ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline karaté ou une discipline associée ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif » mention « karaté et disciplines associées » titulaire du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées justifiant à ce titre d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline karaté ou une discipline associée.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
― de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » titulaires du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées et justifiant d'une fonction de responsable au sein d'une équipe technique de niveau régional, pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du karaté et des disciplines associées,
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable trois (UC3) « être capable de diriger un système d'entraînement en karaté et disciplines associées en sécurité » et l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le karaté et disciplines associées en sécurité », du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « karaté et disciplines associées ».
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « perfectionnement sportif », mention « karaté et disciplines associées » ;
― et du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées ;
obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative l'unité capitalisable quatre (UC4) « être capable d'encadrer le karaté et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « karaté et disciplines associées ».
Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « karaté » et du troisième dan délivré par la Fédération française de karaté et disciplines associées obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « karaté et disciplines associées ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « performance sportive », mention « karaté et disciplines associées ».
L'arrêté du 28 juillet 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » est abrogé à compter du 1er janvier 2012.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence nationale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur d'accueils collectifs de mineurs pour l'ensemble du territoire national, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
Fédération nationale Léo Lagrange (FNLL), 153, avenue Jean-Lolive, 93695 Pantin.
Francas, 10-14, rue Tolain, 75980 Paris.
Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente (LFEEP), 3, rue Récamier, 75341 Paris Cedex 07.
Service technique pour les activités de jeunesse (STAJ), 6, rue Arnold-Geraux, 93450 L'Ile-Saint-Denis.
Familles rurales, Fédération nationale (FNAFR), 7, cité d'Antin, 75009 Paris.
Centre d'entraînement aux méthodes d'éducation active (CEMEA), 24, rue Marc-Seguin, 75883 Paris.
Cette habilitation est accordée pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant la liste des organismes de formation bénéficiant de l'habilitation à compétence régionale afin d'organiser les sessions de formation conduisant à la délivrance des brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en accueils collectifs de mineurs pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011
2° Pour la région Midi-Pyrénées : Loisirs Education & Citoyenneté Grand Sud (LE&C GS), 7, rue Paul-Mesple, 31100 Toulouse.
3° Pour la région Rhône-Alpes : Temps jeunes, 99, rue du Merlo, 69600 Oullins.
― Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 17, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris ;
― Groupe d'entraînement et de recherche pour les méthodes d'éducation active (GERMEA), 25, rue Montaigne, 64000 Pau ;
― Association pour la réalisation concertée en collectifs d'initiatives pour l'encadrement éducatif et les loisirs (Arc En Ciel), 7, rue Pierre-Renaudel, 33400 Talence.
― Eclaireuses et éclaireurs de Vichy, 2, boulevard des Romains, 03200 Vichy.
― Groupe de pédagogie et d'animation sociale (GPAS), 2, rue Père-Ricard, 29231 Brest ;
4° Pour la région Centre : Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
5° Pour la région Champagne-Ardenne : Les Compagnons des jours heureux, 26, rue Jean-Jaurès, 78108 Saint-Germain-en-Laye.
― Ingénierie, médiation, patrimoine-animation, culture, territoire, environnement, santé (IMP-ACTES), 149, avenue du Maine, 75014 Paris ;
― Association pour le développement des sports de plein air (ADESPA), 183, rue Anatole-France, 59155 Faches-Thumesnil ;
― Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT), 20, avenue Saint-Roch, 59302 Valenciennes.
― Œuvre privée de centres de vacances (OPCV), 2, rue des Forgerons, 57302 Hagondange.
9° Pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : Union nationale des centres sportifs de plein air (UCPA), 17, rue Rémi-Dumoncel, 75014 Paris.
Le greffier de la Cour de cassation notifie, sans délai, une copie du mémoire en réponse au demandeur par lettre simple.
En cas de pourvoi incident, il notifie selon les mêmes formes au défendeur à ce pourvoi une copie du mémoire prévu à l'alinéa 1er de l'article 1010.
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la liste des chapitres de crédits à caractère limitatif inscrits dans le budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
Les chapitres du budget de l'office mentionnés à l'article L.
421-19 (5°) et dont les crédits ont un caractère limitatif sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un groupement de collectivités territoriales ou d'un établissement public dont le régime budgétaire repose sur des crédits limitatifs ont un caractère limitatif.
Sous réserve des dispositions de l'article 2, les chapitres des états prévisionnels annexes relatifs aux opérations réalisées par les offices publics de l'habitat pour le compte de tiers dont le régime budgétaire repose sur des crédits évaluatifs ont un caractère évaluatif au sein d'une enveloppe globale limitative, à l'exception des crédits limitatifs afférents aux rémunérations du personnel citées en annexe du présent arrêté.
Pour les dépenses du compte de résultat, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du compte de résultat prévisionnel, déduction faite des crédits afférents aux chapitres limitatifs cités en annexe.
Pour les dépenses du tableau de financement, l'enveloppe limitative globale est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de financement prévisionnel.
Pour les dépenses du tableau de suivi des stocks de production, l'enveloppe limitative est constituée de l'ensemble des crédits du tableau de suivi des stocks de production prévisionnel.
CHAPITRES DONT LES CRÉDITS ONT UN CARACTÈRE LIMITATIF
Rémunérations du personnel (part non récupérable uniquement)
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la détermination des pourcentages intervenant dans l'appréciation d'un bouleversement de l'économie générale du budget des offices publics de l'habitat soumis aux règles de la comptabilité publique
L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée de la capacité d'autofinancement est inférieure de 10 % ou supérieure de 20 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.
L'économie générale du budget est considérée comme bouleversée lorsque la prévision actualisée du prélèvement sur le fonds de roulement est supérieure de 10 % à la dernière prévision approuvée par le conseil d'administration.
Les chapitres ouverts à compter du 1er janvier 2009 sont fixés en annexe du présent arrêté.
Les articles correspondent au niveau le plus détaillé des comptes du plan de comptes M. 31.
CHAPITRES OUVERTS AU TABLEAU DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
Autres compléments de dotation et dons et legs en capital.
Emprunts auprès des établissements de crédits.
Immobilisations incorporelles (hors 232 et 237).
Constructions ― Immeubles de rapport.
Constructions sur sol d'autrui ― Immeubles de rapport.
Terrains en cours.
Constructions en cours ― Immeubles de rapport en cours.
Constructions sur sol d'autrui en cours.
Constructions sur sol d'autrui en cours ― Immeubles de rapport en cours.
Avances et acomptes versés sur immobilisations corporelles.
Versements restant à effectuer sur titres de participation non libérés (chapitre ouvert en ressources)
27 (hors 2768 et 278).
Autres immobilisations financières (dépenses).
Autres immobilisations financières (recettes).
Annulation de mandats (emplois) sur exercices clos.
Annulation de titres (ressources) sur exercices clos.
CHAPITRES OUVERTS AU COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
Achats (hors 609).
609 : voir chapitres 061 et 064 .
Hors charges récupérables (chapitre 063 ).
Variations des stocks.
Hors atténuation de charges récupérables (chapitre 064 ).
Chapitre présent dans les charges (annulation de stock initial) et dans les produits (constatation de stock final).
Services extérieurs (hors 619).
Autres services extérieurs (hors 629).
Impôts, taxes et versements assimilés (hors 6319, 6339 et 6359).
6319, 6339 et 6359 : voir chapitres 062 et 064 .
Charges de personnel (hors rémunérations) (hors 6459, 6479 et 6489).
Rémunérations du personnel (hors 6419).
Charges financières (hors 6691).
Réduction de récupération de charges locatives sur exercices antérieurs.
VNC des éléments sortis de l'actif immobilisé.
Participation des salariés et impôts sur les bénéfices.
Produits exceptionnels (hors 7732).
Complément de récupération de charges locatives sur exercices antérieurs.
Provisions sur gros entretien.
Rabais, remises, ristournes et bonifications d'intérêts (sur charges non récupérables) : 6091, 60921, 6094, 60961, 6098, 6191, 6291, 6691.
Remboursements sur salaires, charges sociales et taxes (sur charges non récupérables) : 63191, 63391, 63591, 64191, 64591, 64791, 6489.
L'article 60322 figure dans le chapitre 063 (si annulation de stock initial).
Atténuation de charges récupérables : 60322 (si constatation de stock final), 60922, 60962, 6192, 6292, 63192, 63392, 63592, 64192, 64592, 64792, 7732.
Ce chapitre est exclusivement présent dans les états prévisionnels annexes.
CHAPITRES OUVERTS DANS LE TABLEAU DE SUIVI DES STOCKS DE PRODUCTION
Décret n° 2008-1365 du 19 décembre 2008 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation (rectificatif)
A l'article 2, 1re ligne, au lieu de : « Le 1° de l'article R.* 318-10...
A l'article 3, 8e ligne, au lieu de : « ...
A l'article 2, 1er tableau, colonne « Revenu fiscal de référence », 1re ligne, au lieu de : « 23 688 », lire : « 23 689 ».
Arrêté du 14 novembre 2008 portant reconnaissance du diplôme d'études de premier cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (diplôme de l'ESA grade 1) comme équivalent au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 novembre 2008, est reconnu le diplôme d'études de premier cycle de l'Ecole spéciale d'architecture (diplôme de l'ESA grade 1) comme équivalent au diplôme d'études en architecture conférant le grade de licence, pour une durée d'un an, à compter de la rentrée universitaire 2007-2008.
Le trésorier auprès de l'ambassade de France au Gabon est nommé ès qualités agent comptable des centres culturels de Douala et de Yaoundé au Cameroun à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur des ressources humaines du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 990 ou à l'article 992 est remplacée par une notification faite à cet avocat.
La trésorerie de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu est regroupée sur celle de Rezé (Loire-Atlantique).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-les-Ponts Amendes est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Nantes-Cambronne (Loire-Atlantique).
La trésorerie de Nantes-les-Ponts Amendes est renommée Nantes Amendes (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière des communes de Saint-Etienne-de-Montluc, de Cordemais, du Temple-de-Bretagne et de Vigneux-de-Bretagne, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Couëron et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 6 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Saint-Etienne-de-Montluc au comptable du Trésor de la trésorerie de Savenay (Loire-Atlantique).
La gestion comptable et financière de l'hôpital local de Nozay est confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Derval (Loire-Atlantique).
Les trésoreries de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu et de Saint-Etienne-de-Montluc sont supprimées.
La trésorerie de Mûr-de-Bretagne est regroupée sur celle de Corlay, renommée trésorerie de Corlay - Mûr-de-Bretagne (Côtes-d'Armor).
La trésorerie de Mûr-de-Bretagne est supprimée.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 décembre 2008, M. Massé (Francis), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service pour exercer les fonctions de secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 24 décembre 2008, M. Schenfeigel (Yves), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé au sein du service de la gestion du réseau routier national de la direction des infrastructures de transport à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer).
Décret du 19 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'ERAP - M. Gintz (Rodolphe)
Par décret en date du 19 décembre 2008, M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées, chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget, est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'ERAP, en remplacement de M. Guillaume Gaubert.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services en date du 16 décembre 2008, M. Didier Loiseau est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances en qualité de représentant des collectivités territoriales, en remplacement de Mme Catherine Fitamant.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, est nommée membre du conseil d'administration de la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) en qualité de représentant de l'Etat : Mme Jeanne-Marie Lemierre, en remplacement de M. Pierre Achard.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 décembre 2008, Mme Isabelle Knock-Méo, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet auprès du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, en charge d'une mission de réflexion et de propositions d'actions sur les conditions du développement, de la promotion et de la diffusion de la culture économique, à l'appui du conseil pour la diffusion de la culture économique (CODICE), au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de deux ans.
Elle est détachée sur cet emploi classé en groupe III.
En plus de l'original, il est produit par le demandeur autant de copies de son mémoire qu'il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en réponse qu'il y a de demandeurs.
Ces copies sont certifiées conformes par le signataire du mémoire.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant nomination de la présidente de la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 16 décembre 2008, Mme Martine Denis-Linton, conseiller d'Etat, est nommée présidente de la Cour nationale du droit d'asile pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2009, en remplacement de M. François Bernard, conseiller d'Etat honoraire, qui a demandé à être déchargé de ses fonctions.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, M. Savary (Xavier, Sébastien) est nommé notaire à la résidence de Dournazac (Haute-Vienne), en remplacement de M. Soumagnas (Bernard, Henri), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, Mlle Murot (Elisabeth, Sophie, Henriette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Luc Bucheton, François Croison, notaires associés, à la résidence de Montargis (Loiret).
Le retrait de M. Staibano (René, Louis, Raphaël), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano et Yves Valois, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, René Staibano, Benoît Staibano et Yves Valois, notaires associés, est ainsi modifiée : « Mes Olivier Durand, Philippe Durand, Jean-Yves Raynaud, Benoît Staibano et Yves Valois, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial ».
Si le pourvoi a été formé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire, il n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie.
Le défendeur n'est pas tenu de se faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
M. Pujol-Capdevielle (Benjamin, Jean-Louis, Patrick) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
Le retrait de M. Bordes (Etienne, Michel, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Albert Pujol-Capdevielle et Etienne Bordes, notaires associés, est ainsi modifiée : « Albert Pujol-Capdevielle et Benjamin Pujol-Capdevielle, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme Dukic (Sarah, Caroline), épouse Jarty, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Sarah Dukic-Jarty, notaire associée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), est accepté.
Par suite du retrait de Mme Dukic (Sarah, Caroline), épouse Jarty, la société civile professionnelle Sarah Dukic-Jarty, notaire associée, est dissoute.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Mameaux (Séverine, Anne, Elise), épouse Guth, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pfister (Thierry, Antoine, Laurent) à la résidence de Hoenheim (Bas-Rhin).
La société civile professionnelle Sarah Dukic-Jarty et Séverine Mameaux-Guth, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Sarrebourg (Moselle), en remplacement de la société civile professionnelle Sarah Dukic-Jarty, notaire associée.
Mme Dukic (Sarah, Caroline), épouse Jarty, et Mme Mameaux (Séverine, Anne, Elise), épouse Guth, sont nommées notaires associées.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 décembre 2008, Mme Dorothée Pineau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès de l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie pour une période de trois ans afin d'exercer les fonctions de directeur délégué aux relations juridiques, financières et européennes à compter du 12 janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Jean-Pierre, Gilbert, Jacques Giuntini, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Guingamp, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 16 décembre 2008, M. Michel, Jacques, Guillaume Guennal, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Morbihan, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 2 janvier 2009.
Arrêté du 12 décembre 2008 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2008, 1re session)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2008, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (année 2008, 1re session) par ordre alphabétique :
Barraud (Jean-Luc), automatique et informatique industrielle.
Bernard (Philippe), bâtiment et travaux publics.
Brun (Cécile), agroalimentaire.
Cassagnettes (Cédric), génie physique.
Danvert (Yvon), hygiène et sécurité.
Dubost (Edouard), bâtiment.
Fiolet (Guy), travaux publics.
Fritz (Christiane), informatique.
Geay (Alexandre), informatique.
Ghorayeb (Oliver), informatique.
Guibert (Bruno), informatique.
Julien (Jean-Michel), bâtiment.
Le Sourd (Séverine), épouse Grangier, génie des procédés.
Le Vagueresse (André), informatique.
Ottenwill (David), génie industriel.
Phan (Thanh Hai), télécommunications et réseaux.
Querré (Cécile), informatique.
Rochemont (Patrick), informatique.
Sacco (Ernesto), électronique.
Slimani (Driss), gestion de production.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Meyer (Philippe, Jean-François) est nommé chargé de mission auprès du commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er janvier 2009.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul) est nommé chef du service du maintien en condition opérationnelle de la direction de l'expertise technique à compter du 20 février 2009.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Tréhard (Luc, Daniel, Jean, Rémy) est chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction de l'expertise technique et maintenu dans ses fonctions d'adjoint au directeur et de chargé de la sous-direction de la gestion et de la qualité de la direction des essais.
Décret du 19 décembre 2008 portant affectation d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) - M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, M. l'administrateur général de 1re classe des affaires maritimes Baraduc (Bruno) est nommé inspecteur général des affaires maritimes.
De France (Geoffroy, Dominique, Marie, Joseph), rang du 1er octobre 2008.
Regnault (Emmanuel, Laurent), rang du 1er octobre 2008.
Pourcel (Johann, Christian, Jules), rang du 1er octobre 2008.
Kervella (Pierre-Stéphane), rang du 1er décembre 2008.
Pimentao (Thierry), rang du 1er décembre 2008.
Beaucour (Pierre-Denis, Michel), rang du 1er décembre 2008.
Lecocq (Christophe, Jean, Louis), rang du 1er décembre 2008.
Louzao (Adam, Martin), rang du 1er décembre 2008.
Le capitaine de corvette sous contrat De Cacqueray-Valmenier (Jean-Baptiste, Yves, Marie, Joseph), rang du 1er février 2003.
― Les dispositions du décret du 2 décembre 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active sont modifiées en ce qu'elles concernent pour les officiers de carrière de l'armée de terre :
― la date de promotion au grade de commandant du corps des officiers des armes des capitaines Chardon (Rémi, Jean, Emile) à Husson (Gilles), au lieu de : « Pour prendre rang du 1er décembre 2008 », lire : « Pour prendre rang du 1er octobre 2008 » ;
― la date de promotion au grade de commandant du corps technique et administratif de l'armée de terre des capitaines Privat (Marc-Emmanuel, François) à Lejuez (Agnès, Denise, Marie-France), au lieu de : « Pour prendre rang du 1er octobre 2008 », lire : « Pour prendre rang du 1er août 2008 ».
Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 2008, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
Par arrêté du ministre de la défense en date du 10 décembre 2008, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne du 17 juin 2008 dont les noms suivent :
Di Ferro (Magali).
Robin (Isabelle), épouse Bienvenu.
Elisseiry (Benoît).
Le Berre (Hervé).
Trubert (Hervé).
Peuriere (Pierre).
Stibling (Ronald).
Gonon (Laurent).
Kreczman (Aline).
Segas (Stéphane).
Plihon (Yann).
Albier (Céline), épouse Freygnac.
Dridi (Philippe).
Tamby (Albert).
Hlimi (Charlotte), épouse Martin.
Friedrich (Bertrand).
Duchossoy (David).
Ploix (Grégory).
Serra (Corinne), épouse Auger.
Marquette (Frédéric).
Lafont (Pierre).
Dumont (Charles-Henri).
Ory (Béatrice), épouse Besnier.
Bélot (Christophe).
Sarian (Christophe).
Gallier (Mickaël).
Forestier (Robin).
Le Béhérec (Ronan).
Charlois (Bertrand).
Goyeau (Alexandre).
Vaysset (Sylvain).
Mounier (Herbert).
Huet (Véronique), épouse Omnes.
Le Sann (Thierry).
Pocaud (Freddy).
Parret (Jacques).
Rondeau (Nicolas).
Bonjour (Stéphane).
Marrier (Mathieu).
Gruet (Franck).
Tomatis (Anne-Marie), épouse Reyes.
Adami (Anne-Laure), épouse Triboulot.
Boiteau (Anne), épouse Jumeaux.
Clenet (Vincent).
Coupé (Thierry).
Sy (Abdoul).
Berthelot (David).
Ollivier (Patrice).
Le Bouedec (Jean-Luc).
Martinez (Jean-Marc).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 24 décembre 2008, Mme Lavergne (Emmanuelle), administratrice civile hors classe, est nommée sur un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, afin d'exercer les fonctions de directrice de projet recrutement-formation, placée auprès du chef du service des ressources humaines, à la direction générale de la gendarmerie nationale à l'administration centrale du ministère de la défense pour une durée de trois ans renouvelable.
Arrêté du 9 décembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « cardiologie et maladies vasculaires » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 24 décembre 2008, Mme Eliane Apert, administratrice civile hors classe, sous-directrice, est nommée directrice de projet (classé en groupe III), auprès de la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, chargée d'améliorer la coordination des politiques conduites au sein de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins en direction des départements et des collectivités d'outre-mer, à l'administration centrale du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, pour une période de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 novembre 2008, M. Jérôme Sorre, attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle de Franche-Comté », en remplacement de Mme Roselyne Julliard.
Décision n° 2008-1032 du 9 décembre 2008 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société Compagnie du numérique hertzien et la société Canal J
Le délai dans lequel le Conseil supérieur de l'audiovisuel doit se prononcer sur le différend opposant les sociétés Compagnie du numérique hertzien et Canal J est porté à quatre mois.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Compagnie du numérique hertzien et Canal J et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-1057 du 25 novembre 2008 autorisant la société A.
Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Strasbourg
Télé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé A.
Télé, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er décembre 2008.
Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires pour la composante vidéo et les composantes sonores de chaque programme, les données associées, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivantes (incluant le croisement entre multiplex), les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée dans les conditions prévues à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée susvisée.
Le Stephanberg
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ A.TÉLÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION A.TÉLÉ
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service A.
Télé édité par la société A.
Télé et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Télé est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 €, dénommée A.
Télé, immatriculée le 5 mars 2008 au RCS de Strasbourg sous le numéro 502 565 732.
Son siège social est situé 15, rue de la Nuée-Bleue, à Strasbourg (67000).
― le cas échéant, la copie des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre la société A.
Télé et les collectivités territoriales.
Les modifications qui pourraient être apportées par la suite à ce document seront soumises à l'approbation du conseil, après examen par la commission technique d'experts de la télévision numérique de terre, et publiées.
Certaines émissions peuvent être diffusées en alsacien.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale au moyen d'une équipe de journalistes attachée à la télévision locale A.
L'éditeur s'engage à établir ou faire référence à une charte déontologique figurant en annexe à la présente convention.
Télé est un service de télévision local en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions, notamment d'information, dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle A.
Télé est autorisée.
Dans ces 50 %, 20 % des émissions sont en première diffusion.
L'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant le financement des émissions télévisées par les collectivités territoriales (à la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation du 4 janvier 2007).
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas neuf minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans dépasser douze minutes pour une heure donnée (soixante minutes).
L'éditeur respecte les dispositions relatives aux émissions de télé-achat fixées par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié.
L'offre de vente doit être claire, rigoureuse et la plus complète possible quant à ses principales composantes : prix, garanties, nouveauté et modalités de vente.
Le présent article s'applique si l'éditeur réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles.
Dans ce cas, les obligations prévues aux articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique lui seront applicables.
- Chaque année, l'éditeur consacre à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française, au sens de l'article 10 du décret précité, une somme correspondant au moins à 16 % du chiffre d'affaires net de l'exercice précédent, tel que défini à l'article 2 de ce décret.
Une montée en charge peut être prévue.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tous supports confondus, est inférieur à 150 millions d'euros, peuvent être prises en compte au titre des obligations prévues au I du présent article les dépenses consacrées à des œuvres européennes, dans la limite de 25 %.
- L'éditeur s'engage à consacrer au moins 15 % de l'obligation fixée au I du présent article à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles inédites, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret précité.
- Au moins deux tiers des dépenses prévues au I du présent article sont consacrés au développement de la production d'œuvres audiovisuelles indépendantes, selon les modalités et critères mentionnés à l'article 12 du décret précité.
L'éditeur n'est pas soumis aux obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques prévues au chapitre Ier du titre Ier du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
L'éditeur transmet au conseil, en application des règlements n° 98-01, n° 98-02 et n° 98-07 de la Commission des opérations de bourse, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Dans l'hypothèse où ces contrats ne seraient pas conclus par l'éditeur lui-même mais par une société de production, le contrat de production qui lie l'éditeur à l'éditeur de production doit clairement mentionner que cette dernière devra, si le conseil en fait la demande, communiquer ces contrats à l'éditeur qui les transmettra au conseil.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le conseil, pour les obligations de diffusion comme pour les obligations de production des œuvres.
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE A.TÉLÉ
et répartition des droits de vote de la société A.
Le capital social de la société est de 100 000 € détenu à 100 % par la société ALSATIC.
ALSATIC, au capital de 1 500 000 €, est détenue à 80 % par la société ALSACE MEDIA PARTICIPATIONS (capital et droits de vote).
ALSACE MEDIA PARTICIPATIONS, au capital de 102 000 €, est détenue à 94,12 % par la société EDITIONS DES DERNIERES NOUVELLES D'ALSACE (capital et droits de vote).
La société EDITIONS DES DERNIÈRES NOUVELLES D'ALSACE, au capital de 85 104 604 € est détenue à 98,71 % par la société PRESSE INVESTISSEMENTS (capital et droits de vote).
La société PRESSE INVESTISSEMENTS, au capital de 77 238 800 €, est détenue à 51 % par la société EST REPUBLICAIN (capital et droits de vote).
EST REPUBLICAIN, société au capital de 3 978 880 €
Principaux actionnaires de la SA.
EST REPUBLICAIN : SA France Est, Gérard Lignac, société La Grande Chaudronnerie de Lorraine.
Président du conseil d'administration : Gérard Lignac.
Vice-président-directeur général : Gérard Colin.
Quotidien régional au tirage de 194 677 exemplaires quotidiens diffusés sur l'ensemble de la Lorraine.
Liste des mandataires sociaux de la société A.
M. Francis Hirn, président.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Francis Hirn, président de la société A.
Les contrats d'objectifs et de moyens : néant.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR A.TÉLÉ AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAÎNE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Gérard Binder, universitaire, ancien président de l'université de Haute-Alsace, Mulhouse, 18, rue des Frères-Lumière, 68093 Mulhouse Cedex 2.
M. Jean-Dominique Marco, directeur de Musica, festival des musiques contemporaines de Strasbourg, 1, place Dauphine, BP 90048, 67065 Strasbourg Cedex.
Jean Mathieu Collard, architecte, président du conseil régional de l'ordre des architectes d'Alsace, 5, rue Hannong, 67000 Strasbourg.
Thierry Danet, directeur centre culturel Artefact/La Laiterie, festival des Artefacts, Les nuits électroniques de l'Ososphère, 13, rue du Hohwald, 67000 Strasbourg.
Bernard Stalter, président de la chambre des métiers d'Alsace, Espace européen de l'entreprise, 30, avenue de l'Europe, 67300 Schiltigheim.
Christophe Kieffer, directeur du conseil économique et social d'Alsace, 1, place du Wacken, BP 6, 67070 Strasbourg.
M. Richard Kleinschmager, universitaire, vice-président de l'université Louis Pasteur, Strasbourg, université Louis Pasteur, 3, rue de l'Argonne, 67000 Strasbourg.
Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Mulhouse
Télé », diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention signée le 25 novembre 2008 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société A.
― Liste des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital et des droits de vote
Alsace Media Participations, au capital de 102 000 €, est détenue à 94,12 % par la société Editions des Dernières Nouvelles d'Alsace (capital et droits de vote).
La société Presse investissements, au capital de 77 238 800 €, est détenue à 51 % par la société Est républicain (capital et droits de vote).
Est républicain, société au capital de 3 978 880 €.
Principaux actionnaires de la SA Est républicain : SA France Est, Gérard Lignac, société La Grande Chaudronnerie de Lorraine.
Organes de direction : président du conseil d'administration : Gérard Lignac.
Thierry Danet, directeur centre du culturel Artefact/La Laiterie, festival des Artefacts, Les nuits électroniques de l'Ososphère, 13, rue du Hohwald, 67000 Strasbourg.
M. Richard Kleinschmager, universitaire, vice-président de l'université Louis Pasteur de Strasbourg, université Louis Pasteur, 3, rue de l'Argonne, 67000 Strasbourg.
Décision n° 2008-1061 du 25 novembre 2008 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale A.
Télé et TL.
7 Horizon Numérique en vue de leur diffusion sur la télévision numérique terrestre
Le numéro 20 est attribué au service de télévision à vocation locale « A.
Le numéro 21 est attribué au service de télévision à vocation locale « TL.
7 Horizon Numérique ».
Lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier, dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Décision du 16 décembre 2008 rendant applicables à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon un règlement et une décision de la Banque centrale européenne
Avis relatif à une décision portant approbation du transfert par la caisse de retraite Elf Aquitaine de ses provisions ou réserves aux Assurances générales de France Vie (AGF Vie)
Par une décision du 10 décembre 2008, l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a approuvé, en application des dispositions de l'article 116 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le transfert par la caisse de retraite Elf Aquitaine, sise 2, place de la Coupole à Paris La-Défense (92078), de ses provisions ou réserves aux Assurances générales de France Vie, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.
Avis relatif au transfert par deux entreprises d'assurance belges de leurs portefeuilles de contrats respectifs correspondant à des engagements pris en France
364-1 du code des assurances, et dans le cadre de la réorganisation des activités d'assurance du groupe belge ETHIAS, les sociétés ETHIAS Vie et ETHIAS Droit commun, ayant toutes deux leur siège social 24, rue des Croisiers, 4000 Liège (Belgique), ont présenté auprès des autorités de contrôle belges une demande tendant à l'approbation du transfert de leurs portefeuilles de contrats d'assurance respectifs correspondant à des engagements pris en France en libre prestation de services à la société NATEUS SA (appelée à modifier sa dénomination sociale en ETHIAS SA), dont le siège social est à la même adresse.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Cholet, 49325 Cholet Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Emile Roux, au Puy-en-Velay (Haute-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine informatique, télécommunications et systèmes d'information, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier Emile Roux, 12, boulevard du Docteur-Chantemesse, BP 352, 43012 Le Puy-en-Velay Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Emplois ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétion prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), pour les directeurs adjoints ou directrices adjointes (emploi[s] proposé[s] aux directeurs et directrices hors classe et classe normale), dans les établissements ci-après :
― centre hospitalier de Vitry-le-François (Marne), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier spécialisé de Fains-Véel et centre hospitalier de Bar-le-Duc (Meuse), 1 emploi « chargé(e) des finances » ;
― centre hospitalier de Dunkerque (Nord), 2 emplois :
« Chargé(e) de la stratégie et des services techniques et logistiques ».
― centre hospitalier Nord-Deux-Sèvres à Parthenay (Deux-Sèvres), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales » ;
― centre hospitalier du Lamentin (Martinique), 1 emploi « chargé(e) des affaires médicales et générales ».
Autres emplois de directeurs adjoints ou directrices adjointes dans les établissements ci-après (emplois proposés aux directeurs et directrices hors classe et classe normale) :
― centre hospitalier Ariège-Couserans, à Saint-Lizier (Ariège), 1 emploi « chargé(e) de la logistique et des achats » ou « chargé(e) de l'activité et du système d'information » ;
― centre hospitalier du Pays d'Olmes, à Lavelanet (Ariège), 1 emploi ;
― Assistance publique-hôpitaux de Marseille (Bouches-du-Rhône), 3 emplois :
« Chargé(e) des ressources humaines et du projet social » ;
« Directeur(trice) adjoint(e) de l'hôpital Nord, référent(e) de pôles » ;
― centre hospitalier La Valette, à Saint-Vaury (Creuse), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines, de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier Henri Ey, à Bonneval (Eure-et-Loir), 2 emplois :
« Chargé(e) des affaires financières et de la contractualisation interne » ;
― centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir), 1 emploi « chargé(e) de la politique économique et financière, référent de la filière gériatrique » ;
― centre hospitalier Ferdinand Grall, à Landerneau (Finistère), 1 emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques et direction des travaux » ;
― centre hospitalier de La Mure (Isère), 1 emploi « directeur(trice) délégué(e) » ;
― centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), 1 emploi « chargé(e) des finances et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), 1 emploi « chargé(e) des services économiques, logistiques et des affaires générales » ;
― centre hospitalier de Feurs (Loire), 1 emploi « chargé(e) des services financiers et des affaires générales » ;
― centre hospitalier public du Cotentin et hôpital de Valognes (Manche), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales et référent de pôle » ;
― centre hospitalier de Châlons-en-Champagne (Marne), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales » ;
― centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), 2 emplois :
« Chargé(e) de direction de site » ;
Profil à préciser :
― centre hospitalier de Lunéville (Meurthe-et-Moselle), 1 emploi « chargé(e) des affaires générales, de la contractualisation interne et externe et des projets institutionnels » ;
― centre hospitalier de Decize (Nièvre), 1 emploi « chargé(e) du service économique et financier » ;
― centre hospitalier de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (Pas-de-Calais), 1 emploi « chargé(e) des affaires financières, du service économique et des relations avec les usagers » ;
― établissement public de santé Alsace Nord, à Brumath (Bas-Rhin), 1 emploi « chargé(e) des services économiques et techniques » ;
― hospices civils de Lyon (Rhône), 1 emploi « chargé(e) du contrôle de gestion du groupement hospitalier Est » ;
― centre hospitalier de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), 1 emploi « chargé(e) des finances et de l'analyse de gestion » ou « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier spécialisé de la Sarthe, à Allones (Sarthe), 1 emploi « chargé(e) de la logistique et des achats » ;
― centre hospitalier d'Albertville-Moutiers (Savoie), 1 emploi « chargé(e) des services économiques et de la qualité » ;
― Assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), 1 emploi : profil à préciser ;
― centre hospitalier de Dieppe (Seine-Maritime), 1 emploi « chargé(e) du contrôle de gestion » ;
― centre hospitalier de Saint-Junien (Haute-Vienne), 1 emploi « chargé(e) des services économiques » ;
― centre hospitalier Montéran, à Saint-Claude (Guadeloupe), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines ».
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre si elles sont multiples, et établies en double exemplaire doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la emploi faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et l'autre directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (département de gestion des personnels de direction, Le Ponant B), 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Sera prochainement vacant l'emploi de directeur régional des affaires culturelles de Franche-Comté.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 1,96 MW et de groupes électrogènes fonctionnant au fuel domestique d'une puissance cumulée de 3,364 MW, localisée hôpital Yves Le Foll, 10, rue Marcel-Proust, 22000 Saint-Brieuc.
Si un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffe qu'il représentait une partie, la notification prévue à l'article 1005 ou à l'article 1006 peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Renardière, sur les communes de Saint-Vincent-des-Landes et d'Issé (département de la Loire-Atlantique).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,80 MWc, localisé lieudit L'Espérance 2, 97115 Sainte-Rose (Guadeloupe).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 11,934 MWc, localisé lieudit Vieux-Blanchet, 97131 Petit-Canal (Guadeloupe).
Le bureau de vote des employeurs et le bureau de vote des affiliés, institués par arrêté interministériel du 5 juin 2008 en vue de l'élection des représentants des collectivités immatriculées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et de l'élection des représentants des affiliés à ladite caisse, ont procédé au contrôle des opérations d'émargement et de dépouillement des votes qui se sont déroulées les 3, 4, 5, 8 et 9 décembre 2008, sous la présidence de M. Philippe Debrosse, inspecteur de l'administration.
Premier collège : la liste AMF obtient les 2 sièges.
― titulaires : M. Marc Galet, M. Hugues Martin ;
― suppléants : Mme Eliane Barthelemy, M. Ludovic Martinez.
Deuxième collège : la liste AMF obtient les 2 sièges.
― titulaires : M. Claude Domeizel, M. Jésus Veiga ;
― suppléants : M. Christian Gatard, M. Pierre le Guérinel.
Troisième collège : la liste ADF obtient le siège.
― suppléant : M. Jean-Luc Chaigneau.
Quatrième collège : les listes FHF obtiennent les 3 sièges.
― titulaires : M. Jean-Pierre Bastard, M. Raynald Huguet, M. Philippe Laveau ;
― suppléants : M. Marc Chrétien, M. Xavier Lucas, M. Jean Hue.
Cinquième collège : la liste CGT obtient 3 sièges, la liste FO obtient 2 sièges, la liste CFDT obtient 1 siège.
― titulaires : Mme Nicole Bernabé (CGT), M. Yves Kottelat (FO), M. Jacques Savoye (CFDT), M. Ludovic Degraeve (CGT), M. Jean-Luc Gibelin (CGT), M. Denis Basset (FO) ;
― suppléants : M. Aldo Pitarresi (CGT), Mme Isabelle Cortebeeck (FO), Mme Françoise Pillin (CFDT), Mme Sylvie Sébastien (CGT), Mme Monique Riveau (CGT), Mme Brigitte Fidry (FO).
Sixième collège : la liste CGT obtient 1 siège, la liste FO obtient 1 siège.
― titulaires : Mme Colette Lê (CGT), M. Robert Pougis (FO) ;
― suppléants : M. Michel Le Boudouil (CGT), M. Jean-Marie Tichit (FO).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20081210S du 10 décembre 2008, a prononcé :
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 24 décembre 2008, des huit normes françaises suivantes :
― Détermination des trichothécènes B dans le blé et le maïs.
― Dosage par chromatographie en phase gazeuse couplée à une spectrométrie de masse (indice de classement : V03-146).
― Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales types (CGS) (indice de classement : P68-203-2).
― Evaluation de la durée d'utilisation des bains des désinfectants à base d'acide peracétique (indice de classement : T72-901).
― Partie 24 : assemblages homogènes des alliages de titane (indice de classement : L06-380-24).
― Services des professionnels de l'hébergement d'entreprises.
― Spécificités des services et cadre déontologique (indice de classement : X50-772).
― Détermination de l'indice d'hydrocarbures totaux dans les effluents aqueux par spectrométrie infrarouge.
― Raffineries de pétrole industries, dépôts et transports massifs de produits pétroliers (indice de classement : M07-203).
Travaux de mise en œuvre.
― Effluents aqueux des raffineries de pétrole.
― Dosage des hydrocarbures totaux (homologuée le 1er janvier 1979) (indice de classement : T90-203).
Si la déclaration de pourvoi a été faite dans les formes de la procédure avec représentation obligatoire, le pourvoi n'en est pas moins recevable quelle que soit la procédure ultérieurement suivie, l'alinéa 1er de l'article 1004 demeurant néanmoins applicable.
― Les prestations d'avantages en nature qui continuent d'être attribuées aux ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, jusqu'à l'âge retenu pour le calcul du capital, sont considérées comme ayant été mises à disposition du contribuable au sens de l'article 12 du code général des impôts, avant leur retenue par l'organisme chargé de leur gestion.
Ces contrats de capitalisation se substituent, à titre définitif, aux prestations viagères visées au statut du mineur.
― Pour ces mêmes ayants droit de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en tant que leur validité serait contestée par le moyen tiré de ce que le revenu correspondant n'était pas disponible.
- Les I et II sont applicables aux prestations d'avantages en nature de chauffage et de logement prévues par le statut du mineur et attribuées, en application des contrats de capitalisation de ces prestations, aux salariés et anciens salariés des organismes chargés du régime de sécurité sociale des mines prévus par l'article 10 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.
(1) Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 article 21 II : Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009.
― Les sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
― De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les primes versées par l'Etat après consultation ou délibération de la Commission nationale du sport de haut niveau aux sportifs médaillés aux jeux olympiques et paralympiques de l'an 2008 à Pékin ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
- Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 39 AB, Art. 39 quinquies FC, Art. 39 quinquies DA, Art. 39 quinquies E, Art. 39 quinquies F
II.-Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.
Art. 158, Art. 1649 quater D, Sct.
Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable, Art. 1649 quater L, Art. 1649 quater M -Livre des procédures fiscales Sct.
4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés., Art. L166 bis -Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 Art. 7 ter, Art. 83 sexies
Modifie Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 - art. 83 quater (V)
Art. 223 septies, Art. 1920, Art. 223 A, Art. 223 L, Art. 234 duodecies, Art. 235 ter ZC, Art. 239 octies, Art. 1681 septies -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 M, Art. 223 octies, Art. 223 nonies A, Art. 223 decies, Art. 223 nonies, Art. 223 undecies, Art. 1668 AII -Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2014.
III.-Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter de la date de publication du décret mentionné au b du 3° et au b du 5° du I et au plus tard le 30 juin 2009 et, pour les sociétés de capital risque et les entités, aux actions et droits émis à compter de la même date.
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 163 quinquies C, Art. 1600-0 J -Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6, Art. L136-7 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
― 1,665 € par 100 kilogrammes/nets pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2008 ;
- art. 39 AA quater (V)
- Le I est applicable aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
- Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.
Art. 208 C ter, Art. 210 E, Art. 219 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 208 C - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
- Le présent article n'est pas applicable aux sorties de régime intervenues avant le 2 janvier 2009.
- Code des douanes Art. 284 ter
IX.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.
Ce rapport présente une analyse détaillée des actions financées depuis 2009 par le produit supplémentaire de taxe générale sur les activités polluantes généré par l'application du présent article.
Il examine l'opportunité, en fonction de cette analyse et d'une évaluation précise des besoins de financement de la politique des déchets, de maintenir ou d'infléchir l'évolution des taux de cette taxe prévue jusqu'en 2015.
-Code des douanes Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies, Art. 266 undecies, Art. 266 duodecies -Code de l'environnement Art. L131-5-1 VIII.-Les I à VII entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
III.-Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Art. 749 B, Art. 151 octies C
― Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2009 pour le plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2007.
Art. 1649-0 A - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1783 sexies - Livre des procédures fiscales
XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
-Code général des collectivités territoriales Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E -Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 Art. 6 -Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 Art. 21 -Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 -Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 Art. 4, Art. 7 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 Art. 26 -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 Art. 154 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 Art. 42 -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 Art. 27 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 Art. 29 -Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 52 -Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 Art. 95 XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17, 108 % en 2009.
― A compter du 1er janvier 2009, une somme de 21 037 549 € est versée aux départements, dans les conditions définies au III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, au titre de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation initiale obligatoire des assistants maternels est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée supplémentaire de formation initiale obligatoire ainsi que du coût horaire de formation.
Le montant par département de cette compensation au titre de la formation d'initiation aux gestes de secourisme est calculé en fonction du nombre d'assistants maternels agréés au 1er janvier 2007 dans le département concerné, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme ainsi que du coût horaire de formation.
Un décret fixe les modalités de calcul de cette compensation.
- Les ressources attribuées aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon au titre du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion sont composées d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques.
Cette part est obtenue, pour l'ensemble des départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon, par application d'une fraction du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national.
2° Du montant correspondant aux sommes enregistrées, pour chaque département d'outre-mer, à l'exception, à compter du 1er janvier 2019, de la collectivité territoriale de Guyane, dans les comptes des caisses d'allocations familiales et, pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les comptes de la caisse de prévoyance sociale pour les mois de décembre 2010 à novembre 2011 au titre du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L.
Chaque département ainsi que Saint-Pierre-et-Miquelon reçoit un pourcentage de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnée au premier alinéa.
262-11 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, rapporté à la somme des montants mentionnés aux 1° et 2° ;
Si le produit affecté globalement aux départements et à Saint-Pierre-et-Miquelon en vertu des fractions de tarif qui leur sont attribuées par la loi de finances représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation résultant de l'application du II de l'article 7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
B.-En 2009, les versements mensuels du compte de concours financiers régi par le II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 au titre de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers affectée à chaque département en application du I du présent article sont effectués à compter du mois de juillet et à raison d'un sixième du droit à compensation du département au titre de cette année.
IV.-Les ressources attribuées à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre du transfert de compétence résultant de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitée viennent majorer le montant des dotations globales de compensation de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, respectivement mentionnées aux articles LO 6271-5 et LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales.
― Le compte d'affectation spéciale Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale est clos à la date du 31 décembre 2008.
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.
Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national du cinéma et de l'image.
B.-A abrogé les dispositions suivantes :
III, IV, V, VI, VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'industrie cinématographique Art. 44-1, Art. 44-2 -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 50 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 302 bis KB, Art. 302 bis KE -Loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 Art. 11 -Code de l'industrie cinématographique Art. 2 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 238 bis HF VII.
― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
― Le présent article entre en vigueur en même temps que l'article 51 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007.
Art. 220 octies, Art. 220 Q -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 51
Le versement annuel prévu au IV de l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) est fixé à 578 millions d'euros en 2009.
I.-La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.
Ce transfert emporte de plein droit substitution de débiteur et substitution pure et simple de l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, au titre des conventions transférées.
Cette substitution de débiteur emporte de plein droit extinction des créances correspondantes.
III.-A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
IV.-Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
― Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de l'établissement public dénommé « ERAP » sont transférés à l'Etat en contrepartie d'une livraison à ce dernier de titres de participations détenus par cet établissement, pour une valeur identique à ces droits et obligations.
― Ce transfert ne donne lieu à la perception d'aucun droit, taxe ou versement.
― Les modalités d'application du présent article sont, en tant que de besoin, fixées par voie réglementaire.
I.-L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.
L'article 13 de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques n'est pas applicable aux comptes financiers des exercices 2008 et 2009 de l'établissement.
Ces comptes sont arrêtés et approuvés par décision conjointe du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière.
Il est mis fin au mandat des commissaires aux comptes dès l'exercice 2008.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts.
-Code de la voirie routière Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-10, Art. L122-11 -Code de la voirie routière Art. L153-8
Le produit de liquidation du solde de clôture de l'Etablissement public chargé de l'aménagement des rives de l'étang de Berre, constaté dans les conditions définies par le décret n° 2001-1383 du 31 décembre 2001 portant dissolution de cet établissement, est affecté à hauteur de 90 % à l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée et à hauteur de 10 % au budget général de l'Etat.
I.-Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande.
Un groupement de communes peut se substituer à la commune concernée, sur demande de cette dernière.
Sont éligibles à ce dispositif les communes sur lesquelles la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment au regard des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné.
La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Ces cessions sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement au sens de l'article L.
En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, la commune ou le groupement verse à l'Etat, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou le groupement, y compris les coûts de dépollution.
300-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut convenir avec la commune du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique.
En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au troisième alinéa, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.
III.-à IV.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme Art. L213-1 -Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 Art. 141 -Code de l'urbanisme Art. L300-1
Est autorisée, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules instituée par le décret n° 2008-850 du 26 août 2008.
2° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisé à procéder, en 2009, dans des conditions fixées par décret :
3° Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est, jusqu'au 31 décembre 2009, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
― Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2009, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.
Pour 2009, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 266 061 emplois.
et programmes
sous plafond
Conduite et pilotage de la politique de justice
Pour les dispositifs dont la revalorisation annuelle fait référence à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances de l'année, le taux de revalorisation est fixé à 1,5 % en 2009.
I, III.-A créé les dispositions suivantes :
Art. 199 tervicies -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
― Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
Le Gouvernement présente, avant la fin du premier semestre 2009, un rapport au Parlement sur l'opportunité de fixer un délai maximum pour la réalisation des fouilles archéologiques faisant suite à des diagnostics.
― Les I et II s'appliquent aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, ils ne sont pas applicables aux réductions d'impôt et aux reports qui résultent :
1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2009 ;
2° Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009 ;
3° Des acquisitions de biens meubles corporels ou des travaux de réhabilitation d'immeubles pour lesquels des commandes ont été passées et des acomptes égaux à au moins 50 % de leur prix versés avant le 1er janvier 2009.
Art. 199 undecies D, - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 163 duovicies -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quatervicies III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
Art. 163 quinvicies -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 quinvicies III.-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
VI.-Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition :
-de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2009, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010 ;
-de logements achevés depuis au moins quinze ans au 1er janvier 2009 ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et situés dans une résidence de tourisme au titre de laquelle une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2008 et dans laquelle au moins un logement a été acquis ou réservé dans les conditions prévues à l'article L.
261-15 du code de la construction et de l'habitation au cours de la même période, lorsque cette acquisition intervient à compter de cette date et au plus tard le 31 décembre 2010.
Art. 39 G -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 sexvicies -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Toutefois, il est tenu compte des seuls avantages procurés :
1° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux h et l du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts au titre des logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du 1er janvier 2009 et des logements que le contribuable a fait construire et qui ont fait l'objet, à compter de cette date, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
2° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue aux mêmes h et l au titre des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 1er janvier 2009 et que le contribuable transforme en logements ainsi que par les logements acquis à compter de cette date que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs ;
3° Par la déduction au titre de l'amortissement prévue à l'article 31 bis du même code, au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009 ;
4° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B acquises au titre :
a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration après le 1er janvier 2009 ;
b) Des acquisitions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier après le 1er janvier 2009 ;
c) Des acquisitions de biens meubles corporels livrés à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux commandés avant cette date et pour lesquels ont été versés des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ;
d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble engagés après le 1er janvier 2009, à l'exception de ceux pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant cette date.
III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu, Art. 200-0 A -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 170 III.-Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.
III.-La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009,680 € au titre de l'imposition des revenus de 2010, 400 € au titre de l'imposition des revenus de 2011, 120 € au titre de l'imposition des revenus de 2012.
V.-Le présent article est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2009.
II.-Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2012 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1,5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
- art. 199 decies E (V)
- art. 199 decies EA (V)
Art. 199 decies EA, Art. 199 decies F
― Un décret fixe les modalités d'application des II à IV.
― les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2021.
Art. 244 quater U -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 199 ter S -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 223 O, Art. 220 Z -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
- Le I s'applique aux avances remboursables émises pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
- Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses de recherche exposées à partir du 1er janvier 2009.
Un rapport d'évaluation du Gouvernement sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche est transmis au Parlement avant le 30 novembre 2009.
- Le 1° du I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même 1° du I et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
Les 2° à 4° du I s'appliquent aux logements acquis à compter du 1er janvier 2009.
- Le I s'applique aux logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au I, et au plus tard à compter du 1er janvier 2010 .
Art. 885-0 V bis A II.
― Le I s'applique aux versements afférents à des souscriptions effectuées à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
Art. 1383-0 B bis, Art. 1639 A quater III.
― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010.
Art. 200 quater, Art. 31 III.
― Le présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
― Les I à IV entrent en vigueur pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
- Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
- Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de 2010 pour les parcelles qui sont exploitées selon le mode de production biologique à compter du 1er janvier 2009.
Art. 1639 A quater - Code rural Art. L415-3 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation portant sur les conditions de l'équilibre économique de l'industrie éolienne, et en particulier sur son régime fiscal.
Ce rapport doit être transmis au plus tard le 30 juin 2009.
― Le I s'applique aux impositions établies au titre de 2009 et des années suivantes.
Art. 1517, Art. 1647 D - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
― Le I s'applique à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009.
Art. 231 bis U
Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H - Livre des procédures fiscales Art. L169, Art. L176
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport présentant deux scénarios alternatifs à celui retenu pour l'élaboration du projet de loi de finances qui précisent les modifications qu'entraîneraient des hypothèses de croissance différentes, l'une supérieure, l'autre inférieure, à celle retenue sur les prévisions de recettes fiscales, de prélèvements obligatoires, de dépenses publiques, de dette, de déficit budgétaire et de déficit des administrations publiques.
Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis
- IAb : Carte nationale d'identité.
IV : Carte nationale d'identité., Art. 960, Art. 955 III.
― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.
- Ab : Certificat d'immatriculation des véhicules.
V : Certificat d'immatriculation des véhicules., Art. 961, Art. 1599 quindecies, Art. 1599 sexdecies, Art. 1599 novodecies, Art. 1599 novodecies A VI.
― L'article 961 du même code est applicable à Mayotte.
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 6 : Dotation relative à l'enregistremen...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 10 octobre 2009, un rapport évaluant l'impact de la réorganisation de l'Office national des forêts, du centre national professionnel et des centres régionaux de la propriété forestière sur la gestion de l'espace forestier en métropole et outre-mer, ainsi que sur les budgets de l'Etat et des collectivités territoriales.
Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.
- art. 1609 septvicies (VD)
― La totalité du dividende de l'Agence française de développement au titre d'un exercice est versée aux recettes non fiscales du budget général de l'Etat au plus tard le 31 décembre de l'année de sa constatation.
― Le I s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
― Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 (n° 2002-1576 du 30 décembre 2002), la modification mentionnée au I du présent article est applicable aux retraites du combattant visées au I de l'article 100 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007.
Au plus tard le 31 janvier 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l'incidence de l'application de l'article L.
441-6 du code de commerce pour les opérations d'achat, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon de livres et, le cas échéant, les mesures de soutien budgétaire et fiscal et les mesures dérogatoires qu'il compte mettre en œuvre pour ces opérations.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et des affaires culturelles de chacune des assemblées parlementaires pour déterminer l'impact du droit de suite sur le budget de l'Etat et les modalités de réforme de ce droit afin que son application ne crée pas de distorsion de concurrence entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne.
– Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2025, dans des conditions définies par décret, aux ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, lorsqu'ils quittent le service dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation.
– L'octroi de l'indemnité de départ volontaire mentionnée au I ouvre droit à une indemnisation au titre du chômage dans les conditions prévues à l'article L.
– Pour l'application du présent article, la liste des services et fonctions considérés comme faisant l'objet d'une restructuration ou d'une réorganisation est arrêtée par le ministre de la défense.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2008, un rapport sur le régime de retraite des marins-pompiers de Marseille et des sapeurs-pompiers de Paris ainsi que sur l'application de l'article 84 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
A.-A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes -Code des douanes Sct.
Chapitre II : Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises., Sct.
Section 1 : Champ d'application., Art. 269, Art. 270, Art. 271, Sct.
Section 2 : Redevables., Art. 272, Sct.
Section 3 : Fait générateur et exigibilité de la taxe., Art. 273, Sct.
Section 4 : Assiette, taux et barème., Art. 274, Art. 275, Sct.
Section 5 : Liquidation de la taxe., Art. 276, Art. 277, Sct.
Section 6 : Paiement de la taxe., Art. 278, Art. 279, Art. 280, Sct.
Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite., Art. 281, Art. 282, Art. 283 Sct.
Section 8 : Affectation du produit de la taxe., Art. 283 bis, Art. 283 quater, Art. 283 ter, Sct.
Section 9 : Dispositions diverses., Art. 283 quinquies -Code de la route.
Art. L330-2 -Loi n° 95-96 du 1 février 1995 Art. 24 -Code des douanes Art. 412
IV Les II et III s'appliquent à compter 1er janvier 2009.
- Code de l'environnement Art. L561-3 - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 Art. 128 - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 Art. 136
II.-Les montants prévus à l'article L.
311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont revalorisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution des prix à la consommation constatée sur la période et arrondis à l'unité supérieure.
Il en est de même pour les montants prévus à l'article L.
311-15 du même code au titre de l'embauche pour un emploi temporaire ou saisonnier.
La revalorisation triennale prend effet au 1er janvier de l'année concernée.
311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'est pas applicable avant le 31 décembre 2011 aux conjoints et aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant la publication de la présente loi et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue par la réglementation en vigueur.
311-15 du même code s'applique aux demandes d'autorisation de travail présentées par l'employeur postérieurement à la publication de la présente loi.
Section IV : Taxes perçues au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, Art. 1635-0 bis, Art. 1635 bis, Art. 1635 bis-0 A -Code du travail Art. L5221-10 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Section 4 : Dispositions fiscales., Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-9 -Code du travail Art. L8253-1 -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Un programme « Garantie de l'exercice du droit d'asile » est créé au sein de la mission « Immigration, asile et intégration » à compter de l'exercice 2010.
Art. L752-3-2, Art. L752-3-1 III.
― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du premier jour du mois qui suit celui de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
Les cotisations susceptibles de faire l'objet d'un plan d'apurement mentionné au VI de l'article L.
752-3-2 sont celles qui restaient dues à la date de la publication de la présente loi.
Un rapport sera établi afin de déterminer l'impact financier de la mise en œuvre de mesures permettant la délivrance de conventions de stage par les établissements d'enseignement supérieur ou les établissements scolaires dans les cas suivants :
― lorsqu'un élève titulaire du baccalauréat réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la date d'obtention de son diplôme et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un étudiant qui vient de terminer ses études en classe préparatoire réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, entre la fin de sa scolarité et celle de son inscription définitive dans un établissement d'enseignement supérieur, à condition que cette inscription ait lieu la même année ;
― lorsqu'un ancien étudiant réalise un stage en entreprise, association, entreprise publique ou établissement public à caractère industriel et commercial, dans les quatre mois suivant la fin de sa scolarité dans un établissement d'enseignement supérieur.
Ce rapport devra être présenté au Parlement au plus tard le 15 mars 2009.
Un rapport sur l'évolution du financement par le budget de l'enseignement supérieur et sur la place des docteurs dans l'économie française est remis au Parlement avant le 30 juin 2009.
- La dotation générale de décentralisation des régions inscrite au sein du programme Concours financiers aux régions de la mission Relations avec les collectivités territoriales est minorée, à compter du 1er janvier 2009, de 82 774 323 €.
― Le montant de la dotation créée par le I est fixé à 50 millions d'euros en 2009.
Section 6 : Dotation de développement urbain.
― Le montant du fonds créé par le I est fixé à 5 millions d'euros en 2009.
- Code de la santé publique Art. L1123-8, Art. L5121-17, Art. L5211-5-2, Art. L5211-6, Art. L5221-7, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5422-2 - Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5, Art. L162-17 - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 23 - Code de la santé publique Art. L5121-16 - Code de la santé publique Art. L5211-3-1 - Code de la santé publique Art. L5124-12, Art. L5124-17-1, Art. L5124-17-2 XIV.
En ce qui concerne les taxes annuelles, il s'applique aux taxes dues au titre de l'année 2008 et exigibles en 2009 ainsi qu'aux taxes des années suivantes.
Les frais occasionnés par les transfèrements et les extractions judiciaires effectués par la police nationale ou la gendarmerie nationale, y compris les dépenses de personnels affectés à ces tâches, font l'objet d'un rapport comprenant une évaluation chiffrée transmis aux commissions compétentes des deux assemblées.
Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un transfert progressif de cette charge au ministère de la justice.
2° A compter du 1er juin 2009 et au plus tard au 1er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L.
523-1 tel qu'il résulte du 1° du présent article, les mots : de l'allocation de parent isolé sont remplacés par les mots : du revenu de solidarité active visés à l'article L.
262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article.
II.-Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L.
222-2 du code du sport, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
― L'article 41 de la loi portant loi de finances pour 1962 (loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961) est abrogé.
― Tous les ans, avant le 1er novembre, le Gouvernement transmet au Parlement, par ministère, le récapitulatif des crédits attribués, au cours de l'année précédente, aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Ce rapport présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif.
Il comprend, par ministère, la liste des subventions versées aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 précitée.
Il précise, en même temps que la somme versée, le programme budgétaire sur lequel elle est imputée, l'objet de la subvention et l'évaluation de l'action financée lorsque la subvention fait l'objet d'un contrat pluriannuel d'objectifs.
Il comporte les dépenses fiscales relatives aux associations précitées telles qu'elles sont mentionnées dans l'annexe « Evaluation des voies et moyens » (tome 2) jointe au projet de loi de finances de l'année.
― Il est institué en 2009, au bénéfice du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, assise sur les ressources du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, mentionné à l'article L.
5214-1 du code du travail, en vue du financement de la rémunération des stagiaires de formation professionnelle handicapés.
Cette contribution est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin 2009 et la seconde avant le 1er décembre 2009.
Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7 II.
― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L.
Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 juin 2009, un rapport évaluant l'efficacité des allègements généraux et ciblés de cotisations sociales au regard de la politique de l'emploi.
Ce rapport s'attache notamment à exposer :
a) Le bilan et le coût de ces dispositifs depuis leur mise en œuvre ;
b) Les méthodes envisageables pour en réduire la charge sur les finances publiques ;
c) Les dispositifs alternatifs de soutien à l'emploi et aux entreprises.
Le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport récapitulant, pour l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant, la contribution de la participation des employeurs à l'effort de construction au financement du programme national de rénovation urbaine et de l'Agence nationale de l'habitat, en indiquant la répartition détaillée de ces crédits.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, un rapport étudiant les perspectives d'évolution statutaire de la direction générale de l'aviation civile, dans un contexte de renforcement de la coopération européenne, notamment en matière de navigation aérienne.
Le rapport précise l'impact d'une telle évolution sur le budget de l'Etat.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant les avantages et les inconvénients du maintien des dispositions prévues par l'instruction codificatrice n° 05-029-A8 de la direction générale de la comptabilité publique du 6 juillet 2005.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport analysant l'évolution des frais d'assiette, de recouvrement et de trésorerie de la redevance audiovisuelle depuis 2004.
Article Etat A En savoir plus sur cet article...
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôle
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts sur rôle établis au profit des collectivités territoriales
au profit des Communautés européennes
III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Contrôle et sanction automatisés des infractions
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances à l'audiovisuel
Article Etat B En savoir plus sur cet article...
Avis, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1199 ;
Avis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1200 ;
Avis, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1201 ;
Avis, au nom de la commission de la défense, n° 1202 ;
Avis, au nom de la commission des lois, n° 1203.
Discussion les 20 à 24 octobre, 27 et 28 octobre, 3 à 7 novembre, 12, 13, 17 et 18 novembre et adoption le 19 novembre 2008 (TA n° 204).
Avis, au nom de la commission des affaires sociales, n° 103 (2008-2009) ;
Discussion les 20, 21, 24 à 28 novembre, 1er à 6, 8 et 9 décembre 2008 et adoption le 9 décembre 2008 (TA n° 19).
― Au deuxième alinéa de l'article 196 B du même code, le montant : « 5 568 € » est remplacé par le montant : « 5 729 € ».
― Le dernier alinéa du 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par les mots : « ou des résidences servant d'adresse ou de siège de l'entreprise en application des articles L.
L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
1° A la première phrase du premier alinéa, les références : « 72 et 151 septies » sont remplacées par la référence : « et 72 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « et par exception au premier alinéa » sont supprimés.
― Aux articles 39 AB et 39 quinquies DA, au dernier alinéa des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F et à la fin du II de l'article 39 quinquies FC du code général des impôts, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
― Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.
« a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
« b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l'administration fiscale et ayant conclu avec cette dernière une convention en application des articles 1649 quater L et 1649 quater M ; »
2° L'article 1649 quater D est ainsi modifié :
b) Au début de la première phrase du premier alinéa du II, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
c) A la première phrase du troisième alinéa du IV, les mots : « et délivrent le visa mentionné au I, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget » sont supprimés ;
3° Après l'article 1649 quater K, il est inséré un chapitre Ier quater ainsi rédigé :
« Professionnels de l'expertise comptable
« Art. 1649 quater L.-Pour pouvoir faire bénéficier leurs clients ou adhérents des dispositions du 1° du 7 de l'article 158, les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, ou après avis de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable si elle est demandée par une association de gestion et de comptabilité.
« Ils doivent, en outre, conclure avec l'administration fiscale une convention portant sur une période de trois ans et dans laquelle ils s'engagent :
« ― à viser les documents fiscaux transmis par leurs clients ou leurs adhérents, ou les documents fiscaux qu'ils établissent pour le compte de leurs clients ou adhérents, après s'être assurés de leur régularité et avoir demandé à leurs clients ou adhérents tous renseignements utiles de nature à établir la concordance entre les résultats fiscaux et la comptabilité ;
« ― à procéder à un examen de cohérence et de vraisemblance du résultat déclaré à partir notamment de ratios économiques et financiers ;
« ― à dématérialiser et à télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables, les déclarations de résultats de leurs clients ou adhérents, leurs annexes et les autres documents les accompagnant.
Ils doivent recevoir mandat pour transmettre les informations correspondant à leurs obligations déclaratives, selon des modalités définies par arrêté ministériel ;
« ― à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents commerçants ou artisans un dossier de gestion ;
« ― à fournir annuellement à leurs clients ou adhérents un dossier d'analyse économique en matière de prévention des difficultés économiques et financières ;
« ― à se soumettre à un contrôle spécifique défini par l'administration fiscale.
« Les conditions et les modalités de la délivrance de l'autorisation, de la conclusion de la convention avec l'administration fiscale et du contrôle sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 1649 quater M.-Après avoir informé les intéressés des manquements constatés dans l'exécution de la convention mentionnée à l'article 1649 quater L et les avoir entendus, le commissaire du Gouvernement peut retirer l'autorisation.
Les clients ou adhérents du professionnel doivent être informés de cette décision.
166 du livre des procédures fiscales, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Professionnels de l'expertise comptable autorisés.
166 bis.-L'administration fiscale doit communiquer soit au président du conseil régional de l'ordre des experts-comptables, soit au président de la commission nationale d'inscription prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable les résultats des contrôles dont ont fait l'objet respectivement les clients ou adhérents de ces professionnels.
1° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 7 ter, les mots : « ou d'agriculteurs » sont remplacés par les mots : «, d'agriculteurs ou de professions libérales » ;
« Art. 83 sexies.-Les centres de gestion et associations agréés régis par les articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général des impôts, existant au 1er janvier 2008, peuvent demander à la commission prévue à l'article 42 bis de la présente ordonnance l'inscription au tableau des associations de gestion et de comptabilité issues de leur transformation, jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit la date de publication dudit décret.
― Les I à III entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
Sont également éligibles au présent dispositif, dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé, les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I à condition qu'il soit procédé à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et que ledit associé fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession.
Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : « de l'apport » sont remplacés par les mots : « d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple » et les mots : « similaire, connexe ou complémentaire » sont remplacés par les mots : «, soit similaire, soit connexe et complémentaire ».
1° A la première phrase du premier alinéa de l'article 83, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au premier alinéa de l'article 83 quater, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
― A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
1° Les deuxième et troisième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ;
2° Les quatrième et cinquième alinéas du même article sont supprimés ;
3° a) Les articles 223 M, 223 octies, 223 nonies, 223 nonies A, 223 decies, 223 undecies, 1668 A et le 5 de l'article 1920 sont abrogés ;
b) Le premier alinéa ainsi que les sixième à douzième alinéas de l'article 223 septies sont supprimés ;
c) La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 223 A et, dans le huitième alinéa du même article, les mots : «, de l'imposition forfaitaire annuelle » sont supprimés ;
d) Au quatrième alinéa du c du 6 de l'article 223 L, les mots : « de l'article 223 M et » et les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés ;
e) Aux IV de l'article 234 duodecies et de l'article 235 ter ZC, les mots : « et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies » sont supprimés ;
f) La troisième phrase du premier alinéa de l'article 239 octies est supprimée ;
g) Au 1 de l'article 1681 septies, les mots : « l'imposition forfaitaire annuelle et » sont supprimés.
― Les 1°, 2° et 3° du I s'appliquent, respectivement, à compter des 1er janvier 2009, 1er janvier 2010 et 1er janvier 2011.
1° Le premier alinéa du 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase, après le mot : « apports », sont insérés les mots : « ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports » ;
- Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au dernier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires lorsque les conditions prévues au même 8 ou aux deuxième à neuvième alinéas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées.
Sous réserve de l'application de l'article 163 quinquies B et du 8 du présent II, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du 9 de l'article L.
214 36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I du présent article, le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année.
Aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés qui réalisent des prestations de services liées à la gestion des fonds communs de placement à risques ou des sociétés de capital-risque, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes :
« 2° L'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :
« c) Les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;
« 1° Aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au premier alinéa du présent 8 et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;
« 2° Aux gains nets mentionnés au premier alinéa du présent 8 réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, ou d'une société qui réalise des prestations de services liées à la gestion de cette entité, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribués en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits.
c) A la première phrase du 1 bis du III, les mots : « au II » sont remplacés, deux fois, par les mots : « au 2 du II », et les mots : « au 2° du même II » sont remplacés par les mots : « au 2° du 2 du même II » ;
- En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7.
a) Le premier alinéa constitue un 1 et les deuxième à dernier alinéas constituent un 2 ;
b) Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article 150-0 A, ce taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :
c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
6° Au 8 du I de l'article 1600-0 J, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 ».
136-6, après les mots : « de même que », sont insérés les mots : « des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, », et les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
136-7, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 ».
― Les 1°, a du 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Les produits désignés ci-après, élaborés sous contrôle fiscal en vue d'être utilisés comme carburant ou combustible, bénéficient, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation dont les tarifs sont fixés au tableau B du 1 de l'article 265, ces taux de défiscalisation pouvant être revus à la hausse en fonction du contexte économique.
Cette réduction est fixée comme suit :
Esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique
Contenu en alcool des dérivés de l'alcool éthylique incorporés aux supercarburants dont la composante alcool est d'origine agricole
Alcool éthylique d'origine agricole incorporé aux supercarburants ou au superéthanol E85 repris à l'indice d'identification 55
2° Dans le 1 bis, les mots : « visée aux b et c du 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au tableau du 1 ».
― A la dernière phrase du 3 de l'article 265 ter du même code, la référence : « a du 1 » est remplacée par la référence : « 1 du tableau du 1 ».
― Le III de l'article 266 quindecies du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « de produits mentionnés au », sont insérés les mots : « tableau du » ;
2° Au 1°, les références : « b et c du 1 » sont remplacées par les références : « 3 et 4 du tableau du 1 » ;
3° Au 2°, les références : « a et d du 1 » sont remplacées par les références : « 1, 2, 5 et 6 du tableau du 1 ».
― A la ligne correspondant à l'indice 55 du tableau B du 1 de l'article 265 du même code, le tarif : « 28, 33 » est remplacé par les mots : « 23, 24 à compter du 1er janvier 2009, puis 20, 69 à compter du 1er janvier 2010, puis 17, 29 à compter du 1er janvier 2011 ».
1° Après la ligne correspondant à l'indice 11 bis du tableau B du 1 de l'article 265, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
Supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0, 005 g / litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % v / v d'éthanol, 22 % v / v d'éthers contenant 5 d'atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximum de 4 % en m / m d'oxygène.
Ce super-carburant est dénommé E10.
2° Au I de l'article 266 quindecies, après l'indice : « 11 bis », sont insérés le mot et l'indice : « et 11 ter ».
a) Au premier alinéa, les mots : « , au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007, » sont supprimés et les mots : « cet exercice, » sont remplacés par les mots : « l'exercice au titre duquel cette taxe est due » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre duquel elle est due » ;
c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2007 » sont remplacés par les mots : « de l'exercice au titre duquel la taxe mentionnée au I est due et au plus tôt dans les huit mois la précédant » ;
b) Au second alinéa, les mots : « exceptionnelle mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « due au titre de ce même exercice » ;
L'article 39 AA quater du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 39 AA quater.-Les taux d'amortissement dégressif définis au 1 de l'article 39 A sont majorés de 30 % pour les matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers, acquis ou fabriqués entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 par les entreprises de première transformation du bois.
« Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
225-90-1 du code de commerce sont admises en déduction du bénéfice net dans la limite de six fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.
― Les petites ou moyennes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui disposent de succursales ou qui détiennent directement et de manière continue au moins 95 % du capital de filiales, établies et soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en matière d'échange de renseignements et de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice les déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l'Etat où elles sont imposées.
« Sous réserve que toutes les autres conditions mentionnées au précédent alinéa soient respectées, cette disposition s'applique également aux petites et moyennes entreprises qui ne sont pas autorisées à détenir au moins 95 % du capital de leurs filiales en raison d'obligations légales prévues par l'Etat dans lequel elles sont établies, mais qui en détiennent la part la plus élevée légalement autorisée par cet Etat.
Dans ce cas, les petites et moyennes entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice la quote-part des déficits de ces filiales, calculée proportionnellement à leur taux de détention dans le capital de celles-ci, subis au cours du même exercice dans l'Etat où elles sont imposées.
― Les petites ou moyennes entreprises mentionnées au I sont celles :
« a) Dont l'effectif est inférieur à deux mille salariés ;
« b) Dont le capital et les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement, à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne respectent pas le seuil mentionné au a.
Pour la détermination de ce pourcentage, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risques ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre la petite ou moyenne entreprise en cause et ces derniers fonds ou sociétés.
« Lorsque la petite ou moyenne entreprise appartient à un groupe fiscal au sens de l'article 223 A, le seuil mentionné au a du présent II est apprécié globalement au niveau du groupe fiscal.
― Les déficits déduits du résultat d'un exercice par une entreprise en application du I sont rapportés au résultat imposable de ses exercices suivants, au fur et à mesure des résultats bénéficiaires ultérieurs de la succursale ou de la filiale, ou de la quote-part des résultats bénéficiaires ultérieurs de la filiale détenue par obligation légale à moins de 95 % par l'entreprise, et au plus tard au résultat imposable du cinquième exercice suivant celui de leur déduction.
― L'avantage fiscal procuré par la disposition mentionnée au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― Lorsqu'au cours d'un exercice l'une des conditions mentionnées au I n'est plus respectée, les déficits déduits des résultats imposables de la petite ou moyenne entreprise et non encore rapportés sont ajoutés au résultat imposable de cet exercice.
Après le e bis du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un e ter ainsi rédigé :
― Au 1° du h du 6 de l'article 145 du même code, après la référence : « II », sont insérés les mots : « et non réintégrés en application du IV ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « pris en crédit-bail », sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « crédit-bail », sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics » ;
232-11 du code de commerce, et correspondant à des résultats exonérés en vertu du II du présent article.
Le premier alinéa du présent IV devient applicable si ce plafond de détention n'est pas respecté à l'expiration de l'exercice au cours duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n'est pas respecté plus d'une fois pour une cause autre que l'une de celles prévues au troisième alinéa du I pendant les dix années suivant l'option ou au cours des dix années suivantes.
Dans ce cas, la société d'investissements immobiliers cotée sort du présent régime, au sens du premier alinéa du présent IV, au titre de l'exercice au cours duquel le dépassement a été constaté et le bénéfice distribuable est apprécié à la clôture de l'exercice au cours duquel le dépassement a été constaté.
« Par exception au 2 de l'article 221, les plus-values nettes imposables relatives aux immeubles, droits réels énumérés au dernier alinéa du II du présent article, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au cinquième alinéa du même II inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le régime prévu audit II et qui remplissent à nouveau la condition du plafond de détention de 60 % visé au deuxième alinéa du I du présent article, et de leurs filiales au sens du même II sont limitées aux plus-values latentes acquises depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel ce plafond n'a pas été respecté.
― A la première phrase de l'article 208 C ter du même code, après les mots : « sur un immeuble », sont insérés les mots : « , des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».
― Le premier alinéa du II de l'article 210 E du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Au premier alinéa du IV de l'article 219 du même code, après la référence : « 223 F », sont insérées les références : « , du troisième alinéa du IV de l'article 208 C, » et après le mot : « crédit-bail », sont insérés les mots : « , droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».
― Au V de l'article 210 E du code général des impôts l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
― A compter du 1er janvier 2009, au premier alinéa du IV de l'article 219 du même code, le taux : « 16,5 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».
Le II de l'article 210 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La première phrase du d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche agréées conformément au d bis ».
― Le tableau du 1 du I de l'article 284 ter du code des douanes est ainsi rédigé :
en charge ou poids
total roulant autorisé
TARIFS PAR TRIMESTRE
Egal ou
de l'(des)
essieu (x)
c) A quatre essieux et
― Véhicules articulés
composés d'un tracteur et
d'une semi-remorque :
a) Semi-remorque à un
b) Semi-remorque à deux
c) Semi-remorque à trois
essieux et plus.
a) Les mots : de stockage sont remplacés par les mots : d'élimination par stockage ou par incinération ;
b) Les mots : industriels spéciaux vers un autre Etat en application du règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne sont remplacés par les mots : vers un autre Etat en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ;
3° Le b du 4 du I est ainsi rédigé :
c) Toute personne qui, pour les besoins de son activité économique, utilise des huiles et des préparations lubrifiantes à usage perdu, autres que celles mentionnées aux a et b, correspondant aux catégories suivantes (Europalub/CPL) : huiles pour moteur deux-temps (1C/D.dt), graisses utilisées en système ouvert (3A1/J1 et 3A2/J2), huiles pour scies à chaînes (6B/B2), huiles de démoulage/décoffrage (6C/K.4a) ;
8° Au 1 bis du II, les mots : industriels spéciaux sont supprimés.
1° Au 1 bis, les mots : industriels spéciaux sont supprimés et les mots : (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, précité sont remplacés par les mots : (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets ou, à défaut de document de suivi, à la date de sortie du territoire ;
2° Le 2 est complété par les mots : ainsi que de poussières totales en suspension ;
― L'article 266 nonies du même code est ainsi rédigé :
― Pour les déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 de l'article 266 sexies :
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers ou assimilés visée au A du tableau du présent a ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et autorisée en vertu d'une réglementation d'effet équivalent bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.
― Relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation
d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers
une telle installation située dans un autre Etat.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située
― oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à
l'exception du protoxyde d'azote
hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés
organiques volatils
64,86 en 2009 et 85 à compter de 2010
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation
génère des huiles usagées.
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires
de lavage, et produits adoucissants ou assouplissants pour le linge :
― dont la teneur en phosphate est comprise entre 5 % et 30 % du
Délivrance d'autorisation :
― artisan n'employant pas plus de deux salariés
― autres entreprises inscrites au répertoire des métiers
Exploitation au cours d'une année civile (tarifs de base) :
― installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre
du système communautaire de management environnemental et
d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du
Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou dont le
système de management environnemental a été certifié conforme
à la norme ISO 14001 par un organisme accrédité
Imprimés mis à disposition ou distribués gratuitement aux particuliers,
sans demande préalable de leur part, dans les boîtes aux lettres, dans
les parties communes des habitations collectives, dans les locaux
commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique.
A compter du 1er janvier 2009, les tarifs mentionnés au 1 sont relevés, chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique :
a) Qu'à compter du 1er janvier 2010 aux tarifs applicables aux poussières totales en suspension et aux matériaux d'extraction ;
b) Qu'à compter du 1er janvier 2014 aux tarifs mentionnés au b du A du 1 ;
c) Qu'à compter du 1er janvier 2016 aux tarifs mentionnés au a du A du 1.
Le montant minimal annuel de la taxe due par les deux premières catégories de personnes mentionnées au 1 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par installation.
Le montant minimal annuel de la taxe due par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies est de 450 € par redevable.
Le tarif applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés autorisée à ce titre en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement sont taxés, après la date limite d'exploitation figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, selon le tarif correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées en application du même titre Ier.
Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif de base fixé dans le tableau figurant au 1 du présent article et du coefficient multiplicateur.
― A la dernière phrase du 2 de l'article 266 decies du même code, le montant : 152 500 € est remplacé par le montant : 171 000 €.
― L'article 266 undecies du même code est ainsi modifié :
A l'exclusion de ceux mentionnés au 9 du I de l'article 266 sexies, les assujettis liquident et acquittent la taxe mentionnée à cet article due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes.
Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
2° Au deuxième alinéa, les mots : et pour la première fois le 10 avril 2003 sont supprimés ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : au 3 de l'article 266 nonies et sont supprimés ;
― L'article 266 duodecies du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies du code des douanes est affecté à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie à hauteur :
1° De la fraction due par les exploitants d'une installation d'élimination par incinération de déchets ménagers et assimilés mentionnés au 1 du I du même article et par les personnes mentionnées au même 1 qui transfèrent des déchets vers une telle installation située dans un autre Etat ;
2° De la fraction due par les exploitants mentionnés au 2 du I du même article à raison des quantités de poussières totales en suspension émises dans l'atmosphère ;
3° De la fraction due par les redevables autres que ceux mentionnés aux 1° et 2° du présent article, à concurrence de 363 millions d'euros en 2009, 445 millions d'euros en 2010 et 441 millions d'euros en 2011.
― Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de l'application des dispositions du présent article relatives aux déchets ménagers et assimilés.
― Pour les autres composantes de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies, les tarifs sont fixés comme suit :
4211-2-1.-En l'absence de dispositif de collecte de proximité spécifique, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale sont tenus de collecter gratuitement les déchets d'activités de soins à risque infectieux produits par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.
Un décret pris après avis du Conseil de la concurrence précise les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets mentionnés au premier alinéa, notamment les conditions du financement de celles-ci par les exploitants et les fabricants de médicaments, dispositifs médicaux et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro conduisant à la production de déchets perforants destinés aux patients en auto-traitement, ou les mandataires des fabricants.
Les modalités de financement prévues au présent article ainsi que les sanctions en cas de non-respect de l'obligation visée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Après l'article 151 octies B du code général des impôts, il est inséré un article 151 octies C ainsi rédigé :
Art. 151 octies C.-Sous réserve que les membres de l'association issue de la transformation soient identiques aux associés de la société ou de l'organisme transformé, qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l'imposition des bénéfices, profits et plus-values non imposés lors de la transformation demeure possible sous le nouveau régime fiscal applicable à l'association, la transformation d'une société ou organisme placé sous le régime des sociétés de personnes défini aux articles 8 à 8 ter en association d'avocats telle que visée à l'article 238 bis LA soumise au même régime n'entraîne pas :
Art. 749 B.-Sont exonérées du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 les opérations mentionnées au premier alinéa de l'article 151 octies C.
― Le présent article s'applique aux transformations réalisées à compter du 1er janvier 2009.
L'article 279 du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
l) Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent à un service public de voirie communale.
Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Pour la détermination des tarifs mentionnés au tableau ci-dessus, le taux d'émission de dioxyde de carbone des véhicules est diminué de 20 grammes par kilomètre par enfant à charge au sens de l'article L.
521-1 du code de la sécurité sociale, à compter du troisième enfant et pour un seul véhicule de cinq places assises et plus par foyer.
Cette réduction fait l'objet d'une demande de remboursement auprès du service mentionné sur l'avis d'impôt sur le revenu du redevable de la taxe mentionnée au I.
Le remboursement est égal à la différence entre le montant de la taxe acquitté au moment de l'immatriculation du véhicule et le montant de la taxe effectivement dû après application de la réduction du taux d'émission de dioxyde de carbone prévue par enfant à charge.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont adressées les demandes de remboursement, et notamment les pièces justificatives à produire.
― Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre "Véhicule automoteur spécialisé” ou voiture particulière carrosserie "Handicap” ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire.
Le III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Les véhicules spécialement équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 mentionné au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émissions de dioxyde de carbone, au sens de la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, figurant dans le tableau mentionné au a du présent III.
― Le III de l'article 99 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
1° Au début du premier alinéa, les mots : A titre provisoire et pour une durée n'excédant pas un an, sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : et durant cette période, sont supprimés.
Par dérogation aux dispositions du 8, le contribuable peut, sous sa responsabilité, utiliser la créance qu'il détient sur l'Etat à raison du droit à restitution acquis au titre d'une année, pour le paiement des impositions mentionnées aux b à e du 2 exigibles au cours de cette même année.
Cette créance, acquise à la même date que le droit à restitution mentionné au 1, est égale au montant de ce droit.
La possibilité d'imputer cette créance est subordonnée au dépôt d'une déclaration faisant état du montant total des revenus mentionnés au 4, de celui des impositions mentionnées au 2 et de celui de la créance mentionnée au premier alinéa, ainsi que de l'imposition ou de l'acompte provisionnel sur lequel la créance est imputée.
Le dépôt de la déclaration s'effectue auprès du service chargé du recouvrement de l'imposition qui fait l'objet de cette imputation.
Lorsque le contribuable procède à l'imputation de la créance mentionnée au premier alinéa sur des impositions ou acomptes provisionnels distincts, la déclaration doit également comporter le montant des imputations déjà pratiquées au cours de l'année, ainsi que les références aux impositions ou aux acomptes provisionnels qui ont déjà donné lieu à une imputation.
Ces déclarations sont contrôlées selon les mêmes règles, garanties et sanctions que celles prévues en matière d'impôt sur le revenu, même lorsque les revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement sont issus d'une période prescrite.
L'article 1783 sexies est applicable.
Lorsque le contribuable pratique une ou plusieurs imputations en application du présent 9, il conserve la possibilité de déposer une demande de restitution, dans les conditions mentionnées au 8, pour la part non imputée de la créance mentionnée au premier alinéa.
A compter de cette demande, il ne peut plus imputer cette créance dans les conditions prévues au présent 9.
― Au 4 du A de la section 2 du chapitre II du livre II du même code, il est inséré un article 1783 sexies ainsi rédigé :
- Lorsque le montant total des imputations pratiquées en application du 9 de l'article 1649-0 A excède de plus d'un vingtième le montant du droit à restitution auquel elles se rapportent, le contribuable est redevable d'une majoration égale à 10 % de l'insuffisance de versement constatée.
10 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : , ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat.
1° Aux troisième et dernier alinéas, le chiffre : 76 000 est remplacé par le chiffre : 100 000 ;
Les montants mentionnés aux troisième et quatrième alinéas sont révisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondi à l'euro le plus proche.
Au second alinéa de l'article 885 J du code général des impôts, l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2010 .
Au VI de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, après les mots : 15 décembre 2006 , sont insérés les mots : ou du règlement (CE) n° 1535/2007 de la Commission du 20 décembre 2007,.
― A compter de 2009, la dotation globale de fonctionnement est calculée par application à la dotation globale de fonctionnement inscrite dans la loi de finances de l'année précédente du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année de versement, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
― Par dérogation au I, la dotation globale de fonctionnement pour 2009 est égale au montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 diminué du montant de la dotation globale de fonctionnement calculée en 2008 au profit de la collectivité de Saint-Barthélemy en application de l'article L.
6264-3, puis majoré de 2 %.
― Après les mots : dotation globale de fonctionnement , la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ce fonds bénéficie, au titre de 2009, d'un prélèvement de 10 millions d'euros sur la dotation instituée au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
A titre dérogatoire, la dotation générale de décentralisation mentionnée à l'article L.
4332-1 n'évoluent pas en 2009.
A titre dérogatoire, cette évolution ne s'applique pas en 2009.
― Le dernier alinéa du I de l'article 98 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 88-1089 du 1er décembre 1988 relative aux compétences de la collectivité territoriale de Mayotte en matière de formation professionnelle et d'apprentissage et le I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
― Le II de l'article 134 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
A titre dérogatoire, l'évolution prévue au deuxième alinéa ne s'applique pas en 2009.
En 2009, le montant alloué à chaque département est égal à celui de 2008.
En 2009, le montant alloué à chaque région est égal à celui de 2008.
1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2010 et sont ajoutés les mots : et d'accès à internet.
121-7 du code de l'urbanisme, après les mots : d'urbanisme , sont insérés les mots : ainsi que pour la numérisation du cadastre, pour celles réalisées à compter du 1er janvier 2007,.
3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu'aux 1°, 2° et 3° du I du même article, le mot et l'année : et 2008 sont remplacés par les années : , 2008 et 2009 .
2335-3, le mot : intégralement est remplacé par les mots : en appliquant au titre de 2009 au montant de ces pertes un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article ;
a) A la première phrase, le mot : intégralement est supprimé ;
b) La seconde phrase est complétée par les mots : multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration ;
Au titre de 2009, la compensation des pertes de recettes visées à l'alinéa précédent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
1° Le douzième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° Au treizième alinéa du IV bis, les mots : En 2008 sont remplacés par les mots : Au titre de 2008 ;
3° Le IV bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― Le deuxième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :
Au titre de 2009, la compensation des exonérations visées au d du I, y compris lorsqu'elles visent les personnes mentionnées au e du I, calculée selon les dispositions qui précèdent est minorée par application d'un taux correspondant à l'écart entre le montant total versé en 2008 au titre de l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et le montant total de ces mêmes compensations prévu à cette fin pour 2009 par le XI de ce même article.
1° Au sixième alinéa, les mots : En 2008 sont remplacés par les mots : Au titre de 2008 ;
― Les cinquième et septième alinéas du B de l'article 4 et le deuxième alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
― Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un D ainsi rédigé :
― Le IV de l'article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000), le IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, les A et B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le II de l'article 137 et le B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux et les A et B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
― Le III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et le III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
― Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17,108 % en 2009.
a) Au début de la première phrase, l'année : 2008 est remplacée par l'année : 2009 ;
b) A la seconde phrase, les montants : 1,476 € et 1,045 € sont respectivement remplacés par les montants : 1,427 € et 1,010 € ;
2° A la deuxième phrase du septième alinéa, après les mots : taxe différentielle sur les véhicules à moteur , sont insérés les mots : ainsi que de la compensation financière des charges résultant de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme prévus en application de l'article L.
3° La dernière phrase du septième alinéa et le tableau sont ainsi rédigés :
A compter du 1er juillet 2009, ces pourcentages sont fixés comme suit :
Est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d'affectation spéciale intitulé : Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien dont l'ordonnateur est le ministre chargé du budget.
a) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1er janvier 2009 ;
a) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées aux services de télécommunications et visant à améliorer l'utilisation du spectre hertzien, y compris le transfert de services vers des supports non hertziens ;
b) Les dépenses d'investissement et de fonctionnement liées à l'interception et au traitement des émissions électromagnétiques à des fins de renseignement ;
c) Les versements au profit du budget général ou du désendettement de l'Etat pour un montant qui ne peut être inférieur à 15 % du produit visé au a du 1°.
La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas au produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014.
― Avant le chapitre Ier du titre IV du code de l'industrie cinématographique, sont insérés deux articles 44-1 et 44-2 ainsi rédigés :
― Sont affectés au Centre national de la cinématographie :
1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 ;
2° Le produit de la taxe instituée au 2 du II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du même code, au titre des opérations de vente et de location portant sur des œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence diffusées sur support vidéographique ;
3° Le produit de la taxe instituée à l'article 302 bis KB du code général des impôts et de la taxe prévue à l'article 302 bis KE du même code.
― Sont également affectés au Centre national de la cinématographie :
2° Le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre des éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
Art. 44-2.-Le Centre national de la cinématographie établit chaque année un rapport au Parlement qui rend compte du rendement et de l'emploi prévisionnels des taxes, prélèvements et autres produits mentionnés à l'article 44-1 qui lui sont affectés.
A cette date, les soldes des opérations antérieurement enregistrées sur la première et la deuxième section de ce compte sont affectés au Centre national de la cinématographie ; le solde des opérations antérieurement enregistrées sur la troisième section de ce même compte est versé au budget général de l'Etat.
Les produits énumérés aux I et II de l'article 44-1 du code de l'industrie cinématographique, dus au titre des années antérieures à 2009 et restant à percevoir, sont affectés au Centre national de la cinématographie.
1° Au premier alinéa du I, les mots : compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé " Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale ” sont remplacés par les mots : Centre national de la cinématographie ;
2° Le b du 1° du II est complété par les mots : et des autres ressources publiques ;
Ils adressent au Centre national de la cinématographie, dans les mêmes délais que ceux applicables à la déclaration mentionnée au premier alinéa, une déclaration conforme au modèle agréé par le centre.
Cette déclaration précise, au titre de l'année civile précédente, l'assiette de la taxe due ainsi que chacun de ses éléments constitutifs, mentionnés aux 1° et 2° du II, et le montant des acomptes versés.
Elle précise également le montant des acomptes calculés au titre de l'année en cours.
― Le produit de la taxe est affecté au Centre national de la cinématographie.
― L'article 302 bis KE du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce dernier peut recevoir communication de l'administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe.
1° Le deuxième alinéa du 2 du II est supprimé ;
― Le produit du prélèvement et de la taxe prévus respectivement aux 1 et 2 du II est affecté au Centre national de la cinématographie.
― Au premier alinéa de l'article 238 bis HF du code général des impôts, les mots : et pouvant bénéficier du soutien de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels prévu à l'article 76 de la loi de finances pour 1960 (n° 59-1454 du 26 décembre 1959) et à l'article 61 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983) sont remplacés par les mots : et éligibles aux aides du Centre national de la cinématographie .
― A compter du 1er janvier 2010, la taxe prévue à l'article 302 bis KB du code général des impôts est recouvrée par le Centre national de la cinématographie.
― Au 4° de l'article 2 du code de l'industrie cinématographique, les mots : à la production cinémato-graphique sont remplacés par les mots : aux industries cinématographique, audiovisuelle, vidéographique et multimédia .
― L'article 220 octies du code général des impôts tel qu'il résulte de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le b du II est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : et aux albums de nouveaux talents, composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droit d'auteur au sens des articles L.
2° Au premier alinéa du III, la date : 1er janvier 2006 est remplacée par la date : 1er juillet 2007 ;
Ce montant est porté à 1 100 000 € lorsque le nombre de productions de nouveaux talents constaté à la clôture de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé a augmenté de 25 % au moins par rapport au nombre de productions de nouveaux talents tels que définis au b du II au titre de l'exercice précédent.
― Au quatrième alinéa de l'article 220 Q du même code, la référence : 1° du II est remplacée par la référence : II.
1° Au II, le mot : janvier est remplacé par le mot : juillet ;
― A compter du 1er janvier 2005, il est institué, d'une part, au profit des sociétés et de l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, au profit du groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, une taxe dénommée redevance audiovisuelle.
1° Au premier alinéa du 1, le mot : public est supprimé ;
1° En dépenses : d'une part, le montant des avances accordées aux sociétés et à l'établissement public visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et, d'autre part, jusqu'au 31 décembre 2011, le montant des avances accordées au groupement d'intérêt public visé à l'article 100 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 précitée ;
4° Après la première phrase du premier alinéa du 2, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, lorsque l'organisme bénéficiaire est celui institué à l'article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, le rythme de versement des avances est déterminé par l'ordonnateur du compte.
1° Au 1°, les mots : et jusqu'au 31 décembre 2009 sont supprimés ;
3° Après le 1°, le 2° est ainsi rétabli :
4° Au 3° tel qu'il résulte du 2° du présent article, les taux : 51,47 % et 48,53 % sont respectivement remplacés par les taux : 79,77 % et 20,23 % ;
5° Au II, les taux : 49,56 % et 50,44 % sont respectivement remplacés par les taux : 77,35 % et 22,65 % .
Au 1° du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : 194 millions d'euros est remplacé par le montant : 212,05 millions d'euros.
― La dette contractée au nom du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, sous forme d'ouvertures de crédits à court terme consenties, par voie de convention, par plusieurs établissements bancaires jusqu'au 31 décembre 2008, est transférée à l'Etat.
― Le 1° du II de l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
― A compter du 1er janvier 2009, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole pour le financement des prestations d'assurance maladie, maternité et invalidité du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
― Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
― L'établissement public Autoroutes de France est dissous le 1er janvier 2009.
Ce transfert ne donne lieu à aucune indemnité ni perception de droits, impôts et taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.
122-11 du code de la voirie routièresont abrogés et le second alinéa de l'article L.
― Au premier alinéa du I de l'article 953 du code général des impôts, le montant : 60 € est remplacé par le montant : 89 € .
― Le deuxième alinéa du I du même article est ainsi rédigé :
Art. 46.-Le produit du droit de timbre perçu en application de l'article 953 du code général des impôts est affecté, dans la limite d'un montant de 131 millions d'euros, à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Au premier alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, les mots : en 2007 et 2008 sont remplacés par les mots : pour les années 2007 à 2011.
― Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux communes les plus fortement affectées par les restructurations et qui en font la demande.
Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de salaires ou d'honoraires au profit d'agents de l'Etat.
Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au bureau des hypothèques compétent.
300-1 du code de l'urbanisme, après le mot : collectifs , sont insérés les mots : ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur .
― Après le mot : et , la fin du deuxième alinéa du I de l'article 141 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est ainsi rédigée : dont la société mentionnée au premier alinéa détient une partie du capital social.
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés
Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables
du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel)
nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la
Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement
durable et de l'aménagement du territoire
Après le d du I de l'article 41 du code général des impôts, il est inséré un d bis ainsi rédigé :
Le 1 du II de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
La deuxième ligne de la première colonne du tableau du dixième alinéa de l'article 777 du code général des impôts est complétée par les mots : « vivants ou représentés ».
Au second alinéa de l'article 1709 du code général des impôts, les mots : « du conjoint survivant » sont remplacés par les mots : « de ceux exonérés de droits de mutation par décès ».
― Le b ter du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le présent alinéa n'est pas applicable aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
― Les deux premières phrases du troisième alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts ne sont pas applicables aux déficits résultant de dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
― Après l'article 199 duovicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 tervicies ainsi rédigé :
« Art. 199 tervicies.-I.
« ― situé dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L.
313-1 du code de l'urbanisme, soit lorsque le plan de sauvegarde et de mise en valeur de ce secteur est approuvé, soit lorsque la restauration a été déclarée d'utilité publique en application de l'article L.
« ― situé dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager créée en application des articles L.
« La réduction d'impôt s'applique aux dépenses effectuées pour des locaux d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à l'habitation et dont le produit de la location est imposé dans la catégorie des revenus fonciers.
― Les dépenses mentionnées au I s'entendent des charges énumérées aux a, a bis, b, b bis, c et e du 1° du I de l'article 31, des frais d'adhésion à des associations foncières urbaines de restauration, ainsi que des dépenses de travaux imposés ou autorisés en application des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux secteurs et zones mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I du présent article, y compris les travaux effectués dans des locaux d'habitation et ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux, supportées à compter soit de la date de délivrance du permis de construire, soit de l'expiration du délai d'opposition à la déclaration préalable et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivante.
― La réduction d'impôt est égale à 30 % du montant des dépenses mentionnées au II, retenues dans la limite annuelle de 100 000 €.
« Ce taux est majoré de dix points lorsque les dépenses sont effectuées pour des immeubles situés dans un secteur sauvegardé créé en application du I de l'article L.
« 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné au IV ;
― Le présent article s'applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration de travaux a été déposée à compter du 1er janvier 2009.
― Le bénéfice des dispositions de l'article 156 propres aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé du budget en raison de leur caractère historique ou artistique particulier ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine en application de l'article L.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés et ayant fait l'objet d'un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien justifient le recours à un tel mode de détention ni aux immeubles détenus par des sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont les associés sont membres d'une même famille, à la condition que les associés de ces sociétés prennent l'engagement de conserver la propriété de leurs parts pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition.
143-2 du code du patrimoine, n'est pas ouvert aux immeubles ayant fait l'objet d'une division à compter du 1er janvier 2009 sauf si cette division fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre du budget, après avis du ministre de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien la justifient.
― Après l'article 199 undecies C du code général des impôts, il est inséré un article 199 undecies D ainsi rédigé :
« Art. 199 undecies D.-I.
La somme des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôts, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder un montant de 40 000 €.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour 40 % de leur montant.
Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1, la réduction d'impôt au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B ainsi que les reports résultant d'une réduction d'impôt au titre des mêmes investissements sont retenus pour la moitié de leur montant.
Les fractions des réductions d'impôt et des reports qui ne sont pas retenues en application des 2 et 3 peuvent être imputées dans la limite annuelle :
« ― d'une fois et demie le montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 2 ;
« ― du montant mentionné au 1 pour la fraction non retenue en application du 3.
― Lorsque le contribuable personne physique réalise directement des investissements mentionnés au I de l'article 199 undecies B au titre et pour les besoins de l'activité pour laquelle il participe à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156, le montant total de la réduction d'impôt et des reports résultant de ces investissements, dont l'imputation est admise au titre d'une même année d'imposition, ne peut excéder deux fois et demie la limite mentionnée au 1 du I ou un montant de 300 000 € par période de trois ans.
― Par dérogation aux I et II, le montant total des réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A et 199 undecies B et des reports de ces réductions d'impôt, dont l'imputation est admise pour un contribuable au titre d'une même année d'imposition, peut être porté, sur option du contribuable, à 15 % du revenu de l'année considérée servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
1° Le vingt et unième alinéa est ainsi rédigé :
2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et d'un montant d'investissement de 1 525 000 € » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un montant de 100 000 € par an ou de 300 000 € par période de trois ans » ;
3° A la première phrase du vingt-cinquième alinéa, les mots : « au dix-neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux dix-neuvième et vingt-septième alinéas » ;
« La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique aux investissements réalisés par une société soumise de plein droit à l'impôt sur les sociétés dont les actions sont détenues intégralement et directement par des contribuables, personnes physiques, domiciliés en France au sens de l'article 4 B.
« 2° Les investissements sont mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location respectant les conditions mentionnées aux quatorzième à dix-septième alinéas du I de l'article 217 undecies et 60 % de la réduction d'impôt sont rétrocédés à l'entreprise locataire sous forme de diminution du loyer et du prix de cession du bien à l'exploitant ;
« Les associés personnes physiques mentionnés au vingt-septième alinéa ne peuvent bénéficier, pour la souscription au capital de la société mentionnée au même alinéa, des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies A, 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis et la société mentionnée au vingt-septième alinéa ne peut bénéficier des dispositions prévues aux articles 217 bis et 217 undecies.
― Au premier alinéa de l'article 163 duovicies du code général des impôts, après la référence : « 238 bis HO », sont insérés les mots : « réalisées avant le 1er janvier 2009 ».
― Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 quatervicies ainsi rédigé :
« Art. 199 quatervicies.-I.
― Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact de l'avantage fiscal en faveur du financement de la pêche artisanale.
― Au I de l'article 163 quinvicies du code général des impôts, après le mot : « annuellement », sont insérés les mots : « avant le 1er janvier 2009 ».
― Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 quinvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 quinvicies.-Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 % du montant des sommes effectivement versées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011 sur un compte épargne codéveloppement tel que défini à l'article L.
221-33 du code monétaire et financier, retenues dans la limite annuelle de 25 % du revenu net global et de 20 000 €.
« Le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue au présent article est subordonné au fait qu'elles ont pour objet de servir effectivement un investissement défini au III du même article L.
« En cas de non-respect de l'objet des comptes épargne codéveloppement tel que défini au même III, le retrait de tout ou partie des sommes versées sur un compte épargne codéveloppement et ayant donné lieu à la réduction d'impôt prévue au présent article est conditionné au paiement préalable d'un prélèvement sur ces sommes retirées au taux défini au 3° du III bis de l'article 125 A du présent code et dont le montant est majoré par l'application du taux défini au III de l'article 1727 à raison de la période écoulée entre le 31 décembre de l'année au titre de l'imposition des revenus de laquelle la réduction d'impôt prévue au présent article a été imputée et la date du retrait.
« Ce prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A.
― Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur la diffusion et l'impact du compte épargne codéveloppement.
« Art. 39 G.-Pour l'application du 2° du 1 de l'article 39, les amortissements des immeubles ayant ouvert droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexvicies ne sont admis en déduction du résultat imposable du bénéficiaire de cette réduction d'impôt qu'à hauteur de 85 % de leur montant qui a été régulièrement comptabilisé.
« Les 2 et 3 de l'article 39 C ne sont pas applicables à la part des amortissements qui n'a pas été admise en déduction du résultat imposable en application de l'alinéa précédent.
― Au premier alinéa du 1 de l'article 50-0 du même code, après les mots : « fournir le logement, », sont insérés les mots : « à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ».
1° Au a du 1° du II, après les mots : « fournir le logement », sont insérés les mots : «, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, » ;
a) La quatrième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ainsi que par les personnes mentionnées à la dernière phrase du premier alinéa » sont supprimés ;
« 1° ter Des déficits du foyer fiscal provenant de l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés lorsque l'activité n'est pas exercée à titre professionnel au sens du VII de l'article 151 septies.
« Toutefois, lorsque l'activité est exercée, dès le commencement de la location, à titre professionnel au sens des mêmes dispositions, la part des déficits qui n'a pu être imputée en application du premier alinéa et qui provient des charges engagées en vue de la location directe ou indirecte d'un local d'habitation avant le commencement de cette location, tel que déterminé conformément au sixième alinéa du VII de l'article 151 septies, peut être imputée par tiers sur le revenu global des trois premières années de location du local, tant que l'activité reste exercée à titre professionnel ; ».
― Après l'article 199 duovicies du même code, il est inséré un article 199 sexvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 sexvicies.-I.
― Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'acquisition, à compter du 1er janvier 2009, d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet d'une réhabilitation ou d'une rénovation ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation si les travaux de réhabilitation ou de rénovation permettent, après leur réalisation, de satisfaire à l'ensemble des performances techniques mentionnées au II de l'article 2 quindecies B de l'annexe III du présent code, qu'ils destinent à une location meublée n'étant pas exercée à titre professionnel et dont le produit est imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque ce logement est compris dans :
312-1 du code de l'action sociale et des familles ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L.
444-9 du même code géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale ;
« 3° Une résidence de tourisme classée ;
« 4° Un établissement mentionné au 2° de l'article L.
― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient des logements.
Le montant annuel de la réduction d'impôt ne peut excéder 25 000 €.
« Elle est imputée dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 197.
« Pour les logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou achevés depuis au moins quinze ans et ayant fait l'objet d'une réhabilitation, elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de celle de son acquisition si elle est postérieure.
« Pour les logements achevés depuis au moins quinze ans et qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation, elle est calculée sur le prix de revient des logements majoré des travaux de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
« Lorsque le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt à hauteur de la quote-part du prix de revient du logement majoré le cas échéant des travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits indivis sur le logement concerné.
― Les I à IV s'appliquent pour la détermination de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
― Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un III ainsi rédigé :
― Plafonnement de certains avantages fiscaux
au titre de l'impôt sur le revenu
Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 25 000 € et d'un montant égal à 10 % du revenu imposable servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues au I de l'article 197.
« b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 200, 200 bis, 200 quater A, 200 sexies, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour 40 % de son montant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au 1 du présent article pour la moitié de son montant.
― Après le mot : « bénéfices », la fin du premier alinéa du 1 de l'article 170 du même code est ainsi rédigée : «, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l'impôt sur le revenu, dont notamment ceux qui servent à la détermination du plafonnement des avantages fiscaux prévu à l'article 200-0 A.
― Les I et II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2009, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées aux alinéas suivants.
1° Le a est complété par les mots : « dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ;
2° Le b est complété par les mots : « et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls » ;
3° Le e est complété par les mots : « ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ».
― Le revenu imposable au titre des années 2009 à 2011 des contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant bénéficié au titre de l'imposition de leurs revenus de 2008 des dispositions du 1 de l'article 195 du code général des impôts en application des a, b et e du même 1 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2008 et qui ne sont pas mentionnés aux a, b et e du même 1 dans sa rédaction résultant de la présente loi est divisé par 1, 5 à la condition que ces contribuables vivent seuls.
― La réduction d'impôt résultant de l'application du II ne peut excéder 855 € au titre de l'imposition des revenus de 2009, 570 € au titre de l'imposition des revenus de 2010 et 285 € au titre de l'imposition des revenus de 2011.
― Après le montant : « 855 € », la fin du troisième alinéa du 2 du I de l'article 197 du code général des impôts est supprimée.
Au premier alinéa des articles 199 decies E et 199 decies F du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
― Le deuxième alinéa de l'article 199 decies E du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
― Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 decies EA du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
― Les I et II s'appliquent sur les revenus perçus à compter du 1er janvier 2009.
― A la première phrase du premier alinéa de l'article 199 decies EA et aux b et c du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 1989 » sont remplacés par les mots : « depuis quinze ans au moins ».
Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
Au IV de l'article 154 bis-0 A du code général des impôts, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».
― Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
― Après l'article 244 quater S du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater U ainsi rédigé :
« Art. 244 quater U.-I.
511-1 du code monétaire et financier passibles de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu ou d'un impôt équivalent, ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre d'avances remboursables ne portant pas intérêt versées au cours de l'année d'imposition ou de l'exercice pour financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés avant le 1er janvier 1990 et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale.
« 1° Soit de travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux des catégories suivantes :
« Les modalités de détermination des travaux mentionnés aux 1°, 2° et 3° sont fixées par décret.
« 3° Aux personnes physiques membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent leur habitation principale ou des logements qu'elles donnent ou s'engagent à donner en location ;
« 4° Aux sociétés civiles non soumises à l'impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique, membres d'un syndicat de copropriétaires, à raison du prorata qui leur revient des travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dans laquelle elles possèdent un logement qu'elles mettent gratuitement à la disposition de l'un de leurs associés personne physique, donnent en location ou s'engagent à donner en location.
L'emprunteur fournit à l'établissement de crédit mentionné au 1, à l'appui de sa demande d'avance remboursable sans intérêt, un descriptif et un devis détaillés des travaux envisagés.
Il transmet, dans un délai de deux ans à compter de la date d'octroi de l'avance par l'établissement de crédit mentionné au 1, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés conformément au descriptif et au devis détaillés et satisfont aux conditions prévues aux 1 et 2.
Les dépenses de travaux financées par une avance remboursable ne peuvent ouvrir droit au crédit d'impôt de l'article 200 quater.
― Le montant du crédit d'impôt est égal à la somme actualisée des écarts entre les mensualités dues au titre de l'avance remboursable sans intérêt et les mensualités d'un prêt consenti sur une durée maximale de cent vingt mois à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de l'avance remboursable sans intérêt.
Cette créance constitue un produit imposable rattaché à hauteur d'un cinquième au titre de l'exercice au cours duquel l'établissement de crédit a versé des avances remboursables sans intérêt et par fractions égales sur les quatre exercices suivants.
― Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit mentionné au 1 du I et l'Etat, conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et de l'environnement.
― Une convention conclue entre l'établissement de crédit mentionné au 1 du I et la société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée à l'article L.
― La société chargée de gérer le Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionnée au IV est tenue de fournir à l'administration fiscale, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit, les informations relatives aux avances remboursables sans intérêt versées par chaque établissement de crédit, le montant total des crédits d'impôt correspondants obtenus ainsi que leur suivi.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article autres que celles dont il est prévu qu'elles sont fixées par décret, et notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt et de détermination du taux mentionné au II, ainsi que les caractéristiques financières et les conditions d'attribution de l'avance remboursable sans intérêt.
― Après l'article 199 ter Q du même code, il est inséré un article 199 ter S ainsi rédigé :
« Art. 199 ter S.-I.
― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé à hauteur d'un cinquième de son montant sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'établissement de crédit a versé des avances remboursables dans les conditions prévues à cet article et par fractions égales sur l'impôt sur le revenu dû au titre des quatre années suivantes.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit.
Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l'Etat exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu.
Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, les conditions relatives à l'affectation du logement mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable ne sont plus respectées, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
― En cas de remboursement anticipé de l'avance remboursable mentionnée à l'article 244 quater U intervenant pendant la durée d'imputation du crédit d'impôt, les fractions de crédit d'impôt restant à imputer ne peuvent plus être utilisées par l'établissement de crédit.
― Après l'article 220 X du même code, il est inséré un article 220 Z ainsi rédigé :
« Art. 220 Z.-Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater U est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter S.
― Le 1 de l'article 223 O du même code est complété par un y ainsi rédigé :
« y) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater U ; l'article 220 Z s'applique à la somme de ces crédits d'impôt.
― A l'article 1649 A bis du même code, après la référence : « 244 quater J », sont insérés le mot et la référence : « ou 244 quater U ».
― Les I à IV s'appliquent aux avances remboursables émises entre le premier jour du troisième mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat prévu au VII de l'article 244 quater U du code général des impôts et le 31 décembre 2013.
― Après l'avant-dernier alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est majoré, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un montant maximum de 20 000 € pour les opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement dont le niveau élevé de performance énergétique globale, déterminé dans des conditions fixées par décret et justifié par le bénéficiaire de l'avance, est supérieur à celui qu'impose la législation en vigueur.
- Le d du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le mot : « universités » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, des fondations de coopération scientifique et des établissements publics de coopération scientifique » ;
b) A la fin de la seconde phrase, le mot : « université » est remplacé par les mots : « établissement d'enseignement supérieur délivrant un diplôme conférant un grade de master, la fondation de coopération scientifique ou l'établissement public de coopération scientifique ».
1° Le dernier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le taux mentionné au premier alinéa est porté à 40 % lorsque l'acquisition ou la construction porte sur un logement mentionné au troisième alinéa du III.
4° A la première phrase du dernier alinéa du VI, après les mots : « les cinq », sont insérés les mots : « ou les sept ».
― Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La déduction au titre de l'amortissement des logements acquis neufs, en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire n'est applicable qu'aux logements dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l'article L.
― Après le 6° du I de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Des groupements d'employeurs régis par les articles L.
1253-1 et suivants du code du travail qui bénéficient du label GEIQ délivré par le Comité national de coordination et d'évaluation des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, et qui organisent des parcours d'insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l'article L.
― Après le b du3 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, sont insérés un c, un d et un e ainsi rédigés :
« e) La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans.
― Le I s'applique aux versements effectués à compter de la date limite de dépôt de la déclaration au titre de l'année 2009.
― Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1383-0 B, », il est inséré la référence : « 1383-0 B bis, ».
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'amélioration de la qualité environnementale du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale ou de logements achevés depuis plus de deux ans dont ils sont propriétaires et qu'ils s'engagent à louer nus à usage d'habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.
« Ce crédit d'impôt s'applique : » ;
3° Au premier alinéa du c, après les mots : « pompes à chaleur », sont insérés les mots : «, autres que air / air, » ;
« f) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, au titre de :
« 1° La pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques ;
5° Aux b et 1°, 2° et 3° des c, d et e, l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
1° A la première phrase, les mots : « du ministre chargé » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « des ministres chargés de l'environnement et du logement » sont remplacés par les mots : « conjoints des ministres chargés de l'environnement, du logement et du budget » ;
« Pour un même logement donné en location, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt pour le bailleur ne peut excéder, pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 €.
Au titre de la même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l'objet de dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est limité à trois par foyer fiscal.
« c) 50 % du montant des équipements mentionnés au c du 1.
Toutefois, pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses et les pompes à chaleur, ce taux est ramené à 40 % pour les dépenses payées en 2009 et à 25 % pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2010 ; lorsque ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 %.
3° Sont ajoutés un e et un f ainsi rédigés :
« e) 25 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du f du 1.
Toutefois, lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit, le taux est fixé à 40 % ;
« f) 50 % du montant des dépenses mentionnées au 2° du f du 1.
a) Les mots : « et appareils » sont remplacés par les mots : «, appareils et travaux de pose » ;
Cette facture comporte la mention que le diagnostic de performance énergétique a été réalisé en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
« Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au premier alinéa ou des factures, autres que les factures d'acompte, des personnes ayant réalisé le diagnostic de performance énergétique ou des entreprises ayant réalisé les travaux.
Ces factures comportent, outre les mentions prévues à l'article 289, le lieu de réalisation des travaux ou du diagnostic de performance énergétique, la nature de ces travaux ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performance mentionnés à la deuxième phrase du 2 des équipements, matériaux et appareils.
Dans le cas d'un logement achevé avant le 1er janvier 1977, le bénéfice du taux de 40 % mentionné au b, à la dernière phrase du c et au e du 5 est subordonné à la justification de la date d'acquisition et de l'ancienneté du logement.
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant les caractéristiques et les critères de performance conformément à l'arrêté mentionné au 2 ou de justifier, selon le cas, de la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, de l'ancienneté du logement et de sa date d'acquisition, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 25 %, 40 % ou 50 % de la dépense non justifiée, selon le taux du crédit d'impôt qui s'est appliqué.
― Le b du 1° du I de l'article 31 du même code est complété par les mots : « ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d'impôt sur le revenu prévu à l'article 200 quater ».
« Art. 93-0 A.-Les suppléments de rétrocession d'honoraires versés aux personnes domiciliées en France qui exercent une activité libérale comme collaborateurs de professionnels libéraux ou d'un cabinet regroupant des professionnels libéraux au titre de leur séjour dans un autre Etat sont exonérés d'impôt sur le revenu en France dans la limite de 25 % de la rétrocession définie au 3° à laquelle elles ont normalement droit et de 25 000 € s'ils réunissent les conditions suivantes :
« 1° Etre versés à l'occasion d'activités de prospection commerciale définies à l'article 244 quater H et en contrepartie de séjours effectués dans l'intérêt direct et exclusif du cabinet ;
« 2° Etre justifiés par un déplacement nécessitant une résidence d'au moins vingt-quatre heures dans un autre Etat ;
« 3° Etre déterminés dans leur montant préalablement aux séjours dans cet autre Etat aux termes du contrat de collaboration ou dans un avenant à celui-ci et en rapport, d'une part, avec le nombre, la durée et le lieu de ces séjours et, d'autre part, avec la rétrocession versée au collaborateur compte non tenu des suppléments mentionnés au premier alinéa.
Le montant des suppléments de rétrocession doit figurer sur le relevé d'honoraires envoyé par le collaborateur.
Il doit y apparaître séparément et avec un intitulé spécifique se référant à l'affaire ayant occasionné le séjour dans l'autre Etat.
― Au dernier alinéa du 1 de l'article 170 du même code, avant les mots : « du 9 de l'article 93 », sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».
― A l'article 197 C du même code, après les mots : « l'article 81 A », sont insérés les mots : « et les bénéfices non commerciaux exonérés en vertu des dispositions de l'article 93-0 A ».
― Au b du 1° du IV de l'article 1417 du même code, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « de l'article 93-0 A et ».
― Après le f du II de l'article 244 quater H du code général des impôts, il est inséré un g ainsi rédigé :
« g) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.
II.-Le I s'applique aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2009.
1° Au 1, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010, réalisent des investissements forestiers » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2013, réalisent les opérations forestières mentionnées au 2 » ;
« Toutefois, lorsque les terrains boisés possédés et acquis par le contribuable ne remplissent pas les conditions minimales de surface fixées par l'article L.
6 du code forestier pour faire agréer et appliquer à ceux-ci un plan simple de gestion, le propriétaire doit leur appliquer un autre document de gestion durable prévu par l'article L.
b) Les d et e sont ainsi rédigés :
« d) Aux dépenses de travaux forestiers effectués dans une propriété lorsqu'elle constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
« ― le contribuable doit prendre l'engagement de conserver cette propriété jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
« ― les travaux de plantation doivent être effectués avec des graines et des plants forestiers conformes aux prescriptions des arrêtés régionaux relatifs aux aides de l'Etat à l'investissement forestier pris conformément au titre V du livre V de la partie réglementaire du même code ;
« e) Aux dépenses de travaux forestiers payées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, lorsque la propriété du groupement ou de la société sur laquelle sont réalisés les travaux constitue une unité de gestion d'au moins 10 hectares d'un seul tenant et qu'elle présente l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
8 du même code, sous réserve des trois conditions suivantes :
« ― l'associé doit prendre l'engagement de conserver les parts du groupement ou de la société jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux ;
« ― le groupement ou la société doit prendre l'engagement de conserver les parcelles qui ont fait l'objet de travaux ouvrant droit à réduction d'impôt jusqu'au 31 décembre de la huitième année suivant celle des travaux et d'appliquer, pendant la même durée, l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
« f) A la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares avec un expert forestier au sens de l'article L.
171-1 du code rural, avec une coopérative forestière ou une organisation de producteurs au sens de l'article L.
« ― le contrat de gestion doit prévoir la réalisation de programmes de travaux et de coupes sur des terrains en nature de bois et forêts dans le respect de l'une des garanties de gestion durable prévues à l'article L.
« ― ces coupes doivent être cédées soit dans le cadre d'un mandat de vente avec un expert forestier, soit en exécution d'un contrat d'apport conclu avec une coopérative ou une organisation de producteurs, soit dans les conditions prescrites à l'article L.
« ― ces coupes doivent être commercialisées à destination d'unités de transformation du bois ou de leurs filiales d'approvisionnement par voie de contrats d'approvisionnement annuels reconductibles ou pluriannuels.
a) Au a, le nombre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 5 » ;
b) Le e est complété par les mots : « ou la société » ;
« f) Des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2 et payées par le contribuable ou de la fraction de ces dépenses payées par le groupement ou la société correspondant aux droits que le contribuable détient dans ces derniers.
Le prix d'acquisition ou de souscription mentionné aux a et b du 3 et la fraction du prix d'acquisition ou de souscription mentionnée au c du 3 sont globalement retenus dans la limite de 5 700 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 11 400 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées aux d et e du 3 sont globalement retenues dans la limite de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune.
Lorsque ces dépenses dépassent cette limite, la fraction excédentaire est retenue :
« b) Au titre des huit années suivant celle du paiement des travaux en cas de sinistre forestier pour lequel les dispositions mentionnées au premier alinéa de l'article 1398 s'appliquent et dans la même limite.
« Les dépenses et la fraction des dépenses mentionnées au f du 3 sont globalement retenues dans la limite de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour un couple marié ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune, sous réserve que soient produites avec la déclaration prévue à l'article 170 la facture du contrat de gestion et l'attestation délivrée par l'opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2.
« a) Au titre de l'année d'acquisition des terrains mentionnés au a du 2 et de l'année d'acquisition ou de souscription des parts mentionnées aux b et c du 2 ;
« b) Au titre de l'année du paiement des dépenses mentionnées aux d et e du 2 et, le cas échéant, des quatre années suivantes ou des huit années suivantes en cas de sinistre forestier, conformément au 3 bis ;
« c) Au titre de l'année du paiement des dépenses de rémunération mentionnées au f du 2.
― Le I ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles 1394 B, aux 1° et 1° bis de l'article 1395, au II des articles 1395 B et 1395 D, aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à l'article 1649.
« L'exonération prévue au I s'applique après les exonérations partielles prévues à l'article 1394 B bis, au 1° ter de l'article 1395 et au I de l'article 1395 D.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1394 C et celles prévues au I du présent article sont remplies, l'exonération prévue à l'article 1394 C est applicable.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A et celles prévues au I du présent article sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est inférieure ou égale à cinq ans, l'exonération prévue au I du présent article est applicable.
« Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1395 A et celles prévues au I du présent article sont remplies et que la durée d'exonération applicable conformément à l'article 1395 A est supérieure à cinq ans, l'exonération prévue à l'article 1395 A est applicable.
― Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1535 / 2007 de la Commission, du 20 décembre 2007, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles.
― Au a du 2 du II de l'article 1639 A quater du même code, après la référence : « 1395 B », il est inséré la référence : «, 1395 G ».
Au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts, les mots : « de 0,50 €, 1 €, 1,50 €, 2 €, 2,50 € ou 3 € » sont remplacés par les mots : « comprise entre 0 et 3 € ».
a) Le 2° est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont également soumis à ce prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale de la région d'Ile-de-France faisant application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants excèdent 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant constatée au niveau national.
Ce prélèvement est égal au produit du taux de taxe professionnelle calculé dans les conditions prévues au III du présent article par 75 % des bases dépassant le seuil précité.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont le revenu moyen par habitant est inférieur à 90 % du revenu moyen par habitant des communes de la région d'Ile-de-France, le prélèvement ainsi calculé ne peut excéder la somme des prélèvements des communes membres prévus au I.
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale dont les bases totales d'imposition à la taxe professionnelle divisées par le nombre d'habitants sont inférieures à 2,5 fois la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant de la région d'Ile-de-France, le montant du prélèvement ne peut excéder 1,1 fois la somme des prélèvements des communes membres prévus au I.
« Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année au fonds en 2009.
« ― sont considérées comme membres d'un établissement public de coopération intercommunale les communes y ayant adhéré au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle a lieu la répartition du fonds ; »
« ― la première année de perception de la taxe professionnelle en application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts par un établissement public de coopération intercommunale, les bases totales d'imposition à prendre en compte correspondent à la somme de celles des communes membres au titre de l'année précédant la répartition du fonds ;
« ― pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application du même article 1609 nonies C, le taux de taxe professionnelle retenu correspond au rapport entre le produit perçu au titre de l'année précédant la répartition du fonds, et les bases de taxe professionnelle pour la même année.
La première année d'application de cet article par un établissement public de coopération intercommunale, ce taux est obtenu à partir des produits et des bases de taxe professionnelle des communes membres l'année précédant la répartition du fonds ; »
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale, il correspond à la somme des derniers revenus imposables connus des communes membres.
L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zc ainsi rédigé :
1° Le second alinéa du 1 du II de l'article 1517 est complété par une phrase ainsi rédigée :
2° Le I de l'article 1647 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, lorsqu'une commission intercommunale des impôts directs a été constituée, elle donne son avis sur le logement de référence retenu pour l'établissement des impositions au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.
3° Au troisième alinéa du 1 de l'article 1650, après le mot : « française », sont insérés les mots : « ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ».
Le 2° du I de l'article 1585 C du code général des impôts est complété par les mots : « , cette liste pouvant être complétée pour chaque commune par une délibération du conseil municipal, valable pour une durée minimum de trois ans ».
― L'article 244 quater L du code général des impôts est ainsi modifié :
« Les entreprises agricoles bénéficient d'un crédit d'impôt au titre de chacune des années comprises entre 2005 et 2010 au cours desquelles au moins 40 % de leurs recettes proviennent d'activités mentionnées à l'article 63 relevant du mode de production biologique conformément aux règles fixées dans le règlement (CE) n° 834/2007 du conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage de produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
2° Au 1 du II, les montants : « 1 200 € », « 800 € » et « 200 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 400 € », « 1 600 € » et « 400 € ».
― L'assiette de la redevance est la masse de substances classées, conformément aux catégories définies pour l'application de l'article L.
4411-6 du code du travail, comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction ou dangereuses pour l'environnement, contenues dans les produits mentionnés au I.
« a) A 1,5 € pour les substances dangereuses pour l'environnement, sauf celles d'entre elles relevant de la famille chimique minérale, pour lesquelles il est fixé à 0,6 ;
« b) A 3,7 € pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;
« Pour chacun des produits mentionnés au I, la personne détentrice de l'autorisation de mise sur le marché, responsable de la mise sur le marché, met à la disposition des agences de l'eau et des distributeurs les informations relatives à ce produit nécessaires au calcul de la redevance.
― La fraction du produit annuel de la redevance, comprenant le montant dû au titre de l'année précédente et l'acompte versé au titre de l'année en cours, excédant le montant de la redevance perçue à raison des ventes réalisées au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2008, est affectée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques au plus tard le 1er septembre de chaque année, afin de mettre en œuvre le programme national arrêté par le ministre chargé de l'agriculture, visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents, en particulier à travers des actions d'information des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques, des actions de mise au point et de généralisation de systèmes agricoles permettant de réduire l'utilisation des pesticides, des programmes et réseaux de surveillance sur les bio-agresseurs et sur les effets non intentionnels de l'utilisation des pesticides, notamment en zone agricole.
213-10-8 inclut en recettes les versements mentionnés à ce V et en dépenses, pour un montant au moins égal, les aides apportées par l'office au titre de ce programme.
Ces aides sont attribuées après avis d'un comité consultatif de gouvernance dont la composition est fixée par décret et qui comprend notamment des représentants des professions agricoles.
Un compte rendu de réalisation du plan précité est présenté chaque année au Comité national de l'eau.
― A la dernière phrase du II de l'article 83 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, après les mots : « des contributions », sont insérés les mots : « , hors versements opérés en application du V de l'article L.
2224-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
― Au 1° du I de l'article 32 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
1° Au premier alinéa de l'article 1er et au dernier alinéa de l'article 2, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 » ;
« Elles s'appliquent également aux procédures de licenciement pour motif économique engagées entre une date fixée par décret et le 1er décembre 2009 dans dix huit bassins d'emploi caractérisés par une situation économique, démographique et sociale très défavorable pour l'emploi.
La liste de ces bassins est fixée par décret.
« Art. 2-1.-Pour les bassins d'emploi mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er, l'organisme mentionné à l'article L.
5312 1 du code du travail assure les missions dévolues à la filiale mentionnée à l'article 2.
4° A la première phrase de l'article 13, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
« Art. 13-1.-Le premier alinéa de l'article 11 ne s'applique pas aux procédures de licenciement engagées entre le 1er décembre 2008 et la date de publication de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 dans les bassins d'emploi mentionnés au premier alinéa de l'article 1er lorsqu'a déjà eu lieu, soit l'entretien préalable au licenciement, soit la première réunion des instances représentatives du personnel.
« Art. 13-2.-Dans les bassins d'emploi mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 1er, la filiale mentionnée à l'article 2 ou l'organisme mentionné à l'article 2-1 propose aux personnes ayant adhéré, à compter d'une date fixée par décret, à la convention de reclassement personnalisé mentionnée à l'article L.
1233-65 du code du travail, de conclure un contrat de transition professionnelle.
Ce contrat est conclu pour une durée de douze mois de laquelle est déduite la durée ayant couru depuis la conclusion de la convention de reclassement personnalisé.
Pour les personnes ayant accepté de conclure un contrat de transition professionnelle, la convention de reclassement personnalisé prend fin à la date à laquelle débute le contrat de transition professionnelle.
« c) Une fraction égale à 38, 81 % est affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
― A l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement, les mots : « et L.
951-1 du code du travail » sont supprimés, les mots : « les organismes » sont remplacés par les mots : « l'organisme », et les mots : « respectivement aux articles » sont remplacés par les mots : « à l'article ».
541-10-4.-A compter du 1er janvier 2010, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants, détergents, huiles minérales, pesticides, herbicides, fongicides et autres produits chimiques pouvant représenter un risque significatif pour la santé et l'environnement est tenue de prendre en charge techniquement et financièrement la collecte et l'élimination des déchets ménagers desdits produits (contenants et contenus).
Ces produits doivent faire l'objet d'une signalétique « point rouge » afin d'éviter aux usagers de les faire collecter en mélange avec les déchets municipaux résiduels.
― Après l'article 231 bis T du code général des impôts, il est inséré un article 231 bis U ainsi rédigé :
« Art. 231 bis U.-Les rémunérations versées par les centres techniques industriels mentionnés à l'article L.
1° L'article 1649 quater E est ainsi modifié :
« Les modalités d'assistance et de contrôle des centres de gestion agréés par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 C de l'annexe II au présent code.»
« Les centres demandent à leurs adhérents tous renseignements utiles afin de procéder chaque année, sous leur propre responsabilité, à un examen en la forme des déclarations de résultats et de leurs annexes, des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires, puis à l'examen de leur cohérence, de leur vraisemblance et de leur concordance.
« Les centres ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, de cohérence et de vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par le centre.
« Les centres sont tenus d'adresser à leurs adhérents un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle.
Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par le centre, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
« Les modèles de compte rendu de mission et les modalités de leur transmission aux services fiscaux sont définis par arrêté ministériel.
2° L'article 1649 quater H est ainsi modifié :
« Les associations mentionnées à l'article 1649 quater F s'assurent de la régularité des déclarations de résultats et des déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires que leur soumettent leurs adhérents.
A cet effet, elles leur demandent tous renseignements utiles de nature à établir la concordance, la cohérence et la vraisemblance entre :
« ― les résultats fiscaux et la comptabilité établie conformément aux plans comptables visés à l'article 1649 quater G ;
« ― les déclarations de résultats et les déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires.
« Elles sont habilitées à élaborer pour le compte de leurs adhérents, placés sous un régime réel d'imposition, les déclarations destinées à l'administration fiscale.
« Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II au présent code.
« Les associations ont l'obligation de procéder aux contrôles de concordance, cohérence et vraisemblance des déclarations de résultats et de taxes sur le chiffre d'affaires de leurs adhérents dans les six mois à partir de la date de réception des déclarations des résultats par l'association.
« Les associations sont tenues d'adresser à leur adhérent un compte rendu de mission dans les deux mois qui suivent la fin des opérations de contrôle.
Dans le même délai, une copie de ce compte rendu est transmise, par l'association, au service des impôts des entreprises dont dépend l'adhérent concerné.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, pour les revenus imposables selon un régime réel dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes au titre desquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts.
Cette réduction de délai ne s'applique pas aux adhérents pour lesquels des manquements délibérés auront été établis sur les périodes d'imposition non prescrites.
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle la taxe est devenue exigible conformément au 2 de l'article 269 du code général des impôts, lorsque le contribuable est adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée, pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu une copie du compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du même code.
« a) Ne pas être admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle prévu par les dispositions prises en application de l'article 50 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;
« c) Faire l'objet de dépenses éligibles mentionnées au III, d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros et, pour les œuvres appartenant au genre de la fiction, d'un minimum de cinq jours de tournage en France.
Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France :
« e) Les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire français.
― Les dépenses mentionnées au III ouvrent droit au crédit d'impôt à compter de la date de réception par le directeur général du Centre national de la cinématographie d'une demande d'agrément provisoire.
L'agrément provisoire est délivré par le directeur général du Centre national de la cinématographie après sélection des œuvres par un comité d'experts.
― Après le y de l'article 223 O du même code, il est inséré un z ainsi rédigé :
« z) Des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 220 quaterdecies ; les dispositions de l'article 220 Z bis s'appliquent à la somme des crédits d'impôt.
― Après l'article 220 Y du même code, il est inséré un article 220 Z bis ainsi rédigé :
« Art. 220 Z bis.-Le crédit d'impôt défini à l'article 220 quaterdecies est imputé en totalité sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise de production exécutive au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Cette créance est inaliénable et incessible.
« La part du crédit d'impôt obtenu au titre des dépenses mentionnées au III de l'article 220 quaterdecies n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de douze mois à compter de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du directeur général du Centre national de la cinématographie certifiant que l'œuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions visées au II de l'article 220 quaterdecies fait l'objet d'un reversement.
― Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses engagées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
A la fin de l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2009 ».
Toute extension éventuelle de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger en sus des classes de seconde, de première et de terminale est précédée d'une étude d'impact transmise au Parlement, précisant notamment les modalités de son financement.
― Après l'article 955 du code général des impôts, il est inséré un IV ainsi rédigé :
― A l'article 955 du même code, après les mots : « Les passeports, », sont insérés les mots : « les cartes nationales d'identité, ».
― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 960 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés dans la limite de 12,5 millions d'euros.
― Après l'article 955 du code général des impôts, il est inséré un V ainsi rédigé :
― Certificat d'immatriculation des véhicules
― La délivrance du certificat d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules ” dont le montant est fixé à 4 €.
― Le droit de timbre mentionné au I est perçu selon les modalités applicables à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules mentionnée à l'article 1599 quindecies.
― Au premier alinéa de l'article 1599 quindecies du même code, après le mot : « régions », sont insérés les mots : « et de la collectivité territoriale de Corse ».
― Au 1 du I de l'article 1599 sexdecies du même code, après le mot : « région », sont insérés les mots : « ou la collectivité territoriale de Corse » et après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « ou de l'assemblée de Corse ».
― A l'article 1599 novodecies du même code, après les mots : « conseil régional », sont insérés les mots : « ou l'assemblée de Corse ».
― A l'article 1599 novodecies A du même code, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « ou l'assemblée de Corse peuvent ».
― Le produit du droit de timbre mentionné à l'article 961 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Dotation relative à l'enregistrement des demandes
et à la remise des titres sécurisés
« Cette dotation forfaitaire s'élève à 5 000 € par an et par station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l'année en cours.
« Ce montant évolue chaque année, à compter de 2010, en fonction du taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement.
« Pour chaque station installée entre le 1er janvier et le 28 juin 2009, la dotation versée au titre de 2009 est fixée à 2 500 €.
1° Au IV, le mot : « tarifs » est remplacé par le mot : « taux » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant peut être modulé selon que l'abattoir est situé en métropole ou outre-mer.
2° Au dernier alinéa du VI, après le mot : « équarrissage », sont insérés les mots : « et d'aides à la collecte et au traitement des sous-produits animaux des exploitations agricoles ».
226-1, les mots : « ainsi que des autres » sont remplacés par les mots : « outre-mer, ainsi que, en tous lieux, des » ;
« Les éleveurs doivent être en mesure de présenter à tout moment aux personnes mentionnées à l'article L.
231-2 les documents attestant qu'ils ont conclu un contrat ou cotisent à une structure ayant conclu un contrat leur garantissant, pendant une période d'au moins un an, l'enlèvement et le traitement, dans les conditions prévues par le présent chapitre, des animaux morts dans leur exploitation ou de justifier qu'ils disposent d'un outil de traitement agréé.
632-14.-Le Centre national interprofessionnel de l'économie laitière peut élaborer et diffuser des indices de tendance, notamment prévisionnels, des marchés laitiers, ainsi que tout élément de nature à éclairer la situation des acteurs de la filière laitière.
« Les centres régionaux interprofessionnels de l'économie laitière peuvent élaborer et diffuser des valeurs qui entrent dans la composition du prix de cession du lait aux collecteurs ou aux transformateurs, en s'appuyant notamment sur les indices mentionnés à l'alinéa précédent.
« Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles.
« Ces pratiques ne sont pas soumises aux articles L.
― Après le premier alinéa du VII du A de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises dont l'activité dominante est la mise en œuvre de produits en bois de menuiserie, charpente ou agencement, assortie d'une activité de fabrication de produits entrant dans le champ de la taxe, peuvent retenir pour assiette de la taxe 40 % du chiffre d'affaires total hors taxes correspondant à ces opérations, fourniture et pose incluses, en y appliquant les taux indiqués ci-dessus, les entreprises de moins de vingt salariés appliquant cependant le taux unique de 0, 10 %.
Le premier alinéa du III de l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) est ainsi rédigé :
« Chaque année avant le 15 septembre, le Gouvernement remet aux commissions du Parlement chargées des finances et des affaires étrangères un rapport présentant : ».
Après les mots : « financement de », la fin du premier alinéa de l'article 19 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi rédigée : « projets de solidarité internationale, à la rémunération de personnels des associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, de l'éducation populaire, du sport, de la culture ou de la protection de l'environnement ou concourant à l'action sociale des collectivités publiques, ainsi qu'au versement des indemnités ou cotisations relatives au volontariat de solidarité internationale aux associations ou organismes agréés dans ce cadre.
― A compter du 1er juillet 2009, au deuxième et à la fin de l'avant-dernier alinéas de l'article L.
― Peuvent prétendre, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014, sur demande agréée par le ministre chargé de la défense et dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté du même ministre, au versement d'un pécule modulable d'incitation à une seconde carrière déterminé en fonction de la solde budgétaire perçue en fin de service :
1° Le militaire de carrière en position d'activité se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade pouvant bénéficier d'une solde de réserve au titre de l'article L.
51 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées aux articles L.
2° Le militaire engagé en position d'activité rayé des contrôles avant quinze ans de service.
Le pécule est attribué en tenant compte notamment des nécessités du service, de l'ancienneté de service du militaire et de sa situation par rapport à la limite d'âge de son grade.
Ce pécule est versé en deux fois, le second versement étant conditionné par l'exercice d'une activité professionnelle.
Le montant du pécule perçu est remboursé par tout bénéficiaire qui, dans les cinq années suivant sa radiation des cadres ou des contrôles, souscrit un nouvel engagement dans les armées ou est nommé dans un corps ou cadre d'emploi de l'une des fonctions publiques.
Le remboursement est effectué dans le délai d'un an à compter de l'engagement ou de la titularisation.
Un décret détermine, pour chaque catégorie de militaires mentionnée aux 1° et 2°, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul, de versement et, le cas échéant, de remboursement du pécule.
« 30° Le pécule modulable d'incitation des militaires à une seconde carrière, versé en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; ».
L'indemnité de départ volontaire versée en application du I de l'article 149 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; ».
2312-3 du code de la défense, à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la première phrase du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 73-6 du 3 janvier 1973 instituant un Médiateur de la République, au premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques et à la première phrase de l'article 14 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité, les mots : « programme intitulé : " Coordination du travail gouvernemental ” » sont remplacés par les mots : « programme de la mission " Direction de l'action du Gouvernement ” relatif à la protection des droits et des libertés fondamentales ».
Dans la région Alsace, les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
Le réseau routier mentionné au 1 est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire douanier, ou à des autoroutes et routes nationales soumises à la présente taxe.
« La liste des routes et autoroutes soumises à la taxe est déterminée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de leurs assemblées délibérantes pour les routes appartenant à des collectivités territoriales.
« Les routes et autoroutes mentionnées au premier alinéa sont découpées en sections de tarification.
A chaque section de tarification est associé un point de tarification.
Ces sections de tarification ainsi que les points de tarification associés sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
La longueur maximale des sections de tarification est de quinze kilomètres.
Les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 1 s'entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque, dont le poids total en charge autorisé, ou dont le poids total roulant autorisé pour les ensembles articulés, est égal ou supérieur à douze tonnes.
« Ne sont toutefois pas considérés comme des véhicules de transport de marchandises les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles définis par voie réglementaire, ainsi que les véhicules militaires.
― La taxe est due par le propriétaire des véhicules mentionnés au 3 du I.
« Toutefois, lorsque le véhicule de transport de marchandises fait l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location, la taxe est due par le locataire ou le sous-locataire.
Le propriétaire est solidairement responsable du paiement de la taxe ainsi que, le cas échéant, de la majoration de retard applicable.
Un décret précise les conditions particulières qui en découlent pour le loueur.
― Le fait générateur intervient et la taxe devient exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises défini au 3 du I, d'un point de tarification mentionné au troisième alinéa du 2 du I.
L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction de la catégorie du véhicule.
Les catégories, qui reposent sur le nombre d'essieux des véhicules, sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« Le taux kilométrique est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 de la directive 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
« Un décret précise les conditions dans lesquelles le niveau de congestion de la section de tarification est pris en compte.
« En cas de défaut de justification par le redevable de la classe d'émission EURO ou du nombre d'essieux du véhicule, le taux kilométrique est déterminé en retenant respectivement la classe ou la catégorie à laquelle correspond le taux kilométrique le plus élevé.
Le taux de la taxe est compris entre 0, 015 € et 0, 2 € par essieu et par kilomètre.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le taux de la taxe lorsque la voie concernée relève du domaine public de l'Etat.
Lorsque la voie est la propriété d'une collectivité autre que l'Etat, le taux est fixé par arrêté conjoint des mêmes ministres sur avis de l'organe délibérant de la collectivité.
Pour chaque section de tarification empruntée, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section par le taux kilométrique déterminé conformément aux 2 à 4.
A compter de l'entrée en vigueur de la taxe prévue au présent article, les véhicules de transport de marchandises mentionnés au 3 du I doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné au 2 du I.
La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué mentionné au 1 du présent V.
Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est liquidée et son montant est communiqué à cette société au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.
Dans les autres cas, la taxe est liquidée et son montant est communiqué au redevable au plus tard le dixième jour de chaque mois, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable au cours du mois précédent et pour lesquels il a utilisé l'équipement électronique embarqué.
1° Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant de la taxe aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4.
« 2° Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 sont mis à disposition des redevables soumis au 4.
« 3° Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1.
« 4° Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables mentionnés au 3 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.
Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
« Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payée à la date limite de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage avant la notification du titre exécutoire.
Dans les cas prévus au 4 du V, la taxe est acquittée par le redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles la taxe est acquittée.
Il peut prévoir des mécanismes particuliers pour les redevables occasionnels.
« Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payée à la date limite de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.
La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
« Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale et du contrôle des transports terrestres, tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.
Lorsqu'il est constaté une irrégularité ou une omission ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, le redevable en manquement au regard de ses obligations fait l'objet d'une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 2 à 4 du IV par une distance forfaitaire de 130 kilomètres.
Le montant de la taxe forfaitaire est doublé en cas d'existence d'une autre irrégularité au cours des trente derniers jours.
« Le montant de la taxe forfaitaire prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Elle est exigible dès sa communication au redevable.
« Lorsque l'irrégularité est constatée par des agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres, ces derniers en informent les services des douanes qui mettent en œuvre la procédure de taxation forfaitaire.
« Le redevable dispose de la possibilité d'apporter la preuve de la distance réellement parcourue sur le réseau taxable par le véhicule en manquement.
Lorsque cette preuve est apportée, la taxation forfaitaire est abandonnée pour une taxation réelle.
Sans préjudice des dispositions du 2, est passible d'une amende maximale de 750 € toute omission ou irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l'amende mentionnée au 3 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.
― Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
― S'agissant des voies appartenant au réseau routier national, le produit de la taxe est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« Par ailleurs, l'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du budget et des collectivités territoriales fixe le montant de cette retenue.
― Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du A sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
― Le A entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget et au plus tard le 31 décembre 2010.
― Le chapitre II du titre X du code des douanes est ainsi rédigé :
« Taxe nationale sur les véhicules
« Art. 269.-Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier sont soumis à une taxe.
« 1° Les autoroutes et routes situées sur le territoire métropolitain et appartenant au domaine public routier national défini à l'article L.
121-1 du code de la voirie routière, à l'exception :
« a) D'une part, des sections d'autoroutes et routes soumises à péages ;
« b) D'autre part, des itinéraires n'appartenant pas au réseau transeuropéen au sens de la décision n° 1692 / 96 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport et sur lesquels le niveau de trafic des véhicules assujettis, antérieur à l'entrée en vigueur de la taxe, est particulièrement bas ;
« 2° Les routes appartenant à des collectivités territoriales, lorsque ces routes supportent ou sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic en provenance des autoroutes à péages, des routes mentionnées au 1° ou des autoroutes ou routes situées hors du territoire douanier et soumises à péages, redevances ou taxation.
― Les routes et autoroutes mentionnées au I sont découpées en sections de tarification correspondant aux portions de voie situées entre deux intersections successives avec des voies publiques.
Lorsque ces intersections sont très proches l'une de l'autre, les portions de voie taxable contiguës peuvent être fusionnées dans une même section de tarification.
Un point de tarification est associé à chaque section de tarification.
« Les sections de tarification et les points de tarification qui y sont associés sont définis par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé du budget.
― Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des itinéraires qui relèvent de l'exception mentionnée au b du 1° du I.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales, fixe la liste des routes mentionnées au 2° du I.
« Art. 271.-Les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 s'entendent des véhicules seuls ou tractant une remorque dont le poids total en charge autorisé, ou le poids total roulant autorisé s'il s'agit d'ensembles articulés, est supérieur à trois tonnes et demie.
« Art. 272.-La taxe mentionnée à l'article 269 est due par le propriétaire du véhicule de transport de marchandises.
« Fait générateur et exigibilité de la taxe
« Art. 273.-Le fait générateur intervient et la taxe est exigible lors du franchissement, par un véhicule de transport de marchandises mentionné à l'article 271, d'un point de tarification mentionné au II de l'article 270.
« Assiette, taux et barème
« Art. 274.-L'assiette de la taxe due est constituée par la longueur des sections de tarification empruntées par le véhicule, exprimée en kilomètres, après arrondissement à la centaine de mètres la plus proche.
Pour chaque section de tarification, le taux kilométrique de la taxe est fonction du nombre d'essieux et du poids total autorisé en charge du véhicule soumis à la taxe.
« Ce taux est modulé en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule au sens de l'annexe 0 à la directive 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures et, le cas échéant, en fonction du niveau de congestion de la section de tarification.
Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 25 % pour les départements métropolitains classés dans le décile le plus défavorisé selon leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloignement des grandes unités urbaines européennes de plus d'un million d'habitants.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste de ces départements.
Le taux kilométrique est compris entre 0, 025 € et 0, 20 € par kilomètre.
Le taux kilométrique de la taxe et les modulations qui lui sont appliquées sont déterminés chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
Pour chaque section de tarification, le montant de la taxe est égal au produit de la longueur de la section de tarification empruntée par le taux kilométrique déterminé conformément aux 1 à 4.
« Liquidation de la taxe
A compter de l'entrée en vigueur de la taxe, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés en France doivent disposer d'un équipement électronique embarqué permettant l'enregistrement automatique, à chaque franchissement d'un point de tarification, des éléments nécessaires à la liquidation de ladite taxe.
« A compter de la même date, les véhicules de transport de marchandises mentionnés à l'article 269 et immatriculés hors de France sont tenus de disposer d'un tel équipement lorsqu'ils circulent sur le réseau mentionné à l'article 270.
La taxe due au titre des trajets effectués est liquidée à partir des informations collectées automatiquement au moyen de l'équipement électronique embarqué mentionné au 1.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités de communication du montant aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 ainsi que les conditions dans lesquelles le redevable peut avoir accès à l'état récapitulatif des trajets et au détail de la tarification retenue dans les cas visés au 4 du même article.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités, y compris financières, selon lesquelles les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 sont mis à disposition des redevables soumis aux dispositions du 4 du même article.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe les caractéristiques techniques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276.
Un arrêté conjoint des ministres mentionnés au 3 définit les conditions dans lesquelles une société fournissant un service de télépéage peut être habilitée en vue de mettre à disposition des redevables visés au 3 de l'article 276 les équipements électroniques embarqués et d'acquitter la taxe pour leur compte.
« Paiement de la taxe
« Art. 278.-Lorsque le redevable a passé un contrat avec une société habilitée fournissant un service de télépéage, la taxe est acquittée par cette société pour le compte du redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
« Le redevable ayant passé un contrat avec une société habilitée lui fournissant un service de télépéage bénéficie, dans la limite fixée par la directive n° 1999 / 62 / CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, précitée, d'abattements sur la taxe due pour tenir compte de l'économie de gestion engendrée du fait de ce contrat.
Les règles d'abattement applicables sont déterminées chaque année par un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payé à la date limite de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage avant la notification du titre exécutoire.
« Art. 279.-Dans les cas prévus au 4 de l'article 276, la taxe est acquittée par le redevable au plus tard le dixième jour du mois suivant la liquidation.
« Lorsque tout ou partie de la taxe n'a pas été payé à la date limite de paiement et en l'absence d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, un avis de rappel, prévoyant une majoration de 10 % du montant de la taxe non acquitté, est adressé au redevable avant la notification du titre exécutoire.
« Art. 280.-La taxe est recouvrée par l'administration des douanes et droits indirects selon les règles, garanties, privilèges et sanctions prévus par le présent code.
« Recherche, constatation, sanction et poursuite
« Art. 281.-Les manquements au regard de la taxe sont réprimés, les poursuites sont effectuées et les instances sont instruites et jugées comme en matière de douane.
« Les propriétaires, utilisateurs ou conducteurs de véhicules doivent présenter, à première réquisition, aux agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres tous les éléments et documents susceptibles de justifier la régularité de la circulation desdits véhicules sur le réseau taxable.
« Art. 282.-Lorsqu'il est constaté une irrégularité ou une omission ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe, le redevable en manquement au regard de ses obligations fait l'objet d'une taxation forfaitaire égale au produit du taux défini aux 1 à 4 de l'article 275 par une distance forfaitaire de 500 kilomètres.
« Le montant de la taxation forfaitaire prévue au premier alinéa est communiqué au redevable selon les modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget.
« Art. 283.-Sans préjudice des dispositions de l'article 282, est passible d'une amende maximale de 750 € toute omission ou irrégularité ayant pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement de la taxe.
« Art. 283 bis.-Les agents mentionnés au second alinéa de l'article 281 et habilités par les textes particuliers qui leur sont applicables disposent des pouvoirs d'investigation et de constatation nécessaires à la mise en œuvre des contrôles prévus au même alinéa.
Ces agents peuvent immobiliser le véhicule en manquement pour mettre en œuvre l'amende mentionnée à l'article 283 dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. 283 ter.-Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.
« Affectation du produit de la taxe
« Art. 283 quater.-Le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier national est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
« L'Etat rétrocède aux collectivités territoriales le produit de la taxe correspondant aux sommes perçues pour l'usage du réseau routier dont elles sont propriétaires, déduction faite des coûts exposés y afférents.
Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports et du budget fixe le montant de cette retenue.
« Art. 283 quinquies.-Aux fins d'établissement de l'assiette de la taxe, de son recouvrement et des contrôles nécessaires, un dispositif de traitement automatisé des données à caractère personnel sera mis en œuvre, conformément aux modalités prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'article 285 septies du code des douanes est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la taxe prévue au A.
― Pour l'application de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, l'Etat est autorisé, dans les conditions définies au B, à confier à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions suivantes :
1° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance du dispositif technique nécessaire à la mise en œuvre de la taxe, y compris le dispositif de traitement automatisé et la mise à disposition des équipements électroniques embarqués ;
2° La collecte de l'ensemble des informations nécessaires à l'établissement de la taxe ;
3° La liquidation du montant de la taxe ;
4° La communication aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage, dans les conditions prévues par les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux 1 de l'article 277 et 4 du V de l'article 285 septies du code des douanes, du montant de taxe due ;
5° Le recouvrement des sommes facturées aux redevables ou aux sociétés habilitées fournissant à ces derniers un service de télépéage, l'administration des douanes et droits indirects restant seule compétente pour l'engagement des procédures de recouvrement forcé ;
6° La notification aux redevables et aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage de l'avis de rappel mentionné aux articles 278 et 279 ainsi qu'au VI de l'article 285 septies du code des douanes ;
7° Le financement, la conception, la réalisation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance des appareils de contrôle automatique permettant de détecter les véhicules en infraction au regard des dispositions régissant les taxes visées au premier alinéa ;
8° La constatation des manquements au regard de la taxe détectés au moyen des appareils mentionnés au 7° et la notification aux redevables concernés ou, le cas échéant, à la société habilitée mentionnée au 3 de l'article 276 et du V de l'article 285 septies du code des douanes, de la taxation forfaitaire prévue à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du même code.
Pour l'application des 6° et 8° du présent A, le prestataire est autorisé à percevoir, en sus de la taxation forfaitaire, des frais de dossier dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ;
9° Le recouvrement des sommes acquittées à la suite des procédures prévues aux 6° et 8° et des frais de dossier.
Le prestataire assure les missions énumérées au A sous le contrôle de l'Etat.
Les personnels du prestataire amenés à intervenir dans le cadre des missions prévues aux 5°, 6°, 8° et 9° du A sont agréés par le préfet du département du siège social du prestataire et sont tenus à l'obligation du secret professionnel définie aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Dans leurs relations avec les redevables ou leurs représentants, ces personnels indiquent agir pour le compte de l'Etat.
Le prestataire est titulaire d'une commission délivrée par l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Il est seul responsable de la collecte de la taxe vis-à-vis de l'administration des douanes et droits indirects.
Il verse au comptable des douanes désigné à cet effet, par virement, le vingt-cinquième jour du mois suivant la liquidation, la taxe facturée accompagnée des données ayant permis la liquidation de cette taxe, ainsi que la taxe recouvrée à la suite des procédures prévues à l'article 282 et au 2 du VII de l'article 285 septies du code des douanes.
Le prestataire fournit une garantie financière assurant dans tous les cas le versement au comptable des douanes désigné des sommes facturées.
Les recettes collectées pour le compte de l'Etat font l'objet d'une comptabilité distincte retraçant l'ensemble des opérations liées aux missions qui sont confiées au prestataire.
Elles sont versées sur un compte spécifique unique qui ne pourra être mouvementé que par des sommes relatives à la taxe.
Ces recettes ne peuvent donner lieu à aucun placement par le ou les prestataires.
Le prestataire extérieur n'est pas soumis aux règles de la comptabilité publique pour les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A.
Lorsque les procédures prévues à l'article 282 et au VII de l'article 285 septies du code des douanes n'ont pas été suivies de paiement ou de contestation dans un délai de trente jours, le prestataire transmet aux agents des douanes les éléments permettant de mettre en œuvre les procédures de recouvrement forcé.
Les opérations afférentes aux recettes collectées dans le cadre des missions définies au A sont soumises à la vérification de la Cour des comptes.
― Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application des A et B.
330-2 du code de la route est complété par les 11° et 12° ainsi rédigés :
« 11° Aux fonctionnaires de la police nationale et du contrôle des transports terrestres ainsi qu'aux militaires de la gendarmerie nationale, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes ;
« 12° Aux personnels agréés du prestataire autorisé par l'Etat à exploiter les appareils de contrôle automatique et à procéder à la constatation des manquements au regard des taxes sur les poids lourds prévues aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes, aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de ces taxes et d'identifier les auteurs des manquements au regard de ces taxes.
2° Les III bis, IV et V deviennent respectivement les V, VI et VII ;
4° Au V tel qu'il résulte du 2°, le mot et la référence : « et III » sont remplacés par les références : «, III et IV » ;
5° Au VI tel qu'il résulte du 2°, le mot et la référence : « et III bis » sont remplacés par les références : «, IV et V ».
― Le 10° de l'article 412 du code des douanes est abrogé.
― Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport aux commissions chargées des finances et à celles chargées des transports de chacune des deux assemblées parlementaires présentant l'état d'avancement et, le cas échéant, les résultats de l'expérimentation de la taxe due par les poids lourds à raison de l'utilisation de certaines infrastructures, et les études d'impact par région relatives à la généralisation de cette taxe à l'ensemble du territoire et au coût de sa collecte.
561-3 du code de l'environnement, le pourcentage : « 8 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % ».
― Au premier alinéa de l'article 128 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les mots : « 55 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 125 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2013 ».
1° A la première phrase du I, les mots : « 16 millions d'euros par an, à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « 20 millions d'euros par an, et jusqu'au 31 décembre 2013 » ;
2° A la première phrase du III, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ».
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :
― La délivrance d'un premier titre de séjour figurant parmi ceux mentionnés aux 1° à 3° de l'article L.
311-2 donne lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, d'une taxe dont le montant est fixé par décret entre 200 € et 340 €.
Ces limites sont respectivement ramenées à 55 € et 70 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre des articles L.
Elles sont ramenées à 100 € et 170 € pour les étrangers entrés en France au titre du regroupement familial en tant qu'enfants mineurs.
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour au titre des 10° et 11° de l'article L.
314-11 ni aux travailleurs temporaires et saisonniers mentionnés aux 1° et 4° de l'article L.
La délivrance d'un visa de long séjour valant ou dispensant de titre de séjour donne lieu, outre les droits de visa prévus par la réglementation en vigueur, à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, de la taxe correspondant au titre de séjour que ce visa remplace.
― Le renouvellement des titres de séjour ainsi que la fourniture de duplicata donnent lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, d'une taxe dont le montant est fixé par décret entre un minimum égal à 55 € et un maximum égal à 110 €.
Ces limites sont respectivement ramenées à 15 € et 30 € pour les étrangers auxquels est délivrée une carte de séjour au titre de l'article L.
La taxe de renouvellement n'est acquittée qu'une fois par période d'un an.
Elle n'est pas exigée des réfugiés et des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire.
― La délivrance, le renouvellement et la fourniture de duplicata des documents de circulation délivrés aux étrangers mineurs au titre des articles L.
321-4 donnent lieu à la perception, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, d'une taxe dont le montant est de 30 €.
― Les taxes prévues aux A, B et C sont acquittées soit au moyen de timbres mobiles d'un modèle spécial à l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou à l'établissement public appelé à lui succéder, soit par la voie électronique au moyen d'un timbre dématérialisé, dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts.
311-13 est applicable à la délivrance, au renouvellement et à la fourniture de duplicata des titres de séjour et des documents de circulation pour étrangers mineurs prévus par les traités ou accords internationaux, sauf stipulations contraires prévues par ces traités ou accords.
311-15.-Tout employeur qui embauche un travailleur étranger acquitte, lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salarié, une taxe au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder.
« Lorsque l'embauche intervient pour une durée supérieure ou égale à douze mois, le montant de cette taxe est de :
« ― 900 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est inférieur ou égal à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance ;
« ― 1 600 € lorsque le salaire versé à ce travailleur étranger est supérieur à une fois et demie le montant mensuel à temps plein du salaire minimum de croissance.
« A compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60 % du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2, 5 fois le salaire minimum de croissance.
« Lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois, le montant de cette taxe, fixé par décret, varie selon le niveau du salaire dans des limites comprises entre 50 € et 300 €.
« Lorsque l'embauche intervient pour un emploi à caractère saisonnier, le montant de cette taxe est modulé selon la durée de l'embauche à raison de 50 € par mois d'activité salariée complet ou incomplet.
« La taxe prévue au présent article est perçue comme en matière de recettes des établissements publics nationaux à caractère administratif.
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ;
― La sixième phrase du deuxième alinéa de l'article L.
« Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement et financées par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou par l'établissement public appelé à lui succéder.
― La section 4 du chapitre III du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts et l'article L.
« 1° Les demandeurs d'asile qui, à la suite d'une décision de rejet devenue définitive, présentent une demande de réexamen à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, à l'exception des cas humanitaires signalés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans les conditions prévues par voie réglementaire ; ».
― En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les employeurs, à l'exclusion des entreprises publiques et établissements publics mentionnés à l'article L.
2233-1 du code du travail, sont exonérés du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans les conditions définies au présent article.
― L'exonération s'applique :
« 1° Aux entreprises, employeurs et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
2211-1 du code du travail, occupant dix salariés au plus.
« 2° Aux entreprises, quel que soit leur effectif, du secteur du bâtiment et des travaux publics, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication et des centres d'appel, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture, y compris les coopératives agricoles et sociétés d'intérêt collectif agricoles et leurs unions, ainsi que les coopératives maritimes et leurs unions, du tourisme, de la restauration de tourisme et de l'hôtellerie ;
« 3° Aux entreprises de transport aérien assurant :
« a) La liaison entre la métropole et la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon ou Mayotte ;
« b) La liaison entre ces départements ou collectivités ;
« c) La desserte intérieure de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin.
« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin ;
« 4° Aux entreprises assurant la desserte maritime ou fluviale de plusieurs points de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin, ou la liaison entre les ports de ces départements ou collectivités ou la liaison entre les ports de La Réunion et de Mayotte.
― Le montant de l'exonération est calculé chaque mois civil, pour chaque salarié, en fonction de sa rémunération telle que définie à l'article L.
Lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 3, 8 fois le salaire minimum de croissance.
― Par dérogation au III, le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, puis décroît de manière linéaire à partir de ce seuil, et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale à 4, 5 fois le salaire minimum de croissance, pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion respectant les conditions suivantes :
« 2° Avoir une activité principale relevant de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts ou correspondant à l'une des activités suivantes : comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques à destination des entreprises, recherche et développement ou technologies de l'information et de la communication ;
« 3° Etre soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition ;
« 4° A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, exercer leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
« a) Tourisme, environnement ou énergies renouvelables pour les entreprises situées en Martinique et en Guadeloupe ;
« b) Tourisme, agronutrition ou énergies renouvelables pour les entreprises situées à La Réunion ;
« a) Avoir signé avec un organisme public de recherche ou une université une convention, agréée par l'autorité administrative, portant sur un programme de recherche dans le cadre d'un projet de développement sur l'un de ces territoires si les dépenses de recherche, définies aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, engagées dans le cadre de cette convention représentent au moins 5 % des charges totales engagées par l'entreprise au titre de l'exercice écoulé ;
« b) Avoir réalisé des opérations sous le bénéfice du régime de transformation sous douane défini aux articles 130 à 136 du règlement (CEE) n° 2913 / 92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire, si le chiffre d'affaires provenant de ces opérations représente au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation au titre de l'exercice écoulé.
― Pour l'application du présent article, l'effectif pris en compte est celui qui est employé par l'entreprise dans chacune des collectivités mentionnées au I, tous établissements confondus dans le cas où l'entreprise compte plusieurs établissements dans la même collectivité.
― Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.
― Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article, ainsi que de tous autres allégements et exonérations de cotisations patronales prévus par le présent code, est subordonné au fait, pour l'entreprise ou le chef d'entreprise, de ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale passée en force de chose jugée soit pour fraude fiscale, soit pour travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'œuvre, en application des articles L.
751-1 » sont remplacés par les mots : « A Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
2° Au 1° du I, les références : « à l'article L.
421-2 » sont remplacées respectivement par les références : « au premier alinéa de l'article L.
3° Au 2° et au premier alinéa du 3° du I et aux II et III, la référence : « L.
4° Au deuxième alinéa du 3° du I, les mots : « dans l'un de ces départements ou de la collectivité de Saint-Pierre-et Miquelon » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et Miquelon » ;
5° Le troisième alinéa du 3° du I est ainsi rédigé :
6° A la première phrase du dernier alinéa du I, les mots : « dans chacun des départements ou collectivités concernés » et « dans le même département » sont remplacés par les mots : « à Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
7° Au quatrième alinéa du 3° du I, les références : « L.
9° Après le V bis, il est inséré un V ter ainsi rédigé :
― Le présent article est applicable aux cotisations afférentes aux salaires et rémunérations dus à compter du 1er avril 2009.
« Art. 568 bis.-Par dérogation à l'article 568, dans les départements d'outre-mer, seuls peuvent vendre du tabac au détail les personnes ayant la qualité de commerçants, titulaires d'une licence accordée au nom du département par le président du conseil général.
« Cette licence ne peut être accordée pour la vente au détail du tabac dans un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 200 mètres carrés, à l'exclusion des surfaces réservées à la distribution de carburants, ou dans un magasin de vente en gros ouvert aux particuliers.
« La délivrance de cette licence est soumise au versement, au profit du département d'outre-mer concerné, d'une redevance annuelle dont le montant est fixé par délibération du conseil général.
« Les conditions d'application du présent article, notamment le nombre de licences susceptibles d'être créées dans chaque département, ainsi que les modalités de cessation d'activité, au plus tard le 1er janvier 2011, des points de vente dépourvus de licence sont définies par décret.
Aux troisième et quatrième alinéas du 1 de l'article 268 du code des douanes, le pourcentage : « 100 % » est remplacé par le pourcentage : « 110 % ».
Au 3 du I de l'article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2011 ».
« Le montant du droit annuel représentant la participation des étudiants aux dépenses de la médecine préventive de l'enseignement supérieur est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé du budget.
« En 2009, le complément de garantie dû à chaque commune correspond à son montant de 2008 diminué de 2 %.
2334-2, authentifiée au 1er janvier 2009, est inférieure de 10 % ou plus à celle de 2008, la dotation de base prévue au 1° de l'article L.
« Pour les communes qui répondent aux cinq conditions cumulatives mentionnées aux six alinéas suivants, la population à prendre en compte en 2009 et en 2010 pour l'application de la présente section est celle ayant servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement au titre de l'exercice 2008.
« En 2009, cette garantie de progression est calculée de telle sorte que le total des attributions revenant aux communes d'outre-mer au titre de la dotation globale de fonctionnement, hors les montants correspondant au complément de garantie prévu au 4° de l'article L.
― La deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L.
« Ces taux sont au plus égaux, pour la dotation de base et sa garantie, respectivement à 70 % et 50 % du taux de croissance de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au double du » sont remplacés par les mots : « à 1,5 fois le » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « des deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « du précédent alinéa », et les mots : « ces alinéas » sont remplacés par les mots : « cet alinéa ».
― Après les mots : « chaque année », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
3334-7-1 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation globale de fonctionnement mise en répartition.
4332-8 du même code est complétée par les mots : « , après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer ».
1° Au premier alinéa, les mots : « ne peut être inférieure » sont remplacés par les mots : « est au plus égale » ;
2° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés.
« A compter du 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés urbaines est répartie de telle sorte que l'attribution revenant à chacune d'entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, d'une garantie.
« En 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 € par habitant.
« Les communautés urbaines ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, une attribution de la dotation d'intercommunalité bénéficient d'une garantie lorsque le montant prévu au 1° ci-dessous est supérieur au montant prévu au 2°.
« 1° Le montant de la dotation d'intercommunalité perçue par la communauté urbaine en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, qui ne peut excéder le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
« 2° Le produit de sa population au 1er janvier 2009 par le montant moyen mentionné au troisième alinéa du présent I.
« A compter de 2010, le montant de l'attribution totale par habitant due à chaque communauté urbaine évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
― Après les mots : « chaque année », la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L.
5211-33 du même code est ainsi rédigée : « selon un taux fixé par le comité des finances locales au plus égal au taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévue à l'article L.
― Après le mot : « commune », la fin de l'article L.
5334-17 du même code est ainsi rédigée : « , visée au deuxième alinéa de l'article L.
2334-2, une population égale à la différence de population entre 2008 et 2009, minorée de 20 % en 2009, 40 % en 2010, 60 % en 2011 et 80 % en 2012.
Cette majoration est supprimée à compter de 2013.
Elle cesse également de s'appliquer, par anticipation, à une commune, dès la première année où sa population, authentifiée par décret, atteint ou dépasse son niveau de 2008.
A la première phrase du premier alinéa et aux troisième et dernier alinéas de l'article L.
4332-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l'année précédente ».
« Pour 2009, et à titre dérogatoire, elle s'établit au minimum à 70 millions d'euros.
« A titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009.
a) Au début de la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « Pour les années 2008 et 2009 » sont remplacés par les mots : « En 2008 » ;
« En 2009, les communes éligibles au titre de l'article L.
2334-16 perçoivent une dotation égale à celle perçue en 2008, majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L.
2334-17, la dotation est égale à celle perçue en 2008, augmentée de 2 % et majorée le cas échéant de l'augmentation prévue à l'article L.
Les communes qui n'étaient pas éligibles à la dotation en 2008 mais le deviennent en 2009 bénéficient d'une attribution calculée en application du présent article.
2334-18-4.-En 2009, l'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L.
« 1° Aux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L.
« 2° Aux vingt premières communes dont la population est comprise entre 5 000 et 9 999 habitants, classées en fonction de l'indice synthétique de ressources et de charges défini à l'article L.
« L'augmentation de la dotation, après répartition des attributions calculées en application des articles L.
2334-18-2, est répartie entre les deux catégories démographiques au prorata de leur population dans le total des communes bénéficiaires.
« La part d'augmentation revenant à chaque commune bénéficiaire est égale au produit de sa population par la valeur de l'indice qui lui est attribué.
Ce produit est pondéré par un coefficient variant uniformément de 2 à 1 dans l'ordre croissant du rang de classement des communes qui en bénéficient.
― Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Dotation de développement urbain
2334-41.-Il est institué une dotation budgétaire intitulée dotation de développement urbain.
« Peuvent bénéficier de cette dotation les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale prévue à l'article L.
2334-15 qui figurent parmi les cent premières d'un classement de ces communes établi chaque année en fonction de critères tirés notamment de la proportion de population résidant dans des quartiers inclus dans les zones prioritaires de la politique de la ville, du revenu fiscal moyen des habitants de ces quartiers et du potentiel financier.
« Lorsque la compétence en matière de politique de la ville a été transférée par une commune éligible à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut bénéficier, sur décision du représentant de l'Etat dans le département, de la dotation de développement urbain pour le compte de cette commune.
« Les crédits de la dotation de développement urbain sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes éligibles dans chaque département et de leur classement selon les critères prévus au deuxième alinéa.
« Pour l'utilisation de ces crédits, le représentant de l'Etat dans le département conclut une convention avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Ces crédits sont attribués en vue de la réalisation de projets d'investissement ou d'actions dans le domaine économique et social.
La subvention accordée ne doit pas avoir pour effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de personnel de la commune.
Le représentant de l'Etat dans le département arrête les attributions de dotations sur la base d'objectifs prioritaires fixés chaque année par le Premier ministre après avis du Conseil national des villes.
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « et la dotation de solidarité rurale » sont remplacés par les mots : « , la dotation de solidarité rurale et la dotation nationale de péréquation » ;
2334-13, la quote-part de la dotation d'aménagement destinée aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon est calculée par application à la dotation d'aménagement du rapport existant, d'après le dernier recensement de population, entre la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon et la population totale nationale.
Le quantum de la population des communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, tel qu'il résulte du dernier recensement de population, est majoré de 33 %.
Le montant revenant à chaque commune de Saint-Pierre-et-Miquelon, calculé dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, est ensuite majoré pour la commune de Saint-Pierre de 445 000 € et pour celle de Miquelon-Langlade de 100 000 €.
Cette majoration s'impute sur le montant de la quote-part, prévue au quatrième alinéa de l'article L.
2334-13, correspondant à l'application du ratio démographique, prévu au même alinéa, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et à la dotation de solidarité rurale.
2573-52, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » et, au III du même article, les mots : « troisième et quatrième » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième ».
3443-1 est complété par les mots : « , sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
3321-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « au revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « , au revenu de solidarité active ».
3334-16-2 du même code, les mots : « et des primes mentionnées à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « , des primes mentionnées à l'article L.
262-11 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des contrats conclus et des prestations de revenu de solidarité active attribuées dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement des articles 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ».
5121-16 du même code, après les mots : « cette autorisation », sont insérés les mots : « ou toute demande d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu par le 12° de l'article L.
« Les médicaments et les produits bénéficiaires d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ou par la Communauté européenne, ou bénéficiaires d'une autorisation d'importation parallèle délivrée dans les conditions fixées par le décret prévu au 12° de l'article L.
« Les dispositifs médicaux tels qu'ils sont définis à l'article L.
5211-1, mis sur le marché français, sont frappés d'une taxe annuelle perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé à son profit et à celui des comités mentionnés à l'article L.
La taxe n'est pas exigible lorsque les ventes n'ont pas atteint, au cours de l'année civile précédente, un montant hors taxes de 763 000 €.
Une fraction de cette taxe, égale à 2, 1 % du produit perçu chaque année, est reversée, après recouvrement, aux comités mentionnés à l'article L.
1123-1 selon des modalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
5211-3-1.-Les fabricants de dispositifs médicaux ou leurs mandataires, ainsi que toute personne physique ou morale qui se livre à la fabrication, la distribution, l'importation ou l'exportation, même à titre accessoire, de dispositifs médicaux, se déclarent auprès de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en indiquant les dispositifs objets de leur activité.
1123-1, suivant les modalités prévues à l'article L.
5124-17-1 » sont remplacées par les mots : « aux articles L.
5121-9-1 ou l'autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L.
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « autorisation mentionnée à l'article L.
5124-17-1 » sont remplacés par les mots : « autorisation d'importation parallèle mentionnée à l'article L.
― Au troisième alinéa de l'article 23 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 39 % ».
- L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans.
« L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.»
552-1, après les mots : « allocation de parent isolé, », sont insérés les mots : « de l'allocation de soutien familial versée dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
524-8.-Tout paiement indu d'allocation ou de la prime forfaitaire mentionnée à l'article L.
524-5 peut, sous réserve que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, être récupéré par retenue sur le montant des allocations ou de primes forfaitaires à échoir ou par remboursement de la dette selon les modalités fixées aux premier et troisième alinéas de l'article L.
262-41 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'au 2° de l'article L.
« La créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
« Le coefficient annuel de revalorisation de l'allocation est au moins égal à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
« Ce minimum de revalorisation est réajusté si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue.
« Le minimum de revalorisation mentionné au deuxième alinéa peut être assuré au moyen de plusieurs révisions du montant de l'allocation dans l'année.
― L'article 132 de la loi des finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est abrogé.
Au dernier alinéa du I de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics » sont supprimés.
― Le chapitre II du titre II du livre II du code du sport est ainsi modifié :
a) Au 3° du II, les mots : « au double du plafond fixé par le décret pris en application de l'article L.
» sont remplacés par les mots et la phrase : « à un montant fixé par décret au vu du niveau moyen de rémunération pratiqué dans la discipline sportive.
Ce montant ne peut être inférieur à deux fois ni être supérieur à huit fois le plafond fixé par le décret pris en application de l'article L.
― En l'absence d'une convention collective, pour une discipline sportive, contenant l'ensemble des stipulations mentionnées au 2° du II, un décret détermine la part de rémunération prévue au 1° du II.
― Ces dispositions s'appliquent aux rémunérations versées jusqu'au 30 juin 2012.
222-2-1.-Les stipulations des conventions collectives en vigueur prévoyant un seuil inférieur au montant fixé par le décret mentionné au 3° du II de l'article L.
222-2 cessent de produire leurs effets à compter du 1er juillet 2010.
131-7 du code de la sécurité sociale, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale transmet annuellement à l'autorité administrative compétente les données, rendues anonymes, relatives au montant de la rémunération de chaque sportif professionnel qui lui sont transmises par les sociétés mentionnées aux articles L.
122-12 du présent code, en précisant la discipline pratiquée par ce sportif.
― Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rend au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations mises en œuvre, en application de l'article L.
6222-2 du code du travail, les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans » sont supprimés.
― La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est abrogée à compter du 1er janvier 2009.
2° Au premier alinéa du II bis, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2011 » ;
3° Au V quinquies, les mots : « et aux deuxième et troisième alinéas du III » sont supprimés.
Après le mot : « mis », la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique est ainsi rédigée : « à la disposition de l'agence, directement ou par le canal d'une entité publique appropriée de portage immobilier, dans des conditions financières fixées par le ministre chargé du domaine ou, s'il y a lieu, par le conseil d'administration de l'entité en cause.
L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les produits de cessions de biens immeubles de l'Etat sont affectés à son désendettement à hauteur d'un minimum de 15 %.
La contribution au désendettement de l'Etat ne s'applique pas aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à la disposition du ministère de la défense jusqu'au 31 décembre 2014, aux produits de cessions des immeubles domaniaux situés à l'étranger et, jusqu'au 31 décembre 2009, aux produits de cessions des immeubles domaniaux mis à disposition des services du ministère chargé de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Au dernier alinéa du 3° de l'article 1605 bis du code général des impôts, les mots : « l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « les années 2008 et 2009 ».
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus
au profit de son budget
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars
automatiques
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de
taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les
ministères affectataires
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indi-
rectement par l'Etat
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de
l'Etat sur un emploi conduisant à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne
conduisant pas à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établis-
sement public sur un emploi conduisant à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur
un emploi conduisant à pension
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
(hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, verse-
ments du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat
sur un emploi conduisant à pension : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat :
surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de
l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne
conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établis-
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal,
versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne condui-
sant pas à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établis-
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux
sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives,
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration
de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en
établissement public sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics
locaux sur un emploi conduisant à pension
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à
pension (hors France Télécom et hors La Poste)
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément
patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances
pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France
Télécom
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement
public national de financement des retraites de La Poste
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du
minimum vieillesse : personnels civils
minimum vieillesse : personnels militaires
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : partici-
pation du budget général
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de
solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres
financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité
et cotisations rétroactives
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole
Remboursements des avances correspondant au produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatri-
culation des véhicules instituée par l'article 1011 bis du code général des impôts
2336-1 du code général des
général des collectivités territoriales
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde
Guerre mondiale
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'amé-
nagement du territoire
Avances à l'Agence unique de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la
Avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de
destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements
et divers organismes
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et
social dans des Etats étrangers
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 mai 2007 fixant le plafond du coût d'approvisionnement des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché et l'arrêté du 25 octobre 2006 fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité
« Art. 1er.-Au cours d'une année civile N, le plafond du coût d'approvisionnement d'un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est défini chaque trimestre T par la pondération suivante :
85 % de la référence des contrats annuels pour l'année N ;
5 % de la référence des contrats trimestriels pour le trimestre T considéré de l'année N ;
5 % de la référence des contrats mensuels pour le trimestre T considéré de l'année N ;
5 % de la référence des contrats journaliers pour le trimestre T considéré de l'année N.
« Art. 2.-Pour l'application de l'article 1er, les références des contrats annuels, trimestriels, mensuels, et journaliers sont définies, pour un fournisseur donné et pour chaque trimestre T d'une année N, comme suit :
Pour le contrat à terme annuel en base de l'année N, le prix de référence du contrat annuel en base de l'année N est défini à partir des cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) de la façon suivante :
+ pi. vi +...)
où pour chaque volume d'électricité vi fourni à un client au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché au cours de l'année N :
― si le fournisseur fournit à la Commission de régulation de l'énergie un justificatif de la date pour laquelle il y a accord entre le fournisseur et ce client pour l'achat du volume d'électricité vi, alors :
― pi est le cours de compensation du contrat annuel en base de l'année N sur le marché boursier français (Powernext) à cette même date si la livraison de vi commence avant le 1er juillet de l'année N ;
― pi est le cours de compensation du contrat annuel en base de l'année N + 1 sur le marché boursier français (Powernext) à cette même date si la livraison de vi commence à partir du 1er juillet de l'année N ;
― si le fournisseur ne fournit pas de justificatif ou s'il n'y a pas de cotation à la date ci-dessus, pi sera valorisé à la moyenne sur les douze derniers mois des cours de compensation du contrat annuel en base de l'année N sur le marché boursier français (Powernext).
Pour le contrat à terme annuel en pointe de l'année N, le prix de référence du contrat annuel en pointe de l'année N est défini de façon similaire au prix de référence du contrat annuel en base de l'année N, en se fondant sur les cours de compensation du contrat annuel en pointe de l'année N ou N + 1 sur le marché boursier français (Powernext).
La référence des contrats annuels pour l'année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat annuel en base de l'année N et du prix de référence du contrat annuel en pointe de l'année N, les coefficients de pondération étant définis à l'article 3 du présent arrêté ;
Pour le contrat à terme trimestriel du trimestre T de l'année N en base, le prix de référence du contrat trimestriel en base du trimestre et de l'année considérés est la moyenne des cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les douze derniers mois de sa cotation.
Pour le contrat à terme trimestriel du trimestre T de l'année N en pointe, le prix de référence du contrat trimestriel en pointe du trimestre et de l'année considérés est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les douze derniers mois de sa cotation.
La référence des contrats trimestriels pour le trimestre T de l'année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat trimestriel en base du trimestre T de l'année N et du prix de référence du contrat trimestriel en pointe du trimestre T de l'année N, les coefficients de pondération étant définis à l'article 3 du présent arrêté ;
Pour le contrat à terme mensuel d'un mois donné du trimestre T de l'année N en base, le prix de référence du contrat mensuel en base de ce mois est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les trois derniers mois de sa cotation.
Pour le contrat à terme mensuel d'un mois donné du trimestre T de l'année N en pointe, le prix de référence du contrat mensuel en pointe de ce mois est la moyenne du cours de compensation de ce contrat sur le marché boursier français (Powernext) sur les trois derniers mois de sa cotation.
La référence des contrats mensuels pour un mois donné du trimestre T de l'année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat mensuel en base de ce mois du trimestre T de l'année N et du prix de référence du contrat mensuel en pointe de ce mois du trimestre T de l'année N, les coefficients de pondération étant définis à l'article 3 du présent arrêté.
La référence des contrats mensuels pour le trimestre T de l'année N est la moyenne des références des contrats mensuels des trois mois du trimestre T de l'année N, pondérée par le nombre de jours de chacun des mois du trimestre ;
Pour les contrats journaliers en base, le prix de référence du contrat journalier en base du trimestre T de l'année N est la moyenne du prix journalier en base sur le marché boursier français (Powernext) sur le trimestre T.
Pour les contrats journaliers en pointe, le prix de référence du contrat journalier en pointe du trimestre T de l'année N est la moyenne du prix journalier en pointe sur le marché boursier français (Powernext) sur le trimestre T.
La référence des contrats journaliers pour le trimestre T de l'année N est la moyenne pondérée du prix de référence du contrat journalier en base du trimestre T de l'année N et du prix de référence du contrat journalier en pointe du trimestre T de l'année N, les coefficients de pondération étant définis à l'article 3 du présent arrêté.
« Art. 3.-Les coefficients de pondération des contrats liés à une fourniture en base et des contrats liés à une fourniture en pointe sont égaux à 80 % et 20 %.
Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le cas où un fournisseur démontre à la Commission de régulation de l'énergie que les coefficients de pondération entre la base et la pointe calculés à partir de la courbe de charge de l'ensemble de ses clients alimentés au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché diffèrent de plus de 5 points des coefficients prévus au premier alinéa, ces coefficients ainsi calculés se substituent aux coefficients prévus au premier alinéa.
« Art. 4.-Par dérogation, dans le cas où un fournisseur démontre à la Commission de régulation de l'énergie que, du fait de la spécificité de la stratégie de couverture imposée par un ou plusieurs clients, dont la somme des volumes alimentés au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché par ce fournisseur est égale à Vdérog, un ou plusieurs coefficients de pondération, portant sur la part des références de contrats annuels, trimestriels, mensuels et journaliers, diffèrent de plus de 5 points des coefficients mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, le plafond du coût d'approvisionnement de ce fournisseur est défini de la façon suivante :
P = (Pnorm.
Vnorm + Pdérog.
Vdérog) / (Vnorm + Vdérog)
Pnorm est déterminé sur la base des articles 1er à 3 du présent arrêté sans prendre en compte les volumes Vdérog ;
Vnorm correspond aux volumes soumis au plafond Pnorm ;
Vdérog correspond aux volumes alimentés au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché par ce fournisseur et soumis au plafond Pdérog.
Ce plafond est défini en appliquant les articles 1er, 2 et 3 du présent arrêté de la façon suivante :
Les coefficients de pondération mentionnés à l'article 1er du présent arrêté et utilisés pour déterminer Pdérog sont déterminés par la Commission de régulation de l'énergie à partir des seuls volumes Vdérog ;
Si le coefficient de pondération pour la référence des contrats annuels pour l'année N déterminé au 1 du présent article n'est pas nul, Pdérog est déterminé suivant les modalités de calcul des articles 2 et 3 en utilisant les coefficients de pondération tels que déterminés au 1 du présent article ;
Si le coefficient de pondération pour la référence des contrats annuels pour l'année N déterminé au 1 du présent article est nul, alors les prix de référence des contrats trimestriels en base et en pointe, et ceux des contrats mensuels en base et en pointe sont déterminés, respectivement à partir des contrats à terme trimestriels en base et en pointe et des contrats à terme mensuels en base et en pointe, en appliquant la formule du 1 de l'article 2 du présent arrêté de la façon suivante pour un fournisseur donné et pour chaque trimestre T d'une année N :
― pour le prix de référence du contrat trimestriel en base, si le coefficient de pondération pour la référence des contrats annuels pour l'année N est nul et si le fournisseur fournit à la Commission de régulation de l'énergie un justificatif de la date pour laquelle il y a accord entre le fournisseur et ce client pour l'achat du volume d'électricité vi, alors pi est le cours de compensation du contrat à terme trimestriel en base du trimestre T de l'année N sur le marché boursier français (Powernext) à cette même date.
Si l'une des deux conditions précédentes n'est pas remplie ou s'il n'y a pas de cotation à la date ci-dessus, pi sera valorisé à la moyenne sur les douze derniers mois des cours de compensation du contrat à terme trimestriel en base de l'année N sur le marché boursier français (Powernext).
Il en est de même pour le prix de référence du contrat trimestriel en pointe.
― pour le prix de référence du contrat mensuel en base d'un mois donné du trimestre T de l'année N, si le coefficient de pondération pour la référence des contrats trimestriels pour le trimestre T considéré l'année N est nul et si le fournisseur fournit à la Commission de régulation de l'énergie un justificatif de la date pour laquelle il y a accord entre le fournisseur et ce client pour l'achat du volume d'électricité vi, alors pi est le cours de compensation du contrat à terme mensuel en base de l'année N sur le marché boursier français (Powernext) à cette même date.
Si l'une des deux conditions précédentes n'est pas remplie ou s'il n'y a pas de cotation à la date ci-dessus, pi sera valorisé à la moyenne sur les 3 derniers mois des cours de compensation du contrat à terme mensuel en base de l'année N sur le marché boursier français (Powernext).
Il en est de même pour le prix de référence du contrat mensuel en pointe du même mois du trimestre T de l'année N.
Si le coefficient de pondération pour la référence des contrats trimestriels pour l'année N est nul, la référence des contrats mensuels pour le trimestre T de l'année N est la moyenne des références des contrats mensuels des trois mois du trimestre T de l'année N, pondérée par la somme des volumes alimentés chaque mois au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
Sinon, la référence des contrats mensuels pour le trimestre T de l'année N est la moyenne des références des contrats mensuels des trois mois du trimestre T de l'année N, pondérée par le nombre de jours de chacun des mois du trimestre.
« Art. 5.-Pour une année civile N, le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, définis à l'article 1er du présent arrêté, pondérée par les volumes délivrés chaque trimestre civil :
où Vi est le volume délivré lors du ie trimestre.
Si le fournisseur n'a fourni aucun justificatif pour les dates pour lesquelles il y a eu accord entre le fournisseur et ses clients pour l'achat d'électricité, alors le plafond de compensation annuel d'un fournisseur est défini comme la moyenne des plafonds trimestriels du coût d'approvisionnement de ce fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, définis à l'article 1er du présent arrêté, pondérée par le nombre de jours de chaque trimestre civil :
où Ni est le nombre de jours du ie trimestre.
Pour la dernière année d'application du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, ne seront pris en compte dans la moyenne que les trimestres au cours desquels le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché s'applique effectivement.
― Un fournisseur qui alimente des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché adresse, à la fin de chaque mois au cours duquel il signe des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché, une déclaration à la Commission de régulation de l'énergie indiquant, année civile par année civile, le volume prévisionnel des livraisons d'électricité dans le cadre de ces contrats.
― La Commission de régulation de l'énergie publie au début de chaque mois les volumes prévisionnels agrégés résultant de la somme des volumes prévisionnels livrables année civile par année civile, dans le cadre des contrats au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché signés au cours du mois précédent et déclarés par l'ensemble des fournisseurs qui alimentent des clients au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché.
L'arrêté du 4 mai 2007 susviséest complété par un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 25 octobre 2006fixant les modalités de remboursement partiel de la contribution aux charges de service public de l'électricité est modifié ainsi qu'il suit :
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « avant le 30 avril » sont remplacés par les mots : « avant le 31 décembre ».
Arrêté du 23 décembre 2008 complétant l'arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent
L'annexe mentionnée aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé est rédigée comme suit :
Pour les installations visées au 1° de l'article 1er implantées en métropole, T est défini dans le tableau ci-dessous :
pour les dix années suivantes
Le chef du service de la régulation
et de la sécurité,
Pour les installations visées au 1° de l'article 1er implantées dans les départements d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, T = 11 c € / kWh.
Pour les installations visées au 2° de l'article 1er, T est défini dans le tableau ci-dessous :
Le premier président, ou son délégué, à la demande d'une des parties ou d'office, peut réduire les délais prévus pour le dépôt des mémoires et des pièces.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « VHASI », dont le siège est à Villeurbanne (Rhône) ;
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général et relatif aux attributions de la délégation à la prospective et à la stratégie et de la délégation aux affaires internationales et européennes
La secrétaire générale, le délégué à la prospective et à la stratégie et le directeur de la modernisation et de l'action territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 24-1 de l'arrêté du 26 janvier 2004 susvisé, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le délégué à la prospective et à la stratégie est assisté d'un adjoint, sous-directeur ».
A compter de l'exercice 2009, à l'article 2, paragraphe 1 « En section d'investissement », de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé, après le deuxième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
A compter de l'exercice 2009, l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2001 susvisé diffusant la nomenclature par nature applicable au Centre national de la fonction publique territoriale est modifiée de la façon suivante :
― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat (à subdiviser par mandat) » est créé ;
― le compte 4581 « Dépenses (à subdiviser par mandat) » est créé ;
― le compte 4582 « Recettes (à subdiviser par mandat) » est créé ;
― le compte 70878 « Remboursement de frais ― Par d'autres redevables » est créé.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense
Sont habilités à exécuter les opérations de dépenses et de recettes inscrites au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans la limite de leurs attributions :
― les attachés de défense ;
― les attachés d'armement ;
― les directeurs des commissariats des forces françaises stationnées à l'étranger ;
― les directeurs régionaux des commissariats de l'armée de terre ;
― le directeur du commissariat administratif de l'armée de terre de Vincennes et les directeurs des commissariats de l'armée de terre ;
― les directeurs des centres d'essais et d'expertises techniques relevant de la délégation générale pour l'armement ;
― les directeurs des commissariats de la marine ;
― les directeurs des commissariats d'outre-mer ;
― les directeurs des structures spécialisées d'achats et de mandatement de l'armée de l'air ;
― le directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cherbourg (Manche) ;
― le directeur du service central d'études et de réalisations du commissariat de l'armée de terre ;
― le directeur de la structure centrale d'achat et de mandatement de l'armée de l'air ;
― le directeur du service des droits individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air ;
― le directeur du service contrats finances de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense ;
― l'arrêté du 19 janvier 2006 modifié portant règlement de comptabilité au ministère de l'outre-mer pour la désignation d'ordonnateurs secondaires ;
― l'arrêté du 3 juillet 2007 portant règlement de comptabilité au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense.
Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 avril 2006 confiant à une association la gestion des prestations d'action sociale pour les agents du ministère des affaires étrangères
― la gestion des prestations interministérielles d'action sociale que peut lui confier le ministère des affaires étrangères et européennes ;
― la gestion des services de restauration collective du ministère des affaires étrangères et européennes, à Nantes ;
M. Yves Auffret, Mme Gabrielle Hoppe, administrateurs civils, Mlle Anne Caëls, inspectrice principale du Trésor public, et M. Jean-François Bouché, directeur divisionnaire des services déconcentrés des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite de leurs attributions au secrétariat général.
M. Patrick Leverino, M. Georges Degenève et M. Christophe Castell, administrateurs civils, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de leurs attributions à l'Institut de la gestion publique et du développement économique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
M. Henry Alexandre, contrôleur général, directeur adjoint de l'Agence centrale des achats, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Jocelyne Mazeas, trésorière principale du Trésor public, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous documents comptables se rapportant à l'activité de l'Agence centrale des achats.
Arrêté du 17 décembre 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline « chimie des matériaux »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès dans la discipline suivante : « chimie des matériaux ».
La date des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'ERAP
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'ERAP au titre des sommes distribuables à la suite de l'exercice de l'année 2007 est fixé à 578 133 916 euros.
Une première tranche de dividende sera honorée par transfert par l'ERAP à l'Etat au plus tard le 31 décembre 2008 de 22 454 200 titres de la société France Télécom pour un montant de 428 133 916 euros.
Une deuxième tranche sera honorée par le paiement de l'ERAP à l'Etat de 150 000 000 euros en numéraire avant le 31 décembre 2008.
Mmes Isabelle Courant, Catherine Dubuis, Claude Hedoux, Michelle Le Borgne et M. Patrice Baquey, attachés principaux d'administration, M. Christian Chataing, inspecteur principal des impôts, Mme Béatrice Jacob, agente contractuelle, M. Philippe Imbert et Mme Pascale Doucet, attachés d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
« Mme Réjane Portanguen et M. Jean-François Pons, administrateurs civils, Mme Irène Barbiéri, conservatrice générale des bibliothèques, Mmes Marie-Hélène Albisson, Danièle Barré, Barbara Siguret, M. Alain Repaux, attachés principaux d'administration, Mme Martine Hongniat-Lange, traductrice principale, Mmes Marie-Louise Lefevre, Yvette Rousseau et Annie Simalla, MM. Patrick Artigue, Francis Fofou, Damien Fréville, Patrice Jégouic, Jérôme Rimbault et Christophe Vivier, attachés d'administration, M. Jacques Petit, receveur-percepteur du Trésor public, Mmes Eliane Le Ven et Martine Richaud, M. Francis Méry, inspecteurs du Trésor public, Mme Sylvie Mouquet, inspectrice des impôts, M. Frédéric Roux, agent contractuel, et M. Jean-Pierre Fougeray, ingénieur mécanicien électricien, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Myriam Letellier, contrôleuse principale du Trésor public, Mme Dominique Boittin, MM. Alain Milot et Philippe Roux, secrétaires administratifs de classe exceptionnelle, et M. Sylvain Frelet, contrôleur des impôts, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation et tous documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction.
« M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mmes Nadine Collineau, Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Christian Layssac, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Jour ou fractions
Décret n° 2008-1426 du 22 décembre 2008 relatif aux devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers pris pour l'application de l'article L.
Crée Code rural - Chapitre II : Devoirs professionnels des expert...
Crée Code rural - Section 1 : Règles personnelles.
Crée Code rural - Section 2 : Devoirs envers les clients.
Crée Code rural - Section 3 : Devoirs entre les confrères.
Crée Code rural - Section 4 : de la surveillance et du contrôle.
Il est inséré, après le chapitre Ier du titre VII du livre Ier du code rural, un chapitre II ainsi rédigé :
« Devoirs professionnels des experts fonciers
et agricoles et des experts forestiers
« Devoirs entre les confrères
1° A l'article 1er, la référence à l'article 1er de la loi du 5 juillet 1972 est remplacée par la référence à l'article L.
2° A l'article 2, au troisième alinéa, les mots : « au commissaire de la République du département dans lequel ils projettent d'établir le siège de la société » sont remplacés par les mots : « au Comité national mentionné à l'article L.
171-1 du code rural » ; au septième alinéa, les mots : « à l'article 4 du décret du 27 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
4° A l'article 4, les mots : « et si les pièces prévues à l'article 2 ci-dessus ont été communiquées à la commission nationale » sont supprimés ;
5° A l'article 11, les mots : « Le secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 » sont remplacés par les mots : « le Comité national mentionné à l'article L.
6° L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes : « Dans le délai d'un mois, le cessionnaire informe de la cession le Comité national mentionné à l'article L.
7° A l'article 35, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par les mots : « Comité national », la dernière phrase est supprimée ;
8° A l'article 38, les mots : « commissaire de la République, qui en informe à son tour le secrétariat de la commission nationale » sont remplacés par les mots : « Comité national » ;
9° A l'article 45, la première phrase est supprimée et l'article est complété des dispositions suivantes :
171-29 du code rural sont applicables aux sociétés régies par le présent décret qui sont représentées dans cette procédure conformément à leurs statuts.
« Art. 51.-Toute décision judiciaire constatant la nullité ou prononçant la dissolution d'une société est portée à la connaissance du Comité national par le secrétaire-greffier de la juridiction saisie.
« Art. 53.-L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national.
1° A son article 3, au premier alinéa, les mots : « au préfet du département dans lequel est établi le siège de la société » sont remplacés par les mots : « au Comité national mentionné à l'article L.
171-1 du code rural » ; au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
2° A son article 4, le premier alinéa est supprimé et les mots : « Le secrétariat de la commission nationale prévue à l'article 7 du décret du 27 octobre 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « Le Comité national mentionné à l'article L.
3° A son article 10, les mots : « dans les conditions prévues par les articles 4 et 5 de la loi du 5 juillet 1972 susvisée et des articles 11 et 12 du décret n° 75-du 27 octobre 1975 susvisé sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues par les articles L.
Les organismes dont la liste figure en annexe sont agréés pour la réalisation du service public d'enregistrement et de contrôle des performances jusqu'au 31 décembre 2013.
Pour chacun de ces organismes, l'annexe définit les filières de production et les circonscriptions pour lesquelles l'agrément est délivré.
LISTE DES ORGANISMES AGRÉÉS POUR L'ENREGISTREMENT ET LE CONTRÔLE DES PERFORMANCES
Décret n° 2008-1427 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
Sauf le cas de déchéance prévu à l'article 978, l'affaire est distribuée dès que le demandeur a remis son mémoire et, au plus tard, à l'expiration du délai imparti à cette fin.
« La cotisation annuelle au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est calculée suivant les modalités prévues au cinquième alinéa de l'article L.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des revenus des années 2009 et suivantes.
635-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « septième alinéa ».
La liste des comptes à ouvrir dans les budgets annexes des établissements visés à l'article 1er sont respectivement ceux des classes 6 et 7 du plan comptable joint en annexe 1 ou du plan comptable simplifié joint en annexe 2 si ces budgets répondent à la condition de capacité fixée à l'article 2 du présent arrêté.
L'annexe 4 au tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 22 relatif au cadre comptable applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux de l'arrêté du 10 novembre 2008 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 22 applicable aux établissements publics sociaux et médico-sociaux est remplacée par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'action sociale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Réserve de compensation des charges d'armortissement.
EHPAD section tarifaire sonis.
Service relevant de l'article R.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant fixation du taux de cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'emploi des salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion
Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles due pour l'emploi des salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion est fixé à 1,5 %.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2009, s'applique aux rémunérations versées à compter de ladite date d'effet et sera publié au Journal officiel de la République française.
Missions itinérantes de recherches minières du Commissariat à l'énergie
atomique et du Bureau de recherches géologiques et minières
Salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 55 ans, dispensés d'activité et maintenus
aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article
aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'
articleL.
Personnel des syndicats et des coopératives (art. 5 du décret du 27 novembre 1946
Décret n° 2008-1428 du 19 décembre 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
1° Le décret n° 79-927 du 29 octobre 1979 déterminant les conditions exceptionnelles d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs adjoints d'éducation physique et sportive pour les maîtres contractuels ou agréés enseignant l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement privés sous contrat ;
2° Décret n° 96-627 du 16 juillet 1996 Art. 1, Art. 2 3° Décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 4° Sauf en tant qu'il est applicable en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés en cas d'invalidité définitive.
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 1er sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'éducation.
2° Le décret n° 96-627 du 16 juillet 1996 portant application de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ;
3° Le décret n° 2000-1054 du 25 octobre 2000 fixant les modalités exceptionnelles d'accès des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération des instituteurs ;
4° Sauf en tant qu'il est applicable en Nouvelle-Calédonie, le décret n° 2005-1404 du 15 novembre 2005 relatif au régime applicable aux maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés en cas d'invalidité définitive.
Le président de la formation à laquelle l'affaire est distribuée désigne un conseiller ou un conseiller référendaire de cette formation en qualité de rapporteur.
Il peut fixer aussitôt la date de l'audience.
Décret n° 2008-1429 du 19 décembre 2008 relatif aux dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
L'annexe au présent décret regroupe les dispositions réglementaires du chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation.
Les articles identifiés par un « R » correspondent aux dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, celui identifié par un « D » correspond aux dispositions relevant d'un décret.
Sont abrogés et sous réserve de l'article 7 :
1° Le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;
2° Les articles 8, 8-1 à 8-3, 8-5 à 8-7, le premier alinéa de l'article 8-8 et l'article 13 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
4° Les articles 1er, 4 à 6, 8 à 11 et 16 du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
5° Les articles 1er, 4 à 6, 8 et 10 bis du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
6° L'article 1er du décret n° 61-544 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de l'association ;
7° L'article 1er du décret n° 61-545 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple ;
8° Le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'exception de l'article 19 ;
9° Le décret n° 66-665 du 3 septembre 1966 relatif à la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont ou auront exercé hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer ;
10° Le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
11° Le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés ;
12° Le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel ;
13° Le décret n° 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ;
14° Le décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;
15° Le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
16° Les articles 1er à 6, le premier alinéa de l'article 7 à l'exclusion de sa dernière phrase, ainsi que les septième et huitième alinéas du même article, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
17° Le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L.
Les directeurs des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article R.
914-18 du code de l'éducation ayant assuré la direction d'un de ces établissements pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 2008-2009 demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret.
Il leur est délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.
Les maîtres titulaires d'un contrat ou d'un agrément provisoire ou définitif qui sont en activité ou bénéficient de l'un des congés, disponibilités ou autorisations d'absence mentionnés à l'article R.
914-105 du code de l'éducation bénéficient, sur leur demande, d'une reprise d'ancienneté, dans les conditions définies à l'article R.
914-78 du même code, des services non pris en compte lors de leur classement dans une échelle de rémunération.
La demande de reprise d'ancienneté, accompagnée des pièces justificatives établissant notamment la durée des services à prendre en compte, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du 1er septembre 2009, ou de la reprise d'activité à l'issue d'une des périodes mentionnées au premier alinéa.
Les maîtres contractuels ou agréés qui bénéficient d'une reprise d'ancienneté font l'objet du reclassement d'échelon auquel cette reprise leur ouvre droit, sur la base de l'avancement d'échelon à l'ancienneté de leur échelle de rémunération.
Les maîtres contractuels ou agréés qui ont rompu leur contrat antérieurement au 1er septembre 2009 pour exercer des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire à l'étranger bénéficient de la prise en compte de leurs services dans les conditions définies à l'article R.
914-105 du livre IX du code de l'éducation entrent en vigueur le 1er septembre 2009.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à Mayotte à compter de la rentrée scolaire 2010.
Crée Code de l'éducation - Chapitre IM : Dispositions propres aux personne...
Crée Code de l'éducation - Livre IX : Les personnels de l'éducation.
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Classement des maîtres contractu...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Concours externes.
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Conditions requises et âge d'ouv...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Dispositions communes.
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux ensei...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Concours internes.
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux maî...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Liquidation des avantages tempor...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 2 : Reclassement pour motif médical....
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Cessation du versement des avant...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Remplacement des maîtres contrac...
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 3 : Troisième concours.
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 4 : Limites d'âge et cumul.
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 5 : Couverture sociale.
Crée Code de l'éducation - Paragraphe 6 : Avantages temporaires de retrait...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Dispositions générales.
Crée Code de l'éducation - Section 10 : Admission à la retraite.
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Les organismes consultatifs.
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Recrutement et formation des enseig...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Notation, avancement, mouvement, cl...
Crée Code de l'éducation - Section 5 : Rémunération.
Crée Code de l'éducation - Section 6 : Charges sociales.
Crée Code de l'éducation - Section 7 : Discipline.
Crée Code de l'éducation - Section 8 : Droits sociaux et congés.
Crée Code de l'éducation - Section 9 : Résiliation du contrat ou retrait d...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Avantages temporaires de retra...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Dispositions générales.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : La commission consultative mix...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Notation.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Avancement.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Cessation progressive d'activité.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Concours de recrutement de maî...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Dispositions particulières.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Dispositions relatives au régi...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Incapacité permanente.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Insuffisance professionnelle.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 2 : Régime additionnel de retraite...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Dispositions communes.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Formation initiale.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Mouvement des maîtres contract...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 3 : Suspension à titre conservatoi...
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Classement.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 4 : Stage probatoire.
Crée Code de l'éducation - Sous-section 5 : Nomination dans les établissem...
Crée Code de l'éducation - Titre Ier : Dispositions générales.
Sont abrogés, sauf en tant qu'ils sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et sous réserve de l'article 7 :
LES PERSONNELS DE L'ÉDUCATION
Dispositions propres aux personnels
des établissements d'enseignement privés
La commission consultative mixte départementale
Une commission consultative mixte départementale est chargée de donner un avis sur les questions individuelles intéressant les maîtres, dans les cas prévus au présent chapitre.
Elle est réunie à la demande de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale au chef-lieu du département, au moins deux fois par an, au début du deuxième et du troisième trimestre de l'année scolaire.
L'inspecteur d'académie fixe son ordre du jour et convoque ses membres huit jours au moins à l'avance.
La commission consultative mixte départementale comprend vingt membres :
2° Quatre représentants de l'administration désignés par l'inspecteur d'académie ;
3° Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement primaire public dont un membre de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés.
Ils comprennent, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres, désignés par l'inspecteur d'académie ;
4° Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement primaire privé ayant passé avec l'Etat un contrat et n'exerçant pas la fonction de chef d'établissement d'enseignement secondaire et technique privé et des responsables pédagogiques de classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.
Ils sont élus par leurs collègues au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ;
5° Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement primaire privé et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements primaires spécialisés sous contrat accueillant des enfants et adolescents handicapés.
Pour l'application des 4° et 5°, chaque liste devra comporter un nombre de candidats égal au double du nombre de sièges à pourvoir.
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des responsables pédagogiques des classes spécialisées est inférieur à vingt, ou lorsque le nombre des maîtres est inférieur à cent, l'inspecteur d'académie peut réduire le nombre de leurs représentants respectifs, à la condition que le nombre des premiers reste égal à celui des seconds, et que la représentation des autres catégories siégeant à la commission soit réduite à due proportion.
Des suppléants sont élus ou désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
Lorsqu'elle siège en formation spéciale en application de l'article R.
2° Neuf représentants de l'administration désignés par le recteur sur proposition de l'inspecteur d'académie ;
3° Les cinq chefs d'établissement primaire privé mentionnés au 4° de l'article R.
4° Les cinq maîtres des établissements primaires privés mentionnés au 5° de l'article R.
Lorsque les chefs d'établissement siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des chefs d'établissement sous contrat d'association, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de chefs d'établissement sous contrat simple par des chefs d'établissement sous contrat d'association.
L'inspecteur d'académie décide du remplacement, sur proposition des organisations syndicales.
Lorsque les maîtres siégeant à la commission consultative mixte ne sont pas, pour la moitié au moins, des maîtres titulaires ou contractuels, cette proportion est rétablie, dans la formation spéciale, par le remplacement de maîtres agréés par des maîtres titulaires ou contractuels figurant sur les mêmes listes de candidats aux élections organisées pour la constitution de la commission consultative mixte.
Lorsque le nombre des chefs d'établissement et des maîtres est réduit en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R.
914-5, le nombre des représentants de l'administration académique est réduit dans la même proportion.
La commission consultative mixte académique
Elle est réunie à la demande du recteur au chef-lieu de l'académie au moins deux fois par an, au début du deuxième et du troisième trimestre de l'année scolaire.
La commission consultative mixte académique comprend vingt membres :
2° Quatre représentants de l'administration désignés par le recteur ;
3° Cinq membres du personnel titulaire de l'enseignement secondaire et technique public dont un membre du personnel titulaire de l'enseignement primaire public spécialisé accueillant des enfants et adolescents handicapés.
Ils comprennent, d'une part, des chefs d'établissement, d'autre part, des maîtres désignés par le recteur ;
4° Cinq représentants des chefs d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ayant passé avec l'Etat un contrat et des responsables pédagogiques de classes spécialisées des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés.
5° Cinq représentants des maîtres, contractuels ou agréés, de l'enseignement secondaire ou technique privé et des maîtres agréés des classes spécialisées fonctionnant dans des établissements secondaires ou techniques spécialisés sous contrat accueillant des enfants ou adolescents handicapés.
Ces maîtres ne doivent pas exercer la fonction de chef d'établissement d'enseignement secondaire ou technique privé ni de responsable pédagogique des classes spécialisées des établissements secondaires ou techniques spécialisés.
2° Neuf représentants de l'administration désignés par le recteur ;
3° Les cinq chefs d'établissement mentionnés au 4° de l'article R.
4° Les cinq maîtres mentionnés au 5° de l'article R.
Toutes facilités doivent être données par l'administration aux membres de la commission consultative mixte départementale ou académique pour leur permettre de remplir leurs attributions.
Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de ces fonctions.
Recrutement et formation des enseignants
des classes sous contrat
Les maîtres qui exercent dans les classes de l'enseignement du premier degré doivent posséder soit le diplôme exigé pour l'accès définitif à l'échelle de rémunération des instituteurs, soit le certificat d'aptitude au professorat des écoles, obtenus à l'issue d'une scolarité suivie dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R.
2° Dans le second degré, s'il n'exerce dans les classes sous contrat en qualité de maître titulaire d'un contrat ou d'un agrément définitifs sur une échelle de rémunération de titulaire depuis cinq années au moins ou s'il ne possède le diplôme de licence ou un diplôme équivalent et s'il ne satisfait aux conditions mentionnées au 1° de l'article L.
Concours de recrutement de maîtres
914-20 sont ouverts aux candidats remplissant les conditions de titres et de diplômes pour se présenter aux concours externes correspondants de l'enseignement public.
Le nombre de contrats offerts pour chaque concours, réparti par sections et, éventuellement, par options, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
1° 120 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option pour les concours correspondant aux concours externes du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré, du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique et du certificat d'aptitude au professorat d'éducation physique et sportive ;
2° 200 % du nombre de contrats offerts pour chaque section ou éventuellement chaque option pour le concours correspondant au concours externe du certificat d'aptitude au professorat de lycée professionnel.
Les maîtres contractuels ou agréés qui remplissent les conditions de titres et de diplômes exigés dans l'enseignement public peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement public du second degré.
Il en va de même pour la formation prévue à l'article R.
914-24 peuvent, s'ils font l'objet d'une proposition du jury, dans la limite du nombre de promotions disponibles et après épuisement de la liste complémentaire éventuelle, être promus, par décision ministérielle, à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés dans la discipline correspondante, sans passer les épreuves du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
Les candidats inscrits sur une liste d'aptitude aux fonctions de maître à la suite de leur admission au concours externe et au troisième concours bénéficient, dans la limite du nombre de contrats offerts au concours et avec l'accord du chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat dans lequel ils effectuent la partie pratique de leur formation, d'une année de formation.
L'année de formation correspond à la seconde année de formation dispensée aux lauréats des concours de l'enseignement public dans les instituts universitaires de formation des maîtres ou, pour les candidats inscrits sur la liste d'aptitude des troisièmes concours, à celle dispensée aux lauréats des troisièmes concours de l'enseignement public dans les instituts universitaires de formation des maîtres.
Toutefois, les personnels qui exerçaient avant le concours des fonctions de maître continuent à assurer un service d'enseignement ou de documentation dans des conditions analogues à celles applicables aux personnels correspondants de l'enseignement public et bénéficient d'une formation adaptée.
L'année de formation prévue à l'article R.
Pendant la période de formation, les maîtres sont rémunérés sur l'échelle de rémunération afférente à la catégorie de maître au titre de laquelle ils ont concouru.
A l'issue de l'année de formation, l'aptitude des candidats au professorat est constatée par la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat.
Les candidats qui, à l'issue de l'année de formation, n'obtiennent pas le certificat d'aptitude aux fonctions d'enseignement dans les établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat peuvent à titre exceptionnel être autorisés, sur proposition du jury et par décision du recteur, à suivre une nouvelle année de formation.
A cette fin, le contrat provisoire et la période probatoire prévus aux deux premiers alinéas de l'article R.
914-33 sont renouvelés pour une durée d'un an.
Une formation préparatoire aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés peut être organisée dans les sections ou options correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Elle est assurée par un organisme de formation ayant conclu une convention avec le ministre.
La durée de cette formation est fixée à deux ans.
Elle est réduite à un an pour les candidats justifiant, au début de la formation, d'une licence ou d'un diplôme d'ingénieur délivré par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ou l'une des écoles habilitées par la commission des titres d'ingénieurs ou de titres, diplômes ou qualifications jugés au moins équivalents par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Les maîtres ayant bénéficié de la formation préparatoire ne peuvent, à l'issue de celle-ci, se présenter aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés que dans la section correspondant à celle du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement technique qu'ils ont suivi durant leur formation.
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat qui ont subi avec succès les épreuves d'un concours ouvert selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation peuvent suivre la formation prévue à l'article R.
Peuvent se présenter à ce concours les maîtres justifiant de trois années de services d'enseignement ou de documentation.
Les conditions requises des candidats s'apprécient à la date de clôture des registres d'inscription au concours.
Ne peuvent cependant faire acte de candidature au concours d'accès à cette formation préparatoire les maîtres bénéficiant d'un contrat provisoire ou définitif leur accordant l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel ou celle des professeurs certifiés.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, le nombre de maîtres susceptibles de suivre cette formation ainsi que leur répartition entre les différentes sections et options.
Les maîtres qui, au terme de la formation préparatoire prévue par l'article R.
914-38, ne sont pas reçus aux concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés sont replacés dans l'échelle de rémunération dont ils bénéficiaient avant de suivre la formation préparatoire.
Le recteur d'académie peut les autoriser à suivre une année supplémentaire de formation.
Durant la formation préparatoire, les maîtres continuent à bénéficier du traitement indiciaire correspondant à leur situation antérieure sans que cette disposition puisse avoir pour effet de leur assurer un traitement supérieur à celui qui résulterait de leur classement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés.
Ils conservent leurs droits à l'avancement.
Les maîtres admis à suivre la formation préparatoire s'engagent à exercer des fonctions d'enseignement durant dix années ou jusqu'à la date à laquelle ils doivent partir obligatoirement à la retraite si celle-ci intervient avant l'expiration de la période de dix ans.
Ils souscrivent un engagement à cette fin dès le début de la formation préparatoire.
La durée de la scolarité est prise en compte dans la durée des dix années exigées.
En cas de manquement à cette obligation, ils doivent, sauf si celui-ci ne leur est pas imputable, rembourser une somme fixée par référence au traitement et à l'indemnité de résidence qu'ils ont perçus durant la formation.
Toutefois ils ne sont astreints à ce versement que s'ils mettent fin à leur scolarité, pour des raisons qui leur sont imputables, plus de trois mois après le début de la formation préparatoire.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe les conditions d'application du présent article.
Les maîtres reçus à l'un des concours d'accès aux échelles de rémunération d'enseignement mentionnés à l'article R.
914-24 accomplissent une période probatoire organisée selon les mêmes règles que la période de stage des enseignants admis à l'un des concours internes correspondants de l'enseignement public.
Les maîtres dont la période probatoire n'a pas été jugée satisfaisante peuvent être autorisés, par décision du recteur, à accomplir une nouvelle période probatoire d'une année scolaire, à l'issue de laquelle ils sont soit admis définitivement à l'échelle de rémunération correspondant au concours auquel ils ont été admis, soit replacés dans leur échelle de rémunération d'origine.
Les maîtres ayant obtenu un contrat provisoire pendant la période probatoire bénéficient des dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics, à l'exception des dispositions de ce décret relatives au détachement et à la discipline.
Nomination dans les établissements d'enseignement privés
Dispositions relatives aux enseignants
des classes sous contrat d'association
Cette possibilité est ouverte à concurrence de la moitié des effectifs des maîtres contractuels ou auxiliaires qui assurent des postes à service complet.
914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de formation ou de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire ou, à défaut, de délégués nommés par le recteur.
Il ne peut être pourvu aux services qui cessent provisoirement d'être assurés que par la nomination d'un lauréat d'un concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaire d'une mesure de résorption de l'emploi précaire, pour effectuer l'année de formation ou de stage, ou, à défaut, d'un délégué nommé par le recteur.
des classes sous contrat simple
Remplacement des maîtres contractuels ou agréés
Lorsque ni le chef d'établissement ni l'autorité académique ne disposent d'un candidat remplissant les conditions requises pour obtenir un contrat ou un agrément, il peut être fait appel momentanément à un maître délégué, agent temporaire possédant les titres requis des auxiliaires de l'enseignement public.
S'il exerce dans le second degré, ce maître délégué est classé en fonction de ses titres ou diplômes dans l'une des échelles de rémunération des maîtres auxiliaires.
Les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat d'association sont soumis, pour la détermination de leurs conditions d'exercice et de cessation de fonctions, aux règles applicables aux personnels enseignants non titulaires de l'enseignement public des premier et second degrés.
Notation, avancement, mouvement, classement
Les maîtres contractuels ou agréés font l'objet, comme les maîtres en fonctions dans les établissements d'enseignement public, d'une notation pédagogique qui incombe à l'autorité académique ainsi que d'une appréciation et d'une proposition de notation administratives adressées à l'autorité académique par le directeur de l'établissement.
Pour le déroulement des carrières, il est tenu compte de ces notes et appréciations dans les mêmes conditions que pour les fonctionnaires exerçant dans les établissements d'enseignement public.
Ces notes et appréciations sont communiquées aux maîtres contractuels ou agréés selon la procédure suivie pour les établissements d'enseignement public correspondants.
Les recours formés par les maîtres contre la notation administrative sont soumis pour avis à la commission consultative mixte compétente.
Dispositions applicables aux maîtres du premier degré
Les maîtres exerçant dans les classes de l'enseignement du premier degré bénéficient soit de l'échelle de rémunération des instituteurs, soit de celle des professeurs des écoles.
Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les maîtres contractuels ou agréés en activité, assimilés pour leur rémunération aux instituteurs, qui justifient, au 1er septembre de l'année scolaire au titre de laquelle la liste d'aptitude est établie, de cinq années de services effectifs en qualité d'instituteur et qui ont fait acte de candidature auprès de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale.
La liste d'aptitude est arrêtée chaque année par l'inspecteur d'académie, après avis de la commission consultative mixte départementale.
L'inspecteur d'académie prononce les admissions des maîtres inscrits sur la liste d'aptitude départementale, dans la limite du contingent précité, à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles.
Les maîtres bénéficiant de l'échelle de rémunération des professeurs des écoles de classe normale peuvent accéder à l'échelle de rémunération de la hors-classe des professeurs des écoles dans les mêmes conditions et selon les mêmes proportions que les professeurs des écoles exerçant dans l'enseignement public après inscription sur un tableau d'avancement établi chaque année par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, après avis de la commission consultative mixte départementale.
Dispositions applicables aux maîtres du second degré
Les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat bénéficiant des échelles de rémunération des adjoints d'enseignement, des chargés d'enseignement et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive peuvent accéder, par voie de liste d'aptitude, aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs de lycée professionnel ou des professeurs d'éducation physique et sportive.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation fixe, chaque année, dans chacune des catégories de maîtres, le nombre de promotions susceptibles d'être prononcées en application du présent paragraphe et répartit ce contingent par académie.
Les promotions susceptibles d'être accordées à une catégorie de maîtres conformément au deuxième alinéa de l'article R.
914-66 qui ne pourraient être prononcées au titre de cette catégorie peuvent être transférées dans l'une des deux autres catégories et prononcées au titre de celles-ci.
914-73 sont classés dans leur nouvelle échelle de rémunération à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur échelle de rémunération d'origine.
Mouvement des maîtres contractuels
Aux dates fixées chaque année par un arrêté du recteur, les chefs d'établissement transmettent au recteur, s'il s'agit d'un établissement du second degré, ou à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, s'il s'agit d'un établissement du premier degré :
L'autorité académique soumet les candidatures, accompagnées de l'avis des chefs d'établissement ou, à défaut d'avis, de la justification qu'ils ont été informés des candidatures par les intéressés, à la commission consultative mixte compétente siégeant en formation spéciale.
3° Des maîtres lauréats d'un concours externe de recrutement de l'enseignement privé ayant satisfait aux obligations de leur année de formation ;
Classement des maîtres contractuels ou agréés
Reclassement pour motif médical
Dispositions relatives au régime
des retraites complémentaires des personnels enseignants
Dispositions relatives au régime additionnel
de retraite des personnels enseignants
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas de comportement incompatible avec l'exercice des fonctions, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, l'une des sanctions disciplinaires prévues selon le cas à l'article R.
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte académique ou départementale, la résiliation du contrat ou le retrait de l'agrément.
Suspension à titre conservatoire
Droits sociaux et congés
Les maîtres contractuels ou agréés à titre définitif dans les établissements d'enseignement privés sous contrat peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité à condition de justifier de la durée de service prévue par l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.
1° Les services accomplis en qualité d'agent public ;
2° Les services susceptibles d'être retenus au titre de l'avantage temporaire de retraite institué en faveur de certains maîtres des établissements privés sous contrat en application de l'article R.
La durée de service prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R.
914-106 est réduite, dans la limite de six années maximum, du temps durant lequel les personnes ont bénéficié, en qualité de maître contractuel ou agréé, d'un congé parental ou d'un congé pour élever un enfant de moins de huit ans ou pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Bénéficient d'une réduction de six années de la durée de service prévue à l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 mentionnée à l'article R.
1° Les personnes bénéficiant d'une allocation temporaire d'invalidité en application de l'article R.
Les personnes mentionnées aux 2° et 3° ne bénéficient de la réduction qu'à condition que le taux d'invalidité fixé par la commission de réforme compétente soit au moins égal à 60 %.
914-107 sont exclusives les unes des autres.
Les maîtres ne peuvent être admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité qu'au début de l'année scolaire.
ou retrait de l'agrément
914-14 n'est plus remplie, sans consultation de la commission consultative mixte académique ou départementale mentionnée aux articles R.
Incapacité permanente
31 de ce code sont respectivement remplacées par les références aux articles R.
Avantages temporaires de retraite
Conditions requises et âge d'ouverture
du droit aux avantages temporaires de retraite
914-120 justifiant de quinze années de services énumérés à l'article R.
1° A l'âge de soixante ans ou, pour les maîtres qui justifient de quinze années de services accomplis à temps complet, à temps incomplet ou à temps partiel durant lesquelles ils ont bénéficié de l'échelle indiciaire des instituteurs titulaires de l'enseignement public, de cinquante-cinq ans.
914-121 et pour ceux remplissant les conditions prévues au 3° et 4° du I de l'article L.
La condition d'âge de soixante ans mentionnée au 1° est abaissée pour les maîtres handicapés dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat définies au 5° du I de l'article L.
Liquidation des avantages temporaires de retraite
914-120 satisfaisant aux conditions fixées aux articles R.
914-123 qui, à la date du premier jour du mois suivant leur cessation d'activité, ne remplissent pas les conditions pour obtenir du régime général de la sécurité sociale une pension de vieillesse calculée au taux normalement applicable à l'âge de soixante-cinq ans, perçoivent, à compter de cette même date :
Cessation du versement
des avantages temporaires de retraite
Limites d'âge et cumul
La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de soixante ans est fixée à soixante-cinq ans.
La limite d'âge des maîtres qui peuvent liquider les avantages temporaires de retraite à l'âge de cinquante-cinq ans est fixée à soixante ans.
914-120, qui ne justifient pas, lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-cinq ans, de la durée d'assurance maximale fixée à l'article L.
Avantages temporaires de retraite servis en cas d'invalidité
914-114 peut bénéficier des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat rémunérant les services d'enseignement effectués dans les classes sous contrat des établissements d'enseignement privés.
En outre, si le maître est dans l'obligation d'avoir recours d'une manière constante à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, il a droit à une majoration spéciale dont le montant est égal au traitement brut mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Régime additionnel de retraite
914-97 qui ne bénéficiaient pas, au 31 août 2005, d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui justifient de quinze années de services au titre des fonctions de maîtres qu'ils ont exercées dans les établissements d'enseignement privés soit liés par contrat à l'Etat, soit ayant été reconnus par celui-ci, en application de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles, bénéficient de la pension du régime additionnel de retraite à la condition :
1° Qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite ;
Les maîtres qui ne bénéficiaient pas au 31 août 2005 d'un avantage temporaire de retraite servi par l'Etat et qui ne justifient pas de quinze années de service en qualité de maître au sens de l'article R.
Les pensions servies sont revalorisées par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget, conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix hors tabac, sous réserve des dispositions prévues à l'article 20 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du régime additionnel de retraite perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à soixante ans au titre des droits validés à la date de son décès.
Chaque orphelin a droit, jusqu'à l'âge de vingt et un ans, à une pension égale à 10 % de la pension perçue par le bénéficiaire ou qu'il aurait pu obtenir à soixante ans au titre des droits acquis à la date de son décès, sans que le total des pensions attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la pension qui aurait été accordée au bénéficiaire.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant les nombres d'emplois offerts à la mutation, au détachement et au recrutement par concours des professeurs des universités et des maîtres de conférences jusqu'au 31 août 2009
Le recrutement de professeurs des universités est autorisé, pour pourvoir à des emplois au plus tard au 31 août 2009 et dans la limite de 72 emplois.
Le recrutement de maîtres de conférences est autorisé, pour pourvoir à des emplois au plus tard au 31 août 2009 et dans la limite de 152 emplois.
Chaque emploi et ses caractéristiques seront publiés par les établissements où ces emplois sont à pourvoir sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubrique « emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche », puis « GALAXIE ».
Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Crée Arrêté du 24 février 2003 - art. Annexe VT (V)
Le II de l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé est supprimé.
Après l'annexe IV du même arrêté, il est inséré une annexe V ainsi rédigée :
Sont dispensés des exigences préalables à l'entrée en formation définies en annexe III :
- les titulaires d'un diplôme délivré par une fédération sportive agréée par le ministère des sports ;
- les titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ;
- les titulaires de tout diplôme de niveau IV ou supérieur dans le champ du sport ;
- les titulaires du certificat de qualification professionnelle "animateur de loisirs sportifs".
Sont dispensés des exigences préalables à la mise en situation pédagogique définies en annexe IV les titulaires du certificat de qualification professionnelle "animateur de loisirs sportifs".
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "animateur de loisirs sportifs" obtiennent de droit les unités capitalisables (UC) 2 et 5 définies en annexe II.
Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2008 portant création du certificat de spécialisation « tir à l'arc » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
La formation restreinte de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée statue après un rapport oral.
Un suppléant est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
214-4 pour chacun des représentants titulaires des organisations de bénéficiaires du droit à rémunération et d'utilisateurs de phonogrammes.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle de France au profit de la Mutuelle familiale.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Peugeot Berri au profit de la mutuelle Médéric Mutualité.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle occitane au profit de Prévifrance Mutualité.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure à GMF Vie pour la branche 20 et à La Sauvegarde pour les branches 1 et 2.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Société mutualiste des employés des associations agricoles du bassin de l'Adour à la Caisse locale du bassin de l'Adour.
Décret n° 2008-1430 du 22 décembre 2008 relatif aux obligations déclaratives des tiers déclarants
― Le dernier alinéa de l'article 39 C de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux déclarations mentionnées aux 2° et 3° de l'article 39 B et à l'article 47 A.
II.-L'article 39 F de l'annexe III au même code est abrogé.
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 17 décembre 2008, un poste est transféré du concours interne de conservateur territorial du patrimoine, spécialité archives, au profit du concours interne, spécialité musées.
La trésorerie de Lavardac est regroupée sur celle de Nérac (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière des communes d'Ambrus, Damazan, Puch-d'Agenais, Saint-Léger, Saint-Léon, Buzet-sur-Baïse, Caubeyres et Saint-Pierre-de-Buzet, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées à l'article 2 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Fargues-sur-Ourbise, actuellement confiée au comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan, est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune visée à l'article 4 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie de Casteljaloux (Lot-et-Garonne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 2 et 4 du présent arrêté et dont la mise en recouvrement est antérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté est transféré du comptable du Trésor de la trésorerie de Damazan au comptable du Trésor de la trésorerie d'Aiguillon (Lot-et-Garonne).
Les trésoreries de Lavardac et Damazan sont supprimées.
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 portant fixation du taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 15 décembre 2008, M. Christophe Peyrel, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, est nommé administrateur du conseil d'administration de la Société immobilière de Mayotte (SIM) en qualité de représentant du secrétaire d'Etat à l'outre-mer, en remplacement de M. Jean-Michel Bedecarrax.
Le retrait de M. Rouzet (Alain, Paul), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Alain Rouzet, Christian Bourgeonnier, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Barjols (Var), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Rouzet, Christian Bourgeonnier, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Christian Bourgeonnier, huissier de justice associé ».
Arrêté du 23 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 23 décembre 2008, l'arrêté du 30 janvier 2008 fixant la liste des personnes ayant satisfait aux épreuves mentionnées aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique (session 2007) est complété comme suit :
Au titre de l'article 23 de l'arrêté du 5 mars 2007 fixant les modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances et de maîtrise de la langue française prévues aux articles L.
4221-12 du code de la santé publique, il est ajouté :
M. Jeshari (Gholam).
M. Koyawoza Kembe (Sp).
M. Louis (Alphonse).
M. Brazi (Farid).
M. Vosgueritchian (Razmig).
Mlle Berbouche (Ilheme).
M. Diallo (Yaya).
M. Mbikila (Phuati).
M. Isafamba (Abalio).
M. Ilunga Nsenda (Jean).
M. Endjonga Boyenge (Boyenge).
Arrêté du 22 décembre 2008 portant inscription sur une liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 22 décembre 2008, M. Jacquin Porretaz (Joseph) est inscrit sur la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial du patrimoine, session 2006, à compter du 1er janvier 2009.
Décision n° 2008-1056 du 25 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télévision Loire 7
L'autorisation dont est titulaire l'association Télévision Loire 7 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2009, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 99 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication.
L'association est autorisée à utiliser les fréquences définies à l'annexe 1 à la présente décision, conformément aux conditions techniques indiquées à ladite annexe, pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local dénommé TL7, diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dans le département de la Loire.
FRÉQUENCES ANALOGIQUES POUR L'EXPLOITATION DU SERVICE TL7 TÉLÉVISION
Saint-Héand - Monnichard
Saint-Galmier - Les Luchères
Saint-Just-Saint-Rambet - Les Bruyat
(3) PAR de 15 W dans le secteur d'azimuts 0/60°.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que la couverture effective des fréquences proposées sera fonction du site effectivement utilisé et sera en tout état de cause inférieure à la zone géographique d'appel figurant en annexe 2.
En effet, en raison des contraintes techniques, le canal 52 ne peut être utilisé de manière concomitante sur le site de Saint-Héand.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉVISION LOIRE 7, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR PIERRE GRANOTIER, PRÉSIDENT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TL7
La présente convention a pour objet, en application des articles 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TL7 édité par l'association Télévision Loire 7 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TL7 est un service de télévision locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans la plaine du Forez (Loire).
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une association loi 1901 dénommée Télévision Loire 7, déclarée à la sous-préfecture de Montbrison le 30 septembre 1994.
Son siège social est situé 2 bis, rue Joseph-Cugnot à Andrézieux-Bouthéon (42160).
― le récépissé de déclaration de l'association auprès de la sous-préfecture de Montbrison ;
― la copie du contrat d'objectifs et de moyens passés entre la SAEML Loire Télé et l'association TL7 sera annexée par avenant à la présente convention, conformément à l'article L.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé TL7 diffusé 24 heures sur 24, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
L'association TL7, seule responsable éditoriale du service, recrute les journalistes pour la fabrication des émissions d'information.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, en annexe III à la présente convention.
Les obligations d'investissement dans la production d'œuvres cinématographiques obéissent aux dispositions du titre premier du décret n° 2001-609 du 9 juillet 2001 modifié pris pour l'application du 3° de l'article 27 et de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et relatif à la contribution des éditeurs de services de télévision diffusés en clair par voie hertzienne terrestre en mode analogique au développement de la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
Granotier
LA COMPOSITION DU BUREAU DE L'ASSOCIATION TÉLÉVISION LOIRE 7
Pierre Granotier : président ;
François Bouchut : vice-président ;
Maryse Chauve : trésorière ;
Yves Faure : directeur des programmes.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Pierre Granotier, président de l'association Télévision Loire 7.
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR, L'ASSOCIATION TÉLÉVISION LOIRE 7, AFIN DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
Jacques Chataing, notaire ;
Sylvette Brot, enseignante ;
Hervé Degironde, représentant de parents d'élèves ;
Henri Frechet, chef d'entreprise ;
Jacques Meunier, retraité ;
Claude Odouard, principal de collège ;
Christian Chassagne, chef d'entreprise à la retraite ;
Bernadette Martin, magistrat ;
Bernard Laroche, ingénieur France Télécom.
Décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 autorisant la société Loire Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Saint-Etienne
La société Loire Télé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé TL 7 Horizon numérique, diffusé en clair en mode numérique, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LOIRE TÉLÉ, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TL 7 HORIZON NUMÉRIQUE
OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉVENTION DE L'ÉDITEUR
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 et 33-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service TL 7 Horizon numérique édité par la société Loire Télé et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
TL 7 Horizon numérique est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme d'économie mixte locale au capital de 1 068 000 €, dénommée Loire Télé, immatriculée le 11 mars 2004 au RCS de Montbrison sous le numéro 452 440 068.
Son siège social est situé 2 bis, avenue Joseph-Cugnot, à Andrézieux-Bouthéon (42160).
― la copie des contrats d'objectifs et de moyens conclus entre la société Loire Télé et les collectivités territoriales.
Afin d'assurer la protection des mineurs contre les dangers que peut représenter leur participation à une émission de télévision, l'éditeur s'engage à respecter les délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel prises dans ce domaine.
A la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la délibération du 17 avril 2007 relative à l'intervention de mineurs dans le cadre d'émissions de télévision diffusées en métropole et dans les départements d'outre-mer.
Pour garantir la protection de l'enfance et de l'adolescence, l'éditeur s'engage à respecter les recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes.
A la date de signature de la présente convention, le texte en vigueur est la recommandation n° 2005-5 du 7 juin 2005.
TL 7 Horizon numérique est un service de télévision local en temps complet.
La durée minimum quotidienne du programme est de dix-huit heures.
L'éditeur consacre au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions, notamment d'information, dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la zone géographique sur laquelle TL 7 Horizon numérique est autorisée.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe III à la présente convention.
― Conformément aux dispositions de l'article 14 du décret précité, les proportions mentionnées au I doivent également être resp ectées aux heures de grande écoute, soit les heures comprises entre 12 heures et 14 heures, et 18 heures et minuit.
L'éditeur a prévu de réserver annuellement moins de 20 % de son temps de diffusion à des œuvres audiovisuelles.
Néanmoins, si ce seuil venait à être dépassé, les obligations prévues aux articles 8 à 16 du décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique lui seraient applicables et un avenant serait conclu pour fixer la proportion de l'obligation de production inédite, telle que définie à l'article 11 du décret précité.
La présente con vention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
M. Vincendon
ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LOIRE TÉLÉ
Communauté de communes du pays de Saint-Galmier
Communauté d'agglomération Loire Forez
Communauté de communes Vals d'Aix et Isable
Communauté de communes du pays de Saint-Bonnet-le-Château
Communauté de communes du pays d'Astrée Boën
Actionnaires publics
Société Casino
Société Foire économique de Saint-Etienne
Le Progrès
Centre France Communication
Association TL 7
Société Piscine Desjoyaux
Société Ets Chanut
Société Ribon
SAOS Asse Loire
Société Chocolats Weiss
Société Electricité industrielle Chambon
Sarl Archit Ravel Fournel
Société Imprimerie Mariani
Société Perf 2000
Société Rematique
Le Chardon Bleu
Actionnaires privés
Liste des mandataires sociaux de la société Loire Télé
BERTHEAS
CHAMPAVERT
GROUPE CIMAISE
CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'ÉPARGNE
CREMILLIEUX
GIRARDON
FOIRE ÉCONOMIQUE DE SAINT-ÉTIENNE
MONETA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES PAYS D'ASTRÉE
SCHALK
MAIRIE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE SAINT-GALMIER
VINCENDON
COMPOSITION DU COMITÉ COMPOSÉ DE PERSONNALITÉS INDÉPENDANTES CONSTITUÉ AUPRÈS DE L'ÉDITEUR TL 7 HORIZON NUMÉRIQUE AFIN DE SUPERVISER L'ENSEMBLE DES PROGRAMMES DE LA CHAÎNE ET DE VEILLER AU RESPECT DU PRINCIPE DE PLURALISME
M. Bernard Laroche, retraité de France Télécom.
M. Pierre Mondesert, secrétaire général de l'Etablissement français du Sang.
Mme Bernadette Martin, présidente de la cour d'appel.
M. Claude Faure, retraité des assurances.
M. Christian Chassagne, retraité, ancien chef d'entreprise.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Michel Vincendon, président de la société Loire Télé.
Décision n° 2008-1067 du 16 décembre 2008 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans les zones de Briançon, L'Argentière-la-Bessée, Montgenèvre, Puy-Saint-Vincent, Risoul, Vars, Menton, Aubagne, Bonifacio, Calvi, Ghisonaccia et Apt.
― soit être remis, avant le 3 février 2009 à 17 heures, au comité technique radiophonique de Marseille, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité technique radiophonique de Marseille au plus tard le 3 février 2009, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Assignation 98,4 MHz
Assignation La Salle-les-Alpes 107,4 MHz
Assignation Tarascon 95,2 MHz
Assignation Manosque 102,6 MHz
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées, et mentionnés à l'article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, devra débuter sur les zones figurant en annexe 1, à une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil conformément au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique, sous réserve que les réaménagements de fréquences nécessaires aient été réalisés.
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 NOVEMBRE 2011 PAR LES SERVICES DE TÉLÉVISION À CARACTÈRE NATIONAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE 96-2 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS, OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA MÊME LOI AIENT PU ÊTRE MISES EN ŒUVRE
NOM DU SITE EN ANALOGIQUE
permettant d'identifier la zone à desservir
Argis : Tenay
Bettant : Ambérieu
Nantua : Nurieux
Saint-Rambert-Bugey 1
Virignin : Brens
Prémontré : Wissignico
Laprugne : Calvaire
Montluçon : Quinssaine
Barrême : Lieye
Castellane 1 : Brandis
Colmars 1 : Chabanier
Moustiers : Pl.
Bessons
Riez 1 : Tourettes
Freissinières 1 : Pail
Gap 3 : Saint-Mens
Les Orres 2 : Mélezet
Montgenèvre : B.
Suffin
Saint-Disdier-Dévoluy
Saint-Etienne-Dévoluy
Vallouise : Les Prés
Vars 2 : Sainte-Catherine
Vars 3 : arrivée de Peynier
Breil-sur-Roya 1 : Cime du Bosc
Grasse 2 : Roquevignon
Nice : La Gaude
Lantosque : Crottes de Loda
Péone 1 : Chastellan
Tende 1 : Ville
Annonay 1 : Bramefan
Beauvène : Gluiras
Chirols : Veyrières
Lamastre 1 : Le Roux
Lamastre 2 : Fauvettes
Les Vans : Naves
Mariac : Accons
Mayres : Suc du Joug
Pierrelate : Bourg-Saint-Andéols
Rochepaule 2 : Montchal
Sablières : Fage
Salavas : Lalauze
Satillieu 2 : Cimetière
Andance-Serrières
Saint-Cirgues-Montagne
Saint-Etienne-Lugdarès 1
Saint-Marcel-Annonay
Saint-Pierre-Colombier 1
Saint-Sauveur-Montagut 1
Thueyts : Le Prat
Villevocance : Veyrier
Viviers 1 : La Vierge
Charleville : Montcy
Couflens 1 : col de Bes
Eycheil : Saint-Girons
Sentein 4 : Serre
Vicdessos 1 : Nord
Carcassonne 2 : Foyer
Espéraza : Couiza
Limoux : Taich
Quillan : Combe des Bans
Grand-Vabre 1 : Perie
Millau 2 : Cap-d'Aze
Sébrazac 2 : Montégut
Taussac 1 : Cancelade
Villefranche-Panat
Aix-en-Provence 2 : Tholonet
Auriol : Les Lagets
Cadenet : Rognes
Carnoux : SE-Barre-Roc
Cuges-les-Pins : col de l'Ange
Marseille 3 : Millière
Marseille 4 : Vaufrège
Meyrargues : La Plaine
Meyreuil : Le Plan
Peypin : Le Collet
Saint-Chamas : Istres
Condé-sur-Noireau : Stade
Falaise : Oliviers
Honfleur : Vassale
Lisieux : Saint-Désir
Livarot : La Tuilerie
Orbec : Beau Soleil
Pont-l'Evêque : Beaumont
Vire : La Besnardière
Antignac : Vignon
Aurillac 2 : Coissy
Crandelles : Reilhac
Dienne 1 : Laqueille
Le Claux : Gardoune
Madic : Champagnac
Pleaux : Arnac
Saint-Jacques-Blats 1
Saint-Rémy-Chaudes-Aigues
Saint-Urcize : Rignac
Velzic : Broussoux
Angoulême 1 : Pont Beaur
Angoulême 2 : Grand Font
Vœuil
Royan 2 : Saint-Georges
Taillebourg 1 : mairie
Bourges : serres municipales
Tulle 1 : Bachellerie
Montbard : Lavières
Dinan : Le Viaduc
Montignac 1 : Brongidou
Montignac 2 : Beaussane
Nontron 2 : Ferme Rouge
Saint-Germain-Salembre
Saint-Pardoux-Rivière
Terrasson 1 : Pouget
Thiviers 1 : Dognon
Beure : Besançon
Clerval : La Plenoise
Eternoz : Montmahoux
Cluse-et-Mijoux 1
Levier : le Mont
Maîche : Craye
Mandeure : Communaux
Meslières : Fourneaux
Mouthe : Métabief
Die 1 : Croix Justin
Dieulefit : Poët-Laval
Nyons 1 : Reynier
Soyans : Serre Raspan
Saint-Auban-sur-Ouvèze
Gaillon : Saint-Aubin
Brest : Casabianca
Brest : Eden-Roc
Plougastel : Keralcun
Bagnols-sur-Cèze : Masses
Bez-et-Esparon : Arre
Le Vigan 2 : Arphy
Aspet : Razecueillé
Ore : Mont-de-Galié
Sauveterre-Comminges
Saint-Béat : Boutx
Condom 1 : La Tour
Langoiran : Portets
Soulac
Bédarieux 1 : Tantajo
Gornies : Saint-André-de-Buèges
Montpellier - Grabels : Triton
Lodève 2 : Vinas
Saint-Geniès-Varensal
Saint-Mathieu-Tréviers
Taussac-Billière 2
Châteaubourg : Bellevue
Dinard : Gallic
Rennes : Cesson
Allemond 4 : Le Clos
Allevard 2 : Chaney
Autrans 2 : Méaudre
Bourgoin : Ruy Montcea
Charavines 1 : Follet
Chirens : Molarot
Jarrie : Varces
La Tour-du-Pin : A43
Alpe-de-Vénosc
Maubec : Meyrie
Monestier-Clermont
Saint-Bueil : Merlas
Saint-Etienne-Crossey 1
Saint-Geoire-en-Valdain
Voiron 2 : Bavoir
Arbois 1 : L'Hermitage
Mijoux : Lajoux
Septmoncel : Bevy
Vincelles : Grusse
Mimizan 1 : château d'eau
Mimizan 2 : dune Udos
Bessé-sur-Braye : Bonneveau
Poncé-sur-le-Loir : Couture-sur-Loir
Charlieu : Montrochet
Marlhes : Saint-Régis
Roanne 1 : Saint-Alban
Saint-Galmier : Lézigneux
Villars : L'Etrat
Allègre : Châteauneuf
Arlempdes : Le Rias
Coubon 2 : Arsac-Velay
Dunières : château
Chambon-sur-Lignon 1
Monastier-sur-Gazeille
Puy 3 : Roche Arnaud
Malrevers : Suc Jallet
Pont-Salomon 1 : Pifoy
Rosières : Plaine
Montargis : Immobilier Lorraine
Orléans : Dunois
Cahors 1 : Mont-Saint-Cyr
Bricquebec : Piqueray
Tourlaville : Brick
Chaumont 2 : HLM Carno
Chaumont : Brottes
Andouillé : Bel Air
Ernée : Panard
Mayenne : Ambrières
Josselin : Saint-Laurent
Malestroit : Solon
Pontivy : Kérousse
Nevers : Challuy
Songeons : Hanvoile
Boulogne : Tour d'Ordre
Billom : Barbarade
Chabreloche : Arconsat
Châtelguyon : Créta
Combronde : Pierre
Courpière : Bouchet
Job : La Halle
Monnerie-le-Monteil
Le Mont-Dore : Angle
Orbeil 2 : Haut Terron
Perrier : Puy Mercoeur
Romagnat : Puy-Blanc
Thiers 1 : Belins
Vertolaye : Ressoncles
Bruges-Capbis 1
Hendaye : port
Ispoure : Bustince
Jurançon 2 : Soubacq
Larceveau
Monein 1 : Conte
Jurançon 1 : casino
Arreau 1 : pic Lançon
Bagnères-Bigorre 1
Cerbère 1 : Le Cap
Cerdagne : Err
Angles : Pic-Llaret
Saint-Paul-Fenouillet
Tuchan : Tautavel
Mutzig 1 : Heiligenberg
Mutzig 2 : Felsberg
Niederbronn-Bains
Schirmeck : La Broque
Altkirch : cimenterie
Orbey 1 : Le Chat Noir
Bessenay : Courzieu
Joux : Le Crêt Jacob
Mardore : La Croix
Monsols : mont Saint-Rigaud
Saint-Denis-sur-Coise : Pomey
Saint-Forgeux 1 : Gine
Thizy : Chapelle
Fresse 2 : mont Masson
Charolles : Chanteclair
Chaufailles : chapelle
Coublanc : Montbernier
Clayette : Baudemont
Creusot : Saint-Sernin
Matour : Grande-Roche
Saint-Calais : Courtille
Vouvray-sur-Loir : Dissay
Chanaz : Praille
Ecole : les Jarsins
Epierre : Saint-Léger
Freney : Joly
Frontenex : les Rey
Hauteluce : la Croix
Hermillon : Noyers
La Bridoire : Plat
Giettaz 1 : Combes
Lanslebourg : Termigno
Meyrieux-Trouet : Chap
Séez : la Perrière
Saint-Béron : la Perche
Saint-Paul-sur-Isère : Cevins
Ugine 3 : la Tour
Allinges : Châteaux
Arbusigny : Pers-Jussy
Bellevaux 1 : Hirmenta
Bellevaux 2 : Châtelar
Bernex 1 : L'envers
Boëge : Villard
Chamonix 2 : Moussoux
Châtel 1 : Morclan
Cluses 2 : Huant
Faverges 2 : Chambello
Frangy : Musièges
Giez : Le Ferrage
Groisy 1 : Saint-Martin
La Muraz : Le Feu
Petit-Bornand-Glières
Le Reposoir 1 : Nancy/Club
Contamines-Montjoie 1
Peillonnex : Saint-Jean-de-Thurigneux
Samoëns : Lachat
Serraval : Marlens
Saint-Jeoire : la Joux
Thones : Saint-Jean-de-Sixt
Thones 2 : Tour
Gournay : Ferrières
Malaunay : Eslettes
Maromme : Houpeville
Chartrettes : Fontaine
Fontainebleau : Warner
La Ferté-Gaucher : Jouy
Saacy-sur-Marne : Méry
Chaville : Viroflay
Niort : Viviers
Ault : Bel-Air
Burlats 2 : Sud
Durfort : Sorèze
Esperausses 2 : Bel-Air
Mazamet 2 : Labrespy
Plaisance : Curvalle
Burlats 1 : Roquecourbe
Saint-Juéry : Tarn
Varen 2 : Gamassière
Caylus 1 : Saint-Martin
Cavalaire 1 : La Vigie
Cogolin : La Môle
Grimaud 2 : Vanades
Adrets-de-l'Esterel
Ramatuelle : L'Escalet
Rayol-Canadel 1 : park
Salernes : Croix-Solliès
Séranon : Lachens
Solliès-Pont : chapelle Notre-Dame
Saint-Raphaël 2 : Cap Dramont
Toulon 2 : Hubac
Toulon 3 : Faron
Apt : Rocsalière
Descartes : Buxeuil
Gouex : Persac
Eymoutiers 1 : château
Saint-Junien 1 : Peyrissat
Saint-Dié : Roche-Saint-Martin
Ancy-le-Franc : Fulvy
Avallon : Camelin
Tonnerre : Saint-Michel
Vézelay : Tharoiseau
Lepuix-Gy : Giromagny
Arpajon : La Norville
Corbeil-Essonnes - Lisses
Limours : Forges-les-Bains
Saclas : Saint-Cyr-la-Rivière
Savigny-sur-Orge : Viry-Châtillon
Fosses : Marly-la-Ville
Bocognano : Vero
Porto-Vecchio 2 : Vara
Bastia 2 : Piétrabugno
Cervione : Alistro
Lucciana : Borgo
Moustiers : place Bessons
Pierrelatte : Bourg-Saint-Andéol
Sébrazac 2 : Montegut
Orbec : BeauSoleil
Saint-Pons 1 : Saint-Pons
Bourgoin : Ruy Montceau
Sappey-en-Chartreuse
Maubec : Meyrié
Le Puy 3 : Roche Arnaud
Montargis : Immobiler Lorraine
Saint-Nizier-Azergues 1
Bellecombe-Bauges 1
Thones : Saint-Jean-Sixt
Corbeil-Essonnes-sur-Lisses
Avis n° 2008-8 du 25 novembre 2008 concernant le projet de schéma d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique
Saisi pour avis par le Gouvernement du projet de schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, après en avoir délibéré dans son assemblée plénière du 25 novembre 2008, émet l'avis suivant.
Le conseil se félicite de la publication prochaine du schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique qui constitue, aux termes de la loi, la condition nécessaire de toute opération d'extinction d'envergure.
L'existence du schéma conditionne, en effet, les premières décisions d'arrêt du conseil qui, elles-mêmes, ne pourront s'exécuter qu'au moins neuf mois plus tard.
La publication tardive de ce schéma crée néanmoins une contrainte particulièrement forte sur le processus de basculement en France : l'arrêt de la diffusion analogique dans la première zone de plus de 100 000 habitants ne pourra désormais avoir lieu avant octobre 2009.
Or, la dernière région de métropole doit passer à la diffusion numérique avant le 30 novembre 2011.
Le passage au tout numérique se déroulera donc en moins de vingt-six mois, au rythme de près d'une région par mois.
1° Sur la libération d'une sous-bande en faveur de l'internet mobile à très haut débit :
Le conseil confirme qu'il a pris des dispositions pour éviter, dans toute la mesure du possible, l'usage des fréquences au-dessus du canal 60 (790 MHz).
Toutefois, pour mener à bien le processus d'arrêt de la diffusion analogique, le conseil rappelle qu'il est indispensable qu'il puisse disposer de l'ensemble de la bande UHF (470-830 MHz) jusqu'au 30 novembre 2011.
En particulier, il devra conserver la faculté, dans les régions où il ne serait pas possible d'appliquer immédiatement le plan de fréquences définitif (plan cible), de maintenir certaines diffusions numériques existantes dans cette partie du spectre sans formalité spécifique.
Dans les autres cas, le conseil demande que la procédure d'autorisation envisagée dans le projet de schéma soit explicitée très rapidement et qu'elle garantisse une réponse aux demandes du conseil dans un délai n'excédant pas un mois.
Le respect de la date butoir du 30 novembre 2011 impose en effet que les plans de fréquences de plus de la moitié des régions françaises soient publiés avant la fin de l'année 2009, ce qui impose une cadence soutenue.
Le conseil souligne que cette orientation remet en cause la planification jusqu'alors retenue pour le passage à la diffusion numérique qui se fondait sur les fréquences négociées par la France lors de la Conférence régionale des radiocommunications de 2006.
Un travail d'envergure devra donc être réalisé dans des délais très brefs, du fait de l'imminence des décisions d'arrêt de la diffusion analogique dans les premières régions.
Le conseil devra impérativement disposer des moyens financiers nécessaires pour mener à bien cette activité de reconstruction accélérée du plan cible dans toutes les zones d'arrêt de la diffusion analogique.
2° Sur l'enrichissement de l'offre de services de la TNT et de radio :
Le conseil se réjouit de la possibilité qui lui est désormais donnée d'affecter la bande III à la radiodiffusion numérique terrestre, conformément aux orientations qu'il avait préconisées et à l'attente des opérateurs.
Il déplore que le projet de schéma n'offre pas des perspectives aussi favorables aux services de télévision numérique.
L'usage de plusieurs canaux pour des services d'internet à haut débit crée en effet une incertitude majeure quant à la possibilité de satisfaire les besoins identifiés pour le secteur audiovisuel, tels qu'ils avaient été transmis par le conseil dans sa contribution à la consultation sur le dividende numérique.
Le conseil relève que les études, qui concluent à la possibilité de faire coexister l'intégralité de cette offre audiovisuelle avec une sous-bande de neuf canaux affectés à d'autres services, n'ont pas pu faire l'objet d'analyses contradictoires, dans la mesure où elles n'ont pas été publiées à ce jour.
Dans l'attente de la fourniture de ces travaux indispensables, le conseil émet des doutes sur la possibilité d'offrir, à terme, en dehors de la sous-bande et dans des conditions compatibles avec l'économie du secteur, dix multiplex à couverture nationale pour la TNT (couverture d'au moins 95 % de la population métropolitaine), deux multiplex pour la télévision mobile personnelle (couverture d'au moins 60 % de la population) et un multiplex pour les télévisions locales.
Le conseil évaluera, quand il aura connaissance de ces éléments, la ressource réellement disponible, en tenant compte des besoins du secteur audiovisuel, des exigences de son équilibre économique et de l'équilibre concurrentiel sur le marché de la diffusion.
Dans l'immédiat, le conseil souligne que la réussite du basculement vers le tout numérique impose que le plan cible garantisse à chacun des multiplex diffusés une couverture au moins égale à celle dont il dispose actuellement, tout particulièrement dans les régions frontalières.
Il ne serait en effet pas concevable que des foyers recevant aujourd'hui la TNT par voie hertzienne en soient privés au moment de l'arrêt de la diffusion analogique.
Par conséquent, le conseil considère qu'il ne sera loisible d'identifier des canaux supplémentaires qu'une fois garanti cet impératif de continuité de couverture numérique terrestre.
3° Sur les modalités du passage au numérique :
Le conseil se réjouit que le téléspectateur soit placé au cœur des préoccupations du Gouvernement dans la préparation de cette opération, avec notamment le rappel du principe de continuité de service.
Concernant les modalités du passage au numérique, il se félicite de voir plusieurs de ses recommandations approuvées par le Gouvernement.
Il prend acte de la mission qui lui est confiée de publier un calendrier complet de passage au numérique précisant les différentes étapes de cette opération de grande envergure.
L'arrivée à échéance, le 6 décembre 2010, de l'autorisation de la diffusion analogique de Canal+ permettra un déploiement rapide, en bande III, de la radio numérique sur l'ensemble du territoire.
Néanmoins, le conseil souligne que l'arrêt de la diffusion analogique de Canal+, non synchronisé avec celui des autres chaînes, privera une partie des téléspectateurs non abonnés des plages en clair de ce service.
L'arrêt de Canal+ devra donc faire l'objet d'un suivi spécifique par le groupement d'intérêt public France Télé numérique.
A cet égard, le conseil considère comme essentiel que les missions du GIP incluent explicitement les trois transitions rendues nécessaires par le passage au numérique : l'arrêt anticipé de la diffusion analogique de Canal+ dans certaines régions ; l'arrêt de la diffusion analogique des autres chaînes ; le réaménagement éventuel de certaines fréquences numériques vers le plan cible.
A ce titre, il conviendrait de préciser les acteurs qui seront concernés et les financements afférents.
Dans cette perspective, le conseil souhaite que l'existence du GIP soit prolongée au-delà du 30 novembre 2011, afin d'accompagner le passage au plan cible des dernières régions.
Il souhaite que sa composition puisse s'élargir mais ne jamais se réduire.
Son financement, enfin, doit être ajusté en conséquence.
4° Sur le calendrier précis de passage au numérique :
Le conseil se réjouit du calendrier annoncé des premières phases et du démarrage simultané du passage au tout numérique dans deux régions, la première à l'est et l'autre à l'ouest du territoire métropolitain, condition nécessaire à l'arrêt total de la diffusion analogique d'ici au 30 novembre 2011.
Un retard important a déjà été pris dans le processus du passage au tout numérique : la loi prévoyait que les premiers arrêts régionaux puissent débuter dès mars 2008 ; ils débuteront dix-huit mois plus tard.
La connaissance du calendrier global constitue désormais un atout indispensable dans la réussite du projet.
Il permettra, en effet, de favoriser la mobilisation des nombreux acteurs du passage au tout numérique, en premier lieu le groupement d'intérêt public « France Télé numérique », les collectivités territoriales, les chaînes, mais aussi les opérateurs de diffusion, les industriels, les installateurs d'antennes, les diffuseurs techniques, les gestionnaires d'immeubles ou la grande distribution.
Il s'agit, en effet, d'une attente forte de bon nombre de partenaires du passage au numérique.
La connaissance du calendrier est également indispensable pour permettre la publication, avant la fin de l'année 2008, conformément à la loi, de la liste des sites destinés à recevoir la TNT et de leur date prévisionnelle de mise en service.
Le conseil mettra tout en œuvre pour assurer le déploiement de la TNT avant les dates prévues pour l'arrêt de la diffusion analogique.
C'est pourquoi le conseil propose en annexe un calendrier complet.
Il souhaite que l'inclusion dans le schéma national de ce calendrier d'arrêt et de basculement soit la plus rapide possible afin de ne pas engendrer de retard sur le déploiement opérationnel de l'opération.
Le conseil appelle l'attention du Gouvernement sur le fait que ce plan de grande ampleur demeure aujourd'hui largement financé par le secteur audiovisuel.
Le dégagement d'une sous-bande pour d'autres usagers du spectre crée, à un an à peine du passage au tout numérique de la première région, une complexité supplémentaire dans l'exécution de cette opération.
Cette complexité supplémentaire se traduira par des coûts qu'il conviendra de mettre en évidence.
Le conseil se propose d'évaluer le montant du financement nécessaire à libération de la sous-bande.
Ce financement devra s'appuyer sur les ressources induites de l'affectation de la sous-bande aux services de communication électronique.
Il est en effet de pratique constante, dans la gestion du spectre, que les bénéficiaires de la libération d'une bande de fréquence prennent en charge les frais liés à cette libération.
En conclusion, le conseil souligne que la libération d'une sous-bande requiert désormais des travaux complémentaires substantiels, en planification nationale comme en coordination internationale.
Ceux-ci alourdissent la préparation de l'arrêt de la diffusion analogique.
Cette nouvelle contrainte, qui s'ajoute à la publication tardive du schéma d'arrêt de la diffusion analogique, contribue à rendre le passage au tout numérique beaucoup plus complexe en France que dans les autres Etats européens.
Il est dès lors impératif que des moyens supplémentaires soient alloués aux acteurs concernés, en particulier, le conseil et le GIP « France Télé numérique », afin que cette opération ambitieuse puisse être menée à bien dans les délais prévus par la loi.
Le conseil sera attentif à ce que cette inflexion de la politique du Gouvernement quant à la gestion des fréquences ne porte pas préjudice aux opérateurs audiovisuels déjà autorisés et préserve la qualité de la diffusion hertzienne terrestre à laquelle sont attachés nos concitoyens.
de la diffusion analogique
PASSAGE AU PLAN
de fréquences définitif
Nord-Cotentin (emprise du site régional
de Cherbourg-Digosville).
Date du basculement des régions sud-ouest du Royaume-Uni.
Réémetteurs entravant la diffusion TNT à partir des sites régionaux de Besançon, Gex, Privas, Limoges, Chambéry.
Date de passage des régions correspondantes au plan cible (cf. infra).
Quelques semaines après l'arrêt.
Date du basculement des régions nord de l'Espagne.
Date du basculement des régions nord et ouest de l'Italie.
Date du basculement des régions nord de l'Italie.
Date du basculement des régions nord-ouest de l'Espagne.
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 1er octobre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur le barème déposé par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008.
Dans l'attente de la présentation par la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE D'AIRE-SUR-L'ADOUR APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie de Bazas au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 1er octobre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par la régie de Bazas pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008.
Dans l'attente de la présentation, par la régie de Bazas, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie de Bazas entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Caléo au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Caléo (Guebwiller) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008.
Dans l'attente de la présentation, par Caléo, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Caléo entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
DE CALÉO APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
Le pourvoi incident, même provoqué, doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être fait sous forme de mémoire et contenir les mêmes indications que le mémoire du demandeur.
Le mémoire doit, sous la même sanction :
- être remis au greffe de la Cour de cassation avant l'expiration du délai prévu pour la remise du mémoire en réponse ;
- être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties au pourvoi incident.
Si, dans les matières où la représentation est obligatoire, le défendeur n'a pas constitué avocat, le mémoire doit lui être signifié au plus tard dans le mois suivant l'expiration de ce délai ; cependant, si, entre-temps, le défendeur constitue avocat avant la signification du mémoire, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Le défendeur à un tel pourvoi dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification pour remettre, et s'il y a lieu notifier, son mémoire en réponse.
Avis du 2 octobre 2008 concernant l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Gaz de Barr au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Gaz de Barr pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008.
Dans l'attente de la présentation, par Gaz de Barr, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Gaz de Barr entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
Fati à Paris, le 2 octobre 2008.
ANCIENS PRIX
MESURE D'AJUSTEMENT
absolue
Chauffage d'appoint
Chauffage + autres
Frais fixe
Chauffage usage professionnel
Réduction de tranches 1 GWh/an
Décision du 24 décembre 2008 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une mutuelle régie par le code de la mutualité
212-11 du code de la mutualité, le transfert aux sociétés GMF Vie et La Sauvegarde, ayant toutes deux leur siège social à Paris (17e), 76, rue de Prony, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle amicale des cadres de la police nationale et de la sécurité intérieure, dont le siège social est à Paris (8e), 28, avenue de Friedland.
324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés Aviva Assurances, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 13, rue du Moulin-Bailly, et Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Courtage, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe.
Décision du 24 décembre 2008 approuvant le transfert d'encours d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert à la Société d'épargne viagère, dont le siège social est à Paris (75009), 74, rue Saint-Lazare, d'une partie des provisions techniques correspondant aux contrats souscrits par l'association AFER, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Aviva Vie, dont le siège social est à Bois-Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe.
324-1 du code des assurances, le transfert à la société Assurances Banque Populaire Vie, dont le siège social est à Paris (13e), 30, avenue Pierre-Mendès-France, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Vitalia Vie, dont le siège social est à la même adresse.
Décision du 26 décembre 2008 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats d'unions mutualistes régies par le code de la mutualité
321-1 du code des assurances, la société MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
212-11 du code de la mutualité, le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance vie de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.
212-11 du code de la mutualité, le transfert à la société d'assurance MFPrévoyance, dont le siège social est à Paris (13e), 62, rue Jeanne-d'Arc, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Union mutualiste de prévoyance non-vie et caution de la mutualité fonction publique, dont le siège social est à la même adresse.
Un emploi de sous-directeur est susceptible d'être vacant à la délégation aux affaires internationales et européennes, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Le titulaire de cet emploi exerce les fonctions de sous-directeur, délégué aux affaires internationales et européennes.
La délégation aux affaires internationales et européennes coordonne les actions internationales à caractère bilatéral ou multilatéral mises en œuvre par les directions et services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
― elle assure, en liaison avec l'ensemble des services du ministère, la préparation et la synthèse des positions du ministère dans les instances interministérielles relatives à l'action internationale ;
― elle veille à la préparation et à la mise en œuvre des accords de coopération ainsi que des arrangements administratifs, accords ou conventions à caractère international de toute nature signés par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans le cadre de ses attributions.
La délégation aux affaires internationales et européennes est rattachée au ministre.
Elle est mise à disposition du secrétariat général du ministère, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses missions de modernisation et de coordination des services.
Outre des compétences en droit européen et international, ce poste requiert l'aptitude à la coordination et l'expérience du travail interministériel.
Le sous-directeur, délégué aux affaires internationales et européennes, devra :
― témoigner d'une aptitude au management (animation et coordination, sens du dialogue et de l'organisation, esprit de décision) ;
― être capable d'une grande capacité d'initiative et de réactivité ; être force de proposition ;
― faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour nouer et entretenir des rapports de travail avec les autres directions et services du ministère.
Hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur et après avoir recueilli l'avis du procureur général et les observations des parties, la radiation d'une affaire lorsque le demandeur ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée de pourvoi, à moins qu'il ne lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que le demandeur est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis au demandeur au pourvoi par les articles 978 et 989.
Directive 2008/114/CE du Conseil concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection
LOI n° 2008-1431 du 27 décembre 2008 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés en gares de Pontarlier et de Vallorbe, signées à Paris le 12 septembre 2002 et le 30 avril 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. René Beaumont, au nom de la commission des affaires étrangères (n° 125, 2008-2009) ;
LOI n° 2008-1432 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou (1)
Est autorisée la ratification de l'accord entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif au bureau à contrôles nationaux juxtaposés de Biriatou, signé à Madrid le 13 novembre 2006, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-1433 du 27 décembre 2008 autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la coopération dans le domaine de la défense et au statut de leurs forces, signé à Paris le 29 janvier 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2008-1434 du 27 décembre 2008 autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (ensemble quatre annexes, un protocole et un acte final), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Arrêté du 4 décembre 2008 portant agrément de l'association Sèvre Environnement, association de défense de l'environnement, de la qualité de l'air et de l'eau
L'association Sèvre Environnement, association de défense de l'environnement, de la qualité de l'air et de l'eau, est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre interdépartemental pour les départements des Deux-Sèvres (Poitou-Charentes) et de la Vendée (Pays de la Loire) et des communes concernées par le SAGE pour le département de Maine-et-Loire (Chanteloup-les-Bois, La Chaussaire, Cholet, Geste, Le Longeron, Maulévrier, Mazière-en-Mauges, Montfaucon-Montigné, Le Puiset-Doré, La Renaudière, La Romagne, Roussay, Saint-André-de-la-Marche, Saint-Christophe-du-Bois, Saint-Crespin-sur-Moine, Saint-Germain-sur-Moine, Saint-Macaire-en-Mauges, La Séguinière, La Tessoualle, Tillières, Torfou, Toutlemonde, Yzernay).
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant agrément de l'association Mouvement pour les droits et le respect des générations futures
L'association Mouvement pour les droits et le respect des générations futures est agréée au titre de l'article L.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant agrément de l'Association pour la restauration des migrateurs des bassins Garonne-Dordogne (MIGADO)
L'Association pour la restauration des migrateurs des bassins Garonne-Dordogne (MIGADO) est agréée au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement dans le cadre interdépartemental dans les limites de plusieurs régions pour les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn, de Tarn-et-Garonne (région Midi-Pyrénées), de la Dordogne, de la Gironde, de Lot-et-Garonne (région Aquitaine) et de la Corrèze (région Limousin).
Arrêté du 4 décembre 2008 portant agrément de l'association Ecologie sans frontière
L'association Ecologie sans frontière est agréée au titre de l'article L.
Il peut être stipulé dans les statuts de toute société anonyme que la société est " à participation ouvrière ".
Les sociétés dont les statuts ne contiennent pas cette stipulation peuvent se transformer en sociétés à participation ouvrière, en procédant conformément à l'article L.
Les sociétés à participation ouvrière sont soumises, indépendamment des règles générales applicables aux sociétés anonymes, aux dispositions de la présente section.
Arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes selon les proportions suivantes :
Syndicat national des personnels des affaires maritimes-Force ouvrière (SNPAM-FO) :
Arrêté du 17 décembre 2008 fixant les montants des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et les taux de la contribution unitaire pour les années 2008 et 2009
1° Le montant prévisionnel des charges imputables à l'obligation de service public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité est fixé à 12 800 000 euros pour l'année 2008 et à 44 100 000 euros pour l'année 2009 ;
2° Le montant des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, mentionnés à l'article 2 du décret n° 2008-779 susvisé, est fixé à 10 000 euros pour l'année 2008 et à 10 000 euros pour l'année 2009 ;
3° Le nombre de kilowattheures soumis à contribution en application de l'article 6 du décret n° 2008-779 susvisé est fixé, pour l'année 2008, à 484 000 000 000 kilowattheures (soit 484 000 000 mégawattheures) et, pour l'année 2009, à 492 000 000 000 kilowattheures (soit 492 000 000 mégawattheures).
Le montant de la contribution, mentionnée au II de l'article 6 du décret n° 2008-779 du 13 août 2008 susvisé, applicable à chaque kilowattheure est fixé, pour l'année 2008, à 0,002 6 c€ HT par kilowattheure et, pour l'année 2009, à 0,008 9 c€ HT par kilowattheure.
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R.
Les dispositions de cette annexe sont applicables aux installations existantes déclarées avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois, dans les conditions précisées en annexe IV.
Abroge Arrêté du 17 mai 2001 - CONFORMITÉ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAP...
Abroge Arrêté du 17 mai 2001 - CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION ...
Abroge Arrêté du 17 mai 2001 - TITRE II : CONFORMITÉ DU SYSTÈME ET CONTRÔLE DE...
Abroge Arrêté du 17 mai 2001 - TITRE Ier : SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS.
Abroge Arrêté du 17 mai 2001 - TITRE II : OBJECTIF DE RÉDUCTION ET SYSTÈME DE ...
Abroge Arrêté du 17 mai 2001 - TITRE III : DÉLAIS D'APPLICATION.
Abroge Arrêté du 17 mai 2001 - TITRE IV : CONFORMITÉ DU SYSTEME ET CONTRÔLE DE...
Abroge Arrêté du 17 mai 2001 - TITRE Ier : CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS.
Les dispositions de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé relatives aux installations relevant de la seule rubrique n° 1434 à l'exception des dispositions concernant les installations relevant de la rubrique n° 1413 sont abrogées à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries ; pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le 3 avril 2003 ;
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- vérification du débit horaire équivalent de l'installation au regard du débit horaire déclaré au titre de la rubrique n° 1434-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- vérification que le débit horaire équivalent de l'installation est inférieur à la valeur supérieure du régime déclaratif de la rubrique n° 1434-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent point est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- présence d'un registre de déclaration d'accident ou de pollution accidentelle.
- "accès à l'installation" : ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours ;
- "aire de remplissage" : surface d'arrêt dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs mobiles dont la longueur n'est pas inférieure à la longueur desdits réservoirs et englobant au minimum un rectangle de 3 mètres de large et de 4 mètres de longueur ;
- "débit maximum équivalent" : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution ;
- "dépotage sécurisé" : dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :
- un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la zone de dépotage d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
- un système d'extinction automatique ;
- "distance pour la distribution" : distance d'éloignement, mesurée horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ;
- "distance pour le dépotage" : distance mesurée à partir du centre de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné ;
- "distribution sécurisée" : distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :
- un auvent en acier ou en béton couvrant au moins la totalité de la surface de rétention de la distribution, d'une hauteur inférieure ou égale à 5 mètres ;
- un système de détection de gaz avec coupure automatique de la distribution en cas de détection ;
- "installation de remplissage" : équipement d'un terminal permettant de charger des véhicules citernes, wagons-citernes ou bateaux-citernes.
- "libre-service surveillé" : une installation est considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
La surveillance est assurée par un personnel d'exploitation présent sur le site.
Les stations-service peuvent être ouvertes au public ou non ouvertes au public ;
- "terminal" : un terminal est une installation de remplissage qui possède des équipements de stockage de liquides, de chargement et de déchargement de récipients utilisés pour le transport de liquides ;
- intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin et terrasse) ;
- intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin et terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
a) L'implantation de nouvelles installations visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
Le niveau de référence est celui de la voirie publique située à l'air libre et desservant la construction utilisable par les engins des services publics et de secours et de lutte contre l'incendie.
S'il y a deux accès par des voies situées à des niveaux différents, le niveau de référence sera déterminé par la voie la plus basse.
Aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers.
Cette disposition est applicable aux installations déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois et à compter du 1er janvier 2015 pour les installations existantes.
A compter du 1er janvier 2020, la distribution de carburants de la catégorie B en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée :
- d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures, d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs ;
- de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe.
- pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures (le non respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en essence des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.1 de la présente annexe (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification qu'aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
b) Pour les installations régulièrement déclarées à la date de publication du présent arrêté augmentée de six mois, les distances d'éloignement suivantes, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés ci-dessous, sont observées :
- 17 mètres des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie ; cette distance est réduite à 15 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
- 5 mètres de l'issue principale d'un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin de vente dépendant de l'installation, etc.) avec, pour les installations déclarées postérieurement au 5 août 2003, l'obligation d'une issue de secours arrière ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ;
Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
- 5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant "2 temps" être ramenée à 2 mètres.
Néanmoins, dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 disposent d'une issue de secours arrière (façade du bâtiment opposée aux appareils de distribution ou de remplissage), ou latérale permettant l'évacuation du public, sans exposition à un flux thermique éventuel en cas d'incendie ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré deux heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.
Dans le cas de l'existence ou de la mise en place d'un mur coupe-feu REI 120 d'une hauteur de 2,5 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné, les distances minimales d'éloignement sont ainsi réduites pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003 :
Pour les installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois ainsi qu'aux extensions ou modifications d'installations existantes régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d'une nouvelle déclaration en application de l'article R.
512-54 du code de l'environnement, les distances d'éloignement (en mètres) des issues d'un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, d'un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l'établissement ou d'une installation extérieure à l'établissement présentant des risques d'incendie ou d'explosion suivantes sont observées :
hors superéthanol
Dépotage sécurisé
13 (auvent)
Distribution sécurisée
(*) Ces distances s'entendent respectivement pour :
- la distribution poids-lourds limitée à 2,5 mètres cubes par heure ;
- la distribution poids-lourds supérieure à 2,5 mètres cubes par heure et inférieure à 8 mètres cubes par heure ;
- la distribution poids-lourds supérieure ou égale à 8 mètres cubes par heure.
Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas de mise en place d'un mur coupe-feu RE 120 d'une hauteur de 2,5 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné.
Une distance de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation.
Cette distance est également observée entre les limites de l'aire de dépotage et ces mêmes issues.
La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré deux heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C.
- présentation d'un justificatif démontrant que les caractéristiques du mur (matériaux et épaisseur) sont celles d'un mur coupe-feu, lorsque les distances d'éloignement sont réduites (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
c) Les stockages de bouteilles de gaz combustibles liquéfiés respectent les conditions minimales d'éloignement suivantes des parois des appareils de distribution ou de remplissage :
d) Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement, est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.
Comportement au feu des structures
Les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers sont équipées d'un détecteur automatique d'incendie avec asservissement de la commande d'arrêt de distribution, du déclenchement des alarmes ainsi que du déclenchement du dispositif d'extinction automatique.
Dans les installations implantées sous un immeuble habité ou occupé par des tiers, les parois, les planchers hauts présentent les caractéristiques suivantes :
- murs et planchers hauts REI 120 ;
- porte donnant vers l'extérieur EI 120 ;
- matériaux de classe A1 (incombustibles) pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003.
Les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos présentent des murs et planchers hauts REI 120 et sont équipées d'au moins deux portes EI 120 à fermeture permanente ou comprenant un dispositif ferme-porte automatique ; ces portes visant à éviter la propagation des effets du sinistre éventuel sont munies d'un système d'ouverture antipanique visant à assurer l'évacuation rapide des personnes.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées dans un local partiellement ou totalement clos, et possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une voie échelles permet d'accéder à des ouvertures.
La voie échelles est facilement accessible depuis l'extérieur de l'établissement.
La voie échelles respecte les caractéristiques suivantes :
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieur à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
Les ouvertures prévues à l'alinéa 4 du présent point permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et présentent une hauteur minimale de 1,8 mètres et une largeur minimale de 0,9 mètre.
a) L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique, à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de liquides inflammables.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Lorsque l'installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.
Dans le cas d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et systèmes de détection précités, la mise en service du dispositif automatique d'extinction ainsi que la manœuvre du dispositif de coupure générale sont retransmis afin d'aviser un responsable nommément désigné.
- présence d'un dispositif de coupure générale (le non-respect de ce point relève d'une non conformité majeure) ;
b) Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosions, les installations sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Sous réserve des impératifs techniques qui peuvent résulter de la mise en place de dispositifs de protection cathodique, les installations fixes de transfert de liquides inflammables ainsi que les charpentes et enveloppes métalliques seront reliées électriquement entre elles ainsi qu'à une prise de terre unique.
La continuité des liaisons devra présenter une résistance inférieure à 1 ohm et la résistance de la prise de terre sera inférieure à 10 ohms.
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme, ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu.
Les pistes, lorsqu'elles existent, et les aires de stationnement des véhicules en attente de distribution sont disposées de telle façon que les véhicules puissent évoluer en marche avant et puissent évacuer en marche avant desdits appareils de distribution.
Les pistes et les voies d'accès ne sont pas en impasse.
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, de personnes désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan des quantités réceptionnées et des quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des stockages.
Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- un système d'alarme incendie (ou tout moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours dans le cas des installations sous surveillance) ;
- pour chaque îlot de distribution, un système manuel commandant, en cas d'incident, une alarme optique ou sonore ;
- un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs haut-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, un extincteur homologué 233 B ; pour l'aviation, l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
- pour l'aire de distribution et à proximité des bouches d'emplissage des réservoirs de liquides inflammables, une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et les moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
- pour le tableau électrique, un extincteur à gaz carbonique (2 kilogrammes) ;
- sur l'installation, d'au moins une couverture spéciale antifeu.
A l'exception des installations en plein air, l'installation est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance et pour les installations de remplissage de la catégorie B.
Ce type de dispositifs est également obligatoire pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Une commande de mise en œuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense fixe contre l'incendie.
- présence des moyens de secours contre l'incendie énumérés dans le présent 4.2 (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des rapports d'entretien et de vérification annuels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Pour le stockage et la distribution de superéthanol, les matériaux sont adaptés aux spécificités de ce liquide inflammable.
Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone est éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur.
Tous les travaux de réparation ou d'aménagement effectués par une entreprise extérieure présentant des risques spécifiques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des circuits...) ne peuvent être effectués qu'après établissement d'un plan de prévention, et éventuellement la délivrance d'un permis de feu, et en respectant les prescriptions du code du travail.
a) Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel.
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation visées au point 4.5 de la présente annexe ;
- l'obligation du plan de prévention pour les parties de l'installation visées au point 4.6 de la présente annexe ;
- affichage des consignes dans les lieux fréquentés par le personnel. b) Une formation du personnel lui permet :
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en œuvre, en cas de besoin, les actions les plus appropriées.
En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;
Dans tous les cas, un accès aisé pour les véhicules d'intervention est prévu.
Sauf dans le cas d'une installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par une clôture d'une hauteur minimale de deux mètres pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003.
L'habillage des parties de l'appareil de distribution où interviennent les liquides inflammables (unités de filtration, de pompage, de dégazage, etc.) est en matériaux de catégorie A1.
Lorsque l'appareil est alimenté par une tuyauterie fonctionnant en refoulement, l'installation est équipée d'un dispositif de sécurité arrêtant automatiquement l'arrivée de produit en cas d'incendie ou de renversement accidentel du distributeur.
Pour les installations en libre-service sans surveillance, le volume en liquide délivré par opération par les appareils de distribution en libre-service sans surveillance est limité à 120 litres de liquides de la catégorie B (coefficient 1) et à l'équivalent pour les autres catégories, exception faite des installations dont l'accès est réservé aux personnes formées à cet effet.
Dans le cas des installations exploitées en libre-service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur sont équipés de dispositifs de manière qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution.
Pour les hydrocarbures liquides, dans l'attente d'avancées techniques, seuls les appareils de distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d'un débit inférieur à 4,8 mètres cubes par heure sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord cassant.
Dans le cas des installations en libre-service et des installations de remplissage, l'ouverture du clapet du robinet et son maintien en position ouverte ne peuvent s'effectuer sans intervention manuelle.
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter instantanément l'agent d'exploitation ;
- d'un système permettant de transmettre les informations sur la phase de fonctionnement en cours de l'appareil de distribution au(x) point(s) de contrôle du site.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-service surveillé, l'agent d'exploitation commande à tout moment, depuis un point de contrôle du site, le fonctionnement de l'appareil de distribution ou de remplissage.
Pour la distribution et le stockage du superéthanol, des arrête-flammes sont systématiquement prévus en tous points où une transmission d'explosion vers les réservoirs est possible.
Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne ou l'Espace économique européen.
- présence d'arrête-flammes ou, en cas d'impossibilité d'accès à ces derniers, présentation d'un document justifiant leur présence (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation du justificatif de conformité à la norme NF EN 12874 de janvier 2001.
Réservoirs et tuyauteries
Les réservoirs de liquides associés aux appareils de distribution, qu'ils soient classés ou non, sont installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 ou pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations classées.
a) L'utilisation, à titre permanent, de réservoirs mobiles à des fins de stockage fixe est interdite.
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 litres.
- contrôle de l'aspect de la cuvette de rétention, absence de fissure ;
b) Les rapports de contrôles d'étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Sauf dans le cas des installations d'avitaillement des aéronefs, les tuyauteries de liaison entre l'appareil de distribution et le réservoir à partir duquel il est alimenté sont enterrées de façon à les protéger des chocs.
Les liaisons des tuyauteries avec l'appareil de distribution s'effectuent sous l'appareil.
Ces liaisons comportent un point faible (fragment cassant) destiné à se rompre en cas d'arrachement accidentel de l'appareil.
En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d'arrêt d'urgence prévues au point 4.9 de la présente annexe.
Ces tuyauteries sont implantées dans des tranchées dont le fond constitue un support suffisant.
Les réservoirs enterrés et les tuyauteries enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Objet du contrôle pour les réservoirs de type double paroi :
- présence de dispositifs permettant de connaître le volume contenu (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de systèmes de détection de fuite entre les deux parois, déclenchant automatiquement une alarme optique et acoustique (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi (autorisés jusqu'au 31 décembre 2010 ou 31 décembre 2013) :
- présentation d'un justificatif attestant de la réalisation d'un contrôle d'étanchéité datant de moins de cinq ans (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi en fosse :
Objet du contrôle pour les réservoirs de type simple paroi stratifiée (autorisés jusqu'au 31 décembre 2020) :
Objet du contrôle pour tous les réservoirs :
- présence d'une plaque apposée sur les bouches de remplissage précisant l'existence et la conformité du dispositif (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- vérification de l'implantation des évents (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence et indépendance du dispositif de contrôle du volume pour chaque réservoir (le non respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen d'un décanteur séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique, ou éliminés dans une installation dûment autorisée.
Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle, les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon qu'un écoulement accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif, le pH (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) est compris entre 5,5 et 8,5 ;
b) Polluants spécifiques, avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif urbain ;
- pour l'indice phénols (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) dans les installations du secteur de la chimie : 0,3 milligramme par litre si le flux est supérieur à 3 grammes par jour ;
- pour les hydrocarbures totaux (selon la norme mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence) dans toutes les installations : 10 milligrammes par litre si le flux est supérieur à 100 grammes par jour.
Sur demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 de la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
a) Dans le cas où les aires définies au point 1.8 de la présente annexe sont confondues, la surface de la plus grande aire est retenue.
Dans le cas du ravitaillement bateau et du remplissage de bateaux-citernes, l'étanchéité de l'aire de distribution ou de remplissage se limite à la zone terrestre.
Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle...).
Le séparateur-décanteur est conforme à la norme en vigueur au moment de son installation.
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
- présence du décanteur-séparateur (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présentation des fiches de suivi de nettoyage et de l'attestation de conformité du décanteur séparateur.
b) Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures.
Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
La partie de l'aire de distribution ou de remplissage qui est protégée des intempéries par un auvent est affectée du coefficient 0,5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur-séparateur.
Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les tuyauteries, réservoirs et matériels jusqu'aux locaux de l'installation.
Récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage
a) Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B.
Lors du déchargement d'essence d'un récipient de transport dans les stockages des stations service, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence sont renvoyées dans le récipient de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
- présence d'une bouche d'évacuation des vapeurs pour les essences destinée à être raccordée au récipient de transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence d'évents pour les essences qui ne débouchent pas à l'atmosphère (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
b) Une station-service équipée de ces dispositifs est ravitaillée par un récipient de transport conçu pour retenir les vapeurs d'essence.
Les opérations de remplissage des réservoirs des stations-service ne sont pas effectuées avant que ces dispositifs ne soient en place et fonctionnent correctement.
L'exploitant adopte d'autres mesures techniques que ces dispositifs, s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants, à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible, ou zone de mise en œuvre d'une procédure d'alerte, telles que définies au titre Ier du décret du 13 mai 1974 susvisé.
Ces dispositions ne s'appliquent pas non plus à toutes les stations-service d'un débit inférieur à 100 mètres cubes par an.
Récupération des vapeurs liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur
Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B.
Les stations d'un débit prévu supérieur à 500 mètres cubes par an d'essence sont équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs, afin de permettre le retour d'au moins 80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service.
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles ;
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les stations d'un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
- le 30 septembre de l'année suivant l'année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres cubes d'essence pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4 juillet 2001 jusqu'à la date de publication du présent arrêté ;
- au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres installations.
- à partir de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations ;
Les systèmes de récupération des vapeurs d'essence sont constitués de quatre types d'équipements :
- présence d'un organe déprimogène permettant d'assister l'aspiration des vapeurs.
Le dispositif de régulation cité au point 6.1.2.1 de la présente annexe est en boucle fermée.
- aux stations-service nouvelles à la date de publication du présent arrêté ;
- aux stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres cubes par an à compter du 1er janvier 2014 ;
Retour des vapeurs
Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service s'effectue dans des tuyauteries de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs d'essence.
Dispositifs arrête-flamme
Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés antiretour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Le système de dépression, la connexion entre la sortie des vapeurs et le raccordement de l'équipement à la tuyauterie de retour des vapeurs d'essence vers le réservoir, notamment, sont considérés comme des éléments susceptibles de générer une ignition du mélange gazeux.
Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur d'essence et la tuyauterie de retour des vapeurs d'essence, en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
Conception des systèmes de récupération
Les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté.
Cette conformité est attestée par un laboratoire compétent et indépendant.
Tout système de récupération de vapeurs en provenance de la Communauté européenne ou originaire des pays AELE parties contractantes de l'Accord EEE, qui est conforme à une réglementation, norme nationale ou procédé de fabrication dont l'application est permise dans l'un de ces Etats est également reconnu, pour autant que soit assuré un niveau de sécurité et d'efficacité équivalent à celui recherché dans l'annexe II du présent arrêté.
Maintenance du système de récupération
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique en boucle fermée, et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques pendant un délai d'au moins six ans.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en mètres cubes par heure, par le facteur de dilution au seuil de perception.
La mesure du débit d'odeur est effectuée, notamment à la demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, selon les méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives aux nuisances olfactives.
Pour les installations existantes (déclarées avant la date de publication du présent arrêté augmentée de quatre mois), la date de la déclaration est remplacée, dans la définition ci-dessus des zones à émergence réglementée, par la date du présent arrêté.
Outre les dispositions prévues au point 1.7 de la présente annexe, et sans préjudice des dispositions prévues au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif,
son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
- les réservoirs et les tuyauteries de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf si ils ont été retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations classées.
Pour tous les réservoirs et toutes les tuyauteries enterrés, l'exploitant respecte les obligations de l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé, même lorsque ces équipements ne relèvent pas du champ d'application initial de cet arrêté.
CONFORMITÉ DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS
La conformité est attestée par un laboratoire compétent et indépendant selon les méthodes gravimétrique et volumétrique décrites aux 3 et 4 ci-après.
Les émissions de base sont mesurées lors d'un remplissage avec un pistolet équipé d'un embout pour essence sans plomb conforme à la norme NF ISO 9158 et non équipé d'un système de récupération de vapeur.
Les essais sont réalisés avec du supercarburant sans plomb conforme à la norme NF EN 228 qui n'a pas été brassé et qui est utilisé pour la première fois.
Les essais sont réalisés avec un réservoir étalon représentatif des véhicules circulant sur le marché français.
La température de l'essence utilisée pour réaliser les essais est égale à 15 ± 3 °C.
La température ambiante est égale à 15 ± 5 °C.
La différence maximale entre la température de l'essence utilisée et la température ambiante est dt = 5 °C.
La mise en service et le réglage du système sont effectués sous la responsabilité de la société ordonnatrice des essais.
Les caractéristiques techniques du système sont précisées, en particulier la valeur de débit maximal de distribution ainsi que la perte de charge maximale admise en aval de l'organe déprimogène.
Après avoir évacué le contenu du réservoir étalon, un ravitaillement partiel est effectué à environ 10 % du volume du réservoir.
Le bouchon du réservoir est alors fermé jusqu'à l'obtention d'un équilibre thermique entre l'essence utilisée et le réservoir.
Cette opération est effectuée avant chaque mesure, qu'il s'agisse d'émissions de base ou d'émissions résiduelles, afin d'obtenir au début de la mesure une saturation en gaz reproductible dans le réservoir étalon.
L'étanchéité du système est préalablement vérifiée selon la procédure décrite à l'annexe III, point 1.
Le pistolet de distribution est introduit le plus loin possible dans l'orifice de remplissage du réservoir étalon, positionné de façon à rester bloqué dans ce dernier.
Le levier de manœuvre reste bloqué pendant la durée de la mesure afin d'obtenir un débit constant.
La mesure des émissions de vapeurs s'effectue pendant le remplissage du réservoir étalon jusqu'à environ 90 % de son volume.
Afin de déterminer des valeurs moyennes, il est effectué t rois mesures massiques de chaque type d'émission dans l'ordre suivant :
Cette procédure est effectuée au débit maximal du pistolet de distribution, d'une part, et à la moitié du débit maximal, d'autre part.
Les taux de récupération déterminés au débit maximal et à la moitié du débit maximal doivent être supérieurs au taux fixé au point 6.
1 de l'annexe I du présent arrêté.
Les taux de récupération sont corrigés lorsque le taux volumétrique TV déterminé au point 4 est supérieur à 100 %.
TR corrigé = TR + (100 - TV) × 0, 8
Les dispositifs de mesure sont connectés aux endroits appropriés, en fonction de la technologie de l'organe déprimogène, pour déterminer le volume d'essence distribuée et le volume de mélange vapeurs-air récupéré (par exemple, le point de mesure est situé en amont dans le cas de pompe lubrifiée à l'huile).
Les mesures sont effectuées à la perte de charge aval maximale admise pour le débit maximal, qui est indiquée par la société ordonnatrice des essais.
Les différentes mesures sont effectuées pendant la phase de mesure des émissions résiduelles selon le déroulement décrit au 3.3.
Détermination du facteur d'équivalences air/vapeurs
Des mesures sont également effectuées avec une aspiration d'air à la place des vapeurs d'essence selon la même procédure, mais au débit maximal uniquement.
Ce facteur de correction est notifié afin de servir de référence pour les contrôles et la surveillance du système de récupération des vapeurs sur site.
CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS
Cette vérification permet d'établir :
- que la somme des deux débits de fuite précédemment considérés reste inférieure à 0,5 % du débit maximum, et ce, quel que soit le nombre de pistolets associés à l'organe déprimogène.
Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.4 de l'annexe II.
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes et déclarées après le 4 août 2003, à sa date de publication augmentée de six mois, à l'exception :
A (sauf premier alinéa), 2.1.
B et 6.1, qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
- du point 2.5 et du dix-septième alinéa du point 4.2, qui sont applicables à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ;
- du premier alinéa du point 2.1, qui n'est pas applicable à ces installations.
Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003, à sa date de publication augmentée de six mois à l'exception :
- des points 2.5, 2.6, 2.12 (deuxième alinéa) et 4.2, qui sont applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003, à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ;
- des points 2.4.1 (alinéa 3 et suivants), 2.12 (premier alinéa) et 4.9.1 (deuxième alinéa), qui ne sont pas applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003.
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1434 (Installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables)
L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé est ainsi modifié à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, augmentée de six mois :
« Les présentes règles s'appliquent aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant de la rubrique n° 1432 de la nomenclature.
Les articles 4, 16, 17 et 18 de l'arrêté du 8 décembre 1995 susvisé sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
L'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence supérieur à 3 000 mètres cubes par an et l'arrêté du 17 mai 2001 relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillement en essence des véhicules à moteur dans les stations-service d'un débit d'essence compris entre 500 et 3 000 mètres cubes par an sont abrogés à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois.
L'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi renommé à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois :
« Arrêté du 7 janvier 2003 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1413 (Installation de distribution de gaz naturel ou de biogaz) de la nomenclature des installations classées.
L'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2003 susvisé est ainsi modifié à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de six mois :
Aire de dépotage : surface d'arrêt des véhicules-citerne dédiée aux opérations d'approvisionnement des réservoirs fixes de stockage.
Ilot : ouvrage permettant l'implantation des appareils de distribution par rapport au niveau de l'aire de roulage des véhicules et d'aéronefs, ou de la voie navigable.
Installation de remplissage : équipement d'un terminal permettant de charger des véhicules-citerne, wagons-citerne ou bateaux-citerne.
Libre-service surveillé : une installation peut être considérée comme étant en libre service surveillé lorsque le transfert du produit est effectué sous la surveillance d'un personnel d'exploitation de permanence connaissant le fonctionnement des installations et capable de mettre en œuvre les moyens de première intervention en matière d'incendie et de protection de l'environnement.
Terminal : un terminal est une installation de remplissage qui possède des équipements de stockage de liquides inflammables, de chargement et de déchargement de réservoirs utilisés pour le transport de liquides inflammables.
― les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des canalisations ; pour les installations existantes, le plan des canalisations concerne les canalisations mises en place après le 3 avril 2003 ;
Lors de la cessation complète ou partielle de l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, l'exploitant en informe le préfet au moins trois mois avant l'arrêt.
Les installations sont soumises à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R.
Par ailleurs, aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers.
A compter du 1er janvier 2020, la distribution de carburants de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol n'est autorisée que sous réserve que l'installation soit équipée :
― de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en essence des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de la présente annexe et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.
― 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1, 5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2, 5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.
Lorsqu'elles concernent des établissements ou immeubles situés à l'extérieur de l'installation classée, les distances minimales ci-dessus doivent être observées à la date de déclaration en préfecture.
― la distribution voiture ;
― la distribution poids lourds limitée à 2, 5 m ³ / h ;
― la distribution poids lourds supérieure à 2, 5 m ³ / h et inférieure à 8 m ³ / h ;
― la distribution poids lourds supérieure à 8 m ³ / h.
Cas des installations sous immeuble
habité ou occupé par des tiers
Cas des installations situées dans un local
totalement ou partiellement clos
Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées dans un local partiellement ou totalement clos, et possédant au moins un plancher situé à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, une voie « échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
La voie « échelle » est facilement accessible depuis l'extérieur de l'établissement.
La voie « échelle » respecte par ailleurs les caractéristiques suivantes :
Les ouvertures prévues à l'alinéa 4 du présent point permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie « échelle » et présentent une hauteur minimale de 1, 8 mètre et une largeur minimale de 0, 9 mètre.
Pour les installations situées dans un local partiellement ou totalement clos, et sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant.
Dans les parties de l'installation se trouvant dans des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosions, les installations sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.
Implantation des appareils de distribution
et de remplissage
Sans préjudice des dispositions du code du travail, et si nécessaire dans le cadre de l'exploitation, des matériels de protection individuelle, adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent être conservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation.
― pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B ; pour l'aviation l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23 janvier 1980 susvisé ;
― pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;
― pour le stockage des marchandises et le sous-sol, d'un extincteur homologué 21 A-144 B 1 ou un extincteur homologué 21 A-233 B et C ;
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance et pour les installations de remplissage de la première catégorie.
Elles concernent notamment l'interdiction de fumer, d'utiliser un téléphone portable (le téléphone doit être éteint), d'approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu, ainsi que l'obligation d'arrêt du moteur.
Sauf dans le cas d'une installation de remplissage dotée de dispositifs rendant impossible l'utilisation des appareils de remplissage à des personnes non autorisées, l'accès à l'installation de remplissage est fermé par une clôture d'une hauteur minimale de 2 mètres pour les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003.
Les appareils de distribution sont installés et équipés de dispositifs adaptés de telle sorte que tout risque de siphonage soit écarté.
Dans le cas des installations exploitées en libre-service, les flexibles autres que ceux présentant une grande longueur et destinés au transvasement de gazole et de carburants aviation sont équipés de dispositifs de manière qu'ils ne traînent pas sur l'aire de distribution.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-service surveillé, l'agent d'exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l'appareil de distribution ou de remplissage.
Les réservoirs de liquides inflammables associés aux appareils de distribution, qu'ils soient classés ou non, sont installés et exploités conformément aux règles applicables aux installations classées au titre de la rubrique 1432 de la rubrique de la nomenclature des installations classées.
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
Dans tous les cas, égal au minimum à 800 l, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 800 l.
Les rapports de contrôles d'étanchéité des réservoirs sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
En amont, ces dispositifs sont doublés par des vannes placées sous le niveau du sol, qui peuvent être confondues avec les dispositifs d'arrêt d'urgence prévues au point 4.
Les réservoirs enterrés et les canalisations enterrées associées, même non classés, respectent les prescriptions édictées dans l'arrêté du 18 avril 2008 susvisé.
Ces mesures sont régulièrement relevées et le résultat doit être enregistré et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art.
― pour les installations du secteur de la chimie : indice phénols (NFT90-109) 0, 3 mg / l si le flux est supérieur à 3 g / j ;
― pour toutes les installations : hydrocarbures totaux (NF EN ISO 9377-2, NF EN ISO 11423-1, NF EN ISO 9377-2 et NF T 90-124 dès parution) 10 mg / l si le flux est supérieur à 100 g / j.
5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
De plus, sur demande du préfet ou de l'inspection des installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.
5 est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Dans le cas où les aires définies en préambule de l'annexe I sont confondues, la surface de la plus grande aire doit être retenue.
Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Dans le cas du ravitaillement bateau, certains cas spécifiques peuvent ne pas permettre la mise en place d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures.
Cette impossibilité est alors démontrée par une étude technico-économique tenue à la disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
La partie de l'aire de distribution ou de remplissage qui est protégée des intempéries par un auvent pourra être affectée du coefficient 0, 5 pour déterminer la surface réelle à protéger prise en compte dans le calcul du dispositif décanteur-séparateur.
Toutes dispositions sont prises pour que les percements effectués, par exemple pour le passage de gaines électriques, ne permettent pas la transmission de vapeurs depuis les canalisations, réservoirs et matériels jusqu'aux locaux de l'installation.
au remplissage des installations de stockage
Le présent point est applicable aux stations de distribution de carburant de la catégorie B de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.
Lors du déchargement d'essence d'un réservoir de transport dans les installations de stockage des stations-service, les vapeurs générées par le déplacement de l'essence sont renvoyées dans le réservoir de transport au moyen d'un tuyau de raccordement étanche aux vapeurs.
Une station-service équipée de ces dispositifs est ravitaillée par un réservoir de transport conçu pour retenir les vapeurs d'essence.
L'exploitant peut adopter d'autres mesures techniques que ces dispositifs, s'il est démontré que de telles mesures de remplacement ont au moins la même efficacité.
Les dispositions du présent point ne s'appliquent pas aux stations-service d'un débit inférieur à 500 mètres cubes par an et qui sont implantées dans une commune de moins de 5 000 habitants à condition qu'elles ne soient pas situées à l'intérieur d'une zone de protection spéciale ou zone sensible ou zone de mise en œuvre d'une procédure d'alerte telles que définies au titre I du décret du 13 mai 1974 susvisé.
Récupération des vapeurs liées au ravitaillement
en essence des véhicules à moteur
Le dispositif de régulation cité au point 6.
1 est en boucle fermée.
Le retour des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service s'effectue dans des canalisations de diamètre suffisant pour permettre l'écoulement des vapeurs d'essence.
Les dispositifs arrête-flamme (aussi appelés anti-retour de flamme) sont conformes à la norme NF EN 12874, ou aux normes ou spécifications techniques ou aux procédés de fabrication prévus dans les réglementations d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent.
Un organe de coupure est mis en place entre le distributeur d'essence et la canalisation de retour des vapeurs d'essence en vue de permettre que les opérations de maintenance sur le système de récupération des vapeurs se déroulent dans des conditions de sécurité.
Les systèmes de récupération des vapeurs sont conformes aux dispositions de l'annexe II.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de son installation et fait réaliser avant la mise en service du système de récupération de vapeurs, après toute réparation du système et ensuite au moins une fois tous les six mois, pour les installations ne disposant pas d'un système de régulation électronique en boucle fermée et tous les trois ans pour les installations disposant d'un système de régulation électronique en boucle fermée, un contrôle sur site par un organisme compétent et indépendant, conformément aux dispositions de l'annexe III.
Les résultats de ces mesures sont tenus à disposition de l'inspecteur des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques pendant un délai d'au moins six ans.
Dans le cas de la distribution de liquides inflammables, le débit d'odeur des gaz émis à l'atmosphère par l'ensemble des sources odorantes canalisées, canalisables et diffuses, ne doit pas dépasser les valeurs suivantes :
(en m ³ / h)
7, et sans préjudice des dispositions prévues au code de l'environnement, lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
― les réservoirs et les canalisations de liquides inflammables ou de tout autre produit susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés, dégazés et, le cas échéant, décontaminés, puis neutralisés par un solide physique inerte, sauf si ils ont été retirés, découpés et ferraillés vers des installations dûment autorisées au titre de la législation des installations classées.
Pour tous les réservoirs et toutes les canalisations enterrés, l'exploitant respecte les obligations de l'arrêté ministériel du 18 avril 2008, même lorsque ces équipements ne relèvent pas du champ d'application initial de cet arrêté.
CONFORMITÉ DES SYSTÈMES
DE RÉCUPÉRATION DES VAPEURS
CONTRÔLE SUR SITE DES SYSTÈMES
Le contrôle est réalisé conformément à la méthode volumétrique avec l'aspiration d'air décrite au point 4.
1, qui font l'objet de modalités d'application explicitées dans ces points ;
5 et du dix-septième alinéa du point 4.
2, qui sont applicables à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ;
― du premier alinéa du point 2.
1, qui n'est pas applicable à ces installations.
12 (deuxième alinéa) et 4.
2, qui sont applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003, à la date de publication du présent arrêté augmentée d'un an ;
1 (alinéa 3 et suivants), 2.
1 (deuxième alinéa), qui ne sont pas applicables aux installations déclarées avant le 4 août 2003.
« A.-L'implantation des installations visées par le présent arrêté est interdite en rez-de-chaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol, c'est-à-dire en dessous du niveau dit de référence.
― de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en essence des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de l'annexe I du présent arrêté et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.
― pour les installations en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ou en sous-sol, vérification de la mise en place d'un système de détection des vapeurs d'hydrocarbures, d'une installation de ventilation d'urgence dont le déclenchement est asservi au système de détection et d'un arrêt d'urgence automatique des appareils de distribution asservi à ces mêmes détecteurs et de systèmes de récupération des vapeurs au remplissage des installations de stockage et au ravitaillement en essence des véhicules à moteur respectant les prescriptions du point 6 de l'annexe I du présent arrêté et d'un système de régulation électronique en boucle fermée respectant les prescriptions du point 6.
― vérification qu'aucune bouche de dépotage ne débouche en sous-sol ou en rez-de-chaussée d'un immeuble occupé par des tiers ;
Aménagement et construction des appareils de distribution
« Les flexibles de distribution ou de remplissage sont conformes à la norme en vigueur (pour l'aviation, les flexibles seront conformes aux dispositions prévues dans la norme spécifique en vigueur).
Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Pour les hydrocarbures liquides, dans l'attente d'avancées techniques, seuls les appareils de distribution mis en place postérieurement au 3 août 2003 et d'un débit inférieur à 4, 8 m3 / h sont équipés d'un dispositif anti-arrachement du flexible de type raccord-cassant.
Tous les arrête-flammes du circuit de récupération des vapeurs pour la distribution et le stockage de superéthanol respectent la norme EN 12874 de janvier 2001 ou toute norme équivalente en vigueur dans la Communauté européenne, l'Espace économique européen et la Turquie.
Pour tous les réservoirs :
Les séparateurs-décanteurs devront être conformes à la norme en vigueur au moment de leur installation.
On entend par distance pour le dépotage les distances mesurées à partir du centre de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné.
On entend par dépotage sécurisé un dépotage réalisé dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :
On entend par distance pour la distribution les distances d'éloignement, mesurées horizontalement à partir des parois de l'appareil de distribution (ou de remplissage) le plus proche des établissements visés.
On entend par distribution sécurisée une distribution réalisée dans une installation comportant un ou plusieurs des équipements suivants :
Par ailleurs, une distance de 5 mètres est observée entre les parois des appareils de distribution et les issues des locaux susceptibles d'accueillir le public au sein de l'installation.
La distance de 5 mètres est également observée aux limites de la voie publique et aux limites de l'établissement, cette distance pouvant être ramenée à 1, 5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de degré 2 heures de 2, 5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées.
Le débit d'odeur est défini conventionnellement comme étant le produit du débit d'air rejeté, exprimé en m ³ / h, par le facteur de dilution au seuil de perception.
9 de l'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition ne peut excéder 30 % de la durée de fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
On entend par distance pour le dépotage les distances mesurées à partir de la limite de l'aire de dépotage la plus proche de l'établissement concerné.
― un système de détection de gaz avec déclenchement d'extinction automatique ;
Ces distances peuvent être diminuées de 30 % en cas de mise en place d'un mur coupe-feu REI 120 d'une hauteur de 2, 50 mètres et situé à 5 mètres au moins de l'appareil de distribution ou de remplissage le plus proche de l'établissement concerné.
Lorsqu'un établissement commercial, appartenant à une personne physique ou morale, est situé dans un canton, une commune ou une section de commune transférés dans un autre ressort, le greffier du tribunal antérieurement compétent adresse au greffier du tribunal désormais compétent le dossier complet d'immatriculation relatif à cet établissement, sous réserve que l'immatriculation n'ait pas été radiée avant la date de modification du ressort.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
- Il est ajouté à l'article 1er la définition suivante :
― Au point 1 (Dispositions générales) de l'article 19, après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
La société Norisko Equipements SAS, sise rue Stuart-Mill, à Limoges (87), est agréée jusqu'au 31 décembre 2011 pour effectuer les contrôles des installations intérieures prévus par l'article 26 de l'arrêté du 2 août 1977 susvisé.
Pour maintenir cet agrément, la société Norisko Equipements SAS est tenue de respecter les conditions définies ci-après :
Maintenir l'accréditation prononcée par le COFRAC ou par un autre organisme accréditeur équivalent, sur la base d'un système d'assurance de la qualité conforme à la norme NF EN ISO/CEI17020 regroupant l'ensemble des procédures relatives aux activités relevant du présent agrément.
Tout retrait ou suspension de cette accréditation devra être déclaré dans les meilleurs délais au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Tout changement, organisationnel notamment, susceptible de remettre en cause la séparation des activités devra être déclaré au ministre chargé de la sécurité du gaz.
Adresser annuellement au ministre chargé de la sécurité du gaz un compte rendu de l'activité exercée au titre du présent agrément, sans préjudice de demandes d'informations complémentaires sur l'activité de la société Norisko Equipements SAS.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2008, le centre d'expertise et d'inspection dans les domaines de la réalisation et de l'exploitation d'Electricité de France (2, rue Ampère, 93206 Saint-Denis Cedex 01) est habilité pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2011.
Cette habilitation est délivrée pour l'application des procédures d'évaluation de la conformité (modules A 1, C 1, F et G) prévues par l'article 9 du décret, aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans les centres nucléaires de production d'électricité (CNPE) de Belleville, Le Blayais, Le Bugey, Cattenom, Chinon B, Chooz B, Civaux, Cruas, Dampierre-en-Burly, Fessenheim, Flamanville, Golfech, Gravelines, Nogent-sur-Seine, Paluel, Penly, Saint-Alban Saint-Maurice, Saint-Laurent-des-Eaux B et Le Tricastin, ainsi que dans les centres de production thermique (CPT) d'Ambès, Albi, Aramon, Blénod, Bouchain, Brennilis, Champagne-sur-Oise, Cordemais, Dunkerque, Gennevilliers, Le Havre, Loire-sur-Rhône, Martigue-Ponteau, La Maxe, Montereau, Porcheville B, Richemont, Vaires-sur-Marne et Vitry-sur-Seine.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 22 décembre 2008, le service « inspection, qualité des équipements » de Storengy, une société du groupe GDF Suez (ZAC de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, BP 50559, 60205 Compiègne Cedex), est habilité pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression jusqu'au 31 décembre 2011.
Cette habilitation est délivrée pour l'application, aux équipements sous pression ou ensembles destinés à être mis en service dans toutes les installations de réseau, de compression, de stockage et traitement du gaz et de terminal méthanier du territoire national appartenant au groupe GDF Suez, des procédures d'évaluation de la conformité (modules A 1, C 1, F et G) prévues par l'article 9 du décret susmentionné.
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport
Il est alloué, au titre de la part de 2, 248 % du produit de la majoration de la taxe d'aéroport destinée, en application de l'arrêté du 18 mars 2008 susvisé, à solder le financement des coûts exposés par les gestionnaires d'aéroport ayant cessé leur exploitation :
― cent quarante-deux mille cent vingt et un euros (142 121 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Nîmes, précédent exploitant de l'aéroport de Nîmes-Arles-Camargue-Cévennes ;
― soixante-seize mille deux cent quatre-vingts euros (76 280 €) à la chambre de commerce et d'industrie de Savoie, précédent exploitant de l'aéroport de Chambéry-Savoie.
La somme restant disponible au titre de la part mentionnée à l'article 1er sera versée à l'ensemble des aéroports bénéficiaires du produit de la majoration sur la base des pourcentages de répartition en vigueur.
Arrêté du 21 novembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur, est accordé jusqu'au 31 décembre 2013 à l'organisme suivant :
Apave parisienne, M. Rémi Sohier, directeur général, 13 à 17, rue Salneuve, 75854 Paris Cedex 17, pour les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur prévues aux articles GH 59 (a, b, c et d) et GH 61 (paragraphe 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant les phases de conception, construction et exploitation comprises dans le périmètre d'accréditation suivant (document COFRAC INS INF 06 révision 2) :
― n° 6.1.1 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction des installations thermiques et de conditionnement d'air ;
― n° 6.2.1 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustible, fluides médicaux...)
― n° 7.1.1 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction des dispositions constructives ;
― n° 7.2.1 : vérifications techniques réglementaires en phase conception construction des moyens de secours ;
― n° 15.1.2 : missions de contrôle technique construction relatives à la sécurité des personnes dans les constructions (cette rubrique fait notamment appel aux natures d'inspection n° 1.3/3.6/6.1/6.2/6.3/7.1/7.2/7.3).
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007 susvisé.
Contrôle des procédés, M. Albert Hueber, président, 41, rue Vivienne, 75002 Paris, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 paragraphes b et c (électricité, éclairage), pour la phase exploitation uniquement.
― pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie b pendant la phase d'exploitation jusqu'au 31 décembre 2011.
Contrôle des procédés, M. Albert Hueber, président, 41, rue Vivienne, 75002 Paris :
― pour des vérifications techniques réglementaires de catégorie a pendant les phases de conception, construction et exploitation jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2008 portant habilitation ou agrément de divers organismes ou associations pour la formation au brevet national d'instructeur de secourisme
Au lieu de : « ... arrêté du 31 juillet 2008...
Lire : « ... arrêté du 4 septembre 2008...
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 16 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation irlandaise », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 18 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Foyer de l'Edit de Nantes », dont le siège est à Nantes (44), et qui s'intitulera désormais « Edit de Nantes habitat jeunes ».
Arrêté du 19 décembre 2008 portant prorogation des mandats des membres de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement, d'essais et de disciplines compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2008, les mandats des membres de la commission centrale d'avancement compétente à l'égard des ouvriers d'Etat de la sécurité civile et des commissions locales d'avancement, d'essais et de disciplines compétentes à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur sont prorogés jusqu'au 1er février 2010.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant prorogation du mandat des membres de la commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2008, le mandat des membres de la commission paritaire ouvrière compétente à l'égard des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur est prorogé jusqu'au 8 mars 2010.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Sont approuvées les dispositions modificatives de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur et de ses annexes figurant en appendice du présent arrêté.
Le présent arrêté, applicable à compter du 1er janvier 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur épreuves professionnelles pour l'accès au grade de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « filière technique, immobilière et logistique », « catégorie B, concours interne/examen professionnel ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 25 février 2009, à midi (heure de Paris), terme de rigueur.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », « filière technique, immobilière et logistique », « catégorie B, concours interne/examen professionnel » ;
― par demande écrite, en joignant à la demande une enveloppe format A 4 affranchie à 1,33 € et libellée aux nom et adresse du candidat, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours), ou auprès des préfectures (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna), ou auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
c) Par retrait sur place aux adresses suivantes :
Auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales :
Dijon : direction administrative, bureau du recrutement, cité Eiffel, 6 et 8, rue de Chenove, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-59-42) ;
Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58) ;
Auprès des préfectures :
Guadeloupe : préfecture, service du personnel, secrétariat général, palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 05-90-99-38-22) ;
Guyane : préfecture, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-46-28) ;
Martinique : préfecture, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 05-96-39-36-13) ;
Réunion : préfecture, centre d'examen de Saint-Denis de La Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-40-76-23) ;
Polynésie française : SME, bureau des ressources et des traitements, haut-commissariat de la République en Polynésie française, BP 115, Papeete, Tahiti (téléphone : 06-89-50-60-56 ;
Saint-Pierre-et-Miquelon : préfecture, place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-45-76) ;
Mayotte : préfecture, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-63-51-25) ;
Nouvelle-Calédonie : haut-commissariat de la République, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 06-87-23-04-50) ;
Auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription est fixée au 28 février 2009, terme de rigueur.
Modalités de dépôt de la demande d'admission à concourir :
― pour les candidats résidant en province, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (cf. paragraphe Modalités de retrait du formulaire d'inscription) ;
― pour les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer, les demandes d'admission à concourir devront être adressées à la préfecture de leur choix (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) (cf. paragraphe Modalités de retrait du formulaire d'inscription) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région parisienne, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-13-21).
Les demandes d'admission à concourir devront être accompagnées d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie à 0,55 €, libellée aux nom et adresse du candidat.
Toutes pièces justificatives devront être adressées au centre d'examen choisi par le candidat (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 28 février 2009.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen de Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Arcueil.
Dans la mesure où au moins une candidature sera enregistrée, des centres seront ouverts dans les départements et les territoires d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (77) aux dates prévisionnelles des 25 et 26 juin 2009.
Arrêté du 24 décembre 2008 portant fixation du tarif de la redevance d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules
A compter du 1er janvier 2009, le tarif de la redevance prévue à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé instituant une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation des véhicules neufs ou d'occasion est fixé à 2,50 euros.
La secrétaire générale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1435 du 22 décembre 2008 relatif à la protection sociale complémentaire des agents contractuels de droit public de l'institution mentionnée à l'article L.
― Le II de l'article 1er du décret du 25 juin 1999 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Toutefois, une dispense temporaire d'affiliation peut être accordée, jusqu'à la date d'échéance du contrat en cours, aux agents qui justifient être couverts pour les mêmes risques par une assurance individuelle et n'avoir pu obtenir une résiliation anticipée de ce contrat.
― Les agents qui, avant le 1er janvier 2009, ont été placés en congé non rémunéré mentionnés au titre V du décret du 17 janvier 1986 susvisé et aux articles 26 et 27 du décret du 31 décembre 2003 susvisé peuvent, avant le 31 mars 2009, demander à souscrire aux garanties prévues aux articles 2-2 à 2-5 du décret du 25 juin 1999 dans leur rédaction issue du présent décret.
Les cotisations relatives à cette souscription sont intégralement à leur charge.
― Les agents retraités de l'Agence nationale pour l'emploi, dont la liquidation de la retraite est intervenue avant le 19 décembre 2008, sont éligibles aux dispositions du II de l'article 6-1 du décret du 25 juin 1999 dans sa rédaction issue du présent décret.
5312-1 du code du travail, cités aux articles 1er et 2 du décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi, bénéficient de garanties collectives dans les domaines ci-après :
« 2° Aux agents en congé individuel de formation indemnisé, en application du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ;
― Les agents retraités peuvent demander à bénéficier des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5, dans les conditions définies à l'article 6-1.
― Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels recrutés pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers d'activité, en application du deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Après l'article 2 du décret du 25 juin 1999 susvisé, il est inséré cinq articles numérotés 2-1 à 2-5 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-La garantie contre le risque d'incapacité de travail assure à l'agent, sans condition d'ancienneté et pendant toute la durée du bénéfice des indemnités journalières de sécurité sociale, le versement d'une prestation différentielle.
Cette prestation maintient à l'agent des ressources mensuelles égales au douzième de sa rémunération annuelle nette totale au cours des douze mois ayant précédé la date d'arrêt de travail initial.
« Art. 2-2.-La garantie contre le risque lié à l'invalidité assure le versement, après épuisement des droits à prestations servies en application des articles 2 et 2-1, d'une rente mensuelle aux agents reconnus en invalidité de première, deuxième ou troisième catégorie par la sécurité sociale, au sens de l'article L.
« Pour une invalidité de première catégorie, la rente mensuelle est égale à 48 % d'un douzième de la rémunération brute totale de l'agent au cours des douze mois précédant la date de l'arrêt initial ayant entraîné la reconnaissance de son invalidité, déduction faite du montant de la pension d'invalidité versée par la sécurité sociale et de la rémunération totale ou partielle maintenue par l'employeur.
« Art. 2-3.-La garantie contre le risque lié au décès assure, selon l'option souscrite par l'agent, le versement soit :
« 3° D'un capital auquel s'ajoute le versement d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant ;
« 4° D'un capital auquel s'ajoutent le versement d'une rente-éducation aux enfants à charge et d'une rente temporaire ou viagère au conjoint survivant.
« Art. 2-4.-La garantie contre le risque lié à la dépendance assure aux agents qui y ont souscrit le versement d'une rente mensuelle, lorsqu'ils justifient soit d'un classement en groupe iso-ressources 1 ou 2 défini en application de l'article R.
« Art. 2-5.-La garantie contre le risque d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et contre le risque lié à la maternité assure le remboursement des dépenses de soins de santé, dans la limite des frais réellement exposés.
― Les garanties prévues aux articles 2-1, 2-2, 2-3 et 2-5 sont financées par des cotisations distinctes versées mensuellement, dont les montants ou les taux maximums sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
« Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 sont assises sur la rémunération mensuelle brute totale de l'agent ; celles relatives aux garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5 sont exprimées de manière forfaitaire.
― Les cotisations relatives aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-3 sont pour 50 % à la charge de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et pour 50 % à la charge de l'agent.
« La cotisation relative à la garantie prévue à l'article 2-5 est pour 60 % à la charge de l'institution mentionnée à l'article L.
Lorsque l'agent opte pour l'extension à ses ayants droit de cette garantie, la cotisation relative à cette extension est intégralement à sa charge.
― Les cotisations applicables aux retraités qui sollicitent leur affiliation au régime dans les conditions définies à l'article 6-1 ne peuvent être supérieures de plus de 50 % aux cotisations résultant des tarifs globaux applicables aux agents en activité.
Au premier alinéa de l'article 6 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les mots : « de l'article 10 du décret du 26 mars 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « du chapitre 1er du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ».
― Les anciens agents de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail, lorsqu'ils ont fait valoir leurs droits à une pension de retraite, bénéficient sur leur demande des garanties prévues aux articles 2-4 et 2-5.
1° Il est inséré, avant le début de la première phrase, la référence : « I.
― Il est institué auprès du directeur général une commission mixte spécifique, compétente pour la définition des orientations et la gestion des garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5, ainsi que pour l'analyse, le suivi et le contrôle des comptes qui s'y rapportent.
Elle est composée de représentants de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail et de représentants des organisations syndicales représentatives au niveau national de l'institution.
― » ; les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés et les mots : « de cette commission » sont remplacés par les mots : « des commissions prévues aux I et II du présent article ».
« Art. 8.-Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail conclut, avec un ou plusieurs organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 modifiée renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, les contrats nécessaires à la mise en œuvre des garanties instituées par le présent décret.
A l'article 9 du décret du 25 juin 1999 susvisé, les mots : « après avis du comité consultatif paritaire national » sont supprimés.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L.
Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L.
Décret n° 2008-1436 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire d'un établissement
5122-9 du code du travail, les mots : « quatre semaines » sont remplacés par les mots : « six semaines ».
Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes des organismes d'assurance à compter de l'exercice comptable 2008.
Le chapitre II du titre II du livre III du code des assurances (partie réglementaire) est ainsi modifié :
― Au vu du programme de rétablissement mentionné au I de l'article R.
― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au quatrième alinéa du a des articles R.
― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise d'assurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut : » ;
344-4 font apparaître un risque de solvabilité, l'Autorité de contrôle peut déduire des éléments constitutifs de la marge le report de charge constitué en vertu de l'article R.
― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue au cinquième alinéa du a de l'article R.
― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une entreprise de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
332-20 est constatée lorsque la valeur nette comptable de ces placements est supérieure à la valeur globale de ces mêmes placements évalués de la manière suivante :
2° Au second alinéa du 2°, les mots : « les valeurs déterminées selon l'article R.
332-20-1 » sont remplacés par les mots : « les valeurs mentionnées aux a, b et c ».
331-5-4.-Lorsque les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R.
331-5-1 sont respectées, la charge constituée par la dotation à la provision pour risque d'exigibilité mentionnée à l'article R.
212-24 du code de la mutualité (partie réglementaire) est modifié comme suit :
212-24 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
« Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de la mutuelle ou de l'union de mutuelles et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.
Le chapitre Ier du livre V est ainsi modifié :
― L'Autorité de contrôle peut limiter la réduction de marge de solvabilité prévue aux articles R.
― Lorsqu'elle constate que les éléments constitutifs de la marge de solvabilité d'une mutuelle ou union d'assurance ou de réassurance ont connu une baisse d'au moins 33 % au cours du dernier exercice clos par rapport à la moyenne de ces éléments constitutifs de la marge constatée au cours des quatre exercices précédant le dernier exercice, ou lorsqu'elle estime que les résultats du test d'exigibilité mentionné à l'article R.
Le chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
931-10-42 » sont remplacées par les mots : « les valeurs mentionnées aux a, b et c ».
931-10-15-1.-Dans les conditions mentionnées au 1° du I de l'article R.
931-10-15 peut être étalée dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Lorsqu'une provision pour risque d'exigibilité est constituée dans une comptabilité auxiliaire d'affectation établie en vertu du présent code, le report de la charge est constaté dans les comptes de l'institution de prévoyance et n'affecte pas cette comptabilité auxiliaire.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisée à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication.
Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est autorisée :
Arrêté du 16 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 fixant les droits de scolarité dans les écoles du groupe des écoles des télécommunications
Les dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé sont modifiées en ce qui concerne l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications (Telecom Ecole de management) :
Le montant des droits de scolarité est fixé à 2 200 € pour les élèves et auditeurs extérieurs admis à l'école de gestion de l'Institut de national des télécommunications à partir de septembre 2009.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif à la provision pour aléas financiers
Crée Code des assurances - art. Annexe A331-2 (V)
Les entreprises ont néanmoins la possibilité d'appliquer ces dispositions à compter de l'exercice comptable 2008.
Au chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances, le 1° de l'article A.
« 1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes :
« a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ;
« b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels ils se rapportent, des taux suivants :
« ― pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R.
332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle ;
« ― pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres assimilés échus :
« 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ;
« 60 % de ce même taux moyen sinon ;
« c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la représentation des engagements réglementés.
Il est créé une annexe à l'article A.
Le tableau suivant est utilisé pour justifier le calcul des taux par échéance mentionnés au b du 1° de l'article A.
k = N + i pour i > 5
Obligations arrivées à terme dans
Coupons et réinvestissements
d'obligations capitalisés
(A) Montant des obligations et titres assimilés non échus, net des provisions pour dépréciation durable à la date d'inventaire, sans prise en
compte des surcotes et décotes.
(C) Coupons de l'année considérée, déterminés sur la base du taux moyen des emprunts d'Etat calculé sur base semestrielle appliqué au
montant des obligations.
(D) Coupons versés au cours des exercices précédents et obligations échues réinvestis, capitalisés à un taux égal à 75 % du taux moyen des
emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans, 60 % de ce
même taux moyen sinon.
(E) Pour les autres actifs, le montant retenu est celui des placements mentionnés dans les tableaux a, b, et d à h de l'état détaillé figurant
A1 de l'annexe à l'article A.
344-3, autres que ceux mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R.
332-2, capitalisé à un
taux égal à 75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle si la date d'échéance de paiement considérée
est inférieure à 5 ans, 60 % de ce même taux moyen sinon.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable du 4 décembre 2008 n° 2008-14 relatif à la présentation des informations pro forma modifiant le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation et de combinaison des entreprises régies par le code des assurances, des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et des institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural tel qu'annexé est homologué.
RÈGLEMENT N° 2008-14 DU 4 DÉCEMBRE 2008 RELATIF À LA PRÉSENTATION DES INFORMATIONS PRO FORMA MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 2000-05 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION ET DE COMBINAISON DES ENTREPRISES RÉGIES PAR LE CODE DES ASSURANCES, DES MUTUELLES ET UNIONS RÉGIES PAR LE CODE DE LA MUTUALITÉ ET DES INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE RÉGIES PAR LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE OU LE CODE RURAL
Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable ;
Vu le règlement n° 2000-05 du Comité de la réglementation comptable du 7 décembre 2000, modifié par les règlements n° 2001-01 du 1er mars 2001, n° 2004-05 du 4 mai 2004, n° 2004-10, n° 2004-17 du 23 novembre 2004, n° 2007-08 du 14 décembre 2007 et n° 2008-05 du 3 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-18 du 4 décembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à la présentation des informations proforma ;
Vu l'avis n° 2008-70 du 4 décembre 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière ;
Vu l'avis du 15 décembre 2008 du Conseil supérieur de la mutualité,
« L'annexe mentionne également l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, ainsi que du résultat net et du tableau des engagements reçus et donnés consolidés affecté par cette acquisition.
En outre, des informations pro forma relatives aux primes émises et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours, comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice.
« L'annexe doit mentionner l'incidence des changements significatifs modifiant le périmètre de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale) et portant sur tout poste du bilan, ainsi que du résultat net et du tableau des engagements reçus ou donnés affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
Au paragraphe 422 « Informations relatives au périmètre de consolidation » de la section IV, l'alinéa 4 ainsi rédigé : « ― justification, pour certaines entreprises contrôlées, de l'utilisation de la méthode de mise en équivalence » est supprimé.
Au paragraphe 423 « Comparabilité des comptes » de la section IV, l'alinéa 2 est modifié comme suit :
« ― dans le cas de l'acquisition d'une entreprise à consolider par intégration globale ou proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations utiles concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition et l'impact de l'acquisition sur tout poste du bilan, ainsi que du résultat net et du tableau des engagements reçus et donnés, présenté au titre de l'exercice d'acquisition.
« ― dans le cas de variations ultérieures du périmètre ou des méthodes de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale), indication de toutes les informations utiles concernant l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, ainsi que du résultat net et du tableau des engagements reçus et donnés, affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
Le greffier adresse sans délai une copie du jugement ouvrant la procédure : 1° Aux mandataires de justice désignés ; 2° Au procureur de la République ; 3° Au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le débiteur a son siège et à celui du département où se trouve le principal établissement.
― règlement n° 2008-13 relatif à la présentation des informations pro forma du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation ;
― règlement n° 2008-15 relatif au traitement comptable des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés ;
― règlement n° 2008-16 relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement,
Le règlement n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » et à la comptabilisation des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du 3 novembre 2005 et n° 2008-07 du 3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable tel qu'annexé est homologué.
RÈGLEMENT N° 2008-13 DU 4 DÉCEMBRE 2008 RELATIF À LA PRÉSENTATION DES INFORMATIONS PRO FORMA MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 99-07 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE RELATIF AUX RÈGLES DE CONSOLIDATION
Vu le règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable du 24 novembre 1999 relatif aux règles de consolidation (des entreprises relevant du Comité de la réglementation bancaire et financière), modifié par les règlements n° 2000-08 du 7 décembre 2000, n° 2002-05 du 12 décembre 2002, n° 2004-04 du 4 mai 2004, n° 2005-02 du 3 novembre 2005 et n° 2008-04 du 3 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-18 du 4 décembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif à la présentation des informations pro forma ;
Au paragraphe 214 « Informations à porter dans l'annexe » de la sous-section I de la section II, les alinéas 2, 3 et 4 sont modifiés comme suit :
« L'annexe mentionne également l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du hors-bilan ainsi que du résultat net consolidés affecté par cette acquisition.
En outre, des informations pro forma relatives au produit net bancaire et au résultat net sont présentées pour l'exercice en cours, comme si le changement de périmètre était intervenu à l'ouverture de l'exercice.
Le paragraphe 21522 « Informations dans l'annexe lors de la première application de la méthode dérogatoire à une opération et jusqu'à la clôture de l'exercice incluant la dernière transaction constitutive de l'opération » de la sous-section I de la section II est modifié comme suit :
Le paragraphe 25 « Informations à porter dans l'annexe de l'exercice où intervient la modification du pourcentage de détention des titres » de la sous-section I de la section II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'annexe doit mentionner l'incidence des changements significatifs modifiant le périmètre de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale) et portant sur tout poste du bilan, du hors-bilan ainsi que du résultat net consolidés affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
« ― justification, pour certaines entreprises contrôlées, de l'utilisation de la méthode de mise en équivalence, en particulier dans le cas des sociétés sous contrôle exclusif ou proportionnel mises en équivalence car leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de l'entreprise consolidante »,
« ― dans le cas de l'acquisition d'une entreprise à consolider par intégration globale ou proportionnelle, indication à la date de son entrée dans le périmètre de toutes les informations utiles concernant le coût d'acquisition des titres, le montant de l'écart d'acquisition et l'impact de l'acquisition sur tout poste du bilan, du hors-bilan ainsi que du résultat net présenté au titre de l'exercice d'acquisition.
« ― dans le cas de variations ultérieures du périmètre ou des méthodes de consolidation (cas d'une entité précédemment consolidée par la méthode de la mise en équivalence ou selon la méthode de l'intégration proportionnelle et désormais consolidée par la méthode de l'intégration globale), indication de toutes les informations utiles concernant l'incidence des changements significatifs portant sur tout poste du bilan, du hors-bilan ainsi que du résultat net affecté de façon significative par cette modification du pourcentage de détention.
Et l'alinéa 5 ainsi rédigé :
« ― les informations requises aux deux alinéas précédents prennent, de préférence, la forme de comptes pro forma présentant les comptes de résultat de l'exercice clos et ceux de l'exercice précédent selon un même périmètre et avec les mêmes méthodes de consolidation, en tenant compte des amortissements des écarts d'acquisition et des écarts d'évaluation dégagés globalement sur activité d'intermédiation et des frais ou des produits financiers liés à l'opération à l'origine de la variation du périmètre »,
RÈGLEMENT N° 2008-15 DU 4 DÉCEMBRE 2008 RELATIF AU TRAITEMENT COMPTABLE DES PLANS D'OPTIONS D'ACHAT OU DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET DES PLANS D'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES AUX EMPLOYÉS
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13 et n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005, n° 2007-02 et n° 2007-03 du 14 décembre 2007 et n° 2008-01 du 3 avril 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-17 du 6 novembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif au traitement comptable des plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés,
Les opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés sont comptabilisées et évaluées conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
A la section II « Titres » du chapitre III « Modalités particulières de comptabilisation et d'évaluation » du titre III « Règles de comptabilisation et d'évaluation », il est créé une sous-section 3, rédigée comme suit :
« Plans d'options d'achat ou de souscription d'actions
et plans d'attribution d'actions gratuites aux salariés »
― « Les opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés sont comptabilisées et évaluées, conformément aux dispositions de l'annexe V du présent règlement.
A l'article 432-1, deux sous-comptes sont créés au sein du compte 502 :
502-1 « Actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans déterminés » ;
502-2 « Actions disponibles pour être attribuées aux employés ou pour la régularisation des cours de bourse ».
« Les actions cotées ou non cotées affectées aux plans d'options d'achat d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés, comptabilisées dans le sous-compte 502-1, ne sont soumises à aucune dépréciation.
Leur valeur comptable reste égale à leur coût d'entrée (prix d'achat ou valeur nette comptable à la date de reclassement) jusqu'à leur date d'attribution définitive aux employés.
Une provision est constatée à la clôture et déterminée selon les dispositions prévues à l'annexe V du présent règlement.
Après le premier alinéa de l'article 445-50, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit :
Les dispositions relatives au présent règlement s'appliquent aux plans d'options ou d'attribution d'actions gratuites en cours à sa date de publication.
La provision est calculée selon les données disponibles à la date de clôture et l'impact du changement est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 314-1 du règlement n° 99-03.
COMPTABILISATION ET ÉVALUATION DES OPÉRATIONS RELATIVES AUX PLANS D'OPTIONS D'ACHAT OU DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET AUX PLANS D'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES AUX EMPLOYÉS
Fait générateur de l'obligation et conditions d'existence d'un passif.
Contrepartie à l'obligation de remise d'actions.
Comptabilisation et évaluation du passif.
Comptabilisation/classement des actions acquises ou détenues en vue de leur attribution.
Comptabilisation des frais liés à l'élaboration des plans d'attribution gratuite d'actions et des options de souscription d'actions.
Informations à fournir en annexe.
Le règlement s'applique à la comptabilisation et à l'évaluation des opérations relatives aux plans d'options d'achat ou de souscription d'actions et aux plans d'attribution d'actions gratuites aux employés (1), qu'elles soient émises, acquises ou déjà détenues par la société.
(1) Le terme : « employé » est utilisé dans le présent avis pour désigner les bénéficiaires visés par l'article L.
225-197-1 du code de commerce : « membres du personnel salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux » ainsi que « le président du conseil d'administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, les membres du directoire ou le gérant d'une société par actions qui peuvent se voir attribuer des actions de la société dans les mêmes conditions que les membres du personnel salarié ».
Fait générateur de l'obligation
et conditions d'existence d'un passif
L'article 212-1-1 du règlement n° 99-03 prévoit qu'« un passif est un élément du patrimoine ayant une valeur négative pour l'entité, c'est-à-dire une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci ».
L'article 212-4 du règlement indique :
― soit une obligation potentielle...
Dans le cas où des actions nouvelles sont émises pour être attribuées aux employés, la société n'est exposée à aucune sortie de ressources ; aucune charge n'est donc comptabilisée, l'opération entraîne un mouvement au sein des capitaux propres et une dilution des actionnaires anciens.
Existence d'un passif lorsque la remise
d'actions existantes a été décidée
Le passif naît, d'une part, du caractère probable de la sortie de ressources et, d'autre part, de l'extinction de la contrepartie liée aux services attendus (cf. paragraphe 2 ci-après).
Existence d'un passif éventuel en l'absence de décision
explicite sur les modalités d'attribution des actions
Ce sera le cas lorsque l'analyse des faits et circonstances montrera que les actions à remettre ne seront pas des actions nouvelles.
(2) On entend ici par attribution le droit consenti aux employés à attribution d'actions gratuites ou options d'achat conformément aux règles du plan.
Le nombre d'actions à prendre en compte dépend de l'existence d'une valeur intrinsèque positive (définie au paragraphe 1.2), de la satisfaction des conditions de présence en fonction de la rotation du personnel et des conditions de performance éventuellement prévues par le plan d'attribution, appréciées à la date de clôture.
Comptabilisation/classement des actions acquises
ou détenues en vue de leur attribution
Conformément aux dispositions de l'avis n° 98-D du 17 décembre 1998 du comité d'urgence, confirmées par l'avis n° 2002-D du 18 décembre 2002, « lorsque tout ou partie des titres est dès l'origine affecté explicitement à l'attribution aux salariés ou destiné à régulariser les cours, ces titres sont inscrits au compte 502 "actions propres”, et suivent pour leur évaluation et leur classement au bilan les règles correspondant à cette catégorie de titres ».
(3) Le transfert de la catégorie « Titres immobilisés » vers la catégorie « Valeurs mobilières de placement » n'est pas possible aux termes de l'avis 2002-D du CNC.
Principales caractéristiques du plan :
― conditions d'acquisition des actions ou d'exercice des options d'achat :
Informations sur les passifs éventuels (choix ouvert entre attribution d'actions nouvelles ou attribution d'actions existantes).
Nombre d'options annulées (pour les plans d'options).
Montant du passif enregistré au bilan.
Détail du compte 502 (nombre d'actions, coût d'entrée) et informations sur l'affectation dans les deux sous-comptes et la dépréciation correspondante.
RÈGLEMENT N° 2008-16 DU 4 DÉCEMBRE 2008 RELATIF AUX RÈGLES COMPTABLES PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMITÉS INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT (CIL)
Vu le décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement ;
Vu le règlement n° 99-03 du 29 avril 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif au plan comptable général, modifié par les règlements n° 99-08 et n° 99-09 du 24 novembre 1999, n° 2000-06 du 7 décembre 2000, n° 2002-10 du 12 décembre 2002, n° 2003-01 et n° 2003-04 du 2 octobre 2003, n° 2003-05 du 20 novembre 2003, n° 2003-07 du 12 décembre 2003, n° 2004-01 du 4 mai 2004, n° 2004-06, n° 2004-07, n° 2004-08, n° 2004-13, n° 2004-15 du 23 novembre 2004, n° 2005-09 du 3 novembre 2005 et n° 2007-02, n° 2007-03 du 14 décembre 2007 et n° 2008-01 du 3 avril 2008 ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations, modifié par les règlements n° 2004-12 du 23 novembre 2004 et n° 2008-12 du 7 mai 2008 ;
Vu l'avis n° 2008-12 du 4 septembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif aux règles comptables particulières applicables aux comités interprofessionnels du logement (CIL),
Les règles comptables et de présentation des documents de synthèse des comités interprofessionnels du logement sont complétées conformément aux dispositions du présent règlement et de son annexe.
Toutefois, compte tenu des difficultés pour rétablir la situation des droits de réservation lors de la première application du futur règlement, les comités interprofessionnels du logement disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2010 pour reconstituer les informations relatives au total des droits de réservation.
Entre la date de première application du présent règlement et le 31 décembre 2010, seules les informations relatives aux flux de l'année devront être obligatoirement fournies dans l'annexe.
RÈGLES COMPTABLES ET DE PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE SYNTHÈSE DES COMITÉS INTERPROFESSIONNELS DU LOGEMENT (CIL)
Cadre comptable des CIL.
Réserves réglementaires.
Traitement comptable des fonds PEEC et PEAEC.
Droits de réservation.
Associations régies par la loi de 1901, les comités interprofessionnels du logement (CIL) (1) doivent, en application des dispositions de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable, appliquer le règlement n° 99-01 du Comité de la réglementation comptable (CRC) relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels des associations et des fondations.
Ce dernier renvoie au règlement n° 99-03 pour les dispositions générales.
Par ailleurs, les obligations spécifiques applicables aux CIL sont déclinées ci-après.
(1) Le terme générique de CIL correspond aux organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
L'affectation des résultats des CIL obéit aux dispositions de l'article R.
Cet article précise l'affectation du résultat à des postes de réserves réglementaires dont les conditions de constitution et les modalités de fonctionnement sont prévues aux articles R.
Les postes relatifs à ces réserves réglementaires sont individualisés au passif du bilan parmi les fonds propres :
10641 Réserve destinée aux activités non réglementées.
10642 Réserve destinée aux activités réglementées.
10643 Réserve destinée à l'activité de prêts aux personnes physiques.
Selon les dispositions des articles R.
313-24 du CCH, les employeurs peuvent s'acquitter de leurs obligations auprès des CIL selon trois modalités :
― soit sous forme de prêts sans intérêts ;
― soit sous forme de subventions ;
― soit sous forme de fonds en vue de souscriptions de titres de sociétés visées à l'article R.
Pour les versements effectués sous forme de prêts, l'entreprise enregistre une créance et le CIL constate une dette.
Pour les versements effectués sous forme de subventions, ces ressources sont définitivement acquises au CIL et l'entreprise constate une charge déductible de son résultat imposable.
Pour les versements sous forme de fonds en vue de souscription de titres, le CIL reçoit mandat de souscrire les titres et de les remettre à l'entreprise qui les comptabilise à son bilan.
Le traitement comptable des fonds PEEC repose sur les principes suivants :
― maintien de l'utilisation du compte 19 (« Fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction ») au passif pour isoler les ressources (et certains emplois) ;
― distinction plus nette entre flux temporaires (réversibles) et flux définitifs (irréversibles) ;
― meilleure ventilation et lisibilité des emplois et ressources ;
― comptabilisation, au compte de résultat, via des comptes de charges et de produits spécifiques qui enregistrent en cours d'année tous les emplois définitifs (subventions versées et prélèvements) et toutes les ressources définitives ;
― transfert du solde des comptes de produits et de charges à la clôture de l'exercice dans un sous-compte spécifique du compte 19 intitulé « Subventions affectées à des emplois ».
En application de ces principes, les fonds PEEC doivent être enregistrés selon les mécanismes détaillés ci-après.
i) Ressources issues des fonds PEEC :
Pour les fonds reçus sous forme de prêts, le compte 19 (sous-compte 192) est crédité à la réception des fonds, puis débité lors du remboursement à l'entreprise à l'échéance.
Les fonds échus et prescrits, définitivement acquis au CIL, sont comptabilisés dans un compte de produits spécifiques (757).
Pour les fonds reçus en vue de souscriptions de titres, le compte 19 (sous-compte 193) est crédité à la réception des fonds.
A la souscription des titres, un compte d'attente est débité (47).
Après la remise des titres à l'entreprise, le compte d'attente est soldé par le débit du compte 19 (sous-compte 193) dans lequel la réception initiale des fonds a été enregistrée.
Les fonds reçus sous forme de subventions au titre de la PEEC, y compris notamment les transferts en provenance d'autres collecteurs, les produits de péréquation et / ou mutualisation reçus de l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement) et les transformations en subvention de fonds initialement reçus sous d'autres formes, sont comptabilisés dans le compte de produits spécifiques (757) et présentés séparément au compte de résultat.
(ii) Emplois réalisés avec les fonds issus de la PEEC :
Les emplois représentatifs d'un actif sont comptabilisés dans un compte d'immobilisations financières (titres ou prêts selon le cas) par application des règles de droit commun, sous réserve de l'adaptation de la nomenclature utilisée.
Les emplois réalisés sous forme de subventions versées au titre de la PEEC, y compris notamment les transferts au profit d'autres collecteurs, les versements à l'UESL dans le cadre des opérations de péréquation et / ou mutualisation, les transformations de créances en subventions et les charges au titre de créances irrécouvrables imputables sur des fonds collectés, sont comptabilisés dans le compte de charges spécifiques (657) et présentés séparément au compte de résultat.
Les prélèvements autorisés sur les fonds collectés pour couvrir les charges des collecteurs sont constatés, au compte de résultat, dans les produits de la gestion courante dans un compte dédié (73) par le débit du compte de charges spécifiques des fonds issus de la PEEC (657).
Les dépréciations imputables sur les fonds collectés sont comptabilisées dans des comptes de dotations et de reprises dédiés (688 et 788), en contrepartie d'un compte spécifique de dépréciations (298).
Les subventions imputables sur des fonds collectés dont les conventions sont signées, mais pour lesquelles il existe des incertitudes quant à l'échéance ou au montant, font l'objet de provisions à la clôture de l'exercice selon les dispositions des articles 312-1 et suivants du règlement n° 99-03.
Ces provisions, ainsi que toutes les autres provisions imputables sur les fonds collectés, sont dotées et reprises dans des comptes dédiés (688 et 788) en contrepartie d'un sous-compte 19 spécifique (195).
Conformément au mécanisme prévu par le règlement n° 99-01 en matière de fonds dédiés, la collecte reçue au cours de l'exercice (usuellement en fin d'année) est transférée au bilan au compte 19 (sous-compte 1912) par le débit du compte 689.
Ce montant est repris l'exercice suivant par le crédit du compte 789.
(iii) Solde annuel des charges et produits relatifs aux fonds issus de la PEEC :
Les CIL ne disposent d'aucun droit d'affectation sur le solde des charges et produits relatifs aux fonds issus de la PEEC qui doit réglementairement être comptabilisé dans les fonds issus de la PEEC.
Pour garantir la comptabilisation distincte des fonds issus de la PEEC des opérations de gestion, le solde des charges et produits relatifs aux fonds issus de la PEEC est transféré à la fin de l'exercice dans un sous-compte dédié du compte 19 (1911 « Fonds affectés à des emplois »), par le débit d'un compte de charges spécifiques (6578) ou le crédit d'un compte de produits spécifiques (7578) selon que ce solde est créditeur ou débiteur.
― Les modalités de fonctionnement des fonds PEEC (participation des employeurs à l'effort de construction) et PEAEC (participation des employeurs agricoles à l'effort de construction) sont identiques.
Pour la suite du présent règlement, la notion de fonds PEEC regroupe les fonds PEEC et PEAEC.
Les CIL doivent mentionner en annexe toutes les informations nécessaires au suivi en nombre (comptabilité matière) des droits de réservation définis par les articles L.
Le suivi en nombre des droits de réservation est effectué à trois stades :
― les droits relatifs aux conventions signées et portant sur des logements qui ne sont pas encore mis à disposition du CIL et qui ne sont donc pas réellement utilisables ;
― les droits relatifs aux logements vides pour lesquels le CIL peut présenter des candidatures aux bailleurs ;
― les droits relatifs à des logements occupés mais pour lesquels le CIL bénéficie d'un droit de suite encore valable.
313-26 du CCH : « Le contrat de réservation conclu au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction est une convention par laquelle une personne, en contrepartie du versement de fonds issus de cette participation, s'oblige à affecter, pour une durée déterminée, des logements locatifs à l'usage de personnes désignées par son cocontractant.
Nonobstant toute clause contraire, toute aliénation de ces logements substitue de plein droit l'acquéreur dans les droits et obligations du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente.
Cette disposition ne s'applique pas aux logements vendus dans les condition s prévues à l'article L.
441-5 du CCH : « Les bénéficiaires des réservations de logements prévues au deuxième alinéa de l'article L.
Les documents de synthèse, bilan (5.1) et compte de résultat (5.2), ont été adaptés en fonction des caractéristiques des CIL.
Des informations complémentaires sont demandées en annexe en sus de celles prévues aux articles 531 et suivants du règlement n° 99-03 et déclinées dans les tableaux suivants :
― tableau des flux de trésorerie (5.3) ;
― tableau des provisions non imputées sur les fonds collectés (5.6) ;
― tableau des dépréciations non imputées sur les fonds collectés (5.7) ;
― tableau des dépréciations imputées sur les fonds collectés (5.8) ;
― tableau de variation des fonds propres entre l'ouverture et la clôture de l'exercice (5.9) ;
― tableau de variation des fonds issus des versements des employeurs à l'effort de construction (5.10) ;
― tableaux de suivi des droits de réservation (5.11, 5.12 et 5.13) ;
― tableaux des engagements hors bilan (5.14 et 5.15) ;
― tableau relatif à la situation bilantielle par nature de fonds issus de la PEEC (5.16).
RÈGLEMENT N° 2008-17 DU 10 DÉCEMBRE 2008 AFFÉRENT AUX TRANSFERTS DE TITRES HORS DE LA CATÉGORIE « TITRES DE TRANSACTION » ET HORS DE LA CATÉGORIE « TITRES DE PLACEMENT » ET À LA COMPTABILISATION DES PLANS D'OPTIONS D'ACHAT OU DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS ET DES PLANS D'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES AUX EMPLOYÉS MODIFIANT LE RÈGLEMENT N° 90-01 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE RELATIF À LA COMPTABILISATION DES OPÉRATIONS SUR TITRES, MODIFIÉ PAR LE RÈGLEMENT N° 95-04 DU 21 JUILLET 1995 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION BANCAIRE ET LES RÈGLEMENTS N° 2000-02 DU 4 JUILLET 2000, N° 2002-01 DU 12 DÉCEMBRE 2002, N° 2005-01 DU 3 NOVEMBRE 2005 ET N° 2008-07 DU 3 AVRIL 2008 DU COMITÉ DE LA RÉGLEMENTATION COMPTABLE
Vu le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres, modifié par le règlement n° 95-04 du 21 juillet 1995 du Comité de la réglementation bancaire et les règlements n° 2000-02 du 4 juillet 2000, n° 2002-01 du 12 décembre 2002, n° 2005-01 du 3 novembre 2005 et n° 2008-07 du 3 avril 2008 du Comité de la réglementation comptable ;
Vu l'avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 du Conseil national de la comptabilité relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » modifiant le règlement n° 90-01 du Comité de la réglementation bancaire ;
Vu l'avis n° 2008-71 du 8 décembre 2008 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières,
Les alinéas a et b de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Au deuxième alinéa de l'article 6, première ligne, les termes : « titres de transaction » sont insérés entre les mots : « des catégories » et « titres de l'activité de portefeuille ».
Au quatrième alinéa de l'article 6, troisième ligne, les termes : « tel que défini dans le présent règlement » sont insérés entre les mots : « des titres » et « font l'objet ».
A l'article 7, est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
A l'article 7 bis, est inséré un dernier alinéa rédigé comme suit :
« S'ils proviennent des titres de transaction, ils sont inscrits à leur valeur comptable déterminée selon les dispositions de l'article 4 au jour du transfert.
A l'article 16, est inséré un troisième alinéa rédigé comme suit :
A l'article 16, est inséré un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« A l'arrêté comptable de l'exercice au cours duquel a eu lieu le transfert hors de la catégorie "titres de transaction” et hors de la catégorie "titres de placement”, et à chaque arrêté comptable suivant ce transfert jusqu'à la sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes, la plus ou moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de transaction n'avait pas été reclassé ou la moins-value latente qui aurait été comptabilisée dans le résultat si le titre de placement n'avait pas été reclassé, et le profit, la perte, le produit et la charge comptabilisés en résultat sont mentionnés en annexe.
A l'article 19, au point 2 « Conditions de transfert entre catégories de titres », au deuxième alinéa, les termes : « à partir de et » insérés entre les mots : « titres » et « vers la catégorie » sont supprimés.
A l'article 19, au point 2 « Conditions de transfert entre catégories de titres », au sixième alinéa, les mots : « ou dans des situations exceptionnelles de marché » sont insérés après les mots : « exception dûment motivée ».
A l'article 19, au point 2 « Conditions de transfert entre catégories de titres », après le sixième alinéa, sont insérés les alinéas suivants rédigés comme suit :
b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif au sens de l'article 2 ci-dessus, et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur échéance, ils sont transférés dans la catégorie "titres de placement” ou dans la catégorie "titres d'investissement”, les dispositions de chaque catégorie concernée étant applicables à la date du transfert.
b) lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif au sens de l'article 2 ci-dessus.
Pour les dispositions visées aux articles 1er à 9, la date d'effet des transferts hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement » mentionnés dans le présent règlement ne peut être antérieure au 1er juillet 2008 et doit être la même que celle retenue pour l'établissement des comptes consolidés.
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif à des opérations financières concernant l'ERAP
L'ERAP transfère à l'Etat 127 165 000 titres de la société France Télécom pour une valeur de 2 461 150 685 euros, en contrepartie de la reprise par l'Etat des droits et obligations afférents aux contrats d'emprunts figurant au passif du bilan de cet établissement.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône
Dans l'arrêté du 19 janvier 2007 susvisé, la sous-régie d'avances instituée auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est supprimée.
CAEi Marseille.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2008, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Var est ramené à 23 500 euros.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, à compter du 5 janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Lille figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée au centre de semi-liberté de Haubourdin est supprimée :
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à la formation professionnelle des commissaires aux comptes
La formation professionnelle prévue par l'article R.
822-61 du code de commerce assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes.
La durée de la formation professionnelle est de cent vingt heures au cours de trois années consécutives.
L'obligation de formation est satisfaite :
2° Par l'assistance à des colloques ou à des conférences ;
3° Par l'animation de formations, la dispense d'enseignements, l'animation de colloques ou de conférences dans un cadre professionnel ou universitaire ;
4° Par la publication ou la participation à des travaux à caractère technique ;
5° Par la participation au programme de formation continue particulière prévu à l'article L.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes définit annuellement les orientations générales et les différents domaines sur lesquels l'obligation de formation peut porter.
Le commissaire aux comptes consacre un minimum de soixante heures de formation au cours d'une période de trois années consécutives aux domaines suivants : la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales.
Il est institué un comité scientifique, placé auprès de la Compagnie nationale, chargé d'homologuer les actions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 3 et relevant des domaines définis au deuxième alinéa de l'article 4.
L'homologation permet d'identifier les actions de formation conformes aux modalités de mise en œuvre définies aux articles 9 à 13 du présent arrêté.
Elle est délivrée pour une durée déterminée par le comité scientifique.
Le comité scientifique rend compte de sa mission dans un rapport d'exécution pour l'année civile écoulée.
Ce rapport est présenté au conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, et publié dans le bulletin trimestriel CNCC suivant sa présentation.
Le comité scientifique comprend :
1° Un président et un vice-président, désignés par le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
2° Les six membres suivants :
a) Le président de la commission formation professionnelle de la Compagnie nationale ou son représentant ;
b) Le président du comité des normes professionnelles de la Compagnie nationale ou son représentant ;
c) Le président de la commission des études juridiques de la Compagnie nationale ou son représentant ;
d) Le président de la commission des études comptables de la Compagnie nationale ou son représentant ;
e) Le président de la commission qualité de la Compagnie nationale ou son représentant, siégeant avec voix consultative ;
f) Un représentant du département appel public à l'épargne de la Compagnie nationale, siégeant avec voix consultative.
3° Les six autres membres suivants :
a) Le président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
b) Un représentant de chaque syndicat représentatif de la profession de commissaire aux comptes ;
c) Un représentant du directeur des affaires civiles et du sceau ;
d) Une personne qualifiée désignée par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
e) Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Le quorum est fixé à huit.
Les membres qui ne siègent pas ès qualités sont nommés pour une durée de deux ans renouvelable deux fois lors du conseil national de la Compagnie nationale qui procède à l'élection de son président et de son bureau.
Le bureau du comité scientifique est chargé de statuer sur les demandes d'homologation des manifestations mentionnées au 2° de l'article 3.
a) Du président du comité scientifique ;
b) Du vice-président du comité scientifique ;
c) Du président de la commission formation de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou de son représentant ;
d) Du président de la commission formation du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ou son représentant ;
e) Des représentants des syndicats professionnels.
Le bureau prend ses décisions à la majorité des voix.
Le quorum est fixé à trois.
Le bureau informe les autres membres du comité scientifique des décisions qu'il arrête.
Toute personne physique ou morale sollicitant l'homologation de séminaires de formation, de programmes d'autoformation ou de formations ou enseignements à distance destinés à un public de commissaires aux comptes communique son numéro de déclaration d'organisme dispensateur de formation professionnelle, au sens de l'article L.
6351-1 du code du travail, et transmet au comité scientifique un dossier comprenant les éléments suivants :
a) Le nom de l'organisme ou de l'établissement ;
b) Le titre du ou des séminaires, programmes d'autoformation, formations à distance ou enseignements à distance ;
c) Les dates des séminaires, si elles sont prévues ou connues ;
e) La durée des sessions de formation, programmes d'autoformation, formations et enseignements à distance ;
f) Le domaine de la formation ;
g) Les thèmes traités ;
h) Les programmes détaillés ;
i) Les noms et références professionnelles des concepteurs de la formation et des formateurs ;
j) Les effectifs minimaux et maximaux de chaque session pour les séminaires de formation ;
k) La description des supports écrits diffusés ;
l) Les modalités de diffusion des programmes et conditions d'inscription ;
m) Le mode d'évaluation des séminaires, programmes d'autoformation, formations et enseignements à distance.
En lieu et place du numéro de déclaration mentionné au premier alinéa, les organismes étrangers communiquent une autorisation ou une habilitation équivalente.
Les dossiers doivent être déposés avant le 1er mars de chaque année, le comité scientifique statuant au plus tard le 1er mai de la même année.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'un organisme ou un établissement n'a pu déposer son dossier avant le 1er mars, le comité scientifique statue dans un délai de quatre mois à compter de la date de dépôt du dossier.
Les organismes et établissements de formation peuvent faire mention de l'homologation sur le programme et les supports de communication des actions de formation concernées.
Les formations dispensées par des organismes de formation ou des établissements d'enseignement doivent, pour être homologuées, réunir les conditions suivantes :
1° Elles doivent être organisées par sessions continues ou non d'une durée totale d'au moins sept heures.
2° Chaque session de formation donne lieu à la signature d'une feuille de présence mentionnant le nom de l'organisme de formation, son adresse, son numéro d'organisme dispensateur de formation professionnelle au sens de l'article L.
6351-1 du code du travail, le thème traité, la désignation de l'animateur ; la feuille de présence est émargée par les participants à la formation et cosignée par le formateur.
4° A l'issue de chaque session de formation, chaque participant reçoit de l'organisme de formation une attestation de présence signée par le représentant légal de l'organisme ou son délégataire.
L'autoformation s'entend de toute action de formation utilisant un système d'enseignement assisté par ordinateur.
Les actions éligibles au titre de l'autoformation mentionnée au 1° de l'article 3 doivent traiter un contenu qui les distingue d'une simple information et prévoir :
― une progression de la formation, la formation devant être accompagnée d'un document permettant d'enregistrer la progression du participant, de suivre les points clés de chaque module, de fournir un travail personnel, de retrouver le cas échéant dans un lexique le sens des termes techniques utilisés et enfin de formaliser l'accomplissement et le résultat obtenu aux contrôles de connaissances ;
― l'interactivité de la formation, l'utilisation d'outils de communication devant permettre au participant, en cas de besoin, de poser des questions auxquelles un formateur spécialisé pourra répondre par les moyens les plus appropriés dans les meilleurs délais ;
― un contrôle des connaissances, le dispositif de formation permettant de suivre l'exécution du programme et d'apprécier les résultats devant assurer un contrôle des connaissances tout au long de la formation.
Ces contrôles sont articulés de telle manière qu'il soit nécessaire de répondre correctement à des questionnaires intermédiaires pour passer d'un chapitre à l'autre de la formation.
Le programme doit comporter un nombre suffisant de chapitres autonomes pour permettre le suivi d'une véritable progression.
La réalité de ces actions de formation pourra être attestée par la présence d'un moniteur lors de certaines séances ou des contrôles de connaissances, par des regroupements périodiques des participants ou par le recours à des systèmes multimédia permettant à un formateur de suivre les participants et de communiquer avec eux à distance, de manière synchronisée ou non.
A l'issue de chaque formation, l'organisme de formation ou l'employeur, si la formation est organisée au sein du cabinet, prépare une déclaration comportant les mentions suivantes :
― les lieu et dates de la formation ;
― les temps de connexion ou heures de début et de fin de l'utilisation du programme ;
― la dénomination du ou des modules suivis ;
― le nom de l'organisme de formation concepteur du support.
Cette déclaration est attestée par le commissaire aux comptes qui a suivi le programme de formation.
Les actions éligibles au titre de la formation à distance mentionnée au 1° de l'article 3 sont des dispositifs de formation comportant des apprentissages individualisés et l'accès à des ressources et compétences locales ou à distance.
Elles ne sont pas nécessairement exécutées sous le contrôle permanent d'un formateur.
La simple cession ou mise à disposition de supports (manuels, logiciels, matériels) à finalité pédagogique n'a pas la nature d'une formation à distance.
Tel est le cas notamment des opérations dont le seul objet est la fourniture d'un matériel ou bien de « cours en ligne » sans accompagnement humain technique et pédagogique ou encore d'applications pédagogiques livrées sous la seule forme de supports numériques (CD-Rom, DVD-Rom...) ou cédées par voie de téléchargement.
Dans le cas où la formation est organisée par un organisme dispensateur de formation professionnelle, ce dernier établit une convention avec le cabinet du commissaire aux comptes bénéficiaire de la formation ou un contrat de formation lorsque le commissaire aux comptes, personne physique, entreprend la formation à titre individuel et à ses frais.
Cette convention ou ce contrat précise les modalités de formation pour ce qui concerne notamment l'encadrement, la durée de la formation et le regroupement de participants.
Lorsque la formation est organisée par des organismes privés d'enseignements à distance, ces derniers mentionnent obligatoirement sur leurs conventions les deux numéros de déclaration suivants :
― l'un délivré par le recteur de l'académie où est situé le siège de l'organisme, lui permettant de délivrer un enseignement à distance ;
― l'autre délivré par le préfet de région, aux fins de souscrire des conventions ou des contrats de formation professionnelle.
En l'absence de repères habituels propres aux actions de formation « en présentiel », il est possible à l'organisme dispensateur de déterminer la durée estimée nécessaire pour effectuer les travaux demandés.
La durée totale de la formation pourra intégrer l'ensemble des situations pédagogiques concourant à la réalisation de l'action : autoformation encadrée, séquences de face-à-face pédagogique, apprentissage à distance, etc.) et accessoirement d'autres activités encadrées (autodocumentation, mise en pratique de situations de travail, etc.).
Pour chacune des situations, la durée effective ou le cas échéant son estimation devra être précisée.
Les colloques ou conférences éligibles au titre du 2° de l'article 3 portent sur la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales, et sont organisés selon les modalités suivantes :
a) Les colloques ou conférences ont une durée continue d'au moins une heure trente ; à chaque session assistent, outre les intervenants, au moins vingt participants.
b) Chaque colloque ou conférence donne lieu à la remise à chaque participant d'une documentation écrite.
c) A l'issue de chaque colloque ou conférence, il est remis à chaque participant par l'organisme organisateur une attestation de présence ; l'attestation est signée par le représentant légal de l'organisateur, ou son délégataire.
d) Les organisateurs de telles manifestations communiquent au comité scientifique une demande de validation faisant état des éléments suivants :
― le titre du colloque ou de la conférence ;
― les dates des colloques ou conférences ;
― la durée de chaque colloque ou conférence ;
― les programmes détaillés ;
― les noms et références professionnelles des intervenants ;
― les effectifs minimaux et maximaux de chaque colloque ou conférence ;
― une description des supports pédagogiques diffusés.
Les décisions d'homologation de ces manifestations sont prononcées par le bureau du comité scientifique, dans les conditions mentionnées à l'article 7.
Les actions éligibles au titre du 3° de l'article 3 sont celles visées aux 1° et 2° de l'article 3, ainsi que les formations dispensées au sein des universités et établissements publics ou par des organismes de formation dans le cadre de la formation initiale des commissaires aux comptes et des experts-comptables.
Si elle est reproduite dans d'autres lieux de formation ou devant des auditoires différents durant l'année considérée, chaque intervention n'est comptabilisée qu'une fois.
Les formations et enseignements dispensés ainsi que les colloques et conférences animés font l'objet d'une attestation délivrée au commissaire aux comptes ou d'un justificatif de son intervention par l'organisme qui l'a fait intervenir.
Les publications éligibles au titre du 4° de l'article 3 sont prises en compte l'année de leur dépôt légal.
Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières techniques ayant un lien avec l'activité de commissaires aux comptes, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.
L'ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10 000 signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres.
Les heures consacrées à de telles interventions sont limitées dans le décompte de l'obligation de formation, à un maximum de trente heures au cours de trois années consécutives.
La participation aux commissions techniques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et du Conseil national de la comptabilité peuvent entrer dans le décompte de l'obligation de formation, au titre du 4° de l'article 3, pour autant que les personnes intéressées sont actives au sein desdites commissions, c'est-à-dire qu'elles exercent des fonctions de rapporteur de ces commissions.
La seule présence physique aux différentes réunions de ces commissions ne peut être prise en compte.
Est seule prise en compte au titre de l'alinéa précédent la participation aux commissions suivantes de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes : la commission des études juridiques, la commission des études comptables, la commission d'éthique professionnelle, le comité des normes professionnelles, la commission d'application des normes professionnelles.
Lorsque l'ordre du jour de la commission prévoit l'intervention d'un rapporteur, la journée de présence équivaut à seize heures d'activité de formation.
Les temps de présence sont pris en compte dans une limite ne pouvant excéder trente-deux heures sur trois ans.
Une attestation de présence est délivrée au commissaire aux comptes par le secrétariat général de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou par les organes concernés.
Les commissaires aux comptes sont responsables du suivi de leur formation continue.
Ils déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, auprès de la compagnie régionale dont ils relèvent, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à leur obligation de formation continue au cours de l'année civile écoulée, en saisissant ces informations sur le portail informatique de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Les justificatifs utiles à la vérification du respect de cette obligation sont conservés pour être, le cas échéant, produits lors des contrôles de qualité.
Leur durée de conservation est fixée à dix années.
Les compagnies régionales vérifient que les actions déclarées portant sur la déontologie du commissaire aux comptes, les normes d'exercice professionnel, les bonnes pratiques professionnelles identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d'audit et d'évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales :
― ont été homologuées par le comité scientifique ;
― représentent une durée minimale de soixante heures du temps consacré par les commissaires aux comptes à leur obligation de formation au cours de la période visée par la déclaration.
Les compagnies régionales vérifient que les actions portant sur d'autres domaines sont dispensées par des organismes dispensateurs de formation professionnelle au sens de l'article L.
Elles vérifient que les dispositions prévues aux articles 14, 15 et 16 sont respectées par les commissaires aux comptes qui déclarent des actions visées aux 3° et 4° de l'article 3.
Les compagnies régionales rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect de leur obligation déclarative par les commissaires aux comptes de leur ressort.
La formation particulière mentionnée au 2° de l'article R.
822-61-1 est satisfaite par la participation à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance homologués par le comité scientifique, entrant dans le champ des domaines mentionnés au deuxième alinéa de l'article 4 et dans le cadre des orientations générales définies annuellement par la Compagnie nationale.
Arrêté du 16 décembre 2008 relatif aux droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité concernant les vins et les autres boissons alcoolisées d'appellation d'origine
642-13 du code rural est fixé à 0,10 € par hectolitre de vin revendiqué en appellation d'origine.
644-5-1 du code rural, exception faite des vins mousseux et pétillants.
Pour les vins mousseux et pétillants, ce montant est perçu, chaque année, sur la base de la quantité de raisin portée sur la déclaration de récolte prévue à l'article 407 du code général des impôts.
Le coefficient de conversion de la quantité de raisin en hectolitre de vin est celui mentionné dans le cahier des charges de l'appellation concernée.
642-13 du code rural est fixé à 0,8 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons alcoolisées autres que les vins produites en vue de la commercialisation en appellation d'origine.
Ce droit ne s'applique pas aux pommeaux revendiqués en appellation d'origine et préparés par mutage du moût de pommes à cidre par de l'eau-de-vie à appellation d'origine, pour laquelle un droit est perçu en application du quatrième alinéa de l'article L.
644-5-1 du code rural, soit sur la base des volumes inscrits en compte 0.
Les volumes retirés volontairement, dans le cadre des autocontrôles et des contrôles internes prévus à l'article R.
642-39 du code rural, par les opérateurs s'étant acquittés du droit établi au profit de l'INAO, postérieurement à la perception de ce droit, sont déduits des volumes sur lesquels sont perçus les droits l'année suivante.
Les arrêtés du 25 mars 2002 et du 13 mars 2006 fixant les montants des droits établis au profit de l'Institut national de l'origine et de la qualité sont abrogés.
Arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2006 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires
Un nouvel article est inséré à l'arrêté du 29 décembre 2006 susvisé :
« Art. 4 bis.-Dans le cas où, pour une année donnée, un ou plusieurs départements ne réalisent pas leur contingent départemental visé à l'article 4, le volume disponible est réparti entre les départements ayant atteint leur contingent au prorata de leurs quantités initiales.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter du 1er octobre 2008, la rémunération des personnes qui assurent une activité d'enseignement en vertu d'un contrat conclu conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 3 août 1994 susvisé et de l'article 2-1 du décret du 17 janvier 1990 susvisé ne peut être supérieure à 7 577,17 € par année scolaire et à 118,38 € par séance, la durée des séances étant d'une heure au moins et d'une heure trente, au plus.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant extension de l'agrément d'Agri-Prévoyance
L'agrément de l'institution de prévoyance Agri-Prévoyance est étendu à la branche 26 telle que définie par l'article R.
a) Pour assurer les formations de niveau :
b) Pour assurer les formations de niveau 1, 2 et 3 :
AB Conseils formation diagnostics, 8, rue Pierre-Bourgois, Le Crystal, 69300 Caluire-et-Cuire, CMPrévention, lieudit La Croix Saint-Jacques, 78610 Le Perray-en-Yvelines.
GEPA (Groupe pour l'éducation permanente des architectes), 10, rue Bertin-Poirée, 75001 Paris.
Giboyau ingénierie et consultants, 7, voie Isole-Norbert, zone de La Laugier, 97212 Rivière-Salée (Martinique).
Inexia, 1, place Aux Etoiles, 93212 La Plaine-Saint-Denis Cedex.
a) Pour assurer une formation de niveau 1, 2 et 3 :
Elyfec, route de Vitry-sur-Orne, 57270 Uckange.
b) Pour assurer une formation de niveau 1 et 3 :
c) Pour assurer une formation de niveau 1, 2 et 3 :
Sont agréés, aux fins de réaliser les vérifications prévues par les articles R.
4722-6 du code du travail de l'état de conformité des équipements de travail tels que définis par l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2000 susvisé :
hors « appareils de levage »
ADIV, Association pour le développement de l'institut de la viande, 10, rue Jacqueline-Auriol, ZAC, parc industriel des Gravanches, 63039 Clermont-Ferrand Cedex.
CERIB, Centre d'études et de recherches de l'industrie du béton, centre technique industriel, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
Pour la vérification des seuls équipements de travail
dénommés « appareils de levage »
Pour la vérification des grues à tour exclusivement
Pour la vérification des échafaudages exclusivement
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les même conditions par les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 susvisés.
Cloarec SARL, 30 ter, avenue du Baron-Lacrosse, ZI de Kergaradec, 29850 Gouesnou.
OCds, rue de la Déserte, 73800 Arbin-Montmélian.
Acritec - B2C, 29, boulevard des Alpes, 38246 Meylan Cedex.
Antilles contrôles - ANCO, 49, immeuble Panorama, boulevard de la Marne, 97200 Fort-de-France.
Idéations techniques, 202/204 rue Saint-Leu, 80000 Amiens.
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obstacle aux agréments accordés dans les mêmes conditions par les arrêtés des 27 décembre 2006 et 29 janvier 2008 susvisés.
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées
et DOM
MONTANT DES CHARGES
Chambre de 2 personnes
Chambre de plus de 2 personnes
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'action sociale, le secrétaire général au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― d'autre part, au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Ces conditions, à l'exception de la date d'obtention des diplômes requis pour les concours de type 5 et 6, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée à l'article 7 ci-après.
Concours de type 5 d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe organisés en application de l'article 63-1 (I) du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III), au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, sous-direction des ressources humaines du système de santé, cellule de la gestion, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP ;
Les candidats aux concours de type 5 et 6 doivent en outre justifier de leur qualité présente ;
h) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 grammes ;
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, au plus tard, le 21 janvier 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (sous-direction des ressources humaines de système de santé, cellule de la gestion), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Centre hospitalier et universitaire d'Amiens, hôpital Nord.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR-II - Bordeaux-II), groupe hospitalier Sud.
Cytologie et histologie (type mixte : biologique) (SV).
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse-III - Purpan), hôpital Purpan.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Necker-Enfants malades.
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : biologique) vacant à compter du 1er octobre 2009.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière.
Centre hospitalier et universitaire de Rouen, hôpital Charles Nicolle.
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, hôpital Arnaud de Villeneuve, CHU de Montpellier.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), groupe hospitalier Lariboisière-Fernand Widal.
Centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de l'Archet 2.
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital de la Timone adultes.
Centre hospitalier et universitaire de Caen, CHU Clemenceau.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon(UFR Lyon-I - Lyon Nord), groupement hospitalier Est.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Nord).
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, CHU et centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), Hôtel-Dieu.
Centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital de Cimiez.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), groupe hospitalier Bichat-Claude Bernard.
Centre hospitalier et universitaire de Paris(UFR Paris-XII - Créteil), groupe hospitalier Mondor-Chenevier.
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Nantes, centre régional de lutte contre le cancer (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre), institut Gustave Roussy (par convention).
Immunologie (type mixte : biologique) vacant à compter du 1er octobre 2009.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR-I - Bordeaux-II), groupe hospitalier Pellegrin.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Broussais/hôpital européen Georges Pompidou.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), groupe hospitalier Cochin - Saint-Vincent-de-Paul.
Réanimation médicale ; médecine d'urgence : option réanimation médicale (SV).
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, nouvel hôpital civil.
Centre hospitalier et universitaire de Brest, hôpital de la Cavale Blanche.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR-II - Bordeaux-II), groupe hospitalier Pellegrin.
Centre hospitalier et universitaire de Rennes, centre hospitalier Guillaume Régnier (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpital civil.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), centre hospitalier Sainte-Anne (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Corentin Celton.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VII), hôpital Louis Mourier.
Centre hospitalier et universitaire de Nancy, centre psychothérapique de Nancy (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Nice, Fondation Lenval (par convention).
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Nord), groupe hospitalier Sud.
Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, hôpital Lapeyronie, CHU de Montpellier.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Sud), hôpital Edouard Herriot.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR-II - Bordeaux-II), groupe hospitalier Saint-André.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XI - Kremlin-Bicêtre), hôpital Antoine Béclère.
Centre hospitalier et universitaire d'Amiens, groupe hospitalier Sud.
Centre hospitalier et universitaire de Bordeaux (UFR-I - Bordeaux-II), groupe hospitalier Sud.
Centre hospitalier et universitaire de Marseille, hôpital la Timone enfants.
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse(UFR Toulouse-III - Purpan), hôpitaux Rangueil et Larrey.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Laennec), hôpital Edouard Herriot.
Centre hospitalier et universitaire de Nice, hôpital Pasteur.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Laennec), groupement hospitalier Nord.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Laennec), groupement hospitalier gériatrie.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Grange Blanche), hôpital Edouard Herriot.
Centre hospitalier et universitaire de Limoges, hôpital du Cluzeau.
Centre hospitalier et universitaire de Strasbourg, hôpital de Hautepierre.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Armand Trousseau.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Laennec), groupement hospitalier Est.
Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse-III - Rangueil), hôpital des enfants.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Lyon Grange Blanche), groupement hospitalier Sud.
Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de Pointe-à-Pître.
Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR Lyon-I - Grange Blanche), groupement hospitalier Sud.
Thérapeutique ; addictologie : et anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; et réanimation médicale : option médecine d'urgence.
Psychiatrie d'adultes : et pharmacologie fondamentale ; pharmacologie clinique ; et thérapeutique ; médecine d'urgence ; et pédopsychiatrie ; et pneumologie ; et gastroentérologie ; hépatologie ; et médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale : option addictologie.
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2009 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62 (a) (TYPE 2), 62 (b) (TYPE 3) et 63-1 (TYPE 5 ET 6) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
Anesthésiologie et réanimation chirurgicale : et réanimation médicale ; et thérapeutique ; addictologie ;
Thérapeutique ; addictologie : et anesthésiologie et réanimation chirurgicale ; et réanimation médicale ;
Pédopsychiatrie : et pharmacologie générale ;
pharmacologie clinique ; et thérapeutique ; et psychiatrie d'adultes ; et pneumologie ; et gastro-entérologie ; hépatologie ; et médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; médecine générale :
La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R.
― La partie du tableau relative aux directions et services relevant du chef d'état-major des armées est modifiée ainsi qu'il suit :
1° Dans la partie relative à la direction centrale du service de santé des armées, les mots : « Directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées » sont remplacés par les mots : « Directeur des approvisionnements en produits de santé » ;
2° La partie relative à la direction centrale de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Houilles
Directeur de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information-Cherbourg
Commandants des formations administratives et chefs des organismes administrés comme telles (10)
Directeurs régionaux du service d'infrastructure de la défense
Directeurs des directions d'infrastructure de la défense outre mer, à Dakar et à Djibouti
3° La ligne « Divers » est remplacée par les dispositions suivantes :
― A la ligne « Divers », dans la partie du tableau relative à l'armée de terre, après les mots : « Commandants des corps de troupes et chefs des organismes administrés comme tels », il est inséré un renvoi : « (10) ».
― A la ligne « Divers », dans la partie du tableau relative à la marine, après les mots : « Commandants des formations autonomes de la marine et chefs des organismes administrés comme telles », il est inséré un renvoi : « (10) ».
― A la ligne « Divers », dans la partie du tableau relative à l'armée de l'air, après les mots : « Commandants des bases aériennes et chefs des organismes administrés comme telles », il est inséré un renvoi : « (10) ».
― Dans la rubrique relative au secrétariat général pour l'administration, la partie relative au service de l'infrastructure de la défense est remplacée par les dispositions suivantes :
― Au renvoi (4) en bas de page de l'annexe, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2010 ».
― En bas de page de l'annexe, il est inséré un renvoi (10) ainsi rédigé :
« (10) Les commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées créées par l'arrêté du 24 décembre 2008 portant organisation des bases de défense expérimentales et fixant les attributions des commandants des bases de défense expérimentales reçoivent délégation de pouvoir en matière de marchés publics et accords-cadres nécessaires aux domaines de l'administration générale et des soutiens et dont les modalités sont précisées par instruction.
Les commandants des formations administratives et organismes administrés comme telles soutenus par une formation administrative créée par ce même arrêté ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres définis ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense expérimentale.
Arrêté du 24 décembre 2008 portant organisation des bases de défense expérimentales et fixant les attributions des commandants des bases de défense expérimentales
Il est créé, à compter du 1er janvier 2009 et pour une durée d'un an, les onze bases de défense expérimentales suivantes :
La base de défense expérimentale est une aire géographique qui regroupe dans son périmètre les formations du ministère de la défense dont l'administration générale et le soutien commun sont mutualisés.
Dans chacune des bases de défense expérimentales, les responsabilités définies à l'article 3 du présent arrêté sont exercées par des officiers relevant du chef d'état-major des armées, portant le titre de commandant de base de défense expérimentale.
Ils sont responsables de l'administration générale et des soutiens communs des formations et organismes du ministère de la défense de leur base de défense expérimentale respective.
Ils assurent en outre la coordination locale des soutiens délivrés aux formations et organismes de la base de défense expérimentale par les services et organismes du ministère, à l'exclusion du maintien en condition opérationnelle des matériels du ressort de la structure intégrée de maintien en condition des matériels aéronautiques de la défense, du service de soutien de la flotte et du service du matériel de l'armée de terre.
Ils disposent d'un groupement de soutien de base de défense expérimentale, unique formation administrative des armées dotée de l'autonomie financière dans la base de défense expérimentale.
Sont créés, à compter du 1er janvier 2009, les organismes interarmées relevant du chef d'état-major des armées suivants :
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale d'Aubagne ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale d'Avord ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de Brest ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de Clermont-Ferrand ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de Creil ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de Djibouti ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de La Valbonne ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de Marseille ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de Nancy ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de Rennes ;
― groupement de soutien de la base de défense expérimentale de Valence.
Les commandants de base de défense expérimentale mentionnés à l'article 2 du présent arrêté peuvent exercer les fonctions de commandant d'armes ou de commandant d'armes délégué, conformément au décret du 15 octobre 2004 susvisé.
Ils peuvent également exercer les fonctions de délégué militaire départemental définies à l'article R.*1211-3 du code de la défense.
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des bases de défense expérimentales sont précisées par instruction du chef d'état-major des armées.
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées aux commandants de formation administrative relevant du chef d'état-major des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense
La délégation de pouvoirs prévue à l'article 2 de l'arrêté du 1er octobre 1991 susvisé relatif aux délégations de pouvoirs du ministre chargé des armées pour ce qui concerne ses attributions d'ordonnateur-répartiteur des matériels de la défense est accordée aux commandants des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées créées par l'arrêté du 24 décembre 2008 susvisé.
Décret n° 2008-1440 du 22 décembre 2008 relatif aux conditions de suppression de la participation de l'assuré aux frais de soins
322-2 est supprimée lorsque le malade est dans l'un des cas prévus au 3° ou au 4° de l'article L.
322-3, pour les actes, prestations et traitements inscrits sur le protocole de soins prévu à l'article L.
« Le directeur de la caisse locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie prend la décision prononçant la suppression de cette participation après avis du service du contrôle médical.
Elle est valable pour une durée égale à celle indiquée sur le protocole de soins.
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ou de la limitation » sont supprimés.
b) Au dernier alinéa, les mots : « de l'article R.
322-6 » et les mots : « l'appréciation faite par le médecin conseil de l'état du malade » sont remplacés par les mots : « l'appréciation portée par le médecin conseil ».
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la caisse primaire d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie ».
324-2, les mots : « le conseil d'administration de la caisse ou par le comité ayant reçu délégation à cet effet » sont remplacés par les mots : « le directeur de la caisse locale ou à défaut le directeur de la caisse régionale d'assurance maladie, après avis du service du contrôle médical ».
Décret n° 2008-1441 du 22 décembre 2008 relatif à l'usage du titre d'ostéopathe et à l'exercice de cette activité
― Au 3° de l'article 4 du décret du 25 mars 2007 susvisé, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 6 ».
― La section 2 du chapitre 2 du même décret est modifiée ainsi qu'il suit :
b) Au 1°, les mots : « diplômes, certificats ou autres titres » sont remplacés par les mots : « titres de formation » ;
c) Au deuxième alinéa du 1°, les mots : « ou dans un pays tiers, » sont supprimés ;
d) Au troisième alinéa du 1°, les mots : « diplômes, certificats ou autres titres » sont remplacés par les mots : « titres de formation » et les mots : « dans cet Etat de trois ans au moins » sont remplacés par les mots : « pertinente dont il atteste par tout moyen » ;
f) Le 3°, devenu 2°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ou d'un ou plusieurs titres de formation délivrés par l'autorité compétente d'un Etat membre ou partie qui ne réglemente pas l'accès à cette activité professionnelle ou son exercice.
L'intéressé fournit un certificat de l'autorité compétente de cet Etat attestant de la préparation à cette activité et justifie de son exercice à temps plein pendant deux ans au cours des dix dernières années dans cet Etat ou de son exercice à temps partiel pendant une durée correspondante au cours de la même période.
a) Au début de l'article 7, sont ajoutés les mots : « Lorsque la durée de la formation de l'intéressé est inférieure d'au moins un an à celle de l'un des diplômes mentionnés à l'article 4 ou » ;
b) Les mots : « des diplômes mentionnés à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « de ces diplômes » ;
c) Les mots : « ne sont pas réglementées par l'Etat d'origine ou de provenance ou sont réglementées de manière substantiellement différente » sont remplacés par les mots : « n'existent pas dans le cadre de la profession correspondante de l'Etat membre d'origine ou n'ont pas fait l'objet d'un enseignement dans cet Etat » ;
d) Les mots : « la formation suivie et les acquis professionnels » sont remplacés par les mots : « les qualifications professionnelles, attestées par l'ensemble des titres de formation et l'expérience professionnelle pertinente ».
« La demande d'autorisation d'usage du titre d'ostéopathe, accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, est adressée au préfet de région qui délivre un récépissé à réception du dossier complet.
- L'ostéopathe peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
« Dans le cas où ce titre de formation est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet de région peut décider que celui-ci doit porter le titre de formation de l'Etat membre d'origine dans une forme appropriée qu'il lui indique.
« L'ostéopathe exerce son activité sous le titre professionnel français.
- L'ostéopathe doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de cette activité en France.
« Le préfet de département apprécie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par l'intéressé lors de la procédure prévue à l'article 5 du présent décret.
« Si les connaissances linguistiques s'avèrent insuffisantes, la procédure est suspendue.
Cette décision peut être contestée devant le préfet de région.
a) Le chiffre : « 10 » est remplacé par le chiffre : « 8 » et le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
« La délivrance de l'autorisation d'usage du titre d'ostéopathe permet au bénéficiaire d'exercer son activité dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article 4.
a) Le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « écrites et orales » sont remplacés par les mots : « écrites ou orales » et après le mot : « initialement » sont ajoutés les mots : « ou qu'il n'a pu acquérir par une expérience professionnelle.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « aux intéressés » sont remplacés par les mots : « à l'intéressé » et après les mots : « stage pratique » sont ajoutés les mots : « , réalisé sous la responsabilité d'un professionnel qualifié, ».
- L'ostéopathe, ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités d'ostéopathe dans un Etat, membre ou partie, peut exécuter en France des actes professionnels dans les conditions fixées par le présent décret, de manière temporaire et occasionnelle, sans avoir à procéder à l'enregistrement prévu par l'article 5.
« Lorsque l'exercice ou la formation conduisant à l'activité d'ostéopathe n'est pas réglementé dans l'Etat où il est établi, le prestataire de services doit justifier y avoir exercé pendant deux ans au moins au cours des dix années précédentes.
« La libre prestation de services est subordonnée à une déclaration écrite préalable, établie en français, lors de la première prestation ou en cas de changement matériel dans la situation du prestataire.
Cette déclaration comporte notamment les renseignements relatifs à la nationalité, aux qualifications professionnelles et à l'assurance professionnelle du demandeur.
Elle atteste également de l'établissement légal et de l'absence d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer de celui-ci.
« Cette déclaration est renouvelée une fois par an si le prestataire souhaite effectuer une nouvelle prestation de services.
« Lorsque la déclaration, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives, a été faite, le préfet de région informe le prestataire, dans un délai n'excédant pas un mois, de la transmission de son dossier à la commission prévue à l'article 16 en vue de la vérification de ses qualifications professionnelles.
Ce dernier est informé du résultat de ce contrôle par le préfet de région.
« Dans le cas où un complément d'information est demandé par le préfet de région au prestataire, ce délai est prorogé d'un mois à compter de la réception des documents.
« Si cette vérification met en évidence une différence substantielle entre les qualifications professionnelles du prestataire et la formation exigée en France, de nature à nuire à la santé publique, le préfet de région demande à l'intéressé de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes par une épreuve d'aptitude.
« La réussite à l'épreuve d'aptitude est notifiée par le préfet de région au prestataire dans le délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration.
En cas d'échec, le prestataire est informé qu'il ne peut réaliser sa prestation.
« En l'absence de réponse du préfet de région dans les délais fixés dans les alinéas ci-dessus, la prestation de services peut être effectuée.
« Le préfet de région enregistre le prestataire sur une liste spécifique et lui adresse un récépissé comportant son numéro d'enregistrement dans un délai n'excédant pas un mois.
Dans le cas où ce titre de formation peut être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire que le professionnel n'a pas suivie, le préfet de région peut prescrire que celui-ci doit porter le titre de formation de l'Etat membre d'origine dans une forme appropriée qu'il lui indique.
Dans le cas où ce titre professionnel n'existe pas dans l'Etat membre d'établissement, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans l'une des langues officielles de cet Etat membre.
« L'ostéopathe doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires à la réalisation de sa prestation de services en France.
En cas de doute, le préfet de département vérifie, à la demande du préfet de région, le caractère suffisant de sa maîtrise de la langue française.
Une nouvelle vérification peut être faite à la demande de l'intéressé par le préfet de région.
« Le prestataire de services est soumis aux règles relatives aux conditions d'exercice de l'ostéopathie, à l'usage du titre professionnel ainsi qu'aux règles régissant cette activité.
a) Au 2°, après les mots : « les conditions » sont ajoutés les mots : « d'organisation et » et après les mots : « d'adaptation » sont ajoutés les mots : « et des formations théoriques complémentaires qui y sont associées ; » ;
b) Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° La liste des pièces et des informations à produire pour l'instruction du dossier accompagnant la demande ;
« 4° Les informations à renseigner dans les relevés statistiques ;
« 5° Les modalités et critères d'évaluation des connaissances de la langue française exigées du demandeur ;
« 6° Les modalités d'application de l'exercice de l'activité en libre prestation de services et notamment le modèle de la déclaration, les informations qu'elle comporte ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent.
» et, après les mots : « 31 décembre 2007 », sont ajoutés les mots : « qui doit faire l'objet d'une décision avant le 31 décembre 2008 ».
Arrêté du 9 décembre 2008 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 décembre 2008, les concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques prévus par le décret n° 89-739 du 12 octobre 1989 modifié relatif aux concours d'internat de pharmacie sont organisés au titre de l'année universitaire 2009-2010 selon les modalités suivantes :
Période d'inscription : du 5 au 30 janvier 2009, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
Concours pour la zone Nord : les 12 et 13 mai 2009, espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Concours pour la zone Sud : les 19 et 20 mai 2009, espace Jean-Monnet, à Rungis (94).
Le nombre de places offertes par zone est fixé selon la répartition figurant en annexe.
― le certificat délivré par la faculté d'appartenance attestant que le candidat a satisfait aux obligations validant la scolarité de la quatrième année des études pharmaceutiques et précisant la date de cette validation ou, à défaut, un certificat attestant que l'étudiant est bien inscrit en quatrième année.
Les dossiers d'inscription sont à adresser en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion (CNG), département concours, unité concours hospitalier, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr, rubriques « métiers et concours », « recrutements », « concours et examens organisés par le CNG », « concours de l'internat » et « concours d'internat de pharmacie ».
― l'attestation délivrée par le médecin de la maison de l'handicap de leur département indiquant la durée du temps additionnel ainsi que les aménagements particuliers dont doit pouvoir bénéficier l'intéressé.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 mars 2009 au plus tard à l'adresse suivante : Centre national de gestion (CNG), département concours, unité concours hospitalier, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
La procédure nationale de choix de poste sera organisée les 7 et 8 septembre 2009.
Les étudiants inscrits sur les listes principales et sur les listes complémentaires sont tenus d'émettre leurs vœux d'affectation auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales de Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Lille et Paris.
Si un siège du Conseil national devient vacant avant la date normale du renouvellement, il est pourvu dans le délai de trois mois.
Les fonctions du nouveau délégué expirent à la même date que celles de son prédécesseur.
821-67 sont applicables aux membres du Conseil national.
Arrêté du 9 décembre 2008 portant ouverture des concours d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats parties à l'Espace économique européen ou à la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 décembre 2008, les concours donnant accès au troisième cycle des études pharmaceutiques, prévu par l'article 1er du décret du 20 mars 1991 modifié fixant les conditions d'accès aux formations spécialisées du troisième cycle des études pharmaceutiques pour les pharmaciens étrangers autres que les ressortissants d'Etats appartenant aux Communautés européennes ou de la Principauté d'Andorre, sont organisés au titre de l'année universitaire 2009-2010 selon les modalités suivantes :
― le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, sur lequel sera mentionnée la discipline d'internat demandée ;
― pour les personnes résidant en France, la copie lisible de la carte de séjours en France en cours de validité à la date de clôture des inscriptions.
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de la traduction en français par un traducteur assermenté.
Les textes relatifs à l'organisation du troisième cycle des études pharmaceutiques, à l'organisation des concours et aux conditions d'accès aux épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr, rubriques « Métiers et concours », « Recrutement, concours et examens organisés par le CNG », « Concours de l'internat » et « Internat de pharmacie ».
Les personnes retenues sur les listes d'aptitude participent à la procédure nationale de choix de poste organisée les 7 et 8 septembre 2009.
Toutefois, en application de l'article 3 du décret du 20 mars 1991 modifié susvisé, ne peuvent être déclarés reçus aux concours que les candidats dont la note est au moins égale à la moyenne arithmétique des notes obtenues dans chacune des interrégions et au titre de la même année universitaire, par le dernier candidat affecté, dans le diplôme des études spécialisées correspondant au choix du candidat.
Arrêté du 9 décembre 2008 portant ouverture des concours spéciaux de l'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques pour les pharmaciens français ou ressortissants d'un des Etats partie à l'Espace économique européen ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2009-2010
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 9 décembre 2008, les concours spéciaux permettant l'accès au troisième cycle des études pharmaceutiques mentionnées à l'article 27 du décret du 19 octobre 1988 modifié relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie sont ouverts au titre de l'année universitaire 2009-2010 selon les modalités suivantes :
Du 5 au 30 janvier 2009, à 17 heures (le cachet de la poste faisant foi).
― le formulaire d'inscription renseigné, daté et signé, sur lequel le candidat indique la discipline d'internat qu'il souhaite étudier ;
Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en langue française par un traducteur assermenté.
Centre national de gestion (CNG), département concours, unité concours hospitalier, immeuble Le Ponant, 21, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 mars 2009 au plus tard à l'adresse suivante :
Les lauréats sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour ces dates, leurs vœux d'affectation.
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Lorraine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 284 898 €, pour le fonctionnement à 363 150 € (montant auquel s'ajoutent 45 800 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 53 050 €.
Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Picardie est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 064 151,60 €, pour le fonctionnement à 270 339,20 € (montant auquel s'ajoutent 63 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000,00 €.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du taekwondo et disciplines associées, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de réaliser une démonstration technique d'un niveau 1er dan ;
― être capable de présenter un bilan d'activités en taekwondo ou dans une discipline associée ;
― être capable de présenter un projet professionnel en taekwondo ou dans une discipline associée.
― d'un test technique d'une durée de trente minutes organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées permettant de vérifier le niveau du candidat ;
― d'un entretien d'une durée de trente minutes organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées consistant en la présentation, par le candidat, d'un bilan d'activités et d'un projet professionnel.
La réussite à ces deux épreuves fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le titulaire du 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Est dispensé de l'entretien mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau en taekwondo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "taekwondo et disciplines associées".
― être capable de mettre en œuvre une séance d'initiation.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'initiation d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
― diplôme d'instructeur fédéral, 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Est dispensé de vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "taekwondo et disciplines associées".
Jusqu'au 31 décembre 2014, les titulaires :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention taekwondo et disciplines associées, s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
Les titulaires :
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option karaté et arts martiaux affinitaires et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC 4) Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention taekwondo et disciplines associées.
Les titulaires du diplôme d'instructeur fédéral et du 1er dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC 4) Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif, mention taekwondo et disciplines associées, s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " taekwondo et disciplines associées " et titulaires du premier dan délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale l'unité capitalisable quatre (UC4) " encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif " mention " taekwondo et disciplines associées " s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du taekwondo et disciplines associées d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
L'expérience au sein d'une association affiliée à la Fédération française de taekwondo et disciplines associées est attestée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années.
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et du 1er dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC 4) « Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées ».
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « taekwondo et disciplines associées » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres de trois années dans le domaine du taekwondo ou dans une discipline associée incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer des démonstrations techniques d'un niveau 2e dan ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'un document vidéo d'une séance d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres dans la discipline taekwondo ou dans une discipline associée ;
― être capable de présenter un bilan d'activités et un projet professionnel en taekwondo ou dans une discipline associée.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement dans la discipline taekwondo ou dans une discipline associée délivrée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées ;
― d'un test comprenant des démonstrations techniques d'un niveau 2e dan d'une durée de trente minutes, organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une séance d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres dans la discipline taekwondo ou dans une discipline associée, organisé par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
La réussite à l'ensemble de ces tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ;
― de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Est dispensé du test de démonstrations techniques mentionné à l'article 3 le titulaire du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées.
Est dispensé de la production de l'attestation d'expérience d'encadrement, du test d'analyse vidéo et de l'entretien mentionnés à l'article 3 le sportif de haut niveau en taekwondo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, s'il justifie de deux années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée, incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des trois dernières années, attestées par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, s'il justifie de deux années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée, incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des trois dernières années, attestées par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées, s'il justifie de deux années d'expérience d'encadrement en taekwondo ou dans une discipline associée, incluant au minimum trois cent cinquante heures au cours des trois dernières années, attestées par le directeur technique national du taekwondo et des disciplines associées.
Dans les sept ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires :
― de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « taekwondo et disciplines associées », et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 3 (UC3) « Etre capable de diriger un système d'entraînement en taekwondo et disciplines associées en sécurité » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « taekwondo et disciplines associées ».
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées » et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées ; ou
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « karaté et arts martiaux affinitaires » et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le taekwondo et disciplines associées en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « taekwondo et disciplines associées ».
Les titulaires du diplôme du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 2e dan taekwondo ou d'une discipline associée délivré par la Fédération française de taekwondo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « taekwondo et disciplines associées ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « karaté et arts martiaux affinitaires ou taekwondo et disciplines associées », spécialité « taekwondo », est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « taekwondo et disciplines associées ».
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du judo-jujitsu, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures dans la discipline judo-jujitsu au cours des trois dernières années ;
― être capable d'attester une maîtrise technique d'un niveau 2e dan de judo-jujitsu ;
― être capable de justifier d'une expérience pédagogique de perfectionnement technique de judo-jujitsu.
― de la production d'une attestation d'une activité d'enseignement d'au moins trois cents heures dans la discipline judo-jujitsu au cours des trois dernières années délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― d'un test technique d'une durée de trente minutes d'un niveau de 2e dan, organisé par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― d'un test pédagogique d'une durée de trente minutes consistant en la conduite d'une séance de perfectionnement technique, suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes organisé par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
La réussite à ces deux tests fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables mentionnées à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou certificat de qualification professionnelle suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo-jujitsu et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " judo-jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat de qualification professionnelle “ moniteur arts martiaux ” et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat de qualification professionnelle " assistant professeur d'arts martiaux " mention " judo-jujitsu " et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo-jujitsu ;
- brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale judo, et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- certificat fédéral d'animateur suppléant délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
- brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Est dispensé de l'attestation d'activité d'enseignement mentionnée à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique de perfectionnement technique en sécurité.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une séquence pédagogique de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée comprise entre dix minutes et vingt minutes maximum.
La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national du judo-jujitsu fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du judo-jujitsu.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire de l'un des diplômes, certificat de qualification professionnelle ou brevets fédéraux suivants :
- brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré option judo-jujitsu et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ;
Conformément à l’arrêté du 4 avril 2018, article 8, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter de sa date de publication.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en judo-jujitsu ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ” figurent en annexe II au présent arrêté.
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option judo-jujitsu et du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou,
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou
― du brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 1 (UC1) Etre capable de concevoir un projet d'action et l'unité capitalisable 4 (UC4) Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention judo-jujitsu , s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Les titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " judo-jujitsu ", spécialité “ éducateur sportif ” mention “ judo-jujitsu ” et du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, obtiennent sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " perfectionnement sportif ", mention " judo-jujitsu ", s'ils justifient d'une expérience pédagogique d'une durée de trois cent cinquante heures d'enseignement du " judo-jujistu " attestée par le directeur technique national du judo-jujitsu.
Les titulaires du certificat fédéral pour l'enseignement bénévole et du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable 4 (UC4) " être capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité " du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité perfectionnement sportif , mention judo-jujitsu, s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Les titulaires du certificat de qualification professionnelle "assistant professeur d'arts martiaux" mention "judo-jujitsu" et titulaires du 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, l'unité capitalisable quatre (UC4) "être capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité" du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif" mention "judo-jujitsu" s'ils justifient d'une expérience d'encadrement technique en sécurité du judo-jujitsu d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré.
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ judo-jujitsu ”, figure en annexe III au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé relative à l'examen de formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu », l'arrêté du 19 août 1986 relatif à la formation conduisant au brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option judo, jiu-jitsu, organisée sous forme de contrôle continu des connaissances par un établissement ou service de l'Etat relevant du ministre chargé des sports et l'arrêté du 15 septembre 1989 relatif à la formation spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo, jujitsu » sont abrogés à compter du 1er janvier 2012.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ JUDO-JUJITSU ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification équivalente à minimum de niveau III en judo-jujitsu et qui ont une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement d'au minimum deux ans dans la mention “ judo-jujitsu ”.
Le candidat conduit cette séance pendant une durée comprise entre 30 minutes et 45 minutes maximum, pour un public confirmé d'au moins 2 pratiquants.
La séance perfectionnement technique est suivie d'un entretien d'une durée comprise entre 30 minutes et 45 minutes maximum :
-10 et 15 minutes au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie les choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de cette séance au sein d'un cycle d'enseignement ;
-20 et 30 minutes à partir du dossier préalablement transmis.
Dans le cas où l'UC3 est certifiée en structure d'alternance pédagogique, l'UC 4 est certifiée au sein de l'organisme de formation.
L'épreuve certificative se compose d'une démonstration technique commentée suivie d'un entretien avec les évaluateurs.
Le candidat réalise une démonstration technique commentée devant deux évaluateurs.
La progression est présentée par un document détaillé remis aux évaluateurs le jour de la démonstration.
La démonstration a une durée maximale de 60 minutes :
-deux katas tirés au sort parmi les katas suivants dans le rôle de Tori : Nage No Kata, Katame No Kata, Kime No Kata, Go No Sen No Kata, Goshin jitsu ;
Les évaluateurs demandent au candidat de démontrer tout ou partie d'un des katas dans le rôle d'Uke afin d'évaluer la maitrise des conditions sécuritaires.
-tout ou partie d'un système d'attaque et de défense en Tashi-Waza (travail debout) d'au moins 7 minutes et Ne-Waza (travail au sol) d'au moins 7 minutes ;
-une expression libre d'au moins 4 minutes présentant des réponses défensives sur des attaques en saisie, en coups dans une logique de jujitsu.
LES QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET LES QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ JUDO-JUJITSU ”
Qualification des personnes en charge de la formation : la coordination pédagogique des formations est assurée par un professionnel qualifié a minima de niveau II en judo-jujitsu, justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle du judo, jujitsu.
Qualification des formateurs permanents : les formateurs permanents doivent attester d'une qualification a minima de niveau III en judo-jujitsu et d'expérience professionnelle dans le champ de la formation professionnelle du judo, jujitsu de cinq années.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ JUDO-JUJITSU ”
Dispense uniquement de l'attestation d'activité d'enseignement
BEES 1 (*) degré option judo-jujitsu
Dispense uniquement du test pédagogique
BPJEPS (*) spécialité “ éducateur sportif ” mention judo jujitsu et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
BEES 1 (*) degré option judo-jujitsu et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
Certificat fédéral pour l'enseignement bénévole de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
Certificat de qualification professionnelle assistant professeur d'arts martiaux (CQP APAM) mention judo-jujitsu et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
Certificat de qualification professionnelle moniteur arts martiaux (CQP MAM) et 2e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées
(1) Et expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
(2) Et une expérience d'encadrement technique en sécurité du judo-jujitsu d'une durée de trois cents heures au sein d'une association sportive agréée ou au sein d'un établissement d'activités physiques et sportives déclaré, attestée, sur présentation de pièces justificatives, par le directeur régional de la jeunesse, de sports et de la cohésion sociale.
Est dispensé du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées, option principale judo, et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― certificat fédéral pour l'enseignement bénévole délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées et 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et 2 e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
― être capable de mettre en œuvre une séquence pédagogique de perfectionnement technique.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors d'une séquence pédagogique de perfectionnement technique d'une durée de trente minutes, suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou,
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ; ou
― du brevet fédéral de moniteur deuxième degré délivré par la Fédération sportive et gymnique du travail et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 1 (UC1) « Etre capable de concevoir un projet d'action » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Les titulaires du certificat fédéral pour l'enseignement bénévole et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient d'une expérience pédagogique de trois cent cinquante heures d'enseignement du judo-jujitsu attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » ; ou
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées et du 2e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient de trois années d'expérience d'encadrement, incluant au minimum quatre cent cinquante heures d'enseignement dans les cinq dernières années, attestées par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « judo-jujitsu » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du judo-jujitsu et disciplines associées, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en judo-jujitsu, dans le domaine du perfectionnement sportif ou de l'enseignement, d'une durée de quatre cent cinquante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années ;
― être capable d'effectuer une démonstration technique d'un niveau de 3e dan ;
― être capable de diriger une séance pédagogique de perfectionnement dans la discipline judo-jujitsu.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement délivrée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― d'un test technique de niveau 3e dan d'une durée de trente minutes organisé par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées ;
― d'un test pédagogique organisé par la Fédération française de judo-jujitsu consistant en la conduite d'une séance pédagogique de perfectionnement d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien d'une durée de vingt minutes dans la discipline judo-jujitsu.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées.
- être capable de mettre en œuvre en autonomie et en sécurité une séance d'entraînement.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien d'une durée de vingt minutes.
- diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "judo-jujitsu", et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ;
- brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "judo-jujitsu" et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ;
- brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "judo-jujitsu" et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées justifiant d'une expérience d'encadrement d'une durée de trois cent soixante heures au moins durant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années ;
- brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées option principale "judo" et 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu.
L'expérience d'encadrement est attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
- du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale judo et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) "Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en toute sécurité" et l'unité capitalisable 3 (UC3) "Etre capable de diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "judo-jujitsu", s'ils justifient avoir exercé dans une structure de la filière de haut niveau pendant quatre années.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du judo-jujitsu.
Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 3e dan délivré par la commission spécialisée des dans et grades équivalents de la Fédération française de judo-jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "judo-jujitsu".
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “perfectionnement sportif”, mention “judo-jujitsu”, figure en annexe III au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 8 mai 1974 susvisé fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du deuxième degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « judo-jujitsu » est abrogée à compter du 1er janvier 2012.
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le candidat titulaire du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
Est dispensé de la production de l'attestation d'encadrement définie à l'article 3 le sportif de haut niveau de judo inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu », et 3e dan délivré par la Fédération française judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu ;
― brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combats assimilées option principale « judo » et 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées, justifiant d'une expérience d'encadrement de trois cent soixante heures au minimum pendant au moins trois saisons sportives dans les cinq dernières années dans la discipline judo-jujitsu.
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « judo-jujitsu » ; ou
― du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « judo-jujitsu » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées ; ou
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « judo » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en toute sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu », s'ils ont exercé la fonction d'entraîneur ou de formateur au sein d'une équipe technique de niveau régional pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années.
Cette expérience est attestée par le directeur technique national du judo, jujitsu, kendo et disciplines associées.
― du brevet d'Etat de moniteur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées option principale « judo » et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées,
obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le judo-jujitsu en toute sécurité » et l'unité capitalisable 3 (UC3) « Etre capable de diriger un système d'entraînement en judo-jujitsu en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu », s'ils justifient avoir exercé dans une structure de la filière de haut niveau pendant quatre années.
Les titulaires du brevet d'Etat de professeur de judo, aïkido, karaté et méthodes de combat assimilées et du 3e dan délivré par la Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu ».
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « judo-jujitsu » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « judo-jujitsu ».
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « BMX » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « BMX » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du BMX, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R.
-être capable de réaliser une démonstration technique ;
-être capable de conduire une séance pédagogique d'initiation pour tout public.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de deux tests organisés dans l'ordre chronologique suivant :
Un test pédagogique.
Le test technique comprend une épreuve de démonstration et une épreuve chronométrée.
L'épreuve de démonstration est validée si le candidat réalise quatre gestes techniques sur cinq avec trois tentatives consécutives maximum par exercice.
L'ordre de passage des gestes techniques est indifférent.
L'épreuve de démonstration d'une durée de trente minutes maximum comprend les cinq gestes techniques suivants :
-cabré enroulé d'une double de 2 mètres minimum à 3 mètres maximum de longueur entre les sommets ;
-saut en décalé à gauche.
Réception décalée d'un mètre minimum par rapport à la trajectoire initiale sur une double bosse de 2 mètres minimum à 3 mètres maximum de longueur entre les sommets ;
-saut en décalé à droite.
-poussée d'obstacles avec saut enchaîné : sauter une double après un enchaînement d'obstacles sans pédaler ;
-manual sur le plat : lever la roue avant sans la laisser retomber sur 10 mètres minimum pour les hommes et 5 mètres minimum pour les femmes.
L'épreuve chronométrée est individuelle et se déroule sur un tour de piste, départ en grille officielle.
Le temps réalisé doit être inférieur à 120 % du temps de l'ouvreur pour les hommes et à 140 % pour les femmes.
L'ouvreur, de niveau national, est proposé par le directeur technique national du cyclisme.
Les candidats bénéficient de deux essais.
Le test pédagogique comprend l'encadrement d'une séance d'initiation en BMX d'une durée de trente minutes maximum suivi d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de cyclisme ayant reçu délégation pour la discipline BMX, pour leur mise en œuvre.
La réussite à ces tests d'exigences préalables est attestée par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2019, les dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter du 27 juin 2019.
Est dispensé des tests d'exigences préalables définis à l'article 3 le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
-brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option “ cyclisme ”, spécialité “ bicross ” ;
-brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités du cyclisme ” mention “ BMX ” ;
-unité capitalisable complémentaire “ BMX ” du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
-brevet fédéral du troisième degré option “ BMX ” délivré par la Fédération française de cyclisme ;
-diplôme fédéral d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme ;
-diplôme d'entraîneur fédéral spécialité BMX délivré par la Fédération française de cyclisme ;
Est dispensé du test technique défini à l'article 3 :
-le sportif de haut niveau de cyclisme spécialité “ BMX ” inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
-le pilote classé élite sur l'année en cours, attesté par le directeur technique national du cyclisme.
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en BMX.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en BMX d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien de vingt minutes.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en BMX ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le BMX en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ BMX ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 18 juin 2019, les dispositions s'appliquent à toute nouvelle demande d'habilitation déposée à compter du 27 juin 2019.
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ BMX ” figure en annexe III au présent arrêté.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BMX ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau 4 en BMX et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement du BMX de deux années au minimum.
L'épreuve certificative de l'UC 3 se déroule au sein de l'organisme de formation.
-de la production d'une planification annuelle de perfectionnement sportif ;
-d'une analyse vidéo (*) suivie d'un entretien portant sur la production susmentionnée.
-un dossier écrit de 20 pages maximum hors annexes, exposant sa démarche de perfectionnement sportif (contextualisation et analyse).
Le candidat présente la planification annuelle et le suivi de deux pilotes, assortis de son évaluation en tant qu'entraîneur.
Les pilotes sont de la catégorie minime à la catégorie junior, participant au challenge national, championnat de France ou au “ trophée de France BMX ”.
Analyse vidéo suivie d'un entretien :
A partir d'un document vidéo (*) de 1 minute 30 secondes maximum tiré au sort par le candidat et portant sur la discipline BMX, le candidat expose le résultat de son observation et de son analyse technico-tactique.
Il propose des orientations de travail en vue de l'amélioration des résultats en compétition.
Il est amené à proposer un plan d'action et à justifier ses choix.
Les modalités sont les suivantes :
-préparation par le candidat d'une durée de 20 minutes maximum, visionnage de la vidéo compris ;
-entretien du candidat sur l'analyse vidéo d'une durée de 20 minutes maximum ;
-entretien du candidat sur son dossier d'une durée de 40 minutes maximum.
L'épreuve certificative de l'UC 4 se déroule en structure d'alternance pédagogique et se compose de la conduite d'une séance d'entraînement suivie d'un entretien portant sur l'analyse technique.
Le jour de l'épreuve, le candidat présente le thème de la séance d'entraînement issue du programme d'entraînement annuel proposé aux pilotes.
A l'issue de cette présentation, le candidat leur transmet sa fiche de séance présentant :
-une contextualisation de la séance dans le cycle du programme d'entraînement annuel du groupe de pilotes concerné ;
-les éléments de mise en œuvre pédagogique et sécuritaire de la séance.
Il conduit la séance pendant une durée comprise entre 30 minutes minimum et 45 minutes maximum, hors échauffement et retour au calme.
Le groupe participant à la séance est composé de 5 pilotes minimum, non débutants, à partir de la catégorie minime.
L'entretien consiste pour le candidat à analyser sa prestation, expliquer et justifier ses choix pédagogiques et répondre aux évaluateurs sur l'analyse technique et sur les remédiations proposées.
La durée de l'entretien est de 30 minutes maximum.
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ BMX ”
Qualification du coordinateur pédagogique : professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat a minima de niveau 5 en BMX et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle du BMX.
Qualification des formateurs permanents : professionnel titulaire d'un diplôme d'Etat a minima de niveau 4 en BMX et justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans le champ des activités du cyclisme.
Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat a minima de niveau IV dans la filière cyclisme et d'expérience professionnelle ou bénévole dans l'encadrement du BMX de deux années.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ÉTAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ”, MENTION “ BMX ”
Sportif de haut niveau en de cyclisme spécialité BMX ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Dispense du test
Pilote classé élite sur la saison sportive en cours,
attesté par le DTN de la FFC
BPJEPS (*) spécialité “ activités du cyclisme ” mention “ BMX ”
pédagogique uniquement
Unité capitalisable complémentaire “ BMX ” du BPJEPS (*)
Brevet fédéral du troisième degré option BMX
délivré par la Fédération française de cyclisme
Diplôme d'entraîneur fédéral spécialité BMX
(*) TEP : tests d'exigences préalables à l'entrée en formation.
― d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée de trente minutes permettant de vérifier le niveau technique du candidat en BMX ;
― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en BMX d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de cyclisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme.
Le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré option « BMX » délivré par la Fédération française de cyclisme est dispensé du test pédagogique défini à l'article 3.
Est dispensé de la vérification du test technique défini à l'article 3 le sportif de haut niveau de cyclisme spécialité « BMX » inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en BMX d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » et les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme », spécialité « bicross », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 1 (UC1) « Etre capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) « Etre capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le BMX en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « BMX », s'ils justifient d'une expérience d'entraîneur ou de formateur de trois cent cinquante heures dans la discipline BMX au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Il est créé une mention « cyclisme traditionnel » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans l'ensemble des trois disciplines du cyclisme sur route, sur piste et du cyclo-cross, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
Les exigences techniques préalables à l'entrée en formation, prévues à l'article R.
― être capable de réaliser une démonstration technique dans au moins deux des disciplines suivantes : route, piste, cyclo-cross ;
― d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée d'une heure au maximum permettant de vérifier le niveau technique du candidat dans au moins deux des disciplines suivantes : route, piste, cyclo-cross ;
― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en cyclisme traditionnel d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien d'une durée de quinze minutes maximum.
La direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, s'appuie sur la direction technique nationale de la Fédération française de cyclisme ayant reçu délégation pour la discipline cyclisme traditionnel, pour leur mise en œuvre.
La réussite à ces tests d'exigences préalables est attestée par le DRDJSCS, DRJSCS ou le DJSCS.
Conformément à l’article 8 de l’arrêté du 18 juin 2019, ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation qui seront ouvertes à compter du 23 juin 2019.
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option "cyclisme", spécialité "cyclisme traditionnel" ;
― brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ activités du cyclisme ” mention “ cyclisme traditionnel ” ;
― unité capitalisable complémentaire "cyclisme traditionnel" du brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport ;
― brevet fédéral du troisième degré option "route-cyclo-cross" ou option "piste" délivré par la Fédération française de cyclisme ;
― diplôme d'entraîneur club expert associé à une spécialité de l'activité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme ;
― diplôme d'entraîneur fédéral spécialité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme ;
― diplôme d'instructeur fédéral, à jour de son renouvellement, délivré par la Fédération française de cyclotourisme.
Est dispensé de la vérification du test technique mentionné à l'article 3 le sportif de haut niveau de cyclisme dans la spécialité route, piste ou cyclo-cross, inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L.
― être capable de mettre en œuvre une séance de perfectionnement technique en cyclisme traditionnel.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en cyclisme traditionnel dans l'une des disciplines suivantes : cyclisme sur route, sur piste, cyclo-cross, d'une durée de trente minutes maximum suivie d'un entretien de quinze minutes maximum.
― diplôme d'entraîneur club expert associé à deux spécialités de l'activité cyclisme traditionnel délivré par la Fédération française de cyclisme ;
― diplôme d'instructeur fédéral délivré par la Fédération française de cyclotourisme, à jour de son renouvellement.
Les modalités de la situation d'évaluation certificative de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ être capable de conduire une démarche de perfectionnement sportif en cyclisme traditionnel ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ être capable d'encadrer le cyclisme traditionnel en sécurité ”, mentionnées à l'article A.
Les qualifications des personnes en charge de la formation et les qualifications des tuteurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ cyclisme traditionnel ” figurent en annexe II au présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des dispenses et équivalences d'unités capitalisables (UC) avec le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”, mention “ cyclisme traditionnel ” figure en annexe III au présent arrêté.
SITUATION D'ÉVALUATION CERTIFICATIVE DES UC3 ET UC4 DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ CYCLISME TRADITIONNEL ”
212-26 du code du sport par au moins deux évaluateurs titulaires d'une qualification a minima de niveau 5 en cyclisme traditionnel et justifiant d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement en “ cyclisme traditionnel ” de deux années au minimum.
L'épreuve se déroule au sein de l'organisme de formation ou en structure d'alternance.
-d'une mise en situation professionnelle en structure d'alternance, suivie d'un entretien ;
-de la production d'un dossier suivie d'un entretien.
1° Mise en situation professionnelle suivie d'un entretien :
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier de 5 pages maximum présentant un cycle de perfectionnement extrait d'un programme d'entraînement annuel sportif portant sur le développement des qualités physiques, réalisé dans une ou plusieurs structures d'alternance pour un public de compétiteurs confirmés.
Le jour de l'épreuve, le candidat remet aux évaluateurs une fiche pédagogique de la séance de perfectionnement sportif de son choix, extraite du cycle de perfectionnement.
Le candidat conduit cette séance de perfectionnement sportif entre 40 minutes minimum et 60 minutes maximum, pour un public d'au moins 3 compétiteurs confirmés.
-10 minutes maximum au cours desquelles le candidat analyse et évalue sa séance en mobilisant les connaissances acquises et justifie ses choix éducatifs et pédagogiques, ainsi que la pertinence de cette séance au sein du cycle de perfectionnement sportif et d'un programme d'entraînement annuel ;
-30 minutes maximum d'entretien au cours desquelles le candidat explique et justifie ses choix pédagogiques et techniques à partir du dossier susmentionné.
2° Production d'un dossier suivi d'un entretien :
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier écrit de 20 pages maximum hors annexes, exposant :
-sa démarche d'entraînement (contextualisation et stratégie) ;
-la présentation de la planification annuelle et le suivi d'un ou deux coureurs, assortie de son évaluation en tant qu'entraîneur.
Les coureurs sont de la catégorie cadets et plus, d'un niveau national et se préparant au championnat de France.
Le candidat présente son dossier pendant 20 minutes maximum.
Cette présentation est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum.
-d'une mise en situation professionnelle suivie d'un entretien ;
Avant la date de l'épreuve, dans les conditions fixées par le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) ou par le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), le candidat transmet un dossier de 5 pages maximum présentant un cycle de perfectionnement sportif de 6 séances portant sur le développement des qualités techniques, pour un public de compétiteurs.
Le candidat conduit en sécurité une séance de son cycle de perfectionnement d'une durée de comprise entre 30 minutes et 45 minutes maximum, hors échauffement et retour au calme, pour un public confirmé d'au moins 5 pratiquants.
La séance de perfectionnement sportif est suivie d'un entretien de 30 minutes maximum, sur les aspects sécuritaires liés à la discipline parmi lesquels : la sécurité des pratiquants et des tiers, la prévention des conduites à risque au travers de la stratégie pédagogique réalisée, les techniques de secourisme et de l'éthique sportive.
L'épreuve écrite se déroule au sein de l'organisme de formation.
Elle consiste en un questionnaire de 20 questions relatives aux connaissances sécuritaires dans les champs concernant l'organisation et la pratique des trois disciplines du cyclisme traditionnel (route, piste, cyclo-cross).
La durée de l'épreuve écrite est de 2 heures maximum.
QUALIFICATIONS DES PERSONNES EN CHARGE DE LA FORMATION ET QUALIFICATIONS DES TUTEURS DES PERSONNES EN FORMATION POUR L'OBTENTION DU DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ CYCLISME TRADITIONNEL ”
Qualification du coordinateur pédagogique : professionnel titulaire a minima d'un diplôme d'Etat de niveau 5 en cyclisme traditionnel, et justifiant d'au moins trois années d'expérience dans le champ de la formation professionnelle en cyclisme.
Qualification des formateurs permanents : professionnel titulaire a minima d'un diplôme d'Etat de niveau 4 en cyclisme traditionnel et justifiant d'au moins deux années d'expérience professionnelle dans le champ des activités du cyclisme.
Qualification des tuteurs : les tuteurs doivent attester d'une qualification a minima de niveau IV en cyclisme traditionnel avec une expérience professionnelle d'au minimum deux ans dans le champ des activités du cyclisme.
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES DISPENSES ET ÉQUIVALENCES D'UNITÉ CAPITALISABLE (UC) AVEC LE DIPLÔME D'ETAT DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION POPULAIRE ET DU SPORT SPÉCIALITÉ “ PERFECTIONNEMENT SPORTIF ” MENTION “ CYCLISME TRADITIONNEL ”
Sportif de haut niveau en de cyclisme
spécialité route ayant été inscrit sur la liste ministérielle
du test technique
BEES1 (*) option cyclisme
BPJEPS (*) spécialité activité du cyclisme
mention cyclisme traditionnel
du test pédagogique
BPJEPS (*) spécialité éducateur sportif
mention activités du cyclisme
Unité capitalisable complémentaire cyclisme traditionnel
du BPJEPS (*)
Brevet fédéral du troisième degré option route-cyclo-cross
ou option piste
Diplôme d'entraineur club expert
associé à une spécialité de l'activité cyclisme traditionnel
Diplôme d'entraineur club expert actif
associé à deux spécialités de l'activité cyclisme traditionnel
Diplôme d'entraîneur fédéral spécialité cyclisme traditionnel
diplôme d'instructeur fédéral du troisième degré
à jour de son renouvellement
délivré par la Fédération française de cyclotourisme
― d'un test technique comprenant une épreuve de démonstrations d'une durée de trente minutes permettant de vérifier le niveau technique du candidat en cyclisme traditionnel ;
― d'un test pédagogique comprenant l'encadrement d'une séance d'initiation en cyclisme traditionnel d'une durée de trente minutes suivi d'un entretien d'une durée de quinze minutes.
La réussite à ces deux tests, organisés par la Fédération française de cyclisme ou la Fédération française de cyclotourisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
― brevet fédéral du troisième degré délivré par la Fédération française de cyclotourisme.
Est dispensé du test pédagogique mentionné à l'article 3 le titulaire du brevet fédéral du deuxième degré option « cyclisme traditionnel » délivré par la Fédération française de cyclisme ou du brevet fédéral du deuxième degré option « route » délivré par la Fédération française de cyclotourisme.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en cyclisme traditionnel d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « activités du cyclisme » et les titulaires du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré option « cyclisme », spécialité « cyclisme traditionnel », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 1 (UC1) « Etre capable de concevoir un projet d'action », l'unité capitalisable 2 (UC2) « Etre capable de coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le cyclisme traditionnel en sécurité » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « cyclisme traditionnel », s'ils justifient d'une expérience d'entraîneur ou de formateur de trois cent cinquante heures dans la discipline cyclisme traditionnel au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou du cyclotourisme.
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création de la mention « cyclisme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Il est créé une mention « cyclisme » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du cyclisme, les compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification :
― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres de trois cent cinquante heures au cours des cinq dernières années dans au moins l'une des spécialités du cyclisme ;
― être capable d'effectuer une analyse technique et tactique d'un document vidéo d'entraînement, de compétition ou de formation de cadres dans l'une des spécialités du cyclisme.
― de la production d'une attestation d'expérience d'encadrement en perfectionnement sportif ou en formation de cadres dans l'une des spécialités du cyclisme, délivrée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme ;
― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser un entraînement, une compétition ou une action de formation de cadres dans l'une des spécialités du cyclisme au choix du candidat.
La réussite à ce test, organisé par la Fédération française de cyclisme, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national du cyclisme.
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « BMX » ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « cyclisme traditionnel » ;
― partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré, option « cyclisme ».
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance d'entraînement ou d'une action de formation de cadres d'une durée d'une heure suivie d'un entretien de trente minutes, dans l'une des disciplines du cyclisme au choix du candidat.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 5 le candidat titulaire :
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « BMX », s'il justifie d'une expérience d'encadrement dans une structure de trois cent cinquante heures dans les cinq dernières années dans l'une des disciplines du cyclisme ;
― du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « cyclisme traditionnel », s'il justifie d'une expérience d'encadrement dans une structure de trois cent cinquante heures dans les cinq dernières années dans l'une des disciplines du cyclisme ;
― de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « cyclisme », s'il justifie d'une expérience d'encadrement de trois cent cinquante heures dans les cinq dernières années dans l'une des disciplines du cyclisme.
L'expérience d'encadrement est attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclo-tourisme.
Dans les cinq ans suivant la date de publication du présent arrêté, les titulaires de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du second degré option « cyclisme » obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 3 (UC3) « Etre capable de diriger un système d'entraînement en cyclisme » et l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le cyclisme en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « cyclisme », s'ils ont exercé une fonction de responsable au sein d'une structure d'entraînement ou de formation pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
Les titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « cyclisme traditionnel », ou du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif », mention « BMX », obtiennent, sur demande auprès du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'unité capitalisable 4 (UC4) « Etre capable d'encadrer le cyclisme en sécurité » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « cyclisme », s'ils ont exercé une fonction de responsable au sein d'une structure d'entraînement ou de formation pendant trois saisons sportives au cours des cinq dernières années, attestée par le directeur technique national du cyclisme ou le directeur technique national du cyclotourisme.
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré option « cyclisme » est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », mention « cyclisme ».
Arrêté du 18 décembre 2008 portant création d'une unité capitalisable complémentaire « BMX » associée au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « BMX » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Elle atteste les compétences de l'animateur à assurer, en autonomie pédagogique, des cycles d'initiation dans le domaine du « BMX » jusqu'au premier niveau de compétition.
Il est créé une unité capitalisable complémentaire « cyclisme traditionnel » associée aux spécialités du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, dont la liste figure en annexe I du présent arrêté.
Elle atteste les compétences de l'animateur à assurer en autonomie pédagogique dans l'ensemble des trois disciplines du cyclisme sur route, sur piste et du cyclo-cross des cycles d'initiation jusqu'au premier niveau de compétition.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, la décision modificative n° 2 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 222 170 €, pour le fonctionnement à 319 690 € (montant auquel s'ajoutent 28 750 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 15 000 €.
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif aux valves aortiques péricardiques PERIMOUNT MAGNA BOVIN et PERIMOUNT MAGNA EASE de la société EDWARDS LIFESCIENCES SAS inscrites au chapitre 2 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Valves fabriquées à partir de tissu d'origine animale autre que valvulaire cardiaque montées ou non sur armature », rubrique « Société EDWARDS LIFESCIENCES SAS »,
« La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3000TFX19, 3000TFX21, 3000TFX23, 3000TFX25, 3000TFX27 et 3000TFX29.
« La prise en charge est assurée pour les références suivantes : 3300TFX19, 3300TFX21, 3300TFX23, 3300TFX25, 3300TFX27, 3300TFX29.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, la décision modificative n° 2 du budget primitif de l'année 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvée conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 176 837,07 €, pour le fonctionnement à 524 327,64 € (montant auquel s'ajoutent 48 959,87 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 106 410,44 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, la décision modificative n° 1 portant sur le budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Corse est approuvée et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 668 482,82 €, pour le fonctionnement à 157 156 € (montant auquel s'ajoutent 15 558,95 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 16 000 €.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Languedoc-Roussillon est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 119 350,00 €, pour le fonctionnement à 321 339,44 € (montant auquel s'ajoutent 41 052,56 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 81 052,56 €.
L'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est ainsi modifiée :
« Humira est indiqué chez les patients ayant un psoriasis en plaques grave chronique, en échec (non répondeurs, avec une contre-indication ou intolérants) à au moins deux traitements systémiques parmi la photothérapie, le méthotrexate et la ciclosporine.
Le dixième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
Dans le tableau du VI, le prix « 1 149,90 € » est remplacé par le prix « 1 137,06 € ».
CALTRATE 600 mg (carbonate de calcium), comprimés enrobés sécables (B/60) (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE).
CALTRATE 600 mg (carbonate de calcium), comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires WYETH SANTE FAMILIALE).
DOLITABS 500 mg (paracétamol), comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
DOLIPRANEORO 500 mg (paracétamol), comprimés orodispersibles (B/12) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE).
TROMBOVAR 1 % IV (tétradécyl sulfate de sodium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires INNOTHERA).
TROMBOVAR 1 % IV (tétradécyl sulfate de sodium), solution injectable, 2 ml en ampoule (B/10) (laboratoires KREUSSLER & CO PRODUITS CHIMIQUES).
Dans l'arrêté du 29 octobre 2008 (NOR : SJSS0825765A) publié au Journal officiel du 4 novembre 2008, pour les spécialités TYVERB 250 mg, au lieu de : « lapanitib », lire : « lapatinib ».
Arrêté du 24 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Prévoyance CANAREP au profit de l'institution de prévoyance Uniprévoyance.
AMISULPRIDE ACTAVIS 100 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires TORLAN).
IBUPROFENE MYLAN 20 mg/ml Enfant et Nourrisson sans sucre, suspension buvable édulcorée au maltitol et à la saccharine sodique, 200 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires MYLAN SAS).
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel, 20 g en récipient-unidose (B/1) (laboratoires TEVA CLASSICS).
KETOCONAZOLE TEVA 2 %, gel, 6 g en sachet-dose (B/8) (laboratoires TEVA CLASSICS).
PANTOPRAZOLE TEVA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires TEVA CLASSICS).
Arrêté du 24 décembre 2008 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une institution de retraite supplémentaire
931-16 du code de la sécurité sociale, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Caisse générale de retraite des caisses d'épargne au profit de la Caisse générale de prévoyance des caisses d'épargne.
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif au changement de nom des aliments diététiques Tentrini, Tentrini Multi Fibre, Tentrini Energy et Tentrini Energy Multi Fibre de la société Nutricia au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 2, paragraphe 2 « A.
― Nutriments standards (1 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines avec ou sans fibres, les 500 ml », dans la rubrique « Société Nutricia » :
Dans la nomenclature du code 1136730, le nom du produit « Tentrini » est remplacé par « Nutrini Max » ;
Dans la nomenclature du code 1175262, le nom du produit « Tentrini Multifibres » est remplacé par « Nutrini Max Multi Fibre ».
― Nutriments hyperénergétiques (supérieur ou égal à 1,2 kcal/ml) normoprotidiques ou riches en protéines, avec ou sans fibres, les 500 ml », dans la rubrique « Société Nutricia » :
Dans la nomenclature du code 1132502, le nom du produit « Tentrini Energy » est remplacé par « Nutrini Max Energy » ;
Dans la nomenclature du code 1118241, le nom du produit « Tentrini NRJ Multifibres » est remplacé par « Nutrini Max NRJ Multi Fibre ».
Arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie préventive du département de l'Allier
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2008 :
Le service d'archéologie préventive du département de l'Allier est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie préventive du département de l'Allier est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du néolithique à l'époque contemporaine, avec spécialité en archéologie du bâti.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la cellule archéologique du conseil général de l'Ardèche
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2008, la cellule archéologique du conseil général de l'Ardèche est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine culturel du conseil général de l'Isère
Le service du patrimoine culturel du conseil général de l'Isère est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service du patrimoine culturel du conseil général de l'Isère est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'Epoque moderne.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service archéologique de la ville de Chartres
Le service archéologique de la ville de Chartres est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service archéologique de la ville de Chartres est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du néolithique à l'époque contemporaine.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'unité d'archéologie de Saint-Denis
L'unité d'archéologie de Saint-Denis est agréée pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
L'unité d'archéologie de Saint-Denis est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant de la protohistoire à l'époque contemporaine, avec spécialité en archéologie du bâti.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de l'association Atemporelle
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2008, l'association Atemporelle est agréée pour la réalisation de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l'époque moderne, avec spécialité en archéologie du bâti.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 2 mai 2005 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la SARL ACTER
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er décembre 2008, la SARL ACTER est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive sur le territoire national pour les périodes chronologiques allant du néolithique à l'époque moderne, avec spécialités en archéologie du bâti et en archéologie funéraire.
Le présent décret a pour objet un transfert de 3 944 500 € d'autorisations d'engagement et de 739 500 € de crédits de paiement du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique vers les programmes 146 « Equipement des forces » et 178 « Préparation et emploi des forces » du ministère de la défense.
Lors de la réunion interministérielle du 13 novembre 2007, le maintien de deux hélicoptères en Polynésie française a été acté.
Par voie de conséquence, le ministère de la défense doit déployer sur place, jusqu'à l'arrivée d'un nouvel appareil de type Dauphin N3, un hélicoptère de type Fennec biturbines, ainsi qu'un deuxième appareil (Super Puma ou Dauphin N3).
Par ailleurs, il a été décidé que le coût de l'implantation de ces moyens serait réparti entre différentes administrations.
Les modalités de règlement des contributions dues par chaque département ministériel ont été fixées dans le cadre de la réunion interministérielle précitée.
La clé de répartition retenue conduit à une participation de la direction générale des douanes et des droits indirects à hauteur de 10 % des montants engagés dans cette opération, dont le coût prévisionnel total s'élève à 45 M€.
Au titre des années 2007 et 2008, la contribution de la douane s'élève ainsi à 3 994 500 euros en autorisations d'engagement et 739 500 euros en crédits de paiement.
Conduite et pilotage des politiques de écologie, du développement et de aménagement durables
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008, M. Laurent Hottiaux, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, adjoint au délégué à la prospective et à la stratégie à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 18 décembre 2008, M. Vuillemin (Christian), attaché d'administration à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en position de cessation progressive d'activité, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2009.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant nomination et cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Braux (Jacqueline), épouse Milaire, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Epinal.
Mlle Leblond (Sophie), adjointe administrative de 2e classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance d'Epinal.
Mme Colnel (Régine), épouse Collin, secrétaire administrative de classe normale, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Bertrand (Sylvie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, Mme Perrot (Sylvie), épouse Jullien, adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de la date de publication du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Libourne, en remplacement de M. Dudoit (Jean-Marc).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Le Meur (Marie-Renée), épouse Gauthier, adjointe administrative principale de 2e classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Hascouet (Karine), épouse Bourachot, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Madame joubert (Anita), épouse Bourgeon, greffière du deuxième grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
M. Singer (François, Pierre, Michel, Henri) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc Parmentier, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce d'Arras (Pas-de-Calais).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Marc Parmentier, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « Jean-Marc Parmentier et François Singer, greffiers de tribunal de commerce associés ».
La démission de M. Chautemps (Jean-Christophe), greffier du tribunal de commerce de Cambrai et de Douai (Nord), est acceptée.
La société civile professionnelle Jean-Christophe Chautemps et Olivier Thoquenne, greffiers de tribunal de commerce associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Douai (Nord), en remplacement de M. Chautemps, démissionnaire.
M. Chautemps (Jean-Christophe) et M. Thoquenne (Olivier, Stanislas, Roger) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
Le cours de la prescription est suspendu, le cas échéant, par la consultation de l'Autorité.
L'avis de l'Autorité peut être publié après le non-lieu ou le jugement.
L'Autorité peut être consultée par les juridictions sur les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles L.
420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies.
Elle ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire.
Toutefois, si elle dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, elle peut émettre son avis sans avoir à mettre en oeuvre la procédure prévue au présent texte.
Mme Jonval (Sophie, Ginette, Jacqueline), épouse Lamulle, est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société civile professionnelle Jan Proyart et Francis Léger, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Caen (Calvados).
La raison sociale de la société civile professionnelle Jan Proyart et Francis Léger, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « Jan Proyart, Francis Léger et Sophie Jonval, greffiers de tribunal de commerce associés ».
Les démissions de M. Marquet-Paquier (Thierry, André, Léon), greffier du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) et de Mme Pidou (Laurence, Marie, Bernadette), greffière du tribunal de commerce de Calais (Pas-de-Calais), sont acceptées.
La société civile professionnelle Christine Hau-Damide et Françoise Pirot, greffières de tribunal de commerce associées, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Omer (Pas-de-Calais), est nommée greffière du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais) et de Calais (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Marquet-Paquier (Thierry, André, Léon) et Mme Pidou (Laurence, Marie, Bernadette).
M. Marquet-Paquier (Thierry, André, Léon) et Mme Pidou (Laurence, Marie, Bernadette) sont nommés greffiers de tribunal de commerce associés.
La raison sociale de la société civile professionnelle Christine Hau-Damide et Françoise Pirot, greffières de tribunal de commerce associées, est ainsi modifiée : « SCP Hau-Damide, Marquet-Paquier, Pidou, Pirot, greffiers de tribunal de commerce associés ».
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lachal, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce du Creusot (Saône-et-Loire), est nommée greffière du tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), en remplacement de M. Petit (Roland, Yves, Bernard), décédé.
M. Leclerc (Pierre, Jacques, Marcel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lachal, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire des offices de greffier des tribunaux de commerce du Creusot (Saône-et-Loire) et de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jacques Lachal, greffier de tribunal de commerce associé, est modifiée comme suit : « Lachal, Leclerc, greffiers de tribunal de commerce associés ».
La démission de M. Leclerc (Pierre, Jacques, Marcel), greffier des tribunaux de commerce de Chaumont (Haute-Marne) et de Saint-Dizier (Haute-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Anne-Laure Crozat, greffière de tribunal de commerce associée, constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière des tribunaux de commerce de Chaumont (Haute-Marne) et de Saint-Dizier (Haute-Marne), en remplacement de M. Leclerc (Pierre, Jacques, Marcel).
Mme Crozat (Anne-Laure), épouse Minichiello, est nommée greffière de tribunal de commerce associée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer en date du 18 décembre 2008, sont nommés membres titulaires au conseil d'administration du comité interprofessionnel des productions saccharifères au titre des départements d'outre-mer :
M. Sylvestre Lamoly.
M. Philippe Duchamps de Chastaigne.
Au titre des fabricants de sucre des départements d'outre-mer
Mme Simone Cilpa.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2008, M. Christian Jardin, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental des services vétérinaires de l'Orne, est nommé directeur départemental des services vétérinaires du Finistère à compter du 15 janvier 2009, en remplacement de M. Yvan Lobjoit, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 6 août 2008, M. Hédi Guedri, inspecteur du travail affecté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 13 novembre 2008, M. Michel Kiffer, inspecteur du travail affecté à la subdivision de l'inspection du travail des transports de Meurthe-et-Moselle, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 13 novembre 2008, Mme Marie-Thérèse Gautier, inspectrice du travail affectée à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Midi-Pyrénées, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2009.
Le greffier de tribunal de commerce associé provisoirement suspendu de ses fonctions ne peut exercer aucune activité professionnelle ; il conserve, pendant la durée de sa suspension, sa qualité d'associé, avec tous droits et obligations qui en découlent.
La décision qui prononce la suspension provisoire soit de la société, soit de tous les associés exerçant leurs fonctions au sein de la société, commet un ou plusieurs administrateurs provisoires pour accomplir tous les actes professionnels relevant à titre obligatoire du ministère de la société ou de greffier de tribunal de commerce.
En outre, peuvent être désignées en qualité d'administrateurs provisoires les personnes mentionnées au premier alinéa de l'articleR.
L'administrateur provisoire, qui n'est pas greffier de tribunal de commerce en exercice, prête avant son entrée en fonctions le serment exigé d'un greffier de tribunal de commerce ; de plus, il est tenu d'avoir un cachet portant son nom et sa qualité d'administrateur provisoire.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 décembre 2008, Mme Nicole Bodinaud, directrice adjointe du travail, affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Charente, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 8 décembre 2008, M. Robert Florquin, directeur du travail affecté à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt de Nord - Pas-de-Calais en qualité de chef du service de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 juillet 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 9 décembre 2008, M. Michel Conseil, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Pays de la Loire, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 2 juin 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 19 décembre 2008, Mme Christiane Boutin, directrice adjointe du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de l'Allier, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 6 mai 2009.
Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2008 portant replacement en 1re section d'un officier général de la gendarmerie en 2e section
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 décembre 2008, l'arrêté du 14 octobre 2008 portant replacement en 1re section d'un officier général de la gendarmerie en 2e section est modifié comme suit :
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 décembre 2008, M. Patric Jouve, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Institut national de police scientifique, en remplacement de M. Richard Schmit.
Décision n° 2008-974 du 21 octobre 2008 autorisant l'association Au-Dessus des toits à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Campus Amiens
L'association Au-Dessus des toits est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Campus Amiens.
Par une délibération en date du 9 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Lyon Média Plus (Hit et Sport) en catégorie B dans la zone de Lyon sur 98,4 MHz, dont le terme est fixé au 6 janvier 2010.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 6 juillet 2009, l'autorisation correspondante ne pourrait être reconduite hors appel aux candidatures.
Décision n° 2008-1258 du 20 novembre 2008 fixant pour l'année 2007 la valeur définitive du taux de rémunération du capital pour le calcul du coût net définitif du service universel prévu par l'article R.
L'objectif de la présente décision est de fixer le taux à utiliser pour l'évaluation définitive du coût correspondant à ces obligations de service universel pour l'année 2007.
― DÉCISION PRÉCÉDENTE
Pour l'année 2006, l'Autorité avait fixé, par sa décision n° 2007-0834 susvisée, le taux de rémunération du capital employé à 10 % pour le calcul du coût net définitif du service universel.
Ces règles sont précisées par la décision n° 2008-0181 susvisée de l'Autorité.
― ÉVALUATION DU TAUX POUR L'ANNÉE 2007
L'application des règles de fixation du taux de rémunération du capital conduit, pour l'année 2007, à l'évolution de deux paramètres :
― le taux sans risque, réévalué à la hausse à 4,3 %, contre 3,8 % pour 2006, conformément à l'évolution de la moyenne annuelle de l'indice TEC 10 (taux de l'échéance constante à dix ans, indice journalier des rendements à long terme des emprunts d'Etat) en 2007 ;
― la prime de dette, estimée à 1,25 %, cohérente avec le resserrement des conditions de financement en comparaison de celles prises en compte pour la fixation du taux de rémunération du capital relatif à l'année 2006.
Les valeurs des autres paramètres pertinents pour établir le taux définitif relatif à l'année 2007 sont inchangées par rapport à celles retenues pour la fixation du taux définitif relatif à l'année 2006 :
― la prime de marché s'élève à 5 % ;
― le « bêta » cible retenu pour les actions France Télécom est de 1 ;
― le levier financier, défini comme le rapport de la dette aux capitaux propres, est de 66,67 %.
20-37 du code des postes et communications électroniques et utilisé pour évaluer la valeur définitive pour 2007 des coûts nets correspondants aux articles R.
Décision n° 2008-1260 du 20 novembre 2008 autorisant la société UTS Caraïbe à utiliser des fréquences dans la bande 900 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique terrestre de deuxième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
La société United Telecommunication Services Caraïbe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Basse-Terre TMC sous le numéro 429 039 225 et dont le siège social est situé au 30 Springs Hills, Marigot, 97150 Saint-Martin, est autorisée à utiliser les fréquences qui lui sont attribuées à l'article 2 de la présente décision pour établir et exploiter un réseau radioélectrique de deuxième génération ouvert au public dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
IÀ LA DÉCISION N° 2008-1260 DU 20 NOVEMBRE 2008
d'utilisation des fréquences autorisées dans les bandes 900 et 1 800 MHz
On entend par qualité de service la probalité lors d'une tentative d'accès au système de pouvoir établir, poursuivre et terminer une communication dans des conditions normales.
Les services offerts par le réseau de l'opérateur utilisant les fréquences autorisées à l'article 1 de la présente décision sont disponibles dans les collectivités départementales de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sur des zones correspondant à 90 % de la population à compter du 22 août 2004.
L'autorisation d'utilisation des fréquences s'achève le 22 août 2016.
Avis n° 2008-1324 du 9 décembre 2008 concernant la proposition de La Poste relative aux caractéristiques et aux tarifs d'une nouvelle offre Presse relevant du service universel
En janvier 2008, le Gouvernement a confié à M. Marc Schwartz une mission de réflexion et de proposition concernant l'acheminement des abonnements de presse par postage ou par portage.
Un rapport d'étape a d'abord été remis dressant, notamment, un bilan de l'accord précédent, accord Paul, signé le 22 juillet 2004, régissant le cadre de la relation tripartite jusqu'au 31 décembre 2008.
Cette mission a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 23 juillet 2008 courant sur une période de sept ans de janvier 2009 à décembre 2015.
Ce nouvel accord s'inscrit non seulement dans un objectif de pluralisme de l'information mais également dans la perspective de l'ouverture complète à la concurrence du marché postal à horizon 2011.
Ce protocole d'accord a retenu une trajectoire de hausse des tarifs des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse en plus de l'inflation.
Il stipule que l'Etat continue de compenser le surcoût de la mission de service public de transport postal bien que cette contribution soit décroissante jusqu'en 2015.
Il indique que La Poste et les éditeurs conduisent des actions industrielles conjointes permettant d'optimiser le transport et la distribution de la presse.
Enfin, l'accord prévoit la création d'un tarif de service universel destiné aux publications de presse qui s'appliquera dès janvier 2009.
Plus précisément, il est indiqué que « La Poste proposera à cette fin au ministre chargé des postes une offre inscrite au catalogue du service universel, à destination des publications de presse, couvrant l'ensemble du territoire, à un tarif abordable et orienté sur les coûts conformément aux dispositions générales encadrant les offres du service universel.
A cette fin, le tarif de service universel destiné aux publications de presse sera, après avis de l'ARCEP, proposé à un niveau assurant la couverture des coûts ».
C'est dans ce contexte que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes a reçu pour avis la description des caractéristiques et des tarifs envisagés par La Poste pour une offre de service nationale d'envois postaux de journaux et périodiques.
― Caractéristiques et tarifs de l'offre
Comme pour les prestations offertes par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse, la structure de la grille tarifaire de la nouvelle offre complémentaire du service universel est définie en fonction du niveau d'urgence et du degré de préparation des envois.
Toutefois, les niveaux de préparation reposent sur des caractéristiques de tri différentes conduisant à deux offres bien distinctes.
La nouvelle offre proposée par La Poste se compose de deux gammes de produits : « Presse Esprit libre » et « Presse Intégrale ».
Les deux gammes se déclinent en trois produits se distinguant par leur niveau d'urgence :
J + 1 dont le délai d'acheminement est de 1 jour ouvrable (1) ;
J + 4 dont le délai d'acheminement est de 4 jours ouvrables ;
(1) Le délai d'acheminement en J + 1 est limité à la zone de compétence géographique de la plate-forme de dépôt.
Les dépôts dont la destination se trouve en dehors de cette zone sont distribués en J + 2.
La gamme « Presse Esprit libre » est adaptée aux envois des éditeurs de presse à faible diffusion.
Cette offre est accessible sans tri préalable ni obligation de routage ou d'apposition d'indicatif « tri distribution ».
Les documents exigés pour le dépôt se limitent aux informations nécessaires pour la facturation.
En revanche, les dépôts ne doivent pas dépasser 2 000 exemplaires et les plis doivent être présentés « redressés » au dépôt.
Ils peuvent s'effectuer dans les établissements courrier, les Plates-formes de distribution Courrier (PDC) ou Plate-forme de Préparation et de Distribution Courrier (PPDC).
Le client a la possibilité de souscrire à une option appelée « dépôt local » qui permet à l'éditeur de bénéficier d'une remise de 15 % [...] pour les dépôts à destination du département de dépôt ou des départements limitrophes du département de dépôt dans le cas où ils correspondent à la zone de compétence du Centre de Distribution Courrier (CDIS) ou de la Plate-forme de Distribution Courrier (PPDC).
La gamme « Presse Intégrale » est adaptée aux envois des éditeurs de presse à grande ou moyenne diffusion.
Cette offre est accessible à partir d'un seuil de 500 objets par dépôt ne devant pas dépasser 8 kg et sous condition que le client distingue les envois selon les tranches de poids et selon trois niveaux de séparation :
― le niveau de séparation selon la « Liasse Département » nécessite que les exemplaires soient classés par département (ou par PPDC) ;
― le niveau de séparation selon la « Liasse Code Postal » nécessite que le client constitue des liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 à condition que chaque liasse pèse au moins 800 g) ordonnancées dans l'ordre des indicatifs de tri de distribution ;
― le niveau de séparation selon la « liasse Facteur » nécessite que le client constitue des liasses de 6 exemplaires (ce nombre peut être ramené à 4 à condition que chaque liasse pèse au moins 400 g) par indicatif de tri de distribution.
Le client a la possibilité de souscrire à deux options sur l'offre Presse Intégrale :
― l'option STP qui permet de faire bénéficier au client une remise de 1 % sur les dépôts réalisés sur le réseau dédié à l'acheminement de la presse (STP) ;
― l'option Engagement contractuel de qualité qui reflète l'engagement de La Poste sur la date de distribution des plis.
Un dispositif d'indemnisation est mis en place pour le signataire du contrat lorsque la qualité du service national constatée est inférieure aux objectifs.
L'indemnisation s'effectue par tranche de jours de retard sur les flux à destination d'un département dont la qualité de service est inférieure aux objectifs nationaux.
Cette indemnisation n'est accessible qu'aux titres ayant recours à un routage ayant fait l'objet d'une labellisation, relevant d'une démarche de qualité.
La mise en œuvre de l'indemnisation repose sur la mesure de la qualité de service de l'offre de service public.
Les résultats de la Presse urgente sont utilisés pour l'offre Intégral J+1, ceux de la presse non urgente pour l'offre Intégral J+4 et ceux de la Presse économique pour l'offre Intégral J+7.
Toutefois, La Poste a fait le choix de conserver les taux d'indemnisation de l'ancienne grille des accords Paul et non de doubler cette grille comme il est prévu dans le cadre du protocole d'accord signé le 23 juillet 2008 pour les prestations offertes par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse.
Intégral J + 1
Conformément aux dispositions générales encadrant les offres de service universel, la nouvelle offre d'envois de journaux et de périodiques doit présenter des tarifs abordables et orientés vers les coûts.
L'Autorité observe que la grille tarifaire repose sur un dispositif proposant des tarifs variables selon les degrés de tri réalisés par les éditeurs.
Ce même dispositif était déjà présent dans l'offre actuelle avec des niveaux de tri différents.
La grille tarifaire de la nouvelle offre contient une préparation de référence selon le tri par département.
A partir de ce niveau de tri, les économies réalisées par La Poste du fait des préparations effectuées par les éditeurs selon les niveaux de préparation Code Postal et liasse Facteur sont calculés.
Les taux de restitutions des économies de coûts réalisées par La Poste sont homogènes selon les niveaux d'urgence.
Bien que ces deux offres présentent des niveaux de tri sensiblement différents, il est possible de rapprocher les deux grilles tarifaires afin de situer la grille tarifaire de la nouvelle offre complémentaire de service universel par rapport à celle des prestations offertes au titre du service public de transport et de distribution de la presse.
Pour ce faire, La Poste a utilisé les poids moyens par tranche de poids ainsi que les trafics de la comptabilité 2007 et leur répartition selon les tranches de poids tels qu'ils sont observés sur l'offre actuelle pour calculer des tarifs moyens.
Sous ces hypothèses et en moyenne, la comparaison des tarifs par niveau d'urgence montre que :
― pour les produits J + 1 de la gamme intégrale, l'écart de tarifs varie de 80,0 % pour la préparation par département à 105,4 % pour le niveau de préparation selon la liasse facteur ;
― pour les produits J + 7, l'écart de tarifs varie de 73,7 % pour la préparation par département à 79,8 % pour le niveau de préparation selon la liasse facteur.
Les écarts importants de tarifs permettent à La Poste de couvrir les coûts attribuables de la nouvelle offre.
Ces écarts mettent en lumière le faible niveau de l'offre actuelle au regard des coûts.
Compte tenu du niveau des marges, l'Autorité estime que la nouvelle offre présente des tarifs orientés vers les coûts conformément aux obligations tarifaires des offres du service universel.
L'Autorité note que La Poste a fait le choix de retenir dans son analyse économique les coûts attribuables.
Comme, dans les comptes 2007, la part des coûts non attribuables dans la comptabilité réglementaire de La Poste est faible, les coûts attribuables se rapprochent des coûts complets.
Par ailleurs, comme les coûts attribuables incorporent une contribution aux coûts fixes, ils restent supérieurs aux coûts incrémentaux, respectant ainsi les règles applicables au secteur concurrentiel.
Dans la mesure où la nouvelle offre sera acheminée dans les mêmes conditions que la prestation offerte par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse, les coûts de la nouvelle offre ont été calculés à partir des coûts attribuables de 2007 de l'offre actuelle, que La Poste a fait vieillir en tenant compte de l'évolution naturelle de ses charges.
Ces coûts sont conformes aux règles de comptabilisation établies par l'Autorité dans sa décision 2008-0165 relative aux règles de comptabilisation, en application de l'article L.
Néanmoins, l'Autorité souligne que des études complémentaires ont été demandées à La Poste concernant l'application de l'inducteur poids/format.
A l'issue de ces études, en janvier 2009, l'Autorité pourrait faire évoluer la mise en œuvre de cet inducteur ; ce qui aurait pour conséquence de faire évoluer les charges attribuées sur les produits selon leur poids/format de la présente offre.
Compte tenu de la forte position concurrentielle détenue par La Poste sur le marché des envois de journaux et périodiques, l'Autorité estime que la référence aux coûts attribuables est l'approche économique pertinente pour apprécier l'orientation des tarifs vers les coûts de ce produit.
Sous réserve des remarques énoncées ci-dessus l'Autorité émet un avis favorable.
Ja est le jour attendu, c'est-à-dire le jour de distribution qui correspond à l'engagement sur le niveau de service considéré.
Ces taux sont appliqués au montant des affranchissements payés pour les exemplaires à destination des départements n'ayant pas atteint les objectifs nationaux de références.
En conclusion, la nouvelle offre d'envois de journaux et publications périodiques se distingue de l'offre offerte par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse par les niveaux de préparation des envois, par les types d'options proposés et par les taux d'indemnisation.
En revanche, elle est acheminée dans les mêmes conditions que la prestation offerte par La Poste au titre du service public de transport et de distribution de la presse.
Presse Esprit Libre
Presse Intégrale
de séparation
Liasse
Liasse Code
à trier
Propositions du 13 novembre 2008 relatives aux charges liées au tarif spécial de solidarité du gaz naturel et à la contribution unitaire pour 2008 et 2009
En application du décret n° 2008-779 du 13 août 2008, les charges prévisionnelles liées à la fourniture au TSS supportées par les fournisseurs couvrent, pour une année donnée :
― les déductions et versements forfaitaires dont bénéficient les clients résidentiels au TSS ;
― les pertes de recettes résultant de la gratuité de la mise en service et de l'enregistrement du contrat pour ces clients ainsi que de l'abattement de 80 % sur la facturation d'un déplacement motivée par une interruption de fourniture imputable à un défaut de règlement ;
― les coûts de gestion supplémentaires directement induits pour ces fournisseurs par la mise en œuvre du TSS ;
― les coûts du service fourni par les organismes d'assurance maladie, qui leur est remboursé par les fournisseurs de gaz naturel ;
― les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le décret prévoit que l'assiette permettant de déterminer la contribution unitaire due par tous les fournisseurs de gaz naturel pour une année donnée est égale au nombre de kWh facturés au titre de l'année considérée par ces fournisseurs à tous les consommateurs finals.
L'article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 distingue les consommateurs finals et les centrales de production d'électricité à partir de gaz naturel.
Ces dernières sont donc exclues de l'assiette de contribution.
Charges prévisionnelles 2008 et 2009 liées à la fourniture au TSS
Pour évaluer les charges prévisionnelles au titre de 2008 et 2009, la CRE a demandé à l'ensemble des fournisseurs connus de lui transmettre les éléments prévisionnels nécessaires à l'évaluation des charges sur ces deux années.
La CRE a établi les prévisions de charges en considérant un scénario probable de développement du nombre de bénéficiaires du TSS sur 2008 et 2009.
Comme le prévoit le décret n° 2008-778 du 13 août 2008, ce scénario prend en compte, à compter du 15 août 2008, une application du TSS de plein droit aux clients bénéficiant déjà du tarif de première nécessité (TPN) en électricité.
Etant donné les délais nécessaires à l'identification du fournisseur de gaz des clients bénéficiant du TPN chauffés collectivement au gaz, dont le nom doit être transmis par le syndic de l'immeuble au propriétaire, puis au locataire, cette disposition devrait essentiellement s'appliquer en 2008 aux clients ayant un contrat individuel de fourniture de gaz, soit environ 330 000 clients.
Vingt-huit fournisseurs de gaz devraient supporter des charges liées au TSS en 2008 et vingt-neuf en 2009.
Les charges prévisionnelles estimées par la CRE s'élèvent à 12,8 M€ au titre de 2008 et à 44,1 M€ au titre de 2009 :
Réductions et versements forfaitaires.
Gratuité des mises en service et abattements sur déplacement.
Coûts de gestion supplémentaires.
Coût du service fourni par les caisses d'assurance maladie.
Frais de gestion de la CDC (estimation CRE).
De l'ordre de 0,01
Montant de la contribution unitaire due par les fournisseurs en 2008 et 2009
Les assiettes de contribution prévisionnelles sont évaluées à 484 TWh pour 2008 et 492 TWh pour 2009, sur la base des données fournies par les gestionnaires de réseaux publics et l'administration.
Un montant de contribution unitaire de 0,026 €/MWh en 2008 et de 0,089 €/MWh en 2009 est nécessaire pour financer les charges prévisionnelles liées au TSS.
La CRE relève que les coûts de gestion supplémentaires prévisionnels sont élevés au regard des charges en jeu.
Elle se réserve la possibilité de procéder à l'audit des coûts constatés qui seront présentés par les fournisseurs.
Décision du 17 décembre 2008 fixant le barème des indemnités versées aux collaborateurs extérieurs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Une mission comprend, au sens de la présente décision, le travail préparatoire, la visite d'un ou plusieurs établissements au cours d'une même semaine et la rédaction subséquente des rapports et recommandations.
Lorsque les visites programmées au cours d'une mission débutent un mois donné et se terminent le mois suivant, les indemnités dues pour l'ensemble de la mission sont versées en totalité au titre du mois au cours duquel la mission a débuté.
Une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par mission est allouée aux collaborateurs extérieurs apportant, en qualité de contrôleur, leur concours au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à raison du travail de préparation des visites et de rédaction des rapports et recommandations.
Cette indemnité est portée à 240 euros lorsque la visite d'un établissement se poursuit, en raison de la taille de l'établissement et de la complexité de la mission, la ou les semaines suivantes.
Lorsque, exceptionnellement, l'un des contrôleurs visés au premier alinéa ne participe pas à l'ensemble de la mission programmée une semaine donnée, l'indemnité qui lui est due est calculée au prorata du nombre de jours pendant lesquels il a participé à la mission.
En outre, une indemnité forfaitaire brute de 120 euros par jour de visite effectuée au sein de l'établissement contrôlé est allouée aux contrôleurs visés à l'article précédent.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 13 novembre 2008, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 1 850 euros.
En application de l'article 3 de l'arrêté du 13 novembre 2008 susvisé, l'indemnité brute mensuelle versée aux collaborateurs extérieurs au titre des articles 2 et 3 de la présente décision ne peut être supérieure à 600 euros dès lors que la durée cumulée des visites effectuées dans le mois au sein des établissements contrôlés est inférieure ou égale à 4 jours.
Décision du 17 décembre 2008 portant nomination auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
M. Xavier Dupont, administrateur civil, est nommé secrétaire général du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et contrôleur, au titre de l'article 2 du décret du 12 mars 2008, à compter du 1er décembre 2008.
Est nommée collaboratrice, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008, à compter du 16 octobre 2008 : Mlle Chloé Demeulenaere, en qualité d'attachée de presse.
A l'article 1er, remplacer : « Mme Betty Brahmi » par : « Mme Betty Brahmy ».
Décision du 17 décembre 2008 portant délégation de signature (Contrôleur général des lieux de privation de liberté)
Délégation permamente est donnée à M. Xavier Dupont, secrétaire général, à Mme Maddgi Vaccaro, directrice déléguée des services, et à M. Christian Huchon, directeur financier, à l'effet de signer, au nom du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et dans les limites de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs à l'exécution de sa mission, à l'exclusion des décisions relatives aux rapports de visite adressés aux ministres en application de l'article 9 de la loi du 30 octobre 2007, aux recommandations, avis et propositions mentionnés à l'article 10 et au rapport annuel.
Avis de vacance d'emplois de direction (directeur d'hôpital)
― Postes ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétions prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), proposés dans l'établissement ci-après :
― Autres emplois de directeurs :
― syndicat interhospitalier, à Juvisy-sur-Orge (Essonne).
― centre hospitalier, à Vals-les-Bains, centre hospitalier, à Aubenas, et maison de retraite, à Burzet (Ardèche) ;
― centre hospitalier, à Castelnaudary (Aude) ;
― centre hospitalier à Blaye (Gironde) ;
― centre hospitalier, à Saint-Egrève (Isère) ;
― centre hospitalier, à Château-Gontier, maison de retraite, à Saint-Gemmes d'Andigne, maison de retraite, à Sègre (Mayenne) ;
― centre hospitalier, à Sarreguemines (Moselle) ;
― centre hospitalier spécialisé, à Montesson (Yvelines) ;
― centre hospitalier, à Brignoles (Var) ;
― centre hospitalier, à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne) ;
― centre hospitalier, à Epinal (Vosges).
― deux exemplaires du dossier au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, unité de gestion des directeurs d'hôpital, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris ;
Avis de vacance de l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine)
Est vacant l'emploi fonctionnel de directeur du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Hauts-de-Seine), en vue d'être pourvu en application des dispositions des articles 6 et 8 du décret n° 92-208 du 5 mars 1992 relatif à la situation statutaire du directeur et des personnels non médicaux du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, pris en application de l'article 43-IV de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social.
― les administrateurs civils hors classe ayant atteint le 3e échelon et relevant du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Les candidats disposent d'un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel pour faire acte de candidature conjointement auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et auprès du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Les candidatures doivent obligatoirement être formulées selon la fiche type de candidature ci-après annexée.
Les candidatures, établies pour chaque ministère en double exemplaire, doivent être envoyées l'une par la voie hiérarchique et l'autre, directement :
― au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale), 1 bis, place des Saussaies, 75800 Paris ;
― au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (unité de gestion du corps des directeurs d'hôpital), immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'emplois de direction (emplois fonctionnels)
Sont vacants ou susceptibles de le devenir en vue d'être pourvus en application du décret n° 2005-922 du 2 août 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les emplois ci-après :
Poste ouvrant droit au versement de la prime spécifique de sujétion prévue à l'article 5 du décret n° 2005-932 du 2 août 2005 modifié relatif au régime indemnitaire des personnels de direction (corps des directeurs d'hôpital), proposé dans l'établissement ci-après :
― centre hospitalier, à Ajaccio (Corse-du-Sud).
― centre hospitalier régional, à Grenoble, centre hospitalier, à La Mure-d'Isère, centre médico-chirurgical, à Saint-Hilaire-du-Touvet (Isère) ;
― centre hospitalier régional, à Reims (Marne) ;
― centre hospitalier régional, à Lille (Nord) ;
― centre hospitalier régional, à Limoges (Haute-Vienne).
Directeur exécutif de groupement hospitalo-universitaire à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
Sous-directeur des services centraux, dans les établissements ci-après :
― Assistance publique-hôpitaux de Paris : hôpital Bichat-Claude Bernard ;
― Assistance publique-hôpitaux de Paris : hôpital Avicenne ;
― Assistance publique-hôpitaux de Paris : hôpital Necker.
― centre hospitalier, à Montluçon (Allier) ;
― centre hospitalier, à Tourcoing (Nord) ;
― centre hospitalier Longjumeau-Orsay (Essonne).
― les personnels du corps des directeur d'hôpital appartenant à la hors-classe ;
― les fonctionnaires appartenant à un grade d'avancement dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine dont l'indice brut terminal est au moins égal à celui du corps des personnels de direction appartenant à la hors-classe (groupe hors échelle B).
Par une décision de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique du 3 décembre 2008, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public dénommé « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche » est approuvée.
La dénomination du Groupement est : « Groupement d'intérêt public pour le réseau national de communications électroniques pour la technologie, l'enseignement et la recherche », ci-après désigné « le groupement », « le GIP RENATER » ou « RENATER ».
Le GIP RENATER a pour objet :
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un réseau national de communications électroniques pour la recherche, le développement technologique et l'enseignement ;
― d'aider au développement des réseaux de collecte à vocation scientifique et technique et d'assurer leur interconnexion nationale ;
― d'assurer les communications électroniques avec les réseaux pour l'éducation et la recherche (NREN) des autres pays et participer aux projets internationaux, notamment européens, d'interconnexion ;
― d'assurer la maîtrise d'ouvrage des services de communications électroniques, notamment la gestion des adresses et des plans de routage et de nommage, ainsi que les services d'annuaires de réseaux (DNS et résolution inverse des zones), au bénéfice de l'ensemble de la communauté de la recherche, du développement technologique et de l'éducation.
Le GIP RENATER est constitué entre l'Etat, représenté par le ou les ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le Commissariat à l'énergie atomique, le Centre national d'études spatiales, le Centre national de la recherche scientifique, l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, l'Institut national de la recherche agronomique, le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, le BRGM, le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et forêts, l'Institut de recherche pour le développement, la Conférence des présidents d'université, l'Office national d'études et de recherches aérospatiales.
Le siège du groupement est fixé à : l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers (ENSAM), 151, boulevard de l'Hôpital, 75013 Paris.
Le groupement a été initialement créé pour une durée de six ans à compter du 3 février 1993.
Sa convention constitutive, prorogée une première fois jusqu'au 2 février 2002, une deuxième fois jusqu'au 2 février 2005 et une troisième fois jusqu'au 2 février 2009, est renouvelée sous forme de convention constitutive modificative pour une durée de dix années jusqu'au 2 février 2019 compris.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que celles prévues par leurs droits statutaires.
En application des avenants aux conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Biotronik, Guidant, Medtronic France, Saint-Jude Medical et Sorin Group, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel.
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., Guidant, Ventak Prizm II VR.
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., Guidant, Vitality VR.
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., Guidant, Vitality 2VRT175.
Défibrillateur cardiaque simple chambre fréq. asserv., Guidant, Vitality 2 VR EL.
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., Guidant, Ventak Prizm II DR.
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., Guidant, VITALITY DR.
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., Guidant, Vitality 2DRT165.
Défibrillateur cardiaque double chambre fréq. asserv., Guidant, Vitality 2 DR EL.
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, Guidant, Contak Renewal.
Défibrillateur cardiaque stim. bi-ventriculaire, Guidant, Contak REN.
Déf. cardiaque double chambre fréq. asserv., Medtronic, Intrinsic DR 7288.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Mylan SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
HEXAMIDINE MYLAN 1 ‰, solution pour application locale, 45 ml en flacon (laboratoires MYLAN SAS)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre, 7 novembre, 25 novembre, 27 novembre, 11 décembre et 18 décembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Total pour la métropole
― Il est versé en 2008 à la région Alsace un montant de 3 223 634 € au titre de la compensation, pour la période 1999-2008, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 49 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
Il est prélevé en 2008, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Il est versé en 2008 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L.
4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
Il est versé en 2008 aux régions de métropole, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 336 900 € correspondant à la compensation, au titre des charges de fonctionnement, du coût des licences de l'Institut géographique national et des serveurs informatiques qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence relative à l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il est versé en 2008 aux régions Bretagne, Limousin, Nord-Pas-de-Calais et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 281 583 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'agriculture et de la pêche en application des articles 82 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
Il est versé en 2008 à chacune des régions Bretagne et Haute-Normandie, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 8 413 € au titre de la compensation des postes devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
Il est versé en 2008 aux régions, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 593 903 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
― Les diminutions opérées en application du 1 du III sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2 à 7 du III sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat.
Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à G du tableau suivant :
Pour la répartition du produit de ces taxes en 2008, les pourcentages fixés au tableau figurant au même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau figurant au IV du présent article.
Il est versé en 2008 au département de la Nièvre un montant de 147 734 € correspondant à une correction du montant des crédits versés en 2006 et 2007 en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Il est versé en 2008 respectivement aux départements de l'Allier et du Tarn-et-Garonne, au titre de la gestion 2008 et en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 1 859 € et un montant de 1 508 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.
Il est versé en 2008 au département de la Seine-Saint-Denis, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 24 384 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 51, 56, 57 et 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et de l'article 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, un montant de 24 498 € correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre du compte épargne-temps par les agents des services déconcentrés des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui concourent à l'exercice des compétences dans le domaine du revenu minimum d'insertion, du fonds d'aide aux jeunes, des centres locaux d'information et de coordination, des comités départementaux des retraités et personnes âgées, du fonds de solidarité pour le logement et des fonds d'aide eau-énergie.
Il est versé en 2008 aux départements un montant de 24 951 992 € au titre de la compensation financière des charges résultant, en 2007 et 2008, de l'allongement de la durée de la formation initiale obligatoire des assistants maternels et de l'instauration d'une formation d'initiation aux gestes de secourisme en application de l'article L.
Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 18 et 104 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 4 826 326 € correspondant à la compensation des postes d'agents titulaires et non titulaires devenus vacants en 2007 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.
Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 82 et 119 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 18 185 941 € correspondant à l'ajustement de la provision inscrite dans la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 pour la compensation au titre, d'une part, des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de gestionnaires de TOS du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007 et, d'autre part, du transfert au 1er janvier 2008 des agents TOS et des gestionnaires de TOS.
Il est versé en 2008 aux départements, au titre de la gestion 2008 et en application des articles 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et 52 de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée, un montant de 811 080 € correspondant à la compensation des postes devenus vacants entre la date du transfert de la compétence et la date du transfert de service et afférents aux compétences transférées dans le domaine du revenu minimum d'insertion et du fonds de solidarité pour le logement.
Les montants mentionnés aux 1 à 8 sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne B, s'agissant des montants mentionnés aux 1 à 5 et conformément aux colonnes C à E, s'agissant respectivement des montants mentionnés aux 6 à 8, du tableau figurant au IV.
- Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :
2334-24 du code général des collectivités territoriales, une fraction d'un montant de 85 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation est affectée, à hauteur de 50 millions d'euros, au solde de la dotation d'aménagement prévue à l'article L.
2334-13 du même code mis en répartition en 2009 et, à hauteur de 35 millions d'euros, au titre de 2008, à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances régie par les articles L.
2334-24 du même code, une fraction d'un montant de 50 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de police de la circulation routière encaissé au titre de 2008 est mise en réserve et n'est pas prise en compte dans le montant à répartir au titre de 2008.
― L'Etat restitue, sous forme de remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, un montant de 594 060 929 € à la Société nationale des chemins de fer français au titre de la taxe sur la valeur ajoutée que cette dernière a collectée sur les contributions d'exploitation des services régionaux de voyageurs que lui ont versées les régions au cours des années 2002 à 2008.
La Société nationale des chemins de fer français reverse ce montant aux régions de manière à les rembourser totalement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elles ont versée au titre de ces contributions.
― Le montant total de la dotation globale de fonctionnement des régions réparti en 2008 est minoré d'un montant de 508 138 143 € correspondant aux trop-perçus par les régions au cours des années 2002 à 2008 au titre de la compensation du transfert de compétence relatif aux services régionaux de voyageurs tel que défini à l'article L.
La répartition entre les régions de cette minoration est faite en fonction du trop-perçu par chaque région sur la période considérée.
Si l'intégralité de la récupération ne peut pas être effectuée en 2008, une minoration est opérée, à due concurrence du montant restant à reprendre, sur la dotation globale de fonctionnement répartie en 2009.
― Le II ne peut être mis en œuvre qu'après application du I.
I., III., IV à VI - A modifié les dispositions suivantes :
- Par dérogation au 2° du III de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la garantie de la dotation forfaitaire à verser à la collectivité de Saint-Martin en 2009 et en 2010, en application du deuxième alinéa de l'article L.
6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminué chaque année de 2 092 042 euros, au titre de la récupération du trop-versé en 3008.
- Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L3443-2 - Code général des collectivités territoriales Art. L6264-5, Art. L6364-5 - LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 104 - Code général des collectivités territoriales Art. L4434-8
― En 2008, le produit de la taxe sur les véhicules de société mentionnée à l'article 1010 du code général des impôts est affecté à hauteur d'un montant maximum de 753 423 455, 26 €, au titre du financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale retracées dans l'état semestriel au 31 décembre 2007 prévu à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale et estimé au 30 juin 2008, selon la répartition suivante :
1° 395 826 320, 81 € au régime social des indépendants ;
2° 4 087 798, 76 € à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;
4° 37 129 567, 90 € à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ;
5° 21 018 446, 12 € à l'Établissement national des invalides de la marine ;
6° 1 076 067, 55 € à la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;
7° 1 950 249, 42 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Régie autonome des transports parisiens ;
8° 47 793 082, 08 € au régime de sécurité sociale d'entreprise de la Société nationale des chemins de fer français ;
9° 238 559 841, 55 € à la Caisse de retraite et de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ;
10° 47 538, 46 € à la caisse de prévoyance du personnel titulaire du Port autonome de Bordeaux ;
Les dispositions du décret n° 2008-656 du 2 juillet 2008 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et de l'arrêté du 2 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
Ce prélèvement est affecté à hauteur de 48 millions d'euros à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, de 3 millions d'euros à la Caisse des dépôts et consignations pour la réhabilitation du centre commercial du Chêne Pointu de Clichy-sous-Bois et de 15 millions d'euros à un fonds d'urgence en faveur du logement placé auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Un décret précise les conditions d'utilisation des sommes inscrites sur ce fonds.
― Le fonds pour le renouvellement urbain est clos le 31 décembre 2008 selon des modalités fixées par convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations.
Le solde de ses disponibilités est versé au budget de l'Etat.
― Le fonds de garantie pour le renouvellement urbain et le fonds de solidarité habitat continuent d'être gérés par la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à leur extinction.
Les disponibilités nettes de ces fonds, constatées au 31 décembre de chaque année, sont versées au budget général de l'Etat selon des modalités fixées par convention.
Les opérations mentionnées au II de l'article 55 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont prises en compte au titre du budget de l'année 2008 durant la période complémentaire.
-Code des douanes Art. 266 sexies,Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 quaterdecies
Il est ouvert aux ministres, pour 2008, au titre des comptes spéciaux, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 1 050 800 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C annexé à la présente loi.
Il est annulé, au titre des comptes spéciaux pour 2008, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 1 184 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état C' annexé à la présente loi.
Il est ouvert au ministre de la défense, pour 2008, au titre du compte de commerce « Approvisionnement des armées en produits pétroliers », une autorisation de découvert supplémentaire de 50 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.
Sont ratifiées les ouvertures et annulations de crédits opérées par les décrets n° 2008-1089 du 24 octobre 2008 et n° 2008-1244 du 28 novembre 2008 portant ouvertures de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
― Les I à IV s'appliquent aux cotisations établies à compter de 2009 s'agissant des établissements créés en 2008 et aux cotisations établies à compter de 2010 dans les autres cas.
Art. 1600, Art. 1647 C sexies - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1647 B nonies, Art. 1647 C quinquies A
― Le présent article s'applique aux créances acquises au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2008.
Art. 39 - Livre des procédures fiscales Art. L78 - Livre des procédures fiscales Art. L79
133-6-8 du code de la sécurité sociale et au IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les options prévues au premier alinéa de l'article L.
133-6-8 du code de la sécurité sociale et au premier alinéa du I de l'article 151-0 du code général des impôts peuvent être exercées, au titre de l'année 2009, jusqu'au 31 mars 2009.
Les dispositions du présent II ne sont pas applicables lorsque l'option est exercée au titre d'une création d'activité.
― Le I s'applique aux sommes versées à compter du 1er janvier 2009.
Art. 182 A bis - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 182 B, Art. 193 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
― Le I est applicable à compter de l'entrée en vigueur du IX de l'article 102 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.
― Le présent article est applicable aux opérations intervenues au cours d'un exercice clos à compter du 1er janvier 2008.
Art. 223 E, Art. 223 L
― Le I s'applique aux biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009.
- Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 euros pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 30 juin 2010 et à 48 750 euros pour les avances remboursables émises entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.
Ces montants sont, le cas échéant, majorés dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du I.
― La réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts n'est pas accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009.
Art. 199 septvicies - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 31, Art. 31 bis, Art. 239 nonies
Les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de six ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.
L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'implantation ou de la création.
Le montant de l'exonération est égal au montant des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales lorsque la rémunération horaire est inférieure à un seuil égal au salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
A partir de ce seuil, le montant de l'exonération décroît de manière linéaire et devient nul lorsque la rémunération horaire est égale au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
Il fait l'objet d'une réduction égale au tiers la quatrième année et aux deux tiers la cinquième année.
L'exonération prévue au premier alinéa du 1 est ouverte au titre de l'emploi de salariés dont l'activité réelle, régulière et indispensable à l'exécution du contrat de travail s'exerce en tout ou partie dans une zone de restructuration de la défense.
L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux entreprises créées dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension d'activités préexistantes ou d'une reprise de telles activités au sens du III de l'article 44 sexies du code général des impôts, sauf lorsque ces activités préexistantes dans la zone sont le fait d'entreprises qui ont mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi dans les conditions prévues par l'article L.
1233-61 du code du travail ou font l'objet d'une procédure collective visée aux articles L.
640-1 du code de commerce, ou d'entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent article.
Dans ce dernier cas, l'exonération est ouverte pour la durée restant à courir.
L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L.
131-4-2 du code de la sécurité sociale, soit de l'exonération prévue aux articles 12 et 13 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, soit du versement d'une prime d'aménagement du territoire.
L'exonération visée au premier alinéa du 1 du présent VI dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'est pas applicable aux revenus d'activité afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'Etat à l'emploi ou d'une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application d'assiettes, montants ou taux de cotisations spécifiques, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est subordonné au fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du 1 du présent VI dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au même alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI.
Elle doit être exercée dans les six mois qui suivent les implantations ou créations mentionnées au même 1.
VII.-Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
Lorsque aucune option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 /2008 de la Commission du 6 août 2008 précité n'a été formulée dans les délais requis au titre d'un des dispositifs d'exonération mentionnés à l'alinéa précédent, l'exercice ultérieur d'options portant sur un de ces dispositifs n'est pas recevable.
(1) Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 76 : ces dispositions s'appliquent dans les zones de restructuration de la défense mentionnées au 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et reconnues à compter du 1er janvier 2015.
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995 Art. 42 -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI .
Art. 44 terdecies , Art. 1647 C septies , Art. 1383 I
I à VIII--A créé les dispositions suivantes :
Art. 1653 D, Art. 1653 E -Livre des procédures fiscales Art. L64, Art. L64 B -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1653 C, Art. 1729, Art. 1740 B, Art. 1754 -Livre des procédures fiscales Art. L64 A IX.
― Les I, II, III, VI, VII et VIII s'appliquent aux propositions de rectifications notifiées à compter du 1er janvier 2009.
Le IV s'applique à compter du 1er avril 2009.
- Livre des procédures fiscales Art. L21 B II.
- Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2011, un rapport sur l'application du I.
Art. 151 septies A, Art. 150-0 D ter
- Les I et II sont applicables aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2009.
Art. 1594 F quinquies II.
― Le I s'applique aux opérations intervenues à compter du 1er janvier 2009.
Art. 170, Art. 1417, Art. 1600-0 H, Art. 1649-0 A VII.
- Le présent article est applicable aux cessions réalisés à compter du 1er janvier 2014.
― Le I s'applique aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er janvier 2009.
― Le I s'applique aux demandes présentées à l'administration à compter du 1er juillet 2009.
― Le I s'applique aux déclarations souscrites à compter du 1er janvier 2009.
- Livre des procédures fiscales Art. L80 CB
― Les I à III s'appliquent aux délais venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2008.
Les IV et V sont applicables à compter de l'imposition des revenus afférents à l'année 2008.
- Livre des procédures fiscales Art. L169 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1736 - Livre des procédures fiscales Art. L174, Art. L176, Art. L186 - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
― Les I à III s'appliquent aux créances nées à compter du 1er juillet 2008.
Art. 1929 quater - Code des douanes Art. 379 bis - Code de la sécurité sociale.
Art. 223, Art. 298 bis, Art. 302 bis KD, Art. 1477, Art. 1609 septvicies, Art. 1647 E, Art. 1679 septies, Art. 175 Art. 1635 sexies X.-Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
- 2° : Appareils à gazéifier.
- 3° : Boissons de pommes sèches.
- II : Matières absorbantes.
Crée Livre des procédures fiscales - III : Dispositions communes.
- A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L277, Art. L257, Art. L255 IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
- Code des douanes Art. 218, Art. 238, Art. 410 - Code des douanes Art. 224, Art. 236 - Code des douanes Sct.
Section 3 : Congés., Art. 232, Art. 233, Art. 234 - Code des douanes Art. 223 II.
Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800 - Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 9 - Livre des procédures fiscales Art. L45-00 A, Art. L114 B - Livre des procédures fiscales Art. L289 - Code des douanes Art. 266 quinquies X.
- Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
I à II - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 362 - Code des douanes Art. 265 C, Art. 266 quinquies B - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1599 quindecies, Art. 1599 octodecies, Art. 1599 novodecies A, Art. 1723 ter-0 B
- Les I à IV entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
I à IV - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
- Le I s'applique à la fourniture de chaleur mentionnée sur les factures émises à compter du 1er mars 2009 ou incluse dans des avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
I - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1693 bis - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
La taxe mentionnée au I s'applique aux véhicules immatriculés pour la première fois en France, à compter du 1er janvier 2009.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment, la date d'émission des titres de perception.
- Code des douanes Art. 265
- Code des douanes Art. 266 quinquies B
- Les modalités d'application du III, notamment la définition des aléas reconnus par une autorité administrative, sont fixées par décret.
- Le présent article s'applique au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Art. 71, Art. 72 D, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter
Art. 31 II - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2006.
I - A créé les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
― Le I s'applique aux versements effectués à compter du 1er janvier 2009.
― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.
Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW
― Le I s'applique aux opérations d'apport réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
― Le présent article s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
Art. 223 A, Art. 223 L
Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d'impôt sur les sociétés mentionnés à l'article 1668 du code général des impôts versés au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 et pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue excède la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dû au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de cet excédent dès le lendemain de la clôture.
Toutefois, lorsque le montant non remboursé des acomptes est inférieur à 80 % du montant de la cotisation totale d'impôt sur les sociétés, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent d'acomptes indûment remboursés.
― Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts, peuvent être remboursées sur demande, en 2009, les créances non utilisées autres que celles cédées dans les conditions prévues par les articles L.
313-35 du code monétaire et financier, nées d'une option exercée au titre d'un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.
― Pour l'application des dispositions du I, les entreprises qui estiment pouvoir bénéficier de ces dispositions au titre d'un exercice clos pour lequel la liquidation de l'impôt n'est pas intervenue peuvent, dès le lendemain de la clôture, exercer l'option visée au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.
Toutefois, lorsque le montant de la créance remboursée résultant de cette option excède de plus de 20 % le montant de la créance déterminée à partir de la déclaration de résultats déposée au titre de cet exercice, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et la majoration prévue à l'article 1731 du même code sont appliqués à l'excédent indûment remboursé.
― Par dérogation à la troisième phrase du premier alinéa du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, les créances sur l'Etat relatives à des crédits d'impôt pour dépenses de recherche calculés au titre des années 2005, 2006 et 2007 et non encore utilisées sont immédiatement remboursables.
Cette disposition ne s'applique pas aux créances qui ont été cédées dans les conditions prévues par les articles L.
― Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts pour dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 s'impute sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 et l'excédent est immédiatement remboursable.
― Les entreprises peuvent obtenir, sur demande, le remboursement immédiat d'une estimation de la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2008.
― Le montant de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de cette année est diminué du montant du remboursement mentionné au III.
― Si le montant du remboursement mentionné au III excède le montant du crédit d'impôt prévu au IV, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008 est majoré de cet excédent.
― Lorsque le montant du remboursement mentionné au III excède de plus de 20 % la différence positive entre, d'une part, le montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts calculé à raison des dépenses de recherche engagées au titre de l'année 2008 et, d'autre part, le montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2008, cet excédent fait l'objet :
1° De la majoration prévue, selon le cas, à l'article 1730 ou à l'article 1731 du même code ;
2° D'un intérêt de retard dont le taux correspond à celui mentionné à l'article 1727 du même code.
Cet intérêt de retard est calculé à partir du premier jour du mois qui suit le remboursement mentionné au III du présent article jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts et calculé à raison des dépenses engagées au titre de 2008.
― Les I à VI s'appliquent dans les mêmes conditions aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Art. 244 quater F II.
Le 3 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts s'applique aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2009.
VI : Taxe perçue pour la région de Guyane., Art. 1599 quinquies B II.
― Le I s'applique aux extractions d'or réalisées à compter du 1er janvier 2009.
― Lorsque l'acquisition de biens immobiliers mentionnée au premier alinéa de l'article 1499-0 A du code général des impôts ou la cession de biens immobiliers mentionnée au second alinéa du même article a eu lieu entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008, le propriétaire de ces biens est tenu de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration rectificative précisant le prix de revient d'origine de chaque bien.
― Le présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2009 et aux seules cessions et acquisitions postérieures au 31 décembre 2006.
D : Etablissements industriels.
- Livre des procédures fiscales Art. L135 B, Art. L135 J, Art. L255 A IV.
- Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, les communes ne peuvent se prévaloir, sur le fondement de l'incompétence du pouvoir réglementaire à mettre à leur charge les dépenses résultant, postérieurement au 25 novembre 1999, de l'exercice par les maires des missions de réception et de saisie des demandes de cartes nationales d'identité ainsi que de remise aux intéressés de ces titres, d'un préjudice correspondant à ces dépenses.
- En contrepartie de l'application du II, une dotation exceptionnelle est attribuée aux communes au titre de l'indemnisation des charges résultant pour elles, jusqu'au 31 décembre 2008, de l'application du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et du décret n° 2001-185 du 26 février 2001 relatif aux conditions de délivrance et de renouvellement des passeports, pour le recueil des demandes et la remise aux intéressés des cartes nationales d'identité et des passeports.
II.-La mission confiée au maire de réception et de saisie des demandes de passeport ne comporte le recueil de la photographie du visage du demandeur que pour les communes équipées à cette fin à la date du 1er janvier 2011 et pour une période définie par décret.
Sans préjudice de l'alinéa précédent, les photographies destinées à la réalisation des passeports, cartes nationales d'identité et autres titres sécurisés sont, à compter de la promulgation de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, réalisées par un professionnel de la photographie dans des conditions fixées par voie réglementaire.
- art. 1518 A ter (Ab)
Au plus tard le 1er octobre 2009, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme, précisant l'état du recouvrement de celles-ci, les difficultés constatées et les pistes de réforme envisageables.
I à XXII - A modifié les dispositions suivantes :
Art. 39 quinquies D, Art. 44 septies, Art. 44 duodecies, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 B, Art. 238 bis, Art. 239 sexies D, Art. 244 quater E, Art. 244 quater P, Art. 790 A bis, Art. 885 I ter, Art. 885-0 V bis, Art. 1383 A, Art. 1383 H, Art. 1464 B, Art. 1464 I, Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 C - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
XXIII - Le présent article s'applique aux avantages octroyés à compter du 1er janvier 2009.
- Jusqu'à l'installation du conseil de normalisation des comptes publics, les membres du Comité des normes de comptabilité publique restent en fonctions.
― La garantie de l'Etat est accordée à la société OSEO Garantie, SA, pour l'équilibre d'un fonds de garantie géré par cette société et destiné à faciliter l'octroi de prêts aux étudiants.
Ce fonds a pour objet de financer les appels en garantie des organismes financiers qui accordent des prêts aux étudiants garantis par la société OSEO Garantie, SA, en cas de défaillance des bénéficiaires de ces prêts.
Les prêts éligibles au fonds de garantie ne peuvent pas dépasser un plafond fixé par étudiant.
La garantie ne porte que sur 70 % au plus du principal du prêt.
Elle est accordée moyennant une prime variant en fonction de la durée du prêt accordé.
Le fonds est abondé par ces primes ainsi que par des dotations imputées sur les crédits de l'enseignement supérieur.
Le montant maximal de chaque tranche annuelle d'engagements pris par la société OSEO Garantie, SA, au titre de ces prêts, est fixé par l'Etat.
― Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles régissant les prêts garantis font l'objet d'une convention entre l'Etat et la société OSEO Garantie, SA.
― Conformément aux dispositions de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales, l'Etat est autorisé à garantir l'indemnisation des dommages causés à des tiers dans le cadre d'une opération spatiale autorisée en application de la loi mentionnée et menée depuis un territoire de l'Espace économique européen.
Cette garantie s'exerce, sauf faute intentionnelle ou inobservation grave des prescriptions de l'autorisation, au-delà d'un plafond fixé dans cette même autorisation.
Ce plafond sera compris entre 50 millions d'euros et 70 millions d'euros.
― Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat dans la limite de 100 000 € par déposant et par établissement où sont déposées ces sommes.
Lorsque sa garantie est appelée en application du premier alinéa, l'Etat est subrogé dans les droits de l'établissement à l'égard du fonds d'épargne à hauteur des sommes versées par lui au titre de la garantie et dans la limite des dépôts centralisés par l'établissement dans le fonds d'épargne.
Pour le montant non centralisé dans le fonds d'épargne, l'Etat peut obtenir un remboursement par le fonds de garantie des dépôts dans les conditions prévues aux articles L.
Le fonds de garantie des dépôts devient alors créancier de l'établissement à hauteur des sommes remboursées à l'Etat.
Bénéficient également de la garantie de l'Etat les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant les livrets mentionnés au premier alinéa.
-Code monétaire et financier Art. L221-7 Art. L221-17-1 -Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 30 juin 2011, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France, ainsi que des engagements pris au titre du g de l'article L.
La Caisse centrale de réassurance n'est financièrement exposée au titre de ces opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises concernées.
Un décret précise les conditions d'exercice de cette garantie, notamment la part minimale de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à sa charge.
La garantie de l'Etat mentionnée au présent article est accordée pour un montant maximal de 10 milliards d'euros.
La garantie de l'Etat est accordée à l'Agence française de développement au titre des prêts consentis par cet établissement au Fonds pour les technologies propres administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement.
Cette garantie porte sur le capital et les intérêts de ces prêts dans la limite de 203 millions d'euros en principal et s'exerce dans le cas où est constaté le non-règlement des sommes dues par le fonds aux échéances convenues.
Modifie Code général des collectivités territoriales - Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit de...
― L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite majore le montant en principal de la pension d'un pourcentage fixé par décret selon la collectivité dans laquelle ils résident.
L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités suivantes : La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française.
― A compter du 1er janvier 2009, l'attribution de nouvelles indemnités temporaires est réservée aux pensionnés ayants droit remplissant, à la date d'effet de leur pension, en sus de l'effectivité de la résidence, les conditions suivantes :
1° a) Justifier de quinze ans de services effectifs dans une ou plusieurs collectivités mentionnées au I à partir d'un état récapitulatif de ces services fourni par les pensionnés et communiqué par leurs ministères d'origine ;
b) Ou remplir, au regard de la collectivité dans laquelle l'intéressé justifie de sa résidence effective, les critères d'éligibilité retenus pour l'octroi des congés bonifiés à leur bénéficiaire principal ;
2° a) Soit justifier d'une durée d'assurance validée au titre d'un ou des régimes de retraite de base obligatoires égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire de retraite mentionné à l'article L.
b) Ou bénéficier d'une pension dont le montant n'a pas fait l'objet de l'application du coefficient de minoration prévu à l'article L.
Ces nouveaux bénéficiaires doivent, en outre, avoir été radiés des cadres depuis moins de cinq ans.
Les pensionnés dont la date d'effectivité de la résidence est postérieure au 13 octobre 2008 sont éligibles au versement de l'indemnité temporaire au titre du présent II.
L'indemnité temporaire de retraite n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.
― Le montant des indemnités temporaires octroyées à compter du 1er janvier 2009 est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement de l'indemnité et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.
Ce plafond décroît dans des conditions prévues par décret.
Il devient nul à compter du 1er janvier 2028.
Lorsque l'indemnité temporaire est attribuée en cours d'année, les plafonds fixés par le décret prévu à l'alinéa précédent sont calculés au prorata de la durée effective de l'attribution de l'indemnité temporaire sur l'année considérée.
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du a du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du b du 1° du II ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence sur le territoire de la collectivité au titre de laquelle l'indemnité temporaire a été octroyée.
― Le montant des indemnités temporaires octroyées avant le 1er janvier 2009 est plafonné à la valeur en paiement au 31 décembre 2008 et ne peut excéder un montant annuel défini par décret selon la collectivité de résidence.
La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018.
Les indemnités temporaires accordées aux pensionnés au titre du présent IV ouvrent droit à réversion au bénéfice du conjoint survivant sous réserve du respect, par ce dernier, de la condition d'effectivité de résidence fixée au I.
― L'indemnité temporaire accordée avant le 1er janvier 2009 aux pensionnés relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui justifient d'une résidence effective dans les collectivités mentionnées au I est égale au pourcentage du montant en principal de la pension fixé par le décret prévu au I.
Le montant de cette indemnité est égal au montant fixé à la date de première mise en paiement pour les indemnités accordées à compter du 1er janvier 2009.
Il est égal au montant mis en paiement au 31 décembre 2008 pour les indemnités accordées avant le 1er janvier 2009.
L'indemnité temporaire n'est plus attribuée à de nouveaux bénéficiaires à compter du 1er janvier 2028.
― Les services de la direction générale des finances publiques contrôlent l'attribution des indemnités temporaires.
A ce titre, les demandeurs et les bénéficiaires, les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que les opérateurs de téléphonie fixe et de téléphonie mobile sont tenus de communiquer les renseignements, justifications ou éclaircissements nécessaires à la vérification des conditions d'octroi et de l'effectivité de la résidence.
L'indemnité temporaire cesse d'être versée dès lors que la personne attributaire cesse de remplir les conditions d'effectivité de la résidence précisées par décret.
En cas d'infraction volontaire aux règles d'attribution des indemnités temporaires, leur versement cesse et les intéressés perdent définitivement le bénéfice de l'indemnité visée.
― L'indemnité temporaire est soumise, en matière de cumul, aux mêmes règles que les pensions auxquelles elle se rattache.
― Le Gouvernement dépose, dans un délai d'un an, un rapport présentant les perspectives d'instauration ou d'extension de dispositif de retraite complémentaire pour les fonctionnaires servant outre-mer.
Il est institué en 2008, au bénéfice de l'établissement public industriel et commercial OSEO, une contribution de 50 millions d'euros à la charge de l'Institut national de la propriété industrielle pour le financement de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises.
Le versement de la contribution se fait en une fois, avant la fin de l'année 2008.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation conclue pour une durée de trois ans en application du XIII de l'article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est, à la demande de l'établissement public de coopération intercommunale, prorogée d'un an par avenant.
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et
de leurs groupements
F onds de concours
Répartition des crédits supplémentaires ouverts pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général
Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme, au titre du budget général
par mission et programme au titre des comptes spéciaux dotés de crédits
Répartition des crédits annulés pour 2008, par mission et programme,
au titre des comptes spéciaux dotés de crédits
Répartition de l'autorisation de découvert supplémentaire
accordée pour 2008 au titre des comptes de commerce
DÉCOUVERT
supplémentaire autorisé
Avis de M. Jacques Lamblin, au nom de la commission de la défense, n° 1290 ;
Discussion les 9 à 11 décembre 2008 et adoption le 11 décembre 2008 (TA n° 215).
Avis de Mme Catherine Morin-Desailly et M. Michel Thiollière, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 141 (2008-2009) ;
― Au dernier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 précitée, les mots : « le produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance attribué » sont remplacés par les mots : « la somme des produits de la taxe sur les conventions d'assurance et de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers », et les mots : « d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance revenant à l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat ».
a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé, et les mots : « est positif, il est opéré un » sont remplacés par les mots : « donne lieu à » ;
2° Au 4° du I, les mots : « ou de l'abondement » sont supprimés ;
3° Le b du 2° du II est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « Si » est supprimé, et les mots : « est positif, il est opéré un prélèvement » sont remplacés par les mots : « donne lieu à un abondement » ;
4° A la fin du dernier alinéa du 3° du II, les mots : « est à la charge de l'Etat » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fait l'objet d'un titre de perception émis chaque année par le préfet de la région Guadeloupe durant le mois de janvier de l'année considérée, pour paiement au plus tard six mois après son émission.
5° Au 4° du II, les mots : « du prélèvement ou » sont supprimés.
6364-3 du code général des collectivités territoriales, est diminuée chaque année de 2 092 042 €, au titre de la récupération du trop-versé en 2008.
1° Après le mot : « Guadeloupe », sont insérés les mots : « et la commune de Saint-Barthélemy » ;
2° Les années « 1996 » et « 2007 » sont remplacées respectivement par les années « 1997 » et « 2006 ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant correspond au montant annuel moyen des crédits consacrés par la région Guadeloupe au lycée de Saint-Martin et par le département de la Guadeloupe aux collèges de Saint-Martin entre 1997 et 2006 inclus ; ce montant intègre l'indexation consécutive à l'application du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques associé aux projets de loi de finances pour 2007 et 2008.
― Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :
« d) 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C à la suite d'une fusion réalisée dans les conditions prévues à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et prenant effet à compter du 1er janvier 2009, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, d'un prélèvement.
« Ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés, l'année au cours de laquelle l'arrêté préfectoral portant fusion a été pris, au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle en application, d'une part, du présent I ter et du I quater en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion et, d'autre part, en application du I pour les communes rattachées à l'établissement issu de la fusion.
Le montant de ces prélèvements et écrêtements est ajusté pour tenir compte des retraits éventuels de communes réalisés avant l'opération de fusion ;
« 2° A compter du 1er janvier 2009, pour les établissements publics de coopération intercommunale issus d'une fusion, réalisée conformément à l'article L.
5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, qui a pris effet le 1er janvier 2008 et dont l'un au moins des établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion était soumis l'année de la fusion au prélèvement défini au b du présent I ter, les recettes fiscales sont diminuées, chaque année, d'un prélèvement.
« En 2009, ce prélèvement est égal à la somme des prélèvements et des produits des écrêtements opérés au profit du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle tels qu'ils auraient été déterminés en 2008 en l'absence de fusion conformément au présent I ter et au I quater pour les établissements publics de coopération intercommunale participant à la fusion.
Lorsque l'opération de fusion a ouvert droit, au titre de l'année 2008, à la compensation prévue au 1° du I de l'article 53 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), le versement de cette compensation est définitivement supprimé.
« Pour les années suivantes, les modalités d'évolution du prélèvement prévu aux 1° ou 2° sont celles prévues aux cinquième et sixième alinéas du b.
― Au troisième alinéa du II et au premier alinéa du 1° et à la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du 2° du IV bis du même article, après les mots : « prévu au b », sont insérés les mots : « et au d ».
― Afin de permettre le respect des engagements internationaux de maîtrise des émissions de gaz à effet de serre pris par la France et l'ajustement des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux besoins de l'économie française, il est ouvert dans les écritures du Trésor, à compter du 1er janvier 2009, un compte de commerce intitulé : « Gestion des actifs carbone de l'Etat », dont le ministre chargé de l'économie est l'ordonnateur principal.
― Ce compte retrace les opérations destinées à ajuster les besoins en unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 et les quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Il permet d'abonder en quotas d'émission de gaz à effet de serre la réserve destinée aux nouveaux entrants dans le cadre du plan national d'affectation des quotas et mentionnée au V de l'article L.
Ces opérations sont réalisées au moyen d'adjudications, d'interventions au comptant ou à terme ou d'options sur les marchés des droits d'émission.
Il comporte, en recettes et en dépenses, la totalité des produits et des charges résultant de ces opérations.
Il retrace également, en dépenses, le versement d'avances et, en recettes, le remboursement en capital et intérêts des avances consenties.
Il peut faire l'objet de versements du budget général.
― La réalisation de l'objectif mentionné au deuxième alinéa du II est assurée au moyen d'une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 de l'enveloppe des quotas d'émission destinés aux installations du secteur de la production d'électricité, affectés mais non encore délivrés au 31 décembre 2008, tels que définis dans le plan national d'affectation des quotas pour la période 2008-2012, pris en application de l'article L.
Les quotas ainsi dégagés pourront être vendus par l'Etat au titre des opérations visées au I du présent article, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La répartition de cette réduction sur les années 2009 à 2012 est fixée annuellement par décret, après avis de la commission d'examen du plan national d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
L'autorité administrative ajuste, lors de la délivrance, les quotas d'émissions affectés à des exploitants d'installations du secteur de la production d'électricité au titre de la réserve visée au V de l'article L.
229-8 du code de l'environnement, en fonction des coefficients de réduction annuels définis par le décret mentionné à l'alinéa précédent et de la durée effective de délivrance restant à courir sur la période quinquennale 2008-2012 pour l'exploitant considéré.
Les quotas d'émission ainsi dégagés sont utilisés dans les conditions prévues au premier alinéa du présent III.
― Le ministre chargé de l'économie transmet chaque année au Parlement un audit extérieur réalisé sur les états financiers du compte.
139-2 du code de la sécurité sociale, la compensation intégrale par l'Etat des mesures définies aux articles L.
241-18 du même code ainsi qu'au III de l'article 1er de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat est effectuée, dans des conditions qui en assurent la neutralité financière et comptable pour les caisses et les régimes mentionnés au III du présent article, par une affectation d'impôts et de taxes.
2° En 2008, le II est ainsi rédigé :
« 1° Une fraction égale à 87, 13 % de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts ;
« 2° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les producteurs de boissons alcoolisées.
3° Le premier alinéa du III est complété par les mots : «, ainsi qu'à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, au port autonome de Strasbourg et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales » ;
131-7 du code de la sécurité sociale, la différence entre le montant définitif en droits constatés des pertes de recettes résultant des allégements de cotisations sociales mentionnés au I et le produit comptabilisé, au titre du même exercice, des impôts et taxes affectés en application du II constitue, si elle est positive, un produit à recevoir des organismes de sécurité sociale concernés sur le produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts perçu par ces organismes au cours de l'exercice ou de l'exercice suivant.
« Si cette différence est négative, elle constitue une charge à payer des organismes de sécurité sociale concernés à l'égard de l'Etat.
1° Au 2° du 1, le montant : « 545, 7 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 561, 7 millions d'euros » ;
541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.
L'émission d'imprimés papiers à destination des utilisateurs finaux par les personnes mentionnées au 9 du I de l'article 266 sexies.
3° Le 8 de l'article 266 octies est ainsi rédigé :
La masse annuelle, exprimée en kilogrammes, des imprimés papiers mentionnés au I de l'article L.
541-10-1 du code de l'environnement, pour lesquels la contribution prévue à ce même article n'a pas été acquittée.
4° La dernière ligne du tableau du B du 1 de l'article 266 nonies, dans sa rédaction résultant de l'article 29 de loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, est ainsi rédigée :
Imprimés papiers émis à destination des utilisateurs finaux
5° Au I de l'article 266 quaterdecies, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du IV ».
― Mesures de soutien à l'économie
« La base d'imposition ne comprend pas les biens ouvrant droit au dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A.
― Après l'article 1647 B sexies du même code, il est inséré un article 1647 B nonies ainsi rédigé :
« Art. 1647 B nonies.-I.
― La cotisation de taxe professionnelle des entreprises bénéficiant à la fois des dispositions de l'article 1647 B sexies et de l'article 1647 C quinquies A fait l'objet d'un dégrèvement complémentaire obtenu sur demande du contribuable par voie de réclamation.
« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de celle prévue au deuxième alinéa du I de l'article 1647 C quinquies A.
― Le montant du dégrèvement est égal au produit de la dotation aux amortissements ou, pour les biens pris en location, du loyer, afférent aux biens faisant l'objet du dégrèvement prévu à l'article 1647 C quinquies A, par le taux appliqué sur la valeur ajoutée pour la détermination du plafonnement en application de l'article 1647 B sexies, au titre de la même année.
Toutefois, la dotation aux amortissements et le loyer sont limités au montant de la dotation qui serait obtenue suivant le mode d'amortissement admis en application de l'article 39 B.
« Les autres dégrèvements dont la cotisation peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, avant celui prévu au présent article.
― Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent article ne peut ramener la cotisation mentionnée au I à un montant inférieur à celui résultant de l'application des articles 1647 D et 1647 E.
― Après l'article 1647 C quinquies du même code, il est inséré un article 1647 C quinquies A ainsi rédigé :
« Art. 1647 C quinquies A.-I.
― La cotisation de taxe professionnelle fait l'objet d'un dégrèvement pour la part relative aux immobilisations corporelles mentionnées au deuxième alinéa du 1° et aux 2° et 3° de l'article 1469, créées ou acquises neuves entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.
« La cotisation mentionnée à l'alinéa précédent s'entend de la taxe professionnelle établie au profit des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et majorée des taxes et frais de gestion prévus aux articles 1599 quinquies, 1607 bis à 1609 F et 1641.
« Pour bénéficier du dégrèvement, les redevables indiquent chaque année sur les déclarations prévues à l'article 1477 la valeur locative des biens éligibles.
« Les biens pour lesquels les redevables demandent le bénéfice du dégrèvement ne peuvent faire l'objet des dégrèvements mentionnés aux articles 1647 C à 1647 C quinquies.
― Le montant du dégrèvement est égal au produit de la valeur locative des immobilisations mentionnées au I, après application de l'ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l'objet, par le taux global de l'année d'imposition constaté dans la commune.
« Le taux global mentionné à l'alinéa précédent s'entend du taux défini au IV de l'article 1648 D.
« Les bases correspondant à ce dégrèvement ne sont pas prises en compte pour l'application des exonérations, abattements et dégrèvements visés aux articles 1464 à 1466 E, au deuxième alinéa du 3° bis de l'article 1469, à l'article 1469 A quater ainsi qu'au cinquième alinéa de l'article 1518 A.
« Les autres dégrèvements dont la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article peut faire l'objet sont opérés, le cas échéant, après celui prévu au présent article.
― Le dégrèvement ne peut avoir pour effet de ramener la cotisation mentionnée au deuxième alinéa du I à un montant inférieur à celui résultant de l'application de l'article 1647 D.
― Au premier alinéa du IV de l'article 1647 C sexies du même code, la référence : « 1647 C quinquies » est remplacée par la référence : « 1647 C quinquies A ».
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : des deux premiers alinéas sont remplacés par les mots : du premier alinéa .
― A la première phrase du IV de l'article 151-0 du code général des impôts, les mots : « l'Administration » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1° Au début du I de l'article 182 A, sont ajoutés les mots : « A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, » ;
― Les dispositions du premier alinéa de l'article 197 B sont applicables pour la fraction des rémunérations déterminée conformément au II du présent article qui n'excède pas annuellement la limite supérieure fixée par les III et IV de l'article 182 A.
3° Au d du I de l'article 182 B, les mots : « artistiques ou » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 193, après la référence : « 182 A, », est insérée la référence : « 182 A bis, » et la référence : « 200 undecies » est remplacée par la référence : « 200 quaterdecies » ;
5° A l'article 219 quinquies, après la référence : « 182 B », sont insérés les mots : « ou de l'article 182 A bis » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après la référence : « 182 A », est insérée la référence : «, 182 A bis » ;
Pour un même salarié, pensionné ou crédirentier dans le cas de la retenue à la source prévue à l'article 182 A ;
1° Au I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ;
2° Au IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés.
― LeI de l'article 1648 AA du code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa et au deuxième alinéa, après les mots : « de détail », sont insérés les mots : « ou ensembles commerciaux », et les mots : « et 3° » sont remplacés par les références : «, 4° et 5° » ;
2° Au 1° et à la première phrase du 2°, après le mot : « magasins », sont respectivement insérés les mots : « ou d'ensembles commerciaux » et « ou des ensembles commerciaux ».
― L'article 223 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, consécutivement à un transfert de propriété de titres effectué dans les dix-huit mois de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou à la suite de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant une ou plusieurs sociétés membres d'un groupe, le capital d'une ou plusieurs sociétés filiales membres du groupe vient à ne plus être détenu à hauteur de 95 % au moins par la société mère du groupe dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, chacune desdites filiales conserve, nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent article, le droit d'imputer sur son bénéfice ou ses plus-values nettes à long terme, selon les modalités prévues au troisième alinéa du I de l'article 209 ou à l'article 39 quindecies, une fraction du déficit d'ensemble ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe, entendus comme le déficit d'ensemble ou la moins-value nette à long terme d'ensemble du groupe encore reportables à la clôture de l'exercice du groupe précédant celui au cours duquel intervient le transfert de propriété susvisé, égale aux déficits ou moins-values nettes à long terme subies par la filiale concernée.
― Le 6 de l'article 223 L est complété par un h ainsi rédigé :
« h) Lorsqu'une société filiale membre d'un groupe cesse de faire partie dudit groupe en raison d'un transfert de propriété entrant dans les prévisions du second alinéa de l'article 223 E et que ladite société remplit les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, ladite société peut constituer, avec effet à la date d'ouverture de l'exercice au titre duquel elle a cessé de faire partie du groupe susmentionné, un nouveau groupe avec les sociétés qu'elle détient à hauteur de 95 % au moins dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A et qui faisaient partie du groupe susvisé.
« L'option prévue par lesdits alinéas doit être exercée au plus tard à l'expiration du délai prévu au sixième alinéa de l'article 223 A décompté de la date de réalisation du transfert de propriété concerné.
L'option mentionnée au deuxième alinéa du présent h comporte l'indication de la durée de cet exercice.
« Le présent h s'applique également lorsque le capital des sociétés qui y sont visées vient à être détenu, dans les conditions prévues par les premier ou deuxième alinéas de l'article 223 A, par une société qui remplit les conditions prévues à l'un de ces alinéas, étant précisé que, dans cette situation, le nouveau groupe comprend cette dernière société en tant que société mère et les premières sociétés visées au présent alinéa en tant que filiales.
― Le 1 de l'article 39 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du a, le coefficient « 1, 25 » est remplacé par le coefficient : « 1, 75 » ;
2° Au début du b, le coefficient « 1, 75 » est remplacé par le coefficient : « 2, 25 » ;
3° Au début du c, le coefficient « 2, 25 » est remplacé par le coefficient : « 2, 75 ».
― Le plafond mentionné au quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est porté à 65 100 € pour les avances remboursables émises entre le 15 janvier 2009 et le 31 décembre 2009 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs ou en l'état futur d'achèvement.
Ce montant est, le cas échéant, majoré dans les conditions prévues aux quinzième, seizième et dix-septième alinéas du même I.
― Après l'article 199 sexvicies du code général des impôts, il est inséré un article 199 septvicies ainsi rédigé :
« Art. 199 septvicies.-I.
« La réduction d'impôt s'applique dans les mêmes conditions au logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'un dépôt de demande de permis de construire, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation acquis entre ces mêmes dates et que le contribuable transforme en logement.
Elle s'applique également, dans les mêmes conditions, aux logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs.
L'achèvement de la construction ou des travaux de transformation doit intervenir au plus tard au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de la demande de permis de construire ou celle de l'acquisition du local destiné à être transformé.
« La location du logement consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale à une personne autre que l'une de celles mentionnées au quatrième alinéa du présent article ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou parahôtelière.
Elle n'est pas non plus applicable aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant fait l'objet d'un agrément ministériel ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du patrimoine, mentionnés au premier alinéa du 3° du I de l'article 156.
« Le premier alinéa s'applique à compter de la publication du décret mentionné au même alinéa et au plus tard à compter du 1er janvier 2010.
― La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 €.
Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les logements acquis ou construits à compter de l'année 2011.
« Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu'à la sixième année inclusivement.
« Lorsque la réduction d'impôt est acquise au titre d'un local affecté à un usage autre que l'habitation et que le contribuable transforme en logement ou d'un logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et faisant l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles des logements neufs, elle est calculée sur le prix d'acquisition du local ou du logement augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation et elle est accordée au titre de l'année d'achèvement de ces travaux.
Dans ce cas, la réduction d'impôt annuelle est égale à 2 % du prix de revient du logement.
« 1° La rupture de l'engagement de location ou de l'engagement de conservation des parts mentionné aux I ou VIII ;
214-50 et suivants du code monétaire et financier dont la quote-part de revenu est, en application de l'article 8 du présent code, soumise en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers.
« Le taux de la réduction d'impôt est de 25 % pour les souscriptions réalisées en 2009 et en 2010, et de 20 % pour les souscriptions réalisées à compter de l'année 2011.
1° A la première phrase des premier et deuxième alinéas du h, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 » ;
2° Le k est complété par les mots : «, ou, pour les logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise, lorsque les engagements prévus à cet article sont respectés et pendant la durée de ceux-ci » ;
3° Le l est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou provenant des logements au titre desquels la réduction d'impôt prévue à l'article 199 septvicies a été acquise lorsque le contribuable respecte les engagements prévus aux I ou V de cet article et pendant la durée de ceux-ci » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou à l'article 199 septvicies », et la deuxième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « ou au III de l'article 199 septvicies » ;
c) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « l'engagement de location », sont insérés les mots : « des logements pour lesquels le contribuable a exercé l'option prévue au h ».
― A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 31 bis du même code, les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont remplacés par les mots : « entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 ».
― Au 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les mots : « et à l'article 199 undecies A » sont remplacés par les mots : «, à l'article 199 undecies A et à l'article 199 septvicies ».
Le 5° du II de l'article 1609 quinquies C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le potentiel fiscal de chaque commune et groupement doté d'une fiscalité propre est corrigé symétriquement pour tenir compte de l'application du présent 5°.
Cette correction est toutefois supprimée pour le groupement dans le calcul du potentiel fiscal pris en compte pour déterminer la dotation d'intercommunalité reçue lors de la première année d'adoption du régime prévu à l'article 1609 nonies C.
1° Au III de l'article 641 bis, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
2° A la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l'article 1135, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 » ;
b) Au deuxième alinéa, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 », et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;
c) Au troisième alinéa, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
4° A l'article 750 bis A, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : les bassins d'emplois à redynamiser, sont insérés les mots :, les zones de restructuration de la défense ;
c) Une variation annuelle moyenne négative de l'emploi total sur une période de trois ans supérieure en valeur absolue à 0, 75 % ;
― Dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et dans les emprises foncières libérées par la réorganisation des unités militaires et des établissements du ministère de la défense et situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, les contribuables qui créent des activités pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans la zone de restructuration de la défense et réalisés jusqu'au terme du cinquante-neuvième mois suivant le début d'activité dans cette zone.
L'exonération ne s'applique pas aux créations d'activité dans les zones de restructuration de la défense consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies, de la prime d'aménagement du territoire, de la prime d'aménagement du territoire pour l'industrie et les services ou de la prime d'aménagement du territoire pour la recherche, le développement et l'innovation.
Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans une zone de restructuration de la défense, le bénéfice exonéré est déterminé en affectant le montant résultant du calcul ainsi effectué du rapport entre, d'une part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle définis à l'article 1467, à l'exception de la valeur locative des moyens de transport, afférents à l'activité exercée dans une zone de restructuration de la défense et relatifs à la période d'imposition des bénéfices et, d'autre part, la somme des éléments d'imposition à la taxe professionnelle du contribuable définis au même article pour ladite période.
Par exception à l'alinéa précédent, le contribuable exerçant une activité de location d'immeubles n'est exonéré qu'à raison des bénéfices provenant des seuls immeubles situés dans une zone de restructuration de la défense.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I du présent article dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
L'option mentionnée à l'alinéa précédent est irrévocable pour la durée de l'exonération.
Elle doit être exercée dans les six mois suivant les opérations mentionnées au I du présent article.
Lorsqu'il répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A ou 44 duodecies et du régime prévu au présent article, le contribuable peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
― Après l'article 1383 H du même code, il est inséré un article 1383 I ainsi rédigé :
Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations prévues aux articles 1383 A, 1383 C bis, 1383 D, 1383 F ou 1383 H et de celle prévue au présent article sont satisfaites, le contribuable doit opter pour l'un ou l'autre de ces régimes avant le 1er janvier de l'année au titre de laquelle l'exonération prend effet.
Toutefois, sur option des entreprises propriétaires d'un immeuble dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d'exemption par catégorie).
1° Après le I quinquies A, il est inséré un I quinquies B ainsi rédigé :
I quinquies B.
― Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, exonérer de taxe professionnelle les entreprises pour les créations et extensions d'établissements situés dans le périmètre des zones de restructuration de la défense mentionnées aux 1° et 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire qui sont réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.
L'exonération prévue au premier alinéa porte, pendant cinq ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la deuxième année qui suit celle-ci, sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
a) A donné lieu au versement d'une prime d'aménagement du territoire ;
b) Ou a bénéficié, pour l'imposition des bases afférentes aux biens transférés, de l'exonération prévue, selon le cas, aux articles 1464 B, 1465, 1465 A, 1465 B ou 1466 B à 1466 E, aux I bis, I ter, I quater, I quinquies, I quinquies A ou I sexies du présent article ou au présent I quinquies B.
Pour l'application du présent I quinquies B, les délibérations des collectivités territoriales et de leurs groupements dotés d'une fiscalité propre ne peuvent porter que sur l'ensemble des établissements créés ou étendus.
Le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 précité.
Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa du présent I quinquies B dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au premier alinéa est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
a) Aux premier, deuxième et troisième alinéas, après la référence : I quinquies A, est insérée la référence :, I quinquies B ;
b) Au deuxième alinéa, le mot et la référence : ou 1465 B sont remplacés par les références :, 1465 B, 1466 C, 1466 D ou 1466 E ;
c) Au c, le mot et la référence : ou I quinquies A sont remplacés par les références :, I quinquies A ou I quinquies B.
― Après l'article 1647 C sexies du même code, il est inséré un article 1647 C septies ainsi rédigé :
Art. 1647 C septies.-I.
― Les redevables de la taxe professionnelle et les entreprises temporairement exonérées de cet impôt au titre de l'un ou plusieurs de leurs établissements en application des articles 1464 B à 1464 D, 1464 I, 1464 K et 1466 A à 1466 E peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, pris en charge par l'Etat et égal à 750 € par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition dans l'établissement au titre duquel le crédit d'impôt est demandé, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° L'établissement relève d'une micro-entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ;
― Le crédit d'impôt s'impute sur la cotisation de taxe professionnelle mise à la charge du redevable.
Les dispositions du présent article sont exclusives, au titre de la même année, du bénéfice des dispositions de l'article 1647 C sexies.
741-10 du code rural, versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement d'une entreprise exerçant les activités visées au deuxième alinéa du I de l'article 44 octies du code général des impôts qui s'implante ou qui se crée pour exercer une nouvelle activité dans le périmètre d'une zone de restructuration de la défense définie au 1° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou dans les emprises foncières libérées par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense situées dans les communes définies au seul 2° du même 3 ter, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales.
L'exonération est applicable au titre des implantations et créations réalisées pendant une période de trois ans débutant à la date de publication de l'arrêté prévu au dernier alinéa du même 3 ter ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire ou la commune est reconnu comme zone de restructuration de la défense par cet arrêté.
L'exonération prévue au premier alinéa du 1 n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans une zone de restructuration de la défense pour lesquels l'employeur a bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, soit de l'exonération prévue à l'article L.
L'exonération visée au premier alinéa du 1 du présent VI dans une emprise foncière libérée par la réorganisation d'unités militaires ou d'établissements du ministère de la défense située dans une commune définie au seul 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée n'est pas applicable aux gains et rémunérations afférents aux emplois transférés dans cette emprise depuis des établissements situés dans le reste du territoire de la commune ou celui des communes limitrophes.
2242-4 du même code, le montant de l'exonération prévue au premier alinéa du 1 du présent VI est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année.
― Lorsque l'entreprise exerce l'option pour l'application de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité au titre de l'un des dispositifs prévus aux articles 44 terdecies et 1383 I, au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts ou au VII du présent article, cette option vaut pour l'ensemble des dispositifs précités.
― Sécurité juridique
b) A la deuxième phrase, les mots : consultatif pour la répression des abus de droit sont remplacés par les mots : de l'abus de droit fiscal ;
c) A la dernière phrase, les mots : dont les avis rendus feront l'objet d'un rapport annuel sont supprimés ;
64 A du même livre est abrogé.
64 B du même livre, les mots : contrat ou d'une convention sont remplacés par les mots : ou plusieurs actes.
1° Au premier alinéa, le mot : consultatif est supprimé ;
c) Un avocat ayant une compétence en droit fiscal ;
3° Après le d, sont insérés des e, f et g ainsi rédigés :
― Après l'article 1653 C du même code, sont insérés deux articles 1653 D et 1653 E ainsi rédigés :
Art. 1653 E.-Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
b) 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L.
c) 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
― Au II de l'article 1740 B du même code, la référence : au b est remplacée par les références : aux b et c.
― Le 1 du V de l'article 1754 du même code est ainsi rédigé :
― Les I à III s'appliquent aux demandes de contrôle afférentes à des successions ouvertes ou à des donations consenties entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011.
Les souscriptions ou les acquisitions de titres donnant lieu aux réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 B ou 885-0 V bis, ainsi que les souscriptions et acquisitions de titres figurant dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ou dans un plan d'épargne salariale prévu au titre III du livre III de la troisième partie du code du travail, ne peuvent donner lieu à aucune déduction d'intérêts d'emprunt.
1° Au 3° du I et au b du 1° du IV bis, les mots : «, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant ou précédant la cession » ;
― L'article 150-0 D ter du même code est ainsi modifié :
1° Au c du 2° du I, les mots : «, soit dans l'année suivant la cession, soit dans l'année précédant celle-ci si ces événements sont postérieurs au 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « dans les deux années suivant ou précédant la cession » ;
« Art. 814 C.-Sous réserve des dispositions du dernier alinéa du III de l'article 810, sont enregistrés au droit fixe de 375 € porté à 500 € pour les sociétés ayant un capital d'au moins 225 000 € :
― A l'article 730 bis du code général des impôts, après les mots : « l'article 8 et de », est inséré le mot : « toutes » et, après les mots : « principalement agricole », sont insérés les mots : « , même non exploitantes, ».
« Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 7° du 2 de l'article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l'impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l'article 793 et sous les mêmes conditions.
3° Au dernier alinéa, les mots : « que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et » sont supprimés.
― Le 1° du I du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :
Les plus et moins-values déterminées dans les conditions de l'article 150-0 D et réalisées lors de la cession à titre onéreux, effectuée directement ou par personne interposée, de parts de sociétés ou de groupements exerçant une activité autre que la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et dont les résultats sont imposés dans les conditions des articles 8 à 8 quinquies, ou de droits démembrés portant sur ces parts, sont, lorsque les parts ou droits cédés ont été détenus de manière continue pendant plus de huit ans et sous réserve du respect des conditions prévues au 1° et au c du 2° du II de l'article 150-0 D bis, exonérées ou non imputables pour :
« 1° La totalité de leur montant lorsque les recettes annuelles telles que définies au 2 du présent article sont inférieures ou égales à :
« a) 250 000 € s'il s'agit d'activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement ou s'il s'agit d'activités agricoles ;
« b) 90 000 € s'il s'agit d'autres activités ;
« 2° Une partie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250 000 € et inférieures à 350 000 € pour les activités mentionnées au a du 1°, et lorsque les recettes sont supérieures à 90 000 € et inférieures à 126 000 € pour les activités mentionnées au b du 1°.
Pour l'application de ces dispositions, le montant exonéré de la plus-value ou le montant non imputable de la moins-value est déterminé en lui appliquant :
« a) Pour les activités mentionnées au a du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 350 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100 000 € ;
« b) Pour les activités mentionnées au b du 1°, un taux égal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 126 000 € et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 36 000 €.
« Lorsque l'activité se rattache aux deux catégories définies aux a et b du 1°, la plus-value est totalement exonérée ou la moins-value n'est pas imputable si le montant global des recettes est inférieur ou égal à 250 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités définies au b du 1° est inférieur ou égal à 90 000 €.
« Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, si le montant global des recettes est inférieur à 350 000 € et si le montant des recettes afférentes aux activités mentionnées au b du 1° est inférieur à 126 000 €, le montant exonéré de la plus-value ou le montant non imputable de la moins-value est déterminé en appliquant le moins élevé des deux taux qui aurait été déterminé dans les conditions fixées au 2° si le montant global des recettes avait été réalisé dans les activités visées au a du 1° ou si le montant des recettes avait été réalisé uniquement dans des activités visées au b du 1°.
Le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de la cession des parts ou droits.
« Pour les activités dont les recettes correspondent à des sommes encaissées, le montant des recettes annuelles s'entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, au cours des deux années civiles qui précèdent l'année de la cession des parts ou droits.
« Il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 à 8 quinquies et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est associé ou membre, à proportion de ses droits de vote ou de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés ou groupements.
« Lorsque le contribuable exerce à titre individuel une ou plusieurs activités, il est également tenu compte du montant total des recettes réalisées par l'ensemble de ces activités.
Le complément de prix prévu au 2 du I du présent article, afférent à la cession de parts ou droits exonérée dans les conditions du 1 du présent I bis, est exonéré dans les mêmes proportions que ladite cession.
En cas de cession de parts ou droits mentionnés au 1 appartenant à une série de parts ou droits de même nature, acquis ou souscrits à des dates différentes, les parts ou droits cédés sont ceux acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
« En cas de cessions antérieures, réalisées à compter du 1er janvier 2006, de parts ou droits de la société concernée pour lesquelles le gain net a été déterminé suivant la règle de la valeur moyenne pondérée d'acquisition prévue au premier alinéa du 3 de l'article 150-0 D, le nombre de titres ou droits cédés antérieurement est réputé avoir été prélevé en priorité sur les parts ou droits acquis ou souscrits aux dates les plus anciennes.
Le premier alinéa et les 1°, 2°, 4° et 6° du V de l'article 150-0 D bis sont applicables pour l'appréciation de la durée de détention prévue au 1.
Le 1 n'est pas applicable lorsque le montant des recettes annuelles de la société ou du groupement dont les parts ou droits sont cédés, déterminées dans les conditions des premier et deuxième alinéas du 2, est supérieur ou égal à :
« a) 1 050 000 € s'il s'agit de sociétés ou groupements exerçant une activité visée au a du 1° du 1 ;
« b) 378 000 € s'il s'agit de sociétés ou groupements exerçant d'autres activités.
« Lorsque l'activité de la société ou du groupement dont les parts ou droits sont cédés se rattache aux deux catégories définies aux a et b, le 1 n'est pas applicable lorsque le montant des recettes annuelles de ladite société ou dudit groupement est supérieur ou égal à 1 050 000 € ou lorsque le montant des recettes afférentes aux activités de la société ou du groupement définies au b est supérieur ou égal à 378 000 €.
― Au troisième alinéa du 1 de l'article 170 du même code, après la référence : « 125 A, », sont insérés les mots : « le montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A, ».
― Au début du d du 1° du IV de l'article 1417 du même code, sont insérés les mots : « Du montant des gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que », et la référence : « de l'article 150-0 A » est remplacée par les mots : « du même article ».
― Le 4 de l'article 1600-0 H du même code est ainsi rédigé :
Les gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A ainsi que les plus-values exonérées en application du 7 du III du même article ; ».
― Après le c du 5 de l'article 1649-0 A du même code, il est inséré un c bis ainsi rédigé :
« c bis) Du montant des moins-values non imputables en application du I bis de l'article 150-0 A, dans la limite du montant des plus-values mentionnées au même article ainsi que des gains et profits de même nature pris en compte en application du 4.
― Après les mots : « à raison des », la fin de la première phrase du II bis de l'article L.
136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « gains nets exonérés en application du I bis de l'article 150-0 A du même code ainsi que des plus-values exonérées en application du 7 du II du même article.
La dernière phrase du IV de l'article 151 nonies du code général des impôts est remplacée par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de transmission à titre gratuit réalisée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, la plus-value en report détenue par le bénéficiaire de la transmission est définitivement exonérée lorsque, de manière continue pendant les cinq années suivant la transmission, ce bénéficiaire de la transmission exerce son activité professionnelle au sein de la société, dans les conditions prévues au I ou au 1° du III, et que celle-ci poursuit son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
― Le deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« Cette limite est actualisée, le 1er janvier de chaque année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondie à l'euro le plus proche.
18 du livre des procédures fiscales est ainsi rétabli :
17 lorsqu'un redevable envisage la donation de tout ou partie de son entreprise individuelle ou des titres de la société dans laquelle il exerce des fonctions de direction, à l'exclusion des titres de sociétés mentionnés à l'article 885 O quater du code général des impôts, si les conditions suivantes sont remplies :
80 A du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée :
80 CA du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
80 CB.-Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L.
― Lutte contre la fraude fiscale
Le deuxième alinéa de l'article 1649 quater A du code général des impôts est complété par les mots : « et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté ».
1° Aux deuxième et quatrième alinéas, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
« Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 123 bis, 209 B, 1649 A et 1649 AA du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.
Ce droit de reprise concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n'ont pas été respectées.
3° Au dernier alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
176 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».
― Le IV de l'article 1736 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les troisième à cinquième alinéas du II sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
96 F du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L.
96 G.-Les agents des impôts peuvent se faire communiquer les données conservées et traitées par les opérateurs de communications électroniques dans le cadre de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques et par les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique dans les conditions prévues par cet article.
« Ils peuvent également se faire communiquer les données traitées et conservées relatives à l'identification du vendeur ou du prestataire, à la nature des biens ou des services vendus, à la date et au montant des ventes ou prestations effectuées par les opérateurs des services prévus au d du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005 portant mesures d'exécution de la directive 77 / 388 / CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et, sous les réserves prévues au V de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données traitées et conservées par les opérateurs des services prévus au e du 2 de l'article 11 du règlement (CE) n° 1777 / 2005 du Conseil du 17 octobre 2005 précité.
Le IV de l'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du 1, le mot : « passage » est remplacé par le mot : « vérification » ;
2° Après le deuxième alinéa du 1, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
― L'article 352 du code des douanes est complété par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : , à l'exclusion des demandes formulées en application des articles 236 à 239 du code des douanes communautaire.
La réclamation mentionnée à l'alinéa précédent doit être présentée au directeur régional des douanes du lieu de paiement ou du lieu où se situent les marchandises.
Le directeur régional des douanes statue sur cette demande dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
L'action contre la décision de l'administration, prise à la suite de cette réclamation, doit être introduite devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'alinéa précédent.
L'action contre une décision de l'administration, prise à la suite d'une demande de remise ou de remboursement fondée sur les articles 236 à 239 du code des douanes communautaire, doit être présentée devant le tribunal désigné à l'article 358 du présent code dans les trois mois à compter de la notification de la décision de l'administration ou, à défaut de réponse, à l'expiration du délai de quatre mois prévu par le décret n° 2001-908 du 3 octobre 2001 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 6 du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire.
Il est suspendu en cas de saisine de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les conditions prévues à l'article 450 du présent code.
― Au 1 de l'article 355 du même code, les mots : les articles 352 sont remplacés par les mots : le 1 de l'article 352 et les articles.
― Au 2 de l'article 358 du même code, après les mots : à la créance , sont insérés les mots : , aux demandes formulées en application de l'article 352.
« Ne sont pas soumises à la publicité les sommes visées à l'alinéa précédent lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes.
― Le 4 de l'article 379 bis du code des douanes est ainsi modifié :
1° Les mots : « au titre d'un semestre civil » sont remplacés par les mots : « au titre des neuf mois qui suivent l'émission d'un titre exécutoire » ;
2° Sont ajoutés les mots : « et dépassent un seuil fixé par décret » ;
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
6365-1 du code général des collectivités territoriales, le mot : « ne » est supprimé.
― Simplifications
― A la troisième phrase du premier alinéa de l'article 175 du code général des impôts, les mots : « jusqu'au 30 avril » sont remplacés par les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
― Le deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code est ainsi rédigé :
Si l'exercice est clos le 31 décembre ou si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, la déclaration est à déposer jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
― Le 1° du I de l'article 298 bis du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « avant le 5 mai de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, » ;
2° A la cinquième phrase, les mots : « le 5 mai » sont remplacés par les mots : « une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ».
― Au septième alinéa de l'article 302 bis KD du même code, les mots : « avant le 30 avril de chaque année » sont remplacés par les mots : « chaque année, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
― Au I de l'article 1477 du même code, les mots : « avant le 1er mai de » sont supprimés par deux fois et, après les mots : « l'imposition » et « création ou du changement », sont insérés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
― A la première phrase du premier alinéa du V de l'article 1609 septvicies du même code, les mots : « avant le 25 avril de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « et jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
― Au b du 2° du II de l'article 1635 sexies du même code, les mots : « avant le 1er mai de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
― Au IV de l'article 1647 E du même code, les mots : « au plus tard le 30 avril de » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ».
― A la première phrase du troisième alinéa de l'article 1679 septies du même code, les mots : « Au plus tard le 30 avril de » sont supprimés et, après les mots : « de l'imposition », sont insérés les mots : « jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, ».
― Les I à IX entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
― Les I et II s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2008.
115-22 », et les mots : « doit déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation la déclaration prévue » sont remplacés par les mots : « souscrit par voie électronique auprès de l'administration des douanes et droits indirects, au plus tard le 10 décembre, les déclarations prévues » ;
« Toutefois, le propriétaire, fermier, métayer, produisant du vin peut déposer à la mairie de la commune du siège de son exploitation, au plus tard le 25 novembre, une déclaration sous forme papier en lieu et place de la déclaration souscrite par voie électronique.
b) A la deuxième phrase, les mots : « cette date » sont remplacés par les mots : « les dates précitées », les mots : « du dépôt » sont supprimés et, avant les mots : « de la mairie », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
4° Après le mot : « collectivement, », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à souscrire leur déclaration par voie électronique après la date mentionnée au premier alinéa ou à déposer leur déclaration papier après la date mentionnée au deuxième alinéa.
« Sur demande de la mairie de la commune du siège d'exploitation du déclarant, l'administration des douanes et droits indirects peut lui adresser une copie papier ou une version dématérialisée de la déclaration de récolte.
2° A la fin du second alinéa de l'article 414, les mots : « et de l'article 413 » sont supprimés ;
257 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un III ainsi rédigé :
― Les modalités de mise en œuvre du I, notamment au regard de l'information du redevable, sont précisées par décret.
257 du livre des procédures fiscales, le mot : « notifie » est remplacé par le mot : « adresse », et les mots : « par pli recommandé avec avis de réception » sont supprimés.
a) A la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par les mots : « est autorisé » et les mots : « être autorisé » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du quatrième alinéa est déplacée et remplace le deuxième alinéa ;
1° Les mots : « avec constitution de garanties » sont remplacés par le mot : « formulée » ;
2° Après les mots : « conditions prévues », le mot : « par » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
2° Le mot : « par » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
― Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
1° Au 1, les mots : « et sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise de 1 ‰ du montant des droits et taxes qui seront liquidés » sont supprimés ;
a) Au 1, les mots : « soumis à un visa annuel » sont supprimés ;
b) Au 2, les mots : « puissance de moteur » sont remplacés par les mots : « puissance administrative des moteurs », les mots : « s'ils ne se rendent pas dans les eaux territoriales étrangères » sont supprimés et il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
2° Au premier alinéa de l'article 223, après les mots : « Les navires francisés », sont insérés les mots : « dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV » ;
b) Au 2, les mots : « et le congé » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « est soumis à un visa annuel donnant » sont remplacés par le mot : « donne » ;
6° Au c du 2 de l'article 410, la référence : « 232 » est supprimée ;
7° La section 3 du chapitre Ier du titre IX et l'article 234 sont abrogés.
― Au premier alinéa du I de l'article 1609 vicies du même code, après les mots : Il est institué, sont insérés les mots : au profit de l'organisme mentionné à l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : Il est institué, sont insérés les mots : au profit de l'organisme mentionné à l'article L.
― Au II de l'article 1698 D du même code, les mots : de la taxe prévue à l'article 1618 septies sont remplacés par les mots : des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619.
Art. 1800.-En matière de contributions indirectes, le tribunal peut, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle et libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre.
Le tribunal ne peut dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
En cas de récidive dans le délai d'un an, le tribunal peut modérer le montant des amendes et pénalités jusqu'à la moitié de la somme servant de base de calcul de la pénalité proportionnelle.
114 B du livre des procédures fiscales sont abrogés.
1° Les mots :, de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés sont supprimés ;
― Au 2° de l'article 9 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, après les mots : hors taxe sur la valeur ajoutée, sont insérés les mots : et hors accises.
― Au premier alinéa du 10 de l'article 266 quinquies du code des douanes, les mots : bureau de douane sont remplacés par les mots : service des douanes.
1° Le 3° du I de l'article 265 C est ainsi rédigé :
2° Les b et c du 1° du 4 de l'article 266 quinquies B sont ainsi rédigés :
1° Au second alinéa de l'article 302 B, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 402 bis, » ;
2° Au premier alinéa de l'article 362, le pourcentage : « 80 % » est remplacé par le pourcentage : « 90 % » ;
3° Le premier alinéa du 1° du I de l'article 403 est ainsi rédigé :
« 835 € dans la limite de 108 000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini aux a et f du point 1 de l'annexe II au règlement (CE) n° 110 / 2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) n° 1576 / 89 du Conseil et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de production, ayant une teneur en substances volatiles égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 % vol.
A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 568 du code général des impôts, le taux : « 22,07 % » est remplacé par le taux : « 21,73 % ».
« Art. 1599 quindecies.-Il est institué au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse une taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules.
« Cette taxe est proportionnelle ou fixe, selon les distinctions établies par les articles 1599 sexdecies à 1599 novo-decies.
« Elle est affectée à la région dans laquelle se situe le domicile du propriétaire du véhicule.
« Toutefois, lorsque le propriétaire est une personne morale ou une entreprise individuelle, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
« Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.
« Pour un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, la taxe est affectée à la région où se situe le domicile du locataire ou, si le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.
« La taxe due lors de la délivrance d'un certificat d'immatriculation des séries TT et WW est affectée à la région dans laquelle est effectuée la demande d'immatriculation.
« La taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules est assise et recouvrée comme un droit de timbre.
― L'article 1599 novodecies A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération décidée par le conseil régional et, pour la Corse, l'Assemblée de Corse s'applique également à la taxe fixe prévue au 3° du 1 de l'article 1599 octodecies lorsque la délivrance du certificat d'immatriculation est consécutive à une modification des caractéristiques techniques du véhicule afin de l'équiper pour fonctionner, exclusivement ou non, au moyen d'une énergie mentionnée au premier alinéa.
― A l'article 1723 ter-0 B du même code, les mots : « des taxes mentionnées aux articles 1599 quindecies, 1635 bis M et 1635 bis O » sont remplacés par les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1599 quindecies, des taxes additionnelles à cette taxe et du droit mentionné à l'article 961 ».
― Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ».
― Au dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts, le mot : « irrévocable » est remplacé par le mot : « quinquennale » et, après le mot : « trimestrielles », sont insérés les mots : « ou mensuelles ».
« 1° Le véhicule est immatriculé dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70 / 156 / CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;
« 2° a) S'il a fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive mentionnée au 1°, son taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le certificat d'immatriculation, excède la limite suivante :
« b) Les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.
« Sont également exonérées les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010.
― A la ligne correspondant à l'indice53 figurant au tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le nombre : « 30, 2 » est remplacé par le nombre : « 26, 27 ».
― L'article 266 quinquies B du code des douanes est ainsi modifié :
3° Au 4° du 5, après le mot : « biomasse », sont insérés les mots : « dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur chiffre d'affaires » ;
4° A la première phrase du 6, les mots : « de produit effectivement livré » sont remplacés par les mots : « d'énergie livrée ».
― Mesures sectorielles
« 4° Les plafonds prévus aux articles 72 D et 72 D bis sont multipliés par le nombre d'associés dans la limite de trois.
― Le premier alinéa du I de l'article 72 D du même code est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour investissement dont le montant est plafonné, pour chaque exercice :
« a) A 4 000 € dans la limite du bénéfice imposable, s'il est inférieur à 10 000 € ;
« b) A 40 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 10 000 € et 40 000 € ;
« c) A la somme de 8 000 € majorée de 20 % de ce bénéfice lorsqu'il est compris entre 40 000 € et 60 000 € ;
« d) A 20 000 € lorsque ce bénéfice excède 60 000 €.
« Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond est multiplié par le nombre des associés exploitants dans la limite de trois.
― L'article 72 D bis du même code est ainsi modifié :
― Dans la limite du bénéfice imposable, les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une déduction pour aléas dont le montant par exercice de douze mois s'élève à 23 000 € sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret.
« Sous cette même réserve, lorsque le résultat de l'exercice est supérieur d'au moins 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices précédents, l'exploitant peut pratiquer un complément de déduction pour aléas, dans la limite du bénéfice, à hauteur de 500 € par salarié équivalent temps plein.
« Toutefois, la déduction pour aléas est plafonnée à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant des déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, majoré des intérêts capitalisés en application du sixième alinéa.
« La déduction pour aléas s'exerce à la condition que, dans les trois mois de la clôture de l'exercice, l'exploitant ait inscrit à un compte d'affectation ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme provenant des recettes de l'exploitation de cet exercice égale au montant de la déduction.
Les intérêts produits par cette épargne professionnelle et qui sont capitalisés dans le compte d'affectation ne sont pas soumis à l'impôt.
« La déduction est pratiquée après application de l'abattement prévu à l'article 73 B et de la déduction pour investissement prévue à l'article 72 D.
« Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte d'affectation :
« a) Au titre de chaque exercice, dans la limite des cotisations et primes réglées et des franchises rachetées au cours de l'exercice qui sont prévues par les contrats d'assurances mentionnées au premier alinéa ;
« b) Au titre de l'exercice de survenance d'un incendie ou d'un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises ;
« c) Au titre de l'exercice de survenance d'un aléa non assuré d'origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, ou déclaré par l'exploitant lorsque la différence positive entre la moyenne des chiffres d'affaires hors taxes des trois exercices précédents et le chiffre d'affaires hors taxes de l'exercice, réalisé dans des conditions comparables, excède 10 % de cette moyenne, dans la limite de cette différence.
« Les sommes et intérêts ainsi utilisés sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel leur retrait du compte est intervenu.
« Lorsque ces sommes et intérêts ne sont pas utilisés au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription au compte, ils sont rapportés aux résultats du dixième exercice suivant celui au titre duquel ils ont été inscrits.
« Lorsque ces sommes et intérêts sont prélevés dans des cas autres que ceux mentionnés aux a à c au cours des dix exercices qui suivent celui de leur inscription, ils sont rapportés au résultat de l'exercice au cours duquel ce prélèvement a été effectué et majorés d'un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.
2° Au II, le mot : « sept » est remplacé, deux fois, par le mot : « dix ».
― L'article 72 D ter du code général des impôts est abrogé.
― Le d du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par les mots : «, y compris celles dont le contribuable est nu-propriétaire et dont l'usufruit appartient à un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, à une société d'économie mixte ou à un organisme disposant de l'agrément prévu à l'article L.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « , puis d'une reprise par l'exploitant ».
1° Après les mots : « et du patrimoine », la fin du premier alinéa du 3° du I est supprimée ;
2° Après le 2° ter du II, il est inséré un 2° quater ainsi rédigé :
« 2° quater Sur option irrévocable du contribuable entraînant renoncement à leur prise en compte pour l'évaluation de ses revenus fonciers, les dépenses effectivement supportées par les nus-propriétaires au titre de travaux payés en application de l'article 605 du code civil, lorsque le démembrement de propriété d'un immeuble bâti résulte de succession ou de donation entre vifs, effectuée sans charge ni condition et consentie entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Ces dépenses peuvent être déduites dans la limite annuelle de 25 000 €.
La fraction des dépenses excédant cette limite peut être déduite, dans les mêmes conditions, au titre des dix années suivantes ; ».
― Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, sont insérés un II bis et un II ter ainsi rédigés :
― Les limites mentionnées au premier alinéa du II sont portées respectivement à 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables mariés soumis à imposition commune pour les souscriptions ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés vérifiant les conditions mentionnées au I du présent article, aux 2° et 3° du II de l'article 239 bis AB et aux f et g du 1 du I de l'article 885-0 V bis.
« Le dernier alinéa du II du présent article n'est pas applicable au titre des souscriptions mentionnées à l'alinéa précédent.
― La réduction d'impôt prévue au I est calculée sur le montant total des versements mentionnés aux II et II bis retenus dans leur limite annuelle respective.
Le montant total ainsi déterminé ne peut excéder les limites mentionnées au premier alinéa du II bis.
La fraction des versements pour laquelle le contribuable entend bénéficier de la réduction d'impôt dans la limite prévue au II ne peut ouvrir droit à la réduction d'impôt dans la limite prévue au II bis, et inversement.
Le 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est ainsi modifié :
2° A la fin du second alinéa, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « chargé du budget ».
642-17 du code rural ou d'un organisme de contrôle mentionné à l'article L.
« Pour la détermination de leurs résultats imposables, les bénéficiaires des transferts doivent se conformer aux dispositions prévues aux a, b, c et e du 3 de l'article 210 A du présent code à raison des biens, droits et obligations qui leur ont été transmis.
― Les opérations de transferts de biens, droits et obligations réalisées, à la valeur nette comptable, par un syndicat agricole reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou comité économique agricole au profit d'un organisme qui peut être reconnu par l'autorité administrative comme organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs conformément à l'article L.
551-1 du code rural, et rendues nécessaires par la mise en œuvre de l'article 53 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 précitée, ne donnent lieu à aucune imposition à l'impôt sur les sociétés.
― Les opérations visées aux I et II de l'article 208 septies donnent lieu à la perception du droit fixe d'enregistrement prévu au I.
« Cette disposition s'applique aux transferts de biens réalisés à compter du 1er janvier 2007 pour les opérations mentionnées au I de l'article précité et aux transferts de biens réalisés à compter du 7 janvier 2006 pour les opérations mentionnées au II du même article.
― L'article 238 bis HW du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « chargé de l'énergie », et les mots : « seuls sites des » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « en vue de l'approvisionnement de leurs sites » sont supprimés et les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « aux associés des sociétés de capitaux, » sont supprimés ;
4° Au quatrième alinéa, après les mots : « sont limités », sont insérés les mots : « en volume », et les mots : « de l'antépénultième exercice clos à la date de la demande d'agrément » sont remplacés par les mots : « du dernier exercice clos en 2005 » ;
― Après le b du 1 de l'article 210 B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La rupture de l'engagement de conservation des titres remis en contrepartie de l'apport entraîne la déchéance rétroactive du régime de l'article 210 A appliqué à l'opération d'apport partiel d'actif.
La déchéance intervient et produit ses effets à la date de réalisation de cette opération.
« Par exception à la première phrase du premier alinéa, lorsqu'une personne morale soumise à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun est un organe central mentionné à l'article L.
512-55 du même code titulaire d'un agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement pour elle-même et pour les caisses locales qui la détiennent, elle peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû sur l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même, les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L.
511-31 du même code ou bénéficiant d'un même agrément collectif délivré par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, et les sociétés dont elle et les banques, caisses et sociétés précitées détiennent 95 % au moins du capital, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe.
2° A l'avant-dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « ou au deuxième » sont remplacés par les mots : « , au deuxième ou au troisième » ;
3° La dernière phrase du cinquième alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « deuxième », sont insérés les mots : « ou au troisième » ;
b) Les mots : « même alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa et toutes les banques, caisses et sociétés mentionnées aux articles L.
512-86 du code monétaire et financier ou bénéficiant du même agrément collectif, à l'exception des filiales dont le capital est détenu à 95 % au moins » ;
4° A la cinquième phrase du sixième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » ;
5° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
1° La première phrase du premier alinéa du c est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et deuxième » sont remplacés, deux fois, par les mots : « , deuxième ou troisième » ;
b) Le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et deuxième » sont remplacés, deux fois, par les mots : « , deuxième ou troisième » ;
b) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « , deuxième ou troisième » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
― Le I de l'article 244 quater F du code général des impôts est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée.
S'agissant de l'année 2009, le montant de la redevance est indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est fixé par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, soit 1, 5 %.
― L'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
1° Après le mot : « répartition », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « entre les organismes affectataires des ressources publiques retracées au compte de concours financiers institué au VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.
L'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot et le pourcentage : « de 75 % » sont supprimés ;
« Le taux de dégrèvement prévu au premier alinéa est fixé à 75 % pour les impositions établies au titre des années 2008 et 2009 et à 50 % à compter des impositions établies au titre de l'année 2010.
« Le bénéfice du dégrèvement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― Mesures en faveur des collectivités territoriales
― Après l'article 1599 quinquies A du code général des impôts, il est inséré un VI ainsi rédigé :
― Taxe perçue pour la région de Guyane
« Art. 1599 quinquies B.-I.
« 1° Pour la taxe due par les entreprises entrant dans la catégorie des petites et moyennes entreprises telles que définies par l'annexe 1 au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), le tarif ne peut être supérieur à 1 % du cours moyen annuel de l'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) l'année précédant celle au titre de laquelle la taxe est due sans toutefois être inférieur à 40 € ;
« Art. 1499-0 A.-Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces biens ne peut, pour les impositions établies au titre des années suivantes, être inférieure à celle retenue au titre de l'année d'acquisition.
« Art. 1500.-Les bâtiments et terrains industriels sont évalués :
« ― selon les règles fixées à l'article 1498 lorsque ces conditions ne sont pas satisfaites.
1° Le a est complété par les mots : « ainsi que, si la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre en fait la demande complémentaire, des renseignements individuels figurant sur le rôle supplémentaire et nécessaires à l'appréciation des montants figurant sur ce rôle, à l'exclusion des informations tenant à l'origine des rectifications opérées » ;
135 J du même livre, la référence : « huitième alinéa » est remplacée par la référence : « dixième alinéa ».
255 A du même livre est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Etat, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « soit par le maire compétent pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable au nom de la commune en application de l'article L.
422-1 du code de l'urbanisme, soit par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, dans les communes ayant délégué à cet établissement public, en application de l'article L.
422-3 du même code, la compétence pour délivrer les permis de construire ou d'aménager et pour se prononcer sur les projets faisant l'objet d'une déclaration préalable, et pendant la durée de cette délégation.
« Dans les cas où la commune est compétente pour liquider les taxes d'urbanisme en vertu du premier alinéa et si le bénéficiaire est un établissement public de coopération intercommunale en vertu de l'article 1635 bis B du code général des impôts ou de l'article L.
5215-32-9 du code général des collectivités territoriales, la commune fournit à cet établissement, à sa demande, un état des taxes liquidées et des permis de construire correspondants ainsi que le détail des calculs d'assiette et de liquidation, en amont du recouvrement par le comptable du Trésor.
― Dans le cadre de sa mission de réception et de saisie des demandes de passeport, le maire peut décider de ne pas procéder au recueil de l'image numérisée du visage du demandeur.
Dans ce cas, le demandeur doit fournir deux photographies d'identité de format 35 × 45 mm identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, le représentant de face et tête nue, et conformes à un modèle-type fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
2° Les sixième et septième alinéas du 4° de l'article L.
2334-17, les mots : « et, pour 2000 et 2001, aux troisième et quatrième alinéas du même article » sont supprimés ;
4° La deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article L.
― La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle résultant des conditions prévues à l'article L.
2573-52, les mots : « , les deux premiers alinéas de l'article » sont remplacés par le mot : « et » ;
- La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte du recensement de la population.
Cette population est la population municipale du département, majorée d'un habitant par résidence secondaire.
3334-6-1, à la première phrase du 4° du même article et à la première phrase du 2° du III de l'article L.
6473-4, les mots : « des premier et deuxième alinéas » sont supprimés ;
10° A la première phrase du deuxième alinéa des articles L.
6364-3, les mots : « aux deux premiers alinéas de » sont remplacés par le mot : « à » ;
Cette population est la population municipale de la région.
― La population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L.
5842-8 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « perçoivent », sont insérés les mots : «, à compter du 1er janvier suivant la date de leur création,».
« L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération ; »
― Au deuxième alinéa du 1° de l'article 1469 du même code, après la référence : « 11° », sont insérés les mots : « et du 12° ».
― Le neuvième alinéa de l'article 1394 du code général des impôts est complété par les mots : « , ni aux forêts et terrains visés à l'article L.
― L'article 1400 du même code est complété par un V ainsi rédigé :
― L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux forêts et terrains visés à l'article L.
2° Au 1°, les mots : « Les éditeurs de feuilles périodiques et » sont supprimés.
« Art. 1518 A ter.-I.
― Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par une délibération concordante prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation situés dans des immeubles collectifs issus de la transformation de locaux évalués conformément aux articles 1498 à 1500 et dans des communes sur le territoire desquelles sont situés un ou plusieurs quartiers classés en zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
― Le conseil municipal de la commune sur le territoire de laquelle ces biens sont situés communique, avant le 1er octobre 2009, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés pour l'établissement des impositions au titre de l'année 2010.
Pour les années suivantes, il communique les modifications apportées à cette liste avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition.
« Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, le propriétaire porte à la connaissance de l'administration, dans les conditions prévues à l'article 1406, le changement d'affectation de ses biens et les éléments justifiant que les conditions prévues au I sont remplies.
Lorsque le changement d'affectation est intervenu avant le 1er janvier 2009, le propriétaire doit fournir avant le 1er novembre 2009 les éléments justifiant que les conditions prévues au même I sont remplies.»
― A la fin du second alinéa de l'article 1409 du même code, la référence : « 1518 A » est remplacée par la référence : « 1518 A ter ».
Il s'applique également, par voie de dégrèvement, aux impositions établies au titre de 2009 si les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale ont délibéré et communiqué la liste mentionnée au II de l'article 1518 A ter du code général des impôts avant le 1er février 2009.
Ces dégrèvements sont à la charge des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent peut décider, par délibération, que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable soit à l'ensemble des immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation, soit aux seuls immeubles ou parties d'immeubles affectés à l'habitation visés au I de l'article 278 sexies du code général des impôts pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans.
― La première phrase du sixième alinéa de l'article 39 quinquies D du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
― Le VI de l'article 44 septies du même code est ainsi rédigé :
Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I sont situées dans des zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale mais satisfont à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect de l'article 15 du même règlement.
Lorsque les entreprises créées pour reprendre une entreprise en difficulté mentionnées au I ne sont pas situées dans une zone d'aide à finalité régionale et ne satisfont pas à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité, le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
― La seconde phrase du huitième alinéa du II de l'article 44 duodecies du même code est ainsi rédigée :
« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au I dans une zone d'aide à finalité régionale, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
― Le e du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du même code est ainsi rédigé :
« e) La société doit être une petite et moyenne entreprise qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
― Le e du I de l'article 199 terdecies-0 B du même code est ainsi rédigé :
« e) La société reprise doit être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; ».
1° Au I, la référence : «, 44 septies » est supprimée et les références : «, 44 undecies ou 44 duodecies » sont remplacées par le mot et la référence : « ou 44 undecies » ;
― Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 septies.
― Le bénéfice de l'exonération mentionnée à l'article 223 nonies est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement de l'article 44 duodecies.
1° Au premier alinéa, les mots : « au c de l'article 2 du règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises » sont remplacés par les mots : « au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) » ;
« 3° Les aides accordées entrent dans le champ d'application de l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité ; ».
― Les deux premières phrases du troisième alinéa de l'article 239 sexies D du même code sont ainsi rédigées :
« Pour les immeubles neufs situés dans les zones de revitalisation rurale ou dans les zones de redynamisation urbaine, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
Pour les immeubles neufs situés dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice de la dispense de réintégration est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 précité.
― Le bénéfice du crédit d'impôt mentionné au I est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
― Le premier alinéa du II de l'article 244 quater P du même code est ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées au I sont des petites et moyennes entreprises au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
― Au a du I de l'article 790 A bis du même code, les mots : « répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « qui satisfait à la définition des petites et moyennes entreprises qui figure à l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
― Au premier alinéa du 1 du I de l'article 885 I ter du même code, les mots : « d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « d'une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
― Le a du 1 du I de l'article 885-0 V bis du même code est ainsi rédigé :
« a) Etre une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ; ».
― Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect des dispositions du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies.
― La seconde phrase du septième alinéa de l'article 1383 H du même code est ainsi rédigée :
― Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du même règlement communautaire que celui appliqué pour l'exonération dont l'entreprise bénéficie sur le fondement, selon le cas, de l'article 44 sexies ou de l'article 44 septies.
― Au 1° du II de l'article 1464 I du même code, les mots : « répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70 / 2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) n° 364 / 2004 du 25 février 2004 » sont remplacés par les mots : « être une petite et moyenne entreprise au sens de l'annexe I au règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie) ».
― Le douzième alinéa de l'article 1465 du même code est ainsi rédigé :
« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
― La seconde phrase du premier alinéa du IV de l'article 1465 A du même code est ainsi rédigée :
« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 aux opérations mentionnées au I dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« L'article 1465 s'applique également pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2013 dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les limites prévues par l'article 15 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
1° Le cinquième alinéa du I ter et le premier alinéa du I quater sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Le bénéfice de cet abattement est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998 / 2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.
2° La seconde phrase du huitième alinéa du I quinquies A est ainsi rédigée :
« Toutefois, sur option des entreprises qui procèdent aux opérations mentionnées au premier alinéa dans les zones d'aide à finalité régionale, le bénéfice des exonérations est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
« Pour les créations d'établissement et les augmentations de bases intervenues à compter du 1er janvier 2007, le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 800 / 2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
― Le III de l'article 122 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est abrogé.
Le premier alinéa du III de l'article 85 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :
― Les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne mentionné à l'article L.
221-7 du code monétaire et financier en application du chapitre Ier du titre II du livre II du même code et les intérêts afférents à ces sommes bénéficient de la garantie de l'Etat.
221-7 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, est complété par un V ainsi rédigé :
― La garantie de l'Etat dont bénéficient les sommes déposées par les épargnants sur les livrets dont les dépôts sont centralisés en tout ou partie dans le fonds d'épargne ainsi que celle dont bénéficient les créances détenues sur le fonds d'épargne par les établissements distribuant ces livrets sont régies par l'article 120 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
― Sont abrogés les 1°, 2° et 8° du I de l'article 80 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003), l'article 83 de la loi de finances pour 1983 (n° 82-1126 du 29 décembre 1982), ainsi que l'article L.
432-1 du code des assurances, les mots : « conseil national du crédit » sont remplacés par les mots : « Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières » et, après les mots : « l'assurance du crédit à l'exportation ou à l'importation », sont ajoutés les mots : « ainsi que le soutien des intérêts stratégiques de l'économie française à l'étranger ».
« a) Pour ses opérations d'assurance des risques commerciaux, politiques, monétaires, catastrophiques et de certains risques dits extraordinaires, afférents à des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger ; ».
― Après le mot : « étrangers », la fin du 8° du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) est supprimée.
Les II et III de l'article 22 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit sont abrogés.
Le IV de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008de finances rectificative pour le financement de l'économie est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
La garantie de l'Etat est octroyée à titre onéreux à la Caisse centrale de réassurance pour ses opérations de réassurance, intervenant avant le 31 décembre 2009, de risques d'assurance-crédit portant sur des petites et moyennes entreprises et sur des entreprises de taille intermédiaire situées en France.
1° Aux 3° du IV du A, 4° du IV du B, 2 du IV du C et 3° du IV du D, les mots : « de produits en provenance des Etats membres de la Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations de produits qui sont mis en libre pratique dans l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats » ;
2° Au sixième alinéa du III du F, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats » sont remplacés par les mots : « , d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de Turquie et les importations qui sont mises en libre pratique dans l'un de ces Etats ».
― Dans l'intitulé de la sous-section 4 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, les mots : « Prélèvement progressif » sont remplacés par le mot : « Prélèvements ».
2333-55-1.-Les prélèvements opérés par l'Etat, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les organismes sociaux sur les jeux exploités par les casinos sont effectués sur le produit brut des jeux.
« 4° Pour les jeux pratiqués avec des appareils définis à l'article 2 de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard, qui procurent un gain en numéraire, dits " machines à sous ”, par le produit d'un coefficient de 85 % appliqué au montant de la comptée afférente à l'appareil, diminué des avances faites, des tickets émis par la machine, des gains payés par la caisse spéciale et du montant des gains non réclamés ;
A l'avant-dernière ligne du tableau du IV de l'article L.
213-10-2 du code de l'environnement, après les mots : « chaleur rejetée en mer », sont insérés les mots : « , excepté en hiver ».
« Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevances perçues par le service d'eau potable.
1° La première phrase est complétée par les mots : « en même temps que celle-ci » et la deuxième phrase est supprimée ;
« Le recouvrement de la redevance auprès de l'assujetti est réalisé comme en matière de redevance perçue par le service d'assainissement.
213-11-1 du même code, le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « contribuables ».
213-11-10 du même code, le mot : « redevable » est remplacé par le mot : « contribuable ».
213-11-11 du même code, les mots : « représentant des créanciers » sont remplacés par les mots : « mandataire judiciaire » et, après le mot : « procédure », sont insérés les mots : « de sauvegarde ou ».
― Au sixième alinéa du VI de l'article L.
213-10-9 du code de l'environnement, le montant : « 0,6 € » est remplacé par le montant : « 1,8 € ».
Le tableau du V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) est ainsi rédigé :
Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que
ceux consacrés à titre principal à la recherche (par
Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à
titre principal à la recherche.
Au 2° de l'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le montant : 1, 3 € est remplacé par le montant : 3 €.
― A la première phrase de l'article 50-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les mots : « liées à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération dans les contrats conclus en application de l'article 10 » sont remplacés par les mots : « dans les contrats conclus en application de l'article 10, liées soit à la variation des prix des combustibles utilisés pour la production d'électricité par cogénération, soit à la prise en compte de la taxe intérieure de consommation de gaz naturel visée à l'article 266 quinquies du code des douanes dans le calcul du prix d'achat de l'électricité produite par cogénération, ».
A la première phrase du neuvième alinéa du IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, le mot : « aviaire » est remplacé par le mot : « animalier ».
Au III de l'article 88 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, la date : « 1er janvier 2009 » est remplacée par la date : « 1er avril 2009 ».
― Au deuxième alinéa de l'article 1618 septies du code général des impôts, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : « ou vers les départements de Corse ».
La première phrase du I de l'article 108 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifiée :
1° Les mots : « du quart » sont remplacés par le mot et le pourcentage : « de 30 % » ;
2° Les mots : « et d'investissement » sont supprimés.
L'article 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes informations relatives à l'Agence française de développement y sont présentées.
1° A la première phrase du premier alinéa du III, les mots : « de l'hôtel des Monnaies sis au 11, quai de Conti, » sont remplacés par les mots : « des biens situés » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa du III, après les mots : « L'hôtel des Monnaies », sont insérés les mots : « , cadastré sections 06-01-AB-N° 49 et 06-01-AB-N° 52, ».
2° Les septième à neuvième alinéas sont ainsi rédigés :
― Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est complété par une phrase ainsi rédigée :
Répartition des crédits annulés pour 2008,
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances rectificative pour 2008, le 22 décembre 2008, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Lefait, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Klébert Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Pérez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vuilque, Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés.
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de finances rectificative pour 2008 ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution du VII de son article 6 ;
Sur le VII de l'article 6 :
Considérant que le VII de l'article 6 de la loi déférée complète l'article 51 de la loi du 2 juillet 2004 susvisée relative à l'octroi de mer ; qu'il dispose qu' en 2009, 2010 et 2011, la dotation globale garantie mentionnée à l'article 47 est répartie entre les communes de la Guadeloupe et la collectivité de Saint-Martin et le montant versé à la collectivité de Saint-Martin est calculé par application au montant qui lui a été versé en 2008 au titre de l'octroi de mer d'un taux d'abattement de 10 % en 2009, de 40 % en 2010 et de 70 % en 2011 ; qu'ainsi cette disposition a pour objet de faire bénéficier la collectivité de Saint-Martin pendant trois ans d'une partie des ressources provenant de la perception de l'octroi de mer en Guadeloupe ;
Considérant que la commune de Saint-Martin, dépendant de la Guadeloupe, est devenue une collectivité d'outre-mer à compter du 15 juillet 2007 par l'effet de la loi organique du 21 février 2007 susvisée ; que les modalités de transfert de compétences entre l'Etat, la région de la Guadeloupe, le département de la Guadeloupe et la commune de Saint-Martin, d'une part, et la collectivité de Saint-Martin, d'autre part, sont régies par les articles LO 6371-1 à LO 6371-8 du code général des collectivités territoriales issus de la même loi organique ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales : Les charges mentionnées à l'article LO 6371-4 sont compensées par le transfert d'impôts, la dotation globale de fonctionnement instituée par l'article L.
Considérant que le VII de l'article 6 de la loi déférée, relatif à la répartition du produit de l'octroi de mer entre collectivités territoriales, n'est pas au nombre des modalités de compensation de charges dont l'article LO 6371-5 du code général des collectivités territoriales énonce la liste limitative ; qu'il n'a pas pour objet, comme l'autorise le c du 7° du II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001, de définir les modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales ; qu'il ne concerne pas la détermination des ressources et des charges de l'Etat ; qu'il ne relève pas davantage d'une des autres catégories de dispositions trouvant leur place dans une loi de finances ; qu'il a donc été adopté selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant qu'il s'ensuit que, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs de la saisine, le VII de l'article 6 de la loi déférée doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 124 de la loi déférée autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'Etat pour couvrir les frais de dépollution permettant la remise en état de certains terrains de la société SNPE, ou de ses filiales, à l'occasion de leur cession ; que le troisième alinéa de cet article dispose que : Le plafond des frais de dépollution couverts par la garantie sera arrêté à l'issue d'un audit environnemental réalisé, à la charge de la société SNPE ou de ses filiales visées au premier alinéa, par un expert indépendant, avant leur cession...
Considérant que le 5° du II de l'article 34 de la loi organique du 1er août 2001 dispose que la loi de finances autorise l'octroi des garanties de l'Etat et fixe leur régime ; 9.
Considérant qu'en renvoyant la fixation du plafond de cette garantie à un acte administratif prenant en compte une expertise postérieure à la loi sans évaluer cette charge ou en limiter le montant, l'autorisation donnée au ministre chargé de l'économie d'accorder la garantie de l'Etat méconnaît les dispositions du 5° du II de l'article 34 précité ; que, dès lors, l'article 124 doit être déclaré contraire à la Constitution ;
Considérant que l'article 53 de la loi déférée prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant, d'une part, l'application du dispositif institué par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et permettant de suspendre les flux financiers avec les paradis fiscaux , et, d'autre part, les moyens mis en œuvre pour surveiller les flux financiers avec les établissements qui sont localisés dans ceux-ci ;
Considérant que l'article 80 a pour objet d'autoriser certaines exploitations viticoles à utiliser les mentions grand cru classé et premier grand cru classé ;
Considérant que l'article 144 prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité d'étendre le bénéfice de l'allocation de chômage partiel prévu par l'article L.
5122-1 du code du travail aux agents des régies locales chargées d'un service public industriel et commercial ;
Considérant que l'article 147, qui modifie l'article 568 du code général des impôts, précise les conditions de gestion des débits de tabac ;
― le VII de l'article 6 ;
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi de finances rectificative pour 2008, et spécialement son article 6.
L'article 6 de la loi déférée constitue le dernier élément d'un ensemble de dispositions qui ont déterminé les conditions du transfert de charges et de recettes lié à l'accession au statut de collectivité d'outre-mer des deux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui faisaient antérieurement partie de la Guadeloupe.
Cet article fixe le montant des différentes dotations prévues par la loi organique du 21 février 2007 et prévoit en outre, pour trois ans, le maintien du bénéfice de l'octroi de mer, normalement perçu par les seules communes appartenant à la Guadeloupe, pour la collectivité de Saint-Martin.
Les auteurs de la saisine font grief à cet article de méconnaître le principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques, d'empiéter sur le domaine de compétence du conseil régional de la Guadeloupe, d'introduire une inégalité entre ce département et les autres départements d'outre-mer, d'irrégulièrement prévoir une péréquation financière de recettes entre la Guadeloupe et une collectivité qui ne fait plus partie de son territoire ― en créant dans le même temps une tutelle sur la nouvelle collectivité, d'entraver la libre administration des collectivités territoriales et, enfin, de ne pas respecter la décision du Conseil de l'Union européenne du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer.
A titre liminaire, il convient de rappeler le contexte dans lequel est intervenu l'article 6 de la loi déférée.
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a érigé en collectivités d'outre-mer obéissant au régime défini à l'article 74 de la Constitution ce qu'il était convenu de dénommer en Guadeloupe les deux îles du Nord , c'est-à-dire les communes insulaires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Chacune de ces deux nouvelles collectivités s'est substituée, sur son territoire, à l'ancienne commune qu'elle était, au département et à la région Guadeloupe.
Cette substitution s'est accompagnée d'un transfert de compétences de la part du département, de la région et, partiellement, de l'Etat.
La loi organique, conformément aux prévisions de l'article 72-2 de la Constitution, a donc prévu un mécanisme de compensation de ce transfert, similaire pour les deux collectivités.
Ce régime de compensation est défini, pour la collectivité de Saint-Martin, par les articles LO 6371-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
L'enchevêtrement des relations financières entre l'Etat, la région, le département et les nouvelles collectivités a impliqué d'agir en deux temps.
Tout en prévoyant qu'à compter de 2009 les deux collectivités n'émargeraient plus à la dotation d'octroi de mer prévue à l'article 47 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à cette taxe perçue notamment en Guadeloupe, l'article 25 de la loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 portant elle aussi dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a prévu le maintien à leur profit d'une fraction de cet impôt, pour les années 2007 et 2008, en insérant une disposition expresse en ce sens à l'article 51 de la loi du 2 juillet 2004.
Et l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 a fixé le régime de l'autre partie du mécanisme de transfert, relatif au montant des différentes dotations prévues aux articles LO 6271-5 pour Saint-Barthélemy et LO 6371-5 du CGCT pour Saint-Martin.
En 2007, c'est-à-dire avant que les collectivités ne commencent réellement à fonctionner, le mécanisme ne pouvait toutefois revêtir qu'un aspect évaluatif.
L'article 6 de la loi déférée a pour objet de l'asseoir désormais sur le montant réel du financement requis par les deux collectivités, constaté par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de l'outre-mer après avis des commissions consultatives d'évaluation des charges prévues par le législateur organique.
S'agissant de Saint-Martin, l'article 6 fixe le montant des différentes dotations qui seront versées à la collectivité au titre de l'article LO 6371-5, avant de prévoir, à son VII, le maintien jusqu'en 2011 d'une quote-part d'octroi de mer au bénéfice de la collectivité.
On doit observer que, contrairement à ce que prévoyait l'article 25 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007, le VII de l'article 6 de la loi déférée ne prescrit pas le maintien temporaire, à montant inchangé, de la fraction d'octroi de mer autrefois perçue par Saint-Martin comme par toutes les communes de Guadeloupe.
Le dispositif résultant de ces dispositions est différent : loin de pérenniser une dérogation, il organise son extinction progressive en trois ans, en aménageant une sortie en biseau dont la pente est au demeurant marquée.
L'assiette de référence pour le versement de la quote-part d'octroi de mer demeure celle perçue par la collectivité en 2008, mais l'abattement sur cette somme sera de 10 % en 2009, de 40 % en 2010, de 70 % en 2011.
En 2012, aucune ressource résultant de l'octroi de mer ne sera plus versée à Saint-Martin.
Le Gouvernement estime que le VII de l'article 6 de la loi déférée est au nombre des dispositions qui peuvent figurer dans une loi de finances.
Il est possible de soutenir en premier lieu qu'il constitue l'une des formes de compensation des charges globalement transférées, notamment par l'Etat, à la collectivité.
Cette interprétation suppose, il est vrai, que l'article LO 6371-5 ne soit pas regardé comme fixant la liste exhaustive des instruments susceptibles d'être mis en œuvre pour cette compensation.
Mais, sur ce point, on peut considérer que l'article 74 de la Constitution n'a pas réservé au législateur organique une compétence exclusive à cet égard et que l'intervention du législateur ordinaire ou financier peut se recommander du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, qui prévoit, d'une part, que tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice et, d'autre part, que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi .
En second lieu, on peut considérer que le VII de l'article 6 de la loi déférée, à supposer qu'il ne soit pas regardé intrinsèquement comme un élément du mécanisme de compensation résultant de la création de la collectivité de Saint-Martin, est indissociable des éléments du dispositif de compensation par dotation prévus par les I à VI du même article 6.
A cet égard, il ne fait pas de doute que l'équilibre général du régime de transition financière aménagé au cours des deux dernières années implique de faire figurer ensemble, en loi de finances, à la fois les dispositions de ce régime qui, comme la dotation de compensation, doivent obligatoirement y figurer en application de l'article LO 6371-5, et sa composante fiscale, même purement locale.
On peut, enfin, observer que l'insertion du VII de l'article 6 en loi de finances se justifie aussi à raison de ses effets, en ce que ces dispositions permettent en réalité d'éviter une dépense de l'Etat.
En effet, sans son intervention, l'Etat aurait dû abonder à due concurrence le montant de la dotation globale de compensation inscrite à son budget.
Sur le fond, aucun des griefs soulevés par les auteurs de la saisine n'emporte la conviction, en raison du caractère transitoire, temporaire et dégressif du dispositif envisagé, des liens historiques et géographiques qui unissent la Guadeloupe et Saint-Martin, des caractéristiques du régime de cet impôt très particulier que constitue l'octroi de mer et de l'intérêt général qui s'attache à ce que la collectivité nouvellement créée puisse établir progressivement, sans risque de défaut financier majeur, sa propre fiscalité indirecte.
Il faut relever, en premier lieu, que l'article 6 de la loi déférée ne provoque pas de rupture dans l'égalité des citoyens devant les charges publiques.
Contrairement à ce que font valoir les auteurs de la saisine, l'octroi de mer n'est pas prélevé sur les seuls consommateurs guadeloupéens.
Pour des raisons historiques et géographiques, une part très substantielle des produits importés destinés à la consommation locale des habitants de Saint-Martin transite préalablement par un port de Guadeloupe, qu'il s'agisse de celui de Jarry Baie-Mahault ou de celui de Basse-Terre.
Cette réalité est prise en compte par l'article 10 de la loi du 2 juillet 2004 prévoyant que l'octroi de mer est exigible dès l'entrée sur le territoire de la Guadeloupe.
Les produits vendus à Saint-Martin sont passés par la Guadeloupe et ont acquitté l'octroi de mer à leur entrée en Guadeloupe.
Ainsi, les habitants de la collectivité de Saint-Martin contribuent indirectement, même si l'impôt n'a jamais été perçu à l'entrée du propre territoire de cette dernière, à une fraction du fait générateur de l'octroi de mer qui ne sera plus perçu, à terme, que par les seules communes de Guadeloupe.
En deuxième lieu, le grief tiré de ce que l'article 6 de la loi déférée empièterait sur les compétences de la Guadeloupe ne pourra être retenu.
Il est vrai que l'article 48 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer prévoit que la répartition globale du produit de l'impôt résulte d'un décret pris sur la proposition du conseil régional.
Mais il était loisible au législateur de déroger à ce principe et de désigner lui-même l'affectataire d'une fraction de ce produit, sans méconnaître les prescriptions d'aucun des deux premiers alinéas de l'article 72-2 de la Constitution, alors surtout que cette affectation est temporaire et que le régime dérogatoire fixe lui-même les conditions et le calendrier de son extinction.
Il convient d'observer, au demeurant, que le deuxième alinéa de l'article 48 de la loi du 2 juillet 2004 prévoit dans le même esprit un mécanisme dérogatoire au profit du département de la Guyane en prescrivant que ce dernier reçoit de plein droit 35 % de la dotation globale d'octroi de mer servie sur ce territoire.
En troisième lieu, le grief tiré de ce que l'article déféré introduirait une rupture d'égalité entre les différents départements d'outre-mer en prévoyant le prélèvement d'une fraction d'octroi de mer pour la seule Guadeloupe sera lui aussi écarté.
A supposer que la méconnaissance du principe d'égalité puisse être utilement invoquée entre collectivités, la Guadeloupe se trouve en tout état de cause, vis-à-vis de Saint-Martin, dans une situation différente des trois autres départements d'outre-mer, pour les raisons historiques et géographiques précédemment exposées.
En quatrième lieu, la circonstance que la collectivité de Saint-Martin soit régie par l'article 74 de la Constitution apparaît dépourvue de conséquence en l'espèce.
Aucune disposition des articles 73 et 74 de la Constitution n'interdit au législateur d'adopter des dispositions comme celles de l'article 6 de la loi déférée, qui s'expliquent précisément par l'accession de Saint-Martin au statut de collectivité d'outre-mer régie par l'article 74.
Au demeurant, le dernier alinéa de l'article 72-2 de la Constitution ouvre au législateur la faculté de prévoir des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales sans assortir cette possibilité d'une condition tenant à l'identité de statut de ces collectivités.
En cinquième lieu, le dispositif résultant de l'article 6 de la loi déférée ne peut être regardé comme portant atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales ou comme conduisant à ce qu'une collectivité exerce une tutelle sur une autre collectivité.
Il faut relever que supprimer brutalement la fraction d'octroi de mer autrefois attribuée à Saint-Martin provoquerait une perte de plus d'un sixième des recettes de la collectivité, alors même que la situation particulière de cette dernière, qui partage, sans frontière physique, le territoire de l'île sur laquelle elle se situe avec un territoire autonome du Royaume des Pays-Bas à la fiscalité indirecte peu élevée, ne lui permet que très difficilement ― et, en tout état de cause progressivement ― d'établir sa propre fiscalité sur la consommation.
Le niveau de vie à Saint-Martin est moins élevé qu'à Saint-Barthélemy : selon l'institut d'émission des départements d'outre-mer, le PIB par habitant ne s'élevait encore, en 1999, qu'à 14 500 euros annuels, et le chômage y touche 27 % de la population active.
Inversement, l'article 6 ne se traduira pas par une baisse des ressources des communes de la Guadeloupe, affectataires de l'octroi de mer en vertu de l'article 47 de la loi du 2 juillet 2004.
L'article 6 ne prive pas ces communes de ressources dont elles auraient jusque-là disposé.
En effet, en 2008, les communes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy bénéficiaient encore toutes deux d'une fraction d'octroi de mer en application de l'article 51 de la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer.
En application de l'article 6, la part servie aux communes de Guadeloupe augmentera dès 2009 de deux façons : par la sortie de la collectivité de Saint-Barthélemy du mécanisme et par la mise en œuvre d'un premier abattement de 10 % sur l'assiette de la collectivité de Saint-Martin.
Et l'effet de biseau aboutira à l'extinction complète de la part servie à Saint-Martin en 2012.
Loin d'entraver la libre administration des communes de Guadeloupe, l'article contribuera bien plutôt à renforcer leurs ressources de près de 11 millions d'euros par an à terme.
Et, en fixant lui-même le niveau de départ de l'assiette et le rythme de progression de l'abattement au cours des trois prochaines années, le législateur a conjuré, dans son principe même, le risque que l'article 6 puisse déboucher sur une quelconque tutelle de la Guadeloupe sur la collectivité de Saint-Martin.
Enfin, on relèvera que la décision du 10 février 2004 du Conseil de l'Union européenne relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer ne fait pas obstacle à ce qu'à la suite d'un changement institutionnel affectant une partie des attributaires d'origine de l'octroi de mer le législateur puisse, à périmètre global inchangé, modifier la liste de ces derniers, alors surtout que leur statut de région ultra-périphérique demeure inchangé.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de l'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2008.
La lettre de change peut être à l'ordre du tireur lui-même.
Elle peut être tirée sur le tireur lui-même.
Elle peut être tirée pour le compte d'un tiers.
Elle peut être payable au domicile d'un tiers, soit dans la localité où le tiré a son domicile, soit dans une autre localité.
Décret n° 2008-1444 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Au a de l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé, les mots : « le premier président de la Cour des comptes, le procureur général près la Cour des comptes, les présidents de chambre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « le premier président de la Cour des comptes et le procureur général près la Cour des comptes ».
Au b du même article, après les mots : « En ce qui concerne » sont ajoutés les mots : « les présidents de chambre de la Cour des comptes, ».
Au deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, après les mots : « Il fixe également le montant de la prime de rendement » sont ajoutés les mots : « des présidents de chambre de la Cour des comptes, ».
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 février 2005 modifié pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes
Au tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 février 2005 susvisé, à la colonne : « Barème en points » et en correspondance aux mots : « Premier président près la Cour des comptes et procureur général près la Cour des comptes », est placé le nombre : « 1600 ».
Au tableau figurant à l'article 2 du même arrêté, en tête de la colonne : « Grades ou emplois », sont placés les mots : « Président de chambre à la Cour des comptes ».
En correspondance aux mots cités à l'alinéa précédent, à la colonne : « Barème en points », est placé le nombre : « 276 ».
Décret n° 2008-1445 du 22 décembre 2008 relatif aux sanctions applicables aux manquements aux obligations en matière de transport aérien des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
Crée Code de l'aviation civile - Section 1 : Sûreté.
Crée Code de l'aviation civile - Section 2 : Personnes handicapées et personnes ...
- Section 4 : Sanctions et mesures conservatoires.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé des transports et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le code de l'aviation civileest modifié ainsi qu'il suit :
160-6, les termes : « I ou III » sont remplacés par les termes : « I à III » ;
160-5, les mots : « conseil général des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « Conseil général de l'environnement et du développement durable » ;
160-8, les termes : « relevant du paragraphe 5 » sont remplacés par les termes : « relevant des paragraphes 5 et 8.
5° Il est ajouté au chapitre VII du titre Ier du livre II, une « section 1 » intitulée « Sûreté » comprenant les articles R.
6° Il est ajouté au chapitre VII du titre Ier du livre II une « section 2 » intitulée « Personnes handicapées et personnes à mobilité réduite » comprenant les articles R.
Ce plafond est doublé en cas de nouveau manquem ent commis dans le délai d'un an à compter du précédent.
A la section 4 « Sanctions et mesures conservatoires » du chapitre Ier du titre Ier du livre II, il est inséré un article R.
- Les sanctions applicables aux personnes habilitées au titre du présent code à vendre des titres de transport aérien en cas de non-respect des obligations fixées par le règlement (CE) n° 1107/2006 du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens sont celles prévues par l'article R.
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, le 2 de la liste des mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile en application du code de l'aviation civile est modifié et complété comme suit :
Décret n° 2008-1446 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l' Institut national de l'information géographique et forestière
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2008.
Décret n° 2008-1446 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 2001-414 du 9 mai 2001 relatif à l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national
« Les fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle, ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, géomètres, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité spéciale.
Décret n° 2008-1447 du 30 décembre 2008 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Les fonctionnaires nommés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé, perçoivent, à compter de leur détachement dans l'un de ces emplois, outre la rémunération afférente à leur emploi et à leur échelon, une nouvelle bonification indiciaire d'un montant de 40 points d'indice majoré, versée mensuellement.
La liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est celle fixée par l'arrêté du ministre chargé de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables prévu à l'article 3 du décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient le cas échéant perçues par l'agent exerçant des fonctions ouvrant droit à une nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Décret n° 2008-1448 du 30 décembre 2008 portant création d'une prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1er les personnels ouvriers d'Etat titulaires d'un certificat d'aptitude et d'une autorisation d'exercice valides définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et exerçant des fonctions dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne.
Peuvent également bénéficier de la prime spécifique d'habilitation les personnels ouvriers d'Etat des familles professionnelles technicien avionique et technicien cellule et moteur aéronef titulaires de la licence de maintenance d'aéronefs selon les conditions fixées dans l'annexe III, partie 66, du règlement communautaire du 20 novembre 2003 susvisé.
La prime spécifique d'habilitation peut également être allouée aux ouvriers d'Etat exerçant des fonctions de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
En cas de mutation sur des fonctions relevant du même domaine de compétence, les agents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent décret peuvent conserver le bénéfice de la prime spécifique d'habilitation pour une période maximale de six mois, le temps nécessaire pour acquérir l'autorisation d'exercice nécessaire à leur affectation.
La prime spécifique d'habilitation n'est pas soumise à retenue pour pension et n'est pas prise en compte dans le calcul de la retraite.
Elle n'est pas cumulable avec la prime de technicité attribuée à certains personnels ouvriers d'Etat telle que définie dans le décret du 4 septembre 2008 susvisé.
La prime spécifique d'habilitation est constituée d'une somme forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'aviation civile, du budget et de la fonction publique.
Il est institué une prime spécifique d'habilitation au profit des personnels techniques de la navigation aérienne et des ouvriers d'Etat en fonctions dans les services relevant de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public de Météo-France mentionnés à l'article 2 du présent décret.
Peuvent bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1er les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et les personnels ouvriers d'Etat titulaires d'un certificat d'aptitude et d'une autorisation d'exercice valides définis par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et exerçant des fonctions dans le domaine de l'énergie et de la climatisation dans les services techniques des centres opérationnels de la navigation aérienne.
La prime spécifique d'habilitation peut également être allouée aux personnels exerçant des fonctions de contrôleurs multi-systèmes au centre d'exploitation des systèmes de la navigation aérienne centraux (CESNAC).
Arrêté du 6 novembre 2008 autorisant la SNC Potiche 1 à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 novembre 2008, la SNC Potiche 1, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter la ferme solaire de Potiche 1, d'une capacité de production de 13,253 MWc, localisée au lieudit Potiche, 97218 Macouba (Martinique).
Le présent agrément est particulier au groupe Promotrans ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Arrêté du 11 décembre 2008 autorisant la création de l'aérodrome de Chambley (Meurthe-et-Moselle) destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique
Le conseil régional de Lorraine est autorisé à créer un aérodrome dénommé aérodrome de Chambley destiné à être ouvert à la circulation aérienne publique.
Arrêté du 16 décembre 2008 fixant les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Le présent arrêté fixe, en application du décret du 17 septembre 2007 susvisé, les conditions générales relatives à l'entretien professionnel et à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sauf en ce qui concerne, pour l'année de référence 2007, les chargés d'études documentaires.
Les présentes dispositions s'appliquent, à titre expérimental pour l'année de référence 2007, aux personnels titulaires et non titulaires.
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par leur supérieur hiérarchique direct.
Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support d'entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu.
L'agent y appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations.
Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent.
Une copie est remise à l'agent.
― les résultats professionnels obtenus par l'agent dans l'année au regard des objectifs individuels qui lui ont été assignés l'année précédente ou lors de son affectation ;
La valeur professionnelle de l'agent telle qu'elle est exprimée par l'appréciation générale figurant au compte rendu de l'entretien professionnel participe à la modulation des régimes indemnitaires, à l'obtention par l'agent, en fonction de son statut, de mois de réduction d'ancienneté et à l'établissement du tableau d'avancement.
La distribution des mois de réduction d'ancienneté est arrêtée, après avis des commissions administratives paritaires compétentes, par décision des chefs de service dont la liste est fixée en annexe du présent arrêté.
La liste des chefs de service prévue aux articles 11 et 12 du décret du 17 septembre 2007 susvisé est fixée en annexe au présent arrêté.
CHEFS DE SERVICE JURIDIQUEMENT INVESTIS DU POUVOIR DE DÉCISION D'ATTRIBUTION DES RÉDUCTIONS ET MAJORATIONS D'ANCIENNETÉ
Les directeurs généraux, directeurs et chefs de service de l'administration centrale ;
Les responsables des services d'administration centrale visés à l'arrêté du 16 avril 2002 modifié ;
La directrice de l'institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux ;
Le directeur du service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements ;
Les directeurs départementaux de l'équipement et de l'agriculture ;
Les directeurs de l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et de ses établissements, du Centre d'évaluation, de documentation et d'innovation pédagogiques (CEDIP), de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
Les directeurs des ports autonomes de Bordeaux, Dunkerque, La Rochelle, Le Havre, Marseille, Nantes-Saint-Nazaire, Paris, Rouen, Strasbourg et de la Guadeloupe ;
Le directeur du Centre national des ponts de secours (CNPS) ;
Le directeur du Centre d'études techniques maritimes et fluviales (CETMEF) ;
Le directeur du groupement Observation, développement et ingénierie touristiques-France (ODIT-France) ;
Le chef du Service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG) ;
Les directeurs des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) ;
Les directeurs régionaux des affaires maritimes (article 4), de Bordeaux, Le Havre, Marseille, Nantes, Rennes, Fort-de-France, la Réunion ;
La directrice du laboratoire central des ponts et chaussées ;
La direction de la sécurité de l'aviation civile comprend un échelon central et des échelons locaux, les directions interrégionales, répartis sur le territoire métropolitain, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Mayotte, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
― une direction « gestion des ressources » (DSAC/GR) ;
Les directions interrégionales de la direction de la sécurité de l'aviation civile sont les suivantes :
― la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S) ;
La direction « gestion des ressources » (DSAC/GR), en liaison avec le secrétariat général de la DGAC :
i) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ; elle organise le dialogue social ;
ii) Prépare et met en œuvre la politique de perception de redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile ;
iii) Prépare et met en œuvre la politique de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
iv) Met en place les délégations de service public, les contrats et les conventions entrant dans les domaines de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
v) Assure une fonction d'expertise juridique spécialisée ;
vi) Développe les politiques d'amélioration et de modernisation dans ces différents domaines.
Elle exerce son activité en conformité avec les référentiels internationaux, européens et nationaux et assiste l'Agence européenne de la sécurité aérienne lorsque ces tâches relèvent de sa compétence.
― de certification et de surveillance des prestataires des services de navigation aérienne ;
Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la navigation aérienne et des espaces aériens.
La direction « sûreté » (DSAC/SUR) est chargée d'animer et de mettre en œuvre la politique de contrôle en matière de sûreté, en liaison avec la direction du transport aérien.
Elle apporte son expertise technique à la direction du transport aérien pour l'élaboration de la réglementation nationale et internationale dans le domaine de la sûreté.
La mission « évaluation et amélioration de la sécurité » (DSAC/MEAS) est chargée de recueillir les informations relatives à la sécurité, d'en coordonner l'analyse, de proposer les améliorations à en déduire, notamment dans le cadre de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE).
― établit en liaison avec les échelons interrégionaux les effectifs cible de la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment concernant la répartition fonctionnelle et géographique ;
― assure la gestion collective des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile et mène les études relatives aux plans de recrutements, aux évolutions des métiers et des qualifications relevant du domaine d'intervention de cette direction ;
― assure la gestion individuelle des agents de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― élabore et met en œuvre le plan de formation de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
Dans ces domaines, il coordonne l'action des directions interrégionales chargées des tâches correspondantes pour leur direction.
― assure, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, la préparation en dépenses du budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile et établit les documents budgétaires correspondants ;
― exécute le budget de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― assure, en liaison avec le secrétariat général de la DGAC, la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
A ce titre, il détermine notamment les assiettes, propose les montants des redevances, leur mode de calcul et les conditions de leur paiement, en liaison avec les directions techniques concernées ;
― assure le suivi et l'analyse des coûts des activités de la direction de la sécurité de l'aviation civile et propose les pistes d'optimisation des recettes et des dépenses.
― assure, en liaison avec les directions techniques concernées et les directions interrégionales, la politique, la programmation et la réalisation des achats de la direction de la sécurité de l'aviation civile, sous réserve des compétences du secrétariat général de la DGAC ;
― traite les questions relatives aux moyens logistiques de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
― gère les dossiers se rapportant aux déplacements professionnels effectués pour le compte de l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
― coordonne et prépare les réponses aux propositions normatives émanant des instances européennes et internationales en liaison avec ses attributions, en particulier avec l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
― coordonne les autres contributions et la fourniture d'experts nécessaires dans le cadre des travaux des institutions européennes ou des organismes internationaux ;
Le pôle « formation et écoles » (PN/FOR), qui est chargé de la certification et de la surveillance des organismes agréés ou déclarés de formation des personnels navigants.
― il définit les procédures et méthodes relatives à l'agrément et à la surveillance des organismes ou des personnes physiques dispensant la formation des personnels navigants techniques et commerciaux, l'approbation des programmes de formation ainsi que des programmes de réentraînement de ces personnels ;
― il instruit ou prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités.
Le pôle « examens » (PN/EXA), qui est chargé des examens aéronautiques des personnels navigants professionnels et privés.
Le pôle « licences » (PN/LIC), qui est chargé de la gestion des titres aéronautiques, des qualifications, des certificats et des autorisations des personnels navigants techniques et commerciaux.
― il est chargé de l'application des sanctions disciplinaires prononcées à l'égard des personnels navigants ;
Le pôle médical (PN/MED), qui est chargé de la gestion de l'aptitude physique et mentale du personnel navigant.
― met son expertise technique à la disposition de la direction de la sécurité de l'aviation civile et des autres directions et services pour toutes les questions relatives à la compétence des personnels navigants, notamment celles relatives à l'habilitation des examinateurs, au standard des épreuves théoriques et pratiques, à la formation et aux procédures et méthodes d'exploitation applicables aux personnels navigants ;
― organise le fonctionnement en réseau des personnels chargés des expertises du personnel navigant répartis dans les directions interrégionales, assure la standardisation de leurs méthodes, organise leur formation et le maintien de leurs compétences.
― est chargé de la certification des organismes de production, d'organismes de maintenance, d'organismes de formation et de centres d'examens des personnels de maintenance ainsi que les reconnaissances des laboratoires d'essais d'inflammabilité.
― gère et délivre les certificats de navigabilité, les certificats d'examen de navigabilité, les laissez-passer, les certificats acoustiques et les licences de station d'aéronef ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités ;
― pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, gère l'instruction et la surveillance des agréments et prépare les réponses aux recommandations des organismes des pays tiers dans le domaine de la conception.
― instruit les dossiers de navigabilité et relatifs à la limitation des nuisances des aéronefs, pièces et équipements associés, relevant de la compétence de l'autorité nationale ou pour le compte de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ;
― gère et délivre les documents de navigabilité pour les aéronefs relevant de la compétence de l'autorité nationale ainsi que pour les aéronefs relevant de la compétence de l'Agence européenne de la sécurité aérienne ne répondant pas aux définitions des règlements techniques CS 25, CS 27 et CS 29 ;
― coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités.
Le pôle « simulateurs » (NO/SIM), qui :
― est chargé de la qualification des entraîneurs synthétiques de vol ;
― traite des questions relatives aux autorisations d'emploi des entraîneurs synthétiques de vol ;
― coordonne l'action des personnels navigants des autres pôles et de l'organisme du contrôle en vol participant à ces activités.
― coordonne les activités pour les prestations fournies à la demande de l'Agence européenne de la sécurité aérienne par les autorités françaises relatives au contrôle et à l'inspection des produits, pièces et équipements aéronautiques lors de leur conception, leur production, leur entretien ou leur exploitation ;
― apporte à l'Agence européenne de la sécurité aérienne et aux services de la DGAC son expertise technique dans le domaine de la navigabilité des aéronefs ;
― organise le fonctionnement en réseau des personnels de la direction de la sécurité de l'aviation civile chargés des expertises dans le domaine de la conception des aéronefs, assure la standardisation de leurs méthodes, organise leur formation et le maintien de leurs compétences ;
― fournit un avis à la direction du transport aérien sur les aspects techniques des demandes de droits de trafic, d'affrètements ou de partages de code ;
― apporte son expertise et peut participer aux contrôles techniques des exploitants dans les domaines du contrôle de la qualité et de la gestion de la sécurité.
― est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des avions, sous réserve des compétences des autres pôles ; il organise les méthodes et définit les moyens dans le domaine correspondant ;
― délivre les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités ;
― apporte son expertise technique aux autres directions techniques et aux directions interrégionales et peut participer aux contrôles techniques des exploitants en transport public.
― est chargé des questions relatives aux règles d'utilisation des hélicoptères, sous réserve des compétences des autres pôles ; il organise les méthodes et définit les moyens dans le domaine correspondant ;
― est chargé de la certification des exploitants d'aérodrome et de la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautiques ;
― prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités.
A ce titre, il définit les outils, procédures et méthodes adaptés et s'assure de leur mise en œuvre.
― délivre les certificats des prestataires des services de la navigation aérienne ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités ;
― instruit et prend les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités.
― est chargé de l'agrément des organismes notifiés concernant la conformité des systèmes, procédures et composants aux règles communautaires en matière d'interopérabilité ;
― instruit et prend dans ce domaine les décisions administratives correspondantes ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles sont en charge de ces activités.
L'unité « méthodes » (SUR/MET), qui :
― définit les référentiels de contrôle, les outils, les procédures et les méthodes nécessaires aux actions de surveillance et s'assure de leur mise en œuvre ;
― développe, en liaison avec la direction du transport aérien, les éléments explicatifs de la réglementation applicable et les moyens acceptables de conformité et en assure la diffusion ;
― organise la certification et l'évaluation des performances des équipements de sûreté, l'évaluation des systèmes ainsi que le développement des méthodes et moyens de tests de l'utilisation des équipements en situation opérationnelle ;
― définit les modalités d'instruction des programmes des exploitants d'aérodrome, des transporteurs aériens, des « agents habilités », des « chargeurs connus », des « établissements connus », des organismes de formation et des organismes techniques en vue de leur approbation ;
― est chargé d'instruire et de prendre les décisions administratives relevant de sa compétence ou coordonne l'action des directions interrégionales lorsqu'elles en ont la charge ;
― définit les modalités de surveillance des entreprises et organismes qui détiennent ces autorisations administratives, agréments, conventionnements ou habilitations et assure le suivi des actions correctives.
― organise les audits de sûreté de l'aviation civile et les inspections de surveillance pilotées nationalement ;
― assure le suivi des actions correctives consécutives aux audits ;
― est chargé du contrôle de la sécurité des systèmes d'information de la DGAC et des organismes extérieurs ; pour ces derniers, soit directement, soit dans le cadre des actions de contrôle exercées par les pôles compétents ;
― anime la cellule d'alerte et d'urgence de la DGAC.
A cette fin, il remplit la fonction d'agent de la sécurité des systèmes d'information (ASSI) pour le compte de l'échelon central de la DSAC et anime le réseau d'ASSI dans les directions interrégionales ;
― assure le développement du système d'aide à la surveillance des exigences de sûreté utilisé par la direction de la sécurité de l'aviation civile.
― met en place le système de recueil d'événements et assure le suivi des incidents, notamment au travers de la base de données ECCAIRS ;
― coordonne et contrôle la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat (PSE) pour l'aviation générale, en liaison avec le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA) et l'ensemble des services concernés de la DGAC.
― pilote les études relatives à la sécurité de l'aviation générale.
A ce titre, elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsqu'elles leur ont été déléguées.
Elles ont en charge la gestion individuelle des agents de leur direction et contribuent à l'élaboration et la mise en œuvre du plan de formation.
Les DSAC/IR sont chargées de prendre toutes les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes physiques ou morales publiques ou privées soumises aux exigences des textes communautaires et nationaux en matière de suivi économique et financier, de sécurité, de sûreté et d'environnement pour celles de ces actions, mesures et décisions qui relèvent des préfets de zone, des préfets de région et des préfets de département, selon les méthodes et les procédures définies par ces autorités administratives ou par la direction du transport aérien lorsque elle est en charge des politiques correspondantes.
Elles instruisent les décisions administratives correspondantes ou les prennent lorsque qu'elles leur ont été déléguées.
Les DSAC/IR participent aux actions de la direction du transport aérien en matière d'espace aérien et de relations avec les usagers dans ce domaine.
Chaque DSAC/IR peut être chargée, au profit de tous les agents de la direction générale de l'aviation civile basés dans son ressort territorial, de conduire des actions relatives à l'insertion des agents dans leur milieu du travail, en faveur de leur logement, de leur restauration, concernant l'action sportive et culturelle et l'action sociale ainsi que toutes les actions relatives à l'application des règles d'hygiène et de sécurité du travail.
Elle peut être chargée d'actions relatives à la politique immobilière, en matière d'informatique ou relatives à la logistique.
Les DSAC/IR sont chacune constituée d'un siège et de délégations.
Le siège de chacune des DSAC/IR est constitué par :
― un, ou parfois deux, département(s) « surveillance et régulation ».
Sont placés auprès du directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile un cabinet et le ou les agents chargés du pilotage de la performance par objectifs, de la qualité, du pilotage et de la coordination des actions relatives au programme de sécurité de l'Etat.
Le département « gestion des ressources » est chargé des questions des ressources humaines, des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC/IR et peut être chargé des tâches correspondantes pour le compte des autres services de la DGAC agissant dans son ressort territorial.
― il participe à l'organisation et au suivi de la fonction personnel et du dialogue social ; assure la gestion individuelle des agents de la DSAC/IR ; participe au plan de formation de la DSAC, élabore celui de la DSAC/IR et assure les actions correspondantes à l'égard de son personnel ;
― il participe à la préparation, l'exécution et le suivi du budget en dépenses de la DSAC et exécute le budget en dépenses de la DSAC/IR ; participe à la préparation, l'exécution et le suivi en recettes du budget de la DSAC, notamment en participant à la détermination et à la facturation des redevances ; assure la comptabilité analytique et des immobilisations et inventaires ;
― dans le cadre fixé à l'article 23, il assure la politique, la programmation et la réalisation des achats et toutes les questions relatives aux moyens logistiques et informatiques de la DSAC/IR et peut être chargé des tâches correspondantes pour les autres services de la DGAC situés dans son ressort territorial ; il est chargé des actions en matière de politique immobilière et de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
― il comporte, en outre, le service médical et les personnes en charge de l'information et de l'action sociale, de la coordination de la prévention et de l'amélioration des conditions de travail.
Le département « surveillance et régulation » est chargé de prendre les actions, les mesures et les décisions requises à l'égard des personnes et des organismes ou concernant des systèmes ou des matériels dans les matières de sécurité et de sûreté ainsi qu'en matière de suivi économique et financier des entreprises de transport aérien et d'organismes d'assistance en escale, enfin en matière d'environnement.
― en matière de surveillance des aéroports, il est chargé d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodrome et à la surveillance des aérodromes et des installations à usage aéronautique ; il est chargé d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et d'en assurer le suivi, de la surveillance de l'application de la réglementation de sécurité relative à la prévention du péril animalier et au sauvetage et à la lutte contre l'incendie des aéronefs, du suivi des dossiers de création d'aérodrome ; de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles, aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à l'environnement des aérodromes et à la planification aéroportuaire ;
― en matière de navigation aérienne, il assure ou participe à la certification et à la surveillance des prestataires des services de navigation aérienne, assure l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens, suit les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
Il réalise les contrôles techniques d'exploitation, sur les aérodromes, des aéronefs français et étrangers.
Il assure ou participe à l'instruction des dossiers en vue de la délivrance et du maintien et des certificats de transporteur aérien et des autorisations associées ;
― en matière de personnels navigants, il assure ou participe à l'organisation des examens théoriques et pratiques, ainsi qu'au suivi des examinateurs, assure ou participe aux opérations sur les brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant technique et commercial et du personnel navigant non professionnel.
Il instruit les dossiers d'infractions du personnel navigant et assure le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;
― en matière de sûreté, il assure ou participe au contrôle de l'application de la réglementation des mesures de sûreté, organise ou participe à ce titre à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et en assure le suivi ; est chargé de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels en matière de sûreté et peut être chargé de leur délivrance.
Il organise la concertation locale, les commissions de sûreté ; suit les investissements et les projets des exploitants d'aérodromes dans le domaine ;
― en matière de développement durable, il est chargé des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et toute autre cartographie afférente aux nuisances sonores.
Il assure des missions de vérification des processus des opérateurs ayant un impact sur l'environnement et participe aux actions d'information et de sensibilisation dans ce domaine.
Il assure ou participe à l'élaboration et au suivi des dossiers de restriction d'exploitation d'aérodrome dans le domaine de l'environnement et l'instruction des dossiers d'infraction afférents.
Elle agit selon les méthodes et procédures définies par le siège de la DSAC/IR.
L'organisation interne des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales, y compris leurs délégations, ainsi que le ressort territorial d'intervention de ces dernières sont précisés par une décision du directeur de la sécurité de l'aviation civile.
― l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile ;
― l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation des sous-directions de la direction du contrôle de la sécurité de la direction générale de l'aviation civile.
A compter du 1er janvier 2009, l'aérodrome relevant de la classe 1 et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sont les suivants :
A compter du 1er janvier 2009, les aérodromes relevant de la classe 2 et les tarifs de la taxe d'aéroport applicables sur chacun d'entre eux sont les suivants :
SYSTEME AEROPORTUAIRE DE LYON : LYON-SAINT-EXUPERY et LYON-BRON
HYERES-LE PALYVESTRE (TOULON)
MARTINIQUE-AIME-CESAIRE (Fort-de-France)
à destination
de l'Ile de Moorea
des autres îles
Les dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2007 en tant qu'elles fixent la liste des aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux sont abrogées.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
L'Institut national des sciences et techniques nucléaires (INSTN) est agréé en application des dispositions de l'article 40 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé, en tant qu'organisme de formation habilité à dispenser les formations et à délivrer les certificats correspondants suivant les modalités du chapitre 8.2 de l'annexe B dudit arrêté, relatif aux formations et spécialisations suivantes :
― spécialisation classe 7 : formation mentionnée au point 8.2.1.4, requise pour la conduite des véhicules mentionnés aux points 8.5 S11 et 8.5 S12, transportant des matières et objets de la classe 7.
Le présent agrément est particulier à l'INSTN.
Il n'est pas transmissible et ne demeure valable que tant que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), le présent agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2013.
L'arrêté du 6 juillet 2004 portant agrément de l'Institut national des sciences et techniques nucléaires comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses par route prorogé le 9 juillet 2008 est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Bureau de vérifications techniques pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
- A l'article 3, les mots : « aux sous-sections 6.3.2.5, 6.3.2.6, 6.3.2.9 » sont remplacés par les mots : « au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 ».
- A l'article 3, les mots : « des sous-sections 6.3.1.1, 6.3.2.7 et 6.3.2.9 » sont remplacés par : « des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.4.2 et 6.3.4.3 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5., 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 ».
- A l'article 8, les mots : « visés aux articles 1er à 2 et 4 à 7 » sont remplacés par les mots : « visés aux articles 1er à 7 ».
Arrêté du 19 décembre 2008 portant agrément du Laboratoire national de métrologie et d'essais, pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages, destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
Dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.7 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.1.5.2 à 6.1.5.6 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des emballages définis dans la sous-section 6.1.2.7 de ce même code, y compris lorsqu'ils sont utilisés comme emballage extérieur d'emballages combinés.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7, 6.1.5.1.10 et 6.1.5.1.11 du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.03 de la division 411 susvisée, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées au paragraphe 6.3.5.1.6, aux sous-sections 6.3.5.2 à 6.3.5.4 et à la disposition supplémentaire 3 de l'instruction d'emballage P620 de la sous-section 4.1.4.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des sous-sections 6.3.2.1, 6.3.4.2, 6.3.4.3 et des paragraphes 6.3.5.1.1, 6.3.5.1.5, 6.3.5.1.6 et 6.3.5.1.8 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4.
Le LNE est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.5.1.1.2, 6.5.1.1.3, 6.5.6.1.1, 6.5.6.2.1 et 6.5.6.2.3 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.5.6.3 à 6.5.6.12 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands récipients pour vrac définis dans la sous-section 6.5.1.4 de ce même code.
Dans le cadre du chapitre 6.6 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.06 de la division 411 susvisée, pour effectuer sur son site de Trappes (78) les épreuves visées aux sous-sections 6.6.5.2 et 6.6.5.3 du code IMDG et pour délivrer les agréments correspondants des modèles types des grands emballages définis dans la section 6.6.4 de ce même code.
Dans le cadre du chapitre 6.1 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Nîmes (30) les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 et 6.1.5.6 et à délivrer les agréments correspondants des modèles types des sacs et des emballages combinés (y compris les emballages pour matières et objets de la classe 1) définis dans les sous-sections 6.1.2.7 et 6.1.4.21, d'une masse brute maximale de 56 kg.
En outre, la délégation régionale du LNE implantée à Nîmes est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre de la sous-section 6.1.1.2 et des paragraphes 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7 et 6.1.5.1.10 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID.
Au titre du paragraphe 1 de l'article 411-4.01 de la division 411 susvisée, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer sur son site de Nîmes (30) les épreuves visées aux paragraphes 6.1.5.2.1 à 6.1.5.2.3 et aux sous-sections 6.1.5.3 et 6.1.5.6 du code IMDG et à délivrer les agréments correspondants des modèles types des sacs et des emballages combinés (y compris les emballages pour matières et objets de la classe 1) définis dans la sous-section 6.1.2.7 du même code, d'une masse brute maximale de 56 kg.
En outre, la délégation régionale du LNE implantée à Nîmes est habilitée à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente au titre des paragraphes 6.1.1.2.1, 6.1.5.1.1, 6.1.5.1.5, 6.1.5.1.7 et 6.1.5.1.10 du code IMDG.
Le LNE a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 44 de l'arrêté ADR susvisé et de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre des paragraphes 3 de l'article 411-4.01, 1.3 de l'article 411-4.05 et 1 de l'article 411-4.06 de la même division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages des types visés aux articles 1 à 7 du présent arrêté.
Dans le cadre du chapitre 6.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID susvisés et au titre des paragraphes 2.1.2 et 2.2 de l'article 411-4.05 de la division 411 susvisée, le LNE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les épreuves et inspections périodiques des grands récipients pour vrac, visées aux sous-sections 6.5.4.4 et 6.5.4.5 des annexes A de l'arrêté ADR et I de l'arrêté RID et du code IMDG, ainsi que les visites préalables et périodiques des établissements industriels autorisés par l'autorité compétente à réaliser eux-mêmes ces épreuves et inspections.
Le LNE est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires, qui sont publiées au Bulletin officiel ou qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports et par le ministre chargé de la marine marchande.
Le présent agrément peut être retiré, suspendu ou restreint en cas de manquement grave aux obligations fixées par le présent arrêté, par les arrêtés ADR et RID susvisés ou par l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé relatif à la sécurité des navires.
L'arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément du Laboratoire national d'essais pour le contrôle des emballages, grands récipients pour vrac et grands emballages destinés au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime est abrogé.
Le présent arrêté est valide jusqu'au 31 décembre 2012.
Arrêté du 22 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public et les organismes de maintenance
« Système de gestion de la sécurité (SGS) » : une approche structurée de gestion de la sécurité, qui englobe les structures, les responsabilités, les politiques et les procédures organisationnelles nécessaires en vue d'assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs.
« Sécurité » : situation dans laquelle les risques de lésions corporelles ou de dommages matériels sont limités à un niveau acceptable et maintenus à ce niveau ou à un niveau inférieur par un processus continu d'identification des dangers et de gestion des risques.
« Danger » : toute condition, événement ou circonstance susceptible de provoquer un accident.
« Risque » : mesure de la combinaison de deux facteurs :
― la probabilité totale ou la fréquence d'apparition constatée d'une incidence néfaste induite par un danger, et
― la gravité de cette incidence.
« Probabilité » : dénombrement des occurrences par rapport à une population.
« Gravité » : caractérisation des impacts sur la sécurité.
« Gestion des risques » : la gestion des risques consiste à identifier, analyser les risques puis à les éliminer ou les atténuer jusqu'à un niveau acceptable ou tolérable.
« Dirigeant responsable » : dirigeant responsable au sens du paragraphe OPS 1.
175 de l'annexe III du règlement 3922 / 91 susvisé, du paragraphe OPS 3.
175 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé ou du paragraphe 145A.
30 (a) de l'annexe II du règlement 2042 / 2003 susvisé.
Le présent arrêté fixe l'obligation et les modalités relatives à la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité pour les entreprises de transport aérien public détentrices d'un CTA délivré conformément à l'annexe III du règlement 3922 / 91 susvisé ou à l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé et pour les organismes de maintenance agréés conformément à l'annexe II (partie 145) du règlement (CE) n° 2042 / 2003 susvisé, ci-après nommés « organismes ».
L'organisme met en œuvre un système de gestion de la sécurité (SGS) acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile pour assurer une exploitation sûre et la navigabilité des aéronefs.
Il fait l'objet de vérifications par le ministre à l'occasion de la surveillance de l'organisme dans le cadre des agréments visés à l'article 2.
(a) Au minimum pour mettre en œuvre un système de gestion de la sécurité, l'organisme :
(4) Assure la promotion de la sécurité, notamment en définissant des méthodes et en encourageant des pratiques visant à éveiller et maintenir la conscience du risque des personnels impliqués.
(b) Le SGS intègre les programmes ou systèmes déjà requis dans les règlements applicables à l'organisme et relatifs à la collecte et à l'analyse d'informations de sécurité.
(c) Dans le cas d'organismes détenant un CTA et un agrément partie 145, le SGS est unique.
Les responsabilités en matière de gestion de la sécurité au sein de l'organisme sont clairement définies.
En particulier, l'organisme s'assure que :
(1) Une personne acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile a été nommée pour gérer le système de gestion de la sécurité.
Cette personne reporte directement au dirigeant responsable et a la responsabilité de s'assurer que les tâches et fonctions décrites à l'article 4 sont correctement réalisées ; et
(2) Le dirigeant responsable à la responsabilité finale de toutes les questions relatives à la sécurité.
Le système de gestion de la sécurité est documenté de façon appropriée.
L'organisme élabore notamment pour son personnel un système de communication des informations relatives à la sécurité.
Les dispositions du présent arrêté peuvent être appliquées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le (a) (1) de l'article 4 et l'article 5 deviennent obligatoires à compter du 1er juillet 2009.
Un échéancier pour la mise en œuvre des autres dispositions contenues dans le présent arrêté acceptable par le ministre chargé de l'aviation civile est fourni au plus tard au 1er juillet 2009.
Ces dernières dispositions deviennent obligatoires à compter du 1er janvier 2012.
« Dirigeant responsable » : dirigeant responsable au sens du paragraphe OPS 1.175 de l'annexe III du règlement 3922/91 susvisé, du paragraphe OPS 3.175 de l'arrêté du 23 septembre 1999 susvisé ou du paragraphe 145A.30 (a) de l'annexe II du règlement 2042/2003 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national
Les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 9 mai 2001 susvisé sont fixés à :
17 525 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat détachés sur un emploi fonctionnel de chef d'unité opérationnelle ;
13 383 € pour les ingénieurs divisionnaires des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
8 900 € pour les ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat ;
6 770 € pour les géomètres principaux ;
6 194 € pour les géomètres ;
4 994 € pour les techniciens géomètres.
L'arrêté du 9 mai 2001 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité spéciale allouée aux fonctionnaires titulaires des corps techniques de l'Institut géographique national est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur de l'Institut géographique national sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 mars 2008 relatif à l'obligation d'emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d'une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz
L'article 2 de l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé modifiant l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susviséest amendé comme suit :
― Le II est remplacé par ce qui suit :
1 introduit au V est remplacé par :
L'emport d'une balise de détresse (ELT ou PLB) est obligatoire dans les conditions prévues aux paragraphes 2.
2 et suivants, pour tout avion et tout hélicoptère, à l'exception des CNRA, CDNR, CNRAC, CNSK et ULM, des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome, ainsi que des aéronefs utilisés pour la voltige aérienne lors des trajets entre un aérodrome et un axe de voltige porté à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique et situé à moins de 25 NM de l'aérodrome, en vue d'y pratiquer la voltige aérienne, et lors des évolutions de voltige sur cet axe.
11 introduit au V est ajouté un nouveau 2.
L'article 4 de l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé est remplacé par ce qui suit :
« Art. 4.-Les modalités de codage et d'enregistrement des balises de détresse (ELT ou PLB) seront précisées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Après l'article 6, un nouvel article est inséré comme suit, et les articles suivants sont renumérotés en conséquence :
« Art. 7.-A bord des aéronefs, toute balise de détresse n'ayant pas la capacité d'émettre sur 406 MHz doit être désactivée au plus tard le 1er février 2009 et son démontage doit intervenir au plus tard le 1er février 2010.
Après l'article 7 (nouvel article 8), un nouvel article est inséré comme suit, et l'article final est renuméroté en conséquence :
I.-Par dérogation aux dispositions du V de l'article 2 du présent arrêté, un aéronef dont le certificat de navigabilité individuel a été délivré pour la première fois le 1er juillet 2008 ou avant, qui ne pourrait au 1er janvier 2009 être conforme aux obligations d'emport du 2.
11 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, introduites par lesdites dispositions, peut néanmoins voler dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale, dans les conditions suivantes :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'établissement public Météo-France, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 93-861 du 18 juin 1993 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit « L'Hermitage », à Carpentras (Vaucluse), cadastré section AD n° 333, d'une superficie de 14 674 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 26 décembre 2008 portant autorisation exceptionnelle de construction de la station d'épuration des eaux usées de Port-Leucate sur le territoire de la commune de Leucate (Aude)
La dérogation sollicitée par la commune de Leucate (Aude) en vue de la création d'une station d'épuration d'eaux usées sur le site dit de la Pinède est accordée, à titre exceptionnel, telle qu'elle figure au dossier de demande.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de l'Aude et à la commune de Leucate.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant affectation définitive au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribution concomitante à titre de dotation au profit du Bureau de recherches géologiques et minières de divers ensembles immobiliers situés dans le département de la Moselle
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 décembre 2008, sont affectés, à titre définitif, au profit du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et attribués à titre de dotation au Bureau de recherches géologiques et minières, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret du 23 octobre 1959, les divers ensembles immobiliers dans le département de la Moselle et ci-après désignés, et tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1) :
(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'énergie, 61, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le montant de la prime spécifique d'habilitation attribuée à certains personnels techniques de l'aviation civile
Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant mensuel de la prime spécifique d'habilitation prévue par le décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 100 euros.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 juin 2008 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
1° Dans le groupe C, les mots : « Pau-Pyrénées » sont remplacés par les mots : « Pyrénées » ;
2° Dans le groupe E, les mots : « Tarbes - Lourdes-Pyrénées » sont supprimés.
- Au 2° de l'article 2, les mots : « et Pau-Pyrénées sont classés » sont remplacés par les mots : « est classé ».
Décret n° 2008-1449 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Les dispositions des articles 1er à 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2008.
Dans le tableau figurant à l'article 15-2 du décret du 6 mai 1988 susvisé, le nombre : « 343 » est remplacé par le nombre : « 347 ».
Décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
1° Dans son intitulé, les références : « 65 et 72 » sont remplacées par : « 65, 72 et 73 » ;
2° Dans le tableau annexé :
a) Sont insérés au I dans la liste des départements : « Allier, Marne, Haute-Marne, Pyrénées-Atlantiques, Paris, Yvelines et Hauts-de-Seine » ;
b) Sont insérés au II dans la liste des régions : « Champagne-Ardenne et La Réunion ».
Hormis les mentions d'office intervenant au cours des procédures de sauvegarde ou de redressement ou liquidation judiciaires, le greffier qui procède à toute inscription, sur déclaration ou d'office, concernant le début ou la cessation d'activité, les modifications de la situation ou la radiation d'une personne physique ou morale en avise sans délai le centre de formalités des entreprises compétent.
Il avise le même centre de tout refus d'immatriculation ou d'enregistrement de déclarations modificatives.
Décret n° 2008-1451 du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale
Au premier alinéa de l'article 5-1 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 susvisé, les mots : « à cette date » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2006 ».
I.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article 2 est ainsi rédigée :
― Dans le tableau D joint en annexe, les mentions relatives au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine sont remplacées par les mentions suivantes :
Décret n° 2008-1452 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 185-12 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Le seuil prévu à l'article 185-12 de la loi organique du 27 février 2004 est fixé à un million de francs CFP (8 380 euros).
Droits d'entrée spécifiques sur les alcools
Droits de consommation sur autres produits
Taxe de statistiques
Taxe intérieure produits pétroliers
Taxes spécifiques exception/certains carburants
Taxes sur les tabacs
Taxe sur la publicité télévisée
Droits de timbre et de visa
Impôts sur les plus-values immobilières
Exonérations des droits et taxes (E/O)
Impôts sur le bénéfice des sociétés
Contribution exceptionnelle
Taxe sur les activités d'assurances
Taxe additionnelle
Taxe sur les produits nets bancaires
Retenues à la source revenus des non-résidents
Taxe production boissons alcoolisées et produits
Taxe carcasses de voitures
Taxe urbanisme commercial
Crédits d'impôts de défiscalisation locale IS
Crédits d'impôts de défiscalisation locale IT
« a) Aux adjoints de sécurité, mentionnés à l'article 36 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée, en activité et comptant, à la date de la première épreuve, au moins une année de service en cette qualité ; »
Décret n° 2008-1455 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique
321-1-1 du code de la route est tenu de le déclarer dans les quinze jours suivant la date de son acquisition.
Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule.
La déclaration initiale est effectuée, par voie électronique ou par voie postale, auprès du ministre de l'intérieur.
Il en est de même pour les déclarations modificatives ultérieures.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.
Le déclarant reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un récépissé de déclaration et un numéro unique d'identification du véhicule.
Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer, sauf en cas de pratique sportive, sur une plaque d'identification fixée à l'arrière du véhicule.
Toutefois, si les caractéristiques techniques du véhicule y font obstacle, la plaque est positionnée à l'avant.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques de ces plaques d'identification.
Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.
― Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues à l'article 1er et à l'article 4 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Le fait de faire circuler, y compris sur des voies non ouvertes à la circulation publique, un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
321-1-1 du code de la route sans qu'il comporte le numéro d'identification gravé sur une partie inamovible ou qu'il soit muni d'une plaque portant ce numéro d'identification, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
- Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 3 du présent décret relatives aux caractéristiques des plaques d'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'identification non conforme aux caractéristiques visées à l'article 3 du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n° 2008-1456 du 30 décembre 2008 relatif à la prorogation des dispositions prises pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
611-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Au dernier alinéa de l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
330-2 du code de la route, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires de l'Etat en application des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Technicien supérieur territorial en chef.
Technicien supérieur territorial principal.
Technicien supérieur territorial.
Technicien supérieur territorial chef.
Technicien supérieur en chef du développement durable nommé chef de subdivision.
Technicien supérieur en chef du développement durable nommé chef de subdivision, à partir du 2e échelon.
Technicien supérieur territorial principal, 8e et 9e échelons provisoires.
Technicien supérieur en chef du développement durable nommé chef de subdivision, 1er échelon.
Contrôleur territorial des travaux en chef.
Contrôleur territorial des travaux.
Rédacteur territorial en chef.
VI ― TABLEAU DE CORRESPONDANCE
II.-Les tableaux de correspondance figurant aux I, II et III de l'annexe du même décret sont remplacés par les tableaux joints en annexe A du présent décret.
III.-L'annexe mentionnée au II ci-dessus est complétée par les tableaux V et VI joints en annexe B du présent décret.
L'article 1er du décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Article 27-4 ― Pour l'intégration et l'avancement dans le grade d'attaché territorial principal des inspecteurs principaux de l'action sanitaire et sociale, en application des dispositions de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relatives aux libertés et responsabilités locales, sont créés les échelons provisoires suivants :
A l'article 31-1, après les mots : « ingénieurs des travaux publics de l'Etat », sont ajoutés les mots : « et des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement » ;
A l'article 31-2, après les termes : « ingénieurs en chef de 1er ou 2e groupe », sont ajoutés les mots : « et des ingénieurs divisionnaires de l'agriculture et de l'environnement nommés dans l'emploi de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement » ;
- A l'article 15-2, après les mots : « 1re classe », sont ajoutés les mots : « , des chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat ».
L'article 37-3 du décret n° 95-29 du 10 janvier 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Matériel(s) » : les manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions ou tout autre lieu d'installation ou d'exploitation destinés à être installés et assemblés en vue d'accueillir, de mouvoir ou de propulser des personnes dans un but de divertissement.
« Mise en service » : la première mise en fonction sur le territoire français d'un matériel par l'exploitant à l'issue de sa phase de réception et avant sa mise en exploitation.
« Attestation de bon montage » : le document par lequel l'exploitant d'un matériel atteste que celui-ci a été installé et calé dans le respect des prescriptions techniques émises par son constructeur ou, à défaut, dans le respect des règles de l'art.
Sont réputés satisfaire aux dispositions de l'article 1er de la loi du 13 février 2008 susvisée les matériels qui sont conformes :
― aux prescriptions relatives à la conception et à la fabrication de ces matériels, à la documentation technique fournie par le fabricant et aux instructions à l'attention du public contenues dans la norme NF EN 13814 (2007) ou ;
― aux réglementations, aux normes, aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen ou de la Turquie, assurant un niveau de sécurité équivalent à celui garanti par le présent décret.
Les références des prescriptions de ces normes et de ces réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les matériels sont exploités dans les conditions de vitesse de rotation, d'accélération et de toute autre prescription technique fixées par leurs constructeurs ou déterminées par leur classement dans l'une des catégories mentionnées à l'article 14 à laquelle ces matériels appartiennent.
Chaque matériel doit être soumis aux opérations d'entretien et de maintenance nécessaires à son bon fonctionnement, à la sécurité et à la santé des personnes.
Chaque matériel doit être accompagné d'un dossier technique constitué par l'exploitant.
Ce dossier mentionne sa catégorie, ses caractéristiques techniques ainsi que la nature et la date des opérations de contrôle, de réparation et d'entretien dont il fait l'objet.
Il est complété par les rapports de contrôle ou de vérification prévus aux articles 9 et 10.
― Le contrôle technique des matériels est effectué par des organismes de contrôle agréés par le ministre de l'intérieur.
― Il peut également être effectué par un service constituant une partie distincte et identifiable de l'entreprise exploitant les matériels.
Ce service répond aux critères suivants :
― il dispose du personnel nécessaire et possède l'infrastructure indispensable pour accomplir correctement les tâches techniques et administratives liées aux opérations de contrôle ;
― ce personnel a une qualification, une formation, une expérience appropriées et une connaissance satisfaisante des exigences des contrôles à réaliser ;
― il n'est soumis à aucune pression pouvant influencer son jugement.
Lorsqu'un tel service effectue le contrôle technique, ce dernier est vérifié par un organisme de contrôle agréé par le ministre de l'intérieur.
Les matériels font l'objet d'un contrôle technique initial avant leur mise en service.
Les matériels font ensuite l'objet de contrôles techniques périodiques.
Toute réparation ou modification effectuée entre deux contrôles et portant sur des éléments de structure ou de sous-ensemble dont la rupture ou la défaillance pourrait compromettre le fonctionnement du matériel en toute sécurité est signalée par l'exploitant à l'organisme chargé du contrôle technique qui réalise un nouveau contrôle.
Tout exploitant est tenu de présenter à l'organisme agréé le dossier technique du matériel et, à compter du deuxième contrôle technique, le rapport de contrôle technique précédent.
A l'issue du contrôle technique qu'il a effectué, l'organisme agréé établit un rapport indiquant les opérations de contrôle réalisées et, le cas échéant, ses observations sur les éléments contrôlés.
Il se prononce également sur la pertinence des opérations d'entretien, de contrôle et de réparation effectuées par l'exploitant ou sous sa responsabilité.
S'il constate que certains défauts rendent un matériel de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes, la remise en exploitation de ce matériel est subordonnée aux réparations nécessaires pour y remédier.
La bonne exécution de ces réparations fait l'objet d'un nouveau contrôle appelé contre-visite.
Les rapports de contrôle sont remis à l'exploitant qui les conserve et réalise les actions correctives nécessaires.
A l'issue de la vérification du contrôle technique effectué par un service mentionné au II de l'article 5, l'organisme agréé établit un rapport mentionnant les vérifications réalisées et, le cas échéant, ses observations sur les éléments vérifiés.
L'organisme agréé se prononce également sur la qualité du processus de contrôle.
S'il constate que ce processus contrevient aux règles relatives au contrôle technique, il en avise sans délai le ministre de l'intérieur, qui peut prescrire que le contrôle technique sera dorénavant effectué par un organisme agréé.
Les rapports de vérification sont remis à l'exploitant, qui les conserve et réalise les actions correctives nécessaires.
L'installation d'un matériel sur le territoire d'une commune donne lieu à la présentation au maire de la commune :
a) Des conclusions du rapport de contrôle technique ou du rapport de vérification et, le cas échéant, du rapport de contre-visite en cours de validité et comportant des conclusions favorables ;
b) D'une déclaration établie par l'exploitant précisant qu'il a réalisé les actions correctives nécessaires et que son matériel est maintenu en bon état, accompagnée des documents justificatifs.
A l'issue de l'installation du matériel, l'exploitant remet au maire une attestation de bon montage, ainsi que, si le matériel a fait l'objet d'un nouveau contrôle après la demande d'installation, le ou les rapports mentionnés au deuxième alinéa.
Le maire peut interdire l'exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen des documents mentionnés au présent article le justifient.
A Paris, l'exploitant présente les documents précités au préfet de police qui exerce les compétences du maire prévues à l'alinéa précédent.
Il est institué auprès du ministre de l'intérieur une commission chargée de donner un avis sur l'agrément des organismes chargés d'effectuer ou de vérifier le contrôle technique des matériels.
Cette commission est également compétente pour donner, à la demande du ministre, des avis sur les questions relatives à la sécurité des matériels.
― d'un représentant du ministre chargé de la consommation ;
― de quatre maires désignés par l'Association des maires de France, ainsi que de quatre suppléants ;
― d'un représentant des propriétaires ou exploitants de matériels liés au sol de façon permanente, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de leurs organismes représentatifs, ainsi que d'un suppléant ;
― d'un représentant des propriétaires ou exploitants de matériels itinérants, désigné par le ministre de l'intérieur, sur proposition de leurs organismes représentatifs, ainsi que d'un suppléant ;
― de deux représentants d'organismes de contrôle, désignés par le ministre de l'intérieur, ainsi que de deux suppléants ;
― de deux personnes qualifiées en raison de leur compétence technique dans le domaine, désignées par le ministre de l'intérieur, ainsi que de deux suppléants.
Ses membres sont nommés pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur.
Son secrétariat est assuré par le ministère de l'intérieur.
La commission entend le demandeur avant de rendre son avis sur toute demande d'agrément.
De même, elle entend l'organisme agréé avant de rendre son avis sur les projets de décision de suspension ou de retrait d'agrément.
Elle peut, sur proposition de son président, entendre les experts et techniciens de son choix.
L'agrément est délivré pour une ou plusieurs des catégories de contrôles suivantes :
a) Le contrôle initial des matériels neufs ;
b) Le premier contrôle des matériels déjà en service ;
c) Le contrôle périodique des matériels.
L'agrément ne peut être délivré qu'aux organismes indépendants juridiquement et financièrement de tout constructeur, réparateur, importateur, vendeur, loueur, propriétaire ou exploitant des matériels satisfaisant aux critères suivants :
― les personnels appelés à effectuer ces contrôles doivent n'avoir aucun lien avec les entreprises qu'ils sont appelés à contrôler susceptible d'affecter l'indépendance de leur action ;
― l'organisme de contrôle et son personnel veillent à la confidentialité des informations obtenues au cours de leurs activités.
La demande d'agrément est adressée au ministre de l'intérieur, qui se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 12.
L'agrément est délivré et renouvelé pour une durée maximale de cinq ans.
La demande de renouvellement est adressée au ministre de l'intérieur trois mois avant l'expiration de l'agrément.
En cas de non-respect des obligations imposées à l'organisme agréé, le ministre de l'intérieur peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 12, prononcer la suspension provisoire ou le retrait définitif de l'agrément.
Les décisions d'agrément, de suspension d'agrément et de retrait d'agrément sont publiées au Journal officiel de la République française.
Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de la consommation précise les modalités de l'agrément des organismes de contrôle technique.
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie définissent les catégories de matériels selon leurs caractéristiques techniques et le contenu du dossier technique mentionné à l'article 4.
Ils précisent également, en fonction des conditions d'exploitation des matériels, les modalités d'exercice du contrôle technique et de sa vérification ainsi que sa périodicité.
Ils indiquent les défauts des matériels de nature à compromettre la sécurité ou la santé des personnes.
L'exploitant d'un matériel informe sans délai le préfet de tout accident ou problème de santé dont a été victime un utilisateur ou un tiers.
A Paris, cette information est adressée au préfet de police.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de sa publication, à l'exception des dispositions de ses articles 12 à 15.
Les matériels dont la mise en service est antérieure à la date de publication du présent décret font l'objet d'un premier contrôle technique, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie, dans un délai qui ne peut être supérieur à trois ans.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1459 du 30 décembre 2008 relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire)
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
611-3 du code susvisé, les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Décret n° 2008-1460 du 30 décembre 2008 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
Elle ne peut être ni versée au remplaçant occasionnel du titulaire ni se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le militaire exerçant les fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
Pour la fonction mentionnée à l'article 1er du présent décret, le montant en points majorés de la nouvelle bonification indiciaire est fixé par arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, de la défense, du budget et de la fonction publique.
Le début et la fin d'affectation dans l'emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire font l'objet d'une décision individuelle du ministre de l'intérieur ou d'une autorité délégataire qui est notifiée à l'intéressé.
La nouvelle bonification indiciaire attribuée au militaire mentionné à l'article 1er d u présent décret n'est prise en compte, en matière de primes et indemnités, que pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de solde.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre :
1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ;
2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier sont faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément aux dispositions de la section IV du chapitre III du titre XVII du livre Ier du code de procédure civile ;
Décret n° 2008-1461 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 96-757 du 23 août 1996 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
RELATIVE À L'ATTRIBUTION DE LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE AUX PERSONNELS MILITAIRES
OCCUPANT CERTAINS EMPLOIS À LA BRIGADE DE SAPEURS-POMPIERS DE PARIS
Pour l'application de l'article 185-1 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée, le haut-commissaire de la République communique au président de la Polynésie française le montant de chacune des dotations versées dans le cadre de la dotation globale de fonctionnement.
Décret n° 2008-1463 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2004-1244 du 23 novembre 2004 attribuant une indemnité spécifique de fonction aux préfets nommés hors cadre
Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2009.
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, le coefficient de modulation prévu par ce même alinéa est compris entre 0,5 et 1,8 pour les catégories 1 et 2, entre 0,5 et 1,63 pour la catégorie 3 et entre 0,5 et 1,57 pour la catégorie 4.
Au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 23 novembre 2004 susvisé, les mots : « coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,5 pour les catégories 1 et 2 et entre 0,6 et 1,4 pour les catégories 3 et 4 » sont remplacés par les mots : « coefficient de modulation compris entre 0,5 et 1,88 pour les catégories 1 et 2, entre 0,5 et 1,7 pour la catégorie 3 et entre 0,5 et 1,64 pour la catégorie 4 ».
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au plan de comptes applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
Le plan de comptes M4 joint en annexe 1 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics locaux à caractères industriels et commerciaux, est modifié comme suit : le compte 753 « Reversement taxe de séjour » est créé.
Le plan de comptes M49 développé joint en annexe 7 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, est modifié et complété comme suit :
― le compte 6373 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour pollution d'origine domestique » est supprimé ;
― le compte 6374 « Reversement aux agences de l'eau ― redevance pour modernisation des réseaux de collecte » est supprimé ;
― le compte 70122 « Contre-valeur pollution » est supprimé ;
Le plan de comptes M49 abrégé joint en annexe 8 de l'instruction budgétaire et comptable M4 portée par l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé, applicable aux services publics d'assainissement et de distribution d'eau potable, est modifié comme suit :
Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économiques européenne et internationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2008 sont annulées, au titre des inondations et coulées de boue en ce qui concerne le département du Rhône pour la commune de Denicé pour la période du 26 juillet 2008.
Les dispositions de l'arrêté du 5 décembre 2008 sont modifiées en ce qui concerne le département des Deux-Sèvres :
Les communes d'Irais (1), Orion (1), Saint-Généroux et Taizé sont reconnues en état de catastrophe naturelle au titre des inondations par ruissellement et coulées de boue le 24 juin 2008 au lieu du 24 juin 2004.
Inondation par ruissellement et coulée de boue
Communes de Frans, Lurcy, Saint-Didier-de-Formans, Sainte-Euphémie.
Communes de Biziat (1), Chaleins (1), Châtillon-sur-Chalaronne (1), Fareins, Genouilleux, Guéreins, Messimy-sur-Saône, Montceaux (1), Saint-Bernard, Saint-Didier-sur-Chalaronne, Saint-Etienne-sur-Chalaronne (1), Saint-Trivier-sur-Moignans (1), Savigneux (1), Sulignat (1), Thoissey.
Commune de Chandolas.
Communes d'Antraigues-sur-Volane (2), Assions (Les), Banne (1), Beaulieu, Berrias-et-Casteljau, Labeaume, Lablachère (2), Malbosc (1), Rocher (2), Saint-Alban-Auriolles, Saint-André-Lachamp (2), Saint-Paul-le-Jeune (1), Sanilhac (2), Uzer (1), Vans (Les).
Commune de Saint-Martin-de-Mieux (1).
Commune de Vinon.
Commune de Saint-Priest-les-Fougères (1).
Communes de Beaupouyet, Celles (3), Montpon-Ménestérol, Saint-Martial-d'Artenset, Thiviers (2).
Communes de Montpeyroux (1), Saint-Michel-de-Villadeix (1).
Communes de Campagnac-les-Quercy (1), Carves (2), Sainte-Marie-de-Chignac (1).
Communes de Poggio-Marinaccio (2), San-Nicolao.
Communes de Biguglia, Bustanico (2), Carpineto (3), Casalta (4), Castellare-di-Casinca, Lucciana, Penta-Acquatella (2), Piedicroce (1), Poggio-Mezzana, Porri (1), Pruno, Sorbo-Ocagnano, San-Giuliano (3), Valle-di-Campoloro, Venzolasca, Vescovato.
Commune de Penta-di-Casinca.
Communes d'Aghione (3), Antisanti (3), Bastia (2), Biguglia, Bustanico (2), Carcheto-Brustico (1), Carpineto (3), Carticasi (1), Casabianca (2), Castellare-di-Casinca, Cervione, Chiatra (3), Furiani, Ghisonaccia, Isolaccio-di-Fiumorbo (2), Linguizzetta (2), Lucciana, Morosaglia, Ortiporio (2), Penta-Acquatella (3), Penta-di-Casinca, Piedicroce (2), Poggio-Marinaccio (2), Poggio-Mezzana (2), Porri (2), Pruno, Sorbo-Ocagnano, San-Giuliano (4), Santa-Lucia-di-Moriani, San-Nicolao, Taglio-Isolaccio, Talasani, Tallone (2), Valle-di-Campoloro, Vescovato, Vezzani (1).
Communes de Saint-Antoine (1), Tournan (2).
Communes de Farnay (2), Roche-la-Molière (3), Saint-Jean-Bonnefonds (2), Saint-Paul-en-Cornillon (2), Valfleury (2), Virigneux (2).
Communes d'Andrézieux-Bouthéon, Apinac (1), Aveizieux (1), Boën, Boisset-lès-Montrond, Boisset-Saint-Priest (1), Bonson, Caloire (1), Chalain-d'Uzore (1), Chalain-le-Comtal, Chambéon, Chambles (1), Chambœuf (2), Chambon-Feugerolles (Le) (3), Champdieu (1), Châteauneuf (2), Chazelles-sur-Lavieu (1), Chazelles-sur-Lyon (2), Chenereilles (1), Chevrières (2), Cleppé (2), Commelle-Vernay, Coteau (Le), Cuzieu, Ecotay-l'Olme (1), Epercieux-Saint-Paul (2), Essertines-en-Châtelneuf (1), Étrat (L') (2), Firminy (4), Fouillouse (La) (2), Fraisses (2), Grammond (1), Grand-Croix (La) (2), Horme (L') (2), Lorette (2), Luriecq (1), Mably, Magneux-Haute-Rive, Margerie-Chantagret (2), Maringes (1), Marols (1), Montbrison (1), Montrond-les-Bains, Mornand-en-Forez (1), Périgneux (1), Perreux, Poncins, Pouilly-lès-Feurs (2), Pradines (2), Précieux (2), Régny (3), Ricamarie (La) (3), Rivas, Rive-de-Gier (2), Roanne, Roche (1), Saint-André-le-Puy (2), Saint-Bonnet-le-Château (1), Saint-Bonnet-les-Oules (2), Saint-Chamond (2), Saint-Christo-en-Jarez (1), Saint-Cyprien, Saint-Cyr-de-Valorges (1), Saint-Cyr-les-Vignes (1), Saint-Denis-sur-Coise (2), Saint-Etienne (2), Saint-Etienne-le-Molard, Sainte-Foy-Saint-Sulpice (1), Saint-Galmier (2), Saint-Georges-Haute-Ville (1), Saint-Marcellin-en-Forez (2), Saint-Médard-en-Forez (2), Saint-Paul-en-Jarez (2), Saint-Pierre-la-Noaille, Saint-Priest-la-Roche (2), Saint-Just-Saint-Rambert, Saint-Romain-le-Puy (2), Saint-Sauveur-en-Rue (2), Saint-Symphorien-de-Lay (2), Saint-Thomas-la-Garde (1), Salt-en-Donzy (2), Savigneux (1), Soleymieux (1), Sorbiers (3), Sury-le-Comtal (2), Talaudière (La) (2), Tartaras (2), Terrasse-sur-Dorlay (La) (2), Tour-en-Jarez (La) (2), Unieux (2), Usson-en-Forez (1), Valeille (2), Valla-en-Gier (La) (2), Veauche, Veauchette, Verrières-en-Forez (1), Violay (1).
Innondation par ruissellement et coulée de boue
Communes de Balbigny (2), Bellegarde-en-Forez (1), Briennon, Bully (1), Civens (2), Cottance (2), Craintilleux, Croizet-sur-Gand (2), Doizieux (2), Essertines-en-Donzy (2), Feurs (2), Jas (2), Lavieu (1), Leigneux, Marcilly-le-Châtel (1), Marclopt, Mizérieux (2), Montverdun, Neaux (2), Néronde (2), Nervieux (2), Notre-Dame-de-Boisset, Pouilly-sous-Charlieu, Pralong (1), Sail-sous-Couzan, Saint-Cyr-de-Favières (3), Saint-Georges-de-Baroille (3), Saint-Laurent-la-Conche, Saint-Marcel-de-Félines (1), Saint-Martin-la-Plaine (3), Saint-Maurice-en-Gourgois (2), Vougy.
Communes d'Allègre (2), Alleyrac (1), Araules (1), Aurec-sur-Loire, Chapelle-Geneste (La) (1), Fay-sur-Lignon (1), Grazac (1), Malrevers (2), Moudeyres (1), Paulhaguet (1), Saint-Georges-Lagricol (2), Saint-Hostien (2), Saint-Maurice-de-Lignon, Saint-Pal-de-Chalencon (2), Saint-Pierre-Eynac (2), Séauve-sur-Semène (La) (2).
Communes d'Arlempdes (1), Auzon, Beauzac (2), Brives-Charensac, Chaspinhac, Coubon, Cussac-sur-Loire (1), Lavoûte-Chilhac (2), Monistrol-sur-Loire (2), Puy-en-Velay (Le), Riotord (2), Saint-Julien-Chapteuil (1), Saint-Vincent, Vieille-Brioude (2), Vorey, Yssingeaux (1).
Communes de Blavozy (2), Monistrol-d'Allier (2), Saint-Germain-Laprade, Saint-Victor-Malescours (2).
Communes de Cerzat (2), Lavoûte-sur-Loire, Retournac, Saint-Paul-de-Tartas (1), Vézézoux.
Communes de Cuzorn (1), Monségur (1), Penne-d'Agenais (2), Saint-Front-sur-Lémance (1), Saint-Sylvestre-sur-Lot (1), Trentels (2).
Communes de Boudy-de-Beauregard (2), Lédat (1), Monsempron-Libos (2), Paulhiac (1), Saint-Aubin (1), Sauvetat-sur-Lède (La) (1).
Commune de Caubon-Saint-Sauveur (1).
Communes de Charrin, Decize, Devay, Lamenay-sur-Loire, Saint-Hilaire-Fontaine, Saint-Léger-des-Vignes.
Communes de Chevenon, Saint-Ouen-sur-Loire.
Commune d'Ammerzwiller (1).
Commune de Decines-Charpieu.
Commune de Sathonay-Camp.
Communes d'Affoux (1), Anse, Arnas, Aveize (1), Bagnols (1), Blacé (2), Bois-d'Oingt (Le) (2), Breuil (Le) (2), Brignais, Brindas (1), Brussieu (2), Chambost-Longessaigne (2), Charbonnières-les-Bains, Charnay (1), Chasselay (1), Chazay-d'Azergues (2), Chères (Les) (1), Chessy (2), Civrieux-d'Azergues (2), Francheville, Givors, Lacenas (1), Lucenay (2), Montagny, Montrottier (1), Morancé (2), Oullins, Perréon (Le) (1), Riverie (2), Salles-Arbuissonnas-en-Beaujolais (1), Souzy (1), Sainte-Catherine (2), Saint-Clément-les-Places (1), Saint-Etienne- des-Oullières (1), Sainte-Foy-lès-Lyon, Saint-Georges-de-Reneins, Saint-Jean-d'Ardières, Saint-Loup (2), Saint-Marcel-l'Eclairé (1), Saint-Romain-en-Gier (2), Saint-Vérand (1), Taponas, Tassin-la-Demi-Lune, Ternand (2), Thurins (2), Vaux-en-Beaujolais (1), Ville-sur-Jarnioux (1).
Communes de Brullioles (1), Chamelet (2), Chaussan (2), Grigny, Limas, Montromant (2), Pommiers, Saint-Forgeux (2), Saint-Symphorien-sur-Coise (2).
Communes d'Antony (1), Bourg-la-Reine (1), Châtenay-Malabry (1), Clamart (1), Issy-les-Moulineaux, Plessis-Robinson (Le) (1), Vanves (1).
Commune de Pietralba.
Commune de Ghisonaccia.
Communes de Luri, Moltifao, Poggio-di-Nazza, Rogliano, Venzolasca.
Communes de Beauchalot, Saint-Michel.
Commune de Dourdain.
Commune d'Arinthod (1).
Communes de Dargoire, Marcoux, Versanne (La).
Communes de Saint-Victor-sur-Rhins, Villerest.
Communes de Bussy-Albieux, Débats-Rivière-d'Orpra, Pommiers.
Communes d'Ailleux, Pinay.
Communes de Monclar, Saint-Georges.
Commune de Nomdieu.
Communes de Bias, Villeréal.
Commune d'Anthé.
Communes de Cauzac, Dondas.
Commune de Pont-sur-Sambre.
Communes de Bousies, Maurois.
Communes d'Aulnoye-Aymeries, Bachant, Jeumont.
Communes de Lyon 1er arrondissement, Lyon 2e arrondissement, Lyon 4e arrondissement, Lyon 5e arrondissement, Lyon 9e arrondissement.
Commune de Saint-Didier-sous-Riverie.
Commune de Michery.
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif au compte administratif de l'instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux
Aux annexes de l'instruction budgétaire et comptable M4 annexée à l'arrêté du 17 décembre 2007 susvisé est ajoutée une annexe n° 16 intitulée : « Présentation de la maquette du compte administratif », qui figure en annexe du présent arrêté.
Le secrétaire général, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économique européenne et internationale et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A compter de l'exercice 2009, l'instruction budgétaire et comptable M 14 modifiée annexée à l'arrêté du 27 décembre 2005 est modifiée de la façon suivante :
― le compte 4645 « Fonds des bénéficiaires d'une MASP » est créé ;
― le compte 7012 « Redevances d'eau » est renommé « Taxes et redevances d'eau » ;
― le compte 701249 « Reversement de la redevance pour pollution d'origine domestique (1) » est créé ;
― le compte 70128 « Autres taxes et redevances d'eau » est créé ;
― le compte 70681 « Redevances d'assainissement » est renommé « Redevances d'assainissement collectif et pour modernisation des réseaux de collecte » ;
― le compte 7068129 « Reversement de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte » (1) est créé ;
― le compte 7361 « Droits de licence des débits de boisson » est supprimé ;
― le compte 7365 « Taxe sur les jeux de boules et de quilles électromécaniques » est supprimé ;
― le compte 7368 « Taxes sur la publicité » est renommé « Taxe locale sur la publicité extérieure » ;
― le compte 73681 « Emplacements publicitaires » est supprimé ;
― le compte 73682 « Affiches, réclames, enseignes » est supprimé ;
― le compte 73683 « Véhicules publicitaires » est supprimé ;
― le compte 7391 « Reversements et restitutions sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est supprimé ;
― le compte 7392 « Reversements et restitutions sur taxe de versement de transport » est supprimé ;
― le compte 7393 « Reversements et restitutions sur taxe professionnelle des groupements » est supprimé ;
― le compte 7394 « Reversements et restitutions ― Fonds de solidarité Ile-de-France » est supprimé ;
― le compte 7395 « Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs » est supprimé ;
― le compte 7396 « Reversements de fiscalité » est supprimé ;
― le compte 73961 « Reversements et restitutions ― Attribution de compensation » est supprimé ;
― le compte 73962 « Reversements et restitutions ― Dotation de solidarité communautaire » est supprimé ;
― le compte 73968 « Reversement et restitutions ― Autres reversements de fiscalité » est supprimé ;
― le compte 7397 « Reversement et restitutions ― Reversements conventionnels de fiscalité » est supprimé ;
― le compte 73982 « Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU » est supprimé ;
― le compte 7391 « Reversements et restitutions sur impôts locaux » est créé ;
― le compte 73911 « Reversements et restitutions sur contributions directes » est créé ;
― le compte 739114 « Fonds de solidarité Ile-de-France » est créé ;
― le compte 739115 « Prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU » est créé ;
― le compte 739117 « Restitutions au titre des dégrèvements à la charge des collectivités locales » est créé ;
― le compte 7391171 « Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des jeunes agriculteurs » est créé ;
― le compte 7391172 « Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants » est créé ;
― le compte 7391173 « Dégrèvement au titre du plafonnement de la TP sur la valeur ajoutée » est créé ;
― le compte 7391178 « Autres restitutions au titre de dégrèvements sur contributions directes » est créé ;
― le compte 7394 « Reversements de taxes et participations liées à l'urbanisation et à l'environnement » est créé ;
― le compte 73942 « Reversement sur taxe de versement de transport » est créé ;
― le compte 73945 « Reversement sur taxes sur les eaux pluviales » est créé ;
― le compte 7396 « Reversement sur impôts sur les spectacles (CCAS) » est créé ;
― le compte 74121 « Dotation de solidarité rurale 1re fraction » est renommé « Dotation de solidarité rurale » ;
― le compte 74122 « Dotation de solidarité rurale 2e fraction » est supprimé ;
― le compte 74124 « Dotation de base des groupements de communes » est renommé « Dotation d'intercommunalité » ;
― le compte 74125 « Dotation de péréquation des groupements de communes » est supprimé ;
― le compte 7485 « Dotation pour les titres sécurisés » est créé.
― le compte 4648 « Autres encaissements pour le compte de tiers » est créé.
Les délibérations de l'assemblée des associés ou de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés.
Si la coopérative exerce les activités prévues au 2° de l'article L.
124-1, il est dérogé à cette disposition dans les conditions prévues par l'article L.
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le montant de points majorés de la nouvelle bonification indiciaire pour la fonction mentionnée à l'article 1er du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 120 points.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
A compter de la date de publication du présent arrêté
Adjoint du général commandant la brigade de
Chef d'état-major à la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris.
Sous-chef d'état-major à la brigade de sapeurs-
Chef de service, de bureau et de section assurant
une fonction de responsabilité opérationnelle,
technique, financière ou administrative de
Commandant de compagnie, d'unité spécialisée,
de centre d'instruction ou de formation.
Chef de section assurant une fonction de
responsabilité technique, financière ou
administrative de niveau 2.
Inspecteur, directeur, conseiller assurant des
fonctions de responsabilité technique auprès
d'organismes extérieurs.
Chef de division, de section ou conseiller
technique assurant des fonctions autonomes de
tâches administratives ou techniques requérant
une part d'initiative importante.
Adjoint au commandant de compagnie, d'unité
spécialisée, de centre d'instruction ou de
Adjoint au chef de service ou de bureau ou
fonction de responsabilité de niveau 3.
ou sous-officier
Responsable de détachement auprès
Fonction d'exécution autonome de tâches
administratives ou techniques requérant une
part d'initiative individuelle :.
― responsable de la maintenance du réseau
informatique opérationnel.
radio opérationnel.
téléphonique opérationnel.
― responsable de la comptabilité du budget
spécial (sous-chapitre service incendie).
― responsable de la sécurité de l'état-major
et du service général du corps.
― responsable de la solde et accessoire de
― responsable du soutien automobile de
l'état-major et du soutien transport du corps.
― correspondant auprès de la Caisse nationale
militaire de sécurité sociale.
Fonction comportant l'exécution de tâches
administratives ou techniques complexes :.
― responsable du soutien administratif dans
une compagnie ou une unité spécialisée.
― responsable de la réception et du contrôle
des matériels techniques du service incendie.
― responsable de la gymnastique et de l'équipe
des gymnastes du corps.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 23 août 1996 fixant pour les militaires en service à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris la liste des emplois ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
A tout moment et jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, le locataire qui a formé une demande conformément aux articles L.
145-49 peut y renoncer en le notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et, dans ce cas, il supporte tous les frais de l'instance.
Arrêté du 17 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger
« Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont réparties entre les catégories indiciaires prévues à l'article précédent dans les conditions ci-après :
― chef de la délégation française auprès de la commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine ;
― chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
― adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
― président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire ;
― chargé de mission de première catégorie ;
― secrétaire général de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
― second adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ;
― adjoint au président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire ;
― contrôleur des travaux des bâtiments ;
― chef du service du budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie, chef du bureau des examens de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ;
― coordonnateur d'administration générale de 2e et de 3e classe.
― chiffreur de 1re classe ;
― technicien des bâtiments ;
― intendant de 1re classe ;
― cuisinier de 1re classe.
― brigadier de sécurité ;
― commis principal de chancellerie ;
― chiffreur de 2e classe ;
― intendant de 2e classe ;
― attaché adjoint de presse bilingue ;
― réceptionniste bilingue ;
― cuisinier de 2e classe.
― garde de sécurité ;
― commis de chancellerie ;
― aide-chiffreur ;
― aide-commis de chancellerie ;
« Les fonctions des agents visés par le présent arrêté sont, dans la limite des crédits budgétaires, réparties ainsi qu'il suit entre les divers groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967.
Chef de la délégation française auprès de la commission économique des Nations unies pour l'Amérique latine ; président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire.
Adjoint au président de la commission des biens français à l'ambassade de France au Caire ; chef du service de coopération culturelle directeur de l'Office universitaire et culturel français en Algérie ; chargé de mission responsable de la formation pédagogique en Algérie ; conseiller ecclésiastique à l'ambassade de France près le Saint-Siège ; chef du service de coopération culturelle à l'ambassade de France au Maroc.
Secrétaire général de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; coordonnateur d'administration générale de 1re classe.
Second adjoint au chef de la délégation française auprès du conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale ; chargé de mission de 1re catégorie ; ingénieur des travaux publics de l'Etat auprès du consulat général de France à Hong Kong ; conseiller de presse.
Chef du service du budget de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie ; coordonnateur d'administration générale de 2e classe.
Secrétaire de presse ; chargé de mission de 2e catégorie ; chef du bureau des examens de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Attaché de presse ; rédacteur bilingue.
Technicien des bâtiments ; assistant ou assistante de service social ; cuisinier de 1re classe ; intendant de 1re classe.
Traducteur ; rédacteur ; chiffreur de 1re classe.
Chiffreur de 2e classe ; commis principal de chancellerie ; chef comptable ; brigadier de sécurité ; intendant de 2e classe ; attaché adjoint de presse bilingue ; secrétaire sténodactylographe bilingue ; archiviste bilingue ; réceptionniste bilingue ; secrétaire rédacteur ; secrétaire comptable ; cuisinier de 2e classe.
Commis de chancellerie ; archiviste ; comptable ; aide-chiffreur ; garde de sécurité ; secrétaire sténodactylographe ; réceptionniste ; ouvrier professionnel qualifié ; commis.
Sténodactylographe ; aide-commis de chancellerie ; huissier chef ; employé de bureau bilingue ; standardiste bilingue ; agent technique ; ouvrier spécialisé.
Employé de bureau ; dactylographe ; standardiste ; conducteur d'automobile ; huissier ; réceptionniste ; agent de bureau.
Les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi dans les conditions prévues par l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé sont maintenus, pendant la durée de leur contrat, sur ledit emploi dans les mêmes conditions.
Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Julien Steimer, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Thomas Lambert, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Pelletier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 mars 1967 relatif aux conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Groupe I : titulaire d'un emploi de consul général, de consul général adjoint, de conseiller d'ambassade, de secrétaire général de chancellerie diplomatique, de coordonnateur d'administration générale hors classe, de secrétaire d'ambassade de 1re classe, de consul de 1re classe : 80 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe II : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 2e classe, de consul adjoint, de chef de chancellerie détaché, de consul de 2e classe, de coordonnateur d'administration générale de 1re, 2e et 3e classe, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13 ;
Groupe III : titulaire d'un emploi de secrétaire d'ambassade de 3e classe, d'attaché d'ambassade, de vice-consul, d'attaché de consulat, de coordonnateur d'administration générale de 4e classe, d'attaché de presse, d'adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de spécialiste des systèmes d'information, d'assistant(e) social(e), de technicien supérieur de l'équipement, personnels administratifs d'exécution et personnels techniques d'exécution : 60 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 13.
― Consul général de 2e classe, conseiller d'ambassade de 1re classe ;
― Consul de 2e classe, consul général adjoint ;
― Conseiller d'ambassade de 2e classe, secrétaire général de chancellerie diplomatique, coordonnateur d'administration générale hors classe, chef de chancellerie détachée, responsable de centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe ;
― Secrétaire d'ambassade de 1re classe, consul adjoint de 1re classe, coordonnateur d'administration générale de 1re classe, secrétaire de presse de 1re classe, responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication de 1re classe ;
― Consul adjoint de 2e classe, coordonnateur d'administration générale de 2e classe, secrétaire de presse de 2e classe ;
― Secrétaire d'ambassade de 2e classe, consul adjoint de 3e classe, coordonnateur d'administration générale de 3e classe, attaché de presse de 1re classe, responsable d'un centre d'assistance des systèmes d'information et de communication de 2e classe, adjoint au responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication hors classe, conservateur du patrimoine, ingénieur des travaux publics de l'Etat ;
― Secrétaire d'ambassade de 3e classe, vice-consul, technicien supérieur de l'équipement, coordonnateur d'administration générale de 4e classe, attaché de presse de 2e classe, spécialiste des systèmes d'information, assistant(e) social(e) ;
― Adjoint administratif de chancellerie principal de 1re et 2e classe, adjoint technique de chancellerie principal de 1re et 2e classe, adjoint administratif de chancellerie de 1re classe, adjoint technique de chancellerie de 1re classe ;
― Adjoint administratif de chancellerie de 2e classe, adjoint technique de chancellerie de 2e classe.
Arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
La correspondance entre les grades et classes du corps des secrétaires des affaires étrangères et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée ainsi qu'il suit :
Dans les pays de la zone A définie par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 susvisé :
Secrétaire des affaires étrangères principal de 2e classe, 6e échelon.
Dans les pays de la zone B définie par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 susvisé :
Dans les pays de la zone C définie par l'article 2 de l'arrêté du 14 juin 2007 susvisé :
L'agent bénéficiant d'un avancement de grade ou d'échelon dans l'année qui suit sa prise de fonction est placé sur l'emploi diplomatique ou consulaire correspondant à son nouveau grade.
Le fonctionnaire qui, du fait de sa promotion de corps ou de son avancement de grade, perçoit une indemnité de résidence inférieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation, conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 17 mai 2000 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé le 31 décembre 2008.
CANADA (MONTREAL DFRA).
CHYPRE (groupes 1 à 20).
COMORES (groupes 1 à 20).
CONGO (groupes 1 et 2).
CONGO (groupes 3 à 8).
CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE) (groupes 1 et 2).
CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE) (groupes 3 à 8).
GABON (groupes 1 et 2).
GABON (groupes 3 à 8).
MAURICE (groupes 1 à 20).
RUSSIE (AUTRES VILLES) (groupes 1 et 2).
RUSSIE (AUTRES VILLES) (groupes 9 à 30).
SOUDAN (groupes 1 à 20).
TIMOR ORIENTAL (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE).
Arrêté du 29 décembre 2008 portant modification des montants des régies d'avances et des régies de recettes instituées auprès du centre culturel de Yaoundé et du centre culturel de Douala
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 29 décembre 2008 :
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre culturel de Yaoundé est fixé à 60 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 10 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 70 000 euros.
Le montant de l'avance à consentir au régisseur du centre culturel de Douala est fixé à 40 000 euros, le montant maximum de l'encaisse est porté à 3 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte local du régisseur est fixé à 43 000 euros.
Le montant mensuel de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger est modifié à compter du 1er janvier 2009, conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
INDEMNITÉ SUPPLÉMENTAIRE
MENSUELLE EN EURO
Belgique (représentations permanentes UE)
Belgique (représentations permanentes OTAN-COPS)
Décret n° 2008-1464 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics
Abroge Décret n°85-801 du 30 juillet 1985 - Titre V : Dispositions relatives au personnel.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret susvisé du 30 juillet 1985 est remplacé par les dispositions suivantes :
― L'Union des groupements d'achats publics est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation nationale.
― L'établissement a pour mission de passer des marchés publics, de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à tout pouvoir adjudicateur ou à toute entité adjudicatrice soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance du 6 juin 2005 susmentionnée.
― L'établissement peut également intervenir au bénéfice de toute institution étrangère tenue de passer ses marchés conformément aux dispositions de l'Accord sur les marchés publics en date du 15 avril 1994 conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce et de toute organisation internationale, intergouvernementale ou non, ayant souscrit aux obligations de transparence, de publicité et de concurrence stipulées dans cet accord.
― Il peut en outre acquérir des biens et services pour tout opérateur économique :
― L'établissement public est administré par un conseil d'administration soumis aux dispositions du chapitre Ier du titre II de la loi du 26 juillet 1983 susvisée et comprenant dix-huit membres :
― Les membres du conseil d'administration autres que les représentants des salariés sont nommés par décret.
― L'autorité chargée du contrôle économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le quinzième alinéa de l'article 7 du même décret est remplacé par les deux alinéas suivants :
- Au deuxième alinéa, les mots : « au membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
- Les deux premiers alinéas sont remplacés par les quatre alinéas suivants :
- Au cinquième alinéa, les mots : « au membre du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « à l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
- Au troisième alinéa, les mots : « à l'engagement » sont remplacés par les mots : « au recrutement ».
A l'article 15 du même décret, les mots : « un membre du corps du contrôle général économique et financier » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée du contrôle économique et financier ».
A l'article 16 du même décret, les mots : « le décret du 28 mai 1964 susvisé » sont remplacés par les mots : « la réglementation applicable aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics prise en application de l'article 18 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ».
― La composition et les règles de fonctionnement de la ou des commissions d'appel d'offres et, le cas échéant, du jury de concours de l'établissement sont fixées par le président du conseil d'administration.
Décret n° 2008-1465 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
L'article 3 du décret du 6 mars 1987 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux contrats d'assurance conclus ou aux ouvertures de chantiers intervenues après sa publication.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre IV du livre II du code des assurances (partie réglementaire) est modifié comme suit :
― Le montant de garantie du ou des contrats d'assurance mentionnés à l'article L.
― Le montant du plafond de garantie mentionné au I peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la construction, en tenant compte de l'évolution du coût de la construction et des capacités économiques des marchés de l'assurance et de la réassurance.
Le titre V du livre II du même code est modifié comme suit :
- section 6 : Des contrats passés à l'occasion de...
Au chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce, il est ajouté une section 6 : « Des contrats passés à l'occasion de la réalisation d'un projet autorisé », comprenant un article D.
752-55.-Lorsqu'une autorisation a été délivrée en application des articles L.
752-3, la ou les personnes physiques ou morales bénéficiaires de cette autorisation communiquent au préfet et au président de la chambre régionale des comptes, dans le ressort desquels le projet est réalisé dans les délais fixés à l'article L.
752-25, une liste récapitulative des contrats, d'un montant supérieur à 10 000 euros, conclus à l'occasion de la réalisation du projet autorisé.
« Cette liste mentionne, pour chacun de ces contrats :
« Chacune des parties contractantes paraphe, pour ce qui la concerne, la liste établie par le ou les bénéficiaires de l'autorisation.
Décret n° 2008-1468 du 22 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 244 quater J du code général des impôts relatif aux avances remboursables ne portant pas intérêt
- art. 49 septies YQ (M)
L'article 49 septies YQ de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « au troisième alinéa de l'article L.
« Par exception, lorsque les emprunteurs dont le ou les avis d'imposition font apparaître, par rapport aux revenus fiscaux de référence déclarés, un écart justifiant une baisse de l'avantage dont ils ont bénéficié et qu'ils ont régularisé cette situation auprès de l'établissement de crédit entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année suivant celle de l'offre, les éléments ayant modifié le montant et les conditions de remboursement de l'avance peuvent être pris en compte sur l'attestation délivrée par l'organisme mentionné au deuxième alinéa au plus tard la deuxième année qui suit celle de l'émission de l'offre.
Décret n° 2008-1469 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2007-766 du 10 mai 2007 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les matériaux et les objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 du décret du 10 mai 2007 susvisé, les mots : « de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « du présent décret ».
― Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la consommation, de l'industrie, de l'agriculture et de la santé, pris après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments, édictent les mesures spécifiques prises en application de l'article 6 du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.
« Art. 4.-Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matériaux et objets destinés à être mis en contact avec des denrées alimentaires qui ne répondent pas aux dispositions des arrêtés pris en application de l'article 3.
« Art. 5.-Les dispositions des arrêtés mentionnés à l'article 3 peuvent faire l'objet d'adaptations sur la base d'un dossier adressé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et transmis à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments qui procède à l'évaluation des risques pour la santé que peuvent entraîner les substances, matières, constituants, groupes de constituants, traitements ou procédés utilisés pour l'élaboration des matériaux et objets, ou les matériaux et objets eux-mêmes.
« Le dossier est constitué conformément aux lignes directrices définies par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ou, à défaut, conformément aux dispositions définies par arrêté pris dans les conditions mentionnées à l'article 3.
« Dans les six mois suivant la réception d'un dossier complet, l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments rend un avis motivé préservant l'anonymat du demandeur.
« L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments peut prolonger, par décision motivée, la période fixée à l'alinéa précédent pour une nouvelle période de six mois au maximum.
750-1-1 du code de commerce, les dépenses afférentes aux intérêts des emprunts contractés par les communes pour l'acquisition, en application de l'article L.
214-1 du code de l'urbanisme, de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de baux commerciaux ou de terrains destinés à l'aménagement commercial qui ont fait l'objet de l'exercice d'un droit de préemption peuvent être prises en charge par le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce dans la limite de 50 % de leur montant.
Lorsque le droit de préemption est exercé dans les zones franches urbaines et dans les zones urbaines sensibles dont la liste est annexée aux décrets des 26 décembre 1996 et 28 juillet 2006 susvisés, ce taux est porté à 80 %.
Décret n° 2008-1471 du 30 décembre 2008 portant application du VI de l'article 132 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et relatif à la procédure de limitation des revendications des brevets d'invention
La partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
― requête en limitation ;
Le consentement des époux ou concubins dans le cadre d'une procréation médicalement assistée (numéro 43 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 76,92 €.
Décret n° 2008-1472 du 30 décembre 2008 portant application de l'ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques, prise sur le fondement de l'article 134 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Abroge Code de la propriété intellectuelle - Chapitre IV : Transferts techniques internation...
611-19, les mots : « et s'applique notamment au délai prévu au premier alinéa de l'article L.
612-5, les mots : « à moins que l'établissement de ce dernier n'ait été différé » sont supprimés.
612-8, les mots : « sauf exception prévue à » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de » et la phrase : « Le bénéfice de la date de dépôt est acquis même si ces pièces sont irrégulières en la forme.
612-8, sont ajoutés un quatrième et un cinquième alinéas ainsi rédigés :
613-43, les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « ayant son domicile, son siège ou un établissement dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».
» sont remplacés par les mots : « et des articles R.
― A compter du 1er janvier 2009, les dispositions de l'article R.
― A compter du 1er janvier 2009, les dispositions du premier alinéa de l'article R.
Les sixième et septième alinéas des articles R.
Décret n° 2008-1473 du 30 décembre 2008 portant actualisation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu apportées par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé au titre II du livre IV du code monétaire et financier.
Section 2 : Les plates-formes de négociation., Art. R744-2, Sct.
Section 2 : Les plates-formes de négociation., Art. R764-2
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R.
533-2 du code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
I.-1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'intitulé et à la structure du titre III du livre VI du code monétaire et financier ;
2° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre VI du même code en ses articles R.
632-3 ainsi que l'insertion dans ce livre de l'article R.
613-3-1 par l'article 1er du décret du 29 novembre 2007 susvisé ;
3° Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé en tant qu'il abroge l'article R.
-Code monétaire et financier Art. R746-3, Art. R756-3, Art. R766-3, Sct.
Section 3 : Coopération et échanges d'informations., Art. R746-11, Sct.
Section 3 : Coopération et échanges d'informations., Art. R766-6
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications d'intitulé, de structure et de contenu apportées par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé au titre II du livre IV du code monétaire et financier.
1° La section 2 du chapitre IV du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
2° La section 2 du chapitre IV du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
3° La section 2 du chapitre IV du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
― Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées à l'article R.
532-15 à l'exception de son premier alinéa et » sont remplacés respectivement par les mots : « le dernier alinéa de l'article R.
532-8, les articles » et : « le dernier alinéa de l'article R.
2° Au second alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
― 1° Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, dans les conditions prévues au II, les modifications apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé à l'intitulé et à la structure du titre III du livre VI du code monétaire et financier ;
Décret n° 2008-1474 du 30 décembre 2008 relatif au calcul de l'assiette de l'aide versée par l'Etat aux employeurs de salariés en contrat d'avenir et en contrat d'accompagnement dans l'emploi dans les ateliers et chantiers d'insertion
Pour les contrats d'avenir conclus avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat, la rémunération brute mentionnée à l'article D.
5134-78 du code du travail et versée pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008 s'entend du salaire et des cotisations dues par l'employeur au titre de l'assurance chômage, des accidents du travail et maladies professionnelles et de la protection complémentaire au sens de l'article L.
L'aide de l'Etat accordée au titre des conventions de contrat d'accompagnement dans l'emploi conclues avant le 31 décembre 2008 avec des ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat ne peut excéder, pour les rémunérations versées pour les mois de janvier 2008 à décembre 2008, 95 % du taux brut du salaire minimum de croissance complété des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite d'une durée hebdomadaire de 35 heures.
Décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.
Le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) assure le versement des aides financières mentionnées à l'article L.
750-1-1 du code de commerce en faveur des entreprises de proximité dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux.
Les entreprises concernées appartiennent au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services.
Elle peuvent être sédentaires ou non sédentaires.
Les opérations éligibles au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce appartiennent à l'une des catégories définies aux articles 3 à 6 comme il suit :
Les opérations collectives sont des opérations qui concernent un ensemble d'entreprises appartenant à un secteur géographique donné et sont réalisées par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un de leurs établissements publics, une chambre de commerce et d'industrie, une chambre de métiers et de l'artisanat ou une société d'économie mixte à capitaux majoritairement publics, lesquels déterminent le périmètre de chaque opération.
Les aides financières sont versées aux personnes morales de droit public visées au premier alinéa, selon des modalités d'attribution fixées par arrêté du ministre chargé du commerce.
1° Des dépenses de fonctionnement, en matière d'animation, d'assistance technique, de conseil, de promotion et d'investissements immatériels, et correspondant à des actions collectives de dynamisation et de valorisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ;
2° Des dépenses d'investissement des maîtres d'ouvrage publics mentionnés au premier alinéa, destinées à contribuer directement à l'implantation et à la modernisation du commerce de proximité situé dans le périmètre de l'opération ;
3° Des aides directes destinées à financer les dépenses d'investissement réalisées par les entreprises de proximité situées dans le périmètre de l'opération.
Les opérations individuelles concernent des entreprises de proximité réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre chargé du commerce et implantées dans des communes dont la population est inférieure à un seuil déterminé par arrêté du ministre chargé du commerce.
La maîtrise d'ouvrage peut être publique ou privée.
Les dépenses éligibles qui sont précisées par arrêté du ministre chargé du commerce sont des dépenses d'investissement destinées à permettre la création, le maintien ou la modernisation d'un commerce de proximité.
Lorsque le projet est présenté par un maître d'ouvrage privé, il est agréé par le maire de la commune d'implantation ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de l'espace ou de développement et dont est membre la commune d'implantation.
La catégorie des études comprend :
1° Les études préalables à toute opération collective éligible aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ;
2° Les études d'évaluation des opérations aidées ;
3° Les études permettant de mesurer et d'analyser au niveau national les mutations du commerce de proximité et de préparer les choix de politique publique en faveur de ces commerces ;
4° Les études nécessaires à l'élaboration d'un cahier des charges qui permet aux communes d'engager dans les meilleures conditions :
a) Un projet de revitalisation de leur centre-ville ;
b) La formation de médiateurs du commerce ;
c) Les investissements nécessaires pour un meilleur accès aux commerces des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite.
La maîtrise d'ouvrage de ces études est assurée par l'Etat ou par l'un des maîtres d'ouvrage publics mentionnés à l'article 3.
Des actions collectives spécifiques de niveau national peuvent être décidées par le ministre chargé du commerce :
1° Pour anticiper ou accompagner l'évolution et les mutations des entreprises visées à l'article 1er en vue de leur création, de leur modernisation, de leur essor ou de leur transmission ;
2° Pour faciliter le retour à une activité normale à la suite de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial de proximité.
Les aides peuvent prendre la forme de subventions, de provisions déléguées à une personne morale de droit public, de prêts ou d'avances remboursables.
Lorsque le montant accordé est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce, une convention définissant les engagements respectifs des parties, le calendrier de réalisation et les modalités de suivi et d'évaluation est conclue entre l'Etat et le bénéficiaire.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement de l'opération, le bénéficiaire fournit des justificatifs sur l'emploi de l'aide reçue et remet au ministre chargé du commerce un rapport présentant les modalités de réalisation de l'opération, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue.
Les maîtres d'ouvrage publics des opérations visées aux articles 3 à 5 ne peuvent présenter une nouvelle demande d'aide ayant le même objet et le même territoire de mise en œuvre avant l'expiration d'un délai de deux ans dont le point de départ est la remise du rapport d'achèvement de l'opération.
Ce délai peut être réduit ou supprimé dans le cas où des aides autres que celles du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce, apportées au maître d'ouvrage pour la même opération, pourraient être perdues en cas d'interruption de l'opération.
Sauf dans le cas d'aides attribuées au titre du 2° de l'article 6, l'entreprise bénéficiaire d'une aide du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce ne peut présenter une nouvelle demande ayant le même objet avant l'expiration d'un délai de deux ans dont le point de départ est la date à laquelle est intervenu le dernier versement de cette aide.
Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'Etat les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de cinq ans après son achèvement.
Les aides sont attribuées par décision du ministre chargé du commerce.
Lorsque les aides prennent la forme de subventions, celles-ci ne peuvent excéder :
1° En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement visées au 1° de l'article 3, ainsi que les études visées à l'article 5, 50 % des dépenses subventionnables ;
2° En ce qui concerne les dépenses d'investissement visées aux 2° et 3° de l'article 3 et au troisième alinéa de l'article 4, 30 % des dépenses subventionnables.
Le taux d'intervention est porté à 40 % pour les dépenses subventionnables d'investissement relatives à la sécurisation des entreprises et des locaux d'activité et pour celles visant à favoriser l'accessibilité des entreprises commerciales, artisanales et de services aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des collectivités publiques, ces taux sont appliqués à des dépenses subventionnables inférieures ou égales à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Au-delà de ce seuil, le taux d'intervention est fixé à 10 % des dépenses subventionnables.
Pour les aides destinées à financer les dépenses d'investissement et accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, le montant des dépenses subventionnables ne peut excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes en ce qui concerne le financement de ces aides individuelles.
Pour les opérations réalisées dans les zones urbaines sensibles, dont la liste est annexée au décret du 26 décembre 1996 susvisé, et dans les zones franches urbaines, mentionnées par le décret du 28 juillet 2006 susvisé, les taux sont portés respectivement à 80 % en fonctionnement et à 40 % en investissement.
Les opérations d'investissement incluent les aides individuelles que l'Etat accorde, dans le cadre d'opérations collectives, aux personnes physiques ou morales de droit privé dont l'entreprise est implantée dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine.
Il n'est pas fait obligation aux collectivités territoriales concernées de participer au financement de ces aides individuelles.
Les aides afférentes aux actions collectives peuvent être modulées en fonction de l'incidence de ces différentes actions sur les activités commerciales, artisanales ou de services.
Elles peuvent également être dégressives dans le cas où ces actions présentent un caractère répétitif.
Le montant des dépenses pouvant faire l'objet d'une subvention est apprécié hors taxes.
Un arrêté du ministre chargé du commerce détermine l'aide financière maximale qui peut être accordée pour une même opération ou pour certaines catégories de dépenses.
Il fixe également le seuil minimal de dépenses subventionnables, en dessous duquel une opération ne peut être aidée par le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce.
Les aides qui, dans un délai de trois ans à compter de la date de leur notification au bénéficiaire, n'ont pas été utilisées conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées donnent lieu à reversement et sont recouvrées par la Caisse nationale du régime social des indépendants, sur décision du ministre chargé du commerce.
En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, le ministre chargé du commerce exerce toute action en justice, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi, par la Caisse nationale du régime social des indépendants, d'une mise en demeure restée infructueuse expédiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le conseil stratégique du commerce de proximité émet des avis et des recommandations relatifs aux politiques publiques de soutien en faveur du commerce de proximité.
Il peut être consulté par le ministre chargé du commerce sur toute mesure propre à soutenir et à promouvoir la création, la transmission et le développement des entreprises de proximité.
Il prend appui sur les informations qui lui sont fournies par les services de l'Etat, par les chambres de commerce et d'industrie, par les chambres de métiers et de l'artisanat et par les professionnels des secteurs concernés.
Le conseil stratégique est composé comme il suit :
c) Deux maires désignés par le ministre en charge des petites et moyennes entreprises ;
d) Quatre personnalités qualifiées en matière d'activités de proximité nommées par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
e) Un représentant des associations de consommateurs désigné par le bureau du Conseil national de la consommation ;
f) Un représentant de chacun des ministres chargés du commerce, de l'artisanat, des collectivités territoriales, des petites et moyennes entreprises, de l'aménagement du territoire, de l'économie, de la consommation, du budget et de la ville.
Le président du conseil stratégique du commerce de proximité est choisi, sur proposition du conseil stratégique, parmi ses membres et nommé par décret.
Les membres du conseil stratégique du commerce de proximité sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé du commerce.
Lorsqu'un membre du conseil stratégique du commerce de proximité perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de membre du conseil stratégique du commerce de proximité ne donnent pas lieu à rémunération.
Les frais de déplacement des membres sont pris en charge dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le conseil stratégique du commerce de proximité se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour.
Le ministre chargé du commerce peut également le convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le président peut appeler à participer aux travaux du conseil stratégique du commerce de proximité toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le secrétariat du conseil stratégique du commerce de proximité est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
La commission d'orientation du commerce de proximité collecte et analyse les informations relatives à la création, à la transmission et au développement des entreprises de proximité.
Elle formule des recommandations de bonnes pratiques en matière de conception, de réalisation ou d'évaluation de projets en faveur des entreprises de proximité.
Elle est l'instance de concertation technique sur ces questions, notamment entre les services de l'Etat, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et de l'artisanat et les experts des secteurs concernés.
Elle est composée d'une commission plénière et de commissions thématiques définies par la commission plénière.
Les membres de la commission d'orientation du commerce de proximité sont nommés par arrêté du ministre chargé du commerce pour un mandat renouvelable de trois ans.
Lorsqu'un de ses membres perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou en cas de vacance avant la date d'expiration du mandat, il est procédé à la désignation d'un remplaçant pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres de la commission d'orientation du commerce de proximité siègent à la commission plénière et participent aux travaux des commissions thématiques de leur choix.
Le président de la commission d'orientation du commerce de proximité est choisi parmi ses membres et nommé par arrêté du ministre chargé du commerce.
Les fonctions de membre de la commission d'orientation du commerce de proximité ne donnent pas lieu à rémunération.
La commission d'orientation du commerce de proximité se réunit sur convocation de son président, qui arrête l'ordre du jour.
Le ministre chargé du commerce peut également la convoquer sur un ordre du jour déterminé.
Le président peut appeler à participer aux travaux de la commission d'orientation du commerce de proximité toute personne dont il juge la présence utile compte tenu de l'ordre du jour.
Le secrétariat de la commission d'orientation du commerce de proximité est assuré par les services du ministre chargé du commerce.
Le décret n° 2003-107 du 5 février 2003modifié relatif au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est abrogé.
Toutefois, les demandes d'aides enregistrées avant la date de publication du présent décret demeurent régies par les dispositions du décret susmentionné du 5 février 2003.
Décret n° 2008-1476 du 30 décembre 2008 pris pour l'application des dispositions de l'article 151-0 du code général des impôts et relatif au versement libératoire de l'impôt sur le revenu
- 8° : Option pour le versement forfaitaire libér...
Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section I, de l'annexe III au code général des impôts, le XI est complété par un 8° intitulé : « Option pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu » qui comprend l'article 41 DG ter ainsi rédigé :
« Art. 41 DG ter.
133-30-2 du code de la sécurité sociale, leur recouvrement s'effectue selon les dispositions mentionnées aux articles R.
Etablissement d'un cahier des charges en vue d'une adjudication pour une vente immobilière, si la tentative d'adjudication reste sans effet
L'émolument n'est dû que s'il n'y a pas d'adjudication.
Les cahiers des charges (numéros 44 à 46 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
Décret n° 2008-1478 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 97-127 du 12 février 1997 pris pour l'application de l'article L.
Modifie Décret n°97-127 du 12 février 1997 (M)
Les dispositions du IV de l'article 1er du présent décret sont applicables aux embauches effectuées à compter du 1er janvier 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat à l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Dans l'intitulé, les mots : « L.
― Au premier et au deuxième alinéa de l'article 1er, ainsi qu'à l'article 2, les mots : « L.
Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « définie par les décrets du 14 février 1996 et du 26 décembre 1996 susvisés » sont remplacés par les mots : « mentionnée au I dudit article ».
131-4-2 du code de la sécurité sociale et les effectifs mentionnés au présent article sont appréciés selon les modalités fixées aux articles L.
Par exception, les salariés mentionnés au 2° de l'article L.
1111-2 du code du travail sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours du mois.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « pour l'application de la limite », sont insérés les mots : « Dans le cas des salariés dont le contrat de travail a pris effet au plus tard le 1er janvier 2008, » et les mots : « L.
Décret n° 2008-1479 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 duovicies du code général des impôts relatif à la réduction d'impôt sur le revenu pour dépenses de travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés au titre des monuments historiques
- art. 46 AZB (V)
La section III du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier de l'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 46 AZB ainsi rédigé :
« Art. 46 AZB.-La condition d'exposition au public prévue au 2° du II de l'article 199 duovicies du code général des impôts est satisfaite :
Décret n° 2008-1480 du 30 décembre 2008 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
I.-Est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D.
211-1 A inséré dans le code monétaire et financier par l'article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Sous-section 1 : définitions et règles générales., Art. D742-1-1, Sct.
Sous-section 1 : Définitions et règles générales., Art. D762-1-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les articles D.
321-2 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D743-6-1, Sct.
Section 2 : Les services d'investissement et leurs services connexes., Art. D763-6-1
I.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications d'intitulé et de structure apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du code monétaire et financier.
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les modifications et adjonctions apportées par l'article 3 du décret du 15 mai 2007 susvisé au livre IV du même code en ses articles D.
-Code monétaire et financier Art. D744-3, Art. D744-3-1, Art. D744-2, Art. D754-3, Art. D754-3-1, Art. D754-2, Art. D764-3, Art. D764-3-1, Art. D764-2 -Code monétaire et financier Art. D744-2-1, Art. D754-2-1 -Code monétaire et financier Art. D764-2-1 -Code monétaire et financier Art. D744-4, Art. D754-4, Art. D764-4 -Code monétaire et financier Sct.
Section 4 : Les chambres de compensation., Sct.
Section 4 : Les chambres de compensation.
II.-Le livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Au titre IV, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
a) Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « définitions et règles générales ».
2° Au titre V, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
3° Au titre VI, la sous-section 1 de la section unique du chapitre 2 est modifiée comme suit :
1° La section 2 du chapitre III du titre IV est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les services d'investissement et leurs services connexes
2° La section 2 du chapitre III du titre V est remplacée par les dispositions suivantes :
3° La section 2 du chapitre III du titre VI est remplacée par les dispositions suivantes :
1° Dans la section 2 du chapitre IV du titre IV, est inséré l'article D.
421-6 faisant référence aux autorités européennes s'appliquent dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du Traité instituant la Communauté européenne.
2° Dans la section 2 du chapitre IV du titre V, est inséré l'article D.
5° La section 4 du chapitre IV des titres IV, V et VI est remplacée par les dispositions suivantes :
« La présente section ne comprend pas de disposition règlementaire ».
533-14 insérés dans le code monétaire et financier par l'article 4 du décret du 15 mai 2007.
a) Avant la référence : « D.
533-7 » sont ajoutées les références : « D.
I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier, l'article D.
II.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article D.
632-1-1 inséré dans le même code par l'article 5 du décret du 15 mai 2007 susvisé ainsi que l'article D.
2° a) Après l'article D.
Arrêté du 1er décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseillers financiers
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 1er décembre 2008, l'arrêté du 11 février 2003 instituant des régies d'avances auprès des missions économiques et de certains postes de conseillers financiers est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
Remplacer : « 20 000 € : régie de Rome » par : « 10 000 € : régie de Rome ».
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques
1° Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « Il pilote le pôle statistiques industrielles.»
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et le département de l'organisation et des méthodes de la production » sont remplacés par les mots : «, le département de l'organisation et des méthodes de la production, la sous-direction " centre d'enquêtes statistiques ”, la sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques et la sous-direction de l'informatique et de la bureautique » ;
« La sous-direction " centre d'enquêtes statistiques ” assure la collecte d'informations statistiques auprès des entreprises industrielles, en réalise le contrôle et l'apurement jusqu'à la production des résultats statistiques diffusables ; elle participe aux actions de valorisation des statistiques industrielles et, en particulier, des informations sectorielles qu'elle élabore.
La sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques conçoit et développe les outils statistiques correspondants en assurant les coordinations nécessaires à ces opérations ; elle développe une expertise en matière de nomenclatures d'activités et de produits.
La sous-direction de l'informatique et de la bureautique définit et coordonne le développement des applications informatiques spécifiques à ce domaine et en réalise une partie ; sous réserve des compétences propres du centre d'enquêtes statistiques, elle assure l'assistance technique auprès des utilisateurs.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 1989 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions et départements de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-direction " centre d'enquêtes statistiques ” comprend le bureau des méthodes et de la coordination de la production, la division des moyens d'enquêtes et de diffusion, la division informatique et quatre divisions sectorielles.
La sous-direction de l'ingénierie et de la coordination statistiques comprend le bureau de la méthodologie statistique et le bureau des nomenclatures.
La sous-direction de l'informatique et de la bureautique comprend le bureau de la production et des infrastructures informatiques et le bureau de la politique et du développement des applications informatiques.
Ces trois sous-directions sont coordonnées par un responsable de pôle auquel est rattachée la mission des affaires générales.
Les certificats de propriété et autres certificats ou attestations constatant le transfert de propriété de biens de nature mobilière (numéro 47 du tableau 5) donnent lieu à la perception :
1° Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 3 120 €, d'un émolument fixe de 15,38 € ;
2° Lorsque cette valeur dépasse le seuil de 3 120 € mentionné au 1°, d'un émolument proportionnel égal à 0,493 % de cette valeur.
Le directeur général du Trésor et de la politique économique, la directrice de la législation fiscale, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L.
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité, des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite et des investissements relatifs à la modernisation de leurs locaux d'activité.
Dans le cadre des opérations individuelles mentionnées à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé concernant une entreprise située dans une commune dont la population est inférieure au seuil fixé à l'article 4 du présent arrêté, les aides peuvent concerner les investissements de modernisation de l'appareil productif et d'aménagement des locaux, les équipements destinés à assurer leur sécurité et les aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Pour les opérations visées au premier alinéa du présent article, si le maître d'ouvrage est public, sont également éligibles l'acquisition de locaux destinés à être loués pendant au moins dix ans et les aménagements des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès.
Pour les aides aux entreprises de proximité visées aux articles 3 et 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, le chiffre d'affaires de référence est celui du dernier exercice connu ou, pour les entreprises nouvelles, le chiffre d'affaires annuel prévisionnel.
Le chiffre d'affaires de référence des entreprises éligibles aux aides prévues par le décret susvisé est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Dans le cas où une aide est attribuée à un maître d'ouvrage public en vue de l'exploitation d'une activité commerciale de proximité par une entreprise privée, le chiffre d'affaires de référence de celle-ci est inférieur à 1 million d'euros hors taxes.
Le seuil de population mentionné à l'article 4 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 3 000 habitants.
Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants.
Le seuil créant une obligation de convention, prévu au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros.
Le seuil prévu au quatrième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 800 000 euros hors taxes.
Le plafond des dépenses subventionnables pour les aides individuelles accordées à des personnes physiques ou morales de droit privé dans le cadre des opérations individuelles réalisées en zone rurale et dans le cadre des opérations collectives, mentionné au cinquième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est fixé à 75 000 euros hors taxes.
L'aide financière maximale qui peut être accordée au titre d'une tranche pour une opération collective comportant un volet fonctionnement et un volet investissement, prévue au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, est limitée à 400 000 euros pour chaque volet.
La participation annuelle de l'Etat est limitée à 15 000 euros pour le financement d'un poste d'animateur d'opération collective à temps complet.
Le seuil minimal de dépenses subventionnables pour une opération mentionnée au neuvième alinéa de l'article 8 du décret du 30 décembre 2008 susvisé est fixé à 10 000 euros hors taxes, sauf si l'opération porte sur des travaux de modernisation de halles ou de marchés ruraux.
Le seuil est fixé à 5 000 euros hors taxes lorsque l'opération est portée par une entreprise non sédentaire.
Dans le cadre des opérations collectives mentionnées à l'article 3 du décret du 30 décembre 2008 susvisé, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour le financement de la rénovation de leurs vitrines, des équipements destinés à assurer leur sécurité et des aménagements destinés à faciliter leur accessibilité aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque l'opération se déroule dans une zone urbaine sensible ou dans une zone franche urbaine, les entreprises éligibles peuvent bénéficier en outre d'aides individuelles pour les dépenses d'investissement relatives à la modernisation de leurs locaux d'activité.
Lorsque l'opération collective concerne un pays, un groupement de communes rurales ou un bassin d'emploi rural, et si la commune d'implantation compte moins de 3 000 habitants, les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'aides individuelles pour les mêmes investissements que ceux mentionnés au premier alinéa du présent article ainsi que pour leurs investissements de modernisation.
Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile
732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2009.
722-9, les mots : « et de la Cour nationale du droit d'asile » sont supprimés ;
« Il détermine la composition des sections, la répartition des affaires entre chacune d'elles ainsi que l'affectation de leurs membres.
c) Le dernier alinéa est complété par les mots suivants : « ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.
- Chaque année, avant le 1er février, le président de la cour adresse au vice-président du Conseil d'Etat un rapport d'activité de la juridiction qu'il préside.
« Le président de la cour joint à ce rapport toutes observations utiles au sujet des questions d'intérêt général se rapportant aux travaux de la juridiction qu'il préside.
- L'assemblée générale des présidents de section se réunit au moins une fois par an.
Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun qu'il détermine.
733-3, les mots : « ministre chargé de l'asile » sont remplacés par les mots : « vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition du président de la cour.
Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants
Le tableau IV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des chambres détachées des tribunaux de grande instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité est modifié conformément aux indications figurant en annexe 1 au présent décret.
Le tableau VIII annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux de grande instance et de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques est modifié conformément aux indications figurant en annexe 2 au présent décret.
Le tableau IX annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des tribunaux de première instance et des sections détachées compétents pour recevoir et enregistrer les déclarations de nationalité française et délivrer les certificats de nationalité française est modifié conformément aux indications figurant en annexe 3 au présent décret.
Le tableau XI annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des greffes détachés est modifié conformément aux indications figurant en annexe 4 au présent décret.
Le tableau XIV annexé au code de l'organisation judiciaire fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants est modifié conformément aux indications figurant en annexe 5 au présent décret.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- art. Annexe Tableau VIII (V)
- art. Annexe Tableau XIV (V)
Décret n° 2008-1483 du 22 décembre 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice et du corps des adjoints techniques du ministère de la justice
Le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est créé.
Il est régi par les dispositions du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé et celles du présent décret.
Sa gestion est assurée par le ministre de la justice.
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints administratifs des services judiciaires, les adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les services accomplis dans les corps d'adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints administratifs des services judiciaires, d'adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, d'adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
― Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, des adjoints administratifs des services judiciaires, des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les cinq corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 16 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
- Les services accomplis en position de détachement dans l'un des cinq corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
Les adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints administratifs des services judiciaires, les adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, les adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice, en qualité d'adjoints administratifs du ministère de la justice stagiaires.
Les recrutements sans concours et les concours d'accès aux corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, des adjoints administratifs des services judiciaires, des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces recrutements ou concours, dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement ou concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, peuvent être nommés en qualité d'adjoints administratifs stagiaires dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
Les listes de candidats déclarés aptes aux recrutements et les listes complémentaires établies par les jurys des recrutements et concours, mentionnés au premier alinéa, peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps soit des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, soit des adjoints administratifs des services judiciaires, soit des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, soit des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ou soit des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2009, pour l'accès aux grades d'avancement des corps :
― des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice ;
― des adjoints administratifs des services judiciaires ;
― des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
― des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des adjoints administratifs du ministère de la justice créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires des corps des adjoints administratifs d'administration centrale du ministère de la justice, des adjoints administratifs des services judiciaires, des adjoints administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, des adjoints administratifs des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des adjoints administratifs de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
Le corps des adjoints techniques du ministère de la justice est créé.
Sont intégrés, pour la constitution initiale du corps des adjoints techniques du ministère de la justice, les adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints techniques des services judiciaires, les adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
Les services accomplis dans les corps d'adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints techniques des services judiciaires, d'adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont assimilés à des services accomplis dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
― Les fonctionnaires appartenant aux corps des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, des adjoints techniques des services judiciaires, des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur détachés dans un autre de ces corps sont intégrés dans le nouveau corps des adjoints techniques du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement ou, si celle-ci leur est plus favorable, dans leur corps d'origine.
- Les fonctionnaires appartenant à un autre corps que les quatre corps mentionnés au I détachés dans l'un de ces corps sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en prenant en compte leur situation dans leur corps de détachement.
Toutefois, au titre de la constitution initiale du nouveau corps et par dérogation au délai fixé à l'article 18 du décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 susvisé, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder, sur la demande des fonctionnaires détachés dans l'un ou l'autre des anciens corps mentionnés au I, à leur intégration directe dans le nouveau corps des adjoints techniques du ministère de la justice avant la fin de leur détachement dans les mêmes conditions que celles de ces anciens corps prévues au I.
- Les services accomplis en position de détachement dans l'un des quatre corps mentionnés au I par les fonctionnaires mentionnés au I et au II sont assimilés à des services accomplis en détachement dans le nouveau corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Les adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, les adjoints techniques des services judiciaires, les adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et les adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice en qualité d'adjoints techniques du ministère de la justice stagiaires.
Les recrutements sans concours et les concours d'accès aux corps d'adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints techniques des services judiciaires, d'adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.
Les lauréats de ces recrutements ou concours dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps auquel le recrutement ou concours donne accès avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité d'adjoints techniques stagiaires dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Les listes de candidats déclarés aptes aux recrutements et les listes complémentaires établies par les jurys des recrutements et concours, mentionnés au premier alinéa, peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans les corps soit des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, soit des adjoints techniques des services judiciaires, soit des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, soit des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
― des adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice ;
― des adjoints techniques des services judiciaires ;
― des adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
― des adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur,
demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2009 pour l'accès aux grades équivalents du corps des adjoints techniques du ministère de la justice.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des adjoints techniques du ministère de la justice créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ou dans les délais fixés par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé, les représentants des commissions administratives paritaires des corps d'adjoints techniques d'administration centrale du ministère de la justice, d'adjoints techniques des services judiciaires, d'adjoints techniques des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et d'adjoints techniques de la grande chancellerie de la Légion d'honneur sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune.
― Le 2° du II de l'article 17 du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 susvisé est supprimé.
II.-Dans ledécret du 3 décembre 2007 susvisé, les mots : « adjoints administratifs des services judiciaires » figurant aux articles 1er et 3, ainsi que dans le tableau de correspondance annexé, sont remplacés par les mots : « adjoints administratifs du ministère de la justice ».
Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil
Constituent des actes d'administration les actes d'exploitation ou de mise en valeur du patrimoine de la personne protégée dénués de risque anormal.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes d'administration.
Figure dans la colonne 1 du tableau constituant l'annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes d'administration, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'alinéa 1er en raison de leurs conséquences importantes sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.
Constituent des actes de disposition les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée, pour le présent ou l'avenir, par une modification importante de son contenu, une dépréciation significative de sa valeur en capital ou une altération durable des prérogatives de son titulaire.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l'annexe 1 du présent décret une liste des actes qui sont regardés comme des actes de disposition.
Figure dans la colonne 2 du tableau constituant l'annexe 2 du présent décret une liste non exhaustive d'actes qui sont regardés comme des actes de disposition, à moins que les circonstances d'espèce ne permettent pas au tuteur de considérer qu'ils répondent aux critères de l'alinéa 1er en raison de leurs faibles conséquences sur le contenu ou la valeur du patrimoine de la personne protégée, sur les prérogatives de celle-ci ou sur son mode de vie.
Les actes pour l'accomplissement desquels le curateur et le tuteur peuvent s'adjoindre le concours de tiers sont :
1° Les actes conservatoires qui permettent de sauvegarder le patrimoine ou de soustraire un bien à un péril imminent ou à une dépréciation inévitable sans compromettre aucune prérogative du propriétaire ;
2° Les actes d'administration énumérés dans la colonne 1 des tableaux constituant les annexes 1 et 2 du présent décret, sous réserve qu'ils n'emportent ni paiement ni encaissement de sommes d'argent par ou pour la personne protégée.
La valeur maximale en capital des biens sur lesquels portent les actes qui peuvent être autorisés par le juge en suppléance du conseil de famille est fixée à la somme de 50 000 €.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION OU COMME ACTES DE DISPOSITION
COLONNE 1 : ACTES D'ADMINISTRATION
COLONNE 2 : ACTES DE DISPOSITION
― Actes portant sur les immeubles :
― convention de jouissance précaire (art. 426, al. 2, du code civil) ;
― conclusion et renouvellement d'un bail de neuf ans au plus en tant que bailleur (art. 595 et 1718 du code civil) ou preneur ;
― bornage amiable de la propriété de la personne protégée ;
― travaux d'améliorations utiles, aménagements, réparations d'entretien des immeubles de la personne protégée ;
― résiliation du bail d'habitation en tant que bailleur ;
― prêt à usage et autre convention de jouissance ou d'occupation précaire ;
― déclaration d'insaisissabilité des immeubles non professionnels de l'entrepreneur individuel (art. 1526-1 du code de commerce) (1) ;
― mainlevée d'une inscription d'hypothèque en contrepartie d'un paiement.
― disposition des droits relatifs au logement de la personne protégée, par aliénation, résiliation ou conclusion d'un bail (art. 426, al. 3, du code civil) ;
― vente ou apport en société d'un immeuble (art. 505, al. 3, du code civil) ;
― achat par le tuteur des biens de la personne protégée, ou prise à bail ou à ferme de ces biens par le tuteur (art. 508, al. 1, du code civil) ;
― échange (art. 1707 du code civil) ;
― acquisition d'immeuble en emploi ou remploi de sommes d'argent judiciairement prescrit (art. 501 du code civil) ;
― acceptation par le vendeur d'une promesse d'acquisition (art. 1589 du code civil) ;
― acceptation par l'acquéreur d'une promesse de vente (art. 1589 du code civil) ;
― dation ;
― tout acte grave, notamment la conclusion et le renouvellement du bail, relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux, professionnels et mixtes, grosses réparations sur l'immeuble ;
― constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres sûretés réelles ;
― consentement à une hypothèque (art. 2413 du code civil) ;
― mainlevée d'une inscription d'hypothèque sans contrepartie d'un paiement.
― Actes portant sur les meubles corporels et incorporels :
1° Sommes d'argent :
― ouverture d'un premier compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 4, du code civil) ;
― emploi et remploi de sommes d'argent qui ne sont ni des capitaux ni des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ;
― emploi et remploi des sommes d'argent non judiciairement prescrits par le juge des tutelles ou le conseil de famille (art. 501 du code civil) ;
― perception des revenus ;
― réception des capitaux ;
― quittance d'un paiement ;
― demande de délivrance d'une carte bancaire de retrait.
― modification de tout compte ou livrets ouverts au nom de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ;
― ouverture de tout nouveau compte ou livret au nom ou pour le compte de la personne protégée (art. 427, al. 1 et 2, du code civil) ;
― ouverture de tout compte, y compris d'un compte de gestion du patrimoine, auprès de la Caisse des dépôts et consignations (art. 427, al. 3, et art. 501, al. 4, du code civil) ;
― lorsque la personne protégée a fait l'objet d'une interdiction d'émettre des chèques, fonctionnement de ses comptes sous la signature de la personne chargée de la mesure de protection et disposition par celle-ci de tous les moyens de paiement habituels (art. 427, al. 7, du code civil) ;
― emploi et remploi des capitaux et des excédents de revenus (art. 468 et 501 du code civil) ;
― à compter du 1er février 2009 : contrat de fiducie par une personne sous curatelle (art. 468, al. 2, du code civil) ;
― clôture d'un compte bancaire ;
― ouverture d'un compte de gestion de patrimoine ;
― demande de délivrance d'une carte bancaire de crédit.
― résiliation d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil).
2° Instruments financiers (au sens de l'article L.
― conclusion d'un contrat de gestion de valeurs mobilières et instruments financiers (art. 500, al. 3, du code civil) ;
― vente ou apport en société d'instruments financiers non admis à la négociation sur un marché réglementé (art. 505, al. 3, du code civil) ;
― vente d'instruments financiers (art. 505, al. 4, du code civil).
3° Autres meubles, corporels et incorporels :
― louage-prêt-emprunt-vente-échange-dation et acquisition de meubles d'usage courant ou de faible valeur ;
― perception des fruits ;
― location d'un coffre-fort.
― aliénation des meubles meublant du logement ou résiliation ou conclusion d'un bail sur ces meubles (art. 426, al. 3, du code civil) ;
― vente ou apport d'un fonds de commerce en société (art. 505, al. 3, du code civil) ;
― louage-prêt-vente-échange-dation de meubles de valeur ou qui constituent, au regard de l'inventaire, une part importante du patrimoine du mineur ou du majeur protégé ;
― vente-échange-dation d'un fonds de commerce ;
― conclusion d'un contrat de location gérance sur un fonds de commerce.
― Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale :
― candidature aux fonctions de gérant et d'administrateur ;
― copropriété des immeubles bâtis : actes visés aux art. 25 à 28-1,30,35 et 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
― Actes relatifs aux groupements dénués de personnalité morale :
― en cas d'indivision légale : vente d'un bien indivis pour payer les dettes de l'indivision (art. 815-3 [3°] du code civil).
― communauté conjugale : actes qu'un époux ne peut pas faire seul ;
― indivision conventionnelle : actes que le gérant ou l'un des coindivisaires ne peut pas faire seul ;
― en cas de démembrement du droit de propriété : vente-échange-dation du droit démembré, actes auxquels les titulaires des droits démembrés doivent consentir conjointement, grosses réparations non urgentes.
― Actes à titre gratuit :
― inventaire (art. 503 du code civil) ;
― acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net (art. 507-1 du code civil) ;
― acceptation d'un legs universel ou à titre universel à concurrence de l'actif net (art. 507-1 et 724-1 du code civil) ;
― acte de notoriété (art. 730-1 du code civil) ;
― action interrogatoire à l'encontre des héritiers taisants (art. 771, al. 2, du code civil) ;
― mandat aux fins de partage (art. 837 du code civil) ;
― acceptation de legs à titre particulier et de donation non grevés de charge ;
― délivrance de legs ;
― attestation de propriété.
V.-Actes à titre gratuit :
― donation consentie par une personne protégée majeure (art. 470, al. 2 et 476, al. 1er du code civil) ;
― partage amiable (art. 507 du code civil) ;
― acceptation pure et simple d'une succession (art. 507-1, al. 1er, du code civil) ;
― révocation d'une renonciation à une succession ou à un legs universel ou à titre universel (art. 507-2 du code civil) ;
― acceptation pure et simple d'un legs universel ou à titre universel (art. 724-1 du code civil) ;
― révocation d'une renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ;
― choix par le donataire de rapporter en nature le bien donné (art. 859 du code civil) ;
― renonciation à une succession (art. 507-1, al. 2, du code civil) ;
― renonciation à un legs (art. 724-1 du code civil) ;
― renonciation à une action en réduction des libéralités excessives après le décès du prémourant (art. 920 du code civil) ;
― acceptation de legs à titre particulier et de donations grevés de charges ;
― renonciation à un legs universel grevé de charges ;
― révocation d'une donation entre époux (art. 953 du code civil) ;
― consentement à exécution d'une donation entre époux.
― toute action en justice relative à un droit patrimonial de la personne sous tutelle (art. 504, al. 2, du code civil) ;
― tout acte de procédure qui n'emporte pas perte du droit d'action.
― toute action en justice relative à un droit extrapatrimonial de la personne sous tutelle (art. 475, al. 2, du code civil) ;
― toute action en justice relative à un droit patrimonial ou extrapatrimonial de la personne en curatelle (art. 468, al. 3, du code civil) ;
― action par la personne chargée de la protection en nullité, rescision ou réduction, selon le cas, des actes accomplis par la personne protégée (art. 465, al. 6, du code civil) ;
― tout acte de procédure qui emporte perte du droit d'action.
― conclusion ou renouvellement d'un contrat d'assurance de biens ou de responsabilité civile.
― demande d'avance sur contrat d'assurance (art. L.
― Actes de poursuite et d'exécution :
― mesures conservatoires (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991) ;
― procédures d'exécution mobilière (art. 26, loi n° 91-650 du 9 juillet 1991).
― saisie immobilière (art. 2206, al. 1, du code civil et 13 du décret n° 2006-236 du 27 juillet 2006).
― indivision légale : actes visés par l'article 815-3 (1° et 2°) du code civil (acte d'administration des biens indivis et mandat général d'administration) ;
― tout acte relatif à l'animal domestique de la personne protégée.
― transaction et compromis et clause compromissoire au nom de la personne protégée (art. 506 du code civil) ;
― changement ou modification du régime matrimonial (art. 1397 du code civil) ;
― souscription ou rachat d'un contrat d'assurance-vie et désignation ou substitution du bénéficiaire (art. L.
132-4-1 du code des assurances et art. L.
― révocation du bénéfice non accepté d'un contrat d'assurance-vie (art. L.
― confirmation de l'acte nul pour insanité d'esprit (art. 414-2 du code civil) ;
― confirmation d'un acte nul pour avoir été accompli par le tuteur ou le curateur seul (art. 465, al. 8, du code civil) ;
― convention d'honoraires proportionnels en toute ou partie à un résultat, indéterminés ou aléatoires.
(1) Au lieu de "article 1526-1 du code de commerce", il convient de lire "article L.
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME DES ACTES D'ADMINISTRATION
OU DE DISPOSITION SAUF CIRCONSTANCES D'ESPÈCE
- paiements des dettes y compris par prélèvement sur le capital ;
- octroi de délai raisonnable en vue du recouvrement de créances.
- prélèvement sur le capital à l'exclusion du paiement des dettes ;
- emprunt de sommes d'argent ;
- prêt consenti par la personne protégée.
2° Instruments financiers (au sens de l'art. L.
- actes de gestion d'un portefeuille, y compris les cessions de titres à condition qu'elles soient suivies de leur remplacement ;
- exercice du droit de vote dans les assemblées, sauf ce qui est dit à propos des ordres du jour particuliers ;
- demandes d'attribution, de regroupement ou d'échanges de titres ;
- vente des droits ou des titres formant rompus ;
- souscription à une augmentation de capital, sauf ce qui est dit sur le placement de fonds ;
- conversion d'obligations convertibles en actions admises à la négociation sur un marché réglementé.
- cession du portefeuille en pleine propriété ou en nue-propriété ;
- acquisition et cession d'instruments financiers non inclus dans un portefeuille ;
- nantissement et mainlevée du nantissement d'instruments financiers.
- cession de fruits ;
- vente-échange-dation de droits incorporels ;
- conclusion d'un contrat d'exploitation d'un droit ou d'un meuble incorporel.
- engagement de conservation de parts ou d'actions.
- tout apport en société non visé à l'annexe 1 ;
- détermination du vote sur les ordres du jour suivants : Reprise des apports - Modification des statuts - prorogation et dissolution du groupement - fusion - scission - apport partiel d'actifs - agrément d'un associé - augmentation et réduction du capital - changement d'objet social - emprunt et constitution de sûreté - vente d'un élément d'actif immobilisé - aggravation des engagements des associés ;
- maintien dans le groupement ;
- cession et nantissement de titres.
- Actes relatifs à la vie professionnelle :
- conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité d'employeur ;
- conclusion et rupture d'un contrat de travail en qualité de salarié ;
- adhésion à un contrat d'assurance de groupe en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle ou adhésion à un contrat de prévoyance complémentaire (sauf en matière d'assurance-vie : art. L.
132-9 du code des assurances et arts.
- adhésion à un contrat d'assurance afférent au risque décès dans le cadre d'un contrat collectif (art. L.
- acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie sans charge.
- acceptation de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie avec charges ;
- versement de nouvelles primes sur un contrat d'assurance-vie.
- contrat de crédit
Les articles 4, 5, 6, 7 et 8 du décret n° 65-961 du 5 novembre 1965 susvisé sont abrogés.
LISTE DES ACTES REGARDÉS COMME ACTES D'ADMINISTRATION
OU COMME ACTES DE DISPOSITION
Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats et avis médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs
Le présent décret s'applique aux certificats et avis médicaux établis à compter du premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au paragraphe 2 de la section II du chapitre III du titre X du livre V du code de procédure pénale (partie réglementaire), il est ajouté un article R.
« Le médecin auteur de l'avis mentionné aux articles 426 et 432 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, lorsque cet avis ne figure pas dans le certificat mentionné à l'alinéa premier, la somme de 25 €.
224-2 du code de procédure pénale, il est ajouté un septième alinéa ainsi rédigé :
« 6° Honoraires et indemnités alloués en application de l'article R.
217-1 au médecin requis par le procureur de la République ou commis par le juge des tutelles pour établir le certificat ou l'avis médical.
« Art. 1256.-Lorsque le certificat médical décrit par l'article 431 du code civil et l'avis médical mentionné aux articles 426 et 432 du même code sont requis par le procureur de la République ou ordonnés par le juge des tutelles, ils sont pris en charge dans les conditions prévues par le 3° de l'article R.
811-2 et au premier alinéa du II et du III de l'article L.
Décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008 relatif au placement des mineurs et à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Crée Code de procédure civile - Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à ...
Il est ajouté à l'article 1199-1 du code de procédure civileun alinéa ainsi rédigé :
« Art. 1200-1.-Les mesures d'assistance éducative sont renouvelées, conformément au troisième alinéa de l'article 375 du code civil par le juge des enfants dans les conditions prévues à la présente section.
Après l'article 1200-1 du même code, est insérée une section II bis ainsi rédigée :
« La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
« Art. 1200-2.-Est compétent pour ordonner une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil le juge des enfants du lieu où demeure l'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales auxquelles le mineur ouvre droit.
« Art. 1200-3.-Le juge des enfants peut être saisi par :
« Le président du conseil général peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant.
« Art. 1200-4.-Le juge des enfants avise de l'ouverture de la procédure, s'ils ne sont pas auteurs de la saisine :
« 5° Le président du conseil général de la résidence de l'allocataire ou de l'attributaire des prestations familiales.
« Art. 1200-5.-L'allocataire ou l'attributaire des prestations familiales peut choisir un avocat ou demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office.
« Art. 1200-6.-Dès l'avis d'ouverture de la procédure et jusqu'à la veille de l'audience, le dossier peut être consulté au greffe par l'avocat, qui peut se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure de mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
« Art. 1200-7.-Avant toute audience, le dossier est transmis au procureur de la République qui fait connaître au juge, au moins huit jours avant l'audience, son avis écrit sur la suite à donner et lui indique s'il entend formuler cet avis à l'audience.
« Art. 1200-9.-Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
« Art. 1200-10.-La décision du juge des enfants est notifiée dans les huit jours aux parties et, en tout état de cause, au délégué aux prestations familiales s'il a été désigné et à l'organisme débiteur de ces prestations.
« Art. 1200-11.-La décision du juge des enfants peut être frappée d'appel par les parties et le délégué aux prestations familiales, dans un délai de quinze jours suivant sa notification ou remise de l'avis.
« Art. 1200-12.-Les dispositions des articles 1193, 1195 et 1196 sont applicables à la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
« Art. 1200-13.-Les décisions de la cour d'appel sont notifiées conformément à l'article 1200-10.
167-8 ne sont plus applicables aux mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial prises par le juge des enfants à compter de la publication du décret n° 2008-1486 du 30 décembre 2008.
― « Droits des personnes » du tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifiée :
1° Dans la colonne « Coefficient de base », après le coefficient 4 figurant en face de la ligne IV-5, est ajoutée la mention « (9) » ;
« Art. 1511-1.-Les dispositions de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III seront applicables à la date de publication des dispositions d'adaptation prévues par l'article 40 de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
« Art. 1512.-Le présent code est applicable aux îles Wallis et Futuna, à l'exception des dispositions des titres IV et V du livre II, du chapitre IV du titre II du livre III et de la section II bis du chapitre IX du titre Ier du livre III, dans les conditions définies au présent livre.
Décret n° 2008-1487 du 30 décembre 2008 relatif aux commissaires aux comptes
Pour l'application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 susvisée, au titre de la période définie à l'article 1er de la décision 2008/627/CE de la Commission du 29 juillet 2008 susvisée, les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes agréés par les autorités compétentes des Etats mentionnés dans l'annexe de cette décision s'inscrivent auprès de la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris.
Ils déposent à cette fin, au greffe de la cour d'appel, une demande d'inscription comportant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.
Ils communiquent à la commission régionale :
a) Le nom et l'adresse du commissaire aux comptes ou, s'il s'agit d'une société ou d'une entité, sa dénomination sociale et sa forme juridique ;
b) Si le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes appartient à un réseau, une description de ce réseau ;
c) Les normes d'exercice professionnel ou normes internationales d'audit et les règles d'indépendance appliquées pour la conduite de leurs missions ;
d) Une description du système de contrôle interne de qualité mis en place ;
e) La date du dernier contrôle de qualité ou de la dernière inspection dont le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes a fait l'objet ainsi que les informations relatives aux résultats de ce contrôle ou de cette inspection.
Ces informations sont publiées dans une section particulière de la liste des commissaires aux comptes, distincte de celle mentionnée à l'article R.
Toutefois, lorsque les résultats mentionnés au e ne sont pas rendus publics dans l'Etat d'origine ou ne peuvent, en raison de dispositions législatives ou réglementaires nationales, être communiqués par les autorités compétentes de cet Etat, ces informations ne sont pas publiées.
La section de la liste regroupant ces informations précise que les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes qui y sont inscrits sont agréés par des autorités ne bénéficiant pas d'un système de supervision publique, d'assurance qualité, d'enquête et de sanctions reconnu comme répondant à des exigences équivalentes à celles énoncées par la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 susvisée.
Les dispositions du premier alinéa du I de l'article 9 du décret du 29 août 2008 susvisé peuvent être modifiées par décret.
« 9° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L.
Ces informations ne sont pas fournies si la personne morale est incluse dans un périmètre de consolidation et si l'annexe des comptes consolidés les mentionne.
« 17° Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice, en séparant les honoraires facturés au titre du contrôle légal des comptes consolidés de ceux facturés au titre des conseils et prestations de services entrant dans les diligences directement liées à la mission de contrôle légal des comptes consolidés, telles qu'elles sont définies par les normes d'exercice professionnel mentionnées au II de l'article L.
« Le secrétaire général du haut conseil et le secrétaire général adjoint sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice.
Il assure la direction des contrôleurs.
A cette fin, il est assisté d'un directeur placé sous son autorité et recruté par le haut conseil après avis conforme de son collège.
« Il est chargé de l'examen des documents retraçant les opérations de contrôle auxquelles la Compagnie nationale des commissaires aux comptes et les compagnies régionales ont procédé en application du b de l'article L.
821-7 et, lorsqu'elles ont été effectuées à la demande du haut conseil, du c du même article.
Il peut participer à la mise en œuvre de ces contrôles et émettre des recommandations.
« Il est en outre chargé de l'examen de toute question portant sur des cas individuels dont le haut conseil serait saisi.
« Lorsque l'examen des documents ou des cas individuels mentionnés aux alinéas précédents fait apparaître une question de principe justifiant un avis du haut conseil, ou lorsque sa participation aux opérations de contrôle mentionnées au troisième alinéa fait apparaître une question de cette nature, le secrétaire général saisit le haut conseil après avoir instruit le dossier qu'il présente sous une forme anonyme.
822-21-1.-Les commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes mentionnés au premier alinéa de l'article L.
822-1-3 sont inscrits par la commission régionale d'inscription de la cour d'appel de Paris dans une section de la liste reprenant les informations mentionnées à l'article R.
« Ils déposent à cette fin une demande d'inscription au greffe de ladite cour d'appel, avec un dossier comprenant les pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine.
« Les dispositions des deuxième et troisième paragraphes de la présente sous-section s'appliquent.
822-1-3, le garde des sceaux, ministre de la justice, notifie à la Commission européenne les éléments sur lesquels repose son évaluation ainsi que les conventions passées, le cas échéant, en application de l'article L.
Décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 portant diverses mesures destinées à favoriser le développement des petites entreprises, pris en application des articles 8, 14, 16, 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
- Sous-section 3 : De la domiciliation des person...
Crée Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 7 bis (VT)
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« 2° Les chambres de métiers et de l'artisanat créent et gèrent les centres compétents pour les personnes physiques et les sociétés assujetties à l'immatriculation au répertoire des métiers et pour les personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, à l'exclusion des personnes mentionnées au 3° du présent article » ;
« Les déclarations d'activité des personnes bénéficiant de la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, prévue à l'article L.
123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, sont recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés, respectivement, au 1° et au 2° du présent article.
Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, ces déclarations peuvent également être recueillies par les centres de formalités des entreprises mentionnés au 5.
Elles sont alors transmises pour information, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du commerce et de l'artisanat, aux centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1° et 2° pour les personnes relevant de leur compétence.
123-7, les mots : « la commission pour les simplifications administratives » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée à l'article 3 du décret n° 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ».
- Les personnes physiques dispensées, en application de l'article L.
123-1-1, de l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées.
« Les personnes qui cessent de remplir les conditions de la dispense doivent demander leur immatriculation dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont perdu le bénéfice du régime prévu par l'article L.
« La personne physique qui, bénéficiant auparavant de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L.
123-1-1, demande son immatriculation en application de l'article R.
123-32-1, déclare, outre les éléments mentionnés aux 1° à 7° du présent article, le numéro unique d'identification mentionné à l'article D.
123-235 qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.
― L'intitulé de la sous-section 3 de la section première du chapitre III du titre deuxième du livre Ier est ainsi libellé : « De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées ».
2° La troisième phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« La vente, la cession, l'apport en société, l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce détenu par une personne physique dispensée d'immatriculation font l'objet d'un avis.
« Sont également répertoriées les personnes physiques exerçant de manière indépendante une profession non salariée et ayant effectué une déclaration d'activité en application de l'article L.
123-1-1 ou du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« 2° Soit à l'occasion de la déclaration d'activité effectuée en application de l'article L.
123-237-1.-Toute personne qui a déclaré son activité en application de l'article L.
123-1-1 indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
123-235, suivi immédiatement et lisiblement des mots : " dispensé d'immatriculation en application de l'article L.
« Toute personne ayant déclaré son activité en application de l'article L.
123-1-1 et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° et 2°.
123-37, après les mots : « sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale », sont ajoutés les mots : « ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ».
« 1° La déclaration d'insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée, sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel, prévue à l'article L.
« 2° La déclaration de remploi des fonds prévue à l'article L.
« 3° La renonciation à la déclaration d'insaisissabilité ou de remploi prévue au quatrième alinéa de l'article L.
« Les acheteurs sur le marché font la preuve soit de leur immatriculation en France au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de la dispense d'immatriculation prévue à l'article L.
123-1-1 ou au V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, soit d'une inscription équivalente dans un pays étranger garantissant la licéité de leur activité.
« Toutefois, l'obligation d'immatriculation ne s'applique pas aux personnes physiques bénéficiant des dispositions du V de l'article 19 de la même loi.
- Toute personne qui a déclaré son activité en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
123-235 du code de commerce, suivi immédiatement et lisiblement des mots : « dispensé d'immatriculation en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat » ;
« Toute personne ayant déclaré son activité en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° et 2°.
« Le lieu d'immatriculation de la personne physique au répertoire des métiers est la chambre de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle est situé soit le principal établissement poursuivant une activité figurant dans la liste annexée au présent décret, soit le local occupé en commun avec d'autres entreprises mentionné au premier alinéa de l'article L.
123-10 du code de commerce, soit, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas du même article, son local d'habitation.
« Les personnes physiques dispensées de l'obligation d'immatriculation au répertoire des métiers en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat peuvent néanmoins, à tout moment, demander à y être immatriculées.
« La personne qui, bénéficiant auparavant de la dispense d'immatriculation, demande à être immatriculée en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article indique le numéro unique d'identification mentionné à l'article D.
123-235 du code de commerce qui lui a été attribué lors de sa déclaration d'activité.
1° Au I, après les mots : « Lors de sa demande d'immatriculation » sont ajoutés les mots : « ou de la déclaration d'activité effectuée en application du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, » ;
2° Au premier alinéa du II, après les mots : « déclare insaisissables ses droits sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale » sont ajoutés les mots : « ou sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel ».
« Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à la personne qui est liée au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
« L'obligation d'immatriculation à la deuxième section du registre ne s'applique pas aux personnes physiques bénéficiant des dispositions du V de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Décret n° 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires
L'annexe II du décret du 2 juin 1960 susvisé, en tant qu'elle concerne les circonscriptions des directions interrégionales des services pénitentiaires, est remplacée par l'annexe suivante :
Le ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires est fixé comme suit :
Centre-Est - Dijon :
Paris, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise, Yvelines
57-8 du code de procédure pénale et au premier alinéa de l'article R.
57-9-7 du même code, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
Décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008 relatif aux citations et significations en matière pénale
Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - Livre II : Des juridictions de jugement (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre I (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre II (M)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre III (V)
Crée CODE DE PROCEDURE PENALE - Titre IV : Des citations et significations (V)
47 du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) devient l'article D.
46-1 et il est inséré, après cet article D.
« LIVRE DEUXIÈME
« TITRES Ier à III »
Après l'article 3 du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 instituant le juge délégué aux victimes, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Décret n° 2008-1491 du 30 décembre 2008 relatif au ressort territorial des directions interrégionales des services pénitentiaires et modifiant la troisième partie du code de procédure pénale (Décrets)
― Au premier alinéa, les mots : « du 27 janvier 1965 » sont remplacés par les mots : « n° 60-516 du 2 juin 1960 » ;
― Ardennes, Aube, Cher, Côte-d'Or, Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret, Marne, Haute-Marne, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne.
― Au sixième alinéa, le mot : « Corse, » est remplacé par les mots : « Haute-Corse, Corse-du-Sud, » ;
― Doubs, Jura, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, Territoire de Belfort.
191 du code de procédure pénale, les mots : « directions régionales » sont remplacés par les mots : « directions interrégionales ».
393 du code de procédure pénale, les mots : « direction régionale » sont remplacés par les mots : « direction interrégionale ».
441-6-1, les sociétés publient dans le rapport de gestion mentionné à l'article L.
232-1 la décomposition à la clôture des deux derniers exercices du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.
823-7 du code de commerce, il est ajouté un article D.
441-6-1, les commissaires aux comptes présentent, dans le rapport mentionné à l'article R.
823-7, leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations mentionnées à l'article D.
Le taux de la prime modulable attribuée aux premiers présidents des cours d'appel et aux procureurs généraux près lesdites cours, aux présidents des tribunaux supérieurs d'appel et aux procureurs de la République près lesdits tribunaux est fixé à 9 %.
Le taux de référence de la prime modulable attribuée à l'inspecteur général des services judiciaires est fixé à 9 %.
Dans la limite du taux maximal fixé à 20 % du traitement indiciaire brut annuel, le garde des sceaux, ministre de la justice, détermine le montant individuel attribué à l'inspecteur général.
L'arrêté du 7 février 2007pris en application du décret n° 2003-1284 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.
Chef de cour d'appel, de tribunal supérieur d'appel, de tribunal de grande instance et de
première instance ;
Membre de l'inspection générale des services judiciaires ;
Magistrat placé auprès d'un premier président ou d'un procureur général ;
Premier vice-président de tribunal de grande instance ;
Magistrat chargé de l'instruction et magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou
Magistrat chargé d'un secrétariat général dans une cour d'appel ou dans un tribunal de
Vice-président de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Magistrat de tribunal de grande instance ou de première instance nommé aux fonctions de
premier juge des enfants ou juge des enfants et de premier juge de l'application des peines
ou juge de l'application des peines ;
Directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes ;
premier juge ou de juge d'instance ;
Juge de tribunal de grande instance ou de première instance ;
TAUX DE LA MAJORATION DE LA PRIME FORFAITAIRE
Pendant les 4
premières années
la 5e année
Magistrat du parquet général de cour d'appel ;
Magistrat du parquet de tribunal de grande instance ou de première instance ;
Juge d'un tribunal de grande instance ou de première instance, chargé du service d'un tribunal d'instance,
assurant une permanence électorale.
En cas d'astreinte de jour les samedis,
552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, ur les recours relatifs aux actions intentées
En cas d'astreinte de jour les samedis, qu'ils
soient ou non jours fériés.
Décret n° 2008-1493 du 22 décembre 2008 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts
Il est créé un corps d'attachés d'administration de l'Office national des forêts, régi par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé et par celles du présent décret, dont la gestion est assurée par le directeur général de l'Office national des forêts.
Le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts est ajouté à la liste annexée au décret du 26 septembre 2005 susvisé.
― Les attachés d'administration de l'Office national des forêts exercent leurs fonctions dans les services du siège, dans les directions territoriales et régionales, dans les agences ainsi que dans les services spécialisés de l'Office national des forêts.
Ils peuvent également exercer leurs fonctions en position normale d'activité au sein de l'administration centrale, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et dans les établissements publics de l'Etat relevant du ministère chargé de l'agriculture et des autres ministères.
L'affectation des attachés dans ces services est prononcée par décision du directeur général de l'Office national des forêts après avis conforme de l'autorité compétente de l'administration d'accueil.
― Outre les fonctions définies à l'article 2 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, les attachés d'administration de l'Office national des forêts peuvent être chargés de fonctions de vérification et de contrôle dans le cadre de la certification et de missions commerciales et d'études de marché.
Les attachés d'administration de l'Office national des forêts sont nommés et titularisés par le directeur général de l'Office.
Par dérogation à l'article 7 du décret du 26 septembre 2005 susvisé, peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les membres du corps des secrétaires administratifs de l'Office national des forêts qui justifient d'au moins neuf années de services publics dont cinq au moins de services civils effectifs dans une administration, un service ou un établissement public de l'Etat, dans un corps classé dans la catégorie B ou de même niveau.
Les règles d'organisation générale des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique.
Les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel ainsi que la composition du jury et le nombre de places offertes sont fixés par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Le taux de promotion mentionné à l'alinéa précédent est fixé par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Cette décision est transmise, pour information, aux ministres chargés de l'agriculture, de l'écologie, du budget et de la fonction publique.
Elle est publiée aux bulletins officiels du ministère de l'agriculture et de la pêche et du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Lorsque le nombre des promotions prononcées en application de l'article 23 du décret du 26 septembre 2005 susvisé n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante.
La part réservée à chaque voie d'avancement est fixée par décision du directeur général de l'Office national des forêts.
Les attachés administratifs et les attachés administratifs principaux de 1re et de 2e classe de l'Office national des forêts régis par le décret n° 96-766 du 29 août 1996 relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts sont intégrés dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret et sont reclassés conformément aux tableaux de correspondance suivants :
Les fonctionnaires détachés dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régi par le décret du 29 août 1996 précité sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps créé par le présent décret.
Ils sont classés dans ce nouveau corps conformément au tableau de correspondance figurant à l'article 8 du présent décret.
― Les concours de recrutements ouverts dans le corps des attachés administratifs de l'Office national des forêts régis par le décret du 29 août 1996 précité, dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés à une date antérieure à celle de la publication du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
― Les lauréats des concours mentionnés au I peuvent être nommés en qualité d'attachés stagiaires dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées afin de pourvoir des emplois vacants dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret.
Les attachés administratifs de l'Office national des forêts stagiaires poursuivent leur stage dans le corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire du corps des attachés d'administration de l'Office national des forêts créé par le présent décret, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de sa date d'entrée en vigueur, les représentants de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés administratifs de l'Office national des forêts demeurent en fonction.
Durant cette période, les représentants des agents détenant les grades d'attaché administratif principal de 2e classe et d'attaché administratif principal de 1re classe siègent en formation commune pour représenter le grade d'attaché principal d'administration de l'Office national des forêts.
Le décret n° 96-766 du 29 août 1996relatif au statut particulier des attachés administratifs de l'Office national des forêts est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 susvisé, après le mot : « grades, » sont insérés les mots : « et le cas échéant, selon les échelons et les emplois fonctionnels, ».
Décret n° 2008-1495 du 30 décembre 2008 portant dissolution de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles et transfert de ses droits et obligations dudit fonds à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
L'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles est dissous et mis en liquidation à compter du 1er janvier 2009.
Les droits et obligations de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles qui ne sont pas déjà retracés dans les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole sont transférés à cette dernière à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de ceux afférents à la création du service de liquidation mentionné à l'article 3.
Ce transfert donne lieu au virement, à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole avant le 15 janvier 2009, des disponibilités arrêtées au 31 décembre 2008 de l'établissement de gestion, déduction faite de la provision mentionnée à l'article 3.
Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget détermine la répartition de ces disponibilités entre les différentes branches du régime de protection sociale des non-salariés agricoles.
Un liquidateur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget à compter du 1er janvier 2009 et pour une période de sept mois.
Le liquidateur est chargé de pourvoir notamment :
1° A l'engagement des opérations de l'exercice 2008 qui n'ont pas été prises en charge au cours de cet exercice et au règlement de celles qui relèvent de la gestion administrative ;
2° A la prise en charge et au règlement des opérations de gestion administrative relatives à la période de liquidation ;
3° A la cession des immobilisations ;
4° A l'archivage et à la conservation des documents antérieurs à la création du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Si, au terme de la période de sept mois mentionnée au premier alinéa, les opérations de liquidation ne sont pas achevées, les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget peuvent, par arrêté, prolonger le mandat du liquidateur pour la durée nécessaire à leur achèvement.
Les ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget établissent avant le 31 décembre 2008 un compte prévisionnel de liquidation.
Ce compte est alimenté par une provision pour charges de liquidation inscrite dans les comptes de l'exercice 2008 de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Les agents de l'établissement appelés à assister le liquidateur restent employés dans les mêmes conditions que précédemment.
Le compte financier de l'exercice 2008 est établi par l'agent comptable en fonctions, visé par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Les comptes annuels de l'exercice 2008 sont établis par l'agent comptable, arrêtés par le liquidateur et soumis à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
L'approbation intervient après réception du rapport du commissaire aux comptes.
Le compte de clôture est soumis à l'approbation, par arrêté, des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
Cet arrêté règle les modalités de transfert des éléments d'actif et de passif qui ne figurent pas déjà dans les comptes de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et qui subsistent à la clôture du compte de liquidation, notamment du solde de trésorerie lié aux opérations de liquidation.
Il précise les conditions de reprise par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole des biens mobiliers acquis par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Abroge Code rural - Section 1 : L'établissement de gestion du fonds...
2° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre VII est abrogée ;
731-103, les mots : « par l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont supprimés ;
731-109, les mots : « au titre de l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont supprimés.
134-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'établissement de gestion du fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles » sont remplacés par les mots : « la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
Décret n° 2008-1496 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire)
731-52 du code rural est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
731-51 sont réduites de 15 %.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant approbation de l'avenant à la convention conclue entre la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Fédération nationale des services de remplacement
Est approuvé l'avenant, signé le 30 septembre 2008, à la convention conclue entre, d'une part, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et, d'autre part, la Fédération nationale des services de remplacement, visant à élaborer un modèle type de convention nationale annuelle définissant les rôles respectifs des caisses de mutualité sociale agricole et des services de remplacement organisés en groupements d'employeurs pour la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture de la Gironde au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture de la Gironde est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté, pour les membres de leur famille et pour eux-mêmes, une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le gain forfaitaire annuel servant au calcul des indemnités journalières et des rentes servies au titre de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, des non-salariés agricoles et des personnes mentionnées à l'article L.
752-22 du code rural dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, à 8 738,53 €.
752-5 du code rural est fixé, pour la période du 1er septembre 2008 au 31 mars 2009, à 11 819,81 €.
Décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et à la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes
Art. 6, Art. 6 ter, Art. 14, Art. 17, Art. 49
II.-1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
2° Les dispositions du 3° du I ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
Art. 6 ter, Art. 11 ter, Art. 12, Art. 15
2° Les dispositions du a du 3° du I sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Les dispositions du b et du c du 3° du I sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
- 1° Les dispositions du 1° du I s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ;
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée ;
713-10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il arrête les comptes annuels du régime.
« L'agent comptable établit les comptes annuels du régime.
Il les présente avec le directeur au conseil d'administration.
31-2 du code des pensions civiles et militaires de retraitesont abrogés.
1° Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots : « et les comptes » sont supprimés ;
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable à l'organe délibérant de l'établissement qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres.
1° Le 1° du IV de l'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
― L'âge de soixante ans mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime spécial de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée des services et des bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue au I de l'article 14 du présent décret et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres :
« 1° A cinquante-six ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, et ayant commencé leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 2° A cinquante-huit ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de quatre trimestres, et ayant commencé leur activité avant l'âge de seize ans ;
« 3° A cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa, minorée de huit trimestres, et ayant commencé leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux 1°, 2° et 3°, sont considérés comme ayant commencé leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
« Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés définie aux 1°, 2° et 3°, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
« ― les périodes pendant lesquelles les assurés ont été placés en congé de maladie ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.
« Pour l'application de cette même condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés, il est retenu un nombre de trimestres au plus égal à quatre au titre de chaque année civile au cours de laquelle l'assuré a été affilié successivement ou simultanément à plusieurs des régimes considérés.
« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte les bonifications pour enfant mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 et les périodes d'interruption ou de réduction d'activité mentionnées au 2° du IV de l'article 6.
― L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du V de l'article 14, à condition que l'assuré demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.
3° Le troisième alinéa du III de l'article 14 est remplacé par les dispositions suivantes :
a) Après les mots : « du taux » sont insérés les mots : « et à la date » ;
b) Le mot : « prévu » est remplacé par le mot : « prévus » ;
« Toutefois, le coefficient de revalorisation applicable au 1er avril 2009 est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.
« Art. 49.-Les comptes annuels du régime sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
― L'âge de soixante ans mentionné au 1° de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime spécial de retraites du personnel de la Comédie-Française qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée des services et des bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue au I de l'article 12 du présent décret et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres :
« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte la bonification pour enfant, les majorations de durée d'assurance et les périodes d'interruption d'activité mentionnées à l'article 11 bis.
2° L'article 11 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2° Les premier et deuxième alinéas du 2° de l'article 15 sont supprimés ;
3° Au III de l'article 19, les mots : « et vise le compte financier » sont remplacés par les mots : « et arrête les comptes annuels du régime qui sont établis par l'agent comptable » ;
― 1° L'âge de soixante ans mentionné au I est abaissé pour les assurés relevant du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue au I de l'article 85 du présent décret et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres :
« a) A cinquante-six ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa du présent III, et ayant commencé leur activité avant l'âge de seize ans ;
« b) A cinquante-huit ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa du présent III, minorée de quatre trimestres, et ayant commencé leur activité avant l'âge de seize ans ;
« c) A cinquante-neuf ans pour les assurés qui justifient d'une durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée d'assurance définie au premier alinéa du présent III, minorée de huit trimestres, et ayant commencé leur activité avant l'âge de dix-sept ans.
« Pour l'application de la condition d'âge de début d'activité définie aux a, b et c, sont considérés comme ayant commencé leur activité avant l'âge de seize ou dix-sept ans les assurés justifiant :
« Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés définie aux a, b et c, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte les majorations de durée d'assurance mentionnées à l'article 92.
« 2° L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au 1° du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du I et du II de l'article 85-2, à condition que l'assuré demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.
a) Au deuxième alinéa, les mots : « trimestres de services » sont remplacés par les mots : « trimestres d'assurance » ;
c) Au quatrième alinéa, le pourcentage « 0, 75 % » est remplacé par le pourcentage « 1, 25 % ».
1° Le 2° de l'article 13 est complété par les mots : « qu'il approuve dans les conditions mentionnées à l'article 22 » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 22 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ces comptes sont établis par la Caisse des dépôts et consignations et arrêtés par le directeur général de la caisse ou son représentant.
a) Les mots : « De procéder à l'arrêté des » sont remplacés par les mots : « D'approuver les » ;
b) Après le mot : « écoulé » sont insérés les mots : « au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire à la majorité des deux tiers des membres ».
Décret n° 2008-1498 du 22 décembre 2008 fixant les listes de prestations sociales mentionnées aux articles L.
361-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article 495-4 du code civil et le plafond de la contribution des bénéficiaires de la mesure d'accompagnement social personnalisé
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre unique : Dispositions financières.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VI : Financement de la protection judicia...
La section 1 du chapitre Ier du titre VII du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi complétée :
« 16° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionné à l'article L.
262-11, dès lors qu'ils ne sont pas reversés par un organisme mentionné à l'article R.
262-50, ou le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
« 17° L'allocation de parent isolé mentionnée à l'article L.
511-1 du code de la sécurité sociale et la prime forfaitaire instituée par l'article L.
524-5 du même code ou le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Le chapitre II du titre VII du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété :
Le livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un titre VI ainsi rédigé :
- Les prestations sociales mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L.
361-1 sont celles qui sont prévues aux 1° à 17° de l'article D.
Décret n° 2008-1499 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 49-580 du 22 avril 1949 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des pharmaciens
Au premier alinéa, avant le mot : « Chaque » sont ajoutés les mots : « A partir du 1er juillet 2009, ».
Au premier alinéa, les mots : « A partir du 1er janvier 1987 » sont remplacés par les mots : « A partir du 1er juillet 2009 » et le mot : « 1 » est supprimé.
― A partir du 1er juillet 2009, les assujettis qui sont demeurés inscrits à titre transitoire dans la classe 2 ou la classe 4 sont classés d'office dans la classe 3.
― Des dispositions transitoires fixées par les statuts mentionnés à l'article 4 déterminent les modalités de maintien dans la classe 1 des assujettis qui ont opté pour cette classe avant le 1er juillet 2009.
e) Il est complété par un V ainsi rédigé :
― A partir du 1er janvier 2009, le montant de la cotisation de référence est fixé chaque année par décret sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle.
« Cette proposition est établie selon les modalités prévues par les statuts mentionnés à l'article 4.
« Des réductions de cotisations pour insuffisance de revenus et des exonérations de cotisations pour incapacité temporaire d'exercice peuvent être accordées aux pharmaciens dans les conditions fixées par les mêmes statuts.
- A l'article 3 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « au décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
- Au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 22 avril 1949 susvisé, les mots : « institué par le décret du 30 mars 1949 portant règlement d'administration publique » sont remplacés par les mots : « prévu au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale ».
Décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 relatif au remboursement des frais de transport des salariés
Abroge Code du travail - Sous-section 1 Conditions de prise en charge (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 Modalités d'habilitation et de...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 Conditions de validité des chè...
Abroge Code du travail - Sous-section 4 Obligations des émetteurs et d...
Abroge Code du travail - Sous-section 5 Conditions d'utilisation (Ab)
Modifie Code du travail - Section 1 Prise en charge des frais de transpo...
Modifie Code du travail - Section 2 Prise en charge des frais de transpor...
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.»
3246-3 du même code ne sont applicables, au titre d'une méconnaissance du 12° de l'article R.
3243-1 du même code, qu'à compter du 1er avril 2009.
Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la troisième partie du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Prise en charge des frais de transports personnels
« 2° Les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucuns frais de transport pour se rendre à leur travail ;
Décret n° 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement
2° Au deuxième alinéa, devenu le cinquième, après les mots : « La retenue pour frais de recouvrement » sont insérés les mots : « prévue aux deuxième et quatrième alinéas ».
834-13-1 du même code, les mots : « et le versement au Fonds national d'aide au logement » sont supprimés.
Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
Modifie Code du travail - Section 1 : Inspection du travail dans l'indust...
Modifie Code du travail - Section 2 : Inspection du travail dans les mine...
Abroge Code du travail - Section 2 : Inspection du travail dans les prof...
Abroge Code du travail - Section 3 : Inspection du travail dans le secte...
Modifie Code du travail - Section 3 : Inspection du travail dans les indu...
Modifie Code du travail - Section 4 : Inspection du travail dans les étab...
Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
L'organisation territoriale des services d'inspection du travail définie en application du dispositif antérieur est maintenue, à titre transitoire, jusqu'à la date de publication des décisions prises en application des dispositions de l'article R.
Les agents détachés à la date d'entrée en vigueur du présent décret dans l'un des emplois régis par le décret du 22 août 2003 susvisé conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions applicables à l'emploi jusqu'à la fin du détachement.
Les recours hiérarchiques formés contre les décisions rendues jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les inspecteurs et directeurs du travail placés sous l'autorité des ministres chargés des transports, de la mer et de l'agriculture, y compris les recours visés à l'article R.
2422-1 du code du travail, relèvent de la compétence du ministre chargé du travail.
Les ministres chargés de l'agriculture et des transports demeurent compétents pour statuer sur les recours dont ils ont été saisis avant cette date.
Le livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 1re du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la huitième partie est complété par les mots : «, les professions agricoles et le secteur des transports » ;
2° Les sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la huitième partie sont abrogées et les sections 4, 5 et 6 deviennent respectivement les sections 2, 3 et 4 ;
8121-13.-La direction générale du travail a autorité sur les services déconcentrés et est chargée de l'application de la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT) du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, et de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 sur l'inspection des conditions de travail et de vie des gens de mer.
8121-14, les mots : « d'inspection du travail » sont remplacés par les mots : « exerçant des fonctions d'inspection du travail » ;
8122-9.-Le nombre de sections d'inspection est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, ainsi que leur localisation et leur délimitation dans le cas où leur champ de compétence excède la région.
Dans les limites de sa circonscription territoriale, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle décide de la localisation et de la délimitation des sections d'inspection.
« Dans chaque département, une section est chargée du contrôle des professions agricoles telles que définies par l'article L.
717-1 du code rural, sauf exception prévue par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du travail.
Le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle peut, par référence à la nomenclature d'activités française, modifier le champ de compétence de la section agricole tel qu'il résulte de l'application de l'article L.
8123-1, les mots : « ainsi que de ceux relevant du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés.
1251-14, les mots : « ou, pour les professions agricoles, au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles,» sont supprimés ;
1251-31, les mots : « et, pour les professions agricoles, les services départementaux de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles, » sont supprimés ;
1253-12, les mots : « ou dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation et de la réglementation du travail, du ministre chargé des transports ou du ministre chargé de l'agriculture, auprès du fonctionnaire exerçant les mêmes attributions » sont supprimés ;
1253-19, les mots : « ou au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
« 3° Pour les informations relatives aux employeurs mentionnés au 2° de l'article R.
1441-30 : les agents des sections d'inspection du travail des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
2231-9, les mots : « ou du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la protection sociale agricoles » sont supprimés ;
9° Les deuxième et troisième alinéas des articles R.
2422-1, le mot : « compétent » est remplacé par les mots : « chargé du travail » ;
2623-7, les mots : « des ministres chargés de l'industrie ou des transports » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'industrie » ;
a) Au 1°, les mots : « ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, auprès des ministres chargés des transports et de l'agriculture » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « ou, dans les branches d'activité relevant, pour le contrôle de l'application de la législation du travail, des ministres chargés des transports et de l'agriculture, auprès du fonctionnaire chargé du contrôle de la législation du travail dans ces branches » sont supprimés ;
4623-25, le mot : « compétent » est supprimé ;
5112-16, les mots : «, le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
6223-4, les mots : « ou au chef du service assimilé » sont supprimés ;
6261-7, les mots : « ou au chef de service assimilé » sont supprimés ;
6225-1, les mots : « ou le chef de service assimilé » sont supprimés ;
6224-7, les mots : « ou le chef du service assimilé » sont supprimés ;
6225-2, les mots : « ou au service assimilé » sont supprimés ;
8253-2, les mots : « ou au fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
8253-3, les mots : « ou le fonctionnaire assimilé » sont supprimés ;
8253-5, les mots : « et, le cas échéant, l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
Le code du travail (ancien) est ainsi modifié :
342-12, les mots : « l'inspecteur général des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail » ;
364-2, les mots : « à l'inspecteur général du travail des transports » sont remplacés par les mots : « du directeur général du travail » ;
742-3.-Les conventions et accords collectifs mentionnés à l'article R.
742-1, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente dans les conditions fixées par l'article D.
Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en adresse un exemplaire au directeur départemental des affaires maritimes du lieu de conclusion.
« Une copie des conventions et accords professionnels ou interprofessionnels mentionnés à l'article D.
2231-3 du code du travail est adressée par les services centraux du ministère chargé du travail aux services centraux du ministre chargé de la mer.
« Si la convention ou l'accord collectif est conclu en dehors de la circonscription de la direction départementale ou interdépartementale des affaires maritimes, deux exemplaires sont déposés, l'un au ministère chargé de la mer, l'autre au ministère chargé du travail.
742-4 est complété par les mots : « ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu du dépôt et à la section d'inspection du travail compétente ».
6742-8-2, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
742-8-9, les mots : « du directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « de l'inspecteur du travail », et les mots : « au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ;
742-8-10, les mots : « directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « la Commission nationale d'hygiène et de prévention des accidents du travail des gens de mer » par les mots : « le Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels maritimes et du bien-être des gens de mer » ;
742-8-11, les mots : « le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « directeur des affaires maritimes » par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
742-8-12.-En l'absence à bord du navire de membres de la section des gens de mer, celle-ci peut donner mandat aux délégués de bord pour exercer les attributions prévues aux articles L.
4132-3 du code du travail, la section des gens de mer est substituée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle est, s'il y a lieu, remplacée par les délégués de bord embarqués à bord du navire.
« A défaut d'accord sur les mesures à prendre et sur les conditions de leur exécution, le capitaine arrête les mesures commandées par les caractères du danger et nécessaires pour assurer la sauvegarde du personnel et du navire.
Il en rend compte dans les délais les plus brefs à l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve le navire.
« L'inspecteur du travail en avise sans délai le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes.
742-8-13.-Dans le cas où il est fait application des dispositions de l'article R.
742-8-12, le directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes dans la circonscription duquel se trouve le navire peut, à tout moment et à titre conservatoire, prescrire toutes mesures visant à assurer l'application des dispositions de la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution.
« Il en informe le chef du centre de sécurité compétent pour le navire concerné.
Le chef de centre fait procéder à une visite de contrôle dans les meilleurs délais.
Il invite l'inspecteur du travail à participer à cette visite.
713-25, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
713-26, les mots : « chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
713-27, les mots : « au chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « à l'inspecteur du travail » ;
713-30, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ; à la dernière phrase du même article, les mots : « chef du service régional » sont remplacés par les mots : « directeur régional » ;
713-44, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
713-48, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
714-7, les mots : « chef de service » sont remplacés par les mots : « directeur départemental » et les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
714-10, les mots : « le chef du service départemental du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
a) A la première phrase, les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
b) A la sixième phrase, les mots : « chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
717-47, les mots : « conjointe du chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et » sont supprimés ;
4228-23 » et les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
718-9, les mots : « et le directeur régional du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles au directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » sont supprimés ;
719-1-1, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés et au second alinéa du même article, les mots : « le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles du département dans lequel se trouve » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail compétent pour » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de l'emploi et de la protection sociale agricole » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « la formation professionnelle » et les mots : « de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « du travail » ;
a) Au premier et au second alinéa, les mots : « de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont supprimés ;
724-8 est, pour ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Aux articles 2, 3, 7 et 8 du décret du 19 décembre 1983 susvisé, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « l'inspection du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspection du travail ».
2° A l'article 3, les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
3° Au II de l'article 4, le 1° est supprimé et les 2° et 3° deviennent respectivement les 1° et 2° ;
4° Au premier alinéa du II de l'article 5, les mots : « de coordination » sont supprimés ;
5° Aux articles 3 et 5, les mots : « l'inspecteur du travail maritime » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « les inspecteurs du travail maritime » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs du travail ».
Aux articles 20, 27, 28 et 29 du décret du 4 septembre 2003 susvisé, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » et les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la format ion professionnelle ».
L'article 4 du décret n° 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est abrogé.
Décret n° 2008-1504 du 30 décembre 2008 relatif à la prestation de serment mentionnée aux articles L.
474-1, à l'autorisation et au règlement de fonctionnement des services mentionnés aux 14° du I de l'article L.
312-1 et à l'autorisation des services mentionnés au 15° du I de l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre IV (V)
- Section 3 : Tuteurs.
- Section 4 : Délégués à la tutelle.
Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par les articles R.
471-2.-Dans le mois de leur inscription sur la liste prévue à l'article L.
312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'un mandat judiciaire à la protection des majeurs.
La section I du chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article R.
474-1, les délégués aux prestations familiales prêtent, devant le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, le serment suivant : "Je jure et promets de bien et loyalement exercer le mandat qui m'est confié par le juge et d'observer, en tout, les devoirs que mes fonctions m'imposent.
« Lorsque le délégué aux prestations familiales est un service mentionné au 15° du I de l'article L.
312-1, la prestation de serment est effectuée par toute personne physique appartenant à ce service qui a reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
« La section spécialisée compétente pour les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
312-1 est la section compétente pour les établissements et services pour personnes handicapées.
312-1 est la section compétente pour les établissements et services pour enfants relevant d'une protection administrative ou judiciaire.
«, excepté le cas où le projet concerne un service mentionné au I de l'article L.
Dans ce dernier cas, l'avis de la caisse d'allocations familiales du lieu d'implantation du service est donné dans les mêmes conditions lorsque le projet fait appel à un financement total ou partiel d'un organisme de sécurité sociale.
« Lorsque la demande d'autorisation présentée en application de l'article L.
313-1 concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L.
312-1, copie en est transmise par le demandeur sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
313-1 concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L.
312-1 qui est géré par un établissement public mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L.
312-1, le demandeur adresse au trésorier-payeur général toutes informations concourant à l'évaluation du volume d'activité prévisionnelle du comptable public de l'établissement.
a) Au e du 2°, après les mots : « d'établissement », sont insérés les mots : « ou de service » ;
b) Le f du 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Un dossier relatif aux personnels comportant :
« a) Une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
« b) Si la demande d'autorisation concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L.
6° La section IV du chapitre III est complétée par les dispositions suivantes :
Dans les rapports entre associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus à l'alinéa précédent, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle soit conclue.
Décret n° 2008-1505 du 30 décembre 2008 relatif à la déclaration prévue à l'article L.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 2 : L'organisation de l'activité d...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 3 : Dispositions communes.
La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi complétée :
472-15.-La déclaration est adressée au préfet deux mois avant la désignation d'un agent pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs.
Copie de la déclaration est adressée dans le même délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
Lorsque l'établissement est public, une copie est adressée également au trésorier-payeur général.
« 1° Concernant l'agent de l'établissement désigné pour exercer l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs, d'un acte de naissance, d'un extrait de casier judiciaire, d'une description des fonctions exercées au sein de l'établissement et du certificat national de compétence mentionné à l'article D.
« 2° D'une description des moyens que l'établissement entend mettre en œuvre pour qu'un exercice indépendant des mesures de protection des majeurs qui peuvent être confiées par le juge soit assuré de manière effective ;
La section 2 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée par une sous-section 2 ainsi rédigée :
« L'organisation de l'activité de l'agent
Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre IV du même code une section 3 ainsi rédigée :
472-24.-Le retrait de l'agrément ou l'annulation des effets de la déclaration dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.
472-10 vaut radiation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la liste mentionnée à l'article L.
La décision est notifiée par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, à l'établissement employeur et au mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le trésorier-payeur général est informé de l'annulation des effets de la déclaration.
« Dès réception de la notification du retrait d'agrément ou de l'annulation des effets de la déclaration, le juge des tutelles procède au remplacement du mandataire judiciaire pour les mesures de protection des majeurs en cours.
Elle est notifiée sans délai par le préfet au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général.
471-3 au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département, aux juridictions intéressées, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à l'établissement qui en a déclaré la désignation et, lorsque cet établissement est public, au trésorier-payeur général.
Décret n° 2008-1506 du 30 décembre 2008 relatif à la mesure d'accompagnement social personnalisé et à la mesure d'accompagnement judiciaire
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : La mesure d'accompagnement judici...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement socia...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Le contrat d'accompagnement social ...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : La procédure d'autorisation de vers...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VII : Accompagnement de la personne en ma...
- Section 2 : Institution des tutelles aux presta...
Il est créé dans le livre II du code de l'action sociale et des familles un titre VII ainsi rédigé :
« La mesure d'accompagnement social personnalisé
« Le contrat d'accompagnement social personnalisé
271-1 est conclu au nom du département par le conseil général.
« La procédure d'autorisation de versement direct
des prestations sociales au bailleur
271-8.-Le juge d'instance est saisi par requête du président du conseil général, faite, remise ou adressée au greffe.
« Le président du conseil général doit joindre les pièces invoquées à l'appui de la requête.
271-10.-Le président du conseil général communique les motifs et pièces invoqués à l'appui de la requête au bénéficiaire des prestations sociales par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Dans ce cas, le président du conseil général est réputé avoir comparu.
271-12.-Au vu des éléments de la cause, le juge se prononce sur la demande du président du conseil général dans le mois de l'audience.
Le chapitre unique du titre VI du livre III du code de l'action sociale et des familles est complété par un article R.
361-2.-Le financement prévu au 3° du I de l'article L.
361-1 incombe :
« 1° En matière d'allocation aux adultes handicapés et d'allocation de parent isolé, à l'organisme qui verse l'allocation ;
« 2° En matière de revenu minimum d'insertion, à la collectivité débitrice de l'allocation.
« Lorsque le bénéficiaire de la mesure d'accompagnement judiciaire ordonnée par l'autorité judiciaire perçoit plusieurs prestations, le financement mentionné au premier alinéa est assuré par la collectivité publique débitrice ou l'organisme qui verse la prestation sociale du montant le plus élevé.
2° Sont abrogés, à compter du 1er janvier 2012, les articles R.
Décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
Modifie Code de l'action sociale et des familles - Section 4 : Information et soutien des personne...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 5 : Dispositions pénales et sanctions.
Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R215-14 (M)
― La section 4 du chapitre V du titre Ier du livre II du code de l'action sociale et des familles devient la section 5 et les articles R.
« Information et soutien des personnes appelées à exercer ou exerçant une mesure de protection juridique des majeurs en application de l'article 449 du code civil
― A sa demande, l'intéressé peut bénéficier d'un soutien technique apporté par les personnes et les structures inscrites sur la liste prévue à l'article R.
― Toute personne physique qui apporte un soutien technique doit satisfaire aux conditions fixées au I de l'annexe 4-6.
LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU SOUTIEN TECHNIQUE
I.-Toute personne qui participe à la mise en œuvre du soutien technique mentionné à l'article R.
II.-L'information délivrée au titre de l'article R.
III.-L'aide technique à la mise en œuvre des obligations liées à la mesure de protection mentionnée à l'article R.
Décret n° 2008-1508 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'âge, de formation et d'expérience professionnelle devant être satisfaites par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et par les délégués aux prestations familiales
Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la tutelle d'Etat aux majeurs protégés, la tutelle aux prestations sociales versée aux adultes ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial disposent du délai prévu à l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D.
Les personnes qui ne remplissent pas les conditions de diplôme prévues au deuxième alinéa de ce même article en sont dispensées sous réserve de justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans dans la fonction.
Les personnes qui exerçaient avant le 1er janvier 2009 la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou la tutelle aux prestations sociales auxquelles donnent droit les enfants disposent du délai prévu au V de l'article 44 de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 pour satisfaire aux conditions définies au premier alinéa de l'article D.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les personnels des corps, grades et emplois des fonctions publiques territoriale et hospitalière, figurant sur une liste fixée par arrêté pris respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le ministre chargé de la santé, conjointement avec le ministre chargé des affaires sociales, peuvent être dispensés des conditions définies à l'alinéa précédent.
Le chapitre IV du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi complété :
Décret n° 2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse
353-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
353-1 de ce même code est fixé à cinquante et un ans lorsque l'assuré est décédé avant le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
732-92-1 du code rural, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
- Code rural Art. D732-92 - Code de la sécurité sociale.
Art. D353-3 - Code rural Art. D732-92-1 Décret n°2004-858 du 24 août 2004 Art. 24 - Décret n°73-937 du 2 octobre 1973 Art. 9
Les dispositions des articles 1er et à 4 entrent en vigueur au 1er janvier 2009.
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « 4 314,03 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 4 475,49 euros par an à compter du 1er janvier 2009 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « 7 118,77 euros par an à compter du 1er janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « 7 385,22 euros par an à compter du 1er janvier 2009 ».
― Le chapitre III du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complété par un article D.
III.-Les trois premiers alinéas de l'article D.
IV.-Au paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural, il est inséré, après l'article D.
V.-Par dérogation à l'article D.
VI.-L'article 24 du décret du 24 août 2004 susvisé est abrogé.
VII.-Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 2 octobre 1973 susvisé, les mots : « D.
357-11-1, les 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes, tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « entre soixante et soixante-cinq ans » sont remplacés par les mots : « entre l'âge prévu à l'article L.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « sous réserve des dispositions de l'article D.
357-11-1, d'au moins 160 trimestres d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes ― tels que définis et déterminés pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 ― » sont remplacés par les mots : « d'une durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes au moins égale à la limite prévue au deuxième alinéa de l'article L.
634-5, les mots : « 150 trimestres », au premier alinéa, et le nombre : « 150 », au troisième alinéa, sont tous les deux remplacés par les mots : « la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
351-2-1 », et les mots : « 150 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « à compter du 1er janvier 2004 » sont ajoutés les mots suivants : « et avant le 1er janvier 2009 ».
1° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
Pour les trimestres accomplis avant le 1er janvier 2009 : ».
Pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2009, 5 % par année après le soixantième anniversaire de l'assuré ou 1, 25 % par trimestre dans le cas où la durée d'assurance mentionnée à l'article L.
1° Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots suivants :
La section 5 du chapitre Ier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article D.
2231-3, les mots : « auprès du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles » sont remplacés par les mots : « auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
4641-32, les mots : « d) Le chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles ; » et les mots : « e) Le directeur régional du travail des transports ; » sont supprimés ;
« 4° D'un membre du corps de l'inspection du travail exerçant les fonctions de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle désigné par le collège des directeurs régionaux ; »
8121-7.-Les membres du Conseil national de l'inspection du travail sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail » ;
8254-6, les mots : « ou au fonctionnaire assimilé » sont supprimés ;
8254-7, les mots : « ou le fonctionnaire qui en assume les attributions en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « en même temps que l'avis prévu à l'article R.
b) Au dernier alinéa, les mots : « et, le cas échéant, de l'avis du fonctionnaire compétent en raison de la nature de l'activité exercée par l'employeur » sont supprimés ;
Au dernier alinéa des articles 20 et 26, au premier alinéa de l'article 49, au c du 1 de l'article 52 et aux 1 et 4 de l'article 58, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail ».
1° Aux articles 3, 5, 6, 8, 9, 12 et 17, les mots : « l'inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « l'inspecteur du travail » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « le9, s directeurs régionaux du travail des transports » sont remplacés par les mots : « les directeurs régionaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » et les mots : « le ministre chargé des transports » par les mots : « le ministre chargé du travail » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 6, les mots : « le contrôleur général du travail des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail » ;
4° Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : «, à l'égard desquelles les attributions de l'inspection du travail mentionnées par ces articles sont exercées par les inspecteurs du travail des transports » sont supprimés.
Décret n° 2008-1511 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Activité exercée en qualité de pré...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Sous-section 1 : La désignation de l'agent.
Il est ajouté au chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles une section 2 ainsi rédigée :
« Activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs
« La désignation de l'agent
472-6, le préfet en informe l'auteur et le trésorier-payeur général.
Décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues aux articles L.
― Le préfet inscrit sur la liste prévue à l'article L.
471-2 du code de l'action sociale et des familles le nom et les coordonnées des personnes suivantes :
1° Les personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L.
3° Les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce que leur établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également :
1° La catégorie de mesures de protection des majeurs qu'elles sont habilitées à exercer ;
2° Les tribunaux d'instance dans les ressorts desquels elles sont habilitées à exercer des mesures de protection ;
3° La date d'échéance de leur inscription sur la liste.
1° Les personnes morales mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Les personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L.
II.-Le préfet notifie sans délai aux juridictions intéressées le nom et les coordonnées des personnes mentionnées au I en mentionnant également l'échéance de leur inscription sur la liste.
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1514 du 30 décembre 2008 relatif à certains régimes spéciaux de sécurité sociale et au régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
― 1° Les dispositions du 1° du I ci-dessus s'appliquent dans les conditions prévues au V de l'article 83 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.
2° Les dispositions du b du 3° du I ci-dessus sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er avril 2009.
Les dispositions du a et du c du 3° du I ci-dessus sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
- Décret n°2007-262 du 27 février 2007 Art. ANNEXE
2° Les dispositions du 2° du I ci-dessus ainsi que la modification de taux prévue au 3° du II de l'article 89 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 sont applicables aux trimestres d'assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009.
- Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 11, Art. 13, Art. 19 - Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 Art. 30, Art. 35, Art. Annexe 5
- Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. Annexe, Art. 6 - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 7-1, Art. 17, Art. 24 - Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 Art. 42, Art. 51
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946 Art. Annexe, art. 23, Art. Annexe 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Le règlement annexé au décret du 27 février 2007 susvisé est modifié comme suit :
2° Au premier alinéa de l'article 28, les mots : « au moins égale à 168 trimestres » sont remplacés par les mots : « au moins égale à la durée nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 31 du présent règlement et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de 8 trimestres, ».
a) Au premier alinéa, le pourcentage : « 0,75 % » est remplacé par le pourcentage : « 1,25 % ».
b) Au deuxième alinéa, les mots : « trimestres de services » sont remplacés par les mots : « trimestres d'assurance » ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « 160 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie au premier alinéa du I de l'article 28, minorée de huit trimestres, » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « 164 trimestres » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance définie au premier alinéa du I de l'article 28, minorée de quatre trimestres, ».
2° Le quatrième alinéa du II de l'article 13 est remplacé par l'alinéa suivant :
3° Au 1° du II de l'article 19, après le mot : « mariage » sont insérés les mots : « ou conclu de pacte civil de solidarité ».
a) Les mots : « du taux prévu » sont remplacés par les mots : « du taux et à la date prévus ».
a) Au I, les mots : « 46 à 50 » sont remplacés par les mots : « 1er à 5 ».
b) Au III, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 » et les mots : « article L.
16 du code des pensions civiles et militaires de retraite » sont remplacés par les mots : « article L.
a) Les notes de bas de page (1) à (3) à la fin de l'article 30 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français sont insérées à la fin du paragraphe 30.1 du même article.
b) Les notes de bas de page (1) et (2) à la fin de l'article 31 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français deviennent les notes (4) et (5) et sont insérées à la fin du paragraphe 30.2 de l'article 30.
Les renvois (1) et (2) du paragraphe 30.2 deviennent les renvois (4) et (5).
c) Les notes de bas de page et renvois (3) et (1 bis) de l'article 31 du règlement du personnel de la Société nationale des chemins de fer français deviennent les notes et renvois (6) et (7).
b) Après les mots : « article 17 », sont ajoutés les mots : « , au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ; »
2° L'article 14 est complété par un neuvième alinéa ainsi rédigé :
1° Au 4° de l'article 6, après les mots : « articles 7 », sont insérés les mots : « , 7-1 ».
― L'âge de soixante ans mentionné au 4° de l'article 6 est abaissé pour les assurés relevant du régime spécial des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée des périodes et des bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 23 du présent décret et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres :
« Pour l'application de la condition de durée d'activité ayant donné lieu à cotisations à la charge des assurés définie aux 1°, 2° et 3° ci-dessus, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :
« ― les périodes pendant lesquelles les assurés ont été placés en congé de maladie statutaire ainsi que les périodes comptées comme périodes d'assurance dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au titre de la maladie, de la maternité et de l'inaptitude temporaire.
« Pour l'application de la condition de durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes définie au premier alinéa, sont prises en compte les bonifications mentionnées à l'article 20, les majorations de durée d'assurance mentionnées au III de l'article 24 et les périodes d'interruption d'activité mentionnées au 6° de l'article 19.
― L'année au cours de laquelle sont réunies les conditions définies au I du présent article est l'année retenue pour l'application des dispositions du I et du II de l'article 51, à condition que l'assuré demande à bénéficier des dispositions du présent article avant son soixantième anniversaire.
4° Le troisième alinéa du II de l'article 24 est remplacé par l'alinéa suivant :
a) Les mots : « revalorisées dans les conditions prévues par » sont remplacés par les mots : « revalorisées du taux et à la date prévue à ».
b) Les mots : « article 53 » sont remplacés par les mots : « article 51 ».
6° Au III de l'article 51, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 », et les mots : « article L.
b) Après le mot : « écoulé » sont ajoutés les mots : « au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres ; »
1° L'article 23 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est ainsi modifié :
a) Au paragraphe 1, les mots : « Toutefois, pour les titulaires de pensions de vieillesse, de pensions temporaires d'orphelin attribuées au titre d'un agent décédé en situation d'inactivité, ou de pensions de réversion à l'exception de celles résultant du décès de l'ouvrant droit suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle » sont remplacés par les mots : « Toutefois, pour les titulaires de pensions de vieillesse et les titulaires de pensions temporaires d'orphelin ou de réversion attribuées au titre d'un agent décédé en situation d'inactivité ».
b) Au 5° du A.2 du paragraphe 4, après les mots : « Arrêter les comptes du régime complémentaire » sont insérés les mots : « , dans les conditions définies au paragraphe 12 du présent article, ».
c) Le H du paragraphe 4 est abrogé.
d) Au troisième alinéa du D du paragraphe 9, les mots : « de gestion technique, » sont supprimés.
e) Au paragraphe 12, les mots : « sont établis par la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable » sont remplacés par les mots : « sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice comptable.
2° L'article 8 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3° Le troisième alinéa du II de l'article 10 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est remplacé par l'alinéa suivant :
4° Après l'article 17 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946, il est inséré un article 17-1 ainsi rédigé :
― L'âge de soixante ans mentionné au 1° du I de l'article 16 est abaissé pour les assurés relevant du régime spécial de retraite et d'invalidité du personnel des industries électriques et gazières qui justifient, dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, d'une durée d'assurance, ou de périodes reconnues équivalentes, au moins égale à la durée des services et des bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension prévue à l'article 9 de la présente annexe et applicable l'année où l'assuré atteint l'âge précité, majorée de huit trimestres :
5° L'article 20 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est ainsi modifié :
Les mots : « du taux prévu » sont remplacés par les mots : « du taux et à la date prévus ».
6° Au deuxième alinéa de l'article 40 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946, les mots : « au 1er janvier de chaque année » sont supprimés.
7° Au III de l'article 45 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946, les mots : « 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « 1er avril 2009 » et les mots : « article L.
― Au premier alinéa de l'article 71, les mots : « les articles R.
― Au vingt-quatrième alinéa de l'article 73, les mots : « et D.
― Il est inséré, à l'article 110, avant le premier alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« En ce qui concerne l'organisme visé au 1° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels ainsi que les comptes combinés sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels et les comptes combinés sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu de l'opinion émise par l'instance chargée de la certification, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.
« En ce qui concerne les organismes visés au 2° de l'article 10 du présent décret, les comptes annuels sont établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur.
Les comptes annuels sont ensuite présentés par le directeur et l'agent comptable au conseil d'administration qui, au vu du rapport de validation prévu à l'article D.
114-4-2 du code de la sécurité sociale, les approuve, sauf vote contraire de la majorité des deux tiers des membres.
1° Au g du 1° du IV, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
2° Au h du 1° du IV, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2016 ».
Il est interdit aux exploitants des magasins généraux de se livrer, soit directement, soit indirectement, que ce soit pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, à titre de commissionnaire ou à tout autre titre, à aucun commerce ou spéculation ayant pour objet les marchandises pour lesquelles ils sont habilités à délivrer des récépissés-warrants.
1237-2-1 du code du travail, la mise à la retraite d'office ne peut prendre effet au cours de l'année 2009 que si elle a été notifiée avant le 1er janvier 2009 ou si le salarié, interrogé par l'employeur au moins trois mois avant la date d'effet de cette mise à la retraite, n'a pas dans un délai d'un mois manifesté son intention de poursuivre son activité.
La section 1re du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article D.
Barème 2009 (1° de l'art. D.
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de la pêche, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
selon le revenu et
compris entre les
montants indiqués
dans les colonnes
Arrêté du 29 décembre 2008 portant extension et élargissement de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 16 juillet 2008 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord relatif à la prorogation de l'accord du 13 novembre 2003 conclu le 16 juillet 2008 par les organisations signataires de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail
1° L'arrêté du 21 février 1984 modifié portant organisation de l'inspection du travail des transports ;
2° L'arrêté du 22 avril 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions régionales et départementales des affaires maritimes concernant les services de l'inspection du travail maritime ;
3° L'arrêté du 11 juin 2002 portant création et fixant le nombre et la localisation des services de l'inspection du travail maritime dans les directions régionales, interdépartementales et départementales des affaires maritimes ;
4° L'arrêté du 23 mai 2005 portant organisation du service central de l'inspection du travail des transports.
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire et le directeur général du travail du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les arrêtés suivants sont ainsi modifiés :
1° Au 2 de l'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé, les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
2° A l'article 4 de l'arrêté du 5 novembre 1997 susvisé, les mots : « un représentant de l'inspection générale du travail des transports » sont remplacés par les mots : « un représentant de la direction générale du travail » ;
3° Au 2 de l'article 7 de l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé, les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
a) Aux articles 2 et 5, les mots : « directeur régional du travail des transports » sont remplacés par les mots : « directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » ;
b) A l'article 4, les mots : « les inspecteurs du travail des transports » sont remplacés par les mots : « les inspecteurs du travail » ;
c) A l'article 7, les mots : « l'inspecteur général du travail des transports » sont remplacés par les mots : « le directeur général du travail » ;
a) A l'article 11, les mots : « inspecteur du travail des transports territorialement compétent » sont remplacés par les mots : « inspecteur du travail » et les mots : « médecin inspecteur du travail des transports » sont remplacés par les mots : « médecin inspecteur du travail » ;
b) A l'article 37, les mots : « inspecteur général du travail et de la main-d'œuvre des transports » sont supprimés ;
6° Au quatrième alinéa de l'article 5.
2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, les mots : « à l'inspection du travail maritime » sont supprimés.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 juin 1999 relatif aux montants de ressources à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement aux étudiants
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2009.
Le directeur de la sécurité sociale, le secrétaire général de l'agriculture, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un ou plusieurs règlements types fixent, dans le cadre des dispositions du présent chapitre et du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, les conditions de fonctionnement des établissements.
a) Les mots : « dixième alinéa » sont remplacés par les mots : « dix-septième alinéa » ;
b) Le montant de : « 5 300 » est remplacé par celui de : « 5 500 » ;
« Art. 2.-Lorsque le demandeur est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu, le montant des ressources prévues au dernier alinéa de l'article R.
Décret n° 2008-1516 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret du 19 février 1979 susvisé est remplacé par l'article suivant :
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 février 1979 susvisé, les termes : « après consultation des services techniques du ministère de l'éducation nationale » sont supprimés.
Décret n° 2008-1517 du 30 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé ainsi qu'il suit :
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2008-1518 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1983 modifié portant statuts particuliers des corps de l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de secrétaire général d'administration scolaire et universitaire est abrogé.
Modifie Décret n°83-1033 du 3 décembre 1983 - Titre III : Dispositions applicables à l'emploi...
Les secrétaires généraux d'administration scolaire et universitaire qui occupent un des emplois inscrits à la liste prévue à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé sont maintenus dans ces fonctions et détachés pour la durée du détachement restant à courir dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ils sont classés dans cet emploi au même échelon que celui qu'ils détenaient dans leur précédent emploi.
Les fonctionnaires maintenus dans leurs fonctions et détachés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, en application des dispositions de l'article 3, ne peuvent être, à l'issue de leur détachement, renouvelés dans le même emploi que pour une nouvelle période de cinq ans.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre III du décret du 3 décembre 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI D'ADMINISTRATEUR DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
« Art. 57.-Les fonctionnaires nommés dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, au sein de l'administration centrale, dans les services à compétence nationale, dans les services déconcentrés placés sous l'autorité des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de la jeunesse et des sports, ainsi que dans les établissements publics à caractère administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel sous tutelle, y compris les établissements publics locaux d'enseignement, de fonctions d'animation, de coordination, d'expertise ou de conseil comportant l'exercice de responsabilités particulièrement importantes.
« Art. 57-1.-Peuvent être nommés dans un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
« Art. 57-2.-Le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la jeunesse et des sports, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« La création d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sein d'un établissement public administratif sous tutelle est subordonnée à l'avis du comité technique paritaire central de l'établissement concerné.
« Art. 58.-L'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche comporte six échelons et un échelon spécial.
« Art. 60.-Les administrateurs de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sont nommés pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable une fois sur le même emploi, par arrêté du ou des ministres intéressés, le cas échéant, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement public d'affectation.
« Art. 60-1.-Sauf dans le cas de renouvellement du fonctionnaire occupant un emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une nouvelle durée de cinq ans, toute nomination dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est précédée de la publication d'un avis de vacance au niveau national.
― Au 4° de l'article 1er du décret du 3 décembre 1983 susvisé, les mots : « secrétaire général d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
― Dans tous les autres textes réglementaires, les mots : « secrétaire général d'administration scolaire et universitaire » sont remplacés par les mots : « administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le nombre des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le nombre total d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévu à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixé à 781.
Le nombre d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé ne peut excéder 99 à compter du 1er août 2012.
Si, à défaut du quorum requis, une assemblée ne peut délibérer régulièrement, il en est dressé procès-verbal par le bureau de cette assemblée.
Le nombre d'emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche dotés de l'échelon spécial prévu à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé ne peut excéder 58.
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant la liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
La liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche accédant à l'échelon spécial prévue à l'article 58 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixée dans les tableaux A-I et A-II annexés au présent arrêté.
La liste des emplois d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche prévue à l'article 57-2 du décret du 3 décembre 1983 susvisé est fixée dans les tableaux B-I, B-II et B-III annexés au présent arrêté.
Le présent arrêté, qui, sauf dispositions contraires, prend effet au 1er septembre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2017, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication dudit arrêté.
Article A II (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Article B.-I En savoir plus sur cet article...
Article B.-II En savoir plus sur cet article...
Article B III (abrogé) En savoir plus sur cet article...
Décret n° 2008-1519 du 22 décembre 2008 portant dissolution de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse institué par le décret n° 91-527 du 7 juin 1991 modifié est dissous à compter du 1er janvier 2009.
Un administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse est nommé par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche jusqu'à la nomination du directeur de cet institut dans les conditions déterminées par l'article L.
Les biens, droits et obligations de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont dévolus à l'université de Corse.
Les fonctionnaires affectés à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse et les fonctionnaires stagiaires en formation dans cet institut sont affectés à l'université de Corse.
Les étudiants inscrits à l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse sont inscrits à l'université de Corse.
Le compte financier de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'académie de Corse relatif à l'exercice 2008 est établi par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'institut et approuvé par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre chargé du budget.
Le décret n° 91-527 du 7 juin 1991 modifié portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'académie de Corse est abrogé à compter de la date mentionnée à l'article 1er.
Décret n° 2008-1520 du 22 décembre 2008 portant création d'un institut universitaire de formation des maîtres dans l'université de Corse et fixant des dispositions électorales particulières à cet institut
Pour les élections au conseil de l'institut de formation des maîtres, école interne de l'université de Corse, les statuts de l'institut universitaire de formation des maîtres répartissent les sièges des représentants des personnels assurant des activités de formation à l'institut entre les collèges suivants :
Pour l'élection aux conseils de l'université de Corse et au conseil de l'institut universitaire de formation des maîtres, les fonctionnaires stagiaires en formation à l'institut sont électeurs et éligibles dans le collège des usagers.
L'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse détermine ses statuts dans les trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2008-1521 du 22 décembre 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense
Les fonctionnaires relevant du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense en application de l'article 1er sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre détachés dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les assistants de service social du ministère de la défense détachés dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont réintégrés dans leur corps d'origine, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les fonctionnaires relevant d'autres ministères ou d'un autre corps ou cadre d'emplois, détachés dans le corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont placés en position de détachement dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les assistants de service social stagiaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre poursuivent leur stage dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est effectuée dans le corps des assistants de service social du ministère de la défense.
Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2008 pour l'accès au grade d'assistant de service social principal de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2008 au titre du corps des assistants de service social du ministère de la défense.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des assistants de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
225-109 sont tenues, dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle elles acquièrent la qualité au titre de laquelle elles sont soumises à l'obligation prévue à cet article, de faire mettre sous la forme nominative ou de déposer dans les conditions fixées par l'article R.
225-112 les actions visées à l'article L.
225-109 dont elles sont propriétaires ou qui appartiennent à leurs enfants mineurs non émancipés.
Décret n° 2008-1522 du 22 décembre 2008 relatif à l'intégration des fonctionnaires appartenant au corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense
Les fonctionnaires relevant du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense en application de l'article 1er sont reclassés à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise.
Les services accomplis dans les corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
Les conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre détachés dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense sont intégrés dans ce corps, conformément aux dispositions ci-dessus, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les conseillers techniques de service social du ministère de la défense détachés dans le corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont réintégrés dans leur corps d'origine, en prenant en compte leur situation dans le corps où elle est la plus favorable.
Les fonctionnaires relevant d'autres ministères ou d'un autre corps ou cadre d'emplois, détachés dans le corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sont placés en position de détachement dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense, pour la durée de leur détachement restant à courir.
Les conseillers techniques de service social stagiaires relevant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre poursuivent leur stage dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
La nomination en qualité de stagiaire des lauréats des concours de recrutement du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est effectuée dans le corps des conseillers techniques de service social du ministère de la défense.
Les représentants à la commission administrative paritaire du corps des conseillers techniques de service social de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont maintenus en fonctions et siègent en formation commune avec les représentants à la commission administrative paritaire du corps d'accueil jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps commun, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
Décret n° 2008-1523 du 22 décembre 2008 modifiant le décret n° 72-221 du 22 mars 1972 fixant les majorations de solde pour services en sous-marins
L'article 2 (a) du décret n° 72-221 du 22 mars 1972 susvisé est ainsi modifié :
Décret n° 2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
Les aumôniers militaires sont des militaires servant en vertu d'un contrat.
Ils sont soumis aux dispositions applicables aux officiers en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent décret.
Ils peuvent en outre recevoir l'appellation d'aumônier militaire en chef, d'aumônier militaire en chef adjoint ou d'aumônier militaire de zone de défense, sur décision du ministre de la défense, en fonction des responsabilités exercées.
Les aumôniers militaires assurent, au sein des armées et formations rattachées, le soutien religieux du personnel de la défense et des militaires de la gendarmerie nationale, qui le souhaitent.
L'aumônier militaire en chef organise et supervise l'activité des aumôniers de son culte et assure la liaison entre les autorités militaires et les autorités religieuses.
Il est le conseiller particulier du chef d'état-major des armées.
1° De l'aumônier militaire en chef de leur culte, pour ce qui concerne les questions relatives à leur culte ;
2° De l'autorité militaire, pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs missions au sein des armées et formations rattachées.
Les aumôniers militaires souscrivent un engagement au titre du service du commissariat des armées.
Sans préjudice des conditions fixées à l'article L.
4132-1 du code de la défense, pour souscrire un contrat d'aumônier militaire, il faut :
2° N'avoir aucune mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire qui soit incompatible avec l'exercice des fonctions auxquelles il est postulé ;
3° Etre titulaire du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre reconnu équivalent ;
Lorsque les aumôniers militaires étaient déjà engagés au moment de leur nomination au grade d'aumônier militaire, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat qui prend effet à la date de leur nomination au grade d'aumônier militaire.
Par dérogation à l'article 1er, les militaires de carrière, admis à exercer les fonctions d'aumônier militaire, restent soumis aux dispositions applicables aux militaires de carrière.
Ils sont nommés au grade d'aumônier militaire à titre temporaire, selon les dispositions de l'article L.
4134-2 du code de la défense pour une durée de six mois, renouvelable, une fois, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions.
A l'issue de cette période, ils démissionnent de leur corps de militaires de carrière et souscrivent un contrat d'aumônier militaire.
Le contrat prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de signature.
Le contrat initial, d'une durée de trois ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
Cette période probatoire peut être renouvelée par l'administration, une fois, pour raison de santé ou adaptation insuffisante aux fonctions.
Lorsqu'il l'est par l'autorité administrative, il l'est par décision motivée.
Par dérogation aux alinéas précédents, le contrat initial des aumôniers militaires qui ont démissionné d'un corps de militaires de carrière ne comporte pas de période probatoire.
Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011, article 8 : Les dispositions du premier alinéa de l'article 11 du décret du 30 décembre 2008 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret ne sont applicables qu'aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2012.
Le dernier contrat peut cependant avoir une durée inférieure à deux ans pour maintenir le lien au service jusqu'à la limite d'âge.
L'avancement dans les échelons du grade d'aumônier militaire a lieu à l'ancienneté.
Les conditions d'accès à chacun de ces échelons sont déterminées conformément au tableau ci-après :
RÉFÉRENCES INDICIAIRES
Aumônier militaire en chef.
Nommé par décision du ministre de la défense.
Lieutenant-colonel 1er échelon.
Commandant 3e échelon.
Aumônier militaire en chef adjoint.
Aumônier militaire de zone de défense.
Aumônier militaire.
Après 10 ans de services comme aumônier militaire.
Capitaine 4e échelon.
Lieutenant 2e échelon.
Lieutenant 1er échelon.
Dans le cas où le recrutement ou la nomination dans le grade a pour effet d'attribuer aux aumôniers militaires un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment dans leur corps, cadre ou emploi d'origine, ils conservent leur indice à titre personnel jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le grade un échelon comportant un indice au moins égal.
Les aumôniers militaires, issus des militaires servant en vertu d'un contrat et dont le contrat d'aumônier a été dénoncé dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article 11, sont admis de droit, sur leur demande, à souscrire avec le grade détenu précédemment à leur engagement en qualité d'aumônier militaire, un nouveau contrat, dont le terme ne peut être antérieur à celui fixé par le contrat détenu par l'intéressé, avant son engagement en qualité d'aumônier militaire.
Le temps passé comme aumônier militaire est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté de grade dans le nouveau contrat.
Le ministre de la défense notifie par écrit son intention de renouveler ou non le contrat au moins douze mois avant le terme.
L'aumônier militaire à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.
b) En cas de souscription d'un nouveau contrat se substituant formellement à un contrat en cours ;
3° Sur demande écrite de l'autorité religieuse militaire dont relève l'intéressé formulée, sauf circonstances particulières, avec un préavis de six mois.
Les contrats des aumôniers civils en cours à la date de publication du présent décret restent régis jusqu'à leur échéance par les dispositions réglementaires en vigueur lors de la publication du décret n° 2005-247 du 16 mars 2005.
Les services effectués en tant qu'aumônier civil de la défense, par les aumôniers régis par les dispositions du décret du 1er juin 1964 susvisé et recrutés comme aumônier militaire à compter de la date de publication du présent décret, sont assimilés à des services effectués comme aumônier militaire.
Au 1er janvier 2009, les aumôniers sont reclassés à identité d'échelon dans l'échelon correspondant à l'appellation de leur grade, en conservant leur ancienneté d'échelon.
Abroge Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - Chapitre IV : Contrats.
Abroge Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - Chapitre V : Positions statutaires.
Abroge Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - Chapitre VI : Discipline générale.
Abroge Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 - Chapitre VII : Dispositions diverses et transit...
Toutefois, le délai de douze mois mentionné au premier alinéa de l'article 17 est réduit à six mois pour les contrats arrivant à échéance avant le 1er mars 2010.
Les aumôniers militaires assurent, au sein des armées et formations rattachées, le soutien religieux du personnel de la défense qui le souhaite.
L'aumônier militaire en chef assure la coordination de l'activité des aumôniers de son culte ainsi que la liaison entre les autorités militaires et les autorités religieuses.
L'aumônier militaire en chef adjoint conseille l'autorité auprès de laquelle il est placé pour les questions relatives à l'organisation de son culte dans l'armée ou la formation rattachée qui est subordonnée à cette autorité.
L'aumônier militaire de zone de défense est chargé, dans les limites géographiques de la zone de défense, du suivi et de la coordination des activités des aumôniers de son culte au sein des organismes du ministère de la défense.
2° De l'autorité militaire, pour ce qui concerne les modalités d'exercice de leurs missions au sein des forces armées et formations rattachées.
Ils ne peuvent recevoir d'ordres que des commandants de formation administrative et n'ont ni le pouvoir de donner des ordres ni celui de prononcer des sanctions.
Le contrat initial, d'une durée de deux ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.
Le décret n° 2005-247 du 16 mars 2005portant statut particulier des aumôniers militaires est abrogé.
Décret n° 2008-1525 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires
― Au premier alinéa de l'article 5 bis du décret du 13 octobre 1959 susvisé, la mention : « au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé » est remplacée par la mention : « au sens du décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France ».
― A l'article 5 ter et au premier alinéa de l'article 5 quater du même décret, la mention : « au sens du décret du 21 mars 1968 susvisé » est remplacée par la mention : « au sens du décret du 30 avril 2007 précité ».
― Au troisième alinéa de l'article 5 quater du même décret, la mention : « au sens du décret n° 68-298 du 21 mars 1968 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des militaires sur le territoire métropolitain de la France » est remplacée par la mention : « au sens du décret du 30 avril 2007 précité ».
Il est ajouté à l'article 5 ter et inséré après le premier alinéa de l'article 5 quater du même décret un alinéa ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article 5 quater du même décret est supprimé à compter du 1er janvier 2009.
Décret n° 2008-1526 du 30 décembre 2008 portant création d'une indemnité spéciale de préparation de la reconversion
Il est institué, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, une indemnité spéciale de préparation de la reconversion qui est attribuée dans les conditions fixées par le présent décret.
Cette indemnité est allouée aux officiers, sous-officiers et officiers mariniers ainsi qu'aux gendarmes adjoints volontaires admis, sur demande agréée, au bénéfice d'un congé de reconversion, et réunissant les critères fixés par l'article L.
L'indemnité instituée à l'article 1er est proportionnelle à la durée du congé de reconversion.
Son montant est calculé sur les bases suivantes :
― militaires percevant la prime prévue par le décret du 31 décembre 1964 susvisé : sept jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
― militaires percevant les primes prévues par les décrets du 26 mai 1954, du 10 juillet 1968 et du 23 décembre 1976 susvisés : cinq jours de solde indiciaire brute pour un mois de congé de reconversion ;
― militaires de la gendarmerie percevant la prime prévue par le décret du 24 novembre 1998 susvisé : quatre jours de solde des volontaires pour un mois de congé de reconversion ;
Son versement s'effectue avec la dernière solde perçue avant le congé de reconversion, sur présentation de l'agrément visé à l'article 2 du présent décret.
En cas d'interruption du congé, l'indemnité versée fait l'objet d'un remboursement au prorata des jours de congé de reconversion non effectués.
225-109 sont tenues, lorsqu'elles acquièrent des actions visées à cet article, de faire mettre ces actions sous la forme nominative, ou de les déposer dans les conditions fixées par l'article R.
225-112 dans le délai de vingt jours à compter de l'entrée en possession des titres.
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Ile-de-France ;
― sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais en vol à Istres ;
― chef du bureau interarmées du logement en Ile-de-France à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― adjoint au sous-directeur des achats au service des moyens généraux ;
― adjoint au chef de la division personnel civil de l'état-major de la région terre Sud-Est ;
― chef du département achat-prestation à la direction du service de soutien de la flotte à Toulon ;
― chef du bureau dialogue social et action sociale à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
― chef du bureau des personnels fonctionnaires et ouvriers à la direction des ressources humaines de la délégation générale pour l'armement ;
― sous-directeur des ressources humaines du centre d'essais de lancement de missiles à Biscarrosse ;
― chef du bureau de la reconversion à la direction générale de la gendarmerie nationale ;
― chef du bureau gestion des personnels civils à la direction centrale du service de santé des armées ;
― chef du bureau de la politique immobilière et de l'aménagement du territoire à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives ;
― secrétaire général de la direction des travaux maritimes de Toulon ;
― adjoint au sous-directeur des affaires financières et du soutien à la direction du service national ;
― chef du bureau de la diffusion multimédia au service des moyens généraux ;
― chef du bureau de la cité de l'air au service des moyens généraux ;
― chef du bureau de la rémunération et des frais de déplacements au service des moyens généraux ;
― chef du bureau des décorations à la sous-direction des bureaux des cabinets ;
― directeur interdépartemental des anciens combattants de Strasbourg ;
― directeur interdépartemental des anciens combattants de Dijon ;
Décret n° 2008-1527 du 30 décembre 2008 relatif aux pénalités financières prévues à l'article L.
- Section 6 : Pénalités.
Les mandats attribués aux membres des commissions instituées par l'article R.
147-4 dans sa rédaction antérieure au présent décret se poursuivent jusqu'à la date prévue pour leur renouvellement.
162-1-14 est celui :
« 1° Qui a ou aurait supporté l'indu en cause ;
« 2° Dont la procédure de mise sous accord préalable en application de l'article L.
162-1-15 a été empêchée ;
« 3° Auquel est affilié un assuré ayant supporté un dépassement d'honoraires excédant le tact et la mesure ou ayant été privé de l'information prévue à l'article L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de chaque profession de santé » sont insérés les mots : « , des fournisseurs et autres prestataires de service », et la référence à l'article L.
2° Les troisième à dixième alinéas sont supprimés ;
3° Au onzième alinéa, qui devient le troisième alinéa, après les mots : « des professions de santé »sont insérés les mots : « , des fournisseurs et des autres prestataires de services » ;
4° Après le douzième alinéa, qui devient le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
342-1 du code de l'action sociale et des familles, après avis de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales parmi les représentants dans la région des organisations nationales représentatives desdits établissements sur proposition de ces organisations.
5° Au quatorzième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « Les représentants des professionnels de santé et ceux des établissements de santé » sont remplacés par les mots : « Les représentants des professionnels de santé, des établissements de santé, des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, des fournisseurs et des autres prestataires de services » ;
6° Au vingtième alinéa, qui devient le treizième alinéa, après les mots : « des établissements de santé »sont ajoutés les mots : « ou des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, ou des fournisseurs, ou des autres prestataires de services ; ».
147-5 du même code, après les mots : « d'un professionnel de santé » sont insérés les mots : « d'un fournisseur ou autre prestataire de services ; ».
1° Au dixième alinéa, après les mots : « leur activité libérale » sont insérés les mots : « ainsi que les fournisseurs ou autres prestataires de services » ;
2° Au dix-huitième alinéa, après les mots : « professionnel de santé » sont insérés les mots : « ou fournisseur » ;
3° Après le vingt et unième alinéa sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« j) Le mode de transport prescrit en application des articles L.
322-10-1 ainsi que les modalités de facturation des frais de transport mentionnés aux articles L.
« k) Le tact et la mesure dans la facturation à un assuré d'un dépassement d'honoraires.
Le respect du tact et de la mesure s'apprécie au regard de la prise en compte dans la fixation des honoraires de la situation financière de l'assuré, de la notoriété du praticien, de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient, ainsi que du pourcentage d'actes avec dépassement et du montant moyen de dépassement pratiqués, pour une activité comparable, par les professionnels de santé exerçant dans le même département.
Le directeur de l'organisme local adresse la mise en garde prévue à l'article R.
147-2 ou la notification prévue au premier alinéa de l'article R.
147-3, indiquant obligatoirement le nombre et le montant des dépassements reprochés.
Il en adresse simultanément copie au conseil départemental de l'ordre dont relève, le cas échéant, le professionnel concerné, qui peut engager la procédure prévue aux articles L.
Le directeur de l'organisme local conserve également la possibilité, s'il l'estime nécessaire, d'engager la procédure prévue à l'article L.
« l) L'obligation prévue par l'article L.
1111-3 du code de la santé publique relative à l'information écrite préalable précisant le tarif des actes effectués ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé ;
« ― ayant fait ou tenté de faire obstacle aux activités de contrôle de l'assurance maladie dans le cadre de contrôles réalisés à la suite d'une décision de mise sous accord préalable définie à l'article L.
162-1-15 par l'absence de réponse aux questions de l'organisme local ou du service médical ou par la non-transmission ou la transmission abusivement tardive de documents nécessaires à l'exercice de ce contrôle et dont les intéressés ne pouvaient ignorer l'obligation dans laquelle ils se trouvaient de les transmettre.
4° Au vingt-deuxième alinéa, devenu le vingt-sixième, après les mots : « un professionnel de santé, » sont ajoutés les mots : « un fournisseur ou un autre prestataire de services.
« a) N'ayant pas respecté les formalités administratives relatives à :
« ― l'obligation d'établir la demande de prise en charge prévue à l'article R.
« ― la transmission du tableau prévu à l'article D.
« b) Pour les faits mentionnés au 3° du présent article du fait de leurs salariés.
« d) Une pénalité financière proportionnelle aux dépassements sur les actes pour lesquels le tact et la mesure n'ont pas été respectés pour les cas mentionnés au k du 3° de l'article R.
147-6, dans la limite de deux fois le montant de ces dépassements.
Au chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale, il est ajouté une section 6 ainsi rédigée :
147-3, à l'exception de la première phrase du premier alinéa, et de l'article R.
147-4 sont applicables à la pénalité financière prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
« Lorsque les mêmes faits commis par la même personne conduisent simultanément à l'attribution injustifiée de droits à l'assurance maladie et à la protection complémentaire en matière de santé, il ne peut être engagé qu'une seule procédure au titre des articles R.
861-28.-La pénalité financière est prononcée par le préfet ou le directeur de la caisse mentionnés au II de l'article R.
« La pénalité financière est recouvrée par l'autorité qui l'a prononcée.
« La délégation de pouvoir accordée au directeur de la caisse en application du II de l'article R.
861-16 vaut délégation au titre du présent article.
861-29.-Lorsque la pénalité financière est prononcée, la notification de payer mentionne que la dette doit être réglée dans un délai d'un mois et qu'un échelonnement du paiement peut être accordé, sur une durée maximale de douze mois, sur demande motivée de l'intéressé.
Au XI de l'article 5 du décret du 28 janvier 2008 susvisé, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa ».
Décret n° 2008-1528 du 30 décembre 2008 relatif au financement des dépenses de soins dispensés aux assurés sociaux par le service de santé des armées
- Paragraphe 1 : Activités de médecine, chirurgie...
- Paragraphe 2 : Activités de psychiatrie et de ...
- Sous-section 2 : Dépenses relatives aux soins d...
― Pour l'application du présent article et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de santé d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur de l'agence.
― Jusqu'à la date mentionnée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, les prestations d'hospitalisation, les actes et consultations externes ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code ne sont pas facturés à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Le service de santé des armées transmet à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les données relatives aux activités mentionnées à l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale pour chacun de ses hôpitaux, y compris celles relatives aux consultations et actes externes, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'agence procède à la valorisation de l'activité réalisée pour des patients assurés sociaux ou leurs ayants droit pour la part prise en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie.
162-22-6 du même code ainsi que les spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du même code sont valorisés dans les mêmes conditions que celles fixées par l'arrêté mentionné au I de l'article 8 du décret du 10 janvier 2007 susvisé avec application du coefficient de transition déterminé par le IV du présent article.
L'agence contrôle les données mentionnées au deuxième alinéa du présent II qui lui sont transmises pour chaque hôpital des armées.
162-22-18 du code de la sécurité sociale, lorsqu'elle constate des anomalies, elle propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de déduire les sommes indûment versées du montant dû au titre des périodes suivantes après que le service de santé des armées a été mis en mesure de faire connaître ses observations.
Ces ministres arrêtent le montant ainsi calculé et le notifient au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
― Jusqu'à la date mentionnée au II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée et par dérogation aux 1° à 3° du I de l'article L.
162-22-10 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations ne servent pas de base au calcul de la participation de l'assuré.
Cette participation est calculée sur la base des tarifs journaliers des prestations fixés par le ministre de la défense, conformément à l'article R.
* 6112-4 du code de la santé publique, selon les conditions et modalités prévues au II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
― Le coefficient de transition mentionné au II du présent article est le résultat de la fraction comportant :
1° Au numérateur, les recettes du service de santé des armées provenant des régimes obligatoires d'assurance maladie et accordées sous forme de dotation annuelle de financement au titre de 2007 pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
2° Au dénominateur, les mêmes recettes correspondant à la valorisation des activités mentionnées au 1° au titre de 2007 et déterminées dans les conditions prévues au II du présent article.
Ne sont pas pris en compte pour la détermination du coefficient de transition le montant de la valorisation des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, des spécialités pharmaceutiques et produits et prestations mentionnés à l'article L.
162-22-7 du code de la sécurité sociale et des prestations de prélèvements d'organes, ainsi que celui correspondant aux forfaits annuels.
La valeur du coefficient de transition est arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Elle est notifiée au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Chaque année au 1er mars, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis du ministre de la défense, un taux de convergence du coefficient de transition applicable au service de santé des armées de sorte que la valeur de ce coefficient soit égale à un en 2015.
A partir de la date mentionnée au I de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée, le coefficient de transition ainsi déterminé s'applique aux facturations émises.
Le coefficient de transition ne s'applique qu'aux dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie dont le service de santé des armées a fait l'avance en application de l'article L.
162-21-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par l'arrêté prévu au dernier alinéa du II de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
― Le VI de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé s'applique aux versements effectués par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au titre de la sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale et du présent article.
Le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La sous-section 2 de la section 7 du chapitre IV du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Dépenses relatives aux soins dispensés
« Activités de médecine, chirurgie,
obstétrique et odontologie
174-30.-Pour l'application du présent paragraphe et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur de l'agence.
162-22-7, l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France prépare, avec le service de santé des armées et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, un projet de protocole de bon usage des médicaments et des produits et prestations.
Le protocole, conclu pour une durée de trois à cinq ans, est signé par le ministre de la défense et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Chaque année, l'agence contrôle l'application de ce protocole dans les mêmes conditions que celles prévues au décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
162-22-7 et propose aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale le taux de remboursement qu'ils arrêtent après information préalable du ministre de la défense.
Le taux de prise en charge applicable est notifié au ministre de la défense et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale conformément au troisième alinéa de l'article L.
162-22-8, le service de santé des armées communique chaque année à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France les éléments de mesure des activités mentionnées au décret prévu par cet article et réalisées par les hôpitaux des armées.
Sur cette base, l'agence propose le montant annuel de chacun des forfaits, qui est arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale dans les conditions prévues à l'article R.
162-22-13, la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation attribuée au service de santé des armées n'est pas incluse dans les dotations régionales mentionnées au deuxième alinéa de cet article.
6147-7 du code de la santé publique fixe la liste des activités d'intérêt général mentionnées au premier alinéa de l'article L.
162-22-13 du présent code qui sont exercées par le service de santé des armées.
« L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France prépare, avec le service de santé des armées, un projet de protocole pluriannuel relatif aux objectifs et aux moyens des hôpitaux des armées.
Le protocole, conclu en application des articles L.
6114-2 du code de la santé publique, est signé par le ministre de la défense et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Chaque année, l'agence évalue les missions d'intérêt général mentionnées dans ce protocole.
174-35.-L'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France exerce le contrôle prévu à l'article L.
162-22-18, le contrôle de la facturation réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de la commission exécutive de l'agence qui en informe le ministre de la défense.
162-42-13, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale prononcent la sanction et la notifient au ministre de la défense ainsi qu'à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale au terme du délai d'un mois dont dispose le service de santé des armées pour présenter ses observations.
174-36.-Les forfaits annuels et la dotation annuelle de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation sont fractionnés en dix allocations mensuelles versées de janvier à octobre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale selon des modalités fixées par un arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« Activités de psychiatrie
et de soins de suite ou de réadaptation
« La publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté fixant la dotation annuelle de financement intervient au plus tard dans les quinze jours suivant la publication de l'arrêté relatif aux dotations régionales mentionné au dernier alinéa de l'article R.
174-3 sont déterminés annuellement par arrêté du ministre de la défense selon les modalités fixées par l'article R.
― Pour l'application du présent article et dans les conditions qu'il fixe, les décisions des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale sont préparées par l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France selon des modalités définies par un protocole signé entre ces ministres et le directeur de l'agence.
Le service de santé des armées transmet à l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France et à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale les données relatives aux activités mentionnées à l'article L.
Cette participation est calculée sur la base des tarifs journaliers des prestations fixés par le ministre de la défense, conformément à l'article R.* 6112-4 du code de la santé publique, selon les conditions et modalités prévues au II de l'article 33 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée.
« Art. 8-4.-Le fonds, au titre des missions mentionnées au 3° de l'article 8-1 :
« 1° Rembourse :
« a) Aux établissements publics de santé, les dépenses liées à des actions de conversion, prévues à l'article 1er du décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, dans la limite d'une durée de trois ans ;
« b) Aux établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les dépenses liées à des actions de conversion, prévues au 5° de l'article L.
6313-1 du code du travail, dans la limite d'une durée de trois ans ;
« a) Aux établissements publics de santé, les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité versée aux agents concernés, en application du décret n° 2001-353 du 20 avril 2001 instituant une indemnité exceptionnelle de mobilité dans la fonction publique hospitalière ainsi que les montants correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence mentionnés à l'article 24 du décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la France ;
162-22-6 du code de la sécurité sociale, les montants de l'indemnité exceptionnelle de mobilité, ainsi que ceux correspondant, le cas échéant, à la prise en charge des frais de changement de résidence susmentionnés, dans les mêmes conditions que celles prévues respectivement par le décret du 20 avril 2001 précité et par l'article 24 du décret du 25 juin 1992 précité ;
« 3° Verse aux agents concernés :
« a) Dans les établissements publics de santé, l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 98-1220 du 29 décembre 1998 instituant une indemnité de départ volontaire au profit de fonctionnaires, agents stagiaires et agents contractuels en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;
« b) Dans les établissements mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, l'indemnité de départ volontaire susmentionnée dans des conditions analogues à celles fixées par le décret du 29 décembre 1998 précité, sous réserve de l'application des dispositions prévues par les conventions collectives de secteur ou par le code du travail dans le cas de mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi ;
« 4° Rembourse aux établissements publics de santé et aux établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale la différence constatée entre la rémunération annuelle et les charges y afférentes de l'agent recruté dans le cadre d'une opération de modernisation telle que définie au 3° de l'article 8-1 et, selon le cas :
« a) Soit la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un fonctionnaire qui aurait été recruté au 1er échelon du premier grade du même corps par voie d'un concours prévu au 1° de l'article 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« b) Soit la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un agent contractuel qui aurait été recruté sur le même emploi en application du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« Les rémunérations annuelles mentionnées au a et au b ci-dessus comprennent, conformément à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et à l'article 54 du décret du 6 février 1991 précité, le traitement indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.
« c) Soit, pour les agents des établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération annuelle et les charges y afférentes d'un salarié qui aurait été recruté sur le même emploi au premier niveau de la grille de rémunération du personnel correspondante, prévue par voie conventionnelle ;
« 5° Prend en charge les coûts de fonctionnement de cellules d'accompagnement social des établissements mentionnés au 4°, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
« a) Des cellules régionales d'accompagnement social, créées par décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
« b) D'une cellule nationale d'accompagnement social, pour un montant arrêté par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« 7° Pour les établissements mentionnés aux b et c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, le financement des aides versées en application du présent article ne peut se cumuler avec d'autres financements publics ayant le même objet et ne peut, pour les aides versées en application du 1° au 3° et des 5° et 6° excéder les montants prévus par la réglementation applicable à la fonction publique hospitalière.»
621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
Fédération française d'aéronautique : voltige aérienne, rallye aérien, pilotage de précision, courses d'avions de formule.
Fédération française de ball-trap : fosse universelle (FU), parcours de chasse (PC), fosse européenne (DTL), compak sporting (CS), tir au sanglier courant à l'arme lisse ou rayée à percussion centrale (SC), tir aux hélices (ZZ).
Fédération française de billard : carambole (ou billard français), billard américain, 8 pool (ou billard anglais), snooker.
Fédération française de course d'orientation : course d'orientation (pédestre, à vélo tout terrain, à ski).
Fédération française de cyclotourisme : cyclotourisme : activité touristique à vélo dont la pratique sportive s'exerce au cours de manifestations qui comportent le triptyque tourisme, sport santé, culture, sans recherche de la plus grande vitesse et sur un parcours à effectuer dans un laps de temps maximum déterminé.
Fédération française d'études et sports sous-marins : plongée en scaphandre en tout lieu, plongée en apnée, plongée libre, hockey subaquatique, nage avec palmes, tir sur cible subaquatique, orientation subaquatique, nage en eau vive.
Fédération française de joute et sauvetage nautique : joute.
Fédération française de karaté et disciplines associées : karaté-do, karaté-jutsu et disciplines associées : yoseikan budo, krav maga, arts martiaux vietnamiens, arts martiaux du Sud-Est asiatique (bando, kali escrima et penchak silat).
Fédération française motonautique : motonautisme, hydrojet, hydroglisseur, scooters des mers, motonautisme-modèle.
Fédération française de parachutisme : parachutisme, chute libre en soufflerie.
Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : pêche à la mouche, pêche au lancer en eau douce.
Fédération française de pelote basque : pelote basque (xare, main nue, pala, chistera joko garbi, frontenis, grand chistera, pala corta, rebot, cesta punta, paleta).
Fédération française de la randonnée pédestre : rando-challenge.
Fédération française de roller skating : activités sur roulettes : patinage artistique et danse, course, roller acrobatique, roller in line hockey, rink hockey, skateboard.
Fédération française de rugby : rugby à XV, rugby à 7 (selon les règles de la Fédération française de rugby), beach rugby, rugby à toucher (selon les règles de la Fédération française de rugby).
Fédération française de rugby à XIII : rugby à XIII, rugby à VII (pratiqué selon les règles de la Fédération française de rugby à XIII).
Fédération française de sauvetage et de secourisme : sauvetage sportif (eau plate et côtier), surfboard.
Fédération française de sports de contacts et disciplines associées : muay thaï, boxe thaï, kick boxing, K1 rules.
Fédération française des sports de traîneau, de ski pulka et de cross canins : sports de traîneau, ski pulka.
Fédération française de surf : surf, bodyboard, longboard, surf tandem, surf kneeboard, skimboard, bodysurf.
Fédération française de vol libre : deltaplane, parapente, cerf-volant et cerf-volant de traction (glisses aérotractées sur eau, terre et neige), speed riding.
Fédération française d'études et sports sous-marins : plongée en scaphandre en tout lieu, plongée en apnée, plongée libre, hockey subaquatique, pêche sous-marine, nage avec palmes, tir sur cible subaquatique, orientation subaquatique, nage en eau vive.
Les diminutions de taux de cotisation d'assurance maladie intervenues au 1er janvier 1997 et au 1er janvier 1998 en substitution de l'affectation des contributions sociales mentionnées à l'article L.
136-8 du code de la sécurité sociale devant être appliquées à chaque élément de l'assiette des cotisations d'assurance maladie des régimes concernés pour déterminer les cotisations fictives d'assurance maladie mentionnées à l'article R.
139-4 du même code sont récapitulées dans le tableau suivant :
NATURE DE L'ASSIETTE
au calcul des cotisations fictives
Revenus d'activité dans la limite du plafond de la sécurité sociale.
Revenus d'activité au-delà du plafond de la sécurité sociale et jusqu'à 5 fois celui-ci.
Revenus de remplacement.
Revenus d'activité cas général.
Revenus d'activité salariés et mineurs reconvertis dont le domicile fiscal est situé hors de France.
Revenus d'activité personnel statutaire de SICAE.
Revenus d'activité titulaires d'une indemnité temporaire aux anciens salariés (ITAS).
Revenus d'activité.
Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie de l'AMEXA.
Revenus de remplacement bénéficiaires percevant les prestations maladie d'un autre régime.
Revenus d'activité fonctionnaires exerçant en métropole, dans les DOM et en Polynésie.
Revenus d'activité fonctionnaires exerçant dans un TOM.
Revenus de remplacement retraités imposables.
Revenus de remplacement retraités non imposables.
Revenus d'activité régime particulier (4e alinéa de l'article L.
Revenus de remplacement cas général.
Revenus de remplacement régime particulier (4e alinéa de l'article L.
FIRAZYR (icatibant)
Jerini
ROMIPLASTIM 500 µg/ml, poudre pour solution injectable
ROMIPLOSTIM AMGEN 500Y/ML FL 5ML 6.
Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », le libellé de la spécialité suivante est ajouté :
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2008 et fixant les montants de contribution sociale généralisée répartis en 2009 entre les régimes obligatoires d'assurance maladie à l'exception de la Caisse nationale d'assurance maladie, en application de l'article L.
En application des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L.
139-1 du code de la sécurité sociale, la Caisse de prévoyance et de retraite des clercs de notaires bénéficie en 2008 d'une majoration du montant qui lui est attribué en application du deuxième alinéa de ce même article.
Pour 2008, le montant majoré attribué à la Caisse de prévoyance et de retraite des clercs de notaires s'élève à 116 880 008 euros.
Ce montant se substitue au montant initial de 100 741 916 euros fixé par l'arrêté du 15 janvier 2008 susvisé.
RÉGIMES OBLIGATOIRES D'ASSURANCE
maladie à l'exception de
RIAMET 20 mg/120 mg, comprimé.
RIAMET 20MG/120MG CPR
Décret n° 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation
351-38 du même code, les mots : « 31 mars » sont remplacés par les mots : « 30 avril ».
« 5° Une fraction du droit de consommation mentionnée au d de l'article L.
351-43 du même code, après les mots : « aide personnalisée au logement et » sont ajoutés les mots : « de l'allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi qu'».
― Au troisième alinéa, les mots : « le douzième » sont supprimés.
« ― d'autre part, du montant prévisionnel des contributions prévues au I (2°, 3°, 4° et 5°) de l'article R.
― Au cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa, les mots : « L'acompte mensuel » sont remplacés par les mots : « Le montant de l'acompte ».
― Au sixième alinéa, qui devient le septième alinéa, les mots : « trimestrielle et » sont supprimés.
― Au septième alinéa, qui devient le huitième alinéa, les mots : « du prochain acompte mensuel » sont remplacés par les mots : « du deuxième acompte ».
― Au huitième alinéa, qui devient le neuvième alinéa, le mot : « trimestrielle » est remplacé par le mot : « annuelle ».
351-45 du même code, les mots : « Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre, » sont remplacés par les mots : « Chaque mois, » et les mots : « au cours du trimestre précédent » sont remplacés par les mots : « au cours du mois précédent ».
Décret n° 2008-1531 du 30 décembre 2008 relatif à la présidence du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
* 321-4 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « son président » sont insérés les mots : « , le cas échéant parlementaire, ».
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 1er quater.-Pour l'application de l'article R.
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 2 bis de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
à charge (en euros)
La mention : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
est remplacée par la mention : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :
« Art. 11 ter.-En application de l'article R.
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le budget soumis aux règles de la comptabilité de commerce
Le modèle des documents de présentation du budget est fixé en annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2009.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général du trésor et de la politique économique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Palais Jacques-Coeur » cadastré section IO n°s 496 et 726, d'une superficie totale de 2 219 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, divers ensembles immobiliers domaniaux situés sur la commune de Carnac (Morbihan) dénommés « Site mégalithique de Carnac » sis lieudit « Berguezel », cadastré sections AC n° 4 et AD n° 23, d'une superficie totale de 3 557 m², « Tumulus de Saint-Michel » sis lieudit « Chapelle de Saint-Michel », cadastré section AD n° 144 et 145, d'une superficie totale de 10 408 m², « Tumulus de Crucuny » sis lieudit « Er Mane Cucuny », cadastré section E n° 289 d'une superficie totale 1 720 m², « Dolmens de la Madeleine et Roch Feutes », sis lieudit « Roh Feutes », cadastré section G n° 325 et 1178, d'une superficie totale de 341 m², « Menhirs de Kerderff » sis lieudit « Er Menhio », cadastré section N n° 1038, d'une superficie de 168 m², « Menhir de Kergo » sis lieudit « Er Parc Bras », cadastré section D n° 585, d'une superficie de 60 m², « Menhir de Kluder Yer » sis lieudit « Lann Vras Kergrine », cadastré section E n° 497, d'une superficie de 100 m², « Menhir de Kerlagade » sis « lieudit Er dan Vras », cadastré section G n° 1176, d'une superficie de 94 m², « Alignements de menhirs de Kerlescan » sis lieudit « Lannec Er Manio », cadastré section AB n° 3, d'une superficie de 34 875 m², « Alignements de menhirs de Kermario » sis lieudit « Douaru Tal Veline », cadastré section AC n° 68 et 511 et section M n° 78, d'une superficie totale de 85 924 m², « Dolmen de Mané Bras » sis lieudit « Mane Bras », cadastré section M n° 194, d'une superficie de 11 286 m², « Tumulus et menhir du Manio » sis lieudit « Lannec er Manio », cadastré section H n° 197, d'une superficie de 1 742 m², « Menhir de Kerluir » sis lieudit « Er Menhir », cadastré section AC n° 404, d'une superficie de 56 m², « Dolmen de Keriaval » sis lieudit « Lanne Keriaval », cadastré section E n° 494, d'une superficie de 208 m², « Dolmen de Mane Kerioned » sis lieudit « Lane er Roch », cadastré section E n° 391, d'une superficie de 446 m², « Tumulus du Moustoir » sis lieudit « Tal Thy Er Mane », cadastré section F n° 565, d'une superficie de 3 847 m², « Menhirs du petit Kermario » sis lieudit « Lann er Veing », cadastré section AC n° 84 et section M n° 122, d'une superficie totale de 10 345 m², « Menhir du Bourg » sis lieudit « Poul Deve », cadastré section BE n° 161, d'une superficie de 30 m², « Menhir de Grifol » sis lieudit « Criforn », cadastré section N n° 1040, d'une superficie de 90 m², « Dolmen de Kerlescan » sis lieudit « Lan er Groh », cadastré section AB n° 197, d'une superficie de 700 m², « Alignements du Manio » sis lieudit « Mane Renaud », cadastré section H n° 194, d'une superficie de 12 136 m², « terrains » sis lieudit « Le Menec », cadastré section BH n° 98, d'une superficie de 4 060 m², « terrains » sis lieudit « Kermario », cadastré section BH n°s 40, 41, 42 et 95, d'une superficie totale de 4 080 m², « terrains, bois et taillis » sis lieudit « Tal Couet er Manio », cadastré section H n°s 313 et 314, d'une superficie totale de 11 391 m², « Aménagement site mégalithique Carnac » sis lieudit « Tal Kvagouer », cadastré section AC n°s 13, 22, 24, 25, 28, 29, 30, 32, 33, 34, 39, 63, 64, 65, 66, 69, 70, 80, 102, 103, 381, 402, 403, 641, 643, 644, section AD n°s 2, 3, 18, 20, 22, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 43, 45, 46, 49, 53, 54, 80, 81, 82, 146, 147, 283, 288, section BH n°s 360, 362, 363, 364 et section M n°s 95, 99, 132, 133, 135, 227, d'une superficie totale de 162 496 m², « Alignements mégalithiques du Ménec » sis lieudit « Grand Timen », cadastré section AC n°s 1, 2, 3, 5, 11, 12, 14, 23, 26, 31, 36, 37, 38, 40, 62, 67, 71, 74, 77, 100, 101, 193, 592, section AD n°s 1, 5, 9, 11, 12, 14, 19, 44, section BH n°s 108, 118, 177, 178, 296, section M n°s 15, 16, 33, 37, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 112, 117, 118, 121, 123, 128, 131, 134, 137, 151, 195 et section N n°s 850, 856, 857, 858, 859, 860, 862, 863, 870, 892, 895, 902, 906, 1182, 1184, 1361, pour une superficie totale de 327 390 m², tels que ces ensembles figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 560-04944, 560-00130, 560-00107, 560-00108, 560-00109, 560-00110, 560-00111, 560-00112, 560-00113, 560-00115, 560-00119, 560-00121, 560-00114, 560-00116, 560-00118, 560-00123, 560-00131, 560-01247, 560-03991, 560-03992, 560-00120, 560-05433, 560-04716, 560-05400, 560-04706, 560-00122 à la rubrique « patrimoine (monuments historiques et palais nationaux) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Villa Cavrois » à Croix (Nord) sis avenue François-Roussel prolongée, cadastré section BC n°s 345, 347, 349, 354 pour une superficie totale de 17 600 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « Couvent des franciscains » sis lieudit « Couvent », à Saorge (Alpes-Maritimes), cadastré section D n° 943, 944, 945, 946, 947, 948, 949 et 950, d'une superficie totale de 5 092 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 18 décembre 2008 portant affectation au ministère de la culture et de la communication et attribution concomitante à titre de dotation d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 18 décembre 2008, est affecté à titre définitif au ministère de la culture et de la communication et attribué concomitamment à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial sis lieudit « Pièce-d'Eau-des-Suisses », à Versailles (Yvelines), cadastré section BX n° 23, 26 et 85, d'une superficie totale de 35 743 mètres carrés, tel que cet ensemble immobilier figure délimité par un liseré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, actuellement inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-01135 à la rubrique « Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles », y sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant attribution à titre de dotation d'ensembles immobiliers
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers sis à Versailles (Yvelines) dits « Place d'armes » ci-après désignés :
tels que ces ensembles immobiliers figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Les immeubles seront remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Ces ensembles immobiliers feront l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat et seront recensés au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant attribution à titre de dotation d'appartements dépendant d'un ensemble immobilier domanial
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008,
Sont attribués à titre de dotation à l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, deux appartements dénommés 272 et 273 d'une superficie respective de 97,34 mètres carrés et de 94,91 mètres carrés dépendant de l'ensemble immobilier dénommé « Grands Châteaux » sis 1, rue du Peintre-Lebrun à Versailles (Yvelines), cadastré section AE n° 378, tels que cette parcelle et ces appartements figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le n° 780-01182 à la rubrique « Culture et communication (services centraux) », y seront recensés au profit de l'établissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant affectation et attribution concomitante à titre de dotation de divers ensembles immobiliers
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, sont affectés au ministère de la culture et de la communication et attribués concomitamment à titre de dotation au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles, établissement public national à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui sont confiées aux termes de l'article 2 du décret n° 95-463 du 27 avril 1995 modifié, les ensembles immobiliers sis lieudit « Le Petit Parc » et rue des Réservoirs, à Versailles (Yvelines), et ci-après désignés :
Château aile du nord
Château aile du Midi
tels que ces ensembles immobiliers figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier fera l'objet d'une nouvelle inscription au tableau général des propriétés de l'Etat et sera recensé au profit de l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles.
Le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 est prorogé du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009.
-Décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R.
743-53 ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.
Les termes : « les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy du département de la Guadeloupe» sont remplacés par les termes : « les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy ».
Décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
Les fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière peuvent percevoir une prime de fonctions et de résultats, dans les conditions fixées par le présent décret.
Les corps et emplois concernés par le présent décret sont fixés, pour chaque ministère, par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Les montants individuels correspondant à la part fonctionnelle sont attribués en lien avec la politique ministérielle organisant les parcours professionnels.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget ainsi que, le cas échéant, du ministre intéressé fixe pour chaque grade ou emploi, dans la limite d'un plafond :
- S'agissant de la part fonctionnelle, l'attribution individuelle est déterminée par application au montant de référence d'un coefficient multiplicateur compris dans une fourchette de 1 à 6 au regard des responsabilités, du niveau d'expertise et des sujétions spéciales liées à la fonction exercée.
Les agents logés par nécessité absolue de service perçoivent, le cas échéant, une part fonctionnelle affectée d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 3.
- S'agissant de la part tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir, le montant de référence est modulable par application d'un coefficient compris dans une fourchette de 0 à 6.
Le montant individuel attribué au titre de cette part fait l'objet d'un réexamen annuel au vu des résultats de la procédure d'évaluation individuelle mentionnée à l'article 2 du présent décret.
La prime de fonctions et de résultats est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre intéressé.
Nonobstant les dispositions de l'article 1er, les agents appartenant aux corps régis par les dispositions du décret du 26 septembre 2005 susvisé bénéficient des dispositions du présent décret au plus tard à compter du 1er janvier 2012.
Le décret n° 2007-1742 du 11 décembre 2007 portant relèvement du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires, des militaires et magistrats tributaires du code des pensions civiles et militaires de retraite et le décret n° 2008-53 du 15 janvier 2008 portant fixation du taux de la contribution aux charges de pension des fonctionnaires civils et des militaires ainsi que du taux de la contribution relative aux allocations temporaires d'invalidité des fonctionnaires de l'Etat sont abrogés.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 a créé l'Agence nationale des titres sécurisés.
L'alinéa 6 de l'article 2 dispose que les modalités d'intervention de cet établissement public national à caractère administratif pour le compte de l'Etat sont précisées dans une convention qui peut prévoir, à la demande de l'administration intéressée, l'acheminement de certains titres sécurisés.
Le décret n° 2008-850 du 26 août 2008 a institué, à compter du 1er janvier 2009, une redevance destinée à couvrir les frais d'acheminement des certificats d'immatriculation de véhicules neufs ou d'occasion au domicile des titulaires.
Afin de permettre l'affectation des produits correspondants au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, un projet de décret portant attribution de produits est proposé, conformément à l'article 17-III de la loi organique relative aux lois de finances.
L'article 1er attribue les produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'article 2 prévoit l'ouverture des crédits par arrêté, en application de l'article 17-II de la loi organique.
La redevance sera ensuite reversée à l'Agence nationale des titres sécurisés, conformément à l'alinéa 2 de l'article 14 du décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés et de l'article 3 du décret n° 2008-850 du 26 août 2008 précité.
Décret n° 2008-1535 du 22 décembre 2008 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
A compter du 1er janvier 2009, sont attribués au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les produits résultant de la redevance mentionnée à l'article 1er du décret du 26 août 2008 susvisé.
Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique susvisée.
Décret n° 2008-1536 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire
Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 3 novembre 2008 susvisé, les mots : « avant le 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 mars 2009, sous réserve que ces jours n'aient pas été consommés à la date de l'option ».
Décret n° 2008-1537 du 30 décembre 2008 relatif à l'élargissement du champ du rescrit social
- Section 2 quater : Droits des cotisants (VD)
133-6-9 du code de la sécurité sociale est transmis par le régime social des indépendants au ministre chargé de la sécurité sociale, au plus tard le 31 mars de chaque année.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er juillet 2009.
Au chapitre III bis du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est créé une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
― La demande du cotisant ou du futur cotisant mentionnée aux articles L.
133-6-10 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux organismes mentionnés aux articles L.
752-4, auprès desquels le cotisant est tenu de souscrire ses déclarations ou de s'affilier.
« 2° Son numéro d'immatriculation s'il est déjà affilié aux organismes mentionnés aux articles L.
« 4° Une présentation précise et complète de sa situation de fait, de nature à permettre à l'organisme d'apprécier si les conditions requises par la législation sont satisfaites.
« Le cotisant ne peut adresser sa demande à l'organisme dès lors que lui a été notifié l'avis prévu par le premier alinéa de l'article R.
― La demande est réputée complète si, dans le délai de trente jours à compter de sa réception, l'organisme n'a pas fait connaître au cotisant la liste des pièces ou des informations manquantes.
L'organisme dispose d'un délai de quatre mois, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour notifier au cotisant sa réponse.
« Lorsque la demande du cotisant concerne les conditions d'affiliation au régime social des indépendants, celui-ci se prononce sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
― Lorsqu'un organisme entend modifier pour l'avenir une décision explicite prise à la suite d'une demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.
133-6-9 de saisir à fin d'intervention, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la Caisse nationale du régime social des indépendants dans les trente jours suivant la notification de la décision.
― La demande d'intervention adressée par le cotisant à la Caisse nationale du régime social des indépendants est réputée complète si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la Caisse nationale n'a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste des pièces ou informations manquantes.
La demande d'intervention complète fait l'objet par la caisse nationale d'un accusé de réception.
Cet accusé mentionne les délais fixés par le
V du présent article.
142-1 sont interrompus si la Caisse nationale du régime social des indépendants est saisie par une demande complète dans le délai fixé au 2° du III.
« La demande d'intervention présentée à la caisse nationale n'a pour effet ni d'interrompre ni de suspendre les délais de prescription.
La caisse nationale dispose d'un délai de quarante jours, courant à compter de la date à laquelle la demande complète a été reçue, pour communiquer à l'organisme la position quant à l'interprétation à retenir et la transmettre pour information au cotisant.
« Si, avant cette transmission, le cotisant présente une réclamation, devant la commission de recours amiable, contre la nouvelle décision prise par l'organisme, sa demande d'intervention de la caisse nationale devient caduque.
« L'organisme notifie au cotisant la position prise par la caisse nationale dans le délai d'un mois à compter de sa réception.
1° Le septième alinéa du I et le II sont abrogés ;
2° Les III, IV, V et VI deviennent respectivement les II, III, IV et V.
2° Les III et IV deviennent respectivement les II et III.
A compter du 1er janvier 2010, au II des articles R.
243-43-2 du code de la sécurité sociale et au II de l'article R.
725-27 du code rural, dans leur rédaction issue du présent décret, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « trois ».
743-57, la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.
Les autorisations de découvert accordées à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi par la loi de finances pour 2009 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
de l'intégration, de l'identité nationale
Ministre de l'écologie, de l'énergie,
Ministre de la santé, de la jeunesse,
des relations sociales, de la famille
et de la ville
― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts
sur les comptes d'affectation spéciale pour 2009
CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS
DES DOMAINES
Décret n° 2008-1539 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits ouverts et annulés et du découvert supplémentaire autorisé par la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2008 aux ministres par la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions du budget général, sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions du budget général, sont réparties par programme ou dotation et fixées pour leur titre 2 conformément à l'état B annexé au présent décret.
Les annulations de crédits réalisées pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes d'affectation spéciale, sont réparties par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
L'annulation de crédit réalisée pour 2008 par la même loi de finances rectificative précitée, concernant les missions de comptes de concours financiers, est répartie par programme conformément à l'état E annexé au présent décret.
Le découvert supplémentaire accordé pour 2008 au ministre de la défense par la même loi de finances rectificative précitée, intéressant les comptes de commerce, est réparti par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.
des crédits supplémentaires ouverts pour 2008 intéressant les missions du budget général
AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT
ET RÉGULATION ÉCONOMIQUES
― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des annulations
de crédits réalisées pour 2008 concernant les missions du budget général
― Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits supplémentaires
ouverts pour 2008 intéressant les missions de comptes d'affectation spéciale
― Répartition par programme des annulations de crédits réalisées pour 2008
concernant les missions de comptes d'affectation spéciale
― Répartition par programme de l'annulation de crédit réalisée pour 2008
concernant les missions de comptes de concours financiers
― Répartition par compte du découvert supplémentaire autorisé pour 2008
concernant les comptes de commerce
Le présent décret vise à transférer des crédits du programme 176 « Police nationale » de la mission « Sécurité » vers le programme 303 « Immigration et asile » de la mission « Immigration, asile et intégration », pour un montant de 3 323 783 € d'autorisations d'engagement.
Ce transfert de crédits a pour vocation de procéder au remboursement d'autorisations d'engagement que le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a mobilisé sur ses ressources propres pour régler des factures antérieures à 2008 imputables au ministère chargé de l'intérieur liées aux activités de la zone d'attente des personnes en instance (ZAPI) de Roissy.
En effet, suite aux modifications de périmètres budgétaires intervenues entre ces deux ministères, les engagements relatifs au paiement de factures de 2006 et de 2007 afférentes aux activités de la ZAPI de Roissy n'ont pas basculé du programme 176 vers le programme 303 lors des opérations de fin de gestion 2007.
Ce problème d'imputation comptable motive donc le présent transfert de crédits.
Il est proposé un décret d'annulation d'un montant de 8 863 552 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », pour un montant de 2 063 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au remboursement d'un avoir (61 € en AE = CP) en faveur de la société EARL Rigolle, d'une part, et aux remboursements de trop-perçus sur recettes pour les sociétés Scottish Crop Research Institute (1 797 € en AE = CP), GAEC Patria (137 € en AE = CP) et EARL Vichery (68 € en AE = CP), d'autre part.
Ces crédits correspondent au remboursement à l'Etat allemand de l'excédent de versement d'un appel de fonds au titre du programme de coopération « Roland T4 ».
Ces crédits correspondent au remboursement d'un trop-perçu concernant le programme « Ecole franco-allemande du Tigre ».
Ces crédits concernent une restitution de recette perçue à la suite d'une résolution de vente de biens mobiliers.
Programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges », pour un montant de 97 875 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent au reversement à la Commission européenne de sommes indûment perçues au titre des programmes « Fiscalis 2003-2007 » et « Douanes 2003-2007 ».
Programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière », pour un montant de 64 368 € (en AE = CP).
Programme 220 « Statistiques et études économiques », pour un montant de 1 455 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent à quatre titres de perception ayant fait l'objet d'une double comptabilisation en recouvrement.
Mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » :
Programme 186 « Recherche culturelle et culture scientifique », pour un montant de 30 863 € (en AE = CP).
Ces crédits correspondent à l'annulation du programme européen VENUS en raison de l'impossibilité du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASS) à utiliser les financements européens.
Le présent décret propose, en application de l'article 12 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, d'opérer un redéploiement de crédits dans le périmètre défini par la loi de finances initiale pour 2008.
Ce virement de crédits est destiné à permettre la mise en œuvre de l'aide au plan de restructuration de l'entreprise Fagor Brandt.
Cette opération conduit à mettre en œuvre un mouvement du programme 192 de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 134 de la mission « Développement et régulation économique » d'un montant de 11 200 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).
Ce montant représente 1,6 % des AE et 1,9 % des CP du programme 192.
Il représente 1,2 % des AE et 1,3 % des CP du programme 134.
La limite de 2 % posée par l'article 12, alinéa second, de la loi organique précitée est ainsi respectée.
Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie.
Décret n° 2008-1544 du 30 décembre 2008 relatif à la fixation de seuils d'inscription obligatoire du privilège de sécurité sociale
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant la liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats
La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 7 du décret du 22 décembre 2008 susvisé instituant la prime de fonctions et de résultats est fixée comme suit :
Indemnité de mission versée aux membres du secrétariat général du Gouvernement en application du décret du 31 janvier 1935 portant organisation des services administratifs de la présidence du conseil.
Ensemble des ministères et services généraux du Premier ministre.
Indemnités forfaitaires attribuées au titre des seules fonctions d'agent comptable dans les établissements publics de l'Etat et les établissements publics locaux d'enseignement.
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit :
Arrêté du 26 décembre 2008 fixant le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports au titre de l'exercice 2007
Le montant du dividende versé à l'Etat par le Port autonome de Paris, le Port autonome de Marseille, le Port autonome de Dunkerque, le Port autonome de Rouen, le Port autonome de la Guadeloupe est fixé comme suit :
Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans le 6e arrondissement de la ville de Marseille, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Marseille 5e arrondissement (Bouches-du-Rhône).
La trésorerie de Marseille 1er et 6e arrondissements est renommée trésorerie de Marseille 1er arrondissement.
La trésorerie de Marseille 5e arrondissement est renommée trésorerie de Marseille 5e et 6e arrondissements.
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Reims et dans le ressort territorial du centre des impôts de Reims nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2009, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 1re division (Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Reims et dans le ressort territorial du centre des impôts de Reims est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2009, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 2e division (Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans la commune de Reims et dans le ressort territorial du centre des impôts de Reims ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2009, est confié au comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 2e division (Marne).
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aumenancourt, Bazancourt, Betheny, Boult-sur-Suippe, Bourgogne, Brimont, Caurel, Champigny, Courcy, Fresne-les-Reims, Heutregiville, Isles-sur-Suippe, Lavannes, Pomacle, Saint-Brice-Courcelles, Saint-Etienne-sur-Suippe, Warmeriville et Witry-les-Reims, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2009, actuellement assuré par le comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 2e division, est transféré au comptable du Trésor de la trésorerie de Reims 1re division (Marne).
L'activité de recouvrement de l'impôt actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Foix Banlieue est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Foix (Ariège).
L'activité de recouvrement des amendes actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon ville est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Mâcon municipale (Saône-et-Loire).
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les tarifs des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403, 438 et 520 A du code général des impôts
Au II de l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008, les mots : « au 1° et au 2° du II de l'article 403 » sont remplacés par les mots : « au 1° et au 2° du I de l'article 403 ».
Arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts
Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est inséré, après l'article 18-0 bis de l'annexe IV au code général des impôts, un article 18-0 ter ainsi rédigé :
― Pour l'application de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones 1, 2 et 3, correspondant respectivement aux zones A, B1 et B2 délimitées conformément à l'annexe à l'arrêté du 10 août 2006 pris pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones.
― Pour l'application du III de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code.
― Pour l'application du V de l'article 199 septvicies du code général des impôts, les plafonds de loyer et les plafonds de ressources des locataires applicables aux zones 1, 2 et 3 s'entendent respectivement de ceux prévus pour les zones A, B1 et B2, tels que mentionnés à l'article 2 terdecies C de l'annexe III au même code.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2008, sont nommés membres du Haut Conseil du dialogue social :
Mme Florence Prigent.
Désignés par la Confédération française démocratique
Désignés par la Confédération française
Désignés par la Confédération française de l'encadrement-
Mme Mira Bevilacqua.
Désignés par la Confédération générale des petites
M. Jean Lardin.
Désignés par la Fédération nationale des syndicats
M. Clément Faurax.
Mme Yannick Moreau.
Mme Muriel Penicaud.
M. Antoine Magnier, directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
M. Serge Lopez, directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
La présidence des séances est assurée par Mme Yannick Moreau.
Sont nommés au cabinet du secrétaire d'Etat, conseillers parlementaires :
Mme Ann-Gaëlle Werner, à compter du 15 décembre 2008 ;
M. Matey Karassimeonov, à compter du 15 décembre 2008.
A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L.
631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L.
631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
Directeur du cabinet : M. Julien Steimer, conseiller des affaires étrangères ;
Directeur adjoint du cabinet : M. Thomas Lambert, administrateur civil ;
Chef de cabinet : M. Xavier Pelletier, administrateur civil.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008 :
Mme Marie-Claire Beltrame-Devoti, Mme Béatrice Causse, M. Gérard Sarracanie et M. Olivier Vasserot, administrateurs civils hors classe, sont nommés contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe.
M. Eric Nouvel, administrateur civil hors classe, est nommé contrôleur général économique et financier de 2e classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, sont désignés, pour constituer la deuxième liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants des départements et des territoires d'outre-mer et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2012 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Dominique Bouquillard, épouse Basset.
Mme Suzie Cadet-Garet.
M. Patrick Steinmetz.
M. Serge Fabresson.
M. Roberto Quinones.
M. Jean Bernard Sery.
M. François-Xavier Bellamy est nommé conseiller technique au cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant nomination (directeurs de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 26 décembre 2008, M. François Cazottes, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur adjoint à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn, est nommé directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, à compter du 29 décembre 2008, en remplacement de M. Jean-Pierre Bastie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant nomination de l'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 22 décembre 2008, M. Don-Mathieu Santini est nommé en qualité d'administrateur provisoire de l'institut universitaire de formation des maîtres de l'université de Corse à compter du 1er janvier 2009 jusqu'à la nomination du directeur dans les conditions déterminées par l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de M. Edouard Pinot de Villechenon, conseiller pour les affaires industrielles au cabinet du ministre, à compter du 1er janvier 2009.
M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, est nommé conseiller pour les affaires industrielles au cabinet du ministre, à compter du 2 janvier 2009.
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
« Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 à l'exclusion des entreprises du médicament ayant conclu un accord collectif de travail portant sur la mise en place d'équipe de suppléance antérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, les dispositions de l'accord du 11 juin 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléance conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Délibération n° 2008-575 du 18 décembre 2008 portant avis sur le projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers (système de gestion des passeports - TES ; système de délivrance des visas des ressortissants étrangers - VISABIO ; fichier national des non-admis - FNAD)
Saisie pour avis, le 3 décembre 2008, par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.
Vu la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, modifiée par la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008, notamment ses articles 9, 32 et 33 ;
Vu le décret n° 2007-86 du 23 janvier 2007 relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports électroniques ;
Vu la délibération n° 2006-223 du 5 octobre 2006 portant avis sur le projet de décret modifiant le système national des permis de conduire, le fichier national des immatriculations, modifiant le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 créant un traitement relatif aux ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa et modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, en application de l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;
Vu la délibération n° 2007-008 du 18 janvier 2007 portant avis sur le projet de décret pris pour l'application des articles L.
L'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 permet aux agents, individuellement désignés et dûment habilités, des services des directions générales de la police nationale, de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux agents des services de renseignement du ministère de la défense individuellement désignés et dûment habilités, pour les besoins de la prévention des actes de terrorisme, d'accéder aux données enregistrées dans les traitements suivants :
― système de gestion des passeports (TES) ;
― système de délivrance des visas des ressortissants étrangers (VISABIO) ;
Ces dispositions, applicables jusqu'au 31 décembre 2008, ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2012, en application de la loi n° 2008-1245 du 1er décembre 2008.
En conséquence, il convient de modifier les actes réglementaires portant création des traitements relatifs au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF), au fichier national des immatriculations (FNI), au système national des permis de conduire (SNPC), à la carte nationale d'identité (CNI), à la délivrance des passeports (TES), aux visas biométriques (VISABIO) et au fichier national des non-admis (FNAD).
La commission constate que ces traitements obéissent à des régimes juridiques différents selon qu'il s'agit de traitements de gestion pour lesquels elle est tenue de délivrer un récépissé, sans délai, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, ou de traitements comportant des données biométriques déclarés sur le fondement de l'article 27 de la loi précitée, lesquels doivent être autorisés par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la CNIL.
Dans ce cadre, la commission a été saisie pour avis, le 3 décembre 2008, par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire d'un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à l'accès à certains traitements automatisés mentionnés à l'article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, en l'espèce les traitements relatifs à la délivrance des passeports (TES), aux visas biométriques (VISABIO) et au fichier national des non-admis (FNAD).
Ce projet de décret a pour objet la modification des actes réglementaires portant création desdits traitements afin de permettre leur consultation par les services de lutte contre le terrorisme désignés précités.
Ainsi, son article 1er modifie le III des articles R.
611-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en remplaçant les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » par : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
Son article 2 modifie l'article 21-1 du décret du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports en remplaçant les mots : « jusqu'au 31 décembre 2008 » par : « jusqu'au 31 décembre 2012 ».
En premier lieu, la commission rappelle que le Gouvernement s'était engagé en 2006 à ce que les services de lutte contre le terrorisme concernés ne puissent accéder aux traitements qu'en consultation sans qu'aucune réutilisation des données ou nouveau traitement soit mis en œuvre.
En second lieu, elle souligne que, s'agissant du traitement relatif à la délivrance des passeports, les mêmes destinataires ne pourront accéder à l'image numérisée des empreintes digitales, conformément aux dispositions de l'article 21-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié.
S'agissant du fichier national des non-admis, la commission observe que le premier rapport d'évaluation que le Gouvernement s'était engagé à lui remettre au terme de la première année d'expérimentation du traitement ne lui a pas été transmis et demande, en conséquence, à en être rendue destinataire.
La commission relève que les droits d'accès et de rectification aux données contenues dans le traitement s'exerceront directement, conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004.
Elle rappelle enfin que les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement doivent être informées, conformément aux dispositions de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, de l'identité du responsable du traitement, des finalités de ce traitement, du caractère obligatoire (en l'espèce) des réponses, des destinataires des données et de leurs droits d'accès et de rectification de celles-ci.
Le dépôt prévu à l'article L.
225-109 est fait auprès d'un intermédiaire mentionné à l'article L.
S'il résulte des débats une ou plusieurs circonstances aggravantes, non mentionnées dans l'arrêt de renvoi, le président pose une ou plusieurs questions spéciales.
Des régions à l'Europe :
les nouveaux défis du chemin de fer français
Hubert Haenel
Le système ferroviaire français est confronté aujourd'hui à un double défi : celui de son développement et celui de la transparence lié au nouveau contexte européen d'ouverture à la concurrence, qui s'appliquera au fret et concernera le transport de voyageurs à compter du 1er janvier 2010.
Le rapport du sénateur Hubert Haenel dresse un état des lieux sans complaisance, identifie les chantiers prioritaires et présente des pistes de réformes possibles.
La première partie du rapport porte sur l'organisation ferroviaire mise en place par la loi du 13 février 1997 séparant Réseau ferré de France (RFF) et la SNCF.
L'étude révèle que cette organisation est devenue un facteur de difficultés pour l'ensemble des domaines de compétences partagées entre le RFF et la SNCF.
Le système mis en place constitue non seulement un goulet d'étranglement du développement du trafic, mais place aussi la France en contradiction par rapport aux exigences européennes d'égal accès au réseau.
La seconde partie du rapport traite quant à lui de l'état de la régionalisation des transports ferroviaires de voyageurs de proximité, généralisée à l'ensemble du territoire depuis le 1er janvier 2002.
Si celle-ci constitue l'exemple même d'une décentralisation réussie, le transport régional est, lui, confronté à de nouveaux défis.
Les préconisations du groupe de travail sont présentées à la suite de chacun de ces constats.
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière
L'Observatoire national interministériel de sécurité routière, créé en 1982 et placé sous l'autorité du délégué interministériel à la sécurité routière, a en particulier en charge la collecte, la mise en forme, l'interprétation et la diffusion des données statistiques nationales et internationales se rapportant à la sécurité routière.
Chaque année, la publication du bilan sur la sécurité routière en France est un moment fort de son activité.
Le Bilan de la sécurité routière en France a pour but de connaître « l'accidentalité » mais aussi de la comprendre en fournissant des données sur l'exposition au risque, le comportement des usagers, son contrôle, les sanctions appliquées et les comparaisons internationales.
Au fil des éditions, le bilan s'est enrichi de chapitres nouveaux sur les études et les recherches, l'analyse conjoncturelle, l'alcool, les vies sauvées par le port de la ceinture, l'accidentologie locale, les séquelles des accidents, le permis à points, la responsabilité, les « sans permis », « sans assurance » et les délits de fuite.
Deux chapitres sont consacrés aux acteurs et aux grandes dates de la sécurité routière.
Par ailleurs, le site internet de l'Observatoire rend accessibles en ligne des informations détaillées et régulièrement actualisées sur l'accidentologie : www.securite-routiere.gouv.fr/observatoire.
2008, ONISR.
A la mémoire de Jean Marmot
Etude coordonnée par Robert Fonteneau, avec la collaboration d'Isabelle Cavé.
Cet ouvrage est un hommage rendu à Jean Marmot, figure éminente liée aux travaux sur la sécurité sociale et personnalité attachante.
Ancien directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, secrétaire général permanent de la Commission des comptes de la sécurité sociale où son indépendance d'esprit fut saluée par les ministres successifs, il fut également rapporteur général des états généraux de la sécurité sociale, en 1987, et le volumineux rapport final présenté à cette occasion conserve encore toute son actualité.
En dehors de sa juridiction, les activités de Jean Marmot s'étendaient aux secteurs les plus divers et, jusqu'à sa disparition en 2004, il travaillait au Conseil supérieur de la magistrature.
Sa rigueur, son intégrité et son humanisme ont marqué ses travaux et c'est un legs précieux qu'il laisse à ceux qui l'ont accompagné.
Un fascicule de témoignages personnels accompagne l'ouvrage principal, les deux volumes étant vendus ensemble.
2008, Comité d'histoire de la sécurité sociale, les deux vols.
Etudes économiques de l'OCDE ― Vol.
de coopération et de développement économiques (OCDE)
Cette première étude de l'OCDE consacrée à l'économie indienne présente les évolutions intervenues ces 20 dernières années, montrant comment l'Inde est devenue la troisième puissance économique au monde.
Plusieurs domaines spécifiques de l'action publique sont ensuite analysés : disparité de la croissance entre les Etats, politique de la concurrence et réforme des marchés indiens de produits et de services, et amélioration de la performance des marchés du travail, du système financier, des finances publiques, des infrastructures et du système éducatif.
Des recommandations sont formulées pour chacun de ces domaines.
Japan: Jobs for Youth 2009
Japon : des emplois pour les jeunes
Improving the performance of youth on the labour market is a crucial challenge in many OECD countries and first experiences on the labour market have a profound influence on later working life.
This report on Japan, one of a series of country studies, surveys the main barriers to employment for young people in Japan, assesses of the adequacy and effectiveness of existing measures to improve the transition from school to work in the country, and presents set of policy recommendations.
Mer Noire et Asie centrale
Promouvoir le travail et le bien-être
Les bassins de la mer Noire et de l'Asie centrale se distinguent par leur diversité politique, culturelle et économique.
A l'exception de la Grèce et de la Turquie (membres de l'OCDE), les pays de la région sortent d'une phase de transition et abordent l'économie de marché, après la planification centralisée de l'ère soviétique.
Aux perspectives de développement sont venus s'ajouter des défis à relever, autant pour les pouvoirs publics que pour les populations de ces pays.
Migrations, rapports hommes/femmes, protection sociale, création d'emplois et relations ethniques sont autant de problématiques à résoudre ― tout en encourageant le développement.
Les auteurs analysent ici les perspectives et les conditions d'emploi dans les pays de la mer Noire et de l'Asie centrale, avant de revenir sur les stratégies déployées hier et aujourd'hui pour traiter des aspects sociaux influençant le bien-être.
Les analyses régionales et les présentations pays par pays viennent clore l'étude.
Pays couverts : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Bulgarie, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, République kirghize, Moldavie, Roumanie, Russie, Serbie, Tadjikistan, Turquie, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan.
Statistiques de l'OCDE
sur les échanges internationaux de services : vol.
par catégories de services 2008
Les informations contenues ici, produites en étroite collaboration par l'OCDE et Eurostat (Commission européenne), rassemblent les statistiques sur les échanges internationaux par catégories détaillées de services pour les trente pays de l'OCDE, l'Union européenne et la zone euro, ainsi que des définitions et des notes méthodologiques.
Les données citées le sont d'après la 5e édition du Manuel de la balance des paiements du FMI et la Classification élargie des services de la balance des paiements.
Examens environnementaux de l'OCDE 2008
Cet ouvrage s'inscrit dans le programme d'examens environnementaux concernant les pays membres de l'OCDE.
Les efforts fournis pour atteindre les objectifs nationaux et satisfaire les engagements internationaux font ici l'objet d'évaluations.
Les analyses s'appuient sur un large ensemble de données économiques et environnementales et sont suivies de recommandations.
Le premier cycle s'est achevé en 2000.
Le second cycle met l'accent sur la gestion de l'environnement, le développement durable et les engagements internationaux.
Ressources, production et demande
Fondée sur des données officielles communiquées par quarante pays, cette étude présente les résultats d'un examen approfondi de l'offre et de la demande d'uranium au 1er janvier 2007, assorti de données sur la prospection, les ressources, la production et les besoins d'uranium liés aux réacteurs.
Cette édition est enrichie de nombreuses informations nouvelles en provenance de grands centres de production en Afrique, Australie, Asie centrale, Europe orientale et Amérique du Nord.
Elle contient en outre des projections sur la puissance nucléaire installée et des besoins des réacteurs en uranium jusqu'en 2030 ainsi qu'une analyse de l'offre et de la demande d'uranium à long terme.
Atlas historique de Kyôto
Analyse spatiale des systèmes de mémoire d'une ville, de son architecture et de son paysage urbain.
Sous la direction de Nicolas Fiévé.
Préface de Jacques Gernet.
Dès sa fondation au viiie siècle, la ville du Kyôto a été l'une des plus vastes capitales mondiales, surpassant en taille et en magnificence les villes de l'Europe médiévale.
Exception superbe dans un pays essentiellement rural, la ville est restée le foyer de la civilisation japonaise pendant près de mille ans.
Unique grande agglomération japonaise à avoir été épargnée par les bombardements de la Seconde Guerre mondiale, Kyôto a conservé d'innombrables vestiges de son prestigieux passé et demeure, à bien des égards, le haut lieu de la civilisation japonaise.
Située au cœur d'un bassin naturel protégé par une couronne de montagnes, la ville a toujours été le témoin d'une organisation originale de l'espace habité.
Il en a résulté un ensemble de dispositifs architecturaux et urbains, représentatifs des différentes phases de l'histoire humaine de la ville.
L'Atlas historique de Kyôto a été conçu afin de faire revivre, dans un espace cartographique, les données d'un travail collectif d'étude des sources épigraphiques anciennes et modernes à travers la réalisation de plus de deux cents cartes originales.
Une attention particulière a été portée à la recherche de documents originaux qui, pour beaucoup, n'avaient pas fait jusqu'alors l'objet de publication.
Plans anciens, peintures de paysage, paravents représentant la ville au xviie siècle, reconstitutions de la ville ancienne sous forme de maquettes, photos du xixe siècle et du début du xxe siècle ont été collectés dans de nombreux fonds d'archives japonais et européens afin d'illustrer cette grande histoire de Kyôto.
2008, UNESCO, collection « Patrimoine mondial », format : 27 × 37 cm, édition reliée.
― 528 p., ill. en couleurs, cartes, index.
L'éducation des élèves à haut potentiel
Catherine Clark, Bruce M. Shore
Paradoxalement, les élèves présentant un haut potentiel nécessitent au moins autant d'attention de leurs enseignants que les autres élèves.
En effet, ces enfants brillants, intelligents ou doués ont aussi des fragilités qu'il s'agit de déceler.
Ce livre cherche à cerner leurs besoins afin de leur assurer une scolarité psychologiquement plus confortable, en proposant des réponses adaptées à ces profils d'élèves surdoués.
2008, UNESCO, collection « L'éducation en devenir ».
Nanotechnologies, éthique et politique
Henk A.
Ten Have
Face aux nanotechnologies qui soulèvent autant d'espoirs que de craintes irraisonnées, cet ouvrage livre ici un état des réflexions éthiques qui ont animé les travaux des scientifiques réunis en congrès.
Cette étude a réuni les contributions de 14 experts du monde entier, conseillers de la Commission mondiale de technologie et de connaissance scientifiques (COMEST) qui étudie toutes les questions éthiques et politiques liées à ces développements.
2008, UNESCO, collection « Ethique ».
Entre patrimoine et développement
Les langues sont aujourd'hui considérées comme un chaînon fondamental de la diversité culturelle.
La première partie de ce numéro pose les grands principes, éthiques et juridiques, qui définissent et rendent compte de leur importance dans le cadre de la mission de l'UNESCO.
Pour leur part, les gouvernements sont appelés à concevoir des politiques linguistiques qui permettent à chaque communauté d'utiliser sa langue première ou maternelle.
C'est ce qu'illustrent les articles sur la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, sur les langues africaines et sur la langue guarani.
En effet, l'usage de sa langue vernaculaire est essentiel pour « être » soi, ainsi que membre d'une communauté d'appartenance comme le souligne la deuxième partie de ce numéro en mettant l'accent sur la préservation de la diversité linguistique, élément clé de la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
En réponse à cette nécessité sont évoquées les initiatives abandonnées ou en voie de réalisation de « Musée du langage » ou de « Maison des langues ».
Chine d'autrefois, musées d'aujourd'hui
Ce numéro double de Museum International est consacré à la Chine d'autrefois et aux musées d'aujourd'hui.
A partir d'une multiplicité de points de vue, les articles dressent un tableau des différents types de musées et approches muséologiques de la Chine moderne, des progrès spectaculaires accomplis ces dernières années, mais aussi des insuffisances auxquelles il conviendra de remédier.
La publication de ce numéro pourrait être l'occasion d'un échange précieux entre experts chinois et occidentaux en muséologie, ainsi que d'un dialogue fécond entre les différentes cultures du monde.
Minima sociaux, le temps de la réforme
Le revenu de solidarité active, plus que jamais (Martin Hirsch, La Vie des idées) ;
Un RSA modérément solidaire (Denis Clerc, Alternatives économiques) ;
Le système français des minima sociaux (Emmanuelle Nauze-Fichet, Recherches et Prévisions) ;
Un panorama des minima sociaux en Europe (Patrick Horusitzky, Katia Julienne et Michèle Lelièvre, Etudes et Résultats) ;
Les travailleurs pauvres en France (Julien Damon, Futuribles).
Gros plan sur le revenu de solidarité active.
L'expérimentation du RSA : premiers enseignements.
Les limites du RSA.
Le financement du RSA suscite une polémique.
Controverses autour du SMIC.
Vers un marché international de l'enseignement supérieur ?
(Christine Musselin, Critique internationale).
Le coût d'opportunité du protocole de Kyoto (Bjørn Lomborg, Financial Times).
La stratégie à l'heure de l'hyper-concurrence (Serge Edouard, Economie et management).
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale photovoltaïque, d'une capacité de production de 9 MWc, localisée lieudit Les Fontaines, 31620 Bouloc.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 10 MW, localisé lieudit La Tapie de Bouchet, 13200 Arles.
Avis aux fabricants, importateurs et distributeurs de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF)
Le présent avis concerne les détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF).
Ces appareils jouent un rôle essentiel dans la prévention des incendies domestiques.
Il s'agit de boîtiers conçus pour être installés à l'intérieur des logements individuels et des parties privatives en habitat collectif et signalant par une alarme sonore la présence de fumée.
Ce dispositif alerte les occupants du logement où il est installé et leur permet de maîtriser un départ de feu ou de se mettre à temps en sécurité.
Les DAAF sont soumis, au titre de la directive européenne n° 89/106/CE relative aux produits de construction, à l'obligation de marquage CE attestant de leur conformité aux exigences de l'annexe ZA de la norme EN 14604 ― dispositifs d'alarme de fumée.
Depuis le 1er août 2008, seuls les produits répondant aux prescriptions de cette norme et disposant du marquage CE peuvent être mis sur le marché européen.
Il en résulte que les consommateurs doivent disposer de détecteurs fiables répondant à des critères de performance ; ceux-ci concernent notamment la réaction à une large gamme de types de fumée, la rapidité du déclenchement de l'alarme, l'absence de déclenchement intempestif, la puissance acoustique, la durabilité du dispositif sonore, la résistance aux vibrations et aux effets de la corrosion par le dioxyde de soufre, l'aptitude à fonctionner correctement dans de courtes périodes de chaleur sèche ou humide ambiante élevée, ou de basses températures.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a été alerté de la présence sur le marché français d'appareils ne présentant pas ou susceptibles de ne pas présenter toutes les performances auxquelles les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.
221-7 du code de la consommation, il met en garde les fabricants, importateurs et distributeurs de ces appareils contre les risques créés par l'absence ou le défaut d'efficacité d'un DAAF, et leur demande de concevoir, fabriquer et commercialiser des appareils en conformité avec les exigences normatives qui permettent d'assurer l'efficacité des DAAF et par conséquent la sécurité des occupants des logements.
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, rappelle également aux professionnels la recommandation émise par la Commission de la sécurité des consommateurs, dans son avis du 20 mars 2008, sur la nécessité de fournir aux consommateurs et aux installateurs des informations précises et complètes relatives aux règles de pose, de mise en service, d'entretien et de maintenance.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous film thermosoudé (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ONDANSETRON RANBAXY 4 mg, comprimés orodispersibles sous plaquettes thermoformées (B/4) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LOI n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse (1)
Pendant la période où la chasse est ouverte, le transport d'une partie du gibier mort soumis au plan de chasse est autorisé sans formalité par les titulaires d'un permis de chasser valide.
La perte de recettes résultant pour l'Etat de la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévue par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Rapport de M. Pierre Lang, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1317 ;
« Le droit est de 15 € pour les mineurs âgés de plus de seize ans.
« Lorsqu'un chasseur valide pour la première fois son permis de chasser lors de la saison cynégétique qui suit l'obtention du titre permanent dudit permis, le montant de ces redevances est diminué de moitié.
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
428-31 du même code est complété par les mots : « ou, en cas d'impossibilité, détruit ».
― Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait de commettre l'une des infractions suivantes :
« Lorsque ces infractions sont commises avec l'une des circonstances suivantes :
― Est puni des mêmes peines le fait de commettre, lorsque le gibier provient d'actes de chasse commis avec l'une des circonstances prévues aux a à d du I, l'une des infractions suivantes :
« 4° Les titulaires, personnes physiques ou morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire.
1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, que le propriétaire qui s'est réservé l'exercice du droit de chasse soit tenu ou non au versement de ladite contribution » ;
« La contribution des titulaires, personnes physiques ou personnes morales, d'une location ou d'une autorisation temporaire de chasser sur le domaine militaire est calculée sur la base du prix moyen à l'hectare des locations dans le département intéressé.
1° Au a, les mots : « proportionnellement à la surface » sont remplacés par les mots : « en fonction de la surface boisée et non » ;
2° Au b, les mots : « proportionnellement à la surface totale de leur territoire de chasse, ou proportionnellement à sa surface boisée » sont remplacés par les mots : « variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse » ;
« c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis de chasser, due par tout chasseur, le premier jour où il chasse le sanglier dans le département, à l'exclusion des personnes qui se sont acquittées du timbre national grand gibier ; »
« d) Une contribution due pour chaque sanglier tué dans le département.
« La Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs sont éligibles à l'agrément mentionné au premier alinéa.
« A l'initiative des fédérations départementales des chasseurs et par accord unanime entre elles, il peut être créé d'autres fédérations interdépartementales des chasseurs.
422-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : « en délivrant notamment des cartes de chasse temporaire ».
L'utilisation du grand duc artificiel pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles est autorisée.
Décret du 31 décembre 2008 portant élévation et nomination aux dignités de grand'croix et de grand officier
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes élévations et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont élevés ou nommés pour prendre rang à compter de la date de réception dans leur dignité :
Mme Farnoux, née Baumann (Yvette, Jeannine), déportée-résistante, présidente fondatrice de l'association Mémoire des déportés et des résistants de l'Europe.
M. Servier (Jacques, Paul), président fondateur de laboratoire pharmaceutique.
M. Montagnier (Luc, Antoine), prix Nobel de médecine, membre de l'Académie des sciences, président de la Fondation mondiale recherche et prévention du sida.
Mme Veil, née Jacob (Simone, Annie, Liline), ancien ministre, ancien membre du Conseil constitutionnel, membre de l'Académie française ; 51 ans d'activités professionnelles, de services civils et de fonctions électives.
Tout membre de la compagnie peut demander à cesser d'en faire partie provisoirement.
La demande, adressée au conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, doit être motivée et indiquer notamment la nouvelle activité que l'intéressé se propose d'exercer ainsi que la date à laquelle il souhaite se retirer provisoirement de la compagnie.
Le conseil régional transmet la demande au Haut conseil, qui statue selon la procédure prévue à la section 1 du chapitre II du présent titre.
L'intéressé a la faculté d'entreprendre sa nouvelle activité, même si la décision du Haut conseil n'est pas encore intervenue, à la condition d'en informer le conseil régional dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au moins huit jours à l'avance, d'être à jour de ses cotisations professionnelles et de cesser préalablement son activité de commissaire aux comptes.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
27 du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, est promue à titre exceptionnel la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Wain-Hobson (Simon), chercheur (de nationalité britannique).
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, est nommée la personnalité étrangère résidant en France dont le nom suit :
M. Pitarch (Pedro), commandant du corps de réaction rapide européen (de nationalité espagnole) ; 43 ans de services militaires.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
M. Nachtsheim (Georg), général de brigade, chef d'état-major du corps de réaction rapide européen (de nationalité allemande) ; 36 ans de services militaires.
M. Adamakis (Emmanuel), président de l'Assemblée des évêques orthodoxes de France (de nationalité grecque) ; 25 ans de ministère ecclésiastique.
Mme Baron, née Van Evercooren (Anne), directrice de recherche à l'INSERM (de nationalité belge) ; 22 ans d'activités professionnelles.
M. Bittermann (James Royce, dit Jim), grand reporter à CNN International (de nationalité américaine et irlandaise) ; 38 ans d'activités professionnelles.
M. Galliano (John), couturier (de nationalité britannique) ; 24 ans d'activités professionnelles.
M. Hegyi (Lorand), directeur du Musée d'art moderne de Saint-Etienne (de nationalité hongroise) ; 31 ans d'activités professionnelles.
M. Lopez de Silanes (Florencio), professeur en économie et gestion (de nationalité espagnole) ; 20 ans d'activités professionnelles.
M. Mamoian (Howard), vétéran parachutiste de la Seconde Guerre mondiale (de nationalité américaine) ; 41 ans de services civils et militaires.
M. Morris (John), photographe de presse (de nationalité américaine) ; 69 ans d'activités professionnelles.
M. Ramirez (Alfredo), général de brigade, sous-chef d'état-major du corps de réaction rapide européen (de nationalité espagnole) ; 36 ans de services militaires.
M. Reinemann (Udo, Georg), artiste lyrique (de nationalité allemande) ; 38 ans d'activités professionnelles et éducatives.
M. Samate (Abdellah), président de l'association des mineurs et anciens mineurs marocains du Nord - Pas-de-Calais (de nationalité marocaine) ; 33 ans d'activités professionnelles et associatives.
M. Wyler (Joël), directeur d'une société de négoce de céréales (de nationalité néerlandaise) ; 36 ans d'activités professionnelles.
Décret n° 2008-1546 du 31 décembre 2008 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et d'arrêtés
1° Du décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales ;
2° Du décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
3° Du décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection ;
4° Du décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse ;
5° Du décret n° 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;
6° Du décret n° 2008-1559 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de la base mensuelle de calcul des prestations familiales à compter du 1er janvier 2009 ;
7° Du décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009 ;
8° Du décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances ;
9° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ;
10° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte ;
11° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations ;
12° De l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte.
Arrêté du 24 octobre 2008 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 octobre 2008, le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et au IV de l'article 1er du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 est fixé à 32 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2009.
Arrêté du 11 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport de Paris-Orly
« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Orly est limité de la façon suivante :
― Pour l'aérogare Ouest, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
― Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à cinq prestataires pour le service du transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic (catégorie 4).
Lorsque tout ou partie des biens affectés sont des biens communs ou indivis, l'entrepreneur individuel justifie de l'accord exprès de son conjoint ou de ses coïndivisaires et de leur information préalable sur les droits des créanciers mentionnés au 1° du I de l'article L.
526-12 sur le patrimoine affecté.
Un même bien commun ou indivis ou une même partie d'un bien immobilier commun ou indivis ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Le non-respect des règles prévues au présent article entraîne l'inopposabilité de l'affectation.
Arrêté du 11 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
A l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, l'appellation « T9 » est remplacée par l'appellation « CDG3 ».
« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
II.-Pour l'aérogare CDG2, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
III.-Pour l'ensemble des terminaux A, B, D et F de l'aérogare CDG2, limitation à trois prestataires pour l'assistance bagages (catégorie 3).
IV.-Pour l'aérogare CDG3, limitation à deux prestataires pour chacun des services suivants :
V.-Pour l'ensemble de l'aéroport, limitation à cinq prestataires pour le service transfert du fret et de la poste sur les aires de trafic entre l'aérogare de fret ou la zone postale et l'avion passager ou la zone de stockage intermédiaire (catégorie 4).
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SAS Ferme éolienne de Beaufou à la SASU CN'Air
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter la ferme éolienne de Beaufou, d'une capacité de production de 12 MW, localisée lieudit Tenement de l'Auspierre, 85170 Beaufou, de la SAS Ferme éolienne de Beaufou, dont le siège social est situé 233, rue du Faubourg-Saint-Martin, 75010 Paris, à la SASU CN'Air, dont le siège social est situé 2, rue André-Bonin, 69316 Lyon Cedex 04.
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SAS Société du parc éolien de La Vallière à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, la SAS Société du parc éolien de La Vallière, dont le siège social est situé 140, cours Charlemagne, 69002 Lyon, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 8 MW, localisé lieudit La Vallière, 44440 Pannecé.
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SAS Grandville Energies à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, la SAS Grandville Energies, dont le siège social est situé 180, rue du Maréchal-Leclerc, 33130 Bègles, est autorisée à exploiter le parc éolien de Grandville, d'une capacité de production de 12 MW, localisé parcelle ZN 34, chemin rural, 10700 Lhuître.
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la demande prévue au II de l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 modifiant le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés
La demande prévue au II de l'article 6 du décret du 11 décembre 2008 susvisé est adressée au directeur des services de transport :
― soit sous pli recommandé à l'adresse suivante : direction des services de transport, bureau SRF 1, arche Sud, 92055 La Défense Cedex ;
― soit par voie électronique à l'adresse suivante :
demandearticle6@developpement-durable.gouv.fr.
La demande mentionnée à l'article 1er est adressée sous la forme d'un dossier comprenant :
a) Une attestation d'assurance souscrite par l'expert ou l'organisme qualifié demandeur garantissant sa responsabilité civile professionnelle.
Cette attestation, datant de moins de trois mois, précise les risques, les activités et les montants garantis qui, s'agissant de ces derniers, ne peuvent être inférieurs à :
2 000 000 d'euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour procéder à l'évaluation de la sécurité mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé ;
500 000 euros par sinistre pour les personnes souhaitant conserver le bénéfice de leur agrément pour l'évaluation de la sécurité mentionnée à l'article 3-3 du décret précédemment cité, ne touchant qu'un seul des domaines techniques mentionnés au II de l'article 3-1.
b) Lorsque le demandeur est un organisme, les noms et prénoms des personnes, dans la limite de quatre, désignées comme dirigeant responsable des évaluations, ainsi que la copie de la décision concernant leur agrément ou, à défaut, la mention de leur numéro d'agrément figurant dans la décision du 1er juillet 2006 susvisée.
Lorsque aucune des personnes désignées comme dirigeant responsable des évaluations n'est titulaire d'un agrément dont la durée de validité restante est au moins égale à celle de l'agrément initialement délivré à l'organisme, ce dernier transmet une attestation par laquelle il s'engage à communiquer au ministre chargé des transports, au plus tard quinze jours avant la date d'expiration de l'agrément du dirigeant responsable des évaluations portant la date d'expiration la plus lointaine, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations disposant d'agréments dont la durée de validité est au moins égale à celle de l'organisme.
A défaut de cette communication dans ce délai et après une mise en demeure restée infructueuse plus de quinze jours, l'organisme se voit retirer son agrément.
― L'attestation mentionnée au a de l'article 2 n'est pas requise lorsque le demandeur est un service de l'Etat.
― Lorsque la demande mentionnée à l'article 1er est formulée par un organisme pour procéder à la fois à l'évaluation de la sécurité mentionnée au I de l'article 3-2 du décret du 9 mai 2003 susvisé et à l'évaluation de la sécurité requérant une expertise dans un ou plusieurs domaines techniques mentionnés au II de l'article 3-1 du même décret, le ou les dirigeants responsables des évaluations qu'il désigne ne sont tenus de répondre qu'à la seule condition prévue au c du I de l'article 3-2 précédemment cité.
Le dossier mentionné à l'article 2 est réputé complet dès lors que le service mentionné à l'article 1er n'a pas sollicité la production de pièces complémentaires dans le mois suivant sa date de réception postale ou dans les quinze jours suivant sa date de réception électronique.
Lorsque le ministre chargé des transports fait droit à une demande, il en informe le bénéficiaire suivant le même procédé que celui par lequel il a été saisi.
Le bénéficiaire peut obtenir, sur sa demande, une confirmation par voie postale de la décision adressée par voie électronique.
La décision du ministre précise, en application du tableau de correspondance annexé au décret du 11 décembre 2008 susvisé, les périmètres et domaines techniques sur lesquels portent l'agrément ainsi que sa date de fin de validité.
Elle rappelle également, le cas échéant, l'obligation pour l'organisme bénéficiaire, de respecter l'engagement qu'il a pris en application du b de l'article 2.
Les exploitants de magasins généraux sont responsables, dans les limites de la valeur déclarée, de la garde et la conservation des dépôts qui leur sont confiés.
Ils ne sont pas responsables des avaries et déchets naturels provenant de la nature et du conditionnement des marchandises ou des cas de force majeure.
Les règlements types et les règlements particuliers prévus aux articles L.
522-17 précisent les obligations des exploitants en ce qui concerne la conservation des dépôts.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an à l'organisme suivant :
ACDEF, M. Frédéric Nogier, 160, allée Camille-Claudel, 07500 Guilherand-Granges, sur la base de l'attestation de recevabilité du système qualité de l'entreprise et concerne les vérifications réglementaires suivantes dont le périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06 :
― n° 1.1.3 : vérifications techniques réglementaires des installations électriques en phase exploitation au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;
― n° 6.2.2 : vérifications techniques réglementaires en phase exploitation des réseaux de distribution et d'évacuation (eau, gaz, combustibles, fluides médicaux) au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur, est accordé jusqu'au 31 décembre 2013 aux organismes suivants :
Norisko équipements, M. Jean de Tonquedec, directeur technique et méthodes, parc d'activité Limoges Sud-Orange, 19, rue Stuart-Mill, BP 308, 87008 Limoges,
pour les vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur prévues aux articles GH 59 (a, b, c et d) et GH 61 (paragraphe 4) du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, pendant les phases de conception, construction et exploitation comprises dans le périmètre d'accréditation suivant (document COFRAC INS INF 06 révision 2) :
Bureau Veritas, M. Alain Chandeze, directeur technique, zone France, 67-71, boulevard du Château, 92571 Neuilly-sur-Seine Cedex,
Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve du respect des dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2007.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur, est accordé jusqu'au 30 avril 2012 à l'organisme suivant :
Société Qualiconsult Exploitation Sud-Est, 494, rue Maurice-Schumann, 30000 Nîmes, pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues par les articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour la phase exploitation uniquement.
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé pour un an à l'organisme suivant : OCdS inspection technique, M. Cédric Morin , directeur, rue de la Déserte, 73800 Montmélian, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-0607-1 délivrée par le COFRAC, et concerne les vérifications réglementaires suivantes :
N° 1.1.3 : Vérifications techniques réglementaires des installations électriques en phase conception, construction et exploitation au titre de la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP.
(Ce périmètre d'accréditation est défini dans le document COFRAC INS INF 06.)
Arrêté du 17 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale et fixant les modalités d'organisation de ce recrutement
― écritures manuscrites.
La répartition des postes par spécialité fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les candidats du concours externe pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 4 et 5 mars 2009 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles, les délégations régionales de Dijon, Tours et Toulouse, les services administratifs et techniques de la police nationale de la Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves d'admission se tiendront du 7 septembre 2009 au 25 septembre 2009.
Les arrêtés du 4 décembre 2008 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.
Sont réputées tomber sous le coup de l'article L.
522-5 les sociétés exploitantes de magasins généraux, à l'exception de celles délivrant des reçus d'entreposage, dont l'un des associés, possédant plus de 10 % du capital social, exerce une activité incompatible avec les dispositions dudit article.
Le nombre de postes est fixé à 8 (huit), répartis de la manière suivante :
En outre, 3 (trois) postes sont réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 23 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture de concours communs pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre et de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre et de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.
Pour l'administration centrale des services du Premier ministre ainsi que pour les services centraux et les services déconcentrés de la région Ile-de-France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
― le nombre total des postes offerts au concours externe et au concours interne ainsi que leur répartition géographique feront l'objet d'un arrêté interministériel ultérieur ;
― l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés interministériels ultérieurs.
Pour les services déconcentrés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant au titre de l'année 2009 les modalités d'inscription au concours commun (externe et interne) pour le recrutement de secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre et de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer pour les services centraux et les services déconcentrés de la région Ile-de-France
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de secrétaires administratifs dans les services d'administration centrale du Premier ministre ainsi que dans les services centraux et déconcentrés de la région Ile-de-France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
L'inscription s'effectue au choix du candidat :
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours, filière administrative, catégorie B, concours externe ou concours interne, examen professionnel ».
La date limite de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au 28 janvier 2009, à midi (heure de Paris), terme de rigueur.
Modalités de retrait du formulaire d'inscription par voie postale :
― par retrait sur place, auprès du bureau des concours, 18, rue Vaneau, 75007 Paris, de 9 heures à 17 h 30 ;
― par courrier, adressé au secrétariat général du Gouvernement, DSAF, 18, rue Vaneau, 75007 Paris, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,33 euro et libellée aux nom et adresse du candidat.
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours, filière administrative, catégorie B, concours externe ou concours interne/examen professionnel » ;
― par retrait sur place, auprès du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes ;
Auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (services déconcentrés de la région Ile-de-France) :
― par retrait sur place, auprès des préfectures de département de la région Ile-de-France ;
― par courrier, adressé aux préfectures de département de la région Ile-de-France, en joignant une enveloppe format A 4, affranchie à 1,33 euro et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au 31 janvier 2009, terme de rigueur.
Modalités de dépôt des dossiers d'inscription par voie postale :
― pour les concours externe et interne, les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier d'inscription complet au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au 31 janvier 2009 inclus, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Pour les recrutements dans les services d'administration centrale du Premier ministre ainsi que dans les services centraux et déconcentrés de la région Ile-de-France du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales :
― les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne sont fixées au 24 mars 2009 et se dérouleront en région Ile-de-France ;
― les épreuves orales d'admission auront lieu aux dates prévisionnelles suivantes : pour le concours externe du 26 mai au 5 juin 2009 et pour le concours interne du 9 au 16 juin 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
Le nombre total des postes offerts au recrutement sera fixé ultérieurement en fonction des besoins des préfectures et des services de l'administration centrale.
Pour les postes dans les services de l'administration centrale et de la préfecture de la région Ile-de-France, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers est fixée au 6 février 2009.
La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés seront fixées par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur pour les postes ouverts en administration centrale et à la préfecture de la région Ile-de-France.
Pour les postes en services déconcentrés, à l'exclusion de la préfecture de la région Ile-de-France, les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
La date des auditions, la composition de la commission et la liste des candidats admis à être auditionnés feront l'objet d'arrêtes préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant ouverture d'un examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2008, l'examen professionnel de majors de sapeurs-pompiers professionnels, prévu à l'article 5 du décret n° 2001-681 du 30 juillet 2001 modifié, en vue de l'établissement d'une liste d'aptitude aux fonctions de major de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009 aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du mercredi 22 avril 2009 : notation des dossiers de candidature ;
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à cet examen doivent adresser, par écrit, une demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe (format 23 cm x 33 cm) affranchie à 0,86 euro, au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (direction de la sécurité civile, sous-direction des sapeurs-pompiers et des acteurs du secours, bureau du management et des concours, 1, place Beauvau, 75800 Paris) au plus tard le lundi 2 mars 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers de candidature pourront également être téléchargés sur le site internet du ministère de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr, onglet « direction de la sécurité civile ».
Décret n° 2008-1547 du 30 décembre 2008 portant publication de la convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001 (1)
La convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000, signée par la France le 13 juillet 2001, sera publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION SUR LA PROTECTION INTERNATIONALE
Considérant qu'il convient d'assurer dans les situations à caractère international la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts ;
Désirant éviter des conflits entre leurs systèmes juridiques en matière de compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des mesures de protection des adultes ;
Rappelant l'importance de la coopération internationale pour la protection des adultes ;
Affirmant que l'intérêt de l'adulte ainsi que le respect de sa dignité et de sa volonté doivent être des considérations primordiales,
La présente Convention s'applique, dans les situations à caractère international, à la protection des adultes qui, en raison d'une altération ou d'une insuffisance de leurs facultés personnelles, ne sont pas en état de pourvoir à leurs intérêts.
a) De déterminer l'Etat dont les autorités ont compétence pour prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte ;
c) De déterminer la loi applicable à la représentation de l'adulte ;
Au sens de la présente Convention, un adulte est une personne ayant atteint l'âge de 18 ans.
La Convention s'applique également aux mesures concernant un adulte qui n'avait pas atteint l'âge de 18 ans lorsqu'elles ont été prises.
a) La détermination de l'incapacité et l'institution d'un régime de protection ;
b) La mise de l'adulte sous la sauvegarde d'une autorité judiciaire ou administrative ;
d) La désignation et les fonctions de toute personne ou organisme chargé de s'occuper de la personne ou des biens de l'adulte, de le représenter ou de l'assister ;
e) Le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée ;
f) L'administration, la conservation ou la disposition des biens de l'adulte ;
g) L'autorisation d'une intervention ponctuelle pour la protection de la personne ou des biens de l'adulte.
a) Les obligations alimentaires ;
b) La formation, l'annulation et la dissolution du mariage ou d'une relation analogue ainsi que la séparation de corps ;
c) Les régimes matrimoniaux et les régimes de même nature applicables aux relations analogues au mariage ;
d) Les trusts et successions ;
e) La sécurité sociale ;
f) Les mesures publiques de caractère général en matière de santé ;
g) Les mesures prises à l'égard d'une personne en conséquence d'infractions pénales commises par cette personne ;
h) Les décisions sur le droit d'asile et en matière d'immigration ;
i) Les mesures ayant pour seul objet de sauvegarder la sécurité publique.
Le paragraphe 1 n'affecte pas, dans les matières qui y sont mentionnées, la qualité d'une personne à agir comme représentant de l'adulte.
Les autorités, tant judiciaires qu'administratives, de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens.
En cas de changement de la résidence habituelle de l'adulte dans un autre Etat contractant, sont compétentes les autorités de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle.
Pour les adultes qui sont réfugiés et ceux qui, par suite de troubles survenant dans leur pays, sont internationalement déplacés, les autorités de l'Etat contractant sur le territoire duquel ces adultes sont présents du fait de leur déplacement exercent la compétence prévue à l'article 5, paragraphe 1.
La disposition du paragraphe précédent s'applique également aux adultes dont la résidence habituelle ne peut être établie.
Sauf pour les adultes qui sont réfugiés ou qui, par suite de troubles survenant dans l'Etat de leur nationalité, sont internationalement déplacés, les autorités d'un Etat contractant dont l'adulte possède la nationalité sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, si elles considèrent qu'elles sont mieux à même d'apprécier l'intérêt de l'adulte et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu des articles 5 ou 6, paragraphe 2.
Cette compétence ne peut être exercée si les autorités compétentes en vertu des articles 5, 6, paragraphe 2, ou 8 ont informé les autorités de l'Etat national de l'adulte qu'elles ont pris toutes les mesures requises par la situation ou décidé qu'aucune mesure ne devait être prise ou qu'une procédure est pendante devant elles.
Les mesures prises en vertu du paragraphe 1 cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5, 6, paragraphe 2, ou 8 ont pris des mesures requises par la situation ou ont décidé qu'il n'y a pas lieu de prendre des mesures.
Ces autorités en informent les autorités ayant pris les mesures en application du paragraphe 1.
Les autorités de l'Etat contractant ayant compétence en vertu des articles 5 ou 6, si elles considèrent que tel est l'intérêt de l'adulte, peuvent, de leur propre initiative ou à la demande de l'autorité d'un autre Etat contractant, requérir les autorités de l'un des Etats mentionnés au paragraphe 2 de prendre des mesures tendant à la protection de la personne ou des biens de l'adulte.
La requête peut porter sur tout ou partie de cette protection.
Les Etats contractants dont une autorité peut être requise dans les conditions fixées au paragraphe précédent sont :
a) Un Etat dont l'adulte possède la nationalité ;
b) L'Etat de la précédente résidence habituelle de l'adulte ;
c) Un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte ;
d) L'Etat dont les autorités ont été choisies par écrit par l'adulte pour prendre des mesures tendant à sa protection ;
e) L'Etat de la résidence habituelle d'une personne proche de l'adulte disposée à prendre en charge sa protection ;
f) L'Etat sur le territoire duquel l'adulte est présent, en ce qui concerne la protection de sa personne.
Dans le cas où l'autorité désignée en vertu des dispositions des paragraphes précédents n'accepte pas sa compétence, les autorités de l'Etat contractant ayant compétence en vertu des articles 5 ou 6 conservent la compétence.
Les autorités d'un Etat contractant dans lequel se trouvent des biens de l'adulte sont compétentes pour prendre des mesures de protection relatives à ces biens, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8.
Dans tous les cas d'urgence, les autorités de chaque Etat contractant sur le territoire duquel se trouvent l'adulte ou des biens lui appartenant sont compétentes pour prendre les mesures de protection nécessaires.
Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 9 ont pris les mesures exigées par la situation.
Les mesures prises en application du paragraphe 1 à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat non contractant cessent d'avoir effet dans chaque Etat contractant dès qu'y sont reconnues les mesures exigées par la situation, prises par les autorités d'un autre Etat.
Les autorités ayant pris des mesures en application du paragraphe 1 en informent, dans la mesure du possible, les autorités de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'adulte.
A titre d'exception, les autorités d'un Etat contractant sur le territoire duquel l'adulte est présent sont compétentes pour prendre des mesures concernant la protection de la personne de l'adulte, ayant un caractère temporaire et une efficacité territoriale restreinte à cet Etat, pour autant que ces mesures soient compatibles avec celles déjà prises par les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8 et après avoir avisé les autorités compétentes en vertu de l'article 5.
Les mesures prises en application du paragraphe précédent à l'égard d'un adulte ayant sa résidence habituelle dans un Etat contractant cessent d'avoir effet dès que les autorités compétentes en vertu des articles 5 à 8 se sont prononcées sur les mesures que pourrait exiger la situation.
Sous réserve de l'article 7, paragraphe 3, les mesures prises en application des articles 5 à 9 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu'un changement des circonstances a fait disparaître l'élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la Convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.
Toutefois, dans la mesure où la protection de la personne ou des biens de l'adulte le requiert, elles peuvent exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
Lorsqu'une mesure prise dans un Etat contractant est mise en œuvre dans un autre Etat contractant, les conditions de son application sont régies par la loi de cet autre Etat.
L'existence, l'étendue, la modification et l'extinction des pouvoirs de représentation conférés par un adulte, soit par un accord, soit par un acte unilatéral, pour être exercés lorsque cet adulte sera hors d'état de pourvoir à ses intérêts, sont régies par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'adulte au moment de l'accord ou de l'acte unilatéral, à moins qu'une des lois mentionnées au paragraphe 2, ait été désignée expressément par écrit.
Les Etats dont la loi peut être désignée sont les suivants :
b) L'Etat d'une résidence habituelle précédente de l'adulte ;
c) Un Etat dans lequel sont situés des biens de l'adulte, pour ce qui concerne ces biens.
Les modalités d'exercice de ces pouvoirs de représentation sont régies par la loi de l'Etat où ils sont exercés.
Les pouvoirs de représentation prévus à l'article 15, lorsqu'ils ne sont pas exercés de manière à assurer suffisamment la protection de la personne ou des biens de l'adulte, peuvent être retirés ou modifiés par des mesures prises par une autorité ayant compétence selon la Convention.
Pour retirer ou modifier ces pouvoirs de représentation, la loi déterminée à l'article 15 doit être prise en considération dans la mesure du possible.
La validité d'un acte passé entre un tiers et une autre personne qui aurait la qualité de représentant de l'adulte selon la loi de l'Etat où l'acte a été passé ne peut être contestée, ni la responsabilité du tiers engagée, pour le seul motif que l'autre personne n'avait pas la qualité de représentant en vertu de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre, sauf si le tiers savait ou devait savoir que cette qualité était régie par cette loi.
Le présent chapitre ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi de l'Etat dans lequel la protection de l'adulte doit être assurée, dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable.
L'application de la loi désignée par les dispositions du présent chapitre ne peut être écartée que si cette application est manifestement contraire à l'ordre public.
a) Si la mesure a été prise par une autorité dont la compétence n'était pas fondée sur un chef de compétence prévu ou conforme aux dispositions du chapitre II ;
b) Si la mesure a été prise, hors le cas d'urgence, dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, sans qu'ait été donnée à l'adulte la possibilité d'être entendu, en violation des principes fondamentaux de procédure de l'Etat requis ;
c) Si la reconnaissance est manifestement contraire à l'ordre public de l'Etat requis ou est contraire à une disposition de la loi de cet Etat dont l'application s'impose quelle que soit la loi qui serait autrement applicable ;
d) Si la mesure est incompatible avec une mesure prise postérieurement dans un Etat non contractant qui aurait été compétent en vertu des articles 5 à 9, lorsque cette dernière mesure réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'Etat requis ;
e) Si la procédure prévue à l'article 33 n'a pas été respectée.
La mise à exécution des mesures se fait conformément à la loi de l'Etat requis dans les limites qui y sont prévues.
Elles prennent, dans le cadre de l'application de la Convention, les dispositions appropriées pour fournir des informations sur leur législation, ainsi que sur les services disponibles dans leur Etat en matière de protection de l'adulte.
a) Faciliter les communications, par tous les moyens, entre les autorités compétentes dans les situations auxquelles s'applique la Convention ;
b) Aider, sur demande d'une autorité compétente d'un autre Etat contractant, à localiser l'adulte lorsqu'il paraît que celui-ci est présent sur le territoire de l'Etat requis et a besoin de protection.
Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent encourager, soit directement, soit par l'entremise d'autres organismes, l'utilisation de la médiation, de la conciliation ou de tout autre mode analogue permettant les ententes à l'amiable sur la protection de la personne ou des biens de l'adulte, dans les situations auxquelles s'applique la Convention.
Lorsqu'une mesure de protection est envisagée, les autorités compétentes en vertu de la Convention peuvent, si la situation de l'adulte l'exige, demander à toute autorité d'un autre Etat contractant qui détient des informations utiles pour la protection de l'adulte de les lui communiquer.
Chaque Etat contractant peut déclarer que les demandes prévues au paragraphe 1 ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de son Autorité centrale.
Les autorités compétentes d'un Etat contractant peuvent demander aux autorités d'un autre Etat contractant de prêter leur assistance à la mise en œuvre de mesures de protection prises en application de la Convention.
Lorsque l'autorité compétente en vertu des articles 5 à 8 envisage le placement de l'adulte dans un établissement ou tout autre lieu où sa protection peut être assurée, et que ce placement aura lieu dans un autre Etat contractant, elle consulte au préalable l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de ce dernier Etat.
Elle lui communique à cet effet un rapport sur l'adulte et les motifs de sa proposition sur le placement.
La décision de placement ne peut être prise dans l'Etat requérant si l'Autorité centrale ou une autre autorité compétente de l'Etat requis manifeste son opposition dans un délai raisonnable.
Dans le cas où l'adulte est exposé à un grave danger, les autorités compétentes de l'Etat contractant dans lequel des mesures de protection de cet adulte ont été prises ou sont en voie de l'être, si elles sont informées du changement de résidence ou de la présence de l'adulte dans un autre Etat, avisent les autorités de cet Etat de ce danger et des mesures prises ou en cours d'examen.
Une autorité ne peut demander ou transmettre des informations en application de ce chapitre si elle est d'avis qu'une telle demande ou transmission pourrait mettre en danger la personne ou les biens de l'adulte, ou constituer une menace grave pour la liberté ou la vie d'un membre de sa famille.
Les autorités de l'Etat contractant dans lequel une mesure de protection a été prise ou un pouvoir de représentation confirmé peuvent délivrer à toute personne à qui est confiée la protection de la personne ou des biens de l'adulte, à sa demande, un certificat indiquant sa qualité et les pouvoirs qui lui sont conférés.
La qualité et les pouvoirs indiqués par le certificat sont tenus pour établis, à la date du certificat, sauf preuve contraire.
Les désignations mentionnées aux articles 28 et 42 seront communiquées au Bureau permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé au plus tard à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention ou de l'adhésion à celle-ci.
Les modifications de ces désignations seront également communiquées au Bureau permanent.
Un Etat contractant dans lequel des systèmes de droit ou des ensembles de règles différents s'appliquent en matière de protection de la personne ou des biens de l'adulte n'est pas tenu d'appliquer les règles de la Convention aux conflits concernant uniquement ces différents systèmes ou ensembles de règles.
a) Toute référence à la résidence habituelle dans cet Etat vise la résidence habituelle dans une unité territoriale ;
b) Toute référence à la présence de l'adulte dans cet Etat vise la présence de l'adulte dans une unité territoriale ;
c) Toute référence à la situation des biens de l'adulte dans cet Etat vise la situation des biens de l'adulte dans une unité territoriale ;
d) Toute référence à l'Etat dont l'adulte possède la nationalité vise l'unité territoriale désignée par la loi de cet Etat ou, en l'absence de règles pertinentes, l'unité territoriale avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit ;
e) Toute référence à l'Etat dont les autorités ont été choisies par l'adulte vise :
― l'unité territoriale si l'adulte a choisi les autorités de cette unité territoriale ;
― l'unité territoriale d'un Etat avec laquelle l'adulte présente le lien le plus étroit si l'adulte a choisi les autorités de cet Etat sans spécifier l'unité territoriale dans l'Etat ;
f) Toute référence à la loi d'un Etat avec lequel la situation présente un lien étroit vise la loi d'une unité territoriale avec laquelle la situation présente un lien étroit ;
g) Toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat où une mesure a été prise vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle cette mesure a été prise ;
h) Toute référence à la loi, à la procédure ou à l'autorité de l'Etat requis vise la loi ou la procédure en vigueur dans cette unité territoriale ou l'autorité de l'unité territoriale dans laquelle la reconnaissance ou l'exécution est invoquée ;
i) Toute référence à l'Etat de la mise en œuvre de la mesure de protection vise l'unité territoriale de la mise en œuvre de la mesure ;
j) Toute référence aux organismes ou autorités de cet Etat, autres que les Autorités centrales, vise les organismes ou autorités habilités à agir dans l'unité territoriale concernée.
b) En l'absence de telles règles, la loi du système ou de l'ensemble de règles avec lequel l'adulte présente le lien le plus étroit s'applique.
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention concernant l'interdiction et les mesures de protection analogues, signée à La Haye le 17 juillet 1905.
La Convention n'affecte pas la possibilité pour un ou plusieurs Etats contractants de conclure des accords qui contiennent, en ce qui concerne les adultes résidant habituellement dans l'un des Etats Parties à de tels accords, des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.
La Convention s'applique à compter de son entrée en vigueur dans un Etat contractant aux pouvoirs de représentation conférés antérieurement dans des conditions correspondant à celles prévues à l'article 15.
Toutefois, un Etat contractant pourra, en faisant une réserve conformément à l'article 56, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais.
La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient membres de la Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.
Une telle objection pourra également être élevée par tout Etat au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, postérieure à l'adhésion.
Tout Etat contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 55, faire la réserve prévue à l'article 51, paragraphe 2.
Tout Etat pourra, à tout moment, retirer la réserve qu'il aura faite.
f) La réserve visée à l'article 51, paragraphe 2, et son retrait prévu à l'article 56, paragraphe 2 ;
Fait à La Haye, le 13 janvier 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des Etats membres de la Conférence de La Haye de droit international privé le 2 octobre 1999.
La France déclare, au titre du paragraphe 1 de l'article 28, que l'autorité centrale est le Ministère de la justice, Direction des Affaires civiles et du Sceau, sous-direction du droit économique, bureau de l'entraide civile et commerciale internationale.
La France déclare, au titre du paragraphe 2 de l'article 32, que les demandes d'informations faites par une autorité compétente en vertu de la convention, à toute autorité française détenant des informations utiles pour la protection d'un adulte, en vue de leur communication selon l'article 32, paragraphe 1, ne pourront être acheminées que par l'intermédiaire de l'autorité centrale française.
La France déclare, au titre de l'article 42, que les demandes prévues aux articles 8 et 33 devront être adressées par l'autorité compétente de l'Etat contractant au Procureur de la République près le tribunal de grande instance ou, dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, près la juridiction qui en tient lieu :
― dans le ressort duquel la mesure de protection doit être prise, s'agissant des demandes prévues à l'article 8, ou,
― dans le ressort duquel est situé l'établissement où le placement est envisagé, s'agissant des demandes prévues à l'article 33.
Décret n° 2008-1548 du 31 décembre 2008 relatif à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises
Le ministre des affaires étrangères et européennes, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er du décret n° 2004-103 du 30 janvier 2004 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 2°, après les mots : « consulaires et régionales », sont insérés les mots : « et des pôles de compétitivité,» ;
« 4° De concevoir, assembler, réaliser et diffuser, par ses services en France ou à l'étranger, à titre gratuit ou selon des tarifs qu'elle aura définis, sous forme collective ou individuelle, des produits d'information, d'accompagnement et de veille sur les marchés extérieurs et sur la concurrence, adaptés aux besoins des entreprises, de définir des produits et services réalisés par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie lorsqu'ils sont destinés aux entreprises, et d'en fixer les modalités de réalisation, de programmation, de diffusion, de commercialisation et de tarification ; »
« Art. 2.-Une convention pluriannuelle entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, définit les objectifs et les moyens nécessaires à la mise en œuvre des missions définies à l'article 1er.
« 1° Les modalités de coopération entre les services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises ;
« 2° Les conditions dans lesquelles, là où Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, ne dispose pas de bureau, les moyens mis en œuvre par le réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie peuvent être complétés par ceux de l'agence, notamment par l'affectation, auprès des missions économiques, de personnel ou par la prise en charge de certaines dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ;
« 3° Les conditions et les modalités de coopération avec le service à compétence nationale chargé de la gestion du réseau à l'étranger du ministère chargé de l'économie.
« Art. 2-1.-Pour l'accomplissement de ses missions à l'étranger, l'agence dispose de bureaux à l'étranger.
Leur action s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée, en application de l'article 3 du décret du 1er juin 1979 susvisé, par l'ambassadeur, chef de la mission diplomatique.
« 1° Est consulté sur les affectations et les mutations du responsable de la mission économique-Ubifrance de son pays de résidence ;
« 2° Instruit les demandes d'accréditation des personnels affectés à la mission économique-Ubifrance de son pays de résidence ;
« 3° Adresse chaque année au directeur général d'Ubifrance une appréciation générale relative à la manière de servir du responsable de la mission économique-Ubifrance de son pays de résidence.
« Lorsque les circonstances l'exigent, l'ambassadeur peut demander au directeur général d'Ubifrance le rappel de tout agent affecté à la mission économique-Ubifrance de son pays de résidence et, en cas d'urgence, donner l'ordre à celui-ci de partir immédiatement.
« Une convention entre l'Etat, représenté par le ministre chargé des affaires étrangères et par le ministre chargé de l'économie, et Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, représentée par son directeur général, précise les relations entre les missions économiques-Ubifrance et les ambassadeurs.
1° Au c du 2°, les mots : « De l'équipement » sont remplacés par les mots : « Du développement durable» ;
2° Le quatrième alinéa du 5° est complété par la phrase :
« En l'absence du président, le vice-président préside les séances du conseil d'administration.
1° Au premier alinéa, les mots : « relations économiques extérieures au ministère de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « relations internationales de la direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère chargé de l'économie» ;
2° Au second alinéa, le mot : « fonctionnaire » est remplacé par le mot : « agent ».
1° Au 3°, les mots : « au troisième alinéa de l'a rticle 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 et au dernier alinéa de l'article 2-1» ;
2° Le 9° est complété par les mots : « relevant du domaine propre de l'établissement public ; ».
L'article 8 du même décret est complété par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Pour répondre à des besoins spécifiques, des entités de droit local dépendant d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent être créées à l'étranger sur autorisation expresse du ministre chargé de l'économie.»
2° Les douzième et treizième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le directeur général est assisté d'un ou plusieurs directeurs généraux adjoints qu'il nomme.
« Il peut déléguer sa signature à des personnes placées sous son autorité, dans les conditions et limites qu'il détermine.
« Le suppléant du directeur général est désigné par le conseil d'administration sur proposition du directeur général, après accord du ministre chargé de l'économie.
En l'absence de suppléant désigné conformément à cette procédure, le ministre chargé de l'économie désigne, parmi les directeurs généraux adjoints, celui chargé de suppléer le directeur général en cas d'absence ou d'empêchement.
« En France, le personnel d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, est constitué de salariés de droit privé français régis par un accord collectif d'entreprise.
« Dans les bureaux d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, à l'étranger, le personnel de l'agence est constitué :
« Des fonctionnaires peuvent être détachés ou mis à disposition d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises.
Au premier alinéa de l'article 13 du même décret, les mots : « qui optent » sont remplacés par les mots : « qui ont opté».
« Art. 13-1.-Les agents contractuels de l'Etat employés par la directi on générale du Trésor et de la politique économique, qui optent, sur la base du volontariat, dans le cadre de la réorganisation de la mission de service public d'appui aux entreprises, pour un nouveau contrat de travail de droit privé proposé par Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, peuvent prétendre au versement de l'indemnité ou du pécule respectivement prévus aux articles 11 et 12 du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française en service à l'étranger.
« Art. 13-2.-Les biens immobiliers du domaine privé de l'Etat affectés au ministère chargé de l'économie nécessaires à l'accomplissement des missions d'Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, sont mis à sa disposition, par arrêté conjoint du ministre chargé du domaine et du ministre chargé de l'économie.
La désignation des immeubles et la détermination des conditions d'attribution sont fixées par cet arrêté.
« Le transfert en pleine propriété à Ubifrance, Agence française pour le développement international des entreprises, des biens et des droits à caractère mobilier du domaine privé de l'Etat attachés aux services de la direction générale du Trésor et de la politique économique et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions de l'agence est constaté par une convention passée entre celle-ci et le ministre chargé de l'économie.
Décret n° 2008-1549 du 31 décembre 2008 portant adaptation des dispositions relatives à Mayotte du code monétaire et financier et du code des assurances
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ab : Dispositions d'adaptation du livre V.
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre AbI : Dispositions d'adaptation du livr...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre IAb : Dispositions d'adaptation du livr...
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Catégories de crédits.
Abroge Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Compensation.
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : L'appel public à l'épargne.
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les instruments financiers.
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Les opérations de banque.
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Produits d'épargne.
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Démarchage bancaire et financier.
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : La protection des investisseur.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Epargne-logement.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Les sociétés financières.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Les titres de capital et les t...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Crédits.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Les titres de créance.
Modifie Code monétaire et financier - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Crée Code des assurances - Titre IX : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Abroge Code des assurances - Section III : Dispositions particulières à Mayo...
Crée Code des assurances - Titre VTI : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Crée Code des assurances - Titre VTIII : Dispositions spécifiques à Mayotte.
Modifie Code des assurances - Section VII : Dispositions particulières aux te...
Crée Code des assurances - Titre III : Dispositions spécifiques à Mayotte.
735-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre V ci-après :
« 1° Dans le titre Ier, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier relative au libre établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 2° Dans le titre III, la section 2 du chapitre II relative au libre établissement et à la libre prestation de services des prestataires de services d'investissement sur le territoire des Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
736-1.-Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions du livre VI ci-après :
« 1° Dans le titre Ier, l'article R.
« 2° Dans le titre II, le d du 1° de l'article R.
« 3° Dans le titre III, l'article R.
― Le livre Ier du code des assurances est complété par un titre IX ainsi rédigé :
150-16 du code des assurances, les mots : « et de Mayotte » sont supprimés.
― Le livre II du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« 5° Le titre V bis est applicable à compter du 1er janvier 2009 ;
― Sont abrogés dans le même livre :
1° Au titre Ier, la section III du chapitre IV ;
« 4° Ne sont pas applicables à Mayotte les dispositions suivantes du présent livre :
« a) La section II du chapitre III et la section III du chapitre VI du titre II ;
« b) Le titre VI ;
« c) Le titre VII.
― Ce livre est ainsi modifié :
325-14, les mots : «, de Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte » sont remplacés par les mots : « et de Wallis-et-Futuna » ;
334-39, les mots : « ainsi qu'à Mayotte » sont supprimés ;
― Le livre IV du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé :
1° Dans l'intitulé de la section VII du chapitre Ier du titre II, les mots : « et à Mayotte » sont supprimés ;
Le livre V du même code est complété par un titre VI ainsi rédigé :
Décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 modifiant le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
Toutefois, les dispositions de l'article 3 sont applicables aux marchés dont la procédure de consultation est engagée ou l'avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Au 2° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « au délai de paiement mentionné au 1° de l'article 98 du code des marchés publics » sont remplacés par les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 1° et 2° de l'article 98 du code des marchés publics».
Au 3° du II de l'article 5 du décret du 21 février 2002 susvisé, les mots : « aux délais de paiement mentionnés aux 2° et 3° de l'article 98 du code des marchés publics »sont remplacés par les mots : « au délai de paiement mentionné au 3° de l'article 98 du code des marchés publics ».
Au premier alinéa de l'article 7 du décret du 21 février 2002 susvisé, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Concernant les marchés passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local autre que ceux ayant un caractère de santé ce délai est porté :
a) A 13 jours à compter du 1er janvier 2009 ;
b) A 12 jours à compter du 1er janvier 2010 ;
c) A 10 jours à compter du 1er juillet 2010.»
Arrêté du 1er décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM finances
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce extérieur en date du 1er décembre 2008, l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2001 relatif aux régies d'avances instituées auprès des missions économiques implantées dans les pays rattachés directement au CBCM finances est modifié comme suit à compter du 1er janvier 2009 :
« 50 000 € : régie d'Ottawa » par « 16 000 € : régie d'Ottawa » ;
« 17 600 € : régie d'Abu Dhabi » par « 13 500 € : régie d'Abu Dhabi » ;
« 24 500 € : régie d'Ankara » par « 11 500 € : régie d'Ankara » ;
« 6 000 € : régie de Zagreb » par « 4 000 € : régie de Zagreb »
« 5 300 € : régie de Kiev » par « 7 000 € : régie de Kiev ».
Ajouter les mots : « 1 000 € : régie de Yaoundé ».
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel de comptable gestionnaire portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) comptable et financier
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de comptable gestionnaire selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
comptable et financier
I.-L'intitulé du titre professionnel « technicien (ne) supérieur (e) comptable et financier » est ainsi modifié : « comptable gestionnaire ».
« Le titre professionnel de comptable gestionnaire est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Code NSF : 314 P Comptabilité, gestion.
Le (la) comptable gestionnaire est responsable de la tenue de la comptabilité et de la mise à disposition des informations de gestion.
Les domaines d'intervention du (de la) comptable gestionnaire sont la comptabilité, la paie, la fiscalité, la gestion.
En comptabilité, et en fiscalité, le (la) comptable gestionnaire prend en charge la totalité des obligations de l'entreprise en lien avec l'expert-comptable.
En paie, le (la) comptable gestionnaire prend en charge les travaux courants de paie et de déclarations sociales en lien avec un conseil spécialisé.
En gestion, le (la) comptable gestionnaire met en œuvre, au contact direct de l'équipe de direction, les outils de contrôle et de prévision adaptés au pilotage de l'entreprise.
Le (la) comptable gestionnaire s'appuie sur les acquis techniques suivants :
― connaissance approfondie de la réglementation comptable, des techniques d'enregistrement et des méthodes de travail assurant la fiabilité du contrôle interne ;
― maîtrise de la réglementation fiscale et sociale ;
― maîtrise des techniques courantes de gestion budgétaire et financière ;
― maîtrise d'un logiciel de gestion comptable et d'un logiciel de gestion de la paie.
Dans les petites entreprises, le (la) comptable gestionnaire est fréquemment le (la) seul (e) porteur de la fonction et agit en toute autonomie avec des responsabilités étendues.
Dans les cabinets d'expertise comptable ou dans les grandes entreprises son autonomie et son champ de responsabilité sont plus restreints.
Dans tous les cas, l'emploi exige la précision et la rigueur nécessaires à un cadre réglementaire strict.
― organiser et assurer la fiabilité des procédures administratives et comptables ;
― réaliser les travaux comptables et fiscaux périodiques ;
― préparer le retraitement des informations comptables en normes internationales ;
― préparer les actes de secrétariat juridique des sociétés commerciales ;
― établir la paie et les déclarations sociales.
― élaborer et suivre des budgets et des documents de synthèse prévisionnels ;
― déterminer des coûts ;
― établir un diagnostic à partir du bilan et du compte de résultat.
Cet emploi s'exerce dans les entreprises de toutes tailles et dans tous les secteurs d'activité.
12142-Technicien / technicienne des services comptables.
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction portant modification de l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel d'assistant(e) de direction, option bilingue, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien
Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu le certificat de compétences professionnelles du titre professionnel d'assistant(e) de direction selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :
ASSISTANT(E) DE DIRECTION, OPTION BILINGUE,
option trilingue anglais-allemand, option trilingue
anglais-espagnol, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-
italien (arrêté du 15 juillet 2004)
― L'intitulé du titre professionnel « assistant (e) de direction, option bilingue, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien » est ainsi modifié : « assistant (e) de direction ».
― Les options « bilingue, option trilingue anglais-allemand, option trilingue anglais-espagnol, option trilingue anglais-italien » sont supprimées.
« Le titre professionnel d'assistant (e) de direction est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Titre professionnel : assistant (e) de direction.
L'emploi d'assistant (e) de direction a une triple dimension : relationnelle, organisationnelle et administrative.
L'assistant (e) de direction assiste un dirigeant, un cadre et / ou une équipe (groupe projet, service...) dans l'ensemble de ses activités, de ses dossiers et de ses projets.
Il (elle) les prépare, les facilite et les suit au plan opérationnel.
Il (elle) gère et sélectionne l'information et prépare la prise de décision de sa hiérarchie ainsi que sa communication.
Point d'ancrage d'un dirigeant ou d'une équipe de plus en plus nomade, il (elle) est au centre de relations souvent complexes, à l'interne et à l'externe, ce qui induit de fortes compétences comportementales.
Il (elle) agit de façon autonome et dans le respect de la confidentialité.
Il (elle) représente le dirigeant et veille au maintien de l'image de l'entreprise.
L'essor des contacts internationaux rend la pratique de l'anglais nécessaire pour la communication écrite et orale.
A côté du binôme traditionnel « cadre / secrétaire » apparaît un assistanat partagé entre plusieurs cadres ou au service d'une équipe, ce qui implique des capacités accrues en termes d'organisation et de réactivité.
Organiser et suivre au plan opérationnel
les activités et les projets d'un dirigeant ou d'une équipe
Organiser et coordonner les activités quotidiennes de l'équipe.
Préparer, coordonner et suivre les dossiers et les projets.
Optimiser la gestion des ressources matérielles du service.
Organiser des événements.
Organiser la conservation, la traçabilité et l'accessibilité des documents.
Concevoir et actualiser des outils de pilotage.
Accueillir et informer les visiteurs et les correspondants, en français et en anglais.
Communiquer par écrit, à l'interne et à l'externe, en français et en anglais.
Cet emploi s'exerce dans tout type d'entreprise, quelle qu'en soit la taille, l'organisation ou la nature (publique ou privée).
12133-Assistant-assistante de direction.
Cette certification est accessible à compter du 29 juillet 2009.
Arrêté du 15 décembre 2008 prorogeant l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information
L'arrêté du 5 décembre 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2009.
Arrêté du 17 décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de tuyauteur industriel est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Arrêté du 17 décembre 2008 portant reconduction de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle
Après son réexamen par la commission professionnelle consultative, le titre professionnel de technicien d'études en chaudronnerie et tuyauterie industrielle est prorogé pour une durée d'un an à compter du 6 janvier 2009.
Enquête aéronautique - espace : enquête annuelle auprès des établissements sous-traitants, fournisseurs ou prestataires de service aéronautique et spatial.
(*) Enquête auprès des fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services du 517e régiment du train ou de la 12e BSMAT - site de Neuvy-Pailloux, dans l'Indre.
L'enquête a pour objectif d'estimer l'emploi généré par le 517e régiment du train et la 12e base de soutien matériel (BSMAT) - site de Neuvy-Pailloux - dans les établissements fournisseurs de biens et services et sous-traitants de ces deux unités et de mesurer l'impact de la suppression à l'horizon 2011 du 517e régiment du train.
Elle est réalisée au cours du premier trimestre 2009 par voie postale auprès de l'ensemble des fournisseurs et sous-traitants implantés dans le département de l'Indre et sur un territoire qui devrait correspondre à un faisceau de communes localisées autour de l'axe Châteauroux-Issoudun dans la partie centre-est du département.
(*) Enquête auprès des fournisseurs, sous-traitants ou prestataires de services de l'établissement (Renault Sandouville) .
L'enquête a pour objectif d'estimer l'impact de l'établissement (Renault Sandouville) sur l'emploi et la population active des territoires concernés directement ou indirectement par l'activité de cet établissement.
Elle est réalisée entre fin 2008 et début 2009 par voie postale auprès de l'ensemble des fournisseurs et sous-traitants implantés en Haute-Normandie et régions contiguës (Basse-Normandie, Picardie, Ile-de-France, Centre), soit environ 480 établissements.
Elle est réalisée tout au long de l'année auprès de tous les passagers au départ de l'aéroport de Dzaoudzi et au port de Petite-Terre.
L'enquête permet de connaître la capacité offerte par le parc des hébergements collectifs et d'en étudier la fréquentation touristique.
Elle est réalisée par voie postale, chaque mois de décembre de l'année n-1 à septembre de l'année n inclus, dans huit départements de la région Rhône-Alpes.
Enquête filière automobile : enquête annuelle auprès des établissements de Nord - Pas-de-Calais potentiellement liés à l'industrie automobile.
Elle est réalisée chaque année à l'automne par voie postale auprès des établissements de vingt salariés et plus, dans les secteurs liés à l'automobile implantés en Nord - Pas-de-Calais.
Enquête annuelle auprès des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services du Centre spatial guyanais - Enquête spatial et sous-traitance .
L'enquête permet de mieux connaître le secteur spatial et de mesurer son impact sur l'ensemble des petites et moyennes entreprises locales.
La collecte se déroule chaque année en mars auprès d'environ 120 établissements.
(*) Enquête pilote européenne sur les filiales étrangères de groupes français (Outward FATS).
En 2007, l'Union européenne a adopté un règlement statistique (FATS) sur le suivi des filiales étrangères de groupes avec les deux volets Inward et Outward.
Ces volets visent respectivement à suivre l'activité économique des filiales françaises de groupes étrangers et l'activité économique des filiales étrangères des groupes français.
Le volet Inward a eu lieu en 2008 ; le volet Outward, qui fait l'objet de la présente enquête, interrogera les groupes français, y compris dans les DOM, possédant des filiales en dehors de l'Union européenne.
Il portera sur tous les secteurs d'activité à l'exception du secteur bancaire.
La collecte se déroulera durant le deuxième trimestre 2009 auprès d'environ 1 600 groupes et portera sur l'exercice 2007.
Cette enquête, réalisée tous les deux ans, a pour objectif d'estimer la production nationale de déchets non dangereux des établissements industriels (y compris industries agroalimentaires) sur l'exercice de l'année n - 1, en quantités physiques et avec un détail par type de déchets et par secteur d'activité.
Elle permet de répondre au règlement européen n° 2150/2002 relatif aux statistiques sur les déchets.
La collecte se déroulera de mai à septembre 2009, par voie postale et électronique, auprès d'un échantillon d'environ 10 500 établissements de plus de 20 salariés dans le secteur industriel et 1 500 de plus de 10 salariés dans le secteur des IAA, France entière.
Tous les établissements de plus de 100 salariés seront interrogés.
La collecte se déroule au cours du deuxième trimestre de l'année suivant l'année de référence auprès d'environ 4 100 entreprises aquacoles.
Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
L'enquête a pour objectifs de connaître les principaux indicateurs de l'état de santé, les pratiques médicales pendant la grossesse et l'accouchement et les facteurs de risque périnatal, d'apporter des informations pour guider les décisions en santé publique et d'évaluer les actions de santé dans le domaine périnatal.
Elle aura lieu en octobre 2009 sur une ou deux semaines auprès des jeunes accouchées de toutes les maternités (publiques et privées) de France entière.
L'échantillon attendu est de 16 à 17 000 naissances.
La collecte sera réalisée sur questionnaire papier par un enquêteur ayant une formation médicale ou paramédicale.
Il interrogera les femmes lors de leur séjour à la maternité après leur accouchement en face à face dans leur chambre.
Les informations médicales seront recueillies à partir du dossier médical.
(*) Enquête sur le taux de satisfaction des usagers de l'enseignement agricole.
L'enquête a pour objectif de mesurer le taux de satisfaction des usagers de l'enseignement agricole public qui constitue un indicateur de la LOLF.
Elle aura lieu chaque année au deuxième trimestre de l'année civile, entre le 20 avril et le 30 mai, auprès des élèves et parents d'élèves des établissements techniques publics agricoles, en France métropolitaine et dans les DOM et COM.
Un échantillon d'usagers sera constitué au sein d'établissements représentatifs de la population de manière à obtenir au moins 2 000 réponses d'usagers.
La collecte des réponses sera effectuée à travers l'outil dématérialisé SPHINX.
Enquête de fréquentation des meublés classés de tourisme en Auvergne.
L'objectif de l'enquête est d'observer la fréquentation de la clientèle française et étrangère par département pour l'ensemble des meublés classés touristiques de la région Auvergne et par organismes d'affiliation (hors centrale de réservation) et de mesurer les retombées économiques du tourisme, dont le thermalisme.
La collecte se déroule chaque mois d'avril à septembre, par voie postale, auprès d'un échantillon d'environ 1 000 meublés et gîtes de la région.
(*) Enquête trimestrielle sur les ressources en transmissions oléo-hydrauliques et pneumatiques.
L'enquête vise à poursuivre l'enquête trimestrielle de branche correspondante menée auparavant avec le Sessi.
Elle a pour objectif principal de suivre le chiffre d'affaires livré sur le territoire national afin de mieux appréhender le total des ressources par grands segments de produits en composants et systèmes de transmission oléo-hydrauliques et pneumatiques.
La collecte aura lieu chaque trimestre par voie postale auprès d'environ 60 entreprises de 20 salariés et plus (code NAF 28.
12Z), en France métropolitaine.
Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les normes de classement des hôtels de tourisme
L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté à compter du 1er octobre 2009.
L'annexe I de l'arrêté du 14 février 1986 susvisé est remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté à compter du 1er juillet 2009.
Par dérogation à l'article 1er et à compter de la date de publication du présent arrêté, les hôtels peuvent être classés en catégorie cinq étoiles, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code du tourisme, sous réserve du respect des critères prévus à l'annexe I figurant au présent arrêté pour cette même catégorie.
HÔTELS DE TOURISME
― Mode d'emploi du tableau de classement
des hôtels de tourisme en cinq catégories de 1 à 5 étoiles
d) Un bloc kitchenette disposant obligatoirement d'une ventilation spécifique est toléré dans toutes les catégories d'hôtels de tourisme, quel que soit le nombre de chambres équipés de cet aménagement.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant quatrième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une quatrième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Quatrième répartition au titre de l'année 2008 entre
les régions signataires d'un contrat d'objectifs et de moyens
Décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature
Crée Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - art. 1er-1 (M)
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - Chapitre II : Conseil pédagogique.
Modifie Décret n°72-355 du 4 mai 1972 - Chapitre III : Déclaration d'aptitude et classe...
Modifie Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI ...
Crée Décret n°99-1073 du 21 décembre 1999 - TITRE II BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPL...
Dans les textes réglementaires relatifs à l'Ecole nationale de la magistrature, l'appellation : « enseignant associé » est substituée à l'appellation : « collaborateurs extérieurs ».
1° Les dispositions de l'article 16 et du 1° de l'article 25 s'appliquent aux auditeurs de justice commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2010 ;
2° Pour les concours organisés en 2009, la deuxième épreuve d'admission prévue à l'article 18 porte sur une langue vivante choisie par le candidat sur une liste établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° Les dispositions de l'article 33 s'appliquent à compter de la fin des opérations d'évaluation des auditeurs de justice ayant commencé leur scolarité le 1er février 2008 ;
1° Il sera procédé, avant le 1er février 2009, à l'élection des magistrats délégués à la formation et des directeurs de centre de stage membres titulaires et suppléants du conseil d'administration dans les conditions fixées au 3° de l'article 5 et à l'article 7.
Les membres ainsi désignés achèveront le mandat de leurs prédécesseurs.
2° Il sera procédé, dans le même délai, à l'élection du représentant du personnel membre du conseil d'administration et de son suppléant dans les conditions fixées au 4° de l'article 5 et à l'article 7.
3° Les représentants des auditeurs de justice élus au conseil d'administration par la promotion ayant commencé sa scolarité le 1er janvier 2008 conservent leur voix délibérative.
Jusqu'à l'installation du conseil pédagogique prévu à l'article 37, la commission pédagogique en fonctions à la date de publication du présent décret exerce les compétences prévues à l'article 36.
L'article 1er est remplacé par deux articles 1er et 1er-1 ainsi rédigés :
« Art. 1er.-L'Ecole nationale de la magistrature est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 1er-1.-L'Ecole nationale de la magistrature a pour missions :
« b) La formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires ;
« Art. 2.-L'Ecole nationale de la magistrature est dirigée par un directeur nommé par décret pris sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Art. 3.-Le directeur est secondé par les personnels de direction mentionnés à l'article 1er du décret n° 99-1073 du 21 décembre 1999 modifié régissant les emplois de l'Ecole nationale de la magistrature.
1° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « du b de l'article 1er-1 » ;
2° Au d, les mots : « chargé de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateur de formation ou coordonnateur régional de formation », les mots : « à deux tours » sont remplacés par les mots : « majoritaire à un tour » et les mots : « chargés de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateurs de formation, coordonnateurs régionaux de formation et enseignants associés » ;
3° Au e, les mots : «, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du directeur de l'école » sont remplacés par les mots : « ou leur suppléant, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour et à bulletin secret par l'ensemble des directeurs de centre de stage et des magistrats délégués à la formation réunis en collège par le directeur » ;
Siègent également au conseil, avec voix consultative, le directeur de l'école, le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable.
1° Au premier alinéa, les mots : « et e » sont remplacés par les mots : «, e et f » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « et g » sont remplacés par les mots : «, e, f et g ».
« Art. 6.-Les modalités des élections des membres du conseil d'administration mentionnés aux d, e, f et g de l'article 4 ainsi que des auditeurs de justice siégeant au conseil avec voix consultative sont fixées par le règlement intérieur de l'école.
« Toutefois, les délibérations portant sur le budget et ses modifications, le compte financier et les emprunts sont exécutoires dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat.
1° Au 2°, les mots : « de la classe préparatoire » sont remplacés par les mots : « des classes préparatoires » ;
2° Au 8°, les mots : « à l'article 41-2 » sont remplacés par les mots : « au b de l'article 1er-1 » ;
3° Au 9°, les mots : « à la classe préparatoire mentionnée » sont remplacés par les mots : « aux classes préparatoires mentionnées ».
Au deuxième alinéa de l'article 13-1, les mots : « magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « chefs des cours d'appel ».
Au deuxième alinéa de l'article 13-2, les mots : « du magistrat délégué à la formation » sont remplacés par les mots : « des chefs de la cour d'appel intéressés ».
1° Au premier alinéa, les mots : « collaborateurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « enseignants associés » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « collaborateurs » est remplacé par les mots : « enseignants associés ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « à chacun des trois » ;
2° Au cinquième alinéa, après le mot : « démission » sont insérés les mots : «, de déclaration d'inaptitude physique aux fonctions judiciaires, de report de scolarité en application du deuxième alinéa de l'article 40 ».
1° Au premier alinéa, le nombre : « vingt-sept » est remplacé par le nombre : « trente et un » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « vingt et un, vingt-deux ou au moins vingt-trois » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq, vingt-six ou au moins vingt-sept ».
Dans la seconde phrase de l'article 17-2, lesmots : « Cette classe, qui a » sont remplacés par les mots : « Ces classes, qui ont », les mots : « est organisée » sont remplacés par les mots : « sont organisées ».
« 2° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (coefficient 3) ;
« 3° Un cas pratique, rédigé en deux heures, sur un sujet de droit civil ou de procédure civile (coefficient 1) ;
« 4° Une composition, rédigée en cinq heures, sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (coefficient 3) ;
« 5° Un cas pratique, rédigé en deux heures, sur un sujet de droit pénal ou de procédure pénale (coefficient 1) ;
« 6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée de questions appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats relatives à l'organisation de l'Etat et de la justice, aux libertés publiques et au droit public (coefficient 2).
« 3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant au droit européen et au droit international privé (coefficient 4) ;
« 4° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant au droit social et au droit commercial (coefficient 4) ;
Les candidats admissibles sont répartis en groupes d'importance égale, comportant au moins trois membres.
« b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation avec le jury portant sur le parcours et la motivation du candidat et sur sa participation à la mise en situation.
« Les membres du jury de l'épreuve de mise en situation et d'entretien disposent également de l'avis d'un psychologue établi dans les conditions prévues à l'article 18-1.
« Art. 18-1.-Chaque candidat fait l'objet d'un avis écrit d'un psychologue, établi à partir de tests de personnalité et d'aptitude d'une durée maximum de trois heures passés avant les épreuves d'admission et d'un entretien d'une durée maximum de trente minutes organisé en présence d'un magistrat.
« L'avis du psychologue est remis en mains propres au candidat ou lui est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est transmis au président du jury.
« Le candidat ou le président du jury peuvent demander, dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis, un entretien avec un autre psychologue, organisé et notifié dans les mêmes conditions.
« Les psychologues qui conduisent les entretiens et les magistrats qui y assistent sont nommés examinateurs spécialisés dans les conditions prévues à l'article 19.
Toutefois, ils ne participent pas aux délibérations finales du jury pour l'attribution de la note de l'épreuve de mise en situation et d'entretien.
« Le candidat peut demander communication du résultat des tests de personnalité et d'aptitude.
Celui-ci est détruit à l'expiration d'un délai deux mois à compter de la publication des résultats du concours.
« 2° Un conseiller d'Etat, vice-président ; » ;
2° Au 3°, les mots : « deux professeurs » sont remplacés par les mots : « un professeur » et le mot : « chargés » est remplacé par le mot : « chargé » ;
3° Le 4° est remplacé par cinq alinéas numérotés 4°, 5°, 6°, 7° et 8° ainsi rédigés :
4° Dans la deuxième phrase du sixième alinéa, les mots : « Le même arrêté désigne le membre du jury appelé à remplacer » sont remplacés par les mots : « Le vice-président remplace » ;
5° Au septième alinéa, la première phrase est complétée par les mots : «, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés » ;
6° Au neuvième alinéa, le mot : « première » est remplacé par le mot : « cinquième » et les mots : « et quatre membres du jury » sont remplacés par les mots : «, le vice-président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres visés aux 5°, 6°, 7° et 8° ».
A l'article 30, les mots : « créés à cet effet » sont remplacés par le mot : « spécialisés ».
« Art. 31.-Les dispositions de l'article 18 s'appliquent au deuxième concours sous réserve des dispositions suivantes :
« Pour les épreuves d'admissibilité prévues au 2° et au 4°, le candidat dispose d'un dossier documentaire se rapportant au sujet.
« Pour l'épreuve d'admission prévue au 5°, l'exposé du candidat porte sur son expérience professionnelle.
« Art. 32-5.-Les dispositions de l'article 18 s'appliquent au troisième concours sous réserve des dispositions suivantes :
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ces épreuves » sont remplacés par les mots : « constitution et d'instruction des dossiers de candidature ».
1° Les mots : « d'une durée de vingt minutes » sont supprimés, le mot : « vivante » est remplacé par le mot : « anglaise » et le chiffre : « 1 » est remplacé par le chiffre : « 2 » ;
« Cette épreuve est de même nature et de même durée que l'épreuve d'admission prévue au 2° de l'article 18.
« Art. 37.-Nul ne peut être nommé plus de trois fois membre d'un jury de concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et plus de quatre fois examinateur spécialisé.
2° Au dernier alinéa, les mots : « de notation » sont remplacés par les mots : « d'évaluation » et les mots : « alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « premier et troisième alinéas ».
1° Au 1°, les mots : « chargés de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateurs de formation » ;
2° Au 2°, les mots : « collaborateurs extérieurs » sont remplacés par les mots : « enseignants associés », et les mots : « chargés de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateurs de formation » ;
3° Au 3°, le mot : « conférenciers » est remplacé par les mots : « intervenants occasionnels » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « Les chargés de formation et les collaborateurs extérieurs chargés de dispenser un enseignement » sont remplacés par les mots : « Les coordonnateurs de formation, les coordonnateurs régionaux de formation et les enseignants associés », et les mots : « deux chargés de formation » sont remplacés par les mots : « deux membres du conseil d'administration » ;
« Art. 40-1.-L'enseignement dispensé à l'école est structuré en pôles de formation, dont la liste est établie par le directeur, après avis du conseil d'administration.
« Le doyen des enseignements définit, après avis des enseignants du pôle, les orientations et les modalités de la mise en œuvre des objectifs pédagogiques qui ont été définis par le directeur de l'école après avis conforme du conseil d'administration.
Au 2° de l'article 41-1, après les mots : « cour d'appel » sont insérés les mots : « où un coordonnateur régional de formation n'est pas affecté », et les mots : « initiale et » sont supprimés.
L'intitulé du chapitre II du titre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Conseil pédagogique »
« Art. 42.-Le conseil pédagogique assiste le directeur dans sa mission pédagogique.
« Art. 43.-Le conseil pédagogique comprend :
« En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de l'école, le conseil pédagogique est présidé par le directeur adjoint qu'il désigne à cet effet.
A l'article 44, les mots : « La commission »sont remplacés par les mots : « Le conseil ».
L'intitulé du chapitre III du titre III est remplacé par l'intitulé suivant :
« Déclaration d'aptitude et classement
des auditeurs de justice »
« La déclaration d'aptitude et la liste de classement prévues à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont établies par un jury qui est ainsi composé : » ;
« 2° Un directeur, chef de service ou sous-directeur au ministère de la justice ou un membre de l'inspection générale des services judiciaires, vice-président ;
« 3° Un maître des requêtes au Conseil d'Etat ou un conseiller référendaire à la Cour des comptes ;
3° La deuxième phrase du huitième alinéa est supprimée ;
Aux 1° et 2° de l'article 46, les chiffres : « 10 » et « 12 » sont remplacés par le chiffre : « 3 ».
« Art. 47.-Les épreuves de classement comprennent :
« 3° Un entretien d'une durée de quarante minutes avec des membres du jury (coefficient 3) comportant :
« a) Un exposé de l'auditeur de justice d'une durée de quinze minutes, à partir d'un dossier qu'il choisit parmi ceux dont il a eu à connaître à l'occasion de sa formation, portant sur une question relative au rôle et au fonctionnement de l'institution judiciaire, au statut et à la place du magistrat ou à la place du justiciable ;
« b) Une analyse par l'auditeur de justice d'un cas pratique portant sur une question de déontologie, d'une durée de dix minutes ;
« Les auditeurs de justice disposent de trente minutes pour la préparation de cette épreuve ;
« 4° Un test de langue anglaise, permettant aux auditeurs de justice d'obtenir des points supplémentaires, dans la limite de cinq, dont les modalités sont précisées par le règlement intérieur (coefficient 1).
« Chaque épreuve écrite prévue aux 1° et 2° est notée par un des membres visés au 4° et un des membres visés au 5° de l'article 45 désignés dans l'arrêté qui les nomme.
L'épreuve orale prévue au 3° du présent article est notée par les membres visés aux 1°, 2°, 3° et 6° et par un des membres visés au 4° du même article désignés dans l'arrêté qui les nomme.
« Il se prononce en premier lieu sur l'aptitude de chaque auditeur à exercer, à la sortie de l'école, les fonctions judiciaires, après avis motivé du directeur de l'école et au vu du rapport du coordonnateur régional de formation sur l'aptitude de l'auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires, établi dans les conditions prévues dans le règlement intérieur, ainsi que du rapport du directeur de centre de stage sur le stage juridictionnel.
« Ces rapports sont notifiés à l'auditeur de justice, qui peut faire des observations qui sont alors transmises au jury.
« Il en est de même de l'avis du directeur de l'école, lorsque celui-ci conclut à une déclaration d'inaptitude, à des recommandations, à des réserves ou au renouvellement d'une année d'études.
« La décision d'écarter un auditeur de justice de l'accès aux fonctions judiciaires ou de lui imposer le renouvellement d'une année d'études prévue à l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée est portée à la connaissance de l'intéressé, au cours d'un entretien individuel avec le président ou un membre du jury désigné par lui.
Au deuxième alinéa de l'article 49-1, les mots : « magistrat délégué à la formation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle » sont remplacés par les mots : « coordonnateur régional de formation compétent dans le ressort de la cour d'appel où ».
Au troisième alinéa de l'article 50, lesmots : « qui change de fonctions » sont remplacés par les mots : « nommé à des fonctions qu'il n'a jamais exercées auparavant » et les mots : « dans l'année qui suit ce changement » sont remplacés par les mots : « dans les deux mois qui suivent son installation ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou par le coordonnateur régional de formation » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou du coordonnateur régional de formation » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « magistrats délégués à la formation » sont insérés les mots : « ou le coordonnateur régional de formation.
« Art. 52-1.-Quand, pour un motif légitime, la scolarité d'un auditeur de justice a été ou doit être interrompue pendant au moins trois mois, le directeur de l'école peut l'autoriser à poursuivre ou renouveler tout ou partie de sa scolarité en même temps que les auditeurs de la promotion suivante.
Au premier alinéa de l'article 53, les mots : « 24, 25 et 27 » sont remplacés par l'énumération : « 24 et 25 ».
« Art. 1er.-Le personnel de direction de l'Ecole nationale de la magistrature comprend, outre le directeur :
« 1° Un directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche ;
« 2° Un directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
« 3° Un ou plusieurs sous-directeurs, placés auprès des directeurs adjoints par décision prise par le directeur de l'école, après avis de son conseil d'administration ;
L'article 2 est complété par les mots : «, sur proposition du directeur ».
A l'article 3, les mots : « Le directeur de la formation initiale et des recrutements et le directeur de la formation continue et du département international » sont remplacés par les mots : « Le directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et le directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ».
Au premier alinéa de l'article 4, après le mot : « sous-directeurs » sont ajoutés les mots : « , le chef de cabinet ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de directeur de la formation initiale et des recrutements et de directeur de la formation continue et du département international » sont remplacés par les mots : « de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « sous-directeur » sont ajoutés les mots : « , de chef de cabinet ».
Au premier alinéa de l'article 7, après le mot : « sous-directeur » sont ajoutés les mots : « , de chef de cabinet ».
A l'article 8, les mots : « directeur de la formation continue et du département international, directeur de la formation initiale et des recrutements, sous-directeur des études, sous-directeur des stages, sous-directeur de la formation continue, sous-directeur chargé du département international » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche, directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée, sous-directeur, chef de cabinet ».
« DISPOSITIONS APPLICABLES À L'EMPLOI DE COORDONNATEUR DE FORMATION OU DE COORDONNATEUR RÉGIONAL DE FORMATION »
A l'article 9, les mots : « chargés de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateurs de formation et coordonnateurs régionaux de formation ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « chargé de formation » sont remplacés par les mots : « coordonnateur de formation » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « cet emploi » sont remplacés par les mots : « ces emplois ».
A l'article 11, les mots : « de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation ».
2° Au 1°, les mots : « directeur de la formation initiale et des recrutements » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche » ;
3° Au 2°, les mots : « directeur de la formation continue et du département international » sont remplacés par les mots : « directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée » ;
4° Au 3°, les mots : « Le sous-directeur » sont remplacés par les mots : « Le cas échéant, le sous-directeur » et les mots : « le chargé de formation » sont remplacés par les mots : « le coordonnateur de formation ou le coordonnateur régional de formation » ;
5° Au 4°, les mots : « des chargés de formation » sont remplacés par les mots : « des coordonnateurs de formation, des coordonnateurs régionaux de formation et des enseignants associés » ;
6° Au 5°, les mots : « un membre de la commission pédagogique » sont remplacés par les mots : « une personne qualifiée » et le mot : « désigné » est remplacé par le mot : « désignée » ;
7° Au 6°, les mots : « de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation » ;
8° Au neuvième alinéa, les mots : « de la commission pédagogique » sont remplacés par les mots : « du conseil pédagogique ».
A l'article 13, les mots : « l'emploi de chargé de formation » sont remplacés par les mots : « les emplois de coordonnateur de formation ou de coordonnateur régional de formation et le mot : « comporte » est remplacé par le mot : « comportent ».
Après le titre II, il est inséré un titre II bis ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI DE CHARGÉ DE MISSION À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
« Art. 14-1.-Des magistrats de l'ordre judiciaire placés hors hiérarchie, appartenant au premier grade ou au second grade et inscrits au tableau d'avancement, peuvent être nommés, par voie de détachement, dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature.
« Art. 14-2.-Le nombre d'échelons et le temps passé dans chaque échelon de l'emploi de chargé de mission sont ceux prévus par l'article 13.
« Art. 14-3.-Les magistrats détachés dans un emploi de chargé de mission à l'Ecole nationale de la magistrature sont nommés à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine.
« Art. 15.-1° Le directeur de la formation initiale et des recrutements et le directeur de la formation continue et du département international en fonctions à l'Ecole nationale de la magistrature prennent, à compter de la date de publication du décret n° 2008-1551 du 31 décembre 2008, respectivement le titre de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche et de directeur adjoint chargé de la formation continue, de l'international et de la formation professionnelle spécialisée ;
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Les trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18,18-1,31,31-1 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Conformément à l’article 9 de l’arrêté du 18 février 2019, ces dispositions sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Les centres d'épreuves dans lesquels se déroulent les épreuves d'admissibilité se situent aux sièges des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel énumérés par l'arrêté portant ouverture des concours.
Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.
Toutes directives nécessaires leur sont données par le directeur de l'école, le cas échéant par l'intermédiaire du ministre dont ils relèvent.
Le pouvoir de police générale des trois concours d'accès appartient au président du jury.
3° De sortir de la salle sans autorisation d'un surveillant.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction aux règlements des concours entraîne l'exclusion desdits concours sans préjudice, le cas échéant, de l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ou à la magistrature et de l'application des dispositions pénales prévues par la loi du 23 décembre 1901.
L'exclusion de l'un des trois concours est prononcée selon le cas avant la proclamation des résultats soit de l'admissibilité, soit de l'admission, par le jury de ce concours.
Le jury peut en outre proposer au garde des sceaux l'interdiction temporaire ou définitive de se présenter à un concours ultérieur d'accès à l'école.
Le programme des matières des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Préalablement aux opérations d'évaluation ou de correction des épreuves, une réunion d'information est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature à l'intention des membres du jury.
Les candidats inscrits aux trois concours qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus de concourir avant le début des épreuves, sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus.
Les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves d'admissibilité, sous réserve, des candidats dont l'identité n'aurait pas été portée à la connaissance de leur centre à la suite d'une erreur matérielle, mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la lecture du sujet ou la distribution des documents servant le cas échéant de base aux épreuves.
Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées.
Un exemplaire est remis à chaque candidat puis un surveillant donne lecture du texte du sujet.
Lorsqu'un dossier documentaire sert de base aux épreuves, le surveillant indique uniquement le nombre de documents qui le composent.
Pour ces épreuves, les candidats peuvent également se servir de codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence, sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires.
Pour les autres épreuves, aucune documentation n'est autorisée.
A l'issue des épreuves, les procureurs généraux près les cours d'appel ou les procureurs de la République près les tribunaux supérieurs d'appel dont le ressort comporte un ou plusieurs centres d'épreuves ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.
Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves d'admission.
Le jury de chaque concours arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, aux lieux et jours fixés par le président du jury.
Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour les épreuves d'admission.
Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.
Les candidats au premier concours subissent les épreuves orales en suivant l'ordre alphabétique de l'initiale de leur nom, sauf dérogation spéciale accordée par décision motivée du président du jury.
Il est procédé dans les mêmes conditions pour les candidats aux deuxième et troisième concours.
La lettre par laquelle il est commencé est tirée au sort, au centre de Paris, en présence des candidats, avant la première épreuve d'admissibilité.
Cette lettre fixe l'ordre alphabétique dans les trois concours.
Sauf empêchement d'un ou plusieurs de ses membres et sans que ces empêchements puissent avoir toutefois pour effet de réduire à moins de deux le nombre des membres du jury présents, l'épreuve de mise en situation et d'entretien est subie par les candidats de chaque concours devant le président, un des quatre magistrats de l'ordre judiciaire et les membres mentionnés aux 2°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article 19 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Au début de la mise en situation, un même texte est distribué aux candidats, exposant les éléments d'une situation concrète et le rôle identique qui leur est dévolu et leur donnant une directive précise devant les conduire à prendre une décision ou à choisir une orientation.
Les candidats exposent devant le jury, qui demeure taisant, leur analyse de la situation, le cheminement de leur prise de décision puis le contenu de la décision ou orientation choisie.
Les candidats procèdent à un échange leur permettant d'exposer leurs points d'accord et de désaccord.
Les sujets de l'épreuve d'entretien sont placés sous enveloppes.
Chaque candidat du premier concours tire au sort devant un membre du jury deux enveloppes scellées, lesquelles sont immédiatement signées par le candidat et remises au surveillant de l'épreuve.
Les candidats préparant l'épreuve sont installés de manière à ne pouvoir communiquer ni entre eux ni avec l'extérieur.
Les épreuves d'admission sont notées suivant les modalités fixées à l'article 16 ci-dessus.
Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité, aux épreuves d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve prévue aux articles 18-1 et 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, le jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.
Pour l'exécution des dispositions de l'article 34-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé, le président du jury prendra, par décision motivée, les dispositions nécessaires d'installation ou d'assistance pour que les candidats handicapés, puissent concourir dans les conditions les plus équitables, compte tenu de leur handicap.
L'arrêté modifié du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté du 26 janvier 1984 relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, l'arrêté modifié du 24 mars 1973 relatif à la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et l'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la rémunération des membres de la commission médicale des concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature sont abrogés.
Les trois concours commencent par les épreuves d'admissibilité.
Celles-ci ont lieu au siège des cours d'appel dans le ressort desquelles les candidats se sont fait inscrire.
Ces derniers ont toutefois la faculté en déposant leur candidature de demander à composer au siège d'une autre cour d'appel.
Les centres sont énumérés par l'arrêté ouvrant les trois concours ou par des arrêtés complémentaires.
Les candidats aux trois concours autorisés à concourir par arrêté du garde des sceaux sont convoqués soit par les procureurs généraux dans le ressort desquels ils doivent prendre part aux épreuves, soit par les autorités désignées par l'arrêté ouvrant les concours.
Les procureurs généraux dont le ressort comporte un ou plusieurs centres de concours et les autorités visées à l'article précédent sont chargés de l'organisation matérielle des épreuves d'admissibilité.
La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires ou des agents de l'Ecole nationale de la magistrature, soit par des fonctionnaires désignés par les autorités visées à l'article 3 ci-dessus.
Le programme des matières des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième épreuve d'admissibilité, troisième et quatrième épreuve d'admission, commun aux trois concours, est fixé comme suit :
Deuxième et troisième épreuve d'admissibilité
― le contrat : la formation du contrat, les effets du contrat, l'exécution et les remèdes à l'inexécution du contrat ;
― la responsabilité civile : la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle ;
― régime matrimonial primaire ;
― choix du régime matrimonial ;
― la succession ab intestat : la dévolution.
- Procédure civile et procédures civiles d'exécution
― Les principes directeurs du procès civil
Quatrième et cinquième épreuve d'admissibilité
Droit pénal (général et spécial) et procédure pénale
― sources du droit pénal ;
― responsabilité pénale des personnes physiques ;
― causes d'irresponsabilité pénale.
― les peines et mesures de sûreté exécutées : aménagement, extinction et effacement des condamnations pénales.
― la responsabilité pénale du mineur ;
― le régime des mesures éducatives, des sanctions éducatives et des peines qui leur sont applicables.
― Les infractions contre les mœurs :
― le viol ;
― autres agressions sexuelles.
― la discrimination ;
― abandon de famille ;
― délaissement de mineur ;
― non représentation d'enfant.
― l'abus de biens sociaux.
― Principes directeurs de la procédure pénale
― Action publique, mise en mouvement, alternatives aux poursuites
― Action civile, la victime dans le procès pénal
― Police judiciaire, parquet, juridictions répressives
― La phase de mise en état :
― différentes formes d'enquêtes de police judiciaire ;
Sixième épreuve d'admissibilité
Organisation de l'Etat, organisation de la justice,
libertés publiques et droit public
― Organisation des autorités publiques sous la Ve République
― Histoire et statut de la magistrature
― l'acte unilatéral ;
― la liberté de se grouper ;
― la libre expression du suffrage.
Espace juridique et judiciaire européen
― Les sources du droit communautaire et de l'Union européenne
― Les caractères du droit communautaire :
― l'intégration immédiate du droit communautaire ;
― l'applicabilité directe du droit communautaire ;
― la primauté du droit communautaire.
― l'exécution normative du droit communautaire ;
― l'exécution administrative du droit communautaire ;
― la sanction du droit communautaire.
― Le système juridictionnel de l'Union européenne :
― répartition des compétences entre juridictions communautaires et nationales ;
― les recours directs.
― coopération et entraide civile et pénale.
― L'individu dans le cadre de la protection internationale des droits de l'homme.
― La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
― L'application du droit international dans l'ordre juridique interne
― Les syndicats, les institutions représentatives du personnel
― l'acquisition et les conséquences de la personnalité morale ;
― les sociétés à risque limité ;
― les sociétés à risque illimité ;
Les candidats autorisés à concourir sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée ainsi qu'il est prévu à l'article 3 ci-dessus.
Les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres de concours peuvent admettre à participer aux épreuves d'admissibilité, sous réserve, des candidats qui prétendent n'avoir pas été portés sur la liste de leur centre à la suite d'une erreur matérielle, mention particulière en est faite sur le procès-verbal.
Les sujets des épreuves sont adressés aux procureurs généraux ou aux autorités chargées de l'organisation des centres sous enveloppes cachetées.
Un surveillant donne lecture du texte du sujet dont un exemplaire est remis à chaque candidat.
Lorsque des documents servent de base aux épreuves, le surveillant donne lecture uniquement du bordereau énumératif sommaire qui leur est joint.
Pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
A l'issue des épreuves, les procureurs généraux ou les autorités chargées de l'organisation des centres font parvenir les copies des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées à l'adresse du président du jury.
Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent à Bordeaux au lieu et aux jours fixés par le président du jury et en séance publique.
Les tests de personnalité et d'aptitude, suivis de l'entretien avec le psychologue, se déroulent à la même période que les épreuves d'admission, avant la cinquième épreuve.
Pour la première épreuve d'admission, les candidats sont admis dans la salle d'examen sur présentation de la convocation qui leur a été adressée.
Quel que soit le motif de son retard, aucun candidat ne peut être admis dans la salle après la distribution des documents servant de base à l'épreuve.
La surveillance est assurée soit par des membres du jury, soit par des magistrats ou des fonctionnaires du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, soit par des fonctionnaires ou des agents de l'Ecole nationale de la magistrature.
Un surveillant donne lecture du texte du bordereau énumératif sommaire qui est joint aux documents servant de base à l'épreuve.
Un exemplaire des documents est remis à chaque candidat.
Aucune documentation personnelle n'est autorisée pour cette épreuve.
A l'issue de l'épreuve, les copies des candidats sont adressées par l'Ecole nationale de la magistrature sous enveloppes cachetées au président du jury, accompagnées d'un procès-verbal du déroulement de l'épreuve.
Pour l'épreuve de mise en situation, les groupes sont composés d'un nombre identique de candidats, suivant l'ordre alphabétique, en commençant par la lettre tirée au sort en application de l'article 21 du présent arrêté.
Chaque candidat tire au sort une enveloppe trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury.
Ils sont placés sous la surveillance d'un magistrat ou d'un fonctionnaire du ministère de la justice ou des cours et tribunaux, ou d'un fonctionnaire ou agent de l'Ecole nationale de la magistrature.
Le total des points obtenus pour l'ensemble du concours est égal à la somme des produits obtenus aux épreuves d'admissibilité, aux épreuves d'admission et, le cas échéant, à l'épreuve prévue à l'article 36 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 4 mai 1972 susvisé, les épreuves terminées, chaque jury établit, par ordre de mérite, dans la limite des places offertes par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et compte tenu des reports éventuels de places non pourvues au titre d'un concours, la liste des candidats admis, ainsi que, le cas échéant, une liste complémentaire des candidats aptes à entrer à l'Ecole nationale de la magistrature.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 36 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier, au deuxième et au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
L'arrêté du 7 mars 1973 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Par dérogation au premier alinéa, la liste établie par l'arrêté du 7 mars 1973 précité demeure applicable pour le choix de la langue vivante sur laquelle porte la deuxième épreuve d'admission des concours organisés en 2009.
Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du conseil de la formation continue déconcentrée des magistrats
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 2, les mots : « le ou les magistrats délégués à la formation » sont remplacés par les mots : « le magistrat délégué à la formation ou le coordonnateur régional de formation ».
― Dans le même temps et dans le cas où des agents sont affectés dans des services ou parties de services mentionnés à l'article 1er, le ministre chargé de l'agriculture communique aux présidents des conseils généraux concernés :
Le ministre chargé de l'agriculture actualise, le cas échéant, les données mentionnées au II du présent article à la date du transfert des services ou parties de services et transmet ces compléments d'information aux présidents des conseils généraux concernés dans le semestre suivant la date du transfert.
Arrêté du 15 décembre 2008 définissant la liste des communes autorisées à créer des zones de concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane
Des concessions foncières peuvent être accordées à des agriculteurs sur les territoires des communes dont la liste suit, pour y pratiquer la culture sur abattis :
Le préfet procède à une publicité destinée à faire connaître la liste des communes, par publication de la liste dans les mairies des communes concernées.
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Elle est adressée, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général qui s'entoure de tous les renseignements utiles, prend, s'il y a lieu, l'avis du juge de l'application des peines et saisit la juridiction compétente.
S'il paraît nécessaire d'entendre un condamné qui se trouve détenu, il peut être procédé conformément aux dispositions de l'article 712 du présent code.
Elle peut être, selon le cas, frappée d'appel ou déférée à la Cour de cassation.
Mention de la décision par laquelle un condamné est relevé totalement ou partiellement d'une interdiction, déchéance, incapacité ou d'une mesure de publication est faite en marge du jugement ou de l'arrêt de condamnation et au casier judiciaire.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage
Les organismes dont la liste figure à l'annexe I du présent arrêté sont agréés en tant qu'établissements de l'élevage.
La circonscription sur laquelle porte chacun des agréments est indiquée dans cette même annexe.
Les organismes dont la liste figure à l'annexe II du présent arrêté sont agréés en tant qu'établissements de l'élevage jusqu'au 31 décembre 2011, conformément à l'article 1er de l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.
653-43 du code rural, précisant les modalités d'exercice des missions des établissements de l'élevage, figure à l'annexe III du présent arrêté.
Le service élevage de la chambre régionale d'agriculture Alsace sise Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, BP 30022, 67300 Schiltigheim
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Dordogne sise 4, place Francheville, 24000 Périgueux
Le service élevage de la chambre régionale d'agriculture d'Aquitaine sise Maison de l'agriculture et de la forêt d'Aquitaine ― Cité mondiale, 6, parvis des Chartrons, 33075 Bordeaux Cedex
Gironde, Landes, Lot-et-Garonne.
Le service de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture du Cantal sise 26, rue du 139e R-I, BP 239, 150002 Aurillac Cedex
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de du Puy-de-Dôme sise 11, allée Pierre-de-Fermat, BP 900045, 63171 Aubierre Cedex
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de Saône-et-Loire sise 59, rue du 19-Mars-1962, BP 522, 71010 Macon Cedex
La coopérative agricole interdépartementale d'amélioration du cheptel du Centre et de l'Est sise 3, rue Jules-Rimet, 89400 Migennes
Le pôle élevage de la chambre régionale d'agriculture de la Bretagne sise Technopole Atalante Champeaux, rue Maurice-Le Lannou, CS 74223, 35042 Rennes Cedex
L'organisme inter-établissement du réseau des chambres d'agriculture « Alliance élevage Loir et Loire » sise 38, rue A.-Fresnel, 37171 Chambray-les-Tours
Eure-et-Loir, Indre, Indre-et-Loire, Loire-et-Cher
L'établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture des Ardennes sise 15, rue du Château, Villers-Semeuse, 08013 Charleville-Mézière Cedex
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Marne sise 26, avenue du 109 R-I, 52011 Chaumont Cedex
L'organisme interétablissement du réseau des chambres d'agriculture entre les chambres départementales d'agriculture « Elevage Doubs Jura Territoire de Belfort » sis Groupe rural, 130 bis, rue de Belfort, BP 939, 25021 Besançon.
Le service interdépartemental de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Aude sise ZA de Sautès à Trèbes, 11878 Carcassonne Cedex 9
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Corrèze sise Immeuble consulaire, Le Puy Pinçon Tulle-Est, BP 30, 19001 Tulle Cedex
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Vienne sise Safran, 2, avenue Georges-Guingouin, CS 80912 Panazol, 87017 Limoges Cedex 1
Le département élevage de la chambre d'agriculture de la Meuse sise 6, place Saint-Paul, 55100 Verdun
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Ariège sise 32, avenue du Général-de-Gaulle, 09000 Foix
Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture du Lot sise 430, avenue Jean-Jaurès, BP 199, 46004 Cahors Cedex 9
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture des Hautes-Pyrénées sise 20, place du Foirail, 65917 Tarbes Cedex 9
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture du Nord sise 140, boulevard de la Liberté, BP 1177, 59013 Lille Cedex
Le département productions animales de la chambre départementale d'agriculture de Pas-de-Calais sise Cité de l'agriculture, 56, avenue Roger-Salengro, BP 39, 62051 Saint-Laurent-Blangy Cedex.
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture du Calvados sise 6, promenade Madame-de-Sévigné, 14053 Caen Cedex 4
Le programme élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Manche sise Maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex
Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Orne sise 52, boulevard du 1er-Chasseurs, BP 36, 61001 Alençon Cedex
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Seine-Maritime sise Chemin de la Bretèque, BP 53, 76232 Bois-Guillaume Cedex
Le programme élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Aisne sise 1, rue René-Blondelle, 02007 Laon Cedex
Le département élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Somme sise 19 bis, rue Alexandre-Dumas, 80096 Amiens Cedex 3
Le pôle élevage de la chambre régionale d'agriculture de Poitou-Charentes sise BP 50002, 86550 Mignaloux-Beauvoir
Le département valorisation des produits de la chambre départementale d'agriculture de l'Ardèche sise 4, avenue de l'Europe-Unie, BP 114, 07001 Privas Cedex
Le pôle animal et EDE de la chambre départementale d'agriculture de la Drôme sise 2, boulevard Vauban, BP 121, 26001 Valence Cedex
Le pôle entreprise de la chambre départementale d'agriculture de l'Isère sise 40, avenue Marcelin-Berthelot, Maison des agriculteurs, BP 2608, 38036 Grenoble Cedex 2
Le pôle identification des animaux de la chambre départementale d'agriculture de la Loire sise 43, avenue Albert-Raimond, BP 40050, 42272 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Eure sise 13, rue du Champ-de-Courses, 27300 Bernay.
La maison de l'élevage du Gers sise Maison de l'élevage La Caillaouère, route de Mirande, BP 70161, 32003 Auch Cedex.
Le programme élevage de la chambre départementale d'agriculture de l'Oise sise rue Frère-Gagne, BP 40463, 60021 Beauvais Cedex.
Le service productions animales de la chambre départementale d'agriculture du Rhône sise 18, avenue des Monts-d'Or, 69890 La Tour-Salvagny
Le service élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Savoie sise 40, rue du Terraillet, 73190 Saint-Baldoph.
Le pôle élevage de la chambre départementale d'agriculture de la Haute-Savoie sise 52, avenue des Iles, BP 9016, 74990 Annecy Cedex 9
Le service établissement de l'élevage de la chambre départementale d'agriculture de Tarn-et-Garonne sise 130, avenue Marcel-Unal, 82017 Montauban Cedex.
DES ÉTABLISSEMENTS DE L'ÉLEVAGE
Glossaire et acronymes
Dans le présent cahier des charges, on entend par :
« Délégataire ou prestataire » : tout organisme prenant part, même partiellement, à l'exécution des missions relatives à l'identification ou à l'enregistrement et à la certification des parentés définies par le code rural et les textes qui en découlent, sous la responsabilité des EdE.
Dans la suite de ce document, on entend par EdE tous ces établissements, à l'exception des chapitres où les délégataires et les prestataires sont expressément mentionnés ;
« Système de management de la qualité » : ensemble des directives de prise en compte et de mise en œuvre de la politique et des objectifs qualité nécessaires à la maîtrise et à l'amélioration des divers processus de l'EdE, qui génère l'amélioration continue de ses résultats et de ses performances ;
« Suivi qualité identification » : ensemble des moyens et des outils mis en œuvre par l'EdE pour évaluer la maîtrise des règles par les détenteurs d'animaux ;
« Suivi qualité ECP » : ensemble des moyens et des outils mis en œuvre par l'EdE pour évaluer la maîtrise des règles par les adhérents au dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté ;
« Suivi de la qualité des dispositifs » : ensemble des moyens et des outils mis en œuvre par l'EdE et sa tutelle pour mesurer l'amélioration des dispositifs.
ECP : enregistrement et certification de la parenté.
EdE : établissement de l'élevage.
DDSV : direction départementale des services vétérinaires.
DDAF : direction départementale de l'agriculture et de la forêt.
BDNI : base de données nationales d'identification.
CASDAR : compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural.
ETP : équivalent temps plein.
CDSPA : comité départemental de la santé et de la protection animales.
FGE : France génétique élevage.
Le présent cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article R.
* 653-43 du code rural, précise les modalités d'exercice des missions confiées aux établissements de l'élevage (EdE) par les articles L.
653-7 du code rural, à savoir :
― la mise en œuvre des règles d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ainsi que le respect de ces règles par leurs détenteurs ;
― l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants.
L'identification a pour but d'assurer la traçabilité historique et géographique des animaux d'élevage.
L'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants, applicables pour l'instant aux seuls animaux de l'espèce bovine, visent à compléter la traçabilité organisée dans le domaine de l'insémination animale, à mieux connaître la diffusion des reproducteurs et, s'agissant de la certification, à disposer d'une information fiable pour réaliser les opérations d'amélioration génétique.
L'exercice de ces missions met les EdE en relation avec d'autres acteurs de l'élevage auxquels la réglementation confie un rôle ou bien confère des droits ou des obligations.
Ces autres acteurs sont :
― les utilisateurs et les partenaires des services des EdE (détenteurs d'animaux, institut de l'élevage, laboratoires d'analyses) ;
― les prestataires ou fournisseurs des EdE ;
― les délégataires des EdE ;
― les services de l'Etat pour les missions de police, de contrôle et de tutelle ;
― les acteurs du dispositif génétique cités à la troisième partie du présent document.
Les missions sont encadrées et organisées par plusieurs textes nationaux dont la liste figure ci-après.
Le présent cahier des charges n'a pas pour vocation de dupliquer des règles ou des prescriptions techniques déjà décrites dans ces textes ; il y renvoie, lorsqu'il y a lieu.
Par exemple, les exigences et les procédures applicables à l'ensemble des acteurs de l'identification sont déjà décrites, de manière spécifique à chaque espèce, dans les arrêtés propres à chacune d'elles.
Par ailleurs, un cahier des charges relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins a été approuvé par le ministère de l'agriculture.
― le code rural, articles D.
― l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage (modifié par l'arrêté du 27 décembre 2007).
S'agissant de l'identification :
― règlement (CE) n° 1760 / 2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 / 07 / 2001 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine et abrogeant le règlement (CE) n° 820 / 97 du Conseil ;
― règlement (CE) n° 911 / 2004 de la Commission du 29 avril 2004 portant dispositions d'exécution du règlement (CE) n° 1760 / 2000 ;
― règlement (CE) n° 494 / 98 de la Commission du 27 février 1998 arrêtant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 820 / 97 du Conseil concernant l'application de sanctions administratives minimales dans le cadre du système d'identification et d'enregistrement des bovins ;
― règlement (CE) n° 21 / 2004 du Conseil en ce qui concerne les lignes directrices et procédures relatives à l'identification électronique des animaux de l'espèce ovine et caprine ;
― l'arrêté du 27 juillet 1978 relatif à l'établissement et la mise à jour du fichier ;
― l'arrêté du 18 juillet 1969 relatif à l'immatriculation des cheptels ;
― l'arrêté du 24 novembre 2005 relatif à l'identification des porcins ;
― l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des ovins et des caprins ;
― l'arrêté du 9 mai 2006 relatif à l'identification des bovins.
S'agissant de l'enregistrement et de la certification de la parenté des ruminants :
― l'arrêté du 5 mars 2008 relatif aux conditions zootechniques exigées pour la production, la collecte et la transplantation d'embryons de l'espèce bovine ;
― l'arrêté du 27 novembre 2007 relatif à l'enregistrement et à la certification de la parenté des bovins et, en particulier :
― le cahier des charges national du dispositif d'enregistrement et de certification de la parenté des bovins prévu par l'article 3 de cet arrêté cité ci-dessus ;
― l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine :
― le cahier des charges des utilisateurs des systèmes nationaux d'information génétique des différentes filières de ruminants annexé à l'arrêté cité ci-dessus ;
― l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif à la pratique de l'insémination dans le cadre de la monte publique dans les espèces bovine, ovine et caprine ;
Le présent cahier des charges vise à préciser les exigences relatives :
― à l'organisation et au fonctionnement des établissements ;
― aux procédures mises en œuvre.
Il s'applique à tous les établissements en charge (ou délégataires ou prestataires) des missions citées plus haut, afin d'en garantir la bonne fin et l'exécution harmonisée, tout en préservant les spécificités et typologies locales.
1re partie : exigences communes à l'identification
et à l'enregistrement et la certification des parentés
L'EdE doit disposer des moyens humains, organisationnels et financiers pour accomplir les missions qui lui sont confiées.
La maîtrise et le contrôle des délégataires
et des prestataires
Les missions attribuées par le code rural aux EdE peuvent être confiées par ceux-ci à des organismes dans le cadre de conventions validées par le ministre en charge de l'agriculture.
Les délégataires ou les prestataires se conforment, pour les tâches qui les concernent, aux exigences de ce présent cahier des charges.
L'EdE est responsable du respect de ce cahier des charges et tient un registre de ses délégataires ou prestataires.
La convention doit indiquer a minima :
― les modalités de surveillance y compris in situ ;
― la fréquence d'évaluation a minima annuelle ;
― les exigences pour la qualification et la formation du personnel ;
― les exigences relatives au système de gestion de la qualité ;
― les exigences relatives à la comptabilité analytique.
L'EdE dispose :
― d'un enregistrement des preuves de conformité à son système de gestion de la qualité ;
― des éléments de preuve formalisés du suivi des organismes délégataires ou prestataires, notamment :
― les dysfonctionnements et les actions préventives et correctives ;
― la revue des organismes délégataires et prestataires de l'EdE ;
― la revue des fournisseurs.
Comptabilité analytique et tarification
L'EdE dispose d'une comptabilité analytique relative à l'identification et à l'ECP répondant au moins aux exigences suivantes :
― budget par année civile ;
― au sein d'un programme de la chambre d'agriculture, l'action « identification animale » et l'action « enregistrement et certification de la parenté » sont individualisées ;
― au sein du budget des organismes délégataires ou prestataires, l'action « identification animale » et l'action « enregistrement et certification de la parenté » sont individualisées ;
― l'activité identification animale est subdivisée en 4 sous-actions :
― identification des autres espèces.
Les deux dernières sous-activités peuvent faire l'objet d'une seule sous-activité lorsque l'enregistrement du temps de travail montre que le nombre d'ETP consacré à celles-ci est inférieur à 0, 2.
L'activité ECP forme une sous-action.
Chaque sous-action est subdivisée en poste de dépense :
― charges de personnel EdE ;
― achats (matériel d'identification, dépenses informatiques, analyses) ;
― charges de structure et de fonctionnement.
Les opérations financières sont enregistrées et affectées à chaque poste de dépense.
Les charges non affectables sont réparties au prorata du nombre d'ETP selon la méthode retenue pour le CASDAR (compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural).
Les recettes sont enregistrées par sous-action, par type de prestation, type de subvention et type de détenteur.
La présentation des résultats financiers de chaque sous-activité agrège les opérations financières effectuées sur l'EdE et l'ensemble des éventuels délégataires.
L'EdE transmet chaque année le compte d'exploitation de l'année précédente et le budget prévisionnel de l'année en cours.
Financement des actions et tarification
Chacune des prestations réglementaires apportées par l'EdE doit être identifiée individuellement sur les factures adressées aux éleveurs de façon à garantir une meilleure lisibilité des flux financiers.
Les montants collectés et les sommes allouées par l'Etat pour l'identification sont utilisés pour cette mission.
Suivi des dispositifs
Dans l'exercice de ses missions réglementaires, l'EdE fait l'objet d'une tutelle de la part des services de l'Etat, à savoir le préfet, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt (DDAF) et le directeur départemental des services vétérinaires (DDSV) (1) du département de son siège.
L'EdE tient donc à disposition de la tutelle l'ensemble des dossiers relatifs à ses missions.
L'EdE tient à disposition de la tutelle l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation des dispositifs et l'ensemble des outils et des moyens mis en place pour assurer ses missions.
L'EdE se soumet à tous les contrôles organisés par les services du ministère en charge de l'agriculture.
Il leur présente, à chaque demande, et au moins une fois par an, un bilan de la mise en œuvre de ses missions selon des modalités fixées par instruction du ministre en charge de l'agriculture.
Dans l'accomplissement de ses missions, l'EdE doit rechercher l'amélioration continue de la qualité des dispositifs.
Il en réalise le suivi et définit des actions à conduire auprès des éleveurs et des détenteurs.
Pour ce faire, il met en œuvre :
― pour l'identification : le système de gestion de la qualité prévu par l'article 2 de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage et décrit à la 2e partie de cette annexe ;
― le suivi qualité identification et le suivi qualité ECP qui visent à évaluer la maîtrise des règles par les détenteurs ou par les adhérents ;
― les actions qui visent à s'assurer du respect de ces règles : l'information, la formation et le Conseil des détenteurs.
La programmation de la campagne s'effectue annuellement par :
― l'EdE définit en concertation avec le DDSV les sous-objectifs et les cibles à atteindre (nombre de détenteurs à risque, délais de notification, nombre d'anomalies BDNI...).
Ces sous-objectifs doivent être communiqués à l'ensemble des personnes en charge de l'identification, délégataires et prestataires compris ;
― l'EdE définit les niveaux d'intervention pour chaque type de détenteur et met en place les moyens adéquats (support de communication, courrier, appel téléphonique, visite de terrain et suivi rapproché) ;
― l'EdE en concertation avec le DDSV évalue la pertinence et l'efficacité des outils mis en place (système d'alerte et outils d'intervention) notamment par l'analyse des résultats du suivi qualité et des contrôles sur place (CSP).
(1) Dans la présente annexe, les termes DDAF et DDSV sont employés dans un sens générique.
Relations avec la tutelle
Formalisation des exigences réciproques
et des circuits d'information
L'EdE et sa tutelle établissent une procédure relative aux échanges des informations suivantes et planifient les actions à mettre en œuvre.
Ils définissent les délais de mise à disposition des éléments et les fréquences de réalisation des actions.
Pour les anomalies d'identification, le délai est proposé en fonction de la gravité et de la fréquence de celles-ci.
Les éléments à fournir par l'EdE :
― d'identification et d'ECP ;
― les fichiers informatiques à jour ;
― le compte d'exploitation et le budget prévisionnel ;
― les éléments de réponses du bilan technique et comptable annuel ;
― les procédures et enregistrements prévus par le système de gestion de la qualité ;
― les indicateurs, les actions correctives et préventives et les rapports d'audit du système de gestion de la qualité ;
― les indicateurs et les résultats du suivi qualité ;
― le compte rendu annuel des propositions de sous-objectifs et d'indicateurs relatifs aux dispositifs el de rephasage de la base locale.
Le registre des anomalies d'identification peut être consulté et contrôlé à l'EdE.
― les anomalies communiquées aux ou par les services de l'Etat en charge des contrôles et de la tutelle ;
― les comptes rendus de visite des exploitations en suivi rapproché ;
― les éléments nécessaires à la réalisation de certains contrôles sur place (CSP) ;
― les suites à donner aux CSP, les actions effectuées, leurs délais de réalisation (copie fiche navette) et les comptes rendus de visite.
Les éléments dont l'EdE a besoin :
― les textes réglementaires, les circulaires et les notes de service relatives à l'identification et la certification de la parenté ;
― les objectifs, les indicateurs et les recommandations sur le dispositif ;
― le compte rendu de la formation « identification » du comité départemental de la santé et de la protection animales (CDSPA) ;
― les informations relatives aux détenteurs et aux exploitations ;
― les suites à donner aux CSP (fiche navette) ;
― les suites à donner aux anomalies identifiées par les EdE ;
― les bilans partiels ou définitifs des CSP relatifs à l'identification.
Les actions à mettre en œuvre prévues par les dispositifs, le système de gestion de la qualité ou demandés par les services de l'Etat en charge des contrôles et de la tutelle sont :
― côté tutelle : notamment la réunion du CDSPA, la tenue des réunions de suivi, la rédaction de bilan de situation ;
― côté EDE : notamment la tenue des réunions de suivi, la rédaction de bilan de situation, les visites d'élevage, la remise en conformité, le traitement des anomalies BDNI.
Formalisation des objectifs, des sous-objectifs et des cibles
Ces objectifs sont de trois types :
Objectifs comptables et financiers :
― une transparence dans la facturation des services aux éleveurs et dans la comptabilité des opérations relatives aux missions ;
― une correspondance entre les recettes des missions et leurs coûts ;
― une amélioration de l'efficience des dispositifs qui peut aussi passer par la définition de marges financières de progrès en concertation avec le DDAF qui tiennent compte du contexte local.
Objectifs relatifs à l'identification :
Les objectifs du dispositif d'identification, les indicateurs associés et leurs cibles sont définis au niveau national.
Ces objectifs sont :
― l'amélioration de l'identification stricto sensu des animaux à savoir la pérennité des marques d'identification sur les animaux des espèces concernées ;
― l'amélioration de l'identification hors repère, c'est-à-dire la présence des documents nécessaires à l'identification des animaux ;
― l'amélioration de la qualité et du délai de mise à disposition des données disponibles en BDNI.
Les cibles sont définies sur trois ou cinq ans par un taux de conformité à atteindre ou un pas minimum à effectuer au regard des résultats des contrôles sur place dans les exploitations sélectionnées aléatoirement.
Chaque objectif est décliné au niveau local en sous-objectifs.
Les sous-objectifs, les indicateurs associés et les cibles sont définis par l'EdE en accord avec le DDSV.
Objectifs relatifs à l'ECP :
― fiabiliser la gestion de l'enregistrement et de la certification de la parenté qui se mesure par le taux d'incompatibilité génétique mesuré lors des campagnes de vérification.
Durant la campagne d'identification et d'ECP, des réunions sont organisées, en tant que de besoin, entre l'EdE, le DDAF et le DDSV pour assurer le suivi des dispositifs.
En cours de campagne, l'EdE est en mesure d'informer la tutelle de l'avancement de ses travaux.
Des bilans d'étape permettent :
― de faire le point sur les indicateurs, les résultats partiels, les actions réalisées ou à mettre en œuvre ;
― d'aborder des questions ponctuelles relatives à la traçabilité des animaux et à l'ECP ;
― d'informer la tutelle de l'évolution des procédures communes à tous les services et organismes concernés, notamment pour le suivi des dysfonctionnements ;
― de communiquer régulièrement les fichiers les plus à jour possible pour harmoniser et améliorer le suivi sanitaire ;
― de faire le point sur les anomalies constatées et les suites à donner aux CSP.
Actions auprès des détenteurs ou des éleveurs
En ce qui concerne l'enregistrement et la certification des parentés, les actions à mettre en œuvre sont celles qui sont prévues au cahier des charges de l'enregistrement et de la certification de la parenté.
En ce qui concerne l'identification, les actions à mettre en œuvre par l'EdE sont :
― mettre en place les outils d'information et de formation des détenteurs (supports de communication, réunions d'information, publications, courriers, visites...)
― mesurer et analyser le niveau de maîtrise des règles d'identification par les différentes catégories de détenteurs, et notamment mettre en place un suivi qualité qui comprend :
― un système d'alerte pour cibler les détenteurs à risque ;
― des visites de terrain ;
― le suivi d'indicateurs par un tableau de bord pour chaque exploitation.
La sélection des détenteurs en identification bovine tiendra compte des résultats des visites de terrain, des résultats des CSP réalisés par les services de l'Etat, des délais de notification et des présomptions de sortie.
La sélection des détenteurs en identification ovine et caprine se basera sur les résultats des CSP, les résultats des visites de terrain, la typologie des détenteurs, la fréquence de commande et l'adéquation entre la taille de la commande de boucle et l'effectif.
Particularités des visites de terrain
Les visites de terrain sont un outil indispensable dans l'amélioration de la qualité de l'identification puisqu'elles sont :
― un moyen de mesurer le niveau de maîtrise des détenteurs sur le terrain, essentiel pour sélectionner les prochaines exploitations à visiter ;
― un moyen de sensibiliser, d'informer et de former les détenteurs sur les règles d'identification ;
― un moyen d'évaluer l'efficacité globale du dispositif ;
― un moyen de confronter les données présentes en bases locales à la réalité du terrain.
Les EdE mettent en place des visites de terrain en adéquation avec la taille du cheptel de la circonscription et en tenant compte de l'évaluation de la situation sur sa circonscription de compétence.
Le nombre de visites est défini en accord avec le directeur départemental des services vétérinaires.
Les indicateurs du suivi qualité
Pour l'identification bovine, les EdE suivent a minima les indicateurs ci-après (par exploitation) et mettent en place les actions adéquates selon que les cibles définies pour chacun de ces indicateurs sont atteintes ou non :
― taux d'anomalies (par type) par détenteur relevés par les CSP ;
― résultats des visites de terrain (nombre d'animaux en absence d'identification, nombre d'animaux en absence de passeport) ;
― délais de notification par type de notification et classe de délais ;
― taux de commande de boucle par bovin ;
― nombre de double rebouclage sur la campagne pour 1 animal (alerte en dessous de 60 jours) ;
― nombre de réédition de passeport ou duplicata par bovin présent sur l'année ;
― demande de réédition de duplicata et 2e rebouclage pour un même animal (alerte sans délai).
Pour l'identification ovine et caprine, les EdE suivent a minima les indicateurs ci-après (par exploitation) et mettent en place les actions correspondantes sur les cibles définies :
― taux d'anomalies (par type) suite aux CSP ;
― résultats des visites de terrain (nombre d'animaux en absence d'identification) ;
― taux de remontée du recensement annuel ;
― écart entre nombre de boucles commandées par rapport à l'effectif déclaré ;
― taux de rebouclage.
Le bilan de la campagne vise pour chaque espèce à :
― proposer des pistes de progrès et des actions à mettre en place ;
― et déterminer les éventuelles marges de progrès en termes de coûts.
Il permet de :
― mesurer la qualité des dispositifs, et notamment l'atteinte des objectifs et sous-objectifs ;
― mesurer l'efficacité des actions menées par l'EdE ;
― mesurer les coûts de l'identification sur la circonscription ;
― mesurer les coûts de l'ECP sur la circonscription ;
― valider les tarifs.
Il s'appuie sur :
― les cibles nationales ;
― les cibles locales, notamment les résultats du suivi qualité ;
― les résultats des CSP ;
― la revue des notes de service ;
― l'évaluation de l'EdE qui comprend :
― la synthèse du questionnaire annuel proposé par les services du ministère en charge de l'agriculture pour évaluer la pertinence technico-économique des actions menées ;
― indicateurs du système de management de la qualité ;
― le plan d'action, les actions correctives et préventives ;
― les rapports d'audit, l'analyse des dysfonctionnements et des non-conformités, la synthèse des réclamations.
Le bilan est présenté à la formation « identification » du CDSPA.
2e partie : identification
L'EdE met en place un système de gestion de la qualité dont l'objectif est l'amélioration du dispositif d'identification, et en particulier d'assurer la qualité du travail effectué au sein des EdE.
Ce système permet :
― de garantir la traçabilité des opérations réalisées (enregistrement des actions et des acteurs), et notamment celles visant à s'assurer de l'atteinte des objectifs ;
― d'évaluer la qualité du travail réalisé à tous les niveaux hiérarchiques ;
― de suivre par des indicateurs et en faisant des bilans réguliers de l'évolution du niveau de conformité et de l'efficacité du système ;
― de proposer et de mettre en place des actions préventives et correctives pour pallier des dysfonctionnements ou des non-conformités.
L'EdE exécute ses activités de façon à satisfaire aux prescriptions des autorités compétentes, notamment celles figurant dans ce cahier des charges, et de l'organisation fournissant la reconnaissance du système.
Le système de gestion de la qualité porte sur l'ensemble des activités relatives à l'identification, y compris en dehors du siège de l'EdE.
Les missions de suivi qualité, d'information, de formation et de conseil auprès des détenteurs sont intégrées au système de gestion de la qualité.
L'EdE doit avoir un personnel d'encadrement et technique ayant l'autorité et les ressources nécessaires pour accomplir ses fonctions et identifier les écarts survenant par rapport au système, aux procédures d'exécution et pour engager des actions visant à prévenir ou à minimiser de tels écarts.
L'EdE doit définir l'organigramme des services avec la répartition des tâches, l'organisation du travail, le contrôle hiérarchique.
Il spécifie la responsabilité, l'autorité et les rapports entre tous les collaborateurs qui gèrent, exécutent ou vérifient les tâches.
L'EdE doit nommer un responsable de la gestion de la qualité, indépendamment de ses autres fonctions, qui a une responsabilité et une autorité définies en tout temps pour assurer la mise en œuvre et le suivi du système.
L'EdE doit établir, mettre en œuvre et maintenir un système en adéquation avec ses missions d'identification.
La politique, le système, le programme, les procédures et les modes opératoires sont formalisés de façon à assurer la qualité de son activité.
La documentation du système doit être communiquée au personnel concerné, être comprise, accessible et mise en œuvre par lui.
La politique et les objectifs doivent être définis dans un document qualité.
Ce document contient ou renvoie les procédures et les modes opératoires à d'autres documents.
Une politique et une procédure sont définies pour traiter les réclamations et enregistrer celles-ci ainsi que les examens et les actions correctives qui ont été prises.
L'EdE doit mettre en place des actions correctives lorsque des dysfonctionnements ou des non-conformités sont constatées : il analyse les causes de dysfonctionnement et de non-conformité, met en place les actions correctives et en assure le suivi.
3e partie : enregistrement et certification de la parenté
des bovins
L'enregistrement et la certification de la parenté des bovins font l'objet d'un cahier des charges national technique établi par l'organisation interprofessionnelle de l'amélioration génétique des ruminants (France Génétique Elevage) et approuvé par le ministre en charge de l'agriculture.
Ses dispositions sont d'application obligatoire par les EdE ainsi que par les autres opérateurs :
― éleveurs-naisseurs ;
― organismes de sélection ;
― opérateur d'insémination ;
― équipes de production et de transplantation embryonnaire ;
Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Personnes physiques mandataires j...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 1 : Activité exercée à titre individuel.
Crée Code de l'action sociale et des familles - Section 2 : Délégués aux prestations familiales...
472-11 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L.
472-1 du même code et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
474-27 du code de l'action sociale et des familles s'appliquent aux personnes physiques mentionnées au V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visées ci-dessus jusqu'à ce qu'elles se soient conformées aux dispositions de l'article L.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Il est ajouté dans le titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles un chapitre II ainsi rédigé :
472-1.-La demande d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs est établie sur un document précisant dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la famille l'identité du demandeur, sa formation, son expérience, son activité professionnelle, les garanties mentionnées à l'article L.
472-2, l'identité, la formation et l'expérience des personnes qui assurent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé, ainsi que la description de ces fonctions.
471-4, de tout document et information permettant au préfet de vérifier l'existence des garanties mentionnées à l'article L.
472-2.-La demande est adressée au préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le préfet dispose d'un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande d'agrément ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces.
472-6.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R.
« 2° Lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesures de protection des majeurs non couvertes par l'agrément ;
« 3° Lorsque le nombre de personnes qui exercent auprès de lui des fonctions de secrétaire spécialisé est différent du nombre figurant dans la déclaration initiale.
472-7.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures de protection des majeurs.
Il lui est donné acte par le préfet de la cessation de son activité.
L'agrément lui est retiré et il est radié de la liste prévue à l'article L.
Le retrait de l'agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département et aux juridictions intéressées.
472-8.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est rémunéré sur la base d'un tarif mensuel forfaitaire attribué pour toute mesure de protection des majeurs confiée par le juge au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire.
« Le tarif mensuel forfaitaire est fixé par un arrêté des ministres chargés du budget, de la famille et de la justice.
Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L.
361-1 fait l'objet d'une convention entre ce financeur et le mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
« Le montant total des prélèvements opérés sur les ressources du majeur protégé vient en déduction du tarif.
« Les indicateurs applicables au mandataire judiciaire à la protection des majeurs et tenant compte en particulier de la charge de travail résultant de l'exécution des mesures de protection sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
472-9.-La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département de domiciliation du mandataire judiciaire.
« Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du lieu de domiciliation du mandataire judiciaire verse la part de rémunération incombant à ces organismes au mandataire judiciaire.
472-10.-Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs adresse chaque semestre aux juges concernés une déclaration indiquant le nombre total et la nature des mesures de protection des majeurs qu'il exerce au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire, ainsi que le nombre de personnes exerçant auprès de lui la fonction de secrétaire spécialisé.
La section 3 du chapitre II du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complétée par un article R.
Le chapitre IV du titre VII du code de l'action sociale et des familles est complété par une section 2 ainsi rédigée :
474-17 lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes qu'il prend en charge.
474-23.-Le délégué aux prestations familiales qui désire cesser ses fonctions en informe, avec un préavis de deux mois, le préfet ainsi que les juridictions qui lui ont confié des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
Il est également radié de la liste prévue à l'article L.
Le retrait de l'agrément est notifié au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.
La radiation de la liste est notifiée aux juridictions intéressées.
Le versement du tarif par chaque financeur concerné conformément aux dispositions du I de l'article L.
Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandat...
Crée Code de l'action sociale et des familles - Titre VII : Mandataires judiciaires à la protec...
1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Il est ajouté dans le livre IV du code de l'action sociale et des familles un titre VII ainsi rédigé :
« 2° Les biens non productifs de revenu selon les modalités fixées au 1° et à l'article R.
« 3° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets et comptes d'épargne mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre II du code monétaire et financier ;
« 7° L'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L.
262-1 et les primes mentionnées aux 20° et 21° de l'article R.
« 8° Le revenu de solidarité active mis en œuvre pour les bénéficiaires de ces allocations en application de l'article 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
― La participation de la personne protégée est versée au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, excepté dans les cas où le mandataire judiciaire est le préposé d'un établissement mentionné au II ou au III de l'article L.
― Le versement est effectué par douzième tous les mois échus sur la base du montant annuel des ressources dont a bénéficié la personne protégée l'année précédente.
« Un ajustement du montant de la participation dû compte tenu du montant des ressources perçues pendant l'année du versement de cette participation est effectué au plus tard le 31 janvier de l'exercice suivant.
471-5-2.-Le coût des mesures exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire n'est pas à la charge de la personne protégée lorsque le montant des ressources qu'elle perçoit est inférieur ou égal au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
821-1 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus.
« Dans le cas contraire, un prélèvement est effectué à hauteur de :
« 7 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés et inférieure ou égale au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus ;
« 15 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception des revenus et inférieure ou égale au même montant majoré de 150 % ;
« 2 % pour la tranche des revenus annuels soumis à prélèvement supérieure strictement au montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception majoré de 150 % et inférieure ou égale à 6 fois le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur au 1er janvier de l'année de perception.
« Quel que soit le montant des ressources de la personne protégée, aucun prélèvement n'est effectué sur la tranche des revenus annuels inférieure ou égale au montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés.
471-5-3.-Le préfet peut accorder, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée, en raison de difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs ou à la nécessité de faire face à des dépenses impératives.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque la mesure de protection des majeurs a été ouverte après la signature du plan conventionnel de redressement mentionné à l'article L.
331-6 du code de la consommation ou l'adoption par la commission de surendettement des particuliers de recommandations selon la procédure prévue à l'article L.
Décret n° 2008-1555 du 31 décembre 2008 portant dispositions relatives à l'assurance vieillesse
- Section 11 : Dispositions transitoires (Ab)
L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L.
325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci.
a) Au premier alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R.
b) Au premier alinéa du 1°, les mots : « 160 trimestres » sont remplacés par les mots : « une limite » ;
3° La section 11 du chapitre Ier du titre V du livre III est abrogée ;
742-20 du code rural, la référence : «, R.
Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
Le code de l'action sociale et des familles est complété par des annexes 4-2, 4-3, 4-4 et 4-5 fixant respectivement le modèle de notice d'information et la charte mentionnés à l'article L.
471-6, le modèle de récépissé prévu à l'article D.
471-10 ainsi que le modèle de récépissé prévu à l'article D.
Ces documents sont annexés au présent décret.
― Dès leur ouverture au sens des articles D.
311-1 et suivants, les services mentionnés au 14° du I de l'article L.
313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au I ou au II de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus ou un établissement mentionné au IV du même article remettent aux personnes concernées, dans les conditions prévues par le présent décret, la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L.
471-6 du code de l'action sociale et des familles ainsi que le règlement de fonctionnement mentionné au troisième alinéa de l'article L.
Ils remettent aux personnes concernées le document individuel de protection des majeurs mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
471-8 du même code au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.
― Dès la délivrance de leur agrément dans les conditions prévues à l'article L.
472-1 du même code, les personnes mentionnées au II de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L.
― Dès la déclaration de leur désignation en application de l'article L.
472-6 du même code, les préposés d'établissement mentionnés au IV de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées la notice d'information et la charte mentionnées à l'article L.
IV.-Dès leur ouverture au sens des articles D.
312-1 autorisés au titre de l'article L.
313-1 du même code et dont le gestionnaire est une personne mentionnée au V de l'article 44 de la même loi remettent aux personnes concernées dans les conditions prévues par le présent décret, le livret d'accueil, la charte et le règlement de fonctionnement mentionnés à l'article L.
Ils remettent le document individuel de prise en charge mentionné à l'article L.
311-4 au plus tard dans les trois mois qui suivent leur ouverture.
Le chapitre Ier du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles est complété par les dispositions suivantes :
― Le document individuel de protection des majeurs mentionné à l'article L.
471-8 est établi en fonction d'une connaissance précise de la situation de la personne protégée et d'une évaluation de ses besoins ainsi que dans le respect des principes déontologiques et éthiques, des recommandations de bonnes pratiques professionnelles et du projet de service.
« Lors de l'élaboration du document, le service recherche la participation et l'adhésion de la personne protégée, dans la mesure où son état lui permet d'en comprendre la portée.
« Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, un parent, un allié ou une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec la personne protégée et dont le service connaît l'existence ou le subrogé curateur ou tuteur peut être associé à l'élaboration du document.
― Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment :
« 3° Une description des modalités concrètes d'accueil de la personne protégée par le service et des conditions dans lesquelles ont lieu les échanges entre le service et la personne protégée ;
― Le document individuel de protection des majeurs est établi et signé au nom du service par une personne habilitée à cette fin par son responsable.
― Le document est remis à la personne protégée et lui est expliqué.
Si l'état de la personne ne lui permet pas de comprendre la portée du document, une copie en est remise à un membre du conseil de famille s'il a été constitué ou, à défaut, à un parent, à un allié, à une personne de son entourage ayant des liens étroits et stables avec elle et dont le service connaît l'existence ou au subrogé curateur ou tuteur, s'il en a été désigné un.
― Le document est remis au plus tard dans les trois mois qui suivent la date de la notification du jugement qui confie la mesure de protection juridique au service.
― Toute modification du document individuel de protection des majeurs ou de l'un de ses avenants ultérieurs, portant sur les dispositions du II, intervient selon les mêmes modalités que lors de leur conclusion initiale.
311-0-1 du code de l'action sociale et des familles, est inséré un article D.
― Une présentation du dispositif de protection juridique des majeurs.
― Des éléments d'information relatifs au mandataire judiciaire à la protection des majeurs :
― Des éléments d'information concernant les personnes protégées :
CHARTE DES DROITS ET LIBERTÉS
DE LA PERSONNE MAJEURE PROTÉGÉE
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES MANDATAIRES
MODÈLE DE RÉCÉPISSÉ REMIS PAR LES DÉLÉGUÉS
542-9 du code de la sécurité sociale, les mots : « ladite année » sont remplacés par les mots : « l'année civile précédant la période de paiement ».
Le dix-septième alinéa de l'article D.
Décret n° 2008-1558 du 31 décembre 2008 relatif au montant de l'allocation de garde d'enfant à domicile à compter du 1er janvier 2009
842-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004, le montant maximal trimestriel de l'allocation de garde d'enfant à domicile à taux réduit est égal à 50 % des cotisations patronales et salariales mentionnées au I de l'article L.
842-2 du même code dans la limite de 570 € pour les périodes d'emploi postérieures au 1er janvier 2009.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant certaines dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2008 relatif aux modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par les institutions de retraite supplémentaire
A l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 2008 susvisé, le mot : « 2008 » est remplacé par le mot : « 2009 ».
Arrêté du 29 décembre 2008 déléguant à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative certains actes relatifs à la situation individuelle de fonctionnaires relevant de corps du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité
Les actes de gestion relatifs aux domaines mentionnés ci-dessous, concernant les fonctionnaires affectés au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, sont délégués à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :
Affectations au sein des services du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Bénéficiaire isolé ou couple ayant un enfant à charge
Par enfant supplémentaire à charge, dans la limite d'un total de six enfants
Cette somme est majorée de 4,30 € par enfant supplémentaire à charge, dans la limite d'un total de six enfants.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire à Mayotte
Le président de la commission est assisté par un rapporteur général, deux rapporteurs généraux adjoints, des rapporteurs et chargés de mission permanents et des rapporteurs non permanents qu'il désigne, dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre au titre de la Commission d'accès aux documents administratifs, parmi les membres du Conseil d'Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l'Etat de niveau équivalent et les personnes justifiant d'une qualification dans les domaines relevant de la compétence de la commission et titulaires d'un des diplômes permettant d'accéder à un corps de catégorie A.
Les rapporteurs généraux adjoints assistent et suppléent le rapporteur général en tant que de besoin.
Pa r personne supplémentaire à charge
― Les dispositions du présent article s'appliquent dans les collectivités d'outre-mer et Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le secrétaire général de l'agriculture, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2008-1560 du 31 décembre 2008 relatif à la convention liant une jeune entreprise innovante et un établissement d'enseignement supérieur pour l'application de l'article 44 sexies-0 A du code général des impôts
La convention mentionnée à l'article 1er précise les travaux de recherche que l'entreprise valorise.
Dans ce dernier cas, la convention mentionnée à l'article 1er indique le ou les autres établissements ou organismes en association avec lesquels la recherche a été réalisée.
La convention fait apparaître les titres de propriété intellectuelle ou industrielle portant sur les travaux mentionnés à l'alinéa précédent et prévoit les conditions dans lesquelles les auteurs ou inventeurs dirigeant l'entreprise ou détenant, seuls ou conjointement, une part au moins égale à 10 % de son capital sont autorisés à en faire usage dans son activité.
A cette fin, l'autorité compétente mentionnée à l'article 1er atteste, après avis du conseil scientifique de l'établissement ou de l'instance en tenant lieu, le caractère original de ces publications ou mémoires.
b) De la valeur des travaux de recherche non couverts par des titres mentionnés au a ci-dessus ;
c) De la valeur des prestations de service énumérées à l'article 4.
Le montant de cette participation est fixé en équivalence du versement prévu à l'alinéa précédent.
La durée de détention par l'établissement de la participation prévue à l'alinéa précédent est indépendante de celle de la validité de la convention.
Le cas échéant, la convention prévoit, pour la durée qu'elle couvre, les prestations fournies par l'établissement d'enseignement supérieur à l'entreprise pour poursuivre la valorisation des travaux de recherche mentionnés à l'article 2.
Décret n° 2008-1561 du 31 décembre 2008 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Nantes Angers Le Mans »
« Université Nantes Angers Le Mans » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de « Université Nantes Angers Le Mans », annexés au présent décret, sont approuvés.
En cas de partage égal des voix, le président de Université Nantes Angers Le Mans a voix prépondérante.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « et attachés d'administration de la recherche » sont supprimés ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « et secrétaires d'administration de la recherche » sont supprimés ;
II.-Au même tableau, les mentions relatives à la commission administrative paritaire n° 5 sont supprimées.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du 15 janvier 2009 au 26 février 2009 auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & les femmes ».
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du jeudi 15 janvier 2009 au jeudi 26 février 2009, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, avant 17 heures, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes & et les femmes ».
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au vendredi 27 février 2009.
6133-5 du code de la santé publique et relatif aux modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence
Le présent arrêté fixe le cahier des charges de l'expérimentation mentionnée à l'article L.
Cette expérimentation porte sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire constitué entre un ou plusieurs établissements publics de santé et un ou plusieurs établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
L'expérimentation porte sur un groupement de coopération sanitaire autorisé à exploiter, ou à détenir et exploiter, dans les conditions définies à l'article L.
6133-1 du code de la santé publique, une autorisation d'activité de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R.
Les frais d'hospitalisation afférents aux soins dispensés par le groupement sont inclus au sein de l'objectif mentionné à l'article L.
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION PORTANT SUR LES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ASSURANCE MALADIE DES FRAIS D'HOSPITALISATION DISPENSÉS PAR UN GROUPEMENT DE COOPÉRATION SANITAIRE AU TITRE DE L'ACTIVITÉ DE MÉDECINE D'URGENCE
Les conditions de l'expérimentation
6133-5 du code de la santé publique, l'expérimentation porte sur les modalités de prise en charge par l'assurance maladie des frais d'hospitalisation au titre des soins dispensés par un groupement de coopération sanitaire dans le cadre de l'activité de médecine d'urgence.
La composition du groupement candidat
Le groupement candidat est composé, d'une part, d'un ou plusieurs établissements de santé mentionnés au a de l'article L.
162-22-6 et, d'autre part, d'un ou plusieurs établissements de santé privés mentionnés au d du même article.
Les établissements membres du groupement candidat doivent être autorisés à exercer l'activité de médecine d'urgence préalablement à la création du GCS expérimentateur.
L'objet du groupement candidat
Seul est autorisé à conduire l'expérimentation un groupement titulaire d'une ou plusieurs autorisations dans les conditions mentionnées à l'article L.
6133-1 et dont l'objet porte sur l'exercice de l'activité de médecine d'urgence mentionnée au 14° de l'article R.
6122-3, le groupement de coopération sanitaire candidat peut exploiter l'autorisation de médecine d'urgence pour le compte de ses membres.
L'activité de médecine d'urgence est exercée conformément aux modalités mentionnées à l'article R.
6123-1 et dans le respect des conditions prévues aux articles R.
L'organisation du groupement candidat
Les missions et l'objet du groupement de coopération sanitaire candidat à l'expérimentation sont détaillées dans la convention constitutive de création du groupement soumise à l'approbation du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation et publiée au recueil des actes administratifs de la région.
Le groupement conclut avec l'agence régionale de l'hospitalisation un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans les conditions prévues à l'article L.
La convention constitutive contient les mentions prévues à l'article R.
6133-1 et définit notamment :
― l'identification et l'adresse des établissements membres ;
― le statut juridique du groupement ;
― les modalités de gouvernance des groupements candidats ;
― la répartition des charges et droits incombant à chacun des établissements membres ;
― les modalités d'exploitation des autorisations d'activité de soins confiées au groupement ;
― l'organisation de la prise en charge des activités de médecine d'urgence.
La convention constitutive contient les dispositions spécifiques aux groupements autorisés à assurer les missions d'un établissement de santé et précise, parmi les missions confiées au groupement candidat, celles qui relèvent des activités de soins soumises à autorisation, celles qui entrent dans les missions d'intérêt général mentionnées à l'article L.
162-22-13 du code de la sécurité sociale ainsi que les autres missions ne relevant pas des catégories énoncées précédemment.
Elle prévoit les modalités d'intervention des personnels médicaux et non médicaux au sein du GCS, après avis des instances représentatives de chacun des établissements employeurs, ainsi que les modalités de représentation du personnel.
Elle précise les règles de responsabilité à mettre en œuvre dans le cadre de la prise en charge directe d'un patient par le groupement de coopération sanitaire.
Elle prévoit les modalités selon lesquelles le dossier des patients prévu à l'article L.
1111-7 est tenu et conservé durant la période de l'expérimentation.
La convention constitutive détermine les instances et commissions des établissements membres qui assurent leurs missions également pour le compte du GCS.
Il s'agit d'identifier :
― une commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge conformément aux dispositions des articles L.
― un comité de sécurité transfusionnelle et d'hémovigilance, conformément aux dispositions des articles R.
― une commission du médicament et des dispositifs médicaux stériles, conformément aux dispositions des articles L.
― une équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière et un comité de lutte contre les infections nosocomiales, conformément aux dispositions des articles R.
― le système destiné à assurer la stérilisation des dispositifs médicaux, conformément aux dispositions des articles R.
La convention constitutive précise, en tant que de besoin, que le GCS :
― participe au système national de biovigilance ;
― assure la biovigilance dans son champ de compétence et désigne à cet effet un correspondant local de biovigilance ;
― participe au système national d'hémovigilance et désigne un correspondant d'hémovigilance ;
― participe à la pharmacovigilance et désigne un correspondant du centre régional de pharmacovigilance pour les médicaments dérivés du sang ;
― désigne un correspondant local de matériovigilance ;
― participe au système national de réactovigilance et désigne un correspondant local de réactovigilance.
Les correspondants locaux peuvent être ceux des établissements membres.
La convention constitutive du groupement candidat peut être modifiée par voie d'avenant dans les conditions prévues aux articles R.
6133-11, et sous réserve du respect des présentes dispositions.
Définition de l'expérimentation
Période de l'expérimentation
La durée de l'expérimentation est fixée par l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant la conduite de l'expérimentation par le GCS candidat.
Cette durée est au maximum de cinq ans, à compter de la date de publication de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation.
La fin de l'expérimentation
Un an au moins avant la fin de l'expérimentation, les membres du groupement proposent au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et en cohérence avec le schéma régional de l'organisation sanitaire, un projet d'organisation des activités de soins pour la poursuite de leur mise en œuvre à l'issue de l'expérimentation.
A défaut, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation peut suspendre ou retirer l'autorisation d'activités de soins.
Le ou les contrats d'objectifs et de moyens sont adaptés en conséquence.
L'entrée en vigueur d'un dispositif pérenne de financement de l'activité de médecine d'urgence d'un groupement de coopération sanitaire s'applique au groupement expérimentateur et met fin au régime de l'expérimentation financière.
Le financement des activités de soins
exercées par le groupement expérimentateur
Le GCS candidat qui exploite l'autorisation pour le compte de ses membres ou qui est titulaire et exploitant de l'autorisation d'activité de médecine d'urgence perçoit directement le financement ou le remboursement des dépenses de soins afférent à l'activité.
Concernant le financement de la structure des urgences :
Conformément aux dispositions applicables aux établissements de santé, la prise en charge du patient dans l'espace d'examens et de soins de la structure des urgences est financée sous la forme d'un financement mixte composé :
― d'un financement à chaque passage non programmé correspondant à la prestation d'hospitalisation dénommée « accueil et traitement des urgences » (ATU).
Le tarif de cette prestation est fixé dans l'arrêté tarifaire pris en application des dispositions de l'article R.
Le montant du tarif versé au groupement est donc identique à celui versé aux établissements de santé ;
― et d'un financement forfaitaire correspondant au forfait annuel urgence (FAU).
Le montant de ce forfait est calculé au prorata de l'activité réalisée par chacun des membres.
Ce forfait est donc égal :
― au montant résultant du produit du nombre total d'ATU facturés en année n ― 1 par le groupement ou par les établissements membres du groupement la première année de création du groupement, valorisé par le tarif applicable aux établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
162-22-6 et pondéré par la part de l'activité réalisée par ces mêmes établissements ;
― auquel s'ajoute le montant résultant du produit du nombre total d'ATU facturés en année n ― 1 par le groupement ou par les établissements membres du groupement la première année de création du groupement, valorisé par le tarif applicable aux établissements mentionnés au d de l'article L.
Il appartient au groupement de préciser dans la convention constitutive les règles de répartition de l'activité entre les membres de sorte que cette répartition puisse s'effectuer chaque année en reposant sur des critères objectifs facilement contrôlables par l'autorité de tarification.
Les modalités de versement du financement de la structure des urgences sont celles fixées en application des articles R.
162-42-4 du code de la sécurité sociale, à savoir un versement par douzième assuré par la caisse d'assurance maladie désignée en application, selon le cas, de l'article L.
174-18 du même code, dont relève le groupement.
174-18 procède au versement entre le 15 du mois courant et au plus tard le 15 du mois suivant pour les groupements de droit privé.
Lorsque le groupement est de droit public, le calendrier est celui fixé pour les établissements publics de santé.
Dans le cas où le GCS est uniquement exploitant des autorisations d'activité de médecine d'urgence détenues par chacun des établissements membres, ces derniers ne sont plus remboursés au titre de cette activité transférée au groupement.
Concernant le financement du SMUR et du SAMU :
Dans le cas où l'autorisation du SMUR ou du SAMU est transférée au groupement, ce dernier perçoit une dotation des missions d'intérêt général dont le montant ne peut être supérieur à celui perçu préalablement par les établissements membres.
Les modalités de versement de cette dotation sont identiques à celles du forfait FAU.
Concernant le financement des prises en charges réalisées dans les unités d'hospitalisation de très courte durée (UHCD) :
La prise en charge de patients réalisée dans les UHCD, non suivie d'une hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie, donne lieu à facturation d'un groupe homogène de séjour (GHS) correspondant à un groupe homogène de malade (GHM).
Il convient également de rappeler que la facturation d'un GHS ne peut avoir lieu que si l'état de santé du patient présente certaines caractéristiques définies dans l'arrêté du 27 février 2007 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités MCO.
A défaut, la prise en charge du patient donne lieu à facturation du forfait ATU.
Lorsque le GCS est composé, d'une part, d'un ou plusieurs établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, d'un ou plusieurs établissements de santé privé mentionné au d du même article, le tarif des GHM de très courte durée (GHM-TCD) applicable au groupement candidat peut être :
― soit celui applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
― soit celui applicables aux établissements de santé mentionnés au d du même article.
Le choix du tarif applicable doit être mentionné dans la convention constitutive du groupement et ce choix ne peut être modifié pendant toute la durée de vie du groupement.
Lorsque le groupement opte pour l'application des tarifs des établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération des médecins libéraux intervenant pour le compte du groupement est alors comprise dans le tarif et ne peut faire l'objet d'un financement spécifique sous la forme d'honoraires.
Dans ce cas, il appartient au groupement de rémunérer directement les médecins qui sont intervenus pour la prise en charge du patient sur la base d'un état mensuel des consultations et actes qu'ils signent.
Le groupement communique ces états à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque médecin ou sage-femme.
Le tarif des actes ainsi versés au médecin est réduit d'une redevance représentative des moyens mis à sa disposition par le groupement de coopération sanitaire.
Les modalités de détermination de cette redevance sont fixées dans la convention constitutive du groupement.
Lorsque le groupement opte pour l'application des tarifs des établissements de santé privés mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, la rémunération des médecins s'effectue sous la forme d'honoraire qu'ils soient libéraux ou qu'ils soient salariés.
Si les médecins sont salariés, les honoraires sont alors versés directement au groupement à charge ensuite pour ce dernier soit de rémunérer les médecins s'il les emploie, soit de reverser les honoraires à l'établissement employeur pour le versement d'un salaire.
Enfin, si le patient est transféré à l'issue de sa prise en charge au sein du groupement, dans un service d'hospitalisation d'un des établissements membres, sa prise en charge par le groupement ne donne lieu à aucune facturation spécifique.
Elle donne lieu à facturation d'un GHS par l'établissement membre au sein duquel le patient a été transféré, à charge ensuite pour l'établissement membre de rembourser le groupement pour les frais engagés au titre de la prise en charge dans la structure des urgences.
Ces modalités de remboursement doivent être précisées dans la convention constitutive du groupement.
L'organisation de la facturation :
Les règles et le circuit de facturation du GCS dépendent du choix de l'échelle tarifaire effectué par le groupement.
1° Si le GCS opte pour l'échelle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est soumis aux règles de facturation de ces mêmes établissements.
Dans ce cas, les prestations d'hospitalisation réalisées par le groupement sont facturées directement à la caisse d'assurance maladie dont dépend le groupement avec l'utilisation du bordereau S3404.
Les prestations d'hospitalisation ainsi que les actes réalisés par les médecins salariés sont versés directement au groupement (avec l'identification du numéro FINESS du groupement) alors que les actes réalisés par les médecins libéraux sont versés directement aux médecins selon des modalités déterminées par la convention constitutive du groupement (compte propre, compte mandataire...).
2° Si le GCS opte pour l'échelle des tarifs applicables aux établissements de santé mentionnés aux a, b ou c de l'article L.
Le GCS transmet à l'ARH son activité.
Cette dernière procède à la valorisation du groupement dans les mêmes conditions que celles applicables aux établissements susmentionnés.
Le produit de l'activité, le forfait annuel et la dotation MIGAC sont également versés dans les mêmes conditions que celles prévues pour ces mêmes établissements.
Dès lors, l'ensemble des prestations et actes réalisés par les médecins quel que soit leur statut (libéral ou salarié) est versé au GCS, à charge ensuite pour ce dernier de reverser au médecin libéral la rémunération liée aux actes qu'il a réalisés, sur la base d'un état mensuel dont les modalités de transmission par le médecin libéral au GCS sont précisées dans la convention constitutive du groupement.
Pour le ticket modérateur applicable aux actes et GHS, il est fixé un tarif journalier de prestation par l'ARH, qui sert de base au calcul de la participation de l'assuré.
L'analyse de l'activité et les conditions de transmission et d'échanges d'information :
La convention constitutive du groupement candidat prévoit les modalités de saisie et de suivi de l'activité de médecine d'urgence, en distinguant la part réalisée par le secteur public de celle réalisée par le secteur privé.
En effet, cette distinction est nécessaire pour la valorisation du montant annuel du FAU.
6113-11 du même code relatives notamment à l'analyse de l'activité médicale et celles des articles R.
6113-29 du même code relatives notamment aux conditions générales de transmission et d'échange d'informations entre les établissements de santé, les agences régionales de l'hospitalisation, l'Etat et les organismes d'assurance maladie sont applicables au GCS autorisé à conduire l'expérimentation.
La convention constitutive précise l'entité juridique responsable (GCS ou l'un des établissements membres) au sein duquel est implanté le système d'information ainsi que le système de facturation, dans le respect des normes applicables aux établissements de santé.
Lorsque le groupement de coopération sanitaire candidat est autorisé par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation à assurer l'exploitation d'une autorisation détenue par l'un de ses membres, la convention constitutive du groupement précise la situation financière des établissements membres au moment de la constitution du groupement candidat, ainsi que les objectifs d'activité à atteindre par le groupement et les gains d'efficience attendus par le lancement d'une expérimentation.
L'ARH procède à un suivi semestriel de l'activité, du fonctionnement et de la situation économique et financière du groupement candidat, et transmet un suivi annuel détaillé auprès du ministre chargé de la santé.
S'il est de statut public, le groupement candidat présente à l'agence régionale de l'hospitalisation un état des prévisions de recettes et de dépenses pendant toute la durée de l'expérimentation, dans les mêmes conditions qu'un établissement public de santé.
Cet état prend en compte les charges et les moyens mis à disposition ou transférés au GCS.
Les états comparatifs prévus aux articles L.
6145-6 du code de la santé publique permettent d'évaluer la capacité du groupement à établir et maintenir un équilibre financier global dans le cadre d'une tarification à l'activité pour les activités autorisées.
L'arrêté autorisant l'expérimentation ainsi que le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'ARH et le GCS précisent les indicateurs et les modalités suivants lesquelles est organisée l'évaluation de l'expérimentation.
Les indicateurs permettent notamment d'évaluer :
― la situation financière globale du groupement candidat et des établissements de santé membres ;
― l'évolution des charges de fonctionnement et des recettes du groupement ainsi que les éléments constitutifs des coûts de revient des prestations fournies au GCS par les établissements membres ;
― l'évolution de la structure de l'activité et des coûts de revient des activités exploitées par le groupement ;
― l'évolution de l'offre de soins au sein du territoire de santé et au sein de la région pour les activités concernées ;
― l'organisation médicale, et notamment l'évolution des lignes de gardes et astreintes ;
― l'évolution de la répartition des activités de soins entre les établissements membres et le groupement.
L'évaluation de l'expérimentation est conduite par un comité de suivi, qui se réunit au moins une fois par an, présidé par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation comportant des représentants de l'Etat, de l'assurance maladie et des établissements membres.
La composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi sont fixées par l'arrêté du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation autorisant l'expérimentation.
L'arrêté du directeur de l'agence régionale
Le groupement de coopération sanitaire candidat est constitué par convention constitutive conclue entre ses membres et approuvée par le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation dans les conditions prévues à l'article R.
6122-1 et suivants du code de la santé publique, la convention constitutive autorise le groupement à assurer l'exploitation d'une ou plusieurs autorisations d'activités de soins après avoir constaté que le groupement satisfait à l'ensemble des conditions techniques de fonctionnement et d'implantation des activités prévues par le code de la santé publique.
6133-5, l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation autorisant le groupement de coopération sanitaire candidat à conduire une expérimentation est pris avant le 31 décembre 2008.
― la durée de validité des autorisations dont l'exploitation est confiée au GCS conformément au dernier alinéa de l'article L.
― la date à laquelle débutera effectivement l'expérimentation ainsi que sa durée ;
― les modalités de l'évaluation de l'expérimentation conformément aux dispositions du présent cahier des charges et fixe la composition et les modalités de fonctionnement du comité de suivi.
Le président peut déléguer sa signature au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints pour les réponses aux demandes d'avis et aux consultations et au secrétaire général pour ce qui concerne le fonctionnement administratif et financier de la commission.
BISOPROLOL (HEMIFUMATRE DE) 5 mg.
50 mg + HYDROCHLOROTHIAZIDE 25 mg.
FENOFIBRATE 67 mg micronisé.
2ecatégorie : Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 21,80 € et ne dépasse pas 23,78 €
1recatégorie : Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare est supérieur à 15,50 €
3ecatégorie : Exploitations dont le revenu cadastral moyen à l'hectare ne dépasse pas 13,63 €
Un coefficient de correction de 0,85 est appliqué aux revenus cadastraux des prés des onzes communes suivantes : Les Aulneaux, La Fresnaye-sur-Chédouet, Saint-Rigomer-des-Bois, Louzes, Chassé, Blèves, Roullée, Lignières-la-Carelle, Montigny, Chenay, Arçonnay
Pomme de terre primeur (île de Ré) :
Pour le raisin ayant produit du vin bénéficiant des appellations Champagne et Coteaux champenois , bénéfice forfai-
taire évalué en appliquant au nombre de kilogrammes de raisin récolté :
― par bouteille d'AOC Champagne, Coteaux champenois rouge ou rosé habillée, vendue ou expédiée au cours de
l'année sous l'étiquette du récoltant
― Petites Champagnes :
― Beaume de venise rouge :
Département du Jura, page 75 : Cultures florales : I.
― Exploitations ne comportant pas de superficie chauffée ― Superficie couverte, ajouter la mention suivante :
― pour chacun des 50 premiers ares 140,50 € et 80,11 € par are en sus.
Département de la Manche, page 93 : Caprins :
Lire : par chèvre : 47 € , au lieu de : par chèvre : 45 € .
Département de l'Yonne, page 38 :
Le tarif concernant les ventes en bouteille de l'appellation Sauvignon a été répertorié à tort dans la rubrique Vins délimités de qualité supérieur au lieu de la rubrique Vins à appellation d'origine contrôlée .
Mme Chantal Bourragué, députée de la Gironde, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire auprès du secrétaire d'Etat chargé de la coopération et de la francophonie.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 décembre 2008, sont nommées membres titulaires et suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration les personnes mentionnées au tableau n° 1 ci-dessous :
Eric Berti, conseiller des affaires étrangères, chargé du service des affaires juridiques internes à la direction générale de l'administration.
En remplacement de Xavier Driencourt.
En remplacement d'Alain Barthez.
Catherine Daneyrole, chef de service, adjointe au directeur de l'encadrement.
En remplacement de Ghislaine Matringe.
Yves Malfilatre, chef du service de la gestion du personnel à la direction des ressources humaines au secrétariat général.
En remplacement de Jean-Luc Frizol.
Il est mis fin, à compter du 1er janvier 2009, aux fonctions de chargé de mission auprès du Premier ministre exercées par M. Daniel-Georges Courtois, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de conseiller technique (écologie et urbanisme) au cabinet du Premier ministre exercées par M. Martin Guespereau, appelé à d'autres fonctions.
Les documents administratifs sont communiqués ou publiés sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 30 décembre 2008, Mme Desjardins (Michelle), administratrice civile hors classe, est nommée experte de haut niveau (emploi classé au groupe II) auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 19 décembre 2008, Mme Colette Desprez, secrétaire générale de la préfecture de Seine-et-Marne, est nommée en qualité de représentante de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Sénart, en remplacement de M. Francis Vuibert.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2008, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Freddy Sauvaitre, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 13 mai 2009.
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2008 complétant l'arrêté du 25 juillet 2008 portant désignation des candidats admis à suivre la vingtième session nationale d'études (2008-2009) de l'Institut national des hautes études de sécurité
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 23 décembre 2008, l'arrêté du 26 septembre 2008 complétant l'arrêté du 25 juillet 2008 portant désignation des candidats admis à suivre la vingtième session nationale d'études (2008-2009) de l'Institut national des hautes études de sécurité est ainsi rectifié :
Au lieu de lire : « Saïd Melh, colonel à l'inspection générale des forces auxiliaires au Maroc », lire : « Saïd Mehl, colonel à l'inspection générale des forces auxiliaires au Maroc ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 décembre 2008, M. Joël Madec, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, est nommé régisseur de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination (sous-régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 23 décembre 2008, Mme Laure Gueho, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée sous-régisseuse de recettes auprès de la sous-direction de la comptabilité à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 16 décembre 2008, sont nommés, à compter de la date de publication du présent arrêté, membres du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie :
M. Vianney Sevaistre, titulaire, en remplacement de Mme Armelle Beunardeau.
M. Gérard Aubert, suppléant, en remplacement de Mme Anne Dambeza-Mannevy.
Mme Sylvie Laroche, titulaire, en remplacement de M. Martial Bourquin.
Mme Christiane Roy-Ménétrier, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie Laroche.
M. Pierre de Saintignon, titulaire, en remplacement de Mme Marie-Noëlle Lienemann.
M. Bernard Quandalle, suppléant, en remplacement de Mme Martine Filleul.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant nomination à la commission des comptes et à la commission de l'évaluation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi en date du 16 décembre 2008 :
Est nommée à la commission des comptes du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Est nommé à la commission de l'évaluation au même conseil :
1 En tant que représentants des ministres chargés : Au titre de l'agriculture
M. Philippe Joly, titulaire, en remplacement de Mme Martine Méritan.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 décembre 2008, M. Jeanneret (Jean-Claude), ingénieur général des télécommunications, est reconduit dans ses fonctions d'administrateur général du Groupe des écoles des télécommunications à compter du 31 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 23 décembre 2008, Mme Jeanny Arnold, attachée principale à l'administration centrale de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est admise, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2009.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 24 décembre 2008, M. Camarcat (Noël), ingénieur en chef des mines, est réintégré pour ordre dans son corps d'origine et radié du corps des mines, sur sa demande, à compter du 7 décembre 2008.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 décembre 2008, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur en charge de la sous-direction du développement international des entreprises à la direction générale du Trésor et de la politique économique exercées par M. François de Ricolfis, administrateur civil hors classe, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 30 décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjointe au secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations, exercées par Mme Françoise Mercadal-Delasalles, administratrice civile hors classe.
M. Alain Pütz, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Frédérique Bozzi, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Florence Schmidt-Parizet, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Florence Hermite, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Nadine Stern, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Olivier Lichy, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
M. François-Marie Cornu, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Patrick Navarri, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Adrian Candau, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Michel Dupont, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement près le Tribunal des conflits - M. Guyomar (Mattias)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Mattias Guyomar, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé dans les fonctions de commissaire du Gouvernement suppléant près le Tribunal des conflits, en remplacement de M. François Seners.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination d'un président (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - Mme Brotons (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, Mme Brotons (Isabelle), premier conseiller au tribunal administratif de Paris, est nommée président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Melun.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 décembre 2008, Mlle Roussy (Anne), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Lille, en remplacement de Mme Muller (Francine), épouse Lussiez.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Milsan (Frédéric, Jean, Eugène, Philippe) est nommé greffier du tribunal de commerce de Bernay (Eure), office créé.
Le retrait de Mme Gautier (Denise, Dominique), épouse Breil, commissaire-priseure judiciaire associée, membre de la société civile professionnelle Denise Gautier, Isabelle Goxe et Laurent Belaïsch, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Denise Gautier, Isabelle Goxe et Laurent Belaïsch, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Goxe et Laurent Belaïsch, commissaires-priseurs judiciaires associés ».
M. Bariou (Olivier, Marie, Pierre) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut et Patrick O'Reilly, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Melgven (Finistère).
Le retrait de M. Machut (Gérard, Victor, Eugène), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Machut et Patrick O'Reilly, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Machut et Patrick O'Reilly, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick O'Reilly et Olivier Bariou, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mlle Lemoine (Corinne, Catherine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Antoine Desmiers de Ligouyer, Olivier Bariou, Marie-Laure Bouthors-Desmiers de Ligouyer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Daoulas (Finistère).
Le retrait de M. Bariou (Olivier, Marie, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Antoine Desmiers de Ligouyer, Olivier Bariou, Marie-Laure Bouthors-Desmiers de Ligouyer, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Antoine Desmiers de Ligouyer, Olivier Bariou, Marie-Laure Bouthors-Desmiers de Ligouyer, notaires associés, est ainsi modifiée : « Antoine Desmiers de Ligouyer, Marie-Laure Bouthors-Desmiers de Ligouyer et Corinne Lemoine, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 24 juin 2008, M. Daniel Jeantelet, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Centre, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 30 octobre 2008, M. Jean-Louis Mante, directeur du travail affecté à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Languedoc-Roussillon, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 4 août 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 décembre 2008, Mme Nicole Pocreaux, inspectrice du travail affectée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle des Hauts-de-Seine, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2009.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 décembre 2008, Mme Bonne (Evelyne), épouse Jubier, attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 10 juillet 2009.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail - M. Guespereau (Martin)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Martin Guespereau est nommé directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Mamoun AL BARQAWI, né le 4 avril 1960 à Irbid (Jordanie).
M. Ali DEMOURA, né le 19 janvier 1969 à Casablanca (Maroc).
M. Moulay Hicham EL AMRANI, né le 1er avril 1967 à Rabat (Maroc).
Mme jamila HANNACHI, épouse KEDDACHE, née en 1958 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. Hounkpati, Yram, Jean-David HOUNKPATI, né le 20 octobre 1955 à Djanipé-Kloto (Togo).
M. Elias IMAM, né le 14 janvier 1964 à Médéa (Algérie).
M. Martin, Moiffac KAWCHAGIE, né le 7 juillet 1963 à El Hadid (Tripoli) (Liban).
M. Laurent RANDRIAMAMONJISOA, né le 9 septembre 1960 à Tananarive (Madagascar).
M. Ernest TSARAVELONA, né le 21 décembre 1949 à Mananjary (Madagascar).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2008, M. Jean-François Kapps, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable intérimaire de l'université de Strasbourg (création).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 27 novembre 2008, M. Sébastien Vançon, inspecteur du Trésor public, est nommé agent comptable de l'Observatoire de la Côte d'Azur, en remplacement de Mme Murielle Busby.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 2 décembre 2008, Mme France Berniz, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy, en remplacement de Mme Mélanie Bovin.
A titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l'issue d'un réexamen de leur situation intervenant à la fin de l'exécution de leur peine, qu'elles présentent une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive parce qu'elles souffrent d'un trouble grave de la personnalité, peuvent faire l'objet à l'issue de cette peine d'une rétention de sûreté selon les modalités prévues par le présent chapitre, à la condition qu'elles aient été condamnées à une peine de réclusion criminelle d'une durée égale ou supérieure à quinze ans pour les crimes, commis sur une victime mineure, d'assassinat ou de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
Il en est de même pour les crimes, commis sur une victime majeure, d'assassinat ou de meurtre aggravé, de torture ou actes de barbarie aggravés, de viol aggravé, d'enlèvement ou de séquestration aggravé, prévus par les articles 221-2, 221-3, 221-4, 222-2, 222-3, 222-4, 222-5, 222-6, 222-24, 222-25, 222-26, 224-2, 224-3 et 224-5-2 du code pénal ou, lorsqu'ils sont commis en récidive, de meurtre, de torture ou d'actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, Mme Florence Seguin, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Dépistage organisé des cancers de la Haute-Garonne » DOC31.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, Mme Audrey Vankemmel, inspectrice du Trésor public, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Alpes », en remplacement de Mlle Julie Armand.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, M. Jean-Yves Froissard, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Groupement du Grand-Est », en remplacement de M. Gilbert Huet.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, M. Daniel Ribault, receveur-percepteur du Trésor public, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public d'aménagement et de développement du territoire du pays de Langres, en remplacement de M. Jean-Pierre Fischer.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut Pasteur
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, M. Vincent Berjot, chef de service à la direction du budget, est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en remplacement de M. Hughes Bied-Charreton.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant extension de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques et d'un avenant à ladite convention (n° 2697)
― la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007.
Les premier et deuxième points de l'article 4.
2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1 est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
4, antépénultième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant du 30 septembre 2008 à l'accord national professionnel du 1er juillet 2003 sur la protection sociale complémentaire.
2261-15 du nouveau code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
L'accord pourra être consulté dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaston Flosse, demeurant assemblée de la Polynésie française, BP 28 à Papeete (98713) ; M. Edouard Fritch, demeurant assemblée de la Polynésie française, BP 28 à Papeete (98713) ; Mme Chantal Galenon, demeurant assemblée de la Polynésie française, BP 28 à Papeete (98713) ; Mme Teura Iriti, demeurant assemblée de la Polynésie française, BP 28 à Papeete (98713) ; Mme Monique Richeton, demeurant assemblée de la Polynésie française, BP 28 à Papeete (98713) ; M. Frédéric Riveta, demeurant assemblée de la Polynésie française, BP 28 à Papeete (98713) ; M. Flosse et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'article 5 de la loi du pays n° 2008-11 LP/APF du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation publiée au Journal officiel de la Polynésie française du 26 août ;
Vu la note en délibéré, enregistrée le 3 décembre 2008, présentée par le président de la Polynésie française ;
― le rapport de M. Gilles Pellissier, maître des requêtes,
― les conclusions de M. Julien Boucher, commissaire du Gouvernement ;
Considérant que M. Flosse et autres demandent l'annulation de l'article 5 de la « loi du pays » n° 2008-11 du 25 août 2008 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation, qui suspend jusqu'au 31 décembre 2008 la perception du droit spécifique sur les perles exportées ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 64 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le président de la Polynésie française « promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés « lois du pays »; qu'aux termes de l'article 178 de la même loi organique : « A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de l'acte prévu à l'article 140 dénommé « loi du pays » aux normes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 177, le président de la Polynésie française dispose d'un délai de dix jours pour le promulguer, sous les réserves énoncées aux troisième et quatrième alinéas dudit article.
L'acte prévu à l'article 140 dénommé "loi du pays” est publié, pour information, au Journal officiel de la République française » ; qu'aux termes de l'article 145 : « Lorsque le budget de la Polynésie française a été adopté, les actes prévus à l'article 140 dénommés "lois du pays”, relatifs aux impôts et taxes, entrent en vigueur le 1er janvier qui suit la date de la première réunion de l'assemblée de la Polynésie française consacrée à l'examen du projet de budget alors même qu'ils n'auraient pas été publiés avant cette date.
/ S'il est saisi à ce titre, par dérogation aux deuxième et troisième alinéas de l'article 177, le Conseil d'Etat annule toute disposition contraire à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux ou aux principes généraux du droit » ; que des dispositions similaires de l'article 156-1 régissent les « lois du pays » relatives aux impôts et taxes qui accompagnent le budget adopté après l'engagement de la responsabilité du président de la Polynésie française ; qu'ainsi, saisi selon l'une ou l'autre de ces procédures, le Conseil d'Etat examine la conformité des « lois du pays » à la Constitution, aux lois organiques, aux engagements internationaux et aux principes généraux du droit ;
Considérant que la promulgation est l'acte par lequel, en le revêtant de sa signature, le président de la Polynésie française atteste l'existence juridique de la « loi du pays » et lui confère un caractère exécutoire ; qu'il ressort des dispositions précitées que le président de la Polynésie française, sauf à demander une nouvelle lecture à l'assemblée, est tenu de procéder à une telle promulgation ; que si l'acte qui promulgue une « loi du pays » peut être contesté devant le Conseil d'Etat, au motif qu'il méconnaît les exigences qui découlent de l'article 177 de la loi organique ou qu'il est entaché d'un vice propre, son irrégularité est sans incidence sur la légalité des dispositions de la « loi du pays » ainsi promulguée ; que, par suite, les requérants ne peuvent utilement faire valoir à l'appui de leurs conclusions en annulation de l'article 5 de la « loi du pays » du 25 août 2008 que cette loi ne pouvait être régulièrement promulguée selon la procédure prévue par l'article 145 ;
Mais considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 172-2 de la loi organique du 27 février 2004 :
« Sont illégaux : / 1° Les délibérations ou actes auxquels ont pris part un ou plusieurs membres du conseil des ministres ou de l'assemblée de la Polynésie française intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires (...)
» ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de la séance de l'assemblée de la Polynésie française des 19 et 20 août 2008, au cours de laquelle l'acte attaqué a été adopté, que M. Yip, représentant de l'assemblée de la Polynésie française, propriétaire de nombreuses fermes perlières situées en Polynésie française et qui était ainsi intéressé, au sens des dispositions précitées, à l'adoption de cette disposition, n'était pas présent à cette séance ; qu'il avait toutefois donné procuration à un représentant et qu'il ressort du procès-verbal de la séance qu'un vote a ainsi été émis en son nom ; que, dans ces circonstances, M. Yip doit être regardé comme ayant pris part à la délibération, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 172-2 ; que ce vote, qui fait partie des 29 voix favorables nécessaires à l'adoption du texte, est de nature à entacher d'illégalité l'acte ainsi adopté ; que les requérants sont, par suite, fondés à en demander l'annulation,
L'article 5 de la loi du pays n° 2008-11 LP/APF du 25 août 2008 est annulé.
La présente décision sera notifiée à M. Gaston Flosse, à M. Edouard Fritch, à Mme Chantal Galenon, à Mme Teura Iriti, à Mme Monique Richeton, à M. Frédéric Riveta, au président de la Polynésie française, au président de l'assemblée de la Polynésie française, au haut-commissaire de la République en Polynésie française et à la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-1011 du 21 octobre 2008 autorisant la SARL Espaces TSF à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé TSF Jazz
Décision n° 2008-1036 du 25 novembre 2008 complétant les décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 attribuant aux sociétés éditrices de programmes du réseau R 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de services de télévision à caractère national, ainsi que la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 autorisant la société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 4
L'annexe de la présente décision complète l'annexe I des décisions n°s 2003-306, 2003-308, 2003-310 et 2003-317 du 10 juin 2003 et n° 2008-426 du 6 mai 2008 susvisées, ainsi que l'annexe I de la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003 susvisée.
l'antenne (m)
Décision n° 2008-1041 du 21 octobre 2008 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique relative à l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique
Cette autorisation est délivrée du 30 octobre 2008 jusqu'au 17 janvier 2012.
Adresse du site : TDF, Cour de la Petite-Vitesse, Arras (62).
La Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 1, conformément à la décision 2005-30 susvisée modifiée.
Biars-sur-Céré.
Roc de Mioule.
12, avenue du 109e-R.-I.
(4) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 305°, 14 W dans la direction d'azimut 30° ; sous le site ― 1,1°.
(12) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 120° et 270°, 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 340° et 40° ; sous réserve de non-brouillage.
(14) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 50° ; sous le site ― 22° ; sous réserve de non-brouillage ; sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(16) PAR de 18 W dans la direction d'azimut 190°, 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 20° et 130° ; sous le site ― 1,5°.
(19) PAR de 30 W dans la direction d'azimut 350°, 12 W dans la direction d'azimut 50°, 8 W dans la direction d'azimut 90° ; sous réserve des administrations étrangères consultées.
(21) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 130° ; sous réserve de non-brouillage.
(24) PAR image de 20 W dans la direction d'azimut 120°, 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 315°, 5 W dans la direction d'azimut 360° ; PAR son de 502 mW dans la direction d'azimut 120°, 201 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 315°, 128 mW dans la direction d'azimut 360°.
(33) PAR de 4 W non directive ; sous réserve de non-brouillage.
(49) PAR de 9 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 265° et 95°, 900 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 95° et 265° ; sous réserve de non-brouillage.
(85) PAR de 650 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 0° et 40°, 41 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 40° et 110°, 650 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 150°, 1,3 kW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 150° et 0°.
(87) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 320° et 110° ; sous réserve de non-brouillage ; sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
(94) PAR de 28 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 200° et 60°, 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 60° et 90°, 7 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 90° et 170°, 14 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 170° et 200° ; sous le site ― 2,6°.
La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public des programmes par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 2, conformément à la décision n° 2003-545 susvisée modifiée.
Moutier
Prayssa
(13) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 50° ; sous le site ― 22° ; sous réserve de non-brouillage.
(17) PAR de 30 W dans la direction d'azimuts 350°,12 W dans la direction d'azimuts 50°, 8 W dans la direction d'azimuts 90°.
(21) PAR image de 20 W dans la direction d'azimuts 120° ; 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 315° ; 5 W dans la direction d'azimuts 360° ; PAR son de 502 mW dans la direction d'azimuts 120° ; 201 mW dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 180° et 315° ; 128 mW dans la direction d'azimuts 360°.
(22) PAR de 20 W dans la direction d'azimut 295°, 10 W dans la direction d'azimuts 20°, 5 W dans la direction d'azimuts 165°.
(35) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 330°, 3 W dans la direction d'azimuts 40°.
Information communi quée sans délai si elle est disponible :
La société Compagnie du numérique hertzien SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 3, conformément à la décision n° 2003-546 susvisée et modifiée.
Puy-Sanieres
La société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4) est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 4, conformément à la décision 2003-547 susvisée et modifiée.
MIRAMONT-DE-GUYENNNE
(14) PAR de 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 250° et 50°, sous réserve de non-brouillage ; sous le site ― 22° ; sous réserve de l'accord de l'administration étrangère consultée.
La société SMR6 SA est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur le multiplex R 6, conformément à la décision n° 2003-548 modifiée susvisée.
BELLERIVE-SUR-RIVE.
Château d'eau Les Cezeaux
Le Mont Bisanne
Le Grand Bost
(12) PAR de 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 110° et 270°, 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340° et 40° ; sous réserve de non-brouillage.
(15) PAR de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimuts 290° et 240° ; sous le site ― 22°, sous réserve de l'accord des administrations étrangères consultées.
Décision n° 2008-1068 du 6 novembre 2008 complétant la décision n° 2008-200 du 19 février 2008 autorisant la société Multi 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique autorisés sur la région parisienne dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 25 juillet 2006
La société Multi 7 est autorisée à utiliser les fréquences et les sites de diffusion précisés en annexe en vue d'assurer la diffusion auprès du public par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes autorisés sur Multi 7, conformément à la décision n° 2008-200 susvisée.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Télévision française 1 par la décision n° 2001-577 modifiée susmentionnée, pour la diffusion de son programme dans les zones d'Andelat, Aumont-Aubrac, Bagnols-les-Bains, Cussac, Laval-Atger, Lavastrie, Le Malzieu-Forain 1, Nasbinals et Saint-Alban-sur-Limagnole 2.
Bagnols-les-Bains - Leron.
Laval-Atger - Le Causse de Montgros.
Lavastrie - Fridefont.
Saint-Alban-sur-Limagnole 2 - Les Faux.
Décision n° 2008-1070 du 2 décembre 2008 relative aux fréquences attribuées à la société Télévision française 1 (TF1)
Le groupement d'intérêt économique « Fréquences » doit procéder à la réorientation des antennes de réception des particuliers dirigées vers les émetteurs de la société Télévision française 1 mentionnés en annexe à la présente décision, qui subiront des perturbations dues à l'émetteur numérique mentionné dans la troisième colonne de cette annexe.
Saint-Etienne-de-Lugdares 2 - Serre du Bois.
Mende - Truc de Fortunio.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 2 dans les zones de Andelat, Aumont-Aubrac, Brommat 1, Chadenet, Cussac, Langogne, Lavastrie, Le Malzieu-Forain 1 et Murat.
Chadenet - Lanuejols
Informations communiquées dans un délai deux mois après la mise en service :
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées pour la diffusion du programme de la société nationale de programme France 3 dans les zones de Brommat 1, Chadenet, Murat, Neussargues-Moissac 1 et Saint-Flour 2.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société nationale de programme France 5 par la décision n° 94-607 du 6 décembre 1994 susvisée, pour la diffusion de son programme dans les zones de Neuvéglise 1 et Saint-Flour 2.
Neuveglise 1 ― Les Arbres Ventals.
Par délibération en date du 2 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Visages à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Visages du 15 décembre 2008 au 15 septembre 2009.
Site : 4, résidence Rameau, 02400 Château-Thierry.
Avis du 2 octobre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Occitans au 1er octobre 2008
Dans l'attente de la présentation, par Energies Services Occitans, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIES SERVICES OCCITANS
Avis du 2 octobre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de la régie municipale de La Réole au 1er octobre 2008
La régie municipale de La Réole propose une hausse de 0,266 c€/kWh devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement.
Dans l'attente de la présentation, par la régie municipale de La Réole, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de la régie municipale de La Réole entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
La régie municipale de La Réole propose de répercuter cette hausse en partie sur les abonnements de ses tarifs de vente réglementés en distribution publique.
La CRE invite la régie municipale de La Réole, lors des prochains mouvements tarifaires, à poursuivre la modification de la structure de ses tarifs afin de la rendre cohérente avec la structure de ses coûts d'approvisionnement.
DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE LA RÉOLE APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
LA RÉOLE, GIRONDE, MORIZÈS
Avis du 2 octobre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique d'Energies Services Lannemezan au 1er octobre 2008
Dans l'attente de la présentation par Energies Services Lannemezan, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Lannemezan entre le 1er juillet et le 1er octobre 2008.
TARIFS DE VENTE DE GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉNERGIES
SERVICES LANNEMEZAN APPLICABLES AU 1er OCTOBRE 2008 (HORS TAXES)
Avis du 2 octobre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Sorégies au 1er octobre 2008
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 24 septembre 2008, par le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et par la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le barème déposé par Sorégies (département de la Vienne) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er octobre 2008.
Dans l'attente de la présentation, par Sorégies, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
et/ou eau chaude
dans les chaufferies
Consommation (€/kWh)
En fonction des niveaux de prix (*).
Seuil tranche 2.
Avis du 2 octobre 2008 sur l'évolution des tarifs de vente de gaz en distribution publique de Vialis au 1er octobre 2008
Barème proposé par Viali
Dans l'attente de la présentation, par Vialis, du bilan annuel de mise en œuvre de sa formule tarifaire et de la prise en compte des coûts hors approvisionnement dans ses tarifs, en application de l'arrêté du 21 décembre 2007, le présent avis ne porte que sur l'évolution des coûts d'approvisionnement de Vialis entre le 1er juillet 2008 et le 1er octobre 2008.
Une décision de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles en date du 10 décembre 2008 a constaté, en application de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société Aréas Vie, dont le siège social est situé 47-49, rue de Miromesnil, 75380 Paris Cedex 8, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 24 de l'article R.
321-20 du code des assurances, la perte de validité des agréments accordés à la société DAS Assurances Mutuelles, dont le siège social est situé 34, place de la République, 72045 Le Mans Cedex 2, pour pratiquer les opérations classées dans les branches 15 a et 15 b de l'article R.
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer au titre de l'année 2009
En application de l'article 6 du titre Ier du décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, le recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer est autorisé au titre de l'année 2009.
Des postes seront offerts dans les services de l'administration centrale et de la préfecture de la région Ile-de-France ainsi que dans les services déconcentrés du ministère.
Le dossier de candidature comportera obligatoirement, outre le formulaire d'inscription accompagné d'une enveloppe affranchie au tarif lettre en vigueur et libellée aux coordonnées du candidat, une lettre de candidature indiquant les motivations du candidat, un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
et de la préfecture de la région Ile-de-France
― par téléchargement : www.interieur.gouv.fr, filière administrative, catégorie C, concours externe ou www.idf.pref.gouv.fr ;
― sur place, soit au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer des collectivités territoriales (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, soit à la préfecture de la région Ile-de-France, bureau des concours, 21-23, rue Miollis, 75015 Paris.
La date limite de retrait est fixée au 6 février 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Dépôt des dossiers de candidature : les candidats devront envoyer, par voie postale uniquement, leur dossier de candidature complet au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, recrutement sans concours d'adjoints administratifs), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 février 2009 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Modalités de recrutement : les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartiendra à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
Date prévisionnelle de l'audition des candidats préalablement retenus par la commission de sélection : du 2 au 7 avril 2009 selon les disponibilités de la commission.
― le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours), Mme Nicole Gallic sur la procédure de recrutement sans concours dans les services de l'administration centrale et de la préfecture de la région Ile-de-France (téléphone : 01-60-37-12-48) ;
― le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (bureau des personnels administratifs, section proximité et synthèse), Mme Nelly Allain-Brossier pour des renseignements portant sur le profil des postes pouvant être pourvus dans les services de l'administration centrale et de la préfecture de la région Ile-de-France (téléphone : 01-40-57-96-40).
Services déconcentrés (hors préfecture de la région Ile-de-France)
Pour les postes en services déconcentrés (hors préfecture de la région Ile-de-France), les dates limites de retrait et de dépôt de dossiers feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet organisateur du recrutement.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements complémentaires, vous pouvez contacter les bureaux des ressources humaines des préfectures organisant un recrutement sans concours.
Deux concours (externe et interne) vont être organisés par la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
a) Condition de diplômes : être titulaire de l'un des diplômes sanctionnant un premier cycle d'études supérieures ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau III ou d'une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par arrêté du 13 décembre 2006.
Indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens supérieurs de l'industrie et des mines au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Les épreuves orales se dérouleront en région parisienne à partir du 27 avril 2009.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 27 janvier 2009, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur concours du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi est fixée au mardi 3 février 2009, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les candidats conservent la possibilité de retirer un dossier d'inscription par courrier auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (sous-direction des ressources humaines, bureau 1 C, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (téléphone : 01-53-44-28-00).
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Cette disposition s'applique également aux dossiers parvenant au secteur concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur à la date de clôture ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
Tout renseignement peut être obtenu auprès de la direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel (bureau 1 C, immeuble Atrium, pièce 2313), 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12 (mél : concours.minefi@finances.gouv.fr, téléphone : 01-53-44-28-00).
La chaire de développement international des entreprises est déclarée vacante (PRCM 0160).
Le futur titulaire devra être une personnalité reconnue ayant une excellente connaissance des réalités du développement international des entreprises (une expérience en entreprise à un haut niveau de responsabilités sera appréciée).
Il aura, par ses actions, ses travaux de recherche, ses publications et sa notoriété, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques dans ce domaine.
Il disposera d'une expérience solide dans l'enseignement supérieur et d'un réseau de contacts à l'étranger permettant les échanges nécessaires à la dynamisation de la réflexion dans les problématiques visées.
Animateur de l'équipe pédagogique de la chaire, il assurera l'évolution des contenus et la coordination des enseignements de la chaire à Paris et dans le réseau des centres régionaux associés dans le cadre de la politique pédagogique du pôle économie et gestion et en concertation avec son institut international du management.
Il développera les activités de recherche de la chaire dans le cadre du groupe de recherche en économie et gestion (GREG) du pôle en veillant à assurer un flux adéquat de publications et contribuant à la progression des jeunes chercheurs faisant partie de son équipe.
L'avis de vacance d'un emploi de directeur des soins au centre hospitalier universitaire de Grenoble, paru au Journal officiel du 19 décembre 2008, texte n° 194, est modifié comme suit :
Au lieu de : « filière manipulateur en électro-radiologie »,
Lire : « filière médico-technique ».
Au lieu de : « filière infirmière »,
Avis relatif à l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Veolia-Compagnie générale des eaux au 1er octobre 2008
Par décision des ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de Veolia-Compagnie générale des eaux augmentent de 0,769 c€ HT/kWh en moyenne et entrent en vigueur au 1er octobre 2008, conformément au barème annexé.
VEOLIA-COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX
Tarifs gaz au 1er octobre 2008
Clientèle usage domestique, commercial et industriel
Avis relatif à l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GEDIA au 1er octobre 2008
Par décision des ministres en charge de l'économie et de l'énergie, les tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de GEDIA de 0,159 c€ HT/kWh en moyenne entrent en vigueur au 1er octobre 2008, conformément au barème annexé.
Avis relatif à l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de régie municipale Energis, Energie et Services de Seyssel et de la régie de Villard-Bonnot au 1er octobre 2008
Les barèmes portant sur l'évolution des tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique de régie municipale Energis, Energie et Services de Seyssel et de la régie de Villard-Bonnot sont entrés en vigueur au 1er octobre 2008 conformément aux tableaux annexés à chacun des avis de la Commission de régulation de l'énergie les concernant.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une centrale solaire, d'une capacité de production de 6,04 MWc, localisée lieudits San Pellegrino et Pascone, 20213 Penta-di-Casinca.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit La Tombe aux Morts, 56420 Cruguel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 5,997 MWc, localisé lieudit Porette de Nerone, 20270 Aghione.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MW, localisé lieudit Dom de la Canterrane, sur les communes de Trouillas et de Ponteilla (Pyrénées-Orientales).
Avis relatif à la reconnaissance de la compétence d'un organisme pour l'application de l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Est reconnu compétent, au titre de l'application du paragraphe 2 de l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, pour exercer les activités d'ingénierie du désenfumage, l'organisme suivant :
Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE), 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-40-43-37-00, télécopie : 01-40-43-37-37, courriel : info@lne.fr).
En application du décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié, en l'absence d'opposition du délégué interministériel aux normes, le conseil d'administration de l'Association française de normalisation, par décision n° 20081210P du 10 décembre 2008, a prononcé l'homologation, pour prendre effet à compter du 10 janvier 2009, des dix normes françaises suivantes :
― Partie 1 : exigences de sécurité pour la conception, la fabrication et l'installation (indice de classement : A85-611-1).
― Partie 1-30 : lignes directrices pour l'évaluation des risques du feu des produits électrotechniques.
― Processus d'essai de présélection.
― Partie 31-1 : essais de fiabilité accélérés.
― Température et humidité élevées (indice de classement : C44-059-31-1).
― Partie 2 : essais dans les conditions de référence (indice de classement : C46-025-2).
― Partie 3 : essais pour la détermination des effets des grandeurs d'influence (indice de classement : C46-025-3).
― Partie 4 : contenu du rapport d'évaluation (indice de classement : C46-025-4).
― Détermination de l'exposition des travailleurs aux champs électromagnétiques et évaluation des risques sur un site de radiodiffusion (indice de classement : C99-126).
Il est délivré par l'Institut national de la propriété industrielle, à la requête de toute personne intéressée ou sur réquisition de toute autorité administrative, un avis documentaire citant les éléments de l'état de la technique pouvant être pris en considération pour apprécier, au sens des articles L.
Le droit exclusif d'exploitation mentionné à l'article L.
611-1 prend effet à compter du dépôt de la demande.
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Le dossier de demande de concession prévu par l'article 3 du décret du 13 octobre 1994 susvisé comporte les indications et pièces suivantes :
Une note précisant les capacités techniques, notamment la capacité à mettre en œuvre les exigences en termes de sécurité des ouvrages, et financières du pétitionnaire ;
a) Un exposé des caractéristiques principales des ouvrages à construire ou à modifier et les justifications techniques les concernant ; celui-ci indique notamment les puissances caractéristiques brutes et disponibles de la chute, le volume des eaux utilisables annuellement et le volume stockable, ainsi que le débit maintenu dans la rivière ;
b) Un plan de masse des constructions envisagées ainsi qu'un plan en élévation, une notice architecturale et les indications permettant d'apprécier la compatibilité ou la conformité de l'aménagement avec les règles d'urbanisme applicables, selon qu'il y a lieu à déclaration d'utilité publique ou à permis de construire ;
c) Un exposé des modalités d'exploitation des installations ;
d) L'indication des changements que l'exécution des travaux et l'exploitation des ouvrages sont susceptibles d'apporter au niveau et au régime des eaux, superficielles ou souterraines, en amont et en aval ;
e) Les éléments permettant d'apprécier la compatibilité du projet avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, s'il existe, ainsi qu'avec les objectifs de qualité prévus à l'article D.
f) Les modalités de valorisation de l'énergie produite et en particulier les services rendus au système électrique et les modalités d'évacuation de l'énergie ;
g) Le cas échéant, une proposition de taux pour la redevance prévue à l'article 9-1 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée ;
h) Un compte prévisionnel sur la durée de la concession détaillant l'appréciation sommaire des dépenses d'établissement, des dépenses et recettes d'exploitation, ainsi que celle des biens dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération, accompagnée, lorsque la déclaration d'utilité publique est sollicitée, de l'avis du service des domaines ;
i) Une analyse en termes énergétiques et économiques de la pertinence des éléments du projet s'il excède les exigences minimales mentionnées dans le dossier de consultation ;
Une étude d'impact réalisée conformément à l'article R.
Les accords qui peuvent être intervenus entre le pétitionnaire et les collectivités visées à l'article 10 (6°) de la loi du 16 octobre 1919 susvisée soit au point de vue financier, soit à celui des fournitures en eau, ainsi que les accords déjà conclus en vue des réparations en nature ou en argent prévues à l'article 6 de la même loi en raison de l'éviction des droits exercés ou non, ainsi que tous les projets d'accords que le pétitionnaire envisage de conclure avec des tiers et notamment, le cas échéant, avec les autres concessionnaires d'installations hydroélectriques sur lesquelles l'exploitation de la concession peut avoir des effets ;
Les propositions de répartition entre les communes intéressées de la valeur locative de la force motrice de la chute et de ses aménagements ainsi que la répartition des redevances proportionnelles entre les collectivités locales ;
Un exposé des moyens de surveillance des ouvrages et des eaux, de détection d'anomalies, et d'alerte et d'intervention en cas d'accident ou d'incident ainsi que de prévention en matière de sécurité en amont proche et en aval des ouvrages ;
Un exposé des moyens de surveillance et méthodes d'entretien sur le long terme des installations pour garantir leur bon état en fin de concession ;
Un avant-projet de règlement d'eau ;
Le cas échéant, en fonction des particularités de la concession envisagée, l'avis d'appel public à la concurrence ou le règlement de la consultation peut demander l'ajout d'éléments complémentaires.
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession prévu à l'article 29 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
Le dossier de fin de concession prévu par l'article 29 du décret du 13 octobre 1994 susvisé comporte, dans la limite des informations détenues par le concessionnaire, les indications et pièces suivantes :
Une copie de l'acte administratif approuvant le cahier des charges de la concession, ses éventuels avenants et le règlement d'eau ;
Une copie de l'ensemble des accords conclus par le concessionnaire au titre de la concession (notamment usage touristique ou sportif, convention de soutien d'étiage, occupation du domaine concédé...)
Une copie des procès-verbaux de récolement des travaux et, le cas échéant, des déclarations prévues à l'article 2 de la loi du 16 octobre 1919 relatives à l'augmentation de puissance et des déclarations relatives au turbinage des débits minimaux ;
La liste des actes de propriété et de servitudes, des copies devant être tenues à disposition du concédant ;
La liste des ouvrages et équipements concédés à remettre à l'Etat, ainsi que de ceux qui ne sont pas concédés et sont néanmoins indispensables à l'exploitation de la chute (biens de reprise) ;
Un dossier de bornage comprenant un état parcellaire cadastral des immeubles bâtis et non bâtis à remettre à l'Etat ;
Un descriptif détaillé des ouvrages et équipements concédés comprenant les plans complétés, le cas échéant, des éléments ayant permis le dimensionnement des ouvrages, une note précisant leur état et leur conformité aux normes en vigueur, ainsi qu'un exemplaire complet et à jour du dossier des barrages mentionné au I de l'article 20 du cahier des charges type des entreprises concédées annexé au décret du 11 octobre 1999 susvisé et, pour tout barrage de catégorie A ou B, l'étude de danger prévue à l'article L.
211-3 du code de l'environnement, élaborée ou actualisée à la date d'établissement du dossier de fin de concession ;
Un descriptif détaillé des équipements et des matériels nécessaires à la production de l'énergie électrique hors du domaine concédé mais néanmoins indispensables à l'exploitation de la chute, une note précisant leur état et leur conformité aux normes en vigueur et une évaluation de la valeur des biens effectuée par le concessionnaire ;
Un descriptif des travaux effectués, en cours ou envisagés avant la fin de la concession ;
Le registre, mentionné à l'article 10-1 de la loi du 16 octobre 1919 susvisée, consignant les dépenses effectuées en fin de concession ;
Un rapport, dont le contenu doit être en relation avec l'importance de l'installation et de son incidence sur l'environnement, comportant :
― une analyse de l'état du site et de son environnement, portant notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs, affectés par les aménagements et les ouvrages ;
― et une analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents, constatés au cours de la concession, sur l'environnement et en particulier sur la faune, la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et du patrimoine culturel et, le cas échéant, sur la commodité du voisinage et sur l'hygiène, la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
Ce rapport fera l'objet d'un résumé non technique ;
Un relevé des apports hydrauliques dans la zone concédée permettant d'en apprécier le niveau et la variabilité et les principales caractéristiques énergétiques et contraintes d'exploitation de l'aménagement ;
Une description des modalités d'exploitation de la concession ;
Un bilan économique d'exploitation sur les dix dernières années précisant les charges d'exploitation, dont les impôts et taxes, détaillant la production mensuelle et les recettes associées et une description des moyens en personnel attachés à la concession comprenant, a minima, l'ensemble des emplois existants pour l'exploitation, la maintenance courante et la maintenance spécialisée avec ses structures, les niveaux d'astreinte, les emplois à contrainte hydraulique nécessaires notamment au maintien en sécurité lors du passage des crues ;
Une note relative à l'application, dans l'établissement, de la législation sociale et des textes complémentaires et particulièrement ceux relatifs au personnel nécessaire à l'exploitation de la concession.
Arrêté du 28 novembre 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département du Loiret
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 28 novembre 2008, des concours sur épreuves (externe, interne et troisième voie) pour l'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial dans la spécialité « administration générale » sont ouverts au titre de l'année 2009 ; le nombre de postes ouverts est le suivant :
La période de retrait des dossiers de candidature est fixée du 5 janvier 2009 au 14 février 2009 :
― dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, à Orléans (téléphone.
: 02-38-75-85-45, télécopie 02-38-75-85-46, de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures ;
― par voie informatique ou télématique (demande parvenue au plus tard le 14 février 2009 à 17 heures) ;
― par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion www.cdg45.fr.
― les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, Orléans, à 17 heures au plus tard ;
― les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 24 février 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur demande adressée au président du centre de gestion du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, BP 1249, 45002 Orléans Cedex 1.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant ouverture d'un concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2009
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 décembre 2008, le concours interne de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 6 du décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié pour l'établissement de la liste d'aptitude de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, au titre de 2009, aura lieu aux dates suivantes :
― à partir du jeudi 9 avril 2009 : épreuve d'admissibilité (notation des dossiers de candidature) ;
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à ce concours doivent télécharger directement leur dossier sur le site du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales www.interieur.gouv.fr, onglet « Métiers et concours, direction de la sécurité civile », au plus tard le lundi 2 mars 2009 ; au-delà de cette date, le téléchargement sera impossible.
Aucune suite ne sera réservée aux dossiers de candidature soit incomplets, soit postés hors délai, soit le lundi 9 mars 2009.
Décret n° 2008-1562 du 31 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 10 octobre 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à l'assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, signé à Paris le 10 octobre 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CROATIE RELATIF À L'ASSISTANCE ET À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION ET DE LA SÉCURITÉ CIVILES
Convaincus de la nécessité de renforcer la coopération et les échanges d'information entre les organismes compétents des Parties dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles et notamment de la formation au profit des acteurs de la protection civile,
― pour le Gouvernement de la République de Croatie, l'Agence gouvernementale pour la Protection et le Secours de la République de Croatie ;
― la protection et la sauvegarde des personnes, des biens et de l'environnement menacés par une catastrophe naturelle (telle que tremblement de terre, inondation, tempête, incendie de forêt) ou technologique majeure (incendie ou explosion dans les installations industrielles ou des établissements recevant du public, accident de transport de matières dangereuses, de transport ferroviaire, aérien, maritime ou routier) ;
― élaboration des textes relatifs à la protection et à la sécurité civiles, à l'établissement de plans de secours et aux actions de formation au profit des acteurs de la protection civile ;
― étude de problèmes d'intérêts communs en matière de prévision, de prévention, d'évaluation et de gestion des situations d'urgence ;
― échanges d'experts et de spécialistes ainsi que des échanges d'informations et de documentation concernant la protection civile.
La Partie requise informe la Partie requérante dans les plus brefs délais, de la réponse qu'elle entend apporter à sa demande, de la nature de l'assistance qu'elle accorde en précisant la composition des équipes d'assistance, la spécialité des experts et les objets d'équipements, moyens de secours et biens d'exploitation emportés.
Ces prestations, ou frais de réparation ou de remplacement, sont évaluées conformément à la législation et à la réglementation de l'Etat d'origine des agents ou des matériels.
La Partie requérante procède à l'indemnisation des dommages causés aux équipements de la Partie requise dans l'accomplissement d'une mission d'assistance en cas de situation d'urgence.
Cette Commission a pour mission de proposer aux autorités chargées de la protection et de la sécurité civiles de chacune des Parties, qui en fixent la composition, toute action de nature à renforcer la collaboration entre leurs services dédiés à la prévention, à la protection et aux secours.
Fait à Paris, le 10 octobre 2007, en deux exemplaires, chacun en langues croate et française, les deux textes faisant également foi.
Ivica Kirin
Décret n° 2008-1563 du 31 décembre 2008 portant publication de la résolution 2006-II-20 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g et h) (1)
La résolution 2006-II-20 adoptée le 23 novembre 2006 relative aux amendements définitifs du règlement de visite des bateaux du Rhin (articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g et h) sera publiée au Journal officiel de la République française.
ADOPTÉE LE 23 NOVEMBRE 2006 RELATIVE AUX AMENDEMENTS DÉFINITIFS DU RÈGLEMENT DE VISITE DES BATEAUX DU RHIN (ARTICLES 23.03, CHIFFRE 1, et 23.09, CHIFFRE 1.1, LETTRES G ET H)
en vue de l'adoption définitive de prescriptions de caractère temporaire au sens de l'article du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin dont l'application concrète a fait ses preuves,
adopte de manière définitive les amendements aux articles 23.03, chiffre 1, et 23.09, chiffre 1.1, lettres g) et h) du Règlement de Visite des Bateaux du Rhin en annexe à la présente résolution.
Pour l'aptitude à l'exercice de la profession s'appliquent les exigences fixées aux annexes B1 et B2 du Règlement des patentes du Rhin.
Elle doit être attestée par les documents suivants lors du premier établissement du livret de service :
a) Un certificat médical conformément à l'annexe B2 au Règlement des patentes du Rhin, ou
b) aa) Un certificat médical, ou
bb) Un certificat de capacité valable,
établi conformément à l'article 3.02 du Règlement des
patentes du Rhin.
Un certificat médical ne doit pas dater de plus de trois mois.
L'article 23.09, chiffre 1.1, lettre g), est rédigé comme suit :
L'article 23.09, chiffre 1.1, lettre h), est rédigé comme suit :
Décret n° 2008-1564 du 31 décembre 2008 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à San José le 23 février 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA SUR L'EMPLOI SALARIÉ DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica,
c) les enfants à charge célibataires titulaires du titre de séjour dérogatoire délivré par le ministère des Affaires étrangères français ou du ministère des Affaires étrangères costa-ricain ;
b) le terme « Costa Rica » désigne la République du Costa Rica, y compris la mer territoriale, et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, le Costa Rica a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux surjacentes.
La personne à charge désirant exercer une activité professionnelle salariée en France ou au Costa Rica, présente une demande officielle au ministère chargé des Affaires étrangères de l'Etat d'accueil, par l'intermédiaire de son ambassade.
Après avoir vérifié si la personne répond aux conditions du présent accord et a accompli les formalités nécessaires, les services respectifs du Protocole font savoir à l'ambassade concernée, dans les meilleurs délais, si la personne à charge est autorisée à exercer l'activité professionnelle salariée sollicitée.
La personne à charge qui a obtenu l'autorisation d'exercer une activité professionnelle salariée ne bénéficie ni de l'immunité de juridiction civile et administrative, ni de l'immunité d'exécution en cas d'action liée à cette activité professionnelle.
Au cas où une personne à charge qui bénéficie de l'immunité de juridiction en application de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec son activité professionnelle salariée, l'immunité de juridiction pénale est levée par l'Etat accréditant, si l'Etat accréditaire le demande et lorsque l'Etat accréditant juge que la levée de cette immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels.
La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle salariée en vertu du présent accord est exemptée de toute obligation prévue par les lois et règlements de l'Etat d'accueil relatifs à l'immatriculation des étrangers et au permis de séjour.
Elle prend fin à la date de fin du contrat ou dès que le bénéficiaire de l'autorisation cesse d'avoir la qualité de personne à charge, et, en tout état de cause, à la date de cessation de fonction du membre de la mission officielle, en tenant compte, cependant, du délai raisonnable visé à l'article 39.2 et 39.3 de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques et à l'article 53.3 et 53.5 de la convention de Vienne sur les relations consulaires.
Les demandes des personnes à charge désireuses d'exercer des activités professionnelles non salariées n'entrent pas dans le champ d'application du présent accord.
Cependant, elles pourraient, le cas échéant, être examinées au cas par cas au regard des dispositions législatives et réglementaires de l'Etat d'accueil par les administrations compétentes.
Fait à San José du Costa Rica, le vingt-trois février deux mille sept, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
du Costa Rica :
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l'article 34 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixé conformément au tableau figurant en annexe du présent décret.
L'arrêté du 21 juin 2005fixant les temps de séjour ouvrant droit à prise en charge des frais occasionnés par un voyage de congé administratif ou de congé annuel pour les personnels civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Mexique (autres villes)
Mexique (Mexico)
Palau (République de)
Décret n° 2009-1 du 2 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt contractés à raison de l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
- art. 46 AZA septies (V)
Il est inséré, après l'article 46 AZA sexies de l'annexe III au code général des impôts, un article 46 AZA septies ainsi rédigé :
« Art. 46 AZA septies.
Arrêté du 23 décembre 2008 portant troisième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Corse (avenant spécifique)
Corse (avenant général)
Arrêté du 24 décembre 2008 homologuant la décision n° 2008-1015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications audio sans fil dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz
La décision n° 2008-1015 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques pour les applications audio sans fil dans la bande 87,5-108 MHz est homologuée (1).
Arrêté du 24 décembre 2008 homologuant la décision n° 2008-1012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz et la décision n° 2008-1013 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 8 025-8 500 MHz
La décision n° 2008-1012 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz et la décision de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 2008-1013 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 8 025-8 500 MHz sont homologuées (1).
L'arrêté du 13 mars 1998 homologuant la décision n° 97-390 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 novembre 1997 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmissions de programme de radiodiffusion sonore est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R.
A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R.
L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le troisième alinéa de l'article R.
Toutefois, ce contingent annuel est fixé à 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.
Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L.
612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie en vue de la fixation de la rémunération de la licence d'office statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
Ces décisions sont rendues en chambre du conseil.
Seuls le ministère public, les parties ou leurs mandataires peuvent en obtenir copie.
Au cas où la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par un brevet ou par une demande de brevet autre que celle visée à l'alinéa 1 du présent article, si les applications de ladite invention déjà réalisées ou envisagées présentent un caractère secret, les décisions de la juridiction saisie ne contiennent aucune mention de nature à divulguer lesdites applications et sont soumises aux dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus.
Si une expertise est ordonnée dans les cas visés aux alinéas 1 et 3 du présent article, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant ses représentants.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D.
La mention « et constituant une unité épidémiologique » est supprimée dans la définition d'un troupeau au point g de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Le paragraphe I de l'article 4 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
« Tout exploitant détenant ou susceptible de détenir, compte tenu de ses installations, un effectif de plus de 250 volailles est tenu de se déclarer auprès du directeur départemental des services vétérinaires en fournissant, notamment, les éléments suivants :
Il est ajouté : « ou reconnus » après : « dans les laboratoires agréés », dans le dernier paragraphe de l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Il est ajouté : « les éléments disponibles mettent en évidence un lien épidémiologique avec une précédente infection par le même sérotype : site contaminé, récidive » au premier tiret du point VII de l'article 12 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Le premier tiret du point 5 de l'article 16 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
« ― pour l'analyse de 25 g » est remplacé par : « destiné à l'analyse de 25 g » ;
― la phrase : « Le résultat de cette analyse reste valide pendant 30 jours, au-delà desquels le prélèvement et la recherche de salmonelles doivent être conduits à nouveau.
» est insérée après la phrase : « Les modalités techniques de prélèvement et de constitution de l'échantillon sont précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
Lesecond paragraphe du point V de l'article 19 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
― les termes : « ayant entraîné, du fait des éléments de traçabilité disponibles, la mise sous surveillance de plusieurs troupeaux hébergés de manière indépendante sur plusieurs sites d'élevages, » sont supprimés ;
― « le premier contrôle de confirmation » est remplacé par : « le contrôle de confirmation » ;
― à la fin du paragraphe, « autre suspicion » est remplacé par : « confirmation d'infection par le même sérotype ».
Il est ajouté : « par le même sérotype » après : « infection du troupeau » au premier tiret du point VI de l'article 19 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Le deuxième tiret du point II (5) de l'article 20 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
― il est ajouté : « de ces produits dérivés » entre : « avant leur mise sur le marché » et « un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles » ;
― il est ajouté la phrase suivante, après : « un traitement thermique garantissant la destruction des salmonelles » : « Les œufs circulant ainsi sous laissez-passer sont considérés comme des œufs de catégorie B au sens de l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 589 / 2008 susnommé, et portent l'indication décrite à l'article 10 de ce même règlement permettant de les distinguer clairement des œufs de catégorie A avant leur mise sur le marché.
Le premier tiret du point II (6) de l'article 20 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
Il est supprimé : « agréés » à l'article 31 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Le dernier tiret du point 1.
1 de l'annexe I de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est ainsi modifié :
― le mot : « sur » est ajouté entre : « passée » et « un maximum » ;
― la phrase suivante est ajoutée : « Si les œufs à couver d'un même troupeau de reproducteurs occupent pour cette éclosion plus d'un éclosoir, le prélèvement est constitué par une chiffonnette pour chaque éclosoir occupé par le troupeau.
Ces échantillons peuvent être réunis avant l'envoi au laboratoire et soumis à l'analyse sous la forme d'un seul échantillon composite.
La phrase suivante est ajoutée à la fin du dernier tiret du point 2-2 (I), de l'annexe I de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé : « Ce prélèvement est réalisé indépendamment pour chaque troupeau du site.
Au chapitre Ier, point 2 (II), de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé, « et Salmonella typhimurium » est ajouté avant : « dans les prélèvements prévus au point 2.
La norme « NF V 08 054 » mentionnée au chapitre Ier, point 2 (III), de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacée par la norme « ISO 6579 ».
Le mot : « et » faisant suite à : « puis » au chapitre Ier, point 2 (V), de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est supprimé.
Le chapitre II de l'annexe II de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé est remplacé par le texte suivant :
200-1 du code rural, réalisés par la direction départementale des services vétérinaires, ou un vétérinaire sanitaire désigné par celle-ci, sont analysés dans des laboratoires agréés chargés de mettre en évidence les infections à salmonelles dans les conditions fixées au point A.
Les analyses de recherche des salmonelles doivent être effectuées dans le cadre du programme d'accréditation n° 116 du COFRAC selon les textes de référence correspondant à la norme NF U 47 100 ou à la norme NF U 47 101, ou dans le cadre du programme d'accréditation n° 59 du COFRAC selon la norme ISO 6579, ou selon toute méthode alternative validée par l'AFNOR selon la norme 16140, en fonction du type de prélèvement effectué.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir ou l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium pour les poulettes futures pondeuses et les pondeuses d'œufs de consommation, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur obtention tous les résultats de recherche de Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, de Salmonella enteritidis et de Salmonella typhimurium pour les poulettes futures pondeuses et les pondeuses d'œufs de consommation, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture, dès lors qu'un tel système est opérationnel, et, pendant la période transitoire, au directeur départemental des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement.
Il informe sans délai le directeur départemental des services vétérinaires de la réception de prélèvements non conformes, notamment quant au support de prélèvement, ou lorsqu'il est en mesure de suspecter des anomalies de prélèvement, au regard de la réception de matériel non souillé, ou au regard de cultures stériles.
En cas d'urgence justifiée du fait des impacts importants des délais d'analyse, notamment sur la dissémination de l'infection dans la pyramide de production, la sécurité du consommateur, l'économie de l'élevage (investigations des toxi-infections alimentaires collectives, alertes aux étages de reproduction), le laboratoire s'organise, à la demande du directeur départemental des services vétérinaires, pour conduire les analyses et rendre les résultats dans les meilleurs délais.
Pour ce qui concerne les essais réalisés selon la méthode NF U 47 100 ou la méthode NF U 47 101, ou dans le cadre du programme d'accréditation n° 59 du COFRAC selon la norme ISO 6579 ou selon toute méthode alternative validée par l'AFNOR selon la norme 16140, le laboratoire participe, a minima tous les deux ans, aux essais interlaboratoires organisés par le laboratoire national de référence pour les salmonelles ou par un organisateur de comparaisons interlaboratoires (OCIL) accrédité à cette fin par le COFRAC ou par tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral de reconnaissance.
Le formulaire figurant en annexe IV du présent arrêté est adressé par tout laboratoire demandant la reconnaissance pour les activités d'analyse prévues au présent arrêté à la préfecture du département de son lieu d'implantation (direction départementale des services vétérinaires).
1 (I) de l'annexe III est remplacé par le paragraphe suivant :
Le prélèvement est effectué, si possible, après mise en fonctionnement des tapis à l'extrémité de déchargement des batteries.
Lorsque le bâtiment comporte plusieurs étages de batterie, les fientes de chaque étage de batterie doivent être ainsi échantillonnées.
Le paragraphe 2-1 (II) de l'annexe III est modifié de la façon suivante :
― le mot : « troupeau » remplace le mot : « élevage » au début du paragraphe ;
― il est ajouté : « par troupeau » après : « 30 œufs ».
Il est ajouté l'annexe suivante à l'arrêté du 26 février 2008 susvisé :
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair et fixant les modalités de déclaration des salmonelloses aviaires visées à l'article D.
La mention : « et constituant une unité épidémiologique » est supprimée dans la définition de troupeau au point g de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé.
Le responsable du laboratoire est tenu d'informer dans les plus brefs délais le directeur départemental des services vétérinaires du département où se trouve le couvoir ou l'élevage où a été effectué le prélèvement concerné de tout résultat positif de recherche de Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté.
Le responsable du laboratoire est tenu de transmettre au fur et à mesure de leur obtention tous les résultats de recherche de Salmonella enteritidis, Salmonella Hadar, Salmonella infantis, Salmonella typhimurium et Salmonella Virchow pour les volailles de reproduction, en précisant les informations listées à l'annexe II, chapitre Ier, point 1 (II), du présent arrêté, sous forme informatisée au système d'information du ministère chargé de l'agriculture, dès lors qu'un tel système est opérationnel, et, pendant la période transitoire, au directeur départemental des services vétérinaires du département où a été réalisé le prélèvement.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - Annexe B : BARÈMES D'INDEMNISATION D'ÉLIMINATIO...
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - art. Tableau III (M)
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - art. Tableau IM (V)
Lorsque l'action civile prévue à l'article L.
615-10 est intentée sur la base d'une demande de brevet faisant l'objet des interdictions prévues aux articles L.
612-10 (premier et deuxième alinéas) ou lorsqu'elle concerne des études ou des fabrications telles que visées aux alinéas 2 et 3 dudit article L.
615-10, les décisions judiciaires auxquelles elle donne lieu sont soumises aux dispositions de l'article R.
Le procureur général met l'affaire en état dans les quarante-huit heures de la réception des pièces en matière de détention provisoire et dans les dix jours en toute autre matière ; il la soumet, avec son réquisitoire, à la chambre de l'instruction.
Dans les cas prévus par les articles 173 et 186-1, ou lorsqu'elle est directement saisie en application des articles 81, neuvième alinéa, 82-1, deuxième alinéa, 156, deuxième alinéa, ou 167, quatrième alinéa, la chambre de l'instruction doit statuer dans les deux mois à compter de la transmission du dossier au procureur général par le président de la chambre de l'instruction.
En matière de détention provisoire, la chambre de l'instruction doit se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas, faute de quoi la personne concernée est mise d'office en liberté, sauf si des vérifications concernant sa demande ont été ordonnées ou si des circonstances imprévisibles et insurmontables mettent obstacle au jugement de l'affaire dans le délai prévu au présent article.
L'alinéa suivant est ajouté au point I de l'article 8 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière chair :
« ― indemnités par troupeau de futurs reproducteurs : 90 € ».
Le nota introduisant l'annexe B de l'arrêté du 26 février 2008 précité est ainsi modifié :
La valeur d'indemnisation à 54 semaines indiquée dans le tableau III de l'annexe B de l'arrêté du 26 février 2008 précité est remplacée par la valeur suivante : « 2, 94 ».
Le terme : « label » est remplacé par le terme : « lourde» dans l'en-tête du tableau IV de l'annexe B de l'arrêté du 26 février 2008 précité.
Arrêté du 30 décembre 2008 fixant les modalités et le montant de la rémunération des chefs de clinique des universités de médecine générale
La rémunération universitaire des chefs de clinique des universités de médecine générale varie suivant l'ancienneté et suit l'évolution des traitements de la fonction publique de l'Etat.
La rémunération annuelle brute, non soumise à retenue pour pension civile, des chefs de clinique des universités de médecine générale est fixée ainsi qu'il suit :
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du décret du 28 juillet 2008 susvisé, le bénéfice de la rémunération prévue à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est exclusif de tous avantages ou indemnités accessoires autres que les indemnités représentatives de frais et des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
Arrêté du 11 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux
― A l'article 1er, après les mots : « le personnel en activité de service », sont insérés les mots : « et les retraités».
― A l'article 2, les mots : « du directeur de DCN et du directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « et du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».
« Les missions des comités sociaux sont définies comme suit :
― informés des orientations de la politique d'action sociale du ministère, ils font connaître les besoins exprimés par les ressortissants, donnent des avis et font des propositions sur toute mesure susceptible de mieux les satisfaire ».
― A l'article 4, après les mots : « des représentants du personnel », sont insérés les mots : « et des retraités ».
― A l'article 5, après les mots de la première phrase : « des représentants du personnel, », sont insérés les mots : « un représentant des retraités militaires, un représentant des retraités civils, », et après les mots de la deuxième phrase : « des représentants du personnel », sont insérés les mots : « ou des retraités ».
― Le dernier tiret de l'article 6 : « ― pour DCN : le chef d'établissement support du comité social » est supprimé.
― Au premier alinéa de l'article 7, le mot « seuls » est supprimé.
1° Le représentant des retraités militaires est désigné par la direction des ressources humaines du ministère de la défense sur la base des propositions des associations membres du conseil permanent des retraités militaires (CPRM) ;
1° Au premier alinéa, les mots : « du directeur de DCN, du directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « du directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Elle est composée de membres désignés par et parmi les représentants du personnel en activité du comité social ou des comités sociaux dont elle est amenée à examiner les dossiers.
X.-A l'article 21, les mots : «, le directeur de DCN et le directeur de la fonction militaire et du personnel civil » sont remplacés par les mots : « et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ».
Lorsqu'un recours est formé contre un arrêté pris en application de l'article L.
612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L.
613-20, dans le cas où cet arrêté ou ce décret concerne une invention dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites, la juridiction administrative statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
Les débats ont lieu et les décisions sont rendues en séance non publique.
Seuls les parties ou leurs mandataires peuvent recevoir communication de la décision intervenue.
Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes agréées par le ministre chargé de la défense nationale et, si besoin est, devant ses représentants.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2009 aux concours de l'assistanat des hôpitaux des armées
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre de la défense et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 19 décembre 2008 :
― En application des dispositions du titre Ier du décret n° 2004-538 du 14 juin 2004 relatif à la reconnaissance des niveaux de qualification des praticiens des armées, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'attribution par concours sur titres des niveaux de qualification de praticien confirmé et de praticien certifié en médecine d'armée pour l'année 2009.
La qualification de praticien confirmé peut être attribuée aux officiers appartenant ou rattachés aux corps des praticiens des armées, qui comptent au premier jour du mois du concours (1er février 2009) sept années d'expérience professionnelle, dont au moins trois ans d'exercice dans le domaine de compétences postulé.
Le niveau de qualification de praticien certifié peut être attribué aux praticiens des armées qui comptent au 31 décembre de l'année du concours six années d'expérience professionnelle en qualité de praticien confirmé.
― Les dossiers de candidature sont établis en dix exemplaires, conformément aux modèles de présentation de l'instruction précitée, et doivent parvenir par la voie hiérarchique à la direction centrale du service de santé des armées (bureau politique de formation), BP 125, 00459 Armées, pour le 16 janvier 2009, terme de rigueur.
― A l'issue des délibérations, le président du jury peut attribuer un niveau de qualification dans un domaine de compétences pour lequel tous les postes n'ont pas été honorés à un praticien concourant dans un autre domaine de compétences et dont le dossier répond aux critères de sélection définis sur un poste laissé disponible.
― Le niveau de qualification de praticien confirmé ou certifié est attribué par le ministre de la défense (DCSSA) à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2009 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 19 décembre 2008, des concours sur épreuves pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé sont ouverts par la direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) dans les disciplines ci-dessous mentionnées, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Anesthésie et réanimation appliquée aux armées
Psychiatrie et psychologie clinique appliquée aux armées
La composition des jurys est fixée dans l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2008 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien professeur agrégé et relatif à la nomination des professeurs titulaires de chaires de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Franche-Comté est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 937 350,00 €, pour le fonctionnement à 341 000,00 € (montant auquel s'ajoutent 68 900,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 66 000,00 €.
Arrêté du 2 décembre 2008 fixant la quatrième répartition pour l'année 2008 entre les comités de protection des personnes de la taxe additionnelle mentionnée à l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 20 décembre 2008, édition électronique, texte n° 36, et édition papier, page 19565, article 1er, 2e ligne :
Au lieu de : « ... troisième...
Lire : « ... quatrième...
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, le nombre de places offertes aux concours externe et interne d'inspecteur des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, ouverts par un arrêté du 12 septembre 2008, est fixé à :
En outre, 6 places sont offertes par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Dès qu'il a été procédé à la désignation des assesseurs, le secrétariat notifie la composition de la commission aux parties et les convoque à une réunion préliminaire.
Chaque partie peut demander le changement des assesseurs pour un motif sérieux et légitime apprécié par le président.
Cette demande est présentée dans les quinze jours de la notification ou dès l'ouverture de la réunion préliminaire, si celle-ci a lieu avant l'expiration de ce délai.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970
Modifie Arrêté du 30 décembre 1970 - art. 9 bis (M)
L'article 9 bis de l'arrêté du 30 décembre 1970 susvisé est modifié comme suit :
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « au 1er janvier » sont supprimés.
2° Les alinéas 5 à 14 sont remplacés par les douze alinéas suivants :
3° Au quinzième alinéa après les mots : « sont fixés » sont insérés les mots : « chaque 1er avril ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juillet 1971 susvisé est ajouté, à compter du 1er janvier 2009, l'alinéa suivant : « Union syndicale solidaires : un ».
Délégation est donnée à M. Jean-Roald L'Hermitte, directeur fonctionnel des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Patricia Grange et à M. Gilbert Beltran, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Erik Chatenet, directeur des services douaniers, et à Mme Elisabeth Ruffat, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoet, directrice des services douaniers, et à M. Alain Lefebvre, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes et à l'article L.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Jimenez, directrice des services douaniers, à MM. François Rey et Claude Gobitz, inspecteurs régionaux des douanes, et à Mme Gilberte Berthelot, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, les autorisations (licences) d'exportation et de transfert de biens à double usage, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, les autorisations d'exportation concernant les biens et technologies énumérés à l'annexe II du règlement (CE) n° 423/2007 du Conseil du 19 avril 2007 relatif aux mesures restrictives à l'encontre de l'Iran ainsi que les certificats internationaux d'importation et de vérification des livraisons concernant des biens à double usage.
Délégation est donnée à Mme Nadine Lebourdier, directrice des services douaniers, Mme Karine Corbion-Conrad, MM. Mahamudi Omari et Hervé Monin, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mmes Hélène Ferran, Valérie Lartigau et Sonia Delaunay, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Alexandre Boliche et M. Arnaud Picard, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits pétroliers et énergétiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Galdéric Sabatier, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exclusion des conventions et arrêtés en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant pour 2009 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatifs aux compensations généralisées maladie et bilatérales maladie, aux compensations généralisées vieillesse et à la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 26 décembre 2008, édition électronique, texte n° 84, et édition papier, page 20075, annexe IV, colonne « JEUDI 05-03-2009 », ligne « Etat.
Décret du 31 décembre 2008 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères - M. Charret (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Charret (Christian), conseiller des affaires étrangères (cadre général), 9e échelon (IB 852), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères.
Décret du 31 décembre 2008 portant acceptation de démission (Institut national de la statistique et des études économiques) - M. Delavelle (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, la démission présentée par M. Delavelle (Stéphane), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est acceptée.
M. Delavelle (Stéphane) est redevable envers le Trésor de l'indemnité prévue à l'article 10 du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 relatif au statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 octobre 2008, M. Vincent Delbos, inspecteur des services judiciaires, est placé en position de service détaché auprès du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en qualité de contrôleur, à compter du 15 septembre 2008 pour une durée d'un an.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jérôme Bricca, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine), office créé.
M. Bricca (Jérôme, Jean-Pierre, Méthode) est nommé notaire associé.
Le retrait de M. Ouaknine (Max), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent Sauvage, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick Postillon, Max Ouaknine, Carol Domenge, François Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent Sauvage, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick Postillon, Carol Domenge, François Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent Sauvage, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 23 décembre 2008 portant renouvellement dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 décembre 2008, M. Thierry Bossard, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est renouvelé, à compter du 5 janvier 2009 et pour une durée de cinq ans, dans les fonctions de chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Thivend (Marie-Claire)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, Mme Thivend (Marie-Claire) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'INSA de Lyon au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, Mme Laurence Auvinet, épouse Blouin, et M. Roland Cécchi-Ténerini sont nommés en qualité de professeur associé à mi-temps (disciplines pharmaceutiques) auprès de l'université d'Angers à compter de leur date d'installation pour une période de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion), pour une période de trois ans à compter de la date de leur installation dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
M. Dubois (Ghislain), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines ;
Mme Estellat-Guilhot (Nathalie), université Paris-II ;
M. Frangialli (Francesco), université Paris-I ;
M. Giraud (Ludovic), université Grenoble-II ;
Mme Luccioni (Thérèse), université Paris-I ;
Mme Martignolles (Valérie), Institut national polytechnique de Toulouse ;
Mme Maugüé (Christine), université Paris-I ;
M. Micheletti (Pierre), institut d'études politiques de Grenoble ;
M. Paulsson (Jan), institut d'études politiques de Paris ;
M. Petit (Bruno), université Grenoble-II ;
M. Quillévéré (Guy), université de Nantes ;
Mme Roy (Delphine), Ecole normale supérieure de Paris ;
M. Sadi (Nacer-Eddine), université Grenoble-II ;
M. Sanchez (Frédéric), université de Rouen ;
M. Sgard (Jérôme), université Paris-Dauphine ;
Mme Thieck-Regal (Brigitte), Conservatoire national des arts et métiers.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Modaressi (Hormoz)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Modaressi (Hormoz) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-VI pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Deriat (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Deriat (Emmanuel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Paris-X, institut universitaire de technologie de Ville-d'Avray, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chambon (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Chambon (Serge) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Limoges pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Palumbo (Matteo)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Palumbo (Matteo) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Nancy-II pour une période de six mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Rossier (Yvan)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Rossier (Yvan) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université Joseph Fourier de Grenoble-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Régin (Jean-Charles)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Régin (Jean-Charles) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (disciplines scientifiques) à l'université de Nice pour une période de onze mois à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités (disciplines scientifiques) dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation dans ces établissements au cours de l'année universitaire 2008-2009, les personnes dont les noms suivent :
M. Lancien (Gilles), université de Besançon.
Mme Ducret (Myriam), épouse Comte, université Paris-VI.
M. Gourdel (Pascal), université Paris-I.
M. Raynaud de Fitte (Paul), université de Rouen.
Mme Ruiz (Anne), épouse Gazen, université Toulouse-I.
Mme Zerouali (Rahma), épouse Guérin, université Aix-Marseille-III.
Mme Abada Zeghal (Asmaa), université Paris-XI.
M. Gousset (Thierry), université de Nantes.
M. Lacot (Eric), université Grenoble-I.
M. Boyer (Gérard), université Aix-Marseille-III.
Mme Scherrmann (Marie-Christine), université Paris-XI.
M. Masri (Talal), Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes.
Mme Sacerdote (Myriam), épouse Peronnet, université Lyon-I.
M. Mounier (Hugues), université Paris-XI.
M. Ronze (Didier), université Lyon-I, institut universitaire de technologie A.
M. Megherbi (Souhil), université Paris-XI, institut universitaire de technologie de Cachan.
Mme Maneta-Peyret (Labrini), université Bordeaux-II.
M. Confalonieri (Fabrice), université Paris-XI.
M. Rihet (Pascal), université Aix-Marseille-II.
Mme Popineau (Jane), épouse Lecomte, université Paris-XI.
Décret du 31 décembre 2008 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Blondel (Serge)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Blondel (Serge), professeur de l'enseignement supérieur agricole à l'Institut national d'horticulture d'Angers, en position de détachement dans le corps des professeurs des universités (sciences économiques) et affecté à l'université d'Angers, est intégré dans ledit corps à compter du 1er septembre 2008.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire)
L'administrateur en chef de 2e classe Bacquet (Philippe, Pierre, Roger).
L'administrateur principal Laval (Jean-Simon, Blaise).
L'administrateur principal Guiton (Yvan, Bruno).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Le Masne de Chermont (Aymeric, Pierre-Marie, Benoit).
La professeure en chef de 2e classe Vassart (Aline, Dominique, Edith).
Le professeur en chef de 2e classe Roquet (Philippe, Pierre, Gérard).
Le professeur en chef de 2e classe Delobel (Jean).
Le professeur principal Tredan (Eric, Raymond, Jean).
Le professeur principal Vandevenne (Mathias, Albert, Guy).
Le professeur de 1re classe Pelletier Doisy (Cyrille, Godfroy, Henri, Joseph, Marie).
L'officier principal Roy (Rudy, Jacques).
Le stagiaire Medegan (Camille, Codjo).
― Les dispositions du décret du 1er juillet 2008 portant nomination et promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire) sont modifiées en ce qu'elles concernent la date de promotion au grade de professeur en chef de 2e classe du corps des professeurs de l'enseignement maritime du professeur principal Galy (Laurent, Yves) :
Les mots : « pour prendre rang du 1er juin 2008 » sont remplacés par les mots : « pour prendre rang du 1er février 2008 ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2008 et à compter du 2 février 2009, l'arrêté du 16 mai 2000 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées est modifié comme suit :
Dans la liste des régisseurs d'avances et de recettes, pour le directeur central du service de santé des armées, ordonnateur principal délégué, à Paris, remplacer : « Adjudant-chef Bourse (Serge), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) » par : « Sergente Delacroix (Magali), institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées, à Brétigny-sur-Orge (Essonne) ».
Décision du 29 décembre 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire), armée active
Par décision du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de la défense en date du 29 décembre 2008, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2009 les officiers dont les noms suivent :
4 Benot (Philippe, Yves).
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à l'exercice des fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 décembre 2008 :
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux actes de génétique moléculaire dans un laboratoire spécialisé :
Mlle Laurence Jonard, née le 14 juillet 1976 à Roanne.
Mme Zoulikha Ayed, épouse Berkane, née le 16 décembre 1959 à Alger (Algérie).
Mme Luminita Claudia Buliga épouse Manoliu, née le 17 mai 1974 à Iasi (Roumanie).
Les personnes dont les noms suivent sont autorisées à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire spécialisé en immuno-hématologie érythrocytaire de l'Etablissement français du sang :
M. Albert, André, Marie Froget, né le 27 février 1954 à Roanne.
Mme Heidrun Ullrich, née le 1er septembre 1957 à Bayreuth (Allemagne).
M. Jean-Yves Py, né le 3 septembre 1955 à Paris.
Mme Thérèse, Marie Charrier, épouse Jutant, née le 16 avril 1959 à Barbezieux.
Mme Martine Planaguma Gelada, née le 24 juin 1955 à Saint-Maur-des-Fossés.
Mme Mireille, Paulette, Andrée Deschang, épouse Chettouh, née le 3 mai 1963 à Longeville-lès-Metz.
Mme Pascale, Véronique Ruyer, épouse Dumontier, née le 6 juillet 1954 à Saverne.
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité dans un laboratoire hospitalo-universitaire spécialisé en virologie :
Mlle Valérie, Andrée, Christiane Barlet, née le 12 septembre 1964 à Grenoble.
La personne dont le nom suit est autorisée à exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie médicale pour un exercice limité aux activités d'hémobiologie-transfusion sanguine incluant le typage HLA par des techniques de biologie moléculaire dans un laboratoire spécialisé de l'Etablissement français du sang :
Mlle Elisabeth, Geneviève, Marie Soreau, née le 3 avril 1950 à Saint-Germain-en-Laye.
Décision n° 2008-990 du 6 novembre 2008 portant reconduction de l'autorisation de la société Canal 10 à exploiter un service de télévision généraliste d'expression et d'informations locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Guadeloupe
La société Canal 10, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre le 4 mai 1998, est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales dénommé Canal 10, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dans le département de la Guadeloupe, selon les conditions stipulées dans la convention constituant l'annexe II de la présente décision.
L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe I, le bénéficiaire de l'autorisation prenant en charge les coûts des modifications induites par ces conditions.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 13 décembre 2008.
La présente décision sera notifiée à la société Canal 10 et publiée Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ CANAL 10, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, REPRÉSENTÉE PAR M. MICHEL RODRIGUEZ, GÉRANT, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCAL CANAL 10
OBJET DE LA CONVENTION ET PRÉSENTATION DE L'EDITEUR
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, de fixer les règles particulières applicables au service Canal 10 édité par la société SARL Canal 10 et les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
Canal 10 est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locales diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique et par satellite dans le département de la Guadeloupe.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée Canal 10, au capital social de 53 357,16 €, immatriculée le 4 mai 1998 au registre du commerce et des sociétés de Pointe-à-Pitre sous le numéro B 419 269 741.
Son siège social est situé au 21, boulevard de Marquisat-de-Houelbourg, BP 416, 97122 Baie-Mahault.
L'éditeur s'engage à exploiter lui-même un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre analogique dénommé 0Canal 10, pour 17 heures quotidiennes au minimum, dans les conditions stipulées à l'article 3-1-1 (I.
Le créole est utilisé dans certaines émissions. le cas d'une émission diffusée en langue étrangère, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.
L'éditeur s'engage à préserver le pluralisme et l'indépendance éditoriale en faisant appel à des journalistes placés sous la responsabilité de la direction de la société Canal 10.
Dans le respect du droit à l'information, la diffusion d'émissions, d'images, de propos ou de documents relatifs à des procédures judiciaires ou à des faits susceptibles de donner lieu à une information judiciaire nécessite qu'une attention particulière soit apportée, d'une part, au respect de la présomption d'innocence, c'est-à-dire à ce qu'une personne non encore jugée ne soit pas présentée comme coupable, d'autre part, au secret de la vie privée et, enfin, à l'anonymat des mineurs délinquants.
Le volume des émissions produites localement, en première diffusion, est au minimum de dix heures en moyenne hebdomadaire.
a) Les émissions produites localement comprennent essentiellement des émissions d'expression locale et d'information, des magazines économiques, éducatifs, sportifs, culturels, politiques, de service ou de découverte, ainsi que des émissions musicales.
b) Cette programmation comporte un journal d'information de trente minutes environ consacré à l'actualité locale, diffusé du lundi au samedi.
L'éditeur s'engage, dans la mesure de ses possibilités techniques et financières, à développer par des dispositifs adaptés l'accès des programmes aux personnes sourdes et malentendants.
LA SOCIÉTÉ CANAL 10 EST CONSTITUÉE SOUS LA FORME D'UNE SOCIÉTÉ
À RESPONSABILITÉ LIMITÉE AU CAPITAL DE 53 357,16 €
RÉPARTITION DES PARTS SOCIALES
M. Ferdinand Quillin, enseignant, syndicaliste, demeurant au 31, résidence Créole, 97122 Baie-Mahault.
Mme Marie-Caleude Nicolas, retraitée, demeurant au 7, habitation Dampierre, 97190 Gosier.
Mme Vanessa Decaix, commerçante, demeurant au 13, Cap Emeraude, 97115 Nogent-Saint-Rose.
Mlle Odile Bernardine, commerciale, demeurant à Morne-Boissard, 97139 Les Abymes.
Au moindre dérapage, le journaliste ou animateur sera à même de reprendre l'initiative de diriger le débat dans le sens positif.
Le siège social est établi à l'adresse suivante : 21, boulevard de Marquisat-de-Houelbourg, BP 416, 97122 Baie-Mahault.
I.-Pour la liquidation des sommes qui lui sont dues au titre du droit de suite, et pendant un délai de trois ans suivant la vente ouvrant droit à la perception de ce droit, le bénéficiaire peut, en précisant le titre, la description sommaire et le nom de l'auteur de l'oeuvre concernée, obtenir des personnes qui sont intervenues dans cette vente dans le cadre de leur activité professionnelle : a) Le nom et l'adresse du professionnel responsable du paiement du droit de suite ; b) La date de la vente de l'oeuvre et son prix.
II.-Le bénéficiaire peut, dans les conditions et pendant le délai prévus au I, obtenir du professionnel responsable du paiement du droit de suite : a) La copie des pièces établissant que le droit de suite a été versé à son bénéficiaire, ainsi que, s'il y a lieu, la copie de la demande du bénéficiaire et de la déclaration d'oeuvre de collaboration, prévues au I de l'article R.
III.-Le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit, en outre, conserver pendant le délai prévu au I le nom et l'adresse du vendeur.
Décision n° 2008-1008 du 21 octobre 2008 autorisant la SAS Radio Classique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Classique (rectificatif)
La décision n° 2008-1008 du 21 octobre 2008 est complétée comme suit :
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la chaîne culturelle européenne par la décision n° 92-575 du 23 juin 1992 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Neuvéglise 1 et Saint-Flour 2.
Ces fréquences se substituent à celles précédemment attribuées à la société Métropole Télévision par la décision n° 2001-578 susvisée pour la diffusion de son programme dans les zones de Neuvéglise 1 et Saint-Flour 2.
Décision n° 2008-1077 du 25 novembre 2008 complétant la décision de reconduction n° 2004-470 du 9 novembre 2004 et autorisant la société Télé Sud Vendée à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie analogique hertzienne terrestre dénommé Télé Sud Vendée
La société Télé Sud Vendée est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, autorisé en mode analogique, dénommé Télé Sud Vendée, selon les conditions prévues par la convention du 15 juin 2004 susvisée.
Conformément aux dispositions du II de l'article 96 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, l'autorisation de diffusion intégrale et simultanée en mode numérique du service Télé Sud Vendée est assimilée à l'autorisation initiale pour une diffusion en mode analogique dont elle ne constitue qu'une extension, sans que la cessation totale ou partielle de la diffusion du service en mode analogique remette en cause la diffusion du service en mode numérique.
Décision n° 2008-1078 du 25 novembre 2008 complétant la décision n° 2007-494 du 24 juillet 2007 autorisant la Société clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé Clermont/1re
La Société clermontoise de télévision est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé Clermont/1re, selon les conditions prévues par la convention du 7 décembre 2004 susvisée.
Décision n° 2008-1079 du 25 novembre 2008 complétant la décision n° 2008-637 du 1er juillet 2008 autorisant la société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dénommé TLP-Télévision locale Provence
La société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays est autorisée à utiliser la fréquence définie en annexe en vue de la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à vocation locale, dénommé TLP-Télévision locale Provence, selon les conditions prévues par la convention du 18 mars 2008 susvisée.
La fréquence définie en annexe est attribuée à compter du 19 décembre 2008.
Si, dans un délai de trois mois à compter du 19 décembre 2008, la société n'a pas commencé la diffusion en mode numérique du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La diffusion des émissions des services de télévision à caractère national autorisés par les décisions des 10 juin 2003, 30 mars 2005 et 19 juillet 2005 susvisées devra débuter avant :
― le 30 septembre 2009 sur les zones figurant en annexe 1 ;
― le 31 octobre 2009 sur les zones figurant en annexe 2 ;
― le 30 novembre 2009 sur les zones figurant en annexe 3,
Conformément à l'article 1er des décisions susvisées du 21 octobre 2003 et du 18 janvier 2005, les opérateurs de multiplex autorisés doivent soumettre à l'agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel, au plus tard :
― le 31 juillet 2009 pour les zones de l'annexe 1 ;
― le 31 août 2009 pour les zones de l'annexe 2 ;
― le 30 septembre 2009 pour les zones de l'annexe 3,
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2009, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION AIENT PU ÊTRE MISES EN ŒUVRE
PRINCIPALE COMMUNE
NOM DU SITE EN ANALOGIQUE PERMETTANT
d'identifier la zone à desservir
Bogny-sur-Meuse - Beaux Sarts.
Fumay - La Roche du Touriste.
Givonne - L'Enclos.
Margut - Saint-Walfroy.
Monthermé - Bois de l'Ermitage.
Mouzon - La Truche.
Raucourt-et-Flaba - Bois de Thelonne.
Aix-en-Othe - Mont Saint-Benoist.
Estissac - Ervaux.
Maraye-en-Othe - Ferme de Montmoyen.
Saint-Mards-en-Othe - Le Haut-des-Fourches.
Villenauxe-la-Grande - La Grange Guillaume.
Dormans - Moque Poinçon.
Fismes - Bois de Villette.
Montmirail - Le Chêne.
Pierry - Les Pâtis.
Sainte-Menehould - La Haute Justice.
Arnaville - Croix Joyeuse.
Baccarat - Central FT.
Celles/Plaine - Roche aux Cochons.
Foug - La Pelouse.
Liverdun - Bois de la Fourasse.
Pompey - Réservoir de l'Avant-Garde.
Pont-Saint-Vincent - Le Fort.
Haironville - Le Calvaire.
Longuyon - Bois de Faloise.
Algrange - Le Plateau.
Fontoy - La Houve.
Bains-les-Bains 2 - Le Millot.
Bussang - Révolles.
Chapelle-devant-Bruyères.
Fontenoy-le-Château - Aubeugney.
Granges-sur-Vologne - Haut des Baumes.
Plombières - Granges de Plombières.
Rochesson 2 - Butte de Cuttin.
Saint-Maurice-sur-Moselle - Tête de Lait.
Le Val-d'Ajol 1 - La Feuille Nouvelle.
Xonrupt-Longemer - Les Quatres Feignes.
Belle-Isle-en-Terre - La Boissière.
Châtelaudren - Plélo 1.
Erquy - Langourian.
Lamballe - Camping.
Lannion - Beg-Ar-Land.
Plancoët - Brandefert.
Pléneuf.
Pléneuf - Les Garennes.
Plérin 2 - Viaduc du Gouet.
Ploubazlanec - Loguivy.
Pontrieux - Kérémarc'h.
Rohan - Saint-Samson.
Saint-Cast - Les Mielles.
Saint-Michel-en-Grève - Nord.
Yffiniac - Moulin à Vent.
Audierne - Plouhinec.
Châteaulin - Coatifite.
Châteauneuf-du-Faou - Kervaez.
Concarneau - Kérandon.
Crozon - Rue Alsace-Lorraine.
Daoulas - Pouligou.
Douarnenez - Pouldavid.
Morlaix - Le Créou.
Pont-Aven - Bois d'Amour.
Pont-Croix - Plouhinec.
Pont-de-Buis - Golvès.
Quimper 2 - Parc Expo.
Quimper 3 - Le Merdy.
Saint-Nic - Pentrez.
Saint-Renan - Lanrivoaré.
Trégarvan - Bel Air.
Antrain - Le Stade.
Guer - L'Abbaye.
Saint-Malo - Hôpital.
Vitré - Beaulieu.
La Baule - Saint-Clair.
Pontchâteau - L'Aunay.
La Roche-Bernard - Nivillac.
Angers - Hôpital.
Saumur - Les Violettes.
Segré - La Miochais.
LISTE DES ZONES D'EXTENSION DE LA TÉLÉVISION NUMÉRIQUE DE TERRE DEVANT ÊTRE COUVERTES AVANT LE 30 NOVEMBRE 2009, SOUS RÉSERVE QUE LES RÉAMÉNAGEMENTS DE FRÉQUENCES NÉCESSAIRES AIENT ÉTÉ RÉALISÉS OU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DE LA LOI N° 86-1067 DU 30 SEPTEMBRE 1986 RELATIVE À LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION AIENT PU ÊTRE MISES EN ŒUVRE
Bellegarde-sur-Valserine - Sorgia.
Bellegarde-sur-Valserine - Place Henri-Dunant.
Nice - Madeleine.
Cassis - Mont-de-Saoupe.
Arnay-le-Duc - Painblanc.
Sarlat - Col de Temniac.
Morteau - Drayère.
Saint-Jean-en-Royans - Gaudissard.
Les Andelys - Val Saint-Jean (Sud).
Bessèges - Mas de Lelze.
La Grand-Combe - La Tronche.
La Grand-Combe - Les Combes.
Chinon - Coteau de Parilly.
Loches - Petites Maisons.
Vienne - Pipet.
Firminy - Le Crassier.
Firminy - Unieux.
Rive-de-Gier - Le Munat.
Rive-de-Gier - Montjoint.
Saint-Chamond - Cellieu.
Saint-Etienne - Les Rochettes.
Saint-Etienne - Rue Emile-Deschanel.
Saint-Etienne - Le Paradis (Saint-Jean).
Ambert - Bunangues.
Puy-Saint-Romain.
Puy-Saint-Romain - Mirefleurs.
Mauléon-Licharre - Hitaborde.
Saint-Jean-Pied-de-Port - Irouléguy.
Lourdes - Tarbes.
Ille-sur-Têt - Millas.
Port-Vendres - La Croix Blanche.
Port-Vendres - Tour Madeloc.
Prades - Arboussols.
L'Arbresle - Mont Arjoux.
Tarare - Le Bois Vermare.
Tarare - Bel Air.
Autun - Bois Riveau.
Nolay - Saint-Sernin.
Le Mans - Forêterie.
Saint-Laurent-du-Pont - Mollard.
Saint-Martin-de-Belleville 1 - Pointe de la Masse.
Saint-Gervais - Passy.
Saint-Jorioz - Cublier.
Saint-Jorioz - Talloires.
Bolbec - Hôpital.
Fécamp - Côte de la Vierge.
Lillebonne - Saint-Jean.
Darnétal - Bois du Roule.
Mantes-la-Ville - Breu.
Carmaux - La Cremade.
Graulhet - Comballières.
Le Puy-Sainte-Réparade - Saint-Sépulcre.
Etampes - Stand de Tir.
Le Plessis-Robinson - Terrasse.
Décision n° 2008-1012 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 10,7-11,7 GHz
La spécification d'interface radioélectrique décrite dans l'annexe de la présente décision définit les conditions d'utilisation de la bande de fréquences 10,7-11,7 GHz pour les applications du service fixe.
Cette décision s'applique à toutes les nouvelles autorisations d'utilisation de fréquences pour les applications du service fixe dans la bande, ainsi qu'aux renouvellements.
Point-to-point fixed links in the 10.7-11.7 GHz band
Liaison point à point
bidirectionnelle
64 états minimum
Décision ERC/DEC/(00)08
498 MZh
Article 21 du RR de l'UIT.
Utilisation antenne
classe 3 suivant la norme ETSI EN 302 217
ou toutes normes reconnues équivalentes ;
utilisation de la commance automatique de
puissance d'émission (Automatic Transmit
Power Control, ATPC) ou de tout dispositif
Recommanddation ERC/REC 12-06
Décision n° 2008-1013 du 9 septembre 2008 fixant les conditions d'utilisation des réseaux radioélectriques du service fixe dans la bande 8 025-8 500 MHz
La spécification d'interface radioélectrique décrite dans l'annexe de la présente décision définit les conditions d'utilisation de la bande de fréquences 8 025-8 500 MHz pour les applications du service fixe.
Les décisions de l'Autorité n° 97-390 en date du13 novembre 1997 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 8-8,5 GHz pour les liaisons de transmission de programmes de radiodiffusion sonore, et n° 99-37 en date du 12 janvier 1999 fixant la canalisation à utiliser par les matériels à modulation numérique de transmission point-à-point du service fixe dans la bande 8 025-8 500 MHz sont abrogées à compter de la date de la présente décision.
À LA DÉCISON N° 2008-1013
(Radio interface specification, point-to-point fixed links in the 8,025-8,500 MHz band)
unidirectionnelle.
Réseaux de transport audiovisuel.
14 MHz ou 28 MHz.
Recommndation UIT-R F.
3,5 MHz : spécificité française.
Recommandation UIT-R F.386-7.
Utilisation antenne classe 3 suivant la norme
ETSI EN 302 217 ou toute normes reconnues
équivalentes.
Utilisation de la commande automatique de
puissance d'émission (Automatic transmit power
control, ATPC) ou de tout dispositif équivalent.
De 1 à 10, de 64 à 66 et de 125
à 134 (canalisation 3,5 MHz), 3
à 28 (canalisation 7 MHz), 2 à 14
(canalisation 14 MHz), 2 à 7
(canalisation 28 MHz).
Harmonised standard representing
the state of art.
Décision n° 2008-1015 du 9 septembre 2008 fixant les conditions techniques d'utilisation des fréquences radioélectriques par les applications audio sans fil dans la bande 87,5-108 MHz
Les applications audio sans fil dans la bande 87,5-108 MHz doivent se conformer aux spécifications techniques d'interface radioélectrique en annexe de la présente décision.
radio interface spécification (1)
Applications audio sans fil
Wireless audion applications
In accordance with decision 2008/432/EC
of the European Commission.
Conforme à la décision 2008/432/CE
Channel spacing up to 200 kHz.
La taille des canaux peut atteindre
The effective radiated power
is limited to 50 nW.
La puissance apparente rayonnée
est limitée à 50 nW.
Decision 2008/432/EC
Harmonized standard EN 301 357.
Décision 2008/432/CE de la
Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3, la commission de protection des droits peut envoyer à l'abonné, sous son timbre et pour son compte, par la voie électronique et par l'intermédiaire de la personne dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne ayant conclu un contrat avec l'abonné, une recommandation lui rappelant les dispositions de l'article L.
336-3, lui enjoignant de respecter l'obligation qu'elles définissent et l'avertissant des sanctions encourues en application des articles L.
Cette recommandation contient également une information de l'abonné sur l'offre légale de contenus culturels en ligne, sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L.
En cas de renouvellement, dans un délai de six mois à compter de l'envoi de la recommandation visée au premier alinéa, de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3, la commission peut adresser une nouvelle recommandation comportant les mêmes informations que la précédente par la voie électronique dans les conditions prévues au premier alinéa.
Elle doit assortir cette recommandation d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date de présentation de cette recommandation.
Les recommandations adressées sur le fondement du présent article mentionnent la date et l'heure auxquelles les faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L.
336-3 ont été constatés.
En revanche, elles ne divulguent pas le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par ce manquement.
Elles indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où leur destinataire peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits et obtenir, s'il en formule la demande expresse, des précisions sur le contenu des œuvres ou objets protégés concernés par le manquement qui lui est reproché.
Décision n° 2008-1016 du 9 septembre 2008 assignant la bande de fréquences 87,5-108 MHz aux utilisateurs d'applications audio sans fil
Les fréquences radioélectriques des bandes 87,5-108 MHz sont assignées aux utilisateurs d'applications audio sans fil.
Ces fréquences sont assignées à titre secondaire : les applications audio sans fil ne doivent causer aucun brouillage préjudiciable aux services de radiocommunications primaires et ne peuvent prétendre à une quelconque protection contre les brouillages préjudiciables dus aux services de radiocommunication primaires.
Dans le cas où ces équipements causeraient des brouillages préjudiciables aux services de radiocommunications primaires, ce qui constitue des émissions irrégulières pouvant être sanctionnées selon les dispositions pénales prévues à cet effet, les utilisateurs sont tenus de cesser leurs émissions dès qu'ils ont connaissance des gênes occasionnées.
L'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées à l'article 1er de la présente décision est soumise au strict respect des conditions techniques fixées dans la décision n° 2008-1015 du 9 septembre 2008 de l'Autorité.
Détection et dosage d'additifs spécifiques présents dans les huiles minérales isolantes (indice de classement : C27-227PR).
― Partie 7 : présentation de techniques et mesures (indice de classement : C46-067PR).
― Partie 2 : guide pour les inspections et les essais individuels de série (indice de classement : C46-416PR).
― Partie 18-1 : évaluation fonctionnelle des systèmes d'isolation.
― Principes directeurs généraux (indice de classement : C51-318-1PR).
Condensateurs électriques à double couche pour véhicules électriques hybrides.
― Méthodes d'essai des caractéristiques électriques (indice de classement : C63-576PR).
― Partie 5-2 : méthodes d'essais d'environnement, d'endurance et mécaniques.
― Inspection visuelle des modules d'affichage à cristaux liquides couleurs à matrice active (indice de classement : C93-547-5-2PR).
― Partie 6-3 : mesure de l'artefact de mouvement dans les modules d'affichage à cristaux liquides à matrice active (indice de classement : C93-547-6-3PR).
― Partie 1-1 : règles générales pour ouvrages en maçonnerie armée et non armée.
― Règles générales pour ouvrages en maçonnerie armée et non armée (indice de classement : P10-611-1/NAPR).
― Essai de raideur et résistance au contreventement des murs à ossature en bois (indice de classement : P21-382PR).
― Affectation des classes visuelles des essences (indice de classement : P21-395/A3PR).
― Couverture en ardoises en fibres-ciment.
― Partie 2 : cahier des clauses administratives spéciales types (indice de classement : P32-202-2PR).
― Partie 4 : détermination du retrait (indice de classement : P61-611-4PR).
― Partie 5 : ventilateurs d'anesthésie (indice de classement : S95-117-5PR).
― Partie 3 : prescriptions de sécurité pour la génération et l'utilisation des gaz d'atmosphère (indice de classement : E32-200-3/A1PR).
― Code d'essai acoustique pour équipements thermiques industriels, y compris les équipements de manutention auxiliaires (indice de classement : E32-210/A1PR).
― Grues à tour (indice de classement : E52-082/A1PR).
― Méthode de repérage du centre de gravité (indice de classement : E58-061PR).
― Partie 2 : machines à tenonner et/ou à profiler à chaîne ou chaînes (indice de classement : E64-608-2/A1PR).
― Partie 3 : machines à avance manuelle et à table roulante pour la coupe des éléments de charpente de toit en bois (indice de classement : E64-608-3/A1PR).
― Exigences de sécurité pour machines à coudre, unités et systèmes de couture (indice de classement : G90-002/A1PR).
― Partie 5 : méthode du point d'application pour la détermination de la raideur dynamique de transfert basse fréquence en translation des supports élastiques (indice de classement : S31-030-5PR).
― Coupe-gazon à moteur à combustion interne et à conducteur à pied.
― Broyeurs/déchiqueteurs à moteur incorporé.
Caractérisation de la texture d'un revêtement de chaussée à partir de relevés de profils de la surface.
― Partie 5 : détermination de la mégatexture (indice de classement : S31-252-5PR).
― Format pour l'échange d'information (indice de classement : Z47-300PR).
― Partie 2 : aciers non alliés et alliés avec des caractéristiques spécifiées à température élevée (indice de classement : A36-205-2PR).
― Partie 3 : aciers soudables à grains fins, normalisés (indice de classement : A36-205-3PR).
― Partie 4 : aciers alliés au nickel ayant des caractéristiques spécifiées à basse température (indice de classement : A36-205-4PR).
― Matériaux pour électrodes et équipements annexes (indice de classement : A82-100PR).
Prescriptions de sécurité pour les produits superabrasifs (indice de classement : E75-350PR).
― Partie 2 : propriétés optiques (indice de classement : S10-005-2PR).
― Partie 1 : inflammation primaire et pénétration (indice de classement : S97-132-1PR).
― Partie 1 : désignation des profilés en PVC-U (indice de classement : T54-409-1PR).
― Partie 3 : désignation des profilés en PVC-UE (indice de classement : T54-409-3PR).
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant les éléments de la lettre d'intention prévue à l'article 2-2 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique
La lettre d'intention prévue par l'article 2-2 du décret du 13 octobre 1994 susvisé comporte les indications et pièces suivantes :
2° Une note précisant les capacités techniques, notamment la capacité à mettre en œuvre les exigences en terme de sécurité des ouvrages, et financières du pétitionnaire ;
3° L'objet de l'entreprise et la destination de l'énergie produite ;
4° Les noms des cours d'eau, des plans d'eau ou le lieu d'utilisation de l'énergie des marées, avec le nom des départements et des communes sur le territoire desquels les ouvrages sont ou doivent être établis et faire sentir leurs effets sur le régime des eaux de façon notable ;
5° Un extrait de carte permettant la localisation de l'aménagement projeté ;
6° Les caractéristiques principales de l'aménagement (hauteur de chute brute, débit maximum d'eau dérivé, établissements hydrauliques placés immédiatement à l'amont ou à l'aval) ;
7° Les modalités envisagées pour l'injection de l'énergie produite par l'aménagement dans les réseaux électriques.
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à l'institution d'une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile
Il est institué auprès du ministre chargé de l'aviation civile une commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail compétente à l'égard des ouvriers de l'Etat et des personnels non titulaires relevant de la direction générale de l'aviation civile, de l'établissement public Météo-France et de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
Cette commission est chargée de donner en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles son avis sur :
1° Les modalités de la réparation pécuniaire accordée à la victime ;
2° Le droit de la victime ou de ses ayants droit à bénéficier d'une rente ;
3° La date de consolidation de la lésion ainsi que sur le taux d'incapacité permanente partielle ou la révision de ce taux.
La commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail comprend :
― un fonctionnaire de catégorie A ou B du service dont dépend l'agent, désigné par le responsable des ressources humaines ;
2° Trois représentants du personnel et autant de suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives aux élections professionnelles des ouvriers de l'Etat.
Lorsqu'un dossier soumis à l'avis de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail concerne un agent non titulaire, les représentants du personnel peuvent être désignés par les organisations représentatives aux élections aux commissions consultatives paritaires.
La composition de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail est fixée par décision du directeur général de l'aviation civile.
La nomination des représentants du personnel s'effectue lors du renouvellement des différents organismes consultatifs compétents.
Les membres nommés sur proposition d'une organisation syndicale cessent de faire partie de la commission consultative nationale des rentes d'accidents du travail si cette organisation en fait la demande par écrit au président de la commission.
La commission est réunie à l'initiative du président.
Elle doit comprendre au moins deux représentants de l'administration et deux représentants du personnel pour délibérer valablement.
Les délibérations de la commission ont lieu à huis clos.
Le secrétariat de la commission, assuré à la diligence du président, établit un procès-verbal de séance qui est signé par l'ensemble des membres présents.
L'arrêté du 21 février 2000 relatif aux commissions consultatives des rentes d'accidents du travail instituées au sein de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France est abrogé.
Arrêté du 31 décembre 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales)
Délégation permanente est donnée à M. Pascal Joly, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 31 décembre 2008, l'arrêté du 28 novembre 2008 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du lundi 5 janvier 2009 jusqu'au vendredi 27 février 2009 inclus (date limite de retrait des dossiers) auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, Orléans (téléphone : 02-38-75-85-45 ; télécopie : 02-38-75-85-46, de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures), par voie postale (le cachet de la poste faisant foi), par voie informatique ou télématique (demande parvenue au plus tard le 27 février 2009, à 17 heures), par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion www.cdg45.fr.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au lundi 9 mars 2009.
Ils devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 1, rue Eugène-Vignat, Orléans, à 17 heures au plus tard.
Les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 9 mars 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre départemental de gestion du Loiret.
Décret n° 2008-1565 du 31 décembre 2008 portant publication de la mesure 3 (2003) ― Traité sur l'Antarctique ― Rapport final de la XXVIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Madrid le 20 juin 2003 (1)
La mesure 3 (2003) ― Traité sur l'Antarctique ― Rapport final de la XXVIe réunion consultative du traité sur l'Antarctique (ensemble une annexe), adoptée à Madrid le 20 juin 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE
RAPPORT FINAL DE LA XXVIe RÉUNION CONSULTATIVE
DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
SYSTÈME DES ZONES PROTÉGÉES DE L'ANTARCTIQUE, LISTE RÉVISÉE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES
Rappelant les recommandations I-IX, V-4, VI-14, VII-9, XII-7, XIII-16, XIV-8, XV-12, XVI-11, XVII-3 et les mesures 4 (1995), 2 (1996), 4 (1997), 2 (1998), 1 (2001) et 2 (2001) ;
Notant l'obligation en vertu de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement de tenir à jour une liste des sites et monuments historiques actuels et de veiller à ce que ces sites ne soient ni détériorés, ni enlevés, ni détruits ;
Désireux de mettre à jour les descriptions des sites et monuments historiques n°s 5, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 21, 22, 23, 27, 28, 30, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 42, 43, 44, 48, 50, 53, 56, 57, 59, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71 et 74 ;
Désireux en outre de supprimer de la liste des sites et monuments historiques les SMH n°s 25, 31 et 58, qui n'existent plus,
Recommandent à leurs gouvernements que, conformément au paragraphe 2 de l'article 8 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement, ils approuvent la suppression de la Liste des monuments historiques identifiés et décrits par le ou les gouvernements qui en ont fait une proposition (liste annexée à la recommandation VII-9 et modifiée par les recommandations et mesures rappelées ci-dessus) et son remplacement par la Liste des sites et monuments historiques révisée et mise à jour, qui figure en annexe à la présente mesure.
LISTE DES SITES ET MONUMENTS HISTORIQUES APPROUVÉS PAR LA RÉUNION CONSULTATIVE DU TRAITÉ SUR L'ANTARCTIQUE
― La réunion consultative du Traité sur l'Antarctique ni n'approuve ni ne désapprouve le nom des lieux utilisés dans la liste ci-dessous.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Argentine¹.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Japon¹.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Australie¹.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Russie¹.
Pierre avec une plaque portant une inscription, érigée à l'observatoire de Mirny, pointe Mabus, à la mémoire du conducteur mécanicien Ivan Kharma qui périt en 1956 sur une banquise côtière dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Monument-traîneau de métal à l'observatoire de Mirny, pointe Mabus, avec une plaque à la mémoire du conducteur mécanicien Anatoly Shcheglov qui périt dans l'exercice de ses fonctions officielles.
Cimetière sur l'île Buromskiy, près de l'observatoire de Mirny, où sont enterrés des citoyens soviétiques, tchécoslovaques et est-allemands, membres d'expéditions antarctiques soviétiques, qui périrent le 3 août 1960 dans l'exercice de leurs fonctions officielles.
Bâtiment (observatoire magnétique) à la station Dobrowolsky, collines Bunger, avec une plaque pour commémorer l'ouverture en 1956 de la station Oasis.
Tracteur lourd à la station de Vostok avec une plaque commémorant l'ouverture en 1957 de la station.
Croix et plaque au cap Denison, terre George-V, érigées en 1913 par Sir Douglas Mawson sur une colline située à 300 mètres d'ouest en sud de la principale cabane de l'expédition antarctique australasienne de 1911-14.
La croix et la plaque ont été érigées à la mémoire du lieutenant B.
S Ninnis et de X.
Mertz, membres de l'expédition, qui sont morts en 1913 alors qu'ils travaillaient pour l'expédition.
Cabane au cap Denison, terre George-V, construite en janvier 1912 par Sir Douglas Mawson pour l'expédition antarctique australasienne de 1911-14.
Elle était la principale base de l'expédition.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Nouvelle-Zélande¹&².
Cabane au cap Royds, île Ross, construite en février 1908 par l'expédition antarctique britannique de 1907-09, que dirigeait Sir Ernest Shackleton.
Parties qui, les premières, ont fait une proposition : Nouvelle-Zélande/Royaume-Uni¹.
Croix sur la colline Wind Varie, cap Evans, île de Ross, érigée par l'équipe de la mer de Ross, placée sous la direction du capitaine Aeneas Mackintosh, de l'expédition transantarctique impériale 1914-1916 d'Ernest Shackleton, à la mémoire de trois membres de l'équipe qui périrent aux alentours de 1916.
Partiellement restaurée en janvier 1964 par la New Zealand AntarcticSociety, avec l'assistance du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Nouvelle-Zélande¹.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Norvège¹.
Parties qui, les premières, ont fait une proposition : Argentine/France/Royaume-Uni¹.
Charcot qui y a hiverné en 1904 à bord du Le Français.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Chili¹.
Monolithe de béton érigé en 1947, près de la base Capitán Arturo Prat sur l'île Greenwich, Iles Shetland du Sud.
Abri et croix avec plaque près de la base Capitán Arturo Prat (Chile), île Greenwich, îles Shetland du Sud.
Buste à la base Capitán Arturo Prat (Chili), île Greenwich, îles Shetland du Sud, du héros des forces navales chiliennes Arturo Prat ; érigé en 1947.
Parties qui les premières ont fait une proposition : Argentine/Royaume-Uni¹.
Statue érigée en 1948 à la base General Benardo O'Higgins (Chili), péninsule Trinity, de Bernardo O'Higgins, le premier dirigeant du Chili à se rendre compte de l'importance de l'Antarctique.
Ce monument est représentatif des activités qui ont précédé l'Année géophysique internationale et il a un sens symbolique dans l'histoire de l'exploration antarctique puisque c'est durant le Gouvernement d'O'Higgins que le navire Dragon a débarqué en 1820 sur la côte de la péninsule antarctique.
Cabane en bois construite en février 1902 sur l'île Snow Hill par la principale équipe de l'expédition polaire australe suédoise placée sous la direction d'Otto Nordenskj öld.
Larsen, membres de l'expédition polaire australe suédoise dirigés par Otto Nordensköld, ainsi que la tombe d'un membre de l'expédition et le cairn de roches construit par les survivants de l'épave au sommet de l'île pour attirer l'attention des expéditions de secours.
Parties qui, les premières, ont fait une proposition : Argentine/Royaume-Uni¹&².
Partie qui, la première, a fait une proposition : Inde³.
Partie qui, la première, a fait une proposition : France³.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Pologne³.
Plaque de laiton portant l'aigle polonais, emblème national de la Pologne, les dates 1975 et 1976, et le texte ci-après en polonais, anglais et russe : A la mémoire du débarquement en février 1976 des membres de la première expédition polonaise de recherche marine dans l'Antarctique sur les navires Profesor Siedlecki et Tazar .
Cette plaque, au sud-ouest des stations chilienne et soviétique, estmontée sur une falaise qui fait face à la baie Maxwell, péninsule Fildes, île du Roi-Georges.
Monolithe érigé pour commémorer la création le 20 février 1985 par la République populaire de Chine de la station Grande Muraille sur la péninsule Fildes, île du Roi-Georges, dans les Iles Shetland du Sud.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Chine³.
Buste du capitaine Luis Alberto Pardo, monolithe et plaques sur la pointe Wild, île Eléphant, Iles Shetland du Sud, célébrant le sauvetage des survivants du navire britannique Endurance par le garde-côte de la marine chilienne Yelcho, avec les mots suivants : C'est ici que, le 30 août 1916, le garde-côte de la marine chilienne Yelcho commandé par le pilote Luis Pardo Villalón a sauvé les 22 hommes de l'expédition Shackleton qui, après avoir survécu au naufrage de l'Endurance, vécurent pendant quatre mois et demi sur cette île.
Le monolithe et les plaques ont été placés sur l'île Eléphant et leurs répliques sur les bases chiliennes Capitan Arturo Prat (62° 30' S, 59° 49' O) et Président Eduardo Frei (62° 12' S, 62° 12' O).
Des bustes de bronze du pilote Luis Pardo Villalón ont été placés en 1987-88 sur les trois monolithes susmentionnés de la XXIVe expédition antarctique chilienne.
Buste en bronze sur du marbre noir, 5 pieds de haut × 2 pieds carrés, sur une plate-forme en bois, portant des inscriptions qui décrivent les exploits polaires de Richard Evelyn Byrd.
La superficie de la zone historique est d'environ 1 000 mètres du nord au sud (de la plage jusqu'au glacier nord-est adjacent à la baie Back) et d'environ 500 mètres d'est en ouest.
La cabane est située à proximité de la station chilienne Président Gabriel Gonzâles Videla.
Plaque commémorative à Yankee Bay (Yankee Harbour), détroit de MacFarlane, île Greenwich, Iles Shetland du Sud.
Un cairn sur Half Moon Beach, cap Shirreff, île Livingston, Iles Shetland du Sud, et une plaque sur Cerro Gaviota de l'autre côté des îlots San Telmo qui commémore les officiers, soldats et marins à bord du navire espagnol San Telmo, lequel allait couler en septembre 1819 ; vraisemblablement les premières personnes qui vécurent et perdirent la vie en Antarctique.
Il a été examiné et jugé intact par l'expédition antarctique britannique de 1898-1900, puis repéré de la plage par l'USS Edisto en 1956 et l'USCGS Glacier en 1965.
Le traîneau et les fournitures ont été enlevés en 1994 afin de remédier à la dégradation de leur état.
Baie des Baleiniers, île Déception, Iles Shetland du Sud.
Parties qui, les premières, ont fait une proposition : Australie/Norvège¹0.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Nouvelle-Zélande¹¹.
Partie qui, la première, a fait une proposition : Royaume-Uni¹².
Partie qui, la première, a fait une proposition : Nouvelle-Zélande¹³.
¹ Adoptée par la recommandation VII-9 (1972).
² Amendé par la mesure 5 (1995).
³ Adopté par la recommandation XII-7 (1983).
4 Adopté par la recommandation XIII-16 (1985).
5 Adopté par la recommandation XIV-8 (1987).
6 Adopté par la recommandation XV-12 (1989).
7 Adopté par la recommandation XVI-11 (1991).
8 Adopté par la recommandation XVII-3 (1992).
9 Adopté par la mesure 4 (1995).
¹0 Adopté par la mesure 2 (1996).
¹¹ Adopté par la mesure 4 (1997).
¹² Adopté par la mesure 2 (1998).
¹³ Adopté par la mesure 1 (2001).
Décret n° 2008-1566 du 31 décembre 2008 portant publication de la mesure 2 (2006) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique ― Désignation et plan de gestion : baie de l'Amirauté, île du Roi Georges (ensemble une annexe), adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006 (1)
La mesure 2 (2006) ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique ― Désignation et plan de gestion : baie de l'Amirauté, île du Roi Georges (ensemble une annexe), adoptée à Edimbourg le 23 juin 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉSIGNATION ET PLAN DE GESTION : BAIE DE L'AMIRAUTÉ,
ÎLE DU ROI GEORGES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Rappelant les articles 4, 5 et 6 de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (le Protocole), qui prévoient la désignation de zones gérées spéciales de l'Antarctique (« ZGSA ») et l'approbation de plans de gestion pour ces zones ;
Rappelant la recommandation X-5 (1979), qui désignait la rive occidentale de la baie de l'Amirauté comme site présentant un intérêt scientifique particulier (« SISP ») n° 8, et la décision 1 (2002), qui rebaptisait et renumérotait la zone comme zone spécialement protégée de l'Antarctique (« ZSPA ») n° 128 ;
Rappelant la mesure 3 (2003) qui révisait et actualisait la « liste des sites et monuments historiques » sur laquelle figurait le site et monument historiques (« SMH ») n° 51 ;
Rappelant la XXe Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique tenue en 1996 à Utrecht où les Parties consultatives étaient convenues de se conformer sur une base volontaire à un plan de gestion pour la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges en attendant que l'annexe V au Protocole relatif à la protection de l'environnement entre en vigueur, lorsqu'elle deviendrait une ZGSA après une évaluation de l'expérience acquise et, si besoin, une révision du plan de gestion ;
Notant que le Comité pour la protection de l'environnement a recommandé que la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, soit désignée comme une ZGSA et a approuvé le plan de gestion qui figure en annexe à la présente mesure ;
Reconnaissant que la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, est une zone où des activités sont exécutées, ce pour quoi il est souhaitable de planifier et de coordonner ces activités, d'éviter des conflits possibles, d'améliorer la coopération entre les Parties et d'éviter les impacts possibles sur l'environnement ;
Désireux de désigner la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, comme une ZGSA, dans laquelle se trouvent la ZSPA n° 128 et le SMH n° 51, et d'approuver un plan de gestion pour la zone, sans apporter de modification au plan de gestion pour la ZSPA n° 128, qui figure en annexe à la mesure 1 (2000) ;
Notant que la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, contient des zones marines et que la Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique a approuvé, à sa 24e réunion, le projet de plan de gestion pour cette zone ;
Recommandent pour approbation à leurs gouvernements la mesure ci-après conformément au paragraphe 1 de l'article 6 de l'annexe V du Protocole au traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement que :
La baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, soit désignée comme zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 1 ;
Le plan de gestion pour la zone gérée spéciale de l'Antarctique n° 1 : baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, qui figure à l'annexe de la présente mesure, soit approuvé.
BAIE DE L'AMIRAUTÉ, ÎLE DU ROI GEORGES
La baie de l'Amirauté est une zone qui renferme des valeurs environnementales, historiques et scientifiques exceptionnelles.
C'est au 19e siècle et début du 20e qu'elle a été visitée pour la première fois par des phoquiers et baleiniers.
De cette période, il existe encore des vestiges.
La zone se distingue par un magnifique panorama montagneux glaciaire, des caractéristiques géologiques très variées, d'abondantes aires de reproduction d'oiseaux de mer et de mammifères, divers écosystèmes marins et des habitats de plantes terrestres.
Cela fait près de trois décennies maintenant que des travaux de recherche scientifique dans la baie de l'Amirauté après la dernière année géophysique internationale ont été effectués d'une manière plus permanente.
Des études consacrées aux manchots ont été faites sans interruption pendant vingt-huit ans et ce sont les études les plus longues qui aient jamais été menées en Antarctique.
La baie de l'Amirauté possède également l'une des séries historiques les plus longues de données météorologiques collectées pour la péninsule Antarctique, une des zones de la planète la plus sensible aux changements climatiques.
La baie de l'Amirauté est devenue un site d'activités humaines de plus en plus diverses, qui ne cessent d'augmenter et d'être de plus en plus complexes.
Au cours des trente dernières années, un plus grand nombre de stations y ont été installées et se sont agrandies tandis que le nombre de visiteurs chaque année augmentait pour passer de quelques centaines à plus de 3 000.
Une meilleure planification et coordination des activités existantes et futures aidera à éviter ou à réduire le risque d'interférence mutuelle et à minimiser les impacts sur l'environnement, fournissant ainsi un mécanisme efficace pour la conservation des particularités très précieuses qui marquent la zone.
Cinq Parties, à savoir la Pologne, le Brésil, les Etats-Unis d'Amérique, le Pérou et l'Equateur ont dans la région des programmes de recherche en cours.
La Pologne et le Brésil y exploitent deux stations toute l'année (la station polonaise Henryk Arctowski à pointe Thomas et la station brésilienne Comandante Ferraz dans la péninsule Keller).
Le Pérou et les Etats-Unis d'Amérique ont deux stations d'été (la station péruvienne Machu Picchu à pointe Crepin et la station américaine Copacabana à pointe Llano).
L'Equateur a un abri à pointe Hennequin.
Il y a ailleurs plusieurs petites installations amovibles et permanentes.
La région comprend une ZSPA (ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, anciennement SISP n° 8) et un monument historique (n° 51, une tombe) à la station Arctowski.
En dehors de nombreux scientifiques, des personnels de soutien et des expéditions de recherche, un nombre de plus en plus élevé de touristes visitent la baie de l'Amirauté.
Ces touristes viennent principalement dans le cadre d'expéditions organisées de navires de tourisme ou sur des voiliers de plaisance privés.
Un plan de gestion dont l'objet est de désigner la baie de l'Amirauté et ses environs (ci-après appelés la « Zone ») comme une zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA) en application de l'annexe V du Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement (ci-après appelé le « Protocole ») a été proposé par le Brésil et la Pologne ensemble avec le concours de l'Equateur et du Pérou et adopté volontairement par les parties consultatives à la XXe RCTA (Utrecht, 1996).
Le présent document est, comme l'avaient demandé les parties à la XXe RCTA, une révision de l'ancien plan de gestion.
La baie de l'Amirauté a des valeurs physiographiques et esthétiques de base puisqu'elle est l'un des exemples les plus typiques d'une configuration baie/fjord dans les îles Shetland du Sud.
Les zones libres de glace qui s'y trouvent ont été formées par de récentes plages surélevées de galet, des moraines récentes et subrécentes, des péninsules montagneuses, des îlots rocheux, des saillies et des nunataks.
La topographie du terrain est fortement influencée par des processus de type marin côtier, nival et glaciaire.
Avec les particularités géologiques de la zone, ces processus viennent renforcer la superbe beauté du paysage.
La zone de la baie de l'Amirauté est représentative de l'écosystème de l'île du Roi Georges : milieu terrestre, limnologique et côtier, et pélagique ainsi que de celui des alentours de la zone littorale ou des fonds de type fjord.
La flore est surtout représentée par des mousses, des lichens et des champignons.
Vingt-quatre espèces d'oiseaux et six espèces de pinnipèdes ont été répertoriées dans la zone mais seulement treize d'oiseaux et trois de pinnipèdes s'y reproduisent.
L'écosystème marin de la baie reflète en grande partie les conditions environnementales générales qui règnent dans les Shetland du Sud.
On peut cependant y voir un site unique en son genre, à savoir le rocher Napier qui est situé à l'entrée de la baie et l'où on trouve une faune invertébrée benthique riche et très variée.
Plusieurs activités scientifiques en continu ont été entreprises pendant près de trente ans dans la zone spécialement protégée de l'Antarctique n° 128 avec le soutien de la station polonaise Henryk Arctowski, de la station brésilienne Comandante Ferraz et du Programme antarctique des Etats-Unis d'Amérique à la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté.
Des travaux de recherche eu lieu à intervalles irréguliers durant l'été à la station péruvienne Machu Picchu (pointe Crepin) et au refuge équatorien (pointe Hennequin).
Maintes particularités de la baie de l'Amirauté revêtent un intérêt scientifique considérable.
Les principaux sujets de recherche sur le terrain et en laboratoire aux stations polonaise et brésilienne ont été la biologie marine et terrestre, y compris la physiologie et l'adaptation des poissons et du krill de l'Antarctique, la taxonomie et l'écologie de la faune benthique, les plantes vasculaires, les mousses et les lichens, l'écologie marine et terrestre, la migration et la dispersion des oiseaux.
Un projet de recherche de longue durée sur la biologie et la dynamique des populations d'oiseaux (principalement les manchots Pygoscelid) est en cours d'exécution par le Programme antarctique des Etats-Unis d'Amérique depuis 1976.
Cette étude est utile pour le programme de contrôle de l'écosystème de la CCAMLR.
D'autres études couvrent la géologie et la paléontologie, la glaciologie et la paléoclimatologie de la calotte de glace de l'île du Roi Georges ainsi que la sédimentation glaciomarine dans la baie de l'Amirauté.
Monté en 1978 à la station Arctowski et ouvert toute l'année, un observatoire du magnétisme terrestre et des activités sismiques est la seule installation de ce genre dans les Shetland du Sud.
Des études sur la composition chimique de l'atmosphère, le géomagnétisme, l'ionosphère et l'astrophysique sont réalisées depuis 1984 à la station Comandante Ferraz.
Une base météorologique est opérationnelle à la station Arctowski depuis 1977 et à la station Comandante Ferraz depuis 1984.
L'une et l'autre servent à fournir des données de base et à étayer les activités logistiques.
Des travaux de recherche sur les vents dans la couche supérieure de l'atmosphère sont en cours à la station Machu Picchu à l'aide d'un radar MST.
Les stations Arctowski et Ferraz ont accueilli de nombreux scientifiques étrangers (Allemands, Argentins, Belges, Chiliens, anciens Soviétiques et Russes, Néo-zélandais, Américains, Uruguayens et autres).
Depuis longtemps, scientifiques polonais et brésiliens œuvrent ensemble à l'étude de questions intéressant la baie de l'Amirauté et les Shetland du Sud dans leur ensemble.
Une étude détaillée de l'état de l'environnement dans la région est en cours à la station Comandante Ferraz et fait notamment l'analyse d'une série de paramètres biotiques et abiotiques.
Les résultats seront utilisés comme assise de la future surveillance des activités ainsi que pour la mise en œuvre d'une stratégie de gestion de l'environnement de la ZGSA.
Des ports en eau profonde bien abrités et des plages faciles d'accès ont favorisé les premières activités entreprises dans la baie de l'Amirauté qui, au XIXe et au début du XXe siècle, offrait aux phoquiers et aux baleiniers de l'époque la protection qu'ils recherchaient.
Il existe encore dans la baie des vestiges des installations associées à la dernière de ces périodes.
Des ossements de baleine couvrent les plages et font partie du panorama, patrimoine qu'ils sont de cette époque.
La zone a été visitée par la deuxième expédition antarctique française Pourquoi Pas ? à la tête de laquelle se trouvait J.
Publiés entre 1910 et 1921, des rapports sur les minéraux et roches collectés durant ces expéditions figurent au nombre des premières publications sur les sciences de la terre consacrées à la baie de l'Amirauté et aux Shetland du Sud dans leur ensemble.
Les fameux voyages britanniques d'exploration en 1934 et 1937 ont permis de collecter d'autres roches ainsi que des plantes et des animaux de la zone.
Les résultats publiés entre 1948 et 1964 ont représenté une contribution substantielle à la connaissance de la géologie de la baie de l'Amirauté.
L'Argentine a installé en 1948 une cabane-refuge dans la péninsule Keller (cabane depuis démantelée) et les travaux en 1953 de géologues argentins dans la baie de l'Amirauté ont essentiellement porté sur des plantes fossiles du Tertiaire.
Durant l'Année géophysique internationale (1957-58), la base britannique « G » sur la péninsule Keller, baie de l'Amirauté ― inaugurée en 1947, fermée en 1961 et démantelée par la suite ― a été au cœur des observations météorologiques ainsi que des travaux glaciologiques et géologiques.
L'installation en 1977 de la station polonaise Arctowski à pointe Thomas, en 1984 de la station brésilienne Comandante Ferraz sur la péninsule Keller et, en 1989, de la station péruvienne Machu Picchu à pointe Crepin a jeté de solides bases pour des travaux de recherche permanents sur les sciences biologiques, terrestres et atmosphériques ; ces travaux se poursuivent encore aujourd'hui.
Les travaux de recherche ornithologiques par des biologistes américains ont commencé en 1976, avec la mise en place de la station Copacabana (appelée officieusement Pietr J.
Lenie) qui couvre le côté occidental tout entier de la baie de l'Amirauté, de la vallée italienne (dans l'anse d'Ezcurra) jusqu'à pointe Patelnia.
Depuis 1985, de tels travaux ont également été faits de temps à autre sur la péninsule Keller par des biologistes brésiliens.
Les sites revêtant un intérêt écologique et les installations scientifiques dans la zone sont fréquemment visités par des touristes et des participants à des expéditions non gouvernementales, qui ont donc l'occasion de se familiariser avec l'environnement et les activités en Antarctique.
Etant donné que la zone est déjà le site d'activités multiples et continues qui, dans l'avenir, deviendront encore plus intenses et plus diverses, l'actuel plan de gestion a pour but de fournir des mécanismes permettant :
― de sauvegarder la recherche scientifique à long terme dans la zone ;
― de protéger d'importantes particularités physiographiques ainsi que les valeurs biologiques, écologiques, historiques et esthétiques exceptionnelles de la zone ;
― d'améliorer la compréhension des processus naturels en jeu dans la zone, ce qui contribuera à protéger l'environnement de perturbations inutiles ;
― de gérer les conflits d'intérêt potentiels et réels entre différentes activités, y compris scientifiques, logistiques et touristiques ;
― d'éviter ou de réduire au minimum les risques d'interférence mutuelle et les impacts cumulatifs sur les milieux marins et terrestres ;
― d'améliorer le niveau d'assistance mutuelle et de coopération entre les Parties qui opèrent dans la zone.
Les activités de gestion ci-après devraient être entreprises pour protéger les valeurs de la zone :
Les Parties qui ont des programmes de recherche actifs dans la zone formeront un groupe international de gestion de la baie de l'Amirauté qui se réunira à intervalles réguliers (à une époque appropriée) pour :
― examiner le fonctionnement et l'application du plan de gestion ;
― faciliter la communication entre ceux qui travaillent dans la zone et ceux qui la visitent ;
― surveiller la zone afin d'y enquêter sur les sources possibles d'impact sur l'environnement, y compris les impacts cumulatifs ;
― promouvoir la diffusion de l'information sur ce plan de gestion à toutes les Parties qui opèrent dans la zone de même qu'à tous les autres visiteurs s'y rendant ;
― tenir à jour un registre des activités conduites dans la zone ;
― donner le nom et l'adresse de leur coordonnateur.
Les Parties qui ont des programmes en cours toute l'année dans la zone devraient se consulter en vue :
― de désigner une personne qui sera chargée de coordonner la mise à exécution du plan de gestion dans la zone (coordonnateur de la ZGSA).
La désignation aura une durée de cinq ans et se fera par roulement ;
― d'élaborer des plans d'urgence pour chaque station ainsi que pour la zone tout entière, des plans de lutte contre les déversements d'hydrocarbures et tout autre accident pouvant avoir un impact marqué sur l'environnement, y compris une assistance en cas d'urgence ; et
― d'établir un plan de gestion des déchets pour la zone.
Les programmes nationaux qui opèrent dans la zone ainsi que tous les autres visiteurs devraient conduire leurs activités en conformité avec le code de conduite environnemental que renferme le présent plan de gestion.
Chaque fois que cela s'avère possible, des bornes de démarcation des zones protégées déjà existantes et d'autres zones revêtant un intérêt écologique et scientifique ― identifiées dans le plan de gestion ― et des avertissements pour visiteurs au sujet de leur nature doivent être donnés et enlevés lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.
Les programmes nationaux qui mènent des recherches dans la zone doivent s'arranger avec d'autres Parties qui y ont des installations et/ou des structures abandonnées pour en examiner la valeur.
Des plans de conservation devront être formulés si une quelconque de ces installations est considérée comme ayant une valeur historique.
En l'absence d'une telle valeur, des plans devront être formulés pour leur enlèvement en conformité avec les dispositions de l'annexe III du Protocole relatif à la protection de l'environnement sur l'élimination et la gestion des déchets.
Les programmes nationaux qui opèrent dans la zone doivent veiller à ce que tout leur personnel la visitant ait été informé des dispositions du plan de gestion et, en particulier, du Code de conduite environnemental qui s'applique dans la zone.
Les voyagistes qui se rendent dans la zone devront s'assurer que leur personnel, leurs équipages et leurs passagers sont informés et conscients des dispositions du plan de gestion et des documents justificatifs y relatifs.
Des copies de ce plan de gestion et des documents justificatifs (cartes et appendices par exemple) doivent être conservés dans les stations et installations de recherche appropriées et elles doivent être mises à la disposition de toutes les personnes dans la zone.
La ZGSA n° 1 qu'est la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges (latitude 62° 01' 21'' - 62° 14' 09'' S/longitude 58° 15' 05'' O - 58° 41' 02'' O) inclut les zones terrestres et marines situées immédiatement à l'intérieur du bassin de drainage glaciaire de cette baie (voir Figure 2).
En outre, elle inclut la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, dont une partie se trouve à l'extérieur de l'aire du bassin de drainage.
La zone est délimitée par une ligne s'étendant entre pointe Telefon au sud et The Tower, puis jusqu'au pic Jardine qui recoupe la division glaciaire du champ de glace Warszawa.
De là, elle suit cette division à l'ouest de l'anse Ezcurra, direction nord-est pour englober les anses Mackellar et Martel, puis vers le sud par Ternyck Needle jusqu'au cap Syrezol sur la côte est de la baie de l'Amirauté.
Les eaux de la baie et une petite partie du détroit de Bransfield au nord d'une ligne droite s'étendant entre le cap Syrezol et pointe Telefon sont également incluses dans la zone gérée spéciale de l'Antarctique.
Il n'existe pas de repères fixes disponibles dans les limites de la zone, mais des bornes de démarcation d'une zone gérée spéciale de l'Antarctique seront placées en des points de débarquement appropriés sur terre.
La superficie totale révisée de la ZGSA n° 1 proposée est de 360 km² dont 194 km² sont recouverts de glace, y compris les eaux de la baie de l'Amirauté qui en constituent 138 km² et le détroit de Bransfield qui en représente 7 km² (Carte Admiralty n° 6258, 1968, Londres ; carte polonaise de la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, 1/50 000, Battke.
S., Warszawa, 1990 ; ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, 1/12 500, ed.
Département de la biologie antarctique, Académie polonaise des sciences, Pudelko R., 2002 ; carte brésilienne, n° 25121, Baia do Almirantado, 1/40 000, 1984, Rio de Janeiro ; Braun et al. 200l a et b ; Arigony-Neto, 2001).
Environ 90 % de la surface terrestre à l'intérieur de la ZGSA proposée est recouverte de glace, les zones libres de glace représentant environ 37 km².
Le bassin de drainage glaciaire est formé essentiellement par la principale calotte de glace de l'île du Roi Georges qui s'écoule du nord, de l'est et de l'ouest vers l'auge de la baie de l'Amirauté.
En amont de la baie, cette calotte se diverse dans trois anses : Ezcurra, Mackellar et Martel.
Des glaciers émissaires fortement crevassés descendent vers la mer pour devenir des glaciers de marée.
Le long de la côte ouest, dans la région de la ZSPA n° 128, quelques glaciers descendant de la péninsule Warszawa (calotte de glace) terminent leur trajectoire à terre ; d'autres forment des falaises de glaciers de marée.
La côte est de la baie, du cap Syrezol jusqu'à pointe Hennequin, est principalement bordée de falaises de glace de marée, qui descendent du champ de glace Krakow, ainsi que de saillies rocheuses et de plages étroites.
Dans la zone tout entière de la baie de l'Amirauté, une déglaciation intense est bien documentée.
La géomorphologie de la zone est dominée par un relief d'érosion et de déposition glaciaire, des plages à cailloux et galets et des terrasses marines.
Des affleurements de roches ignées et sédimentaires autour de la baie de l'Amirauté témoignent de l'évolution cénozoïque complexe d'un arc insulaire volcanique où s'intercalent des dépôts terrestres et glaciaires.
Etudié sur la base de données collectées pendant plus de vingt ans à la station polonaise Arctowski et à la station brésilienne Comandante Ferraz, le microclimat local se caractérise par une température annuelle moyenne de ― 1,8 °C et une vitesse moyenne annuelle du vent de l'ordre de 6,5 ms-¹.
La moyenne des précipitations atteint 508,5 mm par an, le degré d'humidité est de 82 % et la pression atmosphérique de 991 hPa.
La température moyenne des eaux de la baie de l'Amirauté varie entre ― 1,8 et + 4 °C par an, ces eaux étant bien mélangées par les marées et fortement influencées par les courants en provenance de la partie occidentale du détroit de Bransfield.
Dans les zones libres de glace adjacentes de la baie de l'Amirauté, la distribution des communautés végétales est étroitement liée à des géoformes ainsi qu'à la présence d'oiseaux et de terre.
Les aires côtières sont les aires les plus abondamment couvertes, essentiellement par des couches de mousse en formation.
A proximité de la station brésilienne, on trouve deux de ces aires qui, l'une comme l'autre, sont longues d'environ 300 m.
Les effleurements rocheux, dès qu'ils sont en altitude, abritent des lichens crustacés et des mousses qui poussent directement sur la roche prédominante.
On trouvera à l'appendice A la liste des espèces.
Treize espèces d'oiseaux se reproduisent à l'intérieur de la zone.
Trois manchots Pygoscelis se reproduisant de manière sympatrique représentent 91 % du total et jusqu'à 95 % de la biomasse de la communauté en phase de reproduction.
Ce sont le pétrel géant, le cormoran impérial, le labbe brun, le labbe antarctique, l'océanite de Wilson, l'océanite à ventre noir, le damier du cap, le goéland dominicain, le sterne antarctique et le chion.
Les aires de la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, cap Vauréal, île Chabrier et ses environs, sont les endroits de reproduction avienne les plus importants dans la baie de l'Amirauté.
Autour du cap Vaureal, on trouve des nids de toutes les espèces susmentionnées, y compris la totalité des cormorans impériaux de la zone et 50 % de ses pétrels géants.
On trouvera à l'appendice B la liste des espèces.
Il y a dans la zone six espèces de pinnipèdes (Appendice B).
C'est le phoque mangeur de crabe qui est le mammifère que l'on aperçoit le plus fréquemment durant l'hiver.
Pendant l'été, les éléphants de mer et les otaries à fourrure sont ceux que l'on aperçoit le plus souvent et en abondance.
Jadis relativement rares, les otaries à fourrure ont vu leur nombre augmenter ces dernières années.
Les éléphants de mer et les phoques de Weddell se reproduisent dans la zone.
On peut y voir des léopards de mer d'un bout à l'autre de l'année mais en nombres qui varient.
Rares sont les phoques de Ross dans la zone.
La baleine à bosse est le cétacé que l'on y voit le plus souvent durant l'été.
Ecosystème marin
Les macroalgues, principalement des Phaeophyta et des Rhodophyta, peuplent les fonds lorsque les eaux sont peu profondes et peuvent descendre jusqu'à 50-60 m.
A l'exception de Nacella concinna, l'épifaune est pratiquement absente dans la zone intercotidale.
On trouve des espèces vagiles benthiques en abondance avec une très grande variété et densité d'amphipodes.
En deçà des 4 à 5 m, les substrats sont normalement sableux et dominés par des isopodes, en particulier le genre Serolis.
Et plus on descend, plus les espèces vagiles comme Sterechinus, Neobuccinum et Parborlasia sont prépondérantes.
Dans les eaux profondes, sur un substrat boueux et plus stable, les organismes sessiles comprennent des éponges, des anémones, le bivalve Laternula elliptica et des tuniciers, en dehors de concentrations très denses d'échinodermes comme Amphioplus acutus, Ophionotus victoriae et Odontaster validus.
Au nombre des invertébrés carnassiers figurent Labidiaster annulatus, Gliptonotus antarcticus, Parborlasia corrugatus et Neobuccinum eatoni.
Les espèces trouvées dans la zone sont en grande partie les mêmes que celles observées sur des substrats similaires en d'autres endroits de la région, ce qui indique l'homogénéité dans la faune benthique de la péninsule antarctique et de zones apparentées.
Les poissons sont représentés par quinze Nototheniidae, principalement Notothenia neglecta, N. gibberifrons, N. coriiceps, Nototheniops nudifrons, Trematodus newnesi, T. borchgrewincki et Pleuragramma antarcticum, deux espèces de Channichthydae, des Hapagiferidae et des Zoarcidae.
Pour minimiser les risques d'accident, les dommages à l'environnement ou l'interférence nuisible avec les travaux de recherche, les piétons, les navires, les petites embarcations, les aéronefs et les véhicules terrestres qui entrent dans la zone et/ou qui y opèrent doivent suivre le Code de conduite environnemental qui s'applique à la zone (voir à la section 8.0).
Principales structures permanentes dans la zone (Figure 2)
Station Henryk Arctowski (Pologne) 62° 09'34'' S - 058° 28'15'' O
Cette station a été créée le 26 février 1977 par la Pologne à pointe Thomas, installation qu'elle est pour l'exécution de travaux de recherche continus et opérations logistiques associées du Programme antarctique polonais ; depuis, elle fonctionne toute l'année durant.
Elle a des dortoirs de 10 lits en été et pas moins de 14 en hiver, des laboratoires biologiques, météorologiques et géophysiques, des entrepôts, un petit hôpital, des réservoirs de carburant à double paroi d'une capacité totale de 1 000 tonnes, des hangars pour embarcations et véhicules terrestres, etc.
La station est dotée enfin de deux aires d'atterrissage pour hélicoptères.
La station a été créée en 1984 sur la côte est de la péninsule Keller comme base des travaux de recherche scientifique et opérations logistiques apparentées qu'effectue le Programme antarctique brésilien.
En 1986, elle a commencé à fonctionner durant toute l'année.
Elle se compose de 64 conteneurs, y compris de laboratoires biologiques, chimiques, météorologiques et géophysiques, de dortoirs d'une capacité de 46 couchettes, d'entrepôts, d'un garage pour véhicules terrestres et de générateurs alimentés au diesel.
Le carburant est stocké dans 17 grands réservoirs en acier à double paroi d'une capacité totale de 316 000 litres de diesel ainsi que dans un petit réservoir (3 000 litres) de gaz.
La station est équipée d'une aire d'atterrissage.
Station Macchu Picchu (Pérou) 62° 05'07'' S - 58° 23'32'' O
La station a été installée en 1988 à pointe Crépin, anse Mackellar.
A l'heure actuelle, elle est utilisée pour des activités estivales.
Cette station se compose de cinq modules en métal, y compris un laboratoire scientifique, une centrale électrique/garage, une aire de gestion des déchets, un dortoir, un abri d'urgence et une salle à manger/cuisine.
Elle est équipée d'une aire d'atterrissage portable.
Station Copacabana (Etats-Unis d'Amérique) 62° 10'45'' S - 58° 26'49'' O
Cette station, à pointe Llano, est utilisée chaque année en été depuis 1978, pour des travaux de recherche ornithologique, en étroite coopération avec la station Arctowski.
Abri à pointe Hennequin (Equateur) 62° 07'16'' S - 58° 23'42'' O
Petites structures et/ou structures semi-permanentes
Il y a dans la zone un certain nombre de petites structures comme par exemple (Figure 3) :
a) les vestiges de l'abri italien Campo Bove dans la vallée Italian, anse Ezcurra ;
b) un vieux baleinier sur la péninsule Keller ;
c) le squelette reconstitué d'une baleine sur la péninsule Keller ;
d) des barriques de bois datant de l'époque de la chasse à la baleine à pointe Barrel, anse Ezcurra ;
e) une collection de harpons pour la chasse à la baleine assemblés sur les rives de la baie de l'Amirauté et exposés à la station Arctowski ;
f) un groupe de cinq croix et tombes sur la péninsule Keller.
Quatre de ces tombes sont des tombes britanniques avec des croix érigées à la mémoire de membres d'expéditions britanniques qui ont péri en mer et sur la glace, et une en l'honneur d'un membre décédé des forces armées brésiliennes ;
g) une croix de bois au sommet du mont Flagstaff sur la péninsule Keller ;
h) deux abris d'urgence brésiliens sur la péninsule Keller ; et
i) des caravanes polonaises mobiles qui servent de laboratoires d'été sur le terrain (à pointe Demay par exemple).
5 iv) Emplacement des aires protégées à l'intérieur de la ZGSA (Figure 2)
Les zones ci-après sont actuellement désignées à l'intérieur de la ZGSA :
― ZSPA n° 128 (Littoral ouest de la baie de l'Amirauté) 62° 09' 46'' S - 62° 14' 10'' S - 58° 25' 15'' O ― 58° 29'58'' O.
Cette zone est le site d'études de longue durée sur la biologie des animaux effectuées par le Programme antarctique américain.
Il abrite la tombe avec une croix d'Eng.
Puchalski, un photographe polonais spécialisé dans la nature, de renommée internationale et directeur de films sur la nature dans l'Arctique et l'Antarctique.
Zones spéciales à l'intérieur de la zone
En dehors de la ZSPA n° 128 et du site historique n° 51, ainsi que des sites énumérés à la section 5.3, les zones suivantes ont été identifiées à l'intérieur de la ZGSA comme étant des zones dans lesquelles les activités devraient être gérées.
6 i) Zones visitées par des touristes et d'autres visiteurs
Stations Arctowski et Ferraz.
Les touristes et autres visiteurs devront se déplacer en suivant les itinéraires établis à l'avance (Figure 5).
A l'avenir, des pistes pour touristes pourraient être établies à la station Macchu Picchu et au campement équatorien ; et
Modules de laboratoire isolés, abris et zone derrière la station Ferraz.
Les visites devraient se faire en petits groupes accompagnés seulement.
6 ii) Zones présentant un intérêt scientifique et/ou écologique dont l'accès par les touristes et autres visiteurs devra être géré (Figure 4) :
a) Lacs d'eau douce autour de la station Arctowski : exemple d'un environnement d'eau douce ;
b) Vallée Italian : concentration de phoques ;
c) Ile Dufayel : concentration de phoques ;
d) Pointe Crépin : concentration de phoques ;
e) Zone située au nord-ouest de la station Ferraz : concentration de phoques ;
f) Zone située à l'ouest de la station Ferraz : concentration de phoques ;
g) Zone côtière de l'abri n° 1 (station Ferraz) jusqu'à pointe Plaza : concentration de phoques et de manchots ;
h) Flanc nord de la colline des Croix de la station Ferraz sur la péninsule Keller : concentration de sternes.
Sauf dans le cadre d'activités scientifiques, du remplacement de caches de survie ou de situations d'urgence ainsi que d'opérations essentielles, les visites devraient être limitées durant la saison de reproduction critique des oiseaux du 1er octobre au 31 décembre ;
i) Zone côtière jusqu'à 7 m du rivage, au nord de la colline Base « G » : présence de bancs de végétation ;
j) Etangs d'eau douce près des stations Arctowski et Ferraz : exemple d'un environnement d'eau douce ;
k) Pointe Ullman (saillie Ullman) : concentration de phoques ;
l) Pointe Hennequin : concentration de phoques ; concentrations de fossiles végétaux ;
m) Cap Vaureal ― Rocher Chabrier : aire de reproduction de manchots, de pétrels géants et de cormorans impériaux.
Les visites devraient être évitées durant la saison de reproduction, du 1er octobre au 1er mars, sauf lorsqu'elles sont liées à des activités scientifiques ;
n) Bas-fonds marins jusqu'à 100 m de profondeur en face de la ZSPA n° 128, anses Martel, Mackellar et Ezcurra ; rocher Napier et anse Monsinet : diverses communautés benthiques et expériences scientifiques, et concentrations de différentes espèces de poissons adultes et alevins.
Bien qu'elles n'aient pas été officiellement désignées comme zones protégées en vertu de l'annexe V du Protocole, les zones énumérées ci-dessus revêtent un intérêt écologique et scientifique considérable en tant que sites de reproduction et/ou concentration d'oiseaux et/ou mammifères, en tant que sites d'alimentation pour les oiseaux et les mammifères marins, en tant que sites de couverture végétale typique, d'habitats marins variés, ou encore en tant que sites présentant un intérêt scientifique particulier.
Quelques-unes de ces zones, comme le rocher Chabrier et le cap Vaureal, sur la rive orientale de la baie de l'Amirauté (Figure 2), revêtent une grande importance car elles sont, à l'extérieur de la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, le seul site de reproduction du cormoran impérial, de manchots et de pétrels géants.
Les activités dans toutes les zones devraient être menées avec un soin tout particulier pour éviter ou minimiser les perturbations de la nature à l'état sauvage, le piétinement de la végétation et l'interférence avec les travaux de recherche en cours.
L'accès aux lacs d'eau douce qui se trouvent autour des stations Arctowski et Ferraz ne devrait être autorisé que pour l'alimentation en eau et opérations connexes à la station ainsi que pour les travaux de recherche appropriés.
Les organismes benthiques et pélagiques marins présentent un intérêt scientifique considérable et ils constituent des liens fondamentaux de la chaîne alimentaire marine de la zone.
Ils sont très étroitement associés à la préservation de l'équilibre écologique, y compris celui des oiseaux et des mammifères marins.
Figure 1 ― Emplacement de la ZGSA n° 1 sur l'île du Roi Georges, péninsule Antarctique
Figure 2 ― Zone gérée spéciale de l'Antarctique, baie de l'Amirauté (ZGSA n° 1)
Figure 3 ― Emplacement des structures et sites d'ancrage
Figure 4 ― Emplacement de zones présentant un intérêt écologique et/ou scientifique
Figure 5A ― Véhicules et piétons, et itinéraires touristiques (Station Comandante Ferraz)
Figure 5B ― Aires d'installations (Station Comandante Ferraz)
Figure 5C ― Véhicules et piétons, et itinéraires touristiques (Station Henryk Arctowski)
Figure 5D ― Aires d'installations ― Station Machu Picchu
Figure 6 ― Flore (zones colonisées) et oiseaux (sites de présence occurrence sites)
En ce qui concerne les dispositions des articles 4 à 6 de l'annexe V du Protocole relatif à la protection de l'environnement (Protection et gestion des zones), le code de conduite ci-après est proposé comme cadre pour orienter les travaux de recherche en cours et à venir, ainsi que les opérations logistiques des Parties qui ont dans la zone des installations permanents et/ou estivales, et les activités similaires d'autres Parties.
8 i) Accès à la zone et déplacements à l'intérieur ou au-dessus d'elle
Les navires devraient jeter l'ancre avec prudence dans l'anse Mackellar et ce, en raison du nombre élevé de rochers qui se trouvent dans sa partie centrale.
Il est recommandé qu'un seul navire à la fois jette l'ancre dans l'anse.
Trois navires seulement devraient jeter l'ancre dans l'anse Martel et ce, comme suit : deux immédiatement au large de la station Ferraz et le troisième à l'extrémité est de l'anse ;
Deux navires seulement devraient jeter l'ancre dans l'anse Ezcurra, un immédiatement à l'est de l'île Dufayel et l'autre au sud de cette île de l'autre côté de la vallée Italian ;
Lorsque les navires jettent l'ancre à proximité de la station Arctowski, ils devraient faire preuve de prudence car des vents et courants violents viennent de différentes directions.
Petites embarcations
Les débarquements à terre en face de la station Arctowski (anse Arctowski et anse Halfinoon), de la station Ferraz (ancrage Visca) et d'autres installations, devraient s'effectuer aux sites de débarquement recommandés qui sont indiqués à la Figure 3.
En dehors des dispositions applicables à la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, et sauf en cas d'urgence et d'activités liées à la recherche, à la surveillance ou au réapprovisionnement des caches de survie et des stocks de carburant, les petites embarcations devraient éviter de débarquer dans des zones présentant un intérêt scientifique et/ou écologique (Figure 4).
Sauf en cas d'urgence ou durant les inspections effectuées en vertu de l'article 7 du Traité sur l'Antarctique, les hélicoptères assurant le transport de scientifiques et de visiteurs à destination et en provenance des stations Arctowski, Ferraz et Machu Picchu ainsi que du campement Ecuador devraient notifier bien à l'avance au chef de station/camp compétent l'heure prévue de leur arrivée.
Ils devraient atterrir uniquement sur les aires d'atterrissage indiquées à chacune des stations (Figure 2).
Il n'y a pas d'installation de ravitaillement aux stations.
En dehors des dispositions applicables à la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, et sauf en cas d'urgence ou de travaux de recherche, aucun hélicoptère ne devrait atterrir dans les zones présentant un intérêt biologique/écologique, atterrir à proximité de ces zones ou voler à une altitude inférieure à 600 m au-dessus de celles-ci (Figure 4) ;
Il n'y a pas dans la zone d'aires d'atterrissage pour les aéronefs à voilure fixe.
L'accès aux zones utilisées par les véhicules terrestres pour les travaux de recherche effectués à la station ou bénéficiant de l'appui de la station devrait être en général limité de la station Arctowski jusqu'à pointe Thomas, et entre la station Ferraz et les laboratoires modulaires isolés autour de la station Ferraz et des abris sur la péninsule Keller.
Les zones où la majorité des interventions en véhicule est interdite ainsi que les routes reliant la station Ferraz et les laboratoires modulaires et les abris sont indiqués sur la figure 5A.
Aucun véhicule terrestre ne devrait entrer la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté.
L'emploi de véhicules de station pour visiter les laboratoires de la pointe Plaza et les abris situés sur la péninsule Keller devrait être subordonné à un accord préalable passé avec le chef de la station Ferraz.
Les motoneiges et les tanks des neiges ne devraient être utilisés que sur les sols recouverts de neige et de glace.
Les zones d'activité piétonne sont en général associées aux stations et travaux de recherche qui bénéficient de l'appui de stations.
Tous les déplacements devraient s'effectuer avec soin pour réduire au minimum les perturbations causées aux animaux, aux sols et aux aires de végétation et pour ne pas endommager ou déplacer la flore.
Dans la mesure du possible, les parcours indiqués sur les figures 5A et 5B devraient être utilisés.
Personne ne devrait entrer dans la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté, sauf pour y faire des travaux de recherche en conformité avec un permis délivré en vertu de l'article 3 de l'annexe 2 du Protocole et avec le plan de gestion approuvé pour la zone.
― Travaux de recherche scientifique ;
― Appui logistique à ces travaux ;
― Visites à des fins pédagogiques ou ludiques, y compris touristiques ;
― Activités de gestion, y compris l'entretien ou l'enlèvement d'installations ; et suivi de l'exécution de ce plan de gestion ;
― Activités audiovisuelles et artistiques ; ou toute autre visite officielle au titre des programmes nationaux.
Des restrictions additionnelles s'appliquent aux activités menées à l'intérieur de la ZSPA n° 128, rive occidentale de la baie de l'Amirauté.
L'installation de nouvelles stations/nouveaux abris et leurs modifications, ou l'enlèvement d'installations déjà existantes ou d'autres installations dans la zone ainsi que l'emplacement de camps ne devrait se faire qu'après consultation avec les Parties qui ont des programmes de recherche en cours dans la zone et ce, en conformité avec les dispositions de l'article 8 et de l'annexe 1 du Protocole relatif à la protection de l'environnement et du présent plan de gestion, d'une manière qui ne nuise pas aux valeurs de la zone.
Le matériel scientifique installé dans la zone devrait être clairement identifié par pays, nom du principal chercheur, détails des personnes à contacter et date d'installation.
Tout le matériel et tous les matériaux y relatifs devraient être enlevés lorsqu'ils ne seront plus utilisés.
Les campements devraient être installés aussi loin que possible sur des sites libres de végétation comme des plaines de cendres, des pentes ou des plages ou encore sur une épaisse couverture de neige ou de glace lorsque les conditions le permettent, et ils devraient éviter les concentrations de mammifères ou d'oiseaux en phase de reproduction.
Les sites occupés antérieurement devraient être réutilisés s'il y a lieu.
8 iv) Prélèvement de végétaux et capture d'animaux ou perturbations nuisibles à la faune et la flore
Toute capture ou perturbation nuisible à la faune et la flore est interdite sauf avec un permis délivré conformément aux dispositions de l'article 3 de l'annexe V du Protocole.
Dans le cas de prélèvements ou de perturbations nuisibles d'animaux à des fins scientifiques, le SCAR Code of Conduct for Use of Animals for Scientific Purposes in Antarctica (Code de conduite du SCAR pour l'utilisation d'animaux à des fins scientifiques dans l'Antarctique) devrait être utilisé comme norme minimale.
La capture d'organismes marins à des fins scientifiques devra être limitée au minimum strictement nécessaire pour atteindre le but de la recherche.
L'échantillonnage géologique de sédiments inférieurs, en particulier dans les eaux peu profondes, devrait être effectué avec le plus grand soin de manière à minimiser les impacts négatifs sur l'environnement ou l'interférence avec d'autres travaux de recherche scientifique en cours sur l'écologie benthique.
8 v) Ramassage ou enlèvement de toute chose qui n'a pas été apportée dans la zone
Des matériaux ne devraient être ramassés et enlevés de la zone qu'à des fins scientifiques, à des fins de gestion ou à des fins pédagogiques, et en quantité strictement nécessaire pour répondre à ces besoins.
Des souvenirs, en particulier des roches, des minéraux, des fossiles, des œufs, de la flore et de la faune, ou tout autre matériau qui n'ont pas été apportés dans la zone par le visiteur, ne devraient être ni ramassés dans la zone ni enlevés de celle-ci.
Il peut être permis d'enlever du site des matériaux tels que des détritus de plage, des animaux ou des plantes pathologiques ou encore des reliques ou objets abandonnés lors d'activités antérieures.
8 vi) Elimination de déchets
L'élimination des déchets produits par les programmes de recherche scientifique, le tourisme et toutes les autres activités gouvernementales et non gouvernementales menés dans la ZGSA se fera en conformité avec les dispositions de l'annexe III du Protocole.
Tous les déchets, autres que les déchets humains et liquides ménagers, seront enlevés de la zone.
8 vii) Rapports de visite
Le coordonnateur de la ZGSA devrait tenir à jour un registre et fournir une description sommaire des rapports d'activités menées dans la zone au titre de l'échange annuel d'informations qui relève du Traité sur l'Antarctique pour l'année précédente.
8 viii) Echange d'informations
Les Parties qui ont l'intention de conduire, de soutenir ou d'autoriser des travaux de recherche ou d'autres activités dans la ZGSA baie de l'Amirauté sont priées d'informer les Parties qui ont des programmes de recherche en cours dans la zone aussi longtemps à l'avance que possible des activités auxquelles elles envisagent de se livrer.
Le coordonnateur devrait mettre les informations à la disposition des autres Parties.
Cela permettra d'arriver à une plus grande intégration des programmes de recherche, de renforcer la coopération et d'éviter les impacts cumulatifs, facilitant ainsi la surveillance et la gestion de la zone.
Le cas échéant, les dispositions relatives à l'évaluation d'impact sur l'environnement telles qu'elles figurent dans le Protocole au Traité sur l'Antarctique relatif à la protection de l'environnement seront appliquées.
A la fin de chaque campagne d'été, les Parties devraient notifier le coordonnateur :
― de toutes les activités réalisées par leurs ressortissants ou d'autres parties, y compris les touristes et les participants aux expéditions non gouvernementales dans la ZSPA, qui enfreignent les dispositions du présent plan de gestion ; et
― des mesures prises pour appliquer les dispositions du plan de gestion.
L'IAATO devrait dans la mesure du possible fournir au coordonnateur de la ZSGA les détails des visites prévues par les navires enregistrés auprès de cette association.
Les voyagistes qui ne sont pas affiliés à l'IAATO devraient également informer le coordonnateur des visites programmées.
Une proposition élaborée par le Brésil et la Pologne, avec le concours de l'Equateur et du Pérou, que la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, Shetland du Sud, soit désignée comme une zone gérée spéciale de l'Antarctique (ZGSA), 1996.
Point 20 a) de l'ordre du jour, XX ATCM/WP 15 (Rev).
Guide pour l'élaboration de plans de gestion des zones spécialement protégées de l'Antarctique, annexé à la résolution 2 (1998) de la XXIIe Réunion consultative du Traité sur l'Antarctique.
La Haye, 11-15 septembre 2000.
Plan de gestion du site présentant un intérêt scientifique particulier n° 8 (ZSPA n° 121), Western shore de la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges, Shetland du Sud, pp.
Plan de gestion du site présentant un intérêt scientifique particulier n° 34 (ZSPA n° 151), Lions Rump, île du Roi Georges, Shetland du Sud, pp.
Liste de pointage préliminaire des plantes dans les zones libres de glace adjacentes à la baie de l'Amirauté, île du Roi Georges
S. georgico-uncinata (Müll Hal.)
Conostomum magellanicum Sull.
DITRICHACEAE
Gomphonema parvulum (Kützing)
Kützing Hantzschia amphioxys (Ehrenberg) Grunow
LICHENS ET CHAMPIGNONS LICHENICOLES
Caloplaca buelliae Olech & SØchting
Caloplaca iomma Olech & SØochting
Candelariella vitellina (Hoffin.)
Lecanora polytropa (Hoffin.)
Hertel and Leuckert
Catégories de faune répertoriées dans la baie de l'Amirauté,
île du Roi Georges
Oiseaux répertoriés dans la baie de l'Amirauté
Pinnipèdes répertoriés dans la baie de l'Amirauté
Ommatophoca rossi*
* Une visite seulement.
Le présent code de conduite a été établi à l'intention des voyagistes commerciaux (affiliés ou non à l'IAATO), des expéditions privées et des scientifiques et personnels des programmes antarctiques nationaux lorsqu'ils se rendent dans la baie de l'Amirauté pour y effectuer des visites ludiques.
Les chefs d'expéditions touristiques et non gouvernementales qui souhaitent visiter les stations Arctowski, Ferraz ou Machu Picchu doivent s'adresser au Département de biologie antarctique de l'Académie polonaise des sciences (02-141 Varsovie, Pologne, Ustrzycka), à la Comissão Interministerial para os Recursos do Mar (Ministério da Marinha, Esplanada dos Ministérios, 70055-900, Brasília, DF, Brésil) ou à l'Instituto Antártico Peruano ― INANPE (Jr.
Ucayali 259, Lima - Pérou) respectivement, bien avant la visite envisagée pour remplir les formalités nécessaires.
Cela n'empêche pas que des visites puissent être effectuées en cas d'urgence.
L'Etat partie responsable des voyagistes veillera à ce que ceux-ci, leurs personnels, les touristes et autres visiteurs soient pleinement informés des dispositions du présent plan de gestion et qu'ils s'y conforment intégralement.
Les chefs d'expédition de navires de croisière et commandants de navires d'appui aux programmes nationaux sont encouragés à échanger leurs itinéraires afin d'éviter que deux navires ne convergent involontairement sur un même site au même moment.
Dans le cas des opérateurs de navires de croisière, un maximum de 100 passagers peuvent être à terre à n'importe quel moment, accompagnés d'un membre du personnel minimum de l'expédition pour chaque 20 passagers.
Les membres des expéditions non gouvernementales et touristiques qui visitent les stations Arctowski et Ferra devraient utiliser les parcours indiqués sur les figures A et B.
Ces parcours donnent en effet l'occasion d'observer la faune sauvage et les installations de la station tout en réduisant au maximum la perturbation des activités et de l'environnement et en évitant la dégradation des habitats.
Pour éviter les impacts sur l'environnement, la perturbation de la faune sauvage et l'interférence avec les travaux de recherche scientifique en cours, il faudrait interdire, sauf en cas d'urgence, les débarquements et l'accès aux aires spéciales énumérées à la section 6.2.
Tous les mouvements à terre devraient être effectués avec soin afin de minimiser la perturbation des animaux, du sol et des aires de végétation, ou encore du matériel scientifique.
Le visiteur devrait :
― éviter de marcher sur des plantes tels que les mousses et les lichens ;
― rester à une distance appropriée des oiseaux ou des phoques, qui est sûre et ne les perturbe pas.
Il est recommandé, si possible, de ne pas s'approcher des otaries à fourrure à plus de 15 mètres ;
― laver, avant de débarquer, les bottines et nettoyer les vêtements, les sacs, les trépieds et les cannes afin d'éviter les introductions d'organismes biologiques ;
― ne pas laisser derrière lui de détritus ;
― ne pas prendre de souvenirs biologiques ou géologiques ou déranger des objets ;
― ne pas écrire ou dessiner des graffitis sur une structure artificielle ou une surface naturelle ;
― ne pas toucher ou déranger des instruments ou repères scientifiques ;
― ne pas toucher ou déranger des dépôts de terrain ou d'autres appareils entreposés par des programmes antarctiques nationaux.
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 portant désignation d'ordonnateurs secondaires à l'étranger
Dans l'article 6 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, supprimer : « le représentant permanent de la France ».
Arrêté du 18 décembre 2008 fixant la majoration maximale de rémunération des obligations émises par les associations sans appel public à l'épargne
La majoration maximale de rémunération mentionnée à l'article L.
214-13 du code monétaire et financier est fixée à 2,5 points.
Arrêté du 23 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent polyvalent de pressing
L'arrêté du 22 décembre 2003relatif au titre professionnel d'agent polyvalent de pressing est abrogé à compter du 6 janvier 2009.
Décret n° 2009-2 du 2 janvier 2009 relatif au montant des taxes prévues aux articles L.
- Sous-section 6 : Taxes perçues au profit de l'A...
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la sous-section 5 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est ajouté une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Taxes perçues au profit de l'Agence nationale
de l'accueil des étrangers et des migrations
311-18-1.-Les ressortissants étrangers qui bénéficient de la délivrance d'un premier titre de séjour, de son renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata versent, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, les taxes mentionnées aux articles L.
311-13 et, jusqu'au 31 décembre 2011, des titres délivrés aux conjoints d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R.
« c) 70 euros pour la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ” ou " salarié en mission ” mentionnés aux 1° et 5° de l'article L.
« d) 110 euros pour la délivrance du titre de séjour mentionné à l'article L.
313-11 aux ressortissants étrangers entrés sur le territoire national avant le terme de leur dix-huitième anniversaire dans le cadre de la procédure du regroupement familial, à l'exception, jusqu'au 31 décembre 2011, du titre délivré aux enfants d'étrangers dont la demande de regroupement familial a été autorisée avant le 28 décembre 2008 et ayant acquitté à ce titre la redevance prévue à l'article R.
Pour le renouvellement d'un titre de séjour ou pour la délivrance d'un duplicata, le montant de la taxe est fixé à 70 euros, à l'exception :
« a) Du renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata du titre mentionné aux articles L.
« b) Du renouvellement ou de la délivrance d'un duplicata du titre mentionné à l'article L.
311-18-2.-Tout employeur qui embauche un travailleur étranger pour un emploi temporaire d'une durée supérieure à trois mois et inférieure à douze mois acquitte, au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ou de l'établissement public appelé à lui succéder, la taxe mentionnée à l'article L.
― les articles 344 bis, 344 ter et 344 quater du code général des impôts ;
― le décret n° 75-754 du 11 août 1975 modifié fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (n° 74-119 du 30 décembre 1974) à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office national d'immigration.
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 septembre 2008 portant délégation de signature
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Subier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Laurent Fargeot, chef de cabinet adjoint du Conseil d'Etat.
- Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Moreau, directeur des ressources humaines du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs, d'une part, à la gestion et à la rémunération du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'exclusion de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps du personnel du Conseil d'Etat, du personnel de la Cour nationale du droit d'asile et des agents de greffe des juridictions administratives, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires et, d'autre part, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de sa direction, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Moreau, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
― M. Claude Marc, chef du département des politiques sociales et des conditions de travail, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'action sociale et médicale, à la prévention des risques professionnels et aux pensions et tous actes relatifs à l'exécution du budget de son département, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes ;
― M. Philippe Personne, chef du département de la gestion des magistrats, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
― M. Alexandre Guimiot, chef du bureau des recrutements et du suivi des commissions ;
― Mme Valérie Vella, chef du bureau de la gestion administrative et des rémunérations des agents du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel du Conseil d'Etat et du personnel de la Cour nationale du droit d'asile ;
― M. Pascal Donini, chef du département de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion et à la rémunération des agents de greffe de la juridiction administrative.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe A (M)
Modifie Arrêté du 26 février 2008 - art. Annexe B (M)
Le deuxième tiret de l'article 9 de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation est ainsi modifié :
« ― par troupeau de reproductrices : 280 € ».
Le dernier paragraphe du point 2 du chapitre II de l'annexe A de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation est précédé par le paragraphe suivant :
Le nota introduisant l'annexe B de l'arrêté du 26 février 2008 susvisé relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation est ainsi modifié :
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Auvergne est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 996 149,42 €, pour le fonctionnement à 222 393,93 € (montant auquel s'ajoutent 35 251,25 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000 €.
512-9, jusqu'à la levée de l'objection.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Martinique est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 037 651,00 €, pour le fonctionnement à 217 870,00 € (montant auquel s'ajoutent 39 029,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 45 000 €.
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 667 365,00 €, pour le fonctionnement à 441 200,00 € (montant auquel s'ajoutent 39 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000,00 €.
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 660 800 €, pour le fonctionnement à 556 800 € (montant auquel s'ajoutent 44 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions et 1 000 € au titre des valeurs comptables des éléments d'actifs cédés) et pour l'investissement à 50 000 €.
Arrêté du 29 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2008 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 29 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de deux concours (externe et interne) pour le recrutement d'inspecteurs de l'action sanitaire et sociale en application du décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu à partir du mardi 24 mars 2009.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées le vendredi 30 janvier 2009, terme de rigueur.
Vendredi 30 janvier 2009, à minuit (heure France métropolitaine).
a) Par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'adresse suivante : www.sante.gouv.fr/emplois/dagpb/inscriptions/pageentree.htm ;
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 30 janvier 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) : ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale, du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH2C [Sud-Pont], recrutement IASS 2009), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
M. Jean-Claude Morel, contrôleur général de 1re classe, chef du département de contrôle budgétaire auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, reçoit délégation à l'effet de signer et de donner un avis sur tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. Samjee (Karim)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Samjee (Karim), administrateur civil du ministère de l'agriculture et de la pêche, est nommé premier conseiller du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 1er janvier 2009.
M. Paul Chaumont, conseiller référendaire à la chambre criminelle, membre titulaire.
Mme Emmanuelle Degorce, conseillère référendaire à la chambre criminelle, membre suppléant.
Mme Bénédicte Delaunay, professeure de droit, membre titulaire.
Mme Elisabeth Rabut, conservatrice générale du patrimoine, chef de l'inspection générale des Archives de France, membre titulaire.
Mme Geneviève Etienne, conservatrice générale du patrimoine, inspectrice générale des Archives de France, membre suppléant.
Les artistes-interprètes ne peuvent interdire la reproduction et la communication publique de leur prestation si elle est accessoire à un événement constituant le sujet principal d'une séquence d'une oeuvre ou d'un document audiovisuel.
Décret du 2 janvier 2009 portant nomination du directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier - M. Wadrawane (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, M. Jacques Wadrawane est nommé directeur général de l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier, en remplacement de M. Jules Hmaloko.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2008, M. Claude Boulle, président exécutif de l'Union du grand commerce de centre-ville, est nommé en qualité de membre du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), au titre des personnalités qualifiées, à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2008, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), au titre des maires :
M. Pierre Cardo, maire de Chanteloup-les-Vignes.
M. Jean-Pierre Gorges, maire de Chartres.
Mlle Tessier (Claire, Hélène, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Malet et Frédéric Relange, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe).
Le retrait de M. Malet (Jean-Paul, Gabriel, René), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul Malet et Frédéric Relange, notaires associés, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul Malet et Frédéric Relange, notaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric Relange et Claire Tessier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. Ghio (Xavier, Luc, Firmin) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini, Grégoire Caramagnol et Jean-Marc Combe, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fréjus (Var).
Par suite du décès de M. Jurion (Jean-Louis) et de la nomination de M. Ghio (Xavier, Luc, Firmin), la raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Jean-Louis Jurion, Laurent Jurion, Anna Giannini, Grégoire Caramagnol et Jean-Marc Combe, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Louis Combe, Marie-Hélène Carrier, Gilbert Cottarel, Laurent Jurion, Anna Giannini, Grégoire Caramagnol, Jean-Marc Combe et Xavier Ghio, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 décembre 2008, Mlle Brun (Katia, Isabelle, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Pateoueille (Christophe, Jean) à la résidence de La Coquille (Dordogne).
Décret du 31 décembre 2008 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. Balme (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, M. Pierre Balme, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, inscrit au tableau d'avancement pour l'accès au grade d'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe établi au titre de l'année 2008, est nommé inspecteur général de 1re classe (1er tour).
Décret du 2 janvier 2009 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - Mme Poteaux (Nicole)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, Mme Poteaux (Nicole) est nommée et titularisée en qualité de professeure des universités et affectée à l'université Strasbourg-I à compter de son installation au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Bernardini (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, M. Bernardini (Alain) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-VIII pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Décret du 2 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Villac (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, M. Villac (Michel) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Paris-I pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Le lieutenant Tomissi (Loïc, Bernard, Joseph).
Le lieutenant Pretot (Nicolas, Claude, Germain).
Le lieutenant Allard (Christophe).
Le lieutenant Bonnifait (Xavier, Vincent, Cyril).
Le capitaine Germain (Guillaume, Marie, Maurice, Gaston).
L'ingénieur de 2e classe des études et techniques d'armement Donnard (Mickaël, Alain, Albert).
Dupuis (Mathieu, Louis-Philippe).
Salvaterra (Bruno).
Mazars (Bérangère, Marjorie, Lucile).
Fisson (Bertrand, Pierre, Joseph).
François (Florian, Luc).
Oudar (Nicolas, Dominique, Claude, Jean-Louis).
Cabantous (Elodie, Laure).
Marie (David, Ganaël, Gaëtan).
Allegret (Thomas, Marie, François).
Legeas (Florent, Pierrick).
De Samie (Foulques-Romain, Eric, Valery, Marie).
Sauvestre (Vincent, Laurent, Louis, Georges).
Michel (Roxane, Rachel).
Faiëllo (Arnaud).
Zouaghi (Rhida).
Rémy (Florian).
Jars (Cyril, Michel).
Gautron (Cécile, Hélène, Angéline).
Dietrich (Alexis, Jean, Roger).
Dely (Nicolas, Alexandre).
L'aspirante Rose (Tiphaine, Geneviève, Marie).
L'aspirant Puydarrieux (Luc, Pierre, Arnaud).
Virly (Alexandre, Jean-Marie, Guy).
Gainand (Nicolas).
Tranchant (Mickaël, Yves, Guy).
Delmas (Thomas, Pierre).
Rullier (Nicolas, Alain).
Uguen (Benoît).
Paillier (Caroline).
Thoule (Jérôme, Patrick).
Ségard (Cédric, Alain).
L'aspirante Fontaine (Pascale, Saveria, Muriel).
Fourloubey (Laura, Agnès).
Domergue (Alexandre, Nicolas, Jean, Norbert).
Doucet (Colin, Roger, Louis, Régis).
Denis (Cécile, Feriel, Marie).
Morillon (Marie-Pierre, Stéphanie).
Fernandez (Benoît, Michel).
Le médecin aspirant Brun (Céline, Nadine, Jeannine).
L'aspirant Barrère (Simon, Laurent).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 16 décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Maatoug (Abderrahim), né le 30 décembre 1969 à Nador (Maroc).
M. Jabrane (Mostafa), né le 1er juin 1968 à Oujda (Maroc).
Mlle El Aouadi (Souad), née le 11 décembre 1972 à Casablanca (Maroc).
M. Khachaturyan (Vahan), né le 30 novembre 1968 à Erevan (Arménie).
Mlle Akak (Hayet), née le 27 juillet 1963 à Alger (Algérie).
M. Nzonzila Luzamba (Simon), né le 13 octobre 1970 à Kinshasa (Congo).
M. Alwan (Jihad), né le 16 décembre 1966 à El Tell (Liban).
M. Boussif (Khalid), né le 7 décembre 1966 à Casablanca (Maroc).
M. Sisbane (Hachem), né le 12 mai 1966 à Alger (Algérie).
M. Benhalima (Sidi-Mohammed), né le 2 janvier 1970 à Oran (Algérie).
M. Bargach (Zouheir), né le 18 mars 1958 à Casablanca (Maroc).
M. Benbaghdad (Yahia), né le 22 août 1965 à Sidi Hamadouche (Algérie).
M. Cheikh (Mohammed), né le 5 octobre 1966, Figuig (Maroc).
M. Benchekroune (Mohamed Samir), né le 28 juillet 1968 àMarrakech (Maroc).
M. Berkhaies (Beyrem), né le 5 octobre 1964 à Tunis (Tunisie).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 18 décembre 2008, l'arrêté du 29 août 2008 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est modifié comme suit :
M. Michel Laisné, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Ardennes.
Lire : « M. Jean-Luc Douguet » au lieu de : « M. Jean-Louis Douguet ».
M. Jean-Pierre Fougere est remplacé par : « Mme Liliane Dassis ».
c) Fédération nationale SUD-Santé sociaux :
Lire : « M. Jean-Marie Sala » au lieu de : « M. Jean-Marc Sala ».
Arrêté du 12 août 2008 autorisant la SAS Parc éolien du Nipleau à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 12 août 2008, la SAS Parc éolien du Nipleau, dont le siège social est situé 24, rue de Neuilly, 92110 Clichy, est autorisée à exploiter le parc éolien du Nipleau, d'une capacité de production de 6 MW, localisé lieudit Roquemale, 34560 Villeveyrac.
Arrêté du 15 décembre 2008 portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Il est créé un comité d'hygiène et de sécurité chargé d'assister le comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ce comité d'hygiène et de sécurité a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des agents dans leur travail, dans le ressort des services déconcentrés des affaires maritimes, conformément aux dispositions de l'article 30 du chapitre 1er du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Le barème de rémunération et les modalités de versement de la rémunération sont établis par des accords spécifiques à chaque branche d'activité entre les organisations représentatives des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des personnes utilisant les phonogrammes dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
Ces accords doivent préciser les modalités selon lesquelles les personnes utilisant les phonogrammes dans ces mêmes conditions s'acquittent de leur obligation de fournir aux organismes de gestion collective le programme exact des utilisations auxquelles elles procèdent et tous les éléments documentaires indispensables à la répartition des droits.
L'arrêté du 18 octobre 2005portant création du comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est abrogé.
Arrêté du 19 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 fixant les taux de promotion dans les corps du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire à compter de l'année 2008
L'annexe de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé est modifiée à compter du 1er janvier 2009 en ce qui concerne les corps suivants, conformément à l'annexe au présent arrêté :
A l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « à compter de l'année 2008 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2008 à 2011 ».
Officiers de ports du premier grade
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières et prorogeant le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale, du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et des membres et membres suppléants de la caisse centrale d'activités sociales
La date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel des industries électriques et gazières (CMCAS) et de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) est fixée à la période du 22 au 26 juin 2009 conformément à l'accord de méthode signé le 20 novembre 2008.
Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale nouvellement élus à la suite des élections mentionnées à l'article 1er.
Les mandats des membres du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
Les mandats des membres et membres suppléants de la caisse centrale d'activités sociales sont prorogés jusqu'au 15 septembre 2009.
L'arrêté du 17 juin 2008 fixant la date des élections des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale et prorogeant le mandat des membres de leurs conseils d'administration est abrogé.
Arrêté du 27 novembre 2008 fixant les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité pour certains personnels administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
3133-7 du code du travail, s'applique aux personnels des corps administratifs, techniques, spécialisés et des systèmes d'information et de communication et aux agents contractuels gérés par la direction des ressources humaines du ministère de l'intérieur, lorsqu'ils sont affectés dans ses services, selon les modalités suivantes :
― pour les agents relevant de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé et soumis au régime forfaitaire de travail, cette journée est décomptée du contingent des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ;
Les modalités sont fixées par le service d'emploi, après avis du comité technique compétent.
Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sont diminuées au prorata de la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.
Décret n° 2009-3 du 2 janvier 2009 relatif aux attributions déléguées du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
M. Bruno Le Maire, secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, traite, par délégation du ministre des affaires étrangères et européennes, l'ensemble des questions relatives à la construction européenne, y compris les questions institutionnelles.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes accomplit toute mission que le ministre des affaires étrangères et européennes lui confie.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes dispose, en tant que de besoin, des services mentionnés par le décret du 10 décembre 1998 susvisé, notamment de la direction de la coopération européenne, de la direction de l'Europe continentale, du service de la politique étrangère et de la sécurité commune ainsi que du secrétariat général des affaires européennes qui lui fait rapport sur les activités de son ressort.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes assume les fonctions de secrétaire général pour la coopération franco-allemande.
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes reçoit délégation du ministre des affaires étrangères et européennes pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et européennes et le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2008 autorisant l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline « mécanique stochastique multiéchelle »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 19 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai dans la discipline suivante : « mécanique stochastique multiéchelle ».
Les dates des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour tous renseignements administratifs concernant le poste, et notamment pour retirer un dossier, s'adresser à Mme Danièle Catouillard (téléphone : 03-27-71-25-36, mél : catouillard@ensm-Douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser au professeur Patricia Krawczak, chef du département technologie des polymères et composites et ingénierie mécanique (téléphone : 03-27-71-21-66, mél : krawczak@ensm-Douai.fr).
Arrêté du 24 décembre 2008 portant approbation de la modification du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes
Est approuvée la modification par délibération du 15 octobre 2008 du schéma directeur de la région Rhône-Alpes, prévoyant la création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche dont le siège est situé à Privas.
Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques
Au cinquième alinéa du 2 du B de l'article 2 de la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 susvisée, les mots : « 15 euros » sont remplacés par les mots : « 10 euros ».
Décret n° 2009-4 du 2 janvier 2009 relatif à la fixation des cotisations sociales des exploitants agricoles au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pour l'année 2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour l'année 2008, la cotisation due au titre des personnes m, entionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L.
Les cinqpremiers alinéas de l'article D.
Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des
sociétés visées à l'article L.
Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé
Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire,
âgé de moins de dix-huit ans
Arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du règlement technique de production et de contrôle des semences de variétés de conservation
Est homologué le règlement technique de production et de contrôle des semences de variétés de conservation, annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 16 décembre 2008 portant homologation du règlement technique d'examen des variétés de conservation en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Est homologué le règlement technique d'examen des variétés de conservation en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, annexé au présent arrêté (1).
Arrêté du 16 décembre 2008 ouvrant un registre « variétés de conservation » annexé au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
En application de l'article 3.1. du décret du 18 mai 1981 susvisé et en particulier des conditions particulières de commercialisation en ce qui concerne la conservation in situ et l'utilisation durable des ressources génétiques des plantes, est prononcée l'ouverture en annexe au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées d'un registre « variétés de conservation », sur lequel peuvent être inscrites les races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d'érosion génétique.
La liste des espèces concernées figure en annexe du présent arrêté.
a) « conservation in situ » : la conservation de matériel génétique dans son milieu naturel et, dans le cas d'espèces végétales cultivées, dans le milieu agricole où elles ont acquis leurs caractères distinctifs ;
b) « érosion génétique » : la perte de diversité génétique entre et dans des populations ou des variétés de la même espèce au fil du temps, ou la réduction de la base génétique d'une espèce en raison de l'intervention humaine ou de modifications de l'environnement ;
c) « race primitive » : un ensemble de populations ou de clones d'une espèce végétale naturellement adaptés aux conditions environnementales de leur région ;
d) « semences » : les plants de pommes de terre et les semences ;
e) « variétés de conservation » : désignation utilisée pour définir, dans le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, les races primitives et variétés visées à l'article 1er.
LISTE DES ESPÈCES DONT LES RACES PRIMITIVES ET VARIÉTÉS AGRICOLES SONT ADMISSIBLES AU REGISTRE « VARIÉTÉS DE CONSERVATION » DU CATALOGUE OFFICIEL DES ESPÈCES ET VARIÉTÉS DE PLANTES CULTIVÉES
Betterave sucrière (Beta vulgaris L.).
Betterave fourragère (Beta vulgaris L.).
Avoine (Avena sativa L. et Avena nuda L.)
Blé tendre (Triticum aestivum L. emend.
Fiori et Paol.).
Triticale (X Triticosecale Wittm.).
Maïs et sorghos :
Sorgho grain (Sorghum bicolor L.
Sorgho fourrager (Sorghum bicolor et S. sudanense).
Colza et autres crucifères :
Chou fourrager (Brassica oleracea L.).
Colza fourrager (Brassica napus L. partim).
Colza oléagineux (Brassica napus L. partim).
Navette fourragère (Brassica rapa L. var. silvestris Lam.
Radis fourrager (Raphanus sativus L. var oleiformis Pers.).
Lin et chanvre :
Chanvre textile (Cannabis sativa L.).
Lin oléagineux (Linum usitatissimum L.).
Lin textile (Linum usitatissimum L.).
Tournesol, soja, ricin :
Soja (Glycine max.
Merril).
Tournesol (Helianthus annuus L.).
Ricin (Ricinus communis).
Agrostides (Agrostis capillaris L. et A. stolonifera L.).
Brome (Bromus catharticus Vahl et Bromus sitchensis Trin.).
Festulolium (X Festulolium).
Fléole bulbeuse (Phleum bertolonii DC.).
Pois fourrager (Pisum sativum L. partim).
Rutabaga (Brassica napus napobrassica).
Pois protéagineux (Pisum sativum L. partim).
Lupin bleu (Lupinus angustifolius L.).
Pommes de terre (Solanum tuberosum L.).
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail au titre de l'année 2008
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 23 décembre 2008, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, pour lesquels 2 postes sont réservés, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail organisés au titre de l'année 2008 est fixé à 60, répartis respectivement comme suit :
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux et les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et du ministère de la recherche
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI CORRESPONDANT
aux fonctions mentionnées au
I de l'article 1er du décretdu 26 octobre 2001
Chef de service et adjoint à un directeur général ou à un directeur
ou à un délégué et directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale
« Chef du service, adjoint au directeur général des ressources humaines
« Adjoint au délégué »
Sont modifiées par les mentions :
« Sous-direction de la logistique de l'administration centrale »
Le tableau A de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Arrêté du 9 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 2008 portant règlement de l'édition 2009 du concours national d'aide à la création d'entreprises de technologies innovantes
A la fin du dixième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 novembre 2008 susvisé, après les mots : « 30 juin 2008 », sont ajoutés les mots suivants : « ou depuis le 1er février 2008 pour les entreprises ayant bénéficié d'investissements au titre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ; ».
Décret n° 2009-5 du 2 janvier 2009 relatif aux comités d'experts compétents pour autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse
La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de la santé publique est modifiée ainsi qu'il suit :
1231-5, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « neuf » ;
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 1er août 2006 relatif aux séjours spécifiques mentionnés à l'article R.
Il est ajouté undernier alinéa à l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2006 susvisé, rédigé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 23 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bretagne est approuvé, conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 268 165 €, pour le fonctionnement à 298 580 € (montant auquel s'ajoutent 26 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 47 500 €.
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Haute-Normandie est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 856 659,00 €, pour le fonctionnement à 328 459,00 € (montant auquel s'ajoutent 40 068,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000,00 €.
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Champagne-Ardenne est approuvé, conformément au compte de résultat prévisionnel, et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 918 755,16 €, pour le fonctionnement à 305 776,66 € (montant auquel s'ajoutent 45 883,27 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 50 000 €.
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire est approuvé, conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 425 748 €, pour le fonctionnement à 379 300 € (montant auquel s'ajoutent 70 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 67 000 €.
163-2 du code de la sécurité sociale pour FORSTEO figure en annexe II du présent arrêté.
La fiche d'information thérapeutique relative à FORSTEO qui figurait en annexe de l'arrêté du 2 août 2004 susvisé est abrogée.
Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales et périphériques, mais non des fractures de la hanche, a été démontrée ;
― traitement de l'ostéoporose chez l'homme ayant au moins deux fractures vertébrales ;
― traitement de l'ostéoporose cortisonique chez les femmes et les hommes à risque élevé de fracture (c'est-à-dire avec antécédents d'au moins deux fractures vertébrales) recevant une corticothérapie au long cours par voie générale.
FORSTEO 20 microgrammes/80 microlitres (tériparatide), solution injectable,
3 ml en stylo prérempli (B/1) (laboratoires LILLY FRANCE SAS).
Le tériparatide est le fragment actif 1-34 de l'hormone parathyroïdienne recombinant.
La posologie recommandée de FORSTEO est de 20 microgrammes administrés une fois par jour, par injection sous-cutanée dans la cuisse ou l'abdomen.
Les patients doivent être formés pour appliquer les bonnes techniques d'injection.
Ce traitement de 18 mois par FORSTEO ne doit pas être renouvelé au cours de la vie d'un patient.
Les patients doivent être supplémentés en calcium et vitamine D si leurs apports alimentaires sont insuffisants.
D'autres traitements de l'ostéoporose peuvent être utilisés par les patients après l'interruption du traitement par FORSTEO.
Utilisation en cas d'insuffisance rénale : FORSTEO ne doit pas être utilisé chez les patients ayant une insuffisance rénale sévère.
Chez les patients présentant une insuffisance rénale modérée, FORSTEO doit être utilisé avec prudence.
Utilisation en cas d'insuffisance hépatique : aucune donnée n'est disponible chez les patients ayant une altération de la fonction hépatique.
Enfants et adultes jeunes dont les épiphyses ne sont pas soudées :
Aucune évaluation n'a été effectuée chez l'enfant (moins de 18 ans).
FORSTEO ne doit pas être utilisé chez l'enfant (moins de 18 ans) ou chez l'adulte jeune dont les épiphyses ne sont pas soudées.
Ostéoporose postménopausique
Une étude randomisée, en double aveugle, multicentrique (GHAC), a eu comme objectif de démontrer l'efficacité anti-fracturaire et la tolérance du tériparatide 20 µg/jour (n = 541) par rapport au placebo (n = 544), chez les femmes ayant une ostéoporose postménopausique avec au moins une fracture vertébrale.
Une réduction significative de l'incidence des fractures vertébrales, mais non des fractures de la hanche, a été démontrée à 18 mois avec une injection sous-cutanée quotidienne de tériparatide 20 µg, par rapport au placebo.
Une analyse en sous-groupe chez les femmes avec au moins deux fractures vertébrales à l'inclusion a montré une réduction du risque relatif de nouvelles fractures vertébrales de 67 % [0,62-0,71], une réduction du risque absolu de 13,3 % et un nombre de sujets à traiter pour éviter une fracture de 8 [6-10].
Une étude (GHBJ) a eu comme objectif de suivre l'efficacité anti-fracturaire vertébrale de tériparatide, 18 mois après l'arrêt de l'essai GHAC et donc du traitement par tériparatide.
Une étude randomisée, en double aveugle, sur une durée de 18 mois (FACT) a eu comme objectif de comparer les effets osseux du tériparatide 20 µg/jour par rapport à celui de l'alendronate 10 mg/jour, chez des femmes souffrant d'une ostéoporose post-ménopausique avec au moins une fracture vertébrale.
Une diminution du risque relatif de fracture vertébrale a été observée 18 mois après l'arrêt du tériparatide, notamment chez les patientes avec au moins deux fractures vertébrales avant le début du traitement.
Ostéoporose masculine
Une étude randomisée comparative au placebo (GHAJ) qui avait inclus 437 hommes âgés de 59 ans en moyenne avec un T-score moyen à ― 2,2 au rachis lombaire et ― 2,7 au col fémoral, et une fracture vertébrale prévalente dans 36 % des cas, a montré que FORSTEO 20 µg/j augmentait significativement la densité minérale osseuse au rachis lombaire (critère principal) à la hanche totale et au col fémoral (critères secondaires) par rapport au placebo.
La différence absolue a été de 5,3 % au rachis lombaire, 0,7 % à la hanche totale et 1,1 % au col fémoral.
L'efficacité anti-fracturaire de FORSTEO n'a pas été démontrée chez l'homme.
Par ailleurs, on ne dispose d'aucune étude versus un comparateur actif.
Ostéoporose cortisonique
Une étude (GHBZ) contrôlée versus alendronate 10 mg a été réalisée chez 428 patients ayant une ostéoporose cortisonique.
La population étudiée était composée majoritairement de femmes ménopausées (N = 277).
A l'inclusion, les patients, âgés en moyenne de 59 ans, avaient un T-score moyen de l'ordre de ― 2,5 au rachis lombaire et de ― 2,1 au col fémoral.
De plus, 28 % avaient déjà fait une ou plusieurs fractures vertébrales et 20 % une fracture périphérique par fragilité osseuse.
Il a été démontré que FORSTEO 20 µg/j augmentait significativement la masse osseuse lombaire par rapport à l'alendronate 10 mg après 18 mois de traitement.
La différence absolue a été en moyenne de 3,8 % au rachis lombaire, 1,4 % à la hanche totale et 1,6 % au col fémoral.
L'efficacité anti-fracturaire (vertébrales ou non vertébrales) de FORSTEO n'a pu être évaluée.
En effet, les données fracturaires à 18 mois n'ont porté que sur 78 % des patients randomisés.
Dans les essais cliniques menés avec FORSTEO, il a été rapporté au moins un événement indésirable chez 82,8% des patientes sous FORSTEO et chez 84,5 % des patientes sous placebo.
De plus, dans les essais cliniques, 2,8 % des patientes sous FORSTEO ont eu une uricémie au-dessus de la normale contre 0,7 % des patientes sous placebo.
Des cas d'ostéosarcomes ont été rapportés chez le rat au cours d'une étude de carcinogénèse.
Aucun cas d'ostéosarcome n'a été observé chez l'homme ; la durée de traitement recommandée de 18 mois ne doit pas être dépassée.
Des anticorps anti-tériparatide ont été détectés chez 2,8 % des femmes recevant du tériparatide, généralement après 12 mois de traitement.
Chez ces patientes, il n'a pas été mis en évidence de réactions d'hypersensibilité, de réactions allergiques, d'effets sur la calcémie ou sur les variations de densité minérale osseuse.
Données après commercialisation
Aucun nouvel événement indésirable non décrit dans le RCP n'a été notifié.
Plan de gestion de risque européen
Il intègre le suivi des risques d'ostéosarcome, d'hypercalcémie, d'hypotension orthostatique et une surveillance particulière chez les femmes en âge de procréer.
― maladies métaboliques osseuses autre que l'ostéoporose primitive (dont l'hyperparathyroïdie et la maladie de Paget) ;
― antécédent de radiothérapie du squelette par méthode conventionnelle ou par implant ;
― chez les patientes atteintes de tumeurs osseuses malignes ou de métastases osseuses, le traitement par tériparatide est contre-indiqué.
L'objectif du traitement de l'ostéoporose est la prévention des fractures.
Ce traitement comprend des mesures médicamenteuses et non médicamenteuses (pratique régulière d'une activité physique en charge, éviction d'agents toxiques pour le squelette notamment alcool, tabac, apports suffisants en calcium et vitamine D).
Avant l'instauration de tout traitement anti-ostéoporotique, il convient de rechercher et de corriger les carences en vitamine D.
Une supplémentation en vitamine D et calcium sera poursuivie si nécessaire pendant le traitement anti-ostéoporotique.
Le tériparatide doit être réservé aux ostéoporoses sévères et compliquées d'au moins deux fractures vertébrales.
La durée du traitement devra être limitée à 18 mois.
Le relais pourra être pris par un autre médicament anti-ostéoporotique, en particulier un bisphosphonate.
L'ostéoporose masculine étant secondaire dans plus de la moitié des cas, il importe de traiter les causes associées (endocrinopathies surtout) et d'obtenir l'éviction des facteurs toxiques (tabac, alcool).
Une activité physique régulière en charge est également conseillée.
Il faut en outre corriger d'éventuelles carences d'apport en calcium et vitamine D.
En dehors du traitement étiologique et de la supplémentation en calcium et vitamine D, le tériparatide (FORSTEO) peut être prescrit dans les ostéoporoses sévères et compliquées d'au moins deux fractures vertébrales.
La prévention de l'ostéoporose cortisonique doit être envisagée lors d'une corticothérapie prolongée (supérieure à 3 mois), administrée par voie générale, à des doses supérieures ou égales à 7,5 mg/jour d'équivalent prednisone.
En cas d'antécédent de fracture ostéoporotique, un traitement doit être systématiquement instauré.
En l'absence d'antécédent de fracture ostéoporotique, un traitement devra être envisagé si le T-score rachidien ou fémoral est < ― 1,5.
FORSTEO peut être proposé dans la prise en charge de l'ostéoporose cortisonique chez les patients à haut risque fracturaire ayant au moins 2 fractures vertébrales.
Laboratoire titulaire de l'AMM : Eli Lilly Netherlands BV.
FORSTEO 20 microgrammes/80 microlitres (teriparatide), solution injectable 3 ml
en stylo prérempli B/1.
En cours d'utilisation, toute autre condition de durée et de conservation est de la responsabilité de l'utilisateur.
Toute remarque ou demande d'information complémentaire doit être adressée à la Haute Autorité de santé, direction de l'évaluation médicale, économique et de santé publique, service évaluation des médicaments, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis - La Plaine Cedex.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, le nombre de places offertes aux concours ouverts par l'arrêté du 19 août 2008 pour le recrutement d'inspecteurs stagiaires du Trésor public est fixé à 389.
― concours externe (prévu à l'article 7 (1°) du décret n° 95-869 du 2 août 1995 modifié fixant le statut de ces agents) : 292 ;
Arrêté du 5 janvier 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique auprès du Premier ministre
M. Jean-Baptiste Fantun.
Arrêté du 3 décembre 2008 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2008 portant nomination de Mme Gallier (Françoise), épouse Adeline, greffière du deuxième grade, en qualité de régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Bernay, en remplacement de Mme Prevost (Sabrina), sont rapportées, Mme Gallier (Françoise), épouse Adeline, n'exerçant pas les fonctions de régisseuse suppléante.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 22 décembre 2008, Mme Anne, Suzanne Germaine Bonhomme, épouse Barrillon, ingénieure générale du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, affectée au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 février 2009.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination (directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Jean-François Quere, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Alsace à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Jacques Meric, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Aquitaine à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Yves Geffroy, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Basse-Normandie à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Jean-Roch Gaillet, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bourgogne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Louis Biannic, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe normale, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Bretagne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, Mme Isabelle Chmitelin, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Centre à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Jean Dorsemaine, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Yvan Lobjoit, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Champagne-Ardenne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Loïc Gouello, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Corse à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Alain Maraval, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Franche-Comté à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, Mme Odile Bobenriether, administratrice civile hors classe, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Haute-Normandie à compter du 1er janvier 2009.
SNCF Réseau exerce concurremment avec l'Etat les pouvoirs dévolus à ce dernier pour la répression des atteintes à l'intégrité et à la conservation de son domaine public.
2241-1 et par les agents assermentés des personnes ayant conclu une convention avec SNCF Réseau en application de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Pascal Augier, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Languedoc-Roussillon à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. François Projetti, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Limousin à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Jean-Louis Roux, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Lorraine à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Dominique Pelissie, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Midi-Pyrénées à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Alain Vernede, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Nord - Pas-de-Calais, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Nord - Pas-de-Calais, à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Jean-Marie Seillan, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Philippe de Guenin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Pays de la Loire à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, Mme Edith Vidal, ingénieure en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directrice régionale de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie, est nommée directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Picardie à compter du 1er janvier 2009.
5542-18 à Mayotte, à la fin du cinquième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
L'évaluation personnalisée est effectuée par l'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Martin Gutton, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Poitou-Charentes, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2009.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant nomination (directeurs régionaux et interdépartementaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Philippe Mauguin, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur régional de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Ile-de-France à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Jean-Luc Linard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Côte-d'Or à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Bruno Locqueveille, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Marne à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Jean Kugler, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Moselle à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 30 décembre 2008, M. Philippe Quainon, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, directeur départemental délégué auprès du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne, est nommé directeur départemental de l'agriculture et de la forêt de la Vienne à compter du 1er janvier 2009.
Chef de groupe de projet
Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs AGESSA, la Maison des artistes
M. Azam (Marc-André), D, CPAM Beauvais.
M. Belmont (Richard), DA N3, D intérimaire, CRAM Centre.
Mme Berbin (Françoise), DA N3, CPAM Nancy.
M. Cherrier (Jean-Luc), DA N3, CPAM Nanterre.
M. Clément (Dominique), D, CPAM Metz, désigné D, URSSAF Nancy, D, URSSAF Bar-le-Duc.
Mme Cleren (Annick), AC, URSSAF Hérault.
M. Cleren (Paul), AC, D intérimaire, CPAM Avignon.
M. De Peretti (Jacques), D, CAF Ajaccio, D intérimaire, CAF Nice.
M. Dervillers (Ollivier), AC, URSSAF Lyon, AC intérimaire, URSSAF Villefranche-sur-Saône.
M. Dumont-Dayot (Philippe), SD N2, CPAM Tours, détaché DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre.
Mme Erny (Marie-Claude), AC, CRAM Ile-de-France, AC, URCAM Ile-de-France.
Mme Galinat (Nadine), D, CPAM Poitiers, D intérimaire, URCAM Poitou-Charentes.
M. Galliot (Jean-Luc), AC, CPCAM Lyon.
M. Heraux (Patrice), AC, URSSAF Metz.
Mme Heylens (Sylvie), D, URSSAF Maine-et-Loire.
Mme Klein (Marie-Paule), D, CPAM Mulhouse.
Mme Lafoux (Emmanuelle), D, CPAM Epinal.
M. Lagadec (Christophe), D, CPAM Saint-Quentin, D, CPAM Laon.
M. Laroche (Jean-Pierre), AD, Caisse RSI Ile-de-France-Est.
Mme Lasserre (Christine), D, Caisse RSI Provence.
M. Le Baut (Jacques), D, Caisse RSI Rhône.
M. Le Fevre (Henri-Alain), D, URSSAF Niort, D intérimaire, URSSAF Quimper.
M. Lourde Rocheblave (Henri), DA N3, URSSAF Toulouse, désigné D, CIR Sud-Ouest.
Mlle Lucas (Christiane), D dél., CARMI Nord-Pas-de-Calais.
Mme Mansion-Palaoro (Sylvie), DA N3, UCANSS.
M. Maubarthe-Lere (Bernard), D, URSSAF Cahors, D, URSSAF Montauban.
M. Perrier (Bertrand), DA N3, CNAV, détaché D, CSS Mayotte.
M. Perros (André), D, CPAM Saint-Brieuc.
Mlle Queric (Claudine), D, CPAM Quimper.
M. Rincourt (Stéphane), DA N3, CRAM Bretagne.
M. Suply (Philippe), AC, URSSAF Rennes, détaché AC, CGSS Point-à-Pitre.
Mme Vallucci (Anne-Marie), DA N3, CPCAM Lyon.
M. Deroux (Patrick), D, CAF Le Puy, désigné D, CAF Toulon.
M. Emile (Pascal), D, URSSAF Tours, désigné D, CRAM Centre.
M. Hiebel (François), AUAC, ACOSS, désigné D, URSSAF Nice.
M. Triviaux (Bernard), D, CAF Valence, désigné D, CAF Clermont-Ferrand.
M. Allouch (Elie), D, CAF Angoulême, D, Fédération CAF Centre-Ouest-Atlantique.
Mme Alomar (Cécile), DA N2, CPAM Créteil.
M. Beaudouin (Christophe), SD N2, URSSAF Saint-Etienne.
Mme Berna (Catherine), AC, CAF La Roche-sur-Yon.
Mme Berrodier (Catherine), SD N2, ACOSS.
M. Beuque (Nicolas), DA N3, CAF Avranches.
M. Bouffard (Emmanuel), DA N3, CPAM Bayonne, mise à disposition, CRAM Aquitaine.
Mme Bruschet (Marie-Pierre), DA N3, CPAM Mâcon, désignée D, CAF Vienne.
M. Cantain (Didier), AD, Caisse nationale RSI.
Mme Coléou (Yannick), SD N2, CPAM Paris.
Mme Cornella (Dominique), DA N2, CRAM Midi-Pyrénées.
M. Debacq (Marc), D, CPAM Bourges, désigné D, CPAM Chartres.
M. Delaplace (Pascal), D, CAF Nevers.
Mme De Meirleire (Catherine), AC, CMSA Rhône, désignée DA, CCMSA.
M. Ducombs (Laury), SD N2, CPAM Bobigny.
Mme Gaben (Annaïck), DA N2, CPAM Montpellier.
M. Galbois (Yvon), SD N2, CARMI Est.
Mme Garreau (Corinne), SD N2, CRAM Sud-Est.
M. Godivier (Pierre), SD N2, CRAM Rhône-Alpes.
Mlle Heulz (Muriel), AD, Caisse RSI Côte d'Azur.
M. Holé (Stéphane), DA N3, URSSAF Rouen.
M. Lafoutry (Gaëtan), AC, CPAM Valenciennes.
Mme Lagarrigue-Courval (Marie-Claude), SD N3, URCAM Basse-Normandie, désignée SD N2, CPAM Caen.
M. Laguitton (Philippe), AC, CPAM Chartres.
Mme Laroque (Marie-France), SD N2, CNAV.
M. Ledamoisel (Alain), AC, URSSAF, CAF Périgueux.
Mlle Lombardot (Aline), DA N2, URSSAF Lyon.
Mme Maneval-Guibert (Pascale), DA N3, CAF Avignon, désignée D, CAF Valence.
M. Maurice (Olivier), SD N2, CPAM Nanterre.
M. Menissier (Michel), SD N2, CRAM Lorraine.
M. Ogor (Martial), D, URSSAF Bourges, désigné SD N2, CGSS Saint-Denis.
Mme Pernot (Magali), SD N2, CRAM Sud-Est.
M. Pesselier (Yann), D, CAF Carcassonne.
Mme Picaud (Françoise), AD, D intérimaire, Caisse RSI Bretagne.
Mme Piriou (Anne-Marie), AC, CPAM Quimper, AC, CPAM Brest.
Mme Prost (Christelle), AC, CPAM Sarreguemines, AC, CPAM Thionville.
M. Rebmann (Daniel), AC, CPAM Sélestat.
M. Reynaud (Jean-Louis), SD N2, CRAM Bourgogne-Franche-Comté.
M. Robin (Pierre), SD N2, ACOSS, détaché ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
Mme Ropars (Liliane), D, CPAM Digne.
M. Rossie (Jean-Pierre), SD N2, CPCAM Lyon.
Mme Sarthoulet (Martine), D, URSSAF Bayonne.
M. Sem (Noël), SD N2, CPAM Clermont-Ferrand.
Mme Svahn (Cécile), AD, Caisse RSI Rhône.
Mme Triby (Magali), AC, CAF Avranches, désignée D, CAF Niort.
M. Wagner (Laurent), AC, CAF Poitiers.
M. Bardoux (Hugues), SD N2, désigné DA N3, CPAM Rouen.
Mme Dagnaud (Brigitte), AD, Caisse nationale RSI, désignée AC, UGECAM Ile-de-France.
M. Duchemin (Gilles), AC, CPAM Pau, désigné AC, CPAM Bordeaux.
Mme Lambert (Maryline), DA N3, CPAM Saint-Nazaire, désignée DA N3, CPAM La Roche-sur-Yon.
M. Maurice (Hervé-Damien), DA N2, désigné AC, CRAM Normandie.
M. Pacifico (Pierre-Yves), DA N3, CAF Besançon, désigné DA N3, CAF Bordeaux.
M. Richard (Jean-Daniel), AD, Caisse RSI Alpes, désigné AC, URSSAF Grenoble.
M. Blanc (Jean-François), D, CPAM Aurillac, désigné D, CPAM Bourges.
M. Bouffard (Emmanuel), DA N3, CPAM Bayonne, mis à disposition CRAM Aquitaine.
Mlle Cabot (Sandrine), D, CPAM Armentières.
Mme Dagnaud (Brigitte), AD, Caisse nationale RSI, désigné AC, UGECAM Ile-de-France.
M. Delafosse (Christian), AC, CPAM La Roche-sur-Yon, désigné AC, CAF Nîmes.
M. Désestreit (Yves), D, URSSAF Roanne, désigné AC, URSSAF Saint-Etienne.
Mlle Doré (Laurence), AD, RSI, PL Province.
Mme Dupré (Martine), AC, URSSAF Mulhouse, AC, URSSAF Belfort-Montbéliard.
M. El Jabri (Abdou), DA N3 CFE.
M. Fauré (Jean-Louis), AD, Caisse nationale RSI.
M. Feisthauer (Rémi), DA N3, D intérimaire, CPAM Sarreguemines.
M. Guerra (Jean-Marie), DA N3, URSSAF Arras-Douai-Calais.
M. Jourson (Joël), SD N2, CGSS Point-à-Pitre, détaché D, CGRR.
M. Lacote (François), DA N3, CRAM Nord-Est.
M. le Pecheur (Alain), D, CPAM Châteauroux.
M. Levitre (Dominique), AC, CPAM Evreux, AC, UGECAM Normandie.
Mlle Loutoby (Sonia), DA N3, CGSS Pointe-à-Pitre, mise à disposition UCANSS.
Mme Morin (Catherine), DA N3, CAF Paris.
M. Richard (Jean-Daniel), AD, Caisse RSI Alpes, désignée AC, URSSAF Grenoble.
Mme Ronchail (Christine), AC, URSSAF Marseille.
Mme Savary de Beauregard (Françoise), AC, Caisse RSI PL Provence.
M. Vazia (Jean-Paul), SD N2, désigné DA N3, CAF Nîmes.
M. Voizard (Jean-Claude), DA N3, CPAM Rennes.
M. De Zorzi (William), DA N3, CAF Lille, désigné D, URSSAF Tours.
Mlle Adobati (Catherine), cadre N9, CRAM Auvergne.
Mlle Argoud (Anne-Laure), SD N1, CAF Montpellier, SD N1 Intérimaire, URSSAF Grenoble.
M. Aubert (Damien), SD N1, CPCAM Lyon, SD N1, URCAM Rhône-Alpes, D intérimaire, CTI Rhône-Alpes-Auvergne.
Mme Auzanet-Aubineau (Sandra), cadre N9, CPAM Moulins.
Mlle Baillard (Gaëlle), cadre N9, CPAM Besançon.
M. Ballard (Jean-Michel), DA N3, D intérimaire, CAF Saint-Claude.
M. Barata (Joaquim), AD, Caisse RSI Midi-Pyrénées.
M. Barthélémy (Gérard), SD N1, CAF Marseille.
Mme Bastid (Elisabeth), DA N3, CAF Soissons, désignée D, CAF Bourges.
M. Bazin (Michel), SD N1, CRAM Midi-Pyrénées.
Mlle Becdelièvre (Claire), SD N1, CPAM Niort.
Mme Bellevallée (Béatrice), SD N1, CRAM Normandie.
M. Beney (Nicolas), SD N1, CPAM Reims, DA N2 intérimaire, URCAM Champagne-Ardenne.
Mme Bergdoll (Catherine), AD, Caisse RSI Provence.
Mme Bergot (Elodie), SD N1, CNAV.
M. Bettelli (Géralde), SD N1, CPAM Tours, mis à disposition CNAMTS.
M. Biloghi (Nicolas), cadre N9, CPAM Marseille.
M. Blanot (Grégory), cadre N8, CRAM Ile-de-France, désigné SD N1, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Bouchoucha (Yves), cadre N8, URSSAF Avignon.
Mlle Brinet (Camille), AD, Caisse nationale RSI, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Carrara (Maryse), SD N1, CPAM Mulhouse.
M. Chaussée (Pierrick), SD N1, CRAM Aquitaine.
M. Clouet (François), SD N1, URSSAF Oise.
Mme Cornet (Françoise), AC, CAF Cambrai, désignée AC, CAF Douai.
M. Couzinet (Gérard), D, URSSAF Aurillac.
M. Damour (Rodolphe), cadre N9, désigné SD N1, CAF Montpellier.
Mlle Darrouy (Florence), cadre N9, désignée SD N1, URSSAF Bordeaux.
Mme De Angelis (Mireille), AC, CAF Villefranche-sur-Saône.
M. De Bartolo (Michel), SD N2, CARMI Est.
M. Decoux (Jean-Philippe), SD N1, CAF Paris.
Mlle Dédies (Laurence), AC, URSSAF Albi.
Mlle Delatouche (Sylvie), cadre N8, URSSAF Paris, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme De Montillet Bobineau (Sophie), cadre N9, CPAM La Rochelle.
M. Di Iorio (Stephan), DA N3, CPAM Saint-Quentin, DA N3, CPAM Laon.
M. Douard (François), AC, URSSAF Bayonne.
M. Dujardin (François), SD N2, DA N3 intérimaire, CPAM Nevers.
Mme El Harrab (Corinne), cadre N8, CRAM Nord-Picardie.
Mlle Esmonin (Edith), SD N1, UGECAM Nord-Pas-de-Calais-Picardie.
M. Floc'h (Julien), SD N1, CIRTI Nantes.
Mme Fort (Sonia), AUAC ACOSS.
M. Foucault (Pierre), AC, CAF Laval, AC, AMICAM.
Mme Franceschi (Estelle), SD N1, CPAM Mâcon.
M. Fraudeau (Cédric), cadre N8, CAF Rosny-sous-Bois.
M. Freyss (Jacky), SD N2, CPAM Colmar.
Mme Gapp (Marie-Claire), SD N1, CNAV.
Mlle Gaudé (Sophie), AC, CPAM Tulle.
M. Ginard (Yves), cadre N9, CPAM Bourges.
Mlle Giraudeau (Emeline), DA N3, CPAM Mont-de-Marsan.
Mlle Gombert (Marie-Josée), cadre N8, CPAM Paris.
Mlle Guerrini (Béatrice), DA N3, CPAM Ajaccio.
M. Guilloteaux (Sylvain), SD N1, CPAM Creil.
Mme Hallé (Stéphanie), SD N1, CPAM Grenoble.
Mme Hébert (Sabine), cadre N8, CRAM Normandie, DA N3 intérimaire, CPAM Dieppe.
M. Husson (Cyrille), cadre N9, CAF Amiens, désigné AC, CPAM Blois.
M. Hutin (Sylvain), SD N1, CAF Yvelines.
Mme Hollederer (Hélène), cadre N8, CRAVTS Strasbourg.
M. Hourcastagnou (Bernard), CA N9, CPAM Paris.
Mlle Jacquin (Anne-Charlotte), AC, CAF Blois.
Mlle Jeanjean (Laëtitia), cadre N9, CPAM Bordeaux, désignée SD N3, CPAM Mont-de-Marsan.
M. Jeanne (William), SD N1, CPAM Evreux.
M. Keller (Yannick), SD N1, CPAM Mulhouse.
Mlle Komiwes (Valérie), SD N1, URSSAF Saint-Etienne.
M. Kretz (Gilles), SD N1, URCAM Lorraine.
M. Lacroix (Guillaume), DA N3, CAF Nevers.
Mlle Lamarre (Valérie), DA N2, CAF Dunkerque.
Mlle Larribe-LIorca (Isabelle), SD N1, CAF Evreux.
Mme Lavergne (Christiane), SD, CAVIMAC.
Mlle Le Devendec Langlois (Béatrice), SD N1, CPAM Vannes.
M. Le Vouëdec (Dominique), DA N3, CAF Quimper.
Mlle Liekens (Ghislaine), DA N3, D intérimaire, CPAM Maubeuge.
Mme Manson (Maylis), SD N1, CPAM Valence.
Mlle Marck (Catherine), cadre N9, désignée SD N1, CNAMTS.
M. Marcotte (Thierry), cadre N7, URSSAF Brest.
M. Marin-Lamellet (Jean-Baptiste), SD N1, CNAMTS, mis à disposition ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Mlle Martin (Nathalie), SD N1, CPAM Melun.
M. Meunier-Pion (François), cadre N9, CRAM Centre.
M. Michel (Christian), cadre N8, URSSAF Avignon, désigné AC, URSSAF Carcassonne.
M. Molon (Olivier), DA N3, CPAM Charleville-Mézières.
Mlle Mougin (Françoise), SD N1, ACOSS, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Nicollon Des Abbayes (Géraldine), CA N7, CPAM Rennes.
Mme Noel (Juliette), SD N1, CPAM Créteil.
Mme Normand-Grall (Martine), cadre N9, CPAM Cholet.
M. Owczarczak (Michel), DA N3, D intérimaire, CPAM Cambrai.
Mme Ozanam (Marie), cadre N8, CPAM Saint-Etienne.
M. Ozenne (Fréderic), DA N3, CAF Alençon.
Mlle Pateloux (Christelle), SD N1, CAF Angers.
Mme Patout-Carignano (Sophie), cadre N8, URSSAF Paris.
Mme Paulian Soula (Clémence), cadre N8, CAF Bordeaux.
M. Pesce (Patrick), SD N2, CARMI Est.
M. Ramet (Denis), SD, CMSA Isère.
Mlle Reynaud (Sabine), cadre N8, CAF Saint-Etienne.
Mme Ribaucourt (Patricia), SD N1, DRSM Nord-Pas-de-Calais.
M. Rouault (Yann), SD N1, CPAM Versailles.
M. Rougé (Pierre), DA N3, D, CAF Auxerre.
Mlle Rutkowski (Armelle), SD N1, CAF Mâcon.
Mlle Samson (Bénédicte), AC, CPAM Cahors.
M. Schmidt (Simon), SD N2, DA N3 intérimaire, CPAM Sarreguemines.
M. Senn (Arnauld), SD N1, CPAM Dunkerque.
Mlle Suzor (Virginie), AC, CPAM Annonay, AC, CPAM Privas.
M. Tabuteau (Emmanuel), SD N1, CAF Grenoble.
M. Toffolon (Jean-Marc), cadre N8, CNAV.
Mlle Trapu (Morgane), AD, Caisse RSI La Réunion.
Mlle Vandeweghe (Bénédicte), DA N2, CPAM Cahors.
M. Vassort (Stéphane), cadre N9, CPAM Melun, désigné DA N3, CPAM Auch.
Mme Wagner-Loloum (Caroline), SD N1, CNAV.
M. Cargnello (Gilles), DA N3, CPAM Auch, désigné AC, CPAM Pau.
Mlle Decker (Amélie), cadre N9, CPAM Tours, désignée SD N2, CPAM Nanterre.
Mme Du Couedic (Isabelle), DA N3, CAF Quimper, désignée SD N2, CAF Marseille.
M. Gautronneau (Mickaël), SD N1, CRAM Nord-Picardie, désigné SD N2, CNAV.
M. Heyd (Laurent), DA N3, CAF Troyes, désigné DA N3, CAF Besançon.
M. Malinas (Pierre-Yves), SD N1, CPAM Auxerre, désigné DA, CPAM Mâcon.
M. Miorcec de Kerdanet (Hubert), SD N1, CNAMTS, désigné AC, CPAM Angers, AC, CPAM Cholet.
M. Mouraud (Jean-Gabriel), SD N1, CPAM Nanterre, désigné SD N2, CPAM Bobigny.
M. Orlandini (Julien), SD N1, désigné DA N2, CAF Marseille.
Mlle Ouvrard (Florence), cadre N9, CAF Créteil, désignée SD N2, CPAM Paris.
M. Paraire (Olivier), SD N1, désigné DA N3, CAF Epinal.
Mme Silo (Marie-France), DA N3, CAF Blois, désignée AC, CAF Reims.
Mlle Tanay (Karine), SD N1, désignée SD N2, CPAM Evry.
M. Véchard (Eric), SD N1, CPAM Créteil, désigné SD N2, CRAM Ile-de-France.
M. Wallinga (Arnaud), SD N1, CPAM Alençon, désigné SD N2, CPAM Caen.
M. Bentz (Jean-François), SD N2, CPAM Sélestat.
M. Boistard (Pierre-Marc), AC, CPAM Mende, désigné AC, URSSAF Perpignan.
Mme Chabot (Nicole), DA N3, CPAM Mulhouse.
Mme Cornet (Françoise), AC, CAF Cambrai, AC, CAF Douai.
Mme Harley (Myriam), DA N3, URSSAF Périgueux.
M. Hut (Jean-François), AC, CAF Créteil.
Mme Klopp (Marie-Christine), SD N3, CPAM Epinal.
M. Malinas (Pierre-Yves), SD N1, CPAM Auxerre, désigné DA N3, CPAM Mâcon.
M. Merlin (Gérard), DA N2, CAF Toulon.
M. Michaud (Xavier), DA N3, CPAM Aurillac, DA N3 intérimaire, CPAM Digne.
Mme Penney (Margaret), DA N3, CPAM Calais.
M. Suzanne (Olivier), DA N2, CRAM Nord-Picardie.
M. Alliaga (Arnaud), cadre N8, CRAM Ile-de-France.
M. Antigny (Stéphane), cadre N8, CPAM Troyes.
Mlle Assayah (Sandrine), cadre N8, CRAM Sud-Est.
Mlle Bernard (Emilie), cadre N8, ENSSS.
M. Birrittieri (Frédéric), cadre N8, ACOSS.
M. Blachon (François), cadre N7, CRAM Rhône-Alpes.
Mme Blanchard (Diane), cadre N8, CPAM Agen.
Mlle Bodet (Aurélie), cadre N8, CPAM Reims.
Mme Bourdon (Marie-Céline), cadre N8, CPAM Boulogne-sur-Mer.
Mlle Cadiou (Aurélie), cadre N8, CAF Saint-Brieuc.
Mlle Canton (Lorraine), cadre N7, CAF Nantes.
Mme Dal Molin (Anne), cadre N7, CAF Albi.
M. De Laburthe (Thierry), cadre N8, URSSAF Vannes.
Mlle Destouches (Aurore), cadre N8, URSSAF Montpellier.
Mme Doublet (Virginie), cadre N9, UCANSS, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mlle Dulac (Isabelle), cadre N8, URSSAF Marseille.
Mlle Ferrere (Julie), cadre N9, CPAM Créteil.
Mlle Fleuret (Evelyne), cadre N8, CPAM Evry.
M. Francisco (Aquilino), cadre N8, CPAM Versailles.
Mlle Grosz (Claire-Anne), cadre N7, CPAM Cholet.
M. Jaffre (Julien), cadre N7, CPAM Bastia.
M. Jost (Pierre), cadre N7, CAF Metz.
M. Krikorian (Serge), cadre N9, CPCAM Lyon.
Mlle Lacroix (Elisabeth), cadre N8, CAF Annecy.
Mme Lamarque (Corinne), cadre N9, CPAM Nanterre.
Mme Lebreton (Nadine), cadre N7, CPAM La Roche-sur-Yon.
Mme Melina (Sonia), cadre NH, Caisse RSI Antilles-Guyane.
Mme Minola (Marie-Claire), ingénieur-conseil N10, CRAM Rhône-Alpes.
Mme Morin (Astrid), cadre N8, CPAM Caen.
Mme Mugniéry (Véronique), cadre N7, CAF Le Mans.
M. Nezosi (Gilles), cadre N9, CPAM Nanterre.
M. Pautot (Gilles), cadre N7, CAF Bourg-en-Bresse.
M. Perlat (Julien), cadre N8, CRAM Ile-de-France, mis à disposition ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Pibouleau (Josselin), cadre N7, CPAM Rouen.
Mme Pinel (Nathalie), cadre NH, Caisse RSI Bourgogne.
Mlle Prouvenc (Sophie), cadre N8, CAF Marseille.
Mlle Renon (Charlotte), cadre NF, Caisse RSI Poitou-Charentes.
Mlle Saumitou Laprade (Hélène), cadre N7, CAF Cergy-Pontoise.
Mme Argenti Dubourget (Céline), cadre N8, désignée SD N1, CAF Marseille.
Mlle Assoumaya (Patricia), cadre N9, CRAM Sud-Est, désignée SD N1, CAF Pointe-à-Pitre.
Mlle Boismartel (Laurence), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse, désignée AC, CPAM Nevers.
Mlle Bonche (Aurélie), cadre N7, désignée SD N1, CPAM Montpellier.
Mme Bonnet (Caroline), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Vannes.
M. Calvet (Christophe), cadre N9, CAF Toulouse, désigné DA N3, CAF Carcassonne.
M. Cuchet (Pierre), cadre N8, CPAM Dijon, désigné SD N1, CPAM Rouen.
M. Delaire (Nicolas), cadre N8, CPAM Angers, désigné SD N2, CPAM Mende.
Mlle Desbarres (Karine), cadre N8, désignée SD N1, URSSAF Toulouse.
Mlle Detchepare (Marie-Pierre), cadre N8, CPAM Blois, désignée SD N1, CAF Montpellier.
M. Gendre (François), cadre N8, URSSAF Metz, désigné AC, URSSAF Chartres.
M. Letierce (Luc), cadre N7, CPAM Bourg-en-Bresse, désigné SD N1, CPAM Macon.
M. Rodrigues (Pedro), cadre N8, CAF Charleville-Mézières, désigné SD N3, CAF Armentières.
Mme Simoni (Marie-Pascale), cadre N8, désignée AC, CAF Ajaccio.
Mme Vallée-Lacouture (Sylvie), cadre N8, CPAM Paris, désignée SD N1, CPAM Evry.
M. Vivier (Frédéric), SD, AROMSA Pays de la Loire, désigné DA N2, CPAM Saint-Nazaire.
M. Driutti (Claude), SD, CARMI Est, DA intérimaire, CARMI Sud-Est.
M. Peynot (Robert), SD N2, CAF Rosny-sous-Bois.
Mlle Audureau (Marie-Annick), cadre N9, AC intérimaire, CPAM La Roche-sur-Yon
Mlle Baril (Catherine), cadre N8, CAF Angoulême.
Mme Battesti (Marie-Pierre), cadre N9, CRAM Languedoc-Roussillon.
Mme Belaich (Danièle), cadre N8, ACOSS.
M. Benoit (Jean-Louis), cadre N IIIC, Caisse RSI, Paris Centre.
M. Benouahlima (Mouloud), cadre N9, URSSAF Arras-Douai-Calais.
M. Blanc (Hervé), inf.
M. Blanchard (Laurent), cadre N8, CPAM Troyes.
Mme Boulery (Véronique), cadre N8, CNAF.
Mme Bouloc (Marie-Thérèse), cadre N7, DA N3 intérimaire, CAF Rodez.
Mme Boutonnat (Frédérique), cadre N9, UGECAM Centre.
Mme Cassou-Hors (Fabienne), cadre N9, ACOSS.
M. Chalamet (Jean-Pierre), cadre N9, URSSAF Valence.
Mme Chambe (Fabienne), cadre N9, URCAM Rhône-Alpes.
M. Chaplot (Fabrice), cadre N9, SD N1 intérimaire, URSSAF Evreux.
Mme Chauvet (Dominique), cadre N7, CAF Annonay.
M. Choisit (Pierre), cadre N9, CPAM Montpellier.
M. Cornaille (Philippe), cadre N8, URSSAF Arras-Douai-Calais.
Mme Daligault (Patricia), cadre N8, CNEDI Caen.
Mme Daniel (Marie-France), cadre N9, CPAM Sarreguemines.
M. Deval (Philippe), in. f.
N9B, CPAM Nanterre.
Mme Dorfiac (Claude), inf.
Mme Dorison-Poujol (Pascale), cadre N9, CNAMTS.
M. Duchange (Yves), cadre N9, CPAM Laon.
M. Dupuy (Michèle), cadre N9, CRAM Aquitaine.
Mme Duwald (Marie-Christine), cadre N7, CAF Rosny-sous-Bois.
Mme Eme (Véronique), cadre N9, URSSAF Melun.
Mlle Fabre (Martine), cadre N8, Fédération CMSA Midi-Pyrénées.
M. Feugere (Bruno), cadre N9, CAF Nice.
M. Fressard (Michel), cadre N8, DRSM Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mlle Gatineau (Isabelle), cadre NIIIC, Caisse RSI Paris Est.
Mme Genoud (Valérie), Org., CARMI Est.
Mme George (Corinne), cadre NG, Caisse RSI Midi-Pyrénées.
Mme Georges-Haman (Corinne), CGP, CARMI Est
M. Germond (Dominique), cadre N8, CAF Limoges.
M. Gervais (Alain), cadre N9, URSSAF Reims.
Mme Goguillot (Helga), cadre N8, DA N3 intérimaire, CAF Montbéliard.
Mme Gollin (Michèle), cadre N9, CAF Grenoble.
M. Goudounèche (Christophe), cadre N7, CPAM Carcassonne.
Mme Griffart (Sylvie), cadre N8, URSSAF Aisne.
Mme Hamel (Annie), cadre N8, CNAF.
M. Helfter (Michel), cadre N8, CPAM Sélestat.
M. Heurguier (François), cadre N9, CAF Avranches.
Mme Humbert (Nadia), cadre N8, CAF Epinal.
M. Hurlisis (Martial), cadre N7, DRSM Nord-Pas-de-Calais.
M. Jamin (Pierre), cadre N9, CPAM Créteil.
Mlle Kervarec (Elisabeth), cadre N9, CRFPP Bretagne.
Mme Kirgis (Josiane), cadre N9, CAF Paris.
M. Lable (Pierre), inf.
N10, CPCAM Marseille.
Mme Lafoux (Jacqueline), cadre N9, URSSAF Clermont-Ferrand.
M Lamirand (Didier), cadre N7, CRAM Nord-Picardie.
Mme Landrieau (Sylvie), cadre N8, CPAM Chartres
Mlle Landron (Dominique), cadre N8, AC intérimaire, CPAM Arras
M. Lebelle (Jean-Pierre), cadre N9, CPAM Nanterre.
M. Lecomte (Christophe), cadre N9, ACOSS.
Mme Le Corre (Joëlle), cadre N8, URSSAF Quimper.
Mme Lemoine (Patricia), cadre N9, CPAM Tours.
M. Lesault (Denis), cadre N8, UCANSS.
M. Loustau (Jean), cadre NIIIC, CAVIMAC.
M. Maestracci (Jean-François), cadre N8, CAF Marseille.
Mlle Metzger-Maerten (Sylvie), cadre N8, CPAM Villefranche-sur-Saône.
Mme Michel (Dominique), cadre N9, CPAM Bobigny.
Mme Moléon (Béatrice), cadre N9, UGECAM Centre, AC intérimaire UGECAM Centre.
Mme Monet-Gaillard (Marie-Odile), cadre N9, AC intérimaire, URSSAF Mâcon.
M. Muthelet (Alban), cadre administratif N2, Caisse nationale RSI.
Mlle Nicolaï (Annonciade), cadre N9, CRAM Ile-de-France.
Mme Planeix (Florence), cadre N9, CNAMTS, mise à disposition ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Mme Poirier-Lessieux (Roselyne), cadre N9, CRAM Aquitaine.
M. Prola (Eric), inf.
N8, CAF Rennes.
M. Reale (Christian), cadre N8, CAF Vienne.
M. Ricordeau (André), cadre NH, Caisse RSI Pays de la Loire.
M. Robert (Claude), cadre N7, CPAM Annonay.
Mme Rodenas (Suzanne), cadre N9, CPAM Perpignan.
N7, CRAM Pays de la Loire.
Mme Ryckembusch (Sylvie), cadre N8, CAF Dunkerque.
M. Sabatier (Edouard), cadre N7, CRAFEP.
M. Santy (Jean-Pierre), contrôleur N3, CMSA Pas-de-Calais.
M. Scadrerbonchi (Antoine), cadre NH, Caisse RSI Corse.
M. Schaeffer (Christian), cadre N7, DRSM Alsace.
M. Siret (Carol), cadre N8, CAF Nanterre.
Mme Sohier (Véronique), cadre N7, CPAM Belfort.
M. Stierlam (Richard), inf.
N8, DRSM Ile-de-France.
M. Terribile (Franck), cadre NF, Caisse RSI Languedoc-Roussillon.
Mme Toulouse (Véronique), cadre N9, CPAM Bayonne.
M. Velay (Philippe), cadre N7, URSSAF Bourg-en-Bresse.
M. Verbeke (Patrick), cadre N8, DRSM Nord-Pas-de-Calais.
Mme Vieillard (Françoise), cadre N8, CERTI Centre-Est.
Mme Vilain (Edmonde), cadre N8, CPAM Cambrai.
Mme Villeger (Nicole), cadre N9, UGECAM Auvergne-Limousin-Poitou-Charente.
M. Vollory (Jean-Claude), cadre N8, UGECAM Rhône-Alpes.
M. Bernard (Jean-Pierre), cadre N9, CAF Marseille, désigné AC, CAF et CPAM Marseille.
Mme Bruller (Catherine), cadre N9, désignée SD N2, CPAM Laon, CPAM Saint-Quentin.
M. Delgas (Christian), cadre N9, désigné SD N1, CPAM Elbeuf.
N8, désigné SD N2, CERTI Lille.
Mme Fiand (Maryline), cadre N9, CPAM Créteil, désignée SD N1, CNAMTS.
M. Hutchinson (Roger), cadre N9, désigné SD N1, CGSS Cayenne.
Mme Macron (Annick), cadre N9, désignée SD N1, CPAM Elbeuf.
M. Malon (Frédéric), cadre N8, CAF Saint-Etienne, désigné SD N1, URSSAF Clermont-Ferrand.
M. Papon (Hervé), cadre N9, désigné SD N1, URSSAF Toulouse.
M. Pellet (Marc), cadre N8, désigné SD N1, URSSAF Montpellier.
M. Romanovitch (Patrick), cadre N9, CAF Metz, désigné AC, CAF Tarbes.
Mme Simmer (Christine), cadre N8, désignée SD N1, CPAM Metz.
N10, CRAM Rhône-Alpes, désigné DA N3 CNAVTS.
M. Deval (Philippe), inf.
N9A, CRAM Normandie.
M. Courouble (Jean-Baptiste), inf.
N9B, ACOSS, en fonction, CNIR Valbonne
M. Faivre (Thierry) inf.
N9B, CIRTI Lyon.
M. Delhoustal (Francis), IP 2C, DRASS Lorraine.
Mme Thomas (Monique), C. serv, DRASS Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Mme Cohen (Annie), IP 2C, DRASS Rhône-Alpes.
Arrêté du 2 janvier 2009 fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités
- Sont nommés membres du comité d'experts n° 1 (comité Nord-Ouest) :
Mme la docteure DEBOUT (Jocelyne), suppléante.
M. le docteur LEROY (Jacques), suppléant.
Mme ROSENSTRAUCH (Christelle), psychologue, titulaire.
Mme DRUMONT (Christine), psychologue, suppléante.
Mme la docteure DESURMONT (Marie), pédiatre, suppléante.
Mme NZEYIMANA (Claudine), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme CAZE (Marie-Hélène), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure ANDRE (Annic), suppléante.
Mme la docteure SAUVAGE (Laure), suppléante.
Mme VANDEBORRE (Anne), sociologue, titulaire.
Mme PANTIGNY (Véronique), assistante de service social, suppléante.
- Sont nommés membres du comité d'experts n° 2 (comité Est) :
Mme la docteure JACOB (Francine), titulaire.
Mme la docteure GREGOIRE (Hélène), suppléante.
M. le docteur LALOT (Jean-Marc), suppléant.
Mme OBADIA-DREYFUS (Lucette), psychologue, titulaire.
M. GABORAUD (Emmanuel), psychologue, suppléant.
Mme SCHLUMBERGER (Danièle), psychologue, suppléante.
M. le docteur MARIA (Mathieu), suppléant.
M. le docteur Le TACON (Serge), suppléant.
Mme la docteure MECKERT (Francine), suppléante.
M. le docteur PERRIER (Jean-François), suppléant.
Mme la docteure ANDRE (Annic), titulaire.
Mme la docteure SIEGFRIED (Françoise), suppléante.
Mme CLAUDOT (Frédérique), avocate, titulaire.
Mme LAPERDRIX (Françoise), assistante sociale, suppléante.
Mme LIDY (Pascale), conseillère en économie sociale et familiale, suppléante.
- Sont nommés membres du comité d'experts n° 3 (comité Sud-Est) :
M. le docteur HOESTLANDT (Benoît), suppléant.
M. le docteur De PESQUIDOUX (Olivier), suppléant.
Mme MERCIER (Julie), psychologue, suppléante.
Mme MEFTAHI (Odile), psychologue, suppléante.
M. le docteur DAVID (Louis), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure Di FILIPPO (Sylvie), pédiatre, suppléante.
M. GERARD (Daniel), psychologue qualifié dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
Mme la docteure JULLIAN (Hélène), suppléante.
M. le docteur CHAPUIS (François), suppléant.
M. le docteur LAFARGE (Robert), suppléant.
- Sont nommés membres du comité n° 4 (comité Sud-Méditerranée) :
M. le docteur ROMANO (Philippe), suppléant.
Mme CAREZ-DURAND (Sophie), psychologue, suppléante.
M. le docteur BOURRIER (Thierry), pédiatre, suppléant.
M. le docteur MAESTRACCI (Michel), pédiatre, suppléant.
M. le docteur MILESI (Christophe), pédiatre, suppléant.
Mme GOY-KREITMANN (Mireille), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme SCHULTHEISS (Michèle), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
Mme la docteure CAPELLE (Angélique), suppléante.
Mme BERNOLE (Béatrice), éducatrice spécialisée, suppléante.
M. LEVAIN (Claude), pasteur, suppléant.
- Sont nommés membres du comité n° 5 (comité Sud-Ouest) :
Mme DENJOY (Anne), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. TORDJEMAN (Bruno), sociologue, titulaire.
- Sont nommés membres du comité n° 6 (comité Ouest) :
M. le docteur RIALLAND (Xavier), pédiatre, titulaire.
Mme la docteure BRIDOUX-HENNO (Laure), pédiatre, suppléante.
Mme la docteure TAQUE (Sophie), pédiatre, suppléante.
Mme NOURY (Dominique), criminologue, titulaire.
- Sont nommés membres du comité n° 7 (comité Ile-de-France - Centre) :
Mme la docteure LECONTE (Françoise), suppléante.
M. le docteur DOMMERGUES (Jean-Paul), pédiatre, suppléant.
Mme la docteure MAUPETIT (Brigitte), suppléante.
Mme la docteure LEPRESLE (Elisabeth), titulaire.
M. le docteur GUERINI (Patrice), suppléant.
Mme VENDEUVRE-BAUTERS (Isabelle), orthophoniste, suppléante.
- Sont nommés membres du comité n° 8 (comité de La Réunion) :
M. le docteur ANTO'K (Emmanuel), suppléant.
Mme LOZAC'H (Monique), psychologue, titulaire.
Mme GAVARD (Dorothée), psychologue, suppléante.
Mme TROYANO (Patricia), psychologue, suppléante.
Mme la docteure HOUDON (Laure), pédiatre, suppléante.
Mme LOZAC'H (Monique), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, titulaire.
M. LAGARD (Vincent), psychologue qualifié dans la psychologie de l'enfant, suppléant.
M. le docteur ANTO'K (Emmanuel), titulaire.
Mme la docteure ANGELINI-TIBERT (Marie-France), suppléante.
M. le docteur OCQUIDANT (Philippe), suppléant.
M. le docteur SCHLOSSMACHER (Pascal), titulaire.
- Sont nommés membres du comité n° 9 (comité Antilles-Guyane) :
M. le docteur CHOUT (Roger), suppléant.
Mme PIERRIOT (Marie-Annick), psychologue, suppléante.
Mme PIERRIOT (Marie-Annick), psychologue qualifiée dans la psychologie de l'enfant, suppléante.
M. le docteur CHARLER-NICOLAS (Aimé), suppléant.
M. PORTECOP (Jacques), enseignant, titulaire.
Mme MORTON-NIMAR (Jeanne), avocate, suppléante.
Mme MARIE (Micheline), enseignante, suppléante.
L'arrêté du 13 mai 2005 modifié fixant le ressort territorial des comités d'experts chargés d'autoriser les prélèvements d'organes et de cellules hématopoïétiques issues de la moelle osseuse sur une personne vivante et portant nomination des membres de ces comités est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2009 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre du logement et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 janvier 2009, M. Marc Philippe Daubresse est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Protocole d'accord du 21 octobre 2008 (trois annexes).
Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC et à la CFDT ;
Accord du 26 novembre 2008 (un barème).
Association professionnelle des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC ;
Délibération n° 112 du 13 novembre 2008 portant modification de la participation forfaitaire aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques
La participation forfaitaire, à la charge du demandeur, aux frais d'instruction des demandes d'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques en application de l'article R.
232-82 du code du sport est fixée à trente euros par dossier.
La délibération n° 39 du 5 avril 2007 susvisée est abrogée.
En application du dix-huitième alinéa de l'article R.
232-10 susvisé, la présente délibération est transmise aux ministres chargés des sports et du budget, qui, en cas de désaccord, disposent d'un délai de quinze jours pour demander au collège une nouvelle délibération.
La présente délibération entre en vigueur à compter de la première publication par décret de la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L.
232-9 qui ne prévoit aucune substance pour laquelle, conformément au dernier alinéa de l'article L.
232-2, l'autorisation d'usage à des fins thérapeutiques est réputée acquise dès réception de la demande par l'agence.
Délibération n° 115 du 13 novembre 2008 modifiant la qualification requise pour l'agrément des personnes chargées des contrôles
232-71 du code du sport, l'agrément par l'Agence française de lutte contre le dopage des personnes chargées des contrôles prévus aux 1° et 2° du I de l'article L.
a) Etre titulaire d'un diplôme de docteur en médecine, d'un diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute, d'infirmier ou d'infirmier de secteur psychiatrique, ou d'un diplôme ouvrant droit à une équivalence ou à une validation.
Si l'intéressé est inscrit à l'ordre, il doit produire une attestation certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent, ou depuis son inscription à l'ordre si celle-ci date de moins de cinq ans.
S'il n'est pas inscrit à l'ordre ou si les autorités ordinales compétentes ne sont pas en mesure de délivrer une telle attestation, il doit produire une attestation de son autorité hiérarchique certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent, ou depuis son entrée dans l'organisation dans laquelle il exerce si cette entrée date de moins de cinq ans ;
b) Suivre un troisième cycle d'études médicales et fournir une recommandation d'un chef du service dans lequel l'intéressé a effectué un stage durant tout ou partie des trois années qui précèdent ;
c) Etre titulaire d'un diplôme de technicien de laboratoire avec certificat d'aptitude aux prélèvements sanguins délivré par la direction régionale des affaires sociales ou être technicien des hôpitaux militaires avec certificat d'aptitude technique, et produire une attestation de son autorité hiérarchique certifiant l'absence de sanction disciplinaire dans les cinq années qui précèdent ou depuis son entrée dans l'organisation dans laquelle l'intéressé exerce si cette entrée date de moins de cinq ans.
232-12 du code du sport, seules les personnes ayant la qualité de médecin ou d'infirmier peuvent procéder à des prélèvements sanguins.
Conformément à l'article 2 de la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, le directeur du département des contrôles de l'agence est chargé de l'application de la présente délibération.
La délibération n° 50 du 10 mai 2007 relative à la qualification des personnes chargées des contrôles et aux modalités de consultation des instances ordinales est abrogée.
La présente délibération du collège a été adoptée le 13 novembre 2008 avec la participation de M. Pierre Bordry, président, et de MM. Jean-François Bloch-Lainé, Claude Boudène, Daniel Farge, Jean-Pierre Goulle et Sébastien Flute, membres.
Recommandation du 24 décembre 2008 relative à la maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône
La maison d'arrêt de Villefranche-sur-Saône, établissement pénitentiaire, a été visitée par cinq contrôleurs du contrôle général des lieux de privation de liberté du mardi 23 septembre au jeudi 25 septembre 2008.
Les constats opérés lors de cette visite ont donné lieu à un premier rapport communiqué au directeur de l'établissement le 7 octobre 2008.
Celui-ci a répondu par courriers du 14 octobre puis du 4 novembre 2008.
Le rapport complet de la visite a été communiqué pour observations, d'une part, à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'autre part, à la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative le 27 octobre 2008.
La ministre de la santé a fait connaître sa réponse par lettre en date du 11 décembre suivant ; la garde des sceaux a répondu le 17 décembre.
Ces réponses seront annexées au rapport.
L'établissement a mis en œuvre un « parcours individualisé » des détenus.
Cette initiative paraît à première vue positive.
Elle se rapproche des objectifs des règles pénitentiaires européennes (règles 103.2 à 103.4) et du « parcours d'exécution de peines » que comporte le projet de loi pénitentiaire (article 51), actuellement soumis au Parlement.
Tel qu'observé localement toutefois, ce « parcours » consiste à opérer un tri parmi les condamnés, en proposant une évolution à certains d'entre eux et en laissant les autres sans espoir d'amélioration de leur sort.
Les premiers sont gratifiés d'un « contrat » quelquefois bien réel, mais parfois aussi vide de tout contenu (ni engagement du détenu, ni activité offerte par l'administration) ; les seconds n'ont aucune proposition de projet ou d'activité.
L'illusion du « parcours » peut donc se traduire en définitive par une pure et simple ségrégation entre les différents bâtiments ou étages de l'établissement, avec les détenus susceptibles d'évolution au cours de leur incarcération et ceux qui seront laissés pour compte de manière souvent irréversible durant tout leur temps de détention, dans une coursive réputée difficile pour eux comme pour le personnel pénitentiaire.
Les modalités d'affectation des surveillants aggravent encore le phénomène, en réservant le volontariat aux secteurs offrant aux détenus un « parcours », ce qui comporte le risque de placer le personnel, lui aussi, dans un dispositif de séparation injustifiée.
Si des projets adaptés à chacun peuvent être mis en œuvre en détention, ce n'est qu'à la condition qu'un cheminement bien réel soit proposé à tous les détenus sans exception et que les moyens correspondants soient dégagés.
La possibilité de recours des détenus contre des décisions qui leur sont applicables apparaît insuffisamment développée : les lettres en la matière peuvent être ouvertes par celui dont on se plaint ; leur acheminement n'est pas garanti ; elles peuvent demeurer sans réponse.
Certes, beaucoup sont vouées à l'échec, certaines sont abusives.
Mais, même maladroite ou erronée, la demande du détenu ne saurait être ignorée.
Faute de quoi, le recours à la protestation désordonnée, violente, est inévitable à court ou moyen terme ; en effet, l'absence d'écoute le justifie aux yeux des intéressés.
Tout détenu a droit au recours hiérarchique, comme le rappellent à leur manière les règles pénitentiaires européennes (règle 70.1) ; il doit avoir les moyens de l'exercer.
A cette fin, les éléments matériels pour user de ce droit doivent être procurés au détenu (y compris à celui qui ne sait pas écrire) ; la lettre doit parvenir directement à son destinataire ; la confidence nécessaire doit être respectée ; une réponse motivée doit être donnée.
Des efforts substantiels doivent être réalisés sur ce point.
En lien avec la recommandation qui précède, on constate que les directeurs d'établissement et leurs adjoints assurent dans des conditions difficiles une tâche très lourde, qui implique la gestion des personnels, les charges matérielles de la détention, la concertation des personnes qui interviennent en prison et bien entendu le bon accomplissement des missions qui incombent à l'établissement dont ils ont la responsabilité.
Cette multiplicité ne doit pas toutefois les détourner de l'essentiel : la bonne connaissance de la détention et des personnes qui s'y trouvent.
Ils ne peuvent s'en remettre sur ce point au seul encadrement supérieur de la détention (chef de détention et officiers).
Il importe qu'ils possèdent une vue approfondie des détenus et qu'ils prodiguent aux personnels le soutien dont ceux-ci ont besoin.
Il est donc nécessaire que l'emploi du temps des responsables d'établissement leur permette de passer du temps en détention, de recevoir ceux des détenus qui le souhaitent en audience, de répondre à leurs demandes écrites et, plus généralement, d'avoir une connaissance précise et renouvelée des personnes incarcérées dans leur établissement Le garde des sceaux en convient, qui a demandé, selon ses indications, aux directrices adjointes de l'établissement visité de renforcer leur présence en détention.
Comme l'a démontré dans l'établissement visité une violente rixe survenue le 31 août dernier, opposant plus d'une quinzaine de détenus, les cours de promenade sont les lieux de tous les dangers : menaces, rackets, violences, jets de projectile, trafics...
Elles sont le réceptacle de toutes les tensions et toutes les frustrations, d'autant plus vives que les détenus sont massivement privés d'activités.
Le personnel ne s'y introduit jamais avec eux et surveille ces cours depuis des postes avoisinants ou par vidéosurveillance.
Elles constituent paradoxalement un espace dépourvu de règles dans des établissements soumis à des normes multiples et incessantes.
Cette situation doit évoluer.
Il ne peut être admis qu'un agent de l'administration, quel qu'il soit, soit exposé à des risques inconsidérés.
Leur protection est un impératif pour le Contrôleur général.
Mais la reconquête des cours de promenade, qui ne peut se concevoir que comme un processus de longue haleine, doit être recommandée comme un objectif de l'administration pénitentiaire.
La cour doit redevenir ce pourquoi elle est faite : un lieu de promenade, c'est-à-dire de détente, de sociabilité ou de possibilité de rester seul.
Cette recommandation est inséparable des recommandations 1 et 2 ci-dessus.
Pour diminuer les chances de réception des projectiles venus du dehors, précisément, mais aussi les jets de détritus depuis les cellules, habitude ancrée dans la plupart des établissements, l'administration, logiquement, multiplie, à la place des classiques barreaux aux fenêtres, des caillebotis, sorte de grillages épais et très serrés.
Si les jets divers (et le « yoyotage ») peuvent s'en trouver diminués (rarement supprimés), la pose de caillebotis a pour effet de plonger les cellules dans la journée dans une quasi-obscurité, donnant aux détenus une forte impression d'isolement et d'ombre.
Ces dispositifs peuvent même avoir pour effet de les priver de toute vision du ciel.
Ils aggravent la vie cellulaire déjà difficile ou très difficile, attisent les sentiments dépressifs ou de colère.
Le gain de court terme tiré de la pose de ces éléments est incontestable.
Mais il ne doit pas dissimuler qu'il accroît les tensions supplémentaires de moyen et long terme, du fait du sentiment de contrainte et de pression qu'ils engendrent sur les détenus, lesquels, invisibles derrière les caillebotis, sont renforcés dans leur anonymat.
Par conséquent, on ne doit pas douter qu'à terme les relations avec les personnels seront encore plus difficiles.
Si les problèmes de sécurité et d'hygiène posés par les jets et la communication intempestive avec l'extérieur sont bien réels, il est recommandé de les résoudre autrement (renforcement de l'efficacité des nettoyages et de la collecte des déchets, multiplication des occasions de dialogue ― cf. recommandations 2, 3 et 6 ―, présence dans les cours ― cf. recommandation 4 ―, protections contre les projectiles à la hauteur de l'enceinte extérieure).
L'attention doit être attirée évidemment sur les conditions de travail difficiles des personnels.
Notamment a été constaté le découragement des personnels d'insertion et de probation (que traduit par exemple la rotation importante des effectifs), symétrique du vif mécontentement des détenus à leur endroit.
Surchargés de tâches bureaucratiques et de cas à traiter, singulièrement dans l'établissement des dossiers nécessaires pour les procédures d'application des peines et de sortie de l'établissement, tâches qui ne correspondent d'ailleurs pas aux motivations d'origine de nombre d'entre eux, ces agents délaissent, parce qu'ils ne peuvent faire autrement, deux actions majeures en maison d'arrêt : d'une part, l'écoute et la prise en considération du tout-venant des préoccupations des condamnés, notamment de ceux condamnés à des peines courtes et de ceux en situation de précarité, dont les demandes restent sans réponse dans des délais raisonnables et dont la personnalité est, par conséquent, de moins en moins réellement connue ; d'autre part, les actions en faveur de la population des prévenus, laquelle reste à l'écart (sauf dans l'hypothèse d'une procédure « arrivants », lorsqu'elle existe) de toute intervention sociale efficace.
La prise en charge sociale de la plupart des détenus est défaillante aujourd'hui.
Il est recommandé de restaurer, par des effectifs renforcés, par un effort constant d'écoute en détention (cf. recommandation 3) qui vaut aussi pour les conseillers d'insertion et de probation, par une meilleure prise en considération des facteurs personnels dans les commissions d'application des peines, par la réponse aux préoccupations quotidiennes de tous les détenus sans exception, la qualité de cette prise en charge.
Il est également recommandé que, comme le personnel de direction, les conseillers d'insertion et de probation soient plus présents en détention, pour pouvoir tout à la fois répondre aux sollicitations et mettre en œuvre (tout autant que suivre) des activités socio-éducatives et culturelles intéressant le plus grand nombre possible de détenus.
Un concours spécial de rédacteur informaticien sera ouvert samedi 7 mars 2009 pour le recrutement de :
La recevabilité de titres français ou étrangers présentés comme équivalents à ceux énumérés ci-dessus est laissée à l'appréciation du gouvernement de la Banque de France.
Le formulaire d'inscription sera disponible sur le site internet de la Banque de France à partir du 6 janvier 2009.
Le dossier complet (formulaire d'inscription dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives) devra être déposé ou envoyé à l'adresse ci-dessous au plus tard le 9 février 2009, terme de rigueur (le cachet de la poste fera foi) : Banque de France, 56-1508, service du recrutement, 31, rue Croix-des-Petits-Champs, 75049 Paris Cedex 01 (téléphone : 01-42-92-90-80 ou 01-42-92-37-11 ou 01-42-92-35-06 ; mél : dgrh.concours@banque-france.fr ; www.banque-france.fr).
Décret du 31 décembre 2008 portant promotion (rectificatif)
Au Journal officiel du 1er janvier 2009, édition électronique, texte n° 3, et édition papier, page 14, 1re et 2e colonnes, et page 15, 1re colonne, il convient de lire :
Mme Lacouture, née Lys (Lucette), membre du conseil d'administration et vice-présidente d'une section départementale de la Société d'entraide des membres de la Légion d'honneur.
M. Lesourne (Jacques, François), ancien professeur au Conservatoire national des arts et métiers, ingénieur.
M. de Boissieu (Christian), président du Conseil d'analyse économique.
M. Giacomotto (Christian, Jean-Marie, Robert), président du collège de gérance d'une société.
M. Lazareff (Serge), avocat, président de l'Institut du droit des affaires internationales de la chambre de commerce internationale.
M. Roverato (Jean-François), président d'un groupe de travaux publics.
M. Daubigny (Jean, René, Alfred), préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine.
M. Grenier (Pierre, Jean, Eugène), colonel honoraire de sapeurs-pompiers.
M. Wildenstein (Guy, Nathan, Michel), président de sociétés, conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (Etats-Unis).
M. Cazenave (Roger, Maurice, Charles), président du conseil de surveillance d'un groupe industriel.
M. Pierre-Brossolette (Claude, Jean, François), inspecteur général des finances honoraire.
M. de Rothschild (David, René, James), associé-gérant statutaire d'une compagnie bancaire.
M. Voss (François, Alain), ancien associé-gérant de banque.
M. Parayre (Jean-Paul, Christophe), président du conseil de surveillance d'une société industrielle.
M. Kampf (Serge, Paul, Jean), président du conseil d'administration d'un groupe de conseil.
Mme d'Ornano, née de Contades (Anne, Sylvia, Marie, Emmanuelle), présidente d'organismes pour l'adoption.
Mme Barré-Sinoussi (Françoise, Claire), prix Nobel de médecine, professeure, directrice de recherche, chef d'unité dans une fondation de recherche.
Mme Jeanmougin (Raymonde), secrétaire générale de la Maison des anciens de la 2e DB.
Mme Corblet de Fallerans, née Level (Monique, Thérèse, Marie), déportée résistante.
Mme Jourdain (Georgette, Marie), déportée résistante.
Mme Wahl, née Jouannin (Bernadette, Jacqueline, Fernande), présidente d'honneur d'une union nationale d'associations pour handicapés.
Mme Elgey (Georgette), historienne.
M. Perrin (Alain-Dominique, Marie), président d'une institution culturelle.
Décret n° 2009-6 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 portant création de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau et le transformant en Etablissement public d'aménagement Nord-Isère
Crée Décret n°72-27 du 10 janvier 1972 - art. Annexe (VT)
Le conseil d'administration, dans la composition antérieure à celle que fixe l'article 5 du présent décret, est maintenu en fonction, à l'exception du président et des sept représentants du syndicat d'agglomération nouvelle, qui sont remplacés par le président et sept représentants de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère, jusqu'à la mise en place du nouveau conseil, qui devra intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la publication du présent décret.
DU DÉCRET N° 72-27 DU 10 JANVIER 1972 MODIFIÉ
Badinières, Bonnefamille, Bourgoin-Jallieu, Chamagnieu, Chèzeneuve, Crachier, Domarin, Four, Frontanas, Grenay, Heyrieux, La Verpillière, Les Eparres, L'Isle-d'Abeau, Maubec, Meyrié, Nivolas-Vermelle, Panossas, Roche, Ruy-Montceau, Satolas-et-Bonce, Saint-Alban-de-Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Saint-Quentin-Fallavier, Saint-Savin, Sérézin-de-la-Tour, Vaulx-Milieu, Vénérieu, Villefontaine.
Dans l'intitulé, les mots : « chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau » sont remplacés par les mots : « d'aménagement Nord-Isère ».
1° Les mots : « sous le nom d'Etablissement public d'aménagement de la ville nouvelle de L'Isle-d'Abeau » sont remplacés par les mots : « sous le nom d'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère ».
« Art. 2.-L'établissement est compétent pour conduire toutes opérations de nature à faciliter l'aménagement du territoire sur les communes dont la liste figure en annexe au présent décret, dans le respect des compétences relevant de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère.
« Art. 5.-L'établissement est administré par un conseil de vingt-trois membres, comportant :
1° Cinq membres représentant l'Etat, désignés à raison d'un membre par chacun des ministres chargés respectivement :
2° Une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de l'urbanisme ;
3° Quinze représentants des collectivités territoriales et établissements publics suivants, ainsi désignés :
a) Deux représentants de la région Rhône-Alpes désignés en son sein par le conseil régional ;
b) Deux représentants du conseil général de l'Isère désignés en son sein par le conseil général ;
c) Deux représentants de la communauté urbaine de Lyon désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
d) Huit représentants de la communauté d'agglomération Porte de l'Isère désignés en son sein par le conseil de la communauté ;
e) Un membre désigné par l'assemblée spéciale prévue à l'article 6 ci-après ;
« Art. 6.-Il est créé une assemblée spéciale composée des onze maires ou de leurs représentants des communes de Bonnefamille, Chamagnieu, Frontanas, Grenay, Heyrieux, Panossas, Roche, Saint-Chef, Saint-Hilaire-de-Brens, Saint-Marcel-Bel-Accueil, Vénérieu, non représentées au titre du paragraphe d du 3° de l'article 5.
Pour sa première réunion, l'assemblée spéciale est convoquée par le préfet de l'Isère.
Elle arrête le règlement intérieur applicable à ses délibérations et élit, en son sein, son représentant au conseil d'administration de l'établissement public.
A défaut de convocation au plus tard le huitième jour précédant cette date, elle peut être convoquée d'office par le préfet de l'Isère.
« Il approuve les transactions et autorise le directeur à transiger dans les conditions qu'il détermine.
L'annexe du décret du 10 janvier 1972 modifié susvisé est remplacée par les dispositions annexées au présent décret.
Décret du 5 janvier 2009 accordant la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Concession de La Vignotte » (Seine-et-Marne), à la société Geopetrol SA
Par décret en date du 5 janvier 2009, les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux situées à l'intérieur du périmètre défini ci-après et portant sur le territoire des communes de Lumigny-Nesles-Ormeaux, Pézarches, Le Plessis-Feu-Aussoux et Touquin sont concédées à la société Geopetrol SA, sise 9, rue Nicolas-Copernic, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le périmètre de cette concession, dite « Concession de La Vignotte », est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien origine étant celui de Paris.
Le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article 37 du code minier est fixée à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat (bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France 10, rue Crillon, 75194 Paris Cedex 04.
Arrêté du 1er décembre 2008 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de canalisation de transport (département de la Haute-Savoie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 1er décembre 2008, est autorisée la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz d'un tronçon de 1,16 kilomètre de la canalisation de transport dite « Cran Gevrier―Ville-la-Grand », situé sur le territoire de la commune de Villy-le-Pelloux, dans le département de la Haute-Savoie.
Arrêté du 16 décembre 2008 autorisant la SNC Eoliennes Saint-Cyr-en-Pail à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, la SNC Eoliennes Saint-Cyr-en-Pail, dont le siège social est situé 28, Kerhoazoc, 29840 Landunvez, est autorisée à exploiter un parc éolien, d'une capacité de production de 10,25 MW, localisé lieudit Les Près Barons, 53140 Saint-Cyr-en-Pail.
Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux souterraines
Conformément à la directive 2006 / 118 / CE, et en application des articles R.
212-18 du code de l'environnement, le présent arrêté prévoit les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des eaux souterraines.
« Masse d'eau souterraine », un volume distinct d'eau souterraine à l'intérieur d'un ou de plusieurs aquifères.
« Aquifère », une ou plusieurs couches souterraines de roche ou d'autres couches géologiques d'une porosité et perméabilité suffisantes pour permettre soit un courant significatif d'eau souterraine, soit le captage de quantités importantes d'eau souterraine.
« Norme de qualité d'une eau souterraine », une norme de qualité environnementale exprimée par la concentration d'un polluant, d'un groupe de polluants ou d'un indicateur de pollution dans une eau souterraine, qui ne doit pas être dépassée, afin de protéger la santé humaine et l'environnement.
« Valeur seuil », une norme de qualité d'une eau souterraine fixée selon la méthodologie du présent arrêté.
« Fond géochimique », une concentration d'une substance ou valeur d'un indicateur dans une masse d'eau souterraine correspondant à une absence de modification anthropique, ou seulement à des modifications très mineures, par rapport à des conditions non perturbées.
« Paramètre », polluant, groupe de polluants ou indicateur de pollution.
« Tendance significative et durable à la hausse », toute augmentation significative, sur les plans statistique et environnemental, de la concentration d'un paramètre dans les eaux souterraines, pour lequel une inversion de tendance est considérée comme nécessaire pour respecter les objectifs de bon état des masses d'eau souterraine.
« Valeur initiale pour l'identification », concentration moyenne mesurée au moins au cours des années de référence 2007 et 2008 sur la base des programmes de surveillance établis en application de l'article L.
212-2-2 du code de l'environnement ou, dans le cas de substances détectées après ces années de référence, durant la première période pour laquelle une période représentative de données de contrôle existe.
212-2 du code de l'environnement, la procédure visant à déterminer l'état quantitatif d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine consiste à comparer le niveau de prélèvements avec la capacité de renouvellement de la ressource disponible.
Elle prend notamment en compte :
― l'évolution des niveaux piézométriques des eaux souterraines ;
― l'évolution de l'état des eaux de surface associées ;
― l'évolution des écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine ;
― les modifications de la direction d'écoulement occasionnant une invasion d'eau salée ou autre ou montrant une tendance durable susceptible d'entraîner de telles invasions ;
― les zones de répartition des eaux telles que définies à l'article R.
La procédure visant à établir les valeurs seuils prend notamment en compte :
― l'impact et les interactions avec les écosystèmes aquatiques associés et les écosystèmes terrestres dépendants ;
― les entraves aux utilisations ou fonctions légitimes, présentes ou à venir, des eaux souterraines ;
― tous les polluants caractérisant les masses d'eau souterraine comme étant à risque ;
― les caractéristiques hydrogéologiques, y compris les informations sur les concentrations de référence et le bilan hydrologique, et le fond géochimique ;
― l'origine des polluants ainsi que la présence naturelle éventuelle, la toxicologie, le profil de dispersion, la persistance et le potentiel de bioaccumulation des polluants.
I.-Des normes de qualité sont fixées dans l'annexe I.
II.-1° Après avis du comité de bassin, le préfet coordonnateur de bassin fixe des valeurs seuils pour les polluants et indicateurs de pollution listés à l'annexe II et pour tout autre paramètre, lorsque ces polluants, indicateurs de pollution et autres paramètres sont identifiés comme responsables d'un risque de non-atteinte du bon état chimique de masses ou groupes de masses d'eau souterraine.
Pour les polluants et indicateurs de pollution de la partie A de l'annexe II, les valeurs seuils sont au minimum égales aux valeurs définies au niveau national.
2° Les valeurs seuils sont établies au niveau du bassin ou de la partie du bassin international située sur le territoire national, ou au niveau d'une masse ou d'un groupe de masses d'eau souterraine.
3° Dans le cas de masses d'eau souterraine partagées par plusieurs Etats et de masses d'eau souterraine à partir desquelles les eaux circulent à travers la frontière d'un Etat, la fixation des valeurs seuils relatives à cette masse d'eau fait l'objet d'une coordination avec les Etats membres ou les Etats tiers concernés.
4° Les valeurs seuils sont fixées pour la première fois au plus tard le 22 décembre 2008, puis actualisées dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux.
5° Le préfet coordonnateur de bassin peut modifier la liste des valeurs seuils de l'annexe II lorsque de nouvelles informations sont disponibles sur les paramètres.
La procédure d'évaluation visant à déterminer l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque et pour chacun des paramètres qui contribuent à cette caractérisation de la masse d'eau ou du groupe de masses d'eau souterraine.
Une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est considéré comme étant en bon état chimique lorsque les paramètres suivis par le programme de surveillance ne dépassent en aucun point de cette masse ou de ce groupe de masses d'eau souterraine les normes de qualité et les valeurs seuils pertinentes (contrôle de surveillance et contrôle opérationnel).
En cas de dépassement en un ou plusieurs points, une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine est cependant considéré comme étant en bon état chimique si une enquête appropriée détermine que :
Les concentrations de polluants dépassant les normes de qualité ou les valeurs seuils ne sont pas considérées comme présentant un risque significatif pour l'environnement, compte tenu, le cas échéant, de l'étendue de la masse d'eau souterraine qui est concernée.
Il n'y a pas d'effets d'une invasion salée ou autre.
Les concentrations de polluants dépassant les normes de qualité ou les valeurs seuils ne sont pas telles qu'elles empêcheraient d'atteindre les objectifs définis à l'article L.
212-1 (IV) pour les eaux de surface associées ou entraîneraient une diminution importante de la qualité écologique ou chimique de ces masses d'eau ou occasionneraient des dommages importants aux écosystèmes terrestres qui dépendent directement de la masse d'eau souterraine.
Les exigences définies à l'article R.
212-14 sont satisfaites, afin de réduire le traitement nécessaire à la production d'eau destinée à la consommation humaine.
La capacité de la masse d'eau à se prêter aux utilisations humaines actuelles et futures n'est pas compromise significativement par la pollution.
Si une masse d'eau souterraine est classifiée comme présentant un bon état chimique, les mesures nécessaires sont prises pour protéger, sur la partie de la masse d'eau souterraine représentée par le ou les points de surveillance où la norme de qualité ou la valeur seuil a été dépassée, les écosystèmes aquatiques, les écosystèmes terrestres et l'utilisation par l'homme des eaux souterraines.
212-12 du code de l'environnement, afin de réduire progressivement la pollution des eaux souterraines et prévenir la détérioration de l'état de celles-ci, des critères pour l'identification et l'inversion des tendances à la hausse significatives et durables et des modes d'action sont déterminés.
La procédure d'identification des tendances à la hausse significatives et durables des concentrations de paramètres observés dans les masses ou groupes de masses d'eau souterraine identifiés comme étant à risque s'appuie sur le programme de surveillance des eaux souterraines.
L'évaluation est basée, lorsque cela est possible, sur une analyse statistique des résultats du programme de surveillance.
Elle prend en compte les points de départ de l'identification et, lorsqu'elles sont disponibles, les données recueillies avant le démarrage du programme de surveillance.
Concernant les panaches de pollution constatés dans les masses d'eau souterraine, et en particulier des panaches résultant de sources ponctuelles de pollution et de terres contaminées, des évaluations de tendance supplémentaires sont effectuées si nécessaire pour les polluants identifiés, afin de vérifier que les panaches provenant de ces sites ne s'étendent pas, ne dégradent pas l'état chimique de la masse ou du groupe de masses d'eau souterraine et ne présentent pas de risque pour la santé humaine ni pour l'environnement.
Sur la base de la tendance identifiée et des risques environnementaux associés à cette tendance, le point de départ de la mise en œuvre de mesures visant à inverser une tendance à la hausse significative et durable correspond, pour un polluant donné, à 75 % de la norme de qualité ou de la valeur seuil qui lui est associée pour une masse d'eau ou un groupe de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque.
Le préfet coordonnateur de bassin peut fixer un point de départ plus précoce pour que les mesures d'inversion de tendance puissent prévenir de la façon la plus économique qui soit, ou au moins atténuer autant que possible toute dégradation de la qualité des eaux souterraines ayant une incidence sur l'environnement.
Un point de départ différent peut se justifier lorsque la limite de détection ne permet pas, à 75 % des valeurs des paramètres, de démontrer l'existence d'une tendance.
Concernant le paramètre nitrate , conformément à l'article 1 (3°) du décret n° 93-1038 du 27 août 1993 relatif à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et transposant la directive 91/676/CEE, le point de départ est fixé à 40 mg/l.
Le point de départ ne sera plus modifié au cours du cycle de six ans du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux concerné.
- Une carte de l'évaluation de l'état quantitatif de chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine est établie et jointe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, en indiquant l'état quantitatif par les couleurs suivantes :
Bon : vert.
Médiocre : rouge.
- Une carte de l'évaluation de l'état chimique de chaque masse ou groupe de masses d'eau souterraine est établie et jointe au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, en indiquant l'état chimique par les couleurs suivantes :
Les masses d'eau souterraine qui subissent de manière durable et clairement définie une tendance à la hausse des concentrations d'un polluant quelconque résultant de l'effet de l'activité humaine sont également indiquées par un point noir.
Les renversements de tendance sont indiqués par un point bleu.
NORMES DE QUALITÉ POUR LES EAUX SOUTERRAINES
Substances actives des pesticides, ainsi que les métabolites et produits de dégradation et de réaction pertinents (1)
0,5 µg/l (total) (2)
(1) On entend par pesticides les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides.
(2) On entend par total la somme de tous les pesticides détectés et quantifiés dans le cadre de la procédure de surveillance, y compris leurs métabolites, les produits de dégradation et les produits de réaction pertinents.
VALEURS SEUILS POUR LES EAUX SOUTERRAINES
- Liste minimale de paramètres et valeurs seuils associées retenues au niveau national.
(2) Dans le cas d'un aquifère en lien avec les eaux de surface et qui les alimente de façon significative, prendre comme valeur seuil celle retenue pour les eaux douces de surface en tenant compte éventuellement des facteurs de dilution et d'atténuation.
(1) Valeur seuil applicable uniquement aux aquifères non influencés pour ce paramètre par le contexte géologique - à définir localement pour les nappes dont le contexte géologique influence ce paramètre.
- Valeurs seuils à définir localement.
A définir localement pour les nappes sous influence marine ou sous influence d'évaporites
(1) En ce qui concerne les concentrations d'eau salée dues à des activités humaines, les valeurs seuils sont établies soit pour les sulfates et les chlorures, soit pour la conductivité.
Décret n° 2009-7 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
A titre transitoire, et dans le respect des dispositions du décret du 9 mai 1995 susvisé, les commissaires de police qui, à la date de publication du présent décret, sont affectés depuis moins de quatre ans sur un poste dont l'occupation permet de remplir l'obligation de mobilité au titre du b et du c de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret peuvent, lorsqu'il ne s'agit pas de leur première affectation, demander à accomplir leur mobilité sur ce poste.
La mobilité est considérée comme accomplie à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date de publication du présent décret.
Le dixième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Au cinquième alinéa de l'article 16 du même décret, après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « ainsi que les militaires recrutés au titre de l'article L.
A l'article 26 du même décret, les mots : « quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa ».
Décret n° 2009-8 du 5 janvier 2009 relatif au Conseil national de la formation des élus locaux et portant diverses mesures de coordination relatives aux conditions d'exercice des mandats locaux
1221-21, telles que modifiées par le présent décret, s'appliquent aux agréments dont la demande de renouvellement est déposée à compter de la date de publication du présent décret.
1221-1, les mots : « pour trois ans » sont supprimés ;
2° Au c du 2° de ce même article, après les mots : « professeurs de l'enseignement supérieur », sont insérés les mots : « ou maîtres de conférences ».
1221-9, les mots : « chaque année » sont remplacés par les mots : « au moins une fois tous les deux ans » ;
2° Au deuxième alinéa du même article, les mots : « l'année » sont remplacés par les mots : « la période ».
1221-17, les mots : « L'agrément » sont remplacés par les mots : « Le premier agrément » ;
1221-20, les mots : « de l'agrément » sont remplacés par les mots : « du premier agrément et six mois au moins avant l'expiration des renouvellements suivants » ;
1221-21, après les mots : « de deux » sont insérés les mots : « ou de quatre ».
2123-13.-Les frais de déplacement et de séjour des élus municipaux sont pris en charge par la commune dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
4135-20, les mots : « le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés » sont remplacés par les mots : « le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ».
Arrêté du 27 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre de gestion du département de l'Aisne
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aisne en date du 27 novembre 2008, l' arrêté du 5 novembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux est ainsi modifié :
Epreuves orales d'admission : non définie.
Les préinscriptions se feront uniquement sur le site internet du centre de gestion www.cdg02.fr, du 6 avril au 23 avril 2009.
Le dossier téléchargé doit être envoyé par courrier à l'adresse du centre de gestion ou déposé à la même adresse avant le 30 avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 26 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant le nombre de postes d'un examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est le 31 mars 2009.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à Arcueil (Val-de-Marne).
Des centres d'écrit pourront être ouverts dans les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) ou dans les territoires d'outre-mer (Polynésie française, Mayotte, Nouvelle-Calédonie) dans la mesure où un nombre suffisant de candidatures aura été enregistrée.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours, filière SIC, catégorie A, concours interne/examen professionnel ».
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours, filière SIC, catégorie A, concours interne/examen professionnel » ;
― par demande écrite aux adresses indiquées dans le paragraphe suivant, en joignant à la demande une enveloppe format A 4 affranchie à 1,33 € et libellée aux nom et adresse du candidat auprès :
― soit des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours) ;
― soit du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle de la sous-direction du recrutement et de la formation du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
c) Soit par retrait sur place aux adresses suivantes :
Pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales :
Dijon : direction administrative, bureau du recrutement, cité Eiffel, 6 et 8, rue de Chenôve, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-59-42) ;
Préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-45-76) ;
Auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-11-02).
Modalités de dépôt des dossiers d'inscription :
Les dossiers d'inscription devront être adressés :
― pour les candidats de métropole : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, pôle concours, examen professionnel d'ingénieur principal des SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-11-02) ;
― pour les candidats des DOM ou des COM : dans les centres d'examen qui seront éventuellement ouverts en outre-mer.
Les dossiers d'inscription devront être accompagnés d'une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur, libellée aux nom et adresse du candidat.
Les pièces justificatives nécessaires devront être adressées au centre d'examen organisateur (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard le 27 février 2009.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : du 26 au 29 mai 2009.
Arrêté du 26 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours de technicien des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours interne, externe et troisième concours de technicien des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
La date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe, interne et troisième concours est fixée au 2 avril 2009.
Ces épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans les centres d'examen suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse, Tours et Arcueil (Val-de-Marne).
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers et concours, filière SIC, catégorie B, concours interne/examen professionnel ou concours externe/troisième concours ».
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « métiers et concours, filière SIC, catégorie B, concours interne/examen professionnel ou concours externe/troisième concours » ;
― par demande écrite aux adresses indiquées dans le paragraphe suivant, en joignant à la demande une enveloppe format A 4 affranchie à 1,33 EUR et libellée aux nom et adresse du candidat auprès :
― soit des préfectures suivantes : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ;
― par retrait sur place aux adresses suivantes :
Pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Dijon : direction administrative, bureau du recrutement, cité Eiffel, 6-8, rue de Chenove, 21041 Dijon Cedex [téléphone : 03-80-44-59-42] ; Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex [téléphone : 03-20-62-49-49] ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 [téléphone : 04-72-84-54-58] ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 [téléphone : 04-95-05-92-22] ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 [téléphone : 03-87-16-21-98] ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex [téléphone : 05-34-55-49-23] ; Tours : direction administrative, 80, rue du Murier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex [téléphone : 02-47-42-89-45]) ;
Pour l'outre-mer, auprès des préfectures suivantes : préfecture de la Guadeloupe (service du personnel, secrétariat général), palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 0590-99-38-22) ; préfecture de la Guyane (service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines), rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex (téléphone : 05-94-39-46-28) ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 0596-39-36-13) ; préfecture de la Réunion, centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis (téléphone : 02-62-40-76-23) ; préfecture de Papeete (bureau des ressources et des traitements), BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 0689-50-60-56) ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 05-08-41-45-76) ; préfecture de Mayotte (bureau des ressources humaines), BP 676, 97600 Mamoudzou (téléphone : 02-69-63-51-25) ; préfecture de Nouméa (direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation-recrutement), BP C5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 0687-23-04-50) ;
Modalités de dépôt des demandes d'admission à concourir :
Pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours de techniciens SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-06).
Pour la troisième voie, la demande d'admission à concourir devra comporter impérativement :
Les pièces justificatives nécessaires devront être adressées au centre d'examen choisi par le candidat, au plus tard le 27 février 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : du 9 au 19 juin 2009.
Arrêté du 26 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture de l'examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Cette épreuve se déroulera dans les centres d'examen suivants : Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Tours, Toulouse et Arcueil (Val-de-Marne).
Dans la mesure où au moins une candidature y serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers et concours, filière SIC, catégorie B, concours interne/examen professionnel ».
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Métiers et concours, filière SIC, catégorie B, concours interne/examen professionnel » ;
― par demande écrite aux adresses indiquées dans le paragraphe suivant, en joignant à la demande une enveloppe format A4 affranchie à 1,33 €, libellée aux nom et adresse du candidat auprès :
― pour les candidats résidant en province : au secrétariat général pour l'administration de la police ou à la délégation régionale du SGAP de leur choix (Dijon, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Toulouse et Tours) (cf. paragraphe « Modalités de retrait du formulaire d'inscription ») ;
― pour les candidats résidant dans les départements et collectivités d'outre-mer : à la préfecture de leur choix (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie), (cf. paragraphe « Modalités de retrait du formulaire d'inscription ») ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de- France : au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours/examen professionnel de technicien de classe exceptionnelle), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-14-26).
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne), aux dates prévisionnelles suivantes : du 25 juin au 1er juillet 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « La Diana, société archéologique et historique du Forez », dont le siège est à Montbrison (42).
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 29 décembre 2008, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Médecins du monde », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 5 janvier 2009 fixant la liste des postes au titre de la mobilité prévue par le c du dixième alinéa de l'article 14 du décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Au sein d'une même direction d'emploi ou d'un même service d'emploi, le changement d'affectation au titre de la mobilité prévue par le c du dixième alinéa de l'article 14 du décret du 2 août 2005 susvisé ne peut avoir lieu que sur un poste figurant sur la liste jointe en annexe, à condition que le poste de départ et le poste d'arrivée ne relèvent pas du même groupe.
L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Bobigny ;
L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Créteil ;
L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Lille ;
L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Nanterre ;
L'adjoint au chef de la sûreté départementale à Strasbourg ;
Le chef de la sûreté urbaine à Roubaix ;
Le chef de la sûreté urbaine à Tourcoing ;
L'adjoint au chef de la sûreté urbaine à Lille.
Le chef du service de l'ordre public à Saint-Etienne ;
Le chef du service de l'ordre public à Toulon ;
L'adjoint au chef du service de l'ordre public à Bordeaux ;
L'adjoint au chef du service de l'ordre public à Lille ;
Le chef du service d'ordre public et de sécurité routière à Lens.
Le coordinateur du traitement du contentieux contraventionnel à Lille ;
Le chargé de mission au Centre national de traitement-Centre automatisé de constatation des infractions routières (CNT-CACIR) à Rennes.
Le chef du service départemental de l'information générale à Annecy ;
Le chef du service départemental de l'information générale à Blois ;
Le chef du service départemental de l'information générale à La Rochelle ;
Le chef du service départemental de l'information générale à Mont-de-Marsan ;
Le chef du service départemental de l'information générale à Mulhouse ;
Le chef du service départemental de l'information générale à Saint-Brieuc ;
Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Bobigny ;
Le chef du service départemental adjoint de l'information générale à Lille ;
Le chef du GIR à Rennes ;
Le chef de la division de police technique de la DIPJ à Lyon ;
Le chef de la division de police technique de la DRPJ à Versailles ;
Le chef de la division de police technique chargé de l'état-major de la DIPJ à Bordeaux.
Le délégué au multilatéral et de la coopération à la sous-direction des technologies du renseignement ;
Le chef du centre technique interministériel à la sous-direction des technologies du renseignement ;
Le chef de division au DRT à la sous-direction des technologies du renseignement (1er poste) ;
Le chef de division au DRT à la sous-direction des technologies du renseignement (2e poste).
Le chef de la compagnie de sécurisation à Paris (DPUP) ;
L'adjoint au chef de la brigade anticriminalité de nuit à Paris (DPUP) ;
A la brigade anticriminalité de nuit à Paris (1er poste) (DPUP) ;
A la brigade anticriminalité de nuit à Paris (2e poste) (DPUP).
L'attaché à l'état-major à Paris (DPUP).
L'officier du ministère public adjoint à Paris (DPUP).
Le chef des services des compagnies centrales de circulation à Paris (DOPC).
Le chef de l'unité du traitement judiciaire des délits routiers à Paris (DOPC).
Le chef du GIR à Paris (DPJ) ;
L'adjoint au chef d'état-major à Paris (DPJ).
Le chef du service informatique de la police judiciaire à Paris (DPJ) ;
L'adjoint au chef de l'identité judiciaire à Paris (DPJ).
Le conseiller technique chargé des liaisons avec le parquet de Paris (cabinet).
Décret n° 2009-9 du 5 janvier 2009 authentifiant les résultats du recensement de la population effectué dans les îles Wallis et Futuna en 2008
Les chiffres de population des districts et des circonscriptions des îles Wallis et Futuna sont arrêtés dans le tableau I (colonnes 2 à 4) annexé au présent décret, qui détermine :
Article Tableau II
Population municipale des villages
Poï
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif à divers titres professionnels de niveau IV
Les titres professionnels de secrétaire assistant(e) bilingue (anglais ou allemand ou espagnol), de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) ressources humaines et de secrétaire assistant(e) spécialisé(e) commerciale susvisés sont supprimés.
Les titulaires d'un certificat de compétences professionnelles commun à plusieurs titres professionnels sont réputés l'avoir obtenu lors d'une candidature à un autre titre professionnel, selon le tableau figurant ci-dessous :
au présent arrêté et ayant des CCP communs
Secrétaire assistant(e) médico-social.
Arrêté du 18 décembre 2008 relatif à la hausse du tarif des prestations des établissements accueillant des personnes âgées
Arrêté du 23 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de contrôleur technique automobile
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous.
TITRE PROFESSIONNEL CONTRÔLEUR TECHNIQUE AUTOMOBILE
TITRE PROFESSIONNEL DE CONTRÔLEUR TECHNIQUE AUTOMOBILE
Conduire les opérations de contrôle technique des véhicules légers.
Réaliser les opérations administratives et les démarches commerciales relatives au contrôle technique des véhicules automobiles.
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique des
véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance
Le contrôleur technique automobile de véhicules légers est un ouvrier qualifié qui réalise, au sein d'un centre de contrôle technique automobile, le contrôle périodique réglementaire des véhicules de moins de 3, 5 tonnes conformément à la réglementation établie par le ministère en charge des transports.
Sa fonction consiste à s'assurer, par différents contrôles et essais, de l'état et de la conformité des véhicules par rapport aux critères définis par le ministère en charge des transports et à délivrer un procès-verbal de contrôle technique.
En appliquant une procédure établie, il examine chacun des points de contrôle listés dans le lexique officiel, apprécie et relève les altérations éventuellement présentes.
Pour effectuer les différents contrôles, il met en œuvre des bancs et des équipements de mesure répondant à un cahier des charges précis et selon une méthodologie définie.
Il collecte l'ensemble des observations et résultats de contrôle qu'il consigne informatiquement pour éditer le procès-verbal de contrôle.
Lors de la restitution du véhicule, il commente au client les différentes altérations relevées sur le rapport de contrôle.
En présence d'avaries ou de dysfonctionnements, il lui est strictement interdit de réaliser une intervention de réparation, ni d'établir un diagnostic, un devis ou une expertise.
Il effectue la transmission des résultats à l'organisme technique central qui centralise les données, réalise les statistiques et effectue la surveillance des contrôles.
Le contrôleur doit se tenir informé des évolutions réglementaires pour actualiser ses pratiques conformément au cadre législatif fixé par le ministère en charge des transports.
Il doit par ailleurs effectuer chaque année un stage obligatoire de maintien de sa qualification.
Sa responsabilité individuelle est engagée par rapport aux procès-verbaux qu'il délivre ; il doit s'assurer de la pertinence de ses décisions et de leur objectivité, dans le strict respect des règles déontologiques et des procédures définies par la réglementation.
Accueillir professionnellement un client et prendre en charge un véhicule.
Saisir les informations dans un logiciel de contrôle technique et mettre en œuvre un terminal de saisie portable.
Procéder à l'identification du véhicule dans le cadre de la réglementation du contrôle technique automobile.
Contrôler le système de freinage des véhicules légers.
Contrôler le système de direction des véhicules légers.
Contrôler les équipements de visibilité des véhicules légers.
Contrôler les équipements d'éclairage et de signalisation des véhicules légers.
Contrôler les équipements de liaison au sol des véhicules légers.
Contrôler l'état de la structure et de la carrosserie des véhicules légers.
Contrôler l'état et la conformité des équipements des véhicules légers.
Contrôler les organes mécaniques des véhicules légers.
Contrôler la pollution et le niveau sonore des véhicules légers.
Contrôler les véhicules légers soumis à une réglementation spécifique.
Appliquer des méthodes alternatives de contrôle des véhicules légers.
Collecter les résultats de mesure et éditer le procès-verbal de contrôle technique.
Commenter les altérations relevées et restituer le véhicule au client.
Entretenir les équipements de contrôle et vérifier leur validité.
Réaliser les opérations de gestion administrative du contrôle technique des véhicules légers, dans le cadre de la réglementation et de l'assurance qualité
Appliquer le cadre réglementaire général du contrôle technique automobile et assumer les responsabilités du contrôleur.
Archiver les documents dans la bibliothèque du centre, s'assurer de la traçabilité des résultats et gérer les liasses de PV et de vignettes.
Utiliser un logiciel de contrôle technique pour éditer une facture, vérifier les transferts, le suivi des modifications et éditer des statistiques.
Effectuer les mises à jour d'un logiciel de contrôle technique.
Appliquer les procédures d'assurance qualité conformes à la norme NF ISO 17020.
Mettre en œuvre des évolutions techniques et réglementaires du CTA.
Selon la réglementation du ministère en charge des transports (AM du 18 juin 1991 modifié) :
― les fonctions de contrôleur ainsi que les autres fonctions exercées dans les réseaux sont « exclusives de toute autre activité exercée dans la réparation ou le commerce automobile ».
L'activité est encadrée réglementairement par l'arrêté ministériel (AM.
01) du 18 juin 1991 et ses annexes, sous contrôle des DRIRE, et sous surveillance à distance de l'OTC (Office technique central) de l'UTAC, sous délégation du ministère en charge des transports.
Le contrôleur technique doit être titulaire d'un agrément délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du centre de contrôle auquel il est rattaché, conformément à la réglementation du ministère en charge des transports.
I.-Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2003 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 24 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est
L'arrêté du 30 mars 2007 autorisant la société Alcatel Mobile Broadcast à exploiter des assignations de fréquence pour le système satellitaire AMB à la position orbitale 10° Est est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2008 autorisant la société Solaris Mobile Limited à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est
La société Solaris Mobile Limited est autorisée à exploiter les assignations de fréquence déclarées par la France à l'Union internationale des télécommunications à la position orbitale 10° Est dans les conditions fixées dans l'annexe au présent arrêté.
Solaris Mobile Limited
1 980-2 010 GHz dans le sens Terre vers espace pour le service mobile satellite ;
g) Solaris Mobile Limited est seul titulaire de cette autorisation et demeure responsable du respect des obligations afférentes à l'exploitation de ces assignations, y compris lorsque les stations radioélectriques associées sont détenues, installées ou exploitées par des tiers, ou situées hors de France.
Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie
Le décret du 2 avril 1996 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent chapitre.
Modifie Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE Ab : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCA...
Crée Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : Dispositions communes.
Crée Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : Dispositions applicables à la méd...
Le décret du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 à 21 du présent chapitre.
Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOC...
Crée Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - Chapitre Ier : Dispositions communes.
Crée Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - Chapitre II : Dispositions applicables à la méd...
1° Il est créé une ligne VII-9 intitulée : « Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ;
2° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne VII-9 est fixé à 3.
― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte » est ainsi modifiée :
1° Le libellé de la ligne XI-1 : « Article 48 » est remplacé par le libellé : « Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ;
2° Le libellé de la ligne XI-2 : « Article 50 » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente » ;
3° Il est créé une ligne XI-3 intitulée : « Article 30 : Contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français » ;
4° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne XI-3 est fixé à 16.
L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée ».
Au début du titre V, il est inséré un chapitre Ier ainsi intitulé :
« La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante fixée à 21 euros hors taxes.
« Art. 84-2.-La contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue sur désignation d'office, au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales, d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu est égale aux deux tiers de la contribution fixée à l'article précédent.
« Art. 84-3.-La rétribution due à l'avocat ou à la personne agréée est liquidée et ordonnancée par l'ordonnateur compétent ou son délégataire.
« Pour son intervention au cours de la garde à vue, l'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation par le bâtonnier et un document justifiant son intervention, visé par l'officier ou l'agent de police judiciaire et comportant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue et le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
« Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue à l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 84-10 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 84-14.
« Pour son intervention au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu, l'avocat ou la personne agréée perçoit une rétribution versée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article suivant.
« Art. 84-4.-La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée dans le cadre d'une procédure disciplinaire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée.
« Le chef de l'établissement joint à cette transmission un document indiquant les nom, prénoms, date de naissance de la personne détenue, le cas échéant le nom de l'avocat ou de la personne agréée choisi, ainsi que le motif des poursuites disciplinaires et la mention de la date d'examen du dossier par la commission de discipline.
« Pour percevoir la rétribution qui lui est due, l'avocat ou la personne agréée produit une attestation justifiant de son intervention, visée par le président de la commission de discipline de l'établissement pénitentiaire et indiquant son nom, celui de la personne assistée, le motif des poursuites disciplinaires, la date et l'heure de l'intervention.
Après le chapitre Ier du titre V, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
« Art. 84-5.-Sont admises au bénéfice de l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée les personnes remplissant les conditions fixées par les articles 2 à 6 de l'ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 susvisée ainsi que par le titre Ier du présent décret, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, qu'elle soit totale ou partielle.
« Art. 84-6.-La demande d'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et avant que la procédure en cause ne s'achève.
« Art. 84-7.-La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle.
« Art. 84-8.-La demande contient les indications suivantes :
« 1° Nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du requérant ou, si celui-ci est une personne morale, ses dénomination, forme, objet et siège social ;
« 2° Nature, date et numéro de la procédure ;
« 3° Le cas échéant, nom et adresse de l'avocat ou de la personne agréée.
« La demande d'aide comporte en outre, selon les cas, les indications et les pièces énumérées aux articles 13 à 16.
« Art. 84-9.-Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle dispose des pouvoirs prévus par l'article 20.
« Art. 84-10.-L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
« Art. 84-11.-La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne :
« Art. 84-12.-Copie de la décision est notifiée par le secrétaire du bureau d'aide juridictionnelle à l'intéressé, au parquet, à l'avocat ou à la personne agréée désigné ou au bâtonnier de l'ordre des avocats chargé de la désignation.
« Art. 84-13.-L'intéressé peut demander un nouvel examen de sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision.
« Le procureur de la République ayant ordonné la mesure ou le bâtonnier de l'ordre des avocats disposent d'un délai d'un mois à compter du jour de la décision pour déférer celle-ci au président du tribunal supérieur d'appel.
« Art. 84-14.-Le procureur de la République délivre à l'avocat ou à la personne agréée, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission.
« Cette attestation mentionne la nature de la procédure, le numéro d'ordre du parquet et le montant de la contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat ou de la personne agréée.
« Art. 84-15.-Le bénéficiaire de l'aide peut choisir un avocat ou une personne agréée pour l'assister.
« Art. 84-16.-Dans les cas d'urgence, l'admission provisoire à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée peut être prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle.
« Art. 84-17.-L'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée peut être retirée, même après la fin de la procédure pour laquelle elle a été accordée, si son bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou au vu de pièces inexactes.
« Le retrait de l'aide est décidé par le président du bureau d'aide juridictionnelle qui a prononcé l'admission, soit d'office soit à la demande de tout intéressé ou du ministère public.
« Le président dispose des mêmes pouvoirs que pour l'instruction de la demande d'aide.
Le tableau annexé à l'article 39 est modifié ainsi qu'il suit :
― La rubrique : « II.
1° Il est créé une ligne II-7 intitulée : « Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » ;
2° Dans la colonne : « coefficients », le coefficient figurant en face de la ligne II-7 est fixé à 3.
― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna » est ainsi modifiée :
1° Le libellé de la ligne VI-2 : « Article 48 : Rétention administrative » est remplacé par le libellé : « Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ;
2° Le libellé de la ligne VI-3 : « Article 50 : Maintien en zone d'attente » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente ».
― Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie » est ainsi modifiée :
1° Le libellé de la ligne VII-3 : « Article 50 : Rétention administrative » est remplacé par le libellé : « Article 50 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire » ;
2° Le libellé de la ligne VII-4 : « Article 52 : Maintien en zone d'attente » est remplacé par le libellé : « Article 52 : Prolongation du maintien en zone d'attente ».
A l'article 40, les mots : « au tiers » sont remplacés par les mots : « aux deux tiers ».
L'intitulé du titre IVest remplacé par l'intitulé suivant : « De l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée ».
Au début du titre IV, il est inséré un chapitre Ier ainsi intitulé :
« La contribution de l'Etat à la rétribution de l'avocat intervenant au cours d'une procédure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est fixée à 46 euros hors taxes.
« Dans les îles Wallis et Futuna, la contribution de l'Etat à la rétribution de la personne agréée intervenant au cours d'une garde à vue, d'une procédure de médiation ou composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou encore au cours d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un détenu égale aux deux tiers de la contribution fixée au présent article.
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'article 23-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 23-2 à 23-4 ».
Au premier alinéa de l'article 55-4, les mots : « de l'article 23-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 23-2 à 23-4 ».
A l'article 55-5, le second alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Pour son intervention au cours de la garde à vue, l'avocat ou la personne agréée produit l'acte de sa désignation, selon le cas, par le bâtonnier ou le président du tribunal de première instance, et un document justifiant son intervention, visé par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire et indiquant le nom de l'avocat ou de la personne agréée, celui de la personne gardée à vue, le lieu, la date et l'heure de l'intervention.
« Pour son intervention au cours d'une mesure de médiation ou de composition pénales ou au cours d'une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, l'avocat ou la personne agréée produit la décision d'admission mentionnée à l'article 55-12 et l'attestation de mission délivrée dans les conditions définies à l'article 55-16.
« Art. 55-6.-La personne détenue sollicite l'aide à l'assistance d'un avocat ou d'une personne agréée dans le cadre d'une mesure disciplinaire auprès du chef de l'établissement pénitentiaire qui, sans délai, transmet la demande, selon le cas, à l'avocat ou à la personne agréée choisi ou au bâtonnier aux fins de désignation d'un avocat ou d'une personne agréée.
Après le chapitre Ier du titre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« Art. 55-8.-La demande d'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée doit être formée après que le procureur de la République a choisi d'orienter la procédure vers une médiation ou une composition pénales ou vers une mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et avant que la procédure en cause ne s'achève.
« Art. 55-9.-La demande est déposée ou adressée par l'intéressé ou par tout mandataire au président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, au président du tribunal de première instance.
« Art. 55-11.-Pour l'instruction de la demande, le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, le président du tribunal de première instance dispose des pouvoirs prévus par l'article 14.
« Art. 55-12.-L'admission à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée est prononcée par le président du bureau d'aide juridictionnelle ou, dans les îles Wallis et Futuna, par le président du tribunal de première instance.
« Art. 55-16.-Le procureur de la République délivre à l'avocat ou la personne agréée, au plus tard à l'issue de la procédure, une attestation de mission.
Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés
Au chapitre VI du titre III du livre II, il est créé une section 1 intitulée « Dispositions générales » et regroupant les articles R.
Au même chapitre, il est inséré, après l'article R.
Au sous-sous paragraphe 3 de la section 1 du chapitre 3 du titre II du livre Ier, il est ajouté un article R.
123-74-1.-Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatriculée la société issue de la fusion transfrontalière notifie sans délai la prise d'effet de la fusion au greffier ou à l'autorité compétente du siège de chaque société ayant participé à l'opération.
« Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatriculée une société ayant participé à la fusion et dont le siège était situé en France procède à la radiation de son immatriculation dès réception de la notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalière dans l'Etat membre considéré.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant fusion des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne et de Pau
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques, dont le siège social est situé à Anglet et le siège administratif à Billère.
Cette union comporte un établissement à Anglet et un autre à Billère.
Sa circonscription comprend le département des Pyrénées-Atlantiques et le canton de Saint-Martin-de-Seignanx.
Les biens, droits et obligations de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne et de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques.
L'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bayonne (n° 64U1) et l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Pau (n° 64U2) sont dissoutes.
Décret n° 2009-12 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 instituant une indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense
Modifie Décret n°97-599 du 30 mai 1997 (VT)
L'intitulé du décret du 30 mai 1997 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant : « Décret instituant une indemnité de conversion et un complément exceptionnel de restructuration en faveur de certains ouvriers du ministère de la défense et des établissements publics placés sous sa tutelle ».
« Les ouvriers de l'Etat en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle qui sont mutés, dans l'intérêt du service, dans le cadre d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi, peuvent, dans les conditions du présent décret, bénéficier d'une indemnité de conversion, à compter du 1er janvier 2009 et jusqu'au 31 décembre 2014.
A l'article 1er-1 du même décret, les mots : « affectés dans les services et établissements du service à compétence nationale DCN, mis à la disposition de l'entreprise nationale DCN » sont remplacés par les mots : « mis à la disposition de l'entreprise nationale DCNS ».
A l'article 2 du même décret, les mots : « conjoint du ministre chargé du budget et » sont supprimés.
1° Au troisième alinéa, les mots : « l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 modifié instituant une indemnité exceptionnelle de mutation » sont remplacés par les mots : « la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « dans les cinq ans » sont remplacés par les mots : « dans les trois ans ».
« Art. 5.-Les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé du budget.
« Art. 6.-Ces indemnités ne peuvent être attribuées qu'aux ouvriers dont la mutation effective intervient à compter du 1er janvier 2009.
Décret n° 2009-13 du 5 janvier 2009 modifiant le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense
« Art. 1er.-Pour la période courant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014, une indemnité, dénommée complément spécifique de restructuration, peut être attribuée, dans les conditions fixées à l'article 2 du présent décret, aux fonctionnaires et agents publics non titulaires bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonction au ministère de la défense ou dans un des établissements publics placés sous sa tutelle, qui sont mutés dans l'intérêt du service ou déplacés d'office, avec changement de résidence, à l'occasion d'une opération de restructuration de leur service ou établissement d'emploi.
2° A l'article 2, les mots : « de l'indemnité exceptionnelle de mutation, dans les conditions fixées par le décret du 16 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « de la prime de restructuration de service, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
4° Au b de l'article 3, les mots : « une période d'au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « une période d'au moins trois ans » ;
5° Au a de l'article 4, les mots : « l'indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret du 16 novembre 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « la prime de restructuration de service prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint » ;
6° A l'article 5, les mots : «, de la fonction publique » sont supprimés ;
7° A l'article 6, les mots : « conjoint des ministres chargés respectivement de la défense, de la fonction publique et du budget » sont remplacés par les mots : « du ministre de la défense ».
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant le nombre et la répartition géographique des postes ouverts aux concours sur épreuves, organisés au titre de l'année 2009 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Le nombre de places offertes par disciplines, pour l'obtention du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche, est fixé comme suit :
1 IMNSSA
1 SPRA
1 DRSSA Toulon
1 CRSSA
1 IMASSA
IMNSSA : Institut de médecine navale du service de santé des armées.
DRSSA : Direction régionale du service de santé des armées.
IMASSA : Institut de médecine aérospatiale du service de santé des armées.
1 CRSSA ― 1 IMTSSA
IMTSSA : Institut de médecine tropicale du service de santé des armées.
Arrêté du 19 décembre 2008 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts aux concours sur épreuves au titre de l'année 2009 pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié à des praticiens des armées
Option santé hygiène alimentaire.
Option pharmacie hospitalière.
Médecins et pharmaciens des armées.
Biologie et biochimie des agressions (pharmaciens).
Physiologie intégrée (médecins).
- Le nombre de places offertes par corps pour l'obtention du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières à titre étranger, est fixé comme suit :
- La composition des jurys est fixée aux articles 3 des arrêtés du 19 novembre 2007 fixant l'organisation des concours pour l'attribution du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière et de praticien confirmé et certifié en médecin d'armée et en recherche du service de santé des armées.
- Les modalités d'organisation des concours, le programme, la nature et la durée des épreuves pour chaque discipline sont fixés dans les annexes des arrêtés du 19 novembre 2007 précités.
Arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense
― agents célibataires et sans enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 4 549 € ;
― autres agents dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 6 073,50 €.
L'arrêté du 27 août 2003 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué en faveur de certains agents du ministère de la défense prévu par le décret du 30 mai 1997 susvisé est abrogé.
Arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense
Le montant de l'indemnité de conversion attribuée en application du a de l'article 3 du décret du 30 mai 1997 susvisé est fixé à 15 000 €.
Les montants de l'indemnité de conversion attribuée en application du b de l'article 3 du même décret sont fixés ainsi qu'il suit :
Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du a de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
2° Autres ouvriers : 17 836 €.
Les montants du complément exceptionnel de restructuration attribué en application du b de l'article 4 bis du décret du 30 mai 1997 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
1° Ouvriers célibataires et sans enfant à charge, au sens de la législation sur les prestations familiales : 4 549 € ;
1° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance comprise entre 20 km et moins de 40 km de leur précédente résidence administrative : 8 300 € ;
a) Ouvriers célibataires sans enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales : 10 000 € ;
b) Autres ouvriers : 11 500 € ;
4° Ouvriers dont la nouvelle résidence administrative est située à une distance égale ou supérieure à 200 km de leur précédente résidence administrative : 15 000 €.
L'arrêté du 27 août 2003 relatif à la fixation des montants de l'indemnité de conversion allouée à certains ouvriers du ministère de la défense est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 19 avril 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux et déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité (secteur emploi et secteur solidarité) pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Directeur général et directeur d'administration centrale, délégué général
et délégué général adjoint, délégué
A compter du 1er janvier 2008, supprimer la mention :
Délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle
Directeur de la population et des migrations
Chef de service ou sous-directeur exerçant les fonctions
de directeur général adjoint ou de directeur adjoint
Chef de service, direction générale de la santé
Chef de service, secrétaire général, direction générale de la santé
Chef de service, direction de la population et des migrations
d'administration centrale ou d'un service à compétence nationale
Chef de service, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Chef de service de l'information et de la communication
A compter du 1er janvier 2008, supprimer les mentions :
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : sous-directeur de l'insertion et de la cohésion sociale
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : sous-directeur des politiques de formation et du contrôle
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : sous-directeur des mutations économiques
Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : sous-directeur du service public de l'emploi
Direction générale de la santé : sous-directeur pathologie et santé
Direction générale de la santé : sous-directeur gestion des risques des milieux
Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des produits de santé
Direction générale de la santé : sous-directeur de la politique des pratiques et des produits de santé
Direction générale de la santé : sous-directeur de la promotion de la santé et de la prévention des maladies chroniques
Direction de la population et des migrations : sous-directeur des naturalisations
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget, sous-directeur du budget, des finances et du contrôle de gestion
Direction de l'administration générale et de la modernisation des services : sous-directeur de la communication et de l'animation
Direction générale de la santé : sous-directeur de la qualité du système de santé
Direction générale de la santé : sous-directeur santé et société
Direction générale de la santé : sous-directeur politiques de santé et stratégies
Direction générale de la santé : sous-directeur coordination des services et affaires juridiques
Direction générale de la santé : sous-directeur, secrétaire général adjoint
Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins : sous-directeur des professions médicales et des personnels médicaux
Direction de la population et des migrations : sous-directeur de la démographie, des mouvements de population et des questions internationales
Direction de la population et des migrations : sous-directeur de l'accueil et de l'intégration
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget : sous-directeur de l'administration des services centraux
A compter du 10 avril 2008, supprimer la mention :
Direction de l'administration générale, du personnel et du budget : sous-directeur de la modernisation des services
A compter du 19 septembre 2006, supprimer les mentions :
Délégation aux affaires européennes et internationales : sous-directeur des affaires européennes
Délégation aux affaires européennes et internationales : sous-directeur des affaires internationales
Arrêté du 24 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 22 janvier 2008 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Les annexes I et II de l'arrêté du 22 janvier 2008 susvisé sont modifiées conformément à l'annexe 1 du présent arrêté et les annexes III et V sont modifiées conformément à l'annexe 2 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 22 janvier 2008 - art. Annexe V (V)
Emprunts et dettes assimilées, après le compte : « 163 Emprunts obligataires », sont créés les comptes suivants :
Emprunts obligataires remboursables in fine ;
Après le compte « 41122 Caisse pivot-Montants restant à recouvrer au titre des déductions opérées en vertu de l'article R.
174-1-9 du code de la sécurité sociale », est créé le compte suivant :
Caisse pivot-Solde de la créance exigible restant à recouvrer ».
Après le compte « 41913 Caisses de sécurité sociale », sont créés les comptes suivants :
Caisses de sécurité sociale-Avances à rembourser au titre des exercices 2005 et 2006 ;
Caisses de sécurité sociale-Autres ».
Après le compte : « 6424 Internes et étudiants », sont créés les comptes suivants :
Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des internes ;
Gardes des internes ;
Rémunérations statutaires et indemnités accessoires des étudiants ;
Gardes des étudiants ».
Après le compte « 73124 Forfaits sécurité et environnement hospitalier (SE) », est créé le compte suivant :
Spécialités pharmaceutiques administrées en consultations externes, relevant de l'article L.
Après le compte « 732412 Consultations et actes externes-Autres », est créé le compte suivant :
Après le compte « 75432 Autres équipements », est créé le compte suivant :
Médecine légale-Produits versés par l'autorité judiciaire ».
1° Le libellé du chapitre 641 est remplacé par : « Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419) ».
2° Le chapitre 6413 est intitulé : « Personnels sous contrats à durée indéterminée (CDI) » et, après le chapitre 6413, est inséré le chapitre « 6415 Personnel sous contrats à durée déterminée (CDD) ».
3° Le libellé du chapitre 642 est remplacé par : « Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429) ».
― Le titre Ier « Charges de personnel » de l'annexe V est ainsi modifié :
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 17 décembre 2008, est accepté, sous bénéfice d'inventaire, au nom de l'Etat, le legs consenti en sa faveur par M. René Hazout.
En qualité de membres communs aux quatre formations spécialisées de la commission de déontologie, en tant que personnalités qualifiées
M. Robert Pistre, ingénieur général des mines honoraire, en remplacement de M. Bruno Durieux.
M. Christophe Baulinet, inspecteur général des finances, en remplacement de M. Robert Pistre.
En qualité de membre de la formation spécialisée
M. Alain Imbert, adjoint au maire de Tassin-la-Demi-Lune (Rhône) et président du centre de gestion du Rhône, en remplacement de M. Daniel Mertian de Muller.
M. Alain Spada, conseiller général du Var, en remplacement de Mme Françoise Dumont.
Décret du 5 janvier 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon - Mme Bénadon (Danielle)
Par décret en date du 5 janvier 2009, Mme Bénadon (Danielle) est nommée membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Guyard (Michel).
Décret du 5 janvier 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac - M. Desclaux (Georges)
Par décret en date du 5 janvier 2009, M. Desclaux (Georges) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Rault (Joël).
Décret du 5 janvier 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône - M. Amouyel (Pierre)
Par décret en date du 5 janvier 2009, M. Pierre Amouyel est nommé membre du conseil de surveillance de la Compagnie nationale du Rhône en remplacement de M. Pierre Achard, en qualité de représentant de l'Etat.
Décret du 5 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. Gintz (Rodolphe)
Par décret en date du 5 janvier 2009, M. Rodolphe Gintz, chargé de la troisième sous-direction à la direction du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est nommé au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Guillaume Gaubert.
Décret du 5 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public OSEO - M. Masson (Antoine)
Par décret en date du 5 janvier 2009, M. Antoine Masson, chef de service à la direction générale de la recherche et de l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé au conseil d'administration d'OSEO en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement et pour la durée du mandat restant à courir de M. Laurent Buisson.
Décret du 5 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de La Française des jeux - M. Berjot (Vincent)
Par décret en date du 5 janvier 2009, est nommé membre du conseil d'administration de La Française des jeux en qualité de représentant de l'Etat : M. Vincent Berjot, en remplacement de M. Hughes Bied-Charreton.
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2008, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Agnès Lesvignes, épouse Mc Kee, magistrate du premier grade, est placée sur sa demande en position de disponibilité, pour suivi de conjoint, à compter du 15 octobre 2008 pour une durée de trois mois.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 3 décembre 2008 :
Membre titulaire : Mme Gabrielle Simon.
Membre suppléant : M. Jean-Michel Cerdan.
Mme Cathaud (Muriel), Institut national des sciences appliquées de Lyon ;
Mme Coudert (Virginie), université Paris-X ;
M. Crestor (Richard), université des Antilles et de la Guyane ;
M. de Bandt (Olivier), université Paris-X ;
M. Dobkine (Michel), université Paris-X ;
Mme Fournier (Suzanne), épouse Deoux, université d'Angers ;
Mme Fructus (Marina), université Montpellier-I ;
M. Grellier (Claude), université Paris-VIII ;
M. Hannequin (Jean-Luc), université Rennes-I ;
Mme Jeanne (Céline), institut polytechnique de Grenoble ;
M. Klein (Jean-Christophe), institut polytechnique de Grenoble ;
Mme Miller (Anne-Marie), université Rennes-II ;
M. Mondésert (Xavier), université de Caen ;
M. Moutte (Jean-François), université de Perpignan ;
M. Plenel (Edwy), université Montpellier-I ;
Mme Sauviat (Catherine), université Rennes-II ;
M. Symchowicz (Nil), université de Poitiers.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant extension d'un accord national professionnel et d'un avenant audit accord conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques
― l'accord national professionnel sur le régime de retraite supplémentaire conclu dans le secteur des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007 ;
― l'avenant du 22 mai 2008 sur le transfert des provisions mathématiques du contrat AGF à l'accord national professionnel susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, tel qu'il résulte de l'accord du 10 décembre 1985, modifié par l'avenant n° 33 du 22 avril 1986, les dispositions de l'avenant n° 80 du 4 juillet 2008 sur les salaires à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avenant n° 19 du 4 septembre 2008 (barème annexé).
Egalité salariale hommes/femmes.
Décision n° 2008-1081 du 2 décembre 2008 mettant en demeure la société TV8 Mont-Blanc
La société TV8 Mont-Blanc est mise en demeure d'émettre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur le canal 33 H dans la zone de Manigod 1, sur le canal 56 H dans la zone de Manigod 2, sur le canal 37 H dans la zone de Thônes 1, sur le canal 65 H dans la zone de Thônes 2, sur le canal 39 H dans la zone de Châtel, sur le canal 64 H dans la zone d'Abondance, sur le canal 65 H dans la zone de Saint-Jean-d'Aulps, sur le canal 45 H dans la zone de La Chapelle-d'Abondance, sur le canal 51 H dans la zone des Gets, sur le canal 50 H dans la zone du Grand-Bornand, sur les canaux 22 H, 56 H et 58 H dans la zone de La Clusaz, sur le canal 44 H dans la zone de Samoëns, sur le canal 60 H dans la zone d'Arâches et sur le canal 53 H dans la zone de Freissons-sur-Isère.
Décision du 17 décembre 2008 portant nomination d'un adjoint de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
M. Jean Espitalier est désigné en qualité d'adjoint à la personnalité qualifiée au sens de l'article L.
La présente décision est portée à la connaissance de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de Mme Isabelle Kabla-Langlois, chef du service économie et prospective, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Nicolas Deffieux, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de M. Sébastien Soriano, chef du service collectivités et régulation des marchés haut débit, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : M. Renaud Chapelle, adjoint du chef de service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Distler, directeur général, de M. François Lions, directeur général adjoint, de M. Benoît Loutrel, directeur général adjoint, et de M. Jérôme Rousseau, chef du service opérateur et régulation des ressources rares, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de ce service : Mme Sandrine Cardinal, adjointe du chef de service.
La décision du 1er décembre 2007 portant délégation de signature est abrogée.
Avis n° 2008-1172 du 21 octobre 2008 sur la demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences formulée par Solaris Mobile Limited auprès de l'Agence nationale des fréquences, pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est
Le 22 juillet 2008, la société Solaris Mobile Limited a formulé auprès de l'Agence nationale des fréquences une demande d'autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences pour un système satellitaire à la position orbitale 10° Est.
Conformément à la procédure prévue à l'article L.
97-2 du code des postes et des communications électroniques, l'Autorité, affectataire des bandes de fréquences concernées, a été saisie par l'Agence nationale des fréquences par un courrier du 1er août 2008, complété par les courriers du 25 septembre et du 8 octobre 2008 susvisés.
La demande d'autorisation concerne des assignations déposées par l'Agence nationale des fréquences à l'Union internationale des télécommunications pour le compte de :
― Alenia Alcatel Space France (aujourd'hui Thalès Alenia Space) pour les réseaux à satellite 3GSAT-G17 et 3GSAT-G17R ;
― Eutelsat SA pour le réseau à satellite F-SAT-S-E-10E.
La demande d'autorisation est formulée par Solaris Mobile Limited, avec l'accord des sociétés Alcatel Alenia Space et Eutelsat SA.
(sens Terre vers espace)
(sens espace vers Terre)
Territoires français situés dans les régions 1 et 2 de l'Union internationale des télécommunications.
Les assignations de fréquences à la position orbitale 10° Est seront exploitées à partir de mars 2009 par une charge utile, propriété exclusive de Solaris Mobile Limited, hébergée à bord du satellite W2A d'Eutelsat SA.
Ce satellite est actuellement en cours de construction et son lancement est prévu au premier trimestre 2009.
A plus long terme, Solaris Mobile Limited prévoit d'opérer plusieurs satellites utilisant ces bandes de fréquences, localisés à la position orbitale 10° Est.
La charge utile permettra la diffusion de services multimédias vers des terminaux mobiles.
Le satellite servira également à établir des communications directes par satellite dans les domaines de la protection civile, des services d'urgence et de sauvetage.
Conformément à l'arrêté du 25 mars 2004 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences susvisé, l'Autorité est affectataire à titre exclusif dans les bandes de fréquences des assignations concernées par la demande de Solaris Mobile Limited.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 2 170-2 200 MHz pour le service primaire mobile par satellite (sens espace vers Terre).
Par la note de bas de page F77d du TNRBF, l'utilisation de la bande par le ministère de la défense est limitée jusqu'au 31 décembre 2012 pour des télémesures sur une base de non-brouillage des applications du service mobile par satellite et de non-protection vis-à-vis de ces mêmes applications.
En régions 1 et 2, l'Autorité est affectataire à titre exclusif de la bande de fréquences 1 980-2 010 MHz pour le service primaire mobile par satellite (sens Terre vers espace).
Le 23 janvier 2007, l'Autorité avait rendu l'avis n° 2007-0084 susvisé sur une même demande d'autorisation d'exploitation assignations de fréquences émanant de la société Alcatel Mobile Broadcast.
Par courriers du 25 septembre et du 8 octobre 2008 susvisés, l'Agence nationale des fréquences a porté à la connaissance de l'Autorité la demande d'abrogation des assignations de fréquences de la part d'Alcatel-Lucent Mobile Broadcast.
L'Autorité est donc en mesure de rendre un avis sur la demande de la société Solaris, sous réserve de l'abrogation préalable de l'arrêté du 30 mars 2007 susvisé.
Le processus communautaire de sélection des projets dans la bande S à 2 GHz
Le processus communautaire de sélection et d'autorisation a débuté le 7 août 2008 avec la publication de l'appel à candidatures.
Les réponses des candidats étaient attendues pour le 7 octobre 2008 et la fin du processus de sélection est prévue dans le courant du 1er semestre 2009.
Le processus communautaire est donc actuellement en cours et ce n'est que lorsqu'il aura abouti à la sélection d'un ou plusieurs candidats que les Etats membres devront attribuer les autorisations d'utilisation de fréquences aux candidats sélectionnés.
La délivrance dès à présent d'une autorisation d'exploitation d'assignations de fréquences au niveau français pour la société Solaris, alors que cette autorisation n'a pas été nécessaire pour participer au processus communautaire, pourrait être interprétée de manière équivoque par les autres Etats membres.
Ainsi, il semblerait plus approprié que la société Solaris renouvelle sa demande d'autorisation, le cas échéant, une fois que son projet sera sélectionné au niveau communautaire.
Si toutefois d'autres éléments venaient à justifier la délivrance d'une autorisation avant la fin du processus communautaire, il serait souhaitable, afin d'éviter toute confusion, que cette autorisation soit conditionnée au fait que la société Solaris soit sélectionnée à l'issue du processus.
Le présent avis sera transmis à l'Agence nationale des fréquences et au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Sous réserve des nécessités de l'enquête, l'autorité qui procède à l'audition de la victime :
Est susceptible d'être vacant l'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Vosges.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière, 1 emploi d'attaché d'administration hospitalière au centre hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil (Seine-Saint-Denis).
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre d'action sociale de la ville de Paris.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, à la directrice du centre d'action sociale de la ville de Paris, service des ressources humaines, 5, boulevard Diderot, 75012 Paris.
Un arrêté du préfet de l'Eure en date du 22 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, à Evreux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine, direction des ressources humaines, service des concours, 17, rue Saint-Louis, 27023 Evreux Cedex.
Un concours réservé aura lieu au centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (c) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur, domaine de la qualité et de l'accréditation, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressées au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi) au directeur du centre hospitalier, service des ressources humaines, BP 93, 17415 Saint-Jean-d'Angely Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du préfet de Saône-et-Loire en date du 16 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à la résidence départementale d'accueil et de soins de Mâcon.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 15 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSOMS Amiens-Gézaincourt, à Amiens.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'EPSOMS Amiens-Gézaincourt, 5-7, rue Pierre-Rollin, BP 40048, 80092 Amiens Cedex 3.
Un arrêté du préfet de la Somme en date du 15 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EPSOMS Amiens-Gézaincourt, à Amiens.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier chef vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice des ressources humaines du centre hospitalier, BP 414, 44606 Saint-Nazaire Cedex, auprès de laquelle peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un examen professionnel aura lieu au centre hospitalier des Vals d'Ardèche, à Privas (Ardèche), en application de l'article 12-2 du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier vacant dans cet établissement.
Les candidatures devront être adressées, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier des Vals d'Ardèche, 2, avenue Pasteur, 07007 Privas, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la consultation du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier des Vals d'Ardèche, à Privas (Ardèche), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'infirmier cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier des Vals d'Ardèche, 2, avenue Pasteur, 07007 Privas, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu à l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit (Gard), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion technique-logistique-hygiène sécurité et environnement, prévention et gestion des risques, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'hôpital local de Pont-Saint-Esprit, boulevard Carnot, BP 31054, 30130 Pont-Saint-Esprit, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Angers (Maine-et-Loire), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine gestion logistique, branche restauration, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, 4, rue Larrey, 49933 Angers Cedex 9, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier de Bourg-en-Bresse (Ain) dans les conditions fixées à l'article 4 (1°) du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'agent-chef de 2e catégorie, domaine hygiène, bio-nettoyage, vacant dans cet établissement.
Les dossiers de candidature doivent être adressés au plus tard, un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, BP 401, 01012 Bourg-en-Bresse Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 17 janvier 2009, des vingt-quatre normes françaises suivantes :
― Détermination avec point d'arrêt iodométrique (indice de classement : T60-220).
― Détermination des teneurs en monensine, narasine et salinomycine.
― Méthode par chromatographie liquide utilisant la dérivatisation post-colonne (indice de classement : V18-051).
― Unités pour la commutation sélective et le contrôle de lampes individuelles (indice de classement : C11-405).
― Système d'isolation électrique (SIE) à enroulements à fil (indice de classement : C26-310-22).
― Isolateurs composites de suspension et d'ancrage destinés aux systèmes à courant alternatif de tension nominale supérieure à 1 000 V.
― Norme de famille de produits (indice de classement : C91-014-2/A2).
― Norme de base pour la mesure du champ électromagnétique sur site, en relation avec l'exposition du corps humain à proximité des stations de base (indice de classement : C99-124).
― Procédure pour récupération (indice de classement : L24-968).
― Adaptateur pour le chargement et le déchargement par le bas (indice de classement : M88-126).
― Interface numérique du dispositif de reconnaissance de produits (indice de classement : M88-142).
― Manilles forgées en acier pour applications générales de levage.
― Partie 2 : élingues rondes en textiles chimiques d'usage courant (indice de classement : G36-030-2).
― Exigences, conception et installation (indice de classement : E35-405).
― Vocabulaire et définitions des catégories (indice de classement : E51-001).
― Interfaces à cône modulaire avec système de serrage à billes.
― Partie 1 : dimensions et désignation des queues (indice de classement : E62-510-1).
― Partie 2 : dimensions et désignation des nez de broche (indice de classement : E62-510-2).
― Méthode des plateaux parallèles (indice de classement : T43-019).
― L'annulation, pour prendre effet à compter du 17 janvier 2009, des quatorze normes françaises suivantes :
― Détermination de l'indice de peroxyde (homologuée le 5 mai 2005) (indice de classement : T60-220).
― Gypse et plâtre.
Clauses et conditions générales (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : B12-300).
― Plâtres pour enduits intérieurs à application manuelle ou mécanique de dureté normale ou de très haute dureté.
― Classification, désignation, spécifications (homologuée le 20 novembre 1987) (indice de classement : B12-301).
― Plâtres à mouler pour staff (homologuée le 17 mai 1982) (indice de classement : B12-302).
― Partie 5 : évaluation de la conformité (homologuée le 5 octobre 2005) (indice de classement : P78-475).
― Vis en acier allié, de classe de résistance 1 100 MPa et à filetage MJ.
― Spécification d'approvisionnement (homologuée le 20 octobre 1989) (indice de classement : L24-020).
― Adaptateur pour le chargement et le déchargement par le bas (homologuée le 5 mai 2001) (indice de classement : M88-126).
― Interface numérique du dispositif de reconnaissance de produits (homologuée le 5 juillet 2007) (indice de classement : M88-142).
― Partie 2 : symboles pour tracteurs et machines agricoles (homologuée le 5 octobre 2003) (indice de classement : U02-105-2).
― Détendeurs de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, autres que les détendeurs relevant de l'EN 12864, et leurs dispositifs de sécurité associés pour butane, propane ou leurs mélanges (homologuée le 20 octobre 2005) (indice de classement : D36-308).
― Inverseurs automatiques de débit inférieur ou égal à 100 kg/h, à pression de détente nominale maximale inférieure ou égale à 4 bar, et leurs dispositifs de sécurité associés, pour butane, propane ou leurs mélanges (homologuée le 20 septembre 2004) (indice de classement : D36-310).
― Eléments flexibles de tuyauterie, isolateurs de vibration et joints de dilatation.
― Exigences, conception et installation (homologuée le 20 février 2000) (indice de classement : E35-405).
― Vocabulaire et définitions des catégories (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : E51-001).
― Mesure de la plasticité et de la reprise élastique avec le plastomètre à plateaux parallèles (homologuée le 1er novembre 1979) (indice de classement : T43-019).
Rchb.f.)
― Partie 1 : choix des méthodes d'essai (indice de classement : E09-081-1).
― Incorporateurs.
― Partie 2 : exigences générales et limites de performance (indice de classement : U26-138-2).
― Trampolines.
― Partie 3 : systèmes de transfert offshore (indice de classement : M51-004-3).
― Huile essentielle d'origanum, type Espagne (Thymbra capitata [L.]
Cav.)
(homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : T75-354).
Arrêté du 8 décembre 2008 portant ouverture de concours de recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département des Landes en date du 8 décembre 2008, un concours externe, un concours interne et un troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux sont ouverts au titre de l'année 2009.
― par internet, à partir du site http://www.cdg40.fr : du 17 mars au 8 avril 2009, minuit (préinscription en ligne) ;
― par voie manuscrite et postale : du 17 mars au 1er avril 2009 (le cachet de la poste faisant foi).
Centre de gestion de la FPT des Landes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Les épreuves se dérouleront à Mont-de-Marsan ou ses environs.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Landes, centre de gestion de la FPT des Landes, maison des communes, service concours, 175, place de la Caserne-Bosquet, BP 30069, 40002 Mont-de-Marsan Cedex.
Arrêté du 29 décembre 2008 fixant les taux de promotion dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour les années 2009, 2010 et 2011
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2009, 2010 et 2011 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Décision du 1er décembre 2008 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)
M. Mathieu Jeandron, ingénieur des télécommunications, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'exploitation et du soutien.
- Délégation est donnée à Mme Odile Faure-Jandet, ingénieur général des télécommunications, directrice de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
- Délégation est donnée à M. Gilles Dautois, colonel de gendarmerie, adjoint au chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Patrick Naudin, administrateur civil, responsable de compte administration territoriale, à M. Philippe Debu, commissaire divisionnaire, responsable de compte sécurité, et à Mme Annelise Massiera, ingénieur des télécommunications, chef du bureau de la stratégie, du pilotage et de la sécurité des systèmes d'information, directement placés sous l'autorité du chef du service de la gouvernance des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Philippe Guesset, ingénieur en chef des télécommunications, directement placé sous l'autorité du chef du service de coordination de l'action territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du service de coordination de l'action territoriale.
- Délégation est donnée à M. Alexis Trésorier, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de pilotage et de la gestion opérationnels, à M. Jean-Rémi Vuillemin, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la maintenance, et à Mme Françoise Parayre, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication, chef du bureau du soutien et des services de proximité, directement placés sous l'autorité du chef de la division centrale des systèmes d'information et de communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Thomas Verne, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques.
Décision du 6 janvier 2009 modifiant la décision du 15 septembre 2008 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire)
Au II de l'article 1er, les mots : « M. Gilles Aubry, contrôleur général, chef du pôle de la lutte contre le crime organisé et les violences aux personnes, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière » sont supprimés.
A l'article 2, les mots : « M. Bernard Petit, commissaire divisionnaire, chef de la division des relations internationales » sont remplacés par les mots : « M. Bernard Petit, contrôleur général, chef de la division des relations internationales ».
A l'article 7, les mots : « M. Claude Catto, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon » sont remplacés par les mots : « M. Claude Catto, contrôleur général, directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon ».
A l'article 12, les mots : « M. Jean Espitalier, contrôleur général, directeur régional de la police judiciaire de Versailles » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Bugeaud, commissaire divisionnaire, directeur régional de la police judiciaire de Versailles ».
Arrêté du 15 décembre 2008 portant nomination des représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel
Les représentants de l'administration au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sont, outre le ministre ou son représentant, président :
Le directeur de l'immigration ou son représentant ;
Le directeur de l'asile ou son représentant ;
Le chef du service des affaires européennes ou son représentant ;
Le sous-directeur des visas ou son représentant :
Le chef du bureau des ressources humaines ou son représentant.
Le chef du service de l'asile ou son représentant ;
Décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009 relatif au rapporteur public des juridictions administratives et au déroulement de l'audience devant ces juridictions
Transfère Code de justice administrative.
A titre expérimental, et jusqu'au 31 décembre 2011, dans les tribunaux administratifs et cours administratives d'appel désignés par le vice-président du Conseil d'Etat, sur proposition des chefs des juridictions concernées, ou dans certaines des formations de jugement de ces juridictions désignées dans les mêmes conditions, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation aux premier et quatrième alinéas de l'article R.
Avant le 30 septembre 2011, les chefs des juridictions ainsi désignées adressent au vice-président du Conseil d'Etat un rapport faisant le bilan de cette expérimentation.
Ce rapport est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui donne son avis sur l'opportunité de la généraliser ou de l'abandonner.
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant celui de sa publication.
Toutefois, les dispositions du 2° et du b du 5° de l'article 1er s'appliquent aux audiences et séances de jugement tenues à compter du premier jour du troisième mois suivant cette publication.
522-1, et dans l'ensemble des articles réglementaires sauf aux articles R.
123-25, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « rapporteur public » ;
711-2 est complété par la phrase suivante : « Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'article R.
b) L'avant-dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
« Les parties ou leurs mandataires peuvent présenter de brèves observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public.
I.-Sont chargés de constater par procès-verbaux les infractions aux dispositions du présent titre, les contraventions prévues à l'article 621-1 du code pénal ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé, outre les officiers et les agents de police judiciaire :
5° Les agents assermentés missionnés des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens ;
II.-Les contraventions aux dispositions des arrêtés de l'autorité administrative compétente de l'Etat concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares sont constatées également par :
DAKTARIN 2 % (miconazole), gel buccal, 80 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG).
OSTRAM VITAMINE D 3 (calcium élément, cholécalciférol), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (Laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
OROCAL VITAMINE D 3 1 200 mg/800 UI (calcium élément, cholécalciférol), poudre pour suspension buvable en sachet-dose (B/30) (laboratoires THERAMEX et laboratoires MERCK LIPHA SANTE SAS).
REQUIP 0,25 mg (chlorhydrate de ropinirole), comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (ACLAR/PVC/aluminium) B/21 (Laboratoires GLAXOSMITHKLINE).
Arrêté du 31 décembre 2008 portant abrogation de l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L.
En application de l'article 177 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée, l'arrêté du 25 août 2006 fixant le barème et les modalités de recouvrement de la taxe et de la taxe additionnelle prévues à l'article L.
BENFLUOREX MYLAN 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS).
BENFLUOREX QUALIMED 150 mg, comprimés enrobés (B/30) (laboratoires QUALIMED).
ENALAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (EG LABO - laboratoires EuroGenerics).
KETOPROFENE RANBAXY LP 200 mg, comprimés enrobés à libération prolongée sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires RPG - RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES).
Après l'article 4 ter, il est créé un article 4 quater ainsi rédigé :
- Forfait de prise en charge préanalytique du patient.
― le recueil des données administratives du patient ;
― le recueil des renseignements nécessaires à la bonne exécution des analyses ;
― la vérification de la conformité des échantillons biologiques.
Ce forfait s'applique uniquement au laboratoire qui prend en charge le patient.
Il ne peut être facturé qu'un forfait 9005 par patient et par jour, quel que soit le nombre de prescripteurs, de prescriptions, d'échantillons biologiques et de laboratoires exécutants.
Le forfait 9005 est cumulable avec les forfaits 9105, 9106 ainsi qu'avec les compléments à la cotation minimale 9905, 9910 et 9915.
- Supplément pour actes de biologie médicale effectués en urgence, en dehors des périodes ouvrables.
Les actes de biologie médicale effectués en urgence, sur prescription médicale, la nuit, le samedi à partir de 12 heures, le dimanche ou un jour férié donnent lieu à un supplément, quel que soit le nombre d'actes effectués, dont le numéro de code et la valeur correspondante sont les suivants :
9004, le samedi à partir de 12 heures, le dimanche ou jour férié : B 25.
Les actes de nuit sont ceux effectués entre 20 heures et 8 heures mais ils ne donnent lieu à un supplément que si l'appel au laboratoire a été fait entre 19 heures et 7 heures.
Les cotations des suppléments 9001 et 9004 ne sont pas cumulables.
― Dans la deuxième partie de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM), les cotations des actes suivants sont modifiées comme suit :
CODE DE L'ACTE
Fécondation in vitro par micromanipulation (ICSI).
Etude isolée des plaquettes (thrombocytes).
Exploration de base de l'hémostase préopératoire.
Infection à VIH : sérodiagnostic de dépistage des anticorps anti-VIH.
Groupages tissulaires : phénotype HLA classe I.
Coqueluche : diagnostic des anticorps antitoxines de Bordetella pertussis par technique d'immunoempreinte .
Herpes simplex (VHS 1 et 2) : AC IgG anti-VHS par EIA.
Herpes simplex (VHS 1 et 2) : AC IgM anti-VHS par EIA.
Varicelle-zona : diagnostic d'une infection récente ou d'une récurrence IgG et IgM par EIA.
Herpes simplex (VHS 1 et 2) : AC IgG anti-VHS par EIA + examen itératif.
Herpes simplex (VHS 1 et 2) : AC IgM anti-VHS par EIA + examen itératif.
Varicelle-zona : diagnostic d'une infection récente ou d'une récurrence IgG et IgM par EIA + itératif.
Hépatite C (VHC) : contrôle sérologique par une technique EIA ou non, utilisant un réactif différent de celui utilisé pour le dépistage.
Catécholamines ou métanéphrines urinaires avec fractionnement (au moins 2 dosages).
Aldostérone plasmatique.
Gastrine.
Testostérone (femme et enfant).
C-Peptide dans le sang.
Sulfate de DHA.
Test au TRH.
HCG ou bêta-HCG (recherche ou dosage) dans le sang.
Transaminase glutamique pyruvique (TGP).
Transaminase glutamique oxaloacétique (TGO).
Transaminases (TGO + TGP).
Enzyme de conversion.
Dosage du complément CH50 par réaction d'hémolyse.
Transferrine desialylée ou déglycosylée ou transferrine carboxy-déficiente (CDT).
Recherche ou typage d'une dysglobulinémie monoclonale par immunoélectrophorèse ou immunofixation à l'aide d'un minimum de 5 antisérums et avec commentaires.
Protéinogramme 0570 et typage 1571.
Dérives dihydroxylés de la vitamine D.
Phosphatase alcaline osseuse.
Marqueurs de l'ostéoporose dans l'urine.
Epreuve d'hyperglycémie provoquée (au moins 4 dosages), y compris recherches et éventuellement dosages de la glycosurie.
Microalbuminurie (dosage immunochimique, à l'exclusion des bandelettes).
Apolipoprotéines B.
Dosages d'analgésiques ou de stupéfiants non nommément inscrits à la nomenclature dans un autre liquide biologique que le sang.
Dosages d'analgésiques ou de stupéfiants non nommément inscrits à la nomenclature dans le sang.
Papillomavirus humains (HPV) oncogènes : détection du génome viral (ADN).
Dosage des marqueurs sériques de la trisomie 21 fœtale dans le sang maternel.
Décision du 23 décembre 2008 relative à la suspension de la fabrication, du conditionnement, de la distribution et de la mise sur le marché du produit cosmétique gel moussant cheveux et corps de la société Cattier Dislab
Considérant que, lors de l'inspection en date du 14 octobre 2008 réalisée sur le site de Bondoufle (91) de la société Cattier Dislab, il a été constaté que le dossier du produit gel moussant cheveux et corps, prévu à l'article L.
5131-6 du code de la santé publique et dont le contenu est précisé à l'article R.
5131-2 du même code, ne contient pas les éléments suivants :
― une évaluation de la sécurité pour la santé humaine prenant en considération le profil toxicologique général des ingrédients, leur structure chimique et leur niveau d'exposition ainsi que les caractéristiques spécifiques d'exposition des zones corporelles sur lesquelles le produit sera appliqué ou la population à laquelle il est destiné ;
― et, par conséquent, une évaluation spécifique du produit fini destiné aux enfants de moins de trois ans.
Considérant que la société Cattier Dislab dans son courrier du 15 décembre 2008 ne fournit toujours pas d'évaluation de la sécurité pour la santé humaine, et notamment d'évaluation spécifique du produit fini destiné aux enfants de moins de trois ans ;
Considérant en conséquence que le produit cosmétique gel moussant cheveux et corps de la société Cattier Dislab a été mis sur le marché en infraction aux dispositions des articles L.
La fabrication, le conditionnement, la distribution et la mise sur le marché du produit cosmétique gel moussant cheveux et corps de la société Cattier Dislab sont suspendus jusqu'à sa mise en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires précitées.
Andy Warhol : Seven Decades of Janis, 1967, acrylique sur toile, inv.
2355.1967. a-h, appartenant au Museum of Modern Art, The Sidney and Harriet Janis Collection 1967, New York, Etats-Unis d'Amérique ;
Andy Warhol : Ethel Scull 36 times, 1963, acrylique sur toile, appartenant conjointement au Metropolitan Museum of Art et au Whitney Museum of American Art, don d'Ethel Redner Scull, 2001.61a-jj), Etats-Unis d'Amérique ;
Andy Warhol : Most Wanted Man N° 1, John M, 1964, acrylique sur toile, dyptique appartenant au Kaiser Wilhelm Museum, Krefeld, Allemagne ;
Andy Warhol : Modern Madonna, 1980-81, dessin, inv.
1998.13/10.11304, appartenant au Kunstmuseum Basel, Suisse,
prêtés à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisateur de l'exposition « Le grand monde d'Andy Warhol » présentée aux galeries nationales du Grand Palais du 16 mars 2009 au 13 juillet 2009 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février 2009 au 6 août 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mme Dominique Duyck, attachée principale, reçoit délégation à l'effet de viser, au nom de M. Jean-Claude Morel, chef du département de contrôle budgétaire auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire.
Les agents dont les noms suivent reçoivent délégation à l'effet de viser, au nom de M. Jean-Claude Morel, chef du département du contrôle budgétaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, tous documents budgétaires et administratifs, propositions d'engagement de dépenses relatifs aux programmes et établissements rattachés au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, à l'exception des documents de programmation budgétaire :
M. Marc Daunis, attaché principal d'administration.
Mme Liliane Dugenie, attachée d'administration.
M. Jacques Pecchioli, attaché d'administration.
M. Thierry Landon, attaché d'administration.
M. Jean-Noël Andarelli, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait de s'opposer à la saisie par l'autorité administrative d'une arme chimique ou d'un produit chimique mentionné au second alinéa de l'article L.
M. Jacques Remiller, député de l'Isère, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'agriculture et de la pêche.
Arrêté du 6 janvier 2009 portant nomination d'un sous-directeur dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française)
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 janvier 2009, M. Dumont (Guillaume), professeur agrégé du ministère de l'éducation nationale, est nommé dans l'emploi de sous-directeur des ressources éditoriales et documentaires dans les services du Premier ministre (direction de la Documentation française).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 26 décembre 2008, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Bordeaux :
M. Patrice Russac, ingénieur en chef des mines, directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Aquitaine, représentant le ministre chargé de l'environnement.
Mme Dominique Herard-Dubreuil, présidente de Rémy-Cointreau, représentant le monde économique.
M. Philippe du Mesnil, président-directeur général de CEVA Santé animal.
M. Bruno de Monvalier, directeur régional de Réseau ferré de France Aquitaine/Poitou-Charentes.
M. Alexandre Zhendre, président de la société Zhendre, représentant la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux.
Décret du 7 janvier 2009 portant nomination du sous-préfet de Belley - M. Dore (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Didier Dore, directeur départemental de la jeunesse et des sports détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Ambert, est nommé sous-préfet de Belley.
Décret du 7 janvier 2009 portant nomination du sous-préfet de La Châtre - M. Narayaninsamy (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Jean-Jacques Narayaninsamy, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de La Châtre.
Décret du 7 janvier 2009 portant nomination du sous-préfet de Loches - M. Sauton (Jean-Fabrice)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Jean-Fabrice Sauton, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Loches.
Décret du 7 janvier 2009 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Molsheim - M. Pelletier (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 18 décembre 2008, aux fonctions de sous-préfet de Molsheim exercées par M. Xavier Pelletier, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 7 janvier 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie) - M. Montchamp (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Didier Montchamp, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de L'Hay-les-Roses (1re catégorie), est nommé secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine (1re catégorie).
Décret du 7 janvier 2009 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire - M. Bouchardon (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Patrick Bouchardon, administrateur territorial, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire.
Décret du 2 janvier 2009 portant radiation (ingénieurs des télécommunications) - M. Heitzmann (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 2 janvier 2009, M. Heitzmann (Jacques), ingénieur des télécommunications de 2e classe, est radié des cadres.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
M. Philippe Jouve, chef du bureau des partenariats professionnels au ministère de l'agriculture et de la pêche, titulaire, en remplacement de Mme Martine Meritan, et Mme Liliane Ardouin, chargée d'études au bureau des partenariats du ministère de l'agriculture et de la pêche, suppléante, en remplacement de Mme Marie-Claire Bousquet.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 19 décembre 2008, M. Pierre-Louis Remy, inspecteur général des affaires sociales, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale de lutte contre l'illettrisme ».
Arrêté du 17 décembre 2008 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers du 17 mai 2004, l'accord du 1er avril 2008 relatif à la modification du champ d'application, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le cinquième alinéa de l'article 1er modifiant l'article 7-2.6 de la convention collective nationale est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
1132-1 du code du travail, telles qu'interprétées dans sa jurisprudence par la Cour de cassation (Cass. soc.
31 mai 2007, n° 06-41146 ; 14 mars 2007, n° 06-41723 ; 6 février 2008, n° 06-44389), à savoir que le remplacement nécessaire d'un salarié qui aurait été licencié en raison des perturbations que son absence occasionnait au service est un remplacement « définitif », et non « effectif », dans un « délai raisonnable » et à « quotité de travail égale ».
L'Association toulonnaise pour la communication est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour la diffusion du service « Vitamine » aux stipulations de l'article 3-2 de la convention du 11 mars 2008, aux termes desquelles au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Décision n° 2008-1083 du 25 novembre 2008 mettant en demeure la SARL Lyon Média Plus
La SARL Lyon Média Plus est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, pour le service « Hit et Sport », aux stipulations de l'article 12 de la convention du 1er juin 2004, telles que modifiées par l'avenant du 18 mars 2008, aux termes desquelles au moins 35 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 doivent être d'expression française, dont 25 % au moins du total provenant de nouveaux talents.
Décision n° 2008-1084 du 9 décembre 2008 mettant en demeure l'association Radio Canut
L'association Radio Canut est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 6 juillet 2005.
Décision n° 2008-1085 du 9 décembre 2008 mettant en demeure l'association Médialp
L'association Médialp est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 14 de la convention du 3 février 2004.
La présente décision sera notifiée à l'association Médialp et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-1086 du 9 décembre 2008 mettant en demeure l'Association d'animation d'Auron
L'Association d'animation d'Auron est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 26 juillet 2005.
Décision n° 2008-1087 du 9 décembre 2008 mettant en demeure l'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale
L'Association pour la création et le fonctionnement d'une radio locale est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2007 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 10 mai 2005.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 15 décembre 2008, l'association de financement de l'Association Françoise de Panafieu pour le 17e, dont le siège social est situé 56, rue Boileau, 75016 Paris, est agréée à compter du 1er janvier 2009 en qualité d'association de financement du parti politique Association Françoise de Panafieu pour le 17e pour exercer ses activités à l'intérieur de la région Ile-de-France.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier Louis-Constant Fleming, à Saint-Martin (Guadeloupe), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier Louis-Constant Fleming, BP 381, Spring Concordia, 97054 Saint-Martin, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la direction des ressources humaines du centre hospitalier du Bois-Petit, 8, avenue de la Libération, BP 31, 76301 Sotteville-lès-Rouen, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 12 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier Sainte-Marie-de-Grand-Bourg, à Marie-Galante.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier Sainte-Marie-de-Grand-Bourg, 97112 Marie-Galante.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 16 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital gérontologique et médico-social de Plaisir-Grignon.
532-10 du code monétaire et financier, le dossier type modifié d'agrément des prestataires de services d'investissement a été établi conjointement par le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers.
Le présent avis se substitue à celui publié au Journal officiel le 4 août 2004.
GEMCITABINE MYLAN 38 mg / ml, poudre pour solution pour perfusion en flacon 200 mg
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Janssen-Cilag et Mediwin Limited, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DAKTARIN 2 % (micronazole), gel buccal, 80 g en tube (laboratoires JANSSEN-CILAG)
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 11 juillet et 19 novembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Almus France, Biogaran, EG Labo - laboratoires EuroGenerics, Mylan SAS, Qualimed et RPG - Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
2221-2 peut être étendu par décret à tout ou partie des formations constituées du service de sécurité nationale.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 octobre, 27 novembre, 11 décembre et 18 décembre 2008, les taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats des tirages du Loto du lundi 5 janvier 2009
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
L'article 152 (g et h du 1°) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la modernisation du cadre juridique de la place financière française.
Sur la base de cette habilitation, la présente ordonnance :
― refond entièrement les dispositions du code monétaire et financier relatives aux instruments financiers en les regroupant au sein du livre II de ce code ;
― met à jour les dispositions relatives aux participants des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
― assouplit l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme.
L'article 1er refond les dispositions du livre II du code monétaire et financier en y regroupant l'ensemble des dispositions relatives aux instruments financiers, selon un plan nouveau.
Le nouveau dispositif a pour objectif de rendre le droit des instruments financiers plus simple, plus lisible et donc plus sûr.
211-1 du code, la liste des instruments financiers est remaniée, notamment par l'introduction de la notion de titres financiers et de celle de contrats financiers (l'actuelle dénomination instruments financiers à terme pouvant continuer à être employée parallèlement, notamment dans les conventions-cadres de place).
L'introduction de la notion de titres financiers permet de regrouper au sein d'une même catégorie juridique des instruments qui présentent des caractéristiques identiques (dématérialisation, inscription en compte) et qui sont, pour cette raison, soumis à des règles communes (tenue de compte, droits du titulaire du compte, négociabilité...).
Les précisions supprimées dans la définition des titres de capital et dans celle des titres de créance sont reprises respectivement aux chapitres II et III du titre Ier avec des simplifications rédactionnelles.
La définition des titres de capital est par ailleurs restreinte aux titres émis par des sociétés par actions.
211-4, est énoncé le principe général selon lequel les titres financiers sont présumés appartenir au titulaire du compte.
Il semble en effet utile de préciser que les titulaires de comptes-titres sont propriétaires des titres financiers et non créanciers de l'établissement qui tient ceux-ci.
211-8 donne une base légale aux dispositions du règlement général de l'AMF autorisant les teneurs de compte-conservateurs à déléguer tout ou partie des tâches liées à leur activité.
211-9 renvoie au 6° de l'article L.
533-10 qui précise les obligations des prestataires de services d'investissement concernant la sauvegarde des titres de la clientèle.
Il étend ces obligations de sauvegarde aux émetteurs ainsi qu'aux intermédiaires non prestataires de services d'investissement, qui tiennent des comptes-titres.
Il reprend l'expression teneur de compte-conservateur retenue dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
211-14 précise que les titres financiers sont, en règle générale, négociables, à deux exceptions près : les parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) et celles de sociétés d'épargne forestière (SEF).
211-15 reprend les dispositions de l'actuel article R.
211-2, qui traitent du mode de transmission des titres financiers.
211-16 introduit, en liaison avec les travaux internationaux et européens en cours, la protection du droit de propriété du titulaire du compte, lorsque celui-ci a acquis des titres financiers de bonne foi.
211-36-1 reprend, pour des raisons de sécurité juridique, le II de l'article D.
211-1 A, qui étend la définition des instruments financiers à terme pour les besoins des dispositions relatives à la compensation-résiliation afin d'assurer sur ce point la continuité juridique avec le droit antérieur à la transposition de la directive 2004 / 39 / CE.
212-1 A et l'article L.
213-1 A reprennent, en les simplifiant, les dispositions qui ont été supprimées à l'article L.
211-1 concernant respectivement les titres de capital et les titres de créance.
Ceci n'a pas d'incidence sur le fond.
L'article 2 modifie les dispositions du livre III du même code.
330-1 relatif aux systèmes de règlements interbancaires et aux systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, les dispositions relatives aux participants de ces systèmes sont mises à jour.
La liste de ces participants est élargie aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison.
Il s'agit de tenir compte à la fois des évolutions récentes de ces systèmes et de la révision en cours de la directive sur le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de livraison de titres et de celle sur les garanties financières.
L'article 3 abroge les chapitres Ier et II du titre III du livre IV du même code, dont les dispositions sont reprises au livre II.
Les autres modifications sont purement terminologiques.
L'article 4 modifie les dispositions du livre V du même code, afin d'harmoniser la terminologie (remplacement de : valeurs mobilières par : titres financiers , de : gage par : nantissement et de : conservation ou administration d'instruments financiers par : tenue de compte-conservation d'instruments financiers ).
L'article 5 procède à des corrections de renvois dans le livre VI du même code.
L'article 6 modifie les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code, en abrogeant les dispositions qui encadrent actuellement l'indexation des titres de créance et des instruments financiers à terme.
Il s'agit de mettre les établissements de crédit et les entreprises d'investissement français sur un pied d'égalité avec leurs concurrents étrangers qui ne sont pas soumis à des restrictions semblables.
Ceci suppose en particulier de déroger à l'article 1er de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme qui exige que tous les indices de prix utilisés excluent le prix du tabac.
L'article 7 apporte des modifications ponctuelles au livre II du code de commerce.
La définition des valeurs mobilières qui figure aujourd'hui à l'article L.
211-2 du code monétaire et financier est insérée au deuxième alinéa de l'article L.
228-1 du code de commerce avec des modifications rédactionnelles.
En effet, si cette notion est largement utilisée dans le code de commerce, elle ne présente pas d'utilité dans le code monétaire et financier : elle est remplacée par celle de titres financiers dans ce dernier code, sauf dans l'expression organisme de placement collectif en valeurs mobilières .
Les autres modifications sont des dispositions de coordination.
Les articles 8 et 9 procèdent à des corrections de renvois dans le code général des impôts et le code de la sécurité sociale.
Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre II : Titres de capital.
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Titres de créance.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Adjudication.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créa...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 1 : Négociabilité.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Garantie des obligations financi...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Prêt de titres financiers.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Tenue de compte-conservation.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 2 : Transfert de propriété.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Disposition commune.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Pension.
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 3 : Protection du titulaire du compt...
Crée Code monétaire et financier - Paragraphe 4 : Dispositions transitoires.
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les actions.
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvan...
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Les titres financiers.
Crée Code monétaire et financier - Section 3 : Contrats financiers.
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Règles applicables en cas de procéd...
Crée Code monétaire et financier - Section 4 : Règles communes applicables aux opé...
Crée Code monétaire et financier - Section 5 : Régime des instruments financiers é...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Identification des détenteurs.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Transmission.
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Nantissement de comptes-titres...
Crée Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Formes particulières de transm...
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre II : Formes particulières de cessions ...
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions générales (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 1 : Transfert de propriété des titres e...
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Adjudication.
Abroge Code monétaire et financier - Section 2 : Compensation et cession de créances (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Cessions temporaires (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 3 : Garanties (Ab)
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Opérations à terme.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Prêt de titres.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Transfert de propriété des tit...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Mise en gage.
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Pension.
- art. 38 bis-0 A bis (V)
Le titre Ier du livre II du code monétaire et financier est modifié comme suit :
« Définitions et règles générales
Les titres de créance, à l'exclusion des effets de commerce et des bons de caisse ;
« Les titres financiers
« Conditions d'émission
228-1 du code de commerce, ne peuvent être émis que par l'Etat, une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation.
« Inscription en compte
211-3.-Les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits dans un compte-titres tenu soit par l'émetteur, soit par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L.
211-4.-Le compte-titres est ouvert au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.
« Par dérogation, le compte-titres peut être ouvert :
Au nom d'un fonds commun de placement, d'un fonds de placement immobilier ou d'un fonds commun de titrisation, la désignation du fonds pouvant être valablement substituée à celle de tous les copropriétaires ;
« Les titres financiers qui ne sont pas admis aux opérations d'un dépositaire central doivent être inscrits dans un compte-titres tenu par l'émetteur au nom du propriétaire des titres.
« Protection du titulaire du compte
Il ne peut utiliser ces titres pour son propre compte que dans les conditions prévues au 6° de l'article L.
211-3, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur, conjointement avec l'administrateur provisoire ou le liquidateur nommé, le cas échéant, par la commission bancaire, vérifie titre financier par titre financier que l'ensemble des titres financiers figurant en compte chez un dépositaire central ou chez un autre intermédiaire au nom de l'intermédiaire défaillant, quelle que soit la nature des comptes ouverts chez ces derniers, sont en nombre suffisant pour que l'intermédiaire puisse remplir ses obligations vis-à-vis des titulaires de compte.
211-11, les saisies de titres financiers sont régies par les dispositions de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
« Négociabilité
211-14.-A l'exception des parts des sociétés civiles de placement immobilier mentionnées à l'article L.
214-50 et des parts des sociétés d'épargne forestière mentionnées à l'article L.
214-85, les titres financiers sont négociables.
211-15.-Les titres financiers se transmettent par virement de compte à compte.
211-16.-Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits.
211-17.-Le transfert de propriété de titres financiers résulte de l'inscription de ces titres au compte-titres de l'acquéreur.
330-1, le transfert de propriété résulte de l'inscription des titres au compte-titres de l'acquéreur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
« Par dérogation aux alinéas précédents, lorsque le système de règlement et de livraison assure la livraison des titres financiers en prévoyant un dénouement irrévocable en continu, le transfert n'intervient au profit de l'acquéreur que lorsque celui-ci a réglé le prix.
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine les modalités et les délais de circulation du bordereau de références nominatives entre l'intermédiaire, le dépositaire et l'émetteur.
« Nantissement de comptes-titres
Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte d'instruments financiers, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette attestation.
― Lorsque les titres financiers figurant dans le compte nanti sont inscrits dans un compte tenu par l'émetteur et que celui-ci n'est pas une personne autorisée à recevoir des fonds du public au sens de l'article L.
« Formes particulières de transmission
« Prêt de titres financiers
211-24 sont applicables aux prêts de titres financiers qui remplissent les conditions suivantes :
Le prêt porte sur des titres financiers ;
Le prêt porte sur des titres financiers qui ne sont pas susceptibles de faire l'objet, pendant la durée du prêt, du détachement d'un droit à dividende ou du paiement d'un intérêt soumis à la retenue à la source prévue au 1° de l'article 119 bis ou à l'article 1678 bis du code général des impôts ou ouvrant droit au crédit impôt prévu au b du 1 de l'article 220 du même code, d'un amortissement, d'un tirage au sort pouvant conduire au remboursement ou d'un échange ou d'une conversion prévus par le contrat d'émission ;
Le prêt est soumis aux dispositions des articles 1892 à 1904 inclus du code civil ;
Les titres financiers sont empruntés par une personne morale soumise de plein droit à un régime réel d'imposition, par un organisme de placement collectif, ou par une personne, société ou institution non résidente ayant un statut comparable.
« Les parties peuvent convenir de remises complémentaires, en pleine propriété, d'espèces ou de titres financiers, pour tenir compte de l'évolution de la valeur des titres financiers prêtés.
211-27.-La pension est l'opération par laquelle une personne morale, un fonds commun de placement, un fonds de placement immobilier ou un fonds commun de titrisation cède en pleine propriété à une autre personne morale, à un fonds commun de placement, à un fonds de placement immobilier ou à un fonds commun de titrisation, moyennant un prix convenu, des titres financiers et par laquelle le cédant et le cessionnaire s'engagent respectivement et irrévocablement, le premier à reprendre les titres, le second à les rétrocéder pour un prix et à une date convenus.
« Règles communes applicables
aux opérations sur instruments financiers
« Compensation et cessions de créances
« 1° Aux obligations financières résultant d'opérations sur instruments financiers lorsque l'une au moins des parties à l'opération est un établissement de crédit, un prestataire de services d'investissement, un établissement public, une collectivité territoriale, une institution, une personne ou entité bénéficiaire des dispositions de l'article L.
531-2, une chambre de compensation, un établissement non résident ayant un statut comparable, une organisation ou organisme financier international dont la France ou la Communauté européenne est membre ;
― Pour l'application du présent article, sont également des instruments financiers les contrats d'option, contrats à terme fermes et tous autres contrats à terme sur marchandises ou autorisations d'émission autres que ceux mentionnés au III de l'article L.
211-1, à condition qu'ils fassent l'objet d'un enregistrement par une chambre de compensation reconnue ou d'appels de couvertures périodiques.
« Garantie des obligations financières
211-36, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d'instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d'argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l'une des parties fait l'objet d'une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ou d'une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d'un droit étranger, ou d'une procédure civile d'exécution ou de l'exercice d'un droit d'opposition.
― Lorsque les garanties mentionnées au I sont relatives aux obligations financières mentionnées aux 2° et 3° de l'article L.
« Régime des instruments financiers étrangers
a) Dans l'intitulé du chapitre, les mots : « et titres donnant accès au capital » sont supprimés ;
b) Avant la section 1, il est inséré un article L.
212-1 A.-Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
c) L'intitulé de la section 1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les actions » ;
e) L'intitulé de la section 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote » ;
a) Dans l'intitulé du chapitre, le mot : « créances » est remplacé par le mot : « créance » ;
213-1 A.-Les titres de créance représentent chacun un droit de créance sur la personne morale ou le fonds commun de titrisation qui les émet.
1° Après les mots : « des titres » est ajouté le mot : « financiers » ;
2° Les mots : « pour une durée déterminée » sont supprimés ;
214-41 et au premier alinéa du 1 de l'article L.
214-41-1, les mots : « valeurs mobilières » sont remplacés par les mots : « titres financiers » ;
b) A l'avant-dernier alinéa de l'article L.
214-39, les mots : « valeurs mobilières admises » sont remplacés par les mots : « titres financiers admis » et le mot : « valeurs » est remplacé par le mot : « titres » ;
c) Dans la première phrase de l'article L.
214-40-1, les mots : « valeurs mobilières émises » sont remplacés par les mots : « titres financiers émis » ;
d) Au septième alinéa de l'article L.
e) Au f du I de l'article L.
214-92, les mots : « Des instruments financiers mentionnés aux 1, 2, 3 et 5 du I de l'article L.
211-1 » sont remplacés par les mots : « Des titres financiers mentionnés au II de l'article L.
321-2, les mots : « conservation ou l'administration » sont remplacés par les mots : « tenue de compte-conservation » ;
― Un système de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers s'entend d'une procédure nationale ou internationale organisant les relations entre deux parties au moins, permettant l'exécution à titre habituel, par compensation ou non, de paiements ainsi que, pour ce qui concerne les systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers, la livraison de titres entre lesdits participants.
« 1° Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 5° Les gestionnaires de système de règlement et de livraison d'instruments financiers ;
« 6° Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, les établissements de crédit et les entreprises d'investissement autres que ceux mentionnés au 1°, ainsi que d'autres personnes morales non résidentes ayant une activité comparable à celle des personnes mentionnées du 2° au 5°, et soumis, dans leur Etat d'origine, à des règles d'accès à cette activité, d'exercice et de contrôle équivalentes à celles en vigueur en France.
« Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre d'un participant à un système de règlement interbancaire ou de règlement et de livraison d'instruments financiers de l'Espace économique européen, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation audit système sont déterminés par la loi qui régit le système, sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
b) Le II et le III deviennent respectivement le III et le IV ;
411-2, au second alinéa du I et aux premier et second alinéas du II de l'article L.
424-5, les références au I sont remplacées par les références au II ;
3° Les chapitres Ier et II du titre III sont abrogés.
Emettre des titres financiers ; »
b) Au 6, les mots : « de l'article L.
c) Au 7, les mots : « visés à l'article L.
2° La troisième phrase du III de l'article L.
211-34 et recourir au nantissement d'un compte-titres défini à l'article L.
518-21, les mots : « et des valeurs mobilières consignés » sont remplacés par les mots : « et des titres financiers consignés » et les mots : « Les valeurs mobilières consignées » sont remplacés par les mots : « Les titres financiers consignés » ;
518-22, les mots : « valeurs mobilières consignées » sont remplacés par les mots : « titres financiers consignés » ;
518-24, les mots : « valeurs mobilières déposées » sont remplacés par les mots : « titres financiers déposés » ;
542-1, les mots : « de conservation ou d'administration » sont remplacés par les mots : « de tenue de compte-conservation ».
621-5-3, les mots : « au 4 du I » sont remplacés par les mots : « au II ».
Le livre Ier du même code est modifié comme suit :
Le code de commerceest modifié comme suit :
1° Dans la seconde phrase du premier alinéa et dans la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les valeurs mobilières sont des titres financiers au sens de l'article L.
b) Au sixième alinéa, les mots : « par le II de l'article 94 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) » sont remplacés par les mots : « aux articles L.
c) Au huitième alinéa, les mots : « l'intermédiaire financier habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « l'intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3 du code monétaire et financier qui tient le compte-titres » ;
d) La première phrase du dernier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
228-2, les mots : « l'intermédiaire financier habilité teneur de compte » sont remplacés par les mots : « l'intermédiaire mentionné à l'article L.
233-7, les mots : « un intermédiaire habilité dans les conditions prévues par l'article L.
211-4 du code monétaire et financier » sont remplacés par les mots : « un intermédiaire mentionné à l'article L.
233-14, les mots : « un intermédiaire habilité dans les conditions prévues à L.
1° Au 1 du I et au 1 du II de l'article 38 bis, les références : « L.
2° Au 1 du I de l'article 38 bis-0 A, les références : « L.
3° Le I de l'article 38 bis-0 A bis est ainsi modifié :
a) Aux dix-septième et vingt-deuxième alinéas, la référence : « L.
b) Au vingt-troisième alinéa, les références : « L.
5° Au 8 de l'article 39 duodecies, la référence : « L.
6° Le IV de l'article 125 A est ainsi modifié :
b) Le c est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle n'est pas non plus exigée pour les titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L.
7° Au a du 1 du I quinquies de l'article 125-0 A, la référence au I est remplacée par la référence au II ;
8° Au 4° de l'article 260 C et au a du 1° de l'article 261 C, les références : « L.
9° Au dernier alinéa du II de l'article 726, les références : « L.
10° Au II de l'article 754 B, les mots : « des dispositions de l'article L.
211-4 » sont remplacés par les mots : « des dispositions des articles L.
211-7 » et les mots : « au cinquième alinéa de l'article L.
211-4 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l'article L.
135-10 du code de la sécurité sociale, la référence au I est remplacée par la référence au II.
Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l'organisateur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l'opération de vente est prévue, dans les délais suivants :
― Ces délais ne sont pas applicables aux ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle constatée en application de l'article L.
611-4 du code rural, ou en prévision de celle-ci, dans le but de favoriser, par un déstockage rapide, la régularisation des cours du marché ; ces ventes peuvent être réalisées sans délai, par décision conjointe du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture et ce après consultation par le ministre chargé de l'agriculture de l'organisation interprofessionnelle compétente.
― Un arrêté du ministre chargé du commerce fixe la liste des informations contenues dans cette déclaration.
321-1, après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L.
b) Il est inséré un 2° ainsi rédigé : « 2° Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ; ».
Arrêté du 26 décembre 2008 portant création d'un comité technique paritaire central de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle
Il est créé auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle un comité technique paritaire central.
Trois membres titulaires, dont le directeur général de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle, président du comité, et trois membres suppléants nommés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales
Le tarif mensuel forfaitaire mentionné à l'article R.
474-25 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 21 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Conseil d'Etat, décision n° 325887 du 4 février 2011 : Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur son fondement, l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2008 est annulé.
Cette annulation prendra effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la présente décision.
Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur général de l'action sociale au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé, à 9,7 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― dans les autres cas, à 15,2 fois le montant brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Le tarif prévu lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé est dû à compter du premier jour du mois qui suit une première période de trente jours de séjour continu dans l'établissement.
En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande.
Décret n° 2009-17 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux membres du corps militaire du contrôle général des armées
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Décret n° 2009-18 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables au corps militaire des ingénieurs de l'armement et aux corps d'officiers de l'armement
L'échelonnement indiciaire applicable aux corps d'officiers de l'armement, régis par le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Les plafonds des effectifs de ces corps sont fixés par grade par arrêté interministériel.
Décret n° 2009-19 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps des praticiens des armées
- L'échelonnement indiciaire applicable aux praticiens des armées, régis par le décret du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
hôpitaux des
- L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de médecin principal, pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal est fixé comme suit :
Pharmacien, vétérinaire, chirurgien-dentiste principal.
Décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers
– L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977, du 27 décembre 1979, du 12 septembre 2008 susvisés, par le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées, le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes et par le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences est fixé comme suit :
– L'échelonnement indiciaire afférent à la classe fonctionnelle du grade de commandant ou capitaine de corvette et grades équivalents est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires régis par les décrets du 5 novembre 1976, du 4 janvier 1977 et du 12 septembre 2008 susvisés est fixé comme suit :
Jusqu'à la modification du décret du 27 décembre 1979 susvisé permettant l'application du présent décret au corps des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes, l'échelonnement indiciaire applicable à ces militaires demeure celui fixé par l'arrêté fixant les indices de solde applicables aux officiers et personnels militaires de rang correspondant pris pour application du décret du 10 juillet 1948 susvisé.
Décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
L'échelonnement indiciaire applicable aux aspirants, mentionné à l'article R.
4131-13 du code susvisé, est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux sous-officiers, officiers mariniers et corps assimilés, régis par les décrets n°s 2008-930, 2008-931, 2008-953, 2008-954 et 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisés, est fixé comme suit :
Conformément à l'article 2 II du décret n° 2017-1513 du 30 octobre 2017, l'indice brut afférent à l'échelon exceptionnel du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est fixé à 712, à compter du 1er janvier 2021.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang, régis par le décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
Cet échelonnement indiciaire n'est pas applicable aux militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris mentionnés par l'article 10 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
(1) Echelon exceptionnel attribué dans la limite de 18 % de l'effectif des majors pour l'année 2009.
(1) Echelon exceptionnel attribué dans les conditions prévues par le décret n° 2008-961 susvisé.
Jusqu'au 31 juillet 2009, l'indice brut applicable aux élèves officiers régis par le décret du 28 juin 1978 susvisé est fixé à 269.
Le décret n° 2008-532 du 5 juin 2008 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers est abrogé.
Décret n° 2009-22 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des officiers de gendarmerie, régis par le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 1er du décret n° 2009-20 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains corps d'officiers.
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du corps des sous-officiers de carrière du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers.
Les plafonds des effectifs des corps d'officiers sont fixés par grade par arrêté interministériel.
Décret n° 2009-23 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
L'échelonnement indiciaire applicable aux militaires du rang de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, mentionné par l'article 10 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé, est fixé comme suit :
L'échelonnement indiciaire des sous-officiers de carrière de l'armée de terre de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, régis par le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé, est identique à celui des sous-officiers classés à l'échelle de solde n° 4 et à celui du grade de major figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2009.
Décret n° 2009-24 du 8 janvier 2009 relatif à la procédure d'autorisation individuelle d'exercice des professions médicales et pharmaceutiques et au statut des assistants des hôpitaux
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 9 : Fonctions hospitalières des ca...
― Le ministre chargé de la santé délivre, après avis de la commission, l'autorisation d'exercice prévue aux I et I bis de l'article L.
4111-2 sont formées par les lauréats des épreuves soit à l'issue de la période de trois ans de fonctions accomplies dans un service ou organisme agréé pour la formation des internes, soit avant cette date lorsqu'ils sollicitent la prise en compte de fonctions exercées avant la réussite aux épreuves.
« Le silence gardé par l'autorité ministérielle pendant un an sur les demandes présentées en application du I et pendant six mois sur celles présentées en application du I bis de l'article L.
« Ce délai peut être prolongé, par décision de l'autorité ministérielle notifiée au plus tard un mois avant l'expiration de celui-ci, en cas de difficulté sérieuse portant sur l'appréciation de l'expérience professionnelle du candidat.
4221-10 du code de la santé publique est remplacé par un article R.
« 2° Dans les centres hospitaliers universitaires ; ».
La section 5 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (nouvelle partie réglementaire) est modifiée ainsi qu'il suit :
1° La sous-section 9 intitulée : « Fonctions hospitalières des candidats à l'autorisation ministérielle d'exercice » est supprimée.
Décret n° 2009-25 du 8 janvier 2009 modifiant le décret n° 2006-1819 du 23 décembre 2006 portant fusion à titre expérimental de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Marne
A l'article 3 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, la date du 31 décembre 2008 est remplacée par la date du 31 décembre 2009.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre d'éducation populaire et de sport de Vichy, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 2, route de Charmeil, à Belleville-sur-Allier (Allier), cadastré section AC n° 236, d'une superficie totale de 92 240 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 030-02290 à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Vichy ».
(1) Le plan peut être consulté au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale, bureau du fonctionnement des services et des affaires immobilières), 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.
Arrêté du 30 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 avril 2003 modifié relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Le 1 du C de l'article 13 de l'arrêté du 30 avril 2003 susvisé est ainsi rédigé :
Afin de maintenir la situation indemnitaire de certains praticiens attachés associés et assistants associés en fonction à la date du 30 janvier 2002, le montant de l'indemnité de sujétion mentionné ci-dessus peut, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011, à titre exceptionnel et dérogatoire, être majoré à concurrence d'un montant de 238 euros pour une nuit, un dimanche ou jour férié et de 119 euros pour une demi-nuit ou un samedi après-midi.
Arrêté du 6 janvier 2009 relatif à l'inscription des grains d'iode liés pour curiethérapie de la prostate BARD READYLINK et de la cartouche de grains d'iode libres pour curiethérapie de la prostate BARD QUICKLINK de la société BARD France SAS au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 10, dans la rubrique : « Société Bard France SAS (Bard) », sont ajoutés les produits suivants :
Grain d'iode 125, Bard, BARD READYLINK, grain lié, le grain.
Les implants READYLINK sont constitués par l'association de grains libres d'iode 125 Brachysource liés entre eux par des connecteurs en polymère Sourcelink résorbables.
La prise en charge est assurée pour la référence 1251RLCE.
Grain d'iode 125, Bard, BARD QUICKLINK, cartouche, le grain.
Cartouche pouvant contenir jusqu'à 20 grains d'iode libres maximum pouvant être espacés par des connecteurs Sourcelink grâce au système de pose Quicklink, BARD QUICKLINK, de la société Bard France SAS.
La prise en charge est assurée pour la référence 1251QCS.
Décret n° 2009-26 du 7 janvier 2009 relatif au fonds d'urgence en faveur du logement
Le fonds d'urgence en faveur du logement mentionné au I de l'article 12 de la loi du 30 décembre 2008 susvisée est mobilisé pour le financement de mesures destinées à faire face à des situations d'urgence concernant le relogement des sinistrés et les opérations nécessaires à la reconstruction de logements ou d'ensembles de logements sur des sites frappés par des événements exceptionnels de nature climatique ou technologique ayant donné lieu à des dommages aux personnes et aux biens.
Une convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations prévoit les conditions de gestion de ce fonds.
Les décisions relatives à l'utilisation et à la gestion du fonds d'urgence sont arrêtées conjointement par le ministre chargé du logement et le ministre chargé du budget.
Arrêté du 15 décembre 2008 modifiant la répartition par spécialité des postes ouverts au concours 2008 des conservateurs du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2008, la répartition par spécialité des postes offerts au concours externe 2008 de recrutement des conservateurs du patrimoine est modifiée comme suit :
« Spécialité "archives” : 7 (dont 1 poste pour le ministère des affaires étrangères) ;
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes et de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 décembre 2008, les biens culturels prêtés par l'Allemagne, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la Grande-Bretagne, l'Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Russie, la Suède et la Suisse à l'Etat français, Réunion des musées nationaux, organisatrice de l'exposition « Picasso - Cézanne » présentée au musée Granet d'Aix-en-Provence du 22 mai 2009 au 27 septembre 2009, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 avril 2009 au 20 octobre 2009, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2009-27 du 7 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-821 du 18 août 2004 portant application à certains régimes spéciaux de sécurité sociale du titre III de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Les dispositions du décret du 18 août 2004 susvisé dans sa réaction issue du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.
Pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet 2007 au 30 septembre 2007, la formule de calcul définie à l'article 2 du décret du 18 août 2004 susvisé, dans leur rédaction antérieure au présent décret, est remplacée, pour les employeurs de un à dix-neuf salariés, par la formule suivante :
Pour ce calcul, il est fait application des dispositions fixées au I du chapitre Ier et à l'article 17 du décret du 18 août 2004 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Pour l'application de ces dispositions, l'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre 2006, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de cette année civile, des effectifs déterminés chaque mois, conformément aux dispositions des articles L.
620-11 du code du travail alors en vigueur.
Pour une entreprise créée au cours des années 2006 ou 2007, l'effectif est calculé à la date de sa création.
Abroge Décret n°2004-821 du 18 août 2004 - II - Dispositions transitoires portant applica...
« Art. 2.-La réduction prévue par l'article 1er est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié par le coefficient mentionné au III de l'article L.
Ce coefficient est déterminé, selon le cas, par application de l'une des formules de calcul suivantes :
« 1° Cas des employeurs de plus de dix-neuf salariés :
« 2° Cas des employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale et des groupements d'employeurs mentionnés au cinquième alinéa du même III :
― Pour la détermination de celle des formules de calcul du coefficient applicable à l'entreprise en vertu de l'article 2 :
« 1° L'effectif de l'entreprise est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L.
« 2° Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est calculé à la date de sa création.
Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est calculé dans les conditions définies au 1°, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
― Dans la formule de calcul déterminée en application du I :
Pour les salariés dont la rémunération contractuelle n'est ni fixée pour l'ensemble du mois, considéré sur la base d'une durée hebdomadaire, ni rapportée à la durée du cycle de 35 heures ou à une durée annuelle de 1 607 heures, le montant mensuel du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail ou de la durée équivalente au sens de l'article L.
3121-9 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à la durée qui correspond à la durée légale du travail.
« 2° La rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires est constituée de la somme des gains et rémunérations tels que définis à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, versés au salarié au cours du mois civil, dont est soustraite la rémunération des heures complémentaires et supplémentaires, dans la limite, pour ce qui concerne la majoration salariale correspondante, du montant correspondant aux taux de 25 % ou de 50 % prévus à l'article L.
« 3° En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération mensuelle brute du salarié, le montant mensuel du salaire minimum de croissance pris en compte pour le calcul du coefficient est réduit à proportion de la part de la rémunération demeurée à la charge de l'employeur et soumise à cotisations.
Dans l'un ou l'autre cas, s'il est négatif, il est pris en compte pour une valeur de 0.
Dans la dernière phrase de l'article 5 du décret du 18 août 2004 susvisé, les mots : « le nombre d'heures rémunérées, le cas échéant reconstitué dans les cas mentionnés au 3 de l'article 2 et à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « le nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires éventuellement effectuées au sens de l'article 81 quater du code général des impôts et la rémunération y afférente ».
« Art. 9.-Pour les salariés affiliés au régime spécial de sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
― Pour les salariés affiliés partiellement au régime spécial de sécurité sociale dans les mines en application de l'article 11 de la loi du 21 décembre 1973 susvisée ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret du 27 novembre 1946 susvisé, la réduction prévue à l'article 1er est applicable aux cotisations à la charge de l'employeur assises sur les gains et rémunérations versés aux salariés et recouvrées, selon les cas :
« 1° Au titre de l'assurance vieillesse invalidité, par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, au titre de l'assurance maladie, maternité, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale ;
« 2° Au titre de l'assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès, par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, au titre de l'assurance vieillesse, invalidité, des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale ;
« 3° Au titre de l'assurance vieillesse, invalidité et de l'assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès, par la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et, au titre des allocations familiales, des accidents du travail et des maladies professionnelles, par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général de la sécurité sociale.
― 1° Pour la réduction des cotisations recouvrées dans les conditions mentionnées au 1° du I du présent article :
« a) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 1° de l'article 2, le numérateur 0, 260 est remplacé par le numérateur 0, 093 pour les cotisations recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 167 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
« b) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 2° de l'article 2, le numérateur 0, 281 est remplacé par le numérateur 0, 093 pour les cotisations recouvrées par la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 188 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
« b) Dans la formule de calcul du coefficient prévue au 2° de l'article 2, le numérateur 0, 281 est remplacé par le numérateur 0, 119 pour les cotisations dues à la Caisse des dépôts et consignations et par le numérateur 0, 162 pour les cotisations recouvrées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du régime général ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article 2 » ;
« ― le numérateur 0,281 figurant dans la formule de calcul prévue au 2° de l'article 2 est remplacé par le numérateur 0,219.
« Art. 16.-Pour la réduction des cotisations mentionnées au 2° de l'article 13, les numérateurs 0, 260 et 0, 281 figurant respectivement dans les formules de calcul déterminées au 1° et au 2° de l'article 2 sont remplacés par le numérateur 0, 054.
« Art. 17.-Le montant mensuel du salaire minimum de croissance utilisé par les formules de calcul de l'article 2 est réputé égal au produit de la valeur de 151, 67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L.
3231-2 du code du travail et du rapport entre le nombre de jours de travail correspondant à la rémunération mensuelle utilisée au dénominateur des formules de calcul et 30 jours.
Les dispositions du II du chapitre Ier du décret du 18 août 2004 susvisé sont abrogées.
Arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats dans les services des ministères chargés des affaires sociales
En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats sont fixés comme suit dans les services des ministères chargés des affaires sociales :
Le personnel enseignant, administratif, scientifique et technique de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne comprend :
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2008, M. Yves Mosse, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, est, à compter du 2 mars 2009, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2008, M. Michel Fouillet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 mars 2009.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant inscription à un tableau d'avancement et promotion (architectes et urbanistes en chef de l'Etat)
Ils sont promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat à compter du 1er janvier 2009, à l'exception de M. Bentrup (Serge) et de M. Henault (Philippe), promus au grade d'architecte et urbaniste en chef de l'Etat le 1er avril 2009 :
M. Gautier (Nicolas), ministère de la culture et de la communication ;
M. Banderier (Jacques), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Mme Joanny (Catherine), ministère de la culture et de la communication ;
M. Mengoli (Bruno), ministère de la culture et de la communication ;
Mme Mancret-Taylor (Valérie), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Diez (Lorenzo), ministère de la culture et de la communication ;
M. Brentrup (Serge), ministère de la culture et de la communication ;
Mme Saint-Paul (Florence), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Bergdolt (Etienne), ministère de la culture et de la communication ;
M. Cazenave (Pierre), ministère de la culture et de la communication ;
Mme Vie (Laure), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
M. Germaine (Jean-Michel), ministère de la culture et de la communication ;
M. Chenot (Martin), ministère de la culture et de la communication ;
M. Henault (Philippe), ministère de la culture et de la communication.
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique - M. Bigot (Bernard)
M. Bernard Bigot est nommé administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique à compter du 9 janvier 2009.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination d'un directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires - M. Crézé (Patrick)
M. Patrick Crézé, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur, adjoint au délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
M. Patrick Crézé est chargé de l'intérim des fonctions de directeur chargé de la prospective, des études, de l'évaluation et de l'action internationale.
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe) - M. Caron (Rémi)
M. Rémi Caron, préfet du Pas-de-Calais (hors classe), est nommé préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime (hors classe).
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination du préfet du Pas-de-Calais (hors classe) - M. de Bousquet de Florian (Pierre)
M. Pierre de Bousquet de Florian, préfet des Hauts-de-Seine, est nommé préfet du Pas-de-Calais (hors classe).
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. Strzoda (Patrick)
M. Patrick Strzoda, préfet en service détaché, est nommé préfet des Hauts-de-Seine.
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination du préfet des Vosges - M. Sorain (Dominique)
M. Dominique Sorain, administrateur civil hors classe, est nommé préfet des Vosges.
Les dispositions des articles 5, 6, 7, 8 et 9 du décret n° 78-721 du 28 juin 1978 fixant certaines dispositions applicables aux élèves officiers de carrière des écoles militaires relatives au conseil d'instruction et au conseil de discipline des écoles militaires de formation d'officiers de carrière ne sont pas applicables à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, le conseil des ministres entendu, M. Gabriel Aubert, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, le conseil des ministres entendu, M. Joël Lebeschu, préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 avril 2009.
Par décret du Président de la République en date du 8 janvier 2009, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du ministère de l'éducation nationale pour une durée de cinq ans à compter du 15 décembre 2008, afin d'exercer les fonctions de recteur de l'académie de Paris.
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination par intérim du président du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) - M. Cultiaux (Didier)
M. Didier Cultiaux est nommé président par intérim du conseil d'administration du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).
Décret du 7 janvier 2009 portant nomination d'une inspectrice d'académie adjointe - Mme Eloi (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, Mme Véronique Eloi, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale (éducation physique et sportive), est nommée inspectrice d'académie adjointe des Yvelines, en remplacement de M. Patrick Guichard, appelé à d'autres fonctions.
M. Bensimon (Jacques), université Grenoble-II ;
M. Bronnert (Pierre), université Lyon-III ;
M. Burckel (Denis), université Paris-Dauphine ;
M. Damy (Grégory), université de Nice ;
M. Ellul (Hervé), université Lyon-II ;
M. Ginter (Eric), université de Dijon ;
M. Godard (Olivier), université de Nantes ;
M. Guénée (Pascal), université Paris-Dauphine ;
Mme Hache (Annaïg), université Rennes-II ;
M. Lambert (Christian), université Aix-Marseille-III ;
M. Lardy (Jean-Pierre), université de Limoges ;
M. Marmin (Dominique), université Grenoble-II ;
M. Philippe (Jean-Pierre), Conservatoire national des arts et métiers ;
M. Rouvière (Jacques), université de Saint-Etienne ;
M. Thomas-Radux (Didier), université Montpellier-I ;
M. Timbeau (Xavier), Ecole nationale supérieure des arts et métiers ;
Décret du 7 janvier 2009 portant nomination à la commission prévue par l'article R.
― Il est mis fin à sa demande, à compter du 1er janvier 2009, aux fonctions de membre de la commission instituée par l'article R.
4122-19 du code de la défense, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, exercées par M. Sciacaluga (Jean-Louis), conseiller référendaire, suppléant de M. Ritz (Michel), conseiller maître.
― Est nommé, à compter de la même date, pour la durée du mandat restant à courir, au titre de membre désigné en qualité de magistrat de la Cour des comptes auprès de la même commission : M. Marchand (Antony), conseiller référendaire, suppléant de M. Ritz (Michel), conseiller maître.
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. Lory (René)
M. René Lory, administrateur civil hors classe, est nommé directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 mai 2008, M. Bernard, Robert Chevalier, conservateur général du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension pour limite d'âge à compter du 19 août 2008.
Une coopération étroite est assurée entre les préfets de zone de défense et de sécurité, de régions et de départements et les autorités militaires correspondantes afin de concourir au maintien de leur liberté d'action, de les tenir informées des problèmes pouvant avoir une incidence d'ordre militaire et de les renseigner sur les moyens militaires susceptibles d'être demandés pour participer au maintien de l'ordre public.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 décembre 2008, M. Chassel (Francis), administrateur civil hors classe affecté au ministère de la culture et de la communication, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2009.
Décret du 7 janvier 2009 portant nomination du président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites - M. Briet (Raoul)
Par décret du Président de la République en date du 7 janvier 2009, M. Raoul Briet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du conseil de surveillance du fonds de réserve pour les retraites.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 novembre 2008, M. Roland Tourne, receveur des finances de 1re catégorie, chargé de fonctions à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2009, en application des dispositions des articles L.
Décision n° 2008-679 du 16 décembre 2008 portant modification du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Le troisième alinéa de l'article 15 du règlement intérieur du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est ainsi remplacé :
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques détermine, par voie de délibération publiée dans les conditions de l'article 8 du présent règlement, les modalités de déclaration et de règlement de la cotisation annuelle des personnes mentionnées à l'article R.
321-42 du code de commerce, notamment les taux et ses modalités de calcul.
La présente décision, qui entre en vigueur au 1er janvier 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2008-680 du 16 décembre 2008 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés
― Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques déclarent au conseil, chaque année au plus tard le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable, d'une part, le montant des ventes (prix marteau) réalisées l'année précédente sur le territoire national ainsi que les honoraires bruts HT avant toute rétrocession perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article, et, d'autre part, le montant prévisionnel des ventes et des honoraires précités de l'année en cours.
― Les sociétés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement au plus tard le 30 avril et le 15 octobre.
― Les experts agréés déclarent au conseil, chaque année au plus tard le 30 avril, sous visa de leur cabinet d'expertise comptable ou sur l'honneur, d'une part, le montant des honoraires bruts HT perçus l'année précédente à l'occasion des ventes organisées sur le territoire national pour déterminer le montant des cotisations fixé comme il est dit au II du présent article, et, d'autre part, le montant prévisionnel des honoraires précités de l'année en cours.
― Les experts agréés qui en font la demande peuvent acquitter leur cotisation prévisionnelle en deux versements égaux intervenant respectivement au plus tard le 30 avril et le 15 octobre.
Une ristourne d'un montant de 100 euros est accordée aux sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et aux experts agréés qui s'acquittent de leurs obligations prévues aux articles 1er et 2 de la présente décision par voie de télépaiement électronique avant le 15 mars 2009.
La décision du 12 juillet 2006 est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 55, boulevard du Maréchal-Joffre, 77305 Fontainebleau Cedex.
A l'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 27 décembre 2008 (NOR : SJSN0831266V) texte n° 144, il convient d'ajouter les emplois suivants :
― centre hospitalier intercommunal de Mantes-la-Jolie (Yvelines), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
― centre hospitalier de Meulan-Les Mureaux (Yvelines), 1 emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
― centre hospitalier universitaire de Fort-de-France (Martinique), 1 emploi « chargé(e) du plan directeur et des travaux ».
Par ailleurs, dans ce même avis, il convient de remplacer :
― centre hospitalier de Saint-Egrève (Isère), 1 emploi « chargé(e) des affaires financières, médicales et du système d'information ».
Ces derniers fonctionnaires qui ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude à la hors-classe et à la classe normale (cf. alinéa précédent) devront produire à l'appui de leur candidature un dossier comportant :
Les candidatures, regroupées sur une seule lettre, si elles sont multiples, et établies en double exemplaire, doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis modificatif (le cachet de la emploi faisant foi), un exemplaire par la voie hiérarchique et, l'autre, directement au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des personnels de direction, Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, 516, avenue de Paris, BP 389, 59407 Cambrai Cedex.
Un concours sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire de Besançon (Doubs), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, domaine génie sanitaire, spécialité épidémiologie bactérienne, vacant dans cet établissement.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), au directeur général du centre hospitalier universitaire, direction des ressources humaines, 2, place Saint-Jacques, 25030 Besançon Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes circonstances des moyens de la dissuasion nucléaire.
Cette mission est confiée au Premier ministre qui en est garant devant le Président de la République.
Un arrêté du préfet du Gers en date du 15 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'hôpital local de Gimont.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'hôpital local, BP 25, 32201 Gimont.
Un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 16 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'EDEFS 35 de Chantepie.
Un arrêté du préfet des Vosges en date du 4 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Ravenel, à Mirecourt.
Un arrêté du président du conseil général de la Gironde en date du 4 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 3 postes vacants au centre départemental de l'enfance et de la famille, à Eysines.
Un arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 16 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'établissement public autonome Jules Guesde, au Havre.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de l'établissement public autonome Jules Guesde, rue Henri-Dunant, BP 2024, 76620 Le Havre.
Un arrêté du préfet du Finistère en date du 16 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Quimperlé.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 20 bis, rue du Maréchal-Leclerc, BP 134, 29300 Quimperlé.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant au foyer départemental de l'enfance du Gard, à Nîmes.
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement accompagné des travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice du foyer départemental de l'enfance du Gard, 55 bis, route d'Uzès, 30000 Nîmes.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Morlaix (Finistère), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien de laboratoire cadre supérieur de santé vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, service des ressources humaines, BP 97237, 29672 Morlaix Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à l'IME château de Milan, à Montélimar (Drôme).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de l'IME château de Milan, route de Sauzet, 26200 Montélimar.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, au directeur du centre hospitalier, 90, rue du 8-Mai-1945, BP 20061, 59530 Le Quesnoy, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la directrice du centre hospitalier, 87, avenue d'Altkirch, BP 1070, 68051 Mulhouse Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier régional universitaire de Lille (Nord), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes de technicien supérieur hospitalier, domaine à caractère technique et scientifique, recherche, vacants dans cet établissement.
Les dossiers de candidature devront être adressés au plus tard un mois après la date de publication du présent avis au Journal officiel, par lettre recommandée (le cachet de la poste faisant foi), au directeur du centre hospitalier régional universitaire, département des ressources humaines, 2, avenue Oscar-Lambret, 59037 Lille Cedex, auprès duquel peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier d'Antibes - Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine techniques d'organisation, vacant dans cet établissement.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 892 MW, située sur la commune de Verberie (département de l'Oise).
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BARD France SAS, les tarifs et les prix limites de vente (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Grain iode 125, Bard, BARD READYLINK, grain lié, le grain.
La prise en charge est assurée dans la limite d'un forfait de 3 970,80 € TTC par patient.
Grain iode 125, Bard, BARD QUICKLINK, cartouche, le grain.
Avis en vue de l'habilitation par le ministère de la culture et de la communication à délivrer les diplômes nationaux supérieurs professionnels de musicien, de comédien ou de danseur
― arrêté du 1er février 2008 relatif au diplôme national supérieur professionnel de musicien et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme, complété, pour ce qui concerne son annexe, par l'arrêté du 23 décembre 2008 ;
Une campagne d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur du domaine de la musique, de la danse et du théâtre à délivrer le diplôme national supérieur professionnel de musicien pour les métiers d' instrumentiste-chanteur et de chef d'ensembles vocaux ou instrumentaux , le diplôme national supérieur professionnel de comédien ou le diplôme national supérieur professionnel de danseur est mise en place.
Les conditions d'habilitation et la composition du dossier de demande d'habilitation sont définies par l'article 5 du décret du 27 novembre 2007 précité et par le chapitre V des arrêtés du 1er février et du 23 décembre 2008 précités.
Le dossier de demande d'habilitation doit être adressé avant le 28 février 2009, délai de rigueur, assorti des pièces complémentaires, à l'adresse suivante : direction de la musique, de la danse, du théâtre et des spectacles (sous-direction de l'emploi et de la formation), 62, rue Beaubourg, 75003 Paris.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 2 du 10 janvier 2009 un gain total minimum de 1 000 000 euros net du prélèvement légal.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Levassor, agent contractuel, chef du bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Levassor, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mlle Gabrielle Boéri, agent contractuel, et à Mlle Clémence Marty, agent contractuel, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du secteur audiovisuel public, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 4 décembre 2008 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (création de la division 335 de son règlement annexé)
Dans le volume 6 « Equipements marins ― Cargaisons » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, après la division 334, il est inséré une division 335, intitulée : « Système d'identification et de suivi des navires à grande distance (LRIT) », dont la table des matières et le texte font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
SYSTÈME D'IDENTIFICATION ET DE SUIVI
DES NAVIRES À GRANDE DISTANCE (LRIT)
Chapitre 335-I : Dispositions générales.
Article 335-I-01 : Définitions.
Chapitre 335-II : Matériel de bord.
Article 335-II-01 : Objet.
Article 335-II-02 : Dispositions générales relatives à l'approbation.
Article 335-II-03 : Conditions d'approbation.
Article 335-II-04 : Essai de bon fonctionnement à bord du navire.
Article 335-II-05 : Certification initiale de la conformité de l'installation à bord.
Article 335-II-06 : Rapport d'essai de bon fonctionnement.
Chapitre 335-III : Agrément des prestataires de services applicatifs effectuant les essais de bon fonctionnement des équipements.
Article 335-III-01 : Procédure d'agrément.
Article 335-III-02 : Procédure de retrait de l'agrément.
Annexe 335-A.1 : Modèle de rapport d'essai de bon fonctionnement du LRIT.
L'« ASP habilité pour essai » (en anglais authorized testing ASP) désigne un prestataire de services applicatifs, autre qu'un prestataire reconnu, agréé par l'administration pour effectuer des essais de bon fonctionnement conformément à la circulaire MSC.1/Circ.1257 du Comité de la sécurité maritime.
Ses coordonnées sont les suivantes : Cross Jobourg, route d'Auderville, 50440 Jobourg.
Matériel de bord
Tout matériel approuvé par un autre Etat membre de l'Union européenne peut être autorisé d'usage.
Le matériel de bord est conforme aux prescriptions de la résolution MSC.263(84) et de la circulaire MSC.1/Circ.1257 et a subi avec succès en usine un test de fonctionnement avec un ASP habilité pour essai par la France ou par un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le matériel doit être distinct du SSAS.
Le certificat d'approbation recouvre la conformité aux normes citées et l'attestation de bon fonctionnement délivrée par l'ASP habilité pour essai.
Une attestation de bon fonctionnement délivrée par un ASP habilité pour essai par un autre Etat membre de l'Union européenne peut être acceptée.
Un essai de bon fonctionnement, tel que décrit dans la circulaire MSC.1/Circ.1257, est effectué sur le matériel installé à bord et fait l'objet d'un rapport par l'ASP habilité pour essai.
L'ASP habilité pour essai vérifie l'exactitude des informations transmises (identifiant, date et heure).
Un essai effectué par un ASP habilité pour essai par un autre Etat membre de l'Union européenne peut être accepté.
Certification initiale de la conformité
de l'installation à bord
L'ASP habilité pour essai transmet le rapport d'essai de bon fonctionnement du test effectué à bord, tel que défini dans l'annexe 335-A.1, à l'armateur et à la cellule nationale d'information sur le trafic maritime :
― par courriel, à l'adresse suivante :
PointeurNational.Trafic@developpement-durable.gouv.fr ; ou
Agrément des prestataires de services applicatifs
effectuant les essais de bon fonctionnement des équipements
― une certification de contrôle de la qualité ISO 9001 : 2000 pour ce qui concerne la procédure d'essai effectuée ; lorsque le prestataire de services fait appel à des sous-traitants, le dossier doit également indiquer les procédures mises en place pour s'assurer que les sous-traitants appliquent les prescriptions de la présente division.
Les données communiquées à l'ASP habilité pour essai sont confidentielles et sont la propriété de l'administration.
Le directeur des affaires maritimes ne peut en principe pas refuser d'agréer un ASP habilité pour essai sous réserve du respect des dispositions prévues ci-dessus.
Arrêté du 9 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement
Le tableau annexé à l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est modifié pour le département de la Seine-Saint-Denis, conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Responsable du pôle politique de la ville et ingénierie du renouvellement urbain
Chargé d'études politique de la ville et renouvellement urbain au service habitat et renouvellement urbain
Responsable du pôle logement social
Adjoint au responsable du pôle logement social
Responsable du pôle interventions en habitat privé
Responsable de la cellule éradication de l'habitat indigne
Responsable du pôle logement des démunis et prévention des expulsions
Responsable du pôle droit au logement opposable
Chargé de mission gens du voyage et résorption de l'habitat précaire
Chargé de projet mise en œuvre des conventions ANRU
Chargé de mission au pôle études et politiques urbaines au groupe d'analyse et de développement durable des territoires
Responsable du pôle planification urbaine et aménagement
Responsable du pôle d'information géographique et statistique des territoires
Responsable de la subdivision foncière opérationnelle
Responsable d'équipe projet bâtiment pour l'ingénierie des projets ANRU
Instructeur politique de la ville et renouvellement urbain au service habitat et renouvellement urbain
Instructeur financement, logement social, référent ANRU
Instructeur financement du logement social au service habitat et renouvellement urbain
Chargé d'opération éradication de l'habitat indigne
Instructeur d'opération éradication de l'habitat indigne
Responsable de la commission départementale des aides personnalisées au logement
Suivi administratif des opérations éradication de l'habitat indigne
Arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité auprès du comité technique paritaire central de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité d'hygiène et de sécurité selon les proportions suivantes :
Confédération française démocratique du travail-Union fédérale écologie (FGTE-CFDT) :
Arrêté du 16 décembre 2008 fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne
En application des dispositions prévues à l'article 6 du décret du 16 janvier 1991 susvisé, le règlement et le programme des concours externe et interne d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne sont fixés suivant les modalités ci-après.
Les concours externe et interne sont ouverts par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
Les jurys des concours externe et interne sont désignés par arrêté du ministre en charge de l'aviation civile.
Les concours externe et interne d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne comportent trois épreuves écrites obligatoires d'admissibilité, une épreuve technique écrite optionnelle obligatoire d'admissibilité, une épreuve écrite facultative d'admissibilité et deux épreuves orales obligatoires d'admission.
- Epreuves écrites obligatoires d'admissibilité
L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) portant sur les mathématiques.
L'épreuve se base sur le programme pédagogique national en vigueur des DUT GEII (génie électrique et informatique industrielle) et R&T (réseaux et télécommunications) tel que décrit dans l'unité d'enseignement 1 (UE 1) : formation scientifique et humaine, hors modules complémentaires.
Elle est complétée d'un questionnaire à choix multiples (QCM).
Cette épreuve doit permettre d'apprécier l'aptitude du candidat à la structuration, l'argumentation, la synthèse et à la vulgarisation.
Epreuve n° 3 (durée : 2 heures ; coefficient 2), épreuve écrite de langue anglaise :
L'épreuve doit permettre de juger l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du candidat.
Cette épreuve comportera divers types d'exercices sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM).
- Epreuve technique écrite optionnelle obligatoire d'admissibilité
Epreuve de génie électrique et informatique industrielle (GEII) (durée : 4 heures ; coefficient 6) :
L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) portant sur les domaines techniques de l'électronique et de l'informatique.
Elle se basera sur le cœur de compétence des programmes pédagogiques nationaux en vigueur des DUT GEII, tel que décrit dans les unités d'enseignement 2 et 3 (UE 2 et UE 3), hors modules complémentaires.
Epreuve de réseaux et télécommunications (R&T) (durée : 4 heures ; coefficient 6) :
L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) portant sur les domaines techniques des réseaux et télécommunications.
Elle se basera sur le cœur de compétence des programmes pédagogiques nationaux en vigueur des DUT R&T, tel que décrit dans les unités d'enseignement 2 et 3 (UE 2 et UE 3), hors modules complémentaires.
Le candidat doit choisir l'une des épreuves énumérées ci-dessous.
Epreuve de connaissances aéronautiques (durée : 1 heure ; coefficient 1) :
L'épreuve se présente sous forme de questionnaires à choix multiples (QCM) portant sur les connaissances aéronautiques.
Epreuve écrite de langue vivante (durée : 1 heure ; coefficient 1) :
L'épreuve écrite facultative de langue vivante peut comporter une version sur un sujet non technique, quelques lignes de thème ou la rédaction d'un court exposé dans l'une des langues suivantes : allemand, espagnol, italien ou russe.
Cette épreuve doit permettre de juger de l'étendue du vocabulaire et des connaissances grammaticales du candidat ainsi que sa capacité à traduire un texte.
La première épreuve d'admission est une épreuve orale qui consiste en un entretien avec le jury, permettant d'apprécier, d'une part, la culture générale et la qualité de réflexion du candidat et, d'autre part, sa motivation pour le métier d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne.
L'interrogation du candidat se fonde sur des renseignements authentiques, en langue anglaise, d'extraits de dialogues ou interviews traitant de sujets d'actualité.
Toutefois, pour les épreuves facultatives, seuls sont pris en compte les points excédant la note de 10 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admissible s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves écrites d'amissibilité et obtenu un total de points au moins égal à 140, après application des coefficients, pour l'ensemble des épreuves d'admissibilité, une note au moins égale à 8 sur 20 à l'épreuve technique et une note au moins égale à 5 sur 20 aux autres épreuves écrites obligatoires.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves orales obligatoires d'admission et obtenu une note au moins égale à 8 sur 20 à l'entretien avec le jury et une note au moins égale à 5 sur 20 à l'épreuve orale d'anglais.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale n° 1 d'admission.
L'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant la liste des diplômes exigés des candidats au concours externe d'ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne et l'arrêté du 4 mars 1992 modifié fixant le règlement et le programme des concours externe et interne de recrutement des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ainsi que les annexes s'y rapportant sont abrogés.
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours de la session 2009.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE ÉCRITE FACULTATIVE D'ADMISSIBILITÉ DES CONCOURS EXTERNE
ET INTERNE D'INGÉNIEURS ÉLECTRONICIENS DES SYSTÈMES DE LA SÉCURITÉ AÉRIENNE
b) Services de la circulation aérienne :
― procédures du service du contrôle d'aérodrome, du service du contrôle d'approche et du service de contrôle régional ;
― procédures usuelles pour la préparation de l'exécution des vols, procédure d'attente et d'approche, procédures radar.
c) Navigation :
d) Météorologie :
e) Notions d'aérodynamique et de technologie aéronautique :
Arrêté du 22 décembre 2008 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l'aérodrome de Neufchâteau (Vosges)
L'aérodrome de Neufchâteau (Vosges) est ouvert à la circulation aérienne publique.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant fermeture de l'aérodrome de Saint-Claude - Pratz (Jura)
L'arrêté du 10 août 1970 autorisant la conversion en aérodrome destiné à être agréé à usage restreint de l'aérodrome privé de Saint-Claude - Pratz (Jura) est abrogé.
L'aérodrome de Saint-Claude - Pratz (Jura) est fermé à toute circulation aérienne et supprimé de la liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établie et mise à jour conformément à l'article D.
Le directeur de général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2008 fixant la liste des pays ou des zones géographiques pour lesquels la compétence territoriale en matière de visas s'exerce, en tout ou partie, en dehors du cadre de la circonscription consulaire
― en Algérie : le chef du poste consulaire à Alger, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Annaba et Oran, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ;
― en Belgique : le chef de poste consulaire à Bruxelles, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Anvers et Liège, ainsi que de la circonscription consulaire du poste consulaire à Luxembourg ;
― au Cameroun : le chef de poste consulaire à Yaoundé, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Garoua ;
― au Canada : le chef de poste consulaire à Montréal, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Moncton et Halifax et Québec ;
― en Inde : le chef du poste consulaire à Bombay, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Bangalore ; le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Calcutta ;
― au Japon : le chef de la mission diplomatique, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Osaka et Kobe ;
― au Kazakhstan : le chef du bureau de la mission diplomatique à Almaty, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique au Tadjikistan ;
― au Maroc : le chef de poste consulaire à Casablanca, au titre des circonscriptions consulaires des postes consulaires à Agadir, Fès, Marrakech, Rabat et Tanger, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ;
― au Sénégal : le chef de poste consulaire à Dakar, au titre de la circonscription consulaire du poste consulaire à Saint-Louis, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations ;
― en Turquie : le chef de poste consulaire à Istanbul, au titre de la circonscription consulaire de la mission diplomatique, en ce qui concerne les visas pour long séjour délivrés dans le cadre des procédures relevant de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations.
Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2008, édition électronique, texte n° 91, compléter les signataires ainsi qu'il suit :
Mme Véronique Andriollo, magistrate, et M. Bertrand Martin, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des politiques ministérielles ;
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, actes, arrêtés et décisions relevant du service de l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes à :
Mme Elisabeth Moiron-Braud, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de l'aide aux victimes et de la politique associative ;
Mme Marie-Christine Bernard-Gelabert, administrateur civil, dans la limite des attributions du pôle budgétaire ;
Décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs
Crée Code rural - Sous-section 6 : Organisation du dispositif d'a...
Pour l'année 2009, les labels prévus à l'article D.
343-21 pourront être octroyés pour une année.
A titre transitoire, pour les candidats à l'installation qui ont effectué ou débuté leur parcours à l'installation avant le 15 janvier 2009, l'obligation de justification d'un plan de professionnalisation personnalisé ne s'applique pas, sous réserve qu'ils aient effectué au moment de l'installation le stage de six mois, le stage préparatoire à l'installation ou le stage collectif obligatoire.
Les parcours réalisés dans ces conditions sont valables pendant douze mois à compter de la date de leur validation par le préfet.
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III du code rural (partie réglementaire) est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée :
« Organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation
― Dans chaque département, un comité départemental à l'installation concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre dans le département du dispositif d'accompagnement à l'installation.
Il propose à la commission départementale d'orientation de l'agriculture les orientations correspondantes.
« A ce titre, il définit un schéma d'organisation de ce dispositif, oriente sa mise en œuvre, assure le suivi et l'évaluation de son fonctionnement y compris pour ce qui concerne les indemnités accordées au centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés pour l'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés.
« Il est consulté sur l'organisation du " Point info installation ” et du " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ” prévus à l'article D.
« Il propose les éléments de contenu du stage collectif.
« La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont fixées par arrêté du préfet de département.
« Il comprend notamment un représentant de la région et un représentant du département.
343-21.-Le candidat aux aides à l'installation doit pouvoir disposer, dans son département :
« a) Des informations utiles relatives à l'installation.
« A cet effet, le préfet de département, après consultation du comité départemental à l'installation, confère pour une durée de trois ans, après appel à candidature et avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et sur la base d'un cahier des charges national, le label " Point info installation ” à une structure départementale chargée :
« ― d'informer les candidats sur toutes les questions liées à une première installation et aux différentes formes d'emploi et de formation en agriculture, ainsi que sur les conditions d'éligibilité aux aides à l'installation en agriculture, les conditions de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé et les possibilités de prise en charge des actions à réaliser dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ;
« ― de proposer aux candidats les organismes techniques ou de formation susceptibles de les accompagner dans l'élaboration de leur projet.
« b) D'une assistance pour la réalisation du plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D.
« A cet effet, dans chaque département, le préfet, après appel à candidature, confère pour une durée de trois ans, sur la base d'un cahier des charges national, le label " Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ” à un organisme ou un réseau d'organismes chargé de conduire les procédures d'élaboration et de mise en œuvre du plan de professionnalisation personnalisé.
« Les candidats aux aides à l'installation relevant des collectivités territoriales peuvent bénéficier de cet accompagnement si les collectivités territoriales le prévoient.
Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée au b de l'article D.
« Les crédits nécessaires à leur versement sont inscrits au budget de l'Etat (ministère de l'agriculture et de la pêche) et sont mis à disposition de l'organisme payeur des aides du développement rural qui est chargé de la liquidation et du paiement de la dépense.
343-24.-Le stage d'application en exploitation agricole est effectué auprès d'un exploitant agricole choisi sur la liste des " maîtres exploitants ” établie annuellement par le préfet de département sur proposition de la chambre départementale d'agriculture, qui reçoit les candidatures, et après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Il exerce son activité depuis plus de quatre ans et a suivi ou est inscrit dans une formation au tutorat du stagiaire.
411-59 du code rural et s'il a une responsabilité dans la gestion de l'exploitation.
« Le réseau des chambres d'agriculture assure la tenue de la liste des " maîtres exploitants ”.
« Pour tenir compte de la participation du stagiaire aux travaux de l'exploitation, l'exploitant agricole verse au stagiaire une indemnité qui ne peut être mensuellement inférieure à cinquante-huit fois le taux horaire du salaire minimum de croissance.
- La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
« Art. 5 bis.-L'Etat participe financièrement au coût de réalisation des tests rapides spécifiques à l'ESB effectués conformément à l'article 27 (A), point 4, de l'arrêté du 17 mars 1992 modifié susvisé, à concurrence de :
1° Par un médecin des armées, s'il s'agit d'un militaire ;
Compte tenu de l'évaluation personnalisée, l'autorité qui procède à l'audition de la victime applique les mesures de protection spécifiques suivantes :
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif aux financements des structures et des actions de formation dans le cadre de la mise en œuvre du dispositif permettant l'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé prévu aux articles D.
343-23 du code rural et de la pêche maritime, le montant de l'indemnité au titre de l'élaboration de chaque plan de professionnalisation personnalisé est fixé à cinq cents euros.
Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article D.
343-24 du code rural et de la pêche maritime est calculé sur la base de quarante-six euros par agrément prononcé et de seize euros par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
Le montant mensuel de la bourse prévue à l'article D.
― deux cent trente euros ;
― trois cent quatre-vingt-cinq euros pour les stagiaires qui remplissent l'une des conditions suivantes :
a) Avoir au moins un membre de sa famille à charge au sens de l'article L.
b) Etre domicilié dans un département d'outre-mer et réaliser son stage hors de ce département ;
c) Etre domicilié en France et réaliser son stage dans un pays étranger ;
d) Avoir réalisé une activité salariée pendant au moins six mois au cours des douze mois précédant le stage.
Le montant de l'indemnité au titre du stage collectif prévue au 2° de l'article D.
343-23 du code rural et de la pêche maritime est fixé à cent vingt euros pour chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité du stage.
Le montant de l'indemnité à verser au maître exploitant prévue au 5° de l'article D.
343-23 du code rural et de la pêche maritime est fixé à quatre-vingt-dix euros par mois de stage.
Au début de chaque exercice, le préfet de département communique au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé le montant des enveloppes financières dont il disposera pour l'année.
S'agissant d'enveloppes de crédits fermées, le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé ne peut, sur les bases tarifaires mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, engager plus d'opérations que n'autorisent les enveloppes de crédits allouées initialement.
Pour répondre à des demandes jugées prioritaires, et lorsque l'enveloppe initiale allouée au Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé est épuisée, le préfet de département, en fonction des crédits disponibles, peut éventuellement attribuer de nouveaux crédits au regard des besoins supplémentaires dûment justifiés par le Centre d'élaboration du plan de professionnalisation personnalisé.
Le Centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés adresse chaque année à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt son bilan d'activité de l'année.
343-23 du code rural et de la pêche maritime, une indemnité plafonnée à trente et un mille euros est versée annuellement à la structure en charge de l'organisation et du suivi des stages d'application réalisés à l'étranger.
343-23 du code rural et de la pêche maritime, une dotation annuelle équivalant à 50 % du coût des formations et dans la limite de quatre-vingt-dix mille euros est versée à l'organisme qui est chargé de la mise en œuvre des formations des maîtres exploitants.
343-23 du code rural, le montant de l'indemnité au titre de l'élaboration de chaque plan de professionnalisation personnalisé est fixé à cinq cents euros.
343-24 du code rural est calculé sur la base de quarante-six euros par agrément prononcé et de seize euros par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture.
343-23 du code rural est fixé à cent vingt euros pour chaque stagiaire ayant suivi l'intégralité du stage.
343-23 du code rural est fixé à quatre-vingt-dix euros par mois de stage.
Le Centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés adresse chaque année à la direction régionale de l'agriculture et de la forêt son bilan d'activité de l'année.
343-23 du code rural, une indemnité plafonnée à trente et un mille euros est versée annuellement à la structure en charge de l'organisation et du suivi des stages d'application réalisés à l'étranger.
343-23 du code rural, une dotation annuelle équivalant à 50 % du coût des formations et dans la limite de quatre-vingt-dix mille euros est versée à l'organisme qui est chargé de la mise en œuvre des formations des maîtres exploitants.
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif au plan de professionnalisation personnalisé prévu à l'article D.
Le plan de professionnalisation personnalisé prévu au b du 4° de l'article D.
343-4 du code rural a pour objectifs de :
― compléter si besoin l'acquisition de connaissances et de compétences liées au référentiel métier de responsable d'exploitation agricole et adaptées aux particularités du projet d'exploitation et au profil et à l'expérience du candidat ;
― prendre de la distance par rapport au projet en le confrontant à d'autres réalités professionnelles, agricoles ou non agricoles, présentes sur le territoire national ou à l'étranger.
Cette démarche est de nature à ouvrir d'autres perspectives sur le projet non envisagées auparavant ;
― appréhender de manière concrète la façon dont le projet va s'inscrire dans l'environnement social, économique et professionnel de la future exploitation dans la perspective d'un développement durable ainsi que sa viabilité économique et sociale ;
― intégrer la dimension du cadre de vie inhérent à l'activité agricole et les aspects collectifs de l'activité agricole, qu'ils soient internes ou externes à l'exploitation ;
― inventorier les démarches et les points de vigilance en matière de santé et de sécurité au travail, de sécurité alimentaire et sanitaire et de protection de l'environnement ;
― s'approprier les ressources et les enjeux d'une formation professionnelle tout au long de la vie pour s'adapter en permanence aux évolutions de l'entreprise et de son contexte.
Selon le profil du candidat, le plan de professionnalisation personnalisé devra être adapté et porter plus spécifiquement sur certaines compétences à acquérir.
Le plan de professionnalisation personnalisé peut imposer au candidat aux aides à l'installation :
― des stages d'application en exploitation agricole en France ou à l'étranger, d'une durée comprise entre un et six mois ;
― des stages en entreprise autres qu'en exploitation agricole d'une durée comprise entre une semaine et trois mois ;
6313-1 du code du travail, individuelles ou collectives, en présence d'un formateur ou dans le cadre de formation à distance, pouvant comporter des périodes en centre et des périodes en entreprise ;
― des actions de tutorat ;
― des actions visant à l'obtention d'un diplôme conférant la capacité professionnelle agricole au sens de l'article D.
En outre, un stage de parrainage peut être proposé dans la mesure où sont respectées les conditions prévues dans le cadre des programmes pour l'installation et le développement des initiatives locales.
Dans tous les cas, le plan de professionnalisation personnalisé comprend le suivi obligatoire d'un stage collectif dont la durée est fixée à 21 heures.
Ce stage collectif fait l'objet d'un cahier des charges national complété en tant que de besoin au niveau régional.
Chaque plan de professionnalisation personnalisé est élaboré par deux conseillers dont l'un est qualifié pour l'analyse des compétences et l'autre est qualifié pour l'analyse du projet d'installation.
Ces conseillers sont soit des salariés du centre d'élaboration des plans de professionnalisation personnalisés visé au b de l'article D.
343-21 du code rural, soit des personnes ou des salariés d'autres structures avec lesquelles des conventions partenariales devront être signées.
Pour élaborer le plan de professionnalisation personnalisé, les conseillers conduisent des entretiens avec le candidat en tenant compte, notamment, de sa formation, de son expérience et des caractéristiques de son projet d'installation.
Un des conseillers fait fonction de référent du candidat pour ses démarches en l'aidant pour rechercher des entreprises d'accueil, un tuteur ou des organismes de formation pouvant offrir des actions de formation préconisées dans le plan de professionnalisation personnalisé.
Pour ces fonctions de recherche, le candidat peut également s'appuyer sur le « Point Info Installation » visé au a de l'article D.
Le plan de professionnalisation personnalisé est agréé par le préfet de département après avoir été préalablement signé par les conseillers mentionnés au présent article et par le candidat aux aides à l'installation.
Les actions de professionnalisation doivent être réalisées et soumises à la validation du préfet dans un délai de trois ans.
En cas de désaccord entre le candidat et les conseillers, le préfet saisit la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Après avis rendu par cette commission, le préfet apporte les adaptations à ce plan et agrée le plan modifié.
Il sera remis au Point Info Installation à chaque candidat un document d'autodiagnostic de son projet, également disponible par téléchargement.
Ce document sera retourné au Point Info Installation qui organisera les premiers rendez-vous avec les conseillers cités à l'article 3.
L'arrêté du 16 septembre 2003relatif à la mise en œuvre du stage de six mois prévu par l'article R.
343-4 du code rural et l'arrêté du 28 juin 2007 relatif à l'expérimentation des nouvelles modalités de mise en œuvre du stage d'application de six mois et du stage préparatoire à l'installation prévus par les articles R.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 27 décembre 2008, édition électronique, texte n° 51, et édition papier, à l'annexe, page 20150, dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles des industries de la métallurgie, colonne « code risque » :
Au lieu de : « 29.16 DA »,
Lire : « 29.1 DA ».
Et, page 20158, dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les services, commerces et industries de l'alimentation, colonne « taux net de cotisation AT », pour le risque 55.2 AA :
Au lieu de : « 2,70 TC »,
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2008, édition électronique, texte n° 23, et édition papier, page 20333, à l'annexe, dans le tableau II, colonne « nature du risque », pour le risque 85-3 K :
Au lieu de : « salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 50 ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L.
Lire : « salariés âgés d'au moins 45 ans et de moins de 55 ans, dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R.
Arrêté du 29 décembre 2008 fixant le nombre de places offertes en 2009 pour l'admission aux écoles de formation spécialisées en vue du recrutement dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 29 décembre 2008, le nombre maximum de places offertes en 2009 aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées à l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre est fixé à 70 et se répartit comme suit :
Circulaire du 10 décembre 2008 relative au concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2009 (filières MP et PC) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2008, édition électronique, texte n° 32, V :
Au lieu de : « ... mercredi 21 juillet 2009...
Lire : « ... mardi 21 juillet 2009...
Décret n° 2009-29 du 9 janvier 2009 relatif à la création et aux missions du Conseil national de l'urgence hospitalière
Il est créé auprès du ministre chargé de la santé un Conseil national de l'urgence hospitalière pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent décret.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière.
Le secrétariat du Conseil national de l'urgence hospitalière est assuré par la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins.
Délégation est donnée à M. Eric Regazzo, administrateur civil, chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Regazzo, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Michel Paillard, attaché d'administration, M. Christian Metge, attaché d'administration, M. Michel Granade, attaché d'administration, Mlle Anabel Mousset, attachée d'administration, et à M. Olivier Blanchard, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du régime économique de la presse et des aides publiques, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Levassor, agent contractuel, chef du bureau du secteur audiovisuel public, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la communication, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe Levassor, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mlle Gabrielle Boéri, agente contractuelle, et à Mlle Clémence Marty, agente contractuelle, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du secteur audiovisuel public, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Maurice Bestoso, chef du département du contrôle budgétaire, à l'effet de signer, dans les limites prévues aux articles 7 et 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice du contrôle financier des programmes et établissements rattachés au budget du ministère de la culture et de la communication.
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole - Mme Bueno (Claire)
Par décret en date du 8 janvier 2009, Mme Claire Bueno, chef du bureau « énergie, participations, industrie et innovation » à la direction du budget, remplace, en qualité de représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut français du pétrole, M. Emmanuel Rousselot, appelé à exercer d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 31 décembre 2008, sont nommés et titularisés dans le corps des ministres plénipotentiaires au grade de 2e classe à compter du 1er décembre 2008 :
M. Jean-René Gehan.
Mme Chantal Poiret.
M. Jean-Louis Zoël.
M. Jean-Charles Berthonnet.
M. Daniel Labrosse.
Mme Corinne Breuzé.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 janvier 2009, Mme Anne Diaz de Tuesta, ingénieure principale de l'armement, est nommée directrice de projet auprès du chef du service des politiques d'innovation et de compétitivité à la direction générale des entreprises, en charge de la préfiguration du service à compétence nationale de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour une durée de trois ans.
Mme Edith Dubreuil, présidente de chambre à la cour d'appel de Besançon.
M. Jean de Keating-Hart, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Ange Leprince, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Mme Claudine Bulle, épouse Lescoffit, présidente du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Yves Jacob, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
1er février 2009 : Mme Danielle Perie, épouse Charras, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse ;
4 février 2009 : M. Jean-Marc Bardy, magistrat du premier grade ;
9 février 2009 : M. Jean-Claude Plantard, substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes ;
21 février 2009 : M. Michel Chouleur, président du tribunal de grande instance de Chaumont ;
2 avril 2009 : M. Raymond Pezzatti, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Châlon-sur-Saône ;
6 avril 2009 : M. Alain Gagnard, avocat général près la cour d'appel de Dijon ;
20 avril 2009 : Mme Françoise Castagner, épouse Lourmet, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Jean-Paul Ratie, conseiller à la cour d'appel de Rennes, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 21 mars 2009.
Les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2009 :
4 février 2009 : M. Michel Dupont, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry ;
15 mars 2009 : M. Alain Jicquel, conseiller à la cour d'appel de Lyon ;
27 mars 2009 : Mme Janine Stern, avocate générale près la cour d'appel de Douai ;
28 mars 2009 : Mme Anne-Marie Baudron, avocate générale près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
29 mars 2009 : M. Robert Baffert, avocat général près la cour d'appel de Rennes ;
7 avril 2009 : M. Jacques Labignette, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Norbert Saint-Ramon, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse, atteint par la limite d'âge le 24 décembre 2008, est autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 31 mars 2009 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Henri Cabrol, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Agen, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis sur sa demande à cesser ses fonctions à compter du 1er avril 2009.
M. Axel de Martene, conseiller technique chargé des affaires européennes et de l'outre-mer au cabinet du ministre, est nommé conseiller pour les affaires européennes et régionales.
M. Michel Stoumboff, conseiller technique chargé des filières végétales et du suivi de la politique agricole commune au cabinet du ministre, est nommé conseiller technique chargé des filières végétales, du suivi de la politique agricole commune et de l'outre-mer.
Décret du 8 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. Goellner (Jérôme)
Par décret en date du 8 janvier 2009, M. Jérôme Goellner est nommé membre suppléant du conseil d'administration du BRGM, en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Pascal Berteaud.
Décision du 30 décembre 2008 portant inscription sur un tableau d'avancement pour l'année 2008 (réserve)
16 Chaize (Dominique, Eric).
20 Pansier (Daniel, Germain, Joseph).
24 Bocquin (Michel, Pierre).
25 Sperandio (Michel, Albert).
28 Mondolot (Christian, Gérard, René).
5 Robert (Eric, Claude).
6 Béauce (Pierre, Marie, Yvon).
9 Becker (Dominique, Joseph, Jean, François, Marie).
10 Mathieu (Michel, Jean).
14 Fourcaudot (Jean-Michel, Léon).
16 Villaume (Daniel, Marcel).
1 Prioul (Xavier, Jean-Louis).
3 Monnier (Marc, Jean).
4 Jansen (Bernard, Patrick, Gabriel, Cornil).
6 Moutel (Pascal, Charles, Camille).
8 Nicolas (Raymond, Michel).
22 Chevallier (Jean-Yves, Bernard, Hoang-anh).
4 Millet (Geoffroy, Jacques, Charles, Xavier, Marie).
6 Basset (Jean-François, Marie).
13 Lapierre (Loïc, Marie, Thomas).
2 Estadieu (Eric, Julien, Jean-Jacques, Moïse).
4 Han (Christophe).
7 Thomas (Pierre-Alexandre, Georges).
11 Liénard (Laurent, Franck).
24 Guilliams (Laurent, Philippe, Arnaud).
25 Lorcy (Damien, Jean).
26 Compagnon (Emmanuelle, Virginie, Michèle).
27 Corre (Angéline, Mathilde).
28 Stevelberg (Rémi, Numa).
29 Bonin (Christophe, Michel).
31 Brandet (Pierre-Henry).
32 Lacroix (Pierre-Philippe).
34 Lardellier (Pascal, Claude, Régis).
35 Guettouche (Dalila).
36 Vuillet-A-Ciles (Marc, Georges, Marcel).
37 Goubier (Mélanie, Sylvie).
38 Teplitxky (Stanislas, Aurélien).
39 Flandin (Jean-Baptiste, Pierre, Claude).
40 Dufès (Eric, Michel, Bernard).
41 Viot (Louis, Albert).
42 Deloffre (Bernard, Jean, Marie, Félix).
43 Levêque (Bernard).
44 Batlle (Jean-Louis, Gilbert).
45 Masson (Jean-Paul, Daniel, Maurice).
46 Henot (Gérard, Régiste).
47 Foissac (Erick, Jean).
48 Finotto (Joseph).
49 Alary (Henri, Louis).
51 Laury (François, Emile).
52 Morizur (André).
53 Granier (Francis, Edmond, Louis).
55 Vandenabeele (Alphonse, Albert).
56 Mansoy (Claude, André).
58 Joly (Daniel, Bertro, Marcel).
59 Lallement (Denis, Léon).
60 Arnould (Armand).
61 Desenne (Daniel, Maurice).
62 Deligny (André, Alfred, François).
64 Berthet (Christian, Vincent, Marie).
65 Jeudy (René, Marcel).
66 Beaufort (Christian, René, André).
67 Ratet (Patrick, Marcel).
69 Coquidé (Daniel).
70 Gianella (Patrick, Christian).
71 Verdier (Pascal, Eric, Kléber, Henri).
72 Koesling (Rudy, Karl, Stanislas).
73 Lechantre (Alain, Auguste, Ghislain).
74 Duhamel (Daniel, Paul, Gaston, Jules).
76 Nespoulous (Daniel, Jean-Marie).
77 Zunquin (Christian, Albert).
78 Hontangs (Alain, René).
79 Asencio (Antoine, Alfred).
80 Desnoyer (Patrick, Guy).
81 Jankowski (Michel).
82 Huguet (Jean-Paul, Roger, Charles).
83 Gillet (Jean, François, Rolland).
85 Marre (Franck, Frédéric).
86 Macou-Pisseu (Hervé).
87 Granger (Cyril).
88 Abadie (Jérôme, Jean).
91 Lorazo (Eric, Laurent).
92 Mille (Axelle, Marielle, Amélia).
93 Duverdier (Eric, Emmanuel, Marie).
96 Rollet (Jean-Marie).
97 Grelié (Julien, Jacques).
98 Briatte (Fabien, Christophe).
99 Panissaud (Christian, Maurice).
100 Amiot (Matthieu, Serge, Tadensz).
1 Couly (Gérard, Georges, Gabriel).
1 Viviez (Dominique, Christian, Marie, Pierre).
2 Vitry (Jacky, Noël, Roland).
3 Gutfleisch (Jean-Paul).
4 Joncheray (Gérald).
6 Allemane (Guy, Lucien).
7 Grassi (Serge, Francis).
8 Magnano (Jean-Claude, Michel).
9 Moreaux (Bernard, Yves).
10 Meyer (Patrice, Antoine, Marie).
11 Prenois (Gérard, Maurice).
12 Mazzocchi (Louis).
13 Grenier (Marc, Yves).
14 Gauthé (Maurice).
15 Toëlen (Jean, Claude).
16 Soubielle (Patrick, Roger, Joseph).
17 Gérard (Jean-Claude, Marie).
18 Bartoli (Dominique, Charles).
19 Wilms (Patrick, André).
20 Mazurier (Jean-Luc, Antoine, Paul).
21 Loncle de Forville (Paul, Marc, Marie).
22 Mioche (Christian, Lucien, Jean).
23 Le Moguen (Claude, Yvon, Albert).
24 Slaski (Christian).
25 Baumann (Philippe, Gérard, Robert, Pierre).
26 Justine (Christian, Guy).
28 Véjux (Gérard, Hubert, Marie).
29 Simonnet (Jacky, Léon, Marcel).
30 Heyman (Jean-Louis, Gilbert).
33 Girardet (Christian, Marius).
34 Rouyer (Christian).
35 Barboux (Roland, Michel).
44 Le Blanc de Cernex (Christophe, Dominique, Marie).
1 Bébin (Patrick, Georges, Henri).
2 Small (Denis).
4 Bourret (Pierre, Simon, Guy).
6 Brach (Jean, René Yvon).
8 Sonrel (Jean-Pierre, Georges).
15 Rémondière (Philippe, André, Jacques).
17 Grietens (Eric).
20 Vayssière (Elie, André).
1 Malbosc (Pierre, Jean).
3 Dufresne (Pierre, Paul).
4 Vouloir (Michel).
8 Menou (Patrick, Gabriel, René).
9 Heitzmann (Gabriel).
1 Boissy (Renaud, Luc, Roger).
14 De Lemos (Nicolas, Bernard, Antoine).
15 Cherrier (Jean-Luc, Georges, Etienne).
16 Protin (Nicolas, Bernard).
21 Gerfaud (Lionel, André, Paul).
36 Sérézat (Eric).
50 Mauffre (Michaël, Jacques, Francis, Fritz).
1 Reverchon (David, Georges).
2 Gondallier de Tugny (Didier, Alain, Robert, Marie).
3 Cano (Grégory).
11 Chalret du Rieu (Cyril, Christian, Edgard).
12 Feugier (Gilles).
13 Scordia (Jean-Claude, Guillaume, Marie).
19 Toulza (Franck).
24 Garaud (Emmanuel, Marie, Philippe).
25 Loubière-Arménian (Cédric, Jérémy).
33 Breniaux (Jean-Jacques).
35 Zehnne (Philippe, Francis, Raymond).
37 Bigalli (Christian, Henri, Félix).
40 Fourquier (Jean, Jacques).
43 Calvet (Brigitte, Monique).
44 Mercadal (Elian, Albert, Henri).
47 Vinader (Alain, Eric).
50 Trachet (Luc, Hector, Henri).
55 Lengagne (Philippe, Roger, Paul).
57 Martin (Frédéric, Gaston, Jacques).
58 Brac de la Perrière (Francis, Marie).
59 Prukop (Nicolas, Didier, Max).
62 Temin (Didier, Nassim, Germain).
67 Pau (Alain, Marcel, Jean).
68 Remond (Patrick, Paul).
69 Gossieaux (Benoît, Yvon, François).
74 Daurelle (Alexandre, Maxence, Patrice).
75 Presset (Jean-Baptiste).
2 Levine (Daniel, Joseph).
1 Favier (Daniel, Robert, Jean).
2 Demarly (Gérard, Etienne, Maurice).
3 Gourmelen (Jean).
5 Schnieringer (Michel, Charles).
7 Fernbach (Robert).
10 Hébert (Marion).
1 Néziroski (Fatimée).
2 Piétrini (Roland, Charles).
9 Pourquier (Philippe, Jacques, Marie).
14 Prochasson (Roger, André, Pierre, Raymond).
6 Prevosto (Pierre, Jean).
10 Barré-Villeneuve (Thierry, Marie, Charles, Ivan).
1 Stefani (Olivier, Michel, Marie, Louis).
1 De Juge de Laferrière (Jean-Matthieu, René, Guy).
3 Obser (Michael, Patrick).
1 Laborderie (Stéphane, Fabien).
3 Moline (Olivier, Gérard, Raymond).
10 Pavillon (Nicolas, Denis, Auguste, Jean).
11 Pavan (Stéphanie, Marie-Hélène, Nadia).
13 Lacroix (Christophe, Pierre, Alex).
14 Brocco (Nicolas, Georges, Bruno).
15 Dauvier (Bruno, René).
18 Bistagne (Jérôme, Jean).
19 Dalmard (Guillaume, Armand).
23 Valet (Ludovic, Christian, Jean).
25 Zeller (Laurent, Hervé, Marie).
34 Toison (Olivier, Phuong, Xavier).
35 Fromentel (Irénée, Jean, Alexandre).
42 Bonnet (Julien, Dominique).
43 Chiron (Alexandre, Julien, Christian).
44 Briand (Pauline, Marie).
46 Rivoal (Claire, Odette, Françoise).
50 Bricout (Benjamin, Sylvain).
3 Omnès (Bernard).
5 Evrot (Gilles, Alain, Louis).
6 Genet (Claude, Michel).
12 Ivanchak (Stephan, Yann).
6 Barbier (Gabriel, Dominique, François).
7 Julien (Christophe, Antoine, Joseph).
3 Hervé (Loïc, François, Xavier).
1 Lefebvre (Nicolas, Philippe, Marie).
2 Del Papa (Antonella, Inès, Palmira).
3 Cadino (Jean-Philippe, Henri).
4 D'Orléans (Baudouin, Armand, Olivier, Marie).
6 Delahaye (François, Xavier, Marie, Hubert, Frédéric).
7 Gayraud (Laetitia, Juliette, Anne).
2 Delpoux (Arnaud, Pierre).
3 Toesca (Pascal, Laurent).
1 Garnerone (Philippe, Lucien, Laurent, Michel, Jacques).
2 Policand (Laurent, Pierre, André).
5 Bernard (Philippe, André, François, Marcel).
7 Queyroi (Jean, Louis).
8 Chéhère (Michel, Anicet).
5 Muller (Jean-Luc, André).
1 Louis (Joël, Amédée, Albert).
2 Frutoso (Jean-Jacques).
3 Madec (Georges, Joseph, Marie).
6 Lacomme (Sylvain, Roland).
9 Bâtot (Philippe, Marcel).
2 De Bailliencourt (Baudouin, Marie, Jean, Joseph).
3 Ligonnière (Jacques, Serge).
5 Berrard (Jean-Louis, Georges).
6 Cestaro (Gilbert, Dominique, Edouard).
9 Valprémy (Jacques, André).
20 Villière (Serge, Emile).
2 Vergnet (Roger, Celin).
3 Eynaud (Michel, Henri, Robert).
4 Fouquet (Joël, Raymond).
5 Canellas (Philippe, Georges).
6 Roulet (Danielle, Josyane, Christiane).
14 Caron (Jeannick, Maurice, Ulysse).
15 Chanal (Jean, Lucien).
16 Stockemer (Florent, Hervé).
17 Prévost (Christian, Georges, Gustave).
18 Rouby (Eric, José).
19 Rollot (Michel, Alain).
25 Depta (Antoine, Justin, Ghuislain).
36 Désormeaux (Bernard).
1 Meynadier (Jean-Marie).
5 Bourgeois (Jean-Jacques, Louis, Marie).
6 Ruther (Jean-Luc, Camille, Albert).
8 Bernaudeau (Didier, René, Marie).
10 Beaufrère (Alain, René).
11 Ravier (Bernard, Gilbert, Paul).
21 Billy (Joël, Joseph, Marc).
24 Chauvière (Patrick, Yves, Eric).
1 Cuesta (François, Daniel, Eugène).
2 Courtois (Nicolas, Cyrille, Sébastien, Jean-Noël).
3 Caverivière (Laurent, Joël, Robert).
7 Charles (Yves, Guy, Roger).
9 Lulewicz (Patrice, Claude, Jacky).
11 Conchin (Frédéric, Rodolphe, Honoré, Jean).
17 Fauveaux (Olivier, Guy, Amédée, Louis).
2 Impe (Fabienne).
4 Royer (Alain, Guy).
7 Le Nalbaut (Brigitte, Marie-Thérèse).
12 Semet (Grégory, Paul).
13 Mathieu (Jean-Louis, Lucien, Pierre, Etienne).
14 Bonnier (Richard, Jules, Jean-Claude).
15 Miquel (Marjorie, Germaine, Adrienne).
16 Gosio (Jean-Frédéric, Attilio, Myriam).
17 Courtade (Jacques, René, Stanislas).
18 Cunin (Claude, Raymond).
19 Knopf (Jean-Charles).
21 Bonin (Christiane).
24 Tartiveau (Daniel, Pierre, Fernand).
25 Aleksijevic (Georges, Rodolphe, Pierre).
26 Troesch (Henri, Auguste, François).
1 Ortoli (Marie-Paule).
1 Andrieux (Joris, André, Romain).
5 Dansou (Didier, Guy, Bertin, Mahoutin).
7 Pelaccia (Thierry).
10 Advenier (Charlotte, Elise, Lucienne).
11 Sainte-Marie (Laurent, Henri).
12 Renard (Sylvain).
13 Mimeau (Emmanuelle, Joëlle, Sylvie).
15 Crepin (David, Arnaud).
17 Rumeau (Pierre, François).
18 Taillandier (Bernard).
1 Floquet (Philippe, Marcel, Jacques).
2 Vichot (Franck, Marcel, Paul, Marie).
1 Rols (Philippe, Etienne).
1 Riberolles (Ghislain).
5 Cohen (Jacques, Jean).
1 Chabrière (Eric).
1 Durand (Frédéric, René, Alexandre, Joseph).
2 Fasquelle (Mélisande, Marie-Claude).
5 Thomas (Vincent, Erwan).
6 Hoareau (Pascal).
7 Grangien (Caroline).
9 Casanova (Carine).
10 Carrard (Bertrand, Marie).
12 Andrieu (Jérôme, Benoît, Emile, Henri).
13 Vendrame (Séverine).
14 Klein (Mathieu, Claude, Denis).
15 Foudriat (Alexandra).
16 Louis (Anne-Sophie).
19 Bizoux (Angélique, Maïté).
20 Sain (Christian).
23 De Maillard (François, Marie, Rémi).
24 Rotheval (Sylviane, Denise, Louise).
25 Quissac (Emmanuel, Jean-Yves).
26 Rodriguez (Eric, Jean, Ferdinand).
27 Wallenhorst (Marie).
28 Richard (Michel, Jean, Marie).
30 Le Pimpec (Aude, Françoise, Yvonne).
33 Colin (Lénaick).
34 Bosserelle (Vanessa, France).
35 Cheik (M'Hamed).
36 Plocq (Christine).
37 Grandadam (Marc, Jean, Louis).
38 Benelallam (Abdel, Mounaim).
39 Dumord (Alix, Roger, Amar).
40 Corriol (Clément, Brice, Olivier, Fabien).
41 Driguzzi (Christine).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 29 mai 2008, M. Daniel, Armand, Roland, René Bontemps, conservateur en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension, pour limite d'âge, à compter du 17 septembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2008, M. François-Charles James, conservateur de bibliothèques de 1re classe, détaché dans le corps des conservateurs en chef du patrimoine, est radié des cadres de l'administration et admis à faire valoir ses droits à pension, pour limite d'âge, à compter du 12 décembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 décembre 2008, Mme Monod (Isabelle), épouse Fontaine, conservatrice générale du patrimoine, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à pension à compter du 7 janvier 2009.
Sera vacant à compter du 3 mars 2009 à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire un emploi de sous-directeur à la délégation interministérielle à la ville.
Le titulaire de ce poste exercera à ce titre les fonctions suivantes :
― préparation et mise en œuvre des décisions du comité interministériel des villes dont la délégation interministérielle à la ville (DIV) assure le secrétariat ;
― exercice de la tutelle confiée à la DIV de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et l'Agence nationale pour la cohésion sociale ;
― contribution à la définition du cadre géographique et contractuel dans lequel s'applique la politique de la ville.
Il animera et coordonnera l'action des chargés de mission de haut niveau dans les domaines prioritaires de la politique de la ville : emploi, éducation, habitat et cadre de vie, sécurité et prévention de la délinquance, santé, culture.
Le responsable de la coordination sectorielle de la politique de la ville fera partie de l'équipe de direction, sous l'autorité du délégué interministériel.
La DIV, située à La Plaine - Saint-Denis, est une administration de mission de 70 agents, dont plus de la moitié sont des cadres A.
Elle participe à la conception et à la mise en œuvre de la politique de la ville ; elle est l'outil de pilotage de cette politique interministérielle sous l'autorité de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville.
Hervé Masurel, délégué interministériel à la ville, téléphone : 01-49-17-46-01.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier de Mulhouse (Haut-Rhin), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière-puéricultrice, vacant dans cet établissement.
Peuvent être candidats les cadres de santé, filière infirmière-puéricultrice, des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, comptant au moins trois ans de services effectifs dans le grade de cadre de santé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de l'enfance d'Orléans (Loiret), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière-puéricultrice, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la maison de l'enfance, 60, rue Basse-d'Ingré, BP 4538, 45045 Orléans Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Un concours professionnel sur titres aura lieu au centre hospitalier universitaire d'Amiens (Somme), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière infirmière-puéricultrice, vacant dans cet établissement.
Un arrêté du président du conseil général de la Vienne en date du 17 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut départemental pour la protection de l'enfance de l'accompagnement des familles à Poitiers.
Un arrêté du président du conseil général du Doubs en date du 4 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre départemental de l'enfance du Doubs à Besançon.
Composition : Iosartan potassium 100 mg et hydrochlorothiazide 25 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 490 023-2 ou 34009 490 023 2 0 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 18 novembre 2008).
Composition : mésilate de doxazosine 4,85 mg, pour un comprimé.
― Codes identifiants de présentation : 490 024-9 ou 34009 490 024 9 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium]) ; cette spécialité pharmaceutique importée de Royaume-Uni est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ZOXAN LP 4 mg, comprimé à libération prolongée, ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France (décision du 28 novembre 2008).
Sirop de bromure de calcium (2,5 %) ;
Sirop d'iodure de potassium (2,5 %).
Par arrêté du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, en date du 4 novembre 2008, l'avenant à la convention constitutive portant prorogation jusqu'au 31 décembre 2010 du Groupement d'intérêt public du grand projet de ville de Metz est approuvé.
Décret n° 2009-30 du 9 janvier 2009 relatif au Fonds national des solidarités actives
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu une des conventions mentionnées aux articles L.
5134-75 du code du travail sont, pendant la période définie au 5° de l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives.
Jusqu'au 31 décembre 2009, les sommes versées au titre du revenu de solidarité active perçu par une personne qui a conclu un contrat aidé dans le cadre des expérimentations mentionnées au IV de l'article 30 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée sont, pendant la période définie au 5° de l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de cette loi, intégralement à la charge du Fonds national des solidarités actives.
Les données relatives aux dépenses mentionnées aux premier et deuxième alinéas sont transmises par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole dans les conditions prévues à l'article 6 et retracées dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7 pour l'année 2009.
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le Fonds national des solidarités actives prévu à l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée est administré par un conseil de gestion assisté d'un secrétariat placé sous l'autorité du ministre chargé de l'action sociale.
La Caisse des dépôts et consignations assure la gestion administrative, comptable et financière du Fonds national des solidarités actives dans les conditions fixées par un protocole d'accord passé entre le président du conseil de gestion et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, approuvé par le conseil de gestion.
Le conseil de gestion du Fonds national des solidarités actives est composé :
1° D'un président, désigné par arrêté du ministre chargé de l'action sociale ;
De deux autres représentants du ministre chargé de l'action sociale ;
3° D'un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
7° Du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
8° Du président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
9° Du président du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
10° Du président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
11° Du directeur général de l'institution mentionnée à l'article L.
Chacun des membres mentionnés aux 7° à 11° peut se faire représenter par un membre de l'institution à laquelle il appartient.
Le conseil de gestion est consulté par le président sur les conventions mentionnées au III de l'article L.
262-25 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.
Il peut être saisi de toute question relative à la gestion et au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole font connaître au secrétariat du Fonds national des solidarités actives :
1° Au cours des quinze premiers jours du deuxième mois de chaque trimestre :
a) Le montant des sommes qu'elles ont effectivement payées, sur la période trimestrielle écoulée, au titre du revenu de solidarité active, en distinguant :
― la part à la charge des départements ;
― la part à la charge du Fonds national des solidarités actives et, au sein de celle-ci, les sommes versées aux bénéficiaires du revenu de solidarité active qui ont conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L.
262-3 du code de l'action sociale et des familles, dans la rédaction de ces articles issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée ;
b) Le montant des frais de gestion exposés par les organismes mentionnés à l'article L.
2° Avant le 28 février de chaque année, le montant total des sommes effectivement payées au cours de l'année précédente au titre de chacune des dépenses mentionnées au 1°.
― Les recettes du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes :
Le produit des contributions additionnelles mentionnées au III de l'article L.
262-24 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi du 1er janvier 2008 susvisée ;
― Les dépenses du Fonds national des solidarités actives sont les suivantes :
Les sommes versées au titre de la part du revenu de solidarité active mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article L.
Les sommes versées au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L.
5133-8 du code du travail, dans sa rédaction issue de la même loi ;
La part des frais de gestion exposés au titre du versement du revenu de solidarité active par les organismes mentionnés à l'article L.
262-16 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la même loi et prise en charge par le fonds ;
Les frais de fonctionnement du fonds ;
Lorsque la convention prévue à l'article L.
262-25 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la loi du 1er décembre 2008 susvisée n'a pu être signée, le Fonds national des solidarités actives verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale des allocations familiales, ainsi qu'à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, sa contribution au financement des dépenses mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article L.
Le 5 de chaque mois ou le jour ouvré qui précède, le Fonds national des solidarités actives verse à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un acompte égal au douzième de leurs dépenses inscrites dans l'état prévisionnel prévu à l'article 7.
Par dérogation, pour le mois de janvier, le versement se fait le 15 du mois ou le jour ouvré qui précède.
Pour la gestion du Fonds national des solidarités actives, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds.
Elle adresse chaque trimestre et en début d'année civile au président du conseil de gestion tous les éléments financiers nécessaires à l'établissement des documents prévus à l'article 7.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude Martinand, la délégation visée à l'article 1er est accordée à M. Louis-Michel Sanche, secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable, et à M. Laurent Barbaroux, secrétaire général adjoint du Conseil général de l'environnement et du développement durable, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
Arrêté du 7 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 janvier 2009, l'arrêté du 15 septembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres est modifié comme suit :
L'épreuve écrite est fixée au « lundi 9 février 2009 » au lieu du « jeudi 29 janvier 2009 ».
Décret du 9 janvier 2009 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne
La partie de territoire de la commune de Saint-Dizier (canton de Saint-Dizier - Centre, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne), d'une superficie de 23 ha 60 a, figurant en teinte violette hachurée entourée d'un liséré vert sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Bettancourt-la-Ferrée (canton de Saint-Dizier - Nord-Est, mêmes arrondissement et département).
La partie de territoire de la commune de Bettancourt-la-Ferrée, d'une superficie de 23 ha 60 ca, figurant en teinte jaune entourée d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Saint-Dizier.
Les limites territoriales des cantons de Saint-Dizier - Centre et de Saint-Dizier - Nord-Est sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation La Borie en Limousin », dont le siège est à Solignac (87110).
Décret n° 2009-31 du 9 janvier 2009 portant publication de l'accord relatif au programme « Vacances-Travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Séoul le 20 octobre 2008 (1)
L'accord relatif au programme « Vacances-Travail » entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée, signé à Séoul le 20 octobre 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL » ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE
Le Gouvernement de la République de Corée
Désireux de multiplier les occasions pour leurs jeunes ressortissants, d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Etat, et ainsi de promouvoir une meilleure compréhension mutuelle ;
Désireux pour ce faire, d'encourager leurs jeunes ressortissants à entreprendre un séjour de longue durée dans l'autre Etat alliant tourisme et découverte, y compris dans le travail ;
Les deux Parties s'accordent pour la création d'un programme « Vacances-Travail » entre les deux pays, destiné à permettre à des jeunes ressortissants de chacun des deux pays de séjourner dans l'autre pays dans le but d'y passer des vacances avec la possibilité d'y occuper un emploi afin de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Chaque Partie délivre, sous réserve de considérations d'ordre public, gratuitement, aux ressortissants de l'autre Etat, un visa « Vacances-Travail » à entrées multiples, d'une durée de validité d'un an, dès lors que ces ressortissants remplissent les conditions suivantes :
c) ils résident sur le territoire de leur Etat au moment de leur demande ;
d) ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de la demande de visa « Vacances-Travail » ;
f) ils sont titulaires d'un passeport en cours de validité et en possession d'un billet de retour ou de ressources suffisantes pour acheter un tel titre de transport ;
g) ils disposent des ressources financières nécessaires pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour ;
Les ressortissants de chacun des deux Etats, désireux d'obtenir un visa « Vacances-Travail », le demandent auprès de l'ambassade ou des consulats de l'autre Etat situés sur le territoire du pays dont ils sont ressortissants.
Les visas « Vacances-Travail » délivrés par la Partie française sont valables pour les départements européens de la République française.
Les visas « Vacances-Travail » délivrés par la Partie coréenne sont valables pour le territoire de Corée.
Chaque Partie autorise les ressortissants de l'autre Etat, en possession d'un visa « Vacances-Travail » en cours de validité, à séjourner dans son pays tel que défini au paragraphe 3.1, durant un an maximum à compter de la date d'entrée et à occuper un emploi susceptible de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
S'agissant de la Partie française, une exception est consentie au bénéfice des ressortissants coréens, titulaires d'un visa « Vacances-Travail », qui rempliront les conditions de délivrance d'une carte de séjour portant la mention « Compétences et Talents » et en feront la demande trois mois avant l'expiration de leur visa.
Les ressortissants français, titulaires d'un visa « Vacances-Travail », délivré par les autorités coréennes, sont, dès leur entrée sur le territoire coréen, autorisés à occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord.
Les ressortissants coréens, titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités françaises, sont, dès leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi conformément aux dispositions du présent Accord, à charge pour leurs employeurs de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
Les ressortissants de chacun des deux Etats, qui séjournent dans l'autre Etat sous couvert d'un visa « Vacances-Travail », sont tenus de se conformer à la législation en vigueur dans le pays d'accueil pendant leur séjour dans ce pays, notamment en ce qui concerne l'exercice des professions réglementées.
Les points non traités par le présent Accord sont régis par la législation respective des deux Parties.
Lors de la délivrance du visa « Vacances-Travail », une documentation est remise aux participants au programme par les représentations diplomatiques respectives.
Elle comporte des informations sur les conditions générales de vie et d'accès à l'emploi dans le pays d'accueil.
Les deux Parties encouragent les organismes de jeunesse, culturels et de la communauté dans leur Etat respectif à donner des conseils appropriés aux ressortissants de l'autre Etat bénéficiant d'un visa « Vacances-Travail ».
Les participants au programme « Vacances-Travail » doivent justifier de la possession d'une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à la maladie-maternité-invalidité et à l'hospitalisation dans l'Etat d'accueil pour la durée du séjour.
Ils ne peuvent bénéficier des allocations chômage et de l'assistance sociale de l'Etat d'accueil.
Le nombre de participants autorisés à bénéficier du présent programme est fixé annuellement, par échange de lettres entre les Parties.
Les Parties fixent également annuellement, par échange de lettres, le montant minimal des ressources exigibles en vertu de l'article 1 paragraphe 2 g).
Le décompte des participants au présent programme s'effectue du 1er janvier au 31 décembre.
Pour la première année, il s'effectue à compter de la date d'entrée en vigueur de celui-ci jusqu'à la fin de l'année en cours, le nombre de visas à délivrer étant proportionnel au nombre de mois restant.
Il peut être modifié à tout moment par échange de lettres entre les Parties.
Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de la réception de la dernière notification de l'accomplissement par chacune des Parties des procédures internes requises.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord, sauf accord contraire entre les deux Parties, ne remet pas en cause le droit au séjour des personnes déjà titulaires d'un visa « Vacances-Travail ».
Fait à Séoul, le 20 octobre 2008, en deux exemplaires originaux, en langues française et coréenne, les deux exemplaires faisant également foi.
Philippe Thiebaud
en Corée
Yu Myung-Hwan
étrangères et du Commerce
Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
La déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes prévue à l'article R.
310-15 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant en annexe.
Elle est signée par le représentant légal de l'établissement.
Après s'être préalablement inscrit, le représentant légal de l'établissement peut effectuer la déclaration par voie électronique par l'intermédiaire du site internet public du ministère chargé du commerce auquel a accès le préfet du département d'implantation de cet établissement.
Il est accusé réception de cette déclaration par la même voie.
Décret n° 2009-32 du 9 janvier 2009 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux entreprises de transport sanitaire répertoriées à la classe 86.90A des nomenclatures d'activités et de produits françaises, approuvée par le décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Afin de tenir compte des périodes d'inaction, ainsi que des repos, repas et coupures, le temps de travail effectif des personnels ambulanciers roulants à temps plein est compté sur la base du cumul hebdomadaire de leurs amplitudes journalières d'activité, telles que définies à l'article 2, prises en compte pour 75 % de leur durée pendant les services de permanence tels que définis par accord collectif.
80 % à la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
83 % un an après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
86 % deux ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 ;
90 % trois ans après la date d'extension de l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008.
Le recours au régime d'équivalence prévu à l'article 3 ne peut avoir pour effet de porter à plus de quarante-huit heures la durée hebdomadaire moyenne de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de quatre mois consécutifs.
Le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport sanitaire est abrogé.
Arrêté du 8 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
a) Dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des commerces non alimentaires, dans la colonne « Nature du risque », les (1), (2), (3) et (4) deviennent respectivement les (2), (3), (4) et (5) et l'intitulé du code risque 52.
4 JD est complété par un (1) ainsi rédigé : « à l'exclusion de la pose qui relève des industries du bâtiment ».
Pour le risque 70.
3 CB, au lieu de « Concierges et employeurs d'immeubles », lire « Concierges et employés d'immeubles » ;
b) Dans le tableau relatif au tarif des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les activités de services I, dans la colonne « Taux net de cotisation AT », pour les risques 75.
1 AD et 75.
1 AE, au lieu de « 1, 50 », lire « 1, 60 ».
Décret n° 2009-33 du 9 janvier 2009 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Université Lille Nord de France »
« Université Lille Nord de France » est un pôle de recherche et d'enseignement supérieur constitué sous la forme d'un établissement public de coopération scientifique au sens de l'article L.
Les statuts de « Université Lille Nord de France », annexés au présent décret, sont approuvés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
STATUTS DE « UNIVERSITÉ LILLE NORD DE FRANCE »
« Université Lille Nord de France » est un établissement public de coopération scientifique régi notamment par les articles L.
Son siège est à Lille.
Université du Littoral (littoral Côte d'Opale) ;
Université de Valenciennes (Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis) ;
Fédération universitaire polytechnique de Lille ;
Centre hospitalier régional universitaire de Lille ;
Institut national de recherche sur les transports et la sécurité (INRETS).
― la conception et la mise en œuvre d'un plan d'action stratégique régional de la recherche ;
― le soutien et le suivi des projets de recherche communs et des équipes labellisées ;
― le développement de dispositifs de mutualisation dans le domaine de la recherche : ingénierie commune de projets, acquisition d'équipements lourds partagés ;
― la signature commune sous l'appellation « Université Lille Nord de France » de la production scientifique ;
― l'optimisation des dispositifs d'ingénierie et de valorisation de la recherche ;
― la structuration concertée de la carte régionale des formations et la composition d'une offre de masters cohabilités ;
― la mise en place de dispositifs et de démarches communes destinés à favoriser la réussite et l'insertion professionnelle des étudiants à l'appui de la plate-forme d'insertion professionnelle ;
― la prise en charge et le fonctionnement des écoles doctorales et du collège doctoral européen ainsi que le suivi de l'insertion professionnelle des docteurs ;
― la conduite de projets communs visant à renforcer le rayonnement et l'attractivité des établissements dans l'espace européen de l'enseignement supérieur et de la recherche en vue d'assurer leur promotion internationale.
Ces missions font l'objet d'une déclinaison en activités ou en projets qui figurent dans le programme d'orientation stratégique de l'établissement.
Celui-ci est revu tous les deux ans.
Le président est assisté d'un bureau et d'un directeur, placé sous son autorité.
Le conseil d'administration est assisté d'une commission scientifique et pédagogique.
Le président est élu en son sein par le conseil d'administration, pour une durée de deux ans, non renouvelable.
― deux représentants de chacune des universités fondatrices désignées par leur conseil d'administration sur proposition du président d'université ;
3° Sept représentants des membres associés au sens de l'article L.
344-7 du code de la recherche à raison de :
― un représentant du conseil régional du Nord - Pas-de-Calais désigné conformément aux dispositions prévues par son règlement ;
― six représentants des autres membres associés désignés d'un commun accord par les membres associés ;
Le mandat des membres du conseil d'administration est fixé à deux ans, renouvelable.
Dans les limites qu'il définit, le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au président, à l'exception de celles mentionnées aux 1° à 9°, 11° et 15° ci-dessus.
Il est, en outre, convoqué sur un ordre du jour déterminé, à la demande du tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de la séance, le conseil est à nouveau réuni avec le même ordre du jour dans un délai maximum de huit jours.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
a) L'évolution des missions et des compétences dévolues à « Université Lille Nord de France » ;
Le directeur, l'agent comptable ainsi que toute personne dont le président ou la majorité des membres souhaitent recueillir l'avis assistent au conseil d'administration avec voix consultative.
Les membres fondateurs constituent le bureau de « Université Lille Nord de France ».
La commission scientifique et pédagogique émet des avis et propositions sur les orientations de « Université Lille Nord de France » en matière de formation, de recherche, de valorisation et des études doctorales et sur leur mise en œuvre.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission scientifique et pédagogique sont définies par le conseil d'administration.
Arrêté du 6 janvier 2009 relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions de l'article 9 du décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 susvisé, les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte (EMF) au titre du corps des officiers spécialisés de la marine ainsi que la nature des épreuves et les coefficients attribués aux différentes épreuves.
L'admission à l'EMF au titre du corps des officiers spécialisés de la marine s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves organisés par spécialité ouverts aux militaires non officiers de la marine nationale.
Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois aux épreuves du concours permettant l'accès à l'EMF.
Les concours comprennent des épreuves écrites, orales et sportives communes.
Un jury propre et des commissions de surveillance sont constitués pour chacun des concours ouverts.
― un officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine pouvant remplacer le président dans le cas où celui-ci serait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission ;
― un médecin psychiatre des armées ou un psychologue ;
Le président du jury et les correcteurs des épreuves écrites constituent la commission d'admissibilité.
Le président du jury, l'officier supérieur du corps des officiers de marine ou du corps des officiers spécialisés de la marine, l'officier supérieur, le médecin psychiatre ou le psychologue, les examinateurs des épreuves orales et l'officier chargé des épreuves sportives constituent la commission d'admission.
Le jury peut par ailleurs se constituer en groupes d'examinateurs présidés par le président du jury.
Les membres du jury et leurs suppléants sont nommés par le ministre de la défense.
- Dans chaque centre d'examen, une commission de surveillance réunissant les officiers, les officiers mariniers et éventuellement du personnel civil chargés de la surveillance des épreuves écrites est placée sous la présidence d'un officier.
― La responsabilité de l'organisation de chacun des concours incombe au directeur du personnel militaire de la marine.
La décision d'exclusion, motivée et immédiatement applicable, est notifiée au candidat concerné dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des sanctions disciplinaires peuvent, en outre, être demandées à l'encontre du candidat.
Les épreuves écrites, communes à tous les concours ouverts simultanément, sont corrigées dans des conditions garantissant l'anonymat des candidats et sont notées de 0 à 20.
La nature et le programme de chacune d'entre elles sont fixés en annexe du présent arrêté.
Toutefois, si le retard constaté n'excède pas une demi-heure, il peut être autorisé à participer à cette épreuve par le président de la commission de surveillance.
Cependant, l'heure de fin de l'épreuve ne sera pas décalée d'autant.
En cas d'absence d'un candidat en début d'épreuve, aucune personne n'est autorisée à quitter la salle d'examen durant la première heure.
En cas de retard ou d'absence à plus d'une épreuve, le candidat est exclu du concours pour l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 5.
Le président de la commission de surveillance peut exclure de la salle tout candidat qui est reconnu coupable de troubler l'ordre ou de frauder pendant l'exécution des épreuves.
Sa décision est immédiatement applicable.
Pour chaque concours, à l'issue de la correction des épreuves écrites, le jury :
― établit une liste anonyme de classement des candidats par ordre de mérite et par concours ;
― fixe le nombre total de points au-dessus duquel elle estime que les candidats peuvent être déclarés admissibles ;
Les candidats déclarés admissibles sont convoqués pour passer les épreuves orales et sportives.
― Les épreuves orales et sportives d'admission de chacun des concours ont lieu dans un centre unique fixé par l'instruction prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Les épreuves orales et sportives sont destinées à juger de l'aptitude du candidat à devenir officier de carrière.
Les sujets proposés pour les épreuves orales peuvent être distincts entre chaque concours en prenant en compte notamment les spécialités ou groupe de spécialités des candidats.
Les épreuves sportives sont organisées afin de vérifier et d'apprécier l'aptitude physique des candidats à exercer un emploi d'officier.
- Pour chacun des concours, les épreuves orales et sportives d'admission sont les suivantes :
Recrutement dans une spécialité à vocation opérationnelle, internationale
ou liée aux relations publiques (1)
Réglementation en vigueur dans la marine
Recrutement dans une autre spécialité
― la spécialité renseignement-relations internationales ;
― la spécialité relations publiques ;
― les spécialités des groupes de spécialités suivants :
― opérations-armes (à l'exception de la spécialité armes-équipement).
(2) La moyenne générale sur 20 des notes obtenues aux épreuves sportives est affectée du coefficient 2.
Le candidat qui, sans motif reconnu valable par le président du jury, ne se présente pas à l'une des épreuves orales ou sportives ou se présente après l'heure de convocation, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
En cas de retard à plus d'une épreuve orale, ou en cas de retard précédent lors des épreuves écrites, il est exclu du concours pour l'année en cours dans les conditions prévues à l'article 5.
Sous réserve de présenter des justifications à son retard ou à son empêchement reconnues valables par le président du jury, le candidat peut être autorisé par ce dernier à subir cette épreuve à une date ultérieure, obligatoirement avant la fin des épreuves orales et sportives.
A l'issue des épreuves orales et sportives, et pour chacun des concours, le jury établit la liste de classement des candidats par concours, par ordre de mérite, compte tenu des résultats obtenus aux différentes épreuves.
Il fixe le nombre total de points au-dessus duquel il estime que les candidats sont susceptibles d'être admis à l'EMF au titre du corps des officiers spécialisés de la marine.
En cas d'égalité de points, les candidats sont départagés successivement par la note obtenue à l'épreuve d'aptitude générale, puis par la note obtenue à l'épreuve portant sur les connaissances professionnelles du candidat, et enfin par la note obtenue à l'épreuve écrite de composition française.
Il prononce l'élimination des candidats qui, bien qu'ayant obtenu un total de points suffisant, ont obtenu :
― soit une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'épreuve d'aptitude générale ou de connaissances professionnelles ;
― soit une note inférieure ou égale à 5 sur 20 à l'une des autres épreuves orales ;
― soit une note inférieure ou égale à 3 sur 20 à la moyenne des épreuves sportives.
Compte tenu du nombre de places offertes, le directeur du personnel militaire de la marine arrête pour chaque concours :
L'admission n'est définitive qu'après vérification de l'aptitude médicale pour la spécialité pour laquelle le candidat a concouru.
Les candidats sont nommés élèves de l'EMF s'ils remplissent toutes les conditions fixées aux articles L.
Les notes attribuées aux candidats à l'écrit leur sont communiquées à l'issue des épreuves d'admissibilité.
Les notes obtenues aux épreuves orales et sportives ainsi que le rang de classement correspondant, par concours, sont communiquées à l'issue des concours.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir des concours d'admission en 2009.
L'arrêté du 10 janvier 2002 modifié relatif aux concours d'admission à l'Ecole militaire de la flotte au titre du corps des officiers spécialisés de la marine est abrogé.
PROGRAMME ET FORME DES ÉPREUVES
Aucun document ni aucun dictionnaire n'est autorisé pour ces épreuves.
Il est tenu compte dans les deux épreuves de français de l'orthographe et de la correction du style, du plan, de la clarté des idées et de la justesse des expressions employées.
Au cours de cette épreuve, les candidats sont appelés à composer sur un sujet de culture générale, militaire ou maritime.
Cette épreuve permet de juger le niveau de culture du candidat et son aptitude à développer ses idées dans un langage correct et approprié.
Cette épreuve de français porte sur un texte de caractère général.
Elle comprend une synthèse du texte proposé et, éventuellement, le développement d'idées exprimées dans ce texte, l'explication d'expressions ou de phrases de ce texte et quelques questions d'analyse grammaticale et logique.
Cette épreuve consiste en un test de connaissances à caractère général.
Elle se décompose en quatre exercices :
― un test de questions à choix multiple ;
― l'étude d'un texte d'une page dactylographiée au plus (texte, questions et réponses en langue anglaise) ;
― deux exercices de traduction anglais/français : un thème et une version comportant plusieurs phrases.
Interrogation portant sur la réglementation générale en vigueur dans la marine nationale
Cette interrogation est destinée à juger les candidats sur leurs connaissances en matière de réglementation et leurs capacités à appliquer cette réglementation dans leurs futures fonctions d'officier.
Elle se décompose en un exposé de dix minutes sur un sujet tiré au sort avant l'entretien.
Le candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec l'examinateur d'une durée de l'ordre de vingt minutes.
Il s'agira donc pour les candidats de connaître la teneur des textes réglementaires sur lesquels ils seront interrogés et qui porteront sur l'organisation de la défense, de la marine et sur le service dans les forces maritimes et aéronavales.
Interrogation portant sur les connaissances professionnelles des candidats
Cette interrogation est destinée à juger des connaissances professionnelles des candidats dans les domaines relatifs à la branche ou au groupe de spécialités ou à la spécialité propres au concours que présente le candidat.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec l'examinateur d'une durée de l'ordre de trente-cinq minutes.
Epreuve d'aptitude générale d'officier
L'épreuve d'aptitude générale consiste en un entretien avec le président du jury, les deux officiers supérieurs et le médecin psychiatre des armées ou le psychologue visés à l'article 3 du présent arrêté.
Cet entretien est destiné à juger de l'aptitude du candidat à devenir officier de carrière.
Il doit permettre d'évaluer la personnalité du candidat, sa motivation, sa culture générale et ses qualités d'expression orale.
Elle se décompose en un exposé de dix minutes sur un sujet d'actualité tiré au sort avant l'entretien.
Cet exposé est suivi d'une discussion avec le jury d'une durée de l'ordre de trente minutes.
L'épreuve orale de langue anglaise comporte :
― la compréhension d'un texte enregistré à caractère général (quinze minutes comprenant l'écoute et la compréhension) ;
― un entretien en langue anglaise s'appuyant sur ce texte ou éventuellement sur tout autre sujet choisi par l'examinateur (trente minutes).
Les épreuves sportives regroupent une épreuve de natation et une épreuve d'aptitude physique à l'effort (course à pied).
Les barèmes des épreuves sportives sont fixés par l'instruction prévue à l'article 1er.
Il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 100 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ, et d'effectuer une apnée en immersion complète sur 10 mètres.
L'épreuve se déroule dans les mêmes conditions que le contrôle de la condition physique générale (CCPG).
Epreuve d'aptitude à l'effort (course à pied)
Course continue par palier d'effort avec une augmentation progressive de vitesse (0,5 km/h) toutes les minutes (test VAMEVAL [1]).
Le coureur doit réaliser le plus grand nombre de paliers.
Le coureur s'arrête lorsqu'il ne peut plus suivre le rythme imposé.
(1) Vitesse aérobie maximale évaluée.
Arrêté du 8 décembre 2008 portant création de la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès au corps des ingénieurs de génie sanitaire
Pour l'accès par voie de concours au corps des ingénieurs de génie sanitaire est créée une commission chargée de se prononcer sur les demandes d'équivalence du diplôme d'ingénieur du génie sanitaire délivré par l'Ecole des hautes études de santé publique.
― le directeur de l'Ecole des hautes études de santé publique ou son représentant ;
Est adjoint à la commission en qualité d'expert un professeur de l'Ecole des hautes études en santé publique.
Les membres de la commission sont nommés par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 janvier 2009, des épreuves sont ouvertes en 2009 pour l'admission de 35 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier, au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent, des conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
10 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une formation professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès au corps et cadres d'emplois de la fonction publique (1re catégorie).
Ces épreuves se dérouleront jeudi 19 et vendredi 20 mars 2009, de 13 heures à 17 heures, et auront lieu uniquement à Paris.
- L'épreuve orale d'admission (commune aux deux catégories susvisées) se déroulera à Paris et comprend :
― d'autre part, des échanges avec le jury (durée : quinze minutes).
Les textes concernant ces épreuves sont consultables sur le site du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr, à la rubrique « métiers et concours », puis sous l'intitulé « directeur d'hôpital » et dans le lien « documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site, sous l'intitulé « directeur d'hôpital » et dans le lien « cycle préparatoire ».
Un imprimé visé par le supérieur hiérarchique pour attester que le candidat se trouve en fonctions.
Un état des services accomplis, rempli et visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le formulaire d'inscription, dûment complété, doit être adressé par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion (département concours, mobilité, développement professionnel, cycle préparatoire DH), Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier expédié (le cachet de la poste faisant foi) ou remis après la date limite du vendredi 6 février 2009 ne sera accepté.
Seuls pourront être admis au cycle préparatoire les candidats reçus aux épreuves.
Il pourra être fait appel, le cas échéant, à des candidats inscrits sur les listes complémentaires établies par le jury du concours, en remplacement des candidats défaillants.
D'autre part, les agents non titulaires et les fonctionnaires stagiaires bénéficieront d'un congé non rémunéré pour la durée du cycle préparatoire.
Considérant que le laboratoire Teva Classics a diffusé deux publicités relatives à la spécialité Airomir Autohaler ― aides de visite ;
Considérant que les aides de visite mettent en exergue en premières pages de couverture l'allégation « La plupart des asthmatiques sont attachés à leur salbutamol parce que [...] quel que soit le nombre de bouffées nécessaires, le salbutamol finit par les soulager.
Que l'autorisation de mise sur le marché d'Airomir Autohaler, dont le principe actif est le salbutamol précise dans la rubrique « Mise en garde » qu'il convient d'« informer le patient qu'une consultation médicale immédiate est nécessaire si, en cas de crise d'asthme, le soulagement habituellement obtenu n'est pas rapidement observé.
Si un patient développe en quelques jours une augmentation rapide de sa consommation en bronchodilatateurs bêta2mimétiques d'action rapide et de courte durée par voie inhalée, on doit craindre (surtout si les valeurs du débit-mètre de pointe s'abaissent et/ou deviennent irrégulières) une décompensation de sa maladie et la possibilité d'une évolution vers un état de mal asthmatique.
Le médecin devra donc prévenir le patient de la nécessité, dans ce cas, d'une consultation immédiate sans avoir, au préalable, dépassé les doses maximales prescrites.
La conduite thérapeutique devra alors être réévaluée.
Que cette présentation propose ainsi un schéma d'administration qui, d'une part, n'est pas conforme à l'autorisation de mise sur le marché d'Airomir Autohaler et, d'autre part, est susceptible de mettre en danger le patient en retardant sa prise en charge en cas d'état de mal asthmatique, ce qui ne favorise pas le bon usage de cette spécialité ;
les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Airomir Autohaler, reprenant les allégations mentionnées ci-dessus, sont interdites.
Décret n° 2009-34 du 9 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 123 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), il est créé une section 1 ainsi rédigée :
Arrêté du 3 décembre 2008 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2008, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009) est modifié comme suit :
Arrêté du 3 décembre 2008 modifiant le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 3 décembre 2008, le nombre de postes à ouvrir aux concours d'accès au cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives (session 2009) est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 7 janvier 2009, Mme Rousse (Florence), ingénieure générale des ponts et chaussées, est nommée directrice de la sécurité de l'aviation civile à compter du 1er janvier 2009.
Décret du 9 janvier 2009 relatif à l'approbation de l'élection à l'Académie des beaux-arts de M. Maussion (Pierre-Edouard) dit Pierre-Edouard
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2009, les dispositions de l'article 1er du décret du 25 juillet 2008 portant approbation de l'élection par l'Académie des beaux-arts de M. Edouard (Pierre) sont rectifiées ainsi qu'il suit :
M. Edouard (Pierre)...
M. Maussion (Pierre-Edouard) dit Pierre-Edouard ».
Par décret du Président de la République en date du 9 janvier 2009, sont nommés ou promus dans la réserve opérationnelle les officiers inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2008 par décision du 30 décembre 2008, les sous-officiers et officiers mariniers dont les noms suivent :
Girardot (Jacques, Lucien, Joël).
Husté (Pierre).
Rezette (Alain, Pierre).
Caussel (Robert, Luc).
Fontès (Bernard, Jean-Luc, André).
Chavanel (Dominique, Eugène).
Grandemange (Maurice, Laurent, Jean, Marie).
Barthés (Jacques, Claude, Lucien, René).
Verdant (Jean-Marie, Emile, Félix).
Videau (Christian, Roger, Georges, Paul).
Forner (Claude, Christian, Laurent).
Antoine (Etienne, Marie, André).
Guillaume (Yves, Eugène).
Vauchet (Serge, Charles, Roger, Albert).
Baudoin (Alain).
Leybach (Alain, Charles, Alphonse).
Tramoni (Jean-Paul).
Crombeke (Bernard, Jean-François).
Gergaud (Jean-Luc).
Ivart (Philippe, Fernand, Jules).
Xicluna (Bernard, André, Charles).
Renard (Jean-Paul, René).
Krause (Bernard, Paul).
Kolbecher (Daniel, René, Alphonse, Charles).
Varlet (Bernard, Alain, François).
Saint-Martin (Philippe, Pierre).
Marabotto (Jean-Louis).
Ricart (Guy, Roger).
Serres (Jean-Marie, Fernand).
Mercera (Arnaud, Norbert, Gilles).
Nicolas (Xavier, Dominique, René).
Roux (Patrick, Henri, René).
Richard (Alexandre, Henri, Hervé).
Gautherot (Gilles, Pierre, Max).
Crépin (Guillaume, Antoine, Hervé).
Luthi (Cyril, Bernard, Patrick).
Sergent (Philippe, Palmyr, Abel).
Dévoy (Jérôme, Léon, Robert).
Bouygue (Véronique, Julie, Marcelle).
Tahiri (Abdelaziz).
Jelic (Adrien).
Maronnier (Sébastien, Léon).
Ellero (Guillaume, Olivier).
Heckmann (Cécilie, Lucienne, Simone).
Boukine (Iaroslav, Igorévitch).
Vermuse (Cyril, Camille).
Arnoux (Fabien).
De Bailliencourt dit Courcol (Olivier, Ghislain, Marie).
Bonnaud (Alix, Marie, Désirée, Marianne, Françoise).
Joyon (Mathieu, Rémy).
Regnouf de Vains (Alban, Michel, Hubert, Marie).
Manchuette (Thomas, Lionel, Bruno).
De Ravel d'Esclapon (Antoine).
Corron (Julien, Giuseppe).
Lescop de Moy (Charles, Marie, Jean).
Leseigneur (Hélène, Daphnée, Cécile).
Hortala (Vincent, Pierre).
Mouret (Pierre).
Pacini (Adrien, Jean, Mathieu).
Le major de réserve Cayron (Marie-Claude).
Monzo (Serge, André).
Martinet (Jean-Michel, Georges).
Moura (José).
Kirchhoff (Dominique).
Naigeon (Thierry, Henri, Marcel).
Farge (Eric, Jean, André).
Casimir (Anatole, José, Berthin).
Danjoux (Christophe).
Vaireaux (Luc, Michel).
Pinville (Bruno).
Siaki (Manuélé, Utumaka).
Jobert (Christophe, Alain).
Gaudinière (Jean-François).
Coulon (Thierry, Denis, Robert).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Helmer (Bernard, Charles).
Le major de réserve Mazeau (Jean-Marie, Pierre, Emile).
Harter (Jean-Marc, Eugène).
Rufenacht (Philippe, Michel, Roger).
Le major de réserve Morel (Yves, Eugène, Robert).
Le premier maître de réserve Vayeur (Laurent, Luc).
Naud (Xavier, Jean-Simon).
Le commissaire en chef de 2e classe de réserve Beverini (Jean-Noël).
Le lieutenant-colonel de réserve Picard (Jean-Louis).
Le lieutenant de réserve Lebreton (Jean-Pierre, Emile, Adolphe).
Le commissaire lieutenant-colonel de réserve Geoffroy (André, Louis, Paul).
Le commissaire commandant de réserve Laurent (Pierre, Henri, Michel).
Le commissaire capitaine de réserve Loiacono (Marius).
Le vétérinaire principal de réserve Rols (Philippe, Etienne).
Le lieutenant de réserve Chabrière (Eric).
Le lieutenant de réserve Pandraud (Sébastien, Laurent).
Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal : 1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ; 2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article 762-4 ; 3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5, alinéa 1er ; 4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5, alinéa 2 ; 5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2, alinéa 2, et 741, alinéa 2.
― l'avenant n° 1 du 21 décembre 2007 à l'accord sur les rémunérations conventionnelles des personnels ambulanciers des entreprises de transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'annexe de l'avenant n° 1 est étendue sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 3 du 16 janvier 2008 à l'accord de réduction du temps de travail des personnels des entreprises de transport sanitaire du 4 mai 2000 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au régime d'équivalence prévues par l'article L.
SÉNAT, ARDÈCHE
M. JACQUES GENEST
Vu la requête présentée pour M. Jacques Genest, demeurant à Coucouron (Ardèche), par Me Philippe Petit, avocat au barreau de Lyon, enregistrée le 29 septembre 2008 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 21 septembre 2008 dans le département de l'Ardèche en vue de la désignation de deux sénateurs ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Yves Chastan, sénateur, par Me Arnaud Lyon-Caen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistré comme ci-dessus le 31 octobre 2008 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Michel Teston, sénateur, enregistré comme ci-dessus le 25 novembre 2008 ;
MM. Genest et Chastan et leur conseil, ainsi que M. Teston ayant été entendus,
Sur les griefs relatifs au financement de la campagne électorale des sénateurs élus :
Considérant, en premier lieu, que ni l'envoi postal, aux frais de la commune de Saint-Agrève, à tous les maires du département de l'Ardèche, d'un courrier les invitant à manifester, le 21 septembre 2008 à Privas, contre la décision de refus de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes de renouveler l'autorisation de fonctionnement du service d'obstétrique de la maternité de Saint-Agrève, ni la diffusion, par voie électronique, de ce même courrier par la commune de Privas aux membres de son conseil municipal ne constituent, en l'absence de lien direct entre cette manifestation et le scrutin sénatorial, une participation de ces collectivités territoriales au financement de la campagne électorale des sénateurs élus, au sens de l'article L.
Considérant, en second lieu, que l'organisation de cette manifestation par l'association des usagers de l'hôpital de Saint-Agrève et la distribution, par l'association des usagers de l'hôpital d'Aubenas et l'association Réseau éducation sans frontières , de tracts qui ne comportaient aucun appel même indirect à voter pour l'un des candidats ne constituent pas davantage des participations de personnes morales de droit privé au financement de la campagne électorale des sénateurs élus ;
306 du code électoral : Des réunions électorales pour l'élection des sénateurs peuvent être tenues au cours des six semaines qui précèdent le jour du scrutin.
― Les membres du collège électoral de la circonscription et leurs suppléants, ainsi que les candidats et leurs remplaçants, peuvent seuls assister à ces réunions ; que la manifestation organisée le 21 septembre 2008 à Privas par l'association des usagers de l'hôpital de Saint-Agrève ne présente pas le caractère d'une réunion électorale au sens de l'article L.
306 précité ; que, par suite, le grief tiré de ce que cette manifestation aurait été organisée en méconnaissance de ces dispositions doit être écarté ;
Considérant, en second lieu, que l'organisation de cette manifestation entre les deux tours de l'élection ne peut être regardée dans les circonstances de l'espèce comme une pression ou une manœuvre de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin compte tenu de son objet, de ce que l'ensemble des candidats à l'élection y participaient et du fait qu'elle ne s'est pas déroulée à proximité du bureau de vote ; qu'il en va de même de la distribution, à l'entrée du bureau de vote, par l'association Réseau éducation sans frontières , de tracts qui n'appelaient à voter, fût-ce indirectement, pour aucun candidat comme de l'invitation faite aux passants de signer une pétition en faveur du maintien de la maternité de Privas ;
Considérant que si M. Genest soutient que certains membres du collège électoral sénatorial, au nombre desquels les sénateurs élus, portaient, au cours des opérations du second tour, un badge comportant, en référence à l'objet de la manifestation, la mention SOS Hôpital , une telle circonstance ne constitue pas, eu égard tant à l'absence de lien direct entre cette mention et le scrutin qu'à la composition particulière de ce collège, une pression susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; qu'en outre, n'a pas été établie la circonstance que l'un des assesseurs de l'une des sections du bureau de vote arborait ce même badge, en méconnaissance de l'obligation de neutralité qui incombe aux membres du bureau de vote ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. Genest doit être rejetée,
La requête de M. Jacques Genest est rejetée.
M. Nicolas Boulouis, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. François Seners.
M. Cahuzac (Francis).
Délibération n° 2008-381 du 23 octobre 2008 portant avis sur un projet d'arrêté du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite des véhicules volés » (BSVV)
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment l'article 26 ;
Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système d'information national du système d'informations Schengen dénommé N-SIS ;
Vu le décret n° 2004-1086 du 14 octobre 2004 portant création et organisation du centre automatisé de constatation des infractions routières ;
Vu l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier des véhicules volés ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé ;
Vu la délibération n° 2008-001 du 10 janvier 2008 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » (SIV) ayant pour finalité la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules ;
Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a saisi la commission d'un projet d'arrêté portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « base satellite des véhicules volés » (BSVV).
La BSVV est appelée à servir de support à la gestion des états de vol et de surveillance des véhicules et participe aux métiers de l'immatriculation, de l'investigation et de la verbalisation.
Le ministère de l'intérieur ayant considéré que le fichier des véhicules volés n'avait pas les capacités d'interrogation pour répondre aux besoins de vérification de l'état de vol du véhicule lors d'une opération d'immatriculation a mis en place la BSVV en vue de répondre à ce besoin.
La commission considère que la création de la BSVV relève du 2° du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit que « sont autorisés par arrêté (...) pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'Etat et/ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l'exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté ».
La BSVV, telle qu'elle est présentée, devrait permettre :
― d'informer sur la nature des opérations d'immatriculation réalisées sur un véhicule mis sous surveillance ;
― de disposer de l'information de vol pour les opérations de gestion de l'immatriculation afin de ne pas réaliser ces opérations si le véhicule est volé ;
― de disposer de l'information de l'état de vol à une date donnée sur un véhicule identifié par son numéro d'immatriculation si ce dernier circulait sous ce numéro lors du vol.
La commission considère que l'article 1er du projet d'acte réglementaire doit être modifié de façon à faire apparaître que la BSVV a pour finalité non pas d'« enregistrer » mais d'« accéder » aux informations relatives à l'état de vol et de la mise sous surveillance des véhicules.
Le traitement est alimenté par extraction des données enregistrées dans le National Schengen Identification System (NSIS), le Fichier des véhicules volés (FVV) et le Système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Les données collectées, énumérées à l'article 2 du projet d'arrêté portant création du traitement projeté, sont les caractéristiques permettant l'identification du véhicule, l'état de vol du véhicule, le code du service à l'origine de cet état, le cas échéant, la date de découverte du véhicule ainsi que le code du service à l'origine de la découverte.
La commission relève que les informations enregistrées dans la BSVV pourront, selon le cas, faire l'objet d'interconnexions et être consultables à distance.
Elle observe, toutefois, que les organismes concernés n'auront accès à ces données que dans la limite de leurs attributions et en application de dispositions supralégislatives, législatives et réglementaires.
Des informations pourraient être ainsi échangées entre la BSVV et :
― le NSIS afin de permettre la mise à jour de la copie technique des états de vol et de surveillance en ce qui concerne les procédures ouvertes dans l'espace Schengen, hors de la France ;
― le FVV : afin de permettre la mise à jour de la copie technique des états de vol et de surveillance en ce qui concerne les procédures ouvertes en France ;
― le SIV : afin de transmettre aux services de police et aux unités de gendarmerie nationales ayant inscrit un véhicule surveillé dans le FVV, les opérations d'immatriculations effectuées ou tentées sur ce véhicule.
Sur la consultation de la BSVV :
Auront également accès à la BSVV, dans la limite de leurs attributions, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires :
― les personnes habilitées à gérer le SIV afin d'interroger sur l'état de vol des véhicules et sur leur placement sous surveillance ;
― les personnes habilitées à gérer l'application du contrôle sanction automatisée (CSA) afin de consulter l'état de vol des véhicules avant d'engager une procédure de verbalisation suite à la commission d'une infraction au code de la route.
Pour permettre aux agents du CSA de consulter les informations de la BSVV, la commission recommande que soit mis à jour l'article 5 de l'arrêté du 13 octobre 2004 portant création du CSA afin qu'il apparaisse clairement dans le texte la possibilité d'une telle consultation.
L'application BSVV met en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
― les accès des personnels de la police sont protégés par l'infrastructure Cheops (réseau privé avec chiffrement et authentification) ;
― les connexions de consultation de BSVV sont individuellement sécurisées par le protocole HTTPS ;
― l'hébergement des machines est réalisé sur le réseau privé RGT interne du ministère de l'intérieur ;
― les accès à l'application sont journalisés ;
― les accès physiques aux locaux informatiques sont contrôlés (badge/habilitation) ;
― une politique de sécurité est formalisée.
Les échanges avec les autres bases (SIV, CSA, N-SIS et FVV) sont protégés soit par des technologies WEB sécurisées, soit par l'utilisation de lignes spécialisées privatives (X25).
Par conséquent, la commission considère que les éléments qui lui ont été communiqués sur la sécurité du dispositif sont satisfaisants au regard de la finalité du traitement mis en œuvre.
Le ministère de l'intérieur considère que le droit d'information prévu au I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, et le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'appliquent pas au traitement considéré, conformément aux dispositions du V et du VI de l'article 32 de ladite loi.
Pour autant, la commission estime qu'il serait souhaitable qu'une information soit donnée sur les modalités d'exercice du droit d'accès aux personnes concernées lorsque leur inscription dans ce fichier leur sera opposable.
Il est en effet prévu que les individus intéressés pourront exercer leur droit d'accès indirectement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour les véhicules surveillés conformément à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, et directement auprès de la direction générale de la police nationale pour les véhicules volés conformément à l'article 39 de la loi n° 78-17.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée n'est pas applicable au présent traitement.
Un emploi de chef de service, adjoint au directeur du transport aérien, est créé au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Elle a la tutelle du service technique de l'aviation civile (STAC) (280 personnes) et assure le pilotage des missions régaliennes des services déconcentrés (100 personnes) à travers un contrat de services avec la future direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC).
Le directeur est assisté de deux adjoints qui concourent à l'atteinte des objectifs de la direction et assurent avec lui la coordination des actions menées.
Ils assurent des missions transversales et pilotent certains dossiers.
Ils assurent des fonctions de représentation de la direction du transport aérien.
En termes de missions transversales, le titulaire de ce poste est notamment chargé :
― d'organiser la réalisation des dossiers et notes demandées par le cabinet du directeur général ;
― de suivre les affaires générales, avec l'appui du cabinet du DTA, et en coordination avec les sous-directions et les missions : gestion du personnel, informatique, logistique, etc.
― d'assurer les relations avec la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment les directions interrégionales (DSAC/IR), ainsi qu'avec la direction des services de la navigation aérienne et l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
― de suivre le BOP « transport aérien dans les directions interrégionales » et le pilotage par objectifs des DSAC/IR.
En termes de dossiers sectoriels, il pilote pour le compte de la DTA les dossiers stratégiques qui lui sont confiés par le directeur et qui peuvent concerner l'ensemble des attributions de la direction.
― capacité à s'intégrer efficacement dans l'équipe de direction (sens des responsabilités et loyauté) ;
― capacité de management et de gestion ;
― capacité d'écoute, aptitude à travailler en équipe et en réseau ;
― connaissance du cadre général de l'aviation civile, sensibilité aux enjeux du secteur ;
― connaissance des principes de la gestion en mode LOLF.
Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile, secrétariat général, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15.
M. Schwach, directeur, téléphone : 01-58-09-39-47.
― L'homologation, pour prendre effet à compter du 24 janvier 2009, des vingt-cinq normes françaises suivantes :
― Guide d'emploi des câbles harmonisés à basse tension (indice de classement : C32-080/A2).
― Partie 21 : mesure et évaluation des caractéristiques de qualité de puissance des éoliennes connectées au réseau (indice de classement : C57-700-21).
― Partie 4-2 : considérations générales pour l'utilisation des câbles.
― Guide d'utilisation (indice de classement : C93-540-4-2).
― Modèle de spécification de fonctionnement (indice de classement : C93-802-4).
― Partie 6-2 : type SC-RJ câblé sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50, catégorie U (indice de classement : C93-867-6-2).
― Partie 8-6 : type LSH-HR simplex câblé sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50, férule tout zircone, catégorie C (indice de classement : C93-867-8-6).
― Partie 8-7 : type LSH-PC câblé sur une fibre unimodale des catégories B1.1 et B1.3 de la CEI 60793-2-50, férule tout zircone, catégorie C (indice de classement : C93-867-8-7).
― Mortiers de joints pour carrelage.
― Partie 1 : détermination de la résistance chimique des mortiers à base de résines réactives (indice de classement : P61-611-1).
― Engins équipés d'un ensemble berce-cellule.
― Equipement des services de secours et de lutte contre l'incendie.
― Raccords destinés à la lutte contre les incendies.
NF X41-580-1/A1.
― Partie 1 : propriétés physico-chimiques et spécifications (indice de classement : X41-580-1/A1).
― Vis à tête bihexagonale à tige réduite filetage long, en acier résistant à chaud FE-PA92HT (A286), argentées.
― Partie 2 : le radon 222 et ses descendants à vie courte dans l'eau : mesures par spectrométrie gamma (indice de classement : M60-761-2).
― Essais aérauliques sur circuits normalisés (indice de classement : E51-008).
― Essai de performance in situ (indice de classement : E51-009).
― Essai de performance des ventilateurs accélérateurs (indice de classement : E51-011).
― Méthodes d'essai (indice de classement : U62-050).
― Vocabulaire (homologuée le 5 avril 1992) (indice de classement : V00-150).
― Impact (homologuée le 20 octobre 1997) (indice de classement : C93-902-12).
― Résistance à haute température (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : C93-902-18).
― Chaleur humide (essai continu) (homologuée le 5 novembre 1997) (indice de classement : C93-902-19).
― Charge latérale statique pour connecteurs (homologuée le 5 juillet 1999) (indice de classement : C93-902-42).
― Mortiers de joints et colles à carrelage.
― Partie 1 : détermination de la résistance chimique des mortiers à base de résines réactives (homologuée le 20 août 1999) (indice de classement : P61-611-1).
― Partie 2 : détermination de la résistance à l'abrasion (homologuée le 20 janvier 2002) (indice de classement : P61-611-2).
― Partie 3 : détermination de la résistance à la flexion et à la compression (homologuée le 20 janvier 2002) (indice de classement : P61-611-3).
― Partie 5 : détermination de l'absorption d'eau (homologuée le 20 janvier 2002) (indice de classement : P61-611-5).
― Cellules spécialisées sur chassis porteur.
― Caractéristiques (homologuée le 20 novembre 1989) (indice de classement : S61-528).
― Demi-raccords symétriques de 40 et 65 auto-étanches pour le refoulement (homologuée le 1er avril 1966) (indice de classement : S61-704).
― Demi-raccord symétrique auto-étanche de 100.
― Type AR (homologuée le 4 juin 1966) (indice de classement : S61-705).
― Essais aérauliques sur circuits normalisés (homologuée le 13 février 2008) (indice de classement : X10-200).
― Essais de performance in situ (homologuée le 20 mai 2002) (indice de classement : X10-201).
― Essai de performance des ventilateurs accélérateurs (homologuée le 20 novembre 1999) (indice de classement : X10-203).
Mme Roselyne Bachelot-Narquin est nommée ministre de la santé et des sports.
Il est délégué auprès de la ministre de la santé et des sports.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, est nommé en outre haut-commissaire à la jeunesse.
Il est délégué auprès du Premier ministre.
Il participe à tous les conseils des ministres.
Arrêté du 16 décembre 2008 portant règlement de comptabilité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire pour la désignation d'ordonnateurs secondaires relevant du ministère de la défense
Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, dans la limite de leurs attributions :
― le directeur du service des droits financiers individuels et des affaires contentieuses de l'armée de l'air, à Vélizy-Villacoublay (Yvelines) ;
L'arrêté du 11 septembre 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables pour la désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense (transports), modifié par l'arrêté du 22 janvier 2008, est abrogé.
La directrice générale du personnel et de l'administration au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires financières au ministère de la défense et le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 26 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes, option technique.
La date de début des inscriptions est fixée au 19 janvier 2009.
Les épreuves écrites des concours interne et externe pour le recrutement d'inspecteurs des affaires maritimes se dérouleront les 8 et 9 avril 2009.
Pour les candidats admissibles passant l'épreuve de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 29 mai 2009 (le cachet de la poste faisant foi), terme de rigueur.
― sur internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis « métiers et concours », lien « transport, équipement, mer et environnement » dans la rubrique « concours » ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/ ;
― via internet, à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, « métiers et concours », lien « transport, équipement, mer et environnement » dans la rubrique « concours » ;
Le dossier papier peut être téléchargé sur internet et sur intranet aux adresses ci-dessus (en a ou obtenus aux adresses citées en 1 a et 1 b (DDE, DDEA, DRE ou CIFP).
Tout dossier papier parvenant au bureau EMC 5-2 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 20 février 2009 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de conception et de direction de la police nationale régis par le décret du 2 août 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de commandement de la police nationale régis par le décret du 29 juin 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps d'encadrement et d'application de la police nationale régis par le décret du 23 décembre 2004 susvisé et à l'emploi de responsable d'unité locale de police institué par le décret du 22 décembre 2005 susvisé est fixé, à compter du 1er janvier 2008, ainsi qu'il suit :
« Le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels des services actifs de la police nationale est fixé par le décret n° 2009-35 du 12 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels actifs de la police nationale.
L'article 5 du décret du 16 février 1968 susmentionné, le tableau 1 figurant en annexe du même décret, l'arrêté du 2 août 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de conception et de direction de la police nationale, l'arrêté du 22 décembre 2005 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux responsables d'unité locale de police, l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de commandement de la police nationale et l'arrêté du 17 avril 2008 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps d'encadrement et d'application de la police nationale sont abrogés.
Arrêté du 5 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires
La correspondance entre les grades et classes du corps des secrétaires de chancellerie et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est modifiée ainsi qu'il suit :
Aattaché de presse de 2e classe.
Décret n° 2009-36 du 12 janvier 2009 modifiant le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Après le 6° de l'article 1er du décret du 12 décembre 2001 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Elle assure la mise en œuvre des contrôles de métrologie légale, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale des entreprises.
― La direction générale des entreprises propose, met en œuvre et évalue les actions et les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer, sur le territoire national, un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises et les entreprises de croissance, ainsi qu'au développement de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, de l'économie numérique, des communications électroniques et des professions libérales.
Elle propose des mesures fiscales dans ces domaines.
A ces titres, elle assure notamment les missions suivantes :
3° Elle veille à la promotion touristique de la France ; elle définit et met en œuvre la politique sociale du tourisme visant à permettre l'accès de tous aux vacances ;
4° Elle est chargée du soutien aux nouvelles technologies et aux usages du numérique, de leur promotion et de leur diffusion auprès des entreprises ;
5° Elle élabore la réglementation relative aux postes et aux communications électroniques et assure son application, sous réserve des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
7° Elle définit les orientations relatives à la qualité, à la normalisation et à la propriété industrielle et veille à leur application ;
8° Elle élabore la réglementation en matière de métrologie légale et la met en œuvre conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
9° Elle élabore et diffuse des études dans les domaines de sa compétence, sur le fondement, notamment, de données produites par le service statistique public ;
10° Elle élabore et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels et aux activités sociales de La Poste et de France Télécom ;
12° En liaison avec les autres directions et ministères concernés, elle pilote, anime et coordonne les actions des services déconcentrés chargés de mettre en œuvre les politiques publiques entrant dans le champ de ses compétences ;
13° Elle assure une mission de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue et est chargée du suivi des questions relatives aux biens et technologies à double usage.
A ce titre, elle assure notamment la coordination des ministères intéressés ;
14° Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des actions de revitalisation, de conversion et de restructuration dans les secteurs relevant de sa compétence, en liaison avec les services compétents ;
― La direction générale des entreprises assure la tutelle, notamment :
1° Pour le compte du ministre chargé de l'industrie :
― des établissements publics relevant de sa compétence et des agences en charge de l'innovation et de la recherche dans les entreprises ;
― des entreprises publiques relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor ; le cas échéant, elle assure leur contrôle ;
― dans son champ de compétence, des comités professionnels et des centres techniques industriels ;
2° Pour le compte du ministre chargé de l'artisanat, de CMA France ;
3° Pour le compte des ministres chargés du commerce et de l'industrie, de CCI France ;
4° Pour le compte du ministre chargé du tourisme, de l'Agence nationale pour les chèques-vacancese et du groupement d'intérêt économique "Atout France, agence de développement touristique de la France".
En outre, pour le compte des ministres chargés respectivement du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, elle organise la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le directeur général des entreprises exerce les fonctions de commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services
Il est créé, au sein du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, une direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
― La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services propose et met en œuvre les actions et les mesures, notamment financières, juridiques et scientifiques, propres à créer, sur le territoire national, un environnement favorable à la création et au développement des entreprises, notamment les petites ou moyennes entreprises, ainsi qu'au développement de l'industrie, du tourisme, du commerce, de l'artisanat, des services aux entreprises et aux personnes, des technologies de l'information, des communications électroniques et des professions libérales.
Elle concourt aux politiques d'accompagnement des mutations économiques, de développement de la compétitivité internationale des entreprises et d'attractivité du territoire français ainsi qu'à la promotion du développement durable.
1° Dans les secteurs dont elle a la charge, elle propose toutes mesures concourant au développement de la recherche et de l'innovation dans les entreprises, en liaison avec le ministère chargé de la recherche et les établissements publics compétents, et les met en œuvre.
2° Elle élabore, met en œuvre et évalue les politiques de l'Etat dans les domaines de l'industrie, du commerce, de l'artisanat, du tourisme, des services aux personnes et aux entreprises et des professions libérales ;
4° Elle est chargée du soutien aux nouvelles technologies, de leur promotion et de leur diffusion auprès des entreprises ;
10° Dans le cadre des orientations générales définies par le secrétaire général du ministère, elle assure la gestion des corps des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
12° Elle assure une mission de coordination interministérielle en matière de contrôle des précurseurs chimiques de drogue et participe à la mission de contrôle à l'exportation des biens et technologies à double usage ;
13° Elle participe à la définition et à la mise en œuvre des actions de conversion et de restructuration dans les secteurs relevant de sa compétence, en liaison avec les services compétents.
― La direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services assure la tutelle, notamment :
― des entreprises publiques relevant de sa compétence, sous réserve des attributions de la direction générale du Trésor et de la politique économique ; le cas échéant, elle assure leur contrôle ;
2° Pour le compte du ministre chargé de l'artisanat, de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
3° Pour le compte du ministre chargé de l'économie, de l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;
4° Pour le compte du ministre chargé de l'emploi, de l'Agence nationale des services à la personne ;
5° Pour le compte du ministre chargé du tourisme, de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, de la Maison de la France et d'ODIT-France.
En outre, pour le compte des ministres chargés respectivement de l'économie et de l'artisanat, elle organise la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et celle des chambres de métiers et de l'artisanat.
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est assisté par un directeur portant le titre de directeur général adjoint.
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire se rapportant aux attributions mentionnées à l'article 2, les références à la direction générale des entreprises, à la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et à la direction du tourisme sont remplacées par des références à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et les références au directeur général des entreprises, au directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales et au directeur du tourisme sont remplacées par des références au directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le décret n° 98-976 du 2 novembre 1998 portant création d'une direction des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et l'article 12 du décret du 16 mai 2005 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 24 avril 2001 relatif à la pesée et à l'étiquetage des carcasses d'ovins
Crée Arrêté du 24 avril 2001 - art. 1er-1 (V)
Crée Arrêté du 24 avril 2001 - art. 1er-2 (M)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après l'article 1er de l'arrêté du 24 avril 2001 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-4 ainsi rédigés :
― Par dérogation aux dispositions de l'article 1er-1, les carcasses entières d'un poids inférieur à 13 kilogrammes d'ovins peuvent être présentées à la pesée fiscale avec la queue, le mésentère, le foie et la fressure.
Dans le cas contraire, l'autorité administrative compétente informe le dirigeant de la personne morale que le bulletin ne peut lui être délivré car il comporte une ou plusieurs condamnations, en précisant, selon le cas : - que le bulletin ne comporte aucune des condamnations prévues par les articles L.
133-6 du code de l'action sociale et des familles ; - que le bulletin comporte une ou plusieurs condamnations prévues à l'article L.
L'autorité qui procède à l'audition de la victime peut décider de ne pas appliquer une ou plusieurs mesures de protection spécifiques mentionnées à l'article D.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur
Toute publicité à l'égard du consommateur comportant une annonce de réduction de prix doit obéir aux conditions suivantes :
Lorsqu'elle est faite hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands, elle doit préciser :
― l'importance de la réduction soit en valeur absolue, soit en pourcentage par rapport au prix de référence défini à l'article 2 ;
― les produits ou services ou les catégories de produits ou services concernés ;
― les modalités suivant lesquelles sont consentis les avantages annoncés, notamment la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit.
L'indication de la période visée au troisième tiret du précédent alinéa peut être remplacée par :
― la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes en début de promotion ou la mention « jusqu'à épuisement des stocks ».
Dans ce cas, la publicité doit cesser lorsque les stocks sont épuisés.
Lorsqu'elle est faite sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands, l'étiquetage, le marquage ou l'affichage des prix réalisés conformément aux dispositions en vigueur doivent faire apparaître, outre le prix réduit annoncé, le prix de référence défini à l'article 2 ;
Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire et l'avantage annoncé s'entend par rapport au prix de référence tel qu'il est défini à l'article 2.
Le prix de référence visé par le présent arrêté ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué par l'annonceur pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.
Le prix de référence ainsi défini peut être conservé en cas de réductions de prix annoncées de manière successive au cours d'une même opération commerciale, dans la limite d'un mois à compter de la première annonce de réduction de prix, ou au cours d'une même période de soldes ou de liquidation.
L'annonceur doit être à même de justifier, à la demande des agents visés à l'article L.
450-1 du code du commerce, par des notes, bordereaux, bons de commande, tickets de caisse ou tout autre document de l'ensemble des prix qu'il a effectivement pratiqués au cours de cette période.
L'annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur du produit ou le prix maximum résultant d'une disposition de la réglementation économique.
Il doit, dans ce cas, être à même de justifier, auprès des agents visés à l'article L.
450-1 de code de commerce, de la réalité de ces références et du fait que ces prix sont couramment pratiqués par les autres distributeurs du même produit.
Dans le cas où un article similaire n'a pas été vendu précédemment dans le même établissement de vente au détail ou sur le même site de vente à distance, et où cet article ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fabriquant ou l'importateur, les annonces de réductions de prix visées à l'article 1er peuvent être calculées par référence au dernier prix conseillé, sans que celui-ci ne puisse être antérieur à trois ans avant le début de la publicité.
Dans ce cas, l'annonce de réduction de prix portera, à côté du prix de référence, la mention « prix conseillé » accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte.
A la demande des agents visés à l'article L.
450-1 du code de commerce, l'annonceur doit être à même de justifier de la réalité de ce prix conseillé et du fait qu'il a été pratiqué.
Tout produit ou service commandé pendant la période à laquelle se rapporte une publicité de prix ou de réduction de prix doit être livré ou fourni au prix indiqué par cette publicité.
Aucune publicité de prix ou de réduction de prix à l'égard du consommateur ne peut être effectuée sur des articles qui ne sont pas disponibles à la vente ou des services qui ne peuvent être fournis pendant la période à laquelle se rapporte cette publicité.
Est interdite l'indication dans la publicité de réductions de prix ou d'avantages quelconques qui ne sont pas effectivement accordés à tout acheteur de produit ou à tout demandeur de prestation de services dans les conditions annoncées.
Tout vendeur de produit ou prestataire de services accordant des conditions de vente ou des conditions tarifaires préférentielles à des groupes particuliers de consommateurs doit en faire la publicité à l'intérieur de son point de vente ou sur son site marchand électronique.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à toute forme de publicité à l'égard du consommateur, quels qu'en soient les auteurs et quels que soient les procédés de publicité utilisés ou les termes employés.
Arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 10 juin 2005 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
1° A l'alinéa relatif aux attributions du bureau de la loyauté, après les mots : « normalisation, certification, assurance qualité, appellations d'origine, labels, chartes professionnelles ; », sont insérés les mots : « métrologie, en liaison avec la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ; »
2° A l'alinéa relatif aux attributions du bureau du commerce et de l'artisanat, les mots : « Equipement commercial ; » sont supprimés.
Arrêté du 12 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
Au 5° de l'article 4 de l'arrêté du 12 octobre 2005 susvisé, les mots : « sous-direction des mutations économiques » sont remplacés par les mots : « sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité » et les mots : « mission des interventions sectorielles » sont remplacés par les mots : « mission de l'anticipation et de l'accompagnement des plans de sauvegarde de l'emploi ».
Arrêté du 22 décembre 2008 portant homologation du cahier des charges de l'indication géographique protégée (IGP) « Farine de petit épeautre de Haute Provence »
« Farine de petit épeautre de Haute Provence », version 2, au nom du Syndicat des producteurs de petit épeautre de Haute Provence, quartier Aumage, 26560 Mévouillon.
L'emploi de l'indication géographique « Farine de petit épeautre de Haute Provence » est interdit dans l'étiquetage, la présentation commerciale, les factures et les documents de toute nature concernant de la farine de petit épeautre ne répondant pas au cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté et des produits qui leur sont comparables par nature.
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du cheval arabe
Arrêté du 29 décembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture des Alpes-de-Haute-Provence est agréée à compter du 1er janvier 2009 pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant agrément de la chambre d'agriculture des Deux-Sèvres au titre de l'article R.* 313-18 du code rural
La chambre d'agriculture des Deux-Sèvres est agréée, à compter du 1er janvier 2009, pour l'exécution à l'échelon local des actions de développement rural qui lui sont confiées en application de l'article R.* 313-18 du code rural.
Arrêté du 31 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « Déclaration de départ de salariés, soit à 55 ans au moins dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, soit en cas de préretraite d'entreprise ou de mise à la retraite d'office »
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire S 2203 (1) « Déclaration de départ de salariés, soit à 55 ans au moins dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, soit en cas de préretraite d'entreprise ou de mise à la retraite d'office », enregistré par délégation générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro Cerfa 13799*01.
(1) Ce formulaire peut être imprimé ou rempli électroniquement puis imprimé sur les sites internet www.urssaf.fr et www.service-public.gouv.fr.
Arrêté du 24 décembre 2008 modifiant l'annexe de l'arrêté du 16 août 2002 portant création, composition et attributions du comité technique paritaire central d'établissements publics relevant du ministre de l'éducation nationale ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur
Il est créé au Conservatoire national des arts et métiers un institut dénommé « école d'ingénieurs du Conservatoire national des arts et métiers » (EICnam).
Les missions de l'EICnam sont la définition, le développement, la coordination et le suivi des formations d'ingénieurs assurées par le Conservatoire national des arts et métiers, à l'exclusion des formations d'ingénieurs dispensées dans les instituts du Conservatoire national des arts et métiers pour lesquelles le conservatoire est expressément habilité par l'autorité administrative compétente à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.
Ces missions s'exercent sur le territoire national et à l'étranger dans le cadre de conventions entre le Conservatoire national des arts et métiers et les organismes partenaires compétents.
L'EICnam peut initier, en partenariat avec les autres composantes du conservatoire, les recherches et expertises qui concourent à l'accomplissement de ses missions.
La commission technique assiste le directeur de l'EICnam dans la définition de la politique générale des formations d'ingénieurs dont cet institut a la charge.
Elle peut être saisie de toute question en rapport avec les missions de l'institut.
Elle est consultée sur les programmes d'activité, les conditions d'admission des élèves, le règlement des examens et les conditions de délivrance des diplômes d'ingénieurs, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut.
Elle est également informée des projets de conventions, visés à l'article 2 ci-dessus, dont elle arrête le cadre général.
La durée du mandat du directeur est fixée par le règlement intérieur.
L'institut coordonne la réalisation des examens spécifiques aux cursus d'ingénieurs et délivre, sous la signature de l'administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers, les diplômes d'ingénieurs que le Conservatoire national des arts et métiers est habilité à délivrer, à l'exclusion des formations d'ingénieurs dispensées dans les instituts du conservatoire pour lesquelles le Conservatoire national des arts et métiers est expressément habilité par l'autorité administrative compétente à délivrer un titre d'ingénieur diplômé.
Ces titres et diplômes peuvent être délivrés aux élèves du centre parisien de l'institut, ainsi qu'aux élèves des antennes de l'institut installées dans le réseau national du conservatoire, ou à l'étranger dans le cadre de conventions spécifiques, conformément au règlement intérieur de l'institut.
Les produits et les charges de l'institut sont enregistrés dans un centre financier au sein du Conservatoire national des arts et métiers.
― les droits spécifiques de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves, pour la part d'activité qui incombe directement à l'institut ;
― la valorisation des moyens mis à disposition de l'institut par le conservatoire ;
― la contribution des antennes de l'institut en région ;
― les contrats de recherche ou d'expertise visés à l'article 2 ci-dessus ;
― la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ou de la formation continue ;
― la rémunération des personnels affectés à l'institut et des intervenants pour l'enseignement, spécifiques à l'institut, extérieurs au conservatoire ;
― la rémunération des autres activités spécifiques à l'institut, ouvrant droit à rémunération ;
― les frais de communication et de publication de l'institut ;
― la participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers et la participation au développement et à l'animation du réseau de l'institut en région et au niveau international.
Fédération française d'athlétisme : athlétisme en stade (courses, sauts, lancers, épreuves combinées, marche athlétique), athlétisme hors stade (cross-country, courses et marche athlétique, marche nordique), courses à pied en nature, dont la montagne et les trails, sans utilisation de matériel ou technique alpine, sur itinéraire matérialisé.
Fédération française de canoë-kayak : slalom, descente, freestyle, course en ligne-marathon, kayak-polo, merathon (ocean racing), wave-ski sur les supports suivants : canoë, kayak, surf-ski, embarcations gonflables (raft), dragon boat, pirogue polynésienne (va'a), activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie, en eau calme, en mer et en eau vive (balade, randonnée, expédition ou raid).
Fédération française d'équitation : sauts d'obstacles, concours complet, dressage, attelage, endurance, reining, voltige, horse-ball, monte en amazone, équifun, équitation camarguaise, équitation portugaise, équitation islandaise, équitation américaine, pony games, mounted games, technique de randonnée équestre de compétition (TREC), ski joering.
Fédération française de gymnastique : gymnastique artistique, gymnastique rythmique, expression gymnique et disciplines associées, aérobic, trampoline, double mini-tramp, tumbling, gymnastique acrobatique.
Fédération française d'haltérophilie, musculation, force athlétique et culturisme : haltérophilie, musculation, force athlétique, culturisme, développé couché.
Fédération française de handball : handball, mini-handball, handball de plage (beach handball, sandball).
Fédération française de judo, jujitsu, kendo et disciplines associées : judo, jujitsu, kendo, iaïdo, naginata, jodo, sumo, taïso, sport chanbara.
Fédération française de taekwondo : taekwondo, hapkido sous toutes ses formes (sin moo hapkido, hapkido jin jung kwan), tang-soo-do, soo bahk do.
Fédération française de tir : arbalète, armes anciennes, carabine (carabine, 300 m, cible mobile), pistolet, plateau (skeet olympique, fosse olympique, double trap), silhouettes métalliques, tir en appui sur trépied (bench rest), tir sportif de vitesse.
Fédération française de canoë-kayak : slalom, descente, freestyle, course en ligne-marathon, kayak-polo, mérathon (ocean racing), wawe-ski sur les supports suivants : canoë, kayak, surf-ski, embarcations gonflables (raft...), dragon boat, pirogue polynésienne (va'a), activités se pratiquant avec une embarcation propulsée à la pagaie, en eau calme, en mer et en eau vive (balade, randonnée, expédition ou raid).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 23 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du centre d'éducation populaire et de sport de Nancy, établissement public à caractère administratif, d'une part, un ensemble immobilier domanial sis 5 ter, avenue Foch, avenue Foch, La Noue, rue Louis-Bertrand, 3, avenue Foch, à Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AB n°s 191, 193, 194, 197, 198, 199, 200, 502, 503, 597 et 598, d'une superficie totale de 38 042 mètres carrés, d'autre part, un ensemble immobilier domanial sis 137, 139 et 141, avenue Carnot, à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle), cadastré section AI n°s 252, 250 et 567, d'une superficie totale de 3 560 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent délimités par un liseré rouge sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté.
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 540-00666 à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Nancy ».
- Paragraphe 4 : VTalidation des acquis de l'expé...
Le sous-directeur de l'emploi et des formations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le paragraphe 3 « Dispositions transitoires » de la sous-section 2 « Brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien de la jeunesse et des sports » du code du sport, il est inséré un paragraphe 4 ainsi rédigé :
212-16-2 dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme.
« ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique des activités correspondant aux supports techniques choisis et datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;
« Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences définies en annexe II-2 et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
212-37 du code du sport sont remplacés par les dispositions suivantes :
212-18.-Lorsque la certification est réalisée par validation des acquis de l'expérience, le dossier de candidature est composé comme suit :
212-18, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury du diplôme visé.
« ― pour les candidats à une spécialité relevant du domaine des activités physiques ou sportives, un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la spécialité datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier et l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 ” (PSC1) ou tout titre équivalent ;
« ― pour les personnes handicapées, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française du sport adapté.
212-51-1, dépose son dossier complet (première et deuxième partie) auprès du jury de la mention demandée.
« ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins de trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;
« Le jury vérifie si les acquis dont fait état le candidat dans son dossier correspondent aux compétences exigées par le référentiel professionnel et le référentiel de certification de la mention considérée et, le cas échéant, les valide intégralement ou partiellement.
« ― un certificat médical de non-contre-indication à la pratique de la discipline certifiée par la mention datant de moins trois mois à la date limite de dépôt du dossier ;
Après le paragraphe 10 Dispositions générales de la sous-section 6 Brevet d'Etat d'éducateur sportif du code du sport, il est inséré un paragraphe 11 ainsi rédigé :
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 26 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du centre d'éducation populaire et de sport de Wattignies, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis 11, rue de l'Yser, à Wattignies (Nord), cadastré section AS n° 1, d'une superficie totale de 163 840 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 591-03386, à la rubrique « Centre d'éducation populaire et de sport (CREPS) de Wattignies ».
Arrêté du 30 décembre 2008 approuvant un transfert de portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'unions de mutuelles
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour les branches 1 et 2 de MFPrévoyance au profit de MFPrévoyance SA.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats pour la branche 20 de MFPrévoyance Vie au profit de MFPrévoyance SA.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, divers ensembles immobiliers domaniaux situés sur la commune de Saint-Rémy-de-Provence (Bouches-du-Rhône) dénommés « fouilles et dépôt archéologique », sis lieudit Les Antiques, cadastré section IR n°s 157, 158, 159, 160 et 161, d'une superficie totale de 21 565 mètres carrés ; « hôtel de Sade-baptistère », sis place Favier, cadastré section AB n° 413, d'une superficie de 2 023 mètres carrés ; « fouilles de Glanum », sis lieudit Notre-Dame de Laval et route de Maussane, cadastré section IR n°s 229, 230, 231, 232, 240, 241, 242, 243 et 244, d'une superficie totale de 46 963 mètres carrés et « logement du gardien de l'hôtel de Sade », sis 1, rue du Petit-Puits, cadastré section AB n° 537, d'une superficie de 176 mètres carrés tels que ces ensembles figurent sur les plans n°s 1 et 2 annexés au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 132-01935, 132-01944 et 132-01951 à la rubrique « Patrimoine (archéologie, dépôts et fouilles) », y seront recensés au profit du Centre des monuments nationaux.
L'ensemble immobilier dénommé « logement du gardien de l'hôtel de Sade » est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 132-04917 à la rubrique « Centre des monuments nationaux ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « abbaye du Mont-Saint-Michel », sis lieudits l'Abbaye, le Jardin du Nord, le Jardin du Cloître, Sous le Cloître, le Chemin de ronde abbatial, le Tripot, l'Ecole, Rue Grande-Rue, la Croix de Jérusalem, Tour Claudine, Sous l'Echauguette du Nord, Tour du Nord, Fontaine Saint-Symphorien, Bastillon de la Tour Boucle, Tour Basse, Tour de la Liberté, Tour de l'Arcade, Tour du Roy, la Maison blanche, la Maison verte, Boulevard de la Porte-du-Roy, Corps de garde des Bourgeois, Jardin de Cantilly, l'Isle des Bas, Echauguette de la Pilette, les Fanils, Montée des Poulains, Tour Gabriel, Sous la plate-forme de l'Ouest, au Mont-Saint-Michel (Manche), cadastré section AB n°s 1 à 17, 37 à 41, 43, 44, 45, 46, 47, 49, 51, 53, 57, 58, 66, 76, 81, 82, 83, 108, 109, 110, 113, 116, 118, 120 à 129, 137, 148 et 149, d'une superficie totale de 33 907 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « fort Saint-André », sis lieudits Sous le Fort Saint-André, 9012, rue Montée-du-Fort, et lieudit La Ville, à Villeneuve-lès-Avignon (Gard), cadastré section BT n°s 1, 2, 5, 7, 11, 12, 14, 17, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28 et 29 et section CC n°s 146, 147 et 151, d'une superficie totale de 57 107 mètres carrés, tel que cet ensemble figure délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, trois ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Oppidum d'Enserune », sis lieudit Anserune, à Colombiers (Hérault), cadastré section D n°s 348, 390, 421, 427, 428, 429 et 430 ; sis lieudit Enserune, à Montady (Hérault), cadastré section F n°s 126 et 285 ; sis lieudit Enserune, à Nissan-lez-Enserune (Hérault), cadastré section C n°s 1 à 43, de 225 à 252 et 641 d'une superficie totale de 238 729 mètres carrés, tel que ces ensembles figurent délimités par un liséré rouge sur les plans n°s 1, 2 et 3 annexés au présent arrêté (1).
2° Les établissements ou services mettant en oeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375- 8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistances éducatives prévues par le code de procédure civile et par l'ordonnance précitée du 2 février 1945.
Arrêté du 31 décembre 2008 portant attribution à titre de dotation de divers ensembles immobiliers domaniaux
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, divers ensembles immobiliers domaniaux dénommés : « abri de Chancelade », sis lieudit Reymonden-Sud, à Chancelade (Dordogne), cadastré section AR n°s 111, 487 et 488, d'une superficie totale de 3 886 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté ; « gisement de Gorge d'Enfer - abri du Poisson », sis lieudit Le Bil, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), cadastré section E n° 571, d'une superficie de 380 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté ; « gisement de Laugerie-Haute », sis lieudit Laugerie, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), cadastré section A n°s 711, 714, 718, 1163, 1164 et 1220, d'une superficie totale de 4 797 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur les plans n°s 3 et 3 bis annexés au présent arrêté ; « gisement de la Micoque », sis lieudit Le Mas, aux Eyzies-de-Tayac-Sireuil (Dordogne), cadastré section A n° 366, d'une superficie de 3 370 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 4 annexé au présent arrêté ; « gisement du Moustier », sis lieudit Le Moustier, à Saint-Léon-sur-Vézère (Dordogne), cadastré section AO n°s 262, 263 et 303, d'une superficie totale de 852 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 5 annexé au présent arrêté (1).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié, un ensemble immobilier domanial dénommé « abbaye de Brou », sis boulevard de Brou, à Bourg-en-Bresse (Ain), cadastré section AY n° 16, d'une superficie de 11 007 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan cadastral annexé au présent arrêté (1).
Compte tenu des termes de la convention en date du 18 décembre 2003 entre l'Etat et la ville de Bourg-en-Bresse (Ain) établissant la répartition des espaces de l'abbaye de Brou entre ces deux parties, un état descriptif de division en volumes a été établi et enregistré à France Domaine.
La remise en dotation au Centre des monuments nationaux porte pour chacun des niveaux sur les parties dont la propriété est reconnue à l'Etat conformément aux plans annexés à cet état descriptif de division en volumes.
Arrêté du 5 janvier 2009 portant inscription à un tableau d'avancement (administrateurs civils hors classe)
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2009, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour le grade d'administrateur civil hors classe au titre de l'année 2009 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2009 :
Amat (Jean-Louis).
Lacoue-Labarthe (Muriel).
Ratier (Daniel).
Heckmann (Jean-Daniel).
Treglia (Marc).
Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (aviation civile).
Auclair-Rabinovitch (Anne).
Hess (Bertrand).
Gadou (Caroline).
Barrois (Xavier).
Bonamy (Michel).
Beranger (Gautier).
Courtin (Stéphane).
Chamoux (Christophe).
Pellegrin (Laurent).
André-Bernavon (Philippe).
Buisson (Marie-Claude).
Domenach (Muriel).
Demiguel (Marie-Paule).
Dieudonne (Philippe).
Lacroix (Marc-Antoine).
Ferrier (Catherine).
Boulissiere (Thierry).
Gueydan (Alain).
Jacob (Serge).
Deffieux (Nicolas).
Jumez (Jean-Michel).
Dermenonville (Laurence).
Lauga (Arnaud).
Lautman (Sophie).
Pelle (Thierry).
Chevremont (Pascal).
Simeon-Drevon (Philippe).
Forest (Frédéric).
Gas (Serge).
de Gasquet (Sébastien).
De Rocquigny (Antoine).
Denecheau (François).
Randriamanantena (Tantely).
Vilbois (Michel).
Pyronnet (Jean-Michel).
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 janvier 2009, les architectes et urbanistes de l'Etat élèves dont les noms suivent sont titularisés en qualité d'architectes et urbanistes de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2008, et affectés dans les ministères suivants :
M. Auger (Jérôme), ministère de la culture et de la communication.
M. Briand (Jean-François), ministère de la culture et de la communication.
M. Entzer (Alexander), ministère de la culture et de la communication.
M. Galmot (Eric), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Hansemann (Manon), ministère de la culture et de la communication.
M. Lebrun (Christophe), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
M. Lefèvre (Guillaume), ministère de la culture et de la communication.
M. Masviel (Frédéric), ministère de la culture et de la communication.
M. Peltekian (Roland), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Renard (Marie-Christine), ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Mme Thévenin (Virginie), ministère de la culture et de la communication.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance
Mme Marie-Cécile Guillaume, conseillère auprès du ministre.
M. Guillaume Cadiou, directeur adjoint du cabinet, conseiller budgétaire.
Mlle Bénédicte Constans, conseillère presse et communication.
M. Frédéric Ebling, conseiller en charge des élus et du Parlement.
Mlle Anne-Laure Chesneau, attachée parlementaire.
Mme Katayoune Panahi-Calmen, conseillère en charge des infrastructures et équipements civils, équipements de défense et sécurité.
M. Alexandre Valot, conseiller en charge du patrimoine, de l'outre-mer, des investissements territoriaux, du FCTVA, de l'agriculture durable, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Hugues de Balathier, conseiller en charge du soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi.
M. Pierre Lahbabi, conseiller en charge de l'effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité, de la santé et de la simplification.
Mme Céline Guillemaut, conseillère en charge des affaires internationales et européennes.
M. Jean-Noël Chavanne, conseiller en charge des comptes rendus, de l'évaluation et du suivi.
Mme Rachida El Harouat, chef du secrétariat particulier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, Mme Pouille (Kelly), épouse Sitkowski, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date du présent arrêté, nommée régisseuse suppléante du tribunal de grande instance de Senlis, en remplacement de Mme Hugo (Christiane).
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Yahyaoui (Fouzia), greffière du premier grade, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Asnières.
Mme Kacioui (Louisa), épouse Beltran, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Asnières.
Mme Yahyaoui (Fouzia), greffière du premier grade, est, à compter de cette même date de passation des comptes, nommée régisseuse suppléante dudit tribunal, en remplacement de Mme Kacioui (Louisa), épouse Beltran.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant cessation et attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Choulet (Chantal), épouse Voltzenlogel, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Chambéry.
Mlle Baccard (Odile), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes et pour une durée maximale de six mois, nommée régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Chambéry.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, Mme Corinne Martin est nommée directrice départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Ain à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Louis (Marie-Josèphe), épouse Lepoittevin, adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse intérimaire du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.
Mme Louis (Marie-Josèphe), épouse Lepoittevin, adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.
Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions des articles D.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 décembre 2008, M. Gilles Taviaux est nommé directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Tarn-et-Garonne à compter du 1er novembre 2008.
La démission de M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie), huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne) dont était titulaire M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie) est supprimé.
M. Ponticq (Bernard, Pierre, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Caron, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
La raison sociale de la société civile professionnelle Thierry Caron, huissier de justice associé, est ainsi modifiée : « Maître Thierry Caron et maître Bernard Ponticq, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Maître Thierry Caron et maître Bernard Ponticq, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2008, M. Beaujard (Xavier, Christian, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean Duval de Laguierce, Olivier Martini, François Martini et Nicolas Chevron, notaires associés, à la résidence de Fondettes (Indre-et-Loire).
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de quatre offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. BOURDON (Guillaume, Bruce, Hervé) et de M. BEGOT (Hervé, Jean, Georges), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Guillaume BOURDON et Hervé BEGOT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayeux (Calvados), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BOURDON (Guillaume, Bruce, Hervé) et de M. BEGOT (Hervé, Jean, Georges), la société civile professionnelle Guillaume BOURDON et Hervé BEGOT, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bayeux (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Guillaume BOURDON et Hervé BEGOT, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. BIDEL (Jean-Paul, Raymond, Michel, Léon), de Mme MAMERT (Sandra, Annie), épouse LECLERC, et de Mme BIDEL (Aurélie, Sophie), épouse BUOT, huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul BIDEL, Sandra MAMERT et Aurélie BIDEL, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vire (Calvados), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BIDEL (Jean-Paul, Raymond, Michel, Léon), de Mme MAMERT (Sandra, Annie), épouse LECLERC, et de Mme BIDEL (Aurélie, Sophie), épouse BUOT, la société civile professionnelle Jean-Paul BIDEL, Sandra MAMERT et Aurélie BIDEL, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Vire (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle Jean-Paul BIDEL, Sandra MAMERT et Aurélie BIDEL, huissiers de justice associés, est supprimé.
Les retraits de M. SOYEZ (François-Xavier, Henri, Gérard) et de M. BROSSAUD (Laurent), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle François-Xavier SOYEZ et Laurent BROSSAUD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. SOYEZ (François-Xavier, Henri, Gérard) et de M. BROSSAUD (Laurent), la société civile professionnelle François-Xavier SOYEZ et Laurent BROSSAUD, huissiers de justice associés, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Condé-sur-Noireau (Calvados) dont était titulaire la société civile professionnelle François-Xavier SOYEZ et Laurent BROSSAUD, huissiers de justice associés, est supprimé.
La démission de Mme LEFRANCOIS (Marie-Pierre, Agnès), épouse LEPY, huissière de justice à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados), est acceptée.
L'office d'huissier de justice dont était titulaire Mme LEFRANCOIS (Marie-Pierre, Agnès), épouse LEPY, à la résidence de Thury-Harcourt (Calvados) est supprimé.
La démission de Mlle SOUBISE (Sophie), huissière de justice à la résidence de Caen (Calvados), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOJURIS constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Caen (Calvados), en remplacement de Mlle SOUBISE (Sophie).
M. BEGOT (Hervé, Jean, Georges), Mme BIDEL (Aurélie, Sophie), épouse BUOT, M. BOURDON (Guillaume, Bruce, Hervé), M. BROSSAUD (Laurent), Mme LEFRANCOIS (Marie-Pierre, Agnès), épouse LEPY, Mme MAMERT (Sandra, Annie), épouse LECLERC, Mlle SOUBISE (Sophie) et M. SOYEZ (François-Xavier, Henri, Gérard) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOJURIS titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Caen (Calvados), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Le retrait de M. Teffaud (Gérard, Louis, Marie, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Laurent Teffaud et Céline Teffaud, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Tranche-sur-Mer (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Gérard Teffaud, Laurent Teffaud et Céline Teffaud, notaires associés, est ainsi modifiée : « Laurent Teffaud et Céline Teffaud, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2009, Mme Sempietro (Marie-Pierre), épouse Murat, est nommée notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), office créé.
Le retrait de M. Arnaud (Alain, Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires associés, est ainsi modifiée : « Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. Trinquier (Jacques, Michel, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comaills, Jacques Trinquier, Jean-Charles Gouvernaire et Cécile Marty, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Millas (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comaills, Jacques Trinquier, Jean-Charles Gouvernaire et Cécile Marty, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Bertrand, Monique Bertrand-Comaills, Jean-Charles Gouvernaire et Cécile Marty, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2008, le major André (Yvon) est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'école navale de Lanvéoc-Poulmic à compter du 1er janvier 2009.
Le major André (Yvon) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents.
1° Le directeur de la direction départementale interministérielle chargée de la cohésion sociale du département dans lequel est situé le siège social de l'organisateur de l'accueil en ce qui concerne les accueils mentionnés au 1° de l'article D.
571-4, ou l'établissement, le service ou le lieu de vie et d'accueil en ce qui concerne les lieux de vie et d'accueil mentionnés au 4° du même article ;
3° Le directeur général de l'agence régionale de santé en ce qui concerne les établissements et les services mentionnés au 6° de l'article D.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2008, le major Cotard (Jean-Yves) est nommé régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'instruction naval de Brest à compter du 1er janvier 2009.
Le major Cotard (Jean-Yves) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposés à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2008, le maître Golfetto (Pierrick) est nommé régisseur d'avances et de recettes du centre d'instruction naval de Saint-Mandrier à compter du 1er janvier 2009.
Le maître Golfetto (Pierrick) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 décembre 2008, le maître Beaumont (Stéphane) est nommé régisseur d'avances et de recettes de l'école des fourriers de Querqueville à compter du 1er janvier 2009.
Le maître Beaumont (Stéphane) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposés à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 30 décembre 2008, et à compter du 1er janvier 2009, le lieutenant Audibert (Yannick) est nommé régisseur de recettes et d'avances auprès du Centre national d'entraînement des forces de gendarmerie à Saint-Astier.
Le lieutenant Audibert (Yannick) est assujetti à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 22 décembre 2008, M. Marc Chauveau, directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Pyrénées-Orientales, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Deux-Sèvres à compter du 1er janvier 2009.
Est nommée au cabinet de la ministre au sein du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre » : Mme Sarah Gaubert, conseillère technique pour les relations avec le Parlement.
Arrêté du 5 janvier 2009 portant nomination (directeurs départementaux des affaires sanitaires et sociales)
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 janvier 2009, Mme Véronique Beaussillon, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Calvados, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Orne à compter du 6 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 janvier 2009, M. Pierre Le Ray, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de l'Orne, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor à compter du 5 janvier 2009.
Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 janvier 2009, Mme Irène Delforge, directrice adjointe des affaires sanitaires et sociales à la direction régionale et départementale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardenne et de la Marne, est nommée directrice départementale des affaires sanitaires et sociales de l'Aube à compter du 15 janvier 2009.
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 5 janvier 2009, M. Jean-Michel Doki-Thonon, directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Côtes-d'Armor, est nommé directeur départemental des affaires sanitaires et sociales d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er janvier 2009.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 décembre 2008, M. Jean-Loup Beneton, trésorier-payeur général de la Loire-Atlantique, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 décembre 2008, M. Patrick Gatin, trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, Denis Charissoux, chef du bureau des transports à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque, en qualité de représentant du ministre chargé du budget.
Avenant n° 13 du 10 octobre 2008, revalorisation des salaires minima à compter du 1er novembre 2008.
Avenant n° 66 du 2 octobre 2008, modification de l'article 23 (Durée du travail) de la convention précitée.
Avenant n° 67 du 2 octobre 2008, revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2009.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national sur la mutualisation des fonds de la formation professionnelle dans les exploitations forestières et les scieries agricoles
Avenant n° 1 du 12 février 2008 à l'accord national du 25 juin 2004.
Avis relatif à l'élargissement aux sociétés d'intérêt collectif agricoles d'avenants à la convention collective nationale de travail concernant les caves coopératives vinicoles et leurs unions
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, sur tout le territoire métropolitain, pour tous les employeurs et tous les salariés des sociétés d'intérêt collectif agricole vinicoles, les dispositions des avenants ci-après mentionnés, tels qu'étendus par arrêté du 10 décembre 2008 publié au Journal officiel du 19 décembre 2008.
Avis de vacance d'un poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne
Le poste de secrétaire général pour les affaires régionales de la région Auvergne est susceptible d'être vacant.
Les renseignements complémentaires devront être demandés auprès du préfet de la région Auvergne, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex (téléphone : 04-73-98-63-63).
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins, de 1re ou 2e classe, filière infirmière, au centre hospitalier Gabriel Martin à Saint-Paul-de-la-Réunion (île de la Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier Gabriel Martin, 38, rue Labourdonnais, BP 160, 97863 Saint-Paul Cedex.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines du centre hospitalier, 305, rue Raoul-Follereau, 84902 Avignon Cedex 9.
Un poste d'attaché d'administration hospitalière à pourvoir au choix, en application des dispositions du 2° de l'article 5 du décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps d'attaché d'administration hospitalière, est vacant au centre hospitalier de Mende (Lozère).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressée (le cachet de la poste faisant foi), dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur du centre hospitalier, avenue du 8-Mai-1945, 48000 Mende.
Un concours professionnel, organisé en application de l'article 11 du décret n° 2007-839 du 11 mai 2007 portant statut particulier du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, se déroulera en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur socio-éducatif vacant à la maison d'enfants Félix Guilloux, à La Montagne (Loire-Atlantique).
Les candidatures doivent être adressées, accompagnées d'un curriculum vitae établi sur papier libre et mentionnant notamment les actions de formation suivies et éventuellement les travaux effectués, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à la directrice de la maison d'enfants Félix Guilloux, Le Château d'Aux, 44620 La Montagne.
Un arrêté du préfet de l'Aisne en date du 26 septembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public autonome de réinsertion par le médico-social (EPARS) de Liesse.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'éducateurs techniques spécialisés, en vue de pourvoir 2 postes vacants au centre hospitalier de Melun.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur du centre hospitalier, 2, rue Fréteau-de-Pény, 77011 Melun Cedex.
Un arrêté du président du conseil général du Rhône en date du 16 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 5 postes vacants à l'institut départemental de l'enfance et de la famille, à Bron.
Un concours externe sur titres aura lieu au centre hospitalier Guillaume Régnier de Rennes (Ille-et-Vilaine), dans les conditions fixées à l'article 12 (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de technicien supérieur hospitalier, domaine logistique transport, vacant dans cet établissement.
Directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d’intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
LOI organique n° 2009-38 du 13 janvier 2009 portant application de l'article 25 de la Constitution (1)
Modifie Code électoral - LIVRE Ier : ELECTION DES DEPUTES, DES CONSEILLE...
― A la fin de l'intitulé du livre Ier du code électoral, les mots : « des départements » sont supprimés.
« Art. LO 119.-Le nombre des députés est de cinq cent soixante-dix-sept.
« Art. LO 176.-Les députés dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
― A l'article LO 135 du même code, la référence : « LO 176-1 » est remplacée par la référence : « LO 176 ».
― Au premier alinéa de l'article LO 178 du même code, les mots : « LO 176-1 ou lorsque les dispositions des articles LO 176 et LO 176-1 » sont remplacés par les mots : « LO 176 ou lorsque les dispositions de cet article ».
« Art. LO 319.-Les sénateurs élus au scrutin majoritaire dont le siège devient vacant pour cause de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
« Art. LO 320.-Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.
A l'article LO 323 du code électoral, les références : « aux articles LO 319, LO 320 et LO 322 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa des articles LO 319 et LO 320 et à l'article LO 322 ».
Le livre VIII du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, est complété par un article LO 567-9 ainsi rédigé :
- Est désignée selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article 13 de la Constitution la personnalité mentionnée au 1° de l'article L.
Dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales.
― Les articles LO 176-1, LO 393-1, LO 455, LO 479, LO 506 et LO 533 du code électoralsont abrogés.
― A l'article LO 394-1 du même code, les mots : «, à l'exception de l'article LO 119, » sont supprimés.
LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1)
- Code électoral Art. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Sct.
LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.
- Code électoral Sct.
LIVRE IX : DISPOSITIONS FINALES., Art. L568 II.
567-2 du code électoral, la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprend trois membres, autres que son président, dont le mandat est de trois ans non renouvelable.
Ils sont tirés au sort par la commission lors de l'installation de celle-ci.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi :
1° A fixer le nombre total de députés élus par les Français établis hors de France ; à mettre à jour le tableau annexé à la loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales, répartissant les sièges de députés élus dans les départements ; à mettre à jour la répartition des sièges de députés élus dans le ressort de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ;
2° A mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives dans chaque département et en conséquence le tableau n° 1 annexé au code électoral en application de l'article L.
3° A mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives en Nouvelle-Calédonie et dans chaque collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution et en conséquence le tableau n° 1 bis annexé au code électoral en application de l'article L.
4° A délimiter les circonscriptions législatives des Français établis hors de France et à arrêter le tableau n° 1 ter annexé au code électoral en application de l'article L.
― Les opérations conduites en vertu du I se conforment aux règles suivantes :
1° Elles sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général.
Sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu.
Sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu, dont la population est inférieureà 40 000 habitants et qui est extérieur aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille.
Est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres.
Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département, de la collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ;
2° La population des départements est celle authentifiée par le premier décret publié en application du VIII de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
3° L'évaluation de la population de la Nouvelle-Calédonie et des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution se fonde sur le dernier recensement réalisé en application des articles 156 à 158 de la même loi ;
4° L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire.
― Les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du présent article prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
― Le projet de loi portant ratification des ordonnances est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant celui de leur publication.
I, III, IV et V.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les autres dispositions nécessaires à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
- Les I, III, IV et V du présent article, ainsi que les dispositions prises par ordonnance sur le fondement du II, prennent effet lors du premier renouvellement général de l'Assemblée nationale suivant la publication de la présente loi.
- Code électoral Art. L125 - Code électoral Sct.
LIVRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE., Art. L328 - Code électoral Art. L394
― Le livre VIII du code électoral devient le livre IX et il est inséré dans ce code un livre VIII intitulé : « Commission prévue par l'article 25 de la Constitution », comprenant les articles L.
567-2.-Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable.
« La commission peut suspendre le mandat d'un des membres ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations.
« En cas de décès, de démission ou de cessation du mandat d'un membre pour l'un des motifs précédents, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Si cette durée est inférieure à un an, le mandat est renouvelable.
1° Elles sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques, sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009].
― Au code électoral, il est rétabli un livre III ainsi rédigé :
« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À LA REPRÉSENTATION DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE
328.-Le chapitre II du titre II du livre Ier du présent code est applicable à l'élection des députés représentant les Français établis hors de France.
395 du même code, les mots : « du deuxième alinéa de l'article L.
LOI ORGANIQUE PORTANT APPLICATION DE L'ARTICLE 25
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 décembre 2008, par le Premier ministre, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.
Vu la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adoptée par le Parlement le 11 décembre 2008 ;
Considérant que la loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été adoptée sur le fondement des articles 25 et 13 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par son article 46 ;
Considérant que l'article 1er de la loi organique modifie l'article LO 119 du code électoral pour fixer à cinq cent soixante-dix-sept le nombre des députés à l'Assemblée nationale ; que son article 7 complète l'article LO 142 du même code afin de prévoir une incompatibilité entre l'exercice d'un mandat parlementaire et celui d'une fonction de membre de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution ; que l'article 8 de la loi organique abroge les articles LO 455, LO 479, LO 506 et LO 533 du même code qui précisent le nombre de députés à élire à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; qu'il fait de même pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna en abrogeant l'article LO 393-1 du même code et en modifiant son article LO 394-1 ; que ces dispositions sont conformes à l'article 25 de la Constitution qui réserve à la loi organique la fixation du nombre total des membres de chacune des assemblées et du régime des incompatibilités, ainsi qu'au troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution qui précise que le nombre des députés à l'Assemblée nationale ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept ;
Sur les dispositions relevant du deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution :
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution la loi organique fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales ;
Considérant que les articles 2, 3 et 4 de la loi organique modifient les dispositions des articles LO 176, LO 319 et LO 320 du code électoral respectivement applicables aux députés, aux sénateurs élus au scrutin majoritaire et à ceux élus à la représentation proportionnelle ;
Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa des articles LO 176 et LO 319 fixe les règles de remplacement des parlementaires élus au scrutin majoritaire en cas de décès, d'acceptation des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ou de prolongation au-delà du délai de six mois d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement ; que le premier alinéa de l'article LO 320 fait de même pour les sénateurs élus au scrutin de liste dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales ; que la première phrase du second alinéa des articles LO 176 et LO 319 et le deuxième alinéa de l'article LO 320 fixent les règles de remplacement temporaire des députés et sénateurs en cas d'acceptation de fonctions gouvernementales en précisant que le remplacement temporaire prend fin à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation des fonctions ministérielles ; que ces dispositions ne sont pas contraires à la Constitution ;
Considérant, en second lieu, que les deux dernières phrases du second alinéa des articles LO 176 et LO 319 et le dernier alinéa de l'article LO 320 disposent que, si le parlementaire qui a accepté des fonctions gouvernementales renonce à reprendre l'exercice de son mandat avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, son remplacement devient définitif ;
Considérant qu'en autorisant ainsi le député ou le sénateur ayant accepté des fonctions gouvernementales à conférer un caractère définitif à son remplacement, ces dispositions ont méconnu le deuxième alinéa de l'article 25 de la Constitution qui ne prévoit, dans ce cas, qu'un remplacement temporaire ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution : Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ;
Considérant que l'article 6 de la loi organique insère dans le code électoral l'article LO 567-9 qui rend applicable la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 13 de la Constitution à la nomination, par le Président de la République, du président de la commission prévue au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution ; que cette disposition n'est pas contraire à la Constitution ; que, toutefois, en précisant que dans chaque assemblée parlementaire, la commission permanente compétente est celle chargée des lois électorales , l'article 6 de la loi organique a fixé des règles relevant de la loi ordinaire,
Sont déclarés contraires à la Constitution les deux dernières phrases du second alinéa des articles LO 176 et LO 319 du code électoral et le dernier alinéa de l'article LO 320 du même code, tels qu'ils résultent des articles 2 à 4 de la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution.
Les autres dispositions de la même loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
LOI RELATIVE À LA COMMISSION PRÉVUE À L'ARTICLE 25
DE LA CONSTITUTION ET À L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS
Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, le 16 décembre 2008, par M. Jean-Marc Ayrault, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Jacques Bascou, Christian Bataille, Mme Delphine Batho, M. Jean-Louis Bianco, Mme Gisèle Biémouret, MM. Serge Blisko, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Jean-Michel Boucheron, Mme Marie-Odile Bouillé, M. Christophe Bouillon, Mme Monique Boulestin, M. Pierre Bourguignon, Mme Danielle Bousquet, MM. François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Laurent Cathala, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Gilles Cocquempot, Pierre Cohen, Mmes Catherine Coutelle, Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, M. Pascal Deguilhem, Mme Michèle Delaunay, MM. Guy Delcourt, Michel Delebarre, Bernard Derosier, Michel Destot, Marc Dolez, Julien Dray, Tony Dreyfus, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Mme Odette Duriez, MM. Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Hervé Féron, Mme Aurélie Filippetti, M. Pierre Forgues, Mme Valérie Fourneyron, MM. Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Jean-Louis Gagnaire, Mme Geneviève Gaillard, MM. Guillaume Garot, Jean Gaubert, Jean-Patrick Gille, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Gaëtan Gorce, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, Mme Elisabeth Guigou, M. David Habib, Mme Danièle Hoffman-Rispal, M. François Hollande, Mme Monique Iborra, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Régis Juanico, Armand Jung, Mmes Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Jean-Marie Le Guen, Bruno Le Roux, Mme Marylise Lebranchu, M. Michel Lefait, Mmes Catherine Lemorton, Annick Lepetit, MM. Jean-Claude Leroy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. François Loncle, Jean Mallot, Louis-Joseph Manscour, Mme Marie-Lou Marcel, MM. Jean-René Marsac, Philippe Martin, Mmes Martine Martinel, Frédérique Massat, MM. Gilbert Mathon, Didier Mathus, Mme Sandrine Mazetier, MM. Michel Ménard, Kléber Mesquida, Jean Michel, Didier Migaud, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Henry Nayrou, Alain Néri, Mmes Marie-Renée Oget, Françoise Olivier-Coupeau, George Pau-Langevin, MM. Christian Paul, Jean-Luc Pérat, Jean-Claude Perez, Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont, MM. Philippe Plisson, Jean-Jack Queyranne, Dominique Raimbourg, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Alain Rodet, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Patrick Roy, Michel Sainte-Marie, Michel Sapin, Mme Odile Saugues, MM. Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Mme Marisol Touraine, MM. Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, André Vallini, Manuel Valls, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies, Jean-Michel Villaumé, Philippe Vuilque, Mme Chantal Berthelot, MM. Gérard Charasse, René Dosière, Paul Giacobbi, Christian Hutin, Serge Letchimy, Albert Likuvalu, Mmes Jeanny Marc, Martine Pinville, M. Simon Renucci, Mme Chantal Robin-Rodrigo, M. Marcel Rogemont et Mme Christiane Taubira, députés,
et, le même jour, par MM. Jean-Pierre Bel, Serge Andreoni, Bernard Angels, Alain Anziani, Bertrand Auban, Claude Bérit-Débat, Mmes Marie-Christine Blandin, Maryvonne Blondin, M. Yannick Bodin, Mmes Alima Boumediene-Thiery, Bernadette Bourzai, M. Michel Boutant, Mme Nicole Bricq, M. Jean-Pierre Caffet, Mme Françoise Cartron, MM. Bernard Cazeau, Yves Chastan, Mme Jacqueline Chevé, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Daudigny, Jean-Pierre Demerliat, Claude Domeizel, Mme Josette Durrieu, MM. Alain Fauconnier, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Charles Gautier, Didier Guillaume, Claude Haut, Edmond Hervé, Mmes Odette Herviaux, Annie Jarraud-Vergnolle, Bariza Khiari, MM. Yves Krattinger, Serge Lagauche, Jacky Le Menn, Mme Raymonde Le Texier, M. André Lejeune, Mme Claudine Lepage, MM. Roger Madec, Philippe Madrelle, François Marc, Gérard Miquel, Jean-Jacques Mirassou, Jean-Marc Pastor, Georges Patient, François Patriat, Jean-Claude Peyronnet, Mme Gisèle Printz, MM. Daniel Raoul, François Rebsamen, Thierry Repentin, Roland Ries, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Sergent, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Tasca, MM. René Teulade, André Vantomme et Richard Yung, sénateurs.
Vu la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adoptée par le Parlement le 11 décembre 2008 ;
Vu la loi n° 86-1197 du 24 novembre 1986 relative à la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ;
Vu le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ; qu'ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 1er à 3 ;
Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans le code électoral les articles L.
567-8 qui fixent les règles relatives à la composition de la commission prévue par le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution, à la nomination de ses membres ainsi qu'à la durée et aux conditions d'accomplissement de leur mandat ; que ces articles organisent, en outre, les conditions dans lesquelles cette commission est saisie et se prononce sur les projets de texte et propositions de loi qui lui sont soumis ;
Considérant que, selon les requérants, la composition de la commission méconnaît l'exigence d'indépendance énoncée par l'article 25 de la Constitution et le principe de représentation pluraliste prévu par son article 4 ; qu'ils font valoir que la moitié de ses membres, dont le président, seront nommés par des autorités de la même sensibilité politique ; qu'ils soutiennent qu'eu égard à la mission confiée à cette commission la loi aurait dû prévoir la participation équitable des partis et groupements politiques qui composent le Parlement ; que, dès lors, selon les députés requérants, un siège aurait dû être réservé à l'opposition au sein de cette commission tandis que, selon les sénateurs requérants, l'opposition aurait dû se voir reconnaître le droit d'en désigner un membre au moins ;
En ce qui concerne l'indépendance de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution :
Considérant que le troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution prévoit l'institution d'une commission indépendante ; que cette commission permanente est chargée de se prononcer sur tous les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ; qu'il appartient au Conseil constitutionnel de vérifier qu'en fixant sa composition ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement le législateur n'a pas privé cette règle de garanties légales ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi déférée la commission comprend, à concurrence de la moitié de ses membres : 4° Un membre du Conseil d'Etat, d'un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, élu par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 5° Un membre de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de conseiller, élu par l'assemblée générale de la Cour de cassation ; 6° Un membre de la Cour des comptes, d'un grade au moins égal à celui de conseiller maître, élu par la chambre du conseil de la Cour des comptes ; que le législateur a entendu prévoir la désignation d'un membre du Conseil d'Etat et de deux magistrats du siège de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, ayant respectivement un grade au moins égal à celui de conseiller d'Etat, de conseiller et de conseiller maître ; que, toutefois, l'indépendance reconnue à la commission implique, dans l'intention même du législateur, que ses membres désignés par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et la Cour des comptes soient élus uniquement par ceux qui, à la date de l'élection, exercent un service effectif dans leur corps ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article L.
567-2 du code électoral les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable ; que seule celle-ci peut suspendre le mandat de l'un d'eux ou y mettre fin si elle constate, à l'unanimité des autres membres, qu'il se trouve dans une situation d'incompatibilité, qu'il est empêché d'exercer ses fonctions ou qu'il a manqué à ses obligations ; que son article L.
567-3, d'une part, rend incompatibles les fonctions de membre de la commission avec l'exercice de tout mandat électif régi par le code électoral et, d'autre part, interdit que, dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission puissent recevoir d'instructions de quelque autorité que ce soit ; que son article L.
567-5 interdit de révéler le contenu des débats, votes et documents de travail internes ; qu'enfin, en application de l'article L.
567-8, le président de la commission est ordonnateur de ses crédits et, au surplus, la commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ; que ces dispositions permettent de garantir l'indépendance de la commission consultative prévue par l'article 25 de la Constitution ;
En ce qui concerne le grief tiré de la méconnaissance des garanties du pluralisme politique :
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution : La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et des groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ;
Considérant qu'en vertu des articles LO 567-9 et L.
567-1 du code électoral les personnalités qualifiées que comprend la commission, qui ont vocation à être choisies pour leur expérience ou leur expertise juridique ou scientifique en matière électorale, sont respectivement nommées par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat après avis des commissions compétentes ; que la désignation ne peut intervenir lorsque les votes négatifs représentent au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein de celles-ci ;
Considérant que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution est chargée de veiller au respect du principe d'égalité devant le suffrage ; qu'elle est, par la volonté du constituant, dotée d'un statut d'indépendance ; que, si la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou la modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs participent de la vie démocratique de la Nation, la garantie d'indépendance et les règles d'incompatibilité prévues par l'article L.
567-3 du code électoral qui l'assurent interdisent que les partis ou groupements politiques soient directement ou indirectement représentés au sein de la commission ; que, dès lors, le grief tiré de ce que la composition de la commission méconnaîtrait le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au considérant 5, l'article 1er de la loi déférée n'est pas contraire aux articles 4 et 25 de la Constitution ;
Considérant que le I de l'article 2 de la loi déférée autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances, d'une part, à la fixation du nombre total de députés élus par les Français établis hors de France et à la mise à jour de la répartition des sièges de députés élus dans les départements, en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d'outre-mer et, d'autre part, à la mise à jour de la délimitation des circonscriptions législatives dans ces collectivités et à la délimitation des circonscriptions législatives des Français établis hors de France ; que le II de cet article fixe les règles auxquelles le Gouvernement doit se conformer dans la mise en œuvre du I ;
En ce qui concerne la consultation de la commission créée par l'article 25, dernier alinéa, de la Constitution :
Considérant que les requérants font grief à ces dispositions de n'avoir pas été soumises à la commission indépendante prévue par le dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution et créée par la loi organique adoptée le même jour ; qu'ils estiment que cette omission est constitutive d'un détournement de procédure ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution : Une commission indépendante... se prononce... sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ; que, par lui-même, le I de l'article 2 qui habilite le Gouvernement à le faire par ordonnances ne réalise pas de telles opérations ; que son II, qui fixe les modalités générales de la délimitation des circonscriptions et de la répartition des sièges, ne prive pas davantage ladite commission du pouvoir de formuler utilement un avis sur les projets d'ordonnance qui lui seront soumis ; que, par suite, les dispositions de l'article 2 n'entrent pas dans la catégorie des projets de texte dont elle est obligatoirement saisie ;
Considérant qu'il était loisible au législateur d'adopter au sein d'une même loi les dispositions fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de ladite commission et les dispositions habilitant le Gouvernement à répartir les sièges de députés et à délimiter les circonscriptions législatives ; qu'en conséquence le grief tiré du détournement de procédure doit être écarté ;
En ce qui concerne les griefs tirés de l'incompétence négative et de la méconnaissance de l'article 4 de la Constitution :
Considérant que, selon les requérants, l'habilitation donnée au Gouvernement par l'article 2 de la loi déférée méconnaît la tradition républicaine selon laquelle le découpage électoral ne pourrait être réalisé que par la loi ; qu'ils soutiennent, en particulier, que l'article 34 de la Constitution renforcé par son article 4 interdit au législateur d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnances, d'une part, pour fixer sans critères préétablis le nombre de députés représentant les Français établis hors de France et, d'autre part, pour répartir le nombre total de députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France ;
Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 38 de la Constitution le Gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au Parlement l'autorisation de prendre, par voie d'ordonnances, pendant un délai limité et dans les conditions prévues par son deuxième alinéa, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; qu'au nombre des matières ressortissant à la compétence du législateur en vertu de l'article 34 de la Constitution figure la fixation des règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ; que la répartition des sièges de députés, dans la limite fixée par l'article LO 119 du code électoral, tel qu'il résulte de la loi organique adoptée le 11 décembre 2008, est une composante de ce régime ; qu'en outre, la tradition républicaine ne saurait être utilement invoquée pour soutenir qu'un texte législatif qui la contredit serait contraire à la Constitution qu'autant que cette tradition aurait donné naissance à un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens de l'alinéa 1 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; que le principe invoqué par les requérants, qui ne résulte d'aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946, est, en tout état de cause, expressément contredit par la Constitution du 4 octobre 1958 ;
Considérant, dès lors, que, sans qu'il en résulte une atteinte à l'article 4 de la Constitution, l'article 38 de la Constitution permet au législateur d'autoriser le Gouvernement à procéder par ordonnances à la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France et à la répartition des députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les circonscriptions législatives des Français établis hors de France ;
Considérant, en second lieu, que, si l'article 38 de la Constitution fait obligation au Gouvernement d'indiquer avec précision au Parlement, afin de justifier la demande qu'il présente, la finalité des mesures qu'il se propose de prendre par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d'intervention, il n'impose pas au Gouvernement de faire connaître au Parlement la teneur des ordonnances qu'il prendra en vertu de cette habilitation ; que sont précisément définies, en l'espèce, les dispositions législatives faisant l'objet de l'habilitation, ainsi que les conditions dans lesquelles il sera procédé à leur adoption par voie d'ordonnances ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de ce que le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence doivent être écartés ;
En ce qui concerne le principe de l'égalité devant le suffrage :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Constitution, la République assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion ; que l'article 3 de la Constitution dispose, dans son premier alinéa, que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum et, dans son troisième alinéa, que le suffrage est toujours universel, égal et secret ; que, selon le troisième alinéa de l'article 24 de la Constitution, les députés à l'Assemblée nationale... sont élus au suffrage direct ;
Considérant qu'il résulte de ces dispositions que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, doit être élue sur des bases essentiellement démographiques selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives respectant au mieux l'égalité devant le suffrage ; que, si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ;
Considérant, en premier lieu, que le premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée prévoit que les opérations de délimitation des circonscriptions législatives sont mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques sous réserve des adaptations justifiées par des motifs d'intérêt général en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ; que cette règle, qui permet de déterminer, de manière différente selon les circonscriptions, les bases démographiques à partir desquelles sont répartis les sièges de députés, méconnaît le principe d'égalité devant le suffrage ; qu'il s'ensuit que l'habilitation donnée au Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, aux fins de procéder, dans les conditions précitées, à de telles adaptations pour délimiter les circonscriptions électorales doit être déclarée contraire à la Constitution ;
Considérant, en deuxième lieu, que le deuxième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée dispose que le nombre de députés ne peut être inférieur à deux pour chaque département ; que le nombre total des députés, qui, selon l'article 24 de la Constitution, ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, a été fixé à ce nombre par la loi organique adoptée le 11 décembre 2008 ; que le dernier alinéa de l'article 24 de la Constitution impose, en outre, d'y inclure la représentation à l'Assemblée nationale des Français établis hors de France ; qu'ainsi, depuis la délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés par la loi du 24 novembre 1986 susvisée, le nombre total de députés élus dans les départements doit être réduit alors que le chiffre de leur population, authentifié par le décret du 30 décembre 2008 susvisé, a augmenté de plus de 7 600 000 personnes ; que, dès lors, eu égard à l'importante modification de ces circonstances de droit et de fait, le maintien d'un minimum de deux députés pour chaque département n'est plus justifié par un impératif d'intérêt général susceptible d'atténuer la portée de la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ; qu'il s'ensuit que les dispositions précitées doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Considérant, en outre, que les députés élus dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution doivent également être élus sur des bases essentiellement démographiques ; qu'aucun impératif d'intérêt général n'impose que toute collectivité d'outre-mer constitue au moins une circonscription électorale ; qu'il ne peut en aller autrement, si la population de cette collectivité est très faible, qu'en raison de son particulier éloignement d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer ;
Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa du 1° du II de l'article 2 dispose, d'une part, que sauf exception justifiée par des raisons géographiques ou démographiques, les circonscriptions sont constituées par un territoire continu et, d'autre part, que sont entièrement compris dans la même circonscription pour l'élection d'un député d'un département toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants ainsi que tout canton constitué par un territoire continu dont la population est inférieure à 40 000 habitants et qui est extérieure aux circonscriptions des villes de Paris, Lyon et Marseille ; qu'enfin, le quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 autorise, pour permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général, des écarts de population entre les circonscriptions dans la limite de 20 % par rapport à la population moyenne des circonscriptions du département, de la collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution ou de la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant qu'en elle-même, chacune de ces trois dispositions ne méconnaît pas la Constitution ; que les deux premières peuvent être utilement employées pour garantir l'égalité devant le suffrage ; qu'elles pourraient, toutefois, par leur cumul ou par les conditions de leur application, donner lieu à des délimitations arbitraires de circonscription ou aboutir à créer des situations où le principe d'égalité serait méconnu ; qu'en conséquence la faculté de ne pas constituer une circonscription en un territoire continu, celle de ne pas respecter certaines limites communales ou cantonales lorsque les conditions précitées le permettent, ainsi que la mise en œuvre de l'écart maximum mentionné au quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 doivent être réservées à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; qu'il ne pourra y être recouru que dans une mesure limitée et en s'appuyant, au cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ; que leur mise en œuvre devra être strictement proportionnée au but poursuivi ; que toute autre interprétation serait contraire à la Constitution ;
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du 4° du II de l'article 2 de la loi déférée : L'évaluation du nombre de Français établis dans chaque pays étranger prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire ; que la règle fondamentale selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose que le nombre de députés soit fixé et les circonscriptions délimitées en fonction de la totalité de la population enregistrée ;
Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes du troisième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres ; que l'exigence selon laquelle l'Assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques impose, sauf exception spécialement justifiée par des considérations géographiques, que la délimitation des circonscriptions tienne compte de l'écart maximum toléré entre la population de chaque circonscription et la population moyenne, prévu par le quatrième alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi déférée pour les départements, les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ;
Considérant que les requérants critiquent le I de l'article 3 de la loi déférée qui prévoit que les députés représentant les Français établis hors de France seront élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours ; qu'ils estiment que, compte tenu de la spécificité de la zone géographique représentée, cette disposition est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard du principe d'égalité devant le suffrage ;
Considérant que, si, en règle générale, le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes ; qu'en outre, comme tous les autres députés et les sénateurs, les députés représentant les Français établis hors de France représenteront au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection ; que les dispositions du I de l'article 3 de la loi déférée, qui se bornent à prévoir que ces députés seront élus selon le même mode de scrutin que les députés élus sur le territoire de la République, ne méconnaissent aucune exigence constitutionnelle ;
― les mots : « en fonction notamment de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales » figurant au premier alinéa du 1° du II de l'article 2 de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;
― le deuxième alinéa du 1° du II du même article 2.
Sous les réserves énoncées aux considérants 5, 24, 26, 27 et 28, le surplus de l'article 2 et les articles 1er et 3 de la même loi ne sont pas contraires à la Constitution.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés telle qu'adoptée par le Parlement.
Il vous est tout d'abord demandé de veiller à ce que la loi d'habilitation soumise à votre examen respecte votre jurisprudence telle qu'issue de la décision du 18 novembre 1986 (décision n° 86-218).
A l'appui de cette saisine, nous développons plus particulièrement les griefs et moyens suivants à l'encontre des articles 2, 3 et 4 de la loi.
― Sur la violation du troisième alinéa
Les articles 2, 3 et 4 de la loi ici critiquée autorisent le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance certaines mesures visant à délimiter les circonscriptions législatives et modifier la répartition des sièges de députés.
Cet objet correspond très précisément au champ de compétence de la commission instituée par l'article 25 de la Constitution disposant qui dispose :
Certes, la présente loi fixe, en son article 1er, la composition et les règles de fonctionnement de ladite commission prévue par la Constitution.
Mais précisément, pour respecter pleinement les prescriptions constitutionnelles issues de la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il eut fallu que cette commission soit créée par un premier texte et qu'ensuite, et une fois installée, elle soit saisie d'un projet de loi distinct relatif au découpage des circonscriptions et à la modification de la répartition des sièges de députés, y compris dès lors que l'objet du projet de loi aurait été d'autoriser le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance comme en l'espèce.
Or, en l'occurrence, le législateur a fait coïncider ces deux étapes qui auraient dues être distinctes.
Par voie de conséquence du dispositif adopté par le législateur, la commission ne pourra pas être saisie du projet de loi lui-même fixant le champ de l'habilitation législative à procéder par voie d'ordonnance au titre de l'article 38 de la Constitution et rendre ainsi un avis que le constituant a expressément voulu lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
La future commission ne pourra en l'espèce qu'être saisie des projets d'ordonnance à l'exclusion du projet de loi d'habilitation qui définit le champ d'action du pouvoir exécutif quant aux modalités de découpage électoral et de répartition des députés dans les circonscriptions.
Les nouvelles prescriptions constitutionnelles ne seront donc pas respectées puisque ce sont ces ordonnances qui établiront le détail des règles en cause.
Cette commission indépendante doit donc pleinement remplir son office sauf à ce que sa raison d'être soit ignorée.
Il ne serait, en outre, pas sérieux de soutenir que seuls les projets d'ordonnance doivent être soumis à l'avis de ladite commission.
Par construction, il est clair que la rédaction de l'article 25 de la Constitution vise tous les projets de loi et donc, implicitement mais nécessairement, les projets d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance.
D'abord, parce que les lois d'habilitation présentées au titre de l'article 38 de la Constitution sont bien issues de projets de loi au sens de la Constitution et que l'article 25 nouveau de la Constitution n'a pas pu avoir pour objet de restreindre la portée des termes : projet de loi en excluant les textes d'habilitation de l'article 38 de la Constitution.
Ensuite, il est certain que les projets de loi habilitant le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance en matière électorale comportent des dispositions touchant aux principes mêmes que la nouvelle commission a pour mission de faire respecter en amont.
Il n'est qu'à lire les articles 2, 3 et 4 du présent texte pour mesurer combien les règles énoncées touchent à la substance des conditions d'expression du suffrage.
Ainsi, par exemple, il eut fallu, à tout le moins, que la commission se prononçât sur l'étendue et la portée de l'habilitation législative.
Or, en adoptant un dispositif différent de celui du précédent redécoupage, en 1986, le législateur ne permet pas à la commission d'assurer le respect des principes à valeur constitutionnelle qui ont été précisés avec les " strictes réserves d'interprétation " par vos décisions n° 208 DC et n° 218 DC des 1er-2 juillet et 18 novembre 1986.
Votre jurisprudence commande que " l'Assemblée nationale... doit être élue sur des bases essentiellement démographiques ... et que... si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée ".
La commission de l'époque avait alors vérifié, dans son avis du 11 juillet 1986, que les règles définies par la loi " étaient bien appliquées compte tenu des strictes réserves d'interprétation énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision des 1er-2 juillet et qui conditionnent la conformité de cette loi à la Constitution ", à savoir :
― les circonscriptions doivent recouvrir un territoire continu ;
― les limites cantonales doivent être respectées sauf pour PLM ainsi que dans les départements comportant un ou plusieurs cantons constitués par un territoire discontinu ou dont la population était supérieure à 40 000 habitants ;
― la population d'une circonscription ne doit pas s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département.
S'agissant des autres règles relatives au découpage, vous aviez alors considéré qu'il convenait :
― en premier lieu, de considérer que la faculté de ne pas respecter les limites cantonales dans les départements comprenant un ou plusieurs cantons non constitués par un territoire continu ou dont la population est supérieure à 40 000 habitants ne valait que pour ces seuls cantons ;
― en deuxième lieu, que la mise en œuvre de l'écart maximum (de 20 %) devait être réservée à des cas exceptionnels et dûment justifiés ; l'utilisation de cette faculté ne pourra intervenir que dans une mesure limitée et devra s'appuyer, cas par cas, sur des impératifs précis d'intérêt général ;
― en troisième lieu enfin, que la délimitation des circonscriptions ne devait procéder d'aucun arbitraire.
La loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 créant, par son article 7, une commission chargée d'examiner le projet d'ordonnance prévu par l'article 5 de la même loi.
En effet, cette commission avait été créée par la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance.
Dès lors, sa création coïncidant avec l'habilitation elle-même, la commission de 1986 ne pouvait pas se prononcer sur le texte l'instituant.
Or, au cas présent, la situation est doublement différente :
― d'une part, et encore une fois, la commission créée par l'article 1er de la loi critiquée est prévue par la Constitution elle-même et non par le texte d'habilitation ; et
― d'autre part, l'office de la commission de l'article 25 de la Constitution n'est pas limité à l'examen des projets d'ordonnance mais à tout projet ou proposition de loi relatif à la délimitation des circonscriptions ou à la répartition des députés ou des sénateurs.
Dès lors, sauf à vider l'article 25 de la Constitution de sa substance, dès après son adoption, la commission aurait dû être saisie du projet de loi d'habilitation puis, mais seulement dans un second temps, des projets d'ordonnance.
Le législateur n'a pas respecté la volonté du constituant de créer une commission indépendante (art. 25 de la Constitution) et le législateur n'a pas respecté les garanties du pluralisme politique (art. 4 de la Constitution).
La composition de la commission et les modalités de désignation de ses membres ne sont pas entourées de garanties suffisantes au regard de l'article 25 de la Constitution tel qu'éclairé par les travaux parlementaires et l'article 4 de la Constitution.
En effet, cette commission a été instituée aux fins d'assurer une mise en œuvre des modalités concrètes de l'expression du suffrage universel qui satisfasse pleinement les principes d'égalité et de pluralisme.
Il convient, à cet égard, que tout soit organisé pour éviter un quelconque risque de dérive partisane dans le redécoupage des circonscriptions législatives et, partant, pour assurer l'impartialité et la transparence de cet exercice.
Pour satisfaire l'exigence constitutionnelle d'indépendance prescrite par l'article 25 de la Constitution, il eut fallu, à tout le moins, suivre le principe énoncé par le dernier alinéa de l'article 4 de la Constitution, qui énonce que la loi " garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ".
Or, l'article 1er de la loi déférée (art.
567-1 du code électoral) prévoit que la commission comprend :
C'est ainsi que la moitié des membres de cette commission ― dont son président ― sera nommée, pour un mandat de six ans par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, tous trois de même sensibilité politique.
En tout état de cause, et même en supposant pour les seuls besoins du raisonnement que le Sénat connaisse un jour l'alternance ― hypothèse bien peu crédible à ce jour ―, la majorité politique nommera toujours au moins deux des personnalités qualifiées dont le président de la commission.
Car, en outre, ce n'est pas la commission indépendante qui élit son président.
En effet, celui-ci est désigné par le Président de la République.
Force est donc de constater qu'aucune garantie n'est apportée par la loi à la participation équitable des partis et groupements politiques qui composent actuellement l'Assemblée nationale et le Sénat.
La prescription d'indépendance et le principe de représentation pluraliste auraient dû conduire à ce que l'opposition dispose d'au moins un siège dans cette commission dont, faut-il le rappeler, la mission est de donner un avis obligatoire sur les projets de répartition des députés et les modalités de découpage des circonscriptions électorales, soit donc les questions qui touchent au plus près l'égalité devant le suffrage universel.
La volonté du constituant comme la lettre des articles 25 et 4 de la Constitution sont donc manifestement méconnues.
On relèvera, enfin, que de jurisprudence constante tant du Conseil constitutionnel que du Conseil d'Etat, le fait de ne pas consulter un organisme dont l'avis est obligatoire, préalable à une décision, entache cette décision, à tout le moins, du vice d'incompétence négative, voire dans certaines circonstances de celui du détournement de procédure.
Il serait tout aussi vain de la part du Gouvernement de soutenir que l'urgence obligeait à procéder de la sorte.
Le vote de la loi créant la commission de l'article 25 et son installation permettait parfaitement que le projet de loi d'habilitation soit transmis à ladite commission pour recueillir son avis avant que le Parlement n'en soit saisi.
Considérant que les prochaines élections législatives auront lieu, selon le calendrier constitutionnel, en 2012, les choses pouvaient être faites dans l'ordre constitutionnel !
On observera, enfin, que dans une matière bien différente vous vous êtes montré attentif à l'ordonnancement juridique et à l'ordre d'adoption des textes.
Ainsi, dans une décision du 29 août 2002 relative à la création des juridictions de proximité, vous aviez considéré que la loi ordinaire créant lesdites juridictions ne pouvait entrer en vigueur avant que le statut garantissant l'indépendance des juges de proximité n'ait été adopté par voie de loi organique (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Au cas présent, votre raisonnement doit s'appliquer de plus fort et radicalement, en considérant que le présent projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance ne pouvait être adopté avant que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution soit créée et installée afin qu'elle puisse donner son avis sur ledit texte avant son examen par le Parlement.
Pour toutes ces raisons, les articles 2, 3 et 4, entachés du vice d'incompétence négative voire de détournement de procédure, devront être invalidés pour violation de l'article 25 de la Constitution.
II.- Sur la violation du premier alinéa de l'article 25
L'article 2 de la loi habilite le Gouvernement à fixer par voie d'ordonnance le nombre de députés élus par les Français établis hors de France.
Cette disposition viole l'alinéa 1er de l'article 25 de la Constitution.
Il découle, en effet, de l'article 25 de la Constitution pris en son alinéa 1er que relève de la loi organique la fixation du nombre des députés.
Certes, la loi organique dont vous êtes saisi par ailleurs détermine à l'article LO 119 du code électoral le nombre de 577 députés maximum.
Il est certain que le nombre de députés élus par les Français établis hors de France aurait dû, également, être fixé par la loi organique et non par la loi ordinaire.
C'est ainsi que s'exprimait le rapporteur de la commission des lois du Sénat en indiquant clairement que " De là, en principe, le nombre de ces députés doit être fixé par une loi organique, la répartition des sièges étant prévue par une loi ordinaire " (Sénat, commission des lois, rapport n° 120, page 17, § 4).
Aussi, en choisissant la voie de la loi ordinaire et, de surcroît, pour habilitation du Gouvernement à fixer ce nombre par voie d'ordonnance, le législateur a violé le premier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
De ce chef, encore, l'invalidation est encourue.
III.- Sur la violation de l'article 34 de la Constitution
et de l'article 4 de la Constitution
L'article 34 de la Constitution a été méconnu.
L'article 34 de la Constitution dispose que : " la loi fixe les règles du régime électoral des assemblées parlementaires, des assemblées locales et des instances représentatives des Français établis hors de France ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ".
Donc, le législateur ne saurait, sans méconnaître sa compétence, habiliter le Gouvernement, tout à la fois, à déterminer le nombre de députés par département et par collectivité et à procéder au découpage des circonscriptions.
La tradition républicaine, rappelée par le président François Mitterrand lorsqu'il refusa, le 2 octobre 1986, de signer une ordonnance portant délimitation des circonscriptions électorales.
En n'assumant pas sa compétence, le législateur a méconnu les dispositions de la Constitution.
L'article 4 de la Constitution n'a pas été non plus respecté.
L'article 4 de la Constitution, modifié par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prescrit que " la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ".
Nouvel alinéa placé dans l'article 4 de la Constitution, il reprend votre jurisprudence classique sur le pluralisme politique qui constitue une condition même de la vie démocratique.
Dans ces conditions, il importe que le législateur lorsqu'il statue sur le régime électoral des députés, et particulièrement en déterminant la répartition des sièges de députés et la délimitation des circonscriptions, épuise, d'une part, sa compétence en sorte que, d'autre part, les conditions de pluralisme et de traitement équitable des partis et groupements politiques soient totalement garanties.
Or, au cas particulier, l'article 2 de la loi querellée méconnaît ces prescriptions constitutionnelles.
La loi laisse à l'ordonnance le soin de déterminer le nombre de députés élus par les Français établis hors de France, sans critères préétablis, mais aussi de répartir le nombre total de députés entre les départements, les collectivités d'outre-mer et les députés élus par les Français établis hors de France.
Personne ne peut se tromper sur la portée de cette imprécision dont souffre la loi d'habilitation.
Il s'agit de laisser une certaine latitude pour répartir les députés selon une clé propre à garantir les retours d'affection électorale.
Ainsi, en s'abstenant de fixer dans la loi le nombre de députés relevant de ces catégories, et en particulier de celle des Français établis hors de France, le législateur a méconnu sa propre compétence telle que définie par l'article 34 de la Constitution renforcée par l'article 4 de la Constitution.
IV.- Sur la violation du principe d'égalité de suffrage
par l'article 3 de la loi
L'article 3 de la loi prévoit l'élection des députés élus par les Français établis hors de France au mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours.
La commission aurait dû se prononcer sur la fixation du nombre de députés élus par les Français établis hors de France.
Il est pour le moins étonnant que cette question n'ait pas été soumise au préalable à cette commission de l'article 25 de la Constitution.
C'est pourtant, et personne n'en doute, un sujet de la plus haute importance car de nature à modifier l'équilibre de la composition de l'Assemblée nationale et, au prix d'un ajustement savant, de créer une sorte de variable d'ajustement pour temps électoraux délicats.
C'est une question touchant au pluralisme et à l'équilibre de la représentation de la vie politique, qui ne pouvait pas échapper à l'avis préalable de la commission de l'article 25.
De même, la commission aurait dû pouvoir donner son avis sur les critères retenus pour fixer le nombre de cette nouvelle catégorie de députés représentant les Français de l'étranger : " prend en compte les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire ".
Cette notion de " prise en compte " est pour le moins floue, et ce d'autant plus qu'il s'agit d'une innovation quant à la composition de l'Assemblée nationale.
La commission aurait donc dû pouvoir donner son avis sur ce point.
Dans la même logique, il est pour le moins étonnant que la commission n'ait pas pu se prononcer sur le choix fait par le législateur de retenir le mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours pour l'élection de ces députés représentant les Français de l'étranger.
Le choix du mode de scrutin majoritaire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Considérant la nature particulière de leur circonscription d'élection et de leur nombre limité, même s'il est inconnu au jour de la saisine, le choix d'un tel mode de scrutin ne peut que conduire à des situations déséquilibrées au regard des principes démocratiques.
Quel sens donner à un tel mode de scrutin pour un député représentant, par exemple, les Français établis sur le continent asiatique ?
Comment pourra-t-il faire une campagne sinon pendant 5 ans pour toucher l'ensemble de ses électeurs ?
Il convient d'ailleurs de rappeler que l'Assemblée des Français de l'étranger a, par deux fois en 2007 et 2008, adopté une recommandation demandant que le mode de scrutin soit à la proportionnelle.
Au regard de la spécificité de la zone géographique représentée par les députés élus par les Français établis hors de France, il apparaît, au regard des principes d'égalité de suffrage et de représentation que vous avez dégagés dans votre décision du 18 décembre 1986 (décision n° 86-218), que le choix du mode de scrutin majoritaire uninominal à deux tours est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Nous vous prions, monsieur le président du Conseil constitutionnel, mesdames et messieurs les membres du Conseil, en l'expression de notre haute considération.
Cet objet correspond très précisément au champ de compétence de la commission instituée par l'article 25 de la Constitution qui dispose :
Mais précisément, pour respecter pleinement les prescriptions constitutionnelles issues de la loi de révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il eût fallu que cette commission fût créée par un premier texte et qu'ensuite, et une fois installée, elle fût saisie d'un projet de loi distinct relatif au découpage des circonscriptions et à la modification de la répartition des sièges de députés, y compris dès lors que l'objet du projet de loi aurait été d'autoriser le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance comme en l'espèce.
Ainsi, par exemple, il eût fallu, à tout le moins, que la commission se prononçât sur l'étendue et la portée de l'habilitation législative.
Sa composition et les modalités de désignation de ses membres sont en effet insuffisantes pour éviter toute dérive partisane dans le redécoupage des circonscriptions législatives et, partant, pour assurer l'impartialité et la transparence de cet exercice.
En effet, l'article 1er de la loi déférée (art.
567-1 du code électoral) pévoit que la commission comprend :
C'est ainsi que la moitié des membres de cette commission ― dont son président ― sera nommée, pour un mandat de six ans :
C'est ainsi que la moitié des membres de cette commission ― dont son président ― sera nommée, pour un mandat de six ans par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, tous trois de même sensibilité politique.
En outre, ce n'est pas la commission indépendante qui élit son président.
La prescription d'indépendance et le principe de représentation pluraliste auraient dû conduire à ce que l'opposition ait la faculté de désigner au moins un membre de cette commission dont, faut-il le rappeler, la mission est de donner un avis obligatoire sur les projets de répartition des députés et les modalités de découpage des circonscriptions électorales, soit donc les questions qui touchent au plus près l'égalité devant le suffrage universel.
La volonté du constituant comme la lettre des articles 25 et 4 de la Constitution sont donc manifestement méconnus.
Le vote de la loi créant la commission de l'article 25 et son installation permettait parfaitement que le projet de loi d'habilitation fût transmis à ladite commission pour recueillir son avis avant que le Parlement n'en fût saisi.
Ainsi, dans une décision du 29 août 2002 relative à la création des juridictions de proximité, vous aviez considéré que la loi ordinaire créant lesdites juridictions ne pouvait entrer en vigueur avant que le statut garantissant l'indépendance des juges de proximité n'eût été adopté par voie de loi organique (décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002).
Au cas présent, votre raisonnement doit s'appliquer de plus fort et radicalement, en considérant que le présent projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance ne pouvait être adopté avant que la commission prévue par l'article 25 de la Constitution fût créée et installée afin qu'elle pût donner son avis sur ledit texte avant son examen par le Parlement.
La tradition républicaine, rappelée par le président François Mitterrand lorsqu'il refusa, le 2 octobre 1986, de signer une ordonnance portant délimitation des circonscriptions électorales, veut que l'Assemblée nationale détermine les modalités de l'élection des députés.
Comment pourra-t-il faire une campagne sinon pendant cinq ans pour toucher l'ensemble de ses électeurs ?
L'officier ou l'agent de police judiciaire qui procède à l'audition de la victime communique les éléments de l'évaluation personnalisée à l'autorité judiciaire en charge de la procédure pour lui permettre de décider, le cas échéant, d'une évaluation approfondie.
Observations du Gouvernement sur les recours dirigés contre la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Le Conseil constitutionnel a été saisi, par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, de deux recours dirigés contre la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés, adoptée le 11 décembre 2008, en particulier ses articles 1er, 2 et 3.
― L'article 1er de la loi déférée fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue, depuis l'intervention de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, à l'article 25 de la Constitution.
Les auteurs des recours font grief à cet article, d'une part, de prévoir des règles de composition qui ne rempliraient pas la condition d'indépendance énoncée à l'article 25 de la Constitution et, d'autre part, de méconnaître les exigences relatives au pluralisme formulées au troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution.
― Ces critiques ne sauraient être suivies.
Le Gouvernement considère que les règles d'organisation et de fonctionnement, mais aussi de composition, fixées par le législateur garantissent l'indépendance de la commission, exigée par l'article 25 de la Constitution.
Il convient de relever, à titre principal, que, comme il est habituellement procédé pour d'autres organismes auxquels le législateur a souhaité conférer l'indépendance, plusieurs règles ont été adoptées pour garantir l'indépendance de la commission.
Ainsi, le législateur a décidé que le mandat des membres de la commission ne serait pas renouvelable ; il a précisé les cas et conditions dans lesquels il pourrait être mis fin au mandat d'un membre de la commission ; il a énoncé que les membres de la commission ne sauraient recevoir d'instruction d'aucune autorité ; il a garanti l'indépendance de fonctionnement de la commission, dont le président sera ordonnateur des crédits.
567-3 du code électoral créé par l'article 1er de la loi déférée prévoit une incompatibilité des fonctions de membre de la commission avec l'exercice de tout mandat électif à caractère politique.
Il faut souligner, en outre, que le nouvel article L.
567-1 du code électoral, créé par l'article 1er de la loi déférée, prévoit que la commission sera composée, en nombre égal, de personnalités qualifiées, nommées respectivement par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, et de membres des hautes juridictions.
Cette composition paritaire et resserrée, regroupant des experts qualifiés, choisis en raison de leurs compétences techniques, et des membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, constitue, dans le cas particulier de l'espèce, une traduction supplémentaire de l'exigence constitutionnelle d'indépendance de la commission.
Les modalités retenues pour désigner les membres de la commission mettent également en œuvre cette exigence d'indépendance.
D'une part, le législateur a prévu que les membres désignés au titre des hautes juridictions seraient élus par leurs pairs, respectivement par l'assemblée générale du Conseil d'Etat pour le membre du Conseil d'Etat, par l'assemblée générale de la Cour de cassation pour le magistrat du siège de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes pour le magistrat de cette Cour.
D'autre part, la désignation des personnalités qualifiées sera soumise à l'avis des commissions parlementaires.
Le législateur organique, en adoptant la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, a ainsi prévu que la désignation par le Président de la République de la personnalité qualifiée appelée à présider la commission serait soumise à la procédure prévue à l'article 13 de la Constitution, faisant intervenir les commissions compétentes des assemblées avec possibilité pour elles de s'opposer à la désignation envisagée à la majorité globale des trois cinquièmes.
Le législateur a parallèlement décidé, s'agissant des personnalités désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, de soumettre ces désignations à l'avis, respectivement, de la commission compétente de l'assemblée considérée, cette commission étant susceptible de s'opposer à la proposition de désignation à la majorité des trois cinquièmes.
Ces procédures particulières garantiront la transparence du processus de nomination et conduiront, par l'effet du contrôle exercé par le Parlement, à la désignation de personnalités reconnues et incontestables.
A cet égard, il faut observer que la circonstance que la présidence de la commission revienne de plein droit à la personnalité désignée par le Président de la République ne saurait, en soi, affecter l'indépendance de la commission.
Aucune disposition constitutionnelle ni aucun principe n'imposent au législateur de prévoir que le président d'une instance indépendante serait élu par les membres de cette instance.
Si la voie d'une élection a été retenue pour certaines instances, un tel mode de désignation est loin d'être général, sans que l'on puisse, de ce fait, adresser au législateur le reproche de n'avoir pas veillé à l'indépendance de l'instance mise en place.
Dans ces conditions, au vu de l'ensemble des dispositions relatives à la commission de l'article 25 adoptées par le législateur et par le législateur organique, le Gouvernement estime que la condition d'indépendance énoncée par la Constitution a été pleinement mise en œuvre.
Le Gouvernement considère, par ailleurs, qu'il ne peut être utilement soutenu que l'article 1er de la loi déférée méconnaîtrait le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution garantissant les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation .
Il importe de relever, en premier lieu, que les termes de l'article 25 de la Constitution qualifient d' indépendante la commission instituée par cet article, sans imposer d'autres exigences.
Il résulte, d'ailleurs, très clairement des débats relatifs à l'adoption du troisième alinéa ajouté à l'article 25 de la Constitution, et tout spécialement de la discussion lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale lors de la deuxième séance du 27 mai 2008 que, dans l'esprit du constituant, la garantie constitutionnelle conférée par l'existence de la commission se mesure à l'aune de l'indépendance de cette dernière, à l'exclusion de tout autre critère.
Le pouvoir constituant a entendu que soit garantie l'indépendance de la commission à l'égard du Gouvernement et du Parlement, ainsi que des partis et groupements politiques ; il n'a pas prévu l'institution d'une commission pluraliste, composée de représentants de différents partis et groupements politiques.
En second lieu, il faut observer que la composition de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution n'entre pas, en tout état de cause, dans le champ d'application des dispositions ajoutées à l'article 4 de la Constitution.
Ces dernières dispositions visent, en effet, l'expression des opinions et la participation à la vie démocratique de la Nation.
Les travaux parlementaires ayant conduit à leur adoption témoignent de ce que le constituant envisageait, pour l'essentiel, deux formes de traduction pour ces nouvelles dispositions : permettre un meilleur accès aux médias de toutes les formes d'opinion ; favoriser le pluralisme démocratique, en garantissant des moyens de fonctionnement aux différents partis politiques par des règles de financement adaptées et en associant aux moments importants de la vie du pays les différents partis, même s'ils ne disposent pas de la majorité au Parlement.
Ainsi, le troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution n'a pas vocation à régir les modalités de composition et de fonctionnement d'une commission comme celle instituée à l'article 25 de la Constitution, pas davantage que d'autres institutions, commissions ou organes consultatifs susceptibles d'être créés par le législateur.
Le Gouvernement estime ainsi que le Conseil constitutionnel ne pourra qu'écarter les critiques adressées par les parlementaires requérants aux dispositions de l'article 1er de la loi déférée.
― L'article 2 a pour objet d'habiliter le Gouvernement à fixer, par voie d'ordonnance, les contingents respectifs de députés élus dans les départements, les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie et par les Français établis hors de France.
Il l'habilite également à procéder à la mise à jour des circonscriptions législatives dans les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'à créer les circonscriptions législatives dans lesquelles seront appelés à voter les Français établis hors de France.
Les auteurs de la saisine adressent deux reproches à cet article.
Ils soutiennent tout d'abord qu'en insérant dans le même projet de loi à la fois les dispositions relatives à la création de la commission prévue par l'article 25 de la Constitution et des dispositions habilitant le Gouvernement à procéder au re-découpage des circonscriptions législatives par ordonnance, l'article 2 méconnaîtrait les exigences constitutionnelles énoncées par cet article et se trouve par ailleurs entaché d'un détournement de procédure.
Il est aussi fait reproche à l'article 2 d'empiéter sur le domaine du législateur organique en permettant à la loi ordinaire de fixer des contingents de députés.
Le législateur n'a, en premier lieu, pas méconnu les nouvelles exigences de consultation résultant du troisième alinéa de l'article 25 de la Constitution en habilitant, par l'article 2 de la loi déférée, le Gouvernement à mettre à jour la délimitation des circonscriptions législatives par ordonnance, sans avoir au préalable soumis le projet de loi d'habilitation à l'avis de la commission.
a) Le Gouvernement entend d'abord souligner que, contrairement à ce que laissent entendre les auteurs des recours, la modification apportée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 à l'article 25 ne saurait être interprétée comme mettant fin à la possibilité pour le législateur d'habiliter le Gouvernement à procéder à une modification des circonscriptions législatives par ordonnance.
Aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, le domaine des habilitations susceptibles d'être données par le législateur pour permettre au Gouvernement d'adopter des mesures par ordonnance peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi en application de l'article 34 (décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999).
Le Conseil constitutionnel l'a, au demeurant, jugé expressément à propos de la loi d'habilitation en matière électorale de 1986 (décision n° 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986).
Par cette décision, le Conseil a considéré que, dès lors que la délimitation des circonscriptions électorales était une composante du régime électoral des assemblées parlementaires mentionné à l'article 34, l'article 38 de la Constitution pouvait être mis en œuvre pour permettre l'intervention d'ordonnances à l'effet de délimiter des circonscriptions électorales, sans qu'il en résulte une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs.
Il faut observer que la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 n'a nullement remis en cause la possibilité de mettre en œuvre l'article 38 pour procéder au découpage de circonscriptions électorales.
La révision constitutionnelle n'a modifié à cet égard ni l'article 34, ni l'article 38 de la Constitution.
Quant à la lettre de la modification apportée à l'article 25, elle montre précisément que le pouvoir constituant n'a pas entendu remettre en cause la possibilité d'habilitation en ce domaine.
En effet, l'article 25 prévoit un avis obligatoire de la commission sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs ; ce vocable de projets de texte inclut nécessairement les projets d'ordonnance, comme en témoignent, au demeurant, les travaux parlementaires.
b) Si les projets d'ordonnance délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs entrent ainsi dans le champ d'application de l'article 25 de la Constitution, tel n'est en revanche pas le cas des projets de loi habilitant le Gouvernement à y procéder.
En effet, un projet de loi d'habilitation ne procède pas, par lui-même et directement, à une quelconque délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés ou à une modification de la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Il se borne à habiliter le Gouvernement à y procéder ultérieurement, en précisant seulement les finalités de l'habilitation.
Un tel projet de loi d'habilitation n'emporte ainsi, par lui-même, aucun des effets de droit visés à l'article 25 de la Constitution justifiant l'intervention de la commission.
Il constitue certes le préalable indispensable au découpage qui sera ultérieurement réalisé par ordonnance.
Mais il en est matériellement détachable.
Il convient de souligner, au demeurant, qu'une telle interprétation rejoint le parti retenu pour les projets de loi habilitant, sur le fondement de l'article 38, le Gouvernement à étendre ou adapter le droit applicable outre-mer : si le projet d'ordonnance fait bien l'objet d'une consultation préalable des collectivités concernées, tel n'est pas le cas du projet de loi d'habilitation lui-même.
Le Gouvernement ajoute, au cas présent, que la commission prévue à l'article 25 de la Constitution ne pouvait, en tout état de cause, être consultée sur les dispositions qui sont devenues celles de l'article 2 de la loi déférée, dès lors qu'à la date d'adoption de ces dispositions l'article 25 de la Constitution n'était pas en vigueur.
L'article 46 de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 dispose, en effet, que les dispositions de l'article 25 de la Constitution dans leur rédaction résultant de cette loi constitutionnelle entrent en vigueur dans les conditions fixées par les lois et lois organiques nécessaires à leur application.
La loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution et la loi déférée permettront, une fois qu'elles seront promulguées et publiées, l'application des nouvelles dispositions de l'article 25 ; tant qu'elles ne l'ont pas été, ces dispositions de la Constitution ne peuvent être utilement invoquées.
c) Alors même que les dispositions nouvelles de l'article 25 de la Constitution n'étaient pas opposables ratione materiae et temporis aux dispositions d'habilitation de la loi déférée, le législateur a toutefois pris soin de garantir la consultation utile de la commission au stade de la préparation des ordonnances.
C'est ainsi que, pour concilier les exigences des articles 38 et 25 de la Constitution et écarter toute critique de détournement de procédure, le projet de loi d'habilitation indique avec précision la finalité des mesures envisagées ainsi que leur domaine d'intervention mais veille à ne pas prédéterminer le contenu de la future répartition ou des futurs tracés de circonscription, de telle sorte que la commission puisse ultérieurement émettre utilement son avis.
En adoptant l'article 2 de la loi déférée, le législateur a veillé à cet équilibre.
L'article 2 indique ainsi avec précision les objectifs assignés au Gouvernement : mettre à jour (ce qui signifie adapter et non redéfinir complètement) les circonscriptions existantes et créer les circonscriptions dans lesquelles seront élus les députés représentant les Français établis hors de France.
Mais l'article 2 se garde de prédéterminer trop précisément le contenu de l'ordonnance qui sera prise en vertu de l'habilitation.
Ainsi, conformément aux principes dégagés par le Conseil constitutionnel dans les décisions n° s 86-208 DC des 1er et 2 juillet 1986 et 86-218 DC du 18 novembre 1986, l'article 2 rappelle que les opérations de redécoupage devront être mises en œuvre sur des bases essentiellement démographiques .
Et s'il mentionne quelques éléments complémentaires devant servir de guide au Gouvernement dans le redécoupage, ceux-ci ne pourront naturellement être mis en œuvre que dans le respect des exigences constitutionnelles.
Il est certain que la portée de la règle d'élection de l'Assemblée nationale sur des bases essentiellement démographiques ne sera atténuée, pour tenir compte des motifs d'intérêt général énoncés par l'article 2, que dans une mesure limitée et pour un nombre très restreint d'hypothèses dûment justifiées.
Le tempérament des bases essentiellement démographiques par le critère tiré de l'évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales ne saurait ainsi jouer que dans les quelques rares circonscriptions dans lesquelles aucun recensement fiable de la population n'est disponible à ce jour.
La règle prévoyant qu'un département ne peut avoir moins de deux députés ne jouera que dans un nombre très réduit de cas de figure : de deux à une quinzaine d'hypothèses selon la méthode de répartition retenue.
Le respect des limites cantonales ne connaîtra que des dérogations strictes et limitées, tandis que le respect des limites des communes de moins de 5 000 habitants offrira de son côté une garantie supplémentaire contre l'arbitraire.
Les écarts de représentation entre circonscriptions d'un même département seront, enfin, conformément à la jurisprudence, justifiés au cas par cas par des motifs précis d'intérêt général.
On peut, enfin, signaler que ni le niveau du diviseur, ni la méthode de répartition (par tranche ou méthode d'Adams ; au plus fort reste, dite aussi méthode de Hamilton ; ou à la plus forte moyenne, méthode d'Hondt) ne sont mentionnés à l'article 2 : ces éléments seront donc soumis à la commission dans le cadre de la consultation sur le projet d'ordonnance préparé par le Gouvernement.
Dans ces conditions, l'avis rendu sur le fondement de l'article 25 de la Constitution conservera toute la portée utile que le constituant a souhaité lui conférer.
Le grief tiré de ce que l'article 2 méconnaîtrait cet article 25 et serait entaché d'un vice de procédure pourra donc être écarté.
En second lieu, le Gouvernement relève que l'article 2 n'empiète en aucun cas sur le domaine de compétence du législateur organique.
Les auteurs des saisines déduisent de la circonstance que les contingents des députés, élus dans les départements et dans les collectivités d'outre-mer, sont, en l'état du droit positif, fixés par la loi organique la conclusion qu'il devrait en aller nécessairement ainsi.
Mais un tel raisonnement ne peut être suivi : la Constitution ne prévoit pas que la fixation de tels contingents serait par nature organique.
L'article 24 de la Constitution se borne, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, à fixer le nombre maximum de députés à 577.
L'article 25 renvoie au législateur organique, aujourd'hui comme avant la révision du 23 juillet 2008, compétence pour déterminer le nombre total des députés, dans le respect du plafond résultant de l'article 24 ; il revient, enfin, au législateur ordinaire de répartir ce nombre total entre différents contingents, si une telle répartition apparaît nécessaire ou utile eu égard au mode de scrutin retenu par le législateur.
Il est vrai qu'à l'heure actuelle, en l'état du droit positif, le code électoral comprend différents articles résultant de dispositions organiques fixant le nombre de députés élus au titre de différents contingents.
Ainsi, l'article LO 119 du code électoral fixe à 570 le nombre de députés élus dans les départements (départements de métropole et départements d'outre-mer) ; l'article LO 393-1 prévoit que deux députés sont élus en Nouvelle-Calédonie, deux en Polynésie française et un dans les îles Wallis et Futuna ; l'article LO 455 prévoit qu'un député est élu à Mayotte ; l'article LO 533 prévoit qu'un député est élu à Saint-Pierre-et-Miquelon.
La somme des contingents résultant de ces quatre articles organiques donne un effectif de 577 députés à l'Assemblée nationale (1).
Mais ces contingents ne sont fixés au niveau organique que parce qu'aucune disposition organique ne fixe elle-même le nombre total de députés.
Faute de disposition organique fixant globalement le nombre total des députés, il était nécessaire que chacune des parties de ce nombre total soit fixée par des dispositions organiques.
Mais dès lors que la loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution, adoptée le 11 décembre 2008, abroge les articles LO 393-1, LO 455 et LO 533 du code électoral et prévoit, par un nouvel article LO 119, que le nombre de députés est de cinq cent soixante-dix-sept , le législateur organique épuise sa compétence et il n'est plus nécessaire que les contingents particuliers soient eux-mêmes déterminés par la loi organique.
Dans ces conditions, le législateur ordinaire, et, par suite, le Gouvernement agissant en vertu d'une habilitation donnée en vertu de l'article 38 de la Constitution, pourra fixer le contingent des députés élus dans les départements, de même que le nombre des députés représentant les Français établis hors de France.
Il en va de même pour le nombre des députés élus dans les collectivités d'outre-mer et de Nouvelle-Calédonie.
Aucune particularité ne résulte, à cet égard, des dispositions des articles 72-3, 74 et 77 de la Constitution, issus des révisions constitutionnelles du 25 juin 1992, du 20 juillet 1998 et du 28 mars 2003.
La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a modifié l'article 74 de la Constitution, pour prévoir que les statuts des territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques qui définissent, notamment, les compétences de leurs institutions propres .
La révision du 28 mars 2003 a maintenu la compétence du législateur organique pour définir le statut des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, lequel doit notamment fixer les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée .
La révision du 20 juillet 1998 a prévu un mécanisme équivalent à l'article 77 de la Constitution pour la Nouvelle-Calédonie.
Enfin, la révision du 28 mars 2003 a ajouté un article 72-3 qui énumère les différentes collectivités d'outre-mer.
Cette énumération a été complétée, pour ce qui concerne Saint-Barthélemy et Saint-Martin, par la révision du 23 juillet 2008.
Ces révisions constitutionnelles n'ont toutefois pas eu pour effet d'imposer que la détermination du nombre de députés représentant ces collectivités résulte de la loi organique.
Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que les dispositions de l'article 74 issues de la révision de 1992 impliquent que doivent avoir un caractère organique les dispositions qui définissent les compétences des institutions propres du territoire, les règles essentielles d'organisation et de fonctionnement de ces institutions, y compris les modalités selon lesquelles s'exercent sur elles les pouvoirs de contrôle de l'Etat, ainsi que les dispositions qui n'en sont pas dissociables (voir sur ce point la décision n° 96-373 DC du 9 avril 1996 ; voir aussi la décision n° 95-364 DC du 8 février 1995).
Or on ne peut considérer que les députés à l'Assemblée nationale élus dans les circonscriptions des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 constitueraient des institutions propres du territoire .
Le Conseil constitutionnel a explicitement jugé que les députés et sénateurs représentaient au Parlement la Nation tout entière et non la population de leur circonscription d'élection (décision n° 99-410 DC du 15 mars 1999 pour la Nouvelle-Calédonie ; décision n° 2004-490 DC du 12 février 2004 pour la Polynésie française), neutralisant d'ailleurs ainsi la portée de dispositions statutaires indiquant que ces collectivités étaient représentées au Parlement dans les conditions fixées par les lois organiques.
On doit en déduire que les dispositions des articles 74 et 77 qui renvoient à la loi organique la détermination du statut des collectivités régies par cet article n'ont pas pour effet d'imposer que le nombre des parlementaires élus dans ces collectivités soit fixé par le législateur organique.
On doit d'ailleurs relever qu'entre 1992 et 2003 le nombre des parlementaires élus dans chaque territoire d'outre-mer est demeuré fixé par la loi ordinaire (ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 modifiée puis, un temps, article L.
Dans ces conditions, le Gouvernement considère que les critiques adressées par les parlementaires requérants à l'article 2 de la loi déférée ne pourront qu'être écartées.
― L'article 3 prévoit que les députés élus par les Français résidant hors de France seront, par application de l'article L.
123 du code électoral, élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, dans le cadre des circonscriptions définies à l'occasion du redécoupage auquel il aura été procédé par ordonnance.
Les auteurs des saisines font grief à cet article, d'une part, d'avoir été pris sans l'avis préalable de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution sur le nombre de députés concernés et, d'autre part, de porter, en retenant le scrutin uninominal majoritaire de préférence au scrutin de liste, une atteinte, qui ne serait justifiée par aucun motif d'intérêt général, au pluralisme des courants d'idées et d'opinions et au principe d'égalité de suffrage.
― Aucun de ces deux griefs ne pourra toutefois prospérer.
Le premier d'entre eux manque en fait.
En effet, contrairement à ce que soutiennent les auteurs des saisines, la commission prévue à l'article 25 sera consultée sur la fixation du nombre des députés représentant les Français établis hors de France lorsqu'elle rendra son avis sur le projet d'ordonnance procédant à la détermination de ce nombre.
Le second grief, mettant en cause le choix du mode de scrutin pour l'élection des députés représentant les Français établis hors de France, n'est pas fondé.
Il convient, en premier lieu, d'observer que le Conseil constitutionnel juge, selon une jurisprudence constante, que la Constitution ne lui confère pas un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement et qu'il ne lui revient donc pas de rechercher si l'objectif que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi.
En l'espèce, en retenant l'option du scrutin uninominal majoritaire à deux tours plutôt qu'un scrutin de liste, le législateur a entendu concilier, d'une part, la recherche d'une plus grande proximité entre les électeurs et leurs élus et, d'autre part, la représentation des divers courants d'idées et d'opinions.
Pas davantage que lorsqu'il avait choisi de retenir huit grandes circonscriptions au lieu d'une lors de la réforme du mode de scrutin pour les élections européennes, la conciliation ainsi opérée n'est entachée d'erreur manifeste (voir en ce sens la décision n° 2003-468 DC du 3 avril 2003 sur la loi relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques).
En second lieu, les dispositions critiquées de l'article 3 ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
Par lui-même, l'article 3 ne définit aucun des critères sur lesquels reposera la délimitation des circonscriptions dans le cadre desquelles seront élus les députés représentant les Français hors de France.
L'article 2, en habilitant le Gouvernement, précise que la fixation du nombre de députés puis la répartition des sièges entre circonscriptions reposeront sur des bases essentiellement démographiques prenant en compte, au moins comme point de départ de constitution de l'assiette de ce contingent particulier, les données inscrites au registre des Français établis hors de France dans chaque circonscription consulaire.
Les termes de cette habilitation ne portent pas atteinte au principe d'égalité.
Pour ces raisons, le Gouvernement est d'avis qu'aucun des griefs articulés par les députés et sénateurs requérants n'est de nature à conduire à la censure des dispositions de la loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés.
(1) A ces 577 députés doivent être ajoutés deux députés supplémentaires pour les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (voir respectivement les articles LO 479 et LO 506 issus de la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007).
Ces dernières dispositions organiques n'ont pas encore été appliquées, la loi organique du 21 février 2007 ayant différé leur mise en œuvre aux élections législatives générales suivant celles de juin 2007 (voir CC décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 et CC décision n° 2007-3909 du 26 juillet 2007, AN Guadeloupe 4e circ., prenant acte de cette application différée).
Pour les aérodromes dont le trafic dépasse le seuil fixé à l'article 1er et dont l'exploitant bénéficie d'une délégation de service public arrivant à échéance entre le 1er juillet 2008 et le 1er juin 2009, le délai pour le dépôt par l'exploitant d'une demande de certificat est porté, lorsque le renouvellement de la délégation fait l'objet d'une mise en concurrence, à six mois suivant la date d'entrée en vigueur de la nouvelle délégation de service public.
Arrêté du 6 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 22 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement externe sur titres et travaux d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au 23 janvier 2009, à 18 heures (heure de Paris).
Dans ce cas, ils devront impérativement confirmer leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble de leur dossier au plus tard le 30 janvier 2009.
La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera du 9 mars 2009 au 20 mars 2009.
― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (0 800 22 0 800) et du site internet : interieur.gouv.fr.
Arrêté du 26 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 15 février 2006 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien de police technique et scientifique de la police nationale
La phase de préadmissibilité prévue au A du I de l'article 4 est supprimée.
Le B et le C du I de l'article 4 sont remplacés respectivement par : « A et B ».
L'article 7 de l'arrêté du 15 février 2006 susvisé est remplacé par :
Arrêté du 26 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 26 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
a) Soit par voie télématique sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours », puis « filière SIC », « catégorie A », « concours interne/examen professionnel » ou « concours externe/troisième concours ».
― par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr à la rubrique « métiers et concours », puis « filière SIC », « catégorie A », « concours interne/examen professionnel » ou « concours externe/troisième concours » ;
― pour la métropole, auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police ou des délégations régionales (Dijon : direction administrative, bureau du recrutement, cité Eiffel, 6 et 8, rue de Chenôve, 21041 Dijon Cedex (téléphone : 03-80-44-59-42) ; Lille : direction administrative, cité administrative, 1, rue de Tournai, BP 2012, 59012 Lille Cedex (téléphone : 03-20-62-49-49) ; Lyon : direction administrative, bureau du recrutement, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (téléphone : 04-72-84-54-58) ; Marseille : direction administrative, 299, chemin Sainte-Marthe, 13313 Marseille Cedex 14 (téléphone : 04-95-05-92-22) ; Metz : direction administrative, bureau du recrutement, espace Riberpray, rue Belle-Isle, BP 51064, 57036 Metz Cedex 01 (téléphone : 03-87-16-21-98) ; Toulouse : ZI en Jacob, 4, chemin de Bordeblanque, BP 30321, 31776 Colomiers Cedex (téléphone : 05-34-55-49-23) ; Tours : direction administrative, 80, rue du Mûrier, BP 10700, 37542 Saint-Cyr-sur-Loire Cedex (téléphone : 02-47-42-89-45) ;
― pour l'outre-mer, auprès des préfectures suivantes (préfecture de la Guadeloupe, service du personnel, secrétariat général, Palais d'Orléans, rue Lardenois, 97100 Basse-Terre Cedex (téléphone : 0590-99-38-22) ; préfecture de la Guyane, service des personnels et du budget, bureau des ressources humaines, rue Friedmon, 97307 Cayenne Cedex (téléphone : 0594-39-46-28) ; préfecture de la Martinique, 82, rue Victor-Sévère, 97262 Fort-de-France Cedex (téléphone : 0596-39-36-13) ; préfecture de La Réunion, centre d'examen de Saint-Denis-de-la-Réunion, place du Barachois, 97400 Saint-Denis (téléphone : 0262-40-76-23) ; préfecture de Papeete, bureau des ressources et des traitements, BP 115, 98700 Papeete (téléphone : 0689-50-60-56) ; préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, place Lieutenant-Colonel Pigeaud, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon (téléphone : 0508-41-45-76) ; préfecture de Mayotte, bureau des ressources humaines, BP 676, 97600 Mamoudzou (téléphone : 0269-63-51-25) ; préfecture de Nouméa, direction des ressources humaines, des moyens et de l'informatique, service formation recrutement, BP C5, 98844 Nouméa Cedex (téléphone : 0687-23-04-50) ;
― pour les candidats résidant à Paris et en région Ile-de-France, les demandes d'admission à concourir devront être adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, concours d'ingénieurs SIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes (téléphone : 01-60-37-12-24).
Décret n° 2009-40 du 12 janvier 2009 instituant une aide exceptionnelle en faveur de ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale
Une aide exceptionnelle d'un montant forfaitaire de 200 euros est instituée au titre de la période comprise entre le 1er juillet 2008 et le 31 mars 2009 en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu dont le mode de chauffage de la résidence principale est le fioul domestique tel que défini à l'article 265 du code des douanes et à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 29 avril 1970 qui en précise les conditions d'application.
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2, et présentées jusqu'au 30 avril 2009 inclus à la trésorerie ou au service des impôts des particuliers dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu 2007.
L'ordonnance de régularisation, justifiée par les seuls états récapitulatifs des paiements dressés par les trésoreries générales qui conservent les dossiers, est assignée sur la caisse du chef du service budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Décret n° 2009-41 du 12 janvier 2009 relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre de la défense, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont ajoutés à l'article D.
98-8 du code des postes et des communications électroniquestrois alinéas ainsi rédigés :
Décret n° 2009-42 du 12 janvier 2009 pris pour l'application de l'article 199 unvicies du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle
- art. 46 quindecies F (V)
A l'annexe III au code général des impôts, l'article 46 quindecies E est ainsi modifié :
a) Les mots : « prévu à l'article 217 septies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « prévu aux articles 199 unvicies et 217 septies du code général des impôts » ;
b) Les mots : « joindre à » sont remplacés par les mots : « produire sur demande du service, à l'appui de » ;
3° Au huitième alinéa, la date : « 16 février » est remplacée par la date : « 31 mars » ;
― Lorsque la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au second alinéa du 3 de l'article 199 unvicies du code général des impôts est applicable, les souscripteurs doivent également produire, sur demande du service, à l'appui de leur déclaration de revenus, une copie de l'annexe à la décision d'agrément délivrée par le ministre chargé de l'économie et des finances sur laquelle figure l'engagement de la société de réaliser au moins 10 % de ses investissements dans les conditions prévues au a de l'article 238 bis HE du code général des impôts.
Au second alinéa de l'article 46 quindecies F de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « Le ministre de la culture » sont remplacés par les mots : « Le directeur général du Centre national de la cinématographie ».
Décret n° 2009-43 du 12 janvier 2009 pris pour l'application du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts relatif aux activités nécessitant des compétences spécifiques ou connaissant des difficultés de recrutement et modifiant l'annexe III à ce code
- art. 41 DG bis (V)
Après l'article 41 DG de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 DG bis ainsi rédigé :
« Art. 41 DG bis.
- Sont éligibles aux dispositions du b du 1 du I de l'article 81 C du code général des impôts, les activités de recherche et de développement expérimental.
Décret n° 2009-44 du 12 janvier 2009 fixant un régime d'équivalence dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels présents sur le site d'exploitation et directement affectés aux prestations dont l'objet ne peut être défini dans sa durée ou lorsque la dimension artistique de l'œuvre impose une continuité des équipes, que le degré de spécialisation du salarié ne permet pas son remplacement, que les circonstances de la prestation obligent à son achèvement dans la continuité ou que les conditions de la prestation supposent un enchaînement durable des équipes affectées.
a) Pour les prestations de l'audiovisuel :
― cadreur audivisuel ;
― chef opérateur de prises de vues audiovisuel ;
― assistant de plateau audiovisuel ;
― chef de plateau audiovisuel ;
― électricien prise de vue/pupitreur ;
― groupiste flux audiovisuel ;
― machiniste audiovisuel ;
― chef machiniste audiovisuel ;
― chef coiffeur ;
― premier assistant de réalisation audiovisuel ;
― deuxième assistant de réalisation audiovisuel ;
― scripte audiovisuel ;
― réalisateur audiovisuel ;
― assistant de production audiovisuel ;
― chargé de production audiovisuel ;
― directeur de production audiovisuel ;
― opérateur de simulation ;
― assistant d'exploitation audiovisuel ;
― technicien d'exploitation audiovisuel ;
― chef d'équipement audiovisuel ;
― infographistes.
b) Pour le spectacle vivant :
― pupitreur lumière spectacle vivant ;
― chef machiniste de scène/chef monteur de structure ;
― assistant machiniste de scène/technicien de structure ;
― échafaudagiste/scaffoldeur ;
― réalisateur de spectacle vivant ;
― pupitreur image monumentale ;
― technicien de la vision spectacle vivant ;
― technicien vidéo projection ;
― technicien image monumentale ;
― opérateur de caméra spectacle vivant ;
― chargé de production spectacle vivant ;
― scripte spectacle vivant ;
― assistant vidéo spectacle vivant ;
― opérateur magnétoscope spectacle vivant ;
― aide (scène/plateau, son, lumière, décors, costume).
Il est institué un régime d'équivalence dénommé « temps de disponibilité indemnisé » qui s'applique comme suit : une journée supérieure à douze heures de temps de travail, dans la limite d'une amplitude de quinze heures, est considérée comme une journée de douze heures de temps de travail effectif.
Le recours au temps de disponibilité indemnisé est limité à deux fois par semaine civile pour un même salarié ou trois fois par période de sept jours.
2° A plus de quatorze heures et vingt minutes la durée de travail des travailleurs de nuit, comptée heure pour heure, sur une période quelconque de vingt-quatre heures ; ces salariés bénéficient de périodes de repos d'une durée au moins équivalente au nombre d'heures qui sont effectuées au-delà de la huitième heure.
3122-5 du code du travail, le temps de travail des salariés qui appliquent le régime d'équivalence est compté heure pour heure.
Aucun salarié auquel est appliqué le régime d'équivalence prévu à l'article 2 du présent décret ne peut accomplir un temps de travail, compté heure pour heure, excédant six heures, sans bénéficier d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.
Arrêté du 2 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur.
Les inscriptions seront ouvertes du 3 février au 17 mars 2009, terme de rigueur.
Les dossiers de demande d'inscription devront être demandés au ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, direction de l'administration générale et de la modernisation des services (bureau de la gestion prévisionnelle, de l'évaluation et de la formation, section concours), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 3 février au 17 mars 2009.
Ils devront impérativement être retournés à cette même adresse pour le 30 mars 2009, date limite d'inscription (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats doivent faire parvenir au jury, le 30 mars 2009 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi), un rapport décrivant leurs qualifications, accompagné de tous les justificatifs attestant de la réalité des éléments déclarés dans leur rapport et d'un avis du supérieur hiérarchique décrivant leurs fonctions.
Ces documents sont adressés à l'adresse mentionnée ci-dessus.
En application de l'article 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982, l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de programmeur comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale d'admission.
Cette épreuve sera organisée à Paris du 23 au 26 juin 2009.
La durée de l'épreuve orale est de 30 minutes :
― exposé du candidat de 10 minutes maximum, portant sur le rapport décrivant ses qualifications et sur son expérience professionnelle ;
― discussion de 10 minutes minimum avec le jury, portant sur cette présentation ;
― discussion de 10 minutes avec le jury, portant sur les compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification de programmeur.
L'interrogation peut porter sur le parcours professionnel du candidat et sur toutes questions permettant de s'assurer que celui-ci possède les connaissances, compétences et aptitudes communes nécessaires à l'exercice de l'emploi correspondant à la qualification postulée.
Ces connaissances, compétences et aptitudes sont décrites dans un descriptif des compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification postulée, fixé en annexe du présent arrêté et remis au candidat.
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires de catégorie B des ministères sociaux.
La composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
DESCRIPTIF DES COMPÉTENCES REQUISES POUR CHAQUE TYPE D'EMPLOI
CORRESPONDANT À LA QUALIFICATION POSTULÉE : PROGRAMMEUR
Les programmeurs sont amenés à exercer différentes fonctions, qu'ils soient en poste en administration centrale (où ils peuvent remplir des fonctions nationales et de domaines, ou des fonctions de niveau local) ou en service déconcentré.
Pour effectuer ces différentes fonctions, les compétences sur les domaines suivants sont requises :
Savoir-faire techniques
Infrastructure technique (installation, administration, maintenance) :
Procédures, normes et standards d'exploitation.
Réseaux (compétence exercée de manière autonome) :
Maîtrise des protocoles de communication, des architectures réseaux et des échanges informatisés de données.
Sécurité des SI (compétence exercée de manière autonome) :
Maîtrise des normes et procédures de sécurité.
Connaissance des techniques et produits de sécurité, et en particulier les systèmes d'authentification et de signature électronique.
Applications et sites web (compétence exercée de manière autonome) :
Environnement de développement et d'exploitation.
Méthodes, normes et outils de développement, tests.
Langages informatiques de programmation.
Langages objets.
Développement de macros.
Langages de maquettage et de prototypage.
Système d'information du ministère (connaissances et mise en œuvre) :
Poste de travail de l'utilisateur.
Savoir-faire généraux
Culture générale informatique (aspects pratiques) :
Infrastructure technique.
Architecture applicative.
Conception, modélisation et architecture d'application.
Le ministère (connaissance) :
Métiers et activités du ministère.
Compréhension du métier des utilisateurs et de leurs besoins.
Environnement et fonctionnement du ministère.
Conduite de projets (théorie) :
Technique de gestion de projet.
Communication (compétence maîtrisée et exercée de manière autonome) :
Techniques et supports de communication.
Méthodes et supports de formation.
Rigueur, sens de la méthode.
Facultés de communication, d'écoute et d'expression.
Facilité et rapidité d'adaptation.
Ouverture d'esprit et pragmatisme.
Aptitude à rédiger.
Attrait, curiosité pour les nouvelles technologies.
Arrêté du 2 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité en date du 2 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un examen professionnel pour la vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste.
En application de l'article 3 bis de l'arrêté du 10 juin 1982, l'examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions d'analyste comporte une épreuve unique consistant en une épreuve orale d'admission.
― discussion de 15 minutes avec le jury, portant sur les compétences requises pour le type d'emploi correspondant à la qualification d'analyste.
Peuvent être admis à participer à cet examen professionnel les fonctionnaires de catégorie A des ministères sociaux.
CORRESPONDANT À LA QUALIFICATION POSTULÉE
Les analystes sont amenés à exercer différentes fonctions, qu'ils soient en poste en administration centrale (où ils peuvent remplir des fonctions nationales et de domaines, ou des fonctions de niveau local) ou en service déconcentré.
Infrastructure technique : installation, administration, maintenance (compétence maîtrisée et exercée de manière autonome) :
Optimisation des ressources, analyse et métrologie.
Conception, modélisation et architecture technique.
Réseaux (compétence maîtrisée et exercée de manière autonome) :
Sécurité des SI (compétence maîtrisée et exercée de manière autonome) :
Connaissance des techniques et des produits de sécurité, et en particulier les systèmes d'authentification et de signature électronique.
Evaluation et maîtrise des risques.
Analyse et projets applicatifs (théorie, mise en œuvre) :
Technique de l'analyse : méthode MERISE et/ou notation UML, spécifications (cahier des charges), évaluation des objectifs et des contraintes, organisation des données, schéma conceptuel de données, outils d'analyse.
Les architectures applicatives : monoposte, multipostes, client-serveur, multitiers, les standards de l'internet, le travail collaboratif.
Méthodes, normes et outils de développement.
Langages informatiques.
Système d'information du ministère (connaissances détaillées) :
Marché de l'offre informatique (vision et compréhension) :
Offre des solutions existantes (matériel, logiciel, progiciel, télécom, sécurité).
Technologies récentes.
Conduite de projets (compétence maîtrisée et exercée de manière autonome) :
Gestion de projet : les acteurs, les étapes d'un projet, les structures et rôles, les dossiers, la démarche qualité, recettes.
Vision des impacts organisationnels d'un projet.
Communication, négociation (maîtrise de la théorie et de la pratique) :
Procédés de management d'équipe.
Pédagogie des adultes.
Pratique des méthodes de négociation.
Technique d'animation de réunions.
Technique de l'organisation.
Techniques budgétaires et comptables (théorie, mise en œuvre) :
Définition et suivi de budgets (gestion et contrôle des coûts).
Technique et procédures d'achats et d'investissement (marchés publics).
Droit et réglementation de l'informatique et droit de l'information.
Le ministère (connaissances détaillées) :
Compréhension de la stratégie du ministère en matière de SI.
Culture générale informatique (théorie) :
Facultés de communication, d'écoute et d'expression, notamment :
― capacité à écouter et comprendre les attentes des utilisateurs ;
― aptitude à traduire ces attentes en termes de système d'information.
Capacité de négociation et de conviction.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture du concours pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 janvier 2009, des épreuves sont ouvertes en 2009 pour l'admission de 100 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
25 places sont offertes aux candidats titulaires d'un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d'études supérieures ou d'un titre ou d'un diplôme homologué au moins au niveau II ou d'une équivalence, avec les titres ou les diplômes précités, prévue à l'article 1er du chapitre Ier du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 (1re catégorie).
Pour les deux catégories définies à l'article 2 de l'arrêté du 2 octobre 2007 modifié fixant les modalités des épreuves pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne de recrutement des attachés d'administration hospitalière, les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire comprennent :
Cette épreuve se déroulera le mercredi 18 mars 2009, de 14 heures à 17 heures, et aura lieu uniquement à Paris.
Les textes concernant ces épreuves sont consultables sur le site internet du ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr, rubrique « métiers et concours », puis « recrutements, concours et examens organisés par le CNG » sous l'intitulé « attaché d'administration hospitalière », rubrique « documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site sous l'intitulé « attaché d'administration hospitalière », rubrique « cycle préparatoire ».
Une demande visée par le supérieur hiérarchique pour attester que le candidat se trouve en fonctions ;
Le formulaire d'inscription dûment complété doit être adressé, au plus tard le 9 février 2009 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au centre national de gestion, département concours, mobilité et développement professionnel, cycle préparatoire attaché d'administration hospitalière, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier expédié ou remis après la date limite ne sera accepté.
Il est rappelé :
― d'une part, que les fonctionnaires titulaires, admis aux concours susvisés, seront détachés auprès de l'Ecole des hautes études en santé publique en tant que stagiaires du cycle préparatoire pour la durée de celui-ci.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant ouverture du cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 janvier 2009, des épreuves sont ouvertes en 2009 pour l'admission de 90 stagiaires au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Ces fonctionnaires et agents devront justifier au 1er janvier de l'année où prendra fin le cycle pour lequel ils postulent des conditions requises pour se présenter au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique.
Tous les candidats ayant suivi un cycle préparatoire sont tenus de se présenter, à l'expiration de leur période d'études, au concours interne d'admission au cycle de formation, sous peine de devoir rembourser les frais de la scolarité qu'ils ont suivie.
a) Pour les candidats au titre de la 1re catégorie précitée, la rédaction d'une composition sur un sujet d'actualité, choisi par le candidat entre trois sujets (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
Ces épreuves se dérouleront les mercredi 25 et jeudi 26 mars 2009 de 13 heures à 17 heures et auront lieu uniquement à Paris.
L'épreuve orale d'admission commune aux deux catégories (durée trente minutes ; coefficient 3) se déroulera à Paris.
Les textes concernant ces épreuves sont consultables sur le site internet suivant : www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr dans la rubrique « Métiers et concours », puis « Recrutements, concours et examens organisés par le CNG », sous l'intitulé « Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social », rubrique « Documentation générale ».
Le formulaire d'inscription est imprimable à partir du même site sous l'intitulé « Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social », rubrique « Cycle préparatoire ».
Un état des services civils accomplis, rempli et visé par l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Le formulaire d'inscription dûment complété doit être adressé en recommandé avec avis de réception (le cachet de la poste faisant foi) ou remis au plus tard le mercredi 11 février 2009 au Centre national de gestion, unité concours, cycle préparatoire D 3S, immeuble « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier expédié ou remis après cette date limite ne sera accepté.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant nomination des membres, du président et du vice-président de la commission interministérielle de coordination des contrôles
Sont nommés membres titulaires de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :
― M. Didier Garnier, inspecteur général de l'agriculture.
― M. Jean-Pierre Lacroix, préfet honoraire ;
― M. Jean-Claude Saffache, trésorier-payeur général honoraire.
Sont nommés membres suppléants de la commission pour une durée de trois ans renouvelable :
― Mme Annie Bennarous, inspectrice générale de l'agriculture.
― M. Yves Mansillon, préfet honoraire ;
― Mme Jacqueline Escard, trésorier-payeur général.
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 janvier 2009, Mme Chantal Castelnot, sous-préfète, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Lorraine pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 16 décembre 2008, M. Mokhtari (Mokhtar), attaché de l'équipement, est nommé, à compter du 1er janvier 2009, régisseur de recettes auprès de la direction régionale de l'équipement d'Aquitaine.
Décret du 13 janvier 2009 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Saint-Omer - Mme Castelnot (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Saint-Omer exercées par Mme Chantal Castelnot, sous-préfète hors classe.
Mlle Emmanuelle Thomas, conseillère technique pour les finances locales, est nommée conseillère chargée des collectivités territoriales et du développement durable, à compter du 12 janvier 2009, en remplacement de M. Amaury de Saint-Quentin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 janvier 2009 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie - M. de Gliniasty (Jean)
M. Jean de Gliniasty, ministre plénipotentiaire hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Fédération de Russie, en remplacement de M. Stanislas Lefebvre de Laboulaye, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 9 décembre 2008, M. Bruno Bézard est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille au titre de représentant de l'Etat.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller au cabinet de la ministre exercées par M. Hugues de Balathier.
Arrêté du 13 janvier 2009 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de conseiller auprès du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi exercées par M. Hugues de Balathier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2008, Mme Christèle Guidicelli, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Draguignan, en remplacement de Mme Michèle Nadalin, épouse Valette, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 16 décembre 2008, M. Zahir Chikhi, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de la Seine-Saint-Denis (Villepinte), en remplacement de M. Hubert Hertz, à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, Mme Nathalie Dombrowski, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse de recettes et d'avances au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin à compter du 5 janvier 2009.
Ces dispositions sont prises suite à l'arrêté du 1er décembre 2008 modifiant le code de procédure pénale et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (rattachement du quartier de semi-liberté d'Haubourdin au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, Mme Jacqueline Wozniak, épouse Zielinski, secrétaire administrative de classe supérieure, est nommée en qualité de régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin à compter du 5 janvier 2009.
Arrêté du 19 décembre 2008 portant attributions de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, Mlle Fabienne Tancre, adjointe administrative de 2e classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes et d'avances à la maison d'arrêt de Béthune, en remplacement de Mlle Cécile Delrive, à compter du 12 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 décembre 2008, M. Alain Hippert, secrétaire administratif, est nommé régisseur de recettes et d'avances au service pénitentiaire d'insertion et de probation des Ardennes en remplacement de Mlle Hélène Bezos, à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, Mlle Brault (Stéphanie, Dany) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Brault (Guy, Joseph, Jean) à la résidence de Paris (20e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, Mlle Frantz (Sabrina) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Auvray (Gilles, Jacques, Maurice) à la résidence du Thillot (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, M. Bédel (Ulrich, Marie, Claude, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Louis Regnier, Jean-Luc Regnier, Gérard Hervet, Charles Bricard, Luc Bouvet et François Thessieux, notaires associés, à la résidence de Paris (1er).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, Mme Bourdarios (Virginie, Caroline), épouse Foucault, et M. Vaillant (Thierry, Marie) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel Normand, Michel Bresjanac, Gilles Savary de Beauregard, Guy Chapelain et Vincent Gérard, notaires associés, à la résidence de Paris (16e).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, M. Caudron (Eric, Bernard) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. Gridel (François, Charles, Paul), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, Mme Perié (Stéphanie, Jeanne, Marie-Blanche), épouse Vander Gucht, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Gagnaire, notaire associé, à la résidence de Meyzieu (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, Mlle Rochelois (Silke, Angelika, Florence) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Rochelois, Besins et associés, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris (17e).
Décret du 12 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Chauvin (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2009, M. Chauvin (Didier) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines littéraires et de sciences humaines) à l'université Rennes-II pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans l'établissement au cours de l'année universitaire 2007-2008.
Décret du 12 janvier 2009 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme Bernardeau (Marion)
Par décret du Président de la République en date du 12 janvier 2009, Mme Bernardeau (Marion) est nommée en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (disciplines scientifiques) à l'université de Caen, pour une période de trois ans à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année universitaire 2008-2009.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur de l'aide à domicile
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel national du 29 mars 2002, les dispositions de l'avenant n° 12 du 22 octobre 2008 à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 62 du 10 juillet 2008, relatif aux salaires minima des employés, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
― l'avenant n° 63 du 10 juillet 2008, relatif aux salaires minima des cadres, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un accord national professionnel relatif à la santé au travail dans diverses branches des industries alimentaires (n° 2726)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 29 février 2008 relatif à la santé au travail dans diverses branches des industries alimentaires.
Le paragraphe 1 de l'article 1-1.3.3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
4624-23 du code du travail, qui précise qu'un examen médical de préreprise préalable à la reprise du travail peut être sollicité à l'initiative du salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil des organismes de sécurité sociale, préalablement à la reprise du travail.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'avenants à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice (n° 1921)
― l'avenant n° 29 du 14 mars 2008 modifiant certaines dispositions de la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 32 du 23 avril 2008, relatif à l'Ecole nationale de procédure, à la convention collective susvisée, à l'exclusion de l'annexe (Statuts de l'association) comme étant contraire aux dispositions combinées des articles L.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, tel que modifié par l'avenant n° 49 du 2 juillet 1996 et l'avenant n° 70 du 8 avril 2008, les dispositions de l'avenant n° 74 du 24 septembre 2008, relatif à la rémunération de base conventionnelle, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées (n° 2410)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, des préparations pour entremets et desserts ménagers et des glaces, sorbets et crèmes glacées du 17 mai 2004 tel que modifié par l'accord du 1er avril 2008, les dispositions de l'avenant du 19 juin 2008, relatif aux salaires (barème annexé), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un avenant à un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 20 avril 2007 concernant la formation professionnelle tout au long de la vie dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique, les dispositions de l'avenant du 18 septembre 2008, relatif à la rémunération du contrat de professionnalisation, à l'accord professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, les dispositions de l'accord du 8 septembre 2008 portant sur les salaires réels et les salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 3 novembre 2008 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 43 du 8 juillet 2008 relatif aux salaires et aux classifications, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 19 septembre 2008 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, conclu dans le cadre des accords nationaux du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés, annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie et de pâtisserie
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et des accords ci-après indiqués.
Les textes de cet avenant et de ces accords pourront être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Avenant n° 2 du 13 février 2008 à l'accord de branche du 12 avril 2005 ;
Indemnité pour frais professionnels ;
Mise en place des astreintes.
Pour l'avenant n° 2 à l'accord de branche du 12 avril 2005 :
Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif à la mise en place des équipes de suppléance :
Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour frais professionnels :
Pour l'accord du 16 octobre 2008 relatif la mise en place des astreintes :
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Avenant n° 2 du 27 octobre 2008 à l'accord du 16 février 2004.
Fédération nationale des transporteurs ambulanciers ;
Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 103 à l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant a été déposé à la direction générale du travail, où il pourra en être pris connaissance.
Avenant n° 103 à l'accord national du 8 décembre 1961, conclu le 30 septembre 2008.
Cet avenant a pour objet de modifier l'accord afin de tenir compte de la nouvelle codification du code du travail.
Il modifie, par ailleurs, l'article 7 de l'accord du 8 décembre 1961 pour y préciser que la commission paritaire chargée de l'approbation des comptes a compétence pour donner quitus au conseil d'administration sur « l'accomplissement de sa mission ».
Avis n° 2008-0504 du 13 mai 2008 sur le projet de décret relatif aux mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112 et modifiant le code des postes et des communications électroniques
Vu la décision n° 2005-1083 de l'Autorité de régulation des communications électroniques en date du 8 décembre 2005 précisant les droits et obligations concernant les opérateurs fournissant des services GSM ou IMT-2000 ;
Vu la demande d'avis du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 8 avril 2008 ;
A titre liminaire il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 26 de la directive 2002 / 22 / CE susvisée, « les Etats membres veillent à ce que, en dehors de tout autre numéro national d'appel d'urgence spécifié par les autorités réglementaires nationales, tous les utilisateurs finals des services téléphoniques accessibles au public, y compris les utilisateurs des postes téléphoniques payants publics, puissent appeler gratuitement les services d'urgence en formant le " 112 ”, numéro d'appel d'urgence unique européen ».
98-8 du code des postes et des communications électroniques sont venus transposer en droit interne les règles relatives à l'acheminement gratuit des appels d'urgence et notamment ceux à destination du numéro 112.
L'Autorité par différentes décisions est venue préciser régulièrement la liste des numéros d'urgence en application de l'article D.
Il convient de rappeler par ailleurs que la norme GSM permet l'acheminement des appels au numéro 112 à partir de terminaux non équipés de cartes SIM et donc que le détenteur d'un terminal peut techniquement appeler le numéro 112 sans avoir souscrit au préalable un contrat avec un opérateur.
A la suite de nombreux appels non justifiés et susceptibles de mettre en cause la qualité et la célérité de la réponse des services d'urgence appelés, il avait été demandé aux opérateurs mobiles de ne plus assurer l'acheminement des appels au 112 effectués par des terminaux dont les utilisateurs n'étaient pas identifiés, c'est-à-dire sans carte SIM.
D'une part, cette interdiction n'assurait pas, aux yeux des opérateurs, une sécurité juridique suffisante, d'autre part, cette interdiction nécessitait toutefois que soient précisées certaines dérogations.
Ainsi, après qu'un groupe de travail institué au sein de la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications a examiné les questions que pose l'acheminement des appels au numéro 112 depuis les téléphones mobiles, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a, par une lettre du 8 avril 2008, saisi pour avis l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur un projet de décret qui vise à préciser les mesures à prendre par les opérateurs pour l'acheminement des appels au numéro 112.
Sur le premier alinéa dont l'ajout est envisagé à la fin de l'article D.
Présentation des dispositions de cet alinéa
Aux termes du premier alinéa dont l'ajout est envisagé, « les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification par l'opérateur est actif lors de l'appel ».
L'Autorité prend acte que l'ajout de ces dispositions à la suite de l'article D.
98-8 du code précité vient confirmer l'interdiction pour les opérateurs de téléphonie mobile d'acheminer des appels vers le numéro 112 si l'identification de l'appelant n'est pas considérée comme active par l'opérateur lors de l'appel.
Proposition de précision de l'Autorité
Etant donné que le dispositif d'identification par l'opérateur couvre à la fois le numéro du terminal physique et le numéro de la carte permettant l'identification de l'appelant, l'Autorité propose que la rédaction de l'alinéa soit précisée par l'ajout de l'expression « du client » à la suite des termes « dont le dispositif d'identification ».
Sur le deuxième alinéa dont l'ajout est envisagé à la fin de l'article D.
Le deuxième alinéa qu'il est proposé d'insérer à la fin de l'article D.
98-8 du code des postes et des communications électroniques dispose que « toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent pendant la durée du dysfonctionnement prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement.
L'Autorité relève qu'afin que les clients d'un opérateur mobile puissent joindre le numéro 112 lorsque le réseau de leur opérateur connaît un dysfonctionnement, il est proposé d'insérer la possibilité pour cet opérateur de demander aux autres opérateurs de bien vouloir accepter d'acheminer des appels vers le numéro 112 alors même que l'appelant n'est pas un client des opérateurs sollicités.
L'Autorité constate également que ce dispositif est applicable à la demande du ministre chargé des communications électroniques.
L'Autorité prend acte de ces dispositifs qui devraient permettre aux clients de joindre le numéro 112 lorsque le réseau de leur opérateur connaît un dysfonctionnement.
L'Autorité, afin de clarifier et de rendre la lecture de cet alinéa plus intelligible, propose d'en modifier la rédaction en substituant « à l'alinéa précédent » à « au premier alinéa du présent article ».
Sur le troisième alinéa dont l'ajout est envisagé à la fin de l'article D.
98-8 du code des postes et des communications électroniques dispose que « dans tous les cas, ils informent le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier ».
L'Autorité prend acte de cette obligation d'information et de la possibilité pour le ministre de donner des instructions auxquelles les opérateurs doivent se conformer.
Proposition de l'Autorité
L'Autorité considère qu'en tant qu'administration chargée de vérifier le respect par les opérateurs des obligations découlant du code, et notamment de celles figurant aux articles D.
98-8, elle devrait être tenue informée des mesures prises et des instructions du ministre.
L'Autorité propose donc que soient insérés les termes « l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et » après « dans tous les cas, ils informent ».
Le présent avis sera transmis à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et publié au Journal officiel de la République française.
À L'AVIS N° 2008-0504 SUR LE PROJET DE DÉCRET RELATIF AU SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
VERSION DE L'ARTICLE À LA SUITE DU PROJET DE DÉCRET
Les opérateurs de téléphonie mobile acheminent vers le numéro 112 les seuls appels en provenance des terminaux dont le dispositif d'identification par l'opérateur est actif lors de l'appel.
Toutefois, lorsque le dysfonctionnement d'un réseau empêche l'acheminement des appels de terminaux utilisés dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article, les opérateurs concernés peuvent pendant la durée du dysfonctionnement prendre les dispositions permettant l'acheminement vers le numéro 112 de tous les appels qui lui sont destinés, à la demande de l'opérateur dont le réseau fait l'objet du dysfonctionnement.
Dans tous les cas, ils informent le ministre chargé des communications électroniques des mesures prises et se conforment, le cas échéant, aux instructions de ce dernier.
Délégation permanente est donnée, à compter du 25 novembre 2008, à M. Pierre Coural, directeur des ressources humaines, à l'effet de signer tous actes se rapportant à la gestion des ressources humaines.
Il est envisagé de pourvoir un emploi d'inspecteur général de l'administration par la voie du tour extérieur dans les conditions prévues par l'article 11-I du décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier de l'inspection générale de l'administration.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et de l'avis du supérieur hiérarchique, devront parvenir au chef de l'inspection générale de l'administration, 15, rue Cambacérès, 75008 Paris, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Atlas de l'Europe dans le monde
Reclus ; UMR espace maison de la géographie ;
CNRS UMR Géographie-cités
Sous la direction de Clarisse Didelon,
Claude Grasland, Yann Richard
Avec la collaboration de Pierre Beckouche,
Athanase Bopda, Olivier Clochard (et al.)
Si la mondialisation et l'Union européenne ont l'une et l'autre fait l'objet de multiples études, on connaît moins, en revanche, la place et le rôle de l'Union européenne dans la mondialisation.
Cet atlas, réalisé par une équipe de chercheurs et d'universitaires, permet d'évaluer cette place avec précision et d'en saisir les fondements.
Il permet aussi de reconsidérer les idées préconçues sur l'identité même de l'Europe, sur la puissance réelle ou supposée de l'Union européenne et sur le rôle qu'elle entend assumer en tant que modèle dans de nombreux domaines : démographie, économie et échanges, transport et communications, droits de l'homme, développement et qualité de vie, migrations et mobilités....
Dans son voisinage les interactions entre les États de même aire géographique se renforcent.
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Cet ouvrage est le prolongement d'un projet de recherche européen financé par le programme ESPON (European Spatial Planning Observatory Network), qui a associé des équipes de plusieurs pays européens : UMS RIATE (France), IGEAT (Belgique), ITPS (Suède), LADYSS (France), UMR Géographie-cités (France), CRS HAS (Hongrie), TIGRIS (Roumanie), ETH (Suisse), GRUPO SOGES (Italie), ORMES (Maroc).
Clarisse Didelon : maître de conférences, université du Havre, UMR IDEES-CIRTAI.
Claude Grasland : professeur, université Paris Diderot - Paris 7, UMR Géographie-cités.
Yann Richard : maître de conférences, université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, UMR LADYSS.
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Un ou des marchés américains ?
Approche politico-économique du marché.
Approche juridico-culturelle du marché.
― Appréhender les règles du marché américain.
Les règles pour exporter ou s'implanter.
Les autres règles à respecter.
Présence économique française aux Etats-Unis.
Le marché américain... en six questions.
Le préfacier, Pascal Boniface, est directeur de l'Institut de relations internationales et stratégiques (IFRI) et auteur notamment de 50 idées reçues sur les Etats-Unis, 2008, Hachette.
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Performances à l'exportation de la France et de l'Allemagne
Rapport : Lionel Fontagné, Guillaume Gaulier
Commentaires : Philippe Bouyoux,
Michel Didier, Mathilde Lemoine
Compléments : Antoine Berthou, Angela Cheptea, Matthieu Crozet
La France et l'Allemagne sont exposées au même environnement, qu'il s'agisse des prix de l'énergie, du taux de change de l'euro, de la crise financière...
Pourtant les performances à l'exportation des deux pays sont très différentes.
Il apparaît que les difficultés françaises touchent aussi bien les services que les biens, confirmant l'existence d'un problème de l'offre.
Ni les effets de spécialisation sectorielle, ni les effets de destination géographique n'expliquent le recul sur la période récente des exportateurs français.
Le rapport privilégie une approche micro-économique de la compétitivité et des performances à l'exportation des entreprises, avec notamment l'examen de facteurs liés à la structure et l'évolution de l'appareil exportateur français.
Les analyses comparatives sur l'orientation géographique et la spécialisation sectorielle de la France et de l'Allemagne portent sur la période 1995-2005, décomposée en deux sous-périodes : 1995-2000 et 2000-2005, afin de souligner les éléments explicatifs de ce décrochage.
L`étude approfondie a été élargie aux services.
Si le soutien à la compétitivité continue de porter sur les exportateurs potentiels et les très petits exportateurs puisque l'essor des exportations passe aussi par l'accroissement du nombre d'exportateurs, les auteurs préconisent d'aider en priorité les exportateurs ayant dépassé le stade initial du premier marché d'exportation et parvenant à exporter vers plusieurs marchés ― ce qui concerne essentiellement les entreprises de taille « moyenne-grande ».
Comme pour tous les titres de cette collection, des résumés de quelques pages en français et en anglais sont proposés en fin d'ouvrage.
2008, La Documentation française, collection « Rapports du Conseil d'analyse économique », n° 81, 208 p., statistiques et tableaux.
Le Conseil d'analyse économique a été créé pour éclairer les choix économiques du Gouvernement, notamment par des rapports édités à la Documentation française pour être largement accessibles.
Certains de ces rapports rencontrent un intérêt plus marqué du fait de leur thématique.
De là vient le projet de cette collection de poche qui permet de reprendre avec des textes actualisés des travaux récents du Conseil en se centrant sur les points essentiels, dans un texte plus court et accessible à un plus large public.
Ci-dessous, voici les deux premiers titres au format poche :
La France dans quinze ans
Quels sont les défis et les opportunités pour l'économie française à long terme ?
Les économistes du Conseil d'analyse économique en débattent depuis une dizaine d'années.
Une réflexion prospective vient d'être relancée à l'occasion de l'exercice « France 2025 ».
La France dans 15 ans synthétise les échanges entre les économistes du CAE, présente différentes hypothèses et scénarios sur les évolutions possibles du monde, de l'Europe et de la France.
L'environnement international : des tendances qui imposent des ruptures pour la France :
La démographie.
La montée de l'insécurité énergétique.
Les exigences environnementales.
Les nouveaux gisements de croissance :
La réforme de l'Etat pour la croissance.
Les nouveaux secteurs de croissance.
Le financement de l'économie et le rôle des PME.
Dépenses publiques et place de l'Etat dans l'économie.
La dimension sociale : entre plus d'individualisme et modernisation du contrat social.
L'avenir de l'Europe entre élargissement et approfondissement.
2008, La Documentation française, 104 p., graphiques.
Le vieillissement : une bonne nouvelle ?
Michel Godet, Marc Mousli
La DIACT, dans le cadre du programme « Territoires 2030 », s'est rapprochée du CAE dès 2004 pour constituer un groupe de prospective commun chargé d'étudier les conséquences de l'évolution démographique sur les activités dans les territoires d'ici à vingt ans.
En effet, seules des méthodes prospectives permettent d'explorer un système aussi complexe, où les questions de revenus et de mobilité interagissent avec les changements de structure du commerce et de l'artisanat.
Le rapport devrait permettre aux décideurs de comprendre tous les enjeux des profondes transformations démographiques à venir, dans la conduite des projets territoriaux.
Trois scénarios de vieillissement contrastés pour la France de 2030 :
Le scénario gris : la continuité.
Le scénario rose : l'âge d'or des cheveux gris.
Le scénario noir : de la guerre des âges au chacun pour soi.
Le vieillissement : tendances, incertitudes et enjeux :
Neuf tendances et incertitudes.
Cinq conséquences pour les activités et les territoires.
Deux grands enjeux et quatre objectifs.
De l'anticipation aux pistes d'actions.
Tendances et ruptures : 22 coups de projecteurs pour éclairer l'avenir.
Marc Mousli est consultant et chercheur associé au Laboratoire d'innovation, de prospective stratégique et d'organisation (Lipsor, CNAM).
Retrouvez tous les titres du Conseil d'analyse économique sur www.ladocumentationfrancaise.fr, Catalogue éditorial, puis allez dans « Recherche avancée » et tapez CAE en auteur.
Questions clés pour le transport en Europe
Observatoire des politiques
et des stratégies de transport en Europe
Sous la direction de Michel Savy
Avec les contributions d'Antoine Beyer,
Sergio Bologna, Jean-Claude Boual (et al.)
Quinze spécialistes de haut niveau, originaires de pays différents mais tous membres de l'Observatoire des politiques et des stratégies de transport en Europe, se sont réunis pour dresser le portrait dynamique et varié de l'Europe des transports.
Les sujets abordés donnent les clefs des situations existantes et de leur évolution.
Ils couvrent les transports routiers, ferrés, les aéroports, la logistique, le transport intermodal.
Ils traitent aussi de questions plus politiques telles que les rôles respectifs de l'Etat et du marché, le service public, l'élargissement de l'Union européenne et enfin de préoccupations nouvelles mais cruciales comme la sécurité et l'environnement.
Une synthèse, une note méthodologique sur la comparaison des systèmes nationaux ainsi qu'une présentation du développement de la politique commune des transports de l'Union européenne complètent cet ouvrage de référence, à destination des responsables administratifs ou professionnels, des étudiants ou, plus largement, des citoyens.
Le code des marchés publics, réactualisé au 22 décembre 2008, constitue le noyau central de la réglementation des commandes passées par l'Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
L'ouvrage comprend les dispositions applicables aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices, ventilées thématiquement ainsi :
Il comprend également celles applicables aux collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte) ainsi que des dispositions diverses.
Sa mise à jour est motivée par la modification du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics par les nouveaux décrets suivants :
Ce code comporte également une table analytique, un tableau de correspondance entre les codes des marchés publics 2006 et 2004 et la liste des textes modificatifs.
Lessons from the Northern Rock Episode (David G.
Mayes & Geoffrey Wood).
(A)symétrie et convergence des chocs macroéconomiques en Asie de l'Est : une analyse dynamique (Cyriac Guillaumin).
Un modèle d'alerte précoce de difficultés bancaires pour les pays émergents (Faouzi Abdennour & Siham Houhou).
Part des salaires et mondialisation : une analyse économétrique pour treize pays de l'OCDE, 1970-2002 (Arnaud Sylvain).
Productive Public Expenditure in a New Economic Geography model (Pasquale Commendatore, Ingrid Kubin & Carmelo Petraglia).
La rémunération des agents non titulaires.
Indisponibilité physique des fonctionnaires territoriaux : les nouvelles dispositions du décret du 17 novembre 2008.
Précisions relatives à la GIPA (Garantie individuelle de pouvoir d'achat) : une circulaire du 30 octobre 2008.
Pays émergents, moteur de la croissance :
Puissances émergentes : incontournables et fragiles partenaires (Jean-Michel Severino et Olivier Ray).
Multinationales des pays émergents : les nouveaux champions (The Economist).
La brique des BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) ou les grands pays émergent et le commerce mondial (Jean-Frédéric Morin, Accomex).
Finance mondiale : un rééquilibrage par les pays émergents ?
(Jacques de Larosière, Politique étrangère).
Gouvernance mondiale : faut-il élargir le G8 aux BRICSAM ?
(BRIC + Afrique du Sud et Mexique) (Andrew F.
Cooer, Timothy M. Shaw et Agata Antkiewicz, The Center for International Governance Innovation).
Les pays émergents désormais ébranlés par la crise économique (Guy Longueville, François Faure, Conjoncture BNP-Paribas).
Commerce mondial :
L'impact de la libéralisation commerciale sur les accords de partenariat économique (Lionel Fontagné, David Laborde, Cristina Mitaritonna).
Les cartes de fidélité fidélisent-elles la clientèle ?
(Nathalie Demoulin et Pietro Zidda, Reflets et Perspectives de la vie économique).
L'industrie musicale en pleine mutation (Isabelle Djian, Syoum Negassi, La Revue des sciences de gestion).
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
Il est composé d'une introduction qui rappelle le cadre juridique applicable ainsi que la procédure suivie et de deux parties, complétées par deux annexes.
La seconde partie décrit la procédure de sélection et de désignation d'un ou de plusieurs opérateurs.
― de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ;
35-1 prévoit aussi que le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
35-2 de ce code indique que, en vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des dispositions de l'article L.
35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour chacune des composantes mentionnées aux 1° et 3° de l'article L.
Il en sera de même pour les coûts relatifs aux services obligatoires énumérés ci-dessous et pour les obligations en matière d'appels d'urgence qui concernent l'ensemble des opérateurs.
Fourniture de la composante du service universel
L'opérateur s'engage à assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel dans la zone géographique dans laquelle il est désigné pour l'ensemble des utilisateurs de cette zone, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
L'opérateur s'engage à fournir à toute personne qui en fait la demande dans cette zone :
a) Un raccordement à un réseau téléphonique ouvert au public ;
b) Une offre d'abonnement permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre un accès à internet ;
c) Une offre de communications téléphoniques en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que des pays étrangers.
Fourniture d'autres services
ne donnant pas lieu à versements du fonds de service universel
L'opérateur fournit gratuitement aux abonnés de la zone considérée, sur leur demande, les services listés ci-après d'interdiction sélective des appels sortants proposés dans le cadre de son offre de service téléphonique :
L'opérateur fournit sur l'ensemble de la zone géographique précitée les services obligatoires prévus à l'article L.
a) Un service de liaisons louées, offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau, dans les conditions fixées aux articles D.
b) Une offre d'accès au réseau numérique à intégration de services ;
c) Une offre de commutation de données par paquets ;
d) Une offre de services avancés de téléphonie vocale qui comprend les services suivants : numérotation au clavier ou DTMF (signalisation en fréquences vocales) ; identification de la ligne d'appel ; sélection directe à l'arrivée ; renvoi automatique d'appel.
et de certaines catégories de personnes
L'opérateur s'engage au minimum à assurer aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap.
Le montant de cette réduction pris en charge par le fonds de service universel est fixé par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Par arrêté du ministre en charge des communications électroniques en date du 16 mai 2008, le montant mensuel de la réduction pour 2008 a été fixé à 4,21 euros hors taxes.
20-34, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les personnes concernées sont les allocataires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation solidarité spécifique et de l'allocation aux adultes handicapés.
Ces dispositions vont devoir évoluer si le revenu minimum d'insertion est remplacé par le revenu de solidarité active comme cela est prévu par le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et renforçant la politique d'insertion.
Les modifications qui seront apportées au dispositif n'ont pas encore été arrêtées mais les bénéficiaires de la réduction sociale resteront en priorité des personnes à faibles revenus et leur nombre potentiel sera sensiblement identique.
Elles devront être mises en œuvre au plus tard le 30 juin 2010.
Les méthodes retenues avant cette date seront précisées dans le cahier des charges de tout opérateur désigné au regard des éléments fournis dans son dossier de candidature.
Tout opérateur désigné pour assurer les prestations publie les valeurs annuelles et communique au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs de qualité de service précités.
Conformément à l'annexe III de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, les indicateurs de qualité doivent permettre d'analyser les résultats tant au niveau régional que national.
Toutefois, dans l'hypothèse où l'opérateur serait désigné dans une zone géographique infrarégionale, les indicateurs concernent les résultats observés dans cette zone.
Obligations minimales en matière
de relation avec les usagers du service
Tout opérateur désigné garantit que les abonnés bénéficient d'une facturation détaillée gratuite sur leur demande, au titre des prestations de service universel.
Si l'opérateur propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur s'engage à séparer, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
Chaque opérateur désigné établit un catalogue de prix pour les services prévus ci-dessus au 1.
de tarifs pratiqués
Péréquation géographique
Cet opérateur prévoit également les conditions dans lesquelles sont effectués les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles.
Tout opérateur désigné assure une offre de tarifs abordables et orientés vers les coûts.
Une réduction des écarts tarifaires entre appels locaux et interurbains, voire une convergence de ces deux tarifs, semble aujourd'hui en cohérence avec les structures de coûts du secteur des communications électroniques.
Tout opérateur désigné propose un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications à destination des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que pour les communications à destination de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis et Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises aux heures de faible demande.
Les tarifs de chaque opérateur retenu comprennent un ou plusieurs tarifs réduits pour les communications sur le territoire de l'Union européenne aux heures de faible demande.
Il précisera aussi les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau.
Le candidat décrira son offre de services obligatoires au regard notamment des dispositions des articles D.
Si les candidats ne sont pas capables de fournir des indicateurs conformes aux normes ETSI EG 202 057, ils devront indiquer les indicateurs les plus proches en indiquant clairement les écarts et donner un calendrier d'évolution de ces indicateurs vers les indicateurs ETSI d'ici au 30 juin 2010.
Il fournira les contrats types qu'il envisage de passer avec ses clients et indiquera comment, le cas échéant, il entend commercialiser son service dans les DOM ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, si sa candidature les concerne.
Chaque dossier devra être adressé en dix exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en six exemplaires papier et quatre exemplaires électroniques (cédéroms ou autres supports).
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, avant le 3 février 2009, à 17 heures, heure locale, à la DGCIS, 12, rue Villiot, 75012 Paris.
Les dossiers de candidature déposés ou parvenus postérieurement aux date et heure précisées aux paragraphes précédents seront écartés de la procédure.
Les dossiers de candidature transmis par tout moyen non prévu par ces paragraphes seront également écartés de la procédure.
Examen des candidatures et sélection du ou des opérateurs
A compter du 3 février 2009, les dossiers de candidature seront examinés.
Pour le premier critère, le coût de la présente composante résulte du coût des zones non rentables, c'est-à-dire des zones qui ne seraient pas desservies par un opérateur intervenant dans les conditions du marché.
En outre, le coût de gestion du service universel serait plus élevé.
Critères de sélection et système
de pondération des critères
a) Offres de service et capacité
de l'opérateur à les assurer
Ce critère est apprécié au regard de l'offre et des caractéristiques de dimensionnement et de couverture du réseau du candidat, des débits offerts, des garanties en termes de permanence et de disponibilité de l'offre de téléphonie et du caractère suffisant des moyens mis en œuvre.
Ce coût net sera jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la composante de façon à ce qu'il soit minimisé.
e) Relations avec les abonnés
35-2, dans le cas où l'appel à candidatures s'avèrerait infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait un opérateur capable d'assurer le service en cause dans cette zone géographique.
20-30-12, l'opérateur est désigné pour une durée de trois ans à compter de la prise d'effet de l'arrêté de désignation.
Ces indicateurs sont définis et mesurés annuellement et trimestriellement, conformément aux normes ETSI EG 202 057 ainsi qu'aux indications figurant dans la présente annexe.
Conformément à l'annexe III de la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002, ils doivent être mesurés au niveau régional.
Les obligations de service universel portent sur les valeurs annuelles minimales ci-dessous.
Si le pourcentage des demandes livrées dans le délai est inférieur à 80 %, l'indicateur du nombre de jours pour les demandes tardives par rapport à l'engagement client doit être fourni (deuxième calcul effectué conformément au b du paragraphe 5-1-3 de la norme susvisée).
L'indicateur est évalué sur la base des 80 % et 95 % de dérangements d'abonnés relevés le plus rapidement (paragraphe 5-5-3 [a] de la norme ETSI EG 202 057-1) exprimés en heures, sans se restreindre aux heures ouvrées.
Obligation minimale pour le prestataire : 85 % des dérangements d'abonnés relevés le jour même ou le jour ouvrable suivant.
Obligation minimale pour le prestataire : au maximum 2,9 secondes pour les appels nationaux.
Chaque candidat présente ses engagements en la matière.
9° Délai de réponse aux réclamations sur facture.
L'opérateur fournit les tarifs applicables pour les abonnements, les frais de raccordement et les communications, ainsi que les services optionnels associés à l'accès.
L'opérateur distingue les communications suivantes : communications locales, communications nationales (le cas échéant, en distinguant plusieurs paliers tarifaires selon la distance), communications passées des postes fixes vers les terminaux mobiles, communications entre la métropole et les DOM et collectivités d'outre-mer, communications internationales par zone, communications passées en direction des numéros non géographiques.
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir des annuaires sous forme imprimée au titre de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (annuaires et service de renseignements)
Le présent appel à candidatures vise à procéder à la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir des annuaires sous forme imprimée au titre de la composante décrite au 2° de l'article L.
35-1, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour chacune des composantes mentionnées aux 1° et 3° de cet article L.
L'opérateur s'engage à assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel dans la zone géographique dans laquelle il a été désigné, pour l'ensemble des utilisateurs de cette zone, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Le service d'annuaires universels des abonnés au service téléphonique au public, fixe ou mobile, sous formes imprimée est fourni dans les conditions prévues aux articles L.
Tout opérateur en charge des prestations objet du présent appel à candidatures tient compte des besoins des personnes handicapées.
La nature des obligations en la matière sera arrêtée au regard des engagements pris par les candidats dans leur dossier de candidature.
Les obligations de qualité sont mesurées par des indicateurs qui permettront d'apprécier :
― les modalités de distribution des annuaires ;
― l'exactitude des informations fournies.
Les indicateurs portant sur les modalités de distribution des annuaires correspondent au nombre d'annuaires distribués, ainsi qu'au nombre de volumes complémentaires remis à la demande du client, en distinguant ceux qui l'ont été gratuitement de ceux qui ont été facturés.
Ces deux indicateurs seront fournis nationalement et localement (échelon du département).
Toutefois, dans l'hypothèse où l'opérateur est désigné dans une zone géographique infradépartementale, les indicateurs concernent les résultats observés dans cette zone.
De même, pour une zone géographique infranationale regroupant plusieurs départements, les obligations sont respectées au niveau de chaque département et pour l'ensemble de la zone.
Pour l'exactitude des informations fournies, les candidats proposeront une méthode pour mesurer tant le délai de mise à jour que l'exactitude des informations fournies par cet annuaire sur la base d'un sondage réactualisé.
Les indicateurs en résultant seront aussi fournis nationalement et localement (échelon du département).
Les valeurs minimales des indicateurs décrits ci-dessus seront arrêtées au regard des engagements pris par les candidats dans leur dossier de candidature.
Le ou les opérateurs désignés pour assurer les prestations objet du présent appel à candidatures communiquent au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et publient annuellement la valeur des indicateurs de qualité de service précités.
Ces obligations d'information doivent être mises en œuvre pour les indicateurs portant sur une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
20-32, tout opérateur désigné tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, d'évaluer le coût net du service universel.
2e étape : examen des candidatures et sélection du ou des opérateurs pour la prise en charge des prestations décrites dans la première partie du présent document ;
3e étape : consultation de la CSSPPCE sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication de l'arrêté de désignation correspondant.
Constitution et dépôt
Le candidat précisera l'offre par laquelle il entend répondre aux obligations afférentes aux prestations en cause.
Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour lui permettre de fournir les prestations.
Il décrira notamment les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la mise à disposition des abonnés de l'annuaire universel sous forme papier.
b) Coût net du service universel
Le candidat précisera ses objectifs de résultats au regard des obligations et indicateurs de qualité cités dans la première partie du présent avis ainsi que les moyens mis en œuvre pour y parvenir.
d) Relations avec les abonnés
Le candidat précisera les modalités de mise à disposition des abonnés de l'annuaire papier.
Il présentera la structure de son réseau commercial.
Il indiquera quels moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation, etc.) seront mis en œuvre.
e) Mesures prises en faveur
des utilisateurs finaux handicapés
Le candidat présentera les mesures qu'il prendra afin de permettre aux personnes handicapées d'accéder aux prestations de la composante décrite au 2° de l'article L.
35-1 pour laquelle il candidate dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs.
― le coût net global de la prestation de service universel concernée ;
Pour le premier critère, le coût de chaque zone peut être fonction de sa taille.
En outre, un morcellement trop grand des prestations conduira à une augmentation des coûts de gestion du service universel.
Pour le second critère, plus le nombre de candidatures sera élevé dans une zone géographique plus les consommateurs pourront bénéficier, du fait de la concurrence existant entre les opérateurs, d'une offre de service universel enrichie au niveau de la qualité de service.
Cinq critères seront pris en compte pour une note globale de 500.
(c) Qualité de service
(e) Prise en compte des besoins des personnes handicapées
Ce critère est apprécié au regard des moyens techniques et humains mis en œuvre.
b) Coût net du service
Ce coût net sera jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 2° de l'article L.
35-1, de façon à ce qu'il soit minimisé.
c) Relations avec les utilisateurs du service
La qualité de la relation avec les utilisateurs du service sera appréciée à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle.
La qualité du service offert sera appréciée au regard des moyens qui seront mis en œuvre pour que chacun puisse bénéficier des prestations prévues et des engagements pris au regard des indicateurs et obligations de qualité.
e) Prise en compte des besoins
Procédure consultative
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un opérateur chargé de fournir le service de renseignements de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L.
Le présent appel à candidatures vise à procéder à la désignation d'un opérateur en charge du service de renseignements de la composante décrite au 2° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques sur l'ensemble du territoire national.
La première partie décrit les obligations minimales qui devront être respectées par l'opérateur sélectionné à l'issue du présent appel à candidatures.
La seconde partie décrit la procédure de sélection et de désignation de l'opérateur choisi.
L'opérateur s'engage à fournir sur l'ensemble du territoire de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon le service de renseignements de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 2° de l'article L.
Il doit assurer en permanence la disponibilité de l'offre de service universel dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
Le service universel de renseignements tient compte des besoins des personnes handicapées.
L'opérateur désigné pour assurer ce service doit en particulier fournir aux abonnés qui sont dans l'impossibilité de consulter l'annuaire universel en raison de leur handicap visuel un accès gratuit au service qu'il propose.
― l'indicateur mesurant le temps de réponse pour les services par standardistes et figurant dans la norme ETSI EG 202057-1 prévue par la décision de la Commission C (2006) 6364 du 11 décembre 2006 ;
L'opérateur désigné pour assurer les prestations communique au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et publie annuellement la valeur des indicateurs de qualité de service précités.
Cette information doit être claire et réalisée par tout moyen approprié et notamment sous forme de messages vocaux.
Les tarifs du service universel de renseignements respectent le principe d'égalité.
Sans préjudice de ces dispositions en matière de contrôle tarifaire, l'opérateur désigné communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'ARCEP huit jours avant qu'ils soient portés à la connaissance des consommateurs et des utilisateurs.
2e étape : examen des candidatures et sélection de l'opérateur.
3e étape : consultation de la CSSPPCE sur le projet de cahier des charges et publication de l'arrêté ministériel de désignation.
Le candidat précisera l'offre par laquelle il entend répondre aux obligations afférentes à la prestation en cause.
Le candidat décrira les moyens techniques dont il dispose pour lui permettre de fournir la prestation.
Le candidat présentera la structure de son réseau commercial.
Le candidat retenu sera celui qui présentera l'offre jugée la plus apte à assurer un service universel de qualité à un prix abordable et à moindre coût.
La qualité de la relation avec les utilisateurs du service sera appréciée à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle et des moyens mis en œuvre pour informer les usagers sur le prix et la qualité des services.
Au cas où le candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir les prestations du service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera choisi.
35-2, dans le cas où l'appel à candidatures s'avérerait infructueux, le ministre chargé des communications électroniques désignerait un opérateur capable d'assurer le service en cause dans la zone géographique considérée.
Un cahier des charges formalisant les droits et obligations de l'opérateur retenu sera mis au point.
L'opérateur met à disposition du public sur le domaine public afférent à cette zone géographique des installations, dénommées publiphones, permettant d'accéder sans restriction au service téléphonique au public.
L'opérateur met à disposition du public au moins un publiphone dans chaque commune de la zone considérée.
L'opérateur assure à partir de ces publiphones l'acheminement des communications en provenance et à destination de la métropole, des départements d'outre-mer, des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ainsi que des pays étrangers.
Tout opérateur désigné veille à ce qu'une partie des publiphones établis en application de l'article R.
20-30-3 soient accessibles aux handicapés moteurs et aux aveugles.
Tout opérateur désigné se conforme aux obligations de qualité de service définies ci-après.
Ces obligations sont fondées sur les indicateurs de qualité de service figurant à l'annexe III de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »).
L'obligation minimale porte sur le taux maximum de publiphones en dérangement plus de 24 heures obtenu en comptabilisant le nombre moyen de publiphones reconnus par le système de télésurveillance comme étant probablement en dérangement pendant plus de 24 heures pour cent publiphones en exploitation.
Le taux maximum est de 0,6 %.
Obligation minimales en matière de relation
en matière de tarifs pratiqués
Il précisera notamment le parc de publiphones qu'il entend mettre en œuvre (nombre, localisation, mode de paiement).
Le candidat précisera notamment les mesures qu'il envisage de prendre pour faire face aux défaillances du service et fournira la valeur de l'indicateur de qualité de service décrit au I du présent avis d'appel à candidatures.
Le candidat précisera également les modes de paiement offerts et fournira la répartition chiffrée de son parc de publiphones par moyens de paiement acceptés pendant les deux années de désignation.
Il fournira des indications sur le parc de publiphones qu'il envisage de rendre accessible aux handicapés moteurs et aux aveugles.
Ce critère est apprécié au regard des caractéristiques quantitatives et techniques d'implantation du parc de publiphones du candidat et des capacités de ce dernier à mettre en œuvre ce parc.
La qualité du service offert sera appréciée au regard des objectifs de disponibilité du service.
f) Prise en compte des besoins
Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
532-17-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L.
532-2, à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
« Cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
532-18-1.-Lorsque les organismes génétiquement modifiés, mis en œuvre dans une installation figurant à la nomenclature des installations classées, sont mis à disposition de tiers en vue d'une utilisation confinée, telle que définie par l'article L.
532-2, ils sont munis d'une étiquette ou accompagnés d'un document indiquant :
« L'agrément, défini à l'article R.
515-32, précise que cet étiquetage doit être complété, s'il y a lieu, dans les conditions prévues au 7 du B de l'annexe IV de la directive du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
Arrêté du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer
La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l' article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes-Saint-Nazaire, Saint-Malo, Brest, Lorient, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Marseille-Fos, Sète, Port-la-Nouvelle, Fort-de-France, Port-Réunion, Port de Longoni.
Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont créées par arrêté préfectoral en tenant compte de la composition type telle que définie à l'article 3.
Les commissions portuaires de bien-être des gens de mer sont présidées par le préfet ou son représentant et sont composées comme suit :
Quatre représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations œuvrant pour le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Au titre des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens de mer :
― deux représentants des armements ;
― deux représentants des organisations syndicales de gens de mer ;
Deux représentants d'opérateurs intervenant dans le port et d'agents maritimes ;
Deux représentants de l'autorité portuaire ;
Au titre des autorités administratives :
― un inspecteur habilité au titre du contrôle par l'Etat du port ;
― un inspecteur du travail ;
Un représentant du service social maritime (SSM).
La liste des ports dans lesquels sont constituées des commissions portuaires de bien-être des gens de mer telle que prévue à l'article 5 du décret du 21 août 2007 susvisé est la suivante : Dunkerque, Calais, Le Havre, Rouen, Nantes - Saint-Nazaire, Saint-Malo, Brest, Lorient, La Rochelle, Bordeaux, Bayonne, Marseille-Fos, Sète, Port-la-Nouvelle, Fort-de-France, Port-Réunion.
Arrêté du 31 décembre 2008 portant approbation de la décision de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) de lancer une offre de rachat portant sur des actions de SNCF Participations
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et du secrétaire d'Etat chargé des transports en date du 31 décembre 2008, est approuvée la décision de la Société nationale des chemins de fer français d'acquérir 6 343 actions de SNCF Participations détenues par la Société de participation financière R-D et au plus 2 239 actions de SNCF Participations détenues par des actionnaires minoritaires quelconques.
Décret n° 2009-46 du 13 janvier 2009 portant publication de la dénonciation de la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957 (1)
La dénonciation de la convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE LA CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LE DANEMARK TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À ÉTABLIR DES RÈGLES D'ASSISTANCE ADMINISTRATIVE RÉCIPROQUE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LES REVENUS ET SUR LA FORTUNE
AMBASSADE ROYALE DE DANEMARK
L'Ambassade Royale de Danemark en France présente ses compliments au Ministère des Affaires Etrangères et se réfère à la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957.
L'Ambassade se permet d'attirer l'attention sur l'article 28 de la convention fiscale et transmet, sur instruction, au Ministère des Affaires Etrangères la décision du Gouvernement du Danemark de dénoncer ladite convention prenant effet à dater du 1er janvier 2009.
L'Ambassade prie le Ministère des Affaires Etrangères de bien vouloir se reporter à la lettre ci-jointe du Ministre danois des Impôts, M. Kristian JENSEN, dans laquelle il s'adresse à son homologue français, le Ministre du Budget M. Eric WOERTH, en expliquant cette démarche.
L'Ambassade demande que cette lettre, ainsi que la note verbale elle-même, soit transmise aux pertinents services français.
L'Ambassade saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires Etrangères les assurances de sa plus haute considération.
Ambassade du Danemark,
77, avenue Marceau, 75116 Paris
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes présente ses compliments à l'Ambassade Royale du Danemark en France et a l'honneur de lui confirmer avoir reçu, le 11 juin 2008, sa note verbale en date du 10 juin 2008 informant de la décision du Gouvernement du Danemark de dénoncer la Convention entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 8 février 1957.
Conformément à l'article 28 de la Convention précitée, celle-ci cessera de produire ses effets le 1er janvier 2009.
Le Ministère des Affaires étrangères et européennes saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade Royale du Danemark à Paris les assurances de sa haute considération.
SKATTEMINISTERIET
MINISTÈRE DES IMPÔTS
NICOLAI EIGTVEDS GADE 28
1402 COPENHAGUE K
Cher collègue,
Je vous écris au sujet de la Convention tendant à éviter les doubles impositions en vigueur entre nos deux pays.
Cette Convention a été signée en février 1957 et reflète la situation de cette époque.
Aujourd'hui, plus de cinquante ans plus tard, elle peut à bien des égards être considérée comme obsolète.
Actuellement, les libertés du traité de l'UE accordent à nos entreprises commerciales la même protection que la Convention en ce qui concerne l'imposition.
L'effet le plus important de la Convention porte désormais sur l'imposition des pensions.
A cet égard, elle n'accorde plus d'avantages équilibrés aux deux pays.
La Convention accorde le droit d'imposition sur les pensions à l'Etat de résidence mais cette solution n'est pas satisfaisante pour le Danemark.
Le système fiscal danois permet une déduction pour des versements à un régime de pension.
Ainsi, des personnes qui résident au Danemark peuvent différer l'imposition sur la part de leur revenu professionnel versée à leur régime de pension.
L'imposition est différée jusqu'à la retraite, où les versements du régime de pension sont imposables.
Toutefois, si les intéressés se sont installés en France, le Danemark ne pourra pas recouvrer l'impôt ainsi différé.
Les autorités compétentes de la France et du Danemark mènent depuis de nombreuses années des négociations sur une nouvelle convention tendant à éviter les doubles impositions, mais en vain, en raison d'un désaccord sur l'imposition des pensions.
Un grand nombre de retraités ont déjà quitté le Danemark pour s'installer en France et nous devons prévoir que ce nombre s'accroîtra à l'avenir.
Ce problème crée depuis quelque temps un mécontentement politique au plan intérieur.
Le Parlement danois a donc accepté à l'unanimité d'autoriser le Gouvernement à dénoncer la Convention.
C'est donc avec le plus profond regret que je dois vous informer que le Gouvernement danois a pris à contrecœur la décision de vous adresser un préavis de dénonciation de la Convention tendant à éviter les doubles impositions conformément à l'article 28 de la Convention.
J'ajouterai que le Parlement a également décidé que la dénonciation ne modifierait pas l'imposition des retraités danois résidant déjà en France.
Soyez assuré que le Danemark est disposé à poursuivre les négociations sur une nouvelle convention en vue de trouver un compromis qui soit acceptable pour les deux parties.
Kistian Jensen
Décret n° 2009-47 du 13 janvier 2009 modifiant le décret n° 84-252 du 6 avril 1984 portant statut de l'Assemblée des Français de l'étranger et fixant les modalités d'élection de ses membres
Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 6 avril 1984 susvisé, les mots : « du collège » sont remplacés par les mots : « du président et, ».
Au dernier alinéa de l'article 3 du même décret, les mots : « , de sa propre initiative ou à la demande de l'assemblée, » sont insérés après les mots : « le ministre des affaires étrangères peut ».
Au premier alinéa de l'article 5 du même décret, les mots : « une fois par an » sont remplacés par les mots : « deux fois par an ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « du bureau » sont remplacés par les mots : « de sa commission compétente ».
« Les organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent article ne peuvent être réunis simultanément dans les différents postes au sein d'une même circonscription électorale.
Aux articles 24-1 et 28-1 du même décret, le mot : « soixantième » est remplacé par le mot : « soixante-dixième ».
1° Au troisième alinéa, le mot : « cinquante-cinquième » est remplacé par le mot : « soixante-cinquième » ;
2° Le troisième alinéa est complété par la phrase : « L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour faire part de ses éventuelles observations.
3° Au quatrième alinéa, le mot : « Quarante-cinq » est remplacé par le mot : « Cinquante-cinq ».
A l'article 31-1 du même décret, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ».
« Les bureaux de vote sont ouverts dans les locaux des ambassades ou postes consulaires.
Ils peuvent l'être dans d'autres lieux désignés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
2° Au dernier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « , troisième et quatrième ».
Le V de l'article 34 du même décret est abrogé.
― Chaque électeur reçoit par voie postale, en même temps que les circulaires et les bulletins de vote des candidats, l'enveloppe d'expédition, l'enveloppe d'identification et l'enveloppe de scrutin opaque et non gommée lui permettant de voter par correspondance.
« L'électeur fait parvenir sous pli fermé à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire l'enveloppe d'identification revêtue de ses nom et prénom et de sa signature, renfermant elle-même l'enveloppe de scrutin contenant le bulletin de vote.
L'enveloppe d'identification doit parvenir à destination au plus tard le deuxième jour précédent le jour du scrutin à 18 heures (heure légale locale).
Les enveloppes parvenues en retard ne sont pas ouvertes et sont incinérées en présence de l'autorité compétente qui en dresse procès-verbal.
« Il est tenu un registre du vote par correspondance sous pli fermé, composé de pages numérotées.
Doivent être inscrits au registre sans délai le numéro d'ordre, la date, l'heure d'arrivée de l'enveloppe à l'ambassade ou au poste consulaire concerné, les nom et prénom de l'électeur, son numéro d'inscription sur la liste électorale et le nom du fonctionnaire ou agent ayant procédé à cet enregistrement.
Après la clôture du scrutin, ce registre est paraphé par le président du bureau de vote assisté de ses assesseurs.
Tout électeur, tout candidat ou membre de liste ou leurs délégués dûment mandatés peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance.
« Un arrêté du ministre des affaires étrangères précise en tant que de besoin les modalités d'application du présent article.
― Les plis contenant les votes par correspondance sont conservés dans un lieu sécurisé par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire jusqu'au jour du scrutin et apportés dans la salle de vote au commencement des opérations de vote.
Ils sont remis avec le registre prévu à l'article 40 au président du bureau de vote qui en donne décharge.
« Le président du bureau de vote dépose dans l'urne les enveloppes contenant les votes par correspondance, après avoir vérifié l'identité des électeurs en comparant leur signature à celle enregistrée à la faveur de leur inscription sur la liste électorale.
« En cas de réception de plusieurs enveloppes d'identification au nom d'un même électeur, il en est fait mention spéciale au registre prévu à l'article 40 ; les bulletins de vote sont réputés nuls et les enveloppes ne sont pas insérées dans l'urne.
L'article 44 du même décret est complété par les mots : « , au plus tard huit jours après la date du scrutin.
« Le recours devant le Conseil d'Etat est soit déposé auprès de toute ambassade ou poste consulaire de la circonscription électorale soit adressé au Conseil d'Etat.
A l'article 52 du même décret, les mots : « du conseil » sont remplacés par les mots : « de l'assemblée ».
Arrêté du 12 janvier 2009 relatif à la mise en application des dispositions concernant les passeports au consulat général de France à Bruxelles
Les demandes de passeport reçues par le consulat général de France à Bruxelles à compter du 14 janvier 2009, quel que soit le domicile du demandeur, sont régies par les dispositions du décret du 30 décembre 2005 susvisé dans sa version issue du décret du 30 avril 2008 susvisé.
Les demandes de passeport de mission prévu à l'article 15 du décret du 30 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue du décret du 30 avril 2008 susvisé, sont reçues par le consulat général de France à Bruxelles à compter du 14 janvier 2009.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France du ministère des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 décembre 2008 portant cinquième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pour l'année 2008
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de l'année 2008 et destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une cinquième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Cinquième répartition au titre de l'année 2008
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 décembre 2008, l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public ADAJ (« développement des actes dématérialisés entre les acteurs de la justice »), signé le 3 décembre 2008, est approuvé.
Les modifications concernent : la référence au décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, remplacée par la référence au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ; la référence au décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel, remplacée par la référence au décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L'avenant n° 1 à la convention constitutive peut être consulté par toute personne intéressée sur les sites internet du ministère de la justice et de la Caisse des dépôts et consignations.
Décret n° 2009-48 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Langres »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Langres », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Langres , initialement reconnue par le décret du 14 mai 1991, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production du lait, la fabrication et l'affinage sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Les communes de Chaugey, Cussey-les-Forges, Foncegrive et Vernois-lès-Vesvres.
Les communes de Ageville, Aigremont, Aillianville, Aizanville, Andelot-Blancheville, Andilly-en-Bassigny, Annéville-la-Prairie, Anrosey, Aprey, Arbigny-sous-Varennes, Arbot, Arc-en-Barrois, Aubepierre-sur-Aube, Auberive, Audeloncourt, Aujeurres, Aulnoy-sur-Aube, Autreville-sur-la-Renne, Baissey, Balesmes-sur-Marne, Bannes, Bassoncourt, Bay-sur-Aube, Beauchemin, Belmont, Biesles, Bize, Blaisy, Blessonville, Bologne, Bonnecourt, Bourbonne-les-Bains, Bourdons-sur-Rognon, Bourg, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Braux-le-Châtel, Brennes, Brethenay, Breuvannes-en-Bassigny, Briaucourt, Bricon, Bugnières, Busson, Buxières-lès-Clefmont, Buxières-lès-Villiers, Celles-en-Bassigny, Celsoy, Chalancey, Chalindrey, Chalvraines, Chamarandes-Choignes, Chambroncourt, Champigneulles-en-Bassigny, Champigny-lès-Langres, Champigny-sous-Varennes, Champsevraine, Changey, Chanoy, Chantraines, Charmes, Chassigny, Châteauvillain, Chatenay-Mâcheron, Chatenay-Vaudin, Chaudenay, Chauffourt, Chaumont, Chaumont-la-Ville, Choilley-Dardenay, Choiseul, Cirey-lès-Mareilles, Cirfontaines-en-Azois, Clefmont, Clinchamp, Cohons, Coiffy-le-Bas, Coiffy-le-Haut, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Colombey-les-Deux-Eglises, Condes, Consigny, Coublanc, Coupray, Courcelles-en-Montagne, Cour-l'Evêque, Culmont, Curmont, Cusey, Cuves, Daillancourt, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Dampierre, Damrémont, Dancevoir, Darmannes, Dinteville, Dommarien, Doncourt-sur-Meuse, Ecot-la-Combe, Enfonvelle, Esnouveaux, Euffigneix, Farincourt, Faverolles, Fayl-Billot, Flagey, Forcey, Foulain, Frécourt, Fresnes-sur-Apance, Froncles, Genevrières, Germaines, Germainvilliers, Giey-sur-Aujon, Gillancourt, Gilley, Goncourt, Graffigny-Chemin, Grandchamp, Grenant, Guindrecourt-sur-Blaise, Guyonvelle, Hâcourt, Harréville-les-Chanteurs, Haute-Amance, Heuilley-Cotton, Heuilley-le-Grand, Huilliécourt, Humberville, Humes-Jorquenay, Illoud, Is-en-Bassigny, Isômes, Jonchery, Juzennecourt, La Genevroye, Lachapelle-en-Blaisy, Lafauche, Laferté-sur-Amance, Laferté-sur-Aube, Lamancine, Lamothe-en-Blaisy, Laneuvelle, Langres, Lanques-sur-Rognon, Lanty-sur-Aube, Larivière-Arnoncourt, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Lavernoy, Laville-aux-Bois, Lavilleneuve, Le Châtelet-sur-Meuse, Le Pailly, Le Val-d'Esnoms, Lecey, Leffonds, Les Loges, Leuchey, Leurville, Levécourt, Liffol-le-Petit, Longchamp, Longeau-Percey, Louvières, Luzy-sur-Marne, Maâtz, Maisoncelles, Maizières-sur-Amance, Malaincourt-sur-Meuse, Mandres-la-Côte, Manois, Marac, Maranville, Marbéville, Marcilly-en-Bassigny, Mardor, Mareilles, Marnay-sur-Marne, Melay, Mennouveaux, Merrey, Meures, Millières, Mirbel, Montcharvot, Montheries, Montot-sur-Rognon, Montsaugeon, Morionvilliers, Mouilleron, Neuilly-l'Evêque, Neuilly-sur-Suize, Neuvelle-lès-Voisey, Nijon, Ninville, Nogent, Noidant-Chatenoy, Noidant-le-Rocheux, Noyers, Occey, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Orcevaux, Orges, Ormancey, Ormoy-lès-Sexfontaines, Orquevaux, Oudincourt, Outremécourt, Ozières, Palaiseul, Parnoy-en-Bassigny, Peigney, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Perrogney-les-Fontaines, Perrusse, Pierremont-sur-Amance, Pisseloup, Plesnoy, Poinsenot, Poinson-lès-Fayl, Poinson-lès-Grancey, Poinson-lès-Nogent, Poiseul, Pont-la-Ville, Poulangy, Praslay, Prauthoy, Pressigny, Prez-sous-Lafauche, Rançonnières, Rangecourt, Rennepont, Reynel, Riaucourt, Richebourg, Rimaucourt, Rivière-les-Fosses, Rivières-le-Bois, Rizaucourt-Buchey, Rochefort-sur-la-Côte, Rochetaillée, Rolampont, Romain-sur-Meuse, Rouelles, Rougeux, Rouvres-sur-Aube, Saint-Blin, Saint-Broingt-le-Bois, Saint-Broingt-les-Fosses, Saint-Ciergues, Saint-Loup-sur-Aujon, Saint-Martin-lès-Langres, Saint-Maurice, Saints-Geosmes, Saint-Thiébault, Saint-Vallier-sur-Marne, Sarcey, Sarrey, Saulles, Savigny, Semilly, Semoutiers-Montsaon, Serqueux, Sexfontaines, Signéville, Silvarouvres, Sommerécourt, Soncourt-sur-Marne, Soulaucourt-sur-Mouzon, Soyers, Ternat, Terre-Natale, Thivet, Thol-lès-Millières, Torcenay, Tornay, Treix, Vaillant, Val-de-Meuse, Valleroy, Vals-des-Tilles, Vaudrecourt, Vaudrémont, Vauxbons, Vaux-sous-Aubigny, Velles, Verbiesles, Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Vesaignes-sous-Lafauche, Vesaignes-sur-Marne, Vesvres-sous-Chalancey, Vicq, Viéville, Vignes-la-Côte, Vignory, Villars-en-Azois, Villars-Santenoge, Villegusien-le-Lac, Villiers-lès-Aprey, Villiers-le-Sec, Villiers-sur-Suize, Violot, Vitry-en-Montagne, Vitry-lès-Nogent, Vivey, Voisey, Voisines, Voncourt, Vouécourt, Vraincourt, Vroncourt-la-Côte.
Les communes de Attignéville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Brechainville, Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Fréville, Grand, Harchéchamp, Houéville, Jainvillotte, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Mont-lès-Neufchâteau, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Pompierre, Rebeuville, Rollainville, Sartes, Tilleux, Trampot et Villouxel.
CAHIER DES CHARGES DE L'APPELLATION LANGRES
Nom : syndicat interprofessionnel du fromage de Langres.
Adresse : chambre d'agriculture, espace Turenne, 52200 Langres.
Courriel : contact @ fromagedelangres. com.
C'est un fromage à pâte molle et croûte lavée.
Sa croûte, lisse à légèrement ridée et morgée, présente une couleur après affinage variant du jaune doré au brun-rouge.
Sa pâte, de couleur blanche, tourne au crémeux en s'affinant.
Il se présente sous forme cylindrique à légèrement tronconique, avec une cavité dans sa partie supérieure (profondeur supérieure à 5 millimètres), en trois tailles :
― grand format, fabriqué à partir d'un moule d'un diamètre variant de 16 à 20 centimètres, pour un poids compris entre 800 et 1 300 grammes ;
― format moyen, fabriqué à partir d'un moule d'un diamètre variant de 9 à 10 centimètres, pour un poids compris entre 280 et 350 grammes ;
― petit format, fabriqué à partir d'un moule d'un diamètre variant de 7 à 8 centimètres, pour un poids compris entre 150 et 250 grammes.
Il contient au minimum 50 grammes de matière grasse pour 100 grammes de fromage après complète dessication et sa teneur en matière sèche est au minimum de 42 grammes pour 100 grammes de fromage.
L'aire géographique s'établit autour des pâturages du Bassigny et du plateau de Langres.
Communes de Chaugey, Cussey-les-Forges, Foncegrive et Vernois-lès-Vesvres.
Communes de Ageville, Aigremont, Aillianville, Aizanville, Andelot-Blancheville, Andilly-en-Bassigny, Annéville-la-Prairie, Anrosey, Aprey, Arbigny-sous-Varennes, Arbot, Arc-en-Barrois, Aubepierre-sur-Aube, Auberive, Audeloncourt, Aujeurres, Aulnoy-sur-Aube, Autreville-sur-la-Renne, Baissey, Balesmes-sur-Marne, Bannes, Bassoncourt, Bay-sur-Aube, Beauchemin, Belmont, Biesles, Bize, Blaisy, Blessonville, Bologne, Bonnecourt, Bourbonne-les-Bains, Bourdons-sur-Rognon, Bourg, Bourg-Sainte-Marie, Bourmont, Brainville-sur-Meuse, Braux-le-Châtel, Brennes, Brethenay, Breuvannes-en-Bassigny, Briaucourt, Bricon, Bugnières, Busson, Buxières-lès-Clefmont, Buxières-lès-Villiers, Celles-en-Bassigny, Celsoy, Chalancey, Chalindrey, Chalvraines, Chamarandes-Choignes, Chambroncourt, Champigneulles-en-Bassigny, Champigny-lès-Langres, Champigny-sous-Varennes, Champsevraine, Changey, Chanoy, Chantraines, Charmes, Chassigny, Châteauvillain, Chatenay-Mâcheron, Chatenay-Vaudin, Chaudenay, Chauffourt, Chaumont, Chaumont-la-Ville, Choilley-Dardenay, Choiseul, Cirey-lès-Mareilles, Cirfontaines-en-Azois, Clefmont, Clinchamp, Cohons, Coiffy-le-Bas, Coiffy-le-Haut, Colmier-le-Bas, Colmier-le-Haut, Colombey-les-Deux-Eglises, Condes, Consigny, Coublanc, Coupray, Courcelles-en-Montagne, Cour-l'Evêque, Culmont, Curmont, Cusey, Cuves, Daillancourt, Daillecourt, Dammartin-sur-Meuse, Dampierre, Damrémont, Dancevoir, Darmannes, Dinteville, Dommarien, Doncourt-sur-Meuse, Ecot-la-Combe, Enfonvelle, Esnouveaux, Euffigneix, Farincourt, Faverolles, Fayl-Billot, Flagey, Forcey, Foulain, Frécourt, Fresnes-sur-Apance, Froncles, Genevrières, Germaines, Germainvilliers, Giey-sur-Aujon, Gillancourt, Gilley, Goncourt, Graffigny-Chemin, Grandchamp, Grenant, Guindrecourt-sur-Blaise, Guyonvelle, Hâcourt, Harréville-les-Chanteurs, Haute-Amance, Heuilley-Cotton, Heuilley-le-Grand, Huilliécourt, Humberville, Humes-Jorquenay, Illoud, Is-en-Bassigny, Isômes, Jonchery, Juzennecourt, La Genevroye, Lachapelle-en-Blaisy, Lafauche, Laferté-sur-Amance, Laferté-sur-Aube, Lamancine, Lamothe-en-Blaisy, Laneuvelle, Langres, Lanques-sur-Rognon, Lanty-sur-Aube, Larivière-Arnoncourt, Latrecey-Ormoy-sur-Aube, Lavernoy, Laville-aux-Bois, Lavilleneuve, Le Châtelet-sur-Meuse, Le Pailly, Le Val-d'Esnoms, Lecey, Leffonds, Les Loges, Leuchey, Leurville, Levécourt, Liffol-le-Petit, Longchamp, Longeau-Percey, Louvières, Luzy-sur-Marne, Maâtz, Maisoncelles, Maizières-sur-Amance, Malaincourt-sur-Meuse, Mandres-la-Côte, Manois, Marac, Maranville, Marbéville, Marcilly-en-Bassigny, Mardor, Mareilles, Marnay-sur-Marne, Melay, Mennouveaux, Merrey, Meures, Millières, Mirbel, Montcharvot, Montheries, Montot-sur-Rognon, Montsaugeon, Morionvilliers, Mouilleron, Neuilly-l'Evêque, Neuilly-sur-Suize, Neuvelle-lès-Voisey, Nijon, Ninville, Nogent, Noidant-Chatenoy, Noidant-le-Rocheux, Noyers, Occey, Orbigny-au-Mont, Orbigny-au-Val, Orcevaux, Orges, Ormancey, Ormoy-lès-Sexfontaines, Orquevaux, Oudincourt, Outremécourt, Ozières, Palaiseul, Parnoy-en-Bassigny, Peigney, Perrancey-les-Vieux-Moulins, Perrogney-les-Fontaines, Perrusse, Pierremont-sur-Amance, Pisseloup, Plesnoy, Poinsenot, Poinson-lès-Fayl, Poinson-lès-Grancey, Poinson-lès-Nogent, Poiseul, Pont-la-Ville, Poulangy, Praslay, Prauthoy, Pressigny, Prez-sous-Lafauche, Rançonnières, Rangecourt, Rennepont, Reynel, Riaucourt, Richebourg, Rimaucourt, Rivière-les-Fosses, Rivières-le-Bois, Rizaucourt-Buchey, Rochefort-sur-la-Côte, Rochetaillée, Rolampont, Romain-sur-Meuse, Rouelles, Rougeux, Rouvres-sur-Aube, Saint-Blin, Saint-Broingt-le-Bois, Saint-Broingt-les-Fosses, Saint-Ciergues, Saint-Loup-sur-Aujon, Saint-Martin-lès-Langres, Saint-Maurice, Saints-Geosmes, Saint-Thiébault, Saint-Vallier-sur-Marne, Sarcey, Sarrey, Saulles, Savigny, Semilly, Semoutiers-Montsaon, Serqueux, Sexfontaines, Signéville, Silvarouvres, Sommerécourt, Soncourt-sur-Marne, Soulaucourt-sur-Mouzon, Soyers, Ternat, Terre-Natale, Thivet, Thol-lès-Millières, Torcenay, Tornay, Treix, Vaillant, Val-de-Meuse, Valleroy, Vals-des-Tilles, Vaudrecourt, Vaudrémont, Vauxbons, Vaux-sous-Aubigny, Velles, Verbiesles, Verseilles-le-Bas, Verseilles-le-Haut, Vesaignes-sous-Lafauche, Vesaignes-sur-Marne, Vesvres-sous-Chalancey, Vicq, Viéville, Vignes-la-Côte, Vignory, Villars-en-Azois, Villars-Santenoge, Villegusien-le-Lac, Villiers-lès-Aprey, Villiers-le-Sec, Villiers-sur-Suize, Violot, Vitry-en-Montagne, Vitry-lès-Nogent, Vivey, Voisey, Voisines, Voncourt, Vouécourt, Vraincourt, Vroncourt-la-Côte.
Communes de Attignéville, Barville, Bazoilles-sur-Meuse, Beaufremont, Brechainville, Certilleux, Circourt-sur-Mouzon, Fréville, Grand, Harchéchamp, Houéville, Jainvillotte, Landaville, Lemmecourt, Liffol-le-Grand, Mont-lès-Neufchâteau, Neufchâteau, Pargny-sous-Mureau, Pompierre, Rebeuville, Rollainville, Sartes, Tilleux, Trampot et Villouxel.
Chaque opérateur remplit une déclaration d'identification, enregistrée par le groupement, par laquelle il s'engage à respecter les conditions de production définies dans le cahier des charges.
L'enregistrement de ces déclarations permet au groupement de tenir à jour la liste des opérateurs répertoriés.
Pour permettre le contrôle de la qualité, de l'origine et des règles de production des fromages et du lait, tous les opérateurs intervenant dans les conditions de production de l'appellation d'origine contrôlée Langres tiennent une comptabilité matière, comportant les entrées et sorties de lait et de fromages ou tout document comptable équivalent.
Cette comptabilité matière est tenue à disposition des agents de contrôle.
Afin de vérifier l'origine des aliments et les conditions d'alimentation, les éleveurs doivent tenir à disposition des agents de contrôle tout document nécessaire au contrôle, et notamment :
― un enregistrement des fourrages et coproduits distribués aux vaches laitières ou le plan d'alimentation des vaches laitières ;
― la liste des surfaces utilisées par le troupeau.
Le lait destiné à la fabrication du Langres est collecté, stocké et transformé indépendamment des autres laits :
― soit au moyen de circuits de collecte et d'ateliers de transformation totalement autonomes ;
― soit au sein d'une installation unique par la séparation des laits et des produits transformés, de la collecte du lait à l'affinage des fromages.
Pour les fabricants fermiers, le registre informatique ou manuel fait apparaître :
― les quantités de lait emprésurées quotidiennement ;
― le nombre de fromages fabriqués par type de produits ;
― la quantité de fromages vendus en appellation d'origine contrôlée Langres avec leurs destinations.
Pour les fabricants non fermiers, le registre informatique ou manuel fait apparaître journellement :
En entrées : les quantités achetées de lait (nom du producteur et quantité par producteur) et les quantités de lait mis en œuvre quotidiennement, le nombre de fromages fabriqués par type de produits.
En sorties : la quantité de fromages vendus en appellation d'origine contrôlée Langres avec leurs destinations (nom des destinataires et références comptables correspondantes).
Chaque année, au plus tard le 15 février, chaque fabricant d'AOC Langres doit fournir au groupement les données relatives aux volumes commercialisés de l'année civile écoulée ; chaque fromagerie doit fournir au groupement les données relatives aux volumes de lait collectés par producteur.
A partir du 1er janvier 2018, le troupeau laitier des producteurs de lait destiné à la fabrication du Langres comprend au moins 50 % de vaches en production de race Montbéliarde, Simmental ou Brune.
Cette composition du troupeau laitier s'établit selon l'échéancier suivant :
― au moins 20 % de vaches en production de race Montbéliarde, Simmental ou Brune à partir du 1er janvier 2012 ;
Les codes races génétiques retenus sont les suivants :
― Simmental : TE 35 ;
A partir du 1er janvier 2018, les vaches laitières achetées proviennent d'un élevage de l'aire d'appellation respectant les règles de production de l'AOC Langres.
Les conditions de production sont respectées par les génisses achetées en dehors de l'aire d'appellation pendant une période d'adaptation d'au moins deux mois avant la mise bas.
Après sevrage, et avant la première lactation, l'alimentation des génisses doit respecter les règles fixées pour les vaches laitières, en matière d'autonomie alimentaire, de proportion d'herbe dans la ration d'hiver et pour ce qui concerne la liste des fourrages autorisés.
La part moyenne annuelle des aliments distribués au troupeau laitier et issus de l'aire d'appellation représente au moins 80 % de la matière sèche de la ration totale du troupeau.
La fertilisation minérale des prairies permanentes, temporaires ou artificielles est limitée à 60 unités d'azote par hectare et par an.
Une prairie (en fauche, pâturage ou ensilage) ne peut être exploitée dans les 30 jours qui suivent une fertilisation organique, sauf en cas d'utilisation de compost.
Le troupeau laitier a accès au pâturage pendant une période annuelle minimale de 6 mois, et dispose pendant cette période d'une surface minimale en herbe de 20 ares par vache.
La part de l'herbe dans la ration d'hiver représente au moins 30 % des fourrages grossiers distribués, dont la moitié au moins sous forme de foin ou d'herbe déshydratée.
A partir du 1er janvier 2013, l'exploitation laitière dispose d'une capacité de stockage représentant au moins 130 % des quantités de fourrages nécessaires à l'alimentation du troupeau laitier en hiver.
Sont autorisés en tant que fourrages grossiers :
― l'herbe des prairies naturelles, temporaires ou artificielles, pâturée, distribuée en vert, conservée sous forme d'ensilage, d'enrubannage, de foin ou déshydratée ;
― le maïs en plante entière, distribué en vert, conservé sous forme d'ensilage, ou bien déshydraté ;
― les céréales, distribuées en vert, enrubannées ou conservées sous forme d'ensilage ;
Le délai maximum de consommation ne doit pas dépasser deux traites après la fauche.
Les fourrages enrubannés sont produits à partir de fourrages préfannés et présentent un minimum de 60 % de matière sèche.
L'herbe ensilée est initialement préfannée, et présente un minimum de 30 % de matière sèche.
Un aliment sec est un aliment contenant plus de 85 % de matière sèche.
A partir du 1er janvier 2013, la paille est obligatoirement stockée au sec, sous hangar.
Les ensilages sont autorisés sous réserve d'être obligatoirement stockés sur dalle béton ; une plate-forme de déchargement en béton est également exigée, sauf s'il existe un système alternatif de chargement propre.
L'apport en aliments concentrés est plafonné en moyenne annuelle à 7 kg par vache laitière en lactation et par jour.
Les aliments composés concentrés, complets ou complémentaires, sont constitués à partir :
― de céréales ou de sous-produits de céréales ;
― de protéagineux et oléagineux ;
― de pulpes végétales ;
― de mélasse ;
― de luzerne déshydratée ;
― de produits d'origine laitière (lactosérum) ;
― d'un aliment minéral éventuellement supplémenté en vitamines.
L'alimentation concentrée peut être fermière ou du commerce.
Les aliments liquides sont acceptés sous réserve que leur composition soit clairement spécifiée et respecte la liste des aliments autorisés.
Les apports de méthionine protégée et d'ammoniaque sont interdits.
Le Langres est un fromage à pâte molle fabriqué exclusivement avec du lait de vache emprésuré, non concentré et non reconstitué.
La mise en œuvre du lait à l'atelier de fabrication doit intervenir le jour de son ramassage, s'il a lieu toutes les quarante-huit heures, ou avec un report de vingt-quatre heures au maximum s'il est effectué tous les jours.
Avant emprésurage, le lait subit obligatoirement une période de maturation avec l'emploi exclusif de levain mésophile.
L'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 24° C et 30° C et à un pH compris entre 6 et 6, 3.
La quantité de présure utilisée devra permettre un temps de prise compris entre 10 et 25 minutes.
La coagulation s'effectue dans des bassines dont le volume n'est pas supérieur à 130 litres, pendant une durée comprise entre 2 h 30 et 5 h 30.
Le tranchage du caillé est autorisé de manière à obtenir des cubes dont les dimensions sont au moins égales à 2 cm sur 2 cm.
Le brassage du caillé est interdit.
Le préégouttage hors bassine est interdit.
L'égouttage en moule s'effectue pendant une durée minimale de 15 heures à une température de 19° C au minimum.
La cuvette caractéristique du Langres doit se faire naturellement au cours de l'égouttage, sans aucune intervention mécanique ou matérielle.
Afin d'en favoriser la formation, les fromages ne sont retournés que deux fois au maximum.
Au démoulage, les fromages ont un pH inférieur ou égal à 4, 6.
Le salage est effectué exclusivement au sel sec.
Le ressuyage s'effectue à une température supérieure ou égale à 12° C.
L'affinage est conduit à une température comprise entre 6° C à 14° C et à une hygrométrie au moins égale à 80 %.
Les fromages sont ensuite séchés sur grille pendant le temps nécessaire pour amener la teneur en matière sèche au-delà de 42 grammes pour 100 grammes de fromage.
L'affinage dure quinze jours au minimum pour le petit format, dix-huit jours pour le format moyen et vingt et un jours pour le grand format.
Pendant l'affinage, les fromages reçoivent des soins humides avec une solution additionnée ou non de rocou (colorant végétal favorisant la coloration rouge).
L'ensemble repose sur un substratum du Jurassique donnant des sols argilo-calcaires plus ou moins argileux.
L'origine médiévale d'une production de fromages moulés destinés à être égouttés, séchés puis probablement affinés dans la campagne langroise est attestée par divers écrits (transaction relative aux droits seigneuriaux, extrait des comptes de la ville de Langres).
On retrouve une référence au fromage dénommé Langres dans un livre de A.
Pauriau du XIXe siècle (La Laiterie, art de traiter le beurre, de fabriquer les beurres et les principaux fromages français et étrangers, 1874).
A cette époque, la production est uniquement fermière et le commerce des fromages fabriqués dans cette région passe essentiellement par la ville de Langres où quatorze maisons achètent des fromages blancs et y réalisent l'affinage.
Différentes tailles de fromage ont semble-t-il existé selon les époques et surtout en fonction des objectifs de commercialisation.
On peut cependant globalement distinguer des fromages de petite taille, destinés à être consommés relativement jeunes, et des formats de plus grande taille, mieux adaptés à une longue conservation et à une diffusion des produits sur des destinations plus lointaines.
Peu à peu, des marchands en gros s'installent dans les environs.
Ils s'approvisionnent directement dans les villages et font un commerce dont le volume s'accroît progressivement.
Les expéditions ont pour destinations Paris, Châlons, Bar-le-Duc, Nancy, les départements de la Corrèze et de l'Allier et quelquefois Genève.
La réputation du fromage de Langres atteint alors son apogée.
Puis, la guerre de 1914-1918 marque le début du déclin des fabrications fermières de Langres qui va se poursuivre jusqu'à la fin des années quarante.
Elle est dans le même temps et progressivement remplacée par une production laitière provenant de fromageries qui s'étaient implantées dans la région dès le début du XXe siècle mais s'étaient alors tournées vers d'autres productions fromagères, notamment de type pâte pressée cuite.
Il faut attendre 1950 pour que quelques artisans recommencent à fabriquer le Langres et relancent ainsi la production de ce fromage.
En 1981, se crée le syndicat interprofessionnel du fromage de Langres qui, dès 1986, se fixe pour objectif d'obtenir une appellation d'origine contrôlée, consacrant la renommée du fromage de Langres.
Le Langres est un fromage à pâte molle et croûte lavée, dont la couleur après affinage varie du jaune clair au brun.
Sa principale caractéristique se situe dans la présence d'une cavité dans sa partie supérieure appelée fontaine ou cuvette.
Il se présente dans trois tailles différentes dont les poids sont compris entre 150 et 250 grammes pour le petit format, entre 280 et 350 grammes pour le format moyen et entre 800 et 1 300 grammes pour le grand format.
Sa fabrication est notamment caractérisée par deux étapes essentielles : une maturation lente du lait qui donne un caillé de type lactique et des soins pendant l'affinage par le biais de lavages à l'eau salée.
La définition de l'aire géographique est établie d'après la zone traditionnelle de fabrication du fromage de Langres et d'élevage bovin des races implantées depuis longtemps dans la région (Simmental notamment).
Une production de lait majoritairement issu de ces races est imposée aux exploitations laitières.
Cette zone est étendue sur les secteurs limitrophes dont les principaux facteurs du milieu naturel sont suffisamment analogues au lieu d'origine du fromage.
Ces sols ont permis l'installation de production de type polyculture-élevage et plus spécifiquement d'élevage dans le Bassigny où la production herbagère est plus favorable.
La part importante, dans l'alimentation des vaches laitières, de l'herbe issue des prairies de l'aire de production permet de garantir une production laitière qui exprime les caractéristiques du milieu naturel.
Les pratiques relatives à la conduite du cheptel laitier sont adaptées aux contraintes du milieu naturel de l'aire géographique.
Ainsi, la présence de stocks importants de fourrages toute l'année sur l'exploitation est une pratique ancienne, largement répandue dans la région.
Elle assure une alimentation à base d'herbe que le pâturage ne permet que partiellement en raison, d'une part, des sécheresses estivales du plateau de Langres et, d'autre part, des terrains relativement hydromorphes du Bassigny.
Les conditions de fabrication particulières comme une maturation longue du lait et les soins pendant l'affinage des fromages sont le reflet des savoir-faire locaux utilisés de façon historique.
De la même manière, la limitation du nombre de retournements au cours de l'égouttage est une pratique dont l'usage remonte au moins au XIXe siècle.
Elle permet la formation de la cuvette sur la face supérieure des fromages.
Cette caractéristique essentielle est garantie par les méthodes de fabrication qui s'imposent aujourd'hui aux producteurs de Langres.
Les méthodes d'élaboration actuellement utilisées qui sont issues des usages historiques permettent au Langres d'avoir ses caractéristiques propres qui affirment son identité : pâte molle, croûte lavée, odeur forte et typée, présentation sous des formats bien distincts.
Adresse : 44, rue La Quintinie, 75015 Paris.
L'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine Langres doit comporter le nom de l'appellation d'origine accompagné de la mention Appellation d'origine, le tout inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Localisation des bâtiments des exploitations laitières.
Dans l'aire géographique de l'AOC.
Races de vaches laitières en production autorisées dans les troupeaux.
Codes races acceptés :
Au moins 20 % au 1er janvier 2012.
Provenance des fourrages distribués aux vaches laitières.
80 % minimum de la matière sèche provient de l'aire géographique.
Utilisation stricte des aliments autorisés.
Aucun aliment interdit donné aux vaches laitières.
Part de l'herbe dans la ration hivernale du troupeau laitier.
≥ 30 % des fourrages grossiers.
Part de foin ou d'herbe sous forme déshydratée dans la ration hivernale du troupeau laitier.
Liste des concentrés autorisés.
Aucun autre concentré n'est donné aux vaches laitières.
Superficie des pâturages par vache laitière et par exploitation.
≥ 20 ares pendant au moins 6 mois de l'année.
Localisation des bâtiments des ateliers de fabrication et d'affinage.
Séparation des laits d'AOC des autres laits dans les ateliers de fabrication.
Lait issu d'élevages impliqués dans l'AOC.
Température d'emprésurage du lait.
24° C < température < 30° C.
Durée de coagulation du lait.
2 h 30 < durée < 5 h 30.
La cuvette se forme naturellement au cours de l'égouttage.
pH des fromages au démoulage.
Soins minimum apportés aux fromages pendant l'affinage.
2 soins humides minimum avec une solution additionnée ou non de rocou pour l'obtention de la coloration de croûte.
Durée minimum de l'affinage.
15 jours pour le petit format.
18 jours pour le format moyen.
21 jours pour le grand format.
Dimensions des fromages.
Taille des moules.
7 cm ≤ Petit format ≤ 8 cm.
9 cm ≤ Moyen format ≤ 10 cm.
16 cm ≤ Grand format ≤ 20 cm.
Poids des fromages.
280 g ≤ Moyen format ≤ 350 g.
Teneur en matière sèche des fromages.
Taux de matière grasse sur la matière sèche des fromages.
Profondeur de la cuvette des fromages.
Avis conforme de la commission chargée des examens organoleptiques.
Le décret du 14 mai 1991 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Langres » est abrogé.
Type de produit : classe 1.3 fromages.
Décret n° 2009-49 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Rigotte de Condrieu », les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production du lait, la fabrication et l'affinage sont réalisés dans le territoire des communes suivantes :
Communes du département du Rhône
Communes retenues en totalité : Ampuis, Condrieu, Echalas, Les Haies, Loire-sur-Rhône, Longes, Sainte-Colombe, Saint-Cyr-sur-Rhône, Saint-Romain-en-Gal, Trèves, Tupin-et-Semons.
Communes retenues en partie, excluant la zone urbanisée : Givors, Saint-Romain-en-Gier.
Communes du département de la Loire
Communes retenues en totalité : Le Bessat, Bessey, Bourg-Argental, Burdignes, La Chapelle-Villars, Châteauneuf, Chavanay, Chuyer, Colombier, Doizieux, Farnay, Graix, Lupe, Maclas, Malleval, Pavezin, Pelussin, Planfoy, Roisey, Saint-Appolinard, Sainte-Croix-en-Jarez, Saint-Julien-Molin-Molette, Saint-Michel-sur-Rhône, Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Pierre-de-Bœuf, Saint-Sauveur-en-Rue, Tarentaise, La Terrasse-sur-Dorlay, Thélis-la-Combe, La Valla-en-Gier, Veranne, Verin, La Versanne.
Communes retenues en partie, excluant la zone urbanisée : Saint-Chamond, Saint-Etienne.
D'ORIGINE CONTRÔLÉE RIGOTTE DE CONDRIEU
Nom : Syndicat de défense de l'appellation rigotte de Condrieu .
Adresse du siège social : mairie des Haies, 69420 Les Haies.
Adresse postale : 18, avenue des Monts-d'Or, 69890 La Tour-de-Salvagny.
Courriel : néant.
Producteurs et transformateurs.
Association regroupant tous les opérateurs intervenant dans la production de rigotte de Condrieu : production de lait, transformation, affinage.
L'Association est ouverte à tout nouvel opérateur en conformité avec les exigences du cahier des charges.
Rigotte de Condrieu.
La protection est demandée uniquement sur le terme Condrieu .
La rigotte de Condrieu est un petit fromage fabriqué à partir de lait de chèvre cru, entier, non standardisé.
C'est un fromage à pâte molle, non pressée.
Au terme de la période minimale d'affinage (8 jours à compter du jour du démoulage), il se présente sous la forme d'un petit palet circulaire, de 4,2 à 5 cm de diamètre, de 1,9 à 2,4 cm de hauteur.
Il présente une flore de surface composée de moisissures de couleur ivoire, blanches ou bleues.
C'est un fromage à pâte blanche à ivoire, ferme et lisse.
Il renferme au moins 40 g de matière grasse pour 100 g de fromage après complète dessiccation et sa teneur en matière sèche ne peut être inférieure à 40 g pour 100 g de fromage.
La rigotte de Condrieu est produite sur le massif du Pilat, situé au sud-ouest de la ville de Lyon.
Au carrefour de plusieurs départements (Loire, Rhône, Ardèche), dans la région Rhône-Alpes, le massif du Pilat se situe au sud des monts du Lyonnais, à l'ouest de la vallée du Rhône, au nord des monts du Vivarais et à l'est des monts du Forez.
Il constitue l'extrémité est du Massif central.
La production du lait, la transformation en fromages et l'affinage sont réalisés dans le territoire des communes suivantes :
Un document cartographique définissant les limites de la zone est déposé dans les mairies des communes retenues en partie.
Tout opérateur souhaitant intervenir pour tout ou partie dans la production de lait, la transformation ou l'affinage de la rigotte de Condrieu est tenu de déposer une déclaration d'identification, décrivant son outil de production et ses engagements.
Cette déclaration est enregistrée.
Tout opérateur peut adresser, le cas échéant, au groupement une déclaration préalable de non-intention de production pour l'appellation Rigotte de Condrieu qui peut porter sur tout ou partie de son outil de production.
Tous les opérateurs impliqués dans les opérations de production, de transformation et d'affinage tiennent à la disposition des services de contrôle des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de l'origine du lait et des fromages.
― les volumes journaliers traits par chaque producteur destinés à la transformation en Rigotte de Condrieu ;
― les quantités de lait collectées à chaque tournée et leurs provenances ;
― les quantités de lait transformées en Rigotte de Condrieu , par jour de fabrication ;
― les numéros de lots permettant d'identifier et de suivre les laits et les fromages destinés à devenir des Rigotte de Condrieu ;
― le cas échant, le nombre de fromages destinés à devenir des Rigotte de Condrieu achetés en vue d'un affinage, leur provenance et leur numéro de lot ;
― le nombre de fromages produits en appellation d'origine.
Chaque année, avant le 1er février :
― chaque éleveur doit communiquer au groupement une déclaration annuelle de production de lait récapitulant sa production annuelle de lait destiné à la transformation en rigottes de Condrieu, pour l'année précédente ;
― chaque transformateur doit communiquer au groupement une déclaration annuelle de production récapitulant la production annuelle de rigottes de Condrieu de l'année précédente.
Tous les opérateurs tiennent à la disposition des services de contrôle des registres ainsi que tout document nécessaire au contrôle de la qualité et du respect des conditions de production du lait et des fromages.
Les services de contrôle vérifient, par des visites (d'exploitation ou d'entreprise) et par la vérification des documents de suivi, que chaque opérateur respecte les conditions de production.
Ainsi, les éleveurs doivent notamment tenir à la disposition des services de contrôle les documents destinés à vérifier :
― la situation géographique de l'exploitation et de ses parcelles ;
― la nature et la surface des fourrages produits sur l'exploitation et utilisés pour le troupeau caprin ;
― la date de coupe de l'herbe enrubannée ;
― la composition des fumures organiques d'origine non agricole et les dates d'épandage de toutes les fumures organiques ;
― le chargement des surfaces dédiées à l'atelier caprin ;
― l'origine, la nature et les quantités d'aliments achetés destinés aux chèvres ;
― la composition du troupeau ;
― la conduite des animaux ;
― la ration distribuée à chaque période aux animaux.
Ceci implique que les éleveurs remplissent spécifiquement pour l'appellation :
― une déclaration annuelle de présence d'ensilage en cas d'utilisation de cet aliment pour un autre troupeau que le troupeau caprin, à déposer avant le 1er février de chaque année auprès du groupement ;
― un registre de chèvrerie , à mettre à jour à chaque période de changement de ration, où figurent les informations suivantes :
― la ration distribuée (quantités, types d'aliments et provenance) ;
― la durée et l'importance du pâturage,
― et un récapitulatif annuel reprenant les quantités distribuées par chèvre pour chaque type d'aliment.
Les unités de transformation tiennent à jour un registre de fromagerie , où sont répertoriées les données suivantes selon l'étape de fabrication : la durée de l'étape, l'acidité, l'hygrométrie et/ou la température ambiante.
La mise à jour de ce registre est au minimum journalière pour les entreprises de transformation.
Les producteurs fermiers décrivent leur itinéraire de transformation et enregistrent toute anomalie.
Ils enregistrent l'acidité du lactosérum en fin de caillage de façon mensuelle.
Les fromages font l'objet de prélèvements périodiques sous la responsabilité des services de contrôle.
Ils subissent un examen analytique et organoleptique dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité du produit.
― déclaration annuelle de production de lait ;
― déclaration annuelle de transformation ;
― déclaration annuelle de présence d'ensilage ;
― déclaration préalable de non-intention de production pour l'appellation Rigotte de Condrieu .
Le lait utilisé provient uniquement de troupeaux composés de chèvres de race Alpine ou Saanen ou issues de la population chèvres du Massif central , ainsi que de chèvres issues du croisement de ces races.
On entend par chèvre au sens du présent cahier des charges la totalité des chèvres du troupeau caprin ayant mis bas au moins une fois.
Afin de préserver une production de lait répartie sur le massif du Pilat et utilisant au maximum les ressources du milieu, l'indicateur suivant a été fixé et s'applique aux exploitations productrices de lait destiné à la production de rigotte de Condrieu : la production annuelle du troupeau caprin de chaque exploitation ne peut excéder 7 000 litres par hectare de surfaces fourragères et céréalières de l'exploitation affecté aux caprins.
Dans le bâtiment, chaque chèvre dispose d'une aire paillée de 1,5 mètres carrés minimum.
L'utilisation d'une aire d'exercice extérieure, libre d'accès lorsque les conditions climatiques sont en adéquation avec le bien-être de l'animal, de 3 mètres carrés minimum par chèvre est obligatoire pour les chèvres sortant en pâturage et/ou en parcours moins de 180 jours par an.
Globalement sur l'année, la ration de base des chèvres est fournie par un système herbager comprenant essentiellement des fourrages grossiers issus de l'aire géographique.
Fourrages, pâturage et affouragement en vert
Les fourrages grossiers sont constitués d'herbe fraîche, de foin sec, issus de prairies permanentes ou temporaires, et plus généralement de végétaux consommés sur les parcours, de luzerne déshydratée dont le taux protéique est inférieur à 20 % et d'autres cultures fourragères non fermentées qui n'induisent pas de mauvais goûts dans le lait : les céréales immatures, les protéagineux, les oléagineux, les tubercules et les légumineuses, distribués en fourrage.
En appoint, l'utilisation d'herbe enrubannée dans l'alimentation des chèvres est autorisée, à condition que cette dernière contienne au minimum 55 % de matière sèche et soit issue d'une première coupe des prairies de l'exploitation.
Dans le cas d'exploitations utilisant de l'ensilage sur d'autres ateliers que l'atelier caprin, les producteurs réalisent une déclaration annuelle de présence d'ensilage .
D'autre part, ils doivent stocker l'ensilage à l'écart du parcours normal des chèvres et de manière individualisée des aliments destinés à l'alimentation du troupeau caprin.
Les chèvres pâturent ou sont affouragées avec du fourrage vert provenant de l'aire géographique quand les conditions climatiques le permettent.
La durée annuelle du pâturage ou de l'affouragement en vert est au minimum de 120 jours, consécutifs ou non.
En période de pâturage ou d'affouragement en vert, la part de l'herbe fraîche pâturée ou distribuée à l'auge représente au minimum un tiers de la ration quotidienne par chèvre et la moitié de la ration consommée en moyenne pendant toute cette période.
En effet, la zone de production est très sèche en été, ce qui ne permet une pousse de l'herbe utilisable par les animaux qu'au printemps et en automne.
La quantité annuelle d'aliments complémentaires distribués aux chèvres ne peut excéder 350 kg de matière brute par chèvre.
La liste des aliments complémentaires est fixée.
Les aliments complémentaires se présentent exclusivement sous forme :
De matières premières en l'état constituées de :
― graines de céréales brutes, aplaties ou concassées (seigle, blé, orge, triticale, maïs, avoine) ;
― graines brutes, aplaties, concassées ou extrudées d'oléo-protéagineux (soja, colza, tournesol, pois, vesce, féverole, lupin) ;
― luzerne déshydratée dont le taux protéique est supérieur à 20 %.
D'aliments composés constitués de :
― graines et produits provenant de la transformation des oléo-protéagineux ;
― graines et produits provenant de la transformation des légumineuses ;
― produits de la fabrication du sucre : pulpe de betteraves, mélasse liquide ;
― tourteaux de tournesol, coprah, lin, palmiste, colza, soja, coton ;
― matières grasses d'origine végétale ;
― compléments nutritionnels : minéraux, oligo-éléments, vitamines.
En outre, le lactosérum issu de la ferme peut être redistribué aux chèvres.
Fumure des surfaces fourragères
Afin de préserver l'alimentation des troupeaux laitiers de tout risque de contamination par des éléments polluants à travers les fumures organiques, l'épandage des fumures organiques dans les exploitations produisant du lait destiné au fromage Rigotte de Condrieu doit respecter les mesures suivantes :
Nature et origine : les seules fumures organiques autorisées sont les fumures organiques d'origine agricole : le compost, le fumier, le lisier, le purin, ainsi que les fumures organiques d'origine non agricole en provenance de l'aire géographique, du type : boues d'épuration (ou sous produits), déchets verts.
Suivi de la qualité des fumures d'origine non agricole : tout épandage d'une fumure organique non agricole doit s'accompagner d'un suivi analytique lot par lot (camion, citerne, ...) des germes pathogènes, des métaux lourds et des composés-traces organiques retenus dans la réglementation.
Toute exploitation de la surface fourragère (pâturage ou fauche) est interdite moins de huit semaines après la date d'épandage de la fumure organique et quatre semaines dans le cas de composts et de lisiers.
Autres dispositions relatives à l'alimentation
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux, coproduits et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques, correspondant à la définition de la réglementation générale.
L'implantation de cultures transgéniques est interdite sur toutes les surfaces d'une exploitation produisant du lait destiné à être transformé en AOC Rigotte de Condrieu .
En cas de période de sécheresse, aléas climatiques ou autres circonstances exceptionnelles affectant la surface fourragère, des dérogations temporaires peuvent être accordées par les services de l'INAO, après demande étayée du groupement, afin d'assurer le maintien de l'alimentation du troupeau.
La Rigotte de Condrieu est fabriquée à partir de lait de chèvres cru entier, non standardisé.
Le lait mis en fabrication sera issu des deux dernières traites au maximum, sauf en cas d'un système de monotraite quotidienne où il sera issu de la dernière traite au maximum.
Le stockage des laits, lorsqu'il a lieu, est réalisé selon les modalités et dans les conditions prévues par la réglementation sanitaire.
Ces laits seront soumis à une prématuration ou à une maturation pendant une période comprise entre deux et vingt-quatre heures.
Outre les matières premières laitières, les seuls ingrédients ou auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés dans les laits et au cours de la fabrication sont : la présure, les ferments lactiques, le sel et les ferments d'affinage.
L'ensemencement en bactéries lactiques doit se faire préférentiellement à partir de lactosérum provenant d'un caillage précédent.
Il peut en outre être réalisé avec des ferments du commerce répertoriés par une banque de ferments lactiques constituée sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion qui en assure la communication aux opérateurs concernés et aux services de contrôle.
En phase d'affinage, en cas d'achat de ferments d'affinage, ceux-ci sont répertoriés dans une banque de ferments d'affinage constituée sous la responsabilité de l'organisme de défense et de gestion qui en assure la communication aux opérateurs concernés et aux services de contrôle.
L'opération d'emprésurage des laits doit être réalisée exclusivement avec de la présure naturelle à base de caillettes de chevreaux.
En cas de problème d'approvisionnement, les services de l'INAO peuvent permettre, sur proposition du syndicat, l'utilisation d'autres présures animales.
Pour les productions fermières, l'emprésurage s'effectue vingt-quatre heures au maximum après la traite la plus ancienne et pour les fabrications laitières au plus tard vingt-quatre heures après la réception du lait en laiterie.
Dans les deux cas, l'emprésurage s'effectue à une température comprise entre 18° et 25 °C.
Le lactosérum présente en fin de caillage une acidité comprise entre 55° et 75° D, soit un pH de 4,2 à 4,6.
Le temps de caillage est de vingt à vingt-huit heures après emprésurage.
Les méthodes de moulage utilisées doivent respecter la structure du caillé.
Le moulage est réalisé à la louche ou à la pelle à caillé, avec ou sans répartiteur, ou en utilisant un bloc moule avec diviseur et répartiteur, manié manuellement et de façon douce afin de préserver la structure du caillé.
La taille du bloc moule ou du répartiteur n'excède pas la taille d'une claie de séchage standard (630 mm sur 510 mm).
Les fromages sont égouttés de vingt heures à vingt-quatre heures entre 18 °C et 22 °C avant démoulage.
Un retournement doit avoir lieu au maximum douze heures après le moulage.
Le salage au sel sec s'effectue sur les deux faces du fromage, en une ou deux fois.
L'affinage s'effectue en trois phases selon les modalités suivantes :
― le ressuyage : pendant une durée de dix à vingt-quatre heures à une température de 16 à 22 °C ;
― le séchage à une température comprise entre 15 et 20 °C et 50 à 75 % d'hygrométrie ;
― l'affinage proprement dit : entre 10 °C et 16 °C et une hygrométrie supérieure à 80 %.
La durée totale d'affinage doit être au minimum de huit jours à compter du jour du démoulage.
A l'issue de la période d'affinage, le stockage des fromages avant colisage ou expédition, est réalisé en froid positif, à une température supérieure ou égale à 2 °C.
L'aire géographique de production de la rigotte de Condrieu se caractérise par certains facteurs naturels et humains qui ont permis d'en délimiter les contours : une identité Pilat forte influençant les paysages et l'occupation agricole des terres, une mixité des productions agricoles locales et une vocation des exploitations à la pratique de l'élevage, une tradition d'élevage caprin et de production de fromages de chèvres, un dynamisme actuel de la filière caprine et des usages anciens et actuels du nom Rigotte ou Rigotte de Condrieu .
Le massif du Pilat se trouve à quelques dizaines de kilomètres de Lyon, aux portes de Saint-Etienne et des autres agglomérations de la vallée du Gier (Firminy, Saint-Chamond, Rive-de-Gier), dominant les villes de la vallée du Rhône (Givors, Vienne, Roussillon...), à deux pas d'Annonay, principale métropole du nord de l'Ardèche.
Les vallées du Gier et de l'Ondaine au nord-ouest et la vallée du Rhône à l'est délimitent très nettement ce massif de moyenne montagne.
La colline d'Eteize au sud marque elle aussi une limite naturelle au-delà de laquelle commencent les hauts plateaux ardéchois.
Un relief atypique du Massif central
Culminant à 1 432 mètres au crêt de la Perdrix, le massif du Pilat s'élève de manière assez modeste, mais il constitue dans l'ensemble du Massif central un massif très atypique, au paysage véritablement montagneux et aux pentes très marquées, ce qui est assez rare dans un ensemble réputé pour l'étendue de ses plateaux aux formes assez molles.
Balcon au-dessus de la vallée du Rhône, promontoire fermant le défilé du bas du Dauphiné dans lequel le Rhône s'enfonce dans le défilé de Vienne, les qualificatifs sont nombreux pour évoquer la singularité du massif.
Ce massif est clairement individualisé des formations alentour.
Ce massif est caractérisé par la présence de roches anciennes éruptives et métamorphiques.
L'ensemble de la zone considérée fait partie d'un massif vivarois, dont le cœur est constitué de granites à tablettes d'orthoses entouré d'un complexe de roches métamorphiques.
Cette couverture métamorphique dite claire comporte des séries de gneiss, de leptynites et d'anatexites dans lesquelles se développent les chirats.
Les chirats sont des formations géologiques rares formées d'amas de roches granitiques, qui, cimentées par la glace, ont lentement glissé depuis les sommets en formant des coulées rocheuses caractéristiques.
Ils ne se rencontrent que dans le Pilat et dans les Appalaches aux Etats-Unis.
La variété des structures, de granularité ou d'orientation de la roche engendre pourtant une assez grande homogénéité de composition chimique.
La faiblesse en fer (FeO comme Fe2O3) et la richesse en silice apparaissent nettement sur le tableau chimique.
Ces paramètres sont favorables au développement de sols acides sur le massif.
Un carrefour climatique
Le Pilat est un carrefour climatique où les influences océaniques, continentales et méditerranéennes se rencontrent.
La température et la pluviométrie sont très influencées par le relief marqué de la zone.
La pluviométrie reste dans des valeurs modérées, comprises entre 580 et 1 000 mm, et est répartie de façon irrégulière au cours de l'année.
L'été est caractérisé par sa sécheresse.
Le climat du Pilat se caractérise également par la fréquence des vents et parfois leur puissance : vent d'ouest sur les sommets et hauts plateaux (générant en temps de neige la burle ), vent du nord sur les plateaux de Condrieu et du Pélussinois.
Végétation et unités paysagères :
La couverture végétale naturelle de la zone appartient aux étages collinéen et montagnard.
Entre ces deux étages, on retrouve une certaine homogénéité marquée notamment par les chênaies et les hêtraies sapinières omniprésentes sur l'ensemble de la zone.
Malgré des altitudes modestes et une position continentale et méridionale, le caractère montagnard de la végétation du Pilat est très affirmé.
Les paysages de la zone s'organisent autour du sommet.
On observe une certaine diversité des paysages en fonction de l'altitude et de l'orientation.
La végétation des crêts est caractérisée par des landes d'altitude et des forêts de résineux (sapins et épicéas).
Les vallées encaissées présentent principalement une couverture forestière (feuillus et résineux).
Les villages sont groupés et situés sur les hauteurs (promontoires), entre sommets et vallées encaissées.
L'élevage y est diversifié et quasi omniprésent.
Les éléments structurants (haies, bosquets) sont rares dans les espaces ouverts mis à part dans le Pélussinois.
La zone de production présente donc des caractéristiques qui la différencient clairement des régions environnantes.
Mixité des productions et vocation de la zone pour l'élevage
Historiquement, la zone se caractérise par la présence d'une tradition de polyculture-élevage.
Aujourd'hui, l'élevage est toujours présent même si la polyculture a tendance à se raréfier.
La part des surfaces fourragères dans la surface agricole utilisée, relevée sur les deux derniers recensements agricoles généraux (1988 et 2000), est importante dans ce secteur.
Elle représente presque 80 % de la SAU (surface agricole utile) et 30 % de la surface totale, sachant que la moitié du territoire est boisé.
Les usages d'élevage caprin
Le massif du Pilat n'a pas d'unité historique forte car le relief a engendré des barrières naturelles qui ont pendant longtemps constitué des entraves aux communications.
La création du Parc naturel régional du Pilat en 1974 et la requalification de routes permettant de relier les deux versants ont contribué à former une certaine unité.
Le Pilat a en revanche une unité en matière de tradition caprine.
L'élevage de chèvre et la fabrication de petits fromages de chèvres étaient en effet une tradition sur l'ensemble du massif.
A l'origine, l'élevage caprin était sur le Pilat une production d'appoint.
On peut constater des traces très anciennes de la présence de chèvres (enquête industrie laitière de 1892 et recensement agricole de 1929 notamment) et de pâturages réputés.
Certains ouvrages indiquent même que cette tradition caprine existe sur le Pilat antérieurement au xixe siècle : A ce jour, Thélis-la-Combe (canton de Bourg-Argental) compte plusieurs éleveurs de chèvres également producteurs d'un fromage labellisé.
On retrouve alors l'époque où Marellin Alland vantait "les petits fromages du Pilat” C'était au xviie siècle !
(Source : Gardes Gilbert, Grande Encyclopédie du Forez et des communes de la Loire, La vallée du Gier et le Pilat, Le Coteau : Ed.
Horvath 1986, 434 p.).
Au xixe siècle, la plupart des communes des cantons de Pélussin, Condrieu et Rive-de-Giers comptent un nombre de chèvres non négligeable (plus de 185 chèvres/commune et jusqu'à 3 000 chèvres sur le seul canton de Condrieu).
Durant cette période, la part des chèvres par rapport à l'élevage bovin est significativement plus importante sur toutes les communes de l'aire géographique.
L'enquête industrie laitière de 1884 souligne l'importance de la chèvre sur les cantons de Pélussin et de Bourg-Argental.
Plusieurs ouvrages, écrits par la Société de Géographie de Lyon au début du siècle, montrent que le canton de Condrieu, avec 3 305 chèvres et boucs (en 1906) était alors le premier canton du département du Rhône par son nombre de chèvres.
L'élevage caprin s'est développé surtout dans les zones les plus sèches, du fait que les chèvres sont moins exigeantes en fourrages que les bovins.
Dynamique actuelle de l'élevage caprin sur l'aire
L'élevage des chèvres, très représenté sur la partie orientale du secteur, a eu tendance à gagner le centre et le sud-ouest de la zone où les troupeaux augmentent même si les cœurs traditionnels de production persistent (Les Haies, Pélussin...).
L'augmentation de la production s'accompagne d'une spécialisation des exploitations dans l'élevage caprin.
On note, d'autre part, une raréfaction de la chèvre sur le pourtour de la zone (communes du Gier et de la vallée du Rhône) du fait de la vocation viticole de certaines zones ou de la progression de l'urbanisation.
Une tradition fromagère : Antériorité, usages de production et de commercialisation de fromages de chèvre à caillé lactique :
Les traces les plus anciennes de l'existence d'un caillé lactique de chèvre sur l'aire géographique remontent au xviiie siècle.
La plus ancienne mention connue de fromage de chèvre dans le Pilat est celle du naturaliste Alléon Dullac en 1765 et concerne la partie occidentale de l'aire (Le Bessat, La Valla-en-Gier) : Quelle réputation n'ont pas dans nos trois provinces, et même ailleurs, les petits fromages que l'on fait dans les montagnes de Pila.
Composés de lait de chèvres, ils sont d'un goût parfait.
Les habitants en font leur nourriture, et en fournissent à toutes les provinces voisines.
Cette mention est renforcée par l'indication de La Tourette en 1770 à propos des pâturages et prairies du Pilat : Plusieurs des plantes, qui composent la prairie, contribuent à donner au fourrage un goût aromatique qui tient surtout de l'odeur du Meum, très commun dans ce lieu.
Son goût se communique légèrement au laitage qui est très bon et dont on fait d'excellents fromages.
Les fermiers entretiennent à cet effet de nombreux troupeaux de chèvres qu'on mène paître comme les moutons et dont la race est très belle.
Au xixe siècle, la statistique décennale de 1892 fait explicitement référence à la fabrication de fromages de chèvres (sans dénomination précise) sur quelques communes du canton de Pélussin.
A partir du plateau de Condrieu et Pélussin, la transformation fromagère s'est développée dans toute la partie du Pilat située au sud de l'arrête sommitale.
Les exploitations étaient principalement orientées vers la polyculture élevage.
Elles entretenaient avec les vaches laitières quelques chèvres pour la production familiale de fromages.
La plupart fabriquaient à la fois du fromage de vache et du fromage de chèvre.
Le fromage de vache était autoconsommé en priorité afin de vendre le fromage de chèvre de plus grande valeur.
Les excédents étaient ramassés de ferme en ferme par les collecteurs dits coquetiers .
Les fermes du Pilat possédaient initialement toutes des chèvres en nombre plus ou moins limité (4 à 5 têtes).
L'élevage de ces animaux était une activité d'appoint.
Dans des systèmes à productivité limitée, la chèvre apportait un supplément d'efficacité économique en utilisant des surfaces médiocres pour les bovins.
Elles permettaient ainsi de produire plus de lait sur une même surface.
Au début du xxe siècle, le lait de chèvres n'était pas collecté par des laiteries.
En revanche, la collecte des fromages de chèvres était réalisée par un réseau de coquetiers .
Il s'agissait de marchands collectant le beurre, les œufs, les rigottes pour les revendre dans la région où il y avait des ouvriers depuis Rive-de-Gier jusqu'à Saint-Etienne, en passant par Condrieu.
Cet élevage a subi de nombreuses évolutions au fil du temps et est passé d'un statut d'activité complémentaire à un statut de production principale dans des exploitations qui se sont maintenant spécialisées.
La transformation de ce lait était majoritairement l'affaire des épouses des éleveurs.
La coutume voulait que les rigottes obtenues à partir de caillé lactique soient moulées à la louche, pour ne pas le briser, dans des faisselles de 5 cm pour favoriser un égouttage rapide.
Elles étaient ensuite mises à sécher dans une chasière , sorte d'armoire grillagée, à l'air libre dans cette région ventée.
On retrouve cette tradition de transformation caprine sur l'ensemble de la zone de production avec une technique de fabrication identique : petits fromages de chèvre à caillé de type lactique.
Au sud-ouest de l'aire géographique, les précipitations plus importantes ont permis le développement de l'élevage de vaches laitières sur de vastes pâturages.
Le lait obtenu dans ce secteur (absence d'usage de transformation fromagère) était souvent destiné en l'état à la population ouvrière de Saint-Etienne, l'élevage de chèvres était quant à lui plus anecdotique.
Au sud de la zone de production proposée, dans le département de l'Ardèche, la tradition caprine existe depuis longtemps, mais la transformation s'est orientée vers un caillé lactique de format et d'histoire différents : le Picodon (enregistré en AOP).
La rigotte de Condrieu est selon les approches historiques assez clairement identifiée comme un fromage de petite taille, élaboré avec du lait de chèvre et d'excellent goût.
Ainsi le baron Raverat écrit en 1865 : On élève dans le pays quantité de chèvres dont le lait donne d'excellents petits fromages appelés rigottes...
La vraie rigotte de Condrieu est bien issue de lait de chèvre car localement les rigottes où l'on introduit un peu de lait de vache sont, de manière humoristique qualifiées de rigottes de la grande queue en référence à celle des vaches.
L'élaboration de la rigotte de Condrieu reste très proche des savoir-faire traditionnels car elle utilise exclusivement du lait cru et entier, qui n'a pas subi de standardisation.
Le moulage doit respecter la structure du caillé afin d'avoir une pâte homogène et lisse.
Il ne doit pas y avoir tranchage, préégouttage ou malaxage du caillé.
L'utilisation d'un caillé de type lactique permet à ce fromage de présenter une pâte ferme et fondante.
Ces petits fromages (de 4,2 à 5 cm de diamètre) acquièrent avec l'affinage une flore de surface qui va de la couleur ivoire jusqu'à la couverture totale en bleu, en passant par la couleur blanche.
Cette diversité des couleurs est conforme à la tradition de commercialisation de ce type de fromages à des stades d'affinage variés.
Ce petit fromage se reconnaît facilement des fromages de chèvres voisins : Picodon, Mâconnais, Charolais, d'aspects et d'histoires différents.
Il faut en outre souligner qu'encore actuellement l'élevage des chèvres sur le plateau utilise au maximum les potentialités du milieu en privilégiant une alimentation à base de fourrages grossiers issus de la zone, la pratique du pâturage ou de l'affouragement en vert et en limitant le chargement des exploitations.
Le développement de la notoriété
de la rigotte de Condrieu
Le petit fromage qui s'était développé dans les exploitations de polyculture-élevage du Pilat a gagné petit à petit en notoriété et s'est forgé un nom : la rigotte de Condrieu.
Concernant les origines du terme rigotte , différentes hypothèses s'affrontent.
Néanmoins, Joannès Dufaud dans son dictionnaire du français nord-occitan, nord du Vivarais et du Velay signale que au nord d'Annonay vers le Pilat (c'est-à-dire dans l'aire géographique), on emploie pour désigner un fromage de chèvre le terme de rigota .
Au nord d'Annonay se situe justement la limite entre deux grandes familles linguistiques : l'occitan et le franco-provençal.
On peut donc considérer que le terme de rigotte n'est attesté qu'en zone franco-provençale.
Depuis un siècle, l'utilisation du terme rigotte ou rigote est très nettement attestée dans les cantons de Condrieu (enquête décennale de 1884 et enquête industrie laitière de 1892), Pélussin et Bourg-Argental (enquête décennale de 1884).
Dès 1865, le baron Raverat mentionne le terme Rigotte .
Il écrit à propos de Condrieu : On élève dans le pays quantité de chèvres dont le lait donne d'excellents petits fromages appelés rigottes, que l'on exporte dans toutes les villes des environs et jusqu'à Lyon même.
D'autres mentions sont signalées à la fin du xixe, et notamment le témoignage d'Ardouin Dumazet : Dans tout le Lyonnais, les abricots d'Ampuis, les cerises de Saint-Désirat, les rigotes et le vin blanc doux de Condrieu, sont célèbres.
Les rigotes sont un fromage fabriqué au moyen du lait des chèvres qui pâturent dans les collines parfumées des environs, le vin blanc doux était jadis l'accompagnement obligé des soirées où l'on mange des marrons.
Ces gloires locales renaissent après une longue éclipse.
L'apparition au xixe siècle d'une renommée pour la Rigotte de Condrieu est à mettre en relation avec l'ouverture sur la vallée du Rhône des deux cantons.
Condrieu a été jusqu'au développement des bateaux à vapeur au milieu du xixe siècle un centre commercial très actif : présence de compagnies de batellerie et de sociétés de négoce, lieu de recrutement d'une grande partie des mariniers du Rhône, les fameux culs de piaux .
Il y a donc une tradition de commercialisation ancienne de produits régionaux (melons produits à Ampuis, vins de Côte-Rôtie et Condrieu, marrons de Lyon, cerises, pêches, abricots...).
La rigotte de Condrieu a profité de ces réseaux économiques et de l'industrialisation de la vallée du Gier/Furan au nord au xixe siècle et celle de la vallée du Rhône au début du xx (industries chimiques), qui ont constitué des foyers importants de consommation.
C'est donc au cours du xixe siècle, que le fromage prend le nom de la commune de Condrieu qui était l'un des lieux de commercialisation : rigotte de Condrieu.
La rigotte de Condrieu est dès cette époque clairement identifiée comme un fromage de petite taille, élaboré à partir de lait de chèvre et gratifié d'une notoriété régionale.
Cette réputation est attestée durant tout le xxe siècle.
L'étude de Guicherd et Ponsart L'Agriculture du Rhône en 1926 de 1927 cite pour le département du Rhône deux fromages de chèvre : le Mont d'Or et la rigotte de Condrieu en précisant que c'est le canton de Condrieu qui a le plus grand nombre de chèvres du département.
L'utilisation du terme rigotte au cours du xxe siècle est malheureusement brouillée par l'utilisation du même nom pour qualifier des fromages élaborés à partir de lait de vaches, en dehors de l'aire géographique.
L'utilisation actuelle du nom
Rigotte de Condrieu et sa notoriété
En 1988, le comité de promotion de la rigotte de Condrieu décide de relancer la promotion et la défense de ce produit traditionnel.
Une maquette d'étiquette commune est utilisée pour la commercialisation de la rigotte de Condrieu.
Le comité, qui devient le syndicat de défense de l'appellation rigotte de Condrieu, travaille à un cahier des charges commun et dépose une demande de reconnaissance en appellation d'origine.
Il travaille depuis de nombreuses années à la promotion de ce produit et au développement de sa notoriété par le biais de moyens variés : plaquettes de promotions, expositions mobiles sur l'élevage de chèvre et sur la rigotte de Condrieu, fête du 1er mai à Condrieu depuis 1988 en symbiose avec les viticulteurs de l'appellation d'origine contrôlée viticole Condrieu , fête de la Chèvre à La Valla-en-Gier...
Le Pilat est un massif de moyenne montagne qui se démarque clairement des paysages alentour.
Malgré des altitudes modestes et une position continentale et méridionale, le caractère montagnard de la végétation du Pilat est affirmé.
Les sols y sont majoritairement acides et souvent peu profonds.
Ce carrefour climatique se caractérise en outre par des étés séchants.
Le Pilat présente une tradition caprine importante attestée depuis au moins le XVIIIe siècle.
L'élevage de chèvres et la fabrication de fromages étaient en effet une tradition sur l'ensemble du massif du fait des potentialités du milieu.
L'élevage caprin s'est développé surtout dans les zones les moins propices à l'élevage bovin.
A partir du plateau de Condrieu et Pélussin, la transformation fromagère s'est développée dans toute la partie du Pilat située au sud de l'arrête sommitale du massif.
Les fermes du Pilat possédaient toutes, au xixe siècle, des chèvres en nombre généralement limité.
Dans ces systèmes à productivité limitée, la chèvre apportait un supplément d'efficacité économique en utilisant des surfaces médiocres pour les bovins.
Elles permettaient ainsi de produire davantage de lait sur une même surface.
On retrouve cette tradition de transformation caprine sur l'ensemble de la zone de production avec une technique de fabrication identique : production de petits fromages de chèvre à caillé de type lactique et commercialisation à niveaux d'affinage variés.
La coutume voulait que les rigottes obtenues à partir de caillé lactique soient moulées à la louche, pour ne pas le briser, dans des moules appelés faisselles de 5 cm environ pour favoriser un égouttage rapide.
Des techniques proches des méthodes traditionnelles permettent de conserver les caractéristiques de la rigotte de Condrieu.
Cet élevage est passé d'un statut d'activité complémentaire à un statut de production principale dans des exploitations qui se sont maintenant spécialisées.
Néanmoins, les méthodes d'élevage utilisées dans le cadre de la production de rigotte de Condrieu privilégient encore l'utilisation des ressources locales, la production de fourrages locaux, le pâturage ou l'affouragement en vert, et la sortie des animaux.
Cette augmentation de la production s'est réalisée grâce aux débouchés que représentaient les zones peuplées de la vallée du Rhône et la vallée du Giers.
Les fromages de chèvres étaient ramassés de ferme en ferme par les collecteurs dits coquetiers (ils ramassaient aussi le beurre, les œufs et les volailles) dès le xixe siècle, ce qui a permis une valorisation de cette production.
Les principaux lieux de vente étaient les villes ouvrières voisines ou Condrieu qui donna son nom à la rigotte de Condrieu.
Actuellement, la production de rigotte de Condrieu est encore très majoritairement réalisée par des producteurs-fermiers, qui commercialisent de façon locale ou régionale.
Les données historiques nous indiquent que la tradition caprine sur les cantons de Condrieu, Pélussin et Bourg-Argental était bien réelle et que la production de rigotte de Condrieu s'est développée spécifiquement sur ce territoire à l'exclusion des zones environnantes urbanisées ou orientées vers d'autres productions agricoles : production de lait de vache à destination des villes proches, développement de l'arboriculture ou de la viticulture, engraissement de bovins ou production de fromages d'autres types...
Le non-respect de la délimitation de l'aire géographique ou d'une des conditions de production peut entraîner l'interdiction de l'utilisation, sous quelque forme ou dans quelque but que ce soit, du nom de l'appellation d'origine.
Nom : QUALISUD, intervenant comme organisme certificateur.
Adresse : 15, avenue Bayonne, 40500 Saint-Sever.
Organisme certificateur conforme à la norme 45011.
Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages, chaque fromage bénéficiant de l'appellation d'origine Rigotte de Condrieu ou au minimum chaque unité de vente au consommateur est commercialisé muni d'un étiquetage comportant le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions au moins égales au deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage.
Toutefois, dans le cas de vente directe assurée par le producteur ou toute personne directement placée sous sa responsabilité, à la ferme ou sur les marchés, l'étiquetage de chaque fromage n'est pas obligatoire, seul un panonceau doit mentionner ces éléments.
Néanmoins, une étiquette portant les informations précitées doit être distribuée à chaque vente.
Le nom de Rigotte de Condrieu suivi de la mention appellation d'origine contrôlée doit obligatoirement apparaître sur les factures et papiers de commerce.
Les principaux points à contrôler et méthodes d'évaluation sont les suivants :
Situation géographique des outils de production.
Seuil de production à l'hectare.
7 000 litres de lait par hectare de surfaces fourragères et céréalières affectées aux caprins.
Alimentation des chèvres.
Liste des aliments autorisés.
Proportion de la matière sèche provenant de l'aire géographique.
Quantité maximale d'aliments complémentaires.
Mode de logement et conduite des chèvres.
Taille et caractéristiques de la litière et de l'aire d'exercice.
Type de lait mis en œuvre.
Lait cru de chèvre.
Lait provenant au maximum des deux dernières traites.
Examen documentaire et/ou visuel.
Durée minimale (8 jours à compter du jour du démoulage).
Contrôle documentaire des enregistrements/visuel.
Décret n° 2009-50 du 13 janvier 2009 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges », annexé au présent décret, est homologué.
Seuls peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée Tome des Bauges , initialement reconnue par le décret du 12 novembre 2002, les fromages répondant aux conditions fixées par le cahier des charges visé à l'article 1er du présent décret et dont la production de lait, la fabrication et l'affinage des fromages sont effectués dans l'aire géographique qui s'étend au territoire des communes suivantes :
Allèves, Chapelle-Sainte-Maurice (La), Chevaline, Cons-Sainte-Colombe, Entrevernes, Gruffy, Leschaux, Quintal, Saint-Eustache, Seythenex, Viuz-la-Chiésaz.
Aillon-le-Jeune, Aillon-le-Vieux, Allondaz, Arith, Bellecombe-en-Bauges, Châtelard (Le), Clery, Compote (La), Curienne, Déserts (Les), Doucy-en-Bauges, Ecole, Jarsy, Lescheraines, Mercury, Montcel (Le), Motte-en-Bauges (La), Noyer (Le), Pallud, Plancherine, Puygros, Saint-François-de-Sales, Saint-Offenge-Dessus, Saint-Offenge-Dessous, Sainte-Reine, Thoiry, Thuile (La), Trévignin, Verrens-Arvey.
Marthod, Montailleur, Pugny-Chatenod, Sainte-Jean-d'Arvey, Sainte-Jean-de-la-Porte, Sainte-Pierre-d'Albigny, Thenesol.
Le décret du 12 novembre 2002 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » ainsi que son arrêté d'application du 4 septembre 2003 portant homologation du règlement technique d'application de l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges » sont abrogés.
PROTÉGÉE (AOP) TOME DES BAUGES
Nom : syndicat interprofessionnel de la tome des Bauges (SITOB).
Adresse : rue du Grand-Pré, 73630 Le Châtelard.
: info@tome-des-bauges.com.
Producteurs de lait/producteurs fermiers/transformateurs/affineurs.
Tome des Bauges .
Le nom tome vient de la racine latine toma signifiant fromage fabriqué dans les alpages dans le langage local.
Elle se présente sous forme d'un cylindre de diamètre de 18 à 20 centimètres, d'une hauteur de 3 à 5 centimètres et d'un poids de 1,1 à 1,4 kilogramme en fin d'affinage.
La tome des Bauges peut être commercialisée entière ou sous forme de portions, à condition, notamment, de conserver la croûte sur chacune des trois faces de la portion.
Marthod, Montailleur, Pugny-Chatenod, Saint-Jean-d'Arvey, Saint-Jean-de-la-Porte, Saint-Pierre-d'Albigny, Thénésol.
Pour les parties incluses en partie, les plans cadastraux sont déposés en mairie.
Pour permettre le contrôle et la traçabilité des fromages, et en application des textes réglementaires français relatifs à l'agrément des produits laitiers AOC, chaque opérateur intervenant dans les conditions de production doit déposer une déclaration d'identification auprès du groupement.
Cette déclaration comporte notamment l'engagement de respecter les conditions de production fixées par le cahier des charges.
Elle permet au groupement d'identifier tous les opérateurs.
Chaque exploitation laitière, chaque atelier de transformation ou d'affinage remplit un imprimé établi suivant un modèle agréé par l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Chaque opérateur de la filière de production est donc répertorié sur une liste tenue à jour par le groupement.
Pour cela, les opérateurs tiennent une comptabilité matière, comportant les entrées et les sorties de lait, fromages et plaques de caséine ou tout document comptable équivalent.
Cette comptabilité matière est conservée sur une durée conforme à la réglementation en vigueur relative à la comptabilité.
Pour les entreprises informatisées, les registres informatiques tiennent lieu de justificatif et les fiches justificatives servant de base de saisie informatique seront conservées par le professionnel concerné pendant une durée minimum de six mois.
Pour les entreprises non informatisées, un registre manuel d'entrées/sorties est obligatoire.
Chaque fabricant doit tenir un registre des collectes avec le trajet du camion et les producteurs récoltés.
Hormis les producteurs fermiers, le registre informatique ou manuel doit permettre en lieux et heures d'enregistrer le trajet des laits, fromages et plaques, et faire apparaitre journellement :
― en entrées : les quantités achetées de lait (nom du producteur et quantité par producteur), de fromages ainsi que leurs provenances (nom et adresse des fournisseurs) et les quantités fabriquées ;
― en sorties : les quantités sorties de lait, de tome des Bauges, de tome des Bauges déclassées avec leurs destinations (noms des destinataires et références comptables correspondantes).
Ces documents doivent faire apparaître un stock réel effectué au minimum deux fois par an, et doivent différencier les tomes des Bauges fermières et laitières.
Pour les fabricants fermiers, le registre doit faire apparaître journellement les quantités de lait transformées, le nombre de fromages fabriqués, la quantité de fromages sortis avec leurs destinations.
Un état du stock réel des fromages et des plaques est effectué au moins une fois par an.
Au plus tard le 28 février de chaque année, chaque atelier ou entreprise fabriquant de la tome des Bauges doit fournir au groupement les données statistiques et économiques de l'année civile écoulée.
Le groupement adresse chaque année à l'Institut national de l'origine et de la qualité un rapport d'activité concernant notamment les données statistiques et économiques relatives aux fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Tome des Bauges .
C'est une plaque ovale comportant l'indication Tome des Bauges inscrite à l'encre alimentaire.
Ces plaques sont de couleur verte pour les fromages de fabrication fermière et de couleur rouge pour les fromages de fabrication laitière.
Les plaques de caséine sont distribuées par le SITOB.
Elles sont retirées au fabricant en cas d'invalidation de son habilitation.
Enfin, les fromages font l'objet périodiquement de prélèvements sous la responsabilité de l'organisme de contrôle.
Ils font ensuite l'objet d'un examen analytique et organoleptique dont le but est de s'assurer de la qualité et de la typicité de l'appellation.
Les fromages non conformes ne peuvent pas être commercialisés sous l'appellation.
Races des vaches laitières et moyenne de production
Au 31 décembre 2006, les vaches laitières de race Tarine, Abondance devront constituer au minimum 20 % de chaque troupeau.
A partir du 1er janvier 2012, chaque troupeau est constitué d'au minimum 50 % de vaches laitières de race Tarine et Abondance.
D'autre part, ce lait doit provenir de troupeaux dont la production moyenne de lait ne peut excéder 5 500 kilogrammes par vache laitière en lactation et par an.
L'alimentation du troupeau s'organise de la façon suivante :
― une période estivale pendant au moins 120 jours durant laquelle la ration est composée d'herbe pâturée ;
― une période hivernale durant laquelle la ration de base est composée de foin à volonté.
Les éleveurs devront tenir à la disposition des agents de contrôle un cahier de pâturage.
Cet appoint en fourrage sec provenant de l'extérieur de l'aire géographique peut contenir de la luzerne déshydratée en bouchon dans la limite de 3 kilogrammes par vache et par jour.
L'addition de chlorure de sodium est autorisée pour le foin.
Les aliments complémentaires ou additifs pouvant être utilisés sont toutes les céréales et leurs issues, les pois, les féveroles, le lupin, les graines de soja, les tourteaux de tournesol, coprah, palmiste, colza, soja et lin, les pulpes de betteraves déshydratées, la mélasse et les huiles végétales à titre de liant uniquement pour les concentrés, les minéraux, les macro-éléments et les oligo-éléments, les vitamines.
Les aliments complémentaires ne doivent contenir ni urée ni molécule aromatisante.
L'apport d'aliments complémentaires est limité à 1 500 kilogrammes par an et par vache laitière en production, présente toute l'année sur l'exploitation.
Afin de pouvoir assurer le contrôle de cette disposition, une limite a été fixée pour les autres animaux tels que les génisses à 500 kilogrammes par an par animal.
Les éleveurs doivent tenir à disposition des agents de contrôle les factures reprenant l'intitulé exact de l'aliment concentré utilisé ainsi que les étiquettes pour les livraisons en sac.
Seuls sont autorisés dans l'alimentation des animaux les végétaux et aliments complémentaires issus de produits non transgéniques, le seuil de contamination maximum toléré doit être conforme à la réglementation communautaire en vigueur et en l'absence d'une telle réglementation il ne saurait être supérieur à 1 %.
Dans le cas d'aliments composés, ce seuil maximum s'entend pour chaque composant.
Les producteurs s'engagent à ne pas implanter de variétés végétales transgéniques sur leur exploitation.
L'atelier de fabrication
Tout atelier de fabrication de tome des Bauges doit être doté d'un équipement minimum dont un quai de dépotage qui ne sera utilisé que pour cet atelier, des cuves en cuivre et tout matériel de fabrication en nombre suffisant pour absorber la production des jours de pointe.
L'atelier de fabrication et ses dépendances ne doivent détenir aucun système ou aucune installation susceptible de chauffer en un temps très court le lait avant emprésurage à une température supérieure à 40 °C.
Par ailleurs, l'aire de collecte de chaque fromagerie doit être constituée d'exploitations dont le siège ne peut être éloigné du site de fabrication de plus de 15 kilomètres par la route.
Cette disposition, en limitant les durées de transport, protège le lait des dégradations structurelles subies par celui-ci.
Elle permet ainsi au lait d'être travaillé dans les conditions prévues par le cahier des charges (lait cru alcalin maturé et rafraîchi), conditions qui sont destinées à favoriser le développement de la flore lactique endogène.
Seuls les laits conformes aux conditions de production du présent cahier des charges peuvent être introduits dans l'atelier de fabrication de tome des Bauges.
Ces laits doivent être collectés séparément et indépendamment de tout autre lait.
Les circuits de collecte du lait conforme au cahier des charges doivent être indépendants de tout autre circuit de collecte.
Le lait cru est mis en œuvre une fois par jour.
Cependant, en cas de fortes chaleurs ou d'orage, la fabrication du fromage peut être effectuée deux fois par jour dans le cadre de fabrications sans ferments.
La mise en fabrication intervient dans un délai de :
― 12 heures minimum après la traite la plus ancienne en cas de conservation du lait à une température supérieure à 10 °C ;
― 28 heures maximum en cas de refroidissement du lait entre 6 °C et 10 °C.
Toute addition de protéines ou matières grasses est interdite.
Le lait cru mis en œuvre ne doit subir aucun traitement physique ou chimique visant à modifier sa composition initiale, à l'exception du crémage à la pôche et d'une filtration destinée à éliminer les impuretés macroscopiques.
Les auxiliaires de fabrication
Les seuls auxiliaires de fabrication ou additifs autorisés sont le sel, la présure préparée à partir de caillette de veau, les ferments lactiques issus des méthodes de culture traditionnelle que sont la recuite, la méthode de ferments sur lait, la maturation du lait et la maturation du sérum.
En cas d'utilisation de ferments à ensemencement direct, ceux-ci ne peuvent intervenir qu'en appoint de ces méthodes.
La fabrication en cuve
La dose de présure doit permettre d'obtenir un temps de prise moyen de 20 minutes.
Cette limitation est liée aux techniques de moulage traditionnelles, des cuves plus grandes conduiraient à obtenir en fin de moulage un caillé trop sec impropre à la fabrication de la tome des Bauges.
Si un chauffage du mélange caillé-sérum doit être effectué, celui-ci ne doit pas excéder une température de 40 °C.
Le moulage et le pressage
Le moulage des tomes est effectué soit manuellement en utilisant directement le moule, soit par gravité en recueillant le caillé directement dans le moule où il est réparti.
Le soutirage par pompe à caillé et l'utilisation de moules microperforés sont interdits.
Le pressage des fromages est réalisé par l'empilement des tomes dans les moules, les unes sur les autres, par trois ou quatre, pendant 7 heures au minimum.
Les retournements sont au minimum au nombre de 4 durant la phase de pressage.
A la fin du pressage, le pH du fromage doit être inférieur à 5,50.
Le salage et l'affinage
Le salage est effectué manuellement à sec.
Toutefois, le salage en saumure saturée peut être utilisé dans les ateliers mettant en œuvre des laits de mélange.
L'affinage est conduit à une température comprise entre 10 et 15 °C et un degré hygrométrique minimal de 95 %.
Il est réalisé sur des planches en épicéa non rabotées, les épicéas provenant de l'aire géographique, pendant une durée minimum de cinq semaines.
― les 15 premiers jours : 3 retournements par semaine minimum ;
― de 15 à 30 jours : 2 retournements par semaine minimum ;
― puis un retournement par semaine minimum.
Toute pratique de conservation ou de report du produit par le froid à une température inférieure à 4 °C est interdite dans toutes les étapes d'élaboration de la tome des Bauges.
Le milieu naturel
Le massif subalpin des Bauges est bien individualisé géographiquement, séparé au nord du massif des Bornes par la cluse d'Annecy à Ugine et au sud du massif cristallin de Belledonne, par le sillon alpin.
Le massif est composé :
― d'une vallée close, d'une altitude comprise entre 600 et 1 000 mètres aux cols, entourée de sommets culminants vers 2 200 mètres ;
― de contreforts à la périphérie de cette vallée enserrant le massif de hautes falaises.
Les Bauges constituent une montagne de calcaire organisée en plis orientés nord 20°, parallèles entre eux.
A l'intérieur, le soubassement géologique dominé par les marnes néocomiennes donne une tectonique souple, les pans externes sont marqués par un relief plus cassant.
Les bordures apparaissent ainsi comme une suite de cisaillements dus aux chevauchements de séries d'épais calcaires durs.
Les Bauges présentent le climat montagnard typique des Alpes du Nord marqué par l'importance des précipitations et la rigueur des hivers.
Le massif des Bauges, comme tous ceux situés en bordure des Alpes, reçoit une grande quantité d'eau.
Les précipitations relevées à l'intérieur du massif varient de 1 500 à 2 000 millimètres, voire plus en fonction de l'altitude.
La saison chaude recueille près de la moitié des précipitations annuelles (+ de 1 000 millimètres de mai à septembre).
Les alpages disposent ainsi d'une quantité d'eau indispensable à leur croissance et à leur renouvellement.
Quant aux températures, celles-ci restent très contrastées.
La saison froide est longue et sévère, eu égard à l'altitude.
Autour des villages, entre 700 et 900 mètres, le gel s'étend de novembre à mars.
Les températures des vallées peuvent descendre jusqu'à ― 20 °C, ― 25 °C.
Le manteau de neige recouvre les alpages pendant 4 à 5 mois en général (de novembre-décembre à mars-avril).
La température diminuant avec l'altitude de 0°7 à 0°8 pour 100 mètres au moment de la saison végétative, il est par exemple difficile de réaliser plus de deux coupes de foin à 800 mètres d'altitude.
Au niveau pédologique, il existe trois types de sols majoritaires :
― des sols sur marnes, épais et fertiles, qui, grâce à leurs qualités édaphiques, permettent la pousse d'une herbe abondante et de bonne qualité ;
― des sols sur calcaires compacts, surmontés d'un sol évolué sur place, laissant apparaître une herbe également de bonne qualité ; mais dotés d'une réserve en eau plus faible du fait de la fissuration des soubassements ;
― enfin, des sols de dépôts récents (quaternaire) souvent de type glaciaire.
Généralement, ces sols à alimentation hydrique très contrastée livrent souvent une herbe assez fournie mais à valeur floristique moindre.
L'ensemble de ces éléments confère à l'aire géographique délimitée une capacité particulière à la production d'herbe de qualité.
Cette ressource alimentaire a permis le développement de l'élevage bovin laitier, le plus à même d'exploiter le potentiel alimentaire par :
― la fauche et la mise en réserve au printemps des surplus disponibles, nécessaires à la longue période hivernale ;
― l'exploitation par le pâturage des prairies d'altitude dont la pousse plus tardive va permettre un apport alimentaire estival très important.
Les contraintes climatologiques du massif induisent une pousse d'herbe tardive et difficilement intensifiable, ce qui joue sur la qualité et la diversité de la flore.
Par ailleurs, la sévérité des températures favorise la sélection d'une flore originale, diverse et adaptée.
L'originalité de la flore se traduit par une forte proportion (à basse altitude, dès l'étage montagnard) puis une dominance (au-dessus de 1 500 mètres) d'espèces particulières (parmi les graminées prairiales fréquentes : Poa alpina, Festuca violacea...).
La diversité des groupements végétaux s'exprime par des gradients de végétation (exemple sur les versants) et des mosaïques contrastées qui répondent à une forte variabilité des topoclimats, des sols et des pratiques agricoles.
Cette diversification n'est, en outre, pas neutre en matière de composition du lait et de caractéristique sensorielle des fromages.
Ces éléments confèrent à la zone un potentiel fourrager important induisant des systèmes de conduite des troupeaux visant à exploiter préférentiellement l'herbe ainsi produite.
Des pratiques d'élevage
L'élevage laitier sur le massif est soumis aux contraintes climatiques et aux conditions de l'élevage de montagne caractérisé par une période hivernale de stabulation en étable longue (6-7 mois).
L'herbe, base de l'alimentation des vaches, occupe les vastes espaces d'altitude qu'une partie des troupeaux exploite de juin à octobre, notamment dans la partie sud du massif.
Le relief y est plus marqué, plus alpin.
Le massif est également riche de prairies dont l'altitude reste inférieure à 1 500 mètres.
Celles-ci constituent une source à la fois de pâturage et de fanage.
L'organisation de l'élevage tend donc à utiliser ces diverses possibilités et l'alpage, bien que d'utilisation difficile (accès-confort), reste un élément important, mais non impératif, dans la gestion des ressources locales dans la mesure où la majorité des exploitations sont des systèmes sédentaires restant en vallée.
Usages de fabrication, notoriété
Plusieurs écrits attestent de la présence ancienne de la fabrication fromagère dans les Bauges.
La tomme serait le plus ancien des fromages de Savoie.
Il a été relevé sur le registre des délibérations de la ville d'Annecy de 1525, l'existence d'un dénommé Pierre Lambert, Thomié de profession.
Le mot tome ou tomme aurait pour origine le terme toma , qui signifie en patois savoyard fromage fabriqué dans les alpages .
A partir du XIXe siècle, les mots tome , tomme , taume ou encore thôme apparaissent régulièrement dans les textes relatifs aux Bauges.
Les études historiques montrent que le fromage tome était avant tout un fromage domestique, fabriqué dans l'ensemble des deux départements savoyards.
Il s'agissait alors d'un fromage destiné à l'autoconsommation familiale.
Cependant, à cette époque, un nouveau modèle d'économie laitière moderne se met en place.
Basé sur le regroupement des laits au sein d'unités de fabrication appelées fruitières, il permet la fabrication de gros fromages, comme l'emmental.
En conséquence, la production du fromage domestique tome ne perdure plus que dans les chalets d'alpage ou dans de petites fruitières où à la belle saison les quantités de lait produites sont transformées sur place.
Ces petites fruitières et les alpages vont devenir les lieux où les usages et pratiques traditionnelles de fabrication sont conservés.
Au début du XXe siècle, la tome tend à prendre l'identité qu'on lui connaît, Paul Guichonnet résume ainsi cette évolution : La tome "domestique” va devenir un fromage plus noble qui sera commercialisé et acquiert peu à peu sa spécificité...
L'antériorité de la fabrication de tome dans les Bauges est indéniable.
Même s'il est difficile de retrouver des documents attestant du début de l'usage du nom tome des Bauges , il est certain que c'est le terme qui a toujours été employé pour désigner leur tome par les plus âgés des producteurs des Bauges.
Le fait de donner l'origine géographique des tommes est ancien, quel que soit le massif considéré.
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, le nom Tome des Bauges est régulièrement employé par les producteurs et les distributeurs locaux et s'applique à un fromage localisé dans le massif des Bauges.
Les circuits commerciaux et les affineurs de proximité, à la recherche de produits originaux, ont pu les trouver notamment grâce à la fabrication traditionnelle en alpage.
Ces facteurs ont contribué à l'émergence du fromage Tome des Bauges , reconnu comme un fromage de fabrication traditionnelle s'opposant à des modes de production plus industriels.
Le cahier des charges de l'appellation tend à ce que la production de lait destiné à la fabrication de tome des Bauges soit étroitement liées aux ressources locales, ceci afin de renforcer les caractéristiques organoleptiques du fromage.
Les spécificités de la tome des Bauges sont étroitement liées à son aire géographique, qui présente la capacité particulière de produire une ressource alimentaire abondante mais difficile à gérer du fait :
― d'une poussée d'herbe tardive et importante mais difficilement intensifiable ;
― de la nécessité de prévoir des stocks hivernaux importants et de qualité pour faire face à la longue période de mise à l'étable des animaux ;
― d'organiser la gestion du pâturage estival en fonction de la pousse de l'herbe compte tenu de la diversité des sols et des expositions ;
― de l'exploitation des ressources d'altitude (alpages) à la belle saison constituant une alimentation de premier ordre.
De plus, le lait destiné à la fabrication de la tome des Bauges est cru, ce qui permet de préserver les arômes spécifiques du lait responsable de la typicité de la tome des Bauges.
Historiquement, le lait destiné à la fabrication de la tome des Bauges n'a jamais subi de traitement thermique.
L'exploitation des trois races majoritaires sur le massif : l'Abondance, la Montbéliarde et la Tarine vient compléter les règles ci-dessus.
En effet, l'élevage laitier des Bauges est marqué par la présence significative des races Tarine et Abondance.
Au cours des derniers exercices concernant la pratique de l'insémination artificielle, elles occupent respectivement la seconde et première place en matière d'inséminations artificielles premières, soit 26 % en race Tarine, 29 % en race Abondance et 24 % en race Montbéliarde.
Ces trois races dont le berceau se situe en pays de montagne sont capables d'assurer une production laitière de qualité régulière malgré les importantes modifications climatiques pouvant intervenir rapidement dans la même journée.
Afin de préserver la flore native du lait, l'utilisation de produits désinfectant n'est autorisée pour le nettoyage, la désinfection ou le rinçage qu'en cas de nécessité.
Dans ce cas, elle s'exerce conformément aux dispositions réglementaires en vigueur en ce qui concerne la traite, l'entreposage et le transport du lait.
De même, après la fin de la traite et jusqu'à l'emprésurage, le passage du lait dans les pompes doit être limité.
Le fonctionnement de l'installation de traite doit être vérifié chaque année et l'ensemble des manchons trayeurs et tuyaux à lait remplacés au minimum une fois par an.
La pratique du crémage du lait à la poche est un élément qui traduit le respect de la fabrication traditionnelle de la tome des Bauges.
Le lait reste dans la cuve de fabrication ou dans des bagnolets (récipient en alu ou inox cylindrique évasé vers le haut, d'une hauteur de 120 millimètres et de 500 millimètres de diamètre) pour qu'il subisse une maturation grâce à sa flore native.
La crème, ayant eu le temps de remonter à la surface du lait, est ensuite récupérée à l'aide d'une poche.
Dans les fruitières et les fermes, c'était un moyen de conserver le lait de la traite du soir, de le faire maturer et d'utiliser la crème pour la confection du beurre.
Afin de conserver des ateliers de transformation artisanaux en cohérence avec les pratiques traditionnelles de fabrication et la nécessité d'une main-d'œuvre pour les étapes manuelles, la collecte totale de toute entreprise fabriquant de la tome des Bauges est limitée à 5 millions de kilogrammes de lait par an.
De même, le volume de lait transformé est limité, pour les ateliers fermiers, à 300 000 kilogrammes par an.
Au-delà il n'est plus possible de réaliser la fabrication du fromage selon les modalités du cahier des charges.
Conformément à la réglementation en vigueur, la mention fabrication fermière ou fromage fermier , ou tout autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est réservée aux producteurs transformant le lait d'un seul troupeau sur leur exploitation.
Le fromage tome des Bauges est le fleuron du massif des Bauges.
D'ailleurs, il possède le nom de ce Massif dont il est originaire.
Le savoir-faire de la fabrication de la tome des Bauges résulte de l'expression même du terroir par la conservation de pratiques anciennes.
En effet, la tome des Bauges a une histoire qui a conduit la tome , fromage issu de méthodes de fabrication traditionnelles, à se distinguer d'autres fromages de même famille mais de production plus industrielle.
Le maintien de ces usages traditionnels provient de la volonté des producteurs fermiers de défendre leur savoir-faire, qui fait référence au terroir, à la nature et à la transmission d'un patrimoine.
Aujourd'hui, la production fermière est toujours présente au sein de la production de tome des Bauges.
Elle représente 20 % de la production totale.
Les qualités organoleptiques de la tome des Bauges mettent en valeur les caractéristiques spécifiques et particulières de ce massif montagnard des Alpes : sa situation géographique, ses origines rurales, son agriculture d'élevage et sa forte tradition fromagère.
Elle tient sa particularité d'un milieu naturel caractéristique, marqué par un climat de montagnard rude, des sols riches évoluant sur un soubassement calcaire, générateurs d'une production d'herbe importante et de qualité.
Les techniques de conduite des troupeaux laitiers tournées vers l'exploitation extensive des ressources naturelles favorisent ainsi la diversité de cette flore alpine, révélateurs des caractéristiques aromatiques de ce fromage.
La ressource herbagère et fourragère disponible dans le massif des Bauges constitue un élément primordial de la composition sensorielle du lait car il est travaillé cru.
Enfin, les techniques de mise en œuvre du lait, adaptées à ses caractéristiques, visent à respecter son intégrité physico-chimique et les techniques traditionnelles de fabrication du fromage, à préserver ses caractéristiques organoleptiques.
Adresse : 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim.
L'étiquetage des fromages bénéficiant de l'AOC Tome des Bauges comporte le nom de l'appellation d'origine contrôlée inscrit en caractères de dimensions au moins égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention appellation d'origine contrôlée .
L'emploi de la mention fromage fermier ou toute autre indication laissant entendre une origine fermière du fromage est autorisée dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce sous certaines conditions.
Il s'agit d'un tableau présentant les principaux points à contrôler, leurs valeurs cibles et leur méthode d'évaluation.
Aire géographique de production du lait.
Traite et pâture dans l'aire géographique, même pour les productions saisonnières.
Aire géographique de transformation et affinage.
Ateliers de transformation et d'affinage dans l'aire.
L'aire de collecte de chaque fromagerie doit être constituée d'exploitations dont le siège ne peut être éloigné du site de fabrication de plus de 15 km par la route.
Races des troupeaux laitiers.
Respect de l'échéancier de mise en conformité :
31/12/2006 : 20 % minimum de chaque troupeau en code 12 ou 31,
Ration de base du troupeau.
Période estivale : herbe pâturée pendant au moins 120 jours.
Période hivernale ; foin distribué à volonté.
Moyenne de production.
Nombre de litres de lait transformés et livrés/nombre de vaches laitières inférieur à 5 500 kg.
Absence de matériel susceptible de chauffer le lait en un temps court à une température supérieure à 40 °C.
Report du lait.
Si report : 6 °C < tp° < 10 °C la conservation doit être < 28 heures (par rapport à la traite la plus ancienne),
Si report > 10 °C, la conservation du lait est > 12 heures (par rapport à la traite la plus ancienne).
Documentaire et visuel
Conditions de volume de transformation.
En production laitière la collecte de lait en AOC Tome des Bauges ne peut excéder 5 000 000 kg de lait par entreprise par an.
En production fermière le volume de lait transformé doit être inférieur à 300 000 kg par an par atelier.
Apposition d'une plaque d'identification distribuée par l'ODG.
Conformité aux normes analytiques spécifiques à la tome des Bauges.
Contrôle de l'appartenance à la famille de l'appellation d'origine contrôlée revendiquée, la tome des Bauges, portant sur les aspects organoleptiques suivants : visuel, olfactif, gustatif, tactile.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins bio
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la coopérative EMC2, dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins bio, sous le numéro 55.04.2233 et sur la zone suivante :
Arrêté du 18 novembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la coopérative EMC2, dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins sous le numéro 55.01.2232 et sur la zone suivante :
― arrondissement de Bar-sur-Aube dans l'Aube ;
― cantons de Mouzon, Buzancy, Carignan et Grandpré dans les Ardennes ;
― cantons de Selongey, Recey-sur-Ource, Montigny-sur-Aube, Fontaine-Française et Grancey-le-Château-Neuvelle dans la Côte-d'Or ;
― cantons de Jussey, Champlitte et Vitrey-sur-Mance dans la Haute-Saône ;
― cantons de Thiéblemont-Farémont et Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson dans la Marne.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la coopérative EMC2, dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins, sous le numéro 55.02.2231 et sur la zone suivante :
Arrêté du 18 novembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la coopérative EMC2, dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins sous le numéro 55.72.1424 et sur la zone suivante :
Arrêté du 18 novembre 2008 portant retrait de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins bio
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins bio accordée à la société coopérative agricole ALOTIS, dont le siège social est situé à Belleville-sur-Meuse (Meuse), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole EMC2.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins accordée à la société coopérative agricole ALOTIS, dont le siège social est situé à Belleville-sur-Meuse (Meuse), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole EMC2.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des ovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins accordée à la société coopérative agricole ALOTIS, dont le siège social est situé à Belleville-sur-Meuse (Meuse), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole EMC 2.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant retrait de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des porcins accordée au Groupement des producteurs de bovins de la Meuse (GPBM), devenu depuis la société coopérative agricole ALOTIS et dont le siège social est situé à Belleville-sur-Meuse (Meuse), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole EMC 2.
Arrêté du 18 novembre 2008 portant retrait de reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins accordée au Groupement des producteurs de bovins de la Meuse (GPBM), devenu depuis la société coopérative agricole ALOTIS et dont le siège social est situé à Belleville-sur-Meuse (Meuse), est retirée suite à sa fusion-absorption par la société coopérative agricole EMC2.
Corneil.
Zorro.
Accolade.
Aerobic.
Akilin.
Innoseeds bv (NL).
Altamira.
Barok.
Brevent.
Chevron.
Galopain.
Hekto.
Lord.
Marcelin.
Orblanc.
Plainedor.
Rasblé.
Scor.
Sobbel.
Solehio.
Sorrial.
Sumo.
Swinggy.
SW Seed AB (SE).
Trapez.
Uski.
Velours.
Paulina (1).
Atomo.
Calanque.
Cardinale.
Taranie.
Baobab.
Capable.
Agostino.
Lucky.
Mungis.
Pizarro.
Sapiac.
Sequenz.
PZO Pflanzenzucht (DE).
Trigold.
Owen.
Landbouwbureau Wiersum (NL).
Le mot : « Amarillo » mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2006 susvisé est remplacé par les mots : « Amarillo 105 ».
Le mot : « Bueno » mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 29 novembre 2007 susvisé est remplacé par le mot : « Buenno ».
― avoine de printemps : Ranch, Sirene ;
― blé tendre d'hiver : Arche, Courtot, Galaxie, Hardi, Messager, Renan ;
― orge de printemps à 2 rangs : Astoria ;
― orge d'hiver à 6 rangs : Everest, Plaisant.
― blé tendre d'hiver : Cadenza.
― avoine nue de printemps : Avenuda ;
― blé dur : Ardente ;
― blé tendre d'hiver : Audace, Baltimor, CCB Inedit, CCB Préférence, Incisif, Inoui, Ornicar, Orpic, Scorpion 25 ;
― orge de printemps à 2 rangs : Braemar, Cork, Doyen, Tartan ;
― orge d'hiver à 2 rangs : Puffin, Sonja, Sunbeam, Sunrise ;
― triticale : Bedretto, Calao, Cedro, Precocius, Stimulus.
― blé tendre d'hiver : Pallox, SW Biblos, Vantoris ;
Sequel.
Lire : « Syngenta Seeds SAS (FR) », au lieu de : « Syngenta Seeds Limited (GB) ».
Pewter.
NFC Tipple.
Quench.
Publican.
Clairion.
― arrêté du 10 avril 2002 pour les variétés Sequel, Pewter ;
― arrêté du 1er avril 2004 pour la variété Cristalia ;
― arrêté du 13 décembre 2005 pour la variété NFC Tipple ;
― arrêté du 19 juin 2006 pour les variétés Quench, Publican ;
― arrêté du 1er juin 2007 pour la variété Clairion.
― Betterave fourragère : Amarillo, Petra, Polyfourra ;
― Betterave sucrière : Arletta, Beatricia, Capitana, Christella, Chrono, Climax, Commando, Concetta, Flora desprez, Gwenola, Impec, Jacana, Juvena, Katharina, Kimberly, Loanna, Lorenza, Mankato, Mirabella, Miranda, Nectar, Nicoletta, Penelope, Pepite, Philippa, Prelude, Rosetta, Sinfonia, Sunrise, Susanna, Yvetta ;
― Chicorée industrielle : Meuse.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), à échéance du 31 décembre 2008, les variétés de betterave sucrière désignées ci-après :
Aimapoly, Alexipoly, Emma, Maxipoly, Polylux, Polynorma, Polyvera, Polywest.
Est modifiée ainsi qu'il suit la colonne « Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », pour les variétés suivantes de betterave sucrière monogerme :
Adamo
Lire : « Strube Saat GmbH & Co.
KG (DE) » au lieu de : « Strube-Dieckmann Gmbh & Co.
Alezan
Alpage
Cetus
KG (DE) » au lieu de : « Strube-Dieckmann France (FR) ».
Didon
Kenos
Rhist
Rubens
Santino
― arrêté du 6 avril 1999 modifié pour la variété Rhist ;
― arrêté du 26 avril 2000 modifié pour la variété Alezan ;
― arrêté du 28 mars 2001 modifié pour la variété Alpage ;
― arrêté du 10 avril 2002 modifié pour la variété Agile ;
― arrêté du 17 mars 2003 modifié pour les variétés Délice, Kenos, Radar ;
― arrêté du 25 mars 2004 modifié pour la variété Pablo ;
― arrêté du 4 février 2005 modifié pour la variété Pedro ;
― arrêté du 3 mars 2006 modifié pour les variétés Adamo, Cetus, Hugo ;
― arrêté du 19 février 2007 pour les variétés Rubens, Didon, Santino ;
― arrêté du 19 février 2008 pour les variétés Cedric, Lukas, Mozart, Robinson.
Arrêté du 22 décembre 2008 homologuant le règlement technique d'examen des variétés de chanvre en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées
Arrêté du 26 décembre 2008 relatif à la création des commissions spécialisées du Conseil d'orientation sur les conditions de travail
Sans préjudice de la création de la commission mentionnée à l'article D.
4641-23 du code du travail, il est créé, au sein du Conseil d'orientation sur les conditions de travail, cinq commissions spécialisées :
1° Une commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche ;
2° Une commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail ;
3° Une commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail ;
5° Une commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise.
La commission spécialisée relative aux orientations transversales, aux questions internationales, aux études et à la recherche est notamment compétente sur les questions touchant :
1° A la promotion de la culture de prévention, incluant l'identification et la diffusion de bonnes pratiques et la formation à la santé et à la sécurité au travail ;
2° Aux articulations avec les aspects intéressant le milieu professionnel des plans d'action en matière environnementale ou sanitaire ;
3° Aux risques liés à l'organisation du travail ;
4° Aux aspects transversaux de la politique communautaire européenne ;
5° Aux activités du « point focal » de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail ;
6° Aux relations avec l'Organisation internationale du travail ;
7° A la politique de la recherche, notamment aux actions du ministère de la recherche et du comité d'orientation stratégique de la recherche, intéressant le milieu professionnel ;
8° Aux orientations stratégiques des interventions des agences publiques en ce domaine, notamment l'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et l'Institut de veille sanitaire.
La commission spécialisée relative à la prévention des risques pour la santé au travail est notamment compétente sur les questions relatives à la protection des travailleurs contre :
3° Les risques biologiques.
La commission spécialisée relative aux équipements et lieux de travail est notamment compétente sur les questions touchant à la prévention des risques liés à la conception et à la mise en œuvre :
4° Du bâtiment et des travaux publics et des chantiers temporaires ;
5° Des locaux et lieux de travail permanents.
La commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles est notamment compétente sur les questions relatives :
1° A la connaissance de l'origine potentiellement professionnelle des pathologies ;
3° A l'articulation entre la réparation et la prévention des pathologies professionnelles.
La commission spécialisée relative aux acteurs locaux de la prévention en entreprise est notamment compétente sur les questions touchant aux missions et au fonctionnement :
1° Des comités régionaux de prévention des risques professionnels ;
2° Des acteurs de la prévention en entreprise :
a) les services de santé au travail et les médecins du travail ;
b) les intervenants en prévention des risques professionnels ;
c) les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales
Chacune des deux mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, prévues à l'article D.
471-4 du code de l'action sociale et des familles, est préparée par une formation complémentaire spécifique.
La formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, mentionné à l'article D.
474-4 du code de l'action sociale et des familles, est propre à ce certificat.
Les formations complémentaires spécifiées à l'article précédent comportent des enseignements théoriques et un stage pratique.
L'enseignement théorique est organisé sous forme de modules de formation, regroupés en domaines de formation.
Les compétences attendues par modules de formation et les programmes de ces modules sont précisés en annexe du présent arrêté :
― annexe I : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) ;
― annexe II : Référentiel de formation du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) ;
― annexe III : Référentiel de formation du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
La formation pratique se déroule sous la forme d'un stage d'une durée de dix semaines consécutives réalisé auprès d'une personne physique ou d'un service inscrit sur les listes départementales pour l'exercice des mesures correspondant à la formation complémentaire suivie.
Des dispenses et allègements de formation peuvent être accordés aux candidats au vu de leurs qualifications et expériences professionnelles.
Un candidat peut bénéficier de plusieurs dispenses et allègements de formation lorsque sa qualification et son expérience professionnelle le justifient.
Le directeur de l'établissement de formation examine les justificatifs présentés par le candidat pour l'octroi des dispenses ou allègements de formation.
Pour obtenir la dispense des modules de formation définis dans les référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté, les candidats doivent justifier d'un diplôme dont le programme correspond au programme du module concerné.
Les titulaires de l'une des mentions du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales qui souhaitent obtenir un autre certificat bénéficient des dispenses prévues par les référentiels de formation figurant en annexe du présent arrêté.
Les professionnels qui ont validé la formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) prévue par l'arrêté du 28 octobre 1988 bénéficient d'une dispense de tous les modules de la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence mention « mesure juridique de protection des majeurs » (MJPM), à l'exception du module 3.
2 « relation, intervention et aide à la personne ».
La dispense d'un module de formation entraîne la validation de celui-ci.
Les personnes qui justifient, lors de leur entrée en formation, d'une expérience professionnelle d'au moins six mois dans le cadre d'une activité tutélaire sont dispensées du stage pratique.
Des allègements de formation peuvent être accordés aux candidats en fonction de leur expérience professionnelle.
L'allègement de formation n'entraîne pas la validation du module concerné.
Pour pouvoir obtenir un allègement de formation, les candidats doivent justifier d'une expérience professionnelle d'au moins trois ans acquise dans le cadre de l'exercice d'une activité en lien direct avec le contenu de formation concerné.
Les titulaires du certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPS), prévu par l'arrêté du 30 juillet 1976, sont titulaires de droit :
― du certificat national de compétence portant la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2.
1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation complémentaire correspondant à cette mention ;
― du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2.
1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation correspondant à ce certificat.
Pour pouvoir accéder aux formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, les candidats doivent remplir les conditions définies à l'article D.
La formation préparant au certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales est ouverte aux personnes qui remplissent les conditions définies à l'article D.
Les candidats doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants.
Le dossier du candidat doit notamment comporter :
― une ou des fiches de poste précisant les fonctions et activités exercées ;
― les photocopies de tous les diplômes et tous documents relatifs aux conditions posées au premier ou au deuxième alinéa du présent article.
Ce dossier est adressé à un établissement de formation ayant obtenu la délégation prévue à l'article 10.
Le directeur de l'établissement de formation établit avec chacun des candidats un programme de formation individualisé au regard des dispenses ou allègements de formation qui lui ont été accordés.
Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation et la transmet au représentant de l'Etat dans la région.
Cette liste précise pour chaque candidat admis le diplôme, le titre ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation, ainsi que le contenu et la durée de la formation complémentaire, en mentionnant les dispenses et allègements accordés.
Pour pouvoir dispenser une formation complémentaire de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales, la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation doit s'engager à satisfaire aux conditions du cahier des charges figurant en annexe IV du présent arrêté.
Elle doit, en outre, justifier de la capacité pédagogique de l'établissement à dispenser la formation concernée, ainsi que de l'expérience pédagogique et des qualifications de l'équipe enseignante.
Un responsable pédagogique doit être désigné pour chaque formation complémentaire.
Ce responsable pédagogique doit justifier d'un diplôme ou titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau II ainsi que d'une expérience de cinq ans au minimum d'enseignement dans une matière en rapport avec le programme de la formation délivrée.
Il doit en outre justifier des conditions prévues à l'article L.
Chaque formation complémentaire est assurée par une équipe pédagogique composée de formateurs permanents ou vacataires.
Les membres de l'équipe pédagogique doivent justifier d'un diplôme ou titre enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au moins au niveau III dans le domaine enseigné, ou d'une expérience professionnelle de trois ans au minimum :
― dans l'exercice d'une activité professionnelle en lien direct avec la matière enseignée ;
― ou en tant que formateur dans la discipline enseignée ;
― ou en tant que mandataire judiciaire ou délégué aux prestations familiales.
La demande de dispenser la formation doit être transmise, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, au représentant de l'Etat dans la région où se déroule la formation, au minimum trois mois avant la date d'ouverture de la formation.
Le dossier de demande figurant en annexe IV du présent arrêté comporte le cahier des charges que la personne juridique responsable de l'établissement s'engage à respecter, ainsi que les pièces justificatives concernant notamment :
― les éléments descriptifs de l'établissement de formation : son organisation, ses moyens, ses activités pédagogiques déjà à son actif, ses autres activités éventuellement ;
― le projet pédagogique de l'établissement et de la formation envisagée ;
― les qualifications de l'équipe pédagogique ;
― les modalités d'organisation et de mise en œuvre de la formation ;
― les modalités d'admission et d'information des candidats ;
― les modalités d'octroi des dispenses et allègements de formation ;
― les modalités de validation de la formation et de délivrance du certificat national de compétence correspondant.
Dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier de demande complet, lorsque l'établissement de formation satisfait aux conditions définies à l'article 10, le représentant de l'Etat dans la région accorde délégation à l'établissement de formation pour :
― dispenser la formation complémentaire ;
― organiser le protocole de dispenses et d'allègements de formation ;
― établir les modalités et épreuves de validation de la formation ;
― délivrer, au nom de l'Etat, aux candidats ayant validé cette formation le certificat national de compétence de mandataire judiciaire portant mention de la formation validée par le candidat ou le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.
Cette délégation a une validité de dix ans à l'exception des établissements de formation ayant reçu une délégation entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 pour laquelle elle est de treize ans.
Une nouvelle demande doit être formulée, au plus tard trois mois avant la fin de la période de validité, selon les modalités fixées à l'article 11.
Chaque année, l'établissement de formation transmet au représentant de l'Etat dans la région un rapport d'activité des formations concernées.
Il actualise à cette occasion les éléments relatifs à l'organisation pédagogique de la formation, la composition et les qualifications de l'équipe pédagogique, le protocole de dispense et d'allègement de formation, les modalités de validation de la formation et de délivrance des certificats nationaux de compétence.
Le responsable de l'établissement de formation est chargé d'organiser les modalités de validation de la formation.
Chaque domaine de formation est validé indépendamment des autres, sans compensation de notes.
Un domaine de formation est validé lorsque tous les modules de ce domaine sont validés.
La formation est validée lorsque tous les domaines de la formation sont validés.
En cas de non-validation d'un domaine de formation, les validations obtenues pour les autres domaines de formation restent acquises.
Le responsable de l'établissement de formation qui a dispensé la formation arrête la liste des candidats qui ont validé l'ensemble de leur formation que celle-ci soit complète ou individualisée.
Il délivre à ces candidats, au nom de l'Etat, le certificat national de compétence.
Le certificat national de compétence, dont le modèle est établi par le ministre chargé des affaires sociales, précise le certificat national de compétence délivré, avec sa mention éventuelle.
Le responsable de l'établissement de formation transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région, les listes, mention par mention, des candidats ayant validé la formation et à qui il a délivré un certificat national de compétence.
Le représentant de l'Etat en région transmet cette liste au préfet du département où exerce le professionnel pour mise à jour de la liste d'inscription pour l'exercice des mesures de protection juridique.
Les établissements de formation agréés avant le 1er janvier 2009 pour dispenser la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés (TMP) et la formation préparant au certificat national de compétence aux fonctions de délégué à la tutelle aux prestations sociales (TPSA et TPSE) sont réputés avoir satisfait aux dispositions des articles 11 et 12 du présent arrêté pendant une période transitoire de deux ans maximum.
Pendant cette période, ils peuvent dispenser une ou plusieurs formations complémentaires préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire ou de délégué aux prestations familiales, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les dispositions des deux alinéas précédents cessent de s'appliquer au plus tard le 31 décembre 2010.
Les formations engagées avant le 1er janvier 2009, selon les conditions des arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales ou du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés, sont et demeurent régies jusqu'à la fin de leur cycle par ces textes.
Sous réserve des dispositions de l'article 18, les arrêtés du 30 juillet 1976 relatif à la compétence des délégués à la tutelle aux prestations sociales et du 28 octobre 1988 relatif à la formation d'adaptation à l'exercice de tuteur aux majeurs protégés sont abrogés.
Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)
Certains modules d'enseignements théoriques de ce programme de formation ainsi que le stage pratique peuvent faire l'objet de dispenses et d'allègements selon les conditions fixées par l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégués aux prestations familiales.
300 heures d'enseignements théoriques, dont 66 heures obligatoires.
350 heures (10 semaines consécutives) de stage pratique.
Durée totale du domaine de formation : 84 heures.
Les deux modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement.
1 : droits et procédures (durée : 48 heures).
2 : le champ médico-social (durée : 36 heures).
Droits et procédures
Objectif : introduction au droit et aux spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés.
Compétences attendues à l'issue de ce module :
― savoir identifier les motifs et les objectifs du mandat judiciaire ;
― connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et les différents régimes de protection ;
― connaître et comprendre les termes et les dispositifs juridiques d'une ordonnance et / ou d'un jugement ;
― savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention en fonction du mandat judiciaire ;
― maîtriser les bases légales et réglementaires de la protection et des droits des personnes ;
― connaître les évolutions apportées par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 et en comprendre la philosophie, particulièrement en ce qui concerne la protection de la personne ;
― se repérer dans l'organisation judiciaire ; connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les procédures administratives et judiciaires ;
― avoir des notions générales relatives aux différentes législations : droit de la famille, du travail, etc.
Programme de formation de ce module :
a) Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs :
― les sources du droit et l'organisation judiciaire civile et pénale ;
― la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 : son contenu et sa philosophie globale ;
― le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention du mandataire (son rôle) selon le mandat.
b) Les fondamentaux en matière de protection de la personne :
― les fondamentaux sur la protection et les droits des personnes ; les mesures de protection juridique, règles communes et règles spécifiques ; la capacité juridique des personnes ;
― la législation relative aux libertés individuelles et aux régimes de protection : respect du corps humain, de la vie privée, d'aller et venir, droit au logement, au travail, à l'image ;
― les obligations en matière d'information de la personne et de recherche de son adhésion au projet et aux actions à mener ;
― les textes de référence relatifs à la protection des personnes en matière de santé et de soins (le droit des usagers et du malade [loi n° 2002-2], la loi du 4 mars 2002, l'article 459, la législation relative aux autorisations préalables du juge, à l'HDT...)
― notions juridiques en matière de droit de la famille (régimes matrimoniaux, mariage et divorce, filiation, autorité parentale, obligation alimentaire), droit du travail (employeur / salarié) ;
― notions en matière de procédure pénale (représentation) ; les dispositions spécifiques du code de procédure pénale applicables aux majeurs protégés (délit, crime, garde à vue : qui fait quoi, où).
Le champ médico-social
Objectif : introduction à la réglementation relative au champ médico-social.
― connaître les bases légales et réglementaires de l'action et de la protection sociales ;
― connaître les dispositifs et les acteurs de l'action et de la protection sociales ;
― connaître et comprendre les principes en vigueur dans le domaine médico-social ;
― savoir déterminer les droits auxquels peuvent prétendre les personnes protégées et identifier les services compétents ; savoir vérifier la couverture de la personne en matière de protection sociale ;
― connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser), les voies de recours.
― notions en matière d'action sociale : les droits sociaux, les institutions publiques, l'organisation, les dispositifs et les prestations de l'action sociale et médico-sociale, les acteurs sociaux et médico-sociaux ;
― les différentes institutions, structures et dispositifs pouvant contribuer au maintien à domicile ou à l'hébergement en établissement ;
― réglementation, mécanismes et dispositifs en matière de protection de la personne (notamment dispositions du code de la santé publique et du code de l'action sociale et des familles) ; les instances de concertation et de décision ;
― notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.
1 : gestion administrative et budgétaire (durée : 48 heures).
2 : gestion fiscale et patrimoniale (durée : 30 heures).
Objectif : mettre en œuvre une gestion administrative et budgétaire efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
― savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la personne protégée ;
― savoir prendre les mesures conservatoires et urgentes nécessaires ;
― connaître les procédures administratives et civiles d'exécution ;
― savoir rédiger et argumenter les courriers administratifs ;
― savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ;
― savoir discerner les enjeux des actions engagées et mesurer leurs conséquences ;
― connaître la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement ;
― connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ainsi que les voies de recours.
a) La dimension juridique :
― notions juridiques et procédures : distinction entre les actes conservatoires, d'administration et de disposition ;
― les modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires ;
― les procédures administratives et civiles d'exécution, la notion de titre exécutoire, les délais de paiement, la suspension des créances, la procédure de surendettement ;
― les dispositifs d'accès au droit et à la réparation du préjudice : l'aide juridictionnelle et la CIVI ;
― la législation relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...)
― l'application du régime de protection à ces différents dispositifs (rôle et place du mandataire du majeur protégé) ;
― le statut du protégé et les dispositifs existants en matière de droit (mise en lien, applications de l'incapacité).
b) La dimension budgétaire :
― principes et modalités d'élaboration et de tenue de budgets prévisionnel et courant ; les délais, les procédures, les recours ;
― les différentes sources de revenus (d'activité, salariés, pensions, prestations sociales, mobiliers, immobiliers) ; les différents types de comptes et de produits bancaires ;
― analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier ; outils disponibles ou à adapter (notamment guide du ministère de la justice) ;
― le nouvel article 472 relatif à l'épargne (non nécessité, notion d'excédent de gestion).
c) La dimension sociale :
― les procédures en matière d'ouverture ou de maintien des droits sociaux et de protection sociale ;
― les mesures et les droits au regard de la protection sociale et des assurances des biens et des personnes.
d) La pratique professionnelle :
― posture professionnelle : approche du rapport et de la relation à l'argent, définition des priorités, représentation, fonction symbolique, veille quant aux réajustements nécessaires ;
― exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du budget avec la personne protégée ; réalisation d'inventaire mobilier et immobilier ; identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d'un budget ; analyse des obligations et échéances financières et fiscales ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la situation ; procédures pour la liquidation d'allocations, pensions, etc.
Gestion fiscale et patrimoniale
Objectif : mettre en œuvre une gestion fiscale et patrimoniale efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits.
― savoir évaluer la situation patrimoniale et assurer la protection des intérêts patrimoniaux ;
― posséder des notions en matière de législation fiscale, patrimoniale, successorale ;
― savoir procéder à un inventaire du patrimoine et apprécier la nécessité de faire appel à un expert ;
― connaître les procédures et les voies d'exécution ;
― comprendre les différents produits d'épargne et de placement et effectuer un choix conforme aux intérêts de la personne ;
― connaître les services et les démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
― savoir adapter la gestion du patrimoine aux besoins et dans l'intérêt de la personne protégée.
a) Connaissances :
― notions en matière patrimoniale et de produits financiers : notions de législation bancaire, fiscale, patrimoniale, successorale ; notions de droit notarié ; décryptage d'un acte juridique ; délais et procédures, recours ; réalisation d'un inventaire patrimonial ;
― les professionnels et services compétents (notaires, huissiers, commissaires priseurs, conseillers patrimoniaux, domaines, hypothèques, fichier central, experts financier, patrimonial ou fiscal...).
b) Applications pratiques :
― les articles de la loi (notamment l'article 30 relatif au droit de l'assurance vie) ;
― posture professionnelle : recherche d'un approfondissement ou d'une explication en fonction d'une situation spécifique ; analyse des offres disponibles ; détermination d'un choix conforme aux intérêts de la personne.
1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (durée : 24 heures).
2 : relation, intervention et aide à la personne (durée : 48 heures).
Connaissance des publics
et des pathologies liées à la dépendance
Objectif : connaître et comprendre les capacités et les limites d'autonomie de la personne protégée.
― comprendre les termes d'un certificat médical portant sur l'altération des facultés et repérer les éléments à l'origine de l'incapacité ;
― connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes placées sous protection juridique (caractéristiques et effets de la dépendance) ;
― savoir identifier une situation à risque ;
― savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plaintes.
― notions médicales relatives à l'altération des facultés ; lexique des termes cliniques utilisés ; notions sur les pathologies et les différents types de handicaps (mentaux, moteurs, sensoriels), et leurs incidences comportementales et relationnelles ; problématiques spécifiques liées au vieillissement ;
― méthodologies d'évaluation de l'autonomie : en matière de comportement, de compréhension, de réalisation.
Objectif : inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
― savoir situer la personne protégée dans son cadre et contexte de vie ;
― savoir instaurer une relation d'aide et de confiance avec la personne protégée et éventuellement avec sa famille ;
― savoir repérer les limites de son intervention.
a) Le cadre et les fondements de l'intervention :
― notions de protection de la personne et ses limites ;
― les limites de l'intervention du mandataire ; distinction entre représentation et assistance ;
― les articles 458 et 459 du code civil relatifs aux actes à caractère strictement personnels (liste non limitative).
b) L'intervention du mandataire dans les différents domaines de la vie de la personne protégée :
― l'approche globale de la personne et de sa situation ;
― notions de droit appliqué à la famille, à la filiation, à l'autorité parentale, au mariage, PACS, succession, donation, etc.
― la protection du logement ; l'article 426 du code civil ; adéquation des conditions d'habitat de l'état de la personne et de sa volonté ; notions relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre ;
― notions de danger, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ;
― les volontés funéraires, les contrats d'obsèques.
c) Techniques et méthodologies :
― les principes et techniques d'entretien et de communication ; science de l'information et de la communication verbale et non verbale ; notions de pédagogie de la communication à destination de la personne et à destination d'autres intervenants ou partenaires (adaptation du discours, explication, personnalisation) ;
― notions de psychologie ; d'approche systémique ; d'analyse transactionnelle ; d'approche globale de la personne et de sa situation ; de gestion du stress et des conflits.
d) Positionnement et pratique professionnels :
― les principes généraux traduits dans l'exercice professionnel : vigilance permanente à inscrire chaque activité dans l'évaluation complète de la situation et à établir le projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire, en tenant compte des habitudes de vie, du projet et des choix de la personne ;
― exercices pratiques sur les notions d'assistance, d'accompagnement, de protection ; clarification du rôle du mandataire dans la réalisation de ces actes (information, accompagnement, conseil, orientation) ; rappel de la recherche de participation de la personne à la décision et à la réalisation des actes la concernant.
LE MANDATAIRE JUDICIAIRE
Les trois modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement), sauf pour les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, qui bénéficient de la dispense des modules 4.
1 : les contours de l'intervention et ses limites (durée : 18 heures).
2 : les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire (durée : 12 heures).
3 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 36 heures).
Objectif général : acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l'intervention tutélaire.
Ce domaine de formation reprend en partie certains éléments du domaine de formation, mais avec une orientation sur la posture professionnelle dans l'exercice des fonctions.
Les contours de l'intervention et ses limites
Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques, d'analyse des pratiques et de réflexion sur les différentes notions.
― bien cerner les contours de l'intervention ainsi que la nécessité et les modalités du travail avec d'autres acteurs ;
― exercices pratiques de mise en situation et d'analyse des pratiques.
― maîtriser les contours et les limites de l'intervention tutélaire et connaître les différents domaines de son intervention ;
― connaître les services et des démarches à mobiliser (savoir à qui s'adresser) ;
― savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants ;
― savoir déterminer les modalités de sa communication professionnelle en fonction de l'interlocuteur et de l'objet concerné.
a) Responsabilité (s) et limites du mandataire :
― l'approche globale de la personne intégrant les dimensions juridique, relationnelle et psychologique ;
― les différents domaines d'intervention du mandataire ; les situations justifiant le recours à des services ou interlocuteurs spécialisés ; notions de danger, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ; les différents réseaux et secteurs d'intervention dans les champs éducatifs, sociaux, médico-sociaux, sanitaires ;
― notions de philosophie (sur les jeux de pouvoir, agir à la place de l'autre, être garant) ; notions de protection de la personne et de risque de substitution, clarification du positionnement entre représentation et assistance ; valeurs et principes de l'accompagnement, réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques, jeux de rôles...
; la fonction de représentation de la personne.
b) La relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication professionnelle :
― analyse de l'environnement et de l'attente des autres intervenants au regard de leurs représentations du mandataire ; le positionnement professionnel dans l'intérêt de la personne et dans le respect de ses droits et libertés ;
― notions relatives au partenariat : complémentarité, personne ressource, travail en équipe, pluridisciplinarité, réflexion collective, environnement professionnel ;
― les missions et le fonctionnement de l'organisation employeur ; sensibilisation à la fonction d'accompagnement professionnel ;
― notions relatives au secret professionnel ; principes de partage d'informations personnelles et de confidentialité ;
― l'importance des écrits professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits professionnels ; le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses actions ; les notions relatives au jugement de valeur et à l'analyse objective.
Les relations avec le juge et l'autorité judiciaire
― savoir déterminer sa mission en fonction du mandat confié par le juge ;
― maîtriser les principes des écrits professionnels et savoir les mettre en pratique ;
― connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports, requêtes, audiences, auditions...)
― savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice du mandat.
― la pratique de l'écrit à destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, du choix des informations, de la qualité rédactionnelle ;
― le discernement, dans le rapport social sur la situation de la personne, des éléments qui la caractérisent et appellent une vigilance, sans pour autant qu'il y ait intervention du mandataire ;
― la participation aux auditions et audiences.
Déontologie et analyse des pratiques
― savoir recueillir et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice du mandat ;
― savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la personne protégée ;
― savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention tutélaire ;
― savoir utiliser les méthodologies d'intervention tutélaire pour conduire l'action et en assurer le suivi ;
― connaître les obligations en matière de respect des droits fondamentaux et de garantie des libertés individuelles de la personne protégée ;
― connaître les principes de l'éthique professionnelle du mandataire.
a) Recueil de données :
― règles et principes du recueil de données et de collecte d'information et d'évaluation ;
― connaissance des supports documentaires, sites, références ;
― connaissance des différentes technologies bureautiques et de communication ;
― règles de conservation des documents ; méthodologie de classement et d'archivage.
b) Veille :
― mise à jour permanente de la situation du majeur au regard de ses droits ; prise en compte des diverses évolutions des textes, des organisations, des partenaires, etc.) dans son travail ; principes de classement ;
― sensibilisation à la démarche qualité (évaluation interne et externe) ; analyse de sa pratique professionnelle, identification de ses besoins d'information ou de formation, curiosité professionnelle, actualisation des connaissances ;
― les principes de la formation professionnelle continue.
c) Ethique professionnelle du mandataire :
― respect de la personne protégée, respect de sa parole et recueil de l'expression de sa volonté ;
― respect de la personnalité, prise en compte des capacités et des aspirations de la personne protégée ;
― les devoirs, obligations et limites de l'intervention du mandataire (non-projection de ses valeurs, priorités ou choix personnels) ; application des principes de liberté et de respect de la personne ; distinction entre les principes de vigilance et d'interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le désir et l'intérêt réel de la personne protégée : étude de cas pratiques, travaux de groupe...
― ses propres limites et nécessité de rechercher un appui auprès d'autres professionnels ou d'experts.
d) Règles, principes, modes et méthodologies de l'intervention tutélaire :
― règles et principes d'évaluation globale et d'identification des informations utiles et pertinentes à rechercher ;
― règles et principes du projet d'intervention dans le cadre du mandat judiciaire ; évaluation de la situation et élaboration du plan d'action adapté ;
― règles et principes relatifs à l'affectation et à la gestion des ressources et des biens dans l'intérêt de la personne ;
― règles et principes des modes d'intervention et de participation à la coordination avec les institutions et les professionnels (partage et échange des pratiques, outils, procédures, ne pas travailler seul, être force de proposition).
e) Organisation et gestion du temps :
― connaissance des échéances, gestion des priorités ; outils adaptés permettant la réalisation d'échéanciers, de relances, de suivi ; procédures de suivi et d'alerte ;
― principes d'organisation du travail et de gestion du temps.
Référentiel de formation préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire
à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ)
LA MESURE D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE (MAJ)
Les trois modules de ce domaine de formation peuvent faire l'objet de dispense ou d'allègement.
1 : le cadre juridique (durée : 24 heures) ;
2 : la connaissance du public (durée : 36 heures) ;
3 : l'action éducative et budgétaire (durée : 42 heures).
Objectif : connaître la loi relative à la protection des majeurs et les différentes mesures applicables aux majeurs protégés.
-savoir identifier les motifs et les objectifs de la mesure ;
-savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention du mandataire en fonction du mandat judiciaire ;
-se repérer dans l'organisation judiciaire ; connaître les services (à qui s'adresser) et les démarches à mobiliser ; les procédures administratives et judiciaires.
a) Les fondamentaux de la protection juridique des majeurs, notamment :
-le cadre juridique et institutionnel de la protection juridique des majeurs et le cadre d'intervention du mandataire (son rôle) selon le mandat confié par le juge ;
-la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 et le droit des usagers, notions sur les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.
b) Le cadre et les fondements de l'intervention du mandataire dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire, notamment :
-la capacité juridique de la personne (capacité complète sauf en matière de gestion des prestations sociales) ;
-les obligations posées par la loi en termes de gestion budgétaire, d'information et de conseil ;
-le cadre et les limites de l'intervention du mandataire MAJ, notamment au regard de la gestion des prestations familiales : action éducative contrainte portant sur l'autonomie de la gestion budgétaire ; distinction entre la mesure d'accompagnement judiciaire et la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
La connaissance du public
-connaître et comprendre les raisons de la mauvaise gestion des prestations par la personne ;
-savoir situer cette mesure au regard des autres interventions et actions d'aide et de protection de ces personnes.
-connaître et comprendre les caractéristiques spécifiques des personnes faisant l'objet d'une mesure d'accompagnement judiciaire ;
-savoir situer la mesure d'accompagnement judiciaire au regard des autres interventions sociales et judiciaires.
a) Les publics concernés par la mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ), notamment :
-les publics correspondant aux conditions d'ouverture d'une MAJ : publics en situation de difficulté sociale et titulaires d'une prestation sociale définie dans la liste fixée par décret ;
-les publics de l'action sociale et médico-sociale ;
-les addictions et leurs conséquences comportementales ;
-le rapport à l'argent et les conduites de consommation.
b) L'articulation de la MAJ avec d'autres mesures en amont ou en aval, notamment :
-liens avec la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) : le dispositif, sa place dans la loi, l'objectif de cette mesure, l'organisation et la mise en œuvre, les articulations MASP / MAJ ;
-sensibilisation à la protection de l'enfance, notamment pour bien percevoir les articulations entre la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), son volet accompagnement en économie sociale et familiale et la MAJ ;
-liens avec les dispositifs de droit commun ;
-liens avec les autres mesures civiles de protection des majeurs.
L'action éducative et budgétaire
-mettre en œuvre une gestion des prestations sociales efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins de la personne, dans le respect de ses droits ;
-inscrire l'intervention du mandataire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel).
a) L'action éducative et budgétaire, notamment :
-la gestion budgétaire comporte une finalité éducative de l'action du mandataire : aide et accompagnement à la gestion des prestations familiales en vue d'un retour à l'autonomie de la famille dans la gestion de ces prestations ;
-la protection du logement : maintien dans le logement, entretien du logement, règlement des charges correspondantes, notions relatives à la lutte contre l'habitat indigne ou insalubre ;
-les différentes prestations sociales et familiales et rappel des finalités spécifiques de celles-ci ;
-sensibilisation à la notion de danger au regard de la santé et de la sécurité qui pourraient être compromises, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger, afin d'aider à argumenter ou expliquer l'ouverture de la mesure ou la fin de la mesure (fin du danger) ;
-l'élaboration et la conduite d'un projet d'accompagnement socio-éducatif dans un cadre contraint juridiquement.
b) Les éléments juridiques, notamment :
-les procédures de surendettement, les délais et les suspensions de créances, la notion de titre exécutoire ;
-sensibilisation à l'aide juridictionnelle ;
-législation spécifique relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...).
c) Les éléments budgétaires, notamment :
-analyse technique financière et budgétaire ; techniques de bilans budgétaire et financier ; outils disponibles ou à adapter.
LE MANDATAIRE EN CHARGE DE LA MESURE
D'ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
Les quatre modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense ni allègement), sauf pour :
-les titulaires du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales qui bénéficient de la dispense des modules 2.
-les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire de protection des majeurs (MJPM), qui bénéficient de la dispense du module 2.
2 : les relations avec le juge et avec le conseil général (durée : 12 heures).
3 : action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire (durée : 30 heures).
Objectif général : acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l'intervention dans le cadre d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ).
Objectif : bien cerner les contours de l'intervention, la nécessité et les modalités du travail avec d'autres acteurs.
Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques de mise en situation, d'analyse des pratiques, de réflexion sur les différentes notions...
-savoir situer son intervention au regard de celles des autres intervenants (services de droit commun ou spécialisés) ;
a) Responsabilités et limites du mandataire MAJ, notamment :
-les limites de l'intervention du mandataire et l'accompagnement de la personne (action éducative en vue d'un retour à l'autonomie de gestion) ;
-les situations justifiant le recours à des services ou interlocuteurs de droit commun ou spécialisés ; notions de danger, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger ;
-notions de philosophie sur les jeux de pouvoir ; valeurs et principes de l'accompagnement, réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques, jeux de rôles...
b) La relation professionnelle dans le cadre du mandat judiciaire et la communication professionnelle, notamment :
-analyse de l'environnement et de l'attente des autres intervenants au regard de leurs représentations du mandataire ;
-le positionnement professionnel dans l'intérêt de la personne et dans le respect de ses droits et libertés ;
-notions relatives au secret professionnel ; principes de partage d'information personnelles et de confidentialité ;
c) Positionnement et pratique professionnels, notamment :
-exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du budget avec la personne ; identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d'un budget ; analyse des obligations et échéances financières ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la situation ;
-exercices pratiques sur la notion d'accompagnement dans un cadre contraint (mandat judiciaire) ; la clarification du rôle du mandataire dans la réalisation de son action (information, accompagnement, conseil, orientation) ; rappel de l'objectif de retour à l'autonomie de la personne à la gestion de ses prestations : l'aide à la gestion est un moyen de travailler sur l'autonomie de la gestion pour assurer la santé et la sécurité de la personne et de sa famille.
Les relations avec le juge et avec le conseil général
-savoir déterminer son intervention en fonction du mandat confié par le juge ;
-comprendre et savoir situer la MAJ dans une continuité d'intervention, en amont comme en aval, avec les acteurs de l'intervention sociale.
a) Relations avec le juge et l'autorité judiciaire, notamment :
-analyse du rapport social d'évaluation à l'origine de la MAJ, en distinguant les éléments qui appellent une vigilance de ceux qui nécessitent l'intervention du mandataire ;
-relation dynamique du mandataire avec le juge : rôle d'alerte, anticipation de la fin de la mesure, proposition d'évolution de la mesure ou de l'intervention au cours du mandat...
-rapport au juge intégrant les éléments d'appréciation du retour à l'autonomie de la personne dans la gestion de ses prestations et projet quant à l'issue de la mesure : relais et continuité de la prise en charge par les services sociaux / fin d'intervention / évolution vers une mesure d'assistance ou de représentation...
b) Relations avec les partenaires de l'action sociale, notamment :
-évaluation de la situation, en amont et en aval de la MAJ et projet d'intervention ;
-ouverture de la MAJ suite à une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), préparation de la fin de la MAJ : relais et continuité dans la prise en charge entre accompagnement social de droit commun, MASP et MAJ ;
-articulation avec les prestations éventuelles d'aide sociale à l'enfance.
Action éducative et accompagnement
vers l'autonomie de gestion budgétaire
Compétences attendues à l'issue de ce module : savoir élaborer et conduire un projet d'action éducative en vue d'un retour à l'autonomie de la personne pour la gestion de ses prestations sociales.
Programme de formation de ce module, notamment :
-initiation aux principes de l'intervention sociale et aux méthodologies d'intervention ;
-la notion d'accompagnement personnalisé ;
-la relation éducative, l'action éducative ;
-l'adhésion de la personne, la contractualisation.
-savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention du mandataire judiciaire ;
-savoir utiliser les méthodologies d'intervention du mandataire judiciaire pour conduire l'action et en assurer le suivi ;
-connaître et appliquer les principes de l'éthique professionnelle du mandataire judiciaire.
a) Recueil de données, notamment :
-mise à jour permanente de la situation de la personne au regard de ses droits ; prise en compte dans son travail des diverses évolutions des textes, des organisations, des partenaires, etc.
-sensibilisation à la démarche qualité (évaluation interne et externe) ; analyse de sa pratique professionnelle ;
-identification de ses besoins d'information ou de formation, curiosité professionnelle, actualisation des connaissances ; les principes de la formation professionnelle continue.
c) Ethique professionnelle du mandataire, notamment :
-respect de la personne, respect de sa parole et recueil de l'expression de sa volonté ;
-respect de la personnalité, prise en compte des capacités et des aspirations de la personne ;
-les devoirs, obligations et limites de l'intervention du mandataire (non-projection de ses valeurs, priorités ou choix personnels) ; application des principes de liberté et de respect de la personne ;
-distinction entre les principes de vigilance et d'interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le désir et l'intérêt réel de la personne : étude de cas pratiques ; travaux de groupe...
d) Règles, principes, modes et méthodologies de l'intervention du mandataire judiciaire MAJ, notamment :
-règles et principes relatifs à l'affectation et à la gestion des prestations sociales et familiales dans l'intérêt de la personne ;
e) Organisation et gestion du temps, notamment :
-connaissance des échéances, gestion des priorités ;
-outils adaptés permettant la réalisation d'échéanciers, de relances, de suivi ; procédures de suivi et d'alerte ;
DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Référentiel de formation préparant au certificat national
de compétence de délégué aux prestations familiales
LA MESURE JUDICIAIRE D'AIDE À LA GESTION
DU BUDGET FAMILIAL (MJAGBF)
3 : l'accompagnement éducatif et budgétaire (durée : 54 heures).
Objectif : connaître la loi relative à la protection de l'enfance et les différentes mesures administratives et judiciaires de protection de l'enfance.
-connaître le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance ;
-savoir déterminer le cadre et les limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales ; savoir situer la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) au regard des autres interventions sociales et juridiques ;
a) Les fondamentaux de la protection de l'enfance et de l'autorité parentale, notamment :
-l'organisation de la protection de l'enfance en France, le cadre juridique et institutionnel de la protection de l'enfance ; la protection administrative et judiciaire dont le volet action éducative ;
-les lois relatives à l'autorité parentale (1970 et 2004).
b) Le cadre et les fondements de l'intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :
-les obligations posées par la loi, dont la gestion budgétaire et action éducative.
c) Autres textes, notamment :
-les grandes lignes sur les autres lois du 5 mars 2007 : la protection des majeurs, la prévention de la délinquance et l'égalité des chances ;
-notions sur la loi n° 2002-2 et le droit des usagers ; les différentes chartes en faveur des personnes âgées, des personnes handicapées, des personnes protégées.
d) Les différentes prestations sociales et familiales, notamment :
-historique, philosophie, financement, cadre juridique des différentes prestations familiales (conditions d'octroi et d'ouverture de droit, recours).
-connaître et comprendre les raisons des difficultés de gestion des prestations familiales par la famille ;
-connaître les besoins spécifiques des enfants en fonction de leur âge.
-savoir établir un diagnostic de la situation familiale et comprendre les structures familiales ;
-savoir identifier une situation à risque pour l'enfant ;
-savoir faire face aux situations difficiles : conflits, agressivité, plainte, opposition des parents ;
-savoir situer la MJAGBF dans l'environnement économique et social de la famille.
a) Les publics concernés par la MJAGBF, notamment :
-les familles titulaires d'une prestation familiale et qui rencontrent des difficultés dans la gestion et l'usage de celle-ci ;
b) L'enfant, notamment :
-les besoins et le développement de l'enfant ;
-notions de psychopathologie de l'adulte et de l'enfant.
c) L'articulation de la MJAGBF avec d'autres mesures en amont ou en aval, notamment :
-les autres outils de prévention et de la protection de l'enfance et du soutien à la parentalité ; lien avec l'AESF, l'AED ;
-sensibilisation à la protection des majeurs (mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), mesures civiles) ;
-les autres mesures ou dispositifs administratifs et judiciaires ;
L'accompagnement éducatif et budgétaire
-mettre en œuvre une gestion des prestations familiales efficace et adaptée aux intérêts et aux besoins des enfants, dans la cohérence de l'unité familiale ;
-inscrire l'intervention du délégué aux prestations familiales dans une approche globale de la famille et de son environnement (familial, social, culturel).
-savoir évaluer, analyser et actualiser la situation budgétaire de la famille ;
-savoir élaborer un projet d'intervention sociale en vue d'un retour à l'autonomie de la famille pour la gestion de ses prestations familiales ;
-connaître les services et les démarches à mobiliser, savoir identifier et solliciter le bon service ou le bon interlocuteur ;
-savoir proposer aide et conseil dans la gestion globale des ressources de la famille ;
-connaître la législation concernant l'ouverture et l'accès aux droits et la législation spécifique aux conditions de vie et à la préservation du logement.
a) L'approche globale de la famille et de sa situation (approche théorique et illustrations pratiques), notamment :
-sociologie de la famille, histoires de vie, analyse de l'origine des difficultés ;
-approche systémique, relations et interactions entre les membres de la famille ;
-le pouvoir et la relation à l'argent des personnes, et entre les membres de la famille.
-les différentes prestations familiales, les conditions d'ouverture de droits et voies de recours ;
-les procédures de surendettement ;
-l'aide juridictionnelle, les délais, les suspensions de créances, etc.
-les procédures de saisies, les titres exécutoires ;
-notions de droit de la consommation ;
-la législation spécifique relative au logement et aux conditions d'habitat, les dispositifs d'aide (PDALPD, FSL...).
c) L'action éducative et budgétaire de la MJAGBF, notamment :
-l'action éducative auprès de la famille relative aux besoins, à la santé et à la sécurité de l'enfant ;
-l'évaluation de la situation des enfants dans le contexte familial ;
-l'évaluation des effets de l'intervention et les éventuelles orientations ;
-sensibilisation à la notion de danger au regard de la santé et de la sécurité qui pourraient être compromises, appréciation des degrés d'urgence et de gravité du danger, argumentation et explication relatives à l'ouverture de la mesure ou à la fin de la mesure (fin du danger).
d) Les éléments budgétaires, notamment :
LE DÉLÉGUÉ AUX PRESTATIONS FAMILIALES
Les trois modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement), sauf pour :
-les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) qui bénéficient de la dispense des modules 2.
-les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention mesure judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), qui bénéficient de la dispense du module 2.
2 : les relations avec le juge et avec les autres partenaires (durée : 12 heures).
Objectif général : acquérir une culture et un savoir-faire professionnels et maîtriser les fondements de l'intervention dans le cadre d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).
Objectif : connaître les autres dispositifs et savoir situer son intervention au regard de celle des autres acteurs.
Ce module intégrera des méthodes pédagogiques accordant une part importante d'exercices pratiques de mises en situation, d'analyse des pratiques, de réflexion sur les différentes notions.
-maîtriser les contours et les limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales et connaître les différents domaines de son intervention ;
-connaître les services à mobiliser et des démarches à effectuer (savoir à qui s'adresser) ;
a) Responsabilité (s) et limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :
-les limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales et l'accompagnement de la famille (action éducative en vue d'un retour à l'autonomie de gestion) ;
-les situations justifiant le recours à des services ou interlocuteurs de droit commun ou spécialisés : connaissance des dispositifs et rôles de chacun, place de la MJAGBF au regard de ces autres dispositifs ;
-notions de philosophie sur les jeux de pouvoir ; valeurs et principes de l'accompagnement socio-éducatif ; réflexion collective, étude et analyse de cas pratiques, jeux de rôles, etc.
b) Le positionnement professionnel dans l'intérêt de l'enfant et de la famille, notamment :
-les missions et le fonctionnement des dispositifs et des services de la protection de l'enfance.
c) La relation professionnelle dans le cadre de la MJAGBF et la communication professionnelle, notamment :
-analyse de l'environnement et de l'attente des autres intervenants au regard de leurs représentations du délégué aux prestations familiales ;
-le secret professionnel et le respect de la confidentialité ; le partage d'informations ;
-les écrits professionnels ; les règles et principes de la rédaction des écrits professionnels ; le principe d'avoir à rendre compte et à justifier de ses actions ; les notions relatives au jugement de valeur et à l'analyse objective.
d) Positionnement et pratique professionnels, notamment :
-approche du rapport et de la relation à l'argent ; définition des priorités ; place des enfants dans la définition des priorités budgétaires ; représentations ; fonction symbolique de l'argent selon différentes cultures ;
-exercices pratiques et études de cas : négociation et explication du budget avec la famille ; identification des services ou professionnels compétents ; élaboration et tenue d'un budget ; analyse des obligations et échéances financières ; adaptation du budget en fonction de l'évolution de la situation ;
-exercices pratiques sur la notion d'accompagnement dans un cadre contraint (mandat judiciaire) ; la clarification du rôle du délégué aux prestations familiales dans la réalisation de son action (information, accompagnement, conseil, orientation) ; l'objectif de retour à l'autonomie de la famille à la gestion des prestations familiales : l'aide à la gestion est un moyen de travailler sur l'autonomie de la gestion pour assurer la santé et la sécurité de l'enfant et de sa famille ;
-veille quant aux réajustements nécessaires en fonction de l'évolution de la situation.
Les relations avec le juge et avec les autres partenaires (dont le conseil général)
Objectif : savoir communiquer avec les partenaires.
-savoir déterminer son intervention en fonction de la mission confiée par le juge ;
-connaître et comprendre les différentes relations avec l'autorité judiciaire (rapports audiences...)
-savoir justifier les dispositions qui ont été prises dans l'exercice de la mission ;
-comprendre et savoir situer la MJAGBF dans une continuité d'intervention, en amont comme en aval, avec les acteurs de l'intervention sociale.
a) Relations du délégué aux prestations familiales avec le juge et l'autorité judiciaire, notamment :
-la pratique de l'écrit à destination du juge : rédaction de bilans, analyse des contenus, choix des informations, qualité rédactionnelle ;
-analyse du rapport social d'évaluation à l'origine de la MJAGBF, en distinguant les éléments qui appellent une vigilance de ceux qui nécessitent l'intervention du délégué aux prestations familiales ;
-la participation aux auditions et audiences du juge des tutelles ;
-relation dynamique du délégué avec le juge : motifs et modalités d'interpellation du juge (rôle d'alerte, anticipation de la fin de la mesure, proposition d'évolution de la mesure ou de l'intervention au cours de la mission...)
-rédaction du rapport au juge intégrant les éléments d'appréciation du retour à l'autonomie de la famille dans la gestion des prestations familiales, le projet quant à l'issue de la mesure (relais et continuité de la prise en charge par les services sociaux / fin d'intervention / évolution vers une AESF...) et appréciation de la notion de (fin de) mise en danger de l'enfant.
-évaluation de la situation, en amont et en aval de la MJAGBF et élaboration du projet d'intervention ;
-ouverture de la MJAGBF suite à un AESF, préparation de la fin de la MJAGBF ;
-place de l'aide à la gestion du budget familial dans le schéma départemental de la protection de l'enfance ; relais et continuité dans la prise en charge avec l'accompagnement social de droit commun ou la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ;
-les articulations avec les prestations éventuelles d'aide sociale à l'enfance ;
-positionnement et explication des limites de l'intervention du délégué aux prestations familiales auprès des partenaires.
-savoir recueillir et analyser les informations utiles et pertinentes pour l'exercice de la mission ;
-savoir réaliser une évaluation complète de la situation de la famille ;
-savoir élaborer et mettre en œuvre un projet d'intervention dans le cadre de la mission du délégué aux prestations familiales ;
-connaître les principes de l'éthique professionnelle du délégué aux prestations familiales ;
-connaître les règles et principes spécifiques de l'intervention à domicile.
-les règles de conservation des documents ; méthodologie de classement et d'archivage.
b) Veille, notamment :
-mise à jour permanente de la situation de la famille au regard de ses droits ; prise en compte dans son travail des diverses évolutions des textes, des organisations, des partenaires, etc.
c) Ethique professionnelle du délégué aux prestations familiales, notamment :
-respect de la famille, sa parole, sa personnalité ; recueil de l'expression de sa volonté ;
-prise en compte des possibilités de la famille et de ses aspirations, en s'assurant qu'elles répondent aux besoins, à la santé et à la sécurité de l'enfant ;
-les devoirs, obligations et limites de l'intervention du délégué (non-projection de ses valeurs, priorités ou choix personnels) ; application des principes de liberté et de respect de la personne ;
-distinction entre les principes de vigilance et d'interventionnisme ; ses représentations personnelles confrontées avec le désir et l'intérêt réel de la famille : étude de cas pratiques, travaux de groupe, etc.
d) Règles, principes, modes et méthodologies de l'intervention du délégué aux prestations familiales, notamment :
-règles et principes relatifs à l'affectation et à la gestion des prestations familiales dans l'intérêt de la famille, et particulièrement de l'enfant ;
Demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et cahier des charges
Le dossier de demande est transmis, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation au minimum trois mois avant la date d'ouverture de la formation.
Lorsque l'établissement de formation projette de dispenser plusieurs formations complémentaires, le dossier doit comporter une seule fois les volets A et B et, pour chaque formation complémentaire, un volet C et un cahier des charges.
Lorsque plusieurs établissements de formation relevant de personnes physiques ou morales distinctes sont associés par une convention de coopération relative à la préparation de la même formation, la demande est établie par la personne juridiquement responsable de l'établissement porteur du projet pédagogique désigné par la convention.
Dans toute la mesure du possible, il est recommandé que l'établissement de formation s'organise avec d'autres établissements de formation pour l'élaboration et la mise en œuvre des dispenses et allègements de la formation.
Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de mandataires judiciaires à la protection des majeurs ou de délégués aux prestations familiales, mandataire ou délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l'Etat, etc.).
Le responsable juridique de l'établissement de formation s'engage, conformément à l'article 10 de l'arrêté relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales, à respecter les dispositions du cahier des charges figurant dans ce dossier de demande.
pour chaque formation complémentaire envisagée
La demande précise la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales que l'établissement de formation projette de dispenser.
- le volet A administratif, relatif à la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation ;
- les volets pédagogiques B et C démontrant notamment la capacité de l'établissement de formation à assurer la formation envisagée, la préparation des candidats à la validation de la formation ainsi que la qualification du responsable et des membres de l'équipe pédagogique ;
- le cahier des charges signé par le responsable juridique de l'établissement de formation et qu'il s'engage à respecter.
- Le volet administratif du dossier de demande comporte :
- une fiche descriptive de l'établissement de formation, précisant son nom et son adresse, son organisation et ses moyens ainsi que les expériences pédagogiques à son actif et la date prévue pour l'ouverture de la formation.
Le cas échéant, l'établissement de formation précisera le cadre et les modalités de la convention de coopération qu'il a conclue avec d'autres établissements de formation ou les modalités d'autres partenariats éventuels (par exemple, avec des services mandataires, des associations, etc.) ;
- les pièces administratives relatives à la raison sociale et au statut juridique de la personne physique ou morale juridiquement responsable ; les pièces relatives aux titres, qualités et délégations du déclarant ; le cas échéant, la liste des membres du conseil d'administration, avec leurs qualités et fonctions ;
- un extrait n° 3 du casier judiciaire (de moins d'un mois) des personnes exerçant une fonction de direction ou de responsabilité d'administration ;
- l'avis de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité relative aux locaux de l'établissement de formation ;
- les attestations d'assurance relative aux locaux et à l'activité de l'établissement de formation.
Le volet pédagogique du dossier de demande comporte :
- Des éléments relatifs à l'établissement de formation :
- un tableau présentant l'organisation pédagogique de l'établissement et faisant apparaître ses différentes activités ;
- le cas échéant, la liste des autres formations délivrées et un document détaillant les articulations pédagogiques éventuelles prévues entre les différentes formations ;
- la composition de l'instance technique et pédagogique de l'établissement de formation et ses attributions.
- Des éléments spécifiques à chaque formation complémentaire que l'établissement de formation souhaite dispenser :
- le projet et les moyens pédagogiques de la formation complémentaire comportant notamment :
- le contenu pédagogique de la formation envisagée ;
- les modalités prévues pour l'organisation de l'admission des candidats ;
- les modalités prévues pour l'organisation et la mise en œuvre de la formation ;
- les modalités prévues pour la personnalisation des parcours ;
- les modalités prévues pour l'organisation et la réalisation du stage pratique ;
- les modalités prévues pour l'octroi des dispenses et allègements de formation ;
- les modalités prévues pour la validation de la formation ;
- les modalités prévues pour la délivrance du certificat national de compétence correspondant à la formation suivie et validée par le candidat ;
- un tableau présentant l'organisation pédagogique de la formation et précisant les attributions et les statuts de l'équipe pédagogique (personnel permanent/vacataire) ;
- les pièces justifiant des qualifications et de l'expérience professionnelle du responsable et des membres de l'équipe pédagogique : états de service, curriculum vitae précisant de façon détaillée la trajectoire professionnelle et incluant la formation initiale et continue, les diplômes ou titres ;
- une fiche expliquant les modalités prévues pour l'information des candidats sur l'ensemble des éléments du projet pédagogique ;
- une fiche indiquant les modalités prévues pour l'évaluation de la qualité de la formation délivrée et les différentes instances de concertation ou d'expression de l'équipe pédagogique et des stagiaires.
(Préciser la formation complémentaire concernée)
Le responsable juridique de l'établissement de formation s'engage à respecter les dispositions du présent cahier des charges pour la formation précisée ci-dessus.
- Octroi des dispenses et allègements
des enseignements théoriques et/ou pratiques
L'établissement de formation définit et réalise les modalités de dispense, d'allègement et de validation de la formation, dans le respect des principes d'équité entre les candidats et d'indépendance au regard de l'employeur ou de la personne privée.
Il élabore un protocole de dispense et d'allègement qui précise les dispenses prévues pour chacun des diplômes pris en compte ainsi que les allègements de modules de formation et/ou du stage pratique accordés aux candidats.
- Admission des candidats
L'établissement de formation organise l'admission des candidats à partir du dossier de demande de formation qui lui a été adressé par le candidat.
Il précise au candidat la nature et les modalités des épreuves de validation prévues pour la validation de la formation dispensée et la remise du certificat national de compétence.
L'établissement de formation définit, avec chaque candidat, le programme de formation personnalisé en fonction des dispenses et allègements accordés au vu des justificatifs fournis et, le cas échéant, de l'avis de son employeur.
Il établit une fiche individuelle pour chaque candidat, précisant les qualifications et expériences professionnelles considérées pour l'octroi de ces dispenses et/ou allègements de formation avec mention des justificatifs fournis à l'appui.
Elle est intégrée au livret de formation.
Le directeur de l'établissement de formation arrête la liste des candidats admis à suivre la formation.
Cette liste précise le nombre de candidats admis, le diplôme et/ou la durée de l'expérience professionnelle ouvrant accès à la formation ainsi que les modules et la durée de leur formation complémentaire.
Elle est transmise au représentant de l'Etat dans la région.
- Organisation et mise en œuvre de la formation
a) Organisation de la formation :
Le responsable pédagogique s'assure notamment de la mise en œuvre du projet pédagogique et de son actualisation, de l'adéquation des moyens matériels et humains ainsi que de la pertinence entre les différents enseignements dispensés.
En outre, il s'assure de la permanence de cette adéquation, notamment à l'occasion du renouvellement de membres de l'équipe pédagogique ou dans le cas d'intervenants ponctuels.
Une instance technique et pédagogique est mise en place.
Elle est composée du responsable de la formation, des représentants du secteur professionnel, des stagiaires et de personnalités qualifiées.
Elle émet un avis sur le protocole de dispense et d'allègement.
Dans les établissements de formation assurant plusieurs formations complémentaires, cette instance peut être organisée à partir de celle déjà mise en place.
b) Mise en œuvre de la formation :
Le responsable pédagogique est garant du respect de la conformité de la formation dispensée au référentiel de formation correspondant, tel que figurant en annexe de l'arrêté.
Chaque stage pratique est organisé dans le cadre d'une convention de partenariat conclue entre l'établissement de formation et la personne juridiquement responsable du site de stage et fait l'objet d'une convention de stage entre l'établissement de formation, le stagiaire et le site de stage.
Cette convention précise les modalités de déroulement du stage, ses objectifs, les noms et qualifications du référent professionnel et les modalités d'organisation du tutorat.
L'établissement de formation est responsable des modalités d'évaluation qu'il met en œuvre et les définit dans son projet pédagogique.
Il organise les modalités de validation des modules de formation par les candidats qui en ont suivi l'intégralité ainsi que par ceux à qui un allègement a été accordé.
Celles-ci doivent tenir compte :
- du suivi et de l'assiduité du candidat à chacun des modules de son programme personnalisé ;
- du contrôle des connaissances ;
- d'un écrit final réalisé par le candidat permettant d'apprécier la mise en perspective des enseignements reçus avec l'exercice professionnel correspondant.
Il établit, pour chaque candidat, un livret de formation qui atteste du cursus de formation suivi, tant en matière d'enseignement théorique que de formation pratique.
Ce livret précise le contenu et la durée de la formation complémentaire correspondant au programme de formation individualisé, ainsi que l'ensemble des dispenses et allègements de formation dont a bénéficié le candidat et le diplôme ou titre et/ou l'expérience professionnelle ouvrant l'accès à la formation.
Il comporte, en outre, l'ensemble des appréciations portées sur le candidat par les membres de l'équipe pédagogique.
- Délivrance du certificat national de compétence
L'établissement de formation délivre, au nom de l'Etat, le certificat national de compétence au candidat qui a validé l'ensemble de sa formation.
Il transmet, dans un délai maximum d'un mois, au représentant de l'Etat dans la région la liste des candidats ayant validé la formation et obtenu le certificat national de compétence.
Le responsable juridique de l'établissement de formation (préciser le nom et l'adresse de l'établissement).
Les professionnels qui ont validé la formation d'adaptation à l'exercice des fonctions de tuteur aux majeurs protégés (TMP) prévue par l'arrêté du 28 octobre 1988 bénéficient d'une dispense de tous les modules de la formation complémentaire préparant au certificat national de compétence mention « mesure juridique de protection des majeurs » (MJPM), à l'exception du module 3.2 « relation, intervention et aide à la personne ».
― du certificat national de compétence portant la mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2.1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation complémentaire correspondant à cette mention ;
― du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales sous réserve de justifier avoir suivi une formation d'adaptation correspondant au module 2.1 « les contours de l'intervention et ses limites » de la formation correspondant à ce certificat.
La demande de dispenser la formation doit être transmise, par la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement de formation, au représentant de l'Etat de la région d'implantation de l'établissement de formation, au minimum trois mois avant la date d'ouverture de la formation.
Cette délégation a une validité de dix ans.
Module 1.1 : droits et procédures (durée : 48 heures).
Module 1.2 : le champ médico-social (durée : 36 heures).
Module 2.1 : gestion administrative et budgétaire (durée : 48 heures).
Module 2.2 : gestion fiscale et patrimoniale (durée : 30 heures).
― posture professionnelle : recherche d'un approfondissement ou d'une explication en fonction d'une situation spécifique ; analyse des offres disponibles ; détermination d'un choix conforme aux intérêts de la personne.DOMAINE DE FORMATION 3
Module 3.1 : connaissance des publics et des pathologies liées à la dépendance (durée : 24 heures).
Module 3.2 : relation, intervention et aide à la personne (durée : 48 heures).
Les trois modules de ce domaine de formation sont obligatoires (ni dispense, ni allègement), sauf pour les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention « mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) » ou du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales, qui bénéficient de la dispense des modules 4.2 et 4.3 suivants.
Module 4.1 : les contours de l'intervention et ses limites (durée : 18 heures).
Module 4.2 : les relations avec le juge et avec l'autorité judiciaire (durée : 12 heures).
Module 4.3 : déontologie et analyse des pratiques (durée : 36 heures).
Module 1.1 : le cadre juridique (durée : 24 heures) ;
Module 1.2 : la connaissance du public (durée : 36 heures) ;
Module 1.3 : l'action éducative et budgétaire (durée : 42 heures).
― les titulaires du certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales qui bénéficient de la dispense des modules 2.2, 2.3 et 2.4 suivants ;
― les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire de protection des majeurs » (MJPM), qui bénéficient de la dispense du module 2.4 suivant.
Module 2.2 : les relations avec le juge et avec le conseil général (durée : 12 heures).
Module 2.3 : action éducative et accompagnement vers l'autonomie de gestion budgétaire (durée : 30 heures).
Module 1.3 : l'accompagnement éducatif et budgétaire (durée : 54 heures).
― les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) qui bénéficient de la dispense des modules 2.2 et 2.3 suivants ;
― les titulaires du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, mention « mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM), qui bénéficient de la dispense du module 2.3 suivant.
Module 2.2 : les relations avec le juge et avec les autres partenaires (durée : 12 heures).
Arrêté du 23 décembre 2008 portant homologation de l'appareil de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré dénommé « SD 400 F » fabriqué par la société Lion Laboratories Limited
L'homologation prévue à l'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2008 susvisé est accordée à l'éthylotest électronique dénommé « SD 400 F », fabriqué par la société Lion Laboratories Limited, Ty Verlon Industrial Estate, Barry, GBR CF63 2BE, Wales, et distribué par la société Britax Signalisation SAS, 38, rue Mendès-France, ZI Est, 69120 Vaulx-en-Velin.
Cette homologation est valable jusqu'au 16 juillet 2011.
Arrêté du 8 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès à la classe exceptionnelle du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 8 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'ouverture des inscriptions est fixée le vendredi 16 janvier 2009.
Les dossiers de candidature par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le lundi 29 février 2009, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) :
Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative, direction de l'administration générale du personnel et du budget (bureau du recrutement SRH 2 C [Sud-Pont], recrutement SACE 2009), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 0820-48-49-00 (0,12 EUR la minute), ou adresser un courriel à l'adresse suivante : concoursdagpb@sante.gouv.fr.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous, le traitement des douleurs chroniques d'origine cancéreuse, intenses ou rebelles aux antalgiques, en cas de douleurs stables :
PERINDOPRIL MERCK 2 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
PERINDOPRIL MERCK 4 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK GENERIQUES).
CARBAMAZEPINE SANDOZ LP 200 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/30) (Laboratoires SANDOZ).
TETRAZEPAM IVAX 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/20) (Laboratoires IVAX SAS).
THIOCOLCHICOSIDE IVAX 4 mg, comprimés (B/12) (Laboratoires IVAX SAS).
TOCOPHEROL IVAX 500 mg, capsules molles (B/30) (Laboratoires IVAX SAS).
TOCOPHEROL CRISTERS 500 mg, capsules molles (B/30) (Laboratoires CRISTERS).
TRIMEBUTINE IVAX 100 mg, comprimés (B/30) (Laboratoires IVAX SAS).
Dans l'arrêté du 17 décembre 2007 (NOR : SJSS0774062A) publié au Journal officiel du 26 décembre 2007, pour la spécialité Noroxine 400 mg la validité du numéro CIP 327 845-7 est prorogée jusqu'au 25 février 2009.
Décision du 9 janvier 2009 modifiant la décision du 16 décembre 2008 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques
La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité à compter du 1er mars 2009 prévue par la décision du 16 décembre 2008 susvisée est retirée pour les groupes génériques Molsidomine 2 mg (90 comprimés) et Molsidomine 4 mg (90 comprimés).
En conséquence, pour Molsidomine 2 mg (90 comprimés) le TFR demeure à 7,57 € et pour Molsidomine 4 mg (90 comprimés) le TFR demeure à 12,94 €.
Décret du 13 janvier 2009 portant nomination du président du Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée - M. Muselier (Renaud)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2009, M. Renaud Muselier est nommé président du Conseil culturel de l'Union pour la Méditerranée.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2009, M. Comby (David) est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées en qualité d'ingénieur des ponts et chaussées (7e échelon) à compter du 1er novembre 2008.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur - M. Lamy (Francis)
Par décret en date du 14 janvier 2009, M. Lamy (Francis) est nommé membre du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de la Côte d'Azur en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Vian (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 5 janvier 2009, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
M. Pascal Mignerey, titulaire, en remplacement de Mme Michèle Gonnet-Chaubet.
M. Fabien Ferrazza, suppléant, en remplacement de Mme Priscilla De Roo.
Décret du 13 janvier 2009 portant titularisation (inspection générale de l'administration) - Mme Lux (Marie-Grâce)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2009, Mme Marie-Grâce Lux, inspectrice de l'administration stagiaire à l'inspection générale de l'administration, est titularisée à compter du 10 décembre 2008 en qualité d'inspectrice de l'administration de 1re classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 janvier 2009, M. Trochu (Jean-Michel), attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication, est radié du corps des attachés des systèmes d'information et de communication à compter du 23 février 2009, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 6 janvier 2009, sont nommés et titularisés en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication à compter du 1er octobre 2008 les secrétaires des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent :
M. Thierry Verleyen.
M. Jean-Claude Boiscommun.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 7 janvier 2009, Mme Valérie Pipelier, secrétaire des affaires étrangères principale, est nommée régisseuse d'avances auprès du centre de crise.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination du président de l'Autorité de la concurrence - M. Lasserre (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 14 janvier 2009, M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat, est nommé président de l'Autorité de la concurrence.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 18 décembre 2008, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer : M. Jean-Philippe Joubert, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Bourges pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges : M. Eric Mathais, substitut du procureur général chargé du secrétariat général près la cour d'appel de Riom.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont : M. François Prelot, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Philippe Muller, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montluçon : M. Franck Graviou, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Décret du 13 janvier 2009 portant nomination d'un magistrat à titre temporaire - M. Stephanus (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature en date du 18 décembre 2008, est nommé magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Evry : M. Gilbert Stephanus, directeur d'hôpital honoraire.
M. Gilbert Stephanus effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quatre-vingt-dix jours.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Isabelle Martin, épouse Polio, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 2009, M. Bugnet (Pierre-Henry) est nommé notaire à la résidence de Riorges (Loire), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bony (Frédéric, Olivier) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne).
La démission de Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, notaire à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société civile professionnelle Véronique Dubreuil-Aubert et Frédéric Bony, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Pontault-Combault (Seine-et-Marne), en remplacement de Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert.
Mme Dubreuil (Véronique, Marie-Paulina), épouse Aubert, et M. Bony (Frédéric, Olivier) sont nommés notaires associés.
Par décret du Président de la République en date du 13 janvier 2009, les ingénieurs-élèves de la promotion 2006-2008 de AgroParisTech/ENGREF (Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts) désignés ci-après sont nommés ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts à compter du 1er novembre 2008 :
Mlle Commeau (Natalie).
M. Couderc (Sébastien).
Mme Laurent Lorente (Anne).
M. Vanmackelberg (Bastien).
Il est mis fin aux fonctions de M. Fabrice Heyriès, directeur adjoint au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de la défense et de la ministre du logement et de la ville en date du 29 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense en qualité de personnalités qualifiées :
M. Pernès (Claude).
Par arrêté de la ministre du logement et de la ville et de la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville en date du 29 décembre 2008, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine :
Au titre des représentants des présidents
des établissements publics de coopération intercommunale
M. Braye (Dominique), président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, en remplacement de M. Daniel (Jean-Claude).
M. Potin (Guy), vice-président de Rennes Métropole, en remplacement de M. Nicolin (Yves).
Au titre des représentants des maires
M. Rebsamen (François), sénateur-maire de Dijon.
M. Carre (Olivier), député du Loiret et premier adjoint au maire d'Orléans, en remplacement de M. Pignard (Jean-Jacques).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion-construction du 18 mai 1988, tel que modifié par l'avenant n° 16 du 5 février 2003, à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les dispositions de l'avenant n° 24 du 9 octobre 2008, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Cet avenant modifie l'article 15 de la convention collective nationale du 14 mars 1947, l'article 8 bis de l'annexe I à ladite convention et les articles 1er et 7 de l'annexe IV à ladite convention pour tenir compte de la nouvelle codification du code du travail.
Il modifie, par ailleurs, l'article 15 de la convention collective nationale pour y préciser que la commission paritaire chargée de l'approbation des comptes a compétence pour donner quitus au conseil d'administration sur « l'accomplissement de sa mission ».
911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leur ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Cet avenant modifie l'article 13 quinquies de l'annexe I à la convention du 14 mars 1947 pour y introduire l'augmentation progressive du plafonnement afférent à la durée d'assurance prise en compte pour le calcul proratisé des allocations de réversion des divorcés en l'absence d'un conjoint survivant.
Un arrêté du préfet de l'Ardèche en date du 5 janvier 2009 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Marcols-les-Eaux.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la directrice de la maison de retraite publique, résidence Camous Salomon, 07190 Marcols-les-Eaux.
L'avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques (service téléphonique) publié au Journal officiel du 14 janvier 2009 est modifié ainsi qu'il suit : « Deuxième partie, Deuxième phase, 2 », rétablir le premier tableau ainsi qu'il suit :
Un arrêté du préfet du département du Nord en date du 16 septembre 2008, pris en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, a accordé l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins à l'agence Exception, sise 34-36, place du Général-de-Gaulle, à Lille.
Avis relatif à un courrier valant approbation de l'avenant modifiant la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public transfert de technologie
Par un courrier avec avis favorable du préfet de l'Eure en date du 21 octobre 2008, l'avenant modifiant l'article 4 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels » est approuvé.
Le groupement jouit de la personnalité morale depuis le 16 mars 2005.
L'avenant n° 3 a pour objet de proroger la convention constitutive du groupement dans les conditions fixées par les avenants modificatifs du 7 septembre 2007.
Il fait l'objet d'une approbation et d'une publication au Journal officiel de la République française sous la forme d'un avis, dans les conditions fixées à l'article 4 du décret n° 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêts publics constitués en application de l'article L.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Plate-forme technologique d'Evreux : microbiologie du froid et qualité des produits alimentaires et bio-industriels » est prorogée pour une durée de quatre années à compter du 17 mars 2009.
Les autres dispositions de la convention constitutive du 16 mars 2005 modifiée par voie d'avenants le 7 septembre 2007 sont inchangées.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les laboratoires Leo, Merck Génériques, Procter & Gamble Pharmaceuticals France, Qualimed et Roche, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
DIGOXINE NATIVELLE adulte 0,50 mg/2 ml, solution injectable IV, 2 ml en ampoule (B/6) (laboratoires PROCTER & GAMBLE PHARMACEUTICALS FRANCE)
Directive 2008/119/CE du Conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (version codifiée)
Il est mis fin aux fonctions de M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
M. Brice Hortefeux est nommé ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.
M. Eric Besson est nommé ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Mme Christine Boutin est nommée ministre du logement.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet est nommée secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Sont déléguées :
― la secrétaire d'Etat chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique.
Auprès du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville :
― la secrétaire d'Etat chargée de la famille.
Décret du 14 janvier 2009 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Poissonnière » à la société Gazonor SA (départements du Nord et du Pas-de-Calais)
Par décret en date du 14 janvier 2009, la superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Poissonnière », attribuée à la société Gazonor SA, sise 2, avenue de la Fosse, BP 52, 62420 Billy-Montigny, est étendue de 510,54 kilomètres carrés à 698,05 kilomètres carrés environ.
Cette extension porte sur partie du territoire des communes de Abscon, Anhiers, Auberchicourt, Auby, Bellaing, Cantin, Cuincy, Denain, Guesnain, Hornaing, Moncheaux, Pecquencourt, Waziers, Hénin-Beaumont, Aniche, Dechy, Ecaillon, Erre, Esquerchin, Haveluy, Helesmes, Lambres-lez-Douai, Monchecourt, Rieulay, Rœulx, Roost-Warendin, Thumeries, Wavrechain-sous-Denain, Bruille-lez-Marchiennes, Douai, Erchain, Escaudain, Loffre, Oisy, Raimbeaucourt, Courcelles-lès-Lens, Fenain, Flers-en-Escrebieux, Flines-lez-Raches, Lewarde, Montigny-en-Ostrevent, Villers-au-Tertre, Evin-Malmaison, Lallaing, Lauwin-Planque, Masny, Raches, Roucourt, Somain, Wallers, Leforest, Noyelles-Godault, Marchiennes, Sin-le-Noble.
Conformément à l'extrait de carte au 1/25 000 annexé au présent décret (1), le nouveau périmètre de cette concession est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques (NTF méridien de Paris) :
L'extension de superficie de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au 23 décembre 2017.
La concession ainsi étendue reste soumise à son cahier des charges d'origine annexé au décret du 17 décembre 1992.
(1) Cette carte peut être consultée à la direction générale de l'énergie et du climat (bureau exploration et production des hydrocarbures), 41, boulevard Vincent-Auriol, Paris (13e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Nord-Pas-de-Calais, 941, rue Charles-Bourseul, BP 20750, 59507 Douai Cedex.
Arrêté du 8 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié relatif aux conditions d'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
« L'admission comporte une épreuve écrite et trois épreuves pratiques.
Au sixième alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « quatre » et le nombre : « 110 » par le nombre : « 90 ».
Au septième alinéa, les nombres : « 88 points sur 220 » sont remplacés par les nombres : « 72 points sur 180 » et les nombres : « 132 points sur 220 » sont remplacés par les nombres : « 108 points sur 180 ».
Avant le dernier alinéa, il est ajouté les deux alinéas suivants :
« Les candidats à la mention " groupe lourd ” justifiant d'une expérience professionnelle de conducteur ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs, de trois ans ou plus à raison de 4 800 heures minimum, consécutives ou non, au cours des dix dernières années, sont dispensés de l'épreuve pratique de " maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation ” telle que définie à l'annexe VI.
Ils sont déclarés admis s'ils ont obtenu un total de 108 points sur 180.
En cas d'échec à la mention " groupe lourd ”, les candidats peuvent se présenter à des épreuves de rattrapage.
Ils se soumettent à nouveau aux seules épreuves où ils ont obtenu une note inférieure à 12 / 20.
De même, les candidats à la mention " groupe lourd ” absents aux épreuves pour cas de force majeure justifiée peuvent se présenter aux épreuves de rattrapage de la mention " groupe lourd ” de la session.
« Un délai minimum de deux mois sépare la date des épreuves des mentions de la date d'une session de rattrapage pour la mention " groupe lourd ”.
A l'article 6 de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, la composition du jury est modifiée comme suit :
« ― le préfet, président, et son représentant ; » est remplacé par : « ― le préfet, président, ou son représentant, et son suppléant ; »
« ― un représentant de la sous-direction de la formation du conducteur et son suppléant » est remplacé par : « ― un représentant de l'administration en charge de l'éducation routière et son suppléant ; »
« ― un représentant de la gendarmerie ou de la police et son suppléant ; ce représentant doit être inspecteur départemental de la sécurité routière ou chargé de mission sécurité routière ; » est remplacé par : « ― un représentant de la gendarmerie ou de la police et son suppléant ; ce représentant doit être un chargé de mission de sécurité routière ou un intervenant départemental de la sécurité routière ou un représentant des forces de l'ordre impliqué dans le domaine de la sécurité routière ; ».
Par ailleurs, le neuvième alinéa est modifié comme suit :
« Le ou les coordinateurs pédagogiques ou leurs suppléants nommés par arrêté chargé des transports siègent de droit au jury.
De plus, il est inséré un antépénultième alinéa ainsi rédigé :
« Pour délibérer à l'issue de l'épreuve de contrôle de niveau, des épreuves de rattrapage et des épreuves des mentions, le jury peut donner délégation à un jury restreint composé au moins du président du jury, d'un représentant des administrations, d'un représentant des enseignants de la conduite membres du jury et d'un coordinateur pédagogique.
Il est ajouté dans l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé un article 6-1 rédigé comme suit :
Ce dossier peut être consulté par le candidat ou son conseil dix jours francs avant la date de comparution devant le jury réuni en commission plénière dont au moins la moitié de ses membres est présente ou en commission restreinte telle que définie à l'article 6.
Le rapport et la décision prise par le président du jury sont transmis au ministère chargé des transports.
Dans la liste des pièces composant le dossier de candidature :
Après les mots : « sur papier libre », sont insérés les mots : « ou formulaire administratif ».
Les mots : « une fiche d'état civil » sont remplacés par les mots : « un justificatif d'identité et d'état civil ».
Les mots : « le montant du droit d'examen exigible pour l'inscription des candidats au BEPECASER fixé par l'arrêté du 13 avril 1995 » sont remplacés par l'alinéa suivant :
« ― une déclaration sur l'honneur du candidat de transmettre, au plus tard soixante jours après la date des résultats des épreuves d'admissibilité, un certificat médical en cours de validité attestant qu'il remplit bien les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article R.
Les modalités de production de ce certificat médical seront rappelées dans le courrier de communication des résultats des épreuves d'admissibilité signé du préfet.
Toutefois, le défaut de production de ce certificat n'empêche pas pour autant le candidat de se présenter aux épreuves d'admission ; ».
Il est inséré à la suite l'alinéa suivant :
« ― un justificatif de domicile de moins de trois mois, à compter de la date du dépôt du dossier d'inscription, pour les candidats qui ne sont pas inscrits dans un établissement de formation agréé conformément aux dispositions de l'arrêté du 1er juin 2001 relatif à l'exploitation des établissements assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière ».
Avant le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« Les candidats aux épreuves de la mention " groupe lourd ” souhaitant bénéficier de la dispense de l'épreuve pratique prévue à l'article 1er du présent arrêté joignent également à leur dossier les photocopies de bulletins de salaire, certificats ou attestations de travail permettant de justifier d'une activité professionnelle de conducteur routier ou de formateur à la conduite dans les transports de marchandises ou de voyageurs.
L'annexe I de l'arrêté du 10 octobre 1991 modifié fixant la liste des diplômes et certificats admis en dispense du diplôme national du brevet pour l'accès à l'examen du BEPECASER est modifiée comme suit :
En début de liste, l'alinéa suivant est inséré :
« ― attestation de réussite à l'épreuve de contrôle de niveau de l'examen du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER) délivrée par le préfet organisateur de l'examen ; ».
Le douzième alinéa, qui devient le treizième alinéa de la liste, est remplacé par :
« ― certificat délivré par le chef d'établissement public ou d'un établissement privé sous contrat d'association attestant que le candidat a poursuivi ses études jusqu'à la classe de seconde inclusivement (second cycle des enseignements de second degré général, technique ou agricole) ou a suivi les deux années de préparation au brevet d'études professionnelles ; ».
« Les titres et diplômes de l'enseignement technologique homologués ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, lors de leur délivrance, au niveau V et aux niveaux supérieurs ; ».
Après le dernier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Diplôme étranger accompagné d'une attestation délivrée par le ministère chargé de l'éducation nationale certifiant que celui-ci est d'un niveau comparable ou supérieur au diplôme national du brevet ou de l'un des diplômes admis en dispense.
L'annexe II intitulée : « Epreuves du BEPECASER » est modifiée comme suit :
Dans la colonne : « Durée », la durée de l'épreuve de « pédagogie en salle » est remplacée par : « 55 minutes après 45 minutes de préparation, à compter de la session de 2009 ».
Dans la colonne : « Durée », la durée de l'épreuve de « pédagogie sur véhicule » est remplacée par : « 65 minutes à compter de la session de 2009 ».
Dans la colonne : « Modalités pratiques », pour l'épreuve de « pédagogie en salle », le mot : « illustrés » est supprimé.
Par ailleurs, pour les deux épreuves de pédagogie, il est ajouté : « A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs.
Dans la colonne : « Correcteurs ou examinateurs » :
Les mots : « un chargé de mission de sécurité routière ou un inspecteur départemental de la sécurité routière » sont remplacés par les mots : « un chargé de mission de sécurité routière ou un intervenant départemental de sécurité routière », pour toutes les épreuves où un choix est possible.
Les mots : « un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière » sont complétés par les mots : « ou un délégué au permis de conduire et à la sécurité routière » pour les épreuves de « conduite commentée » et de « pédagogie sur véhicule ».
Le programme, défini à l'annexe III de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, est complété comme suit :
Dans le chapitre Ier intitulé : « Les conducteurs et la conduite » :
Par conséquent, les points anciennement 4, 5 et 6 deviennent respectivement 5, 6 et 7.
Dans le chapitre III intitulé : « Les véhicules » :
Il est ajouté un nouveau point 5 intitulé : « 5.
Dans le chapitre VII intitulé : « Les stages pratiques », les dispositions sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Faire l'expérience de stages pratiques en établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
L'annexe IV de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suitpour l'épreuve de pédagogie :
Dans la colonne : « Durée », la durée de « 1 heure » est remplacée par : « 65 minutes ».
Dans la colonne : « Modalités pratiques », pour chacune des parties « Hors circulation » et « En circulation », il est ajouté : « A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs.
Dans la dernière ligne du tableau, les mots : « et être équipé d'une béquille centrale » sont supprimés.
Le programme défini à l'annexe V de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est complété comme suit :
Dans le chapitre Ier intitulé : « Les utilisateurs et l'usage des deux-roues » :
L'annexe VI de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé est modifiée comme suit :
Dans la colonne : « Durée », pour l'épreuve de « maîtrise du véhicule sur aire de manœuvre fermée à la circulation », la durée de : « 5 minutes » est remplacée par : « 5 minutes par essai ».
Dans la colonne : « Durée », pour l'épreuve de « pédagogie », la durée de : « 50 minutes » est remplacée par la durée de : « 65 minutes ».
Dans la colonne : « Modalités pratiques », pour l'épreuve de « pédagogie », après le dernier alinéa, il est ajouté : « A l'issue du cours, le candidat expose ses choix pédagogiques aux examinateurs.
Le programme, défini à l'annexe VII de l'arrêté du 10 octobre 1991 susvisé, est complété comme suit :
Dans le chapitre Ier intitulé « Les conducteurs et la conduite des véhicules du groupe lourd » :
Il est inséré un nouveau point 5 : « 5.
Dans le chapitre III intitulé « Les véhicules du groupe lourd » :
Dans le chapitre VI intitulé : « L'instruction professionnelle et civique dans le transport routier de marchandises et de personnes » :
Le point 5 intitulé : « Comprendre la réglementation relative à la coordination des transports nationaux et internationaux » est supprimé.
Ce tuteur désigné dans une convention de stage conclue entre l'organisme de formation et l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière.
Le présent agrément est particulier à l'APTH ; il n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance.
Conformément aux dispositions de l'article 39 de l'arrêté ADR du 1er juin 2001 susvisé et consécutivement aux résultats de l'audit effectué par le comité d'évaluation et de coordination de la formation (CECF), l'agrément est valide jusqu'au 31 décembre 2012.
L'arrêté du 5 décembre 2007 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses est abrogé.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Lasclaveries (Pyrénées-Atlantiques)
L'aérodrome de Lasclaveries (Pyrénées-Atlantiques) est agréé à usage restreint.
L'aérodrome est réservé aux activités de l'école de parachutisme qui y est installée et aux aéronefs de servitude associés.
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, établies et mises à jour conformément à l'article D.
Arrêté du 6 janvier 2009 autorisant la société Nuon Energy Trade and Wholesale à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 6 janvier 2009, la société Nuon Energy Trade and Wholesale, dont le siège social est situé Spaklerweg 20, 1096 BA, Amsterdam (Pays-Bas), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
Décret n° 2009-51 du 14 janvier 2009 modifiant le décret n° 88-988 du 17 octobre 1988 relatif au fonds départemental de la taxe professionnelle
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3° Au 6°, les mots : « visées à l'article L.
251-4, alinéa 2, du code des communes » sont remplacés par les mots : « mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
― Le préfet communique sans délai les informations mentionnées au I ci-dessus au président du conseil général du département d'implantation, qui demande à chaque établissement dont les bases d'imposition sont soumises à écrêtement de lui communiquer, conformément au a du 2° du II de l'article 1648 A précité, la liste non nominative de ses salariés par commune de résidence sur l'ensemble du territoire national.
Le conseil général du département d'implantation établit la liste des départements comptant sur leur territoire des communes satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa du 5° du I de l'article 4 du présent décret, et la communique au préfet.
― Le préfet du département d'implantation communique sans délai les informations mentionnées au I aux préfets des départements figurant sur la liste mentionnée au II et aux préfets des départements où sont implantés des barrages-réservoirs et barrages-retenues au sens du b du 2° du II de l'article 1648 A précité.
Chaque préfet destinataire de ces informations les communique sans délai au président du conseil général.
Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 3 du même décret, les mots : « la communication prévue à l'article 2-II » sont remplacés par les mots : « la communication prévue à la dernière phrase du III de l'article 2 ».
Au 4° du I de l'article 4 du même décret, les mots : « communes, groupements de communes et organismes mentionnés à l'article 4 de la loi du 10 juillet 1970 susvisée » sont remplacés par les mots : « communes et des groupements de communes ».
― est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Raymond Devos », dont le siège est à Saint-Rémy-lès-Chevreuse (Yvelines) ;
- Délégation est donnée à Mme Florence Valenza-Paillard, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions du bureau des personnels administratifs.
- Délégation est donnée à M. Philippe Savignat, Mme Cécile Donadille et M. Jean-Christophe Boutonnet, attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2009-52 du 15 janvier 2009 relatif à l'installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs
- Section 1 : Dispositions applicables à tous bât...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans chacun des deux premiers alinéas, le mot : « immeubles » est remplacé par le mot : « bâtiments ».
― Dans le dernier alinéa, les mots : « d'immeubles » sont remplacés par les mots : « de bâtiments ».
« Ces mêmes bâtiments doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements.
Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.
Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales.
* 111-1 du code de la construction et de l'habitation devient R.
* 111-1-1 et, dans la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire de ce code, il est inséré un article R.
111-1.-Les bâtiments groupant uniquement des locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel.
« Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement dans le bâtiment, accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques.
* 131-15 du code de la construction et de l'habitation, les références à l'article R.
Décret n° 2009-53 du 15 janvier 2009 relatif au droit au très haut débit pris en application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion
Avant de procéder aux travaux de raccordement à un réseau à très haut débit en fibre optique, à l'installation, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques, le locataire ou occupant de bonne foi en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.
Il précise éventuellement dans sa demande les besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle.
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'information est faite au bailleur et au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires.
Si l'immeuble appartient à une société, l'information est faite à son représentant légal.
Si l'immeuble est indivis, l'information est faite à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.
- Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif que l'immeuble est déjà équipé de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie son opposition au demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande.
Si les lignes, équipements ou services existants ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci peut saisir la juridiction compétente un mois après en avoir informé le propriétaire, en précisant les insuffisances en cause, par tout moyen permettant de donner date certaine à la réception de cette information.
- Le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibres optiques au motif qu'une décision est en préparation en vue d'installer de telles lignes pour desservir tous les logements ou locaux de l'immeuble de manière à satisfaire la demande, y compris les éventuels besoins spécifiques liés à une utilisation professionnelle précisés dans cette demande, notifie au demandeur son intention de s'opposer, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette notification dans les trois mois suivant la demande, en y joignant tous éléments relatifs à ce projet en sa possession et le cas échéant, dans le cas d'un immeuble en copropriété, l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'examen d'un tel projet.
Si les lignes, équipements ou services projetés, ne permettent pas de répondre aux besoins spécifiques du demandeur, celui-ci en informe le propriétaire par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information, en précisant les insuffisances en cause.
Si aucun accord ne peut être trouvé dans un délai de six mois suivant la demande, le demandeur peut saisir la juridiction compétente.
Si le propriétaire n'a pas notifié au demandeur, dans les six mois qui suivent sa demande, la décision ferme de lancement des travaux, ou si lesdits travaux ne sont pas réalisés dans les six mois qui suivent cette décision, ou si le projet a fait l'objet d'une résolution défavorable de l'assemblée générale des copropriétaires, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
Il en informe le propriétaire.
La conclusion de la convention prévue à l'article L.
33-6 du code des postes et des communications électroniques constitue une décision ferme de lancement des travaux telle que mentionnée à l'alinéa précédent.
- En dehors des cas prévus au I et au II, le propriétaire qui entend s'opposer au raccordement demandé, à l'entretien ou au remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de six mois suivant la demande la juridiction compétente après en avoir informé le demandeur par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.
En l'absence d'une telle information au terme du même délai, le demandeur peut procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er.
- Le tribunal d'instance du lieu de la situation de l'immeuble connaît des contestations relatives à l'application du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 susvisée et du présent décret.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du logement et de la ville, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'organisation judiciaire (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- Il est ajouté au paragraphe 1 de la sous-section 1 un article R.
Décret n° 2009-54 du 15 janvier 2009 relatif à la convention entre opérateur et propriétaire portant sur l'installation, la gestion, l'entretien et le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans un immeuble
Dans la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code des postes et des communications électroniques (Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré des articles R.
33-6 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals dans un immeuble de logements ou à usage mixte.
« L'installation, l'entretien, le remplacement et le cas échéant la gestion des lignes se font aux frais de l'opérateur signataire de la convention.
― Les conditions prévues par la convention ne peuvent faire obstacle à la mise en œuvre de l'accès aux lignes prévu à l'article L.
Les emplacements et infrastructures d'accueil des lignes mis à disposition de l'opérateur signataire de la convention par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et les lignes et équipements installés par l'opérateur doivent faciliter cet accès.
« La convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire.
« Elle rappelle que l'autorisation accordée par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires à tout opérateur d'installer ou d'utiliser des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finals n'est assortie d'aucune contrepartie financière et ne peut être subordonnée à la fourniture de services autres que de communication électronique ou audiovisuelle.
« 1° La nature, l'importance, la durée des travaux d'installation à effectuer ; la date au plus tard de raccordement des lignes installées dans le cadre de cette convention à un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public ;
« 5° Les modalités d'information du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires, notamment sur la localisation des installations et leurs modifications ;
« 6° Les modalités d'accès à l'immeuble ;
« 7° Les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des infrastructures d'accueil de lignes de communications électroniques installées par l'opérateur signataire ;
9-4.-Les clauses mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article R.
9-3 respectent les dispositions suivantes :
« Les travaux d'installation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans l'immeuble doivent être achevés dans un délai de six mois à compter de la signature de la convention ;
« Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires met à la disposition de l'opérateur signataire les infrastructures d'accueil des lignes à très haut débit en fibre optique et les emplacements nécessaires dans l'immeuble à l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement de celles-ci.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires informent l'opérateur signataire de la situation et des caractéristiques de l'immeuble, notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès, à sa fragilité et aux nuisances sonores ;
« L'opérateur signataire et le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires établissent un état des lieux contradictoire avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation.
« 4° L'opérateur signataire peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations relatives à la gestion, l'entretien ou le remplacement des lignes à très haut débit en fibre optique dont il a la charge, y compris dans le cadre de la mise en œuvre de l'accès à celles-ci prévu à l'article L.
34-8-3, mais il reste responsable de ces opérations à l'égard du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
« 5° L'opérateur établit un plan de câblage des lignes et équipements installés qu'il met à jour et tient à la disposition du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires.
1 g du code des postes et des communications électroniques susvisé, les services d'envois de cécogrammes à titre gratuit comportent les envois suivants :
a) Les envois écrits ou imprimés en braille ;
b) Les envois de papiers spéciaux destinés aux impressions à l'usage des aveugles ;
c) Les enregistrements sonores ou numériques, notamment les bandes magnétiques, cassettes, CD, CD-ROM, DVD audio écrits, les supports de mémoire écrite, notamment les minidisques durs, mémoires flash, clés USB, échangés entre les institutions et les associations agréées, et les personnes aveugles et amblyopes.
Ces envois peuvent être accompagnés d'une feuille écrite (non-braille) dont le contenu est directement associé au contenu de ces supports ;
d) Les documents imprimés en caractères agrandis en corps supérieur ou égal à 16, échangés entre les institutions ou les associations agréées et leurs membres ou leurs élèves ;
Les services d'envois de cécogrammes s'appliquent aux envois jusqu'à 5 kg dans le régime national et assimilé, jusqu'à 7 kg dans le régime international (pour les imprimés en braille uniquement).
Les cécogrammes doivent être conditionnés de manière que le contenu soit suffisamment protégé.
Le conditionnement et le mode de fermeture des envois doivent cependant permettre un contrôle aisé du contenu.
Les envois doivent comporter l'étiquette signalétique spécifique portant le symbole défini par la convention de l'Union postale universelle, et la mention « cécogramme » ou « enregistrement sonore » placée du côté de l'adresse du destinataire.
Pour les envois égrenés, l'apposition de l'étiquette spécifique est obligatoire et suffisante.
En revanche, les associations ou instituts agréés doivent obligatoirement utiliser un procédé permettant le comptage des cécogrammes reçus et expédiés.
Les envois de cécogrammes peuvent bénéficier du service de recommandation au premier taux de recommandation dans le service intérieur.
Dans le régime international, les cécogrammes expédiés bénéficient de la gratuité d'affranchissement en service économique.
Pour bénéficier du service prioritaire, les expéditeurs doivent acquitter la surtaxe aérienne.
Un agrément est délivré aux institutions et associations.
Seules bénéficient de l'agrément les associations et les institutions proposées par le Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes au ministre chargé des postes qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste.
Cette liste est régulièrement actualisée.
Les organismes agréés doivent être à but non lucratif, avoir pour objet la diffusion de la culture et de la connaissance à destination des aveugles et des amblyopes.
Seules bénéficient de l'agrément les associations et les institutions proposées par le Comité national pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes (CNPSAA) au ministre chargé des postes qui approuve la liste avant de la transmettre à La Poste.
Arrêté du 13 janvier 2009 portant délégation de signature (direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel)
« Mme Sophie Legrand, MM. Jean-Noël Blanc et Fabrice Thévaux, administrateurs civils, Mmes Caroline Dulous-Delignière, Thérèse Guichard, Yasmine Ouannoughi, Valérie Seguy, MM. Xavier Catroux, Jean-François Kuntgen, Jérôme Poulain et Dominique Vialle, attachés principaux d'administration, M. Didier Fontana, inspecteur principal des impôts, Mmes Claudine Ceglarski-Ritter, Sophie Gleizes, Marylène Hardy, Manuella Placide, Annie Scheidt, Dominique Varinois, Julie Vernay, MM. Jacques Capestan, Benjamin Clavier, Cyril Luc et Christophe Pillon, attachés d'administration, Mme Jacqueline Langella, MM. René Colombani et Jean-Jacques Vignau-Haut, inspecteurs du Trésor public, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
« Mme Florence Dubo et M. Dominique Prince, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes conventions autres qu'internationales, toutes décisions, toutes pièces comptables et tous documents.
M. Patrice Maignant, contrôleur principal du Trésor public, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation.
« M. Patrick Curtenat, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces et documents comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique.
« M. Jean-Luc Nicolas, administrateur civil, Mme Pascale Le Corre, MM. Robert Bonnery, Christophe Landour, Hervé Puygauthier, Xavier Serres, Patrick Theuré et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Florence Leverino et M. Michel Prévot, ingénieurs économistes de la construction, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des impôts, Mmes Sylvia Tarassenko, Anne Gentric et M. Henri Grandjean, attachés d'administration, Mme Gabrielle Fiacre et M. Christian Layssac, agents contractuels, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Décision du 13 janvier 2009 portant délégation de signature (service de l'asile)
Délégation est donnée à Mme Lydia Boussand, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de l'asile à la frontière et de l'admission au séjour.
Arrêté du 26 décembre 2008 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2009
Arrêté du 18 novembre 2008 portant reconnaissance en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 18 novembre 2008, la coopérative EMC2, dont le siège social est situé à Bras-sur-Meuse (Meuse), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des reproducteurs bovins, sous le numéro 55.76.1425 et sur la zone suivante :
― l'arrondissement de Bar-sur-Aube, dans l'Aube ;
― les cantons de Mouzon, Buzancy, Carignan et Grandpré, dans les Ardennes ;
― les cantons de Selongey, Recey-sur-Ource, Montigny-sur-Aube, Fontaine-Française et Grancey-le-Château-Neuvelle, dans la Côte-d'Or ;
― les cantons de Jussey, Champlitte et Vitrey-sur-Mance, dans la Haute-Saône ;
― les cantons de Thiéblemont-Farémont et Saint-Rémy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson, dans la Marne.
Arrêté du 19 décembre 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2009 conclus dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac sont étendues pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 dans la région de production de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » :
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel (1) conclu le 24 octobre 2008 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac relatives aux cotisations interprofessionnelles sont étendues du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009 aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleurs de profession, marchands en gros produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.
L'arrêté du 18 avril 2008 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac est abrogé.
L'arrêté du 27 octobre 2008 relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac concernant les cotisations pour la campagne 2008-2009 est abrogé.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2009
― zones VII b, c, e-k, VIII, IX, X, eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 ;
― grande argentine (Argentina silus) en eaux communautaires et eaux internationales des zones V, VI, VII ;
― limande et flet (Limeta limeta et Platichthys flesus) en eaux communautaires des zones II a et IV ;
― limande sole et plie grise (Microstomus kitt et Glytocephalus cynoglossus) en eaux communautaires des zones II a et IV ;
― lingue franche et lingue bleue (Molva molva et Molva dypterigia) dans les eaux des îles Féroé de la zone V b ;
― maquereau (Scomber scombrus) en zones III a, IV, eaux communautaires des zones II a et III b, c, d ;
Afin d'éviter le dépassement des quotas de certains stocks stratégiques pour la flotte française, les organisations de producteurs doivent transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA), avant le 5 de chaque mois, les niveaux de consommation des espèces suivantes :
A défaut de cette transmission, les quotas des stocks cités ci-dessus seront réputés épuisés dès que les services de la DPMA auront connaissance d'une consommation égale à 80 %.
Décret n° 2009-55 du 15 janvier 2009 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'assistant de service social
411-3 du code de l'action sociale et des familles devient l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont remplacés par les termes suivants : « d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à une convention internationale ou un arrangement en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles » ;
2° Les deuxième à sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
411-1, l'intéressé doit se soumettre préalablement à une mesure de compensation, après examen de ses qualifications professionnelles sous l'égide du préfet de région, lorsque son titre ou ensemble de titres de formation atteste d'une formation inférieure d'au moins un an à celle du diplôme d'Etat français ou comporte des différences importantes, en termes de durée ou de contenu, sur des matières dont la connaissance est essentielle à l'exercice des activités professionnelles d'assistant de service social, sauf s'il a acquis ces connaissances au cours de son expérience professionnelle sous réserve que cette expérience soit licite.
« La décision de soumettre l'intéressé à une mesure de compensation consistant soit en une épreuve d'aptitude, soit en un stage d'adaptation et le refus de délivrer l'attestation de capacité à exercer sont motivés.
Ces décisions sont prises dans un délai de quatre mois à compter de la date du récépissé qui est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet de demande d'attestation.
« La vérification des qualifications professionnelles et les mesures de compensation sont organisées par le préfet de région.
« En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le représentant de l'Etat dans la région vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française.
411-4.-L'épreuve d'aptitude a pour objet de vérifier au moyen d'épreuves écrites et orales que l'intéressé a une connaissance appropriée des matières figurant au programme du titre de formation permettant l'exercice de la profession en France qui ne lui ont pas été enseignées ou qu'il n'a pas acquises par l'expérience professionnelle.
Elle porte sur des matières à choisir parmi celles dont la connaissance est essentielle à l'exercice de la profession.
a) Après les mots : « titulaires d'un diplôme de service social » sont ajoutés les mots : « sanctionnant une formation théorique et pratique post-secondaire d'une durée minimale de trois ans » ;
b) La dernière phrase est complétée par les mots : « d'assistant de service social, lorsque leur formation est comparable à celle préparant au diplôme d'Etat ou lorsque les différences sont compensées par les connaissances acquises au cours de l'expérience professionnelle.
Le paragraphe 1er du chapitre unique du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
411-10, les termes : « ou d'auxiliaire » sont supprimés ;
« 2° D'une attestation certifiant qu'il est établi et exerce légalement les activités d'assistant de service social dans un Etat membre et qu'il n'encourt, au moment de la délivrance de l'attestation, aucune interdiction même temporaire d'exercer ;
« Le prestataire doit également préciser si la profession est réglementée dans l'Etat où il est établi.
Dans le cas contraire, il doit justifier de l'exercice de la profession pendant au moins deux années au cours des dix années qui précèdent la prestation.
Décret n° 2009-56 du 15 janvier 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale
Les tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article L.
461-2 du code de la sécurité sociale et annexés au livre IV de ce code sont modifiés comme suit :
I.-Les tableaux n° s 4, 16 bis et 36 bis sont remplacés, respectivement, par les tableaux suivants :
Hypoplasies et aplasies médullaires isolées ou
associées (anémie ; leuconeutropénie ; thrombo-
pénie) acquises primitives non réversibles.
Syndromes myélodysplasiques acquis et non
Leucémies aiguës myéloblastique et lymphoblas-
tique à l'exclusion des leucémies aiguës avec
des antécédents d'hémopathies.
Opérations de production, transport et utilisation du benzène et
autres produits renfermant du benzène, notamment :
― production, extraction, rectification du benzène et des produits en
renfermant ;
― emploi du benzène et des produits en renfermant pour la
production de leurs dérivés, notamment en organosynthèse ;
― préparation des carburants renfermant du benzène, transvasement,
manipulation de ces carburants, travaux en citerne ;
― emplois divers du benzène comme dissolvant des résines naturelles
ou synthétiques ;
― production et emploi de vernis, peintures, émaux, mastics, encre,
colles, produits d'entretien renfermant du benzène ;
― production, manipulation et emploi des dissolutions de caoutchouc
naturel ou synthétique, ou des solvants d'avivage contenant du benzène ;
― autres emplois du benzène ou des produits en renfermant comme
agent d'extraction, d'élution, d'imprégnation, d'agglomération ou de
nettoyage et comme décapant, dissolvant ou diluant ;
― opérations de séchage de tous les produits, articles, préparations,
substances où le benzène (ou les produits en renfermant) est intervenu
comme agent d'extraction, d'élution, de séparation, d'imprégnation, d'agglo-
mération, de nettoyage, de concentration, et comme décapant, dissolvant
ou diluant ;
― emploi du benzène comme déshydratant des alcools et autres
substances liquides ou solides ;
― poste de nettoyage, curage, pompage des boues de fosses de
relevage dans le traitement des eaux usées de raffinerie.
― Pour le détail des syndromes myélodysplasiques et myéloprolifératifs, il convient de se référer à la classification en vigueur destumeurs des tissus
hématopoïétiques et lymphoïdes de l'Organisation mondiale de la santé (OMS).
Affections cancéreuses provoquées par les goudrons de houille, les huiles de houille,
les brais de houille et les suies de combustion du charbon
Travaux comportant la manipulation et l'emploi de goudrons de
houille, huiles et brais de houille, exposant habituellement au
contact cutané avec les produits précités.
Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à
charbon et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation, exposant
habituellement au contact cutané avec les suies de combustion du
Travaux en cokerie de personnels directement affectés à la marche
ou à l'entretien des fours ou à la récupération et au traitement des
goudrons, exposant habituellement à l'inhalation des émissions des
produits précités.
Travaux ayant exposé habituellement à l'inhalation des émissions
des produits précités dans les unités de production de gaz de ville .
Travaux de fabrication de l'aluminium dans les ateliers d'électrolyse
selon le procédé à anode continue (procédé Söderberg), exposant
habituellement à l'inhalation des émissions des produits précités.
Travaux de pose de joints à base de brai de houille (pâte chaude)
pour la confection ou la réfection de cathodes (brasquage), exposant
Travaux de mélangeage, de malaxage et de mise en forme lors de
la fabrication d'électrodes destinées à la métallurgie, exposant habituel-
lement à l'inhalation des émissions des produits précités.
Travaux de chargement de pâte en boulets à base de brai ou de
soudage de viroles dans le procédé à anode continue en électrométal-
lurgie de ferroalliages, exposant habituellement à l'inhalation des
émissions des produits précités.
Travaux de fabrication par pressage des agglomérés de houille (boulets
ou briquettes), exposant habituellement à l'inhalation des émissions des
Travaux de coulée et de décochage en fonderie de fonte ou d'acier
utilisant des sables au noir incorporant des brais, exposant habituel-
Travaux de pose de masse à boucher au goudron, et nettoyage
et réfection des rigoles de coulée des hauts-fourneaux, exposant habi-
tuellement à l'inhalation des émissions des produits précités.
Travaux de ramonage et d'entretien de chaudières et foyers à charbon
et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation, exposant habituellement
à l'inhalation des suies de combustion du charbon.
Tumeur primitive de l'épithélium urinaire (vessie,
voies excrétrices supérieures) confirmée par
examen histopathologique ou cytopathologique.
Travaux en cokerie de personnels directement affectés à la marche ou
à l'entretien des fours exposant habituellement aux produits précités.
selon le procédé à anode continue (procédé Söderberg), impliquant
l'emploi et la manipulation habituels des produits précités.
et de leurs cheminées ou conduits d'évacuation ou à la récupération et
au traitement des goudrons, exposant habituellement aux suies de combus-
tion du charbon.
Travaux au poste de vannier avant 1985 comportant l'exposition habituelle
à des bitumes goudrons lors de l'application de revêtements routiers.
durée d'exposition minimale
Travaux d'usinage par enlèvement ou déformation de matière ou
travaux de traitement des métaux et alliages exposant habituellement
au contact cutané avec des huiles minérales peu ou non raffinées, ou
régénérées.
Travaux exposant habituellement au contact cutané avec des extraits
aromatiques pétroliers utilisés notamment comme huiles d'extension,
d'ensimage, de démoulage, ou comme fluxant des bitumes.
Travaux exposant habituellement au contact cutané avec des résidus
de craquage utilisés notamment comme liants ou fluidifiants et avec des
huiles moteur usagées.
Travaux de ramonage et de nettoyage de chaudières et de cheminées
exposant habituellement au contact cutané avec des suies de combustion
de produits pétroliers.
― Au tableau n° 43, dans la colonne Désignation des maladies , les mots : Ulcérations cutanées sont remplacés par les mots : Dermatites irritatives.
Préparation de l'aldéhyde formique et de ses solutions (formol) à
l'exception des travaux effectués en système clos.
Utilisation de l'aldéhyde formique dans les laboratoires d'histologie,
d'anatomo-cyto-pathologie et en thanatopraxie à l'exception des
travaux effectués en système clos.
Traitements des peaux mettant en œuvre de l'aldéhyde formique à
Fabrication de résines urée formol, mélamine formol, mélamine urée
formol, phénol formol à l'exception des travaux effectués en système
Travaux de fabrication des panneaux de bois constitués de fibres,
particules ou lamelles mettant en œuvre des résines à base d'aldéhyde
formique : préparation du mélange collant, collage et pressage, refroidis-
sement des panneaux.
Utilisation de résines urée formol pour la consolidation de terrain (mines
Travaux d'apprêt et finition de voiles de tulle mettant en œuvre de
l'aldéhyde formique.
Décision du 22 décembre 2008 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le vice-amiral Michel de Fresse de Monval, coordonnateur central pour les questions internationales ;
M. le contre-amiral Jérôme Régnier, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le contre-amiral Michel Suin, coordonnateur central pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Didier Quéffelec, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef ;
M. le capitaine de vaisseau Hugues Jardin, chef de l'état-major des opérations auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef ;
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, est fixé le modèle du formulaire (1) « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » S 2241d, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 12443*05.
L'arrêté du 10 août 2007 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux - Entreprises fabriquant ou distribuant des produits et prestations » est abrogé.
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » et le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement »
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, sont fixés les modèles des formulaires :
― « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » S 2231k, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10922*09.
― « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Document commun à remplir par l'entreprise consolidante et à joindre à la déclaration pour bénéficier d'un report d'abattement » S 2232, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 13780*01.
L'arrêté du 19 octobre 2006 fixant le modèle du formulaire « Contribution sur les dépenses de promotion des médicaments - Entreprises de l'industrie pharmaceutique » est abrogé.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 29 décembre 2008, la décision modificative n° 1 du budget primitif 2008 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Ile-de-France est approuvée et le nouveau montant des enveloppes est respectivement arrêté pour le personnel à 2 471 205,00 €, pour le fonctionnement à 1 023 546,00 € (montant auquel s'ajoutent 48 000,00 € au titre des dotations aux amortissements) et pour l'investissement à 35 000,00 €.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle générale des services publics au profit de la société mutualiste Le Travail.
212-11 du code de la mutualité, avec leurs droits et obligations, des portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats du Centre social mutualiste, de la Mutuelle aubagnaise, de la Mutuelle familiale du personnel des papeteries Etienne, de la mutuelle Saint-Jean-Baptiste, de la mutuelle Saint-Victor et de la mutuelle Sainte-Baume au profit des mutuelles du Soleil.
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la mutuelle Espace mutuelle santé au profit de la Mutuelle nationale de l'administration publique.
Arrêté du 6 janvier 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle Saint-Hubert au profit de Prado Mutuelle.
Les Mutuelles de Lorraine (MUTLOR), inscrites au registre des mutuelles sous le numéro 342 211 265, dont le siège social est à Longwy (54414), 11, rue du Colonel-Merlin, sont agréées pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R.
Arrêté du 7 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune
L'arrêté du 11 février 2008 modifiant l'arrêté du 5 avril 2005 fixant la liste des centres de vaccination habilités à effectuer la vaccination antiamarile et à délivrer les certificats internationaux de vaccination contre la fièvre jaune est abrogé.
Dans la rubrique « 75 - Paris », insérer entre le quatrième et le cinquième alinéa un alinéa rédigé comme suit :
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière
― le président de SAMU de France ou son représentant ;
― le directeur d'une agence régionale de l'hospitalisation désigné par arrêté du ministre chargé de la santé ou son représentant ;
8° Des représentants des services du ministère chargé de la santé et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche :
9° Des personnalités qualifiées nommées par arrêté du ministre chargé de la santé.
La présidence du Conseil national de l'urgence hospitalière est assurée par une personnalité qualifiée désignée par arrêté du ministre chargé de la santé.
CIPROFLOXACINE KABI 200 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche souple (polyoléfine) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE).
MEDNUTRIFLEX LIPIDE G 120/N 5,4, émulsion pour perfusion, 1 875 ml en poche à trois compartiments (polyamide/polypropylène), (B/5) (laboratoires B.
Arrêté du 12 janvier 2009 portant radiation des greffons osseux, têtes fémorales, fragments osseux et os longs de l'EFS Alpes Méditerranée, site de Saint-Laurent-du-Var, et la suppression de la section 4 « Greffons tendineux » au chapitre 3 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine », les codes 3324631, 3395341, 3353532, 3363513, 3328149, 3315833, 3348086, 3352596 et 3377283 sont supprimés.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3 « Greffons tissulaires d'origine humaine » :
La section 4 « Greffons tendineux » est supprimée.
La section 5 « Greffons valvulaires cardiaques, conduits valvulaires ou fragments valvulaires » devient la section 4.
A l'annexe 1 de l'arrêté du 2 mars 2005 susvisé, les codes suivants sont radiés :
Arrêté du 24 décembre 2008 fixant, selon une périodicité annuelle, la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
Dès lors qu'une partie ou la totalité du patrimoine locatif social est concernée par une application transitoire du supplément de loyer de solidarité conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2008-825 du 21 août 2008 paru au Journal officiel du 23 août 2008, le bailleur se reporte également aux questions n° 15 à 29.
Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale de l'équipement et direction de l'équipement et de l'agriculture) du département concerné au plus tard le 1er juin 2009.
Textes à consulter : code de la construction et de l'habitation : articles L.
Arrêté du 7 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent pour l'examen des demandes d'avances avant réalisation présentées à compter du 1er février 2009.
Dans le deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 22 mars 1999 susvisé, les mots : « ou une deuxième » sont supprimés.
« Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de l'Ecole du Louvre, et pendant les heures d'ouverture, à une date fixée par le directeur de l'Ecole du Louvre.
Arrêté du 22 décembre 2008 portant institution d'une régie d'avances auprès du directeur général des finances publiques
Il est institué, auprès du directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses au fur et à mesure de leur paiement dans le délai maximum de trente jours à compter de la date de paiement.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2009 et abroge l'arrêté du 27 septembre 1999 portant création d'une régie d'avances auprès de la direction générale de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ainsi que l'arrêté du 16 août 2001 portant désignation du régisseur.
Le directeur général des finances publiques du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après prélèvement pour la réserve légale et affectation au capital d'un dividende qui ne pourra être supérieur à 6 p.
100, le bénéfice réalisé par une société mixte d'intérêt agricole au cours d'un exercice, à l'exclusion de toutes plus-values sur actif immobilisé, est, après avoir été diminué de l'impôt sur les sociétés correspondant, divisé en deux parts égales.
La première de ces parts est attribuée aux détenteurs du capital à titre de rémunération complémentaire.
La seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L.
541-1 au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux.
Quand ces derniers sont associés ou membres d'un des organismes mentionnés à l'article L.
541-1, lui-même associé, les sommes qui leur reviennent au titre de cette seconde part sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.
Si la société est soumise aux dispositions de l'ordonnance du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises, les répartitions prévues aux alinéas 2 et 3 du présent article sont opérées, après prélèvement sur le bénéfice défini à l'alinéa 1er, de la réserve spéciale de participation des salariés, instituée par l'article 2 de ladite ordonnance.
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la caisse de pensions de retraite de la Société de composition et d'impression des Journaux officiels d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales
La direction générale des finances publiques et la caisse de pensions de retraite de la Société anonyme de composition et d'impression des Journaux officiels (SACIJO) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour les finalités mentionnées à l'article 2.
Les informations transmises à la caisse de pensions de retraite de la SACIJO servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.
Lorsqu'elle demande à avoir communication d'informations fiscales concernant certains assurés sociaux, la caisse de pensions de retraite de la SACIJO transmet au CNTDF un « fichier d'appels » comprenant les informations suivantes :
Les NIR transmis par l'organisme susvisé sont exclusivement conservés au centre serveur unique dans des fichiers informatisés dédiés, dénommés « table CNTDF de correspondance NIR/ n° SPI », qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom patronymique, et l'identifiant fiscal national individuel ― le n° SPI ― qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables.
― un numéro de liaison séquentiel transmis par la caisse des pensions et le régime des cadres des Journaux officiels ;
Sur la base des réponses transmises par la direction générale des finances publiques, les informations gérées dans le système de gestion des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO sont mises à jour.
Les destinataires des informations sont les agents habilités du service gestionnaire des pensions de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO.
― pour les informations transmises à la caisse des pensions de retraite de la SACIJO, auprès de la caisse.
Le directeur général des finances publiques et le directeur de la caisse de pensions de retraite de la SACIJO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les informations transmises à la caisse de pensions de retraite de la SACIJO servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la cotisation d'assurance maladie.
― pour les informations issues de traitements relevant de la direction générale des finances publiques, auprès du centre des impôts du domicile fiscal du requérant ;
Décision du 14 janvier 2009 portant délégation de signature (département de contrôle budgétaire ministériel)
Mme Christine Ronze et M. Daniel Bécard, trésoriers principaux du Trésor public, Mmes Andrée Denance-Tran et Corinne Biton, attachées d'administration, et Mme Simone Adoue-Villa, agente contractuelle, reçoivent délégation de signature pour les actes relevant des attributions du département du contrôle budgétaire, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initiale et des refus de visa.
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 janvier 2009, Mme Isabelle Gravière-Troadec, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée secrétaire générale pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Bretagne, pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 14 janvier 2009, sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition du ministre chargé de la défense : M. Desbordes (Patrick), directeur de l'unité de management nucléaire, biologique et chimique de la délégation générale pour l'armement, en remplacement de M. Monvoisin (Dominique).
Sur proposition du ministre chargé de la recherche : M. Fioni (Gabriele), directeur du département « chimie, sciences pour l'ingénieur, physique nucléaire et des hautes énergies, énergie, développement durable », en remplacement de M. Goutte (Dominique).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 29 décembre 2008, Mme Valérie Blin est nommée membre du Conseil supérieur de l'aviation marchande, au titre du deuxième collège, en qualité de suppléante représentant la Fédération nationale des syndicats de transports CGT.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ain - M. Dufour (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, M. Dominique Dufour, administrateur civil, est nommé sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Ain.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie) - M. de Gestas de Lesperoux (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, M. Philippe de Gestas de Lesperoux, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Mayenne, est nommé secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor (1re catégorie).
Décret du 15 janvier 2009 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Ain - M. Vray (Pierre-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ain exercées par M. Pierre-Henri Vray, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 janvier 2009, les attachés des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2009, au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication :
Mme Marie-Françoise Robert, épouse Desnos.
Mme Armelle Blanloeil, épouse Gueneheux.
Mme Sandrine Lorenzi, épouse Richard.
M. Jean-Yves Texier.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 8 janvier 2009, les attachés principaux de 2e classe des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2009, au grade d'attaché principal de 1re classe des systèmes d'information et de communication :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et européennes en date du 9 janvier 2009, les secrétaires des affaires étrangères dont les noms suivent sont promus, à compter du 1er juillet 2009, au grade de secrétaire des affaires étrangères principal :
M. Christophe Billaude.
M. Jean-Pierre Galland.
M. Frédéric Lepez.
Mlle Marion Flavier.
Mme Sylvie Fortoul, épouse Massière.
M. Alain Fortin.
M. Thierry Duboc.
Mme Françy Ramanakasina, épouse Degardin.
Mme Isabelle Le Guellec, épouse Pouchot-Rouge-Blanc.
M. Olivier Dufour.
M. Jean-Louis Maurer.
M. Patrice Servantie.
Mme Dominique Dieude-Pradet.
M. Pierre Clouet.
M. Bernard Faro.
M. Daniel Blaize.
Mme Claudine Serre.
M. Etienne de Souza.
Mme Martine Gambard-Trebucien.
M. Ludovic Danet.
M. Marc Flattot.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2008, Mme Nicole Tranchot, secrétaire administrative, est nommée régisseuse, gérante des comptes nominatifs, à la maison d'arrêt d'Angers, en remplacement de Mlle Marjolaine Protheau, à compter du 7 janvier 2009.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2008, Mme Nicole Tranchot, secrétaire administrative, est nommée régisseuse de recettes et d'avances à la maison d'arrêt d'Angers, en remplacement de Mme Christelle Bureau, épouse Peillon, à compter du 7 janvier 2009.
Arrêté du 5 janvier 2009 portant affectation de premiers conseillers et de conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 5 janvier 2009, les premiers conseillers et les conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés dans les juridictions ci-après :
M. Argoud (Jean-Marie), au tribunal administratif de Marseille.
M. Badissi (Youssef), au tribunal administratif de Melun.
Mme Bailleul (Céline), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Banvillet (Matthieu), au tribunal administratif de Lille.
Mlle Beytout (Emilie), au tribunal administratif de Grenoble.
M. Bouzar (Mohammed), au tribunal administratif de Melun.
M. Briquet (Benoît), au tribunal administratif de Nancy.
Mme Caruana (Catherine), au tribunal administratif d'Orléans.
Mlle Corvellec (Sophie), au tribunal administratif de Lyon.
M. Cotte (Olivier), au tribunal administratif de Lyon.
Mlle de Bouttemont (Monique), au tribunal administratif de Rouen.
Mme de Phily (Alix), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
M. Dore (François), au tribunal administratif de Paris.
Mlle Ducorroy (Violette), au tribunal administratif d'Amiens.
M. Dufour (Julien), au tribunal administratif de Melun.
Mme Duran-Gottschalk (Karine), au tribunal administratif de Marseille.
M. Frémont (Marc), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mlle Grandmaire (Laure), au tribunal administratif de Dijon.
Mlle Guilloteau (Laetitia), au tribunal administratif de Paris.
Mlle Ladoire (Sabrina), au tribunal administratif de Strasbourg.
Mlle Mastrantuono (Florence), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Meisse (Eric), au tribunal administratif de Lille.
M. Michel (Alexis), au tribunal administratif de Lyon.
Mlle Milon (Audrey), au tribunal administratif d'Amiens.
Mlle Mornet (Gaëlle), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Peton-Philippot (Nolwenn), au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
M. Philip de Laborie (Henri), aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, en résidence à Basse-Terre.
Mme Portes (Céline), au tribunal administratif de Paris.
M. Savouré (Bertrand), au tribunal administratif de Grenoble.
Mlle Serve (Isabelle), au tribunal administratif de Rouen.
Mlle Stefanczyk (Sylvie), au tribunal administratif de Lille.
Mlle Tahiri (Samira), au tribunal administratif de Marseille.
Mlle Thomas (Solène), au tribunal administratif de Melun.
Mlle Voillemot (Clémentine), au tribunal administratif d'Orléans.
Le retrait de M. Toulet (Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Isabelle Leclercq-Mari, Murielle Belfils Guisiano, Pierre Toulet et Didier Mallegol, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beausoleil (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Isabelle Leclercq-Mari, Murielle Belfils-Guisiano, Pierre Toulet et Didier Mallegol, notaires associés, est ainsi modifiée : « Isabelle Leclercq-Mari, Murielle Belfils-Guisiano et Didier Mallegol, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 janvier 2009 portant intégration (chefs des services administratifs du Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2009, Mme Corinne Mathey, attachée principale, est intégrée dans le corps des chefs des services administratifs du Conseil d'Etat.
813-9 sont applicables dans les établissements mentionnés à l'article L.
En outre, les externes ou leurs familles peuvent être appelés à verser une redevance de scolarité au titre de l'externat simple.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 janvier 2009, M. Alain, Claude Deluard, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts, classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 février 2009.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 janvier 2009, il est mis fin aux fonctions de chef de service, adjoint au directeur de la stratégie, à la direction générale de la recherche et de l'innovation, exercées par M. Masson (Antoine), ingénieur général des mines, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Masson (Antoine), ingénieur général des mines, est nommé chef de service, chargé du service de l'innovation et de l'action régionale à la direction générale de la recherche et de l'innovation à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, l'adjudant-chef Goubeaud (Olivier) est nommé régisseur d'avances et de recettes à la direction des ressources humaines de l'armée de terre, à Paris (ville de Paris).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 2008 et à compter du 2 janvier 2009, l'adjudant-chef Savard (Philippe) est nommé régisseur d'avances et de recettes à l'état-major de l'armée de terre, à Paris (ville de Paris).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, de la ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 14 janvier 2009, M. Bosredon (Jonathan), administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur du financement de la sécurité sociale, à la direction de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, du ministère de la santé et des sports et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination du président de la Commission nationale consultative des gens du voyage - M. Hérisson (Pierre)
Par décret en date du 15 janvier 2009, M. Pierre Hérisson, sénateur, est nommé président de la Commission nationale consultative des gens du voyage.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, M. Dominique Bernard, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine des Côtes-d'Armor à compter du 1er novembre 2008.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 septembre 2008, M. Jérôme Auger, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine de la Haute-Marne à compter du 1er septembre 2008.
Arrêté du 31 décembre 2008 portant nomination du chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 31 décembre 2008, Mme Petitou (Françoise), conservatrice générale des bibliothèques, est nommée chef du service à compétence nationale des bibliothèques, des archives et de la documentation générale des musées de France.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 janvier 2009, Mme Andrée Turuban, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Cornouaille », en remplacement de M. Jean-Louis Beroud.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 5 janvier 2009, Mme Andrée Turuban, trésorière principale du Trésor public de 1re catégorie, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille », en remplacement de M. Jean-Louis Beroud.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 20 mars 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu dans le secteur du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 janvier 2009 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux (n° 87)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 23 octobre 2008 relatif aux salaires des ouvriers, conclu dans le cadre des accords nationaux de salaires du 21 février 1957 modifié et du 23 janvier 1992 susvisés annexés à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2008-1088 du 9 décembre 2008 modifiant la décision n° 2006-857 du 19 décembre 2006 reconduisant l'autorisation délivrée à la SARL Leader Médias pour l'exploitation d'un service de radio dénommé Mixx FM, la décision d'autorisation n° 2007-600 du 19 juin 2007 et la décision n° 2007-628 du 19 juin 2007 portant extension de l'autorisation
Dans le titre, à l'article 1er et dans les annexes des décisions n° 2006-857 du 19 décembre 2006, n° 2007-600 du 19 juin 2007 et n° 2007-628 du 19 juin 2007 susvisées, le nom du service : « Mixx FM » est remplacé par : « Mixx ».
Décision n° 2008-1096 du 9 décembre 2008 portant extension de la décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008 autorisant l'association Club Altitude à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Club Altitude
L'annexe suivante est ajoutée à la décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008 susvisée :
Secteur d'implantation : Cluny.
Adresse du site : lieudit La Montagne, chemin rural dit du Pré-Courtot, Jalogny (71).
Par délibération en date du 9 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Escapade à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Campus Pau du 15 janvier au 15 juillet 2009.
Par une délibération du 16 décembre 2008, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris et valables jusqu'au 16 février 2010.
Association Médiation famille intégration (Mangembo FM).
SAS Europe 1 Sport (Europe 1 Sport).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des finances publiques au sein du service des politiques publiques.
Pour établir les prévisions économiques et financières de la direction générale, cette sous-direction élabore les comptes prévisionnels des administrations publiques, notamment en termes de dépenses et de besoins de financement.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des remises exceptionnelles de cotisations partielles ou totales dans le cas où la situation des assujettis le justifie, notamment en raison de leur âge ou de leur incapacité physique.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est déclaré vacant.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
La sous-direction est chargée de la gestion des personnels administratifs et techniques relevant du ministère de l'intérieur, à l'exception du corps de l'inspection générale de l'administration, du corps préfectoral et des administrateurs civils, ainsi que des personnels techniques, scientifiques et actifs de la police nationale.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions d'adjoint au directeur des ressources humaines (secrétariat général).
Dans le cadre des orientations fixées par le service du pilotage et de l'évolution des services, la direction des ressources humaines élabore le schéma directeur de la politique de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et en conduit la mise en œuvre.
M. Jean-Claude Ruysschaert directeur des ressources humaines (téléphone : 01-40-81-62-15 ; mél.
: Jean-claude.ruysschaert@developpement-durable.gouv.fr).
Candidature adressée sous pli recommandé au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction des études de gestion prévisionnelle, statutaires et des affaires communes, bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13, et comprenant les pièces suivantes :
b 2) Pour les fonctionnaires titulaires de l'enseignement supérieur, les documents prévus en b1 et un avis favorable au détachement du candidat pour une année, en cas de succès, du président ou directeur de son établissement d'origine, revêtu de l'avis conforme du conseil d'administration dudit établissement ;
Tout renseignement sur le dossier administratif peut être demandé au bureau des affaires communes, de la contractualisation et des études, Any Brahim, téléphone : 01-55-55-46-48, courriel : any.brahim@education.gouv.fr, 72, rue Régnault, 75243 Paris Cedex 13.
Candidature adressée au directeur de l'Ecole française d'Athènes, 6, rue Didotou, 10680 Athènes (Grèce), ou par courriel à l'adresse :
dominique.mulliez@efa.gr, et comportant les pièces suivantes :
DEMANDE D'ADMISSION À LA QUALITÉ DE MEMBRE DE L'ÉCOLE FRANÇAISE D'ATHÈNES
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieuxdits Grayette et les Plaines de Haute Montagne, 04190 Les Mées.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 12 MWc, localisé lieudit Hauteval, 04700 Puimichel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 8 MWc, localisé lieuxdits l'Adrech de l'Hôpital et l'Hubac de la Cavale, 04700 Puimichel.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, a été saisi d'une demande d'autorisation d'exploiter un parc photovoltaïque, d'une capacité de production de 7 MWc, localisé lieuxdits L'Aubrespin, Cantaron et La Mouisse, 04190 Les Mées.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel NF/Profilés aluminium à rupture de pont thermique pour fenêtres et portes-fenêtres, publié au Journal officiel de la République française du 30 novembre 2005, page 18558 (NOR : INDI0506047V), à la demande d'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
NF ― Profilés aluminium à rupture de pont thermique.
Résistance au cisaillement axial T à l'état neuf.
Résistance à la traction normale Q à l'état neuf.
Changement de l'intitulé de l'application.
NF ― Profilés aluminium à rupture de pont thermique pour fenêtres et portes-fenêtres.
115-11 du code de la consommation, annule et remplace l'avis de publication du référentiel AFAQ Engagement de service - Transport régulier de voyageurs, transport scolaire et tourisme, publié au Journal officiel de la République française du 26 mars 2002, page 5358 (NOR : ECOI0200153V), à la demande d'AFNOR Certification, organisme certificateur déclaré.
Service, Transport de
voyageurs : interurbains,
urbain, scolaire et tourisme .
Signalétique fixe : l'information des
passagers est affichée aux arrêts.
Signalétique embarquée : l'information
est présente pour chaque parcours à l'avant
et à l'intérieur du véhicule.
Documents d'information : les passagers
sont informés sur les horaires et le tarifs des
Réunion d'information annuelle : une ren-
contre avec chaque autorité organisatrice est
proposée au minimum une fois par an.
Fiabilité : les horaires définis sont respectés,
sauf aléas justifiés de la circulation ou en cas
de force majeure.
Respect de l'itinéraire : le véhicule dessert
l'ensemble des points d'arrêts définis.
Attitude : le personnel est courtois, aimable
et disponible.
Accueil physique : des espaces d'accueil et
d'attente propres et confortables sont mis à la
disposition des clients.
Accueil téléphonique : le personnel d'accueil
minimise les délais d'attentes lors de la réception
Articles cosmétotextiles.
Contrôle sur dossier :
Filière de produits ;
Evaluation toxicologique des ingrédients ;
Evaluation des risques de sensibilisation et d'irritation ;
Evaluation de l'effet revendiquée ;
Durabilité en condition normale de stockage et/ou condition d'utilisation ;
Etiquetage traçabilité ;
Notice et emballage ;
Solidité des coloris à l'eau, au frottement à sec et humide, à la sueur acide et basique, à la lumière, au lavage domestique et au nettoyage à sec ;
Stabilité dimentionnelle au lavage et au séchage (ou autre entretien préconisé par le demandeur).
Audit d'entreprise fabricant le cosmétotextile.
Vérification des caractéristiques liées au cosmétique et au cosmétotextile suivant besoins complémentaires.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Fiefs vendéens »
Le Syndicat des producteurs de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Fiefs vendéens" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CDCFiefsVendeens.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Fiefs vendéens" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, château de la Frémoire, 44120 Vertou.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée « Millau »
Le Syndicat des vignerons de l'appellation d'origine vin délimité de qualité supérieure "Côtes de Millau" a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité une demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Millau".
641-13 du code rural et après avis du comité national des vins, eaux-de-vie et autres boissons alcoolisées de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Millau" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée "Millau" peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOVITI2008/CdCMillau.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de reconnaissance en appellation d'origine contrôlée "Millau" auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Avis aux fabricants, distributeurs et utilisateurs de produits phytopharmaceutiques contenant les substances dont les notifiants ont volontairement renoncé à soutenir l'inscription dans le cadre de la directive 91/414/CE, conformément à l'article 11 sexies du règlement (CE) n° 1490/2002
253-17 du code rural relatifs à la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole, en application de la décision de la Commission n° 2008/934/CE du 5 décembre 2008 publiée au JOUE le 11 décembre 2008, les substances listées ci-dessous ne sont pas inclues dans l'annexe de l'arrêté du 14 avril 1998 modifié établissant la liste des substances actives dont l'incorporation est autorisée dans les produits phytopharmaceutiques.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche décide de retirer, au 31 décembre 2010, les autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant l'une ou plusieurs des substances énumérées plus bas pour tous les usages agricoles et non agricoles.
La date limite pour l'utilisation de ces produits phytopharmaceutiques sera fixée au 31 décembre 2011 (*).
Les décisions individuelles de retrait d'autorisation de mise sur le marché de chaque produit seront notifiées aux sociétés détentrices en 2010 le cas échéant, sauf décision européenne contraire intervenant avant cette date.
Diéthofencarbe.
Prochloraze.
Acrinathrin.
Dithianon.
Flutriafol.
Dodine.
Guazatine.
Pyridabène.
Ethalfluralin.
Hexythiazox.
Bupirimate.
Etridiazole.
Hymexazol.
Sintofen.
Carbétamide.
Fenazaquine.
Isoxabène.
Tau-fluvalinate.
Carboxine.
Tébufénozide.
Oxyde de fenbutatin.
Métosulam.
Téfluthrine.
Cléthodim.
Fluazifop-P.
Oryzalin.
Thiobencarb.
Fluométuron.
Paclobutrazol.
Diclofop-méthyle.
Pencycuron.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges du label rouge « Emmental »
Le Syndicat des fabricants et affineurs d'emmental traditionnel a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges du label rouge "Emmental" LA04/79.
641-13 du code rural et après avis du comité national des IGP-LR-STG de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges du label rouge "Emmental" est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge "Emmental" ainsi modifié peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOLR2008/CDCEmmentalLA0479.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges du label rouge "Emmental" en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 4, rue du 4-Septembre-1870, BP 80166, 39802 Poligny Cedex 2.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée « Rosette de Lyon ou Jésus de Lyon » et pour la demande de protection nationale transitoire de la dénomination « Rosette de Lyon ou Jésus de Lyon »
Le groupement demandeur PROJELY a déposé, en application de l'article L.
641-11 du code rural, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Rosette de Lyon ou Jésus de Lyon" et, en application de l'article 5, paragraphe 6 du règlement (CE) n° 510/2006, une demande de protection nationale transitoire de la dénomination dans l'attente de son enregistrement communautaire.
641-13 du code rural et après avis de la commission permanente du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en indication géographique protégée "Rosette de Lyon ou Jésus de Lyon" ainsi que la demande de protection nationale transitoire de la dénomination sont soumises à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique protégée "Rosette de Lyon ou Jésus de Lyon" ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/PNOavecPNTigp2009/CDCRosetteDeLyonOuJésusDeLyon.pdf
― http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/pdfPNOavecPNTigp2009/DURosetteDeLyonOuJésusDeLyon.pdf
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de reconnaissance de l'indication géographique protégée "Rosette de Lyon ou Jésus de Lyon" ou à la demande de protection nationale transitoire de la dénomination en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 70, rue des Chantiers-du-Beaujolais, ZAC du Martelet, 69400 Limas.
Directive 2009/2/CE de la Commission portant trente et unième adaptation au progrès technique de la directive 67/548/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
Directive 2008/128/CE de la Commission établissant des critères de pureté spécifiques pour les colorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (version codifiée)
Décret n° 2009-57 du 16 janvier 2009 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire à la jeunesse
Par délégation du Premier ministre, M. Martin Hirsch, haut-commissaire à la jeunesse, prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la jeunesse et du développement de la vie associative.
Par délégation du Premier ministre, le haut-commissaire à la jeunesse a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et, conjointement avec le ministre de la santé et des sports, sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports et la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.
En outre, il dispose du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales.
Le haut-commissaire à la jeunesse a également autorité, dans la limite de ses attributions, sur les services et directions d'administration centrale suivants, conjointement avec les ministres dont ils relèvent :
― le délégué interministériel à l'orientation ;
― la direction générale de l'enseignement supérieur, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants.
Outre les services et directions mentionnés au décret du 12 juin 2007 susvisé, le haut-commissaire à la jeunesse dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la secrétariat général du comité interministériel des villes.
Le haut-commissaire à la jeunesse, agissant par délégation du Premier ministre, préside le Conseil national de la jeunesse.
M. Martin Hirsch, haut-commissaire à la jeunesse, reçoit délégation du Premier ministre pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées par le présent décret.
Le Premier ministre et le haut-commissaire à la jeunesse sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Outre les services et directions mentionnés au décret du 12 juin 2007 susvisé, le haut-commissaire à la jeunesse dispose, pour l'exercice de ses attributions, de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.
Arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves officiers et d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes
Les candidats titulaires d'une licence, les officiers mariniers de carrière ou sous contrat, les fonctionnaires de catégorie B et les agents sur contrat de niveau équivalent qui réunissent les conditions exigées à l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé peuvent être recrutés en qualité d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, sous réserve de leur admission à un concours sur épreuves.
Les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les officiers mariniers de carrière ou sous contrat et les aspirants et officiers sous contrat des différents corps de la marine qui réunissent les conditions exigées à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 précité peuvent être recrutés en qualité d'élèves stagiaires du corps technique et administratif des affaires maritimes, sous réserve de leur admission à un concours sur épreuves.
Les concours prévus aux deux alinéas précédents comportent des épreuves identiques, dont la nature et le programme sont fixés par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places offertes au concours.
― un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes et deux officiers supérieurs du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
― une personnalité du monde maritime désignée en raison de ses compétences.
Des examinateurs qualifiés sont désignés en tant qu'adjoints au jury pour chacune des épreuves de langue du concours par le ministre chargé de la mer.
La responsabilité de l'organisation du concours incombe au bureau chargé du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.
1° La rédaction d'une note dont l'objet est de résumer un ou plusieurs textes pouvant porter indifféremment sur l'économie, les questions sociales ou sur toute autre question présentant un caractère d'actualité (durée : 4 heures ; coefficient 2,5) ;
2° Une composition française d'ordre général permettant d'apprécier la culture générale, l'ouverture d'esprit, les qualités d'analyse, de synthèse et de style des candidats (durée : 4 heures ; coefficient 2,5) ;
3° Une composition portant sur le programme de matières techniques indiqué en annexe 1 (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;
Seuls sont déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une moyenne générale supérieure ou égale à 10 sur 20, soit un total de 100 points.
― un entretien avec le jury permettant d'apprécier la personnalité, les connaissances et les motivations du candidat (durée : 30 minutes ; coefficient 5) ;
― une interrogation portant sur le programme de matières techniques indiqué en annexe (préparation : 10 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;
― une épreuve orale d'anglais consistant en un bref résumé et un commentaire d'un texte suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 2) ;
― une épreuve orale facultative d'italien, de portugais, d'allemand, d'espagnol, d'arabe ou de russe portant sur la langue usuelle, selon l'option choisie par le candidat lors de son inscription (préparation : 20 minutes ; durée : 15 minutes ; coefficient 1).
Seuls les points au-dessus de 10 sont comptabilisés lors de l'admission.
Toute note inférieure à 8 sur 20 à l'une des épreuves d'admission est éliminatoire.
Pour être déclaré admis, les candidats doivent réunir sur l'ensemble des épreuves une moyenne générale de 10 sur 20, soit un total de 200 points, éventuellement majoré des points obtenus lors de l'épreuve facultative.
Le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés au grade d'aspirant au titre du corps technique et administratif des affaires maritimes dès qu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes.
― l'arrêté du 19 février 1980 portant organisation du concours pour le recrutement d'officiers de 2e classe du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les capitaines de 1re classe de la navigation maritime, les titulaires du diplôme d'études supérieures de la marine marchande, les capitaines de 2e classe de la navigation maritime et les officiers radio-électroniciens de 1re classe ;
― l'arrêté du 19 février 1980 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes parmi les aspirants et officiers de réserve, les officiers mariniers, les fonctionnaires de catégorie B et agents recrutés sur contrat relevant du ministre chargé de la marine marchande.
PROGRAMME DES MATIÈRES TECHNIQUES DU CONCOURS
Description et principales caractéristiques du navire : la coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueurs, largeurs, creux, jauges, tirants d'eau, déplacement.
― mise en œuvre des matériaux : découpage, usinage, formage, assemblage ;
― courants alternatifs et continus ;
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, est attribué à titre de dotation au profit de l'Agence des aires marines protégées un ensemble immobilier dénommé « La Capitainerie », sis quai de la Douane à Brest, cadastré sections BO n° 135 et BO n° 137, d'une superficie totale de 875 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 290-03858 à la rubrique « Agence des aires marines protégées ».
(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, direction de l'eau et de la biodiversité, 20, avenue de Ségur, 75302 Paris 07 SP.
Arrêté du 9 janvier 2009 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 9 janvier 2009, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des géomètres de l'Institut géographique national.
Arrêté du 22 décembre 2008 autorisant au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 22 décembre 2008, est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
― en métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Versailles et par les délégations régionales de Dijon et de Tours ;
― en outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe-Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
― du numéro d'information sur les carrières de la police nationale (0800 22 0800) et sur le site internet : interieur.gouv.fr.
Les candidats du concours externe pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Délégation est donnée à M. David Skuli, contrôleur général, chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, notamment les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Délégation est donnée à Mme Sylvie Ayme, commissaire divisionnaire, adjoint au chef de la délégation régionale de discipline de Marseille, à l'effet de signer les pièces relatives à la gestion courante du service, y compris les pièces comptables et administratives relatives au budget de la délégation.
Décret du 9 janvier 2009 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 2009, édition électronique, texte n° 5, et édition papier, page 650, 1re colonne, article 2, 2e ligne :
23 ha 60 ca, », lire : « ...
Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage
La déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R.
Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le représenter.
La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant.
MODÈLE DE DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE
du code de commerce et articles R.
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :
Adresse : n° Voie :
Téléphone (fixe ou portable) :
Caractéristiques de la vente au déballage :
Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...)
Marchandises vendues : neuves occasion
Nature des marchandises vendues :
Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R.
Date de début de la vente : Date de fin de la vente :
Durée de la vente (en jours) :
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom)........................................, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal.
Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art.
Recommandé avec demande d'avis de réception
Remise contre récépissé
Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ........................................
, certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L.
Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art. L.
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif aux modalités d'admission en sûreté des éléments d'actif libellés en euros mobilisés par les établissements de crédit pour garantir des financements en dollars américains
Les prêts et crédits mentionnés aux points 1 à 6 du A du II de l'article 6 de la loi de finances rectificative du 16 octobre 2008 pour le financement de l'économie libellés en euros peuvent être mobilisés pour garantir des financements consentis en dollars américains.
Dans ce cas, la valeur de la garantie au titre desdits prêts et crédits est égale à 83 % du capital restant dû, après application de la décote prévue par l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé.
Les quotités ainsi que les évaluations de la qualité de crédit sont appréciées lors de la mobilisation de l'actif auprès de la société de financement de l'économie française mentionnée au A du II de l'article 6 de la loi du 16 octobre 2008 susvisée.
Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 octobre 2008 susvisé sont également applicables aux opérations mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Le taux de change utilisé est extrait de la liste des taux de change communiquée chaque jour ouvré TARGET par la Banque centrale européenne et consultable sur son site internet ( http://www.ecb.int/stats/exchange/eurofxref/html/index.en.html), au jour de la fixation du prix de l'émission considérée, puis mensuellement au jour de la date de calcul de la réévaluation des nantissements.
I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a été constatée avant l'âge prévu à l'article L.
732-18, alors même que la maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
VIII.-La pension d'invalidité est servie jusqu'à la fin du mois au cours duquel l'intéressé atteint l'âge prévu à l'article L.
Elle est remplacée, à partir de cet âge, par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail.
IX.-La part excédant les avantages de vieillesse auxquels l'assuré peut prétendre à cette date lui reste acquise.
732-5 tant que l'assuré n'a pas atteint l'âge prévu à l'article L.
Elle lui est servie, sauf dispositions contraires prévues par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, au même titre et dans les mêmes conditions que la pension de retraite ou l'allocation d'assurance vieillesse agricole.
Arrêté du 14 janvier 2009 accordant la garantie de l'Etat à un programme d'émissions de titres de créances libellés en dollars américains (USD) réalisés par la Société de financement de l'économie française
La garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée, pour un montant global en principal de dix milliards de dollars américains (USD) auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents, aux titres de créances de toute nature libellés en dollars américains émis par la Société de financement de l'économie française en France ou à l'étranger au plus tard le 30 avril 2009 dans le cadre du programme d'émissions en dollars américains approuvé par la décision du conseil d'administration de la Société de financement de l'économie française en date du 18 décembre 2008.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant suppression d'une régie d'avances et d'une régie de recettes
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de La Ferté-Bernard sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance du Mans sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de La Ferté-Bernard.
Les dispositions de l'arrêté du 19 août 1983 nommant Mme Marie-Claude Carre régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de La Ferté-Bernard sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 25 juin 2008 nommant Mme Eliane Labouret, épouse Rimbourg, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de La Ferté-Bernard sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Sabres sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Sabres.
Les dispositions de l'arrêté du 15 septembre 2006 nommant Mme Laurence Suau-Carboues régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Sabres sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 2007 nommant M. Max Claeys régisseur suppléant de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Sabres sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Bonneville sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Sallanches.
Les dispositions de l'arrêté du 14 août 2003 nommant Mme Sabine Gaydon régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 2006 nommant Mlle Camille Lamendin régisseuse suppléante de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Sallanches sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance d'Aubusson sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Guéret sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance d'Aubusson.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2008 nommant Mme Micheline Sever, épouse Vergnaud, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance d'Aubusson sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Moissac sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Castelsarrasin sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Moissac.
Les dispositions de l'arrêté du 25 septembre 2007 nommant Mme Claudie Biarc, épouse Cazas, régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Moissac sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Neufchâteau sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Epinal sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Neufchâteau.
Les dispositions de l'arrêté du 18 avril 2008 nommant M. Michel Sion régisseur intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Neufchâteau sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Pithiviers sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Orléans sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Pithiviers.
Les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2008 nommant Mme Nicole Lasjuilliarias, épouse Gautier, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Pithiviers sont abrogées.
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse de mutualité sociale agricole doit en informer la victime ou ses ayants droit avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
A l'expiration d'un nouveau délai, qui ne peut excéder deux mois en matière d'accidents du travail ou trois mois en matière de maladie professionnelle à compter de la date de cette notification et en l'absence de décision de la caisse de mutualité sociale agricole, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Vernon sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance d'Evreux sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Vernon.
Les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2007 nommant Mme Isabelle Noel, régisseuse suppléante de la régie d'avances et la régie de recettes du greffe détaché de Vernon sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 4 juillet 2008 nommant Mme Martine Maubry-Carvalhos régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du greffe détaché de Vernon sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du tribunal d'instance de Barbezieux - Saint-Hilaire sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Cognac sont compétentes pour le ressort du tribunal d'instance de Barbezieux - Saint-Hilaire.
Les dispositions de l'arrêté du 23 janvier 2008 nommant Mme Claudine Monat régisseuse titulaire de la régie d'avances et la régie de recettes du tribunal d'instance de Barbezieux - Saint-Hilaire sont abrogées.
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements suivants sont supprimées :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les établissements suivants sont ajoutés :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements suivants sont supprimées :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, les établissements suivants sont ajoutés :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes consacrées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) suivants sont supprimées :
d'insertion et
de probation (SPIP)
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) suivants sont ajoutés :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes consacrées aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) suivants sont supprimées :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) suivants sont ajoutés :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements suivants sont supprimées :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les établissements suivants sont ajoutés :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Dijon de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les lignes consacrées aux établissements suivants sont supprimées :
A compter du 1er janvier 2009, dans la partie appliquée à la direction interrégionale de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, les établissements suivants sont ajoutés :
Les dispositions de l'arrêté du 14 mai 1996 instituant des régies d'avances et des régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales et fixant le montant de l'avance consentie à chaque régisseur en tant qu'il institue une régie d'avances et une régie de recettes auprès du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer sont abrogées.
La régie d'avances et la régie de recettes instituées auprès du tribunal d'instance de Menton sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer.
Les dispositions de l'arrêté du 7 juillet 2005 nommant Mme Eugénie Sachot, épouse Roubin, régisseuse titulaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer, sont abrogées.
Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2008 nommant Mme France Petit, régisseuse intérimaire de la régie d'avances et de la régie de recettes du greffe détaché de Villefranche-sur-Mer, sont abrogées.
Est autorisée au titre de l'année 2009 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
― Pour tous renseignements, les candidats pourront consulter le site internet du Conseil d'Etat : www.conseil-etat.fr, rubriques « tribunaux et cours » et « concours, stages, recrutements ».
Arrêté du 14 janvier 2009 portant ouverture d'une session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2009, la session de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire pour l'année 2009 est ouverte aux dates ci-après.
L'épreuve orale aura lieu du 1er au 3 juillet 2009.
Les demandes d'inscription pour subir l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire devront être adressées par les candidats, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire, au plus tard le 25 février 2009.
Décret n° 2008-1482 du 22 décembre 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des greffes détachés, des juridictions de proximité, des tribunaux de grande instance et des tribunaux pour enfants (rectificatif)
Page 20628, annexe 2, supprimer la partie suivante du tableau :
Page 20629, annexe 3, avant les renvois, insérer le tableau suivant :
Pages 20630 et 20631, annexe 5, supprimer les tableaux suivants :
752-71 est obligatoire en cas d'accident mortel ou lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion paraît devoir entraîner la mort ou une incapacité permanente totale.
Décret n° 2009-58 du 16 janvier 2009 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2008 dans les départements d'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française, l'agrément de l'organisme certificateur QUALISUD, 15, avenue de Bayonne, 40500 Saint-Sever, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Arrêté du 29 décembre 2008 portant retrait d'agrément d'un organisme certificateur
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est retiré, à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Certi'Alp, Espace européen, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est retiré, à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur Qualunion, Espace européen de l'entreprise, 2, rue de Rome, 67300 Schiltigheim, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche et du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2008, est renouvelé, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de cet arrêté, l'agrément de l'organisme certificateur AVICERT, 2 Mail, 76190 Yvetot, pour la qualification au titre de l'agriculture raisonnée.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel susvisé (1) relatif au taux de la cotisation ad valorem, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues pour une durée d'un an, à compter du 1er janvier 2009 à tous les membres des professions constituant cette association.
Arrêté du 9 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2008 relatif à la lutte contre le Plum Pox Virus, agent causal de la maladie de la Sharka, sur les végétaux sensibles du genre Prunus
« Dans les départements où au moins une commune a été reconnue contaminée, toute personne, physique ou morale, publique ou privée, est tenue sur le fonds comportant des végétaux lui appartenant ou cultivé par elle, et sans que cela ne la dispense de l'obligation de surveillance générale mentionnée à l'article 2, de faire réaliser, par un organisme reconnu ou agréé en application des articles L.
252-2 du code rural, une surveillance tendant à la détection de symptômes du Plum Pox Virus, comportant au moins deux passages, espacés d'au moins trente jours, entre le début de la floraison et de la pleine feuillaison.
Arrêté du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 novembre 1986 modifié relatif au concours général des lycées
A l'article 2 de l'arrêté du 3 novembre 1986 susvisé, le tableau portant désignation des classes et disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve au concours général des lycées est modifié ainsi qu'il suit :
Les dispositions suivantes concernant les classes terminales :
Classes terminales SMS.
Classes terminales STT.
Classes terminales ST2S.
Sciences et techiniques sanitaires et sociales.
Classes terminales STG.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 9 janvier 2009, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2009 au concours interne de recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 41.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 24 décembre 2008, sont attribués à titre de dotation :
― au profit de l'université de Besançon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 19, rue Ambroise-Paré et lieudit Au Duchazal à Besançon (Doubs), cadastré section MN n°s 111 et 113, d'une superficie totale de 8 770 mètres carrés et un ensemble immobilier domanial sis lieudit Au Duchazal, à Besançon (Doubs), cadastré section MN n° 110, d'une superficie totale de 4 532 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan n° 1 annexé au présent arrêté (1) ;
― au profit du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de l'académie de Besançon, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial sis lieudit Grand-Chenois, à Montbéliard (Doubs), cadastré section BM n° 428, d'une superficie totale de 936 mètres carrés, tel que cet ensemble figure sur le plan n° 2 annexé au présent arrêté (1).
Ces ensembles immobiliers sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 250-02310 et 250-02377 à la rubrique « université de Besançon », d'une part, et sous le n° 250-02345 à la rubrique « centre des œuvres universitaires et scolaires », d'autre part.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seront édifiées ultérieurement sur les terrains précités.
Arrêté du 31 décembre 2008 fixant les taux de promotion pour l'année 2008 dans certains corps d'enseignants et d'enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche
Les taux de promotion pour l'année 2008 permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans certains corps d'enseignants et d'enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche figurent en annexe au présent arrêté.
Régi par le décret n° 86-434 du 12 mars 1986, modifié par les décrets n° 90-539 du 29 juin 1990
et n° 2001-1231 du 20 décembre 2001, portant statuts du corps des astronomes
Astronome et physicien de classe exceptionnelle
Régi par le décret n° 89-709 du 28 septembre 1989, modifié par les décrets n° 92-1177 du 2 novembre 1992
et n° 2001-1232 du 20 décembre 2001, portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes études
en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
Directeur d'études de l'EHESS de classe exceptionnelle
et n° 2001-1232 du 20 décembre 2001, portant statut du corps des directeurs d'études de l'Ecole des hautes
études en sciences sociales et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole des hautes études en sciences sociales
n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 et n° 2002-150 du 7 février 2002, portant statut particulier du corps des directeurs
d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études,
Directeur d'études de l'EPHE, de l'ENC et de l'EFEO de classe exceptionnelle
Corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique des hautes études,
n° 2001-1231 du 20 décembre 2001 et n° 2002-150 du 7 février 2002, portant statut particulier
du corps des directeurs d'études et du corps des maîtres de conférences de l'Ecole pratique
des hautes études, de l'Ecole nationale des chartes et de l'Ecole française d'Extrême-Orient
Régi par le décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992, modifié par le décret n° 2001-1231 du 20 décembre 2001
portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps
Professeur du Muséum national d'histoire naturelle de classe exceptionnelle
portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle
et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle
Régi par le décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers,
par le décret n° 61-1004 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'avancement des professeurs des
facultés des universités et par le décret n° 61-1005 du 7 septembre 1961 fixant les conditions d'accès
à la classe exceptionnelle de certains fonctionnaires relevant de la direction de l'enseignement supérieur
Arrêté du 31 décembre 2008 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès d'organismes extérieurs relevant du service d'infrastructure de la défense
Sont instituées auprès des organismes extérieurs mentionnés ci-après, relevant du service d'infrastructure de la défense, des régies de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France.
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde).
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde).
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère).
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère).
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle).
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Direction régionale du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var).
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var).
Le directeur régional du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône).
Sont instituées auprès des organismes extérieurs mentionnés ci-après, relevant du service d'infrastructure de la défense, des régies d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé :
Etablissement d'infrastructure de la défense de Versailles (Yvelines).
Etablissement d'infrastructure de la défense de Tours (Indre-et-Loire).
Etablissement d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde).
Etablissement d'infrastructure de la défense de Limoges (Haute-Vienne).
L'arrêté du 15 mars 2006 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services extérieurs relevant de la direction centrale d'infrastructure de la défense est abrogé.
― à l'association Aérospace Valley ;
― à la communauté d'agglomération Nice Côte d'Azur ;
― au groupe Capgemini ;
― aux entreprises : Artem Information & Stratégies, GBON, Isoladis et L'Oréal.
Décret n° 2009-59 du 16 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1002 du 31 mai 2007 relatif aux attributions du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports
Dans l'intitulé du décret du 31 mai 2007 susvisé, les mots : «, de la jeunesse » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : «, de la jeunesse » sont supprimés et les mots : « aux actions en faveur de la jeunesse, aux activités physiques et sportives, à la pratique des sports et au développement de la vie associative » sont remplacés par les mots : « aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports» ;
2° Au 2°, les mots : « de la jeunesse, » et « et de la vie associative » sont supprimés et les mots : « ces domaines » sont remplacés par les mots : « ce domaine ».
a) Au premier alinéa, les mots : «, de la jeunesse » sont supprimés ;
b) Les cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont supprimés ;
3° Il est rétabli après le IV un V ainsi rédigé :
― Conjointement avec le haut-commissaire à la jeunesse agissant par délégation du Premier ministre, il a autorité sur la direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale et l'inspection générale de la jeunesse et des sports ainsi que sur le haut fonctionnaire de défense, le bureau du cabinet et le bureau de la communication mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé.»
Décret n° 2009-60 du 16 janvier 2009 modifiant le décret n° 2008-306 du 2 avril 2008 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative
1° Dans l'intitulé, les mots : «, de la jeunesse et de la vie associative » sont supprimés ;
2° A l'article 1er, les mots : «, de jeunesse et de vie associative » sont supprimés ;
3° Aux articles 1er, 2 et 3 du même décret, les mots : «, de la jeunesse et de la vie associative » sont supprimés.
Aux mêmes articles, les mots : « de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative » sont remplacés par les mots : « de la santé et des sports ».
Le Premier ministre, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 janvier 2009 approuvant la fusion comportant un transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'institutions de prévoyance
931-16 du code de la sécurité sociale, avec leurs droits et obligations, du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'institution de prévoyance Bayard Prévoyance au profit de l'institution de prévoyance Réunica Prévoyance.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant délégation de signature (cabinet de la ministre)
Délégation permanente est donnée à M. Georges-François Leclerc, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
En cas d'empêchement du directeur du cabinet, délégation est donnée à MM. Philippe Sauvage et Hugues Moutouh, directeurs adjoints du cabinet, et à M. Julien Marion, chef de cabinet, chef du pôle « accompagnement politique et diplomatique de la ministre », à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et des sports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 29 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 mars 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours interne pour le recrutement des contrôleurs des impôts
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 5) : analyse d'un dossier à caractère administratif, et réponse à des questions à partir de ce dossier.
Epreuve n° 2 (durée : trois heures ; coefficient : 5) : au choix du candidat :
a) Analyse d'un dossier consistant en la réponse à une ou plusieurs questions, et pouvant comporter la résolution de cas.
Les candidats ont le choix entre les options suivantes :
b) Résolution d'un ou plusieurs exercices de comptabilité privée.
Epreuve n° 3 facultative (durée : une heure trente minutes ; coefficient 1) : traduction sans dictionnaire d'un document rédigé dans l'une des langues suivantes : allemand, anglais, espagnol ou italien.
Entretien portant sur l'expérience professionnelle du candidat et son aptitude à exercer des fonctions d'un niveau supérieur.
Le candidat fournira en amont une fiche de présentation de celui-ci (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient : 8).
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé, les termes : « épreuves écrites d'admissibilité n° 2 et n° 3 » sont remplacés par : « épreuve écrite d'admissibilité n° 2 » et les termes : « épreuve facultative n° 4 » sont remplacés par : « épreuve facultative n° 3 ».
Le dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est modifié comme suit :
« Toutefois, pour l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal et l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 du concours interne spécial, les candidats peuvent composer soit dans l'option figurant sur leur demande d'admission à concourir, soit dans l'option "gestion administrative”.
« Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée, pour le concours interne normal, à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2, et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission et à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 ; pour le concours interne spécial, à celui qui a obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 puis à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
L'article 5 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est complété d'un alinéa rédigé comme suit :
« A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Dans les mêmes conditions, à l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire.
Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé, les termes : « les programmes des options a, b et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal, des dix options de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 3 du concours interne normal » sont remplacés par : « le programme des options a et b de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne normal ».
L'annexe de l'arrêté du 17 mars 1997 susvisé est modifiée par l'annexe du présent arrêté, pour la partie relative au concours interne normal.
Option « analyse d'un dossier fiscal »
Dispositions générales : champs d'application de l'IR, foyer fiscal, nombre de parts, détermination du RNGI (y compris les modalités de prise en compte des déficits et les charges déductibles du revenu), liquidation et établissement de l'impôt (y compris la PPE, le plafonnement des effet du quotient familial, les réductions d'impôt et crédits d'impôt), revenus exceptionnels et différés, territorialité de l'impôt et application du taux effectif.
― Organisation des services et procédures de traitement des dossiers en matière de gestion et de contrôle des dossiers.
Les acteurs de la comptabilité publique.
Les principes fondamentaux de la comptabilité publique.
I.-Nature et effets de la formalité de l'enregistrement.
V.-Droits applicables aux sociétés.
― Outils informatiques permettant le traitement et le suivi des dossiers en matière de fiscalité patrimoniale (BNDP, FI3S, ŒIL, GLOBE).
I.-Impôts et taxes gérés par le SIE.
― Gestion et recouvrement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
― Contentieux : principes généraux, gestions des demandes de remboursement de crédits de TVA et des demandes de plafonnement VA.
I.-Taxe sur la valeur ajoutée.
B.-Détermination de la TVA nette due ou du crédit de TVA.
C.-Etablissement de l'imposition.
D.-Les remboursements de crédits TVA.
E.-Le régime particulier des biens d'occasion (à l'exclusion des autres régimes spéciaux tels que celui de l'agriculture ou des marchands de biens...).
A.-Champ d'application des BIC et de l'IS.
B.-Détermination de la base d'imposition.
Régime fiscal, résultat imposable.
C.-Etablissement de l'impôt et imputation des déficits.
A.-Pouvoirs de contrôle.
B.-Pénalités d'assiette.
C.-Garanties accordées aux contribuables.
D.-Contentieux d'assiette (notions de base).
I.-Principes juridiques de base.
V.-Notions sur les salaires.
I.-Le cadastre.
Travaux réalisés en régie et à l'entreprise : programmation, mise en œuvre, surveillance et vérification : lambertisation, vectorisation.
V.-Le contentieux consécutif aux opérations cadastrales.
I.-Organes de gestion dans la fonction publique.
Statut général et déontologie des fonctionnaires.
Conseil supérieur de la fonction publique.
― Recrutement et formation professionnelle.
Carrière des agents.
Notation des agents.
Position des agents.
Accidents de service, accidents du travail.
V.-Pensions et retraite.
Validation de services.
― Traitements et indemnités.
Traitements, indemnités et allocations diverses.
Retenues à opérer sur les traitements.
Moyens de service.
Procédures budgétaires.
Moyens de services, dépenses diverses.
Option « résolution d'un ou plusieurs exercices
de comptabilité privée »
Les opérations liées à l'exploitation : les achats et les ventes ; la TVA ; les charges de personnel ; les opérations de trésorerie et les états de rapprochement.
Les opérations de fin d'exercice : balance provisoire ; l'inventaire ; les stocks ; les amortissements et les provisions ; les charges et produits constatés d'avance ; les charges à payer et produits à recevoir ; la balance définitive ; la détermination du résultat comptable et du résultat fiscal ; le compte de résultat et le bilan.
Arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des contrôleurs du Trésor public
Les concours externe et interne pour le recrutement de contrôleurs du Trésor public prévus à l'article 6 du décret du 10 avril 1995 susvisé comportent les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité et les épreuves orales d'admission suivantes :
Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité (concours externe et concours interne) et, le cas échéant, du langage de programmation et de l'épreuve facultative de langue étrangère (complété de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Sont éliminés de plein droit les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves : épreuve de préadmissibilité, épreuves obligatoires écrites et orales.
Pour les concours externe et interne, à l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats autorisés à prendre part aux épreuves orales d'admission.
Nul ne peut recevoir la qualification de programmeur s'il n'obtient un minimum de 10 sur 20 à l'épreuve écrite et à l'épreuve orale portant sur le traitement automatisé de l'information.
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et des options a, b, c et d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours externe ainsi que le programme des options a, b et c de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 du concours interne sont publiés en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 15 février 1994 modifié fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour l'emploi de contrôleur des services déconcentrés du Trésor sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.
ÉPREUVE DE PRÉADMISSIBILITÉ
Histoire, géographie, instruction civique, actualité, arts, sciences, économie.
Grammaire, vocabulaire, littérature.
Notion sommaires sur les systèmes de numération : système décimal, système binaire.
Plus petit commun multiple.
Plus grand commun diviseur.
― des angles et des arcs : longueur de la circonférence ; latitude et longitude ;
― des valeurs : la monnaie, l'euro ;
― de longueur, poids, capacité, surface, volume, mesures agraires.
Densité : masse volumique ; mélanges.
Partages égaux, partages inégaux, partages proportionnels.
Moyennes, pourcentages, indices, taux, intérêts simples, escompte.
Mouvement uniforme, vitesses moyennes.
Applications à la factorisation.
Equations et inéquations du premier degré à une inconnue, à coefficients numériques.
Equations du premier degré à deux inconnues, à coefficients numériques.
Systèmes de deux équations du premier degré à deux inconnues.
Les questions consistent, selon un ordre logique à déterminer, à compléter des ensembles d'objets mathématiques, et/ou alphabétiques, présentés linéairement ou à partir de graphes et de tableaux, et à constituer des ensembles homogènes de figures géométriques ou de symboles et représentations diverses.
(i) Fonctions usuelles :
Puissances, polynômes et rapport de polynômes : dérivées, primitives représentations graphiques.
Fonctions circulaires :
Logarithme et exponentielle : propriété, dérivées, représentations graphiques.
Comparaison avec les fonctions :
(ii) Fonctions :
(iii) Continuité.
(iv) Limites :
(v) Dérivation de la composée de deux fonctions.
(vi) Primitives d'une fonction sur un intervalle.
(i) Aire sous la courbe représentative d'une fonction positive.
(ii) Définition de l'intégrale à partir d'une primitive de la fonction.
(iii) Valeur moyenne d'une fonction sur un intervalle.
(iv) Propriétés de l'intégrale : linéarité, positivité, ordre, relation de Chasles.
― Dénombrement et statistiques
(i) Arrangements, permutations, combinaisons.
(ii) Description statistique d'une population ou d'un échantillon.
(iii) Nuage de points associé à une série statistique à deux variables numériques.
Repères semi-logarithmiques.
(iv) Point moyen.
(v) Ajustement affine par moindres carrés.
(i) Espaces probabilisés finis.
Exemples (dés pipés ou non, urnes...).
(ii) Conditionnement et indépendance.
Tableaux, arbres, diagrammes.
(iii) Conditionnement par un événement de probabilité non nulle puis indépendance de deux événements.
(iv) Formule des probabilités totales.
(v) Lois de probabilités discrètes.
(vi) Expériences et lois de Bernoulli, lois binomiales.
(vii) Espérance et variance d'une loi numérique.
(i) Suites monotones, majorées, minorées, bornées, convergentes.
(ii) Suites arithmétiques, suites géométriques, suites vérifiant une relation de récurrence du type : un + 1 = aun + b, ou un + 2 = aun + 1 + buna
(i) Equations cartésiennes de plans ou de droites de l'espace.
(ii) Calcul vectoriel, relation de Chasles.
Vecteurs colinéaires, points coplanaires.
Calcul d'une distance AB.
Orthogonalité de deux vecteurs.
Option « comptabilité privée »
Les opérations commerciales (TVA ; réductions ; frais de port ; emballages consignés).
Les opérations d'acquisition et de cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles.
Les opérations de fin d'exercice : amortissements ; provisions ; régularisation des sorties d'actif ; variations des stocks ; produits à recevoir et constatés d'avance ; charges à payer ou constatées d'avance.
Les opérations postérieures à la clôture de l'exercice (le paiement de l'impôt sur les sociétés et l'affectation des résultats des SA).
Option « économie »
Croissance, capital et progrès technique :
― sources, limites de la croissance économique ;
― accumulation du capital progrès technique et croissance ;
― politiques de régulations économiques.
― organisation du travail et croissance ;
― croissance, progrès technique et emploi.
Stratification sociale et inégalités :
― la dynamique de la stratification sociale ;
― les enjeux et déterminants de la mobilité sociale ;
― idéal démocratique et inégalités.
Conflits et mobilisation sociale :
― mutations du travail et conflits sociaux ;
― la diversification des objets et des formes de l'action collective.
Intégration et solidarité :
― la cohésion sociale et les instances d'intégration ;
― le contrôle social ;
― protection sociale et solidarités collectives.
Internationalisation des échanges et mondialisation :
― commerce international, croissance et développement ;
― stratégies internationales des entreprises ;
― le système monétaire et financier international ;
― mondialisation, évolutions sociales et culturelles et régulation.
Intégration européenne et politiques économiques et sociales :
― l'Union européenne et la dynamique de l'intégration régionale ;
― les nouveaux cadres de l'action publique.
― Le droit et l'entreprise
― Les structures juridiques
― classification, caractéristiques générales et principes généraux de fonctionnement des sociétés commerciales.
― Le cadre juridique des échanges
― protection et information du consommateur.
― les moyens de règlement ;
― le crédit et ses garanties ;
L'imposition des bénéfices : cas des entreprises individuelles et des sociétés.
― Le droit du travail et le droit social
Caractères et sources du droit du travail ; le rôle des interlocuteurs sociaux.
La protection des risques sociaux : champ de la protection sociale et bases du système de protection.
La négociation collective : convention collective et accord collectif.
― définition, différents types ;
― formation, effets, rupture.
Rôle du conseil des prud'hommes.
en matière de salaire et de durée du travail
Option « environnement juridique et missions du Trésor public »
L'environnement juridique du Trésor public
― Les principes généraux du droit budgétaire français
Le principe de l'annualité budgétaire.
Le principe de l'antériorité.
Le principe de l'unité.
Le principe de l'universalité.
Le principe de sincérité.
Les objectifs généraux poursuivis par la LOLF :
― la responsabilisation des gestionnaires et le contrôle de la performance ;
― le renforcement de la transparence de la gestion budgétaire et de la portée de l'autorisation parlementaire.
Les moyens arrêtés par la LOLF pour garantir sa bonne mise en œuvre : un système comptable à trois composantes.
Les missions du Trésor public
― La comptabilité des collectivités et établissements publics locaux
― Le conseil aux collectivités et établissements publics locaux
Option « gestion administrative »
― La prise de fonction
La mobilité géographique et fonctionnelle.
Les droits de l'agent : la rémunération ; les congés ; la protection juridique.
― La cessation de fonctions
Le mode normal.
Les modes exceptionnels.
― La gestion du personnel et le dialogue social
― Les organismes de représentation des personnels
― Les organismes interdirectionnels
― Le respect des valeurs du Trésor public
L'utilisation des outils informatiques.
Les obligations spécifiques du Trésor public : la constitution de garanties ; la prestation de serment ; l'obligation de résidence.
― Le comportement du fonctionnaire
Dans le cadre professionnel : l'inéligibilité ; les incompatibilités.
A titre privé : dispositions générales ; dispositions particulières.
Arrêté du 29 décembre 2008 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts
Le concours externe pour le recrutement de contrôleurs des impôts prévu à l'article 7 (1°) du décret du 10 avril 1995 susvisé comporte les épreuves écrites de préadmissibilité et d'admissibilité, et les épreuves orales d'admission suivantes :
Réponse à des questionnaires à choix multiples destinés à vérifier les connaissances des candidats dans les domaines suivants : connaissances générales, français, mathématiques et raisonnement logique (durée : une heure trente minutes ; coefficient 2).
Epreuve n° 1 (durée : trois heures ; coefficient 4) : résumé d'un texte portant sur les questions économiques et sociales du monde contemporain et réponse à des questions en lien avec le texte.
a) Résolution d'un ou plusieurs problèmes de mathématiques ;
c) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques d'économie ;
d) Composition sur un ou plusieurs sujets donnés et/ou cas pratiques de droit.
Entretien destiné à apprécier les motivations du candidat et son aptitude à exercer des fonctions au ministère.
Le choix de l'option à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 et, le cas échéant, de l'épreuve facultative de langue étrangère (complétée de la mention de la langue) sont exprimés par le candidat lors du dépôt de sa demande de participation.
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui d'entre eux qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 1 et, en cas d'égalité de note à cette épreuve, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée successivement à l'épreuve orale d'admission puis à l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2.
Le programme de l'épreuve écrite de préadmissibilité et des options a, b, c et d de l'épreuve écrite d'admissibilité n° 2 est publié en annexe au présent arrêté.
Les dispositions de l'arrêté du 29 avril 1997 fixant la nature et le programme des épreuves du concours externe pour le recrutement de contrôleur des impôts sont abrogées à compter des concours organisés à partir de l'année 2009.
- Connaissances générales : histoire, géographie, instruction civique, actualité, arts, sciences, économie.
― Français : grammaire, vocabulaire, littérature.
― Raisonnement logique : les questions consistent, selon un ordre logique à déterminer, à compléter des ensembles d'objets mathématiques, et/ou alphabétiques, présentés linéairement ou à partir de graphes et de tableaux, et à constituer des ensembles homogènes de figures géométriques ou de symboles et représentations diverses.
Repères semilogarithmiques.
(ii) Suites arithmétiques, suites géométriques, suites vérifiant une relation de récurrence du type : un + 1 = aun + b, ou un + 2 = aun-+ 1 + bun.
Croissance, capital et progrès technique : sources, limites de la croissance économique ; accumulation du capital, progrès technique et croissance ; fluctuations économiques ; politiques de régulations économiques.
Stratification sociale et inégalités : la dynamique de la stratification sociale ; les enjeux et déterminants de la mobilité sociale ; idéal démocratique et inégalités.
Conflits et mobilisation sociale : mutations du travail et conflits sociaux ; la diversification des objets et des formes de l'action collective.
Intégration et solidarité : la cohésion sociale et les instances d'intégration ; le contrôle social ; protection sociale et solidarités collectives.
Internationalisation des échanges et mondialisation : commerce international, croissance et développement ; stratégies internationales des entreprises ; le système monétaire et financier international ; mondialisation, évolutions sociales et culturelles et régulation.
Intégration européenne et politiques économiques et sociales : l'Union européenne et la dynamique de l'intégration régionale ; les nouveaux cadres de l'action publique.
- Les dispositions législatives et réglementaires en matière de salaire et de durée du travail
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant pour 2007 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérale maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse
En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté du 27 décembre 2006, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2008 figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, au ministère de la santé et des sports et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Exploitants agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des exploitants agricoles.
RATP : Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
RSI-AM : Régime social des indépendants, assurance maladie et maternité.
RSI-AVA : Régime social des indépendants, assurance vieillesse artisanale.
RSI-AVIC : Régime social des indépendants, assurance vieillesse de l'industrie et du commerce.
Salariés agricoles : Régime d'assurance maladie et de retraite des salariés agricoles.
SNCF : Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.
Décret du 14 janvier 2009 portant nominationd'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes - M. Schott (Cyrille)
M. Cyrille Schott, préfet hors cadre, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes à compter du 20 février 2009.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Schwob (Pierre), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, la démission du corps des ingénieurs des ponts et chaussées de M. Poupart-Lafarge (Henri), ingénieur des ponts et chaussées au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, est acceptée.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. Fioni (Gabriele)
Par décret en date du 15 janvier 2009, M. Gabriele Fioni, directeur de département à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de représentant de l'Etat nommé sur proposition du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Dominique Goutte.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 4 novembre 2008, M. Strauss (Lionel), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat à l'Institut géographique national, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 janvier 2009.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en date du 15 janvier 2009, M. Mortelecq (Dominique), administrateur civil hors classe, est nommé chef de service des emplois et des compétences au sein de la direction des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire (secrétaire général).
Arrêté du 15 janvier 2009 portant nomination à la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 janvier 2009, sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, M. Christian Parent, ingénieur général des ponts et chaussées, est nommé membre titulaire et chef de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe transmanche, en remplacement de M. Marc Abadie.
M. Christian Parent est nommé chef de la délégation française.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. Pierrard (Patrick)
M. Patrick Pierrard, préfet de l'Allier, est nommé préfet hors cadre pour siéger comme membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination du préfet de l'Allier - M. Monzani (Pierre)
M. Pierre Monzani, administrateur civil hors classe, est nommé préfet de l'Allier.
Décret du 15 janvier 2009 portant mise à la retraite d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. Rudolph (Luc)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, M. Luc Rudolph, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques à la préfecture de police, est admis à la retraite, par limite d'âge, à compter du 20 mars 2009.
Par arrêté de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 6 janvier 2009, le brevet national d'instructeur de secourisme organisé par le centre d'instruction santé de l'armée de terre le 27 novembre 2008 à Metz (57) est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique (département du lieu de résidence) :
M. Patrick Blondin, Finistère.
M. Guillaume Dreyfus, Landes.
M. Jérémy Fonsin, Moselle.
M. Stéphane Gerbant, Doubs.
M. Michel Jung, Marne.
Mlle Rabia Malglaive, Orne.
M. Sébastien Meritza, Côte-d'Or.
M. Cyrille Vallar, Pyrénées-Atlantiques.
M. Cédric Berrier, Nord.
M. Emmanuel Bondoux, Nièvre.
M. Jean-Dominique Boucher, Meurthe-et-Moselle.
M. Jean-Yves Breugnot, Essonne.
M. Bruno Cebollada, Essonne.
M. Loïc Coudrin, Ain.
M. Julien Durand, Tarn.
M. Arnaud Huber, Ain.
M. Gabriel Nicolas-Charvet, Hérault.
M. Lionel Roqueflot, Tarn.
Mme Chantal Roth, Haute-Saône.
M. Michaël Schuster, Meuse.
M. Grégory Spencer, Yvelines.
Arrêté du 8 janvier 2009 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales
Est nommé au cabinet du secrétaire d'Etat à compter du 12 janvier 2009 : M. Jacques Renard, administrateur civil hors classe, directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat.
M. Julien Steimer, conseiller des affaires étrangères, directeur du cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes, est nommé directeur adjoint du cabinet du ministre.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - M. Rousseau (Luc)
M. Luc Rousseau, ingénieur général des mines, est nommé directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - Mme Gras (Catherine)
Mme Catherine Gras, administratrice civile hors classe, est nommée directrice, directrice générale adjointe de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, MM. Deletré (Bruno) et Lidsky (Vincent), inspecteurs des finances de 1re classe, sont nommés inspecteurs généraux des finances.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 décembre 2008, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 2008 à compter du 1er décembre 2008 : Mme Dequen (Geneviève), Mme Girard (Diane), M. Le Hen (Gilles), M. Morizet (Michel), Mme Perrier (Nadine).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 9 décembre 2008, les secrétaires d'administration de classe exceptionnelle de la Caisse des dépôts et consignations dont les noms suivent sont nommés et titularisés au titre de l'année 2008 à compter du 1er décembre 2008 : Mme Cerboni (Pascale), Mme Lagarrigue (Béatrice), Mlle Cedroni (Géraldine), M. Saltape (Jean-Paul), Mme Triquet (Sandrine), M. Boubet (Eric), M. Desalos (Jean-Paul), M. Nolot (Michel), Mlle Duterme (Isabelle), Mlle Marcais (Isabelle), Mlle Khoutman (Joëlle), Mme Martin (Marie Suzy).
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service extraordinaire - Mme de Choiseul-Praslin (Laure), épouse Clément-Fromentel
Mme Laure de Choiseul-Praslin, épouse Clément-Fromentel, magistrate, est nommée conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Avocats généraux référendaires :
Mme Elisabeth Lapasse, épouse Seither, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Philippe Mollard, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Pierre Chevalier, substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Président de chambre : M. Thierry Fossier, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Isabelle Orvain, conseillère à la cour d'appel de Basse-Terre.
M. Olivier Leurent, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Luc Leblanc, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Avocat général : M. Jean-François Ricard, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Mireille Callanquin, épouse Venet, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie Guérin, épouse Frydman, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Premier vice-président chargé de l'instruction : M. Alain Philibeaux, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Josée Missika, épouse Grouman, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Anne Grimaud, épouse Berard, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Fabienne Clement, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement : Mme Anne Cazenave de Lacaussade, épouse de Vogue, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Mme Béatrice Brugere, épouse du Pre de Saint-Maur, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Mme Laure-Nadège Hiriart, épouse Lacombe, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement : Mme Véronique Jacob, épouse Desjardins, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Christophe Petiteau, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Laurence Thin, épouse Joulin, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Juliette Le Borgne, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Olivera Djukic, juriste.
Mme Olivera Djukic effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Nadine Stern, épouse Hermann, vice-présidente audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Michelle Szabason, épouse Benichou, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Brigitte Franceschini, épouse Cohen-Sabban, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
M. Baudoin Thouvenot, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal Couvignou, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Président de chambre : M. Jean-Pierre Getti, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Président de la chambre de l'instruction : M. Gérard Poirotte, conseiller à ladite cour.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Laurence Massal, directrice d'un service de la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Laurence Massal effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Alexandra Petit, épouse Roux, avocate.
Mme Alexandra Petit, épouse Roux, effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Pascal Le Luong, juge audit tribunal.
Vice-présidente : Mme Laëtitia Brunin, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Bruno Houssa, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Vincent Montrieux, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Première vice-présidente : Mme Catherine Metadieu, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Sandrine Gil, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Florence Grangette, épouse Perret, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne Revil, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Substitute du procureur de la République : Mme Soisic Flouriot, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Conseiller : M. Gérard Sarrau, président du tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Agen : M. François Pradier, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Président de chambre : M. Daniel Isouard, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Achille Kiriakides, substitut du procureur général près ladite cour.
Substitut du procureur général, à compter du 15 mars 2009 : M. Pierre Espieu, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du secrétariat général : Mme Marie-Elisabeth Lemierre, épouse Bancal, vice-présidente audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille police : Mme Hélène Riss, épouse Meo, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge des enfants : Mme Sophie Tarin, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureur de la République chargé du secrétariat général : M. Jérôme Bourrier, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Substitute du procureur de la République : Mme Fabienne Richieri, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Sandrine Royant, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Hazebrouck.
Mme Anne-Sophie Houbart, ancien notaire, juge de proximité.
Mme Anne-Sophie Houbart effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Juge chargé du service du tribunal d'instance du Mans : M. Jacques Le Vaillant, avocat.
M. Jacques Le Vaillant effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Vice-présidente : Mme Caroline Roson, épouse Raffray, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Valérie Tavernier, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Vesoul : M. Serge Jeanneret, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
Président de chambre : M. Jean-Paul Roux, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
Juge placée auprès du premier président : Mme Tatiana Pacteau, épouse Guillet, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême chargée du service du tribunal d'instance de Barbezieux-Saint-Hilaire.
Vice-procureure de la République : Mme Cécile Baudot, épouse Renault, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Cécile Dumonteil, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.
Conseiller : M. Etienne Fradin, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Chantal Ihuellou, épouse Levassort, juge au tribunal de grande instance de Bourges chargée du service du tribunal d'instance de Sancerre.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Eric Martin, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-procureur de la République : M. Gérard Sentis, coordonnateur du service administratif régional de la cour d'appel de Grenoble.
M. Gérard Sentis effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Jean-Jacques Heintz, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Juge : Mme Céline Deshayes, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Président de chambre : M. Alain-Louis Blanc, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Valérie Porte, épouse Courtalon, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Conseillère : Mme Agnès Lesvignes épouse, Mc Kee, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Gap : Mme Anne Tixeire, épouse Hubert, juge au tribunal de grande instance de Digne chargée du service du tribunal d'instance de Forcalquier.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Gérard Canolle, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Béthune.
Substitut du procureur général chargé du secrétariat général : M. Eric Mazaud, substitut du procureur général près ladite cour.
Substitute du procureur général : Mme Anne Boisgibault, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Juge d'instruction : M. Fabien Sartre, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Montbrison.
Conseiller, à compter du 1er juin 2009 : M. Alain Burkic, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Présidente de chambre : Mme Roselyne Crepin-Mauries, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Conseillère : Mme Brigitte Cocrie, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Michel Perez, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-procureur de la République : M. Augustin Jobert, juge au tribunal de première instance de Nouméa chargé de la section de Lifou.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Privas : Mme Catherine Malaroche, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Marie-Béatrice Thiercelin, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance d'Orléans et chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-procureure de la République : Mme Delphine Amacher, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Substitute du procureur de la République : Mme Audrey Quey, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Mme Christine Lamothe, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montauban.
M. Denis Scotet, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Sever.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Jean-Pierre Boucher, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Niort : Mme Michaële Guivier, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne Pozzo di Borgo, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Président de chambre : M. Pierre Dillange, substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Marie-Paule Durand, épouse Besse, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel d'Amiens.
Vice-procureure de la République : Mme Nadiège Pequignot, substitute du procureure de la République près le tribunal de grande instance de Rennes.
Juge des enfants : M. Kenan Le Berre, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargé du service du tribunal d'instance de Quimperlé.
Mme Julie Thomas, épouse Davost, juge, est déchargée du service du tribunal d'instance de Vannes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vannes : Mme Mylène Sanchez, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Thiers : M. Jean-Christophe Berlioz, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
Juge de l'application des peines : Mme Danielle Faure, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Béatrice Guillou, épouse Nectoux, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Avocate générale : Mme Elisabeth Chappert, épouse Pelsez, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur général chargée du secrétariat général : Mme Pascaline Chamboncel, épouse Saligue, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Hélène Ratinaud, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Castres.
Juge placée auprès du premier président : Mme Audrey Assemat, juge au tribunal de grande instance de Tulle.
Vice-procureur placé auprès du procureur général : M. Olivier Zamphiroff, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-président chargé du secrétariat général : M. Fabrice Durand, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Claudine Viaud, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Vice-procureur de la République : M. Sébastien Farges, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge des enfants : M. Erwann Tor, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Conseillère : Mme Micheline Benjamin, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers.
Premier vice-président : M. Ghislain de Monteynard, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Conseiller : M. Michel Carrue, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge de l'application des peines : M. Bertrand Pages, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Avocat général, à compter du 1er mars 2009 : M. Yves Rabineau, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller : M. François Billon, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : Mme Joëlle Rondreux, épouse de Collors, magistrate du second grade placée en position de congé de longue durée.
Vice-procureur de la République : M. Yves Dupas, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
M. Lionel Benaiche, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Joël Sollier, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Patrice Ollivier, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Hélène Filliol, épouse Genevey, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Clotilde Galy, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Véronique Jeannesson, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
M. Cyril Paquaux, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Chantal Litaudon, juge au tribunal de grande instance de Bonneville.
Mme Elise Barbe, substitute du second grade.
M. Fabien Dupuis, substitut du second grade.
Mme Anne-Claire Le Bras, substitute du second grade.
Mme Marie Lieberherr, substitute du second grade.
Mme Marie-Laurence Navarri, substitute du second grade.
M. Cyril Lacombe, substitut du second grade.
M. Eric Russo, substitut du second grade.
A compter du 1er février 2009, M. Nicolas Septe, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges.
M. Philippe Ertle, substitut du second grade.
M. Sébastien Gallois, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Mme Morgan Ordronneau, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evreux.
Inspecteur : M. Emmanuel Barbe, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Cyril Bousseron ;
Mme Brigitte Pater ;
M. Stéphane Bouchard ;
Mme Fabienne Siredey-Garnier,
M. Serge Mackowiak, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
M. Pierre Cuny, avocat général près la cour d'appel de Grenoble, et à Mme Françoise Girard-Reydet, épouse Cuny, conseillère à ladite cour.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, sur propositions du Conseil supérieur de la magistrature du 23 octobre 2008 et du 18 décembre 2008, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
Mme Marie-Laure Jegouzo, épouse Robineau, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Thierry Bloch, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Paris.
M. François Ballouhey, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Geneviève Bregeon, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
Mme Isabelle Geerssen, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Dominique Fournier, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Raymond Espel, président de chambre à la cour d'appel de Nîmes.
M. Jean-Yves Monfort, président du tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sophie Lambremon, inspectrice générale adjointe des services judiciaires.
M. Jean-Yves Frouin, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Frédérique Netter, épouse Dreifuss, professeur de droit.
M. Henry Le Dauphin, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination du premier président de la cour d'appel de Besançon - M. Mallard (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, M. Michel Mallard, président du tribunal de grande instance de Toulon, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Besançon.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination d'auditeurs à la Cour de cassation
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, sont nommées auditeurs à la Cour de cassation du premier grade :
Mme Françoise Calvez.
Mme Mathilde Zylberberg,
auditeurs à ladite cour du second grade.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 octobre 2008, Mme Agnès Sabassier, épouse Lecointe, magistrate du second grade, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 16 janvier 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, M. Jacques Fourvel, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 17 janvier 2009, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, Mme Marie-Hélène Poinssot, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er janvier 2009, pour une durée de trois ans.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination d'un avocat général à la Cour de cassation - M. Carré-Pierrat (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 15 janvier 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature du 18 décembre 2008, M. Alain Carré-Pierrat, président de chambre à la cour d'appel de Paris, est nommé avocat général à la Cour de cassation.
Il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Michel (Alberte), épouse Enjalbal, adjointe administrative principale de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Mlle Richaud (Elodie), adjointe administrative de 1re classe, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.
Mme Michel (Annie), adjointe administrative principale de 2e classe, est, à compter de cette même date de passation des comptes, maintenue dans ses fonctions de régisseuse suppléante dudit tribunal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 décembre 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Faure (Marie-Noëlle), adjointe administrative de 1re classe, en sa qualité de régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vienne.
Mme Aimar (Christiane), greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance de Vienne.
Arrêté du 30 décembre 2008 portant cessation de fonctions (régisseurs de recettes et d'avances)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 décembre 2008, il est mis fin aux fonctions de régisseur de recettes et d'avances au centre de semi-liberté d'Haubourdin de M. Bruno Henejaert, surveillant principal, à compter du 5 janvier 2009.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2009, sont renouvelés dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Jean-Pierre Berard, conseiller d'Etat honoraire, M. Michel Braud, président de section au tribunal administratif de Paris, M. Didier Choplin, conseiller au tribunal administratif de Melun, M. Marc Durand-Viel, conseiller d'Etat honoraire, M. Jacques Faure, conseiller d'Etat, M. Gérard Gayet, président de chambre à la cour administrative d'appel de Douai, Mme Câm-Vân Helmholtz, présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris, Mme Laurence Helmlinger, secrétaire générale du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, M. Christian Heu, vice-président du tribunal administratif de Caen, M. Michel Hoffman, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, M. Philippe Marchand, conseiller d'Etat honoraire, M. Jean Ravanel, conseiller d'Etat honoraire, M. Jean-Claude Stortz, président de chambre à la cour administrative d'appel de Paris.
Le retrait de M. Desmaris (Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Jean-Jacques Hermant, Stéphanie Castellan-Jusbert, Antoine Luciani, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Desmaris, Jean-Jacques Hermant, Stéphanie Castellan-Jusbert, Antoine Luciani, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques Hermant, Stéphanie Castellan-Jusbert, Antoine Luciani, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. Gérard (Charles-Henry, Raymond) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Gérard (Alain, Raymond) à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
La démission de M. Gérard (Alain, Raymond), notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Charles-Henry Gérard et Frédéric Boriès, notaires, associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), en remplacement de M. Gérard (Alain, Raymond).
M. Gérard (Charles-Henry, Raymond) et M. Boriès (Frédéric) sont nommés notaires associés.
1° M. Philippe Bélaval, conseiller d'Etat, chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives.
Suppléant : M. Rémy Schwartz, conseiller d'Etat.
Suppléants : M. Frédéric Aladjidi, directeur, adjoint au directeur général, Mme Marie-Aimée Deana-Coté, administratrice civile hors classe, chef de bureau à la direction générale de l'administration et de la fonction publique.
4° Mme Dominique Lottin, directrice des services judiciaires.
Suppléant : M. François Cazottes, chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires.
M. Eric Kolbert, assesseur à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Suppléant : M. Maurice Declercq, vice-président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
M. Christophe Hervouet, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nantes.
Suppléant : M. Johann Morri, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Axel Barlerin, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Nancy.
Suppléante : Mme Anne Baux, premier conseiller au tribunal administratif de Montpellier.
M. Pierre Le Garzic, conseiller au tribunal administratif de Paris.
Suppléante : Mme Elsa Costa, conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
M. Yves Repiquet, avocat, nommé par décret du Président de la République en date du 24 novembre 2008.
M. David Capitant, professeur de droit public à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne, désigné par décision du président de l'Assemblée nationale en date du 3 octobre 2008.
M. Georges Othily, ancien sénateur de Guyane, désigné par décision du président du Sénat en date du 3 décembre 2008.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche - M. Aurand (Jean-Marie)
M. Jean-Marie Aurand, ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommé secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 26 janvier 2009.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination du directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires - M. Vine (Pascal)
M. Pascal Vine ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture et de la pêche à compter du 26 janvier 2009.
Décret du 15 janvier 2009 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts - M. Chanal (François)
Par décret en date du 15 janvier 2009, M. François Chanal, technicien principal forestier, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national des forêts en qualité de représentant des personnels de droit public employés par l'établissement, au titre du Syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN), en remplacement de M. René Montagnon.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 9 décembre 2008, M. Eric Kerourio, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du bureau protection animale à la direction générale de l'alimentation, est nommé directeur départemental des services vétérinaires de l'Essonne à compter du 19 janvier 2009, en remplacement de Mme Blandine Thery-Chamard.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination du directeur général de l'action sociale - M. Heyries (Fabrice)
M. Fabrice Heyries est nommé directeur général de l'action sociale.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination du recteur de l'académie de la Réunion - M. Fourar (Mostafa)
M. Mostafa Fourar, professeur des universités, est nommé recteur de l'académie de la Réunion.
Décision du 7 décembre 2008 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2009 (armée d'active) (rectificatif)
Au lieu de : « 5 Sauly (Jean-Philippe, Pierre) », lire : « 5 Robineau (Alain) ».
Décret du 14 janvier 2009 portant nomination d'une directrice d'administration centrale - Mme Kirry (Michèle)
Mme Michèle Kirry, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de l'administration générale du personnel et du budget.
Le Premier ministre, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et la ministre de la santé et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 11 décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Andriamahazosoa (Hajarimiza), né le 1er avril 1962 à Arivonimamo (Madagascar).
M. Andriason (Ialisoa Fabien), né le 24 novembre 1954 à Tananarive (Madagascar).
M. Boumekouez (Youcef), né le 11 août 1965 à Rouen (France).
M. Sabrachou (Matthias), né le 12 août 1964 à Tichy (Algérie).
M. Nkwete (Paul), né le 24 mai 1953 à Bangang (Cameroun).
M. Bellarbi (Salah Alex), né le 28 juin 1961 à Blida (Algérie).
M. Igue (Nafiou), né le 5 juin 1960 à Porto-Novo (Bénin).
Mme Benzelikha, épouse Bendjaballah (Fatima), née le 18 janvier 1968 à Constantine (Algérie).
M. Bouaouina (Mohammed), né le 21 octobre 1965 à Mecheria (Algérie).
M. Chibane (Brahim), né le 31 juillet 1947 à Medjana (Algérie).
M. Ghoson (Georges), né le 9 avril 1961 à Zabadani (Syrie).
Mme Guemache, épouse Baraer (Rébiha), née le 20 décembre 1967 à Alger (Algérie).
Mlle Guettas (Leïla), née le 1er septembre 1964 à Alger (Algérie).
Mlle Benmakroha (Samia), née le 4 septembre 1959 à Constantine (Algérie).
M. Mzoughi (Tarek), né le 27 décembre 1960 à Tunis (Tunisie).
M. Ramarson (Sedinirina), né le 23 février 1968 à Fianarantsoa (Madagascar).
Arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 15 décembre 2008, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « hématologie, option maladies du sang », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. Boutekedjiret (Tewfik), né le 1er mars 1965 à Alger (Algérie).
M. Chaib (Abdelaziz), né le 13 mars 1966 à Chrarda (Maroc).
M. El Gnaoui (Taoufik), né le 21 juin 1969 à Casablanca (Maroc).
M. EL Yamani (Abderrazak), né le 11 septembre 1969 à Oujda (Maroc).
M. Eveillard (Joseph Jean), né le 17 mars 1962 à Port-au-Prince (Haïti).
M. Kone (Moumini), né le 11 novembre 1960 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
M. Nimubona (Stanislas), né le 6 juin 1964 à Bururi (Burundi).
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 7 janvier 2009, est autorisée à exercer en France la profession de pharmacien, en application des dispositions de l'article L.
Mme Loredana Popa-Bridonneau, née le 17 décembre 1974 à Timisoara (Roumanie).
Mme Maria Korzunowicz, épouse Biedrzycki, née le 24 janvier 1961 à Bielsk Podlaski (Pologne).
M. Pierre Bachelot, conseiller parlementaire.
Mme Sarah Gaubert, conseillère technique pour les relations avec le Parlement.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 décembre 2008, M. Benoît Bavouset est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson à compter du 1er décembre 2008, pour une période de trois ans.
Par arrêté du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 13 janvier 2009, M. Denis Charissoux, ingénieur des télécommunications, chef du bureau des transports (4 BT) à la direction du budget, est nommé membre de la commission intergouvernementale pour la préparation de la réalisation d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre Lyon et Turin, en tant que titulaire représentant le ministre chargé du budget, en remplacement de M. Rodolphe Gintz, ingénieur des ponts et chaussées à la direction du budget, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 janvier 2009 portant extension d'un accord-cadre national et de son avenant n° 1 sur la formation professionnelle continue dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre national du 29 octobre 2007 modifié par son avenant n° 1 du 27 mai 2008 sur la formation professionnelle continue dans les organismes à but non lucratif, privés laïcs, gestionnaires d'établissements d'enseignement agricole fonctionnant selon le rythme approprié ou à temps plein à l'exclusion : du premier alinéa de l'article X.4 (l'organisme paritaire collecteur agréé [OPCA]), comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
6332-5 du code du travail qui prévoit qu'un accord de branche ne peut désigner qu'un seul organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue.
L'avant-dernier alinéa de l'article VI.2 (nature du contrat de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
6325-1 du code du travail qui prévoit que l'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'organisme paritaire collecteur agréé au titre de l'alternance qui, lui-même, le transmet ensuite à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le deuxième alinéa de l'article VII.4 (modalités des périodes de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6321-4 du code du travail qui prévoit que les actions de formation liées à l'évolution de l'emploi ou celles qui participent au maintien de l'emploi qui conduisent le salarié à dépasser la durée légale ou conventionnelle du travail nécessitent un accord d'entreprise ou, à défaut, l'accord écrit du salarié.
En outre, le dépassement ne donnant pas lieu à majoration est limité à cinquante heures par an et par salarié.
Le troisième alinéa de l'article VII.4 (modalités des périodes de professionnalisation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6324-9 du code du travail qui prévoit des limites pour les périodes de formation pouvant se dérouler en dehors du temps de travail.
Le a de l'article X.4 (l'organisme paritaire collecteur agréé [OPCA]) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
6331-14 du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-895 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et qui précise que les employeurs occupant de dix à moins de vingt salariés sont exonérés partiellement des versement légaux et conventionnels qui leur sont applicables (financement global fixé à 1,05 % au lieu de 1,60 % dont 0,9 % au titre du plan de formation et 0,15 % au lieu de 0,50 % au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation).
Arrêté du 21 novembre 2008 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 11 janvier 2009, au sommaire, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 669, dans le titre et avant les signataires :
Au lieu de : « 9 janvier 2009 », lire : « 21 novembre 2008 ».
Par délibération en date du 6 janvier 2009, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association YEEHAA à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radiom du 15 janvier au 30 juin 2009.
Site : lieudit Puech Bertou, 81710 Navès.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône est susceptible de devenir vacant.
L'emploi de directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse de Seine-et-Marne est susceptible de devenir vacant.
Des fonctionnaires appartenant au corps de contrôle des ministères ou des personnes ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur au sein de l'Etat ou d'organismes soumis au contrôle des juridictions financières peuvent être nommés conseillers maîtres en service extraordinaire en vue d'assister la Cour des comptes dans l'exercice de ses compétences.
Le nombre des places offertes à ce concours est fixé à quarante.
L'ensemble des textes régissant le concours est disponible sur le site internet du Conseil d'Etat à l'adresse suivante : www. conseil-etat. fr, rubriques « Tribunaux et cours », puis « Concours, stages, recrutements ».
A.-Conditions requises pour être candidat
B.-Epreuves du concours
C.-Modalités d'inscription
La personne intéressée se connecte, par courriel, à l'adresse électronique du concours (concours-magistrats @ conseil-etat. fr).
A l'issue de la procédure, un message est envoyé à la personne concernée et comportant en pièce jointe le formulaire d'inscription indiquant la liste des pièces nécessaires à l'inscription.
Le candidat renvoie, par courrier postal, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que les documents demandés.
Pour obtenir le formulaire d'inscription, la personne intéressée se connecte au site internet du Conseil d'Etat en vue de l'imprimer, à l'adresse suivante : www. conseil-etat. fr, rubriques « Tribunaux et cours », puis « Concours, stages, recrutements ».
Ce document pourra également être demandé par courrier à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements et du suivi des commissions / concours 2009, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01 (une enveloppe timbrée au tarif en vigueur pour un envoi simple d'un poids de 20 grammes, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat, sera jointe pour la réponse).
Le candidat renvoie, à la même adresse, par pli recommandé avec accusé de réception, le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ainsi que les documents demandés.
D.-Date des inscriptions
― connexion à l'adresse électronique du concours jusqu'au dimanche 22 février 2009 inclus ;
― envoi des dossiers de candidature au plus tard le samedi 28 février 2009, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature devront être expédiés au plus tard le samedi 28 février 2009, le cachet de la poste faisant foi.
E.-Dossier de candidature
― pour tous les candidats, copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport.
― Pour les candidats ayant acquis ou réintégré la nationalité française, copie du livret de famille qui en comporte la mention (si vous en êtes le titulaire), ou copie de l'extrait de l'acte de naissance faisant mention de l'acquisition ou de la réintégration de la nationalité française ;
233-6 du code de justice administrative, copie du titre ou du diplôme le plus élevé obtenu ;
― pour les candidats ayant la qualité de fonctionnaire, magistrat ou militaire, un état des services établi par la direction du personnel dont ils relèvent, indiquant leur grade et échelon, leur affectation, le détail des services accomplis, et faisant apparaître les dates précises de leur nomination et de leur titularisation en catégorie A.
Les candidats qui ne se sont pas inscrits par voie électronique devront également fournir deux enveloppes autocollantes, au format 160 × 230 mm, affranchies au tarif en vigueur pour un pli recommandé avec accusé de réception d'un poids de 20 grammes, libellées au recto à l'adresse du candidat.
Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, département de la gestion des magistrats, bureau des recrutements et du suivi des commissions / Concours 2009, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Le passage à l'épreuve d'admission est subordonné à la remise de ces documents (par voie postale ou juste avant le début de l'épreuve orale).
Il sera demandé aux candidats n'appartenant à aucune administration ou service public ou n'ayant pas la qualité de titulaire dans une administration ou service public, de fournir un certificat médical émanant d'un médecin agréé par la DDASS attestant qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice des fonctions de conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
F.-Convocation aux épreuves
G.-Résultats et affectation
Les listes des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, puis déclarés admis à l'issue de l'épreuve orale, seront disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat dès parution des résultats (www. conseil-etat. fr, rubriques « Tribunaux et cours », puis « Concours, stages, recrutements »).
A compter du début du mois d'octobre 2009, les lauréats effectueront un stage de six mois au Conseil d'Etat au cours duquel ils seront appelés à choisir leur affectation compte tenu de leur rang de classement sur la liste des candidats admis au concours.
Il est toutefois souligné que le nombre de postes à pourvoir dans les juridictions de la région Ile-de-France est en principe limité.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de mutation, en application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, 1 emploi de directeur des soins de 1re ou 2e classe, filière infirmière, à l'établissement public de santé mentale de la Réunion, à Saint-Paul (île de la Réunion).
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi), au plus tard trois semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au directeur des ressources humaines de l'établissement public de santé mentale de la Réunion, 42, chemin du Grand-Pourpier, 97460 Saint-Paul.
Un concours sur titres aura lieu aux hospices civils de Lyon (Rhône), dans les conditions fixées à l'article 5-I (1°, a) du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste d'ingénieur hospitalier, branche restauration, vacant dans cet établissement.
Peuvent faire acte de candidature les agents titulaires d'un des diplômes ou titres dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, ou d'un diplôme dont l'équivalence avec des titres ou diplômes précités, pour l'application du décret n° 91-868 du 5 septembre 1991 précité, aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir, un mois au moins avant la date du concours sur titres, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), aux hospices civils de Lyon, direction du personnel et des affaires sociales (bureau des concours), bâtiment B, 162, avenue Lacassagne, 69003 Lyon, auprès desquels peuvent être obtenus tous les renseignements complémentaires pour la constitution du dossier, les date et lieu du concours.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'animateurs sportifs en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'institut de la Vigne, à Semur-en-Auxois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de la Vigne, BP 21, 41, rue de la Vigne, 21140 Semur-en-Auxois.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement de moniteurs-éducateurs en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'institut de la Vigne, à Semur-en-Auxois.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 30 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste vacant à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur des ressources humaines et de la communication de l'établissement public de santé Charcot, 30, rue Marc-Laurent, BP 20, 78375 Plaisir Cedex.
Un arrêté de la préfète des Yvelines en date du 30 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistants de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 2 postes vacants à l'établissement public de santé Charcot, à Plaisir.
Un arrêté du président du conseil général de la Côte-d'Or en date du 19 novembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (emploi d'éducateur spécialisé) de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 7 postes vacants à l'institut de Vigne de Semur-en-Auxois.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au directeur de l'institut de Vigne, 41, rue de Vigne, BP 21, 21140 Semur-en-Auxois.
Un arrêté du préfet de Seine-et-Marne en date du 9 décembre 2008 a ouvert un concours sur titres pour le recrutement d'assistants socio-éducatifs (assistant de service social) de la fonction publique hospitalière en vue de pourvoir 1 poste vacant au centre hospitalier de Lagny.
Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au centre hospitalier de Lagny, 31, avenue du Général-Leclerc, 77405 Lagny-sur-Marne.
L'avis de concours sur titres organisé par le centre hospitalier Valvert, à Marseille (Bouches-du-Rhône), pour le recrutement d'un assistant socio-éducatif (emploi d'éducateur spécialisé) vacant dans cet établissement, paru au Journal officiel du 7 novembre 2008, texte n° 94 (NOR : SJSH0825850V), est annulé.
Un concours professionnel sur titres aura lieu à la maison de retraite intercommunale Hector Malot, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en application de l'article 10 du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir 1 poste de cadre supérieur de santé, filière médico-technique, préparateur en pharmacie hospitalière, vacant dans cet établissement.
Les candidatures doivent être adressées, par écrit (le cachet de la poste faisant foi), par lettre recommandée, à la maison de retraite intercommunale Hector Malot, direction des ressources humaines, 74, avenue de Stalingrad, 94125 Fontenay-sous-Bois Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
L'avis de concours professionnel sur titres organisé par l'établissement public de santé Barthélemy Durand, à Etampes (Essonne), en vue de pourvoir 3 postes d'infirmier cadre supérieur de santé vacants dans cet établissement, paru au Journal officiel du 27 juin 2008, texte n° 74 (NOR : SJSH0815186V), est annulé.
Les conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes, les groupements de communes et leurs établissements publics peuvent être transmises par le haut-commissaire à la chambre territoriale des comptes.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 18 novembre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
Par décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, prise le 28 octobre 2008 par délégation du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et en application de l'article R.
7124-23 du code du travail, l'agrément pour l'emploi d'enfants mannequins est accordé à l'agence City Models, sise 21, rue Jean-Mermoz, 75008 Paris.
Par un arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 5 novembre 2008, l'avenant n° 1 portant prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « GIP Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon » est approuvé.
La convention constitutive du groupement d'intérêt public de l'académie de Dijon, dénommé « Formation continue et insertion professionnelle de l'académie de Dijon », conclue pour une durée de six ans à compter du 21 janvier 2003, est prorogée pour une durée de six ans à compter du 21 janvier 2009.
La dénomination du groupement est modifiée comme suit : « GIP Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne ».
L'objet est modifié comme suit :
Remplacer l'avant-dernier paragraphe ainsi libellé :
« La mise en œuvre, dans le cadre d'actions pédagogiques, des mesures prévues par l'Union européenne dans les documents de programmation des fonds structurels et la gestion des financements afférents.
« ― le centre régional de ressources travail emploi formation de Bourgogne ;
― la délégation Bourgogne du Centre national de la fonction publique territoriale ;
― le lycée Hippolyte Fontaine à Dijon ;
― le lycée Léon Blum au Creusot ;
― l'université de Bourgogne.
Le siège du groupement est fixé au parc tertiaire des Grands Crus, 60 E, avenue du 14-Juillet, 21300 Chenôve.
LOI n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation (1)
Art. L313-3 - Loi du 1er juin 1924 Art. 1 - CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE.
Art. L434-10 - Ordonnance n°2002-149 du 7 février 2002 Art. 6 - Ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 - Ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 Art. 21, Art. 22 - Ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 Art. 19, Art. 20 - Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 Art. 21, Art. 22 - Code civil Art. 311-18
Rapport de M. Gilles Bourdouleix, au nom de la commission des lois, n° 770 ;
― L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est ratifiée, à l'exception du 5° du II de son article 20 qui est abrogé.
1° A la fin du deuxième alinéa de l'article 62, la référence : « 341-1 » est remplacée par la référence : « 326 » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « à la date de la déclaration de naissance » sont supprimés ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le mot : « puis » ;
« Art. 313.-La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père.
« Art. 314.-Si elle a été écartée en application de l'article 313, la présomption de paternité se trouve rétablie de plein droit si l'enfant a la possession d'état à l'égard du mari et s'il n'a pas une filiation paternelle déjà établie à l'égard d'un tiers.
6° L'avant-dernier alinéa de l'article 317 est complété par les mots : « ou à compter du décès du parent prétendu » ;
7° A la fin du premier alinéa de l'article 325, les mots : « sous réserve de l'application de l'article 326 » sont supprimés ;
« Art. 330.-La possession d'état peut être constatée, à la demande de toute personne qui y a intérêt, dans le délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu.
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « Nul », sont insérés les mots : «, à l'exception du ministère public, » ;
10° A l'article 335, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
« Art. 336-1.-Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant, l'officier de l'état civil compétent en application de l'article 55 établit l'acte de naissance au vu des informations communiquées par le déclarant.
12° Au deuxième alinéa de l'article 342, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;
13° A la fin du deuxième alinéa de l'article 390, les mots : « qui n'a ni père ni mère » sont remplacés par les mots : « dont la filiation n'est pas légalement établie » ;
213-3 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «du nom de l'enfant naturel et aux » sont remplacés par le mot : « des ».
313-3, les mots : « qu'ils soient légitimes, naturels, reconnus ou non, adoptifs, » sont remplacés par les mots : « que la filiation, y compris adoptive, soit légalement établie, qu'ils soient » ;
434-10, les mots : « légitimes, les enfants naturels dont la filiation est légalement établie et les enfants adoptés » sont remplacés par les mots : « dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ».
― Au sixième alinéa de l'article 19 et à l'avant-dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, le sixième alinéa de l'article 19 et le dernier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, le sixième alinéa de l'article 21 et l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les mots : « légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie » sont remplacés par les mots : « ayant une filiation légalement établie selon les dispositions du titre VII du livre Ier du code civil ».
― A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, les mots : « légitime, naturelle ou adoptive » sont supprimés.
2° La loi du 10 décembre 1850 ayant pour objet de faciliter le mariage des indigents, la légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de ces enfants déposés dans les hospices ;
― Le treizième alinéa de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est supprimé.
Rectificatif au Journal officiel du 18 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 19313, 1re colonne, article 88,à l'avant-dernier alinéa :
» et, au dernier alinéa, les mots : « du même code » sont supprimés.
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2008, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 20265, seconde colonne, article 150,au deuxième alinéa du II :
Décret n° 2009-62 du 16 janvier 2009 relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
― au titre des organisations professionnelles patronales et des organismes consulaires, cinq représentants, dont trois représentants désignés sur proposition des représentations régionales d'Ile-de-France des organisations professionnelles patronales représentatives, et deux représentants désignés sur proposition de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris - Ile-de-France ;
― au titre des collectivités participant au financement des services de transport de voyageurs d'Ile-de-France, sept représentants des communes d'Ile-de-France ou de leurs groupements, dont quatre représentants désignés sur proposition de l'Association des maires de l'Ile-de-France, et trois représentants désignés sur proposition du groupement des autorités responsables de transport parmi les membres de sa commission Ile-de-France.
Le décret n° 2001-993 du 25 octobre 2001relatif au comité des partenaires du transport public en Ile-de-France est abrogé.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 landes de Versigny (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 landes de Versigny » (zone spéciale de conservation FR 2200391) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Aisne : Couvron-et-Aumencourt, Fourdrain, Monceau-lès-Leups et Versigny.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 landes de Versigny figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que la carte visée à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Aisne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 26 décembre 2008 portant désignation du site Natura 2000 forêt de Lyons (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 forêt de Lyons » (zone spéciale de conservation FR 2300145) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 ainsi que sur les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, s'étendant sur une partie du territoire des communes suivantes du département de l'Eure : Charleval, Coudray, Gaillardbois-Cressenville, Les Hogues, Lisors, Lorleau, Lyons-la-Forêt, Morgny, Ménesqueville, Perriers-sur-Andelle, Puchay, Rosay-sur-Lieure et Touffreville.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 forêt de Lyons figure en annexe au présent arrêté.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Cette liste ainsi que les cartes visées à l'article 1er ci-dessus peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement de Haute-Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
Ce corps à caractère interministériel relève du ministre chargé de l'économie.
Les ingénieurs des mines participent à la conception, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques publiques, notamment dans les domaines relatifs :
1° A l'industrie et à l'économie ;
2° Aux technologies de l'information et de la communication, à leur utilisation et aux services qui leur sont associés ;
3° A l'énergie et aux matières premières ;
4° A la protection de l'environnement, à la sécurité industrielle et à la santé publique ;
5° A la recherche, à l'innovation et aux technologies nouvelles ;
6° A l'aménagement du territoire et aux transports ;
7° A la normalisation et à la métrologie ;
Sous réserve des dispositions particulières du présent décret, les actes de gestion concernant les ingénieurs des mines sont pris par le ministre chargé de l'économie.
Des arrêtés interministériels pris par le ministre chargé de l'économie et le ou les ministres intéressés déterminent les autorités administratives indépendantes dans lesquelles les ingénieurs des mines peuvent être en position d'activité ; leur affectation y est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis conforme de l'autorité compétente d'accueil.
Le corps des ingénieurs des mines comporte trois grades :
Les ingénieurs des mines sont nommés et titularisés par décret du Président de la République et recrutés selon les modalités suivantes :
1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 et 10, et ayant accompli avec succès une formation de vingt-deux mois dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres dans les conditions fixées par les articles 7 et 10 et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Parmi les fonctionnaires et agents publics ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne dans les conditions fixées par les articles 8 et 10 et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
4° Dans la proportion de 10 % des nominations effectuées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, parmi les ingénieurs et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 et qui ont accompli avec succès une formation durant neuf mois selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'examen professionnel n'a pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, un recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines et aux ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe dans les conditions prévues à l'article 11 est organisé pour pourvoir aux postes concernés.
Le nombre total d'emplois à pourvoir au titre des 2° et 3° du présent article est au plus égal à 15 % du nombre de places d'ingénieur-élève recrutés au titre du 1°.
Conformément à l'article 9 du décret n° 2018-608 du 13 juillet 2018 : Les agents recrutés au titre du 2° de l'article 4 du décret du 16 janvier 2009 précité et nommés dans le corps des ingénieurs des mines antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent demander, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de ce décret, à bénéficier, à cette même date, des conditions de classement dans le corps des ingénieurs des mines telles qu'elles résultent de l'article 15 de ce décret dans sa rédaction résultant de l'article 5 du présent décret.
1° Parmi les élèves de l'Ecole polytechnique selon leur rang de classement à la sortie de l'Ecole et l'ordre de préférence qu'ils ont exprimé ;
2° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves des écoles normales supérieures accomplissant la troisième ou la quatrième année de scolarité ;
Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris dans les conditions prévues par le décret du 19 octobre 2004 susvisé, détermine chaque année le nombre d'emplois d'ingénieur-élève des mines à pourvoir par chacune des voies mentionnées à l'article 5, et le nombre d'emplois d'ingénieur des mines à pourvoir au titre des 2°, 3° et 4° de l'article 4.
Pour se présenter au concours externe sur titres prévu au 2° de l'article 4, les candidats doivent, au 1er janvier de l'année du concours, être titulaires d'un diplôme de doctorat dans un domaine de compétence du corps ou justifier de qualifications au moins équivalentes attribuées dans les conditions prévues par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Toutefois, les candidats qui ont été admissibles au moins une fois peuvent faire acte de candidature une quatrième fois.
Le concours interne prévu au 3° de l'article 4 est ouvert aux fonctionnaires et aux agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, appartenant à un corps ou cadre d'emplois ou occupant un emploi de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les candidats doivent avoir accompli en cette qualité, au 1er janvier de l'année du concours, sept ans au moins de services effectifs dans une administration ou un service public dans des fonctions liées aux domaines de compétence du corps.
Nul ne peut se présenter plus de trois fois au concours interne.
Les règles d'organisation générale des concours prévus aux articles 4 et 5 et de l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
Ces règles prévoient notamment, s'agissant de l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4, que le jury complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats.
Les modalités pratiques d'organisation des concours et de l'examen professionnel, et notamment les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions et celles des épreuves, ainsi que la composition des jurys, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des candidats autorisés à prendre part aux concours ainsi qu'à l'examen professionnel et approuve la liste des candidats admis.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 4 les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au 1er janvier de l'année considérée au moins le 6e échelon de leur grade et les ingénieurs de l'industrie et des mines hors classe.
L'inscription sur la liste d'aptitude s'effectue après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines, précédé d'une sélection professionnelle.
Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
Le ministre chargé de l'économie arrête la liste des candidats autorisés à poser leur candidature pour une inscription sur la liste d'aptitude et la liste des candidats inscrits.
Lors de leur nomination, les ingénieurs-élèves et les lauréats du concours prévu au 2° de l'article 4 s'engagent à servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement, pendant huit ans à compter de la date de leur titularisation dans le corps des ingénieurs des mines.
En cas de manquement à cette obligation, les intéressés doivent, sauf si le manquement ne leur est pas imputable, et sans préjudice des sanctions disciplinaires auxquelles ce manquement pourrait donner lieu, verser au Trésor public une somme fixée par référence au temps de service déjà accompli, aux frais d'études engagés ainsi qu'au traitement et à l'indemnité de résidence perçus avant leur titularisation.
La somme due à un organisme public au titre d'un engagement de servir en qualité de fonctionnaire de l'Etat pris avant celui prévu au premier alinéa de cet article vient en déduction du montant dû en application du deuxième ou du troisième alinéa du présent article, à due concurrence de ce montant.
Les conditions d'application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.
Les ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 4 sont nommés et titularisés au 1er échelon du grade d'ingénieur des mines, avec une ancienneté d'échelon d'un an.
Les ingénieurs-élèves non titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'économie, soit autorisés à poursuivre leur scolarité pendant au plus une année, soit remis à leur administration d'origine, soit licenciés.
Les ingénieurs recrutés par la voie des concours prévus aux 2° et 3° ou par la voie d'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 sont titularisés à l'issue de leur scolarité, s'ils sont reconnus aptes à exercer leurs fonctions.
Ceux qui ne sont pas titularisés sont, par décision du ministre chargé de l'économie, soit autorisés à poursuivre leur scolarité pendant au plus une année, soit remis à leur administration d'origine, soit licenciés.
Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire et les ingénieurs recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 4° du même article sont placés, pour la durée de leur scolarité, en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
Ils peuvent choisir entre le traitement afférent à leur corps d'origine et celui correspondant à l'indice afférent à l'échelon d'ingénieur-élève.
Ils sont titularisés ainsi que les ingénieurs recrutés par liste d'aptitude en application du 4° de l'article 4 dans le grade d'ingénieur à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou par un avancement d'échelon dans leur emploi d'origine.
Ceux qui avaient atteint l'échelon le plus élevé de leur précédent grade, classe ou emploi conservent leur ancienneté d'échelon dans les mêmes conditions et dans les mêmes limites lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle résultant d'un avancement à ce dernier échelon.
Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés, pendant leur scolarité, à l'indice afférent à l'échelon d'ingénieur-élève ou, le cas échéant, à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées fixées à l'article 20, en prenant en compte les durées définies ci-après :
Pendant la scolarité, les ingénieurs recrutés sont soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Les fonctionnaires intégrés dans le corps des ingénieurs des mines après détachement ou directement le sont conformément aux dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé de l'économie, le détachement ou la mise en disponibilité ne peut intervenir qu'après une durée de quatre ans de services effectifs dans le corps.
Dans le grade d'ingénieur général, la durée du temps passé dans chaque échelon est de deux ans dans le 1er échelon et de deux ans et six mois dans les 2e et 3e échelons.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins quatre années de services dans le grade d'ingénieur des mines et ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade.
― Peuvent être nommés au grade d'ingénieur général les ingénieurs en chef comptant quinze années de services en qualité de fonctionnaire de l'Etat en position d'activité ou de détachement et ayant atteint le 5e échelon de leur grade.
Peuvent également être nommés ingénieur général les ingénieurs en chef comptant quinze années d'activités professionnelles, dont trois au moins en qualité de directeur d'administration centrale.
Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des mines ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire du corps.
Ce tableau est dressé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Les avancements d'échelon et de grade sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie, à l'exception des nominations au grade d'ingénieur général, qui sont prononcées par décret du Président de la République.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies .
Les représentants de l'administration sont nommés par le ministre chargé de l'économie.
Outre les fonctions qu'ils ont vocation à exercer en position d'activité en application du décret du 18 avril 2008 susvisé et des dispositions de l'article 2, les ingénieurs des mines peuvent servir en position d'activité dans les services de La Poste.
Dans cette situation, ils sont regardés, pour l'application du cinquième alinéa de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée, comme des fonctionnaires de La Poste.
Les durées d'activité en qualité de fonctionnaire de La Poste, en activité ou en détachement, sont assimilées, pour l'application du présent décret, y compris pour celle de l'article 12, à des durées d'activité comme fonctionnaire de l'Etat.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de La Poste et de France Télécom sont autorisés à se présenter au concours interne prévu au 3° de l'article 4 au même titre et dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public de l'Etat.
Les membres du corps des ingénieurs des mines et du corps des ingénieurs des télécommunications sont intégrés dans le corps des ingénieurs des mines à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les ingénieurs-élèves du corps des mines et les ingénieurs-élèves du corps des télécommunications sont assimilés à des ingénieurs-élèves des mines, au sens du présent décret, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
― Les ingénieurs généraux, les ingénieurs en chef et les ingénieurs des mines, les ingénieurs en chef et les ingénieurs des télécommunications sont reclassés dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret à identité de grade et d'échelon, avec conservation de l'ancienneté acquise.
― Les ingénieurs généraux des télécommunications sont reclassés dans le grade des ingénieurs généraux des mines régi par le présent décret selon les modalités fixées au tableau ci-après :
Les services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines et dans le corps des ingénieurs des télécommunications avant l'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services accomplis dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.
A titre transitoire, les ingénieurs des mines maintenus en position de disponibilité en application de l'article 25 du décret n° 2007-616 du 27 avril 2007 conservent le bénéfice de cette position jusqu'à l'expiration de la période de disponibilité en cours.
Les dispositions de l'article 20 du décret du 1er février 2006 susvisé demeurent applicables aux ingénieurs qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent décret, sont en congé de fin de carrière ou en détachement d'office auprès de France Télécom ou de ses filiales.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'à la constitution de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines définie à l'article 24, qui interviendra dans un délai d'un an à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent décret, les représentants aux commissions administratives paritaires des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications siègent en formation commune, sous la présidence du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les ingénieurs des télécommunications qui ont été recrutés par la voie du concours professionnel ouvert en 2007 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, à être reclassés dans le grade d'ingénieur des mines conformément aux dispositions de l'article 15.
Les candidats qui ont été admis à un concours, à un examen professionnel ou par voie de liste d'aptitude avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès aux corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications conservent le bénéfice de leur admission pour leur nomination dans le corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret.
Les procédures de recrutement ouvertes avant la date d'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent, pour l'accès au corps des ingénieurs des mines régi par le présent décret, conformément aux règles d'organisation définies en application des articles 8 et 9 du décret n° 67-715 du 16 août 1967 et des articles 5 et 9 du décret n° 2007-616 du 27 avril 2007.
Les tableaux d'avancement pour la promotion dans les grades d'ingénieur en chef et d'ingénieur général dans les corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécommunications arrêtés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret restent valables au titre de l'année pour laquelle ils ont été dressés.
Les ingénieurs-élèves des mines et les ingénieurs-élèves des télécommunications nommés avant la publication du présent décret et les lauréats du concours professionnel des ingénieurs des télécommunications reçus en 2008 poursuivent leur scolarité suivant les modalités initialement prévues.
Abroge Décret n°67-715 du 16 août 1967 - Titre II : Recrutement.
Abroge Décret n°67-715 du 16 août 1967 - Titre III : Avancement.
Abroge Décret n°67-715 du 16 août 1967 - Titre IV : Dispositions spéciales.
Abroge Décret n°67-715 du 16 août 1967 - Titre V : Dispositions transitoires.
Abroge Décret n°67-715 du 16 août 1967 - art. 9 ter (VT)
Abroge Décret n°2007-616 du 27 avril 2007 - Chapitre IV : Dispositions transitoires.
1° Le grade d'ingénieur général, qui comprend trois échelons et un échelon spécial ;
1° Parmi les ingénieurs-élèves des mines recrutés dans les conditions fixées par les articles 5 et 10, et ayant accompli avec succès une scolarité d'une durée de deux ans dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
2° Parmi les candidats ayant satisfait aux épreuves d'un concours externe sur titres dans les conditions fixées par les articles 7 et 10 et qui ont accompli avec succès une scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
3° Parmi les fonctionnaires et agents publics ayant satisfait aux épreuves d'un concours interne dans les conditions fixées par les articles 8 et 10 et qui ont accompli avec succès une scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
4° Dans la proportion de 10 % des nominations effectuées en application des 1°, 2° et 3° et des détachements prononcés dans les conditions fixées au 2° de l'article 19 du décret du 16 septembre 1985 susvisé, parmi les ingénieurs et ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 et qui ont accompli avec succès une scolarité d'une durée d'un an dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'examen professionnel n'a pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, un recrutement par voie d'inscription sur une liste d'aptitude ouverte aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines dans les conditions prévues à l'article 11 est organisé pour pourvoir aux postes concernés.
3° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de cette école ;
4° Par la voie d'un concours annuel ouvert aux élèves de l'Ecole nationale supérieure des télécommunications accomplissant la dernière année de scolarité du programme conduisant au diplôme d'ingénieur de cette école.
Les ingénieurs-élèves des mines sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Lorsque l'un des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 n'aura pas permis de pourvoir la totalité des emplois offerts à ce titre, les emplois non pourvus pourront être reportés, par décision du ministre, sur un autre des concours prévus au même article.
L'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4 est réservé aux ingénieurs de l'industrie et des mines et aux ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant au plus atteint au 1er janvier de l'année de l'examen le 5e échelon de leur grade et pouvant justifier, au 1er janvier de l'année de l'examen, de sept années de service dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, soit en position d'activité, soit en service détaché.
Les règles d'organisation générale des concours prévus aux articles 4 et 5 et de l'examen professionnel prévu au 4° de l'article 4, ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Peuvent seuls poser leur candidature à l'inscription sur la liste d'aptitude prévue au 4° de l'article 4 les ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines ayant atteint au 1er janvier de l'année considérée au moins le 6e échelon de leur grade.
Les modalités de la sélection professionnelle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la fonction publique après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les ingénieurs recrutés au titre du 1° de l'article 4 sont nommés et titularisés au 2e échelon du grade d'ingénieur des mines, avec une ancienneté d'échelon de six mois.
Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui, antérieurement à leur nomination, avaient la qualité de fonctionnaire et les ingénieurs recrutés par la voie de l'examen professionnel prévu au 4° du même article sont placés, pour la durée de leur scolarité, en position de détachement.
Ils sont titularisés ainsi que les ingénieurs recrutés par liste d'aptitude en application du 4° de l'article 4 dans le grade d'ingénieur à l'échelon doté d'un indice de traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou emploi d'origine.
Dans la limite de l'ancienneté exigée à l'article 20 pour accéder à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur grade précédent lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon ou de classe dans leur corps d'origine ou par un avancement d'échelon dans leur emploi d'origine.
Les ingénieurs recrutés en application des 2° ou 3° de l'article 4 qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire sont rémunérés, pendant leur scolarité, à l'indice afférent à l'échelon d'ingénieur-élève ou, le cas échéant, à l'indice afférent à l'échelon du grade d'ingénieur déterminé sur la base des durées moyennes fixées à l'article 20 du présent décret, en prenant en compte les durées définies ci-après :
a) Pour les agents recrutés au titre du concours externe, la durée prise en compte est celle accomplie après l'obtention du diplôme ou du titre exigé dans une fonction correspondant à la spécialité de ce diplôme ou de ce titre, à raison de la moitié, dans la limite de cinq ans ;
b) Pour les agents recrutés au titre du concours interne, la durée prise en compte est leur ancienneté de service dans des emplois du niveau de la catégorie A, à raison de la moitié, dans la limite de six ans, et à raison des trois quarts au-delà.
Leur titularisation, à l'issue de leur scolarité, s'effectue dans l'échelon résultant de l'application des trois premiers alinéas du présent article.
Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
Lorsqu'ils ont fait preuve d'une valeur professionnelle exceptionnelle, les fonctionnaires placés en position de détachement dans le corps des ingénieurs des mines depuis trois ans au moins peuvent être intégrés dans ce corps.
Cette intégration est prononcée par décret du Président de la République, sur le rapport du ministre chargé de l'économie, après proposition du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et avis de la commission administrative paritaire.
Peuvent être nommés au grade d'ingénieur en chef les ingénieurs comptant, en position d'activité ou de détachement, au moins six années de service dans le grade d'ingénieur des mines.
2/3 de l'ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
La commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des mines est placée auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
― Les décrets n° 67-715 du 16 août 1967 et n° 2007-616 du 27 avril 2007 sont abrogés.
― Les articles 16, 17, 18, 19 et 21 du décret du 1er février 2006 susvisésont abrogés.
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGE) est placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
― Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est compétent dans les domaines suivants :
― développement économique et industrie ;
― technologies de l'information, communications électroniques, informatique, techniques audiovisuelles, espace et secteur postal ;
― énergie, ressources minières et minérales et utilisation du sous-sol.
Le conseil est également compétent pour toutes les activités se rattachant à ces domaines, notamment en matière de services associés, de technologie, de recherche, de formation, de métrologie, de sécurité et de risques.
Il est, en tant que de besoin, à la disposition des ministres chargés des secteurs qui relèvent de sa compétence.
― Outre les affaires sur lesquelles il est consulté en application des dispositions législatives ou réglementaires, il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ou les ministres auxquels il apporte son concours.
Avec l'accord des ministres intéressés, il peut procéder à toute mission sollicitée par une collectivité territoriale, l'Union européenne, une organisation internationale ou un Etat étranger et présentant un lien avec ces domaines.
― Il procède à l'évaluation des politiques publiques menées dans les secteurs relevant des attributions des ministres intéressés et à l'évaluation des actions des organismes qui mettent en œuvre ces politiques.
Il effectue, pour le compte et dans le cadre des pouvoirs de tutelle du ministre concerné, des contrôles portant sur la régularité de fonctionnement ainsi que sur les comptes et la gestion des organismes du secteur des postes et des communications électroniques qui sont ou peuvent être soumis au contrôle de la Cour des comptes en vertu des articles L.
― Dans les domaines de sa compétence, il peut procéder à des enquêtes, à des études ou à des missions en France et à l'étranger et prendre l'initiative de présenter aux ministres intéressés toutes propositions et recommandations, notamment en matière de progrès et de diffusion des connaissances et techniques ainsi que de normalisation.
― Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle de l'Institut Mines-Télécom et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech).
―Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comprend des membres permanents et des membres associés.
― le vice-président, choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ;
― les ingénieurs généraux des mines affectés au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et y exerçant leur activité principale ;
― les membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant leur activité principale au Conseil général des technologies de l'information à la date de publication du présent décret.
― des ingénieurs généraux des mines en position d'activité ou de détachement, des ingénieurs généraux ou inspecteurs généraux d'autres corps d'inspection, des membres de juridictions administratives ou des membres de corps de contrôle, nommés après accord, le cas échéant, du ministre dont ils relèvent dans l'exercice de leurs fonctions ;
― des personnalités choisies en raison de leur compétence, après consultation, le cas échéant, des autres ministres concernés.
Les membres associés sont nommés, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l'économie, sur proposition du vice-président.
― Des personnes susceptibles d'apporter un concours aux travaux des sections du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies peuvent être appelées, dans les mêmes conditions que les membres associés, à y participer.
― Les directeurs d'administration centrale des ministères chargés des secteurs qui relèvent de la compétence du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assistent de plein droit aux travaux du conseil pour les affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent.
Les directeurs d'administration centrale des autres départements ministériels peuvent être appelés par le vice-président à participer à ces travaux dans les mêmes conditions.
― D'autres fonctionnaires peuvent être affectés au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour y exercer des tâches dévolues au conseil sous l'autorité d'un de ses membres permanents.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle.
Ces sections peuvent être communes au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et à d'autres inspections générales ou conseils généraux.
Dans ce cas, elles sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle et du ou des ministres auxquels sont rattachés les inspections ou conseils généraux concernés.
Les présidents de section, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du conseil, sont nommés par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
Pour chaque section, un président suppléant peut être nommé dans les mêmes conditions.
Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels il est mis peuvent réunir le conseil en assemblée ou en assemblée des membres permanents pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président, de toute question entrant dans leurs attributions.
En dehors de ces circonstances, l'avis du conseil sur les questions que lui soumettent les ministres est émis par une de ses formations dans les conditions fixées dans le règlement intérieur.
A ce titre, il désigne les membres du conseil pour l'exécution des missions ou enquêtes qui lui sont confiées et en informe le conseil.
Le vice-président est assisté par un secrétaire général, un chef de la mission de tutelle des écoles et un chef de la mission des Annales des mines, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et nommés, sur sa proposition, par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Le secrétariat général prête son concours aux membres du conseil pour l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Il assure la gestion des moyens du conseil.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies comporte un service.
Le chef de ce service est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
Il exécute les missions qui lui sont confiées par le vice-président.
Il est chargé, sous l'autorité de ce dernier, de la mise en œuvre des dispositions statutaires applicables aux ingénieurs du corps des mines.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, une mission permanente d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ainsi que des ministres à la disposition desquels il est mis.
Les ministres désignent les services et établissements concernés.
Les résultats des missions d'inspection sont portés à la connaissance des ministres intéressés, du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des directeurs d'administration centrale concernés.
Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Dans les conditions fixées par le règlement intérieur, le comité réunit les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies chargés d'inspection ainsi que les présidents de section et le secrétaire général du conseil.
Le président du comité de l'inspection est choisi parmi les ingénieurs généraux des mines et les contrôleurs généraux économiques et financiers de 1re classe, membres permanents du conseil, et nommé par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques, sur proposition du vice-président.
Un président suppléant peut être nommé dans les mêmes conditions.
Les directeurs d'administration centrale concernés sont associés aux travaux du comité de l'inspection.
Les membres permanents du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur.
Celui-ci est soumis pour approbation aux ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques fixent par arrêté conjoint les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Abroge Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 - TITRE II : DES MISSIONS PERMANENTES D'INSPECTION.
Abroge Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 - TITRE III : DISPOSITIONS FINALES.
Abroge Décret n°2007-763 du 9 mai 2007 - TITRE Ier : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEM...
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-64 du 16 janvier 2009 relatif au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Il est créé, par la fusion du Conseil général des mines et du Conseil général des technologies de l'information, un Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'économie, qui le préside, et des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
― Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est compétent dans les domaines suivants :
Le conseil est également compétent pour toutes les activités se rattachant à ces domaines, notamment en matière de services associés, de technologie, de recherche, de formation, de métrologie, de sécurité industrielle et de risques technologiques.
― Il assure, avec le concours des services compétents, la tutelle du Groupe des écoles des télécommunications, des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux, d'Alès, de Douai et de Nantes.
Les membres permanents du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont :
― le vice-président et, à titre transitoire et pendant une période n'excédant pas quatre ans à compter de la date de publication du présent décret, un vice-président délégué, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et nommés par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ;
― les ingénieurs généraux des mines affectés au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et y exerçant leur activité principale ;
Des personnes susceptibles d'apporter un concours aux travaux des sections du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies peuvent être appelées, dans les mêmes conditions, à y participer.
Les directeurs d'administration centrale des ministères chargés des secteurs qui relèvent de sa compétence assistent de plein droit aux travaux du conseil pour les affaires qui sont de leur ressort ou qui les concernent.
D'autres fonctionnaires peuvent être affectés au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies par arrêté du ministre chargé de l'économie, pour y exercer des tâches dévolues au conseil sous l'autorité d'un de ses membres permanents.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies est organisé en sections dont le nombre et les attributions sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques et des ministres chargés de l'énergie, des matières premières et de la sécurité industrielle.
Ces sections peuvent être communes au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et à d'autres inspections générales ou conseils généraux.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies délibère en assemblée, en assemblée des membres permanents ou en sections.
Outre le ministre chargé de l'économie, président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques ainsi que les ministres à la disposition desquels il est mis peuvent réunir le conseil en assemblée pour l'examen, sous leur présidence ou celle du vice-président ou, à défaut, du vice-président délégué, de toute question entrant dans leurs attributions.
Le vice-président est assisté par un secrétaire général, un chef de la mission de tutelle des écoles et le président de la commission des Annales des mines, choisis parmi les ingénieurs généraux des mines et nommés, sur sa proposition, par les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies comporte un service.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure, dans les domaines de compétence énumérés à l'article 2, des missions permanentes d'inspection visant des services déconcentrés et des établissements publics placés sous l'autorité ou la tutelle des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques ainsi que des ministres à la disposition desquels il est mis.
Le nombre et le domaine de compétence des missions permanentes d'inspection sont arrêtés par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, après avis du comité de l'inspection.
Ces missions peuvent comprendre :
― une mission d'inspection portant sur l'organisation générale et le fonctionnement des services déconcentrés visés à l'article 9 ;
― une ou plusieurs missions spécialisées d'inspection portant sur des secteurs d'activité déterminés de ces services ;
― une ou plusieurs missions d'inspection des établissements publics visés à l'article 9 précité.
Le vice-président désigne les chefs des missions permanentes d'inspection parmi les membres permanents du conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et les membres des missions parmi les membres permanents ou associés du conseil.
Les membres des missions permanentes d'inspection contrôlent, dans leur domaine de compétence, les services ou établissements mentionnés à l'article 9 qui sont tenus de leur fournir tous renseignements et tous documents qu'ils demandent en vue de l'accomplissement de leur mission.
Les résultats des missions d'inspection sont portés à la connaissance des ministres intéressés, du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et des directeurs d'administration centrale concernés.
Les membres des missions permanentes d'inspection sont associés par les directeurs d'administration centrale concernés à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique générale dans le domaine de leur mission.
Un comité de l'inspection organise et coordonne les missions d'inspection des membres du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le comité réunit les chefs des missions permanentes d'inspection, les membres du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies chargés d'inspection ainsi que les présidents de section et le secrétaire général du conseil.
Les membres permanents du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies qui y exercent leur activité principale peuvent prêter leur concours à un autre département ministériel ou à une autorité administrative indépendante en vue de l'exercice de missions spécialisées d'inspection.
Le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit son règlement intérieur.
Les ministres chargés de l'économie, de l'industrie et des communications électroniques fixent par arrêté conjoint les modalités d'application du présent décret, et notamment les modalités d'organisation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines et le décret n° 96-1092 du 13 décembre 1996portant création du Conseil général des technologies de l'information sont abrogés.
Décret n° 2009-65 du 16 janvier 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines
L'arrêté du 9 mai 2007 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des mines et l'arrêté du 1er février 2006fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des ingénieurs des télécommunications sont abrogés.
Les dispositions du présent décret prennent effet à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 16 janvier 2009 susvisé.
Décret du 16 janvier 2009 portant délégation de signature (délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense)
Délégation est donnée à M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, dans la limite de ses attributions, tous actes ou décisions, à l'exception des décrets, des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires, ainsi que des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marcel Jurien de la Gravière, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, la délégation prévue à l'article 1er ci-dessus est consentie dans les mêmes conditions à M. Alain Girard, adjoint industrie du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, et à M. Bruno Cartier, capitaine de vaisseau, adjoint militaire du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Arrêté du 16 janvier 2009 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 20 du décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines
Le taux mentionné au premier alinéa de l'article 20 du décret du 16 janvier 2009 susvisé est fixé à 30 % de l'effectif des ingénieurs généraux des mines promouvables, pour une période de trois ans.
Arrêté du 16 janvier 2009 fixant le nombre et les attributions des sections du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Les sections du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies sont au nombre de quatre.
― la section « technologies et société » traite des questions concernant l'impact des évolutions technologiques sur la société, notamment dans les champs de l'économie de la connaissance, de la santé et de la sécurité publiques et du développement des usages ;
― la section « innovation, compétitivité et modernisation » traite des questions intéressant la compétitivité des entreprises et des territoires, l'innovation, la normalisation, l'entrepreneuriat, la propriété intellectuelle et l'intelligence économique ; elle est compétente, à ce titre, en matière de recherche et d'enseignement supérieur, ainsi que de formation initiale ou continue, d'emploi dans les industries et les services et de qualification professionnelle.
Elle a à connaître des questions concernant la modernisation administrative et la réforme de l'Etat et des collectivités publiques ;
― la section « régulation et ressources » traite, dans les domaines de compétences du conseil, notamment dans les domaines de l'énergie, de l'utilisation du sous-sol, des communications électroniques et des activités postales, des questions de régulation ainsi que des questions intéressant l'économie des réseaux, la continuité et la compétitivité des approvisionnements et la gestion de ressources rares (espace, fréquences radioélectriques, etc.).
Elle est compétente pour les avis que le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies doit donner, en application des dispositions législatives et réglementaires, en matière d'utilisation du sous-sol et d'activités minières, hormis en matière de police des activités extractives ;
― la section « sécurité et risques » traite des questions de prévention, d'anticipation et de traitement des risques de toutes natures, notamment dans les champs de la sécurité industrielle, de la sûreté nucléaire, de la police des activités extractives, de la sécurité des réseaux ainsi que de la sécurité des systèmes d'information et de communication.
Elle est compétente en matière de métrologie.
L'arrêté du 16 septembre 1999 fixant l'organisation et le fonctionnement de la section commune au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l'information et l'article 4 de l'arrêté du 9 mai 2007relatif à l'organisation du Conseil général des mines sont abrogés.
Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'organisation du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Le secrétaire général tient le registre des avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les modalités du concours prêté par le secrétariat général aux membres du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies pour l'exécution des missions qui leur sont confiées sont fixées par le vice-président.
Le service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la gestion administrative des ingénieurs du corps des mines, tient leurs dossiers personnels, établit les actes individuels les concernant et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire qui les représente.
Il prépare et met en œuvre la politique de recrutement et de formation.
La mission de tutelle des écoles assure la tutelle administrative de l'Institut Mines-Télécom et de l'école nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), de leurs groupements et de leurs filiales.
Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En liaison avec les services gestionnaires compétents, elle propose la politique de gestion des ressources humaines et veille à sa mise en œuvre.
Elle assure la gestion administrative des maîtres assistants et des professeurs de l'Institut Mines-Télécom en ce qui concerne les actes relevant de la compétence des ministres chargés de l'industrie et des communications électroniques.
La mission des Annales des mines propose au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies l'orientation générale de cette publication et la ligne éditoriale de ses différentes séries.
Arrêté du 16 janvier 2009 relatif à l'organisation du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Le secrétaire général tient le registre des avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Les modalités du concours prêté par le secrétariat général aux membres du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies pour l'exécution des missions qui leur sont confiées sont fixées par le vice-président.
Le service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies assure la gestion administrative des ingénieurs du corps des mines, tient leurs dossiers personnels, établit les actes individuels les concernant et assure le secrétariat de la commission administrative paritaire qui les représente.
La mission de tutelle des écoles assure la tutelle administrative des écoles des mines, du Groupe des écoles des télécommunications, de leurs groupements et de leurs filiales.
Elle propose la répartition des ressources budgétaires et l'affectation de personnel, en tenant compte des orientations stratégiques validées par le vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
La commission des Annales des mines, placée auprès du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, émet des avis sur l'orientation générale de cette publication, sur les sujets à traiter et les auteurs susceptibles de rédiger des contributions.
Elle donne un avis sur la désignation du directeur de la publication et du rédacteur en chef de la revue.
― le directeur général de l'énergie et du climat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
― le directeur général de la prévention des risques au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― le chef du service du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
― le chef de la mission de tutelle des écoles ;
― deux membres du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies désignés par le vice-président.
Peuvent être conviées aux réunions de la commission, par décision du vice-président du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, les personnalités susceptibles d'apporter une contribution aux travaux de celle-ci.
L'arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'organisation du Conseil général des mines est abrogé, à l'exception de son article 4.
A la clôture de chaque exercice, les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes dressent, sous leur responsabilité, un état récapitulatif présentant la situation du recouvrement des droits dont la perception incombe aux receveurs de leur circonscription.
Ils produisent au soutien de cet état les décisions et pièces justificatives des réductions et annulations de droits et des admissions en non valeur et une expédition des ordres de versement et des arrêtés de débet qui auraient été émis contre les receveurs en application de l'article 3 du décret n° 77-1017 du 1er septembre 1977 relatif à la responsabilité des receveurs des administrations financières, ainsi que les autres pièces indiquées dans les nomenclatures.
A la même époque, les receveurs principaux des impôts et les receveurs des douanes dressent, chacun en ce qui le concerne, un état des droits de la réalisation desquels ils doivent justifier en application des articles 1er et 4 du décret du 1er septembre 1977 précité, qui restent à recouvrer.
Ces états et pièces sont adressés par les chefs de service comptable de 1re et 2e catégorie des impôts et les receveurs principaux régionaux des douanes aux directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques, à l'agent comptable des impôts de Paris ou au receveur principal régional des douanes de Paris, qui les annexent aux comptes qu'ils rendent à la Cour des comptes.
Arrêté du 14 janvier 2009 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
Dans la colonne « nature du risque » :
a) Pour le risque 85.
3 AA, au lieu de : « Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et centres d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant) », lire : « Action sociale sous toutes ses formes, y compris garderies, haltes-garderies, centres de réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle et établissements ou services d'aide par le travail (personnel administratif et enseignant) » ;
b) Pour le risque 85.
3 KA, au lieu de : « salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article L.
322-2 du code du travail », lire : « salariés âgés d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans dispensés d'activité et maintenus aux effectifs de l'entreprise au titre d'une convention passée en application de l'article R.
Dans la colonne « taux net de cotisation AT » :
0 ZA du groupe 2 des catégories forfaitaires et hors comités techniques, au lieu de : « 3, 10 », lire : « 1, 70 ».
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif au modèle de formulaire de demande auprès des maisons départementales des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 14 janvier 2009, sont fixés le modèle de formulaire relatif à la demande des usagers auprès des maisons départementales des personnes handicapées et sa notice explicative.
TITRE DU FORMULAIRE
Formulaire de demande(s) auprès de la MDPH.
(1) Ces formulaires seront publiés au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarités n° 2009/1.
Délégation est donnée à Mme Mesclon (Claudine), administratrice civile, chargée des fonctions de sous-directrice du recrutement et de la gestion des carrières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la gestion des carrières.
Arrêté du 29 décembre 2008 relatif aux critères de classification de zones des infirmiers libéraux prévus à l'article L.
Les zones prévues au 2° de l'article L.
162-47 du code de la sécurité sociale sont classées en cinq niveaux de dotation : zones très sous-dotées, zones sous-dotées, zones à dotation intermédiaire, zones très dotées et zones surdotées.
Le découpage de ces zones est défini par une unité territoriale à l'échelle du bassin de vie, à l'exception des unités urbaines de plus de 30 000 habitants, où le découpage correspond aux pseudo-cantons.
Les critères d'appréciation de la dotation par zone sont :
― la densité des infirmiers : elle est mesurée :
― d'une part, par le nombre d'infirmiers libéraux exerçant une activité ambulatoire dans le bassin de vie ou le pseudo-canton par rapport à la population résidente standardisée en fonction des différences de recours aux soins infirmiers par âge ;
― d'autre part, par une estimation des soins infirmiers à domicile réalisés par les services de soins infirmiers à domicile déterminée à partir d'un taux de conversion précisé en annexe ;
― l'activité infirmière : elle est mesurée par les honoraires moyens des infirmiers libéraux exerçant dans le bassin de vie ou le pseudo-canton ;
― la structure de la population par âge : elle est mesurée par la part des plus de 75 ans dans la population totale du bassin de vie ou du pseudo-canton ;
― les caractéristiques géographiques du bassin de vie ou du pseudo-canton : elles sont mesurées par le nombre moyen d'indemnités kilométriques (IK) par infirmier libéral exerçant dans le bassin de vie ou le pseudo-canton.
Les critères sont associés selon une méthode détaillée en annexe.
Si les caractéristiques d'une zone tenant à sa géographie ou à ses infrastructures de transports le justifient et par décision dûment motivée, les missions régionales de santé peuvent classer une zone dans une catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.
Cette marge d'appréciation ne peut conduire à augmenter ou diminuer de plus de 5 % le nombre de zones de l'une des catégories mentionnées à l'article 1er résultant de l'application des critères mentionnés à l'article 2.
Pour l'application du précédent alinéa, si aucune zone n'était classée dans l'une des catégories, le nombre de zones de cette catégorie peut toutefois être augmenté à due concurrence de 5 % du nombre de zones de la catégorie dont le niveau de dotation est immédiatement inférieur ou supérieur.
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
MÉTHODE DE PONDÉRATION DES CRITÈRES
Les infirmiers libéraux.
Sélection des infirmiers libéraux (IDEL) dans chacun de leurs cabinets et de leurs caractéristiques administratives dans le fichier national des professionnels de santé (FINPS) de janvier 2008.
Les informations sur l'activité et les honoraires des infirmiers libéraux, quel que soit le régime d'affiliation de leurs patients, sont issues du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) pour l'année de remboursement 2007.
Un professionnel de santé installé en cours d'année est comptabilisé en fonction du nombre de mois de présence.
Les professionnels exerçant dans plusieurs cabinets d'un même bassin de vie sont comptés pour un seul ; lorsqu'ils exercent dans plusieurs bassins de vie/pseudo-cantons, ils sont comptés dans chacun au prorata de leur activité.
Les services de soins infirmiers à domicile (SSAD).
Pour prendre en compte l'offre de soins infirmiers que constituent les SSIAD, une clé de conversion nationale de places en SSIAD en nombre d'IDEL qui s'applique à l'ensemble du territoire a été fixée comme suit : une place en SSIAD est considérée comme étant équivalente à 0,09 IDEL.
La liste des SSIAD avec leur commune d'implantation ainsi que leur nombre de places disponibles est extraite du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Les SSIAD ne comptabilisant aucune place disponible, c'est-à-dire autorisés mais qui ne sont pas encore en fonctionnement, sont écartés.
Les places des SSIAD sont affectées aux communes figurant dans l'arrêté d'autorisation les concernant au prorata de la population des plus de 60 ans dans ces communes, afin de pouvoir les prendre en compte dans l'offre de soins infirmiers des bassins de vie et pseudo-cantons.
Méthodologie des scores.
Quatre indicateurs ont été sélectionnés :
2 indicateurs de besoins de soins :
― les honoraires moyens sans dépassement (HSD) par infirmier ;
― la part des personnes âgées de plus de 75 ans ;
2 indicateurs d'offre de soins :
― la densité (standardisée par âge) pour 100 000 habitants ;
― le nombre moyen d'indemnités kilométriques (IK) par IDEL.
Pour chaque indicateur, quatre seuils correspondant au premier décile, premier quartile, dernier quartile et dernier décile ont été établis au niveau national.
Les références actualisées sont disponibles auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie si nécessaire.
Chaque zone de la région est répartie en fonction de ces seuils.
Pour chaque indicateur, un score est attribué à chacune des zones, en fonction de son positionnement par rapport aux bornes nationales.
Le total des scores classe la zone dans une des cinq catégories suivantes : très sous-dotée, sous-dotée, intermédiaire, très dotée ou sur dotée, en fonction des 5e, 10e, 90e et 95e percentiles de la distribution nationale des scores obtenus.
L'indicateur des HSD moyens/infirmiers.
Cet indicateur prend en compte uniquement les honoraires moyens sans dépassements des infirmiers libéraux de la zone, calculés à partir de l'activité 2007 des professionnels libéraux ayant perçu au moins 5 000 € d'honoraires.
L'indicateur de la part des personnes âgées de plus de 75 ans.
La référence est le recensement de 1999, dans l'attente de l'exploitation par l'INSEE du premier cycle de l'enquête annuelle de recensement (chiffre 2006), qui devrait intervenir au plus tôt au deuxième semestre 2009 pour le niveau des bassins de vie.
A cette occasion et exceptionnellement, les données de référence de la population pourront donner lieu à une actualisation du zonage.
Elle devra s'intégrer dans la réflexion globale des ARS sur la programmation régionale de l'offre de soins.
Les populations de l'ensemble des communes et des zones multi communales ne pourront être mises à jour qu'à partir de la redéfinition du zonage par bassin de vie de l'INSEE intégrant le dernier découpage communal et les données sur la population résidente.
L'indicateur de la densité standardisée par âge pour 100 000 habitants.
La densité par zone est le rapport entre, d'une part, la somme des effectifs des infirmiers libéraux et des équivalents d'effectifs d'infirmiers libéraux représentés par les SSIAD selon la clé de conversion définie au 1.2 au prorata de l'intervention du SSIAD dans le bassin de vie et, d'autre part, la population de la zone (bassin de vie ou pseudo-canton) standardisée pour tenir compte des différences de recours par âge aux soins infirmiers mesurées au niveau national.
L'indicateur du nombre moyen d'IK par infirmier libéral.
Les données sont issues du SNIIRAM pour 2007.
Définition des scores
Indicateurs des besoins de soins.
HSD moyens/PS
(1er décile ― 1er quartile)
(1er quartile ― 3e quartile)
(3e quartile ― 9e décile)
9e décile
Part des personnes de + de 75 ans
> ou = 9e décile
Densité d'IDEL/
100 000 hab.
IK moyens/PS
Les bassins de vie/pseudo-cantons sont classés en fonction du total des scores et suivant la distribution nationale des scores obtenus :
― zones très sous-dotées : score > ou = 95e percentile ;
― zones sous-dotées : score = 9e décile ;
― zones intermédiaires : 1er décile― zones très dotées : score = 1er décile ;
― zone surdotées : score < ou = 5e percentile.
Indicateurs des
besoins de soins.
Part des personnes
de + de 75 ans
Indicateurs d'offre
― zones très sous-dotées : score ≥ 95e percentile ;
― zones intermédiaires : 1er décile < score < 9e décile ;
― zones très dotées : score = 1er décile ;
― zone surdotées : score ≤ 5e percentile.
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation d'Aquitaine est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 385 529 €, pour le fonctionnement à 358 265 € (montant auquel s'ajoutent 73 224 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 53 500 €.
Arrêté du 30 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 30 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation du Limousin est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 826 000 €, pour le fonctionnement à 251 016 € (montant auquel s'ajoutent 43 670,73 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 83 669,75 €.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, le budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Nord - Pas-de-Calais est approuvé conformément au compte de résultat prévisionnel et au tableau de financement abrégé prévisionnel, et le montant limitatif des enveloppes est respectivement fixé pour le personnel à 1 824 000 €, pour le fonctionnement à 347 000 € (montant auquel s'ajoutent 34 000 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 55 000 €.
Arrêté du 31 décembre 2008 relatif au budget primitif de l'année 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne
Par arrêté de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique en date du 31 décembre 2008, le budget primitif 2009 de l'agence régionale de l'hospitalisation de Bourgogne est approuvé et le montant des enveloppes est arrêté pour le personnel à 1 073 000,00 €, pour le fonctionnement à 373 994,00 € (montant auquel s'ajoutent 28 000,00 € au titre des dotations aux amortissements et provisions) et pour l'investissement à 52 000,00 €.
Arrêté du 12 janvier 2009 fixant les critères de sélection des donneurs de sang
De 18 à 65 ans révolus, tout type de don est possible, sauf le don de granulocyte, qui n'est autorisé que jusqu'à 50 ans révolus.
Après 65 ans, seul le don de sang total est autorisé et sous réserve que chaque don soit autorisé par un médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Après 70 ans, aucun don n'est autorisé, sauf dérogation prévue au VII du présent article.
― deux semaines entre un don de plasma et tout autre type de don ;
― quatre semaines entre un don de plaquettes ou un don de granulocytes et tout autre type de don cellulaire, ce délai pouvant être réduit pour les donneurs HLA compatibles, selon l'appréciation du médecin ;
Le nombre de dons de plasma est inférieur ou égal à vingt-quatre par an pour les hommes et les femmes.
Le nombre de dons de granulocytes par aphérèse est inférieur ou égal à deux pour les hommes et les femmes et peut être porté à quatre en cas de nécessité thérapeutique, appréciée par un médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Lors d'un prélèvement de sang total, le volume prélevé, hors échantillons et anticoagulants, est inférieur ou égal à 13 % du volume sanguin total estimé du donneur, sans toutefois dépasser 500 ml.
Lors de l'entretien préalable au don, il appartient à la personne habilitée à procéder à la sélection des donneurs d'apprécier la possibilité d'un don au regard des contre-indications et de leur durée, de leur antériorité et de leur évolution, grâce à des questions complémentaires au questionnaire préalable au don.
Le prélèvement n'est pas autorisé si le défaut de compréhension du candidat au don présente un risque de réponse insuffisante ou inadaptée.
Un poids minimum de 50 kg est requis pour tout type de don.
Pour les prélèvements en aphérèse simple de globules rouges, le volume de sang total du donneur est égal ou supérieur à 5 litres.
― 120 g / l pour les femmes et 130 g / l pour les hommes pour tout don cellulaire ;
― 120 g / l pour les femmes et 130 g / l pour les hommes pour les dons de plasma et, en dessous de ces valeurs, le prélèvement est laissé à l'appréciation d'un médecin de l'établissement de transfusion sanguine.
Pour le don de plaquettes, la numération plaquettaire est supérieure ou égale à 150 × 109 / l, avec une dérogation possible pour les donneurs HLA et HPA compatibles, selon l'appréciation du médecin.
La mise en œuvre des critères de sélection fixés par le présent arrêté fait l'objet d'une évaluation régulière par l'Etablissement français du sang et par le Centre de transfusion sanguine des armées et un bilan trimestriel du suivi épidémiologique des donneurs de sang est transmis par l'Institut de veille sanitaire au ministre chargé de la santé.
Le présent arrêté fera l'objet d'une révision une fois par an.
Le présent arrêté entrera en vigueur trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Vous pouvez consulter les annexes I (" Tableau des
intervalles entre deux dons ") et II (" Tableaux des contre-indications "), non reproduites
ci-après, en cliquant sur le lien " Fac-similé " situé en bas de la présente page
AU PRÉLÈVEMENT DE SANG RARE
AUX PRÉLÈVEMENTS NON THÉRAPEUTIQUES
AU PRÉLÈVEMENT AUTOLOGUE
En cas de maladie cardiaque, le médecin apprécie la possibilité de prélever en fonction du contexte clinique de prélèvement de sang.
Il est également contre-indiqué de manière permanente en cas de décompensation neurologique et pathologie d'hémostase et coagulopathie.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DONNEURS PORTEURS
D'HÉMOCHROMATOSE GÉNÉTIQUE
Arrêté du 14 janvier 2009 abrogeant certaines dispositions de l'arrêté du 9 mai 1986 modifié relatif aux orientations générales de l'action sanitaire et sociale des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Arrêté du 18 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2008 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux de deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Dolmen table des marchands » et « Dolmen Er Roh » sis à Locmariaquer (Morbihan)
L'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2008 portant attribution à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux de deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés « Dolmen table des marchands » et « Dolmen Er Roh » sis à Locmariaquer (Morbihan) est modifié comme suit :
« Sont attribués à titre de dotation au profit du Centre des monuments nationaux, établissement public à caractère administratif, pour l'accomplissement des missions qui lui ont été confiées aux termes du décret n° 95-462 du 26 avril 1995 modifié deux ensembles immobiliers domaniaux dénommés respectivement "Dolmen table des marchands” sis lieudit "Er Vingle Vrass”, à Locmariaquer (Morbihan), cadastré section BD n° 254 d'une superficie totale de 3 116 mètres carrés, et "Dolmen Er Roh” sis lieudits Lann Bihan Park Er Prince et Er Groh, à Locmariaquer (Morbihan), cadastrés sections BD n° 255 et 258, d'une superficie totale de 6 071 mètres carrés, tels que ces ensembles figurent sur le plan annexé au présent arrêté (1).
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur les terrains visés à l'article 1er.
Mme Sylvie Piel, MM. Gilles Courtemanche et Claude Valès, attachés principaux d'administration, Mme Maryvonne Gillion, MM. Claude Brocard et Johny Vénérosy, attachés d'administration, reçoivent délégation de signature pour les visas et avis sur les actes contrôlés en application du décret du 27 janvier 2005 et de l'arrêté du 29 décembre 2005 susvisés, à l'exception du visa du document annuel de programmation budgétaire initial prévu à l'article 5 de ce décret.
Décision du 26 décembre 2008 portant création de la commission prévue à l'article 10 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières
Il est institué, en application de l'article 10 de la loi du 9 août 2004 susvisée, une commission destinée à régler le différend relatif au transfert, au profit de la société RTE EDF Transport SA, des lignes à très haute tension appartenant à la Société nationale des chemins de fers français.
M. Gérard Moulin, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président de la commission.
M. Jean-Pierre Leteurtrois, ingénieur général des mines, et M. Philippe Peyronnet, ingénieur général des ponts et chaussées, sont nommés membres de la commission.
Les frais de fonctionnement de la commission et, le cas échéant, les frais d'expertises ordonnées par la commission ainsi que les indemnités dues aux membres de la commission sont, à part égale, supportés par les parties au différend.
Arrêté du 14 janvier 2009 portant nomination au Conseil national consultatif des personnes handicapées
Par arrêté du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité en date du 14 janvier 2009 :
― membre titulaire représentant de l'Association des maires de France (AMF), en remplacement de M. Gérard Chabert : Mme Caroline Cayeux ;
― membre suppléant de l'AMF, en remplacement de Mme Martine Richard : Mme Bernadette Constans.
Sont nommés au titre du 1° de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2006 fixant la liste des associations et organismes représentés au Conseil national consultatif des personnes handicapées :
― membre titulaire représentant de l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens (UNAFTC), en remplacement de M. Jean Barucq : M. Eric Guillermou ;
― membre suppléant de l'UNAFTC, en remplacement de M. Eric Guillermou : M. Michel Viennot ;
― membre titulaire représentant l'Association nationale des parents d'enfants aveugles ou gravement déficients visuels avec ou sans handicaps associés (ANPEA), en remplacement de Mme Françoise Baldy : M. Pierre Gallix ;
― membre titulaire représentant la Fédération française Sésame-Autisme, en remplacement de M. Marcel Herault : Mme Bernadette Maillard ;
― membre suppléant de la Fédération française Sésame-Autisme, en remplacement de Mme Christine Meignien : M. Marcel Herault ;
― membre suppléant de l'ADAPT (Association pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées), en remplacement de M. Philippe Van Den Herrewehe : M. Laurent Cocquebert ;
― membre suppléant de l'association Autisme France, en remplacement de Mme Catherine Dupont Le Calve : Mme Odile Annota.
Sont nommés au titre du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2006 précité :
― membre titulaire représentant l'Union nationale des entreprises adaptées (UNEA), en remplacement de M. Guy Lacam : M. Sébastien Citerne ;
― membre suppléant de l'UNEA, en remplacement M. Jean-Denis Martin : M. Aurélien Chopinaud ;
― membre titulaire représentant l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED), en remplacement de Mme Véronique Covin-Leroux : Mme Marine Darnault ;
― membre suppléant du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), en remplacement de Mme Claudie Buisson : M. Pierre Blanc ;
― membre suppléant de l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), en remplacement de Mme Florence Leduc : Mme Claudette Chesne ;
― membre titulaire de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS), en remplacement de Mme Ingrid Lauvray : Mme Anne Lepicard.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 janvier 2009, il est mis fin aux fonctions de sous-directrice « administration finances » à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, à l'administration centrale du ministère de la défense, exercées par Mme Riegert (Anne-Marie), administratrice civile hors classe.
Mme Riegert (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service à l'administration centrale du ministère de la défense pour exercer les fonctions d'adjointe au directeur des ressources humaines du ministère de la défense, chef du service des ressources humaines civiles.
Arrêté du 3 décembre 2008 portant prorogation du mandat des membres du Conseil supérieur de la pharmacie
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la pharmacie, nommés par l'arrêté du 10 décembre 1998 modifié, est prorogé pour une durée de six mois à compter du 8 novembre 2008.
M. Parrot (Jean), président du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, est nommé en qualité de vice-président du Conseil supérieur de la pharmacie pour une durée d'un an à compter du 5 novembre 2008.
Le 10 avril 2006, M. Gérard Bapt, député de la Haute-Garonne, a communiqué à la commission un courrier de M.
D. faisant état de violences policières commises en sa présence sur la personne d'un homme menotté et allongé à terre, le 15 mars 2006, à l'entrée du couloir d'embarquement de l'aéroport de Toulouse-Blagnac.
Après enquête sur les faits et conformément à l'article 7, alinéa 1, de cette loi, la commission a adressé ses avis et recommandations au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, le 8 octobre 2007, en leur demandant, en application du même article, de bien vouloir lui faire connaître la suite donnée à ceux-ci, dans un délai de deux mois.
L'intégralité de cet avis, qui porte le numéro 2006-29, et des réponses qu'il a suscitées, est consultable sur le site web http : / / www. cnds. fr.
Après avoir pris connaissance de la réponse du garde des sceaux, datée du 1er avril 2008 et de celles du ministre de l'intérieur, en date des 7 janvier et 4 décembre 2008, les membres de la commission, réunis en séance plénière le 15 décembre 2008, ont estimé que leurs propositions n'avaient pas été suivies d'effet.
Ils ont donc décidé qu'un rapport spécial sur cette affaire serait adressé au Journal officiel pour publication, conformément à l'article 7, alinéa 3, de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000.
Tel est l'objet du présent rapport qui, après un bref rappel de la teneur du témoignage de M.
D. et des constatations de la commission, reprendra ses recommandations, en soulignant celles qui n'ont pas, à son avis, été effectivement prises en compte.
I.-Le témoignage de M.
D. et les constatations de la commission :
Le 15 mars 2006, alors qu'il se trouve dans le hall 2 de l'aéroport de Toulouse-Blagnac pour prendre un avion à destination de Paris, précisément à 7 h 17, heure affichée à cet instant par l'horloge, l'attention de M.
D. est appelée par « des cris intenses exprimant une douleur profonde ».
Contournant l'escalier pour observer la scène, il constate la présence d'un « homme à terre, immobile, (...) en souffrance, (...) qui n'oppose aucune résistance ».
Dans le même laps de temps, il voit « un policier (...) donner des coups de pied espacés à l'homme au sol », coups qui l'atteignent à l'abdomen.
Selon lui, « l'individu ne se défend pas (...).
Entravé les mains dans le dos, il n'a pas la possibilité de se protéger ».
La scène dure trois minutes, jusqu'à ce qu'un attroupement se forme et que les policiers cessent de frapper.
Indigné de voir des agents publics se comporter de cette manière, il en informe le parlementaire susdésigné pour lui permettre de saisir la commission.
L'article 5 de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 l'astreignant à « recueillir sur les faits portés à sa connaissance toute information utile », la commission, après avoir interrogé le témoin, convoque, le 5 décembre 2006, les deux fonctionnaires de police susceptibles d'être mis en cause pour connaître leur version des faits et assurer ainsi le plein respect de la contradiction.
Ceux-ci refusent d'être entendus, confortés dans leur position par les propos du directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-Garonne, qui les assiste.
Ils prétendent que les faits soumis à la commission ont été définitivement jugés, le 19 juillet 2006, lorsque la cour d'appel de Toulouse a condamné le ressortissant turc F.
A. pour refus de se soumettre à une mesure d'éloignement et violences à agents de la force publique.
Ils lui opposent donc les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juin 2000, qui interdit à la commission de remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.
Deux jours plus tard, ces mêmes fonctionnaires portent plainte en dénonciation calomnieuse contre M.
D., cette plainte étant directement transmise au procureur de la République compétent par leur supérieur hiérarchique.
D. maintient son témoignage, par « exigence morale », précise-t-il, et ce malgré les pressions morales dont il fait l'objet, de la part des gendarmes enquêteurs, pour qu'il revienne sur ses déclarations ou les édulcore.
Il confirme notamment que, s'il n'a pas vu l'intégralité de la scène, le peu qu'il en a vu l'a « choqué profondément ».
A réception de l'enquête, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse lui propose un classement sans suite de la plainte des policiers sous condition de rédaction d'une lettre d'excuses et du versement d'une somme d'argent à chacun des fonctionnaires, proposition qu'il accepte, après réflexion et concertation avec son avocat.
Analysant dans le détail les déclarations du témoin et celles des fonctionnaires de police consignées dans la procédure de refus d'embarquement immédiatement après les faits, la commission constate que les violences dénoncées par le témoin n'ont pas été soumises à la juridiction correctionnelle parce qu'elles n'ont ni la même localisation géographique, ni le même cadre temporel, ni la même gestuelle que les violences sanctionnées par la cour d'appel : elles sont en effet survenues plusieurs minutes après le refus d'embarquement, dans le hall 2 et non pas, comme l'indiquent les policiers, en bas ou sur la passerelle d'embarquement, à proximité de la porte de l'avion.
Elles ont atteint un homme menotté dans le dos et couché à terre, n'opposant aucune résistance, et ne peuvent donc être confondues avec les gestes techniques de maîtrise d'un homme donnant des coups de pieds et griffant les policiers qui sont évoqués par les fonctionnaires dans la procédure initiale.
La commission observe également que les violences décrites par le témoin sont en tous points compatibles avec les traces de coups constatées au niveau des côtes inférieures gauches et du tiers inférieur de l'avant-bras gauche de F.
A., lors des examens cliniques réalisés sur sa personne le jour des faits par le département des urgences de l'hôpital Purpan.
Elle en conclut que, quel que soit le degré de violence dont a fait preuve cet étranger au moment du refus d'embarquement, les coups portés par un représentant de la force publique sur un homme à terre, entravé et immobile, ainsi que la passivité de l'autre policier présent, sont contraires aux articles 7 et 10 du code de déontologie de la police nationale, qui leur enjoignent un respect absolu des personnes appréhendées, placées sous leur responsabilité et leur protection.
La commission a transmis son avis au ministre de l'intérieur, en vue de l'engagement de poursuites disciplinaires.
Elle a également exprimé le souhait que soient fermement rappelés aux fonctionnaires concernés les missions de la commission, ses obligations légales et ses pouvoirs, ainsi que la prohibition absolue faite aux titulaires de la force légale de tout acte de violence commis sans nécessité sur une personne menottée.
Préoccupée par les conséquences que fait peser, sur son propre fonctionnement comme sur la sincérité des déclarations recueillies, la pression susceptible d'être exercée sur les plaignants ou témoins désirant s'adresser à la commission par le biais d'une plainte en dénonciation calomnieuse déposée immédiatement après une convocation des fonctionnaires mis en cause et traitée par les parquets sans attendre ses propres conclusions, la commission a en outre adressé son avis au garde des sceaux, lui demandant plus précisément, dans une lettre de rappel datée du 29 janvier 2008, d'inviter les parquets à privilégier la compétence territoriale du tribunal de grande instance de Paris et à différer les poursuites de ce chef jusqu'à la communication des conclusions de la commission sur les faits dénoncés.
Dans sa réponse, le ministre de la justice a estimé que la proposition de traitement unifié et coordonné de ce type de plaintes à Paris n'était pas souhaitable, au motif qu'elles « nécessitent non seulement l'audition de l'ensemble des protagonistes mais également, si nécessaire, des transports sur les lieux ».
Il a ajouté que « la qualité de l'enquête dépend étroitement des échanges nourris entre les officiers de police judiciaire et le procureur de la République de leur ressort, naturel directeur d'enquête ».
La commission réfute les deux arguments, observant que les transports sur les lieux sont exceptionnels, sauf en matière criminelle, et que la qualité principale d'une enquête dépend plus étroitement encore de l'impartialité objective et subjective de ceux qui la mènent, impartialité qu'assure, y compris au niveau des apparences, le traitement à distance des procédures susceptibles de mettre en jeu la responsabilité pénale de fonctionnaires locaux.
Sur le second point, le garde des sceaux, arguant de la permission de la loi, a refusé de demander aux parquets de différer l'action du ministère public, qui ne « remet nullement en cause le fonctionnement de l'autorité administrative indépendante qu'est la CNDS » et constitue même « une garantie pour la commission (...) de ne pas être saisie pour des raisons fallacieuses ».
La commission, dont les rapports annuels témoignent, depuis sa création, qu'elle n'a nullement besoin d'une aide extérieure pour départager les réclamations infondées et celles qui ne le sont pas, considère au contraire que, si les dispositions du code pénal permettent aujourd'hui à l'autorité judiciaire de poursuivre et de sanctionner le délit de dénonciation calomnieuse sans attendre son avis sur la véracité des faits dénoncés, sa proposition, qui n'est pas contraire à la loi, favorise une complète information de l'autorité judiciaire, garantie de bonne justice.
De son côté, le ministre de l'intérieur a répondu aux recommandations de la commission en lui indiquant saisir l'inspection générale de la police nationale pour vérifier, à titre préalable, si les faits dénoncés avaient été « examinés par l'autorité judiciaire » et, dans la négative, pour déterminer « si des suites disciplinaires doivent y être réservées ».
Consulté sur le premier point, le directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice a confirmé en tous points l'analyse de la commission, les juges du refus d'embarquement n'ayant pas été saisis des faits de violences policières et la médiation proposée par le procureur de la République de Toulouse ne pouvant constituer une décision juridictionnelle.
Sur le second point et après avoir pris connaissance de l'enquête de l'IGPN réalisée à sa demande, le ministre de l'intérieur a informé la commission qu'aucun élément ne permettait « d'imputer de faute professionnelle ou déontologique aux policiers mis en cause » qui, « confrontés à la résistance de M.
A.., (...) ont dû user de la force strictement nécessaire pour le maîtriser ».
Tout en maintenant son analyse des faits, solidement adossée au témoignage d'un tiers étranger à la scène décrite et aux constatations médicales, la commission observe que l'exercice des poursuites disciplinaires relève exclusivement des pouvoirs de l'autorité ministérielle et de sa responsabilité propre.
Elle déplore cependant que sa demande de rappel des principes légaux qui gouvernent ses missions, ses obligations et ses pouvoirs n'ait pas été suivie d'effet et n'ait pas même donné lieu à des observations écrites adressées aux deux fonctionnaires mis en cause et à leur supérieur hiérarchique, alors qu'ils ont tenté, à plusieurs reprises et par différents procédés, de faire obstacle à l'exercice des missions de la commission et de donner une interprétation fallacieuse des dispositions de la loi portant création de cette autorité administrative indépendante.
La commission déplore également qu'aucune réponse n'ait été apportée à sa demande de rappel solennel aux agents de la force publique de la prohibition absolue de tout traitement inhumain ou dégradant.
Cette absence délibérée de prise en compte de ses recommandations justifie la publication du présent rapport au Journal officiel.
La 4e sous-direction est chargée des missions relatives aux transports, au contrôle et à l'exploitation aériens, à la politique des territoires, à l'outre-mer, à la ville et au logement, ainsi que des programmes « épargne » et « radars ».
Elle assure par ailleurs la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge des politiques de l'équipement, des transports, de la mer, du tourisme, de l'aménagement du territoire, de l'outre-mer, de la ville et du logement.
Le directeur adjoint chargé de la 4e sous-direction assurera la coordination de trois bureaux : le bureau des transports, le bureau de l'équipement et de la politique des territoires, le bureau de la ville, du logement et de l'outre-mer.
Directive 2008/102/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 79/409/CEE du Conseil concernant la conservation des oiseaux sauvages, en ce qui concerne les compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (refonte)
Directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte)
Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques (version codifiée)
Décret n° 2009-66 du 19 janvier 2009 modifiant le décret n° 2007-1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules propres
Les dispositions des articles 2 à 10 s'appliquent aux acquisitions, prises en location et travaux faisant l'objet d'une facturation à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
I.-Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des voitures particulières au sens de l'article R.
311-1 du code de la route s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge, décompté à partir de la date de la première immatriculation, dont la mention figure sur le certificat d'immatriculation, est supérieur à dix ans ;
2° Son propriétaire, dont l'identité ou la raison sociale est mentionnée sur le certificat d'immatriculation, est l'acquéreur ou le locataire du véhicule neuf ou du véhicule de démonstration ;
3° Il répond aux conditions fixées aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Cette aide n'est pas cumulable avec la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Le montant de l'aide est ainsi fixé :
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 160 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 155 grammes de CO2/km et qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
II.-Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des camionnettes au sens de l'article R.
311-1 du code de la route ou à toute catégorie de véhicule, à l'exception des voitures particulières au sens du même article du code de la route, soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80/1268/CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715/2007 du 20 juin 2007 s'accompagne du retrait de la circulation, à des fins de destruction, d'un véhicule satisfaisant aux conditions suivantes :
1° Son âge répond aux conditions fixées au 1° du I ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009, 1 000 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2010, 700 € si elle intervient entre le 1er avril 2010 et le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010, 700 € si la facturation intervient au plus tard le 30 septembre 2010 et 500 € si elle intervient entre le 1er octobre 2010 et le 31 mars 2011 ;
-pour les acquisitions et prises en location de véhicule neuf ou de véhicule de démonstration qui font l'objet d'une commande ou d'un contrat de location signé entre le 1er juillet 2010 et le 31 décembre 2010, 500 € si la facturation intervient au plus tard le 31 mars 2011.
III.-Les aides mentionnées aux I et II répondent aux mêmes modalités de gestion et de remboursement que la majoration mentionnée à l'article 4 du décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Ces aides peuvent être financées par des subventions de l'Etat.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-Au premier alinéa, les mots : à la date de son acquisition ou de sa prise en location sont remplacés par les mots : à la date de sa facturation .
Il appartient à la catégorie des voitures particulières ou des camionnettes au sens de l'article R.
311-1 du code de la route ainsi qu'à toute catégorie de véhicules soumise à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715 / 2007 du 20 juin 2007.
III.-Le 5° est ainsi rédigé :
i) Après les mots : 6 février 1970 , sont ajoutés les mots : ou de la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 .
ii) Après les mots : dioxyde de carbone , sont insérés les mots : sont nulles ou .
iii) Les mots : Année d'acquisition ou de prise en location figurant à la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau sont remplacés par les mots : Année de facturation .
b) S'il s'agit d'une voiture particulière qui n'a pas fait l'objet d'une réception communautaire au sens des directives précitées ou qui n'était pas soumise lors de sa réception à la mesure des émissions de dioxyde de carbone, sa puissance administrative n'excède pas quatre chevaux-vapeur.
c) S'il s'agit d'une camionnette ou d'un véhicule autre qu'une voiture particulière soumis à la mesure des émissions de dioxyde de carbone conformément aux dispositions de la directive 80 / 1268 / CEE du 16 décembre 1980 ou du règlement (CE) n° 715 / 2007 du 20 juin 2007 qui a fait l'objet d'une réception nationale ou d'une réception communautaire au sens de la directive 70 / 156 / CE du Conseil du 6 février 1970 ou de la directive 2007 / 46 / CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, ses émissions de dioxyde de carbone sont nulles ou n'excèdent pas 60 grammes de CO 2 / km.
I.-Au premier alinéa, les mots : « voiture particulière » sont remplacés par les mots : « un véhicule qui appartient à l'une des catégories définies au 1° de l'article 1er ».
II.-Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l'article 1er à raison des véhicules neufs appartenant à l'une des catégories définies au 1° de cet article et qu'ils affectent à la démonstration.
Toutefois, pour l'application du régime d'aide prévu à l'article 1er, ces véhicules affectés à la démonstration en France sont réputés neufs si leur cession ou leur location intervient dans un délai de douze mois à compter du jour de leur première immatriculation.